ch_vb · <td class="metadataCell">30005344</td> · 1995-12-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 48
12 décembre 1995
4928
Formations d'alarme (OFoA)
4932
Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
4954
Energie atomique. LF
4959
Définitions et autorisations dans le domaine atomique (Ordonnance
atomique, OA)
4963
Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le
Grand-Duché de Bade depuis l'embouchure de l'Aar jusqu'à la frontière
suisse-alsacienne sur le territoire des cantons de Zurich, d'Argovie, de
Bâle-Campagne et de Bâle-Ville
4964
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
5025
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monté-
négro) et d'autres régions contrôlées par les Serbes
5029
Suppression réciproque de l'obligation du passeport pour le passage de la
frontière. Échange de lettres avec l'Autriche
5033
Accord avec l'Autriche concernant la suppression réciproque de l'obliga-
tion du passeport pour le passage de la frontière. Echange de lettres
5035
Suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un
passeport diplomatique, de service ou spécial. Echange de notes avec la
Namibie
4927

Ordonnance
sur les formations d'alarme
(OFoA)
du 18 octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 25, 2e alinéa, 41, 3e alinéa, 44, le' alinéa, 75, 3e et 4e alinéas, lettres a
et c, 144, ter alinéa, et 150, 1er alinéa, de la loi sur l'armée et l'administration
militaire (LAAM)1),
arrête:
Article premier
Définition
1 Les formations d'alarme sont des troupes qui peuvent être mises sur pied et
engagées en l'espace de quelques heures, de manière autonome et sans solliciter
l'organisation de mobilisation.
2Il s'agit notamment des formations suivantes:
a
.le régiment d'aéroport 4;
b
.des éléments du régiment d'infanterie 14;
c
.des éléments du régiment d'infanterie 3;
d
.le régiment d'aide en cas de catastrophe 1.
Art. 2
Tâches
1Font notamment partie des tâches des formations d'alarme:
a
.la sauvegarde et l'accroissement de la liberté de conduite et de manoeuvre du
Conseil fédéral et du commandement de l'armée au moyen de l'engagement
rapide de troupes;
b
.la surveillance et la protection d'aéroports et d'installations de conduite
importantes du Conseil fédéral et du commandement de l'armée;
c
.l'aide en cas de catastrophe et de situations extraordinaires d'importance
nationale.
2En cas de besoin, les formations d'alarme peuvent également être engagées pour
d'autres tâches d'importance nationale, si les troupes en service ne se prêtent pas
à l'engagement ou si leurs moyens sont insuffisants.
Art. 3
Mise en état d'alarme
1 La mise sur pied des formations d'alarme en vue du service d'appui ou du service
actif a lieu, en règle générale, par la mise en état d'alarme.
RS 512.231
1) RS 510.10; RO 1995 4093
4928
1995 —714
¿

Formations d'alarme
RO 1995
2Au niveau du commandement de l'armée, la mise en état d'alarme est assurée
par l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major général au moyen d'un
service d'alarme permanent et, au niveau des formations d'alarme, par les
états-majors de régiment.
3 Dans chaque cas particulier, la mise de piquet et la mise en état d'alarme
relèvent de la compétence du chef de l'Etat-major général et du chef de
l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major général.
Art. 4
Atteignabilité des militaires
1 Les militaires des formations d'alarme peuvent être tenus d'être personnelle-
ment atteignables en dehors du service. L'armée met à la disposition des militaires
qui exercent des fonctions particulières les moyens techniques nécessaires.
2 Les militaires des formations d'alarme communiquent sans délai au service
d'alarme les informations qui sont nécessaires en vue d'assurer la mise en état
d'alarme, en particulier:
a
.leur adresse de domicile et celle de leur employeur ainsi que toute modifica-
tion ultérieure;
b
.leurs numéros de téléphone privé et professionnel ainsi que toute modifica-
tion ultérieure;
c
.les séjours à l'étranger de plus de quatre semaines.
3 Au demeurant, les dispositions concernant l'obligation de s'annoncer selon
l'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles PISA sont applicables.
Art. 5
Exercices d'alarme et contrôle de l'atteignabilité des militaires
1Les militaires des formations d'alarme peuvent être mis sur pied plusieurs fois
par année pour des exercices d'alarme d'une durée d'un à deux jours.
2 L'atteignabilité des militaires peut en outre être contrôlée en dehors des
exercices d'alarme.
3 Les mises en état d'alarme et les mises de piquet en cas d'exercices peuvent être
ordonnées:
a
.par le chef de l'Etat-major général;
b
.par le chef de l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major général;
c
.en accord avec le chef de l'état-major de conduite du chef de l'Etat-major
général: par le commandant de la Grande Unité responsable de l'instruction
ou par le commandant de régiment pour sa propre formation d'alarme.
Art. 6
Reports de service et congés
1En cas d'alarme, les demandes de report de service ou les demandes de congé
doivent être adressées au commandant.
1) RS 511.22
4929

Formations d'alarme
RO 1995
2 Le commandant de troupe soumet pour décision à l'autorité militaire concernée
les demandes de report de service présentées avant le déclenchement d'une
alarme.
3 Dans les cas dûment motivés, les demandes de report de service ou les demandes
de congé doivent être acceptées.
4 Le commandant rend une décision sur:
a
.les demandes de report de service qui n'ont pas pu être traitées par l'autorité
militaire concernée avant le déclenchement de l'alarme;
b
.les demandes de report de service qui ont été présentées après le déclenche-
ment d'une alarme;
c
.les demandes de congé personnelles.
Art. 7
Durée totale des services obligatoires
1Les militaires des formations d'alarme:
a
.accomplissent tous les services d'instruction de leur formation d'incorpora-
tion;
b
.peuvent être mis sur pied pour des jours de service supplémentaires en vue
d'effectuer des travaux destinés à garantir une disponibilité opérationnelle
élevée des formations.
2 L'ordonnance du 31 août 19941) sur les services d'instruction et l'ordonnance du
24 août 19942) sur l'accomplissement des services d'instruction sont applicables
par analogie.
3 Les jours de service accomplis à l'occasion d'exercices d'alarme et les jours de
service isolés sont imputés à la durée totale des services obligatoires.
Art. 8
Garantie des effectifs
1Les autorités militaires s'assurent que 90 pour cent de l'effectif réglementaire
des formations d'alarme n'a pas encore accompli la durée totale des services
obligatoires.
2 Les militaires des formations d'alarme qui ont accompli la durée totale de leurs
services obligatoires peuvent effectuer des services volontaires dans les forma-
tions d'alarme.
Art. 9
Indemnité
1 Pour l'entrée en service en cas d'alarme, les militaires des formations d'alarme
reçoivent une indemnité forfaitaire du Département militaire fédéral fixée en
accord avec le Département fédéral des finances.
1)RS 512.21
2)RS 512.22
4930
¿

Formations d'alarme
RO 1995
2 Les articles 144 à 147 de l'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de
l'armée sont applicables par analogie.
Art. 10
Dispositions finales
1Le Département militaire fédéral et les cantons sont chargés de l'exécution de la
préscntc ordonnance.
2 Le chef de l'Etat-major général règle les détails et édicte les directives néces-
saires concernant l'atteignabilité des militaires des formations d'alarme, la prépa-
ration, l'alarme, les exercices d'alarme et l'équipement.
3 L'ordonnance dn 25 mars 19872) sur les prestations de service des militaires du
régiment d'aéroport 4 et du bataillon d'aéroport 1 est abrogée.
4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1996.
18 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38041
1)RS 510.301
2)RO 1987 560, 1992 647
4931

Ordonnance
modifiant le tarif des douanes
annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 25 octobre 1995
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9, ter alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Modification du tarif des douanes
Les titres, notes, numéros de tarifet textes du tarifdes douanes de l'annexe 1ainsi
que les numéros de tarif de l'annexe 2 à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des
douanes, mentionnés ci-après, sont libellés comme il suite):
Art. 2
Rectification d'erreurs de traduction et d'interprétation
Les erreurs de traduction et d'interprétation résultant de la reprise du texte
original français du système harmonisé et des subdivisions nationales sont
corrigées comm il suite):
Art. 3
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 6 juillet 19833) sur la constitution de réserves obligatoires
d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et
produits semi-fabriqués est modifiée comme il suit:
Article premier (liste des marchandises)
Na' 1205.0023/0024, 005310054 du tarif concerne uniquement le texte allemand
Au chiffre III, la «Désignation de la marchandise est libellée comme il suit:
...: graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du
n° 0209 ou du n° 1503:
1)RS 632.10; RO 1995 1826
2)Le tarif général n'est pas publié au RO (cf. RO 1995 1829): Il en est de même des
modifications du tarif général apportées aux articles le' et 2 de la présente ordonnance.
L'ordonnance avec le texte des modifications du tarif général mentionnées aux articles 1et
2 peut être consultée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Ces
modifications seront en outre insérées dans le tiré à part du tarif général, livrable par
l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Les modifications
seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D3) édité en vertu de l'article
12, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986, qui sera publié par la
Direction générale des douanes pour le ter janvier 1996, où il pourra être consulté et acheté.
3)RS 531.215.13; RO 1995 1801
4932
1995 —713

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Aux n°s 1501.0018, 0019 du tarif, la «Désignation de la marchandise» est libellée
comme il suit:
- Graisses de porc (y compris le saindoux)
2 .L'ordonnance du 6juillet 1983 t) sur la constitution de réserves obligatoires de
café est modifiée comme il suit:
A l'art. 1e, ler al. (liste des marchandises) le n° 2101.1010 est remplacé par le
n° 2101.1100/1210.
3 .L'ordonnance du 6juillet 19832) sur la constitution de réserves obligatoires de
denrées fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture est
modifiée comme il suit:
Art. 1 e ; l e r al. (liste des marchandises)
Aux n°5 ex 0714.1010, 2010, 9019 du tarif la «Désignation de la marchandise» est
libellée comme il suit:
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces,
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais,
réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous
forme de pellets; moelle de sagoutier: pour l'affouragement.
Aux nos ex 1105.1021, 2021 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée
comme il suit:
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
pommes de terre, dénaturés, pour l'affouragement.
Aux n°S ex 1205.0010, 0023/0027, 0040, 0053/0057 du tarif la «Désignation de la
marchandise» est libellée comme il suit:
Graines de navette ou de colza, même concassées, à l'exclusion des aliments pour
oiseaux.
Au n° ex 1212.1091 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il
suit:
Caroubes (à l'exclusion des graines entières), fraîches, réfrigérées, congelées ou
séchées, même pulvérisées, y compris la farine de graines, pour l'affouragement.
Au n° ex 1212.9110 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il
suit:
Betteraves à sucre en cossettes non épuisées, fraîches, réfrigérées, congelées ou
séchées, même pulvérisées, pour l'affouragement.
Dans le groupe tarifaire 2306., ajouter 7010 après 6010
1)RS 531.215.14
2)RS 531.215.17; RO 1995 1805
4933

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
4 .L'ordonnance du 16 mars 19921) sur la constitution de réserves obligatoires
d'engrais ou de produits destinés à être utilisés comme engrais est modifiée
comme il suit:
Biffer le n° 2835.2100 du tarifà l'art. le; 1e7 al. (liste des marchandises).
5 .L'ordonnance du 6juillet 19832) sur la constitution de réserves obligatoires de
carburants et combustibles liquides est modifiée comme il suit:
A l'art. 1e; 1G7 al. (liste des marchandises) le n° 3823.9030 est remplacé par le
n° 3824.9030.
6 .L'ordonnance du 6juillet 19833) sur la constitution de réserves obligatoires de
savons et préparations pour lessives est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 1 " al. (liste des marchandises)
Au n° ex 1502.0000 du tarif, la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il
suit:
Graisses des animaux des espèces bovine, ovice ou caprine, autres que celles du
n° 1503
Les n°S «ex 1519.1190, 1290, 1300, 1990, 2000» du tarifsont remplacés par les nos
ex 3823.1190, 1290, 1300, 1990, 7000.
Le n° «ex 3823.9099» du tarif est remplacé par le n° ex 3824.9099.
7 .L'ordonnance du 21 avril 19764) concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée comme
il suit:
Article premier
Après le n° 1904.1010 du tarif, ajouter 1904.2000
Biffer le n° 2008.9210 du tarif
Annexe
Au n° 1901 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules
ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 pour cent
en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées
ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nœ 0401 à 0404,
RS 531.215.25
2)RS 531.215.41
3)RS 531.215.51; RO 1995 1812
4)RS 632.111.722
4934
¿

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 pour cent en poids de cacao
calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs:
Après le n° 1904.1010 du tarif ajouter:
N' du tarif
Désignation de la marchandise
Genres de produits de base
et quantité (en kg par 100 kg
de produit fini)
1904.2000
—préparations alimentaires obtenues à partir
de flocons de céréales non grillés ou de
mélanges de flocons de céréales non grillés
et de flocons de céréales grillés ou de cé-
réales soufflées
Blé tendre
35
Sucre cristalisé
6
Orge
5
Seigle
5
Maïs
3
Lait écrémé en poudre
2
A u n° 2004 la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006:
Au n° 2005 la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:
Bifferle n° 2008.9210 du tarif (y compris «Désignation de la marchandise» et «Genres
de produits de base et quantité»)
Remplacer le n° 2101.1090 du tarifpar le n° 2101.1290
8. L'ordonnance du 21 avril 19761) réglant les contributions à l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Art. le; 1" al. (liste des marchandises)
numéros du tarif actuels
nouveaux numéros du tarif
ex 0405.0010
ex 0405.1010
ex
0090
ex
1090
ex
9000
1) RS 632.111.723
4935

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
9. L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (O sur le libre-échange) est
modifiée comme il suit:
Annexe 1
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
CE
AELE
0405.0011
0405.1011
...
2010
0712.9019
0712.9081
9099
9098
1520.100/9000
1520.0000
2101.1010
2101.1100/1210
170.-
1090
1290
em
em
2208.9099
2208.7000
55)
exempt
9099
55a)
exempt
2905.2991/5090
2905.2991/4200
exempt
exempt
4300
em
em
4400
exempt
exempt
4910/5090
exempt
exempt
3502.1011/1019
3502.1110/1190
S8)
exempt
1091/1099
1910/2000
59)
exempt
9000
9000
exempt
exempt
3823.1010
3823.1110
15.-
1090/9019
1190
exempt
9019
1210
14.50
9029
1290
exempt
9091
1300
exempt
exempt
9099
1910
14.50
1990/7000
exempt
exempt
3824.1010
57.23
57.33
1090/9019
exempt
exempt
9091
56.83
56.83
9099
exempt
exempt
7508.0020
7508.9020
exempt
exempt
7616.9090
7616.9919
exempt
exempt
7907.9020
7907.0020
exempt
exempt
8548.0030
8548.9030
exempt
exempt
¿> RS 632.421.0; RO 1995 2731
4936
exempt
9a)
exempt

¿ . ¿

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Biffer les nos 1519.1110, 1190, 1210, 1290, 1300, 1910, 199012000 du tarif
Biffer le n° 2905.2190 du tarif
Après le n° 1904.1090 du tarif, ajouter:
N° du tarif
Taux du droit
CE
AELE
2000
em
em
Biffer le n° 2008.9220 du tarif
Après le n° 2106.9024 ajouter:
N° du tarif
Taux du droit
CE
AELE
9029
exempt
Biffer les nos 2208.1000 et 2905.2190 du tarif
Notes de bas de page:
Après 9) ajouter:
9a) ex 0405.2010: Produits de ce numéro, non salé
exempt
A la note de bas de page 16) le n° ex 0712.9019 du tarif est remplacé par
le n° ex 0712.9081.
A la note de bas de page 17) le n° 0712.9099 du tarif est remplacé par
le n° ex 0712.9089.
La note de bas de page 55) est libellée comme il suit:
Fr.
55) ex 2208.7000:
55a) ex 2208.9099:
sucrées ou contenant des oeufs
boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées;
sucrées ou contenant des oeufs
45.-
45.—
A la note de bas de page 58) le n° ex 3502.1011/1190 du tarif est remplacé par
le n° ex 3502.1110/1190.
A la note de bas de page 59) le n° ex 3502.1091/1099 du tarif est remplacé par
le n° ex 3502.1910/2000.
4937

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
10. L'ordonnance du 27 juin 19951) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-
échange (excepté la CE et l'AELE) est modifiée comme il suit:
Annexe 2
Ancien n° du tant
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
0207.1011
0207.1110
24.—
EE, LV, LT, RO, BG, PL, Si
1021
1210
15.—
CZ, SK, EE, LV, LT, RO, BG,
HU, PL
1031
1481
15.—
CZ, SK, EE, L\; LT, RO, BG,
HU, PL, SI
1091
1491
15.—
CZ, SK, EE, L\; LT, RO, BG,
HU, PL, SI
2110
2410
24.—
EE, LV, LT, RO, Bi, PL, Sl
2210
2510
24.—
EE, LV, LT, RO, BG, PL
2311
2781
15.—
CZ, SK, EE, LV, LT, RO, BG,
HU, PL
2391
2891
15.—
CZ, SK, EE, LV, LT, RO, BG,
HU, PL
2391
3211
24.—
EE, LV, LT, RO, BG, PL, SI
3100
3291
24.—
EE, LV, LT, RO, BG, PL
4111
3311
15.—
CZ, SK, EE, L\; LT, RO, BG,
HU; PL
4191
3391
15.—
CZ, SK, EE, LV, LT, RO, BG,
HU, PL
4211
3400
21.40
TR, CZ, SK, EE, LV, LT, RO,
BG, HU, PL
4310
3610
exempt
TR, CZ, SK, EE, LV, LT, RO,
BG, HU, PL
5010
3691
15.—
EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL
5090
0602.9991
0602.9091
(inch.)
(inch.)
9999
9099
(inch.)
(inch.)
0712.1010
0712.9021
10.—
EE, LV, LT, PL
9019
9039
exempt
(TR, IL)t)
9.75
ILz), PL3), SI4)
080L1000/3000
0801.1100/3200
exempt
TR, IL
0807.1000
0807.1100/1900
3.67
TR, IL, RO, BG, HU
1) RS 632.319; RO 1995 2695
4938

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Biffer les n°S 1519.1110, 1190, 1210, 1290, 1300, 1910, 1990, 2000 du tarif
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
1520.1000
1520.0000
exempt
TR, IL
9000
Après k n° 19041090, ajouter:
N° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
2000
em
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL, SI
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
2008.9220
2008.9299
19.—
(TR, IL)t)
9290
2101.1010
2101.1100/1210
150.—
TR, IL
1090
1290
em
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, S12>
2208.9021
2208.9021
29.—
PL
9022
9022
40.-
PL
6010/6020
exempt
PL
7000
45.—
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BH, HU, PL, SI)31
1)Sucrées ou contenant des veufs.
2)Raki.
3)Boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées; sucrées ou contenant des oeufs.
Après le n° 2306.6090, ajouter:
N° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
4939
7090
exempt
TR, IL

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Biffer le n° 2905.2190 du tarif
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
2905.4400/5090
2905.4.400
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Si
4500
exempt
TR, IL
4010/5090
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, SI
3502.1011/1019
3502.1110/1190
175.—
(TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, S1)2)
1091/1099
1910/2000
exempt
(TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Sl)4
9000
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Si
Biffer la note de bas de page 3)
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
3823.1010
3823.1110
19.—
TR, IL
1090/9019
1190
3.83
TR, IL
9019
1210
14.50
TR, IL
9029
1290
exempt
TR, IL
9091
1300
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, SI
9099
1910
14.50
TR, IL
1990/7000
exempt
TR, IL
3824.1010
57.33
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Si
1090/9019
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Si
9029
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Si
9091
56.83
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, Si
9099
exempt
TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT,
RO, BG, HU, PL, FO, SI
4940
¿

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
11. L'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur de pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Concession: autre qu'«exempt»
= taux du droit normal minus')
0602.9991
0602.9091
(inch.)
9999
9099
(inch.)
0712.9019
9039
(inch.)
0801.1000/3000
0801.1100/3200
(inch.)
0807.1000
0807.1100/1900
(inch.)
1520.1000/
1520.0000/
1521.9020
1521.9020
(inch.)
2101.1010
2101.1100/1210
(inch.)
3823.1010
3823.1110/1190
1 . -
1090/9019
1210
-.50
9019
1290/1300
exempt
9029
1910
-.50
9091
1990/7000
exempt
9099
3824.1010
1.50
1090/9019
exempt
9029
exempt
9091
2 . -
3823.9099/
3824.9099/
4911.9900
4911.9900
(inch.)
6403.1100/
6403.1200/
6404.2000
6404.2000
(inch.)
7412.1010/
7412,1010/
7508.0020
7508.9020
(inch.)
8506.1100/
85.06.1000/
9000
9000
(inch.)
t) RS 632.911; RO 1995 2742
4941

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Biffer les n°S 1519.1110/1190, 1210, 1290/1300, 1910, 1990/2000 du tarif
Après le n° 2306.6090, ajouter .7090 exempt
Biffer le n° 2905.2190 du tarif
12. L'ordonnance du 4 novembre 19871) sur la tare est modifiée comme il suit:
Annexe
Ancien n° du tarif
0203.1210/0207.2399
0207.3100
0207.3911/4390
0207.5010/0210.1299
0801.1000/3000
0901.4000
1501.0011/
1520.9000
1702.1020
1702.1020
Nouveau n° du tarif
0203.1200/0207.3399
0207.3400
0207.3511/3599
0207.3610
0207.3691/3699
0208.1000/0210.1299
0801.1100/3200
0901.9020
1501.0011/
1520.0000
1702.1100/1900
Taux de tare
¿
5
10
5
10
5
10
10
5
10
1)
5
10
5
5
10
5
102)
10
Après les n°J 1904.1010/1090, ajouter.
1904.2000
2101.1100/1210
2101.1290
2103.9000/2106.9040
2208.1000: biffer
Après les n°, 2208.5021/5029, ajouter:
2208.6010
2208.6020/7000
1)A l'état solide 1%, à l'état de sirop 10%.
2)En wagons-réservoirs.
1) RS 632.13; RO 1995 2687
4942
2101.1010
2101.1090
2103.9000/2106.9024
2106.9029
2106.9030/9040

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux de tare
2513.2100/2900
2513.2010/2090
5
2903.2900/4090
2903.2900/4990
1)
2905.4400/5090
2905.4400
15
2905.4500
10
2905.4910/5090
15
2932.9010/9090
2932.9100/9990
10
2934.1000/9090
2934.1000/9099
15
1)Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression 100%, autres
10%.
2)Produits des nos de
tarif 7010.1000/9110,
7010.9191/9210,
7010.9291/9490, 7013.1000/9000, 7014.0000 et 7017.1000/9000,
en wagons complets, en compartiments de wagons ou en contai-
ners, soit empaquetés, soit en vrac dans de la paille ou de la laine
de bois, etc., soit emballés dans des boîtes de 12 pièces: tare
additionnelle de 5% sur le poids brut.
3823.1010/5000
3823.1110/3824.5000
10
3823.6000
3824.6000
15
3823.9011/9019
3824.7100/7900
10
3823.9030/9091
3824.9011/9019
20
3823.9099
3824.9030/9091
10
3824.9099
1)
5602.1000/5603.0000
6810.1100/9900
7010.1000/9010
7010.9091/9099
7019.2000
7413.0000/7414.1000
7416.0000/7418.1010
7418.1021/1029
7508.0010/0020
7615.1000/2000
7616.1090/9090
5602.1000/5603.9400
5
6810.1100/9990
5
7010.1000/9110
152)
7010.9191/9210
152)
7010.9291/9490
152)
7019.4000/5900
10
7413.000/7414.2000
5
7416.0000/7418.1910
10
7418.1921/1929
15
7508.1010/9020
15
7615.1100/2000
15
7616.1090/9919
20
4943

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Taux de tare
7907.9010/9020
8005.1000
8469.1000/8471.9900
8473.1000/4000
8476.1100/9000
8506.1100/9000
8523.1100/8524.9000
8543.1000/9030
8548.0010/0030
7907.0010/0020
10
8005.0010
15
8469.1100/8471.9000
20
8473.1000/5000
20
8476.2100/9000
20
8506.1000/9000
20
8523.1100/8524.9900
10
8543.1100/9030
15
8548.1000/9030
20
¿
9010.1000/2000
9010.1000/5000
20
9010.3000
9010.6000
25
9031.3000/4000
9031.3000/4900
10
13. L'ordonnance du 17 mai 19951) sur la fixation des droits de douane, des
contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale
applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en
matière agricole) est modifiée comme il suit:
Annexe 1
Organisation de marché: volaille
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Droit de douane
0207.1011
0207.1110
30.-
1019
1190
252.80
1021
1210
30.-
1029
1290
544.30
1031
1311
30.-
1039
1319
1709.-
1091
1321
30.-
1099
1329
2510.-
2110
1481
30.-
1) RS 916.011; RO 1995 1851
4944

0
Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Ancien n° du tant
Nouveau n° du tarif
Taux du droit
2190
1189
2126.
2210
1491
30.-
2290
1499
522.-
2311
2410
30.-
2319
2490
378.70
2391
2510
30.-
2399
2590
465.30
3911
2611
30.-
3919
2619
1810.-
3921
2621
30.-
3929
2629
637.-
3931
2781
30.-
3939
2789
2052.-
3941
2791
30.-
3949
2799
305.50
3951
3211
30.-
3959
3219
653.20
1961
3291
30.-
3969
3299
297.80
4111
3311
30.-
4119
3319
970.-
4191
3391
30.-
4199
3399
1177.-
4211
3511
30.-
4219
3519
2563.-
4291
3591
30.-
4299
3599
308.30
4310
3610
45.-
4390
3691
30.-
5010
3699
522.-
Après le n° 1602.3190 du tarif, ajouter:
3210
50.-
3290
733.70
Organisation de marché: produits laitiers
Ancien n° du tant
Nouveau n° du tarif
Droit de douane
0405.0011
0405.1011
20.-
0019
1019
1883.-
0091
1091
30.-
0099
1099
1883.-
2010
20.-
2090
1883.-
9010
30.-
9090
1883.-
4945

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Organisation de marché: veufs et produits â base d'ceufs
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Droit de douane
3502.1011
3502.1110
(inch.)
1019
1190
(inch.)
1091
1910
(inch.)
1099
1990
(inch.)
Taxe phytosanitaire
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Droit de douane
0602.9100
9011
—.20
9911
9012
1.40
9919
9019
5.20
9991
9091
24.50
9999
9099
19.60
Organisation de marché: céréales fourragères
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Droit de douane
0712.9011
0712.9031
55.-
9091
9091
55.-
0901.3010
0901.9011
(inch.)
1519.1110
3823.1110
(inch.)
1210
1210
(inch.)
1910
1910
(inch.)
Après le n° 2306.6010 du tarif, ajouter:
3823.1010
3824.1010
(inch.)
9021
9021
(inch.)
9091
9091
(inch.)
4946
¿ . ¿

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Annexe 2
Organisation de marché: volaille
4947
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Contingent tarifaire
0207.1011
0207.1110
1021
1210
1031
1311
1091
1321
2110
1481
2210
1491
2311
2410
2391
2510
3911
2611
3921
2621
3931
2781
3941
2791
3951
3211
3961
3291
4111
3311
4191
3391
4211
3511
4291
3591
4390
3691
Après le n° 1602.3110 du tarif ajouter:
3210
(inch.)
Organisation de marché: produits laitiers
Après le n° 0404.9081 du tarif (c. n° 07.3), ajouter:
N° du tarif
Contingent tarifaire
0405.2010
200
9010
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Contingent tarifaire
0405.0011
0405.1011
(inch.)
0091
1091

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Organisation de marché: œufs et produits à base d'oeufs
Organisation de marché: pommes de terre
Le n° 0712.1010 du tarif est remplacé par le n° 0712.9021
14. L'ordonnance du 17 mai 19951) sur les importations de matières fourragères,
de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi
que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation
des animaux est modifiée comme il suit:
Annexe 1 (produits relevant de l'ordonnance)
Le n° 0712.9011 du tarifest remplacé par le n° 9031
Au n° 0714, la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais,
réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous
forme de pellets; moelle de sagoutier: pour l'alimentation des animaux.
Le n° 0901.3010 du tarifest libellé comme il suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
0901.
——coques et pellicules de café:
9011
———pour l'alimentation des animaux
Au n° 1105 la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
pommes de terre:
Le texte suivant le tiret de subdivision précédant le n° 1105.1021 du tarif est libellé
comme il suit:
—farine, semoule et poudre:
1) RS 916.112.216; RO 1995 1949
4948
Ancien n° du tarif
Nouveau n° du tarif
Contingent tarifaire
3502.1011
3502.1091
3502.1110
(inch.)
3502.1910
(inch.)
¿

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Les nO51106.1010, 2010 et 3010 du tarifsont libellés comme il suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
1106.
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 0713, de
sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 et des produits du
chapitre 8:
—des légumes à cosse secs du n° 0713:
1010
——pour l'alimentation des animaux
—de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714:
2010
——pour l'alimentation des animaux
—des produits du chapitre 8:
3010
——pour l'alimentation des animaux
N° 1205 du tant concerne uniquement la version allemande.
Au n° 1212 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées,
congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres
produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété
Cichorium intybus sativum) servant principalement à l'alimentation humaine, non
dénommés ni compris ailleurs:
Au n° 1501 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles
du n° 0209 ou du n° 1503:
- graisses de porc (y compris le saindoux):
Au n° 1502 du tarif, la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du
n° 1503:
Biffer les n°51519.1110, 1210 et 1910 du tarif
Après le n° 2306.6010 du tarif ajouter:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
—de germes de maïs:
7010
——pour l'alimentation des animaux
4949

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Les nos 3823.1010, 9021 et 9091 du tarifsont libellés comme il suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
3823.
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage;
alcools gras industriels:
—acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffi-
nage:
——acide stéarique:
1110
———pour l'alimentation des animaux
——acide oléique:
1210
———pour l'alimentation des animaux
——autres (exceptés les acides gras):
1910
———pour l'alimentation des animaux
3824.
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits
chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries
connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu-
rels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des
industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
—liants préparés pour moules ou noyau de fonderie:
1010
——pour l'alimentation des animaux
—autres:
——produits résiduaires des industries chimiques et des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
9021
———pour l'alimeentation des animaux
——autres:
9091
———pour l'alimentation des animaux
15. L'ordonnance du 17 mai 1995 t) concernant l'importation de plants de
pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre
destinés à l'alimentation humaine est modifiée comme il suit:
Annexe
Les n°S 0712.1010 et 1090 sont libellés comme il suit:
Numéro du tarif
Description de la marchandise
0712.
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:
—autres légumes; mélanges de légumes:
——pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches
mais non autrement préparées:
9021
———importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 14)*
9029
———autres
1> RS 916.113.211; RO 1995 1978
4950
¿
 l

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
A u n° 2005 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:
16. L'ordonnance du 5 mars 19621) sur la protection des végétaux est modifiée
comme il suit:
Art. 19
Lettre b: le n° ex 3823.9099 du tarif est remplacé par le n° ex 3824.9099.
Lettre c: le n° ex 0602.9910 du tarif est remplacé par le n° ex 0602.9019.
Lettre e: les nos ex 0602.9911/9999 du tarifsont remplacés par les n°S ex 0602.9011,
9019, 9091/9099.
Annexe I I (liste des marchandises)
Les e s 0801.1000/3000 du tarif est remplacé par les nO5 0801.1100/3200.
Les n°5 0807.1000/2000 du tarif sont remplacés par les nO5 0807.1100/2000.
Aux n°S 1105.201112090 du tarif la «Désignation de la marchandise» est libellée
comme il suit:
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
pommes de terre.
A u n°S 1106.101013090 du tarif, la «Désignation de la marchandise» est libellée
comme il suit:
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 0713, de sagou ou de
racines ou tubercules du n° 0714 et des produits du chapitre 8
A u n° 1212 du tarif, la «Désignation de la marchandise» est libellée comme il suit:
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées,
congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres
produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété
Cichorium intybus sativum) servant principalement à l'alimentation humaine, non
dénommés ni compris ailleurs:
Les n°5 ex 1402.100019900 du tarifsont remplacés par les n°S 1402.1000/9000.
Le n° ex 3823.9099 du tarif est remplacé par le n° 3824.9099.
1) RS 916.20; RO 1995 2006
4951

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
17.L'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait et de produits laitiers
ainsi que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG) est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al., let. b et d
Le contingent tarifaire agrégé se compose des contingents tarifaires partiels
suivants:
b.
produits laitiers désignés aux numéros 0403.1091, 9041, 9051, 9091,
0404.9081, 0405.2010 ainsi que 0405.9010: 200 t brut, soit 300 t d'équivalents
en lait par an;
d.
autres produits laitiers: 477 959 t d'équivalents en lait par an.
Art. 7, 4 e al.
Les na' ex 0405.0011 et 0405.0091 du tarifsont remplacéspar les nO5 0405.1011 resp.
0405.1091.
18.L'ordonnance du 25 octobre 19602) concernant la BUTYRA, Centrale suisse
du ravitaillement en beurre est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1" al.
Les n°S 0405.0011 et 0405.0091 du tarif sont remplacés par les nO5 0405.1011 et
0405.1091.
19.L'ordonnance du 30 novembre 19923) sur la protection des végétaux forestiers
est modifiée comme il suit:
Annexe 3 (liste des marchandises)
Lettre A: les n ' ex 0602.9991, 9999 du tarifsont remplacéspar les nos ex 0602.9091,
9099, le n° ex 3823.9099 du tarifest remplacé par le n° ex 3824.9099.
Lettre B: les ne' ex 0602.9991, 9999 du tarifsont remplacéspar les nO5 ex 0602.9091,
9099.
20.L'ordonnance du 14 septembre 19944) concernant l'exécution de l'accord
international sur le café de 1994 est modifiée comme il suit:
Art. l e , 2 e al., let. e
Le n° 2101.1010 du tarif est remplacé par le n° 2101.1100, 1210.
1)RS 916.355.1; RO 1995 2079
2)RS 916.357.1; RO 1995 2090
3)RS 921.541
4)RS 946.216
4952
¿

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1995
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1996.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
I,e président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N3Rfl7i
4953

Loi fédérale
sur l'énergie atomique
Modification du 3 février 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 décembre 1959) sur l'énergie atomique est modifiée comme
suit:
Art. le, al. 2bis
2bis Par activité d'intermédiaire, quel que soit l'emplacement où se
trouvent les articles ou la technologie nucléaires, on entend:
a.
La création de conditions essentielles en vue de passer des
contrats dont le but est la fabrication, l'offre, l'acquisition ou la
transmission d'articles ou de technologie nucléaires;
b.
La conclusion de contrats au sens de la lettre a lorsque les
prestations sont fournies par des tiers.
Art. 4, ter al., let. c, et 2 e al., let. d
1Une autorisation de la Confédération est requise:
c.
Pour l'activité d'intermédiaire, sur territoire suisse, ainsi que
pour l'importation, le transit et l'exportation de combustibles
et de résidus nucléaires.
2 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l'autorisation:
d.
L'activité d'intermédiaire, sur territoire suisse, portant sur des
articles et de la technologie nucléaires au sens du présent
alinéa.
Art. 34a
Infractions
1Celui qui, intentionnellement, sans être titulaire d'une autorisation
touchant des
o u en violation des conditions et des chargesquifigurent, importe,
ou de la
g
y 
>
technologie
fait transiter, exporte, procure à titre d'intermédiaire, offre ou
nucléaires
t> FF 1994 I 1341
2) RS 732.0
4954
1995-109
¿
C

Loi fédérale sur l'énergie atomique
RO 1995
négocie des articles ou de la technologie nucléaires au sens de
l'article 4, Zef alinéa, lettre c, ou 2e alinéa,
celui qui, dans une demande, donne des indications fausses ou
incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une
autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers,
celui qui n'annonce pas ou annonce de manière inexacte des articles
et de la technologie nucléaires destinés à l'importation, à l'exporta-
tion ou au transit,
celui qui, personnellement ou par personne interposée, fournit,
transfère ou procure à titre d'intermédiaire des articles ou de la
technologie nucléaires à un acquéreur final ou vers un lieu de
destination autre que celui qui figure dans l'autorisation,
celui qui fait parvenir des articles ou de la technologie nucléaires à
une personne dont il sait ou doit présumer qu'elle les transmettra,
directement ou non, à un acquéreur final qui n'est pas autorisé à les
recevoir,
celui qui participe aux opérations de paiement d'un trafic illicite
d'articles ou de technologie nucléaires, ou qui sert d'intermédiaire
dans le financement d'une telle affaire,
sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'à concur-
rence de 1 million de francs.
2 Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus.
Elle pourra être assortie d'une amende jusqu'à concurrence de
5 millions de francs.
Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, il sera puni de
l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende jusqu'à
concurrence de 100 000 francs.
Art. 35
Contraventions
1Celui qui, tenu de renseigner, refuse intentionnellement de donner
les informations, les documents ou l'accès aux locaux d'affaires au
sens de l'article 39, le' alinéa, ou qui donne des indications erronées,
celui qui contrevient d'une autre manière à la présente loi, à l'une de
ses dispositions d'exécution dont la violation est déclarée punissable
ou à une décision se référant aux dispositions pénales de cet article,
sans que son comportement soit punissable du fait d'un autre délit,
sera puni des arrêts ou d'une amende jusqu'à concurrence de
100 000 francs.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Si le coupable agit par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à
concurrence de 40 000 francs.
4955

Loi fédérale sur l'énergie atomique
RO 1995
Art. 35a
L'article 6 de la loi fédérale sur le droit pénal administratifI) est
applicable aux infractions prévues dans la présente loi.
Art. 36
I Tout Suisse qui commet à l'étranger un crime ou un délit au sens de
la présente loi est punissable même si son acte n'est pas réprimé là
où il l'a commis.
2 Le droit pénal suisse est applicable à quiconque qui aura participé
en Suisse à un acte punissable commis à l'étranger, lorsque l'acte
principal est punissable selon le droit suisse, quelle que soit la
législation de l'Etat où l'acte a été commis.
Art. 36a
En matière de contravention à la présente loi, l'action pénale se
prescrit par cinq ans. L'action pénale sera en tout cas prescrite
lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié.
Infractions
commises dans
une entreprise
Acte commis à
l'étranger,
participation à
un tel acte
Prescription en
cas de contra-
vention
o
Art. 36b
Confiscation
Indépendamment du fait qu'une personne est punissable ou non, le
d'objets
juge prononce la confiscation des objets concernés si aucune garan-
tie ne peut être donnée quant à leur utilisation ultérieure conforme
au droit. Les objets ainsi que le produit éventuel de leur vente sont
dévolus à la Confédération.
Juridiction,
obligation de
dénoncer
1)RS 313.0
2)RS 311.0
4956
Art. 36c
Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévo-
lues à la Confédération.
Art. 36d
Au demeurant, la confiscation au sens des articles 36b et 36c est
régie par les articles 58 et 59 du code pénale>.
Art. 36e
I La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridic-
tion pénale fédérale.
Confiscation de
valeurs ou
créances
compensatrices
Rapport avec le
code pénal
0

Loi fédérale sur l'énergie atomique
RO 1995
2 Les autorités chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle,
les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les
organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de
la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont dé-
couvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
Art. 37, al. ibis
ibis Le Ministère public fédéral dispose d'un office central de col-
lecte, de traitement et de transmission des données relevant de
l'application de la présente loi pour son exécution, la prévention des
délits et la poursuite pénale.
Art. 39, 3e et 4e al.
3 Dans leur activité, les organes de contrôle peuvent faire appel aux
organes de police des cantons et des communes ainsi qu'aux organes
d'enquête de l'administration des douanes. En présence d'indices
d'infraction à la présente loi, ils peuvent faire appel aux organes de
police compétents de la Confédération.
4 Le contrôle à la frontière incombe aux organes de la douane.
Entraide
administrative
en Suisse
Entraide
administrative
avec des
autorités
étrangères
Art. 39a
Les services fédéraux compétents ainsi que les organes de police des
cantons et des communes peuvent se transmettre et faire connaître
aux autorités de surveillance les informations nécessaires à l'exé-
cution de la présente loi.
Art. 39b
t Les organes fédéraux compétents en matière d'exécution, de
contrôle, de prévention des délits et de poursuite pénale peuvent
collaborer avec les autorités étrangères compétentes ainsi qu'avec
des organisations et enceintes internationales, et coordonner leurs
enquêtes, dans la mesure où l'exécution de la présente loi ou de
prescriptions étrangères correspondantes l'exige, et pour autant que
les autorités étrangères, organisations et enceintes en question
soient liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion
équivalent.
2 Ils peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que
des organisations et enceintes internationales la communication des
données nécessaires. Pour les obtenir, ils peuvent leur fournir des
données sur:
4957

Loi fédérale sur l'énergie atomique
RO 1995
a
.La nature, la quantité, le lieu de destination et d'utilisation,
l'usage ainsi que le destinataire d'articles ou de technologie
nucléaires;
b
.Les personnes qui participent à la fabrication, à la fourniture,
au financement d'articles ou de technologie nucléaires, ou à
des activités d'intermédiaire;
c
.Les modalités financières de l'opération.
3 Si l'Etat étranger accorde la réciprocité, ils peuvent communiquer,
d'office ou sur demande, les données mentionnées au 2e alinéa dans
la mesure où l'autorité étrangère donne l'assurance que ces don-
nées:
a
.Ne seront traitées qu'à des fins conformes à la présente loi, et
b
.Ne seront utilisées dans une procédure pénale qu'à la condition
d'être ultérieurement obtenues conformément aux dispositions
relatives à l'entraide judiciaire internationale.
4 Ils peuvent également communiquer les données en question à des
organisations ou à des enceintes internationales si les conditions
prévues au 3e alinéa sont remplies, nonobstant l'exigence de réci-
procité.
5 Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale en
matière pénale sont réservées.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 février 1995
Conseil national, 3 février 1995
¿
 f
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 mai 1995 sans
avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le ler décembre 1995.
15 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1> FF 1995 I 700
N36532
4958

Ordonnance
sur les définitions et les autorisations
dans le domaine atomique
(Ordonnance atomique, OA)
Modification du 15 novembre 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance atomique du 18 janvier 19841) est modifiée comme il suit:
Préambule
conformément à l'article III, chiffre 2, du traité du 1e' juillet 19682) sur la
non-prolifération des armes nucléaires;
vu les articles 1e', 4, 6 et 37 de la loi du 23 décembre 19593) sur l'énergie atomique
(ci-après «la loi»);
vu l'article 3, 2 e alinéa, de la loi sur les douanes4);
vu l'article 28, lettre a, de la loi du 22 mars 19915) sur la radioprotection,
Art. 1e, I ' al., let. b, ch. 2
Abrogé
Art. 4, let. c
Ne sont pas considérées comme des installations atomiques au sens de la loi, les
installations contenant:
c.
Des matières fissiles spéciales dont la teneur globale en plutonium 239, en
uranium 233 ou en uranium 235 ne dépasse pas 150 g.
Art. 6, 3e al.
Abrogé
1)RS 732.11
2)RS 0.515.03
3)RS 732.0; RO 1995 4954
4)RS 631.0
5)RS 814.50
1995 —818
4959

Ordonnance atomique
RO 1995
Titre précédant l'article 11
Section 3:
Importation, exportation, transit, activité d'intermédiaire,
trafic d'entrepôt
Art. 11
Combustibles nucléaires, résidus et déchets
1Une autorisation est requise pour l'importation, l'exportation, le transit et
l'activité d'intermédiaire portant sur des combustibles nucléaires et des résidus.
Le placement de la marchandise dans un entrepôt douanier est assimilé au transit,
de même que la sortie d'entrepôt en vue du transfert à l'étranger.
2 Une autorisation est requise pour l'importation, l'exportation et le transit de
déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires.
3 L'appréciation des requêtes se fondera sur:
a
.L'article 5 de la loi;
b
.Les prescriptions sur la protection contre les radiations;
c
.Les conventions internationales sur la coopération dans le domaine de
l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, pour autant que la Suisse les ait
ratifiées;
d
.Les conventions internationales sur le transport des marchandises dange-
reuses, pour autant que la Suisse les ait ratifiées.
4 En outre, les dispositions de l'annexe s'appliquent aussi à l'exportation de
combustibles nucléaires et de résidus.
Art. 12
Réacteurs nucléaires et autres installations, équipements et matériels
qui y sont liés
1 Une autorisation est requise pour l'exportation et l'activité d'intermédiaire
portant sur des réacteurs nucléaires et d'autres installations ainsi que sur des
équipements et des matériels qui y sont liés selon l'annexe, appendice A.
2I1 en va de même du transit de telles marchandises nucléaires si des mesures
techniques nouvelles, touchant le transport, sont prises durant le passage à travers
la Suisse. Le placement des marchandises dans un entrepôt douanier est assimilé
au transit, de même que la sortie d'entrepôt en vue du transfert à l'étranger.
3 L'appréciation des requêtes se fondera sur:
a
.L'article 5 de la loi;
b
.Les conventions internationales sur la coopération dans le domaine de
l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, pour autant que la Suisse les ait
ratifiées;
c
.L'annexe.
Art. 13
Abrogé
4960

¿
Ordonnance atomique
RO 1995
Art. 14, ter al.
1Une autorisation est requise pour l'exportation et l'activité d'intermédiaire
portant sur de la technologie au sens de l'annexe, appendice A.
Art. 15, 2e al., première phrase
2 Sur les demandes ayant une importance politique ou économique particulière, il
statue de concert avec la Direction politique du Département fédéral des affaires
étrangères et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures... .
Art. 17, ier al., première phrase
1 L'autorisation est incessible et sa validité est d'une durée limitée... .
II
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 30 septembre 19851) sur les émoluments dans le domaine de
l'énergie nucléaire est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 37, 3e alinéa, de la loi du 23 décembre 19592) sur l'énergie atomique;
vu l'article 42a de la loi du 22 mars 19913) sur la radioprotection;
vu l'article 4 de la loi du 4 octobre 19744) instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,
Art. 13
Marchandises et technologie nucléaires
1 L'émolument dû pour les autorisations au sens de l'article 4, ter alinéa, lettres b
et c, et 2e alinéa, de la loi sur l'énergie atomique est de 200 à 2000 francs.
2 Si les marchandises et la technologie nucléaires sont de faible valeur, on peut
renoncer à prélever un émolument.
Art. 14
Déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires
1 L'émolument dû pour une autorisation d'importer, d'exporter ou de faire
transiter des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires est de 200 à
2000 francs.
2 Si les déchets radioactifs sont de faible valeur, on peut renoncer à prélever un
émolument.
1)RS 732.89
2)RS 732.0
3)RS 814.50
4)RS 611.010
4961

Ordonnance atomique
RO 1995
2. L'ordonnance du 22 juin 19941) sur la radioprotection est modifiée comme il
suit:
Art. 127, Pr al., let. c
Abrogée
III
L'annexe (Directives du Groupe des Etats fournisseurs nucléaires relatives aux
transferts dans le domaine nucléaire) est reformulée conformément au texte
ci-joint2).
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1995.
15 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38034
1)RS 814.501
2)Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel. Des tirés à part de
l'ordonnance et de l'annexe peuvent être commandés à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
4962
¿
0

Règlement
pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de
Bade depuis l'embouchure de l'Aarjusqu'à la frontière suisse-alsacienne
sur le territoire des cantons de Zurich, d'Argovie, de Bâle-Campagne et
de Bâle-Ville
Abrogation du 22 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
Le règlement du 26 juin 19081) pour le flottage sur le Rhin frontière entre la
Suisse et le Grand-Duché de Bade depuis l'embouchure de l'Aar jusqu'à la
frontière suisse-alsacienne sur le territoire des cantons de Zurich, d'Argovie, de
Bâle-Campagne et de Bâle-Ville est abrogé avec effet au ler janvier 1996.
22 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38042
1) RS 7 487
1995 - 832
4963

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
du 29 septembre 1995
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu les articles 33, 38, 2e alinéa, 44, ter alinéa, lettre a, 54, 2e à 4e alinéas, 62, 65,
3e alinéa, 71, 4e alinéa, 75 et 77, 4e alinéa, de l'ordonnance du 27 juin 19951) sur
l'assurance-maladie (OAMal),
arrête:
Titre premier: Prestations
Chapitre premier: Prestations des médecins et des chiropraticiens
Section 1: Prestations remboursées
Article premier
Figurent à l'annexe 1 les prestations visées par l'article 33, lettres a et c, OAMaI,
qui ont été examinées par la Commission fédérale des prestations générales de
l'assurance-maladie et dont l'assurance-maladie obligatoire des soins (assurance):
a
.prend en charge les coûts;
b
.prend en charge les coûts à certaines conditions;
c
.ne prend pas en charge les coûts.
Section 2: Psychothérapie pratiquée par un médecin
Art. 2
Principe
1L'assurance prend en charge la psychothérapie effectuée par un médecin selon
des méthodes qui sont appliquées avec succès dans les institutions psychiatriques
reconnues.
2 La psychothérapie pratiquée en vue de la découverte ou de la réalisation de
soi-même, de la maturation de la personnalité ou dans tout autre but que le
traitement d'une maladie n'est pas prise en charge.
RS 832.112.31
RS 832.102; RO 1995 3867
4964
1995 - 730
¿
4

¿
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Art.3
Conditions
1Sous réserve d'exceptions dûment motivées, est pris en charge le traitement
équivalant à:
a
.deux séances d'une heure par semaine pendant les trois premières années;
b
.une séance d'une heure par semaine pendant les trois années suivantes;
c
.une séance d'une heure toutes les deux semaines par la suite.
2Pour que, après un traitement équivalant à 60 séances d'une heure dans une
période de deux ans, celui-ci continue à être pris en charge, le médecin traitant
doit adresser un rapport au médecin-conseil de l'assureur et lui remettre une
proposition dûment motivée.
3 Le médecin-conseil propose à l'assureur si la psychothérapie peut être continuée
aux frais de l'assurance et dans quelle mesure. Lorsque le traitement est poursuivi,
le médecin traitant doit adresser au médecin-conseil, au moins une fois par an, un
rapport relatif à la poursuite et à l'indication de la thérapie.
°Les rapports adressés au médecin-conseil, en application des 2e et 3e alinéas, ne
contiennent que les indications nécessaires à établir si le traitement continuera à
être pris en charge par l'assureur.
Section 3: Prestations prescrites par les chiropraticiens
Art. 4
L'assurance prend en charge les analyses, les médicaments, ainsi que les moyens et
appareils diagnostiques ou thérapeutiques, prescrits par les chiropraticiens, qui
suivent:
a
.analyses:
les analyses sont, en application de l'article 62, ter alinéa, lettre b, OAMal,
énumérées dans une annexe à la liste des analyses;
b
.médicaments:
les spécialités pharmaceutiques des groupes thérapeutiques 01.01 Analgetica
et 07.10. Arthrites et affections rhumatismales de la liste des spécialités, pour
autant que l'office suisse de contrôle compétent ait spécifié comme mode de
vente pour ces spécialités la vente en pharmacie sans ordonnance médicale
(C) ou la vente en pharmacie et droguerie (D);
c
.moyens et appareils:
1
.les produits du groupe 05.12.01. Minerve cervicale de la liste des
moyens et appareils,
2
.les produits du groupe 34. Matériel de pansements de la liste des
moyens et appareils lorsqu'ils sont utilisés pour la colonne vertébrale.
4965

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Chapitre 2: Prestations fournies sur prescription ou mandat médical
Section 1: Physiothérapie
Art. 5
t Les prestations suivantes des physiothérapeutes, au sens des articles 46 et 47
OAMa1, sont prises en charge lorsqu'elles sont fournies sur prescription médicale:
a.
rayons ultraviolets;
b.
rayons colorés et infrarouges;
c.
air chaud;
d.
ondes courtes;
e.
radar (micro-ondes);
f.
diathermie (ondes longues);
g.
aérosols;
h.
massages manuels et kinésithérapie:
1
.massage musculaire, local ou général, massage du tissu conjonctif et
réflexogène,
2
.gymnastique médicale (mobilisation articulaire, kinésithérapie passive,
mécanothérapie, gymnastique respiratoire y compris l'emploi d'appa-
reils servant à combattre l'insuffisance respiratoire, gymnastique en
piscine),
3
.gymnastique d'après Bobath ou Kabath,
4
.gymnastique de groupe,
5
.extension vertébrale,
6
.drainage lymphatique, en vue du traitement des oedèmes lymphatiques,
pratiqué par un physiothérapeute formé spécialement dans cette théra-
pie,
7
.hippothérapie-K, en vue du traitement de la sclérose en plaques,
pratiquée par un physiothérapeute formé spécialement dans cette
thérapie;
i.
ultrasons;
k.
électrothérapie:
1
.galvanisation (locale et générale), iontophorèse,
2
.faradisation (courants exponentiels, courant basse et moyenne fré-
quence);
1.
hydrothérapie:
1
.enveloppements et compresses,
2
.application de fango, de boue et de paraffine,
3
.douches médicales,
4
.bains médicinaux,
5
.bains électriques,
6
.massage au jet (hydromassage),
4966
¿


Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
7
.massage sous l'eau,
8
.bains hyperthermiques.
2 L'assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus douze séances
dans une période de trois mois depuis la prescription.
3 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge d'un
plus grand nombre de séances.
Section 2: Ergothérapie
Art. 6
1 Les prestations fournies, sur prescription médicale, par les ergothérapeutes et
les organisations d'ergothérapie, au sens des articles 46, 48 et 52 OAMa1, sont
prises en charge dans la mesure où:
a
.elles procurent à l'assuré, en cas d'affections somatiques, grâce à une
amélioration des fonctions corporelles, l'autonomie dans l'accomplissement
des actes ordinaires de la vie, ou
b
.elles sont effectuées dans le cadre d'un traitement psychothérapeutique au
sens de l'article 2.
2 L'assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus douze séances
dans une période de trois mois depuis la prescription.
3 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge d'un
plus grand nombre de séances.
Section 3:
Soins à domicile, ambulatoires ou dispensés dans un établissement
médico-social
Art. 7
Définition des soins
1 L'assurance prend en charge les examens, les traitements et les soins (presta-
tions) effectués sur prescription médicale ou sur mandat médical par des:
a
.infirmiers et infirmières (art.49 OAMa1);
b
.organisations de soins et d'aide à domicile (art.51 OAMal);
c
.établissements médico-sociaux (art. 39, 3' al., de la loi fédérale du 18 mars
19941) sur l'assurance-maladie, LAMaI).
2 Les prestations au sens du ler alinéa sont:
a.
des instructions et des conseils:
1.
évaluation des besoins du patient et de son entourage et mise en place
des interventions nécessaires en collaboration avec le médecin et le
patient,
1) RS 832.10; RO 1995 1328
4967

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
2.
conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non
professionnels pour les soins, en particulier pour l'administration des
médicaments ou l'emploi d'appareils médicaux; contrôles nécessaires;
b.
des examens et des soins:
1
.contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respi-
ration, poids),
2
.test simple du glucose dans le sang ou l'urine,
3
.prélèvement pour examen de laboratoire,
4
.mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration
d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspira-
tion),
5
.pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,
6
.soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,
7
.administration de médicaments, en particulier par injection ou perfu-
sion,
8
.administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,
9
.surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au
contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,
1 0 .rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les
ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-
stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,
1 1 .soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y
compris la rééducation en cas d'incontinence,
1 2 .assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application
d'enveloppements, cataplasmes et fangos;
c.
des soins de base:
1
.soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander
les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit,
l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres,
prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement;
aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à
s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,
2
.soins de base des maladies psychiatriques et psycho-gériatriques.
Art. S
Prescription ou mandat médical
1 La prescription ou le mandat médical sont établis pour une durée maximale de
trois mois, six mois lors de maladies de longue durée. Ils peuvent être renouvelés.
2 Lors de maladies de longue durée, le médecin traitant établit, à la demande du
médecin-conseil, en règle générale une fois par an, un rapport sur les soins
dispensés.
Art. 9
Facturation
t Les prestations peuvent être facturées notamment sur la base d'un tarif au temps
consacré ou d'un forfait (art. 43 LAMaI).
4968

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
2 Les divers types de tarifs peuvent être combinés.
3 Les conventions tarifaires peuvent prévoir que les soins pris en charge sur la base
de la prescription ou du mandat médical au sens de l'article 8ne dépasseront pas,
en règle générale, une durée-limite par jour ou par semaine (temps budgété).
Section 4: Logopédie-orthophonie
Art. 10
Principe
Les logopédistes-orthophonistes traitent, sur prescription médicale, les patients
souffrant de troubles du langage et de la parole, de l'articulation, de la voix ou du
débit ayant une des causes suivantes:
a
.atteinte cérébrale organique par infection, par traumatisme, comme séquelle
post-opératoire, par intoxication, par tumeur ou par troubles vasculaires;
b
.affections phoniatriques (par exemple malformation labio-maxillo-palatine
partielle ou totale; altération de la mobilité bucco-linguo-faciale ou du voile
du palais d'origine infectieuse ou traumatique ou comme séquelle post-
opératoire; dysphonie hypo- ou hyperfonctionnelle; altération de la fonction
du larynx d'origine infectieuse ou traumatique ou comme séquelle post-
opératoire).
Art. 11
Conditions
1L'assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus douze séances
de thérapie logopédique, dans une période de trois mois au maximum depuis la
prescription médicale.
2 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge d'un
plus grand nombre de séances.
3 Si une thérapie logopédique doit être poursuivie aux frais de l'assurance après
un traitement équivalent à 60 séances d'une heure dans une période d'une année,
le médecin traitant en réfère au médecin-conseil; il lui transmet une proposition
dûment motivée concernant la poursuite de la thérapie. Le médecin-conseil
l'examine et propose si la thérapie peut être poursuivie aux frais de l'assurance et
dans quelle mesure.
4 Le médecin traitant adresse au médecin-conseil un rapport relatif au traitement
et à l'indication de la thérapie au moins une fois par an.
5 Les rapports adressés au médecin-conseil, en application des 3e et 4e alinéas, ne
contiennent que les indications nécessaires à établir si le traitement continuera à
être pris en charge par l'assureur.
4969

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Chapitre 3: Mesures de prévention
Art. 12
L'assurance prend en charge, en plus des mesures diagnostiques et thérapeu-
tiques, les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 LAMaI):
Mesure
Conditions
g•
a
.examen de bonne santé et de
développement
de
l'enfant
d'âge préscolaire
b
.screening de: phénylcétonurie,
galactosémie, déficit en biotini-
dase, syndrome adrénogénital,
hypothyroïdie
c
.examen gynécologique, y com-
pris le test de Papanicolaou
d
.test VIH
côlonoscopie
f
.vaccination et rappels contre la
diphtérie, le tétanos, la coque-
luche, la poliomyélite; vaccina-
tion contre la rougeole, les
oreillons, la rubéole
rappel dT
h
.vaccination contre Haemophi-
lus influenza
i
.vaccination contre la grippe
—selon les recommandations de la So-
ciété suisse de pédiatrie publiées en
1993
—au total: huit examens
pour les nouveau-nés
tous les trois ans après deux examens
annuels normaux
pour les nourrissons de mères séroposi-
tives et pour les personnes exposées à un
danger de contamination, suivi d'un en-
tretien de conseils qui doit être consigné
en cas de cancer du côlon familial (au
moins trois parents du premier degré
atteints ou un avant l'âge de 30 ans)
pour les enfants et adolescents jusqu'à
seize ans
rubéole: également pour les femmes non
immunisées
pour les adultes, tous les dix ans
pour les enfants jusqu'à cinq ans
pour les personnes souffrant de maladies
acquises graves et chez qui la grippe
pourrait provoquer des complications
importantes et pour les personnes de
plus de 65 ans
¿
k.
vaccination contre l'hépatite B
pour les nourrissons de mères HBsAg-
positives et les personnes exposées à un
danger de contamination
4970

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Chapitre 4: Prestations spécifiques en cas de maternité
Art. 13
Examens de contrôle
L'assurance prend en charge, en cas de maternité, les examens de contrôle
suivants (art. 29, 2e al., let. a., LAMaI):
Mesure
Conditions
1.
vaccination passive avec Hepa-
tites B-Immunoglobuline
m
.rappel contre le tétanos
n
.examen de la peau
o
.mammographie
pour les nourrissons de mères HBsAg-
positives
après une blessure
eu cas de risque élevé de mélanome
familial (mélanome chez un parent au
premier degré)
en cas de cancer de la mère, de la fille ou
de la soeur. Fréquence selon l'évaluation
clinique, jusqu'à un examen préventif
par année
a.
contrôles
1
.lors d'une grossesse nor-
male sept examens
2
.lors d'une grossesse à
risque
b.
contrôles ultrasonographiques
—première consultation: anamnèse, sta-
tus gynécologique et clinique généraux
et conseils, examen du status veineux
et des oedèmes aux jambes. Prescrip-
tion des analyses de laboratoire néces-
saires, par les sages-femmes selon l'an-
nexe à la liste des analyses
—consultations ultérieures: contrôle du
poids, de la tension artérielle, de la
hauteur du fundus, examen urinaire et
auscultation des bruits cardiaques foe-
taux. Prescription des analyses de la-
boratoire nécessaires, par les sages-
femmes selon l'annexe à la liste des
analyses
renouvellement des examens selon l'éva-
luation clinique
lors d'une grossesse à risque. Renouvel-
lement des contrôles selon l'évaluation
clinique. Peuvent être effectués unique-
ment par des médecins ayant acquis une
formation complémentaire et l'expé-
rience nécessaire pour ce type d'examen
4971

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
e.
c
.examen prénatal au moyen de la
cardiotocographie
d
.amniocentèse, prélèvement des
villosités choriales
contrôle post-partum un exa-
men
lors d'une grossesse à risque
après un entretien approfondi qui doit
être consigné pour:
—les femmes âgées de plus de 35 ans
—les femmes plus jeunes présentant un
risque comparable
entre la sixième et la dixième semaine
post-partum: anamnèse intermédiaire,
status gynécologique et clinique y com-
pris l'octroi de conseils.
¿
Art. 14
Préparation à l'accouchement
L'assurance prend en charge une contribution de 100 francs pour un cours
collectif de préparation à l'accouchement dispensé par une sage-femme.
Art. 15
Conseils en cas d'allaitement
1 Les conseils en cas d'allaitement (art. 29, 2 e al., let. c, LAMaI) sont à la charge de
l'assurance lorsqu'ils sont prodigués par une sage-femme ou par une infirmière
ayant suivi une formation spéciale dans ce domaine.
2 Le remboursement est limité à trois séances.
Art. 16
Prestations des sages-femmes
1Les sages-femmes peuvent effectuer à la charge de l'assurance les prestations
suivantes:
a.
les prestations définies à l'article 13, lettre a:
1
.lors d'une grossesse normale, la sage-femme peut effectuer six examens
de contrôle. Elle est tenue de signaler à l'assurée qu'une consultation
médicale est indiquée avant la 16e semaine de grossesse.
2
.lors d'une grossesse à risque, sans manifestation pathologique, la
sage-femme collabore avec le médecin. Lors d'une grossesse patholo-
gique, la sage-femme effectue ses prestations selon la prescription
médicale.
b.
la prescription, lors d'un examen de contrôle, d'un contrôle ultrasonique
mentionné à l'article 13, lettre b;
c.
les prestations définies à l'article 13, lettres c et e, ainsi qu'aux articles 14 et
15.
2 Les sages-femmes peuvent aussi fournir les prestations citées à l'article 7,
2e alinéa, à la charge de l'assurance. Ces prestations doivent être fournies après
un accouchement à domicile, après un accouchement ambulatoire ou après la
sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers.
4972

¿
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Chapitre 5: Soins dentaires
Art. 17
Maladies du système de la mastication
A condition que l'affection puisse être qualifiée de maladie et le traitement
n'étant pris en charge par l'assurance que dans la mesure où le traitement de
l'affection l'exige, l'assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par
les maladies graves et non évitables suivantes du système de la mastication (art.
31, ter al., let. a, LAMaI):
a.
maladies dentaires:
1
.granulome dentaire interne idiopathique,
2
.dislocations dentaires, dents ou germes dentaires surnuméraires, pou-
vant être qualifiées de maladie (par exemple: abcès, kyste);
b.
maladies de l'appareil de soutien de la dent (parodontopathies):
1
.parodontite pré pubertaire,
2
.parodontite juvénile progressive,
3
.effets secondaires irréversibles de médicaments;
c.
maladies de l'os maxillaire et des tissus mous:
1
.tumeurs bénignes des maxillaires et muqueuses et modifications pseu-
dotumorales,
•
2
.tumeurs malignes de la face, des maxillaires et du cou,
3
.ostéopathies des maxillaires,
4
.kystes (sans rapport avec un élément dentaire),
5
.ostéomyélite des maxillaires;
d.
maladies de l'articulation temporo-mandibulaire et de l'appareil de locomo-
tion:
1
.arthrose de l'articulation temporo-mandibulaire,
2
.ankylose,
3
.luxation du condyle et du disque articulaire;
e.
maladies du sinus maxillaire:
1
.dent ou fragment dentaire logés dans le sinus,
2
.fistule bucco-sinusale;
f.
dysgnathies qui provoquent des affections pouvant être qualifiées de mala-
die, tels que:
1
.syndrome de l'apnée du sommeil,
2
.troubles graves de la déglutition,
3
.asymétries graves cranio-faciales.
Art. 18
Autres maladies; traitement consécutif
L'assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les autres
maladies graves suivantes ou leurs séquelles et nécessaires à leur traitement (art.
31, al. lef, let. b, LAMal):
4973

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
a.
maladies du système sanguin:
1
.anémie aplasique grave,
2
.agranulocytose,
3
.neutropénie cyclique,
4
.neutropénie chronique,
5
.leucémie,
6
.syndrome pré-leucémique,
7
.granulocytopénie chronique,
8
.syndrome du «lazy-leucocyte»,
9
.diathèses hémorragiques;
b.
maladies du métabolisme:
1
.acromégalie,
2
.hyperparathyroïdisme,
3
.hypoparathyroïdisme idiopathique,
4
.hypopltusphatasie (rachitisme génétique dû à une résistance à la vita-
mine D);
c.
autres maladies:
1
.polyarthrite chronique avec atteinte des maxillaires,
2
.maladie de Bechterew avec atteinte des maxillaires,
3
.arthropathies psoriasiques avec atteinte des maxillaires,
4
.maladie de Papillon-Lefèvre,
5
.sclérodermie,
6
.SIDA,
7
.maladies psychiques graves avec une atteinte consécutive grave de la
fonction de mastication;
d.
maladies des glandes salivaires;
e.
endocardite provoquée ou pouvant être provoquée par des maladies den-
taires ou parodontales.
Art. 19
Autres maladies; traitement préalable
L'assurance prend en charge les soins dentaires nécessaires aux traitements
suivants de foyers infectieux (art. 31, ler al., let. c, LAMaI):
a
.préopératoires, lors du remplacement des valves cardiaques, de l'implanta-
tion de prothèses de revascularisation ou de shunt crânien;
b
.préopératoires, lors d'interventions qui nécessiteront un traitement immuno-
suppresseur à vie;
c
.préalables à la radiothérapie ou à la chimiothérapie d'une pathologie
maligne.
¿
4974

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Chapitre 6: Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
Art. 20
Liste des moyens et appareils
1Les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques pour lesquels l'assu-
rance garantit un remboursement sont définis groupe de produits et domaines
d'utilisation à l'annexe 2.
2 Les moyens et appareils qui sont implantés dans le corps ne figurent pas sur la
liste. Leur remboursement est fixé dans les conventions tarifaires avec celui du
traitement correspondant.
3 La liste paraît, en règle générale, chaque année. Le titre et la référence en sont
publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral.
Art. 21
Annonce
Les demandes qui ont pour objet l'admission de nouveaux moyens et appareils sur
la liste ou le montant du remboursement doivent être adressées à l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS). L'OFAS examine chaque demande et la présente
à la commission des prestations.
Art. 22
Conditions limitatives
L'admission sur la liste peut être assortie d'une condition limitative. Celle-ci peut
notamment se rapporter à la quantité, à la durée d'utilisation, à l'indication
médicale ou à l'âge de l'assuré.
Art. 23
Exigences
Peuvent être délivrés dans les catégories de moyens et appareils figurant sur la
liste, les produits que la législation fédérale ou cantonale permet de mettre en
circulation. Est applicable la législation du canton dans lequel est situé le centre
de remise.
Art. 24
Remboursement
1 Les moyens et appareils ne sont remboursés que jusqu'à concurrence du
montant fixé d'un moyen ou d'un appareil de la même catégorie qui figure sur la
liste.
2 Lorsqu'un produit est facturé par un centre de remise pour un montant
supérieur à celui qui figure sur la liste, la différence est à la charge de l'assuré.
3 Le montant du remboursement peut être le prix de vente ou le prix de location.
Les moyens et appareils coûteux qui peuvent être réutilisés par d'autres patients
sont, en règle générale, loués.
4 L'assurance prend en charge uniquement les coûts des moyens et appareils,
selon l'annexe 2, remis prêts à l'utilisation. Lorsqu'ils sont vendus, un rembourse-
4975

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
ment des frais d'entretien et d'adaptation nécessaires peut être prévu sur la liste.
Les frais d'entretien et d'adaptation sont compris dans le prix de location.
Chapitre 7:
Contributions aux frais de cure balnéaire, de transport et de sauvetage
Art. 25
Participation aux frais de cure balnéaire
L'assurance verse une participation de 10 francs par jour de cure balnéaire
prescrite par un médecin, au maximum pendant 21 jours par année civile.
Art. 26
Contribution aux frais de transport
1L'assurance prend en charge 50 pour cent des frais occasionnés par un transport
médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur
de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs
que l'assuré a le droit de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet
pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum
est de 500 francs par année civile.
2Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences
médicales du cas.
Art. 27
Contribution aux frais de sauvetage
L'assurance prend en charge 50 pour cent des frais de sauvetage en Suisse. Le
montant maximum est de 5000 francs par année civile.
Chapitre 8: Analyses et médicaments
Section 1: Liste des analyses
Art. 28
1La liste prévue à l'article 52, ter alinéa, lettre a, chiffre 1, LAMa1, et ses
appendices (art. 62, OAMa1) sont publiées sous le titre «Liste des analyses» (LA).
2La Liste des analyses n'est pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral. Elle
peut être commandée auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
Section 2: Liste des médicaments avec tarif
Art. 29
1La liste prévue à l'article 52, lei" alinéa, lettre a, chiffre 2, LAMaI, est publiée sous
le titre «Liste des médicaments avec tarif» (LMT).
4976
o
0

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
2 La Liste des médicaments avec tarif n'est pas publiée au Recueil officiel des lois
fédérales. Elle peut être commandée à l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
Section 3: Liste des spécialités
Art. 30
Principe
1Un médicament ne peut être admis sur la liste des spécialités que:
a
.lorsqu'il est démontré qu'il répond à un besoin d'ordre médical et que preuve
est donnée de sa valeur thérapeutique, de sa fiabilité et de son caractère
économique; et
b
.lorsque l'organe de contrôle suisse compétent l'a enregistré ou a délivré une
attestation.
2 Les médicaments confectionnés sont dispensés de l'enregistrement ou de l'attes-
tation.
Art. 31
Catégories
La sous-commission des questions scientifiques de la Commission fédérale des
médicaments (commission des médicaments) classe chaque médicament dans
l'une des catégories suivantes:
a
.percée médico-thérapeutique;
b
.progrès thérapeutique;
c
.économie par rapport à d'autres médicaments;
d
.aucun progrès thérapeutique ni économie;
e
.pas nécessaire sous l'angle médico-thérapeutique.
Art. 32
Besoin d'ordre médical
1Un médicament répond à un besoin d'ordre médical lorsque son effet thérapeu-
tique est établi et son emploi requis par la pratique médicale.
2 La preuve clinique de l'efficacité thérapeutique des préparations originales doit
être apportée.
Art. 33
Valeur thérapeutique et fiabilité
1 La valeur thérapeutique d'un médicament et sa fiabilité quant à son efficacité et
à sa composition sont examinées du point de vue clinico-pharmacologique et
galénique; l'examen porte également sur les effets secondaires et le danger d'un
usage abusif.
2 Pour juger de la valeur thérapeutique et de la fiabilité d'un médicament, la
commission des médicaments s'appuie sur les documents qui ont fondé l'apprécia-
tion et l'enregistrement par l'organe de contrôle suisse compétent. L'OFAS peut
exiger la présentation de documents supplémentaires.
4977

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Art. 34
Caractère économique
1 Un médicament est considéré comme économique lorsqu'il produit l'effet
thérapeutique recherché à un coût aussi réduit que possible.
2 Pour déterminer si un médicament est économique, sont pris en considération:
a
.son efficacité thérapeutique par rapport à d'autres médicaments dont les
indications sont semblables ou les effets analogues;
b
.la comparaison des coûts par jour ou par traitement avec ceux de médica-
ments dont les indications sont semblables ou les effets analogues;
c
.une prime à l'innovation pour une période de quinze ans au maximum
lorsqu'il s'agit d'une préparation originale au sens de l'article 31, lettres a et
b; les frais de recherche et de développement sont pris en considération dans
cette prime de manière équitable;
d
.son prix à l'étranger.
Art. 35
Comparaison avec le prix à l'étranger
1 En règle générale, le prix d'un médicament ne dépasse pas, déduction faite de la
taxe à la valeur ajoutée, la moyenne des prix pratiqués dans trois pays dont le
secteur pharmaceutique a des structures économiques comparables.
2 Les pays de référence sont les mêmes pour tous les médicaments. Lorsqu'un
médicament n'est pas commercialisé dans les trois pays, la comparaison est établie
avec les autres pays. Lorsque un médicament n'est commercialisé dans aucun des
trois pays, son caractère économique est examiné selon les critères contenus à
l'article 34.
Art. 36
Réexamen des médicaments au cours des quinze ans qui suivent
l'admission sur la liste des spécialités
L'OFAS soumet les médicaments qui font l'objet d'une demande d'augmenta-
tion de prix à un réexamen destiné à vérifier que les conditions d'admission fixées
aux articles 32 à 35 sont toujours remplies.
2 Si ce réexamen révèle que le prix requis est trop élevé, l'OFAS rejette la
demande.
3 La commission des médicaments peut demander à l'OFAS de supprimer
complètement ou en partie la prime à l'innovation si les conditions qui en avaient
déterminé l'octroi ne sont plus remplies.
Art. 37
Réexamen après quinze ans
t L'OFAS soumet les médicaments qui figurent sur la liste des spécialités depuis
quinze ans à un réexamen destiné à vérifier que les conditions d'admission fixées
aux articles 32 à 35 sont toujours remplies.
2 Si ce réexamen révèle que le prix est trop élevé, l'OFAS en décide la diminution.
4978
¿

l 
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Art. 38
Emoluments
Lorsqu'il annonce un nouveau médicament, le requérant doit acquitter un
émolument de 1600 francs pour chaque forme galénique.
2 Un émolument de 400 francs par forme galénique doit être versé pour toute
demande d'augmentation de prix ou de modification du dosage de la substance
active ou de la taille de l'emballage, ainsi que pour toute demande de réexamen.
3 Un émolument, variant de 100 à 1600 francs en fonction des frais, est perçu pour
toute autre décision de l'OFAS.
4 Les frais extraordinaires, notamment lorsqu'ils sont dus à des expertises com-
plémentaires, peuvent être facturés en plus.
5 Un émolument de 20 francs doit être payé chaque année pour tout médicament
et pour tout emballage figurant sur la liste des spécialités.
Titre 2: Conditions du droit de fournir des prestations
Chapitre premier: Formation postgraduée
Art. 39
Les établissements de formation postgraduée au sens de l'article 38, 2e alinéa,
OAMa1 sont reconnus par la Fédération des médecins suisses (FMH).
Chapitre 2: Ecoles de chiropratique
Art. 40
Les établissements suivants sont reconnus comme écoles de chiropratique au sens
de l'article 44, ter alinéa, lettre a, OAMaI:
a
.Canadian Memorial Chiropractic College
1900 Bayview Avenue, Toronto, Ontario, M4G 3E6, Canada;
b
.Cleveland Chiropractic College
6401 Rockhill Road, Kansas City, Missouri 64131, USA;
c
.Logan College of Chiropractic
1851 Schoettler Road, Box 100, Chesterfield, Missouri 63017, USA;
d
.Los Angeles College of Chiropractic
16200 East Amber Valley Drive, P.O. Box 1166, Whittier, California 90609,
USA;
e
.National College of Chiropractic
200 East Roosevelt Road, Lombard, Illinois 60148, USA;
f
.New York Chiropractic College
POB 167, Glen Head, New York 11545, USA;
g
.Northwestern College of Chiropractic
2501 West 84th Street, Bloomington, Minnesota 55431, USA;
h
.Palmer College of Chiropractic
1000 Brady Street, Davenport, Iowa 52803, USA;
4979

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
i.
Palmer College of Chiropractic West
1095 Dunford Way, Sunnyvale, California 94087, USA;
k.
Texas Chiropractic College
5912 Spencer Highway, Pasadena, Texas 77505, USA;
1.
Western States Chiropractie College
2900 N.E. 132nd Avenue, Portland, Oregon 97230, USA.
Chapitre 3: Reconnaissance des diplômes d'ergothérapie
Art. 41
Les diplômes en ergothérapie (art. 48, 2e al., OAMal) sont reconnus par
l'Association Suisse des Ergothérapeutes (ASE).
Chapitre 4: Laboratoires
Art. 42
Formation et formation postgraduée
1Sont reconnues comme formation universitaire au sens de l'article 54, 2e et
3e alinéas, lettre a, OAMa1, des études universitaires complètes en médecine
dentaire, médecine vétérinaire, chimie, biochimie, biologie ou microbiologie.
2 Est reconnu comme formation supérieure au sens de l'article 54, 2e alinéa,
OAMa1, le diplôme de «laborantin médical avec une formation spécialisée
supérieure» décerné par une institution de formation reconnue par la Croix-
Rouge suisse ou un diplôme jugé équivalent par celle-ci.
3 Est réputée formation postgraduée au sens de l'article 54, 3e alinéa, lettre b,
OAMaI, reconnue par l'Association suisse des chefs de laboratoire d'analyses
médicales (FAMH) la formation postgraduée en hématologie, chimie clinique,
immunologie clinique ou microbiologie médicale. Le Département fédéral de
l'intérieur détermine l'équivalence d'une formation postgraduée qui ne corres-
pond pas à la réglementation de la FAMH.
aLe Département fédéral de l'intérieur peut autoriser les chefs de laboratoire qui
ont une formation postgraduée ne répondant pas aux exigences du 3e alinéa à
effectuer certaines analyses spéciales. Il définit ces analyses spéciales.
Art. 43
Exigences supplémentaires selon l'article 54, 4e alinéa, OAMa1
Les analyses répertoriées au chapitre «génétique» de la Liste des analyses ne
peuvent être effectuées que dans des laboratoires dont le chef peut justifier d'une
formation et d'une formation postgraduée reconnues conformes aux conditions
contenues à l'article 42, le' et 3e alinéas, ainsi que d'une formation com-
plémentaire en génétique.
¿
4980

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Titre 3: Dispositions finales
Art. 44
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance 2du DFI du 16 février 19651) sur l'assurance-maladie fixant les
contributions des assureurs aux frais de diagnostic et de traitement de la
tuberculose;
b
.l'ordonnance 3 du DFI du 5 mai 19652) sur l'assurance-maladie concernant
l'exercice du droit aux subsides fédéraux pour soins médicaux et pharmaceu-
tiques des invalides;
c
.l'ordonnance 4 du DFI du 30 juillet 19653) sur l'assurance-maladie concer-
nant la reconnaissance et la surveillance des préventoriums admis à recevoir
des assurés mineurs;
d
.l'ordonnance 6 du DFI du 10 décembre 19654) sur l'assurance-maladie
concernant les instituts de chiropratique reconnus;
e
.l'ordonnance 7 du DFI du 13 décembre 19655) sur l'assurance-maladie
concernant les traitements scientifiquement reconnus devant être pris en
charge par les caisses-maladie reconnues;
f
.l'ordonnance 8 du DFI du 20 décembre 19856) sur l'assurance-maladie
concernant les traitements psychothérapeutiques à la charge des caisses-
maladie reconnues;
g
.l'ordonnance 9 du DFI du 18 décembre 1990) sur l'assurance-maladie
concernant certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques à la charge
des caisses-maladie reconnues;
h
.l'ordonnance 10 du DFI du 19 novembre 19688) sur l'assurance-maladie
concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités;
i
.l'ordonnance du DFI du 28 décembre 19899) sur les médicaments obliga-
toirement pris en charge par les caisses-maladie reconnues;
k.
l'ordonnance du DFI du 23 décembre 198810) sur les analyses obligatoire-
ment prises en charge par les caisses-maladie reconnues.
Art. 45
Dispositions transitoires
1 Le nouveau droit s'applique aux nouvelles annonces de médicaments, aux
demandes d'augmentation de prix, de modification du dosage ou de l'emballage
qui parviendront à l'OFAS après le 31 décembre 1995.
1)RO 1965 131, 1970 949, 1971 1719, 1986 1487
2)RO 1965 429, 1968 1052, 1974 688, 1986 891
3)RO 1965 619, 1986 1487
4)RO 1965 1211, 1986 1487, 1988 973
3) RO 1965 1213, 1968 838, 1971 1258, 1986 1487, 1988 2012, 1993 349, 1995 890
6)RO 1986 87
7)RO 1991 519, 1993 351, 1994 743, 1995 891
8)RO 1968 1543, 1986 1487
9)RO 1990 127, 1991 959, 1994 765
101 RO 1989 374, 1993 2949
4981

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
2 Le réexamen, au sens de l'article 37, des médicaments qui figurent sur la liste des
spécialités depuis 1981 au moins doit être achevé d'ici fin 1999 au plus tard.
3 Les médicaments qui ont été admis simultanément sur la liste des spécialités
sont également examinés simultanément.
aLa date de la première inscription d'une taille d'emballage, d'un dosage ou d'une
forme galénique est déterminante pour l'appréciation d'un médicament.
Art. 46
Entrée en vigueur et validité provisoire de la Liste des analyses et de
la Liste des médicaments
t La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1996.
2 La Liste des analyses') (art. 28) demeure provisoirement valide dans sa teneur
du ter janvier 1994, état au leroctobre 1995.
3 La Liste des médicaments avec tarif2> (art. 29) demeure provisoirement valide
dans sa teneur du 15 mars 1992.
29 septembre 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38008
¿
1)Ancienne annexe de l'ordonnance du DFI du 23 décembre 1988 sur les analyses obligatoire-
ment prises en charge par les caisses-maladie reconnues; non publiée au RO.
2)Ancienne annexe de l'ordonnance du DFI du 28 décembre 1989 sur les médicaments
obligatoirement pris en charge par les caisses-maladie reconnues; non publiée au RO.
4982

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Annexe 1
(art. ler)
Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
de certaines prestations fournies par les médecins
Remarques préliminaires
Cette liste se fonde sur l'article 1er de l'ordonnance sur les prestations. Elle ne
contient pas une énumération exhaustive des prestations fournies par les méde-
cins, à la charge ou non de l'assurance-maladie. Elle indique:
—les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique ont
été examinés par la Commission des prestations et dont les coûts soit sont pris
en charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont pas pris en charge.
—les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont
encore en cours d'évaluation mais dont les coûts sont pris en charge dans une
certaine mesure et à certaines conditions.
—les prestations particulièrement coûteuses ou difficiles qui ne sont prises en
charge par l'assurance obligatoire des soins que lorsqu'elles sont pratiquées par
des fournisseurs de prestations qualifiés.
4983

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Table des matières de l'annexe 1
1
Chirurgie
1.1
Chirurgie générale
1.2
Chirurgie de transplantation
1.3
Orthopédie, traumatologie
1.4
Urologie
2
Médecine interne
2.1
Médecine interne générale
2.2
Maladies cardio-vasculaires, médecine intensive
2.3
Neurologie y inclus thérapie des douleurs
2.4
Médecine physique, rhumatologie
2.5
Oncologie
3
Gynécologie, obstétrique
4
Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
5
Dermatologie
6
Ophtalmologie
7
Oto-rhino-laryngologie
8
Psychiatrie
9
Radiologie
9.1
Radiodiagnostic
9.2
Autres procédés d'imagerie
9.3
Radiologie interventionelle
Index alphabétique
4984

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
1 Chirurgie
1.1. Chirurgie générale
Mesures en cas
d'opération du coeur
Exoprothèses
(prothèses qui
peuvent être séparées
du corps et remises en
place sans inter-
vention spéciale)
Reconstruction mam-
maire opératoire
Oui
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardio-
graphie, substance de contraste com-
prise; hibernation artificielle; emploi
du coeur-poumon artificiel; emploi
d'un «Cardioverter» comme stimula-
teur, défibrillateur ou moniteur car-
diaque; conserves de sang et sang frais;
mise en place d'une valvule mitrale
artificielle, prothèse comprise; mise en
place d'un stimulateur cardiaque, ap-
pareil compris.
Endoprothèses
Oui
1.9.67`
27.6.68
Oui
Pour rétablir l'intégrité physique et
23.8.84/
psychique de la patiente après une
1.3.95
amputation médicalement indiquée.
Non
27.6.68
Autotransfusion
Oui
Traitement chirurgical
Oui
de l'obésité (shunt
intestinal, plasties de
l'estomac, etc.)
Indications
a
.Excédent de poids dépassant
180% du poids idéal (soit, le
poids idéal multiplié par 1,8)
après un traitement de deux ans,
au moins, appliqué sous direc-
tion compétente et à l'aide de
méthodes appropriées, de ma-
nière ininterrompue, mais sans
succès.
b
.Excédent de poids de moins de
180% du poids idéal, mais dépas-
sant ce dernier de plus de 45 kg
et qui persiste malgré un an de
traitement adéquat avec la pré-
sence simultanée d'un ou de plu-
sieurs
des
facteurs
ou
cir-
constances aggravants ci-après:
1.1.91
21.4.83
4985

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
—Hypertension
(mesurée
à
l'aide de manchette large) en
présence d'une hypertrophie
gauche dans l'ECG ou de mo-
difications du fond de l'oeil
—Diabète sucré (l'intolérance
isolée au glucose en cas de
taux normal du sucre sanguin à
jeun ne suffit pas)
—Syndrome de Pickwick avec
hypoventilation pouvant être
objectivée
—Affection
dégénérative
gê-
nante des articulations de la
hanche ou du genou
—Hyperlipidémie (à prouver 2
fois dans un intervalle de 4
semaines après un jeûne de 16
heures)
—Stérilité en cas de désir de ma-
ternité (femmes).
Contre-indications
—Patients âgés de moins de 18 ans ou
de plus de 50 ans; la limite d'âge de
50 ans peut exceptionnellement être
dépassée avec l'accord du médecin-
conseil
—Insuffisance rénale
—Cardiopathie coronaire symptoma-
tique
—Affections inflammatoires de l'intes-
tin
—Cirrhose hépatique
—Hépatite active
—Abus chronique d'alcool
—Embolies pulmonaires
Compte tenu des risques et des frais
non négligeables qu'entraîne un traite-
ment opératoire de l'obésité, l'avis du
médecin-conseil doit être requis au
préalable.
Traitement de l'obési-
Non
25.8.88
té par ballonnet
intragastrique
4986

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
1.2 Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale
Oui
25.3.71
Sont inclus les frais d'opération du
23.3.72
donneur, y compris le traitement des
complications éventuelles et une in-
demnité adéquate pour la perte de
gain effective. La responsabilité de
l'assureur du receveur en cas de mort
éventuelle du donneur est exclue.
Transplantation
Oui
En cas d'affections cardiaques graves
31.8.89
cardiaque
et incurables telles que la cardiopathie
ischémique, la cardio-myopathie idio-
pathique,
les
malformations
car-
diaques et l'arythmie maligne.
Transplantation isolée
Oui
Stade terminal d'une maladie pulmo-
1.4.94
du poumon
naire chronique.
Aux centres suivants: Hôpital universi-
taire de Zurich, Hôpital cantonal uni-
versitaire de Genève en collaboration
avec le Centre hospitalier universitaire
vaudois; lorsque le centre tient un re-
gistre d'évaluation.
Transplantation
Non
coeur-poumon
Transplantation du
Oui
Exécution dans un centre qui dispose
31.8.89/
foie
de l'infrastructure nécessaire et de
1.3.95
l'expérience
correspondante
(«fré-
quence minimale»: en moyenne dix
transplantations de foie par année).
Transplantation
Oui
Aux centres suivants: Hôpital universi-
1.4.94
simultanée du pan-
taire de Zurich, Hôpital cantonal uni-
créas et du rein
versitaire de Genève; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
31.8.89/
1.4.94
Non
Transplantation Isolée
du pancréas (Pancreas
Transplantation
Alone, Pancreas After
Kidney)
31.8. 89/
1.4.94
1.3 Orthopédie, traumatologie
Traitement des dé-
Oui
fauts de posture
Prestation obligatoire seulement pour
les traitements de caractère nettement
thérapeutique, c.à.d. si des modifica-
tions de structure ou des malforma-
16. 1.69
4987

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Cônditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
l'assurance
partir du
tions de la colonne vertébrale déce-
lables à la radiographie sont devenues
manifestes. Les mesures prophylac-
tiques qui ont pour but d'empêcher
d'imminentes modifications du sque-
lette, telle la gymnastique spéciale
pour fortifier un dos faible, ne sont pas
à la charge de l'assurance.
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
throse par injection
intra-articulaire de
teflon ou de silicone
en tant que «lubri-
fiants»
25.3.71
12.5.77
1.4 Urologie
Uroflowmétrie (me-
Oui
sure du flux urinaire
par enregistrement de
courbes)
Lithotritie rénale
Oui
extra-corporelle par
ondes de choc
(ESWL), fragmenta-
tion des calculs
rénaux.
Limité aux adultes
Indications
L'ESWL est indiquée en cas de
a
.lithiases du bassinet;
b
.lithiases calicielles;
c
.lithiases de la partie supérieure
de l'uretère,
lorsque le traitement conservateur n'a
pas eu de succès et que l'élimination
spontanée du calcul est considérée
comme invraisemblable, vu sa localisa-
tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la po-
sition spéciale du patient en cours de
narcose exigent une surveillance anes-
thésique appropriée (formation spé-
ciale des médecins et du personnel
paramédical —aides en anesthésiologie
—et appareils adéquats de surveil-
lance).
3. 12.81
22.8.85
4988

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Traitement chirurgical
des troubles de
l'érection
—Prothèses péniennes
Non
—Chirurgie de révas-
Non
cularisation
Implantation d'un
Oui
sphincter artificiel
Traitement au laser
Oui
des tumeurs vésicales
ou du pénis
Traitement de la
varicocèle par emboli-
sation
—à l'aide d'un caus-
Oui
tique ou par coils
—par balloons ou par
Non
microcoils
1.1.93/
1.4.94
1.1.93/
1.4.94
En cas d'incontinence grave
31.8.89
1.1.93
1.3.95
1.3.95
2 Médecine interne
2.1 Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
d'ozone
Traitement par O2
Oui
hyperbare
13.5.76
En cas:
—de lésions actiniques chroniques ou
1.4.94
tardives
1.9.88
—d'ostéomyélite de la mâchoire
—d'ostéomyélite chronique
Eurythmie médicale
Cellulothérapie à
cellules fraîches
Sérocythothérapie
Acupuncture
Vaccination contre la
rage
Traitement de l'obé-
sité
Non
Non
Non
Oui
L'acupuncture est remboursée en tant
que consultation médicale de 15 à 20
minutes au plus.
Oui
Lors du traitement d'un patient mordu
19.3.70
par un animal atteint de la rage ou
suspect d'avoir cette maladie
Oui
—Si le poids est supérieur de 20% ou
7.3.74
plus au poids idéal maximal
27.3.69
1.1.76
3. 12.81
3. 12.81
4989

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
—Si une maladie concomitante peut
être
avantageusement
influencée
par la réduction du poids
Non
Non
Non
Non
Oui
—Pour déficience immunitaire
—En cas d'anémie aplastique grave
—En cas de leucémie aiguë
Les frais de l'opération chez le don-
neur sont également à la charge de
l'assureur du receveur, y compris le
traitement des complications éven-
tuelles et une indemnité adéquate
pour la perte de gain effective. La
responsabilité de l'assureur du rece-
veur en cas de mort éventuelle du
donneur est exclue.
Non
En cas de myélomes multiples
Oui
Oui
27.11.75
Oui
1.9.67
Oui
Lorsqu'une nutrition suffisante par
1.3.95
voie orale sans utilisation de sonde est
exclue.
1.3.95
Oui
Prise en charge des frais de location de
27.8.87
la pompe aux conditions suivantes:
—Le patient souffre d'un diabète ex-
trêmement labile;
—Son affection ne peut pas être stabi-
lisée de manière satisfaisante par la
méthode des injections multiples;
—L'indication du traitement au moyen
de la pompe est déterminée et les
soins du patient sont dispensés par
—par des amphéta-
mines et des dérivés
—par des hormones
thyroïdiennes
—par des diurétiques
—par l'injection de
choriogonadotro-
phine
Transplantation de
moelle osseuse allogé-
nique
Hémodialyse (emploi
du «rein artificiel»)
Hémodialyse à domi-
cile
Dialyse péritonéale
Nutrition entérale à
domicile
Nutrition parentérale
à domicile
Insulinothérapie à
l'aide d'une pompe à
perfusion continue
1.1.93
7.3.74
7.3.74
7.3.74
7.3.74
18.1.79
18. 1.79
1.4.94
1.9.67
Oui

.J
4990

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
un centre qualifié ou, après consul-
tation du médecin-conseil, par un
médecin spécialisé installé en cabi-
net privé qui a l'expérience néces-
saire.
Plasmaphérèse
Oui
Indications:
25.8.88
—Syndrome d'hyperviscosité
—Maladies du système immunitaire,
lorsqu'une plasmaphérèse s'est révé-
lée efficace, soit notamment en cas
de:
—myasthénie grave
—purpura thrombotique thrombo-
cytopénique
—anémie hémolytique immune
—leucémie
—syndrome de Goodpasture
—syndrome de Guillain-Barré
—Empoisonnement aigu
—Hypercholestérolémie familiale ho-
mozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
En cas d'hypercholestérolémie fami-
25.8.88
Hale homozygote
Non
En cas d'hypercholestérolémie fami-
1. 1.93/
Hale hétérozygote
1.3.95
Réinfusion de moelle
Oui
En cas de lymphomes.
1.4.94
osseuse autologue
En cas de leucémie aiguë non lympha-
(RMOA)
tique (leucémie myélogénique) lors-
qu'une transplantation de moelle allo-
génique n'est pas possible (incompa-
tibilité du donneur).
Pour les patients mineurs atteints de
leucémie aiguë lymphatique.
Non
En cas de tumeur aux cellules germina-
1.4.94
tives, en cas de neuroblastome, en cas
de carcinome du sein, en cas de sar-
come d'Ewing et de tumeurs apparen-
tées.
Réinfusion autologue
Oui
En cas de lymphomes.
1. 1.96
de cellules fondatrices
En cas de leucémie aiguë non lympha-
du sang
tique (leucémie myélogénique) lors-
qu'une transplantation de moelle ailo-
génique n'est pas possible (incompa-
tibilité du donneur).
Pour les patients mineurs atteints de
leucémie aiguë lymphatique.
4991

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Non
En cas myélomes multiples, en cas de
tumeur aux cellules germinatives, en
cas de carcinome du sein et en cas de
neuroblastome.
Lithotritie des calculs
Oui
Calculs biliaires intrahépatiques; cal-
1.4.94
biliaires
culs biliaires extrahépatiques dans la
région du pancréas et du cholédoque.
Lithotritie des calculs se trouvant dans
la vésicule biliaire, lorsque le patient
est inopérable (y compris par une cho-
lécystectomie laparoscopique).
Polysomnographie
Oui
En cas de forte suspicion du syndrome
1.3.95
des apnées du sommeil.
Polygraphie
Oui
En cas de forte suspicion du syndrome
1.3.95
des apnées du sommeil, lorsqu'il est
impossible de faire une polysomno-
graphie.
2.2 Maladies cardio-vasculaires, Médecine intensive
Insufflation de 02
Non
27.6.68
Massage séquentiel
Oui
27.3.69/
péristaltique
1.1.96
Enregistrement de
Oui
Comme indications, entrent avant tout
13.5.76
l'ECG par télémétrie
en ligne de compte les troubles du
rythme
et
de
la
transmission,
les
troubles de la circulation du sang dans
le myocarde (maladies coronariennes).
L'appareil peut aussi servir au contrôle
de l'efficacité du traitement.
Surveillance télé-
Non
12.5.77
phonique des stimula-
teurs cardiaques
Traitement par l'exer-
Oui
12.5. 77
cice physique de
maladies cardio-
vasculaires (réhabilita-
tion ambulatoire,
notamment après
infarctus)
Traitement par l'exer-
Oui
—Les patients doivent avoir été en-
12.5.77
cice physique des
voyés à l'institution par un médecin
patients souffrant de
après un infarctus du myocarde, une
maladies cardio-
opération du cœur ou d'autres mala-
¿
4992

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
vasculaires, en milieu
hospitalier
Implantation d'un
Oui
défibrillateur
dies circulatoires graves (à l'exclu-
sion des affections chroniques). La
thérapie doit, en principe, être effec-
tuée consécutivement à un traite-
ment ou à une opération ayant eu
lieu dans un hôpital pour maladies
aiguës.
—La forme de la thérapie consiste en
un traitement médical actif dans une
institution dirigée par un médecin et
suffisamment équipée, un médecin
étant continuellement présent. Le
patient doit séjourner dans l'institu-
tion. La thérapie est progressive et
se compose d'exercices physiques,
d'exercices de relaxation et d'entraî-
nements pratiqués en principe en
groupes constitués d'après les possi-
bilités des patients, et cela sous sur-
veillance
et
direction
médicales
continues. Cette thérapie, qui re-
nonce aux méthodes invasives, est
complétée, si nécessaire, par une
psychothérapie d'accompagnement.
—La durée du traitement peut s'é-
tendre sur une période unique de 4
semaines consécutives.
31.8.89
2.3 Neurologie y inclus la thérapie des douleurs
Massages en cas de
Oui
paralysie consécutive
à des affections du
système nerveux
central
Potentiels évoqués
Oui
visuels dans le cadre
d'examens neurolo-
giques spéciaux
Electrostimulation de
la moelle épinière par
l'implantation d'un
système de neurosti-
mulation
23. 3. 72
15. 11.79
Oui
Traitement de
douleurs chroniques
21.4.83
graves, avant tout des douleurs du type
1.3.95
de
désafférentation
(douleurs
fan-
tômes), des douleurs par adhérences
des racines après hernie discale et
perte de sensibilité dans les derma-
4993

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
tomes correspondants, des causalgies
et notamment des douleurs provo-
quées par des fibroses du plexus après
irradiation (cancer du sein), lorsqu'il
existe une indication stricte et qu'un
test a été effectué au moyen d'une
électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Electrostimulation des
Oui
Traitement des douleurs chroniques
1.3.95
structures cérébrales
graves, avant tout de douleurs du type
profondes par implan-
de désafférentation d'origine centrale
tation d'un système de
(p. ex. lésion de la moelle épinière/
neurostimulation
intrarachidiale, lacération intradurale
du nerf), lorsqu'il existe une indication
stricte et qu'un test a été effectué au
moyen d'une électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul-
sions est une prestation obligatoire.
Implantation d'un
Oui
Pour autant que la coagulation à haute
1.3.95
système de neuro-
fréquence dans le secteur du thalamus
stimulation pour le
implique un risque accru de complica-
traitement des
tions.
troubles du mouve-
Le changement du générateur d'impul-
ment
sions est une prestation obligatoire.
Electro-neurostimula-
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimu-
23.8.84
tion transcutanée
lateur TENS, l'assureur lui rembourse
(TENS)
les frais de location de l'appareil
lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
—le médecin ou, sur ordre de celui-ci,
le physiothérapeute doit avoir testé
l'efficacité du TENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du stimu-
lateur;
—le médecin-conseil doit avoir confir-
mé que le traitement par le patient
lui-même était indiqué;
—l'indication est notamment donnée
dans les cas suivants:
—douleurs qui émanent d'un né-
vrome; p. ex. des douleurs locali-
sées pouvant être déclenchées par
pression
dans
le
secteur
des
membres amputés (moignons);

4994

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Thérapie neurale
—locale et seg-
mentaire
—douleurs
pouvant
être
déclen-
chées ou renforcées par stimula-
tion (pression, extension ou sti-
mulation électrique) d'un point
névralgique
comme
p. ex.
des
douleurs sous forme de sciatique
ou des syndromes de l'épaule et
du bras;
—douleurs provoquées par com-
pression des nerfs; p. ex. douleurs
irradiantes persistantes après opé-
ration pour hernie discale ou du
canal carpien.
Oui
Dans la mesure où une thérapie neu-
22.8.85
rale requiert plusieurs injections au
cours de la même séance, la position
tarifaire correspondante ne peut être
portée en compte qu'une seule fois.
22.8.85
—du type «Störfeld»
Non
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
3cn3 i.treit)
Thérapie au Baclofen
à l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
Traitement intra-
Oui
illégale de la douleur
chronique somatique à
l'aide d'un doseur
implantable de médi-
cament
Stimulation magné-
Non
tique, en tant que
méthode d'investiga-
tion neurologique
Résection curative
Oui
d'un foyer épilepto-
gène
1.1.91
1.1.91
Indications:
—Preuve de l'existence d'une épilepsie
focale.
—Fort handicap du patient en raison
de souffrances dues à la maladie
comitiale.
—Résistance à la pharmacothérapie.
—Investigations et exécution dans un
centre pour épileptiques qui dispose
1. 1.96
Oui
En cas de spasticité résistant à la théra-
1. 1.96
pie.
4995

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
des équipements diagnostiques adé-
quats (en électrophysiologie, IRM;
PET, etc.), d'un service de neuro-
psychologie, du savoir-faire chirurgi-
cal et thérapeutique ainsi que de
possibilités de suivi du traitement.
Chirurgie palliative de
Oui
—Lorsque les investigations montrent
1.1.96
l'épilepsie par:
que la chirurgie curative de l'épilep-
- commissurotomie
sie focale n'est pas indiquée et
—amygdalo-hippo-
qu'une méthode palliative permettra
campectomie
un meilleur contrôle des crises ainsi
sélective
qu'une amélioration de la qualité de
—opération sous-
vie.
apiale multiple
—Investigations et exécution dans un
(selon Morell-
centre pour épileptiques qui dispose
Whisler)
des équipements diagnostiques adé-
- stimulation du nerf
quats (en électrophysiologie, IRM;
vague
PET, etc.), d'un service de neuro-
psychologie, du savoir-faire chirurgi-
cal et thérapeutique ainsi que de
possibilités de suivi du traitement.
—Tenue d'un registre d'évaluation
2.4 Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar-
Non
25.3.71
throse par injection
intra-articulaire d'un
lubrifiant artificiel
Traitement de l'ar-
Non
12.5.77
throse par injection
intra-articulaire de
teflon ou de silicone
en tant que «lubri-
fiants»
Synoviorthèse
Oui
12.5.77
2.5 Oncologie
Thérapie à l'Iscador
Non
8.5.68
Traitement du cancer
Oui
27.8.87
par pompe à perfu-
sion (chimiothérapie)
Traitement au laser
Oui
1. 1.93
pour chirurgie mini-
male palliative
4996
¿

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
3 Gynécologie, obstétrique
Diagnostic par ultra-
Oui
sons en obstétrique et
gynécologie
Insémination artifi-
Non
cielle
Fécondation in vitro
Non
pour examiner la
stérilité
Fécondation in vitro
Non
et transfert d'embryon
(FIVETE)
Stérilisation:
—d'une patiente
—du conjoint
Oui
Pratiquée au cours du traitement
médical d'une patiente en âge de
procréer, la stérilisation doit être
prise en charge par l'assurance-
maladie dans les cas où une grossesse
mettrait la vie de l'assurée en danger
ou affecterait sa santé de manière
vraisemblablement durable, à cause
d'un état pathologique vraisemblable-
ment permanent ou d'une anomalie
physique, et si d'autres méthodes
contraceptives n'entrent pas en ligne
de compte pour des raisons médi-
cales (au sens large).
Oui
Lorsqu'une stérilisation remboursable
1.1.93
en soi s'avère impossible pour la
femme ou lorsqu'elle n'est pas
souhaitée par les époux, l'assureur de
la femme doit prendre en charge la
stérilisation du mari.
23.3.72
22.3.73
28.8.86/
1.4.94
1.4.94
11. 12.80
1. 1.93
Traitement au laser du
Oui
cancer du col in situ
4 Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
Thérapie par le jeu et
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous
la peinture chez les
surveillance directe.
enfants
Traitement de l'énuré-
Oui
Dès l'âge de 5 ans révolus
sie par appareil
avertisseur
sa
7. 3. 74
1.1.93
4997

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Electrostimulation de
la vessie
Gymnastique de
groupe pour enfants
obèses
Monitoring de respira-
tion; Monitoring de
respiration et de
fréquence cardiaque
Oui
En cas de problèmes organiques de la
16.2.78
miction
18. 1.79
Oui
Chez des nourrissons à risque, sur
25.8.80/
prescription d'un médecin pratiquant
1.1.96
dans un centre régional de diagnostic
de la mort subite du nourisson (SIDS)
Non
5 Dermatologie
Traitement par la
Oui
lumière noire (PUVA)
des affections cuta-
nées
Photothérapie sélec-
Oui
tive par ultraviolets
Embolisation des
Oui
hémangiomes du
visage (radiologie
interventionnelle)
Traitement au laser
—naevus teleangiecta-
Oui
ticus
—condylomata acumi-
Oui
nata
15.11.79
Sous la responsabilité et le contrôle
11.12.80
d'un médecin.
Ne doit pas être facturée plus que le
27.8.87
traitement chirurgical (excision).
1.1.93
1. 1.93
6 Ophtalmologie
Traitement orthop-
tique
Potentiels évoqués
visuels dans le cadre
d'examens oph-
talmologiques spé-
ciaux
Biométrie de l'oeil aux
ultrasons, avant
l'opération de la
cataracte
Irradiation thérapeu-
tique au moyen de
protons des méla-
nomes intraoculaires,
à l'Institut Paul
Scherrer
Oui
Oui
Oui
Par le médecin lui-même ou sous sa
27.3.69
surveillance directe.
15. 11.79
8.12.83
Oui
28.8.86
4998

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
Traitement au laser
—rétinopathies
Oui
diabétiques
—lésions rétiniennes
Oui
(y compris
l'apoplexie de la
rétine)
—capsulotomie
Oui
—trabéculotomic
Oui
Traitement par exci-
Non
mer-laser pour corri-
ger la myopie
Kératotomie radiaire
Non
pour corriger la
myopie
1. 1.93
1. 1.93
1.1.93
'
1. 1.93
1.3.95
1.3.95
7 Oto-rhino-laryngologie
Traitement des
Oui
troubles du langage
Aérosols soniques
Oui
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis
(appelée: audio-
psycho-phonologie)
Prothèse vocale
Traitement au laser
—papillomatose des
Oui
voies respiratoires
—résection de la
Oui
langue
Implant cochléaire
Oui
pour le traitement de
la surdité
Pratiqué par le médecin lui-même ou
sous sa direction et surveillance di-
rectes (voir aussi les art. 10 et 11 de
l'OPAS).
Pour les enfants atteints de surdité
périlinguale ou postlinguale et pour les
adultes atteints de surdité tardive.
Dans les centres suivants: Hôpital can-
tonal universitaire de Genève, Hôpi-
taux universitaires de Bâle, Berne et
Oui
Implantation lors d'une laryngectomie
totale ou après une laryngectomie to-
tale.
Le changement d'une prothèse vocale
implantée est une prestation obliga-
toire.
23.3. 72
7.3.74
18.1.79
1.3.95
1. 1.93
1. 1.93
1.4.94
4999

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne;
lorsque le centre tient un registre
d'évaluation.
L'entraînement auditif dispensé dans
le centre fait partie intégrante de la
thérapie à prendre en charge.
Implantation d'un ap-
Oui
Indications:
pareil auditif par an-
—Maladies et malformations de l'o-
crage osseux percutané
teille moyenne et du conduit auditif
externe qui ne peuvent être corri-
gées chirurgicalement
—Seule alternative à une intervention
chirurgicale à risque sur la seule
oreille fonctionnelle
—Intolérance aux appareils à trans-
mission aérienne
—Remplacement d'un appareil con-
ventionnel à transmission osseuse,
suite à l'apparition de troubles, à
une tenue ou à une fonctionnalité
insuffisantes.
1.1.96

8 Psychiatrie
Traitement de toxi-
comanes
25.3.71
—ambulatoire
Oui
Réductions de prestations admissibles
en cas de faute grave de l'assuré
—hospitalier
Oui
Programmes à la
Oui
Il y a obligation de prise en charge des
31.8.89
méthadone
traitements de longue durée des héroï-
nomanes par un «soutien» à la métha-
done (programmes à la méthadone
structurés):
1.
S'il est prouvé qu'un traitement
de désintoxication ne sera pas
fructueux. En règle générale, les
conditions suivantes doivent être
remplies:
1.1.
le patient est âgé de vingt ans au
moins;
1.2.
sa dépendance à l'égard des
opiacés dure depuis deux ans au
moins;
1.3.
le patient a essayé, au moins
deux fois, de suivre un traitement
de désintoxication de plusieurs
5000

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
mois, mais sans succès. S'il s'agit
de patients séropositifs-VIH ou
atteints du sida, qui ne sont pas
disposés à suivre un traitement
de désintoxication, on pourra re-
noncer à cette condition, afm de
réduire le risque de propagation
de l'infection-VIE.
2
.Le médecin traitant confirme au
1. 1.91
médecin-conseil de l'assureur:
2.1.
que
les
indications
selon
le
chiffre 1 sont remplies ou lui
indique pour quelle raison il
convient de faire une exception;
2.2.
que l'autorisation cantonale, né-
cessaire selon l'article 15a, 5e ali-
néa, de la loi fédérale du 3 oc-
tobre 1951 sur les stupéfiants
(RS 812.121) a été délivrée; une
copie de cette autorisation sera
remise au médecin-conseil.
3
.Dans les cantons qui exigent la
conclusion d'un contrat théra-
peutique pour programme à la
méthadone, le médecin traitant
doit remettre une copie de ce
contrat au médecin-conseil de
l'assureur.
Ce contrat thérapeutique doit
comprendre, au moins, les indi-
cations suivantes:
3.1.
où et comment la méthadone est
administrée sous surveillance et
ce qui est prévu pour les fins de
semaine et les vacances;
3.2.
qui se charge de l'accompagne-
ment et du soutien du patient
dans le cadre de la thérapie;
3.3.
où sont effectuées les analyses
nécessaires;
3.4.
à quelles conditions le traite-
ment est interrompu.
4
.Lorsqu'aucun contrat thérapeu-
tique pour programme à la mé-
thadone n'est exigé, le médecin
traitant doit donner au médecin-
conseil de l'assureur les indica-
tions selon les chiffres 3.1. à 3.4.,
en
plus
de
celles
selon
les
chiffres 2.1. et 2.2.
5001

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Oui
Oui
5.
Dans les cantons qui prévoient
que le médecin cantonal doit
être renseigné périodiquement
sur l'état du traitement, le méde-
cin traitant doit remettre au mé-
decin-conseil de l'assureur une
copie de ce rapport. Dans les
autres cantons, le médecin trai-
tant doit faire rapport sur l'état
du traitement en règle générale
une fois par année, sur demande
du médecin-conseil.
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
Psychothérapie de
groupe
Thérapie de relaxation
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu et
la peinture chez les
enfants
¿
25.3.71
22.3.73
Dans le cabinet du médecin ou dans un
hôpital sous surveillance directe du
médecin.
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa
7.3.74
surveillance directe.
Psychodrame
Contrôle de la théra-
pie par vidéo
Musicothérapie
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
13.5.76
Non
16.2.78
11. 12.80
Non
9 Radiologie
9.1 Radiodiagnostic
Tomographie axiale
computérisée (CT-
scan)
Ostéodensitométrie
—par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
Oui
Pas d'examen de routine (screening)
15.11.79
Oui
—En cas d'ostéoporose cliniquement
1.3.95
manifeste et après une fracture lors
d'un traumatisme inadéquat.
—En cas de thérapie à long terme à la
cortisone ou en cas d'hypogona-
disme.
Les coûts engendrés par la DEXA ne
sont pris en charge que pour l'applica-
tion de cette mesure à une seule région
du corps.
Des examens ultérieurs à la DEXA
sont uniquement pris en charge en cas
5002

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
de traitement médicamenteux de l'os-
téoporose et, au maximum, tous les
deux ans.
—par scanner
Ostéodensitométrie
pour la prévention de
l'ostéoporose
par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
Non
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Ostéodensitométrie
pour la prévention de
l'ostéoporose au
moyen de la Cr
périphérique quantita-
tive (pQCF)
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Oui,
en cours
d'évalua-
tion
Ultrasonographie
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Investigations pratiquées dans le cadre
de l'étude multicentrique suisse pour
l'évaluation clinique et économique du
risque fractuaire ostéoporotique et ef-
fectuées dans les centres qui parti-
cipent à l'étude.
Tests de laboratoire
Oui,
—Marqueurs de la
en cours
résorption osseuse
d'évalua-
tion
—Marqueurs de la
Oui,
formation osseuse
en cours
d'évalua-
tion
1.3.95
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
1.1.96
et jusqu'au
31.12.2000
5003

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
9.2 Autres procédés d'imagerie
Résonance magné-
Oui
a.
S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
tique nucléaire en tant
d'une affection du cerveau ou du
que procédé d'image-
canal rachidien (à l'exception
rie (IRM)
des cas de démence ou de cépha-
lée);
b
.S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la base du
crâne, de l'orbite (de l'oeil), de
l'oreille interne ou de l'articula-
tion de la mâchoire;
c
.Dans la région du cou, de la
1.1.93
paroi thoracique, du médiastin
ou du petit bassin, pour établir
un plan opératoire et/ou pour
délimiter la radiothérapie de tu-
meurs malignes dépassant les li-
mites des organes;
d
.S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la colonne
vertébrale (hernie discale et mal-
formations);
e
.Dans la région des muscles et/ou
1.1.93
des os des membres (articula-
tions incluses), pour établir un
plan opératoire et/ou pour déli-
miter la radiothérapie de tu-
meurs malignes ou d'une névrose
de l'articulation de la hanche;
f
.S'il s'agit d'élucider l'existence
31.8.89
d'une affection de la moelle épi-
nière (tumeur, inflammation);
g
.Dans la région du coeur et/ou de
1. 1.93
l'aorte pour établir un plan
opératoire en cas de lésions
intracardiaques confirmées par
l'échographie, lors de vices car-
diaques congénitaux, de mal-
formations
congénitales
et/ou
d'anévrismes de l'aorte diagnos-
tiqués cliniquement.
Tomographie par
Oui
—En cas d'épilepsie focale résistante à
1.4.94
émission de positrons
la thérapie.
5004
¿

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Mesure
Obligatoire- Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
—Comme mesure préopératoire en
cas de tumeur du cerveau.
—Comme mesure préopératoire avant
une intervention chirurgicale com-
pliquée de revascularisation eu cas
d'ischémie cérébrale.
—Comme mesure préopératoire avant
une transplantation cardiaque.
Aux centres suivants: Hôpital cantonal
universitaire de Genève, Hôpital uni-
versitaire de Zurich; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
9.3 Radiologie interventionnelle
Irradiation thérapeu-
Non
En cours d'évaluation
1.1.93
tique au moyen de
pions
Radiochirurgie
Oui
Indications
1.1.96
—neurinome du nerf acoustique
—récidive d'adénome hypophysaire ou
de pharyngeome crânien
—adénome hypophysaire ou crânio-
pharyngeome non opérable de ma-
nière radicale
—malformations artérioveineuses
—méningeome
Non
En cours d'évaluation
—en cas de métastases cérébrales
—lors de troubles fonctionnels
N38008
5005

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Index alphabétique
Acupuncture (2.1)
Aérosols soniques (7)
Appareil auditif (implantation) (7)
Arthrose
—Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2.4)
—Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3) (2.4)
Autotransfusion (1.1)
Cancer
—Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5)
Cardiopathies
—Traitement de réhabilitation par l'exercice physique (2.2)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1)
Circulation
—Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2)
—Traitement de réhabilitation des maladies circulatoires par l'exercice physique (2.2)
Contrôle de la thérapie par vidéo (8)
Défibrillateur (Implantation) (2.2)
Dialyse péritonéale (2.1)
Douleur, traitement de la
—Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (23)
—Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimula-
tion (2.3)
—Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3)
—Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable
de médicament (2.3)
—Thérapie neurale (23)
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (23)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimulation
(2.3)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3)
Electrostimulation de la vessie (4)
Embolisation des hémangiomes du visage (5)
Embolisation (Traitement de la variocèle par embolisation) (1.4)
Endoprothèses (1.1)
Enurésie
—Traitement par appareil avertisseur (4)
Epilépsie (2.3)
Erection, troubles d'
—Prothèses péniennes (1.4)
—Revascularisation (1.4)
Eurythmie médicale (2.1)
Exercice physique en tant que traitement de réadaptation des maladies cardiaques et
circulatoires (2.2)
Exoprothèses (1.1)
Fécondation in vitro (3)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4)
¿
5006

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (4)
Hémodialyse («rein artificiel») (2.1)
Hémodialyse à domicile (2.1)
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2)
Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (7)
Implantation d'un appareil auditif (7)
Implantation d'un défibrillateur (2.2)
Implantation d'un système de neurostimulation
—pour l'électrostimulation de la moelle épinière (2.3)
—pour l'électrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3)
—pour le traitement des troubles de mouvements (2.3)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4)
Insémination artificielle (1.4)
Insufflation de 02 (2.2)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (6)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (9.3)
Iscador, Thérapie à l' (2.5)
Laser (Traitement au laser)
—cancer du col in situ (3)
capsulotomie (6)
—chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5)
—condylomata acuminata (5)
lésions rétiniennes (6)
—naevus teleangiectaticus (5)
papillomatose des voies respiratoires (7)
—résection de la langue (7)
—rétinopathies diabéthiques (6)
trabéculotomie (6)
—tumeur vésicale ou du pénis (1.4)
LDL-Aphérèse (2.1)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1)
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4)
Logopédie (traitement des troubles du langage) (7)
Massages séquentiel péristaltique (2.2)
Méthadone, programmes à la (8)
Monitoring de la respiration et de la fréquence cardiaque (4)
Musicothérapie (8)
Myopie, correction de la
—traitement par excimer-laser (6)
—kératotomie radiaire (6)
Neuralthérapie (2.3)
Nutrition entérale à domicile (2.1)
Nutrition parentérale à domicile (2.1)
Obésité
—Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1)
—Traitement par ballonnet intragastrique (1.1)
—Traitement chirurgical (1.1)
—Traitement par diurétiques (2.1)
—Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1)
—Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1)
5007

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Opération du coeur (1.1)
Oreille électronique (méthode Tomatis) (7)
Ostéodensitométrie (9.1)
Oxygénothérapie
—Insufflation de 02 (2.2)
—Traitement par 02 hyperbare (2.1)
Ozone
—Thérapie par injection d'ozone (2.1)
Pacemaker, Surveillance téléphonique (2.2)
Plasmaphérèse (2.1)
Polygraphie (2.1)
Polysomnographie (2.1)
Posture, Traitement des défauts (1.3)
Potentiels évoqués visuels (2.3) (6)
Prothèse vocale (7)
Psoriasis
—Photothérapie sélective par ultraviolets (SUP) (5)
—Traitement par la lumière noire (PUVA) (5)
Psychodrame (8)
Psychothérapie de groupe (8)
Radiochirurgie (9.3)
Reconstruction mammaire opératoire (1.1)
Réinfusion de moelle osseuse autologue (2.1)
Réinfusion autologue de cellules fondatrices du sang (2.1)
Relaxation
—Thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (8)
Résonance magnétique nucléaire (IRM) (9.2)
Scanner (Tomographie axiale computérisée) (10.1)
Sérocytothérapie (2.1)
Sphincter artificiel (Implantation) (1.4)
Stérilisation
—de la femme (3)
—de l'homme (3)
Stimulateur cardiaque, Surveillance téléphonique (2.2)
Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3)
Synoviorthèse (2.4)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (6) (8)
Thérapie neurale (2.3)
Toxicomanie
—Traitement ambulatoire et hospitalier (8)
—Programmes à la méthadone (8)
Tomographie axiale computérisée (Scanner) (9.1)
Tomographie par émission de positron (9.2)
Traitement chirurgical des troubles de l'érection
—Prothèses péniennes (1.4)
—Révascularisation (1.4)
Traitement de la circulation par des appareils de pression et de succion (2.2)
Traitement orthoptique (6)
5008

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Transplantation
—cardiaque (1.2)
—cceur-poumon (1.2)
—du foie (1.2)
—de moelle osseuse allogénique (2.1)
—du pancréas (1.2)
—du poumon (1.2)
—rénalc (1.2)
Ultrasons, diagnostic
—biométrie ultrasonique de l'ceil (6)
—diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3)
Uroflowmétrie (1.4)
Vaccination contre la rage (2.1)
N38008
5009
ÿ

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Annexe 2
(art. 19)
Liste des moyens et appareils (LiMA)
Aperçu général des groupes de produits
01
Appareils d'aspiration
03
Moyens d'application
05
Bandages
06
Appareils à rayons
09
Appareils d'électrostimulation
10
Accessoires de marche
12
Accessoires pour trachéostomes
14
Appareils d'inhalation et de respiration
15
Aides pour l'incontinence
17
Articles pour thérapies de compression
21
Appareils de mesure des états et fonctions corporels
23
Orthèses
25
Aides visuelles
29
Matériel de stomathérapie
31
Chaussures
34
Matériel de pansement
99
Divers

l 
5010

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Aperçu général des domaines d'utilisation
01
Tarse et métatarse
02
Cheville
03
Pied
04
Genou
05
Hanches
06
Jambe
07
Main
08
Coude
09
Epaule
10
Bras
11
Tronc
12
Vertèbres cervicales
13
Vertèbres dorsales
14
Vertèbres lombaires
15
Colonne vertébrale
16
Hernies à différents endroits
17
Tête
18
Cuir chevelu
19
Oreille externe
20
Organe de l'ouïe
21
Yeux/Organe de la vue
22
Mâchoire/Cavité buccale
23
Larynx
24
Organes respiratoires
25
Organes urinaires et digestifs
26
Orifices artificiels (stomies)
27
Organes sexuels
28
Circulation périphérique
29
Corps entier
30
Peau
31
Nerfs
32
Squelette
33
Muscles/Tissus de soutien
34
Sang/Organes hémopoïétiques
45
Soins aux malades
50
Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur
5011

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
01 Appareils d'aspiration
01.24.01
Aspirateur trachéal
—
3.50
03 Moyens d'application
03.25.01
Sonde gastrique transnasale
20.-
03.25.02
Appareil de transmission
9.50
03.28.01
Pompe à insuline
2800.—
6.40
Limitations:
—diabète extrêmement labile
—l'affection ne peut pas être stabilisée de manière
satisfaisante par la méthode des injections multiples
—indication d'une pose de pompe et suivi du patient
dans un centre spécialisé ou, avec l'accord du méde-
cin-conseil, par un médecin expérimenté dans l'utili-
sation des pompes à insuline
03.28.02
Pompe à perfusion pour la chimiothérapie des cancers
portable, pour un volume allant jusqu'à 100 ml
—
18.—
portable, pour des volumes de 5 à 10 ml
—
10.—
non portable, volumes plus importants
—
8 . -
03.28.03
Pompe pour administration d'hormones pulsatile
—
10.-
03.30.01
Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces
54.-
03.30.02
Seringue jetable, avec aiguille, par pièce
—.70
Limitation:
Pour autant que des produits injectables aient été
prescrits (en même quantité que les ampoules) et que
le patient ou son entourage se chargent des injections
(non remboursables).
03.30.03
«Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces
106.-
03.30.04
Aiguille pour Port-A-Cath, 12 pièces
58.-
05 Bandages
05.01.01
Attelle de nuit pour hallux valgus
20.-
05.03.01
Chaussure en plâtre
30.-
05.04.01
Attelle pour genou
115.-
05.11.01
Bandage costal
25.-
05.12.01
Minerve cervicale
100.-
05.16.01
Bandage herniaire
05.16.01.01
—unilatéral
110.-
05.16.01.02
—bilatéral
160.-
05.16.02
Bandes pour hernie ombilicale
170.-
05.16.03
Suspensoir pour hydrocèle
190.-
05.16.04
Suspensoir postopératoire
30.—
5012
¿

l
¿
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
06 Appareils à rayons
06.29.01
Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier
(psoriasis)
—
8 . -
06.29.02
Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle (psoria-
sis)
—
1.60
09 Appareils d'électrostimulation
09.31.01
Appareil de neuro-stimulation transcutanée électrique
(TENS)
300.—
Conditions:
—le médecin, ou sur son mandat le physiothérapeute,
doit avoir testé l'efficacité du TENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du stimulateur;
—le médecin-conseil doit avoir confirmé que le traite-
ment par le patient lui-même était indiqué;
—l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
—douleurs qui émanent d'un névromc, par exemple
des douleurs localisées pouvant être déclenchées
par pression dans le secteur des membres ampu-
tés (moignons);
—douleurs pouvant être déclenchées ou renforcées
par stimulation (pression, extension ou stimula-
tion électrique) d'un point névralgique comme
par exemple des douleurs sous forme de sciatique
ou des syndromes de l'épaule et du bras;
—douleurs provoquées par compression des nerfs;
par exemple douleurs irradiantes persistantes
après opération d'une hernie discale ou du canal
carpien.
10 Accessoires de marche
10.50.01
Béquilles, 1 paire
90.—
—.60
Taxe de base pour location
—
7 . -
12 Accessoires pour trachéostomes
12.24.01
Canule trachéale métallique
—Maillechort avec canule intérieure
—dito avec valve de diction
—Argent sterling avec canule intérieure
—dito avec valve de diction
12.24.02
Canule trachéale en matière synthétique
—Teflon avec canule intérieure
—PVC sans canule intérieure
—PVC avec canule intérieure
—dito, extra longue
5013
160.-
360.-
360.-
590.-
155.-
100.-
160.-
270.-

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
—PVC avec 2 canules intérieures et valve de diction
600.-
- Mediplast avec canule intérieure
155.-
12.24.03
Canules intérieures séparées
—Mediplast
60.-
12.24.04
Accessoires de protection pour trachéostomes
—Bavette MUTIVOIX, 1 paire
29.50
—Filtre de protection laryngienne STOM-VENT, 20
pièces
93.50
—Tissus de protection laryngienne
23.-
- Tampon de protection du larynx, avec protection de
tulle en Diolen
29.-
- Trachéofix 7x7, 10 pièces
12.50
—Protection de douche
41.-
- Huile pour stoma, 100 ml
14.50
12.24.05
Humidificateur d'air ambiant
200.-
12.24.06
Supports à canules trachéales
—Bande de soutien de canules, à usages multiples
13.-
- dito, à usage unique, 4 m
4.10
—Support de maintien à distance pour canules en
matière synthétique PVC
14.-
- Compresses pour trachéotomies, 8x10, 10 pièces
7 . -
- Compresses de mousseline, 10x10, 100 pièces
41.-
- Bavettes «Billroth-Batist», 8x10, 10 pièces
7.50
12.24.07
Accessoires d'entretien pour canules trachéales
—Set de nettoyage (premier équipement)
35.-
- dito, emballage de réassortiment
32.-
- Brosses de nettoyage, 6 pièces
12.-
- Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces
5 . -
- Bain d'argent (pour canules en argent)
17.-
- Spray silicone (pour canules en matière synthé-
tique)
17.-
12.24.08
Hydrothérapie et accessoires de natation
—Appareil d'hydrothérapie avec embout buccal,
Système Hassheider
250.-
- Tuba pour appareil d'hydrothérapie
37.—
Limitation:
Seulement lorsque le patient a besoin d'une physio-
thérapie aquatique pour des raisons médicales.
¿
14 Appareils d'inhalation et de respiration
14.24.01.01
Nébulisateur à ultrasons
14.24.01.02
Set d'accessoires (filtres, tuyaux)
14.24.02.01
Appareil aérosols
Taxe de base
14.24.02.02
Set d'accessoires
—
5.60
50.-
1.50
-
7 . -
15.—
5014

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
14.24.03.01
Appareil IPPB
—
450
14.24.03.02
Humidificateur d'air comme accessoire
—
1.10
14.24.04
Concentrateur d'oxygène
—
13.50
Taxe de livraison
30.-
14.24.05
Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé
Bonbonne de 2000 1
70.50
-
Bonbonne de 5000 1
76.90
-
Tarif de location journalière y compris les accessoires
(manomètre, valve de réduction de la pression et
chariot pour les bonbonnes)
3.60
Taxe de livraison par le fournisseur de prestations
20.—
(le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas considéré
comme une livraison)
14.24.07
Appareil de nCPAP
—
11.90
15 Aides pour l'incontinence
15.25.01*
Changes absorbants pour l'incontinence, par pièce
1.50
15.25.02*
Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce
1.50
15.25.03*
Changes complets, par pièce
2.50
* Limitation; en cas de sclérose en plaques, spin
bifida, paraplégie, paralysie cérébrale
15.25.04
Poche à urine de marche
15.25.04.01
sans écoulement, la pièce
—.60
15.25.04.02
avec écoulement, la pièce
1.50
15.25.05
Poche à urine de lit
15.25.05.01
sans écoulement, la pièce
—.85
15.25.05.02
avec écoulement, la pièce
1.60
15.25.06
Accessoires pour poches à urine
15.25.06.01
Bande fixation de jambe et ceinture
42.-
15.25.06.02
Attache pour poche de nuit
6.50
15.25.07
Cathéters à usage unique, la pièce
—.70
15.25.08
Cathéters permanents (cathéters àballonnet), la pièce
9 . -
17 Articles pour thérapie de compression
17.06.01
Bas médicaux de contention du mollet (A-D)
Classe II
Classe III
Classe IV
17.06.02
Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F)
Classe II
Classe III
Classe IV
82.-
87.-
96.-
109.-
115.-
124.-
5015

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
17.06.03
Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G)
Classe II
Classe III
Classe IV
17.06.04
Collants médicaux de contention (A-T)
Classe II
Classe III
Limitations:
a.
Indication:
—Varices tronculaires
—Signes évidents de stase
—Syndromes douloureux des membres infé-
rieurs
—Stases lymphatiques
b.
Max. 2 paires par année
17.28.01
Appareil de massage péristaltique par pression sé-
quentielle
21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels
21.24.01
Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire, mo-
niteur de fréquence respiratoire
Fréquence respiratoire seule
Fréquence respiratoire et cardiaque
Limitation:
Nourrissons à risque et sur prescription médicale d'un
centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS)
21.25.01
Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie
chez l'enfant
Limitation:
Des l'âge de 5 ans révolus
21.34.01
Appareil de mesure de la glycémie
Limitation:
Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les
3 ans
21.34.02
Accessoires:
—Lancette, 200 pièces
—Tampon, imprégné, 100 pièces
21.24.01.01
21.24.01.02
118.-
124.-
134.-
140.-
146.-
¿
3.50
3.30
10.-
1.50
250.-
45.-
6.50
23 Orthèses
23.05.02
23.07.01
23.08.01
Attelle-guide de la hanche pour enfants
Attelle-guide de la main
Attelle-guide de l'avant-bras
300.-
300.-
650.-
5016

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
25 Aides visuelles
25.21
Verres de lunettes
25.21.01
- enfants jusqu'à 18 ans révolus, une fois par an
25.21.02
- adultes, une fois tous les trois ans
Limitation:
Verres correcteurs uniquement, pas de lunettes de
protection
29 Matériel de stomathérapie
200.-
200.-
7000.-/année civile
4000./année civile
6000./année civile
7000.-/année civile
29.26.01
A Patient soigné par une colostomie
29.26.01
B Méthode d'irrigation
29.26.01
C Patient soigné par une iléostomic
29.26.01
D Patient soigné par une urétérostomie
Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose
d'une poche ou inversement, le calcul se fera au pro
rata. Lors de la facturation, il conviendra de mention-
ner chaque fois la désignation 29.26.01 + lettre en
regard de l'article ou des articles fournis, afin que
l'assureur-maladie puisse établir les coüts annuels.
31 Chaussures
31.03.09
Chaussure spéciale pour suivi de traitement en rem-
placement du plâtre
Limitation:
Lors d'une déchirure totale de la partie supérieure de
l'articulation de la cheville qui doit être attestée par
une radiographie en position tenue.
1 paire par cas
300.-
34 Matériel de pansement (prix en francs)
Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte, que s'il n'est pas compris
dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales.
Agrafes à pansement, blanches ou couleur chair, larges
5 pièces
2.50
Bandage du cou-de-pied
la pièce
20.—
Bandeau pour les yeux, rigide, ovale, en forme de croissant
la pièce
5.10
5017

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Bandes à élasticité durable, 5 m étirées
largeuer
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
la pièce
7.40
9.60
11.80
13.70
Bandes à la pâte de zinc, 9 cm de large
longueur
5 m
7 m
10 m
la pièce
13.40
17.10
22.50
Bandes de calicot écrues, 10 m
largeur
6cm
8 cm
10 cm
la pièce
8.30
10.50
12.50
Bandes de gaze élastiques, étirées, emballées
largeur
4 cm
6 cm
8 cm
la pièce 4 m
1.60
2.—
2.60
la pièce 10 m
4.20
5.40
6.50
Bandes de gaze triclosan voir bandes de gaze, imprégnées
Bandes de gaze Vioform voir bandes de gaze, imprégnées
Bandes de gaze, imprégnées (triclosan 2%, Vioform 5%), 5 m
Bandes élastiques («Idéale»), tissu élastique 5 m, étirées
largeur
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
20 cm
la pièce
5.40
6.60
8.80
11.—
12.30
17.20
22.—
largeur
0,5 cm
1 cm
2cm
4cm
la pièce
14.60
14.70
16.70
20.80
5018
¿

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Bandes élastiques auto-collantes, 4,5 m
largeur
5 cm
7,5 cm
10 cm
15 cm
la pièce
5.05
5.90
7.60
11.35
Bandes élastiques auto-collantes, 5 m
largeur
6cm
S cm
10 cm
la pièce
10.50
13.-
15.70
Bandes élastiques cohésives, étirées, 4 m
largeur
5 cm
7,5 cm
10 cm
la pièce
5.55
6.50
8.35
Bandes plâtrées, 2,75 m de longueur
1.fixées, à durcissement rapide
4cm
6cm
8cm
10cm
12cm
15cm
20cm
la pièce
2.70
3.20
3.80
4.50
4.90
5.90
7.60
2 .fixées, à durcissement rapide, résistantes à l'eau, pouvant être pliées et
coupées
4cm
6cm
8cm
10cm
12cm
15cm
20cm
la pièce
3 . -
3.50
4.30
5 . -
5.40
6.70
8.50
Bandes tubulaires en tricot, 5 m
largeur
6cm
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
la pièce
11.-
13.70
15.80
18.40
24.60
largeur
largeur
5019

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Batiste Gurag
1 m
8.30
Bretelles pour soutenir le bras
Chevillère de soutien
la pièce
20.—
Compresses d'allaitement
non stériles, 30 pièces
7.—
stériles, 2x 10 pièces
14.—
Compresses de gaze, stériles
dimension
4x 6 cm
6x 8 cm
8x 12 cm
20 x 20 cm
25 x 25 cm
1 carton
4.50
5.30
8.10
10.70
13.70
Compresses imprégnées (non emballées séparément, stériles)
largeur
35 mm
45/50 mm
adulte
6.50
9.30
enfant
5.90
10 pièces 7,5 x 10 cm
6.70
20 pièces 5x 7,5 cm
7.30
Compresses pour les yeux
1 carton de 10 pièces stérilisées
1 carton de 50 pièces non stérilisées
Compresses vulnéraires avec agent actif:
chlorhexidini acetas 0,5%
10 compresses 10 x 10 cm
9.70
10 cuminesses 15 x 20 cm
32.80
framycétini sulfas 1%
10 compresses 10 X10 cm
10.1U
natrii fusidas
10 compresses 10 x 10 cm
13.70
Compresses vulnéraires, non-adhésives
15 pièces 5x 7,5 cm
25 pièces 7,5 x 10 cm
25 pièces 7,5 x 20 cm
7 . -
14.60
25.90
5020
5.40
20.30

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Compresses vulnéraires stériles
dimension
6x 8 cm
8x 12 cm
25 x 25 cm
1 carton
6.15
8.30
34.—
Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), non dégraissé
1 ' qualité
500 g
1000 g
12.80
24.—
Coton cellulose
1000 g
18.20
Coton hémostatique à l'alginate
1 fiole
8.—
Coton hydrophile, standard
50 g
100 g
200 g
500 g
1000 g
zigzag
2.30
3.90
7.50
18.10
roulé
33.70
Coton pour hôpitaux, voir coton à rembourrer écru
Doigtier, diverses grandeurs
en caoutchouc
en mat. synthét.
1.30
5.10
Drap triangulaire, noir, ourlé
118cm
140cm
11.20
17.80
Emplâtres caoutchoutés, 5 m
largeur
1,25 cm
2 cm
2,5 cm
5 cm
la pièce
2.80
3.70
4.80
9.10
5021

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Emplâtres caoutchoutés, perforés, 5 m
largeur
1,25 cm
2,5 cm
la pièce
2.90
5.10
Emplâtres élastiques (adhésifs), 2,5 m
Gaze à pansements
Genouillère
la pièce
20.—
Guttapercha laminée
45 x 100 cm
2.50
Guttasine
90 x 100 cm
4.20
Pansement oculaire occlusif
10 pièces
7.50
Pansements rapides élastiques et plastiques
largeur
6 cm
8 cm
10cm
la pièce
11.20
13.50
16.30
90 cm de large, 28 fils, blanchie
12.50
27.10
90 cm de large, 20 fils, écru
8.30
longueur
2 m
5 m
longueur
50cm
100cm
4 cm de large
6 cm de large
8 cm de large
Serre poignet
la pièce
12.50
«Tela-Medica»
1,1 kg
10.25
5022
2.70
4.10
3.20
5.40
3.90
6.90
4- )

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
99 Divers
99.11.01
Pompe à lait, à action manuelle
34.-
99.11.02
Pompe à lait, électrique
—
2.20
Taxe de base
—
7.—
Set d'accessoires
19.—
99.50.01
Boîte de dosage de médicaments
20.—
—
N38008
5023

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1995
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5024

¿
Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
et d'autres régions contrôlées par les Serbes
Suspension partielle du 24 novembre 1995
Le Cunueilfédé'ul suisse
arrête:
I
1 Les articles 1e`, 2, 3 et 5 de l'ordonnance du 3 octobre 19941) instituant des
mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et
d'autres régions contrôlées par les Serbes sont suspendus jusqu'à nouvel avis.
2 Pendant la durée de validité de cette suspension, la version suivante des articles
ci-dessous est valable:
Art. 4
Mesures concernant le commerce et les services
Sont interdits:
a
.l'importation et le transit de marchandises originaires des régions de la
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
b
.l'exportation et le transit de marchandises à destination des régions de la
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
c
.toute activité d'intermédiaire portant sur des marchandises en provenance
ou à destination des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les
Serbes;
d
.le transport de marchandises en provenance ou à destination des régions de
la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes et la mise à disposition de
capacités de fret à cet effet par des entreprises de transport routier,
ferroviaire, maritime ou aérien;
e
.les prestations de services qui ont pour but ou pour effet de promouvoir
l'économie des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
f
.toute activité commerciale, financière ou industrielle avec des personnes
morales de droit privé ou public, où qu'elles aient leur siège, qui sont
manifestement contrôlées par des personnes physiques ou morales domici-
liées ou ayant leur siège dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrô-
lées par les Serbes;
g
.toute activité commerciale, financière ou industrielle avec des personnes
physiques, où qu'elles aient leur domicile, qui sont dans les affaires ma-
nifestement pour le compte et au bénéfice des autorités ou des personnes
morales citées à l'article 6, 4e alinéa, lettres a et b.
1) RS 946.209; RO 1994 2194
1995 - 928
5025

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1995
Art. 6
Mesures concernant les transactions financières et les biens
en capital
1Les paiements aux régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes
relatifs aux opérations ou aux transactions au sens de l'article 4 sont interdits.
2 Il est en outre interdit de remettre de l'argent ou d'autres biens en capital aux
autorités des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes ainsi
qu'à des personnes morales de droit privé ou public dont le siège est dans les
régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes, ou de les leur mettre
à disposition par quelque moyen que ce soit.
3 Sont également interdits les transferts financiers ainsi que le transfert de biens
en capital à des personnes physiques ou morales dans les régions de la Bosnie-
Herzégovine contrôlées par les Serbes.
aLes fonds et les biens en capital appartenant aux institutions et aux personnes
suivantes sont bloqués:
a
.les autorités des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
b
.les personnes morales de droit privé ou public dont le siège est dans les
régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
c
.les personnes morales de droit privé ou public, où que se trouve leur siège et
où qu'elles déploient leurs activités, qui sont manifestement contrôlées par
des autorités ou des personnes morales au sens des lettres a ou b;
d
.les personnes morales de droit privé ou public, où qu'elles aient leur siège,
qui sont manifestement contrôlées par des personnes physiques domiciliées
dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes;
e
.les personnes physiques ou morales, où qu'elles aient leur domicile ou leur
siège respectif, qui sont dans les affaires manifestement pour le compte et au
bénéfice des autorités ou des personnes morales citées sous lettres a et b.
5 Pour le reste, la gestion des avoirs en Suisse demeure autorisée.
Art. 7
Exceptions
Peuvent être exceptées des interdictions fixées aux articles 4 et 6:
a
.l'exportation et le transit de marchandises à des fins médicales ou humani-
taires ou de denrées alimentaires;
b
.les paiements à des fins médicales ou humanitaires ou pour des denrées
alimentaires;
c
.l'acheminement d'effets personnels lors du transport de personnes à destina-
tion ou en provenance des régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par
les Serbes;
d
.l'exportation et le transit de marchandises ainsi que les transactions finan-
cières destinés au Comité international de la Croix Rouge (CICR), à la force
de protection des Nations Unies (FORPRONU), à la Conférence sur la
Yougoslavie et à la Mission de vérification de l'Union européenne;
e
.les paiements à partir de comptes bloqués et les transferts de biens en capital
bloqués à des personnes physiques ou morales, lorsqu'on peut supposer que
5026

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1995
ces fonds et ces biens en capital ne sont pas mis, en dernier lieu, à la
disposition des autorités ou des personnes citées à l'article 6, 4e alinéa,
lettres a et b.
zL'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide, entente avec les
services compétents des départements concernés, des autorisations exception-
nelles. Pour les exceptions visées au lettres c et d, les autorisations peuvent être
accordées sur un plan général par le Département fédéral de l'économie publique.
Art. 8
Mesures concernant le transit de marchandises par les régions
de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les Serbes
1L'exportation de marchandises devant transiter par les régions de la Bosnie-
Herzégovine contrôlées par les Serbes est interdite.
2 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut accorder des auto-
risations exceptionnelles sur présentation d'une attestation du pays de destination
certifiant que les marchandises en question seront importées dans le pays de
destination.
3 Pour les marchandises qui ne sont pas originaires des régions de la Bosnie-
Herzégovine contrôlées par les Serbes et qui, pour être importées en Suisse,
doivent transiter par les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les
Serbes, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut délivrer, à
l'intention du pays exportateur, des attestations certifiant que les marchandises en
question seront importées en Suisse et que leur importation en Suisse est
contrôlée.
Art. 10
Dispositions pénales
1 Quiconque intentionnellement, viole une disposition de la présente ordonnance,
ou une disposition d'une ordonnance d'exécution ou une décision fondées sur la
première, ou effectue des opérations avec des tiers dont il sait, on peut supposer
que les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques ou morales de droit
privé ou public dans les régions de la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les
Serbes, sera puni d'une amende de 500 000 francs au plus.
2 En cas d'infraction par négligence, l'amende peut s'élever à 50 000 francs au
plus.
3 La tentative est punissable.
4 La loi fédérale sur le droit pénal administratif1) est applicable. L'Office fédéral
des affaires économiques extérieures est l'autorité compétente en matière de
poursuite et de jugement. Il peut saisir ou confisquer des marchandises au sens
des articles 4 et 8 ainsi que les moyens de transport acheminant ces marchandises.
1) RS 313.0
5027

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
RO 1995
5 S'il y a simultanément violation des dispositions de la loi fédérale sur les
douanest), de la loi fédérale du 30 juin 19722) sur le matériel de guerre, de la loi
fédérale du 23 décembre 19593) sur l'énergie atomique et de leurs ordonnances
d'application, ou encore de l'ordonnance du 12 février 19924) sur l'exportation et
le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles, seules les dispositions pénales de la loi ou de l'ordonnance en question
sont applicables.
Art. 12
Collaboration des organes de douane
Les organes de douane retiennent les marchandises au sens des articles 4et 8ainsi
que les moyens de transport acheminant ces marchandises. Ils en avisent l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures, qui décide de la suite à donner.
11
La présente suspension partielle entre en vigueur le 25 novembre 1995.
24 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38059
I)RS631.0
2)RS 514.51
3)RS 732.0; RO 1995 4954
4)RS 946.225
5028

l 
Echange de lettres du 1e` juin 1957
entre la Suisse et l'Autriche concernant la suppression
réciproque de l'obligation du passeport pour le passage
de la frontière
Entré en vigueur le 15 juin 1957
Traduction')
Le Ministre des affaires étrangères
Vienne, le ler juin 1957
Son Excellence
Monsieur Reinhard Hohl
Envoyé extraordinaire et
Ministre plénipotentiaire de Suisse
Vienne
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme il suit:
«J'ai l'honneur de vous communiquer que, dans le but de faciliter les voyages
entre les deux pays, la Suisse est disposée à conclure avec la République
d'Autriche un accord relatif au franchissement de la frontière dans le
mouvement des personnes entre la Suisse et l'Autriche dont la teneur est la
suivante:
Article premier
1 .Les ressortissants suisses peuvent franchir sans visa la frontière à tous les
postes frontière de la République d'Autriche ouverts au mouvement des
personnes non seulement sur production d'un passeport suisse valable, d'un
laissez-passer pour enfant ou d'un passeport collectif, mais encore d'une
carte d'identité suisse établie selon un modèle uniforme par les cantons ou
les communes.
2 .Les anciennes cartes d'identité établies jusqu'à présent par les cantons et
les communes pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 1957 pour
franchir la frontière.
RS 0.142.111.6383
1) Traduction du texte original allemand (AS 1995 5029)
1995 - 793
5029

Suppression réciproque de l'obligation du passeport
RO 1995
pour le passage de la frontière
3 .Les ressortissants suisses qui voyagent sous le couvert d'un passeport
collectif doivent être en possession d'une pièce de légitimation officielle
munie d'une photographie.
Article 2
1 .Les ressortissants autrichiens peuvent franchir sans visa la frontière à tous
les postes frontière de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein ouverts
au mouvement des personnes non seulement sur production d'un passeport
valable, d'un laissez-passer pour enfant (Kinderausweis) ou d'un passeport
collectif (Sammelliste) de la République d'Autriche, mais encore sous le
couvert d'une carte d'identité (Personalausweis) valable de la République
d'Autriche.
2 .Les ressortissants autrichiens qui voyagent sous le couvert d'un passeport
collectif (Sammelliste) doivent être en possession d'une pièce de légitima-
tion officielle munie d'une photographie.
Article 3
Les enfants de moins de 15 ans inscrits dans le titre de voyage de leurs
parents et voyageant avec eux n'ont pas besoin d'une pièce de légitimation
particulière pour passer la frontière.
Article 4
Le droit des autorités suisses et autrichiennes de refouler des personnes pour
des raisons de sécurité, d'ordre ou lorsque d'autres intérêts publics sont
menacés n'est pas restreint par le présent accord.
Article 5
1 .Les ressortissants suisses qui désirent se rendre sur le territoire de la
République d'Autriche pour yprendre un emploi doivent se procurer avant
l'entrée, par l'intermédiaire de leur futur employeur, un assentiment à la
prise d'un emploi (Beschäftigungsgenehmigung) de l'office du travail autri-
chien.
2 .Les ressortissants suisses qui désirent prendre un emploi en Autriche ou
séjourner plus de 3 mois dans le pays doivent présenter un passeport suisse
valable. Pour les enfants de moins de 15 ans, le laissez-passer pour enfant
tient lieu de passeport.
Article 6
1. Les ressortissants autrichiens qui désirent se rendre en Suisse pour
prendre un emploi doivent se procurer avant l'entrée, par l'intermédiaire de
leur employeur suisse ou d'une représentation consulaire suisse, une assu-
rance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi.
5030
J

Suppression réciproque de l'obligation du passeport
RO 1995
pour le passage de la frontière
2. Pour le règlement de leurs conditions de résidence en Suisse, les ressortis-
sants autrichiens qui désirent prendre un emploi ou séjourner plus de trois
mois dans le pays doivent présenter un passeport valable de la République
d'Autriche. Pour les enfants de moins de 15 ans, le laissez-passer pour enfant
tient lieu de passeport.
Article 7
Les prescriptions générales sur la police des étrangers en vigueur dans
chacun des deux Etats ne sont pas affectées par les dispositions de l'article
précédent.
Article 8
Les ressortissants suisses et autrichiens qui sont entrés sur le territoire de
l'autre Etat sous le couvert des pièces de légitimation mentionnées aux
articles 1 et 2 du présent accord doivent être repris, en application de la
Convention concernant la reprise de personnes à la frontière, qui a été
conclue le 5janvier 19551) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République d'Autriche.
Article 9
L'application du présent accord peut être suspendue temporairement pour
dcs raisons de sécurité et d'ordre publics. La suspension devra être notifiée
immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement de l'autre Etat
contractant.
Article 10
Le présent accord s'applique également aux relations entre la Principauté de
Liechtenstein et la République d'Autriche.
Article 11
Le présent accord entre en vigueur le 15 juin 1957. Il pourra être dénoncé en
tout temps sur avis donné trois mois à l'avance.
Si le Gouvernement autrichien est disposé à accepter les dispositions
énoncées ci-dessus, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et votre
réponse rédigée en termes identiques soient considérées comme un accord.»
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement autrichien est d'accord
avec les dispositions énoncées ci-dessus et qu'il considère cet échange de lettres
comme un accord entre la Suisse et la République d'Autriche.
1) RS 0.142.111.639
5031

Suppression réciproque de l'obligation du passeport
RO 1995
pour le passage de la frontière
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l'assurance de
ma haute considération.
Le Ministre des affaires étrangères:
Leopold Figl
¿
N38018
 a
5032

¿ . ¿
¿
Echange de lettres des 2/10 janvier 1959
complétant l'Accord du ler juin 1957 entre la Suisse et l'Autriche
concernant la suppression réciproque de l'obligation du passeport
pour le passage de la frontière
Entré en vigueur par échange de notes le 1O2 juin 1959
Traduction')
Le Ministre des affaires étrangères
Vienne, le 10 janvier 1959
Monsieur Jean Humbert
Chargé d'affaires a. i. de Suisse
Vienne
Monsieur le Chargé d'affaires,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2janvier 1959, libellée comme
suit:
«J'ai l'honneur de vous communiquer que, dans le but de faciliter encore plus
les formalités de voyage entre l'Autriche et la Suisse, la Suisse est disposée à
conclure avec la République d'Autriche une modification des deux premiers
alinéas des articles 1 et 2 de l'Accord conclu le 1e` juin 1957 relatif au
franchissement de la frontière dans le mouvement des personnes entre les
deux pays.
Je suggère donc d'ajouter dans les deux premiers alinéas des articles 1et 2de
l'accord précité après le mot «valable» la mention «ou périmé depuis moins
de 5 ans».
La date d'entrée en vigueur de cet accord complémentaire fera l'objet d'un
autre échange de notes. La validité de cet accord complémentaire est
soumise aux mêmes conditions que celles fixées dans l'échange de lettres du
le' juin 1957.
Si le Gouvernement autrichien est disposé à accepter la solution énoncée
ci-dessus, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse
rédigée en termes identiques soient considérées comme une modification
faisant partie intégrante de l'Accord du l e t juin 1957.»
RS 0.142.111.638.31
1) Traduction du texte original allemand (AS 1995 5033).
1995-794
5033

Suppression réciproque de l'obligation du passeport
RO 1995
pour le passage de la frontière
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement autrichien est d'accord
avec les dispositions énoncées ci-dessus et qu'il considère cet échange de lettres
comme un accord complémentaire à l'Accord du ler juin 1957 entre le Gouverne-
ment autrichien et le Gouvernement suisse concernant la suppression de l'obliga-
tion du passeport entre l'Autriche et la Suisse.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Chargé d'affaires,
l'expression de ma très haute considération.
Leopold Figl
¿
N38019
5034

Echange de notes des 31 août/18 septembre 1995
entre la Suisse et la Namibie concernant la suppression réciproque
de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique,
de service ou spécial
Entré en vigueur le 18 octobre 1995
Ministère des affaires étrangères
Traduction 1)
Windhoek, le 18 septembre 1995
Consulat général de Suisse
Windhoek
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Namibie présente ses
compliments au Consulat général de Suisse et a l'honneur de se référer à la
dernière note n° 25/1995 concernant le projet d'accord sur la suppression réci-
proque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial.
Le Ministère souhaite confirmer l'Accord entre le Gouvernement de la Répu-
blique de Namibie et le Gouvernement suisse sur la suppression réciproque de
l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou
spécial et dont la teneur est la suivante:
Article 1
Les ressortissants des deux Etats, titulaires d'un passeport diplomatique, de
service ou spécial valable, qui se rendent en mission officielle dans l'autre Etat en
qualité de membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays
ou en qualité de collaborateur auprès d'une organisation internationale, sont
libérés de l'obligation du visa pendant la durée de leur fonction. L'envoi en
mission et la fonction de ces personnes seront notifiés auparavant à l'autre Etat
par voie diplomatique. Elles recevront une carte de légitimation délivrée par
l'Etat de résidence. Cette disposition est également valable pour les membres de
leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport
officiel ou ordinaire valable.
Article 2
Les ressortissants de la République de Namibie, titulaires d'un passeport national,
diplomatique, de service ou spécial valable, mais qui ne sont ni membres d'une
RS 0.142.115.772
1) Traduction du texte original anglais.
1995 - 830
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Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1995
pour les titulaires d'une passeport diplomatique, de service ou spécial
représentation diplomatique ou consulaire de la République de Namibie, ni
représentants namibiens auprès d'une organisation internationale en Suisse, sont
dispensés de l'obligation du visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu'à
nonante jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n'exercent pas d'activité
lucrative indépendante ou salariée.
Article 3
Les ressortissants suisses, titulaires d'un passeport national, diplomatique, de
service ou spécial valable, qui ne sont ni membres d'une représentation diploma-
tique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprèsd'une organisation
internationale en République de Namibie, sont dispensés de l'obligation du visa
pour entrer en République de Namibie, yséjournerjusqu'à nonante jours ou pour
en sortir, dans la mesure où ils n'exercent pas d'activité lucrative indépendante ou
salariée.
Article 4
Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Etats qui
ont leur domicile régulier dans l'autre Etat peuvent y retourner sans visa pour
autant qu'ils possèdent une autorisation de résidence valable.
Article 5
En cas d'introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes en
informeront l'autre partie par voie diplomatique, si possible au moins trente jours
à l'avance. Elles lui en remettront des spécimens.
Article 6
Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l'un des Etats de leur
obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à
l'entrée et au séjour sur le territoire de l'autre Etat.
Article 7
Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de
refuser l'entrée ou le séjour aux ressortissants de l'autre Etat qui pourraient
mettre en danger l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait
illégale.
Article 8
1) Les parties contractantes sont tenues de réadmettre sur leur territoire en tout
temps et sans formalités leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les
conditions d'entrée ou de résidence dans l'autre Etat.
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Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1995
pour les titulaires d'une passeport diplomatique, de service ou spécial
2 )Les parties contractantes s'engagent à réadmettre sans formalités les ressortis-
sants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de
séjour dans l'autre Etat si, au moment de leur entrée dans un Etat, ils étaient
titulaires d'un visa ou d'une autorisation de résidence valable délivré par l'autre
Etat. Les parties contractantes n'ont pas l'obligation de réadmettre un étranger
dont la poursuite du voyage dans un Etat tiers est possible et raisonnable, en
particulier lorsqu'il a séjourné entre-temps dans un Etat tiers.
En outre, les parties contractantes n'ont pas l'obligation de réadmettre un
étranger, si au moment d'entrer dans l'Etat qui demande la réadmission, il était
titulaire d'un visa ou d'une autorisation de résidence valable de cet Etat ou
lorsqu'un visa ou une autorisation de résidence lui a été délivré par cet Etat après
son entrée.
3 )Les parties contractantes s'engagent à réadmettre une personne conformé-
ment aux alinéas 1et 2et aux mêmes conditions, si un réexamen du cas démontre
que cette personne ne possédait pas, au moment de son entrée sur le territoire
d'un Etat, la nationalité ou un visa ou une autorisation de résidence valable de
l'autre Etat.
Article 9
1 )La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai de huit
jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées en application de
l'article 8.
2 )La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai
d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être
prolongé à la demande de la partie contractante requérante.
Article 10
Les parties contractantes s'informent réciproquement par voie diplomatique sur
les autorités compétentes en matière de réadmission dans un délai de trente jours
à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 11
Les parties contractantes s'engagent à résoudre, d'un commun accord, les pro-
blèmes qui pourraient se présenter lors de l'application ou de l'interprétation du
présent Accord. Elles s'informent mutuellement et régulièrement sur les prescrip-
tions régissant l'entrée des ressortissants d'Etats tiers sur leur territoire.
Article 12
Chaque partie contractante peut, pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de santé
publics, suspendre provisoirement, à l'exception de l'article 8, alinéa 1, tout ou
partie des dispositions du présent Accord.
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Suppression réciproque de l'obligation du visa
RO 1995
pour les titulaires d'une passeport diplomatique, de service ou spécial
Article 13
Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de
Liechtenstein et à ses ressortissants.
Article 14
Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps
moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l'autre
partie contractante par voie diplomatique.
Le Ministère souhaite confirmer que la Note du 31 août 1995 du Consulat général
et l'Accord y inclus constituent avec la présente Note un accord entre les deux
Gouvernements qui entrera en vigueur trente jours après la présente réponse.
Le Ministère des affaires étrangères de la République de Namibie saisit cette
occasion pour renouveler au Consulat général de Suisse l'assurance de sa haute
considération.
N38003
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M 

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-48 vom 12.12.1995 (S. 4927-5038)
RO-1995-48 du 12.12.1995 (p. 4927-5038)
RU-1995-48 del 12.12.1995 (p. 4927-5038)
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Jahr
1995
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1995
Volume
Volume
Heft
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Datum
12.12.1995
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