ch_vb · 2006-1461 5645 · 2005-09-29 · de


2006-1461 
5645 
Traduction1 
Accord2 
entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein 
relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile 
Conclu le 29 septembre 2005 
… 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
le Gouvernement fédéral autrichien, et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein 
(appelés ci-dessous les Parties contractantes), 
désireux d’approfondir leur coopération dans le domaine de l’asile; 
conformément à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 (appelée ci-dessous 
Convention relative au statut des réfugiés) et, 
en application du principe de réciprocité; 
dans le respect de la protection des données et conformément aux dispositions de 
leur ordre juridique national, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Définitions 
(1) Au sens du présent Accord, sont considérées comme des «données en matière 
d’asile», les informations concernant des requérants d’asile ne possédant ni la natio-
nalité autrichienne, suisse ou liechtensteinoise. 
(2) Sont considérés comme «requérants d’asile» au sens de l’al. 1, les personnes 
ayant déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié jusqu’à la clôture 
exécutoire ou la suspension de la procédure. 
Art. 2 
But de l’Accord 
Sur demande, les services compétents des Parties contractantes échangent récipro-
quement des données au titre de l’entraide administrative, conformément aux dispo-
sitions du présent Accord. 
Art. 3 
Transmission des données 
(1) Les données personnelles suivantes peuvent être transmises: nom de famille, y 
compris ancien nom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse, nationalité, 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand 
2 
Réserve générale pour vérification AT, CH et FL

Echange de données dans le domaine de l’asile. Accord 
 
5646 
nom des parents, nom d’emprunt, documents d’identité, informations concernant les 
demandes d’asile déposées à l’étranger et l’état d’avancement de la procédure, les 
éventuelles données signalétiques ou personnelles déterminantes ou susceptibles de 
l’être pour justifier l’entrée, le séjour ou la détention aux fins de l’éloignement. 
(2) Les données mentionnées à l’al. 1 ne peuvent être transmises que si elles sont 
nécessaires à l’application des dispositions légales des Parties contractantes relatives 
à la réglementation des questions d’asile et de réfugiés. 
(3) Les données mentionnées à l’al. 1 sont communiquées au service requérant 
immédiatement ou dans un délai maximum de 20 jours ouvrables. 
(4) Si la transmission des données dans les 20 jours à compter de la requête se 
révèle impossible, la Partie contractante requise informe, de manière appropriée, la 
Partie contractante requérante des raisons qui s’y opposent. 
(5) La Partie contractante expéditrice et la Partie contractante requérante (ou les 
autorités) sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la réception, et 
l’éventuelle destruction de données. Le motif, le contenu, les services expéditeurs et 
destinataires ainsi que la date de transmission doivent être mentionnés. Les procès-
verbaux doivent être conservés durant trois ans au moins et ne peuvent être utilisées 
exclusivement que pour vérifier si les prescriptions en matière de protection des 
données ont été respectées. 
(6) Les Parties contractantes procèdent à la transmission réciproque des informa-
tions mentionnées à l’al. 1 sous forme écrite. 
(7) Une demande de transmission de données n’habilite pas la Partie contractante 
requise à communiquer des informations ne figurant pas à l’art. 1. 
Art. 4 
Affectation 
(1) Les données mentionnées à l’art. 3, al. 1, communiquées en vertu du présent 
Accord ne peuvent être utilisées par la Partie contractante requérante à des fins 
autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies qu’avec l’autorisation écrite 
de la Partie contractante requise qui les a transmises. L’admissibilité de l’octroi 
d’une telle autorisation est déterminée par le droit national de la Partie contractante 
requise. 
(2) L’utilisation des données comprend l’enregistrement, la modification, la trans-
mission, le blocage, l’effacement ainsi que toute autre forme d’exploitation de 
données. 
Art. 5 
Confidentialité et sécurité des données 
(1) L’ensemble des données transmises sur la base du présent Accord sont traitées 
de façon confidentielle. Elles sont soumises au principe du secret de fonction et elles 
bénéficient de la protection en vigueur pour des données comparables selon le droit 
national de la Partie contractante destinataire. 
(2) Les autorités destinataires sont tenues de protéger efficacement les données 
transmises contre toute destruction, perte, accès, modification et communication 
fortuits ou non autorisés.
 
5647 
(3) Les Parties contractantes veillent à ce que, pour la transmission des données, 
seuls soient utilisés des moyens de communication garantissant une protection 
appropriée contre tout accès non autorisé ou toute modification par des tiers lors de 
la transmission. 
Art. 6 
Devoir de rectification, d’effacement, de destruction et 
d’information 
(1) Les données mentionnées à l’art. 3, al. 1, transmises sur la base du présent 
Accord, doivent être effacées par la Partie contractante requérante dès que les condi-
tions liées à leur utilisation ne sont plus remplies ou que les données ne sont plus 
nécessaires pour atteindre le but poursuivi. 
(2) La Partie contractante requise est tenue d’effacer les données communiquées s’il 
s’avère que la transmission ou le traitement de ces informations par la Partie 
contractante expéditrice a été effectué en contradiction avec des lois ou des conven-
tions de droit international. Les Parties contractantes s’informent réciproquement 
lorsqu’elles ont connaissance d’un tel cas. 
(3) Les données mentionnées à l’art. 3, al. 1, doivent dans tous les cas être effacées 
dès qu’il est établi que la personne concernée a obtenu la nationalité de l’une des 
Parties contractantes ou de l’un des pays membres de l’Union européenne, Norvège 
et Islande comprises, ou dix ans après le rejet exécutoire, le renvoi ou le retrait d’une 
demande de reconnaissance du statut de réfugié, d’une demande de prolongation de 
l’asile ou de toute autre forme de clôture d’une procédure d’asile conformément à la 
législation nationale des Parties contractantes. 
(4) L’effacement des données mentionnées à l’art. 3, al. 1, par la Partie contractante 
requise implique l’effacement des données transmises par la Partie contractante 
requérante. La Partie contractante requise informe immédiatement la Partie contrac-
tante requérante de tout effacement de cette nature. 
(5) L’autorité expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies. 
Lors de la transmission des données, elle indique à la Partie contractante requérante 
les éventuels délais de conservation particuliers que celle-ci est tenue de respecter. 
(6) Si la Partie contractante expéditrice le demande, la Partie contractante destina-
taire la renseigne sur toute utilisation des données fournies sur la base du présent 
Accord. 
(7) A sa demande, la personne intéressée qui prouve son identité doit être rensei-
gnée sur les données la concernant, leur provenance, leur usage prévu, les bases 
légales du traitement de ses données ainsi que leurs destinataires. Ces renseigne-
ments seront fournis sous une forme généralement compréhensible et dans un délai 
raisonnable, sans retard inacceptable ni frais excessifs. Les détails sont régis par la 
législation nationale et les procédures en vigueur sur le territoire de la Partie contrac-
tante où la demande a été déposée. 
(8) S’il s’avère que des données personnelles ont été transmises ou traitées sans 
respect des prescriptions du présent Accord ou de la législation nationale, la per-
sonne concernée peut exiger l’effacement, la correction ou le blocage de ces infor-
mations. Au cas où il n’est pas donné suite à sa requête, la personne concernée doit
 
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disposer d’un droit de recours efficace auprès d’un tribunal ou d’un autre organe de 
contrôle indépendant. 
Art. 7 
Organes compétents 
(1) Les organes compétents pour les requêtes et le traitement des requêtes concer-
nant des données au sens de l’art. 3, al. 1, sont: 
 
Pour le Gouvernement fédéral autrichien 
 
Le Ministère de l’Intérieur 
Section III/5, Asile et surveillance 
 
Pour la Confédération Suisse 
 
Le Département fédéral de justice et police 
Office fédéral des migrations, Section Echange de données & identification 
 
Pour la Principauté de Liechtenstein: 
 
L’Office des étrangers et des passeports, Section asile et réfugiés, 
(2) Les modalités de contact avec les organes compétents mentionnés à l’al. 1 ainsi 
que d’éventuelles modifications sont communiquées aux Parties contractantes par 
voie diplomatique. 
Art. 8 
Relation avec d’autres accords 
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des Parties 
contractantes découlant d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux.3 
Art. 9 
Dispositions finales 
(1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié 
ou complété d’un commun accord. 
(2) Chaque Partie contractante notifie par voie diplomatique aux deux autres Parties 
contractantes que les conditions posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur 
sont remplies. Le présent Accord entre en vigueur pour les Parties contractantes 
ayant envoyé la notification, le premier jour du deuxième mois qui suit la deuxième 
notification de deux Parties contractantes au moins, précisant que les conditions 
posées par son droit interne pour l’entrée en vigueur sont remplies. 
(3) Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par voie 
diplomatique. La dénonciation est effective, pour la Partie contractante dénoncia-
trice, le premier jour du mois suivant le mois de réception de cette notification par 
les autres Parties contractantes. 
(4) Les Parties contractantes s’entraident dans l’application et l’interprétation du 
présent Accord. 
 
3 
Modification effectuée suite à la proposition du Liechtenstein avec l’approbation de la 
Suisse et de l’Autriche.
 
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(5) Chaque Partie contractante peut exiger la réunion d’experts des différentes 
Parties contractantes afin de résoudre les questions relatives à l’interprétation et à 
l’application du présent Accord et de soumettre des propositions pour le développe-
ment de la coopération. 
Fait à Bregenz, le 29 septembre 2005, en trois originaux rédigés en langue alle-
mande. 
Pour le Conseil fédéral suisse: 
… 
Pour le Gouvernement fédéral autrichien: 
… 
Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein: 
…
 
5650

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le
domaine de l'asile
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Datum
11.07.2006
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