voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0276 1163 · 2002-02-19 · de


2002-0276
1163
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
29.10.2001
Swica Gesundheitsorganisation, Winterthur
23.11.2001
Uniqa Assurances S.A. Genève
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
19 février 2002
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance priveés (Swica, Winterthur)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1163-1163
Page
Pagina
Ref. No
10 126 031
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0309 1603 · 2002-02-26 · de


2002-0309
1603
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Projets intégraux:
–
Communes de Massongex, Saint-Maurice, Vérossaz VS, SY A-B-C
Massongex – Saint-Maurice – Vérossaz
No de projet 401-VS-9082/0001
–
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
26 février 2002 
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1603-1603
Page
Pagina
Ref. No
10 126 091
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0321 3153 · 2002-04-23 · de


2002-0321
3153
Arrêté fédéral
Projet
concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération
suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF
applicable aux années 2003–2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des
Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 est approuvée.
Art. 2
Il est pris acte du rapport de gestion des CFF SA sur la période en cours.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1
RS 742.31
2
FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la
société anonyme Chemins de fer fédéraux suisses CFF applicable aux années 2003 - 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3153-3153
Page
Pagina
Ref. No
10 126 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-0322 6139 · 2002-06-06 · de


2002-0322
6139
Arrêté fédéral
relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure
de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF
applicable aux années 2003–2006
du 1er octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses de 6025 millions de francs est alloué à la société anonyme
Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d’infra-
structure au cours de la période 2003–2006.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1 
RS 742.31
2 
FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme
Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6139-6139
Page
Pagina
Ref. No
10 126 672
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-0323 3155 · 2002-04-23 · de


2002-0323
3155
Arrêté fédéral 
Projet
relatif à un crédit d’engagement pour l’équipement
des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine
de conduite (ETCS)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhi-
cules ferroviaires en service d’une signalisation dans la cabine de conduite (système
ETCS).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1
RS 742.101
2
FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement de véhicules ferroviaires
en signalisation en cabine (ETCS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3155-3155
Page
Pagina
Ref. No
10 126 249
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-0323 6137 · 2002-06-06 · de


2002-0323
6137
Arrêté fédéral
relatif à un crédit d’engagement pour l’équipement
des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine
de conduite (ETCS)
du 1er octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer1,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhi-
cules ferroviaires en service d’une signalisation dans la cabine de conduite (système
ETCS).
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 742.101
2
FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement de véhicules ferroviaires
en signalisation en cabine (ETCS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6137-6137
Page
Pagina
Ref. No
10 126 670
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-0352 4125 · 2002-07-09 · de


2002-0352
4125
Loi fédérale
Projet
sur la surveillance des institutions
d’assurance privées
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021,
arrête:
I
La loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances2 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2bis
2bis Les institutions d’assurance qui veulent exercer leur activité dans le secteur de
l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doivent également:
a.
prouver qu’elles ont adhéré au Bureau national d’assurance et au Fonds
national de garantie;
b.
communiquer le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des
sinistres désigné dans chacun des Etats de l’Espace économique européen,
selon l’art. 79b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière3.
Titre précédant l’art. 38b
Section 3
Règlement des sinistres dans l’assurance-responsabilité civile
des véhicules automobiles
Art. 38b (nouveau)
L’autorité de surveillance contrôle le bon déroulement du règlement des sinistres,
qui est fixé dans les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière4 concernant l’assurance-responsabilité civile des véhicules
automobiles.
 
1
FF 2002 4093
2
RS 961.01
3
RS 741.01
4
RS 741.01

Loi sur la surveillance des assurances 
4126
Art. 49, al. 1bis (nouveau)
1bis L’al. 1 s’applique aussi aux infractions à l’art. 79c, al. 1, de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière5 concernant le bon déroulement du
règlement des sinistres dans l’assurance-responsabilité civile des véhicules automo-
biles.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
5
RS 741.01

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4125-4126
Page
Pagina
Ref. No
10 126 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0363 1731 · 1978-02-08 · de


2002-0363
1731
Publication de dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A.
A vous:
Paillard Sébastien, né le 8 février 1978 à Yverdon-les-Bains/VD, originaire de
Sainte-Croix/VD, fils de Willy et de Marie-Louise née Jelk, jardinier-paysagiste,
précédemment domicilié c/o Markus Wanner, Av. de Cour 71, 1007 Lausanne/VD,
recr non incorporée;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
28 novembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1.
En la procédure pénale militaire ouverte le 1er novembre 2000 contre la
recrue Paillard, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la com-
munication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
5 mars 2002
L’Auditeur duTribunal militaire de division 10A

1732
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le
logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La
liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen-
gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66
Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67
Encouragement à la construction de logements et à l'accession
à la propriété – Quel avenir?
Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements
concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître:
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i
(italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[11]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Paillard
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.2002
Date
Data
Seite
1731-1732
Page
Pagina
Ref. No
10 126 106
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0383 1727 · 2002-03-05 · de


2002-0383
1727
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement
attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10878
WTN Holding AG, Zug
10805
WTN Holding AG, Zug
10784
Tiscali DataComm AG, Basel
10858
Tiscali DataComm AG, Basel
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage).
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements: Office fédéral de la communication, Services de télécommuni-
cation, Numérotation et adressage, Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Olivier Girard,
téléphone 032 327 55 75.
5 mars 2002
Commission fédérale de la communication:
Le président, Fulvio Caccia
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.03.2002
Date
Data
Seite
1727-1727
Page
Pagina
Ref. No
10 126 102
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ch_vb · 2002-0409 1953 · 2002-03-12 · de


2002-0409
1953
Décision de révocation
concernant l’appareil de jeu Reflex Balls
La Commission fédérale des maisons de jeu
décide:
1.
La décision no 813.2317 du Département fédéral de justice et police et
révoquée sans délai.
2.
L’automate de jeux Reflex Balls constitue un appareil à sous au sens de la
loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de
jeux (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la
disposition transitoire de l’art.60 de la loi sur les maisons de jeux.
12 mars 2002
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Décision de révocation concernant l'appareil de jeu Reflex Balls
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1953-1953
Page
Pagina
Ref. No
10 126 122
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ch_vb · 2002-0423 2457 · 1984-12-17 · de


2002-0423
2457
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 26 mars 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
ABB s.r.o., jednotka EJF, CZ-61900 Brno
Requérant:
ABB s.r.o., jednotka EJF, CZ-61900 Brno
Transformateur de courant à isolation totale, type traversée, pour
montage à l’intérieur.
Types: KOKS 12 A41, KOKS 12 A31,
KOKS 17.5 A41, KOKS 17.5 A31
26 mars 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
286
ET4

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2457-2457
Page
Pagina
Ref. No
10 126 157
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.