ch_vb · 82.019 · 1982-04-07 · de


#ST# 82.019
Message
sur la révision du droit de la nationalité dans
la constitution fédérale
du 7 avril 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-joint le projet d'arrêté fédéral sur
la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale en vous
proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
7 avril 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982-232 
10 Feuille fédérale. 134' année. Vol. II 
137

Vue d'ensemble
Selon le droit en vigueur, l'enfant issu du mariage d'un Suisse avec une étrangère
acquiert automatiquement la nationalité suisse;par contre, l'enfant né du maria-
ge d'une Suissesse avec un étranger doit, pour acquérir la nationalité suisse,
remplir d'autres conditions encore. L'étrangère acquiert déjà la nationalité suisse
lors du mariage avec un citoyen suisse, le conjoint étranger d'une Suissesse
l'acquiert uniquement par la naturalisation ordinaire. Le principe de l'égalité de
l'homme et de la femme exige cependant que, dans les mariages entre personnes
de nationalités différentes, 
la citoyenneté suisse se transmette par filiation
maternelle de la même manière que par filiation paternelle et que les conjoints
étrangers de Suissesses et de Suisses puissent acquérir la nationalité suisse aux
mêmes conditions.
Les jeunes étrangers élevés en Suisse ainsi que les réfugiés et les apatrides, à
l'instar des autres étrangers, acquièrent la nationalité suisse selon la procédure
ordinaire de naturalisation. Cependant, les réglementations cantonales et com-
munales ne tiennent pas assez compte de la plus grande capacité d'intégration de
ces jeunes étrangers, ni de la situation particulière des réfugiés et des apatrides
qui n'ont plus d'attaches avec un pays d'origine. C'est pourquoi des prescriptions
fédérales doivent faciliter la naturalisation de ces étrangers par les cantons.
Ce projet a pour but de modifier les articles 44, 45, 2e alinéa et 54, 4e alinéa, est.
Ainsi serait créée la base constitutionnelle d'une nouvelle réglementation de tous
ces problèmes par la loi.
138

Message
I 
Partie générale
II 
Nationalité suisse. Questions fondamentales
La nationalité suisse est le lien qui rattache une personne à notre Etat. Il en
découle des droits et des obligations : principalement, le droit à l'établissement,
les droits politiques et les obligations militaires. La nationalité suisse est,
d'autre part, une des conditions pour que la Suisse accorde la protection
diplomatique. La nationalité suisse a une importance fondamentale pour
l'organisation et l'existence de notre Etat ainsi que pour le statut du citoyen.
Conformément à la structure fédéraliste de la Confédération, chaque Suisse est
ressortissant de la Confédération, d'un canton et d'une commune. Ces trois
droits de cité sont nécessairement liés entre eux et sont interdépendants.
12 
Aperçu historique
La constitution de 1848 a rattaché la nationalité suisse au droit de cité
cantonal (art. 42) et donné aux cantons la compétence de fixer les conditions
pour l'acquisition et la perte de leur droit de cité. La souveraineté cantonale
était cependant limitée, dans le but d'éviter l'apatridie et la double nationalité,
par l'interdiction qu'avaient les cantons de retirer le droit de cité aux citoyens
suisses et de naturaliser des étrangers sans exiger la libération de leur nationa-
lité d'origine (art. 43). La Confédération avait en outre la compétence générale
pour prendre des mesures aux fins d'empêcher l'apatridie (art. 56).
La constitution de 1874, en introduisant la disposition selon laquelle la femme
acquiert par le mariage le droit de cité de son mari (art. 54, 4e al.), a limité
davantage encore la compétence cantonale de régler l'acquisition du droit de
cité en relation avec les faits du droit de famille. Pour éviter des naturalisations
abusives par les cantons, la Confédération a reçu le pouvoir de fixer des
conditions minimales pour la naturalisation d'étrangers. Simultanément, elle
fut déclarée compétente pour légiférer sur la renonciation à la nationalité
suisse en relation avec l'acquisition d'une nationalité étrangère (art. 44, 2e al.).
La loi fédérale du 3 juillet 1876 sur l'octroi et la renonciation à la nationalité
suisse a fait dépendre la validité de la naturalisation dans le canton et la com-
mune de l'accord préalable de la Confédération et a réglé la libération de la
nationalité suisse.
En 1898, le pouvoir de légiférer en matière de droit civil fut attribué à la
Confédération (art. 64, 2e al., est.). Etait contenue dans cette disposition la
compétence de régler l'acquisition et la perte du droit de cité pour des faits du
droit de famille. Le code civil fondé sur cette disposition, entré en vigueur en
1912, réalisa l'uniformisation de l'acquisition du droit de cité par filiation pour
l'ensemble de la Confédération (art. 270 et 324 s. CC).
Pour lutter contre la menace de surpopulation étrangère, la loi fédérale du
25 juin 1903 concernant l'acquisition et la renonciation à la nationalité suisse a
139

prévu des mesures destinées à encourager l'acquisition de la nationalité par les
enfants dits de la deuxième génération d'étrangers. Les cantons furent déclarés
compétents pour octroyer le droit de cité par le seul effet de la loi aux enfants
étrangers domiciliés dans le canton pour autant que la mère soit suisse
d'origine ou que les parents aient été domiciliés pendant au moins cinq ans
dans le canton lors de la naissance de l'enfant (art. 5).
Comme aucun canton n'avait fait usage de cette compétence, le Conseil
national, en 1910, a demandé au Conseil fédéral de faciliter la naturalisation
des étrangers établis et nés en Suisse. Après une interruption des travaux de
révision pendant la première guerre mondiale, le Conseil fédéral a soumis, en
1920, son projet au Parlement: par modification de l'article 44 est., (e législa-
teur devait recevoir la compétence d'octroyer la nationalité suisse dès la
naissance aux enfants de parents étrangers domiciliés en Suisse, pour autant
que la mère soit suisse par filiation ou qu'un des parents soit né en Suisse.
Après le rejet très net d'une initiative populaire qui prévoyait de rendre plus
difficile la naturalisation en général, mais aussi de donner la compétence au
législateur fédéral d'accorder la nationalité suisse à tous les étrangers nés et
élevés en Suisse (FF 1921 III 572 ss et 581 ss), le Conseil fédéral soumit au
Parlement, en 1922, un nouveau projet de modification de l'article 44 est. qui
se limitait à l'acquisition de la nationalité suisse par les enfants d'une mère
suisse d'origine et d'un père étranger. En 1928, après de longues délibérations,
l'actuel article 44 est. fut adopté. Aux termes de cette disposition, la législation
fédérale peut prévoir que l'enfant de parents étrangers est suisse dès la
naissance lorsque sa mère était Suissesse par filiation et que les parents résident
en Suisse au moment de la naissance (3e al.). Simultanément, la Confédération
fut déclarée compétente en matière de réintégration (4e al.). La publication de
la législation d'exécution de l'article 44, 3e alinéa, est., fut cependant remise à
plus tard, vu qu'à cette époque le nombre des étrangers diminuait de
nouveau.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acqui-
sition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141,0), la Suissesse épousant
un étranger peut conserver la nationalité suisse par simple déclaration (art. 9
LN). La Confédération a utilisé en partie la compétence accordée par l'article
44, 3e alinéa, est., en instituant pour les enfants d'une Suissesse qui a épousé
un étranger une naturalisation facilitée lorsque la mère est Suissesse de
naissance et que les enfants sont domiciliés en Suisse depuis au moins dix ans
(art. 27 LN). La naturalisation facilitée est octroyée par l'autorité fédérale
selon une procédure simple et gratuite (art. 26 LN).
La naturalisation facilitée peut également être accordée aux enfants d'une mère
suisse dont le mariage avec un étranger a été dissous (art. 28 LN). Dans la
procédure pour obtenir l'autorisation fédérale de naturalisation, les époux
étrangers de Suissesses ainsi que les jeunes étrangers élevés en Suisse bénéfi-
cient d'un statut privilégié: la durée de résidence est réduite (art. 15, 2e al.,
LN).
L'article 44, 3e alinéa, est., a été pleinement réalisé lors de la révision du droit
de la filiation par la loi fédérale du 25 juin 1976 (RO 1977 237). Depuis son
140

entrée en vigueur, les enfants d'une mère suisse et de son époux étranger
acquièrent à la naissance la nationalité suisse lorsque la mère est Suissesse de
naissance et que les parents ont leur domicile en Suisse lors de la naissance de
l'enfant (art. 5, 1er al., let. a, LN). Une disposition transitoire donnait aux
enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi la possibilité de bénéficier des
nouvelles dispositions dans la mesure où ils étaient âgés de moins de 22 ans
lors de l'entrée en vigueur de la loi et formulaient une demande y relative dans
le délai d'une année (art. 57, 6e al., LN). Plus de 45 000 enfants en firent usage
(cf. annexe, tableau IV). Le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu après
l'expiration du délai, a élargi le cercle des bénéficiaires de cette disposition 1>.
Cela incita le législateur à fixer un nouveau délai transitoire (art. 57, 7e al.,
LN) par la loi fédérale du 14 décembre 1979 (RO 1980 330).
13 
Acquisition et perte de la nationalité suisse. Droit en vigueur
131 
Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit de famille
(filiation, adoption, mariage)
En matière d'acquisition de la nationalité suisse par filiation, la législation en
vigueur opère une distinction entre enfants nés dans le mariage et hors
mariage.
- L'enfant d'un citoyen suisse qui est marié avec la mère de cet enfant acquiert
automatiquement la nationalité de son père (art. 1cr, 1er al., let. a, LN et art.
271, 1er al., CC).
- L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger n'acquiert la nationalité de
sa mère que lorsque celle-ci est d'origine suisse par filiation et que les parents
de l'enfant sont domiciliés en Suisse au moment de la naissance (art. 44, 3e
al., est. et art. 5, 1er al., let. a, LN) ou lorsque l'enfant deviendrait
inévitablement apatride (art. 5, 1er al, let. b, LN).
- L'enfant d'une Suissesse qui n'est pas mariée avec le père de l'enfant suit la
nationalité de sa mère (art. l^, 1™ al., let. b, LN et art. 271, 2« al., CC).
- L'enfant mineur d'un Suisse qui n'est pas marié avec la mère étrangère
n'acquiert le droit de cité du père que par le mariage ultérieur de ses père et
mère (art. 1er, 2e al., let. a, LN) ou lorsque l'enfant reçoit le nom de famille
du père par changement de nom, parce qu'il est élevé sous son autorité
parentale (art. 1er, 2e al., let. b, LN; et art. 271, 3e al., CC).
La filiation a également sa signification lors de la naturalisation facilitée
d'enfants de mère suisse et de père étranger (cf. ch. 132).
L'adoption fait acquérir le droit de cité par analogie avec la filiation.
- L'enfant mineur acquiert le droit de cité de son père adoptif suisse (art.
7LN).
« Selon l'arrêt du Tribunal fédéral sont Suissesses d'origine par filiation au sens de
l'article 5, 1er alinéa, lettre a, et de l'article 57, 6e alinéa, LN, les femmes qui,
n'ayant pas la nationalité suisse à la naissance, l'ont acquise par inclusion dans la
naturalisation des parents ou par naturalisation facilitée (ATF 105 la 49).
141

- Lorsque seule la mère adoptive est suisse, l'enfant devient suisse s'il devenait
sans cela apatride ou si la mère est Suissesse de naissance et que les parents
adoptifs ont leur domicile en Suisse.
- L'enfant adoptif mineur d'une Suissesse non mariée acquiert la nationalité
de celle-ci.
La femme acquiert automatiquement le droit de cité de son mari suisse par le
mariage (art. 54, 4e al., est.; art. 161 CC; art. 3 LN).
132 
Acquisition de la nationalité suisse par naturalisation
Dans la plupart des cas, les étrangers acquièrent la nationalité suisse par la
naturalisation ordinaire dans un canton et une commune. Pour cela, ils doivent
obtenir une autorisation fédérale. Le droit fédéral définit des exigences concer-
nant l'intégration au mode de vie suisse, la réputation et le domicile en Suisse
(art. 14 s. LN). Un séjour de douze ans est en général exigé (art, 15, 1er al.,
LN). Les époux étrangers de Suissesses et les étrangers élevés en Suisse
bénéficient d'un statut priviligié: le temps passé en Suisse par l'étranger vivant
en communauté conjugale avec une Suissesse compte double; il en va de même
du temps que l'étranger a passé en Suisse entre 10 et 20 ans (art. 15, 2e al.,
LN). La Confédération donne son accord à la naturalisation par l'octroi de
l'autorisation fédérale de naturalisation (art. 12 LN). Celle-ci ouvre la voie à
une demande d'agrégation dans un canton et une commune, sans toutefois
créer un droit à la naturalisation. Les prescriptions fédérales ne fixent que des
conditions minimums. Les cantons et les communes peuvent édicter des
exigences plus sévères. En général, ils règlent la question de la durée' du
domicile, des taxes de naturalisation et des exigences particulières concernant
l'assimilation, le comportement et le caractère. Les conditions minimums de
séjour sur le territoire cantonal varient entre un et douze ans; celles des
communes vont dans la règle jusqu'à cinq ans mais peuvent aller bien au-delà
dans certaines communes. Les taxes de naturalisation s'échelonnent entre un
simple émolument de chancellerie et plusieurs milliers de francs (cf. annexe,
tableau III). L'acceptation ou le rejet d'une demande de naturalisation est
laissé à la libre appréciation de l'autorité compétente, pourvu que le canton
n'en dispose pas autrement (cf. ch. 143.1).
Les enfants issus du mariage d'une Suissesse avec un étranger peuvent acquérir
la nationalité suisse par naturalisation facilitée lorsque la mère est Suissesse de
naissance, que les enfants ont vécu dix ans en Suisse et qu'ils formulent la
demande avant l'âge de 22 ans révolus (art. 27 LN) ou lorsque le mariage des
parents est dissous et que les enfants habitent en Suisse (art. 28 LN). Elle se
distingue de la naturalisation ordinaire par le fait qu'elle est de la compétence
exclusive de la Confédération, que la procédure est gratuite (art. 26 LN) et que
la décision peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire (art. 98,
let. h, OJ). La naturalisation facilitée a perdu de son importance pratique
depuis l'entrée en vigueur, en 1978, du droit de la filiation, selon lequel l'enfant
d'une Suissesse et de son mari étranger acquiert le droit de cité de sa mère
lorsque celle-ci est Suissesse par filiation et que les parents sont domiciliés en
Suisse lors de sa naissance.
142

La réintégration des personnes qui ont perdu la nationalité suisse par mariage,
péremption ou libération est de la compétence de la Confédération: la procé-
dure est gratuite et la décision peut être attaquée en justice (art. 18 et ss LN,
art. 98, let. b, OJ).
133 
Perte de la nationalité suisse
La législation en vigueur distingue entre la perte ipso jure de la nationalité
suisse et la perte par décision de l'autorité.
Perd ipso jure la nationalité suisse le mineur adopté par un étranger lorsqu'il
acquiert par l'adoption la nationalité de l'adoptant ou Fa déjà (art. Sa LN).
La Suissesse qui épouse un étranger et qui acquiert par le mariage la nationa-
lité de son conjoint ou l'a déjà, perd la nationalité suisse si elle ne déclare pas
vouloir conserver celle-ci (art. 9 LN).
L'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né perd la
nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, à
moins qu'il n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays ou
qu'il n'ait déclaré vouloir conserver la nationalité suisse (art. 10 LN).
Tout Suisse majeur qui ne réside pas en Suisse et qui possède une autre
nationalité peut, à sa demande, être libéré de sa nationalité suisse par décision
de l'autorité (art. 42 LN).
La nationalité suisse peut être retirée à un double-national s'il porte une
atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse (art. 48 LN).
14 
Imperfections de la réglementation en vigueur
141 
Acquisition de la nationalité suisse par filiation
Le ressortissant suisse marié avec une femme d'origine étrangère transmet,
selon la législation en vigueur, la nationalité suisse à ses enfants, que sa
nationalité suisse ait été acquise par filiation ou par naturalisation et que son
domicile soit en Suisse ou à l'étranger.
La Suissesse mariée avec un étranger, domiciliée en Suisse, qui n'a pas acquis
la nationalité suisse par filiation mais par naturalisation, ne peut pas trans-
mettre sa nationalité suisse à ses enfants. Sa naturalisation supposait pourtant
sa pleine adaptation au mode de vie et à la mentalité suisse. Il est dès lors
incompréhensible, dans l'optique actuelle, que son intégration à notre société
ne soit pas prise en considération également pour la transmission de son droit
de cité à ses enfants.
La Suissesse qui a acquis la nationalité suisse par filiation, et qui est mariée
avec un étranger, ne peut en général transmettre son droit de cité à ses enfants
que lorsqu'elle-même et son mari sont domiciliés en Suisse lors de la naissance
des enfants. De nombreuses Suissesses de l'étranger trouvent discriminatoire
que la transmission de la nationalité suisse à leurs enfants dépende du domicile
en Suisse. Le domicile est souvent lié au hasard. Pour des raisons indépendan-
143

tes de la volonté des parents, un transfert de domicile prévu vers la Suisse peut
être retardé. Des parents financièrement à l'aise peuvent en vue de la naissance,
prendre domicile en Suisse, alors que cela se révèle impossible pour d'autres. Il
peut arriver que l'un des enfants d'une Suissesse et de son mari étranger naisse
alors que le domicile des parents est à l'étranger et l'autre alors que le domicile
a été transféré en Suisse; l'un reste étranger, l'autre acquiert la nationalité
suisse par filiation maternelle, ce qui a pour conséquence de produire deux
situations juridiques différentes dans la même famille. Cette réglementation ne
répond plus aux exigences actuelles et aboutit à des inégalités qu'on ne saurait
justifier1).
Le nouvel article 4, 2e alinéa, est., consacre l'égalité de l'homme et de la
femme. Cependant, dans le domaine de la transmission de la nationalité suisse,
les Suissesses et les Suisses mariés avec des conjoints étrangers sont aujoud'hui
encore traités différemment; cela est contraire au principe de l'égalité des
droits. Lors de l'élaboration de l'article 4, 2e alinéa, est., le Conseil fédéral a
promis de s'atteler sans retard aux travaux tendant à mettre la constitution en
harmonie avec ce principe et de faire passer celui-ci dans la loi. La révision des
dispositions constitutionnelles en matière d'acquisition de la nationalité suisse
par filiation est conforme à cet engagement.
142 
Acquisition de la nationalité suisse par mariage
L'étrangère qui épouse un Suisse acquiert par le mariage le droit de cité du mari
et, depuis l'introduction du droit de vote des femmes, en 1970, se voit aussi
accorder immédiatement tous les droits politiques, indépendamment des liens
qu'elle a avec notre pays et de la durée du mariage. Cette réglementation ne
prend pas non plus en considération la volonté de la femme qui se voit ainsi
dotée d'une nationalité suisse que, dans certains cas, elle ne souhaite pas
posséder. La femme conserve la nationalité suisse même lorsque le divorce
intervient très peu de temps après le mariage. Il arrive parfois que des mariages
soient conclus dans le seul but d'acquérir la nationalité suisse. Cependant, la
législation en vigueur ne permet de lutter contre ces abus que de manière
insatisfaisante. Selon l'article 120, chiffre 4, CC, un mariage peut bien être
déclaré nul lorsque la femme n'entend pas former une communauté conjugale
mais veut éluder les règles sur la naturalisation. Les décisions d'annulation
fondées sur cette disposition sont cependant rares. Les autorités n'ont en effet
pas souvent connaissance de tels mariages ou ne sont pas en mesure de prouver
l'intention de tourner la loi.
La Suissesse qui épouse un étranger et acquiert ainsi la nationalité de son mari
ou la possède déjà, perd la nationalité suisse si elle ne déclare pas vouloir la
conserver. Son époux reste étranger et ne bénéficie que de quelques avantages
en matière de droit des étrangers et dans la procédure en vue d'obtenir
l'autorisation fédérale de naturalisation. Il ne peut devenir Suisse que par
naturalisation dans un canton et une commune, dans certains endroits, il est
« Cf. rapport de la Commission du Conseil national sur l'initiative parlementaire:
Constitution fédérale. Nationalité suisse du 29 avril 1980 (FF 1980 II 1446 ss).
144

vrai, à des conditions plus favorables quant à la durée de résidence et aux taxes
de naturalisation.
La réglementation en vigueur repose sur le principe de l'unité du droit de cité
dans la famille selon lequel la femme épousant un étranger doit acquérir la
nationalité de son époux et perdre celle qu'elle avait jusqu'ici; les enfants
doivent recevoir la nationalité du père. Cependant, la loi de 1952 sur la
nationalité en vigueur, s'écarte déjà du principe de l'unité du droit de cité dans
la famille en donnant à la Suissesse la possibilité de conserver son droit de cité
malgré son mariage avec un étranger. Lors de la révision du droit de la filiation
en 1976, on s'est de nouveau écarté de ce principe: actuellement la nationalité
d'une Suissesse qui a épousé un étranger se transmet à ses enfants, à certaines
conditions. Ce développement démontre que la nationalité est de plus en plus
ressentie comme un droit personnel et qu'elle ne doit plus, d'après cette
conception, être rattachée à la famille mais à l'individu. Selon l'optique
actuelle, le mariage en tant que tel ne doit produire aucun effet en matière
d'acquisition ou de perte de la nationalité.
La position de la femme dans la vie sociale s'est, au cours des décennies,
profondément modifiée. La primauté maritale et la surbordination de l'épouse
qui en découle et qui est aussi liée au principe de l'unité du droit de cité dans la
famille, ne correspond plus à la situation actuelle. Dans la vie publique, la
position juridique de la femme est pour l'essentiel alignée sur celle de l'homme.
Des travaux pour mettre sur un pied d'égalité l'homme et la femme dans le
mariage et la famille sont en cours. La révision du droit matrimonial a pour
but de réaliser le principe de la relation de partenaire dans l'union conjugale1).
L'égalité des droits de l'homme et de la femme postule la disparition des
privilèges et désavantages injustifiés. La Suissesse mariée avec un étranger
ressent comme un privilège injustifié du citoyen suisse le fait que son mari ne
peut acquérir la nationalité suisse que par la naturalisation ordinaire, alors que
le Suisse qui épouse une étrangère lui transmet automatiquement sa nationa-
lité. L'époux étranger d'une Suissesse y voit d'ailleurs un traitement de faveur
de l'étrangère. Ce privilère - qu'il soit celui du Suisse ou celui de son épouse
d'origine étrangère - avait sa raison d'être à l'époque où l'étrangère perdait sa
nationalité lors de son mariage avec un citoyen suisse et serait devenue
apatride sans l'acquisition de la nationalité de son mari.
Cette position privilégiée ne se justifie plus à notre époque, car la femme qui
n'acquiert pas la nationalité de son mari par le mariage, conserve, à de rares
exceptions près, sa nationalité d'origine. Elle est en contradiction avec le
principe, ancré dans l'article 4, 2e alinéa, est., de l'égalité des droits de
l'homme et de la femme qui postule que le conjoint étranger d'un Suisse ou
d'une Suissesse doit pouvoir acquérir la nationalité suisse aux mêmes condi-
tions. Nous avons déjà défendu ce point de vue dans le message sur l'initiative
populaire «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes» (FF 1980 I 133
s,).
1> Cf. Message concernant la révision du code civil suisse (Effets généraux du mariage,
régimes matrimoniaux et successions) du 11 juillet 1979 (FF 1979 II 1191 ss).
145

143 
Acquisition de la nationalité suisse par naturalisation
143.1 
Jeunes étrangers élevés en Suisse
Faciliter l'intégration dans la communauté suisse des étrangers vivant sur notre
sol pendant une longue période correspond à un principe de la politique suisse
envers les étrangers. Dans la mesure où ils sont intégrés socialement, économi-
quement et culturellement et approuvent nos institutions démocratiques, la
possibilité doit leur être offerte d'acquérir la nationalité suisse à des conditions
formelles et matérielles équitables. L'acquisition de la nationalité suisse consti-
tue la dernière étape vers leur pleine intégration dans notre communauté
politique.
Les étrangers arrivés en Suisse comme adultes ne sont pas toujours disposés à
s'adapter à notre manière de vivre. Ils conservent de nombreux liens avec lem-
patrie et ont souvent l'intention d'y retourner. Par contre, les étrangers qui
sont nés ou arrivés en Suisse peu après leur naissance et qui ont fréquenté nos
écoles - ceux dits de la deuxième génération - adoptent, en règle générale,
facilement notre mode de vie, nos us et coutumes et notre échelle des valeurs.
Dans la plupart des cas, ils n'ont que de faibles attaches avec le pays d'origine
de. leurs parents et ne sont pas sérieusement désireux d'y retourner. Beaucoup
d'entre eux ne se distinguent pas de leurs contemporains suisses et remplissent
les conditions pour la naturalisation.
Par rapport à leurs camarades suisses du même âge, les jeunes étrangers n'ont
que peu de possibilités de participer à la vie publique. Au contraire de leurs
parents, qui trouvent souvent dans la participation à la vie politique de leur
patrie une certaine possibilité d'épanouissement politique, ce n'est plus guère le
cas pour la deuxième génération. Beaucoup de jeunes étrangers souhaitent
pourtant participer activement à la vie politique de la Suisse1'. L'acquisition de
la nationalité suisse leur en donne les moyens. Elle stimule également l'intérêt
pour la vie publique de ces jeunes étrangers qui, indifférents à ces problèmes
avant la naturalisation, sont cependant prêts à assumer des responsabilités
envers la communauté ainsi que les obligations liées à la nationalité.
Sur les quelque 910 000 étrangers vivant en Suisse, presque 300 000 sont des
jeunes gens de moins de 22 ans (cf. annexe, tableau I), dont 250 000
 2> sont
élevés dans notre pays. Seule une faible proportion d'entre eux acquiert la
nationalité suisse (cf. annexe, tableau II). Grâce à la fréquentation des écoles
suisses, ces jeunes gens élevés en Suisse se sont largement adaptés à notre mode
de vie et ne sont plus étrangers que sur le papier. Leur pleine intégration dans
la communauté suisse doit être encouragée par tous les moyens appropriés.
Seules de telles mesures permettront d'éviter que, faute d'ouverture sur des
activités politiques, ils soient rejetés dans un isolement peu souhaitable sur le
plan humain et surtout du point de vue politique. Les jeunes étrangers ont
également l'impression d'être mis à l'écart même lorsqu'ils s'efforcent d'imiter
!) Cf. CFE, Les jeunes étrangers - La deuxième génération: Problèmes et solutions
possibles, dans Information n° 12, Berne, septembre 1980, ch. 6.
V Cf. CFE, op. cit., ch. 22.
146

dans tous les domaines leurs camarades suisses
 x>. Ce sentiment est encore
aggravé lorsque, à l'occasion, on leur fait sentir qu'ils sont étrangers. Leur
naturalisation et l'intensification du sentiment d'appartenance à la Suisse qui
en résulte peuvent contribuer à ce que ces jeunes gens ne s'isolent pas des
réalités suisses.
Sont déterminantes pour l'acquisition de la nationalité suisse dans la procédure
ordinaire de naturalisation, à côté des prescriptions du droit fédéral, les
dispositions cantonales et communales, souvent plus restrictives que celles de
la Confédération. Lors de changement de domicile, de nouvelles exigences
cantonales et communales en matière de durée de résidence doivent être
satisfaites, et cela même si les conditions du droit fédéral sont remplies depuis
longtemps (cf. annexe, tableau III). Ces dispositions limitent pratiquement leur
liberté d'établissement jusqu'à la naturalisation. Un changement de domicile,
même pour des raisons valables, peut avoir comme conséquence de retarder
d'un certain nombre d'années la naturalisation dans le nouveau lieu de
résidence. Cela est le cas, par exemple, pour les jeunes étrangers désireux
d'obtenir la nationalité suisse qui, pour des motifs professionnels, doivent
transférer leur domicile. Il arrive parfois que le désir qu'ont ces jeunes
d'accomplir l'école de recrues en même temps que.leurs contemporains ne
puisse se réaliser à cause de la durée de résidence prévue par les dispositions
cantonales et communales. A cela s'ajoute que certains cantons et communes
perçoivent dés taxes de naturalisation assez élevées (cf. annexe, tableau III). Le
montant des taxes peut détourner de jeunes étrangers de la naturalisation non
pas tant à cause de l'effort financier à faire, mais plutôt en raison de leur dif-
ficulté à comprendre que, dans leur situation, ils doivent «acheter» la nationalité.
La décision positive ou négative en matière de naturalisation procède, le plus
souvent, de la libre appréciation des cantons et communes. Certaines commu-
nes mènent une politique de naturalisation très restrictive même envers les
jeunes étrangers de la deuxième génération. Il répugne souvent à ceux-ci
d'introduire une procédure de naturalisation dont les perspectives de succès
paraissent par trop incertaines.
La législation de quelques cantons prévoit actuellement déjà certaines facilités
pour la naturalisation des étrangers nés ou élevés en Suisse. Le canton de
Zurich accorde aux étrangers nés en Suisse un droit à l'obtention du droit de
cité dans la commune. Un droit à l'indigénat communal existe dans le canton
de Baie-Ville pour les requérants domiciliés depuis longtemps dans le canton
et, dans le canton de Thurgovie, pour les requérants qui résident depuis de
nombreuses années dans la commune. Les cantons de Genève et du Tessin
connaissent une procédure simplifiée et exempte de taxe pour les jeunes
étrangers (cf. annexe, tableau III).
II n'est pas rare que la réglementation en vigueur, différente selon les cantons
et les communes, mette des obstacles injustifiés à la naturalisation des étran-
gers élevés en Suisse. Leur pleine intégration dans notre communauté suisse
qui doit être encouragée dans l'intérêt même de notre pays, est ainsi entravée.
Il s'agit de remédier à cette situation en facilitant leur naturalisation par des
« Cf. CFE, op. cit., ch. 33.
147

prescriptions uniformes de droit fédéral, en vue de favoriser, par une naturali-
sation accordée le plus tôt possible, leur pleine participation aux responsabili-
tés de notre Etat.
143.2 
Réfugiés et apatrides
Sont réputés réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de
leur dernière résidence, doivent craindre pour leur vie, leur intégrité corporelle
ou leur liberté ou sont exposés à des mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable. Les apatrides sont des personnes qu'aucun Etat ne
peut, sur la base de sa législation, reconnaître comme leurs ressortissants. La
rupture avec la patrie ou l'absence de nationalité implique des contraintes et
des problèmes particuliers. Les réfugiés et les apatrides sont privés de l'appui
que constituent souvent pour les autres étrangers les liens avec leur pays
d'origine et l'exercice des droits et obligations liés à leur nationalité. Leur
aptitude à s'intégrer économiquement, socialement, culturellement et enfin
politiquement en est renforcée. Elle est supérieure à celle d'autres étrangers qui
résident en Suisse avec l'intention de regagner plus tard leur pays d'origine.
L'apatridie accroît leur désir de devenir Suisses par naturalisation et de trouver
dans cette nationalité nouvellement acquise une certaine stabilité. Eu égard à
leur situation particulière, l'acquisition de la nationalité suisse devrait leur être
facilitée.
Selon la législation en vigueur, les réfugiés et les apatrides sont cependant
traités de la même manière que les autres étrangers lors de la naturalisation.
Des dispositions cantonales et communales en matière de domicile empêchent
souvent que les séjours dans d'autres cantons et d'autres communes soient pris
en compte. Des taxes de naturalisation élevées ainsi qu'une pratique restrictive
peuvent faire obstacle à leur naturalisation. Il n'est pas tenu compte du fait
que les réfugiés et les apatrides éprouvent davantage que d'autres le besoin
d'acquérir, par la naturalisation, une nouvelle nationalité. Lorsqu'ils se sont
adaptés à notre mode de vie et qu'ils acceptent nos institutions démocratiques,
leur pleine intégration dans notre société ne devrait pas être entravée par la
diversité des réglementations cantonales et communales. Les facilités que la
Confédération doit introduire peuvent lever des obstacles à la naturalisation
des réfugiés et des apatrides. Des engagements internationaux souscrits par la
Suisse pourront ainsi être réalisés (cf. ch. 19).
15 
Interventions parlementaires
Toute une série d'interventions parlementaires vise à corriger ces imperfections.
151 
Motions et postulats
1969 P 10 190 Naturalisation de réfugiés (N 9. 10. 69, Ketterer)
Le Conseil fédéral est invité par ce postulat à faciliter, en collaboration avec les
cantons, la naturalisation des réfugiés.
148

1969 P 10 304 Acquisition de la nationalité suisse
(N 9. 10. 69, Kurzmeyer)
Le postulat a pour but, entre autres, de rendre possible une naturalisation
facilitée pour les jeunes étrangers élevés en Suisse.
1972 P 11248 Nationalité suisse. Révision de la loi fédérale
(E 19. 9. 72, Luder)
Le postulat demande au Conseil fédéral d'examiner si les enfants d'une
Suissesse et d'un étranger doivent acquérir la nationalité suisse à la naissance.
1977 P 76.502 Naturalisation facilitée (N 24. 3. 77, Vetsch)
Le postulat a pour but d'accorder aux enfants d'une Suissesse naturalisée et
d'un étranger la naturalisation facilitée.
1978 P 77.399 
Nationalité suisse (N 28. 2. 78, Felber)
Le postulat a pour but d'accorder la naturalisation facilitée aux enfants, vivant
à l'étranger, d'une Suissesse mariée avec un étranger.
1979 M 78.517 Nationalité suisse pour les enfants de mères suisses
(N 20. 3. 79, Christinat; E 2. 10. 79)
Selon la motion, chaque enfant d'une mère suisse doit acquérir la nationalité
suisse dès la naissance.
1980 P 79.546 Loi sur la nationalité (E 4. 3. 80, Miville)
Le postulat vise, entre autres, à supprimer la limitation du bénéfice de la
naturalisation facilitée aux seuls enfants de mère suisse «de naissance».
1980 M lad 78.044 Naturalisation d'enfants étrangers
(N 7.10. 80, Commission du Conseil national; EÛ7. 3. 81)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet
pour la naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en Suisse.
1980 P 80.923 Nationalité suisse (N 19. 6. 81, Christinat)
Le postulat a pour but de faciliter la naturalisation des enfants issus du
mariage d'une Suissesse avec un étranger.
Ces motions et postulats ne seront pas réalisés lors de la modification consti-
tutionnelle mais seulement lors de la révision de la législation concernant la
nationalité.
152 
Initiative du Conseil national: Constitution fédérale. Nationalité
suisse
(81.227 du 22 sept. 1981)
Le 22 septembre 1981, le Conseil national a décidé de modifier l'article 44 est.
dans le sens que les enfants de mères suisses mariées acquièrent la nationalité
149

suisse de la même manière que les enfants de ressortissants suisses mariés. Le
Conseil fédéral, dans sa prise de position à l'endroit du Conseil national,
défendait l'avis que toutes les questions relatives à la nationalité devaient être
traitées simultanément. Le fait de donner la priorité à l'un des éléments aurait
en effet pour résultat un retard de plusieurs années dans le traitement des
autres aspects, tout aussi importants et urgents, du problème. Cela concerne,
outre la nationalité des enfants de mères suisses, le droit de cité des conjoints
étrangers de Suissesses et de Suisses et la naturalisation facilitée des jeunes
étrangers élevés en Suisse ainsi que des réfugiés et des apatrides.
16 
Déroulement de la procédure de révision
Dans son rapport du 29 janvier 1964, la Commission chargée de l'étude du
problème de la main-d'œuvre étrangère désigne une politique active de la
naturalisation comme un impératif d'ordre politique et recommande la mise en
place d'une naturalisation facilitée. En 1965, le Département fédéral de justice
et police a soumis aux cantons une proposition pour la naturalisation facilitée
des jeunes étrangers élevés en Suisse. Elle leur permettrait de bénéficier d'une
naturalisation octroyée par l'autorité fédérale selon une procédure facilitée et
gratuite. La grande majorité des cantons s'est opposée à une telle solution,
craignant de perdre une partie de la souveraineté cantonale et communale en
matière de naturalisation.
En 1970, le Département fédéral de justice et police proposait aux cantons une
nouvelle solution plus modérée : les jeunes étrangers élevés en Suisse devaient
pouvoir être naturalisés par les cantons et les communes selon une procédure
gratuite et sur la base de principes du droit fédéral. Comme une majorité de
cantons accueillit favorablement cette proposition, le Département fédéral de
justice et police constitua, en 1971, une commission d'experts pour la révision
de la loi sur la nationalité placée sous l'autorité de Monsieur Kaufmann, juge
fédéral. Celle-ci a qualifié, dans son rapport du 25 juillet 1972, la naturalisation
facilitée des jeunes étrangers comme «une tâche nationale de tout le peuple
suisse qui devrait être réalisée en commun par la Confédération, les cantons et
les communes sur la base d'une réglementation commune stipulée clairement par
la législation fédérale». Elle reconnut la nécessité d'une révision préalable de la
constitution et approuva l'extension de la naturalisation facilitée aux conjoints
étrangers de Suissesses ainsi qu'aux réfugiés et apatrides. Après la procédure
de consultation (cf. ch. 171), les travaux de révision furent interrompus
provisoirement vu la perspective d'une nouvelle réglementation du droit de la
filiation et du mariage ainsi que des questions du droit de cité qui y sont liées.
En 1975, la Commission d'experts pour la révision du droit de la famille
présidée par le professeur Grossen proposa d'introduire l'acquisition de la
nationalité suisse par filiation pour les enfants de mère suisse et de père
étranger, de supprimer l'acquisition automatique de la nationalité suisse par
l'épouse étrangère d'un Suisse et de prévoir une naturalisation facilitée pour les
conjoints étrangers de Suissesses et de Suisses. Cette proposition fut soumise à
une procédure de consultation (cf. ch. 172).
150

Un groupe de travail interdépartemental approuva, en 1979, l'acquisition de la
nationalité suisse par filiation maternelle mais fit valoir qu'il pourrait en
résulter une recrudescence des cas de double nationalité (cf. note 1) au ch.
211.1).
Au cours de l'année 1981, un nouveau projet, englobant toutes les révisions
constitutionnelles relatives à la nationalité, fut soumis à une procédure de
consultation (cf. ch. 173).
17 
Procédures de consultation
171 
Procédure de consultation du 17 janvier 1973
La proposition de la Commission Kaufmann pour la révision de la loi sur la
nationalité fut soumise pour consultation aux cantons, partis et organisations
intéressées, en date du 17 janvier 1973. La grande majorité approuva la natu-
ralisation facilitée des jeunes étrangers sur la base du droit fédéral; une
majorité plus faible s'est déclarée favorable à la naturalisation facilitée des
conjoints étrangers de Suissesses. La naturalisation facilitée des réfugiés et des
apatrides a été rejetée à une faible majorité par les cantons mais approuvée
nettement par les partis politiques et les organisations. Les cantons défendaient
l'avis qu'ils devaient être chargés de l'application des dispositions sur la
naturalisation facilitée et que cette compétence devait être réglée au niveau de
la constitution. Les adversaires du projet de révision critiquaient avant tout la
limitation de la souveraineté des cantons et des communes en matière de
naturalisation ainsi que la gratuité de la naturalisation facilitée.
172 
Procédure de consultation du 6 janvier 1975
Le projet de la commission Grossen pour la révision du droit de la famille fut
soumis à la consultation le 6 janvier 1975. Les cantons, partis et organisations
intéressées approuvaient nettement l'acquisition de la nationalité suisse par
filiation maternelle et la suppression de l'acquisition du droit de cité par une
étrangère lors du mariage avec un Suisse. Une grande majorité était favorable
à la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse.
173 
Procédure de consultation du 5 mai 1981
Le projet épuré du Département fédéral de justice et police fut soumis pour
consultation aux cantons et organisations intéressées le 5 mai 1981.
- La grande majorité approuva l'idée du règlement global de toutes les
questions relatives à la nationalité.
- C'est presque à l'unanimité que furent admises les propositions sur la
nationalité des enfants de Suissesses, l'abrogation des effets du mariage sur
la nationalité suisse ainsi que sur la naturalisation facilitée pour le conjoint
étranger d'une Suissesse ou d'un Suisse.
151

- Une forte majorité accueillit favorablement la naturalisation facilitée des
jeunes étrangers élevés en Suisse: une faible majorité approuva aussi la
naturalisation facilitée des réfugiés et des apatrides. On retrouve ici la
remarque que les cantons devraient avoir un plus grand pouvoir d'appré-
ciation dans l'application de la loi. Les associations de communes s'oppo-
saient, en général, à la nouvelle réglementation à cause de la limitation de la
souveraineté des communes en matière de naturalisation mais pouvaient se
déclarer favorables à des dispositions-cadre fédérales.
18 
Comparaison avec les législations européennes.
Tendances sur le plan international
En République fédérale allemande, en France, en Irlande, en Norvège et en
Suède, les enfants acquièrent par filiation la nationalité de leur mère mariée
avec un étranger.
L'acquisition automatique et sans faculté de répudiation de la nationalité du
mari lors du mariage n'est de règle, dans les pays européens, qu'en Suisse, en
Italie et au Liechtenstein. En Belgique et en Grèce, l'étrangère acquiert la
nationalité du mari sous réserve de répudiation.
Lorsque les époux sont de nationalités différentes, le mariage constitue souvent
la base pour une acquisition facilitée de la nationalité par le conjoint étranger.
En Autriche, Espagne, France, Grande-Bretagne, Irlande et au Portugal,
l'épouse étrangère peut acquérir la nationalité de son mari par déclaration.
Toujours davantage de pays permettent également à l'époux étranger d'acqué-
rir la nationalité de son épouse selon une procédure facilitée; figurent parmi
ces pays: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la
France, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, la République fédérale allemande, le
Portugal et la Suède. (Cf. annexe, tableau V).
La naturalisation des étrangers est, dans la majorité des états de l'Europe de
l'Ouest, soumise à des conditions formelles moins sévères qu'en Suisse. L'Au-
triche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce,
l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède prévoient l'acquisition
de la nationalité par naturalisation facilitée ou par option pour les jeunes
étrangers nés ou élevés sur leur territoire. En Grande-Bretagne et en Irlande la
nationalité s'acquiert par la naissance sur le territoire national. L'Autriche, la
Belgique et la République fédérale allemande prévoient expressément des
dispositions pour faciliter la naturalisation des réfugiés et des apatrides. (Cf.
annexe, tableau VI).
Le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe recommande aux Etats-
Membres par Résolution (77) 12 concernant la nationalité des conjoints de
nationalités différentes de régler de la même manière pour l'homme et pour la
femme l'acquisition de la nationalité. Il recommande aux Etats-Membres par
Résolution (77) 13 concernant la nationalité des enfants nés dans le mariage
d'accorder leur nationalité ou un droit d'option jusqu'à l'âge de 22 ans à tous
les enfants nés dans le mariage, dans la mesure où le père ou la mère possède la
nationalité du pays concerné.
152

Selon la Convention des Nations Unies du 29 janvier 1957 concernant la
nationalité de la femme mariée, le mariage ne doit avoir aucun effet automa-
tique sur la nationalité. La femme étrangère d'un ressortissant du pays doit
cependant pouvoir être naturalisée selon une procédure facilitée.
19 
Obligations internationales
En ratifiant la Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS
0.142.30) et sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 (RS 0.142.4), la
Suisse a pris l'engagement de faciliter autant que possible la naturalisation des
réfugiés et des apatrides (art. 14 de la Convention sur le statut des réfugiés; art.
32 de la Convention sur le statut des apatrides).
La révision proposée est en accord avec les deux conventions précitées. Cette
révision, qui va également dans le sens des efforts entrepris dans Je droit
international pour promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme sur le plan
du droit de la nationalité et pour mieux protéger les enfants dans ce domaine,
est de nature à favoriser la ratification de conventions internationales traitant
exclusivement ou en partie de ces questions.
110 
Fondements de la révision
Pour atteindre le but social et familial de l'égalité des droits de l'homme et de
la femme aussi en matière de nationalité, les barrières constitutionnelles qui
empêchent le législateur fédéral de régler librement l'acquisition et la perte de
la nationalité par la naissance, l'adoption ou le mariage, seront levées. Le légis-
lateur a ainsi la possibilité, en particulier dans le domaine de l'acquisition de la
nationalité par filiation maternelle et par mariage, de prévoir la solution qui lui
paraît adéquate du point de vue de l'égalité des sexes.
Dans le cadre de la politique envers les étrangers, il. convient de favoriser
l'intégration des étrangers dans la communauté suisse. En vue d'atteindre cet
objectif, la répartition des compétences entre Confédération et cantons est, en
matière de naturalisation, modifiée en faveur de la Confédération. Celle-ci peut
imposer aux cantons de prévoir des facilités pour la naturalisation des jeunes
étrangers élevés en Suisse ainsi que pour les réfugiés et les apatrides.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet
211 
Article 44
211.1 
1er alinéa
La Confédération règle l'acquisition et In perte du droit de cité par mariage,
filiation et adoption. Cette disposition s'applique aux droits de cité du canton
et de la commune et à la nationalité suisse. Ainsi la compétence de la
Confédération s'étend également au simple changement des droits de cité
cantonaux et communaux.
11 Feuille föderale- 134» année. Vol. U 
J53

La compétence qu'a la Confédération de régler le droit de cité par filiation
permet en particulier de traiter de la même manière, en matière d'acquisition
de la nationalité suisse, l'enfant d'une Suissesse mariée au père étranger de
celui-ci et l'enfant d'un Suisse marié à la mère d'origine étrangère de ce
dernier. Des mesures pourront être prises au niveau de la loi afin de prévenir
l'augmentation des cas de double nationalité, qui n'est pas souhaitable1).
En ce qui concerne l'acquisition du droit de cité par mariage, la Confédération
peut la rattacher au mariage en tant que tel ou la faire dépendre d'autres
conditions. La solution élaborée - en relation avec l'abrogation de l'article 54,
4e alinéa, est. (cf. ch. 213) - laisse toute latitude au législateur: il peut, en
matière de nationalité, rattacher un effet au mariage - par exemple prévoir une
naturalisation facilitée ou l'acquisition de la nationalité par le mariage - ou ne
lui attribuer aucun effet. Il peut également adopter une autre solution selon
qu'il s'agit de mariages entre personnes de nationalités différentes ou de
mariages entre citoyens suisses. Il peut, par exemple, prévoir une naturalisation
facilitée des conjoints étrangers en cas de mariage entre personnes de nationa-
lités différentes d'une part et, d'autre part, n'attacher aucun effet, en matière de
de droit de cité, au mariage entre une Suissesse et un Suisse, ou encore prévoir
que le droit de cité cantonal et communal du mari se transmet à son épouse
par le mariage, comme jusqu'à présent.
La compétence de la Confédération de régler l'acquisition et la perte du droit
de cité en vertu du droit de la famille ne doit plus être déduite du pouvoir de
légiférer en matière de droit civil (art. 64 est.). Cette innovation tient compte
du caractère spécifiquement de droit public du droit de cité. L'article 44, 3e ali-
néa, est., devient sans objet. La compétence contenue dans le 1er alinéa permet
à la Confédération non seulement de régler la perte de la nationalité suisse en
vertu du droit de famille, mais encore la perte de la nationalité suisse de
manière générale ainsi que la réintégration. Cela correspond à la situation
juridique actuelle (art. 44, 2e et 4e al., est.) et ne constitue pas une nouvelle
compétence de la Confédération.
211.2 
2e alinéa
Cet alinéa règle la répartition des compétences entre la Confédération et les
cantons pour les naturalisations ordinaires d'étrangers.
La naturalisation des étrangers relève en principe de. la compétence des
cantons. La nationalité suisse s'acquiert par naturalisation dans un canton et
une commune. La Confédération édicté des conditions minimums et en
contrôle l'application, en faisant dépendre la naturalisation des étrangers de
" Dans son rapport du 23 octobre 1979, un groupe de travail interdépartemental
propube de rattacher l'acquisition do la nationalité suisse lors de naissance à
l'étranger, à l'immatriculation du parent suisse auprès d'une représentation suisse à
l'étranger ou à l'annonce de la naissance dans un délai de trois ans. Selon l'avis de
ce groupe de travail, les doubles-nationaux nés à l'étranger perdraient la nationalité
suisse à moins de souscrire entre 18 et 22 ans une déclaration pour la conserver, ou
de résider en Suisse.
154

son accord préalable. Les cantons et les communes peuvent cependant prévoir
des conditions qui vont au-delà des exigences fédérales. Cette réglementation
est en accord avec le droit en vigueur (art. 44, 2e al., est.).
211.3 
3" alinéa
La compétence nouvelle accordée par cet alinéa permet à la Confédération
d'ordonner aux cantons de faciliter la naturalisation des jeunes étrangers élevés
en Suisse ainsi que des réfugiés et des apatrides. Elle peut ainsi en particulier
émettre des dispositions sur le domicile qui lient les cantons et les communes,
fixer des taxes de naturalisation maximums et prévoir une voie de recours
contre les refus de naturalisation. Les modalités seront réglées lors de la
révision de la loi sur la nationalité1'.
Les cantons sont compétents pour l'application du droit et disposent dans ce
domaine d'ime certaine liberté d'appréciation2'.
211.4 
4« alinéa
La situation juridique des personnes naturalisées, telle qu'elle est définie à
l'article 44, 5e alinéa, lre phrase, est., reste inchangée. Celles-ci jouissent des
mêmes droits que les autres ressortissants du canton et de la commune à cette
seule différence qu'elles n'ont aucun droit aux biens des bourgeoisies et des
corporations. Comme jusqu'à présent, leur participation à ces biens aura son
fondement dans la législation cantonale et non dans la constitution fédérale.
Le 4e alinéa, amélioré sur le plan de la rédaction, permet aux cantons de faire
des différenciations, faculté qui autrement, en vertu du principe de l'égalité des
droits (art. 4 est.), leur aurait échappé sans doute.
211.5 
Suppression de la participation de la Confédération aux frais
d'assistance
L'actuel article 44, 5e alinéa, est., prescrit que la Confédération prend à sa
charge au moins la moitié des dépenses d'assistance que les personnes incor-
porées lors de la naissance occasionnent jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Cette
disposition concerne l'enfant qui, conformément à l'article 44, 3e alinéa, est., a
acquis à la naissance la nationalité suisse en raison de l'origine suisse par
filiation de sa mère et du domicile en Suisse de ses parents lors de sa naissance.
T) Selon la proposition de la commission d'experts pour la révision de la loi sur la
nationalité, les jeunes étrangers âgés de 16 à 22 ans doivent pouvoir être naturalisés
selon une procédure facilitée après un séjour d'au moins dix ans en Suisse, les
réfugiés et les apatrides après un séjour d'au moins huit ans (Rapport du 25 juillet
1972, p. 41 ss et 57). D'autres conditions doivent être remplies: intégration totale,
bonne réputation, assumer les obligations publiques et privées ainsi que l'accepta-
tion de l'ordre juridique démocratique (Rapport du 25 juillet 1972, p. 48 ss).
a) Selon la proposition de la commission d'experts pour la révision de la loi sur la
nationalité, les cantons jouissent d'une certaine liberté d'appréciation dans l'examen
de l'aptitude à la naturalisation en particulier en ce qui concerne l'intégration et la
réputation (Rapport du 25 juillet 1972, p. 48).
155

Au moyen de la présente révision, l'égalité des droits de l'homme et de la
femme en matière de transmission de la nationalité suisse aux enfants est
assurée; par conséquent, la participation de la Confédération aux dépenses
d'assistance pour les enfants de mères suisses ne se justifie plus.
Selon l'article 44, 5e alinéa, est., la Confédération prend également à sa charge
la moitié des frais d'assistance, pendant les dix ans qui suivent la réintégration,
pour les personnes qui ont été réintégrées dans la nationalité suisse par
décision de l'autorité. Les montants affectés à cette obligation, tout comme
ceux qui résultent de la participation de la Confédération aux dépenses
d'assistance d'«heimatloses» naturalisés selon l'article 44, 6e alinéa, est., sont
peu importants1'.
Ces subventions fédérales doivent être supprimées. Cela s'inscrit dans le cadre
des efforts entrepris en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre Confé-
dération et cantons et tient compte du fait que l'assistance est du domaine des
cantons.
212 
Article 45, 2e alinéa, est.
L'interdiction d'expulser des ressortissants suisses était jusqu'à présent énoncée
à l'article 44, 1er alinéa, est. Pour des raisons de systématique, elle doit être
ajoutée, comme 2e alinéa, à l'article sur la liberté d'établissement (art. 45 est.).
213 
Abrogation de l'article 54, 4e alinéa, est.
L'acquisition automatique du droit de cité par l'épouse lors du mariage avec
un Suisse est abrogée.
La Confédération reçoit la compétence de régler la question de l'acquisition du
droit de cité lors du mariage (art. 44, 1er al., du projet). Un obstacle
constitutionnel est ainsi levé et le législateur peut édicter la réglementation qui
lui paraît indiquée (cf. ch. 211.1).
22 
Unité de la matière
Tous les points de la révision appartiennent au même domaine du droit et ont
entre eux un étroit rapport. Le principe de l'unité de la matière est respecté.
23 
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
La révision crée la base constitutionnelle pour une future révision de la loi. En
tant que telle, elle n'entraîne aucune conséquence financière ou sur l'état du
personnel.
M La participation de la Confédération aux dépenses d'assistance basée sur l'article
44, 5e et 6e alinéas, est., se montait, en chiffres ronds, à 850 000 francs en 1979 et à
1 070 000 francs en 1980. La grande partie de ces montants concerne les contribu-
tions aux frais d'assistance en faveur des enfants de Suissesses mariées avec des
étrangers.
156

L'extension de l'acquisition de la nationalité suisse aux enfants de Suissesses
mariées avec des étrangers qui est prévue dans la révision ultérieure de la loi
sur la nationalité est susceptible d'entraîner, il est vrai, un besoin accru de
personnel dans les représentations suisses à l'étranger. Il faudrait aussi compter
avec une progression des cas d'assistance et ainsi avec des frais supplémen-
taires incombant à la Confédération.
La protection consulaire sera davantage sollicitée. Vu l'accroissement du
nombre des doubles-nationaux, il sera sans doute nécessaire, à plus longue
échéance, de conclure de nouveaux accords internationaux concernant le statut
des doubles-nationaux. L'application de ces accords aura de faibles incidences
financières mais entraînera une augmentation du travail dans les représenta-
tions suisses et l'administration militaire.
La suppression de la participation de la Confédération aux dépenses d'assis-
tance pour les enfants de Suissesses qui ont acquis la nationalité suisse de leur
mère sur la base de l'article 44, 3e alinéa, est., ainsi que pour les anciens Suisses
réintégrés (cf. ch. 211.5) constituera une économie pour la Confédération et
une augmentation correspondante des charges pour les cantons.
Les autres conséquences financières et sur le personnel pour la Confédération
et les cantons en relation avec la modification prévue de la loi sur la nationalité
ne pourront être appréciées que lors de la révision de la loi.
24 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est prévu dans le rapport sur les grandes lignes de la politique
gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 1980 I 586, 2e partie,
ch. 211.2).
27464
157

Age approximatif
(en années)
Population étrangère résidante
En tout
Annuels
Etablis
Jusqu'à 1 
9 919
1 
11584
2 
11698
3 
11737
4 
12902
5 
13160
6 
13606
0-6 
84 606
7 
! 
13939
8 
14247
9 
14297
10 
14364
11 
14482
12 
14302
13 
14617
14 
14587
15 
14923
7-15 
129758
16 
15164
17 
15100
18 
14105
19 
13476
20 
12529
21 
12682
16-21 
83056
Total 
297 420
4081
4478
4132
3664
3449
3289
3 115
26208
2624
2329
2103
2079
1986
1894
1919
1 879
2069
18882
2307
2707
3 100
3859
4434
5204
21 611
5838
7 106
7566
8073
9453
9871
10491
58398
11 315
11 918
12194
12285
12496
12408
12698
12708
12854
110876
12857
12393
11005
9617
8095
7478
61 445
66701
230 719
Source: Registre central des étrangers
Annexe
Population étrangère résidante, de moins de 22 ans, par âge et catégorie
de séjour, à fin décembre 1981
Tableau I
158

Effectif des étrangers et nombre des naturalisations, depuis 1970
Tableau II
Annie
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
Population étrangère
résidante11
Total
982 887
999 309
1 032 285
1 052 505
1 064 526
1012710
958 599
932 743
898 062
883 837
892 807
909 906
Dont de
moins de
22 ans
358 600">
364 600»)
376 600«
382 593
389113
370 062
349 714
340 387
310 505
294 970
294 871
297 420
Personnes naturalisées (résidant en Suisse)
Total
Chiffre
absolu
6939
7405
7640
7843
8739
9891
12609
14354
9 437")
9 372b>
9 735")
8 5741»
Proportion en
pour cent par
rapport au tota)
de la popula-
tion étrangère
0,7
0,7
0,7
0,7
0,8
1,0
1,3
1,5
1,1
1,1
1,1
0,9
Dont de moins de 22 ans
Chiffre
absolu
4232»)
4516»)
4659»)
4783">
5261
6145
7446
8987
5755a>
5715">
5937»)
4247
Proportion en
pour cent par
rapport au total
des étrangers
résidants âgés
de moins de
22 ans
1,2
1,2
1,2
1,3
1,4
1,7
2,1
2,6
1,9
1,9
2,0
1,4
x) Annuels et établis.
•> Estimation.
B> Sans les enfants mis au bénéfice de l'art. 57, al. 6 et 7 LN (nouveau droit de la
filiation).
Source: Registre central des étrangers.
159

Durée minimale de résidence dans le canton et taxes cantonales
et communales de naturalisation
Tableau III
Zìi 
2 ans ininterrompus
Les étrangers nés en Suisse peuvent
invoquer un droit à l'indigénat
communal.
500 à. 10 000 francs
Communes: 500 à 10 000 francs
BE 
2 ans ininterrompus
LU 
5 ans ininterrompus
UR 
10 ans ininterrompus
SZ 
5 ans au cours des 10 dernières
années
OW 
5 ans ininterrompus
NW 
12 ans dont 3 ans dans la
commune, le temps passé dans
le canton entre l'âge de 10 et
20 ans comptant double
GL 
6 ans dont 3 ans dans la commune
de naturalisation
ZG 
10 ans, le temps passé dans le
canton entre l'âge de 10 et
20 ans comptant double
FR 
3 ans en tout dont 2 ans pendant
les 5 dernières années
SO 
8 ans, dont les 4 dernières années
ininterrompues, le temps passé
dans le canton entre 10 et 20 ans
comptant double
300 à 6000 francs
Communes : jusqu'à 2000 francs
100 à 10 000 francs
Communes: 100 à 10 000 francs
(taxe affectée aux fonds destinés
aux nécessiteux)
1000 à 8000 francs
Communes: 500 à 5200 francs
500 francs à i/3 de la taxe
communale
Communes : jusqu'à 3000 francs
(taxes affectées aux fonds cantonal
et communal d'assistance)
Au moins 1000 francs
(taxe affectée aux fonds de
l'hôpital cantonal)
Communes : jusqu'à 20 000 francs
500 à 15 000 francs, plus 100 francs
à titre d'émolument de chancellerie,
la moitié de la taxe étant affectée
à la commune
Emolument de chancellerie
100 francs par famille (75 fr. par
personne seule)
Communes: 500 à 4000 francs
Communes : jusqu'à 4000 francs
Jusqu'à 10 000 francs
Communes : jusqu'à 10 000 francs
Emolument de chancellerie
150 francs
300 à 500 francs (+Viu par enfant)
(taxe affectée au fonds d'assistance)
Communes: 200 à 5000 francs
(taxe affectée au fonds d'assistance)
160

BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG
5 ans ininterrompus dont les 3
dernières années dans la commune
de naturalisation
Les étrangers qui résident depuis
15 ans dans le canton et depuis
3 ans dans la commune peuvent
invoquer un droit à la naturali-
sation s'ils ne sont pas âgés de
plus de 45 ans.
6 ans
5 ans dont les 3 dernières années
dans la commune de naturalisation,
le temps passé dans le canton entre
10 et 20 ans comptant double
1 an ininterrompu
5 ans dont les 2 dernières années
sans interruption
10 ans, le temps passé dans
le canton entre 10 et 20 ans
comptant double
Emolument de chancellerie
400 francs
Communes : 350 à 5350 francs
TI
12 ans dont 4 ans durant les 8
dernières années
10 ans ininterrompus en Suisse
dont les 5 dernières années dans
la commune de naturalisation
6 ans dont les 3 dernières années
sans interruption et 2 ans dans
la commune de naturalisation
Les étrangers qui résident depuis
10 ans dans la commune ont droit
à la naturalisation,
6 ans, le temps passé dans le canton
entre 10 et 20 ans comptant double
L'étranger qui est né au Tessin et
qui y a séjourné sans interruption
Emolument de chancellerie 30 à
200 francs
Communes: environ l'équivalent
d'un salaire mensuel
500 à 3000 francs
Communes: 500 à 3000 francs
1000 à 1500 francs
Communes : jusqu'à 3000 francs
Environ l'équivalent d'un salaire
mensuel
Au minimum 300 francs; si
la fortune dépasse 10 000 francs :
1%; si le revenu annuel dépasse
15 000 francs: 5% (taxe affectée
au fonds de prestations complé-
mentaires AVS/ATJ
Communes: 500 à 4000 francs
(taxe affectée au fonds de formation
et d'assistance)
300 à 3000 francs
Communes : jusqu'à 6000 francs
(taxes affectées aux fonds cantonal
et communal d'assistance)
100 à 10 000 francs
Communes: 300 à 5000 francs
50 à 5000 francs
Communes : 50 à 5000 francs
(taxe affectée au fonds d'assistance)
200 à 5000 francs
Communes: 200 à 5000 francs
161

peut bénéficier de la naturalisation
facilitée (pas de taxe et pas
d'examen) s'il en fait la demande
entre l'âge de 12 et 22 ans.
VD 
5 ans dont 1 an au cours des 2
années précédant la demande
Le requérant âgé de moins de
22 ans doit justifier seulement
d'une résidence de 4 ans dans
le canton.
VS 
5 ans
NE 
8 ans dont 3 ans durant les 5
dernières années, le temps passé
dans le canton entre 10 et 20 ans
comptant double
GE 
6 ans dont 3 ans au cours des 5 ans
qui précèdent la requête
Si l'étranger présente sa demande
avant l'âge de 25 ans, il bénéficie
d'une procédure accélérée et ne paie
qu'un émolument de chancellerie.
JU 
2 ans
100 francs à Vio du revenu annuel
brut
Communes: 5 à 10 pour cent du
revenu imposable
1500 à 5000 francs
Communes: 200 à 10 000 francs
par couple, plus 200 à 500 francs
par enfant
100 à 10 200 francs, la moitié
de la taxe étant affectée à la
commune, plus taxe militaire de
l'année précédente
Emolument de chancellerie jusqu'à
600 francs
300 à 75 000 francs (affectation
de la taxe : Va aux oeuvres de bien-
faisance '/i au fonds de bien-
faisance de la commune)
Emolument de chancellerie
100 francs
1300 à 6000 francs (étudiants/
apprentis 300 francs)
Communes :
jusqu'à 2000 francs
162

Naturalisations et acquisition du droit de cité suisse par des personnes domiciliées en Suisse
1968-1981
Tableau IV
Année
1968
1969
1970 , . . , , .
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978 ,
1979
1980
1981
En tout . . .
Naturalisations
ordinai tes
3606
4040
5331
5 883
5997
5942
6680
7414
9909
10776
8586
8475
8780
7848
99267
Naturalisations
facilitées
148
292
508
445
576
1 817
1989
2416
2638
3537
810«
839 D
915
597
22527
Réintégra-
tions dans la
nationalité
84
88
100
77
66
84
70
61
62
41
41
58
40
129
1001
Octroi de la nationalité suisse
à des enfants de Suissesses
qui, le 1" janvier 1978,
étaient âges de moins de
22 ans
25 I833>
13623a>
3 867
 2>
3172
45845
Acquisition de la natio-
nalité suisse par suite
dTadoptions et de légiti-
mations
X
X
X
X
X
X
740
691
1010
789
730
904
465
437
5766
Acquisition de la natio-
nalité suisse par suite
de mariages entre Suisses
et étrangères
X
X
X
X
X
X
2002
2 163
1 925
1 829
1 851
1 871
1 993
2 116
15750
En tout
4838
5420
6939
7405
7639
7843
11 481
12745
15544
16972
37201
25770
16060
14299
190156
1' Depuis le 1er janvier 1978, les enfants d'une Suissesse d'origine qui a épousé un ressortissant étranger obtiennent, sous certaines condi-
tions, automatiquement la citoyenneté suisse. Autrefois, ces enfants pouvaient solliciter la naturalisation facilitée,
a> Effet du nouveau droit de filiation entré en vigueur le 1er janvier 1978.
x = Pas de chiffres disponibles.
Source: Registre central des étrangers.

Acquisition de la nationalité fondée sur le mariage dans différents Etats
européens
Tableau V
Pays
Femme étrangère d'un mari
ressortissant de ce pays
Mari étranger d'une femme
ressortissante de ce pays
République fédérale Naturalisation facilitée (se-
d'Allemagne 
Ion les directives sur la
naturalisation, après 5 an-
nées de résidence et 2 an-
nées de mariage)
Comme pour la femme
Autriche
Acquisition par déclaration
Naturalisation facilitée
après 4 ans de résidence
Belgique
Acquisition par le mariage
avec possibilité de répudia-
tion dans les 6 mois après
le mariage
Naturalisation facilitée
(5 années de résidence si
la femme est belge par
naissance)
Danemark
Naturalisation facilitée
Comme pour la femme
Espagne
Droit d'option
Comme pour la femme
Finlande
Naturalisation facilitée
Comme pour la femme
France
Acquisition par déclaration;
le gouvernement peut
s'opposer pour indignité,
défaut d'assimilation ou
cessation de la vie com-
mune entre les époux
Comme pour la femme
Grande-Bretagne 
Acquisition par enregis-
trement
Naturalisation ordinaire
Grèce
Acquisition par mariage
avec possibilité de répu-
diation
Naturalisation ordinaire
Irlande
Acquisition par déclaration
Naturalisation facilitée
Italie
Acquisition par mariage
Naturalisation facilitée
(après 2 ans de résidence)
164

Pays
Femme étrangère d'un mari
ressortissant de ce pays
Mari étranger d'une femme
ressortissante de ce pays
Norvège
Naturalisation facilitée
Comme pour la femme
Pays-Bas
Naturalisation ordinaire
Comme pour la femme
Portugal
Acquisition par déclaration
Comme pour la femme
Suède
Naturalisation facilitée
Comme pour la femme
165

S 
Conditions pour la naturalisation dans différents Etats européens
o\
Tableau VI
Etat
République
fédérale
d'Allemagne
Résidence
10 ans en règle
générale (selon les
directives sur la
naturalisation)
Age 
Naturalisation facilitée pour
minimum 
les jeunes étrangers, les réfugiés
et les apatrides
Naturalisation facilitée
pour les réfugiés et ies
apatrides (selon les direc-
tives sur la naturalisation)
Modes d'acquisition spéciaux pour les personnes
nées ou élevées sur le territoire de l'Elat
Autriche
10 ans
- Naturalisation facilitée
pour les mineurs ;
- Naturalisation facilitée
pour les réfugiés et les
apatrides après 4 ans de
résidence
Belgique
10 ans
Des facilités sont
prévues pour une
«petite» naturalisa-
tion sans droits
civiques
25 ans 
- 5 ans de résidence en
Belgique pour les per-
sonnes qui ont pris domi-
cile en Belgique avant
leurs 25 ans;
- 5 ans de résidence pour
les apatrides
Option pour les enfants nés en Belgique
qui ont vécu en Belgique entre la 14e et la
18e année ou 9 ans au total. Elle doit inter-
venir avant 22 ans révolus et n'est possi-
ble que si la nationalité ancienne se perd.

Etal
Résidence
Age 
Naturalisation facilitée pour
minimum 
les jeunes étrangers, les réfugiés
et les apatrides
Modes d'acquisition spéciaux pour les personnes
nées ou élevées sur le territoire de l'Etat
Danemark
7 ans en règle
générale
18 ans
Celui qui a habité dans le pays pendant
5 ans avant ia 16e année et qui y vit depuis
lors, peut acquérir la nationalité entre la
21e et la 23e année par déclaration. Celui
qui perd Sa nationalité antérieure peut si-
gner la déclaration à 18 ans révolus s'il a
vécu dans le pays les 5 dernières années et
encore 5 ans avant celles-ci.
Espagne
10 ans
21 ans
Les enfants nés dans le pays peuvent obte-
nir la nationalité par option dans le cou-
rant de leur 22e année.
Finlande
5 ans
18 ans
Celui qui est né dans le pays et qui y est
resté domicilié peut acquérir la nationalité
par déclaration entre la 21e et la 23e année.
Celui qui perd la nationalité qu'il possède,
peut signer la déclaration à 18 ans révolus.
France
5 ans, en règle
générale
18 ans
5
Celui qui est né en France et y réside de-
vient français à sa majorité (18 ans) s'il y a
eu sa résidence pendant les 5 années qui
précèdent, à moins qu'il ne décline l'acqui-
sition de la nationalité. Les mineurs nés en
France peuvent obtenir la nationalité fran-
çaise par déclaration signée par la person-
ne qui exerce l'autorité parentale, si
celle-ci réside en France depuis 5 ans.
Le Gouvernement peut s'opposer à la na-
turalisation pour des raisons d'indignité ou
d'assimilation insuffisante.

Etat
Résidence
Age 
Naturalisation facilitée pour
minimum 
les jeunes étrangers, les réfugiés
' et les apatrides
Modes d'acquisition spéciaux pour les personnes
nées ou élevées sur le territoire de l'Elat
Grande-Bretagne 
7 ans
18 ans
Acquisition par la naissance dans le pays.
Grèce
8 ans
21 ans 
Naturalisation facilitée
pour les personnes nées en
Grèce
Irlande
4 ans
21 ans
Acquisition par la naissance dans le pays.
Italie
5 ans
L'étranger né en Italie ou dont les parents
y résident depuis 10 ans à sa naissance,
acquiert la nationalité à 18 ans révolus s'il
y habite depuis au moins 10 ans et qu'il ne
renonce pas à cette acquisition; s'il y habi-
te depuis moins de 10 ans, il peut acquérir
la nationalité par déclaration.
Norvège
Pays-Bas
7 ans
5 ans
18 ans
21 ans
Comme pour le Danemark.
L'étranger né et élevé dans le pays peut
acquérir ia nationalité sur demande entre
l'âge de 21 et 25 ans.
Portugal
6 ans
Les enfants dont les parents résident au
Portugal depuis 6 ans au moment de leur
naissance peuvent acquérir la nationalité
par déclaration.
Suède
5 ans
18 ans
Comme pour le Danemark.
27464

Arrêté fédéral 
Projet
sur la révision du droit de la nationalité dans
la constitution fédérale
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 1982 *>,
arrête :
I
La constitution est modifiée comme il suit :
Art. 44
1 La Confédération règle l'acquisition et la perte du droit de cité par mariage,
filiation et adoption, ainsi que la perte de la nationalité suisse et la réintégra-
tion dans celle-ci.
2 La nationalité suisse peut également s'acquérir par naturalisation dans un
canton et une commune. La Confédération édicté des conditions minimums et
délivre l'autorisation de naturalisation.
3 La Confédération peut prescrire aux cantons de faciliter la naturalisation des
jeunes étrangers élevés en Suisse ainsi que des réfugiés et des apatrides.
4 La personne naturalisée jouit des mêmes droits que les autres ressortissants
d'un canton et d'une commune. Elle participe aux biens des bourgeoisies et des
corporations, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.
Art, 45, 2e al. (nouveau)
z Aucun ressortissant suisse ne peut être expulsé du territoire de la Confédéra-
tion.
Art. 54, 4e al.
Abrogé
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons,
27464
» FF 1982 II 137
12 Feuille fédérale. 134e année. Vol, II 
\ffè

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale du 7 avril
1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.1982
Date
Data
Seite
137-169
Page
Pagina
Ref. No
10 103 389
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.