ch_vb · 2002-2762 1977 · 2001-11-08 · de


2002-2762
1977
Protocole additionnel
à la Convention pour la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE n° 108) concernant les autorités de contrôle et
les flux transfrontières de données
STE n° 179
Strasbourg, 8 novembre 2001
Préambule
Les Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 1981, (ci-après dénommé «la
Convention»),
convaincues que des autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indé-
pendance sont un élément de la protection effective des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel,
considérant l’importance de la circulation de l’information entre les peuples,
considérant que, avec l’intensification des échanges de données à caractère person-
nel à travers les frontières, il est nécessaire d’assurer la protection effective des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, notamment du droit au respect
de la vie privée, en relation avec de tels échanges,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
Autorités de contrôle
1. Chaque Partie prévoit qu’une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au
respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés
dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.
2. a.
A cet effet, ces autorités disposent notamment de pouvoir d’investigation et
d’intervention, ainsi que de celui d’ester en justice ou de porter à la connais-
sance de l’autorité judiciaire compétente des violations aux dispositions du
droit interne donnant effet aux principes visés au par. 1 de l’art. 1 du présent
Protocole.
b.
Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d’une
demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à
l’égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa com-
pétence.
3. Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance.
4. Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent faire l’objet d’un
recours juridictionnel.

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel. Prot. add.
1978
5. Conformément aux dispositions du chapitre IV et sans préjudice des dispositions
de l’art. 13 de la Convention, les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la
mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant
toute information utile.
Art. 2
Flux transfrontières de données à caractère personnel
vers un destinataire n’étant pas soumis à la juridiction
d’une Partie à la Convention
1. Chaque Partie prévoit que le transfert de données à caractère personnel vers un
destinataire soumis à la juridiction d’un Etat ou d’une organisation qui n’est pas
Partie à la Convention ne peut être effectué que si cet Etat ou cette organisation
assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.
2. Par dérogation au par. 1 de l’art. 2 du présent Protocole, chaque Partie peut
autoriser un transfert de données à caractère personnel:
a.
si le droit interne le prévoit:
–
pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou
–
lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts
publics importants, ou
b.
si des garanties pouvant notamment résulter de clauses contractuelles sont
fournies par la personne responsable du transfert, et sont jugées suffisantes
par les autorités compétentes, conformément au droit interne.
Art. 3
Dispositions finales
1. Les Parties considèrent les dispositions des art. 1 et 2 du présent Protocole
comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la
Convention s’appliquent en conséquence.
2. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven-
tion. Après avoir adhéré à la Convention dans les conditions établies par celle-ci, les
Communautés européennes peuvent signer le présent Protocole. Ce Protocole sera
soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire du présent Proto-
cole ne peut le ratifier, l’accepter ou l’approuver, sans avoir antérieurement ou
simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou sans y avoir adhéré.
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole
seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. a.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq de ses
Signataires auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Pro-
tocole conformément aux dispositions de son art. 3 par. 2.
b.
Pour tout Signataire du présent Protocole qui exprime ultérieurement son
consentement à être lié par celui-ci, le présent Protocole entrera en vigueur
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel. Prot. add.
1979
après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
4. a.
Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la
Convention pourra adhérer également au présent Protocole.
b.
L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du
mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son
dépôt.
5. a.
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant
une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
b.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration
d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par
le Secrétaire Général.
6. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré au
présent Protocole:
a.
toute signature;
b.
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
c.
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son
art. 3;
d.
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-
cole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique-
ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux
Communautés européennes et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) concernant les
autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
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Bundesblatt
Dans
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2003
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
18.03.2003
Date
Data
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1977-1979
Page
Pagina
Ref. No
10 127 092
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.