voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0427 2544 · 1984-12-17 · de


2002-0427
2544
Admission à la vérification
pour des appareils mesureurs de liquides
du 2 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
F. A. Senning GmbH, Ellerbek (D)
Requérant:
INRAG AG BASEL, Birsfelden (CH)
5e adjonction
Transducteur de mesure pour produits pétroliers.
Type: GMVT 805
Fabricant:
Bennet + Sauser AG, Solothurn (CH)
ProEda AG, Worb (CH)
Requérant:
Bennet + Sauser AG, Solothurn (CH)
6e adjonction
Ensembles de mesurage routiers avec dispositif libre-service.
Types: BS13F-..., BS25F-...
Fabricant:
Marconi Commerce Systems GmbH & Co. KG, Salzkotten (D)
Eda AG, Worb (CH)
Requérant:
Gilbarco-Olymp AG, Volketswil (CH)
Pro
4e adjonction
Ensembles de mesurage routiers avec dispositif libre-service.
Type: 112
113
243
248

2545
Fabricant:
CH. Gysi AG, Winznau (CH)
Requérant:
CH. Gysi AG, Winznau (CH)
Distributeur pour mélanges essence-huile et huile deux-temps.
Types: MIX-STAR PO, PD, PDS, MPD, MPDS
Fabricant:
Faure Hermann Groupe Intertechnique, Courtaboeuf (F)
Requérant:
EKM Eckhard Kruse Meβtechnik GmbH, Brackel (D)
Mesureur turbine pour hydrocarbures.
Types: HELIFLU TLM 3-..., TLM 4-...
2 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
276
D6
278
D3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification pour des appareils mesureurs de liquides
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2544-2545
Page
Pagina
Ref. No
10 126 178
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0434 1949 · 2002-03-12 · de


2002-0434
1949
Publications des départements et des offices
de la Confédération
02.016
Rapport
du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances sur leur gestion en 2001
(Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral)
Le rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille
fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des construc-
tions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: www.admin.ch.
12 mars 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur
leur gestion en 2001 (Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1949-1949
Page
Pagina
Ref. No
10 126 120
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0446 1971 · 2001-01-08 · de


2002-0446
1971
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Mohammed Boulkroune (198.32.247.157)
Statuant sur le recours de droit administratif de Mohammed Boulkroune, B.L. 76
cedex 02, DZ-18300 El-Milia/Jijel du 2 janvier 2000, le Tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 8 janvier 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III. L’avance de frais effectuée par le recourant, d’un montant de 500 francs, lui
est restituée.
Un exemplaire de l’arrêt est à la disposition de Mohammed Boulkroune
(198.32.247.157) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
12 mars 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 106/00 Mh

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Communication Mohammed Boulkroune
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1971-1971
Page
Pagina
Ref. No
10 126 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-0449 1973 · 2002-02-15 · de


2002-0449
1973
Communication
(art. 11 al. 2 et 3 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Gadua Zinga (987.60.387.150)
Statuant sur le recours de droit administratif de Gadua Zinga, Allée du Meunier 2,
F-95200 Sarcelles du 14 septembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par
arrêt du 15 février 2002, a prononcé:
I.
Le recours est admis et le jugement de la Commission fédérale de recours en
matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l’étranger du 16 juillet 2001, ainsi que la décision de la Caisse
suisse de compensation du 15 mars 2001 sont annulés; l’affaire est renvoyée
à la caisse pour qu’elle rende une nouvelle décision concernant le droit du
recourant au remboursement des cotisations.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Gadua Zinga
(987.60.387.150) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
12 mars 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 307/01 Mh
 
 RS ..........

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Communication Gadua Zinga
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1973-1973
Page
Pagina
Ref. No
10 126 129
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ch_vb · 2002-0459 4143 · 2002-07-09 · de


2002-0459
4143
Loi fédérale
Projet
sur l’aviation
(LA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit:
Art. 40, al. 2, 2bis à 2quinquies (nouveaux) et al. 5
2 Il peut confier le service civil et le service militaire de la navigation
aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme d’économie
mixte sans but lucratif (société) dont la majorité du capital appartient à
la Confédération et dont les statuts doivent avoir été approuvés par le
Conseil fédéral. Le service civil et le service militaire de la navigation
aérienne sont coordonnés en fonction des besoins.
2bis La Confédération veille à ce que la société soit dotée d’un capital
suffisant. Si la société réalise un bénéfice, elle peut le consacrer à for-
mer des réserves. Celles-ci sont utilisées pour financer des investisse-
ments ou, le cas échéant, pour couvrir des pertes.
2ter La Confédération peut financer initialement, en tout ou en partie,
les obligations supplémentaires de la société envers ses institutions de
prévoyance découlant de l’établissement des comptes selon des
normes internationalement reconnues.
2quater La Confédération finance, en tout ou en partie, le capital de
couverture supplémentaire prévu par l’ancien droit pour les départs à
la retraite anticipée des contrôleurs militaires de la circulation
aérienne, en lieu et place des institutions de prévoyance de la société.
2quinquies Le Conseil fédéral détermine le mode, le moment et le mon-
tant du financement de la société et des paiements aux institutions de
prévoyance de cette dernière.
5 Abrogé
 
1
FF 2002 4127
2
RS 748.0

Loi fédérale sur l’aviation
4144
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur l'aviation(LA)(Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4143-4144
Page
Pagina
Ref. No
10 126 413
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ch_vb · 2002-0470 2637 · 2002-04-09 · de


2002-0470
2637
Concession
octroyée à Radio 105 Classic
(Concession Radio 105 Classic)
Modification du 27 mars 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Radio 105 Classic du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1
1 Radio 105 Classic doit commencer à émettre dans un délai de deux ans à compter
de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des
obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 15 mars 2002.
27 mars 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
FF 2001 187 1590

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à Radio 105 Classic
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2637-2637
Page
Pagina
Ref. No
10 126 204
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-0474 2077 · 1999-11-19 · de


2002-0474
2077
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 2 juin 2002
du 1er mars 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de gros-
sesse)2 et
–
l’initiative populaire du 19 novembre 1999 «pour la mère et l'enfant – pour
la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»3
aura lieu le 2 juin 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
1er mars 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 2001 1257
3 
FF 2001 633, 6134

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2077-2077
Page
Pagina
Ref. No
10 126 144
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ch_vb · 2002-0483 3369 · 2002-05-14 · de


2002-0483
3369
Loi fédérale
Projet
modifiant l’arrêté fédéral concernant des mesures urgentes
dans le domaine du droit de timbre de négociation
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine
du droit de timbre de négociation2 est modifié comme suit:
Ch. II, al. 4 (nouveau)
4 Le présent arrêté est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale
le remplaçant, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.
 
1
FF 2002 3363
2
RO 1999 1287

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Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du
droit de timbre de négociation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2002
Date
Data
Seite
3369-3369
Page
Pagina
Ref. No
10 126 295
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ch_vb · 2002-0499 2083 · 2002-01-30 · de


2002-0499
2083
Décision dans la procédure d’opposition n° 4697
Opposant/e Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, marque suisse n° 427 006
«MANOR», mandataire Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse GEB Schuh-Grosseinkaufs-Bund GmbH & Co., Kommandit-
gesellschaft, 46, Schönleinstrasse, Essen (D), (pas de représentation), marque
internationale n° 738 484 «Mannori».
Le 30 janvier 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 4697 contre la marque internationale n° 738 484 «Mannori»
est admise.
3.
Le refus provisoire total du 17 janvier 2001 sera transformé en refus total
définitif dès que la présente décision sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de
remboursement de la taxe d’opposition).
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
30 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4697
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.2002
Date
Data
Seite
2083-2083
Page
Pagina
Ref. No
10 126 148
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ch_vb · 2002-0562 2473 · 2002-03-15 · de


2002-0562
2473
Aéroport régional La Chaux-de-Fonds – Les Eplatures
Approbation des plans en faveur de l’Aéroport Régional
Les Eplatures SA pour le prolongement de la piste
du 15 mars 2002
Aux termes de sa décision du 15 mars 2002, le Département fédéral de l’envi-
ronnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé
les plans pour le prolongement de la piste, requis par l’Aéroport Régional Les
Eplatures SA (ARESA).
Ladite approbation confère à son titulaire le droit de prolonger les distances accélé-
ration-arrêt de la piste vers l’est de 65 m et vers l’ouest de 25 m. Les surfaces
correspondant aux travaux sont d’environ 2000 m2 pour l’est et de 750 m2 pour
l’ouest de la piste.
La décision munie de ses annexes, le dossier de requête ainsi que le rapport d’impact
sur l’environnement et son évaluation peuvent être consultés, dans les trente jours
suivant la présente publication, auprès du Service de l’aménagement du territoire du
canton de Neuchâtel, 22, rue de Tivoli, 2003 Neuchâtel.
Une copie du texte complet de la décision peut être obtenue auprès de l’Office
fédéral de l’aviation civile (OFAC), au numéro de téléphone 031/325 06 57.
En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021) et sous réserve de l’art. 36d de la loi fédérale sur l’aviation (LA;
RS 748.0), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision, ou
des parties de celle-ci, devant la Commission de recours du DETEC, Schwarztor-
strasse 59, case postale 336, 3003 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il
commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas
de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il devra indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible,
les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même
qu’une procuration en cas de représentation.
26 mars 2002
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication (DETEC)

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Aéroport régional La Chaux-de-Fonds - Les Eplatures. Approbation des plans en faveur de
l'Aéroport Régional. Les Eplatures SA pour le prolongement de la piste
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2473-2473
Page
Pagina
Ref. No
10 126 163
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ch_vb · 2002-0588 2927 · 1984-12-17 · de


2002-0588
2927
Admission à la vérification
d’instruments de mesure pour la circulation routière
du 16 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Jenoptik Laser, Optik Systeme GmbH, Jena (D)
Requérant:
Multanova AG, Uster (CH)
Système cinémométrique à laser
Type: LaserPatrol-V
se composant de:
– système cinémométrique avec unité vidéo
– unité d’affichage (moniteur LCP)
– alimentation électrique
16 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
141

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2927-2927
Page
Pagina
Ref. No
10 126 232
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.