ch_vb · 96.034 · 1996-06-04 · de


#ST# 96.034
Message
concernant la suppression de la régale des poudres
du 1er mai 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant la suppression de la régale des
poudres et vous proposons de l'approuver.
Ce message comprend un projet d'abrogation de l'article 41, 1er alinéa, de la
constitution et un projet de modification de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les
substances explosibles (loi sur les explosifs; RS 941.41).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
1er mai 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 244
1023

Condensé
La régale des poudres a largement perdu de son importance pour la Confédération.
Elle ne se situe plus dans la ligne des efforts actuels, qui visent à aplanir les barrières
commerciales. Elle doit donc être biffée de la constitution. Ainsi, la Confédération
pourra se retirer d'un secteur de l'économie, ce qui est aujourd'hui souhaitable au plan
politico-économique, même s'il s'agit, dans le cas présent, d'une étape symbolique.
L'abrogation de la disposition concernant la régale des poudres entraîne quelques
modifications de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs. Il faudra maintenir un régime
d'autorisation pour les engins pyrotechniques, afin d'assurer la sécurité publique, mais
le Conseil fédéral pourra renoncer à ce régime pour certains produits ou groupes de
produits si la sécurité est garantie par d'autres mesures. La loi sur les explosifs devra
dorénavant mentionner la notion de poudre, afin de créer une base légale réglant
clairement le contrôle du commerce de poudre en adéquation avec la législation sur le
matériel de guerre. Enfin, une réglementation transitoire assurant le contrôle du
commerce des munitions, d'ici à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les armes,
est indispensable; elle permettra de combler le vide créé par la suppression de la régale
des poudres.
1024

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
Aperçu historique
Avant la création de l'Etat fédéral suisse en 1848, de nombreux cantons avaient
édicté des prescriptions concernant la fabrication et le commerce de la poudre de
guerre (Historique de la régale des poudres: Friedrich Ritter, «Das Pulverregal und
seine rechtlichen Auswirkungen», thèse Bàie 1947, p. 5 ss). C'est avec l'article 38
de la constitution fédérale de 1848 que le commerce et la production de la poudre
de guerre sont devenus l'affaire exclusive de la Confédération. Ainsi fut fondée la
régale des poudres de la Confédération qui s'est maintenue jusqu'à ce jour. Ce
monopole visait principalement à garantir à l'armée fédérale une quantité
suffisante de poudre de guerre, de même qualité. En même temps, la Confédéra-
tion s'est assuré une nouvelle source de revenus en prélevant un émolument
régalien. La régale des poudres créée en 1848 a été reprise dans la constitution de
1874. La version actuelle de l'article 41,1er alinéa, de la constitution a été acceptée
en votation populaire le 20 février 1938.
La nouvelle loi fédérale sur le droit régalien de la poudre à canon est entrée en
vigueur le 30 avril 1849. Les ordonnances d'exécution ont été elles aussi édictées
en 1849. Ces prescriptions furent valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle législation du 1er juin 1980 sur les substances explosibles.
L'Intendance fédérale des poudres, chargée de l'exécution des dispositions
concernant la régale des poudres, a été créée le 1er juillet 1849. Sa subordination à
l'Intendance du matériel de guerre ne remonte toutefois qu'à 1914; auparavant,
elle était rattachée au Département fédéral des finances.
112 
Importance actuelle de la régale des poudres
La régale des poudres a largement perdu l'importance qu'elle avait initialement
pour la Confédération; elle ne s'inscrit pas non plus dans la ligne des efforts
actuels visant à supprimer les barrières commerciales. C'est pourquoi sa suppres-
sion a été exigée à diverses reprises (Karin Satter Somm, «Das Monopol im
schweizerischen Verwaltungs- und Verfassungsrecht», thèse Bàie 1989, p. 75;
Hans-Peter Engeli, «Die Einfuhrbewilligung im schweizerischen Recht», thèse
Saint-Gall 1962, p. 137). Aujourd'hui, la Confédération n'exerce plus la régale que
sur la production de poudre noire. Pour le reste, elle délivre uniquement les
autorisations d'importer ou de fabriquer et perçoit les émoluments régaliens.
La régale des poudres a pratiquement perdu toute importance sur le plan de la
politique de sécurité. La SM/ESM Entreprise suisse de munitions Wimmis, dont
dépend la Poudrerie fédérale d'Aubonne - celle-ci étant le dernier établissement
à fabriquer de la poudre noire en Suisse - n'a guère à craindre des nouveaux
concurrents, car la régale actuelle n'exclut pas l'importation de poudre. La qualité
1025

des produits qu'elles fabriquent continuera à faire d'elles des entreprises concur-
rentielles.
L'importance actuelle de la régale des poudres réside dans le fait qu'il est nécessaire
de demander une autorisation pour importer ou pour fabriquer des produits
semi-finis ou des produits finis contenant de la poudre de guerre. Depuis la
suppression du monopole du commerce des munitions destinées à la chasse, au
sport et à l'industrie (cf. ch. 321, ci-après), le nombre des demandes d'importation
relevant de ce domaine n'a cessé d'augmenter. Les engins pyrotechniques tels que
les feux d'artifice se vendent bien et, par ailleurs, de nouveaux produits contenant
de la poudre apparaissent régulièrement sur le marché (p. ex. les extincteurs pour
réacteurs d'avion, les airbags des véhicules à moteur ou divers produits semi-finis
pour l'artisanat et l'industrie). Une grande partie de ces produits est importée. Le
régime d'autorisation de l'importation et de la fabrication de tels engins est fixé à
l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur les explosifs (RS 941.41). Le législateur a donc
lui-même répondu à la question de l'opportunité de ces mesures administratives.
Il a trouvé une solution assurant la sécurité publique, ainsi que la protection du
consommateur et de l'employé. L'intérêt de maintenir une mesure de police visant
à ne commercialiser que des engins de qualité irréprochable offrant toute sécurité
de manipulation aux utilisateurs subsiste. Il faudra cependant revoir la procédure
d'octroi des autorisations. Le travail de l'Intendance des poudres, administration
qui procède, en cas de doute, à l'examen d'un engin avant de l'autoriser et qui, de
ce fait, accomplit une tâche importante en faveur de la sécurité publique, mérite
d'être maintenu, mais il devra gagner en efficacité et mieux correspondre aux
besoins de la clientèle. La révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur les
explosifs est imminente; elle donnera l'occasion d'ordonner et de définir, en
fonction des enseignements les plus récents, le domaine de la pyrotechnique, les
catégories et la procédure d'autorisation.
12 
Motifs en faveur de la suppression de la régale des poudres
La régale des poudres, on le sait, a largement perdu de son importance pour la
Confédération. Elle ne s'inscrit pas non plus dans la ligne des efforts actuels visant
à supprimer les barrières commerciales. Certes, le contrôle de la qualité des
engins pyrotechniques reste nécessaire, mais il est possible sans la régale des
poudres. Les recettes brutes que les émoluments régaliens procurent à la Caisse
fédérale sont modestes (cf. ch. 311). L'intérêt fiscal seul ne justifie pas le maintien
de la régale, même si l'on tient compte de la situation précaire des finances de la
Confédération. Aujourd'hui, la régale ne présente plus aucun intérêt pour la
politique militaire.
En revanche, la suppression de la régale permettra à la Confédération de se
retirer d'un secteur de l'économie, ce qui semble actuellement souhaitable au plan
politico-économique, bien qu'il s'agisse dans le cas présent plutôt d'une mesure
symbolique.
1026

13 
Régime d'autorisation de l'importation, du transit et de
la vente de poudre, d'engins pyrotechniques et de munitions
131 
Principe
Comme nous l'avons relevé, le régime d'autorisation de l'importation, du transit
et de la vente de poudre, d'engins pyrotechniques et de munitions reste la règle,
pour des raisons de sécurité. Dans les cas où la sécurité est garantie par d'autres
moyens, par exemple lors de l'importation de produits industriels et artisanaux qui
contiennent des éléments pyrotechniques déjà contrôlés (p. ex. les airbags des
voitures), on pourra toutefois renoncer à un contrôle supplémentaire. Par ailleurs,
on abandonnera le cumul des régimes d'autorisation au niveau fédéral et
cantonal, tels qu'ils sont en partie prévus aujourd'hui.
132 
Engins pyrotechniques
La loi sur les explosifs constitue, même sans les dispositions sur la régale des
poudres, une base légale suffisante pour effectuer les contrôles de sécurité des
engins pyrotechniques.
133 
Poudre de guerre
Le commerce de la poudre de guerre est actuellement soumis à la loi sur le
matériel de guerre (LMG; RS 514.51). Le contrôle peut donc être provisoirement
assuré sans la régale des poudres. En revanche, le projet de la nouvelle loi sur le
matériel de guerre1) règle seulement le commerce de la poudre de guerre à usage
militaire. Il faut donc créer une nouvelle réglementation pour le commerce de la
poudre à usage civil.
Il ressort du message du 20 août 1975 concernant un projet de loi fédérale sur les
substances explosibles2' que la définition de la notion de substance explosible ne
fait allusion qu'aux propriétés explosives et au pouvoir destructif qui en découle. La
poudre de guerre remplit sans aucun doute ces dernières conditions. C'est
pourquoi, par interprétation, elle peut être également assimilée aux explosifs, au
sens de la loi sur les explosifs.
Toutefois, en vertu de l'article 5, 2e alinéa, lettre c, de la loi sur les explosifs, les
produits et les préparations explosibles fabriqués et mis dans le commerce à
d'autres fins qu'à des tirs de mines ne sont pas considérés comme des explosifs.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le matériel de guerre, il subsistera
une lacune relative aux types de poudres utilisables à d'autres fins qu'aux tirs de
mines. C'est pourquoi la notion de «poudre de guerre» doit être introduite et
définie dans la loi sur les explosifs, afin de créer, en vue de la nouvelle loi sur le
matériel de guerre, une base juridique claire réglant le contrôle du commerce de
la poudre de guerre.
') Message du 15 février 1995 concernant l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter
du matériel de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (FF 1995 II
988).
2> FF 1975 II 1301
1027

134 
Munitions
Le régime d'autorisation de l'importation et de la vente de munitions qui ne sont
pas considérées comme du matériel de guerre repose uniquement sur la régale des
poudres. Bien que le peuple et les cantons aient approuvé l'article 40bis de la
constitution - article en vertu duquel la Confédération peut édicter des prescrip-
tions contre l'abus d'armes, d'accessoires d'arme et de munitions -, la loi fédérale
qui en découle et qui réglera également le commerce des munitions n'est encore
aujourd'hui qu'à l'état de projet. Abroger la régale des poudres avant l'entrée en
vigueur de cette loi créerait un vide juridique important.
Pour éviter ce problème, le régime d'autorisation de l'importation et de la vente
de munitions peut être provisoirement réglé par la loi sur les explosifs. Une telle
disposition transitoire peut se fonder sur l'article 40bis de la constitution, disposi-
tion qui deviendra sans objet dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les
armes, les accessoires d'arme et les munitions (loi sur les armes).
14 
Résultats de la procédure de consultation
La procédure de consultation a eu lieu entre la mi-août et la fin novembre 1994.
On constate globalement que la majorité des cantons, partis politiques et
organismes consultés sont favorables à la suppression de la régale des poudres (32
approbations, un rejet, trois recommandations favorables à un délai d'attente).
Plusieurs défendent le maintien des contrôles de qualité et de sécurité. D'autres
ont relevé le besoin de coordination avec la future loi sur les armes et avec la
nouvelle LMG. Pour leur part, les milieux professionnels demandent l'abrogation
du régime de l'autorisation pour l'importation d'engins pyrotechniques, au moins
de ceux qui sont utilisés pour les airbags des véhicules à moteur. Un canton exige
des dispositions sur l'entreposage des munitions. Trois participants suggèrent de
transférer l'octroi des autorisations à une autre autorité fédérale et de réduire le
personnel occupé à cet effet à l'Intendance des poudres.
2 
Partie spéciale
21 
Abrogation de l'article 41, 1er alinéa, de la constitution
L'article 41, 1er alinéa, de la constitution (est.) devra être abrogé purement et
simplement. Une réglementation spéciale sera cependant nécessaire pour faire
entrer en vigueur cette modification de la constitution. Normalement, la révision
de la constitution entre en vigueur lors de son adoption par le peuple et les
cantons. Or, la révision de la loi sur les explosifs ne peut être soumise au
référendum avant la modification de la constitution. Il en découle que, pendant
un certain temps, des dispositions de la loi actuelle devraient être appliquées sans
base constitutionnelle. En raison de l'étroite interdépendance entre la révision de
la constitution et l'adaptation de la loi sur les explosifs, les deux modifications
doivent cependant entrer en vigueur à la même date. Aussi, le Conseil fédéral
sera-t-il chargé, pour des questions d'opportunité, de fixer également la date
d'entrée en vigueur de la modification de la constitution. Certes, cette procédure
1028

ne suit pas exactement la règle prévue à l'article 123,1er alinéa, de la constitution,
mais le législateur est habilité à prévoir une réglementation particulière pour un
cas individuel (Luzius Wildhaber, «Commentaire de la Constitution», art. 123, ch.
marg. 17).
22 
Adaptation de la loi sur les explosifs
L'article 41,1er alinéa, de la constitution, doit être supprimé dans le préambule et
remplacé par l'article 40bls. C'est sur ce dernier article que se fondera le nouvel
article 43, 7e alinéa, concernant le régime de l'autorisation pour les munitions.
Dès l'entrée en vigueur de la loi sur les armes, l'article 40bls pourra alors être
supprimé dans le préambule.
Il faut compléter {'article premier, 1er alinéa, en ajoutant la notion de poudre de
guerre. On garantit ainsi que le commerce de la poudre de guerre destinée à des
fins civiles reste soumis à l'autorisation après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur le matériel de guerre. Les dispositions en matière d'engins pyrotechniques
doivent aussi s'appliquer à la poudre de guerre, exception faite des dispositions
réglant l'acquisition (art. 12, 5e al.), le permis d'emploi (art. 14), le transport des
marchandises (art. 24, 3e al.), ainsi que de dispositions spéciales. Comme le
prévoit le régime en vigueur, l'exportation et le transit devront être soumis à
autorisation. Cette disposition n'étant pas prévue pour les engins pyrotechniques,
elle est spécialement fixée pour la poudre de guerre dans l'article 9, 3e alinéa, du
projet.
Un article 7a, définissant la notion de «poudre de guerre», sera introduit. On
pourra reprendre les grandes lignes de la définition de l'actuel article 8, 2e alinéa.
La suppression de l'article 41,1er alinéa, est., rend l'article 8 et l'article 41, 2e alinéa,
de la loi sur les explosifs (RS 941.41) sans objet. Aussi faut-il également les
abroger.
Une disposition de principe sera introduite au début de la section 3. D'une part,
l'objectif de sécurité des prescriptions de contrôle y sera inscrit. D'autre part, le
Conseil fédéral est chargé d'édicter les prescriptions en matière de produits et de
procédure (art. 8a). La référence au droit international tient compte de la
nouvelle loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, selon laquelle les
prescriptions suisses relatives aux produits doivent, dans la mesure du possible,
être adaptées à celles des partenaires commerciaux les plus importants.
En complétant les articles 9, 2e alinéa, 10,1er alinéa, et 12, 5e alinéa, et en précisant
que le régime de l'autorisation ou les conditions d'acquisition peuvent être
simplifiés si la sécurité des produits est garantie par d'autres mesures, les
procédures peuvent être optimalisées et les autorisations multiples supprimées
dans les cas où ces mesures seront jugées opportunes. La limitation des auto-
risations de vente des engins pyrotechniques de divertissement au canton concer-
né (art. 10, 3e al.) est en revanche maintenue. En effet, il est ainsi possible de
mieux tenir compte des différentes conditions locales (p. ex. les différentes
périodes de vente des feux d'artifice du 1er août).
L'article 34a confère une base légale à la perception d'un émolument. Actuelle-
ment, ce principe figure dans l'ordonnance sur les explosifs (RS 941.411; art. 35).
1029

Les dispositions pénales sont également adaptées en conséquence. L'article 37,
chiffre 2, fixe, a son 2e alinéa, la règle suivante: l'amende infligée à celui qui aura
agi intentionnellement est proportionnelle à la valeur de la marchandise. Il s'agit
ici d'un aménagement typiquement prévu pour les délits fiscaux. Toutefois, la
suppression de la régale des poudres annule le caractère fiscal. Cette règle est
donc abandonnée. Il en va de même pour le 3e alinéa; en effet, la confiscation est
réglée dans la partie générale du Code pénal (RS 311.0; art. 58).
Enfin, l'article 43, 7e alinéa, assure une base légale suffisante au régime de
l'autorisation relatif au commerce des munitions, d'ici à l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur les armes. Cette dernière disposition transitoire se fonde directe-
ment sur l'article 40b's de la constitution fédérale.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et sur l'état du personnel
311 
Pour la Confédération
Les conséquences financières de la suppression de la régale des poudres sont
insignifiantes pour la Confédération. La source principale de revenus de ce
monopole a déjà disparu avec la libéralisation du commerce des munitions pour la
chasse, le sport et l'industrie (cf. ch. 321). En effet, outre les recettes tirées de
l'émolument régalien, ce domaine procurait autre fois un gain économique. En
1994, les recettes que la régale des poudres a procurées à la Confédération se sont
élevées à environ 900 000 francs (1993: environ 650 000 fr.). La suppression de la
régale des poudres entraînera la perte de ces recettes.
Par ailleurs, il ne faut pas s'attendre à ce qu'une éventuelle réduction de personnel
permette de réaliser d'importantes économies. Sept personnes sont actuellement
employées à la Poudrerie d'Aubonne. Après la suppression de la régale des
poudres, elles seront occupées à titre d'employés de la SM/ESM Entreprise suisse
de munitions Wimmis (cf. ch. 322).
L'Intendance des poudres était composée de trois employés de la Confédération;
elle était rattachée à l'Intendance du matériel de guerre. Dans le cadre de la
réorganisation du DMF, les tâches de l'Intendance des poudres ont été transférées
au Ministère public de la Confédération le 1er janvier 1996, moyennant la
suppression d'une place de travail. En principe, le régime de l'autorisation
touchant les articles soumis à la régale des poudres subsistera après la suppression
de celle-ci. Aussi est-il quasiment impossible d'envisager des économies supplé-
mentaires en personnel, étant donné l'accroissement continu du nombre de
demandes d'autorisation à traiter. Les besoins en personnel pourront être défini-
tivement fixés lorsque la loi sur les armes aura été votée.
312 
Pour les cantons et les communes
Les cantons devront peut-être engager davantage de poursuites pénales à cause
des infractions à la loi sur les explosifs. En effet, la compétence pénale de la
Confédération prévue à l'article 41, 2e alinéa, de la loi sur les explosifs, leur sera
1030

transférée. La plus grande partie des infractions contre la régale des poudres est
cependant traitée aujourd'hui déjà par les autorités douanières, par une procé-
dure simplifiée, ce que prévoit l'article 65 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif (DPA; RS 313.0). Le nombre des procédures pénales engagées par
l'Intendance du matériel de guerre en vertu de l'article 41, 2e alinéa, de la loi sur
les explosifs, varie entre zéro et deux par année. Il ne faut par conséquent guère
s'attendre à une augmentation importante du. nombre de ces procédures ni à un
accroissement des charges pour les autorités cantonales de poursuites pénales. Le
personnel actuel sera en mesure d'y faire face.
Il ne faut pas s'attendre à d'autres conséquences pour les cantons et les
communes.
32 
Autres conséquences
321 
Conséquences économiques
Par la modification le 1er juillet 1992 de l'article 67, 5e alinéa, de l'ordonnance sur
les attributions (RS 510.21), l'Intendance des poudres a abandonné le commerce
des munitions pour la chasse, le sport et l'industrie qui constituait jusqu'alors le
domaine monopolisé le plus important, monopole à travers lequel la Confédéra-
tion limitait la liberté du commerce et de l'industrie en se fondant sur la régale des
poudres. L'Intendance des poudres a' adopté le système du permis d'importation
comprenant en même temps la perception de l'émolument régalien. La libéralisa-
tion a par conséquent déjà eu lieu dans ce domaine principal. La suppression de la
régale des poudres entraînera à l'avenir uniquement celle des émoluments
régaliens, mais non l'abrogation du régime de l'autorisation.
A la suite de l'abandon du monopole de la fabrication de poudre noire et de
produits semi-finis ou de produits finis contenant de la poudre, chacun sera libre
de fabriquer ces produits en Suisse, sous réserve des dispositions de la loi sur les
explosifs et de la loi sur le matériel de guerre. Le projet représente ainsi un
allégement pour l'économie. Comme la législation cantonale et la législation
fédérale imposent aux entreprises fabriquant ces produits des normes très strictes
en matière de sécurité et que, par ailleurs, le marché pour de tels produits est très
modeste, il ne faut pas s'attendre à un développement économique important
dans ce secteur.
La fabrication, l'importation et la vente d'engins pyrotechniques de tous genres
sont déjà confiées à des particuliers. La Confédération s'est jusqu'ici limitée à
accorder les autorisations d'importation et à prélever un émolument régalien qui
est appelé à disparaître.
Dans l'ensemble, la régale des poudres - et par conséquent sa suppression - ont
une importance mineure pour l'économie. Ainsi, l'acceptation de la modification
constitutionnelle proposée n'entraînera pas non plus de mouvement de croissance
ni de marché important pour l'économie suisse. Il est possible que les produits
soumis jusqu'à présent à l'émolument régalien soient un peu plus avantageux pour
le consommateur. La suppression de la régale des poudres est cependant une
initiative en matière de politique économique qui revêt essentiellement une
importance symbolique.
1031

322 
Conséquences pour la politique de sécurité
Actuellement, la régale des poudres a pratiquement perdu toute son importance
pour la défense nationale militaire. Certes, les entreprises d'armement se pro-
curent de la poudre noire auprès de la Poudrerie d'Aubonne, mais elles ne sont
pas tributaires d'une poursuite de l'activité de la régale des poudres. Depuis le
1er janvier 1995, la poudrerie est intégrée à la SM/ESM Entreprise suisse de
munitions Wimmis. Elle poursuivra, en tant qu'unité de cette entreprise, la
fabrication de la poudre noire pour les besoins de l'armée et des clients privés. Par
conséquent, la Confédération est en mesure de sauvegarder ses intérêts en tant
que propriétaire de la SM/ESM Entreprise suisse de munitions Wimmis même
sans la régale des poudres. Pour cette raison, la suppression de cette dernière n'a
pas de conséquence pour la politique de sécurité.
4 
Planification de la législature
Le projet n'a pas été annoncé dans le plan de la législature 1995-1999. Toutefois, il
ressortit aux mesures visant à renforcer la compétitivité de la Suisse, compétitivité
qui constitue un objectif important de ladite législature (cf. rapport du 18 mars
1996 sur le Programme de la législature 1995-1999, Objectif 6: Suppression des
entraves à la concurrence).
5 
Relation avec le droit européen
Sous le titre «la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats
membres», l'article 223, 1er alinéa, lettre b, du Traité CE laisse à chaque Etat
membre le soin de prendre les mesures indispensables à assurer ses intérêts
sécuritaires essentiels, tant qu'elles touchent à la production ou au commerce
d'armes, de munitions et de matériel de guerre. Dans le cas présent, il s'agit d'un
secteur non intégré, en d'autres termes, d'un secteur dont la responsabilité
incombe unilatéralement à chaque Etat. Toutefois, les Etats membres ne sau-
raient abuser du pouvoir qui leur est conféré; ils doivent garantir que les mesures
qu'ils prennent en la matière ne portent pas préjudice aux conditions de
compétitivité sur le marché commun des biens non militaires.
Vue sous cet angle, la régale des poudres n'est donc pas illicite. Le monopole
d'Etat concernant l'importation et la vente de poudre et de munitions a déjà été
adapté au droit européen dans la modification du 9 juin 1992 de l'article 67,
5e alinéa, de l'ordonnance sur les attributions (RS 510.21). Cette révision permet
aux particuliers d'importer et de vendre des munitions de chasse et de sport contre
l'acquittement de l'émolument régalien. Cette modification avait été effectuée en
vue du traité EEE, en vertu duquel les monopoles d'Etat devaient être réaména-
gés et les entraves commerciales éliminées. La suppression de la régale des
poudres ne concerne en soi .aucune limitation de ce genre. Toutefois, elle
constitue une nouvelle étape sur le chemin de la libéralisation du commerce en
Suisse.
1032

.g 
La réglementation plus souple des prescriptions concernant les produits et des
procédures en matière d'autorisation tient expressément compte du droit inter-
national (art. 8a).
6 
Bases légales
L'article 41, 1er alinéa, est. doit être abrogé sans être remplacé, ce que l'arrêté
fédéral en annexe permet d'effectuer. Cependant, ce dernier est soumis à
l'approbation du peuple et des cantons, car il vise une modification de la
constitution.
La loi sur les explosifs se fonde sur les dispositions constitutionnelles relatives au
domaine militaire (art. 20,1er al.), à l'ordre économique (art. 31bis, 2e al., art. 32,
3e al., art. 34ter), au droit pénal (art. 64bis), à la protection de la santé et de la
sécurité publique (art. 69bis, art. 85, ch. 7). Dans le préambule, l'article 40bis,
approuvé à l'occasion de la votation du 26 septembre 1993 par la grande majorité
du peuple et des cantons, remplacera l'article 41,1er alinéa; cet article engage la
Confédération à édicter des prescriptions contre l'abus d'armes, d'accessoires
d'arme et de munitions.
Comme la modification de la loi sur les explosifs est liée, quant à son contenu, à la
suppression de l'article 41, 1er alinéa, est., il convient que le Conseil fédéral soit
habilité à faire entrer en vigueur les deux modifications simultanément (ch. II,
2e al., de l'arrêté fédéral et ch. II, 2e al., du projet de modification de la loi sur les
explosifs).
N38465
69 Feuille fédérale. 148= année. Vol. II 
1033

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la suppression de la régale des poudres
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1996'),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 41, 1er al.
Abrogé
II
1 Le présent arrêté est soumis à l'approbation du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38465
» FF 1996 II 1023
1034

Loi fédérale 
Projet
sur les substances explosibles
(Loi sur les explosifs)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19961\
arrête:
I
La loi fédérale du 25 mars 19772' sur les explosifs est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 20,1er alinéa, 31bis, 2e alinéa, 32, 3e alinéa, 34ter, 40bis, 64bis, 69bis et
85, chiffre 7, de la constitution;
Art. 1er, 1er al.
1 La présente loi règle le commerce des matières explosives, des engins pyrotech-
niques et de la poudre de guerre. Ses dispositions concernant les engins pyrotech-
niques s'appliquent également à la poudre de guerre, à l'exception des articles 12,
5e alinéa, 14, ainsi que 24, 3e alinéa, et sous réserve de prescriptions particulières.
An. 7a 
Poudre de guerre (nouveau)
1 Est réputé poudre de guerre:
a. 
tout produit utilisable comme propulseur de projectile, voire comme partie
de produit fini ou semi-fini;
b. 
tout produit utilisable comme propulseur d'engin pyrotechnique, voire
comme partie de produit fini ou semi-fini.
2 Le Conseil fédéral peut exclure les agents propulseurs qui sont également
utilisables à d'autres fins.
Section 2 (an. 8)
Abrogée
') FF 1996 II 1023
2> RS 941.41
1035

Loi sur les explosifs
Art. 8a 
Principe (nouveau)
Les matières explosives et les engins pyrotechniques ne peuvent être com-
mercialisés qu'à condition de ne pas mettre en danger la vie et la santé des
utilisateurs ni des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément aux prescriptions et
avec précaution. Le Conseil fédéral fixe les exigences de base en matière de
sécurité et règle les procédures de conformité et d'autorisation; il tient compte du
droit international y relatif.
Art. 9, 2e al. et 3e al. (nouveau)
2 Des engins pyrotechniques ne peuvent être fabriqués en Suisse ou importés
qu'avec l'autorisation de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe le régime
applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut
dispenser du régime de l'autorisation certains produits ou groupes de produits,
pour autant que la sécurité soit garantie par d'autres moyens.
3 La poudre de guerre ne peut être fabriquée en Suisse, importée, exportée ou
transiter par la Suisse qu'avec l'autorisation de la Confédération. Le Conseil
fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des
autorisations.
Art. 10, 1er al.
1 Quiconque, en Suisse, fait le commerce de matières explosives ou d'engins
pyrotechniques doit avoir une autorisation. Le Conseil fédéral fixe le régime
applicable à la délivrance, au retrait et à l'expiration des autorisations. Il peut
dispenser du régime de l'autorisation certains produits ou groupes de produits,
pour autant que la sécurité soit garantie par d'autres moyens.
Art. 12, 5e al.
5 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions relatives à l'acquisition d'engins
pyrotechniques utilisés à des fins industrielles, techniques ou agricoles. Il peut
alléger les conditions d'acquisition ou les supprimer si la sécurité est garantie par
d'autres moyens.
Titre précédant l'article 34a
Section 6a: Emoluments (nouveau)
Art. 34a
Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le
Conseil fédéral en fixe les montants.
1036

Loi sur les explosifs
Art. 37, ch. 2
2. 
Celui qui, sans autorisation, aura fabriqué, importé, exporté, fait transiter ou
fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis
contenant de la poudre de guerre sera puni de l'amende.
Art. 41, 2e al
Abrogé
Art. 43, 7e al. (nouveau)
1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation de la Confédération sur les armes,
les articles 9, 10, 15, 17, 27 à 32 et 34 à 41 sont également applicables aux
munitions qui ne sont pas soumises à la loi sur le matériel de guerre; le Conseil
fédéral règle les détails.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38465
1037

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la suppression de la régale des poudres du 1er mai 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.034
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.1996
Date
Data
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1023-1037
Page
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10 108 628
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