ch_vb · 3694 2001-0174 · 1989-10-06 · de


3694
2001-0174
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
modifiant l’arrêté fédéral concernant les traitements et
la prévoyance professionnelle des magistrats
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 1 et 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et
la prévoyance professionnelle des magistrats1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats3 est modifié comme suit:
Titre
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant les traitements et la prévoyance professionnelle
des magistrats
Art. 1
Conseil fédéral
1 Le traitement annuel des membres du Conseil fédéral s’élève à 400 783 francs.
2 Le traitement prévu à l’al. 1 est adapté au renchérissement comme les salaires du
personnel de la Confédération.
Art. 1a
Autres magistrats
Le traitement annuel des autres magistrats s’élève à :
a.
81,6 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour le chancelier ou
la chancelière de la Confédération;
b.
80 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour les juges fédéraux.
 
1
RS 172.121
2
FF 2001 3689
3 
RS 172.121.1

Prévoyance professionnelle des magistrats. O
3695
Art. 3, al. 2, let. b
2 Le droit à la retraite complète prend naissance:
b.
pour le chancelier ou la chancelière de la Confédération, lorsqu’il ou elle
quitte ses fonctions après au moins huit ans d’activité ou préalablement pour
des raisons de santé;
Art. 4, al. 2
2 Lorsqu’un membre du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confé-
dération démissionne prématurément, le Conseil fédéral peut lui allouer, temporai-
rement ou à vie, une retraite jusqu’à concurrence de la moitié du traitement d’un
magistrat en fonction. La décision doit être approuvée par la Délégation des finances
des Chambres fédérales.
Titre précédant l’art. 12
Section 4
Sortie d’une institution de prévoyance de la Confédération
Art. 12
Le maintien de la prévoyance pour les assurés de la Caisse fédérale de pensions ainsi
que pour les professeurs, au sens de l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 16 novembre
1983 sur le corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales4, qui sont soumis
à cette ordonnance, est régi par l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5.
Art. 13
Exécution
Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse fédé-
rale de pensions. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur en même temps
que la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats6.
II
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier
2002.
 
4 
RS 414.142
5 
RS 831.42
6 
RS 172.121

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant les traitements
et la prévoyance professionnelle des magistrats (Projet)
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Heft
33
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
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