ch_vb · 2002-0224 3973 · 2005-06-28 · de


2002-0224 
3973 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi fédérale 
concernant des mesures en matière de lutte 
contre le travail au noir∗ 
(Loi sur le travail au noir, LTN) 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20022, 
arrête: 
Section 1 
Objet 
Art. 1 
La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications 
administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression. 
Section 2 
Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations 
aux assurances sociales et aux impôts 
Art. 2 
Champ d’application 
Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés 
dans leur entreprise conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 3 si les 
conditions suivantes sont remplies: 
a. 
le salaire annuel de chaque salarié n’excède pas le salaire minimum fixé à 
l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité3; 
b. 
la masse salariale annuelle totale de l’entreprise n’excède pas 200 % du 
montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS; 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2002 3371 
3 
RS 831.40

Loi sur le travail au noir 
3974 
c. 
le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour 
l’ensemble du personnel. 
Art. 3 
Procédure 
1 Les employeurs annoncent les salariés auprès de la caisse de compensation AVS 
en ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations 
pour perte de gain, l’assurance-chômage, les allocations familiales dans 
l’agriculture, l’assurance-accidents et l’impôt dû en vertu de l’art. 37a de la loi 
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 et de l’art. 11, al. 4, de la 
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes5. 
2 La caisse de compensation AVS prélève les cotisations aux assurances sociales et 
les impôts. Les assureurs-accidents prélèvent directement les primes de l’assurance-
accidents obligatoire. Des conventions plus détaillées entre les caisses de compensa-
tion AVS et les assureurs-accidents sont réservées. 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Section 3 
Organes de contrôle cantonaux 
Art. 4 
1 Les cantons désignent, dans le cadre de leur législation, l’organe de contrôle can-
tonal compétent sur leur territoire et établissent son cahier des charges. 
2 Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales. 
3 Les personnes travaillant au sein d’organes de contrôle cantonaux ou pour de tels 
organes ne doivent en aucun cas se trouver dans un rapport de concurrence écono-
mique directe avec les personnes contrôlées. 
4 L’organe de contrôle cantonal adresse chaque année au Secrétariat d’Etat à 
l’économie (seco) un rapport sur son activité. 
Section 4 
Obligation de garder le secret 
Art. 5 
Quiconque participe à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret sur 
toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle. 
 
4 
RS 642.11 
5 
RS 642.14

Loi sur le travail au noir 
3975 
Section 5 
Exécution des contrôles 
Art. 6 
Objet du contrôle 
L’organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en matière 
d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des 
étrangers et de l’imposition à la source. 
Art. 7 
Attributions 
1 Les personnes chargées des contrôles peuvent: 
a. 
pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les 
heures de travail des personnes qui y sont employées; 
b. 
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs; 
c. 
consulter ou copier les documents nécessaires; 
d. 
contrôler l’identité des travailleurs; 
e. 
contrôler les permis de séjour et de travail. 
2 Les personnes chargées des contrôles sont tenues de justifier de leur qualité offi-
cielle et ne peuvent en aucun cas prendre des mesures portant atteinte à la liberté des 
personnes contrôlées. Au besoin, notamment si l’exécution des contrôles prévus à 
l’al. 1, let. d et e, l’exige, elles peuvent se faire assister par la police. 
3 Le Conseil fédéral définit les renseignements et documents visés à l’al. 1, let. b 
et c. 
Art. 8 
Obligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées 
Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes char-
gées des contrôles les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles 
doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu 
de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées. 
Art. 9 
Procès-verbaux 
1 Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un pro-
cès-verbal. Seules les constatations en relation avec l’objet du contrôle au sens de 
l’art. 6 doivent être consignées. Les documents copiés doivent être joints au procès-
verbal. 
2 Les personnes chargées des contrôles font signer le procès-verbal séance tenante 
par les personnes contrôlées. 
3 L’organe de contrôle cantonal: 
a. 
transmet le procès-verbal aux autorités et aux organisations qui instruisent et 
statuent sur les infractions constatées lors du contrôle; 
b. 
remet une copie du procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées;

Loi sur le travail au noir 
3976 
c. 
remet aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du procès-
verbal qui contient leurs déclarations. 
4 Si un contrôle au sens de l’art. 6 révèle des indices laissant présumer qu’une infrac-
tion à la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA6 a été commise, l’organe de contrôle 
cantonal communique ses constatations aux autorités qui instruisent et statuent sur 
ces cas. 
Section 6 
Poursuite des infractions 
Art. 10 
1 Les autorités administratives ou judiciaires appliquent les sanctions et mesures 
administratives selon les dispositions applicables au domaine considéré. 
2 Elles informent les autorités compétentes pour prononcer les sanctions prévues à 
l’art. 13 de leurs décisions et jugements entrés en force. 
Section 7 
Collaboration 
Art. 11 
Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités 
ou organisations 
1 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du 
travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, de police, d’asile, de 
police des étrangers et d’état-civil ainsi qu’en matière fiscale collaborent activement 
avec les organes de contrôle cantonaux; il en va de même des autorités cantonales ou 
fédérales et des organisations privées chargées de l’application de la législation 
relative aux assurances sociales. 
2 Ces autorités et organisations informent l’organe de contrôle cantonal lorsqu’elles 
relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes. 
Art. 12 
Communication des résultats des contrôles 
1 Les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation 
lorsqu’elles constatent que le revenu d’une activité lucrative salariée n’a fait l’objet 
d’aucune déclaration. Le Conseil fédéral fixe le montant minimal des revenus qui 
doivent être annoncés. 
2 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’assurance-chômage 
ainsi que les autorités cantonales ou fédérales et les organisations privées chargées 
de l’application de la législation relative aux assurances sociales communiquent les 
résultats de leurs contrôles aux autorités compétentes en matière d’asile et de droit 
des étrangers aux conditions suivantes: 
 
6 
RS 641.20

Loi sur le travail au noir 
3977 
a. 
la personne concernée a perçu un revenu provenant d’une activité lucrative 
salariée ou indépendante pour laquelle les contributions aux assurances 
sociales (AVS, AI, APG, AC) n’ont pas été versées; 
b. 
il n’apparaît pas d’emblée que la situation de séjour de la personne concer-
née est conforme aux dispositions en vigueur. 
3 Les autres autorités désignées à l’art. 11 communiquent les résultats des contrôles 
exécutés dans le cadre de leurs tâches aux autorités fédérales ou cantonales qui 
peuvent être concernées, lorsque des indices laissent présumer que le droit des 
assurances sociales, des étrangers ou de l’impôt à la source a été enfraint lors de 
l’exercice d’une activité lucrative. 
4 Par autorités qui peuvent être concernées, on entend: 
a. 
les caisses de compensation AVS et les caisses d’allocations familiales de 
droit cantonal; 
b. 
les assureurs en cas d’accidents; 
c. 
les autorités d’exécution de l’assurance-chômage; 
d. 
les autorités fiscales cantonales et fédérales; 
e. 
les autorités compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers. 
5 Le Conseil fédéral règle la procédure. 
Section 8 
Sanctions en matière de marchés publics et d’aides financières 
Art. 13 
1 En cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect 
important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues 
dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale 
compétente exclut l’employeur concerné des futurs marchés publics au niveau 
communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au plus; elle peut par ailleurs diminuer 
de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les aides financières qui sont accor-
dées à l’employeur concerné. 
2 L’autorité cantonale compétente communique une copie de sa décision au seco. 
3 Le seco établit une liste des employeurs faisant l’objet d’une décision entrée en 
force d’exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières. Cette 
liste est accessible au public.

Loi sur le travail au noir 
3978 
Section 9 
Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée 
Art. 14 
Devoir d’information des autorités 
Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux 
étrangers concernés en particulier: 
a. 
qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur 
employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée; 
b. 
qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs 
droits. 
Art. 15 
Qualité pour agir des organisations syndicales 
1 En cas de violation des obligations d’annonce et d’autorisation en matière de droit 
des étrangers et dans la mesure où la personne concernée a quitté le territoire suisse, 
les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux 
et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation des droits 
qu’un travailleur pourrait faire valoir à l’encontre de son employeur. 
2 L’action en constatation introduite en vertu de l’al. 1 interrompt la prescription au 
sens de l’art. 135 du code des obligations (CO)7. 
3 L’action doit être introduite devant le tribunal qui connaît des litiges découlant du 
contrat de travail, conformément à l’art. 343, al. 2, CO et à l’art. 24 de la loi du 
24 mars 2000 sur les fors8. 
Section 10 
Financement 
Art. 16 
1 Les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes 
contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 ont été constatées. Le Conseil 
fédéral règle les modalités et fixe le montant des émoluments. 
2 La part du coût des contrôles qui n’est financée ni par des émoluments selon l’al. 1 
ni par les amendes est prise en charge à parts égales par la Confédération et par les 
cantons. 
3 La Confédération peut faire supporter au fonds de compensation de l’assurance-
vieillesse et survivants, au fond de l’assurance-chômage, à la Caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents et à la caisse supplétive au sens de la loi fédérale du 
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents9 une partie des frais qu’elle est appelée à 
prendre en charge. Le Conseil fédéral règle la part qui peut faire l’objet de cette 
répercussion. La contribution du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et 
 
7 
RS 220 
8 
RS 272 
9 
RS 832.20

Loi sur le travail au noir 
3979 
survivants est financée au moyen des suppléments perçus en vertu de l’art. 14bis de 
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants10. 
Section 11 
Protection des données et dispositions pénales 
Art. 17 
Protection des données 
1 L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données suivantes sur les personnes 
physiques et morales: 
a. 
données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles 
ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce 
et d’autorisation mentionnées à l’art. 6; 
b. 
données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités 
compétentes dans le domaine dont relève le contrôle. 
2 Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont 
habilitées à traiter les données de personnes physiques ou morales qui se sont vu 
infliger une sanction administrative ou pénale. 
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier: 
a. 
les catégories de données personnelles pouvant être traitées et les droits 
d’accès; 
b. 
les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher 
tout traitement non autorisé; 
c. 
la durée de conservation des données; 
d. 
l’anonymisation et la destruction des données à l’échéance de la durée de 
conservation. 
4 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données11 
relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables. 
Art. 18 
Contraventions 
Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, s’oppose aux contrôles visés 
aux art. 6 et 7 ou les entrave ou encore enfreint l’obligation de collaborer visée à 
l’art. 8. La poursuite pénale incombe aux cantons. 
Art. 19 
Infractions contre les devoirs de fonction 
Les art. 312 ss du code pénal12 s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en 
cas d’infractions contre les devoirs de fonction. 
 
10 
RS 831.10 
11 
RS 235.1 
12 
RS 311.0

Loi sur le travail au noir 
3980 
Section 12 
Evaluation 
Art. 20 
1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures fondées sur la présente loi fasse 
l’objet d’une évaluation. 
2 Le Département fédéral de l’économie présente un rapport au Conseil fédéral 
lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en 
vigueur de la présente loi, et lui soumet des propositions. 
Section 13 
Dispositions finales 
Art. 21 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 22 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 17 juin 2005 
Conseil des Etats, 17 juin 2005
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 28 juin 200513 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
13 
FF 2005 3973

Loi sur le travail au noir 
3981 
Annexe 
(art. 21) 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers14 
Art. 22c, al. 4 
4 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi-
quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au 
noir15. 
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile16 
Art. 96, al. 2 
2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi-
quées par les autorités visées à l’al. 1 conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 
17 juin 2005 sur le travail au noir17. 
3. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes 
et la faillite18 
 
Art. 80, al. 2, ch. 4 
 
2 Sont assimilées à des jugements: 
 
4. 
les décisions définitives concernant les frais de contrôle ren-
dues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de 
la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir19. 
 
14 
RS 142.20 
15 
RS …; RO … (FF 2005 3973) 
16 
RS 142.31 
17 
RS …; RO … (FF 2005 3973) 
18 
RS 281 
19 
RS …; RO … (FF 2005 3973)

Loi sur le travail au noir 
3982 
4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct20 
Art. 37a 
Procédure simplifiée 
1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée, l’impôt 
est prélevé au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels 
frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l’employeur paie 
l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 
17 juin 2005 sur le travail au noir21. L’impôt sur le revenu est ainsi acquitté. 
2 L’art. 88, al. 1, let. a, est applicable par analogie. 
3 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement les 
impôts à la caisse de compensation AVS compétente. 
4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation 
indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les 
impôts encaissés. 
5 Le droit à une commission de perception selon l’art. 88, al. 4, est transféré à la 
caisse de compensation AVS compétente. 
6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des art. 88 et 89. 
Art. 83, al. 1, 2e phrase 
1 … En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon l’art. 37a. 
5. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes22 
Art. 11, al. 4 
4 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité salariée, l’impôt est prélevé 
sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déduc-
tions sociales, à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procé-
dure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir23. 
Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L’art. 37, 
al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodique-
ment à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable 
un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à 
l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de 
perception selon l’art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS com-
pétente. 
 
20 
RS 642.11 
21 
RS …; RO … (FF 2005 3973) 
22 
RS 642.14 
23 
RS …; RO … (FF 2005 3973)

Loi sur le travail au noir 
3983 
Art. 32, al. 1 
1 Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, 
sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis 
à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative salariée. L’impôt 
à la source se substitue aux impôts perçus selon la procédure ordinaire. En sont 
exclus les revenus soumis à l’imposition selon l’art. 11, al. 4. L’art. 34, al. 2, sur la 
taxation ordinaire est réservé. 
6. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants24 
Art. 5, al. 5 
Abrogé 
Art. 14, al. 5 
5 Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire 
annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut 
exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois 
demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur. 
Art. 14bis 
Suppléments 
1 Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de leurs salaires 
avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 % 
des cotisations dues. En cas de récidive, la caisse de compensation augmente le 
supplément à 100 % au plus des montants dus. Les suppléments ne peuvent être 
déduits du salaire de l’employé. 
2 L’obligation de verser les suppléments présuppose que l’employeur ait été 
condamné pour un délit ou une contravention au sens des art. 87 et 88. 
3 Les suppléments sont versés par la caisse de compensation au fonds de compensa-
tion de l’AVS. Le Conseil fédéral fixe la part que les caisses de compensation peu-
vent conserver pour couvrir leurs frais. 
Art. 50a, al. 2 
2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi-
quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au 
noir25. 
 
24 
RS 831.10 
25 
RS …; RO … (FF 2005 3973)

Loi sur le travail au noir 
3984 
Art. 69, al. 2bis 
2bis Pour l’application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 
17 juin 2005 sur le travail au noir26, les caisses de compensation sont rémunérées par 
le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants; le Conseil fédéral 
fixe le montant de la rémunération. 
Art. 93 
Communication de données à l’assurance-chômage 
La Centrale de compensation compare les montants des indemnités journalières 
versées par l’assurance-chômage qui lui sont communiqués par ladite assurance avec 
les montants inscrits dans les comptes individuels qui lui sont communiqués par les 
caisses de compensation. Si, ce faisant, elle constate qu’une personne qui a bénéficié 
d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a réalisé durant la même période 
un revenu provenant d’une activité lucrative, elle en informe d’office l’assurance-
chômage pour qu’elle procède aux investigations nécessaires. 
7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents27 
Art. 73, al. 2bis 
2bis L’al. 2 ne s’applique pas aux employeurs qui occupent exclusivement des tra-
vailleurs dont la rémunération est de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5, 
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants28. 
Art. 95, al. 1bis 
1bis L’employeur qui occupe exclusivement des travailleurs dont la rémunération est 
de minime importance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants29 n’est tenu de payer des primes spécia-
les qu’en cas d’accidents assurés. L’al. 1, phrases 2 et 3, n’est pas applicable. 
Art 97, al. 1bis 
1bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être commu-
niquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au 
noir30. 
 
26 
RS …; RO … (FF 2005 3973) 
27 
RS 832.20 
28 
RS 831.10 
29 
RS 831.10 
30 
RS …; RO … (FF 2005 3973)

Loi sur le travail au noir 
3985 
8. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage31 
Art. 6 
Dispositions applicables de la législation sur l’AVS 
Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l’AVS, y compris ses 
dérogations à la LPGA32, s’applique par analogie au domaine des cotisations et des 
suppléments de cotisations. 
Art. 97a, al. 2 
2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi-
quées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au 
noir33. 
 
31 
RS 837.0 
32 
RS 830.1 
33 
RS …; RO … (FF 2005 3973)

Loi sur le travail au noir 
3986

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sur le travail au noir, LTN)
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28.06.2005
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