ch_vb · JAAC 55.56 · 1990-07-04 · de


JAAC 55.56
Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant
irrecevable la req. n° 14714/89, Grazyna Ewa
Bovay-Gabrys c/ Suisse
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Cette condition n’est pas non plus remplie lorsque le TF n’entre pas
en matière sur un recours pour des motifs formels (confirmation de
jurisprudence).
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des nationalen Instanzenzugs.
Diese Voraussetzung ist auch dann nicht gegeben, wenn das BGer
aus formellen Gründen auf eine Beschwerde nicht eingetreten ist
(Bestätigung der Praxis).
Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Questa condizione non è adempiuta nemmeno se il TF non entra
in materia su un ricorso per motivi formali (conferma della
giurisprudenza).
La Commission rappelle, toutefois, qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne
peut être saisie d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours
internes, tel qu’il est entendu selon les principes du droit international
généralement reconnus.
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En l’espèce, le Tribunal fédéral n’a pu entrer en matière sur les allégations
de la requérante, le recours en réforme que celle-ci a introduit ayant été
déclaré irrecevable. Cette juridiction a, par ailleurs, constaté qu’il n’était
pas possible de convertir ce recours en réforme en recours de droit public, car
il ne remplissait pas les exigences légales de cette voie de droit.
La Commission rappelle que la condition de l’épuisement des voies de recours
internes n’est pas remplie lorsqu’un recours est déclaré irrecevable à la suite
d’une informalité (cf. déc. du 6 octobre 1976 sur la req. n° 6878/75, DR 6, p. 79).
En outre, pour autant que la requérante soutient qu’elle n’a pas pu dûment
recourir au Tribunal fédéral car elle n’avait pas les connaissances juridiques
nécessaires et n’était pas représentée par un avocat, faute de moyens pour
en rémunérer un, la Commission observe, d’une part, que la requérante n’a
aucunement montré avoir demandé l’assistance judiciaire et, d’autre part, que
l’ignorance du droit n’est pas une circonstance permettant de dispenser la
requérante de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes (cf. déc. du
12 mai 1977 sur la req. n° 6840/74, DR 10, p. 5).
Il s’ensuit que la requérante n’a pas satisfait à la condition relative à
l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit être rejetée
conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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JAAC 55.56 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. n°
14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 445
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