ch_vb · 91.00 1 · 1990-11-26 · de


#ST# 91.001
Message
relatif à l'accord avec le Liechtenstein complétant le Traité
du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté
de Liechtenstein au territoire douanier suisse
du 16 janvier 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral relatif à l'accord du 26 no-
vembre 1990 avec le Liechtenstein complétant le Traité du 29 mars 1923 entre la
Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté
de Liechtenstein au territoire douanier suisse, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
16 janvier 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991 - 5 
39 Feuille fédérale. 143" année. Vol. I 
573

Condensé
Le Traité du 29 mars 1923 concernant la. réunion de la Principauté de Liechtenstein
au territoire douanier suisse inclut le Liechtenstein dans le territoire douanier suisse et,
de ce fait, dans le territoire économique suisse. Outre la législation fédérale en matière
douanière, toute autre législation fédérale est applicable au Liechtenstein si l'union
douanière l'exige. Les traités de commerce et de douane conclus par la Suisse
s'étendent au Liechtenstein. La Principauté ne peut conclure, de façon autonome,
aucun traité de commerce et de douane. L'accord du 26 novembre 1990 complétant le
traité de 1923 permettra au Liechtenstein de devenir, de son propre chef, partie
contractante aux conventions internationales ou membre d'organisations internatio-
nales auxquelles appartient également la Suisse.
574

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier
suisse - traité d'union douanière - (RS 0.631.112.514) inclut le Liechtenstein dans
le territoire douanier suisse et, de ce fait, dans le territoire économique suisse.
Outre la législation en matière douanière, toute autre législation fédérale est
applicable au Liechtenstein si l'union douanière l'exige (art. 4 du traité). Font
cependant exception les dispositions imposant des prestations financières à la
Confédération. La législation fédérale applicable comprend notamment les dispo-
sitions sur l'importation, l'exportation, le transit et la production de marchandises.
Cela garantit que seules les marchandises conformes aux prescriptions suisses
franchissent la frontière ouverte et non contrôlée entre la Suisse et le Liech-
tenstein. La législation applicable comprend également les accords internationaux
en ces matières conclus par la Suisse. L'article 7 du traité d'union douanière
prévoit expressément que les traités de commerce et de douane conclus par la
Suisse s'appliquent au Liechtenstein de la même manière qu'en Suisse. Selon
l'article 8, la Principauté ne conclut, de son propre chef, aucun traité de commerce
et de douane avec des Etats tiers.
Le protocole du 4 janvier 1960 relatif à l'application à la Principauté de Liech-
tenstein de la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Echange
(RS 0.632.315.14) inclut le Liechtenstein dans l'AELE sans qu'il n'en soit
lui-même partie contractante. De même, l'Accord additionnel du 22 juillet 1972
sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Com-
munauté économique européenne et la Confédération suisse (RS 0.632.401.6)
étend cet accord de libre-échange au Liechtenstein, également sans que la
Principauté n'en devienne pour autant partie contractante.
Dans le cadre des travaux visant l'intégration européenne, le Liechtenstein
s'efforce de maintenir sa spécificité et veut sauvegarder lui-même ses intérêts.
Depuis longtemps déjà, le Liechtenstein prend part aux conférences des ministres
de l'AELE sans en être membre. Il participe également, avec sa propre déléga-
tion, aux négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Pour renforcer
sa position, la Principauté se propose d'adhérer comme membre de plein droit à
l'AELE. La convention AELE est un traité de commerce et de douane. Sans
modification du traité d'union douanière, le Liechtenstein ne pourrait dès lors
adhérer à l'AELE. Des sondages auprès des Etats-membres de l'AELE ont
montré l'absence de réserves quant à l'adhésion du Liechtenstein. La présente
révision partielle du traité d'union douanière doit ainsi permettre l'adhésion du
Liechtenstein à l'AELE et à d'autres conventions et organisations poursuivant des
buts de politique économique, notamment la libéralisation du commerce et
l'intégration économique, à condition que la Suisse en fasse également partie.
575

12 
Déroulement des négociations
Au début des négociations, conduites en 1990 en deux phases, plusieurs solutions
furent discutées, telles une interprétation authentique du traité d'union doua-
nière, un accord pour le cas particulier de l'AELE ou une solution plus générale.
Les deux parties ont jugé que la solution retenue dans l'accord du 26 novembre
1990 complétant le traité était la meilleure. Elle correspond aux dispositions de
l'article 6 de la Convention du 9 janvier 1978 entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein concernant l'exploitation des services de la poste et
des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l'Entreprise des
postes, téléphones et télégraphes suisses (RS 0.783.595.14). En effet, le Liech-
tenstein est, d'une part, membre de l'Union postale universelle et de l'Union
internationale des télécommunications, et d'autre part lié, par l'article 4 de cette
convention, aux accords conclus par la Suisse avec des Etats tiers dans le domaine
des PTT.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire de l'accord
211 
Appréciation de l'accord
Les dispositions de l'article 8b's inséré dans le traité d'union douanière tiennent
compte des intérêts des deux Etats. Aussi longtemps que la libéralisation sur le
plan multilatéral se limitait essentiellement à la circulation des marchandises,
aucun problème particulier ne se posait dans les relations bilatérales ou dans les
rapports avec les Etats tiers. L'extension des accords de commerce et de douane
bilatéraux et multilatéraux au Liechtenstein règle les mouvements de marchan-
dises d'une manière satisfaisante pour la Suisse, le Liechtenstein et les Etats tiers.
Des difficultés apparaissent cependant lorsque sont conclus, dans le cadre de
l'AELE et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
ainsi qu'entre la Suisse et les CE, des accords qui ne concernent que partiellement
ou pas du tout les mouvements de marchandises et qui, de ce fait, ne tombent pas
sous le coup du traité d'union douanière. Ainsi, la protection de l'environnement,
les services, les transports, la propriété intellectuelle, la recherche ou d'autres
domaines encore peuvent entrer en ligne de compte, dans lesquels le Liech-
tenstein n'est pas lié par les accords conclus par la Suisse avec des Etats tiers, et
qui peuvent poser des problèmes délicats de délimitation. Dans l'intérêt de la
sécurité du droit, aussi envers les Etats tiers, une réglementation générale
s'impose qui devrait exclure les incertitudes concernant les droits et obligations du
Liechtenstein. Le nouvel article 8bls du traité d'union douanière garantit que le
Liechtenstein ne peut être partie contractante ou Etat membre que des conven-
tions ou organisations dont la Suisse fait également partie. En outre, le cas
échéant, les droits et obligations qui en découlent s'étendent au Liechtenstein
même s'ils échappent, dans les rapports bilatéraux, au traité d'union douanière.
Ainsi, la Suisse ne peut être rendue responsable d'une position du Liechtenstein
différente de celle de la Suisse dans des domaines non couverts par le traité
576

d'union douanière. Dans les domaines couverts par le traité d'union douanière, le
Liechtenstein demeure cependant lié par les conventions conclues par la Suisse,
même s'il n'en est pas partie contractante.
212 
Commentaire des dispositions de l'accord
L'article 1er contient le nouvel article 8bis du traité d'union douanière.
L'article 2 règle l'entrée en vigueur.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'accord n'entraîne pas de conséquences financières et n'a pas d'effet sur l'état du
personnel.
4 
Programme de la législature
Le projet ne figure pas expressément dans le programme de la législature 1987 -
1991. Il fait cependant partie des problèmes à traiter dans le cadre de l'intégration
européenne (FF 1988 I 353, en particulier 510).
5 
Relation avec le droit européen
Les Etats-membres de l'AELE et la commission de la CE n'ont pas élevé
d'objections contre une participation indépendante du Liechtenstein à l'Associa-
tion de Libre-Echange et aux négociations sur l'Espace économique européen.
Pour la Suisse, la position indépendante du Liechtenstein ne comporte aucun
désavantage, puisque la Principauté reste liée par les obligations internationales
de la Suisse découlant de l'union douanière.
6 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité de l'accord découle de l'article 8 de la constitution, qui
donne le droit à la Confédération de conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution. L'accord ne constitue qu'un complément au traité d'union douanière
de 1923 qui, en vertu de son article 41, peut être dénoncé en tout temps
moyennant avis donné un an à l'avance. Il ne prévoit en outre pas l'adhésion à une
organisation internationale, et n'entraîne pas une unification multilatérale du
droit. Le présent accord n'est donc pas sujet au référendum au sens de l'article 89,
3e alinéa, de la constitution.
34197
577

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'Accord avec le Liechtenstein complétant le Traité
du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté
de Liechtenstein au territoire douanier suisse
du
L'Assemblée fédérale de. la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 199l1',
arrête:
Article premier
1 L'Accord signé le 26 novembre 1990 entre la Suisse et la Principauté de
Liechtenstein complétant le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la
Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
34197
O FF 1991 I 573
578

Accord 
Traduction1'»
entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein complétant le Traité du
29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein
au territoire douanier suisse
Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Serenissime le Prince régnant de Liechtenstein
ont décidé de compléter le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la
Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, et ont désigné dans ce
but leurs plénipotentiaires,
savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
L'Ambassadeur Mathias Krafft,
Chef de la Direction du droit international public
Son Altesse Serenissime le Prince régnant de Liechtenstein:
Son Altesse Serenissime le Prince Nikolaus de Liechtenstein,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Liech-
tenstein
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Le Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liech-
tenstein au territoire douanier suisse est complété par un article 8bis dont la
teneur est la suivante:
«Article 8bis
Le présent Traité ne restreint pas le droit de la Principauté de Liechtenstein
de devenir elle-même Etat contractant de conventions internationales ou
Etat membre d'organisations internationales dont la Suisse fait partie.»
Article 2
Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés
aussitôt que possible à Berne. L'Accord entre en vigueur à la date de l'échange des
instruments de ratification.
') Traduction du texte original allemand.
579

Réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse
Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 26 novembre 1990.
Pour la
Confédération suisse:
Mathias Krafft
Pour la Principauté
de Liechtenstein:
Nikolaus von Liechtenstein
34197
580

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'accord avec le Liechtenstein complétant le Traité du 29 mars 1923
concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse du 16
janvier 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.1991
Date
Data
Seite
573-580
Page
Pagina
Ref. No
10 106 450
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.