ch_vb · JAAC 70.84 · 2006-04-20 · de


JAAC 70.84
Extrait de la décision CRD 2005-084 de la Commission
fédérale de recours en matière de douanes du 20 avril
2006 en la cause X
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Véhicule de transport de bétail. Taux réduit. Pratique administrative.
Présomption. Proportionnalité.
Art. 4 al. 1 LRPL. Art. 12 al. 2, art. 12a al. 1 let. b ORPL.
- Taux réduit pour les véhicules servant exclusivement au transport de
bétail (consid. 2b). Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives sont
nécessaires. Celles-ci valent également pour un véhicule tracteur et une
remorque, le taux réduit étant uniquement accordé si la combinaison
des deux véhicules fait l’objet d’une utilisation exclusive (consid. 2c).
- Conformément à la pratique administrative confirmée par la
Commission fédérale de recours en matière de douanes, si les deux
conditions susmentionnées sont remplies, il y a une présomption de
fait que les véhicules servent exclusivement au transport d’animaux de
rente (consid. 2d).
- En l’espèce, les moyens de contrôle des autorités douanières n’ont
pas permis d’établir que l’engagement du recourant n’avait pas été
respecté pour un de ses véhicules. La présomption que celui-ci sert
exclusivement au transport d’animaux de rente est donc toujours
valable et il n’y a pas lieu d’examiner si le recourant a apporté la preuve
de l’utilisation exclusive de son véhicule sous une autre forme que celle
de l’inscription dans le permis de circulation et de son engagement
écrit. De plus, l’argument de la Direction générale des douanes se heurte
en l’occurrence au principe de la proportionnalité. Admission partielle
du recours (consid. 3b).
1

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA).
Viehtransportfahrzeug. Reduzierter Abgabesatz. Verwaltungspraxis.
Vermutung. Verhältnismässigkeit.
Art. 4 Abs. 1 SVAG. Art. 12 Abs. 2, Art. 12a Abs. 1 Bst. b SVAV.
- Reduzierter Abgabesatz für Fahrzeuge, die ausschliesslich dem
Viehtransport dienen (E. 2b). Um in dessen Genuss zu gelangen, müssen
zwei kumulative Voraussetzungen erfüllt sein. Diese Voraussetzungen
gelten ebenso für ein Zugfahrzeug mit Anhänger; infolgedessen wird
der reduzierte Satz einzig gewährt, wenn die Verbindung der beiden
Fahrzeuge ausschliesslich zum Viehtransport gebraucht wird (E. 2c).
- Entsprechend der von der Eidgenössischen Zollrekurskommission
bestätigten Verwaltungspraxis besteht, wenn die beiden genannten
Voraussetzungen erfüllt sind, die Tatsachenvermutung, dass die
Lastwagen ausschliesslich dem Transport landwirtschaftlicher
Nutztiere dienen (E. 2d).
- Im vorliegenden Fall erlaubten die Kontrollmittel der Zollbehörden
den Nachweis nicht zu erbringen, dass der Beschwerdeführer für eines
seiner Fahrzeuge die eingegangene Verpflichtung nicht eingehalten
hat. Die Vermutung, dass das Fahrzeug ausschliesslich dem Transport
von landwirtschaftlichen Nutztieren dient, hat damit immer noch
Gültigkeitund und es braucht nicht untersucht zu werden, ob der
Beschwerdeführer den Beweis dieser ausschliesslichen Verwendung
seines Fahrzeugs in einer anderen Art und Weise erbracht hat als durch
die Eintragung im Fahrzeugausweis und die schriftliche Verpflichtung.
Der Standpunkt der Oberzolldirektion verstösst zudem im vorliegenden
Fall gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip. Teilweise Gutheissung der
Beschwerde (E. 3b).
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP).
Veicolo di trasporto di bestiame. Tasso ridotto. Prassi amministrativa.
Presunzione. Proporzionalità.
Art. 4 cpv. 1 LTTP. Art. 12 cpv. 2, art. 12a cpv. 1 let. b OTTP.
- Tasso ridotto per i veicoli che servono esclusivamente al trasporto
di bestiame (consid. 2b). Per poterne beneficiare, sono necessarie due
condizioni cumulative. Queste valgono anche per un veicolo trattore
ed un rimorchio, visto che il tasso ridotto è concesso unicamente se
la combinazione dei due veicoli è utilizzata esclusivamente per il
trasporto di bestiame (consid. 2c).
- Conformemente alla prassi amministrativa confermata dalla
Commissione federale di ricorso in materia doganale, se le due
condizioni summenzionate sono soddisfatte, si presume che i veicoli
servano esclusivamente al trasporto di animali da reddito (consid. 2d).
- Nella fattispecie, i mezzi di controllo delle autorità doganali non
hanno permesso di stabilire se per uno dei suoi veicoli il ricorrente non
ha rispettato l’impegno preso. La presunzione che tale veicolo serva
2

esclusivamente al trasporto di animali da reddito è quindi sempre
valida e non occorre esaminare se il ricorrente ha fornito la prova
dell’utilizzo esclusivo del suo veicolo in altro modo che attraverso
l’iscrizione che figura nella licenza di circolazione e l’impegno scritto.
Inoltre, nella fattispecie l’argomento della Direzione generale delle
dogane si scontra con il principio della proporzionalità. Ammissione
parziale del ricorso (consid. 3b).
Résumé des faits
A. Le 18 février 2002, X. fit parvenir à la Direction générale des douanes
(DGD) une demande de taxation préférentielle à l’aide du formulaire 56.98
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP) pour les véhicules à moteur A (n° matricule 1), B (n° matricule 2) et
C (n° matricule 3) ainsi que pour la remorque D (n° matricule 4) en raison
de leur utilisation pour le transport de bétail. Puisque X. remplissait les
conditions formelles requises, la DGD admit, dans sa lettre du 21 février 2002,
la demande d’allégement fiscal de X. pour les véhicules susmentionnés.
B. Le 6 janvier 2005, X. fit une nouvelle demande d’allégement de la RPLP
à l’aide du formulaire 56.98 pour le transport d’animaux de rente avec les
véhicules à moteur A (n° matricule 1 / Volvo), C (n° matricule 3 / Volvo), B (n°
matricule 5 / Saurer) et B (n° matricule 6 / Mercedes).
C. Par lettre du 9 mai 2005, la DGD informa X. du résultat suite à l’examen
effectué sur sa demande d’allégement. Conformément aux données transmises
par l’autorité cantonale d’immatriculation compétente, soit l’Office de la
circulation, les demandes d’allégement pour les véhicules B (n° matricule
5 / Saurer) et B (n° matricule 6 / Mercedes) étaient refusées au motif que le
premier avait une forme de carrosserie «Pont basculant» et le deuxième avait
été retiré de la circulation le 25 janvier 2005. Quant aux deux autres véhicules,
A (n° matricule 1 / Volvo) et C (n° matricule 3 / Volvo), ils avaient tracté la
remorque F (n° matricule 7; admise à la circulation le 22 août 2003) qui, elle,
avait la forme de carrosserie «pont». De plus, ces véhicules avaient, selon
les enregistrements des stations de contrôle RPLP, servi aux transports de
marchandises autres que des animaux vivants, entraînant ainsi la perte de la
réduction des redevances dès le 1er janvier 2005. La DGD attira l’attention de
X. sur le fait que Fr. 7’306.55 lui étaient demandé. Ce montant correspondait à
la différence entre le taux plein et le taux réduit qui lui avait été octroyé le 21
février 2002.
D. Par lettre signature du 19 mai 2005, X. expliqua que tous ses véhicules
étaient des bétaillères et qu’il les utilisait uniquement pour du transport
agricole. Il précisa que la remorque F avait remplacé la remorque D, qu’elle
était employée seulement pour les transports agricoles et que les dates
mentionnées dans la lettre du 9 mai 2005 coïncidaient exactement avec la
livraison d’agneaux aux abattoirs.
E. Par décision du 7 juin 2005 à l’attention de X., la DGD confirma la
suppression rétroactive au 1er janvier 2001 de la réduction des redevances
qui avait été accordée pour le transport d’animaux pour les véhicules B (n°
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matricule 2), A (n° matricule 1) et C (n° matricule 3) et la perception de Fr.
7’306.55 correspondant à la différence entre le montant dû et le montant
facturé trop bas en raison de l’octroi de la réduction des redevances du 1er
janvier 2001 au 31 décembre 2004. Annexés à son courrier du 27 juin 2005,
X. remit alors à la DGD de nombreux documents d’accompagnement pour
justifier le transport d’animaux effectué par ses véhicules.
F. Contre la décision de la DGD, X. (ci-après: le recourant) a interjeté recours
auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après:
la Commission de céans ou de recours) en date du 4 juillet 2005 (date du sceau
postal). En se référant aux documents transmis le 27 juin 2005 à la DGD, il
soutient qu’il effectue uniquement du transport de bétail. Il affirme que
seul le véhicule Saurer (n° matricule 5), pour lequel il n’a jamais demandé
d’allégement, ne transporte pas de bétail. Selon lui, la confusion provient
du fait qu’il a une plaque interchangeable avec le véhicule Mercedes qui a
la plaque B (n° matricule 6). Quant à ses remorques, le recourant explique
que celle portant la plaque D (n° matricule 8) et retirée de la circulation en
raison d’une expertise, a toujours transporté du bétail et est remplacée par
la remorque portant la plaque F (n° matricule 7) avec laquelle il effectue
uniquement des transports d’agneaux.
G. Invitée à présenter ses observations, la DGD a fait parvenir sa réponse le 5
septembre 2005 à la Commission de céans et propose le rejet du recours, sous
suite de frais.
Extrait des considérants:
1. (...)
2.a.-b. (principe de la redevance sur le trafic des poids lourds; taux réduit pour
les véhicules servant au transport d’animaux; cf. JAAC 69.17 consid. 2a et b)
c. Selon la pratique administrative, pour bénéficier de la réduction du taux
à 75% lors de transports d’animaux de rente, il est nécessaire, d’une part,
que le permis de circulation du véhicule mentionne la forme de carrosserie
«transport d’animaux» et, d’autre part, que le détenteur du véhicule signe
un engagement approprié (formulaire 56.98) et demande à bénéficier de
la réduction (Guide 2002 pour le détenteur de véhicule, ch. 17.4; Notice
d’information 2001 relative aux transports d’animaux de rente, ch. 2; cf.
également les Instructions 2005 pour le transport d’animaux de rente, ch.
3[1]).
L’engagement doit être présenté à nouveau lors de chaque mise en circulation
par le détenteur du véhicule, même si celui-ci n’a été mis hors circulation que
temporairement.
Les conditions (inscription dans le permis de circulation et engagement écrit
d’utilisation exclusive) pour un allégement du véhicule tracteur et celles
pour un allégement de la remorque sont les mêmes. L’allégement est dès lors
uniquement accordé si le véhicule tracteur et la remorque, soit la combinaison
des deux véhicules, font l’objet d’une utilisation exclusive. Les remorques
et les semi-remorques sont taxées avec le véhicule tracteur, elles doivent
impérativement avoir la même forme de carrosserie (transport d’animaux)
ou encore une superstructure identique. L’utilisation d’autres remorques
ou semi-remorques entraîne la perte de la réduction pour l’ensemble des
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deux véhicules combinés, à savoir de la taxation au taux réduit (cf. à ce sujet
la notice d’information de la DGD d’octobre 2001 «Information relative aux
transports d’animaux de rente», ch. 1.2).
d. La Commission de recours a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la
question de savoir s’il est admissible, lorsqu’il s’agit d’amener la preuve de
l’utilisation du véhicule, de se baser sur une inscription correspondante dans
le permis de circulation. En motivant de manière détaillée sa décision, le
Tribunal a considéré que c’était en principe à juste titre que l’Administration
fédérale des douanes (AFD) se référait à l’inscription «transport d’animaux»
dans le permis de circulation à la rubrique carrosserie pour considérer comme
prouvé que le redevable de la taxe utilisait le véhicule exclusivement pour le
transport d’animaux de rente. Si - en plus d’un engagement écrit d’utilisation
(formulaire 56.98) - le redevable de la taxe satisfait à cette condition formelle
(inscription dans le permis de circulation), l’administration part de l’idée
qu’il y a une présomption de fait que les camions servent exclusivement au
transport d’animaux de rente. L’administration considère dès lors à juste
titre que la preuve nécessaire de l’utilisation a été fournie (décision de la
Commission de recours du 7 septembre 2001, consid. 4a, in: Archives de droit
fiscal suisse [Archives] vol. 71 p. 76). Il en va de même pour les véhicules
servant aux écoles de conduite au sens de l’art. 3 al. 1 let. h de l’ordonnance
du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée
aux prestations (ORPL, RS 641.811). A ce sujet et pour les véhicules servant au
transport du lait, cf. JAAC 70.12 consid. 2d.
La Commission de recours a également confirmé la légalité de la pratique
administrative, lorsqu’elle prévoit que cette double exigence doit être
respectée également après un retrait temporaire de la circulation (JAAC 69.44
consid. 2c, JAAC 68.166 consid. 2c).
Toutefois, selon cette même jurisprudence, il n’existe aucune base légale
permettant d’interdire au requérant d’amener la preuve de l’utilisation sous
une autre forme. Pour cette raison, le redevable de la taxe doit se voir offrir
la possibilité de prouver qu’il utilise son camion exclusivement à des fins
de transports d’une nature déterminée aussi autrement que par le biais de
l’inscription dans le permis de circulation respectivement de l’engagement
écrit (JAAC 69.17 consid. 2d; décisions de la Commission de recours du 7
septembre 2001, consid. 4b et c, in: Archives vol. 71 p. 76 s., ainsi que du
24 septembre 2003, en la cause K. [ZRK 2002-157], consid. 2b). De la même
manière, il doit avoir la possibilité de démontrer que le véhicule concerné
et qui a été remis en circulation est - à l’égard de sa qualité caractéristique
d’utilisation exclusive - identique au véhicule avant dite remise en circulation
et pour lequel il avait déjà fourni une déclaration d’engagement (JAAC 69.44
consid. 2c, JAAC 68.166 consid. 2c). Si l’AFD n’admettait pas d’autres types
de preuve, une telle attitude ne serait pas compatible avec le principe de
proportionnalité, l’interdiction du formalisme excessif et la garantie du droit
d’être entendu, qui comprend le droit d’offrir des moyens de preuve (au sujet
5

de l’illégalité du refus de preuve, cf. aussi les décisions de la Commission
de recours in: JAAC 68.166 consid. 2c et du 7 septembre 2001, consid. 4, in:
Archives vol. 71 p. 75 ss.).
3. En l’espèce, à la suite de la demande d’allégement du 18 février 2002 du
recourant concernant la RPLP pour les véhicules à moteur A (n° matricule
1), B (n° matricule 2) et C (n° matricule 3) ainsi que pour la remorque D
(n° matricule 4), la DGD a admis cette demande le 21 février 2002 pour les
véhicules précités en raison de leur utilisation exclusive pour le transport
d’animaux de rente. Par cette taxation préférentielle, l’autorité douanière a
ainsi considéré qu’il y avait une présomption (cf. consid. 2d): celle que les
véhicules précités servaient exclusivement au transport d’animaux de rente.
Les conditions formelles, soit l’inscription dans le permis de circulation et
l’engagement écrit, étaient remplies et il n’y avait dès lors pas lieu d’examiner
si le recourant avait prouvé l’utilisation exclusive de son véhicule sous une
autre forme.
Le recourant a ensuite, le 6 janvier 2005, formulé une nouvelle demande
d’allégement pour les véhicules à moteur A (n° matricule 1), C (n° matricule
3), B (n° matricule 5) et B (n° matricule 6). La DGD a refusé cette nouvelle
demande pour tous les véhicules précités, les deux premiers ayant tracté
des marchandises autres que des animaux de rente à l’aide d’une remorque
avec une forme de carrosserie «pont», le troisième véhicule ayant la forme
de carrosserie «pont basculant» et le dernier véhicule ayant été retiré de la
circulation le 25 avril 2003. De plus, les deux premiers véhicules précités ayant
bénéficié d’un allégement par la DGD en date du 21 février 2002, celle-ci a
supprimé rétroactivement au 1er janvier 2001 la réduction des redevances qui
avait été accordée pour le transport d’animaux pour ces véhicules et a perçu
Fr. 7’306.55 correspondant au montant facturé trop bas en raison de l’octroi de
la réduction des redevances du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004.
Suite à un contrôle effectué par la station de contrôle RPLP de Bex, il s’est en
effet avéré que deux des véhicules susmentionnés du recourant transportaient
de la marchandise autre que des animaux de rente à l’aide de la remorque
F (n° de matricule 7) avec une forme de carrosserie «pont». Il s’agissait des
véhicules C (n° de matricule 3) et A (n° de matricule 1). Au sens de l’art. 42
ORPL, des contrôles sont en effet régulièrement effectués par les organes
douaniers et policiers, ainsi que par des installations de contrôle fixes et
mobiles. Des installations de contrôle fixes se trouvent ainsi à différents
emplacements fortement fréquentés du réseau routier; elles permettent
d’enregistrer et de contrôler les véhicules passibles de la RPLP dans le flux
du trafic (voir également à ce sujet la publication «La RPLP en quelques
mots» de l’Administration fédérale des douanes). La DGD a alors supprimé les
allégements pour ces deux véhicules et a perçu subséquemment la différence
résultant entre le taux plein et le taux réduit qui avait été appliqué. Elle a en
effet considéré que l’utilisation exclusive pour ces véhicules n’avait pas été
respectée, que le recourant n’avait pas suivi l’engagement signé de sa part et
que le rapport de confiance entre le recourant et l’autorité douanière était dès
lors rompu. Bien qu’elle n’ait pas constaté d’utilisation autre que du transport
d’animaux de rente, la DGD a considéré que le rapport de confiance était aussi
rompu concernant l’engagement pour le véhicule B (n° de matricule 2). Elle
a ainsi estimé que trop d’incertitudes concernant l’utilisation exclusive de ce
véhicule conduisait à la suppression de l’allègement également pour celui-ci.
6

Néanmoins, la Commission de recours ne peut suivre entièrement le
raisonnement de la DGD. Elle considère qu’il convient ici de distinguer deux
situations, à savoir celle des deux véhicules dont le système de contrôle RPLP
a établi qu’ils avaient transporté d’autres marchandises que des animaux de
rente (consid. 3a ci-dessous) et celle du véhicule B (n° de matricule 2) (consid.
3b ci-dessous).
a. S’agissant des deux véhicules C (n° de matricule 3) et A (n° de matricule
1), la Commission de céans rejoint le raisonnement de la DGD. Bien que
le recourant ait fourni de nombreuses pièces justificatives dont il ressort
que les véhicules en cause ont servi à transporter du bétail, ces pièces
n’excluent pas que ces véhicules aient aussi pu servir à transporter d’autres
marchandises que des animaux de rente. Au contraire, la DGD a su prouver,
à l’aide des photos de la station de contrôle RPLP de Bex que le recourant, en
fin d’année 2004, n’a pas utilisé lesdits véhicules tractant la remorque F (n°
de matricule 7) exclusivement pour le transport d’animaux de rente. C’est
suffisant pour rejeter le recours sur ce point, dès lors qu’il a été constaté que
les deux véhicules ne servaient pas, durant les périodes fiscales litigieuses,
exclusivement au transport d’animaux de rente. C’est donc à juste titre que la
DGD n’a pas octroyé au recourant le taux préférentiel pour les deux véhicules
en question.
b. Par contre, le raisonnement de la DGD concernant le véhicule B (n° de
matricule 2) ne peut être soutenu. Certes, l’utilisation exclusive des deux
véhicules susmentionnés n’a pas été respectée, l’engagement du recourant
quant à ceux-ci n’a donc pas été suivi et le rapport de confiance alors créé
par cet engagement a été rompu. Cependant, ce raisonnement ne peut être
appliqué pour le troisième véhicule (B, n° de matricule 2). En effet, il ressort
du dossier aux mains de la Commission de céans que les moyens de contrôle
des autorités douanières n’ont pas permis d’établir que l’engagement du
recourant pour une utilisation exclusive de ce véhicule n’a pas été respecté.
La présomption que celui-ci sert exclusivement au transport d’animaux de
rente (consid. 2d) reste donc toujours valable. En conséquence, il n’y a pas
lieu d’examiner si le recourant a apporté la preuve de l’utilisation exclusive de
son véhicule sous une autre forme que celle de l’inscription dans le permis de
circulation et de son engagement écrit. Ce sont les seules conditions requises
pour pouvoir bénéficier de l’allégement et, en l’occurrence, elles ont été
remplies.
Par ailleurs, l’argument de la DGD, selon lequel le rapport de confiance est
également rompu concernant l’engagement pour le véhicule B (n° de matricule
2) se heurte au principe de la proportionnalité. Le grief de l’administration
pourrait éventuellement être suivi s’il avait été prouvé que le recourant avait,
par exemple, transporté avec neuf de ses dix véhicules d’autres marchandises
que du bétail. Cependant, quand la DGD apporte la preuve d’un autre
transport pour seulement deux des trois véhicules du détenteur, comme c’est
le cas en l’occurrence, et qu’elle refuse le taux réduit pour les trois véhicules,
l’autorité douanière contrevient au principe de la proportionnalité. A ce sujet,
on pourrait également invoquer un critère temporel. Les véhicules C (n°
de matricule 3) et A (n° de matricule 1) ont certes été photographiés en fin
d’année 2004 transportant d’autres marchandises que du bétail. Par contre,
seule la période du 1er janvier au 19 novembre 2001 est en l’occurrence en
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cause s’agissant du véhicule B (n° de matricule 2). Il n’est donc pas avéré
que durant cette période, le recourant n’a pas respecté son engagement écrit
d’utilisation exclusive.
Le recours doit en conséquence être admis en ce sens à hauteur de Fr. 477.50,
car rien ne s’oppose à ce que le véhicule B (n° de matricule 2) bénéficie
toujours du taux réduit.
4. (...).
[1] Ces trois documents peuvent être obtenus auprès de la Direction générale
des douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 70.84 - Extrait de la décision CRD 2005-084 de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 20 avril 2006 en la cause X
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
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150 007 454
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