ch_vb · 82.340 · 1982-06-25 · de


Postulat Carobbio
972
N 
25 juin 1982
1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notam-
ment les problèmes en suspens et changements souhaita-
bles;
2. Les bases légales nécessaires à ces changements et,
plus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agricul-
ture.»
Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initia-
tive n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco-
nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport
précité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur
agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justi-
fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral
dans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricul-
ture».
C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois
opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la
nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli-
cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo-
qués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autori-
tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent
d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit,
marquant toujours de grandes différences entre les exploi-
tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement,
l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourde-
ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ces-
sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur-
face de production capable d'assurer la satisfaction des
besoins normaux de la famille.
Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à
l'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et
des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les
régions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans
les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du
gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses
forces.
Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus
tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique
nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées
aux problèmes posés par le postulat.
Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensem-
ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en
éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente
ans d'évolution de la législation.
La nécessité d'une simplification 
législative et d'une
réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur,
compte tenu de l'évolution économique récente de notre
réalité agricole, ne semble pas être contestée.
Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans
cette voie législative avec toute la compétence dont il dis-
pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va
certainement entraîner devant aussi être dûment prises en
considération.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.340
Postulat Carobbio
Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen
Misure di difesa dell'impiego
Mesures de sauvegarde de l'emploi
Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982
Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten ver-
schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig
ermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen
werden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitneh-
mer. Die Ganz- und die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es
ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnah-
men treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor
allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betrof-
fen sind.
Der Bundesrat wird ersucht,
1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaft-
lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders
betroffen sind, wesentlich zu verstärken;
2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeits-
losenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Förde-
rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref-
fen.
Texte du postulat du 4 mars 1982
La dégradation de la situation économique durant ces der-
niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes
dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la
répétition des cas de licenciement pour des raisons écono-
miques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et
partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant
à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions
et les secteurs les plus touchés.
Le Conseil fédéral est prié:
1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière
de la Confédération aux régions économiquement défavori-
sées et particulièrement touchées par la crise économique;
2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'appli-
cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de
nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement
professionnel.
Testo del postulato del 4 marzo 1982
II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e
le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati
dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per
motivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale
e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di
difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni
più colpiti.
I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:
1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fede-
rale alle regioni economicamente sfavorite e particolar-
mente colpite dalla crisi economica,
2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispo-
sizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro
la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfe-
zionamento professionale.
Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,
Forel, Magnin 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Motivazione scritta
La situazione economica è andata in questi ultimi mesi
deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento
dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento
della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i
prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col-
piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tes-
sile. Settori che si trovano in genere in regioni che già
hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie.
Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione
che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione struttu-
rale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei
settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo
sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produ-
zione e in particolare dell'elettronica.
Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono
preoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare
ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego.

25. Juni 1982
973
Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH
Si impongono in particolare misure selettive che tendano a
difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti.
In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono:
1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede-
rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare
oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo;
2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi-
zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la
disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra-
verso il riadattamento e il perfezionamento professionale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Dichiarazione scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.338
Postulat Riesen-Freiburg
Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung
Postulat Riesen-Fribourg
Service de la protection des biens culturels.
Transfert
Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die
Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil-
schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor
die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei-
sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an
die Bundeskanzlei genehmigt haben.
Texte du postulat du 4 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de
transférer le service de la protection des biens culturels de
l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec-
tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica-
tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer-
nant l'attribution des offices aux départements.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé,
placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri-
buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture.
Son effectif comprend trois fonctionnaires.
2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a
parfaitement assuré les tâches qui lui incombent.
3. La protection des biens culturels exige et exigera tou-
jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora-
tion intensive avec d'autres services, attachés à différents
départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans-
fert à l'Office de la protection civile. 
•
4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que
l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa-
men de questions juridiques, de problèmes techniques,
d'organisation et de coordination. En outre, une connais-
sance approfondie des trésors artistiques, des monuments
historiques et de tous les autres biens culturels, meubles
ou immeubles, est indispensable.
5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la
vocation, aux compétences et au bagage expérimental de
l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office
fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain
inconnu.
6. Le rôle de la protection civile dans la protection des
biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son
intervention consiste essentiellement à prendre en charge
des mesures de protection effective en cas de conflit armé,
donc dans la phase finale de la protection.
7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au
transfert du service de la protection des biens culturels.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédérai
L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le
service de protection des biens culturels de l'Office fédéral
de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme
nous l'avons décidé le 24 février 1982.
La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être
protégés sont et restent de la compétence des spécialistes
de la Confédération et des cantons. L'exécution' des
mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo-
lue à l'organisation qui présente les conditions requises à
l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection
civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu-
lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de
coordination» en matière de protection des biens culturels
s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage
expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci-
sément parce que cet office ne possède ni infrastructure
dans les cantons et les communes, ni spécialistes des
techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per-
sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il
renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection
civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté-
ger uniquement les personnes, mais aussi les biens,
comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux-
ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul-
turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres
objets d'art, mais en fin de compte les fondements même
de notre civilisation. Cette mission de protection doit
aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il
faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul-
tats effectifs.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird
kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge-
lehnt.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 82.328
Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH
Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz
Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH
Situation en El Salvador. Position de la Suisse
Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982
Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis.
Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung
durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der
Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver-
such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider-
setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die
Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten,
und die amerikanische Einmischung in ganz Zentralamerika

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Carobbio Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen
Postulat Carobbio Misure di difesa dell'impiego Mesures de sauvegarde de l'emploi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.340
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
972-973
Page
Pagina
Ref. No
20 010 574
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