ch_vb · du 22 avril 1997 · 1984-12-17 · de


#ST# Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 22 avril 1997
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Détenteur de l'approbation:
Landis & Gyr Utilities (UK) Ltd, Telford (GB)
Lundis & Gyr (Suisse) SA, Zoug (CH)
Compteur statique d'énergie active pour montage direct avec sys-
tème d'encaissement (Payment System) par l'intermédiaire d'une
carte de crédit.
Type:
Classe de précision:
Domaine d'utilisation:
Direction de l'énergie:
Caractéristiques
électriques:
Module de
tarification:
ZMB120k ...
2 (CEI 1036, Ed. 1996)
installations triphasées à quatre fils
(3P + N)
installations triphasées à trois fils
(2P + N)
installations monophasées à deux fils
(P + N)
positive
- Un: 
3P + N: 3x220/380 ...
3 x 240/415 V
2P + N: 2x220/380...
2x240/415 V
P + N: 220... 240 V
10(80) A
50 Hz
- I (Imax):
-fn:
- technologie:
- nombre
de tarif:
- utilisation:
statique
indication de la quan-
tité d'énergie et fonc-
tions additionnelles
819

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Dispositifs 
selon la liste actuelle du détenteur de
complémentaires: 
l'approbation.
22 avril 1997 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
N39196
820

Demande de permis de construire militaire
concernant l'Arsenal fédéral d'Aigle, Gare, Centre de réparation SE:
Construction d'un nouveau bâtiment et transformations des locaux
Consultation du 22 avril 1997
Requérant:
Objet:
Dossier du projet
de construction:
Procédure de consultation:
Mise à l'enquête:
Opposition:
Office fédéral des exploitations des forces ter-
restres, Service des constructions de l'exploitation,
3003 Berne
Office des constructions fédérales, Arrondisse-
ment 1, 1006 Lausanne
Procédure militaire ordinaire d'autorisation de
construire selon la loi fédérale sur l'armée et l'ad-
ministration militaire (LAAM; RS 510.10; RO
1995 4093) et l'ordonnance du 25 septembre 1995
concernant les permis de construire militaires
(OPCM; RS 510.51; RO 1995 4784).
Demande de permis de construire militaire avec
annexes plans:
- situation 1:25 000
- plan d'enquête 1:500
- nouveau bâtiment 1:100
- transformation bâtiment existant en aménage-
ment d'une cafétéria 1:100
- démolition partielle et aménagement d'une dé-
chetterie 1:100
- plans de canalisations 1:200
vues selon modèle.
Conformément à l'article 127 de la loi fédérale sur
l'armée et l'administration militaire, les autorités
fédérales, les cantons et les communes concernés,
de même que les autres milieux intéressés doivent
être consultés avant que l'autorité qui délivre les
permis prenne sa décision.
Les documents relatifs à la demande peuvent être
consultés au bureau technique de la commune
d'Aigle, du 21 avril au 22 mai 1997, durant les
heures de bureau.
Toute personne, organisation ou autorité qui
constitue une partie conformément à la loi fédérale
sur la procédure administrative, et dont des inérêts
dignes de protection sont touchés par le projet de
construction, peut, dans les 30 jours suivant la
821

publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le
22 mai 1997, déposer par écrit une opposition mo-
tivée, adressée à l'autorité militaire qui délivre les
permis, auprès du bureau technique de la com-
mune d'Aigle, 1860 Aigle.
Le canton transmet les oppositions reçues et les
avis à l'autorité qui délivre les permis.
22 avril 1997 
Département militaire fédéral
F39203
822

Remboursement anticipé
Confédération suisse
La Confédération suisse dénonce l'emprunt fédéral
ff/1% 1990-16. 7.1999 (y compris créances inscrites) de fr. 497000000, nos de
valeur 15227/15228, ISIN CH0000152279/CH0000152287
au 16 juillet 1997 à 100%
au remboursement anticipé.
Le remboursement s'effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous
les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du
montant du remboursement.
22 avril 1997 
Par ordre de la Confédération suisse:
Banque nationale suisse
F39203
823

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes .(art. 23 LTr)
- Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
érosion-mécanique et étampage
12 ho
24 mars 1997 jusqu'à nouvel avis (remplacement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50).
22 avril 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
824

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel supérieur de chef de logistique diplômé/diplômée, confor-
mément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
La Fondation Suisse pour les Traitements de Surface FSTS a déposé les projets de
règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'électro-
plaste diplômé/diplômée;
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de zingueur
diplômé/zingeuse diplômée;
Ce règlement doit remplacer celui d'électroplaste du 29 avril 1980.
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel d'électroplaste;
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel de zingueur/zingueuse.
L'Union Suisse des Installateurs-Electriciens et l'Union des centrales suisses
d'électricité ont déposé un projet de modification de l'article 27, alinéas 2 et 2bls,
du règlement concernant les trois examens professionnels et l'examen profession-
nel supérieur des professions d'installateur-électricien du 26 août 1993, conformé-
ment à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes-
sionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cette office est de 30 jours.
22 avril 1997 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F39203
54 Feuille fédérale. 149" année. Vol. II 
825

44502 
Constructeur métallique/Constructrice métallique
Metallbauer/Metallbauerin
Metalcostruttore/Metalcostruttrice
Constructeur métallique/Constructrice métallique
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 16 décembre 1996
B
Programme d'enseignement professionnel
du 16 décembre 1996
Entrée en vigueur
1er juillet 1997
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
22 avril 1997 
• Chancellerie fédérale
N39148
826 
ad 1997 - 67

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques du 22 avril 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.1997
Date
Data
Seite
819-826
Page
Pagina
Ref. No
10 108 997
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.