ch_vb · 99.015 · 1999-02-03 · de


#ST# 99.015
Message
concernant un crédit d'engagement pour les coûts
d'investissement en rapport avec l'introduction de la
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
du 3 février 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un
projet d'arrêté concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement
relatifs à l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta-
tions.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
3 février 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40307
2924 
1999-30

Condensé
La loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP) a été acceptée par scrutin populaire du 27 septembre 1998. Un système ad
hoc doit être mis en place pour la perception de cette redevance censée rapporter
1,5 milliard de francs par année. Les investissements s'élèvent à 121,5 millions de
francs au total et concernent plusieurs domaines, notamment les adaptations
d'immeubles aux passages frontaliers et aux points de contrôle, les équipements en
bordure de route pour la communication avec les appareils de saisie dans les véhi-
cules, les systèmes de paiement pour l'argent en espèces et pour les cartes de crédit,
un système informatique centrai, ainsi que des dispositifs de contrôle.
2925

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
L'actuelle redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds ne peut être prélevée
que jusqu'à fin 2004 et sera remplacée à partir de 2001 par la redevance sur le trafic
des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Cette dernière grèvera en principe tous
les véhicules d'un poids total excédant 3,5 t.
12 
Procédure d'approbation
121 
Bases juridiques
Le 20 février 1994, le peuple et les cantons ont approuvé le nouvel article constitu-
tionnel 36iuillcr relatif à une redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux
prestations soit à la consommation. Cet article confère à la Confédération la compé-
tence d'introduire une telle redevance par la voie législative.
Le Parlement a approuvé le 19 décembre 1997 la loi fédérale concernant une rede-
vance sur le trafic des poids lourds (LRPL) liée aux prestations (FF 1997 IV 1414).
Un référendum a été lancé contre cette loi mais, lors de la votation populaire du
27 septembre 1998, la LRPL a été acceptée.
122 
Montant de la redevance
Les bases de calcul de la RPLP seront le poids maximum autorisé du véhicule, les
kilomètres parcourus en Suisse et probablement aussi la valeur des émissions pro-
duites. Selon la LRPL, le taux de la redevance doit s'élever à 0,6 centime au mini-
mum et ne doit pas excéder 2,5 centimes au maximum par kilomètre parcouru et par
tonne du poids total maximum autorisé. En cas d'augmentation généralisée de ce
dernier à 40 t., le tarif est fixé à 3 centimes au maximum. De plus, une taxe sur le
transit alpin (TTA) peut être introduite afin de transférer de la route au rail le trafic
lourd à travers les Alpes. Les taux qui seront appliqués découlent des accords bilaté-
raux. A partir de 2005, le taux de la RPLP s'élèvera pour un tarif de transit (Bàie-
Chiasso) de 297 francs à 2,47 centimes par tonne-kilomètre au maximum (valeur
moyenne pondérée), suivant la configuration de la TTA. Dès l'ouverture du premier
tunnel NLFA, au plus tard à partir de l'année 2008, ces taux seront de 325 à 330
francs, soit 2,75 centimes par tonne-kilomètre.
123 
Procédure
Pour aménager la perception des redevances (RPLP et TTA) de la manière la plus
simple possible, un système moderne de saisie est développé sous l'égide de la
Direction générale des douanes en collaboration avec des entreprises spécialisées. Il
devra mesurer la distance parcourue en Suisse et, pour la perception de la TTA,
constater également le franchissement des passages alpins. Pour les véhicules suis-
2926

ses, cet équipement sera probablement obligatoire. Des solutions sont en outre dé-
veloppées pour le trafic transfrontière afin que la redevance puisse aussi être perçue
sur les véhicules (étrangers) dépourvus d'appareil de saisie. La perception de la
redevance sera opérée grâce à un système informatique. Les travaux y relatifs ont été
confiés à une organisation de projet au sein de laquelle les milieux concernés
(associations de transporteurs, cantons, Confédération) sont représentés.
124 
Ampleur du projet
- 
Saisie des prestations (t-km parcourus en Suisse):
- 
développement, test et homologation d'un appareil de saisie pour les véhi-
cules suisses;
- 
développement, test et homologation d'une solution pour les véhicules
étrangers.
- 
Constatation du franchissement des Alpes par le trafic lourd des marchandises.
- 
Mise en place d'un système informatisé pour la communication avec les appa-
reils de saisie, le calcul de la redevance et sa perception, la comptabilité, les dé-
pouillements statistiques, etc., y compris l'établissement des réseaux nécessai-
res à cet effet.
- 
Système de contrôle.
- 
Fixation du déroulement des opérations à la frontière, aux passages alpins et
pour le prélèvement de la redevance sur territoire suisse.
- 
Détermination des besoins en locaux dans les bureaux de douane, réalisation
des mesures en matière de construction.
- 
Réalisation d'un système de secours / sauvegarde.
- 
Elaboration de propositions pour la fixation des tâches et des compétences entre
les autorités chargées de l'exécution (AFD, DETEC, cantons, etc.) et au sein
même de la douane.
- 
Information, documentation, formation.
- 
Elaboration d'ordonnance(s) et d'instructions.
2 
Partie spéciale
21 
Aspects de politique extérieure et intérieure
Les aspects de politique extérieure et intérieure ont été traités en détail dans le cadre
de la votation populaire du 27 septembre 1998 et des négociations bilatérales avec
PUE. C'est pourquoi nous renonçons à les présenter encore une fois ici.
22 
Le projet RPLP
221 
Développement
Les débuts du projet RPLP, c'est-à-dire la transposition technique, d'exploitation et
d'organisation de la RPLP, remontent à la fin de 1994. C'est à ce moment qu'on a
commencé à développer l'appareil de saisie. En 1996, le projet a fait une pause, vu
2927

qu'il n'y avait pas de moyens disponibles. Le projet RPLP actuel a été pris en mains
au début de 1997. Depuis lors, le travail est intense, le rythme soutenu, à un niveau
toujours plus large et avec un nombre de participants qui augmente continuellement.
222 
L'organisation de projet
Le projet consiste en deux domaines formellement indépendants mais qui collabo-
rent intensivement:
- 
le domaine normatif, dont la tâche principale est l'élaboration de l'ordonnance
sur la RPLP
- 
le domaine de la transposition, dont la tâche est la transposition de la loi sur la
RPLP en matière de technique, d'exploitation et d'organisation.
L'organisation de projet comprend aujourd'hui environ 70 personnes, dont quinze
travaillent à plein temps, beaucoup à temps partiel et d'autres sporadiquement. Elles
représentent de nombreux offices fédéraux, les cantons (services des automobiles,
police) et les assujettis à la redevance (ASTAG, Routiers Suisses). Les entreprises de
prestations de service sont d'une grande importance; elles fournissent les connais-
sances (le «know how») indispensables que la Confédération ne possède pas.
L'organe directeur du projet, dirigé par Monsieur H. Werder, secrétaire général du
DETEC, est l'autorité supérieure au niveau de l'administration. C'est un organe
interdépartemental de coordination, de direction et de décision, qui assure la liaison
avec le Conseil fédéral et prend les décisions d'importance fondamentale. L'organe
directeur est assisté par un office de controlling et de review.
L'accent principal de l'activité de projet se situe d'une part dans l'administration des
douanes, qui met à disposition plusieurs collaboratrices et collaborateurs à plein
temps et un grand nombre d'autres à temps partiel, et d'autre part chez les fournis-
seurs externes de prestations de service, où plusieurs personnes sont aussi occupées à
plein temps.
223 
Mandat de projet
Le mandat de projet donné par l'organe directeur est la base pour l'ensemble des
travaux relatifs au projet. Y sont mentionnés en tant qu'objectifs principaux:
- 
la mise à disposition d'un système global RPLP, qui doit être totalement opéra-
tionnel le 1« janvier 2001;
- 
l'interopérabilité avec l'UE;
- 
l'acceptabilité par toutes les personnes concernées, en particulier par
l'économie liée aux transports;
- 
pas d'entrave - ou la plus minime possible - au flux de circulation;
- 
des effectifs aussi minimes que possible pour la Confédération et pour les can-
tons;
- 
la réglementation claire des tâches et des compétences.
2928

224 
Les phases de projet
Le projet se déroule selon le modèle de phases HERMES, qui a fait ses preuves dans
l'administration fédérale, surtout dans les projets informatiques. Les phases de projet
suivantes ont été définies:
- 
initialisation (mandat de projet, organisation de projet, manuel de projet);
- 
analyse préliminaire (= concept sommaire);
- 
conception (= description détaillée du futur système, en tant que base détermi-
nante pour la réalisation; évaluation des frais de choses);
- 
réalisation (= mise en œuvre du futur système);
- 
introduction (= mise en service).
Les phases de conception et de réalisation de même que la réalisation et la mise en
service se chevaucheront partiellement.
225 
Délais
11 y a un délai ferme: c'est le 1er janvier 20Ü1. C'est sur cette date qu'il faut axer tous
les délais. La totalité de la planification et de la coordination des délais doit toujours
se référer - mission du contrôle interne - à cet objectif, et doit être adaptée par la
direction du projet selon la situation. Les délais principaux ont été fixés de la ma-
nière suivante:
- 
analyse préliminaire 
12/1997
- 
conception 
5/1999
- 
appareil de saisie
- 
essais dans le terrain 
1-5/1999
- 
production 
1-12/2000
montage 
dès 2 / 2000
- 
système informatique prêt à fonctionner 
7 / 2000
- 
infrastructure prête dans les bureaux de douane 
8 / 2000
- 
formation du personnel 
8 - 12 / 2000
226 
Etat des travaux (janvier 1999)
Normes
La rédaction du projet d'ordonnance comprenant quelque 60 articles et le commen-
taire se situe en phase finale.
Phase de conception
Les concepts pour les domaines essentiels sont élaborés:
- 
dispositions générales
- 
appareil de saisie pour les véhicules suisses
- 
carnet de route pour les véhicules suisses
— 
appareil de saisie pour les véhicules étrangers
- 
formulaire pour les véhicules étrangers
- 
solution informatique pour les véhicules étrangers
- 
RPLP forfaitaire pour les cars, etc.
2929

- 
perception TTA
- 
sécurité de l'exécution (concept de contrôle)
- 
concept informatique sommaire.
Sur la base de ces concepts sont maintenant élaborés successivement les cahiers des
charges pour les appels d'offres publics. Le cahier des charges très volumineux pour
les balises DSRC est établi, l'appel d'offres conforme au GATT a eu lieu. Le cahier
des chargea également très volumineux pour la production en série de l'appareil de
saisie sera prêt pour la fin de février.
Un autre aspect important du travail est représenté par les bureaux de douane. Il
s'agit de 30 routes douanières occupées en permanence et de 80 occupées temporai-
rement, tl faut ajouter encore 80 routes douanières non occupées à prendre en consi-
dération dans les réflexions ainsi que quelques bureaux de l'intérieur qui sont censés
assumer aussi certaines fonctions. Dans une première phase, une fiche signalétique a
été établie pour chaque bureau de douane (plan de situation, trafic, etc.). Dans une
deuxième phase, il s'agit maintenant de fixer pour chaque bureau le déroulement des
opérations, le guidage du trafic, les emplacements des balises, les mesures de cons-
truction, l'équipement et les moyens auxiliaires techniques ainsi que les effectifs de
personnel. Une troisième phase sera alors la mise en oeuvre.
Appareil de saisie
L'appareil de saisie est la partie centrale de l'ensemble du système RPLP. Le déve-
loppement de cet appareil, d'un type totalement nouveau, s'est déroulé comme il
suit:
- 
Fin 1994: appel d'offres aux niveaux national et international, conformément
aux prescriptions GATT. Quatre entreprises ont été retenues (Alcatel, Ascom,
Fêla, Marconi) parmi les 30 ayant présenté des offres.
- 
1995: développement de prototypes par les quatre entreprises. Pour l'essentiel,
des données prescrites quant au fonctionnement, mais pas en technique.
Les tests des quatre prototypes n'ont pas donné pleine satisfaction, mais ils ont
permis de constater que la voie choisie était la bonne.
- 
En 1997/98, les tests de prototypes améliorés ont été répétés, cette fois avec
succès. Les techniques utilisées ont prouvé la faisabilité du système.
- 
Compte tenu des expériences faites lors des tests des prototypes, mais notam-
ment aussi des concepts de déroulement élaborés dans l'intervalle, le cahier des
charges pour les essais dans le terrain a été élaboré durant le printemps. Ce ca-
hier contient maintenant non seulement les données imposées concernant le
fonctionnement, mais aussi les données techniques.
- 
Alcatel et Fêla/Ascom ont produit chacun 50 appareils proches de la série, qui
sont soumis à des tests élargis dans le terrain. Ces tests sont effectués dans le
trafic régulier des marchandises, dans les régions de Baie et de Schaffhouse, au
moyen de 90 véhicules de genres différents mis à disposition par 18 transpor-
teurs.
2930

227 
Exigences
La conception et la mise en place du système RPLP sont très exigeantes.
Est primordial pour le travail de projet le fait que l'ensemble du système RPLP doit
impérativement être prêt, testé et utilisable intégralement le 1er janvier 2001. Le
temps à disposition est juste. Une difficulté particulière est qu'il ne sera pas possible
de mettre le système en service par étapes, ce qui diminuerait les risques.
Un souci important est celui de la fiabilité de la perception des redevances (sécurité
de l'exécution). Il faut garantir que les redevances dues soient perçues aussi intégra-
lement que possible et sans faille.
Le système RPLP doit être convivial. Cela implique un déroulement simple des
opérations et, par conséquent, pas ou peu de temps d'attente, et cela sur l'ensemble
du système, pour le montage et la mise en service de l'appareil de saisie, lors du
franchissement de la frontière, pour la déclaration périodique des prestations kilo-
métriques, etc.
Le système doit pouvoir être exploité avec peu de personnel. Ceci vaut tant pour les
transporteurs, pour les services des automobiles que pour la douane, et ne peut être
obtenu que par l'utilisation des techniques les plus modernes.
Si le système RPLP se caractérise par une sécurité élevée dans l'exécution, par une
convivialité marquée et par une exploitation parcimonieuse en personnel auprès de
toutes les personnes considérées, cela représentera une contribution décisive à
l'acceptabilité du nouveau système par les transporteurs. Or, cette acceptabilité sera
d'importance déterminante pour le bon fonctionnement durable du nouveau système.
23 
Le système RPLP
Le système RPLP est très complexe. Il est constitué de très nombreux partenaires de
genres différents qui accomplissent des fonctions très diverses. A cela s'ajoute une
large palette de moyens techniques. Tout le système est connecté en réseau.
231 
Les participants
- 
les fournisseurs d'équipement technique et de savoir faire
- 
les entreprises de prestations de service
- 
les ateliers pour le montage, l'homologation et la mise en service des appareils
de saisie
- 
les transporteurs
les associations de la branche, par exemple l'ASTAG
- 
les cantons, en particulier les services des automobiles et la police de la circu-
lation
- 
l'administration des douanes: direction générale, directions d'arrondissement,
bureaux de douane, postes de gardes-frontière
- 
divers autres offices fédéraux, par ex. le Service d'étude des transports, l'OFT,
l'OFR, l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral de l'infor-
matique
- 
des organes étrangers et des comités internationaux.
2931

232 
L'équipement
Les auxiliaires de saisie
Véhicules 
Equipement normal 
Variante d'équipcm.
Suisses 
appareil de saisie 
carnet de route /
•» obligatoire 
TAC
•> exceptionnellement
/ en cas de panne
Etrangers 
carte d'identification 
appareil de saisie
•» facultatif
formulaire
•^ exceptionnellement
/ en cas de panne
L'appareil de saisie
L'appareil de saisie est le module central du système tout entier. Il remplit diverses
fonctions qui sont exécutées grâce à la technique appropriée.
Fonction 
Technique 
Système redondant
Mesure des distances 
ex tachygraphe 
GPS
Passage de la frontière 
DSRC 
GPS
Passage des Alpes 
DSRC 
GPS
Déclaration remorque 
Carte à puce 
manuel
senseur de remorque =
aide pour le conducteur
Saisie et lecture de données 
Carte à puce 
manuel
Desserte, affichage 
clavier / affichage
Heure 
GPS
GPS: 
Global Positioning System = détermination de la position assistée par satellite
DSRC: 
Dcdicatcd Short Range Communication = liaison radio à microondcs pour courtes
distances
L'appareil de saisie se trouve dans la cabine du conducteur; il est collé au pare-brise.
Les remorques et semi-remorques ne sont pas équipées. Pour chaque remorque/semi-
remorque suisse sera établie une carte à puce permettant de transférer dans l'appareil
de saisie les données déterminantes.
Balises DSRC
II s'agit de l'équipement en bordure de route (au-dessus ou à proximité de la chaus-
sée), dans chaque bureau de douane et aux passages alpins. Un ou plusieurs appareils
par voie, selon leur largeur. Les balises DSRC établissent la liaison avec l'appareil
de saisie dans le véhicule pour la modification du statut suisse/étranger et
l'enregistrement du franchissement des alpes. Les balises DSRC sont reliées par des
contrôleurs locaux DSRC et le système KOMBV (réseau de communication de
2932

l'administration fédérale) au système central DSRC, lui-même connecté au système
informatique de l'administration des douanes.
La communication DSRC est aussi possible dans le trafic en marche. C'est pourquoi
les balises DSRC sont aussi utilisées pour des contrôles dans le trafic roulant. Des
dispositifs de contrôle stationnaires et mobiles sont prévus.
Système de paiement
Pour les véhicules étrangers non dotés d'appareils de saisie, la RPLP doit être ac-
quittée au plus tard lors de la sortie. La solution adoptée fait usage d'un formulaire.
Le trafic à la frontière doit toutefois être entravé le moins possible, et la RPLP per-
çue avec le moins de personnel possible. C'est pourquoi la solution par formulaire
va se transformer en solution informatique avec une carte d'identification munie de
code-barres (par véhicule). Les passages de la frontière doivent être dotés d'appareils
pour établir et lire les cartes d'identification, pour paiement en espèces et par cartes
de crédit/débit. Ces automates seront reliés par le système KOMBV au système
informatique de l'administration des douanes.
Système informatique RPLP
Le système informatique RPLP est constitué
- 
des systèmes informatiques des cantons;
- 
du système informatique de l'administration des douanes.
Le système informatique de l'administration des douanes accomplit les tâches sui-
vantes:
- 
banque de données des fichiers-maîtres;
- 
perception de la RPLP pour les véhicules étrangers dotés d'appareils de saisie;
- 
exécution de fonctions en faveur des cantons, par ex. des contrôles de plausibi-
lité de prestations déclarées par les détenteurs de véhicules suisses, notamment
de données obtenues par raccordement aux passages de la frontière, aux passa-
ges des Alpes et par des installations de contrôle;
- 
calcul de redevances, facturation, comptabilité, etc.;
contrôles en tous genres;
- 
statistiques.
Il va de soi que les dispositions sur la protection des données doivent être observées.
C'est pourquoi toutes les données seront utilisées exclusivement pour les besoins de
la RPLP. Des statistiques ne sont possibles que sous une forme anonyme, c'est-à-
dire sans rapport avec des entreprises ou personnes déterminées.
KOMBV
Cette abréviation est celle du réseau de communication de l'administration fédérale,
auquel sont reliés aujourd'hui tous les bureaux de douane, la plupart des postes de
gardes-frontière et aussi les cantons.
Le système KOMBV sera donc aussi dans le système RPLP le moyen de transport
pour l'échange des données entre les divers offices de l'administration des douanes.
A cet effet, il doit être élargi et amélioré.
Le système KOMBV sera aussi disponible pour l'échange de 'données entre les
cantons et la Direction générale des douanes.
2933

Aperçu du système RPLP
KOMBV
SC 
Système de contrôle
SI 
Système informatique
Offices CR 
Offices de la circulation routière
33
Déroulement des opérations
Principes
- 
Indépendamment du genre de moyen auxiliaire utilisé pour la saisie (appareil de
saisie, carnet de courses, formulaire, carte à puce) et de la provenance (suisse,
étranger), les déroulements de la perception sont en principe les mêmes pour
tous les véhicules.
- 
Le principe fondamental de la perception est l'autodéclaràtion. La responsabi-
lité pour une déclaration correcte répose sur le détenteur du véhicule, pour les
2934

véhicules étrangers aussi sur le chauffeur. Il en va de même pour le fonction-
nement correct du moyen auxiliaire de saisie utilisé.
- 
Les remorques ne sont pas taxées comme des objets de redevances en propre,
mais avec le véhicule tracteur.
Véhicules suisses (avec appareil de saisie)
- 
L'appareil de saisie est monté puis homologué par un office autorisé et mis en
service.
- 
L'appareil de saisie enregistre au fur et à mesure la prestation de transport:
kilomètres parcourus en Suisse et le poids déterminant. Il enregistre également
les événements particuliers: franchissement de la frontière, passage des Alpes,
attelage et dételage de remorques.
- 
Périodiquement, les données concernant la prestation de transport sont lues sur
une carte à puce.
- 
La carte à puce est transmise à l'autorité de taxation. On cherche toutefois à
obtenir, surtout pour les grandes entreprises, que les données de prestations
soient transférées des cartes à puce sur un PC et transmises par voie électroni-
que, sur disquette ou encore sur CD-ROM.
- 
L'office de la circulation routière établit pour le détenteur du véhicule une
facture sur la base des données de prestations de transport.
Des élucidations sont en cours pour savoir si diverses fonctions (saisie des données
de prestations, facturation, etc.) peuvent être récapitulées pour l'ensemble de la
Suisse.
Chaque véhicule sera doté d'un carnet de route RPLP. Lorsque l'appareil de saisie
est en panne, le conducteur doit enregistrer les prestations de transport manuellement
dans le carnet de route. Le détenteur du véhicule est tenu de faire réparer la panne
rapidement.
Véhicules étrangers
Lorsque le véhicule est équipé d'un appareil de saisie, le déroulement correspond en
grande partie à ce qui est prévu pour les véhicules indigènes. L'administration des
douanes assume les fonctions de l'office de la circulation routière. Le détenteur du
véhicule doit fournir une garantie équivalente au montant des redevances estimées.
Lorsque le véhicule n'est pas équipé d'un appareil de saisie, le déroulement des
opérations est le suivant:
- 
Lors de la première entrée d'un véhicule, ses données de base, à savoir numéro
des plaques de contrôle, détenteur du véhicule, relation pour le paiement, poids
total, etc. sont saisies par un terminal dans le système informatique de
l'administration des douanes. Une clé d'accès aux données enregistrées est
matérialisée par une carte d'identification à code-barres et remise au conduc-
teur.
- 
Lors de chaque entrée, le chauffeur introduit au moyen d'un terminal les don-
nées variables: état du compteur kilométrique, avec/sans remorque, poids total,
destination, etc.
- 
Le bureau de douane contrôle cette déclaration par sondage.
- 
L'attelage, le dételage et le changement de remorques en Suisse ne sont autori-
sés que dans un environnement contrôlé, par exemple à un bureau de douane de
l'intérieur.
2935

- 
Lors de la sortie, le chauffeur déclare l'état actuel du compteur, un éventuel
passage des Alpes et les modifications éventuelles concernant la remorque.
- 
Le bureau de douane contrôle cette déclaration par sondage et perçoit la rede-
vance, qui peut être acquittée en espèces, avec carte de crédit/débit ou via un
compte débiteur auprès de l'administration des douanes. L'existence d'une telle
relation de paiement facilite notablement les opérations à la sortie.
On recherche à effectuer le plus grand nombre d'opérations possible lors de l'entrée,
y compris le paiement, lorsque la distance à parcourir en Suisse est déjà connue (p.
ex. transit Bàie-Chiasso), vu que, en règle générale, la partie exportation des bureaux
de douane n'est pas équipée pour effectuer de telles activités.
234 
Sécurité de la perception
Pour les raisons déjà citées (sûreté des recettes, égalité de traitement, acceptabilité),
le système RPLP doit garantir une sécurité de perception élevée.
La sécurité est influencée notablement par la structure du système RPLP (sécurité
passive) et par les contrôles (sécurité active). Il faut donc, d'une part, par la concep-
tion, réduire la possibilité d'abus et, d'autre part, par des contrôles, empêcher les
abus.
La structure du système RPLP dans le sens de la sécurité passive est une tâche inter-
sectorielle. Il faut qu'elle soit efficace dans toutes les fonctions et dans tous les
domaines. Cela est particulièrement important •
- 
dans la définition du déroulement des opérations,
- 
dans la spécification et la configuration des moyens techniques,
- 
dans le choix, la formation et l'engagement du personnel.
Les contrôles doivent avoir lieu en priorité où existe, malgré la sécurité passive, un
potentiel d'abus. Ils doivent avoir lieu
- 
dans les domaines du déroulement des opérations, de la technique et du person-
nel,
- 
au moyen d'installations de contrôle automatiques fixes,
- 
au moyen d'équipes mobiles de contrôle,
- 
dans les bureaux de douane,
- 
éventuellement aussi dans les offices de la circulation routière.
Le genre et l'ampleur des contrôles sont déterminés par l'appréciation des risques. Il
s'agit d'élucider encore en détail comment et où ont lieu de tels contrôles et qui les
effectue (douane, police). Le système de contrôle devra être examiné et adapté
compte tenu des expériences faites dans la pratique.
Les véhicules suisses peuvent circuler longtemps à l'intérieur du pays sans jamais
arriver à la frontière. C'est pourquoi des contrôles sont indispensables à l'intérieur
du pays également. Ils sont censés être opérés sans influence sur le trafic roulant, à
des points fixes ou à des points de contrôle mobiles.
Les véhicules étrangers passent les frontières à intervalles relativement courts et
peuvent en principe y être contrôlés suffisamment.
2936

235 
Exécution
L'esquisse ci-après montre la réglementation de principe des compétences. La
structure détaillée et les points de recoupement sont encore à l'étude.
Haute surveillance: 
Confédération, essentiellement Direction
générale des douanes
Perception des redevances
- 
véhicules suisses: 
offices de la circulation routière /
Administration des douanes
- 
véhicules étrangers: 
Administration des douanes
Exploitation du système technique: 
Administration des douanes
Systèmes informatiques: 
cantons / Confédération
Contrôles
- 
à la frontière: 
Administration des douanes
- 
à l'intérieur du pays: 
police et douane, selon entente.
Les véhicules étrangers sont taxés par l'Administration des douanes. Concernant la
taxation des véhicules suisses, des élucidations sont en cours entre les cantons et la
Confédération. L'objectif est une solution aussi économique et conviviale que possi-
ble.
Le contrôle du trafic à l'arrêt et roulant, indispensable pour garantir la sécurité
d'exécution et l'acceptabilité, doit avoir lieu en étroite collaboration entre les can-
tons et l'Administration des douanes. Des solutions concrètes seront élaborées pro-
chainement; il s'agira de les tester dans la pratique, et de les optimaliser.
24 
Aspects économiques
241 
Recettes
La RPLP produira jusqu'à 1,5 milliard de francs de recettes annuelles,, dont un tiers
est destiné aux cantons.
242 
Coûts de réalisation (Confédération)
Les coûts totaux de réalisation s'élèvent à 160 millions de francs. Ils se répartissent
en
Coûts de développement 
38,5 millions de fr.
Coûts d'investissement 
121,5 millions de fr.
Le développement s'entend de l'élaboration conceptuelle du futur système RPLP
(ampleur v. ch. 124 et 22), du développement et des essais des principales compo-
santes, des appels d'offres pour les divers domaines partiels, de la spécification et de
la réalisation de la solution informatique, de la préparation de mesures en matière de
construction ainsi que du réexamen et du réaménagement du guidage du trafic dans
les bureaux de douane.
Les coûts A'investissement concernent la mise en place de l'infrastructure nécessaire
à la perception de la RPLP. En font partie l'implantation d'un système informatique
centralisé avec des interfaces dans les offices cantonaux de la circulation et dans les
2937

bureaux de douane, l'extension du réseau de communications existant KOMBV
jusqu'aux points de perception et en particulier une série de mesures dans les bu-
reaux de douane. Il faut équiper les 30 routes douanières occupées en permanence et.
la plupart des 80 occupées sporadiquement de radiobalises (Baken et Controller
DSRC), qui sont 
nécessaires pour la communication avec les appareils
d'enregistrement dans les véhicules. Il faut y ajouter des automates pour le paiement
en espèces et les cartes de crédit/débit ainsi que d'autres cartes à puce, l'adaptation
de la direction du trafic, le montage de systèmes rouge-vert ainsi que des mesures de
construction dans les zones de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Le
genre et les dimensions diffèrent d'un bureau de douane à l'autre, selon la densité du
trafic et la situation locale. Des élucidations soignées sont indispensables pour cha-
que bureau de douane. Plusieurs objectifs sont visés simultanément: une sécurité
élevée dans l'exécution liée à l'acceptabilité des détenteurs de véhicules, des réper-
cussions aussi minimes que possible sur la fluidité du trafic ne provoquant que des
temps d'attente supplémentaires minimes ou pas du tout, ainsi que des solutions
aussi économiques que possible en matière de personnel.
Le passage du développement à la mise en place de l'infrastructure se fera progressi-
vement.
Les coûts de réalisation seront amortis sur sept ans et imputés sur le produit brut de
la RPLP.
243 
Coûts d'exploitation (Confédération)
Les coûts liés à l'exploitation, à l'entretien et au personnel supplémentaire sont
devises à une fourchette annuelle de 17 à 26 millions de francs.
Les coûts de personnel ne peuvent être que sommairement estimés pour l'instant. Il y
a lieu de tabler sur 60 à 120 places supplémentaires, qui seront également imputées
sur le produit brut de la RPLP.
244 
Coûts d'investissement et d'exploitation des cantons
Aucune indication ne peut encore être fournie aujourd'hui sur les coûts des cantons,
parce que l'interface entre les systèmes informatiques de la Confédération et des
cantons n'est pas encore fixée. Ces coûts devront être imputés sur le produit brut de
la RPLP.
245 
Appareil de saisie
II est prévu que les coûts de l'appareil de saisie (achat, montage, homologation, mise
en service, entretien) soient pris en charge par les détenteurs de véhicules.
246 
Rentabilité
Les coûts de développement et d'investissement sont certes considérables, mais
relativement modestes en regard des recettes attendues; ils ne représentent qu'une
2938

fraction d'une rentrée annuelle. L'important est que les frais inhérents à la desserte et
à la maintenance du futur système puissent être maintenus à un bas niveau. Pareil
objectif sera atteint grâce aux travaux de développement et aux tests approfondis
effectués à grande échelle malgré la forte pression du temps.
Si l'on met en parallèle les coûts d'exploitation, amortissements compris, et les
recettes prévisibles, on arrive, en ce qui concerne la Confédération (donc sans les
coûts supportés par les cantons ni le coût des appareils de saisie) à des frais de per-
ception compris entre 3 et 6 % des recettes selon le tarif de la RPLP.
247 
Prévisions de trafic
Pour les raisons mentionnées sous chiffre 21, nous renonçons à présenter les effets
de la RPLP sur les divers modes de transport.
25 
Aperçu des coûts (coûts de réalisation Confédération)
BU = budget, PF = plan financier, en millions de francs
BU 
PF 
PF 
PF
1999 
2000 
2001 
2002 
Tolal
Développement
(crédit d'engagement; approuvé par le CF; rubrique 606.3180.000)
- 
soutien externe 
13,0 
4,0 
2,0 
— 
19,0
- 
appareil de saisie 
6,5 
3,0 
— 
— 
9,5
informatique 
2,5 
6,0 
1,5 
— 
10,0
Total 
22,0 
13,0 
3,5 
— 
38,5
Investissements
(crédit d'engagement demandé par le présent message; rubrique 606.4010.001)
- 
constructions1 
11,0 
53,0 
11,0 
— 
75,0
- 
DSRC (y c. les contrôles)? 
3,5 
19,0 
4,0 
— 
26,5
- 
autres moyens auxiliaires3 
5,0 
12,0 
3,0 
— 
20,0
Total 
19,5 
84,0 
18,0 
— 
121,5
Développement +
investissements 
41,5 
97,0 
21,5 
— 
160,0
Maintenance + entretien 
10,0 
15,0 
26,0
1 
constructions dans les bureaux de douane et aux passages alpins: locaux de bureaux,
guidage du trafic, etc.
2 
équipement DSRC: radiobaliscs, commande, affichage optique, dispositifs de contrôle
3 
autres objets: informatique, caisses enregistreuses, lecteurs de cartes de crédit/débit,
automates, appareils à confectionner les cartes à puces, lecteurs de codes-barres,
OBU/TAG simple, etc.
2939

Il s'agit d'une estimation sommaire fondée sur les indications de prix fournies par
les fabricants, sur les expériences de l'administration des douanes dans des domaines
comparables et sur les expériences faites avec le système autrichien d'écopoints qui,
pour une part, fait usage de la même technologie (radiobalises DSRC). Des chiffres
précis ne seront disponibles qu'au printemps 1999, quand les fabricants auront ré-
pondu aux divers appels d'offres.
Les coûts probables d'aménagement des postes de perception de la TTA sont inclus
dans le présent tableau.
Bien que la loi sur la RPLP ne soit pas encore en vigueur, l'exécution doit être pré-
parée aujourd'hui déjà, sous une grande pression du temps. Des indications exactes
concernant tout le système RPLP seront disponibles dans quelques mois.
3 
Conséquences financières pour la Confédération
et les cantons
Les coûts de réalisation et d'exploitation selon chiffres 242 et 243, qui sont à la
charge de la Confédération, seront imputés sur le produit brut de la RPLP. Les coûts
de réalisation sont inclus dans le budget 1999 et dans le plan financier 2000-2002.
Le présent projet n'a aucune conséquence pour les cantons. Il est néanmoins prévu
de les indemniser pour l'exécution de la RPLP.
4 
Programme de législature
Le projet n'a pas été annoncé dans le rapport sur le programme de la législature
1995-1999. Cette affaire n'était pas prévisible et mérite, en raison de l'urgence de la
matière, un traitement rapide par les Chambres fédérales.
5 
Relation avec le droit européen
La RPLP représente un volet important pour la mise en application de l'Accord sur les
transports terrestres issu des négociations bilatérales avec l'Union Européenne (UE).
L'objectif de l'Accord sur les transports terrestres est de réaliser une politique des
transports coordonnée en zone alpine. La combinaison avec un relèvement par étapes
de la limite de poids au niveau de 40 t. applicable dans l'UE, contribue à instaurer la
véracité des coûts (en particulier avec l'instrument de la RPLP).
6 
Constitutionnalité
Pour les crédits demandés ici à la Confédération, il y a lieu de prendre un arrêté
spécial en matière de crédits. Ce dernier ne contient pas de normes ayant valeur de
droit. C'est pourquoi il faut choisir la forme juridique de l'arrêté fédéral simple selon
art. 8 de la loi sur la procédure de l'Assemblée fédérale (RS 171.11). Cet arrêté
fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif. La compétence des Chambres fédé-
rales découle de l'art. 85, ch. 10, de la constitution.
40307
2940

Arrêté fédéral 
Projet
concernant un crédit d'engagement pour les coûts
d'investissement en rapport avec l'introduction de la
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1999',
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 121,5 millions de francs (base de prix 1998) est ap-
prouvé pour les investissements en rapport avec la perception de la redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations.
2 Le Conseil fédéral est habilité à adapter le montant du crédit d'engagement au
renchérissement accumulé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40307
1 
FF 1999 2924
2941

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport
avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 3
février 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.015
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1999
Date
Data
Seite
2924-2941
Page
Pagina
Ref. No
10 109 827
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