voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · pour 1991 · 1990-12-06 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1991
du 6 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux, du 25 septembre 1990;
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1990'),
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
45 millions de francs pour l'année 1991, est approuvée en dérogation à la limite de
25 millions de francs fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux
d'infrastructure s'élevant à 1155 millions de francs en 1991, la Confédération
prend à sa charge 1110 millions de francs au titre des dépenses d'infrastructure
des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 est approuvé avec les montants
ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 2264,9 millions de
francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits
(57,7 mio. de fr.), 2207,2 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
2. Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les
charges atteignant chacun 5719,7 millions de francs;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 699 postes).
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1992 à 1996.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') FF 1990 III 924
1742 
1990-859

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991
*
Conseil des Etats, 3 décembre 1990 
Conseil national, 6 décembre 1990
Le président: Affolter 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
34019
117 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
1743

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 du 6 décembre
1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1990
Date
Data
Seite
1742-1743
Page
Pagina
Ref. No
10 106 405
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ch_vb · pour 1992 · 1991-12-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1992
du 11 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux, du 18 septembre 1991;
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19911},
arrête:
Article premier
Les CFF ne sont pas tenus, de 1992 à 1994, à fournir une contribution aux
dépenses d'infrastructure.
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements (2174,7 mio. de fr.) est approuvé.
Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (72,6 mio. de fr.),
une somme de 2102,1 millions de francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats d'entreprise, qui accuse un déficit de 107
millions, les charges atteignant 6336,3 millions et les produits 6229,3 millions, est
adopté sous réserve des modifications suivantes, adoptées par le Conseil fédéral:
- La Confédération renonce à verser une indemnité de 22 millions pour les
mesures tarifaires dans le trafic-voyageurs, le déficit devant rester inchangé.
- Les CFF sont chargés de réduire d'au moins 26 millions les charges d'infrastruc-
ture.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 802 postes) est approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1993 à 1997.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') FF 1991 IV 625
34 
1991 - 921

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1992
Conseil national, 11 décembre 1991 
Conseil des Etats, 3 décembre 1991
Le président: Nebiker 
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
34801
35

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1992 du 11
décembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.1992
Date
Data
Seite
34-35
Page
Pagina
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10 106 837
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ch_vb · pour 1993 · 1992-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1993
du 15 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux, du 16 septembre 1992;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19921),
arrête:
Article premier
Les CFF ne sont pas tenus, en 1993, à fournir une contribution aux dépenses
d'infrastructure.
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements (2376 mio. de fr.) est réduit à 2358,2
millions de francs. Après déduction des contributions de tiers (58,8 mio. de fr.),
une somme de 2299,4 millions est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un
déficit de 234 millions, les charges atteignant 6700,6 millions et les produits 6466,6
millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 163 postes) est approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1994 à 1998.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1992 
Conseil national, 15 décembre 1992
Le président: Piller 
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
') FF 1992 VI 353 
" 
35545
1993 - 41 
4 Feuille fédérale. 145c année. Vol. I 
49

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 du 15
décembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1993
Date
Data
Seite
49-49
Page
Pagina
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10 107 223
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ch_vb · pour 1994 · 1993-12-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1994
du 15 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 23 septembre 1993;
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931)
arrête:
Article premier
Les CFF ne sont pas tenus, en 1994, à fournir une contribution aux dépenses
d'infrastructure.
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2206,5 millions
de francs, est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 84,5
millions de francs, une somme de 2122 millions de francs est mise à la charge des
CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un
déficit de 204 millions de francs, les charges atteignant 6668,2 millions et les
produits 6464,2 millions de francs.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui atteint 36 600 postes, est approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1995 à 1999.
Art.4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1993 
Conseil national, 15 décembre 1993
Le président: Jagmetti 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
') FF 1993 III1287 
N36295
1993 - 912 
42 Feuille fédérale. 145" année. Vol. IV 
633

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1994 du 15
décembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
633-633
Page
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10 107 627
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ch_vb · pour 1995 · 1994-12-13 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1995
du 14 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 15 septembre 1994;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941),
arrête:
Article premier
Les CFF sont exemptés de fournir d'ici à la fin de 1997 la contribution aux
dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 1987 2)
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2172 millions
de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction
des contributions de tiers, de 95 millions de francs, une somme de 2077 millions de
francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un
déficit de 312 millions de francs, les charges atteignant 6720 millions et les
produits 6408 millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 34 686 postes, est
approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1996 à 2000.
1) FF 1994 V 726
2) RS 742.37
1995-31 
2 Feuille fédérale. 147e année. Vol. I 
17

Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995. AF
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 1994 
Conseil des Etats, 13 décembre 1994
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N37100
18

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995 du 14
décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.1995
Date
Data
Seite
17-18
Page
Pagina
Ref. No
10 108 069
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ch_vb · pour 1996 · 1995-12-07 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1996
du 7 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 14 septembre 1995;
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951)
arrête:
Article premier
Les CFF sont exemptés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure
prévue par le mandat de prestations 1987 2)
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2350 millions
de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction
des contributions de tiers, de 109 millions de francs, une somme de 2241 millions
de francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un
déficit de 263 millions de francs, les charges atteignant 6761 millions et les
produits 6498 millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 33 158 postes, est
approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1997 à 2001.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 décembre 1995 
Conseil national, 7 décembre 1995
Le président: Schoch 
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
1 FF 1995 IV 1177
2> RS 742.37 
N37946
1996 - 39 
- 
291

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1996 du 7 décembre
1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.1996
Date
Data
Seite
291-291
Page
Pagina
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10 108 486
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ch_vb · pour 1997 · 1996-12-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux
pour 1997
du 4 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer
fédéraux du 13 septembre 1996;
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19961',
arrête:
Article premier
Les CFF sont dispensés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure
prévue par le mandat de prestations 19872).
Art. 2
1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2411,1 millions
de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction
des contributions de tiers, de 121,4 millions de francs, une somme de 2289,7
millions de francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un
déficit de 152,6 millions de francs, les charges atteignant 6470,3 millions et les
produits 6317,7 millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 32 000 postes, est
approuvé.
Art. 3
II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années
1998 à 2002.
Art. 4
Le déficit cumulé au bilan des CFF jusqu'à la fin de 1996 est amorti, la
Confédération renonçant au remboursement des prêts de trésorerie.
D FF 1996 V 669
2> RS 742 37
802 
1996 - 832

Budget des CFF pour 1997. AF
Art. 5
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 décembre 1996 
Conseil des Etats, 4 décembre 1996
La présidente: Stamm Judith 
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
N38831
803

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997 du 4 décembre
1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1997
Date
Data
Seite
802-803
Page
Pagina
Ref. No
10 108 906
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ch_vb · pour Tannée 1984 · 1985-06-17 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse
pour Tannée 1984
du 17 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 1985'\
arrête:
Article premier
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1984, qui se
solde par
- un excédent de dépenses de 447 521 646 francs au compte financier,
- un déficit de 811 814 078 francs au compte général,
- un découvert de 17 378 062 842 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 1985 
Conseil national, 17 juin 1985
Le président: Kündig 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
•> Pas publié dans la FF.
1985-606 
22 Feuille fédérale. 137= année. Vol. H 
: 
313

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1984 du
17 juin 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1985
Date
Data
Seite
313-313
Page
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10 104 421
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ch_vb · pour l'année 1981 · 1982-06-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse
pour l'année 1981
du 23 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19821',
arrête:
Article premier
1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1981, qui se
solde par
- un excédent de dépenses de 173 223 293 fr. 51 au compte financier,
- un déficit de 811 198 811 fr. 93 au compte général,
- un découvert de 14 066 484 700 fr. 48 au bilan,
est approuvé.
2 II est pris acte que les dépenses capitalisées au bilan au titre de l'avance de la
Confédération pour la construction des routes nationales s'élevaient à
547 405 360 francs à la fin de 1981.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 15 juin 1982 
Conseil des Etats, le 23 juin 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27542
*> Pas publié dans la FF.
1982 - 544 
493

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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981 du
23 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
493-493
Page
Pagina
Ref. No
10 103 427
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ch_vb · pour l'année 1982 · 1983-06-20 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse
pour l'année 1982
du 20 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 19831),
arrête:
Article premier
1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1982, qui
se solde par
- un excédent de dépenses de 424 396 391 fr. 88 au compte financier,
- un déficit de 1 236 349 142 fr. 23 au compte général,
- un découvert de 15 302 833 842 fr. 71 au bilan,
est approuvé.
2 II est pris acte que les dépenses capitalisées au bilan au titre des avances
de la Confédération pour la construction des routes nationales s'élevaient à
176 331 098 fr. 30 à la fin de 1982.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 7 juin 1983 
Conseil national, le 20 juin 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
" Pas publié dans la FF.
734 
1983-547

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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1982 du
20 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
734-734
Page
Pagina
Ref. No
10 103 743
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ch_vb · pour l'année 1983 · 1982-12-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT
pour l'année 1983
du 16 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19822>,
Article premier
1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983, présentant un
bénéfice d'entreprise de 104 113 000 francs et des investissements del 790182000
francs, est approuvé.
3 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint, ce
bénéfice doit être utilisé de la façon suivante : 
Fr.
- Versement à la Caisse fédérale 
90 000 000
- Versement à la réserve générale de 
financement 
14 113 000
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1983 à
55 626 personnes,
2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est
pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure
correspondante.
3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une
augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'ex-
ploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683> sur les
finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 379 983 000 francs pour des terrains et des constructions,
- d'un montant de 1 009 096 000 francs pour des commandes de matériel à
1 valoir sur les années 1984 et suivantes,
- d'un montant de 66 625 000 francs pour des ordinateurs.
» RS 781.0
a> Pas pulié dans la FF.
» RS 611.0
1102 
1982-1096

Budget financier de l'Entreprise des PTT
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 16 décembre 1982 Conseil des Etats, le 16 décembre 1982
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
28005
1103

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1983 du
16 décembre 1982
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1102-1103
Page
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Ref. No
10 103 594
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