ch_vb · JAAC 58.107 · 1993-12-01 · de


JAAC 58.107
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1993,
déclarant irrecevable la req. N° 19445/92, Lucien
Gosteli c / Suisse
Droit à un procès équitable en matière pénale. Infraction à la
législation sur les maisons de jeux.
L’art. 6 § 1 CEDH ne réglemente pas l’admissibilité des preuves
(confirmation de jurisprudence)(consid. 1).
L’art. 6 § 3 let. d CEDH ne confère pas à l’accusé un droit absolu de faire
interroger des témoins (consid. 1).
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
La prise en compte des antécédents de l’accusé ne viole pas, en l’espèce,
cette présomption (consid. 2).
Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren in Strafsachen. Verstoss
gegen die Gesetzgebung über die Spielbanken.
Art. 6 § 1 EMRK regelt nicht die Zulässigkeit von Beweisen (Bestätigung
der Rechtsprechung)(E. 1).
Art. 6 § 3 Bst. d EMRK verleiht dem Angeklagten kein absolutes Recht,
Zeugen zu befragen (E. 1).
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Die Berücksichtigung der Vorstrafen des Angeklagten verstösst
vorliegend nicht gegen diese Vermutung (E. 2).
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Diritto a un processo equo in materia penale. Infrazione della
legislazione sulle case da giuoco.
L’art. 6 § 1 CEDU non disciplina l’ammissibilità delle prove (conferma
della giurisprudenza) (consid. 1).
L’art. 6 § 3 lett. d CEDU non conferisce all’accusato un diritto assoluto di
far interrogare testimoni (consid. 1).
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione di non colpevolezza.
Il fatto di tener conto dei precedenti dell’accusato non viola, in casu,
siffatta presunzione (consid. 2).
1. Le requérant [condamné pour contravention à l’art. 6 de la loi du 5 octobre
1929 sur les maisons de jeux[5]] se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès
équitable du fait que les juridictions nationales ont mal apprécié sa cause et
qu’elles ont rejeté sa demande de recourir à l’avis d’un expert en qualité de
témoin. Il allègue à ces égards une violation de l’art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH.
Toutefois, la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner
un grief relatif à des erreurs de fait et de droit prétendument commises par
une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent
susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la
convention (cf., par exemple, déc. du 13 décembre 1979 sur la req. N° 7987/77,
DR 18, p. 31, 61). Elle rappelle également que l’art. 6 § 1 CEDH ne réglemente
pas l’admissibilité des preuves, matière qui relève au premier chef du droit
interne (cf. déc. du 11 octobre 1988 sur la req. N° 12505/86, DR 58, p. 106).
Par ailleurs, l’art. 6 § 3 let. d ne donne pas à l’accusé un droit absolu de faire
interroger des témoins. Le juge peut refuser d’entendre un témoin lorsqu’il
considère que ses déclarations seraient sans pertinence (cf., mutatis mutandis,
déc. du 9 octobre 1986, sur la req. N° 10486/83, DR 49, p. 86).
La Commission relève qu’en l’espèce, afin d’établir les faits reprochés au
requérant, les juridictions pénales suisses ont estimé qu’un examen policier
avait «suffi à démontrer clairement qu’une expertise était inutile, s’agissant
d’une constatation de fait simple». Elle observe en outre que la demande
d’audition d’un expert en qualité de témoin présenté par le requérant portait
en fait sur un autre type de jeux que celui qui était en cause dans le cas du
requérant.
La Commission constate également que, pour former leur opinion sur la
nature «illégale» des jeux en cause, les tribunaux nationaux suisses ont tenu
compte de ce que le requérant avait déjà été condamné pour avoir utilisé de la
même manière illégale les jeux en question.
Dans ces circonstances, la Commission ne saurait voir dans les faits litigieux
une atteinte à l’équité du procès.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
[5] RS 935.52.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.107 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1993, déclarant irrecevable la
req. N° 19445/92, Lucien Gosteli c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 001 970
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.