ch_vb · 90.885 · 1992-12-14 · de


14. Dezember 1992 
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Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion
für die Ausrichtung von Beiträgen erforderliche Mindestfläche
für Spezialkulturen (Früchte, Gemüse, Reben; Berggebiete)
deutlich herabgesetzt. Als weitere Kriterien werden die Be-
grenzung der Produktionsmengen zugunsten der Qualitäts-
förderung und die naturnahen Produktionsformen berück-
sichtigt.
3. Die Finanzierung der Direktzahlungen wird im Budget des
Bundes durch die Reduktion anderer Landwirtschaftssubven-
tionen und durch eine Verbrauchssteuer gewährleistet.
Texte de la motion du 7 octobre 1992
La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs
destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le Conseil
fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la
forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:
1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison
de l'exploitation agricole elle-même et d'autre part, en fonction
des surfaces.
2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec-
tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'inten-
sité de travail nécessaire à leur exploitation et des difficultés de
production. De cette manière, pour les cultures spéciales
(fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil mini-
mum de surface donnant droit aux contributions sera sensible-
ment abaissé. D'autres critères sont également pris en
compte comme la maîtrise des quantités produites en vue de
promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la
nature.
3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers
le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub-
ventions agricoles et par un impôt de consommation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Couchepin,
Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Hildbrand,
Jäggi Paul, Leu Josef, Maître, Mamie, Perey, Pidoux, Rohrbas-
ser, Savary, Schmidhalter, Schnider, Stamm Judith, Zwahlen
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les paiements directs doivent avoir deux composantes, l'une
liée à l'exploitation et l'autre en fonction de la surface.
En ce qui concerne la première composante, il faut cependant
éviter qu'elle pousse à la division ou à la fusion artificielles
d'exploitations. Il importe à cet effet que les versements à l'ex-
ploitation tiennent compte de l'importance économique selon
le genre de culture, mais aussi de la surface.
Ainsi, pour prendre l'exemple de la vigne, une exploitation viti-
cole moyenne devrait permettre de toucher le même montant
qu'une exploitation céréalière moyenne. Ce montant devrait
ensuite varier vers le haut jusqu'à un maximum et vers le bas
jusqu'à un versement minimal.
Le rapport établi entre la surface céréalière et la surface viticole
ainsi considérées servirait de coefficient à appliquer à la sur-
face viticole pour établir l'équivalence. Le même principe per-
mettrait d'établir les coefficients pour les cultures fruitières, les
légumes, les plantes médicinales, les cultures fourragères de
plaine et de montagne, etc.
Ce système permettrait de résoudre avec élégance tant le pro-
blème des exploitations à temps partiel que celui des exploita-
tions comprenant plusieurs sortes de cultures.
Pour l'application de l'article 31 b, il est à relever que les exploi-
tations de production animale en zone de montagne, avec un
nombre d'UGB-fumure à l'hectare proche de un devraient
pouvoir sans autre être prises en considération, comme d'ail-
leurs l'exploitation d'alpages. Ces formes d'exploitation sont
particulièrement respectueuses de l'environnement et de la
protection des animaux.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. November 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 18 novembre 1992
Suite à l'approbation, le 9 octobre dernier, des deux articles
31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral soumet-
tra très prochainement à consultation des cantons, des partis
politiques et des organisations intéressées les deux projets
d'ordonnance concernant le versement des paiements directs
y relatifs. Les deux projets tiennent déjà compte en partie des
demandes du motionnaire. Certaines questions demandent
cependant un examen plus approfondi auquel le Conseil fédé-
ral se livre actuellement (notamment critères d'attribution des
nouveaux paiements directs, imposition éventuelle des den-
rées alimentaires).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 90.885
Interpellation
der christlichdemokratischen Fraktion
Existenzsicherung der Landwirtschaft
im internationalen Umfeld
Interpellation
du groupe démocrate-chrétien
Sauvegarde de l'agriculture suisse
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1396-Voir année 1991, page 1396
Kühne: Da ja schon Diskussion beschlossen ist und ich ohne-
hin nur teilweise zufrieden bin, nehme ich an, dass Sie auch
wissen wollen, weshalb nur teilweise. Unsere Fraktion hat im
November 1990 eine Interpellation eingereicht mit dem Ziel ei-
ner Existenzsicherung im sich verändernden wirtschaftlichen
Umfeld, und das vor allem in bezug auf internationale Gege-
benheiten, insbesondere auf die Gatt-Verhandlungen.
Oekologie und Oekonomie laufen ja immer wieder ineinander.
So wurde ein Teil meiner Fragen im Zusammenhang mit der
Beantwortung der dringlichen Interpellation von Simeon Büh-
ler ganz oder teilweise bereits angesprochen. Die Antworten
des Bundesrates sind ebenso wenig brandneu wie die Fragen
in der Interpellation. Immerhin besteht aber der Vorzug, dass
in der Zwischenzeit einige Massnahmen angelaufen sind; an-
dere sind erwogen worden, und andere werden überhaupt
nicht realisiert. Ein wesentlicher Teil ist mit dem 7. Landwirt-
schaftsbericht und der Gesetzesrevision beschlossen wor-
den. Zur Realisierung fehlen noch die Verordnung und teil-
weise auch das Geld - nicht wahr, Herr Bundesrat?
Völlig unbefriedigend hat sich Punkt 3 der Interpellation betref-
fend Mittel für Strukturverbesserungen entwickelt Die Unter-
stützungen von Bodenverbesserungen und landwirtschaftli-
chen Hochbauten mit zinslosen Darlehen haben sich in der
Zwischenzeit sogar ins Gegenteil von dem verkehrt, was in der
Interpellation angestrebt wurde. 1991 standen für Bodenver-
besserungen und landwirtschaftliche Hochbauten 130 Millio-
nen Franken zur Verfügung. 1993 werden es noch 90 Millio-
nen Franken sein. Bei den Investitionskrediten wurden 1991
neu 40 Millionen Franken an Bundesgeldern gesprochen;
1993 werden es noch 16,2 Millionen Franken sein.
Damit verliert der Fonds de roulement real an Wert. Dies alles
führt dazu, dass wir Sie, Herr Bundesrat, bitten müssen, bei
den beschränkten Stützungsmöglichkeiten im Rahmen der
Gatt-Verhandlungen alles zu unternehmen, dass das Einkom-
men der Landwirtschaft durch das Verhandlungsergebnis
nicht zu stark beeinträchtigt wird. In diesem Zusammenhang
fordern wir Sie auf, an der Offerte von 1990 festzuhalten,
im Rahmen der Verhandlungen die Teuerung zu berücksichti-

Interpellation Strahm Rudolf
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gen - also von realen Sätzen auszugehen und nicht von nomi-
nalen -, keine allgemeine Tarifierung zuzulassen, angemes-
sene Uebergangsfristen auszuhandeln, die Entwicklungs-
klausel zu streichen, differenzierte Schutzklauseln für uns zu
beanspruchen - da wir ja auch einen tiefen Selbstversor-
gungsgrad haben und damit in einer besondern Ausgangs-
lage sind -, im Bereich der sanitären und phytosanitären Ver-
einbarungen dafür zu sorgen, dass hier nicht die nationalen
Standards unterlaufen werden, und keinen Umbau der Gatt-
Verhandlungen in eine multilaterale Verhandlungsorganisa-
tion zuzulassen. Zu all dem gehört natürlich auch, dass klare
Verpflichtungen für ökologische Nachbesserungen bestehen.
Und wenn das dann erfüllt ist, werde ich mich im Namen der
CVP-Fraktion als vollumfänglich befriedigt erklären können.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je n'abuserai pas de votre
patience. Il est évident qu'une interpellation déposée le
26 novembre 1990, il y a donc exactement deux ans, et qui a
fait l'objet d'une réponse rapide du Conseil fédéral, se trouve
maintenant dépassée par beaucoup d'événements et, en par-
ticulier, par les débats qui ont été consacrés, au Parlement, au
7e rapport sur l'agriculture, par les nouveaux articles 31 a et
31 b de la loi sur l'agriculture que vous avez acceptés et la
consultation des ordonnances qui vient d'être lancée, par la
mise en place des mesures d'orientation de la production vé-
gétale décidées à fin 91 avec le blé extenso, avec les jachères
vertes, avec les surfaces de compensation écologique. La ré-
ponse écrite du Conseil fédéral est dépassée par les décisions
que vous avez prises.
Ensuite, pour ce qui est de l'organisation du financement des
paiements directs, dont vous avez encore parlé aujourd'hui
même dans le cadre du budget 1993, j'aimerais rappeler que
l'augmentation des paiements directs à l'agriculture pour la
période 1992-1996 se chiffre, selon les prévisions actuelles, à
14,2 pour cent annuellement, alors que la réduction des dé-
penses de la Confédération pour la mise en valeur des pro-
duits agricoles, pour la même période, est de l'ordre de
4,2 pour cent par année. Par conséquent, les tendances du
7e rapport se confirment et vont dans le bon sens.
Enfin, je crois que j'ai dit tout à l'heure, à propos des négocia-
tions de l'Uruguay Round du Gatt, que nous continuions de
nous battre dans la bonne direction, Monsieur Kühne. Je ne
suis pas sûr que nous ne nous retrouvions pas seuls, un beau
matin du printemps prochain, mais, cela, la négociation nous
le dira Pour le moment, nous nous battons sur la base du pro-
jet que nous avons déposé et non sur la base du projet d'ac-
cord final de M. Arthur Dunkel, directeur, non plus sur celle du
projet que les Etats-Unis ont négocié bilatéralement cet été
avec la Communauté. Nous restons, dans notre genre,
convaincus que ces projets vont trop loin, qu'ils créent une dé-
mobilisation trop rapide, dont notre agriculture ne peut pas
supporter le choc.
C'est dans cet esprit que nous continuerons de nous battre,
mais, encore une fois, j'espère que nous ne nous retrouverons
pas tout seuls.
#ST# 92.3059
Interpellation Strahm Rudolf
Finanzierung zukünftiger
Landwirtschaftspolitik
Financement de la nouvelle
politique agricole
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 1260 hiervor - Voir page 1260 ci-devant
Strahm Rudolf: Ich möchte hier nicht mehr eine grössere Dis-
kussion über die Landwirtschaftspolitik anreissen. Wir haben
sie letzte Woche im Rahmen-des Budgets gehabt
Meine Interpellation ist eingereicht worden im Hinblick auf die
Beratungen in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben
über die Landwirtschaftsgesetzrevision, über die Artikel 31 a
und 31 b. Die Antwort, die der Bundesrat gibt - es ist eine sehr
ausführliche Antwort, und mir ist bewusst, dass ziemlich viel
gerechnet werden musste, um diese Antwort zu erteilen -, war
ja die Grundlage für die Diskussionen um die Frage der Aus-
zahlungen - Artikel 31 a und 31 b - und des Gleichgewichts
zwischen beiden. Aus diesem Grunde verzichte ich darauf,
jetzt nochmals materiell auf das Ganze einzugehen. Ich habe
vier Fragen gestellt
Zu den drei ersten Fragen: Ich bin befriedigt, was die Berech-
nungen betrifft; ich bin aber nicht befriedigt, was die politi-
schen Folgerungen betrifft.
Zur Frage 4: Da möchte ich Sie immerhin um Aufmerksamkeit
bitten, auch zum Beispiel im finanzpolitischen Bereich. Die
Frage 4 zeigt nochmals deutlich, wie enorm eingreifend dieser
Automatismus der Ueberschussverwertungen in der Landwirt-
schaftspolitik ist: Jahr für Jahr eine Viertel Milliarde zusätzliche
Ausgaben für die Landwirtschaft, Jahr für Jahr 250 Millionen
Franken mehr!
Das ist das Resultat aus der Antwort auf die Frage 4. Die Fi-
nanzierung ist überhaupt nicht gesichert. Das zeigt einen
dringlichen Handlungsbedarf an, vor allem auch seitens des
Volkswirtschaftsdepartements.
In dem Sinne muss ich, das Ganze betrachtet, zu allen vier Fra-
gen und Beantwortungen sagen: Ich bin teilweise befriedigt
Das Problem ist nicht vom Tisch, sondern die Antworten zei-
gen, dass die Weichenstellungen in der Landwirtschaftspolitik
erst bevorstehen, vor allem natürlich aus finanzpolitischen
Gründen.
Schluss der Sitzung um 19.50 Uhr
La séance est levée à 19 h 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Existenzsicherung der
Landwirtschaft im internationalen Umfeld
Interpellation du groupe démocrate-chrétien Sauvegarde de l'agriculture suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
VI
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.885
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
2545-2546
Page
Pagina
Ref. No
20 022 052
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