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2003-1146
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ad 03.423
Initiative parlementaire
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application
de la loi sur le Parlement et relative à l’administration
du Parlement (OLPA)
Rapport du bureau du Conseil des Etats du 16 mai 2003
Avis du Conseil fédéral
du 6 juin 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous informons que nous approuvons, quant au fond, le rapport du bureau du Con-
seil des Etats du 16 mai 2003.
Le Conseil fédéral est également d’avis que l’on peut renoncer à énumérer dans la
présente ordonnance toutes les tâches des Services du Parlement, étant donné
qu’elles sont déjà mentionnées dans l’art. 64 de la loi sur le Parlement. Il est en
revanche plus critique à l’égard de l’art. 17, al. 3, du projet, aux termes duquel les
Services du Parlement ne communiquent pas aux autres services de la Confédération
les noms des parlementaires qui les mandatent. D’une part, cette disposition
s’oppose à l’exigence d’une transparence accrue à tous les niveaux de l’administra-
tion, et entre ces niveaux. D’autre part, une telle réglementation ne paraît pas indis-
pensable dans la mesure où chaque parlementaire dispose vis-à-vis de l’administra-
tion du même droit à l’information, de sorte que l’on peut exclure sans autre qu’un
membre d’un conseil nommément connu soit avantagé ou lésé.
Dans le cadre de la révision de la Constitution, le Conseil fédéral s’était déjà pro-
noncé en faveur de la subordination des Services du Parlement à l’Assemblée fédé-
rale. Il avait également approuvé la possibilité pour les Services du Parlement de
faire appel à des unités de l’administration fédérale centrale et décentralisée, comme
le prévoient l’art. 155 Cst. et, depuis peu, l’art. 68 de la loi sur le Parlement. Lors-
que les ressources financières se font plus rares, il est particulièrement important de
renforcer les collaborations et d’éviter la création d’une administration parallèle.
On ne peut toutefois exiger de l’administration fédérale qu’elle fournisse des presta-
tions en nombre illimité. Les prestations administratives comptent au nombre des
tâches essentielles des Services du Parlement. A cet égard, le Conseil fédéral prend
note avec satisfaction de la formulation de l’art. 18, al. 2, du projet, qui prévoit
qu’en présence d’un mandat de l’Assemblée fédérale ou de l’un de ses organes, et
lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes les
travaux administratifs nécessaires au bon fonctionnement du Parlement, ces derniers
peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale.

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Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
6 juin 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA). Rapport du bureau
du Conseil des Etats du 16 mai 2003. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.423
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4595-4596
Page
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10 127 489
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