voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1020 3143 · 1984-12-17 · de


2003-1020
3143
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 20 mai 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Enermet OY, Jyskä (FIN)
Requérant:
Enermet AG, Fehraltorf (CH)
Compteur statique d’énergie active et réactive:
a) à branchement direct et
b) à branchement sur transformateur de mesure
Types:
a) E600-1DNZ...
b) E600-1DNVZ...
20 mai 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
497
EC2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3143-3143
Page
Pagina
Ref. No
10 127 283
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1021 3141 · 1984-12-17 · de


2003-1021
3141
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 20 mai 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
WTW, Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH,
Wirges (D)
Requérant:
WTW, Wandler und Transformatorenwerk Wirges GmbH,
Wirges (D)
Transformateur de tension mis à la terre avec isolation en résine
synthétique, pour montage dans des installations de commutation à
enceinte étanche sous SF6.
Types:
EVEG 12–21, EVEG 24–21
20 mai 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
288
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3141-3141
Page
Pagina
Ref. No
10 127 281
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1049 3839 · 2003-04-30 · de


2003-1049
3839
ad 03.420
Initiative parlementaire
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission
de rédaction
Rapport du 30 avril 2003 de la Commission de rédaction
Avis du Conseil fédéral
du 28 mai 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 30 avril 2003 de la
Commission de rédaction.
Nous nous félicitons notamment de la réglementation fixée à l’art. 6, al. 3, selon
laquelle la Commission de rédaction peut publier un erratum également pour les
actes sujets au référendum.
Il est essentiel, au regard du droit de référendum, que la Commission de rédaction se
prononce également sur la question de savoir si une erreur découverte après le vote
final et après la publication dans la Feuille fédérale est d’une gravité telle qu’un
erratum doit être publié dans la Feuille fédérale. La Commission de rédaction devra
décider aussi si l’erratum doit être publié dans une, dans deux ou dans les trois
langues officielles (cf. JAAC 53.19) et si le délai référendaire doit être prolongé. A
cet effet, elle devra apprécier l’ensemble des circonstances, notamment examiner si
le référendum a déjà été lancé, voire a abouti, ou si la confiance en l’exactitude
présumée du texte publié est à l’origine de l’absence de demande de référendum.
La suite à donner – réinitialisation du délai référendaire ou non – devra être déter-
minée au cas par cas en fonction des règles de la bonne foi et du principe de la
proportionnalité. Il ne faudra alors ni restreindre le droit de référendum, ni permet-
tre, à l’inverse, que l’erreur contenue dans un acte publié soit invoquée de manière
manifestement abusive dans le seul but de retarder l’entrée en vigueur de l’acte.

3840
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
28 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de
rédaction. Rapport du 30 avril 2003 de la Commission de rédaction. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.420
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3839-3840
Page
Pagina
Ref. No
10 127 375
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1052 3293 · 2003-05-14 · de


2003-1052
3293
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – Partie IIIC /
2e série
1. Le 14 mai 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:
Vu le rapport d’examen du 10 mars 2003 établi par l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), partie
IIIC / 2e série concernant les aérodromes de Reichenbach, Bex, Münster, Raron
aérodrome, Raron héliport et Birrfeld (adaptation) est approuvé.
2. Le PSIA partie IIIC / 2e série, le rapport explicatif et le rapport d’examen y rela-
tifs, ainsi que les parties conceptionnelles n° I à IIIB approuvées le 18 octobre 2000
et la partie IIIC / 1re série peuvent être consultés
–
sur Internet à l’adresse:
http://www.admin.ch/uvek/themen/luftverk/sil/f/index.htm
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de:
–
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 325 98 61
–
l’Office fédéral du développement territorial
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, tél. 031 322 40 58.
27 mai 2003
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC / 2e série
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3293-3293
Page
Pagina
Ref. No
10 127 306
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1075 3285 · 1993-02-03 · de


2003-1075
3285
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et
de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées par le Conseil fédéral pour les commis-
sions suivantes:
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics
Membre et juge spécialitisé:
–
Ackermann Matthias, Architekt, Basel
27 mai 2003
Département fédéral des finances
Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle
Membre et juge ordinaire
–
Eckert Martin K., Dr. iur., Rechtsanwalt, Küsnacht/ZH
Juge extraordinaire:
–
Luchsinger Martin, Dr. iur., Zollikerberg
27 mai 2003
Département fédéral de justice et police

3286
Commission de la concurrence
Membres:
–
Flückiger Yves, dr prof., Université de Genève
–
Petitpierre Anne, dr prof., Université de Genève
27 mai 2003
Département fédéral de l’économie
Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité
Membres:
–
Séchaud Gérard, lic. en droit, Le Mont-sur-Lausanne
–
Kübler Stephan, Rechtsanwalt, Zürich
Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités
de l’assurance-maladie
Membre:
–
Séchaud Gérard, lic. en droit, Le Mont-sur-Lausanne
27 mai 2003
Département fédéral de l’intérieur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3285-3286
Page
Pagina
Ref. No
10 127 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1084 3349 · 2003-06-03 · de


2003-1084
3349
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Mobilkom (Liechtenstein) AG, Aeulestrasse 20, FL-9490 Vaduz
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3349-3349
Page
Pagina
Ref. No
10 127 324
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1090 3351 · 2003-06-03 · de


2003-1090
3351
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Leysin VD, Ouvrage et installations de protection, Leysin –
Glissements de juin 2002
Nº de projet 431.1-VD-3042/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
3 juin 2003
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3351-3351
Page
Pagina
Ref. No
10 127 326
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1092 3323 · 2003-06-03 · de


2003-1092
3323
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’intérieur
Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
Le but de cette proposition est d’instaurer un cadre juridique qui permette aux ins-
titutions de prévoyance la mise en œuvre de mesures efficaces pour résorber leur
découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridi-
ques indiscutables. La marge de manœuvre des institutions de prévoyance en situa-
tion de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d’instruments supplémen-
taires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la
manière dont les mesures d’assainissement doivent être appliquées.
Date limite: 4 juillet 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
téléphone 031/325 93 13, fax 031/322 78 41, www.bsv.admin.ch
3 juin 2003
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3323-3323
Page
Pagina
Ref. No
10 127 313
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1099 3327 · 2003-05-13 · de


2003-1099
3327
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 13 mai 2003 par
Krankenkasse Visp und Umgebung, 3930 Visp
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Krankenkasse Visp und Umgebung
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3327-3327
Page
Pagina
Ref. No
10 127 317
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1102 3325 · 2003-05-21 · de


2003-1102
3325
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 21 mai 2003 par
Krankenkasse Malters, 6102 Malters
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Krankenkasse Malters
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3325-3325
Page
Pagina
Ref. No
10 127 315
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1103 3329 · 2003-05-22 · de


2003-1103
3329
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 22 mai 2003 par
Aerosana Krankenkasse, 8302 Kloten
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Aerosana Krankenkasse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3329-3329
Page
Pagina
Ref. No
10 127 319
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.