voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5194 2002-1804 · 2002-08-20 · de


5194
2002-1804
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Registre des navires suisses
Le navire «Celerina», appartenant à l’Oceana Shipping AG, à Coire, a été immatri-
culé sous le numéro 165 dans le registre des navires suisses.
20 août 2002
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Registre des navires suisses. Navire «Celerina»
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5194-5194
Page
Pagina
Ref. No
10 126 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5196 2000-2431 · 2000-11-06 · de


5196
2000-2431
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation
des plans en vertu des art. 7 - 19 OAPCM 1 concernant
l’aménagement de 6 stands NTTC et compléments,
place d’armes de Bière
du 6 novembre 2000
Se basant sur la demande de l’Office fédéral des Forces terrestre (OFEFT) du mois
de juillet 1998, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement de 6 stands NTTC et
compléments sur la place d’armes de Bière.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à
disposition pour consultation auprès des administrations communales de Bière, 1145
Bière, Gimel, 1188 Gimel ainsi que de Saubraz, 1189 Saubraz pendant les heures
d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
21 novembre 2000
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant l'aménagement de 6 stands NTTC et compléments,
place d'armes de Bière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5196-5196
Page
Pagina
Ref. No
10 124 965
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5196 2002-1770 · 2002-08-05 · de


5196
2002-1770
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant l’aérodrome militaire
de Payerne, route interne Halle 1 – U 60
du 5 août 2002
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 21 février 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une route interne
entre la Halle 1 et l’ouvrage U 60 sur l’aérodrome militaire de Payerne sous cer-
taines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à
disposition pour consultation auprès de la Municipalité de Payerne, 1530 Payerne
pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
20 août 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM concernant l'aérodrome militaire de
Payerne, route interne Halle 1 - U 60
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5196-5196
Page
Pagina
Ref. No
10 126 565
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5198 2002-1690 · 2002-08-20 · de


5198
2002-1690
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Interverband für Schneesportlehrerausbildung (SIVS)» et le
«Schweizerischer Ski- und Snowboardschulverband (SSSV)» ont déposé un projet
de règlement concernant l’examen professionnel de professeur de sport de neige,
conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes-
sionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 août 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5198-5198
Page
Pagina
Ref. No
10 126 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 52 2006-1985 · 2006-07-25 · de


6352 
2006-1985 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 25 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation), les emblèmes et le drapeau 
du «Fonds OPEP pour le développement international», qui figurent ci-après, sont 
protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
LE FONDS OPEP POUR LE DÉVELOPPEMENT 
INTERNATIONAL 
 
 
en anglais: 
THE OPEC FUND FOR INTERNATIONAL 
DEVELOPMENT 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
OFID 
THE OPEC FUND 
c. 
les emblèmes 
 
d. 
le drapeau 
 
25 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (OFID)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6352-6352
Page
Pagina
Ref. No
10 139 808
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 52 2006-2197 · 2006-08-18 · de


6452 
2006-2197 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO 
version 1.a 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 18 août 2006: 
1. 
En admission de la requête du 1er avril l’appareil à sous SPUTNIK MULTI-
GAME VIDEO avec la version du programme 1.a est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
VIDEO avec la version du programme 1.a sont autorisées sous réserve 
d’autres dispositions legales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 7000 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
29 août 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME VIDEO
ver-sion 1.a
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6452-6452
Page
Pagina
Ref. No
10 139 851
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 52 2006-3378 · 2006-12-20 · de


52 
2006-3378 
Aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette 
Renouvellement de la concession fédérale d’exploitation 
Décision du 20 décembre 2006 
 
En date du 2 février 2006, l’Aéroport de la région lausannoise «La Blécherette» SA 
a requis le renouvellement de la concession fédérale d’exploitation auprès du Dépar-
tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi-
cation DETEC. 
Le 20 décembre 2006, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication DETEC a octroyé le renouvellement de la conces-
sion fédérale d’exploitation de l’aéroport de Lausanne-La Blécherette à l’Aéroport 
de la région lausannoise «La Blécherette» SA. 
La concession d’exploitation est délivrée pour une durée de trente ans. Elle entre en 
vigueur le 1er janvier 2007 et arrivera à échéance le 31 décembre 2036. 
La concession couvre l’exploitation d’un aéroport destiné au trafic national et inter-
national selon les dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale 
(OACI). 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours qui suivent la présente publication, à l’adresse 
suivante: OFAC, Section Plan sectoriel et installations, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen. 
Au préalable, prendre contact avec Monsieur Yves Noirjean (031 323 86 51) ou 
Monsieur Gaël Poget (031 324 22 52) pour convenir d’un rendez-vous. 
3 janvier 2007 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette. Renouvellement de la concession fédérale
d'exploitation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
Seite
52-52
Page
Pagina
Ref. No
10 140 232
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übernommen.
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ch_vb · 52 2007-1158 · 2006-02-15 · de


3252 
2007-1158 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure de l’énergie et de la puissance 
électriques 
du 22 mai 2007 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affec-
tées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de 
l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent 
cette notification. 
Fabricant: 
KG Ritz Messwandler GmbH & Co., Hambourg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de courant pour traversée, isolation totale en résine 
synthétique, pour montage dans des installations de commutation 
pour connexion étanche sous SF6. 
Types (désignation Ritz): 4MC4661XD (EKSOHO(K) 1476) 
22 mai 2007 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
318 
ET4

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de l'énergie et de la puissance
électrique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3252-3252
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Pagina
Ref. No
10 140 597
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ch_vb · 52 2007-3040 · 2008-01-08 · de


52 
2007-3040 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage 
Le financement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une 
moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle 
propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjonc-
turel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette. 
Date limite: 28 mars 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: 
SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31–35, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
8 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
52-52
Page
Pagina
Ref. No
10 141 263
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ch_vb · 52 2008-1940 · 2008-08-12 · de


6252 
2008-1940 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Association pour la formation professionnelle en assurance AFA a déposé un projet 
de règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste en assurance avec 
brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 août 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6252-6252
Page
Pagina
Ref. No
10 142 041
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 52 2008-2422 · 2005-04-13 · de


7352 
2008-2422 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
Museum für Asiatische Kunst, Staatliche Museen zu Berlin, Taku-
strasse 40, 14195 Berlin, Deutschland 
– 
Musée Guimet, Service de la muséographie, 6, place d’Iéna, 75116 Paris, 
France 
– 
The British Museum, Great Russell Street, London WC1B 3DG, United 
Kingdom; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 26 octo-
bre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 mars 2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 octobre 2008 jusqu’au 
15 mars 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

7353 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
7 octobre 2008 
Office fédéral de la culture: 

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7352-7353
Page
Pagina
Ref. No
10 142 156
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.