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Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités.
1808
N 
17 décembre 1987
#ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance
Donnerstag, 17. Dezember 1987, Vormittag
Jeudi 17 décembre 1987, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Reichling/Herr Iten
87.046
Katastrophe von Tschernobyl.
Abgeltung von Schäden
Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
Siehe Seite 1332 hiervor- Voir page 1332 ci-devant
Differenzen - Divergences
Art. 1
Antrag der Kommission
Abs. 1
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan-
der, Ruckstuhl, Tschuppert)
Der Bund übernimmt einen Teil des Schadens, der als Folge
der Katastrophe von Tschernobyl den Kleintierhaltern, den
Medizinal- und Gewürzkräuterproduzenten im Berggebiet,
den Gemüseproduzenten, weiteren Geschädigten der Land-
wirtschaft sowie den Fischern im Luganersee entstanden ist
und noch entsteht.
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1
Proposition de la commission
Al. 1
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan-
der, Ruckstuhl, Tschuppert)
La Confédération couvre une partie des pertes financières
que les détenteurs de menu bétail, les producteurs de
plantes médicinales et aromatiques des régions de mon-
tagne, les maraîchers et autres personnes lésées du secteur
agricole, ainsi que les pêcheurs du lac de Lugano ont subies
ou subiront encore par suite de la catastrophe de Tcher-
nobyl.
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Art. 1a
Antrag der Kommission
Abs. 1 bis 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan-
der, Ruckstuhl, Tschuppert)
Der Bundesrat kann die Entschädigung an Inhaber von
Betrieben, die eine überdurchschnittlich gute Existenz bie-
ten, angemessen kürzen.
Art. 1a
Proposition de la commission
Al. 1 à 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan-
der, Ruckstuhl, Tschuppert)
Le Conseil fédéral peut réduire dans une proportion équita-
ble l'indemnité allouée aux exploitations qui bénéficient
d'un niveau de vie supérieur à la moyenne.
Art. Sa
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan-
der, Ruckstuhl, Tschuppert)
Abs. 1
Der Bundesrat richtet den geschädigten Inhabern von
Betrieben der Gemüseproduktion und weiterer Bereiche der
Landwirtschaft Finanzhilfe aus.
Abs. 2
Der entstandene Verlust während der 19. bis zur 23. Woche
des Jahres 1986 (vom 5. Mai bis zum 7. Juni 1986) wird für
jeden einzelnen Betrieb ermittelt.
Abs. 3
Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
Art. 5a
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Zwingli, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nef, Neuenschwan-
der, Ruckstuhl, Tschuppert)
Al. 1
Le Conseil fédéral alloue une aide financière aux maraîchers
et autres exploitants agricoles qui ont subi des pertes.
Al. 2
Les pertes subies à compter de la 19e à la 23e semaine de
1986 (du 5 mai au 7 juin 1986) sont évaluées pour chaque
exploitation concernée.
Al. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités.
M. Frey Claude, rapporteur: Nous procéderons à l'intention
des nouveaux membres du Conseil national à un bref rappel
des faits.
A la suite de la catastrophe de Tchernobyl, intervenue le
26 avril 1986, nous avons subi des dommages du fait de la
précipitation de matières radioactives sur notre territoire.
Pour éviter la contamination de la population, des recom-
mandations ont été émises par l'Office fédéral de la santé
publique et par la Commission fédérale pour la protection
AC. A noter qu'il s.'agissait essentiellement de recommanda-
tions destinées, en premier lieu, à certains groupes à ris-
ques: femmes enceintes, enfants de moins de deux ans
notamment. Une seule décision d'interdiction a été prise par
l'ordonnance du 3 septembre 1986 concernant la pêche
dans le lac de Lugano. Cette mesure qui est toujours en
vigueur touche trente et un pêcheurs professionnels dont
cinq exercent leur activité à plein temps et vingt-six à titre
accessoire. Dans ce cas, il ne fait pas de doute que les
articles 2, alinéa premier, lettre a, et 16, alinéa premier, let-
tre d, de la loi sur la responsabilité civile en matière
nucléaire du 18 mars 1983 sont applicables.
Les pêcheurs du Ceresio ont donc droit à une indemnité au
sens de la loi précitée. Formellement, ils ne devraient dès
lors pas faire l'objet de l'arrêté que nous examinons présen-
tement. C'est uniquement par mesure de simplification que

17. Dezember 1987
1809 
Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden
le Conseil fédéral les a mentionnés ici. Ajoutons que les
indemnités seront versées aux pêcheurs du Ceresio au tout
début de l'année prochaine.
Pour les autres personnes lésées professionnellement par la
catastrophe de Tchernobyl, mais qui n'ont pas fait l'objet
d'une interdiction de la Confédération, il n'appartient ni au
Parlement ni au Conseil fédéral de dire si la loi sur la
responsabilité de la Confédération ou si la loi sur la respon-
sabilité civile en matière nucléaire doit s'appliquer. C'est
l'autorité judiciaire qui doit le faire. Conformément à l'arti-
cle 24, alinéas, de la loi sur la responsabilité civile en
matière nucléaire, c'est à la Cour suprême du canton de
Berne de trancher. Un recours est possible auprès du Tribu-
nal fédéral.
Par l'arrêté qui nous est proposé, le Conseil fédéral a cepen-
dant voulu accomplir un acte de solidarité comme il l'avait
fait lors de la grande sécheresse de 1976. C'est donc, selon
le Conseil fédéral, une mesure d'urgence qui doit s'appli-
quer aux seules exploitations qui répondent aux trois cri-
tères objectifs suivants: premièrement, l'exploitation doit
être de petite dimension, les revenus sont modestes, les
réserves et les volumes de travail sont restreints; deuxième-
ment, l'exploitation ne dispose pas de moyens de substitu-
tion, de production alternative; troisièmement, l'existence
même de l'exploitation a pu être mise en péril par l'accident
de Tchernobyl. Ces trois critères démontrent bien qu'il s'agit
d'une mesure sociale, d'un acte de solidarité, ce qui expli-
que son caractère limité.
Le Conseil des Etats a approuvé la philosophie du projet du
Conseil fédéral mais a souhaité élargir quelque peu le
champ des bénéficiaires d'où l'introduction d'une clause
pour les cas de rigueur donnant la possibilité au Conseil
fédéral d'indemniser d'autres petites entreprises dont l'exis-
tence économique a été fortement perturbée par les retom-
bées radioactives. Avec cette adjonction, l'arrêté a été voté à
l'unanimité par le Conseil des Etats le 23 septembre 1987.
Notre conseil, le 6 octobre 1987, a élargi considérablement
le champ des bénéficiaires des indemnités en y ajoutant
l'ensemble des maraîchers. On passait ainsi de un million de
francs d'indemnité, selon la version du Conseil fédéral, à
plus de 3,5 millions selon la proposition du Conseil national.
Le lendemain, le 7 octobre 1987, le Conseil des Etats refu-
sait, à l'unanimité, de suivre notre conseil. Il s'en tenait à la
philosophie du Conseil fédéral, à savoir limiter l'aide à un
acte de solidarité, la voie judiciaire restant ouverte. En
revanche, la Chambre des cantons venait à notre rencontre
en admettant une aide limitée aux cas de rigueur à l'égard
des maraîchers également. En outre, le Conseil des Etats
acceptait que l'indemnité accordée aux pêcheurs du lac de
Lugano passe de 75 pour cent à 100 pour cent, comme
notre conseil l'avait décidé. La dépense pour la Confédéra-
tion peut être chiffrée à 2,7 millions de francs, selon la
version du Conseil des Etats, contre 3,5 millions, selon la
version du Conseil national, refusée à l'unanimité par la
Chambre des cantons.
Dans sa séance du 17 novembre, notre commission a décidé
de vous proposer par 12 voix contre 7 de vous rallier
intégralement à la version du Conseil des Etats. Nous disons
que c'est une solution équitable.
M. Zwingli, par sa proposition de minorité, souhaite mainte-
nir une large indemnité aux maraîchers et ainsi changer
l'esprit du projet du Conseil fédéral. Nous vous demandons
de ne pas le suivre.
Un mot encore au sujet du postulat que nous avons voté en
octobre et qui demandait au Conseil fédéral d'intervenir
auprès du Gouvernement soviétique pour exiger réparation
des dommages subis par la Confédération. A la fin du mois
d'octobre, M. Edouard Brunner, secrétaire d'Etat, était en
visite officielle à Moscou. A cette occasion, il a parlé, bien
sûr, de la réparation des dommages causés par l'accident de
Tchernobyl. Les Soviétiques ont fait remarquer à M. Brun-
ner qu'il n'existait aucune réglementation internationale leur
faisant obligation de dédommager les victimes de l'accident
nucléaire. Ils se sont, en revanche, déclaré disposés à envi-
sager rétablissement de règles internationales pour d'éven-
tuels cas futurs mais sans effet rétroactif. C'est le cas de le
dire, M. Brunner, en l'occurrence, a fait chou blanc.
Nous constatons que la responsabilité soviétique a des
limites et nous le regrettons ici.
Vous l'avez vu, bientôt deux ans se sont écoulés depuis
l'accident de Tchernobyl. Nous souhaitons une action de
solidarité mais également rapide pour être efficace. Nous
vous demandons dès lors dans cet esprit de vous rallier
intégralement à la solution du Conseil des Etats, qui est une
bonne solution dans l'idée du Conseil fédéral mais qui est
surtout encore plus équitable parce qu'elle n'exclut pas les
maraîchers. C'est dans cet esprit, par 12 voix contre 7, que
votre commission vous demande d'accepter intégralement
la solution des Etats.
Schmidhalter, Berichterstatter: Laut Artikel 16 Alinea 2 des
Geschäftsverkehrsgesetzes müssen sich nach der Behand-
lung im Zweitrat die weiteren Beratungen nur auf Fragen
beschränken, über welche eine Einigung nicht zustande
gekommen ist. Kollega Moritz Leuenberger wies mit Recht
darauf hin, dass der Ständerat eigentlich keine Differenzen-
bereinigung vorlegte, sondern einen neuen Vorschlag und
Beschluss. Die nationalrätliche 
Kommission hat aber
beschlossen, auf diesen neuen Beschluss einzutreten, und
zwar unter Anwendung von Artikel 16 Alinea 3, welcher vor-
sieht, dass beide Räte einen neuen übereinstimmenden
Antrag beschliessen können.
Anschliessend an die Katastrophe von Tschernobyl vom
26. April 1986 entstanden infolge radioaktiver Emissionen in
der schweizerischen Landwirtschaft grössere Schäden. Die
Verstrahlung bewirkte zwar- mit Ausnahme der Fische im
Luganersee- nicht, dass Nahrungsmittel konsumuntauglich
erklärt werden mussten. Es war aber doch deutlich ein
verändertes Konsumverhalten mit direkten Folgen für die
betroffenen Produktionszweige sichtbar, obwohl der Bun-
desrat nur Empfehlungen für gewisse Risikogruppen abge-
geben hatte. Besonders aber haben die heftigen Reaktionen
im Ausland, vor allem in der Bundesrepublik Deutschland,
diese Verunsicherung noch vergrössert, insbesondere weil
die BRD eine direkte Aufforderung zum Umpflügen und
Vernichten der landwirtschaftlichen Produkte abgab. Dieses
Verhalten führte zu einem Umsatzrückgang, ja zu einem
vorübergehenden Zusammenbruch auf einzelnen Märkten.
Beim Bund wurden in der Folge die Gesuche für Schaden-
behebungen mit und ohne Anrufung einer Rechtsgrundlage
eingegeben. Die Gemüseproduzenten und der Gemüsehan-
del haben ihre Forderungen aufgrund des Verantwortlich-
keitsgesetzes begründet und mit etwa 10 Millionen Franken
beziffert. Später wurde dieses Begehren ohne theoretische
Aufrechnung formuliert und auf 3 Millionen Franken redu-
ziert. Nach Ansicht des Bundes besteht nach dem Verant-
wortlichkeitsgesetz keine Haftpflicht, da es insbesondere an
der notwendigen Widerrechtlichkeit in diesem Falle fehlt.
Aus dem Landwirtschaftsbereich, besonders aus dem Sek-
tor der Schaf- und Ziegenhaltung, aber auch von den Produ-
zenten von Milch, Butter, Käse und Medizinalkräutern wur-
den unter Anrufung des Kernenergiehaftpflichtgesetzes und
teilweise auch ohne Rechtsgrundlage Forderungen auf
Schäden eingereicht. Total handelt es sich dabei um einen
Betrag von 1 670 000 Franken.
Aufgrund einer rechtlichen Interpretation hat der Bundesrat
in einem Bundesbeschluss vorgeschlagen, dass der Bund
nur einen Teil des Schadens und diesen auf freiwilliger
Basis übernimmt. Den Kleintierhaltern, den Medizinal- und
Gewürzkräuterproduzenten im Berggebiet sowie den
Fischern am Luganersee kann ein Teil des Schadens vergü-
tet werden. Der anrechenbare Schaden wurde auf maximal
75 Prozent des Ertragsausfalls festgelegt. Die Beitragsbe-
rechtigung und die Berechnungsmethoden wurden im Bun-
desbeschluss für diese drei Bereiche detailliert umschrie-
ben. Eine Entschädigung war nur vorgesehen, falls das
Mass des Zumutbaren überschritten würde. Als zumutbar
wurde der Schaden bezeichnet, der vom Geschädigten
getragen werden kann, ohne dass seine Existenz gefährdet
wird.

Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
1810
N 
17 décembre 1987
Der Ständerat hat in seinem ersten Beschluss zusätzlich die
Regelung von Härtefällen eingeführt, und zwar für weitere
Geschädigte in der Landwirtschaft, vornehmlich für die klei-
nen Gemüseproduzenten. Der Nationalrat war in seinem
Beschluss mit dem Ständerat nicht einig und ging weiter als
Bundesrat und Ständerat. Er hat unter die Beitragsberech-
tigten auch alle Gemüseproduzenten eingereiht. Die Finanz-
hilfe für die Fischer im Luganersee wurde auf 100 Prozent
des Ertragsausfalles angehoben und die vom Ständerat
vorgesehene Härtefallklausel für weitere geschädigte Inha-
ber übernommen.
Neuer Vorschlag des Ständerates: Im Differenzbereini-
gungsverfahren hat der Ständerat eine neue Lösung vorge-
schlagen, und zwar dahingehend, dass mit diesem Bundes-
beschluss ganz allgemein nur Härtefälle geregelt werden,
und zwar umfassend, d. h. bei den Kleintierhaltern, den
Medizinal- und Gewürzkräuterproduzenten im Berggebiet,
den Fischern im Luganersee, den Gemüseproduzenten und
weiteren Geschädigten der Landwirtschaft. Bei den Klein-
tierhaltern sind - laut Botschaft - für die Schaf- und Ziegen-
haltung Forderungen im Betrag von 1 183000 Franken
gestellt worden. Entsprechend den aufgestellten Kriterien
sind mit Ausnahme eines einzigen Falles - zu hohes Ein-
kommen - alle Gesuchsteller als Härtefälle zu betrachten.
Mit der Beschränkung des Schadens auf 75 Prozent des
Ausfalles entsteht bei dieser Lösung ein Gesamtaufwand für
die Bundeskasse von zirka 900 000 Franken.
Bei den Heilgewürzkräuterproduzenten handelt es sich nur
um fünf kleinere Betriebe, vornehmlich im Kanton Tessin,
mit einer Gesamtforderung von 6000 Franken. Alle fünf Fälle
werden als Härtefälle eingestuft. Es entstehen damit für die
Bundeskasse 
Lasten 
in 
der 
Grössenordnung 
von
4000 Franken.
Luganersee-Fischer: Laut Vorschlag des Bundesrates
wären nur 75 Prozent des anrechenbaren Schadens auszu-
zahlen. Nationalrat und Ständerat wollen bis zu 100 Prozent
gehen. Für die Bundeskasse entstehen bis heute Kosten im
Betrag von etwa 100 000 Franken. Das Verbot ist noch nicht
aufgehoben, 
so dass pro weiteres Trimester etwa
25 000 Franken Schadensumme anfallen werden.
Gemüseproduzenten: Der Bundesrat wollte auf diese Scha-
denfälle überhaupt nicht eintreten. Laut Nationalrat sollten
alle Forderungen berücksichtigt werden. Dies hätte der Bun-
deskasse eine Belastung von 2 300 000 Franken abgefor-
dert, d. h. man ist von einer totalen Schadensumme von
3 Millionen Franken ausgegangen. Mit der nun vom Stände-
rat und der Nationalratskommission 
vorgeschlagenen
Lösung, die auch bei den Gemüseproduzenten nur die Här-
tefälle berücksichtigt, entstehen Kosten im Betrag von
1 500 000 Franken, d. h. es werden zirka für 2 Millionen
Franken einzelne Fälle als Härtefälle taxiert. Als Gründe für
die Nichtberücksichtigung kommen in Frage: Zu hohes Ein-
kommen, zu viele Arbeitskräfte, zu kleiner Schaden und die
Kombination dieser drei Kriterien.
Bei den Gemüseproduzenten und weiteren Geschädigten
der Landwirtschaft wird festgelegt, dass es sich um Inhaber
von eher kleinen Betrieben handeln muss, die in ihrer wirt-
schaftlichen Existenz wesentlich beeinträchtigt wurden. Die
Einzelheiten der Beitragsberechtigung und der Berechnung
des Schadens werden dem Bundesrat zugeordnet. Ich
glaube, dass der Bundesrat hier auch eine Lösung unter
diesen Partnern finden wird.
Nach dieser neuen Lösung entstehen für den Bund Lasten
in der Grössenordnung von 2,7 Millionen Franken. Anläss-
lich der Verhandlungen im Ständerat und im Nationalrat
wurde verlangt, dass den Fischern im Luganersee - für
welche eine rechtliche Grundlage für die Anerkennung des
Schadens laut Bundesrat und Parlament vorliegt - der
Ertragsausfall sofort ausbezahlt werden soll. Im Prinzip wäre
eine sofortige Zahlung laut Bundesrat möglich gewesen,
aber es war kein Geld in der Kasse. So können diese Zahlun-
gen erst ausgeführt werden, wenn das Parlament den
entsprechenden Betrag im Kostenvoranschlag bewilligt und
wir diesen Beschluss heute verabschiedet haben.
Die Kommission hat in ihrer Schlussabstimmung dem
Beschluss des Ständerates vom 7. Oktober 1987 mit 12 zu 7
Stimmen zugestimmt. Wenn der Nationalrat ein Gleiches tut,
bestehen keine Differenzen mehr und der Beschluss kann
als angenommen betrachtet werden.
Bundesrat Delamuraz hat uns in leicht verständlicher Form
seine «tabelles admirables» vorgelegt. Im Namen der Kom-
mission danke ich ihm und seinen Mitarbeitern, dass sie der
Kommission eine klare, befriedigende Uebersicht über diese
Härtefälle unterbreitet haben.
Präsident: Die beiden Kommissionssprecher haben Ihnen
einen kurzen Ueberblick über das Geschäft gegeben. Das
heisst aber nicht, dass jetzt eine allgemeine Debatte zu
dieser Tschernobyl-Angelegenheit stattfindet. Die Fraktions-
und Einzelsprecher haben sich auf die bestehenden Diffe-
renzen zu beschränken.
Ich schlage Ihnen vor, dass sich die Sprecher gleichzeitig zu
allen drei Differenzen äussern.
Schmid: Die grüne Fraktion drängt darauf, alle von der
Katastrophe von Tschernobyl betroffenen Kleintierhalter,
Fischer, Medizinal-, Gewürzkräuter- und Gemüseproduzen-
ten sowie allfällige weitere Betroffene zu entschädigen. Sie
schliesst sich im Grundsatz jenen Vorschlägen an, die den
Forderungen einigermassen grosszügig entgegenkommen
wollen.
Es geht nicht an, auf der einen Seite 120 Millionen für
Reaktor- und Kernforschung auszugeben und auf der ande-
ren Seite bei Reaktorunfällen wegen drei Millionen Scha-
denersatz, zum Beispiel an die Gemüseproduzenten, knau-
serig zu sein. Alles andere ist reine Willkür, die dem Solida-
ritätsgedanken abträglich ist und zu einem Vertrauens-
schwund gegenüber dem Staat führt.
Wir finden es darum eher abwegig, noch andere Kriterien als
den tatsächlich vorliegenden Schaden einzubeziehen. Per-
sonalkosten, Schadenausmass und Absatzschwierigkeiten
stehen proportional zur Grosse jedes Betriebes. Gerade im
Hinblick auf spätere ähnliche Entschädigungsansprüche bei
Reaktorunfällen, die jedoch hoffentlich ausbleiben mögen,
geht es nicht an, mit unterschiedlichen Behandlungen den
Eindruck zu erwecken, derselbe Schaden sei für die Kleinen
katastrophal und bei den Grösseren verkraftbar oder
allenfalls hinzunehmen.
In allen Versicherungsvorlagen - und wir wollen uns auch
hier danach richten - muss die Solidarität zwischen Nichtge-
schädigten und Geschädigten gewährleistet sein. Es ist
nicht fair, stets hinterher noch zu ermitteln, wer trotz Scha-
den nach willkürlichem Ermessen eine Entschädigung ver-
dient und wer nicht. So schaffen wir Geschädigte zweiter
und dritter Klasse, also geschädigte Grosse und geschä-
digte Kleine und Härtefälle. Gerade die Kernindustrie, aber
auch jedes andere Unternehmen dürfen nicht mehr nur
betriebswirtschaftliche Kosten-Nutzen-Rechnungen anstel-
len, sondern müssen im umfassenden volkswirtschaftlichen
Sinne die Nachteile und Schäden, die entstehen können,
vollumfänglich einkalkulieren. Für beschönigende Kompro-
misse bieten wir nicht Hand.
Die grüne Fraktion unterstützt deshalb den Absatz 1 in Arti-
kel 1 der Kommissionsminderheit, ist aber für Streichung
des Absatzes 4 dieser Minderheit. Bei Artikel 5a befürworten
wir wiederum den Minderheitsantrag vollumfänglich.
Zwingli, Sprecher der Minderheit: Ich will zuerst meine Bin-
dungen offenlegen. Ich kenne einige der durch die Tscher-
nobylfolgen geschädigten Produzenten persönlich. Darun-
ter befinden sich auch Gemüseproduzenten, denen ich
besondere Hochachtung zolle, weil ihnen dauernd der
rauhe Wind in- und ausländischer Konkurrenz um die Ohron
pfeift. Andererseits will ich ebenso eindeutig klarstellen,
dass ich weder zum Vorstand noch zur Geschäftsstelle des
Verbandes der Gemüseproduzenten irgendwelche Vorbin-
dungen pflege.
Gestatten Sie mir zur Begründung unseres Minderheitsan-
trages einen kurzen Blick zurück. Der Bundesrat beschloss
bereits Ende 1986, die Tschernobylschäden aufgrund einer

17. Dezember 1987
1811 
Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden
separaten Rechtsgrundlage nur einem beschränkten Kreis
von Geschädigten und nur auf freiwilliger Basis zu vergüten.
Auf dieser Philosophie war denn auch die Botschaft des
Bundesrates vom 15. Juni 1987 aufgebaut. Der Ständerat
ergänzte diese Vorlage mit einer Härteklausel und verwies
ungenügend entschädigte Produzenten auf den Rechtsweg.
Der Nationalrat nahm in diesen Kreis der Entschädigungs-
berechtigten auch Gemüseproduzenten auf und erhöhte die
Vergütung an die Luganersee-Fischer auf 100 Prozent des
nachgewiesenen Schadens.
Bei der Differenzenbereinigung akzeptierte zwar der Stän-
derat den Einbezug der Gemüseproduzenten und weiterer
Geschädigter aus der Landwirtschaft, beschränkte jedoch
die Entschädigung in allen Fällen auf eigentliche Härtefälle.
Darunter fallen nach der Formulierung des Ständerates nur
kleine Betriebe der Gemüseproduktion und nur in ihrer
Existenz bedrohte weitere Geschädigte aus der Landwirt-
schaft.
Aufgrund des bisherigen Beratungsverlaufes um diese
unglückselige Vorlage kritisieren wir die folgenden Haupt-
punkte:
1. Der Bundesrat und der Ständerat wollen nach wie vor nur
eine beschränkte freiwillige Entschädigung an Härtefälle.
Damit steht diese Lösung von Anfang an auf dem falschen
Geleise. Sie steht auch im Widerspruch zu Zusicherungen,
die 1980 bei der Verschärfung des Kernenergiehaftpflichtge-
setzes gemacht wurden. Ich zitiere Herrn Bundesrat
Schlumpf: «Wesentliches Ziel der Gestaltung von Haftungs-
und Deckungsnormen ist nicht mehr die Beschränkung der
daraus resultierenden Verpflichtungen und Risiken für die
Unternehmung, sondern - das steht im Zentrum dieser
Vorlage - das legitime Bedürfnis allfälliger Geschädigter
nach einer möglichst weitgehenden Haftung und Deckung.»
Zwischen dieser klaren Aussage und der Philosophie unse-
rer heutigen Vorlage stehen Welten, steht letztlich auch die
Frage von Treu und Glauben.
2. Zur Begründung dieser zurückhaltenden Entschädi-
gungsbereitschaft wird behauptet, der Kausalzusammen-
hang zwischen Tschernobyl-Katastrophe und den unver-
käuflichen Gemüseposten sei nicht beweisbar. Selbst das
Bundesamt für Gesundheitswesen liess kürzlich verlauten,
dass verschiedene Verlautbarungen der AC-Kommission
übertrieben waren und sehr wohl zu Ueberreaktionen von
Konsumenten Anlass geben konnten. Meines Erachtens
sind wir heute mit der Listeriose-Hysterie in einer ähnlichen
Situation. Durch einige unklare Erklärungen geht der
Käseumsatz auch dort kaputt, wo keine Listerien mit im
Spiele sind.
Natürlich haben Geschädigte die Möglichkeit, ihre Schaden-
forderung vor Gericht geltend zu machen. Ich frage Sie: Ist
das unsere neueste Art und Weise, wie wir gesetzliche
Bestimmungen zu erfüllen gedenken? Neueste Pressemel-
dungen über weitere schwere Unfälle in den Kernkraftwer-
ken von Tschernobyl zwingen uns heute zur grundsätzli-
chen Klarstellung von Haftpflicht- und Entschädigungs-
fragen.
3. Die Mehrheit unserer vorberatenden Kommission emp-
fiehlt uns Zustimmung zum Ständerat. Dieser Beschluss
könnte die folgenden Gründe haben:
Es mag sein, dass verschiedene Kollegen des Kämpfens um
eine bessere Lösung müde wurden. Man will diese peinliche
Diskussion endlich aus der Welt schaffen. Ich mache mir
keine Illusionen. Möglicherweise will auch in diesem Rat
eine Mehrheit diese unglückselige Affäre möglichst rasch
hinter sich bringen. Dem Vernehmen nach gibt es eine
zweite Gruppe, die einerseits der restriktiven Formulierung
des Ständerates zustimmen will, andererseits aber den Bun-
desrat ermuntert und sogar auffordert, bei der Entschädi-
gung grosszügig zu sein. Der Ständerat hat die Entschädi-
gungsberechtigten klar auf Härtefälle begrenzt. Darunter
versteht er kleine Betriebe der Gemüseproduktion und exi-
stenzgefährdete Betriebe in weiteren Bereichen der Land-
wirtschaft. Wenn wir tatsächlich der Formulierung des Stän-
derates zustimmen, können wir nicht gleichzeitig meinen,
dass trotzdem fast alle Geschädigten entschädigt werden
können.
4. Kürzlich gab der Bundesrat die Verordnung über Beiträge
an Tierhalter gemäss Artikel 19 des Land Wirtschaftsgesetzes
in die Vernehmlassung. Nach Verordnungsentwurf sollen
kleine und mittlere Betriebe bis zu 50 000 bzw. 60 000 Fran-
ken steuerbaren Einkommens Beiträge erhalten. In der
Kommission für die Tschernobyl-Entschädigungen sind uns
die gleichen Einkommensgrenzen für unsere Härtefälle in
kleinen Betrieben genannt worden. Mir ist unerklärlich, dass
die gleiche Einkommensgrenze im einen Fall für kleine
Betriebe und im anderen Fall für normale mittlere Betriebe
gelten soll. Nach der Debatte über die Beiträge an kfeine
und mittlere Betriebe bei der Budgetberatung ist der Bun-
desrat gut beraten, wenn er mit dem Begriff «kleine
Betriebe» sorgfältig umgeht. Eine Verwischung dieser Grös-
senklassen könnte die Bundeskasse bald einmal teuer zu
stehen kommen.
5. Wir bieten mit unserem Minderheitsantrag einen vernünf-
tigen Kompromiss an. Wenn der Bundesrat tatsächlich nur
ein paar besonders gut gestellte Betriebe von Entschädigun-
gen ausnehmen will, kann er das mit unserem Antrag tun.
Unsere Formulierung gibt dem Bundesrat die Möglichkeit,
die Entschädigung an Betriebe mit einer überdurchschnitt-
lich guten Existenz angemessen zu kürzen. Dieser Begriff
stammt aus dem neuen Pachtrecht und ist dort klar defi-
niert. Diese Grenze ist administrativ mindestens so gut
absteckbar wie nach den Begriffen «Härtefälle» und «kleine
Betriebe». Wir vermeiden aber mit unserem Antrag, dass nur
ein kleiner Teil der Geschädigten entschädigt werden kann
und ein grosser Teil der Geschädigten seine Forderungen
beim Richter geltend machen muss.
Unser Antrag richtet sich gegen den Begriff «in Härtefällen»
in Artikel 1 Absatz 1 und gegen die Beschränkung auf
«kleine Betriebe der Gemüseproduktion» und auf «in ihrer
wirtschaftlichen Existenz wesentlich beeinträchtigte weitere
Betriebe der Landwirtschaft» in Artikel 5a Absatz 1 der
Beschlüsse des Ständerates. Als Ersatz für diese beiden
Beschränkungen schlagen wir im Artikel 1a den Absatz 4
vor, der dem Bundesrat die notwendige Flexibilität ver-
schafft.
Ich bitte Sie, eine Differenz zum Ständerat in Kauf zu rjeh-
men und unserem Antrag zuzustimmen. Ich bin damit ein-
verstanden, dass die Differenzen in einem Gesamtpaket zur
Abstimmung kommen.
Mühlemann: In der Septembersession haben wir gesagt,
dass wir uns hier wieder treffen werden. Im September
waren all die Neuen noch nicht hier. Wir haben hier ein
Problem, bei dem eine Minimallösung des Bundesrates
einer mittleren Lösung des Ständerates und einer Maximal-
lösung einer Minderheit der Kommission gegenübersteht.
Ich spreche als Vertreter der Mehrheit der Kommission und
als Vertreter der grossen Mehrheit der freisinnig-demokrati-
schen Fraktion.
Was der Bundesrat vorgelegt hat, war eine Minimallösung,
die wir nicht akzeptieren konnten. Sie umfasste die Kleintier-
halter und die Fischer im Luganersee. Ausgeklammert
waren die Gemüseproduzenten. Es hat sich aber erwiesen,
dass die Gemüseproduzenten Geschädigte der Katastrophe
von Tschernobyl waren. Diese Schäden sind durch die
Hagelversicherung einigermassen festgestellt worden und
belaufen sich auf eine Grössenordnung von 3 Millionen
Franken.
Das ist keine Grössenordnung, die die Eidgenossenschaft
zum Einsturz bringt. Ich darf Sie daran erinnern, dass die
Regierung von Baden-Württemberg für die kleine Insel
Reichenau mit einer Flächenausdehnung, die derjenigen
eines ganz kleinen schweizerischen Kantones entspricht,
innerhalb von zwei Monaten 2 Millionen Franken ausge-
schüttet hat. Wir sind - wenn wir die Differenz ausräumen -
vielleicht in der Lage, nach zwei Jahren 3 Millionen Franken
auszuschütten.
Das sind die finanziellen Grössenordnungen, unter denen
wir hier diskutieren. Ich bin der Meinung, dass wir gut daran

Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
1812
N 
17 décembre 1987
tun, diese Härtefallklausel, die vom Ständerat eingeführt
worden ist, jetzt ernst zu nehmen, zu akzeptieren und die
nötigen Auslegungen zu treffen. Es geht also darum, nicht
einen grossen Rechtsstreit über Haftpflichtfragen zu entfa-
chen. Ich verstehe, dass das ein zentrales Problem sein
kann, aber darüber streiten sich die juristischen Gelehrten.
Dieser Streit wird vor Gericht - und nicht hier in diesem
Saale - entschieden. Wir haben darüber zu befinden, ob die
Gemüseproduzenten, deren Schadenausmass erkannt ist,
durch die Hagelversicherung endlich entschädigt wurden
oder nicht. Alles, was Herr Zwingli vorgetragen hat, ist eine
Maximallösung, die zwar im September noch die Mehrheit
des Rates hier gefunden hat, aber vom Ständerat wieder
abgelehnt worden ist. Heute haben wir in der Kommission
einen Umschwung. Eine Mehrheit der Kommission ist der
Meinung, die Differenz endlich zu bereinigen und dem Stän-
derat zu folgen.
Wenn Sie Herrn Zwingli zustimmen, dann bedeutet das neue
Untersuchungen und Abklärungen. Wie wollen Sie dann die
Schadenausmasse festlegen? Wer untersucht zwei Jahre
später, wo wirkliche Schäden vorhanden sind? Wer nimmt
es dann einem Gemüseproduzenten übel, wenn er auch
noch Forderungen stellt, obwohl er bis jetzt keine angemel-
det hat? Es ist durchaus möglich, dass ein Fleischproduzent
oder ein Milchproduzent zu Recht hier Forderungen stellen
kann. Wir kommen damit in ein neues Gebiet von Analysen
hinein, die irgendwo keine Grenzen mehr haben.
Ich darf Sie aus diesem Grunde bitten, jetzt vernünftig zu
sein und dieses Geschäft abzuschliessen.
Ich wende mich an Herrn Bundesrat Delamuraz und bitte
ihn, diese Härtefallklausel wirklich extensiv auszulegen. Es
ist nicht einzusehen, warum nicht die kleinen und mittleren
Gemüseproduzenten indenGenussdieserS Millionen Fran-
ken kommen sollten.
Ich kann aus meinem Kanton sagen, dass es sich ungefähr
um 20 Gemüseproduzenten handelt und man dort fast allen
Entschädigungen auszahlen kann. Ich bin auch überzeugt,
dass der Departementsvorsteher das tun wird, aber er muss
auch seine Funktionäre dazu anhalten, hier wirklich gross-
zügig zu sein. Eine Härtefallklausel kann nämlich auch
grosszügig ausgelegt werden.
In diesem Sinne bitte ich Sie, hier zuzustimmen. Es geht
darum, in diesem Jahr noch dieses Geschäft vom Tisch zu
haben, denn es wäre peinlich, wenn wir mehr als zwei Jahre
lang diese Geschichte hinauszögern würden. Wir müssen
bedenken, dass wir nur dort eine sichere Grundlage haben,
wo Hagelversicherungsexperten das Ausmass der Schäden
einigermassen festlegten. Ich bedaure, dass wir einen Brief
der Gemüseproduzenten auf dem Tisch haben, in dem wie-
derum die Maximalforderung von 10 Millionen Franken
erscheint. Diese 10 Millionen kann man auch noch in die
Ueberlegungen miteinbeziehen, aber sie sind meines Erach-
tens nicht klar fixiert und nicht durch Experten klar abge-
schätzt.
Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit der Kommission, dem
Bundesrat und dem Ständerat zuzustimmen und damit den
Gemüseproduzenten mindestens verbal ein Weihnachtsge-
schenk zu machen.
Neuenschwander: Bei der vorliegenden Differenzbereini-
gung sind die Entschädigungen an Kleintierhalter, Gemüse-
produzenten und Berufsfischer vom Luganersee unbestrit-
ten. Dagegen will der Ständerat den Gemüseproduzenten,
aufgrund der Härteklausel, statt 3,5 Millionen, wie sie
gemäss Schadenprotokolle der Hagelversicherung ausge-
wiesen wurden, nur 2,7 Millionen Franken entschädigen.
Die Härteklausel des Ständerats bringt eine ungleiche
Behandlung, indem nur ein Teil der Gemüseproduzenten
entschädigt wird. Damit würden nach neuester, fragwürdi-
ger Erhebung 9 Prozent mit zu hohem Einkommen, 37 Pro-
zent mit zu vielen Arbeitskräften - d. h. Betriebe mit arbeits-
intensiveren Flächen - und 9 Prozent mit zu geringem Scha-
den nicht entschädigt. So wird das Rechtsempfinden
zusätzlich strapaziert.
Ich möchte nochmals erwähnen, dass es sich hier um eine
freiwillige Entschädigung handelt, weil das Kernenergiehaft-
pflichtgesetz nicht angewendet werden kann. Es handelt
sich auch nicht um ein Naturereignis, sondern um Folgeko-
sten, die durch eine grosse Verwirrung der in- und ausländi-
schen Medien entstanden sind. Ich denke da an die Bo-
densee-Region.
Der Gemüsemarkt wurde sofort empfindlich gestört. Der
Marktausfall im Kanton Tessin betrug 50 Prozent; im Kanton
Zürich beim grossen Gemüse-Engrosmarkt sogar bis
70 Prozent.
Durch die Fehler der verschiedenen Informationsstellen sind
den betroffenen und nichtsubventionierten Gemüseprodu-
zenten klar belegte Schäden entstanden, die nicht nur mit
einer Härteklausel abgegolten werden können. Es dürfen
und sollen also nicht nur existenzgefährdete Kleinbetriebe
entschädigt werden, sondern es soll dem Begehren des
Verbandes der Gemüseproduzenten - es liegt für jeden
Betrieb ein ausführliches Schadenprotokoll vor - entspro-
chen werden, wonach die Hagelversicherung zu den nied-
rigsten Ansätzen, also ca. 3,5 Millionen Franken, Entschädi-
gungen auszuzahlen hat.
Der Nationalrat hat sich in der vergangenen Herbstsession
in der Schlussabstimmung mit 109 zu 3 Stimmen klar für die
Entschädigung der Gemüseproduzenten - und zwar ohne
Härteklausel - ausgesprochen.
Die SVP-Fraktion stimmt dem Minderheitsantrag Zwingli zu.
Damit ist auch eine ungleiche Behandlung ausgeräumt.
Ich bitte Sie ebenfalls, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.
Bäumlin Richard: Ich empfehle Ihnen, der Kommissions-
mehrheit zuzustimmen, und das aus folgenden Gründen:
Die ursprüngliche Vorlage und Botschaft des Bundesrates
waren äusserst unbefriedigend und auch rechtlich - von mir
aus gesehen - problematisch. Es wurde damals der
Anschein erweckt, oder es konnte der Verdacht aufkommen,
als ob die Billigkeitsentschädigung, die vorgesehen war, im
Grunde das Kernenergiehaftpflichtgesetz ausser Kraft set-
zen bzw. an seine Stelle treten sollte.
Der Bundesrat erschrak offensichtlich angesichts der mögli-
chen Folgen von Reaktorunfällen. Schon das Ereignis in der
Sowjetunion hatte - selbst bei uns - nachhaltige Folgen.
Nach Kernenergiehaftpflichtgesetz haftet der Bund subsi-
diär, wenn die Schadenersatzforderung gegenüber dem
Verursacher nicht durchgesetzt werden kann. Es ist vorge-
sehen, dass beim Obergericht des Kantons Bern oder im
Verursacherland zu klagen wäre.
Der erwähnte Mangel der ursprünglichen Vorlage ist dann
durch unseren Rat behoben worden, und zwar mit einem
ausdrücklichen Vorbehalt des einschlägigen Haftpflicht-
rechtes. Der Ständerat hat diese Ergänzung übernommen,
regelt dieses Problem freilich gesetzestechnisch etwas
anders. Insofern ist die Vorlage also verbessert worden.
Zur Philosophie des Bundesrates: Er will Leistungen aus
Gründen der Solidarität mit den Betroffenen erbringen.
Dagegen ist nichts einzuwenden, sofern die rechtlichen
Ansprüche gemäss Kernenergiehaftpflichtgesetz vorbehal-
ten bleiben. Der Gedanke der Solidaritätsleistungen war
aber ursprünglich insofern nicht konsequent durchdacht,
als die Gemüsebauern ausgeschlossen bleiben sollten.
Nicht der Produktionszweig, sondern der Grad der Schädi-
gung soll massgebend sein. Dem ist mit der Härtefallklausel
jetzt Rechnung getragen; sie soll nun neu für alle Produk-
tionszweige gelten. Weitergehende Forderungen sind vor-
behalten.
Die Botschaft bestreitet die Haftung des Bundes gemäss
Kernenergiehaftpflichtgesetz - wahrscheinlich zu Unrecht.
Ich möchte betonen, dass nicht wir über diese Frage zu
entscheiden haben, sondern der Richter. Wir sind kein
Gericht. Wir haben die Kausalität weder zu bejahen noch zu
verneinen, sonst massen wir uns richterliche Funktionen an.
Wenn der Richter - entgegen meiner Auffassung, aber
gemäss der Auffassung des Bundesrates - entscheiden
würde, die Kausalität sei nicht gegeben, hätten die Betroffe-
nen nichts. Die Leistung aus Solidarität bekommen sie aber

17. Dezember 1987
1813 
Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden
auf jeden Fall, ob die Kausalität im juristischen Sinne gege-
ben ist oder nicht. Ich bitte Sie, das zu beachten. Ungeachtet
der Frage der Haftpflicht des Bundes sollen die Geschädig-
ten - beschränkt auf Härtefälle - etwas bekommen. Wer
damit nicht zufrieden ist, kann und soll eben klagen.
Was die Klage gegen den Bund betrifft, ist festzuhalten, dass
die effektiven Möglichkeiten, ein Mehr einzuklagen, dadurch
wesentlich erleichtert worden sind, dass der Bundesrat auf
mein Verlangen in der Kommission und im Rat offiziell
erklärt hat, er werde auf die Einrede einer vorgängigen
Belangung der Sowjetunion verzichten. Solange potentielle
Kläger zuerst gegen die Sowjetunion klagen mussten, bevor
sie den Bund belangen konnten, bestand für sie eine
unüberwindbare Barriere. Diese Barriere ist jetzt aufgrund
einer öffentlichen Erklärung des Bundesrates gefallen.
Ich möchte Ihnen dringend empfehlen, der Mehrheit zuzu-
stimmen. Die Argumentation von Herrn Zwingli betreffend
den Begriff «Härtefälle» hat einiges für sich. Seien wir aber
nicht allzu peinlich genau! Wir wissen, dass der Bundesrat
den Begriff «Härtefälle» sehr weitherzig anwenden wird.
Nach dem, was uns in der Kommission zugesichert worden
ist, ist damit zu rechnen, dass mehr als die Hälfte aller
Betroffenen als Härtefälle anerkannt werden. Das ist freilich
nicht gerade das, was man vom Begriff des Härtefalles her
erwarten würde - das wissen wir alle. Wichtig ist einfach,
dass klar ist, wie die Norm, die wir beschliessen, angewen-
det wird. Wir wissen jetzt, wie sie ausgelegt werden wird. Die
Gefahr, dass der Begriff der «Härtefälle» dann auch in
anderen Gesetzen so ausgelegt würde, dass wiederum die
Mehrheit der in Frage kommenden Fälle davon erfasst wird,
besteht nicht. Es kommt doch auf den jeweiligen Sinnzu-
sammenhang an.
Ich empfehle nicht zuletzt deshalb, der Mehrheit zuzustim-
men, weil wir zu einem Schluss des Verfahrens kommen
müssen. Die Betroffenen warten; siesollen diese recht weit-
herzige Entschädigung, die auf einem Solidaritätsgedanken
beruht, ohne weiteren Verzug bekommen. Wer damit nicht
einverstanden ist, kann klagen; dann ist es Sache des Rich-
ters, über die Kausalität zu befinden. Ich hoffe, er wird sie
bejahen. Die Prozessführung ist durch den Umstand, dass
der Bundesrat auf die erwähnte Einrede verzichtet hat,
entscheidend erleichtert.
Weder-Basel ; Die Fraktion Landesring/EVP stimmt dem Vor-
schlag der Kommissionsmehrheit zu. Wir hoffen, dass damit
das Hin und Her zwischen den Räten abgeschlossen werden
kann. Wir sind der Auffassung, dass es höchste Zeit ist, den
wirtschaftlich Schwächsten unter den Tschernobyl-Opfern
beizustehen. Viele der erwähnten Opfer leben in bescheide-
nen Verhältnissen und warten auf unseren Entscheid
respektive sie warten auf die Auszahlung ihrer Schadensfor-
derungen. Die Verwaltung kann - so versicherte man uns in
der Kommission, Herr Bäumlin legte Ihnen das ausführlich
dar- mit diesem Artikel 1 leben. Der Verwaltung bleibt der
nötige Verhandlungsspielraum, um auch die Anliegen der
Gemüseproduzenten zu berücksichtigen. Dazu noch ein
Wort.
Wir anerkennen den Anspruch der Gemüseproduzenten auf
Entschädigung, nicht nur aus Gründen der Rechtsgleich-
heit, sondern weil durch die verwirrlichen Verlautbarungen
der eidgenössischen Kommission für AC-Schutz der Markt
für Frischgemüse seinerzeit praktisch vollständig zusam-
mengebrochen ist. Die Mitschuld und die Mitverantwortung
des Bundes und seiner Instanzen sind gegeben. Darunter
litten nicht nur die Gemüseproduzenten, sondern auch
Händler, Transporteure etc. Die Fraktion nimmt aber
Anstoss am Verhalten der Gemüseproduzenten und ihrem
Feilschen um Millionen; zuerst waren es 10 Millionen Fran-
ken, später wurde auf 3 Millionen Franken zurückgegangen,
dann auf noch weniger. Jetzt sind wir wieder bei 10 Millio-
nen. Dieser Art einer Discountpolitik in bezug auf die Forde-
rungen können wir nicht zustimmen.
Trotzdem, im Grundsatz müsste es das Rechtsempfinden
der Bürger empfindlich stören, wenn wir einem Teil der
Betroffenen die Schäden grosszügig vergüteten und einem
anderen Teil - darunter viele Händler, Viehzüchter, Trans-
porteure usw. - die Schadensübernahme verweigerten.
Wenn wir dem Artikel 1 zustimmen, haben unsere Instanzen
die nötigen Grundlagen, um grosszügig und möglichst
schnell zu handeln.
Zum Schluss etwas Grundsätzliches; Ich nehme an, heute
werde eine Mehrheit diesem Gesetz zustimmen. Dann wird
wieder zur Tagesordnung übergegangen. Ich meine, wir
sollten aber folgende kürzlich in der Presse erschienene
Mitteilung nicht verdrängen: «27 Ortschaften um Tscherno-
byl müssen endgültig aufgegeben werden. Sie werden nie
mehr bewohnbar sein. Auch die nahe Tschernobyl liegende
Stadt Pripjat, deren 50 000 Einwohner ihre Häuser räumen
und ausziehen müssen .... (Präsident: Herr Weder, darf ich
Sie bitten, zu den Differenzen zu sprechen!) .... auch diese
Leute werden nicht mehr zurückkehren können.»
Unsere Fraktion stimmt der Mehrheit zu. Ich hoffe, Sie
werden im Zusammenhang mit diesem Unfall auch noch
grundsätzliche Ueberlegungen anstellen.
M. Jeanneret: S'il est un sujet sur lequel notre groupe ne
voulait pas revenir c'est bien celui dont nous parlons main-
tenant, mais révolution du débat nous amène à dire, avec la
plus grande netteté, que nous vous invitons à voter la
proposition de la majorité, telle qu'elle vous a été présentée
par les rapporteurs. C'est tout d'abord pour une raison de
forme, car il faut en finir avec ces divergences, entre le
Conseil des Etats, le Conseil fédéral et le Conseil national;
nous avons un dépliant qui commence à être aussi long que
la tribune sur laquelle nous nous trouvons en ce moment!
C'est pour des raisons de fond enfin; le système qui a été
mis sur pied est cohérent, il tient compte à la fois de notre
droit ordinaire basé sur la responsabilité et des dispositions
spéciales dues à Tchernobyl. Nous n'avons pas, ici, à refaire
le procès du phénomène Tchernobyl et de ces questions-là,
mais uniquement à examiner les conséquences pour l'éco-
nomie agricole suisse de ce problème. Ce qui a été préparé
est logique et nous vous demandons de ne pas introduire de
dispositions spéciales, d'en terminer, d'adhérer au Conseil
des Etats et de voter la majorité.
Spalti: Wenn wir uns mit der Frage beschäftigen, ob im
Zusammenhang mit den Schäden als Folge der Katastrophe
von Tschernobyl in der Schweiz freiwillige Leistungen durch
den Bund erbracht werden sollen und in welchem Ausmass
dies geschehen soll, dann ist einmal mehr-wie schon bei
der ersten Diskussion in diesem Rat - von der Rechtssitua-
tion auszugehen. Hier ist es ganz eindeutig: Für die als
Folge der Reaktorkatastrophe in Tschernobyl in der
Schweiz eingetretenen Schäden ist die Haftpflicht des Bun-
des nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz unseres Landes
gegeben, und zwar sind nicht nur Schäden an Sachen oder
Personen gedeckt, sondern auch sogenannte Vermögens-
schäden wie zum Beispiel entgangene Verkaufserlöse oder
Absatzeinbrüche.
Richtig ist es deshalb - und auch durchaus positiv zu
vermerken -, dass der Bundesrat beantragt hat, freiwillige
Entschädigungen 
vorzusehen. In allen vorgesehenen
Geschädigtenkategorien und vor allem auch bei den durch
den Nationalrat eingefügten Gemüseproduzenten besteht
ohne Zweifel ein sogenannter kausaler Zusammenhang zwi-
schen der Katastrophe von Tschernobyl und den entstande-
nen Schäden, nämlich die in der Schweiz durch Verstrah-
lung eingetretenen Folgen. Ganz ausgeprägt trifft das für die
Gemüseproduzenten zu. Das Gemüse war verstrahlt, wenn
auch wahrscheinlich nicht in lebensgefährlicher Art und
Weise. Aber die Kunden verzichteten eben auf den Kauf.
Damit sind wir bei der Frage, wie weit die freiwillige Lösung
gehen soll. Auch hier ist von der Rechtssituation auszuge-
hen. Was ist denn der Sinn der freiwilligen Lösung? Der
Sinn ist doch ganz eindeutig, den von «Tschernobyl» in der
Schweiz Betroffenen, die ihre Schäden nachweisen können
-dazu gehören auch die aufgeführten Personenkategorien
und vor allem die Gemüseproduzenten -, eine einfache,
unbürokratische Lösung zu bieten und ihnen den teuren,

Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
1814
N 
17 décembre 1987
beschwerlichen Rechtsweg zu ersparen. Diese freiwillige
Lösung soll soweit als immer möglich dem Prinzip der
Rechtsgleichheit nachkommen. Das tut die Lösung des
Ständerates nicht. Sie will in sogenannten «Härtefällen» den
Geschädigten einen Teil des Schadens ersetzen. Damit trägt
sie einmal der Rechtssituation nicht Rechnung, und es
werden unter den Geschädigten neue Ungerechtigkeiten
geschaffen. Die Lösung des Ständerates geht sogar weniger
weit als der Antrag des Bundesrates, zum Beispiel betref-
fend die Kleintierhalter und Fischer im Luganersee. Herr
Mühlemann hatte interessanterweise den Antrag des Bun-
desrates als nicht akzeptable Minimallösung bezeichnet.
Die Gemüseproduzenten haben einen Rechtsanspruch. Ihre
Schäden sind von den Experten der Hagelversicherung klar
bestimmt worden, und sie sollen auch auf dieser Grundlage
entschädigt werden. Es ist meines Erachtens unehrlich, im
Text des Bundesbeschlusses von Härtefällen zu sprechen
und hier im Rat nun so zu tun, als ob dieser Begriff auf
grosszügigste Art und Weise ausgelegt werden könne.
Wenn dem wirklich so wäre, könnte man ja auf den Begriff
«Härtefälle» völlig verzichten. In Tat und Wahrheit aber
werden mit dem Begriff «Härtefälle» nur willkürliche Gren-
zen gesetzt.
Schliesslich ist auch festzuhalten, dass es einem Grundsatz
des Haftpflichtrechtes entspricht, dass Schadenersatzlei-
stungen an Geschädigte nicht von deren finanzieller Lage
abhängig gemacht werden, und das will man jetzt bei den
sogenannten «Härtefällen» auch wieder tun.
Ein letztes Argument: Es wird darauf hingewiesen, die Ange-
legenheit müsse endlich erledigt werden, und die Aufrecht-
erhaltung einer Differenz zum Ständerat sei nicht sinnvoll.
Eine solche Stellungnahme ist mir persönlich höchst
unsympathisch. Der Ständerat scheint mir nämlich in diese
Sache einiges an Prestige investiert zu haben. Wenn man
eine Lösung nicht als gut empfindet, soll man sie nicht unter
zeitlichem Druck einfach akzeptieren. Man könnte sich im
übrigen in diesem Zusammenhang auch die Frage stellen,
wieso es so lange Zeit in Anspruch genommen hat, bis ein
Antrag zur freiwilligen Entschädigung vor diesen Rat kam.
Abschliessend: Der Minderheitsantrag Zwingli trägt allen
diesen Aspekten am besten Rechnung. Er entschädigt frei-
willig auf breiter Basis, sieht aber dort eine Begrenzung vor,
wo eine überdurchschnittlich gute Existenz besteht - ein
Begriff übrigens, der bereits durch das Pachtrecht klar defi-
niert ist und auf das Standardeinkommen der betroffenen
Wirtschaftszweige abstellt.
Ruckstuhl: Wir haben es hier mit einer relativ kleinen Vor-
lage zu tun, die eine verhältnismässig lange Vorgeschichte
von mehr als anderthalb Jahren hat. Zuerst drehte sich der
Streit um die Schadenschwelle und die Bedeutung der
Strahlenbelastung in den Nahrungsmitteln. Dann kam die
Frage der Schadenursache: Waren es die Strahlenschäden
selbst, oder war die Orientierung in den Medien schuld am
Nichtabsatz? Dann kam die Entschädigungsfrage: Ist das
Kernenergiehaftpflichtgesetz anwendbar, oder handelt es
sich hier um einen Fall, der mit einer sozialpolitischen Son-
dervorlage behandelt werden muss?
Der Bundesrat beantragte freiwillige Entschädigung bei Här-
tefällen für bestimmte Produktionszweige. Der Ständerat
öffnete die Härteklausel, und der Nationalrat stimmte einer
Entschädigung für Gemüsebauern zu und erhöhte den
Anspruch der Fischer vom Luganersee um weitere 25 auf
100 Prozent Entschädigung. Der Ständerat wiederum ver-
einheitlichte die Vorlage, indem er die Härtefallklausel als
auf alle Geschädigten anwendbar erklärte.
Die Mehrheit der Kommission und auch die Mehrheit der
CVP-Fraktion stimmen heute dem Beschluss des Ständera-
tes zu. Dies zwar nicht aus Ueberzeugung, sondern eher aus
verfahrenstechnischen 
und zeitlichen Gründen. Diese
Ueberlegung war auch aus dem Votum Mühlemann heraus-
zuhören. Eine weitere Verschleppung der Vorlage scheint
der Mehrheit der CVP-Fraktion - wie gesagt - nicht mehr
verantwortbar. Sie stimmt deshalb dem Ständerat zu und
bittet Sie auch, den Kommissionspostulaten l und II zuzu-
stimmen. So wird eine Entschädigung wohl auf zwei ver-
schiedenen Wegen zu erreichen sein. Einerseits durch diese
Vorlage unter dem Titel «Härtefälle» und anderseits auf dem
Rechtsweg über das Kernenergiehaftpflichtgesotz.
Ich bin nicht gleicher Meinung wie Herr Neuenschwander,
dass das Kernenergiehaftpflichtgesetz in diesem Fall grund-
sätzlich nicht anwendbar sei. Trotzdem scheint es mir vom
Verfahren her falsch, dass wir nicht zuerst den Rechtsweg
beschreiten Hessen und dann, im Falle einer ungenügenden
Entschädigung, eine Härtefalllösung anzustreben versuch-
ten. Damit zeigt sich aber auch die Problematik dieser
Vorlage auf.
Erstens ist es die Frage, woher die Schäden kommen. Sind
es die Strahlenschäden oder Folgeschäden? Wie werden
Entschädigungen geltend gemacht, und wie ist das Kern-
energiehaftpflichtgesetz anwendbar? Diese Frage wird uns
wohl weiter beschäftigen. Die Ereignisse, wie sie sich abge-
spielt haben, deuten auch auf die grosse Verantwortung der
Medien, insbesondere von Radio und Fernsehen, hin und
beweisen einmal mehr, dass sorgfältig und verhältnismässig
über Schaden- und Gefahrenmeldungen orientiert werden
muss und dass diese Meldungen koordiniert werden
müssen.
Ich erinnere auch an die Ausführungen von Herrn Kollege
Zwingli im Zusammenhang mit den Meldungen über die
Schäden, über die Belastungen von bestimmten Käsesorten.
Das geht in das gleiche Thema, der Information unserer
Konsumenten, hinein.
Die Vorlage als Einzelfall - so glaube ich - wäre vertretbar.
Im Hinblick auf eine mögliche Wiederholung der Ereignisse
meine ich, dass der Antrag der Minderheit gerechter wäre.
Die Anträge der Minderheit erachte ich als zusammenhän-
gend. Wir können also entweder der Mehrheit und dem
Ständerat zustimmen oder müssen die Anträge der Minder-
heit praktisch unverändert und zusammenhängend über-
nehmen.
Persönlich bin ich der Meinung, dass wir einer weitsichtige-
ren Vorlage zustimmen müssen, auch wenn wir nun die
Härtefälle nochmals etwas hinausschieben. Wir haben mit
dem Antrag der Minderheit die weitsichtigere Vorlage und
drücken damit grundsätzlich aus, dass wir einen Schadener-
satzanspruch anerkennen.
Ich werde deshalb dem Minderheitsantrag zustimmen. Die
Rechtssicherheit wird damit verbessert, und diese muss uns
in Zukunft in ähnlichen Situationen im Vordergrund stehen.
Humbel: Sicher haben viele in diesem Saal ein ungutes
Gefühl, wenn nun bezüglich der Entschädigung von Tscher-
nobyl-Schäden drei Gruppen geschaffen werden.
Die erste Gruppe der Fischer im Luganersee soll zu 100 Pro-
zent entschädigt werden.
Die zweite Gruppe der Kleintierhalter und anderer mehr soll
zu 75 Prozent des anrechenbaren Schadens entschädigt
werden.
Die dritte Gruppe der Gemüseproduzenten soll aber nur in
Härtefällen entschädigt werden.
Man muss den Artikel 5a, welcher aus den Beratungen des
Ständerates hervorgegangen ist, einmal genau durchlesen.
Man sieht daraus, wie gross diese Einschränkungen sind. Es
wären tatsächlich nur wenige Betriebe, die zum Zuge kom-
men könnten.
In der Kommission wurde eine Liste verteilt. Nach der ersten
Lesung im Nationalrat wäre die Entschädigung an die
Gemüseproduzenten total 2,3 Millionen, nach den Härtefäl-
len 1,5 Millionen.
Es geht also noch um eine Differenz von 800000 Franken.
Das sind die Fakten, Herr Kollege Mühlemannl Nicht 3 Mil-
lionen, es geht um eine Differenz von 800 000 Franken!
Vor wenigen Stunden haben wir ein Budget in Höhe von
26 Milliarden Franken verabschiedet. Hier diskutieren wir so
lange wegen diesen 800 000 Franken Differenz. Das kann
ich überhaupt nicht begreifen.
Der Minderheitsantrag unseres Kollegen Zwingli gefällt mir
bedeutend besser. Dieser Antrag entspricht auch dem

17. Dezember 1987 
N
1815 
Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden
Grundsatz der Gerechtigkeit. Ich unterstütze ihn mit grosser
Ueberzeugung.
Wegen der Solidarität den Tessiner Mitbürgern gegenüber
habe ich auch der neuen Idee, die volle Entschädigung für
die Tessiner Fischer auszurichten, zugestimmt. Es geht
wirklich nicht um Geldverteilerei, sondern um die Vergütung
eines Schadens, der den Gemüseproduzenten, also Mitbür-
gern unseres Staates, entstanden ist. Viele Schweizer ver-
stehen es nicht, warum eine gewisse Gruppe auf diese Art
und Weise behandelt werden soll. Der Begriff «Weihnachts-
geschenk» ist hier sicher fehl am Platz.
Es wurde verschiedentlich auf das Kernenergiehaftpflicht-
gesetz verwiesen. Bedauerlicherweise ist es heute so, dass
dieses anders interpretiert wird, als es seinerzeit von unse-
ren Räten aufgestellt und verabschiedet worden war. Die
neue Interpretation kann sicher auch nicht verstanden wer-
den. Zitate aus den Materialien wurden bei der letzten
Debatte hervorgeholt.
Es ist Ihnen bekannt, dass ein Musterprozess beim Appella-
tionshof des Kantons Bern eingeleitet worden ist. Dieser
Prozess wurde sistiert, bis unsere Räte dieses Geschäft
verabschiedet haben werden.
In der Klageantwort hat die Eidgenössische Finanzverwal-
tung immerhin einige wesentliche Punkte akzeptiert und
wäre bereit, einen Ausfall von 5 Prozent der Produktionsko-
sten für die unverkäufliche Gemüseproduktion zu Lasten
des Bundes zu übernehmen. Das ist allerdings zu wenig. Ich
wäre Herrn Bundesrat Delamuraz sehr dankbar, wenn er
einige Details über diesen Musterprozess erläutern und vor
allem auch Hinweise geben würde, wie es dann weitergehen
soll.
Wenn der Minderheitsantrag durchkommt und vom Stände-
rat genehmigt wird, könnte dieser Musterprozess abge-
schrieben und könnten somit weitere Prozesse vermieden
werden.
Herr Kollege Mühlemann, so ist es und nicht anders. Wir
könnten also diese Prozesse vermeiden, und zwar eine
Vielzahl von Prozessen.
Noch eine Bemerkung an unsern Kollegen Schmid als Spre-
cher der grünen Fraktion: Mit dem Hinweis auf den Solida-
ritätsgedanken bin ich sehr einverstanden. Anderseits geht
es aber nicht an, dass Forschungsausgaben im Energiebe-
reich und die Abgeltung von Tschernobyl-Schäden gegen-
einander ausgespielt werden.
Mein Rechtsempfinden spricht eindeutig für den Minder-
heitsantrag unseres Kollegen Zwingli. Ich hoffe, dass es
möglichst viele gibt in diesem Saale, die so denken und
handeln.
Stimmen Sie dem Antrag zu. So können wir retten, was noch
zu retten ist!
Zwingli, Sprecher der Minderheit: Ich sehe mich genötigt, zu
einigen Zahlen, die hier diskutiert wurden, Stellung zu neh-
men. Herr Mühlemann behauptet, wenn der Minderheitsan-
trag zum Beschluss erhoben würde, wären neue Untersu-
chungen notwendig. Zusätzliche Untersuchungen sind
keine notwendig; auch wenn nur an Härtefälle und nur an
kleine Betriebe Auszahlungen gemacht würden, müss abge-
klärt werden, wer dazu gehört.
Der deutschsprachige Sprecher der Kommission hat die
Gesamtbeträge, die zu erwarten sind, genannt. Diese Zahlen
wurden tatsächlich in der Kommission diskutiert. Beim
Gemüsebau sind es Hochrechnungen aus etwa 10 Prozent
der geschädigten Betriebe. Es sind 268 Betriebe mit Schä-
den angemeldet und von der Schweizerischen Hagelversi-
cherung abgeklärt worden. Um abzuklären, an wen gemäss
Beschluss des Ständerats bezahlt werden könne und an
wen nicht, waren 29 Betriebe untersucht worden. Von die-
sen haben 18 eine Entschädigung zu erwarten und 11 nicht.
Ich überlasse es Ihnen, auszurechnen, wie das Gesamtbild
herauskommt, wenn alle 268 Betriebe untersucht werden.
Herr Mühlemann hat heute morgen auch wieder erklärt, er
sei der Meinung, dass an kleine und mittlere Betriebe
Entschädigungen ausgerichtet werden sollen. Wenn man
das schon zu tun gedenkt, warum will man im Beschluss
nicht auch die entsprechende Formulierung?
M. Frey Claude, rapporteur: Pour conclure ce débat, nous
l'espérons, nous ferons trois observations.
M. Zwingli, porte-parole de la minorité, a déclaré qu'il tenait
les maraîchers en haute estime. Nous pouvons, à notre tour,
déclarer que la majorité de la commission du Conseil natio-
nal en fait de même. C'est pourquoi les maraîchers sont
également mentionnés dans le texte du Conseil des Etats,
que la majorité défend ici.
Nous regrettons cependant une chose, soit le mot d'ordre
donné par l'Union maraîchère suisse à ses troupes de refu-
ser de répondre à l'enquête du Département fédéral de
l'économie publique. Le département souhaitait en effet
procéder à une estimation, sur la base d'une enquête auprès
des maraîchers, afin de mieux connaître les dégâts. Or, mot
d'ordre a été donné de ne pas répondre à cette enquête.
Nous ne pouvons que le regretter, comme l'ont d'ailleurs fait
les Unions maraîchères des cantons de Saint-Gall et de
Thurgovie.
En outre, M. Zwingli, comme M. Spalti, s'est référé à plu-
sieurs reprises à la loi sur la responsabilité civile en matière
nucléaire, et ils ont examiné à cette tribune la question de
savoir si cette loi devait ou non s'appliquer. Nous ne nous
lasserons pas de rappeler que ce n'est ni au Parlement ni au
Conseil fédéral de décider si la loi s'applique ou non. C'est à
l'autorité judiciaire. Monsieur Spalti, vous êtes parlemen-
taire, vous n'êtes pas juge, vous n'avez pas à jouer ce rôle
ici, vous avez à faire les lois et à respecter le partage des
compétences.
Enfin, M. Zwingli, en défendant sa proposition de minorité, a
déclaré que c'était un compromis. Nous voulons nous ins-
crire en faux. Ce n'est pas un compromis, c'est une position
maximaliste qui n'a aucune chance d'être acceptée par la
Chambre des cantons. Cet objet a déjà fait l'objet de délibé-
rations au sein du Conseil des Etats qui a refusé, à l'unani-
mité, la prise de position de M. Zwingli. S'il retourne devant
la Chambre des cantons, jamais celle-ci ne changera com-
plètement d'avis pour adopter la proposition de M. Zwingli.
M. Gerber, président de la commission du Conseil des Etats,
l'a dit expressément: on ne peut pas se déclarer d'accord
avec la philosophie que défend la minorité.
Nous voulons donc vous rappeler que l'accident de Tcher-
nobyl a eu lieu le 26 avril 1986, qu'il s'agit ici d'une mesure
de solidarité et que M. Weder a bien fait d'insister sur la
nécessité de payer rapidement les petites entreprises qui ont
subi des dégâts et qui voient même l'existence de leur
exploitation remise en cause, à la suite de cet accident. Il est
en effet de la plus grande importance que les paiements
puissent maintenant être effectués.
Si vous suivez la proposition de minorité Zwingli, nous ne
pourrons pas liquider les divergences existantes durant
cette session. Cet objet pourra, au mieux, être traité lors de
la session de mars. Il faudra encore compter avec le délai
référendaire. Est-ce la mesure sociale que vous désirez, soit
que les petites entreprises doivent encore attendre les paie-
ments pendant plus de deux ans?
Nous vous demandons d'accepter la solution du Conseil des
Etats qui va nettement plus loin - et nous nous en réjouis-
sons - que celle du Conseil fédéral, puisque les indemnités
qu'elle prévoit sont trois fois plus importantes. Nous vous
prions de liquider les divergences maintenant; ceux qui
attendent les paiements vous en seront reconnaissants.
Schmidhalter, Berichterstatter: Wir werden anschliessend
über diese beiden Methoden gesamthaft abstimmen und
damit auch über die ganze Bereinigung der Vorlage in einer
Abstimmung entscheiden. Wir haben zwei Methoden: Die
Methode Zwingli ist eine Elimination von oben, und die
Methode des Ständerates, der Nationalratskommission und
des Bundesrates ist eine Eliminierung von unten.
Laut Antrag Zwingli muss der Bundesrat entscheiden, wer
eine überdurchschnittlich gute Existenz hat. Das ist auch ein
schwerer Entscheid. Bei der Lösung Ständerat muss er

Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
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17 décembre 1987
entscheiden, ob es sich eher um einen kleinen Betrieb,
welcher in seiner Existenz wesentlich beeinträchtigt ist,
handelt. In beiden Fällen hat er einen Interpretationsspiel-
raum. Im konkreten Fall geht es, wie das Herr Humbel
richtigerweise gesagt hat, um 800 000 Franken Differenz.
Man muss immerhin zur Kenntnis nehmen, was in der Bot-
schaft bereits festgehalten ist, dass die Gemüseproduzenten
ihre erste Forderung von 9,754 Millionen selber auf 3 Millio-
nen Franken reduziert haben. Das sind noch 1,1 Prozent des
jährlichen Endrohertrages.
Bei der Lösung Ständerat und Kommission des Nationalra-
tes hat der Bundesrat aufgrund einer Hochrechnung bereits
vor der Kommission festgehalten, dass er zwei Drittel der
eingegebenen Schadenfälle als Härtefall berücksichtigen
will. Das sind 2 von diesen 3 Millionen, und 75 Prozent von
diesen 2 Millionen geben die 1,5 Millionen. Der Bundesrat
ist auch soweit gegangen - und er wird es nachher noch
bestätigen -, dass er den Begriff grosszügig und wohlwol-
lend interpretieren will. Ich meine, mehr kann man nicht
verlangen. Auf der anderen Seite muss man doch darauf
hinweisen, dass die Gemüseproduzenten bei dieser durch-
geführten Arbeit schlecht reagiert haben. Sie haben nämlich
ihre Mitglieder aufgefordert, die Formulare nicht auszufül-
len und der Verwaltung die notwendigen Zahlen nicht zur
Verfügung zu stellen. Darum musste man die Hochrechnung
auf 18 Fälle beschränken.
Eine zweite Bemerkung: Der Bund übernimmt diese Scha-
densumme freiwillig. Es bleibt aber immer noch der Arti-
kel 1a Absatz 2, das heisst, es wird ganz klar festgehalten,
dass der Bund nicht aus seiner Haftung entlassen wird.und
dass jeder seinen Fall dem Richter unterstellen kann. Ich
persönlich bin gleicher Meinung wie Herr Spalti bei der
Interpretation dieser Haftpflicht. Aber wenn wir zwei über
den adäquaten Kausalzusammenhang bei diesem Fall dis-
kutieren müssten, würden wir vielleicht auch noch einige
Tage hinter verschlossenen Türen Akten studieren. Der Bun-
desrat hat einfach entschieden, dass seiner Ansicht nach im
Fall der Gemüseproduzenten dieser adäquate Kausalzusam-
menhang nicht vorliege, und daher konnte er sie nicht
berücksichtigen. Er musste diese Leute auf den normalen
Gerichtsweg weisen.
Eine letzte Bemerkung - die hat auch Kollege Frey gemacht
-: Wir haben den Entscheid des Ständerates. Dieser ist
eindeutig. Wenn wir uns heute nicht zusammenraufen und
uns für diese Elimination von unten entscheiden, gibt es
keine Einigung, und es wird noch lange dauern, bis die
Betroffenen, vor allem die Kleintierzüchter und die Gewürz-
kräuterproduzenten, ihren Schaden ausgeglichen erhalten.
Nehmen Sie nur diese Kategorie Gewürzkräuterproduzen-
ten. Das sind fünf Fälle zu 4000 Franken. Es ist doch ein
Witz, dass wir hier im Parlament ein Jahr lang über die
Auszahlung solcher Summen diskutieren!
Ich bitte Sie alle, der Lösung der Kommission und des
Ständerats zuzustimmen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Très long dépliant, vous le
voyez, pour un arrêté de bien modeste dimension. La gesta-
tion de cet arrêté, jusqu'à maintenant, a exigé cinq actes, y
compris le cinquième acte aujourd'hui.
Dans un premier acte, le Conseil fédéral propose aux Cham-
bres de venir en aide solidaire aux exploitants agricoles, mis
en difficultés économiques par les méventes de leur produc-
tion consécutives aux retombées de Tchernobyl. Il s'agit
d'occuper un terrain vacant et de couvrir, là où les assu-
rances ne fonctionnent pas, dans un élan solidaire, le man-
que à gagner qu'ont subi, en particulier, de petites exploita-
tions touchées dans leur vif.
Dans un deuxième acte, le Conseil des Etats, parfaitement
convaincu de la nécessité de cette intervention, élargit l'ar-
rêté et il introduit les cas de rigueur pour d'autres secteurs
que les producteurs de plantes médicinales, que les déten-
teurs de menu bétail ou que les pêcheurs du Ceresio.
Dans un troisième acte, l'automne dernier, le Conseil natio-
nal change substantiellement la philosophie de cet arrêté et
il inclut les maraîchers dans la liste des bénéficiaires de
cette aide fédérale.
Vient alors le quatrième acte, de nouveau le Conseil des
Etats, qui arrête une solution d'heureuse harmonie, en main-
tenant l'élan de solidarité qui fut le vôtre lors du premier
débat, mais en continuant d'ancrer dans l'arrêté la condition
du cas de rigueur pour l'ensemble des producteurs qui
seraient touchés, maraîchers y compris.
Le cinquième acte, c'est aujourd'hui. Si la minorité l'em-
porte, nous irons au devant d'un sixième acte, qui se dérou-
lera devant le Conseil des Etats et qui s'y déroulera, dans le
meilleur des cas, à la session de printemps. C'est dire
qu'aucune décision en faveur de ces petits exploitants
n'aura pu être prise dans un délai de deux ans après la
catastrophe de Tchernobyl ce qui - vous l'avouerez avec
moi - est tout de même un peu long. Si, au contraire, vous
vous ralliez à l'avis de la majorité de votre commission, c'est-
à-dire à l'avis du Conseil des Etats - ce que le Conseil
fédéral ne saurait que trop vous recommander- la Confédé-
ration pourra enfin passer aux actes et payer aux produc-
teurs une indemnité convenable de solidarité. Tel est l'enjeu
pour la décision de ce matin.
Je renonce à refaire le débat qui a eu lieu pendant plusieurs
heures, ici, à la session de septembre et je renonce à répéter
ce que les deux excellents rapporteurs ainsi que plusieurs
porte-parole des groupes ont exprimé. Je m'adresserai sim-
plement à MM. Zwingli et Spalti.
Lorsque je vous entends, mes bons Messieurs, j'ai le senti-
ment que vous voulez confirmer le texte biblique: «II était
parmi les siens, mais les siens ne l'ont pas reconnu». Car, en
fait, Messieurs, nous ne parlons pas de la même chose. Vous
parlez des voies de droit, de prétentions en réparation,
d'application de la loi. Eh bien, ces voies de droit sont
ouvertes à tous, et en particulier aux maraîchers; elles sont
ouvertes par la loi, loi que vous avez votée il y a peu de
temps et qui s'appelle la loi sur la responsabilité civile en
matière nucléaire. C'est cet instrument qui permet aux
maraîchers d'avoir des prétentions, de revendiquer la cou-
verture du manque à gagner qu'ils ont subi et la voie toute
naturelle qu'ils ont déjà suivie, c'est la Cour Suprême de
Berne, car c'est cette cour que vous avez désignée lorsque
vous avez légiféré il y a quelques années, comme étant
l'autorité judiciaire qui doit se prononcer sur l'applicabilité
ou non de la loi sur la responsabilité civile en matière
nucléaire.
Le procès est en cours et je peux vous dire, Monsieur
Humbel, que l'instruction en est achevée et que le jugement
devra intervenir dans un certain délai. Mais c'est cela qui est
la voie ouverte, nous parlons nous, aujourd'hui, avec cet
arrêté de toute autre chose. Nous parlons d'un appui soli-
daire et spontané, une spontanéité qui commence à faire
long feu, une spontanéité de bientôt deux ans, mais d'un
appui solidaire de la Confédération à de petits producteurs
qui ont été gravement atteints dans le vif de leurs exploita-
tions.
Il faut les aider, il faut se rallier à la majorité de la commis-
sion, à l'avis du Conseil des Etats et, si vous le décidez ainsi
ce matin, le Conseil fédéral confirme, ici et maintenant,
l'engagement qu'il a pris selon quoi il appliquera l'arrêté
fédéral que vous aurez voté ce matin dans un esprit de très
large solidarité.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
101 Stimmen
35 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Katastrophe von Tschernobyl. Abgeltung von Schäden
Catastrophe de Tchernobyl. Indemnités
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
IV
Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.046
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1808-1816
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