ch_vb · NO 31 17 août 1982 · 1982-08-17 · de


Recueil
des lois fédérales
NO 31
17 août 1982
1450
Liste des concordats intercantonaux
1458
Frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la
constitution fédérale. Convention
1459
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
1461
Allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de
Berne. LF
1463
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'impor-
tation de produits agricoles transformés
1468
Action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des
boues d'épuration (Action COST 68ter). Accord de concertation Com-
munauté-COST
1477
Action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la
thrombose. Accord avec la CEE
1486
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention
internationale
1488
Création d'une Union internationale pour la publication des tarifs
douaniers. Convention
1489
Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs
douaniers. Convention
1490
Accord avec l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons
et d'autres produits de la mer. AF
1491
Echange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la
mer. Accord avec l'Islande
1493
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du
comité mixte n° 5/81
1496
Errata: Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER)
1449

Liste des concordats intercantonaux
(conclus depuis 1848, approuvés par le Conseil fédéral et en vigueur, qui
sont publiés dans le RO et le RS)
(Etat le t e r juillet 1982)
Dans l'ordre adopté pour le Recueil systématique du droit fédéral (RS):
Convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la coopération
en matière de police
Sont parties à la convention:
Glaris
Appenzell Rhodes-Intérieures
Schaffhouse
Saint-Gall
Appenzell Rhodes-Extérieures
Thurgovie
RS 133.6
Concordat du 25 août 1978 réglant la coopération en matière de police
en Suisse centrale
Sont parties à la convention:
Lucerne
Schwyz
Unterwald-le-Haut
RS 133.7
Unterwald-le-Bas
Zoug
Convention du 5 avril 1979 sur les frais d'interventions de police
extracantonales selon l'article 16 de la constitution fédérale
Sont parties à la convention:
Lucerne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Uri
Appenzell Rhodes-Intérieures
Schwyz
Saint-Gall
Unterwald-le-Bas
Grisons
Glaris
Argovie
Zoug
Tessin
Fribourg
Vaud
Soleure
Neuchâtel
Bâle-Campagne
Genève
Schaffhouse
RS 133.9
1450
1982 - 606

Concordats intercantonaux
RO 1982
Convention des 17 et 22 février 1977 entre les cantons de Bâle-Ville et
de Bâle-Campagne sur la collaboration entre autorités
RS 134.22
Concordat touchant la forme des actes d'origine, sur les bases arrêtées
par la conférence du 28 janvier 1854
Sont parties au concordat:
Zurich
Bâle-Ville
Berne
Bâle-Campagne
Lucerne
Schaffhouse
Uri
Appenzell Rhodes-Extérieures
Schwyz
Saint-Gall
Unterwald-le-Haut
Grisons
Unterwald-le-Bas
Argovie
Glaris
Tessin
Zoug
Genève
Fribourg
Jura
Soleure
RS 143.11
Convention du 23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de Soleure
concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées
évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern
et Kriegstetten
RS 182
Modification et complément du 24 septembre 1979
RS 182.1
Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière
d'intérêt conventionnel
Sont parties au concordat:
Berne
Valais
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Schaffhouse
Jura
Vaud (avec une réserve)
RS 221.121.1
1451

Concordats intercantonaux
RO 1982
Concordat des 5 et 20 novembre 1903 libérant le demandeur de l'obligation
de fournir caution pour les frais de procès
Sont parties au concordat:
Zurich
Berne
Lucerne
Schwyz
Glaris
Zoug
Soleure
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
Schaffhouse
RS 273.2
Appenzell Rhodes-Extérieures
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Neuchâtel
Genève
Jura
Concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en
matière civile
Sont parties au concordat:
Zurich
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Ville
RS 274
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils
Sont parties au concordat:
Lucerne
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
RS 276
1452

Concordats intercantonaux
RO 1982
Concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage
Sont parties au concordat:
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Uri
Appenzell Rhodes-Intérieures
Schwyz
Saint-Gall
Unterwald-le-Haut
Grisons
Unterwald-le-Bas
Tessin
Zoug
Vaud
Fribourg
Valais
Soleure
Neuchâtel
Bâle-Ville
Genève
Bâle-Campagne
Jura
Schaffhouse
RS 279
Concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution
des prétentions de droit public
Tous les cantons y sont parties.
RS 281.22
Concordat du 23 juin 1944 concernant les frais d'exécution des peines
et autres mesures
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Lucerne
Saint-Gall
Uri
Grisons
Schwyz
Argovie
Unterwald-le-Haut
Thurgovie
Unterwald-le-Bas
Tessin
Zoug
Vaud
Soleure
Neuchâtel
Bâle-Ville
Jura
Bâle-Campagne
RS 342
Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police
Y sont parties la Confédération et tous les cantons.
RS 354.1
1453

Concordats intercantonaux
RO 1982
Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
Sont parties a u concordat:
Zurich
Schaffhouse
Lucerne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Uri
Appenzell Rhodes-Intérieures
Schwyz
Saint-Gall
Unterwald-le-Haut
Grisons
Unterwald-le-Bas
Vaud
Glaris
Valais
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Soleure
Jura
Bâle-Campagne
RS 411.9
Concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
Unterwald-le-Bas
Thurgovie
Glaris
Tessin
Zoug
Vaud
Fribourg
Valais
Soleure
Neuchâtel
Bâle-Ville
Genève
Bâle-Campagne
Jura
RS 412.191.02
Concordat du 14 mars 1974 concernant le Technicum d'arboriculture,
de viticulture et d'horticulture de Wädenswil
(Centre de formation aux degrés Technicum, école spéciale et cours
professionnels)
Sont parties au concordat:
Zurich
Schwyz
Berne
Glaris
Lucerne
Zoug
Uri
Bâle-Campagne
1454

Concordats intercantonaux
RO 1982
Schaffhouse
Grisons
Appenzell Rhodes-Extérieures
Argovie
Saint-Gall
Thurgovie
RS 412.191.04
Accord intercantonal du 26 novembre 1979 sur la participation
au financement des universités
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
RS 414.23
Concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Thurgovie
Unterwald-le-Bas
Tessin
Glaris
Vaud
Zoug
Valais
Fribourg
Neuchâtel
Soleure
Genève
Bâle-Ville
Jura
Bâle-Campagne
RS 514.542
Concordat des 22 novembre 1971 et 25 janvier 1972 sur l'exploitation
d'un centre intercantonal d'instruction pour la protection civile
Sont parties au concordat:
Uri
Unterwald-le-Bas
Schwyz
Glaris
Unterwald-le-Haut
Zoug
RS 523.7
Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération
suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Tous les cantons y sont parties.
RS 671.1
1455

Concordats intercantonaux
RO 1982
Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en
Suisse
Sont parties à la convention tous les cantons à l'exception de Vaud et du Jura.
RS 691
Convention intercantonale du 21 décembre 1973 entre les cantons
de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien
en commun de l'oeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura
RS 721.61
Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport
par câbles et skilifts sans concession fédérale
Sont parties au concordat:
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fribourg
Soleure
RS 743.22
Bâle-Campagne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Jura
Convention du 4 janvier 1957 entre les cantons de Bâle-Ville,
Bâle-Campagne et Argovie sur l'exécution commune des prescriptions
fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden
RS 747.224.012
Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
RS 812.101
Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail
(Concordat sur le commerce du bétail)
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein.
RS 916.438.5
1456

Concordats intercantonaux
RO 1982
Concordat du 24 septembre 1955 concernant la prospection
et l'exploitation du pétrole
Sont parties au concordat:
Zurich
Appenzell Rhodes-Extérieures
Schwyz
Appenzell Rhodes-Intérieures
Glaris
Saint-Gall
Zoug
Argovie
Schaffhouse
Thurgovie
RS 931.1
t e r juillet 1982
Chancellerie fédérale
27653
2
1457

Convention
sur les frais d'interventions de police extracantonales
selon l'article 16 de la constitution fédérale
RS 133.9
Les cantons suivants viennent d'adhérer à la convention du 5 avril 1979 sur les
frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la constitu-
tion fédérale:
Cantons
Adhésion
Entrée en vigueur
Unterwald-le-Bas
26 mars
1979
26 mars
1979
Schwyz
3 décembre
1979
3 décembre
1979
Argovie
20 octobre
1980
20 octobre
1980
Fribourg
4 mai
1981
4 mai
1981
Grisons
18 janvier
1982
18 janvier
1982
17 août 1982
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré à la convention (état le 1er juillet 1982):
Lucerne
RO 1980 1434
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1980 1434
Uri
RO 1980 1434
Appenzell Rh.-Int.
RO 1980 1434
Schwyz
RO 1982 1458
Saint-Gall
RO 1980 1434
Unterwald-le-Bas . . . .
RO 1982 1458
Grisons
RO 1982 1458
Glaris
RO 1980 1434
Argovie
RO 1982 1458
Zoug
RO 1980 1434
Tessin
RO 1980 1434
Fribourg
RO 1982 1458
Vaud
RO 1980 1434
Soleure
RO 1980 1434
Neuchâtel
RO 1980 1434
Bâle-Campagne
RO 1980 1434
Genève
RO 1980 1434
Schaffhouse
RO 1981 1245
27677
1458

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 9 août 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici-
liées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est modifiée comme il suit:
Canton du Valais
Troistorrents ***
II
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton des Grisons
Guarda **
Riom-Parsonz ***
St. Antönien Ascharina **
Stampa ***
Tschierv ***
Canton du Valais
Wiler (Lötschen) ***
1) RS 211.412.413; RO 1982 61 63 162 202 254 462 463 522 688 1113
i982 - 591
1459

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
RO 1982
III
La présente modification entre en vigueur le 17 août 1982.
9 août 1982
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27631
1460

Loi fédérale
concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale
de langue française de Berne
du 19 juin'1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 115 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19801),
arrête:
Article premier
La Confédération participe à la couverture des dépenses du canton de Berne en
faveur de l'Ecole cantonale de langue française de Berne.
Art. 2
La Confédération alloue
a .Une subvention annuelle s'élevant à 25 pour cent des frais d'exploitation;
b .Une subvention unique s'élevant à 40 pour cent des frais de construction
et d'aménagement d'un nouveau bâtiment scolaire.
Art. 3
Le Conseil fédéral fixe les conditions de l'octroi des subventions en accord avec
le canton de Berne, la commune de Berne, la Société de l'Ecole de langue
française de Berne et la Fondation «Ecole de langue française de Berne».
Art. 4
L'arrêté fédéral du 18 décembre 19592) subventionnant la Fondation «Ecole
de langue française de Berne» est abrogé.
Art. 5
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS 411.3
1)FF 1981 I 1
2)FF 1959 II 1423
1982 - 660
1461

Ecole cantonale de langue française de Berne
RO 1982
Conseil des Etats, le 19 juin 1981
Conseil national, le 19 juin 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber-Hotz
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 septembre
1981 sans avoir été utilisé.1)
La présente loi entre en vigueur le ter août 1982.
28 avril 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27687
1) FF 1981 II 551
.1462

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 28 juillet 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de
douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont
modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1982.
28 juillet 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
1) RS 632.111.722.1; RO 1982 689
1982 - 645
1463

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
Annexe I
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par
100 kg
brut
Fr.
1704.20
53.10
1806.58
39.30
1908.40
82.20
22
5 0 . -
1902.02
35.50
50
75.50
24
42.80
03
3 0 . -
70
93.20
30
83.70
04
156.20
72
84.60
32
39.80
06
323.80
76
68.40
34
30.10
08
219.80
2107.10
55.40
40
58.60
10
103.10
11
40.60
42
51.30
14
68.10
12
33.30
44
38.80
16
63.40
20
19.90
46
64.60
18
86.20
26
131.80
48
67.50
20
291.60
27
20.80
50
59.10
22
168.-
28
23.60
52
44.30
30
57.60
40
566.50
54
29.60
32
16.70
42
436.50
1806.20
566.50
40
121.10
44
259.20
22
436.50
42
78.30
46
231.30
24
259.20
50
27.30
47
101.90
26
231.30
52
22.10
48
40.40
27
147.60
1903.01
41.90
50
40.70
28
101.90
1907.10
73.30
54
121.80
30
53.60
20
71.90
58
21.70
32
42.90
22
104.-
60
372.30
40
104.10
30
69.30
62
165.50
42
84.60
1908.10
95.30
64
41.40
44
66.20
12
81.60
66
37.80
46
39.30
14
87.60
70
79.10
50
7 2 . -
16
87.60
80
40.50
51
103.10
20
135.30
82
29.50
52
38.90
22
98.60
84
15.10
56
101.60
30
98.50
2904.58
153.30
1464

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
PED
CE
AELE
1704.20
22
24
30
32
34
40
42
44
46
48
50
52
54
1806.20
22
24
26
27
28
30
32
40
42
44
46
50
51
52
56
58
1902.02
03
Fr.
par 100 kg
brut
94.10
9 1 . -
83.80
136.70
92.80
83.10
116.60
104.30
91.80
117.60
120.50
112.10
97.30
82.60
567.50
437.50
260.20
232.30
148.60
102.90
63.60
52.90
114.10
94.60
76.20
49.30
8 2 . -
113.10
48.90
111.60
49.30
55.50
5 0 . -
Fr.
par 100 kg
brut
53.10
50.-
42.80
83.70
39.80
30.10
58.60
51.30
38.80
64.60
67.50
59.10
44.30
29.60
TN 1>
TN
TN
TN
TN
TN
53.60
42.90
104.10
84.60
66.20
39.30
7 2 . -
103.10
38.90
101.60
39.30
35.50
3 0 . -
Fr.
par 100 kg
brut
53.10
5 0 . -
42.80
83.70
39.80
30.10
58.60
51.30
38.80
64.60
67.50
59.10
44.30
29.60
566.50
436.50
259.20
231.30
147.60
101.90
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
35.50
3 0 . -
Fr.
par 100 kg
brut
69.50
66.40
59.20
104.90
6 1 . -
51.30
79.80
72.50
60.-
85.80
88.70
80.30
65.50
50.80
TN
TN
TN
TN
TN
TN
57.60
46.90
108.10
88.60
70.20
43.30
7 6 . -
107.10
42.90
105.60
43.30
TN
TN
Fr.
par 100 kg
brut
53.10
50.-
42.80
83.70
39.80
30.10
58.60
51.30
38.80
64.60
67.50
59.10
44.30
29.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
53.60
42.90
104.10
84.60
66.20
39.30
7 2 . -
103.10
38.90
101.60
39.30
TN
TN
1> TN = taux normal
3
1465

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
1466
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
P E D
CE
AELE
1902.04
06
08
10
14
16
18
20
22
30
32
40
42
50
52
1903.01
1907.10
20
22
30
1908.10
12
14
16
20
Fr.
par 100 kg
brut
166.20
333.80
229.80
113.10
78.10
73.40
96.20
311.60
188.-
77.60
36.70
141.10
98.30
47.30
42.10
44.90
74.30
86.90
119.-
84.30
122.30
108.60
114.60
114.60
195.30
Fr.
par 100 kg
brut
1)
1)
1)
103.10
68.10
63.40
86.20
3)
3)
57.60
16.70
121.10
78.30
27.30
22.10
41.90
73.30
71.90
104.-
69.30
95.30
81.60
87.60
87.60
135.30
Fr.
par 100 kg
brut
156.20
323.80
219.80
103.10
68.10
63.40
86.20
291.60
168.-
57.60
16.70
121.10
78.30
27.30
22.10
41.90
73.30
71.90
104.-
69.30
95.30
81.60
87.60
87.60
135.30
Fr.
par 100 kg
brut
2)
2)
2)
107.10
72.10
67.40
90.20
4)
4)
65.60
24.70
129.10
86.30
35.30
30.10
TN
73.70
77.90
110.-
75.30
106.10
92.40
98.40
98.40
159.30
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
291.60
168.-
57.60
16.70
121.10
78.30
27.30
22.10
TN
73.30
TN
TN
5)
TN
TN
TN
TN
135.30
1) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 156.20
1902.06 = Fr. 323.80
1902.08 = Fr. 219.80
- en récipients de plus de 2 kg
TN
2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.04 = Fr. 160.20
1902.06 = Fr. 327.80
1902.08 = Fr. 223.80
- en récipients de plus de 2 kg
TN
3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 291.60
1902.22 = Fr. 168.-
- en récipients de plus de 2 kg
TN
4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins:
1902.20 = Fr. 299.60
1902.22 = Fr. 176.-
- en récipients de plus de 2 kg
TN
5> 1907.30: biscuits de mer et autres biscottes, chapelure
Fr. 69.30
autres
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1982
27679
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
d'ESP
P E D
CE
AELE
1908.22
30
40
50
70
72
76
2107.10
11
12
20
26
27
28
40
42
44
46
47
48
50
54
58
60
62
64
66
70
80
82
84
2904.58
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
158.60
98.60
158.50
98.50
142.20
82.20
135.50
75.50
153.20
93.20
144.60
84.60
128.40
68.40
175.40
55.40
160.60
40.60
153.30
33.30
2 5 . -
19.90
141.80
131.80
30.80
20.80
33.60
23.60
567.50
TN
437.50
TN
260.20
TN
232.30
TN
102.90
TN
41.40
TN
84.70
40.70
165.80
121.80
65.70
21.70
416.30
372.30
209.50
165.50
85.40
41.40
81.80
37.80
123.10
79.10
84.50
40.50
73.50
29.50
59.10
15.10
154.80
153.30
Fr.
par 100 kg
brut
98.60
98.50
82.20
75.50
93.20
84.60
68.40
55.40
40.60
33.30
19.90
131.80
20.80
23.60
566.50
436.50
259.20
231.30
101.90
40.40
40.70
121.80
21.70
372.30
165.50
41.40
37.80
79.10
40.50
29.50
15.10
153.30
Fr.
par 100 kg
brut
122.60
122.50
106.20
99.50
117.20
108.60
92.40
103.40
88.60
81.30
24.60
135.80
24.80
27.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
58.30
139.40
39.30
389.90
183.10
59.-
55.40
96.70
58.10
47.10
32.70
153.90
Fr.
par 100 kg
brut
98.60
98.50
82.20
75.50
93.20
84.60
68.40
TN
TN
TN
19.90
131.80
20.80
23.60
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)
TN
153.30
1> 2107.82 - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 29.50
- autres
TN
1467

Accord de concertation Communauté-COST
Texte original
relatif à une action concertée dans le domaine du traitement
et de l'utilisation des boues d'épuration
(Action COST 68ter)
Conclu à Bruxelles le 16 février 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le lerjuillet 1982
La Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté»,
les Etats signataires du présent accord, ci-après dénommés «Etats non membres
participants»,
considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine
du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration est de nature à contri-
buer efficacement à la réduction de la pollution de l'environnement et à
l'utilisation plus économique des ressources naturelles;
considérant plus d'un accord de concentration Communauté-COST relatif à
une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des
boues d'épuration (action COST 68bis) a été conclu entre la Communauté et
certains Etats non membres participant à la coopération européenne dans le
domaine de la recherche scientifique et technique (COST) le 26 juillet 1979 et
qu'il est venu à expiration le 18 octobre 1980;
considérant que l'action concertée mentionnée ci-dessus a donné des résultats
très encourageants;
considérant que, par sa décision du 3 mars 1981, le Conseil des Communautés
européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développe-
ment dans le domaine de l'environnement (protection de l'environnement et
climatologie) (actions indirectes et concertées 1981-1985) comprenant une
nouvelle action concertée sur le traitement et l'utilisation des boues d'épura-
tion devant être mise en oeuvre au cours de la période allant du 1er janvier 1981
jusqu'au 31 décembre 1983;
considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non
membres participants, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention, sous réserve
des règles et des procédures applicables à leurs programmes nationaux, d'effec-
tuer les recherches décrites à l'annexe A et sont prêts à intégrer ces recherches
dans un processus de concertation qui, à leur avis, se traduira par des
avantages réciproques;
considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée
nécessitera de la part des Etats une contribution financière d'environ 10 mil-
lions d'Ecus,
conviennent de ce qui suit:
RS 0.420.518.142
1468
1982 - 404

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
Article premier
La Communauté et les Etats non membres participants, ci-après dénommés
«parties contractantes», participent pour la période allant du ter janvier 1981
jusqu'au 31 décembre 1983 à une action concertée dans le domaine du
traitement et de l'utilisation des boues d'épuration.
Cette action consiste en une concertation entre le programme d'action concer-
tée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non
membres participants. Les domaines de recherche couverts par le présent
accord sont énumérés à l'annexe A.
Les Etats restent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs
instituts ou organismes nationaux.
Article 2
La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de
concertation Communauté-COST, ci-après dénommé «comité».
Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la
Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission».
Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.
Article 3
Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution du projet d'action
concertée, un chef de projet peut être nommé par la Commission en accord
avec le comité.
Article 4
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
coordination est fixée à:
—200 000 Ecus pour la Communauté,
— 20 000 Ecus pour chaque Etat non membre participant, pour la période
visée à l'article 1erg 1er alinéa.
L'Ecu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au
budget général des Communautés européennes et par les dispositions finan-
cières prises en application de ce règlement.
Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C.
Article 5
1. Dans le cadre du comité, les Etats échangent régulièrement toutes les
informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de
l'action concertée. Ils s'efforcent en outre de fournir toute information relative
1469

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Ces
informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique
le demande.
2 .En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité
annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats.
3 .A la fin de la période de concertation, la Commission, en accord avec le
comité, transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et les
résultats de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la
communication de ce dernier, sauf si un Etat s'y oppose. Dans ce cas, le
rapport est traité comme confidentiel et transmis, sur demande et avec l'accord
du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche
ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de
l'action concertée.
Article 6
1 .Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des Etats
non membres de la Communauté qui ont participé à la conférence des
ministres tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.
2 .La condition préalable à la participation de chacune des parties contrac-
tantes à l'action concertée définie à l'article lei est que celle-ci, après avoir
signé le présent accord, notifie au Secrétaire général du Conseil des Commu-
nautés européennes, le 30 juin 1982 au plus tard, l'accomplissement des
procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en
vigueur du présent accord.
3 .Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au
paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non
membre participant ont procédé à ladite notification.
Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en
vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant le mois au cours duquel il a été procédé à la notification.
Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée
en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux
travaux du comité jusqu'au 30 juin 1982.
4 .Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à
chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au para-
graphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.
1470

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
Article 7
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes
faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée
conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1982.
(Suivent les signatures)
27652
1471

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
Annexe A
Domaines de recherche couverts par l'accord
1. Stabilisation des boues et problèmes des odeurs:
—définition et détermination du «degré de stabilité» et relations avec les
nuisances olfactives;
—évaluation comparée des différents procédés de stabilisation.
2. Problèmes liés à la déshydratation des boues:
—recherche sur les forces de liaison de l'eau;
—développement et normalisation de méthodes pour l'évaluation des
propriétés de déshydratation;
—problèmes liés à l'utilisation des floculants;
—évaluation comparative des équipements utilisés pour la concentration
et la déshydratation.
3. Problèmes analytiques liés au traitement et à l'utilisation des boues:
—caractérisation des organismes pathogènes et évaluation des procédés
de désinfection;
—caractérisation et détermination des polluants (métaux lourds, compo-
sés organiques persistants) dans la boue et développement de méthodes
d'analyse standardisées.
4. Problèmes de l'environnement liés à l'utilisation des boues:
—traitements spéciaux de boues à usage agricole (par exemple, compos-
tage) y compris l'amélioration des procédés de désinfection et d'élimi-
nation des polluants;
—transfert des polluants aux plantes et effets nocifs sur la végétation;
—effets de l'épandage répété des boues sur la qualité des sols et sur l'eau
des nappes phréatiques;
—utilisation optimale sur le terrain des boues, y compris des boues des
stations de déphosphatation.
27652
1472

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
Annexe B
Mandat et composition du comité de concertation
Communauté-COST «traitement et utilisation des boues d'épuration»
1
.Le comité:
1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action concertée en donnant son
avis sur tous ses aspects;
1.2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent
quant à leur application;
1.3. a la responsabilité de l'échange d'informations visé à l'article 5, para-
graphe 1, de l'accord;
1.4. propose des orientations au chef de projet.
2
.Les rapports et les avis du comité sont transmis aux Etats.
3
.Le comité est composé d'un délégué de la Commission, en tant que coor-
donnateur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de cha-
que Etat non membre participant, d'un délégué de chaque Etat membre,
représentant son programme national, et du chef de projet. Chaque délé-
gué peut se faire accompagner d'experts.
27652
1473

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
Annexe C
Règles de financement
Article premier
Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de
l'accord de concertation Communauté-COST relatif à une action concertée
dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (action
COST 68ter).
Article 2
Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des Etats non
membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux
frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement
aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de l'Etat
non membre participant concerné, la valeur de l'Ecu étant définie dans le
règlement financier applicable au budget général des Communautés euro-
péennes et fixée à la date de l'appel des fonds.
Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement
dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au comité.
Chaque Etat non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais
de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard
le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne
le paiement par l'Etat non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux
égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats à l'échéance. Ce
taux est augmenté de 0,25 pour cent pour chaque mois de retard. Ce taux
augmenté est appliqué durant toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt
n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi
d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au crédit
de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de
l'état des recettes du budget de la Commission.
Article 4
L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de
l'accord figure en annexe.
1474

Utilisation des boues d'épuration
RO 1982
Article 5
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Commu-
nautés européennes s'applique à la gestion des crédits.
Article 6
A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action
concertée est établie et transmise pour information aux Etats non membres
participants.
27652
1475

Annexe ri l'annexe C
N
v
cs
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE L'ACTION CONCERTÉE ÒÒTRAITEMENT ET UTILISATION DES BOUES D'ÉPURATION. (ACTION COST 68 «ter»)
Cr,
t`'
fen NraV
n
=
Nombre d'États non membres participants.
CC
= comptes crédités.
CD = comptes débités.
» - )
Utilisation des boues d'épuration
200 000
60 000
200 000
60 000
70 000
70 000
70 000
70 000
1982
19 t
CC
CD
CC
CI)
CC
CI)
CI)
TOTAL
70 000
70 000
70 000
70 000
60 000
60 000
200 000
200 000
I.
Estimation initiale des
besoins totaux
—
Personnel
—
Frais de
fonctionnement
administratif
— Contrats
70000(1 + i )
70 000 (1 + IQ)
700001+T0)
70 000 (1 + io)
60 000 (I +
Ip)
60 000 (1 +
_.
Estimation révisée des
dépenses compte tenu des
besoins supplémentaires
résultant de l'adhésion
d'États non membres
participants
— Personnel
—
Frais de
fonctionnement
administratif
— Contrats
NOUVEAU TOTAL
60 000 (I + i )
60 000 (1 +
In»
200 000 (I + » ) )
200 000 (I + 1 )
200000(1 + rö)
200 000 (I + i ) )
70 000 (1 + i o )
70 000 (1 + io)
70000(I+ »—o)
70000(I + i )
3.
Différence entre les points
I et 2 devant étre couverte
par la contribution des
États non membres partici-
pants
Töno 60 000
i
60 000
iô 200 000
Tön 200 000
io0 70000
i o0 70 000
lô 70000
io0 70 000

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
relatif à une action concertée dans le domaine de la détection
de la tendance à la thrombose
Conclu le 24 mars 1982
Entré en vigueur le 24 mars 1982
L a Confédération suisse,
d'une part,
la Communauté économique européenne,
d'autre part,
considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine
de la détection de la tendance à la thrombose est de nature à contribuer effi-
cacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société;
considérant que, par sa décision du 18 mars 1980, le Conseil des Communautés
européennes a arrêté un deuxième programme de recherche dans le domaine de
la recherche médicale et de la santé publique consistant en quatre actions
concertées pluriannuelles dont une concernant la détection de la tendance à la
thrombose;
considérant que la Confédération suisse et les Etats membres de la Commu-
nauté, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention de réaliser, dans le cadre des
règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches
figurant à l'annexe I et sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une
coordination qu'ils estiment devoir être mutuellement profitable;
considérant que l'exécution des travaux des recherches visées par l'action
concertée nécessite de la part des Etats un apport financier de l'ordre de
10 millions d'Ecus;
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires:
La Confédération suisse:
Pierre Cuénoud,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Chef de la Mission de la Confédération suisse auprès des Communautés
européennes;
Le Conseil des Communautés européennes:
Paul Noterdaeme,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
Représentant permanent de la Belgique,
Président du Comité des Représentants permanents;
RS 0.420.518.18
1982 - 617
1477

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
Paolo Fasella,
Directeur général de la Direction générale de la Recherche, de la Science et de
l'Education de la Commission des Communautés européennes;
lesquels sont convenus de ce qui suit:
Article premier
La Confédération suisse et la Communauté, ci-après dénommées «parties
contractantes» participent, pour une période allant jusqu'au 31 mai 1984, à une
action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose.
L'action consiste à coordonner le programme de l'action concertée de la
Communauté avec le programme correspondant de la Suisse. Les programmes
couverts par le présent accord figurent à l'annexe I.
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées ou
coordonnées par leurs instituts ou organismes nationaux figurant à l'annexe I.
Article 2
La Commission des Communautés européennes est responsable de la coordi-
nation.
Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par le chef de projet.
Article 3
Afin de faciliter la réalisation de l'action, le comité d'action concertée «détec-
tion de la tendance à la thrombose», ci-après dénommé «comité», institué par
la décision du 18 mars 1980, est élargi à la Suisse.
Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe II.
Article 4
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de
coordination est fixée à:
—38 000 Ecus pour la Confédération suisse pour la période visée à l'article ler,
ler alinéa.
—616 000 Ecus pour la Communauté, pour une période de quatre ans à partir
du ler juin 1980,
L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes et par les dispositions financières prises en appli-
cation dudit règlement.
Les règles qui régissent le financement de l'accord figurent à l'annexe III.
1478

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
Article 5
Conformément à la procédure fixée par la Commission en accord avec le
comité, les Etats échangent régulièrement toutes informations utiles concer-
nant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent à la
Commission toutes les informations utiles à la coordination. Ils s'efforcent en
outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en
la matière, projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur
autorité. Les informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les
communique le demande.
La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informa-
tions fournies et les transmet aux Etats.
A la fin de la période de l'action, la Commission, en accord avec le comité,
transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de
l'action afin notamment que les résultats obtenus soient accessibles aussi
complètement et aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institu-
tions et aux autres intéressés, en particulier sur le plan social. Elle publie ce
rapport six mois après la communication de ce dernier aux Etats sauf si un
Etat s'y oppose. Dans ce dernier cas, le rapport est distribué, sur demande, aux
seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de produc-
tion justifient l'accès aux résultats des recherches relevant de l'action.
Article 6
1 .Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord,
notifie au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans
les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de
ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.
2 .Le présent accord entre en vigueur le jour où la seconde des parties
contractantes a procédé à la notification visée au paragraphe 1.
Avant l'entrée en vigueur du présent accord, et pour une période maximale de
neuf mois à partir de sa signature, la Confédération suisse peut participer sans
droit de vote aux travaux du comité.
3 .Pendant une période de six mois suivant la date de son entrée en vigueur, le
présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris
part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes.
L'Etat qui adhère au présent accord devient partie contractante, au sens de
l'article 1er, à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion. Il contribue aux
frais de coordination dans les conditions prévues à l'article 4 à l'égard de la
Confédération suisse.
4 .Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe
chacune des parties contractantes du dépôt des notifications visées au paragra-
1479

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
phe 1, de la date d'entrée en vigueur du présent accord et du dépôt des
instruments d'adhésion visés au paragraphe 3.
Article 7
Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes
faisant également foi. Celui-ci est déposé dans les archives du Secrétariat
général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie
certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au
bas du présent accord.
Fait à Bruxelles, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-deux.
(Suivent les signatures)
27654
1480

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
Annexe I
Programmes couverts par l'accord
A. Action concernant la détection de la tendance à la thrombose
Les recherches entreprises ont pour but d'acquérir les connaissances scientifi-
ques et techniques dans ce domaine choisi pour son importance au niveau de la
Communauté.
Les recherches devraient porter sur les sujets suivants:
1 .détection des facteurs de coagulation activés et de leurs produits de réaction ;
2 .analyse quantitative des inhibiteurs de la coagulation;
3 .études des composantes activatrices et inhibitrices de la fibrinolyse;
4 .études des plaquettes sanguines;
5 .études pilotes chez des populations bien définies après standardisation
des matériaux et de la méthodologie.
La Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la Grèce, la
France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse contri-
buent aux recherches sur ces sujets.
B. Mise en œuvre et coordination des contributions nationales à l'action
Lés autorités suivantes, compétentes dans le domaine de la recherche médicale
des Etats, assurent la mise en oeuvre des contributions nationales à l'action
ainsi que leur coordination au niveau national.
Belgique:
FRSM, Fonds de la recherche scientifique médicale, Bru-
xelles/FGWO, Fonds voor Geneeskundig Wetenschappe-
lijk Onderzoek, Brussel
Danemark:
Statens lœgevidenskabelige Forskningsràd, Kobenhavn
Allemagne (RF):
Zentrum für Innere Medizin der Universität Giessen;
Departement für Innere Medizin der Universität Ulm
Grèce:
'Yitgpeota
'Em6tugovtKt}ç
'Epeûvrlç
Kat
TexvoXoyiaç,
A91)va Evµ loiAto 'IarptKOv 'EpeuvAv, ' M e a
France:
INSERM, Institut national de la santé et de la recherche
médicale, Paris
Irlande:
Medical Research Council of Ireland, Dublin
Italie:
CNR, Consiglio nazionale della ricerca, Roma, et Istituto
superiore di sanità, Roma
Pays-Bas:
Gezondheidsorganisatie TNO et Stichting Medisch Weten-
schappelijk Onderzoek FUNGO, Den Haag
Royaume-Uni:
MRC, Medical Research Council, London
Suisse:
Theodor Kocher Institut, Universität Bern
1481

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
Annexe I I
Mandat et composition du comité
1.
Le Comité:
1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur
tous les aspects de son déroulement;
1.2. évalue les résultats et tire les conclusions quant à leur application;
1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5, premier alinéa;
1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le domaine où s'ins-
crit l'action, notamment en se tenant informé des développements scien-
tifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence sur sa réalisation;
1.5. indique les orientations au chef de projet.
2
.Les rapports et les avis du comité sont transmis à la Commission et aux
Etats. La Commission transmet ces avis au Crest (Comité de la recher-
che scientifique et technique).
3
.Le comité est composé des responsables de la coordination des contribu-
tions nationales à l'action et du chef de projet. Chaque membre peut se
faire accompagner d'experts.
27654
1482

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
Annexe III
Règles de financement
Article premier
Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de
l'accord.
Article 2
Au début de chaque exercice, la Commission adresse à la Confédération suisse
un appel de fonds correspondant à sa part des frais de coordination annuels
prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés
à l'article 4 de l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de l'Etat
intéressé, la valeur de l'Ecu étant définie par le règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel
de fonds.
Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement
dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au sein du comité.
La Confédération suisse verse sa contribution annuelle aux frais de coordina-
tion prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars.
Tout retard dans le versement entraîne le paiement par la Confédération suisse
d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élévé pratiqué dans les
Etats à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Ce
taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard. Toutefois, cet
intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après
l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'action
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des
recettes du budget de la Commission.
Article 4
L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de
l'accord figure en annexe.
Article 5
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Commu-
nautés européennes s'applique à la gestion des crédits.
1483

Détection de la tendance à la thrombose
RO 1982
Article 6
A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action est
établie et transmise pour information à la Confédération suisse.
27654
1484
Pie

Annexe ,i Pannexe If1
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES FRAIS DE C O O R D I N A T I O N
1980
177 000
» - - 000
77 000
77 000
(77 000)
(77 000)
I . Estimation initiale des besoins globaux, (élé-
ments chiffrés figurant à l'échéancier des en-
gagements et paiements et au tableau de cor-
respondance figurant i
l'annexe I l d u budget
de la Commission)
-
Personnel
-
Frais de fonctionnement administratif
-
Contrats
T O T A I .
2. Estimation révisée des dépenses compte tenu
des besoins supplémentaires résultant de l'ad-
hésion de la Confédération suisse
-
Personnel
-
Frais de fonctionnement administratif
-
Contrats
N O U V E A U T O T A L
1981
1982
c.E.
CP
47 500
47 500
31 500
31 500
75 000
75 000
154 000
1.54 000
1.54 000
47 500
47 500
34 500
34 500
81 500
81 500
163 500
163 500
163 500
rotai
Cr
CE
1154000
» L i 4 0 0 0
J
J -
(((5)
J
600))
}616 000
154 000
154 000
77 000
77 000
616 000
616 000
1169 500
1fi3 50()
1 86 500
} 86 500
}654 0011
» 6 5 4 000
163 500
163 500
86 .500
1
1 86 500
11654 000
JI 654 000
1 154 M O
154 000
/ 154 000
1)63 500
CE
1163 500
163 500
1983
1984
CE.
cP
cP
3. Différence entre 1 et 2 devant étre couverte par
la contribution de la Confédération suisse
9 500
9 500
9 500
9 500
9 500
9 500
9 500
9 500
38 000
38 000
CE =
crédits d'engagement.
Cl' -
crédits de paiement.
Détection
de la
tendance
àla thrombose

Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
1
Champ d'application de la convention le 15 août 1982, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bulgarie
20 avril
1982 A
20 juillet
1982
Lesotho
14 mai
1982 A
14 août
1982
II
Champ d'application des annexes le 15 août 1982, complément 2)
Etats parties
Annexe A.1:
Afrique du Sud3), Australie, Belgique3), Grande-Bretagne3)
avec les îles de la Manche et l'île de Man, Hongrie, Irlande 3),
Israël 3>,
Japon 3),
Lesotho 3),
Luxembourg 3),
Pakistan,
Rwanda
Annexe A.2:
Australie, Belgique3), Grande-Bretagne 3) avec les îles de la
Manche et l'île de Man, Hongrie, Irlande 3), Israël 3>, Luxem-
bourg 3)
Annexe D.I:
Grande-Bretagne3) avec les îles de la Manche et l'île de
Man 3), Hongrie, Irlande 3), Japon 3)
Annexe D.2:
Grande-Bretagne 3) avec les îles de la Manche et l'île de
Man 3), Hongrie, Irlande 3)
Annexe E.1:
Grande-Bretagne avec les îles de la Manche et l'île de Man 3),
Hongrie, Irlande, Portugal, Rwanda
Annexe E.3:
Pakistan 3), Rwanda
Annexe E.4:
Bulgarie
Annexe E.5:
Bulgarie 3), Hongrie, Rwanda 3)
Annexe E.6:
Grande-Bretagne3) avec les îles de la Manche et l'île de
Man 3), Irlande 3), Japon 3), Pologne
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978
1176 et 1980 270.
2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978
1176, 1980 270 et 646.
3)Acceptation assortie de réserves.
1486
1982-579

Simplification et harmonisation des régimes douaniers
RO 1982
Etats parties
Annexe E.8:
Grande-Bretagne 1) avec les îles de la Manche et l'île de
Man 1), Hongrie, Irlande 1>, Pologne
Annexe F.1:
Belgique 1), Hongrie, Irlande 1), Israël 1), Luxembourg 1)
Annexe F.5:
Hongrie, Israël
Annexe F.6:
Rwanda
27639
1) Acceptation assortie de réserves.
1487

Convention du 5 juillet 1890
concernant la création d'une Union internationale pour
la publication des tarifs douaniers
RS 0.632.01; RS 12 603
Champ d'application de la convention le ter août 1982, complément'>
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Zambie
5 mai
1975 A
4 juin
1975
I1
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Pérou
26 juillet
1978
1er avril
1982
Thaïlande
18 juin
1973
1eT avril
1975
Uruguay
20 mai
1977
1er avril
1982
27643
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1974 1510.
1488
1982 —583

Convention du 15 décembre 1950
sur la nomenclature pour la classification
des marchandises dans les tarifs douaniers
RS 0.632.10; RO 1960 311
Champ d'application de la convention le 1eT août 1982, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
15 janvier
1982 A
15 avril
1982
Liban
10 décembre
1981 A
10 mars
1982
Maurice
6 juillet
1981 A
6 octobre
1981
27644
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1513 et 1981 1237.
1982 —584
1489

Arrêté fédéral
sur l'accord entre la Suisse et l'Islande
sur l'échange de produits agricoles, de poissons
et d'autres produits de la mer
du 17 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu en annexe 10 du 18e rapport du 25 janvier 19821) sur la
politique économique extérieure,
arrête:
Article premier
1 L'accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de
poissons et d'autres produits de la mer est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le présent accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil des Etats, le 11 mars 1982
Conseil national, le 17 juin 1982
Le président: Dillier
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
27270
1) F F 1982 I 341
1490
1982 - 621

Accord
Texte original
entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits
agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer
Conclu le 26 novembre 1981
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 juin 19821)
Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 1982
La Confédération suisse
et
la République d'Islande,
vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange et
l'Accord créant une Association entre les membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange et la République de Finlande,
vu les buts indiqués dans les articles 22 et 27 de la Convention du 4 janvier
1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et
désireuses de promouvoir l'échange de produits agricoles, de poissons et
d'autres produits de la mer,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
La Suisse n'applique aucun droit de douane sur l'importation de biens
d'origine islandaise tombant sous les positions tarifaires suisses suivantes:
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif suisse
0301.11
Saumon (salmo salar) frais (vivant ou mort), réfrigéré ou congelé
ex 0301.20
Poissons de mer, entiers ou découpés, frais, réfrigérés ou congelés, y
compris les filets, ä l'exclusion des filets surgelés
0302.101
Poissons de mer, y compris anguilles et saumons, séchés, salés ou en
12
saumure ou fumés
.14
ex 0303.10/
Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de
40
leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés,
séchés, salés ou en saumure; crustacés, non décortiqués, simplement
cuits à l'eau; à l'exclusion des grandes crevettes décortiquées et surge-
lées autres que les grandes crevettes de Dublin Bay
RS 0.632.314.452
1) RO 1982 1490
1982 —622
1491

Echange de produits agricoles
RO 1982
Article 2
Dans le cadre de sa politique agricole, l'Islande tiendra compte autant que
possible des intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles.
Article 3
Chaque partie contractante peut demander un examen du fonctionnement de
l'Accord.
Article 4
Le présent Accord entrera en vigueur par la notification réciproque de l'ac-
complissement des formalités constitutionnelles concernées. L'Accord restera
valable aussi longtemps que les échanges commerciaux entre la Suisse et
l'Islande seront régis par les dispositions de la Convention du 4 janvier 1960
instituant l'Association européenne de libre-échange.
Fait à Genève, le 26 novembre 1981 en deux exemplaires, en anglais et en
français, les deux textes faisant également foi.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République d'Islande:
Cornelio Sommaruga
Thorhallur Asgeirsson
27270
1492

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision du comité mixte N° 5/81
modifiant les protocoles n°S 1 et 2
Signée le ter décembre 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter janvier 1982
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721), et notamment son article 12bis;
considérant que, suite à la mise en œuvre des résultats des négociations
commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la
Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif
douanier commun;
considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Ecu dans
les actes communautaires; que ce remplacement concerne également les posi-
tions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du
protocole n° 2;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomen-
clature des produits visés par l'accord,
décide:
Article premier
1 .Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1, paragraphe 1 et 3 sont
modifiés comme suit:
dans l'en-tete de la deuxième colonne, la sousposition 48.07 D est insérée
après la sousposition 48.07 C.
2 .Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit:
N ' du tarif
Désignation des marchandises
douanier
commun
48.07
(inchangé)
ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits
ou imprégnés
de matières plastiques artificielles, pesant
160 g ou plus par m2:
—Papier couché pour l'impression ou l'écriture
RS 0.632.401.3
1> RO 1972 3169, 1975 1437
1982 —267
1493

Accord CEE
RO 1982
N. du tarif
Désignation des marchandises
douanier
commun
ex D. autres:
—Papier couché our l'impression ou l'écriture
ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien en-
duits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant
160 g ou plus par m2:
—non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'im-
pression ou l'écriture
ex D. autres:
—non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'im-
pression ou l'écriture
3. Au protocole n° 2, le tableau I est modifié comme suit:
No du tarif
Désignation des marchandises
Droits
Droit appli-
douanier
de base
cable au
commun
1eß juillet 1977
21.04
(inchangé):
B
.Sauces à base de purée de to-
mates
18 %
10
C
.autres:
—contenant de la tomate
18 %
10
—non dénommés
18 %
6
21.07
E.
(inchangé)
(inchangé)
em avec max.
de perc. de
25 Ecus par
100 kg poids
net
22.09
(inchangé)
C.
Boissons spiritueuses:
V.
autres, présentées en réci-
pients contenant:
ex a) 2 1ou moins:
—contenant des oeufs ou
du jaune d'oeuf et/ou
du
sucre
(saccharose
ou sucre interverti) ...
(inchangé)
1 Ecu l'hl
par % vol
d'alcool +
6 Ecus l'hl
ex b) plus de 2 1:
—contenant des oeufs ou
du jaune d'oeuf et/ou
du
sucre
(saccharose
ou sucre interverti) ...
(inchangé)
1 Ecu l'hl
par % vol
d'alcool
1494

Accord CEE
RO 1982
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter janvier 1982.
Fait à Bruxelles, le ter décembre 1981.
Pour le Comité mixte:
Le président, P. Duchâteau
27649
1495

Errata
Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER)
du 7 juin 1982 (RO 1982 1149)
Article premier, 2e alinéa, lettre b
Au lieu de:
b. Certaines prestations particulières.
Lire:
b. Des prestations particulières.
Article 9, 1er alinéa
Au lieu de:
1 Lorsqu'il est vraisemblable... figurant à l'article 7, 1eT alinéa, lettres a et e,
ne sont pas remplies.
Lire:
' Lorsqu'il est vraisemblable... figurant à l'article 7, 1eT alinéa, lettre f, ne
sont pas remplies.
3 août 1982
Chancellerie fédérale
27677
1496

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-31 vom 17.08.1982 (S. 1449-1496)
RO-1982-31 du 17.08.1982 (p. 1449-1496)
RU-1982-31 del 17.08.1982 (p. 1449-1496)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
17.08.1982
Date
Data
Seite
1449-1496
Page
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Ref. No
30 004 632
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