ch_vb · 150000059 · 2006-02-06 · de


Avis 
 
 
 
VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 
 
 
 
 
 
 
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2007.7 (S. 190–192) 
Légalisation de documents d’Etat civil 
 
DFAE, Direction du droit international 
 
Avis du 6 février 2006 
 
 
Mots clés: Art. 5, let. f, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires : compétence des 
représentations étrangères 
 
Stichwörter: Art. 5 Bst. f des Wiener Übereinkommens über konsularische Beziehungen: Befugnis 
der ausländischen Vertretungen 
 
Termini chiave: Art. 5 lett. f Conv. di Vienna sulle relazioni consolari: competenza delle rappresen-
tanze straniere 
 
 
Regeste: Compétence des représentations étrangères en matière d'état civil et de légalisation d'actes 
officiels. 
 
Regeste: Befugnis der ausländischen Vertretungen im Zivilstandsbereich und zur Beglaubigung amt-
licher Dokumente. 
 
Regesto: Competenza delle rappresentanze straniere in materia di stato civile e di legalizzazione di 
atti pubblici. 
 
 
 
Base juridique: Art. 5 let. f de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 
(RS 0.191.02) 
 
Rechtliche Grundlagen: Art. 5 Bst. f Wiener Übereinkommen vom 24. April 1963 über konsularische 
Beziehungen (SR 0.191.02) 
 
Basi legali: Art. 5 lett. f della Convenzione di Vienna del 24 aprile 1963 sulle relazioni consolari (RS 
0.191.02)

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La Direction du droit international public a été appelée à prendre position au sujet 
de la compétence des représentations étrangères en matière d'état civil et de léga-
lisation d'actes officiels, ce qu’elle a fait en ces termes. 
 
La question doit être examinée, d'une part, sous l'angle des fonctions diplomati-
ques et consulaires telles qu'elles sont définies par le droit international général et, 
plus spécifiquement, par le droit diplomatique et consulaire et, d'autre part, sous 
l'angle du droit interne suisse. Par ailleurs, il y a lieu de distinguer entre l'exercice 
de fonctions d'officier d'état civil et la légalisation d'actes d'état civil. 
 
1. L'article 5, lettre f, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations 
consulaires dispose que: «(I)es fonctions consulaires consistent à (...) agir en qua-
lité de notaire et d'officier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que 
certaines fonctions d'ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de 
l'Etat de résidence ne s'y opposent pas (lettre f)». S'agissant de l'accomplissement 
de fonctions d'officiers d'état civil par des représentations diplomatiques et consu-
laires en Suisse, la pratique suisse actuelle est claire et trouve son expression 
dans la note générale adressée le 8 février 1995 à toutes les représentations 
étrangères accréditées en Suisse: les représentations diplomatiques et consulaires 
ne sont pas autorisées à accomplir en Suisse des fonctions qui sont réservées aux 
officiers d'état civil, telles la célébration de mariages et la reconnaissance d'un en-
fant. 
 
2. S'agissant de la légalisation d'actes, y compris d'actes d'état civil, la réponse est 
moins évidente. La légalisation, au sens strict et telle qu'elle est définie par la 
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes 
publics étrangers (RS 0.172.030.4), constitue la formalité destinée à attester la véra-
cité de la signature apposée sur un acte. La légalisation est généralement considé-
rée comme un acte administratif, quelle que soit la qualité du légalisateur (magistrat, 
officier public ou fonctionnaire). La légalisation relève du droit notarial et, en Suisse, 
elle est laissée à la compétence des cantons. Chaque canton détermine les actes 
qui doivent être légalisés. 
 
Du point de vue du droit international, il convient de déterminer, en application de 
l'article 5, lettre f, de la Convention de Vienne susmentionnée, si rien ne s'oppose à 
ce que les représentations diplomatiques et consulaires étrangères procèdent en 
Suisse à des légalisations. 
 
Le Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse du 24 novembre 1967 
(RS 191.1) prévoit, aux articles 26ss, que les représentations suisses sont habilitées 
à légaliser les sceaux et signatures officiels apposés par les autorités fédérales et 
cantonales, par les autorités de l'état accréditaire qui ont leur siège dans la circons-
cription consulaire et par les représentations d'Etats étrangers établies dans la cir-
conscription consulaire. Elles sont également habilitées à légaliser la signature des 
ressortissants suisses sur des actes sous seing privé, de même que les signatures 
apposées par des étrangers, à moins que les lois de l'état accréditaire ne s'y oppo-
sent. Ainsi, l'ensemble des représentations suisses sont habilitées à légaliser des

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signatures, alors qu'elles ne sont pas autorisées à exercer des fonctions d'état civil 
(seules quelques-unes l'étaient jusqu'au 31 décembre 2005 mais, par la modification 
du 9 décembre 2005 de l'ordonnance sur l'état civil, les quatre arrêtés fédéraux qui 
autorisaient quelques représentations à exercer des fonctions d'état civil ont été 
abrogés). Cette réglementation démontre dès lors que les autorités suisses distin-
guent entre les actes de légalisation et les actes faisant partie des fonctions d'officier 
d'état civil. 
 
3. Au-delà des conventions bilatérales et multilatérales qui règlent les exigences en 
matière de légalisation entre Etats, la légalisation d'un acte par une représentation 
étrangère n'est interdite ni par le droit international général, ni par le droit consulaire, 
ni par le droit interne suisse. A la lumière des principes de bonne foi et de réciprocité 
qui président aux relations internationales, il semble qu'on ne peut exclure la légali-
sation d'un acte par une représentation étrangère. Etienne Bourgnon, dans son arti-
cle «La légalisation des signatures en droit suisse et international» (in: Revue suisse 
du notariat et du registre foncier, 1987, p. 73ss) affirme d'ailleurs que la légalisation 
est une fonction consulaire admise par la coutume internationale. Les représenta-
tions étrangères ne sont ainsi pas, à priori, privées de toute fonction de légalisation, 
comme elles le sont des fonctions d'officier d'état civil. 
 
4. Dans son courrier du 20 octobre 2003, le Directeur cantonal de l'état civil indiquait 
qu'à l'exception des pays de l'Union européenne, des pays membres de la Commis-
sion internationale de l'état civil, des pays ayant signé la Convention de La Haye sur 
l'apostille et des pays du Nord de l'Amérique, les autorités de son canton exigent des 
documents légalisés par le Ministère des affaires étrangères concerné ainsi que par 
les représentations diplomatiques suisses à l'étranger. Les explications fournies par 
l'état civil cantonal à une telle exigence sont, d'une part, la garantie d'une certaine 
fiabilité des pièces présentées et, d'autre part, qu'une autre manière de procéder ne 
leur permettrait plus d'exiger des documents émis par les autorités administratives 
d'un pays et qu'il faudrait se "contenter de documents délivrés par les représenta-
tions étrangères en Suisse, mettant en doute la fiabilité des inscriptions d'état civil 
basées sur des pièces établies par ces représentations". 
 
Or, comme indiqué plus haut, la question n'est pas la délivrance de documents d'état 
civil par une représentation étrangère - conformément à la pratique suisse, elle n'est 
pas compétente pour ce faire - mais bien la légalisation de tels documents qui éma-
nent précisément des autorités administratives d'un pays. Ainsi, en présence d'un 
acte d'état civil officiel, établi par l'autorité compétente du pays X, et d'une déclara-
tion de la représentation du pays X selon laquelle l'acte est authentique et dûment 
enregistré par les autorités de son Etat et d'une légalisation des signatures et sceaux 
apposés sur cet acte par ladite représentation, la Direction du droit international pu-
blic est d’avis que cela devrait permettre aux autorités cantonales de l'état civil de 
reconnaître, dans un cas concret, un tel acte, sans qu'il n'y ait de violation du droit 
international, ni du droit suisse, sous réserve des éventuelles exigences supplémen-
taires posées par le droit cantonal.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 2007.7 - Légalisation de documents d’état civil, avis du 6 février 2006
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2007
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