ch_vb · JAAC 64.158 · 1999-07-23 · de


JAAC 64.158
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 23 juillet 1999
Droit des étrangers. Passeport. Propriété de l’Etat qui l’a délivré.
Possibilité de confiscation par un autre Etat.
En droit suisse, bien que la notion de propriété ne figure pas
expressément dans la loi, on admet qu’une autorité étrangère ne devrait
pas priver un ressortissant suisse de son passeport sans motif valable.
Cette règle découle aussi du droit international coutumier.
Ausländerrecht. Passwesen. Eigentum des ausstellenden Staates.
Möglichkeit der Beschlagnahmung durch einen anderen Staat.
Es ist im schweizerischen Recht anerkannt, dass ausländische Behörden
einem Schweizer Staatsangehörigen nicht ohne stichhaltigen Grund
seinen Pass entziehen sollten, auch wenn der Begriff des Eigentums
nicht ausdrücklich im Gesetz erwähnt ist. Diese Regel ergibt sich auch
aus dem Völkergewohnheitsrecht.
Diritto degli stranieri. Passaporto. Proprietà dello Stato che lo ha
rilasciato. Possibilità di confisca da parte di un altro Stato.
Per quanto la legislazione svizzera non preveda espressamente che
il passaporto sia proprietà dello Stato che lo ha rilasciato si ritiene
che un’autorità estera non dovrebbe, senza motivi validi, privare un
cittadino svizzero del passaporto. Questa regola viene dedotta anche
dal diritto internazionale consuetudinario.
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Dans cette note, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE) se
penche sur la question de la légalité de la confiscation de passeports.
Pour ce qui est de la confiscation du passeport, il convient de souligner que la
délivrance et le retrait d’un passeport relèvent de la compétence souveraine
des Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale. De
nombreux Etats considèrent que le passeport émis est la propriété de l’autorité
publique qui l’a délivré. Ils en déduisent qu’une autorité étrangère ne peut
pas, en principe, confisquer ou retenir le passeport d’un ressortissant d’un Etat
tiers sans en informer les autorités de cet Etat et, dans certains cas, déposer
le document à la représentation diplomatique correspondante[76]. Une saisie
provisoire aux fins de poursuites pénales apparaît cependant admissible dans
certains cas[77]. En droit suisse, bien que la notion de propriété ne figure pas
expressément dans la loi, on admet qu’une autorité étrangère ne devrait pas
priver un ressortissant suisse de son passeport sans motifs valables. Cette
règle découle aussi du droit international coutumier. A défaut de procédures
pénales en cours, cas dans lequel des mesures conservatoires pourraient être
admissibles, la confiscation du passeport de X apparaît comme une mesure
uniquement destinée à l’empêcher, sans aucune raison valable, de quitter
le territoire du pays S. Elle doit dès lors être considérée comme illégitime au
regard du droit international coutumier.
[76] Daniel C. Turack, The Passport in International Law, Lexington (Lexington
Books) 1972, p. 226.
[77] Friedrich Loehr, Passports, in: Encyclopedia of Public International Law,
vol. VIII, Amsterdam 1985, p. 429.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.158 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 23 juillet 1999
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
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Anno
Band
64
Volume
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Seite
---
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150 004 646
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