ch_vb · 93.3664 · 1995-01-25 · de


Motion Mamie
114
N 
25 Janvier 1995
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen -Adopté
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 93.3664
Motion Mamie
Sanierung der Bundesfinanzen
Assainissement des finances fédérales
Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993
In seiner Botschaft vom 4. Oktober 1993 wünscht der Bundes-
rat weitere Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaus-
halts. In diesem Zusammenhang wird der Bundesrat eingela-
den, zusammen mit jeder Kürzung von Subventionen gleich-
zeitig eine entsprechende Änderung der gesetzlichen Bestim-
mungen vorzuschlagen. Diese Änderung soll jeweils nicht nur
den finanziellen Aspekt, sondern auch die mit einer Subven-
tion verbundenen Pflichten berücksichtigen.
7exte de la motion du 17 décembre 1993
Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral sou-
haite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans
cette optique, je prie le Conseil fédéral d'accompagner cha-
que réduction de subventions d'une modification législative
correspondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier
que celui qui a trait aux normes et règles contraignantes.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Chevallaz, Comby, Epiney,
Friderici Charles, Leuba, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux,
Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon le plan financier établi pour la période de législature
1993-1995, les déficits de la Confédération continueront de
croître. Cette évolution inquiétante a plusieurs causes. Une
propension aux dépenses et la dégradation de la situation
économique constituent les facteurs déterminants qui influen-
cent négativement les recettes et empêchent la croissance.
Les mesures qu'entend prendre le Conseil fédéral se tradui-
sent le plus souvent par un transfert de charges sur le dos des
cantons et des communes.
Dans cette perspective peu réjouissante pour ces collectivités,
il s'agit de réexaminer les tâches de la Confédération et le rôle
que cette dernière envisage de jouer dans le futur.
Ces exercices successifs d'économies ne peuvent à terme
que rompre l'équilibre déjà fragile de répartition des compé-
tences. Certaines modifications de lois fédérales et d'arrêtés
fédéraux s'imposent dès lors à la lumière des réductions bud-
gétaires. Elles doivent en outre s'accompagner d'une révision
en profondeur visant à atténuer les effets négatifs induits ainsi
que les contraintes normatives qui, elles, ne sont que rare-
ment ou jamais assouplies.
Dans cette optique, seules de véritables réformes menées de
concert avec les cantons permettront à terme de retrouver un
certain équilibre financier, mais surtout une répartition claire
des compétences.
La Confédération ne peut plus continuer de s'occuper de tout
et en particulier de domaines accessoires qui relèvent avant
tout des cantons.
Elle le fait souvent maladroitement par l'intermédiaire de tech-
nocrates peu enclins au fédéralisme et ayant une fâcheuse
tendance à vouloir réduire les cantons au rang de simples
agents d'exécution.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. Februar 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 février 1994
Considérés globalement, les effets directs des mesures d'as-
sainissement des finances fédérales 1992 présentent un solde
en faveur des cantons, grâce à leur part aux nouvelles recettes
prévues dans ce programme. Les mesures d'assainissement
des finances fédérales 1993 ont été élaborées en étroite colla-
boration avec la Conférence des directeurs cantonaux des fi-
nances. Les efforts d'assainissement des finances fédérales
ne se sont donc pas résumés à un transfert de charges sur le
dos des cantons et des communes.
Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assai-
nissement des finances fédérales 1993, le Conseil fédéral a
présenté plusieurs axes pour la poursuite de son action vers
un redressement des finances fédérales. Trois d'entre eux
concernent les relations Confédération/cantons.
Les normes et standards - qu'ils soient législatifs, réglemen-
taires ou encore émanant d'associations privées - ayant une
influence sur les coûts de réalisation d'une tâche publique se-
ront analysés. Il s'agira particulièrement de déterminer si les
coûts résultant de ces normes sont justifiés au regard de l'effet
recherché. Les cantons seront associés à ces travaux. Ils profi-
teront inévitablement d'éventuels assouplissements.
Le rapport que le Conseil fédéral établira à l'intention du Parle-
ment en application de la loi sur les subventions devra con-
duire à la suppression de prestations apparaissant comme
non prioritaires pour la réalisation des tâches étatiques. Les
cantons seront libres de se substituer à la Confédération ou,
au contraire, de renoncer eux aussi à intervenir dans les do-
maines considérés.
Enfin, les travaux préliminaires de la révision du système des
transferts Confédération/cantons ont débuté. Ils s'effectuent
de concert avec la Conférence des directeurs cantonaux des
finances. La péréquation financière actuelle ne peut empêcher
l'accroissement continuel des disparités intercantonales. Le
système doit donc être revu. D'autres distorsions ou dysfonc-
tionnements indiquent également l'urgence d'une refonte du
système. Un autre but de la révision sera de créer les condi-
tions propres à garantir une utilisation plus économe des de-
niers publics tout en renforçant les attributions et les responsa-
bilités des cantons. Le Conseil fédéral décidera concrètement
à la fin du premier semestre de 1994 des étapes de la réforme à
mener.
Le Conseil fédéral est conscient que l'assainissement des fi-
nances fédérales passe également par un redressement de la
santé financière des cantons. C'est pourquoi il continuera d'y
travailler en collaboration avec les cantons, notamment par
l'entremise du groupe de travail commun du Département fé-
déral des finances et de la Conférence des directeurs canto-
naux des finances. Chaque fois que cela est possible, le
Conseil fédéral présentera des mesures d'assainissement
conduisant à un redressement tant des finances fédérales que
des pouvoirs publics dans leur ensemble.
La prise en considération par la Confédération de la situation
financière des cantons n'est ainsi possible que dans le cadre
d'un jugement global. Le Conseil fédéral ne peut donc se ral-
lier à la formulation très contraignante contenue dans la mo-
tion, exigeant pour chaque diminution de subventions une
modification législative correspondante.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat
Schluss der Sitzung um 20.15 Uhr
La séance est levée à20h15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Mamie Sanierung der Bundesfinanzen
Motion Mamie Assainissement des finances fédérales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3664
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.1995 - 15:00
Date
Data
Seite
114-114
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Pagina
Ref. No
20 025 245
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