ch_vb · JAAC 52.74 · 1988-06-20 · de


JAAC 52.74
Arrêt de la Cour eur. DH du 20 juin 1988, affaire
Schönenberger et Durmaz c/Suisse, Série A 137
Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du
domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités.
Ingérence dans le droit au respect de la correspondance de détenus
justifiée par la défense de l’ordre ou la prévention des infractions
pénales. Condition relative à la nécessité de l’ingérence. Non remplie
dans le cas de la saisie, par le procureur, d’une lettre dans laquelle un
avocat offre à une personne en détention provisoire de la défendre et lui
conseille d’user de son droit de garder le silence durant l’instruction.
Art. 8 § 2 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens,
der Wohnung und des Briefverkehrs. Eingriff einer Behörde.
Eingriff in das Recht auf Achtung des Briefverkehrs von Gefangenen,
welchen die Verteidigung der Ordnung und die Verhinderung
von strafbaren Handlungen rechtfertigen. Voraussetzung der
Notwendigkeit des Eingriffs. Nicht erfüllt im Fall der Nichtweiterleitung
eines Schreibens durch den Bezirksanwalt, in welchem ein Anwalt einem
Untersuchungshäftling anbietet, ihn zu verteidigen und ihm rät, sein
Recht auf Verweigerung der Aussage geltend zu machen.
Art. 8 § 2 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare, del
domicilio e della corrispondenza. Ingerenza di un’autorità.
Ingerenza nel diritto al rispetto della corrispondenza dei detenuti
giustificata dalla difesa dell’ordinae e dalla prevenzione delle
infrazioni penali. Condizione relativa alla necessità dell’ingerenza.
Condizione non adempita in caso di sequestro, da parte del
procuratore, di una lettera nella quale un avvocato offre il proprio
patrocinio a una persona in detenzione provvisoria e le consiglia di far
valere il suo diritto al rifiuto di testimoniare.
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I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 8
23. Les requérants ne reprochent pas aux autorités suisses compétentes
d’avoir pris connaissance du contenu de la lettre de Me Schönenberger A M.
Durmaz, mais de ne pas l’avoir transmise à son destinataire[11]. Elles auraient
ainsi enfreint l’art. 8 CEDH, aux termes duquel
«1. Toute personne a droit au respect de sa (…) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
24. Les comparants s’accordent à constater qu’il y a eu «ingérence» d’une
autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la correspondance,
garanti par le § 1. En outre, aucun d’eux ne conteste qu’elle était «prévue par
la loi». Il n’en va pas de même de la question de savoir si elle remplissait
les deux autres exigences du § 2, c’est-à-dire poursuivait l’un des buts
énumérés dans ce texte et constituait une mesure «nécessaire dans une société
démocratique».
25. Les requérants expriment des doutes sur le premier point, mais la Cour
estime, avec la Commission et le Gouvernement, que le non-acheminement
de la lettre par le procureur de district de Pfäffikon tendait «à la défense de
l’ordre et à la prévention des infractions pénales». D’après sa jurisprudence, la
recherche de cet objectif peut «justifier des ingérences plus amples à l’égard
d’un (…) détenu [condamné] que d’une personne en liberté» (arrêt Golder
du 21 février 1975, Série A 18, p. 21, § 45). Pareil raisonnement vaut aussi
pour une personne en détention préventive et contre laquelle une instruction
pénale vient de s’ouvrir, tel M. Durmaz, car en pareil cas il existe souvent un
risque de collusion.
26. Quant à la seconde condition, la Commission considère avec les requérants
qu’elle ne se trouvait pas réalisée en l’espèce; le Gouvernement défend la thèse
contraire.
27. La Cour rappelle que pour revêtir un caractère nécessaire dans une société
démocratique, une ingérence doit se fonder sur un besoin social impérieux
et notamment demeurer proportionnée au but légitime recherché (voir, en
dernier lieu, l’arrêt Olsson du 24 mars 1988, Série A 130, p. 31, § 67).
28. A l’appui de la nécessité de la non-transmission incriminée, le
Gouvernement invoque d’abord le contenu de la lettre litigieuse: selon lui, elle
donnait à M. Durmaz des conseils relatifs à une procédure pénale pendante et
de nature à en contrecarrer la bonne marche.
2

L’argument ne convainc pas la Cour. Me Schönenberger signalait au second
requérant son «droit de [se] refuser à toute déclaration»; il l’engageait à en
user dans son propre «intérêt». Il lui recommandait de la sorte d’adopter une
certaine tactique, licite en elle-même puisque d’après la jurisprudence du
Tribunal fédéral suisse - dont l’équivalent se rencontre dans d’autres Etats
contractants - il est loisible à un inculpé de garder le silence. En attendant
de rencontrer M. Durmaz, il pouvait valablement estimer devoir l’informer
de son droit et des conséquences éventuelles de son exercice. Aux yeux de la
Cour, pareil libellé ne créait aucun danger de connivence entre expéditeur
et destinataire et ne risquait pas de menacer le déroulement normal des
poursuites.
29. Le Gouvernement souligne surtout que la lettre n’émanait pas d’un avocat
mandaté par M. Durmaz.
La Cour n’attache guère d’importance à ce fait eu égard au contexte, à savoir
que Me Schönenberger agissait sur les instructions de Mme Durmaz et en
avait du reste averti par téléphone le procureur de district de Pfäffikon le
24 février 1984. Ces contacts constituaient des mesures préparatoires visant
à permettre au second requérant de bénéficier de l’assistance d’un défenseur
de son choix et, partant, d’exercer un droit que consacre une autre disposition
fondamentale de la convention, l’art. 6 (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Golder
précité, p. 22, § 45). Dans les circonstances de la cause, que Me Schönenberger
n’eût pas été formellement désigné ne tire donc pas à conséquence.
30. Dès lors, l’ingérence incriminée ne se justifiait pas comme «nécessaire
dans une société démocratique», de sorte qu’elle a enfreint l’art. 8.
[11] Cf. JAAC 51.83 (1987).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.74 - Arrêt de la Cour eur. DH du 20 juin 1988, affaire Schönenberger et Durmaz
c/Suisse, Série A 137
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
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Anno
Band
52
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Seite
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150 000 854
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