voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10104402</td> · 1985-09-22 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985
du 7 juin 1985
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1916^ sur les
droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
- le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 5 octobre 19842' relatif à l'ini-
tiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolai-
re dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire) (art. 2 de l'ar-
rêté fédéral);
- l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) instituant une garantie contre les ris-
ques à l'innovation en faveur de petites et moyennes entreprises et
- la modification du 5 octobre 19844) du code civil suisse (Effets généraux
du mariage, régime matrimonial et successions)
aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 22 septembre 1985
ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux pres-
criptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille
fédérale.
7 juin 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
» RS 161.1
v FF 1984 III 10
3> FF 1984 III 90 
29982
4> FF T984 III 20
204 
1985-541

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985 du 7 juin
1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1985
Date
Data
Seite
204-204
Page
Pagina
Ref. No
10 104 402
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ch_vb · <td class="metadataCell">10104589</td> · 1985-12-24 · de


#ST# Assemblée fédérale
Elections
Le Conseil national a élu président M. Martin Bundi, docteur es lettres,
maître à l'école normale, de Sagogn, à Coire, jusqu'ici vice-président, et
vice-président M. Jean-Jacques Ceyey, licencié en droit, journaliste, syndic,
de Cheseaux-sur-Lausanne, à Montreux.
Le- Conseil des Etats a élu président M. Peter Gerber, ingénieur agronome
diplômé EPFZ, administrateur, de Langnau im Emmental, à Frienisberg,
jusqu'ici vice-président, et vice-président M. Alois Dobler, docteur en droit,
avocat, de Schübelbach, à Lachen.
30400
722

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.1985
Date
Data
Seite
722-722
Page
Pagina
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10 104 589
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#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mardi 10 juin 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-
Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'inobservation de pres-
criptions de service, d'insoumission intentionnelle, d'abus et de dilapidation
de matériel.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mai 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Nicolas Stoll
30721
314

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le vendredi 6 juin 1986, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des
Etats, sous l'inculpation pour de refus de servir, pour 
d'insoumission intentionnelle plus révocation de sursis, pour 
d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
20 mai 1986 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Michel Maillefer
30721
315

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1986
Date
Data
Seite
314-315
Page
Pagina
Ref. No
10 104 746
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#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective nationale de l'industrie du meuble
Abrogation du 12 juin 1986
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 17 de la loi fédérale du 28 septembre 1956" permettant d'éten-
dre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article unique
Les arrêtés du Conseil fédéral des 5 juin 1984 et 1er avril 19852) étendant le
champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du
meuble sont abrogés avec effet le 30 juin 1986.
12 juin 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30756
') RS 221.215.311
2> FF 1984 11716,19851907
1986-490 
42 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. II 
593

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de l'industrie du meuble Abrogation du 12 juin 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1986
Date
Data
Seite
593-593
Page
Pagina
Ref. No
10 104 771
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
sûr à cp EM car 1 ;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 3 septembre 1986, à 8 h. 30, à Avenches, Hôtel-de-
Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission inten-
tionnelle, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 juillet 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
actuellement sans domicile connu; fus à cp fus 111/21 ;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 22 août 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-
dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 août 1986 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Baiser
1176 
30875

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le vendredi 29 août 1986, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville,
Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intention-
nelle, subsidiairement d'insoumission par négligence, d'inobservation de
prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 août 1986 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à compraître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 18 septembre 1986, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de
l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle,
d'inobservation de prescriptions de service. Au cours de cette audience, le
tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis accordé le
24 juillet 1985.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
4 août 1986 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel André Viscolo
30875
1177

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.1986
Date
Data
Seite
1176-1177
Page
Pagina
Ref. No
10 104 829
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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
• 8 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
113

Monteur-électricien
Elektromonteur
Montatore eìettricista
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de monteur-électricien
Modification du 30 mai 1986
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis monteurs-électriciens
du 30 mai 1986
Entrée en vigueur
1er janvier 1987
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 septembre 1986 
Chancellerie fédérale
30929
114 
ad 1986-678

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.1986
Date
Data
Seite
113-114
Page
Pagina
Ref. No
10 104 857
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ch_vb · <td class="metadataCell">80000080</td> · 1986-12-31 · de


Inhalt/Sommaire/Sommario
Gerald Arlettaz
«Les Suisses de l'étranger» et l'identité nationale 
5
I. 
Des emigrants face à l'histoire 
7
II. La question migratoire et l'identité nationale 
10
III. Aspects de l'identité nationale des Suisses de l'étranger 
17
1. Les Sociétés suisses 
18
2. Les écoles suisses à l'étranger 
24
3. La presse des Suisses de l'étranger 
26
IV. Histoire et «identité nationale» 
29
Zusammenfassung 
32
Compendio 
34
Christoph Graf
Die Schweiz und die Dritte Welt
Die Anerkennungspraxis und Beziehungsaufnahme der Schweiz
gegenüber dekolonisierten aussereuropäischen Staaten sowie die
Anfänge der schweizerischen Entwicklungshilfe nach 1945 
37
1. Einleitung 
37
2. Aethiopien 
43
3. 
Indien/Pakistan 
57
4. 
Indonesien 
75
5. Die Anfänge der schweizerischen Entwicklungshilfe 
86
6. 
Schluss 
108
Résumé 
110
Compendio 
Ill
Andreas Fankhauser
Die Exekutive der Helvetischen Republik 1798-1803
Personelle Zusammensetzung, innere Organisation, Repräsentation 
113
1. Die personelle Zusammensetzung der helvetischen Exekutive
1798-1803 
115
2. Die helvetische Regierung zwischen Direktorial- und Depar-
tementalsystem 
132

3. 
«Ueber dem drückenden Detail kleinlichter V e r f ü g u n g e n . . . . . . . . 146
4. 
Das Kollegialitätsprinzip 
154
5. 
«Auf den Antrag eines Mitgliedes . . . » 
165
6. 
Die Repräsentation des Amtes 
172
7. Das Protokoll der helvetischen Exekutive 
180
8. 
Zusammenfassung 
188
Résumé 
190
Compendio 
192

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhalt
Sommaire
Sommario
In
Studien und Quellen
Dans
Etudes et Sources
In
Studi e Fonti
Jahr
1986
Année
Anno
Band
12
Volume
Volume
Autor
-
Auteur
Autore
Seite
3-4
Page
Pagina
Ref. No
80 000 080
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ch_vb · <td class="metadataCell">10104995</td> · 1986-12-22 · de


#ST# Concession
de l'Association suisse concessionnaire
pour la télévision par abonnement
(Concession ACTA)
Modification du 22 décembre 1986
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession du 19 septembre 1983" de l'Association suisse concession-
naire pour la télévision par abonnement est modifiée comme il suit:
Art. 16, 3e à 6e al.
3 La société d'exploitation de Suisse romande peut à titre d'essai, diffuser
des émissions mises à disposition ou financées par des tiers.
4 Le nom du commanditaire et, le cas échéant, les conditions qu'il a posées
quant à la teneur de l'émission doivent être indiqués au début et à la fin de
celle-ci.
5 Dans de telles émissions, il est interdit de faire de la publicité et de men-
tionner des marchandises et des services à la fourniture desquels le com-
manditaire ou tout autre personne est intéressé financièrement.
6 Les émissions se rapportant à l'exercice des droits politiques au niveau
fédéral, cantonal et communal ne peuvent être parrainées.
II
La présente modification entre en vigueur le 22 décembre 1986.
22 décembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
31211
» FF 1983 IV 26
362 
1987-99

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Concession de l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement
(Concession ACTA) Modification du 22 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.1987
Date
Data
Seite
362-362
Page
Pagina
Ref. No
10 104 995
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105037</td> · 1987-05-07 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le jeudi 7 mai 1987, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des
pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
5 mars 1987 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Francis Michon
928

jg 
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le vendredi 27 mars 1987, à 8 h. 30, à Orbe, Hôtel-dé-Ville, Salle du
Conseil communal, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission
intentionnelle, subsidiairement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mars 1987 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Michel Maillefer
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le mardi 31 mars 1987, à 8 h. 30, à Lancy, Mairie, Salle du Conseil
municipal, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation de désertion.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mars 1987 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Roland Châtelain
929

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de divi-
sion 2, siégeant le mercredi 8 avril 1987, à 8 h. 30, à Echallens, Le
Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation po de refus
de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pou d'insou-
mission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 mars 1987 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzelis
31311
930

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1987
Date
Data
Seite
928-930
Page
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#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
1949, à Coire, originaire de Riein, photograveur, précédemment domicilié
à Johannesburg (Afrique du Sud), actuellement sans domicile connu; sdt
san à cp hop 1/51 ;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 11 juin 1987, à 10 h. 30, à Martigny, Grande salle de
l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle
et d'inobservation de prescriptions de service, sous réserve d'acceptation de
votre demande de relief concernant le jugement du tribunal militaire de di-
vision 10A, du 3 septembre 1986.
Si vous ne vous présentez pas à l'audience, ce jugement sera déclaré défini-
tif et exécutoire.
10 avril 1987 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel François Pfefferle
31376
1286

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In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.04.1987
Date
Data
Seite
1286-1286
Page
Pagina
Ref. No
10 105 074
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105087</td> · 1987-06-11 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
1945, à Missy, originaire de Missy, agriculteur, actuellement sans domicile
connu; mi à cp EM mi 71 ;
vous êtes cité à-comparaître devant le tribunal militaire de division 1,
siégeant le jeudi 11 juin 1987, à 8 h. 30, à Nyon, Le Château, Salle du
Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de
service et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
23 avril 1987 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, major Pierre-Ami Chevalier
31403
364

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.05.1987
Date
Data
Seite
364-364
Page
Pagina
Ref. No
10 105 087
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ch_vb · <td class="metadataCell">10105133</td> · 1987-06-19 · de


Délai d'opposition: 28 septembre 1987
#ST# Loi fédérale sur le cinéma
Modification du 19 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1986",
arrête:
I
La loi fédérale du 28 septembre 19622) sur le cinéma est modifiée comme il
suit:
Préambule
vu les articles 8, 27ter et 64bis de la constitution;
Transformation des titres marginaux
Les titres marginaux sont transformés en titres médians.
Ha. Coopération internationale
Art. 8
Afin de développer les relations internationales dans le do-
maine du cinéma, le Conseil fédéral est habilité à conclure des
accords de droit international public, portant notamment sur:
a. Des coproductions;
b. La promotion de films;
c. Des activités culturelles déployées dans le domaine du
cinéma.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
" FF 1986 III 957
2> RS 443.1
1987-531 
65 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
957

Loi fédérale sur le cinéma
Conseil national, 19 juin 1987 
Conseil des Etats, 19 juin 1987
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 30 juin 1987'>
Délai d'opposition: 28 septembre 1987
31134
» FF 1987 II 957
958

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le cinéma Modification du 19 juin 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1987
Date
Data
Seite
957-958
Page
Pagina
Ref. No
10 105 133
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