ch_vb · 85.924 · 1986-03-21 · de


21. März 1986 
N
487
Interpellation Schule
l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se
prêtent à des attaques dirigées contre des personnes et des
choses. Cette définition est valable tant pour l'article 225 CP
que pour les articles 224 et 226 CP. Il s'ensuit que ces
dispositions pénales ne sauraient s'appliquer à des produits
élaborés à des fins purement utilitaires et dont la nocivité
résulte uniqument de la réaction chimique engendrée par la
combinaison de substances entrant dans le processus de
fabrication du produit final. La même conclusion s'impose
au sujet des 600 kg environ de brome, libérés à la suite
d'une défaillance technique à l'usine chimique Firmenich
SA à Genève.
Le Conseil fédéral n'entend en rien minimiser les dangers
inhérents aux opérations avec des substances chimiques
lors de processus de fabrication. Il est cependant d'avis que
les articles du code pénal réprimant l'homicide et les lésions
corporelles par négligence fournissent une protection suffi-
sante sur le plan pénal. L'interprétation donnée par le Minis-
tère public de la Confédération aux articles 224 à 226 CP lui
paraît compatible avec le sens de ces dispositions légales.
C'est en se basant sur les faits du cas concret que le
Ministère public de la Confédération décide s'il y a lieu
d'ouvrir une enquête tirée de l'article 225 CP lorsqu'un acci-
dent s'est produit par l'emploi d'explosifs ou de gaz toxi-
ques. Il donne l'assurance qu'il n'hésitera pas à laisser
trancher les tribunaux quant à l'application de cette disposi-
tion pénale toutes les fois où les effets d'un sinistre pourront
être assimilés à un usage militaire de gaz offensifs, à l'instar
de la catastrophe de Bhopal, signalée par l'interpellateur.
Enfin, il faut rappeler que les crimes ou délits créant un
danger collectif, qui figurent dans le code pénal (art. 221 s.
CP), sont complétés par d'autres lois fédérales, qui prévo-
ient des mesures de sécurité et qui contiennent également
des dispositions pénales. Nous renvoyons en particulier à
l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement, qui
règle la protection contre les catastrophes et aux prescrip-
tions des articles 26 à 29, relatives aux substances dange-
reuses pour l'environnement. Les infractions perpétrées
intentionnellement contre ces dispositions sont punies de
l'emprisonnement jusqu'à trois ans ou de l'amende, confor-
mément à l'article 60. Si des hommes ou l'environnement
ont été gravement menacés, la peine privative de liberté est
obligatoire. En cas de négligence, la peine sera l'emprison-
nement jusqu'à six mois ou l'amende. Un relèvement des
peines maximales pourra être examiné lors de la prochaine
révision de la loi sur la protection de l'environnement.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
43 Stimmen
Dagegen 
53 Stimmen
#ST# 85.924
Interpellation Schule
Doppelbesteuerungsabkommen mit der
Bundesrepublik Deutschland. Revision
Convention de double imposition avec
la République fédérale d'Allemagne.
Révision
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1985
Lieber eine Revision des Deutsch-Schweizerischen Doppel-
besteuerungsabkommens vom 11. August 1971 sind im
Februar und Juni 1985 Gespräche mit der Bundesrepublik
Deutschland geführt worden mit dem Ziel, eine Gleichbe-
handlung schweizerischer Anteilseigner an deutschen Kapi-
talgesellschaften zu erreichen. Seit der deutschen Körper-
schaftssteuerreform 1977 können die deutschen Aktionäre
bekanntlich die auf dem ausgeschütteten Gewinn bezahlte
Steuer von 36 Prozent voll auf ihre persönlichen Einkom-
mens- oder Körperschaftsteuerschuld anrechnen. Zwar
konnte 1978 eine Senkung der deutschen Kapitalertrags-
steuer von zuvor 25 Prozent auf neu 15 Prozent erreicht
werden, doch hat die Schweiz stets betont, dass dies allein
keine befriedigende Regelung darstelle und eine Gleichbe-
handlung aller Anteilseigner anzustreben sei.
Nach den deutsch-schweizerischen Gesprächen auf Exper-
tenebene vom 28. Februar/1. März 1985 ist vereinbart wor-
den, dass der Schweiz auf die Sitzung vom 7. Juni 1985 hin
ein verbindlicher Verhandlungsvorschlag deutscherseits
vorzulegen sei.
Ich frage den Bundesrat an:
1. Trifft es zu, dass im Juni 1985 deutscherseits keine
Lösungsvorschläge unterbreitet worden sind und die Ver-
handlungen über eine Anpassung des Doppelbesteuerungs-
abkommens an die deutsche Körperschaftssteuerreform
1977 als gescheitert betrachtet werden müssen?
2. Was hat der Bundesrat unternommen bzw. gedenkt er zu
unternehmen, um die Interessen der schweizerischen
Anteilseigner gegenüber der Bundesrepublik Deutschland
zu wahren und den Grundsatz ihrer Gleichbehandlung mit
den deutschen Anteilseignern durchzusetzen?
3. In der Fragestunde vom 12. März 1984 im Nationalrat hat
Bundesrat Stich erklärt: «Der Bundesrat hofft, im Laufe der
parlamentarischen Beratung über die Panzerbeschaffung in
der Lage zu sein, über substantielle Konzessionen der Bun-
desrepublik Deutschland in dieser Frage zu berichten.» Hat
sich damit also auch diese im Zusammenhang mit dem
Doppelbesteuerungsabkommen geäusserte Hoffnung zer-
schlagen?
4. Wie hat sich in dieser Situation unser Aussenminister
Bundesrat Aubert nach einem Treffen mit dem deutschen
Aussenminister Genscher am 20. Juni 1985 dahingehend
äussern können, man sei sich «in den wesentlichsten Punk-
ten der Traktandenliste einig gewesen» (Meldung Schweize-
rische Depeschen-Agentur vom 20.6.85)? Hat die Schweiz
den Problemkreis des Doppelbesteuerungsabkommens
nicht auf die Traktandenliste setzen lassen, oder gehört er
aus der Sicht des EDA sogar nicht zu den wesentlichsten
offenen Problemen?
Texte de l'interpellation du 4 octobre 1986
En vue d'une révision de la convention de double imposi-
tion, passée avec la République fédérale d'Allemagne le
11 août 1971, des entretiens ont eu lieu avec des représen-
tants.de ce pays en février et juin 1985, dans le but de mettre
sur un pied d'égalité avec les Allemands, les Suisses déten-
teurs de parts de sociétés allemandes de capitaux. On sait
en effet que depuis la réforme en RFA en 1977 de l'impôt sur
les bénéfices des sociétés, les actionnaires allemands peu-
vent entièrement déduire du montant de leur dette fiscale
personnelle sur les revenus et sur les bénéfices des sociétés,
l'impôt de 36 pour cent qu'ils ont payé sur le bénéfice
distribué. Certes un abaissement de l'impôt allemand sur le
rendement des capitaux a pu être obtenu en 1978: il est en
effet passé de 25 pour cent à 15 pour cent. Mais la Suisse a
toujours affirmé que cette mesure à elle seule ne constituait
pas une solution satisfaisante et qu'il fallait s'efforcer d'arri-
ver à mettre sur pied d'égalité tous les porteurs de parts.
Après les entretiens qui ont eu lieu entre des experts alle-
mands et suisses les 28 février et 1er mars 1985, il a été
convenu que la RFA présenterait à la Suisse, à la séance du
7 juin 1985, une proposition ferme de négociation.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. Est-il exact qu'en juin 1985, les experts allemands n'ont
soumis aucune proposition et qu'il faut considérer que les
négociations en vue d'une adaptation de la convention de
double imposition à la réforme apportée en 1977 par l'Alle-
magne à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont échoué?
2. Qu'est-ce que le gouvernement a entrepris ou que pense-
t-il faire pour sauvegarder les intérêts des détenteurs suisses
de parts vis-à-vis de la République fédérale d'Allemagne et

Interpellation Pitteloud
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N 
21 mars 1986
pour obtenir l'égalité de traitement de ceux-ci par rapport
aux actionnaires allemands?
3. A l'heure des questions du 12 mars 1983, le Conseiller
fédéral Stich a déclaré: «Le Conseil fédéral espère, au cours
des débats parlementaires sur la question de l'acquisition
des chars d'assaut, être en mesure de faire part, à ce sujet,
de concessions substantielles accordées par la République
fédérale d'Allemagne». Les espoirs ainsi exprimés au sujet
de la convention de double imposition se sont-ils également
réduits à néant?
4. Compte tenu de cette situation, comment se fait-il que
notre ministre des affaires étrangères, le conseiller fédéral
Aubert, ait pu déclarer, après sa rencontre du 20 juin 1985
avec M. Genscher, ministre allemand des affaires étran-
gères, que l'on s'était «mis d'accord sur les points les plus
importants à l'ordre du jour» (comuniqué de l'Agence télé-
graphique suisse du 20.6.85)? La Suisse n'a-t-elle pas fait
inscrire à l'ordre du jour les problèmes découlant de la
convention de double imposition ou bien ces problèmes,
dans l'optique du DFAE, ne figurent-ils même pas parmi les
questions essentielles à résoudre?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Allenspach, Bremi,
Eppenberger-Nesslau, 
Hunziker, 
Künzi, 
Nef, 
Pfund,
Schwarz, Spalti, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. Februar 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 février 1986
1. Es trifft zu, dass anlässlich der Gespräche vom 7. Juni
1985 schweizerischerseits das Scheitern der Verhandlungen
über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens
an die Auswirkungen der deutschen Körperschaftsteuerre-
form von 1977 festgehalten werden musste. Die deutsche
Seite hatte insbesondere auf eine neue, für den Beginn der
kommenden Legislaturperiode geplante Körperschaftsteu-
erreform hingewiesen und erklärt, bis zu diesem Zeitpunkt
keinem Vertragspartner irgendwelche Konzessionen in der
Frage der Dividendenbesteuerung zugestehen zu können.
Sie stellte indessen in Aussicht, dass mit der Schweiz vorder
Realisierung dieser Körperschaftsteuerreform Verhandlun-
gen über die Auswirkungen im bilateralen Verhältnis und
über eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens
aufgenommen würden.
2. Der Bundesrat verfolgt aufmerksam die Entwicklung in
der Bundesrepublik Deutschland hinsichtlich der geplanten
Körperschaftsteuerreform. Er wird zusammen mit den inter-
essierten Kreisen die sich aus dieser Reform ergebenden
schweizerischen Begehren erarbeiten und in die Verhand-
lungen mit der Bundesrepublik Deutschland einbringen.
Sollten diese Verhandlungen nicht zu einem befriedigenden
Ergebnis führen oder sollte sich die Realisierung der
geplanten Körperschaftsteuerreform verzögern, behält sich
der Bundesrat alle weiteren Schritte vor.
3. Die Verknüpfung der Panzerbeschaffung mit den Anlie-
gen des Bundesrates bezüglich der Dividendenbesteuerung
unter dem Doppelbesteuerungsabkommen hat zwar dazu
beigetragen, dass mit Beamten auf höchster Ebene ernst-
hafte Verhandlungen aufgenommen werden konnten, zu
Konzessionen der deutschen Seite hat sie jedoch, wie hievor
erwähnt, leider nicht geführt.
4. Nachdem am 7. Juni 1985 das definitive Scheitern der
Verhandlungen festgestellt werden musste und die Zusiche-
rung neuer Verhandlungen im Zeitpunkt der Konkretisie-
rung der geplanten Körperschaftsteuerreform erreicht wer-
den konnte, wurde es jedoch nicht als erfolgversprechend
erachtet, dieses Problem in die Tranktandenliste des knapp
zwei Wochen später stattfindenden Aussenministertreffens
erneut aufzunehmen.
Der Bundesrat ist der Meinung, dass der Problemkreis des
Doppelbesteuerungsabkommens zu den wesentlichen offe-
nen Fragen im Verhältnis zwischen der Schweiz und der
Bundesrepublik Deutschland gehört. So ist denn auch in
den Wirtschafts- und Finanzgesprächen, die seit dem letzten
Juni auf Minister- und hoher Beamtenebene geführt worden
sind (Dreiertreffen der Wirtschaftsminister, aussenwirt-
schaftspolitischer 
Regierungsausschuss, Besuch 
von
Staatssekretär v. Würzen in Bern usw.), wiederholt auf die
Bedeutung einer Lösung dieser nun seit langem pendenten
Frage mit Nachdruck hingewiesen worden.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
69 Stimmen
Dagegen 
1 Stimme
#ST# 85.967
Interpellation Pitteloud
Bankgeschäfte und Menschenrechte
Opérations bancaires et droits
de l'homme
Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1985
Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beant-
worten:
1. Wie denkt er über die Folgen der Tätigkeit der Schweizer
Banken in den Diktaturen der Dritten Welt?
2. Wie beurteilt er im besonderen die Auswirkungen dieser
Politik auf unsere Aussen- und unsere Asylpolitik?
3. Welche Massnahmen wäre er bereit, gegen die zuneh-
mende Kapitalflucht, die von den privilegierten Schichten
der Dritten Welt praktiziert wird, zu treffen?
4. Ist er bereit, den Banken - so wie es der ehemalige
Präsident der Schweizerischen Nationalbank Leutwiler neu-
lich empfohlen hat - zu verbieten, Gelder von Vertretern
diktatorischer Regierungen zu verwahren?
5. Wie stellt er sich zur Tatsache, dass sich die Tätigkeit der
Schweizer Banken oder die Folgen dieser Tätigkeit immer
mehr von den Zielen einer humanitären und solidarischen
Aussenpolitik entfernen?
Texte de l'interpellation du 18 décembre 1985
Le Conseil fédéral est prié d'expliquer:
1. Ce qu'il pense des conséquences de l'activité des ban-
ques suisses dans des dictatures du tiers monde?
2. Plus particulièrement sur les résultats de cette politique,
sur notre politique étrangère et notre politique d'asile?
3. Quelles mesures il serait disposé à prendre contre la fuite
accrue de capitaux en provenance des couches privilégiées
du tiers monde?
4. S'il est disposé à interdire aux banques de recevoir en
dépôt des fonds provenant de représentants de gouverne-
ments dictatoriaux? (ainsi que l'ex-président de la Banque
nationale suisse l'a recommandé récemment).
5. Enfin, quelle est son attitude face au fossé grandissant qui
sépare ces activités des banques suisses ou leurs résultats
des objectifs d'une politique étrangère humanitaire et soli-
daire?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Bircher, 
Borei,
Braunschweig, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser,
Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger
Moritz, Longet, Morf, Nauer, Renschler, Robbiani, Ruffy,
Uchtenhagen, Vannay 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La dernière statistique annuelle de la Banque nationale
suisse, qui est, pour la première fois, détaillée par pays,
montre que les banques suisses entretiennent des rapport
commerciaux particulièrement intenses avec des pays où
les droits de l'homme sont foulés aux pieds. La plupart des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Schüle Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland.
Revision
Interpellation Schüle Convention de double imposition avec la République fédérale
d'Allemagne. Révision
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.924
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
487-488
Page
Pagina
Ref. No
20 014 245
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