ch_vb · 84.005 · 1984-03-19 · de


Politique économique extérieure 1983/11
240
N 
19 mars 1984
#ST# 81.040
Bundesverfassung (Radio- und Fernsehartikel)
Constitution fédérale
(article sur la radio et la télévision)
Siehe Jahrgang 1983, Seite 1336 - Voir année 1983, page 1336
Beschluss des Ständerates vom 11!. März 1984
Décision du Conseil des Etats du 12 mars 1984
Differenzen - Divergences
Art. SSbis Abs. 2 und 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 55"" al. 2 et 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Koller Arnold, Berichterstatter: Nach den Beschlüssen des
Ständerates vom 12. März verbleiben beim neuen Radio-
und Fernsehartikel der Bundesverfassung noch zwei Diffe-
renzen zur Fassung, wie sio unser Rat im letzten Herbst
verabschiedet hat.
Ihre vorberatende Kommission hat die Divergenzen geprüft
und schlägt Ihnen einstimmig vor, durch Zustimmung zum
Ständerat diese letzten Differenzen auszuräumen. Dabei hat
sie mitberücksichtigt, dass es. wohl kaum verstanden würde,
wenn wir bei diesem dritter Anlauf zu einem Radio- und
Fernsehartikel der Bundesverfassung - bei allem Respekt
vor der Bedeutung der Verfassungsgesetzgebung - noch
viel Zeit mit einem Streit vorwiegend um Worte verlieren
würden.
Bei Absatz 2 von Artikel 55bis geht es darum, den deutschen
Text mit dem französischen in bessere Übereinstimmung zu
bringen, indem festgeschrieben wird, dass Radio und Fern-
sehen zur freien, anstatt wie bisher zur selbständigen Mei-
nungsbildung beitragen.
Der französische Text, der hior offenbar der «texte juste» ist,
sprach von Anfang an von "libre formation de l'opinion»,
womit zum Ausdruck gebracht wird, dass die verfassungs-
rechtliche Ordnung von Radio und Fernsehen auf die Mei-
nungsbildungsfreiheit der Bürger ausgerichtet sein muss.
Auch die zweite verbleibende Differenz - bei Absatz 3 - ist
mehr sprachlicher als sachlicher Natur. Sachlich unbestrit-
ten ist nämlich, dass die sogenannte Radio- und Fernseh-
freiheit nicht als Meinungsäusserungsf reiheit der einzelnen,
auch nicht der Radio- und Fernsehmitarbeiter, in den
Medien, sondern als Freihet der Institutionen Radio und
Fernsehen zu verstehen ist, ihre Programme unabhängig
vom Staat und von gesellschaftlichen Gruppierungen zu
gestalten. Hierauf hatte der Bundesrat schon in seiner Bot-
schaft hingewiesen, und wi • meinten, dies durch Vermei-
dung des Substantivs «Freiheit» auch im Verfassungstext
noch klarer zum Ausdruck gebracht zu haben.
Der Ständerat kam demgegenüber zum Schluss, dass der
aus dem Staatsrecht bekannte Ausdruck «Autonomie» die
genannte Ordnung am unmißverständlichsten wiedergebe,
wobei es sich hier freilich nicht so sehr um eine Gestaltungs-
freiheit in Rechtsetzung und Rechtsanwendung, sondern
bei der Schaffung der Programme handelt. Von Vorteil ist
zweifellos, dass das Bundesigericht in diesem Zusammen-
hang verschiedentlich schon von Autonomie der Veranstal-
ter gesprochen hat, so dass oei der künftigen Interpretation
dieses Begriffes an diese Rechtsprechung angeknüpft wer-
den kann.
Die Kommission empfiehlt Ihnen daher auch in diesem
Punkt einstimmig Zustimmung zum Ständerat.
M. Coutau, rapporteur: A l'occasion de cette procédure
d'élimination des divergences, il restait deux points à régler
avec le Conseil des Etats. Le premier, à l'alinéa 2, relève
purement du vocabulaire et ne concerne que le texte alle-
mand qu'il convenait de mieux adapter à la version française
que nous avions adoptée.
Le deuxième, à l'alinéa 3, touche une modification de carac-
tère formel mais à laquelle certains attribuent aussi une
valeur matérielle. Je vous rappelle notre formule: «La libre
conception des programmes est garantie». Le Conseil des
Etats préférait: «L'autonomie dans la conception des pro-
gramme est garantie.» Il y a donc une différence de terme:
d'une part, «libre conception», d'autre part, «autonomie».
Finalement, l'accord s'est fait car les deux formules prêtent
moins à interprétation que certains voudraient le penser.
Dans les commissions, nous nous sommes également
entendus. De plus, le message du Conseil fédéral était
précis. Nous avons maintenant aussi des références juridi-
ques grâce à des jugements du Tribunal fédéral qui indi-
quent ce qu'il faut entendre par «autonomie des pro-
grammes». Il ne s'agit en aucun cas d'interpréter cette
autonomie comme étant celle des membres du personnel de
l'institution de programmes à titre individuel, c'est-à-dire les
réalisateurs, les producteurs, les journalistes, les présenta-
teurs. Il s'agit exclusivement de l'autonomie de l'institution
de programmes en tant que telle, c'est-à-dire du concession-
naire.
A partir de cette interprétation et comme le Conseil des Etats
estimait qu'elle était encore mieux stipulée par «l'autonomie
dans la conception des programmes», c'est à cette version
qu'il à persisté de donner la préférence. A l'unanimité votre
commission vous propose de vous y rallier.
Après les très longs préparatifs de cet article constitutionnel,
après tout le soin que nous avons mis à définir avec préci-
sion ce que nous entendions, il est temps de terminer cet
exercice, puisque nos divergences ne portent plus guère
que sur des questions relativement mineures, relevant
davantage de la terminologie que du fond.
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 84.005
Aussenwirtschaftspolitik 1983/11
Politique économique extérieure 1983/11
Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 11. Januar 1984
(BBI l, 373)
Rapport, message et projets d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 373)
M. Borei présente, au nom de la Commission des affaires
économiques, le rapport écrit suivant:
Le rapport sur la politique économique extérieure 1983/11
donne un aperçu général de l'état de l'économie mondiale
et des relations économiques de la Suisse avec l'étranger,
compte tenu des développements qui se sont produits au
cours du second semestre de 1983. Le gouvernement y
propose aussi d'approuver des mesures économiques exté-
rieures (liste révisée des produits du 6 octobre 1983,
annexée à l'accord du GATT relatif au commerce des aéro-
nefs civils, modification de l'ordonnance sur l'importation et
l'exportation de barres d'armature) et un message concer-
nant l'adhésion à l'accord international de 1983 sur les bois
tropicaux.
Situation de l'économie mondiale: Après trois ans de stag-
nation économique et de récession, une reprise est consta-
tée au sein de l'OCDE; elle reste cependant inégale et dans

-19. März 1984 
N
241
Aussenwirtschaftspolitik 1983/11
l'ensemble assez faible, sauf aux Etats-Unis d'Amérique, où
elle est plus vigoureuse que prévu. Dans la plupart des pays,
elle est essentiellement due à des facteurs internes (con-
sommation accrue des ménages privés, construction de
logements et reconstitution des stocks). En revanche, elle
n'a pas encore eu pour effet d'augmenter les investisse-
ments.
La relance des importations américaines due au redresse-
ment de l'activité économique aux Etats-Unis constitue
actuellement le seul élément dynamique du commerce mon-
dial. Des investissements sont cependant indispensables si
l'on veut que la relance qui se dessine actuellement dans les
pays industrialisés se développe et persiste; or, une telle
évolution n'est constatée qu'aux Etats-Unis d'Amérique. Les
intérêts élevés, les multiples restrictions au commerce déci-
dées sous la pression du chômage et l'endettement - dont la
phase la plus aiguë semble avoir été dépassée - affectent les
investissements. Le fait que le taux d'inflation soit de 4,9
pour cent en moyenne au sein de l'OCDE est un élément
positif; c'est le taux d'inflation le plus bas depuis 1972.
Le Conseil fédéral estime que la tâche primordiale des
gouvernements consiste actuellement «à améliorer les con-
ditions pour l'activité de l'économie privée par le maintien et
le renforcement du système multilatéral ouvert et par une
«décrispation» des problèmes de l'endettement, afin de
briser le cercle vicieux de la stagnation, du protectionnisme
et de l'endettement».
Des efforts sont actuellement entrepris afin de démanteler
progressivement, au sein de l'OCDE, les mesures protec-
tionnistes instaurées au cours des années de récession.
Les relations économiques de la Suisse avec l'étranger:
Contrairement à ce qui se produit dans l'évolution cyclique
habituelle, le léger redressement de l'activité conjoncturelle
constaté en Suisse également, dans le courant de l'année
écoulée, est dû à la demande sur le marché intérieur. La
consommation des ménages privés et la construction de
logements se sont développées au-delà de toute attente.
Avec les effets du recul rapide de l'inflation, le bas niveau du
taux des intérêts, etc., les mesures de soutien à la conjonc-
ture adoptées au printemps de 1983 ont contribué à cette
amélioration.
En revanche, aucune impulsion majeure n'est encore venue
du commerce extérieur, bien qu'on en attende cette année-
ci en raison de la reprise constatée dans l'économie de pays
importateurs importants.
Compte tenu des tensions que l'on constate dans les rela-
tions économiques internationales et des problèmes qui
sont à résoudre dans ce domaine, la collaboration entre les
17 pays membres de la Communauté européenne et de
l'AELE, ainsi que le libre-échange entre ces Etats ont acquis
une importance considérable. Dans sa réponse au postulat
Aider du 8 octobre 1982 sur les relations avec la Commu-
nauté européenne, réponse qui fait partie du rapport, le
Conseil fédéral a fait ressortir la valeur de ces relations pour
notre économie. Dans son message du 16 août 1972 relatif à
l'approbation des accords entre la Suisse et les commu-
nautés européennes, le gouvernement avait affirmé que le
principal avantage de ces accords était d'assurer la position
de l'économie suisse sur le marché européen vital pour elle,
voire de la renforcer. L'évolution a entièrement confirmé
l'exactitude de cette appréciation (nous sommes devenus
entre-temps le deuxième client de la communauté et son
quatrième fournisseur). En outre, les relations commerciales
avec la communauté ont constitué un facteur important de
stabilité pour notre économie durant la période difficile que
nous avons traversée.
Adhésion à l'accord international de 1983 sur les bois tropi-
caux: L'accord sur les bois tropicaux, à l'instar de celui sur
les jutes et les articles en jute approuvé l'année passée,
appartient à un nouveau type d'arrangements qui ne visent
pas en premier lieu la stabilisation des prix, mais plutôt une
plus grande participation des pays en développement pro-
ducteurs dans la transformation, la commercialisation et la
distribution des produits concernés. L'accord a pour objec-
tifs de favoriser l'expansion et la diversification du com-
ai -N
mercé des bois tropicaux ainsi que la recherche-développe-
ment, d'améliorer l'information et la commercialisation dans
ce domaine et d'encourager la transformation de ces pro-
duits dans les pays en développement. On prendra en consi-
dération l'aspect écologique de l'exploitation des bois tropi-
caux en encourageant le reboisement et l'élaboration de
politiques nationales visant à sauvegarder les forêts tropi-
cales.
L'intérêt que cet accord présente pour la Suisse sur le plan
économique est restreint. Si le Conseil fédéral propose
malgré tout d'y adhérer, il le fait pour des raisons tenant à la
politique suivie en matière de développement; on pense en
effet pouvoir ainsi augmenter les recettes que les pays en
développement ayant des forêts tropicales tirent de l'expor-
tation de ces bois et y créer des emplois. La Suisse a en
outre intérêt à ce que les forêts tropicales soient exploitées
raisonnablement; elle aurait souhaité que l'accord insiste
davantage que ce n'est le cas sur l'importance de la protec-
tion de l'environnement. Si nous décidons de financer des
projets, nous veillerons à favoriser en premier lieu des
mesures dans ce sens.
La contribution annuelle de la Suisse au budget de l'admi-
nistration projetée sera de 12000 francs. Il est en outre
possible de verser des contributions volontaires au compte
spécial destiné au financement des projets. Si nous déci-
dions d'allouer de telles contributions, elles seraient impu-
tées sur le crédit de programme pour le financement de
mesures de politique économique et commerciale au titre
de la coopération internationale au développement.
Etant donné qu'il s'agit d'adhérer à une organisation inter-
nationale, l'arrêté fédéral proposé est sujet au référendum
facultatif, conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de
la constitution.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, vom Bericht zur Aussenwirt-
schaftspolitik 1983/11 Kenntnis zu nehmen, den Bundesbe-
schlüssen über die Genehmigung aussenwirtschaftlicher
Massnahmen und den Beitritt zum Internationalen Überein-
kommen von 1983 über tropische Hölzer zuzustimmen
sowie das Postulat Aider über die Beziehungen zur Europäi-
schen Gemeinschaft vom 8. Oktober 1982 abzuschreiben.
Proposition de la commission
La commission recommande de prendre acte du rapport sur
la politique extérieure 1983/11, d'adopter l'arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures et celui
concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropi-
caux et de classer le postulat Aider du 8 octobre 1982 sur les
relations avec la Communauté européenne.
Frau Weber Monika: Da die Schweiz als neutraler Staat
praktisch keine Aussenpolitik betreibt, ist es notwendig,
dass wir uns auf diesen Aussenwirtschaftsbericht konzen-
trieren, ebenso auf die Aussenwirtschaftspolitik, die für uns
sehr wichtig ist.
Wir leben vom Export und sollten deshalb beachten, was
sich da alles abspielt. Ich beschränke mich im folgenden auf
drei Themenkreise und werde ganz grundsätzlich dazu spre-
chen.
Erstens spreche ich zu den Zollpräferenzen (es handelt sich
hier mehr um den Ausdruck einer Besorgnis, die ich emp-
finde), zweitens in etwas pointierter Form zum Protektionis-
mus, und drittens äussere ich mich zum Postulat Aider,
nämlich zur Frage Europas.
Zum ersten Punkt: Ich bin grundsätzlich mit der Politik des
BAWI, des Bundesamtes für Aussenwirtschaft, einverstan-
den. Es versteht seine Politik nach der Maxime- ich sage es
in Stichworten - offenes, multilaterales Handelssystem, so-
wenig Protektionismus wie nur möglich, und wenn Protek-
tionismus der anderen, dann wird dieser eher gerügt. Ich bin
damit einverstanden, denn mit einem Blick auf die Drittwelt-
länder sind auch wir bestrebt, für eine Entschärfung der
Verschuldungsproblematik alles in unseren Händen Lie-
gende einzusetzen. Die Schweiz gewährt gerade deshalb

Politique économique extérieur 1983/11
242
N 
19 mars 1984
gewissen Drittweltländern sogenannte Zollpräferenzen für
die verschiedensten Produkt€'.
Erlauben Sie mir, einen Gedanken zu äussern, der einfach
meine Besorgnis betreffend möglicher Auswüchse und
Missbräuche solcher Massnah men ausdrücken will: Zollprä-
ferenzen werden quasi aus dor alten, ich würde sagen, aus
der edlen Idee des Freihandels gewährt. Nun muss man
angesichts des weltweiten, tiefgreifenden Strukturwandels
höchste Zweifel haben, dass die internationale Arbeitstei-
lung wieder belebt werden konnte. Tatsache ist doch, dass
wir der Konkurrenz aus den neuen Industrieländern, die
dank der Direktinvestitionen mit modernsten Technologien
zu niedrigsten Löhnen produzieren, nicht standhalten kön-
nen. Ich will damit nicht die Industrialisierung in den
Entwicklungsländern in Frage stellen. Indessen ist- einer-
seits wegen der Frage der Zweckerfüllung der Zollpräferen-
zen, andererseits aber auch (und das scheint mir besonders
wichtig) wegen der Frage der Vollbeschäftigung in unserem
Land - die Verpflanzung unsorer Unternehmen in die Dritte
Welt mit dem alleinigen Ziel des Reexportes in die Industrie-
länder abzulehnen. Um das ein bisschen deutlicher zu
sagen: Zollpräferenzen für Drittweltländer könnten heute
westliche und, ich würde sagen, auch schweizerische Unter-
nehmen dazu verführen, in D'ittweltländern zu produzieren
und dann wiederum nach Europa und auch in die Schweiz
zu exportieren. Sie gefährden damit unsere eigenen Produk-
tionsstätten, damit aber werden die Zollpräferenzen durch
die Politik der westlichen Unternehmen zu einer höchst
fragwürdigen Sache. Ich wollte diesen Gedanken einfach
einmal hier aussprechen; wir könnten einer solchen Gefahr
entgegengehen.
Nun zum zweiten Punkt, dem zunehmenden Protektionis-
mus: Ich bin einverstanden mit der Linie des Bundesamtes
für Aussenwirtschaft, Stichwcrt: offenes, multilaterales Han-
delssystem», «Förderung des; Freihandels», «sowenig Pro-
tektionismus wie nur möglich». Auf letzteres möchte ich
zurückkommen. Hier zeigt sich in den letzten Jahren ein
Trend, der zu Besorgnis Anlass gibt. Nicht alle Abteilungen
des Volkswirtschaftsdeparte:Tientes schlagen die gleiche
Richtung ein wie das BAWI. Die Abteilung für Landwirt-
schaft fährt da ein ganz anderes Züglein. Hier weht der Wind
in Richtung «immer mehr Protektionismus»! Wir werden
bald essen müssen, was uns die Abteilung für Landwirt-
schaft vorschreibt, und wir werden bald nur noch jene
Preise zu bezahlen haben, die uns die Abteilung für Land-
wirtschaft als verlängerter ATTI des Schweizerischen Bau-
ernverbandes vorschreibt.
Der Trend geht in Richtung von mehr Protektionismus,
dafür sprechen seit der Dekonsolidierung des GATT-Abkom-
mens die verschiedensten Beispiele. Das jüngste ist jenes,
Herr Bundesrat, der Zollzuschläge auf Tiefkühlgemüse. Hier
wird unter dem Titel «Landwnlschaftsgesetz» sogar die Ver-
arbeitungsindustrie subventioniert! Im nächsten Bericht zur
Aussenwirtschaftspolitik werden wirdavon Kenntnis bekom-
men. Natürlich wird man das nicht so pointiert formulieren,
wie ich das nun gesagt habe. Es besteht meines Erachtens
kein Grund für solche Massnahmen. Solange der Landwirt-
schaft nahestehende Betriebs und Organisationen sich sel-
ber mit dem Import und der Verarbeitung von eingeführtem
Tiefkühlgemüse beschäftigen können und solange die ein-
heimischen Produkte zu kostendeckenden Preisen Absatz
finden - und das ist heute der Fall -, scheint uns Panik fehl
am Platz. Unschön finde ich, dass mit dem Weg über die
Zollzuschläge das Parlament und ein eventuelles Refe-
rendum umgangen werden siollen. Man verzichtet nämlich
absichtlich auf eine General;:olltariferhöhung.
Herr Bundesrat, das, was ich letzte Woche als Antwort
erhalten habe, stimmt eigentlich nur zum Teil. Ich könnte
Ihnen stundenlang erzählen, wie es sich wirklich verhält.
Dass das Ganze nicht nur eine einmalige Übung ist, dass
alles einen schlimmen Trend markiert, zeigen die bereits
beabsichtigten Zollzuschlagiî auf importierten Konfitüren,
Kompotten und Fruchtsalaten. Aber letztlich lässt sich die-
ser Trend auch an Ihrer Rede beweisen, Herr Bundesrat, die
Sie letzte Woche gehalten haben. Am Samstag habe ich in
der Zeitung gelesen, dass Sie den Walliser Bauern verspro-
chen haben, neue Zollzuschläge auf Tafeltrauben und Pfirsi-
chen zu erheben. Ja, wo führt denn das noch hin? Da
verspricht man etwas, bevor die Situation überhaupt dem
Gesetz entspricht! Jetzt ist März, und wer kann wissen, wie
es im September, Oktober steht?
Da staune ich wirklich als Konsumentenvertreterin. Ich sage
es heute schon: Mit solchen Massnahmen können wir ohne
notwendige Gründe nicht einverstanden sein, und das um
so mehr, als wir Konsumenten mit den uns aufgebürdeten
Preisaufschlägen ja nicht einmal jene Bauern stützen, die
diese Aufschläge wirklich nötig hätten.
Dass Sie bei solchen Massnahmen gewisse aussenwirt-
schaftspolitische Bedenken haben, entnehme ich dem letz-
ten Satz der SDA-Meldung, wo es heisst, «dass weitere
Einfuhrreglementierungen sich nicht nur gegen die schwei-
zerische Konsumentenpolitik richten, sondern überdies eine
Reihe von 
internationalen 
Verpflichtungen verletzen
würden.»
Ich fasse zusammen: Ich bin also mit der politischen Linie
des BAWI einverstanden, aber dieser Linie läuft diametral
entgegen die Landwirtschaftspolitik des Bundesrates, die
zurzeit heisst: «Immer mehr Protektionismus». Die Fraktion
des Landesrings und der EVP wehrt sich gegen eine solche
Politik, und als Konsumentenvertreterin sage ich in aller
Schärfe: «So nicht.»
Über das Dreiphasensystem hinaus sollte man aus aussen-
wirtschaftspolitischen Gründen nicht gehen. Sie selber, Herr
Bundesrat, kommen sonst mit sich in einen Widerspruch. Im
Ausland reden Sie das Wort der freien Marktwirtschaft und
warnen mit erhobenem Zeigefinger vor dem schädlichen
Protektionismus. Gleichzeitig werden im eigenen Land still
und diskret Vorkehrungen getroffen, diesen ominösen Pro-
tektionismus auf dem Agrar- und Agrarhandelssektor immer
mehr auszuweiten, ohne dass uns eine Notsituation dazu
zwingen würde. Wir sind ein Exportland und leben vom
Export. Der Import muss deshalb in einem vernünftigen
Mass zum Export stehen. Der jüngste Trend stört dieses
Gleichgewicht meines Erachtens beträchtlich. Wir sollten
uns unsere Chancen nicht zerstören.
Ich komme damit zum dritten Punkt und möchte ganz kurz
auf das Postulat unseres Ratskollegen Claudius Aider
zurückkommen. Diesem Postulat werden im Bericht doch
immerhin ungefähr 40 Seiten gewidmet. Er hat als Europäer
seinerzeit gewünscht, dass in diesem Ratssaal einmal eine
Diskussion über Europa stattfinden könnte und dass man
quasi nach dem Mantel, also nach der UNO-Debatte vor
einer Woche, nun auch einmal das doch jedem näherlie-
gende Hemd, Europa, unter die Lupe nähme.
Man darf sehr wohl sagen, dass der Bundesrat formell auf
die Fragen von Kollege Aider eingegangen ist, inhaltlich
aber - so müssen wir feststellen - ist die ganze Abhandlung
von Seite 85 bis Seite 122 ohne jeglichen materiellen Input.
Man verliert sich in Detailproblemen, fragt aber nicht nach
der schweizerischen Funktion und Stellung innerhalb von
Europa. Mit einem Wort: es fehlt ein bisschen an Engage-
ment. Das muss hier doch festgehalten bleiben.
Die LdU/EVP-Fraktion hat vom Bericht Kenntnis genommen.
Hofmann: Ich möchte dem Bundesrat danken für seinen
umfassenden Bericht. Was ich dazu zu bemerken hatte,
konnte ich in der Kommission anbringen.
Die Ausführungen von Frau Weber veranlassen mich aber,
einige weitere Worte zu sagen. Frau Weber hat mehr im
Interesse der Importeure als der Konsumenten gesprochen.
Sie hat auch wieder versucht, einen Graben aufzuwerfen
zwischen Produzenten und Konsumenten. Wir alle in die-
sem Lande sind nämlich sowohl Produzenten als auch Kon-
sumenten in dem Sinne, als wir alle irgend etwas produzie-
ren und auf der anderen Seite auch konsumieren. Nun weiss
Frau Weber ganz genau, dass unsere Landwirtschaft nicht,
ohne einen gewissen Schutz auskommt. Das ist auch bei der
Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft der Fall, deren land-
wirtschaftlicher Protektionismus viel weiter geht als die
Schutzmassnahmen der Schweiz.

19. März 1984 
N
243
Aussenwirtschaftspolitik 1983/11
Es ist übertrieben, wenn man sagt, das Bundesamt für
Landwirtschaft werde letztlich vorschreiben wollen, was der
Schweizer zu konsumieren habe. Wir finden in keinem ande-
ren Land ein so reiches Angebot an Lebensmitteln wie in der
Schweiz. Im übrigen - wenn wir die Haushaltausgaben
betrachten - dürfen wir feststellen, dass der Anteil an Nah-
rungsmitteln im Verlaufe der Jahre prozentual immer mehr
zurückgegangen ist.
Wenn der Bundesrat und das Bundesamt für Landwirtschaft
gewisse Schutzmassnahmen zum Erhalten gewisser land-
wirtschaftlicher Produktionssektoren treffen, die uns auch
in Zeiten der Not versorgen könnten, so ist das auch im
Dienste der Konsumenten. Die übertriebenen Angriffe von
Frau Weber gegen Bundesrat und das Bundesamt für Land-
wirtschaft sind nicht gerechtfertigt.
M. Soldini: Le groupe Action nationale/Vigilants approuve,
comme le recommande la commission, le rapport du Con-
seil fédéral sur la politique extérieure 1983, de même qu'il
adopte l'arrêté fédéral approuvant des mesures économi-
ques extérieures et le rapport relatif à l'accord international
de 1983 sur les bois tropicaux. Enfin, nous nous rallions aux
conclusions du rapport de la commission.
Toutefois, je désire faire une remarque. Le rapport du Con-
seil fédéral sur le commerce extérieur, qui est fort de 240
pages, n'a été déposé que le 8 mars 1984 sur nos pupitres.
Le rapport de la Commission économique extérieure ne
nous est parvenu que le 13 mars. J'estime, et mes amis avec
moi, que pour un document d'une telle densité, le délai qui
nous a été imparti pour l'examiner a été vraiment trop court.
Je demande qu'à l'avenir, lorsque des documents aussi
importants nous seront soumis, nous disposions d'un temps
notablement plus long pour les examiner.
Herczog: Im Namen der PdA/PSA/POCH-Fraktion habe ich
drei Bemerkungen zu diesem Bericht anzubringen.
1. Die Mischkredite. Diese werden in diesem Bericht unter
zwei Aspekten beleuchtet. Einerseits finden Sie eine kurze,
halbseitige Erklärung auf Seite 47, und andererseits werden
die Ergebnisse der Evaluation des Mischkredites 1979 mit
Ägypten wiedergegeben.
Mischkredite werden immer wieder, vor allem auch von
Wirtschaftsvertretern, aber nicht nur von ihnen, als wichti-
ges Instrument der schweizerischen Entwicklungszusam-
menarbeit bezeichnet. Von jenen, die in der Entwicklungs-
politik engagiert sind, werden diese Mischkredite aber- zu
Recht- sehr oft kritisiert. Sie kennen ja diesen berühmten
Zielkonflikt zwischen der Entwicklungspolitik, der entwick-
lungspolitischen Zielsetzung, einerseits und den wirtschaft-
lichen Eigeninteressen andererseits, und zwargewissermas-
sen nicht Eigeninteressen unseres Landes, sondern der
betroffenen Unternehmer. Kurz: Mischkredite sind Kredite,
die nur erteilt werden, wenn im Gegenzug Schweizer Pro-
dukte bestellt werden. Diese Produkte sind oftmals teurer
als gleichwertige Produkte, die man sich in anderen Staaten
besorgen könnte.
Wir stellen heute fest, dass diese Mischkredite gar nicht
mehr derart gefragt sind: Dies geht aus dem Aussenwirt-
schaftsbericht hervor. Seit anderthalb Jahren wären einige
Millionen als Rahmenkredit für Mischkredite beschlossen.
Aber von den in Frage kommenden Ländern - Ägypten,
Volksrepublik China, Elfenbeinküste, Indien, Indonesien,
Peru und Thailand - beansprucht nur Indien Kredite, näm-
lich 40 Millionen Franken.
Dennoch haben wir - bzw. Sie, die Mehrheit dieses Parla-
mentes - beim Beschluss «Stärkung der Schweizer Wirt-
schaft» diesen Kredit nochmals um 100 Millionen Franken
aufgestockt.
Beispielsweise ist der nächste Mischkredit an Ägypten nicht
gesichert, weil die Bankenkonditionen umstritten sind. Thai-
land zeigt, wie ich es der Presse entnehmen konnte, kein
Interesse an einem solchen Kredit. Bei Peru herrschen
Unklarheiten. Bezüglich China und Elfenbeinküste stehen
weder Kredithöhe noch Bundesanteile fest. Also: nur Indien
hat sich bis jetzt verpflichtet.
Man kommt nicht um die Feststellung herum, dass mit
diesen zusätzlichen 100 Millionen ein falscher Weg einge-
schlagen wurde, weil erstens das Bedürfnis nach Mischkre-
diten offenbar gar nicht mehr so gross ist und zweitens
diese Massnahme gar nicht derart beschäftigungswirksam
sein kann, wie wir ursprünglich glaubten.
Ich möchte Herrn Bundesrat Furgler in diesem Zusammen-
hang fragen, wie er bzw. der Bundesrat die Mischkredite
heute einschätzt. Die Darstellung in diesem Bericht ist für
mich rätselhaft. Es ist nicht ersichtlich, wie es mit den
Mischkrediten weitergehen soll. Positiv ist immerhin zu ver-
merken, dass das BAWI mit Mischkrediten, wohl gerade aus
all diesen politischen Implikationen heraus, sehr zurückhal-
tend ist.
Zur Evaluation des Mischkredites an Ägypten, 1979: Es ist zu
begrüssen, dass diese Evaluation endlich durchgeführt
wurde. Wir haben hier oft gewünscht, dass man Ergbnisse
ermittelt. Problematisch ist nun aber- ich nehme nicht an,
dass die Mehrheit dieses Parlamentes den Evaluationsbe-
richt gelesen hat-, dass die Evaluation von einer Unterneh-
mensberaterfirma durchgeführt wurde.
Unter der Evaluation eines Mischkredites würden wir selbst-
verständlich einen Vergleich zwischen den entwicklungspo-
litischen Zielsetzungen einerseits und den tatsächlichen
entwicklungspolitischen Auswirkungen andererseits verste-
hen. Ich weiss nicht, ob Herr Hayek diese Evaluation
gemacht hat: Aber ob er oder ein ähnliches Institut die
Auswertung vornahm, jedenfalls scheint mir, dass die
entwicklungspolitische Komponente ausser acht gelassen
wurde. Zumindest fehlen im Anhang zehn Hinweise in dieser
Richtung. Wir begrüssen diese Evaluation an sich, würden
aber gerne mehr über die entwicklungspolitische Zielset-
zung, d. h. Erfüllungsgrad dieser Ziele, hören.
2. Tropenholzabkommen. Darüber wird auf den Seiten 195
und folgende berichtet; Beilage 14 gibt den Text des
Abkommens wieder.
Unsere Fraktion begrüsst generell den Beitritt zu diesem
Tropenholzabkommen. Vor allem möchten wir hervorheben,
dass die Vertreter unseres Landes ökologische Gesichts-
punkte eingebracht haben - ich möchte sagen -, sehr posi-
tiv eingebracht haben, indem sie die Wichtigkeit der Tropen-
wälder 
als 
Ökosystem hervorstrichen. 
Tropenwälder
machen ja etwa 10 Prozent der Erdoberfläche aus.
Der Internationale Tropenholzrat soll auch für die Bewirt-
schaftung der Tropenwälder zuständig sein. Es ist aber
kaum anzunehmen, dass etwa die Vertreter des Staates
Brasilien im Tropenholzrat dann plötzlich die Argumente
ihrer brasilianischen Ökologiebewegung einbringen. Man
muss annehmen, dass es sehr schwierig ist, den ökologi-
schen Aspekten im Rahmen dieses Rates Rechnung zu
tragen. Es wäre wesentlich, nach anderen Massnahmen zu
suchen und sie hoffentlich auch zu finden, um den Proble-
men der Tropenwälder zu begegnen und auf diese Weise
ausserhalb dieses internationalen Rates unseren Beitrag,
d. h. den Beitrag der Schweiz, dazu zu leisten.
3. UNO-Verhaltenskodex für den Technologietransfer. Auf
Seite 52 und folgende des Berichtes wird dargestellt, dass es
hier um noch nicht bereinigte Bestimmungen über restrik-
tive Geschäftspraktiken geht. Die Verhandlungen kamen
hier ins Stocken, weil die westlichen Industrieländer plötz-
lich keine sogenannte «übermässige Wettbewerbsbeein-
trächtigung» wollten. Im Klartext: Sie wollten sich nicht dem
freien Wettbewerb stellen und keinen freien Technologie-
und Lizenztransfer in die Dritte Welt gewährleisten. Aber nur
so könnte die Dritte Welt auch mit gleichen Chancen - im
liberalen Sinne - auf den Weltmarkt einsteigen.
Es ist interessant, feststellen zu müssen, dass gerade jene,
die die Aufrechterhaltung des freien Wettbewerbes - auch
hier in diesem Parlament, aber nicht nur hier, sondern
praktisch bei jeder Gelegenheit - betonen, dann, wenn es
um ihre eigenen Interessen geht, problemlos für protektioni-
stische Massnahmen plädieren.
Das Interesse der westlichen Industrieländer ist selbstver-
ständlich klar: sie wollen auf dem Weltmarkt keine weiteren

Politique économique extérieure 1983/11
244
N 
19 mars 1984
Konkurrenten. Für die Entwicklungsländer ist die Konse-
quenz umgekehrt klar: ihre Partizipation am Welthandel
wird eingeschränkt oder gar blockiert. Im Interesse dieser
Entwicklungsländer ist unsere Fraktion entschieden daran
interessiert, dass diese Art von privatem Protektionismus
abgeblockt wird und dass sei ostverständlich auch den Dritt-
weltländern dieser liberale Wettbewerb zugestanden wird,
den unsere Unternehmen für sich selber beanspruchen.
Zum Schluss noch etwas zum Bericht im allgemeinen. Ich
weiss nicht, ob dieser Bericht eine derartige Exklusivität hat,
dass wir ihn immer erst im Verlaufe der Session erhalten.
Diese Praxis hat Tradition; ch habe diese bis jetzt nicht
begriffen. Ich bin leider nicht Kommissionsmitglied; offen-
bar sind diese privilegiert, denn der Kommissionsbericht ist
auf Ende Februar datiert. Schon weil im Moment über die
Wochenenden so schönes Wetter herrscht und ich diese
sinnvoller verbringen könnts als mit der Lektüre dieser
Berichte, wäre ich froh, wenn wir diesen künftig noch vor
der Session erhalten würden.
Le président: Les représentants des groupes radical-démo-
cratique, démocrate-chrétier et libéral, m'ont communiqué
que leurs groupes approuvent les deux arrêtés et le rapport
en discussion et qu'ils renoncent à s'exprimer au sujet de
ces projets et de ce rapport.
M. de Chastonay: Le Consei fédéral nous apprend par son
message qu'en 1983, le déficit du groupe des pays en voie
de développement non producteurs de pétrole s'est réduit,
durant l'année écoulée, de près de 20 milliards de dollars
pour s'inscrire à 45 milliards de dollars, grâce à divers
efforts d'assainissement.
Le rapport du 11 janvier 19(14, évoquant cet endettement,
précise que seule une amélioration de la balance des
devises, par l'ouverture de;; marchés, rend possible un
assainissement en profondeur de la situation financière de
ces pays endettés. On y arrive également, poursuit le Conseil
fédéral, moyennant une restiiction draconienne des impor-
tations.
Dans le rapport de gestion ce la Commission fédérale des
banques, rapport publié réœmment, nous lisons qu'il res-
sort d'une enquête effectuée que les prêts consentis par les
grandes banques et les barques étrangères aux pays de
l'Est ou de l'Amérique latine «ont inférieurs en moyenne aux
fonds propres existants. Toutefois, la Commission fédérale
des banques a estimé qu'un taux de 20 pour cent environ
sur toutes les créances dan:; les pays présentant des pro-
blèmes particuliers d'endettement était actuellement indi-
qué afin d'obtenir «que l'insuffisance de la couverture
démontrée ça et là entre les risques étrangers et les provi-
sions et les réserves des établissements prêteurs soit com-
blée dans un délai raisonnable».
Dès lors, et c'est l'objet de mon intervention, les remèdes
préconisés par le Conseil fédéral en vue de la réduction de
l'endettement des pays concernés, notamment par l'amélio-
ration et l'adoucissement das conditions d'accès de ces
pays aux marchés pour eurs produits d'exportation,
remèdes dont la mise en œuvre immédiate ou dans un délai
raisonnable s'avère extrêmerient problématique, ne vont-ils
pas en quelque sorte à rencontre des considérations de la
Commission .fédérale des banques, qui prône, à terme, le
taux de 20 pour cent des créances dans les pays endettés? Il
faut ajouter que, pour les établissements bancaires soumis à
la surveillance de la Commission fédérale des banques,
l'étendue globale des crédits octroyés à l'étranger à fin 1982
s'élevait à la somme de 23 milliards de francs répartis sur
plus de 60 pays, le 60 pojr cent de ces engagements
concernant les pays de l'Amérique latine.
Je vous remercie pour les précisions que vous voudrez bien
me donner.
M. Borei, rapporteur: Permettez-moi, avant de m'exprimer
en tant que président de la ccmmission, de coiffer un instant
la casquette socialiste pour vous dire que le groupe socia-
liste se rallie aux conclusions de la Commission des affaires
économiques du Conseil national.
En tant que porte-parole de la commission, je dois répondre
à plusieurs questions, du moins à celles qui ont été exami-
nées en commission. Mme Weber s'est exprimée il y a un
instant au nom de son groupe, mais aucune des questions
qu'elle a posées en plénum ne l'a été en commission par le
représentant de son groupe. Je ne puis donc lui -répondre
que sur un point parce qu'il a été traité par un autre membre
de la commission. Il s'agit du problème des produits sur-
gelés.
Lors de la séance de la commission, M. Furgler, conseiller
fédéral, a pris note du fait que si nous savions tous qu'il est
un excellent défenseur du principe du libre-échange à l'ex-
térieur des frontières et qu'il sait excellemment défendre
son point de vue à l'étranger, il y a également en Suisse des
gens pour lui rappeler qu'il devrait aussi lutter contre le
protectionnisme dans certains domaines placés sous son
contrôle. Il en a pris note et s'efforcera, lorsque le Conseil
fédéral sera appelé à prendre sa décision, de tenir compte
de tous les éléments en présence.
Je n'ai rien à répondre à M. Hofmann, qui est monté à la
tribune pour répondre à Mme Weber. En revanche, je dois
une réponse à M. Soldini ainsi qu'à M. Herczog en ce qui
concerne la livraison des rapports.
Il est vrai que les membres des commissions reçoivent les
rapports à l'avance sous forme multicopiée. Je pense que
les groupes auxquels ils appartiennent pourraient requérir
pour leur propre usage l'envoi, dans le même délai, d'un
exemplaire multicopié afin qu'un de leurs membres au
moins puisse en disposer en temps utile. En tant que mem-
bres de la commission, nous avons reçu l'exemplaire multi-
copié vers le 10 février. Si ces rapports sont remis si tardive-
ment aux membres individuels du Parlement, cela est dû au
fait qu'ils doivent être imprimés, ce qui exige toujours un
temps assez long.
Les questions posées par M. Herczog au sujet des crédits
mixtes s'adressent directement au Conseil fédéral. Quant à
celle qui concerne les bois tropicaux, la commission en a
débattu assez longuement. Elle a salué avec satisfaction la
volonté du Conseil fédéral de se préoccuper de l'aspect
écologique du problème. Elle a cependant admis que la
tâche de la Suisse sera assez difficile parce que son poids
est relativement faible, mais il n'y a pas lieu de refuser
d'approuver cet accord pour cette raison. En effet, si les avis
de la Suisse sont de peu de poids si elle approuve l'accord,
ils le seront certainement encore moins si elle reste en
dehors de l'accord. C'est pourquoi la commission a décidé à
une large majorité d'approuver l'adhésion de la Suisse à cet
accord international.
Les considérations émises par M. Herczog au sujet du
protectionnisme ne me semblent pas appeler de commen-
taires.
Pour ce qui est du désendettement du tiers monde, question
soulevée par M. de Chastonay, je lui réponds que la commis-
sion s'en est longuement préoccupée. Il est évident qu'elle
n'a pas encore trouvé de solution et j'attends avec intérêt la
prise de position du Conseil fédéral à ce sujet. Son représen-
tant pourra répéter ce qu'il a dit devant la commission, mais
le problème est vaste et il attend encore une solution.
Bundesrat Furgler: Vorerst möchte ich mich beim Herrn
Kommissionspräsidenten bedanken für die präzise Wieder-
gabe der Stimmung, die in der Wirtschaftskommission
herrschte, als dieser Bericht behandelt wurde. Sodann
entschuldige ich mich in aller Form - und damit antworte
ich den Herren Soldini und Herczog -, dass Sie den
gedruckten Bericht so spät erhalten haben. Ich füge ledig-
lich bei, dass selbstverständlich, wie es unserer Pflicht
entsprach, der Bericht hektografiert bereits lange vorher
allen, die ihn wollten, zur Verfügung stand. Aber ich begreife
den Parlamentarier, wenn er sich nicht selbst um sein Papier
kümmert, nachdem wir ihm sonst zuviel Papier geschenk-
weise überlassen. Ich werde aber dafür besorgt sein, dass
Sie diesen Bericht früher zugestellt erhalten, schon damit

19. März 1984 
N
245
Aussenwirtschaftspolitik 1983/11
Herr Herczog nicht mehr die wunderschönen Wintersonn-
tage mit der Berichtslektüre verbringen muss.
Ich möchte mich sofort mit den Fragen beschäftigen, die mir
hier gestellt worden sind, und anschliessend ein paar grund-
sätzliche Bemerkungen in Ergänzung zum Bericht beifügen.
Frau Weber hat ihre Sorge zu drei speziellen Bereichen zum
Ausdruck gebracht:
Erster Bereich: die Zollpräferenzen. Sie sieht hier die Gefahr
von Auswüchsen. Sie fragt sich, ob diese Zollpräferenzen
unsere Industrieunternehmen nicht dazu animierten, ihre
Produktion in die Drittweltländer zu verlagern mit dem
alleinigen Ziel des Reexportes in die Schweiz. Ich darf Ihnen
in aller Deutlichkeit sagen, dass wir diese Gefahr nicht zu
befürchten haben. Wir haben ein fundamentales Interesse
daran, dass die schwachen und schwächsten Staaten mög-
lichst bald wieder echte Partner im Weltwirtschaftssystem
werden. Wenn Sie den Rückgang des Anteils, den diese
Länder an unserem Export haben, betrachten-Absinken in
den letzten Jahren um rund 5 Prozent, von über 26 Prozent
in den Bereich von 21 Prozent -, dann begreifen Sie uns,
wenn wir, die Regierung, aber vor allem auch die Wirtschaft
als Ganzes, alles daran setzen, um diese schwachen Länder
möglichst bald aus ihrer Verschuldung herauszuführen und
sie damit erst wieder in die Lage zu bringen, mit uns Handel
zu treiben.
Wenn wir die zunehmende Verarmung der Drittweltstaaten
hinnehmen, dann werden nicht nur sie selbst im Elend
bleiben, sondern auch die jetzt noch reicheren Staaten in
keiner Art und Weise partnerschaftlich in Erscheinung tre-
ten können. Es ergeben sich daraus Gefahren für den Frie-
den, weil ja niemandem, der in einem solchen Lande lebt,
auf lange Zeit zugemutet werden kann, seine Lage einfach
zu akzeptieren. Mit den Präferenzen, und ich bin gerne
bereit, Ihnen alle Details zu den einzelnen Positionen
bekanntzugeben, versuchen wir nun, unsere Märkte zusätz-
lich zu öffnen. Wenn ich daran interessiert bin, Maschinen
zu exportieren - nehmen Sie das Beispiel einer Textilma-
schine -, dann muss' ich ja vom Käufer annehmen, dass er
produzieren will. Aber dann muss dieser Käufer irgendwo in
der Welt auch die Chance haben, seine Produkte wieder
abzugeben. Also stellt die Öffnung der Märkte weltweit
gesehen, nicht nur bei uns, eine Verpflichtung für all jene
dar, die für den freien Handel eintreten. Ich wage zu behaup-
ten, dass wir diese Verpflichtungen erfüllen und nicht nur
lippenweise so tun als ob. Ich hoffe aber, dass wir an den
internationalen Konferenzen mehr Erfolg als bisher haben
werden in den Bemühungen um den freien Welthandel und
dass wir die Partner, die nur von freiem Handel sprechen,
aber in Wirklichkeit Protektionismus praktizieren, dazu brin-
gen können, ihre Märkte zu öffnen. Mit anderen Worten: Mit
den Präferenzen wollen wir diese schwächsten Länder
etwas besser stellen. Und Sie wissen ja, dass wir generell -
das hat auch mit der Vorbereitung auf eine neue GATT-
Runde zu tun - der Meinung sind, dass die noch bestehen-
den Handelshemmnisse abgebaut werden sollen und nicht
neue errichtet werden dürfen.
Ich danke für diese Frage. Ich werde sie auch weiterhin
bearbeiten, meine Dienste im BAWI ebenfalls, aber ich kann
Sie beruhigen: die von Ihnen ausgesprochene Befürchtung
besteht im Falle der Schweiz nicht. Ich sehe keine Chance
für Drittweltstaaten, aus ihrem Elend herauszukommen,
wenn sie nicht möglichst bald wieder zu vollwertigen Han-
delspartnern werden können. Auf das Problem, wie die
Verschuldung gelöst werden kann, werde ich im Zusam-
menhang mit der Frage von Herrn de Chastonay eingehen.
Ihre zweite Sorge betrifft das multilaterale Handelssystem;
Sorge in dem Sinne, dass Sie meinen, in meinem Departe-
ment würden gleichsam die Abteilungen tun, was sie wollen.
Dem ist nicht so; Sie haben es auch viel liebenswürdiger
ausgedrückt, wie das eben Frauen können, aber ich drücke
es etwas härter aus - so wie Sie es vermutlich gemeint
haben.
Die Tatsache, dass ich in meiner Brust zwei Seelen habe,
kann nicht bestritten werden, wenn ich an das Bundesamt
für Landwirtschaft und an das BAWI denke. Aber ich bin
bisher nicht in Seelennot geraten, sondern habe immer
wieder in stiller Stunde mit mir selbst zu sprechen versucht
und mich gefragt: Wie kann ich die beiden auseinanderstre-
benden Meinungen zu einer Synthese führen?
Beginnen wir mit der Landwirtschaft, Herr Hofmann hat sehr
Wesentliches dazu gesagt: Es ist ganz selbstverständlich,
dass wir aus staatspolitischen Gründen einen Eigenversor-
gungsgrad haben müssen, der uns auch in Krisenzeiten zu
überleben erlaubt. Das haben wir im letzten Krieg - Stich-
wort: Plan Wahlen - kennengelernt, und wir bejahen es
heute noch in genau gleicher Weise. Ich kann mir nicht
vorstellen, dass dieser Staat ohne einen gesunden Bauern-
stand, ohne eine leistungsfähige Landwirtschaft, existieren
könnte. Und ich bin auch überzeugt, dass Sie genau gleich
empfinden.
Wie beruhigt war ich, als mit Bezug auf die Frage des
Tiefkühlgemüses, das Sie gewissermassen zum Symbol für
Ihre Sorge machten, eine Ihnen nahestehende Presse unter
dem Titel «Migros» am vergangenen Samstag (als ich mich
geistig auf Ihr Votum einzustellen begann, ohne zu wissen,
dass Sie es je halten würden) in einem hervorragenden
Inserat uns alle darüber orientierte, wie es denn nun mit
diesem Gemüse wirklich bestellt wäre. Ich zitiere: «Anderer-
seits konnte die Migros die schwierige Lage der einheimi-
schen Produktion auch nicht übersehen. Deshalb wurde
nach einer tragbaren Lösung gesucht. Ein Zollzuschlag soll
jene Produkte, die in unserem Lande angebaut werden, wie
Erbsen, Bohnen, Spinat und Kartoffeln, gegenüber Importen
schützen. Allerdings können 3400 Tonnen oder zwei Drittel
der Einfuhrmengen von 1982 zollzuschlagsfrei eingeführt
werden. Jeder Importeur kann die Aufteilung seiner Importe
selbst bestimmen. Produkte, die in unserem Lande nicht
angebaut werden, können dagegen auch künftig ohne
höheren Grenzschutz eingeführt werden. Natürlich hat auch
die Migros keine Freude an dieser Regelung. Erbsen, Boh-
nen, Spinat und Karotten werden zwar insgesamt teurer.
Das ist weniger schlimm als die von den Behörden beab-
sichtigte Verteuerung sämtlicher Gemüsesorten, also auch
jener, die in der Schweiz nicht oder nicht in genügendem
Ausmasse angebaut werden. Deshalb wurde Hand zu einer
tragbaren Verständigung geboten.» Und dann der letzte
Satz: «Nach wie vor bekämpft die Migros aber auch künftig
die übrigen massiven Schutzbegehren der bäuerlichen Or-
ganisationen.»
Diese doch liebenswürdige Information aller Konsumenten
über die Zielsetzung dieser ganz bescheidenen Zuschläge
hat mich von der Güte unserer Massnahmen überzeugt,
wenn es noch eines zusätzlichen Argumentes bedurft hättet,
Aber ich füge auch noch folgendes bei: Sie können versi-
chert sein, Frau Weber, dass wir hier wirklich an alle Konsu-
menten denken. Es scheint mir ganz klar - wie ich vorhin
zum Ausdruck brachte -, dass immer abgewogen werden
muss, wie weit man mit der Belastung gehen kann, gehen
darf. In diesem speziellen Fall schien mir, dass das sinnvolle
Mass gefunden werden konnte. Ich stelle einfach fest, dass
durch die Agrarexport-Subventionierungen Dritter Staaten,
die für uns von Bedeutung sind, eine echte Gefahr für
unsere Landwirtschaft entstanden ist. Denn wenn wir für
freien Wettbewerb sind, dürfen die Preise nicht willkürlich
verfälscht werden. Ein Vergleich mit dem Ausland zeigt,
dass wir in der Preisgestaltung auch dem wirklichen Kosten/
Nachfrage-Verhältnis Rechnung tragen. Ich habe in diesem
Sinne auch in den Verhandlungen mit anderen Regierungen
der EG klar Stellung bezogen, auch mit Blick auf unsere
Konsumenten und Konsumentinnen.
Mit anderen Worten, Sie dürfen hier beruhigt sein: Wir
lassen nicht einfach Zuschläge als «Wildwuchs» in unserem
Acker wachsen. Aber wir müssen dort unsere einheimische
Produktion schützen, wo durch Fremdvorkehren sonst die
eigene Leistungsfähigkeit ganz einfach unterlaufen würde,
was zu Fehlentwicklungen in unserer Agrarpolitik führen
könnte.
Ich meine also, dass wir hier- und deshalb bin ich um Ihre
Intervention froh - eine vielleicht noch verbesserte Informa-
tion auch gegenüber den Konsumenten (den Konsumenten-

Politique économique extériejre 1983/11
246
N 
19 mars 1984
Organisationen auch, denen ich für ihr Wirken danken
möchte) übernehmen müssen, damit keine Missverständ-
nisse entstehen.
Um ein weiteres Missverständnis nicht entstehen zu lassen,
darf ich Ihnen, nachdem Se eine kurze Meldung.zitiert
haben über meinen letzten Vortrag im Wallis, folgendes
sagen anhand des Zitates aus jenem Vortrag:
«En ce qui concerne les fruits d'été, le Conseil fédéral a su
faire face aux situations critiques. Se fondant sur l'article 8
de la Loi fédérale sur le tarif des douanes suisses, il a relevé
temporairement, en 1979 et 1382, les droits de douane sur le
raisin de table et les pêches. Cette mesure avait pour but de
corriger les effets perturbateurs des subventions accordées
par la Communauté européenne. Néanmoins, suite à une
décision de la Commission fédérale des recours en matière
de douanes, il a fallu restituer, en 1979, une partie des
suppléments de taxes perçus sur le raisin de table. Par
ailleurs, étant donné que la Communauté ne subventionne
plus les exportations de pêches vers la Suisse, la raison
principale justifiant l'application de l'article 8 de la loi sur le
tarif des douanes est tombée. Si l'on veut aller plus loin, la
question se pose de savoir si, en vertu de l'article 23 de la loi
sur l'agriculture, il serait concevable d'introduire une régle-
mentation transitoire de surlaxe douanière pour atténuer
certaines situations critiques; j'entends par là des circons-
tances dans lesquelles les importations portent sur des
quantités tellement accrues «1 s'effectuent à des conditions
telles, qu'elles menacent de porter un préjudice grave aux
producteurs nationaux de p'oduits indigènes directement
concurrents. Le Département fédéral de l'économie publi-
que examine actuellement les avantages et les désavan-
tages d'une telle solution, cola en collaboration avec tous
les milieux intéressés.»
Das war der wirkliche Stellenwert dieses Themas in diesem
Vortrag. Ich begreife, dass Sis aufgrund einer Kurzmeldung
zu einer anderen Überzeugung kommen mussten. Aber ich
hoffe, Sie damit ergänzend in formiert zu haben. Mit anderen
Worten: Hier brauchen Sie keineswegs zu befürchten, dass
Sie bald essen müssen, was l inen das Bundesamt für Land-
wirtschaft vorschreibt, geschweige denn, dass Sie an Klei-
dern bald tragen müssen, was Ihnen dieses Amt vorschreibt
- wobei ich sagen darf: Wenn das heutige Kleid schon der
Ausdruck dieses Grosseinflusses des Bundesamtes für
Landwirtschaft wäre, dann würde ich ihm attestieren, dass
es sich im ästhetischen Bere eh recht gut auskenne. - L'art
de l'esthétique im Zusammeihang mit l'art de production,
das wäre eine ganz nette Zusatzsynthese in meinem Depar-
tement!
Die dritte Frage, die Sie, Frau Weber, noch in Ihrem Votum
aufgeworfen haben, betrifft das Postulat Aider. Ich bin auch
dafür dankbar, weil wir uns im Bundesrat sagten, die frühe-
ren Ausführungen zu unserer Partnerschaft innerhalb der
EFTA einerseits und im Verhältnis zur EG andererseits- mit
der wir, wie Sie wissen, 197Î' einen Vertrag abgeschlossen
haben, der uns den vollen Freihandel im Industriebereich
gewährleistet - mussten wir zuhanden des Parlamentes
aufdatieren. Wenn Sie hier eine politisch engagierte Stel-
lungnahme vermissen, dam ist es uns entweder nicht
gelungen, das so zu Papier ;:u bringen, wie wir an und für
sich wollten, oder dann warein wir zu bescheiden.
In der Sache selbst darf ich Ihnen erklären, dass wir nicht
nur aus handelspolitischen Gründen, weil die EG ja in unse-
rem Aussenhandel eine Schlüsselstellung einnimmt, son-
dern auch aus staatspolitischen Gründen brennend daran
interessiert sind, mit der ECì diesen Vertrag nicht nur zu
feiern, weil er mehr als zehn Jahre alt geworden ist, sondern
auch zu praktizieren.
Aus diesem Grunde ging ich im vergangenen Herbst selbst
nach Brüssel. Aus diesem Grunde funktioniert der perma-
nente Kontakt zwischen unserem Integrationsbüro und
Brüssel Tag für Tag. Ich füge ergänzend bei, dass am 9. April
zum ersten Male alle EFTA-Staaten mit allen EG-Staaten in
Luxemburg zusammenkomnen werden, um Erfahrungen
auszutauschen, wie denn nun diese beidseitige Zusammen-
arbeit EG-EFTA funktioniere und was wir tun könnten, um
einen noch offeneren Güteraustausch im Interesse der Völ-
ker unseres Kontinentes zu verwirklichen. Mit anderen Wor-
ten: Das, was Herr Aider auslösen wollte, nämlich uns selbst
zu einer Besinnung zu führen auf unser Verhältnis zu
Europa, das wird praktiziert. Ich möchte hier ganz bewusst
sagen, dass wir in diesem Sinne engagierte Anhänger dieses
Vertrages sind und auch in unseren täglichen Geschäften,
im BAWI einerseits, andererseits aber auch im Departement
von Herrn Aubert, diese Kontakte pflegen zum Nutzen der
beiderseitigen Beziehungen. Ich hoffe, Sie diesbezüglich
beruhigt zu haben.
Herr Herczog stellt das Thema der Mischkredite zur Diskus-
sion. Ich darf Ihnen sagen, dass entgegen seiner Befürch-
tung die Mischkredite nach wie vor auf grosses Interesse
stossen. Wenn es etwas länger dauert, bis wir sie gewähren,
dann in Nachachtung der eigenen Leitlinien, die Sie uns
gegeben haben. Sie wollten, dass die Evaluation sehr sorg-
fältig vonstatten gehe und dass die beiderseitigen Interes-
sen (diejenigen des Empfängerlandes, bezogen auf seine
Entwicklungspolitik, und diejenigen des produzierenden
und vertraggebenden Landes, d. h. die Schweiz) wirklich
unter einen Hut zu bringen seien. Wir haben nicht nur den
Mischkredit Indien, den Sie zu Recht erwähnten, abge-
schlossen, sondern werden auch die Kredite an Ägypten
und Indonesien in naher Zukunft über die Runden bringen.
Ich werde in jeder Sitzung der aussenwirtschaftlichen Kom-
mission über den Fortschritt in diesem Bereich Rechen-
schaft geben, und ich darf Ihnen die Meinung des Bundesra-
tes wiedergeben: nach wie vor handelt es sich hier um ein
sinnvolles Instrument unserer Aussenhandels- und Entwick-
lungspolitik. Die entwicklungspolitische Zielrichtung bleibt
also keineswegs versteckt, sondern wir möchten diesen
Staaten mit diesen günstigen Krediten, wie ich einleitend
sagte, etwas rascher zu einer gesünderen wirtschaftlichen
Lage verhelfen.
Ich bedanke mich auch für die Erwähnung des Tropenholz-
abkommens und für Ihre Zustimmung. Wir haben in der
Kommission lange darüber gesprochen, und ich möchte
nicht wiederholen, was Sie im Bericht bereits vorgefunden
haben. Tatsache ist, dass wir auf diese Weise den ökologi-
schen neben den ökonomischen Interessen Nachachtung
verschaffen können. Wir erachteten dieses Abkommen als
grossen Fortschritt, weil ja die Produzenten- und Verkäufer-
staaten hier Hand bieten, mit sich nicht nur über den Geld-
wert, um den es geht, sondern auch über ihre eigenen, für
kommende Generationen entscheidenden Ressourcenfra-
gen diskutieren zu lassen. Ich entnehme Ihrer Intervention,
dass Sie diesen Grundgedanken mit uns teilen und verwirk-
lichen wollen. Wir haben in diesem Sinne auch unseren
Leuten klare Weisung gegeben, dass dem Abkommen so
nachzuleben sei.
Ich erkenne hier übrigens eine deutliche Harmonie mit unse-
ren eigenen Bestrebungen für unseren Wald. Es geht hier
um weltweite Zusammenhänge, keiner kann sich vom ande-
ren distanzieren.
Ihr letzter Gedanke zum Technologietransfer: Hier habe ich
mich gefragt, weshalb Sie die Ziffer 83 so interpretieren. Ich
erkenne im UNO-Verhaltenskodex für den Technologie-
transfer nicht ein Suchen nach Ausflüchten. Aus unserer
Sicht - wir geben ja etwas wieder, was an einem Drittort
entstanden ist - lautete die ganz klare Zielsetzung: «Die
Verhandlungen über die noch nicht bereinigten Bestimmun-
gen über restriktive Geschäftspraktiken bezweckten, Krite-
rien dafür zu finden, wann Lizenzgeber auf restriktive Prakti-
ken zu Lasten der Lizenznehmer verzichten sollten.» Zuerst
wird also auf dieses Verbessern der Zustände, die unbefrie-
digend sind, Gewicht gelegt, dann folgt die Gegenüberstel-
lung der Interessen der Entwicklungsländer einerseits und
der Industrieländer andererseits. Ich füge hier bei, dass ich
auch in den direkten Verhandlungen in Washington - in
denen der Technologietransfer ebenfalls eine grosse Rolle
spielte, weil ja da und dort befürchtet wurde, dass von uns
bezogene Produkte weitergeliefert würden an Dritte -
erklärte: dass, obwohl einmal ein derartiger Fall (der sogar
rechtswidrig war) vorgekommen ist, wir unter keinen

19. März 1984 
N
247
Aussenwirtschaftspolitik 1983/11
Umständen Drittkontrollen akzeptieren würden, sondern
dass wir die Produkte, die so gekauft würden, nach unserer
eigenen Rechtsordnung überwachten und selbstverständ-
lich auch die von uns abgegebenen Zusicherungen einhal-
ten würden. Auf jeden Fall brauchen wir dafür keine Dritt-
kontrollen.
Also: der Technologietransfer als entscheidendes Anliegen
im Verhältnis Nord-Süd erscheint mir auch in kommenden
Berichten einer Erwähnung wert. Soviel zu den Fragen von
Herrn Herczog.
Die letzte Frage wurde von Herrn de Chastonay gestellt. Die
unerhörte Verschuldung ist eine Plage nicht nur für die
verschuldeten Staaten, sondern auch für uns. Wir hatten
schon mehrfach Gelegenheit, hierin diesem Saal darüber zu
sprechen. Nach meinem Empfinden ist es eine unserer
Regierungsaufgaben, mitzuhelfen, um diesen Entschul-
dungsprozess zu ermöglichen. Ich glaube nicht, dass ein
Zwiespalt zwischen unserer Lagebeurteilung und der Beur-
teilung in der Bankenkommission besteht. Wenn die Ban-
kenkommission den Banken sagt, sie mögen unter allen
Umständen durch entsprechende Rückstellungen dafür
besorgt sein, dass ihre Guthaben abgesichert seien, so
deckt sich das mit unseren allgemeinen Gepflogenheiten.
Der Bundesrat ist der Meinung, dass wir durch die AKV-
Vorlage, der Sie beigepflichtet haben, eine Sofortoperation
zugunsten dieser Drittweltstaaten verwirklichen können und
dass wir nun neben dieser kurzfristigen Strategie auch mit-
tel- und langfristig mehr leisten müssen, um diesen Staaten
die benötigten Gelder zu gewähren. Es wird darauf ankom-
men, was für Konditionen gewährt werden; denn auch hier
gilt das Wort: Jeder kann nur eine bestimmte Last selbst
tragen. Das soll geschehen im Zusammenhang mit Abspra-
chen unter den Regierungen mit dem Internationalen Wäh-
rungsfonds, mit dem Zehner-Klub und nachher mit den
betreffenden Ländern selbst. Ich hoffe, dass ich Ihnen hier
im Laufe der nächsten Zeit besseren Bericht geben kann,
auch wenn dieses Problem zu den besonderes schwierigen
unserer heutigen Zeit gehört.
Ich bedanke mich für die Aufnahme dieses Berichtes. Auch
wenn er nur während kurzer Zeit Ihren Rat beschäftigt, ist er
doch eine Art Rechenschaftsablage über das, was wir jahr-
aus, jahrein tun, um dem Industriestaat Schweiz eine Posi-
tion zu sichern, die den Arbeitnehmern in diesem Staat
Arbeit verschafft. Wir leben heute in einer Zeit, da nicht
häufig genug gesagt werden kann - auch in diesem Bericht
-, dass wir unter allen Umständen ein bescheidenes Wachs-
tum miteinander erzielen müssen, möglichst inflationsfrei.
Denn nur so können wir den Kampf gegen die Arbeitslosig-
keit gewinnen, und nur so können in den Drittweltstaaten
Not, Elend und Hunger besiegt werden. Die Anzeichen für
eine solche Erholung der Wirtschaft sind besser als noch im
letzten Jahr, aber wir sind noch nicht über dem Berg. Also
gilt es auch bei uns in der Schweiz, alles daran zu setzen,
um den Prozess unserer Anpassung an die moderne Tech-
nologie möglichst wirksam und rasch zu vollziehen. Es gilt,
Arbeitsplätze zu schaffen; wir können das. Die Menschen
sind kreativ in diesem Staat. Wagen wir miteinander, diese
Herausforderung anzunehmen. Dann werden wir nicht nur
Arbeitsplätze zu beklagen haben, die verlorengehen, son-
dern dann werden wir miteinander auch neue schaffen
können. Bitte erinnern Sie sich daran, wenn wir in naher
Zukunft den zweiten Teil unseres Wirtschaftsprogramms
zum Zwecke ihrer Debatte in diesem Saale vortragen!
Frau Weber Monika: Ich habe zwei persönliche Bemerkun-
gen anzubringen:
1. Herr Bundesrat, Sie haben ein Migros-lnserat zitiert. Ich
bin überzeugt, dass die Migros und jedes Unternehmen sich
sehr glücklich schätzen können, wenn der Bundesrat so
schnell alles glaubt, was in Inseraten steht.
2. Ich erkläre hier in aller Form, dass, wenn ich spreche, ich
als Mitglied der Unabhängigen Fraktion rede und eine Kon-
sumentenvertreterin bin. Und wenn ich als Konsumenten-
vertreterin spreche, dann spreche ich als Präsidentin einer
Konsumentenorganisation, die absolut unabhängig ist, d. h.
keine Gelder aus der Wirtschaft bezieht. Das bedeutet für
mich: ich spreche nie für eine Firma. Deshalb ist es unge-
recht, wenn man mich in Zusammenhang bringt mit diesem
Migros-lnserat.
Bundesrat Purgier: Es war nie meine Absicht, jemanden in
diesem Haus zu verletzen. Seit ich in der Politik bin und seit
ich hier an diesem Pult arbeiten durfte, habe ich das nie
getan. Ich möchte Sie aber doch bitten, das, was ich vorge-
tragen habe - und ich glaube, man kann es sogar nach-
lesen -, nicht mit irgendeiner Deutung zu versehen, die an
Ihre Adresse gerichtet gewesen wäre, als ob ich einen
Zusammenhang zwischen der Organisation und diesem
Votum hätte herauskristallisieren wollen. Ich nützte die gün-
stige Lage aus, die sich mir bot, eine Argumentation, die ich
selbst in unserer Entscheidfindung vorgefunden hatte, auch
aus fremden Munde zu wiederholen. Ich durfte doch wohl
annehmen, dass diese Stimme auch bei Ihnen Gehör finden
würde, weil Sie meines Wissens trotz klarem Unterschied
zwischen dereinen Organisation und der anderen Organisa-
tion derartige Argumente im allgemeinen auch ernst neh-
men. Aber ich nehme zur Kenntnis, dass Sie mir raten,
derartige Erklärungen nicht mehr so ernst zu nehmen.
Le président: La commission vous propose tout d'abord de
prendre acte du rapport. Comme il n'est pas fait d'autres
propositions, vous l'avez adopté. Ensuite, la commission
vous propose d'adopter les deux arrêtés qui nous sont
soumis par le Conseil fédéral.
Bundesbeschluss über die Genehmigung
aussenwirtschaftlicher Massnahmen
Arrêté fédéral approuvant des mesures
économiques extérieures
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
129 Stimmen
(Einstimmigkeit)
B
Bundesbeschluss über den Beitritt zum Internationalen
Übereinkommen von 1983 über tropische Hölzer
Arrêté fédéral concernant l'accord
International de 1983 sur les bois tropicaux
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Conférence internationale du "ravail. 68e session
248
N 
19 mars 1984
Titre et préambule, art. 1 et i!
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
114 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
82.393
Postulat Aider über die Beziehungen zur Europäischen
Gemeinschaft vom S.Oktober 1982
Postulat Aider du 8 octobre 1982 sur les relations avec la
Communauté européenne
Abgeschrieben - Classé
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 84.006
Zolltarifarische Massnahmen 1983/11
Tarif des douanes 1983/11
Bericht, Botschaft und Beschlüssen :wurf vom 11. Januar 1984
(BBI l, 84)
Rapport, message et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF I, 89)
M. Borei présente, au nom de la Commission des affaires
économiques, le rapport écrit suivant:
Le 11 janvier 1984, le Conseil fédéral a soumis au Parlement,
pour approbation a posteriori, les mesures tarifaires ci-
après, qu'il a prises durant le deuxième semestre de 1983 et
mises en vigueur le 1er janvier 1984:
1. Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement (modi-
fication du 2 novembre 1983). I! s'agit en l'occurrence d'une
adaptation de deux types de valeurs limites: celle à concur-
rence de laquelle, dans le trafic postal, on admet que l'expé-
diteur lui-même atteste l'origin i (formulaire APR), ou celle à
concurrence de laquelle on renonce à la présentation d'un
certificat d'origine pour les importations non commerciales
(petits envois et contenu des bagages personnels de voya-
geurs). Ces valeurs limites son': ajustées périodiquement au
renchérissement ainsi qu'aux rapports des cours de change.
'Des envois postaux sous formulaire APR sont dorénavant
admis jusqu'à une valeur marchande de 6900 francs (aupa-
ravant: 6300 francs). Pour les petits envois, d'une valeur
marchande jusqu'à 500 francs (auparavant 440 francs) ainsi
que pour le contenu des bagages personnels de voyageurs
d'une valeur maximale de 1400 francs (auparavant 1300
francs) il ne sera pas nécessaire de présenter un certificat
d'origine.
Cette mesure n'entraîne pratiquement aucune diminution
des recettes douanières.
2. Ordonnance fixant les droitî; de douane préférentiels en
faveur des pays en développement (modification du
5 décembre 1983). Le 5 décembre a été opérée, avec entrée
en vigueur au 1er janvier 1984, lei cinquième étape du déman-
tèlement tarifaire dans le cadre du protocole de Genève
(1979) annexé à l'Accord gêné-al sur les tarifs douaniers et
le commerce (GATT). Les nouveaux taux normaux servent
de base au calcul des taux préférentiels octroyés aux pays
en développement pour les produits qui ne bénéficient pas
encore d'un démantèlement tarifaire complet. L'ordonnance
en titre a été dès lors adaptée en conséquence à la même
date également avec entrée en vigueur au 1er janvier 1984.
En se basant sur les importations en 1983, on peut estimer la
perte de recettes pour 1984 entraînée par ces adaptations à
0,5 million de francs.
Antrag der Kommission
Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage
einzutreten und dem Bundesbeschlussentwurf über die
Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzu-
stimmen.
Proposition de la commission
A l'unanimité, la commission vous propose d'entrer en
matière sur cet objet et d'adopter le projet d'arrêté fédéral
portant approbation de ces mesures tarifaires.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
117 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.036
Internationale Arbeitskonferenz. 68. Tagung
Conférence internationale du Travail. 68* session
Bericht des Bundesrates vom 4. Mai 1983 (BBI 1983 II, 1102)
Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 (FF 1983 II, 1138)
Beschluss des Ständerates vom 19. September 1983
Décision du Conseil des Etats du 19 septembre 1983
M. Darbellay présente, au nom de la Commission de la
sécurité sociale, le rapport écrit suivant:
Le rapport du Conseil fédéral sur la 68e session de l'Organi-
sation internationale du Travail comprend trois parties:
La première partie du rapport est consacrée à l'examen de la
Convention (n° 157) concernant l'établissement d'un sys-
tème international de conservation des droits en matière de
sécurité sociale. La convention a pour but d'améliorer la
protection sociale des personnes appelées à travailler hors
de leur pays d'origine. La commission partage l'avis du
Conseil fédéral selon lequel la Suisse ne peut souscrire à
cette convention parce que la législation et la pratique
actuelles ne permettent pas de répondre pleinement aux
exigences requises. Il ne serait notamment pas possible
d'exporter les prestations dues en cas de maladie, d'acci-
dent ou de chômage.
La troisième partie du rapport analyse la Convention (n° 158)
et la Recommandation (n° 166) concernant la cessation de la
relation de travail à l'initiative de l'employeur. Ces accords
> sont destinés à protéger les travailleurs contre les licencie-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aussenwirtschaftspolitik 1983/II
Politique économique extérieure 1983/II
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.005
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1984 - 14:30
Date
Data
Seite
240-248
Page
Pagina
Ref. No
20 012 243
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.