ch_vb · 88.527 · 1989-03-09 · de


9. März 1989 
N
369
Motion Béguelin
eminenter Bedeutung. Ich konnte bei einem Besuch vor
einiger Zeit selbst feststellen, dass hier der Volkswille klar
besteht: Man will und man braucht diese Strasse.
Die Leute sehen mit etwas Besorgnis dieser Abstimmung
über die Kleeblatt-Initiative entgegen, weil ja die ganze
Schweiz über ihr Wohl oder Schicksal entscheiden kann.
Zum Baubeginn bei der N 1 : Hier sind die Arbeiten vorange-
schritten. Auch hier wurden wir von Seiten der Kantone
Freiburg und Waadt gebeten, diese Arbeiten nicht zu unter-
brechen, sondern sie voranzutreiben. Herr Günter hat
gesagt: Es gibt den politischen und den juristischen Weg.
Wir sollten den richtigen Weg gehen, d. h. jetzt möglichst
rasch diese Angelegenheit zur Volksabstimmung vorlegen
und zugleich nicht Arbeiten provozieren, die man noch
zurückstellen könnte.
Wir versuchen also, hier einen Mittelweg zu gehen. Ich bitte
Sie aber, diese Motion abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion
Dagegen
53 Stimmen
90 Stimmen
Le président: Je suis contraint de vous proposer une modifi-
cation de l'ordre du jour. Nous allons poursuivre avec les
propositions individuelles concernant le Département fédé-
ral des transports, des communications et de l'énergie jus-
qu'à 10 h 15. Nous traiterons ensuite les divergences
concernant les détenteurs de bétail dans les régions de
montagne, objet qui devrait être rapidement liquidé. Enfin,
nous aborderons la poursuite de la loi sur les subventions.
Nous ne traiterons donc pas aujourd'hui le dossier des
pétitions.
L'objet suivant de la liste individuelle est la motion Béguelin
«Place de parc près des gares. Contribution aux frais de
construction».
#ST# 88.527
Motion Béguelin
Bahnhofparkplätze. Baubeiträge
Places de parc près des gares.
Contributions aux frais de construction
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, die Beiträge an den Bau von
Parkplätzen bei Bahnhöfen von «20 bis 50 Prozent» der
anrechenbaren Kosten auf «50 bis 80 Prozent» zu erhöhen.
Gleichzeitig soll er die SBB und die öffentlichen Transport-
unternehmen auffordern, ihre diesbezügliche Planung vor-
anzutreiben.
Texte de la motion du 22 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de porter les contributions
actuelles de «20 à 50 pour cent» des frais imputables pour la
construction de places de parc près des gares à «50 à
80 pour cent». Simultanément, le Conseil fédéral incitera les
CFF et les entreprises de transports publics à accélérer leur
planification en la matière.
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Suite à l'échec de la politique coordonnée des transports
devant le peuple, il s'agit de promouvoir, dans un premier
temps, les diverses composantes non contestées de la politi-
que des transports. L'encouragement de la construction de
places de parc près des gares en est une. Les dispositions
constitutionnelles actuelles, qui avaient un caractère transi-
toire en attendant la PCT, ont acquis maintenant un statut
définitif, pour un certain temps tout au moins. Il s'agit donc
d'utiliser en plein les compétences qu'elles octroient.
Pour les contributions aux frais de construction de places
de parc près des gares, ces compétences sont réglées par
l'article 24 de la loi sur l'utlisation des droits d'entrée sur les
carburants. Jusqu'à présent, cet article n'a été que fort
modestement utilisé puisque les montants versés sont de
l'ordre de quelques millions par an. Les besoins sont consi-
dérables pourtant, mais les entreprises de transports publics
ne paraissent pas être très motivées en la matière, sans
doute parce qu'une part importante du financement reste
aléatoire. Pourtant, des accès sûrs et garantis aux gares
représentent le complément indispensable au succès de
RAIL 2000. Il ne sert à rien d'aller vite entre deux gares, si
l'accès à ces dernières est lent et problématique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 novembre 1988
Pour les raisons énumérées ci-après, il n'est pas possible de
faire passer de 50 à 80 pour cent les contributions fédérales
aux frais de construction des places de parc près des gares,
qui oscillent actuellement entre 20 et 50 pour cent, voire 60
pour les places difficiles à financer.
I.Les dispositions régissant l'affectation du produit des
droits d'entrée sur les carburants obligent la Confédération
à verser les plus hautes contributions pour la construction
des routes nationales qui sont financées de la sorte à raison
de 50 à 90, voire 97 pour cent; cette contribution est de 20 à
80, ou même 85 pour cent pour les routes principales et de
40 à 80, éventuellement de 90 pour cent lorsqu'il s'agit de
supprimer les passages à niveau ou d'en améliorer la sécu-
rité. Les taux de contribution pour les routes nationales ou
principales s'appliquent également aux frais des mesures de
protection de l'environnement et du paysage nécessitées
par le trafic routier ainsi qu'à ceux résultant d'ouvrages de
protection contre les forces de la nature. Seule condition à
cela: ces projets doivent être parties intégrantes de la cons-
truction ou de l'aménagement des routes susnommées.
Dans les autres cas, la participation de la Confédération
oscille entre 10 et 60 pour cent. Il serait difficile d'admettre
que les places de parc obtiennent un montant accru à 50,
voire 80 pour cent, alors que les taux sont de 30 à 60 pour
cent pour les mesures anti-bruit, de 20 à 37,5 pour cent (soit
la moitié des contributions fédérales qui sont de 40 à 75
pour cent) pour les mesures visant à remédier aux dégâts
des forêts, de 10 à 35 pour cent pour les mesures de protec-
tion de l'environnement nécessitées par le trafic routier ou
encore de 20 à 45 pour cent pour l'endiguement de torrents
et les corrections de cours d'eau.
2. Cette inégalité des taux serait en outre accentuée du fait
que lesdites places de parc sont en général utilisées moy-
ennant rémunération ce qui, dans les grandes villes surtout,
est source d'un rendement ordinairement normal. Ajoutons
que, souvent en pareil cas, ce sont des sociétés de capitaux
qui construisent et exploitent les silos à voitures. En effet,
les frais sont en l'occurrence trop élevés pour les compag-
nies de chemins de fer; celles-ci se contentent de collaborer
ou non à la gestion. La contribution fédérale ne sert donc
qu'à faciliter la recherche de capitaux et à surmonter les
difficultés initiales. Généralement, un taux de participation
aux frais de construction de 20 à 30 pour cent suffit ample-
ment, par le biais d'un prêt exempt d'intérêts les cinq pre-
mières années. Des contributions plus élevées sont allouées
uniquement lorsque le contrat prévoit des réductions tarifai-
res pour les usagers du rail. Les villes et localités plus petites
se voient accorder des montants plus substantiels allant de
35 à 50, voire 60 pour cent. Il est vrai que le terrain néces-
saire appartient alors, dans la plupart des cas, soit à l'entre-
prise de chemin de fer, soit à la commune. Une contribution
à fonds perdu permet généralement d'en subventionner
l'achat ainsi que les autres frais de construction, si bien que
ces places de parc peuvent aussi devenir rentables.

Motions Bodenmann
370
N 
9 mars 1989
3. La gradation de contributions, qui veut que les grandes
agglomérations bénéficient des taux les moins élevés tandis
que les places aménagées en campagne sont mieux subven-
tionnées, est avant tout question de transport et de commu-
nication. Construire davantage de places de parc près des
gares de campagne vise à limiter à la source le trafic privé,
plus particulièrement celui des navetteurs, et à le drainer
vers les transports publics. Abstraction faite de ce que le
terrain y coûte cher et est ainsi utilisé de façon moins
productive, dans les grandes agglomérations, il faut
endiguer le nombre des places de parc près des gares car
elles provoquent un surcroît de trafic peu apprécié; elles
peuvent en outre s'avérer néfastes pour la productivité des
transports publics urbains et suburbains.
4. Ni le bas niveau des contributions ni l'indétermination des
CFF et des autres compagnies de transports publics ne
doivent être mis en cause si la réalisation du nombre de
places de parc voulues ne peut s'accroître du jour au lende-
main. Il faut plutôt chercher la réponse à ce problème du
côté du manque endémique de place et dans les exigences
légales. De telles installations doivent en effet tenir compte,
non seulement de l'aménagement du territoire et de l'impact
sur l'environnement, mais encore des directives issues du
droit des chemins de fer et de la construction, ou celles
prescrites par la police de la route, etc. Ajoutons que,
souvent, les autorités communales chargées de délivrer les
autorisations de construire ne sont pas spécialement intér-
essées par ces installations, car elles sont à leurs yeux
destinées à des personnes de l'extérieur qui ne leur appor-
tent pas d'avantages financiers, mais plutôt un surcroît de
nuisances.
Malgré tout, en 1987, des contributions pour un montant de
7 451 150 francs ont permis de réaliser 16 installations totali-
sant 1481 places. Pour 1988, ces chiffres seront vraisembla-
blement de 11 millions de francs pour 41 nouvelles installa-
tions et 2137 places. Les données articulées pour 1989 sont
de l'ordre de 24 millions de francs et de 29 installations
totalisant 3870 places.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Béguelin: Les places de parc près des gares constituent
un instrument privilégié de complémentarité des deux
moyens de transport principaux, et d'efficacité de l'ensem-
ble du système de transport des voyageurs. C'est pourquoi
la réponse du Conseil fédéral qui refuse l'augmentation du
taux de subvention pour ces places de parc me paraît
incompréhensible.
Dans son argumentation, le Conseil fédéral rappelle que les
contributions pour les routes nationales sont financées de
50 à 90 pour cent, pour les routes principales de 20 à
80 pour cent, pour la suppression des passages à niveau de
40 à 80 pour cent etc.
Pourquoi ne pas admettre des taux se situant dans les
mêmes fourchettes pour les places de parc près des gares?
Il faut se souvenir du but visé: obtenir un transfert non
contraignant du trafic automobile vers les transports
publics. D'ailleurs, le texte du Conseil fédéral n'est pas
exempt de contradictions. En page 3, il reconnaît «l'urgence
et la nécessité de construire des places de parc près des
gares», mais, à la fin, il dit que «les autorités communales
chargées de délivrer les autorisations de construire ne sont
pas spécialement intéressées par ces installations, car elles
sont, à leurs yeux, destinées à des personnes de l'extérieur
qui n'apportent pas d'avantages financiers mais plutôt un
surcroît de nuisances». C'est précisément pour surmonter
ces résistances locales qu'un coup de pouce supplémen-
taire est souhaitable.
Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la motion.
Bundesrat Ogi: Es ist dies eine Frage der Höhe der Beitrags-
sätze. Die Beitragssätze von 20 bis 50 Prozent bzw. 60 Pro-
zent sind durchaus im Rahmen der übrigen Treibstoffzoller-
träge. Man sollte hier nicht eine Ausnahme machen. Sie
wissen aber, dass wir die ganze Problematik im Zusammen-
hang mit den Aufträgen über den Agglomerationsverkehr
studieren werden. Die Stossrichtung der Motion Béguelin
wird in diese Ueberlegungen zweifelsohne auch einzubezie-
hen sein.
Wir bitten Sie, diese Motion abzulehnen und uns die Mög-
lichkeit zu geben, den ganzen Fragenkomplex im Zusam-
menhang mit diesen Aufträgen - die Sie uns heute überwie-
sen haben -, aber auch mit den Ueberlegungen des Bundes-
rates in bezug auf die Unterstützung des Agglomerations-
verkehrs zu studieren. Der Bundesrat wird schon demnächst
ein Papier verabschieden und dann auch eine Vernehmlas-
sung durchführen, um festzustellen, wie dieser Agglomera-
tionsverkehr gefördert werden könnte.
Deshalb bitte ich Sie, die Motion jetzt abzulehnen und die
Lösung des Problems im Sinne des Vorschlages anzugehen.
M. Béguelin: Suite aux explications de M. Ogi, conseiller
fédéral, je suis d'accord de transformer ma motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.783
Motion Bodenmann
Ausbaugrad der N 9 im Oberwallis
Aménagement de la N 9
dans le Haut-Valais
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1988
Der Bundesrat wird beauftragt dem Parlament den Antrag
zu stellen, die Nationalstrasse N 9 im Wallis zwischen Siders
Ost und Massbrücke bei Brig neu nicht als durchgehend
vierspurige Autobahn zu bauen.
Texte de la motion du 7 octobre 1988
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de
renoncer à aménager la N 9 en autoroute à quatre pistes sur
tout le tronçon situé entre Sierre-est et le pont de «Mass-
brücke» à Brigue.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin Richard, Bäum-
lin Ursula, Braunschweig, Brügger, Danuser, Fankhauser,
Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Solo-
thurn, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Allé Argumente, welche den Ausbau einer vierspurigen
Nationalstrasse durch das Oberwallis befürworten, stützen
sich auf die Studien von Professor Bovy. Seither haben sich
die Rahmenbedingungen verändert:
- Neuere Studien zeigen auf, dass das Oberwallis sowohl in
der Richtung Süd-West wie Süd-Nord ideal durch das Verla-
den der Autos und Lastwagen auf die Schiene umwelt-
freundlich und schnell durchfahren werden kann. So wird
bereits anstelle des Rawils eine Bahnlösung studiert.
- Die Umweltverträglichkeitsprüfungen zeigen auf, dass die
heute schon zu hohe Luftbelastung sich durch den Bau
einer vierspurigen Autobahn sogar erhöhen wird.
- Die Bodenverluste vorab auch an geeigneten Fruchtfolge-
flächen in dem engen Tal sind zu gross.
Angesichts dieser Tatsachen fordern immer breitere Kreise
eine angepasstere Lösung im Sinne der Vorschläge des
ehemaligen Vizedirektors der Lonza, Alphons Egger.
Diese Motion öffnet den Weg zu einer konsensfähigen Lö-
sung.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Motion Béguelin Bahnhofparkplätze. Baubeiträge
Motion Béguelin Places de parc près des gares. Contributions aux frais de construction
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In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.527
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
369-370
Page
Pagina
Ref. No
20 017 212
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