ch_vb · 84.064 · 1971-07-24 · de


#ST# 84.064
Message
concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA),
la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
artistiques révisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit
d'auteur et ses protocoles additionnels 1 et 2 révisés à Paris
du 29 août 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur le droit d'auteur et un
projet d'arrêté fédéral concernant la Convention de Berne pour la protec-
tion des œuvres littéraires et artistiques révisée à Paris et la Convention
universelle sur le droit d'auteur et ses protocoles additionnels 1 et 2 révisés
à Paris et vous proposons de les adopter.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires
suivantes :
1953 P 
6303 
Loi sur le droit d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett)
1981 P 81.319 
Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion
(N 19.6. 1981, Bratschi)
1982 P 81.597 
Droit d'auteur (N 19. 3. 82, Bacciarini)
P 81.902 
Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle
(N 15. 12. 83, [Meier Josi] - Blunschy)
P 82.320 
Radio et télévision. Droits de retransmission
(N 15. 12. 83, Oehler)
1984 M 84.465 
Loi sur le droit d'auteur. Révision totale
(N 20. 5. 84, Ruch-Zuchwil).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
29 août 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-614 
13 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
177

Vue d'ensemble
Dans le domaine du droit d'auteur, la situation s'est fondamentalement
modifiée depuis la promulgation en 1922 de la loi en vigueur. A l'époque,
les œuvres littéraires et artistiques étaient créées principalement par des au-
teurs isolés qui travaillaient de manière indépendante et de leur propre ini-
tiative. L'utilisation de ces œuvres était l'apanage d'un nombre restreint
d'intermédiaires-exploitants d'oeuvres (éditeurs, théâtres, etc.). Pour cette
raison, il s'établissait généralement entre auteurs ou autres ayants droit et
utilisateurs de l'œuvre des relations individuelles reposant sur une base
contractuelle. Aujourd'hui, la création collective et dépendante de l'œuvre
(travail en équipe, dans le cadre d'un contrat de travail, en exécution d'un
mandat ou sur commandé) s'est largement répandue. En outre, les moyens
techniques modernes de reproduction et de diffusion 
(photocopies, enregis-
trements sur des supports sons ou images, télévision par câble) permettent
une utilisation multiple des œuvres jusque dans la sphère privée. De telles
utilisations n'étant pas soumises au contrôle des auteurs, la gestion collec-
tive des droits d'auteur par des sociétés de perception a acquis une grande
importance.
La révision partielle de 1955 s'est limitée aux adaptations les plus urgentes
de la loi au texte alors le plus récent de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques. Ainsi, le délai de protection
fut porté à 50 ans. D'autres problèmes, déjà perçus à cette époque, furent
reportés à une révision totale ultérieure.
La présente révision a pour but d'adapter le droit d'auteur aux nouvelles
formes de création, d'utilisation de l'œuvre et de gestion des droits d'auteur,
tout en tenant compte de la nécessité, pour la collectivité, d'accéder le plus
librement possible aux œuvres protégées par le droit d'auteur sans que la
position de l'auteur s'en trouve affaiblie 
dans l'ensemble. Les éléments
essentiels du projet sont donc les suivants: introduction d'une licence légale
payante dans de larges domaines où l'utilisation d'oeuvres protégées par le
droit d'auteur est massive et incontrôlable; révision des règles de gestion
collective des droits d'auteur comprenant l'abandon du monopole légal dont
bénéficient actuellement les sociétés de gestion et l'adoption de dispositions
plus détaillées concernant la perception et la répartition des redevances;
soumission du statut de coauteur et plus spécialement de la création dépen-
dante de l'œuvre à une nouvelle réglementation qui met le producteur au
bénéfice d'une large présomption légale. Enfin, le projet prévoit une meil-
leure protection juridique. D'autres nouveautés importantes ont été intro-
duites: assujetissement au droit d'auteur des prêts professionnels d'exem-
plaires d'œuvres, intransmissibilité du droit d'auteur entre vifs et meilleure
protection de l'auteur face aux altérations de son œuvre.
Il convient par contre de renoncer à une réglementation complète du droit
d'auteur contractuel. Le projet ne contient pas non plus de dispositions sur
la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de pho-
178

nogrammes et des organismes de radiodiffusion, 
bien que les milieux inté-
ressés en aient demandé l'introduction dans le cadre de la révision du droit
d'auteur.
Nous vous proposons d'approuver, parallèlement à la révision du droit
d'auteur, les versions, adoptées à Paris en 1971, de la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la Convention
universelle sur le droit d'auteur et de ses protocoles additionnels.
Abréviations
CE I 
lrc commission d'experts
CE II 
IIe commission d'experts
CBrév. 
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artis-
tiques, texte révisé à Paris en 1971
LDA 
LF du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les œuvres lit-
téraires et artistiques, révisée le 24 juin 1955 (RS ÎÎ1 })
AP I 
Ier avant-projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur
AP II 
IIe avant-projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur
CUA 
Convention universelle sur le droit d'auteur, texte révisé à Paris en
1971
179

Message
I 
Partie générale
II 
Historique
Comparé avec le droit des personnes, le droit réel et le droit des obliga-
tions, le droit d'auteur est un jeune rameau du droit privé. En Suisse, la
constitution fédérale de 1874 a donné à la Confédération la compétence de
légiférer sur le droit d'auteur alors que la grande majorité des cantons avait
adhéré en 1856 à un concordat sur le droit d'auteur.
La première loi suisse en la matière fut la loi fédérale du 23 avril 1883
concernant le droit d'auteur sur les œuvre littéraires et artistiques. Elle
conférait aux auteurs et à leurs successeurs le droit exclusif de publier,
reproduire, traduire, exécuter et représenter leurs œuvres.
Une révision complète de cette loi donna naissance à la loi fédérale du
7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et
artistiques (LDA; RS 231.1). Il fallait absolument harmoniser la législation
suisse avec la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques de 1886. En effet, ce traité révisé en 1908 et ratifié par la
Suisse assurait aux ressortissants des 17 autres Etats membres à l'époque
une meilleure protection que celle dont bénéficiaient nos propres auteurs
en vertu de la loi fédérale de 1883. En outre, cette loi devait être adaptée
au progrès technique, notamment dans les domaines cinématographique et
photographique, au développement général du droit d'auteur à l'étranger
ainsi qu'à la jurisprudence et à la doctrine.
La loi fédérale de 1922 est aujourd'hui en vigueur dans la version révisée
de 1955. La révision de 1955 avait été dictée par la nécessité d'adapter la
loi à la Convention de Berne révisée entre-temps à Rome (1928) puis à
Bruxelles (1948) et de permettre ainsi à la Suisse d'adhérer à celle-ci dans
sa dernière version. L'innovation la plus importante résidait dans la pro-
longation du délai de protection de 30 à 50 ans à compter de la mort de
l'auteur. En 1953, le conseiller national Conzett avait demandé, par la voie
d'un postulat, que la révision de la loi de 1922 englobât l'utilisation
d'oeuvres protégées par le droit d'auteur au moyen des procédés modernes
de reproduction et de diffusion, comme par exemple la télévision et le film
sonore. En raison de la complexité des questions ainsi soulevées et afin de
ne pas retarder l'adhésion de la Suisse à la Convention de Berne révisée à
Bruxelles, les Chambres fédérales suivirent la proposition du Conseil fédé-
ral de renvoyer cette question à une révision totale ultérieure du droit d'au-
teur.
Le 25 septembre 1940 fut adoptée, en complément à la LDA 1922/1955, la
loi fédérale concernant la perception de droits d'auteurs (RS 231.2, ci-après
loi de perception). Cette loi était réclamée aussi bien par les associations
des utilisateurs que par celles des auteurs. Elle avait pour but de confier la
gestion du droit exclusif d'exécuter publiquement les œuvres musicales à
180

une seule société suisse de perception et de placer celle-ci sous la surveil-
lance de la Confédération, ce qui impliquait notamment un contrôle des ta-
rifs par une commission arbitrale fédérale. Il fut ainsi mis fin à une situa-
tion jugée insatisfaisante par les auteurs aussi bien que par les utilisateurs:
l'agence d'une société française de perception (SACEM) déployait dans
notre pays des activités parallèles à celles de la société suisse de perception
GEFA et remettait à cette dernière une partie des redevances de droit d'au-
teur perçues en Suisse pour l'exécution publique d'oeuvres musicales. Les
tarifs en vigueur variaient selon les cas et la SACEM concluait les contrats
de réciprocité avec des sociétés de perception étrangères. Après l'entrée en
vigueur le 15 février 1941 de la nouvelle loi, la GEFA fut transformée en
une société coopérative avec siège à Zurich et prit le nom de SUIS A; avec
l'autorisation du Département fédéral de justice et police,, elle commença
le 1erjanvier 1942 son activité de société de perception des droits d'exécu-
tion sur les œuvres musicales.
Une ordonnance du Conseil fédéral du 23 octobre 1978 a élargi le champ
d'application dé la loi de perception au droit exclusif d'enregistrer des
œuvres musicales non 'théâtrales sur des supports sons et des supports sons
et images (droits dits de reproduction mécanique). Cette mesure avait été
recommandée en Suisse par tous les milieux intéressés car un désaccord
entre Mechanlizenz, société suisse de perception de l'époque, et la société
allemande GEMA, désireuse d'exercer directement son activité en Suisse,
mettait en péril la perception collective des droits de reproduction méca-
nique dans notre pays.
Une extension plus récente de cette loi n'a pas bénéficié de la même unani-
mité. Il est vrai qu'une situation sensiblement plus complexe l'avait rendue
nécessaire. Le Tribunal fédéral avait décidé dans deux arrêts de principe du
20 janvier 1981 (ATF 107 II 57 et 82) que la diffusion par une importante
entreprise de distribution par câble d'oeuvres radiodiffusées ou télévisées à
ses abonnés constitue une retransmission selon le droit d'auteur et que cette
activité est par conséquent sujette à l'autorisation de l'auteur ou de ses
ayants droit. A la suite de ces jugements, des titulaires de droits d'auteur
provenant des milieux les plus divers (des sociétés de perception, des orga-
nismes de radiodiffusion, voire des distributeurs de films) formulèrent à
l'adresse des entreprises de distribution par câble des prétentions financières
différentes qui se recoupaient en partie. Ces entreprises étaient dans l'im-
possibilité d'obtenir à des conditions raisonnables les autorisations néces-
saires pour retransmettre toutes les œuvres contenues dans les programmes
radiophoniques ou télévisés. C'est pourquoi, par une ordonnance du
31 mars 1982, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de la loi
de perception à la retransmission de toutes les catégories d'oeuvres en révi-
sant une seconde fois le règlement d'exécution de la loi fédérale concernant
la perception de droits d'auteur (RS 231.21).
181

12 
Travaux préparatoires
121 
Interventions parlementaires
Plusieurs interventions parlementaires furent déposées lors des travaux
préparatoires.
Le postulat Conzett du 20 juin 1952 (63,03; N 3. 6. 53) demandait de façon
tout à fait générale qu'il soit procédé à une adaptation du droit d'auteur à
l'évolution technique. Le sixième chapitre du titre premier et le titre
deuxième répondent à cette requête.
La motion Ruch-Zuchwil du 20 mai 1984 (84.465; N 20. 5. 84) ainsi que le
postulat Bocciarmi du 16 décembre 1981 (81.597; N 19. 3. 82) tendaient à
une révision des règles d'utilisation des œuvres littéraires dans les livres
scolaires. Le problème de l'emploi scolaire des œuvres protégées est traité à
l'article 29, plus particulièrement au 1er alinéa, lettre b, du projet.
Les postulats Bratschi du 4 mars 1981 (81.319; N 19. 6. 81), (Meier Josi)-
Blunschy du 16 décembre 1981 (81.902; N 15. 12. 83) et Oehler du 28 jan-
vier 1982 (82.320; N 15.2. 83) se rapportaient aux conséquences de droit
d'auteur pour la distribution par câble découlant des arrêts du Tribunal
fédéral du 20 janvier 1981; ils poursuivaient différents objectifs. Le projet
règle cette matière aux articles 13, 2e alinéa, lettre f, et 31 ainsi qu'au titre
deuxième, l'extension de la loi de perception (cf. ch. 11), comme mesure
d'urgence, ayant déjà fourni une solution provisoire.
Les interpellations Mor/du 17 décembre 1981 (81.916) et Aubry du 28 jan-
vier 1982 (82.318) concernaient aussi la distribution par câble, cependant
que l'interpellation Mor/du 12 mars 1980 (80.359) soulevait des questions
liées à la procédure de révision et que la question ordinaire Jaggi du
8 octobre 1980 (80.773) se rapportait aux traités internationaux sur le droit
d'auteur, au domaine des droits voisins ainsi qu'à la protection des artistes
exécutants et interprètes.
122 
Les commissions d'experts
Les travaux préparatoires en vue de la révision totale de la LDA de
1922/1955 ont débuté en 1958. Le Département fédéral de justice et police
demanda alors à M. B. Mentha, ancien directeur du Bureau international
de la propriété intellectuelle (devenue l'Organisation mondiale de la pro-
priété intellectuelle) et membre de la commission d'experts lors de la révi-
sion partielle de 1955, de rédiger un avis sur les principaux problèmes à
traiter lors d'une révision et sur la procédure à adopter.
Se ralliant aux conclusions de cet avis, le Département fédéral de justice et
police constitua en 1963 une commission d'experts indépendants, compo-
sée de spécialistes du droit d'auteur. La présidence en fut assurée jusqu'à la
fin de 1968 par M. J. Voyame, avocat, alors directeur de l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle, puis par M. P. Cavin, juge au Tribunal fédéral
et déjà membre de la commission. Elle se composait en outre des personnes
suivantes: MM. H. Amberg, chef de sous-division à l'Office fédéral de Fin-
182

dustrie, des arts et métiers et du travail, Berne (depuis 1969); O. Duby, an-
cien suppléant du secrétaire général et chef de la section du cinéma du
Département fédéral de l'intérieur, Zurich; Max Kummer, professeur à
l'Université de Berne, Berne; E. Martin-Achard, avocat et professeur à
l'Université de Genève, Genève; E. Matter, avocat, Berne; Th. Moll, avo-
cat, Baie; H. Morf, ancien directeur de l'Office fédéral de la propriété intel-
lectuelle, Berne; M. Pedrazzini, professeur à l'Ecole des hautes études éco-
nomiques et sociales de Saint-Gall, Saint-Gall; P. J. Pointet, professeur à
l'Université de Neuchâtel, Zurich; W. Schönenberger, ancien juge fédéral,
Lausanne; A. Streuli, avocat, Feldmeilen; A. Troller, avocat et professeur à
l'Université de Fribourg, Lucerne; P. Turin, professeur honoraire de l'Uni-
versité de Lausanne, Vevey; F. Vischer, professeur à l'Université de Baie,
Baie; B. Zanetti, ancien sous-directeur de l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail, Berne (jusqu'en 1968).
Le mandat de la commission portait sur la révision de la LDA, de la loi de
perception et, éventuellement, du titre douzième du code des obligations
(contrat d'édition).
A la requête de la commission, l'Office fédéral de la propriété intellectuelle
invita tout d'abord les associations publiques et privées intéressées - près de
150 - à présenter leurs propositions et vœux quant aux objets à réviser. Sur
la base des réponses obtenues et de la doctrine, l'Office dressa un inventaire
des problèmes les plus importants, qui furent ensuite discutés au sein de
groupes de travail. Les travaux de la commission d'experts prirent fin en
1971 avec la remise d'un avant-projet accompagné d'un rapport explicatif
au chef du Département fédéral de justice et police. Ce projet fut ensuite
mis en consultation auprès des milieux intéressés.
Une grande majorité des associations consultées a approuvé le projet dans
ses grandes lignes. Par contre, celui-ci essuya de sérieuses critiques de la
part de nombreux milieux directement intéressés. Ceux-ci déploraient en
particulier l'absence d'une réglementation du droit d'auteur contractuel, le
refus de tenir compte de nouvelles revendications chères aux auteurs (avant
tout le droit de prêt et location relatifs aux ouvrages de bibliothèques et le
droit de suite sur les œuvres artistiques), l'insuffisance de la protection juri-
dique accordée aux auteurs et éditeurs dans le domaine de la photocopie et
le maintien du délai de protection à 50 ans au lieu des 70 demandés. Pour
ces raisons, le Département fédéral de justice et police constitua en été
1972, avec l'accord du Conseil fédéral, une deuxième commission d'ex-
perts, laquelle était présidée par Monsieur P. Cavin, juge fédéral, et compo-
sée des professeurs M, Pedrazzini, A. Troller et F. Vischer (tous déjà mem-
bres de la première commission) ainsi que de MM. F. Beidler, secrétaire de
la société suisse des écrivains, Zurich, F. Riklin, avocat et notaire, Soleure
et U. Uchtenhagen, directeur de la SUISA, Zurich.
La deuxième commission d'experts (CE II) reçut pour mandat d'élaborer
un nouvel avant-projet (AP II) en se fondant sur les résultats de la consul-
tation qui avait porté sur le premier avant-projet. En plus de ses propres
délibérations, la CE II organisa des entretiens réunissant les organismes in-
téressés et consacrés aux domaines du film, de la télévision, de la photo-
183

copie et de l'utilisation scolaire des moyens audiovisuels. En 1974, elle re-
mettait son avant-projet accompagné d'un texte explicatif au chef du
Département fédéral de justice et police.
La portée de certaines modifications intervenues par rapport à l'AP I justi-
fiait une nouvelle consultation, laquelle toucha non seulement les partis
politiques et les milieux intéressés mais également les gouvernements can-
tonaux. La consultation fut également étendue à la question de la ratifica-
tion par la Suisse des textes de la Convention de Berne et de la Convention
universelle sur le droit d'auteur adoptés à Paris en 1971.
123 
Suite des travaux préparatoires
Au vu des résultats encore insatisfaisants de cette consultation (cf. ch. 16),
des échanges de vues sur des points de la révision particulièrement contro-
versés eurent lieu avec les milieux intéressés. Ces pourparlers ont servi
principalement à compléter l'information de l'administration et à lui four-
nir assistance pour la mise au point définitive de l'AP II. Trois groupes de
problèmes furent à nouveau traités dans leur intégralité: le droit d'auteur
contractuel, l'utilisation massive et incontrôlable d'oeuvres protégées par le
droit d'auteur (notamment la reprographie, les enregistrements privés sur
des supports sons et images, la télévision par câble, le prêt d'exemplaires
de l'œuvre) et le droit de perception, c'est-à-dire la réglementation légale de
la gestion collective des droits d'auteur.
Le droit d'auteur contractuel fit d'abord l'objet d'un avis de droit rendu par
un expert indépendant (Manfred Rehbinder, Gutachten zum Urheberver-
tragsrecht, Zurich 1978). Celui-ci nia l'existence d'un déséquilibre généra-
lisé au détriment des auteurs dans leurs relations contractuelles avec les uti-
lisateurs d'œuvres. Aussi une codification complète et détaillée du droit
d'auteur contractuel ne semblait-elle ni nécessaire ni réalisable, du moins
pas dans le cadre de la présente révision du droit d'auteur. L'Office fédéral
de la propriété intellectuelle remania néanmoins à la lumière de l'avis de
droit les dispositions de droit contractuel déjà contenues dans l'AP II. D'au-
tre part, il soumit aux milieux intéressés un projet de dispositions sur le
contrat d'édition du code des obligations dont les innovations s'inspiraient
surtout des intérêts des auteurs. Une révision aussi radicale du contrat
d'édition rencontra une opposition presque unanime, mais les réponses
fournirent les lignes directrices pour la rédaction définitive des règles de
droit contractuel de l'AP II.
En ce qui concerne l'utilisation massive et incontrôlable d'œuvres protégées
par le droit d'auteur, l'Office fédéral présenta à un large cercle d'intéressés
un exposé très complet sur les exceptions qui pourraient être apportées à
cette protection (utilisation d'œuvres protégées libre mais liée au paiement
d'une redevance). Partant des réponses obtenues, l'Office consulta ensuite
les associations intéressées sur un projet de texte modifiant et complétant
les dispositions de l'AP II relatives aux exceptions. Au vu des avis expri-
més, il apparut indiqué de poursuivre oralement les échanges de vues;
184

ceux-ci furent étendus à la gestion collective des droits qui est étroitement
liée aux droits de redevance prévus par le projet de loi.
Au terme de ces discussions achevées à fin 1981, l'administration entreprit
une ultime mise au point de l'AP II.
13 
Les problèmes posés par un droit d'auteur moderne
131 
Rôle et limites du droit d'auteur
L'origine et la justification de. la protection du droit d'auteur résident dans
l'activité créatrice de l'auteur, laquelle engendre une œuvre littéraire ou ar-
tistique.
Une telle œuvre est immatérielle; elle ne doit pas être confondue avec
l'exemplaire de l'œuvre qui la matérialise sous la forme d'un exemplaire
original (peinture, sculpture, etc.) ou d'une reproduction (livres, disques,
films, supports de données, etc.). Ces exemplaires sont soumis, comme les
autres objets, aux règles des droits réels. Le droit de propriété sur un objet
en confère la maîtrise qui s'exerce au moyen de la possession; un contrôle
de fait est donc possible. Il en va autrement avec les œuvres littéraires et
artistiques qui, dès qu'elles sont rendues accessibles à la collectivité, échap-
pent à toute maîtrise effective. N'importe qui a la possibilité matérielle de
les utiliser d'une manière ou d'une autre.
Il est ainsi démontré que le droit d'auteur trouve, quant à son contenu et à
la nécessité d'une protection légale, une justification: d'une part, l'œuvre
tire son origine de l'activité créatrice de son auteur et, d'autre part, celui-ci
ne dispose d'aucun pouvoir de fait sur l'œuvre. Il s'ensuit que le droit d'au-
teur doit conférer au créateur la maîtrise juridique absolue sur son œuvre,
afin que chacun des intérêts moraux qu'il a sur son œuvre et des intérêts
patrimoniaux liés à son utilisation soit protégé. L'instrument juridique
approprié consiste en un droit exclusif calqué sur le droit de propriété, un
droit défensif en quelque sorte, opposable à tous et permettant à l'auteur
soit d'empêcher toute intrusion dans la sphère soumise à son pouvoir dis-
crétionnaire, soit d'exiger une rémunération en contrepartie de l'autorisa-
tion d'utiliser l'œuvre.
L'auteur a ainsi la possibilité de fixer les modalités de l'utilisation de
l'œuvre par des tiers et surtout d'imposer sa participation au résultat finan-
cier de cette utilisation.
Selon cette conception fondamentale, le droit d'auteur joue un rôle tout à
fait comparable à celui exercé par le droit de propriété, avec en plus des
éléments propres au droit de la personnalité en raison du lien qui existe
entre la personne de l'auteur et son œuvre. Ce droit doit assurer à l'auteur
la maîtrise sur ce qui lui appartient parce qu'il l'a créé. En outre, le droit
d'auteur est également protégé par la garantie de la propriété prévue par la
constitution fédérale; il faut que le législateur en tienne compte. De même
que la garantie de la propriété encourage le particulier à produire en vue
d'acquérir des biens, de même le droit d'auteur favorise la créativité; ce
185

phénomène n'est donc pas sans incidence sur la politique culturelle. A ce
propos justement, il convient de souligner le caractère social du droit d'au-
teur, semblable à celui du droit de la propriété. Non seulement favoriser la
création d'oeuvres, mais encore encourager leur diffusion et valoriser le
plaisir que l'usager en tire constituent les objectifs de politique culturelle.
Même si le droit d'auteur n'est ici pas en mesure de jouer un rôle actif, il
ne doit cependant pas empêcher d'atteindre ce but. Mais, toujours par ana-
logie aux principes qui régissent le droit de la propriété, il importe de veil-
ler à ne pas encourager l'accès de la collectivité aux biens culturels aux dé-
pens des auteurs. Certes, la maîtrise dont ils bénéficient sur leurs œuvres
peut être limitée dans l'intérêt public mais leurs prérogatives d'ordre patri-
monial doivent cependant être sauvegardées.
Il serait toutefois faux de surestimer, au vu de ce qui précède, la place que
le droit d'auteur occupe en matière de politique culturelle et de le consi-
dérer comme un véritable instrument de cette politique. En tant que droit
individuel de l'auteur de disposer de son œuvre, il ne peut à vrai dire servir
à donner une orientation dans ce domaine. Il n'est à même ni d'influencer
les habitudes de consommation de la collectivité ni d'établir une échelle des
valeurs des œuvres protégées. Il faut garder cela à l'esprit notamment en ce
qui concerne la gestion collective des droits d'auteur: alors que les préroga-
tives de l'auteur sont restreintes pour diverses raisons, il convient là égale-
ment de ne pas perdre de vue que le droit d'auteur est un droit privé.
Ces réflexions gardent aussi toute leur valeur face aux demandes visant à ce
que, de par la loi, une partie des sommes perçues en vertu du droit d'au-
teur soit affectée à la prévoyance sociale ou à l'encouragement d'activités
culturelles particulières, c'est-à-dire à ce que l'on favorise certains auteurs
au détriment des autres, en répartissant lesdites sommes selon d'autres cri-
tères que celui de l'utilisation effective des œuvres. Inversement, il ne serait
pas licite non plus de dispenser, en vertu de considérations sociales ou
culturelles, certains usagers de leurs obligations découlant de l'utilisation
d'une œuvre, au détriment des auteurs. De telles mesures sociales ou de po-
litique culturelle incombent à l'Etat et ne doivent pas être rejetées sur les
auteurs.
Le droit d'auteur ne peut pas davantage servir à la réalisation de mesures
protectionnistes. Les traités internationaux concernant le droit d'auteur ne
le permettent d'ailleurs pas puisqu'ils prescrivent l'égalité de traitement
pour les ressortissants des autres Etats contractants.
132 
Les intérêts en jeu dans le droit d'auteur
Référence vient d'être faite à deux intérêts en principe opposés: celui des
auteurs qui demandent que leurs œuvres soient protégées le plus efficace-
ment possible et celui du public qui désire avoir l'accès le plus libre pos-
sible aux œuvres.
L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'ONU,
reflète ce conflit d'intérêts:
186

1 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de
la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et
aux bienfaits qui en résultent
1 Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant
de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Contrairement à la première impression, il ne s'agit en fait pas d'intérêts
absolument contradictoires. Comme il a été relevé plus haut, une protec-
tion efficace de l'auteur encourage la créativité et, à long terme, le consom-
mateur y trouve aussi son avantage. Inversement, l'auteur gagne manifeste-
ment à ce que l'accès à son œuvre soit facilité afin que, d'une part, sa pro-
duction parvienne à la connaissance du public et que, d'autre part, il per-
çoive les fruits de son travail. C'est dans la gestion collective des droits des
auteurs que ce parallélisme des intérêts se manifeste le mieux.
Toutefois, un autre groupe d'intérêts s'intercale entre le public et les au-
teurs: les intermédiaires-exploitants d'œuvres. Ce sont notamment les édi-
teurs, les producteurs de films, les organismes de radiodiffusion, les théâ-
tres, etc. Ils favorisent la création des œuvres ou leur exploitation, en ce
sens qu'ils ordonnent les travaux de réalisation, les organisent et assument
souvent leur financement, ou qu'ils permettent au particulier, au consom-
mateur pour ainsi dire, d'accéder à l'œuvre et de l'apprécier. En principe,
ils exercent leur activité dans un but lucratif, ce qui n'est cependant pas
déterminant. Leur position d'intermédiaire se caractérise plutôt par le fait
que, d'une part, ils utilisent des œuvres protégées et ont donc besoin d'une
autorisation des auteurs et que, d'autre part, ils supportent des dépenses
plus ou moins importantes et revendiquent dès lors la protection conférée
par le droit d'auteur à l'encontre des concurrents et des intermédiaires suc-
cessifs. Aussi l'intermédiaire a-t-il intérêt à ce que les œuvres soient forte-
ment protégées mais aussi à ce qu'ils puissent obtenir, aux conditions les
plus avantageuses, le droit d'en faire usage de manière globale et illimitée,
puis exercer ce droit sans entrave.
133 
Nouvelles formes de création
Le cliché traditionnel de la création d'œuvres littéraires ou artistiques re-
prend l'idée d'un auteur isolé qui par son travail façonne son œuvre et, par
conséquent, l'imprègne de sa personnalité. Cette forme de création fait sou-
vent appel à l'image du poète seul dans sa mansarde. Cette représentation
n'est correcte que s'il n'y a qu'un seul auteur qui, de plus, travaille de ma-
nière indépendante.
Or, de nouvelles formes de création occupent maintenant très largement le
devant de la scène. Premièrement, le travail indépendant découlant d'une
initiative individuelle cède de plus en plus la place à la création réalisée
dans des conditions de dépendance: création sur commande, en exécution
d'un mandat et avant tout dans le cadre d'un contrat de travail. Seconde-
ment, la création collective prend visiblement toujours plus d'importance:
ce ne sont plus un ou peut-être deux auteurs qui y prennent part, mais des
équipes entières; en raison du grand nombre de collaborateurs, de leurs
187

fonctions différentes et, surtout, de leur dépendance envers des moyens
techniques auxiliaires, la coopération est parfois tellement compliquée
qu'elle exige, en plus d'une direction artistique, la mise sur pied d'une or-
ganisation stricte. Ces deux formes de création, la dépendante et la collecti-
ve sont souvent imbriquées.
Ces nouvelles formes de création, d'une part, modifient le rapport des inté-
rêts en présence, d'autre part, engendrent des problèmes d'ordre pratique et
de technique législative.
En cas de création dépendante, l'auteur n'est plus entrepreneur, il n'assume
plus le risque lié à la création d'une œuvre. Il est rémunéré au moment où
il accomplit son travail ou livre l'œuvre et non plus seulement au moment
où celle-ci est utilisée et qu'elle rapporte des profits. L'intérêt de Fauteur à
participer à ceux-ci diminue d'autant. En revanche, lorsqu'il n'y a qu'un
seul auteur, les intérêts moraux de celui-ci sur l'œuvre subsistent pleine-
ment, même s'il y a eu création dépendante.
Lors d'une création collective, c'est surtout l'intérêt moral de chacun des
auteurs à l'œuvre commune qui diminue en fonction de la contribution
qu'il fournit. Inversement, l'auteur peut avoir un intérêt patrimonial au
succès de l'œuvre s'il exerce une activité indépendante, dans le cadre d'une
société simple par exemple. En outre, un nouveau conflit d'intérêts prend
naissance entre les coauteurs qui souhaitent que l'œuvre commune soit
exploitée et ceux qui, pour des raisons les plus diverses, s'y opposent.
Enfin, les intérêts aussi bien moraux que patrimoniaux des auteurs aux
créations collectives et dépendantes sont plus ou moins fortement limités
selon les circonstances. Par contre, l'intermédiaire qui assume non seule-
ment le risque de l'exploitation de l'œuvre mais encore celui de sa création
et la charge de l'organisation qui est liée à l'utilisation, a besoin de bénéfi-
cier d'un statut juridique qui lui assure une exploitation rationnelle et ren-
table.
134 
Nouvelles formes d'exploitation de l'œuvre
L'un des objectifs les plus importants du droit d'auteur est d'assurer au
créateur la jouissance de son œuvre en tant que bien patrimonial (voir ATF
64 II 167), c'est-à-dire de l'associer financièrement à toute exploitation de
son œuvre. Aussi toute nouvelle forme d'exploitation devrait-elle profiter à
l'auteur puisque de nouvelles sources de gain lui sont ainsi ouvertes. Toute-
fois, les progrès techniques et les nouvelles méthodes de multiplication, de
reproduction et de diffusion qui en résultent ont entraîné des changements
fondamentaux dans la manière d'utiliser les œuvres protégées et dans l'am-
pleur de cette utilisation. Le message relatif à la révision partielle de 1955
(FF 79.54 TI 632 ss) relevait déjà des changements survenus depuis la pro-
mulgation de la LDA et la nécessité d'adapter la protection des auteurs à
l'évolution technique. Celle-ci a permis à des milieux toujours plus larges
d'exploiter des œuvres, ce qui autrefois n'était possible qu'à un nombre très
limité d'entrepreneurs en raison du coût élevé des techniques et de la quan-
188

tité restreinte des formes d'utilisation de l'œuvre. La concentration cède vi-
siblement la place à une dispersion de cette utilisation qui augmente simul-
tanément dans d'énormes proportions. Par conséquent, l'auteur n'est plus à
même d'avoir une vue d'ensemble sur les utilisations passées et futures de
son œuvre; ce contrôle lui échappe. Nous sommes en présence du phéno-
mène de l'utilisation massive et incontrôlable d'œuvres protégées.
Ce problème présente deux aspects différents: premièrement, l'auteur et ses
ayants cause se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité, dans de vastes
domaines, d'exercer leurs droits tandis que les utilisateurs se heurtent à des
obstacles juridiques excessifs en regard d'une utilisation des œuvres devenue
facile grâce aux techniques modernes et dont le volume souvent ne justifie
pas ces complications. C'est pourquoi de nombreux utilisateurs d'œuvres
agissent ajourd'hui dans l'illégalité. L'arrêt de principe du Tribunal fédéral
du 21 décembre 1982 dans l'affaire Pro Litteris contre PTT concernant les
revues de presse (AFT 108 II 475) a amené un large public à prendre cons-
cience de ce problème. Que l'on pense en l'occurrence notamment aux ate-
liers de reproduction, aux entreprises, aux administrations publiques, aux
centres de documentation, aux écoles, etc. Tant que les ayants droit tolè-
rent ces pratiques, le droit d'auteur continue de se vider de sa substance.
Mais quand ils défendent leurs droits et interdisent l'utilisation de leurs
œuvres, le droit et la réalité entrent en conflit tant et si bien que les inté-
ressés en ressentent une insécurité bien compréhensible; en effet, d'un côté,
il ne saurait être question de supprimer les moyens modernes d'utilisation
qui font partie de la vie quotidienne, de l'autre, il est pratiquement impos-
sible de solliciter de l'auteur l'autorisation que requiert la loi.
L'autre aspect concerne l'utilisation des œuvres, en particulier leur copie et
leur reproduction sur un support sons, utilisation qui se développe de plus
en plus dans la sphère privée. Autrefois, confectionner des exemplaires
d'une œuvre était une opération tellement coûteuse et délicate qu'elle
dépassait les possibilités du particulier. Celle-ci était l'apanage de l'intermé-
diaire exploitant d'œuvres qui devait requérir l'autorisation de l'auteur. Au-
jourd'hui, le particulier peut lui-même effectuer des copies, procéder à des
enregistrements, etc. Or, l'usage à titre personnel, à des fins privées et sans
but lucratif, est libre de tout droit d'auteur. Ce déplacement vers le do-
maine privé de l'utilisation de l'œuvre prive les auteurs de la participation
financière à l'exploitation de leurs œuvres, contrairement à l'objectif central
du droit d'auteur.
Deux études scientifiques renseignent sur l'ampleur des deux formes les
plus importantes d'utilisation massive et incontrôlable. Le phénomène de la
photocopie a fait l'objet d'une étude par l'Institut d'organisation indus-
trielle de l'EPFZ en 1975. En 1974, il fut tiré environ 1,6 milliard de co-
pies au moyen de quelque 70 000 photocopieurs et autant de duplicateurs
ou imprimeuses offset. L'étude confirme l'hypothèse figurant dans les ou-
vrages spécialisés selon laquelle 5 pour cent de ces copies portent sur des
œuvres protégées par le droit d'auteur. Dans les bibliothèques et, d'une ma-
nière générale, dans les domaines de l'enseignement et de la science, les
œuvres protégées sont copiées dans une proportion supérieure à la moyen-
189

ne. Mais c'est précisément dans ces secteurs que l'on effectue une part im-
portante des copies destinées au libre usage privé. En raison de son coût dé-
croissant, le photocopieur est toujours plus utilisé à des fins privées. La re-
production sur des supports sons constitue un exemple encore bien plus
marquant de cette évolution. Une enquête effectuée en 1979/80 par l'«Ins-
titut de recherche de la Société suisse de recherches sociales pratiques» a
donné notamment les résultats suivants: en Suisse 63 pour cent environ des
ménages possédaient au moins un enregistreur à cassettes permettant d'en-
registrer des émissions et de faire des réenregistrements. Ces ménages déte-
naient ensemble plus de 27 millions de cassettes vierges; chacune d'elle
d'une capacité moyenne d'enregistrement de 78 minutes ayant déjà servi à
près de deux enregistrements au moment de l'enquête. Durant l'année étu-
.diée, les particuliers ont enregistré sur des cassettes vierges deux fois plus
de musique qu'il n'en a été vendu sous la forme de cassettes préenregis-
trées. En ce qui concerne les supports sons et images (vidéo), l'évolution
n'en est qu'à ses débuts.
14 
Nécessité de réviser le droit actuel
Dans la LDA actuellement en vigueur, le contenu du droit d'auteur est dé-
fini par une énumération exhaustive de droits partiels (art. 12 et 13 LDA).
Ces droits englobent en fait toutes les formes d'utilisation que l'on connais-
sait en 1922. Le système de l'énumération de droits partiels correspond à la
doctrine dominante en matière de droit d'auteur avant 1939. Les droits
énumérés sont limités par des exceptions précises et rigides. Celles-ci ex-
cluent toute protection dans des domaines dont l'importance économique
était insignifiante lorsque la loi a vu le jour.
Cette conception est aujourd'hui dépassée. Sans cesse de nouvelles formes
d'utilisation d'œuvres deviennent exploitables. Tous les domaines, et même
le domaine privé, peuvent un jour acquérir une importance économique
pour une forme donnée d'utilisation d'œuvres. C'est pourquoi la plupart
des lois modernes du continent européen conçoivent le droit d'auteur
comme un droit discrétionnaire; la durée en est toutefois limitée, de même
que certains éléments de ce droit, si ce n'est dans leur contenu du moins
dans leur exercice.
Le droit d'auteur actuel est entièrement centré sur l'auteur pris individuel-
lement. Il tient trop peu compte des créations collectives et dépendantes
ainsi que des actions conjointes menées par les auteurs pour exploiter leurs
droits. De même, n'est pas prise en considération l'évolution des intérêts de
la collectivité, en raison de nouvelles formes d'utilisation des œuvres. La si-
tuation consécutive aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 20 janvier
1981 concernant la télévision par câble (ATF 707 II 57; 707 II 82) démon-
tre suffisamment cette carence de la loi. Non seulement il est apparu claire-
ment qu'il existait un conflit entre, d'une part, le droit de l'auteur d'inter-
dire toute utilisation de son œuvre et, d'autre part, le besoin du public d'ac-
céder aux œuvres protégées, mais encore il a été mis en évidence qu'il était
nécessaire de régler les relations des différents titulaires entre eux lors de
190

l'exploitation collective des droits des auteurs. Au reste, référence peut être
faite aux chiffres 133 et 134; les problèmes qui y sont soulevés ne trouvent
pas de réponse dans le droit d'auteur actuel.
En plus d'un renvoi à la protection de la personnalité du CC (art. 44 LDA,
dernière phrase), le droit en vigueur contient certes quelques dispositions
qui tiennent compte de certains intérêts moraux de l'auteur à son œuvre
(ainsi art. 10, art. 12, 1er al., ch. 4, art. 26, 2e al., et art. 27, 2e al., LDA).
Le manque de systématique mis à part, la protection accordée est insuffi-
sante au vu des obligations stipulées par la Convention de Berne révisée.
Selon l'article 6bis CB (version de Paris de 1971), les Etats membres doivent
notamment protéger les œuvres de toute mutilation et ceci jusqu'à l'échéan-
ce du délai de protection, alors que la protection de la personnalité prévue
par le CC est, comme on le sait, liée à la personne de l'ayant droit et
prend fin à sa mort.
Un regard au-delà de nos frontière permet de se rendre compte qu'une
grande partie des Etats technologiquement avancés analysent continuelle-
ment les problèmes consécutifs aux nouvelles formes d'utilisation et recher-
chent des solutions légales. Ainsi, la République fédérale d'Allemagne a
partiellement révisé en 1972 sa loi sur le droit d'auteur de 1965 qui, en
comparaison des autres lois, est relativement moderne; une deuxième révi-
sion, actuellement en préparation, vise en particulier à mieux réglementer
la photocopie. Il s'agit plus spécialement d'une imposition équitable de
l'usage privé qui, pour l'enregistrement de sons et d'images, est déjà saisi
par le biais d'une taxe sur les appareils. En 1980, la loi autrichienne, déjà
partiellement révisée en 1972, a fait l'objet d'une modification relative à la
retransmission d'émissions télévisées par les entreprises de câblodistribution
(introduction d'un système de licences légales) et aux enregistrements privés
de sons et d'images (perception d'une taxe sur les cassettes vierges).
Les traités internationaux sur le droit d'auteur, la Convention de Berne en
particulier, ne prévoient pas de solution suffisamment concrète aux pro-
blèmes pratiques posés par les moyens modernes de multiplication et de
diffusion à l'intérieur des Etats. Certes, lors de la révision de Stockholm
(1967), il a été tenu compte des nouvelles formes d'utilisation; cela a sur-
tout été le cas pour les restrictions au droit d'auteur que les Etats membres
ont la faculté d'admettre dans les lois nationales. Mais les dispositions en
question restent très générales et concèdent aux Etats une large liberté dans
leur application (voir plus spécialement l'art. 9, 2e al.).
15 
Buts de la révision
151 
Réglementation complète des droits de l'auteur
Le droit d'auteur conserve au créateur sa position centrale. Il faut donc que
le statut juridique de ce dernier soit renforcé dans ses bases, même s'il est
inévitable d'apporter aujourd'hui de nombreuses limitations de détail aux
droits de l'auteur (voir ci-dessous ch. 154). Les améliorations les plus im-
191

portantes sont les suivantes: intransmissibilité du droit d'auteur entre vifs
(art. 20), introduction d'un droit à rémunération pour la location et le prêt
d'exemplaires d'oeuvres (art. 16), extension du droit d'auteur quant à cer-
taines formes d'utilisation dans le domaine privé (art. 29 et 30), garantie
pour l'auteur, en cas de gestion collective, de conserver un minimum de ses
droits (art. 46 ss; avant tout art. 47, let. c et art. 54, 1er et 3e al.) et renfor-
cement des actions civiles et pénales (avant tout art. 72).
C'est à la naissance du droit d'auteur avant tout que la position du créateur
est sauvegardée: lui seul peut originairement acquérir ce droit. Cependant,
il ne faut pas que ce principe entrave la marche normale des opérations
juridiques, et cela aussi lorsque de nouvelles formes de création obligent
l'auteur à s'effacer devant le producteur au moment de l'activité créatrice et
plus encore dans l'exploitation de l'œuvre (voir art. 9, 2e al., in fine, art.
10, 1er al., art. 25 ss et 46 ss). Avec ce principe, l'auteur effectif- celui qui
exerce l'activité créatrice - se voit assuré de ne pas être complètement dé-
taché de son œuvre. Ceci vaut d'abord pour les intérêts de caractère moral
qui le lient à son œuvre, mais aussi en ce qui concerne la meilleure partici-
pation possible au succès économique de l'œuvre. Des dispositions telles
que les articles 47, lettre c, 54, 3e alinéa et 27 qui leur est lié, l'article 14,
2e alinéa, les articles 22, 3e alinéa, et 28, 2e alinéa, ne seraient pas conce-
vables sans le principe de l'acquisition originaire exclusive du droit d'au-
teur par le créateur.
Contrairement à la législation en vigueur, selon laquelle le contenu du droit
d'auteur est d'emblée restreint, notamment «vers le bas» (art. 22 LDA), le
droit d'auteur doit fondamentalement embrasser toutes les formes d'utilisa-
tion des œuvres. Ainsi, aucune forme d'utilisation n'échappera plus au
droit d'auteur, comme c'était par exemple le cas jusqu'ici pour l'exécution
non publique d'œuvres musicales. Ce principe résulte du pouvoir discré-
tionnaire dont l'auteur est investi et il s'impose en raison des mutations
survenues dans les méthodes d'utilisation économiquement intéressantes et
de l'imprévisibilité de l'évolution technique. Cela n'empêche nullement que
l'utilisation d'œuvres protégées puisse être légalement possible dans de lar-
ges domaines et cela, même à titre gratuit (voir à ce sujet ci-dessous ch.
211.61). Toutefois, chaque exception reposera sur une disposition légale
expresse (voir art. 11, 1er al.).
Excepté dans son champ d'application concernant le territoire et les per-
sonnes, le droit d'auteur devra, comme cela fut toujours le cas, être limité à
plusieurs égards. La première restriction découle de la définition même de
l'œuvre: ce qui, par définition, ne constitue pas une œuvre, ne tombe pas
sous le coup du droit d'auteur; la règle vaut aussi pour des parties d'œuvres
protégées, leur contenu, l'idée ou le concept de base. Ensuite, le droit d'au-
teur couvre une période limitée; il prend fin à l'échéance du délai de pro-
tection. Une troisième restriction découle du conflit existant entre le droit
d'auteur et la propriété d'un exemplaire de l'œuvre. La question est la sui-
vante: s'agit-il d'une utilisation de l'œuvre immatérielle ou d'un acte de
disposition portant sur le support matériel? Ce conflit surgit véritablement
lors de la mise en circulation de l'œuvre. Le problème est résolu dans le
192

projet en ce sens que celui-ci, jusqu'à la première mise en circulation du
support matériel, à savoir l'exemplaire de l'œuvre, accorde la prééminence
au droit d'auteur et ensuite à la propriété ou à la possession, bien que cer-
tains intérêts moraux et en partie patrimoniaux de l'auteur soient encore
garantis même au-delà de cette première mise en circulation (art. 15 ss). Il
s'ensuit que l'auteur n'a aucun droit d'exposition sur les œuvres aliénées,
aucun droit de suite sur la vente des exemplaires de l'œuvre et aucun droit
exclusif de location ou de prêt sur les exemplaires déjà mis en circulation.
Dans ce dernier cas uniquement, l'auteur aura droit à une rémunération
pour des raisons d'équité; lorsque quelqu'un utilise son œuvre à des fins
commerciales, l'auteur doit être indemnisé (cf. infra eh. 211.42).
Ces mêmes considérations auraient pu justifier l'institution, sous une forme
ou sous une autre, d'un droit de suite: pourquoi l'auteur ne serait-il pas
associé aux profits réalisés lors de l'aliénation successive de son œuvre dont
la valeur aurait augmenté? L'argument opposé à la reconnaissance d'un tel
droit a été qu'il aurait eu pour seul effet de chasser à l'étranger les grandes
ventes publiques. Le droit de suite ayant été réclamé par d'autres milieux
que par les représentants des auteurs intéressés, il convient de tenir compte
de cette crainte et de renoncer à ce droit. Quant à l'exposition d'exemplai-
res de l'œuvre, elle n'est pas économiquement importante au point de légi-
timer l'institution d'un droit à rémunération en faveur de l'auteur.
152 
Protection des intérêts moraux de l'auteur
La protection des intérêts moraux de l'auteur à son œuvre doit être ren-
forcée et réglementée de manière systématique et plus claire. En dissociant
ces intérêts de la protection générale de la personnalité, on met en lumière
l'objet de la protection: les intérêts intellectuels ou personnels de l'auteur à
son œuvre et, par conséquent, l'intégrité des rapports existant entre l'auteur
et son œuvre. Une telle protection est plus substantielle que la protection
de la personnalité qui ne concerne que la réputation et l'honneur de l'au-
teur. Même une mutilation grave de l'œuvre ne porte pas forcément attein-
te à ces deux attributs de la personnalité.
Par suite du pouvoir discrétionnaire de l'auteur sur son œuvre, le projet
contient une liste non limitative de prérogatives de caractère à la fois patri-
monial et moral et dans lesquelles prévaut fréquemment l'élément idéal
(art. 11, 2e al., art. 12, art. 13, 2e al., let. a, art. 14, 1er al.). En plus, l'ar-
ticle 14, 2e alinéa, comprend une règle de droit contractuel protégeant l'au-
teur contre toute interprétation extensive des contrats par lesquels il concé-
derait à des tiers certains droits de nature morale.
En raison de ses intérêts moraux, l'auteur bénéficiera en outre d'une posi-
tion juridique convenable en face du propriétaire ou du possesseur d'exem-
plaires de l'œuvre.
14 Feuille fédérale. 136e anm-c. Vol. Ili 
193

153 
Légalisation de l'utilisation massive des œuvres protégées
par le droit d'auteur
Concéder à l'auteur un droit de pleine disposition sur son œuvre, comme le
conçoit le projet, conduirait à des situations intenables si ce droit était illi-
mité. L'utilisation massive est un problème dont il faut tenir compte. Ce
principe avait déjà été reconnu par la deuxième commission d'experts; elle
proposait comme solution l'introduction d'une licence légale gratuite ou
soumise à rémunération. En lieu et place de l'introduction de licences
payantes, une autre possibilité consisterait à prévoir des droits exclusifs,
mais dont l'exercice serait confié uniquement à des sociétés de gestion. Si
ce système était assorti d'une obligation de contracter incombant à ces so-
ciétés et d'un contrôle des tarifs, il serait très proche dans ses effets de la li-
cence légale payante. Une telle solution permettrait a priori d'éviter tout
conflit résultant d'une interprétation restrictive de la Convention de Berne,
qui n'admet les licences légales qu'à certaines conditions. En outre, les so-
ciétés de gestion jouiraient d'une meilleure position lorsqu'elles engagent
une procédure judiciaire contre des utilisateurs récalcitrants. L'autorisation
d'utiliser l'œuvre pourrait être refusée pour des motifs justifiés, par exemple
en cas de refus de paiement, et celui qui transgresserait cette interdiction
violerait le droit d'auteur avec toutes les conséquences de droit civil et
pénal. La licence légale n'offre pas cette possibilité; seule une action en
paiement de la rémunération peut être introduite.
D'importantes raisons toutefois plaident en faveur du système de la licence
légale. Tout d'abord, l'utilisation à titre gratuit, si elle est admise, com-
mande l'introduction de la licence légale. Mais un autre argument pèse
davantage: contrairement à l'AP II, le projet soumet également à rémuné-
ration certains modes d'utilisation privée des œuvres. Que l'usage soit privé
ou non, dans les deux cas il y a un nombre incalculable d'utilisateurs. Un
système reposant sur l'attribution de droits exclusifs exigerait que des rap-
ports contractuels soient établis directement ou indirectement avec chacun
de ces innombrables utilisateurs. Resterait par conséquent dans l'illégalité
celui qui utilise les œuvres sans contrat individuel ou convention conclue
par l'entremise d'une association d'utilisateurs. Dans certains domaines
d'utilisation d'œuvres, la conclusion de contrats collectifs sera difficile, ce
qui retardera sensiblement le moment où les auteurs obtiendront leur
rémunération. Il s'écoulerait ainsi un laps de temps au cours duquel les uti-
lisateurs seraient en situation illégale et s'exposeraient à des poursuites ci-
viles ou pénales pour violation du droit d'auteur. Avec le système retenu
par le projet, ce sera l'affaire des sociétés de gestion de mettre progressive-
ment en exploitation tous les modes d'utilisation soumis à rémunération.
Bien que le principe de la licence légale soit largement admis pour les rai-
sons qui précèdent, les points de vue divergent lorsqu'il s'agit de tracer les
frontières entre licences gratuites et payantes et de préciser leur champ
d'application respectif.
La CE II a fait preuve de retenue, d'une part en ne réduisant le droit exclu-
sif par des licences légales que dans un domaine étroitement délimité,
194

d'autre part en reconnaissant un droit à rémunération dans quelques cas
seulement, la plus grande partie des licences légales étant gratuites.
Le projet adopte une autre tendance en raison des importants compléments
apportés avec soin aux travaux préparatoires en cette matière. La libre uti-
lisation des œuvres est beaucoup plus largement admise mais avec une
compensation en faveur de l'auteur: l'assujettissement de certains modes
d'utilisation privée à un droit à rémunération.
L'institution d'une licence légale repose sur deux justifications de fait: les
ayants droit ne sont pas en mesure de contrôler l'usage de leurs œuvres et
le public doit pouvoir utiliser les œuvres. L'enregistrement sur des supports
sons et la photocopie constituent des exemples typiques pour illustrer le
premier aspect; les antennes collectives, qui permettent de transmettre les
œuvres contenues dans les programmes, sans sélection et dans l'ordre, illus-
trent le second. Ces deux aspects doivent être évalués avec pondération, ce
qui conduit à une large application de la licence légale.
L'extension, par rapport à l'AP II, du droit à rémunération à d'autres for-
mes d'utilisation, par exemple à l'utilisation privée, est tout aussi justifiée.
La liberté et la gratuité de l'utilisation privée ne sont pas inhérentes au
droit d'auteur. Mais un principe reconnu au niveau international prescrit
que l'auteur doit être associé financièrement à toute utilisation de son
œuvre (voir p. ex. art. 9, 2e al., et art, llbis, 2e al., CBrév.). Si autrefois
l'usage privé sans but lucratif échappait à toute réglementation légale, c'est
uniquement parce qu'il ne présentait alors pas d'importance économique.
Cette situation s'est sans conteste profondément modifiée et les enquêtes
mentionnées ci-dessus au chiffre 134 en apporte la preuve. Au vu de cette
évolution, l'obligation d'étendre le droit d'auteur à l'intérieur du domaine
privé, qui lui est en grande partie déjà soumis (ATF 108 II 475), ne découle
pas seulement des traités internationaux; c'est aussi la constitution qui le
prescrit au législateur, car, sans cette extension, le droit d'auteur serait de
plus en plus vidé de sa substance.
Lors des travaux préparatoires, les opposants aux droits à rémunération ont
argué de l'impossibilité pratique de les appliquer. Précisément pour des
motifs de praticabilité, le projet prévoit que ces droits à rémunération pour-
ront être exercés seulement par une société de gestion subordonnée à la sur-
veillance de la Confédération. L'enregistrement sur des supports sons et
images donnera lieu au paiement d'une redevance perçue sous la forme
d'un supplément de prix du support matériel (cassettes vierges, etc.). Ce
système, complété par les règles du titre deuxième relatives à la gestion du
droit d'auteur, délimite le cadre dans lequel les sociétés de gestion mettront
progressivement en exploitation les droits à rémunération et répartiront les
sommes revenant aux ayants droit. La longue expérience acquise dans la
gestion collective du droit d'exécution publique (art. 12, 2e al., ch. 3, LDA)
permet à juste titre d'espérer que les sociétés de gestion réussiront à faire
fonctionner le système de ces droits, et cela même si la redevance sur les
appareils, touchant avant tout les photocopieurs, n'a pas été d'emblée rete-
nue (voir art. 30, 3e al.). Elles ont déjà élaboré un plan pour la gestion du
droit dit de reprographie, c'est-à-dire des rémunérations à payer pour les
195

photocopies des œuvres protégées (lettre de Pro Litteris - Teledrama du
10 mai 1983 adressée à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle). A vrai
dire cette étude part encore du principe du droit exclusif concédé à l'auteur
mais elle est transposable à l'exercice d'un droit à rémunération. Elle pré-
voit de répartir les utilisateurs en différentes catégories (p. ex. commer-
ce/industrie, administration, écoles, etc.) classées selon la part des œuvres
protégées dans le volume total des photocopies réalisées; ces parts seront
évaluées par des moyens empiriques. La part ainsi fixée, le nombre annuel
total de copies effectuées par l'appareil, la redevance par copie d'œuvres
protégées (que l'étude fixe à 6 et. la page) permettent de calculer la rémuné-
ration due par le possesseur d'un appareil de reproduction. C'est un tel ta-
rif qui sera soumis à l'examen de la Commission arbitrale fédérale pour la
gestion de droits d'auteur conformément à l'article 62 du projet. Les mon-
tants ainsi obtenus seront distribués aux ayants droit par classe de répar-
tition (périodiques, ouvrages professionnels, manuels d'enseignement, etc.);
les parts de chaque classe seront établies au moyen de calculs statistiques.
Les redevances devant obligatoirement passer par les sociétés de gestion, on
peut escompter que ces dernières identifieront les nombreux débiteurs de
ces redevances. Ainsi, sera introduit un supplément sur le prix des supports
sons et images vierges et non pas sur celui des appareils servant à l'enregis-
trement, comme le prévoit la loi de la République fédérale d'Allemagne;
sera considéré comme débiteur l'utilisateur de l'oeuvre protégée, ainsi, s'il
s'agit d'une reproduction graphique, le possesseur de l'appareil à photo-
copier. Si, contre toute attente, les intéressés ne parviennent pas à s'en-
tendre sur la base de cette réglementation, le Conseil fédéral pourrait user
de sa compétence pour grever d'un supplément de prix les appareils eux-
mêmes.
De vagues inquiétudes devant l'incapacité éventuelle des auteurs d'exercer
les droits à rémunération qui leur auront été attribués ne sont pas un argu-
ment valable pour renoncer à ces droits. Il incombe au législateur de créer
en faveur des auteurs le régime juridique qui leur revient. Ce sera par
contre aux auteurs ou aux sociétés de gestion de faire reconnaître ensuite
les droits qui leur auront été concédés.
11 ressort d'un regard jeté sur les réformes opérées à l'étranger que tous les
travaux destinés à adapter le droit d'auteur aux exigences des moyens
modernes de documentation et d'information aboutissent à une extension à
d'autres domaines que la sphère privée de l'utilisation licite d'œuvres proté-
gées. Des différences fondamentales apparaissent au moment seulement où
il s'agit de tracer la frontière entre utilisation gratuite et payante et de fixer
les modalités de la perception. Mais une certaine unité subsiste malgré
tout: la plupart de ces modèles se présentent sous l'aspect d'une réglemen-
tation très détaillée, rigide et casuistique. Ils prescrivent par exemple des
taux d'indemnité fixes ou instituent une procédure compliquée pour les
déterminer. En tous les cas, ils prévoient un instrument plus ou moins
lourd pour l'application des droits patrimoniaux octroyés. A l'opposé, la
CE II avait renoncé à compléter son avant-projet par des dispositions des-
tinées à concrétiser les droits à rémunération et à en faciliter l'exercice. A
196

ce sujet, le projet de loi va sensiblement plus loin sans perdre pour autant
son caractère de simple cadre légal, à l'intérieur duquel il incombe aux par-
ties concernées, mêmes subordonnées au contrôle de la Confédération, de
chercher elles-mêmes des solutions viables servant à l'exercice de leurs
droits.
154 
Réglementation de la gestion collective des droits exclusifs
et des droits à rémunération des auteurs
L'évolution du droit d'auteur conduit visiblement à la gestion collective.
Les développements survenus dans le secteur de la télévision par câble ont
apporté la preuve que seule la gestion collective des droits constitue un sys-
tème praticable dans le domaine de l'utilisation massive des œuvres pro-
tégées. Ils ont également démontré qu'un tel système ne fonctionne pas sans
réglementation légale; en cela, l'avis des nombreux partisans d'une légis-
lation sur la gestion des droits d'auteur s'est confirmé.
A son titre deuxième, le projet contient une telle réglementation. Pour l'es-
sentiel, elle vise trois buts: premièrement, elle doit servir à l'application du
droit d'auteur et s'aligner dès lors sur ses principes directeurs. L'un de
ceux-ci est que les sociétés de gestion sont, avant tout pour les auteurs, un
instrument qui assure l'exercice de leurs droits et qui leur confère, en leur
permettant de s'organiser eux-mêmes, une certaines indépendance aussi
vis-à-vis des intermédiaires-exploitants d'œuvres. Une autre conséquence
découlant des principes du droit d'auteur est que les sommes encaissées
doivent être réparties selon des règles conformes à ce droit, c'est-à-dire
proportionnellement à l'utilisation effective des œuvres tout en tenant
convenablement compte des conventions passées entre les ayants droit ori-
ginaires et dérivés. Deuxièmement, cette réglementation doit permettre des
rapport juridiques simples et harmonieux aussi bien à l'avantage des au-
teurs et autres titulaires de droits qu'à celui des utilisateurs. Troisième-
ment, elle doit éliminer les dangers inhérents à la concentration qui est
nécessaire dans la gestion du droit d'auteur et en particulier prévenir tout
abus de pouvoir des sociétés de gestion, commis à rencontre des utilisa-
teurs, des auteurs et autres ayants droit.
Le projet veut atteindre ces trois objectifs, qui se concurrencent en partie,
en s'appuyant sur les principes suivants: concentrer la gestion du droit
d'auteur dans les domaines d'utilisation massive malgré la suppression du
monopole consacré par le droit actuel; fixer un cadre bien défini pour les
activités des sociétés dé gestion, à l'intérieur duquel celles-ci exercent une
pleine responsabilité; instaurer un contrôle efficace des sociétés de gestion.
On devrait ainsi éviter d'établir un système rigide et casuistique, entravant
les sociétés de gestion dans leur activité.
155 
Garantie d'une protection juridique efficace
La protection de droit civil et de droit pénal sera renforcée par rapport au
droit actuel et profitera aussi bien à l'auteur qu'au titulaire de droits exclu-
197

sifs d'utilisation. En cas de violation du droit d'auteur, le projet institue un
droit à la remise du gain ou à une rémunération équitable, et cela même en
l'absence de faute. Les sanctions pénales sont renforcées.
156 
Abandon de l'article 4, 2e alinéa, LDA
Cette disposition de la législation en vigueur conière des droits non pas à
l'auteur mais au fabricant de supports sons et de boîtes à musique. Elle re-
lève de la concurrence déloyale (ATF 87 II 326) et n'a ainsi pas sa place
dans le droit d'auteur. Ce qui ne préjuge pas de la justification d'une pro-
tection des prestations fournies par les fabricants de supports sons. Cepen-
dant ce problème ne doit pas être examiné ici, mais dans le cadre de la ré-
vision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (cf. projet de LCD; FF
1983 II 1037) ou éventuellement lors de l'élaboration d'une loi spéciale sur
la protection des prestations. En tout cas, l'abandon de l'article 4, 2e alinéa,
LDA ne place pas les fabricants de supports sons dans une situation diffi-
cile parce qu'ils bénéficient également, comme titulaires de droits d'utilisa-
tion, de la protection accordée au droit d'auteur (droit d'agir indépendant,
d'après l'article 22, 2e alinéa, du projet, ou en collaboration avec les socié-
tés de gestion, lors de la poursuite de violations du droit d'auteur).
157 
Pas de réglementation complète du droit d'auteur
contractuel
La CE II avait justifié son refus de codifier les différents types de contrats
du droit d'auteur avant tout par le manque d'études scientifiques préalables
sur ce sujet; elle estimait prématuré de procéder à une réglementation com-
plète du droit d'auteur contractuel. Entre-temps, le matériel de base a été
recueilli, la discussion s'est poursuivie et s'est approfondie. Mais le résultat
atteint fait apparaître comme justifiée la décision négative de la commis-
sion d'experts: les règles de la partie générale du CO suffisent à résoudre les
problèmes qui peuvent se poser; de plus, les jugements peu nombreux
concernant le droit d'auteur contractuel suivent une ligne parfaitement pra-
ticable et claire. Pour le surplus, on peut se référer aux remarques introduc-
tives au chapitre cinquième du titre premier, du projet de loi.
Bien que le droit d'auteur contractuel ne fasse pas l'objet d'une réglemen-
taiton spéciale, le projet contient toute une série de dispositions à caractère
contractuel. Les principes généraux se trouvent aux articles 20 à 24, dont
les normes de droit impératif favorisent l'auteur. Les articles 25 ss, qui trai-
tent de la création dépendante d'œuvres, contiennent des règles de droit dis-
positif sous la forme d'une présomption légale. Le projet comprend d'autres
dispositions de droit contractuel réparties en fonction de la matière traitée,
ainsi l'article 9, 2e et 4e alinéas, l'article 14, 2e alinéa, et l'article 15, 2e
alinéa.
198

158 
Durée de protection
D'après la version adoptée à Stockholm puis à Paris de la Convention de
Berne, les Etats membres ont l'obligation d'assurer une période de protec-
tion d'au moins cinquante ans. Il leur est toutefois loisible de prévoir un
délai plus long. Ils ne sont pas tenus à en faire bénéficier les œuvres étran-
gères dont le pays d'origine connaît un délai plus court. Dans pareil cas, en
vertu de la CBrév., la durée fixée dans le pays d'origine prévaut, à moins
que la législation du pays de protection n'en dispose autrement (art. 7, 8e
al., CBrév.).
Diverses organisations d'auteurs et d'éditeurs ont demandé de prolonger le
délai de cinquante à septante ans. Elles ont notamment fait valoir les rai-
sons suivantes:
- La République fédérale d'Allemagne et l'Autriche ont introduit le délai
de septante ans. La France et l'Italie protègent les œuvres de leurs ressor-
tissants respectivement pendant 64 et 56 ans du fait des prolongations de
délai accordées à la suite des circonstances de guerre.
- Le maintien, par la Suisse, du délai de cinquante ans encouragerait les
auteurs suisses de langue allemande à préférer une maison d'édition alle-
mande; les œuvres publiées pour la première fois en République fédérale
d'Allemagne sont protégées pendant septante ans contrairement à celles
divulguées pour la premières fois en Suisse dont la durée de protection
est limitée à cinquante ans.
- La prolongation du délai de protection ne conviendrait pas seulement
aux éditeurs mais également aux héritiers de l'auteur si, dans le cadre du
contrat d'édition, seul le droit d'édition, et non tous les droits annexes,
était concédé à l'éditeur ou si certains de ces droits étaient retirés en ver-
tu de l'article 22, 3e alinéa.
- Au bénéfice d'une durée de protection plus longue, l'éditeur serait plus à
même d'amortir ses investissements souvent considérables; il serait
mieux disposé à éditer des œuvres précieuses sur le plan culturel et coû-
teuses qui, suivant les circonstances, n'intéressent qu'un cercle restreint
d'acquéreurs potentiels.
En revanche, ce qui plaide en faveur du maintien du délai de cinquante
ans, c'est l'idée générale, selon laquelle il constituerait un compromis équi-
libré entre les intérêts patrimoniaux de l'auteur et ses ayants-cause immé-
diats, d'une part, et celui du public à accéder le plus librement possible aux
œuvres de l'esprit, d'autre part. En outre, à l'échéance d'une période de
cinquante ans et malgré une espérance de vie supérieure depuis l'époque de
l'introduction de ce délai, il n'y a en général plus de relations personnelles
entre les héritiers et l'auteur de l'œuvre qui justifieraient la concession en
leur faveur d'un droit d'exploitation sur la création de leur aïeul.
Au vu de ces arguments, qui s'opposent à ceux des partisans d'une prolon-
gation de principe, nous préconisons le maintien du délai de cinquante ans.
En rapport avec la durée de protection se posent deux autres questions fon-
damentales:
199

Les éditeurs, en référence à la loi allemande sur le droit d'auteur, souhaite-
raient l'institution d'un délai de protection de dix ans pour la publication
d'œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur. Une telle régle-
mentation serait calquée en particulier sur le principe dit «editio prin-
ceps» mais ne trouverait aucune justification sur le plan du droit d'auteur;
il s'agirait-là d'une véritable protection de prestations.
Ensuite, il convient de mentionner la notion dite du domaine public
payant, existant dans plusieurs pays, c'est-à-dire l'obligation d'acquitter une
taxe culturelle après l'échéance du délai de protection. Sa nature juridique
est controversée. En général, les avis s'accordent pour considérer la taxe
culturelle comme étrangère au droit d'auteur parce qu'elle dévoile un ca-
ractère fiscal et relève par conséquent du droit public. Il sied dès lors de
renoncer à introduire cette notion dans le droit d'auteur.
159 
Ratification de traités internationaux
Dans le cadre de cette révision totale du droit d'auteur, la Suisse ratifiera
les versions adoptées à Paris en 1971 de la Convention de Berne de 1886
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (CBrév.; RO 10 202,
RO 16 586; RS 0.231.11, RS 0.231.12, RS 0.231.13, RS 0.231.14) et de la
Convention universelle de 1952 sur le droit d'auteur ainsi que de ses proto-
coles additionnels (CUA; RS 0.231.0).
La Suisse est partie à ces deux accords depuis leur début. Leurs textes les
plus récents, adoptés en même temps à Paris le 24 juillet 1971 et dont nous
vous proposons la ratification, sont entrés en vigueur en 1974.
La protection de haut niveau que la Convention de Berne accorde aux au-
teurs depuis la révision de Bruxelles de 1948, a été complétée dans le
détail. Le champ des restrictions légales au droit d'auteur, que les pays
membres sont en droit d'édicter en vertu de l'accord, a par contre été élargi
plus spécialement en faveur de l'enseignement et de l'échange d'informa-
tions. Les réfugiés et les apatrides auront à l'avenir la même protection que
les auteurs du pays de domicile. Les dispositions fondamentales de la
convention (art. 3 à 6) ont été ordonnées selon une nouvelle systématique
afin que leur interprétation et leur application soient facilitées.
La Convention universelle sur le droit d'auteur qui n'octroyait qu'une pro-
tection modeste a été complétée par un article IVbls; à l'article V qui assure
à l'auteur le droit exclusif de traduire l'œuvre, l'article IVbls ajoute le droit
de reproduire, radiodiffuser, représenter et exécuter les œuvres littéraires,
scientifiques et artistiques.
L'innovation la plus importante introduite dans les deux conventions
consiste en une série de dispositions destinées à faciliter l'accès des pays en
développement aux œuvres protégées des pays industrialisés.
Au 1er janvier 1984, 44 des 75 Etats membres de la Convention de Berne
(parmi eux la plupart des pays de l'Europe occidentale) et 38 des 77 Etats
membres de la Convention universelle sur le droit d'auteur avaient ratifié
les versions élaborées à Paris. Nous vous proposons seulement maintenant
200

de ratifier ces textes parce que la version de Paris de la Convention de
Berne exige une adaptation préalable de la LDA et étend les exceptions
possibles à la protection du droit d'auteur (art. 6, 25, 26, 27 LDA, perte à
la mort de l'auteur de la protection de son «droit moral», droit de repro-
duction graphique, utilisation des œuvres cinématographiques).
16 
Résultats des procédures de consultation
Les avis des milieux intéressés sont restés discordants jusqu'à la clôture des
différentes procédures de consultation. Certains groupes d'intéressés ont
même demandé que les travaux préparatoires se poursuivent, en particulier
par l'institution d'une troisième commission d'experts chargée l'élaborer un
troisième avant-projet qui aurait été soumis à une nouvelle procédure de
consultation. 11 n'a pas été donné suite à cette requête. Les explications
figurant sous chiffre 12 attestent l'ampleur des travaux préparatoires qui
ont été menés. Les positions des milieux concernés sont suffisamment
connues; elles ont été exposées lors de deux procédures de consultation,
complétées par des échanges de vues écrits et oraux et à l'occasion d'in-
nombrables discussions informelles, d'avis et de publications. La poursuite
des travaux préparatoires n'aurait pas pu conduire à un plus large consen-
sus. En outre, il faut maintenant mener rapidement à terme la révision du
droit d'auteur. L'évolution décrite sous chiffre 13 en est arrivée à un stade
où il incombe au législateur de fixer les principes directeurs, même si des
compromis n'ont pas été réalisés sur tous les points. Cette appréciation de
la situation trouve sa confirmation dans l'attitude des partisans de la pour-
suite des travaux préparatoires; en effet, ceux-ci ont en même temps invo-
qué la nécessité de procéder de toute urgence à des révisions partielles dans
des domaines qui comptent justement parmi les plus brûlants et les plus
controversés (notamment la télévision par câble, la photocopie, les enregis-
trements privés sur des supports sons ou images).
Même si les solutions retenues dans le projet continuent de susciter des dis-
cussions sur certains points, la nécessité de cette révision et les objectifs
qu'elle poursuit - il faut le souligner - ne sont en général pas contestés. Les
avis exprimés sont résumés ci-après:
Aucune objection n'a été formulée au sujet de la ratification des deux
conventions internationales sur le droit d'auteur.
La majorité des réponses à la consultation relative à l'AP II ont souligné la
nécessité d'une révision totale du droit d'auteur. L'idée de surseoir à une
telle révision et de la remplacer par des révisions partielles n'a été émise
que récemment et par quelques groupes.
Dans son ensemble l'AP II a été bien accepté, notamment de la part des
gouvernements cantonaux et des partis politiques à l'exception du parti
socialiste suisse, dont les demandes ont été, pour une partie, mieux prises
en considération dans le projet. Au sein des organisations et associations
privées, l'AP II a obtenu avant tout l'adhésion de principe de l'association
faîtière des utilisateurs de droits d'auteur.
201

Les critiques adressées à l'AP II provenaient principalement des milieux
proches des auteurs qui le considéraient à plusieurs égards comme insuffi-
sant. Présentées par ces milieux, les propositions suivantes n'ont pas été re-
tenues: codification du droit d'auteur contractuel, extension de la durée de
protection à septante ans, introduction du droit de suite; les associations
d'utilisateurs s'étaient résolument opposés à ces trois propositions. Le droit
d'auteur contractuel, combattu par les intermédiaires-exploitants d'œuvres,
n'a plus été défendu avec la même âpreté, lors des échanges de vues, par
ceux qui l'avaient préconisé.
D'autres revendications par contre ont été prises en considération, à l'occa-
sion de la mise au point de l'AP II, sur la base des avis exprimés lors des
consultations et avant tout des échanges de vues. Ainsi, la réglementation
de la gestion collective dans le projet de loi répond à un postulat essentiel
des auteurs auquel ont aussi intérêt les utilisateurs d'œuvres. Les cercles
d'auteurs sont également satisfaits que le projet soumette au droit d'auteur
l'usage privé dans certains domaines; les solutions retenues sont basées sur
une conception nouvelle de l'utilisation massive des œuvres protégées.
Grâce aux facilités concédées du côté des auteurs pour l'usage à des fins
privées et scolaire, les associations d'utilisateurs ont aussi apporté un cer-
tain soutien au système choisi.
Cet aperçu nécessairement bref sera complété, dans la partie spéciale, par
des références aux avis exprimés par des associations sur des points précis.
17 
Les droits voisins du droit d'auteur
On désigne par l'expression «droits voisins» les dispositions destinées à
protéger les artistes exécutants (interprètes), les producteurs de phono-
grammes et les organismes de radiodiffusion à cause de la parenté plus ou
moins étroite qui existe avec le droit d'auteur; les œuvres interprétées,
fixées sur phonogrammes ou diffusées par des organismes de radiodiffusion
sont protégeables par le droit d'auteur et ces modes d'utilisation, pour les-
quels les ayants droit présumés revendiquent une protection de droit, sont
comparables à ceux du droit d'auteur.
La même commission d'experts qui avait élaboré le premier avant-projet de
nouvelle loi sur le droit d'auteur a présenté en 1972 un avant-projet de loi
fédérale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des produc-
teurs de phonogrammes et dés entreprises de radiodiffusion. Ce projet était
prévu comme loi d'application de la Convention de Rome du même nom,
adoptée en 1961. Il assurait en particulier une protection aux interprètes
contre toute diffusion non autorisée de leurs exécutions et l'enregistrement
de celles-ci sur des supports sons ou images et protégeait les producteurs de
phonogrammes avant tout contre la reproduction de leurs produits et les
organismes de radiodiffusion contre la retransmission et l'enregistrement de
leurs émissions sur des supports sons ou images.
La consultation qui a pris fin en 1976 n'a révélé qu'un faible intérêt pour
une loi ayant la forme et la portée de l'avant-projet; les interprètes et les
202

producteurs de phonogrammes souhaitaient l'introduction, non prévue par
le projet, d'un droit à redevance frappant l'utilisation secondaire de leurs
prestations (notamment la diffusion des disques commerciaux à la radio),
ce que la SSR a catégoriquement rejeté. C'est pourquoi le Conseil fédéral a
décidé le 2 mai 1977 de suspendre provisoirement les travaux prépara-
toires en vue de l'élaboration d'une loi d'application de la Convention de
Rome. Par la suite, les questions soulevées par l'institution d'une protec-
tion juridique en faveur des artistes exécutants ou interprètes ont été trai-
tées parallèlement à la révision du droit d'auteur. Cependant, la Société
suisse des artistes exécutants, le Groupe suisse de l'IFPI, la SUISA et
l'Association suisse pour le droit d'auteur ont demandé, à plusieurs repri-
ses, pour la dernière fois en 1983 en présentant un projet non officiel rédigé
par le professeur Pedrazzini, l'introduction d'une protection des droits voi-
sins dans le cadre de la révision du droit d'auteur.
Le 5 octobre 1983, Madame Morf, conseillère nationale, a déposé une ini-
tiative parlementaire sous la forme d'un projet de loi sur la protection du
son et de l'image. Celui-ci, comme l'avant-projet de la commission d'ex-
perts de 1972 et celui du professeur Pedrazzini, est conçu comme loi
d'application de la Convention de Rome, en ce sens qu'il ne prend pas seu-
lement en compte les interprètes mais également les producteurs de phono-
grammes et (dépassant la Convention de Rome sur ce point) les produc-
teurs de supports images, ainsi que les organismes de radiodiffusion.
Dans le cadre de la révision du droit d'auteur, nous renonçons pour les
motifs suivants à proposer l'introduction d'une réglementation des droits
voisins, que cette réglementation vise à protéger soit les prestations, en
application de la Convention de Rome, soit les interprètes seuls.
1. L'urgence et la nécessité de légiférer méritent d'être traitées séparément
selon qu'elles concernent le droit d'auteur ou les droits voisins. La
révision du droit d'auteur cherche en effet à adapter rapidement la
protection juridique existante à une nouvelle situation alors que l'in-
troduction d'une telle protection en faveur des droits voisins est tout à
fait nouvelle et fait jusqu'ici défaut en Suisse.
2. Certes, d'un point de vue d'éthique juridique et de politique culturelle,
la protection des interprètes s'appuie sur des arguments semblables à
ceux plaidant pour le droit d'auteur. L'artiste exécutant fournit sou-
vent une prestation qui, comme celle de l'auteur, est empreinte de sa
personnalité et par conséquent originale. Il n'en va cependant pas de
même pour les producteurs de supports sous ou images ni pour les or-
ganismes diffuseurs. En ce qui les concerne, le droit de la concurrence
est plus important. Ainsi, le projet de nouvelle LCD (FF 1983 II 1128)
contient à son article 5 une disposition générale protégeant les presta-
tions qui, à vrai dire, couvre le résultat du travail seulement s'il est
matérialisé et qui ne présente par conséquent qu'un intérêt limité pour
les organismes de radiodiffusion. Le débat entamé sur la protection des
droits voisins, dans la mesure où cette protection ne concerne pas les
interprètes, doit donc se poursuivre dans le cadre du droit de la
concurrence.
203

3. La doctrine a tenté à différentes reprises d'admettre comme œuvre,
pour autant qu'elle offre un caractère original suffisant, la représenta-
tion d'un artiste exécutant et à le reconnaître lui-même comme auteur;
il est vrai que la jurisprudence n'a jusqu'à ce jour pas suivi cette
conception. Quoi qu'il en soit, le besoin d'assurer une protection juri-
dique aux interprètes est reconnue dans de larges cercles. Cependant,
les opinions divergent de beaucoup lorsqu'il s'agit de déterminer
l'étendue de la protection à introduire et d'apprécier celle découlant
du droit ordinaire.
Le point crucial de la discussion concerne les droits dits d'utilisation
secondaire, c'est-à-dire les droits légaux à redevance en faveur des in-
terprètes, frappant la diffusion, la retransmission (p. ex. lors de la dis-
tribution par câble) ou la présentation de leurs prestations enregistrées
sur des supports sons ou images.
4. Il ressort de toutes ces considérations qu'au moins trois questions de
principe relevant de la protection des droits voisins en Suisse n'ont pas
encore reçu de réponse: quels sont les droits à protéger, quelle doit
être l'étendue de cette protection et quel système de protection choisir?
En outre, l'octroi de droits privés à redevances, imités du droit d'au-
teur, soulèverait une multitude de problèmes en particulier lors de la
perception des sommes et de leur répartition dans le cadre de la ges-
tion collective. Le projet résout certains problèmes du droit d'auteur;
dans cette matière pourtant, nous pénétrons en partie du moins en ter-
rain inconnu. Les difficultés soulevées par les droits voisins sont en-
core plus importantes. D'un côté, un plus grand nombre de personnes
ont droit à rémunération (les orchestres) et, de l'autre, il n'existe en-
core aucun réseau opérationnel au niveau international en vue de la
répartition des sommes perçues.
5. Ces réflexions nous amènent à conclure que la prise en compte des
droits voisins dans la révision du droit d'auteur constituerait une char-
ge trop pesante aussi bien du point de vue du temps nécessaire que de
la matière. C'est pourquoi, nous vous proposons de mener à chef la ré-
vision du droit d'auteur sans tenir compte de la protection des droits
voisins. Les travaux liés à la procédure parlementaire relative à notre
projet et, finalement, le nouveau droit d'auteur fourniront de précieux
enseignements pour l'élaboration d'une protection des droits voisins et
serviront peut-être même de modèle pour en régler certains domaines.
Ensuite, les débats provoqués par l'initiative parlementaire de la
conseillère nationale Morf permettront de dégager certaines idées en
vue d'une future réglementation légale de ce domaine. Le Conseil fédé-
ral est disposé à se saisir à nouveau de ce problème sur cette nouvelle
base.
204

2 
Partie spéciale
21 
Commentaires des dispositions du projet de loi sur le droit
d'auteur
211 
Dispositions générales
211.1 
Champ d'application
Article premier
La disposition ne protège les auteurs étrangers qu'à certaines conditions,
soit dans les limites des obligations de droit international assumées par la
Suisse. Il existe des arguments de poids en faveur de cette solution. Accor-
der une protection illimitée aux œuvres étrangères provenant de pays non
couverts par ces obligations n'inciterait pas ces derniers à perfectionner leur
législation ni à adhérer aux conventions internationales sur le droit d'au-
teur. S'ajoutent à cela des considérations d'ordre pratique et économique.
S'il est un domaine où le principe de la réciprocité est capital, c'est bien
celui de la gestion collective des droits d'auteur. D'une part, dans un pays
qui ne connaît ni le droit d'auteur ni, par conséquent, les sociétés de ges-
tions, l'expérience montre qu'il est impossible de répartir entre les ayants
droit les sommes perçues collectivement. D'autre part, si des redevances
perçues en Suisse étaient tranférées dans de tels pays, la diminution du
montant à répartir entre les auteurs restants ne serait pas compensée par
des recettes en provenance de ces pays. Les auteurs des pays où le droit
d'auteur est développé auraient à payer le prix d'une politique libérale du
législateur suisse. Enfin, un régime plus libéral que celui en vigueur pose-
rait pendant très longtemps des problèmes de droit transitoire.
C'est pourquoi nous préconisons une réglementation s'inspirant de celle qui
a prévalu jusqu'ici. Dans le but d'encourager d'autres Etats à adhérer aux
conventions internationales sur le droit d'auteur, il n'y a à vrai dire plus
lieu de poser comme condition de protection la réciprocité mais bien
l'appartenance à de telles conventions (let. c). Toutefois, cela ne va guère
modifier la pratique car les pays à droit d'auteur développé sont toujours
membres de ces traités. Depuis que les USA et la Suisse appartiennent tous
deux à la Convention universelle sur le droit d'auteur, la condition de réci-
procité n'a plus revêtu d'importance en dehors des traités.
Les lettres a et b reprennent le contenu de l'article 6, Ier alinéa, LDA, bien
que le critère de la divulgation à la lettre b soit toutefois plus large que
celui de l'édition (cf. art. 12, 2e al.). Les auteurs domiciliés en Suisse sont
mis au même rang que les citoyens suisses, car la CBrév. assimile la rési-
dence habituelle à la nationalité pour son application (art. 3, 2e al.,
CBrév.); par conséquent, les auteurs étrangers domiciliés en Suisse (en pre-
mier lieu les apatrides) seraient plus mal lotis, en l'absence de disposition
appropriée, que ceux domiciliés dans un autre Etat membre.
Art. 2
Les œuvres d'origine suisse qui ne présentent aucun lien avec l'étranger
(comme le lieu de première publication ou la citoyenneté de l'auteur) ne
205

sont pas touchées par les accords internationaux sur le droit d'auteur. Il
n'est cependant pas exclu que la protection conférée par le droit interne
suisse soit un jour plus faible que celle découlant d'un tel accord qui obli-
gerait notre pays.
Cette disposition doit empêcher que des œuvres d'origine suisse soient en
l'espèce moins bien protégées que celles relevant d'un accord international
en raison d'un lien quelconque avec l'étranger.
L'article 16 de la loi fédérale sur les brevets d'invention (RS 232.14)
contient une telle disposition en faveur de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle (RS 0.232.0.1/0.4).
Art. 3
L'article confirme un principe éprouvé de longue date, selon lequel diffé-
rentes normes de droit peuvent être invoquées cumulativement. La réfé-
rence expresse au droit des dessins et modèles s'adresse principalement aux
auteurs venant de pays comme la France où la protection du droit d'auteur
et celle des dessins et modèles s'excluent mutuellement.
211.2 
L'œuvre
Art. 4
Le droit actuel ne donne aucune définition générale de l'œuvre. La juris-
prudence a circonscrit l'expression «œuvres littéraires et artistiques» (art.
1er, 1er al., LDA) et par conséquent le champ d'application du droit d'au-
teur à l'aide de critères comme «existence d'une création intellectuelle»,
«originalité» et «empreinte personnelle de l'auteur» (ATF 75 II 360, 76 II
100 et les arrêts qui y sont cités). Cette pratique souple a conduit à des ré-
sultats satisfaisants. Le projet ne veut rien changer; au contraire, il entend
se tenir au cadre fixé par la doctrine et la jurisprudence suisses. Il est toute-
fois nécessaire de donner une définition légale de l'œuvre pour des raisons
de sûreté du droit, de systématique et de clarté dogmatique.
Le 1er alinéa pose trois conditions pour qu'une œuvre bénéficie de la pro-
tection légale : il doit s'agir d'une création qui présente un caractère original
et qui appartienne au domaine littéraire ou artistique. A cela s'ajoute clai-
rement que le mérite ou la destination de la création ne constituent pas des
éléments d'appréciation.
C'est à dessein que l'empreinte personnelle de l'auteur n'est pas retenue
comme condition; il n'est pas nécessaire que l'œuvre reflète la personna-
lité de l'auteur. Le caractère original, c'est-à-dire les caractéristiques qui
différencient une création de toute autre, existante ou potentielle, sont à re-
chercher exclusivement dans l'œuvre elle-même. Seule la notion de création
comprend la créativité humaine qui exclut toute réalisation purement mé-
canique (p. ex. graphiques d'ordinateurs) aléatoire ou due au hasard (p. ex.
objets trouvés). A cette assertion primordiale est lié l'article 8 qui reconnaît
comme auteur la personne physique ayant créé l'œuvre. La limitation au
domaine littéraire et artistique exclut en particulier les simples idées, les
206

prestations, les conceptions et les directives sur le comportement humain.
Enfin, il n'est tenu compte ni du mérite ni de la destination; cela indique
visiblement que la qualité, le coût ou la finalité de l'œuvre ne revêtent au-
cune importance.
L'énumération, au 2e alinéa, des exemples types de formes d'expression lit-
téraires ou artistiques n'est pas exhaustive. Pour que l'œuvre bénéficie de la
protection, il faut bien entendu que toutes les conditions énumérées au 1er
alinéa soient à chaque fois remplies.
Art. 5
La définition de l'œuvre de seconde main est importante en relation avec
l'article 14, 1er alinéa, lettre b. Elle permet de tracer la frontière entre,
d'une part, la simple inspiration provoquée par une œuvre existante et libre
de tout droit d'auteur et, d'autre part, la véritable utilisation d'une telle
œuvre nécessitant l'autorisation de l'auteur. Pour que l'on puisse parler
d'utilisation au sens du 1er alinéa, il ne suffit pas que l'œuvre préexistante
soit reconnaissable d'une façon ou d'une autre dans la nouvelle œuvre ni
qu'elle lui ait visiblement servi de source d'inspiration. Est décisif le fait de
retrouver ou non, dans la seconde œuvre, l'essence même de l'œuvre
préexistante, à savoir son originalité. Il est manifeste que le sujet, la ma-
tière d'une œuvre préexistante ainsi que les idées et les enseignements
qu'elle livre sont utilisables librement.
Le y alinéa nomme à titre d'exemple les deux formes les plus typiques
d'œuvres de seconde main, à savoir les adaptations et les traductions. Bien
que les variations ne soient pas citées, cela ne signifie pas un retour à la ré-
glementation de la LDA qui exclut à son article 15 la protection des mélo-
dies. Il appartiendra au juge de décider, dans chaque cas, si la mélodie
reconnaissable dans une nouvelle œuvre conférait à l'œuvre préexistante
son originalité: si tel est le cas, on est en présence d'une adaptation, donc
d'une œuvre de seconde main. Mais la seule reprise du thème, du tissu mu-
sical, est libre quant au droit d'auteur.
Le 3e alinéa confirme la règle selon laquelle chaque utilisation relevant du
droit d'auteur d'une œuvre de seconde main requiert l'autorisation aussi
bien de l'auteur de l'œuvre préexistante que de celui de la nouvelle œuvre.
Art. 6
La notion de recueil d'oeuvre au sens de cette disposition n'implique pas
que les parties constitutives soient des œuvres. Le cas échéant, l'utilisation
du recueil requiert aussi l'autorisation de leurs auteurs respectifs.
An. 7
Cette disposition reprend pour l'essentiel le contenu de l'article 23 LDA se-
lon lequel les œuvres des autorités et. des administrations publiques sont en
principe exclues de la protection du droit d'auteur. Les œuvres officielles ne
sont pas protégées car l'intérêt du public à leur libre diffusion est supérieur
à celui des autorités à leur protection.
207

Comme nouveauté, le projet mentionne également les accords internatio-
naux; ils sont à exclure de la protection du droit d'auteur avant leur publi-
cation déjà dans le Recueil des lois fédérales (RO) et le Recueil systéma-
tique du droit fédéral (RS), publication qui les place au même niveau que
la législation interne quant aux effets juridiques déployés.
La présente disposition n'empêche pas que certaines catégories d'œuvres
découlant d'une activité officielle continuent, comme auparavant, de béné-
ficier de la protection du droit d'auteur. Ne tombent pas par exemple sous
le coup de l'article 7 les documents émanant de commissions internes à
l'administration ou de groupes de travail, les rapports d'experts ou les
publications des offices fédéraux. Il n'existe pas d'intérêt supérieur plaidant
en faveur de leur libre diffusion car ils n'influencent en rien la situation ju-
ridique des citoyens. Cet intérêt supérieur existe par contre pour les actes
officiels des autorités étrangères qui tombent sous le coup de la disposition,
211.3 
L'auteur
Art. 8
Cette norme primordiale doit être examinée sous trois aspects différents.
Tout d'abord, combinée avec les critères de création (art. 4), elle délimite
plus étroitement la notion d'œuvre: seul le résultat de la créativité humaine
est protégé par le droit d'auteur. Les produits ou objets obtenus différem-
ment ne sont pas sujets de protection; ils ne peuvent pas constituer des
œuvres même s'ils remplissent les autres conditions.
Ensuite, cet article, mis en relation avec le principe de l'intransmissibilité
(art. 20, 1er al.) donne à la loi son véritable esprit: à l'avenir également, le
droit d'auteur sera axé avant tout sur l'auteur en tant que personne phy-
sique; le lien indissoluble entre l'œuvre et l'être humain qui l'a créée est
renforcé. Conséquence logique, l'acquisition originaire de droits d'auteur
par des personnes morales est exclue. Finalement, l'auteur en tant que
créateur de l'œuvre est à l'origine, en vertu des articles 11 ss, de toutes les
prérogatives découlant du droit d'auteur. Il acquiert seul le droit d'auteur à
titre originaire et il est ainsi le premier sujet de protection.
Art. 9
Les œuvres qui comptent plus d'un auteur occupent aujourd'hui une large
place; la création collective en particulier a gagné en importance depuis
l'entrée en vigueur de la loi actuelle. Il a particulièrement été insisté sur ce
point lors des consultations et de nombreuses associations ont qualifié d'in-
suffisante la réglementation retenue dans le projet. Les griefs ont porté no-
tamment sur l'absence de distinction entre œuvres collectives et œuvres de
collaboration. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont plaidé en faveur
d'une réglementation des œuvres créées en commun sous une direction uni-
que (cf. art. 25 ss).
Les considérations ci-après, associées aux articles 25 et suivants et au rejet
de dispositions particulières sur les œuvres cinématographiques et de télévi-
208

sion, neutralisent sensiblement les critiques adressées à la solution retenue
pour les œuvres complexes.
Un bref survol du problème s'impose en raison des controverses liées à
cette question à la fois compliquée et essentielle qui est par ailleurs aussi
traitée dans d'autres articles. Dans les cas suivants, plusieurs auteurs parti-
cipent à l'élaboration d'une œuvre ou d'un ensemble d'œuvres:
1. Une ou plusieurs œuvres préexistantes sont soit transformées (a) soit
combinées avec une (b) ou plusieurs (c) autres œuvres dans le but d'en
créer une nouvelle.
2. Plusieurs auteurs créent une œuvre commune. En l'occurrence, d'une
part, les auteurs collaborent de façon tout à fait différente selon les cas
et d'autre part, le résultat, à savoir l'œuvre, présente des caractères
multiples quant à son unité.
Pour réglementer ce problème complexe, il est nécessaire de résoudre les
questions de l'admissibilité de la création, de la durée de protection, de
l'acquisition du droit et du pouvoir de disposer des composants de l'œuvre.
Les cas décrits sous chiffre 1, lettres (a) et (c) sont réglés aux articles 5 et 6.
Celui de l'œuvre combinée décrit sous (b) (p. ex. l'adaptation musicale d'un
poème) n'est pas traité expressément dans le projet. La solution proposée
pour ces trois cas ne devrait donner lieu à aucune contestation. La création
de la nouvelle œuvre et son utilisation requièrent l'accord de l'auteur de
l'œuvre préexistante. En ce qui concerne l'acquisition du droit et la durée
de protection, les deux œuvres connaissent un destin indépendant: acquisi-
tion et durée séparées. Enfin, il peut être disposé séparément de l'œuvre si
une telle utilisation est praticable. Pour autant que la collaboration de l'au-
teur de l'œuvre préexistante se limite à la seule autorisation de créer
l'œuvre nouvelle ou de l'utiliser, il est conçu un statut juridique propre à
chacune des œuvres concernées. L'unité juridique s'impose uniquement
pour l'utilisation dé l'œuvre nouvelle, qui inclut automatiquement celle de
l'œuvre préexistante et qui requiert ainsi l'accord de chacun des deux
auteurs.
Il en va autrement pour les situations décrites sous chiffre 2 qui sont pour
l'essentiel réglées principalement à l'article 10 et pour un cas particulier
aux articles 25 et 27. La différence avec les cas exposés sous chiffre 1 réside
dans la collaboration d'une pluralité de personnes en tant que coauteurs à
la création d'une œuvre. Pour cette raison, la question liée à l'admissibilité
de la création devient sans objet. Quant à la réglementation de cette colla-
boration, elle dépend largement de l'étroite dépendance entre l'œuvre col-
lective, les auteurs et leurs apports respectifs:
La durée de vie de chaque auteur est déterminante pour définir l'échéance
de la protection (art. 42, 2e al.). Ainsi un librettiste et un compositeur qui
créent ensemble un opéra, c'est-à-dire qu'ils élaborent en commun cette
œuvre collective, sont par conséquent les deux coauteurs de l'opéra au sens
de l'article 9 et la durée de protection se calcule après le décès du demier
survivant. En revanche, tel un cas du groupe 1, si un compositeur met en
musique un poème préexistant, le poète ne participe pas à la création de
15 Feuille fédérale. 136e année. Vol. Ili 
209

l'œuvre; il suffit qu'il en autorise l'utilisation. Est déterminant le fait que
les diverses contributions soient créées en vue d'une œuvre collective, cha-
que auteur subordonnant sa création à ce but commun. L'application de
l'article 9 dépend dès lors de la manière dont l'œuvre est créée et non pas
de la possibilité d'en disjoindre les différents apports.
En l'espèce, le droit d'auteur sur l'œuvre collective est acquis en commun,
à nouveau contrairement aux cas du groupe 1, où l'auteur de l'œuvre pré-
existante ne participe pas au droit d'auteur exercé sur l'œuvre nouvelle.
Cette communauté vaut également pour la poursuite des infractions. Selon
le 3e alinéa, in fine, chaque coauteur n'est habilité à intenter une action que
pour le compte de tous; ce principe ne s'applique toutefois pas si un apport
a été utilisé séparément (4e al.).
Le coauteur est également lié à la communauté d'auteurs et au destin de
l'œuvre collective en ce qui touche la faculté d'en disposer. D'une part, il
ne peut s'opposer, en contrevenant aux règles de la bonne foi, à ce que
l'œuvre soit utilisée, c'est-à-dire à l'exercice du droit d'auteur sur l'œuvre
collective (2* al.) et, d'autre part, il ne peut, si cela est possible pratique-
ment, faire un usage séparé de son apport qu'à condition de ne porter au-
cun préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.
Art W
Relativement à la présomption de la qualité d'auteur, l'accent a été quelque
peu déplacé par rapport au droit actuel. Pseudonymes et signes distinctifs
sont assimilés au nom dans tous les domaines et non plus seulement dans
les arts plastiques et la photographie. En plus, la présomption n'est insti-
tuée qu'en relation avec la divulgation. L'article 8, 1er alinéa, chiffre 2,
LDA, va en fait trop loin car il ne saurait être exigé de l'auteur qu'il veille
à être correctement désigné lors de chaque récitation en public etc.; l'indi-
cation d'un faux nom à cet égard contraint aujourd'hui l'auteur réel à ren-
verser la présomption existant en faveur d'un tiers.
Si l'auteur est inconnu, le 2e alinéa étend la présemption non seulement
aux personnes qui ont fait paraître ou publié l'œuvre mais également à
celle qui l'a divulguée; en vertu de la présomption, elles peuvent toutes
exercer les droits de l'auteur en leur propre nom.
211.4 
Etendue du droit d'auteur
211.41 Relation entre l'auteur et son œuvre
Art. 11
Le 1er alinéa décrit la nature du droit d'auteur comme un droit absolu et,
de même que la clause générale du droit de la propriété (art. 641 CC), défi-
nit son contenu comme un droit de pleine disposition limité uniquement
par les dispositions légales ordinaires et le droit d'auteur. En dehors des ex-
ceptions prévues par la loi, toutes les formes d'utilisation nécessitent par
conséquent l'autorisation de l'auteur même si elles ne sont pas expres-
210

sèment mentionnées dans les articles qui suivent. Cette précision est d'im-
portance en vue des modes d'utilisation encore inconnus jusqu'à ce jour.
Le 2e alinéa établit un droit propre à la reconnaissance de la qualité
d'auteur. Cette prérogative peut donc être exercée indépendamment de
toute exploitation de l'œuvre; la présente disposition se distingue par là de
l'article 13, 2e alinéa, lettre a. Même si l'auteur qui a concédé des droits
d'utilisation discrétionnaires conserve ce droit à la paternité, il ne faut pas
en conclure qu'il ne pourrait jamais y renoncer. D'ailleurs les commen-
taires de la disposition correspondante de la Convention de Berne (art. 6bis,
1er al.) ne se risquent pas non plus à pareille conclusion. Dans certains cas
où l'auteur renonce à la reconnaissance de sa paternité sur l'œuvre, il existe
effectivement un intérêt digne de protection à la conclusion de contrats, par
exemple pour ceux que l'on nomme les auteurs hétéronymes (ou commu-
nément «les nègres» d'un écrivain). Dans d'autres situations, le juge consi-
dérera un renoncement total et définitif à cette prérogative comme immoral
et par conséquent déclarera la nullité d'une telle stipulation.
Art 12
Le droit, en l'espèce, de faire sortir l'œuvre de la sphère privée de l'auteur
est généralement exercé en concomittance avec une des facultés prévues à
l'article 13. Le 2e alinéa est important surtout en relation avec le chapitre 6
car les limites qu'il fixe au droit d'auteur ne s'adressent qu'aux œuvres
divulguées.
Art 13
Faisant suite à la clause générale du 1er alinéa, qui constitue un droit par-
tiel du droit de pleine disposition selon l'article 11, 1er alinéa, le 2e alinéa
énumère, à titre d'exemples, différentes formes d'utilisation réservées à l'au-
teur. Il ressort de la comparaison de ce catalogue avec des articles 12 et 13
LDA qu'il reprend toutes les prérogatives de la loi actuelle.
Il importe de relever que rémunération, sous lettre b, de différents genres
d'exemplaires n'est pas exhaustive et qu'en particulier la notion de support
de données couvre toutes les nouvelles formes possibles de fixation des
œuvres. Cette remarque est essentielle lorsque l'on songe aux moyens sans
cesse améliorés de mémoriser les données qui aboutissent à l'enregistrement
intégral de textes.
Dans cette énumération, le droit de retransmission surtout a donné lieu à
des discussions et à une étude approfondie. Il est protégé à la lettre f
comme droit d'interdiction et fortement restreint à l'article 31 par le biais
d'une licence légale. Cette systématique trouve sa justification dans le fait
que, suivant l'interprétation donnée à la notion de diffusion par rapport à
celle de retransmission, le droit de retransmission n'est pas couvert dans sa
totalité par la licence légale; seule la retransmission simultanée est saisie
mais pas celle décalée dans le temps. Ne tombe pas non plus sous le coup
de la licence légale la retransmission d'une œuvre alors qu'elle a été trans-
formée, bien qu'en l'occurrence on pourrait objecter que le droit à l'inté-
grité de l'œuvre peut être sans autre invoqué en tant que droit indépendant.
211

Ensuite, la protection de principe accordée par la Convention de Berne déjà
à ce droit de retransmission plaide en faveur de son élévation au rang de
droit exclusif.
Les problèmes de droit d'auteur posés par la télévision par câble et les an-
tennes collectives sont connus depuis des années; ils font également l'objet
de discussions régulières au niveau international. Ces question ne sont réel-
lement devenues d'actualité pour le public qu'à la parution de deux arrêts
du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981. Celui-ci a établi dans deux arrêts
de principe que la diffusion, par une importante, entreprise de distribution
par câble, d'oeuvres radiodiffusées ou télévisées constitue une retransmis-
sion selon le droit d'auteur au sens de l'article 12, 1er alinéa, chiffre 6,
LDA (ATF 797 II 57 et 707 II 82). Ces décisions reposent en premier lieu
sur .l'interprétation de la disposition correspondante de la CBrév. (art. llbis,
1er al., ch. 2). Par conséquent, la protection du droit de retransmission, du
moins dans l'étendue des deux arrêts précités, découle déjà des obligations
internationales de la Suisse.
Le Tribunal fédéral a formulé à juste titre deux requêtes à l'adresse du
législateur: il est nécessaire d'une part de tracer une frontière précise entre
la retransmission et la simple réception et, d'autre part, de limiter le droit
de retransmission, c'est-à-dire de le circonscrire de façon à garantir des rap-
ports juridiques harmonieux entre les titulaires de droits d'auteur et les en-
treprises de distribution par câbles; l'introduction d'une licence légale a été
proposée. La présente disposition reprend la première de ces suggestions
tout en apportant des éclaircissements par rapport au droit actuel. La
deuxième est réalisée par l'article 31 qui sera commenté plus loin.
Il fallut tout d'abord clarifier la notion «autre organisme diffuseur», que
l'on retrouve aussi bien dans la CBrév. que dans la LDA, pour éviter
qu'une entreprise de diffusion, selon les circonstances, soit aussi obligée
d'acquérir le droit de retransmission en plus du droit de diffusion afin de
pouvoir normalement diffuser une œuvre. Aussi, pour être admise, la re-
transmission ne doit émaner ni d'un organisme de diffusion ni d'une quel-
conque entreprise, ce qui n'est jusqu'ici pas clairement exclu selon le texte
de l'article 12, l" alinéa, chiffre 6, LDA, donnant ainsi lieu à des malen-
tendus.
Du point de vue technique, il n'existe aucune différence entre la diffusion
et la retransmission. La deuxième nommée ne se différencie que sous deux
aspects. Premièrement, la retransmission dépend de la diffusion d'origine et
les signaux retransmis sont en tout point semblables à ceux qui ont été pré-
alablement réceptionnés. Deuxièmement, la retransmission s'effectue au
moyen d'installations qui n'appartiennent pas à l'organisme diffuseur d'ori-
gine. Le projet saisit celui dont dépendent les installations de diffusion car
il est touché par les imbrications éonomiques et les liens de responsabilité
plus encore que le possesseur ou le propriétaire. Ne constitue pas une re-
transmission et échappe dès lors à l'article 31 la répétition d'une diffusion -
le critère de la simultanéité le met en évidence - ou la diffusion parallèle de
signaux qui ne provient pas d'une diffusion préalable.
212

Lors des discussions relatives à la présente disposition, certains ont de-
mandé que l'on ne considère comme retransmission que la diffusion au-
delà de la région à l'intérieur de laquelle les signaux d'origine peuvent être
captés au moyen d'appareils destinés normalement à cet effet. Or, contrai-
rement à ces requêtes, il ne faut pas s'en remettre, comme critère de dis-
tinction, à l'aire de réception directe, c'est-à-dire à la présence ou non
d'une nouvelle collectivité de spectateurs ou auditeurs, tel que le prévoit le
droit autrichien.
Une retransmission est possible même à l'intérieur de l'aire de réception
directe. Cette réflexion trouve sa justification, comme cela a déjà été men-
tionnée, dans la CBrév. qui, d'après l'interprétation du Tribunal fédéral, ne
prévoit justement pas pareil critère de distinction. Le modèle autrichien a
aussi été violemment critiqué au regard des prescriptions imperatives du
droit international. D'autres motifs également s'opposent à la prise en
compte de l'aire de réception directe. En effet, la retransmission constitue
déjà une nouvelle utilisation de l'œuvre à chaque fois qu'elle émane d'un
nouvel utilisateur. Que l'abonné, suivant les circonstances, ne capte pas
mieux les émissions ni qu'il n'en capte pas plus que s'il s'en tenait exclusi-
vement au diffuseur d'origine ne revêt aucune importance. Remarquons à
ce propos que l'abonné n'est absolument pas sujet des rapports de droit
d'auteur.
Concernant l'interprétation de la notion de communication publique selon
l'article Hbis, 1er alinéa, chiffre 2, CBrév,, le Tribunal fédéral, dans les
arrêts précités, a traité juste en passant la question de la délimitation entre
la retransmission et la simple réception. Il l'a simplement esquissée en li-
mitant la deuxième nommée vers le bas par la seule mention des antennes
collectives pour les maisons plurifamiliales et les lotissements fermés.
Confirmant cette opinion dans un arrêt du 20 mars 1984, le Tribunal fédé-
ral a estimé qu'il n'y a pas de retransmission publique uniquement en cas
de diffusion à partir d'installations situées dans un espace clos et n'empié-
tant pas sur le domaine public.
Placer cette frontière le plus bas possible se justifie à maints égards. D'une
part, cela correspond au but avoué de restreindre le domaine libre de tout
droit d'auteur. Ensuite, et c'est bien l'argument le plus important, placer
cette frontière plus haut fausserait la concurrence entre les grandes entre-
prises de distribution par câble et les petites. Certains chercheraient à frac-
tionner les grandes entreprises en plus petites pour échapper au paiement
des redevances stipulées par le droit d'auteur.
D'un point de vue de technique juridique et en raison de la définition du
droit d'auteur comme droit de pleine disposition, la délimitation doit être
ainsi comprise que l'exploitation d'une antenne collective, aussi peu im-
portante soit-elle, donne lieu à des retransmissions et que des licences léga-
les gratuites sont concédées en faveur des installations les plus petites (art.
31, 3e al.); la présente disposition est à interpréter dans ce sens. Sinon, il
conviendrait de remarquer que la zone entre la retransmission et l'usage
personnel serait soumise au droit exclusif de l'auteur pour défaut de licence
légale.
213

Art. 14
Indépendamment des droits d'exploitation octroyés à l'article 13, 2e alinéa,
le 1er alinéa du présent article protège ceux qui garantissent l'intégrité de
l'œuvre. L'essence de ces droits relève du droit de la personnalité de l'au-
teur; pour cette raison, il sont fortement préservés des restrictions dues à
l'octroi de licences légales ou contractuelles: d'un côté, le 2e alinéa restreint
le renoncement à ce droit par contrat et, de l'autre, les exceptions légales
du sixième chapitre, excepté l'usage à des fins personnelles et pédagogiques
(art. 29, 1er al., let, a et b), ne se rapportent qu'à l'œuvre intacte. Cela mis à
part, il peut être renoncé aux droits concédés par cette disposition; bien
plus, l'auteur peut les accorder non seulement expressément mais aussi
tacitement.
Le 2'' alinéa également est empreint du caractère idéal propre au droit
d'auteur. Seul l'auteur ou son successeur peuvent invoquer cette disposition
et non pas le titulaire de droits d'utilisation discrétionnaires.
Même l'octroi illimité d'une des prérogatives mentionnées au 1er alinéa ne
peut dans le doute être interprété si largement qu'il porte atteinte aux inté-
rêts de l'auteur protégés ici. Toutefois, le 2e alinéa ne s'oppose pas à la
concession d'un droit spécifique, par exemple à ce que l'auteur donne ex-
pressément son consentement à une modification déterminée. La nullité du
contrat contenant une telle clause ne pourrait être déclarée qu'en vertu des
dispositions générales sur les contrats s'il était immoral au sens de l'article
27, 2e alinéa, CC à la suite d'un engagement démesuré de la liberté de l'au-
teur; est avant tout frappée d'immoralité toute atteinte à l'œuvre, au sens
de l'article 6bis, 1er alinéa, CBrév., préjudiciable à l'honneur et à la réputa-
tion de l'auteur.
La protection de la personnalité en vertu de l'article 28 CC est bien en-
tendu réservée.
211.42 Relation entre l'auteur et le propriétaire de l'exemplaire de
l'œuvre
Dès qu'une œuvre est matérialisée sous une forme quelconque, soit comme
original, soit comme copie, il existe un risque de conflit entre le proprié-
taire de l'exemplaire de l'œuvre et le titulaire du droit d'auteur. La régle-
mentation de cette question fait l'objet des articles suivants.
Art. 15
Le 7er alinéa est à mettre en rapport avec l'article 13, 2e alinéa, lettre c. Le
droit de mettre l'œuvre en circulation, que cette dernière dispositon accor-
de, est ici restreint en faveur du propriétaire ou du possesseur de l'exem-
plaire de l'œuvre; celui qui achète un exemplaire doit pouvoir en disposer
librement. Cette règle trouve son origine dans la théorie de l'épuisement du
droit de mise en circulation. L'auteur ne peut exercer ce droit qu'une seule
fois pour chaque exemplaire. L'expression «en Suisse ou à l'étranger» vise
à exclure un fractionnement du droit de diffusion susceptible de déployer
214

des effets à l'égard de tiers. A vrai dire, il ne doit être procédé à la première
mise en circulation que dans le pays désigné par l'auteur; tout autre choix
conduirait à une violation non seulement d'un contrat, mais encore du
droit d'auteur, à savoir celui de mettre l'œuvre en circulation.
Si, dans un endroit quelconque, l'auteur a mis en vente ou consenti à la
vente d'un exemplaire, celui-ci peut être à nouveau mis en circulation en
tout lieu situé à l'intérieur du champ d'application de la loi, c'est-à-dire en
Suisse. Ce droit appartenant au propriétaire ou au possesseur peut cepen-
dant être restreint par contrat, mais ce dernier n'a d'effet qu'inter partes.
L'expression générale «mettre en circulation» comprend égaiement la loca-
tion et le prêt d'exemplaires d'œuvres, pour lesquels, il est vrai, l'article 16
introduit un droit à rémunération.
Art. 16
1er alinéa: La décision de la CE II de ne pas reconnaître à l'auteur un droit
de prêt et de location dans la nouvelle loi a été violemment critiquée lors
des consultations. Se sont en particulier prononcés en faveur de l'introduc-
tion d'un tel droit, en plus des associations d'auteurs et d'éditeurs, le Parti
socialiste suisse, l'Alliance des indépendants, l'Union syndicale suisse, le
Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie et l'Association
suisse pour le droit d'auteur. Ce problème a été abordé avec les milieux in-
téressés lors des débats ayant fait suite à la consultation.
Ce sont principalement les arguments suivants qui ont été opposés à
l'adoption de ce droit: l'activité de prêt se limiterait à des œuvres à succès
qui rapportent de toute façon des revenus relativement élevés; le prêt n'en-
traînerait pas une diminution des ventes mais les encouragerait en vertu de
son effet publicitaire; un droit à rémunération constituerait une charge
avant tout pour les pouvoirs publics car il toucherait également les biblio-
thèques publiques; il serait impossible de répartir les redevances entre les
ayants droit.
Les deux premières assertions concernent pratiquement toutes les formes
d'utilisation: l'œuvre couronnée de succès sous forme de livre est traduite,
portée à l'écran, représentée, récitée, etc. et chacune de ces utilisations
déploie aussi un certain effet publicitaire. Voilà qui laisse déjà apparaître
l'argumentation ci-dessus comme erronée. En outre, des raisons tout à fait
valables permettent de penser que le prêt de livres n'encourage pas mais
freine plutôt la vente de ces produits. Pour les autres sortes d'œuvres, il est
certain que cet effet se fait sentir; la location d'exemplaires d'œuvres audio-
visuelles sous forme de cassettes ou de disques porte assurément préjudice à
la vente de ces produits. Que les pouvoirs publics aient à assumer une
charge financière ne constitue en soi nullement un argument contre l'octroi
d'un droit privé; ils ont en outre la possibilité, comme tous les utilisateurs
de droits d'auteur, de répercuter les redevances sur les clients par exemple
d'une bibliothèque. La répartition des rémunérations perçues collective-
ment sera abondamment traitée dans un autre chapitre. En tout cas, aucune
difficulté insurmontable ne fait obstacle à la concession d'un droit de loca-
215

tion et de prêt; les bibliothèques ont elles-mêmes intérêt à ce que les
œuvres louées ou prêtées soient recensées.
Mais ce sont surtout des considérations de politique culturelle qui appellent
l'introduction générale d'un droit à redevances. Le rapport Clottu a déjà
attiré l'attention sur les très grandes difficultés, voire la précarité, qui affec-
tent le revenu des auteurs. Améliorer la situation sociale et économique des
auteurs est donc l'une des plus pressantes nécessités qui, naturellement, ré-
clame que l'on s'efforce d'abord de rendre plus équitable la rémunération
du travail créatif. L'intérêt particulier de cette voie est, comme cela a déjà
été évoqué, qu'elle n'entraîne pas de nouvelle charge pour les pouvoirs pu-
blics, le montant des redevances pouvant être répercuté sur les clients. Un
recul significatif du volume des prêts est peu probable. En effet, de nom-
breuses bibliothèques privées et quelques bibliothèques publiques prati-
quent actuellement avec succès le système du prêt moyennant contribution,
que celle-ci ait lieu sous forme de taxes prélevées cas par cas, d'abonne-
ments, de forfaits mensuels ou annuels, ou de cotisations.
De surcroît, il convient de souligner que les arguments en faveur du droit
de location et de prêt étaient jusqu'à ce jour centrés uniquement sur le prêt
de livres; cette optique a également prévalu lors de l'étude scientifique du
problème. Mais il s'est avéré qu'un tel droit a terriblement gagné en impor-
tance pour d'autres domaines, parmi lesquels la location, déjà mentionnée,
d'exemplaires d'œuvres audiovisuelles sous forme de cassettes ou de dis-
ques, dont l'actualité s'est entre-temps révélée à l'opinion publique. Ces
œuvres se différencient des livres en ce que, d'une part, leurs coûts de pro-
duction sont en général bien plus élevés et que, d'autre part, leur utilisation
ne peut guère être répétée alors que des livres spécialisés ou scientifiques
peuvent à maintes reprises être lus par la même personne. Il s'ensuit que
parallèlement à la vente, la location d'exemplaires d'œuvres audiovisuelles
a pris une importance considérable.
La concession d'un droit exclusif en faveur de l'auteur est exclue; le droit
d'auteur doit céder le pas devant le droit de propriété. C'est pourquoi, l'au-
teur ne doit pas être investi d'emblée d'un droit complet dans le sens d'un
pouvoir discrétionnaire selon l'article 11, 1er alinéa, mais bien plus d'un
droit à rémunération en guise de compensation. En vertu du 3e alinéa, cette
prérogative ne peut pas être exercée par chaque ayant droit isolément mais
uniquement par une société de gestion.
Le 2e alinéa, à ses lettres a et b, exclut de l'obligation de rémunérer les
œuvres d'architecture et celles des arts appliqués parce qu'ici l'usage d'un
bien matériel (maison, objet d'un usage courant) prédomine par rapport à
l'utilisation de l'œuvre protégée. La lettre c couvre les cas où la location ou
le prêt découle d'un contrat portant sur l'utilisation de droits d'auteurs
exclusifs; prévoir en l'espèce un droit à rémunération, obligatoirement
exercé par une société de gestion, serait superflu et parfois même fâcheux.
Ainsi, si un tiers acquiert par contrat passé avec l'auteur (ou un autre ayant
cause aux droits d'utilisation) la faculté d'utiliser une œuvre et qu'il ait be-
soin d'un exemplaire à cette fin, celui qui le lui loue ou le lui prête n'est
pas soumis à redevance. Cette disposition profite surtout au distributeur de
216

films qui met des copies à disposition d'un gérant de cinéma sous forme de
prêt, celui-ci est par conséquent habilité à projeter le film en vertu de l'au-
torisation accordée par l'auteur. Le distributeur de films est de son côté lié
au producteur et ce dernier à l'auteur. Ces titulaires de droits d'auteur au-
ront réglé contractuellemnent entre eux l'exploitation cinématographique
du film en fixant l'indemnisation liée à la mise à disposition de l'exem-
plaire. C'est pourquoi il n'est pas opportun d'adopter une indemnité légale
supplémentaire. On retrouve la même situation lors du prêt de partitions
musicales en relation avec l'octroi du droit d'exécution.
Art. 17
Ce sont avant tout les auteurs d'oeuvres des arts plastiques n'existant qu'en
un seul exemplaire qui courent le danger de ne pas pouvoir exercer leur
droit d'auteur parce qu'un tiers possède un droit de propriété sur cet exem-
plaire.
Le 1" alinéa veut limiter ce risque. Le droit d'accès réglementé ici permet à
l'auteur par exemple de photographier son œuvre en vue de la reproduire,
d'en exécuter une reproduction ou d'en créer une œuvre de seconde main.
Il est posé comme conditions que l'accès à l'œuvre soit indispensable à
l'exercice du droit d'auteur et que le propriétaire ou le possesseur ne
prouve pas un intérêt légitime à son refus. Seul l'auteur ou son successeur,
en vertu de l'article 20, 2e alinéa, peut invoquer le droit d'accéder à
l'œuvre; comme il ne s'agit pas d'un droit d'utilisation, il ne tombe pas
sous le coup de l'article 21, 1er alinéa. Mais, conformément à la ratio le-
gis, cela n'empêche pas l'auteur, dans un cas particulier, d'exiger l'accès
non seulement pour lui-même mais aussi pour un aide ou un photographe
par exemple.
L'article 15, 1" alinéa, donne au propriétaire ou au possesseur de l'exem-
plaire le droit de l'exposer; malgré les requêtes déposées par quelques asso-
ciations, le projet n'institue pas un droit à rémunération en faveur de l'au-
teur. Le 2e alinéa du présent article se contente de remédier quelque peu à
cette situation. La faculté de l'auteur d'exiger la remise de l'œuvre en vue
de l'exposer, comme le droit d'accès, ne constitue pas un droit d'utilisation
et ne peut ainsi être exercé que par l'auteur lui-même ou son successeur.
L'auteur a intérêt à se faire remettre l'exemplaire si, par exemple, il entend
organiser une exposition de toute son œuvre. Le propriétaire ou le posses-
seur pourrait invoquer un intérêt concurrent notamment s'il avait simulta-
nément besoin de l'exemplaire pour une .autre exposition.
Selon le 3e alinéa, la responsabilité de l'auteur est causale, contrairement à
celle de la personne ayant causé le dommage qui repose sur l'article 41 CO.
An. 18
La destruction de l'œuvre existant en un seul exemplaire peut gravement
léser l'auteur dans ses intérêts personnels à la conservation de sa produc-
tion. Pareille destruction l'empêcherait en outre d'exercer les droits que lui
concède l'article 17.
217

Pour cette raison, le propriétaire ne peut soumettre la restitution de l'exem-
plaire, telle qu'elle est prévue ici, à aucune condition excepté au paiement
de la valeur de la matière première; surtout il ne peut pas exiger la restitu-
tion d'un éventuel prix d'achat.
Comme seule la destruction intentionnelle est sanctionnée, il en découle
que la présente disposition n'institue pas une obligation d'entretien à
l'égard de l'exemplaire.
Cette norme ne s'applique pas aux œuvres architecturales car, en l'espèce,
ce sont généralement les intérêts du propriétaire qui l'emportent; de plus, il
est pratiquement exclu de restituer l'œuvre mais possible d'en exécuter une
reproduction sur la base des plans même si l'édifice n'existe plus.
An. 19
En raison des intérêts particuliers du propriétaire d'une œuvre architec-
turale, l'article 19 empiète en sa faveur sur le droit de l'auteur de modifier
l'œuvre. La disposition se rapporte uniquement à l'édifice construit et non
pas aux plans; le problème de leur modification ressort des relations
contractuelles entre l'architecte et le maître d'œuvre.
L'obligation de conserver le caractère original autant qu'on peut l'exiger
tombe dès qu'une transformation implique nécessairement la destruction de
l'œuvre d'origine; selon l'article 18, 4e alinéa, il n'y a en l'occurrence au-
cune restriction à la propriété.
211.5 
Transmission; droits d'utilisation; exécution forcée
Ce chapitre contient la plupart des dispositions contractuelles du projet.
Lors des travaux préparatoires, le droit d'auteur contractuel a donné lieu à
.des controverses. Bien que les deux commissions d'experts aient renoncé à
une réglementation complète des contrats de droit d'auteur, de larges mi-
lieux ont toutefois maintenu leurs revendications à ce sujet; aujourd'hui en-
core, différentes associations et organisations postulent l'adoption d'un
droit d'auteur contractuel.
Pour l'essentiel, il ressort des discussions que le droit d'auteur devrait
contenir le moins possible de dispositions contractuelles. Toutes les normes
contractuelles des lois spéciales courent en effet le risque de ne pas être en
accord avec le droit général des contrats, de rendre tout le droit des
contrats plus confus et de créer ainsi une plus grande insécurité juridique
au détriment de la clarté. Ces observations d'ordre général ont été confir-
mées dans le courant des travaux préparatoires relatifs au droit d'auteur.
Etant donné ces considérations, on a seulement renoncé à élaborer un droit
d'auteur contractuel, mais on a encore épuré l'AP II soigneusement de
toutes les normes contractuelles dont la suppression se justifiait ou parais-
sait même souhaitable. Ainsi, on a pu renoncer à peu près à toutes les dis-
positions spéciales de droit contractuel pour les œuvres cinématographiques
en insérant au présent chapitre une section troisième, assez brève, sur les
relations conventionnelles entre l'auteur dépendant et le producteur.
218

2 J 1.51 Transmission
Art. 20
Le 7er alinéa établit le principe de l'intransmissibilité du droit d'auteur
entre vifs. Ce principe a été critiqué par diverses organisations. Elles fai-
saient valoir que les avantages de l'intransmissibilité pour l'auteur sont
principalement de nature théorique. Face à cela, le système des contrats de
licences conduirait à une insécurité juridique en raison de la coexistence de
deux droits absolus, celui de l'auteur et celui du titulaire d'un droit exclusif
d'utilisation. De surcroît, ce système provoquerait des difficultés dans les
rapports avec les pays qui admettent le régime de la transmission. Enfin,
l'exploitation des œuvres devrait obéir aux mêmes règles que celles des
biens de nature matérielle.
De même que la CE II, le projet ne se rallie pas à cette argumentation mais
s'appuie sur les considérations suivantes:
L'incessibilité du droit d'auteur est inhérente à sa nature de droit homogène
qui assure à l'auteur un droit de pleine disposition sur son œuvre et qui le
protège dans la totalité de ses relations avec celle-ci. L'imbrication des inté-
rêts moraux et patrimoniaux de l'auteur fait obstacle au fractionnement du
droit d'auteur en prérogatives patrimoniales cessibles d'une part et en pré-
rogatives morales intransmissibles d'autre part.
Du reste, l'inaliénabilité du droit d'auteur contribue sans conteste à renfor-
cer la position de l'auteur. Il en découle notamment la pérennité de son
droit de plainte en vertu de l'article 21, 2e alinéa. De plus, dès qu'un droit
d'utilisation concédé par contrat prend fin pour avoir été exercé ou retiré
selon l'article 22, 3e alinéa, l'auteur retrouve la plénitude de son droit sans
qu'une rétrocession ne soit requise.
Finalement, il ne peut être souscrit à aucun des reproches importants for-
mulés à l'adresse du principe de l'intransmissibilité. La coexistence criti-
quée de deux droits absolus n'engendre nullement la confusion; cette ma-
tière est réglée de manière détaillée aux articles 21 à 24. Il ne faut pas sur-
estimer les difficultés redoutées dans les relations de droit privé au niveau
international. La RFA et l'Autriche connaissent en effet le même régime.
Pour le reste, les effets d'une transmission de droits d'auteur effectuée à
l'étranger seront en Suisse généralement assimilés tels quels à ceux d'une
concession de licences exclusives.
Il importe encore de relever que l'intransmissibilité ne vaut que pour les
droits exclusifs. Par contre, les droits à rémunération peuvent tout à fait
être cédés.
2e alinéa: La transmissibilité par succession des droits moraux a soulevé les
critiques de certaines organisations. Elles craignent que les héritiers puis-
sent exercer ces prérogatives contrairement aux intérêts de Fauteur, par
exemple en portant atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou en empêchant la pu-
blication d'œuvres léguées. Il importerait également de prendre en considé-
ration les intérêts de la collectivité. Leur protection ne peut toutefois res-
sortir d'une réglementation de droit privé. La sauvegarde des intérêts mo-
219

raux de l'auteur au-delà de sa mort pourrait quant à elle être réglée sur une
base privée, par exemple avec l'aide d'un administrateur. Il est cependant
opportun de renoncer à une telle réglementation en raison du partage des
droits d'auteur qui en découlerait - et qui entraînerait un certain nombre
de difficultés - entre les héritiers d'une part et l'administrateur d'autre part.
Sera donc applicable le régime du droit actuel, selon lequel le droit d'au-
teur est transmis aux successeurs selon les règles du droit successoral;
ceux-ci acquièrent tous les droits de l'auteur.
211.52 Droits d'utilisation
Art. 21
Le 1er alinéa décrit, en relation avec l'article 20, 1er alinéa, la nature juri-
dique des contrats de droit d'auteur d'après la conception du projet; ce sont
sans exception des contrats de licence.
Le 2e alinéa découle de l'article 20, 1er alinéa, et assure à l'auteur un
contrôle de droit durable couvrant l'utilisation de son œuvre.
Le 3e alinéa vise à protéger l'auteur notamment contre les contrats types ou
formules de contrat qui stipulent à l'avance la cession de tous les droits
d'utilisation. Il faut empêcher que l'auteur puisse souscrire à des engage-
ments concernant des formés d'utilisation encore inconnues parce que leur
valeur commerciale n'est pas encore determinatale et que cette concession
ne donne pas toujours lieu à un dédommagement régulier ou équitable. Est
«encore inconnu» au sens de cette disposition tout mode d'utilisation,
même techniquement réalisable, s'il n'est pas adopté dans la pratique et s'il
n'est possible de déterminer concrètement ni ses effets ni sa valeur commer-
ciale.
Art. 22
Cette disposition règle la situation juridique du titulaire d'une licence
exclusive.
Une licence est exclusive seulement si le preneur peut interdire à d'autres
personnes, l'auteur y compris, d'utiliser l'œuvre. Ce que l'on nomme la
«sole licence», qui concède à l'auteur la faculté d'utiliser l'œuvre concur-
remment avec le preneur, est considérée comme licence non exclusive.
Le projet renonce à exiger la forme écrite, réclamée par quelques organisa-
tions. D'une part, il incombera à l'utilisateur de l'œuvre de prouver l'exis-
tence d'une licence exclusive; il choisira de préférence la forme écrite.
D'autre part, il est tout à fait courant dans certains secteurs de concéder
des licences exclusives par téléphone et, par conséquent, exiger le recours à
la forme écrite entraverait considérablement les relations commerciales.
C'est surtout le cas pour les licences d'exécution limitées dans le temps ou
dans l'espace.
Selon le 1er alinéa, in fine, une personne de bonne foi ne peut acquérir de
licence exclusive si l'auteur a déjà concédé à un tiers un droit d'utilisation
220

exclusif ou non. Cette solution trouve sa justification dans la comparaison
des intérêts en présence, car les moyens de droit opposables à l'auteur qui a
violé ses obligations contractuelles ne sont guère utiles à celui qui a prévu,
voire déjà commencé d'exploiter une œuvre en vertu d'une licence anté-
rieure; ce dernier doit être en mesure d'utiliser l'œuvre ainsi que cela a été
autorisé et, s'il est titulaire d'une licence exclusive, d'interdire, en vertu du
2e alinéa, toute utilisation concurrente.
3e alinéa: Les droits d'utilisation sont en général octroyés à des tiers afin
qu'ils les exercent. L'auteur y a intérêt sous différents aspects; première-
ment, il souhaite que son œuvre soit connue, secondement il est souvent
attaché financièrement à l'utilisation de l'œuvre en raison d'un contrat. Si
les droits concédés par licence exclusive ne sont pas exercés, l'auteur n'aura
plus la possibilité de réaliser ses deux objectifs autrement; c'est pourquoi le
présent alinéa institue un droit de retrait auquel l'auteur ne peut renoncer
d'avance.
Il importe de constater que la présente disposition n'instaure pas une obli-
gation légale, même dispositive, d'exercer un droit. Bien plus, il s'agit de
donner à chaque auteur la faculté de retirer ce droit, même si le preneur
n'est pas tenu à l'exercer par convention et qu'il n'est par conséquent pas
possible de résilier le contrat en vertu de l'article 107, 2e alinéa, CO. Par
contre, l'auteur ne peut réclamer des dommages-intérêts qu'en cas de viola-
tion d'une obligation contractuelle.
La durée du «délai convenable» se détermine à partir de cas analogues.
Concernant la fixation de ce délai raisonnable, les parties peuvent convenir
d'une période d'attente même si l'auteur, face à une licence exclusive, ne
peut renoncer d'avance à la possibilité de retirer le droit d'utilisation
concédé. Dans le cadre de l'exploitation globale d'une œuvre, il peut s'avé-
rer opportun de ne pas exercer certaines compétences pendant plusieurs an-
nées au profit d'autres modes d'utilisation.
Art. 23
Cette disposition règle la situation juridique du titulaire d'une licence non
exclusive.
Selon la dernière phrase de cet article, analogue à l'article 22, une personne
de bonne foi ne peut acquérir une licence non exclusive si l'auteur a aupa-
ravant déjà octroyé à un tiers des droits exclusifs dans le même domaine.
Art. 24
II ne faut pas déduire de cette disposition que le titulaire de droits d'utilisa-
tion est astreint à requérir l'accord de l'auteur à chaque fois qu'il entend
concéder une sous-licence. Cette autorisation peut être donnée à l'avance et
à titre général. Il n'est pas indispensable de la prévoir expressément; l'inter-
prétation du contrat permettra d'établir si elle existe ou non.
221

211.53 Droit d'utilisation du producteur
Les présomptions légales en faveur du producteur en cas de création en
exécution d'un contrat, en particulier d'un mandat ou dans le cas d'un
contrat de travail, constituent le point le plus important de la réglementa-
tion sur la création dépendante d'œuvres. La position du producteur doit
être renforcée. En guise d'argument, prenons l'exemple suivant: un grand
nombre d'auteurs participent à l'élaboration d'œuvres cinématographiques
ou de télévision; si l'on s'en tenait aux règles générales, chacune de ces per-
sonnes serait en droit de soumettre à son approbation toute utilisation de
l'œuvre et par là en mesure d'y faire obstacle au détriment des autres. Il
convient de faciliter l'utilisation de l'œuvre en concédant de larges compé-
tences à une seule personne, en l'occurrence, au producteur parce qu'il
répond de l'organisation, du financement, et souvent aussi de la réalisation
artistique des travaux de création et, par conséquent, il en assume vérita-
blement le risque. La prééminence accordée au producteur est également
motivée par les importantes dépenses consenties pour de telles œuvres, par
l'infrastructure technique mise à la disposition de l'auteur pour sa création
et en raison d'impulsions créatrices découlant de l'activité du producteur.
Différents milieux ont fort justement remarqué que cette augmentation
s'applique entièrement ou en grande partie du moins à plusieurs exemples
de création dépendante d'œuvres. On ne comprend pas pourquoi il faudrait
restreindre la réglementation, comme l'a fait la CE II, au cas certes le plus
important actuellement mais qui n'est de loin pas le seul, à savoir l'élabo-
ration d'œuvres cinématographiques et de télévision. Que l'on pense en
particulier à la réalisation d'une encyclopédie ou à toute production faisant
appel à plusieurs médias qu'il serait souvent bien difficile de différencier
des films, du moins en fonction des critères retenus par la CE II.
En outre, lors de créations dépendantes, il s'impose, de l'avis des cercles
intéressés et d'une partie de la doctrine, de donner la possibilité à une autre
personne que l'auteur, ainsi une personne morale, d'être investie d'un droit
originaire. Différentes voix préconisent une telle solution avant tout en
faveur de l'employeur. Celle-ci ne serait cependant pas compatible avec la
conception du droit d'auteur axée en premier lieu sur l'auteur, que la CE II
entendait suivre et qui sert de ligne directrice à notre projet. En outre, la
réglementation proposée assure au producteur une capacité d'action com-
plète dans l'exploitation de l'œuvre. Ce n'est que dans l'exercice des droits
à rémunération que sa position se différencie de celle d'un titulaire origi-
naire en raison du système de la gestion collective (cf. art. 27 et également
art. 54, 3e al., let. a). Mais ces prérogatives ne revêtent aucune importance
dans la planification et la conduite de l'utilisation d'une œuvre parce
qu'elles ne comprennent pas un droit d'interdiction.
Art. 25
Le 1er alinéa établit une présomption légale totale en faveur du producteur.
Il a le droit exclusif d'utiliser l'œuvre sous toutes ses formes. L'auteur
conserve toutefois son droit à la reconnaissance de sa paternité sur l'œuvre
222

en vertu de l'article 11, 2e alinéa. Naturellement, l'article 14, 2e alinéa, est
également réservé (modifications illicites).
Les parties ont la possibilité de convenir d'une solution différente qui, selon
le 2e alinéa, ne peut pas être opposée aux tiers même indépendamment de
leur bonne foi; les tiers n'auront pas à souffrir d'une éventuelle situation
contractuelle peu claire entre le producteur et l'auteur. Seul le producteur,
en cas de violation contractuelle de sa part, peut être poursuivi en justice
par l'auteur. Contrairement au cas où l'auteur a concédé une licence exclu-
sive par contrat, il ne dispose d'aucun droit en rétrocession pour défaut
d'utilisation. Le texte de loi ne le précise pas expressément mais cela res-
sort de ce fait même et aussi de la ratio legis qui vise à accorder au produc-
teur toute la planification et la conduite de l'utilisation de l'œuvre.
Le producteur jouit ainsi d'une position solide. Mais cela est justifié en
regard des conditions sévères à remplir pour bénéficier de la présomption.
En effet, il ne suffit pas qu'une œuvre soit élaborée en exécution d'un
contrat. En l'espèce, ce sont les dispositions générales sur les contrats qui
s'appliquent. 11 faut que le producteur planifie les travaux de création et
assume la responsabilité de leur exécution. Ces conditions sont la plupart
du temps remplies pour ce qui est des producteurs de films mais pas tou-
jours par contre, tant s'en faut, pour ce qui est des employeurs. En règle
générale, la présente disposition ne peut être appliquée qu'aux créations
collectives. Il est cependant tout à fait imaginable qu'à l'occasion un seul
auteur travaille d'après les plans et sous la responsabilité d'un producteur.
Il convient ici de souligner que la planification et la responsabilité doivent
toujours s'appliquer au façonnage même de l'œuvre et ne pas simplement
s'arrêter au niveau de l'idée et du risque financier à supporter. Il incombe
au producteur d'organiser les travaux de création dans les règles de l'art et
d'assumer la responsabilité de chacune des phases, du respect des délais,
etc. D'un autre côté, il n'est pas indispensable qu'il collabore comme créa-
teur; le cas échéant, il serait considéré comme coauteur, ce qui ne porte en
rien préjudice à son éventuel statut de producteur.
En raison des liens existant entre les critères de planification et de respon-
sabilité et la condition de l'exécution d'une obligation contractuelle, le pro-
ducteur exécutif, ainsi dénommé par exemple dans le domaine cinémato-
graphique, qui est attaché à des devoirs d'organisation simplement et non
pas responsable de toute la réalisation de l'œuvre, échappe au bénéfice de
la présomption. En effet, il ne se trouve jamais en relation contractuelle
avec l'auteur. Ce sont bien ces deux personnes qui sont liées par contrat au
producteur. En pareil cas, l'activité exercée par le producteur exécutif est à
mettre au compte du producteur qui l'a engagé,
Le 3e alinéa découle de la ratio legis, selon laquelle l'utilisation de l'œuvre
aux conditions du 1er alinéa, en général, ressortit totalement et exclusive-
ment au producteur afin qu'il ne soit porté aucun préjudice à l'exploitation
de l'œuvre entière.
Par contre, la possibilité accordée à l'auteur au 4e alinéa d'utiliser son
apport de manière indépendante n'entrave pas l'exploitation de l'œuvre
entière.
223

Art. 26
Cette disposition - qui correspond à l'article 10 - épargne aux tiers de
devoir rechercher le producteur habilité selon l'article 25, 1er alinéa.
Art. 27
Les droits et les prétentions dont l'exercice est soumis à la surveillance de
la Confédération (cf. art. 45) ne peuvent faire l'objet d'une exploitation
individuelle; ils sont exercés collectivement par les sociétés de gestion.
Dans de telles situations, il ne se justifie dès lors plus de concentrer les
droits d'utilisation aux mains d'un seul producteur puisqu'ils sont centrali-
sés auprès des sociétés de gestion. La mise en valeur de l'œuvre est garantie
même sans l'application des articles 25 et 26. De ce fait, il n'est pas néces-
saire d'affaiblir dans ce domaine la position juridique de l'auteur en faveur
de celle du producteur.
211.54 Exécution forcée
Art. 28
Dans ses grandes lignes, la disposition reprend la réglementation du droit
en vigueur (art. 10 LDA). Conformément à l'intransmissibilité du droit
d'auteur prévue dans le projet, l'exécution forcée embrasse uniquement les
droits d'utilisation.
Le 1er alinéa restreint la procédure d'exécution forcée aux prérogatives à
prédominance patrimoniale et plus particulièrement à chacun des droits
ayant été exercés; il exige en plus que l'œuvre ait été divulguée avec
l'accord de l'auteur.
Les droits de nature essentiellement personnelle sont exclus de l'exécution
forcée même s'ils dévoilent une valeur patrimoniale.
Le 2e alinéa traite de l'exécution forcée contre les titulaires de droits d'utili-
sation en vertu d'un contrat. Cette norme est indispensable, car d'après
l'article 24 le titulaire d'un tel droit ne peut en admettre l'usage par un
tiers qu'avec l'accord de l'auteur. Si ce dernier a autorisé par avance
l'octroi de sous-licences, il n'est pas nécessaire de requérir son autorisation
lors d'une exécution forcée; on peut alors recourir à l'exécution forcée
même en l'absence de sûretés fournies en garantie de l'exécution du
contrat. Retenir une solution contraire favoriserait l'auteur par rapport aux
autres créanciers.
211.6 
Limites du droit d'auteur
211.61 Utilisation de l'œuvre à des fins privées
Art. 29
Cette disposition, en relation avec l'article 30, contient les restrictions fon-
damentales fixées au droit d'auteur dans le domaine de l'utilisation massive
et incontrôlable d'œuvres.
224

Le 7er alinéa, lettre a, admet l'utilisation complète des œuvres de toutes
sortes dans la sphère privée.
Toute utilisation dans le secteur scolaire, comme dans la sphère privée,
sera admise (let. b). Il n'est pas prévu de restreindre quant à son volume la
reproduction licite d'oeuvres. Il est ainsi satisfait à un besoin essentiel de
l'enseignement en permettant le recours aux œuvres de tous genres et sous
n'importe quelle forme. Afin que l'équilibre entre les intérêts en présence
soit respecté, l'utilisation à des fins pédagogiques n'est admissible qu'à
l'intérieur du cercle clairement délimité: il comprend le maître et ses
élèves. Celui-ci a ainsi la possibilité d'organiser son enseignement de
manière individuelle. La finalité requise de l'utilisation s'inscrit dans le
même but; cette dernière doit être directement axée sur l'enseignement. Les
milieux de l'enseignement opposent à cette limitation le besoin d'établisse-
ments scolaires entiers, voire même de centrales opérant pour plusieurs éta-
blissements, de confectionner des copies sans être astreints à l'autorisation
de l'auteur. Il faut tout d'abord répondre à cela que l'exception légale vise
en premier lieu à offrir au maître toute liberté dans le choix du matériel
didactique et à lui permettre d'organiser l'enseignement librement et indivi-
duellement. Si un centre scolaire confectionne les copies, d'une part, ce
n'est plus l'idée de permettre à chaque maître d'élaborer lui-même son pro-
gramme qui prédomine et, d'autre part, on peut exiger d'un tel centre qu'il
s'efforce d'obtenir les autorisations nécessaires par voie contractuelle.
Ensuite, il importe de relever que ce sera l'affaire de sociétés de gestion de
développer le système prévu des droits à rémunération, d'instituer et de
faire fonctionner l'exploitation collective des droits d'auteur. Grâce à l'exis-
tence et à l'action de ces sociétés, la conclusion de contrats forfaitaires sera
facilitée dans les domaines qui maintiennent l'auteur dans son droit exclu-
sif.
L'exception prévue par le projet en faveur d'un usage à des fins privées
dans son acception la plus large (let. c) ne vaut que pour la confection et la
mise en circulation d'exemplaires. Une restriction des droits exclusifs de
l'auteur accordés par les articles 11 et 1 ltcr de la CBrév. (droits de représen-
tation, d'exécution, d'exhibition et de récitation) serait bien contraire à la
convention parce qu'elle ferait éclater le cadre des «petites exceptions»
admises dans les travaux préparatoires à la convention. Le besoin d'une
telle licence légale ne se fait toutefois pas sentir. Dans le seul cas pratique
d'importance, soit l'exécution d'œuvres musicales, la procédure d'octroi des
autorisations nécessaires fonctionne grâce à la gestion collective mise en
place et malgré le maintien de l'auteur dans son droit exclusif.
En ce qui concerne également l'usage à des fins privées, le projet n'établit
pas de restrictions, quant au volume de la reproduction, au droit de confec-
tionner des copies et ne le limite donc pas à des articles de périodiques ou
à de courts extraits. Ce droit de reproduction étendu correspond à un véri-
table besoin dans bien des situations sans pour autant, grâce à la réserve
générale du 4e alinéa, causer de préjudice excessif à l'auteur. En outre, il
peut être renoncé à tracer une frontière, au demeurant peu claire, entre
extraits courts et extraits longs qui ne pourrait guère être vérifiée dans la
pratique.
16 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
225

L'utilisation admise dans le cercle des proches et des amis (let. a) ainsi que
dans le domaine scolaire (let. b) n'est limitée que par le principe du respect
de l'intégrité de l'œuvre (art. 14, 2e al.); cela mis à part, tous les modes
d'utilisation qui touchent aux intérêts moraux de l'auteur sont admis, par
exemple la traduction ou la transformation, toujours à condition, il est
vrai, que l'œuvre ait été préalablement divulguée.
D'un point de vue de technique juridique, on trouve au 1er alinéa des licen-
ces légales qui, en relation avec l'article 30, sont en partie payantes et en
partie gratuites. La permission légale concerne l'usage à des fins privées
qui, selon le cercle à l'intérieur duquel l'utilisation est autorisée, couvre dif-
férents modes d'utilisation. Cette utilisation ne doit pas déployer de résultat
hors du cercle en question.
Le 2e alinéa vise à faciliter les besoins du public en information et en docu-
mentation. Il faut que les institutions mentionnées puissent servir leurs usa-
gers sans devoir à chaque fois prêter les exemplaires. Dans le domaine des
bibliothèques, c'est surtout le prêt entre établissements qui se développe en
grande partie sous forme d'envois de copies. C'est pourquoi il convient de
permettre aux institutions dénommées de reproduire deux exemplaires à
partir de leur propre stock pour l'usage privé de leurs clients.
Il ressort clairement de cet objectif qu'un centre de documentation est une
institution qui possède toujours une collection plus ou moins complète
d'œuvres sur un sujet déterminé; c'est à ce prix seulement qu'il peut attein-
dre son but, à savoir fournir de la documentation à ses clients. Aussi celui
qui ne tient à disposition qu'un recueil d'œuvres choisies ne saurait invo-
quer cette disposition. Pour le reste, les centres de documentation sont éga-
lement soumis à la réserve du 4e alinéa.
Le 3e alinéa concerne une activité de reproduction autorisée bien que ne
remplissant pas les conditions des 1er et 2e alinéas. Il s'agit ici d'un service
qui comprend le déroulement technique de la reproduction et non pas la
mise à disposition de l'exemplaire à copier. Le possesseur de l'appareil
n'effectue pas des reproductions à partir de son propre stock; c'est là que
réside la différence par rapport au 2e alinéa. Le tiers, par exemple le client
d'un atelier de reproduction ou l'usager d'un appareil à multicopier dans
un magasin de disques et cassettes ou de matériel vidéo, apporte l'exem-
plaire lui-même. Les rapports de propriété ou de possession ne sont en
l'espèce pas décisifs.
Le 4e alinéa concrétise la prescription contenue à l'article 9, 2e alinéa,
CBrév., selon laquelle les Etats membres ne sont habilités à restreindre le
droit de reproduction que dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à
l'exploitation normale de l'œuvre. Le droit national qui admettrait qu'au
moyen de l'institution de la licence légale, il soit fait directement concur-
rence à la vente des exemplaires au détriment de l'auteur violerait ce prin-
cipe. Le projet exclut par conséquent la confection de copies lorsqu'elles
coïncident d'une certaine manière avec les exemplaires en vente dans le
commerce. Ainsi, la reproduction n'est pas licite si elle satisfait au même
besoin que l'exemplaire en vente dans le commerce, peu importe à vrai
226

dire que la présentation soit ou non absolument identique. La forme de
support matériel peut toutefois revêtir de l'importance parce qu'une bande
enregistrée ne répond pas aux mêmes besoins qu'un disque par exemple, il
en va de même pour un ensemble de photocopies et un livre relié, pour un
support de données et un papier imprimé. La situation est tout à fait claire
lorsque seuls des extraits d'exemplaires que l'on trouve dans le commerce
sont copiés ou enregistrés: un article tiré d'une revue scientifique, un conte
d'un recueil, un morceau de musique d'un disque. Toutes ces formes d'uti-
lisation sont licites sous réserve des prescriptions légales. Une des principa-
les raisons pour l'introduction de la licence légale réside dans cette activité
de sélection en vue de copier ou d'enregistrer. L'exception du présent
alinéa, découlant du droit conventionnel même si elle n'y est pas expressé-
ment mentionnée, ne touche pas à l'objectif premier de la licence légale.
Il est permis de réenregistrer plusieurs disques simples sur un support
sonore. De la musique diffusée peut en règle générale être enregistrée;
l'auditeur procédant à un enregistrement ne retiendra guère le même choix
musical ni la même ordonnance que ceux prévalant sur le support de sons
ou images utilisés pour la diffusion. Même si c'était le cas, le matériel
fixant l'enregistrement ne sera souvent pas le même ou alors l'émission de
l'organisme de diffusion ne sera pas en vente dans le commerce. La durée
des cassettes vierges correspond la plupart du temps à celle plus ou moins
normalisée des vidéo-cassettes qui contiennent un long métrage. Il n'est pas
permis de réenregistrer sur cassette vierge un film fixé sur une cassette de
qualité et durée analogues à celle que l'on peut obtenir dans le commerce;
en l'occurrence, la reproduction répondrait au même besoin que l'exem-
plaire. Ceci ne vaut pas seulement pour les réenregistrements mais égale-
ment pour l'enregistrement d'émissions diffusées.
Art. 30
Le 1" alinéa règle uniformément l'obligation de rémunérer incombant à
tous les cercles qui bénéficient d'exceptions légales, ce qui ne signifie nulle-
ment que le mode de calcul de la rémunération est dans chaque situation le
même; la redevance doit être calculée en proportion de l'utilisation.
D'après le 4e alinéa, les droits ne peuvent être exercés que par les sociétés
de gestion selon les dispositions du titre deuxième.
La reproduction matérielle de l'œuvre est soumise sans exception à rede-
vances parce qu'elle est devenue une forme d'utilisation rentable dans tous
les domaines, même dans la sphère personnelle et privée. Par conséquent,
instituer la gratuité de la licence légale porterait directement atteinte aux
intérêts légitimes de l'auteur et violerait l'article 9, 2e alinéa, CBrév. Pour
le surplus, le Tribunal fédéral a déjà fixé que l'utilisation privée et person-
nelle tombe aussi sous le droit d'auteur en vertu du droit actuel si la
confection d'une copie vise à économiser le prix à payer pour acquérir un
exemplaire (ATF 108 II 475). De lege lata, l'auteur dispose en l'occurrence
même d'un droit d'interdiction.
Par contre, l'utilisation sans confection d'exemplaire par les cercles de per-
sonnes énumérés à l'article 29, 1er alinéa, lettres a et b, n'a pas une impor-
227

tance économique comparable; elle ne porte que faiblement atteinte à
l'exploitation normale des droits d'auteur par le titulaire. Conformément à
cela, la CBrév. n'accorde a priori à l'auteur que les droits exclusifs de
représentation, d'exécution et de récitation publiques et de leur transmis-
sion publique (art. 11 et 1 !'")• Ce qui se situe en dehors du domaine public
n'est pas touché. Si les représentation, exécution, récitation, etc. sont publi-
ques, alors sont seules admissibles les «petites restrictions» au droit exclusif
de l'auteur (cf. infra p. 56).
Le 2e alinéa désigne les débiteurs de la redevance. Il est supposé à la lettre
a qu'utilisateur et possesseur de l'appareil sont en général une seule et
même personne. Lorsqu'il en va différemment, surtout lors de la reproduc-
tion en vue d'un usage personnel, le posesseur de l'appareil participe néan-
moins de façon décisive à l'activité en question: il met l'appareil à disposi-
tion des tiers, la plupart du temps contre rémunération, et permet ainsi
sans conteste l'utilisation de l'œuvre. Pour des raisons pratiques, il n'est pas
nécessaire de traiter les cas atypiques qui échappent totalement ou partiel-
lement aux considérations qui précèdent.
Il ressort de la relation avec le 1er alinéa que la seule possession d'un appa-
reil destiné à la confection de copies ou d'enregistrements ne suffit pas
encore en elle-même à justifier l'obligation de rémunérer. Celle-ci ne prend
naissance qu'à l'utilisation effective de l'œuvre avec l'aide de l'appareil. Le
montant des redevances à charge de chaque possesseur d'appareils se déter-
mine, conséquence logique, d'après la fréquence de la reproduction des
exemplaires et le genre d'œuvres utilisées. A cet égard, les exigences de la
pratique vont aussi conduire des catégories entières de possesseurs d'appa-
reils à se regrouper en vue de conclure des contrats forfaitaires.
Il est cependant des domaines où l'assujettissement du possesseur d'appareil
n'est d'emblée pas réalisable, ainsi l'enregistrement de sons ou d'images à
des fins personnelles. Ces deux formes de reproduction se déroulent princi-
palement dans l'anonymat de la sphère privée où l'on trouve les appareils
appropriés comme magnétophones à cassettes ou installations vidéo. Afin
de saisir ces modes d'utilisation, la lettre b introduit une redevance sur les
supports matériels. Par conséquent, l'obligation de rémunérer, il est vrai,
n'est plus rattachée au véritable utilisateur, et même le critère de l'utilisa-
tion effective n'est plus respecté. Il se justifie pourtant de recourir à une
telle solution dans les domaines dont l'exploitation par l'auteur requiert un
système de rémunération indirecte comme la redevance sur les appareils ou
les supports matériels.
Prenant appui sur ces observations, le 3" alinéa donne la compétence au
Conseil fédéral d'assujettir à la redevance, à la place des possesseurs
d'appareils, ceux qui les fabriquent ou les mettent en circulation. La possi-
bilité d'introduire la redevance sur les appareils par voie d'ordonnance per-
meUraiL au besoin d'adapter la réglementation sur la rémunération.
Il est vrai que les systèmes de rémunération indirecte comme la redevance
sur les appareils et les supports matériels donnent lieu à controverse. Diffé-
rents arguments ont été avancés à ce propos. Aux réserves de nature dog-
228

matique, on peut opposer que le débiteur de la redevance répond d'une cer-
taine façon d'une responsabilité civile à l'égard de ses produits, qui jouent
un rôle important dans l'utilisation d'oeuvres protégées; en les offrant, le
débiteur crée de manière qualifiée les conditions propices à la réalisation
d'un acte relevant du droit d'auteur.
Des arguments juridiques et pratiques pèsent plus lourdement même s'ils
ne touchent que partiellement la redevance sur les supports matériels. En
fait, la valeur de la redevance sur les appareils ne pourrait être déterminée
qu'en fonction du prix de l'objet si l'on ne veut pas fixer un montant uni-
forme. Mais le prix d'un appareil et, de ce fait, son perfectionnement tech-
nique ne permettent guère de tirer des conclusions quant à la fréquence de
son emploi pour confectionner des exemplaires d'œuvres protégées. Se pose
la question de l'égalité de traitement parce qu'il faudrait payer autant pour
les appareils ayant peu servi à la reproduction de biens protégés que pour
les autres. Une solution possible consisterait à instituer un droit à restitu-
tion à condition de prouver l'absence d'utilisation relevant du droit
d'auteur; elle soulèverait cependant d'énormes problèmes pratiques. La
seule solution réalisable et juridiquement envisageable serait de combiner
une faible redevance, couvrant un volume d'utilisation minimal, avec des
indemnités additionnelles, dues par les possesseurs d'appareils plus souvent
mis à contribution en raison de leur emplacement et de leur affectation.
Tous ces propos démontrent que la redevance sur les appareils ou les sup-
ports matériels ne peut pas être introduite à titre général et de façon unifor-
misée. Ainsi, ce régime est biens moin approprié par exemple pour les
appareils à photocopier que pour le domaine de l'enregistrement sonore et
vidéo, pour lequel la redevance est prévue au 2e alinéa, lettre b. Il est d'ail-
leurs produit plus de photocopies à partir de pièces non soumises au droit
d'auteur qu'à partir d'œuvres protégées; pour l'enregistrement de sons et
d'images, c'est le contraire qui prévaut. Il n'est également guère envisagea-
ble de frapper le matériau servant à la photocopie parce qu'il peut aussi
être utilisé du papier normal habituellement destiné à d'autres fins que la
photocopie. Il est par contre tout à fait réalisable d'instituer une rede-
vance sur les cassettes vierges. En République fédérale d'Allemagne, il
existe une taxe sur les magnétophones; son extension aux photocopieurs est
âprement discutée et se heurte à une forte résistance.
Du reste, même si les conditions légales étaient remplies, le Conseil
fédéral ne serait pas tenu d'user de sa compétence et d'introduire la
redevance sur les appareils. Il ne s'en remettrait à pareille mesure que si
l'importance acquise par les domaines à l'intérieur desquels il n'est pas
possible d'assujettir les possesseurs d'appareils le justifiait. En raison des
compétences prévues à l'article 79 d'édicter des dispositions d'exécution, il
pourra choisir dans ce cas également une solution adaptée à la situation.
Mais de toute façon, la redevance sur les appareils reste une mesure
subsidiaire, à introduire seulement si les sociétés de gestion, contre toute
attente, n'arrivaient pas à exercer les droits à rémunération sans cette forme
de perception. A cet égard, il est tout à fait imaginable que des domaines
entiers restent dans un premier temps inexploités parce que les sociétés de
229

gestion se limiteront d'abord aux plus importants et par la suite exploite-
ront les autres progressivement.
211.62 Autres limites
Art. 31
La présente disposition limite les droits mentionnés à l'article 13, 2e alinéa,
lettre f. Les développements survenus depuis les arrêts du 20 janvier 1981
sur la distribution par câble (ATF 107 II 57; 707 II 82), qui ont nécessité
l'extension de la loi actuelle concernant la perception de droits d'auteur
(RS 231.2), prouvent la nécessité d'une telle restriction.
D'après le 1er alinéa, la licence légale ne vaut que pour transmettre et faire
voir ou entendre les œuvres simultanément et sans modification, c'est-à-
dire dans leur intégralité. Peu importe que le programme diffusé soit ou
non repris dans son intégralité. Le principe de l'intégralité se rapporte
uniquement aux œuvres protégées. Le programme en tant que tel n'en
constitue pas une (ATF 707 II 87 ss); c'est pourquoi son intégrité ne peut
être garantie par la loi sur le droit d'auteur. A ce propos, il ne faut pas
oublier que l'installation par les entreprises de distribution par câble de
canaux spéciaux, ce que craignent les organismes de diffusion, canaux qui
ne diffuseraient par exemple que des longs métrages, n'est guère réalisable
sous le couvert de la présente licence légale. En règle générale, les différents
organismes transmettent des longs métrages en même temps ou presque, si
bien que l'exigence de la retransmission simultanée offre un moyen de pro-
tection appréciable.
Il est clair que les droits exclusifs de l'auteur d'exécuter, de projeter et de
représenter l'œuvre ne sont pas touchés par cette licence légale; il importe
de le relever surtout pour l'exécution et la projection. La différence entre
faire voir et entendre selon l'article 13, 2e alinéa, lettre f, et exécuter ou
projeter selon l'article 13, 2e alinéa, lettre d, est à vrai dire floue. Il y a exé-
cution ou projection si les spectateurs se rassemblent dans le dessein de
jouir d'une œuvre; par contre, on parlera de faire voir ou entendre si cet
objectif n'est que secondaire. Si un poste de télévision est enclenché dans
un restaurant, les œuvres qui défilent sont simplement vues et entendues, ce
qui est couvert par la licence légale. A l'opposé, celle-ci ne suffit pas si une
œuvre diffusée est projetée sur grand écran dans un local même si l'assis-
tance peut en plus y consommer.
Le 2e alinéa, de même que l'article 30, accorde à l'auteur un droit à rému-
nération qui, en vertu du 4e alinéa, ne peut être exercé que par une société
de gestion. La restriction que le 3e alinéa apporte à ce droit reprend les
critères esquissés dans les ATF 707 II 57 et 707 II 82 et que le Tribunal
fédéral a retenu pour tracer la frontière entre retransmission et libre récep-
tion d'émissions selon le droit en vigueur. L'entreprise de distribution
échappe à l'obligation de rémunérer si elle compte peu de récepteurs. En
présence d'un réseau conçu pour un nombre plus grand de raccordements,
son exploitation est d'emblée soumise à redevance même si, dans un pre-
230

raier temps, peu de récepteurs sont desservis. Toute autre réglementation
amènerait à grever soudainement une activité jusqu'alors librement exer-
cée dès que le quota fatidique de raccordements aurait été atteint; afin
d'éviter cela, plus d'une entreprise chercherait à refuser de nouveaux abon-
nés.
Art. 32
Cette disposition reprend les grandes lignes du droit en vigueur (art. 17 ss
LDA). Il est vrai que celui-ci n'a pas acquis d'importance pratique à cause
de la gestion collective du droit d'enregistrer les œuvres musicales sur des
supports sons. Toutefois, on peut relever que, grâce à l'insertion de cette
norme dans la loi, les tribunaux n'ont jamais eu à combler une lacune. Elle
sert à faire obstacle au monopole d'un seul producteur de phonogrammes
qui s'opposerait à des enregistrements subséquents avec de nouveaux inter-
prètes et empêcherait ainsi une amélioration qualitative de l'enregistrement
sur supports sons d'une œuvre musicale déterminée.
Conformément à son caractère préventif, la présente réglementation est
plus brève que celle du droit actuel. Notamment, elle renonce à interdire
l'exportation de supports sons soumis à une licence obligatoire parce que
leur mise en circulation dans les pays qui ne reconnaissent pas la licence
obligatoire concédée en Suisse peut être combattue en vertu du droit natio-
nal (art. 13, V al., CBrév,), Le for se détermine d'après l'article 70; il se
situe au siège de la société de gestion compétente ou, si l'œuvre en question
ne figure pas sur son répertoire en application de l'article 45, 3e alinéa, au
domicile de l'auteur.
Des conflits touchant la rémunération ne sont guère à craindre car les tarifs
de la société de gestion compétente permettent de la mesurer; de plus, le
juge civil est lié à ces tarifs dès qu'une action est intentée contre la société
de gestion (art. 62, 4e al.).
Art. 33
Cette disposition vise avant tout les bibliothèques, les centres de documen-
tation et les instituts scientifiques. Bien que revêtant un caractère général,
elle cherche surtout à protéger les exemplaires originaux précieux et sujets
à destruction (manuscrits, estampes, etc.). Elle permet, soit de placer l'origi-
nal aux archives et de mettre une copie à la disposition du public, soit de
donner accès à l'original et d'assurer la conservation de l'œuvre en gardant
une copie aux archives. L'objectif escompté, à savoir la conservation de
l'œuvre aux archives, fait obstacle à une application extensive de cette
exception.
An. 34
Dans la législation actuelle, la liberté de citation est réglée dans plusieurs
dispositions qui toutes la soumettent à des conditions différentes. La régle-
mentation mérite à ce sujet d'être raccourcie, simplifiée et uniformisée.
Les arts plastiques nécessitent un alinéa spécial parce qu'en l'espèce le droit
de citation doit également s'appliquer à l'œuvre entière ce qui, dans ce
231

domaine, ne va pas forcément de soi. Il ne faut pas non plus déduire de
l'expression au 1er alinéa «tirées d'œuvres divulguées» que pour d'autres
catégories d'œuvres une citation ne peut jamais reproduire une œuvre entiè-
rement. Il serait par exemple licite de citer en entier un distique isolé et de
nature à constituer une œuvre. Les citations peuvent être incorporées non
seulement dans des ouvrages de caractère scientifique ou dans les manuels
scolaires mais dans n'importe quelle œuvre. L'ampleur de la citation
dépend du but à atteindre. L'œuvre citée doit avoir été divulguée selon
l'article 12, il n'est en revanche pas nécessaire qu'elle ait été éditée.
Cette réglementation est plus libérale que celle en vigueur à bien des
égards, même si elle ne permet plus d'éditer à des fins pédagogiques des
recueils de morceaux de lecture choisis (cf. art. 27, 1er al., ch. 2, LDA).
D'ailleurs, dans le projet, l'enseignement bénéficie de l'exception de l'arti-
cle 29, 1er alinéa, lettre b.
Par principe, la liberté de citation s'étend bien entendu à toutes les formes
d'utilisation. Dès lors, il ne s'impose pas de reprendre la règle expresse du
droit actuel (art. 31 LDA).
Art. 35
La disposition est reprise de l'article 30, 2e alinéa, LDA. Des organisations
ont demandé de retendre également aux catalogues de ventes aux enchères.
Il convient toutefois d'y renoncer. Ces catalogues sont surtout destinés à
une clientèle internationale. Leur diffusion dans des pays ne connaissant
pas une telle exception violerait leur loi nationale sur le droit d'auteur si
bien qu'il faudrait la plupart du temps recueillir une autorisation. D'autre
part, spécialement vu qu'il est renoncé au droit de suite, on peut demander
aux organisateurs de ventes d'avoir égard au droit de l'auteur de reproduire
des œuvres encore protégées et de prélever une part du produit de la vente
pour obtenir une licence appropriée.
Art. 36
Cette disposition découle de l'article 30, 3e alinéa, LDA. Elle vaut aussi
pour les reproductions à but commercial. En principe, l'expression «repro-
duire» autorise également la confection en trois dimensions tant qu'elle
n'est pas utilisable aux mêmes fins que l'original. Il serait ainsi licite de
confectionner et de mettre en circulation comme souvenir des reproduc-
tions en miniature d'une statue érigée sur la voie publique. Cet exemple ne
présente pas de différence fondamentale avec celui d'une carte postale
consacrée au même sujet. Il serait en revanche illicite de reproduire par
exemple des fresques ornant un bâtiment ou d'autres œuvres des arts plasti-
ques pour décorer un édifice différent.
Art. 37
La norme est reprise de l'article 32 LDA. La remise du texte aux auditeurs
ne constitue pas une notable extension du champ d'utilisation. La lecture
simultanée du texte de l'œuvre musicale accompagne simplement l'exécu-
tion; le texte est mis en valeur uniquement par l'exécution.
232

La restriction relative aux œuvres théâtrales, etc., est en revanche justifiée
car le texte acquiert alors une importance propre. Par conséquent, sa repro-
duction est à considérer comme une utilisation en soi qui reste réservée à
l'auteur.
Art. 38
L'émission, dont l'enregistrement à titre éphémère est licite, peut être auto-
risée en vertu d'une licence contractuelle ou légale (art. 39 et 40).
L'application de la disposition est restreinte aux enregistrements sonores et
visuels indispensables à la réalisation de l'émission. La portée de la règle
dépend par conséquent des concessions consenties par licence contractuelle
ou légale. D'une part, les articles 39 et 40 sont déterminants, cependant
que l'enregistrement éphémère aux fins de retransmission n'est licite, en
raison de l'article 31, 1er alinéa, que dans la mesure où il est indispensable
au déroulement technique d'une retransmission simultanée (ou faiblement
décalée dans le temps). D'autre part, la portée de la norme s'apprécie en
fonction de l'autorisation de diffusion accordée par contrat suivant qu'elle
comprend une ou plusieurs émissions. Il apparaît de ce fait superflu de
fixer dans la loi le nombre des enregistrements admis et un délai pour les
effacer.
C'est une particularité de cette disposition, en raison de sa nature de
licence légale, de créer du droit impératif même en liaison avec une
autorisation contractuelle de diffusion. Une solution contraire par laquelle
l'auteur se réserverait le droit d'enregistrement serait tout au plus conforme
au droit contractuel mais pas au droit d'auteur. Si un organisme diffuseur
fabriquait malgré tout un enregistrement éphémère, il pourrait être traduit
en justice non pas pour violation du droit d'auteur mais pour violation
contractuelle.
L'enregistrement éphémère, d'après le texte du 2e alinéa, doit être normale-
ment effacé après l'émission. Toutefois, vu que certains enregistrement pos-
sèdent indiscutablement un intérêt documentaire, le 3e alinéa offre la possi-
bilité de les garder comme archives, à condition que cet intérêt soit
reconnu au moment de l'enregistrement. Il est cependant interdit d'utiliser
pour une émission ultérieure, sans autorisation de l'auteur, les documents
conservés en vertu de la présente disposition; l'exception ne se rapporte
qu'à leur conservation.
Art. 39
Cette disposition découle de l'article 25 LDA. Toutefois, dans notre projet,
l'accent est mis différemment; selon le droit actuel, il est licite de repro-
duire entièrement des articles de journaux sur l'actualité, particulièrement
dans l'intérêt des feuilles locales peu importantes, qui, pour des raisons
financières, ne disposent pas de leur propre rédaction. La situation n'est
plus la même aujourd'hui; les informations d'actualité peuvent être obte-
nues auprès des agences de presse. La disposition présente, qui couvre éga-
lement les revues de presse, garantit suffisamment la liberté d'information.
La formule choisie pour décrire les actes admissibles comprend tous les
233

modes d'utilisation mentionnés à l'article 13, 2e alinéa, lettres b à f, et
notamment la transmission par écran.
Art. 40
Cette licence légale élargit l'exception de l'article 33bis LDA en permettant
de reproduire des œuvres entièrement dans les comptes rendus d'actualité.
L'objectif visé s'oppose à une interprétation trop large de la disposition.
Elle ne serait plus respectée si la jouissance de l'œuvre prenait le pas sur
l'information. Même si la première d'une représentation faisait l'objet, en
tant qu'événement d'actualité d'une retransmission éventuellement com-
mentée sous forme de reportage à la radio ou à la télévision, la diffusion
d'extraits excessivement longs dépasserait le cadre de la simple information.
2.11.7 
Durée de la protection
Art. 41
Cette disposition est reprise du droit en vigueur bien qu'elle ne figure pas
expressément dans la LDA; elle est introduite par souci de clarté. Si une
œuvre ne prend naissance qu'après avoir été fixée, la protection ne com-
mence bien entendu à courir qu'une fois cette condition réalisée, ce que
relève encore expressément l'article 1er, 3e alinéa, LDA.
Art 42
1er alinéa: Les motifs en faveur d'une durée de protection de cinquante ans
sont exposés dans la partie générale (ch. 158), à laquelle nous renvoyons.
Le 2e alinéa, première partie, correspond à l'article 39 LDA. La durée de
protection des œuvres cinématographiques (2e partie) ne pouvait pas être
généralisée parce que la CBrév. ne tolère une durée de protection inférieure
à cinquante ans que pour les œuvres cinématographiques, photographiques
et celles des arts appliqués (art. 7, 2e et 4e al., CBrév.). En outre, la marge
octroyée par la Convention est loin d'être complètement épuisée; prévoir
une durée de protection de cinquante ans à compter de la projection publi-
que de l'œuvre cinématographique serait également admissible. Il sied tou-
tefois de choisir une solution qui s'en tient le plus possible à la règle géné-
rale, tout en veillant à ce que le calcul de la durée de protection ne soit pas
rendu trop difficile par la nécessité d'engager de coûteuses recherches pour
déterminer le décès de chacun des coauteurs souvent très nombreux.
Le 3e alinéa trouve son origine dans l'article 7, 3e alinéa, CBrév. La règle
concerne surtout les œuvres non divulguées d'auteurs inconnus, dont la
durée de protection pourrait sans cela être en principe illimitée. Mais elle
vaut aussi pour les œuvres divulguées dont le délai de protection, calculé à
partir de la divulgation, n'a pas encore expiré.
Art. 43
Cette disposition se rapporte à des œuvres dont les auteurs sont, soit ano-
nymes, soit ne peuvent pas être identifiés malgré l'emploi d'un pseudo-
234

nyme. Elle correspond dans les grandes lignes à l'article 37, 1er alinéa,
LDA.
Art. 44
Cette disposition est reprise de l'article 41 LDA.
212 
La gestion de droits d'auteur
Depuis la dernière extension de la loi fédérale actuelle concernant la per-
ception de droits d'auteur (loi de perception; RS 231.2) (cf. ch. 11), les
droits de gestion touchant tous les genres d'oeuvres, même s'ils ne couvrent
qu'une forme précise d'utilisation, sont pour la première fois soumis à la
surveillance de la Confédération. La gestion collective de droits d'auteur se
présente aujourd'hui comme il suit:
Est soumise au contrôle de la Confédération et par conséquent à un mono-
pole d'autorisation l'exploitation des droits suivants: droits d'exécuter, de
diffuser, de communiquer publiquement des œuvres diffusées, d'enregistrer
des œuvres musicales sur des supports sons et des supports sons et images,
de mettre ces supports en circulation (concerne uniquement les œuvres non
théâtrales avec ou sans texte) et de retransmettre tous les genres d'œuvres
(cf. art. 1er, 1er al., du règlement d'exécution du 7 février 1941 de la loi
fédérale concernant la perception de droits d'auteur; RS 231.21). Pour les
œuvres musicales, la SUISA est seule titulaire (possible) d'une autorisation
pour la gestion de tous ces droits. Pour l'exploitation des droits de retrans-
mission la société Pro Litteris- Teledrama dispose d'une autorisation de ges-
tion pour les œuvres littéraires et dramatiques et la Suissimage pour les
œuvres visuelles et audiovisuelles. L'activité de ces sociétés de gestion, dans
les domaines attribués, est soumise à une surveillance générale exercée par
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, la Commission arbitrale fédé-
rale pour la perception de droits d'auteur contrôlant leurs tarifs. A côté de
cela, il est loisible aux sociétés de gestion d'être actives dans d'autres
domaines ne relevant pas de la surveillance de la Confédération. La société
Pro Litteris-Teledrama notamment recourt à cette possibilité depuis quel-
que temps dans le domaine de la reprographie et depuis plus longtemps
déjà pour le droit de diffuser les œuvres de son répertoire. En outre, la
Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques (SACD), française au
demeurant, exerce son activité en Suisse romande, en particulier dans le
domaine des droits d'exécution et de diffusion. Cablauteurs, en collabora-
tion avec Pro Litteris- Teledrama représente les dramaturges romands pour
les droits de retransmission. Enfin, la société italienne SIAE est active en
Suisse dans des secteurs échappant à la surveillance de la Confédération.
La première commission d'experts, suivant l'exemple de la loi de percep-
tion, avait incorporé dans l'AP I un titre particulier consacré à la réglemen-
tation systématique du droit de gestion. La CE H a renoncé à ce projet et
motive sa décision en relevant notamment que les dispositions du droit de
gestion de l'AP I n'apporteraient pas de nouveauté fondamentale par rap-
port au droit actuel, que la révision de ce demier ne s'impose pas et enfin
235

que, plutôt que d'incorporer cette matière dans la loi sur le droit d'auteur,
il est préférable pour la systématique de conserver une loi spéciale à cet
effet.
L'AP II a été violemment critiqué par différents milieux pour avoir renoncé
à refondre le droit de gestion. Celui-ci constituait un des principaux sujets
de discussion avec les cercles intéressés qui, à ce propos, ont plaidé sans
exceptions en faveur de sa révision. On a reconnu que le droit de gestion
était un corrélatif indispensable aux droits à rémunération prévus; en tant
que tel, il doit être calqué sur ces droits, ce qui n'est pas le cas dans la loi
de perception en vigueur. En effet, celle-ci est axée uniquement sur la ges-
tion de droits exclusifs et n'est pas adaptée à la situation actuelle qui voit
une pluralité de sociétés de gestion opérer dans le même domaine d'utilisa-
tion. L'introduction de licences légales ne résout pas le problème de l'utili-
sation massive d'œuvres protégées si elle ne s'accompagne pas simultané-
ment d'un système servant à la réalisation de ces nouveaux droits. Sans
cela, d'une part, les auteurs ne sont en effet pas à même de retirer profit de
leurs droits et, d'autre part, la simplification des rapports juridiques, à
laquelle les utilisateurs aspirent, n'est pas assurée.
La question de savoir si le droit de gestion doit être systématiquement
incorporé dans la nouvelle loi sur le droit d'auteur ou relever comme jus-
qu'ici d'une loi spéciale a reçu des réponses diverses mais n'a pas donné
lieu à controverses. Inclure cette matière dans la loi sur le droit d'auteur est
sans doute plus rationnel aussi bien d'un point de vue de technique législa-
tive que pour les sujets de droit puisqu'ils trouvent les dispositions perti-
nentes dans une seule loi. En raison des liens matériels étroits qui existent à
maints égards entre droit d'auteur au sens restreint et droit de gestion, les
réglementer dans deux textes distincts nécessiterait des répétitions et des
renvois. Au vu de ces recoupements quant à la matière, l'argument de la
CE II, selon lequel le droit de gestion relève principalement du droit public
et doit donc être réglé séparément, est contestable; en outre, cet argument
n'est pas applicable pour notre projet pris dans son ensemble. Du reste, un
tel mélange de droit public et droit privé n'est pas rare; que l'on songe,
dans le domaine des droits immatériels, à la loi sur les brevets d'invention.
La législation en vigueur divise la matière entre une loi et une ordonnance
de telle façon que la première n'est pas à même de remplir son but sans la
seconde. Régler des sujets d'importance dans une ordonnance permet de les
réviser plus facilement et ce choix s'explique pour les raisons suivantes: à
l'époque, la législation sur la gestion des droits d'auteur n'en était qu'au
stade des essais et l'on avait tendance, dans ces circonstances de guerre, à
décharger le parlement de domaines juridiques moins importants. La CE I
s'est en revanche prononcée pour une large prise en compte de cette
matière dans la loi. Notre projet tend à cet objectif. A vrai dire, il indique
simplement la direction générale à suivre pour toutes les questions cruciales
et permet de développer le droit de gestion en tenant compte de la pratique
des autorités de surveillance. Toujours est-il qu'il convient d'attribuer au
Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions d'exécution, dont il
fera usage en cas de besoin.
236

212.1 
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la
Confédération
Art. 45
1er alinéa: Est désormais soumis à la surveillance fédérale l'exercice de tous
les droits à rémunération concédés par la loi. La nécessité de gérer de tels
droits collectivement a été motivée ci-dessus.
Ce contrôle porte en second lieu sur la gestion de droits exclusifs, qui est
soumise à la surveillance de la Confédération dans la même mesure que
jusqu'ici (cf. art. 1er, 1er al., du règlement d'exécution de la loi de percep-
tion). Il existe des domaines dans lesquels la gestion collective s'est imposée
en raison de contraintes matérielles ou d'habitudes non remises en cause de
sorte que la gestion individuelle comme solution de rechange n'entre pas en
ligne de compte ni n'est souhaitée.
La notion de gestion comprend uniquement l'octroi de droits d'utilisation à
un utilisateur, c'est-à-dire à une personne qui veut recourir à un mode
d'utilisation réservé à l'auteur, et non pas la concession de telle prérogati-
ves à un intermédiaire-exploitant. Par conséquent, la gestion couvrira une
autorisation de diffusion accordée à l'organisme diffuseur mais pas un droit
de diffusion consenti par l'auteur à un éditeur d'oeuvres musicales. Chaque
exercice d'un des droits nommés constitue un acte de gestion, par exemple
invoquer le droit d'interdiction.
Le 2e alinéa donne la possibilité au Conseil fédéral d'étendre le droit de
gestion à d'autres domaines. Le droit actuel contient aussi une telle déléga-
tion (art. 1er, y al., ch. 1, loi de perception); nous l'avons déjà relevé, le
Conseil fédéral n'en a fait usage que deux fois (cf. partie générale, ch. 11). Il
a recouru à cette compétence avec la plus extrême des prudences et seule-
ment à l'initiative des personnes directement touchées non sans avoir soi-
gneusement étudié la situation avec tous les milieux concernés.
Le 3e alinéa correspond au droit en vigueur (art. 1er, 2e al., ch. 1, loi de per-
ception). La loi ne doit pas contraindre l'auteur ou ses héritiers à exercer
leurs droits par l'entremise d'une société de gestion. Sinon, il serait grave-
ment porté atteinte à leur droit d'interdiction et à celui de pleine disposi-
tion sur l'œuvre, violant ainsi un principe de base de notre projet et aussi le
droit conventionnel. Pareille solution en effet équivaudrait presque à
l'introduction d'une licence obligatoire alors que les licences non volontai-
res sont à réserver à des cas exceptionnels et justifiés. Cette considération
prend toute sa valeur au vu de la compétence donnée au Conseil fédéral
d'étendre le champ d'application du droit de gestion; il ne serait pas possi-
ble d'accorder un tel pouvoir d'intervention au niveau réglementaire.
L'exception en faveur de l'auteur et ses héritiers ne s'applique à vrai dire
qu'au champ des droits exclusifs. Même l'auteur ne peut faire valoir ses
droits à rémunération que par l'intermédiaire d'une société de gestion,
parce que l'exploitation individuelle de ces droits dans le domaine de l'uti-
lisation massive d'oeuvres protégées n'est ni réalisable pour l'auteur ni sup-
portable pour le débiteur.
237

212.2 
Autorisation
Art. 46
La surveillance de la Confédération ne peut s'exercer qu'en relation avec
l'obligation de requérir une autorisation. Celle-ci permet de délimiter les
domaines d'activité des sociétés de gestion et d'établir d'autres mesures
pour leur collaboration.
An. 47
II convient de renoncer à accorder un monopole aux sociétés de gestion. La
base constitutionnelle pour un tel monopole, qui existe actuellement, est
discutable du moins en ce qui concerne les droits exclusifs. De l'avis du
Conseil fédéral, la solution actuelle serait admissible si aucun autre moyen,
empiétant moins fortement sur les droits fondamentaux, ne permettait
d'assurer une gestion correcte dans le domaine soumis à la surveillance de
la Confédération. A vrai dire, il est incontestable que, pour aboutir à une
situation idéale, chaque domaine devrait être couvert par une seule société
de gestion et que la coexistence de plusieurs sociétés conduit régulièrement
à de graves conflits dans les relations juridiques. Mais la concentration sou-
haitée existe maintenant déjà. D'ailleurs, les dispositions qui suivent ten-
dent à la favoriser si bien qu'elle subsistera, du moins peut-on l'espérer,
même sans monopole légal. Si cet état venait à se modifier, l'obligation
d'établir un tarif commun en vertu de l'article 53, 1" alinéa, préserverait
les utilisateurs des conséquences néfastes. A cet égard, il serait en outre
possible de recourir à l'article 53, 2e alinéa.
La lettre a assure un caractère suisse aux sociétés de gestion. La gestion col-
lective de droits d'auteur à travers le monde repose largement sur le prin-
cipe de la territorialité si bien que les sociétés de gestion nationales indé-
pendantes élaborent entre elles un réseau de contrats de réciprocité. Notre
projet reste fidèle à ce système et contribue ainsi à son maintien et à son
développement. D'ailleurs, une surveillance efficace n'est possible que si les
sociétés investies de l'activité de gestion sont suisses. Il importe que la
direction se situe en Suisse pour l'exercice de la surveillance et en vue des
négociations avec d'autres sociétés de gestion et avec les utilisateurs: pour
des raisons pratiques déjà, il paraît peu souhaitable que les personnes
dotées du pouvoir de décider soient établies à l'étranger. La direction com-
prend tous les organes, qu'ils gèrent les affaires courantes ou qu'ils pren-
nent des décisions de principe de manière indépendante.
Il est exclu selon la lettre b que des entreprises s'adonnent à la gestion de
droits d'auteur alors que leur activité se concentre en majeure partie sur
d'autres domaines. Il s'ensuivrait des conflits d'intérêts et de graves problè-
mes pour l'exercice de la surveillance.
La lettre c garantit que les sociétés de gestion restent en partie du moins
des organisations d'entraide pour les auteurs. Cette règle n'empêche pas
d'autres titulaires de droits d'auteur, ainsi les intermédiaires exploitants
d'oeuvres, de fonder aussi une société de gestion. Il n'est pas absolument
indispensable que les auteurs y participent effectivement. A l'opposé, les
238

Statuts par exemple ne peuvent empêcher l'adhésion d'auteurs. Il n'est pas
possible, en excluant l'auteur, d'exploiter des droits qui lui appartiennent à
l'origine dans toute leur étendue et dont il conserve la paternité même
après avoir concédé des droits d'utilisation complet à un intermédiaire
exploitant d'oeuvre (art. 20, 1er al.). La disposition est à mettre en relation
avec la règle de partage de l'article 54, 3e alinéa. Par le biais des sociétés de
gestion, les auteurs ont la possibilité d'établir des rapports d'égal à égal
avec les intermédiaires exploitants dans un domaine où ces derniers ne
jouent aucun rôle direct dans l'utilisation de l'œuvre qui se déroule sans
leur intervention.
La lettre d accorde une importance particulière aux statuts des sociétés
requérant l'autorisation. Les dispositions cadres générales de la loi peuvent
et doivent être concrétisées dans les statuts.
La lettre e s'oppose à un éparpillement de la gestion du droit d'auteur qui
empêcherait une gestion collective raisonnable. La prescription est d'impor-
tance au vu de l'abandon de tout monopole dans le domaine des droits
exclusifs. A vrai dire, une société avec un répertoire relativement modeste
au début peut aussi, suivant les circonstances, obtenir une autorisation s'il
faut s'attendre par la suite à un développement rapide.
Art. 48 et 49
Ces dispositions sont pour l'essentiel reprise du droit en vigueur (cf. art. 2,
3e al., de la loi de perception et art. 5 et 8, 1" al, RE de la loi de percep-
tion).
212.3 
Droits et devoirs des sociétés de gestion
An. 50
Le devoir ici défini concerne les rapports entre la société de gestion et les
auteurs et autres titulaires de droits d'auteur.
Selon les circonstances, l'obligation subsiste même sans mandat de la part
des ayants droit.
Le devoir qui incombe aux sociétés de gestion de protéger les droits des
auteurs n'implique aucune obligation de contracter avec les utilisateurs.
Protéger signifie aussi faire valoir les droits d'interdiction de l'auteur. Le
rejet sans motif d'une autorisation d'utilisation s'apprécierait toutefois selon
les règles de l'arbitraire (art. 51, 2e al.).
Art. 51
Pas de remarques.
Art. 52
Cette disposition, pour l'essentiel, découle du droit en vigueur (art. 4, 1"
al., de la loi de perception; art. 9 RE de ladite loi). Les 1er et 3f alinéas éta-
blissent clairement que le recouvrement ne peut débuter qu'après la publi-
239

cation des tarifs définitivement approuvés. Le tarif définit lui-même sa vali-
dité dans le temps vu le mutisme de la norme à ce sujet.
Le 2e alinéa exige l'organisation de véritables négociations conformément
au règlement de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits
d'auteur du 22 mai 1958 (art. 1er, 2e et 3e al). Si elles n'aboutissent pas ou
si les associations d'utilisateurs les rejettent, la société de gestion est habili-
tée à soumettre sans autres démarche ses tarifs à approbation.
An. 53
Le 1er alinéa est d'une importance décisive pour les utilisateurs par chaque
droit d'utilisation et chaque droit à rémunération, dont chaque mode d'uti-
lisation peut relever de plusieurs sociétés de gestion. La disposition veut
éviter que les utilisateurs, lors d'une utilisation déterminée, par exemple la
retransmission d'œuvres diffusées, ne doivent négocier les indemnités avec
divers créanciers. C'est pourquoi il sied d'offrir aux usagers un tarif unique
et facile à consulter. Chaque obligation née de l'utilisation d'une œuvre est
acquittée par paiement de la rémunération sous réserve de l'article 45, 3e
alinéa.
Cette disposition offre aussi une base d'examen à la Commission arbitrale
fédérale pour la perception de droits d'auteur (art. 62); lui soumettre des
parties du tarif à des moments différents rendrait toute vue d'ensemble
impossible.
Le 2e alinéa donne compétence au Conseil fédéral de canaliser, structurer
et simplifier la gestion de droits d'auteur en cas de besoin. Il lui permet
d'influencer les rapports entre les diverses sociétés de gestion, par exemple
en ce qui concerne la fixation des tarifs communs et la répartition entre les
sociétés de gestion des sommes encaissées, spécialement si plusieurs de ces
sociétés opèrent dans le même domaine.
Art. 54
A l'introduction de droits à rémunération pour l'utilisation massive et
incontrôlable ont été opposées les difficultés liées au recouvrement des
redevances et à leur répartition. La gestion collective de droits exclusifs
pose des problèmes analogues. A plusieurs endroits, le projet tend à facili-
ter la perception: encouragement de la concentration des sociétés de ges-
tion, désignation du débiteur à l'article 30, 2e alinéa, devoir de collabora-
tion imparti aux utilisateurs à l'article 56. La présente disposition fixe des
jalons pour résoudre l'autre aspect du problème: la répartition des sommes
perçues entre les ayants droit; elle touche les rapports entre les sociétés de
gestion elles-mêmes ou ceux qu'elles entretiennent avec leurs membres ou
leurs mandants.
Lors des consultations, des voix se sont élevées contre une formule géné-
rale; les utilisateurs surtout demandaient des normes de répartition détail-
lées. En accordant pleinement crédit aux exigences d'une juste répartition,
il faut relever que cette question concerne les ayants droit; ce sont eux qui
possèdent un intérêt juridique à une répartition correcte. Or les titulaires de
240

droits d'auteur justement ressentent les règles de répartition par trop rigides
comme une atteinte à l'autonomie contractuelle entre auteurs et intermé-
diaires exploitants d'œuvres. Ces derniers surtout défendent la liberté
contractuelle, car dans bien des circonstances, ils estiment justifié leur droit
à une pleine indemnité dont l'auteur est exclu.
Ces intérêts contradictoires, mais aussi des considération objectives com-
mandent de fixer, en guise de règles de partage, des principes clairs bien
sûr, mais sous la forme de dispositions générales. Premièrement, définir de
telles lignes directrices est indispensable pour mettre les autorités de sur-
veillance à même de lutter contre l'arbitraire éventuel. Deuxièmement, il
importe de réaliser pleinement les objectifs du droit de gestion et du droit
d'auteur (1er et 3e al.); finalement il est question non seulement de la répar-
tition entre auteurs et intermédiaires-exploitants d'œuvres mais encore,
d'un point de vue plus général, de l'attribution aux différentes sociétés de
gestion des parts aux revenus perçus par l'organe commun d'encaissement
(art. 53, 1er al.). Les principes de répartition prennent à cet égard justement
une dimension supplémentaire.
Le 1er alinéa pose le principe selon lequel les revenus découlant d'une utili-
sation déterminée doivent toujours revenir aux ayants droit respectifs. Ce
principe engendre une difficulté supplémentaire si un tarif forfaitaire des-
tiné à un mode d'utilisation déterminé saisit différentes catégories d'œuvres.
En plus du volume mesurable de l'utilisation, l'aspect qualitatif tient égale-
ment une place non négligeable. Ainsi, la retransmission d'un long métrage
de deux heures n'a pas la même importance économique que celle de deux
heures de musique. Certaines catégories d'œuvres, même administrées par
une seule société de gestion, subissent un traitement différent selon le mode
d'utilisation. Dans la répartition des redevances dues au droit de diffusion,
la SVISA fait une différence selon qu'il s'agit de musique légère ou non.
A ce propos, le principe du 1er alinéa signifie que la répartition ne dépend
pas seulement du volume d'utilisation effective mais aussi de l'importance
économique de l'œuvre.
La première partie du 1er alinéa pose deux préceptes: il faut distribuer tous
les montants encaissés et cela proportionnellement à l'utilisation effective.
Il est par conséquent exclu d'attribuer des fonds de provenance déterminée
à des buts sociaux, à l'encouragement à la culture, etc. ou de les affecter à
d'autres domaines de gestion. Le projet veut par là empêcher toute réparti-
tion de redevances acquittées en vertu d'un droit précis au mépris de l'utili-
sation effective et au profit de fonds ou d'autres secteurs gérés. Il serait en
principe illicite d'augmenter les revenus dus à la confection de photocopies
(art. 30) de ceux provenant d'un prêt (art. 16, 1er al.); seules les exceptions
du 2e alinéa sont admises. Garantir à chaque auteur une participation au
succès commercial de son œuvre s'inscrit dans le caractère privé du droit
d'auteur. La règle ne s'oppose pas à ce qu'une partie modeste de tous les
revenus (p. ex. 10%) soit consacrée à la prévoyance professionnelle des
auteurs et autres titulaires de droits d'auteur, solution retenue aujourd'hui
par les sociétés de gestion.
Le 1er alinéa in fine concerne avant tout l'activité des sociétés de gestion
17 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
241

menée sans mandat d'un ayant cause. Il en résulte certainement des
sommes non distribuées qui contribuent à abaisser le pourcentage des frais
et avantagent en conséquence les ayants droit connus. L'accumulation de
tels montants indiquerait que les efforts entrepris pour retrouver les ayants
droit ne suffisent pas.
Le 2e alinéa part de l'hypothèse qu'on ne peut pas saisir chaque acte d'uti-
lisation dans le domaine de l'utilisation massive. Il est par exemple impos-
sible d'exiger de tout possesseur d'appareils à reprographier des données
exactes sur toutes les copies d'œuvres protégées. A titre d'exception, dont il
sera largement fait usage, la répartition interviendra par conséquent sur la
base d'estimations. La vérification nécessaire de ces évaluations passe en
règle générale par des sondages statistiques. On retiendra comme décisif un
critère d'évaluation qui conduit à une solution analogue à celle du 1er
alinéa. Dans certains cas, il sera possible de tirer des déductions d'un mode
d'utilisation et de les appliquer à un autre, par exemple de l'émission
d'œuvres musicales par rapport à leur enregistrement privé.
Le 3e alinéa n'est que la conséquence d'un des objectifs essentiels du droit
de gestion, à savoir garantir à l'auteur un moyen de faire valoir lui-même
ses prétentions patrimoniales. Il s'ensuit que les sociétés de gestion ne doi-
vent pas devenir un instrument exclusivement aux mains d'autres titulaires
de droits d'auteur pour exécuter leurs contrats passés avec les auteurs. La
disposition supplante les conrats entre auteurs et intermédiaires exploitants
d'œuvres, c'est-à-dire qu'elle n'en dépend en aucune façon. A vrai dire, les
relations contractuelles fournissent toutefois des indications utiles en vue de
fixer la part équitable revenant à chaque auteur (cf. p. ex. let. a).
Lorsque la société de gestion recourt à une clef de répartition, il est certes
loisible à l'auteur de céder sa part à n'importe qui, donc aussi à un inter-
médiaire exploitant d'œuvres. Sur ce point, l'autonomie contractuelle des
parties est préservée.
La lettre a tient compte de la situation particulière due aux rapports de tra-
vail en matière de création. Les contrats de travail attribuent en général des
droits étendus aux employeurs. Normalement, l'employé ne reçoit que son
salaire en.contre-partie de sa prestation; il ne participe guère au résultat de
l'utilisation. Cela ne semble pas injuste au regard de la nature spéciale des
rapports de travail. Pour cette raison, il doit être loisible aux sociétés de
gestion de renoncer dans ce domaine à une répartition entre l'auteur dépen-
dant et son employeur et de remettre le montant entier à ce dernier. En
outre, l'hypothèse sous lettre b est vraisemblablement réalisée dans maintes
situations où prévalent des relations de travail. Cette exception générale
empêche de recourir à tout prix à une distribution injustifiable en l'espèce
entre auteur et intermédiaire exploitant d'œuvres, par exemple si ce demier
est opposé à une pluralité d'auteurs. La répartition des revenus provenant
de la reproduction de publications scientifiques constitue un exemple typi-
que d'application de cette disposition.
Art. 55
Pas de remarques.
242

212.4 
Collaboration des utilisateurs d'œuvres
An. 56
II a déjà été relevé clairement à plusieurs occasions que l'utilisation mas-
sive soulève des questions complexes liées à la fixation, à la perception et à
la répartition des redevances; pour résoudre ces problèmes, il faut recourir
à des données statistiques sur l'utilisation effective. Comme une œuvre n'est
pas seulement utilisée en public mais également dans la sphère privée et
que les utilisateurs sont en général seuls en possession des informations
déterminantes, leur collaboration est indispensable. Il est vrai que le droit
de gestion actuel comprend déjà une disposition, certes trop axée sur la
casuistique (art. 4, 3e al., loi de perception).
La présente norme est de nature privée. En rapport aux licences légales,
elle impose, parallèlement à l'obligation de rémunérer, un devoir supplé-
mentaire aux utilisateurs comme corrélatif au droit d'utilisation qui leur a
été accordé. Relativement à l'exploitation des droits exclusifs, les sociétés
de gestion pourraient tout aussi bien instituer une telle collaboration par
clause contractuelle.
Les autorités de surveillance ne sont pas à même d'imposer le respect de
cette prescription car les utilisateurs ne sont soumis à aucun contrôle. En
revanche, les sociétés de gestion peuvent intenter une action de droit privé
pour exiger cette collaboration. Il leur est en outre possible de tenir compte
d'une collaboration défaillante ou insuffisante dans l'élaboration des tarifs.
212.5 
Surveillance des sociétés de gestion
212.51 Surveillance de la gestion
Les moyens de surveillance des sociétés de gestion sont de lege lata fort res-
treints. En cas de violation d'une obligation, le droit n'offre aucune possibi-
lité d'action mis à part la révocation de l'autorisation comme ultima ratio.
Cette lacune ne s'est pas fait sentir car il n'y a pas eu matière à interven-
tion pour les autorités de surveillance; les problèmes émergeant en cours
d'activité ont pu être résolus à l'amiable avec les sociétés de gestion. Cette
méthode de surveillance informelle constitue sans doute la solution opti-
male et mérite d'être poursuivie à l'avenir. Il ne faut toutefois pas perdre de
vue que des problèmes de surveillance toujours plus complexes seront à
résoudre si l'on considère notre projet et l'évolution générale du droit
d'auteur qui tend à une collectivisation. L'augmentation du nombre des
sociétés de gestion en activité depuis la dernière extension de la loi de per-
ception en témoigne. Au vu de cette situation, l'autorité de surveillance
doit disposer d'une réglementation adaptée afin d'exercer son mandat
efficacement. Donner un cadre formel à cette surveillance en offrant en
outre des moyens de droit répond aussi à l'intérêt des sociétés de gestion.
En outre, une réglementation bien définie de cette surveillance permettra
aux autorités compétentes de développer et d'affiner le droit de gestion.
243

Art. 57
Le droit actuel (cf. art. 6 et 7 RE de la loi de perception) est repris à la dif-
férence qu'un mandat général (1er al.) remplace une liste de points à contrô-
ler et que l'autorité de surveillance se voit accorder un droit d'édicter des
instructions afin d'obtenir des informations (2e al.).
Art 58
Cette disposition, corame cela a déjà été mentionné, n'exclut nullement des
échanges de vues informels entre société de gestion et autorité de surveil-
lance. La procédure formelle mérite d'être réglée aussi pour les cas où il y a
intérêt à faire revoir une décision de l'autorité de surveillance afin de pro-
voquer une décision de dernière instance en vue de clarifier la situation
juridique.
212.52 Surveillance des tarifs
Art. 59
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur (CAF),
nommée par le Conseil fédéral, est compétente pour approuver les tarifs
des sociétés de gestion (1" al.). D'après le droit en vigueur, elle est égale-
ment habilitée à donner des avis au juge, à l'autorité de surveillance et aux
parties (art. 12, 1er al., RE de la loi de perception). Il est renoncé à cette
compétence en raison de la charge importante que représente pour la CAF
l'accomplissement de ses devoirs propres. L'Office fédéral de la propriété
intellectuelle peut au besoin donner des avis au juge. Dans la situation juri-
dique actuelle, si la CAF donne des avis aux parties à la procédure, elle
court le risque de préjuger de l'affaire.
La Commission arbitrale est selon le 2e alinéa indépendante et ne répond
que devant la loi.
Art. 60
Cette disposition règle la composition de la CAF sur le modèle du droit en
vigueur (cf. art. 13 et 14 du RE de la loi perception). Le 1er alinéa ne fait
plus mention de l'exigence de neutralité pour le président et les assesseurs;
en effet celle-ci s'impose à tous les membres. Aussi, les membres nommés
sur proposition des milieux concernés (2e al.) n'ont pas non plus à repré-
senter l'une ou l'autre partie. Ils sont également indépendants selon l'article
59, 2e alinéa, et ne répondent que devant la loi.
Est également abandonnée la règle selon laquelle le président est en général
un membre du Tribunal fédéral et les assesseurs sont des juges de carrière
appartenant à d'autres tribunaux ou des professeurs d'université. La pre-
mière prescription n'est d'ailleurs plus appliquée puisqu'une décision de la
CAF peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral depuis la révision
de la loi fédérale d'organisation judiciaire. En outre la charge de la CAF et
plus particulièrement de sa présidence a tellement augmenté à la suite des
arrêts du Tribunal fédéral sur la distribution par câble qu'il est devenu plus
244

difficile d'obtenir le concours de personnalités qualifiées. La révision va
encore accroître les tâches et la complexité du mandat de la CAF ainsi que
les recoupements avec la surveillance générale exercée sur les sociétés de
gestion. C'est pourquoi il importe d'élargir le cercle des candidats éven-
tuels.
Pour ce qui est des titulaires de droits d'auteur, le 2e alinéa accorde le droit
de faire des propositions aux sociétés de gestion, contrairement au texte
du règlement en vigueur mais en accord avec la pratique suivie jusqu'ici. Il
a ainsi été tenu compte des revendications des éditeurs en leur donnant la
possibilités de se prononcer sur les propositions émises.
Le nombre des membres n'est pas précisé car la limitation adoptée jus-
qu'ici, qui n'avait qu'une valeur administrative eu égard à la composition
fixe de la Commission arbitrale appelée à siéger, a engendré des difficultés
dans la formation de ladite Commission.
Art. 61
La disposition correspond à l'article 13, 2e alinéa du règlement d'exécution
de la loi de perception.
Art. 62
Le 1er alinéa reprend le droit actuel (ATF 82 I 275 csd. 2).
La CAF contrôle la structure et les différentes clauses des tarifs sous l'angle
de l'arbitraire; il s'agit ici d'un examen général des prescriptions du tarif
ainsi que des taux, c'est-à-dire du montant des redevances à acquitter.
Les 2e et 3e alinéas découlent du droit en vigueur (art. 6, 1er al., du règle-
ment de la CAF du 22 mai 1958). La CAF ne peut jamais fixer un tarif
elle-même; il lui est seulement possible d'approuver ou non le tarif proposé
par la société de gestion. Cette considération est importante au vu de la
Convention de Berne, du fait que notre projet admet les licences légales.
Le 4e alinéa fait obstacle à l'insécurité juridique résultant d'une double
fixation de tarifs. 11 serait intolérable, lors d'un procès en recouvrement de
prestations intenté contre un utilisateur refusant de payer, d'arrêter le mon-
tant de l'indemnité sans se conformer aux tarifs approuvés par la CAF et,
le cas échéant, confirmés par le Tribunal fédéral à la suite d'un recours. Du
reste le juge civil, dans un procès unique, ne serait guère en mesure de
revoir toute la question des tarifs.
An. 63
Le 2e alinéa s'impose en raison déjà des motifs exposés à l'appui de l'article
60, 1er alinéa, selon lesquels le mandat de la CAF s'élargit sans cesse et
touche toujours plus à la surveillance générale. Pour le reste, il est tout à
fait usuel que l'administration fédérale dirige le secrétariat de commissions
indépendantes.
245

212.53 Voies de recours
Art. 64
Cette disposition est déclarative.
212.54 Emoluments et frais
Art. 65
La perception d'émoluments liée à la surveillance par la Confédération est
également répandue dans d'autres domaines, ainsi la surveillance des assu-
rances et des banques (cf. p. ex. art. 24 de la LF du 23 juin 1978 sur la sur-
veillance des institutions d'assurances privées; RS 916.01). Le problème des
frais de la Commission arbitrale est en principe réglementé comme dans le
droit en vigueur (art. 14, 4e al., de la loi de perception); ce qui est nouveau,
c'est la responsabilité solidaire des sociétés de gestion, mais seulement lors-
qu'il existe un tarif commun.
212.6 
Exercice illicite de droits d'auteur
Art. 66
Cette disposition pénale est à mettre en relation avec l'article 46. Elle
reprend, tout en le renforçant, l'article 3 de la loi de perception bien que le
3e alinéa ait été abandonné, car la nullité des contrats portant sur des droits
exclusifs et conclus sans l'autorisation nécessaire s'appliquerait aussi bien à
l'utilisateur qu'à l'auteur de l'infraction. Une telle norme n'a pas de raison
d'être dans le domaine des droits à rémunération.
213 
La protection juridique
Dans la réglementation des actions et de la procédure, le projet, dans le but
d'unifier et de concentrer au niveau fédéral l'institution de procédure que
constitue cette manière quant à son contenu et à sa systématique, s'appuie
sur les dispositions pertinentes de la protection de la personnalité (arrêté
fédéral concernant la modification du CC; FF 1983 IV 568) et sur le projet
de nouvelle loi fédérale contre la concurrence déloyale (projet de LCD; FF
198311 1128).
Des associations ont demandé que les organisations professionnelles soient
habilitées à intenter les actions prévues et à requérir en leur propre nom
des mesures provisionnelles. II n'a pas été donné suite à cette requête. Une
telle règle se justifie plutôt dans le domaine de la concurrence déloyale
parce que le droit de la concurrence ne confère pas de droit individuel,
contrairement au droit d'auteur. Ici, les organisations ont toujours la possi-
bilité d'agir en vertu d'un mandat des auteurs, ce qui est valable principale-
ment pour les sociétés de gestion.
246

213.1 
La protection de droit civil
Art. 67
Cette action a la même fonction que celle prévue à l'article 74 de la loi
fédérale sur les brevets d'invention (LB; RS 232.14). Non seulement
l'auteur ou le titulaire d'un droit exclusif en vertu de l'article 22, 2e alinéa,
mais encore n'importe quel tiers qui justifie d'un intérêt est habilité à
intenter l'action; cela est particulièrement important pour l'action en cons-
tatation négative. L'action peut être intentée à titre subsidiaire ou cumulati-
vement avec d'autres actions,
Art. 68
L'article 68 réglemente les actions en exécution d'une prestation pour vio-
lation d'un droit d'auteur.
L'expression «subit une atteinte» utilisée au 1er alinéa est à interpréter au
sens large. Cette norme tend à protéger aussi bien la personne effectivement
lésée que celle menacée d'un préjudice. Même un danger imminent consti-
tue une atteinte au sens de cette disposition.
Les actions en cessation ou en suppression de l'état de fait, définies aux let-
tres a et b du 1er alinéa, peuvent être intentées contre tout comportement
objectivement illicite du défendeur. Il n'est pas nécessaire de prouver une
faute ni un dommage.
Le 2e alinéa réserve les actions en dommages-intérêts, en réparation du tort
moral et en remise du gain, intentées en vertu du code des obligations.
Selon cette disposition, l'action en réparation du tort moral appartient à
celui qui est atteint dans ses intérêts personnels à la suite d'une violation
du droit d'auteur. Le renvoi au code des obligations se rapporte aux condi-
tions requises pour réclamer réparation du tort moral. Ici, les intérêts per-
sonnels au sens de l'article 49 du code des obligations (CO; RS 220) com-
prennent en plus, en rapport avec le droit d'auteur, les relations personnel-
les entre l'auteur et son œuvre. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit
atteint dans sa personnalité absolue, notamment dans son honneur.
Le 3e alinéa accorde au lésé une action supplémentaire sous la forme d'une
prétention à rémunération. Cette action présente surtout pour l'auteur
l'avantage de le placer en position favorable quant au fardeau de la preuve.
Le montant de la rémunération se détermine en fonction des indemnités
versées habituellement pour l'utilisation d'œuvres analogues,
Art. 69
Cette règle, importante également pour le choix d'une des actions prévues à
l'article 68, 2e et 3e alinéas, a pour fonction, comme l'action en rémunéra-
tion de l'article 68, 3e alinéa, d'améliorer la situation de l'auteur quant à
l'apport de preuves.
An. 70
En matière de droit d'auteur, le 1er alinéa institue, au niveau fédéral, un for
247

unique au domicile du défendeur. Cette disposition est valable sur le plan
intercantonal comme à l'intérieur des cantons et ceci pour toutes les
actions relatives au droit d'auteur, donc pour celles prévues dans notre
projet (art. 16, 30, 31, 32, 67 et 68). La disposition fixe le for lorsque le
défendeur est domicilié en Suisse. En revanche, le cas du défendeur sans
domicile en Suisse n'est pas réglé ici mais dans le droit international de
procédure civile et dans le droit international privé (cf. projet de loi fédé-
rale sur le droit international privé; FF 1983 I 457).
La communauté simple de défendeurs, en matière de droit d'auteur, est
uniformément réglementée au niveau fédéral (2e al). Le juge saisi en pre-
mier est seul compétent; voilà qui ouvre aux défendeurs la voie de l'excep-
tion pour incompétence en raison du lieu, ce qui fait obstacle, indépendam-
ment du droit de procédure cantonal, au déclenchement de procès paral-
lèles. Cette exception est importante en premier lieu pour les défendeurs
qui ne sont pas traduits devant le juge de leur domicile.
Le y alinéa correspond à l'article 76, 1er alinéa, LB et à l'article 45, 1er
alinéa, LDA. La disposition se justifie au vu du caractère spécial du droit
d'auteur. En outre, elle est déjà introduite dans les différents cantons en
vertu du droit en vigueur et il n'y a aucun motif de la modifier.
Il est en revanche possible de renoncer à l'article 45, 2e alinéa, LDA, car
cette règle est déjà contenue à l'article 45, lettre a, OJ.
Art. 7]
Le projet règle systématiquement les mesures provisionnelles en relation
avec les prétentions de droit civil. Dans le but d'unifier et de concentrer
cette institution de procédure au niveau fédéral, le projet (1er al.) renvoie,
tout comme le projet de LCD (FF 1983 II 1132), à la réglementation sur la
protection de la personnalité applicable par analogie (art. 28c à 28/CC; FF
1983 IV 569 s.; pour les commentaires des diverses dispositions, cf. FF
1982 II 689 ss).
Le 2e alinéa permet d'ordonner des mesures provisionnelles, s'il y a péril
en la demeure, sans qu'il soit nécessaire de trancher au préalable la ques-
tion de la compétence. Cette réglementation est également retenue lorsque
l'état de fait s'étend sur plusieurs pays (cf. art. 10 du projet de loi
fédérale sur le droit international privé).
213.2 
La protection de droit pénal
Art. 72
1er alinéa: Les éléments constitutifs d'infractions concordent pour l'essentiel
avec les modes d'utilisation énumérés à titre d'exemples aux articles 12 à
14.
Les peines prévues pour les infractions au droit d'auteur énumérées ici sont
renforcées par rapport au droit actuel (amende jusqu'à 5000 fr.). Les peines
d'emprisonnement et d'amende peuvent être cumulées. Les sanctions cor-
248

respondent à celles retenues en droit des brevets (art. 81 LB); il n'y a
aucune raison de punir plus légèrement les infractions au droit d'auteur que
les violations des brevets. D'autant que notre projet autorise l'utilisation
dans de vastes domaines par le biais de licences légales; l'exercice d'un
droit exclusif, là où ce droit est maintenu, doit par conséquent être garanti
à l'aide de sanctions pénales dissuasives. Par ailleurs, il n'est pas question
de déroger à l'esprit des autres lois de la propriété intellectuelle en insti-
tuant les violations de droit d'auteur comme délits poursuivis d'office, ce
que d'aucun ont revendiqué lors de la consultation.
Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera puni d'une peine privative
de liberté et d'une amende en vertu du 2" alinéa. Le juge peut infliger la
peine maximale prévue par le code pénal (art. 36, RS 311.0). Cette régle-
mentation doit agir comme mesure préventive à l'encontre de la spoliation
croissante dont est victime la propriété intellectuelle à cause de la piraterie
dans le domaine de l'imprimerie et dans celui de l'audiovisuel.
Art. 73
Seul délit considéré comme mineur, l'omission de l'indication de la source
constitue une contravention. Le montant maximal de l'amende est ici fixé à
5000 francs (art. 106, Pr al., CP),
Art. 74
Vu l'article 333, 1er alinéa, du code pénal, cette norme n'a qu'une valeur
déclaratoire.
Art. 75
Cette disposition correspond à l'article 6 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif (RS 313.0).
Art. 76
II ne convient pas de modifier la compétence impartie aux cantons.
213.3 
Dispositions communes à la protection de droit civil
et de droit pénal
Art, 77
Contrairement à l'article 54 LDA, il n'est pas statué sur les objets confis-
qués; le juge décidera de leur sort librement. En général, il ordonnera leur
destruction. Par exemplaires utilisés illégalement on entend non seulement
les modèles mais encore - et surtout - les compositions typographiques, les
clichés et les matrices.
Art. 78
Cette norme correspond à l'article 70 LB et à l'article 6 de la loi fédérale
sur la concurrence déloyale (RS 241). Non seulement le titulaire de droits
d'auteur qui a obtenu gain de cause mais également l'accusé acquitté ou le
défendeur qui l'a emporté peuvent exiger la publication.
249

214 
Dispositions finales
214.1 
Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 79 
'
Le présent projet est conçu de manière à être applicable, en tout cas dans
une première phase, sans ordonnance complémentaire du Conseil fédéral. Il
réserve à ce dernier, en plusieurs endroits, des compétences spéciales facul-
tatives (art. 30, 3e al., art. 32, 2e al., art. 45, 2e al., art. 53, 2e al.). Par ail-
leurs, surtout en ce qui concerne le titre deuxième, il apparaîtra peut-être
nécessaire d'édicter des dispositions d'exécution de nature générale.
Art 80
Sans commentaires.
Art. 81
L'article 381 CO doit être adapté, par modification de la note marginale et
du 1er alinéa, à la règle de l'intransmissibilité du droit d'auteur introduite
par l'article 20, 1er alinéa.
Il s'impose de modifier la deuxième partie de la phrase de l'article 392, 3e
alinéa, CO afin que la norme concorde avec l'article 28, 2e alinéa.
Il convient de supprimer l'article 393 CO, car l'acquisition originelle du
droit par une autre personne que l'auteur est incompatible avec l'esprit du
présent projet. En ce qui concerne ses effets, la norme est superflue en
vertu de l'article 25. Du reste, il est établi que les éditeurs n'ont pratique-
ment jamais invoqué cette règle sous le droit actuel, sauf dans les cas où ils
devaient véritablement être considérés comme auteurs.
214.2 
Dispositions transitoires
Art 82
En se fondant sur l'article 62 LDA, les deux commissions d'experts avaient
prévu la rétroactivité du nouveau droit en étendant sa protection à des
œuvres qui n'auraient pas ou plus été protégées à l'entrée en vigueur de la
loi révisée. Ce point a été critiqué lors des consultations aussi bien par les
utilisateurs que par les auteurs. Selon ces critiques, d'une part, une telle
rétroactivité transformerait tout à coup en œuvres protégées des réalisations
ne pouvant être considérées comme telles sous l'ancien droit et, d'autre
part, il s'ensuivrait des conséquences indésirables sur le plan international
en relation avec l'adhésion de nouveaux Etats aux conventions sur le droit
d'auteur. Les œuvres de ces pays qui peuvent être libres d'utilisation sous
le droit en vigueur en vertu des articles VII CUA et 28 CBrév. en liaison
avec l'article 6 LDA bénéficieraient toutes soudainement de la protection
légale en raison d'une telle disposition transitoire. C'est pourquoi le projet
donne satisfaction aux adversaires de cette solution et restreint l'application
du nouveau droit aux œuvres déjà protégées au moment de l'entrée en
vigueur,
250

Art. 83
Le 7er alinéa correspond aux nonnes transitoires qui ont fait leurs preuves
dans le droit des contrats.
Le 2e alinéa reprend la ratio de l'article 21, 3e alinéa.
Art. 84
Cette disposition découle de l'article 65 LDA. Certaines exceptions figurant
dans la LDA sont absentes de notre projet, notamment celle qui concerne
les anthologies à usage scolaire (art. 27, 1er al., ch. 2, LDA). Selon la pré-
sente disposition, celui qui peut prouver qu'il a commencé à confectionner
de tels exemplaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi aura le droit
de terminer son opération - en l'occurrence mettre ces exemplaires en cir-
culation - en s'appuyant sur l'ancien droit. La norme vise à permettre
l'achèvement des réalisations entreprises de bonne foi.
Art. 85
II n'y a pas de différence entre licence volontaire et licence obligatoire sous
l'angle du droit transitoire, d'autant que la licence obligatoire selon l'ancien
droit est maintenue à l'article 32.
Art. 86
Cette disposition permet à l'autorité compétente de remplacer, sans délai et
simultanément, toutes les autorisations concédées sous l'ancien droit, indé-
pendamment de leur durée de validité, par de nouvelles conformément au
nouveau droit afin d'assurer la coordination indispensable de l'activité
entre les diverses sociétés de gestion.
Art. 87
Cette disposition correspond aux normes de droit transitoire qui ont fait
leurs preuves.
214.3 
Référendum et entrée en vigueur
Art. 88
Sans commentaires.
251

22 
Commentaires de la Convention de Berne
et de la Convention universelle sur le droit d'auteur
221 
Généralités
221.1 
Position actuelle de la Suisse par rapport
aux deux conventions
221.11 Convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques
L'acte adopté à Paris, et que nous vous proposons d'approuver, comprend:
- des dispositions de fond qui règlent la protection juridique du droit
d'auteur (art. 1er à 21); elles ont été reprises sans modification de l'Acte
antérieur adopté à Stockholm le 14 juillet 1967 (FF 1968 II 974). La
Suisse applique encore le texte de Bruxelles de 1948 (RO 1955 1113; RS
0.231.13);
- des dispositions administratives (art. 22 à 26), finales et transitoires
(art. 27 à 38); elles sont reprises de l'Acte de Stockholm avec de légères
modifications. La Suisse a ratifié cette partie de l'Acte de Stockholm avec
effet au 4 mai 1970 (FF 1968 II 917; RO 7970 601 ; RS 0.231.14);
- une annexe adoptée à Paris (art. 21); elle contient des dispositions spécia-
les en faveur des pays en développement et ne peut être ratifiée qu'avec
les dispositions de fond.
221.12 Convention universelle sur le droit d'auteur
La Suisse est, depuis le 30 mars 1956, partie à la Convention conclue à
Genève le 6 septembre 1952 (FF 1954 II 565; RO 1956 101; RS 0.231.0).
221.2 
Caractéristiques des conventions
Les deux conventions reposent sur le principe du traitement national:
d'après l'article 5, l" alinéa, CBrév. et l'article II, 1er alinéa, CUA, les
Etats contractants sont tenus d'accorder aux œuvres des ressortissants
d'autres Etats membres la même protection que celle dont jouissent les
œuvres de leurs propres ressortissants. Mis à part quelques rares exceptions
(p. ex. art. 14ter, 2e al., CBrév. et art. IV, 4e al., CUA), la règle de la récipro-
cité est donc exclue. Il en résulte que le régime de protection d'une œuvre
variera suivant la loi nationale du pays contractant où sa protection est
réclamée.
Les deux conventions assurent à vrai dire un niveau minimal de protection
et contiennent un certain nombre de règles de droit matériel impératif,
directement applicables dans les Etats contractants. Dans la Convention de
Berne, ces règles minimales portent principalement sur les genres d'oeuvres
protégées (art. 2 CBrév.), sur les prérogatives garanties aux auteurs (art. 6bis,
8, 9, 11, llbis, lltcr, 12, 14, 14bis, 1er al., CBrév.) et sur la durée de protec-
tion (art. 7 et 7bis CBrév.). Le niveau de protection prévu par la Convention
252

universelle est bien plus faible; cette protection minimale concerne la durée
de protection fixée à l'article IV CUA et les droits garantis aux articles IVbls
et V CUA; le droit conventionnel contenu à l'article IVbls CUA n'est toute-
fois pas directement applicable. Avec son faible niveau de protection, la
CUA est ouverte aussi aux Etats dont la législation sur le droit d'auteur
n'est encore qu'embryonnaire.
La Convention universelle règle de manière imperative les formalités aux-
quelles les Etats contractants peuvent soumettre l'octroi de la protection
(art. III CUA). Il n'est par contre pas permis aux Etats membres de la
Convention de Berne de lier la naissance de la protection à une quelconque
formalité.
A côté de ces clauses minimales de droit impératif, directement applicables,
les conventions accordent aux législateurs nationaux une certaine liberté
dans leur conception de la protection. C'est ainsi que la Convention de
Berne permet de restreindre les droits exclusifs par des licences obligatoi-
res ou légales dans le domaine de la radiodiffusion et des enregistrements
musicaux (art. 1 lbis, 2e al., art. 13, 1er al.); d'autres possibilités de restriction
sont prévues aux articles 2bis, 1er et 2e alinéas, 9, 2e alinéa et 10bis, CBrév.
Notre projet en fait usage dans la mesure où un juste équilibre entre les
intérêts en jeu le justifie. En outre, d'importants domaines comme la pro-
tection juridique, le droit d'auteur contractuel et la gestion collective de
droits d'auteur relèvent des législations nationales.
221.3 
Relations entre les deux conventions
Excepté les Etats-Unis qui ne sont pas parties à la Convention de Berne, la
plupart des pays occidentaux sont membres des deux conventions; les rela-
tions entre les Etats parties aux deux conventions sont réglées à l'article
XVII de la Convention universelle et à la Déclaration annexe relative à cet
article. Entre Etats liés par les deux conventions, c'est toujours la conven-
tion qui assure le plus haut niveau de protection, à savoir la Convention de
Berne, qui s'applique. On parle à ce propos de la «clause de sauvegarde»
de la Convention de Berne.
221.4 
La révision de Paris
Les efforts tendant à une révision de la Convention de Berne et de la
Convention universelle furent coordonnés en 1968 déjà. Ainsi les deux
conférences de révision purent avoir lieu en même temps à Paris, au siège
de l'UNESCO.
Pour la Convention de Berne, il s'agissait de remplacer le Protocole favora-
ble aux pays en développement et adopté à la Conférence de Stockholm en
1967 par une version acceptable pour les pays industrialisés.
La révision de la Convention universelle abordait deux points essentiels:
- l'introduction d'exceptions en faveur des pays en développement en
tenant compte des normes correspondantes de la Convention de Berne;
253

- l'élévation certes faible du niveau de protection minimal garanti par la
Convention afin d'améliorer la position des auteurs des pays industriali-
sés.
Ce sont des propositions de modification longuement mûries qui furent
soumises aux deux conférences de révision. Elles étaient le fruit de longues
et laborieuses négociations entre pays en développement et pays industriali-
sés. Ce compromis soigneusement dosé n'a pas subi de modification sur le
fond lors des conférences.
Les dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, qui ne
faisaient pas partie du programme de révision (art. 1" à 20 et 22 à 26
CBrév.) furent incorporées telles quelles dans le texte de 1971.
L'Acte de Paris de la Convention de Berne et entré en vigueur dans sa tota-
lité le 10 octobre 1974, celui de la Convention universelle, le 10 juillet
1974.
222 
Commentaires des Actes de Paris des deux conventions
222.1 
Convention de Berne
222.11 Dispositions de fond
(art. 1er à 21)
Ne sont commentées que les principales dispositions de l'Acte de Bruxelles
(1948) modifiées à Stockholm (1967) et reprises sans changement dans
l'Acte de Paris (1971).
Art. 2
Sous le régime de l'Acte de Bruxelles (art. 2, 5e al.), les œuvres des arts
appliqués n'étaient en fait pas protégées dans tous les pays de l'Union.
Dorénavant, lorsqu'un Etat ne mettra pas de telles œuvres au bénéfice de la
loi spéciale sur les dessins et modèles, il devra les protéger en tant
qu'œuvres artistiques selon sa loi sur le droit d'auteur (art. 2, T al.).
Art. 2"
Le texte de Bruxelles (art. 2bis, 2e al.) donnait aux Etats la faculté de per-
mettre à la presse de reproduire librement les conférences, allocutions et
autres œuvres analogues. Le texte révisé a étendu cette possibilité aux
médias électroniques.
An. 3 à 6
Ces dispositions règlent le champ d'application de la convention quant aux
auteurs et aux œuvres protégées. La matière traitée dans ces articles fonda-
mentaux, dont l'ordonnance était fort confuse dans les textes antérieurs, a
été regroupée de façon systématique, ce qui en rend la compréhension plus
aisée.
L'article 3 indique les critères à l'aide desquels on détermine si une œuvre
est protégée selon la convention. L'Acte de Paris met au bénéfice de la
254

convention les nationaux des pays de l'Union pour toutes les œuvres
publiées; à la différence du texte de Bruxelles (art. 6, 1er al.) sont aussi pro-
tégées les œuvres publiées hors des pays de l'Union. Elargissant encore le
cercle des auteurs protégés par la convention, l'Acte de Paris assimile aux
ressortissants des pays de l'Union les auteurs n'appartenant pas à l'un de
ces pays mais qui ont leur résidence habituelle dans l'un de ceux-ci (2e al.),
y compris les auteurs apatrides ou réfugiés.
Pour les nationaux des pays non-membres de la convention et sans rési-
dence habituelle dans un pays de l'Union, l'Acte de Paris reprend le prin-
cipe de l'Acte de Bruxelles qui accorde la protection conventionnelle seule-
ment à leurs œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de
l'Union (1er al., let.b).
L'article 5 détermine l'étendue de la protection conventionnelle et définit le
pays d'origine des œuvres. Les principales règles de protection qui se déga-
gent de cette disposition sont les suivantes:
a. le pays d'origine est, pour les œuvres non publiées et pour celles
publiées pour la première fois hors du territoire de l'Union, le pays de
l'Union dont l'auteur est ressortissant (4e al., let. c); pour les œuvres
publiées dans un pays de l'Union, le pays d'origine est celui de la pre-
mière publication (4e al., let. a);
b. Dans le pays d'origine de l'œuvre, la protection est celle prévue par la
seule législation interne, et cela même si l'auteur est lui-même ressor-
tissant d'un autre pays membre de l'Union de Berne (3e al.);
c. Dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'œuvre, la
protection est - en vertu du principe du traitement national - celle
accordée aux ressortissants par la législation interne, complétée par les
prérogatives minimales directement accordées par la convention (1er
al.). La combinaison de ces deux sources de protection est dénommée
«traitement selon les règles de l'Union»;
d. Pour les auteurs non ressortissants d'un pays de l'Union, leurs œuvres
publiées pour la première fois dans un pays de l'Union seront proté-
gées dans celui-ci (pays d'origine) conformément à la législation natio-
nale; dans les autres pays de l'Union de Berne, de telles œuvres jouis-
sent du traitement selon les règles de l'Union. Les œuvres de ces
auteurs qui sont publiées pour la première fois hors du territoire de
l'Union ne sont pas protégées par la convention, sauf s'ils ont leur
résidence habituelle dans un pays de l'Union de Berne, ou s'ils ont le
statut d'étranger, d'apatride ou de réfugié. Dans ces cas, ils sont assi-
milés aux auteurs ressortissants du pays de résidence habituelle et les
règles présentées aux lettres a, b et c ci-dessus leur sont applicables.
Art. 6bis
Le texte de Bruxelles n'obligeait les Etats à protéger les intérêts de nature
morale de l'auteur - notamment le droit de revendiquer la paternité de
l'œuvre et celui de s'opposer aux modifications de l'œuvre préjudiciables à
son honneur ou à sa réputation - que jusqu'à la mort de celui-ci. Le nou-
veau texte prolonge la protection de ces droits moraux au moins jusqu'à
l'expiration de la protection des droits patrimoniaux de l'auteur.
255

Art. 7
Le délai de protection de cinquante ans de l'Acte de Bruxelles n'a pas été
prolongé. Une recommandation a cependant été adoptée par la Conférence
de Stockholm en vue de la conclusion d'un arrangement multilatéral sur la
prolongation de la durée de protection.
Pour les œuvres cinématographiques, photographiques et des arts appli-
qués, l'Acte de Bruxelles ne fixait pas de durée minimum de protection,
cette durée étant celle prévue pour ces œuvres par les lois des pays où la
protection était réclamée (art. 7, 3e al.). Dorénavant, la durée de protection
des œuvres cinématographiques sera au minimum de cinquante ans, qui
pourront se calculer selon deux variantes laissées au choix des pays de
l'Union (2e al.). Pour les œuvres photographiques et des arts appliqués, les
Etats devront accorder une protection d'au moins vingt-cinq ans à compter
de leur réalisation (4e al.).
Afin de faciliter l'accès du plus grand nombre possible d'Etats faisant déjà
partie de l'Union au texte de Stockholm - et maintenant à celui de Paris -
la Conférence de Stockholm a introduit une règle permettant aux pays
encore liés par l'Acte de Rome de 1928 de conserver une durée de protec-
tion inférieure à cinquante ans post monem aucloris, lorsque cette durée
était prescrit par leur législation en vigueur au moment de la signature
(24 juillet 1971) du texte de Paris (7e al.). La disposition intéresse certains
Etats de l'Europe de l'Est.
La règle conventionnelle du traitement national sans considération de réci-
procité matérielle comporte une exception lorsque le pays de l'Union où la
protection est réclamée connaît une durée de protection supérieure aux cin-
quante ans du pays d'origine de l'œuvre. Si, par exemple, la protection est
de septante ans à compter de la mort de l'auteur dans le pays X (c'est le
cas de l'Autriche et de la République fédérale d'Allemagne), les œuvres
publiées pour la première fois dans le pays Y (p. ex. la Suisse) qui prévoit
une protection de cinquante ans ne seront protégées que pour la même
durée dans le pays X, à moins que la législation de ce dernier pays n'en
décide autrement; ceci résulte du 8e alinéa qui reprend dans son principe la
règle de l'article 7, 2e alinéa, de l'Acte de Bruxelles.
Art. 9
Selon cette prescription, le droit exclusif de reproduction est compris dans
le niveau de protection minimal garanti par la convention; il est étonnant
que cette norme n'ait été inscrite dans la Convention de Berne qu'à la révi-
sion de Stockholm. Du texte de cette disposition, il ressort que tous les
modes de reproduction sont couverts par ce droit exclusif.
Le 2e alinéa indique les dérogations possibles. Les Etats membres peuvent
restreindre le droit de reproduction dans «certains cas spéciaux». Les
exceptions du droit interne ne doivent cependant porter préjudice ni à
l'exploitation normale de l'œuvre ni aux intérêts légitimes de l'auteur.
Ces deux critères négatifs sont commentés comme il suit dans le rapport
général sur la conférence de Stockholm. Une exception de droit national
256

permettant de façon tout à fait générale de confectionner un nombre illi-
mité de photocopies sans l'autorisation de l'auteur serait illicite parce
qu'elle porterait atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. Serait par
contre admissible une dérogation autorisant des reproductions pour l'usage
interne d'une entreprise industrielle contre une rémunération appropriée.
Une telle restriction du droit de reproduction ne causerait pas un préjudice
insupportable aux intérêts légitimes de l'auteur.
Art. 10
Alors que le texte de Bruxelles n'autorisait que les courtes citations d'arti-
cles de journaux et de périodiques, le droit de citation est maintenant géné-
ral (1" al.).
Selon la version de Bruxelles du 2e alinéa, les Etats avaient la faculté
d'autoriser des emprunts dans des œuvres protégées pour des publications
destinées à l'enseignement, pour des ouvrages scientifiques et pour des
chrestomathies. Cette réserve en faveur de la législation nationale a été
étendue. La nouvelle version n'est plus limitée aux emprunts. Elle autorise
les Etats à introduire des exceptions générales permettant l'utilisation
d'oeuvres afin d'illustrer l'enseignement. Ce terme englobe l'enseignement à
tous les niveaux, aussi bien dans les écoles publiques que privées. Il est vrai
que pour être admises ces utilisations doient être conformes aux «bons
usages».
Art 70*"
Cette disposition a subi d'importantes modifications. Selon l'article 9, 2e
alinéa, de l'Acte de Bruxelles, les articles d'actualité portant sur des ques-
tions économiques, politiques ou religieuses peuvent être reproduits par la
presse sous réserve expresse du contraire. Selon l'Acte de Paris, cette dispo-
sition perd son caractère impératif mais accorde la faculté aux législateurs
nationaux de prévoir pareilles exceptions.
En plus de cette modification en faveur de l'auteur, la dispositions aupara-
vant centrée uniquement sur la presse a été étendue aux reportages télévisés
et radiophoniques.
A la différence de la loi de 1922 (cf. art. 25), notre projet de loi sur le droit -
d'auteur ne prévoit pas de telles exceptions.
Art, 14bis
Cet article règle les droits des auteurs d'œuvres cinématographiques. Mis à
part le 1er alinéa, qui correspond à l'article 14, 2e alinéa, de l'Acte de
Bruxelles, toutes les autres nonnes remontent à la révision de Stockholm.
Le but de la réglementaton est de simplifier l'exploitation de ces œuvres sur
le plan international. Les difficultés en matière de droit d'auteur liées à
l'exploitation de ces oeuvres sont principalement dues au fait que les titu-
laires des droits d'auteur varient au gré des législations nationales des Etats
de l'Union.
Le 2e alinéa, lettre b, contient une présomption en faveur du producteur.
18 Feuille fédérale. 136e année. Vol. IIF 
257

Les autres qui se sont engagés à contribuer à la réalisation d'une œuvre
cinématographique ne peuvent, sauf stipulation contraire, s'opposer à son
exploitation (confection et distribution de copies, projection dans les ciné-
mas, diffusion, transmission par fil, sous-titrage et doublage). Il en résulte
que le producteur est réputé avoir qualité pour exploiter l'œuvre cinéma-
tographique. La présomption peut être réduite à néant par l'auteur s'il
établit l'existence d'une stipulation contraire passée avec le producteur.
La portée de la présomption est limitée au 3e alinéa. En effet, elle ne vise
en pratique que les auteurs de moindre importance, comme les réalisa-
teurs-assistants, les ingénieurs du son, les cameramen, les monteurs, les
architectes, les dessinateurs de costumes, etc. Elle ne s'applique ni aux
auteurs du scénario, des dialogues et de la musique ni au réalisateur princi-
pal, à moins que la législation nationale n'en décide autrement.
Le 2e alinéa, lettre a, laisse aux Etats où la protection est réclamée, la
faculté de déterminer les titulaires du droit d'auteur. Dans les pays où le
titulaire est le producteur d'après la législation nationale, la règle de pré-
somption en faveur du producteur est sans objet. La règle est destinée aux
pays qui, tels que la Suisse, considèrent les auteurs des contributions
comme auteurs de l'œuvre cinématographique et les reconnaissent comme
ayants cause originaires. L'article 25 de notre projet contient toutefois une
norme générale qui favorise le producteur au-delà de la réglementation de
la Convention de Berne.
Art. 15
Cet article a été complété lors de la révision de Stockholm par une règle de
présomption en faveur des producteurs d'œuvres cinématographiques (2e
al.) et par une prescription relative aux œuvres fokloriques (4e al.). Le 2e
alinéa, directement applicable dans les Etats contractants complète la régle-
mentation sur les œuvres cinématographiques.
Le 4e alinéa nouveau ne mentionne pas expressément les œuvres folklori-
ques. Leur protection est réglée comme un cas particulier des œuvres ano-
nymes. Les Etats ont la faculté de désigner une autorité habilitée à exercer
les droits d'auteur existant sur de telles œuvres. Il faut cependant remplir
certaines conditions pour pouvoir faire valoir les droits sur les œuvres fol-
kloriques.
222.12 Dispositions administratives
(art. 22 à 26)
Ces dispositions ont été reprises à Paris des articles correspondants de
l'Acte de Stockholm, sans changement. Comme nous l'avons déjà men-
tionné, elles sont appliquées par la Suisse depuis le 4 mai 1970 (RO 7970
601). Les dispositions adoptées à Stockholm sont le résultat d'une moderni-
sation des structures administratives des conventions réglant la propriété
intellectuelle (cf. message du Conseil fédéral du 20 novembre 1968, FF
1968 II 917). L'article 22 institue une Assemblée, organe souverain de
258

l'Union de Berne, et en détermine les compétences. L'Union est dotée
d'autre part d'un Comité exécutif dont les attributions sont fixées par
l'article 23 et auquel la Suisse appartient ex officio en tant que pays du
siège de POMPI. Les tâches du Bureau international, qui fait office de se-
crétariat de l'Union de Berne, sont énumérées à l'article 24. L'article 25
règle les questions financières concernant cette Union. Enfin, l'article 26
arrête les modalités des révisions futures des articles 22 à 25.
222.13 Clauses finales
(art. 27 à 38)
Les dispositions qui ont subi à Paris des modifications par rapport au texte
de Stockholm sont principalement les articles 28 et 30.
L'article 28 fixe en particulier, à son 2e alinéa, lettre a, les conditions aux-
quelles est subordonnée l'entrée en vigueur des dispositions de fond. Ces
conditions étant remplies depuis le 10 juillet 1974 - ce qui a permis
l'entrée en vigueur de cette partie de l'Acte de Paris en date du 10 octobre
1974 - il n'est plus nécessaire de les commenter.
L'article 30, en particulier son 2e alinéa, est lié à l'article V de l'Annexe.
Son contenu n'intéresse que les pays en développement qui peuvent être
mis au bénéfice de l'Annexe.
222.14 Dispositions spéciales pour les pays en développement
L'Annexe avec sa nouvelle réglementation préférentielle en faveur des pays
en développement résulte de la conférence de Paris. Elle remplace le Proto-
cole de Stockholm et forme une partie intégrante de l'Acte de Paris de la
Convention de Berne.
La nouvelle réglementation spéciale facilite l'accès des pays en développe-
ment aux œuvres des pays industrialisés protégées par le droit convention-
nel. Elle va cependant moins loin que le Protocole de Stockholm qui avait
engendré une crise du droit d'auteur international. A la différence du Pro-
tocole de Stockholm, l'Annexe ne comprend aucune exception imperative;
elle donne simplement la possibilité aux pays en développement de res-
treindre à certaines conditions le niveau de protection minimal prévu par le
droit conventionnel.
La réglementation spéciale de l'Acte de Paris se compose d'un système
relativement complexe d'octroi de licences obligatoires. Il a pour effet de
réduire le droit exclusif de traduction et celui de reproduction à un simple
droit à redevance. L'application de cette réglementation incombe aux pays
en développement qui en réclament le bénéfice. A cet égard, ils ont à vrai
dire à observer toute une série de dispositions de procédure émanant du
droit conventionnel. En particulier, ils désigneront une autorité nationale
habilitée à octroyer les licences et à veiller au respect des conditions en
découlant. On ne peut revendiquer les licences qu'après un délai déterminé
259

et uniquement aux fins d'enseignement ou de recherche; jusqu'à l'expira-
tion des délais, les droits exclusifs de l'auteur ne souffrent d'aucune restric-
tion. Les licences ne sont ni exclusives ni transmissibles et la redevance à
verser à l'auteur doit être équivalente à celle d'une licence librement négo-
ciée.
Article I
Cette disposition détermine le cercle des pays qui peuvent se mettre au
bénéfice de ce statut spécial. Elle règle aussi la procédure y relative ainsi
que la durée de validité (2e al.) et la portée de cette faculté d'émettre des
réserves.
Art. Il
Cette disposition spéciale restreint le droit exclusif de traduction. Les 2e à
5e alinéas fixent les conditions à remplir pour obtenir une licence; il n'est
pas nécessaire de commenter ces clauses. En ce qui concerne la procédure
d'octroi d'une licence, nous renvoyons à l'article III de l'Annexe.
La délivrance de licences de traduction est subordonnée à un certain
nombre de conditions dont les plus importantes sont les suivantes:
a. Celui qui requiert une licence doit être ressortissant d'un pays en déve-
loppement qui se réclame de cette disposition spéciale;
b. De telles licences ne sont délivrées que pour les œuvres déjà publiées;
c. Trois années doivent s'être écoulées depuis la première publication
sans que n'ait été publiée la traduction en une langue d'usage général
dans le pays en développement intéressé.
Selon le 9e alinéa, des licences de traduction peuvent aussi être délivrées à
des organismes de radiodiffusion si la traduction est utilisée dans des émis-
sions destinées à l'enseignement ou à la recherche.
An. III
Cette licence de reproduction a été introduite lors de la révision de Paris.
Jusque-là, reproduire une œuvre n'était possible que par le biais de la
licence de traduction. Les pays en développement ont maintenant la faculté
de requérir des licences de reproduction indépendantes pour les œuvres non
traduites. Le système pour la délivrance des licences correspond à celui
prévu par l'article II pour les traductions. Les règles de procédure de l'arti-
cle IV de l'Annexe sont ici également applicables.
Le 6e alinéa permet au titulaire du droit de reproduction d'obtenir l'extinc-
tion de la licence accordée par obligation. Pour ce faire, il doit mettre
l'œuvre en vente dans le pays où la licence a été concédée, à un prix com-
parable à celui en usage. Cette possibilité existe aussi pour les licences de
traduction (art. II, 6e al.).
An. IV
Comme déjà dit, cet article contient une série de prescriptions à observer
pour requérir une licence de traduction ou de reproduction. L'application
260

de ces normes incombe aux pays en développement, soit aux autorités
compétentes pour délivrer les licences.
Les 1er et 2e alinéas comprennent des dispositions de procédure, en vertu
desquelles le requérant doit prouver qu'il s'est efforcé d'obtenir l'autorisa-
tion du titulaire du droit. Si ce dernier ne peut pas être atteint, le requérant
adressera une copie de la requête en délivrance d'une licence à l'éditeur de
l'œuvre et aux centres d'information compétents en la matière.
Le 3e alinéa vise au respect du droit à la paternité (art. 6bis CBrév.) et pres-
crit que le titre original doit être indiqué sur tous les exemplaires fabriqués
sous l'empire de la licence obligatoire.
Les 4e et 5e alinéas règlent l'interdiction d'exportation, selon laquelle une
licence de traduction ou de reproduction n'est valable qu'à l'intérieur du
territoire du pays où elle a été délivrée.
Le 6e alinéa est de première importance pour les ayants cause touchés par
des licences obligatoires; il règle la question de la rémunération. Comme
cela a déjà été mentionné, les pays en développement sont tenus de dédom-
mager équitablement les titulaires du droit de traduction ou de reproduc-
tion pour les licences accordées.
Art. V
Cette disposition donne la possibilité aux pays en développement de choisir
entre deux réglementations préférentielles relatives au droit de traduction.
En lieu et place du système de licences prévu à l'article II de l'Annexe, ils
peuvent appliquer la règle plus simple dite «des dix ans» qui figure à l'arti-
cle 5 de l'Acte additionnel de Paris de 1896. En vertu de cette règle, le titu-
laire est déchu de son droit de traduction dans la langue du pays concerné
si, dans les dix ans à compter de la première publication de l'œuvre, il n'en
a pas publié de traduction.
222.2 
Convention universelle
222.21 Commentaire des dispositions
Ne sont commentées que les dispositions nouvelles par rapport au texte de
1952.
An. 7F6"
La disposition est importante. Le texte de 1952 ne reconnaissait expressé-
ment aux auteurs que le droit de traduction (art. V). Pour le reste, la
convention se bornait à exiger des Etats contractants qu'ils assurent «une
protection suffisante et efficace des droits des auteurs ...» (art. I). Il s'agis-
sait toutefois d'un engagement plus moral que juridique. Les droits à proté-
ger sont dorénavant définis comme «les droits fondamentaux qui assurent
la protection des intérêts patrimoniaux de l'auteur». Les Etats contractants
doivent notamment garantir aux auteurs les droits de reproduction, d'exé-
261

cution, de représentation et de radiodiffusion. L'œuvre est à protéger non
seulement sous sa forme originale mais également sous sa forme dérivée.
Le 2e alinéa concède une certaine marge de manœuvre au législateur natio-
nal pour réglementer les exceptions.
^rf 
ybis yter ^ yqtituer
Ces dispositions contiennent la même réglementation spéciale en faveur des
pays en développement que l'Annexe à la Convention de Berne commentée
sous chiffre 222.14.
Art. IX
A ses 3e et 4e alinéas, la disposition détermine les relations entre les pays
liés seulement par l'Acte de 1952 et ceux qui n'ont adhéré qu'à l'Acte de
1971. Ainsi, tout Etat lié par le seul texte de 1952 peut déclarer, par notifi-
cation à l'UNESCO, qu'il appliquera les normes de la nouvelle version
dans ses relations avec les Etats membres de l'Acte de Paris de 1971.
222.22 Art. XVII et déclaration annexe
La déclaration annexe contient, sous lettre a, ladite «clause de sauvegarde»
de la Convention de Berne. Cela signifie que les œuvres d'un ressortissant
d'un pays ayant quitté la Convention de Berne ne bénéficieront pas de la
protection jure conventionis, on cherche à empêcher que des Etats ne
soient tentés de se retirer de la Convention de Berne.
La conférence de révision a décidé de suspendre la «clause de sauvegarde»
pour les pays en développement qui se considèrent comme tels dans une
notification adressée à l'UNESCO.
222.23 Protocoles additionnels 1 et 2
Le protocole additionnel 1 concerne l'application de la convention aux
œuvres des apatrides et des réfugiés. Il est repris de l'Acte de Genève de
1952 qui a été ratifié par la Suisse en 1955 (FF 1954 II 569; RO 1956 105).
Le protocole additionnel 2 concerne l'application de la convention aux
œuvres des organisations internationales. Lui aussi est repris sans modifica-
tion de l'Acte de Genève de la Convention universelle.
223 
Appréciation des résultats des révisions
223.1 
Convention de Berne
(art. 1er à 21)
La protection du droit d'auteur a été améliorée à plusieurs égards. Ainsi, la
protection a été étendue aux œuvres d'auteurs des pays de l'Union, qui ont
été publiées pour la première fois hors du territoire de l'Union (art. 3, 1er
al., let. a) ainsi qu'aux auteurs de pays non-membres de l'Union, ainsi
262

qu'aux réfugiés et aux apatrides ayant leur résidence habituelle dans un
pays membre (art. 3, 2e al.).
La protection du droit moral de l'auteur a été prolongée à cinquante ans à
compter de son décès (art. 6bis, 2e al.). Le droit exclusif de reproduction a
été inscrit dans la convention en tant que prérogative minimale (art. 9, 1er
al.).
L'article 14bls (nouveau) simplifie l'exploitation des œuvres cinématographi-
ques. Plusieurs restrictions à la protection, facultatives pour les Etats
contractants, ont été modernisées; elles ne s'appliquent plus seulement aux
médias imprimés mais également aux moyens d'information électroniques
(art. 2bis, 2e al., art. 10bis, 1er al.). Les exceptions prévues en faveur de
l'enseignement ont également été élargies dans ce sens (art. 10, 2e al.). Ces
modifications répondent à la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'évolu-
tion technique.
Enfin, une série de dispositions fondamentales ont subi une refonte rédac-
tionnelle; elles ont été regroupées selon un nouvel ordre (art. 3 à 6 nou-
veaux). Le texte de la Convention de Berne y a gagné en clarté.
223.2 
Convention universelle
La révision de Paris a élargi et précisé la protection matérielle assurée par
la Convention universelle. La déclaration fondamentale mais non contrai-
gnante visant à la protection du droit d'auteur à l'article premier est
concrétisée par le nouvel article IVbis. Les droits qu'il renferme ne sont
certes pas directement applicables, mais les Etats contractants sont tenus de
les garantir dans leur propre législation.
223.3 
Dispositions spéciales en faveur des pays en développement
L'objectif principal des deux révisions consistait à adopter des dispositions
spéciales en faveur des pays en développement. A Stockholm, il n'avait pas
été possible de parvenir à une consensus entre pays en développement et
pays industrialisés.
A ce point de vue, les deux révisions de Paris constituent un succès. La
nouvelle réglementation est le résultat d'un compromis négocié jusque dans
les détails. Les prescriptions particulières en faveur des pays en développe-
ment sont de ce fait devenues compliquées et peu claires. C'est cependant
le prix à payer pour une solution acceptable pour les deux parties - pays
industrialisés et pays en développement.
L'octroi de licences de reproduction et de traduction est assujetti à une
série de conditions restrictives et à une procédure complexe. Voilà qui
avantage les autres d'œuvres utilisées dans les pays en développement pour
l'enseignement ou la recherche. On peut d'ailleurs supposer que le recours
à ces licences obligatoires dans les pays en développement ne sera pas très
fréquent et que l'existence même des dispositions spéciales incitera les par-
ties intéressées à négocier librement des contrats de licences.
263

224 
Considérations en faveur des ratifications
Au début des travaux, on pouvait craindre que ces révisions n'aboutissent à
la formation de deux blocs, l'un englobant les pays industrialisés partisans
de la Convention de Berne, l'autre comprenant les pays en développement
défenseurs de la Convention universelle. Pour éviter une telle évolution,
qui eut été funeste à la protection internationale du droit d'auteur, des pro-
positions furent présentées au cours des travaux préparatoires en vue de
créer un lien organique, et formel entre les deux traités. Ce but fut finale-
ment atteint en instituant le système de la coexistence et de la complémen-
tarité des deux conventions autonomes.
On réussit encore à les rapprocher l'une de l'autre en élevant le niveau de
protection de la Convention universelle et en introduisant dans les deux
conventions dés dispositions semblables en faveur des pays en développe-
ment. Les principaux motifs poussant à quitter la Convention de Berne ou
à ne pas y adhérer ont ainsi été éliminés.
Les pays en développement, avec l'assistance de l'UNESCO et de l'OMPI,
ont adopté à Tunis en 1976 une loi-type sur le droit d'auteur qui tient plei-
nement compte des normes spéciales des deux conventions. On peut voir
dans cette loi-type la promesse d'une extension de la protection internatio-
nale du droit d'auteur à de nouveaux pays.
Comme l'Acte de Bruxelles de 1948 - encore valable pour la Suisse pour
ses dispositions de droit matériel (art. 1er à 21) - le texte de Paris contient
des dérogations en faveur de la législation nationale qui permettent de créer
un bon équilibre entre les intérêts légitimes des auteurs et ceux de la collec-
tivité.
Ainsi que nous le relevions dans notre message concernant les actes conve-
nus par la Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle (FF 1968
II 928), la ratification des dispositions de fond (art. 1er à 21) du texte de
Stockholm de la Convention de Berne, repris intégralement à Paris, exige
quelques adaptations de la loi fédérale actuellement en vigueur. Le projet
de loi révisée que nous vous soumettons prend en considération la version
de 1971 de cette Convention.
Par conséquent, rien ne s'oppose plus à la ratification par la Suisse des ver-
sions adoptées à Paris de la Convention de Berne et de la Convention uni-
verselle. Les milieux intéressés se sont à l'unanimité prononcés positive-
ment sur cette question lors de la consultation sur l'AP II.
225 
Centre d'information sur le droit d'auteur
Les articles Vter et Vquat" CUA ainsi que l'article IV de l'Annexe à la
CBrév. prévoient la création de centres nationaux d'information. Ils ont
pour mission, en collaboration avec le Centre d'information international
mis sur pied par l'OMPI et l'UNESCO, de faciliter les contacts entre les
titulaires de droits d'auteurs et les pays en développement pour l'octroi de
licences.
264

Les Etats contractants ayant ratifié l'Acte de Paris des deux conventions ne
sont toutefois pas tenus d'ériger un centre d'information national. Ces
centres existent notamment en Belgique, en République fédérale d'Alle-
magne, en Bulgarie, en République démocratique allemande, en France, en
Grande-Bretagne, en Italie, au Mexique, en Espagne, en Hongrie et aux
Etats-Unis d'Amérique.
Dans leur majorité, les milieux concernés n'ont guère manifesté d'intérêt
pour la création d'un centre suisse d'information. Etant donné ces circons-
tances, nous pouvons donc y renoncer, du moins provisoirement. Si cette
question se posait à nouveau à l'avenir, il faudrait examiner si ce centre
d'information devrait être pris en charge par des organisations privées ou
par les pouvoirs publics et de quelles compétences il devrait être doté.
3 
Effets sur le plan financier et du personnel
Le projet n'aura pas d'effets importants sur les finances ou sur les effectifs
du personnel. Tout au plus la Confédération ou les cantons auront à sup-
porter d'éventuelles dépenses supplémentaires en tant que sujets de droit
privé (cf. art. 29 et 30).
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet figure dans le rapport sur les grandes lignes de la politique gou-
vernementale pour la législature 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 83).
5 
Constitutionnalité
51 
Loi sur le droit d'auteur
Le projet s'appui sur les articles 64, 1er alinéa, et 31bis, 2e alinéa, à titre
complémentaire ainsi que sur l'article 64bis - pour les dispositions de droit
pénal - de la constitution.
La compétence de la Confédération de légiférer en matière de droit d'auteur
contenue à l'article 64, 1" alinéa, se rapporte en premier lieu, il est vrai, à
des dispositions de droit privé. Toutefois, d'après la doctrine dominante,
cette compétence s'étend à tout le droit d'auteur, par conséquent aussi aux
normes de droit public comme celles que l'on retrouve principalement au
titre deuxième.
Le titre troisième comprend également des règles de procédure. En vertu de
l'article 64, 3e alinéa, de la constitution, le droit de procédure relève en
principe des cantons. La Confédération peut toutefois édicter les disposi-
tions nécessaires à la réalisation du droit matériel (cf. JAAC 1981 n°
49 p. 284 ss et les références citées). Cette conditions est en l'espèce rem-
plie: dans le domaine des droits immatériels, il est souvent très difficile
pour un plaignant de chiffrer d'emblée ses prétentions, en particulier lors-
265

qu'il intente contre un tiers une action en remise de gain. Il ne peut définir
le montant à réclamer que lors de la procédure probatoire. L'article 69
tend justement à améliorer la situation de l'auteur dans l'apport de preuves
(cf. aussi art. 73, 2e al., LB; RS 232.14). L'article 70, 1er alinéa, institue un
for uniforme au niveau fédéral au domicile du défendeur car le for doit être
facile à déterminer - d'où la nécessité d'une réglementation uniforme -
pour que l'auteur jouisse d'une protection appropriée. Il faut éviter les
conflits de compétence ratione loti. Il est ensuite impératif pour le droit
d'auteur que soit édictée une réglementation uniforme à toute la Suisse de
la communauté simple de défendeurs (art. 70, 2e al.). Le projet veut em-
pêcher que des prétentions semblables voire conjointes sur un droit d'au-
teur ne débouchent sur des jugements contradictoires. L'auteur doit dispo-
ser de la procédure la plus économe possible pour défendre son droit
en étant notamment à même de poursuivre en justice plusieurs défendeurs
ensemble indépendamment de leur domicile. Cette réglementation rompt
avec le principe du juge du domicile (art. 59 est.) mais les raisons invoquées
justifient cette dérogation. Dans l'intérêt d'une application uniforme du
droit d'auteur, les cantons éviteront de désigner plusieurs tribunaux chargés
de connaître des procès en cette matière; bien plus, il importe qu'une seule
instance cantonale rassemble le plus d'expériences possibles dans ce
domaine particulier (art. 70, 3e al.). Des dispositions analogues figurent
également dans d'autres lois spéciales: loi sur la protection des marque de
fabrique (art. 29; RS 232.11), loi sur les dessins et modèles (art. 33; RS
232.12), loi sur les brevets (art. 76; RS 232.14), loi sur la protection des
obtentions végétales (art. 42; RS 232.16), LCD (art. 5; RS 241) et loi sur les
cartels (art. 7; RS 257). Le projet traite des mesures provisionnelles (art. 71)
parce qu'une protection n'est véritablement efficace que si ces mesures
peuvent être ordonnées dès qu'il y a péril en la demeure et si la procédure
est simple et rapide. On veut en particulier éviter de longs conflits de com-
pétence. Il est à ce propos indispensable d'adopter une réglementation uni-
forme au niveau fédéral car les infractions au droit d'auteur peuvent très
rapidement déployer des effets dans plusieurs cantons.
Les dispositions sur les sociétés de gestion peuvent être considérées comme
des prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Elles respo-
sent dès lors sur l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution.
Le droit d'auteur, comme les autres secteurs de la propriété intellectuelle et
les droits réels, est important pour l'institution qu'est la propriété. Ce n'est
pas une de ses moindres tâches que de réaliser la garantie de la propriété
prévue à l'article 22ter, 1er alinéa, de la constitution. On aborde là le pro-
blème de la fonction constituante des droits fondamentaux, fonction de plus
en plus mise en avant dans la doctrine la plus récente en matière de droit
constitutionnel (voir notamment Georg Müller, Privateigentum heute, RDS
1981 H 28s. et 51 s.; Jörg Paul Müller, Elemente einer schweizerischen
Grundrechtstheorie, Berne J982 15 ss; fêter Saladin, Grundrechte im
Wandel, 3e éd., Berne 1983 LII ss et 292 ss).
En fait, la réalisation de la garantie de la propriété incombe au législateur
surtout dans le domaine du droit d'auteur vu qu'il porte sur des biens
266

immatériels. En l'occurrence, il n'est guère possible au titulaire de préser-
ver ses droits en invoquant directement le droit fondamental en tant que
tel. Autrement dit le contenu du droit d'auteur qu'il appartient au législa-
teur de formuler ne découle pas simplement de la garantie de la propriété.
Bien plus, le législateur jouit d'une grande liberté d'appréciation. Les points
de repère que fixe le droit constitutionnel pour l'élaboration du droit
d'auteur émanent avant tout du rapport qui existe entre le droit d'auteur et
les articles économiques de la constitution. Cette connexité met en lumière
la fonction stimulatrice de la propriété (voir aussi Georg Müller, op. cit.,
p. 76 ss). L'auteur est intéressé à créer des œuvres s'il retire de leur utilisa-
tion un produit équitable.
Le droit d'auteur n'a pas seulement une importance pratique pour la garan-
tie de la propriété mais également pour la liberté du commerce et de
l'industrie prévue à l'article 31, 1er alinéa, de la constitution. Ce point a
déjà été souligné lorsqu'il a été fait référence aux relations entre la garantie
de la propriété et les articles économiques de la constitution. L'exploitation
du droit d'auteur, le cas échéant, constitue une activité économique rele-
vant aussi du domaine de protection de ce droit fondamental (voir notam-
ment quant au contenu de cette protection en général Fritz Gygi, Wirt-
schaftsverfassungsrecht, Berne 1981 39 s.).
Il convient de ne pas oublier que le droit d'auteur touche également à ce
droit fondamental non écrit que constitue la liberté personnelle. Cette
notion se retrouve en effet dans les intérêts moraux de l'auteur sur son
œuvre.
Le projet tient compte de toutes ces réflexions. D'une part, la position juri-
dique de l'auteur est améliorée; droit de pleine disposition sur l'œuvre
(art. 11), meilleure protection de l'intégrité de l'œuvre (art. 14, 2e al.), droit
à rémunération pour la location et le prêt d'exemplaires (art. 16), intrans-
missibilité du droit d'auteur entre vifs (art, 20), prise en compte plus large
des différents modes d'utilisation dans le domaine privé (art. 29 et 30), pro-
tection minimale de l'auteur clairement définie face à la gestion collective
de droits d'auteur (art. 46 ss, plus spécialement art. 47, let. c, et 54, 1er et 3e
al.), amélioration de la protection juridique (art. 72). D'autre part, de nou-
velles restrictions ont été introduites pour tenir compte de l'intérêt public:
réglementation légale de l'utilisation massive d'oeuvres protégées (art. 33),
droit de citation étendu (art. 34), enregistrements éphémères (art. 38), repor-
tages d'actualité admis dans une plus large mesure (art. 40). Dans l'en-
semble, l'auteur voit sa position non pas s'affaiblir mais au contraire se
consolider.
52 
Arrêté fédéral concernant les conventions internationales
sur le droit d'auteur
L'arrêté fédéral soumis à votre approbation repose sur l'article 8 de la
constitution; quant à la compétence de l'Assemblée fédérale, elle découle
de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Ces traités peuvent être dénon-
cés en tout temps (art. 35, ch. 2, CBrév.; art. XIV CUA).
267

Par contre, la ratification de l'Acte de Paris de la Convention de Berne pré-
suppose l'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
la Suisse en est toutefois membre depuis le 26 avril 1970.
Il reste à examiner si les versions adoptées à Paris des deux convention
entraînent une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e
alinéa, lettre c, de la constitution.
Pour répondre à cette question, on recherche si les dispositions matérielles
directement applicables en Suisse de ces conventions ont subi des modifica-
tions ou des adjonctions d'une portée telle que ces dernières constituent une
nouvelle unification multilatérale du droit au sens de la constitution.
On ne soumet pas n'importe quelle unification d'une norme isolée au réfé-
rendum mais n'y sont assujetties que les unifications qui ont le caractère
d'une codification, c'est-à-dire qui règlent en détail un domaine juridique
déterminé (FF 1982 I 947). En particulier, le sens et le but de l'article 89,
3e alinéa, lettre c, de la constitution, n'exigent pas que chaque modification
ou complément apportés à un traité, même si celui-ci avait à l'époque
entraîné une unification multilatérale du droit, soient soumis au référen-
dum facultatif sur les traités internationaux. Il doit s'agir de modifications
fondamentales. Ne soumettre au référendum que les modifications fonda-
mentales de tels traités correspond aussi à l'interprétation qui ressort des
travaux relatifs à la réforme du référendum en matière de traités internatio-
naux, selon lesquels l'Assemblée fédérale ne souhaite soumettre au référen-
dum que les traités de droit international public d'importance particulière.
L'Assemblée fédérale a confirmé cette interprétation lors de l'approbation
de la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (FF 1980 II
738;BON;p«7 597 ss).
L'Acte de Paris de la Convention universelle et de ses protocoles addition-
nels ne contiennent aucune nouvelle disposition matérielle qui serait direc-
tement applicable en Suisse (cf. ci-dessus ch. 222.2). La question de l'unifi-
cation multilatérale du droit ne se pose donc pas.
La révision de Paris de la Convention de Berne a vu l'adoption de nouvel-
les normes de droit matériel qui seront directement applicables en Suisse.
Elles concernent différents aspects du droit d'auteur: durée de protection
des intérêts moraux de l'auteur (art, 6bis, 2e al., CBrév.), durée de protection
des œuvres cinématographiques, photographiques et des arts appliqués
(art. 7, 1er al., en relation avec les 2e et 4e.al., CBrév.), protection en faveur
du droit de reproduction comme droit exclusif (art. 9), présomption en
faveur du droit d'utilisation concédé au producteur (art. 14bis, 2e al., let. b,
CBrév.) et présomption de la qualité de producteur (art. 15, 2e al., CBrév.).
Il s'agit cependant de modifications et d'adjonctions de peu d'importance et
tout à fait limitées à l'intérieur du droit d'auteur. Pour cette raison, nous
arrivons à la conclusion que l'Acte de Paris de la Convention de Berne,
bien que contenant certains éléments d'unification du droit, ne constitue
pas vraiment une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89,
3e alinéa, lettre c, de la constitution. Il n'est dès lors pas nécessaire de sou-
mettre l'arrêté portant adoption de la nouvelle version de cette convention
au référendum facultatif sur les traités internationaux.
268 
29441

Loi fédérale 
Projet
sur le droit d'auteur
(LDA)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64, 64bis et 31bis, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 1984",
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier Principe
Jouissent de la protection de la présente loi:
a. Les œuvres des auteurs suisses ou domiciliés en Suisse;
b. Les œuvres dont la première divulgation a lieu en Suisse;
c. Les œuvres protégées en Suisse en vertu d'accords internationaux sur
le droit d'auteur.
Art. 2 
Application d'accords internationaux
Peut être en outre invoquée la protection plus étendue assurée par les
accords sur le droit d'auteur auxquels la Suisse est partie.
Art. 3 
Relation avec d'autres loi
Le fait qu'une œuvre est protégée par d'autres lois n'affecte en rien le droit
d'auteur; en particulier, le dépôt d'une œuvre à titre de dessin ou modèle
industriel ne la prive pas de la protection accordée par la présente loi.
Chapitre 2: L'œuvre
Art. 4 
Notion de l'œuvre
1 Sont des œuvres au sens de la présente loi, quels qu'en soient le mérite ou
la destination, les créations littéraires et artistiques qui présentent un carac-
tère original.
2 Sont notamment des œuvres:
a. Les écrits et les discours, y compris les œuvres scientifiques;
') FF 1984 III 177
269

Droit d'auteur
b. Les œuvres musicales;
c. Les œuvres des arts plastiques, en particulier les peintures, sculptures
et gravures;
d. Les œuvres d'architecture;
e. Les œuvres des arts appliqués;
f. Les œuvres topographiques;
g. Les œuvres photographiques, cinématographiques ainsi que les œuvres
similaires;
h. Les œuvres chorégraphiques et les pantomines.
3 Sont aussi protégés les titres et parties d'oeuvres qui constituent des créa-
tions présentant un caractère original.
Art. 5 
Oeuvres de seconde main
1 Sont des œuvres de seconde main les œuvres créées en utilisant une ou
plusieurs œuvres préexistantes de telle manière que les œuvres utilisées
demeurent reconnaissables dans leur caractère original.
2 Les adaptations et les traductions notamment sont des œuvres de seconde
main.
3 Les œuvres de seconde main sont protégées pour elles-même, sans pré-
judice du droit d'auteur sur l'œuvre utilisée.
Art. 6 
Recueils
1 Sont protégés les recueils qui présentent un caractère original par le choix
ou la disposition de leur contenu.
2 La protection des œuvres réunies dans le recueil est réservée.
Art. 7 
Oeuvres non protégées
1 Ne sont pas protégés:
a. Les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
b. Les délibérations, les décisions, procès-verbaux et rapports des autori-
tés et des administrations publiques;
c. Les fascicules de brevets et publications de demandes de brevet.
2 La même règle s'applique aux traductions officielles de ces textes.
Chapitre 3 : L'auteur
Art. 8 
Définition
L'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre.
270

Droit d'auteur
Art. 9 
Qualité de coauteur
1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d'auteurs à la créa-
tion d'une œuvre, le droit d'auteur leur appartient en commun.
2 Sauf convention contraire, ils n'utilisent l'œuvre que d'un commun
accord, aucun d'eux ne pouvant toutefois refuser son accord en contreve-
nant aux règles de la bonne foi.
3 En cas de violation du droit d'auteur, chacun des coauteurs est habilité à
intenter une action, mais pour le compte de tous.
4 Si les apports respectifs des auteurs sont dissociables, chaque auteur peut,
sauf convention contraire, utiliser séparément son apport à la condition
qu'aucun préjudice ne soit porté à l'exploitation de l'œuvre commune.
Art. 10 Présomption de la qualité d'auteur
1 Jusqu'à preuve du contraire, est réputée auteur la personne désignée
comme tel par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les
exemplaires de l'œuvre ou sous la désignation de laquelle l'œuvre est divul-
guée.
2 Aussi longtemps que l'auteur n'est pas désigné par son nom, un pseudo-
nyme ou un signe distinctif, celui qui a fait paraître l'œuvre ou, si ce der-
nier n'est pas nommé, l'éditeur peut exercer le droit d'auteur et, à leur
défaut, celui qui a divulgué l'œuvre.
Chapitre 4 : Entendue du droit d'auteur
Section 1 : Relation entre l'auteur et son œuvre
Art. 11 Droit de disposition
1 L'auteur a sur son œuvre un droit de pleine disposition, opposable à tous.
2 II a le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur de l'œuvre.
Art. 12 Divulgation de l'œuvre
1 L'auteur a le droit de décider si, quand et de quelle manière son œuvre
sera divulguée.
2 L'œuvre est divulguée lorsqu'elle est rendue accessible, par l'auteur ou
avec son consentement, à un nombre indéterminé de personnes n'apparte-
nant pas à son cercle privé (art. 29, 1er al., let. a).
Art. 13 Utilisation de l'œuvre
1 L'auteur a le droit de décider si, quand et de quelle manière son œuvre
sera utilisée.
271

Droit d'auteur
2 II a notamment le droit:
a. De décider sous quelle désignation de l'auteur l'œuvre sera utilisée;
b. De confectionner des exemplaires de l'œuvre, tels que des imprimés et
des enregistrements sur des supports sons ou images ou servant au trai-
tement électronique des données;
c. De proposer au public, de mettre en vente ou en circulation de quel-
que autre manière des exemplaires de l'œuvre;
d. De réciter, représenter ou exécuter l'œuvre, directement ou par
n'importe quel procédé, de la projeter, ainsi que de faire voir ou
entendre de telles communications de l'œuvre en un lieu autre que
celui où elle est présentée;
e. De diffuser l'œuvre, en particulier par la radio, la télévision ou des
procédés analogues ainsi que par câble ou autres conducteurs, et de
faire voir ou entendre ces diffusions;
f. De retransmettre l'œuvre diffusée, par des moyens techniques qui ne
dépendent pas de l'organisme diffuseur d'origine, et de faire voir ou
entendre ces retransmissions.
Art. 14 Intégrité de l'œuvre
1 L'auteur a le droit de décider:
a. Si et de quelle manière l'œuvre peut être modifiée;
b. Si et de quelle manière l'œuvre peut être utilisée pour la création
d'une œuvre de seconde main.
2 Lors même qu'un tiers a été autorisé par la loi ou un contrat à modifier
l'œuvre ou à l'utiliser pour créer une œuvre de seconde main, l'auteur et
son successeur peuvent s'opposer à toute déformation, mutilation de
l'œuvre ou à toute autre atteinte grave portée à celle-ci.
Section 2:
Relation entre l'auteur et le propriétaire de l'exemplaire de l'œuvre
Art. 15 En général
1 Les exemplaires de l'œuvre qui ont été mis en vente par l'auteur ou avec
son consentement, en Suisse ou à l'étranger, peuvent être à nouveau mis en
vente ou en circulation de quelque autre manière, ou encore exposés.
2 Le transfert de propriété de l'exemplaire de l'œuvre ne confère aucun des
droits d'utilisation appartenant à l'auteur.
Art. 16 Location et prêt d'exemplaires d'oeuvres
1 Lorsque des exemplaires d'œuvres sont loués ou prêtés, les auteurs ont
droit à une rémunération de la part du loueur ou du prêteur.
272

Droit d'auteur
2 Aucune rémunération n'est due pour
a. Les œuvres d'architecture;
b. Les exemplaires d'oeuvres des arts appliqués;
c. Les exemplaires d'œuvres loués ou prêtés en vue d'une utilisation de
l'œuvre stipulée dans un contrat.
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de
gestion autorisées (art. 45 ss).
Art. 17 Droit de l'auteur d'accéder à l'œuvre et de l'exposer
1 L'auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d'un exemplaire de
l'œuvre qu'il lui donné accès à l'exemplaire dans la mesure où cela se
révèle indispensable à l'exercice de son droit d'auteur et à condition
qu'aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s'y oppose.
2 L'auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu'il lui remette
l'exemplaire de l'œuvre afin de l'exposer s'il prouve un intérêt prépon-
dérant.
3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l'œuvre à
la fourniture de sûretés, en garantie d'une restitution de l'exemplaire intact;
si l'exemplaire de l'œuvre est endommagé ou détruit, l'auteur et la per-
sonne qui a causé le dommage en sont responsables solidairement; l'auteur
est responsable même en l'absence de faute de sa part.
Art. 18 Protection en cas de destruction
1 Le propriétaire de l'unique exemplaire original d'une œuvre, qui doit
admettre que l'auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exem-
plaire, ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l'auteur de le lui
restituer contre paiement. Dans ce cas, il ne peut exiger plus que la valeur
de la matière première.
2 Lorsque la restitution n'est pas possible, le propriétaire doit au préalable
permettre à l'auteur d'exécuter une reproduction de l'exemplaire original.
3 En cas de destruction illégale de l'exemplaire original, le propriétaire peut
être condamné à verser des dommages-intérêts et une indemnité pour tort
moral selon les dispositions du code des obligations1'.
4 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux œuvres d'architecture.
Art. 19 Modification d'œuvres d'architecture
Le propriétaire d'une œuvre d'architecture peut la modifier, £ la condition
d'en respecter le caractère original autant qu'on peut raisonnablement l'exi-
ger de lui.
') RS 220
19 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
273

Droit d'auteur
Chapitre 5: Transmission; droits d'utilisation; exécution forcée
Section 1 : Transmission
Art. 20
1 Le droit d'auteur est incessible entre vifs.
2 II est transmissible par succession.
Section!: Droits d'utilisation
Art. 21 Concession par l'auteur
1 L'auteur peut concéder à un tiers le droit, exclusif ou non, d'utiliser
l'œuvre,
2 II a qualité pour opposer son droit aux tiers même s'il a concédé un droit
d'utilisation exclusif.
3 Les conventions dont l'objet est un mode d'utilisation encore inconnu
sont nulles.
Art. 22 Droit d'utilisation exclusif
1 Le titulaire d'un droit d'utilisation exclusif peut utiliser l'œuvre à l'exclu-
sion de toute autre personne, y compris l'auteur; les droits d'utilisation
concédés antérieurement à des tiers prévalent
2 II a qualité pour opposer lui-même aux tiers son droit d'utilisation.
3 Si le titulaire d'un droit d'utilisation pour lequel aucun terme n'a été sti-
pulé ne l'exerce pas dans un délai raisonnable, l'auteur peut lui fixer un dé-
lai convenable; il peut retirer le droit d'utilisation au titulaire qui ne l'exer-
ce pas dans ce délai. L'auteur ne peut renoncer d'avance à ce droit.
Art. 23 Droit d'utilisation non exclusif
Le titulaire d'un droit d'utilisation non exclusif peut utiliser l'œuvre
concurremment avec l'auteur et, sauf convention contraire, avec d'autres
ayants droit; les droits d'utilisation exclusifs concédés antérieurement à des
tiers prévalent.
Art. 24 Droit dérivé
Le titulaire d'un droit d'utilisation ne peut concéder celui-ci, en tout ou
partie, à un tiers qu'avec le consentement de l'auteur.
274

Droit d'auteur
Section 3 : Droit d'utilisation du producteur
Art. 25 Principe
1 Si, en vertu d'un contrat, une œuvre est créée d'après le plan d'un pro-
ducteur responsable, celui-ci a seul qualité pour utiliser l'œuvre ou pour
concéder à d'autres des droits d'utilisation.
2 Sont réservées les conventions entre producteurs et auteurs; de telles
conventions ne peuvent toutefois être opposées aux tiers.
3 Le producteur a qualité, à l'exclusion de l'auteur, pour opposer lui-même
son droit aux tiers.
4 L'article 9, 4e alinéa, est applicable.
Art. 26 Qualité de producteur
Jusqu'à preuve du contraire, est réputée producteur la personne physique
ou morale, ou la société de personnes, désignée comme tel sur les exem-
plaires de l'œuvre ou sous la désignation de laquelle l'œuvre est divulguée.
Art. 27 Exception
Les articles 25 et 26 ne s'appliquent pas aux droits exercés par les sociétés
de gestion placées sous la surveillance de la Confédération.
Section 4: Exécution forcée
Art. 28
1 Peuvent faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée les droits énumé-
rés à l'article 13, 2e alinéa, lettres b à f, dans la mesure où l'auteur les a
exercés et si l'œuvre a été divulguée.
1 Lorsque l'exécution forcée est dirigée contre le titulaire d'un droit d'utili-
sation, l'auteur ne peut pas refuser son consentement à la réalisation si ses
intérêts personnels sont sauvegardés et que des sûretés lui sont fournies en
garantie de l'exécution du contrat.
Chapitre 6: Limites du droit d'auteur
Section 1 : Utilisation de l'œuvre à des fins privées
Art. 29 Principe
1 L'usage privé d'une œuvre divulguée est permis; par usage privé, on en-
tend:
a. Toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de per-
sonnes étroitement liées entre elles, tels des proches ou des amis;
275

Droit d'auteur
b. Toute utilisation d'œuvres par un maître et ses élèves à des fins péda-
gogiques;
c. La reproduction d'exemplaires d'œuvres et leur mise en circulation
dans le cercle des personnes appartenant à des entreprises, administra-
tions publiques, institutions, commissions et autres organisations ana-
logues, à des fins d'information interne ou de documentation.
2 S'ils sont accessibles au public, les centres de documentation, telles que
bibliothèques, vidéothèques et audiothèques, peuvent reproduire des exem-
plaires d'œuvres divulguées pour l'usage privé de leurs clients.
3 Tout possesseur d'appareil de reproduction peut permettre à des tiers de
s'en servir afin de reproduire une œuvre pour leur usage privé; il peut aussi
procéder lui-même à la reproduction à la demande de tiers, si ces derniers
fournissent l'exemplaire à reproduire.
4 La confection d'exemplaires d'œuvres est illicite, lorsqu'il est possible d'en
trouver l'équivalent dans le commerce (ouvrages imprimés, enregistrements
sur des supports sons ou images, etc.).
Art. 30 Rémunération
1 Les auteurs dont les œuvres sont photocopiées, enregistrées sur des sup-
ports sons ou images, ou reproduites par un autre procédé, ont droit à une
rémunération.
2 La rémunération est due par
a. Les possesseurs d'appareils de reproduction;
b. Les fabricants et importateurs de cassettes vierges et autres supports
qui se prêtent à l'enregistrement sonore et visuel d'œuvres.
3 S'il n'est pas possible d'atteindre les possesseurs des appareils ou si cela
ne pourrait se faire qu'au prix de complications excessives, le Conseil fédé-
ral peut soumettre les fabricants et importateurs à l'obligation de s'acquitter
de la rémunération.
4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de
gestion autorisées (art. 45 ss).
Section 2 : Autres limites
Art. 31 Communication d'œuvres diffusées
1 II est licite de retransmettre et de faire voir ou entendre simultanément et
sans modification des œuvres diffusées.
2 Les auteurs ont droit à une rémunération.
3 Aucune rémunération n'est due pour l'utilisation d'installations techni-
ques limitées dès leur mise en service à un petit nombre de destinataires,
comme celles qui desservent un bâtiment plurifamilial ou un ensemble rési-
dentiel.
276 
-

Droit d'auteur
4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de
gestion autorisées (art. 45 ss).
Art. 32 Licence obligatoire pour la confection d'enregistrements sonores
1 Lorsqu'une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée sur un sup-
port sons et que, sous cette forme et avec l'autorisation de l'auteur, elle est
proposée au public, mise en vente ou en circulation de quelque autre
manière, tout fabricant de supports sons ayant un établissement industriel
en Suisse peut exiger du titulaire du droit d'auteur, contre rémunération, la
même autorisation pour la Suisse,
2 Le Conseil fédéral peut lever l'obligation de posséder un établissement
industriel en Suisse pour les ressortissants de pays qui accordent la récipro-
cité.
Art. 33 Exemplaires d'archives
II est licite de confectionner un second exemplaire d'une œuvre pour assu-
rer la conservation de celle-ci, à condition que l'un des exemplaires soit dé-
posé dans des archives non accessibles au public.
Art. 34 
Citations
1 Sont licites les citations tirées d'œuvres divulguées, dans la mesure où
elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration dans
d'autres œuvres.
2 Aux mêmes conditions, il est permis de reproduire, en nombre limité, des
œuvres divulguées des arts plastiques.
3 La source doit être clairement indiquée, avec la désignation de l'auteur si
elle figure dans la source.
Art. 35 Catalogues de musée
II est licite de reproduire, dans les catalogues édités par l'administration
d'une collection accessible au public, des œuvres de cette collection.
Art. 36 Oeuvres placées sur la voie publique
1 II est licite de reproduire une œuvre placée à demeure sur une voie ou
place publique; la reproduction peut être proposée au public, diffusée, mise
en vente ou en circulation de quelque autre manière.
2 La reproduction ne doit pas être utilisable aux mêmes fins que l'original.
Art. 37 Texte d'œuvres musicales
1 H est licite de confectionner des exemplaires du texte d'œuvres musicales
277

Droit d'auteur
et de les remettre aux auditeurs de l'exécution musicale; la disposition ne
s'applique pas aux textes d'oeuvres théâtrales, d'oratoires et d'autres œuvres
d'une importance comparable.
2 La source doit être clairement indiquée, avec la désignation de l'auteur si
elle figure dans la source.
Art. 38 Enregistrements éphémères
1 Dans la mesure où la réalisation d'une émission ou retransmission autori-
sée l'exige, il est licite d'enregistrer une œuvre sur un support sons ou
images.
2 L'enregistrement doit être effacé après l'émission ou la retransmission.
3 L'organisme de diffusion peut conserver les supports sons ou images
confectionnés licitement en vue de l'émission et possédant une valeur docu-
mentaire.
Art. 39 Extraits d'articles de presse et de reportages radiophoniques ou
télévisés
1 II est licite de reproduire, mettre en circulation et communiquer des ex-
traits d'articles de presse, de reportages radiophoniques ou télévisés.
2 La source doit être clairement indiquée, avec la désignation de l'auteur si
elle figure dans la source.
Art. 40 
Reportages
Dans les comptes rendus des événements d'actualité, il est licite de repro-
duire, mettre en circulation et communiquer, dans la mesure où le but d'in-
formation le justifie, les œuvres vues ou entendues pendant l'événement.
Chapitre 7 : Durée de la protection
Art. 41 Début
1 L'œuvre est protégée par le droit d'auteur dès qu'elle est créée.
2 II n'est pas nécessaire qu'elle soit fixée sur un support matériel (texte écrit,
enregistrement sonore, etc.).
Art. 42 Fin
1 La protection d'une œuvre prend fin 50 ans après le décès de son auteur.
2 Si l'œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 9), la protection prend
fin 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant; pour calculer la
durée de protection des œuvres cinématographiques, on ne prend en consi-
278

Droit d'auteur
dération que les dates de décès du réalisateur et des auteurs du scénario, du
dialogue ou de la musique du film.
3 La protection prend fin dès qu'il est admis que l'auteur est décédé depuis
plus de 50 ans.
Art. 43 Auteurs inconnus
1 Lorsque l'auteur est inconnu, la protection de l'œuvre prend fin 50 ans
après qu'elle a été divulguée ou, si elle l'a été par livraisons, 50 ans après la
divulgation de la dernière livraison.
2 Lorsque l'identité de l'auteur est devenue notoire avant l'expiration du
délai précité, la protection de l'œuvre prend fin 50 ans après le décès de
l'auteur.
Art. 44 Calcul de la durée de la protection
La durée de la protection se compte à partir du 31 décembre de l'année
dans laquelle s'est produit l'événement qui sert de base au calcul.
Titre deuxième: La gestion de droits d'auteur
Chapitre premier:
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération
Art. 45
1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:
a. La gestion des droits exclusifs d'exécution et diffusion des œuvres
musicales non théâtrales ainsi que d'enregistrement de telles œuvres
sur des supports sons;
b. L'exercice des droits à rémunération prévus par la présente loi (art. 16,
30, 31,2e al.).
2 Si l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut soumettre à la surveil-
lance de la Confédération d'autres domaines de gestion.
1 La gestion personnelle, par l'auteur ou ses héritiers, de droits exclusifs ne
tombe pas sous le coup de cette surveillance.
Chapitre 2: Autorisation
Art. 46 Obligation
La gestion des droits d'auteur soumise à la surveillance de la Confédération
selon l'article 45 requiert l'octroi d'une autorisation par le Département
fédéral de justice et police.
279

Droit d'auteur
Art. 47 Conditions
Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion qui
a. Sont constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction
en Suisse;
b. Ont pour but principal la gestion de droits d'auteur;
c. Sont ouvertes à tous les auteurs et leur concèdent un droit de prendre
part de manière appropriée aux décisions de la société;
d. Ont des statuts garantissant le respect des dispositions légales ;
e. Permettent d'escompter une gestion efficace et économique.
Art. 48 Durée; révocation
1 L'autorisation est accordée pour cinq ans; à l'expiration de chaque
période, elle peut être renouvelée pour cinq ans.
1 L'autorisation peut en tout temps être révoquée ou limitée si, en dépit
d'un avertissement, une société de gestion ne remplit pas ses obligations
légales.
Art. 49 Publication
L'octroi, la révocation et la limitation d'une autorisation sont publiés.
Chapitre 3 : Droits et devoirs des sociétés de gestion
Art. 50 Obligation de gérer
Les sociétés de gestion ont l'obligation d'exercer les droits d'auteur relevant
de leur domaine d'activité.
Art. 51 Principes de gestion
1 Lesdites sociétés administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion
saine et économique.
2 Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles fixes et sans arbi-
traire.
3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
Art. 52 Obligation d'appliquer des tarifs
1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue de percevoir les ré-
munérations qu'elles revendiquent.
2 Elles négocient le contenu de chaque tarif avec les associations représenta-
tives d'utilisateurs d'œuvres.
3 Elles soumettent les tarifs pour approbation à la Commission arbitrale
280

Droit d'auteur
fédérale pour la gestion de droits d'auteur (art. 59) et publient les tarifs
approuvés.
Art. 53 Tarif commun
1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même do-
maine, elles doivent, pour le même genre d'utilisation d'œuvres, établir un
tarif commun et désigner l'une d'entre elles comme organe commun d'en-
caissement.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue
de régler leur collaboration.
Art. 54 Répartition du produit de la gestion des droits d'auteur
1 Les sociétés répartissent entre les ayants droit le produit de leur gestion
proportionnellement à l'utilisation effective de chaque œuvre; elles doivent
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elles pour iden-
tifier les ayants droit.
2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion
peuvent procéder à des estimations pour déterminer l'utilisation effective
des œuvres; les estimations doivent reposer sur des critères contrôlables et
adéquats.
3 La répartition entre l'auteur et d'autres ayants droit éventuels doit être
telle que, dans tous les cas, une part équitable revienne à l'auteur. Une
autre répartition est licite:
a. Si les œuvres sont créées par des auteurs dans l'exercice d'un emploi;
b. Si son application entraîne des frais excessifs.
Art. 55 Obligation d'informer et de rendre compte
Les sociétés de gestion sont tenues de fournir aux autorités de surveillance
toutes les informations utiles et de mettre à leur disposition toutes les
pièces requises; en outre, elles présentent chaque année un rapport sur
l'exercice écoulé.
Chapitre 4: Collaboration des utilisateurs d'œuvres
Art. 56
Dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger d'eux, les utilisa-
teurs d'œuvres doivent fournir aux sociétés de gestion les informations dont
elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et pour répartir le pro-
duit de leur gestion.
281

Droit d'auteur
Chapitre 5 : Surveillance des sociétés de gestion
Section 1 : Surveillance de la gestion
Art. 57 Autorité de surveillance; étendue de la surveillance
1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle (Office) contrôle l'activité des
sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations; en
particulier, il examine et approuve leur rapport d'activité.
2 II peut demander tous les renseignements nécessaires, examiner les livres
et autres documents et édicter des instructions sur l'obligation d'informer
(art. 55).
3 Pour exercer ses fonctions, l'Office peut aussi faire appel à des personnes
étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obli-
gation de garder le secret.
Art. 58 Mesures en cas de violation des obligations
1 Si une socitété de gestion ne remplit pas ses obligations légales, l'Office lui
impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n'est
pas respecté, il prend les mesures nécessaires.
2 Lorsqu'elles sont définitives, les décisions de l'Office peuvent être publiées
aux frais de la société de gestion.
Section 2 : Surveillance des tarifs
Art. 59 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur
1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur (Com-
mission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés de
gestion (art. 52); elle est nommée par le Conseil fédéral.
2 Elle décide sans recevoir d'instruction.
Art. 60 Composition de la Commission arbitrale
1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux
suppléants ainsi que d'autres membres.
2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les asso-
ciations représentatives d'utilisateurs d'œuvres.
Art. 61 Commission arbitrale appelée à siéger
1 La Commission arbitrale siège à sept membres; le président, deux asses-
seurs et quatre autres membres.
2 Pour chaque affaire, le président choisit les quatre membres en raison de
leurs connaissances particulières dans le domaine concerné. Il en désigne
282

Droit d'auteur
deux parmi les membres nommés sur proposition des sociétés de gestion et
deux parmi ceux nommés sur proposition des associations d'utilisateurs
d'œuvres.
Art. 62 Approbation des tarifs
1 La Commission arbitrale approuve un tarif s'il n'est abusif ni dans sa
structure ni dans ses clauses.
2 L'approbation ou le rejet s'étend à l'ensemble du tarif.
3 Lors de la procédure d'approbation, la Commission arbitrale peut appor-
ter au tarif des modifications mineures ou d'ordre rédactionnel à condition
de ne pas porter atteinte à l'essentiel.
4 Une fois définitifs, les tarifs approuvés lient le juge civil et pénal,
Art. 63 Surveillance administrative et secrétariat
1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité administrative de
surveillance de la Commission arbitrale; il règle les droits et les obligations
de ses membres, édicté son règlement et désigne son secrétaire.
2 L'Office tient le secrétariat de la Commission arbitrale; le secrétaire dé-
pend, dans cette fonction, du président de la Commission arbitrale.
Section 3 : Voies de recours
Art. 64
1 Les décisions de l'Office (art. 58, 1er al.) peuvent faire l'objet d'un recours
au Département fédéral de justice et police.
2 Les décisions prises par le Département fédéral de justice et police en pre-
mière instance et ses décisions sur recours ainsi que les décisions de la
Commission arbitrale peuvent faire l'objet d'un recours de droit adminis-
tratif au Tribunal fédéral.
3 Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Section 4 : Emoluments et frais
Art. 65
1 L'Office perçoit des émoluments pour couvrir les dépenses liées à son
activité de surveillance. Ceux-ci sont fixés par le Conseil fédéral.
2 Les sociétés de gestion supportent les frais liés à l'activité de la Commis-
sion arbitrale, proportionnellement aux rémunérations qu'elles revendi-
quent en vertu des tarifs qui ont été soumis à son approbation; les sociétés
de gestion répondent solidairement. La caisse fédérale avance les frais.
283

Droit d'auteur
Chapitre 6 : Exercice illicite de droits d'auteur
Art. 66
1 Celui qui fait valçir des droits d'auteur sans être en possession de l'autori-
sation requise (art. 46) sera puni des arrêts ou de l'amende.
2 La poursuite et le jugement des infractions selon la loi fédérale sur le droit
pénal administratif1' sont du ressort de l'Office.
Titre troisième: La protection juridique
Chapitre premier: La protection de droit civil
Art. 67 Action en constatation
Celui qui justifie d'un intérêt peut intenter une action en constatation de
l'existence ou de l'absence d'un droit ou d'un rapport de droit auxquels la
présente loi attache des effets.
Art. 68 Actions en exécution d'une prestation
1 Celui qui subit une atteinte dans son droit d'auteur peut demander au
juge:
a. De l'interdire, si elle est imminente ou
b. De la faire cesser, si elle dure encore.
2 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort
moral qui sont intentées en vertu du code des obligations2' ainsi que les
actions en remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
3 Au lieu de la réparation du dommage ou de la remise du gain, le lésé peut
demander rémunération, même en l'absence de faute du défendeur.
Art. 69 
Chiffrage de la prétention
S'il ne peut indiquer par avance le montant de la prétention, le demandeur
doit le préciser au plus tard au terme de la procédure probatoire.
Art. 70 For
1 En matière de droit d'auteur, le for de l'action est au domicile du défen-
deur.
2 Le for de l'action intentée contre plusieurs défendeurs peut être au domi-
cile de l'un d'eux si les prétentions invoquées se fondent pour l'essentiel sur
le même état de fait et les mêmes motifs; est seul compétent le juge qui
aura été saisi le premier.
ORS 313.0
-> RS 220
284

Droit d'auteur
'Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal
chargé de connaître en instance cantonale unique des actions civiles.
Art. 71 Mesures provisionnelles
1 Les articles 28c à 28/du code civil" s'appliquent par analogie aux mesu-
res provisionnelles.
2 Le juge peut prendre des mesures provisionnelles même s'il n'est pas lui-
même compétent quant au fond.
Chapitre 2 : La protection de droit pénal
Art. 72 Violation du droit d'auteur
1 Celui qui, intentionnellement et sans droit,
a. Utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle
décidée par l'auteur;
b. Divulgue une œuvre;
c. Modifie une œuvre;
d. Utilise une œuvre pour créer une œuvre de seconde main;
e. Confectionne des exemplaires d'une œuvre par n'importe quel pro-
cédé;
f. Propose au public, met en vente ou en circulation de quelque autre
manière des exemplaires d'une œuvre;
g. Récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n'importe
quel procédé, la projette, ou encore fait voir ou entendre de telles com-
munications de l'œuvre en un lieu autre que celui où elle est pré-
sentée;
h. Diffuse l'œuvre ou la retransmet par des moyens techniques qui ne
dépendent pas de l'organisme diffuseur d'origine, ou encore fait voir
ou entendre de telles diffusions ou retransmissions
sera, sur plainte du lésé, puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou
de l'amende.
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera, sur plainte du lésé, puni
de l'emprisonnement et de l'amende.
Art. 73 Omission de l'indication de la source
Celui qui omet intentionnellement d'indiquer clairement les sources utili-
sées dans les cas où la loi le prescrit (art. 34, 37, 39) sera, sur plainte du
lésé, puni de l'amende.
') RS 210
285

Droit d'auteur
Art. 74 Application du code pénal
Les dispositions générales du code pénal1' sont applicables, sauf prescrip-
tions contraires de la présente loi.
Art. 75 Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.
1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale,
d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise indivi-
duelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique, ou de quelque autre
manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales
s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, inten-
tionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique,
omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire
ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dis-
positions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par
négligence.
3 Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est
une personne morale, une socitété en nom collectif ou en commandite, une
entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, le 2e
alinéa s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, diri-
geants effectifs ou liquidateurs fautifs.
Art. 76 Compétence des autorités cantonales
La poursuite pénale est du ressort des cantons.
Chapitre 3:
Dispositions communes à la protection de droit civil
et de droit pénal
Art. 77 Confiscation d'exemplaires de l'œuvre
1 En cas de condamnation civile ou pénale, le juge peut, sur requête du
plaignant, ordonner la confiscation des exemplaires d'une œuvre, confec-
tionnés ou utilisés illégalement.
2 Cette mesure ne s'applique pas aux œuvres d'architecture réalisées.
Art. 78 Publication du jugement
1 Le juge peut, sur requête, autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à
publier le jugement aux frais de l'autre partie.
2 II fixe les modalités de la publication.
» RS 311.0
286

Droit d'auteur
Titre quatrième: Dispositions finales
Chapitre premier:
Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 79 Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré-
sente loi.
Art. 80 Abrogation de lois fédérales
Sont abrogées:
a. La loi fédérale du 7 décembre 19221', concernant le droit d'auteur sur
les œuvres littéraires et artistiques;
b. La loi fédérale du 25 septembre 19402) concernant la perception de
droits d'auteur.
Art. 81 Modification du code des obligations
Le titre douzième du code des obligations 3) (du contrat d'édition) est modi-
fié comme il suit:
Art. 381, notre marginale et 1er al.
B. Effets du 
' Le contrat confère à l'éditeur le droit exclusif d'utiliser
1. Concession de l'œuvre dans la mesure et aussi longtemps que l'exige l'exécu-
droits exclusiftion o n RS 220
287

Droit d'auteur
Art. 83 Contrats
1 Les contrats relatifs à des droits d'auteur conclus avant l'entrée en vigueur
de la présente loi ainsi que les actes de dispositions accomplis en vertu de
ces contrats demeurent valables selon les règles du droit antérieur.
2 Sauf dispositions contraires, ces contrats ne s'appliquent pas aux nou-
veaux droits d'utilisation des œuvres, créés par la présente loi.
Art. 84 Libre utilisation des œuvres
Lorsque l'utilisation d'une œuvre, licite sous l'empire de l'ancienne loi, est
prohibée par la présente loi, l'utilisation entreprise avant l'entrée en
vigueur de la présente loi peut encore être achevée.
Art. 85 Licence obligatoire pour les producteurs de phonogrammes
L'article 84 est également applicable aux licences obligatoires accordées en
vertu des articles 17 à 20 de l'ancienne loi.
Art. 86 Autorisations pour gérer des droits d'auteur
Les sociétés de gestion de droits d'auteur admises à exercer leur activité en
vertu de la loi fédérale du 25 septembre 19401' concernant la perception de
droits d'auteur doivent demander une nouvelle autorisation (art. 46) dans
les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 87 Responsabilité civile
La responsabilité civile est régie par les dispositions en vigueur à l'époque
où l'acte a été commis.
Chapitre 3 : Référendum et entrée en vigueur
Art. 88
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
29441
') RS 2 824
288

Arrêté fédéral 
projet
concernant la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques révisée à Paris et la Convention
universelle sur le droit d'auteur et ses protocoles additionnels
1 et 2 révisés à Paris
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 19841*,
arrête:
Article premier
Les traités suivants, signés par la Suisse, sont approuvés:
a. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques du 9 septembre 1886 révisée à Paris le 24 juillet 1971 ;
b. La Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 et
ses protocoles additionnels l et 2 révisés à Paris le 24 juillet 1971.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les traités mentionnés à l'article
premier.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
29441
') FF 1984 III 177
20 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
289

Convention de Berne 
Texte original
pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971
Conclue à Paris le 24 juillet 1971
Les pays de l'Union, également animés du désir de protéger d'une manière
aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs
œuvres littéraires et artistiques,
Reconnaissant l'importance des travaux de la Conférence de révision tenue
à Stockholm en 1975,
Ont résolu de réviser l'Acte adopté par la Conférence de Stockholm, tout
en laissant sans changement les articles 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.
En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de
leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce
qui suit:
Article premier
Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état
d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres litté-
raires et artistiques,
Article 2
1) Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les
productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit
le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres
écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même na-
ture; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégra-
phiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paro-
les; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres
exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de
dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithogra-
phie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres
exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts
appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et
ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architec-
ture ou aux sciences.
2) Est toutefois réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de
prescrire que les œuvres littéraires et artistiques ou bien l'une ou plusieurs
catégories d'entre elles ne sont pas protégées tant qu'elles n'ont pas été
fixées sur un support matériel.
3) Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de
290

Protection des œuvres littéraires et artistiques
l'auteur de l'œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de
musique et autres transformations d'une œuvre littéraire ou artistique.
4) II est réservé aux législations des pays de l'Union de déterminer la pro-
tection à accorder aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou ju-
diciaire, ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes.
5) Les recueils d'oeuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies
et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent
des créations intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des
droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.
6) Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous
les pays de l'Union. Cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses
ayants droit.
7) II est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ
d'application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins
et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres,
dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la pré-
sente Convention. Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins- et
modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays
de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et
modèles; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas accordée dans
ce pays, ces œuvres seront protégées comme œuvres artistiques.
8) La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles
du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de
presse.
Article 2bis
1) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté d'exclure par-
tiellement ou totalement de la protection prévue à l'article précédent les
discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.
2) Est réservée également aux législations des pays de l'Union la faculté de
statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et
autres œuvres de même nature, prononcées en public, pourront être repro-
duites par la presse, radiodiffusées, transmises par fil au public et faire l'ob-
jet des communications publiques visées à l'article llbis.l) de la présente
Convention, lorsqu'une telle utilisation est justifiée par le but d'information
à atteindre.
3) Toutefois, l'auteur jouit du droit exclusif de réunir en recueil ses œuvres
mentionnées aux alinéas précédents.
Article 3
1) Sont protégés en vertu de la présente Convention:
291

Protection des œuvres littéraires et artistiques
a) les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, pour les œuvres,
publiées ou non ;
b) les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, pour les
œuvres qu'ils publient pour la première fois dans l'un de ces pays ou
simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de
l'Union.
2) Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union mais ayant
leur résidence habituelle dans l'un de ceux-ci sont, pour l'application de la
présente Convention, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.
3) Par «œuvres publiées», il faut entendre les œuvres éditées avec le
consentement de leurs auteurs, quel que soit le mode de fabrication des
exemplaires, pourvu que la mise à dispositon de ces derniers ait été telle
qu'elle satisfasse les besoins raisonnables du public, compte tenu de la na-
ture de l'œuvre. Ne constituent pas une publication la représentation d'une
œuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l'exécution
d'une œuvre musicale, la récitation publique d'une œuvre littéraire, la
transmission ou la radiodiffusion des œuvres littéraires ou artistiques, l'ex-
position d'une œuvre d'art et la construction d'une œuvre d'architecture.
4) Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute
œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa
première publication.
Article 4
Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions
prévues à l'article 3 ne sont pas remplies,
a) les auteurs des œuvres cinématographiques dont le producteur a son
siège ou sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union;
b) les auteurs des œuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union
ou des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un
immeuble situé dans un pays de l'Union.
Article 5
1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils
sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union
autres que le pays d'origine de l'œuvre, des droits que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi
que des droits spécialement accordés par la présente Convention.
2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune
formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence
de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre. Par suite, en dehors des
stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que
les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se
292

Protection des œuvres littéraires et artistiques
règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est
réclamée.
3) La protection dans le pays d'origine est réglée par la législation natio-
nale. Toutefois, lorsque l'auteur ne ressortit pas au pays d'origine de
l'œuvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura,
dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.
4) Est considéré comme pays d'origine:
a) pour les œuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de
l'Union, ce dernier pays; toutefois, s'il s'agit d'oeuvres publiées simul-
tanément dans plusieurs pays de l'Union admettant des durées de pro-
tection différentes, celui d'entre eux dont la législation accorde la du-
rée de protection la moins longue;
b) pour les œuvres publiées simultanément dans un pays étranger à
l'Union et dans un pays de l'Union, ce dernier pays;
c) pour les œuvres non publiées ou pour les œuvres publiées pour la pre-
mière fois dans un pays étranger à l'Union, sans publication simul-
tanée dans un pays de l'Union, le pays de l'Union dont l'auteur est
ressortissant; toutefois,
i) s'il s'agit d'œuvres cinématographiques dont le producteur a son
siège ou sa résidence habituelle dans un pays de l'Union, le pays
d'origine sera ce dernier pays, et
ii) s'il s'agit d'œuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union
ou d'œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec
un immeuble situé dans un pays de l'Union, le pays d'origine sera
ce dernier pays.
Article 6
1) Lorsqu'un pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manière suffi-
sante les œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l'un des pays de
l'Union, ce dernier pays pourra restreindre la protection des œuvres dont
les auteurs sont au moment de la première publication de ces œuvres, res-
sortissants de l'autre pays et n'ont pas leur résidence habituelle dans l'un
des pays de l'Union. Si le pays de la première publication fait usage de
cette faculté, les autres pays de l'Union ne seront pas tenus d'accorder aux
œuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que
celle qui leur est accordée dans le pays de la première publication.
2) Aucune restriction, établie en vertu de l'alinéa précédent, ne devra por-
ter préjudice aux droits qu'un auteur aura acquis sur une œuvre publiée
dans un pays de l'Union avant la mise à exécution de cette restriction.
3) Les pays de l'Union qui, en vertu du présent article, restreindront la
protection des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné «le
Directeur général») par une déclaration écrite, où seront indiqués les pays
vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions
293

Protection des œuvres littéraires et artistiques
auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis. Le
Directeur général communiquera aussitôt le fait à tous les pays de l'Union.
Article 6bls
1) Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la
cession desdits droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité
de l'œuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modifi-
cation de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudi-
ciables à son honneur ou à sa réputation.
2) Les droits reconnus à l'auteur en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus sont,
après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimo-
niaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation
nationale du pays où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois,
les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du pré-
sent Acte ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assu-
rant la protection après la mort- de l'auteur de tous les droits reconnus en
vertu de l'alinéa 1) ci-dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces
droits ne sont pas maintenus après la mort de l'auteur.
3) Les moyens de recours pour sauvergarder les droits reconnus dans le
présent article sont réglés par la législation du pays où la protection est
réclamée.
Article 7
1) La durée de la protection accordée par la présente Convention com-
prend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.
2) Toutefois, pour les œuvres cinématographiques, les pays de l'Union ont
la faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans
après que l'œuvre aura été rendue accessible au public avec le consente-
ment de l'auteur, ou qu'à défaut d'un tel événement intervenu dans les cin-
quante ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre, la durée de la
protection expire cinquante ans après cette réalisation.
3) Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection
accordée par la présente Convention expire cinquante ans après que
l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, quand le
pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la
durée de la protection est celle prévue à l'alinéa 1). Si l'auteur d'une œuvre
anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci-dessus
indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l'alinéa 1). Les
pays de l'Union ne sont pas tenus de protéger les œuvres anonymes ou
pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que leur auteur
est mort depuis cinquante ans.
4) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de régler la
durée de la protection des œuvres photographiques et celle des œuvres des
294

Protection des œuvres littéraires et artistiques
arts appliqués protégées en tant qu'œuvres artistiques; toutefois, cette durée
ne pourra être inférieure à une période de vingt-cinq ans à compter de la
réalisation d'une telle œuvre.
5) Le délai de protection postérieur à la mort de l'auteur et les délais pré-
vus aux alinéas 2), 3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compter de la
mort ou de l'événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais
n'est calculée qu'à partir du premier janvier de l'année qui suit la mort ou
ledit événement.
6) Les pays de l'Union ont la faculté d'accorder une durée de protection
supérieure à celles prévues aux alinéas précédents.
7) Les pays de l'Union liés par l'Acte de Rome de la présente Convention
et qui accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de
la signature du présent Acte, des durées inférieures à celles prévues aux ali-
néas précédents ont la faculté de les maintenir en adhérant au présent Acte
ou en le ratifiant,
8) Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection
sera réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n'en
décide autrement, elle n'excédera pas la durée fixée dans le pays d'origine
de l'œuvre.
Article 7bi5
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables lorsque le
droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre,
sous réserve que les délais consécutifs à la mort de l'auteur soient calculés à
partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
Article 8
Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente
Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l'œuvre
originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs
œuvres.
Article 9
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente
Convention jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de ces
œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre
la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une
telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
3) Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une repro-
duction au sens de la présente Convention.
295

Protection des œuvres littéraires et artistiques
Article 10
1 ) Sont licites les citations tirées d'une œuvre, déjà rendue licitement acces-
sible au public, à condition qu'elles soient conformes aux bons usages et
dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d'ar-
ticles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.
2) Est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des arrange-
ments particuliers existant ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la
faculté d'utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre,
des œuvres littéraires ou artistiques à titre d'illustration de l'enseignement
par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou d'enregistre-
ments sonores ou visuels, sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme
aux bons usages.
3) Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire
mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la
source.
Article 10bis
1) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre
la reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission par fil
au public, des articles d'actualité de discussion économique, politique ou
religieuse, publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou des œuvres
radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la
radiodiffusion ou ladite transmission n'en est pas expressément réservée.
Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de
cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection
est réclamée.
2) II est également réservé aux législations des pays de l'Union de régler les
conditions dans lesquelles, à l'occasion de comptes rendus des événements
d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou
par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public, les œuvres
littéraires ou artistiques vues ou entendues au cours de l'évéhement peu-
vent, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, être re-
produites et rendues accessibles au public.
Article 11
1) Les auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales
jouissent du droit exclusif d'autoriser: 1" la représentation et l'exécution
publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et l'exécution publi-
ques par tous moyens ou procédés; 2° la transmission publique par tous
moyens de la représentation et de l'exécution de leurs œuvres.
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'œuvres dramatiques ou
dramatico-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l'œuvre ori-
ginale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.
296

Protection des œuvres littéraires et artistiques
Article llbis
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif
d'autoriser: 1° la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication pu-
blique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les si-
gnes, les sons ou les images; 2° toute communication publique, soit par fil,
soit sans fil, de l'œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite
par un autre organisme que celui d'origine; 3° la communication publique,
par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de si-
gnes, de sons ou d'images, de l'œuvre radiodiffusée.
2) II appartient aux législations des pays de l'Union de régler les conditions
d'exercice des droits visés par l'alinéa 1) ci-dessus, mais ces conditions
n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles
ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l'auteur, ni au
droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à
défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
3) Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à
l'alinéa 1) du présent article n'implique pas l'autorisation d'enregistrer, au
moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images, l'œuvre ra-
diodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des pays de l'Union le ré-
gime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodif-
fusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pour-
ront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives offi-
cielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.
Article 11'"
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser:
l°la récitation publique de leurs œuvres, y compris la récitation publique
par tous moyens ou procédés; 2° la transmission publique par tous moyens
de la récitation de leurs œuvres.
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'œuvres littéraires pendant
toute la durée de leurs droits sur l'œuvre originale, en ce qui concerne la
traduction de leurs œuvres.
Article 12
Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif
d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs
œuvres.
Article 13
1) Chaque pays de l'Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réser-
ves et conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musi-
cale et de l'auteur des paroles, dont l'enregistrement avec l'œuvre musicale
297

Protection des œuvres littéraires et artistiques
a déjà été autorisé par ce dernier, d'autoriser l'enregistrement sonore de la-
dite œuvre musicale, avec, le cas échéant, les paroles; mais toutes réserves
et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays
qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit
qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à dé-
faut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
2) Les enregistrements d'oeuvres musicales qui auront été réalisés dans un
pays de l'Union conformément à l'article 13.3) des Conventions signées à
Rome le 2 juin 1928 et à Bruxelles le 26 juin 1948 pourront, dans ce pays,
faire l'objet de reproductions sans le consentement de l'auteur de l'œuvre
musicale jusqu'à l'expiration d'une période de deux années à partir de la
date à laquelle ledit pays devient lié par le présent Acte.
3) Les enregistrements faits en vertu des alinéas 1) et 2) du présent article
et importés, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où ils ne
seraient pas licites, pourront y être saisis.
Article 14
1) Les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d'au-
toriser: 1° l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces
œuvres et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites;
2° la représentation et l'exécution publiques et la transmission par fil au
public des œuvres ainsi adaptées ou reproduites.
2) L'adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinémato-
graphiques tirées d'œuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans pré-
judice de l'autorisation de leurs auteurs, à l'autorisation des auteurs des
œuvres originales.
3) Les dispositions de l'article 13.1) ne sont pas applicables.
Article 14bls
1) Sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir
été adaptée ou reproduite, l'œuvre cinématographique est protégée comme
une œuvre originale. Le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre cinématogra-
phique jouit des mêmes droits que l'auteur d'une œuvre originale, y com-
pris les droits visés à l'article précédent.
2) a) La détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'œuvre cinéma-
tographique est réservée à la législation du pays où la protection est
réclamée.
b) Toutefois, dans les pays de l'Union où la législation reconnaît parmi
ces titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de
l'œuvre cinématographique, .ceux-ci, s'ils se sont engagés à apporter de
telles contributions, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particu-
lière, s'opposer à la reproduction, la mise en circulation, la représenta-
298

Protection des œuvres littéraires et artistiques
tion et l'exécution publiques, la transmission par fil au public, la
radiodiffusion, la communication au public, le sous-titrage et le dou-
blage des textes, de l'œuvre cinématographique.
c) La question de savoir si la forme de rengagement visé ci-dessus doit,
pour l'application du sous-alinéa b) précédent, être ou non un contrat
écrit ou un acte écrit équivalent est réglée par la législation du pays de
l'Union où le producteur de l'œuvre cinématographique a son siège ou
sa résidence habituelle. Est toutefois réservée à la législation du pays
de l'Union où la protection est réclamée la faculté de prévoir que cet
engagement doit être un contrat écrit ou un acte écrit équivalent. Les
pays qui font usage de cette faculté devront le notifier au Directeur gé-
néral par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce
dernier à tous les autres pays de l'Union.
d) Par «stipulation contraire ou particulière», il faut entendre toute
condition restrictive dont peut être assorti ledit engagement.
3) A moins que la législation nationale n'en décide autrement, les disposi-
tions de l'alinéa 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scé-
narios, des dialogues et des œuvres musicales, créés pour la réalisation de
l'œuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci. Toute-
fois, les pays de l'Union dont la législation ne contient pas des dispositions
prévoyant l'application de l'alinéa 2) b) précité audit réalisateur devront le
notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt
communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l'Union.
Article 14'"
1) En ce qui concerne les œuvres d'art originales et les manuscrits origi-
naux des écrivains et compositeurs, l'auteur - ou, après sa mort, les per-
sonnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité -
jouit d'un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont
l'œuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur.
2) La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n'est exigible dans chaque pays
de l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection
et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est
réclamée.
3) Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque
législation nationale.
Article 15
1) Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la
présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et
admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l'Union à exercer
des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur
l'œuvre en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce
299

Protection des œuvres littéraires et artistiques
nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur
ne laisse aucun doute sur son identité.
2) Est présumé producteur de l'œuvre cinématographique, sauf preuve
contraire, la personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur la-
dite œuvre en la manière usitée.
3) Pour les œuvres anonymes et pour les œuvre pseudonymes autres que
celles dont il est fait mention à l'alinéa I) ci-dessus, l'éditeur dont le nom
est indiqué sur l'œuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l'auteur;
en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de
celui-ci. La disposition du présent alinéa cesse d'être applicable quand l'au-
teur a révélé son identité et justifié de sa qualité.
4) a) Pour les œuvres non publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue,
mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est res-
sortissant d'un pays de l'Union, il est réservé à la législation de ce pays
la faculté de désigner l'autorité compétente représentant cet auteur et
fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci dans les
pays de l'Union.
b) Les pays de l'Union qui, en vertu de cette disposition, procéderont à
une telle désignation, le notifieront au Directeur général par une décla-
ration écrite où seront indiqués tous renseignements relatifs à l'autorité
ainsi désignée. Le Directeur général communiquera aussitôt cette
déclaration à tous les autres pays de l'Union,
Article 16
1) Toute œuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l'Union où
l'œuvre originale a droit à la protection légale.
2) Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux re-
productions provenant d'un pays où l'œuvre n'est pas protégée ou a cessé
de l'être.
3) La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.
Article 17
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en
quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des
pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures
de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'ex-
position de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compé-
tente aurait à exercer ce droit.
Article 18
1) La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au mo-
ment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le do-
300

Protection des œuvres littéraires et artistiques
maine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la
protection.
2) Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de la protec-
tion qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine
public du pays où la production est réclamée, cette œuvre n'y sera pas
protégée à nouveau.
3) L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations
contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet
entre pays de l'Union, A défaut de semblables stipulations, les pays respec-
tifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette
application.
4) Les dispositons qui précèdent s'appliquent également en cas de nou-
velles accessions à l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par
application de l'article 7 ou par abandon de réserves.
Article 19
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de reven-
diquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par
la législation d'un pays de l'Union.
Article 20
Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de pren-
dre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrange-
ments conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés
par la Convention, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non
contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements exis-
tants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
Article 21
1) Des dispositions particulières concernant les pays en voie de déve-
loppement figurent dans l'Annexe.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 2%.\b), l'Annexe forme partie
intégrante du présent Acte.
Article 22
1) a) L'Union a une Assemblée composée des pays de l'Union liés par
les articles 22 à 26.
b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui
peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouverne-
ment qui l'a désignée.
301

Protection des œuvres littéraires et artistiques
2) a) L'Assemblée:
i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le dévelop-
pement de l'Union et l'application de la présente Convention;
ii) donne au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-
après dénommé «Le Bureau international») visé dans la Conven-
tion instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellec-
tuelle (ci-après dénommée «l'Organisation») des directives concer-
nant la préparation des conférences de révision, compte étant dû-
ment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas
liés par les articles 22 à 26 ;
iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur
général de l'Organisation relatifs à l'Union et lui donne toutes
directives utiles concernant les questions de la compétence de
l'Union;
iv) élit les membres du Comité exécutif de l'Assemblée;
v) examine et approuve les rapports et les activités de son Comité
exécutif et lui donne des directives;
vi) arrête le programme, adopte le budget triennal de l'Union et
approuve ses comptes de clôture;
vu) adopte le règlement financier de l'Union;
viii) crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à
la réalisation des objectifs de l'Union;
ix) décide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont
les organisations intergouvernementales et internationales non
gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qua-
lité d'observateurs;
x) adopte les modifications des articles 22 à 26 ;
xi) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les
objectifs de l'Union;
xii) s'acquitte de toutes autres tâches qu'impliqué la présente Conven-
tion;
xiii) exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont
conférés par la Convention instituant l'Organisation.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions adminis-
. trées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de
l'avis du Comité de coordination de l'Organisation,
3) a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.
b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le
nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou
supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut
prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'ex-
ception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exé-
cutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le
Bureau international communique lesdites décisions aux pays mem-
302

Protection des œuvres littéraires et artistiques
bres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à
exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de
ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration
de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur
abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour
que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions devien-
nent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire
reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l'article 26.2), les décisions de l'As-
semblée sont à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
j) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au
nom de celui-ci.
g) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont
admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
4) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire,
sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pen-
dant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de
l'Organisation.
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adres-
sée par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la
demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.
5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.
Article 23
1) L'Assemblée a un Comité exécutif.
2) a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l'Assemblée parmi
les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel
l'Organisation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au Comité,
sous réserve des dispositions de l'article 25J)b).
b) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est
représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de
conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouverne-
ment qui l'a désignée.
3) Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart
du nombre des pays membres de l'Assemblée. Dans le calcul des sièges à
pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en
considération.
4) Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée tient
compte d'une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les
pays parties aux Arrangements particuliers qui pourraient être établis en
relation avec l'Union d'être parmi les pays constituant le Comité exécutif.
303

Protection des œuvres littéraires et artistiques
5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la
clôture de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été
élus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.
b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maxi-
male des deux tiers d'entre eux.
c) L'Assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection
éventuelle des membres du Comité exécutif.
6) a) Le Comité exécutif:
i) prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée;
ii) soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de
programme et de budget triennal de l'Union préparés par le
Directeur général;
iii) se prononce, dans les limites du programme et du budget triennal,
sur les programmes et budgets annuels préparés par le Directeur
général;
iv) soumet à l'Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rap-
ports périodiques du Directeur général et les rapports annuels de
vérification des comptes;
v) prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du programme
de l'Union par le Directeur général, conformément aux décisions
de l'Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant
entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;
vi) s'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le
cadre de la présente Convention.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions adminis-
trées par l'Organisation, le Comité exécutif statue connaissance prise
de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.
7) a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur
convocation du Directeur général, autant que possible pendant la
même période et au même lieu que le Comité de coordination de
l'Organisation.
b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation
adressée par le Directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande de son président ou d'un quart de ses membres.
8) a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d'une voix.
b) La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum.
c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
d) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
e) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au
nom de celui-ci,
9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont
admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
10) Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.
304

Protection des œuvres littéraires et artistiques
Article 24
1) a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le
Bureau international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le
Bureau de l'Union institué par la Convention internationale pour la
protection de la propriété industrielle.
b) Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers or-
ganes de l'Union.
c) Le Directeur général de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de
l'Union et la représente.
2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant
la protection du droit d'auteur. Chaque pays de l'Union communique aus-
sitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi
ainsi que tous textes officiels concernant la protection du droit d'auteur.
3) Le Bureau international publie un périodique mensuel.
4) Le Bureau international fournit à tout pays de l'Union, sur sa demande,
des renseignements sur les questions relatives à la protection du droit d'au-
teur.
5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services des-
tinés à faciliter la protection du droit d'auteur.
6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui pren-
nent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Co-
mité exécutif et de tout autre comité d'experts ou groupe de travail. Le
Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office
secrétaire de ces organes.
7) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée et en
coopération avec le Comité exécutif, prépare les conférences de révi-
sion des dispositions de la Convention autres que les articles 22 à 26.
b) Le Bureau international peut consulter les organisations intergouverne-
mentales et internationales non gouvernementales sur la préparation
des conférences de révision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part,
sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attri-
buées.
Article 25
1) a) L'Union a un budget.
b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à
l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux
Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition, du
budget de la Conférence de l'Organisation.
2l Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
305

Protection des œuvres littéraires et artistiques
c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses
qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à
une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La
part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à
l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordina-
tion avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:
i) les contributions des pays de l'Union;
ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau inter-
national au titre de l'Union;
iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concer-
nant l'Union et les droits afférents à ces publications;
iv) les dons, legs et subventions;
v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.
4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de
l'Union est rangé dans une classe et paie ses contributions' annuelles
sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:
Classe I 
25 
Classe V 
5
Classell 
20 
Classe VI 
3
Classe III 
15 
Classe VII 
1
Classe IV 
10
b) A moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au mo-
ment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la
classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il
choisit une classe inférieure, le pays doit en faire part à l'Assemblée
lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au
début de l'année civile suivant ladite session.
c) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont
le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de
l'Union de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre
des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des
unités de l'ensemble des pays.
d) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exer-
cer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est
membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des
contributions dont il est redevable pour les deux années complètes
écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exer-
cice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce
dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et
inévitables.
306

Protection des œuvres littéraires et artistiques
f) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel
exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les moda-
lités prévues par le règlement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le
Bureau international au titre de l'Union est fixé par le Directeur général,
qui en fait rapport à l'Assemblée et au Comité exécutif.
6) a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement
unique effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffi-
sant, l'Assemblée décide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de
sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la
contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est
constitué ou l'augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assem-
blée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de
coordination de l'Organisation.
7) a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel
l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est
insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avan-
ces et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'ob-
jet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et
l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances,
ce pays dispose ex officio d'un siège au Comité exécutif.
b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de
dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification
par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année
au cours de laquelle elle a été notifiée.
8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par
le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des
contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par
l'Assemblée.
Article 26
1) Des propositions de modification des articles 22, 23, 24, 25 et du pré-
sent article peuvent être présentées par tout pays membres de l'Assemblée,
par le Comité exécutif ou par le Directeur général. Ces propositions sont
communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois
au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'As-
semblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois,
toute modification de l'article 22 et du présent alinéa requiert les quatre
cinquièmes des votes exprimés.
307

Protection des œuvres littéraires et artistiques
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en-vigueur un
mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites
d'acceptation, effectuées en conformité avec leurs règles constitutionnelles
respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de
l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modifica-
tion desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de
l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en
deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui
augmente les obligations financières des pays de l'Union ne lie que ceux
d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification,
Article 27
1) La présente Convention sera soumise à des révisions en vue d'y intro-
duire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2) A cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l'un des
pays de l'Union, entre les délégués desdits pays.
3) Sous réserve des dispositions de l'article 26 applicables à la modification
des articles 22 à 26, toute révision du présent Acte, y compris l'Annexe, re-
quiert l'unanimité des votes exprimés.
Article 28
1) a) Chacun des pays de l'Union qui a signé le présent Acte peut le rati-
fier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratifica-
tion ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
b) Chacun des pays de l'Union peut déclarer dans son instrument de rati-
fication ou d'adhésion que sa ratification ou son adhésion n'est pas
applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe; toutefois, si ce pays a déjà
fait une déclaration selon l'article VI. 1) de l'Annexe, il peut seulement
déclarer dans ledit instrument que sa ratification ou son adhésion ne
s'applique pas aux articles 1 à 20.
c) Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sous-alinéa b), a
exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions
visées dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer
qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ces disposi-
tions. Une telle déclaration est déposée auprès du Directeur général.
2) a) Les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en vigueur trois mois après
que les deux conditions suivantes ont été remplies:
i) cinq pays de l'Union au moins ont ratifié le présent Acte ou y ont
adhéré sans faire de déclaration selon ]'alinéa \)b),
ii) l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France et le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus liés
par la Convention universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a
été revisée à Paris le 24 juillet 1971.
308

Protection des œuvres littéraires et artistiques
b) L'entrée en vigueur visée au sous-alinéa a) est effective à l'égard des
pays de l'Union qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vi-
gueur, ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion ne
contenant pas de déclaration selon l'alinéa l)b).
c) A l'égard de tout pays de l'Union auquel le sous-alinéa b) n'est pas
applicable et qui ratifie le présent Acte ou y adhère sans faire de décla-
ration selon l'alinéa l)b), les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en vi-
gueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié
le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion considéré, à
moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument
déposé. Dans ce dernier cas, les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en
vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
d) Les dispositions des sous-alinéas a) à c) n'affectent pas l'application de
l'article VI de l'Annexe.
3) A l'égard de tout pays de l'Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère
avec ou sans déclaration selon l'alinéa \)b), les articles 22 à 38 entrent en
vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le
dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion considéré, à moins
qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans
ce dernier cas, les articles 22 à 38 entrent en vigueur à l'égard de ce pays à
la date ainsi indiquée.
Article 29
1) Tout pays étranger à l'Union peut adhérer au présent Acte et devenir,
de ce fait, partie à la présente Convention et membre de l'Union. Les ins-
truments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
2) a) Sous réserve du sous-alinéa b), la présente Convention entre en vi-
gueur à l'égard de tout pays étranger à l'Union trois mois après la date
à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de son instrument
d'adhésion, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans
l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, la présente Convention entre
en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
b) Si l'entrée en vigueur en application du sous-alinéa a) précède l'entrée
en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe en application de l'article
2&.2)a), ledit pays sera lié, dans l'intervalle, par les articles 1 à 20 de
l'Acte de Bruxelles de la présente Convention, qui sont substitués aux
articles 1 à 21 et à l'Annexe.
Article 29bis
La ratification du présent Acte ou l'adhésion à cet Acte par tout pays qui
n'est pas lié par les articles 22 à 38 de l'Acte de Stockholm de la présente
Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l'article 14.2) de la
309

Protection des œuvres littéraires et artistiques
Convention instituant l'Organisation, ratification de l'Acte de Stockholm
ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l'article 28.1)èji) dudit
Acte.
Article 30
1) Sous réserve des exceptions permises par l'alinéa 2) du présent article,
par l'article 28.1)£j, par l'article 33.2), ainsi que par l'Annexe, la ratifica-
tion ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et
admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.
2) a) Tout pays de l'Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut,
sous réserve de l'article V.2) de l'Annexe, conserver le bénéfice des
réserves qu'il a formulées antérieurement, à la condition d'en faire la
déclaration lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhé-
sion.
b) Tout pays étranger à l'Union peut déclarer, en adhérant à la présente
Convention et sous réserve de l'article V.2) de l'Annexe, qu'il entend
substituer, provisoirement au moins, à l'article 8 du présent Acte,
concernant le droit de traduction, les dispositions de l'article 5 de la
Convention d'Union de 1886 complétée à Paris en 1896, étant bien
entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans une lan-
gue d'usage général dans ce pays. Sous réserve de l'article l.6)b) de
l'Annexe, tout pays a la faculté d'appliquer, en ce qui concerne le
droit de traduction des œuvres ayant pour pays d'origine un pays fai-
sant usage d'une telle réserve, une protection équivalente à celle accor-
dée par ce dernier pays.
'c) Tout pays peut, à tout moment, retirer de telles réserves, par notifica-
tion adressée au Directeur général.
Article 31
1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhé-
sion, ou peut informer le Directeur général par notification écrite à tout
moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à tout ou par-
tie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification, pour les-
quels il assume la responsabilité des relations extérieures.
2) Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notifica-
tion peut, à tout moment, notifier au Directeur général que la présente
Convention cesse d'être applicable à tout ou partie de ces territoires.
3) a) Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1) prend effet à la même
date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle
a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa
prend effet trois mois après sa notification par le Directeur général.
b) Toute notification effectuée en vertu de l'alinéa 2) prend effet douze
mois après sa réception par le Directeur général,
310

Protection des œuvres littéraires et artistiques
4) Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la recon-
naissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des pays de l'Union
de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est
rendue applicable par un autre pays de l'Union en vertu d'une déclaration
faite en application de l'alinéa 1).
Article 32
1) Le présent Acte remplace dans les rapports entre les pays de l'Union, et
dans la mesure où il s'applique, la Convention de Berne du 9 septembre
1886 et les Actes de revision subséquents. Les Actes précédemment en vi-
gueur conservent leur application, dans leur totalité ou dans la mesure où
le présent Acte ne les remplace pas en vertu de la phrase précédente, dans
les rapports avec les pays de l'Union qui ne ratifieraient pas le présent Acte
ou n'y adhéreraient pas.
2) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent Acte
l'appliquent, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3), à l'égard de tout
pays de l'Union qui n'est pas lié par cet Acte ou qui, bien qu'en étant lié
par celui-ci, a fait la déclaration prévue à l'article 2%.\b). Lesdits pays
admettent que le pays de l'Union considéré, dans ses relations avec eux:
i) applique les dispositions de l'Acte le plus récent par lequel il est lié, et
ii) sous réserve de l'article 1.6) de l'Annexe, a la faculté d'adapter la pro-
tection au niveau prévu par le présent Acte.
3) Tout pays qui a invoqué le bénéfice de l'une quelconque des facultés
prévues par l'Annexe peut appliquer les dispositions.de l'Annexe qui
concernent la ou les facultés dont il a invoqué le bénéfice dans ses relations
avec tout autre pays de l'Union qui n'est pas lié par le présent Acte, à
condition que ce dernier pays ait accepté l'application desdites dispositions.
Article 33
1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'in-
terprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas
réglé par voie de négociation, peut être porté par l'un quelconque des pays
en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête
conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne convien-
nent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé
par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connais-
sance aux autres pays de l'Union.
2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son
instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas
lié par les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend
entre un tel pays et tout autre pays de l'Union, les dispositions de l'alinéa
1) ne sont pas applicables.
311

Protection des œuvres littéraires et artistiques
3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de
l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au
Directeur général.
Article 34
1) Sous réserve de l'article 29bis, aucun pays ne peut adhérer, après l'entrée
en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe, à des Actes antérieurs de la
présente Convention ni les ratifier.
2) Après l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe, aucun pays
ne peut faire de déclaration en vertu de l'article 5 du Protocole relatif aux
pays en voie de développement annexé à l'Acte de Stockholm.
Article 35
1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.
2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au
Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous
les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite,
la Convention restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de
l'Union.
3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a
reçu la notification.
4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être
exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
la date à laquelle il est devenu membre de l'Union.
Article 36
1) Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformé-
ment à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de
la présente Convention.
2) II est entendu qu'au moment où un pays devient lié par la présente
Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne,
de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Article 37
1) a) Le présent Acte est signé en seul exemplaire dans les langues anglaise
et française et, sous réserve de l'alinéa 2), est déposé auprès du Direc-
teur général.
b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consul-
tation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, ara-
be, espagnole, italienne et portugaise, et dans les autres langues que
l'Assemblée pourra indiquer.
312

Protection des œuvres littéraires et artistiques
c) En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte
français fera foi.
2) Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu'au 31 janvier 1972.
Jusqu'à cette date, l'exemplaire visé à l'alinéa \)a) sera déposé auprès du
Gouvernement de la République française.
3) Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte
signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union et,
sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secréta-
riat de l'Organisation des Nations Unies.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de
l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhé-
sion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en applica-
tion des articles 28.1e,), 30.2o) et b) et 33.2), l'entrée en vigueur de toutes
dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifi-
cations faites en application des articles 30.2)4, 31.1) et 2), 33.3) et 38.1),
ainsi que les notifications visées dans l'Annexe.
Article 38
1) Les pays de l'Union qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont
pas adhéré et qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26 de l'Acte de
Stockholm peuvent, jusqu'au 26 avril 1975, exercer, s'ils le désirent, les
droits prévus par lesdits articles comme s'ils étaient liés par eux. Tout pays
qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur géné-
ral une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels
pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à ladite date.
2) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus mem-
bres de l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation agit égale-
ment en tant que Bureau de l'Union, et le Directeur général en tant que
Directeur de ce Bureau.
3) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisa-
tion, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au
Bureau international de l'Organisation.
313

Protection des œuvres littéraires et artistiques
Annexe
Article I
1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée
générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui
ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou
qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins
sociaux ou culturels, ne s'estime pas en mesure dans l'immédiat de prendre
les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que
prévus dans le présent Acte, peut, par une notification déposée auprès du
Directeur général, au moment du dépôt de son instrument de ratification
ou d'adhésion ou, sous réserve de l'article V.lc), à toute date ultérieure, dé-
clarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II ou de
celle prévue par l'article III ou de l'une et l'autre de ces facultés. Il peut, au
lieu d'invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l'article II, faire une dé-
claration conformément à l'article V.la).
2) a) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée avant
l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur
des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément à l'article
28.2), reste valable jusqu'à l'expiration de ladite période. Elle peut être
renouvelée en tout ou partie pour d'autres périodes successives de dix
ans par notification déposée auprès du Directeur général pas plus de
quinze mois mais pas moins de trois mois avant l'expiration de la pé-
riode décennale en cours.
b) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée après l'ex-
piration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des
articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément à l'article 28.2),
reste valable jusqu'à l'expiration de la période décennale en cours. Elle
peut être renouvelée comme prévu dans la seconde phrase du sous-
alinéa a),
3) Tout pays de l'Union qui a cessé d'être considéré comme un pays en
voie de développement tel que visé à l'alinéa 1) n'est plus habilité à renou-
veler sa déclaration telle que prévue à l'alinéa 2) et, qu'il retire ou non offi-
ciellement sa déclaration, ce pays perdra la possibilité d'invoquer le béné-
fice des facultés visées à l'alinéa 1), soit à l'expiration de la période décen-
nale en cours, soit trois ans après qu'il aura cessé d'être considéré comme
un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant
être appliqué.
4) Lorsqu'au moment où la déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) ou
de l'alinéa 2) cesse d'être valable il y a en stock des exemplaires produits
sous l'empire d'une licence accordée en vertu des dispositions de la pré-
sente Annexe, de tels exemplaires pourront continuer d'être mis en circula-
tion jusqu'à leur épuisement.
314

Protection des œuvres littéraires et artistiques
5) Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Acte et qui a déposé
une déclaration ou une notification conformément à l'article 31.1) au sujet
de l'application dudit Acte à un territoire particulier dont la situation peut
être considérée comme analogue à celle des pays visés à l'alinéa 1) peut, à
l'égard de ce territoire, faire la déclaration visée à l'alinéa 1) et la notifica-
tion de renouvellement visée à l'alinéa 2). Tant que cette déclaration ou
cette notification sera valable, les dispositions de la présente Annexe
s'appliqueront au territoire à l'égard duquel elle a été faite.
6) a) Le fait qu'un pays invoque le bénéfice de l'une des facultés visées à
l'alinéa 1) ne permet pas à un autre pays de donner, aux œuvres dont
le pays d'origine est le premier pays en question, une protection infé-
rieure à celle qu'il est obligé d'accorder selon les articles 1 à 20.
b) La faculté de réciprocité prévue par l'article 30.2b), deuxième phrase,
ne peut, jusqu'à la date à laquelle expire le délai applicable conformé-
ment à l'article 1.3), être exercée pour les œuvres dont le pays d'origine
est un pays qui a fait une déclaration conformément à l'article V.la).
Article II
1) Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue
par le présent article sera habilité, pour ce qui concerne les œuvres publiées
sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction,
à substituer au droit exclusif de traduction prévu par l'article 8 un régime
de licences non exclusives et incessibles, accordées par l'autorité compé-
tente dans les conditions ci-après et conformément à l'article IV.
2) a) Sous réserve de l'alinéa 3), lorsque, à l'expiration d'une période de
trois années ou d'une période plus longue déterminée par la législation
nationale dudit pays, à compter de la première publication d'une
œuvre, la traduction n'en a pas été publiée dans une langue d'usage gé-
néral dans ce pays, par le titulaire du droit de traduction ou avec son
autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence
pour faire une traduction de l'œuvre dans ladite langue et publier cette
traduction sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de
reproduction.
b) Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si tou-
tes les éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont
épuisées.
3) a) Dans le cas de traductions dans une langue qui n'est pas d'usage
général dans un ou plusieurs pays développés, membres de l'Union,
une période d'une année sera substituée à la période de trois années vi-
sée à l'alinéa 2)a).
b) Tout pays visé à l'alinéa 1) peut, avec l'accord unanime des pays déve-
loppés, membres de l'Union, dans lesquels la même langue est d'usage
général, remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la pé-
riode de trois ans visée à l'alinéa 2)a) par une période plus courte fixée
315

Protection des œuvres littéraires et artistiques
conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être in-
férieure à une année. Néanmoins, les dispositions de la phrase précé-
dente ne sont pas applicables lorsque la langue dont il s'agit est l'an-
glais, l'espagnol ou le français. Tout accord en ce sens sera notifié au
Directeur général par les Gouvernements qui l'auront conclu.
4) a) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée avant
l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle
peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois années, et de
neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une
période d'une année,
i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les forma-
lités prévues par l'article IV. 1);
ii) ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de traduc-
tion n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant
procède, comme prévu à l'article IV.2), à l'envoi des copies de la
requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accor-
der la licence.
b) Si, durant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la lan-
gue pour laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire
du droit de traduction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera
accordée en vertu du présent article.
5) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu'à l'usa-
ge scolaire, universitaire ou de la recherche.
6) Si la traduction d'une œuvre est publiée par le titulaire du droit de tra-
duction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en
usage dans le pays en cause pour des œuvres analogues, toute licence accor-
dée en vertu du présent article prendra fin si cette traduction est dans la
même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de
la traduction publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous
les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourra se
poursuivre jusqu'à leur épuisement.
7) Pour les œuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une
licence pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et
publier les illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l'Ar-
ticle III sont également remplies.
8) Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque
l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son œuvre.
9) a) Une licence pour faire une traduction d'une œuvre qui a été publiée
sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduc-
tion peut aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayanl
son siège dans un pays visé à l'alinéa 1), à la suite d'une demande faite
auprès de l'autorité compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu
que toutes les conditions suivantes soient remplies:
316

Protection des œuvres littéraires et artistiques
i) la traduction est faite à partir d'un exemplaire produit et acquis
en conformité avec la législation dudit pays;
ii) la traduction est utilisable seulement dans les émissions destinées
à l'enseignement ou à la diffusion d'informations à caractère
scientifique ou technique destinées aux experts d'une profession
déterminée;
iii) la traduction est utilisée exclusivement aux fins énumérées au
point ii) dans des émissions faites licitement et destinées aux
bénéficiaires sur le territoire dudit pays, y compris les émissions
faites au moyen d'enregistrements sonores ou visuels réalisés lici-
tement et exclusivement pour de telles émissions;
iv) toutes les utilisations faites de la traduction n'ont aucun caractère
lucratif,
b) Des enregistrements sonores ou visuels d'une traduction qui a été faite
par un organisme de radiodiffusion sous l'empire d'une licence accor-
dée en vertu du présent alinéa peuvent, aux fins et sous réserve des
conditions énumérées dans le sous-alinéa a) et avec l'accord de cet or-
ganisme, être aussi utilisés par tout autre organisme de radiodiffusion
ayant son siège dans le pays dont l'autorité compétente a accordé la
licence en question.
c) Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-alinéa a)
soient respectés, une licence peut également être accordée à un orga-
nisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé dans une
fixation audio-visuelle faite et publiée aux seules fins de l'usage scolai-
re et universitaire.
d) Sous réserve des sous-alinéas a) à c), les dispositions des alinéas précé-
dents sont applicables à l'octroi et à l'exercice de toute licence accor-
dée en vertu du présent alinéa.
Article III
1) Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue
par le présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de repro-
duction prévu à l'article 9 un régime de licences non exclusives et incessi-
bles, accordées par l'autorité compétente dans les conditions ci-après et
conformément à l'article IV.
2) a) A l'égard d'une œuvre à laquelle le présent article est applicable en
vertu de l'alinéa 7) et lorsque, à l'expiration
i) de la période fixée à l'alinéa 3) et calculée à partir de la première
publication d'une édition déterminée d'une telle œuvre, ou
ii) d'une période plus longue fixée par la législation nationale du
pays visé à l'alinéa 1 ) et calculée à partir de la même date,
des exemplaires de cette édition n'ont pas été mis en vente, dans ce
pays, pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'en-
seignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de repro-
317

Protection des œuvres littéraires et artistiques
duction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est
en usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, tout ressortissant
dudit pays pourra obtenir une licence pour reproduire et publier cette
édition, à ce prix ou à un prix inférieur, en vue de répondre aux
besoins de l'enseignement scolaire et universitaire.
b) Une licence pour reproduire et publier une édition qui a été mise en
circulation comme le décrit le sous-alinéa a) peut aussi être accordée
en vertu des conditions prévues par le présent article si, après l'expira-
tion de la période applicable, des exemplaires autorisés de cette édition
ne sont plus en vente, pendant une durée de six mois, dans le pays
concerné pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l'en-
seignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui
est demandé dans ledit pays pour des œuvres analogues.
3) La période à laquelle se réfère l'alinéa 2)a)\) est de cinq années. Toute-
fois,
i) pour les œuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la
technologie, elle sera de trois années;
ii) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination, telles
que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales, et
pour les livres d'art, elle sera de sept années.
4) a) Dans le cas où eile peut être obtenue à l'expiration d'une période de
trois années, la licence ne pourra être accordée en vertu du présent ar-
ticle avant l'expiration d'un délai de dix mois,
i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formali-
tés prévues par l'article IV. 1);
ii) ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de reproduc-
tion n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant
procède, comme prévu à l'article IV.2), à l'envoi des copies de la
requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accor-
der la licence.
b) Dans les autres cas et si l'article IV.2) est applicable, la licence ne
pourra être accordée avant l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de l'envoi des copies de la requête.
c) Si durant le délai de six ou de trois mois visé aux sous-alinéa a) et b)
la mise en vente comme le décrit l'alinéa 2)a) a eu lieu, aucune licence
ne sera accordée en vertu du présent article.
d) Aucune licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la cir-
culation tous les exemplaires de l'édition pour la reproduction et la
publication de laquelle la licence a été demandée.
5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une
œuvre ne sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-
après:
i) lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publiée par le titulaire
du droit de traduction ou avec son autorisation;
318

Protection des œuvres littéraires et artistiques
ii) lorsque la traduction n'est pas faite dans une langue d'usage général
dans le pays où la licence est demandée.
6) Si des exemplaires d'une édition d'une œuvre sont mis en vente dans le
pays visé à l'alinéa 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit
de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de repro-
duction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en
usage dans ledit pays pour des œuvres analogues, toute licence accordée en
vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue
et son contenu essentiellement le même que celle et celui de l'édition pu-
bliée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires
déjà produits avant l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à
leur épuisement.
7) a) Sous réserve du sous-alinéa b), les œuvres auxquelles le présent ar-
ticle est applicable ne sont que les œuvres publiées sous forme impri-
mée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
b) Le présent article est également applicable à la reproduction audio-
visuelle de fixations licites audio-visuelles en tant qu'elles constituent
ou incorporent des œuvres protégées ainsi qu'à la traduction du texte
qui les accompagne dans une langue d'usage général dans le pays où la
licence est demandée, étant bien entendu que les fixations audio-
visuelles dont il s'agit ont été conçues et publiées aux seules fins de
l'usage scolaire et universitaire.
Article IV
1) Toute licence visée à l'article II ou à l'article III ne pourra être
accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur
dans le pays en cause, justifie avoir demandé au titulaire du droit l'autori-
sation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier
l'édition, selon le cas, et n'a pu obtenir son autorisation, ou, après dues
diligences de sa part, n'a pu l'atteindre. En même temps qu'il fait cette
demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer tout centre
national ou international d'information visé à l'alinéa 2).
2) Si le titulaire du droit n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci
doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de
la requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder
la licence, à l'éditeur dont le nom figure sur l'œuvre et à tout centre
national ou international d'information qui peut avoir été désigné, dans
une notification déposée à cet effet auprès du Directeur général, par le
Gouvernement du pays où l'éditeur est présumé avoir le siège principal de
ses opérations.
3) Le nom de l'auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la
traduction ou de la reproduction publiée sous l'empire d'une licence
accordée en vertu de l'article II ou de l'article III. Le titre de l'œuvre
319

Protection des œuvres littéraires et artistiques
doit figurer sur tous ces exemplaires. S'il s'agit d'une traduction, le
titre original de l'œuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci.
4) a) Toute licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III
ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera vala-
ble que pour la publication de la traduction ou de la reproduc-
tion, selon le cas, à l'intérieur du territoire du pays où cette li-
cence a été demandée.
b) Aux fins de l'application du sous-alinéa a), doit être regardé comme
exportation l'envoi d'exemplaires à partir d'un territoire vers le pays
qui, pour ce territoire, a fait une déclaration conformément à l'article
1.5).
c) Lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public
d'un pays qui a accordé, conformément à l'article II, une licence de
faire une traduction dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou
le français envoie des exemplaires de la traduction publiée en vertu
d'une telle licence à un autre pays, une telle expédition ne sera pas
considérée, aux fins du sous-alinéa a), comme étant une exportation si
toutes les conditions suivantes sont remplies:
i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont
l'autorité compétente a accordé la licence, ou des organisations
groupant de tels ressortissants;
ii) les exemplaires ne sont utilisés que pour l'usage scolaire, universi-
taire ou de la recherche;
iii) l'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destina-
taires n'ont aucun caractère lucratif; et
iv) le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu un accord
avec le pays dont l'autorité compétente a délivré la licence pour
en autoriser la réception, ou la distribution, ou ces deux opéra-
tions, et le Gouvernement de ce dernier pays a notifié au Direc-
teur général un tel accord.
5) Tout exemplaire publié sous l'empire d'une licence accordée en vertu de
l'article II ou de l'article III doit contenir une mention dans la langue
appropriée précisant que l'exemplaire n'est mis en circulation que dans le
pays ou le territoire auquel ladite licence s'applique.
6) a) Des mesures appropriées seront prises sur le plan national pour que
i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction
ou de reproduction, selon le cas, une rémunération équitable et
conforme à l'échelle des redevances normalement versées dans le
cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les
deux pays concernés; et
ii) soient assurés le paiement et le transfert de cette rémunération;
s'il existe une réglementation nationale en matière de devises,
l'autorité compétente ne ménagera aucun effort, en recourant aux
mécanismes internationaux, pour assurer le transfert de la rérnu-
320

Protection des œuvres littéraires et artistiques
nération en monnaie internationale convertible ou en son équiva-
lent.
b) Des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la législation
nationale pour que soit garantie une traduction correcte de l'œuvre
ou une reproduction exacte de l'édition dont il s'agit, selon le cas.
Article V
1) a) Tout pays habilité à déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la fa-
culté prévue par l'article II peut, lorsqu'il ratifie le présent Acte,
ou y adhère, au lieu de faire une telle déclaration,
i) faire, s'il est un pays auquel l'article 30.2)a) est applicable, une
déclaration aux termes de cette disposition pour ce qui concerne
le droit de traduction;
ii) faire, s'il est un pays auquel l'article 30.2)a) n'est pas applicable,
et même s'il n'est pas un pays étranger à l'Union, une déclaration
comme prévu par l'article 30.2)b), première phrase.
b) Dans le cas d'un pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en
voie de développement tel que visé à l'article 1.1), une déclaration faite
conformément au présent alinéa reste valable jusqu'à la date à laquelle
expire le délai applicable conformément à l'article 1.3).
c) Tout pays qui a fait une déclaration conformément au présent alinéa
ne peut invoquer ultérieurement le bénéfice de la faculté prévue par
l'article II, même s'il retire ladite déclaration.
2) Sous réserve de l'alinéa 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la fa-
culté prévue par l'article II ne peut faire ultérieurement une déclaration
conformément à l'alinéa 1).
3) Tout pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de déve-
loppement tel que visé à l'article 1.1) pourra, deux ans plus tard avant l'ex-
piration du délai applicable conformément à l'article 1.3), faire une déclara-
tion au sens de l'article 30.2)b), première phrase, nonobstant le fait qu'il ne
s'agit pas d'un pays étranger à l'Union. Cette déclaration prendra effet à la
date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article 1.3).
Article VI
1) Tout pays de l'Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte
et à tout moment avant de devenir lié par les articles 1 à 21 et par la pré-
sente Annexe:
i) s'il s'agit d'un pays qui, s'il était lié par les articles 1 à 21 et par la
présente Annexe, serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés vi-
sées à l'article 1.1), qu'il appliquera les dispositions de l'article II ou
de l'article III, ou bien des deux, aux œuvres dont le pays d'origine est
un pays qui, en application du point ii) ci-après, accepte l'application
de ces articles à de telles œuvres ou qui est lié par les articles 1 à 21 et
22 Feuille fédérale. 136= année. Vol. III 
321

Protection des œuvres littéraires et artistiques
par la présente Annexe; une telle déclaration peut se référer à l'article
V au lieu de l'article II;
ii) qu'il accepte l'application de la présente Annexe aux œuvres dont il
est le pays d'origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu
du point i) ci-dessus ou une notification en vertu de l'article I.
2) Toute déclaration selon l'alinéa 1) doit être faite par écrit et déposée au-
près du Directeur général. Elle prend effet à la date de son dépôt.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés, ont signé la présente
Convention.
Fait à Paris le 24 juillet 1971.
(Suivent les signatures)
29332
322

Convention universelle 
Texte original
sur le droit d'auteur révisée à Paris
le 24 juillet 1971
Conclue à Paris le 24 juillet 1971
Les Etats contractants,
Animés du désir d'assurer dans tous les pays la protection du droit d'auteur
sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques,
Convaincus qu'un régime de protection des droits des auteurs approprié à
toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s'ajoutant
aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est
de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favori-
ser le développement des lettres, des sciences et des arts,
Persuadés qu'un tel régime universel de protection des droits des auteurs
rendra plus facile la diffusion des œuvres de l'esprit et contribuera à une
meilleure compréhension internationale,
Ont résolu de réviser la Convention universelle sur le droit d'auteur signée
à Genève le 6 septembre 1952 (ci-après dénommée «La Convention de
1952») et en conséquence
Sont convenus de ce qui suit:
Article I
Chaque Etat contractant s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de
tous autres titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientifiques et
artistiques, telles que les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et ciné-
matographiques, les peintures, gravures et sculptures.
Article II
1. Les œuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que
les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d'un tel Etat
jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre
Etat accorde aux œuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois
sur son propre territoire, ainsi que de la protection spécialement accordée
par la présente Convention.
2. Les œuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouis-
sent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat
accorde aux œuvres non publiées de ses ressortissants, ainsi que de la pro-
tection spécialement accordée par la présente Convention.
323

Droit d'auteur
3. Pour l'application de la présente Convention, tout Etat contractant peut,
par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants
toute personne domiciliée sur le territoire de cet Etat.
Article III
1. Tout Etat contractant qui, d'après se législation interne, exige, à titre de
condition de la protection des droits des auteurs, l'accomplissement de for-
malités telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paie-
ment de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit
considérer ces exigences comme satisfaites pour toute œuvre protégée aux
termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du
territoire de cet Etat et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si,
dès la première publication de cette œuvre, tous les exemplaires de l'œuvre
publiée avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses
droits portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit
d'auteur et de l'indication de l'année de première publication; le symbole,
le nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place mon-
trant de façon nette que le droit d'auteur est réservé.
2. Les dispositions de l'alinéa premier n'interdisent pas à un Etat contrac-
tant de soumettre à certaines formalités ou à d'autres conditions, en vue
d'assurer l'acquisition et la jouissance du droit d'auteur, les œuvres publiées
pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel
que soit le lieu de la publication de ces œuvres.
3. Les dispositions de l'alinéa premier n'interdisent pas à un Etat contrac-
tant d'exiger d'une personne estant en justice qu'elle satisfasse, aux fins du
procès, aux règles de procédure telles que l'assistance du demandeur par un
avocat exerçant dans cet Etat ou le dépôt par le demandeur d'un exem-
plaire de l'œuvre auprès du tribunal ou d'un bureau administratif ou des
deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n'affecte
pas la validité du droit d'auteur. Aucune de ces exigences ne peut être im-
posée à un ressortissant d'un autre Etat contractant si elle ne l'est pas aux
ressortissants de l'Etat dans lequel la protection est demandée.
4. Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques
pour protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des
autres Etats contractants.
5. Si un Etat contractant accorde plus d'une seule période de protection et
si la première est d'une durée supérieure à l'un des minimums de temps
prévus à l'article IV de la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne
pas appliquer l'alinéa premier du présent article en ce qui concerne la
deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.
Article IV
1. La durée de la protection de l'œuvre est réglée par la loi de l'Etat
324

Droit d'auteur
contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions
de l'article II et aux dispositions ci-dessous.
2. (a) La durée de protection pour les œuvres protégées par la présente
Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de
l'auteur et 25 années après sa mort. Toutefois, l'Etat contractant qui, à
la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention sur son terri-
toire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d'œuvres, à une
période calculée à partir de la première publication de l'œuvre, aura la
faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d'autres caté-
gories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas
inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication.
(b) Tout Etat contractant qui, à la date de l'entrée en vigueur de la pré-
sente Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protec-
tion sur la base de la vie de l'auteur, aura la faculté de calculer cette
durée de protection à compter de la première publication de l'œuvre
ou, le cas échéant, de l'enregistrement de cette œuvre préalable à sa
publication; la durée de la protection ne sera pas inférieure à 25
années à compter de la date de la première publication ou, le cas
échéant, de l'enregistrement de l'œuvre préalable à la publication.
(c) Si la législation de l'Etat contractant prévoit deux ou plusieurs
périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne
sera pas inférieure à la durée de l'une des périodes minima déterminée
aux lettres (a) et (b) ci-dessus.
3. Les dispositions, de l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux œuvres photo-
graphiques, ni aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats
contractants qui protègent les œuvres photographiques et, en tant
qu'oeuvres artistiques, les œuvres des arts appliqués, la durée de la pro-
tection ne sera pas, pour ces œuvres, inférieure à dix ans.
4. (a) Aucun Etat contractant ne sera tenu d'assurer la protection d'une
œuvre pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie
dont elle relève, s'il s'agit d'une œuvre non publiée, par la loi de l'Etat
contractant dont l'auteur est ressortissant, et, s'il s'agit d'une œuvre
publiée, par la loi de l'Etat contractant où cette œuvre a été publiée
pour la première fois.
(b) Aux fins de l'application de la lettre (a), si la législation d'un Etat
contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protec-
tion, la durée de la protection accordée par cet Etat est considérée
comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison
quelconque une œuvre déterminée n'est pas protégée par ledit Etat
pendant la seconde période ou l'une des périodes suivantes, les autres
Etats contractants ne sont pas tenus de protéger cette œuvre pendant
cette seconde période ou les périodes suivantes.
5. Aux fins de l'application de l'alinéa 4, l'œuvre d'un ressortissant d'un
Etat contractant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant
325

Droit d'auteur
sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l'Etat
contractant dont l'auteur est ressortissant.
6, Aux fins de l'application de l'alinéa 4 susmentionné, en cas de publica-
tion simultanée dans deux ou plusieurs Etats contractants, l'œuvre sera
considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l'Etat qui
accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée
simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui a paru dans deux ou
plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.
Article IVis
1. Les droits visés à l'article I comprennent les droits fondamentaux qui
assurent la protection des intérêts patrimoniaux de l'auteur, notamment le
droit exclusif d'autoriser la reproduction par n'importe quel moyen, la
représentation et l'exécution publiques, et la radiodiffusion. Les disposi-
tions du présent article s'appliquent aux œuvres protégées par la présente
Convention, soit sous leur forme originale, soit, de façon reconnaissable,
sous une forme dérivée de l'œuvre originale.
2. Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale,
apporter des exceptions, non contraires à l'esprit et aux dispositions de la
présente Convention, aux droits mentionnés à l'alinéa 1 du présent article.
Les Etats faisant éventuellement usage de ladite faculté devront néanmoins
accorder à chacun des droits auxquels il sera fait exception un niveau rai-
sonnable de protection effective.
Article V
1. Les droits visés à l'article I comprennent le droit exclusif de faire, de
publier et d'autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées
aux termes de la présente Convention.
2. Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale,
restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant
aux dispositions suivantes:
(a) Lorsque, à l'expiration d'un délai de sept années à dater de la première
publication d'un écrit, la traduction de cet écrit n'a pas été publiée
dans une langue d'usage général dans l'Etat contractant, par le titulaire
du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de
cet Etat contractant pourra obtenir de l'autorité compétente de cet Etat
une licence non exclusive pour traduire l'œuvre dans cette langue et
publier l'œuvre ainsi traduite.
(b) Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformé-
ment aux dispositions en vigueur dans l'Etat où est introduite la de-
mande, justifie avoir demandé au titulaire du droit de traduction
l'autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues dili-
gences de sa part, n'a pu atteindre le titulaire du droit d'auteur ou ob-
326

Droit d'auteur
tenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra égale-
ment être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une
langue d'usage général dans l'Etat contractant, les éditions sont épui-
sées.
(c) Si le titulaire du droit de traduction n'a pu être atteint par le requé-
rant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l'éditeur dont le
nom figure sur l'œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire
de l'Etat dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lors-
que la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à
l'organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet
Etat. La licence ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai
de deux mois à dater de l'envoi des copies de la demande.
(d) La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer
au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et
conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le trans-
fert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de
l'œuvre.
(e) Le titre et le nom de l'auteur de l'œuvre originale doivent être égale-
ment imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La
licence ne sera valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de
l'Etat contractant où cette licence est demandée. L'importation et la
vente des exemplaires dans un autre Etat contractant sont possibles si
cet Etat a une langue d'usage général identique à celle dans laquelle
l'œuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune
des dispositions en vigueur dans cet Etat ne s'oppose à l'importation et
à la vente; l'importation et la vente sur le territoire de tout Etat
contractant, dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer,
sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords conclus par
lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.
(f) La licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la circula-
tion les exemplaires de l'œuvre.
Article Vbis
1. Tout Etat contractant considéré comme un pays en voie de développe-
ment, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des
Nations Unies, peut, par une notification déposée auprès du Directeur
général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et
la culture (ci-après dénommé «Le Directeur général») au moment de sa
ratification, de son acceptation ou de son adhésion, ou ultérieurement, se
prévaloir de tout ou partie des exceptions prévues aux articles Vtcr et
•yquater
2. Toute notification déposée conformément aux dispositions de l'alinéa
premier restera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la
date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou pour toute partie
327

Droit d'auteur
de cette période décennale restant à courir à la date du dépôt de la notifica-
tion, et pourra être renouvelée en totalité ou en partie pour d'autres
périodes de dix ans si, dans un délai se situant entre le quinzième et le
troisième mois avant l'expiration de la période décennale en cours, l'Etat
contractant dépose une nouvelle notification auprès du Directeur général.
Des notifications peuvent également être déposées pour la première fois au
cours de ces nouvelles périodes décennales conformément aux dispositions
du présent article.
3. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2, un Etat contractant qui a cessé
d'être considéré comme un pays en voie de développement répondant à la
définition de l'alinéa 1 n'est plus habilité à renouveler la notification qu'il a
déposée aux termes des alinéas 1 ou 2 et, qu'il annule officiellement ou non
cette notification, cet Etat perdra la possibilité de se prévaloir des excep-
tions prévues dans les articles V1" et vquater, soit à l'expiration de la période
décennale en cours, soit trois ans après qu'il aura cessé d'être considéré
comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard
devant être appliqué.
4. Les exemplaires d'une œuvre, déjà produits en vertu des exceptions pré-
vues aux articles Vtcr et vquater, pourront continuer d'être mis en circulation
après l'expiration de la période pendant laquelle des notifications aux
termes du présent article ont pris effet, et ce jusqu'à leur épuisement.
5. Tout Etat contractant, qui a déposé une notification conformément à
l'article XIII concernant l'application de la présente Convention à un pays
ou territoire particulier dont la situation peut être considérée comme
analogue à celle des Etats visés à l'alinéa 1 du présent article, peut aussi, en
ce qui concerne ce pays ou territoire, déposer des notifications d'exceptions
et de renouvellements au titre du présent article. Pendant la période où ces
notifications sont en vigueur, les dispositions des articles V1" et VQuater
peuvent s'appliquer audit pays ou territoire. Tout envoi d'exemplaires en
provenance dudit pays ou territoire à l'Etat contractant sera considéré
comme une exportation au sens des articles V1" et vquatcr.
Article Ver
1. (a) Tout Etat contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article Vbls
peut remplacer la période de sept ans prévue à l'alinéa 2 de l'article V
par une période de trois ans ou toute période plus longue fixée par sa
législation nationale. Cependant, dans le cas d'une traduction dans une
langue qui n'est pas d'usage général dans un ou plusieurs pays déve-
loppés, parties soit à la présente Convention, soit seulement à la
Convention de 1952, une période d'un an sera substituée à ladite
période de trois ans.
(b) Tout Etat contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article Vbis
peut, avec l'accord unanime des pays développés qui sont des Etats
parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention
328

Droit d'auteur
de 1952, et où la même langue est d'usage général, remplacer, en cas
de traduction dans cette langue, la période de trois ans prévue à la
lettre (a) ci-dessus par une autre période fixée conformément audit
accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à un an.
Néanmoins, la présente disposition n'est pas applicable lorsque la
langue dont il s'agit est l'anglais, l'espagnol, ou le français. Notifica-
tion d'un tel accord sera faite au Directeur général.
(c) La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément
aux dispositions en vigueur dans l'Etat où est introduite la demande,
justifie soit qu'il a demandé l'autorisation du titulaire du droit de tra-
duction, soit qu'après dues diligences de sa part, il n'a pas pu atteindre
le titulaire du droit ou obtenir son autorisation. En même temps qu'il
fait cette demande le requérant doit en informer soit le centre inter-
national d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, soit tout
centre national ou régional d'information indiqué comme tel dans une
notification déposée à cet effet auprès du Directeur général par le gou-
vernement de l'Etat où l'éditeur est présumé exercer la majeure partie
de ses activités professionnelles.
(d) Si le titulaire du droit de traduction n'a pu être atteint par le requé-
rant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recomman-
dé, des copies de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'œuvre
et à tout centre national ou régional d'information mentionné à la
lettre (c). Si l'existence d'un tel centre n'a pas été notifiée, le requérant
adressera également une copie au centre international d'information
sur le droit d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture.
2. (a) La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant
l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle
peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois ans, et de neuf
mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période
d'un an. Le délai supplémentaire commencera à courir soit à dater de
la demande d'autorisation de traduire mentionnée à la lettre (c) de
l'alinéa 1 soit, dans le cas où l'identité ou l'adresse du titulaire du
droit de traduction n'est pas connue, à dater de l'envoi des copies de la
demande mentionnées à la lettre (d) de l'alinéa 1 en vue d'obtenir la
licence.
(b) La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le
titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit
délai de six ou de neuf mois.
3. Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l'être qu'à
l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche.
4. (a) La licence ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne
sera valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de l'Etat
contractant où cette licence a été demandée.
329

Droit d'auteur
(b) Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra conte-
nir une mention dans la langue appropriée précisant que l'exemplaire
n'est mis en distribution que dans l'Etat contractant qui a accordé la
licence; si l'œuvre porte la mention indiquée à l'alinéa 1 de l'article
III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.
(c) L'interdiction d'exporter prévue à la lettre (a) ci-dessus ne s'applique
pas lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre organisme
public d'un Etat qui a accordé, conformément au présent article, une
licence en vue de traduire une œuvre dans une langue autre que
l'anglais, l'espagnol ou le français, envoie des exemplaires d'une tra-
duction faite en vertu de cette licence à un autre pays, sous réserve
que:
(i) les destinataires soient des ressortissants de l'Etat contractant qui
a délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressor-
tissants;
(ii) les exemplaires ne soient utilisés que pour l'usage scolaire, univer-
sitaire ou de la recherche;
(iii) l'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destina-
taires soient dépourvus de tout caractère lucratif;
(iv) qu'un accord, qui sera notifié au Directeur général par l'un quel-
conque des gouvernements qui l'ont conclu, intervienne entre le
pays auquel les exemplaires sont envoyés et l'Etat contractant en
vue de permettre la réception et la distribution ou l'une de ces
deux opérations.
5. Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:
(a) la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l'échel-
le des redevances normalement versées dans le cas de licences libre-
ment négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;
(b) la rémunération soit payée et transmise. S'il existe une réglementation
nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera au-
cun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer
la transmission de la rémunération en monnaie internationalement
convertible ou en son équivalent.
6. Toute licence accordée par un Etat contractant en vertu du présent
article prendra fin si une traduction de l'œuvre dans la même langue et
ayant essentiellement le même contenu que l'édition pour laquelle la licen-
ce a été accordée est publiée dans ledit Etat par le titulaire du droit de tra-
duction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est
d'usage dans ce même Etat pour des œuvres analogues. Les exemplaires
déjà produits avant l'expiration de la licence pourront continuer d'être mis
en circulation jusqu'à leur épuisement.
7. Pour les œuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une
licence pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations
ne peut être octroyée que si les conditions de l'article vquater sont également
remplies.
330

Droit d'auteur
8. (a) Une licence en vue de traduire une œuvre protégée par la présente
Convention, publiée sous forme imprimée ou sous formes analogues de
reproduction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffu-
sion ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant auquel s'ap-
plique l'alinéa 1 de l'article Vbls, à la suite d'une demande faite dans
cet Etat par ledit organisme, et aux conditions suivantes:
(i) la traduction doit être faite à partir d'un exemplaire produit et
acquis conformément aux lois de l'Etat contractant;
(ii) la traduction doit être utilisée seulement dans des émissions desti-
nées exclusivement à l'enseignement ou à la diffusion d'informa-
tions à caractère scientifique destinées aux experts d'une profes-
sion déterminée;
(iii) la traduction doit être utilisée, exclusivement aux fins énumérées
au chiffre (ii) ci-dessus, par radiodiffusion légalement faite à l'in-
tention des bénéficiaires sur le territoire de l'Etat contractant, y
compris par le moyen d'enregistrements sonores ou visuels réali-
sés licitement et exclusivement pour cette radiodiffusion;
(iv) les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent
faire l'objet d'échanges qu'entre les organismes de radiodiffusion
ayant leur siège social sur le territoire de l'Etat contractant ayant
accordé une telle licence;
(v) toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépour-
vues de tout caractère lucratif.
(b) Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à
la lettre (a) soient respectés, une licence peut également être accordée à
un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou
intégré à des fixations audio-visuelles faites et publiées à la seule fin
d'être utilisées pour l'usage scolaire et universitaire.
(c) Sous réserve des lettres (a) et (b), les autres dispositions du présent
article sont applicables à l'octroi et à l'exercice d'une telle licence.
9. Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée
en vertu de celui-ci sera régie par les dispositions de l'article V, et conti-
nuera d'être régie par les dispositions de l'article V et par celles du présent
article, même après la période de sept ans visée à l'alinéa 2 de l'article V.
Toutefois, après l'expiration de cette période, le titulaire de la licence pour-
ra demander qu'à celle-ci soit substituée une licence régie exclusivement
par l'article V.
Article Vuater
1. Tout Etat contractant auquel s'applique l'alinéa 1 de l'article Vbis peut
adopter les dispositions suivantes:
(a) Lorsque, à l'expiration:
(i) de la période fixée à la lettre (c) calculée à partir de la première
publication d'une édition déterminée d'une œuvre littéraire, scien-
tifique ou artistique visée à l'alinéa 3, ou
331

Droit d'auteur
(ii) de toute période plus longue fixée par la législation nationale de
l'Etat, des exemplaires de cette édition n'ont pas été, dans cet
Etat, mis en vente pour répondre aux besoins soit du grand pu-
blic, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix
comparable à celui qui est d'usage dans ledit Etat pour des
œuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduction ou
avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat pourra ob-
tenir, de l'autorité compétente, une licence non exclusive pour
publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, pour ré-
pondre aux besoins de l'enseignement scolaire et universitaire. La
licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément
aux dispositions en vigueur dans l'Etat, justifie avoir demandé au
titulaire du droit l'autorisation de publier cette œuvre et, après
dues diligences de sa part, n'a pu atteindre le titulaire du droit
d'auteur ou obtenir son autorisation. En même temps qu'il fait
cette demande le requérant doit en informer soit le centre inter-
national d'information sur le droit d'auteur créé par l'Organisa-
tion des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,
soit tout centre national ou régional d'information mentionné à la
lettre (d).
(b) La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pen-
dant une période de six mois, des exemplaires autorisés de l'édition
dont il s'agit ne sont plus mis en vente dans l'Etat concerné pour ré-
pondre aux besoins soit du grand public, soit de l'enseignement sco-
laire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d'usage dans
l'Etat pour des œuvres analogues.
(c) La période à laquelle se réfère la lettre (a) s'entend d'un délai de cinq
ans. Cependant;
(i) pour les œuvres des sciences exactes et naturelles et de la techno-
logie, cette période sera de trois ans;
(ii) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination
telles que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musi-
cales et pour les livres d'art, cette période sera de sept ans.
(d) Si le titulaire du droit de reproduction n'a pu être atteint par le requé-
rant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recomman-
dé, des copies de sa demande à l'éditeur dont le nom figure sur l'œuvre
et à tout centre national ou régional d'information indiqué comme tel
. dans une notification déposée auprès du Directeur général, par l'Etat
où l'éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités pro-
fessionnelles. En l'absence d'une pareille notification, il adressera éga-
lement une copie au centre international d'information sur le droit
d'auteur créé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture. La licence ne pourra être accordée avant l'expira-
tion d'un délai de trois mois à compter de l'envoi des copies de la
demande.
332

Droit d'auteur
(e) Dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration de la période de
trois ans, la licence ne pourra être accordée au titre du présent article:
(i) qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande
d'autorisation mentionnée à la lettre (a), ou, dans le cas où l'iden-
tité ou l'adresse du titulaire du droit de reproduction n'est pas
connue, à dater de l'envoi des copies de la demande mentionnées
à la lettre (d) en vue d'obtenir la licence;
(ii) que s'il n'y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation
d'exemplaires de l'édition dans les conditions prévues à la lettre
(a).
(f) Le nom de l'auteur et le titre de l'édition déterminée de l'œuvre
doivent être imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction
publiée. La licence ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et
elle ne sera valable que pour l'édition à l'intérieur du territoire de
l'Etat contractant où cette licence a été demandée. La licence ne
pourra être cédée par son bénéficiaire.
(g) La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer
une reproduction exacte de l'édition dont il s'agit,
(h) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une
œuvre ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci-
après:
(i) lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publiée par le titu-
laire du droit d'auteur ou avec son autorisation;
(ii) lorsque la traduction n'est pas dans une langue d'usage général
dans l'Etat qui est habilité à délivrer la licence.
2. Les dispositions qui suivent s'appliquent aux exceptions prévues à
l'alinéa 1 du présent article:
(a) Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre
du présent article devra contenir une mention dans la langue appro-
priée précisant que l'exemplaire n'est mis en distribution que dans
l'Etat contractant auquel ladite licence s'applique; si l'œuvre porte la
mention indiquée à l'alinéa 1 de l'article III, les exemplaires ainsi
publiés devront porter la même mention.
(b) Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour
que:
(i) la licence comporte une rémunération équitable et conforme à
l'échelle des redevances normalement versées dans le cas de licen-
ces librement négociées entre les intéressés dans les deux pays
concernés;
(ii) la rémunération soit payée et transmise. S'il existe une réglemen-
tation nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne
ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internatio-
naux, pour assurer la transmission de la rémunération en mon-
naie internationalement convertible ou en son équivalent.
(c) Chaque fois que des exemplaires d'une édition d'une œuvre sont mis
333

Droit d'auteur
en vente dans l'Etat contractant pour répondre aux besoins soit du
grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le
titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix
comparable à celui qui est d'usage dans l'Etat pour des œuvres ana-
logues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si
cette édition est dans la même langue que l'édition publiée en vertu de
la licence et si son contenu est essentiellement le même. Les exem-
plaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourront conti-
nuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement,
(d) La licence ne peut être accordée quand l'auteur a retiré de la circula-
tion tous les exemplaires d'une édition.
3. (a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa (b), les œuvres littéraires,
scientifiques ou artistiques auxquelles s'applique le présent article sont
limitées aux œuvres publiées sous forme d'édition imprimée ou sous
toute autre forme analogue de reproduction.
(b) Le présent article est également applicable à la reproduction audio-
visuelle de fixations licites audio-visuelles en tant qu'elles constituent
ou incorporent des œuvres protégées ainsi qu'à la traduction du texte
qui les accompagne dans une langue d'usage général dans l'Etat qui est
habilité à délivrer la licence, étant bien entendu que les fixations
audio-visuelles dont il s'agit ont été conçues et publiées aux seules fins
de l'usage scolaire et universitaire.
Article VI
Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la
reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public
d'exemplaires de l'œuvre permettant de la lire ou d'en prendre connaissan-
ce visuellement.
Article VII
La présente Convention ne s'applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces
œuvres qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans
l'Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitive-
ment d'être protégées dans cet Etat ou ne l'auraient jamais été.
Article VHI
1. La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera dé-
posée auprès du Directeur général et restera ouverte à la signature de tous
les Etats parties à la Convention de 1952, pendant une période de 120
jours à compter de la date de la présente Convention. Elle sera soumise à
la ratification ou à l'acceptation des Etats signataires.
2. Tout Etat qui n'aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.
3. La ratification, l'acceptation ou l'adhésion sera opérée par le dépôt d'un
instrument à cet effet, auprès du Directeur général.
334

Droit d'auteur
Article IX
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de
douze instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
2. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur, pour chaque
Etat, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation
ou d'adhésion spécial à cet Etat.
3. L'adhésion à la présente Convention d'un Etat non partie à la Conven-
tion de 1952 constitue aussi une adhésion à ladite Convention; toutefois, si
son instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de la pré-
sente Convention, cet Etat pourra subordonner son adhésion à la Conven-
tion de 1952 à l'entrée en vigueur de la présente Convention. Après l'entrée
en vigueur de la présente Convention, aucun Etat ne pourra adhérer exclu-
sivement à la Convention de 1952.
4. Les relations entre les Etats parties à la présente Convention et les Etats
qui sont parties seulement à la Convention de 1952 sont régies par la
Convention de 1952. Toutefois, tout Etat partie seulement à la Convention
de 1952 pourra déclarer par une notification déposée auprès du Directeur
général qu'il admet l'application de la Convention de 1971 aux œuvres de
ses ressortissants ou publiées pour la première fois sur son territoire par
tout Etat partie à la présente Convention.
Article X
1. Tout Etat contractant s'engage à adopter, conformément aux disposi-
tions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application
de la présente Convention.
2, H est entendu qu'à la date où la présente Convention entre en vigueur
pour un Etat, cet Etat doit être en mesure, d'après sa législation nationale,
d'appliquer les dispositions de la présente Convention.
Article XI
1. Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions sui-
vantes:
(a) étudier les problèmes relatifs à l'application et au fonctionnement de
la Convention universelle;
(b) préparer les révisions périodiques de cette Convention;
(c) étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du
droit d'auteur, en collaboration avec les divers organismes internatio-
naux intéressés, notamment avec l'Organisation des Nations Unies
pour l'éducation, la science et la culture, l'Union internationale pour
la protection des œuvres littéraires et artistiques et l'Organisation des
Etats américains;
(d) renseigner les Etats parties à la Convention universelle sur ses travaux.
335

Droit d'auteur
2. Le Comité est composé de représentants de 18 Etats parties à la présente
Convention ou seulement à la Convention de 1952.
3. Le Comité est désigné en tenant compte d'un juste équilibre entre les
intérêts nationaux sur la base de la situation géographique de la population,
des langues et du degré de développement. 
'
4. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca-
tion, la science et la culture, le Directeur général de l'Organisation mon-
diale de la propriété intellectuelle et le Secrétaire général de l'Organisation
des Etats américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances
du Comité avec voix consultative.
Article XII
Le Comité intergouvememental convoquera des conférences de révision
chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est
demandée par au moins dix Etats parties à la présente Convention.
Article XIII
1. Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l'instrument de rati-
fication, d'acceptation ou d'adhésion, ou par la suite, déclarer, par une
notification adressée au Directeur général, que la présente Convention est
applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les rela-
tions extérieures; la Convention s'appliquera alors aux pays ou territoires
désignés dans la notification à partir de l'expiration du délai de trois mois
prévu à l'article IX. A défaut de cette notification, la présente Convention
ne s'appliquera pas à ces pays ou territoires.
2. Toutefois, le présent article ne saurait en aucun cas être interprété
comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quel-
conque des Etats contractants de la situation de fait de tout territoire au-
quel la présente Convention est rendue applicable par un autre Etat
contractant en vertu du présent article.
Article XIV
1. Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Conven-
tion en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires
qui auraient fait l'objet de la notification prévue à l'article XIII. La dénon-
ciation s'effectuera par notification adressée au Directeur général. Cette dé-
nonciation s'appliquera aussi à la Convention de 1952.
2. Cette dénonciation ne produira effet qu'à l'égard de l'Etat ou du pays ou
territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après
la date à laquelle la notification a été reçue.
Article XV
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant
336

Droit d'auteur
l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas
réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de
justice pour qu'il soit statué par elle, à moins que les Etats en cause ne
conviennent d'un autre mode de règlement.
Article XVI
1. La présente Convention sera établie en français, en anglais et en
espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi.
2. Il sera établi par le Directeur général, après consultation des gouverne-
ments intéressés, des textes officiels de la présente Convention en alle-
mand, en arabe, en italien et en portugais..
3. Tout Etat contractant ou groupe d'Etats contractants pourra faire établir
par le Directeur général, en accord avec celui-ci, d'autres textes dans la
langue de son choix.
4. Tous ces textes seront annexés au texte signé de la présente Convention.
Article XVII
1. La présente Convention n'affecte en rien les dispositions de la Conven-
tion de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ni
l'appartenance à l'Union créée par cette dernière Convention.
2. En vue de l'application de l'alinéa précédent, une déclaration est
annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la pré-
sente Convention pour les Etats liés par la Convention de Berne au 1" jan-
vier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la pré-
sente Convention par les Etats mentionnés ci-dessus vaut également signa-
ture de la déclaration; toute ratification ou acceptation de la présente
Convention, toute adhésion à celle-ci par ces Etats emportera également
ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.
Article XVIII
La présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords multilaté-
raux ou bilatéraux sur le droit d'auteur qui sont ou peuvent être mis en
vigueur entre deux ou plusieurs républiques américaines, mais exclusive-
ment entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d'une part
de l'une de ces conventions ou de l'un de ces accords en vigueur et d'autre
part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions
de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout
nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques améri-
caines après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la convention
ou l'accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n'est pas
porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou
accords en vigueur dans l'un quelconque des Etats contractants antérieure-
ment à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet
Etat.
23 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
337

Droit d'auteur
Article XIX
La présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords multilaté-
raux ou bilatéraux sur le droit d'auteur en vigueur entre deux ou plusieurs
Etats contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l'une de
ces conventions ou l'un de ces accords et les dispositions de la présente
Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne
seront pas affectés les droits acquis sur une œuvre en vertu de conventions
ou accords en vigueur dans l'un des Etats contractants antérieurement à la
date de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit Etat. Le
présent article ne déroge en rien aux dispositions des articles XVII et
XVIII.
Article XX
II n'est admis aucune réserve à la présente Convention.
Article XXI
1. Le Directeur général enverra des copies dûment certifiées de la présente
Convention aux Etats intéressés ainsi qu'au Secrétaire général des Nations
Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.
2. En outre, il informera tous les Etats intéressés du dépôt des instruments
de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur
de la présente Convention, des notifications prévues à la présente Conven-
tion et des dénonciations prévues à l'article XIV.
29332
338

Droit d'auteur
Déclaration annexe relative à l'article XVII
Les Etats membres de l'Union internationale pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (ci-après dénommée «l'Union de Berne»), parties à
la présente Convention,
Désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et
éviter tout conflit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de
Berne et de la Convention universelle sur le droit d'auteur,
Reconnaissant la nécessité temporaire pour certains Etats d'adapter leur
degré de protection du droit d'auteur à leur niveau de développement
culturel, social et économique,
Ont, d'un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:
(a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa (b), les œuvres qui, aux termes
de la Convention de Berne, ont comme pays d'origine un pays ayant
quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l'Union de Berne ne seront
pas protégées par la Convention universelle sur le droit d'auteur dans
les pays de l'Union de Berne;
(b) Au cas où un Etat contractant est considéré comme un pays en voie de
développement, conformément à la pratique établie de l'Assemblée
générale des Nations Unies, et a déposé auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture, au moment de son retrait de l'Union de Berne, une notifica-
tion aux termes de laquelle il déclare se considérer comme en voie de
développement, les dispositions de l'alinéa (a) ne s'appliquent pas
aussi longtemps que cet Etat pourra, conformément aux dispositions
de l'article Vbls, se prévaloir des exceptions prévues par la présente
Convention ;
(c) La Convention universelle sur le droit d'auteur ne sera pas applicable,
dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce
qui concerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette
Convention de Berne, ont comme pays d'origine l'un des pays de
l'Union de Berne.
29332
339

Droit d'auteur
Résolution concernant l'article XI
La Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d'au-
teur,
Ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental pré-
vu à l'article XI de la présente Convention, à laquelle la présente résolution
est annexée,
Décide ce qui suit:
1. Le Comité comprendra initialement des représentants des douze Etats
membres du Comité intergouvememental créé aux termes de l'article XI de
la Convention de 1952 et de la résolution qui lui est annexée et, en outre,
des représentants des Etats suivants: Algérie, Australie, Japon, Mexique,
Sénégal, Yougoslavie.
2. Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention de 1952 et qui
n'auront pas adhéré à la présente Convention avant la première session
ordinaire du Comité qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Conven-
tion seront remplacés par d'autres Etats qui seront désignés par le Comité,
lors de sa première session ordinaire, conformément aux dispositions des
alinéas 2 et 3 de l'article XI.
3. Dès l'entrée en vigueur de la. présente Convention, le Comité prévu à
l'alinéa 1 sera considéré comme constitué conformément à l'article XI de la
présente Convention;
4. Le Comité tiendra une première session dans le délai d'un an à partir de
l'entrée en vigueur de la présente Convention; par la suite, le Comité se
réunira en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans;
5. Le Comité élira un président et deux vice-présidents. Il établira son
règlement intérieur en s'inspirant des principes suivants:
(a) La durée normale du mandat des représentants sera de six ans avec
renouvellement par tiers tous les deux ans, étant toutefois entendu que
les premiers mandats viendront à expiration à raison d'un tiers à la fin
de la seconde session, ordinaire du Comité qui suivra l'entrée en
vigueur de la présente Convention, un autre tiers à la fin de sa troi-
sième session ordinaire et le tiers restant à la fin de sa quatrième ses-
sion ordinaire.
(b) Les dispositions régissant la procédure selon laquelle le Comité pour-
voira aux postes vacants, l'ordre d'expiration des mandats, le droit à la
réélection et les procédures d'élection devront respecter un équilibre
entre la rtécessité d'une continuité dans la composition et celle d'une
rotation dans la représentation, ainsi que les considérations mention-
nées à l'alinéa 3 de l'article XI.
340

Droit d'auteur
Emet le vœu que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture assure le secrétariat du Comité.
En foi de quoi les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs,
ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 24 juiUet 1971, en un exemplaire unique.
(Suivent les signatures)
29332
341

Droit d'auteur
Protocole Annexe 1
concernant la protection des œuvres des personnes apatrides
et des réfugiés
Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à
Paris le 24 juillet 1971 (ci-après dénommée «La Convention de 1971») et
devenant parties au présent Protocole,
Sont convenus des dispositions suivantes:
1. Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle
dans un Etat contractant sont, pour l'application de la Convention de
1971, assimilés aux ressortissants de cet Etat.
2. (a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à
l'acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré,
conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention de
1971.
(b) Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y
relatif, à condition que cet Etat soit déjà partie à la Convention de
1971.
(c) A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour un Etat non
partie au Protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera
considéré comme entré en vigueur pour cet Etat.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les
trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du
Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, qui en adressera une copie certifiée conforme aux
Etats signataires, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour
enregistrement par les soins de celui-ci.
(Suivent les signatures)
29332
342

Droit d'auteur
Protocole Annexe 2
concernant l'application de la convention aux œuvres
de certaines organisations internationales
Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à
Paris le 24 juillet 1971 (ci-après dénommée «La Convention de 1971») et
devenant parties au présent Protocole,
Sont convenus des dispositions suivantes:
1. (a) La protection prévue à l'alinéa 1 de l'article II de la Convention de
1971 s'applique aux œuvres publiées pour la première fois par l'Orga-
nisation des Nations Unies, par les institutions spécialisées reliées aux
Nations Unies ou par l'Organisation des Etats américains,
(b) De même, la protection prévue à l'alinéa 2 de l'article II de la
Convention de 1971 s'applique aux susdites organisations ou institu-
tions.
2. (a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à
l'acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré,
conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention de
1971.
(b) Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhécondition
que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Proto-
cole.
Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les
trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du
Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la
science et la culture, qui en adressera une copie certifiée conforme aux
Etats signataires, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour
enregistrement par les soins de celui-ci.
(Suivent les signatures)
343

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris, et la Convention
universelle sur le droit d'auteur et ses protocoles additionnels 1 et 2...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.064
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.1984
Date
Data
Seite
177-343
Page
Pagina
Ref. No
10 104 180
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