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Délai référendaire: 12 octobre 2000
3324
1999-5125
Loi fédérale
d’organisation judiciaire
(Organisation judiciaire, OJ)
(Révision partielle de l’organisation judiciaire en vue de décharger
le Tribunal fédéral)
Modification du 23 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport des commissions de gestion du Conseil des Etats du 4 septembre 1999
et du Conseil national du 8 septembre 19991;
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 octobre 19992,
arrête:
I
La loi fédérale d’organisation judiciaire (organisation judiciaire)3 est modifiée
comme suit:
Préambule
vu les art. 103 et 106 à 114bis de la constitution4,
. . .
Art. 41
1 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations de
droit civil entre la Confédération et un canton ou entre cantons.
2 Les autres actions de droit civil contre la Confédération sont inten-
tées, sauf convention contraire et sauf disposition contraire du droit
fédéral, devant les juridictions cantonales, soit à Berne, soit au chef-
lieu du canton dans lequel le demandeur est domicilié.
1
FF 1999 8857
2
FF 1999 8940
3
RS 173.110
4 
Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, 177, al. 3, 187, al. 1, let. d,
et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la
réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 188 à 191c) de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
Procès directs

Loi fédérale d’organisation judiciaire
3325
Art. 42
Abrogé
Art. 110, al. 2, 2e phrase
2 . . . Il peut également demander l’avis de l’autorité administrative
fédérale qui aurait eu qualité pour recourir en vertu de l’art. 103,
let. b.
Art. 117, let. a
L’action de droit administratif n’est pas recevable lorsque:
a.
la voie de l’action de droit civil ou de droit public en vertu des
art. 41 ou 83 est ouverte;
Art. 123, al. 1
1 Le Tribunal fédéral des assurances se compose de neuf à onze juges
et de neuf à onze suppléants.
II
Modification d’autres lois fédérales
1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 5
Préambule
vu l’art. 117 de la constitution6,
. . .
Art. 10, al. 1, 2e phrase
1 . . . La décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission fédérale de
recours compétente conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative7
et, en dernière instance, d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral.
Art. 19, al. 3, 2e phrase
3 . . . Sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission fédérale de
recours compétente conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative
5 
RS 170.32
6 
Cette disposition correspond à l’art. 146 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(RO 1999 2556).
7
RS 172.021

Loi fédérale d’organisation judiciaire
3326
et, en dernière instance, d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral.
2. Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 8
Préambule
vu les art. 106 à 114 de la constitution9,
. . .
Art. 1, al. 1
1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le
Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique et qui sont visées à
l’art. 41 de la loi fédérale d’organisation judiciaire10.
Art. 31, al. 1, 1re phrase
1 Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour les
prétentions visées à l’art. 41 de la loi fédérale d’organisation judi-
ciaire11 . . .
3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 12
Préambule
vu les art. 106, 112 et 114 de la constitution 13,
. . .
Art. 270
Peuvent se pourvoir en nullité:
a.
l’accusé; l’art. 215 est applicable;
b.
en cas de décès de l’accusé, son conjoint, ses frères et soeurs ainsi que ses
parents et alliés en ligne ascendante et descendante;
c.
l’accusateur public du canton;
8
RS 273
9 
Ces dispositions correspondent aux art. 143 à 145, 168, al. 1, et 188 à 191 (après l’entrée
en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .;
FF 1999 7831: art. 188 à 191c) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999
2556).
10
RS 173.110
11
RS 173.110
12
RS 312.0
13 
Ces dispositions correspondent aux art. 188 et 190 (après l’entrée en vigueur de l’arrêté
fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice; RO . . .; FF 1999 7831: art. 123,
188 et 189) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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d.
le procureur général de la Confédération:
1.
s’il a déféré l’instruction et le jugement de la cause aux autorités
cantonales;
2.
s’il a soutenu l’accusation devant les tribunaux cantonaux;
3.
si, aux termes de l’art. 265, al. 1, ou d’une autre loi fédérale, le
prononcé doit être communiqué à lui-même ou à une autre autorité
fédérale;
e.
la victime:
1.
si elle était déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence
touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le
jugement de celles-ci (art. 8, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 4 octobre
1991 sur l’aide aux victimes d’infractions14);
2.
si elle peut faire valoir une violation des droits que lui accorde la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions;
f.
le plaignant, pour autant qu’il agisse du droit de porter plainte;
g.
l’accusateur privé, si, conformément au droit cantonal, il a soutenu l’accu-
sation à lui seul, sans intervention de l’accusateur public;
h.
celui qui est touché par une confiscation ou la publication d’un jugement et
a un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou
modifiée.
Art. 272, al. 1 à 3 et 5
1 Le pourvoi en nullité doit être déposé auprès du Tribunal fédéral, en la forme
prescrite à l’art. 273, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de
l’expédition intégrale de la décision.
2 Abrogé
3 Si l’accusé décède avant l’expiration de ce délai, celui-ci court à compter du décès.
5 Pour le procureur général de la Confédération, le délai court du jour où l’autorité
fédérale compétente a reçu l’expédition intégrale de la décision attaquée.
Art. 274
1 La Cour de cassation communique le recours à l’instance inférieure et l’invite à lui
transmettre, dans un délai imparti, le dossier et ses observations éventuelles.
2 Les décisions sujettes à pourvoi en nullité doivent être motivées par écrit et
transmises aux parties.
3 Lorsque le droit cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans
indication des motifs. Dans ce cas, les parties peuvent, dans un délai de 30 jours à
compter de sa notification, exiger la production d’une expédition intégrale.
14 
RS 312.5

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Art. 278, al. 3
3 Une indemnité de la caisse du Tribunal fédéral peut être allouée à la partie qui a
obtenu gain de cause. Si c’est l’accusateur public du canton ou le procureur général
de la Confédération qui obtient gain de cause, aucune indemnité ne sera allouée. La
partie qui succombe peut être tenue de verser une compensation à la caisse du
Tribunal fédéral. L’accusateur public du canton ou le procureur général de la
Confédération ne peuvent en aucun cas être tenus de verser une compensation.
4. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 15
Préambule
vu les art. 23, 24ter, 26, 34, al. 2, 36 et 64, de la constitution 16,
. . .
Art. 40, al. 2, 3e phrase
Abrogée
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 2000
Conseil national, 23 juin 2000
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 4 juillet 200017
Délai référendaire: 12 octobre 2000
15
RS 742.101
16 
Ces dispositions correspondent aux art. 81, 87, 92, 98, al. 3, et 122 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
17
FF 2000 3324

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Datum
04.07.2000
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3324-3328
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10 124 642
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