ch_vb · 2007-2873 903 · 2008-01-16 · de


2007-2873 
903 
11.2.2 
Message 
 
concernant les accords de promotion et de 
protection réciproque des investissements avec 
le Kenya et la Syrie 
 
du 16 janvier 2008 
 
11.2.2.1 
Partie générale 
11.2.2.1.1 
Contexte 
Depuis novembre 2006, la Suisse a signé, sous réserve de ratification, deux nou-
veaux accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investisse-
ments (APPI). Il s’agit des accords avec le Kenya et la Syrie. 
Les APPI ont pour but d’assurer aux investissements effectués dans les pays parte-
naires par des personnes privées et des entreprises suisses, comme à ceux effectués 
en Suisse par des investisseurs du pays partenaire, une protection contractuelle 
contre les risques non commerciaux. Sont notamment visées les discriminations 
étatiques par rapport aux investisseurs nationaux, les expropriations illicites ou les 
restrictions aux transferts des revenus et autres montants afférents à l’investissement. 
Des procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de recourir à 
l’arbitrage international pour assurer l’application des normes contractuelles. En 
concluant des APPI, les parties peuvent améliorer les conditions-cadres de leur site 
économique et donc l’attrait de celui-ci pour les investissements internationaux. 
Pour la Suisse, l’investissement international joue depuis longtemps un rôle de 
premier plan. Le stock d’investissements directs suisses à l’étranger (560 milliards 
de francs à la fin de 2005) et le nombre de places de travail offertes hors de Suisse 
par les entreprises suisses (2 millions) affichent, en comparaison internationale, un 
niveau exceptionnel. Quant aux investissements directs étrangers en Suisse, ils 
atteignaient, la même année, 220 milliards de francs et offraient du travail à plus de 
320 000 personnes. 
La mondialisation croissante de l’économie montre que l’investissement inter-
national est un facteur déterminant de croissance et de développement pour la plu-
part des économies nationales. Pourtant, il n’existe toujours pas d’ordre universel 
dans ce domaine, comparable à l’OMC pour le commerce international. Tendant à 
combler cette lacune, les APPI constituent, à l’égard des pays non membres de 
l’OCDE, un instrument indispensable de la politique économique extérieure suisse. 
Le fait que l’initiative de négocier de tels accords vienne aujourd’hui souvent des 
pays en développement ou en transition eux-mêmes illustre l’intérêt réciproque de 
cette démarche. 
Depuis 1961, la Suisse a conclu 122 APPI, dont 108 sont en vigueur. Jusqu’en 2004, 
la conclusion de tels accords relevait du Conseil fédéral en vertu d’une délégation de 
compétence. Renonçant à demander le renouvellement de celle-ci compte tenu de 
l’importance croissante des APPI, le Conseil fédéral soumettait en 2006 un message

904 
au Parlement, l’invitant à approuver cinq nouveaux APPI1; cet aval fut obtenu en 
juin 2007. Simultanément, le Parlement prenait acte, en l’approuvant, de l’intention 
du Conseil fédéral de soumettre, dans la règle, les APPI à son approbation dans le 
cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure. Les deux présents 
APPI sont donc les premiers à être présentés au Parlement selon cette procédure. 
11.2.2.1.2 
Situation économique des deux pays et relations 
d’investissement avec la Suisse 
Kenya 
Le Kenya possède une population de 35 millions d’habitants, pour un PIB annuel de 
600 dollars par tête. Le pays n’est pas seulement un pôle de stabilité régionale, mais 
aussi le centre commercial et financier de l’Afrique de l’Est. En particulier sa capi-
tale, Nairobi, a vu s’installer de nombreuses entreprises étrangères opérant dans la 
région. Le secteur privé est le moteur d’une croissance d’environ 6 % en moyenne 
ces trois dernières années et anime une structure économique bien diversifiée. 
L’agriculture et la pêche atteignent presque 30 % du PIB, le secteur industriel, près 
de 17 %. Les services tiennent une place prépondérante avec plus de 50 % de la 
création de valeur, le commerce, les transports, les télécommunications et le tou-
risme occupant les premiers rangs. Le gouvernement kényan s’efforce d’attirer 
davantage les investisseurs étrangers en ouvrant l’économie du pays. Le Kenya est la 
sixième destination des investissements suisses en Afrique, surtout présents dans 
l’agroalimentaire, les fleurs, le tourisme et les services d’inspection. Les investisse-
ments directs kényans en Suisse sont encore négligeables. 
Syrie 
Les 20 millions d’habitants de la Syrie disposent chacun d’un revenu annuel moyen 
de 1600 dollars. La croissance du PIB a connu une accélération proche de 5 % ces 
trois dernières années. L’économie syrienne continue à être fortement centrée sur les 
secteurs du pétrole et du gaz, qui représentent près de 30 % du PIB et 70 % des 
revenus des exportations. Le secteur agricole conserve également un poids substan-
tiel (30 % du PIB). Les services et l’industrie restent moins développés, bien que le 
secteur des textiles constitue 10 % des exportations syriennes. Malgré des amélio-
rations récemment apportées au climat d’investissement – en matière d’imposition 
des entreprises privées, par exemple –, la Syrie n’attirent jusqu’ici que relativement 
peu les investissements étrangers. Hors des secteurs du pétrole et du gaz, le groupe 
de produits alimentaires Nestlé est aujourd’hui l’investisseur étranger le plus impor-
tant en Syrie. En revanche, les investissements syriens en Suisse sont encore très 
modestes. 
 
1 
Message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006 (FF 2006 8023).

905 
11.2.2.2 
Commentaire 
11.2.2.2.1 
Déroulement des négociations 
Kenya 
Pour le Kenya, cet APPI avec la Suisse constituera l’un des premiers accords de ce 
type. Un cycle initial de négociation s’est tenu à Nairobi en 2003, un second à 
Berne, en mars 2006, à l’issue duquel l’accord a pu être paraphé. Sa signature a eu 
lieu à Nairobi le 14 novembre 2006. 
Syrie 
En 1977, la Suisse et la Syrie avait conclu un premier APPI, entré en vigueur en 
19782. Cet accord ne répondant plus aux exigences d’aujourd’hui, notamment en 
raison de l’absence d’un mécanisme d’arbitrage international permettant à l’investis-
seur de régler un différend directement avec l’Etat hôte (règlement des différends 
investisseur-Etat), des négociations en vue d’un nouvel APPI ont été lancées en août 
2004, à l’occasion de la visite à Berne du ministre syrien de l’économie et du com-
merce. Elles se sont poursuivies par la voie diplomatique, pour aboutir au paraphe de 
l’accord en février 2007. Celui-ci a été signé à Damas le 9 mai 2007. 
11.2.2.2.2 
Contenu des accords 
Les accords concernant la promotion et la protection des investissements conclus ces 
quinze dernières années par la Suisse concordent dans une large mesure quant à leur 
contenu. Les textes conventionnels négociés avec le Kenya et la Syrie contiennent 
les principes fondamentaux défendus par notre pays dans ce domaine3. En outre, ils 
ne portent pas préjudice ou ne contiennent pas de dispositions qui remettraient en 
question les obligations internationales existantes en matière sociale et environne-
mentale. Les normes internationales retenues apporteront un surcroît de sécurité 
juridique aux investisseurs suisses déjà présents dans ces pays ou qui désirent y 
investir. 
Préambule 
Le préambule des accords énonce le but assigné à ceux-ci et relève expressément 
(Syrie) que les objectifs fixés doivent pouvoir être atteints sans abaisser les normes 
relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. 
Définitions 
L’art. 1 des deux APPI contient les définitions des principaux termes utilisés, en 
particulier les notions d’investisseur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou 
d’une entité juridique, ainsi que celles d’investissement et de revenus. 
Champ d’application 
Selon l’art. 2 de chacun des accords, ceux-ci sont applicables aux investissements 
réalisés avant ou après leur entrée en vigueur, mais ne le sont pas aux différends 
antérieurs à celle-ci. Dans l’APPI avec la Syrie, le principe du contrôle de l’inves-
 
2 
Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant 
l’encouragement et la protection réciproques des investissements (RS 0.975.272.7). 
3 
Cf. message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006 (FF 2006 8023).

906 
tissement par un investisseur de l’autre partie prend aussi place dans la disposition 
sur le champ d’application, alors que dans l’APPI avec le Kenya, il se trouve ratta-
ché à la notion d’investisseur (art. 1, al. 1, let. c). 
Promotion, admission 
Les art. 3 soulignent, d’une part, la volonté de chaque partie de promouvoir, dans la 
mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre partie sur son 
territoire. D’autre part, ils contiennent l’engagement des parties de délivrer, confor-
mément à leurs législations respectives, les autorisations requises en relation avec 
les investissements, une fois ceux-ci admis. Cela concerne surtout les permis requis 
pour l’emploi du personnel clé choisi par l’investisseur. Enfin, l’APPI avec la Syrie 
ajoute ici une obligation relative à l’accessibilité et à la transparence des textes 
réglementaires nationaux pouvant affecter les investissements des investisseurs de 
l’autre partie. 
Protection et traitement général 
Cette disposition (Kenya: art. 4, al. 1; Syrie: art. 4) octroie aux investissements des 
investisseurs de l’autre partie les standards du «traitement juste et équitable» et «de 
la garantie d’une protection et d’une sécurité constantes», tous deux ancrés dans le 
droit international coutumier. 
Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 
L’assurance du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée com-
plète ce dispositif (Kenya: art. 4, al. 2 et 3; Syrie: art. 5, al. 1 et 2). Le second traite-
ment ne s’étend toutefois pas aux privilèges consentis à un Etat tiers dans le cadre 
d’une zone de libre-échange, d’une union douanière ou d’un marché commun, ou en 
vertu d’un accord pour éviter la double imposition (Kenya: art. 4, al. 5; Syrie: art. 5, 
al. 3). De plus, à la demande du Kenya, chaque partie conserve le droit d’accorder 
des incitations spéciales à ses propres nationaux et sociétés afin de stimuler la créa-
tion d’industries locales, mais à condition de ne pas affecter de façon significative 
les investissements des investisseurs de l’autre partie (al. 4). 
Transfert des montants afférents à l’investissement 
Aux termes des art. 5 (Kenya) et 6 (Syrie) est garanti le libre transfert des montants 
afférents à l’investissement, c.-à-d. leur transfert, dans le territoire de l’autre partie et 
hors de celui-ci, sans restriction ni retard, et dans une monnaie librement conver-
tible. 
Expropriation, indemnisation 
Des mesures de dépossession directe et indirecte (Kenya: art. 6; Syrie: art. 7) ne sont 
possibles que si les parties en respectent les conditions, strictes, comme l’existence 
d’un intérêt public, la non-discrimination, le versement d’une indemnité à l’investis-
seur et le respect des garanties prévues par la loi. 
Indemnisation des pertes 
En cas de pertes provoquées par des conflits armés ou des troubles civils (Kenya: 
art. 7; Syrie: art. 8), l’investisseur ne pourra pas être discriminé: il se verra accorder 
le traitement national ou celui de la nation la plus favorisée, le plus favorable 
l’emportant.

907 
Subrogation 
La subrogation dans les droits de l’investisseur (Kenya: art. 8; Syrie: art. 10) vise le 
cas du paiement effectué par une partie en vertu d’une garantie ou d’une assurance 
contre des risques non commerciaux octroyée par elle à l’un de ses investisseurs. 
Autres obligations 
En vertu de ces dispositions (Kenya: art. 11; Syrie: art. 9), toutes les autres obliga-
tions du pays hôte plus favorables aux investissements des investisseurs de l’autre 
partie – que celles-ci découlent d’engagements spécifiques passés avec un investis-
seur, de la législation nationale ou du droit international – seront respectées. 
Règlement des différends entre une partie et un investisseur de l’autre partie 
Selon ce volet du dispositif de règlement des litiges (Kenya: art. 9; Syrie: art. 11), 
l’investisseur et l’Etat hôte doivent s’efforcer, dans un premier temps, de régler 
celui-ci à l’amiable. En cas d’insuccès, l’investisseur a le choix entre la juridiction 
nationale compétente du pays d’accueil et l’arbitrage international selon les règles 
du CIRDI4, ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc. 
Règlement des différends entre les parties 
Ce second volet du dispositif (Kenya: art. 10; Syrie: art. 12) traite des différends 
entre les parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de 
l’accord. Deux étapes sont également prévues pour les litiges de cette nature: la 
conduite de consultations et, en l’absence de solution amiable, la soumission du 
différend à un tribunal arbitral. 
Clauses finales 
Les accords (Kenya: art. 12; Syrie: art. 13) sont valables pour une durée initiale de 
dix ans, puis seront reconduits tacitement (indéfiniment: Kenya; pour des périodes 
successives de deux ans: Syrie), à moins qu’ils ne soient dénoncés avec un préavis 
de douze (Kenya) ou de six mois (Syrie). En cas de dénonciation, leurs dispositions 
continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux 
investissements effectués avant leur expiration. Le nouvel accord avec la Syrie 
remplacera celui de 1977 (art. 13, al. 3). 
11.2.2.3 
Conséquences 
11.2.2.3.1 
Conséquences pour la Confédération, les cantons et 
les communes 
La conclusion des présents accords n’a pas de conséquences sur les finances et sur 
l’état du personnel de la Confédération, des cantons et des communes. Il n’est 
cependant pas exclu que la Suisse soit un jour impliquée – par une partie contrac-
tante ou un investisseur étranger – dans une procédure de règlement des différends 
(cf. ci-dessus: Règlement des différends entre une partie et un investisseur de l’autre 
partie et Règlement des différends entre les parties) ou appelée à intervenir dans le 
cadre d’une procédure formelle de règlement des différends afin d’assurer le respect 
de l’un des accords, ce qui pourrait, selon le cas, avoir certaines répercussions finan-
 
4 
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 
(RS 0.975.2)

908 
cières. Dans cette hypothèse, il appartiendrait au Conseil fédéral de régler la ques-
tion de leur prise en charge et, le cas échéant, de demander un crédit spécifique au 
Parlement.5 
11.2.2.3.2 
Conséquences économiques 
L’impact économique des accords de protection des investissements ne peut être 
estimé sur le modèle des évaluations conduites lors de la conclusion de conventions 
de double imposition ou d’accords de libre-échange, dans le cadre desquelles les 
prévisions de gains ont pour corollaire celles de pertes de recettes fiscales ou doua-
nières. 
L’importance économique des APPI réside dans le fait qu’ils fournissent une base de 
droit international public à nos relations d’investissement avec les pays partenaires, 
y renforçant alors considérablement la sécurité juridique de nos investisseurs et 
réduisant les risques de voir ceux-ci discriminés ou lésés d’une autre façon. 
Déjà soulignée par la mondialisation, la pertinence économique de tels accords 
prend une dimension particulière pour la Suisse vu la taille réduite de son marché 
intérieur. Par le soutien apporté à nos entreprises – spécialement les PME – qui 
affrontent la concurrence internationale en investissant à l’étranger, les APPI renfor-
cent également la place économique suisse. 
11.2.2.4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 
à 20076. 
11.2.2.5 
Constitutionnalité 
Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)7, les affaires étrangères relè-
vent de la compétence de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale 
d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, Cst. 
Selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., sont sujets au référendum facultatif en matière de 
traités internationaux les accords qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas 
dénonçables (ch. 1), qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale 
(ch. 2), qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou 
dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). 
Les présents accords peuvent être dénoncés dès la fin de leur période initiale de 
validité, puis au terme de chaque période ultérieure (Syrie) ou à tout moment 
(Kenya), moyennant un préavis de six ou douze mois (cf. ci-dessus: ch. 2.2, Clauses 
finales). Ils n’impliquent pas d’adhésion à une organisation internationale. 
 
5 
Cf. message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006, note de bas de page 10 
(FF 2006 8023). 
6 
FF 2004 1035 
7 
RS 101

909 
Ces accords contiennent des dispositions fixant des règles de droit au sens de 
l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement8. Pour ce qui est de leur importance, les 
Chambres fédérales ont clairement admis, lors des délibérations9 sur le message du 
Conseil fédéral du 22 septembre 200610, que les APPI dont le contenu est similaire à 
celui d’autres APPI conclus antérieurement et qui n’entraînent pas de nouveaux 
engagements importants échappent au référendum facultatif en matière de traités 
internationaux. Les deux accords en cause sont d’une portée économique, juridique 
et politique n’allant pas au-delà de celle des APPI déjà conclus ces quinze dernières 
années par la Suisse. Ils n’entraînent pas de nouveaux engagements importants pour 
la Suisse. Comme c’est le cas des APPI déjà conclus par la Suisse, la mise en œuvre 
des présents accords n’exige pas l’adoption de lois fédérales. 
Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose que les arrêtés fédéraux d’approbation 
relatifs à ces accords ne soient pas sujets au référendum facultatif en matière de 
traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
8 
RS 171.10 
9 
BO 2006 E 1169; BO 2007 N 837 
10 
FF 2006 8023

910

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des
investissements avec le Kenya et la Syrie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
903-910
Page
Pagina
Ref. No
10 141 392
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.