ch_vb · 2004-1362 6453 · 2004-11-26 · de


2004-1362 
6453 
Texte original 
Accord 
entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République française 
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne 
contre les menaces aériennes non militaires 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République française, 
ci-après dénommés les Parties, 
considérant la convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de 
l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le 
statut de leurs forces (SOFA PpP)1 et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la 
Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats 
participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces2, 
soulignant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque 
Etat et de ses environs, 
désireux de définir un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté 
aérienne, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Définitions 
Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables: 
1. Zone d’intérêt mutuel: signifie l’espace aérien situé au-dessus des territoires des 
Parties. 
2. Menace aérienne non militaire: signifie un aéronef victime d’une prise de 
contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles. 
3. Mesures générales de sûreté aérienne: signifient l’identification par des moyens 
techniques et la classification. 
4. Mesures actives de sûreté aérienne: signifient 
4.1 pour la Partie française: 
a) 
la reconnaissance, 
b) 
la surveillance, 
c) 
l’interrogation, 
d) 
l’escorte, 
 
 
1 
RS 0.510.1 
2 
RS 0.510.1, annexe

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. 
Accord avec la France 
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e) 
la contrainte d’itinéraire, 
f) 
l’interdiction de survol, 
g) 
l’arraisonnement, 
h) 
le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l’espace aérien 
suisse; 
4.2 pour la Partie suisse: 
a) 
l’identification par des aéronefs occupés, comprenant la reconnaissance 
et la surveillance selon art. 1, par. 4.l, 
b) 
l’intervention, comprenant l’interrogation, l’escorte, la contrainte 
d’itinéraire, l’interdiction de survol et l’arraisonnement selon art. 1, 
par. 4.1, ainsi que le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges 
dans l’espace aérien français. 
5. Partie de séjour: signifie la Partie dans l’espace national de laquelle interviennent 
les mesures d’exécution du présent Accord. 
6. Partie d’origine: signifie la Partie à laquelle appartient l’aéronef militaire mis en 
œuvre dans le cadre du présent Accord. 
Art. 2 
Objet 
1. Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre de la coopération entre les Par-
ties dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militai-
res. Cette coopération vise à: 
– 
faciliter l’échange systématique de renseignements permettant d’enrichir la 
connaissance de chacune des Parties, notamment sur la situation aérienne 
générale, 
– 
améliorer les capacités d’intervention des Parties vis-à-vis d’une menace 
aérienne non militaire. 
2. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s’efforce de: 
a) 
surveiller les approches aériennes de la zone d’intérêt mutuel des Parties en 
exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du 
présent Accord, 
b) 
déceler et évaluer la menace, 
c) 
fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de 
l’autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre 
les décisions qui leur incombent, 
d) 
prévenir et répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la 
zone d’intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à 
l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord.

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. 
Accord avec la France 
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Art. 3 
Souveraineté 
La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans le respect de la souve-
raineté et des compétences respectives de chacune des Parties. 
Art. 4 
Coopération 
1. Les dispositions prises dans le cadre de cet Accord concernent: 
a) 
tous les moyens militaires des Parties concourant à la sûreté aérienne, 
b) 
toutes les mesures visant à s’opposer à l’utilisation illégale de la zone 
d’intérêt mutuel par une menace aérienne non militaire. Elles comprennent: 
– 
le transit et l’attente de tout aéronef d’une des Parties dans l’espace 
aérien national de l’autre Partie, 
– 
le déroutement et la remise en œuvre de tout aéronef d’une des Parties 
sur un aéroport de l’autre Partie, 
– 
le ravitaillement en vol d’avions des Parties dans l’espace aérien de 
l’une d’entre elles, 
– 
le contrôle des aéronefs d’une des Parties par un organisme de contrôle 
aérien de l’autre Partie, 
– 
l’embarquement de personnel ou/et d’équipages des Parties à bord 
d’aéronefs de l’autre partie, dès lors que leur présence est justifiée par 
une raison opérationnelle, 
– 
les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent 
Accord. 
2. Les Parties déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution et de mise 
en œuvre de la coopération aérienne transfrontalière par la conclusion d’arrange-
ments techniques. 
Art. 5 
Mise en œuvre 
1. La décision de mise en œuvre d’un aéronef d’une des Parties dans l’espace aérien 
de l’autre est soumise à l’autorisation de l’autorité d’engagement de la Partie 
d’origine de l’aéronef. Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives 
de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 4, du présent accord sont exécutées, sur 
ordre de l’autorité d’engagement de la Partie de séjour. 
L’exécution des mesures transfrontalières de sûreté aérienne nécessite une coordina-
tion entre les commandements tactiques (TACOM) et un transfert du contrôle tacti-
que (TACON) des moyens aériens des Parties. 
2. Le tir de semonce impliquant l’emploi des armes et le tir de destruction restent 
exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties et ne peuvent 
donc être envisagés qu’avec un moyen d’intervention national, au dessus du terri-
toire national, sous chaînes de contrôle et d’engagement nationales, après authentifi-
cation nationale.

Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. 
Accord avec la France 
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3. Les moyens militaires d’une des Parties peuvent dans le cadre du présent Accord 
circuler sur le territoire de l’autre Partie en conservant leurs armes et munitions. 
4. Les Parties s’engagent à réaliser régulièrement des exercices de sûreté aérienne 
avec passage frontalier. 
Art. 6 
Sûreté et sécurité des personnes et des biens 
1. La sûreté des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs 
présents dans l’espace national de la Partie de séjour dans le cadre d’une mission 
prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d’origine. 
2. La sécurité relève de la Partie de séjour. Les forces armées de la Partie d’origine 
coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité. 
Art. 7 
Consignes de sécurité et de protection de l’environnement 
Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement, 
ainsi que les consignes de sécurité concernant leurs matériels, armes, munitions, 
véhicules et aéronefs en vigueur. 
Art. 8 
Echange des informations 
L’échange des informations de la situation aérienne générale de chacune des Parties 
est défini dans un arrangement technique. Les Parties s’échangent les renseigne-
ments et informations d’ordre opérationnel susceptibles d’enrichir la connaissance 
de chacune. 
Art. 9 
Dépenses 
Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées respectives 
associées à la mise en œuvre du présent Accord. 
Art. 10 
Statut des forces 
Pendant l’engagement des forces armées des Parties en relation avec le présent 
Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au 
Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix 
sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la 
Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats 
participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables. 
Art. 11 
Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien 
En cas d’incident ou d’accident aérien survenant dans l’espace national d’une des 
Parties, et dans lequel est impliqué un aéronef de l’autre Partie, les experts militaires 
de cette dernière sont autorisés à siéger au sein de la commission d’enquête mise en 
place par la Partie de séjour.

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Art. 12 
Soutien sanitaire 
1. Les membres des forces et des éléments civils de la Partie d’origine ont accès aux 
soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou civils de la 
Partie de séjour dans les mêmes conditions que les membres des forces et les élé-
ments civils de la Partie de séjour. 
2. Les prestations médicales selon l’art. 12, par. 1, sont à la charge de la Partie de 
séjour jusqu’au moment où le patient est en mesure d’être rapatrié; tout soin com-
plémentaire est à la charge de la Partie d’origine. 
Art. 13 
Conflit 
Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord par notification à 
l’autre Partie, en cas de guerre, d’état de siège, de crise ou pour tout autre motif 
d’intérêt national. Les effets de la suspension peuvent être immédiats. 
Art. 14 
Règlement des différends 
Les litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent 
Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties. 
Art. 15 
Dispositions finales 
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui 
leur sont propres. Les Parties se notifient l’accomplissement des procédures internes 
nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le 
jour suivant le jour de réception de la seconde notification. 
2. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun 
accord entre les Parties. 
3. Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties 
peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie avec un pré-
avis de six (6) mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obliga-
tions des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent 
Accord. 
Fait à Berne, le 26 novembre 2004, en deux exemplaires, en langue française, les 
deux textes faisant foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement 
de la République française:

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française
relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non
militaires
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Dans
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2004
Année
Anno
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Volume
Heft
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6453-6458
Page
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Ref. No
10 138 204
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