ch_vb · JAAC 64.157 · 1999-11-16 · de


JAAC 64.157
Constatations du Comité contre la torture du 16
novembre 1999 relatives à la communication N°
107/1998, K. M. c / Suisse
Asile. Décision de renvoi d’un citoyen turc d’origine kurde. Le Comité
nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Turquie.
- Les incohérences et les contradictions dans les allégations de l’auteur
ne sont pas décisives dans l’évaluation du risque de torture.
- Le document censé attester que l’auteur fait l’objet d’une poursuite
pénale en raison de ses liens avec le PKK est un faux.
- Par ailleurs, selon les informations fournies par l’Ambassade de
Suisse, la police n’a établi aucune fiche sur l’auteur et celui-ci ne fait pas
l’objet d’un mandat d’arrêt.
- De plus, bien que l’auteur allègue que son père a été arrêté par la police
en 1995, ni l’auteur ni les membres de sa famille n’ont été recherchés ou
intimidés par les autorités turques depuis.
- Depuis qu’il a quitté la Turquie, l’auteur n’a plus collaboré avec le PKK.
- Même au regard des nombreux rapports faisant état, en Turquie, de
violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture,
l’art. 3 présuppose que la personne renvoyée court un risque prévisible,
réel et personnel d’être torturée. L’auteur n’est pas en mesure d’établir
l’existence d’un tel risque.
1

Asyl. Wegweisung eines türkischen Beschwerdeführers kurdischer
Herkunft. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden.
- Die Ungereimtheiten und Widersprüchlichkeiten der Vorbringen des
Beschwerdeführers sind für die Beurteilung der Foltergefahr nicht
entscheidend.
- Das Dokument, welches den Beweis hätte erbringen sollen, dass der
Beschwerdeführer wegen seiner Beziehungen zur PKK strafrechtlich
verfolgt wurde, war gefälscht.
- Im Übrigen bestand nach Auskunft der Schweizer Botschaft keine
polizeiliche Fiche über den Beschwerdeführer und es war gegen ihn kein
Haftbefehl ausgestellt worden.
- Zudem hat die vom Beschwerdeführer behauptete polizeiliche
Festnahme des Vaters 1995 stattgefunden, doch sind seitdem weder er
selbst noch seine Familie von den türkischen Behörden gesucht oder
eingeschüchtert worden.
- Seit Verlassen der Türkei hat der Beschwerdeführer nicht mehr mit der
PKK kollaboriert.
- Selbst unter Berücksichtigung der zahlreichen Berichte über
Menschenrechtsverletzungen und Folterungen in der Türkei setzt Art. 3
voraus, dass die Person bei ihrer Ausweisung ein voraussehbares,
persönliches und reelles Risiko eingehen würde, gefoltert zu werden.
Der Beschwerdeführer konnte den Beweis dafür nicht erbringen.
Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino turco d’origine curda. Il
Comitato nega un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che il
ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso d’espulsione verso la Turchia.
- Le incoerenze e le contraddizioni nelle allegazioni del ricorrente non
sono decisive per la valutazione del rischio di tortura.
- Il documento che attesta l’esistenza di una procedura penale a carico
del ricorrente a causa dei suoi legami con il PKK è falso.
- Del resto, secondo le informazioni fornite dall’Ambasciata svizzera, la
polizia non ha allestito una scheda sul ricorrente e contro di lui non è
stato spiccato alcun mandato d’arresto.
- Inoltre, benché il ricorrente alleghi che suo padre è stato arrestato
dalla polizia nel 1995, dopo tale data né il ricorrente stesso né i membri
della sua famiglia sono stati ricercati o intimiditi dalle autorità turche.
- Dopo che ha lasciato la Turchia il ricorrente non ha più collaborato
con il PKK.
2

- Nonostante l’esistenza di numerosi rapporti sulle violazioni dei
diritti dell’uomo in Turchia, compreso l’utilizzo della tortura, l’art. 3
presuppone che la persona rinviata corra un rischio prevedibile, reale
e personale di essere torturata. Il ricorrente non è in grado di provare
l’esistenza di un tale rischio.
6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu
de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[75]. Le Comité s’est
assuré, comme il est tenu de le faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22
de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en
cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de
règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note aussi que tous les recours
internes sont épuisés et que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il
estime donc que la communication est recevable. L’Etat partie et l’auteur ayant
chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité
procède à l’examen quant au fond.
6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur
vers la Turquie violerait l’obligation de l’Etat partie, en vertu de l’art. 3 de la
Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où
il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.
6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des
motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture s’il
était renvoyé en Turquie. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir
compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de
l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques
des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de
cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement
d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que
l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits
de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison
suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à
la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent
à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement,
l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits
de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la
torture dans la situation particulière qui est la sienne.
6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de l’art. 3,
où l’on lit ce qui suit: «Etant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus
de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être
soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel
risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable».
6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état
d’inconsistances et de contradictions dans les récits de l’auteur permettant
de douter de la véracité de ses allégations. Il prend également acte des
3

explications fournies par le conseil à cet égard. Le Comité considère cependant
que ces incohérences et contradictions ne sont pas décisives dans l’évaluation
du risque que pourrait courir l’auteur s’il était renvoyé en Turquie.
6.6. Sur la base des informations soumises par l’auteur, le Comité constate
que les événements motivant son départ de la Turquie remontent à 1995.
L’auteur a fourni aux autorités suisses un document qui aurait été délivré
par le bureau du Procureur de Gazantiep peu après son départ, attestant
que des poursuites avaient été engagées contre lui en raison de ses liens
avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Les autorités suisses ont
considéré que le document en question était un faux. De l’avis du Comité,
les explications fournies par l’auteur pour démontrer que ledit document
est authentique ne sont pas convaincantes. Par ailleurs, le Comité note les
informations fournies par l’Ambassade de Suisse à Ankara selon lesquelles
la police n’a établi aucune fiche sur l’auteur et celui-ci ne fait pas l’objet d’un
mandat d’arrêt. En conséquence, l’auteur n’a pas démontré qu’il risquait
d’être arrêté à son retour. Le Comité note en outre les allégations de l’auteur
selon lesquelles son père a été arrêté par la police et interrogé sur ses faits et
gestes. Mais cette arrestation a eu lieu en 1995. Rien ne laisse donc penser que
l’auteur ou les membres de sa famille ont été recherchés ou intimidés par les
autorités turques depuis. Rien n’indique non plus que l’auteur a collaboré avec
le PKK en aucune manière depuis qu’il a quitté la Turquie en 1995.
6.7. Le Comité note avec préoccupation les nombreux rapports faisant état
de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, en
Turquie, mais rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention, il doit exister
dans le pays vers lequel une personne est renvoyée un risque prévisible, réel
et personnel pour celle-ci d’être torturée. Compte tenu des considérations
ci-dessus, le Comité estime que l’existence d’un tel risque n’a pas été établie.
6.8. Se fondant sur les considérations ci-dessus, le Comité est d’avis que les
informations dont il est saisi ne montrent pas qu’il existe des motifs sérieux de
croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture s’il est
renvoyé en Turquie.
7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.
[75] RS 0.105.
Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.157 - Constatations du Comité contre la torture du 16 novembre 1999 relatives à
la communication N° 107/1998, K. M. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
Année
Anno
Band
64
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 004 643
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.