ch_vb · 2007-1048 7483 · 2007-11-27 · de


2007-1048 
7483 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre de l’échange 
de notes entre la Suisse et l’Union européenne 
concernant la reprise du code frontières Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’échange de notes du … entre la Suisse et l’Union européenne concernant la 
reprise du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchisse-
ment des frontières par les personnes (code frontières Schengen)3 est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord d’association à Schengen du 
26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu-
nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’Acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est 
autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences consti-
tutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1. 
Art. 2 
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)5 est modifiée comme 
suit: 
Art. 7, al. 2 et 3 
2 Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière, autorisé par ces 
accords. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’autorité compétente en matière de 
contrôle à la frontière rend sur demande une décision motivée et sujette à recours au 
moyen d’un formulaire ad hoc. La demande doit lui être adressée immédiatement 
après le refus de l’entrée en Suisse. L’étranger concerné sera rendu attentif à cette 
possibilité. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas 
d’effet suspensif. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7449 
3 
JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. 
4 
RS …; FF 2004 6071 
5 
RS 142.20; FF 2005 6885

Approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et 
l’Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen. AF 
7484 
3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits selon l’art. 23 du code frontiè-
res6, et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la 
frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen d’un formulaire ad 
hoc7. Le refus d’entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n’a pas d’effet 
suspensif. 
Art. 64, al. 2 
2 Sur demande immédiate, l’autorité compétente rend une décision motivée et sujette 
à recours au moyen d’un formulaire ad hoc. La décision peut faire l’objet d’un 
recours dans les trois jours suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspen-
sif. Sur demande, l’autorité de recours décide dans les dix jours de la restitution de 
l’effet suspensif. 
Art. 65 
Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport 
1 Si l’entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à 
l’aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse. 
2 L’office rend une décision motivée et sujette à recours au moyen d’un formulaire 
ad hoc8, dans un délai de 48 heures. La décision peut faire l’objet d’un recours dans 
les 48 heures suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité 
de recours statue dans les 72 heures. 
3 La personne renvoyée peut être retenue quinze jours au plus dans la zone de transit 
en vue de préparer son départ, si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (art. 69), la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou la détention pour insoumission 
(art. 76, 77 et 78) n’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l’admission 
provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande d’asile (art. 22 LAsi9) sont réservées. 
Art. 66, titre, et al. 2 
 
Renvoi après un séjour autorisé 
2 Le renvoi est assorti d’un délai de départ raisonnable. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art 2. 
 
6 
JO L 105 du 13.4.2006, p. 1 
7 
Annexe V, partie B code frontières Schengen (JO L 105 du 13.4.2006, p. 23) 
8 
Annexe V, partie B code frontières Schengen (JO L 105 du 13.4.2006, p. 23) 
9 
RS 142.31

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de no-tes entre la Suisse
et l'Union européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement
de l'acquis de Schengen) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
Date
Data
Seite
7483-7484
Page
Pagina
Ref. No
10 141 142
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.