ch_vb · 84.223 · 1985-10-04 · de


4. Oktober 1985 
N
1795
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
Am 4. Juni 1984 hat der Nationalrat beschlossen, das
Zusatzprotokoll Nummer 99 zum Europäischen Überein-
kommen über die Rechtshilfe in Strafsachen mit dem Vorbe-
halt «Die Schweiz erklärt Nichtannahme von Kapitel l» zu
genehmigen.
Um die Ratifizierung der drei unbestrittenen Zusatzproto-
kolle (Nummern 86, 98 und 97) nicht zu verzögern,
beschloss der Ständerat am 26. September 1984, das
Zusatzprotokoll Nummer 99 mit einem besonderen Bundes-
beschluss C (siehe Fahne 83.062-3) zu genehmigen. Der
Nationalrat seinerseits stimmte diesem Vorgehen am
13. September 1984 zu.
Am 24. September 1985 hat der Ständerat nun diesen neuen
Bundesbeschluss C mit dem vom Nationalrat bereits
beschlossenen Vorbehalt angenommen.
Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten beantragt
deshalb, dem vom Ständerat vorgelegten Beschlussentwurf
ebenfalls zuzustimmen.
Widmer, Berichterstatter: Bei diesem Beschluss geht es
ausdrücklich nur um eine formelle Bereinigung einer Diffe-
renz mit dem Ständerat. Materiell hat der Rat damals mit 70
gegen 40 Stimmen gegen einen Teil des Beschlusses
entschieden. Ich bin von jener Minderheit gebeten worden,
Ihnen mitzuteilen, dass diese Minderheit mit der Zustim-
mung zu diesem Bereinigungsbeschluss nicht etwa von
ihrer seinerzeitigen Auffassung abgerückt ist. Diese Markie-
rung der seinerzeitigen Position ist legitim. Ich hoffe, dass
es möglich ist, mit dieser Mitteilung ans Plenum eine
erneute Debatte zu vermeiden, woran Sie, so nehme ich an,
am Freitag vormittag alle miteinander interessiert sind.
Ich bitte Sie also, diesem formellen Bereinigungsbeschluss
zuzustimmen.
Angenommen - Adopté
#ST# 84.223
Parlamentarische Initiative
Gleicher Lohn für Mann und Frau (Jaggi)
Initiative parlementaire
Egalité des salaires
entre hommes et femmes (Jaggi)
Wortlaut der Initiative vom 14. Juni 1984
Gemäss Artikel 21sexies des Geschäftsverkehrsgesetzes
und Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates
reiche ich folgende parlamentarische Initiative in der Form
der allgemeinen Anregung ein.
Das Gesetz räumt bei Streitfällen, die sich auf Lohnungleich-
heiten zwischen Männern und Frauen beziehen, den Berufs-
verbänden ein Klagerecht ein,
- wenn die betroffenen Männer und Frauen anführen kön-
nen, dass sie, gemäss Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfas-
sung, eine gleichwertige Arbeit ausführen;
- wenn die Statuten dieser Berufsverbände ausdrücklich
festhalten, dass sie die materiellen Interessen ihrer Mitglie-
der wahren müssen.
Der Bund erlässt gesetzliche Bestimmungen, welche die
Kantone beauftragen, öffentlich-rechtliche Instanzen zu
schaffen, die folgende Aufgaben haben:
- sie überwachen die Einhaltung des Grundsatzes «Glei-
cher Lohn für Mann und Frau» durch die privaten Unterneh-
men sowie die Verwaltungen und öffentlichen Betriebe;
- sie informieren die betroffenen Berufsverbände über die
im Rahmen ihrer Tätigkeit gemachten Feststellungen;
- sie rufen die zuständige Gerichtsbehörde an, wenn die
interessierten Personen oder Verbände nicht selber gericht-
lich vorgehen, um bei Streitfällen, die sich auf Lohndiskrimi-
nierungen zwischen Männern und Frauen beziehen, ein
Urteil fällen zu lassen;
- sie erstatten der Eidgenössischen Arbeitskommission
jährlich Bericht über ihre Überwachungstätigkeit und über
die Entwicklung der Frauenlöhne auf kantonaler Ebene.
Texte de l'initiative du 14 juin 1984
Conformément à l'article 21
sexies de la loi sur les rapports
entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil
national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous
la forme d'une proposition conçue en termes généraux.
La loi reconnaît aux organisations professionnelles la qua-
lité pour agir en justice dans les litiges se rapportant à des
inégalités salariales entre hommes et femmes, à condition
que:
- les hommes et les femmes concernés puissent invoquer
qu'ils effectuent un travail de valeur égale, conformément à
l'article 4, 2e alinéa, de la constitution fédérale,
- les statuts de ces organisations professionnelles pré-
voient expressément qu'elles sont chargées de défendre les
intérêts matériels de leurs membres.
La Confédération légifère en vue de charger les cantons
d'instituer des organismes de droit public investis des
tâches suivantes:
- surveiller l'application du principe de l'égalité des salaires
entre hommes et femmes dans les entreprises privées, ainsi
que dans les administrations et les entreprises publiques;
- informer les organisations professionnelles concernées
des constatations faites dans le cadre de leurs activités;
- en cas d'absence d'interventions judiciaires par les inté-
ressés, saisir l'instance judiciaire compétente pour juger des
litiges se rapportant à des discriminations salariales entre
hommes et femmes;
- faire annuellement rapport à la Commission fédérale du
travail sur leurs activités de surveillance et l'évolution des
salaires féminins au niveau cantonal.
M. Darbellay présente au nom de la Commission de la
sécurité sociale le rapport écrit suivant:
1. Contenu de l'initiative: Conformément à l'article 21
saxies de
la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du
règlement du Conseil national, la conseillère nationale
Yvette Jaggi a déposé, le 14 juin 1984, l'initiative parlemen-
taire suivante, sous la forme d'une proposition conçue en
termes généraux (texte voir ci-dessus).
2. Résultat de l'examen préliminaire et proposition: Confor-
mément à l'article 211er de la loi sur les rapports entre les
conseils (nouvelle version), la Commission de la sécurité
sociale a procédé à l'examen préalable de l'initiative et a
entendu, lors d'une première séance tenue le 21 janvier
1985, l'auteur de l'intervention, ainsi que des représentants
de l'Office fédéral de la justice. Elle a demandé à cet office
de présenter un rapport sur diverses questions soulevées
par l'initiative et a pris acte des réponses obtenues au cours
d'une autre séance, qui a eu lieu le 28 juin 1985.
Après une discussion nourrie, la commission a conclu à la
majorité des membres que l'initiative émet un vœu tout à fait
justifié. Elle a constaté notamment que l'article constitution-
nel accepté le 14 juin 1982 par le peuple et les cantons,
selon lequel les femmes ont droit au même salaire que les
hommes à travail équivalent, n'a eu que peu d'effets jus-
qu'ici, ce qui semble rendre nécessaire l'adoption de dispo-
sitions légales complémentaires. Cependant, une minorité
de la commission craint que de telles prescriptions n'empiè-
tent trop sur les attributions des cantons et ne modifient le
droit privé d'une manière inadmissible.
La majorité de la commission (9 voix contre 5) propose de
donner suite à l'initiative parlementaire.
En revanche, la minorité de la commission (Allenspach,
226-N

Initiative parlementaire (Jaggi)
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Hösli, Pfund, Tschuppert) propose de ne pas donner suite à
l'initiative et de la classer.
3. Considérations de la commission: Bien qu'on ait cons-
taté ces dernières années une sensible diminution des diffé-
rences de salaires entre hommes et femmes, celles-ci
gagnent encore actuellement 25 à 30 pour cent de moins
que leurs collègues masculins selon leur genre d'occupa-
tion. Le 14 juin 1981, le peuple et les cantons ont décidé de
fixer dans la constitution le principe de l'égalité des salaires.
La troisième phrase du nouvel alinéa 2 de l'article 4 a la
teneur suivante: «Les hommes et les femmes ont droit à un
salaire égal pour un travail de valeur égale.» Malgré les
différences de salaire qui subsistent et quoique la disposi-
tion citée soit immédiatement applicable, il n'y a eu depuis
1981 qu'une seule plainte de travailleuses s'estimant lésées
par rapport à leurs collègues masculins. L'hésitation des
femmes à faire usage du droit de recours doit manifeste-
ment être attribuée à la crainte de perdre leur emploi.
La présente initiative vise à faire respecter l'article constitu-
tionnel susmentionné puisqu'elle accorde un droit de
recours aux organisations professionnelles et qu'elle donne
pour mandat aux cantons de charger les autorités de droit
public d'exiger l'application du principe de l'égalité des
salaires.
Pour la commission, il est incontestable que la 3e phrase du
2e alinéa de l'article 4 est. est immédiatement applicable,
c'est-à-dire qu'on peut porter les litiges directement devant
un tribunal. La majorité de ses membres estiment qu'une
législation d'exécution n'est pas seulement admissible, mais
nécessaire, faute de quoi - comme le montre l'expérience -
cette disposition constitutionnelle restera lettre morte.
L'intervention de représentants d'organisations profession-
nelles dans des conflits du travail est actuellement régle-
mentée de façon fort diverse selon les cantons. D'après la
majorité de la commission, le fait d'accorder un droit de
recours aux organisations professionnelles pourrait contri-
buer efficacement à faire respecter le principe de l'égalité
des salaires, car les travailleuses ne sont généralement pas
en mesure de déposer plainte contre leur employeur. De son
côté, la minorité de la commission pense que la procédure
simple devant le tribunal de prud'hommes ne serait plus
possible si l'organisation professionnelle avait un droit de
recours. Mais cette opinion n'est nullement partagée par
l'Office fédéral de la justice.
La minorité de la commission estime qu'en chargeant les
cantons d'instituer un organisme habilité à surveiller l'appli-
cation du principe de l'égalité des salaires, la Confédération
empiéterait par trop sur les compétences des cantons. Le
droit public tendrait d'autre part à supplanter en ce domaine
le droit privé.
La majorité de la commission relève que l'acceptation de
l'initiative n'entraîne aucune modification des dispositions
régissant le contrat de travail. La limitation de l'autonomie
des particuliers lors de la fixation du salaire a déjà eu lieu
lorsque le 2e alinéa de l'article 4 est. a été adopté; l'initiative
ne réclame que des dispositions d'exécution de cet article. Il
faut d'ailleurs signaler que, dans la législation sur le travail,
les éléments du droit privé et du droit public sont étroite-
ment imbriqués et que le droit privé contient des règles
motivées par la politique sociale. Elle estime en outre que
l'obligation faite aux cantons de désigner un organisme de
surveillance ne serait pas de nature à remettre fondamenta-
lement en question la répartition des tâches en ce domaine
et ne porterait guère atteinte au droit des cantons de légifé-
rer en matière de procédure civile.
La minorité de la commission estime que la réalisation des
objectifs de l'initiative pourrait éventuellement nuire aux
femmes, parce que l'employeur hésiterait à les engager ou
risquerait d'établir une nette séparation entre hommes et
femmes, soit en créant des subdivisions, soit en différen-
ciant les professions.
La majorité de la commission considère qu'il est choquant
de voir qu'en dépit de l'article constitutionnel susmen-
tionné, il existe toujours de grandes disparités entre les
salaires des hommes et ceux des femmes pour des travaux
de valeur égale. Puisque, manifestement, la disposition en
question ne suffit pas à assurer l'égalité de traitement
recherchée, il semble tout à fait normal d'édicter des dispo-
sitions d'exécution complémentaires. Comme rien n'est
entrepris actuellement en la matière, ni à l'Assemblée fédé-
rale ni dans l'administration, la commission propose à la
majorité de donner suite à l'initiative parlementaire et de
charger une commission d'élaborer un projet de texte.
Begründung der Initiantin
Exposé des motifs de l'auteur de l'initiative
Les enquêtes de l'OFIAMT sur les salaires et traitements le
confirment année après année: les femmes gagnent, selon
la catégorie de travailleurs, 15 à 35 pour cent de moins que
leurs collègues masculins, et cela malgré un rattrapage
perceptible depuis 1965 à 1970. Bien entendu, l'écart statis-
tique moyen de 33 pour cent enregistré en octobre 1983
chez les ouvriers et les employés ne saurait être entièrement
mis sur le compte d'une discrimination à l'égard des travail-
leuses. Il n'en reste pas moins que l'analyse détaillée des
gains horaires et mensuels moyens obtenus dans les
diverses professions fait régulièrement apparaître des diffé-
rences de 25 à 30 pour cent entre les hommes et les femmes.
Quant aux rares conventions collectives contenant des dis-
positions relatives à l'égalité des salaires, elles prévoient un
rapprochement progressif, ou se contentent de réaffirmer le
principe.
Le fait que la situation ne soit pas plus brillante dans nombre
d'autres pays industrialisés ne peut évidemment nous servir
d'excuse pour la réalisation très imparfaite du principe ins-
crit dans la Convention n° 100 de l'OIT, ratifiée par la Suisse
en 1972. Et l'article 4 est. féd. a permis de mettre partielle-
ment en pratique l'égalité des traitements dans la fonction
publique fédérale et cantonale dans le courant des années
septante, plus particulièrement après le fameux arrêt rendu
dans l'affaire Loup (ATF 103 la 517 ss.).
Le 14 juin 1981, le peuple et les cantons inscrivaient le
principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes
dans la constitution fédérale. La troisième phrase du nouvel
alinéa 2 de l'article 4 est. reconnaît aux travailleurs et travail-
leuses le «droit à un salaire égal pour un travail de valeur
égale». Le constituant l'a voulu - et la doctrine l'a bien
compris ainsi - que ce droit puisse être invoqué par les
intéressé(e)s directement devant les tribunaux civils. Toute
personne se considérant comme discriminée au niveau de
ses conditions de rémunération par rapport à un(e) collègue
de l'autre sexe peut donc soumettre son dossier au juge.
Certains avaient redouté que, dès le 15 juin 1981, cette
disposition directement applicable provoque un engorge-
ment immédiat des tribunaux. Exprimées avant la votation
fédérale, ces craintes se sont par la suite révélées sans
fondement, et cela pour une raison toute simple: en l'ab-
sence d'une protection efficace contre les licenciements, les
travailleuses concernées n'osent pas courir le risque de
perdre leur emploi; elles craignent de perdre ainsi tout leur
salaire, pour faire valoir leur droit à voir ce dernier augmenté
de la différence constatée avec un collègue effectuant un
travail de valeur analogue.
Aussi ne faut-il pas s'étonner du fait que la seule action
entreprise depuis le 14 juin 1981 l'ait été non pas par une
salariée du secteur privé, mais par un groupe d'infirmières
contre la collectivité- la ville de Zurich en l'occurrence- qui
les emploie, dans le but de mettre en évidence les discrimi-
nations dont les diplômées d'une profession fortement fémi-
nisée sont victimes par rapport aux autres employés de
l'administration. On connaît l'histoire, encore inachevée
mais déjà significative, de cette affaire: le tribunal adminis-
tratif de Zurich, devant lequel elle avait été portée, a refusé
d'entrer en matière par décision du 2 mars 1983; recours
ayant été déposé devant le Tribunal fédéral, la Haute Cour,
dans son arrêt du 11 novembre 1983, reconnaît aux six
infirmières en cause la qualité pour agir... et les renvoie
devant le Tribunal administratif de Zurich pour qu'il se
prononce cette fois quant au fond - ce qu'il n'a toujours pas
fait à l'heure actuelle.

4. Oktober 1985
1797
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
Cette affaire, de même que la (non) jurisprudence établie
depuis le 14 juin 1981, fait apparaître les principales diffi-
cultés auxquelles se heurtent aujourd'hui - et se heurteront
aussi longtemps que les circonstances juridiques ne chan-
geront pas - les personnes désireuses d'obtenir la recon-
naissance effective de leur droit à un salaire égal pour un
travail de valeur égale, à savoir:
- les effets horizontaux directs déployés par la dernière
phrase de l'article 4, 2e alinéa est. féd., n'ont donné lieu à
aucune action concernant le secteur privé;
- l'unique action entreprise l'a été par un groupe, soutenu
par une association professionnelle, à laquelle la qualité
pour agir n'a pas été reconnue, ni par le Tribunal administra-
tif zurichois, ni par le Tribunal fédéral;
- cette action met en évidence la lenteur des procédures et
les aléas qu'elles peuvent comporter dans le droit actuel, de
même que les hésitations des juges devant les problèmes
posés par l'application directe d'un principe unanimement
reconnu comme équitable, mais effectivement difficile à
mettre en pratique - même si les techniques et les critères
d'évaluation des fonctions et du travail sont désormais au
point, et mis en œuvre dans les administrations publiques et
les grandes entreprises privées.
C'est pour tirer la leçon des premières années d'«applica-
tion» de l'égalité des salaires et contribuer à un meilleur
respect de la disposition constitutionnelle dans l'avenir, que
l'initiative parlementaire 84.223 demande l'intervention du
législateur en vue de
- rendre non pas plus faciles, mais objectivement possibles,
les actions en justice fondées sur le principe inscrit dans la
dernière phrase de l'article 4, 2e alinéa est. féd.
- charger les cantons d'instituer des organismes de droit
public investis d'une série de tâches tendant à favoriser
l'application du principe de l'égalité des salaires entre
hommes et femmes.
Certes, il aurait été préférable d'éviter l'intervention du légis-
lateur dans ce domaine où, par exception, une disposition
constitutionnelle développe des effets horizontaux directs.
Mais, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral est venu le confir-
mer, il importe désormais de tendre à faire intervenir le
législateur pour en assurer l'application.
Aujourd'hui, il ne s'agit plus de calendrier, mais du principe
même: l'expérience des premières années a démontré qu'il
pourrait demeurer largement lettre morte si le juge chargé
de reconnaître le droit à l'égalité n'a pas l'occasion de le
faire. Et cette occasion ne se présentera pas tant que les
personnes intéressées devront agir seules, au péril de leur
emploi, sans l'appui d'organisations professionnelles ni
d'institutions de surveillance.
C'est à offrir ce double appui que devrait se limiter l'indis-
pensable intervention du législateur. Il lui suffira de modifier
la procédure pour les affaires de droit du travail, par exem-
ple en amendant l'article 343 CO, qui précise justement la
procédure à suivre pour le règlement des litiges relevant du
contrat de travail. Il s'agirait en l'occurrence notamment de
reconnaître aux organisations professionnelles la qualité
pour intenter une action en constatation (de l'inégalité) et en
cessation (de ladite). Conformément à la jurisprudence,
notamment en matière de concurrence déloyale, la recon-
naissance de la qualité pour agir serait subordonnée à la
condition d'une mention expresse dans les statuts de l'asso-
ciation, selon laquelle cette dernière peut se charger de
défendre les intérêts matériels de ses membres.
Quant aux organismes dont l'initiative parlementaire
demande l'institution, ils auraient diverses missions à rem-
plir, dont la liste figure dans le texte même de l'initiative.
Elles auraient une fonction de surveillance, d'information,
voire de saisir des juridictions compétentes. L'envoi de
rapports périodiques à la Commission fédérale du travail
impliquerait une extension du mandat confié à cette der-
nière, instituée par la loi sur le travail et appelée donc à
donner son avis sur les questions de législation et d'exécu-
tion relatives aux entreprises publiques et privées soumises
aux dispositions de la LT. Il ne serait sans doute pas néces-
saire de créer dans tous les cantons de nouveaux orga-
nismes pour toutes les tâches liées à l'application du prin-
cipe de l'égalité des rémunérations. Certaines commissions
et autres instances existantes pourraient certainement se
voir confier de nouvelles tâches.
Nous le savons: l'intervention du législateur en matière de
procédure ne suscitera pas davantage qu'une norme consti-
tutionnelle directement applicable la mise en pratique sou-
daine du principe de l'égalité des salaires payés aux
hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale.
Toute illusion sur ce point s'efface d'ailleurs devant l'évolu-
tion observée dans les pays qui ont proclamé dans les
années soixante ou septante déjà le droit à l'égalité des
rémunérations. Mais justement, au vu des développements
connus par la législation et la jurisprudence dans ces pays,
comme de l'expérience (non) faite ces dernières années en
Suisse, il paraît souhaitable et logique de créer les condi-
tions pour une application, si possible bonne, du principe
inscrite le 14 juin 1981 dans notre charte fondamentale.
Et s'il faut en passer par la loi pour régler certaines ques-
tions de procédure et de surveillance, mieux vaut ne pas
attendre davantage. En acceptant le 22 février 1984 le postu-
lat 83.962, le Conseil fédéral lui-même se montre disposé à
étudier l'opportunité défaire intervenir le législateur dans un
délai raisonnable. Il appartient désormais au Parlement de
se prononcer sur cette opportunité, et de l'approuver s'il
juge utile de créer les conditions permettant une véritable
application du droit reconnu aux salarié(e)s de ce pays de
recevoir une rémunération égale pour l'accomplissement
d'un travail de valeur égale.
Antrag der Kommission
Mehrheit
Der Initiative sei Folge zu geben.
Minderheit
(Allenspach, Hösli, Pfund, Tschuppert)
Der Initiative sei keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
Majorité
II est donné suite à l'initiative.
Minorité
(Allenspach, Hösli, Pfund, Tschuppert)
II n'est pas donné suite à l'initiative.
Präsident: Sie haben schriftlich ausgeteilt erhalten: einer-
seits den Bericht der Kommission, andererseits den Antrag
der Initiantin, die auf den zweiten Teil der Initiative verzich-
tet. Ich habe bereits 14 Wortmeldungen. Ich möchte Ihnen
doch zu bedenken geben, dass wir uns hier im Vorprüfungs-
verfahren befinden und möchte Sie deshalb um entspre-
chende Kürze bitten.
Mme Jaggi: En Suisse comme dans tous les pays pour
lesquels on possède à ce sujet des données tant soit peu
fiables, le niveau des salaires versés aux femmes demeure
largement inférieur à celui des salaires payés aux hommes.
Pour nous en tenir au cas de la Suisse, rappelons que selon
les enquêtes annuelles de l'OFIAMT sur les salaires et les
traitements, l'écart entre la rémunération du travail des
hommes et des femmes se maintient à 33 pour cent. En
d'autres termes, les salaires et traitements versés aux
ouvriers et aux employés sont près de la moitié supérieurs à
ceux que touchent, en moyenne, les ouvrières et les
employées. Dans son commentaire annuel, l'OFIAMT
déclare, imperturbable, que la différence statistique de 33
pour cent ne permet pas de conclure à un degré correspon-
dant de discrimination des femmes en matière de rémunéra-
tion.
Certes, il y a d'autres facteurs qui expliquent, sans les
justifier, cette persistante différence: en premier lieu, le

Initiative parlementaire (Jaggi)
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niveau de formation, généralement inférieur chez les
femmes, et par ailleurs, le fait que, souvent, elles ne poursui-
vent pas une carrière continue mais exercent une activité
professionnelle intermittente qu'elles interrompent pendant
une quinzaine ou une vingtaine d'années, avec toutes les
difficultés que cela peut impliquer pour une reprise éven-
tuelle, après le temps consacré à l'éducation des enfants.
Mais cela n'empêche pas que, pour l'essentiel, les inégalités
de salaires moyens entre hommes et femmes sont bel et
bien des discriminations liées au sexe. Pour preuve, il suffit
de se référer aux données détaillées par branches et profes-
sions. Là où le taux de féminisation est relativement élevé,
comme par exemple dans l'industrie alimentaire et textile ou
encore dans le commerce de détail, les écarts moyens sont
couramment supérieurs à 30 pour cent, les records étant
détenus avec près de 40 pour cent par certaines professions
de l'industrie du vêtement, de la chaussure ou du papier.
Inversement, des branches mieux loties font de louables et
réels efforts pour réduire l'écart entre hommes et femmes;
c'est le cas, par exemple, dans la chimie, les banques et les
aussurances.
Mais il y a plus grave, et qui apparaît au niveau des salaires
moyens, toutes branches confondues. Dans l'ensemble, on
constate en effet un blocage depuis 1981 des progrès faits
antérieurement dans le sens d'un rapprochement des
niveaux de rémunération. Le rattrapage, enregistré vers la
fin des années soixante, dans l'industrie et surtout dans les
années septante dans le secteur des services, a fait place à
une phase de stabilisation manifeste depuis 1980-1981. En
1984, les salaires des ouvrières et des employées représen-
taient 67 pour cent de ceux des ouvriers et des employés.
C'est la fameuse discrimination d'un tiers précitée.
Depuis 1945, il n'y a jamais eu plus de deux ans de suite, un
accroissement réel des salaires payés aux femmes qui ait
été inférieur à celui des salaires masculins. Jamais, sauf
justement depuis 1980-1981. Fâcheuse coïncidence, puis-
que le 14 juin 1981 le peuple et les cantons inscrivaient le
principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes
dans la constitution fédérale. La troisième phrase du nouvel
alinéa 2 de l'article 4 reconnaît aux travailleurs et aux travail-
leuses le droit à un salaire égal pour un travail de valeur
égale. Cette disposition développe des effets horizontaux et
directs; sur ce point, tout le monde est d'accord. Je vous
renvoie au message concernant l'initiative pour l'égalité des
droits, daté du 14 novembre 1979, aux déclarations du
Conseil fédéral devant chacune des Chambres, aux explica-
tions envoyées aux citoyens en vue de lavotationdu 14 juin
1981 par la Chancellerie fédérale, à la doctrine unanime sur
ce point, et même au Tribunal fédéral qui a eu l'occasion de
se prononcer à ce sujet, le 11 novembre 1983; dans un arrêt
non encore publié, le Tribunal fédéral reconnaissait expres-
sément le droit à un salaire égal pour un travail de valeur
égale comme un droit subjectif, auquel personne ne peut
renoncer, et un droit directement invocable devant le juge
par les intéressés, c'est-à-dire par toute personne ayant de
bonnes raisons de se sentir discriminée au niveau de ses
conditions de rémunération, par rapport à un collègue de
l'autre sexe.
Il s'agit, pour les intéressés, non pas de faire, jusque dans
les derniers détails, la démonstration du mécanisme ni la
preuve du montant exact de la discrimination, mais bien de
rendre vraisemblable une telle inégalité de traitements dont
les modalités peuvent être élucidées par une expertise à
effectuer à la demande du jury.
Cependant, l'idée de devoir légiférer pour qu'un principe
directement applicable soit effectivement appliqué n'est pas
indispensable à première vue, mais elle avait déjà été indi-
quée dans le message lui-même comme d'ailleurs dans les
débats parlementaires. Il faut dire que certains avaient
redouté ou feint de craindre que l'acceptation d'une disposi-
tion constitutionnelle directement applicable allait provo-
quer un engorgement général des tribunaux civils ou admi-
nistratifs compétents. Exprimées avant la votation fédérale
du 14 juin 1981, ces craintes se sont révélées par la suite tout
à fait sans fondement, et cela pour une raison bien simple et
facile à imaginer: en l'absence d'une protection efficace
contre les licenciements, les travailleuses concernées
n'osent pas entreprendre une action qui pourrait leur faire
courir le risque majeur, celui de perdre leur emploi.
Dans une telle conjoncture en effet, aggravée par l'absence
d'une protection efficace contre les licenciements, l'audace
est ressentie comme de la témérité, et les aléas d'une
procédure judiciaire apparaissent comme autant d'obsta-
cles insurmontables, du moins à une personne isolée travail-
lant dans l'économie privée.
Aussi ne faut-il pas s'étonner du fait que la première et,
pendant plusieurs années, la seule et unique action entre-
prise après le 14 juin 1981 l'ait été non par une salariée du
secteur privé mais par un groupe d'infirmières contre la
collectivité qui les emploie, en l'occurrence la ville de
Zurich. On connaît l'histoire encore inachevée mais déjà
significative de cette fameuse affaire des infirmières zuri-
choises sur le fond de laquelle il n'a pas encore été tranché.
Deux autres affaires ont été en revanche tranchées récem-
ment, juste au début de l'été, et l'une et l'autre en faveur de
la travailleuse discriminée qui avait intenté action. Il s'agit de
l'affaire de cette ancienne-je dis bien ancienne-employée
d'une fabrique d'ameublement dans le canton de St-Gall
qui, pour éviter tout risque, a intenté action après avoir
quitté son emploi; c'est l'affaire aussi d'une fonctionnaire de
l'administration cantonale d'Obwald qui a recouru contre
une discrimination de salaire ou de classification. Dans les
deux cas, le juge a reconnu que la plaignante avait fait un
travail au moins analogue à celui de ses prédécesseurs
masculins, et que le remplacement par une femme avait
permis à l'employeur, privé dans un cas, public dans l'autre,
d'économiser quelques dizaines ou centaines de francs par
mois jusqu'au moment, bien sûr, où le juge a prononcé la
somme due.
Evidemment, il aurait été préférable d'éviter l'intervention du
législateur dans un domaine où, par une heureuse excep-
tion, la disposition constitutionnelle développe des effets
horizontaux. Mais justement, ce n'est pas pour réaffirmer
inutilement un principe approuvé par le souverain qu'il
s'agit de faire intervenir le législateur. Ce que la loi doit
assurer en l'occurrence, c'est l'application de ce principe à
laquelle la procédure usuelle fait concrètement obstacle. Il
importe dès lors que la loi vienne modifier la procédure pour
mieux servir le principe lui-même. Car on voit bien désor-
mais que ce principe pourrait rester lettre morte. Il suffirait
pour cela que le juge chargé de reconnaître le droit à
l'égalité n'ait tout simplement pas l'occasion de le faire.
Cette occasion ne se présentera guère aussi longtemps que
les personnes intéressées devront agir seules au péril de
leur emploi, sans l'appui d'organisations professionnelles.
C'est pour offrir cet appui nécessaire, indispensable, que
l'initiative parlementaire préconise l'intervention du législa-
teur. Il s'agit de modifier les modalités de traitement des
affaires relevant du droit du travail. Ce changement pourrait
se faire par un complément à l'article 343 du code des
obligations qui fixe justement la procédure à suivre par la
juridiction civile compétente pour statuer sur les litiges
relatifs au contrat de travail.
Aux termes de l'initiative parlementaire, il s'agirait donc de
reconnaître aux organisations professionnelles, d'em-
ployeurs ou de travailleurs s'entend bien, la qualité pour
intenter notamment une action en constatation de la discri-
mination salariale et en cessation de l'inégalité de traitement
entre hommes et femmes. Je crois en effet que la reconnais-
sance de la qualité pour agir des associations est une
condition pratiquement nécessaire pour l'assistance aux
intéressés qui n'oseraient pas agir individuellement, soit
pour faire valoir l'intérêt public, comme c'est le cas en
matière de protection de la nature et du paysage, soit pour
ouvrir action dans leur propre intérêt. En droit du travail, il
existe toute une jurisprudence à propos de la qualité pour
agir. Cette jurisprudence impose aux organisations profes-
sionnelles des conditions qui doivent être remplies au
niveau de leurs statuts et des objectifs qu'elles poursuivent.
Ces conditions sont rappelées dans le texte de l'initiative.

4. Oktober 1985
1799
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
En ma qualité de non-juriste, je me garderai bien de préconi-
ser le détail des modalités de la qualité des associations
professionnelles pour introduire action. Cependant, comme
cette question a fait l'objet d'interprétations diverses, je
tiens à préciser trois points.
Premièrement, contrairement à ce que prévoit le droit de
certains pays étrangers, par exemple en Belgique ou en
France, je n'envisage pas que l'organisation syndicale des
travailleurs ait qualité pour agir seule, ni contre la volonté de
son adhérent encore moins concerné à son insu. Le mem-
bre des syndicats en question doit non seulement connaître
l'action intentée par son organisation, mais encore donner
son accord exprès pour une telle action.
Deuxièmement, concernant l'identité de la personne intéres-
sée, on sait que, juridiquement, il n'y a pas de motif d'obliger
une association professionnelle qui introduit une action en
paiement de salaire pour un de ses membres de révéler
l'identité de cette personne. Mais pratiquement, en cas de
procès, il ne sera guère possible de ne pas laisser apparaître
cette identité. En effet, le juge est appelé à trancher des
situations de droit concrètes et identifiables et non pas à
juger globalement si dans une entreprise donnée, le prin-
cipe de l'égalité des salaires est ou non respecté.
Troisièmement, la demande de l'organisation profession-
nelle vise seulement à la constatation de droit et à la déter-
mination du salaire égal, suite évidemment à l'appréciation
de la valeur égale du travail fourni par la femme, générale-
ment discriminée, et l'homme, généralement mieux payé. Il
est bien clair que seule la personne victime d'une discrimi-
nation salariale peut réclamer réparation du préjudice maté-
riel subi.
Encore quelques mots, tout d'abord à l'adresse des repré-
sentants des milieux paysans si nombreux dans ce conseil.
La semaine dernière, dans le cadre du débat fleuve à propos
du 6e rapport sur l'agriculture, vous avez accepté un postulat
de la commission qui invitait le Conseil fédéral à revoir dès
que possible les bases du calcul du revenu paritaire en vue
de corriger, complètement cette fois, la discrimination dont
sont encore victimes les femmes paysannes par rapport aux
paysans. En votant ce postulat, vous avez sans doute pensé
d'abord à l'augmentation possible de la rétribution équita-
ble. Vous aviez aussi en vue, je l'espère, la concrétisation du
principe de l'égalité des droits entre les hommes et les
femmes: ils doivent recevoir une rémunération égale pour
un travail de valeur égale. Vous, membres paysans de ce
conseil, vous êtes servis en la matière. L'initiative parlemen-
taire qui vous est proposée aujourd'hui demande au fond la
même chose pour les salariés syndiqués des autres secteurs
économiques que l'agriculture, soit pour les travailleurs de
l'industrie et du commerce. Vous ne pouvez pas refuser à
ces derniers ce que vous avez accordé aux femmes pay-
sannes, la semaine dernière.
Dernier point: hier, j'ai renoncé à la seconde partie de mon
initiative parlementaire, qui demandait l'institution dans les
cantons d'organismes de droit public ayant une triple fonc-
tion de surveillance, d'information et, cas échéant, de saisie
de l'instance judiciaire. J'aurais peut-être consenti plus tôt à
ce renoncement, si la commission n'avait pas décidé de
donner suite par le même score aux deux parties de l'initia-
tive. Mais depuis lors il y a eu, hier matin très exactement, la
votation sur la pétition des Appenzelloises. La décision de
notre conseil a montré à l'évidence qu'une très large majo-
rité du Parlement est très attachée au fédéralisme, en parti-
culier quand il s'agit de ne pas contraindre les cantons à
respecter l'article 4 de la constitution. Pour ne pas mobiliser
deux jours de suite le fédéralisme contre les femmes, j'ai
donc préféré m'en tenir à la première partie de l'initiative
parlementaire relative à la qualité pour agir des organisa-
tions professionnelles au nom des hommes et des femmes
qui ont adhéré à un syndicat. Je vous demande instamment
de voter cette initiative et de faire acte de législateurs res-
pectueux de la volonté du souverain qui a inscrit, le 14 juin
1981, l'égalité des droits entre les hommes et les femmes
dans la constitution fédérale.
Allenspach, Sprecher der Minderheit: Gestatten Sie mir eine
Vorbemerkung. Die Freisinnig-demokratische Partei hat
dem Verfassungsgrundsatz in Artikel 4 Absatz 2 der Bundes-
verfassung über die gleichen Rechte von Mann und Frau
zugestimmt. Der Sprechende hat sich damals in der Volks-
abstimmung aktiv für dessen Annahme eingesetzt. Wir
betrachten den Grundsatz der Lohngleichheit von Mann
und Frau für gleichwertige Arbeit als direkt anwendbares
und unmittelbar klagbares Recht. Diese Konzession soll für
Gegenwart und Zukunft wegweisend sein.
Die Mehrheit der nationalrätlichen Kommission für soziale
Sicherheit hat der parlamentarischen Initiative von Frau
Jaggi zugestimmt. Ich vertrete hier den Antrag der Kommis-
sionsminderheit, der Initiative sei keine Folge zu geben und
damit sei auch keine Kommission zu beauftragen, eine Vor-
lage auszuarbeiten. Das galt in der Kommission für die
ursprüngliche Initiative von Frau Jaggi. Das gilt heute
ebenso für die Initiative in der reduzierten Form.
Dieser Initiative liegen zwei Annahmen zugrunde. Sie geht
erstens davon aus, dass die Frauen trotz Lohngleichheits-
grundsatz wegen ihres Geschlechts für gleichwertige Arbeit
nach wie vor etwa 25 bis 30 Prozent weniger Lohn als die
Männer erhielten. Diese Argumentation stützt sich auf die
Lohnstatistik des BIGA. Diese Lohnstatistik kann aber nicht
als Beweismittel herangezogen werden, weil diese Lohn-
statistik in den Globalzahlen und in den statistischen Durch-
schnittswerten das im allgemeinen höhere Dienst- und
Lebensalter der im Erwerbsleben stehenden Männer nicht
berücksichtigt und damit die Tatsache vernachlässigt, dass
in der Schweiz mit zunehmendem Dienst- und Lebensalter
höhere Löhne ausgerichtet werden. In dieser Statistik sind
Überstunden, Schicht- und Nachtarbeitszuschläge einge-
schlossen, teilweise sogar die ausgerichteten Familien- und
Kinderzulagen, die mehrheitlich dem Männerlohn zuge-
schlagen werden. Leicht verkürzte Arbeitszeit, die sich
naturgemäss in entsprechend gekürzten Löhnen nieder-
schlägt und bei Frauen häufiger ist als bei Männern, wird
ebenfalls nicht auf eine vergleichbare Basis umgerechnet.
Selbst im Bundesdienst sind die Durchschnittsverdienste
der Frauen wesentlich geringer als die Durchschnittsver-
dienste der Männer.
Aus diesen und weiteren Gründen ist es unrichtig, zu
behaupten, die Lohnstatistik des BIGA beweise, dass der
Grundsatz der Lohngleichheit von Mann und Frau laufend
und in gravierender Weise verletzt werde.
Seit der Verankerung dieses Lohngleichheitsgrundsatzes in
der Verfassung sind systematisch die diskriminierenden
Bestimmungen in Gesamtarbeitsverträgen und betriebli-
chen Lohnreglementen eliminiert worden. Es ist bezeich-
nend, dass Frau Jaggi keinen einzigen Gesamtarbeitsvertrag
mit diskriminierenden Bestimmungen hier erwähnt hat.
Ende dieses Jahres wird es in meiner sehr umfangreichen
Sammlung von Gesamtarbeitsverträgen keinen einzigen
mehr geben, der solche diskriminierende Bestimmungen
enthält. Gleiches gilt für die betrieblichen Lohnreglemente
und die Lohnbewertungssysteme. Die Praxis zeigt übrigens
recht deutlich, dass Männer und Frauen nicht sehr häufig an
gleichen oder gleichwertigen Arbeitsplätzen gleichwertige
Arbeit verrichten.
Die Initiative Jaggi geht ferner von der Annahme aus, die
Frauen seien aus Furcht vor dem Arbeitgeber nicht in der
Lage, ihre Rechte geltend zu machen. Die arbeitsrechtliche
Judikatur zeigt indessen deutlich, dass Frauen in gleicher
Weise wie Männer klagen, wenn es um ihre arbeitsvertragli-
chen Rechte, wie Überstundenentschädigungen, Ferien,
Gratifikationen usw., geht. Es ist nicht einzusehen, weshalb
sie dann ausgerechnet bei diesem Gleichheitsgrundsatz
nicht den Mut zur Klage haben sollten, den sie in allen
anderen arbeitsrechtlichen Auseinandersetzungen an den
Tag legen.
Die Argumentationsbasis der Initiative ist also sehr brüchig.
Sollen auf dieser zweifelhaften Argumentationsbasis funda-
mentale Änderungen unserer Rechtsordnung vorgenom-
men werden? Dabei ist massgebend, was im Text dieser
Initiative steht und nicht etwa die mündlichen Interpretatio-

Initiative parlementaire (Jaggi)
1800
N 
4 octobre 1985
nen, die in Zeitungsartikeln oder hier in diesem Rate gege-
ben werden. Ich beziehe mich auf den Text dieser Initiative,
und dort wird deutlich, dass die Initiative allen Berufsver-
bänden, die statutengemäss befugt sind, die materiellen
Interessen ihrer Mitglieder zu wahren, ein uneingeschränk-
tes und ein selbständiges Klagerecht einräumt. Wir kennen
viele Berufsverbände mit diesen Statutenbestimmungen;
dieses Klagerecht würde also nicht allein den Gewerkschaf-
ten und den Angestelltenverbänden eingeräumt, sondern
praktisch allen Berufsverbänden der Schweiz. Einer dieser
vielen berechtigten Berufsverbände könnte dann stellvertre-
tend für irgendeine Arbeitnehmerin klagen, auch dann,
wenn diese Arbeitnehmerin in einem anderen Berufsver-
band organisiert ist oder mit einem Berufsverband über-
haupt nichts zu tun haben will. Wir können einem derartigen
Verbandsklagerecht nicht zustimmen.
Gemäss der Initiative benötigt dieser Berufsverband zur
Klageerhebung keine Prozessvollmacht und keine Zustim-
mung der betroffenen Arbeitnehmerin. Der Berufsverband
könnte sogar gegen den ausdrücklichen Willen der Frau
klagen. Damit könnte ein aussenstehender Dritter in ein
intaktes Arbeitsverhältnis eindringen und eine von beiden
Partnern als befriedigend bezeichnete Zusammenarbeit stö-
ren. Das selbständige Klagerecht der Berufsverbände würde
ein ganz fundamentales Recht aufheben, nämlich das Recht
eines jeden, auf die Geltendmachung einer Forderung zu
verzichten. Wir glauben nicht, dass die mit dem Verbands-
klagerecht verbundene Entpersönlichung des Arbeitsver-
hältnisses den Arbeitnehmerinnen Vorteile brächte und den
Bedürfnissen unserer Zeit entspricht.
Wir müssen uns auch bewusst sein, dass dieses Klagerecht
der Berufsverbände in die kantonale Zivilprozessordnung
eingreift und unter Umständen das einfache Verfahren vor
Arbeitsgericht verunmöglicht.
Die Kommission hat es abgelehnt, die Meinung der Kantone
über derartige Eingriffe des Bundes in die kantonale Rechts-
ordnung einzuholen, offenbar, weil sie eine klare Ablehnung
der Kantone befürchtete. Es wäre wenig sinnvoll, einer
Nationalratskommission einen imperativen und detaillierten
Gesetzesauftrag zu geben, der-wie unsere Umfragen erge-
ben haben - von den Kantonen in ihrer grossen Mehrheit
abgelehnt wird.
Aus solchen Erwägungen beantragt Ihnen die Kommissions-
minderheit, auch die reduzierte Initiative zu verwerfen. Es
wird nun eingewendet, die Initiative weise die Form einer
allgemeinen Anregung auf. Die Kommission sei also frei, das
vorzuschlagen, was sie für gut und realisierbar erachte. Ich
teile die Auffassung nicht, dass die Kommission volle Hand-
lungsfreiheit hätte.
Die Kommission wäre verpflichtet, die konkreten Vorschläge
der Initiative zu prüfen, und ich höre es heute schon, dass in
dieser Kommission dann gesagt werden wird, man dürfte -
ohne Verfälschung des Ratswillens - die konkreten Vor-
schläge der Initiative nicht einfach fallenlassen oder wesent-
lich verändern. Das wird uns dann in der Kommission entge-
gengehalten, wenn wir uns auf die heutige Diskussion be-
rufen.
Man muss sich überhaupt fragen, ob eine nationalrätliche
Kommission die zweckmässigste Instanz wäre, den von der
Initiative aufgeworfenen Fragen nachzugehen. Die bisheri-
gen Erfahrungen deuten eher darauf hin, dass umfangrei-
che, komplexe rechtliche Abklärungen, Vernehmlassungen
bei den Kantonen und den interessierten Organisationen,
die Ausarbeitung von komplizierten Gesetzesentwürfen,
Botschaften usw. zweckmässiger durch die Verwaltung und
den Bundesrat vorgenommen werden. Auch diese Überle-
gung spricht für die Ablehnung der Initiative.
Wird diese Initiative abgelehnt, dann würde ich der Überwei-
sung des nachfolgenden Postulates Jaggi nicht opponieren.
Der Bundesrat hätte dann einen weit gefassten Auftrag, sich
zur Frage zu äussern, ob es wünschbar sei, gesetzliche
Normen zur Verwirklichung des Lohngleichheitsgrundsat-
zes zu schaffen. Wird aber die Initiative Jaggi angenommen,
dann müsste das Postulat Jaggi abgelehnt werden, weil wir
doch nicht dem Bundesrat einen allgemeinen Auftrag und
der nationalrätlichen Kommission einen speziellen Auftrag
in der gleichen Materie geben können und sie doppelspurig
an die Arbeit schicken dürfen.
Ich fasse zusammen: Die Initiative verlangt konkret ein
umfassendes und selbständiges Klagerecht der Berufsver-
bände, gleichgültig ob Rechtsbeziehungen zwischen den
betroffenen Personen und dem Berufsverband bestehen.
Die Initiative ermöglicht es diesen Berufsverbänden, ohne
Zustimmung der betroffenen Arbeitnehmerin zu klagen. Die
Initiative greift ohne Not in kantonale Rechtsgebiete ein und
erschwert die Weiterführung des einfachen arbeitsgerichtli-
chen Verfahrens.
Ich bitte Sie aus diesen Gründen, diese Initiative abzu-
lehnen.
Frau Gurtner: Das Nichteintretenwollen auf die vorliegende
Initiative zeigt eindeutig, dass es diesen Herren mit der
Gleichberechtigung überhaupt nicht ernst ist.
Legen Sie doch Ihre Karten offen auf den Tisch, Herr
Allenspach, und sagen Sie, worum es Ihnen geht! Sie möch-
ten, dass Frauen Ihnen als billige Arbeitskräfte erhalten
bleiben. Oder vielleicht haben Sie noch nicht genau in Ihre
eigenen Karten geschaut, und vielleicht ist es Ihnen nicht
ganz bewusst; aber dann zeigt das doch ganz deutlich, dass
es ein typisches Beispiel dafür ist, dass Frauendiskriminie-
rung im System liegt. Ihre Absicht, die in dieser Initiative
vorgeschlagenen Verbesserungen zur Durchsetzung der
Lohngleichheit abzublocken, muss klar als «frauenfeind-
lich» zurückgewiesen werden. Es ist legitim, wenn sich
Frauenorganisationen, 
Frauenverbände 
und 
einzelne
Frauen vehement zur Wehr setzen.
Dass die Lohngleichheit bei uns in der Schweiz noch bei
weitem nicht verwirklicht ist, könnte ich anhand von persön-
lichen Erfahrungen belegen. Doch auch ein Blick auf die
BIGA-Statistik bestätigt diese Tatsache von Jahr zu Jahr. Die
am 9. September dieses Jahres erschienenen diesbezügli-
chen Pressemeldungen bestätigen es auch für 1984. Die
Frauen verdienen in der Schweiz immer noch rund einen
Drittel weniger als ihre männlichen Kollegen. Zum Beispiel:
Der an- oder ungelernte Arbeiter verdient heute im Schwei-
zer Mittel Fr. 16.65 pro Stunde. An- oder ungelernte Arbeite-
rinnen erhalten demgegenüber nur Fr. 11.65. Die Differenz
macht 5 Franken in der Stunde aus. Im Tag sind das bereits
40 Franken weniger für die Arbeiterin, in der Woche 200
Franken, und im Monat macht es fast 1000 Franken aus;
immerhin ein stattlicher Betrag, gerade in diesen niedrigen
Lohnklassen.
«Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für
gleichwertige Arbeit»: Dieser neue Verfassungssatz hat sei-
nerzeit bei vielen Frauen grosse Hoffnungen geweckt. Der
Widerstand gegen diesen Grundsatz der Lohngleichheit
wurde aber mit dem positiven Ausgang der Volksabstim-
mung nicht einfach aus der Welt geschafft. Noch immer sind
alle Mittel recht, den deutlichen Volkswillen als Utopie und
frommen Wunsch erscheinen zu lassen. Im Gegensatz zu
anderen Bereichen der rechtlichen Gleichstellung der
Frauen ist der Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige
Arbeit sofort rechtswirksam geworden, das heisst: einklag-
bar. Doch kam es bisher nur zu zwei Klagen. In Zürich klagte
eine Gruppe von Krankenschwestern. Die Geschichte ist
bekannt. Die Angelegenheit wurde von Gericht zu Gericht
verschoben und ist bis heute nicht entschieden.
Im zweiten Fall, bei der St. Galler Möbelfabrik Sitag AG,
schützte das Arbeitsgericht die Klage einer Hilfsarbeiterin
und den Anspruch von gleichem Lohn für gleichwertige
Arbeit, und die Firma Sitag müsste die Lohnforderung be-
gleichen.
Zwei Klagen in vier Jahren bei frappanter Lohnungleichheit,
das ist eine magere Bilanz, zeigt aber eines deutlich, Herr
Allenspach: Frauen exponieren sich nicht als Einzelperso-
nen. Die Angst vor dem Verlust des Arbeitsplatzes oder vor
Schwierigkeiten mit dem Arbeitgeber ist zu gross. Noch
verstärkt werden solche Bedenken durch Rezession und
dem damit verbundenen Abbau von Arbeitsplätzen, der ja in

4. Oktober 1985 
N
1801
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
erster Linie, nebst Fremdarbeitern, die wir nach Hause
geschickt haben, die Frauen trifft.
Die Einführung eines Klagerechts für Berufsverbände, wie
dies die Initiative fordert, würde Frauen die Möglichkeit
geben, sich besser gegen die offene Diskriminierung der
ungleichen Lohnansätze wehren zu können.
Die Gegner der Initiative behaupten auch, dass die Verwirkli-
chung der Anliegen der Initiative für die Frauen unter
Umständen kontraproduktiv wirken könnte, indem die
Arbeitgeber entweder zögern würden, Frauen einzustellen
oder wieder vermehrt eine klare Trennung in Männer- und
Frauenabteilung bzw. -berufe einführen würden.
Dies ist erstens einmal eine Drohung, gegen die wir uns mit
aller Vehemenz zur Wehr setzen. So tönt es aber jedesmal,
wenn soziale Forderungen für Frauen gestellt werden. Ich
erinnere Sie zum Beispiel an die Mutterschutzinitiative.
Zweitens ist die Trennung in Frauen- und Männerberufe
sowieso Realität. Die Drohung verfängt also nicht, sie kann
gar nicht verfangen, schlimmer kann es für die Frauen gar
nicht werden. Dies ist zudem als versteckte Lohndiskriminie-
rung zu bewerten. Das Gebot der Lohngleichheit bedeutet,
dass die Arbeitgeber nicht vom Geschlecht der arbeitenden
Person abhängige, unterschiedliche Löhne bezahlen dür-
fen, dass also das Geschlecht nicht Kriterium für die Höhe
des Lohnes sein darf. Konkret heist das, dass viele Arbeits-
platzbewertungen neu überprüft werden müssen. Hier sind
eindeutig Ansätze zur Frauendiskriminierung versteckt.
Seit der Abstimmung über gleiche Rechte sind vier Jahre
vergangen. Auf dem Lohnsektor hat sich zugunsten der
Frauen nichts verändert. Das damalige Versprechen von
Bundesrat Furgler, wonach die Drittwirkung gerade im
Lohnsektor zum Tragen komme, hat sich nicht erfüllt.
Darum sind die vorgeschlagenen Massnahmen eine unab-
dingbare Voraussetzung zur Durchsetzung der Lohngleich-
heit. Wer jetzt gegen die Initiative ist, will damit verhindern,
dass Frauen den gleichen Lohn erhalten. Eine andere Inter-
pretation gibt es nicht.
Ich bitte Sie, der Initiative und auch dem Postulat zuzu-
stimmen.
Ziegler: Namens einer starken Mehrheit der CVP-Fraktion
beantrage ich Ihnen, der parlamentarischen Initiative «Glei-
cher Lohn für Mann und Frau» auch in der reduzierten Form
keine Folge zu geben. Wir haben davon auszugehen, dass
die Lohnungleichheit immer noch weit verbreitet ist. Unsere
Fraktion vertritt einhellig den Standpunkt, dass die ange-
strebte Lohngleichheit möglichst bald realisiert werden soll,
und zwar nicht nur in der öffentlichen Verwaltung, sondern
auch in der Privatwirtschaft. Nach Auffassung der Fraktions-
mehrheit wird jedoch mit dieser Initiative der falsche Weg
eingeschlagen. Dies aus folgenden Erwägungen:
Zum ersten soll das Postulat «Gleicher Lohn für Mann und
Frau» nicht durch gesetzlichen Zwang, sondern auf dem
Weg der Freiwilligkeit verwirklicht werden. Die Sozialpart-
ner, insbesondere die Arbeitgeber, sind aufgefordert, dafür
zu sorgen - soweit das nicht bereits geschehen ist -, den
Grundsatz der Lohngleichheit in die Praxis umzusetzen.
Grundsätzlich ist zu beachten, dass der Lohn einen wesent-
lichen Bestandteil des Arbeitsvertrages bildet und dass ein
Arbeitsvertrag ein privatrechtliches Verhältnis zwischen den
Parteien darstellt, sofern es sich nicht um ein öffentlich-
rechtliches Angestellten- oder Beamtenverhältnis handelt.
Der in jedem Fall zweiseitige Vertrag soll weiterhin die
Lohnkomponente enthalten, wobei für eine Arbeitnehmerin
der Lohn so festzusetzen ist, wie wenn eine männliche
Arbeitskraft ins Arbeitsverhältnis eintreten würde.
Das Anliegen der Arbeitnehmerin, dass ihr Lohn demjenigen
einer männlichen Arbeitskraft in gleicher Stellung entspre-
chen müsse, ist wie jeder andere Vertragspunkt auszuhan-
deln. Stellt sich heraus, dass dem verfassungsmässigen
Gleichheitsprinzip nicht entsprochen worden ist, so muss
sich die betreffende Arbeitnehmerin mit ihrem Arbeitgeber
persönlich auseinandersetzen, allenfalls unter Zuhilfe-
nahme des Richters.
Zum zweiten sieht die Mehrheit im Klagerecht der Berufsver-
bände einen Verstoss gegen die geltenden zivilprozessualen
Regeln, die durchweg in allen Kantonen derjenigen Person
Parteistellung zukommen lassen, die eigene Rechte geltend
zu machen hat. Wenn in allen Streitigkeiten das Arbeits-
recht, der Arbeitnehmer oder Arbeitgeber allein prozesslegi-
timiert sein soll, dann auch die Arbeitnehmerin, die, gestützt
auf Artikel 4 Absatz 2 BV, auf gleichen Lohn klagen kann.
Die Fraktionsmehrheit lehnt eine Entpersonalisierung von
Streitigkeiten aus Arbeitsvertragsrecht entschieden ab.
Zum dritten wäre das Klagerecht der Berufsverbände ein
Eingriff in die Privatautonomie und die Vertragsfreiheit, der
von der Fraktionsmehrheit als schwerwiegend und damit als
nicht akzeptabel beurteilt wird. Die CVP-Fraktion vertritt
mehrheitlich die Auffassung, dass der zurzeit geltende
Rechtsschutz vollauf genügt, d. h. Artikel 4 BV ist direkt
einklagbar; in den Kantonen finden sich unentgeltliche
Arbeitsgerichte, die ein einfaches und schnelles Verfahren
gewährleisten. Schliesslich können die Frauen mit tatkräfti-
ger und grosszügiger Unterstützung der Gewerkschaften
und Verbände rechnen. Demgegenüber will eine Fraktions-
minderheit der Initiative Folge geben, weil sie es ungerecht
und stossend empfindet, dass der Prozess der Lohnanglei-
chung bei gleichwertiger Arbeit nur schleppend voran-
kommt, dies nicht zuletzt deshalb, weil viele Arbeitnehme-
rinnen aus Angst vor der Kündigung und vor Schikanen am
Arbeitsplatz keinen Prozess führen wollen.
Als Fraktionssprecher empfehle ich Ihnen im Namen der
Fraktionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben; wir
haben jedoch nichts dagegen, wenn der Bundesrat das
Postulat von Frau Jaggi entgegennehmen will.
Frau Weber Monika: Gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit:
Die LdU-EVP-Fraktion hat keine Mühe, ja zu dieser parla-
mentarischen Initiative zu sagen. Sie war bereits entschie-
den auch für den Verfassungsartikel, der ja das gleiche
gesagt hat. Wir sind heute der Meinung, dass der Verwirkli-
chung des Grundsatzes mit einem Gesetz nachgeholfen
werden muss. Die Gegner dieser parlamentarischen Initia-
tive bringen Einwände bezüglich der Praktikabilität. Wir
hingegen glauben an den alten, weisen Spruch, dass, wo ein
Wille, auch ein Weg sein muss. Wir beantragen Ihnen also,
die parlamentarische Initiative zu unterstützen.
Vier Jahre sind es her, seit das Volk dem Grundsatz der
Gleichwertigkeit von Mann und Frau zugestimmt hat. Expli-
zit war in diesem Grundsatz auch die Lohngleichheit
erwähnt. Dennoch wurde bis heute mit einer Ausnahme kein
Versuch unternommen, eine Arbeitnehmerin dafür zu
gewinnen, quasi in der Rolle des Winkelrieds und mit Hilfe
einer Arbeitnehmerorganisation das Recht auf gleichen
Lohn bis vor Bundesgericht vorzutragen und es allenfalls
durchzusetzen. Die Angst vor dem Verlust des Arbeitsplat-
zes und vor allfälligen Retorsionsmassnahmen, auch gegen-
über dem Ehegatten, ist zu weit verbreitet. Im übrigen ist
darauf hinzuweisen, dass das geltende Recht die Arbeitneh-
merinnen, die eine Klage ihres Berufsverbandes auslösen,
nicht vor einer allfälligen Kündigung schützt; deshalb
herrscht Stille, und jedes Aufmucksen gilt als Tabu.
Die parlamentarische Initiative Jaggi enthält nunmehr noch
eine Forderung. Sie will den Berufsverbänden ein Klage-
recht einräumen. Sie schliesst damit eine echte Lücke, denn
tatsächlich haben heute die Berufsverbände bei Streitigkei-
ten, die auf einem individuellen Arbeitsverhältnis gründen,
keine Möglichkeit, anstelle des Arbeitnehmers zu klagen.
Die Prozessvertretung ist kantonal geregelt. Die Gegner
haben Bedenken, dass das Prinzip der Lohngleichheit gar
nicht durchzuführen sei. Dem ist entgegenzuhalten, dass
bereits heute die meisten Arbeitgeber über gewisse Kriterien
für die Arbeitsplatzbewertung verfügen und dass auch die
Arbeitnehmerorganisationen solche Tabellen und Kriterien
haben.
Vor vier Jahren haben wir den Grundsatz beschlossen; die
Umsetzung scheint aber an gewissen Mechanismen und
Strukturen zu scheitern. Wir müssen nicht befürchten, wenn
wir einen Weg erleichtern, dass er dann von Massen benützt

Initiative parlementaire (Jaggi)
1802
N 
4 octobre 1985
bzw. missbraucht wird. Ich bin jedoch zutiefst davon über-
zeugt, dass es weise ist, in einer Demokratie Ventile zu
schaffen, damit Aufgestautes einen Ausweg finden kann. Da
in Sachen gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit bestimmte
Fragen des Verfahrens und der Aufsicht nur durch ein
Gesetz geregelt werden können, ist es besser, damit nicht
länger zuzuwarten. Die Initiative hat die Form einer allgemei-
nen Anregung. Wir können also noch einmal darüber disku-
tieren.
Ich bitte Sie, auch im Namen unserer Fraktion, diesen Vor-
schlag zur Verwirklichung eines sicher unbestrittenen
Grundsatzes zu unterstützen.
Hösli: Vorerst möchte ich Frau Jaggi dafür danken, dass sie
den zweiten Teil ihrer Initiative zurückgezogen hat, jenen
Teil, welcher die Kantone damit beauftragen soll, gesetzli-
che Bestimmungen zu treffen und öffentlich-rechtliche
Instanzen zu schaffen. Dies nicht etwa, weil ich glaube, die
Kantone machen nichts, sondern weil ich der Überzeugung
bin, dass es Kantone gibt, auch kleine, die rasch schalten.
Ich erinnere an die gestrige Debatte. Da sprach man von den
Jahren seit der Einführung des Frauenstimmrechts. Ich
möchte Ihnen doch sagen, wie das im Kanton Glarus gelau-
fen ist: Im Februar 1971 Annahme durch das Schweizervolk.
Damals hat der Kanton Glarus noch nein gestimmt. Im März
Antrag der Regierung an den Landrat, überall das Frauen-
stimmrecht einzuführen, ausser an der Landsgemeinde. Der
Landrat hat diesen Auftrag angenommen. An der Landsge-
meinde geht ein junger Bürger auf die Bühne und sagt, wir
Glarner seien immer fortschrittlich und aufgeschlossen
gewesen; er beantrage das integrale Frauenstimmrecht
sofort, und die Glarner Landsgemeinde hat spontan mit
klarem Mehr zugestimmt.
Nun zur heutigen Vorlage: Bereits am 10. Januar 1984 hat
die Regierung des Kantons Glarus eine Kommission einge-
setzt, die inzwischen einen SOseitigen Bericht abgeliefert hat
(Hauptbericht der Kommission «Gleiche Rechte für Mann
und Frau» zuhanden des Regierungsrates). Die Direktionen
nehmen jetzt Stellung, und nachher wird der Regierungsrat
dem Landrat entsprechend Antrag stellen. Natürlich hat es
in dieser Kommission auch Frauen, dann aber vor allem
junge Juristen der Jahrgänge 1955, 1956 und 1957, und
einige davon sind erfahrene Juristen. Ich sage dies nur,
damit Sie sehen, dass die Kantone etwas unternehmen.
Machmal brauchen sie etwas mehr Zeit, manchmal etwas
weniger.
Zum Recht der Initiative: Ich bin der Ansicht, dass man auch
hier Vorsicht walten lassen muss. Im Namen der SVP-Frak-
tion kann ich Ihnen mitteilen, dass wir beschlossen haben,
den Minderheitsantrag Allenspach zu unterstützen. Bei aller
Würdigung der Zielsetzung, eine auch von der SVP seiner-
zeit unterstützte Verfassungsbestimmung mit griffigen
Instrumenten zu versehen, hegt die Fraktion ernste Zweifel,
ob der vorgeschlagene Weg der richtige sei.
Unsere Bedenken gehen in drei Richtungen: Einmal wider-
spricht es unseren Grundsätzen, dass der Staat immer stär-
ker in private Lohnvereinbarungen eingreift. Solche Ein-
griffe sollten stets abgewogen werden gegenüber Faktoren
anderer Art, wie zum Beispiel des Freiraums und der Prakti-
kabilität. Der seit 1981 bestehende Verfassungsartikel für
gleichen Lohn ist nach unbestrittenen Gutachten direkt
anwendbar. Wie Dr. Steinlin vom EJPD in der Kommission
ausführte, liegen in dieser Sache erst zwei Urteile vor. Es
wäre vor Inangriffnahme einer gesetzlichen Regelung zum
mindesten wünschbar, über mehr praktische Erfahrung in
der Rechtsprechung und Rechtsanwendung zu verfügen,
bevor neue Regelungen beschlossen werden.
Schliesslich hat die Grundsatzbetrachtung von Prof. Hans
Huber in der «NZZ» vom 27. November 1983 auch in unserer
Fraktion nachhaltigen Eindruck hinterlassen. In seinem
Exposé schliesst der anerkannte Jurist aus, die menschliche
Arbeit könne durch Gesetz tarifiert werden. Er ruft zur Rück-
kehr, zur Freiwilligkeit auf in dem Sinne, dass in allen
Bereichen der Berufstätigkeit mit den Anstrengungen zur
Gleichstellung der Frau nicht nachgelassen werden darf.
Nachdem der Verfassungsartikel 1981 im Falle der Löhne
unmittelbare Wirkung zeitigte, im Gegensatz zum Beispiel
zum Eherecht, darf erwartet werden, dass in absehbarer Zeit
konkretes Material vorhanden sein wird, um das Problem
des gleichen Lohnes von Mann und Frau auf besser gesi-
cherter Ebene anzugehen, als dies heute der Fall ist.
Aus diesen grundsätzlichen Erwägungen erachten wir die
Initiative, auch die halbe, zum mindesten als verfrüht und
lehnen sie ab.
Noch etwas zu den parlamentarischen Initiativen grundsätz-
lich: Wenn solchen Folge geleistet wird, wie dies die Kom-
missionsmehrheit beantragt, so wird nicht die Verwaltung
gesetzgeberisch tätig, sondern das Parlament durch eine
eigene Kommission; dasselbe Parlament, welches unter
chronischer Überbelastung steht. Ich bin deshalb der
Ansicht, dass dieses Instrument nur sparsam eingesetzt
werden sollte. Das ist ein Nebenpunkt, den ich doch erwäh-
nen wollte. Unsere Abneigung entspringt grundsätzlichen
Erwägungen.
Mme Christinat: Le 14 juin 1981 comme le 22 septembre
dernier ont été deux dates mémorables pour les femmes de
notre pays. Par deux fois, le peuple suisse a clairement
démontré qu'il était partisan d'une vraie égalité des droits
entre les hommes et les femmes.
Néanmoins, si le nouveau droit matrimonial, vu la précision
des textes votés, pourra déployer ses effets sans de nou-
velles interventions législatives, il n'en va pas de même pour
l'égalité des salaires, dont seul le principe figure dans un
article constitutionnel. Il nous faut donc revenir sur le sujet,
surtout après que ce Parlement a écarté l'initiative populaire
retirée par la suite à la faveur du contre-projet concocté par
le Conseil fédéral.
Tout en étant très valable, ce contre-projet n'en était pas
moins en retrait par rapport à l'initiative populaire lancée par
les associations féminines, il y a de cela dix ans déjà. En
effet, rappelez-vous, l'initiative populaire, plus contrai-
gnante que le contre-projet, prévoyait la réalisation de l'éga-
lité des salaires dans un laps de temps de cinq ans. Bien
évidemment, les milieux patronaux se sont montrés très
hostiles à cette exigence. Leur but était de gagner du temps
car, pour eux, le temps c'est de l'argent.
Le délai impératif prévu par l'initiative a du reste été l'une
des raisons pour lesquelles les femmes socialistes l'avaient
soutenue. Aujourd'hui, en discutant la judicieuse proposi-
tion de Mme Jaggi, nous voyons bien que nos craintes
étaient fondées. Nous devons, en effet, malheureusement
constater que quatre ans après la votation du 14 juin peu de
choses ont vraiment changé. L'immobilisme patronal freine
toutes les améliorations et le pourcentage des femmes qui
ont un salaire inférieur à celui de leurs collègues masculins
est encore très, voire trop important.
Pourquoi, Monsieur Allenspach, ne nous avez-vous pas
donné, au cours de ces quatre dernières années, la preuve
de votre bonne volonté en supprimant, par des décisions
patronales, toutes les discriminations qui subsistent encore
en matière de salaires féminins? Parce que cette bonne
volonté manque, mon cher collègue Ziegler!
Les femmes, c'est bien connu, sont très peu syndiquées.
C'est donc à nous, les politiques, de les aider. On pourrait
ironiser sur cette faible syndicalisation et vanter, comme
dans de précédents débats sur des sujets analogues, les
avantages des contrats collectifs pour résoudre ce genre de
problème. Or, c'est la formule qui arrange surtout les
patrons et qui a la faveur de la minorité de la commission,
M. Allenspach l'a relevé tout à l'heure. S'il est vrai que les
contrats collectifs facilitent parfois les solutions, pour signer
un contrat il faut être deux, et si le patronat refuse, les plus
beaux contrats ne servent à rien. On l'a vu en Valais où un
grand magasin a essayé jusqu'au bout de refuser des
salaires décents à ses vendeuses, alors que son homologue
d'une autre ville dépense des centaines de milliers de francs
pour entretenir un club de football. Grâce aux syndicats, en
l'occurrence les syndicats chrétiens, les vendeuses ont eu
finalement raison de l'obscurantisme patronal.

4. Oktober 1985 
N
1803
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
Dans un nouveau canton frontière, un autre grand magasin
en situation de monopole continue aussi d'exploiter son
personnel féminin. Aux Suissesses qui réclament une meil-
leure rétribution, on répond qu'elles peuvent s'en aller si
elles ne sont pas contentes, car de nombreuses frontalières
ne demandent qu'à prendre leur place aux mêmes condi-
tions. Et si les frontalières revendiquent à leur tour, on les
invite à retourner dans leur pays, car on en trouve facilement
d'autres.
Le manque de lois et de règlements favorise les abus. C'est
pourquoi il faut que l'égalité des salaires soit clairement
définie dans des prescriptions qui protègent les travail-
leuses contre les menaces de licenciement en cas de reven-
dication.
En adoptant l'initiative présentée par Mme Jaggi, nous nous
engageons dans la voie de l'égalité des salaires et nous
supprimerons les bavures actuelles. Parallèlement, les tra-
vailleuses comprendront qu'il est dans leur intérêt d'être
mieux organisées au sein de leur entreprise.
Quant à la deuxième partie de l'initiative, elle devient cadu-
que, puisque son auteur l'a retirée. C'est un peu dommage.
Elle aurait peut-être pu nous valoir la création, dans les
cantons, de M. ou Mme Egalité. Ce genre de fonction est
très à la mode dans plusieurs secteurs. A Genève, nous
avons M. Energie, depuis peu M. Piétons, sans oublier le
futur M. Prix national ou Mme Prix.
Mais il est bien évident que c'est la partie qui nous est
soumise qui reste la plus importante. C'est pourquoi je vous
demande, au nom du groupe socialiste, de la soutenir, car
elle vise à supprimer de nombreuses injustices que les
travailleuses doivent encore supporter et qui durent depuis
trop longtemps.
Steffen: Die Fraktion der Nationalen Aktion und der Vigi-
lants lehnt auch die nachträglich amputierte Initiative aus
grundsätzlichen Überlegungen ab. Dabei möchten wir beto-
nen, dass wir die Wirksamkeit von Artikel 4 Absatz 2 der
Bundesverfassung keineswegs in Frage stellen. Aber nach
unserer Meinung soll der Verfassungsauftrag auf anderem
Wege erfüllt werden.
Zum Grundsätzlichen:
1. Wir lehnen beim vorliegenden Geschäft die Form der
parlamentarischen Initiative ab und geben einer Motion den
Vorzug, da unsere Entscheidungsgrundlagen im jetzigen
Moment sehr dürftig sind. Uns würden vor allem die Ver-
nehmlassungsresultate der betroffenen Kreise und der Kan-
tonsregierungen interessieren. Diese Stellungnahmen sind
mit diesem Verfahren nicht greifbar, was wir sehr bedauern.
Um Lohngleichheitsklagen richtig behandeln zu können,
müssen dem Richter Entscheidungshilfen zur Auslegung
des Begriffes «gleichwertige Arbeit» zur Verfügung stehen.
Kaum Probleme ergäben sich bei der Beurteilung der
Gleichwertigkeit der Arbeit von Frau und Mann, wenn die
beiden identische und gleich gute Arbeit gemäss Pflichten-
heft erfüllen. Streit dürfte aber schon über der Frage entste-
hen, ob eine Arbeit mit Bezug auf quantitative und quali-
tative Leistung, Präsenz, Zuverlässigkeit und andere Krite-
rien gleich zu bewerten sei oder nicht. In Beweisschwierig-
keiten wird eine klagende Partei vor allem dann kommen,
wenn bestehende Lohnunterschiede zwischen rechtlich
gleichwertigen Arbeitnehmern durch sogenannte sachliche
Gründe kaschiert werden. Noch problematischer wird es bei
einer Lohngleichheitsklage, bei welcher ein Vergleich über
die Berufsgrenze hinweg angestrebt wird. Wir erinnern auch
an den bekannten Fall der Zürcher Krankenschwestern, der
nach einem Umweg über das Bundesgericht jetzt wieder vor
dem Zürcher Verwaltungsgericht liegt. Diplomiertes Pflege-
personal verdient weniger als Verkehrsbeamte, Wagen-
schmierer der Verkehrsbetriebe oder Arbeiter in Reini-
gungsberufen. Hinter den Krankenschwestern steht der Ver-
band des christlichen Staats- und Gemeindepersonals der
Schweiz.
Hier eine neckische Einflechtung: Dieser christliche Ver-
band, ich betone christlich, handelt offensichtlich nicht
mehr nach den biblischen Geboten, sonst hätte er die Nach-
fahrinnen der Nonnen und Diakonissinnen in Pflegeberufen
auf das 2. Buch Mose 20 Vers 17 hinweisen müssen, wo es
unter anderem heisst: «Du sollst nicht begehren nach
irgend etwas, was Dein Nächster hat.»
Ich werde jetzt wieder sachlich. Mit Blick auf diesen Fall
stellt sich die Frage, inwiefern die Handels- und Gewerbe-
freiheit durch die vorgeschlagenen Massnahmen einge-
schränkt würde. Zur Besetzung wenig gefragter Arbeits-
plätze, an denen es schmutzige Hände gibt, bleibt einem
Arbeitgeber oft nur das Angebot eines hohen Lohnes, um
überhaupt Bewerber für die Stelle zu finden.
Brächten Lohngleichheitsprozesse in diesem Bereich nicht
unter Umständen eben ungerechte Verzerrungen im Lohn-
gefüge? Es ist zudem zu befürchten, dass die angestrebte
Gesetzespraxis zu verworrenen Verhältnissen bei den Löh-
nen führen würde. Wir wittern auch eine Tendenz in die
Richtung klassenlose Gesellschaft. Die heutige Forderung
nach gleichem Lohn für Mann und Frau liesse sich bei
Auftreten ebensolcher verworrener Verhältnisse auf die For-
mel «gleicher Lohn» reduzieren. Diese Vision mag Ihnen als
wenig realistisch erscheinen. Aber eines ist erkennbar: Die
Initiative trägt zentralistische und sozialistische Züge.
In einem dritten Punkt möchten wir Sie auf die bekannten
Erfahrungen im EG-Raum aufmerksam machen. Wir haben
die Seiten 99 bis 120 unserer Dokumentation zum Geschäft
durchgesehen. Da wird über die Anwendung der Richtlinien
der EG zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mit-
gliedstaaten über die Anwendung des Grundsatzes des glei-
chen Entgelts für Männer und Frauen berichtet. Die aufge-
führten Staaten verfügen über ähnliche Rechtsinstrumente
wie die in der Initiative Jaggi anvisierten. Sojedenfalls urteilt
der Nichtjurist.
Uns hat in diesem Bericht insbesondere die Anzahl der
Rechtsfälle interessiert. Irland: Ergangene Urteile 1982: 27
Urteile. Italien: Vom I.Januar 1973 bis 31. Dezember 1977:
10 Urteile. Luxemburg: unbekannter Zeitraum, 30 Prozesse.
Niederlande: vom 20. März 1975 bis April 1983 12 Gerichts-
beschlüsse. Grossbritannien: im Jahre 1981 27 gerichtliche
Verhandlungen. Dänemark: Zahl der Klagen 0. Was wollen
wir mit diesen Zahlen sagen? Wir kommen zum Schluss,
dass die von der Initiative angestrebten Rechtsverfahren
kompliziert, zentral istisch, aufwendig und zur Erreichung
des angestrebten Zieles wenig wirksam sind. Ist da über-
haupt eine gesonderte Gesetzgebung vertretbar? Wir ver-
neinen diese Frage.
Unsere Fraktion verweist ausserdem auf das vielzitierte
Übereinkommen Nummer 100 der Internationalen Arbeitsor-
ganisation über die Gleichheit des Entgelts männlicher und
weiblicher Arbeitskräfte für gleichwertige Arbeit, welches
von der Schweiz 1962 akzeptiert wurde. Artikel 2 Absatz 2
dieser Übereinkunft sagt: «Dieser Grundsatz kann verwirk-
licht werden», und dann unter anderem «durch c. Gesamtar-
beitsverträge zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern».
Es genügt natürlich nicht, dass die Gesamtarbeitsverträge
keine diskriminierenden Artikel mehr aufweisen, Herr
Allenspach. Sie müssen schon Artikel zur einfachen Beseiti-
gung diskriminierender Zustände enthalten. Wir sind der
Ansicht, dass nicht eine grossdimensionierte Verwaltungs-
infrastruktur angestrebt werden soll, sondern dass einfache
Rechtsmittel ins Auge zu fassen sind, die nach Verhandlun-
gen der Spitzenverbände von Wirtschaft und Gewerkschaft
zu Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts führen können.
Wir empfehlen Ihnen, dem Antrag der Kommissionsminder-
heit zuzustimmen, der Initiative sei keine Folge zu geben.
Wir lehnen auch das Postulat Jaggi zum gleichen Thema ab.
M. Bonnard: Pour satisfaire à la LREC, je vous rappelle que
je préside les Associations patronales de l'industrie horlo-
gère. J'ajoute qu'en cette qualité je négocie actuellement
avec la FTMH un accord sur l'application du principe décou-
lant de l'article 4 de la constitution, et je dirai à Mme Jaggi
que son initiative a bien risqué de faire échouer les pourpar-
lers.
Notre groupe refuse l'initiative de Mme Jaggi, même dans sa

Initiative parlementaire (Jaggi)
1804
N 
4 octobre 1985
forme nouvelle. En effet, le texte qui nous est soumis, et
celui-là seul est déterminant, permet à l'organisation profes-
sionnelle d'agir en justice même sans le consentement,
voire contre le gré de la travailleuse intéressée. Or, nous ne
voulons pas d'une telle possibilité. Le droit constitutionnel
qui découle de l'article 4 de la constitution est un droit qu'il
appartient à son seul titulaire de faire valoir ou, au contraire,
de renoncer à faire valoir. Ce droit protège une prétention de
droit privé qui appartient au seul ayant droit, et dont ce
dernier peut seul disposer. En acceptant l'initiative telle
qu'elle est formulée, nous porterions à l'autonomie de la
volonté des travailleuses concernées une atteinte qui serait
contraire aux principes fondamentaux sur lesquels reposent
notre Etat de droit social, sans doute, mais tout autant
libéral.
Mme Jaggi s'est récriée tout à l'heure - elle s'est récriée
d'ailleurs à mon égard avant les débats - lorsqu'on lui fait
remarquer que son texte permet aux syndicats d'agir même
sans l'accord ou même contre le gré de la travailleuse. Elle
nous l'a dit tout à l'heure, son idée est que l'accord de
l'intéressée est indispensable. Malheureusement, Madame,
votre texte ne le dit pas. Il permet le contraire et c'est cela
qui est déterminant.
Deuxième remarque: le texte qui nous est soumis permet à
l'organisation professionnelle d'agir aussi lorsque les tra-
vailleurs concernés ne figurent pas au nombre de ses mem-
bres. Cette possibilité confiée à l'organisation profession-
nelle nous paraît aussi excessive. Je rappelle qu'il ne s'agit
pas de n'importe quelle organisation professionnelle, mais
des syndicats de travailleurs qui sont les partenaires sociaux
des associations d'employeurs. Aujourd'hui, les rapports
entre les syndicats de travailleurs et les associations d'em-
ployeurs sont satisfaisants, même s'ils comportent souvent
de vifs affrontements et parfois même des situations de
crise. Ils sont satisfaisants notamment - et je le dis ici à
l'intention des syndicalistes présents dans cette salle -
parce que les partenaires en présence se gardent de mêler
la politique à leurs affaires. Si aujourd'hui nous donnons
aux syndicats de travailleurs une mission qui va au-delà des
droits de leurs propres membres, nous ouvrons la porte à la
politisation des rapports entre syndicats et associations
d'employeurs. Cette politisation serait néfaste. Les exem-
ples de ce qui se passe dans les pays qui nous entourent, où
la situation des travailleurs est plus mauvaise que chez
nous, sont éloquents. Nous n'aurions rien à gagner à aller
dans ce sens.
Enfin, j'aimerais souligner que le problème qui préoccupe
Mme Jaggi est l'affaire des partenaires sociaux et non celle
du législateur, et Mme Christinat n'était pas loin de l'admet-
tre tout à l'heure. Mais ce qui préoccupe les partenaires
sociaux dans ce complexe de questions, ce n'est pas du tout
le problème que nous soumet Mme Jaggi. Les entreprises,
les associations patronales ne refusent pas d'examiner les
cas qui pourraient tomber sous le coup de l'article 4. Je puis
vous attester, Madame Jaggi, que les syndicats le savent
parfaitement. Non, ce qui nous préoccupe c'est tout autre
chose. Ce sont les critères à établir pour décider si un travail
est ou non de valeur égale. Des tractations sont en cours à
ce sujet dans plusieurs secteurs de l'économie pour tenter
de les établir. Je crois qu'il faut laisser aux partenaires
sociaux de chaque branche le soin d'établir ces critères et
ensuite de les appliquer. Ce sont eux qui sont le mieux en
mesure de le faire.
Pour ces trois raisons, je vous invite à rejeter l'initiative
parlementaire de Mme Jaggi; notre groupe ne s'opposerait
pas au postulat.
Präsident: Nachdem die Anträge begründet sind und die
Fraktionen gesprochen haben, beantrage ich Ihnen, die
Rednerliste zu schliessen.
Frau Stamm Judith: Im Zusammenhang mit dem Stimm-
recht der Appenzellerinnen wurde gestern viel von Gefühlen
und Geduld gesprochen. Dass Gefühle auch Argumente
sind, dass auf Gefühle Rücksicht genommen werden soll,
wird sonst eher von den Frauen vertreten. Es stimmt gera-
dezu versöhnlich, dass ausgerechnet die Appenzeller für ihr
Anliegen mit feministischem Gedankengut gefochten und
Erfolg erzielt haben. Geduld haben wir Frauen schon; aber
eine aktive, nicht eine passive Geduld.
Wir wissen: Wir müssen die Entwicklung auch in der Lohn-
frage «erdauern». Aber wir wollen doch immer wieder dafür
sorgen, dass eine Entwicklung überhaupt stattfindet. Artikel
4 Absatz 2 Satz 3 der Bundesverfassung betrifft die Lohn-
gleichheit zwischen den Geschlechtern und ist vor den
Gerichten direkt durchsetzbar. Die Erfahrung hat nun
gezeigt, dass recht wenig Frauen klagen. Sicher spielt hier
die Angst vor der Kündigung eine Rolle. Wir wissen aber
auch, dass der Beweis einer Gleichwertigkeit der Arbeit,
ausser bei identischen Arbeitsplätzen, eine schwierige
Angelegenheit ist.
Das Anliegen der vorliegenden parlamentarischen Initiative,
den Berufsverbänden ein Klagerecht einzuräumen, ist daher
sehr zu unterstützen. Der Einsatz der Berufsverbände wird
dazu beitragen, dem Anliegen der Lohngleichheit vermehrt
zum Durchbruch zu verhelfen. Auch wenn zur Zeit der
Beratung des Lohngleichheitsatzes die Auffassung vor-
herrschte, eine Ausführungsgesetzgebung sei nicht nötig,
so ist es dem Parlament heute unbenommen, aufgrund der
bisherigen Erfahrungen oder besser Nichterfahrungen auf
diese Meinung zurückzukommen. Einer bundesrechtlichen
Gesetzgebung in diesem Bereich der Arbeitsstreitigkeit
steht nichts im Wege. Eine fundamentale Änderung unserer
Rechtsordnung, wie dies Kollege Allenspach befürchtet,
wird daraus nicht folgen. Auch vertrete ich die Meinung,
dass die Ausgestaltung der verlangten Prozessvertretung im
Sinne der Ausführungen von Frau Jaggi Sache der Kommis-
sionsberatungen sein wird.
Ich ersuche Sie daher, den Antrag der Kommission, der
Initiative sei Folge zu geben, zu unterstützen und das Postu-
lat Jaggi zu überweisen.
M. Petitpierre: M. Revaclier aurait dû s'exprimer sur ce
sujet. Il a dû quitter Berne; j'exprime ici ses vues qui sont
aussi les miennes et celles d'un bon nombre de membres du
groupe radical.
Je voudrais faire une remarque préalable sur le sens du
texte que nous a soumis Mme Jaggi. Il est pour moi univo-
que, en ce sens que les organisations professionnelles ne
peuvent défendre que les intérêts de leurs membres. Cela
me paraît résulter d'une lecture normale du texte compte
tenu de ce qui suit le deuxième tiret du deuxième para-
graphe. Et même si cette lecture n'était pas la bonne, les
deux conseils débattraient de ce problème en séance de
commission d'abord, en plénum ensuite. Ils auraient ainsi
tout loisir de tirer la chose au clair et de manifester leur
opposition, par exemple dans le cas où les organisations
agiraient contre le gré de leurs membres ou au nom de
personnes non membres de l'organisation. Par conséquent,
les ambiguïtés alléguées ici ne sont pas une raison suffi-
sante de rejeter l'initiative présentée par Mme Jaggi.
Je vous indique maintenant les motifs qui nous ont incités à
soutenir l'initiative. Premièrement, l'article 4, 2e alinéa,
contient un principe dont l'application n'est pas forcément
assurée lorsque les partenaires sociaux ou les parties elles-
mêmes au contrat de travail n'ont pas pu se mettre d'accord.
La notion d'équivalence de travail est sujette à appréciation.
Le cas échéant, il faut en appeler au juge pour qu'il appré-
cie. Pour de multiples raisons que je ne reprends pas ici, les
travailleuses ne se sentent pas toujours la force et le cou-
rage de faire valoir leurs droits seules. Il importe qu'en vue
de ces situations qui concernent uniquement - il faut le
souligner - des entreprises qui ne veulent pas appliquer le
principe constitutionnel, les travailleuses soient représen-
tées par des organisations professionnelles pour faire valoir
des droits qui relèvent, non seulement de leurs intérêts
matériels, mais aussi de leur dignité.
Deuxièmement, il ne faut pas laisser subsister voire se
développer une sorte de prolétariat féminin. Soixante pour
cent des travailleuses suisses sont des femmes seules,

4. Oktober 1985 
N
1805
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
divorcées, célibataires ouyeuves, qui doivent assumer elles-
mêmes leur existence matérielle, et fréquemment aussi,
celle de personnes qui sont à leur charge. Leur situation est
sans doute plus difficile que celle des femmes mariées dont
le salaire est, le plus souvent, complémentaire à celui de leur
conjoint. La précarité de l'emploi, la discrimination salariale
d'une femme seule conduisent à la dégradation de sa condi-
tion, avec une série de conséquences négatives, directes et
indirectes d'ordre moral et d'ordre matériel; je pense spécia-
lement au domaine des assurances sociales.
Troisièmement, il importe de favoriser et d'encourager la
concertation des partenaires sociaux. Elle est une des
conditions de la paix du travail chez nous. Le rôle confié
selon l'initiative de Mme Jaggi aux organisations profes-
sionnelles confirme leur qualité de partenaires traditionnels
des employeurs. Il incite les uns et les autres à prévenir les
conflits judiciaires par des accords négociés préalablement
et sereinement.
C'est pourquoi, avec M. Revaclier et de nombreux collègues
radicaux, j'apporte mon soutien à cette initiative, compte
tenu de l'interprétation que Mme Jaggi a commencé d'en
donner et qu'elle précisera certainement tout à l'heure.
Frau Uchtenhagen: Ich habe seinerzeit die grosse Schluss-
sitzung der Frauenorganisationen im Kursaal Bern präsi-
diert, an der die Initiative «Gleiche Rechte für Mann und
Frau» definitiv verabschiedet wurde. Es ist für mich ein
bleibendes Erlebnis geworden - es waren viele Hunderte
von Frauen aus allen Landesgegenden, Gruppierungen,
allen Organisationen dort -: Man diskutierte mit grösster
Ernsthaftigkeit und sehr viel Hoffnung. Darunter waren auch
sehr viele Frauen, die sich Jahrzehnte für die politischen
Rechte der Frauen eingesetzt hatten, die erlebt hatten, dass
nun die ersten Frauen in Parlamente und Exekutive eingezo-
gen waren, aber einsehen mussten, dass damit eben die
Diskriminierungen der Frauen noch längst nicht beseitigt
sind.
Sowohl gesellschaftliche Strukturen wie Mentalitäten, sei
das reiner Machismus, sei das paternalistisches Verantwor-
tungsgefühl von selten der Männer, lassen sich nicht so
leicht verändern. Deshalb war man bestrebt, die Initiative so
zu formulieren, dass sie eben tatsächlich etwas bewirkt,
dass sie Drittwirkungen hat.
Bei der Botschaft, in der auch der Gegenantrag des Bundes-
rates enthalten war, ging es vor allem um diesen Absatz:
Denn wenn eine Gleichstellung bzw. die Beseitigung der
Diskriminierung tatsächlich wirtschaftliche Folgen hat, ist
diese am schwierigsten zu bewerkstelligen. Die Initiative
wurde erst zurückgezogen, als Herr Bundespräsident Furg-
ler sagte, dass diese Drittwirkung besteht.
Die Realitäten sind offensichtlich härter; es sind wieder viele
Jahre vergangen, und es wird kaum ein Fortschritt erzielt.
Fortschritte sind bei öffentlich-rechtlich angestellten Frauen
und zum Teil bei den besser qualifizierten erzielt worden.
Die Zahlen, die vom BIGA ausgerechnet wurden, Herr
Allenspach, stimmen in der Tat nicht ganz. Sie geben nicht
die ganze Wahrheit wieder. Aber ich würde meinen, in einem
anderen Sinn, als Sie das dargelegt haben. Die Untersu-
chungen haben zum Beispiel bei den qualifizierteren Arbeit-
nehmerinnen ergeben, dass der Anteil der Frauenlöhne in
zehn Jahren-von 1973 bis 1983-von 65,7 auf 69,5 Prozent
der Männerlöhne - also leicht - gestiegen ist. Bei den
anderen, bei den ungelernten und angelernten Arbeitneh-
merinnen ist er um 1 Prozent gesunken. Wenn es um Durch-
schnittslöhne geht, muss man sehen, dass die Löhne für die
qualifiziertere Arbeit rascher gestiegen sind. Das heisst kon-
sequenterweise, dass die Löhne für die unqualifiziertere
Arbeit eben noch tiefer gesunken sind.
Dazu kommt, dass von 1,1 Millionen beschäftigten Frauen
einige hunderttausend - ich glaube, es sind 32,5 Prozent -
nur teilzeitbeschäftigt sind. In der Statistik figurieren ja nur
dieVollzeitarbeiterinnen; Frauen sind aber sehr, sehr häufig
nur teilzeitbeschäftigt, und zwar sind das genau die Berufe,
die besonders schlecht bezahlt werden. Es handelt sich
dabei auch um die sozial Schwächsten. Es sind häufig
Frauen, die mitverdienen müssen; wir bezeichnen das heute
wieder, in der ganzen Mentalität, die heute herrscht, als
«Doppelverdienerinnen». Kein Mensch spricht von Doppel-
arbeiterinnen. Und es handelt sich oft um Frauen, die noch
Familienpflichten zu erfüllen haben, sie erziehen und ernäh-
ren ihre Kinder oft allein; sie müssen also für eine Familie
sorgen und haben im Durchschnitt 30 Prozent weniger
Lohn! Oder - von der anderen Seite her gerechnet -: Für
eine gleiche oder ähnliche Arbeit verdienen die Männer 50
Prozent mehr. Das ist eine Ungerechtigkeit, und solche
Diskriminierungen lassen sich nicht mit schönen Worten
und schönen Sätzen beseitigen! In sehr liberalen Ländern,
wie den USA, ist man dazu übergegangen, Diskriminierun-
gen mit Quotensystemen zu beseitigen, also mit einer effek-
tiven Durchsetzung von Gleichheitspostulaten.
Alles, was wir hier fordern, was die Initiative Jaggi jetzt noch
fordert, ist, dass diese Schwächsten die Möglichkeit haben,
sich durch Berufsverbände vertreten zu lassen, sonst bleibt
doch die Bestimmung, die wir ja verfassungsmässig haben,
auf dem Papier.
Ich bitte Sie sehr, hier diesen kleinen Schritt zu tun und den
Berufsorganisationen das Klagerecht einzuräumen.
Mme Aubry: Je remercie tout d'abord Mme Jaggi d'avoir
renoncé à la deuxième partie de son initiative parlementaire.
Les mesures étatiques demandées pour établir une surveil-
lance de l'égalité des salaires entre hommes et femmes ne
sont pas dans la ligne politique que je défends et je n'aurais
pas pu m'y rallier. En revanche, j'appartiens aux radicaux
qui, comme M. Petitpierre, soutiendront cette initiative.
Il me semble qu'il y a actuellement pour une certaine caté-
gorie de femmes une nécessité d'établir une relation d'éga-
lité salariale entre hommes et femmes pour un emploi ou un
travail identique. La chose devrait aller de soi depuis 1981,
date à partir de laquelle cette question est devenue d'une
brûlante actualité. Il est vrai que dans une grande majorité
de secteurs, les femmes ont obtenu cette égalité salariale et
nous pouvons nous en féliciter. Il n'en demeure pas moins
que le problème subsiste pour celles qui n'ont pas une
formation égale à celle des hommes, qui n'ont pas une réelle
profession et qui doivent prendre ce qu'on leur offre. Ce
sont ces femmes-là qui, en période de haute conjoncture,
sont très sollicitées et sont licenciées au moment où on n'a
plus besoin d'elles. C'est à elles que nous devons donner
une possibilité d'appui pour un recours. Elles représentent
une main-d'œuvre bon marché, elles font souvent, et ceci je
l'ai observé sans consulter les statistiques de l'OFIAMT, le
même travail qu'un homme, venant compléter une équipe
ou une chaîne de travail. Cette catégorie de travailleuses est
tenue de gagner sa vie parce que la plupart ont une famille à
charge ou sont seules. Je ne reviendrai pas su r cet aspect du
problème.
Mais il est indispensable qu'une loi reconnaisse que les
organisations professionnelles prennent la défense de leurs
membres uniquement, pour autant qu'elles s'en réfèrent à
l'article 4,2e alinéa, de la constitution fédérale. Je pense que
cela n'empêchera d'ailleurs nullement des discussions entre
partenaires sociaux et la reconduction de contrats collectifs.
La paix du travail est capitale à mes yeux et loin de moi l'idée
de vouloir la menacer. Mais c'est, et je le répète, pour cette
catégorie de femmes surtout que nous devons légiférer afin
qu'elles soient mieux défendues, mieux protégées et
qu'elles puissent obtenir la reconnaissance d'un droit
acquis mais, hélas, pas toujours appliqué.
C'est sans crainte que je vous demande d'appuyer l'initiative
parlementaire Jaggi; la pratique nous ayant démontré que
depuis 1981, date à laquelle nous avons modifié l'article 4 de
la constitution, très peu de plaintes ont été déposées devant
les tribunaux. Or, dans ce même conseil, certaines per-
sonnes à cette même tribune avaient peint le diable sur la
muraille, disant que les tribunaux seraient débordés et qu'ils
n'arriveraient plus à suivre si nous instaurions cette fameuse
égalité entre hommes et femmes. Il n'en est rien et je pense,
comme vous l'a expliqué M. Petitpierre, que l'initiative pré-
sentée par Mme Jaggi est une porte ouverte à la formulation

Initiative parlementaire (Jaggi)
1806
N 
4 octobre 1985
exacte d'une loi qui sera préparée par une commission et
que vous aurez toute liberté d'amender avant de la voter.
C'est la raison pour laquelle j'appuie l'initiative Jaggi et vous
demande d'en faire autant.
Frau Spoerry: Die parlamentarische Initiative Jaggi hat das
Ziel, die von der Verfassung gewährleistete und aufgrund
der Verfassung direkt einklagbare Lohngleichheit zwischen
Mann und Frau besser durchzusetzen. Der Anspruch auf
gleiche Bezahlung für eine gleichwertige Arbeit ist von
unserem Volk klar angenommen worden, und die Durchset-
zung dieses Anspruchs muss in der Praxis auch erfolgen.
Die parlamentarische Initiative Jaggi ist aber zur Erreichung
dieses Ziels nicht der richtige Weg, auch dann nicht, wenn
nur noch der erste Teil der Initiative aufrechterhalten wird.
Der erste Teil der Initiative will zur Durchsetzung der Lohn-
gleichheit Mittel einsetzen, die einschneidende und grund-
sätzliche Änderungen im Privatrecht und im Privatprozess
zur Folge haben und die damit weit über das hinausgehen,
was man sich vor vier Jahren bei der Annahme des Gleich-
heitsartikels zu diesem Thema in guten Treuen vorgestellt
hat oder vorstellen musste. Die Frage, die man sich als Frau
deshalb heute zu stellen hat, ist die folgende: Bedeutet eine
Ablehnung dieser Initiative, dass im Bereich Lohngleichheit
nichts mehr geschieht und man stillschweigend akzeptiert,
dass die Frauenlöhne zum Teil tiefer sind als jene der
Männer?
Das ist nicht der Fall, und zwar aus drei Gründen nicht:
Erstens besteht die Klageberechtigung bei ungleichen Löh-
nen aufgrund der Verfassung. Diese Klageberechtigung
kann benützt werden; sie kann auch abgetreten werden,
wenn die Forderung abgetreten wird.
Zum zweiten sind arbeitsvertraglich Verbesserungen vorge-
nommen worden, was hier deutlich ausgeführt wurde.
Zum dritten und vor allem hat Frau Jaggi ein Postulat
eingereicht, mit welchem sie den Bundesrat einlädt, sich zu
den Fragen zu äussern, die sich im Zusammenhang mit
allfälligen gesetzlichen Ausführungen zum Artikel 4 Absatz 2
BV stellen. Frau Jaggi führt in der Begründung zu ihrem
Postulat unter anderem zu Recht aus, dass es vor allem der
Begriff der Gleichwertigkeit der Arbeit ist, welcher in der
praktischen Anwendung Schwierigkeiten bereitet. Eine Prä'
zisierung der Frage von seilen des Bundesrates, was unter
gleichwertiger Arbeit zu verstehen ist, ist daher sehr er-
wünscht.
Der Bundesrat hat sich bereit erklärt, dieses Postulat anzu-
nehmen. Wenn unser Rat dieses Postulat heute überweist,
so ist Gewähr geboten, dass der gesamte Problemkreis
gründlich und eingehend und immer mit dem Blick auf das
Ganze geprüft wird. Ich bin überzeugt, dass Frau Bundesrä-
tin Kopp diese Arbeiten zügig an die Hand nehmen wird und
dass das Parlament in absehbarer Zeit klare Grundlagen für
seinen Entscheid über das weitere Vorgehen zur Verfügung
haben wird.
Es ist daher nicht richtig, heute und jetzt eine parlamentari-
sche Kommission mit der Ausarbeitung gesetzlicher Mass-
nahmen zu beauftragen, bevor die vom Bundesrat mit dem
Postulat geforderten Entscheidungsgrundlagen vorliegen,
unerlässliche Entscheidungsgrundlagen zu den Themen
Gleichwertigkeit der Arbeit, Klageberechtigung, Beweislast
und vorprozessuale Schlichtungsstellen. Wenn wir die Initia-
tive heute überweisen und diese Grundlagen nicht abwar-
ten, laufen wir Gefahr, uns auf eine Linie bei der Behand-
lung dieses Fragenkomplexes festzulegen, die sich in Kennt-
nis aller Zusammenhänge und Auswirkungen als falsch
erweist, sogar für die Frauen als falsch erweist.
Ich unterstütze daher den Antrag, der parlamentarischen
Initiative keine Folge zu geben, hingegen mit der Überwei-
sung des Postulates von Frau Jaggi darauf hinzuwirken,
dass der Bundesrat eine umfassende Übersicht über die
sich stellenden Fragen ausarbeitet, auf die das Parlament
seine weiteren Entscheide abstützen kann.
Renschier: Am 14. Juni 1981 nahm das Schweizervolk mit
deutlichem Mehr den Verfassungsartikel über die gleichen
Rechte für Mann und Frau an. Der letzte Satz des neuen
zweiten Absatzes von Artikel 4 der Bundesverfassung,
wonach Mann und Frau Anspruch auf den gleichen Lohn für
gleichwertige Arbeit haben, ist geltendes, direkt anwendba-
res Recht. Es ist ein bedenkliches Zeugnis für die Behörden,
und zwar Exekutiven wie Legislativen in unserem Staat,
dass sie die Missachtung dieser Verfassungsnorm nicht nur
dulden, sondern sogar oft selbst aktiv betreiben. Ich frage
mich, woher diese Vertreter der Behörden die Legitimation
nehmen, dem Volk den Rechtsstaat zu predigen und von
ihm die Einhaltung der Gesetze zu verlangen.
Wenn beispielsweise der juristische Mitarbeiter des Schwei-
zerischen Gewerbeverbandes in der «Schweizerischen Juri-
stenzeitung» anregt, den verfassungsmässigen Grundsatz
der Lohngleichheit mit Verzichtserklärungen in den Arbeits-
verträgen zum toten Buchstaben zu machen, propagiert er
nach meiner Meinung ein verfassungswidriges Verhalten.
Um insbesondere die Arbeitnehmerinnen möglichst erfolg-
reich benachteiligt zu lassen, schlug er wörtlich vor: «Die
Klausel muss klar und gut sichtbar sein, am besten fettge-
druckt, und sollte sich vor der Unterschrift befinden.»
Widerstand gegen die Verfassung ist den öffentlichen
Arbeitgebern vorzuwerfen, die den Verwaltungsapparat ein-
setzen, um legitime Forderungen im Zusammenhang mit der
Lohngleichheit zu bekämpfen, statt sie zu erfüllen. Dabei
geht es nicht bloss darum, dass der Begriff der gleichwerti-
gen Arbeit im engstmöglichen Sinne interpretiert und bei
der Entlöhnung von Mann und Frau beachtet wird.
Was die Minimalanforderungen betrifft, verdient der öffentli-
che Arbeitgeber im allgemeinen zweifellos eine bessere
Note als die privaten Arbeitgeber. Wir alle wissen aber, dass
es damit längst nicht getan ist. Beispielsweise ist die min-
dere Wertung der sogenannten Frauenarbeit gegenüber der
sogenannten Männerarbeit zu beseitigen. Es ist nicht länger
vertretbar, dass männliche Körperkraft höher entlöhnt wird
als weibliche Fingerfertigkeit.
Unter gleichwertiger Arbeit, die für die Lohngleichheit mass-
geblich ist, darf auch nicht nur gleiche oder ähnliche Arbeit
verstanden werden. Sie muss ebenfalls vergleichbare Arbeit
verschiedener Natur umfassen. Schliesslich darf die Lohn-
gleichheit nicht weiter mit ungleichen Aufstiegschancen
unterlaufen werden.
Beim Bund waren im Frühjahr 1985 von rund 133000
Beschäftigten 16,5 Prozent Frauen. Bei den Überklassen
und den vier obersten Besoldungsklassen betrug der Anteil
der Frauen 2,3 Prozent, in den vier untersten Besoldungs-
klassen 36,4 Prozent. Wir nähern uns einer Verwirklichung
des Grundsatzes der Lohngleichheit im umfassenden Sinne
ungefähr mit der gleichen Geschwindigkeit, mit welcher wir
der nächsten Eiszeit näherrücken.
Die parlamentarische Initiative Jaggi zeigt Wege auf, um den
Fortschritt in der Lohngleichheit zu beschleunigen. Die
Initiative fordert nur das Notwendigste, um den Verfas-
sungsgrundsatz in der Praxis überhaupt einigermassen ver-
wirklichen zu können.
Ich bitte Sie, der Initiative zuzustimmen.
Frau Fetz: Sie werden mir verzeihen, dass ich die Redner-
liste auch noch verlängere. Ich meine aber, das Thema sei
so wichtig, dass es ruhig eine ausführliche Debatte darüber
geben darf. Schliesslich sind Hunderttausende von Arbeit-
nehmerinnen davon betroffen.
Zur Sache: Herr Allenspach hat sich in seiner Ablehnungs-
begründung zur Behauptung verstiegen, eine Lohndiskrimi-
nierung aufgrund des Geschlechtes gebe es nicht. Ich
glaube, das kann man sicher so nicht akzeptieren. Schon
damals bei der parlamentarischen Debatte über die Initiative
«Gleiche Rechte» und den Gegenvorschlag des Bundesra-
tes wurde genau zu dieser Frage heftig und kontrovers
diskutiert. Es ging um Fragen der Lohngleichheit, der Dritt-
wirkung im Lohnsektor, um Auswirkungen der Gleichstel-
lung im Arbeitsbereich. Auch dort wurden Befürchtungen
geäussert, Eingriffe in die Wirtschaft seien zu erwarten.
Das ist natürlich nicht geschehen. Es ist doch sonnenklar: in
der Lohnfrage geht es um handfeste Wirtschaftsinteressen.

4. Oktober 1985 
N
1807
Parlamentarische Initiative (Jaggi)
Die Wirtschaftsverbände wehren sich mit Händen und Füs-
sen gegen mehr Lohnkosten. Am einfachsten geht das
natürlich auf dem Buckel der Frauen. Gleichberechtigung ja
- da sind verbal alle dafür. Nur kosten darf sie nichts, nicht
wahr, Herr Allenspach!
Wenn es mit der Konkretisierung der Lohngleichheit wirk-
lich vorwärts gehen soll, wenn wir das wirklich ernst meinen,
sind flankierende Massnahmen, wie sie die parlamentari-
sche Initiative fordert, unumgänglich. Natürlich wissen wir
auch, dass mit dieser Initiative allein die Lohngleichheit
noch lange nicht endgültig durchgesetzt werden kann. Dazu
braucht es noch einiges mehr, denn die Lohndifferenz ist
durch verschiedene Faktoren bedingt. In diesem einen Fall
gebe ich Herrn Allenspach sogar recht: die BIGA-Statistik ist
nicht ganz aussagekräftig, denn sie vermischt die offene
und die versteckte Lohndiskriminierung. Gerade für die ver-
steckte Lohndiskriminierung braucht es zusätzliche Mass-
nahmen. Ich nenne hier nur als Stichworte zu dieser ver-
steckten Lohndiskriminierung die Ségrégation des Arbeits-
marktes in sogenannt qualifizierte Männerberufe und in
eher unqualifizierte Frauenberufe. Die Trennung in männli-
che und weibliche Arbeitsvorgänge ergibt dann die soge-
nannten Leichtlohn-Gruppen. Frauen steigen leider in der
Karriere noch eher selten nach oben. Zusätzlich gibt es auch
geschlechtsspezifische Arbeitsplatz-Bewertungskriterien.
Die parlamentarische Initiative ist also nur ein erster, aber
ein eminent wichtiger Schritt auf dem Weg zur Lohngleich-
heit. Andere Massnahmen fördernder und kompensatori-
scher Art, wie sie in verschiedenen europäischen Ländern
bereits praktiziert werden, müssen noch folgen.
Gehen wir zur offenen Lohndiskriminierung zurück. Wenn
man die spezifischen Branchenstatistiken und die GAV-
Bestimmungen anschaut, dann sieht die Lohnsituation für
Frauen in bestimmten Branchen - nicht in allen, das sei
zugegeben - sogar noch schlechter aus als im BIGA-Durch-
schnitt.
Ich bitte Sie deshalb: verlieren Sie den Sinn für die Dimen-
sion der vorliegenden Forderung nicht. Es geht lediglich
darum, Frauen durch die Klagelegitimation der Berufsver-
bände zu unterstützen - Frauen, die beweisen können, dass
ihr verfassungsrechtlicher Anspruch auf gleichen Lohn für
gleichwertige Arbeit verletzt wird -, ohne dass sie gleich
befürchten müssen, ihre Stelle zu verlieren. Es darf nicht so
bleiben, was viele Frauen heute trotz Artikel 4 BV immer
noch empfinden: Vor dem Gesetz sind wir zwar alle gleich,
aber die Männer sind immer noch ein wenig gleicher.
Mme Jaggi: Je ne veux pas entamer ici une controverse
avec M. Allenspach sur la portée des statistiques de
l'OFIAMT dont nous faisons l'un et l'autre manifestement
une lecture différente. Je voudrais simplement rappeler trois
points que je croyais avoir précisés dans mon développe-
ment tout à l'heure et qui, la suite de la discussion l'a
démontré, n'ont pas été entendus.
Premièrement, dans l'esprit et la lettre même de l'initiative,
Monsieur Bonnard, il est exclu que l'organisation profes-
sionnelle agisse pour défendre quelqu'un qui ne serait pas
membre de cette organisation. Deuxièmement, il n'est pas
question non plus que cette action du syndicat soit faite à
l'insu et encore moins, bien entendu, contre la volonté de
son adhérent. Troisièmement, l'action de l'organisation pro-
fessionnelle se limite à la constatation et à la détermination
du salaire égal, toute prétention pécuniaire demeurant l'af-
faire de la personne intéressée.
Quelques mots encore à propos du postulat dont il a été
question. Je voudrais à ce sujet remercier notamment M.
Allenspach et Mme Spoerry de l'appui qu'ils donnent à ce
postulat; leur soutien est en effet assez paradoxal, vu que le
postulat va plus loin et est plus vaste que l'initiative qu'ils
repoussent. Je rappelle simplement que le postulat auquel
M. Allenspach s'était en son temps opposé, contrairement
au Conseil fédéral, demande trois interventions du législa-
teur pour la fixation des critères d'appréciation du travail,
pour le droit d'agir des organisations professionnelles, ce
dont il est question aujourd'hui, et pour l'éventuel renverse-
ment du fardeau de la preuve, autant dire d'un principe
auquel les juristes sont très attachés.
Monsieur Allenspach, qui peut le plus, et vous le pouvez en
approuvant le postulat, peut le moins, et vous le pouvez en
adoptant aussi l'initiative.
M. Darbellay, rapporteur: Le rappel de notre président rele-
vant que nous en étions à la procédure préliminaire, n'était
absolument pas vain; les débats l'ont en effet démontré.
Notre commission a été chargée de présenter un préavis au
Conseil national. Si la grande Chambre suit ce préavis, une
commission dotée d'une grande liberté d'action sera char-
gée de préparer un projet de législation.
Afin de tranquilliser MM. Allenspach et Hösli, je préciserai
que la commission peut aussi recourir au département
concerné, lui demander tous conseils utiles et elle doit, cela
va de soi, tenir compte des délibérations qui ont eu lieu
aussi bien au sein de la commission préparatoire qu'au
plénum.
L'initiative propose de légiférer afin de rendre effectives Jes
dispositions constitutionnelles. Un point n'est pas contesté,
à savoir que ces dispositions constitutionnelles sont directe-
ment applicables. Et deux autres ne le sont guère: Tout
d'abord, ces dispositions sont mal appliquées; les diffé-
rences demeurent importantes et incontestées, même si
M. Allenspach affirme que les statistiques de l'OFIAMT sont
trop globales pour être absolument déterminantes. Ensuite,
chacun est d'avis qu'il faut résorber ces différences; on
s'entend, sinon sur le chemin à suivre, du moins sur l'objec-
tif à atteindre. Seul M. Steffen fait exception; il nous rappelle
certaines qualités chrétiennes, comme la générosité, mais il
en oublie probablement une, la justice, vertu que l'on quali-
fie de cardinale. Or, nous sommes chargés de l'appliquer.
Nous constatons que des différences existent et ne se résor-
bent point; nous en connaissons la raison: c'est l'hésitation
d'intervenir, par crainte de perdre son travail. En effet, les
seules plaintes déposées jusqu'à ce jour émanent soit d'em-
ployés du secteur public et disposant donc d'une protection
efficace, ou d'une personne qui a quitté son emploi. Or,
préférons-nous que les problèmes trouvent une solution
après que les personnes aient quitté leur emploi ou plutôt
durant leur période d'activité? Personnellement, je donne la
priorité à la seconde solution. Nous devons donc remédier à
l'état de fait existant.
La solution proposée demande que des associations profes-
sionnelles aient qualité pour agir. Des conditions précises y
sont posées. Deux ressortent directement du texte de l'ini-
tiative: «Ces associations ne peuvent agir que si les disposi-
tions sont prévues dans les statuts» et, d'autre part, «elles ne
peuvent agir que pour leurs membres.» MM. Bonnard et
Allenspach sollicitent par trop le texte, quand ils prétendent
que les associations peuvent agir pour n'importe qui.
Ensuite, je soulignerai une précision qui ne figure pas dans
le texte, mais qui a été apportée par l'auteur de l'initiative,
par les membres de la commission préparatoire et par
nombre de personnes qui se sont exprimées ici, à savoir que
l'accord de la personne intéressée est absolument néces-
saire. Je suis d'avis que la commission devrait tenir compte
de cette clause.
MM. Allenspach, Ziegler, Hösli, ainsi que Mme Spoerry par-
lent également de l'empiétement du droit public sur le droit
privé. Je crois qu'il faut tout d'abord reconnaître que, depuis
un certain nombre de décennies, aucune distinction absolu-
ment précise n'existe entre ces deux domaines. Le droit
public empiète forcément sur le droit privé. Lorsque l'on
établit une loi sur le travail, par exemple, lorsque l'on vote
l'article 4, 2e alinéa, de la constitution, il y a déjà empiéte-
ment. Le tout est de savoir dans quelle mesure. Dans le cas
présent, du fait que la deuxième partie de l'initiative a été
abandonnée, la mesure est gardée, c'est évident. Il est
effectivement du rôle normal des associations profession-
nelles de défendre les intérêts de leurs membres.
Or, nous faisons preuve d'une certaine incohérence en
acceptant, d'une part, la fin poursuivie par cet article consti-
tutionnel, soit l'égalité de salaires entre les hommes et les

Initiative parlementaire (Jaggi)
1808
N 
4 octobre 1985
femmes, et en rejetant les moyens proposés, pourtant légi-
times et raisonnables.
Mme Stamm a parlé fort à propos de «patience active».
Nous sommes patients mais nous devons aussi faire preuve
de l'activité nécessaire pour réaliser ce droit que nous avons
inscrit dans la constitution. Acceptons donc les moyens
légitimes nécessaires.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter l'initia-
tive.
Eggli-Winterthur, Berichterstatter: Der Ratspräsident hat
Ihnen bei Beginn der Debatte dargelegt, dass es sich um ein
Vorverfahren handelt, dass also, wenn wir zustimmen, das
Gesetz noch nicht in Kraft tritt, sondern lediglich die Kom-
mission den Auftrag erhält, eine entsprechende Gesetzes-
vorlage auszuarbeiten.
Zu Herrn Steffen und der NA: Es wundert mich nicht, dass
für Sie die Informationen zu spärlich sind, das sind wir
gewohnt. Aber ich möchte darauf aufmerksam machen,
dass die Information, was darunter zu verstehen ist, im
Geschäftsverkehrsgesetz steht, in Artikel 21 ter. Dort heisst
es: «Die Kommission erstattet dem Rat spätestens für die
dritte auf die Zuweisung folgende ordentliche Session
Bericht und Antrag.»
Hier möchte ich gleichzeitig Herrn Allenspach Antwort
geben. Er hat zwar den Antrag in der Kommission gestellt,
ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Man weiss
aber, dass ein Vernehmlassungsverfahren für die Kantone
eine Frist von vier bis sechs Monaten bedeutet und dass für
die Auswertung noch einmal drei bis vier Monate gebraucht
werden. Wir könnten also unserem Auftrag gemäss
Geschäftsreglement gar nicht nachkommen, wenn wir die
entsprechenden Vernehmlassungsverfahren durchführen
würden. Das möchte ich Herrn Steffen und gleichzeitig
Herrn Allenspach gesagt haben.
Im übrigen möchte ich darauf hinweisen, dass der Eingriff in
die Privatautonomie bei der Lohnfestsetzung bereits mit der
Abstimmung mit Artikel 4 Absatz 2 der Bundesverfassung
erfolgt ist und nicht mit dieser parlamentarischen Initiative.
Im übrigen möchte ich gegenüber den Herren Allenspach,
der Mehrheit der CVP, Herrn Bonnard und Frau Spoerry
doch feststellen, dass eigentlich ihre Argumentation zu
einer Annahme der Initiative führen müsste. Ich möchte dies
auch gleich begründen.
Herr Allenspach sagt, die BIGA-Statistik sei nicht aussage-
kräftig, es stimme alles - mehr oder weniger. Er begründet,
die Überzeitzuschläge seien bei den Männerlöhnen dabei;
er begründet, die Familienzulage sei meistens dem Manne
zugeordnet usw. Wenn das so ist, Herr Allenspach, und
wenn die Gesamtarbeitsverträge alle in Ordnung sind, müss-
ten Sie doch eigentlich ein Interesse daran haben, dass die
Verbände ein Klagerecht erhalten. Denn dann könnten die
Verbände klagen, und der Richter müsste feststellen, dass
alles in Ordnung ist. Das wäre für das Sozialprestige der
Arbeitgeber eine wunderbare Lösung - wenn das wirklich so
ist! Wird aber diese Möglichkeit bekämpft, muss man anneh-
men - und befürchten -, dass es eben doch nicht so sei.
Dann möchte ich darauf hinweisen, wie bereits hier gesagt
worden ist, dass man nur Klagen von Frauen hört, die im
öffentlichen Recht angestellt sind, die keine Kündigung
befürchten müssen, oder von Frauen, die ihre Stelle bereits
gekündigt haben, wenn sie klagen. Gerade weil sie nur
persönlich klagen können, müssen sie befürchten, bei einer
Klage die Stelle zu verlieren. Das ist die heutige Situation.
Mit dem Klagerecht der Verbände wäre dies nicht mehr
möglich. Diese Angst müsste man nicht mehr haben.
Die Diskussion, die hier geführt wurde, müsste eigentlich
geführt werden, wenn Sie die Initiative überwiesen haben
und die Kommission einen Antrag an den Rat gestellt hätte.
Ich möchte Herrn Allenspach darauf aufmerksam machen,
dass im Geschäftsverkehrsgesetz klar geregelt ist - gemäss
Text -, dass die Kommission das Recht hat, einen eigenen
Entwurf auszuarbeiten und die Initiative anders zu formulie-
ren usw. Er kann dies nachsehen unter Artikel 21 im
Geschäftsverkehrsgesetz. Dann kommt aber sicher das
Argument, dass nur mit Einverständnis der Betroffenen
geklagt werden darf usw. Das sind mehr Ausreden, die hier
vorgetragen wurden.
Ich möchte nochmals betonen: Es ging um eine Vorprüfung
der Initiative.
In der Diskussion hat mich nun doch einiges erschüttert. Ich
möchte ganz klar und deutlich sagen: Vor etwa zehn Tagen
haben wir in diesem Rat, inklusive SVP, ein Postulat über-
wiesen, nach dem der Paritätslohnanspruch bei den Bäue-
rinnen überprüft und dem Lohn eines Arbeiters angeglichen
werden sollte. Dabei sind heute die Frauen der Landwirte
viel besser gestellt als die Arbeitnehmerinnen. Wir haben
eine Lohndifferenz von 25 bis 30 Prozent zwischen Arbeit-
nehmerinnen und Arbeitern. Bei den Frauen in der Landwirt-
schaft werden 85 Prozent des Männerlohnes für die Berech-
nung der Paritätslohns eingesetzt. Die Differenz ist also
kleiner. Der Rat hat in dieser Frage dennoch ganz klar
gefordert, für die Paritätslohnberechnung in der Landwirt-
schaft habe eine Gleichstellung zu erfolgen. Von freisinniger
Seite wurde dagegen nicht opponiert, auch von der CVP
und der SVP nicht. Hier kommt mir ein Gedicht in den Sinn,
das wir in der Schule lernen mussten, wo es am Schluss
heisst: «Ja, Bauer, das ist ganz was anderes.» Wahrschein-
lich ist es hier so, dass die Landwirtschaftsvertreter Standes-
politik betreiben und nicht solidarische Politik mit der übri-
gen Bevölkerung. Das müsste man sich vielleicht einmal
merken. Vielleicht machen dann auch andere Vertreter nur
noch Standespolitik und nicht mehr solidarische Politik. Das
möchte ich den Landwirten und der SVP doch einmal ins
Stammbuch schreiben. Ich möchte Sie bitten, diese Überle-
gungen auch einmal anzustellen.
Zum Schluss nur noch eine Bemerkung: Wir haben seit 1981
einen Verfassungsauftrag. Wir haben uns verpflichtet, alle
200 Nationalrätinnen und Nationalräte, die Verfassung zu
erfüllen. Ich möchte Sie bitten, bei Ihrem Entscheid daran zu
denken.
Präsident: Herr Reichling hat das Wort für eine persönliche
Erklärung.
Reichling: Sie müssen wissen, worüber wir jetzt abzustim-
men haben. Wir von der Schweizerischen Volkspartei unter-
stützen durchaus den Rechtsanspruch auf gleichen Lohn in
allen Bereichen unserer Wirtschaft. Wir haben uns aber in
den zurückliegenden Jahren bei sämtlichen Gesetzen, wo es
zur Sprache stand, gegen ein Rekurs- und Einspracherecht
von Organisationen gewandt. So beim Umweltschutzgesetz,
beim Pachtgesetz, und auch hier sind wir gegen dieses
Verfahren, nicht aber gegen den gerechten gleichen Lohn.
Ich möchte das in aller Deutlichkeit sagen. Es geht um zwei
ganz unterschiedliche Dinge. Wir wenden uns gegen die
Einsprachemöglichkeit von Organisationen, die damit selbst
aktiv werden können, ohne dass betroffene Arbeiterinnen
möglicherweise überhaupt dazu auffordern. Das ist ein
Grundsatz, den wir einhalten werden. Das ist der Grund,
weshalb wir gegen diese Initiative sind, nicht der Anspruch
auf einen gerechten Lohn.
Bundesrätin Kopp: Sie behandeln eine parlamentarische
Initiative. In diesem Stadium kann der Bundesrat Stellung
nehmen, aber er muss nicht. Nachdem es sich jedoch um
eine politisch bedeutsame Angelegenheit handelt und
zudem ein Zusammenhang zum Postulat Jaggi besteht, lege
ich bereits heute den Standpunkt des Gesamtbundesrates
gegenüber der Initiative Jaggi dar.
Dass der Bundesrat sich für die Gleichberechtigung der
Frau auch auf dem Gebiet des Lohnes einsetzt, glaube ich
hier nicht mehr deutlich machen zu müssen. Das war ja der
Grund, weshalb Artikel 4 Absatz 2 so ausgestaltet wurde,
dass der betreffenden Arbeitnehmerin ein direktes Klage-
recht eingeräumt wurde. Viele in diesem Saal haben damals
- ich gehörte auch dazu - jene Anträge bekämpft, die eine
Ausführungsgesetzgebung verlangten; wir befürchteten
nämlich, dass mit einer Ausführungsgesetzgebung das
berechtigte Anliegen nur weiter verzögert werde. Die Dritt-

4. Oktober 1985 
N
1809
Postulat Jaggi
Wirkung dieses Artikels ist also unbestritten, und es wurde in
der Zwischenzeit auch bereits erfolgreich davon Gebrauch
gemacht.
Bevor wir uns anschicken, ein Lohngleichheitsgesetz zu
schaffen, müsste man doch zuerst prüfen, ob die Möglich-
keiten des geltenden Rechts voll ausgeschöpft worden sind,
welche Rechtsmittel zur Verfügung stehen und wieweit
davon Gebrauch gemacht wurde. Auf die Direktanwendbar-
keit des Artikels 4 Absatz 2 habe ich bereits hingewiesen.
Weitere Möglichkeiten bestehen auf gesamtarbeitsvertragli-
cher Ebene. Der Bundesrat erklärt Gesamtarbeitsverträge
nur noch dann als allgemeinverbindlich, wenn sie dem
Lohngleichheitsgrundsatz entsprechen; Arbeitnehmer- und
Arbeitgeberorganisationen haben ein gemeinsames Inter-
esse, dass die vertraglich statuierte Lohngleichheit einge-
halten wird. Im Gesamtarbeitsvertrag kann festgehalten wer-
den, dass die Vertragspartner gemeinsam beim Richter auf
Feststellung klagen können, wenn die Lohngleichheit ver-
letzt wird. Erstaunlich ist - und das kam auch in verschiede-
nen Voten zum Ausdruck-, dass diese rechtlichen Möglich-
keiten kaum genutzt werden. Bevor man im jetzigen Zeit-
punkt zu einem neuen Gesetz schreitet, müssen wir uns
doch fragen, warum das so ist.
Wenn es die Angst vor der Kündigung wäre, so stellt sich die
Frage, weshalb denn in anderen arbeitsrechtlichen Streitig-
keiten nicht davor zurückgeschreckt wird, das Gericht anzu-
rufen. Wenn es um die Angst vor der Kündigung geht, dann
gilt es doch, am richtigen Ort anzusetzen, und das ist beim
Ausbau des Kündigungsschutzes. Sie haben das Kündi-
gungsschutzgesetz verabschiedet, und wir haben dort einen
Artikel, der sagt, dass eine Kündigung dann missbräuchlich
ist, wenn ein Arbeitnehmersich auf ein gesetzliches, verfas-
sungsmässiges oder vertragliches Recht beruft. Selbstver-
ständlich ist der gleiche Lohn für gleichwertige Arbeit ein
Verfassungsrecht; eine Kündigung aus diesem Grunde wäre
also missbräuchlich. Wie Sie wissen, hat in der Zwischenzeit
ja auch der Ständerat beschlossen, auf dieses Gesetz einzu-
treten.
Eine weitere Schwierigkeit liegt darin, dass es schwer fest-
zustellen ist, wann eine Arbeit gleichwertig ist. Diese
Schwierigkeit besteht in der Tat, aber dieses Problem wird
von der Initiative Jaggi nicht erfasst, hingegen von ihrem
Postulat. Frau Jaggi hat folgerichtig gesagt, dass ihr Postu-
lat weiter gehe als ihre Initiative. Ich werde auf diesen Aspekt
zurückkommen. Es steht auch nicht fest, wie viele Fälle
durch Vergleich erledigt worden sind, ohne dass es zu einer
gerichtlichen Auseinandersetzung gekommen ist.
Der Bundesrat ist der Auffassung, dass zunächst die Rechts-
tatsachenforschung vorangetrieben werden soll, bevor neue
Gesetze erlassen werden. Bemerkenswert ist auch die
Entwicklung, dass anfänglich keine Klagen eingereicht wur-
den, dass wir nun aber innert kurzer Frist zwei Gerichts-
urteile haben, und zwar eines auf dem öffentlichen Sektor
und eines auf dem Privatsektor. Es ist nicht auszuschliessen
und sogar wahrscheinlich, dass sich das Bundesgericht in
Kürze zu einer solchen Frage aussprechen wird. Die Wir-
kung eines solchen Urteils müsste, nach Auffassung des
Bundesrates, abgewartet werden, um die Tauglichkeit der
direkten Anwendbarkeit des verfassungsmässigen Lohnan-
spruchs beurteilen zu können. Bei der Schaffung des Ver-
fassungsartikels ging man davon aus, dass die Gerichte
eher als der Gesetzgeber in der Lage seien, gestützt auf
Einzelfälle sukzessive Grundsätze zu entwickeln, was glei-
cher Lohn für gleichwertige Arbeit bedeutet. Der Beweis des
Gegenteils ist bisher nicht erbracht.
Der Bundesrat legt auch Wert darauf, dass die Kantone
grundsätzlich bei ihren Organisations- und Verfahrensfra-
gen frei bleiben. In der Diskussion wurde zu oft kein Unter-
schied zwischen Prozessvertretung und selbständiger
Klagelegitimation gemacht. Wir betrachten es als sinnvoll,
dass die Berufsorganisationen Prozessvertretungen über-
nehmen können. Gewisse Kantone sehen diese Prozessver-
tretung auch vor, und es wäre wünschenswert, dass dort, wo
noch Einschränkungen bestehen, die Kantone entspre-
chend Abhilfe schaffen würden.
Wir werden Ihnen in den nächsten Monaten ein ausführli-
ches Rechtsetzungsprogramm zur Beseitigung im Bundes-
recht noch vorhandener Ungleichheiten zwischen Mann
und Frau vorlegen. Die Priorität der Rechtsetzung liegt für
uns eindeutig dort, wo das Gesetz selbst noch Ungleichhei-
ten enthält, und nicht dort, wo schon von Verfassungs
wegen ein Anspruch auf Gleichbehandlung besteht.
Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, auf die Initiative
nicht einzutreten. Hingegen ist er bereit, das Postulat Jaggi
mit ähnlichem Inhalt entgegenzunehmen, obwohl dieses
Postulat - ich wiederhole das - weiter geht als der Inhalt der
Initiative. Das Postulat verlangt die Prüfung, inwieweit in
einem Gesetz die Gleichwertigkeit zu definieren sei, es ver-
langt die Prüfung, ob nicht die Beweislast in solchen Verfah-
ren umzukehren sei, und es verlangt die Prüfung von Vertre-
tungsmöglichkeiten durch Verbände.
Mit der Annahme dieses Postulates bringt der Bundesrat
zum Ausdruck, dass die Rechtstatsachenforschung über die
Gründe und das Ausmass der Lohngleichheiten vertieft wer-
den muss, dass die Gerichtspraxis aufmerksam verfolgt
werden muss und dass eine Bundesregelung nicht auszu-
schliessen ist, wenn das Prozessrecht der Kantone und die
Gerichtspraxis nicht zum Erfolg führen sollten. Im heutigen
Zeitpunkt erachtet er aber die Einsetzung einer parlamenta-
rischen Kommission für die Verwirklichung dieses Anlie-
gens als verfrüht. Es scheint ihm auch unzweckmässig und
nicht ökonomisch, wenn sich gleichzeitig eine parlamentari-
sche Kommission und die Verwaltung mit ähnlichen Aufga-
ben befassen.
Eines kann ich Ihnen jetzt schon versichern: dass das Postu-
lat Jaggi, wenn es überwiesen wird, mit aller Aufmerksam-
keit in meinem'Departement behandelt wird.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit (Folgegebung) 
87 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
89 Stimmen
#ST# 83.962
Postulat Jaggi
Gleicher Lohn. Anwendung
Egalité des salaires.
Application du principe
Text des Postulats vom 16. Dezember 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, sich zur Frage zu äussern,
ob es wünschbar sei, gesetzliche Normen zu schaffen, damit
der Grundsatz des gleichen Lohnes (Mann und Frau haben
für gleichwertige Arbeit Anspruch auf gleichen Lohn) ver-
wirklicht werden kann. Der Gesetzgeber sollte vor allem
Kriterien für die Bewertung der Arbeit festlegen, die klage-
berechtigten Personen und Organisationen angeben und
die Beweislast regeln. Eine Klärung dieser Punkte auf dem
Gesetzgebungsweg würde es erlauben, den Grundsatz des
gleichen Lohns für gleichwertige Arbeit durchzusetzen, der
seit dem 4. Juni 1981 in der Verfassung steht und dessen
Anwendung vor allem aufgrund der bestehenden Lücken
offensichtlich auf grosse Schwierigkeiten stösst.
Texte du postulat du 16 décembre 1983
Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité
de légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de
l'égalité des salaires versés aux hommes et aux femmes
pour un travail de valeur égale. A cette fin, le législateur
devrait notamment préciser les critères applicables pour la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative Gleicher Lohn für Mann und Frau (Jaggi)
Initiative parlementaire Egalité des salaires entre hommes et femmes (Jaggi)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.223
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1795-1809
Page
Pagina
Ref. No
20 013 756
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