ch_vb · JAAC 59.122 · 1995-01-09 · de


JAAC 59.122
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 janvier 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 19231/91, Francesco Maino c /
Suisse
Requête en récusation des juges d’une cour d’appel cantonale.
Art. 6 § 1 CEDH. Droits et obligations de caractère civil.
Le droit d’obtenir une décision judiciaire sur la composition d’un
tribunal n’est pas un droit de caractère civil.
Ablehnung der Richter eines kantonalen Appellationsgerichts.
Art. 6 § 1 EMRK. Zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen.
Der Anspruch auf eine gerichtliche Entscheidung betreffend die
Zusammensetzung eines Gerichts ist nicht zivilrechtlicher Natur.
Ricusazione dei giudici di una Corte d’appello cantonale.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritti e obblighi d’ordine civile.
Il diritto a ottenere una sentenza giudiziaria concernente la
composizione di un tribunale non è di natura civile.
1

1. (...)
La Commission note que la procédure incidente litigieuse avait pour objet la
récusation de tous les juges de la Cour d’appel du canton du Tessin.
La question se pose de savoir si cette procédure emportait «décision» d’une
contestation sur des «droits de caractère civil» au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
La Commission estime que la chambre civile extraordinaire n’était pas
appelée à «décider» du bien-fondé de la demande en dommages et intérêts
du requérant. Son rôle ne consistait en aucune manière à décider d’une
contestation, mais à se prononcer sur la question incidente (voir également,
mutatis mutandis, déc. du 9 mai 1978 sur la req. N° 8000/77, DR 13, p. 81; déc.
du 10 mars 1981 sur la req. N° 8988/80, DR 24, p. 198, 199).
Dans la mesure où la décision sur la procédure incidence pourrait avoir une
influence sur la procédure principale relative à la demande en dommages
et intérêts et, dès lors, sur les droits de caractère civil du requérant, la
Commission rappelle que l’art. 6 § 1 ne se contente pas d’un lien ténu ni
de répercussions lointaines: l’issue de la procédure doit être directement
déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (cf. arrêt
Ringeisen du 16 juillet 1971, Série A 13, p. 39, § 94).
En outre, selon la jurisprudence constante des organes de la convention, l’art. 6
§ 1 CEDH ne sera applicable que si trois conditions sont réunies: il doit y avoir,
au moins de manière défendable, un droit en jeu, le droit en jeu doit avoir
fait l’objet d’une «contestation» et revêtir un «caractère civil» (voir arrêt W. c /
Royaume-Uni du 8 juillet 1987, Série A 121, p. 4 s., § 77 s.).
La Commission relève que c’est au regard non de la qualification juridique,
mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat
en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil
au sens de cette disposition (voir arrêt König du 28 juin 1978, Série A 27, p. 30,
§ 89).
Or, aux yeux de la Commission, le droit d’obtenir une décision judiciaire sur la
composition d’un tribunal n’est pas un droit de caractère civil. Il s’agit là, tout
au plus, d’un droit de nature procédurale qui n’emporte pas la détermination
des droits de caractère civil du requérant (cf., mutatis mutandis, déc. du 2 mars
1994 sur la req. N° 18873/91, DR 76-A, p. 37).
La Commission note par ailleurs que le requérant ne se plaint pas de la
procédure de fond.
Il s’ensuit que l’art. 6 § 1 CEDH n’était pas d’application en l’espèce, de sorte
que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la
convention au sens de l’art. 27 § 2.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 59.122 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 janvier 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 19231/91, Francesco Maino c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 002 432
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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