ch_vb · <td class="metadataCell">30004894</td> · 1987-07-21 · de


Recueil
des lois fédérales
N°27
21 juillet 1987
876 et 877
Règlement de police pour la navigation du Rhin
878
Organisation du service de la sécurité aérienne suisse. O du DFTCE
880
Primes pour la culture des champs
881
Culture et paiement des betteraves sucrières
883
Ordonnance sur la vente du bétail
884
Paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est
pas commercialisé
885
Association de la Suisse à l'accord de coopération entre Euratom et
les Etats-Unis d'Amérique. Echange de lettres avec la Communauté
européenne de l'énergie atomique
875

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 juin 1987
L'Officefédéral de l'écononie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19759 sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1987—I-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*)
est modifié par les prescriptions temporaires') suivantes:
Art. 1.10, ch. 1, let. m (nouvelle)
Art. 1.10, ch. 3
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1987 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1987.
9 juin 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31541
') RS 747.201
') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus au-
près de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
876
1987 - 492

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 10 juin 1987
L'Office fédéral de l'écononie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1987—I-18 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
1
La durée de la validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie
le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982')
est prorogée:
Art. 8.03
II
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1987 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1990.
10 juin 1987
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
31542
­
1 RS 747.201
2) RS 747.224.111.2
'1 Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982
n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus au-
près de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1987 —494
877

Ordonnance
du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie concernant
l'organisation du service de la sécurité aérienne suisse
Modification du 15 juin 1987
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
après entente avec le Département militaire fédéral,
arrête:
I
L'ordonnance du Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie du 30 septembre 19681) concernant l'organisation du service
de la sécurité aérienne suisse est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant l'organisation du service de la sécurité aérienne
suisse
Art. 2, ler al., let. b et d
' Le service du contrôle de la circulation aérienne comprend:
b .Le contrôle d'approche et le contrôle d'aérodrome de Berne-Belp et
Lugano;
d .Les services techniques à Zurich, Genève-Cointrin, Berne-Belp et Lu-
gano, y compris l'exploitation des aides à la navigation.
Art. 3, l e ' al., let. c
' Le service d'information aéronautique comprend:
c .Les services d'information aéronautiques sur les aérodromes de Zurich,
Genève-Cointrin, Berne-Belp et Lugano;
Art. 4, 1 er al., let. b
' Le service météorologique aéronautique comprend:
b. Les services d'information météorologique aéronautique et les postes
d'observation météorologique aéronautique sur les aérodromes de Zu-
rich, Genève-Cointrin, Berne-Belp et Lugano;
'> RS 748.132.11
878
1987 —527

Organisation du service de la sécurité aérienne
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le lei septembre 1987.
879
15 juin 1987
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
31528

Ordonnance
concernant les primes pour la culture des champs
Modification du 1er juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 avril 19801) concernant les primes pour la culture des
champs est modifiée comme il suit:
Art. 6, I " al., let. c
' La prime de base est fixée comme il suit:
Fr. par ha
C. Pour féverole et pois protéagineux destinés à l'affouragement
1700.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1987.
ter juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31537
RS 916.112.11
880
1987 —597

Ordonnance
concernant la culture et le paiement des betteraves
sucrières
Modification du t e r juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 1984') concernant la culture et le paiement des
betteraves sucrières est modifiée comme il suit:
Art 2
Prix des betteraves sucrières
' Le prix de base à la production des betteraves sucrières prises en charge
par les sucreries en vertu de contrats de culture, est fixé à 14 fr. 50 les
100 kilos. Ce prix, qui s'entend pour une teneur en sucre de 16 pour cent,
est valable pour la marchandise livrée franco sucrerie ou franco gare,
chargée sur wagon.
' Pour tout écart en plus ou en moins dans la teneur en sucre, le prix de
base selon le l e i alinéa est réduit ou majoré comme il suit:
Teneur en sucre
Majoration (+)
Réduction (—)
en pour-cent du prix de base pour
tout écart de 0,1%
13,9% et moins
—1,00%
(= 15 ct.)
14,0 à 15,9%
—0,66%
(= 10 ct.)
16,0%
Prix de base
16,1 à 16,5%
+0,66%
(.10 ct.)
16,6 à 18,0%
+ 1,33%
(= 19 ct.)
18,1 à 19,0%
+0,66%
(= 10 ct.)
19,1% et plus
+0,33%
(= 5 et.)
RS 916.114.18
1987-345
881

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1987
Art. 3, 3e al.
Les bonifications et retenues calculées en dehors de la zone neutre pour
les livraisons des planteurs sont fixées comme il suit:
Impuretés terreuses
Bonus (+)
Malus (—)
en pour-cent du prix de base par
100 kg de betteraves sucrières
Au-dessous de la limite inférieure de la zone
neutre (bonus)
—pour le ter pour-cent d'impuretés terreuses
+ 1,33%
(=19 ct.)
—pour chaque autre pour-cent
+0,66 %
(=10 ct.)
Au-dessus de la limite supérieure de la zone
neutre (malus)
—pour le 1er pour-cent et chaque autre
—0,33%
(= 5 ct.)
Art. 4
Livraisons avancées et livraisons retardées
Les primes suivantes sont versées pour les livraisons avancées et les livrai-
sons retardées:
Départ des wagons Qu arrivée des livraisons
pendant la période dB
Primes en pour-cent du prix
de base par 100 kg
de betteraves sucrières
Début de la campagne au 25 septembre
12% (= 1.74 fr.)
26 au 30 septembre
9% (= 1.31 fr.)
ter au 5 octobre
6% (= —.87 fr.)
6 au 10 octobre
3% (= —.44 fr.)
25 novembre au 4 décembre
3% (= —.44 fr.)
5 décembre au terme de la campagne
4% (= —.58 fr.)
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1987.
leC juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31394
882

I
Ordonnance
sur la vente du bétail
Modification du 1eß juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail est modifiée comme
il suit:
Art. 21, 4e al.
La Confédération participe à la couverture des pertes résultant de la mise
en valeur à raison de 1000 francs en moyenne par animal.
II
La présente modification entre en vigueur le let août 1987.
lei juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31538
11 RS 916.301.1
1987 —598
883

II
Ordonnance
sur le paiement de contributions aux détenteurs
de vaches dont le lait n'est pas commercialisé
Modification du 1e. juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19771) sur le paiement de contributions aux
détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé est modifiée com-
me il suit:
Art. 3, 2e al., deuxième phrase, et 3e al., première phrase
2 Deuxième phrase abrogée.
Les exploitations paysannes engagées dans l'engraissement de veaux, dont
l'effectif total est de vingt vaches au maximum et qui, par vache détenue,
engraissent pendant l'exercice (ler nov. au 31 oct.) au moins deux veaux
maigres jusqu'à l'abattage et les livrent à la boucherie, touchent en plus de
la contribution selon le lei alinéa, un supplément de 200 francs pour la
deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième, et de 100 francs pour la
onzième et les suivantes jusqu'à la vingtième... .
1L'article 3, 2e alinéa, deuxième phrase (abrogée) entre en vigueur avec
effet rétroactif au ler novembre 1986.
2 L'article 3, 3e alinéa, entre en vigueur le ler novembre 1987.
lei juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31539
1 RS 916.350.132.1
884
1987 —599

Echange de lettres du 6 novembre 1986
entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique
concernant l'association de la Suisse à l'accord de coopération
entre Euratom et les Etats-Unis d'Amérique
Entré en vigueur le 6 novembre 1986
Texte original
1 ­
Commission
des Communautés européennes
Direction générale de la
Science, de la Recherche
et du Développement
Le Directeur général
Bruxelles, le 6 novembre 1986
Monsieur l'Ambassadeur Carlo Jagmetti
Chef de la Mission suisse auprès
des Communautés européennes
Bruxelles
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre dont le texte est le suivant:
«Monsieur le Directeur général,
Je vous ai informé, par ma lettre du 22 mai 1985, de l'intérêt que la
Suisse porte à l'accord de coopération entre EURATOM et les Etats-
Unis d'Amérique, que la Commission a l'intention de conclure pro-
chainement. A ce sujet, j'ai l'honneur de me référer aux dispositions
de l'article 3, chiffre 3, de l'accord de coopération entre la Suisse et la
Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la
fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, du
14 septembre 19781).
Mes autorités m'ont chargé de vous faire savoir qu'elles ont pris acte
du contenu de l'accord envisagé entre EURATOM et les Etats-Unis
d'Amérique et qu'elles acceptent que les effets dudit accord s'étendent
à la Suisse en tant qu'Etat associé au programme fusion et représenté
dans l'entreprise commune JET. Elles partent de l'idée qu'en cas de
modification
ultérieure
de
l'accord,
elles
seront
consultées
par
EURATOM et qu'il sera tenu compte de leur avis, dans toute la
mesure du possible. En effet, toute modification touchant aux obliga-
tions de la Suisse nécessite l'approbation formelle de mon pays.
RS 0.424.14
I) RS 0.424.11; RO 1980 693
1987 - 560
885

Accord de coopération entre Euratom et les Etats-Unis d'Amérique
RO 1987
Je vous saurais gré de donner connaissance de ce qui précède au gou-
vernement des Etats-Unis d'Amérique avant la conclusion de l'accord.
Ainsi, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord en
cette matière entre la Suisse et EURATOM.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma
considération distinguée.
Le Chef de la Mission suisse:
Carlo Jagmetti»
J'ai le plaisir de vous marquer mon accord sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Paolo Fasella
31540
886

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-27 vom 21.07.1987 (S. 875-886)
RO-1987-27 du 21.07.1987 (p. 875-886)
RU-1987-27 del 21.07.1987 (p. 875-886)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
21.07.1987
Date
Data
Seite
875-886
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30 004 894
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