ch_vb · 83.064 · 1983-10-25 · de


#ST# 83.064
Message
relatif aux nouvelles prorogations de la Convention sur
le commerce du blé de 1971 de l'Accord international
sur le blé de 1971
du 7 septembre 1983 
""
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant les protocoles
portant nouvelles prorogations de la Convention sur le commerce du blé de
1971 de l'Accord international sur le blé de 1971, et vous proposons de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
7 septembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ritschard
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-663 
78 Fouille fédérale. 135e année. Vol. III 
1173

Vue d'ensemble
Le premier Accord international sur le blé, après la seconde guerre mon-
diale, fut conclu en 1949. Dans les années qui suivirent il fut plusieurs fois
revisé, modifié et prorogé. Notre pays, en tant que membre, prit part à tous
les accords.
Le dernier Accord international sur le blé date de 1971; il se compose
actuellement de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et de la
Convention relative à l'aide alimentaire, négociée à nouveau en 1980. Notre
pays est partie aux deux conventions. Celles-ci furent prorogées de deux
ans par le protocole de 1981 et arrivèrent à expiration le 30 juin 1983.
Lors des sessions defin novembre/début décembre à Londres, le Conseil in-
ternational du blé et le Comité de l'aide alimentaire décidèrent de proroger
de trois ans la Convention sur le commerce du blé de 197J et celle relative
à l'aide alimentaire de 1980. Avec notre accord, la délégation suisse donna
son assentiment à cette prorogation, sous réserve de l'approbation, par vos
deux Conseils, du protocole portant prorogation de la Convention sur le
commerce du blé et de l'octroi du crédit nécessaire à l'aide alimentaire (blé)
pour l'année 1986.
Sous cette réserve, l'ambassadeur de Suisse à Washington signa, en date du
27 avril 1983, les protocoles déposés auprès du Département d'Etat des
Etats-Unis d'Amérique et déposa en même temps une déclaration d'appli-
cation provisoire.
Aux termes de l'article 10 de la loi fédérale du 19.mars 1976 sur la coopé-
ration au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.Q),
le Conseil fédéral peut ratifier la Convention de 1980 relative à l'aide ali-
mentaire sans approbation préalable de votre part. Le financement de l'aide
alimentaire, sous forme de blés, fit l'objet de l'arrêté fédéral du 3 décembre
1981 concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération (FF 1981 III1094) qui ouvrait un nouveau crédit pour l'aide
humanitaire internationale pour la période de 1983 à 1985. Afin de pouvoir
poursuivre cette aide à partir de 1986, il vous faudra ouvrir un nouveau cré-
dit global. Nous vous ferons parvenir un message à ce sujet dans le courant
de l'année prochaine.
Vous êtes priés tout d'abord d'approuver la prochaine prorogation, du
1er juillet 1983 au 30 juin 1986, de la Convention internationale sur le com-
merce du blé de 1971. Au cas où une nouvelle convention ne pourrait être
conçue pendant cette période, nous vous demandons en même temps de
nous autoriser à. ratifier, sans votre approbation préalable, les protocoles
portant prorogation de trois années, soit jusqu'au 30 juin 1989, sans modifi-
cation, de la Convention sur le commerce du blé de 1971. Cette procédure
facilite d'une manière considérable le travail administratif et a déjà fait ses
preuves lors de précédentes ratifications de protocoles portant prorogation.
1174

La convention de 1971 favorise la coopération internationale touchant au
commerce du blé- Elle est également importante pour la Suisse, et plus par-
ticulièrement lorsqu'il s'agit, en période de pénurie, d'obtenir des quotas de
blé des pays exportateurs,
Par une application plus stricte des prescriptions contenues dans l'actuelle
convention, des solutions communes aux problèmes du blé, surgissant à
l'échelle mondiale, devraient être trouvées. Suite à l'attitude plutôt hostile
des deux plus importants pays exportateurs, gui accordent leur préférence à
un marché du blé libre et sans entrave, on ne doit pas s'attendre à une pro-
chaine négociation d'un accord aux instruments plus efficaces. La seule so-
lution est donc de proroger l'accord actuel.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral devrait être autorisé à ratifier le proto-
cole de prorogation de 1983, ainsi gué tous les autres protocoles portant
prorogation au delà du 30juin 1986 mais au plus tard jusqu'au 30juin
1989.
1175

Message
l 
Situation
Déjà, avant la seconde guerre mondiale, les pays importateurs et exporta-
teurs de blé s'intéressèrent à la conclusion d'un accord international. Les
pays importateurs désiraient remédier aux difficultés d'approvisionnement
dues au manque de blé et à la hausse des prix. Les pays exportateurs
désiraient, de leur côté, lutter contre les baisses de prix consécutives aux
excédents de la production. Cette situation favorisa la conclusion, après la
seconde guerre mondiale, en 1949, du premier Accord international sur le
blé; la Suisse y est partie depuis lors, de façon ininterrompue. Des prix
maximums et minimums, ainsi que des obligations d'achat et de livraisons
furent établis. L'Accord fut modifié en 1953, 1956, 1959 et en 1962. L'Ac-
cord international de 1962, conclu pour une période de trois ans, fut pro-
longé jusqu'au 30 juin 1968. Il fut remplacé par l'Accord international sur
le blé, négocié lors de la session «Kennedy» du GATT (General
Agreement on Tariffs and Track), et se composa dès lors de la Convention
sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire.
Lors des négociations de 1971, il ne fut plus possible de s'entendre sur la
question des prix maximums et minimums, raison pour laquelle la Conven-
tion sur le commerce du blé ne contient pas de dispositions d'ordre écono-
mique.
VAccord international sur le blé de 1971 (RS 0.916.111.311) se compose de
deux instruments distincts:
- la Convention sur le commerce du blé de 1971 (RO 7972 496);
- la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (RO 1981 200).
La Suisse est partie aux deux conventions. Par les protocoles de 1981 (RO
1981 1584 et 1590) ces conventions furent prorogées en dernier lieu de
deux ans; elles sont arrivées à expiration le 30 juin 1983. La convention re-
lative à l'aide alimentaire, selon ses propres dispositions, ne peut être pro-
rogée que dans la mesure où la Convention sur le commerce du blé est pro-
rogée pour la même durée ou est remplacée par une nouvelle convention. 11
ne faut pas compter sur la négociation prochaine d'une telle convention.
Ainsi s'impose une nouvelle prorogation des deux conventions actuelles.
La délégation suisse prit part à Londres aux sessions du Conseil internatio-
nal du blé et du Comité de l'aide alimentaire à fin novembre/début décem-
bre 1982; par décision du 24 novembre 1982, nous l'avons autorisée à don-
ner son assentiment à une prorogation de trois ans des deux conventions,
sous réserve de l'approbation, par vos deux Chambres, du protocole por-
tant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de l'octroi du
crédit nécessaire à l'aide alimentaire (blé) pour l'année 1986. En définitive,
une prorogation de trois ans, soit du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986, fut sti-
pulée par les protocoles de 1983. Nous chargeâmes l'ambassadeur de Suisse
à Washington de signer, sous cette réserve, les protocoles déposés auprès du
Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique du 4 avril au 10 mai 1983
et d'y déposer, jusqu'au 30juin 1983, une déclaration selon laquelle la
1176

Suisse appliquera provisoirement ces deux protocoles; ce qui eut lieu le
27 avril 1983. Afin de pouvoir ratifier ces deux conventions, il nous faut
obtenir de vos deux Chambres l'approbation du protocole portant proroga-
tion de la Convention sur le commerce du blé et l'octroi du crédit néces-
saire à l'aide alimentaire (blé) pour Tannée 1986.
2 
Application des deux conventions
21 
Convention sur le commerce du blé' de 1971
Dans notre message du 1
LT octobre. 1979 (FF 7979 II 1406), sur la
cinquième prorogation de l'Accord international sur le blé de 1971 par les
protocoles de 1979, nous vous avions informé des résultats infructueux et
de l'ajournement sine die de la Conférence sur le blé, organisée par la
CNUCED à Genève, au milieu du mois de février 1979. Cependant, les
travaux relatifs à l'élaboration d'une nouvelle Convention internationale
sur le commerce du blé furent poursuivis par le Conseil international du
blé. Ce dernier chargea un comité spécial de rechercher des solutions adé-
quates aux problèmes encore pendants; le secrétaire général du Comité put
ainsi soumettre un nouveau projet de convention en février 1981. Ce projet
visait la stabilité du marché et la sécurité alimentaire; des stocks nationaux
de réserve, coordonnés au niveau international, auraient dû favoriser la
réalisation de ces deux buts. Afin de permettre aux pays en voie de déve-
loppement de participer à un tel système, des dispositions spéciales concer-
nant la constitution et le financement de ces stocks avaient été prévues à
leur intention.
Suite au changement de gouvernement, début 1981, la nouvelle administra-
tion américaine, au mois de mars suivant, n'était pas encore en mesure de
prendre position sur le projet visant à la conclusion d'une nouvelle conven-
tion sur le commerce du blé. Elle expliqua également qu'une nouvelle loi
sur l'agriculture devait tout d'abord être élaborée. Sans l'appui des Etats-
Unis, qui représentent près de la moitié du commerce mondial du blé, la
poursuite d'une telle conférence n'était pas envisageable. Il ne restait plus,
dans ces conditions, aux pays membres, qu'à convenir d'une nouvelle pro-
rogation de deux ans, soit du lLTjuillet 1981 au 30 juin 1983. Par l'arrêté
fédéral du 6 décembre 1979 concernant l'approbation et la ratification de
protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé de
1971 (RO 1981 205), nous n'avez pas seulement approuvé le protocole de
1979 portant cinquième prorogation de la convention; vous nous avez éga-
lement autorisés à ratifier, sans approbation préalable de l'Assemblée fédé-
rale, les protocoles portant prorogation de trois années au maximum, au
delà du 30 juin 1981, et ainsi jusqu'au 30 juin 1984, sans modification, de
la Convention sur le commerce du blé. Nous en avons fait usage, lorsqu'il
s'est agi de proroger une sixième fois la Convention sur le commerce du
blé, pour une période de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 1983 par le proto-
cole de 1981.
Les consultations sur le projet de nouvelle convention se poursuivirent du-
1177

rant l'année 1981, mais, malheureusement, sans succès notoire jusqu'à au-
jourd'hui. Les pays importateurs dans leur ensemble préconisent toujours
une convention contenant des dispositions d'ordre économique. Ils sont
d'avis que le projet peut constituer une base adéquate à une conférence de
négociations. Quelques pays exportateurs pourraient vraisemblablement
aussi se rallier à cette opinion. Le secrétaire exécutif du Conseil internatio-
nal du blé a cependant précisé, qu'en raison de l'attitude plutôt hostile des
principaux pays exportateurs, avant tout des Etats-Unis et du Canada, il
n'y avait pas lieu de prévoir dans un avenir proche la conclusion d'une
nouvelle convention sur le commerce du blé comportant des dispositions
d'ordre économique. Ces pays accordent leur préférence à un marché libre
et sans entrave; d'après eux une collaboration internationale est également
possible sous l'empire de l'actuelle convention dans le domaine des pro-
blèmes du blé. Si des prix raisonnables étaient octroyés aux pays exporta-
teurs, l'approvisionnement du monde en blé, à des prix stables, pourrait
être assuré par une extension conséquente des cultures et le stockage de
réserves suffisantes. D'autre part les pays importateurs devraient également
constituer des réserves propres.
Dans ces circonstances, le secrétaire exécutif du Comité international du
blé ne vit pas d'autre possibilité que de proroger l'actuelle convention au
delà du 30 juin 1983 et d'en préconiser une application plus stricte. Afin de
réduire au minimum le travail administratif lié à une telle prorogation, il
défendit l'idée d'une prorogation de trois ans, soit jusqu'au 30 juin 1986.
Cette décision n'exclut d'ailleurs pas la possibilité de reprendre, pendant
cette période, les négociations sur une nouvelle convention, si un retourne-
ment inattendu devait survenir dans les positions adoptées par les deux
principaux pays exportateurs. Dans une déclaration commune, les pays im-
portateurs exprimèrent, lors de la session d'hiver 1982 du Conseil interna-
tional du blé, leur déception qu'il n'eût pas été encore possible, en dépit de
tous les efforts, de conclure une convention comportant des dispositions
d'ordre économique. Ils appuyèrent cependant la proposition de proroger
une nouvelle fois l'actuelle convention, mais ne cachèrent pas leur espoir
de la voir remplacée prochainement par un accord qui garantirait mieux la
sécurité de l'approvisionnement en blé et la stabilité des prix. D'autre part,
pays importateurs et exportateurs avaient convenu que seul le Conseil in-
ternational du blé serait habilité à mener les négociations en vue de l'élabo-
ration d'une nouvelle convention. En effet, suite aux échecs rencontrés jus-
qu'alors, d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation
des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (PAO) ainsi que le
Conseil mondial de l'alimentation (CMA) avaient commencé, parallèle-
ment, à s'intéresser à l'élaboration d'un accord sur le blé; il y avait double
emploi. La brève sixième Conférence des Nations-Unies sur le commerce et
le développement s'intéressa également à ce problème (CNUCED VI).
Notre pays a été partie depuis 1949, de façon ininterrompue, à tous les
Accords internationaux sur le blé; il n'a aucun motif pour se retirer actuel-
lement. La Convention de 1971 favorise la coopération internationale dans
le secteur du commerce du blé; celle-ci est d'importance également pour la
1178

Suisse, pays importateur, lorsqu'il s'agit, en période de pénurie, d'obtenir
des quotas de blé des pays exportateurs. Les activités des organes d'exécu-
tion devraient être également intensifiées suite à la proposition d'appliquer
plus strictement les dispositions de la Convention. Le Sous-comité consul-
tatif de la situation du marché, dans lequel notre pays est représenté depuis
de nombreuses années, observe en permanence l'évolution du marché et en
rend compte tous les mois. Il avise immédiatement le Comité exécutif des
facteurs provoquant d'importantes fluctuations des prix et l'informe lorsque
naît sur le marché du blé une situation instable. Ce dernier examine la
situation et détermine s'il est possible d'arriver à une solution du problème
de manière coordonnée. Le cas échéant, on mettra sur pied une session du
Conseil du blé afin dé permettre un examen plus approfondi de la ques-
tion; le Conseil recherchera ensuite à réunir un «concensus» parmi ses
membres afin que des mesures communes, propres à normaliser la situation
sur le marché du blé, puissent être adoptées. Ainsi, la sécurité de l'approvi-
sionnement et la stabilité du marché pourraient être améliorées grâce à un
effort de tous les pays participants et par une utilisation maximale des pos-
sibilités offertes par la convention, et ce, bien qu'elle ne contienne en fait
aucune disposition d'ordre économique. Une aide supplémentaire, bilaté-
rale ou multilatérale, pourrait être octroyée aux pays en voie de développe-
ment pour l'aménagement de dépôts ainsi que l'acquisition et le maintien
des stocks de réserve. C'est pourquoi une nouvelle prorogation de l'actuelle
convention est utile; elle est même indispensable si l'on veut pouvoir négo-
cier prochainement une nouvelle convention sur le commerce du blé; cette
prorogation est appuyée pratiquement par tous les pays membres à la
convention.
Jusqu'à présent, 8 pays exportateurs et 40 pays importateurs, ainsi que la
CEE, en tant que membre importateur et exportateur, étaient partie à la
convention de 1971. Au 30 juin 1983, 6 pays exportateurs et 40 pays im-
portateurs ainsi que la CEE avaient soit ratifié, soit accepté, soit approuvé,
• soit adhéré ou déposé une déclaration d'application provisoire du protocole
portant prorogation de la convention. 600 voix des pays exportateurs et
500 voix des pays importateurs sont requises pour proroger la convention.
Les pays exportateurs et importateurs mentionnés précédemment disposant
respectivement de 893 voix et de 702 voix, les conditions requises sont
ainsi remplies. Le protocole est entré en vigueur le lerjuillet 1983 et
expirera le 30 juin 1986. Aux termes d'une décision du Conseil internatio-
nal du blé, les 22 pays n'ayant pas encore adhéré seront cependant considé-
rés provisoirement parties au protocole. Ils peuvent encore y adhérer jus-
qu'au 30 décembre 1983.
L'annexe 1 fournit de plus amples renseignements sur les pays membres et
les nouvelles adhésions. L'annexe 2 dresse un tableau de l'évolution de la
production mondiale du blé dans les années 1970, 1980 et 1982; le tableau
des importations et des exportations de blé de ces mêmes années, c'est-à-
dire des années agricoles 1969/70, 1979/80 et 1981/82 figure à l'annexe 3.
Selon l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1979 concernant l'appro-
bation et la ratification de protocoles portant prorogation de la Convention
1179

sur le commerce du blé (RO 1981 209), vous nous avez autorisés à ratifier,
sans votre approbation préalable, les protocoles portant prorogation de
trois années au maximum, au delà du 30 juin 1981, sans modification, de
la Convention sur le commerce du blé de 1971, Comme ce droit n'est plus
valable que pour une année, nous ne pouvons plus l'utiliser. Nous trouvons
plus opportun que vous approuviez le protocole portant prorogation de
trois années et nous autorisiez à le ratifier, que de proroger, par une modi-
fication de l'arrêté fédéral, la compétence pour ratifier qui nous a été accor-
dée. Vraisemblablement, aucune nouvelle convention concernant le com-
merce du blé ne sera élaborée au cours de la prochaine prorogation trien-
nale, et c'est pourquoi l'actuelle convention devra être prorogée au delà du
30 juin 1986. Nous vous demandons, pour cette raison, de nous autoriser
concurremment à ratifier, sans votre autorisation préalable, les protocoles
portant prorogation de trois années supplémentaires, soit jusqu'au 30juin
1989, sans modification, de la convention de 1971. Cette procédure facilite
le travail administratif d'une manière considérable et a donné satisfaction
lors de précédents protocoles portant prorogation. Ainsi, nous ne devrions
revenir devant vous avec un message qu'en 1989 et pourrions vous infor-
mer des raisons pouvant motiver de nouvelles prorogations.
22 
Convention relative à l'aide alimentaire de 1980
Cette convention a été négociée à nouveau en 1980 et aucune demande de
modification n'a été formulée. Cette convention a pour but, défini par la
Conférence internationale sur l'alimentation de 1974, de réaliser une aide
alimentaire annuelle minimale de 10 millions de tonnes de blé aux pays en
voie de développement. Actuellement 12 pays, parties à la convention, sont
convenus de fournir une quantité totale annuelle minimale de 7,6 millions
de tonnes de blé ou de produits céréaliers. La participation de notre pays
s'élève à 27 000 tonnes ou 0,35 pour cent.
Jusqu'ici, douze pays ont adhéré à la Convention relative à l'aide alirnen-*
taire de 1980. Au 30 juin 1983, dix pays membres avaient déjà, soit ratifié,
soit accepté, soit approuvé, soit adhéré ou déposé une déclaration d'appli-
cation provisoire du protocole portant prorogation de la convention. Pour
des raisons d'ordre constitutionnel, l'Argentine et l'Autriche n'avaient pas
encore pu y adhérer; ces deux pays ont cependant assuré le Comité pour
l'aide alimentaire de leur participation ultérieure à la convention. Un délai
supplémentaire, au 31 décembre 1983, leur a été accordé à cet effet. Le
protocole est en vigueur depuis le 1er juillet 1983 avec effet jusqu'au 30 juin
1986.
L'article 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au déve-
loppement et l'aide humanitaire (RS 974.0), nous autorise à conclure des
accords internationaux pour l'utilisation des crédits de programme. Ainsi,
sans votre approbation. préalable, nous avons pu ratifier le protocole de
1981 portant première prorogation de la Convention relative à l'aide ali-
mentaire de 1980, du lerjuillet 1981 au 30juin 1983. Nous disposons tou-
jours de cette faculté et nous pourrons ratifier une prochaine prorogation
1180

triennale de cette Convention. Afin de nous permettre de poursuivre à par-
tir de 1986 notre participation à l'aide humanitaire internationale, qui in-
clut l'aide en matière de blé, vous devez tout d'abord accepter un nouveau
crédit de base. Nous vous adresserons un message à ce sujet dans le courant
de l'année 1984. Nous ne pouvons ainsi ratifier le protocole de 1983, por-
tant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire, que lorsque
vous aurez accepté ce nouveau crédit de base.
3 
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
Les obligations financières, résultant de la participation de la Suisse à la
nouvelle prorogation de trois ans ()CTjuillet 1983/30juin 1986) de la
Convention sur le commerce du blé de 1971, consistent en une cotisation
visant à couvrir les frais d'administration du Conseil international du blé et
de son secrétariat. A cet effet, 28 000 francs ont été prévus au budget 1983
pour l'année agricole 1983/84 (1er juillet/30 juin). Le programme financier
comprend pour 1984 (année agricole 1983/85) un montant de 30000 francs
et pour 1985 (année agricole 1985/86) un montant de 31 000 francs.
32 
Effets sur l'état du personnel
Aucun personnel supplémentaire n'est nécessaire pour assurer l'application
de la Convention sur le commerce du blé de 1971, prorogée de trois nou-
velles années, soit jusqu'au 30 juin 1986, par le protocole de 1983.
4 
Avis des négociants en blé
Les négociants en blé sont représentés dans la délégation suisse qui prend
part régulièrement aux sessions du Conseil international du blé. Ceux-ci
reconnaissent les efforts entrepris, tant par le Conseil du blé que par le
Comité exécutif et le Sous-comité consultatif de la situation du marché, en
vue d'une collaboration internationale en ce qui concerne l'approvisionne-
ment en blé. Ils préconisent également une nouvelle prorogation de la
Convention de 1971 sur le commerce du blé.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Certes, l'objet du présent message n'est pas mentionné expressément dans
le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la
législature 1979-1983 (FF 1980 l 588); il s'insère cependant dans nos efforts
en vue d'assurer l'approvisionnement de notre pays en toutes circonstances
(FF 1980 I 629, ch, 134 du rapport). Entre autres tâches, assignées à notre
politique extérieure, figure celle visant à assurer l'approvisionnement du
pays en matières premières (FF 1980 I 623, ch. 12). Les céréales panifiables

en font également partie; elles constituent l'une des principales denrées ali-
mentaires de base que la Suisse doit en partie importer. En renouvelant sa
participation à la Convention sur le commerce du blé de 1971, prorogée de
trois ans, la Suisse contribuera à réaliser les deux buts qu'elle s'est fixés
dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
6 
Constitutionnalité
Le projet d'arrêté fédéral portant sur une nouvelle prorogation de la
Convention sur le commerce du blé de 1971, partie de l'Accord interna-
tional sur le blé de 1971, se fonde sur l'article 8 de la constitution, aux ter-
mes duquel la Confédération a le droit de conclure des traités avec des
Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver cette
convention repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La conven-
tion précitée étant prorogée pour une période limitée, l'arrêté approuvant
ladite prorogation n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de
traités internationaux, prévu à l'article 89, chiffre 3, de la constitution.
28(505
1182

Accord international sur le blé / Etat des membres
Année agricole 1983/84
Annexe 1
Membres
Jusqu'alors
Nouveau
Nombre de
voix
Pays exportateurs
Argentine 
x
Australie 
x
Communauté économique européenne
(CEE)...., 
x
Canada 
x
Kenya 
x
Suède 
x
Union des républiques socialistes
soviétiques 
x
Espagne 
x
Etats Unis d'Amérique 
x
Total
Pays importateurs
République arabe d'Egypte 
x
Algérie 
x
Barbade 
x
Bolivie 
• 
x
Brésil 
x
Costa Rica 
x
République dominicaine 
x
Equateur 
x
El Salvador 
x
Communauté économique européenne
(CEE) 
x
Finlande 
x
Royaume-Uni 1) 
x
Guatemala 
x
Inde 
x
Iraq 
x
Iran 
x
Israël 
x
Japon 
x
Cuba 
x
Liban 
x
Jamahiriya arabe libyenne 
x
Malte 
x
Maroc 
x
Maurice 
x
Nigeria 
x
Norvège 
x
Autriche 
x
Pakistan 
x
Panama 
x
Pérou 
, 
x
Report
102
102
107
284
5
9
102
5
284
1000
x2
x2)
x
X2)
X2)
x2)
X2)
X2)
X
X
X2)
X2)
X
X
X
X2)
71
14
1
5
78
3
1
3
2
3252
8
3
40
5
2
5
199
2
11
5
2
102
8
16
1
18
2
29
873
1183

Membres
Portugal . 
...
République de Corée
Arabie Saoudite
Afrique du Sud
Suisse ....
République arabe de Syrie .
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie . . 
...
Vatican (Cité du)
Venezuela
Total
Jusqu'alors
Report
. . . . 
X
X
. . . . 
X
X
X
X
X
X
. . . . 
X
X
X
Nouveau
X
X
X2'
x
X
X2'
x
X2)
x
X2>
Nombre de
voix .
873
15
18
12
11
18
5
4
5
4
1
34
1000
Source: Conseil international du blé, Londres
" En ce qui concerne les intérêts de certains territoires dépendants.
21 22 membres considérés provisoirement comme membre à la Convention, selon la
décision du Conseil international du blé, et qui peuvent y adhérer jusqu'au
31 décembre 1983.
1184

Annexe 2
Evolution de la production mondiale du blé
pour les années 1970, 1980 et 1982
(Données: million de tonnes)
Région/Pays
Europe de l'ouest
CEE
- (Rép. fédérale d'Allemagne) .
- (France)
- (Royaume-Uni) ,
- (Italie)
Suède
Espagne
Europe de l'Est
Yougoslavie
Pologne
Roumanie
Tchécoslovaquie
Hongrie
URSS....'.
Amérique du Nord/Centrale . . .
Canada
Mexique 
:
Etats-Unis d'Amérique
Amérique du Sud
Argentine
Brésil
Asie
Chine
Inde
Iran
Pakistan
Turquie
Afrique
République arabe d'Egypte
Algérie
Maroc
Afrique du Sud
Tunisie
Oceanie
Australie
Monde-Total
1970
43,7
36,6
( 5,7)
(12,9)
( 4,2)
(9,7)
1,0
4,1
23,0
3,8
4,6
3,4
3,2
2,7
99,7
48,0
9,0
2,2
36,8
8,7
4,9
1,7
79,2
31,0
20,1
4,3
7,3
10,0
8,4
1,5
1,4
2,0
1,4
0,5
8,2
7,9
318,9
1980
64,7
55,1
( 8,2)
(23,7)
( 8,5)
( 9,2)
1,2
5,9
34,5
5,1
4,2
6,4
5,4
6,0
98,2
86,6
19,2
2,8
64,6
11,8
7,8
2,7
128,3
54,2
31,6
5,7 
'
10,8
16,6
8,7
1,8
U5
1,8
1,5
0,9
11,2
10,9
444,0
1982
(estimation)
68,5
59,9
( 8,6)
(25,3)
(10,3)
( 9,1)
1.5
4,4
34,6
5,2
4,5
6,5
4,6
5,7
85.0"
108,7
27,6
4,6
76,4 .
18,1
15,1
1,8
150,1
68,4
37,8
6,5
11,1
17,5
9,8
2,0
1,0
2,2
2,3
1,0
9,0
8,7
483,8
Source: Conseil international du blé, Londres
" Estimation officieuse du Conseil international du blé.
1185

Annexe 3
Evolution des importations et des exportations de blé
pour les années agricoles 1969/70, 1979/80 et 1981/82
(Données: million de tonnes)
Pays de destination
1. Importations
Europe de l'ouest
CEE
- (Rép. fédérale d'Allemagne) .
- (Italie)
- (Royaume-Uni)
- (Autres pays CEE)
Divers
- Norvège
- Portugal
- Suisse
- Autres
Europe de l'Est
RDA
Yougoslavie
Pologne
Roumanie
Tchécoslovaquie
Autres
URSS
Amérique du Nord/Centrate . . .
Cuba
Mexique
Autres
Amérique du Sud
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Pérou
Venezuela
Autres
Report
1 969/70
9,8
6,5
3,3
0,4
0,4
0,5
2,0
4,5
1,6
—
1,2
—
1,5
0,2
1,1
1,8
0,8
1,0
4,8
0,2
2,1
0,2
0,2
0,6
0,8
0,7
22,0
1979/80
6,7
4,5
1,1
1,3
1,7
0,4
2,2
0,4
0,9
0,3
0,6
6,2
0,5
0,9
3,8
0,3
0,7
—
11,6
3,7
1,3
1,0
1,4
8,8
0,2
4,7
0,9
0,6
0,9
0,7
0,8
37,0
1981/82
(estimation)
6,8
4,7
2,1
6,3
0,5
0,9
3,8
1,0
0,1
—
19,6
3,6
1,4
0,9
1,3
8,4
0,2
4,6
1,0
0,5
0,9
0,8
0,4
44,7 
'
1,1
1,6
1,5
0,5
0,5
0,7
0,3
0,6
1186

Pays de destination 
1969/70 
1979/80 
1981/82
. 
(estimation)
Report 
22,0 
37,0 
44,7
Proche Orient 
2,8 
7,5 
7,6
Iraq 
0,1 
2,3 
1,6
Iran 
— 
1,2 
1,4
Israël 
0,4 
0,6 
0,5
Liban 
0,3 
0,3 
0,4
Arabie Saoudite 
0,3 
1,4 
07
République arabe de Syrie 
0,3 
0,5 
0,6
Turquie 
0,9 
— 
0,8
Autres 
0,5' 
1,2 
1,6
Asie 
19,7 
25,3 
30,6
Bangladesh 
— 
2,2 
1 2
Chine 
5,0 
8/7 
13,2
Inde 
3,0 
0,2 
- 
2 6
Japon 
4,4 
5,6 
5,6
Pakistan 
1,1 
0,6 
0,4
République de Corée 
1,7 
1,8 
1,9
Autres 
4,5 
6*2 
5,7
Afrique 
5,0 
13,8 
16,6
République arabe d'Egypte 
2,2 
5,2 
60
Algérie 
0,3 
2,0 
23
Jamahiriya arabe libyenne 
0,2 
0,4 
05
Maroc 
0,2 
1,7 
2,3
Nigeria 
0,2 
l,l 
"['5
Tunisie 
0,5 
0,8 
o'?
Autres 
1,4 
2,6 
3,3
Divers 
1,1 
2.4 
1,2
Total 
50,6 
86,0 
100,7
2. Exportations
Pays fournisseurs
Argentine 
2,1 
4,7 
4,3
Australie 
7,3 
15,4 
11,4
Communauté économique
européenne 
7,2 
10,3 
14,0
Canada 
9,0 
15,0 
17,8
URSS 
5,9 
0,5 
0,5
Etats-Unis d'Amérique 
16,5 
36,6 
49,3
Autres 
2.6 
3,5 
3,4
Total 
50,6 
86,0 
100,7
Source: Conseil international du blé, Londres
1187

Arrêté fédéral 
pr0jet
sur l'approbation de protocoles portant nouvelles
prorogations de la Convention internationale sur
le commerce du blé de 1971
de l'Accord international sur le blé de 1971
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1983U,
arrête:
Article premier
1 Le protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de trois ans, du
1erjuillet 1983 au 30juin 1986, de la Convention de 1971 sur le commerce
du blé, ouvert à Washington à la signature des parties contractantes du
4 avril au 10 mai 1983, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole de prorogation de
1983.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier, sans approbation préalable de
l'Assemblée fédérale, les protocoles portant prorogation de trois années au
maximum, au delà du 30 juin 1986, soit jusqu'au 30 juin 1989, sans modi-
fication, de la Convention sur le commerce du blé.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
28605
') FF 1983 1111173
1188

Protocoles de 1983 
Texte original
portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce
du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire
de 1980 constituant l'accord international sur le blé de 1971
Préambule
La Conférence chargée d'établir les textes des Protocoles de 1983 portant
nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et
de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant l'Accord
international sur le blé de 1971,
Considérant que l'Accord international sur le blé a été révisé, renouvelé ou
prorogé à plusieurs reprises depuis 1949,
Considérant que l'Accord international sur le blé de 1971, composé de
deux instruments juridiques distincts - la Convention sur le commerce du
blé de 1971, d'une part, et la Convention relative à l'aide alimentaire de
1980, d'autre part, qui ont été toutes deux prorogées par Protocole en 1981
- prend fin le 30 juin 1983,
A établi les textes des Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de
la Convention sur le commerce du blé de 1971 et de la Convention relative
à l'aide alimentaire de 1980.
28605
79 
Feuille fédérale. 135' aoniic. Vol. III 
1189

Protocole de 1983 
Texte original
portant nouvelle prorogation de la convention
sur le commerce du blé de 1971
Les gouvernements parties au présent Protocole,
Considérant que la Convention sur le commerce du blé de 197l1' (ci-après
dénommée «la Convention») de l'Accord international sur le blé de 1971,
qui a été prorogée à nouveau par Protocole en 1981, vient à expiration le
30 juin 1983,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier Prorogation, venue à expiration et résiliation de la
Convention
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Protocole, la Conven-
tion demeurera en vigueur entre les parties au présent Protocole jusqu'au
30 juin 1986, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord international
en matière de blé entre en vigueur avant le 30 juin 1986, ledit Protocole
demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord
seulement.
Article 2 Dispositions de la Convention rendues inopérantes
Les dispositions suivantes de la Convention seront considérées comme ino-
pérantes à compter du 1erjuillet 1983:
a) le paragraphe 4 de l'article 19;
b) les articles 22 à 26 inclus;
c) le paragraphe 1 de l'article 27;
d) les articles 29 à 31 inclus.
Article 3 
Définition
Toute mention, dans le présent Protocole, du «gouvernement» ou des
«gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté écono-
mique européenne (ci-après dénommée «la Communauté»), En consé-
quence, toute mention, dans le présent Protocole, de «la signature» ou du
«dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou
d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application à titre
provisoire» par un gouvernement est, dans le cas de la Communauté, répu-
RS0.9T6.T11.311....
'> RO 1972 496
1190

Commerce du blé
tèe valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à
titre provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente
ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institution-
nelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.
Article 4 Dispositions financières
La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre im-
portateur qui adhère au présent Protocole conformément aux dispositions
de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 7 dudit Protocole est fixée par le
Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront attribuées et de la
période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les cotisations
fixées pour les autres membres exportateurs et pour les autres membres im-
portateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.
Article S Signature
Le présent Protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai
1983 inclus, à la signature des gouvernements des pays parties à la Conven-
tion prorogée à nouveau par le Protocole de 1981, ou provisoirement
considérés comme étant parties à celle-ci, au 1er décembre 1982, ou qui
sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spé-
cialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sont énu-
mérés dans l'annexe A ou dans l'annexe B de la Convention.
Article 6 Ratification, acceptation ou approbation
Le présent Protocole est soumis à la ratification à l'acceptation ou à
l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses
procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation
ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu toutefois que le
Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gou-
vernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation à cette date.
Article 7 Adhésion
1) Le présent Protocole sera ouvert:
a) jusqu'au 30 juin 1983, à l'adhésion du gouvernement de tout membre
énuméré à cette date dans les annexes A ou B de la Convention, étant
entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs pro-
longations de délai à tout gouvernement n'ayant pas déposé son instru-
ment à la date en question, et
b) après le 30 juin 1983, à l'adhésion du gouvernement de tout membre
de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou
1191

Commerce du blé
de l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux conditions que le
Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins des
voix exprimées par les membres exportateurs et des deux tiers au
moins des voix exprimées par les membres importateurs.
2) L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
3) Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la Convention et
du présent Protocole, des membres énumérés dans les annexes A ou B de la
Convention, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la Convention
dans les conditions prescrites par le Conseil ou au présent Protocole
conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article sera réputé
énuméré dans l'annexe appropriée.
Article 8 Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique une déclaration d'application à titre provisoire du
présent Protocole. Tout autre gouvernement remplissant les conditions
nécessaires pour signer le présent Protocole ou dont la demande d'adhésion
est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique une déclaration d'application à titre provisoire.
Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement
le présent Protocole et il est considéré provisoirement comme y étant
partie.
Article 9 Entrée en vigueur
1) Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1983 si, au 30 juin
1983, des gouvernements représentant les membres exportateurs qui détien-
nent au moins 60 pour cent des voix dénombrées dans l'annexe A et
représentant les membres importateurs qui détiennent au moins 50 pour
cent des voix dénombrées dans l'annexe B, ou qui auraient détenu ces
pourcentages de voix respectifs le 30 juin 1983 s'ils avaient été parties à la
Convention à cette date, ont déposé des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'applica-
tion à titre provisoire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent Pro-
tocole.
2) Si le présent Protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
déposé des instruments de "ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront
décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les gouverne-
ments qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre
provisoire.
1192

Commerce du blé
Article" 10 Notification par le gouvernement dépositaire
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement
dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute
signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provi-
soire du présent Protocole et toute adhésion, ainsi que toute notification et
tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 27 de la
Convention et toute déclaration et notification reçues conformément aux
dispositions de l'article 28 de la Convention.
Article 11 Copie certifiée conforme du Protocole
Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le gou-
vernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit Proto-
cole en langues anglaise, espagnole, française et russe au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Tout amendement au présent
Protocole sera pareillement communiqué au Secrétaire général de l'Organi-
sation des Nations Unies.
Article 12 Rapport entre le Préambule et le Protocole
Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles de 1983 por-
tant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de
1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant
l'Accord international sur le blé de 1971.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent Protocole à la
date figurant en regard de leur signature.
Les textes du présent Protocole en langues anglaise, espagnole, française et
russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies
certifiées conformes à chaque partie signataire et adhérante ainsi qu'au
Secrétaire exécutif du Conseil.
(Suivent les signatures)
1193

Protocole de 1983 
Texte original
portant nouvelle prorogation de la convention
relative à l'aide alimentaire de 1980
Les parties au présent Protocole,
Considérant que la Convention relative à l'aide alimentaire de 19801' (ci-
après dénommée «la Convention») de l'Accord international sur le blé de
1971, qui a été prorogée par Protocole en 1981, vient à expiration le
30juin 1983,
Sont convenus de ce qui suit:
Article I Prorogation, venue à expiration et résiliation de la Convention
Sous réserve des dispositions de l'article II du présent Protocole, la Conven-
tion demeurera en vigueur entre les parties audit Protocole jusqu'au 30 juin
1986, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord en matière d'aide
alimentaire entre en vigueur avant le 30juin 1986, le présent Protocole
demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord
seulement.
Article II Dispositions de là Convention rendues inopérantes
Les dispositions suivantes de la Convention seront considérées comme ino-
pérantes à compter du 1erjuillet 1983:
a) article XII
b) article XVII
c) paragraphe 1 de l'article XVIII.
Article III 
Aide alimentaire internationale
Aux fins de l'application de la Convention, telle qu'elle a été prorogée par
le présent Protocole, tout membre qui aura adhéré audit Protocole confor-
mément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VIII de ce Protocole
sera réputé figurer au paragraphe 3 de l'article III de la Convention, avec la
contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux disposi-
tions pertinentes de l'article VIII du présent Protocole.
Article IV Signature
Le présent Protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai
RS 0.916.111.311....
') RO 1981 200
1194

Aide alimentaire
1983 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe 3 de
l'article III de la Convention.
Article V Dépositaire
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est le dépositaire du présent
Protocole.
Article VI Ratification, acceptation ou approbation
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à
l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses pro-
cédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin
1983, étant entendu que le Comité de l'aide alimentaire établi en vertu de
la Convention (dénommé ci-après «le Comité») peut accorder une ou plu-
sieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas
déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à
cette date.
Article VII Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une
déclaration d'application à titre provisoire du présent Protocole. Il applique
le présent Protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être
partie.
Article VITI 
Adhésion
1) Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement visé
au paragraphe 3 de l'article III de la Convention qui n'a pas signé le pré-
sent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépo-
sitaire au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu que le Comité pourra
accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui
n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.
2) Lorsque le présent Protocole sera entré en vigueur conformément aux
dispositions de l'article IX du présent Protocole, il sera ouvert à l'adhésion
de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de
l'article III de la Convention, aux conditions que le Comité jugera appro-
priées. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
3) Tout gouvernement adhérant au présent Protocole en vertu du para-
graphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer auprès du
dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire du présent Pro-
tocole en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Il applique le
présent Protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être par-
tie.
1195

Aide alimentaire
Article IX Entrée en vigueur
1) Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1983, si, au 30 juin
1983, les gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III de la
Convention ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre pro-
visoire, et sous réserve que le Protocole de 1983 portant nouvelle proroga-
tion de la Convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle
convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur.
2) Si le présent Protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront
décider unanimement qu'il entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous ré-
serve que le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Conven-
tion sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le
commerce du blé la remplaçant soit en vigueur, ou bien pourront prendre
toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.
Article X Durée
Le présent Protocole restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1986 inclus, sous
réserve que le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la
Convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nouvelle convention
sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date
incluse.
Article XI Textes faisant foi
Les textes du présent Protocole en langues anglaise, espagnole, française et
russe font tous également foi. Les originaux seront déposés dans les ar-
chives du dépositaire, qui en adressera des copies certifiées conformes à
tous les gouvernements signataires et adhérents,
Article XII Rapport entre le Préambule et le Protocole
Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles de 1983 por-
tant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de
1971 et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980 constituant
l'Accord international sur le blé de 1971.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements ou autorités respectifs, ont signé le présent Protocole à la date qui
figure en regard de leur signature.
(Suivent les signatures) 
îseos
1196

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif aux nouvelles prorogations de la Convention sur le commerce du blé de
1971 de l'Accord international sur le blé de 1971 du 7 septembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.064
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.1983
Date
Data
Seite
1173-1196
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