ch_vb · 91.081 · 1991-12-18 · de


#ST# 91.081
Cinquième rapport
sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
du 18 décembre 1991
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le cinquième rapport sur la Suisse et les conventions du
Conseil de l'Europe et vous proposons d'en prendre acte.
Conformément au postulat Reiniger de 1976 (P 76.454), le Conseil fédéral
présente au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Ce
document constitue donc la mise à jour des rapports sur le même sujet des
16 novembre 1977 (77.078), 2 juin 1980 (80.047), 22 février 1984 (84.009) et
24 février 1988 (88.017).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 décembre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991-858 
651

Condensé
Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le
Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les
conventions du Conseil de l'Europe non ratifiées par la Suisse. Le Conseil fédéral
avait accepté ce postulat et vous a déjà soumis entre-temps quatre rapports: le
16 novembre 1977 (FF 1977 /// 899), le 2 juin 1980 (FF 1980 //1547), le 22 février
1984 (FF 19841 792) et le 24 février 1988 (FF 1988 II280).
Le présent rapport a été établi pour la législature 1991-1995. Il a la même structure
que le quatrième rapport:
D'abord, nous présentons la politique de la Suisse à l'égard des conventions du
Conseil de l'Europe, en nous attachant plus particulièrement aux conventions qui ont
été ratifiées depuis notre dernier rapport. Ensuite, nous décrivons, par domaine
d'activités, les conventions non encore ratifiées et donnons des renseignements sur les
raisons de la non-ratification. Enfin, nous établissons des priorités.
Dans la partie générale de son troisième rapport, le Conseil fédéral a eu l'occasion
d'examiner d'une manière détaillée la politique suisse en matière de ratification des
conventions européennes (par. 16), les relations entre ces conventions et le droit suisse
(par. 18), ainsi que les effets de ces conventions sur le droit suisse (par. 19). C'est la
raison pour laquelle cette partie introductive a été passablement abrégée dans le
présent rapport.
652

Rapport
l 
Introduction
Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 invitait le Conseil fédéral à:
«... établir, à l'intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur «La
Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe», dans lequel seront examinées
toutes les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a
lieu de fixer un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des
conventions».
Les conventions sont l'instrument juridique principal du Conseil de l'Europe.
Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base
juridiquement contraignante. Jusqu'à ce jour, le Conseil de l'Europe a établi 141
conventions sur des thèmes aussi différents que les droits de l'homme, la
protection des animaux et la culture. L'importance et l'envergure des conventions
varient d'une convention fondamentale, comme la Convention européenne des
droits de l'homme, jusqu'à des conventions qui, par manque d'intérêt, n'entreront
jamais en vigueur.
2 
Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de
l'Europe
La Suisse est depuis de nombreuses années un membre actif du Conseil de
l'Europe et témoigne ainsi de sa solidarité envers l'Europe. A la suite des
bouleversements survenus en Europe centrale et orientale, la fonction d'intégra-
tion du Conseil de l'Europe a atteint une nouvelle dimension, en ce sens qu'il est
devenu le forum d'accueil par excellence de ces jeunes démocraties. La Suisse
souhaite que ces pays puissent être intégrés facilement dans cette coopération
européenne.
Le Conseil de l'Europe, qui regroupe tous les Etats démocratiques de l'Europe,
demeure la seule Organisation politique dont la Suisse est membre à part entière.
C'est dans ce cadre qu'un vaste échange d'idées entre Etats qui nous sont proches
peut être développé et que la Suisse peut défendre des positions concernant des
questions d'actualité sur un pied d'égalité avec tous les autres Etats membres. Les
conventions du Conseil de l'Europe, à l'élaboration desquelles la Suisse participe,
favorisent ainsi son rapprochement constructif de l'Europe.
Ce sont les raisons pour lesquelles la Suisse attache une grande importance à cette
forme de coopération. Par son adhésion au Conseil de l'Europe, la Suisse s'est par
ailleurs engagée, conformément à l'article 3 du Statut, à collaborer «sincèrement
et activement» à la poursuite du but de l'Organisation. La Suisse est dès lors
invitée à adhérer à autant de conventions que possible. Le refus de ratifier une
convention n'est jamais dépourvu de raisons. En plus de celles qui ont trait
directement au contenu de la convention, il y a lieu de mentionner les raisons
suivantes:
- tenant compte du système fédéraliste de la Suisse, l'avis des cantons doit être
pris en considération sur les conventions qui relèvent de leurs compétences.
43 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
653

Nombreuses sont en effet les conventions du Conseil de l'Europe qui touchent
de près les compétences cantonales, ce qui rend leur ratification sensiblement
plus difficile;
- lorsque les points de vue politiques et juridiques ne concordent pas, la Suisse
met généralement l'accent sur le critère juridique, car les conventions sont des
instruments juridiques contraignants et doivent être considérés comme tels;
- la Suisse ne prend pas volontiers des engagements internationaux qui ne sont
pas déjà garantis par le droit interne.
Malgré ces difficultés, le Conseil fédéral s'efforce d'adopter une attitude très
ouverte à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe et d'en ratifier le plus
grand nombre possible.
3 
Evolution depuis le dernier rapport
3.1 
Conventions ratifiées
Depuis le quatrième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de
l'Europe du 24 février 1988, les conventions suivantes ont été ratifiées:
- Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès
aux établissements universitaires (S.T.E. 15) et Protocole 
additionnel
(S.T.E. 49)
- Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires
(S.T.E. 21)
- Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications
universitaires (S.T.E. 32)
- Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants
poursuivant leurs études à l'étranger (S.T.E. 69)
- Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (S.T.E. 112)
- Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (S.T.E. 117)
- Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors
de manifestations sportives et notamment de matches de football (S.T.E. 120)
- Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des
organisations internationales non-gouvernementales (S.T.E. 124)
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (S.T.E. 126)
- Convention européenne sur la télévision transfrontière (S.T.E. 132)
- Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée euro-
péenne (S.T.E. 134)
- Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études uni-
versitaires (S.T.E. 138)
3.2 
Conventions prioritaires non-ratifîées
Pour pouvoir dresser un bilan exact, il convient d'indiquer aussi les conventions
qui avaient reçu la priorité A dans le dernier rapport, et qui ainsi auraient dû être
ratifiées, mais ne l'ont pas été:
654

- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
(S.T.E. 92);
- Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (S.T.E. 102);
- Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de
l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
(S.T.E. 115);
- Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions
violentes (S.T.E. 116);
- Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
(S.T.E. 119);
- Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des
fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (S.T.E. 123);
- Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie
(S.T.E. 125).
Le chapitre suivant donne des informations sur les raisons pour lesquelles, contre
toute attente, ces conventions n'ont pas encore été ratifiées.
4 
Conventions particulières
Vous trouvez ci-dessous une description, par domaine d'activités, de toutes les
conventions du Conseil de l'Europe. Sous chaque convention non ratifiée se
trouve un sous-paragraphe conforme au schéma suivant:
- priorité pour la Suisse. Nous distinguons les priorités:
A: conventions d'importance prioritaire dont la ratification est prévue dans le
courant de cette législature;
B: conventions dont la ratification par la Suisse serait possible et souhaitable
dans un proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent pas être considé-
rées comme prioritaires pour notre pays;
C: conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratifica-
tion dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politiques ou
pratiques;
D: conventions que notre pays n'envisage pas de ratifier;
- pays qui ont ratifié la convention;
- pays qui ont signé la convention;
- date de l'entrée en vigueur;
- indications sur le contenu;
- raisons du choix de la priorité accordée à la convention.
655

4.1 
Droits de l'homme
4.1.1 
Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (S.T.E. 9)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte,
. Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Alle-
magne, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède et Turquie
Signé par: 
Hongrie, Liechtenstein, Suisse et Tchécoslovaquie
Entré en vigueur: 
18 mai 1954
Le premier Protocole additionnel complète la liste des droits et libertés garantis
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (garantie de la propriété; droit à l'instruction; obligation d'organi-
ser des élections législatives libres au scrutin secret).
Lors de la procédure de consultation, une majorité de cantons s'était prononcée
contre la ratification de ce Protocole. En 1988, Mme Haller, conseillère nationale,
a déposé un postulat en demandant sa ratification. Bien que le Conseil fédéral se
soit déclaré prêt à accepter ce postulat, le Conseil national a décidé, le 2 octobre
1989, de ne pas lui donner suite. En outre, dans sa réponse du 20 août 1991 au
postulat déposé le 19 juin 1991 par le conseiller national Columberg, le Conseil
fédéral s'est déclaré disposé à établir un rapport mettant en évidence les
avantages et les désavantages de la ratification de ce Protocole.
Compte tenu de ses efforts en vue d'améliorer la protection européenne et
universelle des droits de l'homme et à la lumière du processus d'intégration
européenne, le Conseil fédéral maintient une attitude positive à l'égard de la
ratification de ce Protocole.
4.1.2 
Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales (S.T.E. 46)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France,
Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Por-
tugal, République fédérale d'Allemagne, Saint-Marin et
Suède
Signé par: 
Espagne, Hongrie, Royaume-Uni et Tchécoslovaquie
Entré en vigueur: 
2 mai 1968
Le Protocole n° 4 complète la liste des droits et libertés garantis par la CEDH et
le 1er Protocole additionnel (interdiction de la privation de liberté pour dettes;
droit de libre circulation et d'émigration; limitation des possibilités d'expulsion).
Le Conseil fédéral a manifesté, à plusieurs reprises, son intention de signer et de
ratifier ce Protocole. Il y a toutefois renoncé pour le moment, en raison du rejet
656

par le peuple, en 1982, de la nouvelle loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral
réexaminera néanmoins la question de la ratification de ce Protocole n° 4 au
moment où se concrétisera la nouvelle orientation de la législation suisse sur les
étrangers dans le cadre de l'intégration européenne de la Suisse.
4.1.3 
Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales (1990) (S.T.E. 140)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: 
-
Signé par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte,
Norvège, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Turquie
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de dix ratifications
n'étant pas atteint
Ce Protocole complète la procédure devant la Cour européenne des droits de
l'homme en reconnaissant à l'individu le droit de saisir la Cour lorsque sa requête
a été déclarée recevable par la Commission. La Cour pourra toutefois, à certaines
conditions, décider de ne pas entrer en matière sur l'affaire portée devant elle par
le requérant individuel.
La Suisse a signé ce Protocole à l'occasion de la célébration du 40e anniversaire de
la Convention européenne des droits de l'homme. Cet instrument améliore de
façon sensible la situation du requérant individuel dans la procédure qui se
déroule devant les organes institués par la Convention. Aussi le Conseil fédéral se
propose-t-il de ratifier ce Protocole n° 9 au cours de la présente législature.
4.2 
Libre circulation des personnes
4.2.1 
Convention européenne d'établissement (1955) (S.T.E. 19)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signée par: 
Autriche, France et Islande
Entrée en vigueur: 
23 février 1965
La Convention oblige les Etats contractants à faciliter aux ressortissants des
autres Parties contractantes un séjour prolongé ou permanent sur leur territoire.
En outre, elle établit le principe de l'égalité de traitement entre étrangers et
nationaux quant à l'exercice d'une activité lucrative.
Ainsi donc, la Convention ne permet pas aux Parties contractantes de pratiquer
une politique d'admission qui tienne compte des facteurs démographiques et ne
leur donne la faculté de prendre en considération les facteurs économiques et
sociaux que dans une mesure restreinte. Elle est dès lors incompatible avec la loi
657

fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS
142.20), dont l'article 16 dispose que, pour statuer sur l'admission des étrangers en
Suisse, l'autorité doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays
ainsi que du degré de surpopulation étrangère. Le Conseil fédéral est d'avis que la
question de l'adhésion devra être réexaminée à la lumière des développements en
cours en matière de libre circulation des personnes en Europe.
4.3 
Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et
immunités)
4.3.1 
Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967)
(S.T.E. 61)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Espagne, Grèce, Norvège et Portugal
Signée par: 
Autriche, Islande, Italie et République fédérale d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
Informations supplémentaires au chiffre 4.3.3
4.3.2 
Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (S.T.E. 61 [i])
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Norvège et Portugal
Signé par: 
Autriche, Italie et République fédérale d'Allemagne
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
Informations supplémentaires au chiffre 4.3.3
4.3.3 
Protocole en matière d'aviation civile (1967) (S.T.E. 61 [H])
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Espagne et Portugal
Signé par: 
Italie et République fédérale d'Allemagne
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
La Convention instaure un régime particulier applicable aux fonctions consulaires
entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les deux Protocoles visent l'un à
assurer aux réfugiés une protection consulaire effective, l'autre à rendre appli-
cables certaines dispositions de la Convention sur les fonctions consulaires
également à l'aviation civile.
658

Nous n'avons pas l'intention de ratifier cette Convention ni, par voie de consé-
quence, les deux protocoles. La Suisse est partie à la Convention de Vienne du
24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02), qui règle de manière
satisfaisante, au niveau universel, les principaux problèmes que posent les
relations consulaires. Nous estimons qu'il n'est pas souhaitable en la matière
d'instaurer, en sus de la Convention de Vienne et du droit international coutu-
mier, un régime particulier pour les Etats membres du Conseil de l'Europe. Nous
considérons en outre qu'il n'est pas opportun d'étendre les fonctions consulaires
comme le fait la Convention européenne au-delà de ce que prévoit la Convention
de Vienne.
4.3.4 
Cinquième Protocole Additionnel à l'Accord général sur
les privilèges et immunités (1990) (S.T.E. 137)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: 
Danemark, Finlande, Royaume-Uni
Signé par: 
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Turquie
Entré en vigueur: 
1er novembre 1991
Ce Protocole additionnel institue l'exonération fiscale des membres de la Com-
mission et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les traitements,
émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil de l'Europe.
Il prévoit ainsi une égalité de traitement d'un point de vue fiscal entre les
membres de la Commission et les juges de la Cour d'une part, et les fonctionnaires
du Conseil de l'Europe d'autre part.
Le Conseil fédéral se propose de signer et de ratifier ce Protocole au cours de la
présente législature.
4.4 
Droit public et administratif, assistance administrative
4.4.1 
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et
sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
(1963) (S.T.E. 43)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande,
Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République fédérale
d'Allemagne, Royaume-Uni et Suède
Signée par: 
Portugal
Entrée en vigueur: 
28 mars 1968
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.3
659

4.4.2 
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction
des cas de pluralités de nationalités et sur les obligations militaires
en cas de pluralité de nationalités (1977) (S.T.E. 95)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-
Bas, Royaume-Uni et Suède
Signé par: 
France, Portugal, République fédérale d'Allemagne
Entré en vigueur: 
8 septembre 1978
Informations supplémentaires au chiffre 4.4.3
4.4.3 
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas
de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas
de pluralité de nationalités (1977) (S.T.E. 96)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Luxembourg, Norvège et Pays-Bas
Signé par: 
France et République fédérale d'Allemagne
Entré en vigueur: 
17 octobre 1983
Les trois instruments juridiques S.T.E. 43,95 et 96 visent un double but. La partie I
a en effet pour objet la réduction des cas de pluralité de nationalités de manière
qu'un individu qui acquiert la nationalité d'un autre Etat perde sa nationalité
antérieure ou puisse y renoncer sans difficulté. Dans la partie II, on veut obtenir
qu'un individu possédant deux ou plusieurs nationalités ne soit tenu de remplir ses
obligations militaires qu'à l'égard d'un seul Etat.
La question de savoir si les raisons invoquées jusqu'ici et qui plaidaient pour une
attitude restrictive à rencontre de la partie II sont toujours valables, est actuelle-
ment à l'examen.
4.4.4 
Convention européenne sur la notification à l'étranger
des documents en matière administrative (1977) (S.T.E. 94)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg et
République fédérale d'Allemagne
Signée par: 
Grèce, Malte, Portugal et Suisse
Entrée en vigueur: 
1er novembre 1982
Cette Convention oblige les Etats contractants à s'accorder mutuellement assis-
tance pour la notification de documents en matière administrative. Elle prévoit la
désignation dans chaque Etat d'une autorité centrale chargée de recevoir les
demandes de notification en provenance de l'étranger et d'y donner suite. La
Convention fixe en outre les divers modes de notification applicables.
660

Bien que cette Convention apporte une certaine amélioration de la situation
actuelle, et avant tout une codification de la pratique, sa ratification n'est pas
urgente. En effet, l'assistance administrative entre les Etats membres du Conseil
de l'Europe fonctionne déjà de manière satisfaisante. La Convention soulève en
outre quelques problèmes, tels que l'obligation d'instaurer une autorité centrale.
En Suisse, l'assistance administrative incombe à plusieurs autorités administra-
tives (contributions, douanes, assurances sociales, santé publique, affaires écono-
miques extérieures, etc.). La création d'une autorité centrale exige dès lors de
recenser préalablement toutes les autorités suisses exerçant des fonctions du
genre de celles prévues par la Convention avant de pouvoir déterminer les tâches
restant à accomplir par l'autorité centrale en question.
4.4.5 
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et
de preuves en matière administrative (1978) (S.T.E. 100)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Belgique, Italie, Luxembourg, Portugal et République fédé-
rale d'Allemagne
Signée par: 
Suisse et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er janvier 1983
Les buts principaux de cette Convention sont l'échange d'informations concer-
nant le droit, les règlements et les usages en matière administrative des Etats
contractants, ainsi que l'exécution de commissions rogatoires en matière ad-
ministrative. A cet effet, la Convention prévoit la création d'un système d'autori-
tés centrales semblable à celui de la Convention sur la notification à l'étranger des
documents en matière administrative (S.T.E. 94).
La Convention n'a été ratifiée jusqu'ici que par peu d'Etats, situation qui
s'explique sans doute par la nouveauté du sujet, puisqu'il s'agit de l'un des
premiers instruments internationaux de caractère général dans le domaine de
l'assistance administrative. De l'avis même du Secrétariat général du Conseil de
l'Europe, il faudra un certain temps aux Etats pour accepter les nouvelles
méthodes de coopération qu'elle préconise. Pour la plupart des raisons déjà
invoquées ci-dessus à propos de la Convention n° 94, une ratification ne peut être
envisagée dans un proche avenir.
661

4.4.6 
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel (1981) (S.T.E. 108)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, Espagne, France, Irlande, Islande,
Luxembourg, Norvège, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni et Suède
Signée par: 
Belgique, Chypre, Finlande, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal
et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er octobre 1985
Cette Convention, premier instrument international juridiquement contraignant
dans le domaine de la protection des données, vise principalement deux buts:
d'une part, elle tend à assurer, dans tous les Etats parties, un standard minimum
au niveau de la protection des personnes lors du traitement de données per-
sonnelles et une certaine harmonisation du système de protection. D'autre part,
elle garantit la circulation internationale des données, en ce sens qu'aucun Etat
partie ne peut interdire le transfert d'informations vers un autre Etat partie qui
accorde la protection minimale prévue par la Convention.
La ratification n'est ouverte qu'aux Etats qui assurent dans leur ordre juridique le
standard minimum prévu dans la Convention. Nous envisageons de vous faire des
propositions en vue de sa signature et de sa ratification dès que la Suisse remplira
les conditions d'adhésion. Cela nécessite au préalable l'adoption de la loi fédérale
sur la protection des données et l'adoption par l'ensemble des cantons de lois
garantissant ce standard minimum (actuellement 10 cantons ont une loi sur la
protection des données).
4.4.7 
Charte européenne de l'autonomie locale (1985) (S.T.E. 122)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: 
Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce,
Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-
Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne et Suède
Signée par: 
Belgique, France et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er septembre 1988
La Charte a pour but de renforcer la position politique, juridique et financière des
communes à l'égard des instances politiques auxquelles elles sont subordonnées.
Elle donne des directives générales pour une organisation de l'Etat décentralisée
et proche des citoyens.
Le Conseil fédéral ne voulait pas répondre à la question d'une adhésion à la
Charte sans avoir préalablement consulté les cantons. La Charte concerne en effet
un domaine relevant essentiellement de la compétence cantonale. Le Départe-
ment fédéral des affaires étrangères a engagé, en 1986, une procédure de
consultation auprès des cantons, des partis politiques et des associations intéres-
662

sées. Le résultat n'a pas fait apparaître une nette majorité en faveur ou contre la
Charte. Les partisans d'une adhésion sont de l'avis que les exigences de la Charte
sont tout à fait respectées par la Suisse. Les considérations de politique étrangère
plaident également en faveur d'une adhésion. Les opposants reprochent de façon
générale à la Charte de limiter la liberté des cantons de s'organiser eux-mêmes. Ils
critiquent en particulier le fait que la Charte exige le scrutin secret dans les
communes, qu'elle ne tient pas suffisamment compte du système suisse de milice
et qu'elle cherche à empêcher les «subventions liées» aux communes.
Le dossier est donc resté en suspens au DFAE, qui a poursuivi ses investigations.
Celles-ci n'ont jusqu'à présent pas permis de noter une évolution dans l'attitude
des cantons, qui restent très divisés sur la question d'une éventuelle adhésion de la
Suisse à la Charte. Celle-ci a entre-temps été ratifiée par un grand nombre
d'Etats. Il apparaît désormais difficilement compréhensible qu'un pays aussi
fédéraliste que la Suisse reste à l'écart de la «Charte du fédéralisme».
4.4.8 
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle
en matière fiscale (1988) (S.T.E. 127)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Etats-Unis, Norvège et Suède
Signée par: 
Finlande et Pays-Bas
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
De par son contenu, la Convention vise à instaurer une coopération à large
échelle des autorités fiscales nationales dans les domaines de la taxation et de la
perception de l'impôt. Elle prévoit surtout un échange d'informations sur des
états de fait d'ordre fiscal.
La Convention va à rencontre, à la fois de certains principes juridiques de la
Suisse, et de sa conception de la coopération internationale. En effet, la Conven-
tion ne fait pas de distinction claire entre l'assistance administrative et l'entraide
judiciaire en matière pénale. Une telle distinction serait pourtant nécessaire,
surtout au regard de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1),
qui exclut en général l'entraide judiciaire en matière fiscale. En outre, les
différents délits fiscaux mentionnés dans le texte de la Convention ne sont pas
définis et celle-ci ne garantit pas le principe de la spécialité. Par ailleurs, de l'avis
du Conseil fédéral, la Convention contredit également à maints égards les
principes et règles concernant la protection de l'individu, protection pourtant
défendue par le Conseil de l'Europe. Il n'y a donc pas lieu de ratifier cette
Convention.
663

4.4.9 
Convention européenne sur certains aspects internationaux
de la faillite (1990) (S.T.E. 136)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par:
Signée par: 
Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg, République
fédérale d'Allemagne et Turquie
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Sur la base de cette Convention, le syndic d'une faillite internationale obtient
certaines compétences concernant l'administration et la gestion de biens du
débiteur. Cette Convention permet également l'ouverture de faillites parallèles
dans des Etats parties à la Convention. Si cette dernière devait être ratifiée par un
grand nombre d'Etats, elle renforcerait la coopération dans les relations inter-
nationales et garantirait un traitement meilleur et plus équitable des créanciers.
La mise en pratique de cet instrument exigerait un renforcement considérable de
l'entraide administrative.
4.5 
Droit civil
4.5.1 
Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription
des testaments (1972) (S.T.E. 77)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Belgique, Chypre, Espagne, France, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal et Turquie
Signée par: 
Danemark, République fédérale d'Allemagne et Royaume-
Uni
Entrée en vigueur: 
20 mars 1976
La Convention prévoit, dans chaque Etat contractant, la création d'un ou de
plusieurs organismes auprès desquels certains testaments pourront être enregis-
trés. Ces organismes fournissent aux personnes intéressées, après le décès du
testateur, des renseignements sur le testament qu'il a déposé. Dans chaque Etat
contractant, un organisme central se chargera des liaisons internationales afin de
les faciliter.
La ratification de cette Convention n'implique pas seulement des modifications
législatives, dont notamment l'adaptation des articles 498 ss du code civil suisse,
mais un accroissement du travail pour l'administration fédérale chargée des
relations internationales. Comme le système d'inscription prévu par la Conven-
tion allège seulement la recherche d'un testament, mais n'offre aucune garantie
en la matière, la nécessité de ratifier n'apparaît pas évidente. La Fédération des
notaires suisses est cependant revenue sur sa précédente prise de position
664

négative et a elle-même mis sur pied un registre des testaments, sur une base
privée. Compte tenu de ces éléments, une ratification de la Convention peut être
envisagée.
4.6 
Droit des obligations
4.6.1 
Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de
la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959)
(S.T.E. 29)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, Grèce, Norvège, République fédérale
d'Allemagne et Suède
Signée par: 
Belgique, France, Italie, Luxembourg et Turquie
Entrée en vigueur: 
22 septembre 1969
La Convention vise à instaurer un régime d'assurance obligatoire de la responsa-
bilité civile garantissant l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des
véhicules à moteur.
Tous les avantages résultant de la couverture des dommages causés en Suisse par
des véhicules inconnus ou non assurés seraient acquis à l'ensemble des étrangers,
par le biais de notre «fonds de garantie», alors que dans certains pays les lésés
suisses ne bénéficieraient pas d'une garantie équivalente. De ce fait, la Suisse n'a
aucun intérêt à ratifier cette Convention.
4.6.2 
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets
apportés par les voyageurs (1962) (S.T.E. 41)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Belgique, Chypre, France, Irlande, Islande, Luxembourg,
Malte, République fédérale d'Allemagne et Royaume-Uni
Signée par: 
Autriche, Grèce, Pays-Bas et Turquie
Entrée en vigueur: 
15 février 1967
La Convention vise à harmoniser les règles sur la responsabilité des hôteliers et à
améliorer ainsi la protection des voyageurs.
Il convient de rappeler que les milieux intéressés suisses, consultés à deux reprises,
s'étaient montrés hostiles à une ratification de la Convention. Depuis le qua-
trième rapport, une deuxième tentative entreprise par l'Institut international pour
l'unification du droit privé (UNIDROIT) afin de mettre sur pied une convention
relative au contrat d'hôtellerie - convention qui aurait dû régler aussi la responsa-
bilité de l'hôtelier pour les biens des voyageurs - n'a suscité de la part des
gouvernements qu'un intérêt très modéré. Dans ces conditions, une ratification de
la Convention ne saurait être envisagée actuellement.
665

4.6.3 
Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur
l'arbitrage commercial international (1962) (S.T.E. 42)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg
et République fédérale d'Allemagne
Signé par:
Entré en vigueur: 
25 janvier 1965
Cet Arrangement remplace certaines règles figurant dans la Convention euro-
péenne sur l'arbitrage commercial international, élaborée en 1961 sous l'égide de
la CEE/ONU. Il prévoit que l'autorité judiciaire pourra régler, à la requête de la
partie la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionne-
ment d'une juridiction arbitrale.
La question de l'adhésion de la Suisse à cet instrument ne se pose pas pour le
moment, puisque notre pays n'a pas ratifié la Convention européenne de 1961 sur
l'arbitrage commercial international. Or la ratification de cette dernière Conven-
tion est encore prématurée. La loi fédérale sur le droit international privé (RS
297), qui contient également un chapitre sur l'arbitrage international, est entrée
en vigueur le 1er janvier 1989. Toutefois, avant d'examiner si la ratification de la
Convention conclue sous les auspices de la CEE/ONU et, par voie de consé-
quence, celle de l'Arrangement du Conseil de l'Europe s'avère opportune, voire
nécessaire, il faudra disposer d'une certaine pratique dans l'application de la loi
en question.
4.6.4 
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
(1966) (S.T.E. 56)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Belgique
Signée par: 
Autriche
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention vise à unifier le droit de l'arbitrage entre les Etats qui la
ratifieront.
Cette Convention n'a rencontré jusqu'ici que peu d'intérêt parmi les Etats
membres du Conseil de l'Europe. L'examen de cette Convention révèle une
certaine similitude entre les principes posés par elle et ceux qui sont établis dans le
Concordat intercantonal sur l'arbitrage de 1969 (RS 279), mais on y trouve aussi
des incompatibilités. La loi fédérale sur le droit international privé (RS 297), qui
contient également un chapitre sur l'arbitrage international, est entrée en vigueur
le 1er janvier 1989. Avant d'examiner si la ratification de la Convention s'avère
opportune, voire nécessaire, il faudra disposer d'une certaine pratique dans
l'application de la loi sur le droit international privé en question.
666

4.6.5 
Convention européenne d'établissement des sociétés (1966)
(S.T.E. 57)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Luxembourg
Signée par: 
Belgique, Italie, République fédérale d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
En vertu de cette Convention, les sociétés d'un Etat contractant bénéficient, sur le
territoire de tout autre Etat contractant, du même traitement que les sociétés de
cet Etat. En outre, la Convention institue notamment un droit d'établissement,
sans égard à la nationalité des intéressés, en faveur d'une certaine catégorie de
personnel (cadres) des entreprises étrangères.
Notre législation va à rencontre de certains des principes fixés par la Convention
sur plusieurs points sensibles. Ainsi, la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983 (RS 211.412.41), établit une
discrimination entre les sociétés nationales et étrangères en ce qui concerne la
jouissance et l'exercice des droits civils de nature patrimoniale garantis par la
Convention (art. 2), alors que la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (RS 142.20) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (RS 823.21) sont difficilement conciliâmes avec le droit d'établissement
non discriminatoire par la Convention au personnel-cadre des sociétés étrangères.
Depuis 1966, cette Convention n'a été ratifiée que par un seul Etat. Il est peu
probable qu'elle entre en vigueur un jour.
4.6.6 
Convention européenne relative aux obligations en monnaie
étrangère (1967) (S.T.E. 60)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Luxembourg
Signée par: 
Autriche, France et République fédérale d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention veut donner au débiteur la faculté de payer en monnaie du lieu de
paiement, accorder au créancier la réparation du dommage dû au retard dans le
paiement, et enfin permettre au créancier de formuler sa demande en justice dans
la monnaie à laquelle il a droit.
La Convention présente une certaine similitude avec l'article 84 du code des
obligations; toutefois, une ratification de la Convention nécessiterait une modifi-
cation de ce code, modification qui ne s'impose pas actuellement. Les travaux du
Comité d'experts du Conseil de l'Europe qui a traité le thème «Droit et inflation»,
ont en effet mis en évidence qu'un nombre important de problèmes ne pourraient
pas être résolus par la Convention.
667

4.6.7 
Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation
internationale (1970) (S.T.E. 72)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Signée par: 
Irlande, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne et
Royaume-Uni
Entrée en vigueur: 
11 février 1979
La Convention met en place un système d'opposition pour les titres au porteur à
circulation internationale qui ont été volés ou perdus ou dont le possesseur est
dessaisi de quelque autre manière. Une liste des titres réputés être à circulation
internationale est établie et mise à jour par le Secrétariat général du Conseil de
l'Europe. Les oppositions font l'objet d'une publication internationale.
La Convention consacre le système de l'opposition, alors qu'en Suisse, la circula-
tion des titres est régie par une procédure d'annulation. La liste internationale
d'oppositions établie en vertu de la Convention se superpose aux listes nationales.
Ce fait, ajouté à la complexité des procédures prévues par la Convention,
entraînerait en Suisse une certaine insécurité juridique. Les milieux intéressés de
notre pays ont toujours critiqué cette réglementation.
4.6.8 
Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations
monétaires (1972) (S.T.E. 75)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
-
Signée par: 
Autriche, Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne
Entrée en vigueur: n'est pas encore en vigueur, le minimum de cinq ratifications
n'étant pas atteint
Pour l'essentiel, la Convention prévoit que le paiement doit être fait au lieu de
résidence habituelle du créancier si celui-ci n'exige pas qu'il soit effectué en un
autre lieu de résidence. Les frais et pertes résultant du changement du lieu de
paiement sont supportés par le créancier.
Des modifications ponctuelles du code des obligations (art. 74, 2e al., en. 1, et
3e al., CO) seraient nécessaires si la Convention était ratifiée; nous estimons
cependant ces modifications inopportunes à ce stade. Comme indiqué plus haut,
les résultats auxquels est parvenu le comité d'experts du Conseil de l'Europe qui a
traité le thème «Droit et inflation» n'incitent en effet guère à ratifier la
Convention.
668

4.6.9 
Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de
dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) (S.T.E. 79)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par:
Signée par: 
Norvège, République fédérale d'Allemagne et Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention a pour but l'harmonisation du droit de la responsabilité civile en
matière d'accidents de la circulation, et plus particulièrement en ce qui concerne
l'introduction d'une responsabilité (objective) pour risque.
La Suisse serait en principe disposée à ratifier cette Convention qu'elle a signée.
Le problème est qu'elle est à peu près seule (avec la Norvège) à avoir cette
attitude. Même la RFA, qui avait pourtant également signé, estime ne plus
pouvoir envisager une ratification pour des raisons à vrai dire peu convaincantes.
Lors de sa réunion du 28 novembre au 2 décembre 1983, le CDCJ avait décidé de
renoncer à procéder à une révision de la Convention. Les chances que cet
instrument puisse entrer en vigueur un jour sont dès lors quasi nulles.
4.6.10 
Convention européenne sûr la responsabilité du fait des produits
en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) (S.T.E. 91)
Priorité pour la Suisse: C/D
Ratifiée par:
Signée par: 
Autriche, Belgique, France et Luxembourg
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Suisse édictera probablement une loi sur la responsabilité du fait des produits,
en prenant pour modèle la directive de la CE relative à cette matière. Cette loi
devrait être réalisée soit dans le cadre de l'exécution du Traité sur l'EEE, soit pour
donner suite à l'initiative parlementaire Neukomm, Responsabilité du fait des
produits (89.247), comme l'a décidé le Conseil national le 11 mars 1991. Si,
comme il en est question, la Convention du Conseil de l'Europe devait être
modifiée pour devenir compatible avec la directive de la CE, une ratification par
la Suisse pourrait dès lors être envisagée.
44 Feuille fédérale. 144" année. Vol. II 
669

4.6.11 • Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
(S.T.E. 130)
Protocole à la Convention sur les opérations financières
des «initiés» (1989) (S.T.E. 133)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: 
Norvège, Royaume-Uni et Suède
Signée par:
Entrée en vigueur: 
1er octobre 1991
La présente Convention tend à créer une assistance mutuelle par un échange
d'informations entre les parties pour assurer la transparence nécessaire lors-
qu'une opération boursière paraît suspecte. En cas de poursuite pénale nécessi-
tant une coopération internationale, celle-ci sera accordée selon les conditions
prévues par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
(S.T.E. 30) si les éléments constitutifs de l'opération d'initié, définis dans la
présente Convention, se trouvent réunis.
La disposition pénale sur le délit d'initiés (art. 161 CPS), en vigueur depuis le
1er juillet 1988, a servi de modèle à la Convention du Conseil de l'Europe, en
particulier pour la définition de l'opération financière irrégulière. La Convention
oblige les parties à échanger des informations sur le plan de l'assistance ad-
ministrative, allant donc au-delà de l'entraide judiciaire. La Suisse n'accorde
l'assistance administrative que lorsque celle-ci n'implique pas de mesures de
contrainte. La conséquence de cette situation fait que la Suisse, faute de base
légale, ne peut ratifier à l'heure actuelle la Convention, à l'élaboration de laquelle
elle a largement contribué. La loi fédérale sur les bourses en préparation devrait
apporter la solution en créant cette base légale et l'infrastructure indispensable
(autorité de surveillance des bourses) à une assistance administrative effective
dans ce domaine.
4.7 
Entraide en matière civile
4.7.1 
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance
judiciaire (1977) (S.T.E. 92)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal,
Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Pays-Bas et Suisse
Entré en vigueur: 
28 février 1977
Cet Accord a pour but de faciliter, sur le plan international, la transmission de
demandes d'assistance judiciaire émanant de particuliers dans le besoin domici-
liés dans un Etat et devant plaider dans un autre Etat. A cet effet, il prévoit
670

notamment la création d'autorités centrales, expéditrices et réceptrices des
demandes, afin d'accélérer la transmission de celles-ci à bonne adresse.
Cet Accord est d'une utilité incontestable. La Suisse est en train d'en préparer la
ratification, qui devrait avoir lieu en même temps que celle des trois instruments
internationaux suivants:
- Convention de la Haye 65 du 15 novembre 1965 relative à la signification et la
notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
et commerciale;
- Convention de la Haye 70 du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à
l'étranger en matière civile et commerciale;
- Convention de la Haye 80 du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès
international à la justice.
4.8 
Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution
des peines
4.8.1 
Convention européenne pour la surveillance des personnes
condamnées ou libérées sous condition (1964) (S.T.E. 51)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Suède et Yougoslavie
Signée par: 
Danemark, Grèce, Portugal, République fédérale d'Alle-
magne et Turquie
Entrée en vigueur: 
22 août 1975
Cette Convention a pour but d'organiser un système de coopération inter-
nationale propre à permettre, sur le territoire d'un Etat contractant, la mise en
œuvre des mesures prononcées dans un autre Etat partie à la Convention. Cette
dernière ne vise pas seulement l'application de mesures de surveillance, mais
prévoit aussi l'exécution d'une peine prononcée par l'Etat requérant, voire un
désaisissement du jugement en faveur de l'Etat requis.
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière
pénale (EIMP; RS 351.1) le 1er janvier 1983, la Suisse s'est dotée des moyens lui
permettant de mettre en œuvre les principes contenus dans la Convention. Etant
donné cependant que cette Convention n'est guère appliquée entre les Etats qui
l'ont ratifiée, une ratification par la Suisse n'apporterait pratiquement aucune
amélioration à la situation actuelle.
671

4.8.2 
Convention européenne pour la répression des infractions routières
(1986) (S.T.E. 52)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Chypre, Danemark, France et Suède
Signée par: 
Autriche, Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, République fédérale d'Allemagne et Turquie
Entrée en vigueur: 
18 juillet 1972
Cette Convention vise à combattre la violation des règles de la circulation
commise par des ressortissants d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. L'Etat
où l'infraction a été commise peut demander à l'Etat de résidence de l'auteur
d'exercer des poursuites ou de procéder à l'exécution d'un jugement ou d'une
décision rendue dans l'Etat où a été commise l'infraction.
L'entrée en vigueur de l'EIMP (RS 351.1) permettrait certes à la Suisse de ratifier
la Convention en question. Néanmoins, compte tenu du peu de succès de cet
instrument, une ratification de la Convention ne saurait intervenir dans un proche
avenir. Une adhésion de notre pays, qui dépendra des tendances futures se
dégageant au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, est d'autant moins
urgente que les autorités suisses sont déjà compétentes pour poursuivre et
réprimer certaines infractions routières commises à l'étranger tant par des Suisses
que par des étrangers (art. 101 LCR; RS 741.01).
4.8.3 
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements
répressifs (1970) (S.T.E. 70)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Autriche, Chypre, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Suède et
Turquie
Signée par: 
Belgique, Espagne, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Por-
tugal et République fédérale d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
26 juillet 1974
Selon cette Convention, tout Etat contractant a compétence pour procéder à
l'exécution d'une sanction prononcée dans un autre Etat contractant, si ce dernier
lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été
prononcée constitue également une infraction selon la législation de l'Etat requis
et si la décision prononcée dans l'Etat requérant est définitive et exécutoire.
L'EIMP (RS 351.1) a sans aucun doute jeté les fondements nécessaires à une
ratification de cette Convention par la Suisse. Il n'en demeure pas moins qu'à
plusieurs égards la réglementation de la Convention s'écarte de celle de l'EIMP, si
bien qu'une ratification exigerait une étude approfondie de ces problèmes. A cela
s'ajoute le fait que le système d'exécution prévu dans cette Convention diffère
aussi de celui que prévoient d'autres Conventions (la Convention n°52, par
exemple) et que, selon toute vraisemblance, les cas d'application seront très peu
672

nombreux. Dans ces conditions, nous estimons qu'une ratification de la Conven-
tion n° 70 dépend de l'évolution de la situation au sein des Etats membres du
Conseil de l'Europe et qu'elle ne s'impose pas actuellement.
4.8.4 
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970)
(S.T.E. 71)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Turquie
Signée par: 
Autriche, Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas et République fédérale d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Un Etat peut être invité à rapatrier un mineur si la présence de celui-ci sur le
territoire de l'Etat requis est soit contraire à la volonté de la personne détenant
l'autorité parentale, soit incompatible avec une mesure de protection ou de
rééducation prise dans l'Etat requérant, ou si sa présence sur le territoire de l'Etat
requérant est nécessaire en raison d'une procédure engagée dans cet Etat.
Pour une majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, cette Convention
n'est guère acceptable, notamment en raison de la complexité des procédures
qu'elle prévoit. De l'avis même du Secrétariat du Conseil de l'Europe, cet
instrument est trop ambitieux. De surcroît, certaines de ses dispositions sont
incompatibles avec celles de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et de la loi applicable en matière de
protection des mineurs, entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (RS
0.211.231.01). Etant donné qu'en 21 ans d'existence, cette Convention n'a été
ratifiée que par un seul Etat membre (la Turquie), le Secrétariat du Conseil de
l'Europe estime que cet instrument n'entrera vraisemblablement jamais en
vigueur. Dans ces conditions, nous estimons que la Suisse peut renoncer défini-
tivement à ratifier cet instrument.
4.8.5 
Convention européenne sur la transmission des procédures
répressives (1972) (S.T.E. 73)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, Espagne, Norvège, Pays-Bas, Suède et
Turquie
Signée par: 
Belgique, Grèce, Islande, Liechtenstein, Luxembourg et Por-
tugal
Entrée en vigueur: 
30 mars 1978
Cette Convention permet à tout Etat contractant de poursuivre, selon sa propre
loi pénale et sur demande d'un autre Etat contractant, toute infraction à laquelle
la loi pénale de ce dernier Etat est applicable.
673

Cette Convention représente l'une des pièces maîtresses des instruments de la
coopération en matière pénale. Les raisons pour lesquelles cette Convention n'a
été ratifiée que par peu de pays sont sa très grande complexité, les modifications
législatives que la ratification entraîne ainsi que d'assez grandes difficultés au
niveau de son application. La réglementation de la Convention s'écarte sur
plusieurs points de celle de l'EIMP (RS 351.1). Il paraît dès lors judicieux de se
contenter pour l'instant de suivre l'évolution de la situation au sein des Etats
membres du Conseil de l'Europe.
4.8.6 
Convention européenne sur l'imprescriptihilité des crimes contre
l'humanité et des crimes de guerre (1974) (S.T.E. 82)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Pays-Bas
Signée par: 
Belgique et France
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Aux termes de cette Convention, les Parties contractantes s'engagent à prendre
des mesures rendant la prescription inapplicable aux crimes contre l'humanité et
aux crimes de guerre spécifiés dans certains instruments internationaux, ainsi qu'à
d'autres violations analogues des lois de la guerre.
Cette Convention n'a été ratifiée que par un Etat et n'est dès lors pas entrée en
vigueur. Le principe de l'imprescriptibilité de certains crimes est déjà incorporé à
la plupart des législations nationales. Au demeurant, la Suisse a satisfait aux
exigences de la Convention en ajoutant, par le biais de l'article 109, 2e alinéa,
EIMP (RS 351.1) un article 75bis au code pénal et un article 56bis au code pénal
militaire, dispositions qui prévoient l'imprescriptibilité des infractions visées par
la Convention. Une ratification de cette dernière n'est dès lors plus nécessaire.
4.8.7 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale (1978) (S.T.E. 99)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Autriche, Danemark, Espagne, France, Grèce, Islande, Italie,
Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Belgique, Portugal et Suisse
Entré en vigueur: 
12 avril 1982
Ce Protocole additionnel supprime la possibilité qu'offre la Convention de refuser
l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération
internationale à la notification des actes visant l'exécution d'une peine et des
mesures analogues (sursis, libération conditionnelle, etc.). Enfin, il complète
l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.
674

Les Chambres fédérales ont approuvé le Protocole le 4 octobre 1985, mais avec la
réserve de ne pas accepter le titre I (entraide en matière fiscale). Le refus
d'accepter ce titre qui représente l'élément essentiel dudit instrument revient
pratiquement à vider le Protocole de sa substance. En outre, la ratification aux
conditions décidées par les Chambres fédérales, d'après lesquelles la Suisse refuse
tout entraide pour des infractions fiscales, y compris l'escroquerie en matière
fiscale, pourrait entraîner des problèmes d'application de l'article 3, 3e alinéa,
EIMP. Ces raisons ont incité le Conseil fédéral à renoncer, pour l'instant, à ratifier
le Protocole additionnel en question et à soumettre, le moment venu, un nouveau
message aux Chambres fédérales en vue de sa ratification.
4.8.8 
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de
la détention d'armes à feu par des particuliers (1978) (S.T.E. 101)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Chypre, Danemark, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal, République fédérale d'Allemagne et Suède
Signée par: 
Espagne, Grèce, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1982
La Convention entend réglementer le contrôle de l'acquisition et de la détention
d'armes à feu des particuliers, lorsque ces armes sont vendues, transférées ou
cédées sur le territoire d'un Etat à une personne résidant dans un autre Etat ou
que cette arme est transférée de façon permanente dans un autre Etat sans
changement de détenteur.
A la suite des résultats de la consultation portant sur un article constitutionnel
concernant les armes, les accessoires d'armes et les munitions, le Conseil fédéral a
décidé, le 19 septembre 1983, de suspendre les travaux touchant cette disposition
constitutionnelle et la loi fédérale en relation avec celle-ci. Une ratification de la
Convention ne peut dès lors plus intervenir en l'état actuel de la situation.
4.8.9 
Convention européenne relative au dédommagement des victimes
d'infractions violentes (1983) (S.T.E. 116)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: 
Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Pays-Bas,
Royaume-Uni et Suède
Signée par: 
Chypre, Norvège, République fédérale d'Allemagne, Suisse
et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er février 1988
La Convention pose un certain nombre de principes concernant le dédommage-
ment des victimes d'infractions violentes, principes auxquels les Etats contractants
s'engagent à donner effet. La Convention n'est pas directement applicable.
675

La Suisse a signé la Convention le 15 mai 1990. Elle a été approuvée par les
Chambres fédérales le 4 octobre 1991 en même temps que la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions a été adoptée. Si le référendum n'est pas demandé
contre la loi, la Convention sera ratifiée de manière qu'elle puisse entrer en
vigueur pour la Suisse en même temps que la loi, soit, selon le calendrier établi, le
1er janvier 1993.
4.8.10 
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime (1990) (S.T.E. 141)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par:
Signée par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France,
Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fé-
dérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Cette Convention définit, d'une part, le «standard minimum européen» du droit
national dans le cadre de la législation en matière de blanchissage d'argent et de
confiscation. Elle règle, d'autre part, la collaboration internationale en matière de
dépistage, de saisie provisoire et de confiscation définitive des produits du crime.
La Convention est également ouverte à la signature d'Etats non membres du
Conseil de l'Europe.
Dans la lutte contre le crime organisé, la main-mise sur la base financière des
organisations criminelles s'est révélée la tactique de loin la plus efficace pour
autant, évidemment, qu'elle soit coordonnée sur le plan international. Il existe
actuellement une urgente nécessité d'agir, aussi bien dans le domaine du blan-
chissage d'argent que dans celui de la confiscation. Une ratification par la Suisse
dans de brefs délais serait appréciée, ne serait-ce que par le fait que notre pays
s'est vu confier la présidence du Groupe d'Action Financière Internationale
(Financial Action Task Force). Au surplus, notre réglementation en matière de
blanchissage d'argent a valeur d'exemple sur le plan international. Dans ces
conditions, il pourrait être préjudiciable à notre réputation de tarder à ratifier,
d'autant plus que notre droit national satisfait aujourd'hui aux exigences de la
Convention.
676

4.9 
Culture et sport
4.9.1 
Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels
(1985) (S.T.E. 119)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par:
Signée par: 
Chypre, Grèce, Italie, Liechtenstein, Portugal et Turquie
d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
La Convention entend réglementer les infractions visant les biens culturels de
façon à sauvegarder le patrimoine culturel européen. Les Parties contractantes
s'engagent à protéger les biens culturels, à les restituer selon les cas et à
poursuivre les actes incriminés.
La Convention n'est jamais entrée en vigueur faute de ratification. Au niveau
national et en l'absence de toute réglementation en la matière, la Suisse s'in-
téresse néanmoins au problème du trafic et du commerce des biens culturels.
Cette question sera traitée dans la période législative 1991-1995 (préparation
d'un article constitutionnel pour la réglementation du commerce des biens
culturels).
4.9.2 
Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural
de l'Europe (1985) (S.T.E. 121)
Priorité pour la Suisse: B
Ratifiée par: 
Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, France, Hongrie,
Italie, Liechtenstein, Malte, Portugal, République fédérale
d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Turquie, URSS et You-
goslavie
Signée par: 
Autriche, Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg,
Norvège, Pays-Bas et Portugal
Entrée en vigueur: 
1er décembre 1987
La Convention vise la conservation des monuments historiques. Chaque signa-
taire s'engage à établir un inventaire des objets dignes d'être protégés, à mener
une politique intégrée de protection (contrôle, autorisation) des biens culturels, à
sensibiliser l'opinion publique et à intensifier la collaboration au niveau européen.
En raison de ses structures fédérales, la Suisse n'a pas été en mesure de signer
cette Convention. Certains cantons ont manifesté des réserves irrecevables ou se
sont prononcés contre la signature et la ratification de ce document.
677

4.9.3 
Convention européenne contre le dopage (1989) (S.T.E. 135)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: 
Autriche, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Islande,
Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Union
Soviétique et Yougoslavie
Signée par: 
Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er mars 1990
Dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les Etats qui
ont ratifié la Convention s'-engagent à prendre une série de mesures visant
l'élimination du dopage dans le sport ou, du moins, sa réduction. L'application des
diverses mesures peut être de la compétence des pouvoirs publics ou des
organisations sportives privées.
Le 18 novembre 1989, l'Assemblée des délégués de l'Association suisse du sport
(ASS) a accepté à l'unanimité un «Statut concernant le dopage»; ce dernier
satisfait pour l'essentiel aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe. Si
la Suisse ratifie cette Convention, la conséquence immédiate pour la Confédéra-
tion serait l'octroi d'un soutien financier à l'ASS, qui est responsable de la lutte
contre le dopage, ainsi qu'un accroissement des efforts déployés sur le plan de la
prévention du dopage. Le 26 juin 1991, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la
procédure de consultation y relative et a fixé l'échéance de cette dernière au
30 septembre 1991.
4.10 
Radio et télévision
4.10.1 
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen
des films de télévision (1958) (S.T.E. 27)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Ir-
lande, Israël, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-
Uni, Suède, Tunisie et Turquie
Signé par: 
Italie
Entré en vigueur: 
1er juillet 1961
L'Arrangement vise à faciliter l'échange de films de télévision entre les Etats
parties. Il permet aux organismes de télévision de ces Etats d'autoriser leurs
homologues des autres Etats d'exploiter, en particulier de projeter, les films dont
ils sont les producteurs. Ces autorisations ne sont limitées que dans la mesure où
les auteurs et les autres personnes ayant contribué à la réalisation du film l'ont
expressément prévu dans leurs contrats passés avec l'organisme producteur.
La loi fédérale de 1922 sur le droit d'auteur (RS 231.1) ne connaît une telle
réglementation ni en faveur des organismes de TV, ni en faveur des producteurs
de films cinématographiques. Une révision totale de cette loi est en voie
678

d'achèvement. Le projet du Conseil fédéral du 19 juin 1989, en examen devant le
Parlement, contient une disposition en faveur des auteurs d'oeuvres qui devrait
permettre une adhésion de la Suisse à cet Arrangement. Cependant, ce n'est
qu'après l'adoption de la nouvelle loi par les Chambres fédérales qu'il sera
possible de déterminer si une telle adhésion est compatible avec notre législation.
Aussi est-il souhaitable d'attendre la fin des travaux législatifs, avant d'engager la
procédure d'adhésion de la Suisse audit Arrangement.
4.10.2 
Arrangement européen sur la protection des émissions de télévision
(1960) (S.T.E. 34)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège,
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par: 
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas
Entré en vigueur: 
1er juillet 1961
Cet Arrangement donne aux organismes TV des Etats contractants la faculté
d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement,
les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes
d'utilisation de leurs émissions. Les Etats contractants peuvent soumettre les
utilisations protégées à des réserves déterminées; ils peuvent en particulier
exclure entièrement de la protection la distribution par fil.
Informations supplémentaires au chiffre 4.10.6.
4.10.3 
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection
des émissions de télévision (1965) (S.T.E. 54)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège,
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par: 
Grèce et Luxembourg
Entré en vigueur: 
24 mars 1965
Le Protocole à l'Arrangement vise essentiellement à limiter la réserve intéressant
la distribution par fil des émissions de TV des autres Etats contractants. La moitié,
au plus, de ces émissions peut être librement distribuée par fil dans l'Etat
réservataire, l'autre moitié étant soumise à l'autorisation de l'organisme émetteur.
Le protocole oblige en outre les Etats parties à l'Arrangement à adhérer à la
Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes, interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio-
diffusion, et cela au plus tard jusqu'au 1er janvier 1975, à défaut de quoi ils ne
peuvent plus adhérer à l'Arrangement n° 34.
Informations supplémentaires au chiffre 4.10.6.
679

4.10.4 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour
la protection des émissions de télévision (1974) (S.T.E. 81)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège,
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par: 
Luxembourg
Entré en vigueur 
31 décembre 1974
Le Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats parties à
l'Arrangement n° 34 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961, dite des
«droits voisins», pour pouvoir demeurer Partie audit Arrangement (ou y adhérer)
a été prolongée jusqu'au 1er janvier 1985.
4.10.5 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour
la protection des émissions de télévision (1983) (S.T.E. 113)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège,
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par: 
Grèce
Entré en vigueur: 
1er janvier 1985
(De deuxième Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats
parties à l'Arrangement n° 34 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961
pour pouvoir demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhérer) a été prolongée
encore jusqu'au 1er janvier 1990.
Informations supplémentaires au chiffre 4.10.6.
4.10.6 
Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement
européen pour la protection des émissions de télévision (1989)
(S.T.E. 131)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Danemark, France, Norvège, République fédérale d'Alle-
magne, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signé par: 
Belgique
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, la ratification par toutes les
Parties au traité S.T.E. 34 n'étant pas atteinte
Ce troisième Protocole additionnel dispose que la date limite à laquelle les Etats
parties à l'Arrangement n ° 34 devront adhérer à la Convention de Rome de 1961
680

pour pouvoir demeurer partie à l'Arrangement (ou y adhérer) a encore été
prolongée jusqu'au 1er janvier 1995.
Dans le cadre de la révision du droit d'auteur, il est prévu que la Suisse ratifie la
Convention de Rome. Cette Convention et l'Arrangement étant intimement liés,
il y aurait lieu dès lors aussi de prévoir une adhésion à l'Arrangement. Il paraît
cependant judicieux d'attendre l'issue des travaux de révision du droit d'auteur en
Suisse et la conclusion des travaux du Comité d'experts juridiques en matière de
médias concernant la protection des droits voisins avant d'apprécier à quelles
conditions la Suisse pourrait adhérer aux instruments nos 34, 54, 81 et 131.
4.11 
Santé publique
4.11.1 
Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres
du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955)
(S.T.E. 20)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Ir-
lande, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et
Turquie
Signé par: 
Portugal
Entré en vigueur: 
1er janvier 1956
Cet accord permet aux mutilés de guerre des Parties contractantes de bénéficier
de traitements médicaux qui ne pourraient leur être administrés dans leur propre
pays.
Pour notre pays, qui n'a participé à aucune guerre en ce siècle, ce traité est sans
grande importance.
4.11.2 
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur
l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet
international de bons de réparation d'appareils de prothèse et
d'orthopédie (1962) (S.T.E. 40)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Belgique, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Ré-
, publique fédérale d'Allemagne et Royaume-Uni
Signé par: 
Autriche et Danemark
Entré en vigueur: 
27 décembre 1963
Cet accord vise à faciliter la réparation de prothèses et appareils des mutilés de
guerre en séjour dans des pays étrangers.
Pour notre pays, qui n'a participé à aucune guerre en ce siècle, ce traité est sans
grande importance.
681

4.12 
Questions sociales
4.12.1 
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité
sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
et protocole additionnel (1953) (S.T.E. 12)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Ir-
lande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Por-
tugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni,
Suède et Turquie
Signé par: 
-
Entré en vigueur: 
1er octobre 1965
Informations supplémentaires au chiffre 4.12.2.
4.12.2 
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale
à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et
aux survivants et Protocole additionnel (1953) (S.T.E. 13)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Ir-
lande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Por-
tugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni,
Suède et Turquie
Signé par: 
-
Entré en vigueur: 
1er juillet 1954
L'Accord n° 12 s'applique aux lois et règlements des Etats contractants en matière
de prestations de vieillesse, survivants et invalidité. L'Accord n° 13 s'applique aux
lois et règlements des Etats contractants en matière de sécurité sociale, pour les
branches suivantes: maladie, maternité et décès; accidents du travail et maladies
professionnelles; chômage; allocations familiales.
La Suisse ne peut ratifier l'Accord n° 13 étant donné qu'elle doit émettre des
réserves quant à quelques branches de sécurité sociale. C'est notamment le cas
des allocations familiales qui ressortissent au domaine cantonal. En outre, il ne
nous est pas possible d'étendre le principe de l'égalité de traitement entre Suisses
et étrangers à l'assurance-chômage. Il nous paraît également inopportun de
ratifier l'Accord n° 12, d'autant plus qu'en matière d'assurance-invalidité, la
Suisse connaît deux types de conventions, ce qui rendrait difficile l'application de
cet Accord européen.
682

4.12.3 
Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole
additionnel (1953) (S.T.E. 14)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Is-
lande, Italie, Luxembourg, Malte (ce pays a ratifié la Conven-
tion, mais seulement signé le Protocole additionnel), Nor-
vège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni, Suède et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er juillet 1954
Selon cet accord, une Partie contractante s'engage à faire bénéficier de l'assis-
tance sociale et médicale les ressortissants des autres Parties contractantes, en
séjour régulier sur son territoire et qui sont privés de ressources suffisantes, à
l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions. Cette assistance est
octroyée au lieu de domicile de l'indigent. Aucun remboursement des frais
engagés ne peut être exigé de l'Etat d'origine de ce dernier.
Bien que les exigences de la Convention soient très largement remplies dans la
pratique en Suisse, une ratification ne serait pas sans poser des problèmes
juridiques. Les arguments contre sont les mêmes que ceux invoqués contre
l'article 13, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne (voir notre message du
13 juin 1983; FF 1983 II 1273). Après le refus de la Charte sociale par le
Parlement, la ratification de cette Convention européenne n'est dès lors pas
prévue dans un futur immédiat.
4.12.4 
Charte sociale européenne (1961) (S.T.E. 35)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte,
Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Alle-
magne, Royaume-Uni, Suède et Turquie
Signée par: 
Liechtenstein et Suisse
Entrée en vigueur: 
26 février 1965
Informations supplémentaires au chiffre 4.12.5.
683

4.12.5 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988)
(S.T.E. 128)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Finlande et Suède
Signé par: 
Autriche, Chypre, Espagne, France, Grèce, Islande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne et
Turquie
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de trois ratifications
n'étant pas atteint
Conçue comme un complément à la Convention européenne des droits de
l'homme, la Charte sociale contribue à garantir des droits sociaux, comme le droit
au travail, le droit des employés à représenter leurs intérêts, le droit à la
protection sociale, le droit à la formation continue et le droit à la protection des
travailleurs étrangers.
Quant à son Protocole additionnel, il complète la Charte en garantissant le droit à
l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans
discrimination fondée sur le sexe, ainsi que le droit des personnes âgées à une
protection sociale.
Le Conseil fédéral a signé la Charte le 6 mai 1976 et a recommandé au Parlement
de l'approuver. Le Parlement (le Conseil des Etats en 1984, le Conseil national en
1987) s'est toutefois opposé à la ratification de cet instrument. Dans ses réponses
à l'interpellation Pini du 16 mai 1990 et à la motion du Groupe écologiste du
5 juin 1990, le Conseil fédéral s'est réservé la possibilité, une fois les négociations
sur l'Espace économique européen achevées, qui englobent également des me-
sures de politique sociale, de réexaminer la question de la ratification de la
Charte.
4.12.6 
Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine
des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques
(1962) (S.T.E. 38)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Norvège, Royaume-Uni,
Suède et Turquie
Signé par: 
Grèce, Luxembourg et République fédérale d'Allemagne
Entré en vigueur: 
5 juin 1962
L'Accord règle l'entraide médicale internationale en matière de traitements
spéciaux dispensés dans le cadre d'un établissement médical géré par les assu-
rances sociales ou des centres thermo-climatiques. Il s'étend aux personnes
bénéficiant de prestations médicales de sécurité sociale et aussi d'assistance
sociale.
684

La Suisse n'est toujours pas en mesure d'accepter les engagements découlant de
cet Accord pour les raisons suivantes: son champ d'application s'étend non
seulement aux régimes de sécurité sociale, mais encore aux systèmes d'assistance
publique et aux régimes de protection des victimes de la guerre; les établissements
médicaux et les centres thermo-climatiques qui, en Suisse, seraient appelés à
participer à l'application de l'Accord, relèvent des autorités cantonales; les
malades, invalides ou accidentés devraient être placés par l'intermédiaire d'un
organisme central de liaison, qui serait tenu de faire l'avance de frais et dont la
mise sur pied n'est pas possible pour l'instant; ces dépenses d'hospitalisation et de
traitement devraient être calculées selon les tarifs applicables aux personnes
assurées en Suisse, ce qui serait rejeté par les établissements médicaux et
thermo-climatiques; en outre, dans l'état actuel du droit régissant l'assurance-
maladie, on ne peut pour le moment exiger des caisses qu'elles pratiquent une
telle collaboration dans une plus large mesure.
4.12.7 
Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (S.T.E. 48)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Répu-
blique fédérale d'Allemagne et Suède
Signé par: 
Danemark, France, Grèce, Italie et Turquie
Entré en vigueur: 
17 mars 1968
Comme le Code européen de sécurité sociale, le Protocole est un instrument
juridique visant à encourager le développement de la sécurité sociale dans les
Etats contractants. Le Protocole prévoit un niveau de prestations de sécurité
sociale plus élevé que celui du Code pour les mêmes normes.
Pour pouvoir ratifier le Protocole, un Etat doit accepter au moins huit parties. La
Suisse satisfait aux exigences quant aux prestations de chômage (Partie IV), de
vieillesse (Partie V), d'invalidité (Partie IX) et de survivants (Partie X). En
revanche, il n'est pas possible à notre pays de ratifier les parties VI (prestations
d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et VII (prestations aux
familles). De plus, la Suisse n'a pu ratifier les parties II, III et VIII (indemnités de
maladie, soins médicaux, prestations de maternité) en ce qui concerne le Code; il
en est de même, et à plus forte raison, pour le Protocole. Ainsi, la Suisse pourrait
dans le meilleur des cas accepter en ce moment six des huit parties minimales
exigées, ce qui exclut pour l'instant toute ratification de cet instrument.
45 Feuille fédérale. 144° année. Vol. II 
685

4.12.8 
Accord européen sur le placement au pair (1969) (S.T.E. 68)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par: 
Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg et Norvège
Signé par: 
Belgique, Grèce, République fédérale d'Allemagne et Suisse
Entré en vigueur: 
30 mai 1971
Cet Accord règle les conditions de vie et de travail des personnes placées au pair,
dans l'intérêt des jeunes filles accueillies comme dans celui des familles hôtes.
Notre pays reconnaît la nécessité de dispositions de protection appropriées pour
cette catégorie d'étrangers. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail recommande depuis longtemps aux cantons d'appliquer les dispositions
de l'Accord. Or, l'article 3 de l'Accord pourrait poser un problème en cas de
ratification éventuelle, car aucune réserve n'est admise à son sujet. Aux termes de
cet article, le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année,
peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au
maximum. La possibilité d'une telle prolongation n'est pas prévue dans notre
réglementation. Dans la mesure où nous serions obligés d'offrir cette possibilité
de prolongation, il s'agirait de trouver une solution sur le plan de la régle-
mentation relative aux étrangers. Une telle solution ne serait examinée que si
davantage de ratifications, et notamment celle du Royaume-Uni, intervenaient et
augmentaient ainsi l'intérêt que l'accord présente pour la Suisse.
4.12.9 
Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire
pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
(1972) (S.T.E. 78)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifiée par: 
Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portu-
gal et Turquie
Signée par: 
France, Grèce, Irlande et Italie
Entrée en vigueur: 
1er mars 1977
La Convention vise à éliminer les discriminations des législations de sécurité
sociale à l'égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille,
notamment en supprimant le caractère territorial des dispositions législatives.
Elle comprend, en outre, des réglementations de coordination des différents
régimes de sécurité sociale. Elle consacre l'égalité de traitement et la totalisation
des périodes d'assurance accomplies sous la législation de deux ou plusieurs Etats
contractants pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux
prestations.
En matière d'assurance-maladie, la Suisse ne peut satisfaire, de manière générali-
sée, à l'exigence de verser des prestations en dehors du territoire national. Quant
à l'assurance-chômage, la totalisation des périodes d'assurance et le service des
prestations à l'étranger sont toujours impossibles, eu égard à notre législation. En
686

outre, les allocations familiales relèvent de la compétence des cantons; et en
matière d'assurance-invalidité, le système de totalisation des périodes prévu par la
Convention contraindrait la Suisse à totaliser les périodes étrangères pour
l'accomplissement de l'année minimale de cotisation nécessaire à l'ouverture du
droit à pension, ce que la Suisse n'entend pas faire pour des raisons pratiques et
administratives.
4.12.10 
Convention européenne relative au statut du travailleur migrant
(1977) (S.T.E. 93)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifiée par: 
Espagne, France, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et
Turquie
Signée par: 
Belgique, Grèce, Italie, Luxembourg et République fédérale
d'Allemagne
Entrée en vigueur: 
1er mai 1983
Cette Convention traite les aspects essentiels de la situation juridique des
travailleurs migrants et spécialement le recrutement, l'examen médical et l'exa-
men professionnel, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert
d'économies et la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration du
contrat de travail, le licenciement et le réemploi.
Le rejet par le peuple, le 6 juin 1982, de la loi sur les étrangers a privé la Suisse de
la possibilité d'adhérer à cet instrument. Depuis lors, l'intégration européenne a
pris un tour nouveau. En prévoyant d'importantes modifications pour les ressor-
tissants des pays de la CE et de l'AELE, la nouvelle conception en matière de
politique des étrangers nous rapproche sensiblement des termes de la Convention.
Toutefois, la partie géographique de cette dernière dépassant le nombre des pays
concernés par l'évolution de la nouvelle conception, une acceptation de la
Convention ne peut encore être envisagée.
4.12.11 
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (S.T.E. 139)
Priorité pour la Suisse: C
Ratifié par:
Signé par: 
Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie,
Luxembourg, Norvège, Portugal, République fédérale d'Alle-
magne, Suède et Turquie
Entré en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de deux ratifications
n'étant pas atteint
Par rapport au Code, européen de sécurité sociale et à son Protocole, le Code
révisé apporte notamment les améliorations suivantes: extension du champ
d'application personnel, amélioration quant à la nature et au niveau des presta-
tions, assouplissement dans le domaine des prestations et des conditions d'ouver-
ture des droits; enfin, il adapte les notions fondamentales de sécurité sociale
687

contenues dans le Code et son Protocole à l'évolution qu'elles ont subie ces
dernières années.
La Suisse a accepté cinq parties du Code européen de sécurité sociale mais n'est
pas en mesure actuellement de ratifier le Protocole au Code (cf. S.T.E. 48). En ce
qui concerne le Code révisé, une étude sera entreprise afin de déterminer si notre
pays peut envisager la ratification de cet instrument.
4.13 
Protection de la nature, du paysage et de l'environnement
4.13.1 
Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation
de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage
et de nettoyage (1983) (S.T.E. 115)
Priorité pour la Suisse: D
Ratifié par: 
Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-
Uni
Signé par: 
République fédérale d'Allemagne et Suisse
Entré en vigueur: 
1er novembre 1984
Le Protocole modifie l'Accord n° 64 sur les points suivants: la protection contre
les nuisances dues aux détergents est étendue à l'homme et à l'environnement; la
notion de détergent est définie; l'introduction de prescriptions qui permettent
l'utilisation exceptionnelle de détergents moins facilement biodégradables dans
certains domaines des agents de surface; l'encouragement de la recherche
concernant les substituts des phosphates.
La Convention sur les détergents a été révisée au début des années 80, conformé-
ment aux directives de la CE sur l'harmonisation des prescriptions légales des
Etats membres concernant le contrôle de la biodégradabilité des détergents. Le
contenu de l'Accord a été repris dans une version renforcée dans l'ordonnance du
9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (annexes 4.1 et
4.2 traitant des produits de lavage et de nettoyage). Une ratification de ce
Protocole ne s'impose dès lors pas.
4.14 
Protection des animaux
4.14.1 
Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage
(1979) (S.T.E. 102)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: 
Danemark, Gréée, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Suède
et Yougoslavie
Signée par: 
Belgique, Chypre, France, RoyàtifàMTffi tt Suisse
Entrée en vigueur: 
11 juin 1982
La Convention règle, sous l'aspect de la protection des animaux, le traitement lors
de l'abattage d'animaux des espèces equine, bovine, ovine, caprine et porcine,
688

ainsi que des lapins et de la volaille. Elle énumère les exigences auxquelles doivent
satisfaire le personnel et les abattoirs ainsi que les installations pour immobiliser
et étourdir les animaux.
En relation avec la ratification, les prescriptions d'exécution de protection des
animaux liées à l'abattage doivent être réglées au niveau d'une ordonnance. Une
consultation au sujet de ces prescriptions, qui règlent la livraison, les soins, la
détention et l'étourdissement des animaux d'abattage et qui comprendront des
prescriptions allant plus loin que celles énumérées dans la Convention, est prévue
pour 1993, en même temps que la révision de l'ordonnance sur la protection des
animaux. Le Conseil fédéral se propose de ratifier cette Convention au cours de la
présente législature.
4.14.2 
Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(1986) (S.T.E. 123)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: 
Espagne, Finlande, Norvège, République fédérale d'Alle-
magne et Suède
Signée par: 
Belgique, Communautés européennes, Danemark, France,
Grèce, Islande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse et Turquie
Entrée en vigueur: 
1er janvier 1991
La Convention règle, sous l'aspect de la protection des animaux, l'exécution
d'expériences sur animaux. Sont réglés en détail: les buts des expériences pour
lesquels des expériences sur animaux sont autorisés, les exigences concernant les
soins aux animaux d'expérience, l'exécution d'interventions sur les animaux, la
lutte contre les douleurs des animaux, la mise à mort des animaux, l'approbation
par les autorités d'expériences sur des animaux, les exigences à l'égard des
élevages et des fournisseurs d'animaux d'expérience ainsi qu'à l'égard des éta-
blissements de détention d'animaux d'expérience, l'annonce des expériences sur
animaux pour les besoins de la statistique annuelle, la reconnaissance mutuelle
par les Etats contractants des résultats obtenus dans des expériences sur des
animaux.
Le Conseil fédéral se propose de ratifier cette Convention au cours de la présente
législature.
689

4.14.3 
Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie
(1987) (S.T.E. 125)
Priorité pour la Suisse: A
Ratifiée par: 
Norvège, République fédérale d'Allemagne et Suède
Signée par: 
Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Portugal et Suisse
Entrée en vigueur: 
n'est pas encore en vigueur, le minimum de quatre ratifica-
tions n'étant pas atteint
La Convention règle les questions de protection des animaux lors de la détention,
de l'élevage et du commerce d'animaux de compagnie (animaux domestiques,
animaux pour des spectacles et l'accompagnement, animaux errants).
Le Conseil fédéral se propose de ratifier cette Convention au cours de la présente
législature.
35001
690

Annexe l
Liste des conventions non-ratifiées par priorité
Priorité A
S.T.E. 92, 102, 116, 123, 125, 135, 137, 140, 141
Priorité B
S.T.E. 9, 108, 121, 122, 130, 133
Priorité C
S.T.E. 14,19,27,34,35,42,43,46,48,52,54,56,60,68,70,73,75,77,79,91,93,94,
95, 96, 99, 100, 113, 119, 128, 131, 136, 139
Priorité D
S.T.E. 12, 13, 20, 29, 38, 40, 41, 51, 57, 61, 71, 72, 78, 81, 82, 91, 101, 115, 127
35001
691

S 
Annexe 2
N>
Série de traités européens (S.T.E.)
Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe1'
S.T.E.21 Titre 
Ratification1' 
Priorité*' Page"
001 
Statut du Conseil de l'Europe (1949) 
RS 0.192.030
002 
Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1949) 
RS 0.192.110.3
003 
Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (1949)6)
004 
Accord complémentaire à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de
l'Europe (1950)6>
005 
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) 
RS 0.101
I 
Déclarations relatives à l'article 25 (Droit de recours individuel) 
RS 0.101
II Déclarations relatives à l'article 46 (Juridiction obligatoire de la Cour) 
RS 0.101
006 
Amendements au Statut (mai 1951)7> 
RS 0.192.030
007 
Amendement au Statut (décembre 1951)') 
RS 0.192.030
008 
Textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951 
RS 0.192.030
009 
Protocole additionne! à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (1952) 
B 
6
') Etat au 1er novembre 1991.
2> Les conventions et accords ont été numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature.
3> Référence du Recueil systématique (RS).
4> A, B, C ou D.
5> Dans le présent rapport.
6> Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l'Europe et la France. La Suisse n'est donc pas partie contractante.
7> Ces amendements font partie intégrante du Statut.

*
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
010 
Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de
l'Europe (1952) 
RS 0.192.110.31
011 
Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (1953)^ 
RS 0.192.030
012 
Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la
vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (1953) 
D 
32
013 
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes
relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel 
D 
32
014 
Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953) 
C 
33
015 
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux
établissements universitaires (1953) 
RS 0.414.1
016 
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
(1953)2>
017 
Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
(y compris annexe amendée; 1954-1961)2'
018 
Convention culturelle européenne (1954) 
RS 0.440.1
019 
Convention européenne d'établissement (1955) 
C 
7
020 
Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de
l'Europe aux fins de traitement médical (1955) 
D 
31
021 
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956) . 
RS 0.414.31
022 
Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l'Europe (1956) 
RS 0.192.110.32
023 
Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957) 
RS 0.193.231
024 
Convention européenne d'extradition (1957) 
RS 0.353.1
025 
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du
Conseil de l'Europe (1957) 
RS 0.142.103
o\ 
') Dans le présent rapport.
u> 
2) Cette convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la Suisse.

ON 
~~~
*O 
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
026 
Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
(1958) 
RS 0.812.161
027 
Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision
(1958) 
C 
28
028 
Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l'Europe (1959) 
RS 0.192.110.33
029 
Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en
matière de véhicules automoteurs (1959) 
D 
15
030 
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) 
RS 0.351.1
031 
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959) 
RS 0.142.38
032 
Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universi-
taires (1959) 
RS 0.414.5
033 
Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à
des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de labora-
toire destiné aux établissements sanitaires (1960) 
RS 0.631.244.55
034 
Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) 
C 
29
035 
Charte sociale européenne (1961) 
C 
33
036 
Quatrième Protocole additionnel à l'Accord générai sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l'Europe (1961) 
RS 0.192.110.34
037 
Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre
les pays membres du Conseil de l'Europe (1961) 
RS 0.142.104
038 
Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements
spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962) 
D 
34
039 
Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes
sanguins (1962) 
RS 0.812.31

*
S.T.E. 
Titre 
• 
Ratification 
Priorité 
Page
040 
Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de
guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de
prothèse et d'orthopédie (1962) 
D 
31
041 
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les
voyageurs (1962) 
D 
15
042 
Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur arbitrage com-
mercial international (1962) 
C 
16
043 
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations
militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) 
C 
9
044 
Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence
de donner des avis consultatifs (1963) 
RS 0.101.02
045 
Protocole n° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (1963) ^ 
RS 0.101.02
046 
Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà
dans le premier Protocole additionnel à la Convention (1963) 
C 
6
047 
Convention sur l'unification de certains éléments du Droit des brevets d'invention (1963) 
RS 0.232.142.1
048 
Code européen de sécurité sociale, et Protocole au Code européen de sécurité sociale
(1964) 
C 
35
049 
Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes
donnant accès aux établissements universitaires (1964) 
RS 0.414.11
050 
Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1964) 
RS 0.812.21
051 
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous
condition (1964) 
D 
21
o\
<-n 
') Ces amendements font partie intégrante du Statut.

^
JO 
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
052 
Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964) 
C 
22
053 
Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des
stations hors des territoires nationaux (1965) 
RS 0.784.404
054 
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
(1965) 
C 
29
055 
Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (1966) ^ 
RS 0.101
056 
Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) 
C 
16
057 
Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) 
D 
17
058 
Convention européenne en matière d'adoption des enfants (1967) 
RS 0.211.21.310
059 
Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières (1967) 
RS 0.811.21
060 
Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) 
C 
17
061 
Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) 
D 
8
I 
Protocole relatif à la protection des réfugiés 
D 
8
II Protocole en matière d'aviation civile 
D 
8
062 
Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1968) 
RS 0.434.2
063 
Convention européenne relative à la suppression de la législation des actes établis par les
agents diplomatiques ou consulaires (1968) 
RS 0.172.030.3
064 
Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de
lavage et de nettoyage (1968) 
RS 0.814.226.29
065 
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1968) 
RS 0.452
066 
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1969) 
RS 0.440.2
067 
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la
Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme (1969) 
RS 0.101.1
068 
Accord européen sur le placement au pair (1969) 
C 
36
') Ces amendements font partie intégrante du Statut.

*
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
069 
Accord européen sur le maintien du paiements des bourses aux étudiants poursuivant
leurs études à l'étranger (1969) 
RS 0.414.7
070 
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) .. 
C 
22
071 
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) 
D 
23
072 
Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation .internationale
(1970) 
D 
18
073 
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) 
C 
23
074 
Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole additionnel (1972) .... 
RS 0.273.1
075 
Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) 
C 
18
076 
Convention européenne sur la computation des délais (1972) 
RS 0.221.122.3
077 
Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) 
C 
14
078 
Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application
de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) 
D 
36
079 
Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des
véhicules automoteurs (1973) 
C 
19
080 
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 
RS 0.818.62
081 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des
émissions de télévision (1974) 
D 
30
082 
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des
crimes de guerre (1974) 
: 
D 
24
083 
Convention européenne à la protection sociale des agriculteurs (1974) 
RS 0.831.108
084 
Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
(1974) 
RS 0.812.32
085 
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975) .. 
RS 0.211.221.131
086 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975) 
RS 0.353.11
^ 
087 
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1976) 
RS 0.454
\oo

Q^
£§ 
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
088 
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de
conduire un véhicule à moteur (1976) 
RS 0.741.16
089 
Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermina-
tion des groupes tissulaires (1976) 
RS 0.812.321
090 
Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977) 
RS 0.353.3
091 
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions
corporelles ou de décès (1977) 
C/D 
19
092 
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (1977) .... 
A 
20
093 
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) .... 
C 
37
094 
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière
administrative (1977) 
C 
10
095 
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de
nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) . 
C 
10
096 
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationali-
tés et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) 
C 
10
097 
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur
le Droit étranger (1978) 
RS 0.351.21
098 
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978) ... 
RS 0.353.12
099 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale (1978) 
C 
24
100 
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en
matière administrative (1978) 
C 
11
101 
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu
par des particuliers (1978) 
D 
25
102 
Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (1979) 
A 
38
103 
Protocole additionnel à !a Convention européenne sur la protection des animaux en
transport international (1979) 
RS 0.452

ft
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
104 
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(1979) 
RS 0.455
105 
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de
garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980) 
RS 0.211.230.01
106 
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou
autorités territoriales (1980) 
RS 0.131.1
107 
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (1980) ... 
RS 0.142.305
108 
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel (1981) 
B 
12
109 
Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeu-
tiques d'origine humaine (1983) 
RS 0.812.161.1
110 
Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane,
à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel
médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1983) .... 
RS 0.631.244.551
111 
Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la
détermination des groupes sanguins (1983) 
RS 0.812.311
112 
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) 
RS 0.343
113 
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des
émissions de télévision (1983) 
C 
30
114 
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (1983) 
RS 0.101
115 
Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de
certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) 
D 
38
116 
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
(1983) 
: 
A 
25
ON 
117 
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
S 
fondamentales (1984) 
RS 0.101.07

S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
118 
Protocole n° 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (1985) 
RS 0.101
119 
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985) 
C 
27
120 
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de
manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) 
RS 0.415.3
121 
Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (1985) 
B 
27
122 
Charte européenne de l'autonomie locale (1985) 
B 
12
123 
Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1986) 
A 
39
124 
Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisa-
tions internationales non-gouvernementales (1986) 
RS 0.192.111
125 
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1987) 
A 
40
126 
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumaiasjou dégradants (1987) 
RS 0.106
127 
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) . 
D 
13
128 
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) 
C 
34
129 
Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17.10. 80 concernant l'octroi
des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire (1988)
130 
Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) 
B 
20
131 
3e Protocole additionnel au Protocole à l'arrangement européen pour la protection des
émissions de télévision (1989) 
C 
30
132 
Convention européenne sur la télévision transfrontière (1989) 
RS 0.784.405
133 
Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) 
B 
20
134 
Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne
(1989) 
RS 0.812.21
135 
Convention contre le dopage (1989) 
A 
28
136 
Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) 
C 
14

*•
S.T.E. 
Titre 
Ratification 
Priorité 
Page
jjf 
'
I 
137 5e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
g 
l'Europe (1990) 
A 
9
3 
138 
Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires
Ü 
(1990) 
RS 0.414.32
$ 
139 
Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) 
C 
37
| 
140 Protocole n° 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
" 
fondamentales (1990) 
A 
7
2. 
141 
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
~ 
produits du crime (1990) 
A 
26
35001

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Cinquième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 18 décembre
1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1992
Date
Data
Seite
651-701
Page
Pagina
Ref. No
10 106 903
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