ch_vb · 90.500 · 1990-06-14 · de


14. Juni 1990 
N
1043
Interpellation Pitteloud
signé en 1985 à Ottawa, il succède à un mémoire similaire qui
datait de 1959. Il y a donc eu de longues négociations au cours
desquelles la Suisse était plutôt demanderesse. Il constitue
une déclaration d'intention commune aux deux gouverne-
ments et non pas un traité formel au sens du droit internatio-
nal.
La possibilité de transfert à l'étranger du siège de sociétés
suisses est prévu dans un arrêté du Conseil fédéral du 12 avril
1957 protégeant par des mesures conservatoires les person-
nes morales, sociétés de personnes, raisons individuelles. Cet
arrêté se fonde lui-même sur la loi fédérale sur la préparation
de la défense économique du 30 septembre 1955, qui a été
remplacée par la loi fédérale sur l'approvisionnement écono-
mique du pays du 8 octobre 1982. Il n'y a donc rien là que de
normal dans la procédure qui a été choisie. Le but de ce trans-
fert: permettre aux entreprises suisses, à l'abri d'un éventuel
occupant, de continuer à mettre leur substance économique
au profit de notre pays, même si elles doivent pendant un cer-
taine période quitter le territoire national, les protéger contre
une saisie de leurs biens par un adversaire éventuel.
Le mémoire avec le Canada a pour objectif d'établir les condi-
tions-cadres qui régiront un éventuel transfert et il s'agit tou-
jours d'un transfert temporaire du siège social. Il facilite ainsi
aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes d'ores
et déjà et en toute confidentialité les dispositions concrètes
nécessaires à un transfert de siège prévues par le droit suisse.
Toutes les conditions sont fixées et archivées à l'Office fédéral
du registre du commerce qui est sensé s'occuper de ces cas.
Jusqu'à présent peu de sociétés ont fait usage de cette possi-
bilité.
•Nous rappelons cependant que les associations économi-
ques ont participé à la préparation de ces négociations avec le
Canada, de nombreuses entreprises ont pris part à des séan-
ces d'information, les représentants de l'économie privée se
sont déclarés jusqu'à présent satisfaits du résultat des négo-
ciations avec le Canada. Nous répétons ce que nous préci-
sons à la fin de notre réponse- M. Borei aurait voulu que nous
changions le point 6 de notre réponse -: jusqu'à l'entrée en vi-
gueur d'une législation spéciale sur la protection des avoirs,
nous estimons qu'il n'y a pas urgence à modifier les accords
signés dans ce sens alors que, précisément, il n'y a aucun ris-
que actuellement sur notre territoire pour qu'ils doivent être
appliqués d'urgence, mais nous modifierons la loi sur la pro-
tection des avoirs lorsque nous reprendrons ce problème.
Bundi: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt.
#ST# 90.500
Interpellation Pitteloud
Beitrag an die Unesco
zur Bekämpfung des Analphabetismus
Contribution suisse à ('UNESCO
destinée à la lutte contre l'analphabétisme
Wortlaut der Interpellation vom 23. März 1990
Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
- Ist er bereit, den von der Nationalen Schweizerischen
Unesco-Kommission geforderten Kredit von 20 000 Franken
als Ergänzung zum Voranschlag 1990 doch noch zu gewäh-
ren, um so einen minimalen Beitrag der Schweiz zum Interna-
tionalen Alphabetisierungsjahr zu leisten?
- Beabsichtigt er, ein Nationales Forschungsprogramm zu
lancieren, um das Ausmass des Problems zu ermitteln und die
sich aufdrängenden Massnahmen auszuarbeiten?
- Ist er bereit, die auf diesem Gebiet tätigen Organisationen
(Lire et écrire, Verein Lesen und Schreiben, ATD vierte Welt) zu
unterstützen, möglicherweise auch nur mit bescheidenen Bei-
trägen des Bundesamtes für Kultur?
- Ist er bereit, in diesem Jahr ein Zeichen zu setzen und kon-
krete Projekte zur Bekämpfung des Analphabetismus zu un-
terstützen?
Texte de l'interpellation du 23 mars 1990
Je demande au Conseil fédéral:
- S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au bud-
get 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la Commis-
sion nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribution mi-
nimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre
l'analphabétisme?
- S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national
de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à
prendre le cas échéant?
- S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées
qui oeuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD, etc.) éven-
tuellement par le biais de montants même modestes mis à dis-
position par l'Office fédéral de la culture?
- S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le
lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'anal-
phabétisme?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille,
Auer, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Ber-
ger, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger,
Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise,
Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi,
Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Le-
dergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin
Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühle-
mann, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz,
Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich,
Vollmer, Weder-Basel, Widmer, Züger, Zwygart 
(58)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'UNESCO a déclaré 1990 année internationale de lutte contre
l'analphabétisme. Les Etats membres de l'UNESCO étaient
donc appelés à faire des projets ou à soutenir des initiatives
dans ce domaine. A ce titre, on aurait pu espérer que la Suisse
(qui compterait entre 20 000 et 30 000 analphabètes d'après
l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich) se
montre active et participe tout au moins aux efforts spéciaux
qui ont lieu durant cette année.
Or, la section éducation et société de la Commission nationale
suisse pour l'UNESCO s'est vu refuser son unique demande
de crédit extra-budgétaire qui se montait modestement à
20 000 francs devant servir à financer notamment un sémi-
naire sur le problème de l'analphabétisme en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est appuyé sur la demande de réductions
linéaires des dépenses au budget 1990 décidées par la Com-
mission des finances et le Parlement pour biffer ce crédit.
Ce faisant, il a manifesté peu de soucis vis-à-vis de ses enga-
gements internationaux; de plus, on peut légitimement se de-
mander si le Parlement aurait voté cette réduction s'il en avait
eu connaissance. Il a, en effet, dans un domaine annexe, ma-
nifesté sa volonté de ne pas diminuer les contributions généra-
les aux organisations internationales. Il est regrettable aussi
que la commission nationale doive utiliser son maigre budget
ordinaire (env. 220 000 francs) pour réaliser tout de même
quelques activités cette année alors qu'il aurait fallu s'engager
plus activement dans la lutte contre l'analphabétisme pour évi-
ter toute extension de ce phénomène. En répondant, en mars
1987, à une interpellation Fankhauser, le Conseil fédéral avait
envisagé d'examiner la nécessité d'entreprendre une étude
fondée à l'échelon national sur l'ampleur effective du pro-
blème et les mesures qu'il conviendrait de prendre, le cas
échéant. Il s'était aussi déclaré favorable à un accroissement
de l'offre des possibilités d'instruction.

Interpellation Pitteloud
1044
N 
14 juin 1990
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16, Mai 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 mai 1990
La Suisse n'est pas restée inactive à l'occasion de l'Année
internationale de l'alphabétisation. Elle a ainsi joué un rôle im-
portant dans la préparation et le déroulement de la Con-
férence mondiale sur l'éducation pour tous, réunie en Thaï-
lande à l'initiative de quatre agences, l'UNESCO, l'UNICEF, le
PNUD et la Banque mondiale, du 4 au 9 mars dernier. Notre
pays a soutenu, en qualité de sponsor associé et à raison d'un
montant de 100 000 dollars, l'organisation de cette importante
conférence destinée à promouvoir la généralisation de l'accès
à une école primaire de qualité et le développement d'une
éducation adaptée pour les jeunes et les adultes.
La conférence avait aussi pour but de mobiliser de nouvelles
ressources en faveur de l'éducation de base et de l'alphabéti-
sation. Dans ce contexte, le chef de la délégation suisse à la
conférence, l'ambassadeur Fritz Staehelin, a réaffirmé l'atten-
tion que la Suisse accorde aux mesures qui pourront être pri-
ses par les pays pour rénover leur système éducatif.
Notre pays entend aussi contribuer aux mesures qui seront
prises dans le cadre du suivi de cette conférence. La Direction
de la coopération au développement et de l'aide humanitaire a
prévu d'augmenter dès cette année sa contribution à l'Institut
international de planification de l'éducation, qui est partie inté-
grante de l'UNESCO et jouera un rôle marquant dans le pro-
cessus de suivi. Différentes mesures de soutien sont ou seront
mises en oeuvre dans le cadre d'un soutien accru de la Suisse
au Bureau international d'éducation à Genève. Ce bureau or-
ganisera cet automne la 42e session de la Conférence interna-
tionale de l'éducation, qui sera consacrée précisément à l'al-
phabétisation. La Suisse entend y jouer un rôle actif. Ainsi
donc, on ne peut affirmer que le Conseil fédéral fait peu de cas
de ses engagements internationaux.
La coupure de crédit évoquée par l'interpellante ne s'est pas
opérée à l'initiative du Conseil fédéral et résulte bien de la déci-
sion prise par le Parlement de réduire globalement le crédit
des commissions et des honoraires. L'exécution de cette déci-
sion a imposé, entre autres, une réduction d'ensemble du
crédit de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO, qui
ne répondait pas à des objectifs spécifiques et ne visait donc
pas le financement du séminaire dont il s'agit. Cette réduction
ne dénote aucun manque d'intérêt pour la Commission natio-
nale suisse pour l'UNESCO, dont le Conseil fédéral apprécie
au contraire l'action, notamment en cette année internationale
de l'alphabétisation. A cet égard, il y a lieu de relever que le
séminaire pour le financement duquel ce crédit était demandé
pourra malgré tout être réalisé grâce au soutien de la Direction
de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.
Il portera sur les problèmes de l'analphabétisme et de l'illet-
trisme, dans les pays en développement comme dans les
pays industrialisés. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas de
revenir sur sa décision.
La préparation de ce séminaire est menée conjointement par
un groupe de travail constitué par des membres de la Com-
mission nationale suisse pour l'UNESCO et des représentants
d'organisations non gouvernementales particulièrement con-
cernées par la lutte contre l'analphabétisme, telles qu'ATD
Quart monde et l'Association lire et écrire. Ce groupe de travail
se propose d'examiner notamment quelles actions pourraient
être entreprises pour sensibiliser l'opinion publique aux pro-
blèmes de l'analphabétisme et pour combattre plus efficace-
ment le phénomène de l'illettrisme dans notre pays.
A ce stade, le Conseil fédéral n'est pas convaincu de l'opportu-
nité de lancer un programme national de recherche sur l'illet-
trisme en Suisse. Les organisations qui ont acquis une solide
expérience dans ce domaine doivent d'abord être entendues,
et un dialogue engagé avec toutes les institutions, fédérales et
cantonales, concernées. La préparation du séminaire de la
Commission nationale suisse pur l'UNESCO est l'occasion
d'engager un tel dialogue, et pourrait constituer une première
étape d'un processus à poursuivre.
Si le Conseil fédéral juge donc prématuré de proposer dès
maintenant des mesures gouvernementales de lutte contre l'il-
lettrisme, il est en revanche disposé à examiner les proposi-
tions qui pourraient être présentées par la Commission natio-
nale suisse pour l'UNESCO et les organisations non gouver-
nementales concernées en vue de développer une action con-
certée de lutte contre l'illettrisme en Suisse.
Mme Pitteloud: J'avais l'intention de demander la discussion
sur cette interpellation. Mais étant donné son objet et l'heure
qu'il est, je crois qu'il ne serait pas raisonnable de la traiter au-
jourd'hui et je vous demanderais, si possible, de la reporter à
une date ultérieure dans de meilleures conditions.
Verschoben - Renvoyé
Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr
La séance est levée à 12 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Pitteloud Beitrag an die Unesco zur Bekämpfung des Analphabetismus
Interpellation Pitteloud Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre
l'analphabétisme
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.500
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.1990 - 08:00
Date
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