ch_vb · 92.031 · 1992-04-21 · de


#ST# 92.031
Message
concernant les initiatives populaires «pour la prévention des problèmes
liés au tabac» et «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»
(initiatives jumelles), ainsi que la révision de l'article 13 de la loi
sur les denrées alimentaires et de l'article 42 fr de la loi sur l'alcool
du 9 mars 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous proposer, avec le présent message, de soumettre les
initiatives populaires «pour la prévention des problèmes liés au tabac» et «pour la
prévention des problèmes liés à l'alcool» à la votation du peuple et des cantons, en
leur recommandant de les rejeter, sans contreprojet direct.
Simultanément, nous vous proposons d'approuver la révision proposée de l'ar-
ticle 13 de la loi sur les denrées alimentaires et de l'article 420 de la loi sur l'alcool.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 mars 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-109 
75 Feuille fédérale. 144" année. Vol. II 
1141

Condensé
Le 11 octobre 1989, un comité hors parti a déposé les deux initiatives populaires «pour
la prévention des problèmes liés au tabac» et «pour la prévention des problèmes liés à
l'alcool» (initiatives jumelles). Ces initiatives visent à réduire, en interdisant la
publicité directe et indirecte pour l'alcool et le tabac, l'attrait de ces produits pour le
consommateur. De plus, 1 pour cent au moins du produit de l'imposition du tabac
devrait être utilisé, avec le concours des cantons, à la prévention des maladies dues au
tabac. Selon les auteurs des initiatives, ces mesures, si elles sont assorties d'une
éducation sanitaire, devraient réduire la consommation de tabac et d'alcool, et par
conséquent les problèmes qui y sont liés.
En raison des graves dommages causés à la santé par la consommation de tabac et
d'alcool, le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs des initiatives.
Toutefois, il estime qu'eu égard aux autres biens juridiques auxquels elle porte atteinte,
une interdiction totale de la publicité comme la préconisent les initiatives est
disproportionnée. L'affectation obligatoire du produit de l'imposition des articles de
tabac ne lui paraît pas judicieuse non plus. Il y a lieu de relever également que les bases
constitutionnelles permettant l'introduction de restrictions de la publicité sont déjà
données par les articles 69 et 69bls de la constitution. Pour ces motifs, le Conseil
fédéral rejette à la fois l'initiative «pour la prévention des problèmes liés au tabac» et
celle «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool».
Le développement d'un comportement de fumeur ou de consommateur d'alcool, en
particulier chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, est conditionné par
une multiplicité de facteurs. Le comportement des parents, les fréquentations et le
milieu social jouent sans aucun doute un rôle plus important que la publicité, mais
l'impact de celle-ci ne saurait être pour autant minimisé. C'est pourquoi le Conseil
fédéral est également d'avis que les restrictions de la publicité sont judicieuses, voire
indispensables. En effet, même les efforts de prévention les plus poussés ne donnent
pas les résultats voulus, s'ils sont constamment contrecarrés par une publicité
omniprésente pour le tabac et l'alcool. Le Conseil fédéral propose donc d'opposer aux
deux initiatives un contreprojet indirect au niveau législatif, qui met au premier plan la
protection de la santé, tout en respectant autant que possible les autres droits ancrés
dans la constitution.
Le contreprojet indirect vise à faire contrepoids à la large diffusion de la publicité pour
l'alcool et le tabac. A cet effet, la publicité qui restera autorisée sera limitée à quelques
secteurs (points de vente, journaux et magazines). La concurrence entre les distribu-
teurs pour les parts du marché ne sera donc pas entravée. Le Conseil fédéral prévoit en
outre des restrictions touchant au contenu de cette publicité, analogues à celles
instituées par la réglementation actuelle sur les boissons distillées.
1142

Message
I 
Les initiatives
II 
Point de la situation
Le 11 octobre 1989, les deux initiatives populaires «pour la prévention des
problèmes liés à l'alcool» et «pour la prévention des problèmes liés au tabac»
(initiatives jumelles) ont été déposées sous la forme de projets rédigés de toutes
pièces. Elles ont la teneur suivante:
a. Initiative populaire fédérale pour la prévention des problèmes liés à l'alcool
La constitution est complétée comme il suit:
Art. 32^"i"''s (nouveau)
1 La publicité pour les boissons alcooliques et pour leurs marques est interdite; il
en va de même pour les prestations de services et les marchandises qui leur
ressemblent ou font penser à elles par le texte, l'image ou le son. La législation
fédérale peut autoriser des exceptions limitées à des cas particuliers.
2 La publicité pour les boissons sans alcool doit être clairement reconnaissable
comme telle.
Dispositions transitoires
1 L'interdiction de la publicité visée à l'article 32iuin Bulletin de l'OFSP, n ° 8 du 2 mars 1992.
3> U.S. Department of Health and Human Services, «Reducing thé health conséquences of
Smoking; 25 years of progress; a report of thé Surgeon General», 1989;
La Vecchia, C. Levi, F. Gutzwiller, «Fumée et santé: une épidémie évitable», dans Méd. et
Hyg., 1987, 45, p. 3453-3462.
1145

constitution de thrombi. La probabilité pour un fumeur de décéder d'un infarctus
est donc presque deux fois plus élevée que chez un non-fumeur3'.
La fumée du tabac ne nuit pas seulement à la santé des fumeurs, mais aussi à celle
des «fumeurs passifs». La fumée qui s'échappe dans l'environnement pendant les
pauses que le fumeur s'accorde renferme des substances toxiques et cancérigènes
à de fortes concentrations. De récentes études épidémiologiques ont d'ailleurs mis
en évidence une relation causale entre la «fumée passive» et le cancer du poumon.
Il est, de plus, statistiquement démontré que les foetus de femmes enceintes
fumeuses encourent des risques plus élevés (davantage d'avortements spontanés,
poids diminué à la naissance, etc.) et que les enfants de mères ou de pères fumeurs
souffrent davantage que les autres d'affections des voies respiratoires4'.
Selon certaines estimations, les coûts pour l'économie publique de la consomma-
tion excessive de tabac (traitement médical, réhabilitation, perte de production)
se montent à plus de 1 milliard de francs par an pour l'ensemble de la Suisse5'.
A titre de comparaison: le produit net de l'imposition du tabac au profit de l'AVS
s'élevait à 981 millions de francs en 19916).
142.2 
Conséquences de la consommation d'alcool
En ce qui concerne l'alcool, c'est surtout la consommation excessive et chronique
qui cause des dommages à la santé. L'abus chronique d'alcool peut provoquer la
cirrhose du foie. Sur les plus de 1000 cas de décès annuels dus à l'alcoolisme en
Suisse, conformément aux données disponibles, 700 sont imputables à la cirrhose
du foie7'. La consommation excessive d'alcool peut en outre provoquer une
dégénérescence graisseuse et le cancer du foie, des affections gastro-intestinales,
des affections cardio-vasculaires, des altérations de la formule sanguine, le cancer
de la bouche, du larynx et de l'oesophage, ainsi que la foetopathie alcoolique. Aux
maladies s'ajoutent les accidents et les répercussions psychosociales telles que
l'isolement, les problèmes dans la famille et au travail.
Il convient encore d'observer que selon les plus récentes études, la consommation
excessive d'alcool favorise également le développement d'autres formes de cancer
3> U.S. Department of Health and Human Services, «Reducing thé health conséquences of
Smoking; 25 years of progress; a report of thé Surgeon General», 1989;
La Vecchia, C. Levi, F. Gutzwiller, «Fumée et santé: une épidémie evitatale», dans Méd. et
Hyg., 1987, 45, p. 3453-3462.
4> Impérial Cancer Research Fund and Cancer Research Campaign, «Passive Smoking,
A Health Hazard», London, 1991;
U.S. Département of Health and Human Services, «The Health Conséquences of Involun-
tary Smoking. A report of thé Surgeon General», U.S. Department of Health and Human
Services, Public Health Service, Centers for Disease Control, No 88-8406, 1986.
5> Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme, «Données statistiques», p. 38, 1991.
6> Direction générale des douanes.
') Rapport sur l'alcool, publié par l'Office fédéral de la santé publique en collaboration avec la
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool, 1989.
1146

jf 
que celles précédemment citées. Ces travaux ont abouti à la conclusion que 2500 à
3000 décès par an sont dus à l'alcoolisme 8\
Toutefois, les alcooliques invétérés ou chroniques ne sont pas les seuls à causer
des problèmes. D'un point de vue général, les consommateurs d'alcool en
quantités modérées ou faibles occasionnent nettement plus souvent des pro-
blèmes que les quelque 150 000 alcooliques9^ recensés en Suisse. La raison en est
tout simplement que le nombre des consommateurs d'alcool en quantités modé-
rées ou faibles est bien plus élevé que celui des buveurs invétérés. En effet, non
seulement l'abus chronique d'alcool, mais aussi l'intempérance occasionnelle
peuvent être lourds de conséquence (conduite en état d'ivresse, accidents domes-
tiques, au travail et dans les loisirs).
En 1989, près de 10 pour cent des accidents de la route étaient en partie
imputables à l'alcool10^, qui touchait près de 22 pour cent des victimes de ces
accidents.
Les coûts pour l'économie publique occasionnés par la consommation excessive
d'alcool s'élèvent, selon le Rapport sur l'alcool de 1989, à près de 2,2 milliards de
francs par an. A titre de comparaison: les recettes de la Confédération provenant
des impôts spéciaux et des droits de douane sur l'alcool se montent à environ
850 millions de francs par an11'.
142.3 
Appréciation des initiatives
Les initiatives visent, en interdisant la publicité directe et indirecte, à diminuer
l'attrait pour le consommateur des articles de tabac et des boissons alcoolisées. De
plus, un pour cent au moins du produit de l'imposition du tabac doit être utilisé,
avec le concours des cantons, à la prévention des maladies dues au tabac. Selon les
auteurs des initiatives, ces mesures, si elles sont assorties d'une éducation
sanitaire crédible, devraient réduire la consommation de tabac et d'alcool et, par
conséquent, les problèmes qui y sont liés.
Du point de vue de la santé publique, ces initiatives ont ceci de positif qu'elles
visent à réduire les dommages causés à la santé par la consommation excessive de
tabac et d'alcool et à promouvoir la prévention. Les plus de 11 000 morts par an, le
nombre encore plus élevé de patients, sans compter les coûts pour l'économie
publique qui s'élèvent à plusieurs milliards de francs, font clairement apparaître
que les moyens et instruments dont on dispose aujourd'hui ne sont plus suffisants
pour parer aux problèmes liés au tabac et à l'alcool. Les expertises et les enquêtes
ne permettent pas, il est vrai, de démontrer de façon concluante que l'interdiction
de la publicité suffirait en elle-même à réduire considérablement la consomma-
tion d'alcool et de tabac. Les statistiques permettent cependant de penser que
8> Fabio Levi, Richard Müller, Carlo La Vecchia: Alcool et santé en Suisse: Aspects
épidémiologiques et législatifs, publié dans la Revue Médicale de la Suisse Romande, 11,
409-417, 1991.
') Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme, «Données statistiques», p. 16, 1991.
io) office fédéral de la statistique, Accidents de la route en Suisse, 1990.
11 ) Régie fédérale des alcools.
1147

l'interdiction de la publicité, surtout si elle est complétée par des mesures
d'accompagnement comme des inscriptions de mise en garde, des augmentations
de prix, des restrictions des possibilités d'acquisition ou des campagnes d'informa-
tion, peuvent conduire à une nette diminution de la consommation globale12'. Les
écrits scientifiques parviennent aussi à la conclusion que les restrictions de la
publicité, associées à d'autres mesures, constituent le moyen le plus efficace pour
obtenir une réduction de la consommation globale13'. Diverses études économé-
triques ont d'ailleurs montré qu'une synergie est possible, c'est-à-dire que l'effet
global du train de mesures est plus important que la somme des effets de chaque
mesure particulière14'.
L'industrie publicitaire fait certes valoir que le seul objectif de la publicité pour le
tabac et l'alcool serait d'acquérir des parts de marché et non pas d'engendrer de
nouveaux consommateurs. En outre, il ne serait pas exact qu'elle s'adresserait
essentiellement aux jeunes.
Comme nous l'avons déjà évoqué plus haut, l'influence exercée par la publicité
pour l'alcool et le tabac est difficilement quantifiable. L'environnement personnel
des enfants, des adolescents et des jeunes adultes (attitude des parents, fréquenta-
tions, etc.) a certainement une importance décisive pour le développement d'un
comportement de fumeur ou de non-fumeur, de consommateur d'alcool ou
d'abstinent. L'augmentation de la tolérance, la plupart du temps inconsciente,
vis-à-vis de l'alcool et du tabac dans la population visée par la publicité est
manifestement obtenue par le choix d'un langage imagé dont l'impact est très fort.
La publicité se sert à cet effet de valeurs comme le goût de l'aventure et de la
liberté ou la convivialité et le succès, d'objectifs à atteindre qui jouissent d'un
grand prestige auprès des jeunes, mais qui n'ont pourtant strictement rien à voir
avec le produit vanté par la publicité.
La publicité en faveur des produits d'agrément joue donc un rôle essentiel en ce
qui concerne la tolérance sociale de l'alcool et du tabac. Les campagnes de
prévention et d'information, si bien conçues soient-elles, n'ont que peu d'effet si
elles sont constamment contrecarrées par une publicité omniprésente pour le
tabac et l'alcool. Les expériences réalisées en Norvège, en Finlande, en Grande-
Bretagne, en Nouvelle-Zélande et au Canada ont effectivement montré que la
consommation globale a diminué aussitôt après l'introduction des restrictions de
la publicité ou que le recul de la consommation amorcé s'est encore renforcé,
comme au Canada où l'on enregistrait déjà une tendance à la diminution15'.
Le Comité régional pour l'Europe de l'Organisation Mondiale de la Santé
recommande aussi à ses membres d'interdire toute forme de publicité pour le
12) Action on smoking and health, Londres, 1991;
Smoking Contrai in Norway, National Council on Smoking and Health, Oslo, 1987.
") Murray Laugesen & Chris Meads, «Tobacco advertising restrictions, priée, income and
tobacco consumption in OECD countries 1960-1986», British Journal of Addiction (1991)
86, 1343-1354.
14> Robert E. Leu, Danilo Bernasconi, «Werbung und Tabakkonsum», Gutachten zu Händen
der Eidg. Kommission für Tabakfragen, im Auftrag des Bundesamtes für Gesundheits-
wesen, Schriftenreihe der Schweizerischen Gesellschaft für Gesundheitspolitik, n° 23,
1991.
I5> Action on smoking and health, Londres, 1991.
1148

tabac, en motivant son attitude par les arguments suivants: «La publicité pour le
tabac conforte l'opinion selon laquelle fumer serait socialement bien accepté, bon
et élégant. La publicité pour les articles de tabac fait croire aux consommateurs
que fumer est un atout. Elle sape la crédibilité des déclarations gouvernementales
qui mettent l'accent sur la nocivité du tabac. Elle est donc incompatible avec
l'élargissement des pouvoirs des gouvernements en matière de contrôle de la
consommation de tabac et contribue à favoriser une attitude cynique vis-à-vis des
messages de prévention.»16)
Contre les initiatives ont été avancés les arguments suivants:
a. Information
Une interdiction globale de la publicité empêche les personnes désirant consom-
mer de l'alcool ou des articles de tabac de s'informer sur l'offre. De plus, elle ôte
aux secteurs producteurs et aux distributeurs d'alcool et de tabac la possibilité
d'informer la clientèle des innovations (cigarettes comportant moins de subs-
tances nocives grâce à un filtre amélioré, etc.). Ainsi, si la publicité était
totalement interdite, le producteur perdrait tout intérêt pour des améliorations
coûteuses de ses produits.
b. Egalité de traitement devant la loi
Même si la publicité pour l'alcool et le tabac devait être totalement interdite en
Suisse, les supports publicitaires étrangers parvenant en Suisse continueraient
d'en comporter, car elle ne peut être totalement interdite sous peine d'atteinte
grave à la liberté d'information. Tant pour les distributeurs locaux d'alcool et de
tabac qui vendent leurs produits sur le marché suisse que pour la presse écrite
helvétique, une interdiction globale de la publicité se traduirait par une grave
inégalité de traitement qui, de surcroît, mettrait en question la diversité de la
presse suisse.
c. Parrainage
Le parrainage mérite une mention spéciale. En effet, du fait de ces interdictions
généralisées, les organisateurs de manifestations, dans le domaine culturel par
exemple, perdraient des subsides, souvent indispensables, qui s'élèvent actuelle-
ment à près de 40 millions de francs par an. La réalisation d'une multiplicité de
manifestations qui ne peuvent avoir lieu sans le soutien financier de tiers serait
ainsi remise en question. L'introduction d'une interdiction de la publicité généra-
lisée s'accompagnerait donc d'un recul des activités dans un domaine dont
l'importance est reconnue sur le plan social.
d. Affectation 
fiscale
L'affectation du produit de l'imposition du tabac à une fin déterminée réduirait la
marge de manœuvre de la Confédération en matière de politique budgétaire.
16> Résolution EUR/RC37/R9 du Comité régional pour l'Europe de l'OMS (ch. 2), Copen-
hague, 1987.
1149

143 
Conclusions
Divers arguments juridiques, d'ordre formel et matériel, parlent en faveur du rejet
des initiatives. Compte tenu du risque que représente la consommation d'alcool et
de tabac pour la santé publique, le Conseil fédéral partage cependant les
préoccupations des auteurs des initiatives. En revanche, il considère l'interdiction
totale de la publicité au sens préconisé par les initiatives jumelles comme
disproportionnée, en raison des répercussions trop radicales d'une telle mesure
sur d'autres biens juridiques. De plus, l'interdiction généralisée de la publicité est
contestée sur le plan international, comme le montre le projet de directive
présenté par la Commission de la CE (voir ch. 52). Le Conseil fédéral propose
donc d'opposer un contreprojet indirect à ces deux initiatives. Celui-ci introduira
une interdiction de principe de la publicité pour l'alcool et le tabac tout en
autorisant une série d'exceptions, dans la mesure où elles sont compatibles avec la
protection de la santé et répondent aux besoins précédemment évoqués d'infor-
mation du public, aux exigences de l'égalité de traitement, ainsi qu'aux intérêts
sociaux et culturels liés au parrainage.
2 
Le contreprojet indirect: révision de l'article 13 LDA et de
l'article 42b Laïc
21 
Le droit en vigueur
211 
La réglementation juridique en Suisse
La publicité pour l'alcool et le tabac est régie par plusieurs actes législatifs aux
domaines d'application différents.
L'article 42/>, 1er alinéa, de la loi sur l'alcool (Laïc, RS 680) prévoit que la publicité
pour les boissons distillées, qu'elle soit faite par le texte, l'image ou le son, ne doit
contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au
produit et à ses propriétés. La publicité pour les boissons distillées est interdite à
la radio et à la télévision, dans et sur les bâtiments destinés à des usages publics
ainsi que dans et sur les véhicules de transports publics, sur les terrains de sport et
lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adoles-
cents ou qui sont organisées spécialement pour eux. La publicité pour les boissons
distillées n'est pas non plus admise dans les commerces ou établissements qui
vendent des médicaments ainsi que sur les emballages et objets usuels qui ne
contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles (art. 42,
3e al., Laïc). Sont aussi fondamentalement interdites la remise gratuite de
boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes
(art. 41, 1er al., Laïc), ainsi que l'organisation de concours où des boissons
distillées servent d'objets publicitaires ou de prix ou qui impliquent l'acquisition
de telles boissons (art. 42Ï>, 4e al., Laïc).
Dans le cadre de la protection des jeunes, l'ordonnance sur les denrées ali-
mentaires (ODA, RS 817.02) interdit à l'article 19, 6e alinéa, la réclame pour des
boissons alcooliques et à l'article 420rf, celle pour les articles de tabac, lorsqu'elles
s'adressent clairement à des mineurs.
1150

* 
Les directives du Conseil fédéral du 15 février 1984 pour la publicité à la télévision
(FF 19841369) ainsi que l'article 19, 3e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982 sur
les essais locaux de radiodiffusion (RS 784.401) interdisent la publicité pour
l'alcool et le tabac dans les programmes télévisés de la SSR et dans les
programmes locaux de radio-diffusion. De plus, au cours de la première moitié de
1992, entrera en vigueur la nouvelle loi sur la radio et la télévision qui, outre la
publicité pour l'alcool et le tabac (art. 18, 5e al), interdira aussi le financement
d'émissions par des parrains qui fabriquent ou vendent des produits pour lesquels
la publicité est interdite (art. 19, 5e al.).
Enfin, l'article 13 du projet de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (LDA)
donne la possibilité au Conseil fédéral de restreindre la publicité pour les boissons
alcooliques, le tabac et les articles pour fumeurs en vue de la protection de la
santé et, en particulier, de la jeunesse (voir message du 30 janvier 1989 concernant
la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels; FF 19891 886). La nouvelle
loi sur les denrées alimentaires est actuellement en discussion au Parlement. Le
Conseil des Etats tout comme le Conseil national ont déjà adopté le projet de loi.
Concernant la question de l'admissibilité de la publicité pour l'alcool et le tabac
(art. 13 du projet), le Conseil national s'est rangé à l'avis de la majorité de la
commission, donnant pouvoir au Conseil fédéral de limiter la publicité pour les
boissons alcooliques et les articles de tabac lorsqu'elle s'adresse manifestement
aux jeunes. Le Conseil fédéral n'entrera en matière sur le projet de révision
présenté ici que dans le cadre du traitement des initiatives jumelles.
212 
La situation juridique dans d'autres pays européens
212.1 
Introduction
La multiplicité des restrictions de la publicité dans les divers pays et surtout le fait
qu'elles sont régies par les actes législatifs les plus divers imposent de simplifier la
description qui va suivre. Elle devra cependant donner un aperçu suffisamment
synoptique pour faciliter la comparaison de la réglementation suisse avec les
réglementations étrangères. Il faut en outre souligner qu'il y a continuellement
des changements dans ce domaine, même si l'on peut constater que les restrictions
de la publicité ont généralement tendance à se multiplier.
212.2 
Autriche
La publicité pour les spiritueux comme pour les articles de tabac est interdite à la
radio et à la télévision. Un code de déontologie fait obligation de renoncer à toute
publicité pour les cigarettes sans filtre ainsi que pour celles dont la teneur de
goudron est de plus de 20 mg, de ne pas faire de réclame par le biais de
personnalités qui servent de modèles aux jeunes et de renoncer également à toute
publicité pour le tabac avant 18 h. 00 dans les cinémas dont l'accès est autorisé aux
jeunes.
1151

212.3 
Belgique
La publicité pour le tabac est interdite à la radio et à la télévision, dans les cinémas
ainsi que dans les vidéos. La remise gratuite d'échantillons est également
interdite. A quelques exceptions près, la publicité indirecte, c'est-à-dire l'utilisa-
tion de marques ou d'emblèmes d'articles de tabac en relation avec des objets
usuels n'est pas non plus admise. La publicité dans les journaux et les magazines
est soumise à des restrictions qui touchent aussi bien au volume qu'au contenu.
Cette publicité doit en outre toujours spécifier que la consommation de tabac nuit
à la santé. La publicité pour l'alcool est assujettie à des restrictions sur le plan du
contenu qui varient selon la région, mais elle n'est pas fondamentalement
interdite.
212.4 
Danemark
La publicité pour les boissons alcoolisées et les articles de tabac est interdite à la
radio et à la télévision. La publicité pour le tabac est en outre interdite dans les
cinémas. Elle est admise dans les médias imprimés, mais seulement si elle est
accompagnée d'une mise en garde contre la nocivité du tabac. Par contre, la
publicité pour l'alcool est en principe admise en dehors de la radio et de la
télévision. Il existe toutefois des accords entre producteurs, commerçants et
médias, selon lesquels l'industrie des spiritueux s'engage à ne pas inciter les
consommateurs à abuser de la boisson, à ne pas lancer de slogans incitatifs à
l'adresse des jeunes, à ne pas mettre en relation l'alcool et le sport et, plus
généralement, à ne pas idéaliser la consommation d'alcool.
212.5 
Finlande
Toute forme de publicité pour l'alcool et le tabac est interdite. Seuls les médias
imprimés étrangers dont l'objectif n'est pas en premier lieu la publicité font
exception à la règle, ainsi que la publicité qui a directement trait au produit, dans
les points de vente. La vente aux jeunes de moins de seize ans est également
interdite, de même que de fumer dans les locaux publics.
212.6 
France
Le Parlement a décidé d'interdire la publicité directe et indirecte pour les articles
de tabac à partir de 1993, à l'exception de la publicité dans les points de vente, et
de limiter fortement celle pour les boissons alcoolisées. Le parrainage sera
également interdit chaque fois qu'il visera à promouvoir la vente d'alcool et
d'articles de tabac. En ce qui concerne les boissons alcoolisées, la publicité ne sera
plus admise que dans les magazines pour adultes, à la condition qu'elle soit limitée
à des indications d'ordre strictement matériel, telles que l'origine, la composition,
etc., et qu'elle comporte une mise en garde contre la consommation abusive
d'alcool. Reste autorisée la publicité extérieure pour les vins fins et les vins du cru
ainsi que pour les traditionnelles fêtes des vendanges. La publicité pour les
articles de tabac est déjà interdite aujourd'hui à la radio et à la télévision.
1152

212.7 
Grande-Bretagne
L'industrie du tabac a renoncé à la publicité à la radio, à la télévision et dans les
cinémas, en vertu d'une clause d'autolimitation librement consentie. En ce qui
concerne les médias imprimés, l'industrie du tabac s'est imposé des restrictions
relativement au contenu. De plus, la publicité pour le tabac doit toujours
comporter une mise en garde qui attire l'attention sur les effets nocifs du tabac.
De ces interdictions sont uniquement exceptées les revues, les magazines et autres
périodiques qui sont exportés à plus de 80 pour cent. Les taxes fiscales sur les
cigarettes ont été augmentées de 15 pour cent en 1991.
Il n'existe pas de restrictions légales concernant la publicité pour l'alcool. Les
régies de télévision ont toutefois convenu de ne pas diffuser de publicité pour les
spiritueux.
212.8 
Irlande
La publicité pour le tabac est interdite à la radio, à la télévision, dans les cinémas
et sur les affiches (exception: dans les points de vente et sur leurs murs). La
publicité admise doit faire référence à la nocivité du tabac. Son contenu est en
outre soumis à un contrôle sévère. Seules sont autorisées la description de
l'emballage et certaines indications caractéristiques sur la composition du produit.
La publicité est interdite dans la presse écrite qui s'adresse aux jeunes, de même
que la publicité pour les boissons alcoolisées à la radio et à la télévision. D'autres
prescriptions visant à limiter la publicité pour l'alcool sont en voie d'élaboration.
212.9 
Italie
La publicité pour l'alcool est admise à la radio et à la télévision, ainsi que dans les
cinémas et dans les médias imprimés. Par contre, la publicité pour le tabac est
interdite dans tous les médias sans exception (y compris sur les affiches).
212.10 
Norvège
La publicité est strictement interdite tant pour les boissons alcoolisées que pour
les articles de tabac. Cette interdiction s'étend à la radio et à la télévision, au
cinéma, aux affiches et à la presse écrite. Il est en outre interdit de remettre des
boissons alcoolisées ou des articles de tabac à des jeunes. De cette interdiction
générale sont exceptés les magazines étrangers, à la condition qu'ils n'aient pas la
publicité comme principal objectif, et la publicité aux points de vente, dont le
contenu est soumis à certaines restrictions.
212.11 
Pays-Bas
La publicité pour l'alcool et le tabac est interdite à la radio et à la télévision, mais
elle est admise dans les médias imprimés, au cinéma et sur les affiches. Conformé-
ment à un code de déontologie, il est cependant illicite d'associer l'alcool à la
1153

notion de jeunesse. D'autres restrictions sont en vigueur, ainsi dans la publicité au
cinéma qui ne doit pas mettre en scène des jeunes en train de fumer et au niveau
du parrainage d'associations sportives. Une forte augmentation des taxes fiscales
sur les articles de tabac est en préparation.
212.12 
Portugal
Toute forme de publicité pour le tabac est interdite. La publicité pour l'alcool est
par contre admise dans tous les médias (y compris à la radio et à la télévision),
excepté entre 20 heures et 22 heures.
212.13 
République fédérale d'Allemagne
La publicité pour l'alcool est admise tant à la radio et à la télévision que dans la
presse écrite et sur les affiches. En revanche, la publicité pour les articles de tabac
est interdite à la radio et à la télévision. Elle est admise dans les médias imprimés,
mais doit être accompagnée d'une mise en garde contre les effets nocifs sur la
santé. La publicité pour l'alcool et le tabac est autorisée dans les cinémas.
212.14 
Suède
La publicité pour, l'alcool est interdite à la radio et à la télévision, dans les
cinémas, sur les affiches, ainsi que dans la presse écrite. L'unique exception
concerne la publicité pour les bières dont la teneur en alcool est inférieure à 3,5
pour cent du volume. Selon le droit en vigueur, la publicité pour les articles de
tabac est admise dans certaines limites. Une interdiction totale de la publicité
pour le tabac est toutefois en voie d'élaboration.
22 
Efforts de prévention réalisés ou prévus par la Confédération
et par les cantons
221 
Prévention du tabagisme
La prévention du tabagisme vise à réduire le nombre des affections causées par le
tabac et la mortalité précoce qui leur est liée. Cet objectif peut être atteint si:
a. le nombre des personnes qui se mettent à fumer diminue;
b. le nombre des personnes qui cessent de fumer augmente;
c. les non-fumeurs sont protégés contre la tabagisme passif.
Les mesures préventives énoncées ci-après ont déjà été prises ou vont l'être
prochainement:
- inscriptions de mise en garde, qui doivent être apposées sur les paquets de
cigarettes (un renforcement de ces textes de mise en garde est en préparation);
- augmentations de prix (le Conseil fédéral veut que la compétence qui lui est
attribuée par l'art. 11 de la loi sur l'imposition du tabac d'augmenter de 50%
l'impôt sur le tabac lui soit renouvelée par le Parlement dans le cadre de la
partie anticipée de la 10e révision de l'AVS; il a ensuite l'intention d'augmenter
1154

l'impôt sur les cigarettes de 40 centimes par paquet d'ici à 1995, ce qui
apporterait un excédent de recettes de près de 350 mio. de fr. dans les caisses de
la Confédération);
- contre-publicité, c'est-à-dire des spots de promotion de la santé dans les
cinémas, à la télévision et sur les radios locales;
- campagnes s'adressant à un public cible déterminé et informant sur les dangers
du tabagisme (p. ex.: magazines pour jeunes, comme le «PS-Magazin» publié en
1991);
- informations générales sur le thème «tabac» dans les médias;
- documentation pour l'éducation sanitaire, qui sera mise à la disposition des
écoles en collaboration avec les directions cantonales de la santé publique;
- aménagement d'espaces non fumeurs dans les bâtiments publics, sur les lieux de
travail ainsi que dans les restaurants (un projet d'ordonnance est soumis à une
procédure de consultation jusqu'à la mi-mai 1992);
- conception de programmes de désaccoutumance au tabac proposés par le corps
médical et d'autres personnes œuvrant dans le domaine de la santé;
- suppression des subventions pour le maintien et la promotion de la production
de tabac en Suisse (voir le programme d'assainissement des finances de la
Confédération);
- fixation de valeurs-limites pour la teneur en goudron dans les cigarettes (en
préparation);
- restrictions de la publicité.
Sur le plan fédéral, la prévention du tabagisme fait partie du domaine d'attribu-
tions de l'Office fédéral de la santé publique et de la Commission fédérale pour
les problèmes liés au tabac. Leur tâche consiste à informer les autorités fédérales
sur la consommation de tabac et les risques qui y sont liés, à élaborer des
propositions pour la protection des non fumeurs, la réduction des substances
nocives contenues dans le tabac et leur déclaration, enfin à encourager la
rédaction de rapports et d'études, de même que l'organisation de campagnes
d'information (voir décision du Conseil fédéral du 28 oct. 1987 concernant la
constitution d'une Commission fédérale pour les problèmes liés au tabac). Du
domaine d'activité de l'Office fédéral de la santé publique font partie, outre les
travaux législatifs préparatoires (domaine des denrées alimentaires), la concep-
tion de campagnes supraregionales, le soutien à des projets privés et publics, le
développement de nouveaux modèles de prévention et la coordination des efforts
de prévention des cantons, communes et particuliers.
En 1991, l'Office fédéral de la santé publique a disposé de 350 OOÛ francs pour la
prévention du tabagisme. La Commission fédérale pour les problèmes liés au
tabac a demandé que la Confédération augmente ce montant à 2 millions de
francs par an.
222 
Prévention de l'alcoolisme
La prévention de l'alcoolisme a pour objectif de réduire la mortalité liée à la
consommation abusive d'alcool, la morbidité physique et psychique ainsi que les
conséquences sociales et psychiques de l'alcoolisme (p. ex. pour les proches des
alcooliques ou pour les victimes d'accidents dus à l'alcool).
1155

Cet objectif sera atteint, si le nombre des personnes qui consomment de l'alcool
de façon chronique, excessive ou incontrôlée diminue.
Les mesures préventives énoncées ci-après ont déjà été prises ou vont l'être
prochainement:
- campagnes et programmes d'éducation dans les médias, auprès du public, dans
les écoles, sur le lieu de travail, etc. (p. ex.: campagnes «Alcool - trop c'est
combien?» et «Alkohol am Steuer - Nie!»);
- augmentations de prix (par un relèvement des taxes fiscales);
- multiplication des contrôles de la circulation routière;
- programmes d'éducation pour les personnes qui ont subi une condamnation
pour conduite en état d'ivresse;
- informations générales sur le thème «problèmes liés à l'alcool» dans les médias;
- offre de boissons non alcoolisées à des prix avantageux dans les établissements
de restauration (une mesure déjà légalement imposée dans divers cantons);
- développement du dépistage précoce et des possibilités de prise en charge de
personnes risquant de devenir alcooliques et d'alcooliques;
- formation complémentaire pour les médecins et le personnel soignant;
- restrictions de la publicité.
La prévention de l'alcoolisme relève sur le plan fédéral du domaine d'activité de la
Régie fédérale des alcools, de l'Office fédéral de la santé publique et de la
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool. La préparation de textes
législatifs, le soutien et l'accompagnement de projets ainsi que l'organisation de
campagnes d'information font partie des activités incombant à ces deux offices.
Conformément à l'article 2 du règlement du 2 mars 1981, la Commission fédérale
pour les problèmes liés à l'alcool est chargée des tâches suivantes:
a. traitement de toutes les questions en relation directe ou indirecte avec les
effets de l'alcool sur la santé;
b. élaboration de concepts et d'objectifs pour une politique de santé efficace en
matière d'alcool et d'alcoolisme;
c. élaboration de propositions à l'intention des autorités fédérales et avis sur les
propositions de loi et les questions soumises aux autorités fédérales;
d. coordination des activités dans le domaine de la prévention et dans le
domaine du traitement des préjudices causés par l'alcoolisme;
e. encouragement à la réalisation d'études et de rapports;
f. propositions pour l'organisation de campagnes d'information.
En 1991, la Régie fédérale des alcools a apporté un soutien de 750 000 francs à des
organisations oeuvrant sur l'ensemble de la Suisse, conformément à la compétence
qui lui confère l'article 43, lettre a, de la loi sur l'alcool. Les subsides accordés par
la Confédération à l'Office fédéral de la santé publique s'élèvent à 300 000 francs.
La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool préconise d'augmenter
ce montant.
1156

23 
Révision de l'article 13, LDA, et de l'article 426, Laïc
231 
Grandes lignes de la révision
En tant que contreprojet indirect aux initiatives, le projet présenté ici devra
introduire un renforcement de l'article 13 de la nouvelle loi sur les denrées
alimentaires actuellement à l'examen au Parlement. La stratégie de la Confédéra-
tion vise à limiter de façon ciblée l'omniprésence de la publicité pour l'alcool et le
tabac et à ne plus autoriser que la publicité indispensable à l'information du
consommateur. Il doit apparaître clairement que, dans la loi aussi, l'alcool et les
articles de tabac ne sont plus traités comme n'importe quelles autres denrées
alimentaires, mais en fonction de leur nocivité pour la santé.
On vise ainsi, en combinaison avec d'autres mesures de prévention, à obtenir une
diminution de la consommation globale et, par conséquent, une atténuation des
problèmes liés au tabac et à l'alcool.
La publicité pour les boissons distillées continuera d'être régie par la loi sur
l'alcool et non par la loi sur les denrées alimentaires. Les nouvelles dispositions
adoptées en 1983 dans la loi sur l'alcool comportent des restrictions touchant aussi
bien au commerce qu'à la publicité qui sont en étroite liaison les unes avec les
autres. Renforcées dans le sens de la stratégie précédemment décrite, elles
constituent des instruments juridiques adéquats pour réglementer efficacement,
et dans l'intérêt de la santé publique, le commerce des spiritueux. Une nouvelle
réglementation de la publicité pour les spiritueux dans la loi sur les denrées
alimentaires aurait pour conséquence de démanteler les restrictions de commerce
et de publicité fixées dans la loi sur l'alcool. Au cours de ces huit dernières années
s'est constituée dans le domaine de la publicité pour les spiritueux une pratique
avec laquelle la branche des spiritueux et celle de la publicité sont maintenant
familiarisées. Il ne serait donc guère judicieux d'abandonner cette pratique qui
continue d'être en vigueur dans certains secteurs au profit de l'exécution par les
cantons telle qu'elle est prévue dans la loi sur les denrées alimentaires.
Afin de parvenir également, dans le domaine des boissons alcooliques et des
articles de tabac, à une pratique uniforme et respectant le principe de l'égalité
devant la loi, la Confédération apportera son soutien aux cantons au niveau de
l'interprétation de la disposition de loi proposée, conformément à l'article 35 de la
nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Il convient cependant, pour l'application
du nouvel article 13 LDA, de s'en référer à la pratique adoptée jusqu'ici par la
Régie des alcools à propos de l'article 426 Laïc. L'entrée en vigueur de l'article 13
LDA ne devrait donc pas créer d'incertitudes juridiques, ni pour les autorités
cantonales d'exécution, ni pour les secteurs économiques concernés.
232 
Commentaire alinéa par alinéa de l'article 13 LDA
7er alinéa
Afin de parer à l'omniprésence de la publicité pour l'alcool et le tabac, celle-ci ne
sera plus admise que dans certains domaines strictement délimités. A cet effet, la
publicité directe et indirecte pour les articles de tabac et les boissons alcoolisées
76 Feuille fédérale. 144'année. Vol. II 
1157

sera en principe interdite. Les formes de publicité encore admises seront énon-
cées en tant qu'exceptions à ce principe de base (2e al.).
La publicité pour les spiritueux n'est pas soumise à la loi sur les denrées
alimentaires. La loi sur l'alcool continuera de régir ce secteur. Toutefois, pour ne
pas créer d'inégalités de traitement non justifiées, la loi sur l'alcool sera adaptée
au nouvel article 13 LDA (voir ch. 233).
2e alinéa
Les lettres a à e indiquent les formes de publicité et d'information qui seront
encore admises.
Les personnes déjà consommatrices d'alcool et de tabac pourront continuer de
s'informer sur l'offre dans les points de vente. Afin d'éviter que la publicité pour
les produits d'agrément incite le reste de la population à consommer, seule sera
encore autorisée, par analogie à l'actuelle réglementation en vigueur dans la loi
sur l'alcool, la publicité qui a trait directement au produit et à ses propriétés.
Celle-ci devra avoir un caractère informatif et non pas incitatif. Seront interdites
toutes formes de représentation sans relation avec le produit ou qui ne com-
portent aucune description des propriétés du produit concerné. Il conviendra en
particulier d'éviter que des valeurs telles que le goût de l'aventure et de la liberté,
le succès, l'équilibre et l'épanouissement, etc. soient mises en relation avec la
publicité pour l'alcool et le tabac.
La publicité qui s'adresse clairement à des mineurs reste interdite.
Dans les médias imprimés également, seule sera encore admise la publicité pour
l'alcool et le tabac ayant directement trait au produit, avec pour principal objectif
d'informer. Cette publicité est ainsi restreinte comme elle l'est depuis 1983 pour
les boissons distillées.
Toute forme de publicité pour l'alcool et le tabac reste interdite dans la presse
écrite qui s'adresse aux mineurs.
Il existe dès lors une certaine inégalité de traitement entre la presse suisse et
étrangère, en particulier dans l'espace linguistique suisse alémanique. En dépit
des limitations imposées en Suisse, les journaux et revues étrangers pourront en
effet continuer de faire de la publicité sans restrictions pour les boissons
alcooliques et les articles de tabac. Pour des raisons de liberté de l'information, il
est hors de question de confisquer à la frontière toutes les publications étrangères
contenant de la publicité pour l'alcool et le tabac. On relèvera cependant que des
interdictions de la publicité sont déjà en vigueur dans divers pays européens ou
vont être prochainement introduites. L'Italie a introduit il y a déjà plusieurs
années une interdiction de la publicité pour le tabac et en France, une interdiction
similaire entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1993. La publicité pour l'alcool
sera également interdite en France à partir de cette date. Le problème de
l'inégalité de traitement va donc se limiter pour l'essentiel à la presse écrite
provenant d'Allemagne. On relèvera dans ce contexte que cette inégalité de
traitement existe depuis des années déjà, du fait de la pratique appliquée lors de
l'exécution de l'article 420 de la loi sur l'alcool. Cet article stipule notamment
aussi que la publicité pour les boissons distillées est totalement interdite à la radio
1158

et à la télévision et qu'elle doit être limitée à une information ayant directement
trait au produit dans les journaux et les magazines.
Selon l'article 42b de la loi sur l'alcool et l'article 9, lettre e, des directives du
Conseil fédéral du 15 février 1984 sur la publicité à la télévision établie par la SSR,
la publicité sur l'alcool est interdite de façon générale à la télévision. En revanche,
tant la directive CEE du Conseil du 3 octobre 1989 concernant la coordination de
certaines prescriptions juridiques et administratives des Etats-membres en ma-
tière d'activité télévisée (89/552/CEE) que la Convention du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, convention signée par la Suisse,
autorisent, dans des limites restreintes, la publicité pour les boissons alcooliques à
la télévision. Lors de la ratification de la convention précitée, le Conseil fédéral
s'est réservé le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire de
programmes étrangers lorsqu'ils comportent de la publicité non conforme à la
législation nationale. Cependant, il se réserve de faire usage de cette possibilité,
uniquement si l'initiative «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» est
effectivement acceptée par le peuple et les cantons, si la situation juridique
internationale permet à ce moment-là encore d'exercer ce genre de répression.
Dans le cadre du contreprojet présenté ici, on renonce à interdire la publicité pour
l'alcool dans les-programmes de télévision étrangers. En effet, peu après que le
Parlement eut donné mandat au Conseil fédéral d'apporter une clause restrictive
lors de la ratification de la Convention, la directive 89/552/EEE a été insérée dans
l'«acquis communautaire» appliqué à l'EEE. A titre de disposition transitoire
illimitée, les Etats de l'AELE ont certes obtenu le droit de continuer d'interdire
jusqu'en 1995 la publicité télévisuelle non conforme aux prescriptions nationales.
Il est toutefois prévu qu'en 1995, les parties contractantes du Traité de l'EEE
réexamineront en commun cette clause d'exception. On ne peut donc pas
pronostiquer aujourd'hui s'il sera possible, après 1995, d'exercer encore un tel
contrôle, sans contrevenir au Traité de l'EEE.
Par «parrainage» il faut entendre le financement de manifestations, notamment
de nature culturelle ou sportive. Comme dans le cas de la presse écrite, pour le
«parrainage», une adaptation à la réglementation prévue dans la loi sur l'alcool
sera entreprise. En complément de la pratique appliquée jusqu'ici par la Régie des
alcools, le parrain peut non seulement citer la raison sociale, mais il peut aussi
faire référence aux marques des produits qu'il commercialise. Toutefois, la
publicité accompagnant le parrainage (banderoles, affiches, etc.) n'est plus
admise. En revanche, seront autorisées, en relation avec le parrainage, les formes
de publicité que le contreprojet exclut expressément de l'interdiction de la
publicité (publicité ayant directement trait au produit dans les points de vente,
dans les journaux et les magazines, etc.). L'article 13, 2e alinéa, lettre d, ne
s'applique toutefois pas au domaine de la radio et de la télévision. En effet,
conformément à l'article 19,5e alinéa, de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la
télévision, qui doit être considérée comme lex specialis par rapport aux restrictions
de publicité proposées ici, toute forme de parrainage d'émissions de radio et de
télévision par des entreprises de la branche des boissons alcooliques ou du tabac
est formellement interdite.
L'utilisation de marques de tabac ou d'alcool pour d'autres produits de même que
la publicité pour ces produits restent autorisées, dans la mesure où elles ne visent
1159

pas à promouvoir la vente de boissons alcooliques ou d'articles de tabac. Reste de
plus admise l'utilisation pour des articles de tabac ou des boissons alcooliques, de
marques d'autres produits. Toutefois, dans ce cas non plus, la publicité pour les
produits de base ne doit pas viser à promouvoir la vente d'articles de tabac ou de
boissons alcooliques. La publicité pour des produits dont les marques font penser
à des boissons alcoolisées ou à des articles de tabac, mais qui est exclusivement
utilisée pour d'autres produits, reste également admise dans les conditions
précitées.
Dans le domaine de la radio et de la télévision, l'admissibilité du facteur d'images
(image transfer) sera réglée par l'ordonnance sur la radio et la télévision (RO
7992 601) qui entrera en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur la radio et
la télévision (RO 7992 601).
3e alinéa
Le but de cette disposition est d'interdire la publicité par le biais d'indications de
prix, de prix d'appel, etc... Les indications de prix ne sont plus autorisées que sur
la marchandise, dans les locaux commerciaux et sur leurs murs (y compris les
vitrines), ainsi que dans les tarifs remis aux clients dans le magasin ou dûment
adressés à leur domicile (publicité directe). Cette disposition correspond à
l'article 420, 2e alinéa, Laïc, article qui, selon la Régie fédérale des alcools,
a donné pleinement satisfaction.
Conformément au domaine d'application de la nouvelle loi sur les denrées
alimentaires (concernant la notion de «distribution», voir message du Conseil
fédéral du 30 janvier 1989 concernant la loi sur les denrées alimentaires et les
objets usuels, FF 79591 886) et en conformité avec l'article 41,1er alinéa, lettre h,
de la loi sur l'alcool, l'interdiction d'indiquer des prix comparatifs et de promettre
des dons ou d'autres faveurs ne se rapporte qu'à la transaction entre vendeurs et
destinataires finals.
Egalement par analogie à la réglementation concernant les boissons distillées, les
avantages en usage dans le commerce, tels que ristournes, rabais et objets-réclame
de peu de valeur généralement offerts, ne sont pas considérés comme cadeaux ou
avantages illicites (voir art. 97,4e al., de l'ordonnance du 6 avril 1962 relative à la
loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques, RS 680.11).
4e alinéa
La distribution d'échantillons d'articles de tabac tombe également sous le coup de
l'interdiction de la publicité pour le tabac, de même que leur remise comme prix
de concours ou leur acquisition comme condition de participation à des concours.
Cette interdiction s'applique par conséquent aussi aux exceptions mentionnées à
l'article 13, 2e alinéa, LDA. En revanche, la dégustation de boissons alcoolisées
reste autorisée, car elle sert en premier lieu à l'information de la clientèle et n'a
pas forcément des répercussions sur la santé en cas de consommation modérée. Il
en va de même pour l'organisation de concours dans lesquels des boissons
alcooliques sont attribuées comme prix. La loi sur l'alcool reste applicable aux
dégustations et à la remise gratuite de spiritueux ainsi qu'à l'organisation de
concours.
1160

233 
Modification du droit en vigueur
Comme la publicité pour les spiritueux n'est pas touchée par le nouvel article
13 LDA et que celui-ci apporte différentes modifications d'ordre matériel, l'ar-
ticle 42b Laïc doit être adapté au présent projet.
En détail, cette adaptation nécessite les modifications suivantes de l'article 420
Laïc:
1" alinéa
Comme le nouvel article 13, 1er alinéa, LDA, le nouvel article 42b Laïc pose le
principe de l'interdiction de la publicité et autorise des exceptions dans certains
cas.
2e alinéa
Le 2e alinéa indique les exceptions à l'interdiction de la publicité. Sur le fond, ces
exceptions sont analogues à celles qui sont énoncées dans le projet du nouvel
article 13 LDA. De celui-ci découle la disposition selon laquelle les commerces et
établissements qui en sus de médicaments vendent aussi des boissons distillées ne
sont pas autorisés à faire de la publicité pour ces dernières. Par analogie, cette
disposition est également valable pour les commerces et établissements dont
l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé.
3e alinéa
Cet alinéa correspond à l'actuel 2e alinéa de l'article 42b Laïc. Nous renvoyons
aux remarques concernant l'article 13, 3e alinéa, LDA.
4e alinéa
Cette disposition correspond au 4e alinéa de l'article 42b Laïc en vigueur. Pour
éviter des répétitions inutiles, on renonce, en raison de l'interdiction générale de
la publicité stipulée au 1er alinéa, à repréciser dans le 4e alinéa que les concours
dans lesquels les boissons distillées servent d'objets publicitaires sont interdits.
234 
Abrogation du droit en vigueur
Les restrictions de la publicité proposées par le Conseil fédéral prennent déjà
suffisamment en compte la protection de la jeunesse au niveau législatif. Les
articles 19, 6e alinéa, et 420 Avis du 20 septembre 1991 de l'Union Suisse d'Agences-Conseils en Publicité (BSW/USC)
donné dans la procédure de consultation.
1162

Le soutien financier à des manifestations de diverses natures par l'industrie du
tabac et de l'alcool (parrainage) s'élève selon les propres estimations de cette
branche à environ 40 millions de francs par an18'. Selon le contreprojet indirect, le
parrainage continuera d'être autorisé. Toutefois, la publicité accompagnant le
parrainage (banderoles, affiches, etc.) ne sera plus admise. En revanche, comme
nous l'avons déjà mentionné précédemment, restent autorisées dans le cadre du
parrainage les formes de publicité que le contreprojet excepte de l'interdiction
générale (publicité en relation directe avec le produit, dans les points de vente,
dans les journaux et dans les magazines, etc.).
Il est difficile de savoir actuellement si les restrictions de la publicité prévues
décourageront le parrainage de manifestations sportives ou culturelles. En cas
d'adoption des initiatives jumelles, il faudrait s'attendre par contre à ce qu'une
partie des manifestations aujourd'hui parrainées par l'industrie de l'alcool et du
tabac ne puissent plus être organisées faute de moyens financiers.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
des initiatives et de la révision, pour la Confédération et
les cantons
41 
Pour la Confédération
L'acceptation des initiatives, tout comme leur refus et la réalisation du contrepro-
jet indirect, n'auraient pas de conséquences directes sur l'état du personnel:
l'exécution du droit sur les denrées alimentaires (art. 13 LDA) resterait de la
compétence des cantons et celle de la loi sur l'alcool (boissons distillées)
continuerait de relever de la compétence de la Régie fédérale des alcools. Des
tâches supplémentaires de coordination incomberaient à la Confédération en vue
de l'application uniforme des restrictions de la publicité, mais ces mesures
n'entraîneraient pas, en principe, de surcroîts de dépenses. Il faut par contre
s'attendre à une diminution progressive des recettes provenant des taxes fiscales
et des droits de douane sur l'alcool et le tabac, compte tenu du recul de la
consommation visé par les nouvelles mesures. L'acceptation de l'initiative popu-
laire «pour la prévention des problèmes liés au tabac» aurait en outre pour effet
que 1 pour cent au moins du produit de l'imposition des articles de tabac devrait
être utilisé pour la prévention des maladies liées au tabac, ce qui serait autant de
recettes perdues pour la caisse fédérale.
42 
Pour les cantons
De même que pour les restrictions de la publicité fixées par l'article 19, 6e alinéa,
et l'article 420rf LDA, qui sont déjà en vigueur aujourd'hui, la mise en application
du nouvel article 13 LDA incombera aux cantons. Etant donné que la nouvelle
réglementation sera plus complexe que le droit en vigueur, cela se traduira par un
surcroît de travail.
I8> Avis du 20 septembre 1991 de l'Union Suisse d'Agences-Conseils en Publicité (BSW/USC)
donné dans la procédure de consultation.
1163

5 
Les initiatives et la révision par rapport au droit
international
51 
OMS
En 1987, 31 pays européens membres de l'OMS, dont la Suisse, ont lancé un plan
d'action pour une Europe sans tabac19). Cette déclaration politique de volonté au
plus haut niveau a été suivie par la ratification en 1988 d'une Charte contre le
tabac. Les pays membres y sont exhortés à prendre des mesures d'ensemble pour
endiguer la consommation de tabac. Sont notamment recommandées: les mesures
de restriction de la publicité pour le tabac, les augmentations du prix des articles
de tabac, l'amélioration de la protection des non-fumeurs dans les bâtiments
publics et sur les lieux de travail, les campagnes d'information sur les risques liés
au tabagisme et les programmes de désaccoutumance au tabac. L'Assemblée
annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé, dont fait partie la Suisse,
a également adopté à l'unanimité en 1990 une résolution2°) engageant les Etats
signataires à mettre en vigueur des mesures de restriction de la publicité directe et
indirecte et du parrainage. L'OMS (Bureau Régional pour l'Europe) considère les
restrictions de la publicité comme un moyen judicieux et efficace également dans
le cadre de la lutte contre l'alcoolisme21).
52 
Communautés européennes
La proposition de la Commission COM (91) 111 final - SYN 194 prévoit
d'interdire fondamentalement toute forme de publicité directe et indirecte pour le
tabac, à partir du 1er janvier 1993. Lors d'une première réunion du Conseil des
Ministres en novembre 1991, sept des douze pays de la CE (Belgique, Espagne,
France, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal) ont pris position en faveur de la
directive proposée. Par contre, le Danemark, l'Allemagne, la Grande-Bretagne,
les Pays-Bas et la Grèce y étaient opposés, le Danemark ayant laissé entrevoir,
sous la pression de son Parlement en janvier 1992, qu'il allait reconsidérer sa
position. Le Parlement de la CE a approuvé en première lecture, par 150 voix
contre 123, le projet présenté dans une version encore renforcée par rapport à la
proposition d'origine de la Commission. L'affaire sera soumise une nouvelle fois
au Conseil des Ministres vers le milieu de l'année 1992.
La proposition précitée compléterait la directive du Conseil du 3 octobre 1989
ayant trait à la coordination de certaines prescriptions juridiques et administra-
tives des Etats-membres concernant l'activité télévisée (89/552/CEE), laquelle
interdit toute forme de publicité pour les cigarettes et autres articles de tabac à la
télévision. La même directive prescrit en outre que la publicité à la télévision pour
les boissons alcooliques ne doit pas s'adresser spécialement aux jeunes. Elle ne
") «Plan d'action pour une Europe sans tabac», Document EUR/RC37/7 du Comité Régional
de l'OMS pour l'Europe, Copenhague, 1987.
2°) Quarante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS, du 7 au 17 mai 1990, à
Genève, WHA 43/1990 REC1.
21) Objectifs pour la «Santé 2000», Bureau Régional de l'OMS pour l'Europe, Copenhague,
ISBN 92 890 7034 X, 1985.
1164

doit pas non plus associer d'une quelconque façon la consommation d'alcool à une
amélioration des performances physiques ou à la conduite d'un véhicule à moteur,
ni susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise les contacts sociaux
et les performances sexuelles. En outre, la publicité ne doit pas suggérer que
l'alcool a un effet thérapeutique, stimulant, calmant ou favorable à la résolution
des conflits, ni propager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou
présenter l'abstinence sous un jour négatif ou encore souligner la teneur en alcool
de boissons comme un élément positif (art. 15). La diffusion de publicité télévisée
pour des boissons alcooliques, si elle satisfait à ces exigences, ne doit pas être
empêchée par les autres Etats-membres (art. 2, 2e al.).
Le projet de révision du Conseil fédéral est justifié par des considérations de
protection de la santé publique et devrait donc être considéré, après son entrée en
vigueur, comme un obstacle non discriminatoire au commerce (art. 36 du Traité
de la CEE). Il ne porte donc pas atteinte au droit communautaire22).
53 
Conseil de l'Europe
Dans sa recommandation N° R (86) 14 de 1986, le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe s'est exprimé en faveur de restrictions sévères en matière de
publicité pour l'alcool et le tabac et pour une interdiction dans certains cas. Aussi
la Convention n° 132 du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, convention
que la Suisse a signée, interdit-elle toute publicité pour le tabac et restreint-elle
celle pour l'alcool. En ce qui concerne la publicité pour l'alcool, la Convention et
la directive CEE citée plus haut instituent une réglementation quasi identique. La
publicité pour l'alcool qui s'adresse spécialement aux jeunes est interdite, comme
celle associant l'alcool au sport et à la conduite automobile, ainsi que toute forme
d'allusion à des vertus thérapeutiques des boissons alcooliques, de même que la
publicité encourageant la consommation immodérée d'alcool et celle soulignant
indûment la teneur en alcool des boissons.
Comme nous l'avons déjà mentionné plus haut, les Etats contractants peuvent
toutefois, en dérogation à la Directive CEE, se réserver le droit de s'opposer à la
retransmission sur leur territoire de programmes étrangers contenant de la
publicité pour les boissons alcooliques qui n'est pas conforme à leur législation
nationale. Pour ne pas préjuger du résultat de la votation populaire sur les
initiatives jumelles, le Conseil fédéral a déclaré, lors de la signature de la
convention, qu'il se réservait ce droit, mais il n'en fera usage que si l'initiative
«pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» est effectivement acceptée par
le peuple et les cantons et si la situation juridique internationale le permet encore
à ce moment-là (voir ch. 232).
22 CJCE, arrêt du 15 décembre 1982, aff. 286/81, Oosthoek's, Ree. 1982 p. 4575 et CJCE, arrêt
du 20 février 1979, aff. 120/78, Cassis de Dijon, Ree. 1979, p. 649.
1165

54 
Espace économique européen
Dans les négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), le
secteur de l'audiovisuel est considéré comme un service. Les Etats de l'AELE et
ceux de la CEE ont convenu que la circulation des services, comme celle des
personnes, des biens et des capitaux, devait être libéralisée dans l'EEE. La
Directive sur la télévision (89/552/CEE), déjà citée à plusieurs reprises, fait
également partie des directives CEE qui devront être transférées dans le droit
suisse dans le cadre du Traité sur l'EEE. A titre de réglementation transitoire, les
pays de l'AELE ont négocié le droit d'interdire jusqu'en 1995 la publicité télévisée
non conforme à leur législation nationale. Reste à savoir s'il sera encore possible,
après 1995, de recourir encore à ce genre de mesure, lorsqu'elle aura été
reconsidérée par les parties contractantes de l'EEE, comme nous l'avons déjà
expliqué précédemment.
En ce qui concerne la compatibilité des restrictions de la publicité avec les
dispositions relatives à la libre circulation des marchandises telles qu'elles sont
stipulées dans le projet de traité sur l'Espace économique européen, se reporter
au chiffre 52 (dernier paragraphe).
6 
Résultats de la procédure de consultation
Par la décision du Conseil fédéral du 17 juin 1991, le Département fédéral de
l'intérieur a reçu mandat de soumettre aux gouvernements cantonaux, aux partis
représentés à l'Assemblée fédérale ainsi qu'aux organisations intéressées la
proposition de contreprojet indirect du Conseil fédéral aux initiatives jumelles.
182 prises de position ont été reçues dans le cadre de cette procédure de
consultation. Les organismes et milieux consultés sont uniquement d'accord sur le
fait que les efforts de prévention doivent être intensifiés et que les objectifs
poursuivis par les auteurs de ces initiatives méritent d'être défendus. Les opinions
divergent toutefois considérablement quant à la stratégie qu'il convient d'adopter.
Six gouvernements cantonaux (AI, BL, GR, LU, NE, ZG), le PDG, le PRD et
l'UDC, les associations patronales, les milieux économiques (industrie et com-
merce, publicité, industrie de l'alcool et du tabac, commerce de gros, à l'exception
de la Fédération des coopératives Migros, et secteur des arts graphiques), les
médias et les organisateurs de manifestations culturelles et sportives parrainées
rejettent aussi bien les initiatives jumelles que le contreprojet mis en consultation.
Par contre, ce dernier a été accueilli favorablement par le Parti socialiste suisse,
les organisations œuvrant dans le domaine de la santé, les associations de
consommateurs, la plupart des syndicats et douze gouvernements cantonaux (AG,
BS, FR, GE, NW, OW, SZ, SH, SO, UR, VD, ZH). Les cantons du Jura, du Valais,
de Saint-Gall, de Berne et de Thurgovie ne rejettent pas fondamentalement les
restrictions de la publicité, mais n'approuvent pas sans réserve le projet mis en
consultation. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris et du Tessin
n'ont pas communiqué leur avis.
Onze organismes consultés défendent les initiatives jumelles et rejettent le
contreprojet mis en consultation, parmi lesquels le Parti évangélique populaire
suisse et le Parti écologique suisse.
1166

Le rapport sur le résultat de la procédure de consultation a été publié (ACF du
18 déc. 1991).
Le contreprojet a été remanié sur la base des résultats de la consultation.
Contrairement au projet mis en consultation, la version actuelle, adoptée par le
Conseil fédéral le 22 janvier 1992, exclut de l'interdiction générale la publicité
pour le tabac ayant directement trait au produit dans les journaux et les magazines
ainsi que l'«Image-Transfer». Les restrictions relatives au parrainage ont été
également assouplies.
7 
Constitutionnalité
II est prouvé que la consommation excessive d'alcool et de tabac est l'une des
principales causes à l'origine de «maladies très répandues ou particulièrement
dangereuses» au sens de l'article 69 est. Cette disposition donne à la Confédéra-
tion le pouvoir d'arrêter des dispositions légales en vue de lutter contre ces
maladies. La prévention est l'élément essentiel du programme des autorités
sanitaires en vue de la régression de ces maladies dans la population. Les efforts
de prévention accomplis par la Confédération, les cantons et les communes sont
toutefois constamment contrecarrés par une publicité pour l'alcool et le tabac
largement diffusée. Les restrictions de la publicité sont donc un moyen indispen-
sable, si l'on veut augmenter l'efficacité des mesures préventives. Par conséquent,
les dispositions légales correspondantes peuvent se fonder sur l'article 69 est.
L'article 69bis est donne également à la Confédération la compétence d'arrêter
des prescriptions concernant le commerce des denrées alimentaires et des objets
usuels. La notion de «commerce» recouvre aussi la réclame pour des denrées
alimentaires (voir aussi art. 2, 1er al., let. b, de la nouvelle loi sur les denrées
alimentaires, message du Conseil fédéral du 30 janvier 1989 concernant la loi sur
les denrées alimentaires et les objets usuels, FF 1989 I 886).
La Confédération ne peut arrêter des dispositions qui non seulement limitent la
liberté du commerce et de l'industrie, mais y portent aussi atteinte, qu'à la
condition que la constitution lui en donne pouvoir. Des restrictions qui ne
constituent pas une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie sont
admises, selon les règles applicables aux limitations des droits fondamentaux.
Elles doivent reposer sur une base légale, privilégier l'intérêt public par rapport
aux intérêts privés et respecter le principe de proportionnalité. En outre, le noyau
intangible du droit fondamental concerné ne doit pas être lésé.
Selon la pratique adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement, les restrictions à
la liberté du commerce et de l'industrie ne constituent pas des atteintes inad-
missibles aux droits fondamentaux, lorsque les mesures prévues ne poursuivent
pas des objectifs de politique économique, mais s'appliquent notamment au
domaine policier, social ou socio-politique (voir FF 1988 I 240 et 1989 I 519).
Les interdictions de publicité envisagées sont motivées par des considérations de
santé publique et ne peuvent donc pas être considérées comme des atteintes à la
liberté du commerce et de l'industrie.
L'abaissement des coûts pour l'économie publique de la consommation excessive
d'alcool et de tabac ainsi que l'amélioration de la santé publique sont sans aucun
1167

doute des objectifs d'intérêt public. Pourtant, les intérêts privés des milieux
économiques concernés, qui requièrent que la liberté du commerce et de
l'industrie soit préservée, de même que l'égalité devant la loi et le besoin
d'information de la population, s'opposent à ce genre de mesures.
Si l'on prend en considération tous les intérêts en jeu, il en résulte que l'on doit
accorder la priorité à la santé publique compte tenu de la nocivité potentielle du
tabac et de l'alcool, mais que l'on doit aussi tenir suffisamment compte des
intérêts privés concernés.
Les mesures proposées par le Conseil fédéral prennent en compte ces points de
vue divergents. Elles sont propres à augmenter la crédibilité et l'efficacité des
campagnes de prévention et à fournir ainsi une contribution effective à la
réduction des problèmes liés à l'alcool et au tabac. De plus, elles n'empiètent sur
la liberté du commerce et de l'industrie et sur l'égalité devant la loi que de façon
ciblée et là où c'est indispensable. La possibilité de s'informer sur l'offre existante
reste préservée.
Les restrictions de la publicité proposées poursuivent uniquement des objectifs de
protection de la santé publique. Leurs répercussions sur le système de la libre
concurrence sont de nature secondaire. Le noyau intangible des droits fonda-
mentaux concernés reste donc préservé.
Les mesures de réstriction de la publicité envisagées ici sont par conséquent
d'intérêt public, en accord avec le principe de proportionnalité, et ne lèsent pas le
noyau intangible du droit fondamental concerné. Elles ne contreviennent donc
pas au droit constitutionnel, ni écrit, ni coutumier.
35134
1168

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les initiatives populaires «pour la prévention des problèmes
liés à l'alcool» et «pour la prévention des problèmes liés au tabac»
(initiatives jumelles)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les initiatives populaires «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» et
«pour la prévention des problèmes liés au tabac» (initiatives jumelles), déposées
le 11 octobre 1989
 J>;
vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 19922\
arrête:
Article premier
1 Les initiatives populaires «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» et
«pour la prévention des problèmes liés au tabac» (initiatives jumelles) sont
déclarées valides et sont soumises au vote du peuple et des cantons.
2 Les initiatives ont la teneur suivante:
a. Initiative populaire fédérale «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»
La constitution est complétée comme il suit:
Art. 52««'"«"'« (nouveau)
1 La publicité pour les boissons alcooliques et pour leurs marques est interdite; il
en va de même pour les prestations de services et les marchandises qui leur
ressemblent ou font penser à elles par le texte, l'image ou le son. La législation
fédérale peut autoriser des exceptions limitées à des cas particuliers.
2 La publicité pour les boissons sans alcool doit être clairement reconnaissable
comme telle.
Dispositions transitoires
1 L'interdiction de la publicité visée à l'article 32iuin FF 1992 II 1141
1169

Initiatives populaires
b. Initiative populaire fédérale «pour la prévention des problèmes liés au tabac»
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 32se*'es (nouveau)
1 Un pour cent au moins du produit de l'imposition du tabac doit être utilisé, avec
le concours des cantons, à la prévention des maladies dues au tabac.
2 La publicité pour le tabac et ses marques est interdite; il en va de même pour les
prestations de services et les marchandises qui leur ressemblent ou font penser à
elles, par le texte, l'image ou le son. La législation fédérale peut autoriser des
exceptions limitées dans des cas particuliers.
Dispositions transitoires
1 L'interdiction de la publicité visée à l'article 32sexics, 2e alinéa, entrera en vigueur
au plus tard trois ans après l'acceptation de cette disposition constitutionnelle.
2 Les violations de l'interdiction de la publicité seront punies jusqu'à l'entrée en
vigueur de dispositions pénales fixées par la loi, conformément à l'article 57,
2e alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'alcool.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter les
initiatives.
35134
1170

Jg. 
Loi sur les denrées alimentaires 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 19921',
arrête:
I
La loi sur les denrées alimentaires du .. .2' est modifiée comme il suit:
Art. 13 
Publicité pour les produits d'agrément
1 La publicité pour les boissons alcooliques et le tabac, ainsi que l'usage à des fins
publicitaires de signes, indications et références qui font penser à des boissons
alcooliques et à du tabac ou à leurs marques, sont interdits. La publicité pour les
boissons distillées est régie par la loi sur l'alcool.
2 Ne sont pas soumis à l'interdiction:
a. La publicité aux points de vente qui a directement trait à des boissons
alcooliques ou à du tabac et à leurs propriétés, et qui ne s'adresse pas
clairement aux mineurs;
b. La publicité dans les journaux et les magazines, hormis ceux qui sont destinés
aux jeunes, .pour autant qu'elle ait directement trait à des boissons alcoo-
liques ou à du tabac et à leurs propriétés;
c. La publicité pour les boissons alcooliques dans les programmes de radios et
télévisions étrangères diffusés sur le territoire suisse par réseaux câblés ou
réémetteurs, pour autant que ces programmes respectent les prescriptions de
droit international public contraignantes pour la Suisse;
d. Le parrainage sous la raison sociale d'une maison et avec indication des
marques des produits vendus par le parrain;
e. La publicité pour d'autres produits que les boissons alcooliques ou le tabac
ainsi que pour la raison sociale d'une maison, pour autant qu'elle ne vise pas
à promouvoir la vente de boissons alcooliques ou de tabac. .
3 Des indications de prix ne sont admises que sur la marchandise, dans les locaux
commerciaux et sur leurs murs, ainsi que dans les prospectus ayant trait aux
produits, remis aux clients dans le magasin ou adressés à leur domicile. Il est
interdit de faire des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres
avantages.
') FF 1992 II1141
2> RO . . . (FF 1989 I 849)
1171

Loi sur les denrées alimentaires
4 Sont également interdites:
a. La remise gratuite, à des fins publicitaires, de tabac à un groupe indéterminé
de personnes, notamment par la distribution d'échantillons gratuits;
b. L'organisation de concours dans lesquels du tabac sert de prix ou qui
impliquent son acquisition.
II
La loi sur l'alcool du 21 juin 19321J est modifiée comme il suit:
Art. 42b
vi. Publicité 
' La publicité pour les boissons distillées et l'usage à des fins
publicitaires de signes, indications et références qui font penser aux
boissons distillées ou à leurs marques, sont interdits.
2 Ne sont pas soumis à l'interdiction:
a. La publicité aux points de vente qui a directement trait aux
boissons distillées et à leurs propriétés et qui ne s'adresse pas
clairement aux mineurs; cette exception ne s'applique pas aux
entreprises qui vendent des médicaments ou dont l'activité
commerciale porte de manière prépondérante sur les soins de
santé;
b. La publicité dans les journaux et les magazines, hormis ceux qui
sont destinés aux jeunes, pour autant qu'elle ait directement
trait aux boissons distillées et à leurs propriétés;
c. La publicité pour les boissons distillées dans les programmes
de radios et télévisions étrangères, diffusés sur le territoire
suisse par réseaux câblés ou réémetteurs, pour autant que ces
programmes respectent les prescriptions de droit international
public contraignantes pour la Suisse;
d. Le parrainage sous la raison sociale d'une maison et avec
indication des marques des produits vendus par le parrain;
e. La publicité pour d'autres produits que les boissons distillées,
ainsi que pour la raison sociale d'une maison, pour autant
qu'elle ne vise pas à promouvoir la vente de boissons distillées.
3 Des indications de prix ne sont admises que sur la marchandise,
dans les locaux commerciaux et sur leurs murs, ainsi que dans les
prospectus ayant trait aux produits, remis aux clients dans le
magasin ou adressés à leur domicile. Il est interdit de faire des
comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres
avantages.
4 II n'est pas permis d'organiser des concours dans lesquels des
boissons distillées servent de prix ou qui impliquent leur acquisition.
O RS 680
1172

Loi sur les denrées alimentaires
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur deux ans après l'échéance du délai référendaire, si celui-ci
n'est pas utilisé, ou, en cas de référendum, après son acceptation par le peuple.
35134
77 Feuille fédérale. 144= année. Vol. II 
1173

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les initiatives populaires «pour la prévention des problèmes liés au
tabac» et «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» (initiatives jumelles), ainsi que
la révision de l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.031
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.04.1992
Date
Data
Seite
1141-1173
Page
Pagina
Ref. No
10 106 942
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