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2006-1022 
7953 
07.090 
Message 
concernant un protocole modifiant la convention 
contre les doubles impositions avec l’Argentine 
du 14 novembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un proto-
cole modifiant la convention du 23 avril 1997 en vue d’éviter les doubles imposi-
tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 7 août 2006 avec 
l’Argentine, en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
14 novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé 
Un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et l’Argentine a été 
signé le 7 août 2006. 
La convention de double imposition signée en 1997 a été approuvée par les Cham-
bres fédérales mais pas par le Parlement argentin. Pour cette raison, elle n’a pas 
encore pu entrer en vigueur. Une application provisoire décidée bilatéralement en 
novembre 2000 a toutefois permis de déployer les effets de cette convention. Une 
révision de la convention a dû être entreprise à la demande des autorités argentines 
afin de permettre son entrée en vigueur. 
Le présent protocole contient des solutions acceptables pour la Suisse. Il permet 
l’entrée en vigueur de la convention, offre ainsi la sécurité du droit et garantit pour 
l’avenir une solide protection contre la double imposition. 
Les cantons et les milieux économiques intéressés ont accueilli de manière favorable 
ce protocole de modification.

7955 
Message 
1 
Présentation du protocole 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
La Suisse a signé le 23 avril 1997 avec l’Argentine une convention en vue d’éviter 
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La ratifi-
cation de cette convention a été achevée en Suisse en 1998. Par contre, du côté 
argentin, il a été fait savoir après un certain temps qu’une ratification n’était pas à 
attendre sans modification d’une disposition de la convention (art. 7, par. 7) concer-
nant l’imposition dans l’Etat de résidence des bénéfices provenant de la réassurance. 
Un nouveau protocole à la convention, permettant l’imposition limitée dans l’Etat de 
la source (en Argentine) des bénéfices de la réassurance, a donc été signé le 
23 novembre 2000 en même temps qu’un accord séparé prévoyant l’application 
provisoire de la convention et de son nouveau protocole à compter du 1er janvier 
2001. Le Conseil fédéral avait approuvé cette application provisoire par décision du 
15 novembre 2000. Une ratification rapide en Argentine de la convention et de son 
protocole était alors escomptée. 
Celle-ci ne s’est toutefois toujours pas produite en raison d’une nouvelle opposition 
intervenue du côté argentin. Elle était due à la solution retenue dans la convention en 
ce qui concerne l’imposition des redevances (taux 0 dans l’Etat de la source). Par le 
jeu des clauses de la nation la plus favorisée conclues par l’Argentine avec d’autres 
Etats, ce taux plus favorable que ceux convenus jusqu’à présent par l’Argentine avec 
ces Etats aurait alors été applicable dès l’entrée en vigueur de la convention avec la 
Suisse. Cette situation était jugée inacceptable en Argentine, et la Commission 
parlementaire argentine compétente pour l’approbation des conventions de double 
imposition a clairement refusé d’approuver la solution retenue avec la Suisse. 
En raison de la situation décrite ci-dessus, la convention, bien qu’applicable provi-
soirement, n’est pas entrée en vigueur à ce jour. Elle a fait l’objet du message du 
13 août 1997 publié dans la Feuille fédérale (FF 1997 IV 365 et ss). Elle figure au 
Recueil systématique sous références RS 0.672.915.41. Le protocole signé en 2000 
n’a, en tout état de cause, pas encore pu être ratifié en Suisse. L’application provi-
soire mise en place début 2001 dure toujours. 
Au printemps 2004, les autorités argentines compétentes ont manifesté le souhait 
d’entreprendre des négociations de révision portant sur un ensemble non précisé de 
dispositions de la convention. Les discussions qui ont eu lieu à ce sujet à Berne ont 
abouti à la conclusion qu’une nouvelle révision était nécessaire pour permettre 
l’entrée en vigueur de cette convention, en particulier l’approbation par le parlement, 
et éviter une dénonciation pure et simple de son application provisoire par les autori-
tés argentines, menace qui a été clairement exposée du côté du Ministère des finan-
ces argentin. Les paraphes ont pu être apposés le 16 août 2005 sur un nouveau projet 
de protocole modifiant la convention de double imposition en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune. Ce protocole a été signé à Buenos Aires le 7 août 2006.

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1.2 
Appréciation 
Le présent protocole a permis de supprimer les obstacles mentionnés par l’Argentine 
concernant la ratification de la convention signée en 1997 ainsi que d’envisager dans 
le proche avenir l’entrée en vigueur de cette convention et de son protocole. Les 
modifications apportées par le présent protocole sont acceptables et contiennent des 
règles qui assurent des avantages importants aux intérêts économiques suisses. Le 
protocole assure une solide protection contre la double imposition pour l’avenir. Une 
fois entrés en vigueur, cette convention et son protocole doivent être considérés 
comme constituant un précédent avantageux en Amérique du Sud. Dans l’ensemble, 
cette convention révisée contient des solutions favorables au développement des 
relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les 
investissements directs, ce qui est bénéfique aux économies respectives des deux 
pays. 
2 
Commentaire des dispositions du protocole 
Les propositions argentines de modification visaient un certain nombre de disposi-
tions conventionnelles dont certaines avaient une portée matérielle importante alors 
que d’autres contenaient une portée matérielle plus faible, voire un caractère sim-
plement formel. Les solutions retenues sont raisonnables et elles sont brièvement 
commentées ci-après lorsqu’elles ont une portée matérielle importante. Par souci de 
simplification, le protocole signé le 23 novembre 2000 concernant l’art. 7, par. 7 (et 
la disposition correspondante du protocole) a été intégré également dans ce pro-
tocole modifiant la convention de double imposition de manière à présenter ces 
changements dans un seul instrument soumis à la même procédure. La numérotation 
des dispositions conventionnelles a dû être modifiée suite à l’introduction d’un 
nouvel art. 14. 
Art. 3 
L’art. 3 du protocole de modification reprend la modification convenue en novembre 
2000 concernant l’art. 7 (bénéfices des entreprises). Celle-ci attribue le droit d’impo-
sition des revenus provenant des opérations de réassurance à l’Etat de la source, 
comme pour les revenus d’assurance, indépendamment de l’existence ou non d’un 
établissement stable, en limitant toutefois ce droit d’imposition à 2,5 % du montant 
brut des primes. Cette solution correspond au texte de la convention paraphé à 
l’origine entre la Suisse et l’Argentine. Elle correspond à la politique convention-
nelle argentine récente et elle bénéficie dans le protocole à la convention d’une 
clause de la nation la plus favorisée. Une modification du texte paraphé, consacrant 
le droit d’imposition des revenus de la réassurance dans l’Etat de la résidence, avait 
été effectuée à la demande de l’Argentine en vue de la signature de la convention de 
1997. Toutefois cet Etat avait dû faire machine arrière par la suite en raison des 
clauses de la nation la plus favorisée qu’il avait accordées à d’autres Etats. 
Art. 5 
L’art. 5 du protocole de modification introduit à l’art. 11 (intérêts), par. 3, let. e), 
une précision, à la demande argentine, indiquant que pour pouvoir bénéficier de 
l’exonération de l’impôt à la source, les prêts à long terme en vue du développement

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doivent, désormais, avoir été accordés entre des parties indépendantes. Cette clarifi-
cation a été jugée acceptable par la délégation suisse, qui a pu obtenir en contrepartie 
un abaissement du délai des prêts à long terme en question de cinq ans à trois ans. 
Art. 6 
L’art. 6 du protocole de modification précise, selon la demande argentine, à l’art. 12, 
par. 3 (redevances), que l’usage ou la concession de l’usage de logiciels (computer 
software) tombe sous la notion de redevances. Le par. 2, let. c), du même article a 
été adapté en conséquence. Cette adaptation est considérée, des côtés argentin et 
suisse, comme une simple clarification. 
S’agissant encore des redevances, la disposition du ch. 5, let. a), du protocole de la 
convention, concernant l’art. 12 de la convention, est modifiée. Elle prévoyait que 
tant que la Suisse ne levait pas d’impôt à la source sur les redevances, l’Argentine ne 
pouvait pas exercer les droits d’imposition limités par le par. 2 du même article. 
Comme nous l’avons signalé ci-dessus, l’abandon par la Suisse de cette solution qui 
permettait de garantir l’imposition exclusive en Suisse des redevances de source 
argentine a dû être concédé pour permettre l’entrée en vigueur de la convention, 
d’une part, et éviter, d’autre part, une dénonciation de l’application provisoire de la 
convention non encore ratifiée. L’exonération à la source des redevances restera 
donc néanmoins en principe applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention 
modifiée. Par ailleurs, comme pour l’imposition des bénéfices d’assurance et de 
réassurance, le protocole garantit à la Suisse le traitement de la nation la plus favo-
risée au cas où l’Argentine octroierait des conditions plus favorables à un Etat mem-
bre de l’OCDE. 
Le nouveau ch. 5, let. a), du protocole de la convention stipule que les taux prévus 
par le par. 2 de l’art. 12 ne sont applicables, dans le cas de contrats afférents au 
transfert de technologie, que dans la mesure où il s’agit de contrats enregistrés ou 
autorisés conformément au droit interne argentin. A l’heure actuelle, seul un enregis-
trement des contrats auprès de l’autorité compétente argentine est réclamé pour 
admettre les déductions relatives à ces contrats de transfert. Cette requête, liée aux 
exigences posées en matière de transfert de technologie du droit interne argentin, a 
été considérée comme acceptable par la délégation suisse. Le nouveau ch. 9 du 
protocole à la convention confirme ce principe s’agissant du par. 3 de l’art. 23 (non-
discrimination, actuellement art. 22), lequel garantit l’égalité de traitement s’agis- 
sant des déductions des dépenses payées par des entreprises d’un Etat contractant à 
des entreprises de l’autre Etat contractant. 
Art. 7 
L’art. 7 du protocole de modification introduit un nouvel art. 14 (professions indé-
pendantes). Il prévoit l’imposition des revenus des activités indépendantes dans 
l’Etat de résidence, sauf si celles-ci sont exercées dans l’autre Etat au moyen d’une 
base fixe ou bien si, à défaut d’une base fixe, elles sont exercées dans l’autre Etat 
(imposition limitée dans ce cas à 10 % du montant brut). Cette disposition, quant au 
principe, équivaut à la disposition combinée de l’actuel art. 14 de la convention (qui 
regroupait les art. 14 et 15 du Modèle OCDE) avec l’avantage toutefois de garantir 
désormais un droit d’imposition limité à 10 % dans l’Etat de la source. Cette solu-
tion a donc été jugée acceptable du côté suisse.

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Art. 16 
Entrée en vigueur 
Le protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention modifiée du 
23 avril 1997, et ses dispositions seront applicables le même jour que les disposi-
tions de la convention. 
3 
Conséquences financières 
Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à 
certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, l’exonération des intérêts de prêts à long 
terme ramenée à une durée de 3 ans, contre 5 ans actuellement, devrait entraîner une 
diminution des cas où les fiscs suisses doivent accorder une imputation forfaitaire. 
Les pertes qui découlent de cette révision résultent en particulier de l’octroi désor-
mais d’une imputation forfaitaire d’impôt pour les redevances, lesquelles étaient 
jusqu’à présent exonérées de l’impôt à la source argentin. Ces pertes, qui ne peuvent 
être chiffrées par manque d’instruments adéquats, seront partiellement compensées 
par le nouveau régime précité des intérêts à long terme ainsi que par le renforcement 
de l’attrait de la place suisse qu’entraînera l’entrée en vigueur de la convention et 
qui écartera ainsi la menace de dénonciation de l’application provisoire, ce qui 
devrait se traduire par un apport de recettes supplémentaires dans le cadre des 
impôts directs. 
La convention révisée contribuera à promouvoir les investissements directs suisses 
en Argentine. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont accueilli de 
manière favorable ce protocole modifiant la convention. Par ailleurs, on rappellera 
que les conventions visant à éviter les doubles impositions sont conclues avant tout 
dans l’intérêt des contribuables et qu’elles favorisent la coopération économique, qui 
constitue l’un des buts principaux de la politique suisse en matière de commerce 
extérieur. 
4 
Constitutionnalité 
Le protocole modifiant la convention de 1997 avec l’Argentine se fonde sur l’art. 54 
de la Constitution (Cst.), qui attribue à la Confédération la compétence en matière 
d’affaires étrangères. L’Assemblée fédérale est compétente pour approuver ce 
protocole en vertu de l’art. 166, al. 2, Cst. La convention révisée par le protocole a 
été conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée à tout 
moment pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois. Le proto-
cole n’implique pas d’adhésion à une organisation internationale. Conformément à 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les conventions qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales sont sujettes au référendum en matière de traités internationaux à partir 
du 1er août 2003. Conformément à l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement, on 
considère qu’une disposition inscrite dans un traité international fixe des règles de 
droit lorsqu’elle prévoit des dispositions générales et abstraites d’application directe 
qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. 
Afin de se doter d’une pratique cohérente en ce qui concerne le ch. 3 récemment 
introduit dans l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., et d’éviter que des accords similaires ne 
soient sujets de façon répétée au référendum, le Conseil fédéral a établi, dans le

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message du 19 septembre 2003 relatif à la convention en vue d’éviter les doubles 
impositions conclue avec Israël, qu’il présenterait désormais au Parlement les traités 
internationaux n’entraînant pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse 
par rapport aux traités déjà conclus en proposant de ne pas les soumettre au référen-
dum facultatif. 
Le protocole modifiant la convention contient des règles qui peuvent être consi-
dérées comme conformes à la politique conventionnelle suisse. Le présent protocole 
ne crée donc pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse, au sens de 
l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., par rapport à ce qui a déjà été convenu avec 
d’autres Etats. L’arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la 
convention entre la Suisse et l’Argentine ne sera par conséquent pas sujet au réfé-
rendum en matière de traités internationaux prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

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