ch_vb · N° 16 26 avril 1983 · 1983-04-26 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 16
26 avril 1983
384
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
385
Jeunesse et Sport (O J + S)
387
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
388
Impôt sur le chiffre d'affaires (Bière et tabacs manufacturés). 0 n° 4 g
389
Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles. O du DFTCE
393
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des col-
lines et en zone de montagne I
411
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de
montagne II à IV
416
Transport des marchandises par chemins de fer (CIM), transport des
voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et Protocole addi-
tionnel. Conventions internationales
417
Responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voya-
geurs. Convention additionnelle à la Convention internationale concer-
nant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer
418
Responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voya-
geurs. Protocole II concernant la prolongation de la durée de validité de
la Convention additionnelle à la CIV
419
Unification de certaines règles en matière de connaissement. Conven-
tion internationale
420
Unification de certaines règles en matière de connaissement. Protocole
portant modification de la Convention internationale
421
Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer.
Convention
422
Etablissement d'un bureau international des poids et mesures. Conven-
tion.
383

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 14 avril 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Berne
Lamboing **
Canton de Soleure
Lostorf **
II
La présente modification entre en vigueur le 26 avril 1983.
14 avril 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28240
>RS 211.412.413; RO 1982 1459 1639 1874 2099 2234 2235, 1983 3 134 245 268
344
384
1983 -334

Ordonnance
concernant Jeunesse et Sport
(O J+S)
Modification du 28 mars 1983
Le Département militairefédéral
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du Département militaire fédéral du 10 no-
vembre 19801) concernant Jeunesse et Sport (O J+S) est modifiée comme il
suit:
Ch. 4:
4
Indemnisation des guides de montagne patentés
41
Engagement comme moniteur dans les cours de branche sportive d'al-
pinisme et d'excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
indemnité journalière de 150 francs;
—engagement de moins de quatre heures:
demi-indemnité journalière de 75 francs.
42
Engagement comme conseiller de cours de branche sportive d'alpi-
nisme et d'excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
indemnité journalière de 150 francs;
—engagement de moins de trois heures (voyage inclus):
demi-indemnité journalière de 75 francs.
43
Engagement comme chef de cours ou enseignant dans des cours de for-
mation et de perfectionnement pour les cadres supérieurs et les moni-
teurs, organisés par les services cantonaux J+S dans les branches alpi-
nisme et excursions à skis:
—engagement d'une journée entière:
indemnité journalière de 150 francs.
RS 415.31
1983 -301
385

Jeunesse et Sport (O J+S)
RO 1983
II
La présente modification prend effet le ler janvier 1983.
28 mars 1983
Département militaire fédéral:
Chevallaz
28233
386

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 avril 1983
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mai 1983:
II
La présente modification entre en vigueur le let mai 1983.
14 avril 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28234
1) RS 632.111.723.1; RO 1983 277
2
1983 - 3 2 4
387
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
33.50
1102.12
- . -
0401.20
295.60
ex 1102.14
85.40
ex 0402.10
349.50
1701.20
22.20
ex 0402.10
174.60
1701.30
25.20
ex 0402.20
8 2 6 . -
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
129.30
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1041.-
1702.16
17.20
ex 0403.10
6 7 1 . -
1702.18
17.60
ex 0403.12
451.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
85.40

I
Ordonnance n° 4g
concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires
(Bière et tabacs manufacturés)
Modification du 15 mars 1983
Le Département fédéral des finances
arrête:
L'ordonnance n° 4g du 19 octobre 19731) concernant l'impôt sur le chiffre
d'affaires (bière et tabacs manufacturés) est modifiée comme il suit:
Art. 4
Assujettissement
Est assujetti au paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires grevant les ta-
bacs manufacturés celui qui, en qualité de grossiste au sens de l'article 9 de
l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires:
a .Fabrique en Suisse des tabacs manufacturés,
b .Y livre des tabacs manufacturés importés,
c .Y livre, en tant qu'organisation de distribution, des tabacs manufac-
turés de fabricants ou d'importateurs.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1983.
15 mars 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28238
RS 641.211.1
388
1983 —270

Ordonnance du DFTCE
concernant le rapprochement des tarifs des lignes
d'automobiles
Modification du 19 avril 1983
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 30 juin 19701) concernant le rapprochement
des tarifs des lignes d'automobiles est modifiée comme il suit:
Art. le', ler al.
' Pour le trafic général, les prix de transport ordinaires de simple course
sur les lignes à tarifs majorés sont calculés d'après les taxes de base sui-
vantes:
1 à 15 km
50
centimes par km
16 à 30 km
37,5 centimes par km
à partir de 31 km
25
centimes par km
Art. 2, ler al.
' Dans le trafic-voyageurs indigènes, les prix des billets de simple course
sont calculés d'après les taxes de base suivantes sur toutes les lignes (lignes
à tarifs ordinaires et lignes à tarifs majorés):
1 à
5 km
40,16 centimes par km;
6 à 10 km
passage au barème des prix du tarif normal des entre-
prises suisses de transport;
à partir de 11 km application dudit barème.
Appendice
L'appendice est modifié selon la teneur ci-jointe.
RS 744.161
1983 —269
389

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le 28 avril 1983.
19 avril 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28223
390

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1983
Appendice
Lignes d'automobiles et leur groupement en régions
a. Biffer
Région 1
Beatenbucht —Interlaken
Région 2
Brig —Birgisch
Oberems —Gruben
Vionnaz —Torgon
Région 5
•
Villiers —Le Pâquier (NE)
Région 7
Emmetten —Seelisberg
Hüswil —Luthern Dorf
Seelisberg Station —Seelisberg Seeli
b .Ajouter (dans l'ordre alphabétique)
Région 1
Thun —Interlaken
Région 2
Aigle —Torgon
Brig —Mund
Visp —Staldenried
Région 6
Herisau —Trogen
Région 7
Stans —Altdorf
Stans —Obbürgen
Zell —Luthern Bad
Région 8
Magadino —Dirinella
Mendrisio —Brusino Arsizio
391

Rapprochement des tarifs des lignes d'automobiles
RO 1983
Région 10
Ruen —Pigniu/Panix
c. Modifier
Région 1
Gstaad —Lauenen bei Gstaad en Gstaad —Lauenensee
Région 2
Brig —Brigerbad en Brig —Brigerbad —Visp
Stalden-Saas —Törbel en Stalden-Saas —Moosalp
Visp —Eggerbad en Visp —Eggen
Région 7
Altdorf —St. Jakob-Gitschenen en Altdorf —St. Jakob-Gitschenen/Bauen
Stansstad —Emmetten en Stansstad —Seelisberg
28223
392

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine,
en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
du 13 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5, 5a et 7 de l'arrêté du 7 octobre 19771) sur l'économie lai-
tière 1977,
arrête:
Section 1: But, surface utile
Article premier
But
La présente ordonnance règle la répartition de la quantité de base entre les
producteurs de lait (contingentement laitier), et fixe la taxe due en cas de
dépassement du contingent.
Art. 2
Surfaces déterminantes
' La surface déterminante au sens de la présente ordonnance est la surface
productive de l'exploitation, diminuée des forêts, des prés à litière et des
vignes.
2 Les terres situées à l'étranger ne sont prises en considération que si elles
ont été constamment exploitées, depuis le ler mai 1975 au moins, par un
fournisseur de lait domicilié en Suisse.
Section 2: Contingents individuels
Art. 3
Niveau des contingents individuels
' Chaque fournisseur de lait dispose, par période de contingentement
(ler mai au 30 avril), du contingent individuel qui lui a été attribué en
dernier lieu pour l'année laitière 1982/83.
2 Les majorations ou réductions opérées en vertu de la section 3 sont réser-
vées.
Le contingent attribué à un producteur ne doit en aucun cas dépasser les
maximums ci-dessous, calculés par hectare de surface déterminante:
RS 916.350.101
1) RS 916.350.1
1983 -298
393

Contingentement laitier
RO 1983
Grandeur de l'exploitation
Maximum
par hectare
jusqu'à 15 ha
8500 kg
plus de 15 ha
8000 kg
Art. 4
Répartition différente des contingents individuels
Au début de chaque période de contingentement, les coopératives peuvent
répartir à nouveau, entre leurs membres, la somme des contingents indivi-
duels qui leur sont attribués. La nouvelle répartition exige l'accord de tous
les fournisseurs de lait membres de la coopérative.
2 La part de contingent à laquelle un fournisseur renonce lors d'une nou-
velle répartition ne peut plus être attribuée à celui-ci ou à un de ses succes-
seurs à la suite d'une requête (art. 7, 8, 17 ou 2 2 ) .
3 Seuls les producteurs qui continuent de livrer du lait durant toute la
période de contingentement, après la nouvelle répartition, peuvent céder
une part de leur contingent à l'occasion de celle-ci.
Art. 5
Interdiction de transférer des contingents
Lorsqu'un fournisseur dispose de plusieurs contingents individuels, il lui est
interdit de reporter tout ou partie de l'un sur un autre. La fédération lai-
tière compétente peut, sur demande, autoriser des exceptions lorsque cela
se justifie; le report est valable pour une année laitière.
Section 3:
Adaptation des contingents individuels; arrêt et début
de la commercialisation de lait
Art. 6
Volant de correction
Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 7) ou de
changement d'exploitant (art. 8), traiter les adaptations ultérieures de
contingent (art. 17), ou attribuer un contingent aux producteurs qui com-
mencent à mettre du lait dans le commerce (art. 22), l'ensemble des sec-
tions de l'Union centrale (fédérations laitières) disposent pour la période de
contingentement 1983/84 d'un volant de correction s'élevant à 50 000 quin-
taux.
2 Le volant de correction est réparti comme il suit entre les fédérations
laitières:
a .Pour une moitié, proportionnellement aux quantités de lait livrées
dans leur rayon au cours de l'avant-dernière année laitière complète;
b .Pour l'autre, proportionnellement au nombre des producteurs recensés
dans leur rayon l'avant-dernier 30 avril qui précède la répartition.
394

Contingentement laitier
RO 1983
3 La somme des majorations de contingents ne doit pas être supérieure au
volant de correction attribué.
Art. 7
Modernisations
' La fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer de façon
équitable le contingent individuel des fournisseurs qui modernisent leur
étable, rationalisent l'aménagement de leurs bâtiments, remettent leur
ferme en état ou commencent à exploiter une ferme de colonisation ou une
étable communautaire. Lors de l'examen de la demande, on tiendra compte
des possibilités d'exploitation qu'offre l'entreprise du requérant.
2 Le contingent individuel peut tout au plus être majoré jusqu'à concur-
rence de la quantité calculée selon l'appendice la.
3 En plus de la quantité de lait déterminée selon l'appendice la, la fédéra-
tion laitière peut accorder un supplément, calculé selon l'appendice lb, aux
entreprises qui se heurtent à des conditions d'exploitation difficiles, sont
grevées de lourdes charges financières et n'offrent pas d'importantes possi-
bilités de produire autre chose que du lait.
4 Le contingent individuel ne peut être majoré de plus de 15 000 kg,
ni porté au-delà de 100 000 kg, ou de 6000 kg par hectare de surface
déterminante.
' L a fédération laitière compétente fixe, sur demande, le contingent qui sera
accordé aux fournisseurs qui envisagent de moderniser leur exploitation; ce
contingent est valable si la modernisation a lieu dans les 3 ans qui suivent.
Art. 8
Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, la fédération laitière compétente peut,
sur demande, majorer équitablement le contingent individuel du nouvel ex-
ploitant lorsque son prédécesseur ne livrait pas une quantité de lait corres-
pondant à une exploitation normale du domaine. Lors de l'examen de la
demande, on tiendra compte des possibilités d'exploitation qu'offre l'entre-
prise du requérant.
2 Le contingent individuel peut tout au plus être majoré jusqu'à concur-
rence de la quantité calculée selon l'appendice la.
3 En plus de la quantité de lait déterminée selon l'appendice la, la fédéra-
tion laitière peut accorder un supplément, calculé selon l'appendice lb, aux
entreprises qui se heurtent à des conditions d'exploitation difficiles, sont
grevées de lourdes charges financières et n'offrent pas d'importantes possi-
bilités de produire autre chose que du lait.
4 Le contingent individuel ne peut être majoré de plus de 15 000 kg,
ni porté au-delà de 100 000 kg, ou de 6000 kg par hectare de surface
déterminante.
3
395

Contingentement laitier
RO 1983
Les partages d'exploitation, la création de communautés d'exploitation et
la fusion d'exploitations ne sont pas considérés comme des changements
d'exploitant.
Art. 9
Majoration extraordinaire
La fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer le contin-
gent individuel d'un fournisseur de la zone préalpine des collines ou de la
zone de montagne I, lorsque les conditions de production de son exploita-
tion sont inférieures à la moyenne.
2Le contingent individuel ne peut être majoré de plus de 2000 kilos
pour les fournisseurs de la zone des collines, ni de plus de 3000 kilos pour
ceux de la zone de montagne I, et il ne peut en aucun cas être porté au-
dessus de 50 000 kilos.
3 Une majoration extraordinaire est exclue lorsque le contingent individuel:
a .Est supérieur à 50 000 kg;
b .Dépasse de plus de 3000 kg la moyenne des livraisons notées, pour le
fournisseur, durant les années laitières 1980/81, 1981/82 et 1982/83;
c .Est supérieur à 3000 kg par hectare de surface déterminante.
" Lorsqu'un fournisseur s'est vu imposer l'abattage de vaches durant les
années laitières 1980/81 à 1982/83 en raison d'une épizootie, l'année de
l'abattage n'est pas prise en considération pour le calcul de la moyenne des
livraisons selon le 3e alinéa, lettre b.
Art. 10
Remaniements parcellaires
Lorsque, dans une commune, l'état de possession des terres est modifié à
la suite d'un remaniement parcellaire, les fédérations laitières compétentes
peuvent attribuer à nouveau la somme des contingents individuels, avec le
concours des coopératives.
2 Les nouveaux contingents individuels sont établis d'après les nouvelles
surfaces déterminantes et compte tenu de la possibilité de les exploiter; ils
sont attribués pour le début de la période de contingentement suivante.
Lorsque les contingents individuels sont attribués à nouveau, les produc-
teurs intéressés peuvent présenter des demandes fondées sur les articles 7
et 8.
aLorsqu'un fournisseur ne livre pas le lait au centre collecteur local, la
fédération laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation se trouve attri-
bué, sur demande, le nouveau contingent individuel.
Art. 11
Supplément de contingent accordé aux fournisseurs dont l'exploi-
tation est située en dehors des régions de montagne
' Ont droit à un supplément de contingent, les fournisseurs dont l'exploita-
tion est située en dehors des régions de montagne qui, durant la période
396

Contingentement laitier
RO 1983
allant du 15 août au 15 décembre, ont acheté en région de montagne un ani-
mal d'élevage satisfaisant aux exigences fixées à l'article 11, 2e et 3e alinéas,
de l'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail, et qui, jusqu'au
moment de l'achat, a été détenu sans interruption durant 2 ans au moins
en région de montagne. Il n'est pas nécessaire que le père de l'animal
acheté soit un taureau né en Suisse.
2 Le supplément de contingent s'élève à 1500 kg par animal acheté, et il est
valable pour la période de contingentement suivante.
3 Des suppléments de contingent peuvent être accordés pour 15 pour cent
au plus de l'effectif des vaches que détenait le fournisseur le 21 avril précé-
dant l'achat des animaux.
Art. 12
Changement de zone
' Lorsque l'exploitation d'un fournisseur de lait est classée dans une autre
zone du cadastre de la production animale au cours d'une période de
contingentement, le fournisseur peut décider de se voir appliquer les droits
et devoirs inhérents à son nouveau classement, à partir du ler mai qui pré-
cède ou qui suit la notification de la décision relative au changement de
zone.
2 Lorsque l'exploitation passe d'une des zones de montagne II à IV en zone
de montagne I, en zone préalpine des collines ou en région de plaine, la
fédération laitière compétente attribue au fournisseur un contingent indivi-
duel correspondant, selon l'article 8 de l'ordonnance du 21 avril 19821)
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les
zone de montagne II à IV, à sa part à la quantité globale de la coopérative
à laquelle il livrait le lait.
Art. 13
Suppléments selon les zones
' En cas de changement de zone ou de nouveau classement en zone d'inter-
diction de l'ensilage, la fédération laitière compétente majore comme il suit
le contingent individuel du fournisseur:
a .De 3 pour cent en cas de passage de la région de plaine à la zone pré-
alpine des collines, ou de cette dernière à la zone de montagne I;
b .De 6 pour cent en cas de passage de la région de plaine à la zone de
montagne I;
c .De 2 pour cent en cas de nouveau classement en zone d'interdiction de
l'ensilage.
2 Le contingent n'est pas majoré s'il l'a déjà été à la suite d'une requête ou
d'un recours.
I) RS 916.301.1
2) RS 916.350.102
397

Contingentement laitier
RO 1983
Art. 14
Transmission de contingent en cas de modification de surface
' Lorsque la surface déterminante a subi des modifications, celui qui cède
des terres et le preneur de celles-ci peuvent convenir par contrat de la
modification de leur contingent, dans les limites fixées aux 2e à 7e alinéas.
L'achat de fourrage sur pied n'est pas considéré comme une modification
de la surface déterminante.
2 Celui qui cède des terres est tenu d'abandonner au preneur, par hectare de
surface déterminante cédée, 50 pour cent au moins, mais 100 pour cent au
plus du contingent dont il disposait le 30 avril précédant la cession des
terres. S'il cède des terres pour lesquelles son contingent n'avait pas été
augmenté lors de leur acquisition, il n'est pas tenu d'abandonner une part
de son contingent.
Lorsqu'un fournisseur achète ou prend à ferme des terres situées en zone
de montagne II à IV, il peut tout au plus obtenir, par hectare de terres sup-
plémentaires, le contingent dont il disposait lui-même par hectare de sur-
face déterminante, le 30 avril précédant l'obtention des terres.
4 Lorsqu'un propriétaire reprend, pour les exploiter à nouveau, des terres
sur lesquelles il produisait lui-même du lait avant de les donner en fer-
mage, il a droit à la quantité de lait dont son contingent avait été réduit
lors de l'affermage des terres.
Lorsque celui qui cède des terres et celui qui les obtient ne peuvent tom-
ber d'accord sur le contingent à transmettre, leur contingent individuel est
réduit ou augmenté, par hectare de surface déterminante touchée, de
50 pour cent du contingent dont disposait le cédant, par hectare de surface
déterminante, le 30 avril précédant la cession des terres; si les terres ache-
tées ou prises en fermage sont situées en zone de montagne II à IV, la fédé-
ration laitière compétente statue.
6 Lorsque des terres sont achetées ou prises en fermage, le contingent du
preneur peut tout au plus être porté à 150 000 kilos. L'article 15, 2e alinéa,
s'applique par analogie à celui qui cède les terres.
Lorsque les terres achetées ou prises en fermage sont situées en dehors du
rayon habituel d'exploitation du domaine, le contingent du preneur n'est
pas majoré. L'article 15, 2e alinéa, s'applique par analogie au cédant.
Art. 15
Réduction de contingent en cas de diminution de surface
' Lorsque le preneur n'exploite pas à des fins agricoles les terres qu'il a
obtenues, le contingent du cédant est réduit, par hectare de surface détermi-
nante cédée, de 100 pour cent du contingent dont il disposait le 30 avril
précédant la cession des terres. Le contingent qui devient ainsi libre est mis
à raison de 20 pour cent à la disposition de la fédération laitière compé-
tente aux fins d'augmenter le volant de correction (art. 6, 2e al.) attribué à
celle-ci pour la période de contingentement qui suit la prochaine. Le solde
398

Contingentement laitier
RO 1983
de 80 pour cent peut être utilisé pour former le volant de correction global
(art. 6, le' al.).
2Lorsque le preneur ne met pas de lait dans le commerce, tout en conti-
nuant à exploiter les terres obtenues à des fins agricoles, le contingent du
cédant est réduit, par hectare de surface déterminante cédée, de 50 pour
cent au moins du contingent dont il disposait le 30 avril précédant la ces-
sion des terres. Le contingent qui devient ainsi libre est utilisé conformé-
ment au let alinéa.
3 Lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement ou de la plantation de vigne, le lez alinéa est applicable par
analogie.
Art. 16
Cession de terres pour une utilisation d'intérêt public
' Lorsqu'un fournisseur cède des terres pour une utilisation d'intérêt public
et reçoit à titre de compensation une surface au moins aussi grande de
terres, son contingent n'est pas réduit, même si les terres obtenues n'étaient
pas exploitées à des fins laitières. Si les terres obtenues étaient exploitées à
des fins laitières, et que celui qui les cède et le preneur ne peuvent s'en-
tendre sur la transmission de contingent, la fédération laitière compétente
statue.
zLorsqu'un fournisseur cède temporairement des terres pour une utilisation
d'intérêt public,
son
contingent est
réduit proportionnellement à la
moyenne par hectare, pour la durée de la cession des terres. Le contingent
est majoré à nouveau de manière correspondante lorsque le fournisseur re-
couvre les terres.
Art. 17
Adaptation ultérieure en cas de cession de terres
' Lorsqu'un fournisseur qui cède des terres peut prouver qu'en raison des
dispositions restrictives afférentes au nombre de places pour des vaches son
contingent n'a pas été majoré proportionnellement à une augmentation de
la surface déterminante intervenue entre le le" mai 1975 et le 30 avril 1980,
la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer ultérieurement
le contingent. Celui-ci peut être majoré de la quantité équivalant au pro-
duit obtenu en multipliant le nombre d'hectares cédés par la moitié du
contingent dont le producteur dispose par hectare de surface déterminante,
mais au plus de la quantité de lait qui n'a pas été accordée lors de l'accrois-
sement de la surface déterminante, en raison des dispositions restrictives de
l'ordonnance.
s Lorsqu'un fournisseur peut prouver qu'à la suite d'une reprise de terres
par le propriétaire (art. 14, 4e al.) il a dû céder à celui-ci une part de
contingent supérieure à la quantité de lait obtenue lors de l'affermage de
ces terres, la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer le
contingent en conséquence.
399

Contingentement laitier
RO 1983
Lorsqu'un fournisseur achète ou prend en fermage d'un producteur dont
le contingent dépasse 150 000 kilos des terres pour lesquelles celui-ci n'avait
pas bénéficié d'une majoration de contingent lors de leur obtention (art. 14,
6e al.), la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer le
contingent du preneur d'une quantité correspondant à la moitié du con-
tingent par hectare de surface déterminante dont dispose le cédant.
Art. 18
Partage d'exploitation
Lorsqu'une exploitation est partagée en deux exploitations indépendantes,
la fédération laitière compétente répartit entre elles le contingent attaché à
l'ancienne exploitation, proportionnellement aux surfaces déterminantes.
Art. 19
Reprise d'exploitation
' Lorsqu'un fournisseur reprend une deuxième exploitation, la fédération
laitière compétente lui attribue la totalité du contingent qui était attaché à
celle-ci. Une adaptation dudit contingent par suite de modifications de la
surface déterminante est réservée.
zLes contingents individuels attachés à l'ancienne exploitation et à celle qui
a été reprise ne peuvent être fondus en un seul que lorsque les deux exploi-
tations relèvent d'un même centre collecteur.
Art. 20
Communautés d'exploitation
Lorsque plusieurs exploitations sont groupées en une communauté d'ex-
ploitation, les contingents individuels peuvent être fondus en un seul si les
exploitations groupées relèvent du même centre collecteur et si les condi-
tions mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, lettres a à d, de l'ordonnance du
2 décembre 19741) instituant une contribution aux frais des détenteurs de
bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines sont
remplies.
Art. 21
Renonciation à la commercialisation de lait en échange d'une
quantité supplémentaire de betteraves sucrières
' Lorsque, en vertu de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie
publique concernant la quantité supplémentaire de betteraves sucrières, un
fournisseur s'engage à réduire ou à interrompre ses livraisons de lait durant
une année laitière, la part correspondante de son contingent est gelée pour
la durée du contrat.
2Lorsque la renonciation à la commercialisation du lait dure plus de cinq
années laitières, le contingent est mis à raison de 20 pour cent à la disposi-
tion de la fédération laitière compétente, aux fins d'augmenter le volant de
1) RS 916.313.1
400

Contingentement laitier
RO 1983
correction attribué à celle-ci pour la période de contingentement qui suit la
prochaine (art. 6, 2e al.). Le solde de 80 pour cent peut être utilisé pour for-
mer le volant de correction global (art. 6, ler al.).
Art. 22
Fin et début de la commercialisation de lait
' Lorsqu'un fournisseur continue d'exploiter des terres mais cesse de mettre
du lait dans le commerce, 20 pour cent de son contingent individuel sont
mis à la disposition de la fédération laitière compétente aux fins d'aug-
menter le volant de correction attribué à celle-ci pour la période de contin-
gentement qui suit la prochaine (art. 6, 2 e al.). Le solde de 80 pour cent
peut être utilisé pour former le volant de correction global (art. 6, lez al.).
2 A moins que le contingent ne soit gelé, la production de lait destiné à la
commercialisation est considérée comme abandonnée lorsque la qualité du
lait d'un fournisseur n'a pas été appréciée, durant quatre mois consécutifs,
en vertu de l'article 2 des instructions du 20 février 19739 sur le paiement
individuel à la qualité du lait mis dans le commerce.
3 Lorsqu'un fournisseur entend cesser temporairement de mettre du lait
dans le commerce, il peut demander à la fédération laitière compétente de
geler son contingent. Le contingent peut être
gelé pour une année au
moins et cinq ans au plus. A l'échéance de la durée fixée, le producteur
peut demander que son contingent lui soit à nouveau attribué, à moins que
celui-ci doive être adapté à la suite de modifications de la surface ou que
les contingents de tous les fournisseurs aient été modifiés en vertu de dispo-
sitions de portée générale.
Lorsqu'un fournisseur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce, la fédération laitière compétente lui attribue, sur demande, un
contingent individuel pour le ler novembre ou le let mai qui suit. Par hec-
tare de surface déterminante, le contingent ne peut être supérieur à
4000 kg, ni dépasser la part suivante de la moyenne établie pour la coopé-
rative locale:
Grandeur de l'exploitation
Part de la moyenne
par hectare la plus récente,
établie par l'office fédéral
pour la coopérative
jusqu'à 8 ha
80 pour cent
de
8,01 à 12 ha
70 pour cent
de 12,01 à 20 ha
60 pour cent
de 20,01 à 30 ha
50 pour cent
plus de 30 ha
40 pour cent
i> RS 916.351.21
401

Contingentement laitier
RO 1983
5 Lorsqu'en vue de commencer à commercialiser du lait le fournisseur s'est
constitué des contingents partiels en acquérant des terres (art. 14), il faut en
tenir compte lors de la fixation de son contingent global.
eUn contingent attribué en vertu du 4e alinéa ne peut, au cours des trois
années suivantes, être gelé (3e al.) ni majoré pour cause de modernisation
(art. 7) ou de changement d'exploitant (art. 8). Lorsque, dans le même
délai, le fournisseur en cause cède des terres à un autre exploitant, il ne
peut lui transmettre le contingent correspondant (art. 14, 2e al.); celui-ci est
réparti selon l'article 15, le' alinéa.
Lorsqu'un fournisseur reprend une deuxième exploitation dans laquelle il
n'était pas produit de lait commercialisé, il ne peut faire valoir un début de
commercialisation pour celle-ci.
Section 4: Taxe
Art. 23
Obligation d'acquitter la taxe
1 Le fournisseur qui livre, au cours d'une période de contingentement, une
quantité de lait supérieure à son contingent individuel doit, sous réserve de
l'article 24, acquitter, sous la forme d'une taxe de 60 centimes par kilo de
lait livré en trop, une participation supplémentaire aux frais de mise en
valeur des produits laitiers et au coût des mesures qui lui sont assi-
milées (art. 3 de l'arrêté sur l'économie laitière 1977).
2 Lorsque le contingent individuel valable pour une période de contingente-
ment est majoré après le 31 mars à la suite d'une décision sur recours, le
fournisseur peut livrer au cours de la période suivante, sans devoir acquit-
ter la taxe, la part de l'augmentation dont il n'avait pas fait usage.
3 Lorsque le contingent individuel valable pour une période de contingente-
ment est réduit après le 31 mars à la suite d'une décision sur recours et que
le fournisseur dépasse son contingent, il peut demander à la fédération lai-
tière l'autorisation de reporter sur la période suivante la quantité de lait li-
vrée en trop, jusqu'à concurrence de la quantité dont le contingent a été ré-
duit, au lieu de payer la taxe.
Art. 24
Exemption de la taxe
' Les fournisseurs qui sont affiliés à une coopérative ou vendent leur lait à
celle-ci ou à son acheteur de lait, ne sont tenus de payer la taxe que si le
contingent de la coopérative est dépassé. La taxe due en cas de dépasse-
ment du contingent de la coopérative est acquittée par les fournisseurs qui
ont livré une quantité de lait supérieure à leur contingent individuel. La
somme des parties des contingents individuels qui n'ont pas été livrées est
portée en parts égales, conformément à l'appendice 2, au crédit des fournis-
seurs qui doivent payer la taxe.
" RS 916.350.1
402

Contingentement laitier
RO 1983
2Le contingent de la coopérative équivaut à la somme des contingents indi-
viduels définitifs de ses membres et des fournisseurs qui vendent leur lait à
celle-ci ou à l'acheteur de lait. Dans les cas visés aux articles 21, 22, 3e ali-
néa, et 23, 2e et 3e alinéas, le contingent de la coopérative doit être adapté
aux circonstances.
Section 5: Procédure
Art. 25
Contrôle des contingents individuels
' Au début de chaque période de contingentement, les coopératives relèvent
la surface déterminante exploitée par chacun de leurs fournisseurs, ainsi
que le nombre de vaches qu'ils détenaient le 21 avril, et vérifient les
contingents individuels.
2 Les fédérations laitières veillent à ce que les coopératives s'acquittent
conformément aux prescriptions des tâches qui leur sont confiées. Au
besoin, elles peuvent donner des instructions et corriger des contingents.
Les fédérations laitières, les offices laitiers cantonaux et l'Office fédéral de
l'agriculture (office fédéral), contrôlent les contingents des fournisseurs qui
leur font directement rapport.
Les coopératives doivent communiquer à la fédération laitière compé-
tente, jusqu'au 15 juin, leur décision de répartir à nouveau les contingents
individuels (art. 4).
Art. 26
Transfert de contingent
Les fournisseurs doivent présenter leurs demandes d'autorisation de transfé-
rer des contingents (art. 5) avant la fin de la période de contingentement
pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Art. 27
Modernisations et changements d'exploitant
' Les fournisseurs doivent adresser à la fédération laitière compétente, jus-
qu'au 31 mai de la période suivante, leurs demandes de majoration du
contingent individuel justifiées par une modernisation (art. 7) ou un chan-
gement d'exploitant (art. 8) survenus au cours d'une période de contingen-
tement. La majoration du contingent prend effet le ler mai qui suit la mo-
dernisation ou le changement d'exploitant.
2 Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de requêtes fondées sur l'article 7, 5e
alinéa. Le fournisseur doit informer la fédération laitière de la fin de la mo-
dernisation. La majoration du contingent entre en vigueur le l er mai qui
suit.
Les fournisseurs doivent joindre à leurs requêtes une déclaration de la
coopérative compétente, attestant de l'exactitude des indications qu'ils ont
données.
403

Contingentement laitier
RO 1983
Art. 28
Majoration extraordinaire
Les fournisseurs doivent adresser à la fédération laitière compétente, jus-
qu'au 31 mai 1983 au plus tard, leurs demandes de majoration extraordi-
naire de contingent (art. 9). Une majoration devrait prendre effet le 1er mai
1983.
Art. 29
Arrêt temporaire et début de la commercialisation de lait
' Les fournisseurs doivent adresser à la fédération laitière compétente leurs
demandes relatives au gel de leur contingent (art. 22, 3e al.) au plus tard 30
jours après l'arrêt des livraisons de lait. La commercialisation de lait peut
être reprise. un 1er mai ou un 1er novembre; la fédération laitière doit être
informée au préalable de la reprise des livraisons.
zLorsqu'un producteur entend commencer à mettre du lait dans le com-
merce (art. 22, 4e al.), il doit adresser à la fédération laitière compétente
une demande d'attribution de contingent. La fédération laitière lui attribue
un contingent pour le 1" novembre ou le 1er mai qui suit le dépôt de la
requête.
Art. 30
Changement de zone
Le fournisseur doit indiquer à la fédération laitière compétente, dans les 30
jours qui suivent le changement de zone, le moment auquel il désire que les
droits et les obligations inhérents au nouveau classement lui soient appli-
qués (art. 12).
Art. 31
Suppléments de contingent accordés aux fournisseurs situés en
dehors des régions de montagne
Les demandes d'octroi de suppléments de contingent selon l'article 11 doi-
vent être adressées jusqu'au 31 décembre, avec les pièces justificatives, à
l'office que désigne le canton. Après avoir contrôlé les pièces justificatives,
cet office transmet, avec sa proposition, les demandes à la fédération lai-
tière compétente, afin qu'elle prenne une décision.
Art. 32
Modification de la surface déterminante
' Les fournisseurs sont tenus d'adresser à la fédération laitière compétente
les contrats qui concernent la modification de contingents (art. 14, 1er al.),
jusqu'au 31 mai de la période de contingentement qui suit la conclusion de
ceux-ci. Lorsque le cédant et le preneur n'ont pu tomber d'accord au sujet
du contingent à transmettre (art. 14, 5e al), le preneur adresse à la fédéra-
tion laitière une demande d'adaptation du contingent accompagnée des
contrats de vente ou de bail, ou de tout autre moyen de preuve.
404

Contingentement laitier
RO 1983
2 La fédération laitière contrôle les contrats et notifie les modifications de
contingent acceptées. Ces modifications ont effet le 1er mai qui suit la
conclusion des contrats.
3 Les demandes d'adaptation ultérieure (art. 17) doivent être adressées à la
fédération laitière compétente jusqu'au 31 mai de la période de contingen-
tement qui suit; on y joindra les moyens de preuve. La fédération laitière
fixe les nouveaux contingents avec effet le 1er mai qui suit la modification
de surface.
Les fournisseurs doivent annoncer à la coopérative locale les diminutions
de surface visées aux articles 14, 6e et 7e alinéas, 15 et 16. Celle-ci transmet
ces informations à la fédération laitière compétente qui décide de la modifi-
cation à apporter aux contingents en conséquence. La coopérative doit
communiquer les diminutions de surface survenues dans son rayon, même
lorsque les fournisseurs en cause ne les ont pas annoncées.
Art. 33
Compétence
' La fédération laitière dans le rayon de laquelle l'exploitation est située est
compétente. Elle traite aussi le cas des fournisseurs de son rayon qui font
directement rapport à un office laitier cantonal ou à l'office fédéral. Lors-
qu'une décision concerne des fournisseurs situés dans le rayon de plusieurs
fédérations laitières, l'Union centrale est compétente.
'Les fédérations laitières doivent communiquer leurs décisions qui concer-
nent la modification, la suppression, le gel ou l'attribution nouvelle de
contingents individuels à l'intéressé, à l'office fédéral, à l'Union centrale, à
la coopérative, à l'acheteur ou à l'utilisateur du lait et, au besoin, à l'of-
fice laitier cantonal.
Art. 34
Encaissement des taxes
' Les coopératives, les acheteurs et les utilisateurs de lait qui paient le lait
aux fournisseurs perçoivent la taxe. Ils sont tenus de déduire de la paie du
lait suivante le montant de la taxe due par un fournisseur.
'Dans le cas des producteurs-utilisateurs, c'est le service auquel ils font
rapport qui perçoit la taxe.
3 Un compte sera établi à la fin de chaque période de contingentement.
Lorsque le contingent d'un fournisseur n'est pas connu le 30 avril parce
qu'un recours est pendant, le compte est établi sur la base de la dernière
décision prise par la fédération laitière ou la commission régionale de
recours. Lorsqu'un contingent est réduit ou majoré ultérieurement à la suite
d'une décision sur recours, un nouveau compte doit être établi pour le
fournisseur concerné.
aLorsqu'un fournisseur cesse de mettre du lait dans le commerce ou fait
geler son contingent avant la fin d'une période de contingentement, il doit
405

Contingentement laitier
RO 1983
acquitter la taxe sur l'excédent calculé pour la durée effective des livrai-
sons.
5 Celui qui encaisse la taxe doit établir un compte pour chaque fournisseur,
dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de contingentement. Il doit
verser le montant des taxes à la fédération laitière compétente, à l'intention
de l'Union centrale, dans les 30 jours qui suivent la première possibilité de
procéder à la déduction sur la paie du lait. S'il n'observe pas ce délai, il est
redevable d'un intérêt moratoire de 6 pour cent. Les fédérations laitières
ont le droit de déduire le montant dû par celui qui est tenu de percevoir les
taxes, des créances qu'il a à leur égard.
6 L'office fédéral peut bloquer ou supprimer, pour la durée du retard, toutes
les prestations à la charge du compte laitier allouées à des acheteurs et à
des utilisateurs de lait.
7 L'Union centrale porte le produit de la taxe au crédit du compte laitier, à
l'expiration de la période de compte.
Section 6: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 35
Notification des décisions
' Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance doivent indiquer
les voies de recours; elles sont notifiées aux intéressés sous pli recomman-
dé, ou remises en main propre contre un accusé de réception.
2 Les fédérations laitières doivent motiver par écrit, et de façon détaillée, les
décisions qu'elles prennent en vertu des articles 5, 7 à 10 ainsi que 17 et
22, 3e alinéa.
Art. 36
Protection juridique
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent être défé-
rées dans les 30 jours à la commission de recours régionale. Font excep-
tion, le blocage ou la suppression de prestations arrêtés par l'office fédéral
(art. 34, 6e al.). Les décisions des commissions de recours régionales peu-
vent être déférées dans le même délai à la commission supérieure de
recours, qui statue définitivement.
2 L'office fédéral peut également recourir contre les décisions que prennent
les fédérations laitières et les commissions de recours régionales.
3Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative') s'appli-
quent à la procédure devant les commissions de recours régionales et
devant la commission supérieure de recours, ainsi qu'aux décisions prises
en vertu de l'article 34, 6e alinéa.
[)RS172.021
406

Contingentement laitier
RO 1983
4 Si le volant de correction attribué à une fédération laitière est dépassé en
raison de décisions prises par les commissions régionales de recours ou la
commission supérieure de recours, la somme des contingents en est aug-
mentée d'autant.
5 Les commissions régionales de recours et la commission supérieure de
recours communiquent leurs décisions à l'office fédéral, à l'Union centrale,
et, au besoin, à l'office laitier cantonal, ainsi qu'à la fédération laitière
compétente. La fédération laitière les communique à la coopérative et à
l'acheteur ou à l'utilisateur du lait.
Art. 37
Dispositions pénales
Les dispositions pénales de l'arrêté sur l'économie laitière 19771) s'appli-
quent aux contraventions.
Section 7: Dispositions finales
Art. 38
Organisations locales de producteurs
Sont assimilées aux coopératives, les organisations de producteurs qui vi-
sent les mêmes buts, ou des buts semblables.
Art. 39
Exécution
' Le Département fédéral de l'économie publique, l'office fédéral, les offices
laitiers cantonaux, ainsi que l'Union centrale et les fédérations laitières sont
chargés de l'exécution.
2 L'Union centrale, les fédérations laitières et les offices laitiers cantonaux
sont placés sous la surveillance de l'office fédéral pour tout ce qui a trait à
l'exécution de la présente ordonnance.
3 Les cantons sont tenus de renseigner les organismes chargés de relever les
surfaces déterminantes. Au besoin, ils veillent à ce que les autorités com-
munales donnent les renseignements nécessaires aux organisations locales
de producteurs.
4 L'office fédéral arrête les instructions nécessaires à l'exécution.
Art. 40
Abrogation du droit antérieur, dispositions transitoires
' L'ordonnance du 15 avril 19812) sur le contingentement laitier en région
de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est abro-
gée.
') RS 916.350.1
2) RO 1981 421, 1982 601
407

Contingentement laitier
RO 1983
2Les prescriptions abrogées restent applicables aux faits qui se sont pro-
duits durant leur validité, à l'exception de ceux que visaient les articles 7 et
8 abrogés.
Art. 41
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let mai 1983.
13 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28231
408

Contingentement laitier
RO 1983
Appendice la
Calcul du contingent individuel maximum
Calcul du contingent individuel maximum en cas de modernisation (art. 7)
et de changement d'exploitant (art. 8).
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
H= F (1800 +0,7 G —50 F)
Réserve:
0,7 G +900 appliquer la formule H = 900 F + (0,7 G +900)2
Si F >
100
200
Appendice lb
Calcul du supplément maximum
Calcul du supplément maximum dans les cas de modernisation (art. 7) et
de changement d'exploitant (art. 8).
Le calcul s' effectue selon la formule
Z= F (900 —0,05 G —30 F)
Légende des appendices la et lb:
H
= contingent individuel maximum (en kg)
F
= surface déterminante le 1er mai précédant la requête, en ha avec 2 décimales
G
= dernier contingent moyen par hectare de surface déterminante au sein de la
coopérative (en kg), calculé par l'office fédéral
Z
=
supplément maximum (en kg)
409

Contingentement laitier
RO 1983
Appendice 2
Calcul de la taxe due en cas de dépassement du contingent
individuel
(art. 24, 1er al.)
1 .Diviser la somme des parties de contingents individuels qui n'ont pas
été livrées par le nombre des fournisseurs qui ont dépassé leur contin-
gent individuel.
2 .Pour chaque fournisseur, déduire la quantité obtenue selon le chiffre 1
de la quantité de lait qu'il a livrée en sus de son propre contingent in-
dividuel.
3 .Lorsque l'excédent de livraison d'un fournisseur est ainsi annulé, ce
fournisseur n'a pas à payer de taxe.
4 .Les autres fournisseurs qui ont dépassé leur contingent individuel
acquitteront la taxe due par la coopérative, proportionnellement au
solde de leur propre excédent de livraisons.
28231
410

Ordonnance
concernant des mesures contre les livraisons excédentaires
de lait dans les zones de montagne II à IV
Modification du 13 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 avril 19821) concernant des mesures contre les livraisons
excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV est modifiée comme
il suit:
Art. 7, l e ' al.
' Une quantité de 140 000 quintaux de lait est mise à la disposition de l'en-
semble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année
laitière 1983/84; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir
compte de modernisations (art. 9), de changements d'exploitant (art. 10), de
cas de rigueurs (art. 11), de débuts de commercialisation de lait (art. 12), ainsi
que de cas de rigueurs concernant une exploitation d'alpage (art. 15, ler al.) et
d'améliorations d'alpage (art. 15, 2e al.).
Art. 8, 2e al., 2ephrase
2. . . Il y a lieu de porter au compte du fournisseur toute adaptation de la
quantité globale de lait durant l'année laitière 1981/82, qui lui est imputable,
ainsi que toute majoration ultérieure de sa part, en vertu des articles 9 à 12 et
17.
Art. 11, le' et 2 e al.
' Lorsqu'un événement a causé des rigueurs excessives, parce que le fournis-
seur ne peut pas exploiter son domaine d'une manière satisfaisante en raison
de sa part à la quantité globale de lait (art. 8), la fédération laitière compé-
tente peut, sur demande, majorer cette part de façon appropriée.
2 Abrogé
>RS 916.350.102
1983 —299
411

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1983
Art. 12, 6e al.
6 La part à la quantité globale de lait calculée pour un fournisseur à la suite
d'un début de commercialisation ne peut, au cours des trois années suivantes,
être gelée (art. 19, le' al.) ni majorée en raison d'une modernisation (art. 9) ou
d'un changement d'exploitant (art. 10). Lorsque, dans le même délai, le four-
nisseur en cause cède des terres à un fournisseur d'une autre coopérative ou
de la région de plaine, de la zone préalpine des collines ou de la zone de mon-
tagne I, il n'est pas autorisé à transmettre au preneur une partie de la quantité
globale de lait. La fédération laitière compétente décide dans quelle mesure la
quantité globale de lait de la coopérative dont relève celui qui a cédé des
terres doit être réduite en raison de cette cession.
Art. 15, titre médian, let et 3e al.
Rigueurs concernant des exploitations d'alpage; amélioration
d'alpage
Lorsqu'un événement a causé des rigueurs excessives, parce que l'exploitant
de l'alpage ne peut pas tirer parti de celui-ci d'une manière satisfaisante en
raison de la quantité globale de lait attribuée, la fédération laitière peut, sur
demande, majorer la quantité globale de façon appropriée.
La majoration se fonde sur une charge de vaches et une durée moyenne d'al-
page correspondant aux conditions locales usuelles. La quantité globale de
lait ne peut être portée à plus de 12 kg de lait par vache et jour d'alpage, ni
être majorée de plus de 12 000 kg lorsque le nombre de vaches alpées ne dé-
passe pas 50, ou 25 000 kg lorsque ce nombre est plus élevé.
Art. 20, titre médian, 4e et 5e al.
Obligation d'acquitter la taxe
4 Lorsque la quantité globale de lait valable pour une période de contingente-
ment est majorée après le 31 mars en vertu d'une décision sur recours, la
coopérative peut livrer au cours de la période suivante, sans devoir acquitter
la taxe, la part de l'augmentation dont elle n'avait pas fait usage.
5 Lorsque la quantité globale de lait valable pour une période de contingente-
ment est réduite après le 31 mars en vertu d'une décision sur recours et que la
coopérative dépasse la quantité globale nouvellement fixée, la fédération
laitière compétente peut, sur demande, autoriser la coopérative à reporter sur
la période suivante la quantité de lait livrée en trop, jusqu'à concurrence de la
réduction subie, au lieu d'être astreinte à payer la taxe.
Art. 20a
Obligation, pour les exploitations d'alpage, de tenir des contrôles et
de faire rapport
Les exploitants d'alpage qui transforment le lait produit doivent, en se
conformant aux instructions de l'Union centrale, tenir un contrôle régulier
412

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1983
indiquant les quantités de lait mises en oeuvre, ainsi que les sortes et quantités
de produits fabriqués.
2Ils doivent communiquer le résultat de ces contrôles à la fédération laitière
compétente, avant la fin du mois d'octobre, en utilisant la formule mise à
leur disposition.
Art. 23, ler al.
' Chaque année, les fédérations laitières déterminent si les quantités globales
de lait attribuées sont exactes et les communiquent aux coopératives.
Art. 24, ler al.
' Les fournisseurs doivent adresser à la coopérative, jusqu'au 31 mai 1983,
leurs demandes de majoration de leur part à la quantité globale de lait justi-
fiées par une modernisation (art. 9), un changement d'exploitant (art 10) ou
l'existence de rigueurs (art. 11). La coopérative vérifie les indications fournies
et transmet les demandes, avec une proposition, à la fédération laitière, jus-
qu'au 15 juin 1983. Une majoration prend effet le ler mai 1983.
Art. 26
Rigueurs concernant des exploitations d'alpage, amélioration
d'alpage
Les exploitants d'alpage doivent adresser à la fédération laitière, jusqu'au
31 mai 1983, leurs demandes de majoration de la quantité globale de lait justi-
fiées par un cas de rigueurs ou une amélioration d'alpage (art. 15).
Art. 32, al. 2bts
2biS Lorsque la quantité globale d'une coopérative n'est pas connue le 30 avril
parce qu'un recours est pendant, le compte est établi sur la base de la dernière
décision prise par la fédération laitière ou la commission régionale de re-
cours. Lorsqu'une quantité globale de lait est majorée ou réduite ultérieure-
ment à la suite d'une décision sur recours, un nouveau compte doit être établi
pour la coopérative.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1983.
13 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28232
413

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1983
Appendice
Calcul de la part maximale à la quantité globale de lait en cas
de modernisation (art. 9), de changement d'exploitant (art. 10)
et en cas de rigueurs (art. 11)
Le calcul s'effectue selon la formule suivante:
F (a— 0,02 F) +b
H—
2
x(0,75 c+800-8 F)
UGB déterminantes
Livraisons déterminantes
par UGB
Limites:
b 5 2 F (2 UGB au plus par ha peuvent être mises en compte)
1200 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 590, 1977 1076
et 1981 1353.
1983 —290
419

Protocole du 23 février 1968
portant modification de la Convention internationale
pour l'unification de certaines règles en matière
de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
RS 0.747.354.111; RO 1977 1077
Champ d'application du protocole le t e r mai 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Pays-Base)
26 avril
1982
26 juillet
1982
Sri Lanka
21 octobre
1981 A
21 janvier
1982
Réserve
Pays-Bas
Les Pays-Bas se réservent le droit, par prescription légale, de préciser que
dans les cas prévus par l'article 4, 2e alinéa, lettres c) à p), de la conven-
tion, le porteur du connaissement peut établir la faute personnelle du trans-
porteur ou les fautes de ses préposés non couverts par le paragraphe a).
28226
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1083 et 1981
1354.
21 Réserve, voir ci-après.
420
1983 —291

Convention du 29 avril 1958
sur la pêche et la conservation des ressources biologiques
de la haute mer
RS 0.923.05; RO 1966 1023
Champ d'application de la convention le t e r mai 1983, complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Lesotho
Iles Salomon
23 octobre
1973 S
3 septembre
1981 S
4 octobre
1966
7juillet
1978
28227
9 La présente publication complète celle qui figure au RO 1972 2867.
1983 —292
421

Convention du 20 mai 1875
relative à l'établissement d'un bureau international
des poids et mesures
Amendée par la Convention conclue à Sèvres le 6 octobre 1921
RS 0.941.291; RS 14 275; RO 1923 89
Champ d'application de la convention le ter mai 1983,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
20 mai
1977 A
20 mai
1977
Corée (Nord)
7 mai
1982 A
7 mai
1982
Iran
25 février
1975 A
25 février
1975
28228
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1974 1048.
422
1983 —293

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-16 vom 26.04.1983 (S. 383-422)
RO-1983-16 du 26.04.1983 (p. 383-422)
RU-1983-16 del 26.04.1983 (p. 383-422)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
26.04.1983
Date
Data
Seite
383-422
Page
Pagina
Ref. No
30 004 671
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