ch_vb · 05-1641 3117 · 2005-05-20 · de


2005-1641 
3117 
Les Tests-PME de la Confédération et 
leur influence sur les lois et ordonnances 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur 
la base d’une analyse effectuée par le Contrôle parlementaire 
de l’administration 
du 20 mai 2005

3118 
Table des matières 
Liste des abréviations 
3119 
1 Introduction 
3120 
2 Conclusions de la Commission de gestion 
3121 
2.1 Augmenter la notoriété des trois Tests-PME 
3121 
2.2 Utilisation des tests PME dans le processus de décision politique 
3122 
2.2.1 Phase pré-parlementaire 
3122 
2.2.2 Phase parlementaire 
3124 
2.3 Influence des Tests-PME 
3124 
2.4 Améliorer la qualité des Tests-PME 
3125 
3 Conclusions 
3127 
 
Annexe 
Les trois «Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces? 
Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’attention de la 
Commission de gestion du Conseil national 
3129

3119 
Liste des abréviations 
AIR 
Analyse d’impact de la réglementation 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
cf. 
confer 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
seco 
Secrétariat d’Etat à l’économie

3120 
Rapport 
1 
Introduction 
Les petites et moyennes entreprises (PME) occupent une position particulière dans 
l’économie suisse. Sont considérées comme PME les entreprises qui emploient 
jusqu’à 249 personnes à plein temps. Un dernier recensement des entreprises en 
2001 a fait ressortir que 99,7 % des entreprises en Suisse sont des PME. Les 305 807 
PME en Suisse employaient à cette époque 66,8 % de la population active du pays. 
Le régime juridique suisse distingue peu de différences entre les PME et les grandes 
entreprises. En règle générale toutefois, les PME sont, au regard de leur taille, beau-
coup plus touchées par les charges et règlementations imposées par l’Etat que les 
grandes entreprises. Il est évident en effet, qu’un jour de travail par semaine consa-
cré à une tâche contraignante imposée par l’Etat représente bien plus pour une 
entreprise de 20 salariés que pour celle qui emploie 400 personnes. Or le rapport 
entre la part des ressources consacrées à la mise en oeuvre de charges de l’Etat et le 
total des ressources disponibles pour la création directe de la plus value est un fac-
teur essentiel pour une PME. Ainsi, si l’adoption de nouvelles réglementations 
devait obliger les PME à affecter à leur application une part croissante de leurs 
ressources, certaines d’entre elles risquent de ne plus pouvoir produire dans les 
conditions de rentabilité adéquates et donc de cesser leurs activités ; ces charges 
peuvent aussi agir comme obstacles au lancement de PME du fait qu’elles grèvent 
les ressources de l’entreprise dès sa création. 
Parfaitement au fait de l’importance des PME, le Conseil fédéral a présenté, depuis 
le milieu des années 90, plusieurs rapports sur la réduction des charges administrati-
ves des PME, et pris certaines mesures concrètes1. Parmi ces dernières figurent les 
trois «Tests-PME» de la Confédération comprenant les analyses d’impact de la 
réglementation (depuis mai 2000), les tests de compatibilité (depuis octobre 1999) et 
le Forum PME (depuis décembre 1998). L’analyse d’impact de la réglementation 
(AIR) est un instrument qui vise à soumettre avant adoption tout acte législatif à une 
analyse de ses conséquences économiques2. Le test de compatibilité PME est une 
enquête ciblée menée par le seco auprès d’une douzaine de PME dans la perspective 
d’importantes modifications de lois et d’ordonnances fédérales; il doit permettre de 
déceler les problèmes que l’exécution d’un nouvel acte législatif pourrait poser aux 
PME, tels que les dépenses induites, la restriction de la liberté d’action et la charge 
administrative. Quant au Forum PME, il s’agit d’une commission fédérale d’experts 
composée de quinze membres représentant majoritairement des PME. Le Forum a 
pour objectif essentiel d’évaluer, dans l’optique des PME, les charges administra-
tives, les coûts supplémentaires et les limitations aux libertés induits par la régle-
mentation. Les évaluations s’effectuent pour une large part dans le cadre des consul-
tations organisées sur les projets de loi ou d’ordonnance; mais le Forum se penche 
aussi sur des dispositifs législatifs qui sont déjà en vigueur. 
 
1 
cf. chap. 2 du rapport final du Contrôle parlementaire de l’administration (ci-joint). 
2 
L’AIR analyse toutes les répercussions économiques d’un nouvel acte législatif et ne 
constitue donc pas à proprement parler un instrument spécifique aux PME. Cela dit, étant 
donné le rôle fondamental des PME dans le tissu économique, l’AIR peut aussi être 
considérée comme un Test PME.

3121 
Ces trois instruments ont pour point commun de créer la transparence sur les effets 
économiques de la réglementation, donc de sensibiliser à ces questions aussi bien 
l’administration fédérale que les acteurs politiques. 
Ces instruments étant à présent en place depuis plusieurs années, la Commission de 
gestion du Conseil national (CdG-N) a estimé, au début 2004, que le temps était 
venu d’évaluer l’efficacité de ces trois instruments, et elle a chargé le Contrôle 
parlementaire de l’administration (CPA) de procéder aux investigations nécessaires. 
La question principale était de savoir dans quelle mesure ces trois instruments 
influaient sur la mise au point des projets d’actes législatifs et sur le processus 
décisionnel intervenant au niveau du Conseil fédéral, puis du Parlement. Le CPA a 
également enquêté sur le degré de notoriété de ces trois instruments, ainsi que sur la 
réalité de leur utilisation. Se fondant sur le rapport final du CPA (cf. annexe), la 
CdG-N a tiré ses conclusions le 20 mai 2005. Ces conclusions font l’objet du présent 
rapport. 
2 
Conclusions de la Commission de gestion 
2.1 
Augmenter la notoriété des trois Tests-PME 
Afin que, d’emblée, les Tests-PME puissent être utilisés par les personnes à qui ils 
sont destinés et donc déployer les effets voulus, ils doivent être suffisamment connus 
des acteurs impliqués dans le processus d’élaboration des lois et des ordonnances. 
Or le CPA a pu constater des lacunes dès ce stade préliminaire. Il relève par exemple 
que si les AIR sont connues, tel n’est pas le cas du Forum PME. Quant aux tests de 
compatibilité, au vu de leur petit nombre, ils sont connus surtout des services qui 
élaborent un projet normatif pour lequel ce type de test a été effectué. D’une manière 
générale, il apparaît que les trois instruments sont essentiellement connus dans une 
sphère qui ne dépasse pas le niveau des offices et des services. Selon les personnes 
interrogées par le CPA, c’est tout particulièrement au niveau du Conseil fédéral que 
le degré de notoriété des trois instruments est le plus faible. 
Si on se réfère ensuite aux réponses des parlementaires, il apparaît que c’est le 
Forum PME qui bénéficie de la meilleure notoriété auprès des députés, les deux 
autres instruments étant moins présents dans leur esprit. Du côté des secrétariats des 
commissions législatives, l’enquête relève que ces instruments sont mal connus et 
que, de ce fait, ils ne sont pas pris en considération dans le dossier documentaire 
envoyé aux membres des commissions avant les séances. On constate donc que, 
dans l’ensemble, les trois instruments sont trop peu connus des personnes à qui ils 
sont destinés. 
Aux yeux de la CdG-N, il est indispensable que le degré de notoriété des trois tests-
PME soit considérablement amélioré aussi bien dans le cadre de la phase pré-
parlementaire que dans le cadre de la phase parlementaire. A partir du moment où 
une place plus grande doit être accordée aux tests-PME, il importe que le Conseil 
fédéral et les commissions législatives reçoivent les résultats des tests-PME non 
seulement sous la forme d’une synthèse insérée dans le chapitre du message con-
sacré à l’impact économique du projet législatif en question, mais aussi dans leur 
version détaillée initiale.

3122 
Recommandation 1 
Invitant le Conseil fédéral à tenir compte de l’importance particulière des PME 
dans l’économie suisse, la Commission de gestion du Conseil national lui 
recommande, lorsqu’il examine un projet de loi ou d’ordonnance, de prendre 
également connaissance des résultats des tests-PME concernés tels qu’ils ont été 
recueillis. D’autre part, lorsqu’il transmet un message (projet de loi et message 
correspondant) au Parlement, il s’assurera que les Tests-PME soient joints au 
dossier, à l’intention des commissions législatives. 
2.2 
Utilisation des tests PME dans le processus de 
décision politique 
2.2.1 
Phase pré-parlementaire 
La phase pré-parlementaire, au cours de laquelle le texte législatif est mis au point, 
revêt une importance fondamentale car elle débouche sur un projet élaboré. Il con-
viendrait donc que soit pris en considération l’impact du texte sur les PME au cours 
du processus d’élaboration du projet de loi, dès le stade le plus précoce puis à cha-
que étape majeure. Aux yeux de la CdG-N, c’est là la seule démarche susceptible de 
garantir une prise en considération optimale des intérêts des PME. 
Le CPA constate que l’AIR est effectuée en règle générale très peu de temps avant 
l’achèvement de la phase pré-parlementaire – soit au moment de la rédaction finale 
du message du Conseil fédéral – et qu’elle débouche sur le chapitre du message 
relatif aux répercussions économiques. Dans de rares cas, l’AIR a été jointe aux 
documents soumis à la consultation. Dans un cas seulement, une AIR a eu lieu au 
niveau de la Commission d’experts déjà. D’ordinaire, l’AIR n’est pas jointe au texte 
envoyé en consultation aux offices. 
Même constat au sujet du Forum-PME: si, comme le relève le CPA, les avis du 
Forum sont en règle générale appréciés, ils apparaissent souvent trop tard dans le 
processus de décision. 
Les tests de compatibilité ne peuvent être effectués qu’au moment où un projet de loi 
ou d’ordonnance a pris suffisamment corps. C’est pourquoi ce test ne peut logiquement 
se dérouler que sur la base du projet soumis à la consultation. Les conclusions de ces 
tests, s’il y en a, peuvent alors être prises en considération lors de l’intégration au texte 
des résultats de la consultation; on notera cependant que le délai de consultation de 
trois mois laisse assez peu de temps pour le déroulement du test. 
Bien que la direction du Département concerné et le Conseil fédéral doivent être 
consultés à différents moments dans la procédure pré-parlementaire et qu’ils soient 
également amenés à prendre des décisions (le Département doit, par exemple, se 
prononcer sur la proposition de l’office fédéral ou le Conseil fédéral sur le lance-
ment de la procédure de consultation), le CPA constate sur la base des entretiens 
menés par lui-même que les Tests-PME ne font jamais l’objet de discussions à ces 
niveaux. 
En résumé, on constate donc premièrement que l’AIR a lieu généralement beaucoup 
trop tard, c’est-à-dire à un stade où le projet de loi est dans son état plus ou moins

3123 
final. Ce problème pourrait être résolu du moins en partie si tous les offices appli-
quaient la recommandation du Département de l’économie, visant à soumettre à une 
première AIR le texte destiné à être envoyé en consultation, puis à une AIR défini-
tive la version finale du projet. Idéalement, les tests de compatibilité devraient se 
dérouler sur la base du texte soumis à consultation pour être ensuite pris en consi-
dération lors de l’analyse des résultats de la consultation. Dans la mesure du possi-
ble, il conviendrait de prendre en compte également à ce stade les résultats obtenus 
par le Forum-PME. Le résultat d’un test de compatibilité ainsi que, s’il y en a, les 
conclusions définitives du Forum-PME doivent en tout cas figurer dans l’AIR défi-
nitive ou dans le chapitre du message portant sur les répercussions économiques du 
projet. 
La CdG-N relève donc une deuxième lacune dans le système tel qu’il est actuelle-
ment pratiqué, due à l’absence de discussion au niveau de la direction du Dépar-
tement et du Conseil fédéral. 
Recommandation 2 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à édicter 
des instructions pour que l’AIR se déroule en deux étapes. D’abord, les résultats 
de la première AIR seront joints au dossier envoyé en consultation et mis systè-
matiquement à disposition dans le cadre de la consultation des offices. Ensuite, 
s’il y a lieu, une seconde AIR sera effectuée en vue de la rédaction définitive du 
projet de loi. 
Recommandation 3 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à mieux 
coordonner les Tests-PME. Les tests de compatibilité doivent se dérouler sur la 
base du texte soumis à consultation afin que leurs résultats ainsi que, s’il y en a, 
les conclusions du Forum-PME puissent autant que possible être pris en compte 
au moment du dépouillement des résultats de la consultation. Les conclusions et 
du test de compatibilité et du Forum-PME seront intégrées sous une forme adé-
quate dans le chapitre sur les répercussions économiques du message du Conseil 
fédéral. Le Conseil fédéral doit par ailleurs prendre toutes les mesures qui 
s’imposent pour que les offices chargés d’élaborer les actes normatifs utilisent 
les Tests-PME plus tôt et plus efficacement. 
Recommandation 4 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à accor-
der aux résultats des Tests-PME une attention suffisante même si le projet se 
trouve encore à un stade précoce, aux niveaux tant de la direction du Dépar-
tement que du Conseil fédéral, et de conférer ainsi à ces résultats un rôle 
d’instrument de pilotage.

3124 
2.2.2 
Phase parlementaire 
Le CPA a constaté que l’AIR et le chapitre consacré aux répercussions économiques 
dans les messages du Conseil fédéral et dans les rapports de commission relatifs à 
des initiatives parlementaires contituaient une source d’information pour la majorité 
des parlementaires interrogés. En tout état de cause, il semblerait que les répercus-
sions économiques des projets ne constituent souvent pas la préoccupation première 
des parlementaires. 
L’utilisation que fait le Parlement des avis émis par le Forum-PME est modeste. 
Seule un faible nombre de ces avis a été envoyé directement à la commission légi-
slative compétente. Aucun représentant du Forum n’a jamais été auditionné par une 
commission parlementaire. Par ailleurs, certains parlementaires se sont montrés 
plutôt déçus du Forum: certains déplorent le manque de transparence, d’autres 
l’absence de bilan annuel. On peut raisonnablement penser que cette opinion néga-
tive est due au fait que les avis du Forum ne remontent pas jusqu’aux parlemen-
taires. 
D’une manière générale, il ressort de l’analyse des procès-verbaux des séances des 
commissions et des séances des conseils que les Tests-PME sont plus fréquemment 
cités en séance de commission qu’au cours des débats des Chambres. De même, on 
constate qu’ils sont cités à titre argumentaire en commission uniquement. Du point 
de vue des personnes interrogées, les Tests-PME sont rarement utilisés par le Parle-
ment. Cette constatation rejoint la remarque faite au premier chapitre selon laquelle 
il conviendrait de renforcer au Parlement également le degré de notoriété des Tests-
PME. On ajoutera que la qualité elle-même des Tests-PME, qui sera examinée plus 
loin, peut elle aussi exercer une influence sur l’utilisation qui est faite de ces tests. 
Cette situation n’est guère satisfaisante. De fait, le Parlement devrait, lui aussi, 
débattre de manière plus systématique qu’aujourd’hui des conséquences que son 
travail induit pour les PME. Aussi conviendrait-il d’envoyer systématiquement tous 
les Tests-PME aux commissions parlementaires avant qu’elles n’entament l’examen 
préalable d’un projet. De même, la CdG-N est d’avis que les commissions législa-
tives devraient faire usage plus souvent de la possibilité qu’elles ont d’auditionner 
des représentants du Forum-PME. 
2.3 
Influence des Tests-PME 
Le CPA n’a pu que constater que l’influence des Tests-PME sur le processus de 
décision était difficile à mesurer. Il a donc tenté de mieux cerner cette influence en 
analysant les réponses fournies par les personnes interrogées. Il en est ressorti que, 
pour diverses raisons, l’influence des Tests-PME est considérée comme étant très 
faible tant dans le cadre du processus pré-parlementaire que dans le cadre du proces-
sus parlementaire. L’AIR est le seul des trois instruments à tirer son épingle du jeu, 
même s’il faut souligner qu’elle ne peut pas faire office d’instrument de pilotage 
dans la procédure pré-parlementaire puisqu’elle n’intervient qu’en aval du proces-
sus. S’agissant du test de compatibilité, certaines personnes interrogées considèrent 
qu’il exerce une certaine influence au cours de la phase des concrétisations norma-
tives, donc essentiellement à l’échelon de l’ordonnance. Quant au Forum-PME, 
l’influence qui lui est attribuée est minime.

3125 
Outre les conséquences directes qui, rappelons-le, sont modestes, les tests-PME 
pourraient également exercer une influence indirecte en modifiant la communication 
entre les acteurs et en faisant office de source d’information possible. Mais cette 
influence indirecte n’est pas perçue par tous de la même manière. Dans l’ensemble, 
le CPA constate sur la base des résultats de son enquête que les Tests-PME ne 
contribuent pas à sensibiliser davantage l’administration aux intérêts des PME ou 
des entreprises en général. Il en va de même au Parlement, où les Tests-PME ne se 
sont pas traduits par une prise en considération accrue des intérêts des PME et de 
l’économie suisse en général. Or, et la CdG-N tient à le rappeler, la principale raison 
d’être des Tests-PME est précisément de permettre une prise en compte accrue de 
ces facteurs aux niveaux précités. 
2.4 
Améliorer la qualité des Tests-PME 
Un facteur qui agit autant sur la notoriété que sur l’utilité des tests, donc sur leur 
influence, est la qualité des Tests-PME. À considérer les réponses des personnes 
interrogées par le CPA, celle-ci laisse à désirer. Cette constatation trouve confirma-
tion dans une étude menée par le seco sur la qualité des AIR3. Ainsi, une des raisons 
du faible degré de notoriété des Tests-PME, de leur utilisation limitée et de leur 
absence d’influence réside probablement dans leur qualité parfois insuffisante. 
Les études du CPA permettent de conclure que la qualité de l’AIR et des tests de 
compatibilité pourrait être améliorée si les départements et offices attachaient sys-
tématiquement une importance accrue à ces tests et qu’ils y affectaient les ressources 
nécessaires. Mais il faudrait aussi que, dans la mise au point des tests de compatibili-
té, le seco reçoive un soutien réel de la part des offices spécialisés. De même, à titre 
d’assurance qualité, il serait judicieux de vérifier par échantillonnage, et une fois les 
actes normatifs concernés entrés en vigueur, la pertinence des AIR et des tests de 
compatibilité précédemment effectués, de façon à en tirer des conclusions suscepti-
bles d’améliorer la qualité des Tests-PME à venir. 
Même si dans les faits elles ne s’appliquent pas à la préparation des ordonnances, les 
directives du Conseil fédéral recommandent qu’une AIR soit effectuée pour 
l’ensemble des actes normatifs. Or, eu égard à la fois aux moyens budgétaires limi-
tés et aux différences que présentent les actes législatifs quant à leur impact écono-
mique, la CdG-N considère qu’il y a lieu de délimiter cas par cas, et dès le début de 
la procédure, le champ de l’analyse ainsi que l’établissement des deux autres Tests-
PME. C’est uniquement ainsi qu’un emploi optimal des ressources peut être atteint. 
Concernant plus particulièrement les projets de loi ayant un impact potentiellement 
fort sur les PME et l’économie en général, les résultats de l’enquête montrent que le 
mieux est de procéder aux trois Tests-PME dans la mesure où cette démarche permet 
d’accroître l’utilité des tests. 
Le seco a pris différentes mesures pour assister et conseiller les offices chargés 
d’effectuer des AIR. Or l’influence du seco n’est pas égale dans tous les cas. La 
CdG-N pense donc qu’il convient d’étudier la question d’un renforcement des pou-
voirs du seco s’agissant de la réalisation des AIR. Le seco devrait en effet pouvoir 
agir ainsi comme centre de compétence de la Confédération, garantissant le respect 
de standards minimaux et la réalisation d’un contrôle final des AIR. En prenant les 
 
3 
cf. seco, Die Messung der Qualität der Regulierungsfolgenabschätzung, 2004.

3126 
mesures adéquates, le seco pourrait également apporter les compétences économi-
ques qui font parfois défaut dans certains offices, même si une telle fonction impli-
querait cependant que le seco y consacre les moyens appropriés. La CdG-N estime 
néanmoins que le seco devrait se borner à assister le département ou l’office concer-
né sur le plan de la gestion de la qualité des AIR, et non se substituer à lui. 
Recommandation 5 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à pren-
dre des mesures susceptibles d’améliorer la qualité des AIR et des tests de com-
patibilité, en se fondant sur l’enquête du CPA et sur l’étude que le seco a consa-
crée aux AIR. Il convient notamment de créer des synergies pour l’établissement 
des tests de compatibilité, en particulier à l’échelon interdépartemental. 
S’agissant du Forum-PME, le CPA a constaté qu’il lui restait encore à faire la preu-
ve de sa crédibilité et de son indépendance. Une amélioration possible à cet égard 
consisterait de la part du Forum à émettre des avis plus concrets. Cela dit, 
l’influence du Forum-PME restera forcément limitée en raison du rythme espacé de 
ses séances. 
La CdG-N tient également à souligner combien il est important à ses yeux que les 
offices soient systématiquement sensibilisés à la nécessité d’effectuer des Tests-
PME ainsi qu’à leurs avantages potentiels afin de vaincre par-là les réticences. Il 
serait ainsi possible de proposer une formation adéquate aux collaborateurs qui 
travaillent sur la préparation d’un projet de loi ou d’ordonnance. Une autre option 
consisterait à confier au seco le pilotage de toutes les AIR, afin d’éviter que les 
offices ne risquent de se trouver pris dans un conflit d’intérêts entre les objectifs 
visés par le projet d’acte et les résultats de l’AIR. Une troisième solution consisterait 
à implanter au niveau des secrétariats généraux les compétences en matière de 
réalisation des AIR. 
Recommandation 6 
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à pren-
dre des mesures visant à mieux sensibiliser les offices à la nécessité de procéder 
aux Tests-PME. Il conviendrait également d’examiner la possibilité de confier 
les compétences en matière de réalisation des AIR soit au seco (qui coordonne-
rait les travaux), soit à des spécialistes en la matière dépendant des secrétariats 
généraux. 
Aux yeux du Parlement, les trois Tests-PME devraient se rapporter de manière plus 
concrète aux différents articles des projets d’actes législatifs et – dans la mesure du 
possible – s’accompagner de solutions de rechange possibles, avec indication de 
leurs conséquences économiques respectives.

3127 
3 
Conclusions 
Le CPA a constaté que pour ce qui est de la prise en compte des conséquences 
économiques en général et de l’impact sur les PME en particulier, il subsistait un 
écart considérable entre les intentions affichées des acteurs politiques et leurs actes. 
De fait, ces conséquences ne sont pas prises en considération de manière systéma-
tique. Si les Tests-PME sont a priori des instruments qui permettent effectivement de 
sensibiliser davantage les acteurs à la problématique des PME, ils doivent encore 
être améliorés tant sur le plan du contenu que dans leur conception; de même, ces 
tests doivent être axés davantage sur les acteurs impliqués et mieux tenir compte des 
procédures législative ou réglementaire dans lesquelles ils s’inscrivent. 
S’il est vrai que les Tests-PME tels qu’ils sont effectués aujourd’hui ne sont guère 
onéreux, leur utilité réelle reste faible. Cette situation n’est pas satisfaisante. Il s’agit 
au contraire d’améliorer leur qualité et par-là d’accroître l’influence qu’ils exercent. 
Par ses recommandations, la CdG-N souhaite contribuer à cette nécessaire évolution. 
La CdG-N a pour préoccupation majeure de mieux sensibiliser les acteurs aux 
problèmes des PME. Même si le recours aux trois instruments devait intervenir plus 
en amont dans le processus, la démarche n’en restera pas moins ponctuelle. Mais les 
Tests-PME ont aussi pour vocation de sensibiliser aux problèmes spécifiques des 
PME toutes les personnes associées à la préparation d’un projet de loi ou d’ordon-
nance, surtout dans la phase pré-parlementaire. En d’autres termes, il s’agit de faire 
en sorte que ces personnes prennent également en considération, à chacune des 
étapes qui jalonnent la mise au point d’un projet de loi, les conséquences possibles 
de celui-ci sur les PME. Il serait bon du reste de convaincre également le Parlement 
et, surtout, les commissions, des avantages à prendre en compte de manière systé-
matique ces aspects au moment de l’examen d’un projet d’acte. 
La CdG-N prie le Conseil fédéral de faire connaître d’ici la fin novembre 2005 son 
avis sur les constatations dont elle fait état dans le présent rapport. 
20 mai 2005 
Pour la Commission 
de gestion du Conseil national 
 
Le président: 
Hugo Fasel, conseiller national 
La présidente de la Sous-commission DFF/DFE: 
Brigitta M. Gadient, conseillère nationale 
Le secrétaire de la Sous-commission DFF/DFE: 
Christoph Albrecht

3128

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