ch_vb · 83.010 · 1983-04-12 · de


#ST# 83.010
Message
concernant l'encouragement de la recherche scientifique
durant la période de 1984 à 1987
du 16 février 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons les projets suivants:
- arrêté fédéral allouant 759,14 millions de francs de subventions aux insti-
tutions chargées d'encourager la recherche pour la période de 1984 à
1987,
- arrêté fédéral allouant 23,645 millions de francs de subventions en faveur
de la recherche sur le cancer pour la même période,
en vous proposant de les adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
16 février 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-104 
94 Feuille fédérale. 135" année. Vol. l 
1405

Vue d'ensemble
Par le présent message concernant dea subventions aux institu-
tions chargées d'encourager la recherche et en faveur de la re-
cherche sur le cancer pour la période de 1984 à 1987, nous de-
mandons le cadre de paiement au moyen duquel la Confédération
envisage de financer une part importante de ses mesures d'encou-
ragement de la recherche dans les années 1984 à 1987-
Pour les quatre années à venir, nous proposons un montant total
de 759,14 millions de francs pour les institutions chargées
d'encourager la recherche, à savoir le Ponds national suisse de
la recherche scientifique, la Société helvétique des sciences
naturelles, la Société suisse des sciences humaines, l'Académie
suisse des sciences médicales et l'Académie suisse des sciences
techniques. Nous envisageons de répartir cette somme en tranches
annuelles de 175,43 millions de francs (1984), 184,8? millions
de francs (1985), 194,23 millions de francs (1986) et 204,65
millions de francs (1987). L'octroi du cadre de paiement deman-
dé est pour les institutions encourageant la recherche une con-
dition essentielle à l'accomplissement de leurs tâches de droit
public au cours des prochaines années.
Pendant la période de 1984 à 1987, 23,645 millions de francs
doivent être mis à la disposition de la recherche sur le cancer.
Ces fonds sont destinés à couvrir des dépenses d'infrastructure
du Groupe suisse de recherche clinique sur. le cancer (SAKK), des
frais d'exploitation de l'Institut suisse de recherches 
--
mentales sur le cancer (ISREC) à Lausanne et des dépenses d'in-
frastructure de l'Association suisse du registre des tumeurs à
Berne, ainsi qu'à subventionner des études—pilotes de portée na-
tionale et internationale. Ils doivent assurer le financement de
l'infrastructure de base de la recherche sur le cancer en Suisse
au cours des quatre prochaines années.
1406

Message
1 
Partie générale
II 
Les institutions chargées d'encourager la recherche
III 
Situation et tâches dans la politique suisse de la
recherche
La Confédération encourage la recherche en allouant des subven-
tions aux institutions chargées d'encourager la recherche, à sa-
voir le Ponds national suisse de la recherche scientifique, la
Société helvétique des sciences naturelles, la Société suisse
des sciences humaines, l'Académie suisse des sciences médicales
et l'Académie suisse des sciences techniques, en exploitant les
Ecoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes,
en allouant des subventions selon la loi sur l'aide aux univer-
sités, ainsi que par des subventions directes et d'autres mesu-
res de l'administration fédérale et des établissements de re-
cherche de la Confédération (cf. art. 6 du projet de loi sur la
recherche présenté avec le message du 18 novembre 1981; FF 1981
III 989).
Cette structure de l'encouragement de la recherche s'est créée
progressivement au gré des besoins de notre pays. En premier
lieu, l'exécution de tâches fédérales par les institutions en-
courageant la recherche est un phénomène typiquement suisse. La
Confédération finançant une part importante de ses mesures d'ai-
de à la recherche par le truchement de ces institutions, l'auto-
nomie des universités est garantie et le principe de la liberté
de l'enseignement et de la recherche respecté autant qu'il est
possible. Leur activité est définie surtout par les besoins des
sciences elles-mêmes. Elles se prêtent donc tout particulière-
ment à la réalisation de mesures pour lesquelles des considéra-
tions d'ordre scientifique sont primordiales.
Faisant suite aux efforts du Conseil fédéral en vue d'une coor-
dination de la politique de la recherche tels qu'ils se mani-
festent notamment dans le projet de loi sur la recherche, le
présent message vous soumet pour la première fois un projet
d'arrêté couvrant tout le domaine des institutions qui encoura-
gent la recherche. La tâche spécifique de ces institutions con-
siste à encourager la recherche par diverses mesures, en parti-
culier par le financement de travaux de recherche. Du point de
vue des dépenses, le Fonds national suisse est, parmi ces ins-
1407

titutions, celle qui a le plus de poids. Le Fonds national uti-
lise la majeure partie de ses fonds pour financer des projets de
chercheurs travaillant dans les hautes écoles suisses. Cet en-
couragement par projet, accordé selon des critères scientifiques
par une institution extérieure aux hautes écoles, constitue pour
les instituts universitaires un important appoint à leur finan-
cement de base qui est assuré par .des fonds universitaires. Ce
fait a pour conséquence que le Fonds national planifie ses acti-
vités en étroite collaboration avec les hautes écoles et harmo-
nise sa planification avec les leurs. C'est pourquoi nous vous
soumettons, parallèlement au présent projet d'arrêté, le message
pur la cinquième période de subventionnement selon la loi sur
l'aide aux universités.
lie Fonds national suisse fut créé en 1952 comme fondation de
droit privé. Sa tâche consiste à encourager la recherche scien-
tifique en Suisse lorsque les moyens financiers provenant d'au-
tres sources n'y suffisent pas et qu'il ne s'agit pas de recher-
ches à "but lucratif. Il encourage surtout la recherche fondamen-
tale et fournit ainsi une contribution essentielle à la forma-
tion de la relève scientifique pour les hautes écoles, l'écono--
mie et l'administration.
Depuis 1975. le Ponds national utilise une part de ses crédits
pour les programmes nationaux de recherche. Le 1er octobre 1974,
l'Assemblée fédérale décida que le Conseil fédéral pourrait con-
fier à la fondation l'exécution de programmes de recherche jus-
qu'à concurrence de 12 pour cent des moyens financiers alloués
(RO 1974 1535). Dans ces programmes nationaux, il s'agit de
recherches dont on attend qu'elles contribuent à résoudre des
problèmes de portée nationale. Ces programmes se distinguent de
l'activité normale d'encouragement du Fonds national en ce sens
que l'on tient compte non seulement de la qualité scientifique
des demandes de subsides de recherche pour octroyer un crédit
d'encouragement, mais aussi d'autres points de vue, et notamment
de l'orientation du projet par rapport aux objectifs désignés
dans le plan d'exécution du programme. Dans .ces programmes, une
grande importance est attribuée à la coordination des divers
projets de recherche par la division compétente du Fonds natio-
nal, par les directions de chaque programme et par des groupes
d'experts ad hoc. Jusqu'ici, seize programmes et deux programmes
complémentaires (nos. 44 et 55) ont été adjugés; les quatre pre-
miers sont achevés à l'exception de quelques travaux. Le Conseil
fédéral a chargé le Fonds national de l'exécution des programmes
en cours qui constituent ce que l'on appelle des "séries". Les
programmes de la première série "seront achevés au plus tard en
1983 et ceux de la deuxième série en 1984/1985:
1408

Crédita
Première série 
en millions de francs
PUE 1 "Prophylaxie des maladies cardio- 
5,0
vasculaires"
PNE 2 "Problèmes fondamentaux du cycle 
8,45
de l'eau en Suisse"
PNE 3 "Problèmes d'intégration sociale 
5,9
en Suisse"
PNE 4 "Recherche et développement dans 
9,5
le domaine de l'énergie"
Deuxième série
PNE 5 "Problèmes régionaux en Suisse, 
11,0
notamment dans les zones de montagnes
et les zones frontalières"
PNE 55 "Développement socio-économique et capa- 
6,49
cités écologiques en montagne" (MAB)
PME 6 "Les processus de décision dans la1 
5,5
démocratie suisse"
PNE 7 "Matières premières et matériaux" 
14,5
PNR 8 "L'économie et l'efficacité du système 
6,6
de santé suisse"
PNE 9 "Mécanismes et évolution de l'économie 
8,0
suisse et leurs incidences sociales"
PNR 10 "Education et vie active" 
8,0
PNE 11 "Politique de sécurité" 
3,3
En 1980, le Conseil fédéral a décidé de réaliser une troisième
série de programmes de recherche qui sont actuellement dans la
phase de mise en train:
Troisième série
PNE 44 "Energie: recherches socio-économiques 
5,0
dans le domaine de la consommation"
PNE 12 "Le bois, source d'énergie et matière 
8,0
première renouvelable"
PNE 13 "Recherches dans le domaine de la micro- 
15,0
électronique et de l'optoélectronique"
PNE 14 "Cycle et pollution de l'air en Suisse" 
6,0
PNE 15 "Vie au travail: humanisation et 
5,0
développement technologique"
PNE 16 "Méthodes de conservation des biens 
6,0
culturels"
1409

Les subventions fédérales que le Tonds national a obtenues ces
dernières années pour encourager la recherche sont les suivan-
tes:
Subventions fédérales au Fonda national de 1972 à 1983
(en millions de francs) 
Tableau 1
Annie 
Subventions
1972 
88
1973 
95
1974 
100
1975 
• 
106
1976 
, 
116
1977 
126
1978 
131
1979 
136
1980 
139,7
1981 
134,1
1982 
140,6
1983 
146.7
La stagnation caractérisant les années 1980 à 1982 est une con-
séquence des mesures d'économie de la Confédération (diminution
de la subvention de 10 %). Compte tenu du.renchérissement surve-
nu depuis 1972, le Ponds national a reçu, en valeur réelle, un
peu moins de subventions fédérales en 1982 qu'en 1972. De plus,
le Fonds national a assumé depuis lors des tâches que la Confé--
dération finançait directement auparavant, par exemple les glos-
saires nationaux (dictionnaires dialectaux).
Les autres institutions encourageant la recherche sont des so-
ciétés scientifiques (Société helvétique des sciences naturel-
les, Société suisse des sciences humaines, Académie suisse des
sciences médicales, Académie suisse des sciences techniques) qui
ont le caractère d'organisations faîtières regroupant des asso-
ciations spécialisées, des sociétés scientifiques, etc. Elles
représentent la communauté scientifique et défendent ses inté-
rêts. L'essentiel de leurs activités consiste à subventionner
des publications scientifiques, à organiser des réunions scien-
tifiques, à exploiter des services scientifiques auxiliaires et
à traiter des questions scientifiques particulières et des pro-
blèmes spécifiques de la politique scientifique.,Ces tâches, ne
serait-ce que parce qu'elles s'accomplissent en grande partie
1410

sur une "base volontaire, requièrent des moyens financiers nette-
ment moindres que la réalisation d'ambitieux projets de recher-
che. Dès lors, les subventions fédérales qui leur sont destinées
sont aussi "beaucoup plus modestes:
Subventions fédérales
aux sociétés scientifiques de 1972 à 1983
(en millions de francs)
Année
1973
1975
1 976 
. . . .
1977
1 978
1979
1 980
1981
1 gs2 
.
1983
SHSN
. . 1,23*
, . 1 55* 
,
. . 1 72*
1 
1 
,
1 2
1 2 
,
1 35
1 49
1 55
1 gs
1 83 
,
Tableau 2
SSSH
0 67
0 9
1
1
1 13
1 .24
1 3
1 4.1
1 53
*y compris l'investigation géologique du territoire national
Les subventions fédérales à la SHSN et à la SSSH ont également
été diminuées de 10 pour cent dans " les années 1980 à 1982.
L'Académie suisse des sciences médicales et l'Académie suisse
des sciences techniques n'ont encore repu aucune subvention
fédérale.
112 
Les requêtes pour les années 1984 à 198?
Bien que la loi sur la recherche ne soit pas encore en vigueur,
nous avons demandé aux institutions encourageant la recherche de
tenir compte des principes de cette loi dans leurs demandes de
subventions pour les prochaines années. Elles ont répondu à cet-
te demande et nous ont présenté un programme d'encouragement
correspondant bien aux exigences de la loi. Elles prouvent ainsi
qu'elles sont disposées à coordonner efficacement leurs activi-
tés. Ci-après, nous caractériserons brièvement les éléments es-
sentiels des diverses requêtes. En raison de leur importance,
celles-ci sont publiées in extenso dans le supplément no 50
(1983) du bulletin d'information "Politique de la science".
1411

112.1 Ponds national suisse de la recherche scientifique
La requête du Fonds national suisse de la recherche scientifique
est fortement marquée par les effets des mesures d'économie de
la Confédération. La fondation craint que des restrictions fi-
nancières rigoureuses ne rendent son activité toujours plus dif-
ficile au cours des prochaines années. Toutefois, en dépit des
circonstances difficiles, le Fonds national entend poursuivre,
pendant la nouvelle période de subventionnement,. sa politique
qui a fait ses preuves. A cet effet, il voue une attention par-
ticulière à la planification, à la coordination, à l'information
et à la mise en valeur des résultats de la recherche. Il vise
les objectifs suivants:
- encourager le progrès de la connaissance par la recherche
scientifique;
- maintenir et développer la recherche de haute qualité en Suis-
se, notamment en encourageant et en formant de jeunes cher-
cheurs;
- fournir des contributions scientifiques afin de résoudre cer-
tains problèmes économiques, politiques et sociaux.
En ce qui concerne ses mesures d'encouragement pour les années
1984-1987, le Ponds national estime qu'il est juste de maintenir
l'actuelle répartition des moyens financiers: 12 pour cent de la
subvention fédérale doivent être utilisés pour les programmes
nationaux de recherche et environ 75 pour cent pour les subsides
de recherche; quant à l'encouragement de la relève, aux subsides
personnels (chaires de recherche) et aux subsides de publica-
tion, ils se partagent le reste des moyens financiers. La pro-
portion actuelle entre les sciences humaines et sociales (1981:
19,4 %}, les sciences exactes et naturelles (1981: 38,2 %) ainsi
que la biologie et la médecine (1981: 42,4 %} devrait également
être maintenue. En revanche, pour les futurs programmes natio-
naux de recherche, le Fonds national préconise une réduction de
la part destinée aux sciences humaines et sociales (en moyenne
45 % au cours des quatre dernières années) en faveur des scien--
ces naturelles et de la médecine. Il justifie ce point de vue en
rappelant que le potentiel de recherche des hautes écoles suis-
ses et des établissements de recherche extra-universitaires est
virtuellement épuisé par les programmes nationaux de recherche
en cours, en particulier dans le domaine des sciences sociales.
Dans son activité d'encouragement, le Ponds national s'appuie
sur l'infrastructure en place dans les hautes écoles suisses et
les établissements de recherche extra-universitaires. Cette in-
1412

frastructure dépend dans une grande mesure des possibilités fi-
nancières des hautes écoles et de la politique qu'elles prati-
quent en matière de nominations. Comme le Fonds national ne peut
exercer qu'une influence limitée sur cette infrastructure, il
considère que sa tâche consiste à former des centres de gravité
de la recherche- à partir des éléments existants. Dans sa requê-
te, il distingue à cet effet l'encouragement renforcé (augmenta-
tion en valeur réelle des subsides alloués), le maintien de
l'encouragement au niveau antérieur (soutien inchangé en valeur
réelle) et le plafonnement (poursuite, voire réduction du sou-
tien financier compte tenu des moyens à disposition).
- Il prévoit un encouragement renforcé de l'histoire générale,
de certains secteurs de la littérature, de la pédagogie et des
sciences de l'éducation, des sciences de la terre et de l'en-
vironnement (cycles globaux et régionaux, structure géologique
profonde de la terre, métamorphose dans les Alpes), des scien-
ces de l'ingénieur (sciences des matériaux, micro-électroni-
que, technique biomédicale), de l'informatique, de la bio-
technologie, de la toxicologie, de la recherche sur les subs-
tances naturelles et de la biostatistique, ainsi que par des
subsides spécifiques de formation et de perfectionnement en
"biologie et en médecine.
- L'encouragement doit être maintenu au niveau antérieur dans
les domaines suivants: en sciences humaines et sociales, dans
les sciences juridiques, les sciences économiques, les scien-
ces sociales, la philosophie, les sciences religieuses, l'eth-
nologie, les beaux-arts, les sciences de l'antiquité, la lin-
guistique, ainsi que les entreprises de longue durée (p. ex.
dictionnaires, atlas linguistiques, certaines éditions criti-
ques); en sciences exactes et naturelles, pour certains cen-
tres d'excellence dans les disciplines de base que sont les
mathématiques, la physique, la chimie et l'astronomie/recher-
che spatiale; - en biologie et en médecine, dans certains sec-
teurs de. la medicine clinique (maladies chroniques y compris
les dégénérescences, les maladies psychiques, etc.), dans la
médecine sociale, préventive et du travail, dans la technolo-
gie biomédicale, la neurobiologie, la biologie cellulaire et
du développement, dans certains secteurs de la "biologie molé-
culaire (y compris les applications en agronomie, en immunolo-
gie, en hématologie, en cancérologie, en recherche hormonale,
en génétique et en médecine tropicale), en écologie et en
taxonomie.
- Il prévoit enfin un plafonnement dans les domaines qu'il sou-
tient déjà financièrement: en sciences humaines et sociales,
les disciplines qui ont été le plus largement soutenues ces
1413

dernières années, notamment la psychologie, l'archéologie et
l'histoire suisse; en sciences exactes et naturelles, certains
secteurs des mathématiques (aspects classiques de l'algèbre,
de la géométrie et de l'analyse; traduction de langues natu-
relles et intelligence artificielle), de l'astronomie et de la
recherche spatiale (renonciation à la constitution d'un groupe
de recherche théorique étudiant les plasmas en astrophysique),
de la chimie (synthèse de séries homologues de molécules, sé-
paration de terres rares, spectroscopie de micro-ondes et de
photoélectrons, mesures de constantes de stabilité de comple-
xes), de la physique nucléaire (spectroscopie nucléaire), de
la physique des particules élémentaires (recherche de nouveaux
états excités de particules), de la physique de la matière
condensée (supraconductivité, magnétisme), des sciences de
l'ingénieur (certains domaines du génie civil, des sciences de
la terre et de l'environnement (études régionales classiques,
macropaléontologie); - en biologie et en médecine, des recher-
ches classiques et conventionnelles dans certains secteurs de
la biologie cellulaire, de la biochimie et de la médecine cli-
nique (endocrinologie conventionnelle, électro-encéphalogra-
phie et diagnostic instrumental).
En outre, le Ponds national voudrait à l'avenir, en encourageant
la recherche, poursuivre des objectifs spécifiques qui sont les
suivants:
- Eu égard à son importance pour l'avenir et la qualité de la
recherche dans notre pays, le Fonds national veut mettre à
disposition des fonds supplémentaires pour 1'encouragement
permanent d'une relève de qualité. Dana l'encouragement normal
par projet, il y a déjà de nombreux jeunes chercheurs qui par-
ticipent à des projets de recherche financés par le Fonds na-
tional. En outre, le Fonds national accorde des bourses à des
chercheurs débutants et à des chercheurs avancés.
Ces bourses donnent à de jeunes chercheurs de tous les domai-
nes la possibilité de perfectionner leur formation scientifi-
que, généralement dans des centres de recherche étrangers. Cet
encouragement de la relève a une grande importance compte tenu
de la forte augmentation des besoins en enseignants et en
chercheurs universitaires à laquelle il faut s'attendre dès le
début de la prochaine décennie et tout particulièrement vers
l'an 2000.
- Un autre souci du Fonds national est de contribuer à ce que
l'on continue à disposer de 1'infrastructure, c'est-à-dire de
l'équipement en appareils, nécessaire pour un bon travail de
recherche. Du fait de la diminution des subventions, on a
constaté ces deux dernières années dans ce secteur une baisse
1414

notable des dépenses. En effet, tant le Fonds national que les
requérants ont donné nettement la priorité au maintien des em-
plois. C'est pourquoi le Ponds national veut tenter non seule-
ment de répondre aux "besoins de remplacement ordinaires, mais
aussi de combler les lacunes de ces dernières années.
- Actuellement, l'importance de la coopération internationale ne
cesse d'augmenter. Le Ponds national envisage dès lors de ren-
forcer, au cours des prochaines années, les contacts multila-
téraux (Fondation européenne de la science) et "bilatéraux
(programmes d'échange pour l'encouragement de la relève et
contacts avec les organisations similaires dans d'autres
pays).
Selon ses calculs, le Ponds national a besoin, pour accomplir
ses tâches dans les années 1984-1987, de 849 millions de
francs. En partant de la subvention fédérale de 163 millions de
francs pour 1983, en admettant un renchérissement annuel de 4
pour cent pour les années à venir, et compte tenu des dépenses
supplémentaires de 6 millions de francs à prévoir pour la tran-
che obligatoire du deuxième pilier, ainsi que d'une augmentation
motivée de façon détaillée de 17 millions de francs en 1984 et
de 2,5 pour cent pour les années 1985 à 1987, les subventions
demandées par le Ponds national s'échelonnent comme il suit:
1984 
193 millions de franca
1985 
205 millions de francs
1 986 
219 millions de francs
1987 
232 millions de francs
Total 
849 millions de francs
Le Ponds national prévoit pour 1984 une augmentation extraordi-
naire; il justifie principalement ce voeu par la diminution ré-
elle de ses fonds d'encouragement (besoins de rattrapage) ces
dernières années, par les besoins de rattrapage en matière d'ap-
pareils scientifiques et par les frais découlant de l'adhésion
ou de la participation élargie de la Confédération à des entre-
prises scientifiques internationales. Afin de pouvoir répondre
aux exigences croissantes résultant de l'augmentation du nombre
des étudiants qui se poursuivra jusqu'à la fin des années 80, le
Ponds national voudrait, à partir de 1984, une augmentation an-
nuelle ~de 2,5 pour cent de ses subventions, du même ordre que
celle qui est prévue pour la participation de la Confédération
aux dépenses des cantons pour les universités.
1415

112.2 Société helvétique des sciences naturelles et
Société suisse des sciences humaines
La Société helvétique des sciences naturelles (SHSN) et la So-
ciété suisse des sciences humaines (SSSH) ont présenté au Con-
seil fédéral, le JO septembre 1982, une requête commune pour la
période de subventionnement 1984 à 1987- Cette requête indique
que les deux sociétés scientifiques faîtières ont utilisé, dans
les années 1978 à 1981, la majeure partie de leurs moyens finan-
ciers pour des publications scientifiques (SHSN: environ 53 %;
SSSH: près de 70 %). la part des contributions fédérales aux dé-
penses totales de la SHSN et de ses sociétés affiliées dans les
années 1978 à 1981 a atteint en moyenne 36,6 pour cent ou envi-
ron 1,45 million de francs par an. Quant à la SSSH, la Confédé-
ration a financé en moyenne 18,5 pour cent de ses dépenses dans
les années 1978 à 1981, ce qui représente environ 1,2 million de
francs par an. Ainsi, près de 75 pour cent des dépenses totales
des deux sociétés faîtières sont couverts par les contributions
des membres des diverses associations scientifiques qui leur
sont affiliées. Les deux sociétés faîtières constatent que les
moyens financiers dont elles et leurs sociétés affiliées dispo-
sèrent dans les années 1978 à 1981 étaient trop restreints. Une
partie des subventions demandées par des sociétés et organes af-
filiés ont subi chaque année des coupes considérables. Malgré
une hausse nominale des cotisations et l'augmentation de l'enga-
gement de la Confédération, le renchérissement survenu durant la
période 1978 à 1981 n'a pas pu être compensé.
Pour les années 1984 à 1987, les sociétés faîtières veulent as-
surer une continuation intégrale en valeur réelle de leurs acti-
vités, qui comprennent notamment:
- L'encouragement d'activités scientifiques (publications, réu-
nions, projets à long terme, services auxiliaires) complémen-
taires à celles du Fonds national;
- La coopération internationale;
- L'exercice de fonctions en matière de politique de la science
(fourniture d'informations sur le développement dans les di-
verses disciplines, consultations);
- L'entretien des relations entre la science et le public (vul-
garisation, cours d'introduction, prestations de services).
A cet effet, elles entendent plus particulièrement:
- Renforcer l'échange d'informations et la communication directe
entre chercheurs;
- Intensifier la coopération internationale;
- Encourager le développement scientifique dans les pays du
tiers-monde;
1416

- Stimuler la compréhension du public à l'égard de la science;
- Poursuivre les projets à long terme qui sont en cours;
- Participer à la définition, d'une politique nationale de la
science et de la recherche.
Dans ce contexte, les deux sociétés faîtières ont une série de
nouvelles tâches à assumer et de nouveaux problèmes à maîtriser:
- Dans le domaine des publications scientifiques, il faut s'at-
tendre à une augmentation de frais supérieure à la moyenne
(fort renchérissement dans les arts graphiques, création de
nouveaux périodiques);
- Pour des raisons de politique culturelle et gouvernementale,
il convient de veiller davantage à ce que les publications
scientifiques de chercheurs suisses soient traduites dans les
langues nationales;
- Des restrictions de crédits concernant diverses installations
servant à la recherche ainsi que des frais supplémentaires
(par ex. pour l'utilisation de salles de cours) entraînent une
nouvelle augmentation des requêtes;
- Il faut s'attendre à une hausse des taux de contribution pour
les unions scientifiques internationales;
- Le système de volontariat a atteint les limites du supporta-
ble; les travaux doivent davantage être effectués par des col-
laborateurs rétribués;
- Le secrétariat commun de la SHSN et de la SSSH est aujourd'hui
déjà plus que surchargé. Un agrandissement s'impose, en 1984
au plus tard.
les deux sociétés faîtières demandent respectivement 12 millions
de francs (SHSN) et 10,7 millions de francs (SSSH) de subven-
tions fédérales pour la période 1984 à 1987.
Les deux sociétés calculent ces montants à partir des inventai-
res des besoins présenté par les sociétés affiliées et de leurs
organisations faîtières pour 1982 (SHSN: 2,0235 mio.fr.; SSSH:
1,603 mio. fr.). Compte tenu du renchérissement des années 1982
et 1983 et de leurs besoins supplémentaires, elles prévoient des
augmentations respectives de 16 pour cent (SHSW) et 30 pour cent
(SSSH). les sommes résultantes subiront enfin une adaptation de
5 pour cent au titre du renchérissement pour chacune des années
1984 à 1987-
La question de l'investigation géologique du territoire national
a été soumise au Conseil fédéral en même temps que les requêtes
de la SHSN et de la SSSH. les commissions de la SHSN pour les
sciences de la terre (Commissions géologique, géotechnique et
1417

géophysique) ont un rôle particulier. Elles remplissent en Suis-
se des fonctions qui, à l'étranger, relèvent de la compétence
d'organismes d'Etat (Instituts nationaux de géologie).
Jusqu'à la fin de 1974, les subventions fédérales servant à fi-
nancer ces études constituaient une part de la subvention globa-
le annuelle de la SHSN. En 1975, ce crédit fut partagé en deux:
une part pour la SHSN, une part pour" l'investigation géologique
du territoire. Depuis cette date, c'est à l'Office fédéral de
l'éducation et de la science qu'il incombe de représenter les
intérêts .de la Confédération lors de l'établissement des pro-
grammes de travail et de veiller à la répartition et à l'utili-
sation judicieuse du crédit. La tâche principale de la Commis-
sion géologique suisse, dont l'activité remonte à un arrêté fé-
déral de 1860, est le relevé du terrain national et sa représen--
tation sur la carte géologique de la Suisse. Elle coordonne en
outre tous les travaux qui servent à l'investigation géologique
du territoire national et elle représente les intérêts suisses
dans la coopération internationale avec les instituts nationaux
des pays voisins et au sein d'organisations internationales. La
Commissiongéotechniquee suisse étudie le sol suisse du point de
vue des possibilités d'exploitation de ses minéraux et de ses
roches (inventaire des gisements de matières premières naturel-
les, publication de la carte hydrologique de la Suisse, partici-
pation à des ouvrages cartographiques internationaux), 
physique du territoire comprenant l'établissement d'une carte
topographique du champ de gravité, du champ magnétique, de la
sismicité, de la résistance électrique spécifique, de la densité
des roches et des conditions géothermiques. Elle assure la co-
ordination des recherches dans ce domaine en Suisse et participe
à des projets internationaux. Dans les années 1978 à 1981, les
trois commissions ont dépensé au total environ 5,5 millions de
francs pour accomplir les tâches qui leur incombent.
Le programme d'activité de ces commissions pour les années 1984-
1987 prévoit les centres de gravité suivants:
- Commission géologique suisse: travaux sur le terrain et mise
en valeur des données recueillies en vue du relevé géologique
national, établissement de cartes géologiques à l'échelle
1 :25"000 et exploitation du Centre de documentation géologique
suisse.
- Commission géotechniquesuisse: matières premières (inventaire
des matières premières minérales, publication de cartes des
1418

matières premières et de cartes hydrologiques), coopération
internationale avec des paya voisins, publication de résultats
de recherches.
- Commission suisse de géophysique: deuxième phase de l'investi-
gation géophysique du territoire national avec relevés détail-
lés dans des .zones du pays spécialement choisies, publication
de résultats de recherches et de nouvelles cartes, étroite
collaboration avec les pays voisins de la Suisse.
Les trois commissions, et la SHSN avec elles, sont d'avis que
des efforts 
supplémentaires doivent être entrepris pour leur
permettre d'effectuer leurs travaux plus rapidement et dans de
meilleures conditions que jusqu'ici. Elles demandent dès lors au
Conseil fédéral de soutenir leur activité dans les années 1984 à
1987 par une subvention d'environ 8 millions de francs, à savoir
5,94 
millions de francs pour la 
Commission . géologique, 1,157
million de francs pour la Commission gêotechnique et 0,887 mil-
lion de francs pour la Commission de géophysique.
112.3 
Académie suisse des sciences médicales
Comme nous l'avons déjà mentionné, c'est la première fois que
l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) présente une de-
mande de subvention au Conseil fédéral. C'est aussi la raison
pour laquelle la majeure partie de la requête traite de l'orga-
nisation de la fondation et des tâches accomplies par l'académie
depuis sa fondation en 1943- L'article des statuts concernant
les buts de l'académie assigne à cette fondation les tâches sui-
vantes;
- Elle s'efforce particulièrement, dans la limite de ses moyens:
1. de subventionner les recherches scientifiques en Suisse et
celles de Suisses à l'étranger;
2. d'aider les savants suisses à se perfectionner et d'attirer
des forces jeunes;
3- d'encourager, au moyen de réunions scientifiques, de commis-
sions spéciales ou de toute autre manière, la collaboration
des hommes de sciences à l'intérieur du pays;
4- d'entretenir des relations avec les savants étrangers et no-
tamment aussi avec les médecins suisses établis hors de
Suisse;
5- d'éditer des travaux scientifiques ou d'en subventionner la
publication.
Le centre de gravité des activités de l'académie consistait es-
sentiellement à réaliser des études scientifiques et concernant
la politique de la science, au sens de l'article 9, lettre d du
1419

projet de loi sur la recherche. L'académie a créé à cet effet
plusieurs 
commissions spéciales. Mentionnons ici, à titre
d'exemple, quelques-unes des commissions constituées récemment:
- La "Commission centrale d'éthique médicale" a notamment élabo--
ré des directives pour la recherche expérimentale sur l'homme
et des directives pour la définition et le diagnostic de la
mort.
- La "Commission de bioéthique en matière d'expérimentation
scientifique sur les animaux" émettra prochainement des direc-
tives et des recommandations à l'intention des chercheurs en
complément à l'ordonnance de la loi sur la protection des ani-
maux.
- La "Commission de génétique expérimentale" surveille les tra-
vaux de recherche effectués en Suisse sur de nouvelles combi-
naisons d'acides nucléiques comme supports de l'information
génétique. A cet effet, elle tient un registre des chercheurs
responsables et des projets.
- La "Commission pour les interventions dans le développement
biologique chez l'être humain" a été instituée afin d'exami--
ner si les nouvelles techniques de "biologie du développement
appliquées à l'être humain ne portent pas atteinte à sa digni-
té. Elle doit analyser les multiples problèmes concernant ce
domaine dont le développement est rapide.
En 1971 déjà, l'académie a décidé de créer, sous le nom de DOK-
DI, un service de documentation et d'information moderne en ma-
tière de biologie et de médecine. Initialement soutenu financiè-
rement par la Confédération, DOKDI est devenu entre-temps un
service scientifique auxiliaire efficace dont la recherche médi-
cale et biologique en Suisse ne pourrait plus se passer.
Dans les années 1984 à 1987, l'ASSM n'envisage pas simplement de
poursuivre les activités qu'elle a exercées jusqu'ici. Elle en-
tend reprendre, avec l'aide dea subventions fédérales, les tâ-
ches qu'elle a dû renoncer à accomplir ces dernières années à la
suite de réductions massives des subsides privés: organisation
de symposiums interdisciplinaires, renforcement du travail d'in-
formation en vue d'accroître la compréhension du public à
l'égard des progrès de la technique médicale, publication et
diffusion de recommandations et de directives de ses diverses
commissions. L'ASSM s'offre en outre à assumer, dès 1985, la
responsabilité de l'exécution de certains projets à long terme
découlant du programme national de recherche "L'économie et
l'efficacité du système de santé suisse".
1420

En 1981, les recettes s'élevèrent à 222'000 franca environ et
les dépensée à 272'000 francs. Pour 1982, le déficit budgétisé
est de 50'000 francs, et pour 1983 de 48'000 francs. L'académie
est donc contrainte d'épuiser les réserves disponibles.
Pour pouvoir accomplir ses tâches, l'académie estime qu'elle a
besoin, dans les années 1984-1987, d'une subvention fédérale de
quelque 1,6 million de francs, en plus de ses fonda propres.
112.4 Académie suisse des sciences techniques
La plus jeune de ces organisations scientifiques est l'Académie
suisse des sciences techniques (ASST) qui a été fondée .en 1981 .
Dans sa requête au Conseil fédéral, elle expose tout d'abord les
raisons qui ont amené la création de l'académie et elle décrit
son statut et son organisation. Aux termes de ses. statuts,
l'ASST se donne les objectifs suivants:
a. Promotion de programmes de recherche 
et 
de développement
technico-scientifiques avec recours aux effets de synergie
dans le domaine technico-scientifique;
b. Mobilisation du potentiel de recherche existant par la promo-
tion des activités techniques et scientifiques des organisa-
tions professionnelles;
c. Obtention et promotion d'une relève scientifique capable;
d. Amélioration de la collaboration entre les sciences techni-
ques et d'autres disciplines, en particulier promotion de
programmes de recherche pluridisciplinaires d'importance na-
tionale;
e. Représentation des intérêts généraux des sciences techniques
à l'égard des organisations internationales et des pouvoirs
publics;
f. Promotion de la collaboration internationale dans le domaine
technico-scientifique;
g. Amélioration de la compréhension mutuelle entre les sciences
techniques et le public;
h. Mise en évidence des rapports et des interactions entre la
technique et 1 environnement;
i. Assistance des organisations de normalisation et de documen-
tation scientifique et technique.
L'ASST est consciente du fait qu'elle ne peut parvenir que par
étapes à la réalisation de ces objectifs ambitieux. A l'égard de
la Confédération, elle voit principalement deux centres de gra-
vité: elle voudrait jouer le rôle de service d'inf ormati on et de
consultation en ce qui concerne l'élaboration de projets techni-
ques d'intérêt national et certaines questions de formation tou-
chant les hautes écoles et les écoles d'ingénieurs, ainsi que
lors de procédures de consultation officielles. En outre, l'aca-
démie est prête à se charger de tâches de la Confédération dans
95 Feuille fédérale. 135e année. Vol. I 
1421

certains domaines tels que l'encouragement de la relève ou
l'examen des demandes de subvention présentées par des sociétés
spécialisées, et de participer à un système de détection avan-
cée. L'académie souhaite aussi, en qualité de porte-parole de la
communauté scientifique des sciences techniques, présenter les
problèmes de la technique, son utilité et ses dangers, et défen--
dre ses intérêts vis-à-vis de la Confédération, des cantons et
du public en général.
L'ASST regroupe actuellement trente sociétés spécialisées qui
comptent au total près de 47'000 membres. Si l'on déduit de ce
nombre les membres à double titre, l'effectif de "base de l'aca-
démie est d'environ 25'000 personnes. L'année de sa fondation,
l'académie disposait de quelque 70*000 francs de fonds propres,
ce qui représente un montant très modeste par rapport aux dépen-
ses totales de ses sociétés membres qui s'élèvent à 48 millions
de francs et qui servent à financer des tâches spéciales, des
manifestations extraordinaires et des travaux de recherche et
d'expertise. Pour les années 1984 à 1987, l'académie demande à
la Confédération une subvention totale de 2,013 millions de
francs.
Outre ces subventions fédérales, l'académie compte pouvoir dis-
poser de 180'000 francs de fonds propres par année. Au cours des
prochaines années, elle voudrait utiliser ces fonds principale-
ment pour financer des études et des enquêtes portant par exem-
ple sur les problèmes de l'adaptation de la science aux besoins
de la pratique et sur la valorisation de la recherche, pour en-
courager des contacts et des projets interdisciplinaires, pour
contribuer à développer les relations internationales et pour
lancer des études approfondies sur l'importance de la technique.
Quelques-unes de ces activités doivent être entreprises direc-
tement par l'académie elle-même. Une part encore plus importante
de ces activités est définie et effectuée par les organes des
sociétés membres.
113 
Avis du Conseil de la science concernant les requêtes
Les requêtes des institutions chargées d'encourager la recherche
ont été soumises au Conseil de la science qui a examiné ces do-
cuments d'une manière approfondie. Son avis à ce sujet est pu-
blié in extenso dans le supplément no 30 du bulletin d'informa-
tion "Politique de la science" (1983); nous en extrayons quel-
ques points essentiels:
1422

Pour commencer, le conseil se livre à quelques considérations
générales sur les "besoins financiers pour l'encouragement de la
recherche dans les années 1984 à 1987; il rappelle à cet effet
la situation de l'encouragement de la recherche en Suisse:
- Les contributions aux institutions de l'encouragement de la
recherche ont globalement subi une diminution en valeur réelle
depuis 1979.
- La diminution en valeur réelle de la subvention du FN a été
supérieure à 10 pour cent entre 1980 et 1982, L'objectif fixé
dans les grandes lignes de la politique gouvernementale durant
la législature 1979-1983, à savoir le maintien de l'encourage-
ment au niveau atteint (cf. ch. 515 des lignes directrices),
n'a ainsi pas- été atteint.
- La part des subsides de recherche du FN, comparée aux dépenses
d'exploitation des universités, a régressé de 14- pour cent en
1979 à 11 pour cent en 1982.
- La diminution du pouvoir d'encouragement du FN depuis 1979
équivaut à la suppression de 180 postes de collaborateurs uni-
versitaires, soit environ 3,7 pour cent du personnel universi-
taire affecté à la recherche.
- Les subventions aux sociétés scientifiques, à l'exception des
subventions aux commissiona des géosciences, ont pu être main-
tenues en valeur réelle au niveau de 1980.
- L'encouragement de la recherche appliquée par le Département
de l'économie publique (CERS) a bénéficié d'une forte progres-
sion réelle, grâce notamment aux programmes d'impulsion.
Il estime en outre que, dans les mesures prises en faveur de la
recherche, il importe de tenir compte des conditions générales
suivantes:
- La nécessité d'assurer à long terme la compétitivité de l'in-
dustrie et de pouvoir maîtriser les problèmes de notre société
a pour condition le maintien d'un potentiel scientifique et
technique de haut niveau, voire même son accroissement.
- Les difficultés économiques auxquelles l'industrie doit faire
face, qui se sont accentuées depuis 1981, ne font que rendre
le "besoin précédent plus manifeste. Il faut en outre s'atten-
dre à ce que l'industrie réduise son apport financier à la re-
cherche dans les hautes écoles et aux autres institutions de
recherche. Ces circonstances confèrent à l'encouragement de la
recherche, et notamment à celui de la relève scientifique, un
caractère urgent et prioritaire.
- Les universités, principal secteur d'exécution de la recherche
du domaine public (1/5 des dépenses recherche de la Suisse),
devront faire face à l'augmentation du nombre des étudiants
qui se manifestera encore jusque vers 1988. Elles ne pourront
probablement pas répondre aux besoins de la recherche de ma-
- nière satisfaisante, tant en ce qui concerne 1'équipement de
la recherche que le personnel de recherche.
1423

- Les plana de développement des hautes écoles suisses durant la
période 1984 à 1987 indiquent un accroissement moyen réel de
2,5 
pour cent des dépenses d'exploitation qui s'explique
principalement par les besoins de l'enseignement.
- L'introduction du deuxième pilier sera une charge supplémen-
taire importante pour les institutions d'encouragement de la
recherche, notamment pour le FN, la plus grand part des dépen--
ses étant des dépenses de personnel. Elle coûtera, selon les
estimations du FN, 6 millions de francs par année.
- La régression subie par l'encouragement de la recherche ces
dernières années fait que les subventions accordées en 1983,
année de référence pour la planification 1984 à 1987, sont
"largement en-dessous des besoins réels, notamment en raison de
la réduction linéaire de 10 pour cent des subventions.
- La tendance à la hausse de l'inflation réduit la valeur réelle
des moyens consacrés à l'encouragement de la recherche. Une
compensation du renchérissement de 4 pour cent ne suffira pas
à maintenir l'encouragement de la recherche à un niveau cons-
tant, la tendance inflationniste se poursuivant et dépassant
actuellement 4 pour cent.
Apres avoir évoqué le caractère particulier des subventions fé-
dérales pour 1'encouragement de la recherche et rappelé quel-
ques-unes de ses recommandations contenues dans le rapport "Po-
litique de la recherche 1980: objectifs recommandés par le Con-
seil de la science", le conseil énonce les principes suivants en
vue du calcul des subventions fédérales pendant la période de
1984 à 1987:
1. De ramener au moins la subvention 1984 à sa valeur réelle de
1980 par une augmentation de rattrapage dans les cas où une
diminution en valeur réelle de la subvention a été enregis-
trée.
2. Que les moyens consacrés à l'encouragement de la recherche
dans les hautes écoles suivent au moins l'accroissement réel
moyen de 2,5 pour cent planifié par les cantons.
3. Que les charges supplémentaires dues à l'introduction du deu-
xième pilier soient ajoutées à la subvention de base.
4. Que le renchérissement soit compensé pendant la période 1984-
1987-
En ce qui concerne la demande du Ponde national, le conseil a
exprimé l'avis suivant:
Le conseil est d'avis que l'encouragement de la relève revêt une
importance primordiale et qu'il doit figurer parmi les tâches
prioritaires du FN pendant la période 1984 à 1987.
La répartition proposée par le FN pour l'encouragement ordinaire
de la recherche et sa marge trouvent l'approbation du conseil.
Des ajustements seront vraisemblablement nécessaires en 
cours
1424

de période de subventionnement. Le conseil se réserve la pos-
sibilité de se prononcer à ce sujet à l'occasion de l'examen
des plans de répartition annuels du FN.
Le conseil approuve les priorités principales telles qu'elles
apparaissent dans le résumé. Il partage l'avis du FN à propos
de la nécessité de prévoir, pour chaque division, des moyens
appropriés pour les nouveaux projets de recherche.
Si le talent du candidat doit rester le principal critère de
l'encouragement de la relève, il serait nécessaire, particul-
ièrement dans la Division I, de tenir également compte des "be-
soins en ce qui concerne les capacités de recherche et d'en-
seignement que l'on souhaite développer (encouragement théma-
tique de la relève).
Dans la Division I, plus d'attention mériterait d'être accor-
dée aux problèmes de recherche fondamentale posés par la pra-
tique de même qu'aux recherches contribuant au pluralisme des
méthodes.
Le conseil prête une attention particulière aux programmes na-
tionaux de recherche:
La même part dea subventions du FN (jusqu'à 12%) devrait pou-
voir être utilisée pour des PNB durant la période 19B4 à 1987-
Le conseil eat toutefois de l'avis qu'une politique restricti-
ve devrait être suivie durant cette période quant à l'intro-
duction de nouveaux programmes, d'une part, pour éviter une
surcharge du FN et, d'autre part afin de préserver l'encoura-
gement normal de la recherche. Cependant, s'il eat nécessaire
de tenir compte des capacités de recherche disponibles et de
veiller à maintenir un équilibre entre recherche fondamentale
et recherche orientée, les PNB ne devraient pas être utilisés
comme volant de compensation dans la répartition entre disci-
plines. Le choix des PNE devrait être guidé en premier lieu
par le besoin de recherche.
Les années 1984 à 1987 devront être l'occasion de procéder 1
une évaluation d'ensemble des PNR et d'en tirer un bilan en
vue de la période de subventionnement suivante.
Après avoir examiné la question du soutien financier du Ponds
national, le conseil conclut:
Comparativement aux autres institutions de l'encouragement de
la recherche le FN a subi la plus grande régression en valeur
réelle par rapport à 1980. Un redressement durant la période
1984- à 1987 est une nécessité, si l'on ne veut pas réduire les
capacités de recherche dans les universités.
Le conseil recommande:
1. Que le FN bénéficie d'une augmentation réelle de rattrapage
pour 1984. Il estime que les 17 millions supplémentaires
demandés par le FN sont fondés; ils ramèneront la subven-
tion à la valeur 1980.
1425

2. Que sa subvention suive un accroissement réel annuel du. mê-
me ordre de grandeur que celui prévu pour les 
dépenses
d'exploitation des hautes écoles, soit 2,5 pour cent.
3. Que le renchérissement soit compensé, de même que l'intro-
duction du deuxième pilier.
Le conseil parvient aux mêmes "besoins financiers que ceux re-
quis par le FN (849 mio. fr.) avec une "base de calcul diffé-
rente.
En ce qui concerne le rôle et la tâche des autres institutions
encourageant la recherche (Société helvétique des sciences natu-
relies, Société suisse des sciences humaines, Académie suisse
des sciences médicales, Académie suisse des sciences techniques)
et de l'investigation géologique du territoire national, le con-
seil déclare:
Les sociétés scientifiques ont une mission de représentativité
de la communauté scientifique (en Suisse et à l'étranger), de
promotion et de critique de la science ainsi que d'entrepre-
neur de projets scientifiques à long terme. Elles constituent
la charnière entre science et société; par la communication
qu'elles créent entre scientifiques, elles sont un vecteur im-
portant de la coordination. De par leurs attributions, elles
représentent un interlocuteur important des autorités en ma-
tière de politique scientifique.
Reconnaissant l'importance de leur mission, le conseil a re-
commandé "que la part des subventions des sociétés scientifi-
ques faîtières ou académies à l'ensemble des crédits de re-
cherche soit augmentée, en particulier si de nouvelles tâches
leur sont imparties"
L'avis du conseil au sujet des requêtes de la Société helvétique
des sciences naturelles et de la Société suisse des sciences hu-
maines est le suivant:
Le conseil approuve les intentions et les points forts des
programmes de la SHSN et de la SSSH tels qu'ils sont exprimés
dans la requête (cf. chap. 4 et 5). Il relevé notamment 
l'in-
tention de la SHSN de poursuivre son engagement en matière de
protection de la nature et de l'environnement.
Le conseil attache une grande importance à la participation
des sociétés dans la mise sur pied du système de détection
avancée de la recherche (Früherkennung). Il leur est recon-
naissant de l'accueil favorable donné à ce projet. En outre,
les études pilotes effectuées ces dernières années (notamment
dans le cas de la physique) ont montré la contribution que les
sociétés pouvaient apporter en matière d'inventaire des re-
cherches en cours et d'analyse de la situation de la recher-
che. 
L'information du public, bien qu'elle n'apparaisse pas
parmi les points forts du programme, restera une tâche priori-
taire. La série de rapports publiés par la SHSN sur l'énergie
nucléaire a prouvé le rôle important que pouvait prendre une
académie, au sujet d'un problème touchant chaque individu et
la société en général.
1426

Le rendement du "franc subvention fédérale" est exceptionnel-
lement élevé dans les deux sociétés. Le prix de revient des
projeta est très tas. Par rapport aux subventions versées, la
Confédération tire largement bénéfice des services des socle-
tés.
Les services demandés par la Confédération à la SHSN et la
SSSH ont augmenté au cours de ces dernières années et ne se
sont pas traduits par une augmentation proportionnelle des
subventions fédérales. Il faut cependant relever que contrai-
rement au FN, les sociétés n'ont pas subi une diminution en
valeur réelle de leur subvention. Les besoins des sociétés ex-
primés dans leur requête sont fondés. Les moyens supplémentai-
res demandés (378 000 fr. pour lai SHSN et 580 000 fr. pour la
SSSH) sont importants mais modestes par rapport aux activités
qu'ils induiront.
Le conseil recommande:
1. Que la SHSN et la SSSH bénéficient d'une augmentation réel-
le de leur subvention durant la période 1984 à 1987;
2. Que cette augmentation corresponde aux besoins supplémen--
taires des organisations faîtières et des sociétés pour
l'année 1984, soit 378 000 francs pour la SHSN et
580 000 francs pour la SSSH. La subvention resterait à ce
niveau en valeur réelle pour le reste de la période de sub-
ventionnement;
3. Que le renchérissement soit compensé pendant la période
1984 à 1987 (base de calcul utilisée 4? par an).
Pour calculer les subventions pour 1984, le conseil se fonde
sur les besoins annoncés par les deux sociétés et il recom-
mande que soient accordés à la SHSN 11,053 millions de francs
et à la SSSH 9,958 millions de francs au total.
Pour l'essentiel, l'avis du conseil au sujet de l'investigation
géologique du territoire national et des conséquences financiè-
res de cette activité de recherche est le suivant:
II avait été question de créer en Suisse un service géologique
national auquel seraient confiées l'investigation géologique
du territoire et la réalisation de l'atlas géologique.
Le projet n'a cependant pas vu le jour et la Confédération a
laissé la réalisation de l'atlas à la SHSN, tout en s'enga--
geant, par des subventions appropriées, à donner les moyens
nécessaires pour accélérer l'entreprise.
L'évolution dea subventions fédérales allouées aux commissions
des géosciences (dont 90? des moyens sont affectés à des tra-
vaux de cartographie à long terme) montre une régression en
valeur réelle et même une légère diminution en valeur nomina-
le. Cette réduction des moyens nécessaires à l'élaboration de
l'atlas géologique compromet gravement son avancement. Elle
est en contradiction avec les objectifs fixés et reconnus par
la Confédération. Au lieu d'être accélérés, les travaux sont
retardés.
1427

Le conseil recommande:
1. Que les travaux d'investigation géologique du territoire
exécutés par les commissions des géosciences soient consi-
dérés comme une tâche déléguée par la Confédération à la
SHSN. Les subventions correspondantes ont donc le caractère
d'indemnités qui doivent être séparées dea subventions ver-
sées au titre de l'encouragement de la recherche. C'est la
raison pour laquelle le conseil ne reprend pas les montants
en question dans la récapitulation des besoins financiers
de l'encouragement de la recherche.
2. Qu'un redressement de la situation soit accompli durant les
années 1984 à 1987 par un accroissement de la contribution
fédérale conforme aux besoins exprimés par la SHSN.
Au sujet de la requête de l'Académie suisse des sciences médica-
les, le conseil exprime l'avis suivant:
Le conseil approuve les intentions de l'académie. Il relève
son engagement en matière d'éthique et de contrôle de la
science, de même que son intention d'accorder plus d'importan--
ce aux entreprises scientifiques à long terme. Le conseil en-
courage la proposition de prévoir des activités dans le domai-
ne du coût de la santé, en prolongation éventuelle du PNR 8
(économie et efficacité du système de santé suisse).
Le conseil considère que les besoins financiers de l'ASSM sont
Justifiés. Il recommande:
1. D'accorder une subvention de base à l'ASSM conforme à la
requête de cette dernière.
2.De prévoir une augmentation annuelle exceptionnelle de
100 000 francs (30% en moyenne) durant la période 1984 à
1987 de manière à ce que l'ASSM puisse développer les acti-
vités répondant à l'article 9 du projet de loi sur la re-
cherche.
L'augmentation des subventions fédérales ne devrait cependant
pas entraîner une diminution du financement privé. Ce dernier
financement devrait être maintenu.
Le conseil recommande d'accorder au total pour 1984 à 1987
1 600 000 francs.
Enfin, la requête de l'Académie suisse des sciences techniques
donne lieu aux remarques et recommandations suivantes de la part
du Conseil de la science:
L'existence de l'académie est encore trop courte pour que l'on
puisse, comme dans le cas des autres sociétés scientifiques,
fonder un jugement à partir des activités passées et en cours.
L'examen des buts, tels qu'ils apparaissent dans les statuts,
montre qu'ils sont conformes à ceux fixés dans le projet de
loi sur la recherche (art,9). L'académie ne devrait cependant
pas utiliser des subventions fédérales pour encourager des
1428

projets de recherche de manière analogue au Fonds national. Il
s'agira donc d'études concernant la science et la technique au
sens de l'article 9 du projet de loi sur la recherche.
Le conseil ae félicite de l'intention manifestée par l'acadé--
mie de participer au système de détection avancé (Früherken-
nung) des problèmes de recherche.
Le Conseil recommande d'accorder une subvention fédérale à
l'ASST, avec un accroissement annuel exceptionnel pendant les
années 1984 à 1987, de manière à ce que l'ASST puisse
développer les activités répondant à l'article 9 du projet de
la loi sur la recherche.
Il recommande d'-accorder à l'ASST pour les années 1984 à 1987
2,013 millions de francs.
114 
Appréciation des requêtes
les préoccupations dont font état le Ponds national et les aca-
démies scientifiques dans leurs requêtes doivent être confron-
tées avec lea objectifs sur lesquels la Confédération, vu les
données actuelles, doit axer sa politique de la recherche, ainsi
qu'avec les possibilités financières dont elle dispose.
Les cinq requêtes, en accord avec les objectifs de politique de
la recherche énoncés par le Conseil suisse de la science, admet-
tent pour principe que le niveau élevé de la recherche atteint
dans notre pays doit à tout prix être au moins maintenu. Nous
avons déjà exposé en détail, dans notre message du 18 novembre
1981 concernant la loi sur la recherche, l'importance extraordi-
naire de la recherche pour les tâches auxquelles notre pays est
confronté actuellement et devra faire face à l'avenir. Nous ne
pourrons pas maîtriser les problèmes vastes et difficiles qui
préoccupent notre collectivité dans de nombreux domaines, de
l'économie à la santé publique et à la protection de l'environ-
nement, sans disposer d'un grand nombre de connaissances et de
méthodes nouvelles et sans la participation de spécialistes émi-
nents qui puissent approfondir et étendre leur savoir en colla-
borant à d'ambitieux projets de recherche. Plusieurs tendances
et développements actuels indiquent que le savoir dont nous dis-
posons déjà ne suffira pas, à lui tout seul, à assurer la pros-
périté, voire la survie, de notre pays hautement industrialisé.
Il est vrai que la recherche est généralement une entreprise de
longue haleine et qu'elle apporte rarement, à court terme, un
résultat pratique, direct et tangible. Toutefois, cela nous in-
cite d'autant plus aujourd'hui à ne pas la négliger; en effet,
d'une part, les importantes difficultés mentionnées ne sont pas
seulement de nature provisoire; d'autre part, ce qui a été né-
1429

gligé dans la recherche ne peut être rattrapé facilement par la
suite. C'est pourquoi la recherche et l'encouragement de la re-
cherche font partie des tâches prioritaires de la Confédération.
Du fait de 1'exiguïté de la Suisse et de la répartition des res-
ponsabilités concernant la recherche suisse, la Confédération,
sans parler de ses difficultés financières actuelles, ne peut
pourtant pas soutenir n'importe quel projet de recherche, mais
doit appliquer son aide de façon sélective, en harmonie avec les
autres tailleurs de fonds publics et privés. Il lui incombe en
premier lieu de soutenir financièrement la recherche fondamenta-
le, aussi bien dans les hautes écoles qu'à l'extérieur. En ai-
tre, elle doit bien évidemment financer les recherches dont elle
a besoin pour accomplir ses tâches et qui sont pour l'essentiel
désignées par la notion de "recherche du secteur public". Il
s'agit là, naturellement, de recherches appliquées, mais ayant
un lien avec la recherche fondamentale. D'une manière générale,
les fonde de la Confédération pour la recherche doivent servir
en premier lieu, hormis à la réalisation de ses proprés objec-
tifs, à créer les bases et l'infrastructure sur lesquelles les
activités très importantes de recherche et de développement fi-
nancées par l'économie privée peuvent se développer.
Comme les milieux représentatifs de l'économie suisse, nous pen-
sons qu'il convient de renforcer la capacité d'innovation dans
les secteurs de l'industrie et des services afin de maintenir
l'emploi et de créer de nouveaux postes de travail. Mais il faut
pour cela que les prestations de l'Etat en faveur de la recher-
che ne soient pas réduites dans une trop grande mesure. Pour
toutes les raisons qui viennent d'être ênumêrêes, nous sommes
d'avis que l'idée fondamentale qui sous-tend les cinq requêtes
est juste: il faut maintenir une recherche suisse, performante et
originale.
Nous tenons à relever que les cinq institutions encourageant la
recherche assument, dans la politique suisse de la recherche,•
des responsabilités importantes au profit de la collectivité, et
qu'elles le font avec beaucoup d'habileté et d'efficacité. Des
comparaisons avec l'étranger montrent que ces institutions, grâ-
ce à l'engagement généreux et désintéressé de leurs membres,
remplissent une bonne partie des tâches considérables qui leur
incombent en ayant recours au volontariat; tandis qu'ailleurs,
ces tâches sont accomplies par des organes gouvernementaux comp-
tant un grand nombre de collaborateurs à plein temps. Vu les
bonnes expériences que nous avons faites, nous ne pouvons que
nous féliciter de ce que les cinq institutions veuillent pour-
suivre au cours des quatre prochaines années leurs activités im-
1430

portantes dans le domaine de la politique de la recherche.
L'équilibre actuel des responsabilités de la politique de la re-
cherche entre les organes fédéraux et les institutions encoura-
geant la recherche a fait ses preuves; nous n'avons donc aucune
raison de le modifier ni, en conséquence, de prévoir des correc-
tions importantes en ce qui concerne l'attribution des fonds.
Avant de commenter "brièvement les plans présentés dans les re-
quêtes, relevons d'une manière générale qu'ils nous paraissent
bien fondés. Dès lors, nos commentaires ont essentiellement pour
but de placer certains accents, et non d'exiger des modifica-
tions importantes. Cependant, le fait que les mesures d'économie
de la politique financière fédérale ne permettent pas de faire
pleinement droit aux prétentions financières contenues dans les
requêtes aura inévitablement des conséquences sur la réalisation
des programmes pluriannuels proposés. Nous y reviendrons.
Le Ponds national est l'instrument central au moyen duquel la
Confédération accomplit sa tâche d'encouragement de la recherche
fondamentale. D'après sa requête, il estime-que, pour la pro-
chaine période de subvention également, son rôle primordial con-
siste à encourager la recherche à motivation essentiellement
scientifique. Il veut en outre aussi, mais dans une moindre me-
sure, encourager la recherche appliquée, à savoir sous la forme
des programmes nationaux de recherche. Nous nous félicitons de
cette double fonction et nous approuvons la pondération prévue
(priorité à la recherche fondamentale). En Suisse, le Fonds na-
tional est de loin la source la plus importante en ce qui con-
cerne l'encouragement de la Recherche fondamentale pure. Sans le
Fonds national, celle-ci ne serait pas en mesure aujourd'hui de
maintenir le haut niveau de qualité qu'elle a atteint ni le vo-
lume que requièrent la recherche appliquée et le développement.
Toutefois, même du point de vue de la recherche fondamentale, il
est utile et judicieux que, dans une certaine mesure, le Fonds
national s'engage dans la recherche appliquée. Il existe entre
la recherche fondamentale et la recherche appliquée une interac-
tion qui mérite qu'on lui accorde davantage d'attention. Non
seulement la recherche appliquée devrait, davantage que jusqu'i-
ci, bénéficier d'informations précieuses et de stimulations,
mais la recherche fondamentale pourrait, elle aussi, tirer pro-
fit dans une plus grande mesure que ce n'est le cas actuellement
des impulsions utiles de la recherche appliquée et des nouvelles
questions intéressantes qui se posent à elle.
les subsides du Ponds national ne servent pas au financement de
base des établissements de recherche, mais sont destinés à fi-
nancer certains projets de recherche. l'allocation dépend de
1431

l'observation de certaines conditions. On applique notamment le
critère de la haute qualité scientifique, mais aussi d'autres
critères tenant compte de la situation spécifique à la Suisse.
Ce choix rigoureux a pour résultat que la recherche suisse, et
notamment celle des hautes écoles, est reconnue sur le plan in-
ternational comme une recherche de première qualité.
Dans sa requête, le Fonds national "attribue des priorités aux
diverses disciplines et aux divers domaines scientifiques. Cette
opération est rendue difficile par l'éloignement des échéances
de la recherche en général et par le caractère spéculatif des
considérations sur le développement futur de telle ou telle
"branche de la recherche. Il faut en outre tenir compte du fait
que la mise sur pied de l'infrastructure et du potentiel de re-
cherche dans une "branche exige beaucoup de temps, les crédits de
recherche étant toujours plus demandés et les moyens financiers
restreints, il est inévitable qu'il y ait de plus en plus de
centres de gravité qui se constituent. Ceci doit se réaliser
graduellement et prudemment, comme le prévoit le Ponds national.
Il serait néfaste pour la recherche de procéder, à court terme,
à des déplacements brusques en ce qui concerne l'attribution des
fonds d'encouragement. En outre, il importe de tenir compte du
fait que le Ponds national est intégré au système suisse de la
recherche et que sa marge de manoeuvre est ainsi limitée.
Dans sa requête, le Fonds national fait allusion à trois élé--
ments spécifiques de son activitéd'1encouragement de la recher-
che. L'un de ces éléments consiste dans la formation continue
d'une relève scientifique de qualité; à cet effet, les moyens
financiers du Ponds national doivent être renforcés en valeur
réelle. Du fait de la structure démographique déséquilibrée du
corps enseignant des hautes écoles suisses, consécutive à la
forte augmentation de 1'effectif des corps intermédiaires dans
lesannées' 60 et au début desannées' 70, il faudra pourvoir, dès
1990 environ, de nombreux postes dans le corps professoral. Le
fait que le Ponds national prenne dès aujourd'hui les mesures
nécessaires dans le domaine de l'encouragement de la relève cor-
respond à une politique prévoyante dont il convient de seféli-i-
citer. Nous soutenons aussi le Ponds national dans son projet
visant à rehausser le taux des crédits pour l'équipement en ap-
pareils, qui était en forte baisse ces dernières années, aux dé-
pens des crédits pour le personnel. Nous estimons en outre judi-
cieuse l'intention du Fonds national d'encourager les échanges
de scientifiques au niveau international et de favoriser, d'une
manière générale, les contacts "bilatéraux et multilatéraux dont
un petit pays comme le nôtre ne peut -que tirer profit sur le
plan scientifique.
1432

Les programmes nationaux de recherche sont pour le Conseil fédé-
ral un instrument qui permet d'utiliser une partie des ressour-
ces du Fonds national pour effectuer des recherches dont on est
en droit d'attendre qu'elles contribuent à résoudre des problè-
mes actuels de portée nationale. Il ne s'agit pas ici de prendre
en charge dea tâches spécifiques de la recherche du secteur pu-
blic, c'est-à-dire de l'administration fédérale. Il s'agit plu-
tôt d'engager d'une manière coordonnée, par une collaboration
interdisciplinaire, une part relativement modeste du potentiel
suisse de recherche dans l'étude de certains problèmes impor-
tants pour 1"-ensemble de la Suisse. Le Ponds national a constam-
ment adapté les processus de décision et de coordination des
programmes nationaux de recherche en fonction des expériences
acquises et il dispose actuellement d'une infrastructure effica-
ce pour les réaliser. Lea programmes nationaux de recherche ont
suscité dans l'opinion publique un vif intérêt. Même si des voix
critiques se sont fait entendre au sujet de certains programmes,
ces critiques montrent pourtant la nécessité de bases scientifi-
quement élaborées pour traiter certains problèmes importants.
Il faut se garder de placer de trop grandes espérances dans les
programmes nationaux de recherche, leur tâche ne saurait consis-
ter à résoudre directement les problèmes, mais bien à fournir
aux milieux concernés des informations, des bases de décision et
de nouvelles connaissances sous une forme compréhensible. Alors
que certains programmes touchent à leur terme, c'est à cet as-
pect de la mise en valeur (valorisation) que le Ponds national
veut accorder encore davantage d'attention. Pour cela, il est
nécessaire, d'une part, de prendre des mesures d'organisation,
par exemple en intégrant dès le début au processus de recherche
des .utilisateurs potentiels des résultats de la recherche, et
d'autre part de budgétiser les fonds indispensables. Il est
clair que l'application pratique proprement dite (implémenta-
tion) des résultats de la recherche ne saurait être l'affaire du
Fonds national. Celui-ci s'efforce toutefois d'intensifier, à ce
sujet, sa collaboration avec la Commission pour l'encouragement
de la recherche scientifique du Département fédéral de l'écono-
mie publique. Vu les problèmes actuels de l'industrie suisse, il
nous paraît justement essentiel que le Fonds national soutienne
les efforts de la commission précitée en vue de stimuler des re-
cherches orientées davantage vers l'application industrielle,
afin de rapprocher les connaissances acquises par la recherche
fondamentale d'une mise en valeur économique.
Compte tenu des expériences déjà réalisées, nous sommes convain-
cus que les programmes nationaux de recherche constituent une
méthode très utile dans le domaine de l'encouragement orienté de
1433

la recherche. En diverses circonstances, ils ont déjà apporté
des connaissances exploitables pratiquement et, pour cette rai-
son, ils devraient absolument se poursuivre. Toutefois, les pro-
grammes achevés doivent encore être évalués de manière approfon-
die sous l'angle de la politique de la recherche. Le Conseil de
la science a déjà engagé des travaux à cet effet. Une nouvelle-
série de programmes, la quatrième, est actuellement en prépara-
tion. Le Ponds national a l'intention de réduire quelque peu la
part des sciences sociales dans les futurs programmes nationaux
de recherche; à ce propos, il importe de rappeler que les pro-
grammes nationaux s'occupent de problèmes actuels de notre pays
et, partant, de problèmes essentiellement interdisciplinaires
dont le traitement requiert la participation, notamment, de spé-
cialistes de l'économie nationale, des sciences de l'éducation
et des sciences sociales. A titre d'exemple, un thème à première
vue très technique comme la recherche énergétique exige,- pour
définir les possibilités d'approvisionnement en énergie et
d'économies d'énergie grâce à de nouvelles techniques comme les
centrales nucléaires, que l'on fasse appel à des psychologues et
à des sociologues qui étudient le comportement de la population
à l'égard de ces innovations.
Afin de préparer notre décision concernant la prochaine série de
programmes nationaux de recherche, nous avons chargé le Fonds
national d'examiner, pour chacun des thèmes envisagés, si des
recherches scientifiques utiles peuvent être effectuées en Suis-
se dans ce domaine. Dans ce contexte, la fondation devra égale-
ment examiner si le potentiel de recherche nécessaire existe ou
s'il est possible et souhaitable de le créer ou de le dévelop-
per.
En ce qui concerne la part des subventions fédérales au Fonds
national à réserver pour les programmes nationaux de recherche,
11 faut rappeler que la réalisation de ces programmes exige une
organisation beaucoup plus coûteuse que les autres tâches de la
fondation; il faut en effet, en permanence, assurer l'assistance
et la coordination des chercheurs attelés aux programmes et met-
tre en valeur les résultats des recherches pour les utilisateurs
éventuels. Si l'appareil administratif du Fonds national ne peut
pas être agrandi ces prochaines années, seul un nombre très li-
mité de programmes nationaux pourront être réalisés simultané-
ment. D'après les expériences faites jusqu'ici, l'équipe des
collaborateurs chargés des programmes nationaux de recherche est
en mesure de gérer convenablement un volume financier annuel de
12 pour cent au maximum du total de la subvention fédérale. Ce
cadre financier devrait permettre de lancer au cours des pro-
chaines années quatre nouveaux programmes et de poursuivre ceux
1434

des trois premières séries qui sont déjà en train, dans la mesu-
re où ceux-ci exigeraient encore des études et des analyses sup-
plémentaires. Le volume des activités "concernant les programmes
nationaux nous paraît être dans un rapport raisonnable avec les
autres activités de la fondation si "bien que, en accord avec le
Ponds national et le Conseil de la science, nous pensons qu'il
convient de s'en tenir à ces 12 pour cent pour là période 1984-
1987.
Le Fonds national justifie ses "besoins financiers en évoquant la
forte "baisse en valeur réelle des moyens financiers fédéraux de-
puis 1980, qui a eu notamment pour conséquence une perte notable
de postes de collaborateurs dans les projets de l'institution,
l'écart croissant entre les fonds disponibles et les fonds re-
quis à la suite dé l'augmentation continue du nombre des deman-
des de subsides déposées, ainsi que la compression des activités
de recherche dans les hautes écoles due à l'augmentation des ef-
fectifs d'étudiants sans augmentation compensatoire des fonds
d'exploitation. Pour pouvoir appliquer la recommandation conte-
nue dans le document "Politique de la science 1980: objectifs
recommandés par le Conseil de la science", à savoir maintenir au
moins au niveau atteint en 1980 ses capacités de recherche, le
Ponds national estime avoir besoin pour 1984 d'un supplément de
fonds de 17,2 millions de francs, non compris le renchérissement
et les prestations sociales supplémentaires découlant de l'in-
troduction du "deuxième pilier". Du point de vue de la politique
de la recherche, les demandes du Ponds national nous paraissent
bien fondées. Les impératifs de la politique financière nous
empêchent cependant de nous rallier aux voeux du Conseil de la
science et du Ponds national et nous contraignent à nous en te-
nir au plan financier établi en vue d'une réduction du déficit
budgétaire. En prenant pour base une subvention fédérale de 163
millions de francs pour 1983 (sans réduction linéaire), et en
admettant un renchérissement de 4 pour cent et une croissance
réelle d'environ 1 pour cent par an, nous vous proposons de met-
tre à la disposition du Ponds national, pour les années 1984 à
1987, un cadre de paiement de 739 millions de francs. En l'état
actuel de la situation, nous envisageons d'inscrire dans les
"budgets annuels les crédits suivants:
1984 
171 millions de francs
1985 
180 millions de francs
1986 
189 millions de francs
1987 
199 millions de francs
1435

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses supplémentaires
résultant de l'introduction du "deuxième pilier". Lea bénéfi--
ciaires de subsides du Fonds national, en tant qu'employeurs,
doivent payer les salaires du personnel collaborant au projet de
recherche approuvé. Quelque 2700 collaborateurs sont ainsi rému-
nérés au moyen des subsides du Ponds national. Comme il s'agit
généralement de jeunes chercheurs, qui ne participent à un pro-
jet qu'à titre temporaire (1 à 2 ans), leurs conditions de tra-
vail sont principalement régies par le droit privé; c'est la
raison pour laquelle la majorité d'entre eux n'étaient jusqu'ici
affiliés à aucune caisse de retraite. Avec l'introduction du
"deuxième pilier", les directeurs de projets du Ponds national
sont tenus de verger à la caisse de retraite les contributions
de l'employeur, les collaborateurs ayant pour leur part à s'ac-
quitter des cotisations de l'employé. Il faut s'attendre à quel-
que 6 millions de francs par an de dépenses supplémentaires pour
les contributions de l'employeur. Nous envisageons à cet effet
de demander séparément, chaque année, par la voie du budget, les
fonds nécessaires, dès que les dispositions légales y relatives
seront entrées en vigueur.
Les requêtes des sociétés scientifiques, à savoir de la Société
helvétique des sciences naturelles (SHSN), de la Société suisse
des sciences humaines (SSSH), de l'Académie suisse des sciences
médicales (ASSM) et de l'Académie suisse des sciences techniques
(ASST) montrent l'impressionnante diversité des activités de ces
institutions au service de la science et de la collectivité. Le
Ponds national et les sociétés scientifiques ne sont pas en con-
currence, mais accomplissent des tâches complémentaires dont il
est plus judicieux qu'elles incombent à des institutions diffé-
rentes. La délimitation des tâches est convenue en détail et la
coordination est assurée par des contacts étroits. Ainsi, par
exemple, il n'appartient pas aux sociétés scientifiques, mais au
Ponds national, de financer des projets de recherche proprement
dits.
Les requêtes des quatre associations sont axées dans une grande
mesure sur le catalogue des .tâches figurant à l'article 9 du
projet de loi sur la recherche. Nous constatons qu'elles vouent
une grande attention à leur rôle dans le domaine de la politique
de la science tel qu'il est décrit à l'article 9, lettre d, du
projet de loi sur la recherche: effectuer des études et enquêtes
dans le domaine de la science et de la politique de la science,
et formuler des plans de développement scientifique. Depuis
quelques années déjà, l'ASSM en particulier a développé cette
activité en lui attribuant une priorité.
1436

En raison de la situation financière de la Confédération, il
n'est pas possible de donner suite aux prétentions financières
de la SHSN et de la SSSH. Sur la même "base de calcul que pour le
Fonda national (compensation du renchérissement 4% croissance
réelle. 1%), nous vous proposons de mettre à notre disposition
pour la période de subventionneront 1984 à 1987 un crédit-cadre
de 9,230 millions de francs pour la SHSN et un crédit-cadre de
7,710 millions de francs pour la SSSH.
Nous envisageons de répartir ces crédits-cadres dans les budgets
annuels comme il suit:
SHSN
1984 
2,140 millions de francs
1985 
. 
2,250 millions de francs
1986 
2,360 millions de francs
1987 
2,480 millions de francs
SSSH
1984 
1,790 million de francs
1985 
1,880 million de francs
1986 
1,970 million de francs
1987 
2,070 millions de francs
En ce qui concerne l'ASSM et l'ASST, les conditions sont diffé-
rentes; en effet, ces deux académies ne pourront commencer à bé-
néficier des subventions fédérales qu'en vertu de la loi fédéra-
le sur la recherche. Nous vous demandons, pour la période 1984 à
1987, un cadre de paiement de 1 ,6 million de francs pour chacune
des deux académies (ASSM et ASST). Pour les deux nous envisa-
geons d'échelonner ces subventions comme il suit:
1984 
0,25 million de francs
1985 
0,35 million dé francs
1986 
; 
0,45 million de francs
1987 
0,55 million de francs
Lorsqu'il s'agira de fixer le montant des subventions pour une
période ultérieure, il faudra juger, selon le développement des
deux institutions, les besoins qui se manifesteront à ce moment-
là et les conditions extérieures, dans quelle mesure l'ASSM et
l'ASST doivent continuer à être subventionnées.
96 Feuille föderale. 135e année. Vol. I 
1437

Au sein de la SHSN, les commissions pour les sciences de la ter-
re jouent un rôle particulier. Comme l'expose la SHSH" dans une
partie spéciale de sa requête, ces commissions assument une tâ-
che d'intérêt national: l'investigation géologique du territoire
national. Réalisée par une petite équipe de collaborateurs per-
manents, cette entreprise, dont les débuts remontent au milieu
du siècle dernier, a réussi jusqu'ici à se poursuivre à un ni-
veau de qualité élevé, Men que ses travaux ne progressent que
lentement. Les besoins des milieux les plus divers en matière de
documentation et d'information dans les sciences de la terre
sont pourtant tels que le problème de la capacité de travail
dans ce domaine se pose de manière sérieuse. Si 1976, les fonds
destinés aux commissions pour les sciences de la terre furent
séparés du crédit octroyé à la SHSN, en raison du caractère par-
ticulier de la tâche en question. Conformément à l'article 16 du
projet de loi sur la recherche, l'investigation géologique du
territoire national est financée au moyen des crédits destinés à
la recherche effectuée par l'administration (recherche du sec-
teur public) qui sont inscrits chaque année au budget de la Con-
fédération.
Pour compléter ce que nous venons d'exposer sur l'examen des
cinq requêtes financières, il convient d'examiner aussi dans
quelle mesure les prestations fédérales que nous proposons exi-
geront des modifications des programmes pluriannuels présentés.
A cette occasion, nous tenons à exprimer notre satisfaction à
l'égard des cinq institutions encourageant la recherche qui ont
bien voulu élaborer dès maintenant, comme base de leurs requê-
tes, une planification correspondant aux dispositions de la loi
sur la recherche alors que celle-ci n'entrera en vigueur qu'en
1984. Cette planification offre une excellente vue d'ensemble
, des activités à développer dans ce domaine au moyen des fonda
mis à disposition par la Confédération. Les programmes plurian—
nuels présentés contiennent non seulement des données quantita-
tives sur les besoins financiers, mais aussi des renseignements
d'ordre qualitatif, par exemple sur les priorités envisagées par
les institutions en ce qui concerne l'encouragement de la re-
cherche. Il en résulte aussi une certaine souplesse quant à
l'adaptation des programmes pluriannuels aux conditions finan-
cières qui découleront finalement de votre décision au sujet des
crédits-cadres proposés. Il appartiendra ensuite aux cinq insti-
tutions encourageant la recherche de proposer les corrections
éventuellement nécessaires des montants de la planification, en
fonction des débats parlementaires sur ce projet et des remar-
ques que nous avons formulées. Elles devront notamment aussi te-
nir compte de ces données dans leurs plans annuels de réparti-
tion.
1438

En conclusion, nous tenons à souligner encore une fois que noua
reconnaissons pleinement que la poursuite des activités des
cinq institutions encourageant la recherche, fécondes à maints
égards pour la recherche suisse, est d'un grand intérêt public.
Bien que la nécessité de réduire les déficits du "budget fédéral
restreigne considérablement notre marge de manoeuvre, nous nous
sommes justement efforcés de tenir compte autant que possible
des préoccupations exprimées par les institutions ' intéressées.
Les crédits que prévoit ce projet pour financer les institutions
encourageant la recherche représentent, à notre avis, un compro-
mis raisonnable entre une volonté bien fondée d'encourager la
recherche, ce qui est extrêmement important pour notre pays, et
les nécessités de la politique financière qui rendent indispen--
sables des mesures d'économie. Ils devraient vraisemblablement
suffire pour sauvegarder la haute qualité de la recherche suisse
qui est reconnue sur le plan international.
12 
la recherche sur le cancer en Suisse
121 
L'évolution de la recherche sur le cancer en Suisse
Depuis quelques années, la recherche sur le cancer fait l'objet
de nombreuses critiques: organisation insuffisante, manque d'ou-
verture des milieux scientifiques à l'égard des idées novatrices
de chercheurs isolés, manque de collaboration internationale et,
surtout, absence de progrès concrets en dépit des investisse-
ments importants consentis dans le monde entier. Ces critiques
sont souvent ponctuées par l'affirmation selon laquelle la mala-
die cancéreuse prendrait de l'extension au 20e siècle malgré les
efforts énormes des chercheurs.
En fait, la statistique épidémiologique donne une image quelque
"peu différente de la situation. De nombreuses formes de cancer -
on en connaît plus d'une centaine chez l'homme - ont tendance à
régresser depuis le début du siècle: par exemple le cancer des
organes génitaux chez la femme, le cancer de l'estomac et dans
une moindre mesure quelques formes du cancer du colon. Pour
d'autres formes de cancer comme celui de la vessie, du sein et
les leucémies par exemple, la situation est restée plus ou moins
stable. Ces faits réjouissants sont malheureusement assombris
par l'augmentation dramatique du nombre des décès dus au cancer
du poumon. La recherche ne saurait être rendue responsable de
cette évolution. Celle-ci est bien davantage la conséquence du
mode de vie malsain d'une grande partie de la population qui
persiste à faire grande consommation de tabac et à ne pas tenir
1439

compte des mises en garde. Il ne faut pas oublier non plus un
aspect démographique: l'espérance de vie plus longue s'accompa-
gne d'une augmentation du risque de cancer.
Malgré toutes les critiques on peut affirmer que des progrès
considérables ont été réalisés au cours des deux dernières dé-
cennies. Cela non seulement dans la recherche clinique, c'est-à-
dire au lit du malade, mais tout autant dans la recherche fon-
damentale. Les succès obtenus par la recherche clinique se tra-
duisent par une amélioration significative des chances de survie
dans différentes formes de cancer, notamment celui de la vessie,
des organes génitaux féminins, des testicules, du colon et sur-
tout les lymphomes malins, une maladie du système lymphatique,
ainsi que la leucémie infantile. Quelques-unes des formes de
cancer mentionnées, comme le cancer des testicules et du système
lymphatique, sont dans de nombreux cas guérissables, ce qui
était encore inimaginable à la fin de la deuxième guerre mondia-
le. Les succès de la recherche clinique sur le cancer ne se me-
surent toutefois pas uniquement par l'amélioration des chances
de survie. Au cours des dernières années on a également mis en
évidence des "marqueurs de tumeurs" qui permettent de déceler
directement certaines tumeurs malignes. Le diagnostic s'en trou-
ve amélioré, il peut être posé plus précocement, ce qui permet
une mise en oeuvre optimale et coordonnée des différentes formes
de traitement telles que la chirurgie, la radiothérapie et le
traitement médicamenteux des tumeurs. En outre on a mis au
point, au cours des quinze dernières années, de nombreux médica-
ments ayant une action inhibitrice sur -les tumeurs. Ces médica-
ments ont désormais leur place dans l'arsenal thérapeutique. En-
fin on ne saurait omettre de mentionner les progrès techniques
réalisés dans le domaine de la radiothérapie. La Suisse fait
oeuvre de pionnier dans ce domaine, grâce à l'Institut suisse de
recherches nucléaires qui a mis au point un appareillage comple-
xe pour l'irradiation par pions. Ces installations sont les plus
performantes du monde. Elles ouvrent de nouvelles perspectives
pour le traitement des tumeurs profondes.
La recherche fondamentale a fait des progrès remarquables dans
la connaissance des mécanismes de l'apparition du cancer. On a
identifié à ce jour plus de vingt substances cancérigènes. Cela
a permis de prendre des mesures efficaces pour empêcher le con-
tact direct. Les résultats des recherches sur les virus sont
particulièrement intéressants. On a constaté que différents vi-
rus pouvaient probablement favoriser de manière indirecte l'ap-
parition du cancer par l'activation d'oncogènes. Ceux-ci sont
largement répandus dans les cellules normales, en quelque sorte
comme prédisposition congénitale au cancer. En outre la recher-
1440

che fondamentale, en caractérisant le système immun, a apporté
des connaissances déterminantes sur les défenses naturelles de
l'organisme. Les résultats les plus récents ont été acquis grâce
à la possibilité de fabriquer presqu'à volonté des anticorps
hautement spécifiques, appelés anticorps monoclonaux. Ces résul-
' tata pourront probablement trouver une application thérapeutique
directe dans le proche avenir.
Enfin il y a lieu de mentionner la recherche épidémiologique sur
le cancer qui, par des enquêtes statistiques aussi complètes que
possible, tente de mettre en évidence des différences de fré-
quence du cancer d'après l'appartenance géographique de la popu-
lation. Cela permet de dépister des indices de substances cancé-
rigènes dans l'environnement, de les identifier et de les évi-
ter. On peut citer en exemple l'action conjuguée de certains
champignons vénéneux et du virus de l'hépatite dans l'apparition
du cancer du foie.
122 
Organisation de la recherche sur le cancer
la recherche clinique sur le cancer en Suisse est décentralisée.
Il n'existe pas d'hôpital national du cancer, comme c'est le cas
dans d'autres pays. Les services d'oncologie des hôpitaux uni-
versitaires et des hôpitaux cantonaux de notre pays sont réunis
dans le Groupe suisse Ae recherche clinique sur le cancer
(SAKK)• Ce groupe de travail supraregional a pour objectif de
développer de nouvelles méthodes thérapeutiques plus efficaces
par l'établissement de programmes communs de traitement. Depuis
sa fondation vers le milieu des années soixante, ce groupe a
prouvé son efficacité comme instrument de coordination. On l'a
pris comme modèle pour les organisations semblables en Europe.
La plus grande part de la recherche fondamentale est exécutée
,par l'Institut Cuisse de recherches expérimentales sur le cancer
(ISREC) à Epalinges VD. Cet institut est considéré comme l'un
des plus importants dans le monde. Il ne faut toutefois pas ou-
blier de mentionner que les universités -et une partie de l'in-
dustrie ont des laboratoires de recherches hautement spécialisés
qui jouissent d'un grand renom à l'étranger.
La recherche épidémiologique sur le cancer en Suisse a, compara-
tivement à la recherche clinique et à la recherche fondamentale,
un grand retard à rattraper. Un premier pas en ce sens a été
fait il y a dix ans par la création des registres des tumeurs
dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Baie, Zurich et
Saint-Gall/Appenzell. Les travaux de ces registres sont arrivés
1441

à une phase où il est possible de comparer les données recueil-
lies et de mettre en évidence d'éventuelles différences signifi-
catives dans la fréquence du cancer. Ces travaux sont menés en
collaboration étroite avec le Centre international de recherche
sur le cancer (CIRC) à Lyon. L'échange international des données
est ainsi assuré.
Les groupes de chercheurs travaillant dans notre pays entretien-
nent des contacts suivis avec leurs collègues étrangers. L'é-
change des nouveaux résultats est intense et rapide, grâce à des
contacts personnels et professionnels directs et réguliers. La
collaboration internationale dans le domaine du cancer est très
poussée."
La Suisse a fourni ces dernières années une contribution remar-
quable dans le domaine de la recherche sur le cancer. Le haut
niveau de notre recherche est reconnu internationalement. La re-
cherche sur le cancer a acquis au cours des deux dernières dé-
cennies beaucoup plus de nouvelles connaissances que durant
les cent années précédentes. On peut prévoir que dans le proche
avenir ces connaissances vont continuer à s'accroître rapidement
dans le domaine des mécanismes de l'apparition du cancer, de la
prévention, du diagnostic et du traitement. Cette perspective ne
doit cependant pas nous faire oublier que les succès s'obtien--
nent étape par étape. Les progrès sont le fruit de la collabo-
ration internationale entre les différents centres de recher-
ches. Dans ce domaine il ne faut pas s'attendre à ce qu'un cher-
cheur isolé réalise une percée décisive.
12? 
Subventions fédérales allouées jusqu'ici aux dépenses
d'infrastructure de la recherche sur le cancer
La Confédération a alloué aux dépenses d'infrastructure de la
recherche sur le cancer des subventions d'un montant de 20 mil-
lions de francs pour la période allant de 1975 à 1979, en vertu
de l'arrêté fédéral du 24 septembre 1974 et d'un montant de 21,4
millions pour la période allant de 1980 à 1983 en vertu de l'ar-
rêté du 18 septembre 1979. Le tableau 3 indique l'évolution des
subventions fédérales aux dépenses d'infrastructure de la re-
cherche sur le cancer depuis 1975- II y a lieu de noter que les
registres des tumeurs ainsi que le Centre international de re-
cherche sur le cancer (CIRC) n'ont bénéficié de subventions
qu'en vertu de l'arrêté fédéral du 18 septembre 1979, soit à
partir de la deuxième période de subventionnement. En outre, à
partir de 1981 la réduction linéaire de 10 pour cent des subven-
tions est entrée en vigueur.
1442

Evolution des subventions fédérales aux dépenses d'infra--
structure de la recherche sur le cancer de 1975 à 1983
(en 1000 francs) 
Tableau 3
Année
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
Recherche clinique y
compris les registres dea
tumeurs
600
1 200
1 300
1 400
1 500
1 764
1 837
1 912
1 987
ISEEC
2 290
2 630
2 970
3 060
3 150
3 227
3 292
3 357
3 424
CIRC
—
150
150
150
150
Total
2 890
3 830
4 270
4 460
4 650
5 H1
5 279
5 419
5 561
124 
Requêtes de la recherche sur le cancer pour les années
1984 à 1987
Les différentes institutions ont présenté leurs requêtes par
écrit au Conseil fédéral. Ces rapports figurent dans le supplé-
ment n° 30 du journal "Politique de la science". On peut en ré-
sumer les points principaux comme il suit:
Dans le domaine de la recherche clinique sur le cancer, le SAKK,
outre la poursuite des travaux de recherche sur les tumeurs - un
secteur dans lequel il fournil; traditionnellement des résultats
reconnus internationalement (cancer du sein, carcinome bronchi-
que microcellulaire, leucémies) - planifie le développement de
nouveaux procédés thérapeutiques pour des tumeurs jusqu'ici ré-
fractaires au traitement, l'étude clinique de nouveaux médica-
ments, le développement de l'oncologie diagnostique, la mise sur
pied de laboratoires de référence dans le domaine de la patholo-
gie et l'institution d'un contrôle de la qualité pour la radio-
thérapie. La centralisation des données statistiques devra éga-
lement être développée, afin de garantir le contrôle de la qua-
lité, absolument indispensable dans le domaine de l'informatique
et de la statistique. Environ 1/5 de la subvention demandée est
prévu pour le Centre de coordination scientifique à Genève (sta--
tistique, traitement des données, évaluation des études, admi-
nistration) ; le reste est réparti selon une clé déterminée entre
les sept centres régionaux pour la réalisation des projets de
1443

recherche acceptés. La subvention revendiquée par le SAKK pour
les années 1984 à 1987 se monte à 8,5 millions de francs au to-
tal (voir tat. 4).
le registre des tumeurs des os fait également partie de la re-
cherche clinique sur le cancer. Tous les cas de tumeurs des os
sont rassemblés, ce qui permet d'offrir l'assistance diagnosti-
que et thérapeutique nécessaire. La subvention demandée est de
600'000 francs au total.
La recherche fondamentale s'accomplit principalement à l'ISREC.
L'Institut demande pour la prochaine période une subvention d'un
montant de 20,5 millions de francs (y c. deuxième pilier, voir
tab. 4). Ce montant permettra de couvrir 90 pour cent de ses
frais d'exploitation. A côté de la poursuite des programmes de
recherche en cours, des activités supplémentaires sont prévues,
notamment l'étude des oncogènes humains et des membranes cellu-
laires.
L'activité de l'Association des registres suisses des tumeurs
relève de la recherche épidémiologique sur le cancer. Cette as-
sociation groupe les registres des tumeurs des régions de Genè-
ve, Vaud, Neuchâtel, des deux Baie, de Saint-Gall, des deux Ap-
penzell ainsi que de Zurich. Outre la consolidation du système
de saisie des données et de l'harmonisation de la technique
d'enquête, l'interprétation des données collectées est au pre-
mier plan de l'activité de l'Association. Différentes études
épidémiologiques sont prévues, notamment, pour n'en citer qu'u-
ne, une analyse de la situation en ce qui concerne le cancer
dans les régions urbaines et campagnardes. Pour couvrir ses dé-
penses d'infrastructure, l'Association, qui reçoit également une
aide financière de cantons, de ligues cantonales contre le can-
cer et d'universités, demande pour la période 1984 à 1987 une
subvention de 1,3 million de francs (voir tab. 4).
Dans la catégorie des études pilotes à l'échelle nationale, il
faut citer le projet de recherche sur la transplantation de
moelle osseuse, budgeté à 464'000 francs pour les années 1984 à
1987 (voir tab. 4).
Les études pilotes à l'échelle internationale sont les projets
planifiés ou prévus en collaboration avec le CIRC. A relever le
projet SEARCH (Surveillance of thé Environmental Aspect in Rela-
tion to Cancer in Humans) qui consiste à examiner les habitants
de régions de différents pays quant à la fréquence de certaines
formes de cancer. L'objectif du SEARCH est d'étudier par des
comparaisons entre les régions les causes environnementales de
1444

certaine cancers et d'en tirer les mesures préventives nécessai--
res. Une autre étude, planifiée avec l'aide du CIRC et la colla-
boration de l'Association des registres suisses des tumeurs,
permettra ensuite de calculer les taux d'incidence et de morta-
lité de certains cancers, et de faire des comparaisons intercan-
tonales ainsi qu'avec des données standardisées. On étudie actu-
ellement si ces deux projets sont réalisables. Le montant des
dépenses budgeté pour les études pilotes à l'échelle internatio-
nale est de 1 ,2 million de francs au total (voir tab. 4)
Requêtes pour les dépensée d'infrastructure de la recherche sur
le cancer 1984 à 1987
(en milliers de francs) 
Tableau 4
Année
1984
1985
1986
1987
Total
SAKK et
registres
cliniques
2 150
2 230
2 313
2 400
9 093
ISREC
4
5
5
5
20
814
004
202
406
426
Recherche
épidémiolo-
gique
240
334
356
381
1 311
Etudes
natio-
nales
109
. 114
118
123
464
pilotes
inter-
natio-
nales
300
300
300
300
1 200
Total
7
7
8
8
32
613
982
289
610
494
125 
Avis du Conseil de la science
le Conseil de la science a examiné de son côté de manière appro-
fondie les requêtes des chercheurs. Son avis sera publié in ex-
tenso dans le Bulletin d'information des organes suisses de po-
litique de la science (Supplément n.° 30, 1983). Nous rapportons
ci-après les points principaux de cet avis:
II est nécessaire de prévoir de nouvelles contributions dans
le même ordre de grandeur que jusqu'ici afin de garantir la
continuité de la recherche sur le cancer dans les institutions
soutenues par la Confédération. Dès que la loi sur la recher-
che actuellement en projet entrera en vigueur, il conviendra
d'examiner si l'ISREC peut être repris par la Confédération.
Il faudra en même temps trouver des solutions nouvelles pour
les autres institutions soutenues en vertu de l'arrêté fédé--
ral.
Il n'a pas été possible jusqu'ici d'instaurer une véritable
coopération avec le 
CIRC (Centre international de recherche
sur le cancer) à Lyon. De ce fait, il n'est plus question au-
jourd'hui de l'imminente adhésion au CIRC qui était préconisée
par le Conseil de la science.
1445

Le conseil recommande:
1. L'encouragement spécial de la recherche sur le cancer doit se
poursuivre durant la période de subvention 1984 à 1987- Pen-
dant cette période, il conviendra d'examiner la forme future
de- l'encouragement de la recherche sur le cancer en tenant
compte de la loi sur la recherche, ainsi que les questions
fondamentales concernant la poursuite de cette aide spéciale.,
2. En complément à la compensation du renchérissement, la sut-
vention 1984 à la recherche sur le cancer doit être augmentée
de 4 pour cent; ceci compense les frais supplémentaires con-
cernant l'introduction du deuxième pilier et correspond au
voeu exprimé d'une modeste augmentation réelle.
3. De prévoir par conséquence:
26,08 millions de frs au total pour les années 1984 à 1987-
126 
Appréciation des requêtes de la recherche sur le cancer
La recherche sur le cancer réalise - comme exposé plus haut -
des progrès continus, cela grâce à d'importants investissements
en argent, en personnel et en temps, ainsi qu'à une "bonne colla-
boration. Le cancer reste néanmoins la deuxième cause de décès
dans notre pays. De grosses lacunes subsistent dans la connais-
sance de l'apparition, de la fréquence et du traitement de cette
maladie extrêmement complexe.
Il nous a paru opportun de mentionner séparément la recherche
épidémiologique (registre des tumeurs) dans la répartition de la
subvention fédérale (voir tab. 5). la fréquence du cancer dans
la population revêt en effet une importance croissante, eu égard
notamment aux mesures préventives spécifiques que cela implique.
Nous avons également remplacé la rubrique CIRC par la dénomina-
tion plus large "études pilotes à l'échelle nationale et inter-
nationale". Cela signifie qu'à l'avenir d'autres organismes que
le CIRC pourraient bénéficier de subventions aux dépenses d'in-
frastructure relatives à des études pilotes.
Pour fixer les subventions de la période 1984 à 1987 nous sommes
partis des montants alloués durant la période précédente. Par-
tant de la moyenne des subventions 1980 à 1983 prévues dans le
règlement, nous proposons un taux d'augmentation annuelle de
quatre pour cent. Comme pour les subventions prévues par la loi
sur l'aide aux universités et pour les subventions aux dépenses
des institutions chargées d'encourager la recherche, il y aurait
lieu de prévoir ici aussi une augmentation réelle des subven-
tions fédérales. Cela paraîtrait d'autant plus justifié que les
pertes consécutives à l'inflation de ces dernières années n'ont
1446

pas été compensées et que les subventions ne sont pas destinées
au financement de travaux de recherches spécifiques, mais aux
dépenses d'infrastructure de la recherche, en particulier les
dépenses de salaires.
Pour les institutions oeuvrant dans le domaine de la recherche,
l'infrastructure est la base sur laquelle peuvent être réalisés
les projets de recherche qui eux sont financés par les cantons,
le Fonds national, les ligues contre le cancer, et d'autres or-
ganismes. C'est là que réside la raison principale pour laquelle
les dépenses d'infrastructure de la recherohe sur le cancer ne
sont pas subventionnées par le Fonds national, le mandat de ce
dernier étant précisément de financer les travaux de recherche.
La modeste augmentation que nous proposons se justifie par le
fait que la Confédération exerce une fonction stimulatrice in-
dispensable, assurant à la fois la continuité du paiement des
subventions à l'infrastructure de la recherche sur le cancer et
favorisant la coordination.
Subventions fédérales aux dépensée d'infrastructure de la
recherche sur le cancer 1984 - 1987
(en milliers de francs) 
Tableau 5
Année
SAKK et
ISEEC
registres
cliniques
1984
1985
1986
1987
Total
1 640
1 705
1 773
1 880
6 998
3 485
3 625
3 770
3 996
14 876
Recherche
épidémio-
logique
175
182
189
200
746
Etudes pilotes Total
natio- inter-
nales natio-
96
100
104
110
410
nales
144
150
156
165
615
5 540
5 762
5 992
6 351
23 645
Même dans le domaine de la recherche moderne sur le cancer, il
faut penser à la protection de la personnalité et des données,
la Confédération est consciente de 1'importance de ces questions
et elle veille à ce que les subventions soient versées seulement
lorsque les garanties sont suffisantes.
1447

2 
Remarques concernant les arrêtés fédéraux;
21 
Généralités
Jusqu'ici, les Chambres fédérales fixaient pour une période de
quatre ans, par arrêté fédéral ordinaire, les crédits destinés
au Ponds national et à la recherche sur le cancer. Cette procé-,
dure donnait au Ponds national la continuité qu'exige son acti-
vité. Elle a fait ses preuves et c'est la raison pour laquelle
elle a été reprise dans le projet de loi sur la recherche.
A l'inverse des arrêtés antérieurs, le présent arrêté est uni-
quement un arrêté de crédit. Les mesures d'organisation sont
contenues dans la loi sur la recherche et seront précisées dans
son ordonnance d'exécution. Ainsi, par exemple, les modifica-
tions de statuts des institutions chargées d'encourager la re-
cherche, dans la mesure où elles concernent les activités finan-
cées par les deniers fédéraux, sont soumises à l'approbation du
Conseil fédéral. En outre, les institutions encourageant la re-
cherche sont tenues de fournir des informations complètes: la
"base pour le versement des tranches annuelles de crédit par le
Conseil fédéral est constituée par des plans de répartition mo-
tivés qui sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Elles
doivent aussi renseigner périodiquement le Conseil fédéral sur
leur activité et sur l'exécution des plans pluriannuels. le Con-
seil fédéral informe ensuite les Chambres fédérales. Au cas où
la loi sur la recherche n'entrerait pas en vigueur comme prévu
au 1er janvier 1984, les présents arrêtés devraient être adaptés
à la situation nouvelle. Il conviendrait en particulier de ré-
examiner leur forme juridique. Le Conseil fédéral soumettrait,
le cas échéant, les propositions nécessaires -aux Chambres fédé-
rales lors des débats concernant les arrêtés qui font l'objet du
présent message.
22 
Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées
d'encourager la recherche durant la période 1984 à 1987
Cet arrêté s'appuie sur l'article 10 du projet de loi sur la re-
cherche. Les crédits demandés en faveur des diverses institu-
tions chargées d'encourager la recherche pour les années 1984-
1987 ont le caractère 
d'un "cadre de paiement". Le cadre de
paiement fixe.un plafond financier que le Conseil fédéral doit
respecter pour les budgets de l'Etat qui seront présentés ulté-
rieurement. Le Conseil fédéral peut inscrire, dans les budgets
annuels, des crédits de paiement allant jusqu'à concurrence de
1448

ce montant maximum, mais il n'est pas tenu de le faire. Pour
l'instant, nous envisageons de vous demander les subventions an-
nuelles avec le budget, conformément à ce gué nous avons exposé
au chiffre 114-
Des six articles de l'arrêté fédéral, seul l'article premier
doit être souligné. L'article ier? 2e alinéa, vise à empêcher
que le Ponde national suisse ne soit contraint à des coupes trop
radicales dans ses mesures d'encouragement de la recherche lors
de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-vieil--
lesse, survivants et invalidité (cf. nos remarques au ch. 114).
lors de l'entrée en vigueur de cette loi, le Fonds national
suisse s'attend à ce que les directeurs de projets doivent ver-
ser, en leur qualité d'employeurs, près de 6 millions de francs
par anauxr caisses de retraite. Comme la date de l'entrée en
vigueur de la loi n'est pas encore fixée définitivement, nous
avons renoncé à augmenter d'ores et déjà les crédits-annuels du
coût de ces contributions. Toutefois, dans la prochaine période
de subventionnement, ces moyens financiers, seront inclus d'em-
blée dans les subventions de la Confédération, comme les autres
prestations sociales.
l'article premier, 3e alinéa, statue expressément que le Conseil
fédéral peut confier au Ponds national suisse l'exécution de
programmes nationaux de recherche jusqu'à concurrence de 12 pour
cent des moyens financiers qui sont mis à sa disposition. Les
expériences de ces dernières années ont montré qu'une augmenta-
tion de la part des programmes nationaux de recherche dans les
dépenses totales du Fonds national ne serait pas supportable, ne
serait-ce qu'en raison de l'infrastructure restreinte du Ponds
national.
23 
Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le cancer
durant la période 1984 à 1987
L'article 16 du projet de loi sur la recherche prévoit notamment
que le Conseil fédéral peut allouer, dans le cadre des crédits
octroyés, des subventions aux établissements de recherche et à
d'autres organismes servant à la recherche. Cette disposition a
été inscrite dans la loi sur la recherche afin qu'il soit possi-
ble par des subventions directes et d'autres mesures de l'ad-
ministration fédérale (cf. art. 6, let. d de la loi sur la re-
cherche), de soutenir des activités de recherche d'intérêt na-
tional telles que, précisément, les recherches sur le cancer. La
loi sur la recherche ne prévoit pas de cadre de paiement plu-
riannuel pour les subventions selon l'article 16 (contrairement
1449

à l'art. 10 pour les subventions selon les art. 8 et 9). La pro-
cédure usuelle consisterait donc à demander les fonds nécessai-
res par la voie du "budget annuel. Toutefois, pour des raisons
politiques, nous estimons qu'il convient que l'Assemblée fédéra-
le donne son avis sur cette question et qu'elle fixe également
un cadre- de paiement pour les années 1984 à 1987- La compétence
de l'Assemblée fédérale à ce sujet découle de sa compétence en
matière de budget définie par la constitution fédérale (art. 85,
en. 10).
L'article 1er, 2e alinéa, statue que les fonds destinés à la re-
cherche sur le cancer doivent être utilisés pour subventionner
les dépenses d'infrastructure de la recherche clinique (let. a),
les frais d'exploitation de l'Institut suisse de recherches ex-
périmentales sur le cancer (let. b) et les dépenses d'infra-
structure de la recherche épidémiologique sur le cancer, ainsi
que pour financer des études-pilotes de portée nationale et in-
ternationale (let. c). En comparaison avec les arrêtés anté-
rieurs, la formulation de la lettre c est nouvelle; ainsi, la
disposition ne s'applique plus exclusivement au Centre interna-
tional de recherche sur le cancer (CIRC). Cette formulation a
été adoptée dans la perspective d'une plus grande flexibilité
afin qu'il soit possible de 1'étendre à d'autres institutions
internationales.
Si l'on recourt à des données personnelles pour mener des re-
cherches sur le cancer, il est nécessaire, selon le 3e alinéa,
que la Confédération fixe, en commun avec les services cantonaux
intéressés et les milieux privés touchés» des conditions juridi-
ques propres à garantir, lors de la récolte et de l'utilisation
à long terme d'informations aussi confidentielles, la protection
des données et plus particulièrement le secret médical.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Comme nous l'avons exposé .en détail au chiffre 114, le montant
maximum des dépenses prévues pour les institutions encourageant
la recherche dans les années ..1984 à 1987 s'élève à 759,14
millions de francs. Ce calcul, est fondé sur une augmentation
réelle de 1 pour cent par an. Il appert que l'encouragement de
la recherche reste une tâche prioritaire pour la Confédération,
mais qu'il ne saurait échapper aux exigences d'une politique
prudente en matière de dépenses.
1450

Les subventions pour 1984-et 1985 sont soumises à l'arrêté fédé-
ral des 20 juin 1980/17 décembre 1982 réduisant certaines pres--
tations de la Confédération durant les années 1981 à 1985 (ES
611 .02; FF19822 III 1081), c'est-à-dire qu'elles serontdimi-i-
nuées de 10 pour cent ces années-là. Il en résulte par exemple
que le volume de l'encouragement par le Fonds national en 1984,
malgré la hausse prévue, ne correspondra, en valeur réelle, qu'à
celui de 1972. Pour l'instant, il n'est pas encore décidé de fa-
çon définitive si les subventions de 1986 et de 1987 seront éga-
lement incluses dans ce que l'on appelle le "programme complé-
mentaire". Le total des montants prévus d'ici à 1986 s'en tient,
de même que les crédits prévus pour l'aide aux universités, aux
perspectives budgétaires pour les années 1984 à 1986 du 4 octo-
bre 1982.
Il en est de même pour la subvention pour la recherche sur le
cancer de 23,645 millions que nous proposons pour la période
1984 à 1987.
32 
Effets sur l'état du personnel
La réalisation des mesures prévues par ces deux arrêtés n'exige
pas de personnel supplémentaire.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Nous avons annoncé les présentes mesures au chiffre 515 des
Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la légis--
lature 1979 à 1983 (FF 1980 I 586).
5 
Constitutionnalité
Les deux arrêtées fédéraux s'appuient sur l'article 10 de la loi
sur la recherche (institutions chargées d'encourager la recher-
che) et sur l'article 85, ch. 10, de la constitution fédérale
(recherche sur le cancer). La loi sur la recherche est actuelle-
ment traitée par les Chambres fédérales. Nous admettons qu'elle
entrera en vigueur au début de 1984. -
1451

Arrêté fédéral 
Projet
subventionnant les institutions chargées d'encourager
la recherche durant la période 1984 à 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10 de la loi sur la recherche du .. -1';
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19832),
arrête:
Article premier Fonds national suisse de la recherche scientifique
1 Un montant maximum de 739 millions de francs est alloué pour les sub-
ventions au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) dans
les années 1984 à 1987.
2 Le Conseil fédéral est habilité à demander, en supplément au budget an-
nuel, les fonds nécessaires pour couvrir l'excédent attesté des dépenses du
Fonds national qui résultent de l'application de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin
19823>.
3 Le Conseil fédéral peut confier au Fonds national suisse de la recherche
scientifique l'exécution de programmes de recherche jusqu'à concurrence de
12 pour cent du montant des subventions prévu au 1er alinéa.
Art. 2 
Société helvétique des sciences naturelles
Un montant maximum de 9,23 millions de francs est alloué pour les
subventions à la Société helvétique des sciences naturelles dans les années
1984 à 1987.
Art. 3 
Société suisse des sciences humaines
Un montant maximum de 7,710 millions de francs est alloué pour les
subventions à la Société suisse des sciences humaines dans les années 1984
à 1987.
Art. 4 
Académie suisse des sciences médicales -
Un montant maximum de 1,6 million de francs est alloué pour les subven-
tions à l'Académie suisse des sciences médicales dans les années 1984 à
1987.
'> RO ...
2> FF 1983 1 1405
3> FF 1982 II 405
1452

Subventionnement de la recherche scientifique
Art. 5 
Académie suisse des sciences techniques
Un montant maximum de 1,6 million de francs est alloué pour les subven-
tions à l'Académie suisse des sciences techniques dans les années 1984 à
1987.
Art. 6 
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au réfé-
rendum.
28182
97 Feuille fédérale. 135e année. Vol. 1 
1453

Arrêté fédéra) 
Projet
subventionnant la recherche sur le cancer durant
la période 1984 à 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 1983",
arrête:
Article premier
1 La Confédération alloue un montant maximum de 23,645 millions de
francs pour la recherche sur le cancer dans les années 1984 à 1987.
2 Ces moyens financiers sont utilisés pour subventionner:
a. Les dépenses d'infrastructure de la recherche clinique sur le cancer
(SAKK et registres cliniques);
b. Les frais d'exploitation de l'Institut suisse de recherches expérimen-
tales sur le cancer (ISREC);
c. Les dépenses d'infrastructure de la recherche épidémiologique sur le
cancer (registre des tumeurs) ainsi que des études pilotes de portée na-
tionale et internationale.
3 Le Conseil fédéral veille à ce que ces subventions ne soient allouées que si
le secret médical et la protection des données sont garantis.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au réfé-
rendum.
28182
') FF 1983 I 1405
1454

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'encouragement de la recherche scientifique durant la période de 1984
à 1987 du 16 février 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.010
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.04.1983
Date
Data
Seite
1405-1454
Page
Pagina
Ref. No
10 103 678
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