ch_vb · JAAC 56.40 · 1991-10-16 · de


JAAC 56.40
Décision du Conseil fédéral du 16 octobre 1991
Forces hydrauliques. Procédure de recours contre l’approbation de
concessions. Protection de la nature et du paysage. Pêche.
Art. 8 et 38 PA.
- Lorsqu’un tribunal administratif cantonal prononce une décision
d’irrecevabilité pure et simple au lieu de transmettre l’affaire au Conseil
fédéral, le recours subséquent à cette autorité doit être considéré
comme une simple transmission de celui interjeté devant la juridiction
cantonale.
- Irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de conclusions et griefs
supplémentaires soulevés devant le Conseil fédéral.
- Le fait de ne pas avoir publié des décisions d’approbation de
concessions n’a pas porté préjudice au WWF, qui peut faire valoir ses
griefs dans des procédures spéciales subséquentes.
Wasserkräfte. Beschwerdeverfahren gegen die Genehmigung von
Konzessionen. Natur- und Heimatschutz. Fischerei.
Art. 8 und 38 VwVG.
- Fällt ein kantonales Verwaltungsgericht einen reinen
Unzulässigkeitsentscheid, statt die Sache an den Bundesrat zu
überweisen, so gilt die anschliessende Beschwerde an diese Instanz
als einfache Überweisung der vor dem kantonalen Gericht eingereichten
Beschwerde.
- Wegen Verspätung unzulässig sind zusätzliche, vor dem Bundesrat
erhobene Rügen und Anträge.
- Aus der fehlenden Veröffentlichung von
Konzessionsgenehmigungsentscheiden erwuchs dem WWF kein Nachteil,
kann er doch seine Rügen in nachfolgenden besonderen Verfahren
anbringen.
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Forze idrauliche. Procedura di ricorso contro l’approvazione di
concessioni. Protezione della natura e del paesaggio. Pesca.
Art. 8 e 38 PA.
- Se un tribunale amministrativo cantonale prende una decisione
di mera inammissibilità invece di trasmettere l’affare al Consiglio
federale, il susseguente ricorso a questa autorità deve essere
considerato semplice trasmissione del ricorso inoltrato al tribunale
cantonale.
- Inammissibilità, a causa del ritarda di censure e istanze suppletive
sollevate davanti al Consiglio federale.
- Dalla mancata pubblicazione delle decisioni di approvazione di
concessioni non è conseguito pregiudizio al WWF che può far valere le
sue censure in procedure speciali successive.
I
A. Par actes authentiques du 12 novembre 1976, les communes de Randa et
de Saint-Nicolas ont, en vertu de décisions antérieures de leurs assemblées
primaires, accordé à Grande Dixence SA deux concessions d’utilisation des
eaux résiduelles du bassin versant de la Viège, soit celles de la Viège de
Zermatt et du Tummigbach. Grande Dixence SA était ainsi habilitée à les
capter au lieu-dit «Wildi», en amont du village de Randa, et à les turbiner
quelques kilomètres plus bas au lieu-dit «Mattsand».
Conformément à la loi valaisanne du 5 février 1957 sur l’utilisation des forces
hydrauliques, ces deux concessions furent transmises au Conseil d’Etat pour
approbation. Celui-ci les soumit à l’enquête publique par avis au Bulletin
officiel du 3 décembre 1976, avec un délai d’opposition échéant au 3 janvier
1977.
B. Le 16 février 1977, le Conseil d’Etat approuva les actes de concession. Les
décisions y afférentes ne mentionnent qu’une seule opposition formulée
dans le délai d’enquête publique, à savoir celle de la Fédération cantonale
valaisanne des pêcheurs amateurs. Entre autres charges et conditions, le
dispositif fixe, à l’art. 5, les débits réservés: «Le concessionnaire devra laisser
couler dans la Viège, du 1er juin au 30 septembre, en aval de la prise d’eau de
Randa 500 1/sec. pour la sauvegarde du site et du climat et pour assurer un
degré normal d’humidité dans la section Randa-Mattsand. Pendant la nuit, les
débits peuvent être réduits à 2001/sec.»
C. Par avis au Bulletin officiel du 29 avril 1988, la commune de Saint-Nicolas
a mis à l’enquête publique une demande de défrichement présentée par
Grande Dixence SA en vue de réaliser l’aménagement hydroélectrique pour
lequel elle avait obtenu les deux concessions précitées. La Fondation World
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Wildlife Fund (WWF) Suisse (ci-après le WWF) y a fait opposition le 6 mai 1988,
déclarant qu’ayant ainsi appris l’existence des deux concessions, elle voulait se
renseigner à leur sujet et, le cas échéant, les attaquer.
Par mémoire du 27 mai 1988, le WWF recourait au Tribunal administratif
du canton du Valais contre les décisions d’approbation du Conseil d’Etat du
16 février 1977 en concluant à leur annulation. Soutenant avoir agi dans le
délai de 30 jours dès connaissance des détails des actes en cause, il reprochait
à l’autorité précitée d’avoir violé le droit fédéral et l’art. 29 al. 3 de la loi
valaisanne sur l’utilisation des forces hydrauliques en ne publiant pas les
décisions attaquées. Sur le fond, il arguait de la violation des art. 24 ss de la LF
du 14 décembre 1973 sur la pêche (RO 1975 2345 ss).
Le 14 octobre 1988, le WWF sollicitait la suspension de la procédure introduite
par le recours précité, ce jusqu’à droit connu sur l’opposition qu’il avait
formée le 16 août 1988 à l’octroi, à Grande Dixence SA, d’une autorisation pour
interventions techniques dans les eaux piscicoles (demande mise à l’enquête
publique par avis au Bulletin officiel du 15 juillet 1988).
Par jugement du 25 octobre 1988, le Tribunal administratif cantonal a rejeté
la requête de suspension et déclaré le recours irrecevable au motif que, la loi
valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives qui instituait ledit
tribunal étant entrée en vigueur le 2 janvier 1978, il était incompétent ratione
temporis pour connaître de décisions rendues en 1977.
D. Par mémoire du 5 décembre 1988, le WWF a interjeté recours,
subsidiairement dénonciation auprès du Conseil fédéral contre les décisions
d’approbation du 16 février 1977, en concluant derechef à leur annulation
sous suite de frais et dépens. Invoquant, quant à la forme, la notification
irrégulière de ces décisions, il requiert l’autorité de céans qu’elle considère
le mémoire précité comme une simple transmission à l’autorité compétente
du recours déposé le 27 mai 1988 auprès du Tribunal administratif cantonal,
subsidiairement comme valant demande de restitution du délai de recours. Se
référant sur le fond aux griefs allégués dans le susdit recours, il reproche
à l’autorité intimée de n’avoir pas appliqué la LF sur la pêche, soit en
substance: de n’avoir astreint le concessionnaire qu’à laisser un débit tout
à fait insignifiant et insuffisant dans la Viège, sans se préoccuper en outre
d’examiner si des interventions sur la morphologie de la rivière pourraient
au moins améliorer la situation; de n’avoir prescrit aucun débit minimum
du tout pour le Timmigbach. Il fait au surplus valoir qu’il n’aurait pas non
plus été tenu compte d’intérêts tels que ceux protégés par les LF sur les forêts,
la protection de la nature et du paysage, ainsi que sur la protection des eaux
contre la pollution. A titre de mesure provisionnelle, il réitère sa requête de
suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure en matière
de pêche introduite par la demande d’autorisation de Grande Dixence SA, ce
afin d’éviter le risque de jugements contradictoires.
II
1. Les actes attaqués sont sans conteste des décisions au sens de l’art. 5 PA.
Comme tels, ils sont donc sujets à recours (JAAC 50.8). Par jugement du
25 octobre 1988, le Tribunal administratif cantonal valaisan s’est déclaré
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incompétent pour en connaître, la loi valaisanne sur la procédure et la
juridiction administratives qui instituait ledit tribunal étant entrée en vigueur
le 2 janvier 1978, soit postérieurement au rendu des décisions litigieuses
en 1977. Ainsi que le constate le jugement précité, il y a dès lors lieu de
considérer les décisions du Conseil d’Etat comme émanant de la dernière
instance cantonale, partant, comme pouvant faire l’objet de recours devant les
juridictions fédérales. En vertu des art. 72 let. d et 73 al. 1er let. c PA, en liaison
avec l’art. 99 let. d OJ, et ainsi qu’il en résulte de l’échange de vues ouvert entre
le TF et le Conseil fédéral, c’est à ce dernier qu’il appartient de statuer sur le
présent recours.
2. Le Tribunal administratif cantonal ayant décliné sa compétence, le
recourant est d’avis qu’il lui appartenait de transmettre l’affaire sans délai à
l’autorité compétente, conformément à l’art. 8 PA. Il demande par conséquent
à ce que son écriture du 5 décembre 1988 soit considérée comme une simple
transmission du recours déposé auprès du Tribunal administratif cantonal le
27 mai 1988, soit en temps utile, subsidiairement à ce que ladite écriture soit
considérée comme valant demande de restitution du délai de recours au sens
de l’art. 24 al. 1er PA. Les parties intimées au recours estiment quant à elles
qu’il n’y a pas lieu de faire application du principe énoncé à l’art. 8 PA précité,
le recourant devant au demeurant être considéré forclos dans sa prétention
à recourir, dans la mesure où il n’a pas cherché par tous les moyens et avec
toute la diligence requise à se renseigner sur la voie de recours et le délai légal,
notamment en formulant à temps une demande de restitution dudit délai que
ce soit devant la juridiction cantonale ou devant le Conseil fédéral.
2.1. Seule l’autorité compétente sur le fond est habilitée à juger des conditions
formelles de recevabilité du recours, notamment du point de savoir si le délai
de recours a bien été respecté. Il y a donc lieu de distinguer ici la question de
la transmission d’office de l’affaire de celle de savoir si le recourant a ou non
agi avec toute la diligence requise dès connaissance des décisions dont est
litige. Cette question sera examinée en tant que besoin sous l’angle de l’art. 38
PA (cf. consid. 4 ci-après).
2.2. L’art. 8 PA a pour pendant l’art. 107 al. 2 OJ qui, s’agissant du recours
de droit administratif, prévoit que l’autorité incompétente transmet sans
retard le recours au TF. Ainsi que l’expose Saladin (Peter Saladin, Das
Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Basel / Stuttgart 1979, n° 21.21,
p. 200), le TF a interprété ces dispositions comme ne visant pas seulement
les autorités fédérales mais également les autorités cantonales, à tout le moins
comme réceptionnaires de la transmission («Überweisungsempfänger»; cf.
ATF 97 I 857 s.). Dans l’ATF 103 Ia 53 ss, le TF a expressément admis une
telle obligation à charge des autorités cantonales en tant qu’«expéditeurs»
de la transmission. Selon Saladin, cette interprétation ne heurte pas le
principe de la répartition des compétences fédérales et cantonales et est
conforme à l’obligation des cantons d’assurer une application sans lacunes
des prescriptions de la procédure administrative fédérale (op. cit., p. 201,
ainsi que Nos 5.2 p. 29 s., 9.263 p. 48 s. et 14.13 p. 109 s.). Dans une décision du
2 mai 1990, le Conseil fédéral a lui aussi expressément admis l’obligation de
transmission à charge de la juridiction cantonale (JAAC 55.24). La question de
savoir si le droit cantonal - que ce soit aux termes de l’art. 7 al. 3 de la loi sur
la procédure et la juridiction administratives ou en vertu des dispositions de
l’arrêté du 11 octobre 1966 concernant la procédure administrative par-devant
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le Conseil d’Etat et ses départements - emportait lui-même une telle obligation
peut être laissée indécise. Eu égard au fait que les décisions du Conseil d’Etat
de 1977 ne contenaient aucune indication des voies de droit et compte tenu de
ce que le Tribunal administratif cantonal, bien que renvoyant à la compétence
du Conseil fédéral, a rendu une décision d’irrecevabilité pure et simple, il
y a lieu, sous peine de formalisme excessif, de considérer l’écriture que le
recourant a adressée au Conseil fédéral le 5 décembre 1988 comme une
simple transmission du recours interjeté auprès de la juridiction cantonale
le 27 mai 1988. En conséquence, les griefs faits au recourant, selon lesquels il
aurait tardé à agir devant le Conseil fédéral, notamment en ne déposant pas
à temps une demande de restitution du délai de recours doivent être rejetés.
Partant, on ne saurait pas non plus lui faire grief de renvoyer à son recours
du 27 mai 1988 et aux écritures déposées par-devant le Tribunal administratif
cantonal. Il y a toutefois lieu de préciser d’emblée que ces écritures sont
seules déterminantes quant aux griefs et aux conclusions qu’elles contiennent.
On reviendra sur ce point au consid. 5 ci-après. Sous cette réserve, on peut
admettre que l’acte de recours satisfait aux exigences de l’art. 52 PA quant à
son contenu et à sa forme.
3. Se référant à une décision du Conseil fédéral du 14 janvier 1987, Grande
Dixence SA dénie au WWF toute qualité pour recourir en l’espèce, qualité qui
au surplus lui aurait manqué au moment de l’octroi des concessions en 1976,
faute d’avoir, à cette époque, déjà acquis une importance nationale.
3.1. Pour ce qui est du premier de ces griefs, on rappellera simplement que la
qualité pour recourir accordée aux associations d’importance nationale par
l’art. 12 de la LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage
(LPN, RS 451) concerne toute décision susceptible d’un recours administratif
ou de droit administratif qui intervient dans l’accomplissement d’une tâche de
la Confédération au sens de l’art. 24sexies al. 2 Cst. et de l’art. 2 LPN. Si, comme
le constate la décision du 14 janvier 1987 invoquée par Grande Dixence SA,
l’octroi d’une concession de droits d’eau par un canton constitue, en tant
que tel, une tâche cantonale, il n’en va pas de même lorsque l’objet du litige
n’est pas la concession en elle-même mais l’existence ou non de mesures
fondées sur la LF sur la pêche, domaine pour lequel la qualité pour recourir
est conférée aux associations par l’art. 12 al. 1er LPN. Il n’y a pas lieu de revenir
ici sur cette jurisprudence. On précisera toutefois que les associations ne
disposent cependant pas d’un droit général d’intervention ou de surveillance.
Leur qualité pour recourir se limite strictement à la défense des intérêts
propres à la protection de la nature et du paysage (cf. ATF 110 Ib 160 ss; JAAC
55.4).
3.2. Autre est le second grief soulevé par Grande Dixence SA, à savoir si, à
l’époque des décisions incriminées, soit en 1977, le WWF pouvait être compté
au nombre des «associations» dites d’importance nationale et prétendre ainsi
avoir eu qualité pour recourir.
Le 20 juillet 1982, l’ancien Office fédéral des forêts acceptait de communiquer
au WWF les décisions de la Confédération concernant les défrichements et
les constatations de la nature de la forêt. Dans la lettre qu’il adressait à ce
propos aux inspections cantonales des forêts et aux délégués cantonaux à la
protection du paysage, il relevait que la décision concernant la légitimation à
recourir du WWF était cependant du ressort de l’autorité de recours. De fait,
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si le TF a reconnu la qualité pour recourir à quatre associations au début des
années septante, il a fallu attendre 1984 pour que notre Haute Cour admette le
WWF au sein du cercle restreint des associations d’importance nationale
habilitées à recourir en vertu de l’art. 12 LPN (cf. ATF 110 Ib 160 ss). Le
recourant a, quant à lui, versé à la procédure les rapports annuels 1975/1976
et 1976/1977 de la fondation tels que parus dans le journal «Panda Nouvelles»,
rapports qui, de par le nombre des membres, les recettes de l’organisation, le
nombre de ses sections cantonales et la diversité de ses activités en Suisse à
cette époque démontreraient le rayonnement qu’avait déjà acquis le WWF. La
question de savoir si, compte tenu de la jurisprudence précitée, ces éléments
suffisent véritablement à reconnaître au WWF un caractère d’importance
nationale en 1977 peut toutefois être laissée indécise, le recours devant être
rejeté pour les motifs exposés ci-après.
4. En effet, même s’il y avait lieu d’admettre la légitimation du WWF à recourir
et reconnaître, de ce fait et/ou en vertu de l’art. 29 de la loi valaisanne sur
l’utilisation des forces hydrauliques, l’irrégularité de la notification des
décisions incriminées, il ne reste pas moins à examiner si cette irrégularité est
de nature à entraîner un préjudice pour le recourant au sens de l’art. 38 PA.
Contrairement à ce que les écritures du recourant pourraient laisser entendre,
l’irrégularité dont est affectée une décision n’entraîne pas automatiquement sa
nullité. Selon la doctrine et la jurisprudence, il s’agit bien plutôt d’examiner si,
d’après les circonstances du cas d’espèce, la partie qui invoque l’irrégularité
a été réellement induite en erreur et, de ce fait, entravée dans la défense
de ses droits (cf. Saladin, op. cit., p. 146 ss; André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 877; Max Imboden / Beat Krähenmann,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel /
Frankfurt am Main 1990, p. 283 s. et 291 s. et la jurisprudence citée par ces
auteurs, ainsi qu’ATF 113 Ib 299).
4.1. En l’espèce et à la différence des cas dont se réclame le recourant, il faut
constater d’emblée que, si les concessions octroyées par les communes de
Randa et de Saint-Nicolas ont bien été approuvées par le Conseil d’Etat le
16 février 1977, les droits en découlant n’ont pas été utilisés pendant plus
d’une dizaine d’années. Ce n’est en effet que le 11 mars 1987 que Grande
Dixence SA a déposé, auprès du Département valaisan de l’énergie, un dossier
technique de pré étude de l’aménagement hydroélectrique de Randa-Mattsand.
Durant ces dix années, aucune mesure ou intervention n’a été prise ou faite
dont le recourant aurait pu pâtir.
4.2. S’agissant du grief d’inobservation de la LF sur la pêche qui motive le
recours du 27 mai 1988 au Tribunal administratif cantonal, il convient de
relever ce qui suit:
Le 13 avril 1988, Grande Dixence SA a déposé, auprès du Département
cantonal de justice et police, une demande d’autorisation pour interventions
techniques dans les eaux piscicoles, accompagnée d’un rapport d’impact
sur l’environnement. Mise à l’enquête publique le 15 juillet 1988 (Bulletin
officiel n° 29), le WWF a fait opposition à cette demande le 16 août 1988. La
procédure y afférente est actuellement en cours. Le WWF a donc pu et peut
encore y invoquer les griefs qui ont motivé son recours précité du 27 mai
1988. Force est dès lors de constater qu’il n’a été ni empêché de faire valoir
les intérêts qu’il entend représenter, ni été entravé dans la défense de ses
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droits et, partant, qu’il n’a pas subi de préjudice irréparable au sens de l’art. 38
PA. Le fait que la demande d’autorisation se fonde sur l’art. 26 de la LF sur la
pêche (mesures à prendre pour des installations existantes) et non sur l’art. 25
(mesures à prendre pour de nouvelles installations) qui, selon le recourant,
serait seul applicable en l’espèce, est ici sans pertinence. Il lui est en effet
loisible - il l’a d’ailleurs fait - d’invoquer ce grief dans le cadre de la procédure
relative à cette autorisation spéciale, dont le TF est, en dernière instance, seul
habilité à connaître.
Quant au risque de jugements contradictoires qui motive notamment la
demande du recourant de suspendre la présente procédure, il peut être
considéré comme écarté. Au regard de l’art. 12 des décisions d’approbation
du 16 février 1977, qui fait obligation au concessionnaire de se conformer
aux prescriptions du Service de la pêche et de la chasse, et vu la procédure
effectivement engagée en matière de pêche, il y a lieu de considérer ces
décisions comme susceptibles d’être modifiées par les charges et conditions
qui résulteront de cette autorisation. La nécessaire coordination qu’exige
l’application du droit en l’espèce ne peut d’ailleurs qu’emporter une telle
réserve. Dans ses observations du 20 janvier 1989, Grande Dixence SA relève
du reste que l’étude d’impact accompagnant la demande d’autorisation précise,
du point de vue piscicole, les exigences de débit minimum, «solution acceptée
par Grande Dixence SA».
5. Dans son écriture du 5 décembre 1988, qu’il qualifie lui-même de
«transmission» au Conseil fédéral, le recourant fait état d’autres griefs: à
l’époque des décisions incriminées, il n’aurait pas été tenu compte d’intérêts
aussi importants que ceux protégés par la LF du 11 octobre 1902 concernant
la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (RS 921.0)
et par son O d’exécution du 1er octobre 1965 (RS 921.01), ou par la LPN et,
notamment, son art. 22, ou encore par la LF du 8 octobre 1971 sur la protection
des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux, RS 814.20). Dans
ses observations du 14 avril 1989, il a réitéré ces griefs en relevant que sa
plainte ne se basait ainsi pas uniquement sur la non-application de la LF sur la
pêche.
5.1. Comme relevé ci-avant au consid. 2.2, le recours interjeté par le WWF
auprès du Tribunal administratif cantonal, en date du 27 mai 1988, peut
seul être considéré comme déterminant quant aux griefs et aux conclusions
qu’il contient. En effet, le devoir de diligence, tel que la jurisprudence l’a
développé à propos de l’art. 38 PA (cf. Imboden/Krähenmann, op. cit., p. 284 s.),
n’implique pas seulement que le recours ait été interjeté dans les 30 jours
à compter du moment où le destinataire de la décision pouvait en prendre
connaissance. En tant que cette dernière notion implique aussi que l’intéressé
ait été en possession de tous les éléments essentiels à la défense efficace de ses
droits, il y a lieu également d’exiger qu’il en ait fait état dans le susdit délai de
30 jours. C’est là une conséquence du principe de la bonne foi comme de celui
de la sécurité du droit. Or, dans son recours du 27 mai 1988, le recourant ne
s’en prend qu’à la non-application, respectivement à la violation de la LF sur
la pêche. De même, la demande de suspension de la procédure qu’il adressait
le 14 octobre 1988 au Tribunal administratif cantonal n’est motivée que par la
procédure d’autorisation en matière de pêche introduite par Grande Dixence
SA, alors qu’à la date susmentionnée le recourant était déjà au fait des autres
éléments du dossier. Si une notification irrégulière ne peut causer aucun
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préjudice aux parties, celles-ci ne peuvent pas non plus en tirer avantage. Dès
lors, le recourant ne saurait prétendre à ce que l’autorité de céans déduise de
griefs qu’il lui était possible d’invoquer à temps s’il avait satisfait à son devoir
de diligence, ce même sous l’angle de la dénonciation au sens de l’art. 71 PA.
Ce moyen, extraordinaire, est d’une subsidiarité absolue tant par rapport aux
griefs qu’il aurait pu et dû faire valoir dans son recours du 27 mai 1988 qu’en
ce qui concerne, comme exposé ci-après, les voies de droit qui lui sont encore
ouvertes et qui, en dernière instance, aboutissent au TF.
5.2. Le 13 avril 1988, Grande Dixence SA a en effet déposé deux autres
demandes d’autorisation, savoir:
- une demande d’autorisation de défricher concernant la commune de
Saint-Nicolas, laquelle a été mise à l’enquête publique le 29 avril 1988 par
l’Inspecteur forestier du IIIe arrondissement (Bulletin officiel n° 19);
- une demande d’autorisation de construire, accompagnée d’un rapport
d’aménagement technique et économique ainsi que d’une étude d’impact
sur l’environnement. Elle a été mise à l’enquête publique le 15 juillet 1988
par le Département cantonal de l’énergie (Bulletin officiel n° 29: demande
d’approbation des plans d’exécution) qui a en outre précisé que la procédure
y relative serait continuée conformément aux dispositions transitoires de l’O
du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS
814.011).
Le WWF a fait opposition à ces deux demandes le 6 mai, respectivement
le 16 août 1988 et s’est donc trouvé à même d’y faire valoir les griefs
invoqués dans son écriture du 5 décembre 1988. Nonobstant la question de la
recevabilité de ces griefs, force est de constater que le recourant n’a en outre
pas subi de préjudice au sens de l’art. 38 PA.
On relèvera au surplus que l’art. 12 des décisions d’approbation du 16 février
1977 fait obligation au concessionnaire de se conformer aux instructions du
Département des travaux publics en ce qui concerne la protection de la nature
et du paysage. On peut admettre a fortiori que les procédures pré décrites
et actuellement en cours seront menées de manière à satisfaire aux intérêts
que pose cette protection. Comme déjà relevé à propos de l’autorisation en
matière de pêche, il y a lieu, dans l’intérêt d’une application coordonnée du
droit, de considérer les charges et conditions qui résulteront de ces procédures
spéciales comme réservées.
6. Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable, ce qui comporte pour le recourant l’obligation de supporter
les frais de la procédure (art. 63 al. 1er PA). Le Conseil d’Etat valaisan a
expressément renoncé à l’allocation de dépens. Dans ses observations du
20 janvier 1989, Grande Dixence SA a, quant à elle, demandé à ce qu’une
indemnité équitable lui soit allouée à ce titre. Il y a lieu de faire droit à sa
requête puisque que la présente décision est conforme à ses conclusions
(art. 64 PA). Ces dépens peuvent être fixés ex aequo et bono à Fr. 500.- (art. 8
de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure
administrative, RS 172.041.0).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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JAAC 56.40 - Décision du Conseil fédéral du 16 octobre 1991
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 001 583
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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