ch_vb · No 9 12 mars 1991 · 1991-03-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 9
12 mars 1991
606
Assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la
Confédération. O II sur l'assurance-maladie
609
Comptabilité et contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassu-
rance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides
fédéraux. O I sur l'assurance-maladie
619
Traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une
résidence régulière et ininterrompue de cinq ans. Echange de lettres avec
l'Espagne
620
Amendement de l'Accord du 16 janvier 1980 relatif aux transports inter-
nationaux par route. Echange de notes avec la Finlande
622
Travail forcé ou obligatoire. Convention n° 29
623
Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention n° 111
624
Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement
économique et social. Convention n° 141
625
Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention
n° IS0
626
Promotion de la négociation collective. Convention n° 154
627
Statistiques du travail. Convention n° 160
628
Errata: Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
605

Ordonnance II
sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective
pratiquée par les caisses-maladie reconnues
par la Confédération
Modification du 3 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance II du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant
l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédé-
ration est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
3 Les membres de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi que
les membres de leur famille, demeurent assurés dans le contrat collectif lorsqu'ils
cessent d'exercer une activité lucrative pour des raisons d'âge ou pour cause
d'invalidité ou de chômage. Cela est également valable pour les assurés malades
ou accidentés pour la durée de l'incapacité de travail totale ou partielle. Leurs
cotisations doivent être fixées selon les mêmes principes que ceux valables pour
les autres assurés du contrat en question.
Art. 8
Application des dispositions des caisses
1 En principe, les statuts et les autres dispositions des caisses s'appliquent
également à l'assurance collective.
2Les dispositions qui diffèrent de celles de l'assurance individuelle doivent figurer
dans un règlement séparé de la caisse. Dans l'assurance collective, la limite d'âge
d'entrée ne peut être inférieure à celle prévue pour l'assurance individuelle.
Art. 10, 5e al.
5 Si les cotisations sont échelonnées dans l'assurance individuelle d'après l'âge
d'entrée, les assurés qui passent dans cette assurance doivent être attribués au
groupe d'âge correspondant à l'âge qu'ils avaient à leur entrée dans la caisse,
compte tenu d'un éventuel transfert, dans l'entre-temps, de l'assurance des
enfants, des adolescents ou des jeunes à l'assurance des adultes.
I) RS 832.132
606
1990 —754
Ý

Assurance collective des caisses-maladie reconnues
RO 1991
Art. 11, l u al.
1Un délai peut être fixé pour l'exercice du droit de passage dans l'assurance
individuelle; il doit toutefois être d'au moins un mois à compter du jour où les
renseignements nécessaires ont été donnés conformément à l'article 12.
Art. 12a
Reprise de contrats
Si, après la résiliation d'un contrat, un nouveau contrat est conclu avec la même
caisse ou une autre caisse, cette caisse doit s'engager à continuer d'assurer tous les
assurés.
Art. 13, 2e et 3e aL, deuxième et troisième phrases
2Modification du renvoi: «L'article ler, 1er et 4e alinéas, de l'ordonnance I du
22 décembre 19641) ...».
3 . . . Dans le domaine de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, elle
doit en outre remettre à l'office fédéral une liste complète de tous les contrats
collectifs en vigueur. L'office fédéral peut demander aux caisses des données
supplémentaires sur un contrat.
Art. 13a, al. 3, 3bis, 3ter et 3quater
3 La caisse doit fixer les cotisations dans chaque contrat en tenant compte des
chiffres empiriques afférents aux groupes de personnes concernés, chiffres qui
doivent porter sur les trois années précédentes; dans l'assurance des soins
médicaux et pharmaceutiques, elle doit respecter au moins le tarif minimal selon
l'alinéa 3quater Les contrats peuvent prévoir que la caisse modifiera unilatérale-
ment le montant des cotisations si le risque du contrat l'exige.
3bis Si, dans l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, les cotisations
sont échelonnées d'après l'âge d'entrée des assurés, la cotisation fixée pour le
groupe d'âge le plus élevé ne peut excéder le double de celle prévue pour les
assurés classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie des adultes.
3ter Dans l'assurance d'une indemnité journalière, le tarif minimal est applicable
si, lors de la conclusion du contrat, il n'existe pas de chiffres empiriques selon le
3e alinéa.
3quater Le Département fédéral de l'intérieur établit le tarif minimal. Celui-ci doit
être adapté périodiquement à l'évolution des coûts, après que les caisses aient été
entendues.
1) RS 832.190; RO 1991 609
607

Assurance collective des caisses-maladie reconnues
RO 1991
II
Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 1990
Les contrats existants doivent être adaptés à cette modification jusqu'au lei jan-
vier 1992.
III
1La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991, à l'exception de
l'article 13a, alinéas 3, 3b'', 3ter et 3quater
2 L'article 13a, alinéas 3, 3bis, 3ter e t 3quater, entre en vigueur le ter janvier 1992.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34102
608

Ordonnance I
sur l'assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle
des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues
par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux
Modification du 3 décembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance I du 22 décembre 19641) sur l'assurance-maladie concernant la
comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance
reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux, est
modifiée comme il suit:
A. Comptabilité des caisses
Principes
Article premier
1 Les caisses-maladie et les fédérations de réassurance (les caisses)
tiennent la comptabilité que nécessitent la nature et le champ de
leur activité de telle façon qu'il soit en tout temps possible d'établir
leur situation de fortune, le montant de leurs engagements et de
leurs créances et le résultat comptable de chaque exercice.
2 L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
3 Les charges et les produits sont comptabilisés séparément pour:
a .L'assurance ordinaire de base des soins médicaux et pharma-
ceutiques;
b .L'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques
avec franchise annuelle à option (art. 26ter et 26quater de l'or-
donnance V, du 2 fév. 19652) sur l'assurance-maladie concer-
nant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations
de réassurance, ainsi que leur sécurité financière, ci-après
«O V»);
c .L'assurance d'une indemnité journalière;
d .Chaque assurance complémentaire;
e .Chaque autre branche d'assurance (art. 3, 5 e al., de la loi);
f .Chaque forme particulière d'assurance (art. 23 à 23quinquies
O V).
1)RS 832.190
2)RS 832.121
1990 —755
609

Assurance-maladie. O I
RO 1991
4 Les caisses qui pratiquent l'assurance collective ou la réassurance
organisent leur comptabilité de façon à pouvoir produire les résul-
tats annuels aussi bien de l'ensemble de l'assurance collective,
respectivement de l'ensemble de la réassurance, que de chaque
contrat collectif.
Art. 2
Organisation de
1 La comptabilité comprend au moins:
la comptabilité
a. La comptabilité proprement dite;
b .Le bilan et le compte d'exploitation général ventilé par assu-
rance individuelle et collective, ainsi que par réassurance pour
les réassureurs;
c .Les comptes d'exploitation de chacune des branches d'assu-
rance selon l'article 1e1, 3e alinéa;
d .Les comptes de rentabilité de chaque contrat collectif;
e .La statistique;
f .Le contrôle des assurés et des cotisations;
g .Le budget annuel et les comptes prévisionnels figurant ci-
dessus aux lettres c et d.
2 Les caisses établissent la comptabilité selon la méthode brute.
Elles la tiennent en partie double.
3 L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après «office fédéral»)
donne aux caisses les directives nécessaires et établit en particulier
un plan comptable uniforme. Les articles 957 à 963 du code des
obligations1) sont applicables en l'absence d'instructions concernant
la tenue des comptes.
4 L'office fédéral peut exiger des caisses qu'elles lui fournissent les
éléments statistiques dont il a besoin pour calculer les subsides
fédéraux, pour établir la statistique fédérale de l'assurance-maladie
et répondre à d'autres exigences en matière de politique sociale.
Contrôle des
assurés et des
cotisations
Art. 3
1 Le contrôle des assurés contient toutes les indications requises sur
l'état personnel et les mutations, les prestations assurées, le montant
des cotisations à encaisser et l'âge d'entrée de chaque membre.
2 Le contrôle des cotisations indique, pour chaque assuré, les cotisa-
tions payées, y compris la part desdites cotisations couverte par des
subventions, les cotisations arriérées et les cotisations payées d'a-
vance. La liquidation des arrérages inventoriés de l'année pré-
cédente est à justifier l'année suivante, dans le contrôle des cotisa-
tions, par des paiements ou des amortissements.
1) RS 220
610

Assurance-maladie. O I
RO 1991
3 Les assurés exonérés de l'obligation de payer des cotisations feront
l'objet d'une mention spéciale dans le contrôle des assurés et des
cotisations. La légitimité de l'exonération doit être dûment prouvée.
Art. 4
Attestations et
1 Les paiements sont à justifier par des attestations valables.
classement des
pièces justifies-
2 Les pièces justificatives sont à classer dans un ordre approprié et
nues
chronologique puis à conserver en lieu sûr.
Contrôle de la
provision pour
cas d'assurance
non liquidés
Art. 5
1 Pour toutes les branches d'assurance, les caisses doivent constituer
une provision pour cas d'assurance non liquidés.
2 Les caisses rectifient, dans le compte de l'exercice en cours, la
provision portée au bilan lorsque celle-ci ne correspond pas aux
besoins réels résultant du calcul des dépenses de l'année précédente.
Art. 6
Formules
1 Les caisses présentent leur bilan, leurs comptes d'exploitation et
d'enquête
leurs statistiques sur les formules mises à leur disposition par l'office
fédéral.
2 Ces formules d'enquête doivent être remises à l'office fédéral
jusqu'au 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel elles se rap-
portent. Dans les cas dûment motivés, l'office fédéral peut, sur
demande, prolonger ce délai jusqu'au 30 juin de la même année; la
demande doit être présentée jusqu'au 30 avril.
3 Les fédérations de réassurance remettent les formules d'enquête
jusqu'au 30 juin.
Rapport de
gestion
Budget et
comptes
prévisionnels
Art. 7
1 Les caisses établissent un rapport de gestion annuel comprenant
au moins des informations sur l'état de la fortune et sur les activités
de la caisse, ainsi que des explications sur la clôture des comptes et
sur les écarts par rapport au budget.
2 Le rapport de gestion doit être présenté à l'office fédéral jusqu'au
31 juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Art. 8
1 Le budget annuel et les comptes annuels prévisionnels se rap-
portent aux charges, attributions à la constitution des provisions et
des réserves, produits et résultats de l'année suivante.
611

Assurance-maladie. OI
RO 1991
2 Le budget annuel ventilé par assurance individuelle et collective,
ainsi que par réassurance pour les réassureurs, doit être remis, sur la
formule mise à leur disposition, à l'office fédéral jusqu'au 31 dé-
cembre de l'année qui précède l'exercice sur lequel il porte. Les
caisses tiennent les comptes prévisionnels à la disposition de l'office
fédéral.
Art. 9
Placements
1 Les caisses ont l'obligation de placer leur fortune en francs suisses.
Elles veillent toutefois à maintenir les liquidités nécessaires à la
marche des affaires et à répartir les risques de façon équilibrée et
raisonnable.
2 Sont admis les placements suivants:
a .Créances inscrites au livre de la dette de la Confédération,
créances du marché de l'argent, obligations ou autres titres des
collectivités suisses de droit public;
b .Avoirs bloqués, bons de caisse, obligations, carnets ou comptes
d'épargne, de dépôts, de dépôt et de placement, ainsi que toute
autre créance établie à la valeur nominale à faire valoir auprès
des banques suisses au sens de la loi fédérale du 8novembre
19341) sur les banques et les caisses d'épargne;
c .Lettres de gages des instituts suisses d'émission de lettres de
gages;
d .Obligations cotées d'institutions dont la majeure partie du
capital est détenue directement ou indirectement par des
collectivités suisses de droit public;
e .Obligations cotées d'autres débiteurs suisses pour une valeur
représentant au maximum 10 pour cent de la fortune de
placement et au maximum 3 pour cent par débiteur;
f .Prêts sur gage immobilier, si leur montant ne dépasse pas la
limite de crédit admise ordinairement par les banques pour les
hypothèques de premier rang, à l'exclusion des crédits sur des
objets étrangers, commerciaux, industriels ou à caractère spé-
culatif;
g .Immeubles et locaux administratifs nécessaires à l'activité de la
caisse; pour les caisses comptant moins de 30 000 membres,
l'assentiment de l'office fédéral est requis;
h .Placements dans des institutions suisses ou auprès de telles
institutions qui facilitent l'application de l'assurance-maladie
et accidents, sous réserve de l'assentiment de l'office fédéral;
i .Placements dans l'entreprise, lorsqu'il s'agit de caisses-maladie
d'entreprise, jusqu'à un montant maximum de 30 pour cent de
') RS 952.0
612

Assurance-maladie. O I
RO 1991
la fortune de placement, ycompris les avoirs auprès de l'entre-
prise concernée, ou jusqu'à un montant maximum de 10 pour
cent des dépenses annuelles totales en tant que compte courant
servant à garantir le trafic des paiements.
3 Les caisses comptant plus de 30 000 assurés et les caisses qui
n'assurent que l'indemnité journalière peuvent en outre, si elles
disposent d'un règlement des placements approuvé par l'office
fédéral, effectuer les placements suivants pour une valeur représen-
tant au maximum 30 pour cent de la fortune de placement:
a .Placements privés, notes et autres créances établies à la valeur
nominale à faire valoir auprès des débiteurs conformément au
2e alinéa, lettre d;
b .Obligations subordonnées cotées d'autres débiteurs suisses
pour une valeur représentant au maximum 3 pour cent de la
fortune de placement par débiteur;
c .Immeubles locatifs et immeubles commerciaux en Suisse, y
compris les immeubles en propriété par étages et bâtiments
faisant l'objet d'un droit de superficie, ainsi que des terrains à
bâtir, à titre de placements à long terme.
4 Les caisses comptant plus de 100 000 assurés peuvent, de plus,
acquérir:
a .Des actions suisses cotées à une bourse suisse pour une valeur
représentant 5 pour cent de la fortune de placement et au
maximum 3 pour cent par société;
b .Des obligations de débiteurs étrangers, établies en francs
suisses et cotées à une bourse suisse, pour une valeur représen-
tant au maximum 10 pour cent de la fortune de placement et au
maximum 3 pour cent par débiteur.
5 Pour les caisses comptant plus de 100 000 assurés, l'office fédéral
peut autoriser d'autres formes de placement selon le droit suisse et
en francs suisses.
6 L'office fédéral peut, dans des cas particuliers, prescrire aux caisses
des restrictions plus étendues, en particulier interdire ou limiter
certaines formes de placement.
Art. 10
Conservation
Les caisses prennent les mesures nécessaires pour que leurs espèces
des titres et des et leurs titres soient conservés en lieu sûr. L'office fédéral impose les
espèces
mesures nécessaires si la sécurité n'est pas garantie.
Droit de
disposition
Art. 11
Les caisses communiquent à l'office fédéral, dès leur nomination,
le nom des responsables qui ont le droit de disposer des fonds de la
caisse.
613

Assurance-maladie. O I
RO 1991
2 Seule la signature collective est autorisée, en règle générale, pour
tout ce qui concerne le fonds de roulement. Les caisses qui ne l'ont
pas prévue veillent à ce que d'éventuels dommages causés par leurs
employés soient couverts par une garantie raisonnable sous la forme
d'une assurance-caution, d'une caution réelle, d'une caution spé-
ciale pour employé d'une caisse ou d'une garantie bancaire.
3 Seule la signature collective permet de disposer de la fortune de
placement.
Assurances des
choses et des
valeurs
Organe de
contrôle
614
Art. 12
Les caisses doivent conclure des assurances appropriées pour les
choses et les valeurs en capital.
B. Organe de contrôle de la caisse
An. 13
1 Chaque caisse désigne un organe de contrôle externe et indépen-
dant, disposant de connaissances suffisantes de l'assurance-maladie.
2 Peuvent fonctionner comme organe de contrôle:
a. Les membres de la Chambre fiduciaire Chambre suisse des
experts comptables, fiduciaires et fiscaux;
b. Les services officiels de contrôle des finances;
c. D'autres organes de contrôle et bureaux de révision indépen-
dants de fédérations, pour autant que les réviseurs respon-
sables aient achevé, avec succès, un des cycles d'études suivants
ou une formation équivalente:
1 .Licence, examen d'Etat ou doctorat en sciences écono-
miques ou en droit d'une université suisse,
2 .Titre d'une école supérieure d'économie ou d'administra-
tion reconnue par l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail,
3 .Diplôme fédéral d'expert-comptable ou d'expert fidu-
ciaire,
4 .Diplôme fédéral de comptable,
5 .Diplôme fédéral de contrôleur de gestion comptable,
6 .Brevet fédéral d'agent fiduciaire,
7 .Examen préliminaire d'expert-comptable.
d. Les personnes qui, au vu de leur activité antérieure et des
connaissances acquises dans le domaine de la révision, sont
exceptionnellement autorisées par l'office fédéral à contrôler
certaines caisses.
3 Le contrôle doit être effectué avec toute la diligence requise d'un
réviseur sérieux et qualifié. L'organe de contrôle et ses collabora-

Assurance-maladie. O I
RO 1991
teurs sont tenus de garder le secret sur les constatations faites au
cours des contrôles.
4 Si, après sommation, la caisse n'a pas désigné d'organe de contrôle,
celui-ci est désigné par l'office fédéral. Lorsqu'un organe de
contrôle ne répond plus aux exigences posées au premier et
deuxième alinéas, ou s'il n'accomplit sa tâche qu'en partie ou pas du
tout, la caisse doit en désigner un autre.
5 L'office fédéral peut adresser aux caisses des instructions sur le
mandat de révision donné à l'organe de contrôle.
6 La responsabilité des organes de contrôle est soumise aux disposi-
tions applicables aux sociétés coopératives d'assurance concession-
naires (art. 920 du code des obligations1)).
Art. 14
Contrôle
1 L'organe de contrôle procède chaque année à une vérification
annuel
formelle et matérielle de la comptabilité, du bilan, du compte
d'exploitation général et des comptes d'exploitation selon l'article 2,
ler alinéa, lettres b et c, ainsi que des statistiques. Il établit en
particulier:
a .Si la comptabilité est tenue de façon réglementaire et appro-
priée;
b .Si les pièces comptables de chaque écriture sont matérielle-
ment justifiées et si elles sont conformes aux écritures de la
comptabilité;
c .Si les chiffres figurant dans le bilan et les comptes d'exploita-
tion concordent avec les livres;
d .Si les actifs et les passifs portés au bilan sont conformes aux
attestations et aux documents d'évaluation;
e .Si les créances et les dettes transitoires de l'exercice ont été
intégralement enregistrées et correctement calculées et éva-
luées;
f .Si les frais administratifs se situent dans des normes raison-
nables;
g .Si la comptabilité est à jour;
h .Si, à la date de la révision, les soldes des comptes des avoirs
(caisse, compte de chèques postaux, banque, titres, etc.) inscrits
dans les livres concordent avec les attestations et n'ont pas été
mis en gage ni donnés en nantissement, à l'exception d'un
nantissement pour combler un manque de liquidités passager.
2 L'organe de contrôle vérifie, en outre, si l'administration de la
caisse offre toutes les garanties d'une gestion correcte et régulière,
1) RS 220
615

Assurance-maladie. OI
RO 1991
notamment si son organisation est adéquate et si elle observe les
dispositions légales et statutaires.
3 Lorsqu'une caisse possède une institution de révision interne, elle
doit en remettre les rapports à l'organe de contrôle.
Rapport annuel
de l'organe de
contrôle
Contrôles
intermédiaires
Art. 15
1 L'organe de contrôle établit un rapport précis et détaillé pour
chaque contrôle annuel.
2 Ce rapport indique la date et l'étendue du contrôle annuel, les
constatations faites en vertu de l'article 14 et les conséquences qui
en découlent, ainsi que la date des contrôles intermédiaires effec-
tués (art. 16).
Art. 16
1 Une fois par année au moins et sans préavis, l'organe de contrôle
vérifie les avoirs et établit si la comptabilité est tenue de manière
exacte.
2 S'il constate des manquements graves dans la tenue des comptes
ou dans la gestion de la caisse, l'organe de contrôle est tenu de
procéder à plusieurs contrôles intermédiaires.
3 L'organe de contrôle établit un rapport détaillé sur chaque
contrôle intermédiaire.
Remise des
rapports
Gestion
d'autres
institutions
616
Art. 17
1 Un exemplaire du rapport complet est remis à l'organe compétent
de la caisse, un autre à l'office fédéral. Le rapport annuel doit être
présenté à l'office fédéral jusqu'au 31 juillet de l'année suivante, les
rapports des contrôles intermédiaires dans les trois mois qui suivent
le contrôle.
2 S'il constate des manquements, des irrégularités, des anomalies ou
d'autres faits graves qui mettent en doute la sécurité financière de la
caisse ou l'aptitude de cette dernière à accomplir ses tâches, l'organe
de contrôle adresse immédiatement son rapport à l'organe com-
pétent de la caisse et à l'office fédéral.
3 L'office fédéral peut donner des instructions relatives à la forme et
au contenu des rapports.
Art. 18
1 Lorsqu'un employé d'une caisse-maladie gère à la fois la fortune
de la caisse et celle d'une autre institution, tous les avoirs doivent
être révisés à la même date.

Assurance-maladie. O I
RO 1991
2 Si une révision simultanée se révèle impossible, la caisse doit
obligatoirement:
a .Subordonner le droit de disposition des fonds à la signature
collective, les personnes autorisées à signer n'étant pas habili-
tées à gérer les biens d'une autre institution;
b .Conserver les titres en dépôt ouvert dans une banque;
c .Supprimer les mouvements de fonds en numéraire.
Etendue
Intervention en
cas de manque-
ments
C. Contrôle exercé par la Confédération
Art. 19
I L'office fédéral vérifie les pièces que lui remettent les caisses et les
organes de contrôle. Il peut procéder, sur préavis ou à l'improviste, à
des inspections auprès des caisses.
2 Les inspections portent en particulier sur:
a .L'organisation de la comptabilité prévue à l'article 2;
b .Les formules d'enquête;
c .Les placements et les réserves;
d .L'application des tarifs de cotisations;
e .La gestion et l'organisation, ainsi que l'observation des disposi-
tions légales et statutaires.
3 Tous les trois ans au moins, l'office fédéral vérifie auprès de
chaque caisse si les subsides fédéraux demandés, notamment les
subsides de base et de montagne, sont justifiés.
Art. 20
1 S'il constate des manquements, l'office fédéral somme la caisse d'y
remédier dans un délai convenable. Lorsqu'elle n'est pas en mesure
de respecter ce délai, la caisse peut, avant son échéance, adresser
une demande de prolongation motivée à l'office fédéral.
2 Si la caisse ne donne pas suite en temps utile à la sommation selon
l'alinéa ci-dessus, l'office peut, aux frais de la caisse, remédier
lui-même au manquement ou charger un autre organisme de le
faire. Il tient compte de la nature et de la gravité des manquements.
3 Si la gestion d'une caisse souffre en permanence de manquements
graves, l'organe compétent est sommé de désigner une nouvelle
administration ou de confier la gestion administrative à un orga-
nisme externe. Au cas où cette sommation ne serait pas suivie
d'effet, l'office fédéral peut ordonner que la gestion soit confiée à un
organisme externe ou retirer la reconnaissance à la caisse.
617

Assurance-maladie. O I
RO 1991
Dispositions
cantonales ou
communales
réservées
Art. 21
L'office fédéral peut limiter son contrôle dans la mesure où des
dispositions cantonales ou communales garantissent un contrôle
adéquat et sérieux.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
3 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
34270
618

Ý
Echange de lettres des 9 août/31 octobre 1989
entre la Suisse et l'Espagne
concernant le traitement administratif des ressortissants
d'un pays dans l'autre après une résidence régulière
et ininterrompue de cinq ans
RS 0.142.113.328.1; RO 1989 2551
Communication
Cet échange de lettres, appliqué provisoirement dès le lef novembre 1989, est
entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1990.
34181
1990 - 826
619

Echange de notes des 21/28 décembre 1990
entre la Suisse et la Finlande
portant amendement de l'Accord du 16 janvier 1980
relatif aux transports internationaux par route
Entré en vigueur le 1er janvier 1991
Texte original
Département fédéral
Berne, le 28 décembre 1990
des affaires étrangères
Ambassade de Finlande
Berne
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à
l'Ambassade de Finlande et a l'honneur de se référer à la note de l'Ambassade du
21 décembre 1990, dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de Finlande présente ses compliments au Département
fédéral des affaires étrangères et a l'honneur de se référer aux discussions au
cours de la réunion de la Commission mixte finna-helvétique, tenue à Berne
au mois de mai 1989, sur une modification désirée en introduisant à l'article 4
de l'accord finno-helvétique, du 16 janvier 19801), relatif aux transports
internationaux par route un nouveau chiffre 3.
L'Ambassade a l'honneur de proposer qu'un nouveau chiffre 3 sera introduit
à l'article 4 de l'accord mentionné avec la teneur suivante:
«3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir
que les deux Parties renoncent temporairement à exercer, à titre réciproque,
leur droit à l'application de la procédure d'autorisation prévue au chiffre 1
du présent article.»
En cas d'approbation de cette proposition par le Conseil fédéral suisse,
l'Ambassade a l'honneur de proposer que cette note et la réponse par le
Département fédéral concerné formeront un accord entre le Gouvernement
de la Finlande et le Conseil fédéral suisse qui entrera en vigueur le ler janvier
1991.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral
des affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.»
1) RS 0.741.619.345; RO 1981 518
620
1991—48

Transports internationaux par route
RO 1991
Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur d'informer l'Ambas-
sade de Finlande que la proposition faite dans la note précitée rencontre
l'agrément du Conseil fédéral suisse. Dès lors, la note précitée ainsi que la
présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la Finlande et
le Conseil fédéral suisse qui entrera en vigueur le lerjanvier 1991.
Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Finlande
les assurances de sa très haute considération.
34251
621

Convention n° 29 du 28 juin 1930
concernant le travail forcé ou obligatoire
RS 0.822.713.9; RS 14 37
Champ d'application de la convention le ler janvier 1991, complément 1)
Etats parties
Ratifioation
Entrée en vigueur
Succession (S)
Guatemala
13 juin
1989
13 juin
1990
Iles Salomon
6 août
1985 S
6 août
1985
i41R4
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1652, 1975 2492, 1982 830
et 1985 287.
622
1991-10

Convention n° 111 du 25 juin 1958
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
RS 0.822.721.1; RO 1961 824
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Cameroun
13 mai
1988
13 mai
1989
France
Terres australes et
antarctiques françaises
13 mars
1990
13 mars
1990
Uruguay
16 novembre
1989
16 novembre
1990
Yémen (Aden)
3 janvier
1989
3 janvier
1990
34241
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1681, 1975 2503, 1982 842,
1984 578, 1985 606 et 1987 1419.
1991-25
623

Convention n° 141 du 23 juin 1975
concernant les organisations de travailleurs ruraux
et leur rôle dans le développement économique et social
RS 0.822.724.1; RO 1978 555
Champ d'application de la convention le ler janvier 1991,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
17 octobre
1989
17 octobre
1990
Guatemala
13 juin
1989
13 juin
1990
Malte
9 juin
1988
9 juin
1989
Uruguay
19 juin
1989
19 juin
1990
34242
0 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 560, 1982 726, 1985 291,
1986 1187 et 1987 1456.
624
1991— 26

Convention n° 150 du 26 juin 1978
concernant l'administration du travail: rôle, fonctions
et organisation
RS 0.822.725.0; RO 1982 327
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Saint-Marin
19 avril
1988
19 avril
1989
Tunisie
23 mai
1988
23 mai
1989
Uruguay
19 juin
1989
19 juin
1990
Zaïre
3 avril
1987
3 avril
1988
34243
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 333, 1983 619, 1985 824,
1986 1193 et 1987 1458.
1991— 27
625

Convention n° 154 du 19 juin 1981
concernant la promotion de la négociation collective
RS 0.822.725.4; RO 1984 1279
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
29 mars
1988
29 mars
1989
Chypre
16 janvier
1989
16 janvier
1990
Gabon
6 décembre
1988
6 décembre
1989
Ouganda
27 mars
1990
27 mars
1991
Uruguay
19 juin
1989
19 juin
1990
34244
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1984 1284 et 1987 1459.
626
1991-28

Convention n° 160 du 25 juin 1985
concernant les statistiques du travail
RS 0.822.726.0; RO 1988 887
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1991,
complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Australie2)
15 mai
1987
15 mai
1988
Colombie3)
23 mars
1990
23 mars
1991
Espagne4)
3 octobre
1989
3 octobre
1990
Etats-Unis2)
11 juin
1990
11 juin
1991
Italie2)
8 novembre
1989
8 novembre
1990
34245
t) La présente publication modifie (Australie) et complète celles qui figurent au RO 1988 894
et 1989 1425.
2)Cet Etat a accepté tous les articles de la partie II.
3)Cet Etat a accepté les articles 7, 8 et 10 à 15 de la partie II.
4)Cet Etat a accepté les articles 7 à 9 et 12 à 15 de la partie II.
1991 —29
627

Errata
Ordonnance
sur le traitement des déchets
(OTD)
du 10 décembre 1990 (RO 1991 169)
Article 57, 2e alinéa
Au lieu de:
2 I1 est encore autorisé à exploiter une installation de compostage située en zone
51 ...
Lire:
2 Il est encore autorisé à exploiter une installation de compostage située en zone
S 3 . . .
Annexe 1, chiffre 11, lettre d, troisième phrase
Au lieu de:
d. ... Pour effectuer le test n° 1, on utilise comme agent de lixiviation de l'eau
distillée...
Lire:
d. ... Pour effectuer le test n° 1, on utilise comme agent de lixiviation de l'eau
saturée en continu de gaz carbonique, pour le test n° 2, de l'eau distillée....
12 mars 1991
Chancellerie fédérale
R34273
628

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-09 vom 12.03.1991 (S. 605-628)
RO-1991-09 du 12.03.1991 (p. 605-628)
RU-1991-09 del 12.03.1991 (p. 605-628)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
12.03.1991
Date
Data
Seite
605-628
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Pagina
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30 005 091
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