ch_vb · 84.061 · 1984-12-14 · de


Comité parlementaire AELE. Rapport
1892
N 
14 décembre 1984
Präsident: Die freisinnig-demokratische Fraktion, die christ-
lichdemokratische Fraktion, die Fraktion der Schweizeri-
schen Volkspartei lassen mitteilen, dasiäsie dem Bundesbe-
schluss zustimmen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
120 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 84.061
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
Comité parlementaire AELE. Rapport
M. Dobler soumet au nom de la délégation le rapport écrit
suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amtliches Bulletin» SR,
Herbstsession 1984):
Rapport de la délégation suisse sur la troisième rencontre
av.ec une délégation du Parlement européen, à Genève
(1" et 2 décembre 1983), et sur la 9e séance ordinaire à
Vienne (3 et 4 mai 1984)
1. Rapport sur la rencontre, à Genève, avec une délégation
du Parlement européen
Les 1er et 2 décembre 1983 a eu lieu à Genève la troisième
rencontre entre des délégations du Comité des parlemen-
taires de l'AELE et du Parlement européen. La séance a été
dirigée en commun par la présidente du premier de ces
comités, la députée finnoise Zilliacus, et par le président de
la Commission de l'AELE du Parlement européen, le député
grec Gerokostopoulos. Faisaient partie de la délégation
suisse M. Dobler, député au Conseil des Etats (président) et
M. Gautier, président du Conseil national.
La discussion a porté essentiellement sur la possibilité
d'une collaboration accrue entre les pays de l'AELE et ceux
de la CE dans les domaines suivants: technologie et
science, politique économique et monétaire, protection de
l'environnement.
a. Technologie et science: Tout le monde est tombé d'ac-
cord sur le fait que l'Europe occidentale ne peut rattraper
son retard sur les Etats-Unis et le Japon dans le domaine de
la technologie qu'à condition de collaborer plus étroitement
sur les plans technique et scientifique. Certes, des progrès
ont été réalisés dans le cadre de la participation des pays de
l'AELE à de nombreux projets de recherche du COST (coo-
pération scientifique et technique), créé sur l'initiative de la
CE, mais on pourrait faire davantage dans cette voie. Il a été
décidé, en ce qui concerne les réunions futures, de toujours
dresser le bilan des objectifs atteints et d'étudier de nou-
velles possibilités de collaboration.
Le représentant de la Commission de la CE a souligné la
volonté arrêtée de cette institution de s'employer à ce que la
collaboration avec les pays de l'AELE touche toujours plus
de domaines, ce qui est également dans l'intérêt de la
politique de la CE tendant à rendre l'industrie européenne
de plus en plus concurrentielle.
Un délégué suédois a déclaré que la disposition éventuelle
de la CE à inclure les pays de l'AELE dans son programme
ESPRIT permettrait de déterminer si elle entend sérieuse-
ment appliquer la «politique de la porte ouverte» qui avait
été annoncée. ESPRIT est un programme destiné à dévelop-
per de nouvelles techniques de l'information, grâce aux-
quelles il sera possible d'améliorer rapidement et sensible-
ment la capacité concurrentielle de l'industrie dans les pays
de la CE.
b. Collaboration en matière de politique économique et
monétaire: Etant donné la grande responsabilité des dix-
sept pays de la zone de libre-échange en ce qui concerne le
maintien d'un système à la fois libre et libéral de commerce
mondial, les parlementaires de l'AELE et de la CE ont plaidé
en faveur d'une collaboration plus étroite entre leurs pays au
sein des organisations économiques et commerciales inter-
nationales (OCDE/GATT). Le porte-parole de la délégation
de la CE a surtout insisté sur:
1. le renforcement de la position de l'Europe par l'adoption
d'une attitude commune lors des futures négociations rela-
tives au GATT sur la libéralisation du secteur des services et
2. le renforcement de la position de l'Europe à la lumière
des conflits en suspens avec les Etats-Unis. Les délégués de
l'AELE ont regretté cet antagonisme dirigé contre les Etats-
Unis. Au sein de la délégation suisse, on avait clairement
souligné, lors de la séance d'Helsinki l'année dernière,
qu'une telle politique ne serait pas conforme à nos intérêts
en matière de commerce extérieur qui reposent sur le prin-
cipe de l'universalité. Toutefois, les parlementaires de
l'AELE ne se sont pas étendus sur les modalités éventuelles
d'une collaboration plus étroite entre la CE et l'AELE.
C'est à juste titre que le porte-parole de la CE a relevé la
possibilité d'agir en commun limitée qu'ont les pays de
l'AELE par comparaison avec la CE, ce qui devrait rendre
difficile une collaboration plus étroite entre ces deux institu-
tions.
Les interlocuteurs sont tombés d'accord pour dire que l'ob-
jectif prioritaire d'une collaboration plus étroite devrait être
la réduction du nombre élevé des chômeurs, mais les avis
étaient partagés quant aux moyens d'y parvenir. Ils ont
réclamé avant tout une coordination de la marche à suivre et
un renforcement de la politique économique des pays qui
ont réussi à ramener l'inflation et l'endettement de l'Etat à
un niveau supportable. Le président du Conseil national,
M. Gautier, a demandé si l'on pouvait véritablement relancer
l'économie en Europe grâce à des décisions concertées,
sans pour autant céder à la tentation de prendre des
mesures protectionnistes à rencontre de pays non euro-
péens. Il a saisi l'occasion pour rompre lui aussi une lance
en faveur d'une collaboration plus étroite entre les banques
centrales.
c. Protection de l'environnement: Une parlementaire de la
CE a introduit le thème de la protection de l'environnement
en présentant un exposé insistant sur la nécessité de colla-
borer plus étroitement pour réduire et supprimer l'alarmante
pollution de l'air et de l'eau, ainsi que pour résoudre le
problème de l'élimination des déchets toxiques. Par la suite,
elle a invité les personnes présentes à faire des rapports
dans les divers pays sur les initiatives parlementaires rela-
tives à la protection de l'environnement. En effet, c'est grâce
à un ensemble d'initiatives qu'il sera éventuellement possi-
ble de parvenir à une plus grande efficacité dans ce
domaine sur le plan politique. Cependant, aucune discus-
sion à ce sujet n'a eu lieu.
d. Autres possibilités de collaboration: M. Dobler a saisi
l'occasion pour rappeler à ses collègues du Parlement euro-
péen la nécessité de ratifier l'accord paraphé par la Suisse et
la CE en juin 1982 concernant les assurances directes (à
l'exclusion de celles sur la vie). Cet instrument garantit aux
agences et succursales des compagnies d'assurance, dont
le siège se trouve en Suisse ou dans la CE, des conditions
d'activité identiques sur le territoire de l'autre partie contrac-
tante. Manifestement, l'accord présente encore des aspects
protectionnistes qu'il s'agira de faire disparaître et l'avis du
Parlement européen à cet égard aura une portée capitale.

14. Dezember 1984 
N
1893
Kantonsverfassungen. Gewährleistung
Du point de vue de la Suisse, cet accord donne le feu vert à
la libéralisation du secteur des services. L'importance de
celui-ci apparaît particulièrement quand on songe que le
commerce de produits industriels couvert par l'accord de
libre-échange ne constitue qu'environ 40 pour cent du
volume total des transactions avec les pays de la CE, alors
que le reste se répartit essentiellement sur le secteur des
services.
M. Dobler a ensuite plaidé en faveur d'une harmonisation du
droit des marques de fabrique qu'il serait fort judicieux, à
son avis, d'entreprendre dans le cadre du Conseil de l'Eu-
rope.
La prochaine séance avec la délégation du Parlement euro-
péen aura vraisemblablement lieu à Strasbourg au prin-
temps 1985.
2. Rapport sur la 9e séance ordinaire, à Vienne
Les 3 et 4 mai 1984 a eu lieu à Vienne, sur l'invitation du
Parlement autrichien, la 9e séance ordinaire du Comité des
parlementaires de l'AELE. La délégation suisse comprenait
M. Dobler, député au Conseil des Etats (président), ainsi que
les conseillers nationaux Auer, Cottet et Meizoz. Le député
autrichien Teschi et le député islandais Arnason ont été élus
respectivement président et vice-président du comité au
début de la séance. La réunion de Vienne s'est tenue sous le
signe de la première rencontre au niveau ministériel entre
l'AELE et la CE qui s'était déroulée à Luxembourg le 9 avril
1984, et de la deuxième conférence au sommet de l'AELE
qui devait avoir lieu plus tard les 22 et 23 mai 1984 dans la
ville suédoise de Visby. La rencontre ministérielle de Luxem-
bourg s'est terminée par une déclaration de volonté politi-
que de développer autant que possible la collaboration
entre la CE et les pays de l'AELE. Les domaines suivants
entrent surtout en considération:
- harmonisation des normes techniques;
- suppression des obstacles de nature technique au com-
merce;
- simplification des formalités douanières et des règles
d'origine;
- élimination des pratiques commerciales déloyales;
- suppression des aides publiques;
- meilleur accès aux marchés publics;
- extension de la collaboration sur les plans scientifique et
technique;
- collaboration plus étroite au sein de l'OCDE et du GATT.
Les délégués de l'AELE ont tenté à Visby de délimiter d'une
manière plus précise l'étendue des possibilités de collabora-
tion plus étroite entre la CE et l'AELE dont il avait été
question à Luxembourg. En outre, certains voulaient savoir
dans quels domaines et de quelle façon les pays de l'AELE
pourraient collaborer plus étroitement à l'avenir.
Le Comité des parlementaires de l'AELE a saisi l'occasion
de la rencontre au sommet de Visby pour faire connaître aux
participants son avis et leur soumettre auparavant une liste
des disiderata concernant cette évolution si importante pour
l'Europe. Cela s'est concrétisé sous la forme d'une déclara-
tion dont l'élaboration a constitué l'objet principal à l'ordre
du jour de la séance qui s'est déroulée à Vienne.
Les préparatifs avaient déjà commencé tôt! Le 26 mars 1984,
un groupe de travail se composant des présidents et des
secrétaires des délégations rédigeait à Vienne un premier
projet. La délégation suisse est parvenue à influer sensible-
ment tant sur la forme que sur le contenu de la déclaration.
Dans le texte adopté à Vienne le 3 mai 1984 par le comité,
après une longue discussion et d'autres interventions effi-
caces de la délégation suisse, les parlementaires de l'AELE
se sont prononcés sur les problèmes économiques actuels
les plus importants, ainsi que sur les relations entre les pays
de l'AELE et la CE, d'une part, et entre les membres de
l'AELE, d'autre part. Ils invitent notamment leurs gouverne-
ments:
- à veiller à ce qu'on ne prenne aucune mesure protection-
niste en particulier contre les pays en développement;
- à s'employer à renforcer encore la collaboration entre les
pays de l'AELE et la CE, et cela non seulement dans le cadre
du libre-échange des produits industriels;
- à mettre tout en œuvre afin que les efforts de la CE
tendant à renforcer son marché intérieur ne se fassent pas
au détriment des pays de l'AELE et qu'on mette à profit cette
occasion pour créer un véritable marché libre européen
englobant aussi les pays de l'AELE;
- à utiliser davantage l'AELE comme forum pour promou-
voir une plus étroite collaboration entre les pays membres
(le comité désire à cet égard que le Conseil des ministres lui
fasse savoir, lors de la prochaine séance, comment il se
représente une telle collaboration, tant en ce qui concerne
la forme que le fond);
- à entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire
le chômage.
En prévision de la quatrième rencontre avec la délégation
du Parlement européen projetée pour le printemps 1985, le
comité a décidé de proposer également à ses interlocuteurs
une discussion sur les mesures qui doivent suivre la réunion
des ministres de Luxembourg.
Le comité a d'autre part entendu un exposé du ministre
autrichien du commerce sur la situation économique dans
son pays.
La prochaine séance aura lieu en Islande à la fin du mois de
juin 1985.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
Präsident: Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten.
Die Delegation bittet Sie, vom Bericht Kenntnis zu nehmen.
- Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Es ist so beschlossen.
#ST# 84.045
Kantonsverfassungen. Gewährleistung
Constitutions cantonales. Garantie
(OW, SH, TG)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411)
Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430)
Beschluss des Ständerates vom 26. September 1984
Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1984
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des
Etats
Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Ich habe zu dieser
Vorlage keine Bemerkungen anzubringen und bitte Sie um
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates.
Mühlemann: Sie haben die Kantonsverfassung des Kantons
Thurgau neu zu gewährleisten. Dies hängt damit zusammen,
dass in einer Volksabstimmung die sogenannte Vogeljagd
am Untersee mit einem knappen Resultat verboten worden
ist.
Ich habe nicht die Absicht, dieses Resultat in Frage zu
stellen, denn wir tun gut daran, auch knappe Entscheidun-
gen in der Volksabstimmung zu akzeptieren. Ich darf Sie
aber darauf aufmerksam machen, dass hier eine regionale
Mehrheit in eine kantonale Minderheit verwandelt wurde,
und dies im Zusammenhang mit einer fast jahrzehntelangen
Desinformation. Die Vogeljagd am Untersee wickelt sich in

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EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
Comité parlementaire AELE. Rapport
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.061
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1892-1893
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Pagina
Ref. No
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