ch_vb · 2003-1337 1831 · 2004-04-27 · de


2003-1337 
1831 
Loi fédérale 
Projet 
sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20042, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
1 La Confédération prend des mesures propres à soutenir les Etats d’Europe de l’Est 
dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition 
vers l’économie de marché et mettre en place leurs structures sociales. 
2 Les Etats d’Europe de l’Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois com-
munistes d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI). 
Art. 2 
Buts 
La coopération avec les Etats d’Europe de l’Est poursuit les buts suivants: 
a. 
promouvoir et renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme 
dans ces pays, et favoriser la construction ou la consolidation de leur sys-
tème démocratique, en particulier d’institutions politiques stables; 
b. 
promouvoir un développement économique et social durable, fondé sur les 
principes de l’économie de marché et favorisant la stabilité économique, le 
développement culturel, l’accroissement des revenus et l’amélioration des 
conditions de vie des populations, tout en contribuant à la protection de 
l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 1803

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1832 
Art. 3 
Principes 
1 La coopération avec les Etats d’Europe de l’Est fait partie intégrante de la politique 
étrangère de la Suisse. Elle repose notamment sur la coresponsabilité solidaire. 
2 Les mesures de coopération définies dans la présente loi tiennent compte de la 
situation des Etats d’Europe de l’Est, en particulier des besoins de leurs populations. 
3 Elles complètent en règle générale les efforts entrepris par les Etats d’Europe de 
l’Est et par leurs populations. 
Art. 4 
Démocratie et droits de l’homme 
Le Conseil fédéral veille à ce que la coopération repose sur les principes de la démo-
cratie et du respect des droits de l’homme. Il peut, en cas de violations graves de ces 
principes, mettre en œuvre les mesures et les adaptations qui s’imposent. 
Art. 5 
Modalités 
Les mesures de coopération peuvent être réalisées dans le cadre d’efforts bilatéraux 
ou multilatéraux ou de manière autonome. 
Art. 6 
Coordination 
La Confédération coordonne ses propres mesures avec les efforts des Etats d’Europe 
de l’Est et avec les prestations fournies par d’autres institutions suisses, étrangères 
ou internationales. 
Section 2 
Mesures 
Art. 7 
Formes de coopération 
La coopération avec les Etats d’Europe de l’Est peut revêtir les formes suivantes: 
a. 
coopération technique; 
b. 
coopération financière, qui comprend l’aide financière, l’aide à la balance 
des paiements, la réduction de l’endettement et les garanties de crédits; 
c. 
mesures favorisant la participation au commerce mondial; 
d. 
mesures de nature à encourager l’engagement de ressources du secteur privé; 
e. 
toute forme de coopération complétant les mesures en vertu des let. a à d et 
propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 2.

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1833 
Art. 8 
Prestations financières 
Les prestations de la Confédération peuvent être accordées sous forme: 
a. 
de contributions non remboursables; 
b. 
de prêts; 
c. 
de participations; 
d. 
de garanties. 
Art. 9 
Mesures mixtes 
Les mesures mixtes peuvent combiner différentes formes de coopération et de pres-
tations financières de la Confédération. 
Section 3 
Financement 
Art. 10 
Crédits-cadres 
L’Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures 
prises en vertu de la présente loi par voie d’arrêté simple sous forme de crédits-
cadres ouverts pour plusieurs années. 
Art. 11 
Emoluments sur garanties de crédits 
1 L’octroi de garanties de crédits par la Confédération donne lieu à la perception 
d’émoluments auprès des bénéficiaires de ces garanties. Ces émoluments contri-
buent à la couverture des frais administratifs et des coûts occasionnés par des dom-
mages éventuels. 
2 Les émoluments sont fonction des risques spécifiques, du montant et de la durée de 
la garantie. 
3 Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments; il peut prendre en considération la 
situation spécifique de chaque Etat d’Europe de l’Est. 
4 Les dommages doivent être couverts en priorité par le produit des émoluments. 
Section 4 
Mise en œuvre 
Art. 12 
Priorités 
Le Conseil fédéral définit l’orientation et les domaines prioritaires des mesures de 
coopération en se fondant sur les principes définis dans la présente loi et en tenant 
compte de l’expérience et du savoir-faire disponibles en Suisse.

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1834 
Art. 13 
Accords 
1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de droit international public qui 
fixent les principes généraux de la coopération avec un ou plusieurs Etats ou avec 
une organisation internationale. 
2 Les offices fédéraux compétents peuvent conclure des accords de droit interna-
tional public, de droit privé et de droit public qui portent sur des programmes ou des 
projets spécifiques. 
Art. 14 
Participation de tiers 
1 L’élaboration de projets et la réalisation de mesures peuvent être confiées à des 
tiers. 
2 Le Conseil fédéral peut soutenir des activités d’institutions privées qui correspon-
dent aux buts et aux principes formulés dans la présente loi. 
3 Il peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à 
des activités qui s’inscrivent dans le cadre de la présente loi et soutenir leurs initia-
tives. 
4 Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des person-
nes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi. 
Art. 15 
Coordination au sein de l’administration fédérale 
Le Conseil fédéral veille à assurer, au sein de l’administration fédérale, la cohérence 
et la coordination de la politique à l’égard de l’Europe de l’Est. 
Art. 16 
Traitement des données 
1 L’unité administrative compétente peut notamment traiter, s’agissant des personnes 
physiques ou morales chargées d’appliquer des mesures ou concernées par des 
mesures prises en vertu de la présente loi, les données suivantes: 
a. 
nom, prénom et date de naissance; 
b. 
lieu d’origine, nationalité, numéro de passeport; 
c. 
confession; 
d. 
état civil; 
e. 
numéro AVS; 
f. 
informations sur le parcours professionnel et militaire; 
g. 
profil personnel sous forme d’appréciations; 
h. 
activités politiques et syndicales; 
i. 
indications sur la santé. 
2 Des indications sur la santé peuvent être transmises au service médical ou à 
l’Office fédéral de l’assurance militaire si elles leur sont nécessaires pour accomplir 
leurs tâches légales.

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1835 
Art. 17 
Commission consultative 
La Commission consultative de la coopération internationale au développement 
visée à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop-
pement et l’aide humanitaire internationales3 donne son avis au Conseil fédéral, 
notamment sur les objectifs et sur les priorités de la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est. 
Art. 18 
Evaluations et rapports 
1 Le Conseil fédéral veille à l’utilisation efficace des moyens financiers alloués et 
ordonne régulièrement des évaluations. 
2 Il rend compte aux Chambres fédérales pour chaque période de crédit. 
Section 5 
Dispositions finales 
Art. 19 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 20 
Abrogation du droit en vigueur 
L’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe 
de l’Est est abrogé4. 
Art. 21 
Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile 
de la paix et de renforcement des droits de l’homme5 
Art. 1, al. 2, let. b 
2 Sont réservées les mesures prévues par: 
b. 
la loi fédérale du … sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est6; 
 
3 
RS 974.0 
4 
RO 1998 868, 2000 1915 
5 
FF 2003 7475 
6 
RS …; RO … (FF 2004 1831)

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1836 
2. Loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs 
à la consolidation de dettes7 
Art. 1, al. 2 
2 Sont réservées les mesures prises en vertu des lois suivantes: 
a. 
loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales8; 
b. 
loi fédérale du … sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est9. 
3. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales10 
Art. 11, al. 2 (nouveau) 
2 Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des person-
nes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi. 
Art. 13a 
Traitement des données 
1 L’unité administrative compétente peut notamment traiter, s’agissant des personnes 
physiques ou morales chargées d’appliquer des mesures ou concernées par des 
mesures prises en vertu de la présente loi, les données suivantes: 
a. 
nom, prénom et date de naissance; 
b. 
lieu d’origine, nationalité, numéro de passeport; 
c. 
confession; 
d. 
état civil; 
e. 
numéro AVS; 
f. 
informations sur le parcours professionnel et militaire; 
g. 
profil personnel sous forme d’appréciations; 
h. 
activités politiques et syndicales; 
i. 
indications sur la santé. 
2 Des indications sur la santé peuvent être transmises au service médical ou à 
l’Office fédéral de l’assurance militaire si elles leur sont nécessaires pour accomplir 
leurs tâches légales. 
 
7 
RS 973.20 
8 
RS 974.0 
9 
RS …; RO … (FF 2004 1831) 
10 
RS 974.0

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1837 
Art. 22 
Référendum 
La présente loi est sujette au référendum. 
Art. 23 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
2 La validité de la présente loi est limitée à dix ans.

Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. LF 
1838

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
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Bundesblatt
Dans
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2004
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Heft
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Geschäftsnummer
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Datum
27.04.2004
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