ch_vb · JAAC 60.124 · 1996-04-12 · de


JAAC 60.124
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant
irrecevable la req. N° 22940/93, Daniela Fornaciarini,
Claudio Gianettoni und Francesco Fornaciarini c /
Suisse
Nom de famille. Refus d’autoriser un enfant à porter les noms de ses
deux parents non mariés comme nom de famille.
Art. 25 CEDH. Qualité de victime.
Seul l’enfant, et non pas les parents, est directement touché par le refus
opposé à sa demande en changement de nom.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale.
La réglementation du droit du nom tombe dans le champ d’application
de cette disposition (confirmation de la jurisprudence). Celle-ci peut
également engendrer des obligations positives de la part des Etats. La
limitation consistant à transmettre aux enfants le patronyme de l’un
des parents seulement n’est pas excessive, de sorte que le refus des
autorités opposé à la demande de l’enfant ne constitue pas en l’espèce
un manquement au respect de sa vie familiale.
Familienname. Weigerung, einem Kind die Führung der Namen beider
unverheirateter Elternteile als Familienname zu bewilligen.
Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft.
Nur das Kind, nicht aber die Eltern sind durch die Ablehnung des
Namensänderungsgesuchs beschwert.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Familienlebens.
1

Die Regelung des Namensrechts fällt unter diese Bestimmung
(Bestätigung der Rechtsprechung), welche für die Vertragsstaaten
auch positive Verpflichtungen beinhalten kann. Die Regelung, wonach
das Kind nur einen der beiden Familiennamen seiner Eltern erhält,
stellt keine übermässige Beschränkung dar, so dass die Ablehnung
des Gesuchs des Kindes im vorliegenden Fall keine Verletzung seines
Anspruchs auf Achtung des Familienlebens darstellt.
Cognome. Rifiuto d’autorizzare un figlio a portare come cognome
entrambi i cognomi dei genitori non coniugati.
Art. 25 CEDU. Qualità di vittima.
Soltanto il figlio, e non però i genitori, è direttamente toccato dal rifiuto
della domanda di cambiare cognome.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare.
Il disciplinamento del diritto al cognome entra nel campo
d’applicazione di questa disposizione (conferma della giurisprudenza).
Quest’ultimo può contenere anche obblighi positivi da parte degli Stati
contraenti. La limitazione consistente nel trasmettere al figlio soltanto
il cognome di uno dei genitori non è eccessiva, così che il rifiuto delle
autorità opposto alla domanda del figlio non costituisce, in casu,
mancanza di rispetto della sua vita familiare.
Les trois requérants se plaignent de ce que la décision des autorités
suisses refusant à un enfant dont les parents ont des patronymes
différents l’autorisation de porter un double nom, dans le but de permettre
l’identification avec les deux parents, a méconnu l’art. 8 CEDH.
Les deux premiers requérants [parents du troisième requérant] invoquent
également l’art. 14 CEDH. A cet égard, ils allèguent que l’impossibilité de porter
un double patronyme fonde une discrimination entre enfants selon que les
parents sont mariés ou vivent maritalement ainsi qu’entre les parents suivant
que le patronyme prévalant au sein d’une famille est celui du père ou de la
mère.
EN DROIT
1. Dans la mesure où les griefs sont présentés par les deux premiers
requérants, la Commission souligne d’emblée qu’aux termes de l’art. 25 CEDH,
elle «peut être saisie d’une requête (...) par toute personne physique (...) qui se
prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des
droits reconnus dans la convention (...)».
Il y a lieu de rappeler à cet égard que le terme «victime» désigne en principe
la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux (déc. du
16 janvier 1995 sur la req. N° 15117/89, DR 80-A, p. 5).
2

Or la Commission relève en l’espèce que la demande en changement de nom
a été introduite devant les autorités suisses par le troisième requérant et que
les deux premiers requérants n’étaient dès lors pas partie à la procédure
interne. La Commission observe par ailleurs que l’action visait à obtenir la
modification du patronyme du troisième requérant et que son issue n’a pas
directement affecté les deux premiers requérants.
Dans ces circonstances, la Commission estime que les deux premiers
requérants ne sauraient prétendre à la qualité de victime au sens de l’art. 25
CEDH.
Il s’ensuit que la requête, en tant qu’elle a été introduite par les deux premiers
requérants, est incompatible ratione personae avec les dispositions de la
convention et doit être rejetée conformément à son art. 27 § 2.
2. Le troisième requérant se plaint de ce que le refus opposé par les autorités
suisses à sa demande en modification du nom, dans le but de porter un double
patronyme permettant de l’identifier avec ses deux parents, a méconnu l’art. 8
CEDH, qui dispose:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Commission rappelle que, bien que l’art. 8 CEDH ne contienne pas de
disposition explicite en matière de nom, celui-ci n’en concerne pas moins la vie
privée et familiale de l’individu, laquelle doit être conçue comme englobant le
droit de nouer des relations avec ses semblables (arrêt Burghartz du 22 février
1994, Série A 280-B, p. 28, § 24).
Le refus des autorités suisses d’autoriser le troisième requérant à adopter un
nouveau patronyme ne saurait nécessairement passer pour une ingérence
dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée. En effet, si l’art. 8
CEDH tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences
arbitraires des pouvoirs publics, cette disposition peut également engendrer
des obligations positives de la part des Etats contractants. La frontière entre
obligations positives et négatives ne se prête pas à une définition précise; dans
les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts
concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble (arrêt Stjerna du
25 novembre 1994, Série A 299-B, p. 60 et 61, § 38).
Il est admis qu’il peut exister de justes motifs conduisant un individu à désirer
changer de nom; toutefois, des restrictions légales à pareille possibilité se
justifient dans l’intérêt public, par exemple, afin d’assurer un enregistrement
exact de la population ou de sauvegarder les moyens d’une identification
personnelle. La Cour a par ailleurs précisé que les Etats contractants jouissent
d’un large pouvoir d’appréciation et que les organes de la convention n’ont pas
pour tâche de se substituer aux autorités compétentes internes pour définir la
politique la plus opportune en matière de changement de patronyme (arrêt
Stjerna précité, p. 61, § 39).
3

En l’espèce, la Commission relève que le troisième requérant n’allègue pas
que l’emploi de son nom actuel lui cause des désagréments. La Commission
observe en outre que le refus des autorités suisses est conforme à la législation
en vigueur et fondé sur des motifs dénués d’arbitraire. Enfin, la Commission
estime que la limitation consistant à transmettre aux enfants le patronyme de
l’un des parents seulement n’est pas excessive et que la finalité invoquée par le
troisième requérant, en l’occurrence l’identification avec ses deux parents, ne
saurait suffire à conférer le droit de changer de patronyme.
Dans ces circonstances, la Commission conclut que le fait d’avoir refusé au
troisième requérant l’autorisation d’ajouter à son patronyme celui de son père
ne constitue pas un manquement au respect de sa vie privée et familiale au
sens de l’art. 8 CEDH.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.124 - Déc. de la Comm. eur. DH du 12 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N°
22940/93, Daniela Fornaciarini, Claudio Gianettoni und Francesco Fornaciarini c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 930
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