ch_vb · 04-2370 3129 · 2005-05-18 · de


2004-2370 
3129 
05.039 
Rapport 
sur les traités internationaux conclus en l’an 2004 
du 18 mai 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2004. 
Conformément à l’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral présente chaque année à 
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un 
groupement ou un office. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
18 mai 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3130 
Condensé 
Selon l’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral présente chaque année à 
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un 
groupement ou un office. Le présent rapport, établi en application de la disposition 
précitée, porte sur les traités conclus durant l’année 2004. 
Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son 
consentement définitif à être liée durant l’année dernière – à savoir par signature 
sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion – ainsi que les 
accords qui étaient applicables essentiellement durant cette année-là, font l’objet 
d’un compte rendu succinct. Les traités soumis en outre à l’approbation des Cham-
bres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne 
sont pas pris en considération dans le présent rapport. 
Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du 
contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont 
susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et 
des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. Par rapport aux précédents 
rapports, celui-ci contient en outre, sous la forme d’un tableau séparé, les modifica-
tions de traités conclues durant l’année. 
Le nombre de traités et leur répartition entre les différents départements correspond 
à peu près au rapport de l’année passée.

3131 
Table des matières 
Condensé 
3130 
Liste des abréviations 
3132 
1 Introduction 
3136 
2 Comptes rendus des traités par département 
3138 
2.1 Département fédéral des affaires étrangères 
3138 
2.2 Département fédéral de l’intérieur 
3280 
2.3 Département fédéral de justice et de police 
3281 
2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
 
et des sports 
3293 
2.5 Département fédéral des finances 
3308 
2.6 Département fédéral de l’économie 
3310 
2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
 
et de la communication 
3326 
3 Comptes rendus des modifications de traités par département 
3341 
3.1 Département fédéral des affaires étrangères 
3341 
3.2 Département fédéral de l’intérieur 
3348 
3.3 Département fédéral de justice et de police 
3350 
3.4 Département fédéral des finances 
3352 
3.5 Département fédéral de l’économie 
3354 
3.6 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
 
et de la communication 
3362

3132 
Liste des abréviations 
ACICI 
Agence de coopération et d’information pour le commerce 
international 
ADEA 
Association pour le développement et l’éducation en Afrique
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AID/IDA 
Association internationale de développement/International 
Development Association 
APCI 
Agence péruvienne de coopération internationale/Agencia 
Peruana de Cooperacion Internacional 
BERD 
Banque européenne de reconstruction et de développement 
BIDF 
Balkan Infrastructure Development Facility 
BIE 
Bureau international d’éducation 
BiH 
Bosnie et Herzégovine 
BIRD/IBRD 
Banque internationale pour la reconstruction et 
le développement/International Bank for Reconstruction 
and Development 
BIT 
Bureau international du travail 
BM 
Banque mondiale 
CAD/DAC 
Comité d’aide au développement [de l’OCDE]/ 
Development Assistance Committee 
CECA 
Communauté européenne du charbon et de l’acier 
CEE 
Communauté économique européenne 
CEI 
Communauté des états indépendants 
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire 
CET 
Countries with Economies in transition/Pays en 
transition économique 
CONFEMEN 
Conférence des Ministres de l’Education des Pays ayant le 
français en partage 
COP 
Conférence des Etats parties 
DDC/SDC 
Direction du développement et de la coopération/ 
Swiss Agency for Development and Cooperation 
ESB 
Encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache 
folle) 
EUFOR 
European Union Force 
EURATOM 
European Atomic Energy Community/Communauté 
européenne de l’énergie atomique 
FAO 
Food and Agriculture Organisation of the United Nations/ 
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation 
et l’agriculture

3133 
FENU 
Fonds d’équipement des Nations Unies/United Nations 
Capital Development Fund 
FEM/GEF 
Fonds pour l’environnement mondial/Global Environment 
Facility 
FIDA/IFAD 
Fonds international de développement agricole/International 
Fund for Agricultural Development 
FMI 
Fonds monétaire international 
GAPAR 
General Administration for Palestine Arab Refugees 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation 
GTZ 
Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit/ 
Agence de coopération technique allemande 
HCR 
Haut-Commissariat pour les réfugiés 
IBRD 
voir BIRD 
ICIMOD 
International Centre for Integrated Mountain Development/ 
Centre international de mise en valeur intégrée 
des montagnes 
ICWC 
Interstate Commission on Water Coordination/Commission 
inter-états pour la coordination des ressources hydriques 
IDP’s 
Internally Displaced Persons 
IFC 
voir SFI 
ILO 
voir OIT 
INCA 
Institut national des sciences agricoles/Instituto nacional 
de Investigaciones Agricolas 
IPEN 
The International POPs Elimination Network/Le réseau 
international pour l’élimination des POPs 
(POP = Persistent Organic Pollutants) 
IUCN 
voir UICN 
IUED 
Institut universitaire d’études du développement 
JCD 
Jordanian Civil Defence 
LDC 
voir PMA 
LOFTA 
Law and order trust fund Afghanistan 
MENA 
Section Moyen Orient et Afrique du Nord de la DDC 
MINUK 
Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au 
Kosovo 
MoU 
Memorandum of Understanding/Protocole d’entente 
NATO 
voir OTAN 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économi-
ques

3134 
OCDPC/UNODC 
Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et 
la prévention du crime/United Nations Office on Drugs and 
Crime 
ODI 
Overseas Development Institute/Institut de développement 
d’outre-mer 
OIE 
Organisation mondiale de la santé animale 
OIT/ILO 
Organisation internationale du travail/International Labour 
Organisation 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMD 
Objectifs du Millénaire pour le développement 
OMS 
Organisation mondiale de la santé 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
ONUDI/UNIDO 
Organisation des Nations Unies pour le développement 
industriel/United Nations Organisation for industrial 
development 
OSCE 
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
OTAN/NATO 
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord/North Atlantic 
Treaty Organisation 
PCB 
Biphényle polychloré 
PIC 
«Prior informed consent»: Convention de Rotterdam du 
10 septembre 1998 sur la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause applicable à certains 
produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet 
d’un commerce international 
PMA/LDC 
Pays les moins avancés/Least developed countries 
PME/SME 
Petites et moyennes entreprises/Small and medium 
enterprises 
PNUD/UNDP 
Programme des Nations Unies pour le développement/ 
United Nations Development Program 
PNUE/UNEP 
Programme des Nations Unies pour l’environnement/ 
United Nations Environment Programm 
POP 
«Persistent organic pollutants»: Convention de Stockholm 
du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants 
(Convention POP) 
PPP 
Partenariat pour la Paix 
PPTE 
Initiative internationale de désendettement de la Banque 
mondiale et du FMI 
PRS 
voir SRP 
RPLP 
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
RSE 
Responsabilité sociale des entreprises 
SDA 
Statut de destination autorisée

3135 
SDC 
voir DDC 
SFI/IFC 
Société financière internationale/International Finance 
Corporation 
SMSI/WSIS 
Sommet mondial sur la société de l’information/ 
World Summit on the Information Society 
SRP 
Stratégie de réduction de la pauvreté 
TIR 
Transit international routier 
UICN/IUCN 
Union internationale pour la Conservation de la nature/ 
International Union for the Conservation of Nature 
UIT/ITU 
Union internationale des télécommunications/International 
Telecommunication Union 
UNCDF 
voir FENU 
UNDESA 
United Nations Department of Economic and Social Affairs/ 
Département des affaires économiques et sociales 
des Nations Unies 
UNDP 
voir PNUD 
UNECA 
United Nations Economic Commission for Africa/ 
Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique 
UNEP 
voir PNUE 
UNESCO 
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organi-
sation/Organisation des Nations Unies pour l’éducation, 
la science et la culture 
UNIDO 
voir ONUDI 
UNHCR 
United Nations High Commissioner for Refugees/ 
Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés 
UNICEF 
United Nations Childern’s Fund/Fonds des Nations Unies 
pour l’enfance 
UNITAR 
United Nations Institute for Training and Research/ 
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche 
UNRWA 
United Nations Relief and Works Agency for Palestine 
Refugees in the Near East/Office de secours et de travaux 
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans 
le Proche-Orient 
WSIS 
voir SMSI

3136 
Rapport 
1 
Introduction 
L’art. 48a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA, RS 172.010), prévoit l’obligation, pour le Conseil fédéral, de présenter 
chaque année un rapport sur tous les traités conclus par ses soins, un département, 
un groupement ou un office. Le présent rapport est remis en application de ces 
dispositions. Il contient les accords conclus en 2004, qui ne sont pas soumis à 
l’approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de 
ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. S’y ajoutent les 
accords appliqués provisoirement et un petit nombre de traités conclus avant fin 
2003, mais qui n’avaient pu être intégrés dans le rapport de l’année 2003 pour des 
questions de délais. 
Par rapport aux précédents rapports, celui-ci contient en outre sous la forme d’un 
tableau séparé, les modifications de traités existants conclues durant l’année. De 
telles modifications (qui peuvent prendre la forme de protocoles, d’échanges de 
notes, d’échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités, etc.) 
doivent aussi figurer dans le rapport selon l’art. 48, al. 2, LOGA, dans la mesure où 
elles sont conclues par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un 
office de leur propre compétence. 
Une autre amélioration en regard des précédents rapports est le fait que les indica-
tions contenues sous let. C (conséquences financières) sont formulées de manière 
plus précise pour chacun des accords. 
Sur la base du rapport, le Parlement peut examiner, pour chaque traité et pour cha-
que modification de traités conclus, s’ils relèvent effectivement de la compétence du 
Conseil fédéral ou non. S’il estime que cette conclusion n’était pas du ressort exclu-
sif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessitait l’approbation parlemen-
taire, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après-coup 
le traité en question pour qu’il l’examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil 
fédéral a alors la possibilité soit de présenter pour approbation à l’Assemblée fédé-
rale le traité ou la modification en question par un message séparé, soit de le dénon-
cer pour le terme le plus proche. L’approbation a posteriori d’un traité par 
l’Assemblée fédérale n’aurait pas pour effet d’en suspendre l’application. Le traité 
en question restera applicable durant la procédure parlementaire. En cas de refus 
d’approbation du traité, celui-ci devra être dénoncé par le Conseil fédéral pour le 
terme le plus proche.

3137 
Le rapport s’articule en fonction des compétences matérielles de chaque départe-
ment et de leurs offices ou services. La partie contenant les nouveaux traités conclus 
est structurée de la manière suivante: 
A: contenu; 
brève présentation du contenu de l’accord. 
B: exposé des motifs; 
exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l’accord. 
C: conséquences financières; 
 
indication des coûts entraînés par la mise en œuvre de l’accord. 
D: base légale; 
 
renvoi à la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédé-
ral, du groupement ou de l’office de conclure l’accord. 
E: entrée en vigueur et modalités de dénonciation; 
 
mention de la date de l’entrée en vigueur (qui n’est pas forcément la même 
que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la 
possibilité de dénoncer l’accord.

3138 
2 
Comptes rendus des traités par département 
2.1 
Département fédéral des affaires étrangères 
2.1.1 
Accords bilatéraux avec les Etats et avec 
les organisations internationales passés par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC) 
2.1.1.1 
Accord de gestion entre la Direction 
du développement et de la coopération et 
le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) concernant un fonds 
en fiducie, conclu le 13 décembre 2004 
A. Le principal but du fonds en fiducie «Afghanistan Law and Order» (loi et 
ordre/LOTFA) est de financer en Afghanistan des activités prioritaires dans 
le domaine de la police. La gestion du fonds en fiducie a été confiée au 
PNUD. L’objectif de la contribution de la DDC au projet LOFTA est de ren-
forcer le Ministère de l’intérieur, et plus particulièrement ses capacités et ses 
structures institutionnelles. Il est prévu de mettre en place sur l’ensemble du 
territoire national une banque de données électronique pour le personnel de 
la police, les versements salariaux et d’autres dépenses. Dans cette nouvelle 
phase de projet, il s’agira d’étendre ce système à l’ensemble des provinces 
du pays. 
B. 
Renforcement des capacités de la police afghane (Ministère de l’intérieur) 
dans le but d’améliorer la sécurité en Afghanistan. 
C. 
1,177 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 13 décembre 2004 et couvre la période du 
13 décembre 2004 au 30 septembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

3139 
2.1.1.2 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République islamique 
du Pakistan concernant le projet de gestion 
communautaire durable des ressources (Community 
Based Sustainable Resource Management – CBRM) 
A. Le CBRM constitue un effort conjoint du Gouvernement de la province 
frontière du Nord-Ouest (NWFP) et de la Direction du développement et de 
la coopération (DDC) visant à promouvoir une gestion durable des ressour-
ces sur une base communautaire. Le projet a pour objectif général de contri-
buer à l’augmentation des revenus des familles pauvres dans la zone monta-
gneuse de la NWFP du Pakistan. 
B. 
Poursuite de la collaboration à ce projet, que la DDC soutient depuis 1997. 
C. 
2,43 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 février 2004 avec effet rétroactif et cou-
vre la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé 
par les parties par écrit dans un délai de six mois.

3140 
2.1.1.3 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et le «China Training Centre 
for Senior Personnel Management Officials» 
concernant le projet «Sino-Swiss Management 
Training Programme in the Public Sector of China», 
conclu le 6 janvier 2004 
A. Cet accord porte sur la contribution de la Suisse au système d’administration 
publique de la Chine. 
B. 
Le projet soutient la formation des cadres supérieurs de l’administration 
publique aux plans communal, provincial et central. 
C. 
4,32 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 6 janvier 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de six mois.

3141 
2.1.1.4 
Accord entre la Suisse et le Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD) 
concernant le projet «Governance and Public 
Administration Reform Xieng Khouang Province», 
conclu le 10 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «Xieng 
Khouang: Strengthening public administration for poverty reduction and 
equitable growth» en cours au Laos. 
B. 
Ce projet vise à soutenir et à consolider la réforme administrative du gou-
vernement local de la province Xieng Khouang, au Laos. Cette réforme 
devrait permettre de mieux connaître les problèmes et les besoins de la 
population et d’adopter des mesures ciblées de lutte contre la pauvreté. 
C. 
1,5 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 10 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

3142 
2.1.1.5 
Accord entre la Suisse et la Mongolie concernant 
le projet «Implementation of the Swiss Cultural 
and Information Center in Ulaanbaatar», 
conclu le 15 avril 2004 
A. Cet accord porte sur l’ouverture, dans la capitale mongole, d’un centre cultu-
rel suisse pour l’échange d’informations. 
B. 
Ce projet vise à renforcer les échanges et la coopération entre la Suisse et la 
Mongolie. Une bibliothèque ainsi qu’un laboratoire de langues sont à la dis-
position des étudiants mongols intéressés. 
C. 
44 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 15 avril 2004 et couvre la période du 
1er mars au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3143 
2.1.1.6 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam concernant le projet «Dong Hoi Urban 
Development», conclu le 13 janvier 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au développement 
urbain de Dong Hoi au Vietnam. 
B. 
Le projet soutient la mise en œuvre du processus de réforme national au 
niveau de l’administration communale de Dong Hoi (102 000 habitants). Il 
vise notamment à soutenir la réforme de l’administration, à renforcer 
l’administration locale et à promouvoir le secteur privé. 
C. 
4,783 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 13 janvier 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3144 
2.1.1.7 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam concernant le projet «Capacity Building 
for Education, Training and Research 
in Environmental Science and Technology 
in Northern Viet Nam», conclu le 19 janvier 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution à la protection de 
l’environnement au Vietnam. 
B. 
Le projet soutient deux centres de recherche nationaux de Hanoi. La contri-
bution de la Suisse est notamment destinée à la formation et à la recherche 
dans le domaine de l’environnement, et plus particulièrement dans celui de 
la pollution de l’eau et de l’air. 
C. 
2,045 millions de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 19 janvier 2004 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mars 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3145 
2.1.1.8 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République socialiste 
du Vietnam concernant le projet «Nam Dinh Urban 
Development Project», conclu le 13 janvier 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au développement 
urbain de Nam Dinh au Vietnam. 
B. 
Ce projet soutient la mise en œuvre du processus de réforme national au 
niveau de l’administration communale de Nam Dinh (240 000 habitants). Il 
vise notamment à soutenir la réforme de l’administration, à renforcer 
l’administration locale et à promouvoir le secteur privé. 
C. 
5,629 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 13 janvier 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2003 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de six mois.

3146 
2.1.1.9 
Accord entre le Gouvernement suisse d’une part, 
la Banque internationale pour la reconstruction et 
le développement (BIRD) et l’Association 
internationale de développement (AID), 
appelés conjointement la «Banque» d’autre part, 
conclu le 22 juillet 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet pilote 
«Design-Build-Lease of Water Supply» mené au Vietnam. 
B. 
Le fonds alimenté entre autres par la Suisse vise la création de partenariats 
entre secteur privé et secteur public (Private-public Partnership). Il s’agit 
notamment de tâches de formation et de soutien assumées en vue de la cons-
truction et de l’entretien d’un système durable de distribution d’eau dans la 
ville de Lim Town (15 000 habitants). Le fonds est géré par la Banque mon-
diale. 
C. 
1,327 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 22 juillet 2004 et couvre la période du 
1er avril 2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

3147 
2.1.1.10 
Accord entre la Suisse et le Gouvernement 
de la République socialiste du Vietnam concernant 
le projet «Support to the Forest Sector Support 
Programme and Partnership in Viet Nam », 
conclu le 8 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution visant à soutenir la ges-
tion durable des forêts et la protection de la biodiversité au Vietnam. 
B. 
Aux côtés d’autres donateurs internationaux, la Suisse verse une contribu-
tion financière au «Trust Fund for Forests» dans le but de promouvoir une 
gestion forestière durable susceptible de renforcer la fonction protectrice des 
forêts et de préserver les revenus de la population locale. 
C. 
1,67 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de six mois.

3148 
2.1.1.11 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), et l’Office des Nations Unies pour le contrôle 
des drogues et la prévention du crime (OCDPC/ 
UNODC), concernant le projet «Juvenile Justice 
Jordan», conclu le 8 octobre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière versée à ce pro-
jet qui porte sur le renforcement institutionnel et législatif du système judi-
ciaire applicable aux mineurs. 
B. 
Le projet «Juvenile Justice» est déjà soutenu au Liban depuis 1998. Etendu à 
la Jordanie moyennant quelques adaptations, il devient un programme régio-
nal, comme prévu par le programme établi pour le Mashreq. 
C. 
1,38 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 octobre 2004 et couvre la période du 
1er novembre 2004 au 31 octobre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de trois mois.

3149 
2.1.1.12 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et 
la République du Bénin, représentée par le Ministère 
des Finances et de l’Economie (MFE) concernant 
la contribution de la Suisse à la mise en œuvre de la 
Stratégie de Réduction de la Pauvreté du Bénin pour 
la période 2003–2006, conclu le 19 décembre 2003 
A. Cet accord concerne la Contribution de la Suisse en forme d’appui budgé-
taire à la mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) 
du Bénin pour la période 2003–2006. Il a pour objectifs d’appuyer notam-
ment l’allocation et la décentralisation des ressources budgétaires en faveur 
des secteurs prioritaires (santé, éducation, alphabétisation, eau et artisanat/ 
développement des petites et moyennes entreprises) et des axes transversaux 
(approche genre et promotion de la femme, bonne gouvernance et décentra-
lisation/déconcentration). 
B. 
Cet accord règle les engagements du Gouvernement béninois et du Gouver-
nement suisse liés à la contribution de la mise en œuvre de la SRP du Bénin. 
Le Bénin est un pays prioritaire de la DDC et la réduction de la pauvreté est 
sa priorité absolue. 
C. 
5 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 décembre 2003 et couvre la période du 
1er décembre 2003 au 31 décembre 2006. Chacune des parties contractantes 
peut annuler l’Accord par une notification écrite dès l’instant où elle consi-
dère que l’objectif de cet Accord ne peut plus être réalisé de manière effec-
tive ou appropriée, ou que la contribution à la mise en œuvre de la SRP ne 
peut plus être poursuivie en raison de facteurs externes, ou que l’une des 
parties contractantes manque sérieusement à ses obligations.

3150 
2.1.1.13 
Convention de Financement entre le Bénin, 
représenté par le Ministère des Finances et 
de l’Economie, et le Royaume du Danemark, 
représenté par l’Ambassade Royale du Danemark 
au Bénin, et la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
à travers le Bureau de la Coopération suisse 
au Bénin, et la Deutsche Gesellschaft für Technische 
Zusammenarbeit, concernant la phase pilote 
du programme de renforcement de l’Observatoire 
du Changement Social pour la période de novembre 
2003 à août 2004, conclue le 11 novembre 2003 
A. Cette Convention concerne la contribution de la Suisse à l’appui à la phase 
pilote (novembre 2003–août 2004) du programme de renforcement des 
capacités de l’Observatoire du Changement Social (OCS) qui est constitué 
de plusieurs unités fonctionnelles. L’OCS est l’instrument principal du Gou-
vernement du Bénin pour le suivi et l’évaluation de sa Stratégie de Réduc-
tion de la Pauvreté (SRP) qui est en relation avec les objectifs du millénaire 
pour le développement. Cet appui est financé à travers une «corbeille com-
mune» par le Royaume de Danemark, la Suisse et la Deutsche Gesellschaft 
für Technische Zusammenarbeit (GTZ) en faveur du Gouvernement du 
Bénin. 
B. 
Cette Convention règle les engagements du Gouvernement béninois et des 
Gouvernements suisse et danois ainsi que de la GTZ liés à la phase pilote du 
programme de renforcement de l’OCS. Le Bénin est un pays prioritaire de la 
DDC et la réduction de la pauvreté est sa priorité absolue. Une bonne qualité 
du suivi et de l’évaluation de la SRP est crucial pour que sa mise en œuvre 
améliore effectivement les conditions de vie de la population pauvre dans le 
pays. 
C. 
500 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cette Convention est entrée en vigueur le 11 novembre 2003 par la signature 
de la Convention entre le Gouvernement de la République du Bénin, repré-
sentée par le Ministère des Finances et de l’Economie, et les trois membres 
de la corbeille commune (la Suisse, le Danemark et la GTZ). La Suisse a été 
représentée par la Direction du développement et de la coopération. Tout 
amendement à la Convention doit être effectué par échange de lettres entre 
toutes les parties contractantes. Tout différend qui surgirait entre les parties 
au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention sera réglé à 
l’amiable par voie diplomatique.

3151 
2.1.1.14 
Accord entre la Suisse et le Burkina Faso 
concernant l’appui à la mise en œuvre 
d’un programme de désenclavement et 
de pistes rurales à l’Est du Burkina Faso, 
conclu le 25 novembre 2004 
A. L’accord définit les modalités de poursuite de mise en œuvre d’un pro-
gramme de désenclavement et de pistes rurales dans la région Est (provinces 
de la Gnagna, du Gourma et de la Tapoa) du Burkina Faso. 
B. 
Le Burkina Faso a une population essentiellement rurale et une économie 
nationale reposant sur les productions rurales. L’enclavement de ces zones 
ne permet pas une bonne exploitation de ces productions. Dans ce contexte, 
la finalité du programme est l’existence dans l’Est du Burkina, d’un réseau 
de pistes de proximité carrossables, gérées localement et de façon durable 
par les populations rurales. 
C. 
5 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 novembre 2004 pour la période du 
1er octobre 2004 au 30 septembre 2007. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis de 90 jours.

3152 
2.1.1.15 
Accord entre la Suisse et le Burkina Faso 
relatif à la contribution suisse au programme 
de la Cellule d’Appui à la Formation Professionnelle, 
conclu le 3 mars 2004 
A. Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions de renouvellement de 
la contribution de la DDC à la Cellule d’Appui à la Formation Profession-
nelle (CAFP) du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 au Burkina Faso. 
B. 
L’artisanat représente un secteur important de l’économie burkinabé, que la 
DDC soutient depuis près de 30 ans. La formation professionnelle représente 
un moyen privilégié de constituer à terme un groupe d’artisans performants à 
même de relever les défis qui se poseront à la profession dans les années qui 
viennent. La Cellule d’Appui à la Formation Professionnelle, parce qu’elle a 
pour vocation principale de concevoir des programmes et cursus adaptés, 
peut avoir un impact sur l’ensemble du domaine de la formation profession-
nelle pour les artisans. 
C. 
1,58 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 mars 2004 pour la période du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis de 90 jours.

3153 
2.1.1.16 
Accord entre la Suisse et le Burkina Faso 
concernant le Programme de Développement 
des Villes Moyennes (PDVM) et précisément 
l’appui suisse au Programme de Développement 
des Villes Moyennes dénommée l’Appui à la Gestion 
Communale (AGEC) pour les villes de Ouahigouya, 
Koudougou et Fada N’Gourma, 
conclu le 25 novembre 2004 
A. L’accord a pour objet de fixer les conditions de renouvellement de la contri-
bution de la DDC au Programme de Développement des Villes Moyennes au 
Burkina Faso pour la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2008. 
B. 
Après une décennie d’exécution, l’apport du Programme de Développement 
des Villes Moyennes est jugé substantiel pour les différents acteurs concer-
nés. Il a permis aux municipalités des trois villes de bénéficier d’infra-
structures marchandes (marchés) rentables qui améliorent leur autonomie 
financière, et d’une façon générale dynamisent l’économie locale. Il a enfin 
contribué à l’amélioration du cadre de vie des populations dans les trois 
villes concernées. Cet accord marque la dernière phase de l’appui suisse 
dans le domaine des grandes infrastructures aux trois villes moyennes de 
Ouahigouya, Koudougou et Fada N’Gourma. 
C. 
12,3 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 novembre 2004 pour la période du 
1er septembre 2004 au 31 décembre 2008. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis de 90 jours.

3154 
2.1.1.17 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et le Mali 
concernant le Programme d’Appui Socio – Sanitaire 
Mali – Suisse (PASS – MS), Phase I, signé le 5 août 
et le 9 septembre 2004 
A. L’accord définit la finalité du programme, les engagements des parties 
contractantes. Il identifie en outre les instances responsables, définit l’orga-
nisation du PASS – MS et précise ses modalités d’exécution. Il s’agit d’une 
action de coopération technique dans la région de Sikasso au Mali, avec 
comme régisseur l’Institut Universitaire d’Etudes du Développement de 
Genève (IUED). 
B. 
La finalité du programme est d’améliorer la situation sociale et sanitaire des 
populations dans la région de Sikasso et d’accroître leur participation sans la 
gestion des affaires publiques (gouvernance). 
C. 
4,9 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 5 août 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 et 
échoit le 31 décembre 2004. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre 
partie contractante doit se faire par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que 
six mois plus tard. La résiliation immédiate de l’Accord pour cas de force 
majeure ainsi qu’en cas de faute demeure réservée.

3155 
2.1.1.18 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération et le Mali, 
représenté par le Ministère des Affaires Etrangères 
et de la Coopération Internationale, concernant 
le Programme de Développement Social en milieu 
Urbain (PDSU), conclu le 14 septembre 2004 
A. L’accord définit la finalité et les objectifs visés par le programme. Il indique 
la cohérence du programme avec le cadre macro politique au Mali et les 
orientations stratégiques de la DDC au Mali. Il s’agit d’une action de coopé-
ration technique ciblant principalement la ville de Koutiala, dans la 
3e région. Les instances de mise en œuvre et de suivi évaluation sont indi-
quées. 
B. 
La finalité du programme de développement social en milieu urbain est de 
promouvoir une démocratie de proximité et une citoyenneté fondées sur la 
responsabilisation et la concertation des acteurs autour de projets fédéra-
teurs. 
C. 
800 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 14 septembre 2004. Il couvre avec effet rétroactif les 
activités menées dans la période allant du 2 juin 2003 au 13 septembre 2004. 
La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre partie contractante doit se 
faire par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que six mois plus tard. La rési-
liation immédiate de l’Accord pour cas de force majeure ainsi qu’en cas de 
faute demeure réservée.

3156 
2.1.1.19 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et le Mali, 
représenté par le Ministère des affaires étrangères 
et de la coopération internationale, concernant 
le Programme d’appui à la formation professionnelle 
par apprentissage dans les métiers artisanaux, 
conclu le 12 décembre 2004 
A. Le présent Accord indique la finalité du programme et les objectifs visés 
pour la 3e phase du programme d’appui à la formation professionnelle par 
apprentissage dans les métiers artisanaux. Il précise en outre les résultats 
attendus, les engagements mutuels des parties contractantes, les instances 
responsables et les modalités de son exécution. 
B. 
La finalité du programme est de contribuer à la mise en place d’un système 
de formation professionnelle performant, adapté aux réalités socio-écono-
miques du Mali et reconnu au niveau national. 
C. 
2,95 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2005. La dénonciation de l’Accord 
par l’une ou l’autre partie contractante doit avoir lieu par écrit. Elle ne peut 
être suivie d’effet que six mois plus tard. La résiliation immédiate de 
l’Accord pour cas de force majeure demeure réservée.

3157 
2.1.1.20 
Accord entre la Suisse et la République du Niger 
concernant le «Programme Routes Rurales Gaya» 
(RRG), Phase III, du 4 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la Direction 
du développement et de la coopération (DDC) dans le projet susmentionné. 
Il s’agit d’une action de coopération technique en régie propre à la DDC, 
dans l’une des trois régions prioritaires de l’aide suisse au Niger: Gaya. 
B. 
Le programme a pour finalité de contribuer au développement économique 
et social de l’arrondissement de Gaya en rendant possible l’écoulement régu-
lier de la production locale sur les marchés de la région (dont ceux du Nige-
ria et du Bénin). 
C. 
4,3 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 4 mai 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 et 
échoit le 31 décembre 2006. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre 
partie contractante doit se faire par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que 
six mois plus tard. La suspension immédiate de l’Accord pour cas de force 
majeure (tels que catastrophe naturelle, situation de conflit, cessation des 
activités de coopération de la Suisse, etc.) demeure réservée.

3158 
2.1.1.21 
Accord entre la Suisse et la République du Niger 
concernant le «Fonds de Soutien à l’Investissement 
Local de Gaya (FSIL-Gaya), Phase I», du 4 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’appui de la Direction 
du développement et de la coopération (DDC) dans le projet susmentionné. 
Il s’agit d’une action de coopération technique en régie propre à la DDC, 
dans l’une des trois régions prioritaires de l’aide suisse au Niger: Gaya. 
B. 
Le programme a pour finalité de compléter le financement nécessaire à la 
réalisation des infrastructures que relèvent de la compétence des communes, 
dans une logique d’intercommunalité et dans le souci de péréquation des 
investissements. 
C. 
4,43 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 4 mai 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 et 
échoit le 31 décembre 2006. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre 
partie contractante doit se faire par écrit. Elle ne peut être suivie d’effet que 
six mois plus tard. La suspension immédiate de l’Accord pour cas de force 
majeure (tels que catastrophe naturelle, situation de conflit, cessation des 
activités de coopération de la Suisse, etc.) demeure réservée.

3159 
2.1.1.22 
Accord entre la Suisse et la République du Niger 
concernant le «Fonds de Soutien à l’Investissement 
Local de Maradi (FSIL-Maradi), Phase I», 
du 4 mai 2004 
A. Cet accord définit la modalité de mise en œuvre de l’appui de la Direction 
du développement et de la coopération (DDC) dans le projet susmentionné. 
Il s’agit d’une action de coopération technique en régie propre à la DDC, 
dans l’une des trois régions prioritaires de l’aide suisse au Niger: Maradi. 
B. 
Le programme a pour finalité de compléter le financement nécessaire à la 
réalisation des infrastructures qui relèvent de la compétence des communes, 
dans une logique d’intercommunalité et dans le souci de péréquation des 
investissements. 
C. 
4,58 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 4 mai 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 et 
échoit le 31 décembre 2006. La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre 
partie contractante doit se faire par écrit. Elle ne peut être suivi d’effet que 
six mois plus tard. La suspension immédiate de l’Accord pour cas de force 
majeure (tels que catastrophe naturelle, situation de conflit, cessation des 
activités de coopération de la Suisse, etc.) demeure réservée.

3160 
2.1.1.23 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et le Programme des Nations Unies 
pour le Développement (PNUD) concernant des 
fonds fiduciaires pour le projet d’appui au processus 
électoral au Burundi, conclu le 1er décembre 2004 
A. Cet accord concerne une contribution suisse au fonds d’affectation spécial 
du PNUD en faveur du projet d’appui au processus électoral au Burundi. 
B. 
Depuis plusieurs années le Burundi, avec l’appui de la communauté interna-
tionale, œuvre à un retour à la paix et à la stabilité fondé sur le renforcement 
des institutions démocratiques et la recherche d’une réconciliation nationale. 
La finalité de l’appui au processus électoral burundais est de permettre la 
sortie de la période de transition par la mise en place des institutions démo-
cratiques prévues aux accords d’Arusha. 
C. 
1,35 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 2004 et il couvre la période du 
1er décembre 2004 au 30 avril 2005. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 30 jours.

3161 
2.1.1.24 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Mozambique, représenté par le Ministère 
des Affaires étrangères et de la Coopération, 
concernant le programme d’appui au secteur santé, 
conclu le 19 mai 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de poursuite de l’appui de la DDC au sec-
teur santé du Mozambique. 
B. 
En particulier, l’accord fixe le montant de la contribution suisse aux divers 
fonds communs, les obligations et responsabilités des deux parties dans la 
mise en œuvre, le suivi, y compris opérations de contrôle et d’audit, et 
l’évaluation de cette coopération. 
C. 
14,4 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 mai 2004 pour la période du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis écrit de trois mois.

3162 
2.1.1.25 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Rwanda, représenté par le Ministère 
de l’Administration locale, du développement 
communautaire et des affaires sociales, concernant 
le programme «Paix et décentralisation dans 
la Province de Kibuye», conclu le 5 mars 2004 
A. Cet accord définit les modalités de coopération pour la mise en œuvre du 
programme «Paix et Décentralisation dans la Province de Kibuye». 
B. 
Le programme «Paix et Décentralisation» constitue une des trois lignes 
d’actions du programme spécial pour le Rwanda, faisant suite à la décision 
du Conseil Fédéral de septembre 2001 sur la poursuite de la coopération 
avec le Rwanda. La finalité du programme est de contribuer à la démocrati-
sation, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la paix en appuyant 
la décentralisation à Kibuye. 
C. 
3,9 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 5 mars 2004 et couvre la période du 
1er février 2003 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de trois mois.

3163 
2.1.1.26 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Tanzanie, représentée par le Ministère 
des finances, concernant le projet 
«Community-based Health Initiatives», 
conclu le 4 octobre 2004 
A. Cet accord règle les modalités de financement du projet «Santé communau-
taire» dans la région centrale de la Tanzanie. 
B. 
Le projet a pour but d’améliorer les conditions de vie des populations locales 
en renforçant les compétences des communautés dans la protection et la 
promotion de la santé et en développant des mécanismes de soutien aux plus 
défavorisés. 
C. 
3,525 millions de francs. 
D 
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 octobre 2004 pour la période du 1er mars 
2004 au 31 décembre 2007, pourvu qu’une nouvelle proposition de crédit 
pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 soit approuvée par 
la DDC. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de 
trois mois.

3164 
2.1.1.27 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et la Bolivie, 
représentée par le Ministère des affaires étrangères, 
concernant la mise en œuvre de la troisième phase du 
projet PADER (Promoción al Desarrollo Económico 
Rural), dont l’objectif est de promouvoir 
le développement économique dans les zones rurales, 
conclu le 26 août 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière accordée au 
projet PADER, dont l’objectif est de promouvoir le développement écono-
mique dans les zones rurales de Bolivie. Ce projet vise à créer des conditions 
cadres plus favorables pour les petits producteurs et à améliorer leur accès 
au marché. 
B. 
La création d’emplois et de revenus supplémentaires est essentielle pour 
assurer une lutte efficace contre la pauvreté dans les zones rurales de Boli-
vie. Il s’agit notamment de promouvoir les investissements privés, de ren-
forcer la collaboration entre acteurs publics et privés, de créer des conditions 
cadres plus favorables pour les petites entreprises et de promouvoir ainsi le 
développement économique. 
C. 
1 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 août 2004 et couvre la période du 
1er avril 2003 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 90 jours, voire avec effet immédiat en cas de manquement grave 
de l’une des parties aux dispositions de l’accord.

3165 
2.1.1.28 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) concernant le versement 
d’une contribution financière au projet «Diálogo 
nacional 2004, Bolivia productiva», dont le but est 
de promouvoir la participation de la population 
à la révision de la stratégie de lutte contre 
la pauvreté, conclu le 12 août 2004 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution de la DDC au 
projet du PNUD, dont le but est de promouvoir la participation d’organisa-
tions de la société civile au «Dialogue national 2004» consacré à la révision 
de la stratégie bolivienne de lutte contre la pauvreté. 
B. 
Une participation équilibrée de la population civile au «Dialogue national 
2004» favorise la stabilité politique et permet en particulier d’associer la 
population à la conception de la stratégie nationale de lutte contre la pauv-
reté. 
C. 
47 250 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 12 août 2004 et couvre la période du 
12 août au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 30 jours.

3166 
2.1.1.29 
Echange de notes entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et la Bolivie, représentée par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant la troisième phase du projet 
PROFIN (Proyecto de apoyo al sector financiero 
Boliviano) consacré à la promotion du secteur de la 
microfinance en Bolivie, conclu le 21 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien financier accordé au projet 
PROFIN, qui vise à promouvoir le secteur de la microfinance en Bolivie et à 
faciliter ainsi l’accès des petits producteurs aux services financiers. 
B. 
La difficulté d’obtenir des crédits abordables entrave souvent le développe-
ment des activités économiques, et plus particulièrement celles de la popula-
tion pauvre. La promotion de services financiers destinés aux petites et 
moyennes entreprises contribue à réduire la pauvreté en Bolivie en générant 
de nouveaux emplois et revenus. 
C. 
3,1 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’échange de notes est entré en vigueur le 21 décembre 2004 et couvre la 
période du 1er février 2003 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par 
écrit moyennant un préavis de 90 jours ou avec effet immédiat en cas de vio-
lation grave des dispositions contractuelles.

3167 
2.1.1.30 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la Bolivie, représentée par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant la collaboration avec 
le Ministère bolivien de l’agriculture (MACA), 
conclu le 8 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration entre la DDC et le 
MACA. Il constitue le cadre formel pour la réalisation et le financement 
conjoints de différents projets de développement. 
B. 
Cet accord vise à assurer la mise en œuvre cohérente des projets de dévelop-
pement soutenus par la Suisse en Bolivie, conformément à la stratégie boli-
vienne de développement rural, et à garantir une coordination optimale des 
activités avec le ministère compétent. La collaboration étroite que la DDC 
entretient avec le MACA permet d’améliorer l’efficience et l’efficacité des 
ressources destinées à la lutte contre la pauvreté. 
C. 
190 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 décembre 2004 et couvre la période du 
1er avril 2004 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 90 jours ou avec effet immédiat en cas de violation grave des dis-
positions contractuelles.

3168 
2.1.1.31 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la Bolivie, représentée par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant la collaboration avec 
le Ministère bolivien du développement durable 
(MDS), conclu le 21 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la collaboration entre la DDC et le MDS. 
Il constitue le cadre formel pour la réalisation et le financement conjoints de 
plusieurs projets de développement. 
B. 
Cet accord vise à assurer la mise en œuvre cohérente des projets de dévelop-
pement soutenus par la Suisse en Bolivie, conformément à la stratégie boli-
vienne de lutte contre la pauvreté, et à garantir une coordination optimale 
des activités avec le ministère compétent. La collaboration étroite que la 
DDC entretient avec le MACA permet d’améliorer l’efficience et l’efficacité 
des ressources destinées à la lutte contre la pauvreté. 
C. 
8,634 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 décembre 2004 et couvre la période du 
1er avril 2004 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 90 jours ou avec effet immédiat en cas de violation grave des dis-
positions contractuelles.

3169 
2.1.1.32 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et l’Institut 
national des sciences agricoles de Cuba (INCA) 
concernant la diffusion de méthodes participatives 
de sélection végétale en vue de la production locale 
de semences, conclu le 20 avril 2004 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution versée au pro-
jet de l’Institut national des sciences agricoles (INCA – Instituto Nacional de 
Investigaciones Agrícolas) pour soutenir dans les provinces de Holguín et de 
Villa Clara la diffusion de méthodes participatives de sélection végétale en 
vue de la production locale de semences. 
B. 
L’amélioration des semences permet de renforcer les initiatives locales et 
contribue au développement économique et à la sécurité alimentaire de 
Cuba. 
C. 
142 398 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 avril 2004 et couvre la période du 
30 mars 2004 au 28 février 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 10 jours.

3170 
2.1.1.33 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et 
l’Equateur, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, la Cooperación de Desarrollo regional 
de Chimborazo (CODERECH), la Central 
Ecuatoriana de Servicios Agrícolas (CESA), la Junta 
de Usarios del Sistema de Riego Guarguallá (Licto) 
et la Corporación de Organizaciones Campesinas 
de Licto (CODOCAL), conclu le 5 mai 2004 
A. Cet accord règle les modalités de financement et d’exécution de la cin-
quième et dernière phase du projet «Riego y Desarrollo Rural Licto». 
B. 
La DDC soutient ce projet depuis 1990. Cette dernière phase vise à garantir 
la durabilité du projet. Il s’agit notamment d’assurer le renforcement des 
organisations locales, l’accès aux institutions de services financiers et la par-
ticipation de la population aux comités locaux et régionaux de décision. 
C. 
620 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 5 mai 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. En cas de violation des dispositions 
contractuelles, l’autre partie peut décider de suspendre le contrat. Si le non-
respect des dispositions se poursuit pendant plus de 90 jours, la partie lésée 
peut dénoncer l’accord par écrit avec effet immédiat.

3171 
2.1.1.34 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération, et le Gouvernement équatorien, 
représenté par le Ministère des affaires étrangères, 
conclu le 3 mai 2004 
A. Cet accord règle les modalités d’exécution de la quatrième phase du projet 
«Sistema de Capacitación para el Manejo de los recursos Naturales Renova-
bles – CAMAREN». 
B. 
Ce projet a pour but de promouvoir une exploitation durable des ressources 
naturelles et de renforcer les différents acteurs. 
C. 
1,7 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 mai 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Toute violation des dispositions 
contractuelles peut conduire à la révision, voire à l’annulation du contrat.

3172 
2.1.1.35 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Gouvernement 
équatorien, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, conclu le 3 mai 2004 
A. Cet accord règle les modalités d’exécution de la quatrième phase du projet 
«Formación profesional Compartida – PROFOPI». 
B. 
Ce projet a pour but de renforcer durablement la gestion financière et institu-
tionnelle des écoles, ainsi que celle des programmes de formation existants. 
C. 
390 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 mai 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Toute violation des dispositions 
contractuelles peut conduire à la révision, voire à l’annulation du contrat.

3173 
2.1.1.36 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
la Coopération technique allemande (deutsche 
Gesellschaft für technische Zusammenarbeit (GTZ), 
le Gouvernement équatorien, représenté par 
le Ministère des affaires étrangères, le Conseil 
provincial de Tungurahua, la Municipalité de Tisaleo 
et l’Insituto de Ecología y Desarrollo de 
las Comunidades Andinas (IEDECA), 
conclu le 5 mai 2004 
A. Cet accord règle les modalités de financement et d’exécution de la troisième 
et dernière phase du projet CORICAM dans la province de Tungurahua. 
B. 
La DDC soutient ce projet depuis 1997. Cette troisième et dernière phase a 
pour but de clore le projet et de garantir sa durabilité. 
C. 
960 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 5 mai 2004 et couvre la période du 
1er septembre 2003 au 31 août 2006. En cas de violation des dispositions 
contractuelles, l’autre partie peut décider de suspendre le contrat. Si le non-
respect des dispositions se poursuit pendant plus de 90 jours, la partie lésée 
peut dénoncer l’accord par écrit avec effet immédiat.

3174 
2.1.1.37 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Honduras, représenté par le Secrétariat 
technique et pour la coopération internationale, 
concernant la promotion de l’agriculture durable 
en zone de montagne, conclu le 3 août 2004 
A. Cet accord définit les modalités de poursuite du financement du programme 
de promotion de l’agriculture durable en zone de montagne au Honduras, qui 
vise l’amélioration des techniques de production des paysans de montagne 
en vue d’une plus grande durabilité et d’un meilleur accès au marché. 
B. 
Le Honduras est un pays qui a inscrit dans ses politiques de développement 
l’intégration des petites exploitations dans les filières de valeur ajoutée. Les 
petites exploitations, en mains de paysans pauvres, se trouvent en grande 
majorité dans la zone de montagne, tant écologiquement fragile qu’isolée 
des marchés. La DDC s’est engagée depuis 1996 dans la mise en œuvre de 
ce projet. 
C. 
1,395 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 août 2004, il couvre la période du 1er jan-
vier 2004 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de 90 jours.

3175 
2.1.1.38 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et l’Institut 
Interaméricain de Coopération pour l’Agriculture, 
concernant la promotion de l’innovation agricole 
dans les pays de l’isthme centraméricain, 
conclu le 29 juin 2004 
A. Cet accord définit les modalités de financement du programme de promotion 
de l’innovation agricole dans les pays de l’isthme centraméricain, qui vise le 
renforcement des capacités de recherche agricole tant au niveau régional que 
national par une collaboration organisée entre les différents acteurs étatiques 
et privés. 
B. 
L’économie de l’isthme centraméricain repose fortement sur le secteur pri-
maire. Le développement de ce secteur passe par un renforcement de la 
recherche agricole, qui, pour des raisons d’économie d’échelle, ne se justifie 
pas si réalisée au niveau de chaque pays. Ce programme bâtit sur les acquis 
de programmes similaires centrés sur des cultures spécifiques, en mettant 
l’accent sur une stratégie commune aux pays concernés, ceci dans le cadre 
des efforts d’intégration régionale en cours et aux plans de développement 
nationaux. 
C. 
3,05 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 29 juin 2004, il couvre la période du 29 juin 
2004 au 31 décembre 2005. En cas d’infraction grave, il peut être dénoncé 
par les parties avec effet immédiat.

3176 
2.1.1.39 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement du Nicaragua concernant 
la troisième phase du programme de services 
financiers «PROMIFIN», conclu le 21 mai 2004 
A. Cet accord concerne le soutien accordé à des institutions financières pour 
favoriser l’accès des groupes de population modestes et des micro-entre-
prises aux services financiers. 
B. 
Poursuite d’un programme régional (Nicaragua, Honduras, El Salvador) 
dans sa troisième phase. 
C. 
4,5 millions de francs à l’échelle régionale, dont 1,1 million de francs pour 
le Nicaragua. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord a été signé le 21 mai 2004 et est entré en vigueur avec effet 
rétroactif le 1er août 2003. Il couvre la période du 1er août 2003 au 31 juillet 
2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois. En 
cas de non-respect d’une disposition contractuelle importante, la partie lésée 
peut dénoncer l’accord à tout moment avec effet immédiat.

3177 
2.1.1.40 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Nicaragua, représenté par le Ministère 
des affaires étrangères, concernant la promotion 
de l’agriculture durable en zone de montagne, 
conclu le 12 juin 2004 
A. Cet accord définit les modalités de poursuite du financement du programme 
de promotion de l’agriculture durable en zone de montagne au Nicaragua, 
qui vise l’amélioration des techniques de production des paysans de monta-
gne en vue d’une plus grande durabilité et d’un meilleur accès au marché. 
B. 
Le Nicaragua est un pays qui a inscrit dans ses politiques de développement 
l’intégration des petites exploitations dans les filières de valeur ajoutée. Les 
petites exploitations, en mains de paysans pauvres, se trouvent en grande 
majorité dans la zone de montagne, tant écologiquement fragile qu’isolée 
des marchés. La DDC s’est engagée depuis 1992 dans la mise en œuvre de 
ce projet. 
C. 
1,455 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 juin 2004, il couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 90 jours.

3178 
2.1.1.41 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement du Nicaragua concernant le 
programme de distribution d’eau et d’assainissement 
«AGUASAN», conclu le 30 novembre 2004 
A. Cet accord règle les modalités du soutien accordé au Gouvernement du 
Nicaragua pour étendre et moderniser son système d’alimentation en eau 
potable conformément au plan national de développement. 
B. 
Il constitue le cadre applicable aux accords spécifiques qui seront conclus 
avec les divers partenaires publics et privés chargés de la mise en œuvre du 
projet au Nicaragua. 
C. 
7 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord a été signé le 30 novembre 2004 et est entré en vigueur avec effet 
rétroactif le 1er juillet 2004. Il couvre la période du 1er juillet 2004 au 
31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
trois mois. En cas de non-respect d’une disposition contractuelle importante, 
la partie lésée peut dénoncer l’accord à tout moment avec effet immédiat.

3179 
2.1.1.42 
Accord entre le Gouvernement suisse et le Fonds 
d’aide sociale d’urgence du Gouvernement 
du Nicaragua concernant le programme 
de distribution d’eau et d’assainissement 
«AGUASAN», conclu le 3 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au Fonds d’aide sociale 
d’urgence pour l’extension du système d’alimentation en eau potable dans 
les zones rurales du Nicaragua. 
B. 
Le Fonds d’aide sociale d’urgence (FISE) est le principal organe public 
chargé de mettre en œuvre les objectifs nationaux de développement pour-
suivis dans le secteur de l’eau potable en milieu rural. 
C. 
1,202 million de francs (part prélevée sur le montant de l’Accord conclu le 
30 novembre 2004 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua concernant le programme de distribution d’eau et d’assainisse-
ment «AGUASAN»). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord a été signé le 3 décembre 2004 et est entré en vigueur avec effet 
rétroactif le 1er juillet 2004. Il couvre la période du 1er juillet 2004 au 
31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 
trois mois. En cas de non-respect d’une disposition contractuelle importante, 
la partie lésée peut dénoncer l’accord à tout moment avec effet immédiat.

3180 
2.1.1.43 
Accord entre la Direction du développement et de 
la coopération et le Ministère péruvien des affaires 
étrangères («Agencia Peruana de Cooperacion 
Internacional, APCI»), conclu le 13 février 2004 
A. L’accord porte sur le versement d’une contribution à des services publics 
régionaux et locaux pour les aider à réaliser leurs projets de distribution 
d’eau et d’hygiène communautaire et à fournir à la population rurale les 
prestations durables dont elle a besoin. 
B. 
Il règle les aspects opérationnels et administratifs du projet relatif à la distri-
bution d’eau et à l’hygiène communautaire dans la Sierra du Sud pour la 
période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006. 
C. 
2,6 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 février 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé moyennant un 
préavis de trois mois.

3181 
2.1.1.44 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Pérou, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet relatif 
à la protection des droits des citoyens grâce 
à l’intervention d’unités mobiles du service 
de médiation péruvien (Defensoria del Pueblo), 
conclu le 25 octobre 2004 
A. Ce projet vise à promouvoir et à soutenir la population d’Apurímac, 
d’Arequipa, de Cajamarca, de Cusco et de La Libertad, afin de donner aux 
habitants les moyens de mieux défendre et faire valoir leurs droits de 
citoyens. 
B. 
Cet accord règle les aspects financiers relatifs à la dernière période de la 
seconde phase du projet (2e phase: 1er mars 2002 au 30 juin 2005). 
C. 
1,144 million de soles. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 25 octobre 2004 et couvre la période du 
1er novembre 2004 au 30 juin 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 90 jours.

3182 
2.1.1.45 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Pérou, représenté par le Ministère des affaires 
étrangères, concernant le projet d’appui à la 
décentralisation «Apoder», conclu le 28 octobre 2004 
A. Le projet «Appui à la décentralisation (Apoder)» vise à soutenir le processus 
de décentralisation au Pérou. Il s’agit avant tout de promouvoir des appro-
ches participatives et transparentes susceptibles de stimuler le développe-
ment local de Cajamarca, de Cusco et d’Apurímac et de contribuer ainsi à la 
réduction de la pauvreté. 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre de la 2e phase du projet. 
C. 
2,74 millions de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 octobre 2004 et couvre la période du 
1er juin 2004 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant 
un préavis de 90 jours.

3183 
2.1.1.46 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Salvador, représenté par le Ministère 
des affaires étrangères, concernant la promotion 
de l’agriculture durable en zone de montagne, 
conclu le 30 août 2004 
A. Cet accord définit les modalités de poursuite du financement du programme 
de promotion de l’agriculture durable en zone de montagne au Salvador, qui 
vise l’amélioration des techniques de production des paysans de montagne 
en vue d’une plus grande durabilité et d’un meilleur accès au marché. 
B. 
Le Salvador est un pays qui a inscrit dans ses politiques de développement 
l’intégration des petites exploitations dans les filières de valeur ajoutée. Les 
petites exploitations, en mains de paysans pauvres, se trouvent en grande 
majorité dans la zone de montagne, tant écologiquement fragile qu’isolée 
des marchés. La DDC s’est engagée depuis 1996 dans la mise en œuvre de 
ce projet. 
C. 
682 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 août 2004, il couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 90 jours.

3184 
2.1.1.47 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine, 
représenté par le Ministère du commerce extérieur 
et des relations économiques, concernant le projet 
«Construction of Elderly Peoples flats block 
in Zenica», conclu le 9 juin 2004 
A. La DDC soutient la municipalité dans ses efforts pour aider durablement les 
personnes déplacées âgées ou malades qui vivent actuellement dans des cen-
tres collectifs de Bosnie et Herzégovine. Ce projet est complémentaire au 
programme «Durable Solutions for Collective Centre Residents» mené 
conjointement par le corps suisse de l’aide humanitaire (CSA) et le HCR. 
B. 
Plus de huit ans après la fin de la guerre, la Bosnie et Herzégovine est tou-
jours confrontée au problème des personnes déplacées. Un pourcentage très 
élevé des personnes hébergées dans le centre collectif de Zenica sont des 
personnes âgées privées de tout soutien familial. La plupart d’entre elles 
vivent dans la pauvreté depuis de nombreuses années. En raison de leur long 
séjour dans ce centre, leurs perspectives de renouer avec une vie normale 
s’amenuisent de jour en jour et il devient urgent d’adopter des mesures en 
faveur de leur intégration sociale. 
C. 
620 000 francs (financé par l’ODR). 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 9 juin 2004 et prendra fin lorsque la ges-
tion du projet aura été transférée aux partenaires. Il peut être dénoncé en cas 
de troubles politiques ou militaires compromettant la réussite du projet.

3185 
2.1.1.48 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté par 
la Direction du développement et de la coopération 
et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine, 
représenté par le Ministère du commerce extérieur 
et des relations économiques, concernant le projet 
«Construction and conversion of closed public 
kitchen for refugees into an elderly peoples home 
in Jablanica», conclu le 20 mai 2004 
A. La DDC soutient la municipalité dans ses efforts pour aider durablement les 
personnes déplacées âgées ou malades qui vivent actuellement dans des cen-
tres collectifs de Bosnie et Herzégovine. Ce projet est complémentaire au 
programme «Durable Solutions for Collective Centre Residents» mené 
conjointement par le corps suisse de l’aide humanitaire (CSA) et le HCR. 
B. 
Plus de huit ans après la fin de la guerre, la Bosnie et Herzégovine est tou-
jours confrontée au problème des personnes déplacées. Il existe deux centres 
collectifs dans la municipalité de Jablanica, qui compte le plus grand nombre 
de personnes déplacées dans la Fédération et qui occupe le deuxième rang, 
sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, en ce qui concerne la concen-
tration de personnes hébergées dans des centres collectifs. 
C. 
320 000 francs (financé par l’ODR). 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2004 et prendra fin lorsque la ges-
tion du projet pourra être transférée aux partenaires. Il peut être dénoncé en 
cas de troubles politiques ou militaires compromettant la réussite du projet.

3186 
2.1.1.49 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et la Mission 
d’administration intérimaire des Nations Unies au 
Kosovo (MINUK), agissant au nom des institutions 
provisoires d’auto-administration (Ministère 
des services publics), concernant l’Agence cadastrale 
du Kosovo, conclu le 19 avril 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien accordé par la DDC pour la mise 
en place d’un cadastre au Kosovo. 
B. 
Il règle les modalités de mise en œuvre du projet, dont le but est de consoli-
der l’Agence cadastrale du Kosovo et, plus particulièrement, de contribuer 
aux évaluations effectuées par l’unité de spécialistes des systèmes d’infor-
mation géographique (GIS). 
C. 
1,2 million de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le jour de sa signature et couvre la période du 
1er septembre 2003 et au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

3187 
2.1.1.50 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et la Mission 
d’administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo-Pillar II (administration civile), 
concernant le projet «Housing and Property 
Directorate (HPD)», conclu le 2 juin 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution versée par la DDC au pro-
jet visant à réglementer les droits de propriétés au Kosovo. 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du projet HPD visant à 
réglementer les droits de propriété et à transférer des responsabilités aux 
communes et à la justice locale. 
C. 
700 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le jour de sa signature et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 60 jours.

3188 
2.1.1.51 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la Mission des Nations Unies au Kosovo sur 
mandat de la PISG (Provisional Institutions of Self 
Government)/MAFRD (Ministry for Agriculture, 
Forestry and Rural Development) concernant 
le «Swiss Project for Horticulture Promotion 
Kosovo SPHP – K», conclu le 14 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien accordé en vue de promouvoir le 
secteur horticole au Kosovo. 
B. Il règle les modalités de mise en œuvre du projet. Ce dernier vise à assurer 
de meilleurs revenus aux producteurs grâce à une augmentation de la 
demande de produits, à une participation au marché local et à un accès 
potentiel au marché extérieur. 
C. 
2,475 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 14 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

3189 
2.1.1.52 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la Mission des Nations Unies au Kosovo sur 
mandat de la PISG (Provisional Institutions of Self 
Government)/MAFRD (Ministry for Agriculture, 
Forestry and Rural Development) concernant 
le projet «Milk Collection Centres in Pilot Area of 
Dragash Municipalities», conclu le 14 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien accordé en vue de renforcer et de 
consolider la laiterie de Dragash. 
B. 
Il règle les modalités de mise en œuvre du projet. Ce dernier vise à améliorer 
les bases d’existence de la population rurale dans la région de Dragash grâce 
à la création de centres de collecte de lait. 
C. 
147 171 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 14 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 30 jours.

3190 
2.1.1.53 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et la Mission 
d’administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo (MINUK), concernant le projet 
«Réforme du système correctionnel au Kosovo», 
conclu le 29 septembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien accordé en vue d’atteindre les 
standards internationaux d’exécution des peines au Kosovo. 
B. 
Il règle les modalités de mise en œuvre du projet susmentionné, qui poursuit 
les objectifs suivants: 
– 
formation continue et gestion des cadres des établissements d’exécution 
des peines; 
– 
création d’emplois dans le secteur agricole pour les détenus de 
Dubrava; 
– 
création de places de formation et d’emplois pour les adolescents déte-
nus dans la prison de Lipjan. 
C. 
890 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le jour de sa signature et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 30 jours.

3191 
2.1.1.54 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par le Ministère de l’intérieur, concernant 
le projet «Upper Attic Refurbishment in the Police 
College in Zemun», conclu le 1er juillet 2004 
A. Cet accord a été conclu dans le but d’améliorer les prestations et les condi-
tions d’entraînement des cadets de police, en étroite collaboration avec 
l’OSCE. 
B. 
Les bombardements de l’OTAN, ainsi qu’un isolement de dix ans dû aux 
sanctions de l’ONU ont conduit à une forte détérioration du système policier 
en Serbie. Dans le cadre de la transition, il est essentiel de soutenir les 
réformes démocratiques dans le domaine de la police et de renforcer la col-
laboration avec d’autres organisations œuvrant dans ce secteur. Ces activités 
ont pour but d’accroître la confiance de la population à l’égard des forces de 
police. 
C. 
270 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004 et couvre la période du 
1er juillet au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de trois mois.

3192 
2.1.1.55 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Gouvernement de la République de Serbie, 
représenté par l’Institut pour la protection 
de la nature de la République serbe, concernant 
le projet «Contribution to the Organisation of the 
UNESCO-IUCN Workshop on Biospehre Reserves 
and Transboundary Cooperation in SEE», 
conclu le 31 mai 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution financière qui permet-
tra à l’Institut pour la protection de la nature d’organiser l’atelier sur la bios-
phère et la coopération en Europe du Sud-Est. 
B. 
Les bombardements de l’OTAN, ainsi qu’un isolement de dix ans dû aux 
sanctions de l’ONU ont conduit à une forte détérioration de la protection de 
l’environnement en Serbie. Dans le cadre de la transition, il est essentiel de 
soutenir les réformes démocratiques dans ce domaine et de renforcer la col-
laboration avec les pays d’Europe de l’Est. 
C. 
30 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 31 mai 2004 et couvre la période du 
1er mai au 31 août 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis 
de 30 jours.

3193 
2.1.1.56 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République de Macédoine 
concernant le projet «Soutien aux PMEs 
en Macédoine, région de Prilep» «Support to SME 
Macedonia, Prilep region», conclu le 14 juillet 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de poursuite de l’appui de la DDC aux 
efforts d’amélioration des conditions de développement des petites et 
moyennes entreprises (PME) en Macédoine, en particulier dans la région de 
Prilep. 
B. 
Il règle les modalités d’exécution du programme qui prévoit que les entrepri-
ses maîtrisent les outils et moyens existants qui leur permettent de contribuer 
au développement économique local (renforcement des entreprises qui 
offrent des services aux PME, renforcement des capacités des PME pour une 
meilleure compétitivité au niveau local; contribution au dialogue politique 
pour le développement des PME). 
C. 
2,2 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 juillet 2004 pour la période du 1er octo-
bre 2003 au 30 septembre 2006. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de trois mois.

3194 
2.1.1.57 
Accord entre le Gouvernement de la Confédération 
suisse et le Gouvernement de la République 
d’Arménie concernant la coopération technique 
et financière et l’aide humanitaire, 
conclu le 3 avril 2004 
A. Cet accord porte sur la coopération technique et financière, ainsi que sur 
l’aide humanitaire. 
B. 
Il définit le cadre de la coopération technique, financière et humanitaire 
entre la Suisse et la République d’Arménie, à l’intérieur duquel sont réalisés 
des projets et programmes visant à soutenir les réformes actuellement 
menées en vue d’un développement durable de l’Arménie sur les plans éco-
nomique, social et écologique, à atténuer les coûts économiques, sociaux et 
écologiques du processus d’ajustement structurel, et à promouvoir la démo-
cratie et les droits de l’homme. 
C. 
L’accord définit le cadre et les modalités générales de la coopération, mais 
ne donne pas de précisions d’ordre financier. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 novembre 2004 et couvre la période du 
3 avril 2004 au 3 avril 2009. Il sera renouvelé tacitement d’année en année. 
Les deux parties peuvent le dénoncer par notification écrite moyennant le 
respect d’un délai de six mois.

3195 
2.1.1.58 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la République d’Arménie, représentée par 
le Département d’Etat pour la Migration et 
les Réfugiés, concernant le programme d’assistance 
au retour pour les nationaux arméniens de Suisse, 
conclu le 19 avril 2004 
A. L’accord définit les compétences et les obligations des gouvernements suis-
ses et arméniens dans le cadre du programme d’assistance au retour. 
B. 
Dans le cadre des négociations bilatérales entre les gouvernements suisse et 
arménien, un accord de projet a été conclu régissant la mise en place d’un 
programme d’assistance au retour pour les nationaux arméniens. L’objectif 
du programme est de faciliter les retours volontaires et la réintégration des 
demandeurs d’asile par le biais de mesures de réintégration socio-
professionnelle, médicale et psychologique. 
C. 
100 000 dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur rétroactivement le 1er mars 2004 et couvre la 
période du 1er mars 2004 au 1er mars 2005. Il peut être dénoncé avec un 
délai de trois mois par les parties en cas de non-exécution de ses engage-
ments ou grave violation des éléments essentiels ou objectifs de l’accord.

3196 
2.1.1.59 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la République kirghize, représentée par 
le Ministère de la santé concernant 
le «Kyrgyz-Swiss Health Reform Support Project», 
conclu le 15 octobre 2004 
A. Cet accord, qui couvre la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004 de 
la troisième phase (2004 – 2008) du projet, propose de soutenir le Gouver-
nement de la République kirghize dans ses efforts de renforcement du sys-
tème de santé primaire, de promotion de la santé et l’amélioration de distri-
bution de la santé, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté dans les 
régions rurales de la République kirghize. Le but du projet est d’améliorer 
l’accès aux services de santé en intervenant dans les domaines suivants: 
réforme du secteur de la santé; promotion de la santé; santé primaire; amé-
lioration de la qualité des services de santé; amélioration d’infrastructure 
dans la région de Naryn. 
B. 
Le secteur de la santé en République kirghize a dû faire face à de nombreu-
ses difficultés de pays en transition. Pour faire face à cette crise, le Ministère 
de la santé en 1996 a développé un programme national de réforme du sec-
teur de la santé (Programme Manas), auquel la DDC s’est joint en 1999 en 
soutenant des activités dans la région la plus pauvre du pays, l’Oblast de 
Naryn. Cette troisième phase, suite aux succès significatifs de l’approche 
communautaire de promotion de la santé dans les régions rurales, propose de 
placer cette composante comme activités principales et de s’étendre sur un 
deuxième Oblast, celui de Talas. 
C. 
874 300 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 octobre 2004 avec effet rétroactif le 
1er avril 2004. Il couvre la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004. Il 
sera renouvelé après le 31 décembre 2004 par amendement écrit.

3197 
2.1.1.60 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la République kirghize, représentée par 
le Ministère de la forêt, concernant le programme 
intitulé «Kyrgyz-Swiss Forestry Support Program», 
conclu le 8 avril 2004 
A. Cet accord doit permettre de soutenir les efforts du Gouvernement de la 
République kirghize en vue d’instaurer les conditions-cadres nécessaires 
pour que les acteurs concernés puissent assurer le maintien et le développe-
ment de la forêt ainsi que l’utilisation durable de ses produits. 
B. 
Les phases précédentes du projet ont amené les personnes responsables et 
concernées au Kirghizistan à œuvrer – dans la forêt même et aux alentours –, 
pour la préservation des peuplements et de la diversité des espèces. Ont éga-
lement été créées des conditions-cadres importantes (formation, science, 
infrastructure). Cette quatrième phase vise à consolider le processus de 
réforme entamé et à poursuivre la privatisation du secteur forestier. 
C. 
4,05 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur avec effet rétroactif le 8 avril 2004 et couvre la 
période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Les deux parties peuvent 
le dénoncer moyennant un préavis écrit de trois mois.

3198 
2.1.1.61 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Tadjikistan, représenté par le Ministère 
de la justice, concernant le projet «Penal Reform 
Initiatives in Tajikistan» (Réforme du système pénal 
au Tadjikistan), conclu le 30 avril 2004 
A. L’accord réglemente l’exécution d’un projet visant à aider le Tadjikistan à 
réformer l’administration pénitentiaire. 
B. 
Le projet s’inscrit dans la prolongation de l’engagement pris par la Suisse en 
matière de promotion de l’Etat de droit et des droits de l’homme. 
C. 
221 000 francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 avril 2004 et couvre la période allant jus-
qu’au 31 décembre 2004. Il est possible qu’il soit prolongé jusqu’au 
31 décembre 2006. Chacune des parties peut dénoncer l’accord en tout 
temps moyennant un préavis écrit de trois mois.

3199 
2.1.1.62 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et la Commission inter-Etats pour la coordination 
des ressources hydriques (ICWC) concernant 
le projet «Canal Automation Fergana Valley», 
conclu le 12 décembre 2003 
A. Le projet soutient les Etats d’Asie centrale dans les efforts qu’ils font pour 
améliorer l’infrastructure et que nécessitent une gestion des eaux et l’instau-
ration d’un système d’irrigation transfrontières. 
B. 
Le projet représente une partie des obligations à long terme contractées par 
la Suisse concernant le domaine de l’eau en Asie centrale. 
C. 
1,334 million de dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord a été signé le 12 décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er novem-
bre 2003. La phase pilote s’est étendue jusqu’au 30 juin 2004. On prévoit un 
accord de suivi allant jusqu’au 31 octobre 2006.

3200 
2.1.1.63 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le consortium «Commission inter-Etats pour 
la coordination des ressources hydriques – 
Commission économique des Nations Unies pour 
l’Europe/Programme spécial pour l’Asie centrale – 
Programme des Nations Unies pour l’environnement/ 
Base de données sur les ressources mondiales» 
concernant le projet «Central Asia Regional Water 
Information Base» (Base d’information sur l’eau 
en Asie centrale), conclu le 12 décembre 2003 
A. L’accord, qui couvre la période s’étendant du 1er décembre 2003 au 
31 décembre 2006, se base sur des activités antérieures de la DDC et sur une 
coopération plus ancienne dans le secteur de l’eau en Asie centrale. Le projet 
vise à promouvoir l’échange d’informations importantes et à éveiller la 
conscience de la population en vue d’une utilisation rationnelle et durable 
des ressources hydriques. 
B. 
Le projet représente une partie des obligations à long terme contractées par 
la Suisse concernant le domaine de l’eau en Asie centrale. 
C. 
290 000 dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
L’accord a été signé le 12 décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er décem-
bre 2003. Il est valide jusqu’au 31 décembre 2006. Chacune des parties peut 
le dénoncer à tout moment sous réserve d’un préavis écrit de soixante jours.

3201 
2.1.1.64 
Accord entre le Conseil fédéral Suisse et 
le Gouvernement du Bélarus concernant 
la coopération convenue en cas de catastrophe 
naturelle, de crise ou d’accident grave, 
conclu le 12 septembre 2004 
A. L’accord visé a pour but de définir en détail les procédures selon lesquelles 
la partie suisse peut, à la demande de la partie bélarussienne, mettre à la dis-
position de celle-ci les services de la Division Aide humanitaire de la Direc-
tion suisse du développement et de la coopération (DDC-AH) en cas 
d’urgence d’origine naturelle ou humaine ou en vue de mener des activités 
de prévention ou de préparation liées à des catastrophes naturelles. 
B. 
Un intérêt partagé à coopérer dans ce domaine. 
C. 
Conditionné par la situation, seulement en cas de catastrophe. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Date de la signature: 12 septembre 2004. L’accord visé entre en vigueur un 
mois après la dernière notification par voie diplomatique confirmant que les 
procédures nationales internes conditionnant son entrée en vigueur ont été 
accomplies. Prévu pour une durée initiale de cinq ans, il peut être prolongé 
tacitement d’année en année, sous réserve de résiliation écrite assortie d’un 
préavis d’au moins trois mois par l’une des parties.

3202 
2.1.1.65 
Memorandum of Understanding entre 
l’Administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo, par la voix du Représentant spécial 
du secrétaire des Nations Unies agissant au nom – 
et en faveur – des Institutions provisoires 
d’administration autonome, le Ministère de la santé 
et le Gouvernement suisse, représenté par le Bureau 
suisse de liaison, signé le 8 septembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités d’un projet visant à améliorer le système de 
santé dans le secteur psychiatrique. 
B. 
Il règle les modalités de mise en œuvre du programme. Ce dernier prévoit la 
construction d’immeubles (trois appartements protégés et une unité de soins 
intensifs en psychiatrie). Il vise à donner au Ministère de la santé l’infra-
structure nécessaire pour soigner des malades psychiques. 
C. 
2,1 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0) ou arrêté fédéral du 24 mars 1995 
concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 septembre 2004 et couvre la période du 
8 septembre 2004 au 7 septembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

3203 
2.1.1.66 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) 
concernant une aide juridique en faveur des réfugiés 
et des personnes déplacées au Monténégro, 
conclu le 13 avril 2004 
A. Cet accord définit les modalités de collaboration entre les différents parte-
naires impliqués dans la mise en œuvre d’un projet d’aide juridique en 
faveur des réfugiés et des personnes déplacées au Monténégro. Ce projet 
financé conjointement par la Suisse et le HCR est mis en œuvre par la DDC. 
L’accord porte sur la part financée par le HCR. 
B. 
Ce projet vise à apporter une aide juridique aux réfugiés et aux personnes 
déplacées, en particulier en ce qui concerne leur retour dans leur pays 
d’origine ou leur intégration à l’intérieur du Monténégro. 
C. 
Aucune (HCR: 49 932 dollars américains/40 145 euros). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 13 avril 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 janvier 2005. Il peut être dénoncé à tout moment par 
le HCR si la DDC ne respecte pas ses engagements contractuels.

3204 
2.1.1.67 
Accord additionnel entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), et le Haut-commissaire des Nations Unies 
pour les réfugiés (HCR) concernant l’affectation 
des ressources mises à disposition par le HCR pour 
l’entretien de centres collectifs accueillant 
des réfugiés et des personnes déplacées 
au Monténégro, conclu le 25 février 2004 
A. Cet accord définit les modalités d’affectation des ressources mises à disposi-
tion par le HCR pour l’entretien de centres collectifs accueillant des réfugiés 
et des personnes déplacées au Monténégro. 
B. 
Ce projet contribue à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des per-
sonnes déplacées. 
C. 
Aucune (HCR: 313 854 écus). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 25 février 2004 et couvre la période du 
1er janvier au 31 octobre 2004. Une annexe a en outre été signée le 
24 septembre 2004. Le HCR peut dénoncer cet accord en tout temps si la 
DDC ne respecte pas ses engagements contractuels.

3205 
2.1.1.68 
Mémorandum entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et le Haut-commissaire des Nations Unies pour 
les réfugiés, le Commissariat pour les réfugiés et 
les personnes déplacées et la commune d’Andrijevica 
concernant le raccordement de 10 immeubles locatifs 
(Kraljstica) de la commune d’Andrijevica au réseau 
public d’eau et d’électricité, conclu le 25 février 2004 
A. Ce mémorandum définit les modalités du raccordement au réseau public 
d’eau et d’électricité de dix immeubles locatifs (Kraljstica) de la commune 
d’Andrijevica (Monténégro) dans le but d’y héberger des réfugiés et des per-
sonnes déplacées. Il règle en outre les modalités d’exploitation pour les 
15 prochaines années. 
B. 
Ce projet contribue à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des per-
sonnes déplacées. 
C. 
Aucune (HCR: 26 000 écus). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Ce mémorandum est entré en vigueur le 25 février 2004 et couvre la période 
du 25 février 2004 au 31 juillet 2019. Il peut être modifié ou dénoncé uni-
quement d’entente entre les parties ou par voie d’arbitrage.

3206 
2.1.1.69 
Mémorandum entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
le Haut-commissaire des Nations Unies pour 
les réfugiés, le Commissariat pour les réfugiés et 
les personnes déplacées et la commune d’Andrijevica 
concernant le raccordement de 10 immeubles 
locatifs «LIM 1» de la commune d’Andrijevica 
au réseau public d’eau et d’électricité, 
conclu le 24 septembre 2004 
A. Ce mémorandum définit les modalités du raccordement au réseau public 
d’eau et d’électricité de 10 immeubles locatifs (LIM 1) de la commune 
d’Andrijevica (Monténégro), en vue d’y accueillir des réfugiés et des per-
sonnes déplacées. Il règle également les modalités d’exploitation pour les 
15 prochaines années. 
B. 
Ce projet contribue à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des per-
sonnes déplacées. 
C. 
24 000 francs (+HCR: 16 000 écus). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Le mémorandum est entré en vigueur le 24 septembre 2004 et couvre la 
période du 24 septembre 2004 au 31 octobre 2019. Il peut être modifié ou 
dénoncé uniquement d’entente entre les parties ou par voie d’arbitrage.

3207 
2.1.1.70 
Mémorandum entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
le Haut-commissaire des Nations Unies pour 
les réfugiés, le Commissariat pour les réfugiés et 
les personnes déplacées et la commune d’Andrijevica 
concernant la construction de logements en faveur 
de réfugiés et de personnes déplacées dans 
la commune d’Andrijevica (Monténégro), 
conclu le 7 avril 2004 
A. Ce mémorandum définit les modalités régissant la construction de logements 
en faveur de réfugiés et de personnes déplacées au Monténégro. Il règle éga-
lement les modalités d’exploitation pour les 15 prochaines années. 
B. 
Ce projet contribue à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des per-
sonnes déplacées. 
C. 
390 000 francs (+HCR 24 000 écus). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Ce mémorandum est entré en vigueur le 7 avril 2004 et couvre la période du 
7 avril 2004 au 30 septembre 2019. Il peut être modifié ou dénoncé unique-
ment d’entente entre les parties ou par voie d’arbitrage.

3208 
2.1.1.71 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 13 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Bajina Basta, conclu le 20 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3209 
2.1.1.72 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) 
concernant l’entretien de logements existants, 
ainsi que la construction et l’équipement 
de nouveaux logements en faveur de familles 
de réfugiés en Serbie, conclu le 24 février 2004 
A. Cet accord définit les modalités de collaboration entre les différents parte-
naires impliqués dans ce projet qui consiste à remettre en état des logements 
existants, ainsi qu’à construire et à équiper de nouveaux logements en faveur 
de réfugiés et de personnes déplacées. Le HCR finance les projets et la DDC 
en assume la mise en œuvre. 
B. 
Ce projet soutient les réfugiés et les personnes déplacées et les aide à 
s’intégrer dans la communauté locale. 
C. 
Aucune (HCR: 214 826 dollars américains/11 546 872 YUM). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 24 février 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 janvier 2005. Il peut être dénoncé à tout moment par 
le HCR si la DDC ne respecte pas ses engagements contractuels.

3210 
2.1.1.73 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés concernant la création 
de 29 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Kraljevo, conclu le 4 août 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 29 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
530 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 4 août 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3211 
2.1.1.74 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 13 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Loznica, conclu le 20 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3212 
2.1.1.75 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) 
concernant une aide juridique en faveur 
des réfugiés et des personnes déplacées en Serbie, 
conclu le 20 février 2004 
A. Cet accord définit les modalités de collaboration entre les différents parte-
naires impliqués dans la mise en œuvre d’un projet d’aide juridique en 
faveur des réfugiés et des personnes déplacées en Serbie. Ce projet financé 
conjointement par la Suisse et le HCR est mis en œuvre par la DDC. 
L’accord porte sur la part financée par le HCR. 
B. 
Ce projet vise à apporter une aide juridique aux réfugiés et aux personnes 
déplacées, en particulier en ce qui concerne leur retour dans leur pays d’ori-
gine ou leur intégration sur territoire serbe. 
C. 
Aucune (HCR: 225 108,89 dollars américains/12 099 603 YUM). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 février 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 janvier 2005. Il peut être dénoncé à tout moment par 
le HCR si la DDC ne respecte pas ses engagements contractuels.

3213 
2.1.1.76 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés concernant la création 
de 13 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Novi Sad, conclu le 8 juillet 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 juillet 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3214 
2.1.1.77 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 29 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Pancevo, conclu le 20 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 29 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
530 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3215 
2.1.1.78 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 13 logements sociaux supplémentaires en faveur 
de familles de réfugiés à Temerin (prévus 
initialement à Raca), conclu le 12 juillet 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 12 juillet 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3216 
2.1.1.79 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 13 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Temerin, conclu le 20 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3217 
2.1.1.80 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 13 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Vrbas, conclu le 20 mai 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 mai 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3218 
2.1.1.81 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant l’achat et 
la revente de 20 fermes abandonnées à des familles 
de réfugiés à Nova Crnja, conclu le 1er juillet 2004 
A. Cet accord définit les modalités relatives à l’achat et à la revente de 20 fer-
mes abandonnées de Nova Crnja à des familles de réfugiés et à la mise en 
œuvre d’autres projets humanitaires au sein de la commune. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés en Serbie et à leur intégration dans la communauté locale. 
C. 
210 000 euros. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet. Il peut être modifié ou dénoncé à tout moment 
par écrit et d’entente entre les parties.

3219 
2.1.1.82 
Accord entre le Gouvernement suisse, 
le Gouvernement de Serbie et le Haut-Commissariat 
pour les réfugiés (HCR) concernant la création 
de 13 logements sociaux en faveur de familles 
de réfugiés à Nis, conclu le 11 juin 2004 
A. Cet accord définit les modalités du projet visant à créer 13 logements 
sociaux en faveur de familles de réfugiés dans le besoin et à favoriser leur 
intégration dans la communauté locale. 
B. 
Ce projet contribue à la fermeture des abris temporaires mis à la disposition 
des réfugiés et à la décentralisation de l’aide sociale en Serbie. 
C. 
265 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 11 juin 2004 et couvre la période néces-
saire à la réalisation du projet (fin 2004). Il peut être modifié ou dénoncé à 
tout moment par écrit et d’entente entre les parties.

3220 
2.1.1.83 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Organisation 
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 
(FAO) concernant le programme d’aide d’urgence 
mené en Afghanistan, conclu le 8 avril 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au FAO pour financer 
l’achat urgent de pesticides destinés à combattre l’invasion de sauterelles 
dans le nord de l’Afghanistan. 
B. 
Il règle les aspects opérationnels et administratifs du programme d’aide 
d’urgence. 
C. 
101 350 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0); Accord du 24 juillet 1987 entre la 
Suisse, représentée par la Direction du développement et de la coopération 
(DDC) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri-
culture (FAO). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 avril 2004 et couvre la période du 
1er avril 2004 au 30 juin 2005. Il arrivera à expiration dès que les parties 
auront rempli toutes leurs obligations réciproques. En cas de non-respect des 
conditions contractuelles par la FAO, la DDC peut dénoncer l’accord au 
terme de trois mois, avec effet immédiat.

3221 
2.1.1.84 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Organisation 
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 
(FAO) concernant le programme d’aide d’urgence 
mené en Afghanistan, conclu le 1er juillet 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au FAO pour financer 
les semences de blé qui seront distribuées à la population démunie des zones 
à risques de l’Afghanistan. 
B. 
Il règle les aspects opérationnels et administratifs de la mise en œuvre du 
programme. 
C. 
1,6 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0); Accord du 24 juillet 1987 entre la 
Suisse, représentée par la Direction du développement et de la coopération 
(DDC) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri-
culture (FAO). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004 et couvre la période du 
1er mai 2004 au 30 juin 2005. Il arrivera à expiration dès que les parties 
auront rempli toutes leurs obligations réciproques. En cas de non-respect des 
dispositions contractuelles par la FAO, la DDC peut dénoncer l’accord au 
terme de trois mois, avec effet immédiat.

3222 
2.1.1.85 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), représentée par son bureau 
de coopération à Amman, et le General Directorate 
of the Jordanian Civil Defence (JCD), 
conclu le 3 septembre 2004 
A. Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du projet de formation 
«Training for Natural Disaster Preparedness and Response» (préparation aux 
interventions en cas de catastrophe naturelle) et définit les obligations réci-
proques de chaque partie. 
B. 
Ce projet est mené en faveur de la Défense civile. Il propose aux responsa-
bles des secours une formation portant sur les interventions en cas de catas-
trophe naturelle ou de crise. 
C. 
105 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 septembre 2004 et couvre la période du 
1er septembre 2004 au 30 septembre 2007. Il peut être dénoncé en tout temps 
moyennant un préavis de trois mois.

3223 
2.1.1.86 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la République arabe de Syrie, représentée par 
la General Administration for Palestine Arab 
Refugees (GAPAR), conclu le 7 octobre 2004 
A. Cet accord règle les modalités de la contribution versée par la DDC à la 
GAPAR en vue de financer et de mettre en œuvre un réseau informatique 
local (un système d’enregistrement TI) dans trois camps de réfugiés palesti-
niens situés sur territoire syrien (Khan Al-Sheikh, Khan Danoun et Al-Saida 
Zeinab). 
B. 
Ce projet vise à établir une connexion directe entre les trois camps de réfu-
giés et le Directorate of Statistics de Damas. L’introduction d’un réseau 
local permettra aux réfugiés d’obtenir un accès direct à leurs données per-
sonnelles, ce qui facilitera grandement l’obtention de documents officiels 
(cartes d’identité, actes de naissance, etc.). 
C. 
133 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 7 octobre 2004 et couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé moyennant un préavis 
de 30 jours.

3224 
2.1.1.87 
Memorandum of Understanding (MoU) entre 
la Suisse, représentée par l’Ambassade de suisse 
à Damas, Syrie, et l’Office de secours et de travaux 
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans 
le Proche-Orient (UNRWA), conclu le 28 mars 2004 
A. Cet accord règle les modalités techniques et financières du soutien accordé à 
la phase I du projet de reconstruction de Neirab mené par l’UNRWA. 
B. 
Le projet global (phases I et II) ont pour objectif d’améliorer les conditions 
de vie et de logement de 13 000 Palestiniens réfugiés dans les camps de Ein 
el Tal et de Neirab. La première phase vise à construire des logements pour 
300 familles réfugiées à Ein el Tal, ainsi que des canalisations et un réseau 
d’approvisionnement en eau. Il est également prévu de construire de nouvel-
les routes et voies piétonnes. 
C. 
1,14 million de francs (phase I). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 28 mars 2004 et couvre la période du 
10 août 2004 au 31 décembre 2007.

3225 
2.1.1.88 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD), conclu le 1er octobre 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au projet «UN Disaster 
Risk Management» au Tadjikistan. 
B. 
Ce projet a pour but d’aider le Ministère des situations d’urgence (MoES) et 
la Défense civile à limiter les risques liés aux catastrophes naturelles au Tad-
jikistan grâce à la construction d’un centre national d’information et 
d’analyse et à la formation de secouristes appelés à intervenir en cas de 
catastrophe. 
C. 
659 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2004 et couvre la période du 
1er octobre 2004 au 31 juillet 2006. Il peut être dénoncé moyennant un pré-
avis de 30 jours.

3226 
2.1.1.89 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Ministère de la santé 
angolais concernant le renforcement des structures 
de santé dans la province de Luanda, 
conclu le 13 avril 2004 
A. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre du projet destiné à renfor-
cer les structures de santé dans la province de Luanda. 
B. 
Il règle les modalités de mise en œuvre du projet. Ce dernier prévoit de ren-
forcer cinq structures de santé dans la province de Luanda. Il s’agit notam-
ment de les doter des équipements médicaux requis et d’offrir une formation 
au personnel de laboratoire. 
C. 
300 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 avril 2004 et couvre la période du 
13 avril au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 
15 jours.

3227 
2.1.1.90 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et le 
Royaume-Uni, représenté par le Département pour le 
développement international de Londres, concernant 
une contribution à l’étude sur les motivations 
à l’harmonisation, conclu le 22 décembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de co-financement à l’étude sur les moti-
vations à l’harmonisation des pratiques des donneurs pour renforcer l’effi-
cacité de l’aide au développement conduite par l’Institut de développement 
d’outre-mer (ODI) sous contrat avec le Département pour le développement 
international de Londres. 
B. 
Il règle les modalités de règlement de la contribution qui prévoit de cofinan-
cer les frais relatifs à l’étude sur les motivations à l’harmonisation. 
C. 
22 985 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 décembre 2004 et expire aussitôt que 
toutes les obligations mutuelles seront remplies.

3228 
2.1.1.91 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et l’Organisation de coopération et 
de développement économiques, concernant 
la contribution au support du forum sur 
le partenariat 2004 sur l’amélioration de l’efficacité 
des donneurs dans le combat de la corruption, 
conclu le 8 janvier 2004 
A. Cet accord concerne les modalités du soutien financier de la DDC au Forum 
des partenaires au développement sur l’amélioration de l’efficacité des don-
neurs dans la lutte contre la corruption. Ce forum offre l’occasion de réunir 
des responsables politiques et de hauts fonctionnaires, des représentants de 
la société civile et du secteur privé de pays de l’OCDE et de pays non mem-
bres de diverses régions, des donneurs bilatéraux, des organismes multilaté-
raux, des ONG internationales et des organisations nationales de lutte contre 
la corruption. La question de comment améliorer l’efficacité des donneurs 
dans la lutte contre la corruption est examinée sous l’angle des trois objectifs 
interdépendants du Forum: améliorer l’action des donneurs visant à soutenir 
des programmes de lutte contre la corruption dans les pays partenaires; éva-
luer les pratiques des donneurs et les modalités de l’aide sous l’angle de la 
corruption; engager une action concertée. 
B. 
Il règle les modalités d’utilisation de la contribution qui prévoit de couvrir 
les frais relatifs à l’organisation du forum 2004. 
C. 
22 500 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 janvier 2004 et expire aussitôt que toutes 
les obligations mutuelles seront remplies.

3229 
2.1.1.92 
Accord entre la Suisse, représentée par 
la Direction du développement et de la coopération, 
et l’Organisation de coopération et 
de développement économiques, concernant 
la contribution 2004 au fonctionnement 
du Consortium Paris 21, conclu le 8 janvier 2004 
A. Cet accord concerne les modalités du soutien financier de la DDC au fonc-
tionnement du secrétariat du Consortium Paris 21 de l’OCDE. Le Consor-
tium Paris 21 est un partenariat international des responsables politiques et 
des experts en statistique, qui promeut la qualité des statistiques dans les 
pays en voie de développement en vue d’améliorer les politiques de lutte 
contre la pauvreté. Le secrétariat est chargé de coordonner ces activités. 
B. 
Il règle les modalités d’utilisation de la contribution 2004 qui prévoit de 
couvrir les frais du fonctionnement du Consortium. 
C. 
150 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 janvier 2004 pour la période du 1er janvier 
2004 au 31 janvier 2004. Dans l’éventualité d’une défaillance de l’OCDE 
dans l’accomplissement de ses obligations, la DDC se réserve le droit de 
réclamer le remboursement de tout ou partie de la contribution.

3230 
2.1.1.93 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et l’Organisation de coopération et 
de développement économiques, concernant 
la contribution 2004 au programme du Centre 
de développement, conclu le 8 janvier 2004 
A. Cet accord concerne les modalités du soutien financier de la DDC au pro-
gramme du Centre de développement pour l’année 2004. 
B. 
Il règle les modalités d’utilisation de la contribution 2004 qui prévoit de sou-
tenir des projets en relations avec le programme de travail 2003–2004 qui 
articule sa recherche autour des trois thèmes: 
1. 
Echanges, compétitivité et capacité d’adaptation; 
2. 
Gouvernance et financement du développement; 
3. 
Institutions sociales et dialogues. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 8 janvier 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 janvier 2004.

3231 
2.1.1.94 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et le Centre 
Sud, concernant la contribution pour les frais 
de fonctionnement du Centre Sud pour l’année 2004, 
conclu le 23 juillet 2004 
A. Cet accord concerne les modalités du soutien financier de la DDC aux frais 
de fonctionnement du Centre Sud pour l’année 2004. 
B. 
Il règle les modalités d’utilisation de la contribution 2004 qui prévoit de 
couvrir les frais de fonctionnement du Centre Sud. Le Centre Sud est une 
organisation internationale comprenant environ 50 pays en développement 
ayant son siège à Genève. Elle soutient la solidarité et la collaboration entre 
les pays en développement et renforce leurs positions dans les institutions 
multilatérales. C’est un désir de la coopération au développement suisse. De 
plus, elle contribue aussi à la revalorisation de la «Genève internationale». 
C. 
250 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 juillet 2004 pour la période du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2004. Dans l’éventualité où le Centre Sud ferait défaut 
à ses obligations contractuelles, la DDC pourrait mettre fin audit contrat et 
exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution versée.

3232 
2.1.1.95 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et les Nations Unies 
concernant la contribution suisse pour 
la participation de délégués des petits Etats insulaires 
en développement à la Conférence internationale 
de Maurice 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution aux Nations Unies en 
vue du financement de la Conférence internationale d’examen après 10 ans 
du Programme d’action de la Barbade sur le développement durable des 
petits Etats insulaires en développement, qui se tiendra à Maurice du 10 au 
14 janvier 2005. 
B. 
Cette contribution servira à financer la participation de délégués des petits 
états insulaires en développement. 
C. 
75 000 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 juin 2004 et couvre la période du 1er juil-
let 2004 au 31 janvier 2005. En cas de non-respect des dispositions contrac-
tuelles, la DDC peut dénoncer l’accord et exiger le remboursement d’une 
partie, voire de la totalité du montant versé.

3233 
2.1.1.96 
Accord de partage des coûts entre tiers conclu entre 
la Direction du développement et de la coopération 
(DDC) et le Fonds de développement des Nations 
Unies pour les femmes (UNIFEM) 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution à l’UNIFEM en vue du 
financement de la Conférence «Peace Needs Women, and Women Need 
Justice», qui se tiendra à New York du 15 au 17 septembre 2004. 
B. 
Cette contribution servira à financer la participation de délégués de pays en 
développement. 
C. 
33 750 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 13 août 2004 et couvre la période du 1er août 
2004 au 31 octobre 2004. En cas de non-respect des dispositions contractuel-
les, la DDC peut dénoncer l’accord et exiger le remboursement d’une partie, 
voire de la totalité du montant versé.

3234 
2.1.1.97 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Bureau international 
d’Education de l’UNESCO concernant 
le cofinancement du projet «Lutte contre 
la pauvreté en Afrique subsaharienne», 
conclu le 17 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au Bureau international 
d’éducation (BIE) de l’UNESCO en vue du cofinancement du projet «Lutte 
contre la pauvreté en Afrique subsaharienne». 
B. 
Cet contribution servira à financer une recherche-action formation qui a pour 
but de fournir des éléments pour améliorer la qualité de l’éducation dans le 
cadre de la lutte contre la pauvreté dans les pays Angola, Burkina Faso, 
Burundi, Congo-Brazzaville, Mali, Maurice, Mozambique, Niger, Rwanda. 
C. 
150 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2004 et couvre la période du 
1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. En cas de non-respect des disposi-
tions contractuelles, la DDC peut dénoncer l’accord et exiger le rembourse-
ment d’une partie, voire de la totalité du montant versé.

3235 
2.1.1.98 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Bureau international 
d’Education de l’UNESCO concernant 
le cofinancement de la Conférence internationale 
de l’éducation, prévue à Genève du 8 au 
11 septembre 2004, conclu le 30 août 2004 
A. Cet accord porte sur le versement d’une contribution au Bureau international 
d’éducation (BIE) de l’UNESCO en vue du financement de la Conférence 
internationale de l’éducation, qui se tiendra à Genève du 8 au 11 septembre 
2004. 
B. 
Cette contribution servira à financer la participation de délégués des pays en 
développement. 
C. 
50 000 francs. 
D. Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire 
internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 août 2004 et couvre la période du 1er sep-
tembre au 31 décembre 2004. En cas de non-respect des dispositions 
contractuelles, la DDC peut dénoncer l’accord et exiger le remboursement 
d’une partie, voire de la totalité du montant versé.

3236 
2.1.1.99 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Département des affaires économiques et sociales 
des Nations Unies (DESA), Technical Cooperation 
Management Services, concernant 
le projet GLO/04/X01 intitulé «Global Information, 
Communication and Technology» qui vise à soutenir 
le groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet, 
conclu le 24 juin 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière versée au 
groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet. 
B. 
Le groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet (GTGI) a été créé par 
le secrétaire général de l’ONU au terme de la première phase du Sommet 
mondial sur la société de l’information (SMSI; décembre 2003 à Genève). 
Le GTGI est chargé d’évaluer la gouvernance de l’Internet, de faire des pro-
positions d’action concrètes et de les consigner dans un rapport qu’il devra 
présenter lors de la deuxième phase du SMSI (novembre 2005 à Tunis). 
C. 
750 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 24 juin 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé si l’une des parties 
ne respecte pas ses obligations contractuelles.

3237 
2.1.1.100 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Département des affaires économiques et sociales 
des Nations Unies (DESA), Division pour le soutien 
et la coordination de l’ECOSOC, groupe d’études 
sur les TIC (UN ICT), concernant le versement 
d’une contribution au projet GLO/02/X02 intitulé 
«Global Information, Communication and 
Technology», conclu le 6 juillet 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière au projet 
«Global Information, Communication and Technology» mené par le groupe 
d’études des Nations Unies sur les technologies de l’information et de la 
communication (UN ICT TF). 
B. 
Depuis la fin des activités de la Dot-Force du G-8, l’UN ICT TF est le prin-
cipal comité œuvrant à l’échelle mondiale dans le secteur des technologies 
de l’information et de la communication au service du développement. La 
contribution de la Suisse est destinée à assurer le suivi de la première phase 
du Sommet mondial sur la société de l’information SMSI (décembre 2003 à 
Genève) et à préparer la deuxième phase (novembre 2005 à Tunis). 
C. 
300 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 6 juillet 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé si l’une des parties 
ne respecte pas ses obligations contractuelles.

3238 
2.1.1.101 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) concernant le projet 
n° 00038347 consacré aux instruments stratégiques 
visant à soutenir l’usage des technologies 
de l’information et de la communication (TIC) 
dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et 
de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour 
le développement (OMD), 
conclu le 20 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution financière accordée au 
projet relatif aux instruments stratégiques visant à soutenir l’usage des tech-
nologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre de la 
lutte contre la pauvreté et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour 
le développement (OMD). Le projet poursuit les objectifs suivants: 
1. 
Mettre davantage l’accent sur les TIC pour lutter contre la pauvreté et 
atteindre les OMD dans le cadre des processus nationaux et régionaux 
du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). 
2. 
Elaborer des études, des stratégies et des instruments en vue de soutenir 
la lutte contre la pauvreté et la réalisation des OMD. 
B. 
Cette deuxième phase du SMSI attribue un rôle déterminant aux OMD. Il est 
prévu d’exploiter les synergies entre le processus du SMSI et celui du Som-
met du Millénaire +5, qui aura lieu en septembre 2005 à New York. Dans ce 
contexte, la DDC soutient le présent projet du PNUD dans le but de placer 
les OMD au cœur des processus nationaux et régionaux du SMSI dans cer-
tains pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, et de procéder à diverses 
études dans ce domaine. 
C. 
450 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 20 décembre 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2004 au 31 mars 2006. Il peut être dénoncé si l’une des parties ne 
respecte pas ses engagements contractuels.

3239 
2.1.1.102 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
la Commission économique des Nations Unies pour 
l’Afrique (UNECA), concernant le soutien accordé 
en vue de la conférence régionale du SMSI (Sommet 
mondial sur la société de l’information) et du forum 
médiatique du Ghana, conclu le 27 décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution versée par la Suisse pour 
financer la participation de représentants du gouvernement, de la société 
civile et du secteur privé de différents pays africains (en particulier des pays 
les moins avancés, PMA) à la conférence régionale du SMSI prévue en 
février 2005 à Accra, Ghana. 
B. 
Le but de cette conférence préparatoire du SMSI est de définir les priorités 
régionales du continent africain pour la deuxième phase du SMSI et 
d’intégrer les résultats dans le processus global. Il est donc important que 
des représentants des gouvernements africains, de la société civile et du sec-
teur privé, en particulier des PMA, puissent s’exprimer à cette occasion. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 27 décembre 2004 et couvre la période du 
1er décembre 2004 au 31 mars 2005. Il peut être dénoncé si l’une des parties 
ne respecte pas ses engagements contractuels.

3240 
2.1.1.103 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), et 
le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 
concernant le projet «Global e-Schools and 
Communities Initiative (GeSCI) Trust Account», 
conclu le 19 octobre 2004 
A. Cet accord définit les modalités financières de la contribution versée au pro-
jet «Global e-Schools and Communities Initiative Trust Account» et pour 
laquelle l’UNICEF tient un compte en fiducie (Trust Account). 
B. 
Le projet «Global e-Schools and Communities Initiative (gesci)» a été lancé 
avec la participation de la Suisse en décembre 2003, lors du Sommet mon-
dial sur la société de l’information (SMSI). La DDC estime que cette initia-
tive est très précieuse, puisqu’elle contribue à la mise en œuvre du plan 
d’action arrêté lors du SMSI à Genève. 
C. 
250 000 euros. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 19 octobre 2004 et couvre la période du 
1er juillet au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé si l’une des parties ne 
respecte pas ses engagements contractuels.

3241 
2.1.1.104 
Accord de gestion entre le Gouvernement suisse, 
représenté par la Direction du développement et 
de la coopération, la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement (BIRD) et 
l’Association internationale de développement (AID), 
du 30 avril 2004 
A. Cet accord porte sur une contribution au fonds fiduciaire de la BIRD et de 
l’AID pour le projet «Social Accountability Related to Poverty Reduction 
Strategies (PRS)» (Responsabilité sur le plan social liée aux Cadres stratégi-
ques de lutte contre la pauvreté/CSLP). 
B. 
Le projet vise la mise en œuvre et le monitorage des CSLP et l’accord 
considéré définit les modalités administratives de l’utilisation de la contribu-
tion. 
C. 
1,1 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 avril 2004 pour la période allant du 
1er janvier 2004 au 30 décembre 2006. Les parties peuvent le dénoncer par 
notification écrite et dans un délai de 90 jours.

3242 
2.1.1.105 
Accord administratif entre le Gouvernement suisse, 
représenté par la Direction du développement 
et de la coopération, et le Fonds international 
de développement agricole (FIDA), 
conclu le 15 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur les modalités de collaboration dans la seconde phase du 
projet intitulée «Development Effectiveness through Evaluation». 
B. 
Ce projet vise à augmenter l’impact des activités de développement en pro-
cédant à des évaluations et à la diffusion des résultats obtenus. Le présent 
Accord définit les modalités relatives à l’affectation de la contribution 
suisse. 
C. 
1,5 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 15 décembre 2004 et couvre la période du 
1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un 
préavis de 90 jours.

3243 
2.1.1.106 
Accord entre le Gouvernement suisse, représenté 
par la Direction du développement et 
de la coopération (DDC), et le Programme 
des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), 
conclu le 29 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur la contribution de la Suisse à la seconde phase du projet 
«Barrages et développement». 
B. 
Ce projet vise à concrétiser les objectifs stratégiques de la Commission 
mondiale des barrages, notamment en ce qui concerne le dialogue entre par-
tenaires dans le cadre de la planification et de la gestion des barrages. 
C. 
300 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 29 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 90 jours.

3244 
2.1.1.107 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et l’ONU concernant: Conférence 
«Financing for Development (FfD) Consensus 
de Monterrey», secteur financier, 
conclu le 3 septembre 2004 
A. Appui au Bureau FfD (DESA, ONU) concernant la continuation des réfor-
mes du secteur financier et du renforcement de son infrastructure. 
B. 
En collaboration avec des partenaires de la DESA de l’ONU, du FENU, du 
BIT, de la BM et du FMI, établissement d’un «Blue Book» en matière de 
fourniture de services financiers pour le segment d’entreprises de taille 
moyenne en vue du dialogue de haut niveau FfD en 2005. 
C. 
150 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 3 septembre 2004 pour la période du 1er juil-
let 2004 au 30 juin 2005. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un 
préavis écrit de 60 jours.

3245 
2.1.1.108 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour le développement (UNDP): 
«la publication du deuxième rapport caraïbe 
sur le commerce et l’investissement (CTIR)», 
conclu le 23 décembre 2004 
A. Publication du deuxième rapport caraïbe sur le commerce et l’investissement 
(Caribbean Trade and Investment Report/CTIR) pour analyser l’intégration 
prépondérante économique et commerciale de petits économies vulnérables 
dans la communauté caraïbe (CARICOM). 
B. 
CARICOM représente un modèle d’intégration régionale de petits écono-
mies. Les mécanismes de travail adaptés méritent d’être appuyées, notam-
ment en vue d’une réplication, par exemple en Amérique Centrale. 
C. 
200 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 décembre 2004 pour la période du 
1er décembre 2004 au 30 juin 2006. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de 30 jours.

3246 
2.1.1.109 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et l’OCDE 
concernant le cofinancement du fonds Govnet, 
de l’atelier sur la décentralisation et du forum 
des partenaires du CAD (Direction de la coopération 
pour le développement) sur le thème «Améliorer 
l’efficacité des donneurs dans la lutte contre 
la corruption», conclu le 19 novembre 2004 
A. Cet accord porte sur le cofinancement, par la Suisse, des activités susmen-
tionnées. 
B. 
Le fonds spécial «Govnet» sert à financer des activités menées dans le cadre 
du réseau du CAD sur la bonne gouvernance et le renforcement des capaci-
tés, auquel la DDC participe activement. L’atelier sur la décentralisation a eu 
lieu à Paris en automne 2004, tandis que le forum des partenaires du CAD 
sur le thème «Améliorer l’efficacité des donneurs dans la lutte contre la cor-
ruption» s’est tenu à Paris en décembre 2004. La DDC a participé active-
ment à ces deux manifestations. 
C. 
Govnet: 
 
20 000 euros. 
 
Décentralisation: 
 
10 000 euros. 
 
Lutte contre la corruption: 
35 000 euros. 
 
Total: 
 
 
65 000 euros. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 19 novembre 2004 et couvre la période du 
1er septembre 2004 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de 30 jours.

3247 
2.1.1.110 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD), représenté par le PNUD 
«Korea Office», concernant le cofinancement 
du projet «Seminar on Good Governance Practices 
for the Promotion of Human Rights», 
conclu le 3 septembre 2004 
A. Cet accord concerne le cofinancement par la Suisse du séminaire d’experts 
susmentionné. 
B. 
Il règle les modalités de la contribution suisse au séminaire d’experts organi-
sé par la Commission des droits de l’homme de l’ONU à Genève. Le sémi-
naire a eu lieu les 15 et 16 septembre 2004 à Séoul. 
C. 
100 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 septembre 2004 au moment de sa signa-
ture. Il prendra fin lorsque les parties auront rempli toutes leurs obligations 
contractuelles. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 30 jours.

3248 
2.1.1.111 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, et 
le Programme des Nations Unies pour 
le développement (PNUD) concernant 
le cofinancement du programme «Implementation of 
Human Rights Cities», conclu le 24 septembre 2004 
A. Cet accord concerne le cofinancement par la Suisse du programme susmen-
tionné. 
B. 
Il règle les modalités de la contribution de la Suisse au programme «Human 
Rights Cities», mis en œuvre par le PNUD en collaboration avec le Mouve-
ment des peuples pour l’éducation aux droits humains (DPEDH//PDHRE) à 
New York. 
C. 
300 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 24 septembre 2004 au moment de sa 
signature. Il couvre la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 et peut être 
dénoncé moyennant un préavis de 30 jours.

3249 
2.1.1.112 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Institut international 
de planification de l’éducation à Paris, concernant 
une contribution à l’Association pour 
le développement et l’éducation en Afrique (ADEA), 
conclu le 2 septembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution versée par la DDC à 
l’Institut international de planification de l’éducation pour cofinancer le 
secrétariat de l’Association pour le développement de l’éducation en Afri-
que. 
B. 
Poursuite de la collaboration. 
C. 
100 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 septembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. S’il ne pouvait être exécuté dans les 
termes accordés, il pourrait être dénoncé pour la date à laquelle l’impossi-
bilité de s’y conformer a été constatée.

3250 
2.1.1.113 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Secrétariat 
du Commonwealth concernant une contribution 
au Groupe de travail de l’«Association pour 
le Développement de l’Education en Afrique» 
chargé de l’éducation non formelle, 
conclu le 6 septembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution versée par la DDC au 
Secrétariat du Commonwealth pour soutenir le Groupe de travail de l’«Asso-
ciation pour le Développement de l’Education en Afrique» chargé de 
l’éducation non formelle. 
B. 
Poursuite de la collaboration. 
C. 
140 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 6 septembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Si le Secrétariat du Commonwealth 
ne remplit pas ses obligations contractuelles, la DDC peut exiger le rem-
boursement complet ou partiel de sa contribution.

3251 
2.1.1.114 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et la Conférence 
des Ministres de l’Education des Pays ayant 
le Français en Partage concernant les contributions 
2003 (reliquat) et 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la poursuite de la contribution de la DDC 
à la Conférence des Ministres de l’Education des Pays Ayant le Français en 
Partage (CONFEMEN). 
B. 
Poursuite de la collaboration et règlement de la contribution 2003 (reliquat) 
de la DDC. 
C. 
30 000 francs et 18 305 euros. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 10 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé par écrit moyen-
nant un préavis de 90 jours.

3252 
2.1.1.115 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) avec l’Organisation 
mondiale de la santé (OMS), concernant 
une contribution 2004 à certains programmes, 
conclu le 7 décembre 2004 
A. Contribution générale de la Suisse aux programmes de l’Organisation mon-
diale de la santé. 
B. 
La Suisse appuie, par ces contributions extra-budgétaires, certains des pro-
grammes prioritaires ou innovateurs de l’organisation, avec un accent parti-
culier sur ceux dont profitent plus spécialement les populations pauvres des 
pays en développement. Les principaux accents sont la santé des femmes et 
de la famille, la lutte contre la tuberculose et celle contre les maladies tropi-
cales. 
C. 
4,9 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 décembre 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. S’il ne pouvait être exécuté dans les 
termes accordés, il pourrait être résilié avec effet immédiat.

3253 
2.1.1.116 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Organisation 
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 
(FAO) relatif à la contribution au projet «Decision 
Support on Livestock-Environment Issues» 
(Aide à la décision sur les questions relevant 
des interactions entre le bétail et l’environnement)/ 
CGP/INT/733/SWI) 
Budget: 1er septembre 2003 au 31 août 2006 
A. La contribution prévue est une aide multilatérale à caractère technique et est 
exclusivement réservée pour le financement des composantes: – Dépenses 
de secrétariat LEAD – Appui au centre virtuel et renforcement de la plate-
forme de langue russe – Activités d’intégration dans la zone (AWI: areal 
wide integration activities) – Diffusion des résultats, conférences et publica-
tions. 
B. 
En application de l’accord sur les fonds fiduciaire entrant dans le cadre de 
son accord général avec la FAO, signé le 24 juillet 1987, le Gouvernement 
de la Confédération suisse («la Suisse») et l’organisation des Nations Unies 
pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Direction suisse du dévelop-
pement et de la coopération a accepté de fournir une contribution addition-
nelle au projet Livestock, Environment and Development (LEAD) (Bétail, 
environnement et développement) devant être gérée par la FAO et régie par 
les dispositions de l’accord du 27 août 1999. 
C. 
Au maximum 614 000 dollars américains, (soit 921 000 de francs, selon le 
taux de change 1 dollar américain = 1,50 franc). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord en question est entré en vigueur lors de sa signature par les deux 
parties (DDC, 9 février 2004, et FAO, 3 mars 2004) et couvre une période de 
trois ans. Il expirera lorsque les deux parties se seront acquittées de toutes 
leurs obligations mutuelles. Chacune d’elle peut le dénoncer moyennant un 
préavis écrit de trois mois.

3254 
2.1.1.117 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération et l’Organisation des Nations Unies 
pour le développement industriel (ONUDI) 
concernant le projet US/GLO/04/116 «Thematic 
Cooperation between UNIDO and SDC in the Area 
of SME Cluster Development and Corporate Social 
Responsibility» (Coopération thématique 
entre l’ONUDI et la DDC visant le développement 
de grappes de PME et la promotion 
de la responsabilité des entreprises sur le plan social), 
conclu le 2 décembre 2004 
A. Bien qu’étant loin d’être reconnus universellement, les principes relatifs à la 
responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont en passe de devenir une 
référence pour ce qui est du fonctionnement du secteur privé, notamment 
dans les économies de l’OCDE. Cependant, le grand nombre d’entreprises 
de taille moyenne (PME) dans les pays ne faisant pas partie de l’OCDE 
(pays en développement ou en transition) ont joué jusqu’à présent un rôle 
plutôt marginal en ce qui concerne la promotion de la RSE. Le projet a pour 
ambition d’examiner ces questions de manière pragmatique et tournée vers 
l’action en vue de déterminer si la RSE a davantage de chances d’être obser-
vée et intégrée de manière durable dans les PME formant des grappes. En 
vertu du rôle qui lui est dévolu en tant qu’agence spécialisée des Nations 
Unies au sein du Pacte mondial de l’ONU chargée d’un mandat concernant 
les PME et de son expérience de quelque dix années en matière de dévelop-
pement de grappes de PME, l’ONUDI s’est engagée avec la Direction du 
développement et de la coopération (DDC) dans une coopération thématique 
comportant à la fois des activités de recherche tournée vers l’action et 
d’assistance technique au niveau du terrain. Le projet vise à identifier et à 
diffuser les «bonnes pratiques» quant à la façon dont les PME peuvent ren-
forcer leur participation au processus RSE. 
B. 
Ce projet thématique est en phase avec les objectifs et approches tant de 
l’ONUDI que de la DDC, qui visent à réduire la pauvreté par la création 
d’emplois et de revenus. Il repose sur l’accord-cadre conclu par le gouver-
nement de la Confédération suisse et l’Organisation des Nations Unies pour 
le développement industriel les 25 et 26 octobre 1995 concernant des contri-
butions au Fonds de développement industriel pour des projets spécifiques. 
C. 
1,757 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
1er janvier 2005; durée de validité: trois ans; modalités de dénonciation: par 
écrit avec préavis de six mois.

3255 
2.1.1.118 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Chili, représenté par la Commission nationale 
de l’environnement (CONAMA), concernant 
le projet «Contaminación atmosférica: Estrategias, 
Normas e Instrumentos Económicos», 
conclu le 26 janvier 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien accordé par la DDC à l’amélio-
ration de la qualité de l’air par l’élaboration d’une stratégie, de normes et 
d’instruments économiques. 
B. 
Il règle les modalités de mise en œuvre du programme décrit sous A (résumé 
du contenu). 
C. 
85 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 26 janvier 2004 et couvre la période du 
1er septembre 2003 au 30 novembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit 
moyennant un préavis de trois mois.

3256 
2.1.1.119 
Accord entre la Suisse, représentée par 
son Ambassade en Egypte, et la République Arabe 
d’Egypte, représentée par le Ministère d’Etat 
aux Affaires Environnementales, 
conclu le 15 décembre 2004 
A. Cet accord porte sur la poursuite du cofinancement d’un projet de mise en 
œuvre d’un système égyptien d’information et de gestion des substances 
dangereuses. 
B. 
Il s’agit d’un accord qui définit les modalités de mise en œuvre opération-
nelle et administrative du projet. 
C. 
710 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 décembre 2004 pour la période du 
1er octobre 2004 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé par les parties moyen-
nant un préavis écrit de six mois.

3257 
2.1.1.120 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et la Jordanie, représentée par la «Royal Scientific 
Society» 
A. Cet Accord concerne les modalités de financement d’un système de gestion 
des informations relatives aux produits chimiques dangereux en Jordanie. 
B. 
Cet Accord règle les modalités de gestion des fonds du projet ainsi que sa 
gestion opérationnelle. 
C. 
650 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Durée: 1er avril 2004 au 31 décembre 2006. Le présent Accord peut être rési-
lié 90 jours après une notification écrite.

3258 
2.1.1.121 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération, 
et le Gouvernement de la République du Nicaragua, 
représenté par le Ministère des affaires étrangères, 
concernant le «Programa de Usos Productivos 
de la Hidroelectricidad a Pequeña Escala», 
signé respectivement les 15 et 17 mars 2004 
A. Cet accord porte sur le cofinancement d’un projet du FEM («Fonds mondial 
pour l’environnement») destiné à soutenir les petites centrales hydroélectri-
ques et placé sous la conduite du PNUD. 
B. 
Il s’agit d’un accord institutionnel conclu pour définir les modalités de mise 
en œuvre du projet mentionné sous A (résumé du contenu). 
C. 
2,6 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 17 mars 2004 et couvre la période du 
1er décembre 2003 au 30 novembre 2006. Il peut être dénoncé par écrit 
d’entente entre les parties.

3259 
2.1.1.122 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Pérou, représenté par son Ministère des affaires 
étrangères, concernant le programme intitulé 
«Programa Regional de Aire Limpio (PRAL) Perú», 
conclu le 23 janvier 2004 
A. Cet accord concerne la lutte contre la pollution de l’air dans le secteur des 
transports et dans l’industrie de transformation des minerais et des produits 
de la pêche. Le programme de protection de l’air prévu vise la constitution 
de connaissances et de capacités sur place, au niveau des institutions, autori-
tés et organisations de la société civile. 
B. 
De manière concrète, le programme collaborera avec un collectif interinsti-
tutionnel d’autorités, d’institutions et d’ONG locales en vue de la planifica-
tion, de la communication et de la mise en œuvre à moyen terme de mesures 
pour la protection de l’air. L’accord précise les responsabilités et rôles des 
différents partenaires. 
C. 
4,5 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 janvier 2004 et couvre la période allant 
du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2006. Les deux parties peuvent le 
dénoncer par écrit dans un délai de trois mois.

3260 
2.1.1.123 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), 
et la Serbie, représentée par le Ministère 
de l’agriculture et de la gestion des eaux, concernant 
le projet «Capacity Building for Surveillance 
and Prevention of BSE and Other Zoonotic Diseases 
in Serbia», conclu le 3 février 2004 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution accordée au projet sus-
mentionné. Ce dernier vise à créer les compétences personnelles et l’infra-
structure requises pour la mise sur pied d’un programme national de contrôle 
et de surveillance dans le domaine des maladies zoonotiques et, plus particu-
lièrement, dans celui de la maladie de la vache folle (encéphalopathie spon-
giforme bovine, ESB). La DDC et le seco ont confié la mise en œuvre de ce 
programme à l’entreprise SAFOSO (Safe Food Solutions, Inc.) à Berne et à 
la FAO, qui travailleront ensemble sur ce projet. 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du programme. Ce dernier a 
pour but de former des coordinateurs de projet nationaux dans des secteurs 
prioritaires pour permettre à des institutions publiques et privées de mettre 
sur pied un programme étendu de surveillance destiné au contrôle de l’ESB, 
en veillant à ce qu’il soit conforme aux normes de l’Organisation Mondiale 
de la Santé Animale (OIE). 
C. 
1,367 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 3 février 2004 et couvre la période 2003–
2006. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

3261 
2.1.1.124 
Accord entre la Suisse, représentée par la Direction 
du développement et de la coopération (DDC), 
et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), 
et l’Organisation des Nations Unies pour 
l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant 
le projet «Capacity Building for Surveillance and 
Prevention of BSE and Other Zoonotic Diseases», 
conclu le 14 août 2003 
A. Cet accord définit les modalités de la contribution accordée au projet sus-
mentionné. Ce dernier vise à créer les compétences personnelles et l’infra-
structure requises pour la mise sur pied d’un programme national de contrôle 
et de surveillance dans le domaine des maladies zoonotiques et, plus particu-
lièrement, dans celui de la maladie de la vache folle (encéphalopathie spon-
giforme bovine, ESB). La DDC et le seco ont confié la mise en œuvre de ce 
programme à l’entreprise SAFOSO (Safe Food Solutions, Inc.) à Berne et à 
la FAO, qui travailleront ensemble sur ce projet. 
B. 
Cet accord règle les modalités de mise en œuvre du programme. Ce dernier a 
pour but de former des coordinateurs de projet nationaux dans des secteurs 
prioritaires et de réaliser des cours spécifiques dans les pays partenaires pour 
permettre à des institutions publiques et privées de mettre sur pied un pro-
gramme étendu de surveillance destiné au contrôle de l’ESB, en veillant à ce 
qu’il soit conforme aux normes de l’Organisation mondiale de la santé ani-
male (OIE). 
C. 
1,001 million de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 14 août 2003 et couvre la période 2003–
2006. Il peut être dénoncé par écrit d’entente entre les parties.

3262 
2.1.1.125 
Accord entre la Confédération suisse, représentée 
par la Direction du développement et 
de la coopération, et la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement (BIRD) 
concernant le Programme sur les forêts (PROFOR), 
conclu le 22 avril 2004 
A. Cotisation versée par la Suisse au Programme sur les forêts (PROFOR) de la 
Banque mondiale. Le PROFOR est un multipartenariat qui poursuit les 
objectifs suivants: contribution de la forêt et des ressources forestières à la 
réduction de la pauvreté, développement durable et protection des services 
environnementaux. 
B. 
Accord institutionnel portant sur la mise en œuvre du projet susmentionné 
selon les modalités décrites sous A (résumé du contenu). 
C. 
875 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 avril 2004 et couvre la période du 
1er janvier 2004 au 30 juin 2007. Il peut être dénoncé en cas de non-respect 
des dispositions contractuelles.

3263 
2.1.1.126 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Centre international 
de mise en valeur intégrée des montagnes (ICIMOD) 
concernant la contribution de la DDC au «Mountain 
Forum Secretariat and Global Information Server 
Node», conclu le 15 mars 2004 
A. Le Forum de la montagne est le seul réseau mondial d’information dans le 
domaine du développement durable dans les régions de montagne. Ce forum 
est coordonné avec tous les autres réseaux d’information existants tels que 
Bellanet, Partenariat du savoir mondial (Global Knowledge Partnership, 
GKP), etc. 
B. 
Accord institutionnel relatif à la mise en œuvre du projet susmentionné selon 
les modalités décrites sous A (résumé du contenu). 
C. 
250 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération internationale et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 mars 2004 et couvre la période du 
1er mars 2004 au 28 février 2005. Il peut être dénoncé avec effet immédiat 
en cas de non-respect des dispositions contractuelles.

3264 
2.1.1.127 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) 
concernant une contribution à la Première 
conférence des parties à la Convention de Rotterdam 
(PIC), conclu le 22 mars 2004 
A. La Suisse est candidate pour accueillir les secrétariats permanents des deux 
conventions PIC et POP. La DDC soutient les efforts déployés par l’OFEFP 
pour renforcer le statut de Genève en tant que centre international de politi-
que environnementale. La contribution de la Suisse permettra à des pays en 
développement ou en transition de participer à la COP1 PIC à Genève. 
B. 
Accord institutionnel visant à assurer la mise en œuvre du projet susmen-
tionné selon les modalités décrites sous A (résumé du contenu). 
C. 
205 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 22 mars 2004 et couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé avec effet immédiat en 
cas de non-respect des dispositions contractuelles.

3265 
2.1.1.128 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) 
concernant le versement d’une contribution en vue 
de la première Conférence des Etats parties 
à la Convention de Stockholm (POP), 
conclu le 26 octobre 2004 
A. En vue de la première Conférence des Etats parties COP 1, une contribution 
est accordée pour permettre à des représentants des pays les moins avancés 
(PMA) et des pays en transition économique (CET en anglais) d’y participer. 
B. 
Soutien à la campagne menée par l’OFEFP. 
C. 
413 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 26 octobre 2004 et couvre la période du 
1er octobre 2004 au 31 septembre 2005. Il peut être dénoncé par écrit 
d’entente entre les parties.

3266 
2.1.1.129 
Accord portant sur une contribution financière 
de la Suisse au Programme des Nations Unies pour 
l’environnement (PNUE) en vue de la participation 
de celui-ci au Secrétariat intérimaire du partenariat 
international pour le développement durable 
des régions de montagne, conclu le 10 mars 2004 
A. La Suisse soutient, aux côtés de l’Italie, le Secrétariat du partenariat interna-
tional pour le développement durable des régions de montagne mis sur pied 
dans les locaux de la FAO à Rome. Pendant la phase intérimaire, une contri-
bution est également versée au PNUE, afin de permettre à ce dernier de par-
ticiper activement au fonctionnement du secrétariat. 
B. 
Accord constitutionnel visant à assurer la mise en œuvre du projet cité en 
marge selon les modalités décrites sous A (résumé du contenu). 
C. 
53 000 dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 10 mars 2004 et couvre la période du 
1er janvier au 31 décembre 2004. Il peut être dénoncé en cas de non-respect 
des dispositions contractuelles.

3267 
2.1.1.130 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et le Programme 
des Nations Unies pour le développement (PNUD) 
concernant le projet «promotion de petites centrales 
hydroélectriques au Nicaragua» 
A. Cet accord concerne les modalités de coopération entre la DDC et le PNUD 
dans le cadre d’un programme de promotion de petites centrales hydroélec-
triques à des fins productives. 
B. 
Il règle les modalités de paiement, l’utilisation et l’administration des fonds, 
l’acquisition des biens et services et les questions liées aux audits financiers. 
C. 
1,925 million de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 mars 2004 et couvre la période du 
1er décembre 2003 au 30 novembre 2006. Il peut être dénoncé avec effet 
dans les 30 jours en cas de non-respect des dispositions contractuelles.

3268 
2.1.1.131 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Institut des Nations 
Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) 
concernant une contribution au projet 
«Système général harmonisé (SGH)» au Sénégal, 
conclu le 8 décembre 2004 
A. Soutien accordé au Gouvernement du Sénégal pour la mise en œuvre du pro-
jet «Système général harmonisé» (Globally Harmonized System) dans le 
domaine de la gestion des polluants organiques. 
B. 
Contribution à la campagne menée par l’OFEFP. 
C. 
350 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 8 décembre 2004 et couvre la période du 
1er décembre 2004 au 31 décembre 2006. En cas d’atteinte aux dispositions 
contractuelles, il peut être dénoncé moyennant un préavis de 30 jours.

3269 
2.1.1.132 
Accord entre la Direction du développement et 
de la coopération (DDC) et l’Institut des Nations 
Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) 
concernant le cofinancement du projet de GEF MS 
intitulé «NGO-POPs Elimination Project», 
conclu le 1er décembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien accordé au réseau IPEN (élimina-
tion des POP) par l’intermédiaire d’UNITAR et contribue à une gestion 
rationnelle des polluants persistants. 
B. 
Ce projet vise à renforcer à l’échelle mondiale le rôle des ONG dans le 
processus de mise en œuvre des Conventions sur les polluants organiques à 
travers le réseau IPEN. 
C. 
80 000 francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2004 et couvre la période du 
1er décembre 2004 au 31 décembre 2005. Il peut être dénoncé moyennant un 
préavis de 30 jours.

3270 
2.1.2 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la Fédération de la Russie 
concernant la coopération en matière de destruction 
des stocks d’armes chimiques se trouvant 
en Fédération de Russie, conclu le 28 janvier 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de l’appui de la Suisse aux efforts du 
désarmement chimique en la Fédération de la Russie. 
B. 
Cet accord règle les modalités d’exécution de l’appui de la Suisse aux efforts 
du désarmement chimique en la Fédération de la Russie. Il devrait surtout 
assurer le déroulement efficace de la coopération ainsi que le contrôle des 
moyens financiers. 
C. 
Jusqu’à un maximum de 15 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et la non-
prolifération des armes chimiques (RS 515.08). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 janvier 2004 pour la période au 
28 novembre 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis 
écrit de trois mois.

3271 
2.1.3 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la Fédération de la Russie 
concernant le financement de l’équipement et 
des services pour la reconstruction d’une sous-station 
électrique destinée au site de destruction 
des armes chimiques à Kambarka, dans 
la République Ourtmourte, en Fédération de Russie, 
conclu le 26 novembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de l’appui de la Suisse au financement 
d’équipement destiné à une sous-station électrique pour le site de destruction 
des armes chimiques à Kambarka. 
B. 
Cet accord concerne les modalités de l’appui de la Suisse au financement 
d’équipement destiné à une sous-station électrique pour le site de destruction 
des armes chimiques à Kambarka. Il est lié à l’Accord cadre de la collabora-
tion entre la Suisse et la Russie concernant le soutien de la Suisse à la Fédé-
ration de Russie pour la destruction des armes chimiques qui y sont stockées, 
conclu le 28 janvier 2004. 
C. 
Jusqu’à un maximum de 1,6 millions d’euros. 
D. Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et la non-
prolifération des armes chimiques (RS 515.08). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 novembre 2004 pour la période au 
28 novembre 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis 
écrit de trois mois.

3272 
2.1.4 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la Fédération de la Russie 
concernant le financement de l’équipement destiné 
à un système de contrôle sanitaire et hygiénique 
pour le site de destruction des armes chimiques 
à Chtchoutchié, dans la région de Kourgan, 
en Fédération de Russie, conclu le 26 novembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de l’appui de la Suisse au financement 
d’équipement destiné à un système de contrôle environnemental et sanitaire 
pour le site de destruction des armes chimiques à Chtchoutchié. 
B. 
Il est lié à l’Accord cadre régissant la collaboration entre la Suisse et la Rus-
sie concernant notre soutien à la Fédération de Russie pour la destruction des 
armes chimiques qui y sont stockées, conclu le 28 janvier 2004. 
C. 
Jusqu’à un maximum de 0,5 million d’euros. 
D. Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et la non-
prolifération des armes chimiques (RS 515.08). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 novembre 2004 pour la période au 
28 novembre 2008. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis 
écrit de trois mois.

3273 
2.1.5 
Accord entre le Gouvernement suisse et l’Union 
européenne relatif à la participation de la Suisse 
à la mission de police de l’Union européenne dans 
l’ancienne République Yougoslave de Macédoine 
(EUPOL «Proxima») 
A. Cet accord concerne les modalités de mise à disposition et d’engagement de 
policiers suisses auprès de la mission de police EUPOL «Proxima» de 
l’Union européenne en Macédoine. 
B. 
L’accord règle le statut du personnel suisse mis à disposition de la mission 
de police EUPOL «Proxima». En particulier, il spécifie les responsabilités, 
le traitement des informations confidentielles, le respect des règlements de la 
mission et de sa chaîne de commandement, et l’apport financier de la Suisse. 
C. 
700 000 francs pour le financement de 4 postes. 
D. Ordonnance sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de 
la paix et de bons offices du 24 avril 1996 (RS 172.221.104.4). 
E. 
L’accord a été signé le 14 juillet 2004. Il est entré en vigueur le 1er août 2004 
pour une période indéterminée. Il peut être dénoncé par une partie moyen-
nant un préavis écrit à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois 
après réception de la notification par l’autre partie.

3274 
2.1.6 
Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral 
suisse et l’Agence de coopération et d’information 
pour le commerce international (ACICI) en vue de 
déterminer le statut juridique de l’Agence en Suisse 
A. Cet accord prévoit les privilèges et immunités habituellement accordés à une 
organisation intergouvernementale et à ses fonctionnaires. 
B. 
L’ACICI a été créée par la Suisse (seco) en tant qu’association de droit 
suisse. Elle a ensuite été transformée en organisation intergouvernementale 
pour diversifier ses sources de financement et ainsi permettre à d’autres pays 
donateurs de devenir membres. L’ACICI apporte une assistance technique 
aux pays en développement à ressources limitées, notamment dans le cadre 
des négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 
C. 
Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations 
fiscales accordées aux fonctionnaires de l’ACICI, soit une douzaine de per-
sonnes. En raison des immunités et de l’indépendance de l’organisation 
internationale, il n’est pas possible de connaître les montants des salaires et, 
partant, de chiffrer les exonérations fiscales. 
D. Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi-
cation d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer 
leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). 
E. 
Entré en vigueur le 31 août 2004, cet accord de siège est applicable à partir 
du 30 avril 2004, soit à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord du 
9 décembre 2002 instituant l’ACICI en tant qu’organisation intergouverne-
mentale. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré-
avis écrit de deux ans.

3275 
2.1.7 
Echange de lettres du 31 août 2004 relatif au statut 
des fonctionnaires de nationalité suisse de l’Agence 
de coopération et d’information pour le commerce 
international (ACICI) à l’égard des assurances 
sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 
A. L’Echange de lettres prévoit que le personnel suisse de l’ACICI ne sera pas 
affilié obligatoirement à l’AVS, pour autant qu’il soit affilié à un système de 
prévoyance prévu par l’ACICI. Il aura la possibilité d’adhérer sur une base 
volontaire à l’AVS/AI/APG ou à l’AC seule. 
B. 
Même motifs que pour l’accord de siège. 
C. 
Aucune. 
D. Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence 
de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au 
statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière 
d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) (RS 192.13). 
E. 
Il est entré en vigueur le 31 août 2004, date de l’entrée en vigueur de 
l’accord de siège. Il peut être dénoncé, par l’une ou l’autre partie, pour le 
premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

3276 
2.1.8 
Echange de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 
entre la Suisse et la France complétant l’Echange 
de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 sur l’application 
de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 
relative à l’extension en territoire français 
du domaine de l’Organisation européenne pour 
la Recherche nucléaire1 
A. L’Echange de lettres fixe les modalités d’ouverture et de contrôle de la nou-
velle porte d’accès au domaine de l’Organisation qui se trouve sur le terri-
toire français. Au même titre que le passage unique créé en 1973 et dont la 
réglementation est semblable à celle de la nouvelle porte, cette dernière 
constitue l’entrée dont il est fait mention à l’art. VI de la Convention franco-
suisse du 13 septembre 1965. 
B. 
Etant donné les difficultés de circulation routière rencontrées quotidienne-
ment par les fonctionnaires de l’Organisation, lesquels doivent franchir le 
poste douanier de Meyrin pour accéder à leur lieu de travail par la porte 
d’entrée de l’Organisation située en territoire suisse, il est apparu nécessaire 
d’ouvrir un nouvel accès par le territoire français au bénéfice des fonction-
naires de l’Organisation pour leurs trajets aller et retour à leur lieu de travail. 
La porte ainsi créée constitue une nouvelle frontière entre la France et la 
Suisse et le CERN est responsable du bon fonctionnement de celle-ci. Les 
tâches de chacun et les modalités de contrôle de la porte sont déterminées 
par le présent accord (un Echange de lettres avec le CERN a également été 
conclu). 
C. 
Aucune, car les coûts sont pris en charge par la France, d’une part, et le 
CERN, d’autre part. 
D. L’art. 7a, al. 2, de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 2004. Il peut à tout moment 
être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis écrit de douze 
mois. 
 
 
1 
RS 0.192.122.423.1

3277 
2.1.9 
Echange de lettres des 1er novembre/23 novembre 
2004 entre la Suisse et l’Organisation européenne 
pour la Recherche nucléaire relatif à l’ouverture 
d’une porte d’accès au domaine de l’Organisation 
à partir du territoire français 
A. L’Echange de lettres fixe les modalités d’ouverture et de contrôle de la nou-
velle porte d’accès au domaine du CERN qui se trouve sur le territoire fran-
çais. 
B. 
Etant donné les difficultés de circulation routière rencontrées quotidienne-
ment par les fonctionnaires de l’Organisation, lesquels doivent franchir le 
poste douanier de Meyrin pour accéder à leur lieu de travail par la porte 
d’entrée de l’Organisation située en territoire suisse, il est apparu nécessaire 
d’ouvrir un nouvel accès par le territoire français au bénéfice des fonction-
naires de l’Organisation pour leurs trajets aller et retour à leur lieu de travail. 
La porte ainsi créée constitue une nouvelle frontière entre la France et la 
Suisse et le CERN est responsable du bon fonctionnement de celle-ci. Les 
tâches de chacun et les modalités de contrôle de la porte sont déterminées 
par le présent accord (un Echange de lettres avec la France a également été 
conclu). 
C. 
Aucune, car les coûts ont été pris en charge par la France, d’une part, et par 
le CERN, d’autre part. 
D. L’art. 7a, al. 2, de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 novembre 2004. Il peut à tout moment 
être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis écrit de douze 
mois.

3278 
2.1.10 
Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral 
suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, 
la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer 
le statut juridique du Fonds mondial en Suisse 
A. Cet accord de siège prévoit les privilèges et immunités habituellement 
accordés à une organisation intergouvernementale et à ses fonctionnaires. 
B. 
La Suisse a fortement soutenu l’offre de l’Organisation Mondiale de la Santé 
(OMS) et d’ONUSIDA, qui souhaitaient voir le Fonds mondial s’établir à 
Genève afin de travailler en étroite collaboration avec lui. Etabli donc dans 
cette dernière ville en 2002 en tant que fondation de droit suisse, le Fonds 
mondial a pour but de «recueillir, gérer et distribuer des ressources par le 
biais d’un partenariat entre les secteurs public et privé». 
 
L’idée de créer un Fonds mondial afin de réunir les capitaux nécessaires 
pour lutter contre la pandémie du sida et contre la tuberculose et le palu-
disme a été lancée au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies et 
consolidée dans l’enceinte de grandes réunions politiques, dont le G8. La 
communauté internationale n’a pas voulu créer une véritable organisation 
intergouvernementale, surtout, pour pouvoir agir avec rapidité, mais n’en a 
pas moins attribué au Fonds des tâches qui normalement ressortissent aux 
Etats. 
 
Les caractéristiques du Fonds mondial, sa structure et ses tâches spécifiques 
ont abouti à la conclusion que le Fonds mondial peut se prévaloir d’une per-
sonnalité juridique internationale fonctionnelle. Ce faisant, le Conseil fédéral 
a décidé d’assimiler le Fonds mondial à une organisation intergouvernemen-
tale aux fins de lui accorder les privilèges et immunités habituellement 
reconnus à une telle organisation et de conclure ainsi un accord de siège 
avec le Fonds. 
C. 
Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations fis-
cales accordées aux fonctionnaires du Fonds mondial, soit une centaine de 
personnes qui sont détachées de l’OMS et sont de toute façon exonérées des 
impôts en Suisse. En raison des immunités et de l’indépendance des organi-
sations internationales, il n’est pas possible de connaître les montants des 
salaires et, partant, de chiffrer les exonérations fiscales. 
D. Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modifi-
cation d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer 
leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). 
E. 
Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 2004, soit le jour de 
sa signature. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un 
préavis écrit de deux ans.

3279 
2.1.11 
Echange de lettres du 13 décembre 2004 relatif 
au statut des fonctionnaires de nationalité suisse 
du Fonds mondial de lutte contre le sida, 
la tuberculose et le paludisme à l’égard 
des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 
A. L’Echange de lettres prévoit que le personnel suisse du Fonds mondial ne 
sera pas affilié obligatoirement à l’AVS, pour autant qu’il soit affilié à un 
système de prévoyance prévu par le Fonds mondial. Il aura la possibilité 
d’adhérer sur une base volontaire à l’AVS/AI/APG ou à l’AC seule. 
B. 
Mêmes motifs que pour l’accord de siège. 
C. 
Aucune. 
D. Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence 
de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au sta-
tut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assu-
rances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) (RS 192.13). 
E. 
Il est entré en vigueur le 13 décembre 2004, date de l’entrée en vigueur de 
l’accord de siège. Il peut être dénoncé, par l’une ou l’autre partie, pour le 
premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

3280 
2.2 
Département fédéral de l’intérieur 
2.2.1 
Accord franco-suisse fixant les modalités 
particulières de gestion et de règlement des créances 
réciproques de soins de santé en application 
des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et 
574/72, conclu le 26 octobre 2004 
A. Cet accord détermine les modalités relatives au remboursement international 
des prestations en nature en cas de maladie et maternité. 
B. 
Il règle les modalités pour la liquidation accélérée des créances. Il prévoit le 
versement d’acomptes concernant les dépenses effectives et le versement 
d’avances pour les créances forfaitaires; il fixe aussi les délais pour le rejet 
des créances ainsi que pour la clôture des comptes. Cela permet de réduire 
les coûts pour les intérêts résultant du retard dans le règlement des créances. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour la Suisse. 
D. Art. 36, al. 3, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sala-
riés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se 
déplacent à l’intérieur de la Communauté dans la teneur de l’annexe II à 
l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté 
européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part 
(RS 0.831.109.268.1). 
E. 
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 et prend effet pour les créances 
notifiées à partir de cette date. Il peut être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis écrit de trois mois avant la fin de l’année civile.

3281 
2.3 
Département fédéral de justice et de police 
2.3.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique 
relatif à l’exécution des obligations alimentaires, 
conclu le 31 août 2004 
A. Cet accord tend à faciliter le recouvrement transfrontalier des aliments par 
les créanciers d’aliments et les autorités qui ont avancé les montants dus en 
leur rendant l’accès aux tribunaux et autorités étrangers plus facile et en leur 
permettant – grâce à la coopération administrative – de profiter du système 
étranger d’assistance en matière d’aliments. Pour la Suisse, l’accord ouvre la 
porte au système américain d’assistance en matière d’exécution des créances 
alimentaires, qui est à la fois efficace et gratuit. En contrepartie, la Suisse 
propose aux Etats-Unis une aide en substance identique à celle qu’elle 
apporte déjà à une soixantaine d’Etats membres de la Convention de l’ONU 
sur le recouvrement des aliments à l’étranger. 
B. 
De par le fait qu’il n’existait aucun accord multilatéral ou bilatéral entre la 
Suisse et les Etats-Unis, les ayants droit – souvent financièrement faibles – 
ou les autorités d’encaissement d’aliments se heurtaient fréquemment à de 
gros obstacles d’ordre juridique, pratique et financier en ce qui concernait le 
recouvrement transfrontalier des créances d’aliments. Jusqu’à l’entrée en 
vigueur de l’accord, la seule voie possible consistait en le recouvrement des 
créances sur place et avec l’aide d’un conseil; l’assistance judiciaire n’était 
toutefois, en principe, pas accordée par les autorités américaines aux créan-
ciers d’aliments domiciliés à l’étranger. En raison du fait que, jusqu’à pré-
sent, les Etats-Unis, à cause de leur système juridique, ne sont partie à 
aucune des conventions multilatérales, la voie bilatérale a été choisie. 
C. 
Pas de coûts notables supplémentaires. 
D. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987 
(RS 291); sur le modèle de la Convention de l’ONU sur le recouvrement des 
aliments à l’étranger du 20 Juin 1956 (RS 0.274.15), pas ratifiée par les 
Etats-Unis. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 septembre 2004. Chaque Partie contrac-
tante peut le dénoncer par le moyen d’une notification écrite adressée à 
l’autre Partie contractante par la voie diplomatique. La dénonciation prend 
effet le premier jour du premier mois suivant la réception de la notification. 
 
Dans le cas où la compétence de l’une des Parties contractantes de remplir 
les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord est suspendue, entiè-
rement ou partiellement, l’un ou l’autre des Etats contractants peut en sus-
pendre l’application ou, avec l’assentiment de l’autre Etat contractant, d’une 
partie de l’accord, après en avoir notifié à temps et par écrit l’autre partie. 
(La raison à la base de cette possibilité de suspendre l’accord réside dans le 
droit interne des Etats-Unis.)

3282 
2.3.2 
Accord de réciprocité entre la Suisse et 
la Barbade concernant la coopération en matière 
de transfèrement des personnes condamnées 
(sous forme d’un Echange de notes) 
A. L’Accord de réciprocité crée une base légale de droit international public 
entre la Suisse et la Barbade afin que les personnes condamnées dans l’un 
des deux Etats puissent retourner dans leurs pays d’origine (c’est-à-dire en 
Suisse ou à la Barbade) pour y purger leurs peines prononcées à l’étranger. 
B. 
L’origine de l’Accord de réciprocité remonte à un cas concret d’emprisonne-
ment d’une ressortissante suisse à la Barbade qui avait donné lieu à une 
intervention parlementaire. Suite à cela, M. Flavio Cotti, à l’époque Prési-
dent de la Confédération, avait adressé un courrier au Premier Ministre de la 
Barbade. Cette affaire avait suscité le vif intérêt des médias. L’Accord de 
réciprocité crée également une base légale pour d’autres cas de transfère-
ment qui pourraient survenir entre la Suisse et la Barbade. L’Accord de réci-
procité contribue à la réinsertion sociale des personnes condamnées, ce qui 
constitue l’un des objectifs importants de la politique suisse en matière de 
droit pénal. Il poursuit également un but humanitaire. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 7a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010) en relation avec 
l’art. 8, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale 
en matière pénale (EIMP, RS 351.1). 
E. 
L’Accord de réciprocité est entré en vigueur le 23 février 2004. Il peut être 
dénoncé par chacune des deux Parties au moyen d’une note diplomatique. 
La dénonciation prend effet une année après la date à laquelle la note est 
considérée comme ayant été reçue. Toutefois, le présent l’Accord de réci-
procité continue de s’appliquer à l’exécution des condamnations de person-
nes transférées avant que la dénonciation ne prenne effet.

3283 
2.3.3 
Deuxième échange de notes entre la Suisse et 
le Liechtenstein concernant la mise en œuvre 
du Protocole portant sur la circulation des personnes 
dans le cadre de la modification 
de la Convention AELE (Convention de Vaduz), 
conclu le 21 décembre 2004 
A. L’échange de notes règle la libre circulation des personnes entre la Suisse et 
le Liechtenstein. 
B. 
Le deuxième échange de notes met en œuvre le Protocole liechtensteinois 
portant sur la libre circulation des personnes. Le Protocole a été approuvé 
par les Chambres fédérales dans le cadre de l’annexe K de la Convention 
AELE (Convention de Vaduz). 
C. 
Pas de conséquences financières. 
D. Art. 7a, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010). 
E. 
L’échange de notes entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il ne contient 
aucune disposition quant à sa dénonciation; les dispositions de la Conven-
tion AELE sont donc applicables.

3284 
2.3.4 
Accord sous forme d’échange de lettres entre 
le Gouvernement suisse et le Gouvernement 
de la République française concernant la mise 
sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière, 
conclu les 26 avril et 28 mai 2004 
A. Cet accord prévoit la mise sur pied de patrouilles mixtes franco-suisses dans 
la zone frontalière telle que définie à l’art. 2 de l’Accord du 11 mai 1998 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fran-
çaise relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière 
et douanière (RS 0.360.349.1). 
B. 
Visant à renforcer la coopération policière franco-suisse, il règle les missions 
des patrouilles mixtes ainsi que le rôle, le statut juridique et la formation des 
agents qui les composent. 
C. 
Il n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. 
D. Art. 10 de l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République française relatif à la coopération trans-
frontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 mai 2004, à la date de la réponse fournie 
par la partie française.

3285 
2.3.5 
Accord sous forme d’échange de notes entre 
la Suisse et la République française concernant 
le stationnement d’attachés de sécurité intérieure 
français sur territoire suisse, conclu les 9 novembre 
et 3 décembre 2004 
A. L’accord donne à la République française le droit de stationner sur territoire 
suisse ses attachés de police, dénommés attachés de sécurité intérieure selon 
la terminologie française. 
B. 
L’accord fixe les conditions dans lesquelles le stationnement peut s’effec-
tuer, en particulier le statut des attachés de police, leurs tâches de sauvegarde 
des intérêts français et d’assistance aux autorités suisses compétentes en 
matière de sécurité ainsi que les limites posées à l’exercice de leur activité. 
C. 
Il n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. 
D. Art. 5, al. 4, de la Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle 
de la Confédération (RS 360). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 7 décembre 2004, jour suivant la réception 
de la réponse fournie par la partie française.

3286 
2.3.6 
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République de Slovénie 
concernant le détachement d’attachés de police, 
conclu le 27 juillet 2004, ratifié par la Suisse 
le 11 août 2004 
A. Le protocole règle l’envoi auprès d’autorités policières de l’autre partie 
contractante, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’attachés de 
police. Ceux-ci ont pour tâches essentielles la sauvegarde des intérêts de 
l’Etat d’envoi et l’assistance des autorités de l’Etat de résidence compétentes 
en matière de sécurité. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, 
les attachés de police ne sont pas autorisés à entreprendre sur le territoire de 
l’Etat de résidence des actes relevant de la souveraineté étatique. 
B. 
Le protocole établit les conditions nécessaires à la collaboration relevant 
d’attachés de police. Pour l’heure, il n’est pas prévu de détacher de façon 
durable un attaché de police suisse en Slovénie. L’attaché de police suisse 
stationné à Rome doit par contre être accrédité en Slovénie. 
C. 
Il n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. 
D. Art. 5, al. 4, LOC (RS 360). 
E. 
Le protocole a été signé le 27 juillet 2004 et ratifié par la Suisse le 11 août 
2004. La ratification par la Slovénie est toujours pendante. Dès que celle-ci 
interviendra, le protocole entrera en vigueur. Le protocole peut être dénoncé 
en tout temps. La dénonciation prend alors effet 6 mois après sa notification.

3287 
2.3.7 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République d’Albanie sur 
la suppression réciproque de l’obligation du visa 
pour les titulaires d’un passeport diplomatique, 
conclu le 19 mars 2004 
A. Cet accord règle les modalités de libération réciproque de l’obligation du 
visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique qui se rendent en mission 
officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplo-
matique ou consulaire de leur pays ou en celle de fonctionnaire auprès d’une 
organisation internationale. De plus les ressortissants des deux Parties 
contractantes, qui sont titulaires d’un passeport diplomatique national vala-
ble, mais ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consu-
laire de leur Etat, ni représentants de leur Etat auprès d’une organisation 
internationale dans l’autre Etat, n’ont pas besoin de visa pour entrer dans 
l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure où ils 
n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée. 
B. 
Depuis l’accord de visa conclu en 1991 avec la Pologne, la conclusion d’un 
accord de réadmission est nécessaire pour pouvoir conclure un accord réci-
proque de suppression de l’obligation du visa. Après que la Suisse ait conclu 
un accord de réadmission avec l’Albanie (entrée en vigueur: le 1er septembre 
2001), le Conseil fédéral a décidé d’entreprendre les démarches en vue de 
conclure un accord de suppression réciproque de l’obligation du visa pour 
les titulaires d’un passeport diplomatique. 
C. 
Aucune. 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établisse-
ment des étrangers (LSEE) (RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Il a été conclu pour une 
durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties en tout temps dans 
un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie 
contractante par voie diplomatique.

3288 
2.3.8 
Echange de notes du 31 juillet 2003/9 mars 2004 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République tchèque sur la suppression 
réciproque de l’obligation du visa 
A. Cet accord règle les modalités de libération réciproque de l’obligation du 
visa pour les titulaires d’un passeport valable ou d’une carte d’identité vala-
ble, qui ont l’intention de séjourner moins de 3 mois sur le territoire de 
l’autre Etat contractant ou de ne pas y exercer d’activité lucrative. 
B. 
Cet accord remplace l’échange de notes entre la Suisse et l’ancienne 
Tchécoslovaquie du 31 juillet 1990. Une nouveauté: les cartes d’identité sont 
aussi reconnues comme document de voyage. 
C. 
Rien. 
D. Art. 25b, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers (LSEE) (RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 23 décembre 2004. Il peut être dénoncé par 
les deux parties en tout temps moyennant une dénonciation notifiée par écrit 
par voie diplomatique à l’autre partie contractante. Elle prendra effet 
90 jours après avoir été notifiée.

3289 
2.3.9 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République d’Arménie relatif 
à la réadmission de personnes en situation 
irrégulière, conclu le 30 octobre 2003 
A. Cet accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses 
propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les 
conditions requises pour entrer ou séjourner dans l’autre Etat contractant. Il 
en est de même pour les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides qui sont 
titulaires d’une autorisation de séjour ou se sont vus reconnaître la qualité de 
réfugié dans un des Etats contractants. L’accord prévoit aussi des disposi-
tions concernant le transit et règle la protection des données. Son domaine 
d’application s’étend également au territoire de la Principauté de Liechten-
stein et à ses ressortissants. 
B. 
Cet accord a été conclu en vue de la problématique générale existante dans 
le domaine de la migration irrégulière dans les Etats du Caucase du sud. Le 
nombre de requérants d’asile de cette région est en hausse et les pays de 
l’ex-Union soviétique prennent de l’importance en tant que route de transit 
pour les migrants et les réfugiés de l’Afghanistan, l’Iran et l’Iraq. Avec cet 
accord le rapatriement de personnes qui ont l’obligation de quitter la Suisse 
devrait être assuré sur un plan contractuel avec l’Arménie. 
C. 
Aucune conséquence financière supplémentaire. 
D. Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2005. Chaque Partie peut dénoncer 
l’accord par notification écrite. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième 
jour suivant la date de réception de cette notification.

3290 
2.3.10 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Royaume 
d’Espagne relatif à la réadmission de personnes en 
situation irrégulière, conclu le 17 novembre 2003 
A. L’accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses pro-
pres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les condi-
tions requises pour entrer ou séjourner dans l’autre Etat contractant. Il en est 
de même pour les ressortissants d’Etats tiers pour autant qu’il est établi 
qu’ils sont entrés sur le territoire d’un Etat contractant après avoir séjourné, 
résidé ou transité par le territoire de l’autre Etat contractant. L’accord pré-
voit aussi des dispositions concernant le transit et règle la protection des 
données. Son domaine d’application s’étend également au territoire de la 
Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants. 
B. 
Cet accord a été conclu en vue de la problématique générale existante 
concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l’Europe. Il consti-
tue un élément important de la collaboration suisse avec les Etats de l’Union 
européenne. Il doit consolider les rapports étroits entre la Suisse et l’Espagne 
et prévoit une coopération plus forte dans la lutte contre l’immigration illé-
gale. 
C. 
Aucune conséquence financière. 
D. Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 janvier 2005. La Suisse a fait cette notifi-
cation le 3 mars 2004. L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un 
préavis de trois mois.

3291 
2.3.11 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et les Etats 
du Bénélux (le Royaume de Belgique, 
le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume 
des Pays-Bas) relatif à la réadmission de personnes 
en situation irrégulière, conclu le 12 décembre 2003 
A. Cet accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses 
propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les 
conditions requises pour entrer ou séjourner dans l’autre Etat contractant. Il 
en est de même pour toute personne, qui, après son entrée sur le territoire 
d’un Etat contractant, a été déchue de la nationalité d’un autre Etat contrac-
tant. Chaque Partie contractante réadmet aussi les ressortissants d’un Etat 
tiers lorsqu’il peut être prouvé ou valablement présumé qu’ils ont transité ou 
séjourné sur le territoire d’un autre Etat contractant. L’accord prévoit aussi 
des dispositions concernant le transit et règle la protection des données. Son 
domaine d’application s’étend également au territoire de la Principauté de 
Liechtenstein et à ses ressortissants. 
B. 
Cet accord a été conclu en vue de la problématique générale existante 
concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l’Europe. Il consti-
tue un élément important de la collaboration suisse avec les Etats de l’Union 
européenne. Il doit consolider les rapports étroits entre la Suisse et les Etats 
du Bénélux et prévoit une coopération plus forte dans la lutte contre 
l’immigration illégale. 
C. 
Aucune conséquence financière supplémentaire. 
D. Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). 
E. 
Signé le 12 décembre 2003. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du 
deuxième mois suivant la date de réception de la note par laquelle la dernière 
des Parties contractantes aura signifié au Royaume de Belgique l’accom-
plissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur. La 
Suisse a fait cette notification le 16 mars 2004. L’accord peut être dénoncé à 
tout moment après en avoir donné notification au Royaume de Belgique. La 
dénonciation de l’accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant 
celui où le Royaume de Belgique a reçu la notification visée.

3292 
2.3.12 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République de Slovénie 
relatif à la réadmission de personnes en situation 
irrégulière, conclu le 27 juillet 2004 
A. L’accord prévoit l’obligation pour un Etat contractant de réadmettre ses pro-
pres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les condi-
tions requises pour entrer ou séjourner dans l’autre Etat contractant. Il en est 
de même pour les ressortissants d’Etats tiers pour autant qu’il est établi 
qu’au cours des neuf mois précédant la soumission de la demande, ils ont 
quitté le territoire de la partie contractante requise après y avoir séjourné 
deux semaines au moins. L’accord prévoit aussi des dispositions concernant 
le transit et règle la protection des données. Son domaine d’application 
s’étend également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses 
ressortissants. 
B. 
Cet accord a été conclu en vue de la problématique générale existante 
concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l’Europe. Il consti-
tue un élément important de la collaboration suisse avec les Etats de l’Union 
européenne. Il doit consolider les rapports étroits entre la Suisse et la Slové-
nie et prévoit une coopération plus forte dans la lutte contre l’immigration 
illégale. 
C. 
Aucune conséquence financière. 
D. Art. 25b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE; RS 142.20). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 11 avril 2005. Chacune des parties contrac-
tantes peut dénoncer l’accord par notification écrite adressée à l’autre partie 
contractante. La dénonciation prend effet 30 jours après la date de réception 
de cette notification.

3293 
2.4 
Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports 
2.4.1 
Echange de lettres avec la Principauté 
de Liechtenstein concernant la participation 
de la Suisse à un exercice d’aide en cas 
de catastrophe à Mauren, conclu le 29 avril 2004 
A. L’échange de lettres a fixé la participation des troupes suisses à un exercice 
d’aide en cas de catastrophe qui a eu lieu les 20 et 21 mai 2004 dans le cadre 
d’une journée des sapeurs-pompiers, à Mauren FL. 
B. 
Comme il n’existait pas encore d’accord cadre concernant l’aide réciproque 
en cas de catastrophe avec la Principauté de Liechtenstein, la participation 
des formations de troupes suisses a dû être réglée de manière ad hoc. 
C. 
Les coûts pour la participation à cet exercice ont été compensés dans le 
cadre des moyens accordés. Sont concernées les rubriques de crédits princi-
pales, personnel, infrastructure, exploitation, troupe, ainsi que d’autres 
dépenses matérielles. Les dépenses effectives ne peuvent pas être spécifiées 
dans le modèle de compte actuel. 
D. La base légale pour la compétence du Conseil fédéral est précisée aux 
art. 48a, al. 1 et 150a, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord a été conclu le 29 avril 2004 et sa validité était prévue pour la 
durée de l’exercice.

3294 
2.4.2 
Accord cadre entre la Suisse et l’Autriche concernant 
la collaboration militaire de leurs forces armées en 
matière d’instruction, conclu le 15 mai 2004 
A. Le présent accord fixe un large cadre concernant la collaboration militaire 
binationale en matière d’instruction actuelle et future. Il est conçu pour 
l’ensemble des forces armées (forces terrestres et forces aériennes). 
B. 
Depuis longtemps, l’Autriche est un partenaire important de la Suisse dans 
le domaine de la collaboration militaire en matière d’instruction. La Suisse 
en tire principalement profit dans l’utilisation réciproque de places d’exer-
cices et dans l’infrastructure en matière d’instruction, ainsi que dans l’appro-
fondissement de l’aptitude à coopérer dans la promotion de la paix et l’aide 
en cas de catastrophe. 
C. 
L’accord se fonde sur les principes de l’équilibre réciproque et de la récipro-
cité financière. L’accord cadre n’entraîne pas de coûts propres. 
D. La compétence du Conseil fédéral se fonde sur les art. 48a, al. 1 et 150a, 
LAAM (RS 510.10). 
E. 
Entrée en vigueur le 15 mai 2004 (signature). L’accord est valable pour une 
durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit par les deux parties 
moyennant un délai de six mois.

3295 
2.4.3 
Accord entre la Suisse et l’Italie concernant 
une collaboration militaire en matière d’instruction 
de leurs forces armées, conclu le 24 mai 2004 
A. Le présent Accord fixe un large cadre concernant la collaboration militaire 
binationale en matière d’instruction actuelle et future. Il est conçu pour 
l’ensemble des forces armées (forces terrestres et forces aériennes). 
B. 
En raison de sa situation géographique, l’Italie est un partenaire important 
pour la Suisse dans le domaine de la collaboration militaire en matière 
d’instruction. Dans ce domaine, des contacts techniques existent entre les 
deux Etats depuis plusieurs années. 
C. 
L’accord se fonde sur les principes de l’équilibre réciproque et de la récipro-
cité financière. L’accord cadre n’entraîne pas de coûts propres. 
D. La compétence du Conseil fédéral se fonde sur les art. 48a, al. 1 et 150a, 
LAAM (RS 510.10). 
E. L’accord a été signé le 24 mai 2004. Pour qu’il entre en vigueur, il doit être 
ratifié par le parlement italien. L’accord entre en vigueur après la notifica-
tion de l’exécution des conditions nationales respectives. La Suisse a fait 
cette notification le 25 août 2004. L’accord a été conclu pour cinq ans et se 
renouvelle automatiquement pour cinq nouvelles années. Il peut être dénon-
cé par écrit par les deux parties moyennant un délai de six mois.

3296 
2.4.4 
Accord entre la Suisse et les Pays-Bas concernant 
les activités communes des forces aériennes suisses 
et hollandaises, conclu le 26 mai 2004 
A. L’accord règle la collaboration à long terme en matière d’instruction et 
d’entraînement des deux forces aériennes. 
B. 
Depuis plusieurs années, les forces aériennes suisses entretiennent de bonnes 
relations avec les forces aériennes hollandaises. Les activités communes, 
participation à des exercices des deux Etats, ont été conclues jusqu’ici au cas 
par cas. Le présent Accord crée un cadre de droit international pour ces acti-
vités. 
C. 
L’accord se fonde sur le principe de l’équilibre réciproque et de la réciproci-
té financière. Il n’entraîne pas de coûts propres. 
D. La base légale pour la compétence du Conseil fédéral est précisée aux 
art. 48a, al. 1 et 150a, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 26 mai 2004. Il peut être dénoncé par écrit 
par les deux parties moyennant un délai de 90 jours.

3297 
2.4.5 
Accord entre la Suisse et la Suède concernant 
la protection réciproque d’informations classifiées, 
conclu le 16 juillet 2004 
A. L’accord règle la protection et l’échange d’informations classifiées issues 
principalement du domaine militaire. 
B. 
Il contient la réglementation des procédures et l’harmonisation des catégo-
ries nationales de classification, les principes de la sauvegarde du secret et 
les contrôles de sécurité. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de frais subséquents. 
D. La compétence du Conseil fédéral se fonde sur l’art. 7a, al. 2, let. d, LOGA 
(RS 172.010). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 juillet 2004 (signature). Il peut être 
dénoncé par écrit par les deux parties moyennant un délai de six mois.

3298 
2.4.6 
Protocole d’entente (MoU) entre la Suisse 
et la Suède dans le domaine de la coopération 
en matière d’armement, conclu le 12 août 2004 
A. L’accord prévoit que les parties étendent leur collaboration dans le domaine 
de la technique d’armement, exploitent mieux leurs ressources et renforcent 
ainsi les prestations de leurs industries d’armement. 
B. 
L’institutionnalisation de la collaboration en matière d’armement avec les 
Etats scandinaves en général s’impose, compte tenu des relations économi-
ques traditionnelles étroites des pays concernés et des intérêts communs 
dans le domaine de la politique de sécurité, de la politique d’armement, mais 
également sur la base de projets de coopération concrets. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de coûts subséquents. 
D. Le présent MoU contient des dispositions légales contraignantes et doit ainsi 
être qualifié d’accord de droit international. Il s’agit d’un accord de portée 
mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, let. d, LOGA (RS 172.010). Les attribu-
tions du Conseil fédéral dans le domaine de l’armement se fondent sur ses 
compétences dans le domaine de la sécurité extérieure et de la défense 
nationale. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 août 2004 (dernière signature). Il peut 
être dénoncé par écrit moyennant un délai de 90 jours.

3299 
2.4.7 
Protocole d’entente (MoU) entre la Suisse 
et la Finlande dans le domaine de la coopération 
en matière d’armement, conclu le 19 octobre 2004 
A. L’accord prévoit que les parties étendent leur collaboration dans le domaine 
de la technique d’armement, exploitent mieux leurs ressources et renforcent 
ainsi les prestations de leurs industries d’armement. 
B. 
L’institutionnalisation de la collaboration en matière d’armement avec les 
Etats scandinaves en général s’impose, compte tenu des relations économi-
ques traditionnelles étroites des pays concernés et des intérêts communs 
dans le domaine de la politique de sécurité, de la politique d’armement, mais 
également sur la base de projets de coopération concrets. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de coûts subséquents. 
D. Le présent MoU contient des dispositions légales contraignantes et doit ainsi 
être qualifié d’accord de droit international. Il s’agit d’un accord de portée 
mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, let. d, LOGA (RS 172.010). Les attribu-
tions du Conseil fédéral dans le domaine de l’armement se fondent sur ses 
compétences dans le domaine de la sécurité extérieure et de la défense 
nationale. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 19 octobre 2004 (signature). Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un délai de 90 jours.

3300 
2.4.8 
Protocole d’entente (MoU) entre la Suisse et 
la Norvège dans le domaine de la coopération 
en matière d’armement, conclu le 21 octobre 2004 
A. L’accord prévoit que les parties étendent leur collaboration dans le domaine 
de la technique d’armement, exploitent mieux leurs ressources et renforcent 
ainsi les prestations de leurs industries d’armement. 
B. 
L’institutionnalisation de la collaboration en matière d’armement avec les 
Etats scandinaves en général s’impose, compte tenu des relations économi-
ques traditionnelles étroites des pays concernés et des intérêts communs 
dans le domaine de la politique de sécurité, de la politique d’armement, mais 
également sur la base de projets de coopération concrets. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de coûts subséquents. 
D. Le présent MoU contient des dispositions légales contraignantes et doit ainsi 
être qualifié d’accord de droit international. Il s’agit d’un accord de portée 
mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, let. d, LOGA (RS 172.010). Les attribu-
tions du Conseil fédéral dans le domaine de l’armement se fondent sur ses 
compétences dans le domaine de la sécurité extérieure et de la défense 
nationale. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 octobre 2004 (signature). Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un délai de 90 jours.

3301 
2.4.9 
Protocole d’entente (MoU) entre la Suisse et 
les Pays-Bas dans le domaine de la coopération 
en matière d’armement, conclu le 21 octobre 2004 
A. L’accord prévoit que les parties étendent leur collaboration dans le domaine 
de la technique d’armement, exploitent mieux leurs ressources et renforcent 
ainsi les prestations de leurs industries d’armement. 
B. 
L’institutionnalisation de la collaboration en matière d’armement avec les 
Pays-Bas s’impose, compte tenu des relations économiques traditionnelles 
étroites des pays concernés et des intérêts communs dans le domaine de la 
politique de sécurité, de la politique d’armement, mais également sur la base 
de projets de coopération concrets. 
C. 
L’accord n’entraîne pas de coûts subséquents. 
D. Le présent MoU contient des dispositions légales contraignantes et doit ainsi 
être qualifié d’accord de droit international. Il s’agit d’un accord de portée 
mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, let. d, LOGA (RS 172.010). Les attribu-
tions du Conseil fédéral dans le domaine de l’armement se fondent sur ses 
compétences dans le domaine de la sécurité extérieure et de la défense 
nationale. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 21 octobre 2004 (signature). Il peut être 
dénoncé par écrit moyennant un délai de 90 jours.

3302 
2.4.10 
Accord entre la Suisse et la Grande-Bretagne 
concernant le déroulement d’exercices militaires 
et l’instruction, ainsi que l’appui par l’Etat de séjour, 
conclu le 2 novembre 2004 
A. Le présent accord fixe un large cadre pour la collaboration militaire binatio-
nale en matière d’instruction actuelle et future. Il est conçu pour l’ensemble 
des forces armées (forces terrestres et forces aériennes). 
B. 
La Grande-Bretagne est un partenaire important en particulier pour les for-
ces aériennes, mais aussi de plus en plus pour les forces terrestres dans le 
domaine de la collaboration militaire en matière d’instruction. 
C. 
L’accord se fonde sur les principes de l’équilibre réciproque et de la récipro-
cité financière. L’accord cadre n’entraîne pas de coûts propres. 
D. La compétence du Conseil fédéral se fonde sur les art. 48a, al. 1 et 150a, 
LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 2 novembre 2004 (signature). Sa validité est 
illimitée. Il peut être dénoncé par écrit par les deux parties moyennant un 
délai de six mois.

3303 
2.4.11 
Accord entre la Suisse et la Grande-Bretagne 
concernant le déroulement de l’exercice «Mountain 
Lion 2004», conclu le 2 novembre 2004 
A. Le présent Accord de mise en œuvre (Implementation Arrangement) règle 
les détails concernant le déroulement de l’exercice militaire qui comporte un 
entraînement de vol en montagne. L’exercice a eu lieu du 8 au 26 novembre 
2004 en Suisse. 
B. 
La tâche de l’Etat hôte consistait principalement à garantir l’infrastructure de 
l’exercice, ainsi que l’appui ordinaire en faveur des participants britanniques 
lors de l’entrée et du séjour dans notre pays. 
C. 
Les coûts incombant à la Suisse ont été réglés par l’intermédiaire du crédit 
courant. Sont concernées les rubriques de crédits principales, personnel, 
infrastructure, exploitation, troupe, ainsi que d’autres dépenses matérielles. 
Les dépenses effectives ne peuvent pas être spécifiées dans le modèle de 
compte actuel. 
D. Dans sa décision concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et la 
Grande-Bretagne concernant le déroulement des exercices militaires et de 
l’instruction, ainsi que l’appui octroyé par l’Etat de séjour, le Conseil fédéral 
a autorisé le DDPS à conclure les accords de mise en œuvre relatifs à la par-
ticipation aux différents exercices. Cette habilitation se fonde sur l’art. 48a, 
al. 2, LAAM (RS 510.10). 
E. 
L’accord de mise en œuvre a été signé le 2 novembre 2004 et sa validité était 
prévue pour la durée de l’exercice.

3304 
2.4.12 
Arrangement technique relatif à un échange 
de pilotes français et suisses au sein de l’escadron 
français 1/33 de Belfort et au sein de l’escadron 
suisse FLST17 d’août 2004 à août 2007, 
conclu le 4 mai 2004 
A. Le présent Accord technique règle les détails relatifs à l’échange d’un pilote 
militaire suisse et d’un pilote militaire français qui, d’août 2004 à août 2007, 
seront intégrés respectivement dans l’escadron 1/33 de l’Armée de l’Air de 
Belfort et dans l’escadron FLST17 des Forces aériennes suisses. 
B. 
L’échange de pilotes sert d’instruction et d’expérience réciproque; il repré-
sente un renforcement de la collaboration déjà intensive qui existe entre les 
Forces aériennes suisses et l’Armée de l’Air française. 
C. 
Les coûts engendrés par l’échange sont à la charge des deux parties. Les 
dépenses effectives ne peuvent pas être spécifiées dans le modèle de compte 
actuel. 
D. Le présent Accord est basé sur l’accord cadre entre le Gouvernement fran-
çais et le Conseil fédéral suisse concernant les projets d’instruction et 
d’entraînement communs de l’Armée de l’Air française et des Forces 
aériennes suisses du 27 octobre 2003. Le Conseil fédéral a autorisé le DDPS 
à conclure l’accord technique (art. 48a, al. 1, LOGA, RS 172.010, art. 48a, 
al. 2, LAAM, RS 510.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 4 mai 2004 avec sa signature. Il peut être 
dénoncé moyennant un délai de six mois.

3305 
2.4.13 
Accord technique entre la Suède et la Suisse 
concernant l’appui fourni par l’Etat hôte pendant 
le déroulement de l’exercice «NORDIC AIR MEET 
2004», conclu le 18 août 2004 
A. Le présent Accord technique règle les détails concernant l’appui fourni par 
la Suède, en tant qu’Etat hôte, aux Forces aériennes suisses pendant le 
déroulement de l’exercice «Nordic Air Meet 2004», du 29 septembre au 
8 octobre 2004, sur la base des Forces aériennes suédoises «Kallax» à Lulea 
(«host nation support»). 
B. 
L’exercice se déroule «dans l’esprit du PPP». La participation des Forces 
aériennes suisses sert d’instruction et d’expérience réciproque concernant les 
exercices de combats aériens entre des avions de puissance et à armement 
différents. De plus, la participation à cet exercice permet de renforcer encore 
les contacts déjà intensifs existant depuis longtemps entre les Forces aérien-
nes suisses et suédoises. 
C. 
L’appui fourni par la Suède est gratuit, à l’exception des coûts pour le carbu-
rant, la subsistance et l’hébergement. Les coûts incombant à la Suisse ne 
peuvent pas encore être spécifiés dans le modèle de compte actuel. Sont 
concernées les rubriques de crédits principales, personnel, infrastructure, 
exploitation, troupe, ainsi que d’autres dépenses matérielles. 
D. L’accord technique est basé sur le Protocole d’entente (MoU) entre la Suisse 
et la Suède concernant la coopération militaire en matière d’instruction du 
24 juin 2002. Le Conseil fédéral a autorisé le DDPS à conclure l’accord 
technique (art. 48a, al. 1, LOGA, RS 172.010, art. 48a, al. 2, LAAM, 
RS 510.10). 
E. 
L’accord technique est entré en vigueur le 18 août 2004 avec sa signature. 
Sa validité était prévue pour la durée de l’exercice.

3306 
2.4.14 
Accord de participation entre la Suisse et l’Union 
européenne concernant la participation de la Suisse 
à l’opération «ALTHEA» en Bosnie et Herzégovine 
(EUFOR), conclu le 22 décembre 2004 
A. La Suisse participe à la Force multinationale de l’Union européenne en 
faveur de la paix, European Union Force (EUFOR), en Bosnie et Herzégo-
vine, avec un nombre maximal de 20 militaires. Cet accord précise le cadre 
juridique de la participation de la Suisse à l’opération «ALTHEA». 
B. 
Sont réglés plus particulièrement le statut des militaires participants, le trai-
tement des informations classifiées, les relations de subordination et de 
commandement, ainsi que la prise en charge des coûts. 
C. 
Les dépenses s’élèvent au maximum à 2,7 millions de francs par année en 
envoyant deux officiers supérieurs et une équipe de liaison et d’observation, 
«Liaison and Observation Team» (LOT, huit militaires). Par contre, en 
envoyant le nombre maximal de militaires (deux LOT et quatre officiers 
supérieurs), le montant par année peut doubler pour se chiffrer à 5,4 millions 
de francs. 
D. L’Assemblée fédérale a approuvé l’engagement le 5 octobre resp. le 
16 décembre 2004. La compétence du Conseil fédéral est fondée sur les 
art. 66b et 150a LAAM, (RS 510.10). 
E. 
L’accord a été signé le 22 décembre 2004 et s’applique provisoirement 
depuis cette date. Il entrera en vigueur avec la notification de l’exécution des 
conditions nationales respectives. Sa validité est prévue pour la durée de 
l’engagement des troupes suisses.

3307 
2.4.15 
Convention entre les Etats contractants pour la créa-
tion d’une Agence spatiale européenne et l’Agence 
spatiale européenne concernant la protection et 
l’échange d’informations soumises au maintien du 
secret, conclue le 19 août 2002 
A. Cette convention définit les standards minimaux de protection et de sécurité 
à respecter lors de l’échange d’informations classifiées entre les parties 
contractantes. 
B. 
Cette convention définit les modalités concernant la protection et les mesu-
res de sécurité dans le cadre de projets classifiés dans le domaine de la tech-
nique spatiale (selon l’exemple du système de navigation par satellite 
GALILEO). Les entreprises suisses ont ainsi la possibilité de participer éga-
lement à des mandats classifiés, dans la mesure où elles peuvent se faire 
établir les certificats de sécurité nécessaires et reconnus sur le plan interna-
tional. 
C. 
– 
D. Convention du 30 mai 1975 portant sur la création d’une Agence spatiale 
européenne (ESA) (RS 0.425.09). 
E. 
La convention a été approuvée le 28 avril 2004 par le Conseil fédéral et 
signée par la Suisse le 1er juin 2004, puis ratifiée le 14 juin 2004. Elle peut 
être résiliée par écrit par les deux parties moyennant le respect d’un délai de 
douze mois.

3308 
2.5 
Département fédéral des finances 
2.5.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République fédérale 
d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 
sur l’inclusion de la commune de Büsingen 
am Hochrhein dans le territoire douanier suisse 
concernant la perception et la rétrocession 
d’une part du produit de la redevance sur le trafic 
des poids lourds liée aux prestations que 
la Confédération suisse perçoit sur son territoire 
national ainsi que sur celui de la commune 
de Büsingen am Hochrhein (accord RPLP Büsingen), 
conclu le 7 décembre 2004 
A. Le présent Accord règle le versement proportionnel d’une part de la rede-
vance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations perçues par la Suisse 
pour l’utilisation des routes publiques sur le territoire de la commune de 
Büsingen. 
B. 
Cet accord permet de renoncer aux installations techniques (balises radio) 
aux points de contrôle et de franchissement de la frontière et ainsi à une 
dépense disproportionnée. 
C. 
Les montants revenant à la commune de Büsingen compte tenu de la clé de 
répartition s’élèvent annuellement et rétroactivement à 2001 jusqu’à la fin de 
2004 en gros à 56 000 francs et, à partir de 2005, à 90 000 francs. 
D. Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am 
Hochrhein dans le territoire douanier suisse (RS 0.631.112.136). 
E. 
Le présent Accord a été signé le 7 décembre 2004 et entre en vigueur après 
notification par l’Allemagne pour une durée de 5 ans renouvelable. La 
Suisse a fait cette notification le 15 décembre 2004. Le présent Accord peut 
être résilié par écrit par les deux parties, par la voie diplomatique, moyen-
nant observation d’un délai de deux ans.

3309 
2.5.2 
Accord bipartite relatif à la réalisation du bureau à 
contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) franco-suisse 
de Delle-Boncourt, conclu le 17 décembre 2004 
A. Cet accord règle la planification commune, la construction, le financement, 
l’entretien et l’exploitation du nouveau BCNJ. 
B. 
La construction de la nouvelle voie express RN 19 par la France assure une 
liaison directe entre l’autoroute française A 5 et le réseau autoroutier suisse 
(A 16 «Transjurane»). 
Cela nécessite la construction d’un BCNJ sur la frontière nationale près de 
Delle-Boncourt. Aux termes de cet accord, la Suisse assume la responsabili-
té pour la construction de l’ensemble des aménagements extérieurs (plate-
forme douanière) et pour les bâtiments servant à l’utilisation commune 
(dédouanement des voyageurs). 
C. 
33,9 millions de francs, dont 12,3 à la charge de la France. Dans le montant 
total sont aussi inclus les bâtiments construits exclusivement à l’usage des 
organes suisses de la douane et du Corps des gardes-frontière. 
D. Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux 
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route 
(RS 0.631.252.934.95), art. 17/1. 
E. 
Le présent Accord est entré en vigueur le 17 décembre 2004.

3310 
2.6 
Département fédéral de l’économie 
2.6.1 
Protocole d’entente entre le Gouvernement Suisse et 
le Gouvernement de la République arabe d’Egypte 
concernant le projet «Restructuring of Blood 
Transfusion Services of the Ministry of Health and 
Population in Egypt», conclu le 30 novembre 2004 
A. Cet accord définit les modalités de poursuite de la restructuration du système 
de transfusion sanguine du Ministry of Health and Population égyptien et 
détaille les contributions respectives du Secrétariat d’Etat à l’Economie et 
des autorités égyptiennes. 
B. 
Cet accord règle les modalités d’exécution du programme. Il prévoit une 
réduction des centres de transfusion sanguine au nombre de 24 centres 
modernes et équipés avec le matériel nécessaire pour tester et stocker les 
unités de sang, ainsi que ses dérivés. A l’avenir, ne seront pris en compte 
que les donations non rémunérées et volontaires; la qualité et la quantité du 
sang et de ses dérivés satisferont les besoins de la population égyptienne. 
C. 
25 millions de francs dans le cadre de la ligne de financement mixte et 
3,5 millions de francs pour une assistance technique sous la forme d’une 
aide financière non remboursable. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
AF du 4 juin 2003 concernant la continuation du financement des mesures 
de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve-
loppement (RKVI; FF 2003 155). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 30 novembre 2004 et restera en vigueur jus-
qu’à l’aboutissement du programme. Il peut être dénoncé par les parties 
moyennant un préavis écrit de six mois.

3311 
2.6.2 
Accord du 29 novembre 2002 entre la Confédération 
suisse et la République du Mozambique 
concernant la promotion et la protection réciproque 
des investissements 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement 
des différends. 
B. 
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs 
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et le personnel de la 
Confédération. 
D. Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités rela-
tifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux 
(RO 1964 73, 1994 1766). 
E. 
Entré en vigueur le 29 juillet 2004. La période initiale de validité de l’accord 
est de 20 ans. Après ce terme, l’accord restera en vigueur pour une durée 
indéterminée, jusqu’à sa dénonciation moyennant un préavis de 12 mois.

3312 
2.6.3 
Accord du 8 décembre 2003 entre la Confédération 
suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne 
populaire socialiste concernant la promotion et 
la protection réciproque des investissements 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement 
des différends. 
B. 
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs 
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et le personnel de la 
Confédération. 
D. Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités rela-
tifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux 
(RO 1964 73, 1994 1766). 
E. 
Entré en vigueur le 28 mai 2004. La période initiale de validité de l’accord 
est de dix ans. Après ce terme, l’accord restera en vigueur pour des périodes 
successives de deux ans, jusqu’à sa dénonciation moyennant un préavis de 
six mois.

3313 
2.6.4 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République Macédoine 
concernant une assistance financière pour 
l’«Efficient Energy Distribution Project», 
conclu le 27 janvier 2004 
A. Cet accord définit les modalités du soutien suisse à la République de Macé-
doine pour la mise à niveau de l’approvisionnement en électricité. 
B. 
Il règle les modalités d’exécution du projet. Ceci prévoit le remplacement de 
composantes techniques du réseau de transmission et de distribution, 
l’installation de compteurs pour le contrôle de la consommation, le traite-
ment adéquat de l’équipement contaminé par le PCB et l’établissement d’un 
programme pour une meilleure efficacité de l’énergie. 
C. 
12,1 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe 
de l’Est (RS 974.1). 
 
Arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolongation du cré-
dit de programme (RK III bis) pour la coopération avec les Etats d’Europe 
de l’Est (FF 2002 4164). 
E. 
L’accord est entré en vigueur après sa signature le 27 janvier 2004 et sera 
terminé avec l’aboutissement de la réalisation technique. Il peut être dénoncé 
par les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

3314 
2.6.5 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République Kirghize 
concernant l’attribution d’une assistance financière 
pour le «Naryn III Electricity Losses Reduction 
Project», conclu le 21 octobre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités d’attribution d’une assistance financière 
pour la mise en œuvre d’un projet dans le domaine de la réduction des pertes 
électriques en République Kirghize. 
B. 
Il règle les modalités d’exécution du projet qui prévoit des mesures de 
réduction des pertes techniques dans la région de la ville de Naryn ainsi que 
des mesures de réduction des pertes commerciales au bénéfice des quatre 
entreprises de distribution électrique du pays. 
C. 
12 millions de francs. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe 
de l’Est (RS 974.1). 
 
Arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolongation du cré-
dit de programme (RK III bis) pour la coopération avec les Etats d’Europe 
de l’Est (FF 2002 4164). 
E. 
L’accord entre en vigueur après sa signature par les parties et une fois que 
les procédures de ratification par le Gouvernement de la République Kirg-
hize (actuellement la ratification n’a pas encore eu lieu) sont achevées. Il 
peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois.

3315 
2.6.6 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement du Tadjikistan concernant 
le projet d’amélioration de l’approvisionnement 
en eau à Khoujand, conclu le 4 novembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités du soutien financier par le Gouvernement 
suisse au projet d’amélioration de l’approvisionnement en eau à Khoujand. 
B. 
Il règle les modalités de la réalisation du projet et les conditions de l’aide 
financière. Le projet prévoit une assistance à la société des eaux de Khou-
jand pour la modernisation de son réseau et une optimisation de ses opéra-
tions et ses relations avec les clients. 
C. 
3,15 millions de dollars américains. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord entrera en vigueur avec sa signature le 4 novembre 2004 et se ter-
mine simultanément avec l’accord de gestion correspondant conclu entre le 
Gouvernement suisse et la Banque Européenne de Reconstruction et Déve-
loppement (BERD) le 17 septembre 2004. Cet accord de gestion peut être 
dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de six mois.

3316 
2.6.7 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement de la République Populaire 
de Chine concernant un crédit mixte pour 
le projet d’une station d’épuration des eaux 
à Guiyang Baiyun, conclu le 20 septembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de l’appui financier par crédit mixte pour 
la construction d’une station d’épuration des eaux à Guiyang Baiyun. 
B. 
Il règle les modalités d’exécution du projet en définissant les obligations des 
deux parties, les conditions de paiement et de remboursement, le rôle des 
banques et les principes fondamentaux d’adjudication des contrats de fourni-
ture. 
C. 
2 millions d’euros (qui s’additionne à un crédit de deux millions d’euros du 
consortium des banques suisses). 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 septembre 2004. Il se terminera quand 
toutes les obligations du contrat ont été remplies.

3317 
2.6.8 
Accord entre le Gouvernement suisse et la Société 
Financière Internationale (SFI) concernant le soutien 
financier de la Balkan Infrastructure Development 
Facility (BIDF), conclu le 23 novembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités du soutien financier du Gouvernement 
suisse à la Balkan Infrastructure Development Facility (BIDF). 
B. 
Il règle les modalités de la création, de l’administration et du soutien finan-
cier à la BIDF, une facilité qui servira au développement de projets qui 
contiennent un partenariat public-privé en Europe du sud-est et particulière-
ment dans les secteurs d’eau potable, d’épuration des eaux, d’énergie et de 
transport. La BIDF assiste les partenaires publics avec l’identification, le 
développement et la structuration financière des projets. 
C. 
1,5 millions de dollars américains. 
D. Arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe 
de l’Est (RS 974.1). 
Arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolongation du cré-
dit de programme (RK III bis) pour la coopération avec les Etats d’Europe 
de l’Est (FF 2002 4164). 
E. 
L’accord est entré en vigueur avec sa signature le 23 novembre 2004. Il peut 
être dénoncé par les parties moyennant un préavis écrit de trois mois.

3318 
2.6.9 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement du Mozambique concernant 
un appui budgétaire, conclu le 24 juin 2004 
A. Cet accord concerne un appui budgétaire au bénéfice du Mozambique, pour 
une période de déboursement de trois ans (2004–2006). Cet appui budgétaire 
s’inscrit dans le cadre d’un Programme de soutien macroéconomique coor-
donné communément par les bailleurs de fonds et le gouvernement. Ce Pro-
gramme est basé sur un dialogue continu entre les bailleurs et le gouverne-
ment sur les politiques économiques et sociales du Mozambique. Le 
Programme inclut des procédures et format communs par rapport aux res-
ponsabilités des parties de rendre compte de la réalisation des objectifs pour-
suivis. 
B. 
Cet accord se place dans le contexte de la Coopération au développement 
suisse. L’objectif de cette aide est d’appuyer le Mozambique dans la mise en 
œuvre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté. L’accent principal est mis 
sur quatre domaines centraux des réformes économiques (stabilité macro-
économique, augmentation des recettes de l’Etat, gestion budgétaire et déve-
loppement du secteur privé). 
C. 
Aide non remboursable de 30 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 24 juin 2004 et couvre la période du 24 juin 
2004 au 31 décembre 2006. Il peut être dénoncé par les parties moyennant 
un préavis écrit de trois mois.

3319 
2.6.10 
Accord entre le Gouvernement suisse et 
le Gouvernement du Sénégal concernant la clôture 
du Fonds de contrepartie émanant du Programme de 
désendettement suisse et le transfert des ressources 
du Fonds à une fondation, conclu le 20 juillet 2004 
A. Cet accord règle la clôture du Fonds de contrepartie Suisse-Sénégal, qui 
émane de l’Accord de désendettement du 4 juillet 1994 («Accord entre le 
Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Répu-
blique Sénégal sur la réduction de la dette extérieure et la création d’un 
Fonds de contrepartie»). 
B. 
Cet accord se place dans le contexte de la Coopération au développement 
suisse, avec l’objectif de mettre en œuvre une stratégie de sortie relative aux 
Fonds de contrepartie, qui ont été établis dans le contexte du Programme de 
désendettement suisse. Le but de cet appui est de transférer les ressources 
restantes du Fonds à une fondation de droit sénégalais nouvellement établie, 
qui soutient les institutions de micro-crédit au Sénégal. 
C. 
Aucune conséquence financière ne découle de cet accord, car les ressources 
initiales du Fonds résultent d’un paiement du Gouvernement sénégalais cou-
vrant une partie de la dette effacée par l’accord de 1994. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 20 juillet 2004. Il peut être dénoncé par les 
parties moyennant un préavis écrit de trois mois.

3320 
2.6.11 
Accord entre la Confédération suisse et 
le Gouvernement de la République du Honduras 
concernant le rééchelonnement de dettes 
du Honduras, conclu le 16 novembre 2004 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent la réduction de dettes à 
concurrence de 90 % et le rééchelonnement du solde des montants dus au 
31 décembre 2003 inclus et non réglés ainsi que les échéances dues entre le 
1er janvier 2004 et le 30 juin 2005. Le remboursement des montants rééche-
lonnés est prévu sur 23 ans avec une période de grâce de six ans. Il s’agit de 
crédits garantis par la GRE déjà précédemment rééchelonnés. Le montant 
des dettes rééchelonnées s’élève à 0,2 million de francs et la réduction de 
dettes à 0,8 million de francs. Le taux d’intérêt agréé pour le montant net est 
un taux variable: LIBOR Frs. 6 mois +0,5 % p.a. Les intérêts dus entre le 
1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 sont capitalisés et le remboursement dif-
féré. 
B. 
Cet accord fait suite à la conclusion, le 14 avril 2004, d’un Procès Verbal 
agréé entre les représentants des gouvernements des Etats membres du Club 
de Paris, dont la Suisse, et ceux du gouvernement du Honduras. L’accord 
règle le remboursement des dettes. 
C. 
Les exportateurs ont déjà été indemnisés par la GRE, selon les conditions 
stipulées dans les garanties, après dépassement des échéances originelles. La 
mise en œuvre de l’accord et les coûts administratifs sont supportés par la 
GRE. Il n’y a donc pas de mise à contribution des comptes de la Confédéra-
tion. 
D. Loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à la 
consolidation de dettes (RS 973.20) autorisant le Conseil fédéral à conclure 
des accords de consolidation de dettes avec l’étranger. 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 16 novembre 2004, à la date de sa signature. 
Une dénonciation de l’accord n’est pas prévue.

3321 
2.6.12 
Protocole d’entente entre le Secrétariat d’Etat 
à l’économie de la Confédération suisse, agissant au 
nom du Conseil fédéral, et l’Administration nationale 
du tourisme de la République Populaire de Chine, 
concernant «les visas et les questions connexes liées 
aux groupes de touristes de la République populaire 
de Chine», conclu le 15 juin 2004 
A. Le Protocole définit les modalités de collaboration pour le développement 
des relations touristiques dans le domaine du tourisme entre la Confédéra-
tion suisse et la République populaire de Chine. 
B. 
Le présent protocole d’entente s’applique aux voyages effectués par des 
groupes de touristes chinois à leurs propres frais depuis la Chine vers la 
Suisse. A cet effet, la Suisse jouit du statut de destination autorisée (SDA). 
De tels voyages seront organisés conformément aux dispositions et exigen-
ces énoncées dans le présent Protocole d’entente. 
C. 
Il n’y a pas de conséquences financières. 
D. Art. 7a, al. 2, let. d, LOGA (RS 172.010). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 15 juin 2004. Il peut être dénoncé par les 
deux parties moyennant une notification écrite et prend fin trois mois après 
cette notification.

3322 
2.6.13 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de l’Etat du Qatar concernant 
la promotion et la protection réciproque 
des investissements, conclu le 12 novembre 2001 
A. Les principales dispositions de l’accord concernent le traitement des inves-
tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l’investisse-
ment, l’indemnisation en cas d’expropriation et les procédures de règlement 
des différends. 
B. 
L’accord marque la volonté des parties contractantes de garantir à leurs 
investisseurs une sécurité juridique accrue et d’œuvrer pour un climat favo-
rable aux placements de capitaux étrangers. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences pour les finances et le personnel de la 
Confédération. 
D. Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités rela-
tifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux 
(RO 1964 73, 1994 1766). 
E. 
Entré en vigueur le 15 juillet 2004. La période initiale de validité de l’accord 
est de 10 ans. Après ce terme, l’accord restera en vigueur pour des périodes 
successives de cinq ans, jusqu’à sa dénonciation moyennant un préavis de 
12 mois.

3323 
2.6.14 
Accord entre la Confédération suisse 
et la République Unie de Tanzanie concernant une 
aide budgétaire, conclu le 13 décembre 2004 
A. L’accord porte sur une aide budgétaire en faveur de la République Unie de 
Tanzanie pour la période 2004–2006. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un 
mécanisme de coordination entre divers bailleurs de fonds, qui prévoit des 
appréciations et des rapports conjoints. 
B. 
L’accord s’inscrit dans le cadre de la coopération suisse au développement. 
L’objectif de cette aide est de soutenir la mise en œuvre de la stratégie de 
lutte contre la pauvreté de la République Unie de Tanzanie, avec un accent 
particulier sur la bonne exécution des finances publiques. 
C. 
Contribution non remboursable de 18 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 13 décembre 2004. Dénonciation de l’accord en tout 
temps par une notification écrite moyennant un préavis de trois mois.

3324 
2.6.15 
Accord entre la Confédération suisse et 
la République du Ghana concernant une aide 
budgétaire, conclu le 11 novembre 2004 
A. L’accord porte sur une aide budgétaire en faveur de la République du Ghana 
pour la période 2004–2005. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un méca-
nisme de coordination entre divers bailleurs de fonds, qui prévoit des appré-
ciations et des rapports conjoints. 
B. 
L’accord s’inscrit dans le cadre de la coopération suisse au développement. 
L’objectif de cette aide est de soutenir la mise en œuvre de la stratégie de 
lutte contre la pauvreté de la République du Ghana, avec un accent particu-
lier sur la bonne exécution des finances publiques. 
C. 
Contribution non remboursable de 18 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 11 novembre 2004. Dénonciation de l’accord en tout 
temps par une notification écrite moyennant un préavis de six mois.

3325 
2.6.16 
Avenant à l’Accord entre le Gouvernement suisse 
et le Gouvernement du Madagascar concernant 
l’annulation de la dette extérieure de la République 
de Madagascar, conclu le 29 décembre 2004 
A. L’Avenant se rapporte à l’Accord de désendettement partiel du 18 octobre 
2001 et porte sur l’annulation de la dette extérieure de la République de 
Madagascar envers la Suisse. Le montant est de 9,597 millions de francs 
suisses. Dans le cadre de l’accord, toutes les créances en suspens de la 
Suisse envers la République de Madagascar sont annulées; la République de 
Madagascar est ainsi à nouveau libre de tout engagement envers la Suisse en 
ce qui concerne l’endettement public. 
B. 
La réduction de dette s’inscrit dans le cadre de l’initiative internationale de 
désendettement de la Banque mondiale et du FMI (Initiative PPTE), qui a 
pour objectif de ramener la dette extérieure des pays pauvres très endettés à 
un niveau supportable et de contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté. 
Avec cet accord, la Suisse respecte non seulement ses engagements pris 
envers la République de Madagascar dans le cadre du Club de Paris (remise 
de dette de 90 % selon le protocole du 16 novembre 2004 entre les représen-
tants des gouvernements des Etats membres du Club de Paris et le Gouver-
nement de la République de Madagascar), mais accorde un allégement de 
dette supplémentaire à hauteur de 100 %. 
C. 
Contribution non remboursable de 9,597 millions de francs. 
D. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationales (RS 974.0). Décision du Conseil fédéral du 
15 septembre 1993 relative à la conclusion d’accords bilatéraux de désendet-
tement. 
E. 
Entré en vigueur le 29 décembre 2004. L’accord ne prévoit pas de clause de 
dénonciation.

3326 
2.7 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication 
2.7.1 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République algérienne 
démocratique et populaire relatif aux transports 
internationaux par route des personnes et 
des marchandises, conclu le 23 juin 2004 
A. Le présent Accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs 
et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. 
B. 
L’accord a été conclu à la demande des deux parties, afin que les transports 
routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se déroulent 
dans un cadre légal. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. 
D. Art. 106, al. 7, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le 
transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV; 
RS 744.10). 
E. 
L’accord a été signé à Alger le 23 juin 2004. Il entre en vigueur après la 
notification mutuelle de l’exécution des conditions nationales respectives. La 
Suisse a effectué cette notification le 22 juillet 2004. L’accord peut être 
dénoncé par écrit par les deux parties moyennant un délai de six mois.

3327 
2.7.2 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République française 
relatif au raccordement de la route nationale N 2 
à l’autoroute A 35 entre Bâle et Saint-Louis, 
conclu le 13 juillet 2004 
A. Cet accord concerne le raccordement de la route nationale N 2 à l’autoroute 
A 35 entre Bâle et Saint-Louis. 
B. 
Il règle le financement et les modalités de l’exploitation et de l’entretien de 
l’ouvrage. 
C. 
25,55 millions de francs. 
D. Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(RS 172.010). 
E. 
L’accord n’est pas encore entré en vigueur, la notification de la France fai-
sant défaut. Celle de la Suisse est intervenue le 18 août 2004.

3328 
2.7.3 
Accord multilatéral (M 140) concernant 
la prorogation de l’utilisation de grands récipients 
pour vrac (GRV) dont le marquage n’est pas 
en conformité avec les prescriptions réglementaires 
pour ce qui relève de la hauteur des caractères, 
conclu avec les Parties contractantes de l’Accord 
européen relatif au transport international 
des marchandises dangereuses par route 
A. Cet accord autorise l’utilisation, pour le transport de marchandises dange-
reuses, des grands récipients pour vrac dont le marquage n’est pas en 
conformité avec le 6.5.2.1.1 de l’ADR pour ce qui relève de la hauteur des 
caractères. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions interna-
tionales applicables à l’utilisation des grands récipients pour vrac. Outre la 
Suisse, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, 
la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède l’ont signé le 
5 avril 2004. 
C. 
Aucuns frais. 
D. Loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) et Accord européen rela-
tif au transport international des marchandises dangereuses par route 
(RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 25 juin 2003 et s’applique jusqu’au 
31 décembre 2004. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par toutes 
les Parties contractantes.

3329 
2.7.4 
Accord multilatéral (M 148) concernant 
le classement des polluants du milieu aquatique, 
y compris leurs solutions et leurs mélanges 
(tels que les préparations et les déchets), 
qui ne peuvent pas être assignés aux classes 1 à 8 
ou à d’autres numéros de la classe 9, conclu avec 
les Parties contractantes de l’Accord européen relatif 
au transport international des marchandises 
dangereuses par route 
A. Cet accord règle le classement des polluants du milieu aquatique, y compris 
leurs solutions et leurs mélanges, qui ne peuvent pas être assignées aux clas-
ses 1 à 8 ou à d’autres numéros de la classe 9. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions interna-
tionales applicables au classement des polluants du milieu aquatique, y com-
pris leurs solutions et leurs mélanges. Outre la Suisse, l’Allemagne, 
l’Autriche, la Norvège et la Suède l’ont signé le 5 avril 2004. 
C. 
Aucuns frais. 
D. Loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) et Accord européen rela-
tif au transport international des marchandises dangereuses par route 
(RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 12 novembre 2003 et s’applique jusqu’au 
31 décembre 2004. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par toutes 
les Parties contractantes.

3330 
2.7.5 
Accord multilatéral (M 150) concernant 
le classement des polluants du milieu aquatique, 
y compris leurs solutions et leurs mélanges 
(tels que les préparations et les déchets), 
qui ne peuvent pas être assignés aux classes 1 à 8 
ou à d’autres numéros de la classe 9, conclu avec 
les Parties contractantes de l’Accord européen relatif 
au transport international des marchandises 
dangereuses par route 
A. Cet accord règle le classement des polluants du milieu aquatique, y compris 
leurs solutions et leurs mélanges, qui ne peuvent pas être assignées aux clas-
ses 1 à 8 ou à d’autres numéros de la classe 9. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions interna-
tionales applicables au classement des polluants du milieu aquatique, y com-
pris leurs solutions et leurs mélanges. Outre la Suisse, onze Etats l’ont signé 
le 5 avril 2004. 
C. 
Aucuns frais. 
D. Loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) et Accord européen rela-
tif au transport international des marchandises dangereuses par route 
(RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 28 novembre 2003 et s’applique jusqu’au 
31 décembre 2004. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par toutes 
les Parties contractantes.

3331 
2.7.6 
Accord multilatéral (M 157) concernant 
une dérogation à l’instruction d’emballage P802, 
conclu avec les Parties contractantes de l’Accord 
européen relatif au transport international 
des marchandises dangereuses par route 
A. Cet accord prévoit d’autoriser l’utilisation, en dérogation à l’instruction 
d’emballage P802 (4), de fûts en acier non austénitique. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, une dérogation aux prescriptions inter-
nationales applicables à l’emballage de marchandises dangereuses. Outre la 
Suisse, l’Allemagne, l’Autriche, la France et la Norvège l’ont signé le 
21 octobre 2004. 
C. 
Aucuns frais. 
D. Loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) et Accord européen rela-
tif au transport international des marchandises dangereuses par route 
(RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 août 2004 et s’applique jusqu’au 
31 décembre 2004. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par toutes 
les Parties contractantes.

3332 
2.7.7 
Accord multilatéral (M 160) concernant le type 
de récipients utilisés sur les ballons à air chaud 
et les dirigeables à air chaud, conclu avec les Parties 
contractantes de l’Accord européen relatif 
au transport international des marchandises 
dangereuses par route 
A. Cet accord définit les conditions régissant les récipients à combustible pour 
ballons ou dirigeables à air chaud en vue de leur transport par route. 
B. 
Il règle, pour les Etats signataires, les dérogations aux prescriptions interna-
tionales concernant la construction, les épreuves et l’emballage des réci-
pients à pression. Outre la Suisse, neuf Etats l’ont signé le 21 octobre 2004. 
C. 
Aucuns frais. 
D. Loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01) et Accord européen rela-
tif au transport international des marchandises dangereuses par route 
(RS 0.741.621). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 18 juin 2004 et s’applique jusqu’au 1er juil-
let 2007. Il peut être dénoncé en tout temps, par écrit, par toutes les Parties 
contractantes.

3333 
2.7.8 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Républi-
que du Bélarus sous forme d’échange de notes relatif 
à l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes, 
conclu le 26 mars 2003 
 A. Cet accord régit l’octroi de contingents pour véhicules de 40 tonnes aux 
transporteurs de la République du Bélarus. 
B. 
Il a été conclu à la demande de la République du Bélarus. 
C. 
Il n’en résulte aucune obligation financière, à l’exception de l’impression 
des autorisations. 
D. Art. 106 al. 7 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation rou-
tière (LCR; RS 741.01). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2004 et était applicable jusqu’au 
31 décembre 2004. Chaque partie contractante pouvait le résilier moyennant 
un délai de six mois.

3334 
2.7.9 
Convention entre la Direction de la Navigation 
Aérienne (France) et l’Office Fédéral de l’Aviation 
Civile (Suisse) relative au financement des services 
rendus par la Suisse dans le cadre de la délégation 
par la France pour la fourniture de services 
de la circulation aérienne dans une partie 
de l’espace aérien français dans la région de Genève, 
conclue le 8 novembre 2004 
A. Cette Convention concerne les modalités de financement des services four-
nis par Skyguide dans le cadre de l’accord entre l’Etat français et la Confé-
dération suisse relatif à la délégation consentie par la France à la Suisse pour 
la fourniture de services de la circulation aérienne dans une partie de 
l’espace aérien français, conclu à Paris le 22 juin 2001, ci-après dénommé 
«l’Accord de délégation». 
B. 
Elle a pour objet de fixer les dispositions applicables en matière de finance-
ment des services rendus par la Suisse au profit de la France dans le cadre de 
l’«Accord de délégation» cité à l’alinéa précédent et soumis dans l’espace 
français au paiement de la redevance de route instituée par l’accord multila-
téral fait à Bruxelles le 12 février 1981. 
C. 
La contribution de la France pour la période concernée s’élève à 105,97 mil-
lions d’euros. 
D. Loi fédérale sur l’aviation, du 21 décembre 1948 (LA; RS 748.0). 
E. 
La Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2005 pour la période du 
1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. La Convention sera résiliée automa-
tiquement en cas de résiliation de l’«Accord de délégation» prenant effet 
avant la fin de la validité initiale de la présente Convention.

3335 
2.7.10 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République du Liban relatif 
au transport aérien, conclu le 10 juin 2003 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploi-
tation de lignes aériennes régulières; il remplace l’Accord du 3 mars 1954. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les 
Cantons. 
D. Loi fédérale sur l’aviation (LA, RS 748.0). 
E. 
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004. Dénonciation effective 12 mois 
après notification par un des Etats.

3336 
2.7.11 
Accord relatif aux transports aériens entre 
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République Unie de Tanzanie, 
conclu le 24 mai 2004 
A. Cet accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne 
l’exploitation de lignes aériennes régulières; il remplace l’accord du 19 jan-
vier 1979. 
B. 
Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse 
telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pré-
voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une 
approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. 
C. 
L’accord n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les 
Cantons. 
D. Loi fédérale sur l’aviation (LA, RS 748.0). 
E. 
Entrée en vigueur avec signature de l’accord le 24 mai 2004. Dénonciation 
effective à la fin de la période d’horaire en cours 12 mois après notification 
de la dénonciation par un des Etats.

3337 
2.7.12 
Accord bilatéral de coopération entre l’Office 
fédérale de la Communication de la Suisse 
et l’Agence Nationale des Fréquences de la France, 
relatif à la mise en œuvre d’une coopération directe 
concernant l’utilisation des stations de contrôle 
du spectre des fréquences radioélectriques, 
conclu le 14 décembre 2004 
A. Cet accord concerne les modalités de coopération directe entre les stations 
françaises et suisses de contrôle des fréquences pour la résolution des cas de 
brouillage ou la recherche des utilisations de fréquences radioélectriques non 
autorisées ou non conformes à la réglementation applicable. 
B. 
Il règle les modalités de mise œuvre par les deux administrations d’effectuer 
des contrôles avec leurs véhicules et d’intervenir avec leurs propres équipe-
ments mobiles de contrôle, dans une zone de 50 km au-delà des frontières, 
ainsi que d’utiliser les stations fixes de contrôle pour effectuer des mesures 
des deux côtés des frontières, et dans la limite mentionnée plus haut. 
C. 
Il n’y a pas de conséquences financières. 
D. Loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 (RS 784.10). 
E. 
L’accord est entré en vigueur le 14 décembre 2004.

3338 
2.7.13 
Accord entre les administrations de l’Italie et 
de la Suisse pour effectuer des mesures 
radioélectriques dans les zones transfrontalières, 
conclu le 8 décembre 2004 
A. Cet accord règle le principe d’autorisation d’effectuer des mesures de 
fréquences du spectre radioélectrique dans les zones transfrontalières. 
B. 
Il stipule que les représentants des deux administrations sont autorisés à 
effectuer ces mesures dans les zones transfrontalières des deux pays. 
C. 
Il n’y a pas de conséquences financières. 
D. Loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 (RS 784.10). 
E. 
L’accord a été conclu et est entré en vigueur le 8 décembre 2004.

3339 
2.7.14 
Protocole d’accord sur la gestion des fiches 
de notification de l’Union internationale 
des télécommunications (UIT) pour le système 
Galileo de service de radionavigation par satellite, 
conclu le 5 novembre 2004 
A. Le présent Accord établit les modalités relatives aux procédures à appliquer 
pour la publication, la coordination et la notification des fréquences du sys-
tème Galileo, telles que prescrites par le Règlement des radiocommunica-
tions de l’UIT. En outre, un comité de direction est créé pour veiller au res-
pect des procédures. Il accorde au futur exploitant du système de navigation 
par satellite européen Galileo les droits d’utilisation de certaines fréquences. 
La Suisse compte parmi les 17 pays siégeant au comité de direction de cette 
partie du projet, avec une 1 voix sur 89. 
B. 
Aujourd’hui, la Suisse est associée au projet Galileo par l’intermédiaire de 
l’Agence spatiale européenne, et examine actuellement une nouvelle partici-
pation financière. Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet Galileo, une 
procédure permettant de surveiller et de garantir la coordination des fré-
quences est nécessaire. 
C. 
Ce MoU n’a aucune conséquence financière. 
D. Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocom-
munication, art. 37, al. 2 (RS 784.102.1). 
E. 
Le présent Accord liera les Etats signataires dès le 6 décembre 2004; il cou-
vre toute la durée du programme Galileo. Il peut être dénoncé au président 
du comité directeur par un préavis d’un mois.

3340 
2.7.15 
Accord sur le partage du domaine de fréquences 
415–420/425–430 MHz dans les gammes de fréquen-
ces préférentielles entre les administrations 
allemande, liechtensteinoise, autrichienne et suisse, 
conclu le 6 octobre 2004 
A. Le présent Accord définit les modalités relatives à la possibilité pour les 
autorités intéressées d’accéder, dans les zones transfrontalières, au domaine 
de fréquences 415–420/425–430 MHz. Dans ce but, un partage dans les 
gammes de fréquences préférentielles sera déterminé pour chacune des par-
ties contractantes. 
B. 
Le partage du domaine déterminé dans le présent Accord est nécessaire si 
l’on veut utiliser cette bande de fréquences de manière optimale et éviter les 
perturbations entre les utilisateurs dans les zones transfrontalières. Comme 
la garantie d’une utilisation efficace du spectre des fréquences compte parmi 
les tâches qui incombent à l’Office fédéral de la communication, la conclu-
sion du présent Accord se fonde sur le mandat attribué. 
C. 
Le présent Accord n’a aucune conséquence financière. 
D. Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocom-
munication, art. 37, al. 2 (RS 784.102.1). 
E. 
Le présent Accord a été signé et est entré en vigueur le 6 octobre 2004. Les 
administrations peuvent le dénoncer moyennant un préavis de six mois.

3341 
3 
Comptes rendus des modifications de traités par département 
3.1 
Département fédéral des affaires étrangères 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.1. 
Accord du 12 juillet 1990 entre 
le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de Malte 
concernant la formation de 
diplomates à la «Mediterranean 
Academy of Diplomatic 
Studies» 
 Echange de lettres 17.11.2004 01.10.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0). 
 Prolongation de l’accord exis-
tant 
 190 000 lires 
maltaises 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.2. 
Accord du 22 janvier 2002 entre 
le Bénin et la Suisse concernant 
la contribution du Conseil 
Fédéral suisse au troisième 
Recensement Général de la 
Population et de l’Habitat 
(RGPH3) 
(RS 974.0) 
 Avenant 
 18.10.2004 01.11.2002 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) ou 
arrêté fédéral du 
24 mars 1995 
concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1)
 Modification de la durée de 
l’accord jusqu’au 31 décembre 
2004 et modification de la 
somme de l’accord à FCFA 
1 190 862 000 (2,75 millions de 
francs) 
 370 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.3. 
Accord entre la DDC et le 
Ministère péruvien des affaires 
étrangères, représenté par 
l’Agence péruvienne de coopé-
ration internationale (APCI), du 
11 juillet 2002 et avenant à cet 
accord du 25 novembre 2003 
 Avenant 
 05.03.2004 05.03.2005 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Cet avenant règle les aspects 
opérationnels et administratifs 
du projet «Unités mobiles 
destinées au service de média-
tion» pour la période comprise 
entre le 1.2.2004 et le 31.7.2004
 290 500 francs

3342 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.4. 
Accord entre la DDC et le 
Ministère péruvien des affaires 
étrangères, représenté par 
l’Agence péruvienne de coopé-
ration internationale (APCI), du 
11 juillet 2002 et avenant à cet 
accord du 5 mars 2004 
 Avenant 
 16.07.2004 16.07.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Cet avenant règle les aspects 
opérationnels et administratifs 
du projet «Unités mobiles 
destinées au service de média-
tion» pour la période comprise 
entre le 1.8.2004 et le 
31.10.2004 
 134 325 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.5. 
Accord entre la DDC et le 
Ministère péruvien des affaires 
étrangères, représenté par 
l’Agence péruvienne de coopé-
ration internationale (APCI), 
du 7 août 2003 et Accord de 
sous-traitance entre la DDC, 
la présidence du Conseil des 
ministres péruvien et la «Asso-
ciación de servicios rurales» 
du 17 décembre 2003 
 Avenant 
 31.05.2004 06.02.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Cet avenant règle les modalités 
relatives à la prolongation de 
l’accord de base et de l’accord 
de sous-traitance jusqu’au 
15.08.2004 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.6. 
Accord du 30 juin 2000 entre 
le Gouvernement suisse et le 
Gouvernement de la République 
de Bolivie 
 Echange de notes 
 22.07.2004 22.07.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation jusqu’au 31.3.2004
de l’accord du 30.6.2000 
concernant la 4e phase 
«Programa de manejo integral 
de cuencas del Tunari» 
 –

3343 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.7. 
Accord entre la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion et le Centre international de 
la pomme de terre concernant le 
versement d’une contribution au 
projet «Promoción de la produc-
ción competitiva de la papa 
peruana para responder a nuevas 
oportunidades de mercado» 
 Echange de notes 
 18.08.2004 14.09.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Modification des modalités de 
paiement 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.8. 
Accord signé le 23 juin 2003 
entre le Gouvernement suisse, 
la commune de Nabon et le 
Gouvernement équatorien 
portant sur la 3e phase du projet 
Nabon (n° 7F-02402.03) allant 
du 1er avril 2003 au 31 décem-
bre 2006 
 Addendum 
 23.11.2004 01.12.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Transfert de responsabilité du 
projet du BuCo (exécution 
directe) à nouvelle entité (Inter-
coopération, projet en régie) à 
partir de début décembre 2004 
et jusqu’à fin novembre 2007 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.9. 
Accord entre le Gouvernement 
de Bolivie et les Gouvernements 
des Pays-Bas, de Grande-
Bretagne, de l’Irlande du Nord, 
du Danemark et de la Suisse, 
du 30 juillet 2002 
 Demande de 
modification 
(enmienda) 
 29.09.2004 29.09.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur la 
coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Augmentation de 200 000 
dollars de la contribution versée 
par le Gouvernement du Dane-
mark 
 –

3344 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.10. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse, représenté par la Direc-
tion du développement et de la 
coopération (DDC,) et le Gou-
vernement équatorien, représen-
té par le Ministère des affaires 
étrangères, la Municipalité du 
canton de Nabón et le Centro de 
Erradicación del Bocio y Capa-
citación a Minusválidos, du 
20 décembre 2002 
 Avenant 
 05.05.2004 05.05.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 L’avenant règle les modalités 
de la gestion financière du fonds 
(désormais assumée par la 
coopérative d’épargne et de 
crédit «4 de Octubre») pendant 
la cinquième et dernière phase 
du projet «Penipe» dans 
la province du Chimborazo 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.11. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua, du 7 février 2002 
 Addendum 
 Mars 04 
01.01.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Restructuration du secteur de 
l’eau potable par le Gouverne-
ment du Nicaragua 
 Réduction: 
AP3: 515 000 
francs au lieu 
de 950 000 
francs 
 
AP4: supprimé
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.12. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua, et CARE Internacio-
nal, du 7 février 2004 
 Addendum 
 Mars 04 
01.01.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Extension du système 
d’alimentation en eau potable et 
adaptation de la durée de la 
phase à celle du programme 
global 
 380 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.13. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua, Save the Children 
Canada, du 7 février 2002 
 Addendum 
 Mars 04 
01.01.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Extension du système 
d’alimentation en eau potable et 
adaptation de la durée de la 
phase à celle du programme 
global 
 175 000 francs

3345 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.14. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua, du 7 février 2002 
 Addendum 
 25.03.2004 01.01.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Prolongation de la durée du 
programme global compte tenu 
de la restructuration opérée dans 
ce secteur 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.15. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua, du 22 février 2001 
 Note contenant des 
modifications 
 11.06.2004 11.06.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Avec l’accord de la Suisse, le 
Gouvernement du Nicaragua et 
la Banque mondiale ont décidé 
de prolonger la durée de la 
phase 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.16. 
Accord du 1er juillet 2002 relatif 
à la mise en œuvre du projet 
«Réhabilitation et prévention de 
la consommation de drogues» 
conclu par échange des notes 12 
CT/2002 de l’Ambassade suisse 
au Pérou du 26 avril 2002 et RE 
(OCI) 6-27/21 du Ministère 
péruvien des affaires étrangères 
du 1er juillet 2002 
 Addendum 
 24.11.2004 24.11.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 En raison des problèmes admi-
nistratifs et financiers rencontrés 
avec l’institution chargée de la 
mise en œuvre (Hôpital Hermi-
lio Valdizán), il a été nécessaire 
de modifier l’accord. 
L’addendum prévoit que la 
collaboration s’effectuera 
dorénavant avec le «Programa 
de Administración de Acuerdos 
de Gestión – PAAG», une 
division du Ministère de la santé
 –

3346 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.17. 
Accord entre le Gouvernement 
suisse et le Gouvernement du 
Nicaragua, du 7 février 2002 
 Addendum 
 26.08.2004 01.06.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Poursuite de la phase opération-
nelle et augmentation corres-
pondante des ressources 
 170 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.18. 
Accord du 03.12.2003 entre 
la Confédération suisse et 
l’UNICEF concernant le projet 
«Roma Education Centers in 
South East Serbia» 
(RS 974.1) 
 Avenant n° 1 à 
l’accord de base 
 17.03.2004 17.03.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 
concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1)
 Modification du délai fixé 
pour la remise d’un rapport 
 370 335 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.19. 
Accord du 19.12.2002 entre 
la Confédération suisse et le 
Ministère de l’éducation de 
la République de Serbie concer-
nant le projet «Teachers Trai-
ning, National and Regional 
Centers» (RS 974.1) 
 Avenant n° 2 à 
l’accord de base 
 17.02.2004 17.02.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 
concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1)
 Modification de la durée de 
validité de l’accord de base 
 681 400 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.20. 
Accord du 01.07.2002 entre la 
Confédération suisse et le 
Ministère de l’éducation de la 
République de Serbie concer-
nant le «School Grant Program: 
Pilot Project» (RS 974.1) 
 Avenant n° 2 à 
l’accord de base 
 17.02.2004 17.02.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 
concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1)
 Modification de la durée de 
validité de l’accord de base 
 275 000 francs

3347 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.21. 
Accord du 01.10.2001 entre la 
Confédération suisse et le 
Ministère de l’éducation de la 
République de Serbie concer-
nant le projet «Improvement of 
Serbian School Libraries» 
(RS 974.1) 
 Avenant n° 2 à 
l’accord de base 
 04.05.2004 04.05.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 
concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1)
 Modification de la durée de 
validité de l’accord de base 
 200 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.22. 
Accord entre la Suisse, repré-
sentée par la Direction du 
développement et de la coopéra-
tion, et l’Union internationale 
des télécommunications (UIT) 
concernant le versement d’une 
contribution en vue de cofinan-
cer la participation de représen-
tants gouvernementaux des pays 
les moins développés (LDC) au 
Sommet mondial sur la société 
de l’information (SMSI) et aux 
différentes conférences prépara-
toires, conclu le 19 décembre 
2002 
 Convention 
 27.09.2004 27.09.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Modification de la durée 
contractuelle (nouveau: du 
1er juillet 2002 au 31 mars 
2006) et du délai fixé pour 
le paiement final 
 500 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.1.23. 
Accord du 3 décembre 2002 
entre la Direction du dévelop-
pement et de la coopération 
(DDC) et l’Organisation inter-
nationale du Travail (OIT) 
concernant un appui au projet 
«Strengthening 
CINTERFOR/-ILO’s Webpage» 
(Perfectionnement de la page 
Internet CINTERFOR/ILO) 
 Accord 
 03.11.2004 03.11.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 
concernant la 
coopération avec 
les Etats d’Europe 
de l’Est (RS 974.1)
 Prolongation de la durée 
de l’accord (du 31.12.2002 
au 31.12.2004) 
 –

3348 
3.2 
Département fédéral de l’intérieur 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.1. 
Accord du 20 juin 1994 entre 
le Gouvernement suisse et le 
Gouvernement de la République 
fédérale d’Allemagne sur la 
reconnaissance réciproque des 
équivalences dans 
l’enseignement supérieur 
(RS 0.414.991.361) 
 Modification de 
l’accord et échange 
de notes 
 16.04.2002 25.03.2004 Art. 22 (loi sur 
l’aide aux universi-
tés, LAU) 
 Modification des art. 1, al. 1 
et 3 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.2. 
Accord du 13 mai 1988 entre 
le Conseil fédéral suisse et 
l’Institut Max von Laue – Paul 
Langevin ILL, Grenoble, 
France, portant sur la participa-
tion scientifique, fondé sur l’AF 
du 6 octobre 1987 ouvrant un 
crédit d’engagement pour la 
participation de la Suisse à 
l’ILL (FF 1987 III 260) 
 Troisième renouvel-
lement de l’accord 
par la décision du 
Conseil fédéral du 
12.5.2004 
 07.06.2004 
(signature) 
01.01.2004 
(effet ré-
troactif) 
En vertu de 
l’art. 16, al. 3, let. c, 
LR (RS 420.1), le 
Conseil fédéral est 
compétent pour 
allouer des contri-
butions à l’ILL 
dans la limite des 
crédits autorisés. 
 La coopération entre la Suisse et 
l’ILL a débuté en 1988. Elle a 
été renouvelée la troisième fois 
pour la période 2004 à 2008. La 
prolongation de l’accord re-
conduit le taux de participation 
de 3,5 % env., lequel détermine 
directement le temps 
d’utilisation de l’installation 
accordé aux chercheurs suisses 
 21,415 millions 
de francs pour 
la période 
2004–2008 
(crédit 
d’engagement)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.3. 
Accord européen sur le déve-
loppement de la fusion 
(RO 1980 692) 
 Décision du Conseil 
fédéral 
 23.06.2004 01.01.2005 Art. 16, al. 3, let. a, 
de la Loi fédérale 
sur la recherche du 
7 octobre 1983 
 Accord définissant les activités 
de recherche communes euro-
péennes en matière de fusion 
thermonucléaire contrôlée et 
leur financement. Prolongation 
d’une année (2005) de l’accord 
(avenant n° 4) 
 1,5 million de 
francs

3349 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.4. 
Accord sur l’exploitation 
du JET (RO 1980 692) 
 Décision du Conseil 
fédéral 
 23.06.2004 01.01.2005 Art. 16, al. 3, let. a, 
de la Loi fédérale 
sur la recherche du 
7 octobre 1983 
 Accord sur l’exploitation 
commune de la grande installa-
tion de recherche européenne 
JET (Joint European Torus). 
Prolongation d’une année 
(2005) de l’accord 
(avenant n° 3) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.2.5. 
Accord du 3 novembre 1983 
concernant la promotion de la 
mobilité du personnel dans le 
domaine de la fusion thermonu-
cléaire contrôlée entre la Com-
munauté européenne de 
l’énergie atomique et les asso-
ciés 
(RS 0.424.13) 
 Décision du Conseil 
fédéral 
 23.06.2004 01.01.2005 Art. 16, al. 3, let. a, 
de la Loi fédérale 
sur la recherche du 
7 octobre 1983 
 Accord portant sur des mesures 
propres a faciliter l’échange de 
chercheurs entre les centres de 
rechercher européens en matière 
de fusion (indemnités salariales, 
indemnités de voyage, etc.). 
Prolongation d’une année 
(2005) du contrat 
(avenant n° 13) 
 1,5 million de 
francs

3350 
3.3 
Département fédéral de justice et de police 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.1. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d’une 
part, et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres, 
d’autre part, sur la libre circula-
tion des personnes 
(RS 0.142.112.681) 
 Décision 1/2004 
du Comité mixte 
UE-Suisse 
 30.04.2004 30.04.2004 Art. 18 de l’accord Modification de l’annexe III 
portant sur la reconnaissance 
mutuelle des qualifications 
professionnelles: 
L’annexe III a été actualisée 
afin de tenir compte des modifi-
cations découlant pour 
l’essentiel des directives 
1999/42/CE et 2001/19/CE 
 Aucunes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.2. 
Règlement d’exécution 
commun du 18 janvier 1996 
de l’Arrangement de Madrid 
concernant l’enregistrement 
international des marques et au 
protocole relatif à cet arrange-
ment 
(RS 0.232.112.21) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union de Madrid 
 22.09.–
01.10.2003 
01.04.2004 Art. 10.2)a)ii de 
l’Arrangement de 
Madrid concernant 
l’enregistrement 
international des 
marques de fabri-
que ou de com-
merce et 
art. 10.2)a)iii du 
Protocole du 
27 juin 1989 relatif 
à l’Arrangement de 
Madrid concernant 
l’enregistrement 
international des 
marques 
 Modification du règlement 
d’application en vue de 
l’adhésion de la Communauté 
européenne au Protocole de 
Madrid 
 –

3351 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.3. 
Règlement d’exécution du 
19 juin 1970 du Traité 
de coopération en matière 
de brevets 
(RS 0.232.141.11) 
 Décision de 
l’Assemblée de 
l’Union internatio-
nale de coopération 
en matière de 
brevets (Union du 
PCT) 
 27.09.–
05.10.2004 
01.04.2005 Art. 53, al. 1, art. 
53, al. 2, let. a), ch. 
ii) et art. 58, al. 2, 
du Traité du 19 juin 
1970 de coopéra-
tion en matière de 
brevets (PCT; 
RS 0.232.141.1) 
 Simplification de la procédure 
de réserve en cas de défaut 
d’unité de l’invention; 
fourniture de listages des 
séquences aux fins de la recher-
che et de l’examen; 
rectificatifs et modifications 
découlant des modifications 
déjà adoptées en 2002 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.3.4. 
Règlement d’exécution du 
5 octobre 1973 de la Convention 
sur la délivrance de brevets 
européens 
(RS 0.232.142.21) 
 Décision du Conseil 
d’administration de 
l’Organisation 
européenne des 
brevets 
 09.12.2004 01.04.2005 Art. 33, al. 1, let. b 
de la Convention du 
5 octobre 1973 sur 
la délivrance de 
brevets européens 
(Convention sur le 
brevet européen; 
RS 0.232.142.2) 
 Introduction du rapport de 
recherche européenne élargi 
(EESR); 
réduction des délais après 
l’envoi de la notification visée à 
la règle 51(4) CBE; 
publication électronique; 
modification de la règle 108 
CBE 
 –

3352 
3.4 
Département fédéral des finances 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.4.1. 
Accord du 19 décembre 1996 
sur l’assurance directe entre la 
Confédération suisse et la 
Principauté de Liechtenstein 
(RS 0.961.514) 
 Décision 5/2003 
de la Commission 
mixte 
 19.12.2003 01.02.2004 Art. 11 de l’Accord 
du 19 décembre 
1996 sur 
l’assurance directe 
entre la Confédéra-
tion suisse et la 
Principauté de 
Liechtenstein 
(RS 0.961.514) 
 Répartition des compétences de 
surveillance en ce qui concerne 
l’application, par les entreprises 
d’assurance vie, des mesures 
anti-blanchiment et définition 
du droit applicable 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.4.2. 
Convention douanière du 
14 novembre 1975 relative au 
transport international de 
marchandises sous le couvert de 
carnets TIR (Convention TIR) 
(RS 0.631.252.512) 
 Décision du Comité 
de gestion de la 
Convention TIR 
 25.10.2001 
et 
26.10.2001 
19.09.2004 Art. 7a LOGA 
 Modification de l’art. 26 de la 
Convention afin de préciser 
dans quelles conditions les 
autorités douanières acceptent le 
carnet TIR (document douanier 
standardisé) lorsque les scelle-
ments douaniers ne sont plus 
intacts 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.4.3. 
Convention internationale du 
18 mai 1973 pour la simplifica-
tion et l’harmonisation des 
régimes douaniers 
(RS 0.631.20) 
 Décision du Conseil 
de coopération 
douanière 
 26.06.1999 Ratification 
Suisse le 
26.06.2004. 
Le Protocole 
d’amende-
ment à la 
Convention 
n’est pas 
encore entré 
en vigueur. 
Art. 7a LOGA 
 Révision complète de la 
Convention. Les modifications 
visent entre autres à moderniser 
les procédures douanières 
appliquées, à encourager au 
maximum l’utilisation des 
techniques de gestion des 
risques et des systèmes informa-
tiques et à améliorer la coordi-
nation entre les services doua-
niers 
 –

3353 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.4.4. 
Convention du 20 mai 1987 
relative à un régime de transit 
commun 
(RS 0.631.242.04) 
 Décision 1/2004 
de la Commission 
mixte 
 02.04.2004 01.05.2004 Art. 7a LOGA 
 Changements suite de 
l’élargissement de l’UE 
 –

3354 
3.5 
Département fédéral de l’économie 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.1. 
Accord commercial du 30 mars 
1954 entre la Confédération 
suisse et la République de Cuba 
(RS 0.946.292.941) 
 Prorogation par 
échange de lettres 
 31.12.2004 01.01.2005 Art. 7a, al. 2, lit. a, 
LOGA 
(RS 172.010) 
 Prorogation annuelle de l’accord 
sans changements au texte; la 
dernière prorogation – jusqu’au 
31 décembre 2004 – a été 
effectuée par l’échange de 
lettres du 31 décembre 2003 
(RO 2004 4025) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.2. 
Accord du 10 décembre 1996 
entre la Confédération suisse et 
le Gouvernement de la Fédéra-
tion russe concernant l’octroi 
d’une assistance financière pour 
le projet «Gestion environne-
mentale» 
 Accord écrit 
 24.06.2004 24.06.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Modification de la procédure 
appliquée par la Banque Mon-
diale pour les déboursements 
financés par la contribution 
suisse par la création d’un 
compte spécial 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.3. 
Accord du 11 juillet 1997 entre 
le Secrétariat d’Etat à 
l’économie suisse et les autori-
tés régionales de Perm (Russie) 
et les autorités de la ville de 
Perm concernant l’octroi d’une 
assistance financière pour le 
projet ’Traitement des eaux 
usées Old Chussovaya’ 
 Echange de lettres 31.01.2004 31.01.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Extension de l’accord jusqu’au 
31 juillet 2004, extension des 
activités du consultant et aug-
mentation de la contribution 
suisse à concurrence de 
8 837 400 francs 
 252 000 francs

3355 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.4. 
Accord sur les crédits mixtes IV 
signé le 15 décembre 1997 entre 
le Gouvernement de la Confédé-
ration suisse et le Gouvernement 
de la République Arabe 
d’Egypte 
 Notification par 
échange de lettres 
 14.01.2001 24.01.2004 Loi fédérale du 
19 mars 1976 sur 
la coopération au 
développement et 
l’aide humanitaire 
internationales 
(RS 974.0) 
 Augmentation du montant pour 
le financement de crédits mixtes 
et prolongation du délai pour 
la soumission de projets 
de 24 mois 
 10 millions de 
francs 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.5. 
Accord du 12 novembre 1996 
pour l’aide financière à une 
première phase d’assainissement 
de l’entreprise hydroélectrique 
Jablanica entre le Gouverne-
ment de la Confédération suisse 
et le Conseil des ministres de 
Bosnie et Herzégovine 
 Accord écrit 
 24.09.2004 24.09.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Modification des conditions de 
remboursement de l’aide finan-
cière dans le fonds social Suisse 
– Bosnie et Herzégovine et 
l’utilisation des remboursements 
en Bosnie en Herzégovine 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.6. 
Accord du 8 juillet 1999 pour 
l’aide financière à une deuxième 
phase d’assainissement de 
l’entreprise hydroélectrique 
Jablanica entre le Gouverne-
ment de la Confédération suisse 
et le Conseil des ministres de 
Bosnie et Herzégovine 
 Accord écrit 
 24.09.2004 24.09.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Modification des conditions de 
remboursement de l’aide finan-
cière dans le fonds social Suisse 
– Bosnie et Herzégovine et 
l’utilisation des remboursements 
en Bosnie en Herzégovine 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.7. 
Accord du 31 octobre 2000 pour 
l’aide financière à une troisième 
phase d’assainissement de 
l’entreprise hydroélectrique 
Jablanica entre le Gouverne-
ment de la Confédération suisse 
et le Conseil des ministres de 
Bosnie et Herzégovine 
 Accord écrit 
 24.09.2004 24.09.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Modification des conditions de 
remboursement de l’aide finan-
cière dans le fonds social Suisse 
– Bosnie et Herzégovine et 
l’utilisation des remboursements 
en Bosnie en Herzégovine 
 –

3356 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.8. 
Accord du 27 septembre 1993 
entre le Gouvernement de la 
Confédération suisse et le 
Gouvernement de la République 
slovaque concernant une assis-
tance financière 
 Echange de notes 
 13.01.2004 13.01.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Extension de l’accord jusqu’au 
27 septembre 2005 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.9. 
Accord du 24 décembre 1992 
entre la Confédération suisse et 
la République de Bulgarie 
concernant l’octroi de 
l’assistance financière bilatérale 
 Echange de lettres 03.04.2004 29.09.2004 Arrêté fédéral du 
24 mars 1995 sur 
la coopération avec 
les Etats de 
l’Europe de l’Est 
(RS 974.1) 
 Extension de l’accord jusqu’au 
31 décembre 2006 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.10. 
Convention du 4 janvier 1960 
instituant l’Association euro-
péenne de Libre-Echange 
(AELE) 
(RS 0.632.31) 
 Décision 
No. 2/2004 
du Conseil 
 13.07.2004 13.07.2004 Art. 14, al. 3, 
annexe K de la 
Convention 
 Modification de l’appendice 2 
de l’annexe K 
 –

3357 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.11. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et la 
Communauté européenne sur le 
transport de marchandises et de 
voyageurs par rail et par route 
(RS 0.740.72) 
 Décision 1/2004 
du comité des 
transports terrestres 
Communau-
té/Suisse 
 22.06.2004 01.01.2005 Art. 51, par. 2, 
de l’accord 
 Fixation des taux de la rede-
vance sur le trafic des poids 
lourds liée aux prestations 
(RPLP) pour la période allant du 
1.1.2005 à l’ouverture du tunnel 
de base du Lötschberg mais au 
plus tard au 1.1.2008 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.12. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et la 
Communauté européenne sur le 
transport de marchandises et de 
voyageurs par rail et par route 
(RS 0.740.72) 
 Décision 2/2004 
du comité des 
transports terrestres 
Communau-
té/Suisse 
 22.06.2004 01.07.2004 Art. 52, par. 4, 
de l’accord 
 Modification de l’annexe 1 de 
l’accord 
 128 000 francs
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.13. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et 
la Communauté européenne 
sur le transport aérien 
(RS 0.748.127.192.68) 
 Décision 1/2004 
du Comité mixte 
 06.04.2004 01.06.2004 Accord (art.23) 
 Cette décision modifie l’annexe 
à l’accord en ce qui concerne les 
règles de concurrence applica-
bles 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.14. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et 
la Communauté européenne 
sur le transport aérien 
(RS 0.748.127.192.68) 
 Décision 3/2004 
du Comité mixte 
 22.04.2004 01.06.2004 Accord (art.23) 
 Cette décision modifie l’annexe 
à l’accord en ce qui concerne la 
libéralisation du transport 
aérien, l’aménagement du temps 
de travail dans le secteur du 
transport aérien et les règles de 
concurrence applicables 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.15. 
Accord du 22 juillet 1972 entre 
la Confédération suisse et 
la CEE (RS 0.632.401) 
 Décision 1/2004 
du comité mixte 
 28.04.2004 28.04.2004 Art. 29 de l’accord 
en relation avec 
l’art. 38 du proto-
cole n° 3 
 Version consolidée du Protocole 
n° 3 relatif à la définition de la 
notion de «Produits originaires» 
et aux méthodes de coopération 
administrative 
 –

3358 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.16. 
Accord du 10 décembre 1991 
entre les pays de l’AELE et 
la Turquie 
(RS 0.632.317.631) 
 Décision 1/2004 
du Comité mixte 
 01.07.2004 01.07.2004 Art. 29 
 Suppression de l’Annexe IV 
(produits de la CECA et de 
l’EURATOM) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.17. 
Accord du 10 décembre 1991 
entre les pays de l’AELE et 
la Turquie 
(RS 0.632.317.631) 
 Décision 2/2004 
du Comité mixte 
 01.07.2004 01.07.2004 Art. 29 
 Suppression de l’Annexe VIII 
(exceptions à l’abolition des 
restrictions quantitatives à 
l’importation ou à l’exportation)
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.18. 
Accord du 10 décembre 1992 
entre les Etats de l’AELE et 
la Roumanie 
(RS 0.632.316.631) 
 Décision 1/2004 
du Comité mixte 
 25.02.2004 25.02.2004 Art. 32 
 Suppression des Annexes IV 
(calendrier de démantèlement 
tarifaire de la Roumanie), V 
(exceptions à l’abolition des 
droits de douane à 
l’exportation), VII (exceptions à 
l’abolition des restrictions 
quantitatives à l’importation) et 
IX (exceptions à l’abolition des 
restrictions quantitatives à 
l’exportation) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.19. 
Accord du 10 décembre 1992 
entre les Etats de l’AELE et 
la Roumanie 
(RS 0.632.316.631) 
 Décision 2/2004 
du Comité mixte 
 25.02.2004 25.02.2004 Art. 32 
 Amendement du Protocole A 
(produits agricoles transformés)
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.20. 
Accord du 19 juin 1997 entre les
Etats de l’AELE et le Royaume 
du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 1/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 01.02.2003 Art. 34 
 Amendement à l’Annexe II 
(calendrier de démantèlement 
tarifaire du Maroc concernant le 
poisson et les autres produits de 
la mer) 
 –

3359 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.21. 
Accord du 19 juin 1997 entre les
Etats de l’AELE et le Royaume 
du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 2/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 01.10.2002 Art. 34 
 Amendement à l’Annexe II 
(adaptation au Système 
Harmonisé 2002) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.22. 
Accord du 19 juin 1997 entre les
Etats de l’AELE et le Royaume 
du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 3/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 26.10.2004 Art. 34 
 Correction de la décision 
n° 4/2000 – date d’entrée en 
vigueur des amendements aux 
listes A, B, C, E et F de 
l’annexe III de l’accord (calen-
drier de démantèlement tarifaire 
du Maroc) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.23. 
Accord du 19 juin 1997 entre 
les Etats de l’AELE et 
le Royaume du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 4/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 01.08.2002 Art. 34 
 Amendement à l’Annexe III: 
suppression de la liste F (prix de 
référence) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.24. 
Accord du 19 juin 1997 entre 
les Etats de l’AELE et 
le Royaume du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 5/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 01.10.2002 Art. 34 
 Amendements aux listes A, B, C 
et E de l’Annexe III (adaptation 
au Système Harmonisé 2002) 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.25. 
Accord du 19 juin 1997 entre 
les Etats de l’AELE et 
le Royaume du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 6/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 26.10.2004 Art. 34 
 Suppression de l’Annexe IV 
(exceptions à l’abolition des 
restrictions quantitatives à 
l’importation ou à l’exportation)
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.26. 
Accord du 19 juin 1997 entre 
les Etats de l’AELE et 
le Royaume du Maroc 
(RS 0.632.315.491) 
 Décision 7/2004 
du Comité mixte 
 26.10.2004 01.03.2005 Art. 34 
 Amendements au Protocole B 
(définition de la notion de 
produits originaires et aux 
méthodes de co-opération 
administrative: modèle 
EUROMED) 
 –

3360 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.27. 
Convention du 4 janvier 1960 
instituant l’Association Euro-
péenne de Libre-Echange 
(RS 0.632.31) 
 Décision 3/2004 
du Conseil 
 05.11.2004 05.11.2004 Art. 53, al. 3, de la 
Convention AELE 
 Modification de l’appendice de 
l’annexe Q (transport aérien) de 
la convention 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.28. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et 
la Communauté européenne 
relatif aux échanges de produits 
agricoles 
(RS 0.916.026.81) 
 Décision 1/2004 
du comité mixte 
agricole 
 08.03.2004 01.04.2004 Art. 11 de l’accord Modification des appendices 1, 
2, 3, 4 et 5 de l’annexe 4 de 
l’accord 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.29. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et la 
Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits 
agricoles 
(RS 0.916.026.81) 
 Décision 2/2004 
du comité mixte 
agricole 
 18.03.2004 01.04.2004 Art. 11 de l’accord Modification de l’appendice de 
l’annexe 10 de l’accord 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.30. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et la 
Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits 
agricoles 
(RS 0.916.026.81) 
 Décision 3/2004 
du comité mixte 
agricole 
 29.04.2004 29.04.2004 Art. 11 de l’accord Modification des appendices 1 
et 2 de l’annexe 9 de l’accord 
 – 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.31. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et la 
Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits 
agricoles 
(RS 0.916.026.81) 
 Décision 4/2004 
du comité mixte 
agricole 
 20.07.2004 01.07.2004 Art. 11 de l’accord Modification des appendices 1, 
2, 3 et 4 de l’annexe 6 de 
l’accord 
 –

3361 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.5.32. 
Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse et la 
Communauté européenne relatif 
aux échanges de produits 
agricoles 
(RS 0.916.026.81) 
 Décision 1/2004 
du comité mixte 
vétérinaire 
 28.04.2004 28.04.2004 Ordonnance du 
20 avril 1988 
concernant 
l’importation, 
le transit et 
l’exportation 
d’animaux et de 
produits d’animaux 
(OITE, 
RS 916.443.11, 
RO 2004 3113) 
 Modification de l’appendice 5 
de l’annexe 11 de l’accord 
 –

3362 
3.6 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
No 
Accord de base (avec la source RO/RS) Forme/désignation 
 Date 
Entrée en 
vigueur 
Base légale 
 Contenu 
 Conséquences 
financières 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3.6.1. Convention de Rotterdam 
du 10 septembre 1998 sur 
la procédure de consentement 
préalable en connaissance de 
cause applicable à certains 
produits chimiques et pesticides 
dangereux qui font l’objet d’un 
commerce international 
(avec annexes) 
(RS 0.916.21) 
 Décision de la 
Conférence des 
Parties à la 
Convention 
 24.09.2004 01.02.2005 Art. 7 de la 
Convention. 
 Insertion de nouvelles substan-
ces dans l’annexe III 
 –

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3129-3362
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10 138 659
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