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Recueil
lp
des lois fédérales
N° 18
15 mai 1984
516
Ordonnance sur les téléphones
517
Subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux
forêts. AF
519
Suppression réciproque du visa. Echange de lettres avec le Chili
521
Protocole
modifiant
la
convention
de
double
imposition
avec
l'Irlande. AF
522
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune. Protocole conclu avec l'Irlande à l'effet de modifier la
convention
529
Unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques
maritimes. Convention internationale
530
Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Convention internationale et Protocole de signature
515

Ordonnance
sur les téléphones
Modification du 29 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 septembre 19721) sur les téléphones est modifiée
comme il suit:
Art. 98
Disposition transitoire concernant la modification du 19 octobre
1983
Lorsqu'en vertu de l'article 21 un réseau local a été transféré d'une classe
de taxe dans une autre entre le 31 décembre 1983 et le ter janvier 1985, ce
transfert ne prend effet que le ter juillet 1985 pour les abonnés raccordés à
ce réseau.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1984.
29 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29147
õ1 RS 784.103; RO 1983 1674
516
1984 —269

Arrêté fédéral
sur des subventions à des mesures extraordinaires
contre les dégâts aux forêts
du 4 mai 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 24 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19849,
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération alloue des subventions pour les mesures visant à protéger
la forêt contre les effets de substances polluantes, les maladies et les para-
sites.
Art. 2
Subventions fédérales
' Les subventions fédérales sont fixées, selon la capacité financière du can-
ton, comme il suit:
a .Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'achat, l'utilisation et l'en-
tretien d'instruments et d'installations destinés à la lutte contre les
parasites de la forêt;
b .Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'écorçage du bois menacé
ou son enlèvement jusqu'à la place de dépôt la plus proche hors forêt
et, exceptionnellement, pour le traitement chimique du bois menacé;
c .Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour l'exploitation des arbres
endommagés et le transport jusqu'aux places de dépôts;
d .Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour des mesures particulières
lors d'événements extraordinaires.
2 La Confédération n'alloue pas de subventions pour
a .L'exploitation et le transport des bois provenant de coupes normales;
b .L'exploitation des chablis dans le cadre de coupes de bois normales;
c .Des mesures ql i ne sont pas absolument indispensables à la protection
de la forêt.
' L a Confédération alloue des subventions lorsque le canton accorde égale-
ment un subside à la mesure de sa capacité financière. Le Conseil fédéral
détermine l'importance de la subvention du canton à partir de laquelle il
RS 921.515
'1FF 1984 I 1109
1984 - 426
517

Mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
RO 1984
peut allouer la totalité de la subvention fédérale. Il peut renoncer en tout
ou partie à réduire la subvention fédérale, si l'ampleur des dommages
entraîne une charge excessive pour le canton.
" Les subventions fédérales sont versées au propriétaire de forêt par l'entre-
mise du canton. Elles se rapportent aux mesures appliquées après le
1"janvier 1984.
Art. 3
Financement
L'Assemblée fédérale fixe par arrêté simple le montant maximum des fonds
mis à disposition.
Art. 4
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
2 Les cantons exécutent les mesures.
Art. 5
Modification de la loi sur la police des forêts
L'article 42, 2e alinéa, de la loi fédérale du 11 octobre 1902'> concernant la
haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est suspendu
pendant la durée de validité du présent arrêté.
Art. 6 .
Dispositions finales
' Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, ter alinéa, de la constitution
et entre en vigueur à la date de son adoption.
3 Il est sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89"1$ 2e alinéa, de
la constitution et a effet jusqu'au 31 décembre 1988.
Conseil national, le 4 mai 1984
Conseil des Etats, le 4 mai 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
29080
'> RS 921.0
518

Echange de lettres du 17 novembre 1948
entre la Suisse et le Chili concernant
la suppression réciproque du visa
Entré en vigueur le lef janvier 1949
Traduction'>
Légation de Suisse
en République du Chili
Santiago, le 17 novembre 1948
A son Excellence
Monsieur German Riesco Errazuriz
Ministre des Affaires Etrangères
Santiago
Monsieur le Ministre,
En réponse à la Note No 013149 du 17 novembre, j'ai l'honneur de porter
à la connaissance de Votre Excellence que cette Légation est d'accord avec
la proposition de ce Ministère énoncée ci-dessous:
«1. Le Gouvernement du Chili, désireux de resserrer autant que pos-
sible ses liens avec la Suisse, et dans l'intention d'augmenter l'échange
touristique entre les citoyens de nos deux pays, a décidé, sous réserve
de réciprocité, d'autoriser l'entrée au Chili de tous les citoyens suisses
qui ont l'intention de séjourner dans le pays pour une période n'excé-
dant pas 90 jours sans qu'ils aient l'obligation de faire viser leur passe-
port?
2 .Les intéressés devront être munis du passeport correspondant, dont
la validité n'expire pas avant la période de 90 jours dont il s'agit.
3 .De même, les visas conditionnels (transit, en voyage commercial et
en visite), qui sont accordés aux citoyens suisses s'octroieront sans
consultation préalable au tarif minimum de US$ 2.— déjà convenu
entre nos deux pays.
RS 0.142.112.452
1)Traduction du texte original espagnol.
2)Suspendu temporairement par décision du Conseil fédéral avec effet le
let juin
1984. Sont exemptés de l'obligation du visa les ressortissants chiliens titulaires d'un
passeport diplomatique, de service ou spécial valable, il en va de même des chiliens
au bénéfice d'un permis de séjour ou d'établissement en Suisse, ainsi que des
membres d'équipage des compagnies d'aviation nationales.
1984 —395
519

Suppression de visa
RO 1984
4 .Il est entendu que les citoyens suisses qui entrent au Chili en vertu
de la franchise ci-dessus mentionnée, ne pourront se livrer, durant leur
séjour dans le pays, à une activité rémunérée quelconque.
5 .Il sera perçu également la somme de US$ 2.— pour le visa des pas-
seports des citoyens suisses qui viennent au Chili pour s'y établir.
6 .Ces facilités entreront en vigueur à partir du lerjanvier 1949.»
Je saisis l'occasion de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma
plus haute considération.
Le Chargé d'Affaires de Suisse:
Charles Humbert
29154
520

Arrêté fédéral
approuvant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec l'Irlande
du 16 décembre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19811>,
arrête:
Article premier
1 Le protocole, signé le 24 octobre 1980, entre la Confédération suisse et
l'Irlande à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Dublin
le 8 novembre 1966, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, le 8 octobre 1981
Conseil national, le 16 décembre 1981
Le président: Hefti
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
26761
1) FF 1981 II 625
1984 - 376
521

Protocole
Texte original
entre la Confédération suisse et l'Irlande à l'effet
de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
signée à Dublin le 8 novembre 1966
Conclu le 24 octobre 1980
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 1981'1
Instruments de ratification échangés le 25 avril 1984
Entré en vigueur le 25 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de l'Irlande,
désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la convention entre
les Parties contractantes en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Dublin le 8 novembre
19662) (ci-après désignée: la convention),
sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
1 .L'alinéa suivant se substitue à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la
convention:
«a) En ce qui concerne l'Irlande:
l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les gains
en capital (ci-après désignés «impôt irlandais»);»
2 .Le paragraphe suivant se substitue au paragraphe 3 de l'article 2 de la
convention:
«3. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu à
la source sur les gains faits dans les loteries.»
Article II
Les alinéas suivants se substituent aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 de
l'article 3 de la convention:
«e) le terme «Irlande» comprend toute zone située hors des eaux terri-
toriales de l'Irlande qui, en accord avec le droit des gens, a été ou
pourra ultérieurement être désignée par la législation irlandaise con-
cernant le plateau continental comme un territoire sur lequel peuvent
être exercés les droits de l'Irlande relatifs au lit de la mer et au sous-
sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
f) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;»
RS 0.672.944.111
1) RO 1984 521
Z) RO 1968 471
522
1984 - 377

Doubles impositions
RO 1984
Article III
Le nouvel article suivant est inséré immédiatement après l'article 3 de la
convention:
«Article 3A
Résidence
1. Au sens de la présente convention, l'expression «résident d'un Etat
contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet
Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de
sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui
ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources
situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. L'expression
comprend, s'agissant de la Suisse, une société de personnes constituée ou
organisée d'après le droit suisse.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situa-
tion est réglée de la manière suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée
comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre des ses intérêts vitaux ne peut
pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un
résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou
si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est
considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la natio-
nalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des
Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une
personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat où son siège de
direction effective est situé.»
Article IV
L'article suivant se substitue à l'article 9 de la convention:
«Article 9
Dividendes
1. a) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'Irlande
à un résident de Suisse sont imposables en Suisse.
523

Doubles impositions
RO 1984
b )Lorsqu'un résident de Suisse a droit à un crédit d'impôt à raison
d'un tel dividende conformément au paragraphe 2 du présent article,
l'impôt peut également être perçu en Irlande, et selon la législation
irlandaise, sur la somme du montant ou de la valeur de ce dividende
et du montant de ce crédit d'impôt à un taux n'excédant pas 15 pour
cent.
c )Sous réserve de ce qui vient d'être dit, les dividendes payés par une
société qui est un résident d'Irlande à un résident de Suisse qui en est
le bénéficiaire effectif sont exonérés de tout impôt qui peut être perçu
en Irlande sur les dividendes.
2. Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes d'une société qui est un
résident d'Irlande a droit, sous réserve des dispositions du paragraphe 3
du présent article et pourvu qu'il soit le bénéficiaire effectif des divi-
dendes, au crédit d'impôt qui y est attaché auquel une personne physique
résidant en Irlande aurait eu droit si elle_avait perçu ces dividendes, et au
paiement de l'excédent de ce crédit d'impôt sur l'impôt irlandais dont il
est redevable.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif du dividende est une société qui, seule ou en
commun avec une ou plusieurs sociétés associées, contrôle directement ou
indirectement au moins 25 pour cent des voix dans la société qui paie le
dividende. Au sens du présent paragraphe, deux sociétés sont réputées
être associées si l'une est contrôlée directement ou indirectement par
l'autre ou si les deux sont contrôlées directement ou indirectement par
une troisième société.
4. Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un
résident d'Irlande sont imposables en Irlande. Ces dividendes sont aussi
imposables en Suisse, et selon la législation suisse, mais si le bénéficiaire
effectif des dividendes est un résident d'Irlande, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder:
a )5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins
25 pour cent des voix dans la société qui paie les dividendes;
b )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres
cas.
Toutefois, tant que le paragraphe 3 du présent article est applicable, le
taux de 5 pour cent mentionné à l'alinéa a) du présent paragraphe est
porté à 10 pour cent.
5. Les dispositions des paragraphes précédents du présent article ne
concernent pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
6. Le terme «dividende» employé dans le présent article désigne les
revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de
mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des
524

Doubles impositions
RO 1984
créances, ainsi que tout revenu ou distribution assimilé aux revenus
d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est
un résident.
7 .Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article ne
s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société
qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est
située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 13,
suivant les cas, sont applicables.
8 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des
bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut
percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la
mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou
dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache
effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet
autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition' des bénéfices
non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les
dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en
partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
9 .Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun
accord les modalités d'application du présent article.»
Article V
L'article suivant se substitue à l'article 12 de la convention:
«Article 12
Gains en capital
1 .Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposa-
bles dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie
de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contrac-
tant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs
d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans
l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y
compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établisse-
ment stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base
fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains prove-
nant de l'aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de
l'article 21 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens
en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.
525

Doubles impositions
RO 1984
3 .Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les
biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un
Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qai
sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont
imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
5 .Au sens du présent article, l'expression «biens immobiliers» désigne les
biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 5.»
Article VI
L'article suivant se substitue à l'article 22 de la convention:
«Article 22
Elimination des doubles impositions
1. Conformément aux dispositions de la législation irlandaise qui concer-
nent l'imputation sur l'impôt irlandais des impôts perçus dans les terri-
toires situés hors d'Irlande (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes
généraux suivants):
a )l'impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et conformé-
ment aux dispositions de la présente convention, directement ou par
voie de retenue, sur les bénéfices revenus ou gains imposables de
source suisse (à l'exception, dans le cas d'un dividende, de l'impôt
payable sur les bénéfices qui servent au paiement du dividende) est
imputé sur tout impôt irlandais qui est calculé sur les bénéfices, re-
venus ou gains imposables sur lesquels est calculé l'impôt suisse;
b )dans le cas d'un dividende versé par une société qui est un résident
de Suisse à une société qui est un résident d'Irlande et qui contrôle
directement ou indirectement au moins 10 pour cent ou plus des voix
dans la société distributrice du dividende, l'imputation tiendra
compte (à côté de tout impôt suisse imputable selon l'alinéa a) du
présent paragraphe) de l'impôt suisse que la société doit payer sur
les bénéfices servant au paiement du dividende en question.
2. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la
fortune qui, en vertu de la législation irlandaise et conformément aux
dispositions de la convention, sont imposables en Irlande, la Suisse
exempte, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 6 du présent
article, ces revenus ou cette fortune de l'impôt; toutefois, cette exemption
ne s'applique aux gains visés au paragraphe 3 de l'article 12 qu'après
justification de l'imposition de ces gains en Irlande.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément
aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 9, sont impo-
sables en Irlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa
demande. Ce dégrèvement consiste:
a) en l'imputation de l'impôt payé en Irlande conformément aux
dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 9, sur l'impôt
526

Doubles impositions
RO 1984
suisse qui frappe les revenus de ce résident, pour autant que la
somme ainsi imputée n'excède pas la fraction de l'impôt suisse,
calculé avant l'imputation, correspondant à ces dividendes; ou
b )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des
normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de
dégrèvement énoncés à l'alinéa a) ci-dessus; ou
c )en une exemption partielle des dividendes en question de l'impôt
suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Irlande
du montant brut de ces dividendes.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure
selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions
internationales conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les
doubles impositions.
4 .Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident d'Irlande bénéficie, pour l'application de
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux
dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident
de Suisse.
5 .Pour l'application des paragraphes précédents du présent article, les
bénéfices, revenus et gains en capital touchés par un résident d'un Etat
contractant qui sont imposables dans l'autre Etat contractant confor-
mément aux dispositions de la convention seront considérés comme ayant
leur source dans cet autre Etat.
6 .Lorsque des revenus ou de la fortune sont exonérés de l'impôt par une
disposition quelconque de la convention, ils peuvent néanmoins être pris
en considération pour calculer l'impôt sur d'autres revenus ou éléments de
fortune ou pour fixer le taux de cet impôt.»
Article VII
Le nouveau paragraphe suivant est inséré immédiatement après le paragraphe
3 de l'article 24:
«3A. A moins que les dispositions de l'article 8, du paragraphe 6 de
l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 10 ou du paragraphe 4 de l'article
11 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés
par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat
contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposa-
bles de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été
payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise
d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont
déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers
un résident du premier Etat.»
527

Doubles impositions
RO 1984
Article VIII
1. Le présent protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2. Le présent protocole entrera en vigueur dès l'échange des instruments de
ratification et ses dispositions seront applicables:
a) en Irlande:
( i )à l'impôt sur le revenu, pour toute année fiscale commençant le
6 avril 1976 ou après cette date;
( i i )à l'impôt sur les sociétés, pour l'année financière 1974 et les années
financières subséquentes;
(iii)à l'impôt sur les gains en capital, pour toute année fiscale commen-
çant le 6 avril 1974 ou après cette date;
b) en Suisse:
pour toute année fiscale commençant le ler janvier 1977 ou après cette
date.
3. Les dispositions de la convention existante qui accorderaient un dégrève-
ment d'impôt plus important que celui qui résulte des dispositions de la
convention telle qu'elle est modifiée par le présent protocole continuent à
s'appliquer:
a )en Irlande pour toute année fiscale ou financière;
b )en Suisse pour toute année fiscale
commençant avant le ler janvier de l'année civile au cours de laquelle le
présent protocole a été signé.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Dublin le 24 octobre 1980 en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement de l'Irlande:
E. Serra
B. Lenihan
26761
528

Convention internationale du 10 avril 1926
pour l'unification de certaines règles
relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
RS 0.747.322.2; RO 1954 769
Champ d'application de la convention le ler juin 1984,
complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cuba
21 novembre 1983 A
21 mai 1984
29136
u La présente publication complète celle qui figure au RO 1973 373.
1984 —365
529

Convention internationale du 10 octobre 1957
sur la limitation de la responsabilité des propriétaires
de navires de mer et Protocole de signature
RS 0.747.331.52; RO 1966 1517
Champ d'application de la convention le 1er juin 1984,
complément')
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Japon
19 mai 1983
20 mai 1984
29138
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698 et 1982 508.
530
1984 —367

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-18 vom 15.05.1984 (S. 515-530)
RO-1984-18 du 15.05.1984 (p. 515-530)
RU-1984-18 del 15.05.1984 (p. 515-530)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
15.05.1984
Date
Data
Seite
515-530
Page
Pagina
Ref. No
30 004 726
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