voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 3448 2000-1290 · 1984-12-17 · de


3448
2000-1290
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 4 juillet 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Kamstrup A/S, 8660 Skanderborg (DK)
Requérant :
Kamstrup A/S, 8660 Skanderborg (DK)
Compteur statique d'énergie active pour montage sur
transformateur de mesure.
Types:
Kamstrup 685-351-Y-YY-YYY
4 juillet 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3448-3448
Page
Pagina
Ref. No
10 124 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3448 2008-1193 · 2008-04-30 · de


3448 
2008-1193 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de Ricco Hofmann 
(art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais du 
même montant après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Ricco Hofmann, Im Riet 9, 8712 Stäfa 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
20 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker Ricco Hofmann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3448-3448
Page
Pagina
Ref. No
10 141 788
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3450 2000-1289 · 1984-12-17 · de


3450
2000-1289
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 4 juillet 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vé-
rification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3003
Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Kamstrup A/S, DK-8660 Skanderborg
Requérant:
Kamstrup A/S, DK-8660 Skanderborg
Compteur statique d'énergie active pour montage direct.
1re adjonction
Type:
Kamstrup 685-182-XX-XX
4 juillet 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
464

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3450-3450
Page
Pagina
Ref. No
10 124 680
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3450 2008-1200 · 2008-04-09 · de


3450 
2008-1200 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Bernhard 
Trepado Pokercompany (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Bernhard Trepado Pokercompany, Philosophenweg 4, 4800 Zofingen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
20 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Bernhard Trepado Pokercompany
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3450-3450
Page
Pagina
Ref. No
10 141 790
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3456 2000-0944 · 2000-07-04 · de


3456
2000-0944
65021
Dessinateur en aménagement du territoire/
Dessinatrice en aménagement du territoire
Raumplanungszeichner/Raumplanungszeichnerin
Disegnatore/Disegnatrice in pianificazione del territorio
Dessinateur en aménagement du territoire/
Dessinatrice en aménagement du territoire
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 21 mars 2000
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 21 mars 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
4 juillet 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dessinateur/Dessinatrice en aménagement du territoire. Règlement d'apprentissage et
d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3456-3456
Page
Pagina
Ref. No
10 124 683
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3456 2002-0730 · 2000-02-23 · de


3456
2002-0730
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision de constatation
concernant l’appareil de jeu «Roulino Plus»
La Commission fédérale des maisons de jeu
décide le 28 mars 2002:
1.
L’automate de jeu «Roulino Plus» constitue un appareil à sous au sens de la
loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la dispo-
sition transitoire de l’art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
2.
Au vu de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, l’exploitation
de l’appareil «Roulino Plus» est interdite. Le résultat d’une procédure
d’examen au sens des art. 58 ss de l’ordonnance du 23 février 2000 sur les
jeux de hasard et les maisons de jeu, est réservé.
3.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès
la publication auprès de la commission de recours, c/o Etude d’avocats
Huber et Fraefel, Belpstrasse 16, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mai 2002
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de constatation Roulino plus
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2002
Date
Data
Seite
3456-3456
Page
Pagina
Ref. No
10 126 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3466 2007-1177 · 2007-05-29 · de


3466 
2007-1177 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 29 mai 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème du «Centre 
européen de prévention et de contrôle des maladies», qui figurent ci-après, sont 
protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäisches Zentrum für Prävention und Kontrolle 
von Krankheiten 
 
 
en français: 
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 
 
 
en italien: 
Centro europeo per la prevenzione e il controllo 
delle malattie 
 
 
en anglais: 
European Centre for disease prevention and control 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
ECDC 
 
 
en français: 
CEPCM 
 
 
en italien: 
CEPCM 
 
 
en anglais: 
ECDC 
c. 
l’emblème 
 
29 mai 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3466-3466
Page
Pagina
Ref. No
10 140 609
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3476 2004-1303 · 2004-07-06 · de


3476 
2004-1303 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10731 
Easynet AG, Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3476-3476
Page
Pagina
Ref. No
10 137 788
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 348 2005-0028 · 1984-12-17 · de


348 
2005-0028 
Admission à la vérification 
pour instruments de mesure de quantités de gaz 
du 18 janvier 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
2e adjonction 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: RVG 
 
 
 
3e adjonction 
Compteur de gaz à turbine. 
Types: SH, SV, SW 
 
1re adjonction 
Compteur de gaz à turbine. 
Type: ETM 
 
 
 
 
 
 
 
 
115 
G1 
201 
G2 
210 
G2

349 
Fabricant: 
GreenField AG, Pratteln (CH) 
Requérant: 
GreenField AG, Pratteln (CH) 
 
 
 
Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression. 
Types: CNG-Distributeur routier, Fillmaster COMPACT 
 
 
Fabricant: 
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
4e adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G1.6, G2.5, G4, G6 
 
 
 
2e adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G40, G65 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G4, G6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
508 
G5 
53 
G8 
61 
G8 
67 
G8

350 
Fabricant: 
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G6, G10, G16, G25 
18 janvier 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
70 
G8

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
348-350
Page
Pagina
Ref. No
10 138 303
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3480 2007-1186 · 2007-04-10 · de


3480 
2007-1186 
Ouverture d’une procédure d’examen 
concernant la concentration Migros/Denner 
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, 
LCart) 
Le 10 avril 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète 
d’un projet de concentration. Migros-Genossenschafts-Bund (Migros), société 
coopérative ayant son siège à Zurich, prévoit d’acquérir le contrôle de Denner, 
société anonyme ayant son siège à Zurich, par prise de participation au capital. 
Migros est la première entreprise de commerce de détail en Suisse. Elle est active 
dans les domaines alimentaire (food), para-alimentaire (near food), non-alimentaire 
(non food) et prestations de services. Grâce à ses très nombreux points de vente, elle 
est représentée sur l’ensemble du territoire suisse. 
Denner est également active dans le commerce de détail, plus spécifiquement dans le 
segment du discount. Ses activités se concentrent dans la vente alimentaire et para-
alimentaire. Par ailleurs, Denner livre des détaillants indépendants (Denner Satelli-
tes), ce qui lui offre également une présence sur l’ensemble du territoire suisse. 
Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel 
les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs (mar-
ché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entreprises de 
commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finaux (marché aval). 
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet 
au secrétariat de la Commission de la concurrence. 
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la 
concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils 
peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier 
postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence 
Monbijoustrasse 43 
3003 Bern 
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité 
de parties. 
29 mai 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Migros/Denner
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3480-3480
Page
Pagina
Ref. No
10 140 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 3500 2000-0884 · 2000-07-11 · de


3500
2000-0884
Arrêté fédéral
Projet
relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté
de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic
des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 Le Traité signé le 31 mars 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Princi-
pauté de Liechtenstein est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 3493

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Arrêté fédéral relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant
la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2000
Date
Data
Seite
3500-3500
Page
Pagina
Ref. No
10 124 688
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.