ch_vb · 87.031 · 1987-05-12 · de


#ST# 87.031
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Lucerne, Bàie-Ville et Vaud
du 25 mars 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Lucerne, Bàie-Ville et Vaud et vous
proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
25 mars 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-236 
24 Feuille fédérale. 139= année. Vol. II 
365

Condensé
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu-
tions. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération ac-
corde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de
contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes ré-
publicaines - représentatives ou démocratiques, qu 'elles aient été acceptées
par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue
des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale
remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, ne
revanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie
ne peut pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Lucerne:
la majorité civique au plan communal;
- dans le canton de Baie- Ville:
l'attribution au Tribunal d'appel de la compétence de juge constitution-
nel;
- dans le canton de Vaud:
la compensation des effets de la progression à froid sur l'impôt frappant
le revenu des personnes physiques.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la consti-
tution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
366

Message
•&
I 
Les diverses révisions
II 
Constitution du canton de Lucerne
Lors de la votation populaire du 7 décembre 1986, le corps électoral du
canton de Lucerne a approuvé, par 37 370 oui contre 33 630 non, la modi-
fication du paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre
du 5 janvier 1987, la Chancellerie cantonale a demandé la garantie fédé-
rale.
111 
L'exercice du droit de vote sur le plan communal
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
§ 26, 2= al.
2 Ont le droit de vote les citoyens et les citoyennes suisses, de 20 ans révolus et qui
ne sont pas privés de leur droit civique.
Nouveau texte
§ 26, 2" al.
2 Ont le droit de vote les citoyens et les citoyennes suisses de 20 ans révolus et qui ne
sont pas privés de leur droit civique. Les communes peuvent abaisser à 18 ans révo-
lus l'âge requis pour le droit de vote pour les affaires communales. ,
La modification résulte d'une initiative populaire acceptée. Elle autorise les
communes à abaisser, dans leur domaine, l'âge requis pour le droit de vote
et l'éligibilité à 18 ans, tandis que jusqu'à maintenant la constitution fixait
cet âge de manière uniforme à 20 ans.
112 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compé-
tence. Ils peuvent donc aussi fixer les modalités du droit de vote et de l'éli-
gibilité sur le plan communal, à la condition de respecter l'article 6, 2e ali-
néa, lettre b, de la constitution fédérale selon lequel «l'exercice des droits
politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou démocrati-
ques» doit être assuré. La modification adoptée respecte cette condition.
Comme elle n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à d'autres dispo-
sitions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
367

12 
Constitution du canton de Baie-Ville
Lors de la votation populaire du 28 septembre 1986, le corps électoral du
canton de Baie-Ville a approuvé, par 21 644 oui contre 16 974 non, la mo-
dification du paragraphe 49 de la constitution cantonale. Par lettre du 8 oc-
tobre 1986, le Conseil d'Etat a demandé la garantie fédérale.
121 
Introduction du Tribunal constitutionnel
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
§49
Le Tribunal d'appel est la plus haute autorité judiciaire cantonale. Il exerce la sur-
veillance sur les autres tribunaux et autorités judiciaires et fait rapport sur l'adminis-
tration judiciaire au Grand Conseil chaque année.
Nouveau texte
§49
1 Le Tribunal d'appel est la plus haute autorité judiciaire cantonale. Il statue
a. En tant que Tribunal constitutionnel sur l'admissibilité des initiatives populai-
res;
b. En tant que Tribunal cantonal supérieur sur les appels et recours en matière ci-
vile et pénale;
c. En tant que Tribunal administratif sur les causes qui lui sont attribuées par la
loi;
d. En tant que Tribunal cantonal unique dans les cas fixés par la loi.
2 II exerce la surveillance sur les autres tribunaux et autorités judiciaires; il fait rap-
port sur l'administration judiciaire au Grand Conseil chaque année.
La modification constitutionnelle règle de manière nouvelle les attributionis
du Tribunal d'appel en tant que Tribunal cantonal supérieur. Outre ses
compétences de dernière instance cantonale en matière civile et pénale, de
Tribunal administratif cantonal et de Tribunal cantonal unique dans les cas
fixés par la loi, il sera désormais compétent pour statuer en tant que Tribu-
nal constitutionnel sur l'admissibilité des initiatives populaires.
122 
Conformité au droit fédéral
En principe, l'organisation judiciaire demeure du ressort des cantons. L'ex-
tension des compétences du Tribunal d'appel au domaine du contrôle de la
conformité au droit des initiatives populaires correspond au principe de la
séparation des pouvoirs et est conforme au droit fédéral. La modification
relève entièrement de la compétence des cantons en matière d'organisation.
Comme elle n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni à d'autres dispo-
sitions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
368

13 
Constitution du canton de Vaud
Lors de la votation populaire du 28 septembre 1986, le corps électoral du
canton de Vaud a accepté, par 62 863 oui contre 15 418 non, le nouvel ar-
ticle 19, 4e alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 5 février 1987,
le Conseil d'Etat a demandé la garantie fédérale.
131 
Compensation des effets de la progression à froid
Le nouveau texte a la teneur suivant:
Nouveau texte
An. 19, 4* al.
4 Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes
physiques sont compensés intégralement et à chaque période fiscale.
La modification résulte d'une initiative populaire acceptée. La compensa-
tion des effets de l'inflation sur l'impôt (progression à froid) frappant le re-
venu des personnes physiques est ainsi imposée par le biais d'une disposi-
tion constitutionnelle.
132 
Conformité au droit fédéral
La modification de la constitution relève entièrement de la compétence des
cantons en matière d'organisation et en matière fiscale. Comme elle n'est
contraire ni à la constitution fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fé-
déral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des article 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appar-
tient à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitu-
tionnelles cantonales.
31374
369

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19871',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
Au paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation populaire du 7 décembre 1986;
2. Baie-Ville
Au paragraphe 49 de la constitution cantonale accepté lors de la votation
populaire du 28 septembre 1986;
3. Vaud
A l'article 19, 4e alinéa, de la constitution cantonale accepté lors de la vo-
tation populaire du 28 septembre 1986.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
31374
D FF 1987 II 365
370

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, Bâle-
Ville et Vaud du 25 mars 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.031
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1987
Date
Data
Seite
365-370
Page
Pagina
Ref. No
10 105 089
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