voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10106945</td> · 1992-04-07 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
Modification du 7 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture 1), annexée à
l'arrêté du Conseil fédéral du 2 août 1992),\ est étendu:
Art. 8.5. Calcul des prestations pour perte de gain
Art. 8.9. Dispositions transitoires
An. 9 
Salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1992 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation
de salaire selon l'article 9.2. de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1992 et a effet jusqu'au
31 mars 1996.
7 avril 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35146
'> Le texte de cette modification n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2> FF 1991 III 1211
1992 - 180 
1299

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre
pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 7 avril 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.04.1992
Date
Data
Seite
1299-1299
Page
Pagina
Ref. No
10 106 945
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10106971</td> · 1992-05-19 · de


#ST# Avis
Bulletin du logement
Le bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour
le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement.
La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, 3000
Berne 15, case postale 38.
Vient de paraître:
Volume 38
Des usines aux logements - Expériences et suggestions
148 pages, n° de commande 725.038 f, 15 francs
Ce volume peut être obtenu en français et en allemand.
Volume 39
La rénovation immobilière . . . Qu'en est-il du locataire?
Une étude de cas: Fribourg
88 pages, n° de commande 725.039 f, 9 francs
Ce volume ne peut être obtenu qu'en français.
Volume 40
Nouveaux aspects du logement en Suisse -
Résultats du microrecensement de 1986
120 pages, n° de commande 725.040 f, 13 francs
Ce volume peut être obtenu en français et en allemand.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées à
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
32497 
[11]
264

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.05.1992
Date
Data
Seite
264-264
Page
Pagina
Ref. No
10 106 971
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107052</td> · 1992-07-09 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
nationale de la maçonnerie et du génie civil
Modification du 9 juillet 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
nationale de la maçonnerie et du génie civil, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral
du 6 décembre 1991 1) est étendu:
Annexes
Les annexes 2 et 8 contiennent la version conforme à l'appendice. Les annexes 3 et
4 seront respectivement modifiées ou complétées conformément à l'appendice 2).
II
La présente modification entre en vigueur le 10 août 1992 et a effet jusqu'au
31 décembre 1993.
9 juillet 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35358
') FF 1991IV 1059
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
•
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1992-400 
97 Feuille fédérale. 144'année. Vol. ITI 
1473

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la
maçonnerie et du génie civil Modification du 9 juillet 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.08.1992
Date
Data
Seite
1473-1473
Page
Pagina
Ref. No
10 107 052
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107199</td> · 1989-11-22 · de


#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes informé que le tribunal de division 2 a rendu le 22 novembre 1989 une
décision, dont le dispositif est le suivant:
1. Le jugement contumacial du 22 novembre 1989, condamnant
 1951, à 45 jours d'emprisonnement sans sursis et aux frais de
la cause fixés à 700 francs est confirmé. Il est condamné en outre aux frais qui
se montent à 250 francs.
2. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'article 195, lettre d,
de la procédure pénale militaire (PPM), dans les 20 jours dès la com-
munication écrite de la décision attaquée. Le recours doit être déposé par
écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué (art. 197
PPM).
10 décembre 1992 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Claude Moeckli
F35630
535

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.1992
Date
Data
Seite
535-535
Page
Pagina
Ref. No
10 107 199
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Délai d'opposition: 13 avril 1993
#ST# Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
Modification du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 85, chiffres 10 et 11, et 102, chiffres 14 et 15, de la constitution;
vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil
national, du 6 avril 19921};
v u l'avis d u Conseil fédéral d u 1 5 juin 1992 2
)
•
arrête:
I
La loi fédérale du 28 juin 19673' sur le Contrôle fédéral des finances est modifiée
comme il suit:
Art. 15, 3e al.
3 Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies
ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une impor-
tance financière particulière, il en informe, outre les services ad-
ministratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef
du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés
sont le fait d'une unité du Département fédéral des finances, le
président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président
du Conseil fédéral doit en être informé.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
') FF 1992 V 829
2> FF 1992 V 833
3) RS 614.0
1993 - 26 
25

Contrôle fédéral des finances. LF
Conseil national, 18 décembre 1992 
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Le président: Schmidhalter 
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 12 janvier 1993])
Délai d'opposition: 13 avril 1993
35391
') FF 1993 I 25
26

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Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1993
Date
Data
Seite
25-26
Page
Pagina
Ref. No
10 107 208
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
jeudi 11 février 1993, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission, et pour Grosjean de
refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
25 janvier 1993 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Schwenter
F35703
142

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.02.1993
Date
Data
Seite
142-142
Page
Pagina
Ref. No
10 107 243
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ch_vb · <td class="metadataCell">10107248</td> · 1993-02-09 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 7 mars 1993
du 2 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits
politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
- la loi fédérale du 9 octobre 19922) concernant l'augmentation des droits
d'entrée sur les carburants;
- l'arrêté fédéral du 9 octobre 19923) supprimant l'interdiction des maisons de jeu
et
- l'initiative populaire du 26 octobre 19904) «pour l'abolition des expériences sur
animaux»,
aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 7 mars 1993 ainsi que les
jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
2 février 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35694
') RS 161.1
2> FF 1992 VI 103
3) FF 1992 VI 55
4> FF 1991 I 555, 1993 I 1
1993 - 86 
149

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 1993 du 2 février 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.02.1993
Date
Data
Seite
149-149
Page
Pagina
Ref. No
10 107 248
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#ST# Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 28 juin 1993)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 mars 1993, les arrêtés fédéraux urgents
ci-après:
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières destinées à promouvoir
l'emploi dans le secteur de la construction de logements et de constructions
rurales
Arrêté fédéral concernant l'octroi de contributions visant à encourager les
investissements publics
Ces arrêtés sont sujets au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 28 juin 1993.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO1993 1066, 1068 et 1072).
30 mars 1993 
Chancellerie fédérale
F35819
65 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I 
981

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Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
Data
Seite
981-981
Page
Pagina
Ref. No
10 107 291
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10107307</td> · 1993-04-22 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
jeudi 22 avril 1993, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district,
1er étage, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insou-
mission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 mars 1993 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Schwenter
F35841
1026

Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le jeudi 29 avril 1993, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation, d'insoumission intentionnelle, d'insoumis-
sion, d'inobservation de prescriptions de service, et pour la révocation éventuelle
d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 mars 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Claude Moeckli
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 27 mai 1993, à 10 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
24 mars 1993 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Raymond Fluckiger
F35841
1027

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 23 avril 1993, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, d'insoumission, et pour la révocation
éventuelle de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
26 mars 1993 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mercredi 28 avril 1993, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal,
sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 mars 1993 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Jean Heim
F35841
1028

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.1993
Date
Data
Seite
1026-1028
Page
Pagina
Ref. No
10 107 307
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#ST# Assemblée fédérale
Le Conseil national s'est réuni en session spéciale (9e session de la 44e législa-
ture), le lundi 26 avril 1993, à 14 h. 30.
Le Conseil des Etats s'est réuni en session spéciale (9e session de la 44e législa-
ture), le mardi 27 avril 1993, à 14 heures.
F35895
1401

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.1993
Date
Data
Seite
1401-1401
Page
Pagina
Ref. No
10 107 333
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#ST# Assemblée fédérale
La session spéciale d'avril 1993 du Conseil des Etats a été close le mercredi
28 avril 1993.
La session spéciale d'avril 1993 du Conseil national a été close le jeudi 29 avril
1993.
F35910
1486

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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.05.1993
Date
Data
Seite
1486-1486
Page
Pagina
Ref. No
10 107 342
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#ST# Avis
Jurisprudence des autorités administratives
de la Confédération (JAAC)
Revue
pour la publication de décisions entrées en force et de communications portant
sur des principes et présentant un intérêt général, telles que circulaires, instruc-
tions spéciales, directives, notes, mémoires, commentaires explicatifs et avis
d'experts, émanant du Conseil fédéral, de ses départements et des services
subordonnés, ainsi que, à l'occasion et avec l'autorisation du Tribunal fédéral,
pour la publication d'arrêts du Tribunal fédéral qui ne sont pas publiés dans le
recueil officiel, mais qui présentent un intérêt pour les administrations fédérales
et cantonales.
Préparée et publiée par la Chancellerie fédérale par ordre du Conseil fédéral.
Prix d'abonnement pour 4 fascicules successifs et un répertoire: 70 francs.
Quelques thèmes du fascicule 56 III paraissant fin janvier 1993:
Contributions cantonales en matière d'enseignement spécial
Remise de droits de douane
Protection de la nature et du paysage lors de l'approbation de concessions
hydrauliques
Autorisation de police des étrangers pour une courte période de perfectionnement
Surveillance des prix dans l'assurance-maladie
Les commandes doivent être adressées à l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
F35678 
[4]
124

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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.1993
Date
Data
Seite
124-124
Page
Pagina
Ref. No
10 107 354
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#ST# Assemblée fédérale
Le 16 juin 1993, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé à l'élection
suivante:
Tribunal fédéral
Juge suppléant extraordinaire pour le reste de la période administrative:
Madame Catherine Geigy-Werthemann, docteur en droit, présidente de la Cour
d'appel de Baie-Ville, à Baie.
La session d'été a été close le vendredi 18 juin 1993.
F36023
807

Directives
applicables au traitement des données personnelles
dans l'administration fédérale
Abrogation du 14 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Les Directives du 16 mars 198l1) applicables au traitement des données per-
sonnelles dans l'administration fédérale sont abrogées dès le 1er juillet 1993.
14 juin 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
F36023
!> FF 1981 I 1314, 1983 II 1212, 1986 III 1007
808

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.1993
Date
Data
Seite
807-808
Page
Pagina
Ref. No
10 107 396
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