voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1068 2001-0249 · 2001-03-06 · de


1068
2001-0249
Code civil suisse
Projet
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution fédérale,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,
du 22 janvier 20011
et l’avis du Conseil fédéral du ...2
arrête:
I
Le Code civil3 est modifié comme suit:
Art. 473, al. 2, 2e partie de la phrase (nouvelle)
… avec ces descendants, la quotité disponible, de trois huitièmes, demeurant réser-
vée.
II
1 La loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
Minorité
(Jutzet, de Dardel, Gross, Hollenstein, Hubmann, Lauper, Seiler, Thanei)
Art. 473, al. 2, 2e phrase (nouvelle)
… avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d’un quart de la
succession.
 
 
1
FF 2001 1057
2
FF 2001 …
3 
RS 210

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Code civil suisse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2001
Date
Data
Seite
1068-1068
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Ref. No
10 125 223
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1068 · 1999-06-13 · de


1068
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions
cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
à la loi constitutionnelle sur la révision totale de la constitution cantonale du 18 avril
1869, acceptée lors de la votation populaire du 13 juin 1999, et à l’abrogation de
l’art. 63 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation popu-
laire du 13 juin 1999;
2. Bâle-Ville
au par. 54, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 18 avril 1999;
3. Bâle-Campagne
au par. 26, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 7 février 1999;
4. Schaffhouse
aux art. 27, al. 2, 41, ch. 15, 50, 89 à 92, 100, al. 2 et 3, 101, al. 2 et 3, et 104, ainsi
qu’à l’abrogation des art. 66, al. 2, ch. 14, 67 et 93 à 99 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
5. Argovie
au par. 99, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 18 avril 1999;
6. Thurgovie
au par. 72 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 13
juin 1999;
 
1
FF 2000 1048

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
RO 1999
1069
7. Valais
à l’art. 13bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
13 juin 1999;
8. Genève
à l’art. 158, al. 1, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 18 avril 1999, ainsi qu’aux art. 125A et 182 et à l’abrogation de l’art. 156, al. 2,
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 13 juin 1999;
9. Jura
aux art. 69, al. 2, 74, al. 6, 102, 108, al. 1, à l’abrogation des art. 70, al. 2, 74, al. 2,
108, al. 4, ainsi qu’à l’art. 11 des dispositions finales et transitoires de la constitu-
tion cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1068-1069
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Ref. No
10 124 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1080 2000-0402 · 1998-12-07 · de


1080
2000-0402
Loi fédérale
Projet
sur les mesures destinées à couvrir les dommages
causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans
l’agriculture
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 104, al. 1, let. b, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001,
arrête:
Art. 1
Principe
La Confédération contribue à indemniser les exploitations agricoles ayant subi des
dégâts dus à l’ouragan «Lothar». Elle verse des contributions pour le remplacement
d’arbres fruitiers haute-tige déracinés ou fortement endommagés.
Art. 2
Droit aux contributions
Ont droit aux contributions les exploitations agricoles au sens de l’art. 6 de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole2.
Art. 3
Montant des contributions
1 La contribution fédérale se monte à 140 francs par arbre.
2 Elle est versée à partir de cinq arbres et uniquement pour ceux qui ont été rempla-
cés par de jeunes arbres fruitiers haute-tige ou par des tilleuls.
Art. 4
Demandes
Les demandes doivent être déposées auprès du canton avant le 30 juin 2000.
Art. 5
Voies de droit
Les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la Commission de recours DFE.
 
1 
FF 2000 1070
2 
RS 910.91

Mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan
«Lothar» dans l’agriculture
1081
Art. 6
Exécution
1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons. Les art. 178 à 181, 184 et 185
de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 sont applicables par analogie.
2 Les cantons annoncent à l’Office fédéral de l’agriculture les montants dont ils ont
besoin.
Art. 7
Moyens financiers
L’Assemblée fédérale fixe les moyens financiers nécessaires par un arrêté fédéral
simple.
Art. 8
Disposition finale
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Cons-
titution.
2 Elle entre en vigueur le jour suivant son adoption et a effet jusqu’au 31 décembre
2003.
 
3 
RS 910.1

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Loi fédérale concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers
par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1080-1081
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Ref. No
10 124 298
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1082 2000-0403 · 2000-03-07 · de


1082
2000-0403
Arrêté fédéral
Projet
sur les moyens financiers nécessaires à la couverture
des dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan
«Lothar»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu l’art. 7 de la loi fédérale du . . . concernant des mesures pour couvrir les
dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans l’agriculture
(loi)1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,
arrête:
Art. 1
Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des
dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar», pour la durée de validité fixée à
l’art. 8, al. 2, de la loi.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS . . .; RO . . . (FF 2000 1070)
2 
FF 2000 1070

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Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés
aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1082-1082
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10 124 299
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ch_vb · 1092 2007-0205 · 2007-01-24 · de


1092 
2007-0205 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT TURNIER 
version 4.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 janvier 2007: 
1. 
En admission de la requête du 22 septembre 2006 l’appareil à sous 
SPUTNIK JACKPOT TURNIER avec la version du programme 4.0 est qua-
lifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
2. 
Il n’est pas entré en matière sur la demande d’autorisation d’exploiter plu-
sieurs appareils à sous SPUTNIK JACKPOT TURNIER participant à un 
seul Jackpot. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT 
TURNIER avec la version du programme 4.0 sont autorisées sous réserve du 
respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
6 février 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK JACKPOT TURNIER
version 4.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1092-1092
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Pagina
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10 140 321
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ch_vb · 1094 2007-0213 · 2007-01-26 · de


1094 
2007-0213 
Décision dans la procédure d’opposition no 8067 
Opposante Yamanouchi Europe B.V., Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, 
enregistrement international n° 726 931 VESICARE contre Défenderesse Birken 
GmbH, Wurmberger Str. 19, D-75223 Niefern-Öschelbronn, enregistrement interna-
tional n° 859 733 SERICARE. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 26 janvier 2007 ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8067. 
2. 
L’opposition no 8067 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregis-
trement international no 859 733 SERICARE est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits de la classe 5 de 
l’enregistrement international no 859 733 SERICARE sera émis une fois la 
présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende-
resse par publication à la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
26 janvier 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8067
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1094-1094
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10 140 323
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ch_vb · 11 ° parte · 1991-12-31 · de


II. Teil 
Ile partie 
11° parte 
1. Bundesversammlung 
Assemblée fédérale 
Assemblea federale 
Parlamentsdienste 
Services du Parlement 
Servizi del Parlamento 
Seite 
page 
pagina 
39 
Nationalrat 
Conseil national 
Consiglio nazionale 
41 
Ständerat 
Conseil des Etats -
Consiglio degli Stati 
47 
2. Bundesrat 
Conseil fédéral 
Consiglio federale 
50 
3. Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
53 
4. Eidg. Versicherungsgericht 
Tribunal fédéral des assurances 
Tribunale federale delle assicurazioni 
59

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Inhaltsverzeichnis II. Teil: Bundesversammlung, Bundesrat, Bundesgericht,
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Table des matières IIe partie: Assemblées fédérale, Conseil national, Conseil des Etats,
Conseil fédéral
Indice II parte: Assemblea federale, Consiglio nazionale, Consigilio degli stati, Consiglio
federale
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1991/92
Année
Anno
Seite
37-38
Page
Pagina
Ref. No
40 002 994
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1106 2001-0398 · 1984-12-17 · de


1106
2001-0398
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs d’eau
chaude
du 13 mars 2001
En vertu de l’article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’article 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette
notification.
Fabricant :
Meinecke AG, Laatzen (D)
Requérant :
Viterra Energy Services AG, Zofingen (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type : WPD et WSD
Fabricant :
Meinecke AG, Laatzen (D)
Requérant :
Meinecke AG, Laatzen (D)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type : WPD et WSD
Fabricant :
Aquametro AG, Therwil (CH)
Requérant :
Aquametro AG, Therwil (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique
Type : SONO 2500 NAMUR
142
ZW
143
ZW
207
T2

1107
Fabricant :
ABB Messtechnik GmbH, Lampertheim (D)
Requérant :
Viterra Energy Services AG, Zofingen (CH)
Compteur d’eau chaude.
Type : domaqua II
Fabricant :
Siemens AG, Nurnberg (D)
Requérant :
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH)
Compteur d’énergie thermique complet.
Type : 2WR… NeoVac…
6e adjonction
Fabricant :
SONTEX S. A., Sonceboz (CH)
Requérant :
SONTEX S. A., Sonceboz (CH)
Sondes de température pour compteur d’énergie thermique.
Type : 460-…
1e adjonction
Fabricant :
Siemens AG, Nurnberg (D)
Requérant :
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH)
Compteur d’énergie thermique complet.
Type : ULTRAHEAT 2WR…
609
ZW
333
T3
722
T2
503
T1

1108
Fabricant :
Siemens AG, Nurnberg (D)
Requérant :
Siemens Building Technologies (Schweiz) AG, Steinhausen (CH)
Compteur d’énergie thermique complet.
Type : SONOHEAT 2WR…
Fabricant :
Danfoss A/S, Nordborg (DK)
Requérant :
Danfoss AG, Frenkendorf (CH)
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique.
Type : INFOCAL 5
13 mars 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
724
723
T2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1106-1108
Page
Pagina
Ref. No
10 125 240
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 111 . Teil · 1982-12-31 · de


111. Teil 
llle partie 
III parte 
Organisation der Departemente 
Organisation des départements 
Organizzazione dei dipartimenti 
1. Bundeskanzlei 
Chancellerie fédérale 
Cancelleria federale 
BK 
Seite 
page 
pagina 
2. Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten 
EDA 
Département fédéral des affaires étrangères 
Dipartimento federale degli affari esteri 
3. Eidg. Departement des Innern 
EDI 
Département fédéral de l'intérieur 
Dipartimento federale dell'interno 
4. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement 
EJPD 
Département fédéral de justice et police 
Dipartimento federale di giustizia e polizia 
5. Eidg. Militärdepartement 
EMD 
Département militaire fédéral 
Dipartimento militare federale 
6. Eidg. Finanzdepartement 
EFD 
Département fédéral des finances 
Dipartimento federale delle finanze 
7. Eidg. Volkswirtschaftsdepartement 
EVD 
Département fédéral de l'économie publique 
Dipartimento federale dell'economia pubblica 
8. Eidg. Verkehrs- und 
Energiewirtschaftsdepartement (PTT, SBB) 
EVED 
Département fédéral des transports, des communications 
et de l'énergie (PTT, CFF) 
Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni 
e delle energie (PTT, FFS) 
9. SNB, SUVA, Fachdienste 
SNB, SUVA, Services spécialisés 
SNB, SUVA, Servizi specializzati 
10. Alphabetisches Namenverzeichnis 
Index alphabétique des noms 
Indice alfabetico dei nomi 
57 
65 
79 
149 
171 
231 
261 
293 
355

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis III. Teil: Organisation der Departemente, Verwaltungen und Betriebe
usw.
Table des matières IIIe partie: Organisation des départements, administrations et
entreprises, etc.
Indice III parte: Organizzazione dei dipartimenti, amministrazioni et aziende, ecc.
In
Eidgenössischer Staatskalender
Dans
Annuaire fédéral
In
Annuario federale
Jahr
1982/83
Année
Anno
Seite
53-54
Page
Pagina
Ref. No
40 002 764
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ch_vb · 1110 2001-0399 · 2001-03-13 · de


1110
2001-0399
Décision dans la procédure d’opposition n° 2592/98
Opposant/e Biofarme, Société anonyme, 22, rue Garnier, FR-92299 Neuilly-sur-
Seine, marque internationale n° 672406 BIORESPAL, mandataire Kirker & Cie,
Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur/resse Monsieur Raimund Ruberg, 13a, Abt-Warin-Weg, DL
33039 Nieheim, marque internationale n° 680260 BIOREKTAL
Le 1er mars 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 2592/1998 contre la marque internationale n° 680 260 Bio-
rektal est rejetée.
3.
La marque défenderesse IR-680 260 Biorektal sera définitivement admise à
la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente procédure.
4.
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5.
Il n’est pas allouer de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
13 mars 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 2592/98
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2001
Date
Data
Seite
1110-1110
Page
Pagina
Ref. No
10 125 242
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.