ch_vb · JAAC 58.99 · 1994-04-07 · de


JAAC 58.99
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant
irrecevable la req. N° 23245/94, H. T., Y. D.-E., J. T. et D.
T. c / Suisse
Refus de prolonger l’autorisation de séjour d’un père étranger
condamné pour vente d’héroïne, dont les deux enfants résident en
Suisse.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil. Le
droit de résider dans un pays déterminé n’est pas un droit de caractère
civil (confirmation de jurisprudence).
Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie familiale. L’ingérence dans
la vie familiale du père et des deux enfants est en l’espèce, compte
tenu des circonstances et de la marge d’appréciation des Etats en la
matière, nécessaire dans une société démocratique afin de prévenir des
infractions pénales.
Verweigerung der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung eines
ausländischen, wegen Heroinhandels verurteilten Vaters, dessen zwei
Kinder in der Schweiz leben.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und
Verpflichtungen. Das Recht auf Aufenthalt in einem bestimmten Land
ist nicht zivilrechtlicher Natur (Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 8 § 2 EMRK. Anspruch auf Achtung des Familienlebens. Der Eingriff
in das Familienleben des Vaters und der beiden Kinder ist notwendig
in einer demokratischen Gesellschaft angesichts der vorliegenden
Umstände und des Beurteilungsspielraums der Staaten in diesem
Bereich zur Verhinderung von strafbaren Handlungen.
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Rifiuto di prorogare il permesso di dimora di un padre straniero,
condannato per vendita d’eroina, i cui due figli vivono in Svizzera.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e doveri di carattere civile. Il diritto
di risiedere in un determinato Paese non è un diritto di carattere civile
(conferma della giurisprudenza).
Art. 8 § 2 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare. L’ingerenza
nella vita familiare del padre e dei due figli è necessaria in una
società democratica, tenuto conto delle circostanze e del margine di
apprezzamento degli Stati in questo ambito, al fine di prevenire reati.
La décision qui suit concerne une requête présentée par un étranger, son
ex-femme, Suissesse, et leurs deux enfants, très liés au père. Ce dernier, après
avoir été condamné pour vente d’héroïne, s’est vu refuser le renouvellement
de son autorisation de séjour.
1. Les requérants considèrent que l’art. 6 CEDH a été violé du fait de vices de
procédure pendant la procédure devant le Conseil d’Etat cantonal.
L’art. 6 § 1 CEDH dispose, entre autres, que toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial
qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle.
La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante (voir, par
exemple, déc. du 19 mars 1981 sur la req. N° 8118/77, DR 25, p. 105, et déc. du
15 mai 1984 sur la req. N° 9990/82, DR 39, p. 119), le droit de résider dans
un pays déterminé n’est pas un droit de caractère civil au sens de l’art. 6
CEDH. De plus, ni le Conseil d’Etat ni le TF n’ont eu, en l’espèce, à statuer sur le
bien-fondé d’une accusation pénale.
Il s’ensuit que ce grief est incompatible avec les dispositions de la convention
et doit être rejeté en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Les requérants se plaignent que l’expulsion du premier requérant violerait
l’art. 8 CEDH:
Il ressort des décisions judiciaires rendues en l’espèce que le refus de
prolonger l’autorisation de séjour du premier requérant avait une base légale
en droit suisse. Il s’agit donc d’une ingérence prévue par la loi. Le but de
l’ingérence était la prévention des infractions pénales, qui est un des buts
légitimes mentionnés au § 2 de l’art. 8 CEDH.
Reste à déterminer si la mesure était nécessaire dans une société
démocratique ou, en d’autres termes, si elle était proportionnée au but visé,
compte tenu des divers intérêts en cause.
A cet égard, la Commission note que le premier requérant est arrivé en Suisse
comme adolescent et qu’il vit dans ce pays depuis environ quinze ans. En
Suisse vivent également ses deux fils mineurs. Il exerce son droit de rendre
visite régulièrement à ses fils, et ses rapports avec eux semblent étroits et
affectifs. Il y a lieu de croire que l’expulsion du premier requérant causerait
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une rupture, peut-être complète, de ces rapports, étant donné que la situation
économique du premier requérant ne lui permettrait guère, sauf peut-être à
des occasions exceptionnelles, de se rendre en Suisse.
Toutefois, il faut aussi constater que le premier requérant, en vendant en
Suisse des quantités importantes d’héroïne, a commis en Suisse un délit
grave et dangereux pour la santé publique. Il ressort de l’arrêt du TF qu’il
a également commis d’autres infractions, y compris une tentative de faciliter
l’entrée illégale de ressortissants turcs en Suisse. La Commission note
également que la condamnation pour l’infraction à la loi sur les stupéfiants
date de mars 1987 et qu’il ne ressort pas du dossier que le premier requérant
ait commis par la suite des délits semblables. Un autre élément dont il faut
tenir compte est le fait que le premier requérant n’a pas la garde et l’autorité
parentale sur ses enfants et que sa vie familiale avec eux se limite donc aux
contacts lors de l’exercice de son droit de visite.
La Commission constate par ailleurs que le TF, dans son arrêt du 19 mars 1993,
a soigneusement pesé les intérêts en cause et est arrivé à la conclusion que
l’intérêt public devrait en l’espèce l’emporter sur l’intérêt privé des requérants.
Eu égard à la marge d’appréciation dont doivent jouir les autorités nationales
en cette matière, la Commission estime qu’on pourrait raisonnablement
considérer l’éloignement du premier requérant de Suisse comme une mesure
nécessaire dans une société démocratique afin de prévenir des infractions
pénales.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.99 - Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N°
23245/94, H. T., Y. D.-E., J. T. et D. T. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 002 354
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.