ch_vb · 92.017 · 1992-02-12 · de


#ST# 92.017
Message
concernant divers accords sur le trafic aérien de ligne
et la modification de quatre accords
sur le trafic aérien de ligne
du 12 février 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, les projets des deux arrêtés
fédéraux suivants:
- arrêté fédéral concernant divers accords sur le trafic aérien de ligne;
- arrêté fédéral concernant la modification de quatre accords sur le trafic aérien
de ligne.
Nous vous proposons de les approuver.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 février 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-22 
1193

Condensé
L'exploitation du trafic aérien international régulier est régie principalement par des
conventions multilatérales et des accords bilatéraux. Coordonnées pour former un
système global, les réglementations multilatérales constituent le cadre juridique dans
lequel viennent s'insérer les accords bilatéraux. En fixant les conditions auxquelles
sont soumises l'exploitation de lignes aériennes, ainsi que la capacité de transport des
avions desservant ces lignes et les tarifs applicables sur celles-ci, les accords bilatéraux
établissent les normes juridiques générales qui régissent le trafic aérien international.
En matière de transports aériens, la Suisse a toujours pratiqué une politique
délibérément empreinte de libéralisme; d'une part, elle s'associe activement aux efforts
tendant à établir des dispositions-cadres multilatérales et, d'une part, elle s'efforce, en
concluant des accords bilatéraux, de développer et de sauvegarder le trafic aérien
régulier en provenance ou à destination de son territoire. A cet égard, la conclusion de
tels accords répond le plus souvent, pour chacune des parties, à la nécessité de
préserver un intérêt particulier ou à la volonté du partenaire. Dans certains cas, il s'agit
avant tout de créer des réserves de droits de trafic, qui seront exercés ultérieurement.
Les nouveaux accords qui font l'objet du présent message - c'est-à-dire ceux qui ont
été signés avec Oman, Hong Kong, les Emirats arabes unis, le Zimbabwe, l'Australie,
le Venezuela et le Yemen - visent à maintenir et à renforcer de façon mesurée la
position qu'occupé la Suisse dans le trafic aérien international. En outre, ils
contribuent à permettre à notre pays de s'adapter raisonnablement à l'évolution dans
ce domaine.
Quant à la modification à apporter aux accords conclus avec le Brésil, le Mexique, les
Etats-Unis et le Pakistan, il s'agit d'un nouvel article sur les mesures de sûreté dans
l'aviation civile internationale; il a été élaboré par l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) qui, par la suite, a recommandé aux Etats membres de l'insérer
dans les accords bilatéraux. Bien que la Suisse ait adhéré à plusieurs conventions
multilatérales visant à uniformiser le droit international dans ce domaine, il semble
opportun d'introduire ces dispositions dans les accords bilatéraux existants. Ainsi, la
sûreté de l'aviation contre les actes illicites sera garantie sous une forme juridique
aussi étendue que possible.
1194

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Convention relative à l'aviation civile internationale
La Convention relative à l'aviation civile internationale (la convention), conclue à
Chicago le 7 décembre 1944, établit les normes juridiques et techniques qui ont
permis au trafic aérien international de se développer après la Seconde guerre
mondiale. Selon l'article 44 de la convention, l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) a pour objectifs d'élaborer les principes et les techniques
de la navigation aérienne internationale, ainsi que de promouvoir la planification
et le développement des transports aériens internationaux, tant sur le plan
technique qu'économique. L'OACI regroupe actuellement 164 Etats. Pour la
Suisse, la convention est entrée en vigueur le 4 avril 1947 (RO 7977 1300).
Selon l'article premier de la convention, chaque Etat a la souveraineté complète
et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. L'article 6 stipule que
des services aériens internationaux réguliers ne peuvent être exploités au-dessus
ou à l'intérieur d'un Etat contractant qu'avec la permission de celui-ci.
Abstraction faite des réglementations au sein de la Communauté européenne et
des démarches entreprises actuellement dans le cadre de l'Espace économique
européen, tous les efforts tendant à régler multilatéralement l'attribution des
droits de trafic en matière de services aériens internationaux réguliers ont été
vains jusqu'à présent. Ils risquent de le rester en raison des intérêts contradictoires
qui y font obstacle dans ce domaine. Par voie de conséquence, les Etats désireux
de maintenir et de promouvoir la navigation aérienne en tant que système
international de transport sont contraints de conclure des accords bilatéraux, afin
d'obtenir les droits de trafic indispensables à la concrétisation de leurs projets.
112 
Les accords bilatéraux de trafic aérien
Les questions à régler par la voie des accords bilatéraux étant toujours les mêmes
ou presque, ceux-ci sont généralement négociés à partir d'un texte standard qui
est présenté par l'une ou l'autre des parties. Le texte standard suisse, révisé la
dernière fois en 1987 pour satisfaire aux nouvelles conditions et exigences, prévoit
pour l'essentiel les clauses suivantes:
- réglementation libérale des droits de trafic fondée sur le principe de l'équi-
valence des conditions de concurrence, sans détermination préalable de la
capacité de transport qui est admise (fréquence des vols, type d'avion, nombre
de places, etc.);
- exonération réciproque des droits de douane pour les aéronefs utilisés;
- reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude
et des licences;
- approbation réciproque des tarifs à appliquer;
- libre transfert des recettes;
1195

- mesures réciproques de sûreté;
- règlement des différends par un tribunal arbitral;
- applicabilité provisoire de l'accord dès le jour de sa signature;
- possibilité d'adapter l'accord aux développements du trafic aérien et aux
besoins futurs, les modalités étant réglées dans des annexes.
Les droits de trafic (libertés du trafic aérien), que les parties contractantes
s'octroient réciproquement, se divisent en deux catégories: les libertés techniques
et les libertés commerciales. Les premières autorisent les parties contractantes à
survoler le territoire de l'Etat partenaire sans y atterrir (lre liberté) et à y faire des
escales techniques sans but commercial (2e liberté). Un grand nombre d'Etats se
sont accordé mutuellement ces privilèges par le biais d'une convention multi-
latérale; il s'agit de l'Accord du 7 décembre 1944 relatif au transit des services
aériens internationaux (RS 13 651), entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet
1945. Quant aux libertés commerciales, non seulement elles donnent le droit à un
Etat de transporter des passagers, du fret et des envois postaux de son propre
territoire dans celui de l'Etat partenaire et inversement (3e et 4e libertés, trafic
direct), mais encore elles lui permettent d'effectuer de tels transports du territoire
d'un Etat tiers dans celui de l'Etat partenaire et inversement (5e liberté, trafic
intermédiaire).
Sur le plan mondial, la Suisse figure parmi les pays qui ont contracté le plus grand
nombre d'accords de trafic aérien. Jusqu'ici, elle en a conclu ou paraphé 102 (93
sont en vigueur, six signés et trois paraphés). C'est grâce à cette politique active
que notre pays est parvenu à occuper une place remarquable et bien considérée
dans le trafic aérien international. Actuellement, Swissair assure des liaisons dans
le monde entier, desservant 110 villes dans 68 pays. Les aéroports suisses sont
desservis par 72 compagnies étrangères de navigation aérienne.
Les sept accords que nous soumettons à votre approbation contribueront, eux
aussi, à développer de façon mesurée le trafic aérien touchant la Suisse et à
l'adapter raisonnablement à l'évolution internationale dans ce domaine. Il s'agit
des documents suivants:
- Accord signé le 27 septembre 1986 avec le Sultanat d'Oman;
- Accord signé le 26 janvier 1988 avec le Gouvernement de Hong Kong;
- Accord signé le 13 mars 1989 avec les Emirats arabes unis;
- Accord signé le 22 février 1990 avec la République du Zimbabwe;
- Accord signé le 17 octobre 1990 avec l'Australie;
- Accord signé le 9 août 1991 avec la République du Venezuela;
- Accord signé le 19 décembre 1991 avec la République du Yemen.
113 
La modification des accords existants
La modification à apporter aux accords conclus avec le Brésil (RO 1969 747), le
Mexique (RO 7967 1273), les Etats-Unis d'Amérique (RO 13 676) et le Pakistan
(RO 7953 1247), et que nous soumettons également à votre approbation par le
présent message, a trait à un article sur la sûreté de l'aviation civile, plus
particulièrement à la mise en vigueur définitive de dispositions contractuelles
appliquées à titre provisoire. L'OACI, qui a élaboré le libellé de cette disposition
1196

11 y a plusieurs années déjà, a recommandé à ses Etats membres de l'insérer dans
les accords bilatéraux. Lors de la 26e assemblée pionière de l'OACI, qui s'est
déroulée en septembre 1986, la Suisse a souscrit à une résolution allant dans ce
sens; en 1987 déjà, elle a repris cette disposition in extenso dans le texte standard
suisse. La nouvelle clause de sûreté figure dans les accords bilatéraux de trafic
aérien conclus depuis lors.
L'accord conclu avec le Mexique est en outre complété par une disposition sur les
transferts de fonds, qui permettra à Swissair de virer en Suisse ses excédents de
recettes. Par ailleurs, les autorités aéronautiques sont habilitées à convenir
directement entre elles toute modification ultérieure de l'annexe de l'accord.
Normalement, ces deux dispositions figurent dans les accords de trafic aérien.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
La Commission fédérale de la navigation aérienne a approuvé les différents
accords sur le trafic aérien de ligne.
2 
Partie spéciale:
Commentaires des différents accords sur le trafic aérien
de ligne
21 
Accord avec le Sultanat d'Oman
211 
Situation initiale
L'intérêt des autorités d'Oman à conclure avec la Suisse un accord sur le trafic
aérien remonte à 1982. Alors qu'elle se trouvait en Suisse, en 1983, pour des
négociations commerciales, une délégation omanaise de haut rang a souligné une
nouvelle fois l'importance que revêtent les liaisons aériennes et exprimé le désir
de régler ses relations aéronautiques par le biais d'un accord. Bien que Swissair
n'ait pas d'intérêt immédiat à desservir Muscat, il a paru opportun d'entamer des
négociations, notamment en vue de créer une réserve de droits de trafic. Les
pourparlers se sont déroulés à Oman en mars 1984 et, par la suite, en Suisse.
L'accord a été paraphé le 21 septembre 1984, puis finalement signé le 27 sep-
tembre 1986.
212 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Les négociations se sont déroulées sur la base du texte standard suisse. L'accord
s'en écarte sur les points suivants:
Article 8
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les autorisations seront
reconnus réciproquement s'ils satisfont aux exigences minimales de l'OACI.
1197

Article 9
L'exonération douanière est limitée aux marchandises qui sont importées par les
entreprises désignées.
Article 12
La vente des titres de transport est soumise à la législation nationale.
Article 20
La résiliation de l'accord prend effet après douze mois.
Tableau des routes
Le tableau des routes se limite à l'échange de droits pour le trafic direct. Les
routes sont limitées à des points déterminés préalablement.
213 
Appréciation
L'accord constitue une base légale appropriée pour établir et développer des
relations aéronautiques bilatérales. Les divergences par rapport au texte standard
suisse étant minimes, elles sont acceptables, vu que l'offre de transport n'est
soumise à aucune restriction concernant tant les types d'avion que le nombre de
fréquences hebdomadaires. On peut néanmoins regretter l'absence de droits pour
le trafic intermédiaire. Swissair n'envisage pas de desservir Oman pour l'instant.
22 
Accord avec le Gouvernement de Hong Kong
221 
Situation initiale
L'accord conclu le 5 avril 1950 avec la Grande-Bretagne constitue la base
juridique actuelle sur laquelle reposent nos relations de trafic aérien avec Hong
Kong. Dans la perspective du retour de la colonie britannique de Hong Kong à la
République populaire de Chine, la Grande-Bretagne a signé avec cette dernière,
le 19 décembre 1984, la déclaration intitulée «Joint Déclaration of thé Govern-
ment of thé United Kingdom of Gréât Britain and Northern Ireland and thé
Government of thé People's Republic of China on thé Question of Hong Kong».
L'arrangement, qui fixe le respect des obligations contractuelles par la Chine pour
une durée de 50 ans, contient notamment des dispositions sur l'établissement de
liaisons aériennes internationales. Hong Kong devient une «spécial administrative
région» (SAR), placée sous la souveraineté de la Chine. Les autorités de cette
région ont la compétence exclusive de conclure des arrangements avec des Etats
ou de modifier des accords existants dans la mesure où ils se limitent à Hong
Kong.
C'est à la demande des autorités britanniques que des négociations ont été
menées à ce sujet en 1986, afin de transposer dans deux arrangements séparés les
bases juridiques actuelles communes à la Grande-Bretagne et à Hong Kong.
Après d'âpres négociations, l'accord pour la future SAR a été paraphé le 5 mai
1987. Sa signature est intervenue le 26 janvier 1988.
1198

222 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Le nouvel accord reprend pour l'essentiel les principes libéraux de celui qui a été
conclu en 1950 avec la Grande-Bretagne. Les limitations de trafic existantes ont
été fixées dans des arrangements additionnels. Les dispositions ci-après s'écartent
du texte standard actuel.
Article premier
Le terme «zone» (area) remplace celui de «territoire» (territory).
Article 3
Les droits de 5e liberté ne peuvent être exercés que s'ils sont convenus entre les
autorités aéronautiques.
Article 4
II est possible de désigner plusieurs entreprises pour exploiter les services
convenus.
Article 9
II sera en principe tenu compte des intérêts des usagers lors de la fixation des
tarifs.
Article 11
Le libellé de l'article sur la sûreté est plus sévère que celui qui est recommandé
par l'OACI.
Article 14
Les dispositions du droit national sont applicables à l'activité commerciale des
représentations.
Article 21
L'application provisoire de l'accord dès la date de sa signature n'est pas prévue.
223 
Appréciation
Le nouvel accord garantit à l'entreprise suisse la poursuite de son programme de
vol avec la possibilité d'adapter son offre de transport à l'évolution du trafic. Par
rapport au statu quo, rien n'a en principe été modifié, hormis la séparation
juridique. Après que la Grande-Bretagne eut, dans le passé, toujours fait com-
penser chaque acquis concernant Hong Kong par de généreuses concessions de la
part de la Suisse, on constate, sur le vu d'une appréciation globale de la situation
actuelle concernant les droits de trafic de Swissair en Grande-Bretagne, qu'il y a
une certaine inégalité aux dépens de l'entreprise suisse. Il y aura lieu d'en tenir
compte lors de futures négociations.
1199

23 
Accord avec les Emirats arabes unis
231 
Situation initiale
Depuis 1975, Swissair dessert Abu Dhabi et Dubai, deux des sept Etats qui
forment depuis 1971 la Fédération des Emirats arabes unis (FEA). Ces vols sont
assurés sur la base d'un document intitulé «operating permit», limité à un an. Face
à cette situation peu satisfaisante du point de vue juridique, la Suisse s'est efforcée
depuis un certain temps de conclure un accord sur le trafic aérien de lignes avec la
FEA. Vu que la Fédération n'est pas dotée d'un organisme central habilité à
traiter des questions de droit aérien international, et que chaque Etat est
compétent à cette fin, il aurait fallu en principe conclure un accord avec chacun
d'entre eux. Diverses raisons nous ont incités à renoncer à une telle procédure. La
situation s'étant toutefois modifiée en 1985, la Fédération a proposé à la Suisse
d'ouvrir des négociations, étant entendu que la FEA serait le partenaire contrac-
tuel unique de notre pays. La Suisse ayant accepté cette proposition, les négocia-
tions ont pu être menées à terme; l'accord a été paraphé le 8 mai 1986, puis signé
le 13 mars 1989.
232 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Article 3
Possibilité de désigner plusieurs entreprises de transports aériens.
Article 13
Transfert des excédents de recettes selon la législation nationale.
Article 14
Le personnel sera embauché en conformité avec les dispositions du droit national.
Article 16
Les différends seront réglés sans avoir recours à un tribunal arbitral.
Article 21
L'application provisoire de l'accord à compter de la date de sa signature n'est pas
prévue.
233 
Appréciation
L'accord règle de manière exhaustive les droits et obligations mutuels des Parties
Contractantes, des autorités aéronautiques et des entreprises désignées. Il consti-
tue une base juridique adéquate qui garantit le maintien des relations aéro-
nautiques bilatérales actuelles. En outre, il contient des clauses évolutives, qui
permettront de s'adapter à temps aux nouveaux besoins de transport.
1200

jf 
24 
Accord avec la République du Zimbabwe
241 
Situation initiale
Les efforts de la Suisse visant à conclure un accord de trafic aérien avec le
Zimbabwe remontent à l'époque qui a immédiatement suivi l'accession de ce pays
à l'indépendance, le 18 avril 1980. Une première requête suisse demandant
l'ouverture de consultations a été refusée. Néanmoins, sur la base d'une auto-
risation d'exploitation limitée dans le temps, Swissair a pu ouvrir une liaison vers
Harare le 6 août 1982. En mars 1984, le manque de rentabilité de cette ligne a
contraint Swissair à interrompre ses services. En 1986, les autorités zimbabwaises
ont signalé leur disposition à ouvrir des négociations au niveau gouvernemental.
Elles ont toutefois échoué, en raison notamment des exigences financières
exagérées du Zimbabwe. Après que la Suisse eut entrepris plusieurs démarches
afin de relancer le débat, des pourparlers ont eu lieu en automne 1987. L'accord a
été paraphé le 9 octobre de la même année, puis signé le 22 février 1990.
242 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Le texte standard suisse, qui a servi de base aux négociations, a pu être repris en
majeure partie quant au fond. Les dispositions ci-après s'en écartent:
Article 11
Disposition restrictive applicable à l'activité commerciale de l'entreprise. Impossi-
bilité d'acquérir des billets de passage libellés en monnaies d'autres Etats,
librement convertibles.
Article 17
Le non-respect des décisions du tribunal arbitral permet de retirer, entièrement
ou à titre provisoire, les droits concédés.
Tableau des routes
Seuls les droits pour le trafic direct sont spécifiés dans le tableau des routes. Par
contre, la possibilité de choisir librement celles-ci est garantie.
243 
Appréciation
L'accord permet à Swissair de rétablir en tout temps ses liaisons aériennes vers
Harare. Toutefois, il faudra au préalable satisfaire à plusieurs exigences com-
merciales, qui entraîneront en partie le versement d'indemnités considérables.
Swissair prévoit de réinclure le Zimbabwe dans son réseau dès l'hiver 1992/93.
25 
Accord avec l'Australie
251 
Situation initiale
Les premiers contacts avec les autorités australiennes en vue de conclure un
accord sur le trafic aérien datent de 1969. Une première requête présentée à
1201

l'époque par la Suisse pour l'ouverture de négociations au niveau gouvernemental
a été rejetée. Par la suite, les efforts entrepris à intervalles réguliers pour relancer
le débat ont également été autant d'échecs. Ce n'est qu'en 1987 qu'une nouvelle
demande de consultations a laissé entrevoir les premiers signes de changement
dans la politique aéronautique suivie jusque-là par l'Australie. La percée tant
attendue s'est concrétisée en 1988, lorsque cet Etat s'est déclaré disposé à
entamer des négociations avec la Suisse. Elles se sont déroulées en mars 1988, puis
en mai et décembre 1989. L'accord a été paraphé le 7 décembre 1989. Quant à sa
signature, elle date du 17 octobre 1990.
252 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Les trois séries de négociations ont été très difficiles. Bien que l'Australie ait été
ouverte au dialogue, elle a toujours tenté de remettre en question la nécessité de
conclure un accord international avec notre pays. Finalement, la délégation suisse
a réussi à convaincre ses interlocuteurs de la position adoptée par la Suisse et à les
persuader de conclure un accord. Celui-ci, qui repose sur les textes standards
suisse et australien, est conforme pour l'essentiel à notre conception; il s'écarte du
texte standard suisse sur les points suivants:
Article 3
Réexamen à intervalles réguliers de la capacité offerte.
Article 5
Le libellé de l'article sur la sûreté est plus sévère que celui recommandé par
l'OACI.
Article 11
Les dispositions du droit national sont applicables à l'engagement du personnel
pour les représentations, ainsi qu'au transfert des excédents de recettes.
Article 12
II faudra tenir compte des intérêts des usagers lors de la fixation des tarifs.
Article 20
L'application provisoire de l'accord à compter de la date de sa signature n'est pas
prévue.
Tableau des routes
Sidney ne peut être desservi qu'en combinaison avec un autre point en Australie.
De plus, au cours de la première année d'exploitation, cette destination ne peut
être desservie, lors de chaque vol aller et retour, qu'une fois comme point de
destination et une fois comme point de départ.
1202

253 
Appréciation
Malgré les restrictions applicables pendant la première année d'exploitation en
matière de droits de trafic, l'accord peut être considéré comme une base juridique
équilibrée pour établir les relations aéronautiques tant souhaitées par la Suisse.
Le cadre contractuel permet d'ouvrir des liaisons aériennes à des conditions
économiques raisonnables. Compte tenu de l'évolution, il offre également la
possibilité d'adapter les conditions opérationnelles aux besoins futurs des com-
pagnies. Swissair n'envisage toutefois pas de desservir l'Australie avant 1993/94,
en raison notamment d'une rentabilité problématique et de la pénurie actuelle de
pilotes et d'avions.
26 
Accord avec le Venezuela
261 
Situation initiale
Les premiers efforts de la Suisse en vue de conclure un accord avec le Venezuela
remontent à 1968. Ce n'est toutefois que beaucoup plus tard, alors que Swissair
desservait Caracas déjà depuis une année, que les autorités aéronautiques des
deux Etats sont convenues d'un protocole d'accord qui, d'une part, constituait la
base juridique nécessaire à la poursuite des vols et, d'autre part, prévoyait son
remplacement par un accord international en bonne et due forme. Des négocia-
tions ont finalement abouti en 1988 et 1991. L'accord a été paraphé le 27 mars
1991, puis signé le 9 août 1991.
262 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Les dispositions contractuelles correspondent quant au fond et pour l'essentiel au
texte standard suisse. Elles y dérogent principalement sur les points suivants:
Article 13
Le transfert d'excédents de recettes se fera en conformité avec la législation
nationale.
Tableau des routes
Echange de droits de trafic de 3e et 4e libertés. La liberté de choisir les routes est
limitée aux points intermédiaires.
263 
Appréciation
L'accord international formel qui remplace l'arrangement administratif permet,
pour sauvegarder au mieux la sécurité juridique, de donner la base légale
nécessaire à l'établissement de futures relations aéronautiques. Cela ne change
rien au fait que Swissair a renoncé temporairement à desservir Caracas à compter
du 31 janvier 1992, en raison du manque de rentabilité de cette liaison. Une
reprise éventuelle dépendra notamment de l'évolution de la demande. L'accord
crée ainsi une réserve de droits de trafic, qui pourront en tout temps être
réexercés.
1203

27 
Accord avec la République du Yemen
271 
Situation initiale
Les démarches entreprises par les autorités yéménites en vue de conclure un
accord aéronautique remontent à 1976. Compte tenu du manque d'intérêt de
Swissair à l'ouverture d'une liaison à destination de Sanaa, et estimant à l'époque
qu'il était prématuré de créer une réserve de droits de trafic, nous n'avons pas
donné suite à cette demande. Par la suite, la situation s'étant modifiée vu
l'importance économique croissante de la péninsule arabique, la Suisse a deman-
dé l'ouverture de négociations. Elles ont eu lieu à deux reprises, en 1987 et 1988,
et l'accord a été paraphé le 10 septembre 1988. Sa signature date du 19 décembre
1991.
272 
Commentaires de certaines clauses de l'accord
Hormis quelques modifications purement rédactionnelles, l'accord correspond
dans ses grandes lignes au texte standard suisse. La disposition suivante s'en
écarte:
Article 11
L'établissement et l'importance des représentations des entreprises de transports
aériens sont soumis aux législations nationales respectives.
Tableau des routes
Les droits de trafic convenus se limitent aux droits pour le trafic direct.
273 
Appréciation
L'accord constitue la base juridique qui permet à Swissair d'ouvrir en tout temps
des liaisons vers Sanaa. Il est avantageux sous l'aspect des droits de trafic et en
raison de la souplesse qu'il offre en matière de planification de futurs services.
Swissair n'envisage toutefois pas, pour l'instant, d'ouvrir une ligne à destination
du Yemen.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
Le projet n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour la Confédération et n'a
pas d'effet sur l'état du personnel.
312 
Sur le plan des cantons et des communes
Le projet n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.
1204

313 
Autres conséquences
Le projet n'a pas d'autres conséquences.
4 
Programme de la législature
Le projet est prévu au programme de la législature 1991-1995.
5 
Relations avec le droit européen
Les efforts de la Suisse en vue de conclure avec la CE un accord sur le trafic
aérien, de façon séparée ou dans le cadre de l'accord EEE, ne font pas obstacle à
l'approbation des différents accords passés avec des Etats non européens.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Les projets d'arrêtés ci-joints sont conformes à l'article 8 de la constitution, qui
reconnaît à la Confédération le droit de conclure des traités avec des Etats
étrangers. L'Assemblée fédérale est compétente pour les approuver en vertu de
l'article 85, chiffre 5.
62 
Forme de l'acte
Tant les nouveaux accords que les modifications qui font l'objet du présent
message ne sont pas sujets au référendum prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la
constitution, car ils peuvent être dénoncés en tout temps; ils ne prévoient pas non
plus l'adhésion à une organisation internationale et n'entraînent aucune unifica-
tion multilatérale du droit.
35025
79 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
1205

Arrêté fédéral 
Projet
concernant divers accords sur le trafic aérien de lignes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19921\
arrête:
Article premier
1 Les accords suivants relatifs au trafic aérien de lignes sont approuvés:
a. l'accord signé le 27 septembre 1986 avec le Sultanat d'Oman;
b. l'accord signé le 26 janvier 1988 avec le Gouvernement de Hong Kong;
c. l'accord signé le 13 mars 1989 avec la Fédération des Emirats arabes unis;
d. l'accord signé le 22 février 1990 avec le Zimbabwe;
e. l'accord signé le 17 octobre 1990 avec l'Australie;
f. l'accord signé le 9 août 1991 avec la République du Venezuela;
g. l'accord signé le 19 décembre 1991 avec la République du Yemen.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35025
') FF 1992 II1193
1206

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la modification de quatre accords
sur le trafic aérien de lignes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 1992 ^
arrête:
Article premier
1 Les modifications suivantes des accords relatifs au trafic aérien de lignes sont
approuvées:
a. du 26 octobre 1987 de l'accord avec le Brésil;
b. du 10 décembre 1990 de l'accord avec le Mexique;
c. du 14 juillet 1987 de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique;
d. du 14 novembre 1991 de l'accord avec le Pakistan.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35025
') FF 1992 II1193
1207

Accord 
Texte original
entre la Confédération suisse et
le Sultanat d'Oman relatif
au trafic aérien de lignes
La Suisse
et
le Sultanat d'Oman
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 1944,
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport
aérien, et
aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d'Oman ont désigné
leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce
qui suit:
Article premier Définitions
1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:
a. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette
Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformé-
ment aux articles 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont
applicables pour les deux Parties Contractantes;
b. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne Oman, le Ministre
des Communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme
autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites
autorités;
c. l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 6 du
présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
d. l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport
des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans
lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunéra-
tions supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de transport,
excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois
postaux.
1208

Trafic aérien de lignes
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence
à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposition contraire ne
le prévoie expressément.
Article 2 Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens sur les routes
spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe. Ces services et ces routes sont
dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation des services convenus:
a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c. du droit d'embarquer et de débarquer, à tout point des routes spécifiées, des
passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, sous réserve
des dispositions figurant à l'Annexe du présent Accord.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
Article 3 Principes présidant à l'exploitation des services convenus
1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables
pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.
Aucune Partie Contractante n'aura le droit de restreindre unilatéralement l'ex-
ploitation de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, sauf selon les
termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la
Convention.
2. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération
les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties
Contractantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public
sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d'offrir, pour un coefficient
de chargement raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à
celle raisonnablement prévisible en matière de transport de passagers, de bagages
et de marchandises, y compris d'envois postaux en provenance ou à destination du
territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise. L'offre de transport
de passagers, de bagages, de marchandises, y compris d'envois postaux embarqués
et débarqués en des points prévus sur les routes spécifiées et situés sur les
1209

Trafic aérien de lignes
territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise, sera faite conformé-
ment aux principes généraux, lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:
a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b. à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent,
après prise en compte des autres services de transport assurés par des
entreprises des Etats situés dans cette région, et
c. aux exigences qu'imposé l'exploitation de services long-courriers.
Article 4 Application des lois et règlements
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux - en particulier ceux qui concernent les formalités d'entrée, de
sortie, d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires -
s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux
transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante.
Article 5 Sécurité de l'aviation
Les Parties Contractantes conviennent de s'entraider le plus possible aux fins de
prévenir les détournements d'aéronefs et les sabotages dirigés contre les aéronefs,
les aéroports et les installations de navigation aérienne, ainsi que les menaces
contre la sécurité de l'aviation. Elles prendront en considération les dispositions
de sécurité établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale. S'il se
produit des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des
aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties
Contractantes s'entraideront en facilitant des mesures visant à mettre fin rapide-
ment et sûrement à ces incidents ou menaces. Chaque Partie Contractante
accueillera favorablement des mesures spéciales de sécurité.
Article 6 Désignation et autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties
Contractantes.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont
sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation
d'exploitation nécessaire.
1210

Trafic aérien de lignes
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement
appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux
conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à
l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante regrette qu'une
part essentielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appar-
tiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de
celle-ci.
5. Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service
convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article
14 du présent Accord soit en vigueur.
Article 7 Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
a. cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part essentielle de la propriété et
le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contrac-
tante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si
b. cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c. cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la. suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 8 Reconnaissance des certificats et des licences
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur, si les conditions qui
ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont
équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies de
temps en temps conformément à la Convention.
1211

Trafic aérien de lignes
Article 9 Exonération des droits et taxes
1. Les aéronefs exploités en service aérien international par l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante ainsi que leurs réserves de carburants, leurs lubrifiants,
leurs pièces de rechange, leurs équipements normaux et leurs provisions de bord
(y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) importés sur le
territoire de l'autre Partie Contractante ou embarqués à bord des aéronefs sur ce
territoire et destinés exclusivement à ravitaillement des aéronefs ou à l'approvi-
sionnement à bord seront exonérés des droits de douane, frais d'inspection et
droits équivalents ou taxes, même lorsque ces provisions doivent être utilisées par
les aéronefs pour leurs vols au-dessus de ce territoire.
2. Les réserves de carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les équipe-
ments normaux et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les
boissons et les tabacs) se trouvant à bord des aéronefs de l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante seront exonérés dans le territoire de l'autre Partie
Contractante de droits de douane, frais d'inspection ou droits équivalents, ou
taxes, même lorsque ces provisions doivent être utilisées par les aéronefs pour
leurs vols sur ce territoire. Tous ces produits ne pourront être déchargés qu'avec le
consentement des autorités douanières de l'autre Partie Contractante. Les pro-
duits qui seront réexportés pourront être placés sous la surveillance douanière
jusqu'à ce qu'ils soient réexportés sous la surveillance des autorités douanières.
Article 10 Transit direct
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d'une
Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l'aéroport qui leur est réservée
seront soumis à un contrôle le plus réduit possible.
Article 11 Taxes d'utilisation
1. Chaque Partie Contractante s'efforcera de veiller à ce que les taxes d'utilisation
qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante soient équitables et raison-
nables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.
2. Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et services
de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l'entreprise désignée
de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être
payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
Article 12 Activités commerciales
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de maintenir des
représentations sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour ses activités
commerciales touchant aux services de transport aérien. Ces représentations
pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant
être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
1212

Trafic aérien de lignes
2. Pour cette activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les
autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont, conformément
aux lois et règlements nationaux, l'appui nécessaire au fonctionnement des
représentations de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
3. Chaque Partie Contractante, conformément aux lois et règlements nationaux,
accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante le droit de vendre
directement ou par l'intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur
son territoire.
Article 13 Conversion et transfert des recettes
Chaque entreprise désignée aura le droit de transférer librement, au taux officiel,
les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de
passagers, bagages, marchandises et envois postaux.
Article 14 Tarifs
1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable et les
tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que
possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par
l'Association du Transport Aérien International (LATA) ou par une association
internationale similaire.
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour
leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous
réserve de l'accord desdites autorités. Si ni l'une ni l'autre des autorités aéro-
nautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la
soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne
sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante, les
autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de fixer les
tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente
jours après qu'il aura été manifestement établi que les entreprises désignées ne
peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d'une
Partie Contractante auront notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie
Contractante leur non-approbation concernant les tarifs.
1213

Trafic aérien de lignes
5. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 18
ci-après.
6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs
soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du
présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités
aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'approbation.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés
auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu'aucune
entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par
quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Article 15 Soumission et approbation des horaires
L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses horaires, y compris
les types d'avions utilisés, à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre
Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des
services convenus. La même réglementation s'appliquera également à tout chan-
gement d'horaire ultérieur.
Article 16 Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article 17 Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
pour toute question relative au présent Accord. De telles consultations devront
commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l'autre
Partie Contractante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes
n'en soient convenues autrement.
Article 18 Règlement des différends
1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé
par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la
requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2. Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux
arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si, dans un
délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,
l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant
la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord
sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au
1214

Trafic aérien de lignes
président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de
procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du
présent article.
Article 19 Modifications
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord ailleurs que dans l'Annexe, une telle modification,
si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement
dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes
se seront notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.
2. Des modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être convenues
directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles
seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et
entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de notes
diplomatiques.
3. Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale relative
au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée,
le présent Accord serait amendé afin d'être rendu conforme aux dispositions de
cette convention.
Article 20 Dénonciation
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
2. Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la
notification par l'autre Partie Contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne
soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article 21 Enregistrement auprès de l'Organisation de l'Aviation civile
internationale
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
1215

Trafic aérien de lignes
Article 22 Entrée en vigueur
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il
entrera en vigueur le jour de l'échange de notes diplomatiques confirmant que les
formalités constitutionnelles concernant l'approbation du présent Accord sont
accomplies par chaque Partie Contractante.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Muscat, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langues arabe,
française et anglaise. En cas de désaccord concernant l'interprétation du présent
Accord, le texte anglais prévaudra.
Pour le Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement du Sultanat d'Oman:
Guy Ducret 
Maubarak Al Khadouri
35025
1216

Trafic aérien de lignes
Annexe
Tableaux de routes
Tableau de routes I
1. Routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par la Suisse:
Points de départ: 
Points intermédiaires: 
Points à Oman: 
Points au-delà d'Oman:
Points
en Suisse 
Vienne 
Mascate 
Karachi
Belgrade 
Bombay
Athènes 
Colombo
Istanbul 
Kuala-Lumpur
Nicosie/Larnaca 
Singapour
Le Caire 
Djakarta
Beyrouth 
Bangkok
Damas 
Manille
Amman 
Hongkong
Bagdad 
Séoul
Koweït 
Tokyo
Dhahrân 
Pékin
Bahrein
Abu Dhabî
Dubaï
Sharjah
2. L'entreprise désignée par la Suisse peut omettre tout point lors de tous les
vols ou de certains d'entre eux, pourvu que les services convenus sur les
routes spécifiées commencent à partir d'un point sur le territoire de la Suisse.
3. Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question soit
exploité sur une route plus ou moins directe.
4. Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
5. Chaque entreprise désignée est autorisée à desservir des points inter-
médiaires et des points au-delà, à condition qu'il ne soit pas exercé de droits
de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie Contractante.
1217

Trafic aérien de lignes
Ibbleau de routes II
1. Routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par le Sultanat
d'Oman:
Points de départ:
Points
en Oman
Points intermédiaires: 
Points en Suisse:
Rome 
Genève
Athènes 
ou Zurich
Nicosie/Larnaca 
ou Baie
Beyrouth
Damas
Amman
Bagdad
plus neuf
autres points
Points au-delà de la Suisse:
Paris
Nice
Londres
Manchester
Birmingham
Francfort
Munich
Vienne
plus quatre
autres points
2. L'entreprise désignée par le Sultanat d'Oman peut omettre tout point lors de
tous les vols ou de certains d'entre eux, pourvu que les services convenus sur
les routes spécifiées commencent à partir d'un point sur le territoire du
Sultanat d'Oman.
3. Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être
desservis dans l'ordre indiqué, à condition que le service en question soit
exploité sur une route plus ou moins directe.
4. Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
5. Chaque entreprise désignée est autorisée à desservir des points inter-
médiaires et des points au-delà, à condition qu'il ne soit pas exercé de droits
de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie Contractante.
35025
1218

•* 
Accord 
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de Hong Kong
relatif aux services aériens
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de Hong Kong,
désireux de conclure un accord en vue de structurer les services aériens entre la
Suisse et Hong Kong
sont convenus de ce qui suit:
Article premier Définitions
Pour l'application du présent Accord, à moins que le texte n'en dispose autre-
ment:
a. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne Hong Kong, le
Directeur de l'aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout
organisme autorisé à remplir les fonctions qui peuvent actuellement être
exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires;
b. l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
c. en ce qui concerne la Suisse, l'expression «zone» a la signification du terme
«territoire» tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention relative à
l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 dé-
cembre 1944; en ce qui concerne Hong Kong, elle inclut l'île de Hong Kong,
Kowloon et les nouveaux territoires;
d. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que
leur donne l'article 96 de ladite Convention;
e. l'expression «taxe d'utilisation» signifie une taxe qui est imposée par les
autorités compétentes aux entreprises de transport aérien ou dont les
autorités compétentes autorisent l'imposition pour la fourniture des terrains
de l'aéroport, des installations aéroportuaires ou de navigation aérienne, y
compris des services qui s'y rattachent et des facilités dont bénéficient les
aéronefs, les équipages, les passagers et le fret;
f. l'expression «présent Accord» inclut l'Annexe et toute modification de
celle-ci ou de cet accord;
g. l'expression «lois et règlements» d'une Partie Contractante signifie les lois et
règlements en vigueur à tout moment dans la zone de cette Partie.
1219

Services aériens
Article 2 Dispositions de la Convention de Chicago applicables aux services
aériens internationaux
En appliquant le présent Accord, les Parties Contractantes se conformeront aux
dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à
la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et de ses Annexes, dans la mesure où
ces dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
Article 3 Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
suivants pour l'exploitation de ses services aériens internationaux:
a. le droit de survoler la zone, sans y atterrir;
b. le droit de faire des escales non commerciales dans ladite zone.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
ci-après stipulés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens
internationaux sur les routes spécifiées à la section correspondante figurant à
l'Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après
respectivement «services convenus» et «routes spécifiées». Dans l'exploitation
d'un service convenu sur une route spécifiée, les entreprises de transport aérien
désignées par chaque Partie Contractante jouiront, en plus des droits spécifiés au
paragraphe 1. du présent article, du droit de faire des escales dans la zone de
l'autre Partie Contractante pour embarquer et débarquer des passagers, des
bagages et des marchandises, y compris des envois postaux:
a. à destination et en provenance de la zone de la première Partie Contrac-
tante; et
b. à destination et en provenance des points intermédiaires et des points
au-delà qui seront convenus de temps en temps entre les autorités aéro-
nautiques des deux Parties Contractantes.
3. Aucune disposition du paragraphe 2. du présent article n'est censée conférer
aux entreprises désignées d'une Partie Contractante le droit d'embarquer à un
point dans la zone de l'autre Partie Contractante, des passagers et des marchan-
dises, y compris des envois postaux transportés contre rémunération ou en
exécution d'un contrat de location, destinés à un autre point dans la zone de cette
autre Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou
de circonstances spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie
Contractante n'est pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales,
l'autre Partie Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de
ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée.
Article 4 Désignation et autorisation des entreprises
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à
l'autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour
1220

Services aériens
exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Elle est également
autorisée à retirer ou à modifier de telles désignations.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3. et 4. du présent article, l'autre
Partie Contractante qui a reçu une telle désignation accordera sans délai à
l'entreprise ou aux entreprises désignées les autorisations d'exploitation appro-
priées.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger qu'une
entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et
raisonnablement appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services
aériens internationaux.
4. a. Le gouvernement de Hong Kong aura le droit de refuser d'accorder les
autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2. du présent article ou
d'imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des
droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2., du présent Accord par une
entreprise désignée, dans chaque cas où ce gouvernement n'est pas convain-
cu qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette
entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse ou à des ressortis-
sants suisses.
b. La Partie Contractante suisse aura le droit de refuser d'accorder les
autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2. du présent article ou
d'imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des
droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2., du présent Accord par une
entreprise désignée, dans chaque cas où ladite Partie Contractante n'est pas
convaincue que cette entreprise du transport aérien est incorporée à Hong
Kong et y a le lieu principal de ses activités.
5. Dès qu'une entreprise de transport aérien sera ainsi désignée et autorisée, elle
pourra exploiter les services convenus, à condition qu'elle se conforme aux
dispositions applicables du présent Accord.
Article S Application des lois et règlements
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à
l'entrée ou à la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou aux opérations et à la navigation de ces aéronefs pendant qu'ils sont dans sa
zone, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée ou aux entreprises
désignées de l'autre Partie Contractante sans distinction de nationalité; ces lois et
règlements devront être observés par ces aéronefs lors de l'entrée, de la sortie ou
du séjour dans la zone de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à
l'entrée ou à la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux
des aéronefs - tels que les règlements qui concernent les formalités d'entrée, le
congé, l'immigration, les passeports, la douane et les mesures sanitaires - seront
80 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
1221

Services aériens
observés par les passagers et les équipages ou respectés dans le cadre du transport
des marchandises ou envois postaux de l'entreprise ou des entreprises désignées
de l'autre Partie Contractante lors de l'entrée, de la sortie ou du séjour dans la
zone de la première Partie Contractante; la même obligation incombe aux
personnes qui assument la responsabilité desdits passagers, équipages, marchan-
dises ou envois postaux.
3. Aucune Partie Contractante n'accordera un traitement plus favorable à sa ou à
ses propres entreprises par rapport à l'entreprise ou aux entreprises désignées de
l'autre Partie Contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés
au présent article.
Article 6 Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une
autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise dési-
gnée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2.,
du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle
jugera nécessaires:
a. 
(i) en ce qui concerne le Gouvernement de Hong Kong, au cas où il n'est
pas convaincu qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle
effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse
ou à des ressortissants suisses;
(ii) en ce qui concerne la Partie Contractante suisse, au cas où elle n'est pas
convaincue que cette entreprise est incorporée à Hong Kong et y a le
lieu principal de ses activités; ou
b. au cas où cette entreprise n'a pas observé les lois et règlements de la Partie
Contractante qui a accordé ces droits, ou
c. si de toute autre façon, cette entreprise opère en violation des conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation ou la suspension immédiate de l'autorisa-
tion d'exploitation ou la suspension de l'exercice des droits ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1. du présent article ne soient nécessaires pour
éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 7 Principes régissant l'exploitation des services convenus
1. Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de
possibilités justes et égales pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées.
2. Dans l'exercice des services convenus, les entreprises désignées de chaque
Partie Contractante prendront en considération les intérêts des entreprises
désignées de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les
services que celles-ci exploitent sur tout ou partie des mêmes routes.
1222

Services aériens
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties
Contractantes présenteront un rapport étroit avec les besoins de transport du
public sur les routes spécifiées; leur premier objectif sera, eu égard à un
coefficient de remplissage raisonnable, d'offrir une capacité apte à satisfaire les
besoins courants et raisonnablement prévisibles pour le transport des passagers et
marchandises, y compris des envois postaux de ou vers la zone de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise. L'offre pour le transport des passagers et
des marchandises, y compris des envois postaux embarqués ou débarqués sur les
routes spécifiées à des points autres que les points dans la zone de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise, devra être faite conformément aux
principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée:
a. à la demande de trafic en provenance et à destination de la zone de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise;
b. à la demande de trafic de la région que le service traverse, compte tenu des
autres services aériens exploités par les entreprises de transport des Etats
situés dans la région;
c. aux exigences de l'exploitation d'un service long-courrier.
Article 8 Approbation des horaires
1. Les entreprises désignées des Parties Contractantes soumettront les horaires
prévus pour les services convenus ainsi que tout changement d'horaire à l'appro-
bation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins
trente jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur.
2. Les entreprises désignées des Parties Contractantes pourront, sur une base ad
hoc, effectuer des vols supplémentaires par rapport aux services convenus. Les
demandes d'approbation relatives à de tels vols seront soumises aux autorités
aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins trois jours ouvrables avant
la date proposée pour l'opération.
Article 9 Tarifs
1. L'expression «tarif» signifie:
a. le prix perçu par une entreprise pour le transport de passagers et de leurs
bagages sur les services aériens réguliers ainsi que les frais et conditions
applicables aux services afférents à un tel transport;
b. le tarif de fret perçu par une entreprise pour le transport des marchandises,
(excepté le transport des envois postaux) sur les services aériens réguliers;
c. les conditions régissant la disponibilité ou l'applicabilité dudit prix ou dudit
tarif de fret, y compris des gains qui y sont liés; et
d. le taux de la commission payé par une entreprise à un agent pour la vente de
billets ou l'établissement par un agent de lettres de transport aérien pour le
transport sur des services aériens réguliers.
2. Les tarifs qui seront appliqués par l'entreprise désignée d'une Partie Contrac-
tante pour le transport à destination et en provenance d'une zone de l'autre Partie
1223

Services aériens
Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les
éléments déterminants, y compris le coût de l'exploitation, les intérêts des usagers,
un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus
par d'autres entreprises de transport aérien.
3. Les tarifs mentionnés au paragraphe 2. du présent article peuvent être
convenus par les entreprises désignées qui en demandent l'approbation après
avoir consulté les autres entreprises. Si l'entreprise désignée n'a pu obtenir
l'accord des autres entreprises désignées quant au tarif ou si aucune autre
entreprise désignée ne dessert la même route, l'entreprise désignée ne se verra
cependant pas empêchée de soumettre des tarifs et l'autorité aéronautique ne se
verra pas empêchée de les approuver. Dans ce contexte, «la même route» signifie
la route desservie et non la route spécifiée.
4. Les tarifs mentionnés au paragraphe 3. du présent article seront soumis à
l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins
soixante jours avant la date prévue pour leur introduction. Si ni l'une ni l'autre des
autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation aux autres autorités aéro-
nautiques dans un délai de trente jours après leur présentation, ces tarifs seront
considérés comme approuvés. Dans des cas spéciaux, ces délais pourront être
réduits, sous réserve de l'accord desdites autorités.
5. Si un tarif n'a pas été approuvé par les autorités aéronautiques de l'une des
Parties Contractantes selon le paragraphe 4. du présent article, les autorités
aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de fixer ce tarif d'un
commun accord. Les négociations commenceront dans un délai de trente jours
après la date de la notification de la non-approbation du tarif par les autorités
aéronautiques de l'une des Parties Contractantes, aux autorités aéronautiques de
l'autre Partie Contractante. A défaut d'entente, le différend sera soumis à la
procédure prévue à l'article 17 du présent Accord.
6. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé
conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 17 du présent
Accord, mais au plus pendant douze mois à partir de la date à laquelle les
autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'approba-
tion.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et soumis aux
autorités aéronautiques des Parties Contractantes et qu'aucune entreprise ne
procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque
moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Article 10 Droits de douane
1. Les aéronefs employés en service aérien international par l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante, leurs équipements normaux, carburants et lubrifiants,
les pièces de rechange, y compris les moteurs, et les provisions (incluant les
denrées alimentaires, les boissons et le tabac, mais aussi d'autres objets) qui sont à
1224

Services aériens
bord, seront exonérés par l'autre Partie Contractante, à charge de réciprocité, de
tous droits de douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui
ne se fondent pas sur les coûts des services procurés à l'arrivée, à condition que ces
équipements et réserves restent à bord des aéronefs.
2. Les équipements normaux, pièces de rechange, réserves de carburant et de
lubrifiant, provisions, stocks de billets de passage imprimés, lettres de transport
aérien, imprimés portant en-tête d'une entreprise désignée de l'une ou l'autre
Partie Contractante et le matériel courant de publicité distribué gratuitement par
cette entreprise désignée, qui ont été amenés dans la zone de l'autre Partie
Contractante par l'entreprise désignée ou pour son compte ou bien pris à bord
d'un aéronef utilisé par l'entreprise désignée et uniquement destinés à être
employés à bord dans les opérations en services internationaux, seront exemptés
par l'autre Partie Contractante sur la base de la réciprocité, de tous droits de
douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui ne se fondent
pas sur les coûts des services procurés à l'arrivée même au cas où ces réserves
doivent être utilisées pendant une partie du voyage ayant lieu au-dessus de la zone
de la Partie Contractante où elles ont été prises à bord.
3. Il peut être exigé que les objets énumérés aux paragraphes 1. et 2. du présent
article soient mis sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
4. L'équipement aérien normal, pièces de rechange, réserves de carburant et de
lubrifiant et provisions de bord, qui sont dans l'aéronef d'une entreprise désignée
de l'une des Parties Contractantes, peuvent être déchargés dans la zone de l'autre
Partie Contractante uniquement avec l'approbation des autorités douanières de
cette Partie Contractante qui peuvent demander que ce matériel soit placé sous
leur surveillance jusqu'à ce qu'il soit réexporté ou disposé d'une autre façon en
conformité avec les prescriptions douanières.
5. Les exonérations prévues au présent article seront également accordées dans le
cas où une entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou d'autres entreprises, pour la location ou le transfert dans la
zone de l'autre Partie Contractante des objets énumérés aux paragraphes 1. et 2.
du présent article, à condition que la ou lesdites entreprises bénéficient partielle-
ment de telles exonérations de la part de cette autre Partie Contractante.
Article 11 Sûreté de l'aviation
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite fait partie
intégrante du présent accord. Les Parties Contractantes agiront en particulier
conformément aux dispositions sur la sûreté de l'aviation de la Convention
relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,
signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la
capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de
l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
1225

Services aériens
2. Les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement sur demande toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de la navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3. Dans leurs rapports mutuels, les Parties Contractantes se conformeront aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de
l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven-
tion relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le
7 décembre 1944. Elles exigeront que les exploitants d'aéronefs immatriculés dans
leurs propres registres ou qui ont le lieu principal de leurs activités ou leur
résidence permanente dans leur zone, ainsi que les exploitants d'aéroports situés
dans leur zone, se conforment auxdites dispositions concernant la sûreté de
l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants peuvent être tenus
d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au
paragraphe 3. du présent article que stipule l'autre Partie Contractante pour
entrer dans sa zone, en sortir ou y séjourner. Chaque Partie Contractante veillera
à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement dans sa zone pour
protéger tout aéronef et pour assurer l'inspection des passagers, de l'équipage, des
bagages à main, des bagages, du fret et provisions de bord avant et pendant
l'embarquement et le chargement. Chaque Partie Contractante examinera aussi
avec un esprit favorable toute demande de l'autre Partie Contractante en vue de
prendre raisonnablement des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une
menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraideront en facilitant les
communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec
rapidité et sécurité à cet incident ou menace d'incident.
Article 12 Production de statistiques
Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante fourniront, aux autorités
aéronautiques de l'autre Partie Contractante qui en font la demande, des données
périodiques ou autres renseignements statistiques qui peuvent être raisonnable-
ment requis en vue de réexaminer la capacité offerte sur les services convenus par
les entreprises désignées de la Partie Contractante mentionnée en tête du présent
article. De telles données comprennent toute information demandée afin de
déterminer le volume du trafic acheminé par ces entreprises sur les services
convenus.
1226

Services aériens
Article 13 Transfert des recettes
Une entreprise désignée par Hong Kong aura le droit de convertir et de remettre
à Hong Kong, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales.
Une entreprise désignée par la Suisse aura le droit de convertir et de remettre en
Suisse, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales. La
conversion et la remise seront admises sans restriction, au taux d'échange
appliqué aux transactions courantes en vigueur au moment où ces revenus sont
présentés pour conversion et remise.
Article 14 Représentation des entreprises
L'entreprise désignée ou les entreprises désignées d'une Partie Contractante
auront le droit, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie Contrac-
tante relatifs à l'entrée, au séjour et à l'emploi, d'introduire et de maintenir dans
la zone de l'autre Partie Contractante les personnes qui, parmi leur propre
personnel de cadre, technique, opérationnel ainsi que d'autres spécialistes, sont
nécessaires pour assurer l'offre des services aériens.
Article 15 Taxes d'utilisation
1. Aucune des Parties Contractantes n'imposera ou n'admettra que soient impo-
sées à l'entreprise désignée ou aux entreprises désignées de l'autrePartie Contrac-
tante des taxes d'utilisation plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres
entreprises pour l'exploitation de services aériens internationaux similaires.
2. Chaque Partie Contractante encouragera les consultations entre ses autorités
compétentes en matière de taxes et les entreprises qui utilisent les services et
installations; ces consultations peuvent avoir lieu par le biais des organisations au
sein desquelles les entreprises sont représentées. Avant d'introduire des modifica-
tions relatives aux taxes d'utilisation, il y a lieu d'informer raisonnablement les
utilisateurs afin qu'ils soient à même d'exprimer leurs points de vue sur les
propositions qui ont été faites. Chaque Partie Contractante s'efforcera d'amener
les autorités compétentes en matière de taxe et les entreprises à procéder à des
échanges d'information opportuns au sujet des taxes d'utilisation.
Article 16 Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification du
présent Accord. De telles consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités
aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à compter de
la date à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins
que les Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
1227

Services aériens
Article 17 Règlement des différends
1. Si un différend survient entre les Parties Contractantes à propos de l'interpré-
tation ou de l'application du présent accord, elles s'efforceront tout d'abord de le
régler par la voie de la négociation.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler leur différend par la
négociation, elles peuvent le soumettre à une personne ou à un organe dont elles
conviennent, ou, à la requête d'une Partie Contractante, le différend sera soumis à
la décision d'un tribunal de trois arbitres, constitué de la manière suivante:
a. dans un délai de trente jours après réception de la demande d'arbitrage,
chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d'un Etat
pouvant être considéré comme neutre en regard du différend présidera le
tribunal et sera désigné par accord entre les deux arbitres, en qualité de
troisième arbitre; cette désignation interviendra dans un délai de soixante
jours après la désignation du second;
b. si, dans les délais impartis ci-dessus, aucune désignation n'a eu lieu, l'une ou
l'autre Partie Contractante peut demander au président du Conseil de
l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder à la désignation
nécessaire dans un délai de trente jours. Si le président estime que le pays
dont il est ressortissant ne peut être considéré comme neutre en regard du
différend, le doyen d'âge parmi les vice-présidents procédera à la désignation
dans la mesure où lui-même ne doit pas se désister pour la raison sus-
mentionnée.
3. Sauf disposition ci-après prévue au présent article ou à moins que les Parties
Contractantes n'en aient convenu autrement, le tribunal déterminera les limites
de sa juridiction et établira sa propre procédure. A l'initiative du tribunal ou à la
requête de l'une des Parties Contractantes, une conférence sera tenue au plus tard
dans les trente jours après la constitution intégrale du tribunal, afin de déterminer
l'objet exact du litige à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre.
4. A moins que les Parties Contractantes n'en aient convenu autrement ou que le
tribunal ne l'ait prescrit autrement, chaque Partie Contractante remettra un
mémorandum dans les quarante-cinq jours après constitution intégrale du tribu-
nal. Les répliques devront être déposées dans les soixante jours suivants. A la
requête d'une Partie Contractante, ou de plein gré, le tribunal procédera à une
audition dans les trente jours suivant la date à laquelle les répliques ont dû être
déposées.
5. Le tribunal s'efforcera de rendre une décision écrite dans les trente jours après
la fin de l'audition ou, en l'absence d'audition, après la date de remise des deux
répliques. La décision sera prise à la majorité des voix.
6. Dans les quinze jours après réception de la décision, les Parties Contractantes
pourront déposer des demandes en vue de la clarifier et les explications seront
rendues dans les quinze jours suivant la demande.
7. La décision du tribunal liera les Parties Contractantes.
1228

Services aériens
8. Chaque Partie Contractante fera face aux frais de l'arbitre désigné par elle. Les
autres frais du tribunal seront mis pour moitié à la charge de chaque Partie
Contractante, y compris les dépenses occasionnées par l'intervention du président
ou du vice-président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile inter-
nationale, en application des procédures prévues au paragraphe 2, lettre b, du
présent article.
Article 18 Modifications
Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord et dans la mesure où une telle modification est
acceptée par les deux Parties Contractantes, elle peut être appliquée provisoire-
ment à compter de la date à laquelle elle aura été convenue et entrera en vigueur
dès que les deux Parties Contractantes l'auront confirmée par écrit.
Article 19 Dénonciation
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Le présent
Accord prendra fin à minuit (à l'endroit de la réception de la notification),
immédiatement avant qu'une année se soit écoulée depuis la date de réception de
la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la notification ne soit
retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
Article 20 Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile
internationale
Le présent Accord et toute modification y relative seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 21 Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront
notifié par écrit l'accomplissement des formalités de procédures, dans la mesure
où elles sont nécessaires.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 26 janvier 1988, en langues anglaise et
française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement de Hong Kong:
E. Aebi 
Anson Chan
1229

Services aériens
Annexe
Tableaux de routes
Section I
Routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée ou les entreprises
désignées par Hong Kong:
Hong Kong - points intermédiaires - un point en Suisse - points au-delà.
Notes
1. L'entreprise désignée ou les entreprises désignées par Hong Kong peuvent
omettre des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou
de certains d'entre eux, et elles peuvent les desservir dans n'importe quel
ordre à condition que les services convenus sur ces routes commencent à
Hong Kong.
2. A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes n'en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être
embarqué à un point intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à un
point en Suisse ou vice-versa. Cette restriction est également applicable à
toute sorte de trafic stopover.
3. Aucun point situé en Chine continentale ne pourra être desservi en tant que
point intermédiaire ou point au-delà.
Section II
Routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée ou les entreprises
désignées par la Suisse:
Points en Suisse - points intermédiaires - Hong Kong - points au-delà.
Notes
1. L'entreprise désignée ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent
omettre des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou
de certains d'entre eux, et elles peuvent les desservir dans n'importe quel
ordre à condition que les services convenus sur ces routes commencent à des
points en Suisse.
2. A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes n'en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être
embarqué à un point intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à Hong
Kong ou vice-versa. Cette restriction est également applicable à toute sorte
de trafic stopover.
1230

.. 
Services aériens
3. Aucun point situé en Chine continentale ne pourra être desservi en tant que
point intermédiaire ou point au-delà.
1231

Accord 
Texte original
entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis
relatif à l'établissement de services aériens réguliers
entre leurs territoires respectifs et au-delà
La Confédération suisse
et
les Emirats arabes unis
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 1944,
désireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour l'éta-
blissement des services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et
au-delà,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier Définitions
Pour l'application du présent Accord, les expressions ci-après ont la signification
suivante, sauf si le texte en dispose autrement:
1. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de la Conven-
tion et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux
articles 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements deviennent effectifs
ou aient été adoptés par les deux Parties Contractantes;
2. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé-
dération suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile ou toute personne ou
organisme autorisé à exercer une fonction quelconque attribuée auxdites
autorités dans le cadre de cet accord et, en ce qui concerne les Emirats
arabes unis, le Ministre des Communications ou toute personne ou tout
organisme autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement
attribuée au Ministre dans le domaine de l'aviation civile;
3. l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
4. l'expression «territoire» d'un Etat a le sens que lui donne l'article 2 de la
Convention;
5. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur
assigne respectivement l'article 96 de la Convention;
1232

Services aériens réguliers
6. l'expression «annexe» signifie les Annexes du présent Accord qui font partie
de celui-ci et toute référence à l'Accord concernant également les Annexes, à
moins qu'une disposition contraire ne le prévoie expressément.
Article 2 Droits de trafic
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés ci-dessous pour les services aériens internationaux réguliers:
a. le droit de survoler, sans y atterrir, son territoire;
b. le droit de faire des escales non commerciales sur son territoire.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord pour l'établissement de services aériens inter-
nationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section correspondante des
tableaux de routes qui sont annexés au présent Accord. Ces services et ces routes
sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées». Pour l'exploi-
tation des services convenus sur une route spécifiée, les entreprises désignées
auront, à part les droits accordés au paragraphe 1 du présent article, le droit de
faire des escales commerciales sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux
points spécifiés pour cette route aux tableaux de routes du présent Accord afin
d'embarquer et de débarquer des passagers, des bagages et des marchandises, y
compris des envois postaux.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
Article 3 Désignation des entreprises
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit une ou plusieurs
entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu une telle désignation accorderont sans délai
à l'entreprise désignée l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3. Chaque Partie Contractante pourra exiger que l'entreprise désignée par l'autre
Partie Contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions
prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués
par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internationaux confor-
mément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par l'entreprise désignée
des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contrac-
1233

Services aériens réguliers
tante ne possède pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le
contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante
désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
5. Lorsque l'entreprise sera désignée et autorisée, elle pourra à tout moment
exploiter tout service convenu, à condition qu'un tarif établi conformément à
l'article 11 du présent Accord soit en vigueur pour ce service.
Article 4 Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou
d'imposer les conditions qu'elle jugera nécessaires pour l'exercice de ces droits
dans chacun des cas suivants:
a. elle n'obtient pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le
contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante
désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci,
b. cette entreprise n'a pas observé les lois et règlements de la Partie Contrac-
tante qui a accordé ces droits,
c. l'entreprise n'observe pas de toute autre manière les conditions prescrites
par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 5 Reconnaissance des certificats et des licences
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 6 Exonération des droits de douane et d'autres taxes
1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de
carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits de douane, frais d'inspec-
tion, taxes et autres droits similaires, à condition que ces équipements et réserves
1234

Services aériens réguliers
demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou à leur consommation
à bord des aéronefs sur la partie du trajet effectuée au-dessus de ce territoire.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais, taxes et autres droits, à
l'exception des redevances perçues en raison de services rendus:
a. les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans
les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à
la consommation à bord des aéronefs employés en service aérien inter-
national par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b. les pièces de rechange importées sur le territoire d'une Partie Contractante
pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
c. les carburants et lubrifiants délivrés aux aéronefs employés en service aérien
international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante, même
lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet
effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont
été embarqués.
Les produits susmentionnés aux sub-paragraphes a, b et c pourront être placés
sous la surveillance ou contrôle des autorités douanières.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie
Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce
qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux
règlements douaniers.
4. Les taxes qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par une Partie
Contractante pour l'utilisation des aéroports et des installations de navigation
aérienne offerts aux aéronefs de l'autre Partie Contractante ne seront pas
supérieures à celles qui devraient être payées par les aéronefs nationaux affectés à
des services aériens internationaux réguliers.
5. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1, 2
et 3 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article 7 Application de la législation nationale
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois
postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, d'autorisation,
d'immigration, les passeports, la douane, les devises, la santé et les mesures
1235

Services aériens réguliers
sanitaires, s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages et marchandises lors
de leur entrée ou de leur sortie ou pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit
territoire.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou l'exploitation et la navigation des aéronefs de l'autre Partie Contractante
s'appliqueront aux aéronefs pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Les autorités compétentes d'une Partie Contractante ont le droit de visiter, à
l'atterrissage et au départ, sans causer de retard déraisonnable, les aéronefs de
l'autre Partie Contractante et d'examiner les certificats et autres documents
prescrits par le présent Accord.
Article 8 Principes applicables à l'exploitation des services convenus
1. Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante bénéficieront de
possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées entre les territoires respectifs.
2. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération
les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus que cette dernière entreprise offre sur
tout ou partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties
Contractantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public
sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d'offrir, pour un coefficient
de chargement raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à
celle raisonnablement prévisible en matière de transport de passagers, de bagages
et de marchandises, y compris d'envois postaux en provenance ou à destination du
territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise. L'offre de transport
de passagers, de bagages, de marchandises, y compris d'envois postaux embarqués
et débarqués en des points prévus sur les routes spécifiées et situés sur les
territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise, sera faite conformé-
ment aux principes généraux lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:
a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b. à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent,
après prise en compte des autres services de transport assurés par des
entreprises des Etats situés dans cette région, et
c. aux exigences qu'imposé l'exploitation de services long-courriers.
Article 9 Soumission des infirmations d'exploitation
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra à l'avance ses
horaires, y compris les informations concernant le type d'aéronef à utiliser à
l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, aussi
1236

Services aériens réguliers
rapidement que possible mais au moins trente jours avant la mise en exploitation
des services convenus.
2. Les prescriptions du présent article s'appliqueront également à tout change-
ment des services convenus.
3. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante devra requérir l'autorisation
des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pour les vols supplé-
mentaires qu'elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires
approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours
ouvrables avant le début du vol.
Article 10 Sécurité de l'aviation
1. Les Parties Contractantes conviennent de s'entraider le plus possible aux fins
de prévenir les détournements et les sabotages dirigés contre la sécurité ou les
aéroports et les installations de navigation aérienne. Elles s'engageront à observer
les dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963, de la
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à la Haye
le 16 décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés
contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les deux Parties Contractantes prendront en considération les dispositions de
sécurité établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale. S'il se
produit des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des
aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties
Contractantes s'entraideront en facilitant la communication des mesures visant à
mettre fin rapidement et sûrement à ces indidents ou menaces.
Article 11 Tarifs
1. Pour l'application des paragraphes suivants, l'expression «tarif» signifie les prix
qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des
marchandises et les conditions dans lesquelles ces prix sont applicables, y compris
les prix et les conditions pour l'agence de vente et pour des autres services
auxiliaires, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des
envois postaux.
2. Les tarifs que les entreprises désignées devront appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable et les
tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien.
3. Les tarifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Un tel accord devra, autant que possible, être
8l 
Feuille fédérale. 144= année. Vol. II 
1237

Services aériens réguliers
concrétisé en appliquant à cet effet les procédures de l'Association internationale
du transport aérien (LATA) qui formule des propositions tarifaires.
4. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
de l'autre Partie Contractante au moins soixante (60) jours avant la date prévue
pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit,
sous réserve de l'accord desdites autorités.
5. Cette approbation sera donnée expressément; si ni l'une ni l'autre des autorités
aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente (30) jours
après la soumission conformément au paragraphe 4 du présent article, ces tarifs
seront considérés comme approuvés. Au cas où le délai pour la soumission serait
réduit comme prévu au paragraphe 4, les autorités aéronautiques pourraient
convenir que le délai pendant lequel la non-approbation doit être notifiée sera
inférieur à trente (30) jours.
6. Si un tarif ne peut pas être fixé conformément au paragraphe 3 du présent
article ou si pendant le délai applicable sur la base du paragraphe 5 du présent
article l'une des autorités aéronautiques notifie à l'autre autorité aéronautique sa
non-approbation concernant un tarif en conformité avec les dispositions du
paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties
Contractantes commenceront des négociations dans un délai de trente jours.
7. Si les autorités aéronautiques ne peuvent pas arriver à une entente concernant
un tarif quelconque qui leur a été soumis conformément au paragraphe 4 du
présent article ou concernant la détermination d'un tarif quelconque selon le
paragraphe 6 du présent article, le différend sera réglé en conformité avec les
dispositions de l'article 16 du présent Accord.
8. Un tarif déjà établi selon les dispositions du présent article restera en vigueur
jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit établi. Néanmoins, un tarif ne sera pas
prolongé en vertu du présent paragraphe plus de douze mois après la date à
laquelle ce tarif aurait autrement expiré.
Article 12 Echange des statistiques
Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante communiqueront, sur
demande, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, des statis-
tiques périodiques ou d'autres renseignements qui peuvent être demandés raison-
nablement pour le contrôle de la capacité offerte pour les services convenus par
les entreprises désignées de la première Partie Contractante mentionnée dans cet
article. De tels renseignements devront inclure toutes les informations qui sont
nécessaires pour déterminer le total du trafic transporté par ces entreprises
aériennes sur les services convenus, y compris l'origine et la destination de ce
trafic.
1238

Services aériens réguliers
Article 13 Transfert des recettes
1. Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises désignées de l'autre Partie
Contractante le droit de transférer les excédents de recettes sur les dépenses
réalisés dans le territoire de la Partie Contractante respective. Cependant, ces
versements devont être faits selon la réglementation des devises étrangères de la
Partie Contractante sur le territoire de laquelle le revenu a été réalisé. Ce
transfert doit être effectué sur la base du taux officiel ou, au cas où un tel taux
officiel n'existe pas, au taux étranger prévalant du marché pour les paiements
actuels.
2. Si une Partie Contractante impose des restrictions concernant le transfert des
excédents de recettes par les entreprises désignées de l'autre Partie Contractante,
cette dernière Partie Contractante est autorisée à imposer des restrictions
réciproques envers les entreprises désignées de la première Partie Contractante.
Article 14 Personnel
Conformément aux lois et règlements régissant l'entrée, la résidence et l'emploi,
les entreprises désignées d'une Partie Contractante ont le droit de transférer et
maintenir dans le territoire de l'autre Partie Contractante des employés et autres
collaborateurs administratifs, techniques et opérationnels responsables des activi-
tés des services aériens.
Article 15 Consultations
1. Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes se consulteront de temps à autre afin de s'assurer que les disposi-
tions de l'Accord et de son Annexe sont appliquées et réalisées d'une manière
satisfaisante. Si nécessaire, elles se consulteront également pour procéder à des
modifications.
2. Chaque Partie Contractante pourra demander des consultations qui se dé-
rouleront oralement ou par écrit. De telles consultations devront commencer dans
un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle la demande a été
reçue, à moins que les deux Parties Contractantes ne soient convenues de
prolonger ou de raccourcir ce délai.
Article 16 Règlement des différends
Si un différend survient entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation
ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes chercheront à le
résoudre par des négociations directes entre les autorités aéronautiques ou, au cas
où ces négociations échoueraient, par la voie diplomatique.
1239

Services aériens réguliers
Article 17 Modifications
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord ou de son Annexe, une telle modification sera faite
après consultation, comme prévue à l'article 15 de cet Accord.
2. Si la modification se réfère aux dispositions de l'Accord autres que celles de
l'Annexe, la modification devra être approuvée par chaque Partie Contractante
selon ses procédures constitutionnelles et elle entrera en vigueur à la date de
l'échange de notes par la voie diplomatique.
3. Si la modification se réfère uniquement aux dispositions de l'Annexe, elle sera
convenue entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et elle
entrera en vigueur à la date à laquelle les autorités aéronautiques l'auront
approuvée.
Article 18 Conventions multilatérales
Le présent Accord et son Annexe seront amendés afin d'être rendus conformes à
toute convention multilatérale pouvant devenir obligatoire pour les Parties
Contractantes.
Article 19 Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 20 Dénonciation
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie
Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica-
tion sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile inter-
nationale. Dans ce cas, l'accord prendra fin douze mois après réception de la
notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la dénonciation ne soit
retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d'accusé de
réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui
être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Organisation de
l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article 21 Date de l'entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord sera approuvé conformément aux formalités constitutionnelles
du pays de chaque Partie Contractante et il entrera en vigueur à la date à laquelle
les Parties Contractantes procéderont à l'échange de notes diplomatiques.
1240

Services aériens réguliers
Le présent Accord est fait en trois exemplaires en langues anglaise, arabe et
française, les trois textes faisant également foi.
Fait à Abu Dhabi, le 13 mars 1989.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement des Emirats arabes unis:
Hansulrich Maurer 
Mohamed Saeed Al-Mulla
35025
1241

Services aériens réguliers
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
Points de départ 
Points intermédiaires: 
Points aux Emirats 
Points au-delà des
en Suisse: 
arabes unis: 
Emirats arabes unis:
Points en Suisse 
à déterminer 
Points aux Emirats à déterminer
ultérieurement 
arabes unis 
ultérieurement
Notes
1. Des intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à
la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les
vols ou de certains d'entre eux.
2. Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées ne
doivent pas nécessairement être desservis dans l'ordre indiqué, à condition
que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement
directe.
3. Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4. Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à
condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par les Emirats arabes unis peut
exploiter des services aériens:
Points de départ
aux Emirats
arabes unis:
Points aux
Emirats arabes
unis
Points intermédiaires:
à déterminer
ultérieurement
Points en Suisse: 
Points au-delà
de la Suisse:
Points en Suisse 
à déterminer
ultérieurement
1242

Services aériens réguliers
Notes
1. Des intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à
la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les
vols ou de certains d'entre eux.
2. Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées ne
doivent pas nécessairement être desservis dans l'ordre indiqué, à condition
que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement
directe.
3. Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
4. Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à
condition qu'il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
35025
1243

Accord 
Texte original
entre la Confédération suisse et
la République du Zimbabwe relatif au trafic aérien de lignes
La Suisse
et
le Zimbabwe,
ci-après dénommées «Parties Contractantes», étant parties à la Convention
relative à ml'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le
7 décembre 1944,
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport
aérien, et
aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Zimbabwe ont
désigné leurs plénipotentiaires, .dûment autorisés à cet effet, lesquels sont
convenus de ce qui suit:
Article premier Définitions
1. Pour l'application de cet Accord et de son Annexe:
a. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne le Zimbabwe, le
Secrétaire du Ministère des Transports ou, dans les deux cas, toute personne
ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement
attribuées auxdites autorités;
b. l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 6 du
présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
c. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette
Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformé-
ment aux articles 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont
applicables pour les deux Parties Contractantes;
d. les expressions «service aérien», «service international», «entreprise de
transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur
donne l'article 96 de la Convention;
e. l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport
des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans
lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunéra-
tions supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres de transport,
1244

Trafic aérien de lignes
excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois
postaux;
f. l'expression «territoire», par rapport à un Etat, a la signification que lui
donne l'article 2 de la Convention.
2. L'Annexe de cet Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à
l'Accord concerne également l'annexe, à moins qu'une disposition contraire ne le
prévoie expressément.
Article 2 Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés à cet Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux de
lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe de cet Accord. Ces
services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes
spécifiées».
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux de lignes:
a. le droit de survoler, sans y atterrir, son territoire;
b. le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c. le droit d'embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés
à l'Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et
des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire
de l'autre Partie Contractante;
d. le droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points
spécifiés à l'Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux à destination ou en provenance des points
spécifiés à l'Annexe de cet Accord sur le territoire de l'autre Partie
Contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie
Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux
destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances
spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie Contractante n'est
pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales, l'autre Partie
Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de ce service en
rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette
période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.
Article 3 Principes présidant à l'exploitation des services convenus et l'exercice
des droits
1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables
pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre les territoires
des Parties Contractantes.
1245

Trafic aérien de lignes
2. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération
les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise sur les routes
spécifiées.
3. Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de
transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie
Contractante qui a désigné l'entreprise et les points desservis sur les routes
spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d'effectuer des transports en
trafic international sur les routes spécifiées entre le territoire de l'autre Partie
Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux
principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties
Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:
a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b. à la demande de trafic des régions que les services convenus traversent, après
prise en compte des autres services de transport assurés par des entreprises
des Etats situés dans cette région; et
c. aux exigences d'une exploitation économique des services convenus.
5. Les restrictions à l'égard de l'exploitation de l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante correspondront aux termes de cet Accord et à son Annexe ou
à des conditions applicables telles que les prévoit la Convention.
Article 4 Application des lois et règlements
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux - tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires - s'applique-
ront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transpor-
tés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférence à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
Article 5 Sûreté de l'aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
1246

Trafic aérien de lignes
l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté,
fait partie intégrante de cet Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et
obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en
particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le
14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisa-
tion de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la
Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties Contrac-
tantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des
exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur
résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur
leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation. 
^
4. Chaque Partie Contractante convient que les exploitants d'aéronefs dont il est
question au paragraphe 3 du présent article peuvent être tenus d'observer dans
leurs pays respectifs les lois et règlements relatifs à la sûreté de l'aviation lors de
l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette
autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des
mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour proté-
ger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des
bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant
l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi
avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie Contrac-
tante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient
prises pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident, de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les com-
munications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et
sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
1247

lïafic aérien de lignes
Article 6 Désignation et autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
Cette désignation fera l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéro-
nautiques des deux Parties Contractantes.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante qui ont reçu cette désigna-
tion accorderont sans délai à l'entreprise désignée, conformément au paragraphe
1 de cet Accord, l'autorisation d'exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et
raisonnablement appliqués par ces autorités à l'exploitation des services aériens
internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par l'entreprise désignée
des droits spécifiés à l'article 2 de cet Accord, lorsque ladite Partie Contractante
n'est pas satisfaite qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle
effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant
l'entreprise.
5. Suite à la désignation et à l'autorisation d'exploitation, l'entreprise désignée
pourra à tout moment exploiter les services convenus, à condition qu'un tarif
établi conformément aux dispositions de l'article 13 de cet Accord soit en vigueur
pour ces services.
Article 7 Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une
autorisation d'exploitation pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 de cet
Accord, par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, ou de soumettre
l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
a. cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie
Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci;
b. cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits;
c. cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par cet Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient nécessaires pour
éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
1248

Trafic aérien de lignes
Article 8 Reconnaissance des certificats et des licences
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 9 Exonération des droits, taxes, frais d'inspection et redevances
similaires
1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de
carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que
ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à
leur réexportation ou soient utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du
territoire de cette Partie Contractante.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits de douane, taxes, frais
d'inspection et redevances, à l'exception des redevances perçues eri raison de
services rendus:
a. les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans
les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à
la consommation à bord des aéronefs de l'autre Partie Contractante em-
ployés en service aérien international.
b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le
territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien ou la réparation des
aéronefs employés en service international;
c. les carburants et lubrifiants destinés dans le territoire d'une Partie Contrac-
tante à ravitaillement des aéronefs employés en service international par
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces
approvisionnements doivent être utilisés sur la partie.du trajet effectuée
au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été
embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie
Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce
qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux
règlements douaniers en vigueur dans le territoire de cette Partie Contractante.
1249

Trafic aérien de lignes
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1 et
2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article 10 Taxes d'utilisation
1. Chaque Partie Contractante s'efforcera de veiller à ce que les taxes d'utilisation
qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante soient équitables et raison-
nables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.
2. Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et services
de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l'entreprise dési-
gnée de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent
être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux
réguliers.
Article 11 Représentation des entreprises
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de maintenir des
représentations adéquates sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Ces
représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et tech-
nique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place qui
sont nécessaires pour l'établissement des services aériens.
2. Pour l'application du paragraphe 1 de cet Accord, le principe de la réciprocité
est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorde-
ront l'appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l'entre-
prise désignée de l'autre Partie Contractante.
3. En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de
l'entreprise, par l'intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur
son territoire.
Article 12 Conversion et transfert des recettes
Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son
pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison
du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service
des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial,
celui-ci sera applicable.
1250

•g 
Trafic aérien de lignes
Article 13 Tarifs
1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les
caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d'autres entreprises de
transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que
possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par
l'organisme international qui formule des propositions en cette matière.
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour
leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous
réserve de l'accord desdites autorités. Si ni l'une ni l'autre des autorités aéro-
nautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la
soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n'est
pas approuvé par les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante, les
autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de fixer le
tarif par accord mutuel. Ces négociations commerceront dans un délai de trente
jours après qu'il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne
peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d'une
Partie Contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie
Contractante leur non-approbation concernant un tarif.
5. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17
ci-après.
6. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé
conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 17 de cet Accord,
mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de
l'une des Parties Contractantes ont refusé l'approbation.
Article 14 Approbation des horaires
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses horaires à
l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins
trente jours avant la mise en exploitation des services convenus sur les routes
spécifiées. La même réglementation s'appliquera également à tout changement
d'horaire ultérieur.
2. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante devra requérir l'autorisation
des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pour les vols supplé-
1251

Trafic aérien de lignes
mentaires sur les routes spécifiées qu'elle veut effectuer sur les services convenus
en dehors des horaires approuvés. Une telle demande sera faite au moins deux
jours ouvrables avant le début du vol.
Article 15 Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article 16 Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification de cet
Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités
aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la
date à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins
que les Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
Article 17 Règlement des différends
1. Tout différend survenant à propos de cet Accord, qui ne pourrait être réglé par
la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la
requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2. Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux
arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si, dans un
délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,
l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant
la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord
sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au
président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de
procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu
du présent article. Si et aussi longtemps qu'une Partie Contractante ne se
conforme pas à une décision rendue ainsi, l'autre Partie Contractante est
autorisée à limiter, suspendre ou révoquer tous droits ou privilèges qu'elle a
accordés à l'autre Partie Contractante fautive en vertu de cet Accord.
Article 18 Modifications
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque de cet Accord, une telle modification, si elle est agréée entre ies
Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et
1252

Trafic aérien de lignes
entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles.
2. Des modifications de l'Annexe de cet Accord pourront être convenues directe-
ment entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront
en vigueur lorsqu'elles auront été convenues et confirmées par un échange de
notes diplomatiques.
3. Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale relative
au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée,
cet Accord serait amendé afin d'être rendu conforme aux dispositions de cette
convention.
Article 19 Dénonciation
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante son intention de mettre un terme à cet Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
2. L'Accord prendra fin au terme d'une période d'horaire, un délai de douze mois
devant s'être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénoncia-
tion ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale aura reçu la même communica-
tion.
Article 20 Enregistrement des accords et des modifications
Cet Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l'Organisa-
tion de l'aviation civile internationale.
Article 21 Entrée en vigueur
Cet Accord sera soumis à la ratification. Il entrera en vigueur lorsque les Parties
Contractantes se seront notifié l'accomplissement de leurs formalités constitu-
tionnelles concernant la conclusion et l'entrée en vigueur des accords inter-
nationaux. A moins que cet Accord ne soit dénoncé conformément aux disposi-
tions de l'article 19, il sera applicable pour une période indéterminée.
82 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
1253

Tïafic aérien de lignes
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé cet
Accord.
Fait à Harare, le 22 février 1990, en double exemplaire, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le 
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse: 
de la République du Zimbabwe:
Peter Hollenweger 
Sirnbabrashe Mumbengegwi
35025
1254

Trafic aérien de lignes
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
Points de départ:
Points en Suisse
Points intermédiaires:
à déterminer
ultérieurement
Points au Zimbabwe:
Harare
Points au-delà
du Zimbabwe:
à déterminer
ultérieurement
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par le Zimbabwe peut exploiter des
services aériens:
Points de départ:
Points au
Zimbabwe
Points intermédiaires:
à déterminer
ultérieurement
Points en Suisse:
un point
en Suisse
Points au-delà de la Suisse:
à déterminer
ultérieurement
Notes
1. Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées
peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors
de tous les vols ou de certains d'entre eux.
2. Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des
points au-delà non spécifiés à l'Annexe de cet Accord, à condition qu'il ne
soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre
Partie Contractante.
1255

AcCOrd 
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement australien
relatif aux services aériens de lignes
La Suisse
et
l'Australie
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 1944, désireuses de développer la coopération
internationale dans le domaine du transport aérien, et désireuses de créer les
bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes, le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement australien sont convenus de ce qui suit:
Article I Définitions
1. Pour l'application du présent Accord:
(a) l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette
Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformé-
ment aux articles 90 et 94 dans la mesure où ces annexes et amendements
sont applicables aux deux Parties Contractantes;
(b) l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne l'Australie, le
Secrétaire-Général du Ministère des Transports et des Communications ou,
dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les
fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
(c) les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que
leur donne l'article 96 de la Convention;
(d) l'expression «service convenu» signifie tout service aérien international de
lignes exploité régulièrement sur une route spécifiée;
(e) l'expression «route spécifiée» signifie une des routes spécifiées à l'annexe au
présent Accord;
(f) l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article VI
du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
(g) l'expression «tarif» signifie les prix demandés par les entreprises désignées
pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les
conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et
autres rémunérations supplémentaires pour l'émission ou la vente de titres
1256

Services aériens de lignes
de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport
des envois postaux.
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence
à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposition contraire ne
le prévoie expressément.
Article II Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens convenus.
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de
chaque Partie Contractante jouira:
(a) du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
(b) du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
(c) du droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire d'une Partie Contrac-
tante, aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des
bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en
provenance de points sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
(d) du droit d'embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux
points situés sur une route spécifiée, des passagers, des bagages, des
marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points
de la route spécifiée sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
4. Si, par suite d'un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances
spéciales et inhabituelles, l'entreprise désignée d'une Partie Contractante n'est
pas à même d'exploiter un service sur ses routes normales, l'autre Partie
Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de l'exploitation de ce service en
rétablissant ces routes par des arrangements temporaires appropriés sur lesquels
les Parties Contractantes se sont mises d'accord.
Article III Exercice dès droits
1. L'entreprise désignée de chaque Partie Contractante bénéficiera de possibilités
égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
2. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante prendra en considération les
intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas
affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. Les services convenus offerts par les entreprises désignées refléteront étroite-
ment la demande de trafic. Les services convenus fournis par les entreprises
1257

Services aériens de lignes
désignées auront pour objectif essentiel d'offrir une capacité de transport corres-
pondant à la demande de trafic qui a son origine dans le territoire d'une Partie
Contractante et sa destination dans le territoire de l'autre Partie Contractante.
4. Le droit de transporter des passagers et des marchandises qui seront embar-
qués et débarqués en des points sur les routes spécifiées, dans les territoires de
pays tiers, devra être exercé conformément aux principes généraux selon lesquels
la capacité offerte doit être adaptée:
(a) à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
(b) à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services
locaux et régionaux;
(c) aux exigences d'une exploitation économique des services aériens long-
courrier.
5. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées des Parties
Contractantes sur les services convenus sera fixée de temps en temps par les
entreprises désignées des Parties Contractantes. La capacité initiale qui est offerte
sur les services convenus conformément au présent Accord, ainsi que le partage et
toute augmentation de celle-ci, correspondent à celle qui sera convenue entre les
autorités aéronautiques des Parties Contractantes avant l'ouverture à l'exploita-
tion de chaque service convenu, avant chaque augmentation de l'offre et,
ultérieurement, de manière sporadique.
Article IV Application des lois et règlements
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux - y compris ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires - s'applique-
ront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transpor-
tés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférence à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
Article V Sûreté de l'aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté,
1258

Services aériens de lignes
fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits
et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agiront en
particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le
14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 1971, et toute autre convention relative à la sûreté de
l'aviation civile et applicable aux deux Parties Contractantes.
2. Les Parties Contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3. Dans leurs rapports mutuels, les Parties Contractantes se conformeront aux
normes et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies
par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme
Annexes à la Convention, dans la mesure où ces normes et recommandations
s'appliquent aux Parties Contractantes; elles exigeront des exploitants d'aéronefs
immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de
leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploi-
tants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces normes et
recommandations relatives à la sûreté de l'aviation. La référence dans ce
paragraphe aux normes et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation
inclut toute différence qui sera notifiée par la Partie Contractante concernée.
Chaque Partie Contractante communiquera à l'autre Partie Contractante toute
différence entre ses réglementations et pratiques nationales et les normes et
recommandations susmentionnées. Chaque Partie Contractante peut demander
en tous temps de l'autre Partie Contractante des négociations immédiates, afin de
discuter de telles différences.
4. Chaque Partie Contractante convient que son entreprise désignée peut être
tenue d'observer les normes et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation
dont il est question au paragraphe 3 du présent article et que l'autre Partie
Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le
séjour dans le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie
Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effective-
ment sur son territoire pour protéger les aéronefs, contrôler les passagers et leurs
bagages à main et pour assurer de manière appropriée l'inspection des équipages,
du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le
chargement. Chaque Partie Contractante tiendra compte de toute demande que
lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales
de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière
contre l'aviation civile.
1259

Services aériens de lignes
5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les télé-
communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin à cet
incident ou à cette menace d'incident aussi rapidement que possible et avec le
minimum de risques pour les vies humaines.
6. Lorsqu'une Partie Contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre
Partie Contractante ne respecte pas les dispositions de sûreté du présent article,
les autorités aéronautiques de la première Partie Contractante peuvent demander
l'engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de
l'autre Partie Contractante. Les négociations commenceront dans un délai de
15 jours à compter de la réception de la requête. Lorsque, dans les 15 jours qui
suivent l'ouverture des négociations, les Parties Contractantes n'arrivent pas à
trouver une entente satisfaisante, et lorsque l'autre Partie Contractante ne remplit
pas de manière adéquate ses obligations qui découlent des chiffres 4 et 5 du
présent article, la première Partie Contractante peut prendre immédiatement les
mesures de protection qui lui semblent appropriées et qui peuvent entraîner une
restriction des conditions ou l'imposition de conditions pour les autorisations
d'exploitation ou les autorisations techniques de l'entreprise de l'autre Partie
Contractante. Toutes les mesures prises en conformité avec le présent paragraphe
seront abrogées dès le moment où l'autre Partie Contractante respecte les
prescriptions du présent article. Lorsqu'il s'agit d'un cas urgent qui présente un
danger imminent pour la sécurité des passagers, des membres d'équipage ou des
aéronefs, la première Partie Contractante peut prendre des mesures provisoires
avant l'échéance de 30 jours, à compter de la demande de négociations.
Article VI Désignation et autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéronautiques des Parties
Contractantes.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont
sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation
d'exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement
appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internatio-
naux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer les condi-
1260

Services aériens de lignes
lions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à l'article II
du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve
que la part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise
appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à ses ressortis-
sants.
5. Dès réception de l'autorisation prévue au paragraphe 2 du présent article,
l'entreprise désignée pourra à tout moment exploiter les services convenus, à
condition que les tarifs établis conformément aux dispositions de l'article XII du
présent Accord soient en vigueur.
Article VII Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une
autorisation d'exploitation pour l'exercice par l'entreprise désignée de l'autre
Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article II du présent Accord, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
(a) cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie
Contractante désignant l'entreprise ou à ses ressortissants, ou si
(b) cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
(c) cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Les droits conférés en vertu du paragraphe 1 du présent article ne pourront
être exercés qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante, à moins que la
révocation, la suspension ou la fixation de conditions ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux loix et règlements.
Article VIII Reconnaissance des certificats et des licences
1. Les certificats de navigabilité, les certificats d'aptitude et les licences délivrés
ou validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
certificats d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article IX Exonération des droits et taxes
1. Les aéronefs employés sur les services convenus par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de
carburants et d'huiles de graissage (y compris les fluides hydrauliques), leurs
lubrifiants, leur matériel technique opérationnel, leurs pièces de rechange (y
compris les moteurs), leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires,
1261

Services aériens de lignes
les boissons, les liqueurs, les tabacs et les autres produits destinés à la vente en
quantités limitées aux passagers ou à leur usage pendant le vol) ainsi que les
autres produits qui se trouvent à bord des aéronefs et doivent être utilisés ou sont
utilisés uniquement pour l'exploitation ou le ravitaillement de l'aéronef, seront
exonérés, à l'entrée dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des droits de
douane, des droits d'accises, des taxes d'inspection et des autres taxes et droits
nationaux, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à
bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits de douane, droits d'accises,
taxes d'inspection et autres taxes et droits nationaux:
(a) les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante et
destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service
international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
(b) les pièces de rechange (y compris les moteurs) et les équipements normaux
de bord, importés sur le territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien
ou la réparation des aéronefs employés sur les services convenus;
(c) les carburants, huiles de graissage (y compris les fluides hydrauliques) et
lubrifiants destinés à ravitaillement des aéronefs employés par l'entreprise
désignée d'une Partie Contractante sur les services convenus, même lorsque
ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée
au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été
embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les pièces de rechange (y compris
les moteurs), les provisions de bord, les réserves de carburants, les huiles de
graissage (y compris les fluides hydrauliques), les lubrifiants et les autres produits
mentionnés au paragraphe 1 du présent article, qui se trouvent à bord des
aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante, ne pour-
ront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le
consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront
être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexpor-
tés ou aient reçu une autre destination, conformément aux procédures et
règlements douaniers de cette Partie Contractante.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans
le territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1
et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
également de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article X Droits d'utilisation
1. Les droits imposés à une entreprise désignée d'une Partie Contractante par les
autorités ou organisations de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des
services et installations aéroportuaires, ainsi que pour les autres services et
1262

Services aériens de lignes
installations aéronautiques, ne seront pas supérieurs à ceux imposés à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante qui offre des services aériens inter-
nationaux similaires en utilisant des aéronefs, aéroports, services et installations
comparables.
2. Chaque Partie Contractante encouragera des consultations entre ses autorités
compétentes en matière de droits et les entreprises de navigation aérienne qui
utilisent les services et installations. Dans la mesure du possible, ces consultations
auront lieu par le biais des organisations représentant les entreprises. Toute
proposition visant à modifier les droits sera communiquée de manière raisonnable
aux utilisateurs, afin qu'ils puissent s'exprimer avant que les modifications soient
applicables. Chaque Partie Contractante encouragera en outre les autorités
compétentes et les entreprises de navigation aérienne à procéder à des échanges
appropriés d'informations concernant les droits d'utilisation.
Article XI Activités commerciales
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de maintenir des
représentations adéquates sur le territoire de l'autre Partie Contractante en
conformité avec les lois, règlements et pratiques sur l'immigration de cette Partie
Contractante. Ces représentations pourront comprendre du personnel com-
mercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes trans-
férées ou engagées sur place.
2. Chaque Partie Contractante prendra dans le secteur relevant de sa juridiction
toutes les mesures appropriées en vue d'éliminer toute forme de discrimination ou
de pratiques déloyales qui entraveraient la capacité concurrentielle de l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante dans les services aériens internationaux
couverts par le présent Accord.
3. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit d'établir des
représentations sur le territoire de l'autre Partie Contractante en vue d'offrir des
services aériens de lignes. Chaque entreprise désignée aura le droit de s'engager
dans la vente de titres de transport, sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
directement et, à son gré, par l'intermédiaire d'agents. A cet effet, chaque
entreprise désignée aura le droit d'utiliser ses propres titres de transport.
4. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit de vendre des
titres de transport en monnaies locales ou en devises librement convertibles, de
convertir ses revenus en toute devise librement convertible et de les transférer à
volonté à partir du territoire de l'autre Partie Contractante. Sous réserves des lois,
règlement et pratiques nationales de l'autre Partie Contractante, la conversion et
le transfert des fonds s'effectueront au cours prévalant sur le marché des changes
le jour où la conversion ou le transfert a lieu. Les opérations de conversion et de
transfert ne seront soumises à aucune taxe, hormis celles qui sont perçues
habituellement pour ce genre de transactions.
5. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante sera autorisée, dans le terri-
toire de l'autre Partie Contractante, à payer ses dépenses courantes en monnaie
1263

Services aériens de lignes
locale, y compris ses achats de carburants. L'entreprise désignée d'une Partie
Contractante aura le droit, dans le territoire de l'autre Partie Contractante, de
payer, en conformité avec les réglementations nationales sur les changes, de telles
dépenses en monnaies librement convertibles.
Article XII Tarifs
1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant les intérêts des usagers du transport aérien, les coûts
d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et
les tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront appliquer à cet
effet la procédure de fixation des tarifs établie par l'organisme international qui
formule des propositions en cette matière.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre
Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée
en vigueur. Ce délai pourra être réduit sous réserve de l'accord desdites autorités.
Si ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation
dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés
comme approuvés.
4. Si un tarif n'est pas approuvé par les autorités aéronautiques d'une Partie
Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'ef-
forceront de fixer le tarif par accord mutuel. Si l'une des Parties Contractantes
demande l'ouverture de négociations, celles-ci commenceront dans un délai de
trente jours à compter de la réception de la requête.
5. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé
conformément aux dispositions du présent article, mais au plus pendant douze
mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l'une des Parties
Contractantes ont refusé l'approbation.
6. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit d'adapter tout
tarif accessible au public qui aura été approuvé pour des transports internationaux
entre des points dans le territoire de l'autre Partie Contractante et des points dans
son propre territoire ainsi que des points dans des Etats tiers, tels qu'ils sont
spécifiés dans le présent Accord.
Article Xin Approbation des horaires
L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses projets d'horaires
à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au
1264

Services aériens de lignes
moins trente-cinq jours avant la mise en exploitation ou la modification des
services convenus.
Article XIV Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article XV Consultations
Une Partie Contractante, ou ses autorités aéronautiques, pourra, à tout moment,
demander des consultations concernant la réalisation, l'interprétation, l'applica-
tion ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront
avoir lieu verbalement ou par écrit, devront commencer dans un délai de soixante
jours à partir de la date à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la
demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n'en soient convenues
autrement.
Article XVI Règlement des différends
1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé
par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la
requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2. Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux
arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si, dans un
délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,
l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant
la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord
sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au
président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de
procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du
présent article.
Article XVII Modifications de l'Accord
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entré les
Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et
entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles.
1265

Services aériens de lignes
2. Des modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être convenues
directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. A moins
que les autorités aéronautiques n'en soient convenues autrement, les modifica-
tions seront appliquées provisoirement dès le jour de la signature et entreront en
vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
3. Dans le cas où une convention multilatérale relative au transport aérien
entrerait en vigueur pour les deux Parties Contractantes, le présent Accord serait
considéré comme amendé, de sorte qu'il soit conforme aux dispositions de cette
convention.
Article XVIII 
Dénonciation
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la réception de la notification,
à moins qu'elle ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article XIX Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile
internationale
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article XX Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront
notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la
conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements
respectifs en qualité de plénipotentiaires ont signé le présent Accord.
Fait à Canberra, le 17 octobre 1990, en double exemplaire, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement australien:
Arnold Hugentobler 
Kim Beazlei
1266 
35025

Services aériens de lignes
Annexe
I Routes qui seront exploitées par l'entreprise désignée par la Suisse
De Suisse vers deux points en Australie, via des points intermédiaires, et vice
versa.
II Routes qui seront exploitées par l'entreprise désignée par l'Australie
D'Australie vers deux points en Suisse et vers des points en Europe situés au-delà
de la Suisse, via des points intermédiaires, et vice versa.
Notes
(a) A moins qu'il n'en soit convenu autrement, des points sur les routes
spécifiées peuvent, si l'entreprise désignée le désire, ne pas être desservis lors
de tous les vols ou de certains d'entreeux.
(b) Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent désigner des
points sur le territoire de l'autre Partie Contractante et les modifier de temps
en temps.
(c) L'entreprise désignée par la Suisse ne pourra pas embarquer du trafic à
Singapour, au Japon ou à Hong-Kong pour le débarquer en Australie, ni
embarquer du trafic en Australie pour le débarquer à Singapour, au Japon ou
à Hong-Kong.
(d) Les entreprises désignées par la Suisse et l'Australie peuvent relier des
points sur le territoire de l'autre Partie Contractante, à condition qu'aucun
droit de trafic ne soit exercé entre ces points.
(e) Si Sydney est un point choisi par l'entreprise désignée par la Suisse sur la
route I mentionnée ci-dessus, ce point ne pourra être desservi qu'en
combinaison avec un deuxième point en Australie.
(f) Pour l'entreprise désignée par la Suisse, des points situés sur les routes
spécifiées peuvent être desservis dans n'importe quel ordre en tant que vol
international de transit, à condition que, pendant la première année d'exploi-
tation, Sydney ne soit desservi qu'une seule fois comme point de destination,
et une seule fois comme point de départ, lors de chaque vol aller et retour.
(g) Des points en Europe, qui, du point de vue géographique, sont normalement
considérés au-delà de la Suisse, peuvent, en ce qui concerne les services
exploités par l'entreprise désignée par l'Australie, quand même être desser-
vis comme points intermédiaires sur la route à destination d'un point ou de
points en Suisse ou transitant par ces points.
35025
1267

Accord 
Texte original
entre la Confédération suisse et
la République du Venezuela relatif au trafic aérien de lignes
La Suisse
et
le Gouvernement de la République du Venezuela,
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 1944,
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport
aérien, et aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens
de lignes,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Venezuela ont
désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont
convenus de ce qui suit:
Article 1 Définitions
Pour l'application du présent Accord et dans la mesure où aucune autre
signification ne ressort du texte:
1. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend:
a. tout amendement qui est entré en vigueur conformément à l'article 94
et a été ratifié par les deux Parties Contractantes;
b. toute annexe ou tout amendement adoptés conformément à l'article 90
de cette Convention en tant que ces amendements et annexes sont
entrés en vigueur pour les deux Parties Contractantes au moment de
l'application.
2. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile ou toute personne ou tout organisme
autorisé à exercer toute fonction qui est actuellement attribuée à ces
autorités, ou toute fonction similaire et, en ce qui concerne la République du
Venezuela, le Ministère des Transports et des Communications ou toute
personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction qui est
actuellement attribuée à ce Ministère, ou toute fonction similaire;
3. l'expression «entreprise désignée» signifie l'entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 7 du
présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
4. l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport
des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans
1268

Trafic aérien de lignes
lesquelles ils s'appliquent, y compris les paiements et commissions aux
agents, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des
envois postaux;
5. l'expression «accord» signifie le présent Accord et son Annexe, ainsi que tout
amendement à celui-ci et à celle-ci;
6. l'expression «territoire» a, en ce qui concerne un Etat, la signification que lui
donne l'article 2 de la Convention;
7. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise
de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que
leur donne l'article 96 de la Convention.
Article 2 Application de la Convention de Chicago
Les dispositions du présent Accord sont sujettes à celles de la Convention de
Chicago dans la mesure où ces dernières sont applicables aux services aériens
internationaux.
Article 3 Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux
de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l'Annexe. Ces services et
ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée par
chaque Partie Contractante jouira des droits suivants:
a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante;
b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire; ,
c. du droit de faire des escales sur ledit territoire, aux points spécifiés à
l'Annexe du présent Accord, pour embarquer et débarquer des passagers et
des marchandises, y compris des envois postaux.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
Article 4 Principes régissant l'exploitation des services convenus
1. Les Parties Contractantes conviennent que les entreprises désignées bénéficie-
ront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre
les territoires des Parties Contractantes.
2. Lors de l'exploitation des services convenus, on prendra en considération les
intérêts des entreprises désignées par les Parties Contractantes, afin de ne pas
affecter indûment lesdits services.
83 Feuille fédérale. 144" année. Vol. II 
1269

Trafic aérien de lignes
3. Il est convenu que les services fournis conformément au présent article par une
entreprise désignée auront pour objet essentiel d'offrir une capacité de transport
correspondant à la demande de trafic entre les deux pays.
4. Les Parties Contractantes conviennent que l'augmentation des fréquences des
services convenus et des entreprises désignées ou que la capacité de transport
offerte sur ces services soient fixées par accord entre les autorités aéronautiques
des Parties Contractantes.
5. Les services convenus offerts par les entreprises et exploités conformément au
présent Accord seront en étroite relation avec la demande de trafic sur ces
services.
6. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses projets d'ho-
raires à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante
au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus.
Cette procédure est applicable à toute modification ultérieure des horaires.
Article 5 Législation applicable
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux - tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, ainsi que les mesures douanières et sanitaires -
s'appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux
transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante pendant que ces personnes et ces objets se trouvent sur ledit territoire.
Article 6 Sûreté de l'aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté,
fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits
et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en
particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le
14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
1270

Trafic aérien de lignes
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisa-
tion de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la
Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties Contrac-
tantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des
exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur
résidence permanente sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions
relatives à la sûreté de l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitations d'aéronefs peuvent
être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est
question au paragraphe 3 du présent article et que l'autre Partie Contractante
prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le
territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à
ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire
pour protéger les aéronefs et pous assurer l'inspection des passagers, des équi-
pages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et
pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine
aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie
Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables
soient prises pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident, de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les com-
munications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et
sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Article 7 Désignation des entreprises et autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, la Partie
Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai
l'autorisation d'exploitation nécessaire à l'entreprise désignée.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements qui sont normalement
appliqués de manière raisonnable à l'exploitation des services aériens inter-
nationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
1271

Trafic aérien de lignes
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2, du présent article ou d'imposer les
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par l'entreprise désignée
par l'autre Partie Contractante des droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2 du
présent Accord, lorsque ladite entreprise n'est pas en mesure de fournir à cette
Partie Contractante, pour autant que celle-ci l'exige, la preuve qu'une part
prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appar-
tiennent à des ressortissants ou à des organisations de l'autre Partie Contractante
ou à l'entreprise.
5. Lorsqu'une entreprise est désignée et a obtenu l'autorisation d'exploitation,
elle pourra à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à
condition qu'elle remplisse les conditions du présent Accord.
Article 8 Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation
d'exploitation ou de suspendre provisoirement l'exercice, par l'entreprise dési-
gnée de l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3, paragraphe 2,
du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle
jugera nécessaires, si:
a. elle n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le
contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante
qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de cette Partie Contrac-
tante, ou si
b. cette entreprise n'a pas observé les lois et règlements de la Partie Contrac-
tante qui a accordé ces droits, ou si
c. cette entreprise exploite les services convenus dans d'autres conditions que
celles qui sont prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
Article 9 Reconnaissance des certificats et des licences
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître
valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets
d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par d'autres Etats.
1272

Trafic aérien de lignes
Article 10 Exonération des équipements, carburants et provisions des droits et
taxes
1. Les aéronefs exploités en service international par les entreprises désignées des
Parties Contractantes et qui entrent dans le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante, décollent de ce territoire ou le survolent, seront exonérés des droits de
douane, des taxes d'inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.
2. Les carburants, les lubrifiants, les autres biens techniques de consommation,
les pièces de rechange, les équipements normaux de bord et les provisions de bord
destinées à la consommation, qui se trouvent à bord des aéronefs des entreprises
désignées, seront exonérés, lors de l'entrée dans le territoire de l'autre Partie
Contractante, de la sortie et du survol de ce territoire, des droits de douane, des
taxes d'inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.
3. Les carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les biens techniques de
consommation, les outils et les équipements de bord qui, pour autant qu'il ne
s'agisse pas de moyens auxiliaires pour usage au sol, sont importés sur le territoire
de l'autre Partie Contractante par une entreprise désignée et entreposés sous la
surveillance des autorités douanières, seront exonérés des droits de douane, des
taxes d'inspection et de tous autres droits et taxes fiscales pendant leur entrepo-
sage lorsqu'ils servent uniquement à ravitaillement des aéronefs, ou lorsqu'ils
seront réexportés dans le territoire de l'autre Partie Contractante.
4. Les objets énumérés aux paragraphes ci-dessus ne pourront être affectés qu'à
des buts en relation avec les opérations de vol et devront, pour autant qu'ils
n'aient pas été utilisés, réexportés dans la mesure où leur transfert à d'autres
entreprises ou leur nationalisation sont autorisés conformément aux lois, régle-
mentations et procédures administratives en vigueur dans le territoire de la Partie
Contractante intéressée. Ils seront placés sous fermeture douanière jusqu'à ce
qu'une décision ait été prise au sujet de leur affectation.
5. Les exemptions prévues au présent article peuvent être soumises à certaines
procédures, conditions et formalités normalement en vigueur sur le territoire de la
Partie Contractante qui accorde ce droit et ne sont pas applicables aux taxes qui
sont perçues pour la fourniture de prestations. Les exemptions susmentionnées
sont applicables sur la base de la réciprocité.
Article 11 Taxes aéroportuaires
Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et services de
navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l'entreprise désignée
de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être
payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
Article 12 Représentation de l'entreprise
1. L'entreprise désignée d'une Partie Contractante aura le droit, sur le territoire
de l'autre Partie Contractante, d'engager et de maintenir, en conformité avec les
1273

Trafic aérien de lignes
lois et réglementations sur l'immigration, le séjour et l'emploi de cette Partie
Contractante, le personnel commercial, opérationnel et technique et les spécia-
listes nécessaires pour assurer les services aériens réguliers.
2. Pour l'activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les
autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l'appui néces-
saire à un bon fonctionnement des représentations de l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante.
3. En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante le droit de vendre directement, ou par l'intermédiaire
de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire.
Article 13 Transferts
Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie
Contractante, à sa demande, le droit de transférer dans son pays les excédents de
recettes résultant de son activité d'exploitant d'une entreprise de transport aérien
sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Le transfert sera effectué confor-
mément à la législation nationale de chaque pays.
Article 14 Tarifs
1. Les tarifs qui devront être appliqués par les entreprises désignées par chaque
Partie Contractante seront fixés à des taux adéquats, compte tenu de tous les
éléments déterminants, en particulier des coûts de l'exploitation, d'un bénéfice
raisonnable et des conditions du marché.
2. Les tarifs seront en principe fixés par les entreprises désignées par les Parties
Contractantes qui devront autant que possible appliquer à cet effet le mécanisme
de fixation des tarifs établi par l'Association du transport aérien international
(IATA).
3. Chaque tarif fixé conformément au paragraphe précédent sera soumis à
l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins
soixante (60) jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur. Dans des cas
spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités. Si
ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans
un délai de trente (30) jours après réception de la requête, les tarifs seront
considérés comme approuvés.
4. L'entrée en vigueur définitive des tarifs requiert la double approbation des
autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
5. Si aucune entente selon paragraphe 2 du présent article n'est trouvée, ou si
l'une des autorités aéronautiques refuse d'approuver le tarif qui lui est soumis,
ladite autorité communiquera à l'autre autorité aéronautique sa décision au
moins trente (30) jours avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du tarif. Les
autorités aéronautiques s'efforceront de trouver une entente. A cette fin, chaque
1274

Trafic aérien de lignes
autorité aéronautique fera tout son possible pour que ce tarif entre en vigueur
immédiatement ou à la date qu'elles auront convenue.
6. Si aucune entente n'est trouvée avant que le nouveau tarif devienne applicable
d'une autre manière, le tarif déjà en vigueur à cette date restera applicable, mais
pour une période de six (6) mois au plus. A défaut d'entente qui interviendrait
dans ce laps de temps, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17
du présent Accord.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées appliquent correctement les tarifs approu-
vés.
Article 15 Statistiques
Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante communiqueront aux
autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, sur demande, les informa-
tions statistiques périodiques pertinentes devant permettre d'appliquer les dispo-
sitions mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, du présent Accord. Ces informa-
tions comprendront toutes les données nécessaires pour pouvoir déterminer la
quantité de trafic transportée par l'entreprise désignée sur les services convenus.
Article 16 Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification du
présent Accord, ainsi que l'exécution des dispositions stipulées dans celui-ci. De
telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,
devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à
laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les
Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
Article 17 Règlement des différends
Tout différend survenant entre les Parties Contractante à propos de l'interpréta-
tion ou de l'application du présent Accord sera réglé par la voie de négociations
entre les Parties Contractantes.
Article 18 Modifications
Toute modification du présent Accord qui sera convenue entre les Parties
Contractantes entrera en vigueur dès le jour où elle aura été confirmée par un
échange de notes diplomatiques. Nonobstant cette disposition, toute modification
de l'annexe au présent Accord pourra être convenue directement entre les
autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Une telle modification sera
appliquée provisoirement dès le jour où elle aura été convenue et entrera en
vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
1275

Trafic aérien de lignes
Article 19 Enregistrement auprès de l'OACI
Le présent Accord et toute modification ultérieure seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Article 20 Convention multilatérale
Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale relative au
transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le
présent Accord serait amendé afin d'être rendu conforme aux dispositions de
cette convention.
Article 21 Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur dès le jour où les notes diplomatiques
auront été échangées et lorsque les Parties Contractantes se seront notifié
l'accomplissement des formalités requises à cet effet par leur réglementation
juridique respective. Nonobstant cette disposition, les dispositions de l'Accord
seront appliquées provisoirement dès le jour de sa signature.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 22 Dénonciation
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI).
2. L'Accord prendra fin six (6) mois après réception de la notification, à moins
que cette dénonciation ne soit retirée avant la fin de cette période.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à
laquelle l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en aura reçu
communication.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Caracas le 9 août 1991, en double exemplaire, en langues française et
espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement de la République du Venezuela:
Peter Dietschi 
Armando Duran
1276 
35025

* 
Trafic aérien de lignes
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I Suisse
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
convenus:
Points de départ: 
Points intermédiaires: 
Points au Venezuela:
Suisse 
— 
Caracas
Tableau II Venezuela
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par le Venezuela peut exploiter des
services convenus:
Points de départ: 
Points intermédiaires: 
Points en Suisse:
Venezuela 
— 
Baie ou Genève ou Zurich
Notes
1. Les points intermédiaires sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance
des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de
certains d'entre eux.
2. Chaque entreprise désignée peut desservir chaque point intermédiaire, à
condition qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le
territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Chaque entreprise désignée est autorisée à exécuter jusqu'à deux vols par
semaine.
4. Chaque entreprise désignée peut assurer au moyen d'avions de son choix, et
sans limitation de chargement pour les passagers et le fret, les vols préalable-
ment spécifiés.
5. Les entreprises désignées peuvent conclure des accords de coopération qui
seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques concernées.
35025
1277

Accord 
Texte original
entre la Confédération suisse et
la République arabe du Yemen
relatif au trafic aérien de lignes
La Suisse
et
la République arabe du Yemen
étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la
signature à Chicago le 7 décembre 1944,
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport
aérien, et
aux fins de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour exploiter
des services aériens de lignes entre leurs territoires respectifs et au-delà,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe du Yemen
ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont
convenus de ce qui suit:
Article premier 
Définitions
1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:
a. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile
internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et
comprend toute annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette
Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformé-
ment aux articles 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont
applicables pour les deux Parties Contractantes;
b. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,
l'Office fédéral de l'aviation civile et, en ce qui concerne la République arabe
du Yemen, les autorités de l'aviation civile et de météorologie ou, dans les
deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions
qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
c. l'expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien
que l'une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l'article 6 du
présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
d. l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport
des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans
lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunéra-
tions supplémentaires pour l'émission ou la vente de titre de transport,
excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois
postaux.
1278

Trafic aérien de lignes
e. les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international»,
«entreprise de transport aérien», «escale non commerciale» ont la significa-
tion que leur donnent les articles 2 et 96 de la Convention.
2. L'Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence
à l'Accord concerne également l'Annexe, à moins qu'une disposition contraire ne
le prévoie expressément.
Article 2 Octroi de droits
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
suivants pour les services aériens internationaux de lignes:
a. le droit de survoler, sans y atterrir, son territoire;
b. le droit de faire des escales non commerciales sur son territoire.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits
spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux
de lignes sur les routes spécifiées dans la section y relative aux tableaux de routes
figurant à l'Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés
ci-après «services convenus» et «routes spécifiées». En exploitant un service
convenu sur une route spécifiée, l'entreprise désignée de chaque Partie Contrac-
tante jouira, en plus des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du
droit de faire des escales dans le territoire de l'autre Partie Contractante aux
points spécifiés pour cette route aux tableaux de routes du présent Accord pour
embarquer et débarquer des passagers, des bagages et des marchandises, y
compris des envois postaux.
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l'entreprise désignée
d'une Partie Contractante le droit d'embarquer contre rémunération, sur le
territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchan-
dises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre
Partie Contractante.
4. Si, par suite de circonstances spéciales et/ou inhabituelles, l'entreprise dési-
gnée d'une Partie Contractante n'est pas à même d'exploiter un service sur ses
routes normales, l'autre Partie Contractante s'efforcera de faciliter la poursuite de
l'exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée,
notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter
une exploitation viable.
Article 3 Principes présidant à l'exploitation des services convenus
1. Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de
possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes
spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2. Pour l'exploitation des services convenus, l'entreprise désignée de chaque
Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l'entreprise désignée
de l'autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services
1279

Trafic aérien de lignes
convenus de cette dernière entreprise sur les mêmes routes ou sur certaines
d'entre elles.
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties
Contractantes seront en rapport étroit avec les' demandes de transport du public
sur les routes spécifiées et auront pour objet essentiel d'offrir, pour un coefficient
de chargement raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à
celle raisonnablement prévisible pour le transport de passagers, de bagages et de
marchandises, y compris d'envois postaux en provenance ou à destination du
territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise. L'offre de transport
de passagers, de bagages, de marchandises, y compris d'envois postaux embarqués
et débarqués en des points prévus sur les routes spécifiées et situées sur les
territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise, sera faite conformé-
ment aux principes généraux lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:
a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la
Partie Contractante qui a désigné l'entreprise;
b. à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent,
après prise en compte des autres services de transport assurés par des
entreprises des Etats situés dans cette région, et
c. aux exigences qu'imposé l'exploitation de services long-courriers.
4. Aucune Partie Contractante n'aura le droit de restreindre unilatéralement
l'exploitation de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, sauf selon
les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit
la Convention.
Article 4 Application des lois et règlements
1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante, régissant sur son territoire
l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale
ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire, s'appliqueront à l'entreprise
désignée de l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire
l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou
envois postaux - tels que ceux qui concernent les formalités d'entrée, de sortie,
d'émigration et d'immigration, la douane et les mesures sanitaires - s'applique-
ront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transpor-
tés par les aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante
pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Aucune Partie Contractante n'aura le droit d'accorder de préférence à sa
propre entreprise par rapport à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contrac-
tante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
Article 5 Sûreté de l'aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger
1280

Trafic aérien de lignes
l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté,
fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits
et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en
particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le
14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et
autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et
de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation
aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisa-
tion de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la
Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties Contrac-
tantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des
exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur
résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur
leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent
être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est
question au paragraphe 3 du présent article et que l'autre Partie Contractante
prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le
territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à
ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire
pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équi-
pages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et
pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine
aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie
Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables
soient prises pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs
passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les com-
munications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et
sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
1281

Trafic aérien de lignes
Article 6 Désignation et autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de
transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera
l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties
Contractantes.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les
autorités aéronautiques, qui ont reçu la notification de désignation, accorderont
sans délai à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation
d'exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante pourront exiger que
l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est à même de
satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement
appliqués par lesdites autorités à l'exploitation des services aériens internatio-
naux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation
d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer telles
conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des droits spécifiés à
l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la
preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette
entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise.
5. Dès réception de l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du
présent article, l'entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service
convenu, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article
14 du présent Accord soit en vigueur.
Article 7 Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une
autorisation d'exploitation pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 du
présent Accord, par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, ou de
soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, si:
a. cette entreprise ne peut pas prouver qu'une part prépondérante de la
propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie
Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si
b. cette entreprise n'a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle-
ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si
c. cette entreprise n'exploite pas les services convenus dans les conditions
prescrites par le présent Accord.
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie
Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des
conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement
nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
1282

Trafic aérien de lignes
Article 8 Reconnaissance des certificats et des licences
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou
validés par l'une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l'autre
Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de
reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les
brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés
par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
Article 9 Exonération des droits de douane et d'autres droits
1. Les aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de
carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées
alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l'entrée dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, de tous droits de douane, frais d'inspec-
tion et autres redevances similaires, à condition que ces équipements, réserves et
provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, à l'exception des redevances
perçues en raison de services rendus:
a. les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans
les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à
la consommation à bord des aéronefs employés en service international par
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le
territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien ou la réparation des
aéronefs employés en service international;
c. les carburants et lubrifiants destinés à ravitaillement des aéronefs employés
en service international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante,
même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du
trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel
ils ont été embarqués.
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionne-
ments se trouvant à bord des aéronefs employés par l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie
Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce
qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination, conformément aux
règlements douaniers.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables
lorsque l'entreprise désignée d'une Partie Contractante a conclu des arrange-
ments avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le
territoire de l'autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1 et
1283

Trafic aérien de lignes
2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient
pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.
Article 10 Taxes d'utilisation
1. Chaque Partie Contractante s'efforcera de veiller à ce que les taxes d'utilisation
qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à
l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante soient équitables et raison-
nables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.
2. Les taxes payées pour l'utilisation des aéroports et des installations et services
de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l'entreprise dési-
gnée de l'autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent
être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux
réguliers.
Article 11 Représentation et activités commerciales des entreprises
1. Sous réserve des lois et règlements nationaux, l'entreprise désignée d'une
Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur
le territoire de l'autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure
du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de
personnes transférées ou engagées sur place.
2. Pour l'activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les
autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l'appui néces-
saire à un bon fonctionnement des représentations de l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante.
3. En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de
l'entreprise, par l'intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur
son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport,
et toute personne sera libre d'acheter ces titres de transport, en devises de ce
territoire ou en devises librement convertibles d'autres pays.
Article 12 Conversion et transfert des recettes
Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son
pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison
du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service
des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial,
celui-ci sera applicable.
Article 13 Tarifs
1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les
transports en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contrac-
1284

Trafic aérien de lignes
tante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments
déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les
caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d'autres entreprises de
transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,
fixés d'un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contrac-
tantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant
tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que
possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par
l'Association du Transport Aérien International, ou tout autre organisme inter-
national reconnu qui formule des propositions en cette matière.
3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour
leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous
réserve de l'accord desdites autorités. Si ni l'une ni l'autre des autorités aéro-
nautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la
soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n'est
pas approuvé par les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante, les
autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de fixer le
tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente
jours après qu'il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne
peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d'une
Partie Contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie
Contractante leur non-approbation concernant un tarif.
5. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17
ci-après.
6. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé
conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 17 du présent
Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités
aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ont refusé l'approbation.
7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront de
s'assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés
auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu'aucune
entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par
quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Article 14 Approbation des horaires
L'entreprise désignée d'une Partie Contractante soumettra ses horaires à l'appro-
bation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins trente
jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même régle-
mentation s'appliquera également à tout changement d'horaire ultérieur.
84 Feuille fédérale. 144" année. Vol. II 
1285

Tïafic aérien de lignes
Article 15 Statistiques
Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront,
sur demande, des statistiques périodiques ou d'autres renseignements analogues
relatifs au trafic sur les services convenus.
Article 16 Consultations
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations
concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification du
présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités
aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la
date à laquelle l'autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins
que les Parties Contractantes n'en soient convenues autrement.
Article 17 Règlement des différends
1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé
par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la
requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2. Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux
arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si, dans un
délai de deux mois après que l'une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,
l'autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant
la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord
sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au
président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de
procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la
répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du
présent article.
Article 18 Modifications
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition
quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les
Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et
entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles.
2. Des modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être convenues
directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles
seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et
entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un échange de notes
diplomatiques.
1286

Trafic aérien de lignes
3. Dans le cas de la conclusion d'une convention générale multilatérale relative
au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée,
le présent Accord serait amendé afin d'être rendu conforme aux dispositions de
cette convention.
Article 19 Dénonciation
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l'autre
Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette
notification sera communiquée simultanément à l'organisation de l'aviation civile
internationale.
2. L'Accord prendra fin au terme d'une période d'horaire, un délai de douze mois
devant s'être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénoncia-
tion ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la
notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle
l'Organisation de l'aviation civile internationale en aura reçu communication.
Article 20 Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile
internationale
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de
l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 21 Entrée en vigueur
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il
entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l'ac-
complissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et
l'entrée en vigueur des accords internationaux.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le
présent Accord.
Fait à Sanaa, le 19 décembre 1991, en double exemplaire, en langues française,
arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence
d'interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour le 
Pour le
Conseil fédéral suisse: 
Gouvernement de la République arabe du Yemen:
Serge Salvi 
Col Mohsin M. Al-Yousefi
35025
1287

Tïafic aérien de lignes
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
Points de départ: 
Points intermédiaires: 
Points au Yemen: 
Points au-delà du Yemen
Points en Suisse 
— 
Sanaa Hodeïda 
—
Tableau U
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la République arabe du Yemen
peut exploiter des services aériens:
Points de départ: 
Points intermédiaires: 
Points en Suisse: 
Points au-delà de la Suisse:
Points au Yemen 
— 
Deux points 
—
Notes
1. Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées
peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors
de tous les vols ou de certains d'entre eux.
2. Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
3. Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des
points au-delà non spécifiés à l'Annexe du présent Accord, à condition qu'il
ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre
Partie Contractante.
35025
1288

Accord 
Texte original
modifiant l'accord entre la Confédération suisse
et la République federative du Brésil
relatif aux transports aériens réguliers
Insertion d'un nouvel article 8bis
Article 8bis Sûreté de l'aviation
«1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit inter-
national, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle
de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en
assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la
généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions
de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant
à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16
décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés
contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs
civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et
services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté
de l'aviation civile.
3. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme
Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux
Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés
par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur
exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploi-
tants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces disposi-
tions relatives à la sûreté de l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs
peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation dont il est question au paragraphe 3 du présent article et que
l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du
territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante.
Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient
appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et
pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main,
1289

Transports aériens réguliers
du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le
chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit
favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue
d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour
faire face à une menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs
civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et
services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en
facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à
mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace
d'incident.
35025
1290

Accord 
Texte original
modifiant l'accord entre la Confédération suisse
et le Mexique relatif aux transports aériens réguliers
Insertion des nouveaux articles 5bis, 10bis, 12 et de l'annexe
Article 5to
«1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit inter-
national, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle
de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en
assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la
généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les
Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions
de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant
à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16
décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés
contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute
l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs
civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et
services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté
de l'aviation civile.
3. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux
dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme
Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la
mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des
exploitants d'aéronefs, ressortissants des pays respectifs, ou des exploitants
d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence
permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur
territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs
peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre Partie
Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou
le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie
Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées
effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer
1291

Transports aériens réguliers
l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,
du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le
chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit
favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue
d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour
faire face à une menace particulière.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs
civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de
leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et
services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en
facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à
mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace
d'incident.
Article 10bis Transfert de bénéfices
Chaque entreprise aérienne désignée aura le droit de convertir et de
transférer dans son pays, conformément aux lois nationales en vigueur, les
excédents de recettes qui dépassent les dépenses locales. La conversion de
ces excédents, ainsi que l'envoi, devront se faire sans restrictions au taux de
change applicable à la date à laquelle ces excédents seront présentés pour
leur conversion et leur envoi.
Article 12
2. Les modifications de l'Accord ainsi approuvées seront appliquées provi-
soirement dès la date de l'échange de notes diplomatiques et entreront en
vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement
notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont
propres.
3. Les modifications de l'Annexe du présent Accord pourront être conve-
nues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contrac-
tantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été
convenues et entreront en vigueur lorsqu'elles auront été confirmées par un
échange de notes diplomatiques.
1292

Transports aériens réguliers
Annexe
Tableaux de routes
Section I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise
aérienne désignée par la Suisse: .
Points de départ:
Points
en Suisse
Points intermédiaires:
Un point aux
Etats-Unis
Note 4
Note 5
Points au Mexique:
Mexico-City et/ou
Cancun et/ou
Acapulco et/ou
Guadalajara
Notes 6 et 7
Points au-delà:
Points au-delà
du Mexique
Section II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise
aérienne désignée par le Mexique:
Points de départ:
Points
au Mexique
Points intermédiaires:
Deux points
en Europe
Note 4
NoteS
Points en Suisse:
Trois points en
• Suisse
Note 6
Note?
Points au-delà:
Points au-delà de
la Suisse
35025
1293

Transports aériens réguliers
Notes
1. Les services aériens prévus aux sections I et II pourront être exploités par
n'importe quel type d'avion, sauf par des avions supersonics.
2. L'entreprise aérienne désignée de chacune des Parties Contractantes pourra
exploiter jusqu'à 7 vols par semaine sur la route spécifiée.
3. Les points intermédiaires mentionnés et les points au-delà, sur les routes
spécifiées, pourront être omis sur chacun ou tous les vols à la convenance de
l'entreprise aérienne désignée, et n'importe lequel des services pris en
considération pourra se terminer sur le territoire de l'autre Partie Contrac-
tante.
4. Les entreprises aériennes désignées par les Parties Contractantes ne jouiront
pas des droits de la cinquième liberté aux points intermédiaires, à l'exception
de ceux qui sont mentionnés sur leurs tableaux de routes respectifs.
5. Les entreprises aériennes désignées pourront choisir librement les points
intermédiaires dans les régions concernées.
6. Ni les droits de cabotage, ni les droits de «stop-over» ne pourront être
exercés sur le territoire des Parties Contractantes.
7. Les entreprises aériennes désignées ne pourront pas desservir plus de deux
points parmi ceux mentionnés sur le territoire des Parties Contractantes.
1294

Accord 
Traduction^
modifiant l'accord provisoire sur les lignes
aériennes entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Insertion d'un nouvel article 6bis
Article 6bis
a) Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit inter-
national, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation
mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention
illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent
Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu
du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier
conformément aux dispositions de la Convention relative aux infrac-
tions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à
Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la
capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de
la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la
sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
b) Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande,
toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite
d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces
aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des
installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre
menace pour la sûreté de l'aviation civile.
c) Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment
aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées
comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions
s'appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants
d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont
le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur
leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire,
qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie Contractante informe à l'avance l'autre Partie Contrac-
tante de son intention de notifier toute différence par rapport à de tels
standards.
') Traduction du texte original anglais.
1295

Transports aériens réguliers
d) Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs
peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation dont il est question à l'alinéa 3 du présent article et que l'autre
Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du
territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contrac-
tante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adé-
quates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger
les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages,
des bagages à main, du fret (y compris des bagages) et des provisions de
bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque
Partie Contractante veille également à ce que toute demande de l'autre
Partie Contractante portant sur des mesures spéciales du sûreté en cas
de menace particulière soit satisfaite, pour autant que lesdites mesures
soient appropriées.
e) En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs
civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs,
de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installa-
tions et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes
s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appro-
priées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à
cette menace d'incident.
f) Lorsqu'une Partie Contractante est en droit de penser que l'autre Partie
Contractante ne s'en tient pas aux dispositions du présent article, elle
peut demander l'engagement immédiat de consultations avec cette
seconde Partie Contractante. De telles consultations doivent être
ouvertes dans les 15 jours à compter du moment où elles ont été
demandées; ce délai peut être prolongé après consentement mutuel.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, les droits conférés par le
présent Accord aux deux Parties Contractantes peuvent être suspendus
dans les 90 jours lorsqu'aucune entente satisfaisante n'est atteinte. Une
Partie Contractante peut prendre immédiatement des mesures provi-
soires de protection appropriées lorsqu'une situation d'urgence pré-
sente un risque immédiat et exceptionnel pour la sécurité des passagers,
des équipages ou des aéronefs et lorsque l'autre Partie Contractante ne
remplit pas de manière adéquate les obligations que lui imposent les
alinéas d) ou e) du présent article. Il y a lieu de mettre fin à tout acte
entrepris en conformité avec le présent alinéa dès le moment où l'autre
Partie Contractante respecte les dispositions du présent article.
35025
1296

Accord 
Texte original
modifiant l'Accord relatif aux services aériens
entre la Suisse et le Pakistan
Insertion d'un nouvel article 3bls
Article 3to
A. Les Parties Contractantes réaffirment leurs droits et obligations décou-
lant du droit international, y compris de la Convention relative à
l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, de
la Convention relative aux infractions et à certains autres actes surve-
nant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à
La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression
d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à
Montréal le 23 septembre 1971. Les Parties Contractantes confirment
que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les
actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie
intégrante du présent Accord.
B. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande,
toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite
d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passa-
gers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et
services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la
sûreté de l'aviation civile.
C. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment
aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par
l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées
comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile inter-
nationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties
Contractantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par
elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur
exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des
exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à
ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
D. Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d'aéronefs
peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
l'aviation dont il est question au paragraphe C et que l'autre Partie
Contractante exige pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire
ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante.
Nonobstant les dispositions du paragraphe C, chaque Partie Contrac-
1297

Transports aériens réguliers
tante s'efforce de prendre les mesures supplémentaires qu'elle juge
nécessaires pour assurer, avant l'embarquement ou le chargement,
l'inspection des passagers, des équipages, de leurs bagages à main, ainsi
que du fret et des provisions de bord. Chaque Partie Contractante
examine en outre de manière appropriée toute demande que lui adresse
l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales
de sûreté soient prises pour faire face à une menace particulière.
E. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs
ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des
équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de
navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant
les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre
fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
F. Lorsqu'une Partie Contractante déroge aux dispositions de sûreté du
présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contrac-
tante peuvent demander l'engagement immédiat de négociations avec
les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. Ces négocia-
tions viseront à rechercher une entente sur les mesures propres à
éliminer les causes premières des préoccupations et à adopter, confor-
mément aux normes de sûreté de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, les démarches nécessaires pour créer les conditions de
sûreté appropriées.
35025
1298

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant divers accords sur le trafic aérien de ligne et la modification de quatre
accords sur le trafic aérien de ligne du 12 février 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.017
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.04.1992
Date
Data
Seite
1193-1298
Page
Pagina
Ref. No
10 106 944
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.