ch_vb · 95.3099 · 1995-06-23 · de


Postulat Ducret
1606
N 
23 juin 1995
tions génétiques. En outre, l'indication obligatoire exige une
modification législative.
Si la mention est facultative, toutes les CID ne la contiendront
pas, ce qui remettrait encore davantage en question son uti-
lité en cas d'urgence.
L'introduction du groupe sanguin sur la CID ne supporterait
pas la moindre erreur. Car, si des actes médicaux devaient
se fonder sur pareille indication en dépit des observations
précitées, les suites d'une inexactitude pourraient mettre en
danger la santé du ou de la titulaire du document, ce qui n'est
pas le cas avec le contenu actuel des informations. Il serait
par conséquent nécessaire d'effectuer des contrôles à la fois
intensifs, donc requérant davantage de personnel, et coû-
teux.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 95.3099
Postulat Ducret
Harmonisierung
der Einbürgerungskriterien
der Kantone und Gemeinden
Harmonisation des critères
et conditions de naturalisation
cantonaux et communaux
Wortlaut des Postulates vom 7. März 1995
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Harmonisierung der
Einbürgerungskriterien und -bedingungen der Kantone und
Gemeinden zu prüfen, d. h. namentlich die erforderliche Auf-
enthaltsdauer, Gebühren und Bedingungen sowie das Vor-
gehen, ohne jedoch dabei die Entscheidungsvollmachten
der Kantone und Gemeinden im Bürgerrecht in Frage zu stel-
len.
Texte du postulat du 7 mars 1995
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des cri-
tères et conditions de naturalisation cantonaux et commu-
naux, notamment la durée de résidence, les taxes, les apti-
tudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause
le pouvoir de décision des cantons et des communes en ma-
tière de droit de cité.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Epiney
(1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du
3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre
1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que
le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglemen-
taire de deux ans.
Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines
communes pour assouplir les exigences de leurs propres ré-
glementation et législation, il appartient au législateur fédéral
de réaliser une véritable harmonisation du droit de la natio-
nalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être
en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et
les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause.
Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser,
il s'impose de modifier les procédures actuellement en vi-
gueur; elles doivent porter sur des simplifications administra-
tives, sur une amélioration de l'information et sur des allége-
ments financiers.
Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence
ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la lé-
gislation fédérale au point de pénaliser les candidats qui
auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une
commune à l'autre.
En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de
la procédure, devrait être remplacée par une enquête uni-
que.
Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politi-
que qu'administratif, davantage de clarté dans le déroule-
ment de la procédure serait bienvenue: les critères d'admis-
sion devraient être explicités, le dossier devrait devenir ac-
cessible conformément aux règles de la loi sur la protection
des données et un recours (ou une demande de reconsidé-
ration) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont
exigées des personnes naturalisées devraient être sinon
supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui
n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu
et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives.
Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257)
relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fé-
déral convient qu'une harmonisation des conditions cantona-
les et communales de naturalisation serait souhaitable, mais
considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de
succès à l'heure actuelle.
Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de
la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre
une opposition importante à toute évolution de la législation
en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord re-
connaître que le projet en question, apparemment non con-
testé, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne
véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses en-
jeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop
sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouverne-
ment et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles
auraient dû le faire.
Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas cher-
cher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux
transformations de notre organisation sociale en cette fin du
XXe siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous
puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fis-
cale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentale-
ment en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en
compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un
passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal
et communal?
Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération
suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suis-
ses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale
consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé
un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de
réflexions et de recommandations, aux cantons et commu-
nes du pays.
Ont peut en extraire le passage suivant:
«II est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la me-
sure du possible, les critères et les conditions de naturalisa-
tion, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes
requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des dif-
férences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement
ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des com-
munes bourgeoises.
Les recommandations adressées aux cantons et aux com-
munes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion
et à la prise de conscience des collectivités publiques inté-
ressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de
contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et
à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'in-
tervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut
éviter de choquantes disparités de traitement.»
Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que
le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les
moyens de parvenir au but recherché.

23. Juni 1995 
N
1607
Postulat Savary
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. Mai 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 24 mai 1995
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 95.3147
Postulat Pini
Militäraufträge. Berücksichtigung
wirtschaftlich schwacher Regionen
Postulato Pini
Ordinazioni militari e regioni
economicamente depressi
Postulat Pini
Commandes militaires
et régions économiquement défavorisées
Wortlaut des Postulates vom 22. März 1995
Angesichts der wachsenden Arbeitslosigkeit und der sich
verschlechternden wirtschaftlichen und konjunkturellen Lage
in den schweizerischen Grenzkantonen wie dem Tessin er-
suche ich den Bundesrat, durch das EMD prüfen zu lassen:
1. ob die Bundesaufträge aus dem Rüstungsprogramm für
unsere Armee nicht bedeutend besser als bisher aufgeteilt
werden könnten;
2. ob es nicht möglich wäre, vermehrt diejenigen Kantone
und Regionen zu berücksichtigen, die, wie der Kanton Tes-
sin, schon seit jeher ganz besonders unter der Krise der Wirt-
schaft und der Unternehmen zu leiden haben.
Testo del postulato del 22 marzo 1995
Considerato il forte aumento della disoccupazione e del de-
grado economico e congiunturale nei cantoni svizzeri di fron-
tiera, come è il caso attualmente del Ticino, il postulante
chiede al Consiglio federale, tramite il DMF, di considerare,
concretamente, la possibilità:
1.di ripartire, in maniera molto più consistente di quelle
attualmente in vigore, le ordinazioni federali, nell'ambito del
programma relativo all'armamento del nostro esercito di mili-
zia;
2. di favorire maggiormente i cantoni o le regioni della Sviz-
zera, come è il caso del Ticino, che da sempre, soffrono una
loro, ben precisa, depressione economica ed inprendito-
riale.
Texte du postulat du 22 mars 1995
Considérant la forte augmentation du chômage et la dégra-
dation de la situation économique et conjoncturelle des can-
tons frontaliers et notamment du Tessin, je demande au Con-
seil fédéral, par le biais du DMF, d'envisager concrètement
la possibilité:
1. d'améliorer sensiblement la répartition des commandes
fédérales, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du
programme d'armement de notre armée de milice;
2. de favoriser les cantons et les régions qui, comme le Tes-
sin, souffrent d'une dépression endémique frappant à la fois
l'économie et les entreprises.
Mitunterzeichner- Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-
suno - Aucun
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta
scritta.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
del 17 maggio 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Überwiesen - Transmis
#ST# 95.3014
Postulat Savary
Flugplatz Payerne.
Zulassung der Zivilluftfahrt
Payerne. Exploitation
mixte de l'aérodrome
Wortlaut des Postulates vom 25. Januar 1995
Der Bundesrat wird ersucht, in absehbarer Zeit die Öffnung
des Militärflugplatzes Payerne für den zivilen Luftverkehr vor-
zusehen und festzulegen, unter welchen Voraussetzungen
er dies zulassen würde.
Texte du postulat du 25 janvier 1995
Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouver-
ture de l'aérodrome militaire au trafic civil et de dire sous
quelles formes et à quelles conditions il pourrait le faire.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger,
Bonny, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dû-
voisin, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Loeb François, Ma-
mie, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser,
Ruffy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans un proche avenir, l'aviation militaire sera profondément
modifiée. Les F/A-18 Hörnet ne compenseront pas en nombre
les appareils destinés à disparaître. Il en résultera une dimi-
nution des vols et de l'activité au sol. En outre l'utilisation de
simulateurs de vol diminuera encore le nombre de sorties. Par
voie de conséquence, il y aura une perte sensible des postes
de travail. Par contre, les imposantes infrastructures subsis-
teront et mériteraient d'être utilisées de façon plus optimale.
Il nous apparaît dès lors opportun d'ouvrir l'aérodrome de
Payerne au trafic civil; ce qui permettrait, à moindre frais et
dans les conditions d'exploitation idéales, de revaloriser une
région économiquement défavorisée et disposant cependant
d'un potentiel de développement intéressant.
La situation de l'aérodrome de Payerne est favorable à bien
des égards. Cette place se trouve à moins de 40 minutes de
plusieurs grandes villes du plateau suisse: Lausanne, Fri-
bourg, Berne, Neuchâtel, Bienne, Yverdon et Soleure. La
construction de l'autoroute N 1, en voie d'achèvement, amé-
liorera encore l'accessibilité en terme de temps.
Au niveau de l'écologie, l'intérêt principal de la mise à dispo-
sition partielle de l'aérodrome de Payerne pour le trafic civil
réside dans la possibilité de créer un aéroport sur le plateau
central tout en évitant la construction d'une nouvelle infras-
tructure.
Au moment où l'on parle beaucoup de revitalisation de l'éco-
nomie, il convient de s'interroger sur les possibilités d'amé-
lioration des conditions-cadres du développement économi-
que et choisir parmi celles-ci les solutions optimales du point
de vue coût et des effets attendus. Les chefs d'entreprises,
les créateurs d'emplois exigent presque toujours, pour leur
développement, un excellent réseau autoroutier et la proxi-
mité d'un aérodrome.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Ducret Harmonisierung der Einbürgerungskriterien der Kantone und Gemeinden
Postulat Ducret Harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et
communaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3099
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1606-1607
Page
Pagina
Ref. No
20 025 820
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