ch_vb · Question 12: · 1983-10-03 · de


Heure des questions
1328
N 
3 octobre 1983
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 3. Oktober 1983, Nachmittag
Lundi 3 octobre 1983, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Eng
Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Sessionswoche der
41. Legislaturperiode und eröffne die Sitzung.
Ich habe Ihnen folgende Mitteilung zu machen: Mit Datum
vom S.Oktober 1983 sind mir zuhanden der Vereinigten
Bundesversammlung die Demissionsschreiben der Herren
Bundesräte Willi Ritschard und Georges-André Chevallaz
zugestellt worden. Die beiden Herren Bundesräte erklären
ihren Rücktritt aus ihrem Amt auf den 31.Dezember 1983.
Wir werden später Gelegenheit haben, die Verdienste der
Demissionäre zu würdigen.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 12:
Christinat. Bundesbeamtin. Heirat mit einem Ausländer
Mariage d'une fonctionnaire suisse avec un étranger
L'ATS vient de signaler le cas d'une secrétaire, travaillant au
DFAE et envoyée par ce dernier à Londres, qui s est vu
résilier son contrat après son mariage avec un fonctionnaire
du Ministère britannique du commerce.
Cette décision - désapprouvée par le Tribunal fédéral qui a
accordé 26 000 francs de dommages-intérêts à la recou-
rante - m'amène à poser au Conseil fédéral les questions
suivantes:
Lorsqu'un fonctionnaire masculin du DFAE épouse une
étrangère, son contrat de travail est-il rompu?
Lorsqu 'une fonctionnaire du DFAE épouse un étranger,
y a-t-il davantage de risques potentiels pour la sécurité du
pays?
M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il y a
équivoque, Madame Christinat. Le Tribunal fédéral n'a pas
contesté le bien-fondé du licenciement de cette fonction-
naire féminine.
L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le principe et le montant
d'une indemnité de sortie qui devait être versée par la Caisse
fédérale d'assurances. Selon le règlement des fonction-
naires (3), applicable aux agents du Département fédéral des
affaires étrangères, rien, en principe, ne s'oppose à ce qu'un
agent, qui a épousé un étranger ou une étrangère, reste au
service du département. Des mariages avec des étrangers
sont d'ailleurs très fréquents dans mon département.
Cependant, l'article 94, 1er alinéa, lettre e, de ce règlement
des fonctionnaires (3), prévoit que la perte de la nationalité
suisse ou l'acquisition d'une autre nationalité, en plus du
droit de cité suisse, sont des circonstances pouvant justifier
la résiliation des rapports de service. De plus, la lettre b de
ce même article prévoit que la résiliation des rapports de
service peut se justifier lorsque la situation personnelle du
fonctionnaire présente un risque de sécurité.
Vu le caractère international de ses activités et la position
très exposée de ses agents, le Département des affaires
étrangères considère que toute union d'un de ses agents ou
d'une de ses agentes avec un fonctionnaire au service d'un
gouvernement étranger implique un risque en matière de
sécurité. Dans le cas d'espèce, c'est cette disposition qui a
été appliquée, car la fonctionnaire dont il s'agissait avait
épouse un fonctionnaire britannique attaché au Ministère
britannique du commerce.
Si un fonctionnaire suisse avait épousé une fonctionnaire
étrangère encore en fonction, la même disposition légale
aurait été appliquée, c'est-à-dire que l'égalité de traitement
entre le fonctionnaire masculin et le fonctionnaire féminin
aurait été respectée.
Mme Christinat: Dans ma question subsidiaire, je vous
demande si vous prévoyez une modification de ce règlement
qui, en 1983, me paraît quelque peu dépassé.
M. Aubert, président de la Confédération: Je pense que ce
règlement n'est pas suranné dans la mesure où il s'agit
d'assurer la sécurité de la Suisse. Bien entendu, d'autres
dispositions pourraient être revues, mais je reste d'avis que,
si un fonctionnaire suisse épousé un fonctionnaire étranger
en fonction, il existe des risques de collusions et de fuites,
contre lesquels nous voulons nous prévenir et nous pro-
téger.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cette disposi-
tion en vigueur.
Frage 13:
Oehen. Konsulat des Tschad
Consulat du Tchad
Sehr zum Schaden des guten Rufes der Eidgenossenschaft
musste Mr. Griessen am 21. Juli 1983 das Konsulat des
Tschad in Genf schliessen. Der Bundesrat ist über die Vor-
geschichte - ungerechtfertigte Blockierung des Konsulats-
Konto; unwürdige, ja verletzende Behandlung des tschadi-
schen Ministers J. Doubangar durch die Genfer Gerichtsbe-
hörden - laufend orientiert worden.
- Wie begründet der Bundesrat seine Passivität in dieser
Affäre entgegen aller seiner Verpflichtungen ?
- Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die
Immunität von Diplomaten auch von kantonalen Behörden
respektiert wird?
M. Aubert, président de la Confédération: Le Conseil fédéral
a déjà eu l'occasion de se prononcer deux fois, les 6 et 13
septembre 1982, sur les problèmes de droit international
soulevés par le séquestre d'un compte bancaire appartenant
au consul honoraire de la République du Tchad à Genève,
ainsi que sur l'attitude des autorités fédérales à cet égard.
Ce compte bancaire était personnel. Il a été bloqué dans le
cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et
n'impliquant pas un Etat étranger.
L'immunité d'un consul honoraire est limitée à ses fonctions
officielles; il ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens
au même titre qu'un diplomate. Ce point de vue a été
confirmé par le Tribunal fédéral puisque- M. Oehen le sait-
cette personne a recouru au Tribunal fédéral qui a rejeté
ledit recours.
Quant à l'accusation de passivité, je vous ai dit en décembre
dernier, Monsieur Oehen, que mon département n'a pas
manqué d'intervenir à plusieurs reprises auprès des auto-
rités genevoises sur cette question, soit une première fois le
10 septembre 1982, une deuxième fois à fin septembre 1982,
une troisième fois le 15 novembre 1982.
Je tiens enfin à préciser que la décision de fermer le consu-
lat honoraire du Tchad à Genève a été prise par le Gouverne-
ment tchadien et non par le Gouvernement suisse. Les
activités de ce consulat ont été reprises par l'Ambassade du
Tchad à Paris.
Sur un plan général, le Conseil fédéral ne peut que réaffir-
mer l'importance qu'il attache au respect des règles du droit
international régissant les privilèges et immunités diplomati-
ques et consulaires. Les problèmes évoqués par M. Oehen

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ont pu trouver une solution dans le cadre de notre ordre
juridique sans que la responsabilité internationale de la
Confédération ait été engagée. Le Conseil fédéral ne voit
pas la nécessité de prendre des mesures particulières dans
ce domaine.
Frage 14:
Biderbost. Lötschbergstrasse. Subventionierung
Route du Loetschberg. Subventionnement
Die Lötschbergstrasse vom Rhonetal zum Autoverlad in
Goppenstein und ins Lötschental hat gegenwärtig die Funk-
tion einer Nationalstrasse, und dies vermutlich noch für
Jahrzehnte, da der Bau der N6 (RawiIstrasse) umstritten ist.
In dieser Einsicht hat der Bundesrat bereits 1975 einen
Beitrag von 30 Millionen Franken (Kostenvoranschlag 50
Millionen) bewilligt. Aufgrund ausgewiesener Mehrkosten
hat sich der Bundesrat mit Beschluss vom 6. Juni 1983 bereit
erklärt, die voraussichtlichen Baukosten von 100 Millionen
Franken mit 54 Prozent zu subventionieren.
Nunmehr soll gemäss dem in die Vernehmlassung geschick-
ten Entwurf für die Verwendung der Treibstoffzölle der
Subventionssatz für Hauptstrassen von bisher 60 auf 50 bis
80 Prozent erhöht werden.
Ist der Bundesrat bereit, bei Annahme des Bundesbeschlus-
ses über die Verwendung der Treibstoffzölle die Subventio-
nierung der Lötschbergstrasse den neuen Bestimmungen
anzupassen und dabei der Funktion der Strasse Rechnung
zu tragen ?
Bundesrat Egli: Ob nach der Inkraftsetzung des Bundesbe-
schlusses über die Verwendung der für das Strassenwesen
bestimmten Treibstoffzölle die Subventionsansätze für
Hauptstrassen und andere Werkbeiträge rückwirkend, d.h.
für Werke, die nach dem alten Regime bewilligt und in
Angriff genommen wurden, geändert werden, wird der Bun-
desrat dannzumal entscheiden müssen. Gemäss bisheriger
Praxis war das bei Änderung von Subventionsbestimmun-
gen über Hauptstrassen und Niveauübergänge nicht der
Fall.
Question 15:
Brélaz. Tod der Seen. Massnahmen
Mort des lacs. Mesures à prendre
Au début de septembre des scientifiques, dont un expert de
renommée internationale, ont lancé un véritable cri d'alarme
en disant que le Léman, plus grand lac d'Europe Occiden-
tale, aurait atteint un stade irréversible d'ici trois ans si des
mesures sérieuses n'étaient pas prises contre les phos-
phates.
Dans ces conditions, et vu la preuve de l'existence de
lessives sans phosphates utilisables, le Conseil fédéral est-il
prêt à accélérer très fortement le processus d'interdiction
totale des phosphates dans les lessives?
Bundesrat Egli: Die in der Frage erwähnte Äusserung eines
Wissenschafters ist diejenige eines Dr. Vollenweider. Diese
Äusserung wurde anlässlich einer wissenschaftlichen
Tagung gemacht. Nach den Untersuchungen der internatio-
nalen Gewässerschutzkommission für den Genfersee zei-
gen die im Einzugsgebiet getroffenen Gewässerschutz-
massnahmen in den letzten Jahren Erfolge. Neben der
Abwasserreinigung beschäftigen sich die Bundesbehörden
auch mit der Ursachenbekämpfung. Nachdem die Eidgenös-
sische Gewässerschutzkommission dem Bundesrat bean-
tragt hatte, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas-
sen, wurde das Bundesamt für Umweltschutz beauftragt,
eine entsprechende Revision der Waschmittelverordnung
vorzubereiten. Neben einem Verbot der Phosphate müssen
aber auch Bestimmungen über allfällige Ersatzstoffe ausge-
arbeitet werden. Die Revisionsarbeiten sind zurzeit im Gang.
Doch ein Verbot der Waschmittelphosphate allein genügt
natürlich nicht, um die von einem Experten geforderte und
in ihrem Ausmass nicht ganz unbestrittene Reduktion der
Phosphatbelastung zu erzielen. Es gilt, gleichzeitig auch die
Reinigung der Abwässer zu intensivieren, d.h. überlastete
Kläranlagen zu verbessern und die Kanalisationen zu über-
prüfen. Schliesslich muss eine Reduktion der Phosphor-
belastung aus der Landwirtschaft 
angestrebt werden.
Erwähnenswert ist in diesem Zusammenhang die Sanierung
von Jauchegruben. Im übrigen ist es schwierig, wenn nicht
sogar unmöglich, die qualitative Entwicklung eines Sees
genau zu prognostizieren. Es sei lediglich auf die meteorolo-
gischen Bedingungen hingewiesen, die einen grossen Ein-
fluss auf den Seezustand haben und die sich selbstverständ-
lich von Zeit zu Zeit ändern.
M. Brélaz: J'ai pris bonne note de ce qui a été dit, notam-
ment qu'il y a encore d'autres mesures à prendre. Concer-
nant les phosphates, ces mesures me paraissent néanmoins
extrêmement urgentes.
Je voudrais encore vous poser la question suivante: comme
il est très difficile, au niveau des expertises scientifiques,
d'arriver à se rendre compte qui a raison entre ceux qui
nous disent que tout va bien aller ou, au contraire, ceux qui
nous disent que tout va mal aller, ne pensez-vous pas que,
dans ce genre de problèmes, on devrait prévoir systémati-
quement le pire et prendre les mesures adéquates pour
éviter d'arriver trop tard? Pouvez-vous me donner une idée
des délais d'application de telles mesures?
Bundesrat Egli: Wir werden diese Verordnung für phos-
phatfreie Waschmittel sobald als möglich erlassen. Sie müs-
sen berücksichtigen, dass dieser Erlass nicht von heute auf
morgen in Kraft gesetzt werden kann, da sich auch die
Fabrikanten anpassen müssen. Diese haben grosse Vorkeh-
ren zu treffen. Es sind von dort aus Widerstände zu erwar-
ten; aber wir sind fest entschlossen, diese Umstellung vor-
anzutreiben.
Question 16:
Ruffy. Waschmittel. Phosphatverbot
Suppression des phosphates
Ce printemps, la commission fédérale pour la protection des
eaux a recommandé la suppression des phosphates dans
les poudres à lessive. Malgré les millions dépensés annuelle-
ment par les communes pour neutraliser leurs effets
néfastes, l'état de nos cours d'eau et de nos lacs continue à
se détériorer.
Quand le Conseil fédéral pense-t-il donner suite à cette
recommandation et modifier dans ce sens la législation en
vigueur?
Bundesrat Egli: Es geht um die gleiche Problematik wie
vorhin, weshalb die Antwort teilweise dieselbe ist. Die Eidge-
nössische Gewässerschutzkommission hat an ihrer letzten
Sitzung am 19. April 1983 einen Bericht über die Problematik
der Waschmittelphosphate genehmigt und dem Bundesrat
beantragt, ein Verbot der Waschmittelphosphate zu erlas-
sen. Darauf habe ich als Departementschef das Bundesamt
für Umweltschutz angewiesen, eine entsprechende Revision
der Waschmittelverordnung vorzubereiten. Diese Arbeiten
sind zurzeit im Gang. Dabei geht es nicht bloss um ein
Verbot der Phosphate, sondern es müssen auch Bestim-
mungen über allfällige Ersatzstoffe ausgearbeitet werden.
Wie üblich wird der Revisionsentwurf den betroffenen Her-
stellern, den kantonalen Gewässerschutzfachstellen und
weiteren Kreisen zur Vernehmlassung unterbreitet und
anschliessend bereinigt werden müssen. Wegen der zum
Teil notwendigen Anpassung im Fabrikationsprozess muss
den Herstellern eine angemessene Übergangsfrist zugestan-
den werden. Im übrigen befreit das Phosphatverbot nicht

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von der Pflicht, die aus anderen Quellen stammenden
Abwasserphosphate, wie zum Beispiel von Fäkalien, in den
Kläranlagen zu entfernen. Die Anstrengungen der Gemein-
den zur effizienten Reinigung des Abwassers dürfen nicht
nachlassen. Ebenso sind die Phosphateintragungen aus der
Landwirtschaft weiter zu reduzieren.
M. Ruffy: Vous venez de parler d'un délai laissé aux produc-
teurs de poudres à lessive pour supprimer l'utilisation de
phosphates. J'aimerais tout de même savoir si, aujou 'd'hui,
vous avez une idée de la durée de ce délai? Je dis tout de
suite qu'il existe actuellement des produits sans phosphates
et que, finalement, la plupart des fabricants de poudres à
lessive en Suisse sont des multinationales pour lesquelles
notre marché ne représente qu'une petite part de leurs
affaires et qui pourraient très bien, si des mesures de carac-
tère politique étaient prises aujourd'hui, s'adapter rapide-
ment aux conditions nouvelles qui seraient fixées, sans pour
autant mettre en danger l'économie de leurs entreprises.
Bundesrat Egli: Wir hatten erst kürzlich eine Konferenz mit
den Fabrikanten. Dabei stellte sich heraus, dass die Fabri-
kanten teilweise auch exportieren. Diese sehen sich dann
also veranlasst, zweierlei Waschmittel herzustellen. Aber
das bildet für uns kein Hindernis; wir sind entschlossen,
phosphatfreie Waschmittel herstellen zu lassen.
Von der Kommission sind mehrere Ersatzstoffe geprüft wor-
den. Es ist ein einziger Ersatzstoff, dessen chemischer Name
mir momentan nicht bewusst ist, der wahrscheinlich zur
Anwendung kommen kann. Ich werde Herrn Ruffy die
entsprechenden Unterlagen zukommen lassen.
Frage 17:
Schule. Bausperre «Chlosterhof», Stein am Rhein
«Chlosterhof», Stein am Rhein. Interdiction de construire
Elf Monate nach der rechtskräftigen Erteilung der Baubewil-
ligung für den «Chlosterhof» in Stein am Rhein verfügte der
Vorsteher des EDI eine Bausperre aufgrund von Artikel 16
NHG. In den Einigungsverhandlungen ist nach einer Mittei-
lung der Baudirektion des Kantons Schaffhausen von Dr.
Robert Münz, dem vom Bund eingesetzten Delegationschef,
ausdrücklich bestätigt worden, «dass keine gesetzliche Vor-
schrift bestehe, welche den Kanton verpflichten würde, das
Projekt den Bundesinstanzen vorzulegen».
Teilt der Bundesrat diese Meinung, dass keinerlei Verfah-
rensvorschriften verletzt worden seien, oder kann er mittei-
len welche ? MUSS allenfalls das Bewilligungsverfahren über-
prüft werden für Bauten in der Nähe von Kulturdenkmälern,
damit derartige mit dem Grundsatz der Rechtssicherheit
und unserer föderalistischen Ordnung kaum zu vereinba-
rende Eingriffe des Bundes künftig unterbleiben ?
Präsident: Herr Schule zieht seine Frage zurück.
Frage 18:
Günter. AHV-Gelder für Luxuszentrum
Fonds de l'AVS affectés à la construction d'une résidence
de luxe
In Casa Posmonte (Agra/TI) soll die AHV Beiträge in Millio-
nenhöhe an ein Projekt für ein Nobel-Seniorenzentrum lei-
sten. Um auf die Bewerberliste zu kommen, zahlt man allein
1000 Franken; der zu leistende Baubeitrag beträgt pro Woh-
nung 45 000 bis 150 000 Franken; dazu sollen monatliche
Pensionspreise von 1800 bis 2300 Franken pro Person kom-
men. Gegen die Errichtung des Zentrums ist nichts einzu-
wenden, wohl aber gegen die AHV-Unterstützung eines Pro-
jektes, das nur bestsituierten Rentnern dienen kann. Glaubt
der Bundesrat nicht, dass diese Millionenbeträge sinnvoller
bei den zahlreichen Härtefällen im Bereiche der AHV und
vor allem der IV eingesetzt würden ?
Bundesrat Egli: In Agra im Kanton Tessin wird zurzeit ein
Zentrum für Betagte geplant, das von einer in Gründung
begriffenen Stiftung Burchard gebaut und betrieben werden
soll. Dieses Zentrum umfasst neben einer Kurabteilung und
einer als «Seniorenresidenz» bezeichneten Abteilung für
Betagte mit gehobenen Ansprüchen auch ein Alters- und
Pflegeheim für AHV-Rentner in bescheideneren Verhältnis-
sen. Nur für diese letztere Abteilung, die bezüglich Kosten
und Pensionspreise den für die Altersheime gültigen Nor-
men entspricht, liegt ein Beitragsgesuch in der Höhe von
rund 4,9 Millionen Franken aus Mitteln der AHV vor. Eine
Beitragszusicherung wurde indessen noch nicht abge-
geben.
Question 19:
Thévoz. Flugwaffe. Ungewöhnliche Einsätze
Aviation militaire. Activité inhabituelle
Notre aviation de chasse se trouve, depuis quelque temps,
en état d'alerte renforcée, pour faire respecter notre espace
aérien.
C'est ainsi que nous avons appris que le dimanche
18 septembre dernier, jour du Jeûne fédéral, nos pilotes
n 'avaient mis que quelques minutes pour rejoindre et identi-
fier un avion inconnu au-dessus de Kreuzungen.
Le samedi 24 septembre également, donc aussi manifeste-
ment en dehors des jours et heures habituels de vol, des
Mirages ont pris l'air à la base de Payerne, ce qui a vivement
intrigué la population. Le bruit court qu 'il y aurait encore eu
d'autres vols de même nature destinés, pense-t-on, à contrô-
ler des avions volant hors des routes autorisées, ou ayant
emprunté notre territoire sans s'annoncer préalablement.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles mesures de
surveillance exceptionnelles ont été ordonnées et pour
quelles raisons?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le 14 septembre 1983,
comme vous le savez, le Conseil fédéral a décidé la suspen-
sion du trafic aérien civil entre la Suisse et l'Union Soviéti-
que - du 15 au 28 septembre 1983 - à la suite de l'incident
que vous connaissez. Durant cette période, les vols de
l'Aeroflot à destination de la Suisse ainsi que le survol de
notre pays par des avions soviétiques ont été interdits et les
vols de la Swissair à destination de l'Union Soviétique sus-
pendus. L'application de l'arrêté du Conseil fédéral, c'est-à-
dire l'interdiction à l'Aeroflot de pénétrer dans l'espace
aérien suisse, a été confiée à l'Office fédéral de l'aviation
civile. Le 14 septembre 1983, cet office a demandé au
commandement des troupes d'aviation et de défense contre
avions de lui apporter son appui. Cet appui lui a été accordé
sur deux plans: premièrement par une surveillance perma-
nente de l'espace aérien, de concert avec la sécurité
aérienne civile; deuxièmement par la mise de piquet
d'avions de chasse qui, en cas de soupçon d'une violation
de l'interdiction en vigueur, pouvaient décoller et ont
décollé immédiatement afin d'identifier les aéronefs ayant
pénétré dans l'espace aérien suisse. Par la suite, entre le 15
et le 28 septembre, des chasseurs ont dû intervenir à
maintes reprises et même à des heures inhabituelles du fait
que des aéronefs avaient pénétré dans notre espace aérien
et que la sécurité aérienne ne pouvait pas exclure avec
certitude une infraction à l'interdiction de cet espace aérien
suisse par l'Aeroflot. Ces engagements avec identification
des aéronefs ont permis de constater que l'interdiction avait
été respectée par l'Aeroflot.
M. Thévoz: Je remercie M. Chevallaz, conseiller fédéral, de
sa réponse qui ne me satisfait que partiellement. En effet, si
l'Aeroflot a respecté l'interdiction qui lui était signifiée, il
n'en demeure pas moins qu'il est de notoriété publique que
nos chasseurs ont identifié un certain nombre d'avions qui
n'avaient rien à faire chez nous ou qui ne s'étaient pas
annoncés. Est-ce que ces mesures de police et de surveil-

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lance ont eu un effet bénéfique pour mettre de l'ordre dans
notre espace aérien?
D'autre part, est-ce que cet exercice imprévu n'a pas contri-
bué aussi à améliorer l'état de préparation de notre aviation
militaire?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: En ce qui concerne ces
identifications d'avions passant sans l'avoir annoncé, tout
au moins sans l'avoir fait suffisamment tôt, à travers notre
espace aérien, nous avons quelques raisons de croire que
cela doit s'être passé assez souvent dans les temps anté-
rieurs. Cela n'a pas en soi une gravité considérable. Nous
examinerons toutefois - cela dépend du département de
mon collègue M. Schlumpf- la manière dont nous pouvons,
car nous devrons le faire, attirer l'attention sur ces «viola-
tions» de notre espace aérien.
Quant à la deuxième question posée par M. Thévoz, il est
manifeste que ces exercices d'identification ont contribué à
l'entraînement de notre aviation, mais nous souhaitons ne
pas y être astreints trop souvent; ils coûtent quand même
cher.
Frage 20:
Jaeger. Hohe Offiziere und politische Werbung
Officiers supérieurs et propagande politique
Erachtet es der Bundesrat als opportun, dass (drei) Schwei-
zer Offiziere im Generalsrang (unter Angabe von Rang und
Funktion und im militärischen Ornat) die Werbebroschüre
des sogenannten Athenaeum-Clubs, einer politisch recht
einseitig gelagerten und wegen der politischen Vergangen-
heit einiger ihrer Mitglieder schon in die Schlagzeilen gera-
tenen Vereinigung, zieren ? Lässt sich dieser Werbeeinsatz
mit den Vorschriften des Dienstreglementes vereinbaren ?
M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral ne con-
naît pas très bien le nouveau club «Athenaeum», qui nous
semble devoir être une sorte de club de services au même
titre que les Lions, Rotary et autres organisations analogues.
Nous nous sommes procuré la brochure de propagande
éditée par ce nouveau club et nous avons constaté que,
outre un membre distingué de votre conseil, le comité de
fondation et de patronage de cette association comprenait
diverses personnalités de droite et de gauche, semble-t-il, et
notamment trois brigadiers. Ces officiers n'exercent plus
aucune fonction dans l'armée pour des raisons d'âge. Deux
d'entre eux sont à la disposition du Conseil fédéral; le
troisième a été libéré de ses obligations militaires.
Nous avons consulté les textes applicables en la matière.
Conformément au règlement de service, il est interdit aux
militaires en service de participer à des manifestations ou à
des actions de propagande en faisant usage de leur grade,
quelles que soient ces actions.
Indépendamment de l'activité du club Athenaeum, peu con-
nue du Conseil fédéral, et de son influence sur le domaine
public, la disposition du règlement de service ne concerne
pas les trois officiers mentionnés. Il leur appartient d'appré-
cier la mesure dans laquelle il est indiqué de se faire photo-
graphier en uniforme pour figurer dans cette brochure,
qu'on peut considérer à la rigueur comme une brochure de
propagande.
Frage 21 :
Leuenberger. Bankenkommission. Bewilligung für
Umberto Ortolani
Commission des banques. Autorisation accordée à
Umberto Ortolani
Trifft es zu, dass der im Zusammenhang mit dem Krach des
Banco Ambrosiano, dem P-2-Skandal und weiteren Umstän-
den von den italienischen Behörden gesuchte Umberto
Ortolani in Genf, bis einige Tage vor der Verhaftung des
Herrn Lido Gelli, mit Bewilligung der Eidgenössischen Ban-
kenkommission Bankgeschäfte tätigte, und zwar im Namen
und als Vertreter des Banco Financiero del Sur von Montevi-
deo, deren Präsident er offenbar auch war und deren enge
Beziehungen zu Gelli und Calvi (in der italienischen Presse)
offenbar wurden? Nach welchen Kriterien wurde Herrn
Ortolani eine solche Bewilligung erteilt; hat er diese noch,
und, falls nein, wann wurde sie ihm entzogen ?
Bundesrat Ritschard: Am S.Dezember 1974 hat die Eidge-
nössische Bankenkommission dem Banco Financiero Sur-
americano die Bewilligung erteilt, in Genf eine Vertretung zu
eröffnen. Es waren alle gesetzlichen Voraussetzungen
erfüllt. Der Vertreter dieser Bank, Umberto Ortolani, hatte
sich verpflichtet, weder für die Bank noch auf eigene Rech-
nung Geschäfte zu tätigen oder zu vermitteln. Vor der Ertei-
lung hatte die Bankenkommission festgestellt, dass die
Bank damals einen guten Ruf genoss, dass gegen Ortolani
bis zu diesem Zeitpunkt nie eine Strafverfolgung oder Verur-
teilung erfolgt war und dass seine Ausbildung und lange
geschäftliche Erfahrung ihm die Tätigkeit als Vertreter
ertaubten. Die Bankenkommission hat keine Kenntnis davon
erhalten, dass Ortolani in unzulässiger Weise Geschäfte
getätigt oder vermittelt hätte. Am 30. Juni dieses Jahres hat
der Verwaltungsrat der Bank beschlossen, die Vertretung in
Genf zu schliessen.
Frage 22:
Reich. Behinderte und Arbeitsmarkt
Handicapés et marché de l'emploi
Die Behinderten haben als Folge der veränderten Situation
auf dem Arbeitsmarkt mit wachsenden Beschäftigungs-
schwierigkeiten zu kämpfen. Bereits im Juni 1978 hatte das
BIGA einen umfassenden Bericht «Zur Verbesserung der
Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt» veröffentlicht,
dessen Schlussfolgerungen aber offensichtlich zu wenig
Beachtung fanden.
Ich frage den Bundesrat an, ob es nicht möglich ist, einer
gerechten Chancenverbesserung vermehrt zum Durchbruch
zu verhelfen.
Bundesrat Furgler: Der Bericht des BIGA zur Verbesserung
der Chancen Behinderter auf dem Arbeitsmarkt aus dem
Jahre 1978 hat tatsächlich verschiedene-Verbesserungen
ausgelöst. Ich denke an die Verbesserung der Zusammenar-
beit der IV mit den Arbeitsämtern und den Arbeitslosenkas-
sen: seither werden den Behinderten, die entweder erwerbs-
fähig und arbeitslos oder erwerbsunfähig sind, in einem
raschen und einfachen Verfahren diejenigen Leistungen
zuteil, die ihnen überhaupt aufgrund unserer Rechtsord-
nung zukommen können. Ich denke an die Arbeitsvermitt-
lung, die Arbeitslosenversicherung oder die Invalidenversi-
cherungsleistung selbst.
Ein zweiter Punkt: Die Empfehlungen des BIGA-Berichtes
wurden bei der Überarbeitung der Weisungen des Finanzde-
partementes betreffend Bewilligung von Hilfskräften im Hin-
blick auf die Anstellung von Behinderten berücksichtigt.
Ein dritter Punkt: Der Bundesrat hat seit 1977 jährlich
besondere Kredite zur Beschäftigung von Behinderten in
der Bundesverwaltung freigegeben, anno 1977 500000
Franken, 1978 800000 Franken, 1979 1200000 Franken,
1980 1500000 Franken, 1981 gleicher Betrag, 1982 1,3 Mil-
lionen Franken und 1983 wieder 1,5 Millionen Franken. Wir
planen die Weiterführung dieser Massnahme, die offensicht-
lich auch Ihnen am Herzen liegt. Damit konnten rund 100
Arbeitsplätze in unserer Bundesverwaltung für Behinderte
geschaffen werden.
Ein vierter Punkt: Auch die PTT stellen jedes Jahr gewisse
Kredite für die Anstellung von Behinderten zur Verfügung. In
den letzten beiden Jahren waren es je 1 Million Franken.
Fünfter Punkt: In Anbetracht der teilweise schwierigen
Arbeitsmarktlage prüfen die zuständigen Arbeitsmarktbe-

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norden, BIGA und Arbeitsämter, bei der Erteilung von
Fremdarbeiterbewilligungen die Einhaltung der Prioritäts-
vorschriften zugunsten der einheimischen Arbeitskräfte, ins-
besondere auch der Behinderten in verschärfter Weise.
Auch das ist eine Massnahme, die sich auswirkt.
Sechster Punkt: Das neue Arbeitslosenversicherungsgesetz,
das wir am 1.Januar des nächsten Jahres in Kraft treten
lassen wollen, sieht vor, dass in Zweifelsfällen ein Behinder-
ter Arbeitslosenentschädigung beziehen kann, bis ein defi-
nitiver Entscheid der IV vorliegt. Eine wichtige Erleichterung
ist die Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit für
Behinderte, die wegen Wegfalls einer IV-Rente eine unselb-
ständige Erwerbstätigkeit suchen müssen. Überdies fallt bei
Invaliden die Degression der Taggelder weg. Und schliess-
lich bilden die Einarbeitungszuschüsse eine echte, sehr
wichtige Chance für Behinderte zur Eingliederung auf dem
Arbeitsmarkt.
Ich hoffe, Ihnen mit diesen Auskünften gezeigt zu haben,
dass wir ganz in der Zielsetzung Ihres Vorstosses arbeiten.
Frage 23:
de Capitani. Sowjet-Linienflugzeuge mit Spionageauftrag
Avions de ligne soviétiques avec mission d'espionnage
Amtsstellen des Bundes haben am 27. September 1983
bestätigt, dass Linienflugzeuge der Aeroflot vom Typ TU-
154, die Zürich und Genf anfliegen, mit hochsensibler Spio-
nagekameras ausgerüstet seien. Ich frage den Bundesrat,
weshalb er diesen Linienmaschinen trotzdem die Benüt-
zung unseres Luftraumes erlaubt.
Bundesrat Schlumpt: Die Meldungen in den Medien,
wonach Linienflugzeuge der Aeroflot mit hochsensiblen
Spionagekameras ausgerüstet sein sollen, wenn sie die
Schweiz anfliegen, haben sich als nicht zutreffend erwiesen.
Von keiner Amtsstelle des Bundes sind Berichte über die
Ausrüstung von Aeroflot-Flugzeugen des Typs Tupolesw 154
mit Spionagekameras bestätigt worden. Das russische
Unternehmen Aeroflot führt Linienflüge nach der Schweiz
im Rahmen des schweizerisch-sowjetischen Luftverkehrs-
abkommens durch. Lediglich aufgrund von Vermutungen,
Berichten in Medien können nicht derartige Betriebsbewilli-
gungen - gestützt auf staatsvertragliche Abmachungen -
widerrufen werden.
Frage 24:
Oehen. Medien-Gesamtkonzeption
Politique des médias
Gegenwärtig befinden sich die Arbeiten für das obgenannte
Gesamtkonzept in der Abschlussphase. Gleichzeitig Hess
die Videotex-Veranstaltung in Basel (1./2. September 1983)
die neuen Möglichkeiten erahnen, welche die Verbindung
der Telekommunikation und der Mikrotechnologie beinhal-
tet. Fragen:
- Prüft der Bundesrat umfassend auch alle wirtschaftlichen
und gesellschaftspolitischen Probleme und Möglichkeiten
des Videotex-Systems im Rahmen der Mediengesamtkon-
zeption ?
- Ist er willens, die Handels- und Gewerbefreiheit auch im
Zusammenhang mit diesem System zu schützen ?
- Wird der Schutz der Intimsphäre und die Entwick.'ungs-
möglichkeit des Individuums gewährleistet sein ?
Bundesrat Schlumpt: Die Mediengesamtkonzeption befin-
det sich-entgegen Ihrer Annahme-nicht in der Abschluss-
phase -, sondern sie wurde schon im April 1982 dem dafür
zuständigen Justiz- und Polizeidepartement abgeliefert. Der
Bundesrat hat sich in der Folge mit den Lösungsvorschlä-
gen in dieser MGK auseinandergesetzt. Die MGK behandelt
auch die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Probleme
und Möglichkeiten des Videotexsystems. Gestützt darauf
befassen sich der Bundesrat und unser Departement mit
diesen Fragen. Die Handels- und Gewerbefreiheit ist auch
im Medienbereich zu beachten; es handelt sich ja um ein
Verfassungsprinzip. Sie steht allerdings in Konkurrenz zu
Persönlichkeitsgrundrechten sowie zum ebenfalls verfas-
sungsmässigen Regalrecht des Bundes.
Dem Daten- und Persönlichkeitsschutz wurde bei der Vorbe-
reitung des Videotexprojektes alle Beachtung geschenkt;
für die definitive Ausgestaltung wird der beginnende
Betriebsversuch für Videotex die nötigen Anhaltspunkte lie-
fern.
Frage 25:
Bircher. Verordnung über lokale Rundfunkversuche
Ordonnance sur les essais de radiodiffusion
Werbedokumentationen von bewilligten Lokalradiosendern
(z. B. Radio Z) ist zu entnehmen, dass ein Sender über sich
berührende Kabelnetze eine weitaus grössere Ausdehnung
als die in der bundesrätlichen Verordnung festgelegten 20
Kilometer erreichen kann. So verspricht Radio Z einen Emp-
fang über Kabel von Richterswil/Stäfa bis Mellingen/Ober-
siggenthal, was rund der doppelten Ausdehnung (!)
entspricht.
Widerspricht eine solche Ausdehnung nicht eindeutig Sinn
und Geist der Rundfunk-Verordnung, und müsste der Artikel
2c, der eine solche unverständliche Interpretation ermög-
licht, nicht beförderlichst revidiert werden ?
Bundesrat Schlumpt: Die Rundfunkverordnung enthält Vor-
schriften, um - wie das Herr Bircher richtig herausstreicht -
den Lokalbezug zu gewährleisten. Das steht ja im Zentrum
des «Leistungsauftrages» für den Lokalrundfunk. Für die
drahtlose Verbreitung von Rundfunkprogrammen und
besondern Rundfunkdiensten gilt ein Versorgungsgebiet,
dessen Ausdehnung höchstens 20 Kilometer betragen darf.
In Artikel 2 Litera c der Rundfunkverordnung ist die drahtge-
bundene Weiterverbreitung geregelt. Diese ist für lokale
Rundfunkprogramme und für besondere Rundfunkdienste
inländischer Veranstalter gestattet, soweit das Signal direkt
drahtlos empfangen wird. Der Zusammenschluss lokaler
Kabelnetze ist jedoch grundsätzlich - vorbehaltlich von Aus-
nahmen in dünnbesiedelten Gebieten - untersagt. Diese
Regelung müsste aus technischen Gründen getroffen wer-
den, weil Gemeinschaftsantennen der Kabelnetze häufig
ausserhalbderzu versorgenden Räume liegen. Drahtgebun-
dene Versorgungsgebiete können deshalb grösser sein als
drahtlos versorgte. Eine Revision der erwähnten Bestim-
mungen der RVO erscheint dem Bundesrat, jedenfalls
gegenwärtig, nicht als geboten. Vorderhand möchten wir
die Erfahrungen abwarten, welche aus den Versuchen, die
am I.November beginnen, anfallen werden. Sie sollen uns
zeigen, welche Neuerungen und auch welche Grundlagen
für eine definitive Ordnung im Lokal- und Regionalbereich
angezeigt sein werden.
Question 26:
Christinat. Dokumentation des Bundes. Abgabe an die
kantonalen Parlamentarier
Documentation fédérale. Gratuité pour les députés canto-
naux
Est-il normal que les députés, membres d'un Parlement
cantonal, qui requièrent de la documentation nécessaire à
leur activité parlementaire, tels que messages, lois fédérales
etc., auprès de la Chancellerie ou de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel (OCFIM) soient obligés d'en
supporter personnellement les frais ?
Ne pourraient-ils recevoir ce matériel gratuitement?

3. Oktober 1983 
N
1333
Umweltschutzgesetz
Bundeskanzler Buser: Die Gratisabgabe von Drucksachen
durch die EDMZ ist im Einvernehmen mit der Finanzkon-
trolle genau festgelegt. Kostenlos bedient werden nebst der
Bundesverwaltung die Mitglieder der eidgenössischen Räte,
die Bundeshauspresse und die im Parlament vertretenen
Parteien. Die Lieferungen zwischen der EDMZ und den
Kantonen erfolgen grundsätzlich und gegenseitig gegen
Rechnungstellung. Einzelbezüge von Bürgern sind bis zu
acht Seiten gratis. Auch die Mitglieder kantonaler Parla-
mente erhalten damit einen sehr grossen Teil der kuranten
Erlasse, insbesondere der Verordnungen des Bundes,
kostenlos. Umfangreichere Publikationen können sie über
ihre Staatskanzleien mit einem Rabatt von 20 Prozent bezie-
hen. Eine generelle Ausdehnung des Gratisbezuges auf die
Mitglieder kantonaler Parlamente droht hingegen zwangs-
läufig zahlreichen Anschlussbegehren zu rufen, die mit
Rücksicht auf die finanziellen Folgen für den Bund nicht
ohne sorgfältige Vorabklärung in Kauf genommen werden
könnten.
Mme Christinat: Je remercie M. le chancelier de sa réponse.
Ma question subsidiaire est la suivante: si les députés des
parlements cantonaux passent par les conseillers nationaux
pour obtenir cette documentation, les frais causés à la
Confédération sont-ils moins élevés?
M. Buser, chancelier: II y a des malins partout. Pourquoi
pas?
#ST# 79.072
Umweltschutzgesetz
Protection de l'environnement. Loi
Siehe Seite 1186 hiervor- Voir page 1186 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 29. September 1983
Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1983
Differenzen - Divergences
Art. 3b, 27 Abs. 1, 33 Abs. 2 Bst. c, 36 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 3b, 27 al. 1, 33 al. 2 let. c, 36 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Schmid, Berichterstatter: Diskussionsgrundlage ist, wie Sie
wissen, das am letzten Donnerstag ausgeteilte Blatt, auf
dem Sie vier Differenzen finden, die der Ständerat offenge-
lassen hat. Um Zeit zu sparen, möchte ich mich jetzt zu allen
vier Differenzen äussern.
Vorerst zu Artikel 3b: Der Ständerat beantragt Streichung
dieses Artikels. Die Kommission, die heute um 14 Uhr getagt
hat, beantragt Ihnen Zustimmung zu diesem Streichungsan-
trag. Sie erinnern sich, dass wir bei der erstmaligen Diffe-
renzbereinigung Festhalten beantragt hatten, weil dieser
Artikel der Klarheit dient. Wir wollten zeigen, dass es sich
nicht um eine ausschliessliche Kompetenz des Bundes,
sondern um eine zwischen Bund und Kantonen konkurrie-
rende Kompetenz handelt, auf dem Gebiete des Umwelt-
schutzes tätig zu werden. Wenn wir Ihnen jetzt Zustimmung
zum Antrag des Ständerates beantragen, ändert das an
dieser grundsätzlichen Feststellung nichts. Die Kommission
legt Wert darauf, das hier nochmals mit aller Deutlichkeit
festzuhalten. Ich darf auch in Erinnerung rufen, dass der
Ständerat genau die gleiche Auffassung vertritt. Er hat näm-
lich Artikel 3b deshalb gestrichen, weil er ihn als selbstver-
ständlich betrachtet. Das ergibt sich - und Sie wissen, dass
wir darüber ein Gutachten von Prof. Fleiner aus Freiburg
eingeholt haben - aus Artikel 3 der Bundesverfassung und
aus Artikel 2 der Übergangsbestimmungen zur Bundesver-
fassung. Wenn wir also hier Zustimmung zum Ständerat
beantragen, so ändert das nichts daran, dass die Kantone
Massnahmen anordnen können, deren Wirkungen über die-
ses Gesetz und seine Ausführungsvorschriften hinausge-
hen, sofern sie sich auf andere Bundesgesetze oder auf
eigene Zuständigkeiten stützen können. Materiell bleibt sich
die Sache die gleiche. Soviel zur Differenz bei Artikel 3b.
Nun zur Differenz bei Artikel 27 Absatz 1 : Der einzige Unter-
schied zwischen unserem Beschluss und jenem des Stände-
rates ist der, dass der Ständerat die Worte «und Gemein-
den» streichen will. Der Inhaber von Abfällen muss sie also
nach den Vorschriften des Bundes und der Kantone verwer-
ten, während wir noch die Gemeinden angefügt hatten. Die
Kommission beantragt Ihnen auch hier Zustimmung zum
Beschluss des Ständerates. Sie wissen, dass wir in unserem
Beschluss ausschliesslich aus politischen, nicht jedoch aus
rechtlichen Gründen die Gemeinden ausdrücklich erwähnt
hatten. Wir wollten die Gemeinden an ihre Verantwortung
auf dem Gebiete der Abfallverwertung erinnern. Wir haben
aber schon damals festgestellt, dass das rechtlich nicht
nötig ist; denn die Organisationshoheit ist Bestandteil der
kantonalen Souveränität. Das gilt für die Aufgaben im
Zuständigkeitsbereich der Kantone, es gilt aber auch für
jene Aufgaben, die den Kantonen vom Bund zum Vollzug
übertragen worden sind. Es steht mit anderen Worten den
Kantonen ohnehin frei, entweder diese Aufgaben selbst zu
vollziehen oder den Vollzug den Gemeinden weiterzudele-
gieren. Das Gemeinderecht ist auch nicht in allen Kantonen
gleich stark ausgeprägt. Denken Sie an Stadtkantone, wo
die Gemeinden nicht die zentrale Rolle spielen wie in grös-
seren Landkantonen.
Wir beantragen Ihnen also zu Artikel 27 Absatz 1 Zustim-
mung zum Ständerat.
Bei der nächsten Differenz, bei Artikel 33 Absatz 2 Buch-
stabe c, hält der Ständerat an seinem ursprünglichen Antrag
fest, wonach der Bundesrat zwischenstaatliche Vereinba-
rungen über die Zusammenarbeit in grenznahen Gebieten
durch die Schaffung zwischenstaatlicher Kommissionen mit
beratender Funktion abschliessen kann. Wir haben in der
ersten Sessionswoche die Auffassung vertreten - und auch
entsprechend Beschluss gefasst -, dass es nicht getan sei,
in grenznahen Gebieten durch blosse Kommissionen mit
beratender Funktion zusammenzuarbeiten. Trotzdem bean-
tragt Ihnen die Kommission Zustimmung zum Beschluss des
Ständerates. Die Kommission tut das aus folgenden Überle-
gungen:
Einmal ist daran zu denken, dass der Bund ohnehin für den
Abschluss von Staatsverträgen zuständig ist. Ich verweise
auf Artikel 8 der Bundesverfassung und in inhaltlicher Hin-
sicht ergänzend auf Artikel 24septies der Bundesverfassung,
welcher dem Bund die Kompetenz gibt, auf dem Gebiete des
Umweltschutzes tätig zu werden. Der Unterschied besteht
nur darin, dass im Falle von Staatsverträgen, die nicht bloss
zwischenstaatliche Kommissionen mit beratender Funktion
einsetzen, der Bundesrat, der diese Staatsverträge aushan-
delt - Aussenpolitik ist das klassische Tätigkeitsgebiet der
Exekutive -, der Bundesversammlung Vorlagen zu unter-
breiten hat. Die Bundesversammlung hat darüber zu
beschliessen. Artikel 89 Absatz 3 der Bundesverfassung
sieht für bestimmte Fälle von Staatsverträgen das fakultative
Referendum vor, und Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfas-
sung gibt der Bundesversammlung darüber hinaus die Kom-
petenz, auch dort, wo es in Absatz 3 nicht ausdrücklich
vorgesehen ist, die Unterstellung unter das fakultative Refe-
rendum zu beschliessen. Es soll nicht verschwiegen wer-
den, dass dadurch unter Umständen Verzögerungen des
Inkrafttretens solcher Staatsverträge in Kauf genommen
werden müssen. Immerhin haben wir das Ausmass dieser
168-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
1328-1333
Page
Pagina
Ref. No
20 011 789
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