ch_vb · No 20 24 mai 1994 · 1990-06-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
24 mai 1994
1148
Taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en
matière de crédit hôtelier suisse
1149
Statut de la Cour internationale de Justice
1154
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
1147

Ordonnance
modifiant le taux de capitalisation
servant au calcul de la valeur de rendement
en matière de crédit hôtelier suisse
du 8 septembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, i e r alinéa, du règlement d'exécution du 23 décembre 19661) de la loi
fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
(règlement d'exécution),
arrête:
Article premier
Le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement selon l'article
8, ler alinéa, du règlement d'exécution, est abaissé à 11 pour cent.
Art. 2
1 L'ordonnance du 12 juin 19902) modifiant le taux de capitalisation servant au
calcul de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le l e t octobre 1993.
8 septembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36728
RS 935.121.1
1)RS 935.121
2)RO 1990 1065
1148
1994 —289

Statut de la Cour internationale de Justice
du 26 juin 1945
RS 0.193.501; RO 1948 1037
Champ d'application du Statut le 15 avril 1994, complément1)
Etats parties
Participation dès le
Date de dépôt de la dernière
déclaration de reconnaissance de
la juridiction obligatoire selon
article 36 du Statut
Andorre
28 juillet
1993
Arménie
2 mars
1992
Azerbaïdjan
2 mars
1992
Bosnie-Herzégovine
22 mai
1992
Bulgarie
14 décembre
1955
24 juin
19922)
Corée (Nord)
13 septembre 1991
Corée (Sud)
13 septembre 1991
Croatie
22 mai
1992
Erythrée
28 mai
1993
Estonie
13 septembre
1991
21 octobre
19912)
Géorgie
31 juillet
1992
Grèce
25 octobre
1945
10 janvier
19942)
Hongrie
14 décembre
1955
22 octobre
19922)
Kazakhstan
2 mars
1992
Kirghizistan
2 mars
1992
Lettonie
13 septembre
1991
Lituanie
13 septembre
1991
Macédoine
8 avril
1993
Madagascar
20 septembre
1960
2 juillet
19922)
Iles Marshall
13 septembre
1991
Micronésie
13 septembre
1991
Moldova
2 mars
1992
Monaco
28 mai
1993
Nauru
29 janvier
1988
29 janvier
19882)
Ouzbékistan
2 mars
1992
Saint-Marin
2 mars
1992
Slovaquie
19 janvier
1993
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985,
1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987
425, 1988 2015, 1990 561 et 1991 900.
2)Déclarations, voir ci-après.
1994 —243
1149

Cour internationale de Justice
RO 1994
Déclarations en application de l'article 36 du Statut
Bulgarie
Au nom de la République de Bulgarie, j'ai l'honneur de déclarer que, conformé-
ment à l'alinéa 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la
République de Bulgarie déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et
sans convention spéciale, à l'égard de tout Etat acceptant la même obligation, la
juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique résultant de faits ou
de situations postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Déclaration, ou
continuant d'exister après son entrée en vigueur, et ayant pour objet:
1
.L'interprétation d'un traité;
2
.Tout point de droit international;
3
.La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un
engagement international;
4
.La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement
international.
A l'exception de tout différend opposant la République de Bulgarie à un Etat qui
aurait accepté la juridiction obligatoire de la Cour, en vertu de l'alinéa 2 de
l'article 36 de son Statut, moins de 12 mois avant de déposer sa requête en vue de
porter le différend en question devant la Cour, ou qui n'aurait accepté cette
juridiction qu'aux fins d'un différend déterminé.
La République de Bulgarie se réserve en outre le droit de modifier la présente
Déclaration à tout moment, les modifications prenant effet six mois après le dépôt
de la notification les concernant.
La présente Déclaration sera en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter
de la date à laquelle elle aura été remise au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies. Après quoi, elle restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies aura été avisé de sa dénonciation.
Etats parties
Participation dès le
Date de dépôt de la dernière
déclaration de reconnaissance de
la juridiction obligatoire selon
article 36 du Statut
Slovénie
22 mai
1992
Tadjikistan
2 mars
1992
République tchèque
19 janvier
1993
Turkménistan
2 mars
1992
Sofia, le 26 mai 1992
Le Ministre des affaires étrangères
de la République de Bulgarie
S. Ganev
1150

Cour internationale de Justice
RO 1994
Estonie
Je soussigné Arnold Rüütel, Président du Conseil suprême de la République
d'Estonie, déclare au nom de la République d'Estonie et en vertu de la résolution
adoptée le 26 septembre 1991 par le Conseil suprême de la République d'Estonie
qu'en application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, la
République d'Estonie reconnaît lajuridiction de la Cour internationale de Justice
comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout
autre Etat acceptant la même obligation et sous condition de réciprocité, étant
entendu que la présente déclaration ne s'applique pas aux différends dont les
parties confieront le règlement à d'autres juridictions en application d'accords
existant ou qui pourront être conclus à l'avenir.
Tallinn, le 10 octobre 1991
Président du Conseil suprême
Arnold Rüütel
Grèce
Au nom du Gouvernement hellénique, je déclare reconnaître comme obligatoire
de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, vis-à-vis
de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour
internationale de Justice, sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.
Toutefois, le Gouvernement hellénique exclut de la compétence de la Cour tous
les différends ayant trait à la prise par la République hellénique de mesures
militaires de caractère défensif pour des raisons de défense nationale.
La présente déclaration restera en vigueur pour une période de cinq ans. A
l'expiration de cette période, elle restera en vigueur jusqu'à notification de son
abrogation.
Athènes, le 20 décembre 1993
Le Ministre des affaires étrangères
Karolos Papoulias
Hongrie
La République de Hongrie reconnaît par la présente comme obligatoire de plein
droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, lajuridiction de la
Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut de la Cour, sur tous les différends d'ordre juridique auxquels pourraient
donner naissance des faits ou situations postérieurs à la présente déclaration,
hormis:
a
)Les différends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou
conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique;
b
)Les différends relatifs à des questions qui, d'après le droit international,
relèvent exclusivement de la juridiction de la République de Hongrie;
1151

Cour internationale de Justice
RO 1994
c
)Les différends se rapportant directement ou indirectement à des actes ou
situations d'hostilités, à une guerre, à des conflits armés, à des mesures
individuelles ou collectives prises dans le cadre de la légitime défense ou
concernant l'exécution de fonctions en application d'une résolution ou d'une
recommandation de l'Organisation des Nations Unies, et à d'autres actes,
mesures ou situations similaires ou analogues auxquels la République de
Hongrie est, a été ou pourrait être mêlée à l'avenir;
d
)Les différends à l'égard desquels toute autre partie en cause a accepté la
juridiction obligatoire de la Cour uniquement en ce qui concerne lesdits
différends ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au différend a été déposée
ou ratifiée moins de 12 mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle
la Cour est saisie du différend.
Le Gouvernement de la République de Hongrie se réserve le droit de modifier,
compléter ou retirer à tout moment l'une quelconque des réserves formulées
ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant
une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies, les modifications, ajouts ou retraits devant prendre effet dans les six mois à
compter de la date de ladite notification.
La présente déclaration restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois suivant la notification de l'intention d'y mettre fin.
Budapest, le 7 octobre 1992
Le Ministre des affaires étrangères
de la République de Hongrie
Géza Jeszenszky
Madagascar
Au nom du Gouvernement malgache, je déclare que, conformément au para-
graphe 2de l'article 36 du Statut de l'a Cour internationale de Justice, Madagascar
accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de
tout autre Etat acceptant la même obligation, et jusqu'à ce qu'il soit donné
notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction obligatoire de la
Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet:
—l'interprétation d'un traité;
—tout point de droit international;
—la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un
engagement international;
—la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement
international.
La présente déclaration ne s'applique pas:
—aux différends pour lesquels les parties seraient convenues d'avoir recours à un
autre mode de règlement;
1152

Cour internationale de Justice
RO 1994
—aux différends relatifs à des questions qui, d'après le droit international,
relèvent de la compétence exclusive de Madagascar.
Le Gouvernement malgache se réserve également le droit de compléter, modifier
ou retirer les réserves ci-dessus à tout moment moyennant notification adressée
au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles réserves,
modifications ou retraits prenant effet à la date de la réception par le Secrétaire
général.
Antananarivo, le 12 mai 1992
Le Ministre des affaires étrangères
Césaire Rabenoro
Nauru
Au nom du Gouvernement de la République de Nauru, j'ai l'honneur de me
référer à la déclaration de la République, en date du 30 décembre 1987, déposée
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 29 janvier
1988, par laquelle la République a reconnu comme obligatoire, de plein droit et
sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même
obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément à
l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, et stipulé que l'acceptation de la
juridiction de la Cour s'appliquerait à tous les différends auxquels la République
était ou serait partie, autres que ceux pour lesquels un accord entre la République
de Nauru et un autre Etat prévoyait un mécanisme de règlement.
J'ai en outre l'honneur de déclarer que ladite déclaration sera renouvelée le
29 janvier 1993 et demeurera en vigueur pendant une nouvelle période de cinq ans
à compter de cette date.
En foi de quoi, j'appose ma signature et le sceau commun de la République de
Nauru, ce neuvième jour du mois de septembre mil neuf cent quatre vingt-douze.
Yaren, le 9 septembre 1992
N36721
Le Président et
Ministre des affaires extérieures
de la République de Nauru
Bernard Dowiyogo
1153

Statut de la Conférence de La Haye
de droit international privé du 31 octobre 1951
RS 0.201; RO 1957 476
Champ d'application du Statut le 15 avril 1994, complément')
Lettonie
11 août
1992
11 août
1992
Macédoine
1" décembre
1993 S
20 septembre
1993
Maroc
6 septembre 1993
6 septembre
1993
Roumanie
10 avril
1991
10 avril
1991
Slovaquie
ier juin
1993 S
26 avril
1993
Slovénie
15 novembre
1992 S
18 juin
1992
République tchèque
ler avril
1993 S
28 janvier
1993
N36707
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199,
1985 24, 1987 427 et 1990 602.
1154
1994 —244
Acceptation
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-20 vom 24.05.1994 (S. 1147-1154)
RO-1994-20 du 24.05.1994 (p. 1147-1154)
RU-1994-20 del 24.05.1994 (p. 1147-1154)
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1994
Année
Anno
Band
1994
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Heft
20
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24.05.1994
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