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•
Recueil officiel
des lois fédérales
No 41
18 octobre 1994
2147
Procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que la forme, la publication et
l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les
conseils)
2150
Règlement du Conseil national
2151
Règlement du Conseil des Etats
2152
Chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral. Directives
2157
Emoluments administratifs du Tribunal fédéral
2161
Délais pour l'adaptation de la signalisation des passages à niveau
2162
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
2166
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et
de l'AI. 0 95
2168
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses résidant à l'étranger (OAF)
2170
Organisation de la Centrale de compensation, de la Caisse suisse de
compensation et de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
(Ordonnance sur la CC)
2173
Assurance-invalidité (RAI)
2174
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invali-
dité (OPC)
2176
Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI.
O 95
2177. Allocations pour perte de gain (RAPG)
2178
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. AF
2180
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
2191
Liste officielle des variétés de pommes de terre
2193
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
,
•
2145

2194
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro) et d'autres régions contrôlées par les Serbes
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la
peine de mort
—Arrêté fédéral
—Deuxième Protocole facultatif
Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 avec la République
fédérale d'Allemagne
—Arrêté fédéral
—Protocole additionnel
2201
2202
2206
2207
2146

Loi fédérale
sur la procédure de l'Assemblée fédérale,
ainsi que sur la forme, la publication et
l'entrée en vigueur des actes législatifs
(Loi sur les rapports entre les conseils)
Modification du 17 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du
4 mai 19931);
vu l'avis du Conseil fédéral du 18 août 19932),
arrête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils3) est modifiée comme suit:
2b'ea. Procédure en matière d'initiatives des cantons
Art. 2lsepties
Chaque canton peut soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif
ou proposer l'élaboration d'un projet (art. 93, 2e al., cst.).
Art. 21°Cries
1 L'initiative est soumise à une commission de chacun des conseils pour examen
préalable. La commission du conseil auquel revient la priorité de discussion
élabore, au plus tard pour la troisième session ordinaire suivant l'attribution du
mandat, un rapport à l'intention de son conseil et formule une proposition sur la
suite à donner à l'initiative.
2 Les commissions statuent sur la nécessité d'une réglementation. Si ce besoin est
établi, les commissions rendent compte de l'avancement d'éventuelles autres
procédures législatives en rapport avec l'initiative et sur la procédure applicable.
3 La commission du conseil qui a la priorité de discussion entend une délégation
du canton lors de l'examen préalable de l'initiative.
1)FF 1993 III 325
2)FF 1993 III 345
3)RS 171.11
1994 —407
2147

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1994
4 Les commissions recommandent à leur conseil de donner ou de ne pas donner
suite à une initiative. Si une commission n'entend pas donner suite à une initiative,
elle peut demander de soumettre au Conseil fédéral une motion ou un postulat
allant dans le sens de l'initiative.
5 Une décision non concordante de l'un des conseils est renvoyée à l'autre conseil.
Si le conseil qui a décidé de ne pas donner suite à l'initiative confirme sa décision,
celle-ci est réputée définitive et le projet est rayé de la liste des objets à traiter.
Art. 21riO91QS
t Quand les deux conseils décident de donner suite à une initiative d'un canton, la
priorité de discussion selon l'article 9 est attribuée une nouvelle fois à l'un ou
l'autre des conseils.
2 L'article 21gaater est applicable pour l'élaboration d'un projet.
3 Les rapports entre les conseils sont régis par les articles 12 à 21.
4 Si les deux conseils ne sont pas d'accord sur le classement d'une initiative d'un
canton et que le conseil qui a proposé le classement maintient sa décision, le
projet est rayé de la liste des objets à traiter.
II
Disposition transitoire
Les initiatives des cantons sont traitées selon le droit actuel jusqu'à la fin de la
procédure, si leur examen par le conseil prioritaire est achevé au moment de
l'entrée en vigueur de la présente modification de loi. Toutes les autres initiatives
des cantons tombent sous le coup du nouveau droit dès le moment où la présente
modification de loi entrera en vigueur.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date
d'échéance du délai référendaire ou dès son adoption par le peuple.
Conseil des Etats, 17 juin 1994
Conseil national, 17 juin 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
2148

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1994
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 septembre 1994
sans avoir été utilisé.1>
2Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
let novembre 1994.
27 septembre 1994
Chancellerie fédérale
N36130
1) FF 1994 III 264
2149

Règlement du Conseil national
Modification du 17 juin 1994
Le Conseil national,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils1),
vu une initiative parlementaire,
arrête:
I
Le règlement du Conseil national du 22 juin 19902) est modifié comme suit:
Section 6: Initiatives des cantons (art. 44)
Abrogé
II
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur dès que la modification du 17 juin
19943) de la loi sur les rapports entre les conseils aura force de loi.
Conseil national, 17 juin 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
N36130
1)RS 171.11
2)RS 171.13
3)RS 171.11; RO 1994 2147
2150
1994 - 651

•
Règlement du Conseil des Etats
Modification du 17 juin 1994
Le Conseil des Etats,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils1);
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du
4 mai 19932),
arrête:
I
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19863) est modifié comme
suit:
Chapitre 5: Initiatives des cantons (art. 36)
Abrogé
II
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur dès que la modification du 17 juin
19944) de la loi sur les rapports entre les conseils aura force de loi.
Conseil des Etats, 17 juin 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
N36130
1)RS 171.11
2)FF 1993 III 325
3)RS 171.14
4)RS 171.11; RO 1994 2147
1994 - 652
2151

Directives
concernant la chronique de l'activité judiciaire
du Tribunal fédéral
Approuvées par la Conférence des présidents le 24 août 1994
Vu l'article 31 du règlement du Tribunal fédéral, du 14 décembre 19781), les
directives suivantes sont arrêtées:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
Les directives visent:
a
.la garantie de l'information au public relative à l'activité du Tribunal fédéral;
b
.la protection des parties et des autres intéressés à la procédure.
Art. 2
Champ d'application
Les directives sont applicables:
a
.aux journalistes accrédités;
b
.auxjournalistes accrédités dont l'activité professionnelle s'exerce principale-
ment au Tribunal fédéral;
c
.aux journalistes de l'audiovisuel.
Art. 3
Chronique de l'activité judiciaire
1 Il convient de prendre dûment en considération les intérêts dignes de protection
des parties et des autres intéressés à la procédure, en particulier leur sphère
privée.
2 Les noms peuvent être cités s'ils ont été révélés par le Tribunal fédéral ou si les
personnes concernées ont donné leur accord.
Art. 4
Embargo
1 Le Tribunal fédéral peut mettre l'embargo sur la chronique de l'activité
judiciaire.
2 En règle générale, l'embargo dure jusqu'au troisième jour à 12 heures dès l'envoi
des jugements aux parties.
3 L'embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la
décision avant l'échéance du délai par une autre source d'information.
RS 173.111.18
1) RS 173.111.1
2152
1994-575

Chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral
RO 1994
Art. 5
Renseignements
1Le bureau de renseignements est le Secrétariat général. Il transmet les de-
mandes aux autorités ou services compétents et, si nécessaire, indique les
employés auprès desquels les renseignements peuvent être obtenus. Les de-
mandes se font en règle générale par écrit.
2 Le Secrétariat général fait savoir exceptionnellement si une procédure est
pendante, pour autant qu'aucune disposition légale ne s'y oppose et que le
président de la cour ou de la chambre compétente ait donné son accord.
3Le service des huissiers donne des informations sur les séances publiques
agendées.
4 Le chef de la chancellerie répond aux questions concernant la mise à disposition
et l'envoi des documents.
5 Les présidents de cours et de chambres décident si les rédacteurs sont autorisés à
donner des explications orales au sujet des jugements.
Art. 6
Séances publiques
1Les documents préparés pour les médias sont mis à disposition librement.
2 Les places assises réservées à l'activité des médias dans les salles d'audience sont
en premier lieu à la disposition des journalistes accrédités dont l'activité profes-
sionnelle s'exerce principalement au Tribunal fédéral. Le service des huissiers
assure l'ordre des places assises.
Section 2: Journalistes accrédités
Art. 7
Conditions
1Lesjournalistes qui désirent tenir la chronique de l'activitéjudiciaire du Tribunal
fédéral pour les médias paraissant ou établis en Suisse seront, sur demande,
accrédités par le Secrétariat général.
2 Est considéré comme journaliste celui qui remplit les conditions d'inscription au
registre professionnel.
Art. 8
Demande
1La demande d'accréditation se fait par écrit et accompagnée d'un curriculum
vitae.
2 Le cas échéant, une attestation de l'employeur devra être annexée à la demande.
Art. 9
Durée
1L'accréditation se fait pour une durée de quatre ans ou, lors d'une période de
quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci.
2 Une demande de renouvellement de l'accréditation devra être déposée au plus
tard deux mois avant l'expiration d'une période de quatre ans.
2153

Chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral
'
RO 1994
Art. 10
Révocation
1Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en faire part au
Secrétariat général.
2 Le Secrétariat général révoque l'accréditation lorsque les conditions de celle-ci
ne sont plus remplies.
Art. 11
Prestations du Tribunal fédéral
1Les journalistes accrédités ont à leur disposition au Tribunal fédéral les docu-
ments suivants:
a
.les listes des audiences publiques;
b
.les jugements selon les indications des présidents de cours et de chambres;
c
.le rapport de gestion du Tribunal fédéral à l'Assemblée fédérale (art. 21,
2e al., 0J1));
d
.sur demande, des renseignements sur le stade de la procédure (effet
suspensif, désistement, reprise de cause, envoi du dispositif), pour autant que
le président de la cour ou de la chambre compétente ait donné son accord;
e
.d'autres communications de presse.
2 Le Tribunal fédéral met à disposition des photocopieuses.
3 Les documents sont destinés exclusivement à la chronique de l'activité judiciaire.
Art. 12
Accès
Les journalistes accrédités ont accès aux locaux de presse, aux salles d'audience et
à la cafétéria.
Art. 13
Carte de légitimation
1Une carte de légitimation peut être remise si nécessaire.
2 La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou
l'expiration de l'accréditation.
3 Le Secrétariat général peut obliger les journalistes accrédités à porter leur carte
de légitimation de manière visible.
Section 3:
Journalistes accrédités dont l'activité professionnelle s'exerce
principalement au Tribunal fédéral
Art. 14
Accréditation
1Sont des journalistes accrédités dont l'activité professionnelle s'exerce princi-
palement au Tribunal fédéral ceux qui consacrent au moins 80 pour cent du temps
1) RS 173.110
2154

Chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral
RO 1994
de travail d'une activité à temps complet à la chronique de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, à d'autres autorités judiciaires fédérales ou —dans la mesure ou
des jugements suisses sont concernés —à des tribunaux européens.
2 L'activité principale doit être établie.
Art. 15
Prestations du Tribunal fédéral
Les journalistes accrédités dont l'activité professionnelle s'exerce principalement
au Tribunal fédéral reçoivent par courrier, en principe deux fois par semaine, les
documents suivants:
a
.les listes des audiences publiques;
b
.les jugements rendus lors d'une audience publique;
c
.les jugements destinés à la publication;
d
.sur demande, certains autres jugements.
Section 4: Journalistes de l'audiovisuel
Art. 16
Accréditation
1Les journalistes de l'audiovisuel pour les médias paraissant ou établis en Suisse
peuvent se faire accréditer pour cette activité.
2 Une carte de légitimation peut être remise au personnel technique de la radio et
de la télévision si nécessaire.
Art. 17
Locaux pour les prises de vue et de son
1 Le Secrétariat général indique les locaux qui sont à disposition à l'intérieur du
bâtiment du Tribunal fédéral pour les prises de vue et de son.
2 Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués,
une autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour ou
de la chambre compétente, est exigée.
Section 5: Droit disciplinaire et droit de recours
Art. 18
Sanction des contrevenants
1 Les journalistes accrédités qui violent ces directives de manière fautive peuvent
être réprimandés ou suspendus.
2 Dans les cas graves, l'accréditation peut être révoquée.
Art. 19
Droit de recours
1Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de
l'accréditation ainsi que les mesures au sens de l'article 18 peuvent être déférées
2155

Chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral
RO 1994
dans les 30 jours dès leur communication à la Commission administrative du
Tribunal fédéral.
2 Les décisions de la Commission administrative sont définitives.
Section 6: Dispositions finales
Art. 20
1 Les présentes directives entrent en vigueur le ter octobre 1994.
2 Elles remplacent toutes les directives et instructions arrêtées jusqu'à cette date.
24 août 1994
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Egli
Le secrétaire général, Tschümperlin
N37030
2156

Ordonnance
sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
du 24 août 1994
Le Tribunal fédéral suisse,
vu l'article 11, let alinéa, lettre d, de la loi fédérale d'organisation judiciaire
(OJ 1)),
arrête:
Article premier
Principe
1 Le Tribunal fédéral perçoit des émoluments pour des prestations de services
particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services ad-
ministratifs.
2 Sont réservés les émoluments judiciaires pour la procédure devant le Tribunal
fédéral (art. 153 ss OJ).
Art. 2
Assujettissement aux émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation de service au
sens de cette ordonnance.
2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l'émolument, celles-ci en répondent
solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des
communes sont exonérées de tout émolument lorsque la prestation de service
sollicitée est destinée à leur propre usage.
2 Aucun émolument ne sera mis à la charge des journalistes pour les prestations de
services requises dans le cadre des directives concernant la chronique de l'activité
judiciaire du Tribunal fédéral.
3 II peut être renoncé à l'émolument pour les prestations de services en faveur
d'institutions sans but lucratif.
RS 173.118.2
1) RS 173.110
1994 —379
2157

Emoluments administratifs du Tribunal fédéral
RO 1994
Art. 4
Calcul des émoluments
Les émoluments suivants sont perçus:
a.
Reproduction de documents
L'émolument est de 50 centimes par page A4 photocopiée et de 1franc par
page A3 photocopiée, mais au minimum 2 francs; pour les autres modes de
reproduction, l'émolument sera fixé d'après le coût effectif.
b.
Consultation de dossiers
L'émolument pour consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée
s'élève à 20 francs; il s'y ajoute, le cas échéant, l'émolument prévu sous
lettre c.
c.
Recherches
1
.L'émolument de vacation pour recherches dans les dossiers d'une cause
liquidée est de 40 francs par demi-heure.
2
.Pour d'autres recherches, réunions de documents, demandes parti-
culières, etc., l'émolument est de 40 francs par demi-heure de travail du
personnel administratif et de 60 francs par demi-heure de travail du
personnel scientifique.
d.
Remise de jugements
L'émolument forfaitaire pour la remise d'un jugement à des tiers est de
20 francs.
e.
Légalisations et attestations
L'émolument s'élève:
1
.à 30 francs pour une attestation d'entrée en force de chose jugée;
2
.à 20 francs pour la légalisation d'une signature; s'il y a plusieurs
signatures à légaliser sur la même pièce, il est encore perçu 10 francs
par signature supplémentaire;
3
.à 20 francs pour la légalisation d'authenticité d'un extrait, d'une copie,
d'une photocopie, etc.; si le document comprend plusieurs pages, il est
encore perçu 2 francs par page supplémentaire.
f.
Utilisation des salles
L'émolument pour l'utilisation exceptionnelle d'une salle d'audience ou de
conférence du Tribunal fédéral s'élève à 100 francs par demi-journée.
Art. 5
Supplément
L'émolument peut être majoré de 50 pour cent au plus, lorsque, à la demande du
requérant, la prestation de service est fournie sans délai.
2158

Emoluments administratifs du Tribunal fédéral
RO 1994
Art. 6
Débours
Les débours du tribunal s'ajoutent au calcul de l'émolument, notamment:
a
.les frais de port et de téléphone selon le tarif PTT;
b
.pour la transmission d'un document par téléfax en Suisse, 1franc par page, à
l'étranger, 2 francs par page et outre-mer 5 francs par page;
c
.les supports informatiques selon le coût effectif;
d
.les frais de rappel: 5 francs pour le premier rappel, 10 francs à partir du
deuxième rappel.
Art. 7
Réduction de l'émolument
L'émolument peut être réduit ou remis pour des raisons importantes, notamment
lorsque l'assujetti dispose de moyens modestes.
Art. 8
Avis préalable
Si l'émolument dépasse 200 francs, le montant prévisible sera communiqué à
l'avance.
Art. 9
Avance
Lorsque des circonstances particulières le justifient, spécialement lorsque l'as-
sujetti a son domicile à l'étranger ou doit encore des frais au tribunal fédéral, une
avance peut être demandée.
Art. 10
Décision d'émoluments et voies de droit
1 Le service compétent fixe l'émolument sitôt la prestation de service fournie.
2 Cette décision peut être déférée dans les dix jours au Secrétariat général du
Tribunal fédéral. S'il a lui-même statué, c'est la Commission administrative qui est
compétente.
3 La décision de l'autorité de recours est définitive.
Art. 11
Echéance et prescription
1 L'émolument est échu dès qu'il a été arrêté.
2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de son échéance.
3 La créance en paiement de l'émolument se prescrit par cinq ans à compter de
son échéance. La prescription est interrompue par tout acte de procédure par
lequel le Tribunal fédéral fait valoir sa créance.
2159

Emoluments administratifs du Tribunal fédéral
RO 1994
Art. 12
Remboursement
1 L'émolument pour la remise de jugements jusqu'à 100 francs sera facturé contre
remboursement. Une facture pourra être établie pour les avocats autorisés à
plaider devant les tribunaux suisses.
2 Dans les autres cas, une facture sera établie.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef octobre 1994.
24 août 1994
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Egli
Le secrétaire général, Tschümperlin
N37029
2160

Ordonnance
sur les délais pour l'adaptation de la signalisation
des passages à niveau
Modification du 1" septembre 1994
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE)
arrête:
I
L'ordonnance du 3 septembre 19791) sur les délais pour l'adaptation de la
signalisation des passages à niveau est modifiée comme il suit:
Art. le; 4e al., phrase introductive, ainsi que 6e et 7e al.
4 Il y a lieu d'adapter ou de compléter au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014:
6 L'autorité de surveillance peut prescrire que certains passages à niveau, notam-
ment ceux qui présentent des lacunes quant à la sécurité, seront modifiés avant
l'échéance du nouveau délai.
7 Les entreprises de chemins de fer sont tenues d'élaborer un programme
d'assainissement comprenant une liste des priorités et l'indication des besoins
financiers. Ce programme sera soumis à l'Office fédéral des transports (OFF)
avant le 30 juin 1996.
II
La présente modification entre en vigueur le le' novembre 1994.
1" septembre 1994
N37036
1) RS 742.148.312
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
1994-602
2161

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
est modifié comme il suit:
Art. 6, 2e al., let. 1
Abrogée
Art. 6te, let. c
Sont exceptés du calcul des cotisations les revenus d'activité lucrative qu'une
personne domiciliée en Suisse acquiert:
c.
Comme personne acquittant l'impôt calculé sur la dépense au sens de
l'article 14 de la loi fédérale du 14 décembre 19902) sur l'impôt fédéral direct
(LIFD).
Art. 10
Abrogé
Art. 11, titre médian et 1" al.
Nourriture et logement
1 La nourriture et le logement des personnes employées dans l'entreprise et du
personnel de maison sont évalués à 27 francs par jour. L'article 14 est réservé.
Art. 12
Abrogé
1 ) R S 8 3 1 . 1 0 1
2) RS 642.11; RO 1991 1184
2162
1994 —550

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1994
Art. 14, 2e et 3e al., phrase introductive ainsi que 4e al.
2Le revenu en nature des membres de la famille travaillant avec l'exploitant est
estimé selon les articles 11 et 13.
3 Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l'exploitant et dont les
revenus en espèces et en nature n'atteignent pas les montants ci-après seront
calculées sur la base du salaire global mensuel suivant:.. .
aAbrogé
Art. 17
Notion du revenu provenant d'une activité indépendante
Est réputé revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de
l'article 9, le' alinéa, LAVS tous les revenus acquis dans une situation indépen-
dante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle,
artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute
autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors de
transfert d'éléments de fortune au sens de l'article 18, 2e alinéa, LIFD1) et les
bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles conformé-
ment à l'article 18, 4e alinéa, LIFD.
Art. 18, 2e al.
2 L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise, qui peut être déduit du
revenu brut conformément à l'article 9, 2e alinéa, lettre e, LAVS, est fixé au taux
de 7 pour cent. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs.
Art. 22, 2e al.
2 La cotisation annuelle est calculée en général d'après le revenu net moyen d'une
période de calcul de deux ans. Celle-ci comprend la deuxième et la troisième
années antérieures à la période de cotisations.
Art. 23, 1e' al.
1Pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct.
Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en
force de l'impôt cantonal, adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.
Art. 2361, titre médian, le' et 2e al.
Cotisation spéciale sur les bénéfices en capital
1Une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital au sens de
l'article 17 s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial conformément à l'article 47
LIFD 1).
1) RS 642.11; RO 1991 1184
2163

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1994
2 La cotisation spéciale est due pour l'année pour laquelle le bénéfice en capital a
été soumis à l'impôt fédéral direct.
Art. 236isa
Cotisation spéciale sur les bénéfices en capital en cas de période
fiscale annuelle
1En cas de taxation de l'impôt fédéral direct selon l'article 41 LIFD 1), une
cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital au sens de l'article 17
qui ne peuvent être appréhendés ni dans la procédure ordinaire, ni dans la
procédure extraordinaire.
2 En cas de cessation de l'exploitation, les bénéfices en capital sont déterminés
d'office par les autorités fiscales cantonales, dans les autres cas sur demande des
caisses de compensation.
3 Si les bénéfices en capital ne ressortent pas d'une taxation de l'impôt cantonal
entrée en force, les autorités fiscales doivent séparer les bénéfices des revenus
ordinaires. La procédure de la LIFD est applicable par analogie.
4 L'article 23bis, 2e et 3e alinéas, est applicable par analogie.
Art. 23', titre médian et 1er al.
Bénéfices en capital assimilés à des prestations de prévoyance
1Pour le calcul de la cotisation spéciale sur les bénéfices en capital, qui sont
acquis lors de la cessation totale de l'exploitation, l'article 6b's est applicable par
analogie
a
.Lorsqu'un assuré a accompli sa 50e année à ce moment-là, ou
b
.Si le bénéfice résulte d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de
l'article 28 LAI2).
Art. 25, 4e al.
4 Si le gain du premier exercice commercial s'écarte d'une manière particulière-
ment sensible de celui des deux années subséquentes, c'est seulement dès l'année
qui précède la deuxième période ordinaire de cotisations que les cotisations
seront fixées d'après le gain devant servir de base de calcul aux cotisations de cette
période. Il n'en va toutefois ainsi que lorsque le premier exercice commercial
a
.Commence le ter janvier d'une année paire, ou
b
.Commence durant une année impaire et se termine durant une année paire.
Art. 27, 3e al.
3 Si elle n'a reçu aucune demande de communication pour une personne exerçant
une activité indépendante dont elle peut établir le revenu conformément aux
1)RS 642.11; RO 1991 1184
2)RS 831.20
2164

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1994
articles 23 et suivants, l'autorité fiscale cantonale communiquera spontanément
les indications nécessaires à la caisse de compensation cantonale qui, le cas
échéant, les transmettra à la caisse de compensation compétente.
Art. 29, 6e al.
6 Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de l'impôt calculé sur
la dépense au sens de l'article 14 de la LIFD 1) doit être assimilé à un revenu
acquis sous forme de rente. La taxation s'appliquant à cet impôt a force
obligatoire pour les caisses de compensation.
Art. 506"
Détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968
t La caisse de compensation peut recourir à une procédure simplifiée pour
déterminer la durée de cotisations des personnes qui ont exercé, entre 1948 et
1968, une activité lucrative en Suisse sans y avoir leur domicile au sens du droit
civil, et dont les périodes de cotisations correspondant à ces années d'activité ne
peuvent plus être reconstituées avec exactitude vu l'absence de données fiables.
2 L'Office fédéral établit des tables pour la détermination de la durée de
cotisations des années 1948 à 1968, dont l'usage est obligatoire.
Art. 68, 2e al.
2 La caisse de compensation détermine si l'ayant droit a ou avait son domicile en
Suisse, puis fait réunir par la Centrale de compensation les comptes individuels à
prendre en considération, examine le droit à la rente et fixe la rente. Si une partie
de la rente doit être versée à une institution d'assurance reconnue, le fait sera
mentionné expressément dans la décision de rente.
Art. 2096i, 1e' al., phrase introductive
1 Si aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de garder
le secret au sens de l'article 50 LAVS est levée dans un cas d'espèce et sur
demande motivée:.. .
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 642.11; RO 1991 1184
N37023
2165

Ordonnance 95
sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires
dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 33ter et 42ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)1),
arrête:
Article premier
Rentes ordinaires
1 Le montant minimum de la rente simple complète de vieillesse, selon l'article 34,
2e alinéa, LAVS, est fixé à 970 francs.
2 Les rentes complètès et partielles en cours seront adaptées en ce sens que le
revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base jusqu'à présent sera
augmenté de 979440 — 3,19 pour cent. Les tables de rentes valables dès le
lerjanvier 1995 seront appliquées.
3 Les nouvelles rentes ordinaires ne peuvent pas être inférieures aux anciennes.
Art. 2
Niveau de l'indice
Les rentes adaptées en vertu de l'article premier correspondront à 176,4 points de
l'indice des rentes. Aux termes de l'article 3 3 ' , 2e alinéa, LAVS, cet indice des
rentes équivaut à la moyenne arithmétique découlant:
a
.de 168,1 points pour l'évolution des prix, correspondant à un niveau de 101,3
points (mai 1993 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation;
b
.de 184,7 points pour l'évolution des salaires, correspondant à un niveau de
1854 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de l'OFIAMT.
Art. 3
Limites de revenu ouvrant droit aux rentes extraordinaires
Les limites de revenu selon l'article 42, let alinéa, LAVS sont augmentées comme
il suit pour les bénéficiaires de:
Francs
a
.rentes simples de vieillesse et rentes de veuves, à
14 800
b
.rentes de vieillesse pour couples, à
22 200
c
.rentes d'orphelins simples et doubles, à
7 400
RS 831.105
')RS831.10
2166
1994 —549

Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime
RO 1994
de l'AVS et de l'AI
Art. 4
Autres prestations
Outre les rentes ordinaires et extraordinaires, toutes les autres prestations de
l'AVS et de l'AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou
du règlement seront augmentées dans la même mesure.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1L'ordonnance 93 du 31 août 19921) sur les adaptations à l'évolution des prix et
des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37022
1) RO 1992 1833
2167

Ordonnance
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger
(OAF)
Modification du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai 19611) concernant l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger (OAF) est
modifiée comme il suit:
Art. 2
Caisse de compensation et Office AI
L'application de l'assurance facultative des Suisses à l'étranger est du ressort de la
Caisse suisse de compensation (ci-après «caisse de compensation») et de l'Office
AI pour les assurés résidant à l'étranger.
Art. 3, let. c, f et g
Les représentations suisses règlent les affaires concernant les Suisses à l'étranger
relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec
la caisse de compensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:
c.
Fixer les cotisations;
f
.Payer à l'étranger les rentes, les indemnités journalières et les allocations de
secours, en tant que ces prestations ne sont pas versées directement par la
caisse de compensation;
g
.Régler avec la caisse de compensation des comptes relatifs aux cotisations,
rentes, allocations de secours et indemnités journalières.
Art. 5
Obligation de renseigner
Les Suisses à l'étranger assurés facultativement sont tenus de donner à la
représentation suisse, à la caisse de compensation et l'Office AI pour les assurés
résidant à l'étranger tous les renseignements nécessaires à l'application de
l'assurance facultative; sur demande, ils établiront par pièces l'exactitude de leurs
indications.
1 ) R S 8 3 1 . 1 1 1
2168
1994 - 551

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
RO 1994
des ressortissants suisses résidant à l'étranger
Art. 14, 3e al.
3 Si l'assuré apporte la preuve d'une modification profonde et durable des bases
de son revenu ou des conditions de sa fortune, il y a lieu de procéder à un nouveau
calcul des cotisations d'après le revenu, calculé sur une année, acquis depuis le
moment où le changement s'est produit, ou d'après le nouvel état de fortune au
moment du changement.
Art. 19, 3e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37024
2169

Ordonnance
sur l'organisation de la Centrale de compensation,
de la Caisse suisse de compensation et de l'Office AI
pour les assurés résidant à l'étranger
(Ordonnance sur la CC)
du 24 juin 1994
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 113, 2e alinéa, et 175, Ier alinéa, du règlement du 31 octobre 19471)
sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS);
vu l'article 43 du règlement du 17 janvier 19612) sur l'assurance-invalidité (RAI);
en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département
fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Composition
La Centrale de compensation, la Caisse suisse de compensation (CSC) et l'Office
M pour les assurés résidant à l'étranger (0M) constituent une division principale
(dénommée ci-après «CC») de l'Administration fédérale des finances.
Art. 2
Tâches
Les tâches de la Centrale de compensation figurent à l'article 71 LAVS3) et à
l'article 174 RAVS, celles de la CSC à l'article 62 LAVS et celles de l'OAI à
l'article 57 LAI4) et à l'article 41 RAI.
Art. 3
Services auxiliaires
1 Les représentations suisses à l'étranger exercent, dans le cadre des directives sur
l'assurance facultative des Suisses de l'étranger, édictées par l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), la fonction de services auxiliaires de la CSC et de
l'OAI. La CSC et l'OAI édictent des directives générales à l'intention de ces
services, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
2 Le Fonds de compensation prend à sa charge les frais administratifs des
représentations suisses à l'étranger découlant de l'exercice de leur fonction de
services auxiliaires L'OFAS fixe l'indemnité annuelle versée à ce titre en accord
avec le DFAE.
RS 831.143.32
1)RS 831.101
2)RS 831.201
3)RS 831.10
4)RS 831.20
2170
1994 - 585

Organisation de la Centrale de compensation
RO 1994
pour les assurés résidant à l'étranger
3 En accord avec l'OFAS, la CC établit annuellement le décompte des frais devant
être mis à la charge du Fonds de compensation selon l'article 95 LAVS 1), l'article
81 LAI2> et l'article 29 LAPG3>.
Art. 4
Service du personnel
La CC gère son propre service du personnel. L'Administration fédérale des
finances règle les compétences du chef de la CC en matière de personnel.
Art. 5
Structure
1 La CC est organisée comme suit:
a.
direction;
b.
divisions:
1
.affaires générales et juridiques,
2
.informatique,
3
.finances,
4
.assurance-vieillesse et survivants,
5
.assurance-invalidité;
c.
inspectorat interne;
d.
secrétariat du conseil d'administration du Fonds de compensation AVS
(rattaché administrativement).
2 Les divisions sont subdivisées en sections et en services.
Art. 6
Suppléance
L'Administration fédérale des finances règle la suppléance du chef de la CC
d'entente avec ce dernier. Le chef de la CC règle les suppléances dans les divisions
et les sections.
Art.7
Signatures
1 L'Administration fédérale des finances règle les autorisations de signature pour
le mouvement financier sur proposition du chef de la CC.
2Le chef de la CC règle les autorisations de signature pour la correspondance.
3 Pour les services auxiliaires de la CSC et de l'OAI, c'est le règlement des
signatures en vigueur dans les ambassades et dans les consulats qui est applicable.
1> RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
2171

Organisation de la Centrale de compensation
RO 1994
pour les assurés résidant à l'étranger
Art. 8
Utilisation des bâtiments de la Confédération; biens meubles
1 Le Fonds de compensation verse à la Confédération une indemnité annuelle
pour l'utilisation de ses bâtiments; le Département fédéral des finances édicte des
instructions spéciales à cet effet.
2 Le Fonds de compensation est propriétaire des biens meubles de la CC;
l'acquisition, la reprise et la vente de ces derniers s'effectuent par l'intermédiaire
des services fédéraux désignés en qualité de centrales d'achats. L'inventaire en est
dressé conformément aux articles 9 à 13 de l'ordonnance du 11 juin 19901) sur les
finances de la Confédération.
Art. 9
Révision
1 La révision de la CC incombe au Contrôle fédéral des finances, qui, pour ce
faire, collabore avec l'inspectorat interne de la CC. La surveillance matérielle de
la CSC et de l'OAI par l'OFAS est réservée.
2 La révision des services auxiliaires de la CSC et de l'OAI s'effectue selon les
instructions pour l'inspection des ambassades et consulats édictées par le DFAE
et le Contrôle fédéral des finances.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 septembre 19872) sur l'organisation de la Centrale de com-
pensation et de la Caisse suisse de compensation ainsi que le règlement de la
commission de l'assurance-invalidité des assurés résidant à l'étranger du 22 mars
19603) sont abrogés.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
24 juin 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37043
1)RS 611.01
2)RO 1987 1340
3)Non publié dans le RO.
2172

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 13, 1e' al., première phrase
1 La contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents est de
26 francs par jour en cas d'impotence grave, de 16 francs en cas d'impotence
moyenne et de 6 francs en cas d'impotence faible... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37025
1) RS 831.201
1994 —552
2173

Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC)
Modification du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC) est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1e' et 3e al.
1 Pour calculer la prestation complémentaire revenant à une veuve dont les
enfants ont droit à une rente, les limites de revenu et les revenus déterminants de
la mère et des enfants sont additionnés.
3 Pour les orphelins de père qui vivent séparés de leur mère, la prestation
complémentaire est calculée séparément. Le revenu de la mère doit être pris en
compte dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à son propre entretien
et à celui des autres membres de la famille à sa charge.
Art. 7 1e' et 2e al.
La prestation complémentaire pour enfants donnant droit à une rente pour
enfant de l'assurance-vieillesse, survivants ou invalidité, est calculée comme il
suit:
a
.Si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation
complémentaire est opéré;
b
.Si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou
pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de l'assurance-
vieillesse, survivants ou invalidité, la prestation complémentaire est calculée
globalement en tenant compte de ce parent;
c
.Si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des parents qui n'a
pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente com-
plémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément.
2 Si le calcul est effectué selon le 1e' alinéa, lettres b et c, il doit être tenu compte
du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur
propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge.
11 RS 831.301
2174
1994 - 553

Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
RO 1994
Art. 11, le` al., deuxième phrase
1 ... Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l'obligation de payer des cotisations
prévue par la LAVS, la valeur de la nourriture et du logement est égale à la moitié
des taux prévus à l'article 11 du RAVS1>.
Art. 17a, 3e et 4e al.
3 Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire le montant
réduit de la fortune au ter janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.
4Abrogé
Art. 54, ter al.
1Les caisses de compensation et les offices AI sont tenus . . . (reste inchangé).
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37026
'> RS 831.101
2175

Ordonnance 95
concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3a de la loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations com-
plémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),
arrête:
Article premier
Adaptation des limites de revenu
Les limites de revenu selon l'article 2, ter alinéa, LPC sont relevées comme il suit:
a
.pour les personnes seules et pour les mineurs bénéficiaires de rentes
d'invalidité, à 15 060 francs au moins et à 16 660 francs au plus;
b
.pour les couples, à 22 590 francs au moins et à 24990 francs au plus;
c
.pour les orphelins, à 7530 francs au moins et à 8330 francs au plus.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'article premier de l'ordonnance 93 du 31 août 19922) concernant les adapta-
tions dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI est abrogé.
2 La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37027
RS 831.306
1)RS 831.30
2)RS 831.305
2176
1994 - 554

Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Modification du 26 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 24 décembre 19591) sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) est modifié comme il suit:
Art. 12a, 2e al.
2 Le droit à l'allocation d'exploitation n'est reconnu qu'aux personnes qui font du
service et qui accomplissent, sans interruption, une période de service de douze
jours au minimum et qui sont remplacées par un auxiliaire rémunéré pendant dix
jours au moins; en moyenne, le salaire journalier en espèces du remplaçant doit
atteindre au moins le montant de l'allocation d'exploitation.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
26 septembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37028
1) RS 834.11
1994 —555
2177

Arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
Modification du 17 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du lei septembre 19931),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères est modifié comme suit:
Art. 7
Capital social
Dans le but de créer un capital social, chaque membre souscrit une part sociale.
Titre précédant l'article 12
Section 2: Droit d'importer
Art. 12, titre médian et 3e al.
Abrogés
Art. 13 à 17
Abrogés
Art. 20, 2e al.
Abrogé
Art. 22, ter al., premier préambule
1 Celui qui, intentionnellement,
contrevient au présent arrêté, aux dispositions des statuts de la'Société relatives à
la qualité de membre, ou aux dispositions d'exécution s'y rapportant;
1)FF 1993 III 594
2)RS 916.112.218
2178
1994 —414

Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. AF
RO 1994
Art. 26, 3e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999
au plus tard.
II
La loi sur l'agriculture 1 est modifiée comme suit:
Art. 19, 1er al., dernière phrase
1 . . . L'Office fédéral de l'agriculture fixe les suppléments de prix et
les adapte de cas en cas à l'évolution des prix des marchandises
importées.
III
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le l e ' janvier 1995.
Conseil des Etats, 17 juin 1994
Conseil national, 17 juin 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 26 septembre
1994 sans avoir été utilisé.21
2 Conformément à son chiffre III, 2 e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le7janvier 1995.
27 septembre 1994
Chancellerie fédérale
36207
I) RS 910.1
2) FF 1994 III 330
2179

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 30 septembre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " octobre 1994.
30 septembre 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 916.112.231; RO 1994 58 907 1593
2180
1994 - 622

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier°
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
0713.
légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
26.-
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
2.60
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
2.60
ex .
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
32.-
3390,3990,
4090, 5090,
9090
0802.
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans
leur coque ou décortiqués:
ex
2100/2200
—noisettes
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des n°' ex 2304,2306)
——pour l'affouragement
ex
3100/3200
—noix communes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des n°' ex 2304, 2306)
——pour l'affouragement
ex 1003. 0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
—pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
—orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
—pour usages techniques (23%)
—pour la production de succédané de café (3%)
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
ex
2000
—riz, décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
14.-
43.-
14.-
43.-
28.-
19.05
14.85
6.45
—.85
27.-
27.-
27.-
29.—
ex 1007. 0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
26.-
—pour la consommation humaine (53%)
13.80
—pour usages techniques (3%)
—.80
') RS 632.10 annexe
2181

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
26.-
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
—pour usages techniques (3%)
—.80
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
10.-
- pour la consommation humaine (53%)
5.30
—pour usages techniques (3%)
—.30
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
26.-
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
—pour usages techniques (3%)
—.80
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
28.-
- pour usages techniques (10%)
2.80
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
31.-
- pour la consommation humaine (53%)
16.45
—pour usages techniques (3%)
—.95
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
44.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
48.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
23.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
34.-
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
10.-
3020
——dénaturées (farines fourragères)
29.-
- autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf le triticale), pour l'affourage-
ment
45.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
56.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
70.—
ex
1190
—autres
31.—
ex
1200
d'avoine
53.—
ex
1300
de mats
31.—
ex
1400
de riz
43.—
d'autres céréales:
ex
1910
—de seigle, méteil ou triticale
25.-
2182

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1990
———d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
22.—
ex
2910
——de seigle, méteil ou triticale
23.—
ex
2990
——d'autres céréales
65.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, p. ex.), à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
49.—
ex
1200
——d'avoine
52.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
27.—
ex
1990
———d'autres céréales
59.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
d'orge:
—pour l'affouragement
51.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
19.05
ex
2200
d'avoine:
—pour l'affouragement
57.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
14.30
ex
2300
de maïs, pour l'affouragement
31.—
d'autres céréales:
ex
2910
—de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
25.—
ex
2990
d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
43.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
5.70
—d'autres céréales, pour l'affouragement
53.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
29.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
27.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
2183

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour entreprises d'extraction (55%)
14.85
—pour entreprises de pressage (60%)
16.20
—germes de blé (92%)
24.85
—autres (45%)
12.15
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
35.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement
54.—
ex
3000
—feyirjes, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
44.-
2184

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201. 0000 Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
4.70
17.15
—pour entreprises de pressage
82
4.90
18.05
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000 —en coques:
—pour entreprises d'extraction
50
5.502)
8.50
—pour entreprises de pressage
55
6.052)
9.35
ex
2000 —décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
52
5.703)
8.85
—pour entreprises de pressage
55.5
6.19)
9.40
ex 1203.0000 Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
37
2.20
8.15
—pour entreprises de pressage
41
2.45
9.05
ex 1204. 0000 Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
3.60
13.20
—pour entreprises de pressage
65
3.90
14.30
ex 1205. 0000 Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affoutage-
ment):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
3.20
11.65
—pour entreprises de pressage
58
3.50
12.75
tl Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
2185

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
12.75
- pour entreprises de pressage
63
3.80
13.85
ex 1206. 0000 Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46.5
2.80
10.20
- pour entreprises de pressage
51
3.05
11.25
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
11.-
- pour entreprises de pressage
55
3.30
12.10
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000 - noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
11.65
- pour entreprises de pressage
58
3.50
12.75
ex
2000 - graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
1650
ex
3000 - graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
11.-
- pour entreprises de pressage
55
3.30
12.10
ex
4000 - graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
9.90
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
11.-
ex
6000 - graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
15.40
- pour entreprises de pressage
75
4.50
16.50
ex
9100 - graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
12.10
- pour entreprises de pressage
60
3.60
13.20
ex
9200 - graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
13.20
- pour entreprises de pressage
65
3.90
14.30
ex
9900 - autres (à l'exception de farines):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
9.90
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
11.-
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2186

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1214.
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four-
ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupins, vesces et produits fourragers,
similaires, même agglomérés sous forme de pel-
lets:
1000
—farine et agglomérés sous forme de pellets de
luzerne
37.-
9000
—autres
—foin, brut
20.-
- autres
37.-
1501.
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
volailles, fondues, même pressées ou extraites à
l'aide de solvants:
ex
0010
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'af-
fouragement
50.—
ex
0020
—graisses de volailles, pour l'affouragement
50.—
ex 1502. 0000
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants, pour l'affourage-
ment
50.—
ex 1503. 0000
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéa-
rine, oléo-margarine et huile de suif, non émul-
sionnées ni mélangées, ni autrement préparées,
pour l'affouragement
50.—
ex 1506. 0000
Autres graisses et huiles animales et leurs frac-
tions même raffinées, mais non chimiquement
modifiées, pour l'affouragement
40.-
1507.
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute, même dégommée
50.-
- autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
45.—
ex
9090
——autres
50.-
1508.
Huile d'arachide et ses fractions, même raffi-
nées, mais non chimiquement modifiées, pour
l'affouragement:
ex
1000
—huile brute
50.-
- autres
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
45.—
ex
9090
——autres
50.-
2187

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Désignation de la marchandise
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1511.
Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute
50.-
- autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
45.—
ex
9090
——autres
50.-
1512.
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
—huile de tournesol ou de carthame et leurs
fractions:
ex
1100
——huiles brutes
50.-
- —autres:
ex
1910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de tournesol
ou de carthame
45.—
ex
1990
———autres
50.-
- huile de coton et ses fractions:
ex
2100
——huile brute, même dépourvue de gossypol
50.—
ex
2900
——autres
50.-
1513.
Huile de coco (huile de coprah), de palmiste ou
de babassu et leurs fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
—huile de coco (huile de coprah) et ses frac-
tions:
ex
1100
——huile brute
50.-
- —autres:
ex
1910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de coco
45.—
ex
1990
———autres
50.-
- huiles de palmiste ou de babassu et leurs
fractions:
ex
2100
——huiles brutes
50.-
- —autres:
ex
2910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de palmiste
ou de babassu
45.—
ex
2990
———autres
50.-
1514.
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
ex
1000
—huiles brutes
50.—
ex
9000
—autres
50.-
2188

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1515.
Autres graisses et huiles végétales (y compris
l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées,
pour l'affouragement:
—huile de lin et ses fractions:
ex
1100
——huile brute
50.—
ex
1900
——autres
5 0 . -
- huile de maïs et ses fractions:
ex
2100
——huile brute
50.—
ex
2900
——autres
50.—
ex
3000
—huile de ricin et ses fractions
50.—
ex
4000
—huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
50.—
ex
5000
—huile de sésame et ses fractions
50.—
ex
6000
—huile de jojoba et ses fractions
50.—
ex
9000
—autres
5 0 . -
1516.
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydro-
génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdini-
sées, même raffinées, mais non autrement pré-
parées, pour l'affouragement:
ex
1000
—graisses et huiles animales et leurs fractions
50.—
ex
2000
—graisses et huiles végétales et leurs fractions
5 0 . -
1517.
Margarine; mélanges ou préparations alimen-
taires de graisses et d'huiles animales ou végé-
tales ou de fractions de différentes graisses ou
huiles
du présent
chapitre,
autres
que
les
graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions,
du n° 1516, pour l'affouragement:
ex
1000
—margarine, à l'exclusion de la margarine li-
quide
50.—
ex
9000
—autres
5 0 . -
1518.
Mélanges ou préparations non alimentaires de
graisses ou d'huiles alimentaires ou végétales ou
de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, non dénommés ni compris ail-
leurs, pour l'affouragement:
ex
0010
—mélanges non alimentaires d'huiles végétales
50.—
ex
0099
—autres, à l'exclusion des huiles de soja époxy-
diées
5 0 . -
1519.
Acides
gras
monocarboxyliques
industriels,
huiles acides de raffinage:
—acides gras monocarboxyliques
industriels;
huiles acides de raffinage:
ex
1100
——acide stéarique, pour l'affouragement
35.—
ex
1200
——acide oléique, pour l'affouragement
35.—
ex
1900
——autres (à l'exclusion des tall acides), pour
l'affouragement
3 5 . -
2189

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2102.
Levures (vivantes ou mortes); autres microorga-
nismes monocellulaires morts (à l'exclusion des
vaccins du n° 3002); pour l'affouragement
—levures vivantes
ex
1090
——autres que la levure de boulangerie:
—levure sèche (100%)
12.-
- levure fraîche, avec au plus 20% de ma-
tière sèche (16,2%)
1.95
ex
2000
—levures mortes; autres micro-organismes mo-
nocellulaires morts:
—levure sèche (100%)
12.-
- levure fraîche, avec au plus 20% de matière
sèche (16,2%)
1.95
—autres micro-organismes monocellulaires
morts
18.—
ex 2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
28.—
ex 2305. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
34.—
ex 2306. 1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af-
fouragement
28.-
2308.
Matières végétales et déchets végétaux, résidus
et sous-produits végétaux, même agglomérés
sous forme de pellets, des types utilisés pour
l'alimentation des animaux, non dénommés ni
compris ailleurs, pour l'affouragement:
ex
1000
—glands de chêne et marrons d'Inde
47.-
- autres
ex
9010
——marcs de raisins, de pommes et de poires
28.—
ex
9090
——autres:
—marc à café et drêches de camomille séchés
29.-
- autres
49.—
N37021
2190

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés de pommes de terre
du 27 septembre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41 de la loi sur l'agriculture 1),
arrête:
Article premier
Concernant la production de plants de pommes de terre, les variétés suivantes
sont autorisées:
Variétés
Remarques
(" variété protégée)
Variétés précoces:
* Christa
* Ukama
Sirtema
Iroise
Ostara
* Charlotte
Variétés miprécoces:
Bintje
Matilda
Stella
Nicola
Urgenta
Désirée
Granola
Agria
jusqu'au 30 septembre 1995
RS 916.113.112
') RS 910.1
1994 —603
2191

Liste officielle des variétés de pommes de terre
RO 1994
Variétés
Remarques
(* variété protégée)
Variétés mi-tardives à tardives:
* Erntestolz
Hertha
jusqu'au 30 septembre 1995
Hermes
Eba
* Aula
Saturna
Panda
Art. 2
1 L'ordonnance du 25 septembre 19911) concernant la liste officielle des variétés
de pommes de terre est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1994.
27 septembre 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
37020
') RO 1991 2148
2192

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Abrogation du 29 septembre 1994
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est abrogée avec effet le 15 octobre 1994.
29 septembre 1994
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N37035
1) RO 1986 1184, 1993 153 2304 2333 2762, 1994 67 833 1452
1994 - 631
2193

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre de
la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions
contrôlées par les Serbes
du 3 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution,
arrête:
Article premier
Mesures concernant le trafic aérien
1 L'utilisation de l'espace aérien suisse est interdite aux aéronefs en provenance
ou à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
2 Les vols d'aéronefs, inscrits au registre matricule de l'aviation suisse, en
provenance ou à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont
interdits.
L'Office fédéral de l'aviation civile, en accord avec les services compétents du
Département fédéral des affaires étrangères, peut autoriser des exceptions pour
des motifs humanitaires ou en fonction des décisions des Nations Unies.
Art. 2
Mesures concernant les aéronefs
1 L'exécution de travaux d'entretien sur des aéronefs inscrits au registre de
l'aviation yougoslave (serbe et monténégrin) ou appartenant à des personnes
morales dont le siège se trouve en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou utilisés
au nom de ces personnes morales est interdite. L'interdiction est également
valable pour les travaux d'entretien de composants de tels aéronefs.
211 ne peut être conclu de nouvelles assurances directes concernant les aéronefs
mentionnés au premier alinéa. Les prétentions liées à des contrats d'assurance
existants ne doivent pas être satisfaites.
3 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut accorder des auto-
risations exceptionnelles en fonction des décisions des Nations Unies.
Art. 3
Mesures concernant les moyens de transport
L'entrée en Suisse de véhicules routiers servant au transport de marchandises, de
matériel roulant ferroviaire, de navires et d'aéronefs appartenant aux autorités
yougoslaves (serbes et monténégrines) ou à des personnes physiques ou morales
de droit privé ou public dont le domicile ou le siège est en Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) est interdite.
RS 946.209
2194
1994 - 639

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1994
Art. 4
Mesures concernant le commerce et les services
Sont interdites:
a
.l'importation et le transit de marchandises originaires de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ou des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées
par les Serbes;
b
.l'exportation et le transit de marchandises à destination de la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ou des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées
par les Serbes;
c
.toute activité d'intermédiaire pour des marchandises en provenance et à
destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou des régions de la
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
d
.le transport de marchandises en provenance et à destination de la Yougosla-
vie (Serbie et Monténégro) ou des régions de la Bosnie-Herzégovine
contrôlées par les Serbes et la mise à disposition de capacités de fret à cet
effet par des entreprises de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien;
e
.les prestations de services qui ont pour but ou pour effet de promouvoir
l'économie de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou des régions de la
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
f
.toute activité commerciale, financière et industrielle avec des personnes
morales de droit privé ou public, où qu'elles aient leur siège, qui sont
manifestement contrôlées par des personnes physiques ou morales domici-
liées ou ayant leur siège dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrô-
lées par les Serbes;
g
.toute activité commerciale, financière et industrielle avec des personnes
physiques, où qu'elles aient leur domicile, qui sont dans les affaires ma-
nifestement pour le compte et au bénéfice des autorités ou personnes
morales citées sous lettres d et e de l'article 6, 4e alinéa.
Art. 5
Mesures concernant les échanges de marchandises en provenance ou
à destination de la Croatie
t Sont interdites:
a
.l'exportation de marchandises destinées aux zones de la Croatie protégées
par les troupes des Nations Unies ou devant transiter par ces zones, à moins
qu'il puisse être prouvé que les autorités compétentes de la Croatie ont
donné leur accord pour l'importation ou le transit de ces marchandises;
b
.l'importation de marchandises provenant des zones de la Croatie protégées
par les troupes des Nations Unies, à moins qu'il puisse être prouvé que les
autorités compétentes de la Croatie ont donné leur accord pour l'exportation
de ces marchandises.
2Sont exceptées les marchandises destinées à des fins médicales ou humanitaires
et les denrées alimentaires.
2195

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1994
Art. 6
Mesures concernant les transactions financières et les biens
en capital
1 Les paiements à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou aux régions de la
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes relatifs aux opérations ou aux
transactions au sens de l'article 4 sont interdits.
2 Il est en outre interdit de remettre de l'argent ou d'autres biens en capital aux
autorités yougoslaves ou des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les
Serbes, ainsi qu'à des personnes morales de droit privé ou public dont le siège est
en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou dans les régions de la Bosnie-
Herzégovine contrôlées par les Serbes, ou de les leur mettre à disposition par
quelque moyen que ce soit.
3 Sont également interdits les transferts financiers ainsi que le transfert de biens
en capital à des personnes physiques et morales en Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) ou dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les
Serbes.
4 Les fonds et les biens en capital appartenant aux institutions et aux personnes
suivantes sont bloqués:
a
.les autorités yougoslaves (serbes et monténégrines);
b
.les personnes morales de droit privé ou public dont le siège est en Yougosla-
vie (Serbie et Monténégro);
c
.les personnes morales de droit privé ou public, où que se trouve leur siège et
où qu'elles déploient leurs activités, qui sont manifestement contrôlées par
des autorités ou des personnes morales au sens des lettres a et b;
d
.les autorités dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les
Serbes;
e
.les personnes morales de droit privé ou public dont le siège est dans les
régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
f
.les personnes moràles de droit privé ou public, où que se trouve leur siège et
où qu'elles déploient leurs activités, qui sont manifestement contrôlées par
des autorités ou des personnes morales au sens des lettres d ou e;
g
.les personnes morales de droit privé ou public, où qu'elles aient leur siège,
qui sont manifestement contrôlées par des personnes physiques domiciliées
dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
h
.les personnes physiques ou morales, où qu'elles aient leur domicile ou leur
siège respectif, qui sont dans les affaires manifestement pour le compte et au
bénéfice des autorités ou personnes morales citées sous lettres d et e.
5 Pour le reste, la gestion des avoirs en Suisse demeure autorisée.
Art. 7
Exceptions
1 Peuvent être exceptés des interdictions, selon les articles 4, 5 et 6:
a.
l'exportation et le transit de marchandises à des fins médicales ou humani-
taires et de denrées alimentaires;
2196

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1994
b
.les paiements à des fins médicales ou humanitaires et pour des denrées
alimentaires;
c
.les paiements à des personnes physiques en Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro) pour des prestations sociales;
d
.le versement d'allocations privées à des personnes physiques en Yougoslavie
(Serbie et Monténégro);
e
.l'acheminement d'effets personnels lors du transport de personnes à destina-
tion ou en provenance de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou des
régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
f
.l'exportation et le transit de marchandises ainsi que les transactions finan-
cières destinés à la représentation suisse à Belgrade, au Comité international
de la Croix-Rouge (CICR), à la force de protection des Nations Unies
(FORPRONU), à la Conférence sur la Yougoslavie et à la Mission de
vérification des Communautés européennes;
g
.l'importation de marchandises et les transactions financières en faveur de
représentations diplomatiques et consulaires yougoslaves (serbes et monté-
négrines) en Suisse dans les limites des dispositions du droit international
public applicables;
h
.les paiements à partir de comptes bloqués et les transferts de biens en capital
bloqués à des personnes physiques et morales, lorsqu'on peut supposer que
ces fonds et ces biens en capital ne sont pas mis, en dernier lieu, à la
disposition des autorités et des personnes mentionnées à l'article 6, 4e alinéa,
lettres a, b, d et e.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide, d'entente avec les
services compétents des départements intéressés, des autorisations exception-
nelles. Les autorisations d'exception pour les lettres c à h peuvent être accordées
par le Département fédéral de l'économie publique sur un plan général. Ledit
département peut limiter le montant de versements d'allocations privées.
Art. 8
Mesures concernant le transit de marchandises par la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) et les régions de la Bosnie-Herzégovine
contrôlées par les Serbes
1 L'exportation de marchandises devant transiter par la Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) ou les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes,
par la voie terrestre ou sur le Danube, est interdite.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut accorder des auto-
risations exceptionnelles sur présentation d'une attestation du pays de destination
certifiant que les marchandises en question seront importées par le pays de
destination.
3 Pour les marchandises qui ne sont pas originaires de la Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) ou des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes
et qui, pour être importées en Suisse, doivent transiter par la voie terrestre ou sur
le Danube par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou les régions de la
2197

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1994
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes, l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures peut délivrer, àl'intention du pays exportateur, des attestations
certifiant que les marchandises en question seront importées en Suisse et que leur
importation est contrôlée.
Art. 9
Entrée en Suisse
t L'entrée en Suisse est interdite aux personnes
a
.qui font partie des autorités des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées
par les Serbes ou qui agissent en leur nom;
b
.qui sont soumises au contrôle de l'armée des Serbes de Bosnie, de ses
officiers ou de formations paramilitaires;
c
.qui, après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, soutiennent
l'armée des Serbes de Bosnie par des moyens financiers, matériels, logis-
tiques, militaires ou autres;
d
.qui sont domiciliées dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées
par les Serbes et enfreignent les dispositions de la présente ordonnance.
2 Sont exceptées les personnes qui entrent en Suisse pour y participer à des
négociations de paix.
Art. 10
Dispositions pénales
1 Celui qui, intentionnellement, viole une disposition de la présente ordonnance,
de l'ordonnance d'exécution, ou une décision qui s'y réfère, ou qui effectue des
opérations avec des tiers dont il sait, ou peut supposer que les bénéficiaires
effectifs sont des personnes physiques ou morales de droit privé ou public en
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou dans les régions de la Bosnie-Her-
zégovine contrôlées par les Serbes, sera puni d'une amende jusqu'à 500 000 francs.
2 En cas d'infraction par négligence, l'amende peut s'élever à 50 000 francs.
3 La tentative est punissable.
4 La loi fédérale sur le droit pénal administratif1> est applicable. Les infractions
aux dispositions de l'article ter ou d'une décision qui s'y réfère seront poursuivies
et jugées par l'Office fédéral de l'aviation civile. L'Office fédéral des affaires
économiques extérieures est compétent dans les autres cas. Ledit office peut saisir
ou confisquer des marchandises au sens des articles 4, 5 et 8 ainsi que les moyens
de transport acheminant ces marchandises.
5 S'il y a simultanément violation des dispositions de la loi fédérale sur les
douanes2), de la loi fédérale du 30 juin 19723) sur le matériel de guerre, de la loi
fédérale du 23 décembre 19594) sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et
1)RS 313.0
2)RS 631.0
3)RS 514.51
4)RS 732.0
2198

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1994
la protection contre les radiations et leurs ordonnances d'application, ainsi que de
l'ordonnance du 12 février 19921) sur l'exportation et le transit de marchandises et,
de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, seules les dispositions
pénales de la loi ou de l'ordonnance en question sont applicables.
Art. 11
Voies de droit
Les décisions de recours se fondant sur la présente ordonnance sont soumises au
recours au Conseil fédéral conformément aux article 72 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative2).
Art. 12
Collaboration des organes de douane
1 Les organes de douane retiennent les marchandises au sens des articles 4, 5 et 8
ainsi que les moyens de transport acheminant ces marchandises. Ils en avisent
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures qui décide de la suite à
donner.
2 Les moyens de transport au sens de l'article 3 sont refoulés par les organes de
douane. Ces derniers en avisent l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures.
Art. 13
Collaboration avec les autorités étrangères et les Nations Unies
1 Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite judiciaire peuvent collaborer avec les autorités
étrangères compétentes et les Nations Unies.
2 Elles peuvent notamment demander aux autorités étrangères et aux Nations
Unies de leur remettre les données nécessaires. A cette fin, elles sont autorisées à
leur communiquer des renseignements concernant la nature, la quantité, les lieux
de destination et d'utilisation prévus, le but d'utilisation, les destinataires des
marchandises, des composants et des technologies ainsi que les personnes qui ont
pris part à leur fabrication, à leur livraison ou à leur courtage, lorsque l'autorité
étrangère requérante
a
.est tenue au secret de fonction, et
b
.donne l'assurance que les renseignements obtenus seront uniquement utili-
sés à des fins conformes à celles de la présente ordonnance.
Art. 14
Entraide administrative au profit d'autorités étrangères et
des Nations Unies
1 Les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de
prévention et de poursuite judiciaire sont habilitées à fournir des renseignements
1)RS 946.225; RO 1994 114
2)RS 172.021
2199

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1994
aux autorités étrangères et aux Nations Unies conformément à l'article 13, lorsque
l'autorité requérante:
a
.a besoin de ces renseignements pour prévenir ou poursuivre des agissements
délictueux dans son pays;
b
.est tenue au secret de fonction;
c
.donne l'assurance que les renseignements obtenus seront uniquement utili-
sés à des fins conformes à celles de la présente ordonnance et ne seront pas
transmis;
d
.confirme que les renseignements obtenus ne seront utilisés dans son pays
dans une procédure pénale que s'ils ont été fournis ultérieurement, confor-
mément aux dispositions régissant l'entraide judiciaire internationale; et
qu'elle
e
.assure la réciprocité.
2 Les dispositions concernant l'entraide judiciaire internationale en matière
pénale restent réservées.
Art. 15
Utilisation des renseignements
Les autorités suisses sont autorisées à utiliser les renseignements obtenus aux fins
de la présente ordonnance uniquement. L'utilisation de ces renseignements dans
une procédure pénale reste réservée.
Art. 16
Exécution
Le Département fédéral de l'économie publique est habilité à arrêter les disposi-
tions d'exécution nécessaires de la présente ordonnance en accord avec le
Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral des
finances.
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3juin 19921) instituant des mesures économiques à l'encontre de
laYougoslavie (Serbie et Monténégro) est abrogée.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 octobre 1994.
3 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37047
1) RO 1992 1203, 1993 1500, 1994 384
2200

Arrêté fédéral
concernant le deuxième Protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort
du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19931),
arrête:
Article premier
1Le deuxième Protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse au Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux, qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables
(art. 89, 3C al., let. a, cst.).
Conseil des Etats, 17 décembre 1993
Conseil national, 17 décembre 1993
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 mars 1994 sans
avoir été utilisé.2)
29 mars 1994
Chancellerie fédérale
35764
£
1 FF 1993 I 943
2) FF 1993 IV 610
1994 - 556
2201

Deuxième Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort
Texte original
Conclu à New York le 15 décembre 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 19931)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 16 juin 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1994
Les Etats parties au présent Protocole,
Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité
humaine et le développement progressif des droits de l'homme,
Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée
le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques adopté le 16 décembre 19662),
Notant que l'article 6du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se
réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté
que l'abolition de cette peine est souhaitable,
Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort
doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,
Désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abo-
lir la peine de mort,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 .Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent
Protocole ne sera exécutée.
2 .Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de
mort dans le ressort de sa juridiction.
Article 2
1 .Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve
formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la
peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de
caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre.
2 .L'Etat partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l'adhésion, les
RS 0.103.22
'7 RO 1994 2201
2) RS 0.103.2
2202
1994 - 557

Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
RO 1994
dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de
guerre.
3 .L'Etat partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l'état de guerre
sur son territoire.
Article 3
Les Etats parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu'ils
présentent au Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 40 du Pacte, des
mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.
Article 4
En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à
l'article 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour
recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend
qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions
du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration
en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
Article 5
En ce qui concerne les Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre
1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et
examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction
s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause
n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.
Article 6
1 .Les dispositions du présent Protocole s'appliquent en tant que dispositions
additionnelles du Pacte.
2 .Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'article 2 du
présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1de l'article premier du présent
Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'article 4 du
Pacte.
Article 7
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte.
2 .Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le
Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2203

Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
RO 1994
3 .Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte
ou qui y a adhéré.
4 .L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies.
5 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les
Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 8
1 .Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième
instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront
après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Proto-
cole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 9
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception
aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.
Article 10
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les
Etats visés au paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte:
a
)Des réserves, communications et notifications reçues au titre de l'article 2 du
présent Protocole;
b
)Des déclarations faites en vertu des articles 4 ou 5 du présent Protocole;
c
)Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratifica-
tion et d'adhésion déposés conformément à l'article 7 du présent Protocole;
d
)De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément
à l'article 8 de celui-ci.
Article 11
1 .Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des
Nations Unies.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une
copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 48
du Pacte.
Suivent les signatures
35764
2204

Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
RO 1994
Champ d'application du protocole le 16 septembre 1994
Allemagne
18 août
1992
18 novembre
1992
Australie
2 octobre
1990 A
11 juillet
1991
Autriche
2 mars
1993
2 juin
1993
Danemark
24 février
1994
24 mai
1994
Equateur
23 février
1993 A
23 mai
1993
Espagne t)
11 avril
1991
11 juillet
1991
Finlande
4 avril
1991
11 juillet
1991
Hongrie
24 février
1994 A
24 mai
1994
Irlande
18 juin
1993 A
18 septembre
1993
Islande
2 avril
1991
11 juillet
1991
Luxembourg
12 février
1992
12 mai
1992.
Mozambique
21 juillet
1993 A
21 octobre
1993
Norvège
5 septembre 1991
5 décembre
1991
Nouvelle-Zélande
22 février
1990
11 juillet
1991
Panama
21 janvier
1993 A
21 avril
1993
Pays-Bas t)
26 mars
1991
11 juillet
1991
Portugal
17 octobre
1990
11 juillet
1991
Roumanie
27 février
1991
11 juillet
1991
Slovénie
10 mars
1994
10 juin
1994
Suède
11 mai
1990
11 juillet
1991
Suisse
16 juin
1994 A
16 septembre 1994
Uruguay
21 janvier
1993
21 avril
1993
Venezuela
22 février
1993
22 mai
1993
Réserve et déclaration
Espagne
Conformément aux dispositions de l'article 2, l'Espagne se réserve le droit
d'appliquer la peine de mort dans les cas exceptionnels et particulièrement graves
prévus dans la loi organique 13/1985 du Code pénal militaire en date du
9 décembre 1985, en temps de guerre, dans les conditions définies à l'article 25 de
ladite loi organique.
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et
à Aruba.
1) Réserve et déclaration, voir ci-après.
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
35764
2205

Arrêté fédéral
relatif au protocole additionnel à l'Accord d'assurance-chômage
conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931),
arête:
Article premier
1 Le protocole additionnel à l'accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre
1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1994
Conseil national, 16 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N36311
1) FF 1993 IV 226
2206
1994 - 345

Protocole additionnel
Traduction 1)
à l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982
entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
Conclu le 22 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19942)
Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994
Entré en vigueur le 1 ' août 1994
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne,
souhaitant adapter l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 19823)
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne, ci-après
dénommé «Accord», aux conditions actuelles,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
A l'article 3 de l'Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé
par une virgule et il est ajouté à l'article une nouvelle lettre c dont la teneur est la
suivante:
«c) aux frontaliers quelle que soit leur nationalité.»
Article 2
Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du
ter janvier 1988. Dans la mesure où l'article 8 est applicable, les périodes d'occu-
pation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme
si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.
Article 3
( 1 )Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de
ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
( 2 )Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont
été échangés.
RS 0.837.913.61
1)Traduction du texte original allemand (AS 1994 2207).
2)RO 1994 2206
3)RS 0.837.913.6; RO 1983 1851
1994 - 344
2207

Assurance-chômage.
RO 1994
Protocole additionnel à l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne
Article 4
Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l'Accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.
Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République fédérale d'Allemagne:
Jean-Luc Nordmann
Werner Graf von der Schulenburg
N36311
2208

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-41 vom 18.10.1994 (S. 2145-2208)
RO-1994-41 du 18.10.1994 (p. 2145-2208)
RU-1994-41 del 18.10.1994 (p. 2145-2208)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
18.10.1994
Date
Data
Seite
2145-2208
Page
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