ch_vb · 2005-0738 3801 · 2005-06-03 · de


2005-0738 
3801 
05.048 
Message 
concernant un protocole modifiant la Convention 
de double imposition avec le Royaume de Norvège 
ainsi que le protocole s’y rapportant 
du 3 juin 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant un protocole signé le 
12 avril 2005 modifiant la Convention de double imposition en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le proto-
cole s’y rapportant, en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
3 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3802 
Aperçu 
Suite à une réforme fiscale qui prévoit l’introduction d’une imposition générale 
uniforme, la Norvège doit modifier sa pratique en matière d’élimination de la dou-
ble imposition et passer de la méthode de l’exonération à la méthode de l’imputa-
tion. C’est pour cette raison que le présent protocole modifiant la Convention a été 
signé. En plus des modifications liées au changement de méthode entrepris par la 
Norvège (art. 23), le protocole modifiant la Convention contient de nouvelles dispo-
sitions portant sur le remboursement de l’impôt à la source (art. 28), sur un élargis-
sement de l’échange de renseignements (désormais, l’entraide administrative sera 
également possible pour les fraudes fiscales et les sociétés holdings; art. 26), sur 
une nouvelle réglementation en matière de trafic international (introduite aux art. 2, 
3, 8, 13, 15 et 22) qui prend en compte les particularités du consortium «Scandina-
vian Airlines System» (SAS) ainsi que sur un accord concernant le droit d’impo-
sition exclusif de l’Etat de résidence pour imposer les dividendes de participations 
(art. 10).

3803 
Message 
1 
Historique 
Suite à une réforme fiscale qui prévoit l’introduction d’une imposition générale 
uniforme, la Norvège doit modifier sa pratique en matière d’élimination de la double 
imposition et passer de la méthode de l’exonération à la méthode de l’imputation. La 
Direction des impôts norvégienne s’est donc adressée à l’Administration fédérale 
des contributions pour demander l’ouverture de nouvelles négociations permettant 
de réviser la Convention du 7 septembre 1987 (RS 0.672.959.81) entre la Norvège et 
la Confédération suisse. Saisissant cette opportunité, la Suisse a, à son tour, deman-
dé une suppression de l’impôt à la source sur les dividendes provenant de participa-
tions importantes et un élargissement limité de la clause de renseignements aux 
délits de fraude fiscale. 
Après trois séries de négociations, les textes ont pu être définitivement paraphés le 
12 juin 2002. Juste avant la signature du protocole de révision, la Norvège a déclaré 
qu’elle n’était plus prête à accepter les nouvelles dispositions sur l’entraide adminis-
trative et a exigé que soit introduite une disposition analogue à celle qui est accordée 
par la Suisse aux Etats-Unis d’Amérique (extension de l’échange de renseignements 
portant sur les délits de fraude fiscale aux délits semblables). La Suisse n’a pu accé-
der à cette demande puisque, selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne, elle ne s’est 
engagée à appliquer une disposition analogue qu’envers les Etats de l’UE et seule-
ment pour des faits, qui en raison de la procédure de taxation, sont considérés 
comme étant équivalents à une fraude fiscale. Elle s’est cependant montrée disposée 
à intégrer dans le protocole des dispositions concernant les sociétés holding qui sont 
conformes à la position qu’elle a défendue en matière d’échange de renseignements 
au cours des travaux de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. 
2 
Commentaire des dispositions du protocole 
Art. 1 (concerne l’art. 2 de la Convention: Impôts visés) 
L’art. 1 du protocole adapte la liste des impôts norvégiens établie à l’art. 2, par. 3, 
let. a, de la Convention à la situation actuelle, ce qui ne constitue pas une modifi-
cation matérielle. 
Art. 2 (concerne l’art. 3 de la Convention: Définitions générales) 
Prenant en compte la spécificité du consortium de transport aérien norvégien, danois 
et suédois «Scandinavian Airlines System» (SAS), l’art. 2 du protocole modifie 
l’art. 3, par. 1, let. h, de la Convention. Désormais, c’est l’Etat de résidence d’une 
entreprise de transport aérien, tel qu’il est défini selon les règles de l’art. 4 de la 
Convention, qui sera déterminant.

3804 
Art. 3 (concerne l’art. 8 de la Convention: Navigation maritime et aérienne) 
Conformément à la nouvelle définition établie à l’art. 3, par. 1, de la Convention, 
l’art. 3 du protocole modifie l’art. 8, par. 1, de la Convention et attribue le droit 
d’imposer à l’Etat de résidence de l’entreprise. Le par. 4 établit en outre que les par. 
1 et 2 s’appliqueront aux bénéfices du consortium «Scandinavian Airlines System» 
(SAS), mais uniquement en fonction de l’importance de la participation de la «SAS 
Norge ASA», partenaire norvégien de «Scandinavian Airlines System» (SAS), à ce 
consortium. 
Art. 4 (concerne l’art. 10 de la Convention: Dividendes) 
L’art. 4 du protocole modifie l’art. 10, par. 2 et 3, de la Convention comme suit: les 
dividendes distribués par une filiale à sa société mère (ayant une participation de 
20 % au moins au capital) seront exonérés de l’impôt à la source. Jusqu’à présent, le 
taux de l’impôt à la source était limité à 5 pour cent. Après l’introduction de 
l’exonération à la source des participations, les règles spéciales inscrites à l’art. 10, 
par. 3 de la Convention n’ont plus de raison d’être. 
Cette disposition est remplacée par une exonération de l’impôt à la source sur les 
versements de dividendes aux pouvoirs publics des deux Etats, y compris à la Ban-
que centrale de Norvège, au Fonds pétrolier du Gouvernement norvégien et, pour la 
Suisse, à la Banque nationale suisse. 
Art. 5 (concerne l’art. 13 de la Convention: Gains en capital) 
Conformément à la nouvelle définition inscrite à l’art. 3, par. 1, let. h, de la Conven-
tion, l’art. 5 du protocole modifiera l’art. 13, par. 3, et attribuera le droit d’imposer à 
l’Etat de résidence de l’entreprise dans les cas de vente de navires ou d’aéronefs. 
Art. 6 (concerne l’art. 15 de la Convention: Professions dépendantes) 
Suivant les nouvelles règles d’imposition instaurées aux art. 8, par. 1 et 13, par. 3, de 
la Convention, l’art. 6 du protocole modifie l’art. 15, par. 3, de la Convention et 
attribue le droit d’imposer le revenu provenant d’un emploi exercé à bord d’un 
navire ou d’un aéronef à l’Etat de résidence de l’entreprise concernée. L’art. 15, par. 
3, de la Convention prévoit également que les revenus réalisés dans le cadre d’une 
activité exercée à bord d’un navire inscrit au registre international des navires nor-
végiens (N.I.S.) seront imposés dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Enfin, le 
nouveau par. 4 de l’art. 15 de la Convention établit que les rémunérations perçues 
dans le cadre d’un emploi exercé à bord d’un aéronef exploité, en trafic internatio-
nal, par le consortium «Scandinavian Airlines System» (SAS) seront imposées dans 
l’Etat de résidence du bénéficiaire. 
Art. 7 (concerne l’art. 22 de la Convention: Fortune) 
Suivant les nouvelles règles d’imposition instaurées aux art. 8, par. 1 et 13, par. 3, de 
la Convention, l’art. 7 du protocole modifie l’art. 22, par. 3, de la Convention et 
établit que la fortune d’une entreprise exerçant une activité de transport au niveau 
international ne pourra être imposée que dans l’Etat de résidence de cette entreprise.

3805 
Art. 8 (concerne l’art. 23 de la Convention: Elimination de la double imposition) 
L’art. 8, par. 1, du protocole modifie l’art. 23, par. 1, de la Convention et prévoit que 
la Norvège appliquera la méthode de l’imputation afin d’éviter les doubles imposi-
tions dans le cadre de l’imposition de ses résidents. Par conséquent, les revenus 
soumis à l’imposition en Suisse ne seront plus exonérés en Norvège mais les impôts 
suisses y afférents seront imputés sur les impôts dus dans cet Etat. Cette nouvelle 
méthode signifie que l’universalité de la fortune des personnes qui résident en Nor-
vège sera imposée aux taux prévus dans le cadre des impôts norvégiens. Le change-
ment de système n’affectera pas le droit d’imposer attribué à la Suisse. 
L’art. 8, par. 2, du protocole introduit à l’art. 23, par. 2, de la Convention la nouvelle 
formulation concernant la méthode suisse permettant d’éviter les doubles imposi-
tions, ce qui ne constitue toutefois pas une modification matérielle. 
Art. 9 (concerne l’art. 25 de la Convention: Procédure amiable) 
L’art. 9 du protocole modifie la deuxième phrase de l’art. 25, par. 1, en reprenant la 
formulation du modèle de Convention de l’OCDE. Désormais, une procédure amia-
ble devra être engagée dans les trois ans suivant la notification des mesures contrai-
res à la Convention. 
Art. 10 (concerne l’art. 26 de la Convention: Echange de renseignements) 
L’art. 26 contient maintenant une disposition qui permettra l’échange de renseigne-
ments en cas de fraude fiscale, non seulement dans le cadre de l’application de la 
Convention, mais également dans celui de l’application du droit interne. Le proto-
cole définit la fraude fiscale comme un comportement frauduleux qui, selon le droit 
des deux Etats, constitue un délit fiscal et est passible d’une peine privative de 
liberté. Le droit norvégien ne fait pas de différence entre la fraude fiscale et la sous-
traction fiscale. En revanche, si la Suisse considère effectivement la fraude fiscale 
comme un délit fiscal, il n’en va pas de même pour la soustraction fiscale. Etant 
donné que les faits doivent être punissables dans les deux Etats contractants, 
l’entraide administrative n’entre en considération que si l’acte considéré aurait 
constitué une fraude fiscale s’il avait été commis en Suisse. Le protocole établit 
clairement qu’il doit y avoir un rapport direct entre le comportement frauduleux et 
les mesures d’entraide demandées. Enfin, cet article exclut les mesures servant 
uniquement à la recherche de preuves («pêche aux renseignements»). 
À la demande de la Norvège, une disposition se fondant sur la position défendue par 
la Suisse dans le cadre des travaux de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommagea-
bles a été introduite sur la base du principe de réciprocité: cette disposition prévoit 
que la Suisse puisse échanger des renseignements nécessaires à l’application du droit 
interne de la Norvège, pour autant que ces renseignements portent sur une société 
holding au sens de l’art. 28, par. 2, de la loi sur l’harmonisation fiscale. Le protocole 
portant sur l’art. 26 spécifie clairement que les administrations fiscales ne pourront 
échanger que des renseignements dont elles disposent déjà ou qui doivent leur être 
remis, et qu’elles peuvent recueillir dans le cadre de la procédure de taxation ordi-
naire (par ex. la sommation d’adjoindre le bilan et le compte de résultats au formu-
laire 103). Ainsi, l’exécution de mesures spécifiques, notamment de mesures de con-
trainte, est explicitement exclue.

3806 
La Norvège a objecté que le principe selon lequel les actes commis doivent être 
punissables dans les deux Etats contractants limite considérablement l’application de 
ce nouvel article et a demandé la suppression de cette disposition. La Suisse, en se 
fondant sur la pratique actuelle, est cependant parvenue à rejeter cette demande. 
Les administrations compétentes ont fixé les dispositions nécessaires à l’exécution 
d’une requête déposée par la Norvège dans le protocole de négociation du 29 mars 
2005; ces dispositions correspondent pour l’essentiel à celles conclues avec l’Alle-
magne. 
Art. 11 (Introduction d’un nouvel art. 28: Remboursement de l’impôt à la source) 
L’art. 11 du protocole introduit un nouvel article réglant le remboursement de 
l’impôt à la source dans la Convention. L’introduction d’une telle disposition était 
nécessaire car le droit norvégien ne fixait pas de délai pour le dépôt des demandes de 
remboursement. Bien que la Norvège ait introduit un délai de 3 ans dans son droit 
depuis la conclusion des négociations en 2004, cet article doit être repris dans la 
Convention. 
Art. 13 (concerne le protocole à la Convention) 
La réglementation spéciale inscrite au ch. 2 du protocole se rapportant à la Conven-
tion est désormais inutile du fait de l’introduction de la nouvelle réglementation 
concernant les entreprises de transport international. De même, la précision apportée 
à l’art. 24 de la Convention par le ch. 6 de ce protocole est désormais dépassée. La 
disposition concernant la fraude fiscale expliquée à l’art. 10 est également introduite 
au ch. 5. 
Art. 14 (concerne l’entrée en vigueur) 
Cet article règle l’entrée en vigueur des modifications adoptées. À une exception 
près, les nouvelles dispositions et les modifications ne seront appliquées qu’après 
l’entrée en vigueur du protocole. Ce dernier entrera en vigueur à la date de la 
seconde notification annonçant la fin de la procédure législative interne des deux 
Etats. En faveur de son économie, la Suisse a réussi à faire adopter une disposition 
prévoyant que les dividendes versés à une société détenant une participation de 20 % 
ou plus seront imposés exclusivement dans l’Etat de résidence de cette société dès le 
1er janvier 2005, pour autant que le protocole entre en vigueur avant la fin de l’année 
2005. 
3 
Conséquences financières 
La révision prévue de la Convention est synonyme de pertes fiscales pour les deux 
Etats contractants. Avec la suppression de l’impôt à la source dans le cadre des 
relations entre sociétés-mères et filiales, la Suisse devra également supporter un 
allégement supplémentaire de l’impôt anticipé allant de un à deux millions de francs. 
Toutefois, l’amélioration qu’apporte cette mesure au niveau de l’attrait de la place 
économique suisse devrait se traduire par un apport de recettes supplémentaires dans 
le cadre des impôts directs.

3807 
Le passage de la Norvège à la méthode de l’imputation pour éviter les doubles 
impositions ne devrait pas avoir de conséquences financières, le droit d’imposer de 
la Suisse n’étant pas affecté par ce changement. Cette nouvelle méthode d’impu-
tation pourrait cependant mener indirectement à des pertes fiscales car la charge 
fiscale sur les bénéfices des établissements stables, plus faible au niveau suisse, ne 
devrait plus jouer en faveur des entreprises norvégiennes puisque les impôts suisses 
ne seront qu’imputés sur les impôts norvégiens. Il faut toutefois souligner que les 
Etats peuvent choisir librement la méthode qu’ils souhaitent appliquer pour éviter les 
doubles impositions. C’est pourquoi la Suisse ne pouvait s’élever contre cette modi-
fication de la pratique norvégienne. 
4 
Constitutionnalité 
Le présent protocole se fonde sur l’art. 54 de la Constitution, qui attribue à la Confé-
dération le droit de conclure des traités avec l’étranger. L’Assemblée fédérale est 
compétente pour approuver le protocole en vertu de l’art. 166, al. 2, de la Constitu-
tion. La Convention révisée est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut 
être dénoncée en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de 
six mois. Elle n’implique pas d’adhésion à une organisation internationale. Confor-
mément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, les conventions qui con-
tiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
oeuvre exige l’adoption de lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en 
matière de traités internationaux à partir du 1er août 2003. Conformément à l’art. 22, 
al. 4, de la loi sur l’Assemblée fédérale, on considère qu’une disposition inscrite 
dans un traité international fixe des règles de droit lorsqu’elle prévoit des disposi-
tions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confè-
rent des droits ou attribuent des compétences. Le présent protocole de révision 
contient des dispositions qui adaptent la convention aux modifications législatives 
norvégiennes, qui créent des conditions plus avantageuses pour les dividendes 
provenant de participations et qui introduisent de nouvelles règles. La dernière 
catégorie concerne, d’une part, de nouvelles dispositions de procédure s’agissant du 
remboursement de l’impôt à la source et, d’autre part, l’entraide administrative 
élargie. L’entraide administrative est déjà convenue pour l’application du droit 
interne en cas de fraude fiscale, de manière comparable, avec l’Allemagne et 
concerne les informations qui peuvent déjà être obtenues aujourd’hui par la voie de 
l’entraide judiciaire. Cette clause d’échange de renseignements a déjà été soumise 
aux Chambres fédérales dans le contexte de l’Accord sur la fiscalité de l’épargne et 
elle a été définie comme nouveau standard suisse à l’égard des Etats membres de 
l’OCDE. Une disposition semblable pourrait par conséquent être convenue au cours 
des prochaines années avec la plupart des Etats de l’UE ou de l’OCDE. L’échange 
de renseignements pour les sociétés holding correspond aux engagements pris par la 
Suisse dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la concurrence fiscale dommageable 
et ne concerne que les informations qui sont déjà à la disposition des autorités fisca-
les ou qui devraient s’y trouver; les mesures de contrainte sont ainsi exclues et le 
secret bancaire demeure préservé. Le présent protocole de révision ne contient 
aucune obligation fiscale supplémentaire importante et correspond ainsi à la pratique 
décrite dans le message à la convention de double imposition avec Israël. L’Arrêté 
fédéral sur le protocole de révision à la Norvège ne sera par conséquent pas sujet au

3808 
référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu à l’art. 141, al. 1 de 
la Constitution. 
5 
Conclusions 
Bien que la révision de la Convention de double imposition ait été demandée par le 
Royaume de Norvège, les changements adoptés vont également dans le sens des 
intérêts de la Suisse. La nouvelle réglementation instaurée pour l’imposition des 
dividendes permettra de supprimer une des entraves considérées depuis longtemps 
comme préjudiciables au niveau de l’économie. Le présent protocole améliore 
considérablement la situation des entreprises suisses ayant une participation impor-
tante en Norvège et contribue ainsi à renforcer l’attrait de la Suisse en tant que site 
d’implantation pour les entreprises. En introduisant une clause d’entraide adminis-
trative pour les délits fiscaux, la Suisse veut éviter à l’avenir que des actes répréhen-
sibles en matière fiscale ne soient commis à partir de son territoire. L’entraide admi-
nistrative accordée pour les cas concernant les sociétés holding correspond à la 
position adoptée par la Suisse lors des travaux de l’OCDE. Cette entraide n’affectera 
pas le secret bancaire: en effet, les autorités fiscales pourront uniquement transmet-
tre les renseignements dont elles disposent ou devraient disposer dans le cadre des 
demandes d’entraide concernant ces sociétés holding; elles ne pourront prendre 
aucune mesure de contrainte (sauf en cas de fraude fiscale). En contre-partie, la 
Suisse a pu obtenir une application rétroactive, très avantageuse, de l’imposition des 
dividendes pour les sociétés holding.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition ainsi que le
protocole s'y rapportant avec le Royaume de Norvège
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.048
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3801-3808
Page
Pagina
Ref. No
10 138 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.