ch_vb · 94.3524 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995
1593
Motion de Dardel
à la coopération transfrontalière. Celui-ci est chargé de servir
de plaque tournante dans le domaine de l'information des
cantons, de soutenir ces derniers dans leurs contacts trans-
frontaliers et de contribuer à la coordination des activités des
divers offices fédéraux concernés.
Deuxièmement, il convient de souligner la mise en place de
la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle permet
aux cantons de coordonner leur position et de se concerter
dans toutes les questions à caractère supradépartemental.
En ce sens, elle favorise également le dialogue entre la Con-
fédération et les cantons au sein du groupe de contact.
Mentionnons, troisièmement, la révision totale de la Consti-
tution fédérale. D'une part, le projet de nouvelle Constitution
fédérale vise la mise à jour du droit constitutionnel actuelle-
ment en vigueur. D'autre part, on proposera des réformes
dans les domaines des droits populaires et du système judi-
ciaire ainsi que certaines innovations ponctuelles. La réforme
du fédéralisme fait partie, avec la réforme du Parlement et
celle du gouvernement, d'autres questions majeures qui
pourraient être traitées dans une phase ultérieure. La Confé-
rence des gouvernements cantonaux a institué un groupe de
travail appelé à s'occuper de cette réforme du fédéralisme.
Des représentants de la Confédération y participeront égale-
ment.
Quatrièmement, la crise des finances fédérales et cantona-
les constitue un autre défi pour le fédéralisme suisse. Il a été
décidé d'y répondre, d'une part, par des efforts immédiats
d'assainissement et, d'autre part, par des réformes structu-
relles dans les relations Confédération-cantons. Ce dernier
objectif doit être atteint dans le cadre d'un programme intitulé
«Nouveau régime de péréquation financière». Sur décision
du Conseil fédéral, plusieurs groupes de travail sous la con-
duite d'un organe de coordination, soutenus conjointement
par le Département fédéral des finances et la Conférence
des directeurs cantonaux des finances, ont été institués en
automne 1994. Un rapport sur les principes directeurs du
nouveau régime de la péréquation financière sera remis au
Conseil fédéral à la fin de l'année 1995. Le message conte-
nant des propositions de modifications devrait être prêt en
1997.
Au titre des défis lancés au fédéralisme, on mentionnera en-
core, par exemple, une meilleure prise en compte de la situa-
tion des grandes villes dans la politique fédérale, de même
que les efforts entrepris en vue de développer la collabora-
tion au sein de régions supracantonales.
Toutes ces évolutions et ces réformes ne procèdent pas d'un
concept central, tel le «fédéralisme coopératif», mais elles ré-
pondent à des problèmes concrets. Dans ce cadre, il est par-
faitement possible et adéquat de trouver des solutions axées
sur l'avenir. Vu l'étendue et la complexité des questions po-
sées, il ne serait guère possible ni judicieux de vouloir partir
d'une vision uniforme pour le développement du fédéralisme
suisse. On pourrait également craindre qu'une conception
globale ne favorise pas le fédéralisme, mais au contraire le
limite et l'immobilise. Enfin, le développement d'un concept
de ce genre est une entreprise qui nécessiterait la participa-
tion de beaucoup de milieux concernés - exécutifs et législa-
tifs, Confédération et cantons, politiciens et scientifiques, pra-
ticiens et théoriciens. La Confédération ne peut pas proposer
unilatéralement un fédéralisme participatif; celui-ci a tout
autant besoin d'impulsions concrètes qui proviennent des
autres échelons de l'Etat. Finalement, les efforts visant à dé-
velopper le fédéralisme procèdent du même souci que celui
qui a présidé à l'élaboration de la Constitution fédérale de
1848, soit assurer un juste équilibre entre l'unité nationale et
les diversités cantonales. A cela est venu s'ajouter récem-
ment la question de l'intégration à l'Europe et à l'économie
mondiale, intégration qui sert aussi à atteindre les objectifs
fondamentaux de la Confédération (entre autres protéger la
liberté, promouvoir le bien-être, garantir l'autonomie).
2. Les efforts destinés à développer le fédéralisme engen-
dreront peut-être des modifications constitutionnelles et,
vraisemblablement, des modifications législatives. Ces mo-
difications ne constituent pas un objectif, mais seulement un
moyen pour parvenir à un équilibre confédéral. Comme nous
l'avons déjà dit dans notre réponse à la motion Epiney du
9 décembre 1992 (92.3501), nous ne pensons pas qu'il soit
opportun de réviser l'article 9 de la Constitution fédérale.
Nous avons confirmé et motivé cette position dans le rapport
susmentionné du 7 mars 1994, sans exclure toutefois que la
teneur de cet article soit adaptée à la pratique actuelle dans
le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale. Tant
le Parlement que le groupe de contact Confédération-can-
tons ont adhéré aux conclusions dudit rapport, dont il ressort
notamment que toutes les possibilités offertes par l'article 9
de la Constitution fédérale n'ont pas encore été épuisées.
2.1. Ces dernières années, plusieurs lois-cadres ont été
adoptées ou proposées dans divers domaines (par ex. amé-
nagement du territoire, harmonisation fiscale, chemins pour
piétons et chemins de randonnées pédestres). Le recours de
plus en plus fréquent à l'instrument de la législation-cadre est
judicieux; on l'envisage pour plusieurs actes législatifs ac-
tuellement en cours d'élaboration. Dans le cadre du nouveau
régime de péréquation financière également, on s'efforcera
de trouver des solutions en vue de remplacer des réglemen-
tations fédérales détaillées par des lois-cadres.
2.2. S'agissant de la coopération transfrontalière, nous ren-
voyons aux explications développées ci-dessus ainsi qu'au
rapport susmentionné du 7 mars 1994, qui met en lumière
les multiples formes de la coopération et les possibilités dont
dispose la Confédération pour soutenir les efforts des can-
tons. S'agissant de la coopération intercantonale, nous ren-
voyons à nouveau à l'institution de la Conférence des gou-
vernements cantonaux. On relèvera également que les can-
tons sont de plus en plus enclins à traiter, dans le cadre de
régions supracantonales, les tâches qu'ils ne sont plus en
mesure d'assumer seuls.
2.372.4. Le Conseil fédéral soutient également la proposition
d'introduire des règles destinées à harmoniser les ordres ju-
ridiques cantonaux plutôt que de les unifier, ainsi que celle de
cibler l'intervention de la Confédération sur les objets d'im-
portance nationale. Les travaux concernant le nouveau ré-
gime de péréquation financière pourraient, en particulier, dé-
boucher surdes modifications inspirées de ces deux principes.
Le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'une nouvelle
conception de l'Etat, à savoir le «fédéralisme coopératif»
ainsi que des modifications constitutionnelles particulières
(art. 9 est.) ne constituent pas les moyens les plus adéquats
pour réaliser un équilibre judicieux au sein de l'Etat fédéral.
Pour le reste, le Conseil fédéral partage les préoccupations
du motionnaire, et il a déjà pris un certain nombre de mesu-
res pour en tenir compte.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3524
Motion de Dardel
Polizeiliche Ermittlungen.
Revision des Bundesstrafrechts
Phase policière
dans la procédure pénale fédérale
Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1994
Ich beauftrage den Bundesrat, dem Parlament den Entwurf
zu einer Änderung des Bundesgesetzes über die Bundes-
strafrechtspflege vorzulegen, der folgende Neuerungen vor-
sieht:

Motion de Dardel
1594
N 
23 juin 1995
- Bei Inhaftierung einer Person soll das polizeiliche Ermitt-
lungsverfahren auf einen bestimmten Zeitraum beschränkt
werden, damit der Bundesanwalt gezwungen ist, die Akten
sehr rasch an den kantonalen oder eidgenössischen Unter-
suchungsrichter weiterzuleiten;
- das Ergreifen von Rechtsmitteln soll bereits während des
polizeilichen Ermittlungsverfahrens gewährleistet sein, und
zwar durch die Möglichkeit der Beschwerdeführung gegen
alle Entscheide des Bundesanwalts, durch die Einrichtung ei-
nes raschen Verfahrens zur provisorischen Freilassung und
durch das Erfordernis einer genauen und ausführlich begrün-
deten Anschuldigung.
Texte de la motion du 8 décembre 1994
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un
projet de modification de la procédure pénale fédérale:
- afin de limiter strictement dans le temps, en cas de déten-
tion d'une personne, la phase de recherche policière, en obli-
geant le procureur général à transmettre dans un délai très
bref le dossier au juge d'instruction cantonal ou fédéral;
- afin d'assurer, pendant cette phase, que les droits de la dé-
fense soient, garantis par un recours judiciaire contre toutes
les décisions du procureur, par une procédure rapide de
mise en liberté provisoire et par une décision d'inculpation
précise et détaillée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Cas-
par-Hutter, Eggenberger, Gross Andreas, Leemann, Poncet,
Rechsteiner, Schweingruber, Strahm Rudolf, Thür, Tschäp-
pät Alexander, Vollmer, Zbinden 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'arrestation de quatre personnes, à mi-septembre 1994, par
Mme la procureure générale de la Confédération, en relation
avec la procédure pénale dirigée en France contre le terro-
riste Carlos, remet à l'ordre du jour les modalités de la procé-
dure pénale fédérale (PPF).
Plus particulièrement est en cause la phase dite des recher-
ches de la police judiciaire, soit les articles 100 à 107bis
PPF. Certes, à la suite de l'affaire des fiches de police politi-
que, ces dispositions ont été modifiées en 1992. Mais elles
continuent d'être problématiques à plusieurs égards.
1. Comme la loi ne limite pas dans le temps la phase de
recherche de police judiciaire, le procureur général utilise en
pratique cette phase pour mener lui-même des enquêtes
pénales contre des personnes qui sont accusées (incul-
pées), voire arrêtées et détenues. Autrement dit, cette
phase policière se substitue à l'instruction préparatoire des
articles 108ss. PPF et, rien n'obligeant le procureur à trans-
mettre le dossier à un juge d'instruction, cette phase poli-
cière n'est pas limitée dans le temps.
2. Les «mesures de contrainte» ordonnées par le procureur
sont susceptible d'un recours devant la Chambre d'accusa-
tion du Tribunal fédéral (art. 105 PPF). Mais ce recours ne
porte que sur les décisions de détention provisoire, de sur-
veillance postale ou téléphonique, de perquisition ou de sé-
questre, à l'exclusion des autres décisions du procureur (par
ex. surveillance des visites des avocats aux détenus; non-
admission des avocats aux audiences d'interrogatoires des
inculpés ou d'audition de témoins; non-accès au dossier ou
à une partie de celui-ci).
3. En pratique, entre le moment où le détenu forme une de-
mande de mise en liberté provisoire auprès du procureur et
le moment où la Chambre d'accusation statue, il s'écoule
plus d'un mois. Ce délai est nettement trop long au regard de
l'article 5 chiffre 2 CEDH.
4. Aucune disposition légale ne sanctionne la violation par le
procureur de son obligation de notifier à l'inculpé de manière
claire et détaillée les éléments constitutifs de l'accusation
portée contre lui. Il apparaît ainsi qu'en pratique les inculpa-
tions ne sont pas conformes à l'article 5 chiffre 2 CEDH.
Il semble que les problèmes évoqués sous chiffres 1 à 4 ci-
dessus ne sont pas résolus par le projet de loi d'août 1993
modifiant la PPF (dissociation des fonctions du procureur de
la Confédération). En effet, ce projet de loi supprime la com-
pétence du procureur général en matière de police judiciaire,
mais remplace simplement le procureur général par le direc-
teur de la police judiciaire. Plus particulièrement, ce projet de
loi ne limite pas la durée de la phase de recherche de police
judiciaire, n'élargit pas le droit de recours des inculpés, n'ac-
célère pas la procédure de mise en liberté provisoire et ne
prévoit rien sur la décision d'inculpation.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. März 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er mars 1995
Dans son message du 18 août 1993 concernant la modifica-
tion de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF, dissocia-
tion des fonctions du procureur de la Confédération), le Con-
seil fédéral propose une description plus précise de l'objectif
et de l'ampleur de l'enquête de police judiciaire et stipule que
celle-ci doit autant que possible être menée rapidement. Il a
toutefois renoncé expressément à suivre la proposition vi-
sant à en limiter la durée, car celle-ci dépend fortement de
l'objet et de l'ampleur des recherches (FF 1993 639/653).
Cette remarque s'applique également aux cas de détention.
Les auteurs présumés d'une infraction peuvent certes être
identifiés (pour autant qu'il n'y ait pas encore d'autres partici-
pants inconnus), mais cela ne garantit nullement l'établisse-
ment rapide des faits essentiels, pas plus que la préservation
des traces et la conservation des preuves. Cela d'autant que
l'avancement des recherches dépend encore de circonstan-
ces, comme la disposition à déposer du prévenu et des per-
sonnes entendues à titre de renseignements ou la rapidité et
la qualité de l'exécution de commissions rogatoires par des
organes étrangers, que les enquêteurs ne peuvent guère ou
pas du tout influencer. A cela s'ajoute le fait que la fin de l'en-
quête de police judiciaire menée dans les cas impliquant la
détention préventive des prévenus ne signifie pas que les
motifs à la base de cette détention n'existent plus. Un risque
de fuite peut notamment subsister au-delà de la phase des
recherches et exiger le maintien de la détention.
Il ressort des considérations ci-dessus que le fait de la mise
en détention préventive ne représente pas un critère valable
pour limiter la durée de la procédure d'enquête. En stipulant:
- la compétence du procureur général de la Confédération
de décerner un mandat d'arrêt (art. 45 ch. 1 PPF);
- l'examen obligatoire du bien-fondé de l'arrestation par un
juge indépendant (art. 47 PPF);
- l'exigence de requérir l'autorisation de la Chambre d'accu-
sation du Tribunal fédéral pour une détention préventive or-
donnée en raison d'un danger de collusion et si la durée dé-
passe 14 jours (art. 51 al. 2 PPF), et
- la licéité du recours à la Chambre d'accusation contre le re-
fus d'une mise en liberté par le procureur général (art. 52
PPF),
le droit en vigueur contient des mesures efficaces contre la
détention préventive abusive et est conforme aux disposi-
tions de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'examen par le juge des décisions du procureur général -
demandé uniquement comme possibilité par le motionnaire
- est déjà prévu dans le droit en vigueur, en partie même
comme obligation:
- procédure d'examen du bien-fondé de l'arrestation par le
juge compétent (art. 47 PPF);
- possibilité de recourir devant la Chambre d'accusation con-
tre le refus d'une demande de mise en liberté (art. 52 ch. 2
PPF);
- obligation de requérir l'approbation du président de la
Chambre d'accusation pour des mesures de surveillance
(art. 66bis s. en relation avec l'art. 72 PPF);
- licéité du recours devant la Chambre d'accusation contre
les mesures de contrainte et les actes y relatifs qui ont été or-
donnés ou confirmés par le procureur général (art. 105bis
al. 2 PPF).
La durée de la procédure d'appel devant la Chambre d'accu-
sation contre les ordres de détention est, elle aussi, détermi-
née essentiellement par l'objet et l'ampleur de la cause
pénale. Sont par ailleurs importantes les règles de procédure

23. Juni 1995 
N
1595
Motion FK-NR (94.073)
et leur application par le tribunal. Conformément à
l'article 105bis alinéa 3 PPF, la procédure de recours contre
les ordres de détention est régie par les articles 215 à 219
PPF. L'article 219 alinéa 1er PPF ne prévoit qu'un simple
échange de correspondance (recours contre le maintien de
la détention et prise de position du procureur général ou du
juge d'instruction dans un délai imparti), ce qui permet géné-
ralement une décision rapide. En pratique cependant, la
Chambre d'accusation donne toujours à la défense l'occa-
sion de répliquer. Cette manière de faire est aussi à l'avan-
tage de la personne arrêtée puisqu'elle renforce notablement
son influence sur le résultat de la procédure. Elle a toutefois
pour effet de prolonger quelque peu la procédure de recours.
La loi fédérale sur la procédure pénale prescrit aujourd'hui
déjà l'obligation de donner connaissance à l'inculpé, lors de
son interrogatoire, du fait qui lui est imputé (art. 40 al 2 PPF).
Cette règle s'applique également au mandat d'arrêt dont un
exemplaire doit être remis à l'intéressé; doivent en outre y fi-
gurer les dispositions pénales applicables, ainsi que la cause
de l'arrestation (art. 46 al. 2 PPF). De plus, l'existence d'une
forte présomption de culpabilité, ainsi que les motifs de l'ar-
restation constituent l'objet de la procédure obligatoire de-
vant le juge compétent (art. 47 PPF) et de l'examen, en pro-
cédure de recours, du bien-fondé de l'arrestation par la
Chambre d'accusation (art. 52 al. 2 PPF). Ces dispositions
garantissent à l'inculpé, dès le début de l'enquête de police
judiciaire et plus particulièrement encore en cas de détention
préventive, son information précise quant au comportement
répréhensible qui lui est fait grief.
En résumé, il ressort de ce qui précède qu'au sujet des points
soulevés par le motionnaire aucun besoin législatif urgent
n'est en soi perceptible. Dans le cadre d'une révision ulté-
rieure de la loi fédérale sur la procédure pénale, le Conseil
fédéral est cependant disposé à accepter l'intervention sous
forme de postulat et à la faire étudier plus en détail.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3001
Motion FK-NR (94.073)
Reingewinnausschüttung
der Schweizerischen Nationalbank
Motion CdF-CN (94.073)
Participation au bénéfice
de la Banque nationale suisse
Wortlaut der Motion vom 18. Januar 1995
Der Bundesrat wird beauftragt, mit der Schweizerischen Na-
tionalbank eine angemessene Erhöhung der bisherigen
Reingewinnausschüttung an Bund und Kantone auszuhan-
deln.
Texte de la motion du 18 janvier 1995
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque
nationale suisse une augmentation appropriée du montant
actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la
Confédération et aux cantons.
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. April 1995
Im Februar 1992 kamen der Bundesrat und die Schweizeri-
sche Nationalbank (SNB) überein, die bisherige Praxis der
Gewinnverteilung der SNB beginnend mit dem Gewinn von
1991 zu ändern. Bis zu diesem Zeitpunkt wies die SNB jähr-
lich einen Reingewinn aus, der gerade die Dotierung des Re-
servefonds, die Auszahlung der Dividende an die Aktionäre
und die Pro-Kopf-Entschädigung an die Kantone deckte. Zu-
sätzlich anfallende Reinerträge wurden hauptsächlich zur
Bildung von Rückstellungen in Form von ungesicherten De-
visenreserven verwendet.
Bei der 1992 beschlossenen Gewinnausschüttung an den
Bund und an die Kantone war der Grundsatz wegleitend,
dass die SNB weiterhin die betriebs- und volkswirtschaftlich
notwendigen Rückstellungen zu bilden habe. Deshalb wurde
die Regel festgelegt, wonach die SNB ihre Rückstellungen
bzw. ihre ungesicherten Devisenreserven im Gleichschritt
mit dem durchschnittlichen Wachstum des nominalen Brutto-
sozialprodukts erhöht. Die Devisenreserven der SNB stellen
eine notwendige Reserve für den Krisen- und Kriegsfall dar.
Sie stärken die Krisenresistenz des schweizerischen Finanz-
platzes. Ferner ermöglichen sie der SNB, im Falle einer
Frankenschwäche am Devisenmarkt zu intervenieren. Um
die starken jährlichen Schwankungen zu glätten, wurde eine
Obergrenze für die Ausschüttung von 600 Millionen Franken
festgelegt. Übersteigt der ausschüttbare Überschuss diese
Obergrenze, wird die Differenz den Rückstellungen zuge-
schlagen und dient dem Ausgleich in Jahren mit kleineren
Überschüssen oder Verlusten.
Eine Erhöhung der Obergrenze der jährlichen Ausschüttung,
wie sie die Motion verlangt, erachtet der Bundesrat derzeit
für nicht angebracht. Folgende Gründe sprechen dafür, vor-
erst die Auswirkungen der geltenden Regelung über einen
längeren Zeitraum zu analysieren:
- Die Gewinnausschüttung stellt eine Ausdehnung der No-
tenbankgeldmenge dar. Um inflationäre Effekte zu verhin-
dern, muss die SNB diese zusätzliche Liquidität kompensie-
ren, zum Beispiel durch Verkäufe von Devisen und inländi-
schen Aktiven. Diese Kompensationsgeschäfte engen den
Handlungsspielraum der SNB stark ein.
- Es ist zu beachten, dass die Überschüsse der SNB grosse
Schwankungen aufweisen. Insbesondere der Dollar-Wech-
selkurs übt einen nachhaltigen Einfluss auf die Überschüsse
aus. Diese Tatsache hat sich im abgelaufenen Jahr eindrück-
lich manifestiert, hat sich doch die markante Abwertung des
Dollars stark negativ auf die erwirtschafteten Überschüsse
ausgewirkt.
Der Bundesrat unterstützt grundsätzlich das von der Motion
anvisierte Ziel, dem Bund und den Kantonen zusätzliche Ein-
nahmen zu verschaffen. Er hat bereits verschiedentlich dar-
auf hingewiesen, dass die Sanierung des Bundeshaushalts
ohne Mehreinnahmen innert nützlicher Frist kaum möglich
sein wird. Der von der Motion aufgezeigte Weg scheint dem
Bundesrat indessen derzeit nicht gangbar zu sein. Zum ei-
nen können von einer höheren Gewinnausschüttung der
SNB falsche Signale ausgehen, die den Sparanstrengungen
der öffentlichen Hand zuwiderlaufen. Zum anderen gilt es
vorerst, die Funktionstüchtigkeit und die Auswirkungen der
geltenden Regelung über einen längeren Zeitraum zu beob-
achten, bevor über eine allfällige Erhöhung der Reingewinn-
ausschüttung diskutiert werden kann.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 avril 1995
En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale
suisse (BNS) sont convenus de modifier la répartition du bé-
néfice de la BNS en appliquant, au bénéfice de l'exercice de
l'année 1991 déjà, la modification qui venait d'être décidée.
Auparavant, le bénéfice net annoncé par la BNS servait uni-
quement à alimenter le fonds de réserve, verser un dividende

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Motion de Dardel Polizeiliche Ermittlungen. Revision des Bundesstrafrechts
Motion de Dardel Phase policière dans la procédure pénale fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3524
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
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1593-1595
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