ch_vb · 88.076 · 1989-01-24 · de


*
#ST# 88.076
Message
concernant l'initiative populaire
«en faveur d'impôts fédéraux plus équitables
pour les couples mariés et pour la famille»
du 5 décembre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous proposer, par le présent message, de soumettre au
vote du peuple et des cantons l'initiative populaire «en faveur d'impôts fédéraux
plus équitables pour les couples mariés et pour la famille» en leur recommandant
de la rejeter.
Le projet d'un arrêté fédéral correspondant figure en annexe.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
5 décembre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 733 
91

Condensé
L'initiative populaire «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples
mariés et pour la famille» propose d'alléger la charge fiscale des époux et des familles
en ce qui concerne l'impôt fédéral direct. La première mesure qui doit permettre
d'atteindre ce but consiste à ne prendre en considération pour ces contribuables, dans
le calcul du taux d'impôt, que les quatre cinquièmes du revenu imposable. Il est en
outre demandé que, par rapport au droit en vigueur pour les années 1987/88, la
déduction pour enfants soit augmentée d'un quart, et celle sur le revenu du travail du
conjoint lorsque les deux époux exercent une activité lucrative, majorée dans la même
proportion.
Sous la désignation de «programme immédiat», les Chambres fédérales ont adopté en
automne 1987 un barème différencié pour les personnes physiques, susceptible
d'apporter des allégements fiscaux aux couples mariés et aux familles. De plus, elles
ont également majoré la déduction lorsque les deux conjoints exercent une activité
lucrative. Les Chambres ont en outre augmenté la déduction pour les familles
monoparentales et décidé de relever la déduction pour les contribuables qui font
ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge, celle-ci passant à près
du double du montant actuel. Les allégements fiscaux que le «programme immédiat»
accorde aux personnes physiques correspondent presque intégralement à ceux que les
Chambres fédérales ont prévus dans la loi sur l'impôt fédéral direct. En effet, le but du
«programme immédiat» est également de réaliser ces allégements fiscaux par avance,
c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt fédéral direct prévue au
1er janvier 1993. C'est pourquoi il a été décidé d'introduire le «programme immédiat»
le 1er janvier 1989 et de le laisser en vigueur jusqu'à l'entrée en force de la loi sur
l'impôt fédéral direct, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.
Ainsi, le but de l'initiative est déjà atteint dans une large mesure par le «programme
immédiat». L'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt fédéral direct, attendue pour le
1er janvier 1993, n'y changera rien puisque la solution qu'elle préconise concorde
presque intégralement avec celle du «programme immédiat».
Le Conseil fédéral propose par conséquent de soumettre l'initiative au vote du peuple
et des cantons, en leur recommandant de la rejeter.
92

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Teneur de l'initiative
Le 27 février 1987 le parti radical-démocratique suisse a déposé l'initiative
populaire fédérale «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples
mariés et pour la famille». L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 41'", 5e al., let. c, 4e phrase (nouvelle)
Lors de la fixation des tarifs et des déductions pour les personnes physiques,
il sera tenu compte de façon équitable du coût de la vie pour les familles.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il
suit:
Art. 8
1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41ter, les dispositions
applicables le 31 décembre 1988 à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt fédéral
direct et à l'impôt sur la bière restent en vigueur avec les modifications suivantes.
2 Pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1988, l'impôt fédéral
direct est établi selon les règles suivantes:
a. Pour les personnes mariées, ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés
ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des
personnes à charge, les quatre cinquièmes du revenu imposable sont
déterminants pour la fixation du taux d'imposition.
Pour ces contribuables, les réductions accordées en pour-cent sur le mon-
tant de l'impôt dû sont supprimées, dans la mesure où il n'en résulte pas de
charges plus élevées que selon le droit antérieur.
b. La déduction accordée pour chaque enfant est majorée d'un quart par
rapport au droit antérieur.
c. Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative, la déduction sur le
revenu du travail du conjoint est majorée jusqu'à un cinquième de ce
revenu, mais au maximum jusqu'à cinq quarts de la déduction applicable
selon le droit antérieur. La déduction applicable selon le droit antérieur
reste garantie.
3 Le Conseil fédéral adaptera son arrêté concernant l'impôt fédéral direct aux
modifications apportées au 2e alinéa.
"Abrogé
93

112 
Aboutissement de l'initiative
Par décision du 6 avril 1987, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative
avait formellement abouti, 108 543 signatures valables ayant été recueillies (FF
1987 II 358).
113 
Validité de l'initiative
L'initiative satisfait aux conditions de validité établies à l'article 121, 3e et 4e
alinéas, de la constitution (est.) ainsi qu'à l'article 75 de la loi fédérale sur les
droits politiques (RS 161.1). Elle revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces
et respecte le principe de l'unité de la matière. En conséquence, l'initiative doit
être considérée comme valable et soumise au vote du peuple et des cantons.
114 
But et contenu de l'initiative
Le but de l'initiative est d'alléger les charges fiscales des couples mariés, des
familles et des familles monoparentales (contribuables veufs, divorcés ou céliba-
taires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge).
Pour y parvenir, l'initiative avance trois mesures:
a. Pour l'aménagement du barème, elle propose en premier lieu un système de
Splitting partiel. D'après ce système, pour les personnes mariées avec ou sans
enfants, ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés ou célibataires qui
vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge, les
quatre cinquièmes du revenu imposable doivent en principe être détermi-
nants pour la fixation du taux d'imposition.
b. De plus, la déduction pour enfants doit être majorée d'un quart par rapport
au droit en vigueur durant la période de taxation 1987/88.
c. Enfin, lorsque les deux époux exercent une activité lucrative, la déduction sur
le revenu du travail du conjoint (autrement dit la déduction lorsque les deux
conjoints exercent une activité lucrative) doit être majorée jusqu'à un
cinquième de ce revenu, mais au maximum jusqu'à cinq quarts de la
déduction applicable selon le droit antérieur.
12 
L'évolution actuelle dans le secteur concerné par l'initiative
121 
Le droit en vigueur durant la période de taxation 1987/88
L'initiative se réfère au droit en vigueur pendant la période de taxation 1987/88.
Les mesures qu'elle préconise correspondent à la réglementation suivante du
régime juridique 1987/88:
a. Tous les contribuables sont soumis à un barème de base uniforme, sur lequel
est accordée une réduction de 30 pour cent sur les 108 premiers francs
d'impôts annuels, de 20 pour cent sur les 323 francs suivants et de 10 pour
cent sur les 539 francs d'impôts annuels consécutifs (rabais échelonné). S'y
94

ajoutent une déduction sociale de 4300 francs pour les personnes mariées et
une déduction de 3200 francs pour les contribuables veufs, divorcés ou
célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes
à charge.
b. La déduction pour enfants est fixée à 2200 francs par enfant au-dessous de
18 ans dont le contribuable a le soin. Si l'enfant fait un apprentissage ou des
études, la déduction peut aussi avoir lieu après qu'il a atteint 18 ans.
c. La déduction lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative
s'élève à 4300 francs. Cette déduction peut être défalquée du revenu du
travail du conjoint, à condition que le revenu correspondant de l'activité
lucrative atteigne au moins ce montant. Si l'un des conjoints seconde l'autre
dans sa profession ou dans son exploitation commerciale, artisanale ou
agricole, régulièrement et dans une mesure importante, ce montant peut être
déduit du revenu de l'autre (se référer pour tout le chiffre aux comparaisons
des charges en annexe).
Dans les réglementations exposées sous les lettres a à c (barème, rabais, déduc-
tions), les effets de la progression à froid doivent être compensés conformément
au droit en vigueur (art. 45 AIFD). Il est déjà tenu compte de cette compensation
dans les comparaisons des charges en annexe.
122 
Le droit en vigueur à partir de 1989 selon le «programme
immédiat»
Par l'arrêté du 9 octobre 1987 concernant l'impôt fédéral direct, les Chambres
fédérales ont adopté pour les personnes physiques des nouveaux barèmes dif-
férenciés selon qu'il s'agit des contribuables vivant seuls ou des contribuables
mariés. Ces barèmes sont assortis de déductions sociales plus élevées et d'une
modification de la déduction pour les époux exerçant tous deux une activité
lucrative (RO 1988 338). Ce «programme immédiat» entrera en vigueur le
1er janvier 1989 et déploiera ses effets jusqu'à l'entrée en force de la loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992. En
intégrant ces modifications dans l'arrêté fédéral concernant la perception d'un
impôt fédéral direct, le Conseil fédéral a en même temps compensé les effets de la
progression à froid pour la période du 31 décembre 1983 au 31 décembre 1987
(RO 1988 878). Compte tenu de cet état de choses, à partir de 1989, la situation se
présente comme suit dans les trois domaines visés par l'initiative:
a. Le barème est désormais aménagé comme barème double. D'une part, il
existe un barème réduit, auquel ont droit les contribuables qui vivent en
ménage commun. D'autre part, la déduction sociale spéciale en vigueur
jusqu'ici pour les personnes mariées est, par voie de conséquence, suppri-
mée. Pour toutes les autres personnes physiques, un barème sans déduction
est appliqué.
b. La déduction sociale en faveur des familles monoparentales passe de 3200 à
3500 francs, et celle pour les enfants, de 2200 à 4000 francs, soit à près du
double.
95

c. La déduction lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative est
fixée à 20 pour cent du produit du travail le plus bas, mais au minimum à 2000
francs, et au maximum à 5000 francs.
Ces modifications basées sur le «programme immédiat» et qui entreront en
vigueur à partir de 1989 pour l'impôt fédéral direct apportent des allégements
fiscaux importants aux couples mariés et aux familles par rapport au régime
juridique 1987/88:
Ainsi, pour un revenu du travail brut de 50 000 francs, le dégrèvement fiscal est de
9,8 pour cent pour une personne mariée sans enfants, et de 41,2 pour cent pour
une personne mariée avec deux enfants. Pour un revenu brut de 100 000 francs, le
dégrèvement pour les contribuables susmentionnés s'élève respectivement à 13,8
et 25,5 pour cent. Pour une comparaison détaillée on se reportera aux tableaux qui
figurent en annexe.
123 
Le droit prévu d'après le projet de loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct (LIFO)
Dans le cadre du projet d'harmonisation fiscale, le projet de loi fédérale sur
l'impôt fédéral direct, qui doit remplacer l'arrêté du Conseil fédéral concernant la
perception d'un impôt fédéral direct, est depuis quelque temps devant les
Chambres fédérales. Les trois domaines concernés par l'initiative populaire sont
pris en compte de la manière suivante par le projet de LIFD:
En ce qui concerne le barème, le Conseil des Etats qui, le premier, a adopté le
projet de loi le 20 mars 1986, a approuvé la méthode des barèmes différenciés
proposée par le Conseil fédéral, c'est-à-dire d'un barème pour les célibataires et
d'un barème réduit pour les personnes mariées. Deux propositions minoritaires
émanant des groupes radical et socialiste s'étaient toutefois opposées à l'introduc-
tion des barèmes différenciés pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
La proposition radicale s'inspirait de l'initiative populaire en discussion «en
faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la
famille». Elle se différenciait de la solution majoritaire dans les points suivants:
même charge fiscale pour les célibataires que celle que prévoyait le régime
juridique 1987/88 (pas de charge supplémentaire), différenciation moins pronon-
cée entre les célibataires et les personnes mariées pour les bas revenus, atténua-
tion moins marquée de l'effet de concubinage (= dégrèvement fiscal des
concubins qui réalisent deux gains par rapport aux époux réalisant deux gains).
Les deux propositions minoritaires ont été rejetées en faveur de la proposition
majoritaire.
Le Conseil national, qui a terminé sa lecture le 2 mars 1988, a également approuvé
le principe du barème différencié. Mais, dans l'aménagement de ce principe, il a
repris intégralement tous les détails de la réglementation que les Chambres
fédérales avait établie le 9 octobre 1987 par l'adoption du «programme immé-
diat». Il en a été de même avec la déduction pour enfants. Une divergence est à
relever pour les familles monoparentales. Pour elles en effet, ce n'est plus le
barème pour les célibataires qui doit être appliqué, mais celui pour les personnes
mariées (en supprimant en même temps la déduction sociale particulière). En ce
96

qui concerne la déduction lorsque les deux conjoints exercent une activité
lucrative, le Conseil national s'est écarté de la réglementation établie par le
«programme immédiat» en optant - conformément au régime juridique 1987/88 -
pour une déduction fixe de 5000 francs au maximum. Dans la procédure
d'élimination des divergences, ces décisions du Conseil national ont toutes été
confirmées par la Commission du Conseil des Etats. La seule exception porte sur
les familles monoparentales, que la Commission du Conseil des Etats entend
continuer de soumettre, conformément au droit en vigueur, au barème pour les
célibataires, tout en octroyant une déduction sociale particulière.
2 
Partie spéciale
21 
Appréciation de l'initiative
L'appréciation doit porter, d'une part sur l'aménagement du barème proposé et,
d'autre part, sur les déductions proposées pour les enfants et lorsque les deux
conjoints exercent une activité lucrative.
211 
Appréciation du barème
L'initiative propose un système de Splitting partiel pour l'aménagement du
barème. Ce système consiste en ce que, pour le taux d'imposition, en principe les
quatre cinquièmes du revenu imposable doivent être déterminants, aussi bien
pour les personnes mariées, avec ou sans enfants, que pour les contribuables
veufs, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou
des personnes à charge. En revanche, les déductions accordées sur le montant de
l'impôt sont supprimées, dans la mesure où il n'en résulte pas de charges plus
élevées que selon le droit antérieur. Pour le calcul de l'impôt, cette manière de
faire aurait pour conséquence que l'on appliquerait, soit la méthode qui consiste à
ne retenir que les quatre cinquièmes du revenu imposable en vue de la fixation du
taux, soit la méthode actuelle par laquelle est accordé un rabais sur le montant de
l'impôt dû, mais sans modifier les-principes de la fixation du taux. Pour le
contribuable, la variante la plus favorable serait déterminante.
Par rapport au système de Splitting partiel, le système du Splitting pur et simple est
caractérisé par le fait que, pour les personnes mariées, l'impôt est calculé au taux
de la moitié du revenu global des époux. Le Conseil fédéral a toujours refusé le
système du Splitting proprement dit parce qu'il dégrèverait trop fortement surtout
les revenus élevés. On peut se référer à cet égard au message sur l'harmonisation
fiscale du 25 mai 1983 (FF 1983 III1, IV 112, cf. ch. 142.221) et à la réponse à la
motion Butty du 20 mars 1986 (86.403, imposition des époux).
Les désavantages inhérents au Splitting pur et simple ne peuvent pas non plus être
complètement évités par le système du Splitting partiel proposé. Dans ce système
aussi, les revenus supérieurs sont en effet dégrevés dans une mesure encore plus
forte que ce qu'a décidé le Parlement avec le «programme immédiat». En
revanche, pour les contribuables qui disposent d'un revenu faible et moyen, les
charges fiscales seraient dans l'ensemble augmentées (voir à cet effet les compa-
8 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
97

raisons correspondantes des charges en annexe). Mais ce qui est déterminant,
c'est avant tout que l'objectif principal visé par l'initiative populaire déposée en
1987, à savoir l'allégement fiscal des époux et des familles, soit déjà réalisé dans
une large mesure par l'arrêté du 9 octobre 1987 concernant l'impôt fédéral direct
(«programme immédiat»). On se référera à cet égard aux explications données
sous chiffre 122. L'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt fédéral direct, attendue
pour le 1er janvier 1993, n'y changera rien puisque la solution qu'elle préconise
concorde presque intégralement avec celle du «programme immédiat» (voir à ce
propos le ch. 123 ci-devant).
212 
Appréciation de la déduction pour enfants et de la déduction
lorsque les deux conjoints exercent une activité lucrative
On arrive au même résultat avec la déduction pour enfants et la déduction lorsque
les deux conjoints exercent une activité lucrative. Par rapport au droit en vigueur
pendant la période de taxation 1987/88, la déduction pour enfants prévue aussi
bien par le «programme immédiat» que par la loi sur l'impôt fédéral direct n'est
pas seulement augmentée d'un quart, comme le demande l'initiative, mais
presque doublée. La déduction^ lorsque les deux conjoints exercent une activité
lucrative est elle aussi augmentée, passant de 4300 francs à 5000 francs. Par son
taux minimum de 20 pour cent du revenu du travail le plus faible, cette déduction
correspond au cinquième demandé par l'initiative.
22 
Conséquence sur le traitement de l'initiative: rejet
Pour l'examen de l'initiative, il est déterminant, comme nous l'avons démontré,
que le but qu'elle poursuit a déjà été atteint dans une large mesure par le
«programme immédiat», applicable dès le 1er janvier 1989. L'entrée en vigueur de
la loi sur l'impôt fédéral direct, attendue pour le 1er janvier 1993, n'y changera rien
puisque la solution qu'elle préconise concorde presque intégralement avec celle
du «programme immédiat». Le but poursuivi par l'initiative demeurera ainsi
réalisé lorsque la loi sur l'impôt fédéral direct déploiera ses effets. C'est pourquoi
nous vous proposons de rejeter l'initiative.
3 
Conséquences sur le plan financier
La perte de recettes due au «programme immédiat» sera effective pour la
première fois durant les années de perception des impôts 1990 et 1991. Pour ces
deux années, nous nous attendons à une diminution des recettes de 325 millions
de francs par année. Sur ce montant, 150 millions de francs reviennent à
l'introduction d'un barème pour les personnes mariées, allégé par rapport au
barème actuel, et à la déduction plus élevée lorsque les deux conjoints exercent
une activité lucrative. Quant aux 175 millions de francs restants, ils sont dus à
l'augmentation de déductions pour les enfants et les autres personnes à la charge
du contribuable. Compte tenu du fait que l'imposition des personnes physiques
sous le régime de la loi sur l'impôt fédéral direct concorde presque intégralement
98

avec la solution préconisée par le «programme immédiat», il y a tout lieu de
supposer que la perte de recettes due à la loi sur l'impôt fédéral direct atteindra,
elle aussi, à peu près le même montant que celui découlant du «programme
immédiat».
Pour les années 1990 et 1991, l'initiative entraînerait une diminution supplé-
mentaire des recettes de 150 millions de francs par an due, pour l'essentiel, à des
allégements plus généreux pour les personnes mariées à haut revenu.
32590
99

Annexe
Initiative «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour
les couples mariés et pour la famille» (Initiative du PRD)
Charges fiscales comparées pour un célibataire
Tableau 1
Revenu brut
en francs
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
200 000
300000
Droit 1987/88
(compensation
de la progression
à froid incluse)
Initiative du PRD
Droit 1989/90
(Programme
immédiat)
LIFO
Charge fiscale en francs
125.60
346.45
614.80
1 109.30
1 709.90
2 440.30
3 241.10
4 149.70
15 690.90
28 230.90
125.60
346.45
614.80
1 109.30
1 709.90
2 440.30
3241.10
4 149.70
15 690.90
28 230.90
125.60
346.45
614.80
1 105.70
1 706.30
2 432.30
3 233.10
4 135.10
15 669.70
28 209.70
125.60
346.45
614.80
1 105.70
1 706.30
2 432.30
3 233.10
4 135.10
15 669.70
28 209.70
Charges fiscales comparées pour une personne mariée,
sans enfants
Tableau 2
Revenu brut
en francs
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
200 000
300000
Droit 1987/88
(compensation
de la progression
à froid incluse)
Initiative du PRD
Droit 1989/90
(Programme
immédiat)
LIFO
Charge fiscale en francs
75.45
193.30
442.50
742.50
1 327.10
1 929.90
2 730.70
3 531.50
14 925.30
27 465.30
75.45
183.00
390.50
687.50
986.30
1 551.45
2 153.55
2 804.35
13 139.60
25 680.00
60.00
162.00
399.00
709.00
1 111.00
1 614.00
2 240.00
3 043.00
14 812.00
27 162.00
60.00
162.00
399.00
709.00
1 111.00
1 614.00
2 240.00
3 043.00
14 812.00
27 162.00
32590
100

Charges fiscales comparées pour une personne mariée,
ayant deux enfants
Tableau 3
Revenu brut
en francs
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
200 000
300 000
Droit 1987/88
(compensation
de la progression
à froid incluse)
Initiative du PRD
Droit 1989/90
(Programme
immédiat)
LIFO
Charge fiscale en francs
32.30
105.30
285.70
543.50
957.50
1 558.10
2 237.90
3 038.70
14 186.10
26 726.10
0.00
96.55
210.55
469.15
770.00
1 114.30
1 716.85
2318.40
12 266.40
24 808.00
0.00
63.00
168.00
405.00
721.00
1 126.00
1 632.00
2 264.00
13 668.00
26 018.00
0.00
63.00
168.00
405.00
721.00
1 126.00
1 632.00
2 264.00
13 668.00
26 018.00
Charges fiscales comparées pour des époux exerçant tous deux
une activité lucrative et n'ayant pas d'enfants
Tableau 4
Revenu brut
en francs
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
200000
300000
Droit 1987/88
(compensation
de la progression
à froid incluse)
Initiative du PRD
Droit 1989/90
(Programme
immédiat)
LIFO
Charge fiscale en francs
28.45
100.90
272.50
528.65
924.50
1 525.10
2 185.10
2 985.90
14 093.70
26 145.30
0.00
100.95
216.00
485.70
786.50
1 145.50
1 698.75
2267.40
12 149.00
24 199.80
26.00
113.00
267.00
519.00
849.00
1 256.00
1 774.00
2 448.00
13 954.00
25 823.00
0.00
87.00
216.00
477.00
817.00
1 246.00
1 774.00
2 448.00
13 954.00
25 823.00
32590
101

Charges fiscales comparées pour des époux exerçant tous deux
une activité lucrative, ayant deux enfants
Tableau 5
Revenu brut
en francs
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
200 000
300000
Droit 1987/88
(compensation
de la progression
à froid incluse)
Initiative du PRD
Droit 1989/90
(Programme
immédiat)
LIFO
Charge fiscale en francs
0.00
55.40
131.70
362.35
632.60
1 155.50
1 749.50
2 493.10
13 354.50
25 406.10
0.00
42.85
122.95
267.15
568.15
865.30
1 261.95
1 830.80
11 276.20
23 332.35
0.00
25.00
110.00
255.00
510.00
837.00
1 256.00
1 795.00
12 810.00
24 679.00
0.00
0.00
90.00
220.00
486.00
829.00
1 256.00
1 795.00
12 810.00
24 679.00
Charges fiscales comparées pour une personne vivant seule
et ayant deux enfants
Tableau 6
Revenu brut
en francs
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100 000
200 000
300 000
Droit 1987/88
(compensation
de la progres-
sion à froid
incluse)
Initiative
du PRD
Droit 1989/90
(Programme
immédiat)
LIFO
Conseil
des Etats
LIFO
Conseil
national
Etat
2 mars 1988
Charge fiscale en francs
50.05
125.60
346.45
611.85
1 109.30
1 709.90
2440.30
3 241.10
14 489.70
27 029.70
35.75
116.80
246.70
544.10
845.30
1 269.65
1 871.35
2468.55
12 574.45
25 114.35
25.40
97.45
261.95
516.70
894.50
1 495.10
2 150.70
2 951.40
14 046.10
26586.10
25.40
97.45
261.95
516.70
894.50
1 495.10
2 150.70
2 951.40
14 046.10
26 586.10
0.00
74.00
190.00
438.00
765.00
1 181.00
1 698.00
2 352.00
13811.00
26 161.00
32590
102

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire
«en faveur d'impôts fédéraux plus équitables
pour les couples mariés et pour la famille»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire du 27 février 1987 «en faveur d'impôts fédéraux plus
équitables pour les couples mariés et pour la famille» ');
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 1988 2\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 27 février 1987 «en faveur d'impôts fédéraux plus
équitables pour les couples mariés et pour la famille» est déclarée valable. Elle est
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
.An. 4l'", 5e al, let. c, 4ephrase (nouvelle)
Lors de la fixation des tarifs et des déductions pour les personnes physiques,
il sera tenu compte de façon équitable du coût de la vie pour les familles.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il
suit:
Art. 8
1 Sous réserve de la législation fédérale prévue par l'article 41 '", les dispositions
applicables le 31 décembre 1988 à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt fédéral
direct et à l'impôt sur la bière restent en vigueur avec les modifications suivantes.
2 Pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1988, l'impôt fédéral
direct est établi selon les règles suivantes:
a. Pour les personnes mariées, ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés
ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des
personnes à charge, les quatre cinquièmes du revenu imposable sont
déterminants pour la fixation du taux d'imposition.
'> FF 1987 II 358
2> FF 1989 I 91
103

Initiative populaire
Pour ces contribuables, les réductions accordées en pour-cent sur le mon-
tant de l'impôt dû sont supprimées, dans la mesure où il n'en résulte pas de
charges plus élevées que selon le droit antérieur.
b. La déduction accordée pour chaque enfant est majorée d'un quart par
rapport au droit antérieur.
c. Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative, la déduction sur le
revenu du travail du conjoint est majorée jusqu'à un cinquième de ce
revenu, mais au maximum jusqu'à cinq quarts de la déduction applicable
selon le droit antérieur. La déduction applicable selon le droit antérieur
reste garantie.
3 Le Conseil fédéral adaptera son arrêté concernant l'impôt fédéral direct aux
modifications apportées au 2e alinéa.
^Abrogé
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
32590
104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables
pour les couples mariés et pour la famille» du 5 décembre 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.1989
Date
Data
Seite
91-104
Page
Pagina
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10 105 674
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