ch_vb · 2004-2205 2749 · 2004-12-15 · de


2004-2205 
2749 
Traduction1 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information 
suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN 
Signé le 15 décembre 2004 
 
La Confédération suisse 
et 
la Principauté de Liechtenstein, 
ci-après désignées les Etats contractants, 
ayant à l’esprit la longue tradition d’amitié entre les deux Etats, 
désirant oeuvrer ensemble à la sauvegarde de leurs intérêts communs en matière de 
sécurité, 
animées par la volonté de parfaire la coopération policière selon l’Accord du 27 avril 
1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de 
Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes 
en matière de sécurité et de douane, en vigueur depuis le 1er juillet 2001, 
soucieuses de coopérer plus étroitement, notamment dans le domaine des systèmes 
d’information de police, 
désireuses de lutter efficacement contre les dangers transfrontières au moyen d’une 
coopération étroite en matière de sécurité, 
sont convenues des dispositions suivantes: 
Chapitre I 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et but 
(1) Le présent Accord règle la coopération entre la Confédération suisse et la Prin-
cipauté de Liechtenstein dans les domaines liés au système automatique d’iden-
tification des empreintes digitales (AFIS) et au système d’information fondé sur les 
profils d’ADN. 
(2) Il a pour but d’améliorer l’efficacité de la poursuite pénale tout en respectant le 
principe de la protection des données et permet en particulier d’établir des liens entre 
plusieurs délits et d’identifier des personnes vivantes, décédées ou disparues. 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand (AS 2005 ...).

Coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses 
sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. Accord avec le Liechtenstein 
2750 
Art. 2 
Principe de l’Accord 
(1) La Principauté de Liechtenstein reprend dans son droit national les dispositions 
matérielles de la législation fédérale suisse mentionnées dans l’appendice du présent 
Accord, selon les dispositions ci-après. De plus, les autorités compétentes de la 
Principauté de Liechtenstein respectent les directives et les règlements édictés à ce 
sujet par les autorités fédérales suisses. L’appendice est modifié ou complété con-
formément aux al. 2 et 3. 
(2) L’appendice fait partie intégrante du présent Accord. Il peut être modifié par la 
voie diplomatique. 
(3) La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté de Liechtenstein 
des modifications prévues du droit relatif aux dispositions mentionnées dans 
l’appendice et de son application, en vue de leur reprise par la Principauté du Liech-
tenstein. En cas de conflits d’intérêts, les Etats contractants s’efforcent de trouver 
des solutions communes. 
Art. 3 
Principe de la coopération 
Les autorités compétentes de la Principauté de Liechtenstein ont les mêmes droits et 
obligations que les autorités cantonales de la Confédération suisse dans la coopéra-
tion transfrontalière, à condition que le présent Accord n’en dispose pas autrement. 
Les autorités fédérales suisses ont les mêmes droits et obligations envers la Prin-
cipauté de Liechtenstein qu’envers les autorités cantonales. 
Art. 4 
Autorités compétentes 
Sont responsables de l’exécution du présent Accord et de la procédure prévue à 
l’art. 2, al. 2 et 3, l’Office fédéral de la police, rattaché au Département fédéral de 
justice et police, pour la Confédération suisse, et la «Landespolizei», pour la Prin-
cipauté de Liechtenstein. 
Art. 5 
Commission mixte 
Les deux Etats contractants constituent une commission mixte. Celle-ci traite les 
questions liées à l’interprétation et à l’application du présent Accord. Elle agit d’un 
commun accord. 
Art. 6 
Protection des données 
La coopération prévue dans le cadre du présent Accord applique les dispositions 
nationales respectives relatives à la protection des données, à condition que le pré-
sent Accord n’en dispose pas autrement.

Coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses 
sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. Accord avec le Liechtenstein 
2751 
Art. 7 
Remise à des Etats tiers 
Les données transmises dans le cadre du présent Accord ne peuvent être remises à 
un Etat tiers qu’avec l’assentiment préalable écrit de l’Etat contractant qui a récolté 
et transmis les données. 
Art. 8 
Droit d’accès 
(1) Toute personne a le droit de demander si un profil d’ADN ou une empreinte 
digitale ou palmaire la concernant est enregistré dans les systèmes d’information. 
(2) Les autorités liechtensteinoises transmettent directement à l’Office fédéral de la 
police les requêtes qui leur sont adressées. 
(3) L’Office fédéral de la police répond en général par écrit et gratuitement, d’en-
tente avec la «Landespolizei» de la Principauté de Liechtenstein, à la requête des 
personnes dont les données ont été récoltées par les autorités liechtensteinoises. La 
Principauté de Liechtenstein peut empêcher ou restreindre la communication de 
renseignements par l’Office fédéral de la police, voire en différer l’octroi, dans la 
mesure où: 
a) 
une loi de la Principauté de Liechtenstein le prévoit; 
b) 
les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent; 
c) 
les intérêts publics prépondérants, en particulier la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Principauté de Liechtenstein l’exigent; 
d) 
la communication des renseignements risque de compromettre une instruc-
tion pénale ou une autre procédure d’instruction. 
Art. 9 
Traitement des données dans d’autres systèmes 
Les données transmises par les autorités liechtensteinoises dans le cadre du présent 
Accord, à savoir le numéro de contrôle du processus ainsi que les données person-
nelles correspondantes ou les informations sur les lieux de délits, peuvent être 
traitées dans le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de 
personnes (IPAS), dans le système d’enregistrement automatisé des personnes 
(AUPER) ou dans le registre central des étrangers (RCE). 
Art. 10 
Archivage de données 
Les autorités suisses ne peuvent proposer ni fournir aux Archives fédérales des 
données qui ont été récoltées par les autorités liechtensteinoises et transmises dans le 
cadre du présent Accord sans avoir obtenu l’accord préalable du Gouvernement de 
la Principauté de Liechtenstein.

Coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses 
sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. Accord avec le Liechtenstein 
2752 
Art. 11 
Responsabilité 
(1) Les Etats contractants sont responsables, conformément à leur droit national, de 
tout dommage illicite causé à une personne dans l’exécution du présent Accord. 
(2) L’Etat contractant requis peut former un recours contre l’autre Etat contractant, 
en fonction du degré de responsabilité de ce dernier, pour être remboursé en tout ou 
partie des dommages-intérêts qu’il a versés aux personnes lésées ou à leurs ayants 
droit. 
Art. 12 
Coûts 
(1) La Principauté de Liechtenstein verse à la Confédération suisse un montant 
forfaitaire annuel de 30 000 francs à titre de participation aux frais liés à l’infra-
structure, au personnel, à la transmission des données, à l’organisation de la for-
mation et du perfectionnement, à l’entretien du matériel et à la gestion du système 
AFIS et du système d’information fondé sur les profils d’ADN, ainsi qu’aux tâches 
administratives inhérentes à la correspondance. Ce montant forfaitaire peut être 
modifié par la voie diplomatique. 
(2) Les autres frais relatifs aux prestations fournies par d’autres prestataires ne font 
pas l’objet du présent Accord. 
Chapitre II Dispositions spéciales 
A. Profils d’ADN 
Art. 13 
Prélèvement des échantillons, transmission et traitement 
Les échantillons prélevés par les autorités liechtensteinoises qui sont transmis pour 
traitement dans les systèmes d’information suisses doivent, d’une part, remplir les 
conditions de prélèvement mentionnées dans les dispositions pertinentes de la légi-
slation fédérale suisse énumérées dans l’appendice et, d’autre part, garantir la pos-
sibilité de comparer les profils d’ADN. 
B. Empreintes digitales (AFIS) 
Art. 14 
Prélèvement, transmission et traitement dans le domaine de l’asile 
Les prélèvements d’empreintes digitales de requérants d’asile et de personnes à 
protéger réalisés par les autorités liechtensteinoises et transmis pour traitement dans 
les systèmes d’information suisses doivent être effectués conformément aux dispo-
sitions de la législation fédérale suisse en la matière.

Coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses 
sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. Accord avec le Liechtenstein 
2753 
Chapitre III 
Dispositions finales 
Art. 15 
Entrée en vigueur et dénonciation 
(1) Le présent rapport est soumis à ratification. Il entrera en vigueur le jour suivant 
l’échange des instruments de ratification. 
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Etat contrac-
tant peut le dénoncer par la voie diplomatique, moyennant notification écrite. 
L’Accord sera abrogé six mois après réception de la dénonciation. 
(3) La Partie suisse se chargera de faire enregistrer le présent Accord auprès du 
Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des 
Nations Unies2. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord. 
Fait à Vaduz, en deux exemplaires en langue allemande, le 15 décembre 2004. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Principauté de Liechtenstein: 
Jean-Luc Vez 
Directeur de l’Office fédéral de la police 
Adrian Hasler 
Chef de la Landespolizei 
 
 
2 
RS 0.120

Coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses 
sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. Accord avec le Liechtenstein 
2754 
Appendice 
Liste des dispositions du droit suisse applicables 
par la Principauté de Liechtenstein en vertu de l’art. 2 
du présent Accord: 
RS 
Acte 
RO 
 
 
 
363 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils 
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification 
de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils 
d’ADN) 
Sont applicables les art. 2, 8, 9, 11, al. 1, 2 et 4, 13, al. 2, 
14, 15, al. 1, 16, 17, al. 1, 18, 19, 20,al. 2, et 23, al. 1. 
S’agissant des échantillons d’ADN transmis aux autorités 
suisses pour traitement, les art. 3 à 7 et 23, al. 3, sont appli-
cables. 
2004 5269 
 
 
 
 
 
 
363.1 
Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils 
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification 
de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les 
profils d’ADN) 
Sont applicables les art. 1, 2, al. 1, 6, 8 à 11, 12, 
al. 1et 2, 14, 15, 19 et 22. 
2004 5279 
 
 
 
 
 
 
361.3 
Ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement 
des données signalétiques 
Sont applicables les art. 2, 8, let. a à c et e, 13, al. 1, 14 à 16 
et 17, al. 2. 
2002 171 
2004 2577

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la
coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et
les profils d'ADN (avec appendice)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
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2749-2754
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