ch_vb · <td class="metadataCell">30004659</td> · 1983-02-01 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 4
ler février 1983
134
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
135
Quatrième période de subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide
aux universités. AF
137
Marchandises entreposées dans des locaux privés
138
Office national suisse du tourisme. AF
140
Centre international d'études pour la conservation et la restauration
des biens culturels. Statuts
141
Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention
142
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme
habitats de la sauvagine. Convention
143
Protection des animaux en transport international. Convention euro-
péenne
144
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction. Convention
147
Non-prolifération des armes nucléaires. Traité
148
Importation temporaire de matériel scientifique. Convention douanière
149
Régime douanier des palettes utilisées dans les transports interna-
tionaux. Convention européenne
150
Importation temporaire des véhicules routiers privés. Convention
douanière
151
Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plai-
sance et des aéronefs. Convention douanière
152
Programme international de l'énergie. Accord
133

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 19 janvier 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 1976" sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes
domiciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Berne
Buchholterberg**
Canton de Saint-Gall
Gams**
Canton des Grisons
Maladers **
II
La présente modification entre en vigueur le lei février 1983.
19 janvier 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28083
RS 211.412.413; RO 1982 1459 1639 1874 2099 2234 2235, 1983 3
134
1983 —79

Arrêté fédéral
concernant la quatrième période de subventionnement,
selon la loi fédérale sur l'aide aux universités
Modification du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 19821),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 19 décembre 19802) concernant la quatrième période de
subventionnement, selon la loi fédérale sur l'aide aux universités, est modifié
comme il suit:
Art. 4a
Subventions spéciales pour les facultés de médecine
1 Le Conseil fédéral peut utiliser une partie des 60 millions de francs, prévus à
l'article 4 pour l'octroi de subventions spéciales, afin de contribuer à mettre à
disposition des places d'étude supplémentaires dans les facultés de médecine.
2 Il fixe la procédure et le montant maximum des contributions fédérales si les
taux de subventionnement prévus à l'article 4, 2e alinéa, ne suffisent pas à
éviter que des mesures restreignant l'accès aux universités soient introduites.
3 Il se détermine d'entente avec la Conférence universitaire suisse.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum
facultatif.
2 Il prend effet le 1er juillet 1982 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
1)FF 1982 II 521
2)RS 414.202
1983 —92
135

Aide aux universités
RO 1983
Conseil national, le 8 octobre 1982
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 17 janvier
1983 sans avoir été utilisé.'>
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté prend effet le
lei juillet 1982 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
18 janvier 1983
Chancellerie fédérale
27592
1> FF 1982 III 141
136

I
Ordonnance
concernant les marchandises entreposées
dans des locaux privés
Modification du 21 janvier 1983
La Direction générale des douanes
arrête:
L'ordonnance du 29 mai 1973') concernant les marchandises entreposées
dans des locaux privés est modifiée comme il suit:
Art. ler ler al.
La désignation de la marchandise «Carburants liquides, pour moteurs» et les
numéros tarifaires y afférents «2707.10 et 20» ainsi que «2710.10/20» sont
biffés.
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1983.
21 janvier 1983
Direction générale des douanes:
Le directeur, Giorgis
28084
1> RS 631.243.11
1983 —97
137

Arrêté fédéral
sur l'Office national suisse du tourisme
Modification du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19821),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 décembre 1955±) sur l'Office national suisse du tourisme
est modifié comme il suit:
Art. 6
La contribution accordée par la Confédération à l'Office national suisse du
tourisme sera de 21 millions de francs par an pour la période de 1983 à 1987.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale. Il est soumis au référendum facul-
tatif.
2 Il entre en vigueur le ter janvier 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1987.
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982
Conseil national, le 8 octobre 1982
Le président: Dreyer
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
1)FF 1982 II 22
2)RS 935.21
138
1983 —93

Office national suisse du tourisme
RO 1983
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 17 janvier 1983
sans avoir été utilisé. 1>
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
lei janvier 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1987.
18 janvier 1983
Chancellerie fédérale
27411
1) FF 1982 III 144
139

Statuts du Centre international d'études
pour la conservation et la restauration des biens culturels
Adoptés en décembre 1956
Amendés le 24 avril 1963
RS 0.440.3; RO 1976 2153
Champ d'application des statuts le t e r février 1983, complément"
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chili
3 février
1981 A
3 février
1981
Luxembourg
18 décembre
1978 A
18 décembre
1978
28059
" La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 2159.
140
1983 —35

Convention du 23 novembre 1972
concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel
RS 0.451.41; RO 1975 2223
Champ d'application de la convention le l e ' février 1983,
complément 1)
Etats parties
Ratification ou
Acceptation
Entrée en vigueur
Bénin
14 juin
1982
14 septembre 1982
Burundi
19 mai
1982
19 août
1982
Espagne
4 mai
1982
4 août
1982
Zimbabwe
16 août
1982
16 novembre
1982
28060
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305,
1980 672, 1981 552, 1982 252 et 1312.
1983 —36
141

Convention du 2 février 1971
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats de la sauvagine
RS 0.451.45; RO 1976 1139
Champ d'application de la convention le 1er février 1983,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chili
27 juillet
1981 A
27 novembre
1981
Espagne
4 mai
1982 A
4 septembre 1982
Inde
1er octobre
1981 A
1er février
1982
28061
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1145, 1978 306 et
1981 460.
142
1983 —37

Convention européenne du 13 décembre 1968
sur la protection des animaux en transport international
RS 0.452; RO 1970 1211
Champ d'application de la convention le ter février 1983,
complément"
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
25 mai
1978
26 novembre
1978
Pays-Bas
4 septembre 1980
5 mars
1981
Portugal
28 mai
1982
29 novembre
1982
28062
" La présente publication rectifie (Pays-Bas) et complète celles qui figurent au
RO 1976 2161 et 1978 307.
1983 —38
143

I
Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Champ d'application de la convention le 1er février 1983,
complément 1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Soudant)
26 octobre
1982
24 janvier
1983
Réserve
Soudan
Le Soudan a formulé une réserve à l'égard de l'espèce «Crocodylus niloticus»
figurant à l'annexe I.
II
Retrait de réserves
Canada
Par notes des 28 octobre et 4 novembre 1982, le Gouvernement canadien a
retiré, avec effet immédiat, l'ensemble de ses réserves formulées à l'égard des
Annexes I et II, qui avaient été publiées au RO 1975 1198, 1978 1414 et 1979
1232.
Liechtenstein (RO 1981 1351)
Par note du 12 novembre 1982, le Gouvernement liechtensteinois a retiré les
réserves formulées d'après l'article XV concernant les espèces suivantes:
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428,
1977 978, 1978 1413,1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 et 1313.
2) Réserve, voir ci-après.
144
1983 —39

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1983
Annexe I
FLORA
Apocynaceae
Pachypodium namaquanum
Cactaceae
Ariocarpus agavoides
Ariocarpus scaphorostrus
Echinocereus lindsayi
Obregonia denegrii
Pelecyphora aselliformis
Pelecyphora strobiliformis
Aztekium ritteri
Nepenthaceae
Nepenthes rajah
Sarraceniaceae
Sarracenia alabamensis alaba-
mensis
Sarraceniajonesii
Sarracenia oreophila
Annexe II
FLORA
Sarraceniaceae
Darlingtonia californica
Ces retraits ont pris effet le Ierjanvier 1983.
Suisse (RO 1979 1233, 1981 1342 1351)
Par note du 12 novembre 1982, le Gouvernement suisse a retiré les réserves
formulées d'après l'article XV concernant les espèces suivantes:
Annexe I
REPTILIA
Crocodylidae
Crocodylus porosus —108
FLORA
Apocynaceae
Pachypodium namaquanum
Araucariaceae
Araucaria araucana +210
Cactaceae
Ariocarpus agavoides
Ariocarpus scapharostrus
Aztekium ritteri
Echinocereus lindsayi
Obregonia denegrii
Pelecyphora aselliformis
Pelecyphora strobiliformis
Nepenthaceae
Nepenthes rajah
Sarraceniaceae
Sarracenia alabamensis alaba-
mensis
Sarraceniajonesii
Sarracenia oreophila
145

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1983
Annexe II
FLORA
Asclepiadaceae
Ceropegia spp.
Frerea indica
Byblidaceae
Byblis spp.
Cephalotaceae
Cephalotusfollicularis
Chloanthaceae
spp. +212
Haemodoraceae
Anigozanthos spp.
Macropidiafuliginosa
Myrtaceae
Verticordia spp.
Proteaceae
Banksia spp.
Conospermum spp.
Dryandraformosa
Dryandra polycephala
Xylomelum spp.
Rutaceae
Boronia spp.
Crowea spp.
Geleznowia verrucosa
Sarraceniaceae
Darlingtonia californica
Thymeleaceae
Pimelea physodes
Ces retraits ont pris effet le 1ejanvier 1983.
28069
146

Traité du ter juillet 1968
sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le ter février 1983, complément 1>
Etats parties
Adhésion (A)
Entree en vigueur
Nauru
7juin
1982 A
7juin
1982
Ouganda
20 octobre
1982 A
20 octobre
1982
Papouasie-Nouvelle-Guinée
13 janvier
1982 A
13 janvier
1982
Vietnam
14 juin
1982 A
14 juin
1982
28063
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261,
1979 955 et 1982 293.
1983 —40
147

Convention douanière du 11 juin 1968
relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
RS 0.631.242.011; RO 1974 608
Champ d'application de la convention le 1 e r février 1983,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
18 juin
1982 A
18 septembre 1982
Lesotho
27 janvier
1982 A
27 avril
1982
Iles Salomon
2 avril
1982 A
2 juillet
1982
28064
" La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 616 et 1981 1062.
148
1983 —41
Ù

Convention européenne du 9 décembre 1960
relative au régime douanier des palettes utilisées
dans les transports internationaux
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 juillet 1963
RS 0.631.250.12; RO 1963 508
Champ d'application de la convention le 1 e r février 1983,
complément"
I
Etat partie
Adhésion ( A )
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande2)
15 mars
1977 A
13 juin
1977
Réserve
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3.
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1975 900), il y a lieu de bif-
fer la Grenade.
28065
Il La présente publication rectifie (date de l'entrée en vigueur pour la Suisse) et
complète celle qui figure au RO 1975 899.
2) Réserve, voir ci-après.
1983 —4 2
149

I
Convention douanière du 4 juin 1954
relative à l'importation temporaire des véhicules
routiers privés
RS 0.631.251.4; RO 1958 749
Champ d'application de la convention le 1er février 1983,
complément"
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Iles Salomon
3 septembre 1981 S
7juillet
1978
Tonga
11 novembre 1977 S
4 juin
1970
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1975 939), il y a lieu de bif-
fer la Grenade.
28066
"La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 938.
150
1983 —43

I
Convention douanière du 18 mai 1956
relative à l'importation temporaire pour usage privé
des embarcations de plaisance et des aéronefs
RS 0.631.251.7; RO 1960 1110
Champ d'application de la convention le 1er février 1983,
complément')
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
I1es Salomon
3 septembre
1981 S
7juillet
1978
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1975 471), il y a lieu de bif-
fer la Grenade.
28067
)La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 470.
1983 —44
151

Accord du 18 novembre 1974
relatif à un programme international de l'énergie
RS 0.730.1; RO 1976 622
Champ d'application de l'accord le ter février 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
29 juin
1981 A
9juillet
1981
Turquie
24 avril
1981
4 mai
1981
28068
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 655, 1977 2153 et
1980 378.
152
1983 —45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-04 vom 01.02.1983 (S. 133-152)
RO-1983-04 du 01.02.1983 (p. 133-152)
RU-1983-04 del 01.02.1983 (p. 133-152)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
01.02.1983
Date
Data
Seite
133-152
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Pagina
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30 004 659
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