ch_vb · 93.3115 · 1993-06-18 · de


18. Juni 1993 
N
1393
Postulat Tschopp
les voies, comme le souhaite le motionnaire, et d'exercer, par
le biais des exigences relatives aux examens, une influence
sur le contenu de la formation dans le sens d'une pratique de
la médecine économiquement favorable. Il reste à examiner
dans quel cadre et de quelle manière ces nouvelles idées peu-
vent être réalisées.
La réglementation de la formation postgrade de médecin est
également d'actualité. A la demande de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la Confédéra-
tion examine les possibilités de réglementer cette formation au
niveau légal. Il existe en effet des liens étroits entre formation
et formation postgrade.
2. Mesures visant à réduire le nombre de médecins
Les conditions d'admission à remplir avant ou pendant les étu-
des relèvent de la compétence des cantons. La Confédération
peut tout au plus restreindre l'admission aux examens fédé-
raux ou les possibilités de les répéter ou encore instaurer une
présélection au niveau des examens propédeutiques, en mo-
difiant les examens précliniques par exemple.
La Conférence universitaire suisse a déjà proposé, en 1992,
de supprimer la troisième possibilité de se présenter à un exa-
men. Elle a également recommandé aux cantons d'introduire
dans leur législation, si cela n'est déjà fait, la possibilité d'insti-
tuer des restrictions en matière d'admission. Enfin, elle procé-
dera jusqu'à la fin de cette année à l'évaluation d'autres mo-
des de sélection en matière d'admission existant aux niveaux
cantonal et fédéral.
La future réglementation relative à la reconnaissance des certi-
ficats de maturité a également une incidence sur les mesures
de sélection, puisqu'un certificat fédéral de maturité est exigé
à la fois pour pouvoir accéder aux études et pour être admis à
se présenter aux examens. L'ordonnance sur la reconnais-
sance des maturités, actuellement en discussion, fixe les exi-
gences auxquelles doit satisfaire une maturité fédérale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 93.3115
Postulat Tschopp
Sicherheit von Hochseetransporten.
Beitrag der Schweiz
Contribution de la Suisse
à la sécurité, en particulier écologique,
du transport maritime
Wortlaut des Postulates vom 17. März 1993
Der Bundesrat wird ersucht, die Anstrengungen zur Erhöhung
der Sicherheit des Transports von Erdölprodukten und Gift-
stoffen auf dem Seeweg konkret zu unterstützen, vor allem im
Rahmen der Tätigkeiten der Internationalen Seeschiffahrts-
organisation (IMO) und des Seeschiffahrts-Ausschusses der
OECD. Der Bundesrat soll konkrete und im Geiste einer inter-
nationalen Arbeitsteilung zu ergreifende Massnahmen vor-
schlagen und darauf hinwirken, dass die Fragen der Ausbil-
dung der Schiffsbesatzungen und der Einführung einer ein-
heitlichen internationalen Sprache für die Seeschiffahrts-Kom-
munikation, wie sie im Bereich der Luftfahrt schon verwendet
wird, berücksichtigt werden.
Texte du postulat du 17 mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à soutenir concrètement les efforts
tendant à augmenter la sécurité du transport maritime de pro-
duits pétroliers et de matières toxiques, ceci en particulier
dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI)
et du Comité des transports maritimes de l'OCDE. Il insistera,
en proposant des initiatives concrètes et dans un esprit de divi-
sion internationale du travail, sur les aspects concernant lafor-
mation des équipages et la promotion d'un langage internatio-
nal unique de communication maritime, sur le modèle de celui
pratiqué dans la navigation aérienne.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Camponovo, Chevallaz,
Comby, Couchepin, Nabholz, Pidoux, Pini, Poncet, Suter,
Wanner 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Ces derniers mois ont été marqués par de graves catastro-
phes écologiques liées au transport maritime de pétrole, au
large de la Corogne, des îles Shetland et de Sumatra Ces ac-
cidents s'inscrivent dans une longue série de catastrophes de
pétroliers géants et s'ajoutent à la pollution, tout aussi grave,
mais moins spectaculaire, liée au dégazage de pétroliers en
haute mer. Il est notoire que le degré de pollution des océans
augmente sans cesse et met en cause l'efficacité de l'un des
réservoirs majeurs d'oxygène du monde, sans parler des
conséquences de cette pollution sur la flore et la faune
côtières.
La Suisse a joué un rôle de pionnier dans le domaine du trafic
international de déchets toxiques. Dans ce contexte, la Confé-
rence de Baie a non seulement permis de produire des effets
tangibles, mais également de contribuer au rayonnement et
au prestige internationaux de notre pays.
Les récents naufrages au large de la Corogne et des îles Shet-
land ont considérablement secoué l'opinion mondiale.
Comme d'habitude, quelques promesses ont été formulées
par les responsables de plusieurs gouvernements, mais l'ex-
périence tend à prouver que ces déclarations restent sans sui-
tes concrètes.
La récente création de la Croix-Verte, marquée par une céré-
monie solennelle au Parlement en décembre dernier, et la dé-
cision du gouvernement genevois d'accueillir à Genève le
siège et le centre opérationnel de cette nouvelle organisation,
suggèrent fortement que la Suisse prenne l'initiative d'une
contribution concrète et originale à la solution des problèmes
posés.
Pour être efficace, cette contribution doit être ciblée. La moitié
des accidents en haute mer étant imputée, selon des rapports
d'analyse, à des fuites humaines, il paraît judicieux pour un
pays sans accès à la mer et sans flotte importante, mais doté
en revanche d'une solide réputation dans le domaine de la na-
vigation maritime, de se concentrer sur la formation des ma-
rins et sur la promotion des solutions pratiques en vue de ré-
soudre le problème de la communication entre navires ou ins-
tallations en mer et autorités chargées de la navigation et de la
sécurité maritimes.
C'est dans ces domaines relevant delà formation et de la com-
munication que le Conseil fédéral est invité à s'investir par des
réalisations concrètes, qui vont au-delà des propos soulignant
l'importance de ces problèmes tenus par le Conseil «Environ-
nement/Transports» de la Communauté européenne, le
25 janvier 1993.
L'auteur et les cosignataires du postulat souhaitent en outre
que la Suisse appuie sans réserve, dans les instances interna-
tionales où elle est représentée, les revendications suivantes,
qui visent elles aussi à améliorer la sécurité du trafic maritime
international:
a réglementation de la navigation dans des zones particuliè-
rement sensibles du point de vue écologique et application
stricte de ces règles;
b. amélioration du régime de la responsabilité financière à la
charge des armateurs, afin que le règlement des suites d'acci-
dents maritimes ne se prolonge pas des dizaines d'années;
c. renforcement des normes de sécurité applicables aux navi-
res transportant des cargaisons dangereuses du point de vue

Postulat Schnider
1394
N 
18 juin 1993
écologique et amélioration substantielle de l'efficacité des
moyens de contrôle à disposition de l'Etat du port, afin que ce-
lui-ci puisse sanctionner les pétroliers et autres navires ou leur
équipage qui ne satisfont pas à ces normes;
d. introduction de normes garantissant la légitimité de contrô-
les opérationnels réguliers dans les Etats du port, de l'état
des navires et du degré de capacité professionnelle des
équipages;
e. formulation de normes de qualité pour les installations por-
tuaires et concernant la vérification périodique de leur respect;
f. création d'une liste recensant les navires particulièrement
dangereux, dont il convient d'exclure l'accès aux ports.
Dans le contexte du suivi de la Conférence de Rio et des enga-
gements que la Suisse y a pris, le Conseil fédéral pourrait, en
appuyant les mesures susmentionnées, contribuer à la solu-
tion d'un problème écologique majeur et concrétiser ainsi les
attentes suscitées auprès de la population suisse et mondiale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3590
Postulat Rechsteiner
Szenarien bei Aufgabe
der Drogenprohibition
Scénarios en cas de levée
de l'interdiction en matière
de stupéfiants
Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, Szenarien einer Drogenpolitik
ohne Prohibition erarbeiten zu lassen. Diese sollen alle Risi-
ken und insbesondere einen Vergleich mit der bisherigen
durch Kriminalisierung 
geprägten 
Drogenpolitik 
mitein-
beziehen.
Texfe du postulat du 18 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer des scénarios pos-
sibles pour le cas d'une levée de l'interdiction en matière de
stupéfiants. Ces scénarios devront indiquertous les risques et
établir notamment une comparaison avec la politique menée
jusqu'à présent qui était fondée sur la criminalisation.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin,
Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bühl-
mann, Carobbio, Caspar-Mutter, Danuser, de Dardel, Dor-
mann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll,
Gonseth, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hal-
ler, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre,
Jori, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mae-
der, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Nab-
holz, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät
Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger(48)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 21. April 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 21 avril 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3409
Postulat Schnider
Sparmassnahmen des Bundes
Mesures d'économie de la Confédération
Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1992
Der Bundesrat wird ersucht, die Bundeshilfe und die Darlehen
bei den Bodenverbesserungen und den landwirtschaftlichen
Hochbauten (Position 707.4600.001) und die Investitionskre-
dite für die Landwirtschaft (Position 707.4200.002) aus der li-
nearen Kürzung auszunehmen.
Texfe du postulat du 1 octobre 1992
Le Conseil fédéral est prié d'exclure des réductions linéaires
l'aide fédérale et les prêts accordés dans le cadre des
améliorations 
foncières et des 
constructions 
rurales
(position 707.4600.001 ), ainsi que les crédits d'investissement
à l'agriculture (position 707.4200.002).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bürgi, Engler, Etique, Hari,
Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Ruckstuhl,
Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Sparmassnahmen des Bundes (Botschaft vom 25. März
1992) sehen bei den Bodenverbesserungen 
Ausgabenkür-
zungen in vier Schritten vor. Bei der linearen Kürzung hat sich
der Bundesrat in seiner Botschaft bei Punkt 222 die Möglich-
keit gegeben, in ausgesprochenen Härtefällen Ausnahmen zu
machen. Bei Punkt 13 über das Sanierungskonzept sagt er,
dass gezielte und dauerhafte Einsparungen gefragt sind, die
zudem nicht einseitig zu Lasten der Investitionen gehen.
Diese Kredite und Subventionen sind gerade jetzt für die Land-
wirtschaft lebenswichtig.
1. Sie helfen in erster Linie, die nötigen baulichen Anpassun-
gen an das Tierschutz- und das Gewässerschutzgesetz zu ma-
chen. Dies ist wichtig, da in jedem Kanton eine beträchtliche
Zahl anpassungsbedürftiger Objekte nach einer Unterstüt-
zung rufen.
2. In einer Zeit der Rezession wirken solche Kredite vorteilhaft
für die wirtschaftliche Entwicklung. Sie helfen Arbeitsplätze im
ländlichen Raum zu erhalten, indem sie vorgelagerte Sektoren
beleben. Es ist ein wichtiger Beitrag zum wirtschaftlichen und
sozialen Leben im ländlichen Raum. Sie entsprechen damit ei-
nem der vier Oberziele der Landwirtschaft, wie sie im 7. Land-
wirtschaftsbericht genannt werden.
3. Diese Kredite wurden im Voranschlag 1992 bereits gekürzt,
und zwar gegenüber der Rechnung 1991 um 23 Prozent für
die Beiträge an Bodenverbesserungen und um 100 Prozent
für die Investitionskredite. Eine lineare Kürzung würde sich für
diese zwei Bereiche in einer Art und Weise auswirken, die nicht
zu verantworten ist.
4. Für gewisse Kantone ist die Bundeshilfe unentbehrlich, um
den Pendenzenberg aufgrund mangelnder Finanzmittel abzu-
bauen. In verschiedenen Kantonen müssten jetzt schon die
Gesuche für die nächste Generation gestellt werden: Die War-
tefrist beträgt bereits über 15 Jahre.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Tschopp Sicherheit von Hochseetransporten. Beitrag der Schweiz
Postulat Tschopp Contribution de la Suisse à la sécurité, en particulier écologique, du
transport maritime
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3115
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1393-1394
Page
Pagina
Ref. No
20 022 889
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