ch_vb · 83.076 · 1983-12-27 · de


#ST# 83.076
Message
concernant l'allocation de renchérissement
accordée au personnel fédéral
du 28 novembre 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral
concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédé-
ral pour les années 1985 à 1988 et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 novembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-959 
39 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV 
549

Vue d'ensemble
L'arrêté fédéral du 25 juin 1976 concernant les allocations de renchérisse-
ment accordées au personnel fédéral, dont la validité a été prorogée de
quatre ans par la modification datée du 20 juin 1980, expirera le 31 décem-
bre 1984. Il importe donc d'établir une nouvelle base légale permettant de
verser des allocations de renchérissement au personnel de la Confédération
de 1985 à J988. Le nouvel arrêté, qui sera également valable quatre ans,
reprend les principales dispositions du régime actuel, à l'exception de celle
qui prévoit la possibilité d'adapter tous tes six mois la rétribution au coût
de la vie.
550

Message
I 
Partie générale
II 
Régime actuel
En vertu de l'article 85, chiffre 3, de la constitution, la fixation du traite-
ment des fonctionnaires fédéraux ressortit aux Chambres fédérales. Jus-
qu'en 1960, l'Assemblée fédérale prenait toutes les années l'arrêté relatif à
la compensation du renchérissement et fixait l'allocation en se fondant sur
l'évolution présumée de l'indice suisse des prix à la consommation. A
partir de 1961, l'allocation mensuelle fut déterminée en fonction du niveau
atteint par l'indice, et l'allocation unique versée en fin d'année compensait
le renchérissement survenu entretemps. Les deux systèmes permirent de
compenser au dixième près le taux de renchérissement annuel calculé
d'après l'indice suisse des prix à la consommation. Toutefois, à la suite de
l'instauration du iy mois de salaire et de la forte poussée inflationniste en-
registrée au début des années septante, les rappels versés en fin d'année
atteignirent des montants inattendus, si bien que la réglementation en
vigueur jusqu'à la fin de 1976 ne fut pas reconduite. Par l'arrêté fédéral du
25 juin 1976 concernant les allocations de renchérissement accordées au
personnel fédéral (RS 172.221.]53), les conseils législatifs ont autorisé le
Conseil fédéral, à compter du 1er janvier 1977, à ajuster deux fois par année
- le 1er janvier et le 1er juillet - la rétribution du personnel au coût de la
vie. Le texte de loi relatif au versement d'un supplément en fin d'année, à
titre rétroactif, fut remplacé par une disposition prévoyant que si l'alloca-
tion fixée semestriellement ne compensait pas intégralement l'augmentation
annuelle du coût de la vie, le Conseil fédéral pouvait décider le versement
d'une allocation complémentaire, en tenant compte toutefois des conditions
économiques et de l'état des finances fédérales.
Par rapport au système de compensation annuelle du coût de la vie, la
réglementation en vigueur depuis le 1erjanvier 1977 a entraîné, comme
prévu, une réduction de l'allocation de renchérissement. La nouvelle
méthode d'ajustement a supprimé le besoin de compenser rétroactivement
le renchérissement survenu entre deux adaptations. En raison de la faible
hausse du coût de la vie, nous avons en outre renoncé à relever l'allocation
mensuelle le 1erjuillet 1978, le Ierjuillet 1979 et le 1erjuillet 1983; de plus,
nous n'avons encore jamais fait usage de la possibilité d'accorder une allo-
cation complémentaire. La compensation du renchérissement est donc
restée la plupart du temps inférieure à l'augmentation moyenne du coût de
la vie. L'appendice 1 montre comment cette compensation a évolué.
Depuis 1977, date à laquelle la Confédération a introduit la compensation
semestrielle du renchérissement, près des deux tiers des administrations
cantonales ou des grandes communes ont repris ce système tel quel ou sous
une forme analogue. L'appendice 2 donne un aperçu de la situation dans
les administrations publiques.
Le système de la compensation semestrielle du renchérissement est rare-
551

ment appliqué par les employeurs de l'économie privée. Selon l'usage pré-
valant dans ce secteur, les salaires sont réajustés pour le début de l'année,
compte tenu en général du renchérissement calculé d'après l'indice suisse
des prix à la consommation, ou des négociations salariales sont entamées
dès que l'indice atteint un certain niveau (clause d'ouverture). En raison du
fléchissement de la conjoncture, beaucoup d'employeurs font dépendre la
compensation du renchérissement de la situation financière de leur entre-
prise.
L'administration publique ne saurait agir de même et subordonner le droit
à la compensation du renchérissement à l'état des finances de la Confédéra-
tion. Ce sont le coût de la vie, la situation économique du moment et la
politique salariale suivie en conséquence par les employeurs du secteur
privé qui doivent lui servir de gouverne. Le principe de l'égalité de traite-
ment du personnel fédéral et des travailleurs des entreprises privées conti-
nuera de primer (cf. ch. 12 et 212).
12 
Arguments à l'appui de la nouvelle réglementation et avis
des associations du personnel
Nous vous proposons de modifier le système actuel de compensation du
renchérissement sur un point: l'allocation de vie chère ne sera plus adaptée
qu'une seule fois par année. Nous sommes conscients du fait que cette
innovation représente une perte pour le personnel et se traduit pas une
baisse de l'attrait que l'administration fédérale peut exercer sur le marché
du travail. Toutefois, après avoir pesé tous les avantages et inconvénients
que la nouvelle réglementation comporte par rapport à l'ancien droit, nous
nous voyons contraints, dans l'intérêt du pays et compte tenu notamment
des usages établis en matière de compensation du renchérissement dans
l'économie privée, de renoncer à fixer deux fois par année l'allocation
octroyée au personnel de la Confédération. Nous vous renvoyons à ce pro-
pos au postulat du Conseil des Etats concernant l'automatisme de l'indexa-
tion (P 81.403).
Jusqu'ici, nous sommes toujours partis du principe qu'à conditions égales,
le personnel fédéral devait être traité sur le même pied que la plupart des
travailleurs de l'économie privée. Nous entendons ne rien y changer. L'ap-
plication de ce principe a permis ces derniers temps d'améliorer sensible-
ment le régime des vacances, des jours de repos et des salaires réels du
personnel fédéral. Pour des raisons tenant au partage des attributions, la
Confédération fait une séparation entre la compensation du renchérisse-
ment et les mesures touchant les salaires réels. En effet, la compétence de
fixer l'allocation mensuelle appartient au Conseil fédéral, tandis que celle
de relever les traitements est réservée au Parlement. Les procédures sont
différentes dans l'un et l'autre cas; toutefois, bien que leur durée varie, elles
prennent l'une et,l'autre beaucoup de temps. 11 en va autrement dans l'éco-
nomie privée. Celle-ci fait une distinction moins nette entre les éléments du
renchérissement et ceux de la rémunération réelle. Aussi conviendra-t-il
d'en tenir suffisamment compte dans l'application de la nouvelle disposi-
tion légale,
552

Lors des pourparlers que nous avons eus avec elles et dans les mémoires
qu'elles nous ont adressés, les associations du personnel (Union federative
du personnel des administrations et des entreprises publiques, Fédération
des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administra-
tions publiques et des entreprises suisses de transport, Association suisse du
personnel militaire, Association des fonctionnaires supérieurs de la Confé-
dération) ont donné leur avis sur le nouveau régime de la compensation du
renchérissement. Elles demandèrent que le régime actuel soit prolongé de
quatre ans. Les arguments qu'elles ont allégués, et qui sont tout à fait perti-
nents, ne sauraient être tout bonnement ignorés; ils sont résumés à l'appen-
dice 3.
Nous avons finalement réussi à amener les dites associations à faire preuve
d'une certaine compréhension à l'égard du nouveau projet d'arrêté, bien
qu'il entraîne une nouvelle réduction de la compensation du renchérisse-
ment. Les associations espèrent néanmoins qu'on appliquera avec plus de
souplesse la disposition «potestative» de l'article 2, qui prévoit le verse-
ment d'une allocation complémentaire si le coût de la vie augmente sensi-
blement ou si les traitements accusent du retard sur ceux de l'économie
privée, parce que le renchérissement n'aura pas été compensé. On ne
saurait en tout cas prétendre que la solution préconisée est le fruit d'un
compromis avec les associations du personnel.
2 
Partie spéciale
L'arrêté fédéral du 25 juin 1975 concernant les allocations de renchérisse-
ment accordées au personnel fédéral (RS 172.221,153.0), dont la validité a
été prolongée de quatre ans par la modification datée du 20 juin 1980 (RO
1980 1780), viendra à échéance le 31 décembre 1984. Nous soumettons
donc à votre approbation un nouvel arrêté fédéral de portée générale
concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédé-
ral; il sera valable quatre ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1988.
21 
Nouvelle teneur de l'article 2
211 
1" aline'a
L'adaptation des allocations de renchérissement une fois par année, avec
effet le 1er janvier, est la principale modification apportée à cet alinéa quant
au fond. Les principes régissant la fixation de l'allocation figurent comme
jusqu'ici dans le texte. Nous partons de l'idée que le coût de la vie doit être
déterminé d'après l'évolution de l'indice suisse des prix à la consom-
mation. La définition du «coût de la vie établi pour le 1erjanvier» est
donnée dans un acte législatif du degré inférieur, à savoir l'ordonnance du.
Conseil fédéral du 15 décembre 1980 concernant le versement d'allocations
de renchérissement 
au 
personnel 
fédéral 
de 
1981 
à 
1984 (RS
172.221.153.01). Par rapport au droit actuel, la nouvelle version que nous
proposons n'apporte aucun changement sur le fond, hormis la fixation de
553

l'allocation une fois par année. L'allocation continuera à être exprimée en
pour-cent ou en demi-pour-cent de la rétribution déterminante; dorénavant
le montant versé chaque mois restera le même pendant toute l'année sui-
vante. Enfin, le nouveau libellé qui vous est soumis permettra de réduire
l'allocation si le renchérissement faiblit.
212 
2e alinéa
Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation actuelle, en 1977, la dispo-
sition ayant trait au versement d'une allocation complémentaire n'a pas pu
être appliquée. La part du renchérissement non compensée, qui a varié
entre 0,2 pour cent et 1,7 pour cent par année civile, s'est maintenue dans
des proportions qui nous ont contraints à ne pas verser d'allocations com-
plémentaires, vu l'état des finances fédérales. Le fait de ne plus adapter les
allocations qu'une fois par année civile, au lieu de deux, comme nous le
proposons dans le premier alinéa du nouvel arrêté (cf. ch. 211), aura pour
effet d'augmenter la part du renchérissement annuel non compensé. La dis-
position prévue au deuxième alinéa nous autorisera, dans certains cas, à
compenser en partie cette part à la fin de l'année. Nous jugeons indispen-
sable d'ajuster sans retard les traitements de nos agents à l'évolution des
salaires payés par des entreprises similaires de l'économie privée. Le verse-
ment d'allocations complémentaires ne devrait avoir lieu que si d'impor-
tants secteurs de l'économie privée compensent le renchérissement et accor-
dent en même temps, ou après coup, des augmentations de salaires réels,
mesures qui, ensemble, provoquent des améliorations manifestement supé-
rieures à celles de l'administration fédérale. L'«enquête sur les salaires et
traitements» de l'OFIAMT ainsi que la «statistique de la rémunération des
salariés victimes d'accidents» renseignent régulièrement sur l'évolution de
la rétribution des travailleurs. A l'avenir également on renoncera à com-
penser intégralement la hausse du coût de la vie enregistrée en moyenne
annuelle. Il conviendra cependant d'éviter que dans l'administration, à la
différence du secteur privé, une part importante du renchérissement ne soit
pas compensée. L'obligation de prendre en considération l'état des finances
fédérales n'a plus été mentionnée dans le deuxième alinéa, car ce critère
doit s'appliquer à toute mesure pouvant influer sur le compte d'Etat.
22 
Article 3, 3e alinéa
Cet alinéa sera purement et simplement biffé, puisque la disposition rela-
tive à la prise en considération de l'allocation de renchérissement n'aura
plus sa raison d'être lorsque celle-ci ne sera adaptée qu'une fois par année.
Le montant de l'allocation ne variera pas durant toute l'année civile. Le
prender alinea de cet article définit d'une manière amplement suffisante la
rétribution déterminante.
554

23 
Autres articles
Les autres articles ont été repris textuellement de l'actuel arrêté. Nous
renonçons dès lors à en expliquer le contenu et vous prions de vous repor-
ter aux commentaires y relatifs figurant dans notre message du 15 décembre
1975 (FF 7975 II p. 2248 ss).
3 
Conséquences financières
Par rapport à la réglementation actuelle, le nouveau régime de la compen-
sation du renchérissement que nous proposons d'appliquer aux traitements
et aux rentes du personnel fédéral n'entraînera aucune augmentation des
dépenses. Le passage de la compensation semestrielle à la compensation
annuelle aura pour effet de diminuer les charges. L'ampleur de cette dimi-
nution dépendra de la réponse donnée aux questions suivantes: faudra-t-il
faire usage ou non de la possibilité d'accorder une allocation complémen-
taire, comme le prévoit l'article 2, 2e alinéa, du projet d'arrêté? Dans quelle
mesure devra-t-on recourir à cette possibilité? A quel niveau le taux d'infla-
tion annuel s'établira-t-il ces prochaines années? En se fondant sur la rétri-
bution actuelle du personnel, on a calculé que pour chaque pour cent
d'allocation non compensé, on économisait plus de 60 millions de francs
par année.
4 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral concernant les allocations de renchérissement accordées au
personnel fédéral se fonde sur l'article 85, chiffre 3, de la constitution. Il a
effet de 1985 à 1988; aussi est-il de portée générale et, par conséquent,
sujet au référendum facultatif.
28760
555

Niveau moyen de l'indice suisse des prix à la consommation
et compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
depuis 1974
Année 
Niveau moyen de l'indice 
Renchérissement compense
(1966= 100) 
jusqu'à un indice de .,.
points
1974 
152,9 
153,0
1975 
163,2 
163,8
1976 
166,0 
166,2
1977 
168,1 
166,4
1978 
169,9 
169,6
1979 
176,0 
173,8
1980 
183,1 
181,8
1981 
195,1 
191,9
1982 
206,0 
203,9
556
Appendice 1

Système d'allocation de renchérissement, e'tat le 1" décembre 1983
Appendice 2
Administration 
Périodicité
de l'adaptation
du renchérissement
(ctal le I . 12.8.1)
Cantons
Zurich 
semestriel
Berne 
semestriel
Lucerne 
semestriel
Uri 
semestriel
Schwyz 
semestriel
Unterwald-le-Haut . , 
semestriel
Unterwald-le-Bas ... 
semestriel
Glaris 
'.. 
annuel
Zoug 
annuel
Fribourg 
semestriel
Soleure 
semestriel
Baie-Ville 
annuel
Projets
tendant à
modifier
la périodicilé
Préconisé par
Date du changement 
Remarques
Baie-Campagne
Schaffhouse
semestriel
annuel
oui
oui
oui
oui
non
oui
non
non
non
non
non
Grand-Conseil
Grand-Conseil
Grand-Conseil
Grand-Conseil
Gouvernement
Grand-Conseil
Grand-Conseil
initiative populaire
I. 1.85
immédiatement
évcnt. le I. I. 84
1. I. 84,
évent. le I. I. 85
indéterminé
probablement le même système
que la Confédération
dorénavant chaque année pour
le 1er janvier
dorénavant chaque année
même système que la
Confédération
dorénavant chaque année
pas encore décidé
dépend du système adopté par
la Confédération
dorénavant chaque année
changement de la périodicité
pas demandé
oui
non
oui

Administration
Périodicité
de l'adaptation
du renchérissement
(étal le 1,12.83)
Projets
tendant à
modifier
la périodicité
Préconisé par
Date du changement 
Remarques
Appenzell Rh.-Ext. . 
semestriel 
oui
Appenzell Rh.-Int. . . 
annuel 
non
Saint-Gall 
semestriel 
oui
Grisons 
semestriel 
oui
Argovie 
semestriel 
oui
Thurgovie 
semestriel 
oui
Tessin 
semestriel 
oui
Vaud 
annuel 
oui
Valais 
annuel 
non
Neuchâtel 
semestriel 
-
Genève 
annuel 
non
Jura 
semestriel 
non
Villes
Zurich 
semestriel 
oui
Winterthour 
semestriel, mais 
oui
en fait annuel
Berne 
semestriel 
non
Grand-Conseil
Gouvernement
et Grand-Conseil
Grand-Conseil
Grand-Conseil
Grand-Conseil
Grand-Conseil
Exécutif
Parlement
1. 1. 84,
évent. le 1. 11. 83
1. 1.84
1984,
évent. en 1985
1. 1.84
1. 1.85
1. 1.84
1.1.84
indéterminé
dorénavant chaque année
dorénavant chaque année
dorénavant chaque année
dorénavant chaque année
dorénavant tous les six mois
compensation semestrielle
supprimée en 1982
dorénavant chaque année,
discussions en cours
dernière adaptation semestrielle
refusée par le peuple
f

Administration
Bienne
Lucerne
Saint-Gai!
Lausanne
Genève
Confédération
Périodicité
de l'adaptation
du renchérissement
(étal le l. 12.83)
semestriel
semestriel
. . 
annuel
semestriel
annuel
semestriel
Projets 
Préconisé par 
Date du changement
tendant à
modifier
la périodicité
non 
- 
—
oui 
— 
—
non 
— 
—
1. 1.84
non 
— 
—
oui 
Chambres fédérales, 
1, 1, 85
Conseil fédéral
Remarques
dorénavant chaque année si la
Confédération change de
système
-
do rénavant chaque année

Appendice 3
Principaux arguments avancés par les associations du personnel en
vue du maintien de la réglementation actuelle des allocations de
renchérissement
1. Le système d'allocation actuel a donné satisfaction. Le Conseil fédéral
a fait preuve de réserve dans l'application de la base légale; aucune
allocation complémentaire n'a été versée depuis 1977.
2. Par rapport à la réglementation antérieure à 1977, le système actuel a
fait subir des pertes au personnel fédéral; il a permis à la Confédéra-
tion d'économiser plus de 300 millions de francs en regard du régime
précédent. Le personnel a donc largement contribué à l'assainissement
des finances fédérales.
3. L'abandon de la compensation semestrielle représente une diminution
du salaire réel du personnel fédéral.
4. La compensation semestrielle se justifie dans la fonction publique, en
raison des différences caractérisant les rapports juridiques et la struc-
ture des salaires. L'économie privée peut s'adapter avec plus de sou-
plesse et de rapidité au\ fluctuations du marché du travail et des
conditions économiques.
5. La Confédération doit chercher par tous les moyens à rester compé-
titive sur le marché du travail.
6. La symétrie des sacrifices annoncée par le Conseil fédéral dans les
perspectives financières n'est pas réalisable. Il semble en définitive que
seul le personnel fédéral doive consentir des sacrifices au titre des
efforts d'économie.
7. La compensation équitable des hausses du coût de la vie est un pilier
de la paix sociale.
560

Arrêté fédéral 
projet
concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 1983!),
arrête:
Article premier Droit
' Les fonctionnaires de la Confédération et les rentiers de ses caisses d'assu-
rance ont droit à une allocation de renchérissement permettant de sauve-
garder le pouvoir d'achat de leur rétribution.
2 Le fonctionnaire recevant une allocation de séjour à l'étranger qui tient
compte des différences de pouvoir d'achat n'a pas droit à l'allocation de
renchérissement.
3 N'ont pas droit non plus à l'allocation de renchérissement les bénéficiaires
de rentes qui, ayant fait partie de la caisse pendant quinze ans au moins et
quitté le service de la Confédération après l'âge de quarante ans, y sont
restés affiliés volontairement, ainsi que leurs survivants.
Art. 2 
Fixation de l'allocation de renchérissement
1 L'allocation de renchérissement est fixée par le Conseil fédéral pour le
1erjanvier, compte tenu chaque fois du coût de la vie et au prorata de la
rétribution déterminante; elle est versée mensuellement.
2 Si l'allocation ne compense pas l'augmentation annuelle du coût de la vie,
le Conseil fédéral peut décider le versement d'une allocation complémen-
taire; ce faisant, il tient compte de la situation économique.
Art. 3 
Rétribution déterminante
1 Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations pour enfants sont
réputés rétribution déterminante des fonctionnaires. Lorsque le traitement
est inférieur au maximum de la 21e classe, l'allocation de renchérissement
est calculée d'après ce montant.
- Est réputée rétribution déterminante des rentiers la rente statutaire (au
sens de l'art. 24 des statuts de la caisse fédérale d'assurance du 29 scptem-
» FF 1983 IV 549
561

Allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral
bre I950l)) sans le supplément fixe. Si une allocation de renchérissement a
été prise en considération dans la fixation du gain assuré, il y a lieu de
réduire la rétribution déterminante selon le rapport entre le traitement et la
somme du traitement et de l'allocation de renchérissement assurée. Le droit
de l'ancien rentier à la rente et à l'allocation de renchérissement ne peut
pas être supérieur au même droit d'un nouveau rentier.
Art. 4 
Exécution
1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution.
2 II fixe l'allocation de renchérissement servie aux bénéficiaires d'une rente
partielle, ainsi qu'aux personnes qui sont au service de la Confédération
sans être fonctionnaires.
311 règle l'incorporation de l'allocation de renchérissement des anciens ren-
tiers à la prestation de la caisse.
Art. 5 
Dispositions finales
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1985 et a effet jusqu'au 31 décembre
1988.
"RS 172.222.1
562

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Message concernant l'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral du 28
novembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1983
Date
Data
Seite
549-562
Page
Pagina
Ref. No
10 103 894
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