ch_vb · 2007-0288 1129 · 1993-06-14 · de


2007-0288 
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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 20 décembre 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 
les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Stadtspital Triemli, Birmensdorferstrasse 497, 8063 Zürich 
concernant la demande du 3 octobre/14 novembre 2006 de prolonger l’autorisation 
générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins 
de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente auto-
risation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Prof. Dr U. Metzger. 
L’autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le déten-
teur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n’est cependant valable 
qu’à l’intérieur du Stadtspital Triemli, qui comprend les unités suivantes: 
Département de médecine interne, Clinique de chirurgie, Département de médecins 
spécialistes, Clinique ophtalmologique, Clinique d’urologie, Clinique des enfants et 
des adolescents, Clinique de médecine nucléaire et de radio oncologie, Clinique 
d’oncologie médicale et d’hématologie, Clinique de rhumatologie et de réhabilita-
tion, Service ambulatoire de dermatologie, Institut d’anesthésiologie et de médecine 
intensive, Institut de pathologie, Laboratoire central, Clinique gynécologique et 
maternité. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points 
énumérés ci-dessous, doivent être annoncées à la Commission d’experts:

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– 
changement du directeur médical; 
– 
modification dans la structure organisationnelle ou administrative du Stadt-
spital Triemli; 
– 
modification dans la gestion des données; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au Stadtspital Triemli, ainsi qu’au Préposé fédéral à 
la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la 
Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant 
la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision 
au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
Division Droit, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
13 février 2007 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale 
 
Le président: Franz Werro

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1129-1130
Page
Pagina
Ref. No
10 140 333
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.