voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2548 2002-0670 · 2002-04-02 · de


2548
2002-0670
Décision dans la procédure d’opposition n° 4466/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28–32, avenue
Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 600167 (flacon en trois
dimensions) Représentante Bugnion S.A., 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben,
D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale no 729805 (flacon en trois dimen-
sions)
Le 21 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle no 4466/2000 à l’encontre de la marque IR 729805
(flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est
rejetée pour le surplus.
3.
La marque internationale no IR-729805 (flacon en 3D) sera refusée défini-
tivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après
l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans
la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au
mémoire de recours.
21 mars 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4466/2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2548-2548
Page
Pagina
Ref. No
10 126 181
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2550 2002-0630 · 2001-12-30 · de


2550
2002-0630
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
easyRentacar (UK) Ltd, Londres, Succursale de Genève, 1215 Genève 15
location d’automobiles
1 ho ou f
30 décembre 2001 au 4 janvier 2003
–
Siemens Suisse SA, Siemens Schweiz AG, 8047 Zürich
interventions d’urgence sur le système Polycom (réseau national sécurisé de
télécommunication) sur tout le territoire suisse
5 ho ou f
3 mars 2002 au 8 mars 2003
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
easyRentacar (UK) Ltd, Londres, Succursale de Genève, 1215 Genève 15
location d’automobiles
6 ho ou f
30 décembre 2001 au 4 janvier 2003
–
Siemens Suisse SA, Siemens Schweiz AG, 8047 Zürich
interventions d’urgence sur le système Polycom (réseau national sécurisé de
télécommunication) sur tout le territoire suisse
5 ho ou f
3 mars 2002 au 8 mars 2003
–
Hertz SA, 1201 Genève
location d’automobile
16 ho ou f
30 décembre 2001 au 1er janvier 2005
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Con-
ditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50)
2 avril 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2550-2550
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10 126 183
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ch_vb · 2550 2005-0915 · 2004-12-17 · de


2550 
2005-0915 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Nejmi Azizi, Cité El Mousthakbel, rue de Carthage 42, TN-2082 Fouchana-Tunis 
Nejmi Azizi a adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de droit admi-
nistratif le 17 décembre 2004 (remise à l’Ambassade de Suisse). 
Nejmi Azizi est invité à verser dans un délai de 14 jours une avance de frais de 
1800 francs. 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il y a recours aux services postaux, 
l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier 
jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il faut 
veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incom-
bera à Victor Lusobisa Mpolo de prouver que le délai a été respecté. 
19 avril 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 5/05

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Communication
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2550-2550
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Ref. No
10 138 568
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ch_vb · 2566 2001-2597 · 2002-04-09 · de


2566
2001-2597
Loi fédérale
Projet
sur l’imposition du tabac
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 31bis, 32 et 41bis, al. 1, let. c, al. 2 et 3, de la constitution3;
Art. 11, al. 2, let. b
2 Le Conseil fédéral peut:
b.
augmenter de 50 % au maximum les taux d’impôt applicables au moment de
l’entrée en vigueur de la modification du ... 2002 de cette loi, en vue du
cofinancement des contributions de la Confédération à l’assurance-vieillesse
et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémen-
taires à cette assurance;
II
L’annexe IV est remplacée par la version ci-jointe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2002 2553
2
RS 641.31
3
Ces dispositions correspondent aux art. 95, al. 1, 131, al. 1, let. a, 134 et 164, al. 1,
de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Imposition du tabac. LF
2567
Annexe IV
Tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes
L’impôt est de:
–
pour les cigarettes
6,317 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum
11,367 centimes par pièce;
–
pour le papier à cigarettes
0,9 centime par pièce.
Remarques
1.
L’augmentation de 50 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de
l’art. 11, al. 2, let. b, s’applique à la part d’impôt par pièce et au taux mini-
mum, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.
2.
Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spécifi-
que relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix
de vente de détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les frac-
tions de centime ne comptent pas.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'imposition du tabac
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2566-2567
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Pagina
Ref. No
10 126 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2570 2008-1003 · 2008-04-09 · de


2570 
2008-1003 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Patrick Bundi et 
Sepp Manser (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs qui subsiste après 
la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit 
être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il 
sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Bundi, Sepp Manser 
 
p. Adr. Patrick Bundi, Sägli 3, 9042 Speicher 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Patrick Bundi und Sepp Manser
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Feuille fédérale
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2570-2570
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Ref. No
10 141 683
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2572 2002-1562 · 2003-04-01 · de


2572
2002-1562
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du 12 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Berne
aux art. 101a et 101b de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 3 mars 2002;
2. Uri
aux art. 54 et 92, let. f, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 2 décembre 2001;
3. Zoug
à l’art. 78, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
10 juin 2001;
4. Soleure
aux art. 43, al. 3, 66, 2e phrase, et 67, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 3 mars 2002;
5. Appenzell Rhodes-Intérieures
à l’art. 7ter, al. 1, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du
28 avril 2002;
6. Argovie
aux par. 62, al. 1, let. b et e, 63, al. 1 à 3, 78, al. 1 et 4, 91, al. 2bis, et 128, al. 5, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 2 juin 2002;
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6213

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF
2573
7. Genève
aux art. 53A et 54, al. 2, let. a, de la constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 2 décembre 2001, ainsi qu’aux art. 158, al. 1, et 158B, al. 1, de la
constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 3 mars 2002;
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 mars 2003
Conseil national, 12 mars 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(cantons BE, UR, ZG, SO, AI, AG et GE)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2572-2573
Page
Pagina
Ref. No
10 127 155
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ch_vb · 2572 2008-1005 · 2008-04-02 · de


2572 
2008-1005 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Jérôme Pittet et 
Daniel Barbey art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de 
frais de 1000 francs effectuée par ces derniers et le solde leur est rendu après 
l’entrée en vigueur de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Jérôme Pittet et Daniel Barbey, Rue Edmond-Rochat 54, 1217 Meyrin 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Jérôme Pittet et Daniel Barbey
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2572-2572
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Pagina
Ref. No
10 141 685
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ch_vb · 2574 2003-0264 · 2003-04-01 · de


2574
2003-0264
Arrêté fédéral
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit
des autorités civiles dans le cadre de l’accord bilatéral avec la France
à l’occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003
du 19 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du Sommet du G8 à
Evian est approuvé.
Art. 2
Le service d’appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 mars 2003
Conseil des Etats, 19 mars 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1 
RS 510.10
2 
FF 2003 1373

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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités
civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à
Evian, du 1er au 3 juin 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2574-2574
Page
Pagina
Ref. No
10 127 156
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ch_vb · 2574 2008-1063 · 2008-04-29 · de


2574 
2008-1063 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 29 avril 2008, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Nordic 
Patent Institute», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en anglais: 
Nordic Patent Institute 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
NPI 
c. 
les emblèmes 
 
Couleurs revendiquées: 
Pantone 5405 / Pantone 5425 / Pantone process sort / Pantone cool grey 10 
29 avril 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2574-2574
Page
Pagina
Ref. No
10 141 687
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ch_vb · 2576 2008-1035 · 2008-04-29 · de


2576 
2008-1035 
Examen professionnel de garde-frontière 
avec brevet fédéral 
L’examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral sera effectué en 
2008 au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, à 
4410 Liestal. La candidate/le candidat doit, par l’examen, fournir la preuve qu’elle/ 
qu’il possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de garde-
frontière qualifié/e. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
prouvent qu’elles/qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou au 
moins une formation professionnelle de base de 3 ans au sens de l’art. 17 de 
la loi sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10); 
b. 
ont achevé les cours d’introduction 1 et 2 avec une moyenne globale de 
notes pour chaque cours d’au moins 4.0 et 
c. 
ont été jugé(e)s aptes à la profession de garde-frontière durant le stage pra-
tique 1. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
12.12./15.12. et 16.12.2008 épreuves d’examen écrites
 8.12./ 9.12. et 10.12.2008 épreuve d’examen orale 
11.12.2008 
 
 épreuve d’examen pratique
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 juillet 2008 
L’inscription comporte: 
– 
une récapitulation de la formation scolaire et/ou professionnelle suivie; 
– 
des copies des certificats nécessaires à l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen: 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
29 avril 2008 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes Berne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2576-2576
Page
Pagina
Ref. No
10 141 689
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2580 2003-0656 · 2003-04-01 · de


2580
2003-0656
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (17e session de la
46e législature), du lundi 3 mars jusqu’au vendredi 21 mars 2003.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2003
Date
Data
Seite
2580-2580
Page
Pagina
Ref. No
10 127 159
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.