ch_vb · 92.3512 · 1993-09-21 · de


PC-7. Exportation. Motions
1536
N 
21 septembre 1993
lungsscheiben in Altdorf, das Herstellen von Münzrondellen in
Thun, die computerunterstützte Ausbildung in der Waffenfa-
brik Bern, die Vergebung von Aufträgen im Bereich der zivilen
Luft- und Raumfahrt (Windkanal, Nutzlastverkleidung der
Ariane-Raketen, Flugzeugunterhalt an das Flugzeugwerk in
Emmen). Geplant ist die Konservierung von Schriftgut in Wim-
mis. Bereits realisiert sind gemischtwirtschaftliche Projekte mit
Batrec in Wimmis, TÜV AG in Thun. Geplant ist die Sava AG zur
Verbrennung von Sonderabfällen in Wimmis, realisiert ist die
Privatisierung der Mittelkaliberflab in Altdorf. Allgemein versu-
chen wir, Liegenschaften, Gebäude und Einrichtungen nut-
zungsrechtlich an Dritte abzugeben. Der Anteil des Umsatzes
in zivilen Bereichen am gesamten Verkaufserlös ist mit 65 Mil-
lionen Franken oder 6 Prozent doch recht beachtlich.
Der Bundesrat ist davon überzeugt, dass eine grossflächige,
aktivistische Konversionspolitik in Widerspruch zu den Grund-
sätzen der sozialen Marktwirtschaft steht und dass diese For-
derung von einem überlebten interventionistischen Denken
geprägt ist. Der Staat weiss nicht besser als der Markt selber,
welches zukunftsträchtige Produkte sind; denken Sie nur an
staatliche Fehlinvestitionen wie z B. die Concorde.
Das EMD ist in erster Linie ein Instrument der Sicherheitspoli-
tik. Wir leisten nach Möglichkeit Beiträge zur Berücksichtigung
regional- und wirtschaftspolitischer Ansprüche. Die Grund-
lage für den Restrukturierungsprozess der Rüstungsbetriebe
ist die Ausrichtung auf die künftige Armee. Ergänzende Aen-
derungen und Ausdehnungen sind dort sinnvoll, wo es unter
gewissen Umständen machbar ist - wie ich es erklärt habe. In
diesem Sinne werden wir uns selbstverständlich weiter an-
strengen, auch Arbeitsplätze zu schaffen oder die Schaffung
von Arbeitsplätzen zu begünstigen.
In diesem Sinne ist der Bundesrat der Meinung, die Motion der
sozialdemokratischen Fraktion könne nicht als Motion entge-
gengenommen werden, weil die darin enthaltene Verpflich-
tung in eine falsche Richtung führen kann. Er ist der Meinung,
dass wir in der gleichen Richtung schon sehr viel tun. In
diesem Sinn ist der Bundesrat einverstanden, die Motion als
Postulat entgegenzunehmen.
Der Bundesrat beantragt Ihnen gleichzeitig, das Postulat
Haering Binder als erfüllt abzuschreiben.
Postulat 92.3414
Abstimmung - Vote
Für Abschreibung des Postulates 
82 Stimmen
Für Ueberweisung des Postulates 
44 Stimmen
Motion 92.3166
Abstimmung - Vote
Eventuell-A titre préliminaire
Für Ueberweisung als Postulat 
81 Stimmen
Für Ueberweisung als Motion 
41 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für Ueberweisung des Postulates 
56 Stimmen
Dagegen 
65 Stimmen
#ST# 92.3512
Motion Ziegler Jean
Export des PC-7 nach Südafrika
Exportation des PC-7 en Afrique du Sud
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1992
Der Bundesrat wird ersucht, die Ausfuhr von Flugzeugen des
Typs PC-7 der Bewilligungspflicht nach dem Bundesgesetz
über das Kriegsmaterial zu unterstellen.
Texte de la motion du 14 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité à soumettre les avions PC-7 à au-
torisation préalable dans le cadre de la loi fédérale sur l'expor-
tation du matériel de guerre.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her-
czog, Jeanprêtre, Rechsteiner, Spielmann 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La société Pilatus, Stans, vient de conclure un contrat avec le
gouvernement blanc pour la vente de 60 avions PC-7.
En Afrique du Sud, l'armée, la police et les escadrons de la
mort exercent le pouvoir réel. Une guerre civile lancée contre
la majorité noire a lieu. L'ANC proteste vigoureusement contre
ce contrat
Or, le PC-7 est un avion ambivalent; la société productrice
vante elle-même, dans ses contacts commerciaux, la trans-
formation du PC-7 en avion de bombardement et de combat,
moyennant un équipement en mitrailleuses lourdes et en
canons.
De la Turquie au Guatemala, dans de très nombreux pays du
tiers monde, le PC-7 sert d'avion de combat
II faut que cessent le mensonge et l'hypocrisie.
Je demande au Conseil fédéral:
1. d'annuler le contrat Pilatus-Afrique du Sud;
2. de reconnaître la qualité de matériel de guerre à l'avion
PC-7.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 20 septembre 1993
Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose l'ex-
portation d'avions des types PC-7 et PC-9 qui sont suscepti-
bles d'être transformés ultérieurement en avions de combat
Ceux-ci font actuellement l'objet d'examens approfondis,
dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le matériel de
guerre. Il s'agira notamment de déterminer si de tels avions,
lorsque leur configuration permet un armement ultérieur, doi-
vent être assujettis à cette loi. Cependant, aucune décision n'a
encore été prise à ce sujet
S'agissant de la vente prévue de 60 PC-7 à l'Afrique du Sud, le
Conseil fédéral a exigé de l'entreprise Pilatus que ces avions
soient livrés dans une configuration qui exclut le risque d'une
transformation ultérieure. Il s'agit notamment de prendre les
dispositions techniques qui empêchent un armement ultérieur
de l'avion, c'est-à-dire de modifier la construction du PC-7
pour qu'un tel armement ne soit pas possible sans occasion-
ner des coûts démesurés.
Le PC-7 est appelé à remplacer en Afrique du Sud une cen-
taine d'avions d'entraînement du type «Harvard», vieux de
quelque 50 ans, qui n'ont jamais servi à d'autres fins que l'en-
traînement des pilotes. Le ministre sud-africain de la défense a
donné l'assurance écrite que les 60 PC-7 seraient destinés ex-
clusivement à l'écolage et à l'entraînement de pilotes civils et
militaires, et que son pays n'envisageait en aucun cas de les
transformer en avions de combat
Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans sa réponse
du 1er juin 1993 à la question urgente Rechsteiner, il ne voit

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PC-7. Export. Motionen
pas de raison d'interpréter autrement que jusqu'ici l'embargo
de l'ONU à l'égard de l'Afrique du Sud. Il continue à être d'avis
que la Suisse n'est pas liée par l'embargo de l'ONU. Cepen-
dant, pour des raisons de solidarité, la Suisse a appliqué de
son plein gré les sanctions économiques décidées par le
Conseil de sécurité (notamment dans le cas de la guerre du
Golfe). En outre, la Suisse interdit depuis 1963 l'exportation de
matériel de guerre vers l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral
considère que l'embargo ne concerne pas tous les types
d'avions, mais seulement les avions militaires. La question
de savoir si les avions d'entraînement non armés tels que le
PC-7 tombent sous l'embargo est dès lors une question
d'appréciation.
Le Conseil fédéral considère qu'il est déterminant que les
avions ne puissent plus être armés après les modifications
qu'il a exigées. Compte tenu de la déclaration supplémentaire
du ministre sud-africain de la défense, qui donne l'assurance
de ne pas envisager d'armer ces avions ultérieurement, le
Conseil fédéral considère qu'une interdiction de la livraison en
question ou la rupture du contrat conclu n'est pas judicieuse.
Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral est par ailleurs prêt
à étudier le problème de l'assujettissement futur à la loi sur le
matériel de guerre des avions du type PC-7.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
#ST# 92.3518
Motion Spielmann
Keine Pilatus PC-7 für Südafrika
Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1992
Die Vereinten Nationen haben ein Waffenembargo gegen
Südafrika verhängt, welches noch heute in Kraft ist. Die wohl-
wollende Neutralität der Schweiz gegenüber der Regierung in
Pretoria während all der Apartheid-Jahre wurde von den Wort-
führern der schwarzen Bevölkerung Südafrikas bei zahlrei-
chen Gelegenheiten kritisiert Die nun vorgesehene Lieferung
von 60 Flugzeugen des Typs PC-7 MKII durch die schweizeri-
schen Pilatus Flugzeugwerke ruft eine berechtigte Empörung
bei dieser Bevölkerung hervor. Die PC-7 sind tatsächlich als
Ersatz für die Apparate des Typs Harvard Aircraft vorgesehen,
welche von den südafrikanischen Streitkräften gegen die Get-
tos der schwarzen Bevölkerung eingesetzt werden.
Ich ersuche den Bundesrat, den Export dieser Flugzeuge
nach Südafrika zu untersagen.
Texte de la motion du 15 décembre 1992
L'embargo des Nations Unies sur la vente d'armes à l'Afrique
du Sud décidée par la communauté internationale est toujours
en vigueur. La neutralité bienveillante de la Suisse à l'égard de
Pretoria tout au long des années d'apartheid fait l'objet de
nombreuses critiques de la part des porte-parole de la popula-
tion noire d'Afrique du Sud. La livraison prévue de 60 appareils
PC-7 MK II par l'entreprise suisse Pilatus soulève une indigna-
tion légitime de cette population. Ces avions seront en effet
destinés à remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces
sud-africaines contre les ghettos noirs.
Je demande au Conseil fédéral d'interdire l'exportation de ces
avions en direction de l'Afrique du Sud.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. September 1993
Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 92.3512 hiervor
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 20 septembre 1993
Voir rapport sur l'intervention 92.3512 ci-devant
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
M. Spielmann: La motion que j'ai déposée traite de deux su-
jets, importants à mon avis: celui des relations internationales,
notamment des décisions de l'ONU, et celui de la production
et de l'exportation de matériel d'armement.
En ce qui concerne l'ONU, il est clair que la décision de notre
pays de participer à l'embargo décidé par l'ONU dans le cadre
de la guerre du Golfe représentait une première prise en consi-
dération des décisions de l'ONU. J'étais intervenu à cette tri-
bune pour saluer ce fait et pour espérer que notre pays ne
prendrait pas position en ce qui concerne les embargos de
l'ONU, seulement quand il s'agissait de pétrole et d'affaires fi-
nancières, mais aussi quand il s'agissait de l'être humain et
des libertés des personnes. J'avais rappelé les multiples déci-
sions prises par l'ONU en ce qui concerne notamment la ré-
gion du Moyen-Orient et le conflit israélo-palestinien. Je re-
grettais cette acceptation, je dirais sélective, du droit, et j'espé-
rais que notre pays fasse le pas d'accepter les décisions, non
pas de manière unilatérale, mais aussi quand elles concernent
directement les êtres humains.
Dans le cas particulier, c'est presqu'un cas d'école sur les
deux sujets: celui de l'embargo décrété par l'ONU pour la
vente d'armement à l'Afrique du Sud. Je rappelle ici de ma-
nière résumée que l'ONU a décidé de décréter un embargo
sur la livraison d'armes à l'Afrique du Sud. Le Conseil fédéral,
dans sa réponse qui vient d'être distribuée, dit qu'en ce qui
concerne les décisions de l'ONU la Suisse n'est pas liée par
l'embargo de l'ONU, comme question de principe, et qu'elle
continuera à cet égard d'adopter une politique que je qualifie-
rai d'«à la carte». En l'occurrence, si l'on n'accepte pas cette
décision d'embargo et qu'on livre les armes, on fait la démon-
stration, une fois de plus, que l'on est d'accord quand il s'agit
d'intérêts économiques, mais que l'on se moque des déci-
sions de l'ONU quand il s'agit de personnes.
Deuxième point, important également, celui du problème de la
livraison d'armement. Il y a là aussi tout un débat sur la nature
même de l'avion PC-7. Ces débats ne sont d'ailleurs pas nou-
veaux. Mais force est de constater qu'après les différentes in-
formations parvenues et en l'état actuel de nos connaissances
le Conseil fédéral a fait un certain pas dans la direction des ar-
guments que nous avons toujours avancés et qu'il y a au-
jourd'hui une prise en considération partielle de ces différen-
tes décisions. Le fait même que le Conseil fédéral accepte de
transformer ma motion en postulat est un premier pas dans la
bonne direction. Comme il s'agit avant tout d'une question
morale et de l'image de notre pays par rapport à l'extérieur sur
deux thèmes essentiels, celui du respect du droit aussi pour le
droit des personnes et celui de la livraison d'armement, je
tiens à saluer ces pas dans la bonne direction.
En ce qui me concerne, je me déclare d'accord de transformer
cette motion en postulat, ceci pour souligner les pas dans la
bonne direction accomplis, mais j'espère bien sûr qu'ils se-
ront suivis d'autres pas allant dans la même direction, de ma-
nière à lever les ambivalences sur cet avion et à décréter claire-
ment que nous suivons les décisions d'embargo concernant
des pays qui ne respectent pas les plus élémentaires des
droits. L'apartheid et le régime de l'Afrique du Sud sont parti-
culièrement sensibles à cet égard, et je ne comprendrais pas
que le Conseil national ne suive pas ma proposition.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Jean Export des PC-7 nach Südafrika
Motion Ziegler Jean Exportation des PC-7 en Afrique du Sud
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3512
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1536-1537
Page
Pagina
Ref. No
20 023 138
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