ch_vb · 84.067 · 1984-09-25 · de


#ST# 84.067
Message
concernant la modification de l'arrêté fédéral
sur l'économie sucrière indigène
du 29 août 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de
l'adopter, le projet de modification de l'arrêté fédéral sur l'économie su-
crière indigène (RS 916.114.1).
En outre, nous vous proposons de classer les motions et postulats suivants:
1983 M 81.451 
Production de betteraves sucrières
(N 24. 6. 83, Thévoz; S 21. 6. 83)
1983 M 81.459 
Culture de betteraves sucrières
(S 21.6. 82, Gerber; N 24. 6. 83)
1982 P 81.400 
Troisième sucrerie. Projet
(N 25. 6. 82, Teuscher)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
29 août 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1420 
1984-630

Vue d'ensemble
Lors des travaux préparatoires de l'arrêté fédéral du 23 mars 1979 sur
l'économie sucrière indigène, des voix s'étaient élevées pour réclamer un
projet qui comportât une moindre participation financière de la Confédéra-
tion. Ce faisant, il eût été nécessaire de reporter une plus importante part
des charges sur les consommateurs par le biais d'une augmeosation des
taxes. Néanmoins, à l'époque, les engagements pris dans le cadre du GATT
interdisaient de grever dans une plus forte mesure les importations de pro-
duits scansformés contenant du sucre.
Les pourparlers engagés en vue d'obtenir la déconsolidation de diverses
positions douanières ont connu une issue positive; par ailleurs, vous avez
approuvé en décembre 1980 les résultais des négociations agricoles qui
avaient eu lieu la même année entre la Suisse et la Communauté économi-
que européenne (CEE). Il est donc possible aujourd'hui de grever dans une
plus forte mesure que par le passé les importations de produits transformés
contenant du sucre, exception faite de ceux qui sont à base de fruits. L'on
fait usage de cette possibilité depuis le 1er mai 1981.
Conformément à la déclaration d'intention formulée dans le message à
l'appui d'une prorogation temporaire de la réduction linéaire des subven-
tions, il est proposé de supprimer la contribution initiale de la Confédéra-
tion prévue dans l'arrêté fédéral du 23 mars 1979 sur l'économie sucrière
indigène. Le montant de ladite contribution avait été fixé à 10 millions de
francs au plus, puis réduit à 7,5 millions pour la période 1981-1985. En
même temps, la contribution supplémentaire de la Confédération, qui était
de 1,5 à 15 millions, ferait l'objet d'une réduction; elle serait dorénavant de
0,5 à 5 millions de francs. Cette proposition fait d'ailleurs qertie intégrante
du rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la
législature 1979-1983 ainsi que des mesures d'économie pour 1984 (pro-
gramme complémentaire).
En uutre, la quantité maximum de betteraves sucrières que les sucreries
devraient prendre en charge au prix intégral, serait relevée de 850 000 à 1
million de tonnes. Cette proposition fait suite aux deux motions que vous
avez transmises. De plus, il est question de prendre en charge les betteraves
supplémentaires à un prix réduit.
L'on prévoit de couvrir le manque de fonds dû à la réduction des contribu-
tions fédérales et au surcroît de dépenses occasionné par l'augmentation de
la production indigène, en majorant les taxes prélevées sur les importations
de sucre. Initialement de Ifr. 70 jusqu'à 17 francs les 100 kg, ces taxes,
furent augmentées à 1 fr. 80 jusqu'à 18 francs pour la période de 1981 à
1985; elles pourraient atteindre 3fr. 30 jusqu'à 33 francs. Par rapport à la
production indigene, il devient dès lors possible de réunir peu ou prou les
mêmes ressources financières que sous le régime actuellement en vigueur;
ceci sans augmenter la participation des planteurs de betteraves sucrières.
1421

Celte majoration des taxes perçues à l'importation devrait normalement se
répercuter sur le prix payé par le consommateur à raison de 15 centimes le
kilogramme; à titre exceptionnel, ce montant pourrait être augmenté de 50
pour cent. Comme la consommation moyenne de sucre par habitant se
situe aux alentours de 40 kg par personne et par année, il s'ensuivrait une
dépense supplémentaire de 6 francs voire de 9 francs.
Nous proposons enfin d'habiliter le Conseil fédéral à prélever aussi une
taxe sur certaines importations de produits transformés qui contiennent du
sucre et ne sont pas soumis à la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; le montant
de la taxe devrait être calculé proportionnellement à la teneur en sucre de
ces produits. Il faudrait en outre percevoir sur les sirops indigènes de fruc-
tose (isomêrose, isoglucose, sirops de glucose) une taxe supplémentaire cor^
respondant à la taxe à l'importation fixée pour ces produits.
Le présent projet a donc pour objectif essentiel une réduction substantielle
et durable des charges financières de la Confédération en rapport avec
l'économie sucrière indigène, tout en permettant une extension de la pro-
duction betteravière. Les modifications proposées devraient prendre effet au
début d'une année sucrière (lL'r octobre) et rester en vigueur jusqu'à
l'échéance de l'arrêté fédéral du 23 mars 1979 sur l'économie sucrière indi-
gène, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 1989.
1422

Message
I 
Pourquoi une modification?
L'arrêté du 23 mars 1979 sur l'économie sucrière indigène (arrêté sur le
sucre de 1979; RS 9J6.J14.1) est valable jusqu'au 30 septembre 1989. S'il
est cependant déjà question de le modifier, il faut en chercher la raison : en
premier lieu dans les diverses interventions faites au Parlement. 
:
C'est ainsi qu'en session d'été 1983, vous avez adopte les motions Thévoz
(81.451) et Gerber (81.459). Ces motions requièrent le Conseil fédéral de
soumettre une modification prévoyant l'extension progressive de la surface
maximum réservée aux betteraves sucrières de 17000ha à 20000ha
(117,6%), ce qui porte à 1 million de tonnes la quantité de betteraves livra-
ble aux sucreries. Le Conseil national, pour sa part, a traité en juin 1982 la
motion Teuscher (81.400), transmise ensuite sous forme de postulat au
Conseil fédéral. Prétextant de l'insuffisance de la production sucrière indi-
gène, ladite motion préconise ia construction d'une troisième sucrerie.
Par ailleurs, dans notre message du 19 mai 1982 à l'appui d'une proroga-
tion temporaire de la réduction linéaire des subventions (FF 1982 II 392),
nous avons relevé, entre autres, la nécessité de préparer, pour la fin de
1985, une nouvelle réglementation durable visant à alléger notablement les
charges financières de la Confédération dans le secteur de l'économie
sucrière.
Le message du 12 mars 1984 concernant le programme complémentaire de
la réduction linéaire des prestations (FF 1984, 1281) envisage également
une révision de l'arrêté sur le sucre de 1979, révision qui devrait permettre
de réaliser dès 1986 une économie de 20 millions de francs.
II y a enfin les problèmes - redevenus d'actualité sous une forme accentuée
encore par l'augmentation prévue des taxes à l'importation - des produits
dont l'entrée en Suisse est assujettie au versement d'une taxe douanière,
mais qui peuvent également être fabriqués en Suisse, ainsi que la question
de la taxation proportionnelle à la teneur en sucre des produits transformés
non soumis à la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'ex-
portation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72).
Au vu de ce qui précède, il existe donc trois problèmes fondamentaux à
discuter dans le cadre de la modification de l'arrêté sur le sucre de 1979,
savoir:
- le volume de la production indigène;
- le montant de la contribution fédérale au financement de l'économie
sucrière indigène;
- la réglementation des produits assujettis à la taxe à l'importation mais
qui peuvent aussi être fabriqués en Suisse, et de ceux qui contiennent du
sucre sous une forme ou une autre.
1423

2 
Problèmes à résoudre
21 
Volume de la production indigène
L'arrêté sur le sucre de 1979 a porté à 850 000 
(17 000ha)a) la quantité
maximum de betteraves sucrières que les sucreries sont tenues de prendre
e n charge a u prix intégral; cette quantité était auparavant d e 
sage du 13 septembre 1978 sur l'économie sucrière indigène (FF 1978 II
1313) de procéder à cette augmentation après l'année 1984, considérant
qu'en 1977 la surface betteravière était tout juste de 12 000 ha (ce qui cor-
respond à e 6 0 0 000t),0t), alors q u e l a quantité autorisée 
pleinement parti de la quantité maximum de 700 0001 allouée par l'arrêté
sur le sucre de 1979.
Le projet de maintenir le plafond des 700 000t jusqu'en 1984 fut ensuite
abandonné lors des délibérations. Le Conseil fédéral avait donc la possibili-
té, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté de 1979, de fixer la quantité annuelle
dans le cadre des 850 0001 autorisées, compte tenu des possibilités finan-
cières dont il pouvait disposer aux fins de combler une éventuelle différence
négative, et de la capacité d'absorption des sucreries.
C'est en 1981 que le Conseil fédéral a, pour la première fois, autorisé le
dépassement de l'ancien plafond des 700000t (voir tableau 1). En fait,
suite à des récoltes exceptionnelles au point de vue du rendement à l'hec-
tare, la quantité fixée par le Conseil fédéral avait déjà été sensiblement dé-
passée en 1979, 1981 et 1982. Le surplus de betteraves ne put être pris en
charge qu'à prix réduit, ou servit, dans la mesure où il était dû au rende-
ment, à compenser les livraisons insuffisantes enregistrées lors des deux
années précédentes. Par ailleurs, quelque 85 0001 de betteraves sucrières
furent utilisées en 1982 pour l'affouragement (estimation).
Quantité autorisée et production indigène
Tableau 1
Année
1974
1975
1976
1977 ..
1978
1974-1978 ..
Plafond fixé par le Conseil
au prix intégral
en 1000 t
550
600
625
650
650
615
Production indigène
Quantités livrées
t
518443
479 559
587 030
544 940
633653
552 725
Surfaces
cultivées
ha
10417
11 385
11 296
11 938
13090
11625
1424

Année
1979
1980
1981
1982
1983
Plafond fixé par le Conseil
au prix integral
en 1000 t
660
. . 
680
750
800
850
Production indigène
Quantités livrées
t
781 399
675001
901 956
835626'>
831616
Surfaces
cultivées
ha
13690
13362
14413
14945
15 127
1979-1983 
748
805 120
14307
') Plus 85 0001 environ utilisées pour l'affouragement (estimation).
La forte augmentation des quantités prises en charge entre 1979 et 1983 est
à porter au compte des prix élevés pratiqués sur les marchés mondiaux du
sucre et à la pression croissante exercée par les milieux agricoles en quête
de diversification des productions. Il en est résulté une hausse rapide du
taux d'auto-approvisionnement (voir tableau 2). Rapporté à la consomma-
tion globale, celui-ci a passé, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté sur le
sucre de 1979, de 29-30 pour cent en 1974-1978 à 42 pour cent en chiffre
rond au cours des dernières années, le record se situant en 1981 avec envi-
ron 46 pour cent. Cette proportion est plus forte encore (+4%) si l'on ne
tient compte que de la consommation nette (après déduction des exporta-
tions); ainsi calculé, le taux d'auto-approvisionnement atteint pour la pre-
mière fois, en 1981, 50 pour cent en chiffre rond.
Consommation et production indigène
Tableau 2
Année
1974
1975
1976
1977
1978
1974-1978
1979
1980
1981
1982
1983
1979-1983
Consommation
de sucre raffiné
(volume des
ventes)
t
268 476
214074
260 042
277 066
254 646
256861
255921
254 500
266959
277716
261 938
263 407
Consommation
nette après
déduction des
exportations
1
249 740
202 780
243 946
257481
229 600
236 709
237076
237 078
243851
244421
232 866
239058
Production
indigène
t
66486
59437
76611
78524
98582
75928
108421
96184
123 820
110031
114321
110555
Patt de la production
indigène
aux ventes
%
24,76
27,76
29,46
28,34
38,71
29,56
42,36
37,79
46,38
39,62
43,64
41,97
àia
consomma-
tion nette
%
26,62
29,31
31,40
30,50
42,94
32,08
45,73
40,57
50,78
45,02
49,09
46,25
1425

211 
Prix
Le graphique 1 donne un aperçu des prix payés à la frontière, dédouane-
ment, frais et taxes compris, depuis le début des années 70. L'on constate
ainsi qu'une période de hausse - modeste en comparaison de celle survenue
en 1974 - a fait suite à la détérioration spectaculaire des prix entre 1975 et
1978.
Il devait en résulter, avec un certain retard, des conditions avantageuses
pour le financement de l'économie sucrière indigène. Le total des dépenses
tomba, par année sucrière (du 1er oct. au 30 sept.), de 64 millions de francs
en 1978/79 à 8 millions en 1980/81, en chiffre rond.
Depuis, les prix ont accusé un nouveau fléchissement car, au cours des
années passées, la production mondiale de sucre a dépassé la consomma-
tion. Les dépenses se sont par conséquent accrues. Ainsi, l'année sucrière
1981/82 a coûté 26 millions, celle de 1982/83 65 millions, (voir ch. 225.1,
tabl. 5). Bien que le bilan mondial 1983/84 concernant le sucre soit à nou-
veau plus ou moins équilibré, il n'est guère possible, à moyen terme, de
compter avec un relèvement des prix.
Les émoluments douaniers comprennent la contribution au fonds de garan-
tie destiné à couvrir les frais découlant des stocks obligatoires, et les taxes à
l'importation fixées par l'arrêté sur le sucre. Il ressort du tableau 3 que la
contribution perçue au bénéfice du fonds par décitonne (dt)1' de sucre
importé est en augmentesion depuis quelques années. Cette évolution est
Contribution
Année sucrière
(1. 10.-30. 9.)
1978/79 ...
1979/80 ...
1980/81 ...
1981/82 ...
1982/83 ...
1983/84 ...
*) Plus taxe de
au fonds de garantie et taxe à l'importation
Tableau 3
Valable à partir du ...
1er octobre 1978
8 février 1979
1er octobre 1979
1er octobre 1980
1er octobre 1981
7 juin 1982
1er octobre 1982
1er octobre 1983
1er avril 1984 . .
dédouanement de Fr.
Contribution au
fonds de garantie
Fr./dt
11 —
13 -
15 —
. ..2305
2720
3220
2780
25.60
22 60
22. — et frais payés à la
Taxe à
l'importation
Fr./dt
15.—
17.—
5.95
1.80
16.20
14.40
frontière de Fr.
Total"
Fr./dt
26.—
28.—
32.—
29.—
29.—
34 —
44.—
40.—
37.—
1.25/dt.
» Expression allemande: Dezitonne (= quintal, soit 100 kg).
1426

Prix du sucre raffiné
franco frontière, dédouané, y compris les frais payés à la frontière
Graphique 1
Fr./dt
300
250
200
150
100
50
année;
1970 71 
72 73 
74 75 
76 
77 78 
79 1980 81 82
essentiellement la conséquence directe de l'augmentation du volume de la
production indigène, partant d'une diminution des importations. Il s'ensuit
que les frais découlant des stocks obligatoires doivent être répartis sur une
quantité de sucre importé qui ne cesse de diminuer.
212 
Production indigène
Depuis quelque temps, la production est en butte à une pression prononcée
de la part des milieux agricoles. Cette pression doit être mise au compte de
1427

la situation tendue qui règne sur le marché du lait et de la viande, forçant
nombre d'exploitants à étendre leurs cultures. Ainsi, la surface des terres
cultivées s'est-elle accrue de 267000 à 280000ha entre 1978 et 1983. En
comparaison, le programme de production pour la période 1981-1985 pré-
voit de porter cette surface à 290 000 ha jusqu'au milieu des années 80,
Selon ce programme, la surface allouée à la culture de la betterave sucrière
est de 16000ha. Compte tenu d'une moyenne de 500dt/ha (arrêté sur le
sucre de 1979) cette surface produirait quelque 800 0001 de betteraves.
Néanmoins, les récoltes de ces dernières années ont largement dépassé le
chiffre de 500 dt/ha. De la sorte, l'on peut s'attendre à voir la production
d'une surface de 16 000 ha dépasser la quantité maximale de betteraves
prises en charge au prix intégral, prévue par l'arrêté précité.
Cela ressort très nettement du tableau 4 qui montre, entre autres, que la
livraison moyenne de 475 dt par hectare durant les années 1974-1978, se
situe encore bien au-dessous de 500 dt, alors que celle obtenue pendant les
années 1979-1983 est nettement au-dessus. Bien que cette dernière
moyenne soit le résultat de très bonnes récoltes, il faut compter avec une
nette augmentation du rendement à l'hectare par rapport aux années précé-
dentes.
Le même tableau fait apparaître un recul constant du nombre des planteurs
jusqu'en 1977; à partir de là, l'on enregistre un intérêt croissant pour la
culture de la betterave à sucre. Le graphique 2 renseigne sur la quantité
globale octroyée par le Conseil fédéral, ainsi que sur le nombre d'exploita-
tions qui cultivent des betteraves sucrières.
Nombre de planteurs, surface cultivée et quantités livrées
1974-1978 ..
7511
1979-1983.... 8183
Tableau 4
Année
1974
1975
1976
1977
1978
Nombre de
. .. 
7619
. . . 
7602
. . . 
7462
. . 
7268
. . 
7605
Surface cultivée
ä.
136,7
149,8
151,4
164,2
172,1
Quantités livrées, dl
par planteur
680,5
630,8
786,7
749,8
833,2
par hectare
497
421
519
456
484
154,8
174,8
735,9
983,9
475
1979
1980
1981
1982 .. ..
1983
. . . 7700
. . . 7823
. . 8279
8528
.. 8585
178,6
167,1
174,0
175,2
176,2
1015,1
862,9
1089,4
979,9
968,7
568
516
626
559
550
563
1428

Nombre de planteurs et quantités autorisées par le Conseil fédéral
Graphique 2
10000 -
aooo -
6000 -
6 000
h 
eoo
- 700
- 600
— 
500
1974 
75 
76 
77 
78 
79 
80 
81 
82 
83
II ressort enfin du tableau 4 qu'en Suisse, la culture de betteraves sucrières
est avant tout le fait des exploitations paysannes de taille moyenne. La sur-
face de 1,5 ha par exploitation recensée dans les années 1974-1978 et la
livraison moyenne de 735 dt par planteur durant la même période le
montrent clairement. S'il est vrai que la surface moyenne a encore quelque
peu augmenté depuis, la tendance vers un accroissement de la superficie a
fait place, entre-temps, à une certaine stabilisation. En d'autres termes, la
surface cultivée par exploitation est restée à peu près constante depuis quel-
ques années; elle se situe aux alentours de 1,75 ha. Ce nonobstant, la quan-
tité livrée par planteur accuse une forte augmentation attribuable entre
autres à des très bonnes récoltes.
Cette évolution a encore été encouragée par les prescriptions édictés pour
la première fois en 1981 par le Département fédéral de l'économie publi-
que (DFEP) en rapport avec la répartition de la quantité autorisée supplé-
mentaire. C'est le cas notamment de l'ordonnance promulguée le 21 juillet
1981 par le DFEP sur la quantité supplémentaire de betteraves sucrières
pour 1982 (RS 916.114.183); celle-ci donne la préférence aux exploitations
qui renoncent à livrer du lait commercialisé; viennent ensuite les nouveaux
98 
Feuille fédérale. 136- année. Vol. 11
1429

planteurs jusqu'à concurrence d'une quantité contractuelle de 501, puis les
anciens pour leur permettre d'atteindre 501, enfin les cultivateurs qui
exploitent une surface agricole utile inférieure à 15 ha. Un solde éventuel
de la quantité supplémentaire peut ensuite être réparti entre les autres
exploitations. Cette manière de procéder a été maintenue depuis lors.
Les nombreuses demandes reçues par les secreries prouvent que les agricul-
teurs sont intéressés à augmenter leurs cultures de betteraves sucrières. De
même, la moyenne des quantités et des surfaces autorisées par exploitation
montre, nous le répétons, qu'en Suisse la culture des betteraves sucrières est
en premier lieu le fait d'exploitations agricoles d'importance moyenne.
Cette évolution est d'ailleurs encouragée par les directives édictées par le
DFEP au cours de ces dernières années en rapport avec la répartition des
quantités supplémentaires. Par l'inclusion de principes appropriés dans
l'arrêté sur le sucre, l'on cherche à tenir compte dans une plus forte mesure
encore de cette situation.
Au vu de ce qui précède, nous proposons - comme le demandent les
motions que vous avez adoptées - de relever la quantité maximale de bette-
raves prises en charge au prix intégral par les sucreries de 850 0001 (arrêté
sur le sucre de 1979) à 1 million de t. Mais, dans tous les cas, le contrat
passé entre la sucrerie et le producteur sera seul déterminant quant à la
quantité de betteraves prises en charge aux prix intégral; la possibilité de
compenser des livraisons insuffisantes par des surplus résultant de bonnes
récoltes serait alors supprimée.
C'est au Conseil fédéral qu'il appartiendra dès lors de fixer chaque année la
quantité déterminante sur la base de laquelle seront conclus les contrats
(betteraves contractuelles). Les sucreries seront cependant autorisées à
prendre en charge des livraisons supplémentaires pour autant que celles-ci
résultent d'un rendement supérieur à la moyenne (betteraves supplémen-
taires), et seulement à un prix réduit.
Sous le régime actuel, le prix des betteraves supplémentaires doit être fixé
de manière à ce que la recette permette de couvrir le prix de revient. Cela
n'est toutefois possible que sur la base d'une estimation des prix prévisibles
sur le marché du sucre. C'est pourquoi nous proposons de fixer dans
l'arrêté sur le sucre le prix réduit payé pour les betteraves supplémentaires
proportionnellement à celui déterminé par le Conseil fédéral pour les bette-
raves contractuelles.
Mais, un tel prix n'a de sens qu'à condition de n'être pas notablement infé-
rieur à la valeur fourragère des betteraves sucrières, qui - vu les prix
actuellement payés pour les denrées fourragères - se situe entre 11 et
13 francs la décitonne. Ce prix ne devrait pas tomber au-dessous de 10
francs, ce qui correspond à deux tiers environ du prix payé pour les bette-
raves contractuelles.
t
Comme il est malaisé de contrôler si les betteraves supplémentaires pro-
viennent effectivement d'un rendement extraordinaire, il convient de limi-
ter la quantité prise en charge à ce prix réduit. Nous proposons de fixer
cette limite à 10 pour cent de la quantité contractuelle.
1430

Et, que faire du surplus des betteraves laissées par un éventuel rendement
exceptionnel? Elles pourraient servir de fourrage. Il est possible d'y par-
venir si l'on réduit à 30 pour cent du prix intégral celui auquel les achète-
raient les sucreries. Néanmoins, en cas de pénurie alimentaire mondiale -
qui entraînerait un important relèvement des prix sur le marché mondial
du sucre - nous pourrions avoir besoin de ce surplus de betteraves pour
notre approvisionnement. C'est pourquoi il faudrait donner au Conseil
fédéral la compétence d'autoriser les sucreries d'acheter à raison de deux
tiers du prix intégral des quantités excédentaires de betteraves, à condition
que la recette laissée par le sucre qui en sera tiré couvre les coûts de pro-
duction. A ce sujet, rappelons qu'en 1974 et 1975, les prix du sucre impor-
té se situaient nettement au-dessus des coûts de production du sucre indi-
gène.
La quantité de betteraves contractuelles devrait donc être limitée à 1 mil-
lion de t au plus. Cette quantité peut être prise en charge au prix intégral
fixé par le Conseil fédéral. Les betteraves supplémentaires correspondant à
10 pour cent de la quantité contractuelle peuvent être prises en charge à
raison de deux tiers du prix intégral. Quant au prix payé pour les bette-
raves excédentaires il correspondra à 30 pour cent de ce dernier. Toutefois,
compétence devrait être donnée au Conseil fédéral de fixer le prix de prise
en charge de ces excédents à deux tiers du prix intégral lorsque la situation
en matière d'approvisionnement l'impose. Mais uniquement à condition
que les coûts de production du sucre qui en sera tiré soient couverts par le
produit de sa vente.
213 
Orientation de la production
II ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral et le DFEP s'efforcent,
depuis 1980, d'influer sur la répartition de la quantité augmentée prévue
pour la campagne suivante à partir de considérations relatives à l'orienta-
tion de la production. C'est ainsi que, notamment dans les ordonnances
concernant la répartition -des tonnages augmentés, la préférence est donnée
aux producteurs qui renoncent à livrer du lait commercialisé.
Il est indéniable que la forte pression exercée par les agriculteurs sur la pro-
duction témoigne de leur intérêt pour un contingent de betteraves. C'est
pourquoi les prescriptions concernant la répartition des quantités autorisées
par le Conseil fédéral sont édictées selon les principes qui régissent l'orien-
tation de la production. Il s'agit avant tout de donner la priorité aux
exploitations paysannes de taille moyenne, notamment à celles qui renon-
cent aux livraisons de lait commercialisé ou qui abandonnent une produc-
tion animale dépendant d'une base fourragère propre. L'objectif visé con-
siste à déplacer une partie de la production animale des zones de cultures
proprement dites vers les régions des collines et des montagnes.
Une restriction légale des attributions de contingents aux domaines agri-
coles de caractère familial, comme elle est parfois demandée, serait toute-
fois inéquitable. En effet, les exploitations agricoles publiques et privées,
1431

dirigées par un gérant, sont également tenues de participer à l'extension des
terres cultivées, ce à quoi elles sont tout particulièrement aptes par suite de
l'importance des surfaces sont elles disposent.
Ces considérations doivent être incluses dans l'arrêté sur le sucre de 1979.
Il est toutefois évident qu'en plus des impératifs dictés par le souci d'orien-
ter la production, il convient de tenir aussi compte de certains aspects rela-
tifs à l'orientation des structures et à la garantie du revenu. On peut le faire
à l'article 3, où il est question des contrats de culture et de la quantité
totale à répartir entre les différentes exploitations.
214 
Capacité des sucreries
L'augmentation à 1 000 0001 de la quantité de betteraves à prendre en
charge implique que les sucreries disposent de la capacité nécessaire. La
motion Teuscher, qui soulève cette question, a été transmise par le Conseil
national au Conseil fédéral, en session d'été 1982, sous forme de postulat.
C'est pourquoi nous jugeons opportun d'examiner ci-après si l'extension
proposée des cultures betteravières indigènes justifie la construction d'une
troisième sucrerie.
Selon l'arrêté sur le sucre de 1979, au cas où les surplus de livraisons dus à
de fortes récoltes atteindraient 10 pour cent, il faut compter avec une capa-
cité de transformation équivalant à 935000t au plus. Les deux sucreries
d'Aarberg et de Frauenfeld ont programmé leur développement ultérieur à
partir de ces données. Compte tenu des conditions économiques et des pos-
sibilités financières, elles ont fixé des objectifs à moyen terme prévoyant un
développement progressif qui, à l'heure actuelle, leur permet d'absorber la
quantité maximale en un laps de temps acceptable du point de vue de la
rentabilité. La campagne 1981/82 Ta clairement prouvé, puisque 901 9561
ont été transformées. La capacité journalière de la sucrerie d'Aarberg se
situe aux environs de 60001 et celle de la fabrique de Frauenfeld vers
55001. L'infrastructure des deux fabriques est conçue de façon à permettre,
en un temps relativement court, d'accroître la capacité de chacune d'elles à
80001 par jour.
Depuis quelque temps déjà, il existe à l'étranger une tendance marquée à
préférer les grandes unités de production aux petites. L'on estime actuelle-
ment que la grandeur optimale des sucreries, du point de vue du rende-
ment, correspond à une capacité de transformation journalière variant entre
6000 et 90001 de betteraves. Les fabriques traitant moins de 50001 par
jour sont considérées comme économiquement tolérables dans des situa-
tions exceptionnelles seulement. Cette évolution est due principalement à
des considérations et des faits relevant de l'économie d'entreprise. Les
coûts d'investissement pour la mise en place de bâtiments et de machines
aux dimensions importantes sont, en effet, loin d'augmenter avec leur capa-
cité. De plus, les frais relatifs aux salaires représentent pratiquement des
coûts fixes, de sorte que leur incidence est infiniment plus avantageuse pour
les grandes unités de production. Les difficultés en rapport avec le recrute-
1432

ment d'un personnel approprié, de même que la menace de pollution que
les sucreries font peser sur l'environnement (émissions, eaux usées et boues
résultant de la carbonatation) sont d'autres aspects qui parlent en faveur
d'unités de production plus importantes et moins nombreuses.
Une étude portant sur les possibilités de développement ultérieur des sucre-
ries d'Aarberg et de Frauenfeld a établi que les investissements nécessaires
pour porter la capacité journalière totale à 16 0001, s'élevaient à quelque
35 millions de francs. Cette extension de capacité pourrait être atteinte en
un délai utile grâce au fait que les infrastructures nécessaires sont déjà en
place, le personnel qualifié disponible, et les problèmes en rapport avec
l'environnement résolus dans une large mesure.
Du moment que les deux fabriques disposent déjà des installations permet-
tant de transformer près de 11 5001 par jour - ce qui correspond à un
volume de 920 0001 en 80 jours -, et compte tenu de l'augmentation pré-
vue de la quantité maximale des livraisons contractuelles à 1 million de t,
ainsi que d'un surplus de livraisons de 10 pour cent dû à de fortes récoltes,
une troisième sucrerie se verrait limitée à la portion congrue de 200 0001.
Cette quantité correspond à une capacité journalière d'environ 20001. Pour
leur part, les investissements nécessaires totaliseraient quelque 185 millions
de francs, achat du terrain non compris.
Il s'ensuit qu'un accroissement ultérieur de la capacité des sucreries d'Aar-
berg et de Frauenfeld - développement qui nécessiterait une mise de fonds
realtivement modeste - suffirait à permettre la transformation du surplus de
betteraves provenant de l'extension des cultures indigènes. Point n'est
besoin, pour assurer ladite transformation, d'une troisième sucrerie qui, vu
sa capacité, ne serait de toute évidence pas rentable.
22 
Financement de l'économie sucrière indigène
Le message du 13 septembre 1978 sur l'économie sucrière indigène décrit
dans le détail le financement de l'économie sucrière au cours des années
d'après-guerre. De ce fait, nous pouvons nous borner ici à en relever les
étapes principales:
1929-1934: mesures d'encouragement occasionnelles
1935-1959: réglementations contractuelles et enfin, depuis le 15 mai 1959:
arrêtés fédéraux périodiquement renouvelés.
La dernière réglementation est celle que prévoit l'arrêté sur le sucre de
1979, limitant à 850000t au plus le volume de betteraves sucrières indi-
gènes à prendre en charge par les sucreries. Cette réglementation a été
néanmoins suspendue à la suite de la modification du 20 juin 1980 (RO
1980 1800), valable jusqu'au 31 décembre 1984, apportée dans le cadre des
mesures d'économie de 1980 pour réduire les dépenses de la Confédération
durant la période 1981-1983. Cette modification va de pair avec l'arrêté
fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération
en 1981, 1982 et 1983 (RS 077.02). Les deux arrêtés ont été reconduits
pour les années 1984 et 1985. 
.
1433

221 
Principe
Les sucreries sont tenues d'établir le prix de vente de leur sucre non pas
d'après le prix de revient, mais d'après le prix payé pour le sucre importé.
Lorsque les prix pratiqués sur le marché mondial sont élevés, il s'ensuit
une différence positive; dans le cas contraire, cette différence devient néga-
tive au sens de l'arrêté fédéral.
A supposer que les recettes dépassent le prix de revient déterminant (coût
des betteraves et marge de transformation), les différences positives qui en
résultent sont versées à un fonds de compensation destiné à couvrir d'éven-
tuelles différences négatives ultérieures. Celles-ci sont couvertes par la
Confédération, les consommateurs (taxe) et les producteurs, lorsque le
fonds n'y suffît pas.
Cet encouragement consenti à la culture betteravière indigène est cependant
limité à 850000t au plus. Compte tenu de ce plafond, le Conseil fédéral
fixe chaque année la quantité prise en charge par les sucreries aux prix
intégral. Ainsi, pour l'année 1983, il a porté celle-ci au maximum, c'est-à-
dire à 850000t (ordonnance du 21 juin 1982 concernant le prix des bette-
raves sucrières en 1982 et la culture en 1983; RO 1982 1169). Le chiffre
reste identique pour 1984.
222 
Contribution initiale de la Confédération
Aux fins de couvrir d'éventuelles différences négatives, la Cónfédértion
verse tout d'abord une contribution de 10 millions de francs (contribution
initiale). Lorsque le montant nécessaire est inférieur à cette somme, il est
prélevé jusqu'à concurrence de la moitié sur le fonds de compensation, ceci
dans la mesure où les réserves de ce dernier ne s'en trouvent pas ramenées
à moins de 15 millions. Il a déjà été relevé plus haut que la contribution
initiale a été abaissée à 7,5 millions de francs pour les années 1981-1985.
223 
Fonds de compensation
Lorsque les différences positives, la contribution initiale de la Confédé-
ration et les recettes provenant de raffinage du sucre but étranger ne suf-
fisent pas, il est fait appel aux ressources suivantes:
- Une contribution fédérale de 1,5 à 15 millions de francs;
- Une taxe de 1 fr. 70 à 17 francs (dorénavant de 1 fr. 80 à 18 francs au
titre des mesures d'économie) par 100kg de sucre importé, pour autant
que celui-ci relève des numéros ex 1701.10-50, ex 1702.20 et 1702.30 du
tarif d'usage des douanes suisses de 1959 (RS 632.10 annexe). Vient s'y
ajouter encore le surplus de recettes provenant de la vente du sucre indi-
gène, réalisé par les sucreries par suite de la taxe perçue sur le sucre
importé;
- Une contribution des planteurs, de 6 à 60 centimes par 100 kg de bette-
raves.
1434

A chaque tranche de 1,5 million de francs de contribution fédérale, il est
prélevé une taxe de 1 fr. 70 (de 1 fr. 80 pour la période 1981-1985) par
100 kg de sucre importé, ainsi qu'une contribution de 6 centimes par
100kg de betteraves chez les planteurs. La contribution supplémentaire de
la Confédération va donc de pair avec la taxe à l'importation et la contri-
bution des planteurs.
Lorsque les ressources du fonds de compensation ne suffisent pas à couvrir
les différences négatives enregistrées au cours des deux années précédentes,
le Conseil fédéral a pouvoir de relever exceptionnellement la contribution
fédérale et les prestations y relatives jusqu'à concurrence de 50 pour cent.
224 
Fonds nécessaires
L'arrêté sur le sucre de 1979 table sur un montant maximum de quelque
75 millions pour couvrir d'éventuelles différences négatives. Si la contri-
bution supplémentaire de la Confédération et les prestations y relatives
devaient être exceptionnellement relevées jusqu'à 50 pour cent, il devien-
drait possible de trouver encore 32 à 33 millions de francs, de sorte que
l'on pourrait disposer de liquidités totalisant plus de 105 millions de francs.
Etant donné que le présent chapitre traite principalement d'une nouvelle
répartition des fonds à mettre à disposition aux fins de décharger la Con-
fédération, les nouvelles contributions peuvent être calculées à partir de cet
ordre de grandeur; en d'autres termes, la nouvelle solution devrait, norma-
lement, permettre de réunir à peu près les mêmes fonds. Il conviendrait
alors de tenir compte de l'augmentation, proposée sous chiffre 212, de la
quantité de betteraves à prendre en charge au prix intégral. Pour une quan-
tité de 1 million de t - au lieu des 850 0001 actuelles -, il faudrait réunir
environ 90 millions de francs au lieu des quelque 75 millions nécessaires
par le passé. Ce chiffre ne tient pas compte du fait que, le cas échéant, il
faudra prendre en charge, à un prix réduit de deux tiers, jusqu'à 10 pour
cent de betteraves supplémentaires résultant de récoltes exceptionnelles.
225 
Propositions pour la nouvelle réglementation
Lors des travaux concernant l'arrêté sur le sucre de 1979, des voix s'étaient
déjà élevées au sein du Parlement pour réclamer un projet qui comportât
une moindre participation financière de la Confédération. Il eût alors fallu
reporter une part plus importante des charges sur les consommateurs par le
biais d'une augmentation des taxes à l'importation, ce qui aurait entraîné
un renchérissement des produits résultant de la transformation du sucre.
Comme à l'époque les engagements pris dans le cadre du GATT inter-
disaient de grever dans une plus forte mesure les produits contenant du
sucre, il en aurait résulté une discrimination au préjudice des fabricants
suisses.
Entre-temps, les pourparlers engagés avec la CE aux fins d'obtenir la
déconsolidation de diverses positions douanières ont connu une issue posi-
1435

live, et les Chambres fédérales, après avoir pris connaissance du message
du 6 octobre 1980 (FF Ì980 III 1073), ont accepté le 17 décembre de la
même année un arrêté fédéral portant approbation du résultat des négocia-
tions agricoles de 1980 entre la Suisse et la Communauté économique
européenne (RO 198] 366). Les obstacles antérieurs qui empêchaient de
grever davantage le sucre et les produits à base de sucre importés sont ainsi
largement écartés.
Une réserve est à faire en ce qui concerne les produits sucrés à base de
fruits, pour lesquels les engagements antérieurs pris dans le cadre du
GATT restent en vigueur. Des problèmes analogues à ceux des autres pro-
duits transformés contenant du sucre, dont la position douanière à été
déconsolidée entre-temps, risquent de se présenter à l'avenir. C'est pour-
quoi il conviendrait de pouvoir prélever, proportionnellement à leur teneur
en sucre, une taxe à l'importation sur les produits transformés sucrés à base
de fruits, pour autant que ces produits ne soient pas assujettis à la loi fédé-
rale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés (RS 632.111.72). Cette possibilité devrait être inscrite
dans l'arrêté sur le sucre de 1979 (voir ch. 231).
La déconsolidation intéressant les principaux produits de transformation
contenant du sucre, ainsi que la solution qui se dessine pour les produits
transformés sucrés à base de fruits, balaient en grande partie les scrupules
formulés, pour des raisons de concurrence, à rencontre d'une augmentation
de la taxe sur le sucre importé. La situation paraît donc favorable pour
reprendre la question de l'allégement des finances fédérales, déjà soulevée à
l'occasion des débats relatifs à l'arrêté sur le sucre de 1979. Ceci corres-
pond également au vœu exprimé dans le message à l'appui d'une proro-
gation temporaire de la réduction linéaire des subventions, selon lequel une
nouvelle réglementation à long terme, visant à alléger notablement les
charges financières de la Confédération dans le secteur de l'économie
sucrière, devra être mise au point d'ici à fin 1985. Le message relatif aux
mesures d'économie 84 (programme complémentaire) fait aussi mention de
cette nouvelle réglementation.
La question se pose donc de savoir si la Confédération peut et doit être
entièrement déchargée, ou seulement en partie, de ses obligations finan-
cières, compte tenu notamment de l'extension requise de la production
indigène. Il convient ensuite d'examiner les effets que produirait une réduc-
tion des prestations fédérales sur la contribution des planteurs et sur la
taxe.
225.1 
Prestations fédérales
Par le passé, la contribution initiale versée par la Confédération en faveur
de l'économie sucrière indigène, faisait figure d'avance destinée à financer,
jusqu'à concurrence de ce montant, les différences négatives, sans recourir à
l'aide des consommateurs et des producteurs. Cependant, si le financement
de notre économie sucrière doit dorénavant être assuré dans une plus large
mesure par un système de compensation, la contribution initiale n'est plus
de mise.
1436

Nous sommes néanmoins d'avis que la Confédération doit maintenir sa
participation, sous forme d'une contribution supplémentaire réduite,
octroyée dans Je cadre du système de financement prévu par l'arrêté sur le
sucre de 1979, et faisant appel à la Confédération, aux consommateurs et
aux producteurs. Le «trou» qui résulte de la réduction dv montant de la
contribution supplémentaire et de la suppression de la contribution initiale,
devra être comblé par une augmentation des recettes provenant des taxes
sur le sucre importé.
Il ressort du tableau 5 que la différence négative des cinq dernières années a
été de 44 millions de francs en chiffre rond. L'extension des cultures propo-
sée entraînera une hausse des dépenses. Il est toutefois permis d'admettre
que, dans des conditions normales, le plafond de 90 millions, dont il est
question sous chiffre 224, devrait suffire à couvrir d'éventuelles différences
négatives; le cas échéant, la prestation fédérale pourrait encore être accrue
de 50 pour cent au plus (art. 9, 5e al., de l'arrêté sur le sucre de 1979).
Dépenses en faveur de l'économie sucrière indigène
(Différences négatives)
Tableau 5
Contribution fédé-
rale
Taxes à l'importa-
tion et recettes sup-
plémentaires sucre
indigène
Contribution des
planteurs 
. .
Produits des inérêts
Total
Année sucrier«
1978/79
Fr.
21 973344
37357 54]
4 445 760
63 776 645
1979/80
Fr.
20 846 488
31 456847
3 470 334
55 773 669
1980/81
Fr.
7 663 455
449 617
44 167
8 157239
1981/82
Fr.
11816338
13 158 362
1 556 775
26531475
1982/83
Fr.
22 458 329
33827001
4 356 880
4.347795
64 990 005
Nous proposons de fixer de 0,5 à 5 millions de francs la contribution fédé-
rale prévue à l'article 9, 2e alinéa, lettre b, de l'arrêté sur le sucre de 1979.
Cette solution, comparée à celle préconisée par l'arrêté de 1979, représente
pour la Confédération un allégement de 20 millions de francs au plus, en
temps normal, et de 25 millions au maximum dans des circonstances
exceptionnelles. L'accroissement de la production indigène de 150000t de
betteraves entraîne, par contre, une perte en droits de douane qui atteint de
4,5 à 5 millions de francs.
225.2 
Contribution des planteurs
La question qui se pose une fois de plus est de savoir s'il convient oui ou
non de maintenir la participation des planteurs à la couverture d'éventuel-
1437

les différences négatives. Elle a déjà fait l'objet de controverses lors des tra-
vaux en rapport avec l'arrêté sur le sucre de 1979, les différences négatives
n'étant pas le résultat d'une surproduction.
En fait, quelque 40 à 45 pour cent seulement du sucre consommé en Suisse
sont produits dans le pays même (voir ch. 21, tabi. 2). Le prix intégral n'est
payé aux producteurs que pour les livraisons de betteraves contractuelles
autorisées par le Conseil fédéral pour l'année en question. Les betteraves
supplémentaires - même celles provenant d'une récolte particulièrement
abondante - ne sont prises en charge qu'à prix réduit.
Si, ce nonobstant, nous proposons de maintenir la contribution des plan-
teurs, c'est en référence au mode actuel de financement d'éventuelles diffé-
rences négatives: la Confédération, les consommateurs et les planteurs de
betteraves doivent continuer à assurer solidairement la couverture des
besoins financiers, même si les proportions changent.
225.3 
Taxes à l'importation du sucre et recettes supplémentaires
provenant des ventes du sucre indigène
La suppression de la contribution initiale et la réduction de la contribution
supplémentaire de la Confédération représentent une «perte» de 20 mil-
lions de francs. S'y ajoutent les effets de l'accroissement de la production
indigène. Si l'on tient compte de la consommation annuelle nette de
240000t de sucre en chiffre rond (voir ch. 21, tabi. 2), les taxes à l'impor-
tation - partant, la recette supplémentaire provenant des ventes du sucre
indigène - devront être relevées de 17 à 33 francs par 100 kg de sucre.
Il en résulte au plus les recettes suivantes (montants maximums):
Contribution de la Confédération 
FF.
de 0,5 à 5 millions de francs 
5 000 000
Taxe à l'importation
de 3 fr. 30 à 33 francs les 100 kg de sucre importé;
260 0001 - 140 0001 = 120 0001 à 330 francs ...'.;• 
39 600 000
Recettes supplémentaires
de 3 fr. 30 à 33 francs les 100kg provenant de la vente
du sucre indigène, compte tenu de la taxe à l'importa-
tion:
140 0001 à 330 francs 
46 200 000
Contribution des planteurs
de 6 à 60 centimes les 100 kg de betteraves:
1 000 0001 à 6 francs" 
6 000 000
Total intermédiaire 
96 800 000
'> Contribution due aussi pour les,betteraves supplémentaires.
1438

Déduction de la restitution
opérée sur les exportations de produits à teneur de
sucre, à charge du fonds de compensation:
200001 à 330 francs 
6600000
Total disponible 
90200000
Au cas où les différences négatives des deux années précédentes ne pour-
raient être couvertes, le Conseil fédéral peut relever de 50 pour cent au
plus la somme de ces prestations. Il deviendrait ainsi possible de réunir 45
millions de francs supplémentaires, ce qui porterait le total du montant dis-
ponible à 135 millions en chiffre rond.
Les charges de la Confédération sont considérablement réduites, notam-
ment si l'on tient compte de l'extension de la culture de betteraves indi-
gène. En effet, jusqu'à présent, elles correspondaient normalement, en cas
de pleine utilisation, à environ un tiers des coûts; la nouvelle solution
ramène cette quote-part à 5'/2 pour cent.
En ce qui concerne les consommateurs, leur participation se voit augmen-
tée, avec la nouvelle solution, de 15 centimes au maximum par kilo-
gramme de sucre, si les conditions restent normales. La consommation
annuelle par personne étant de 40 kg en moyenne, il s'ensuit une dépense
supplémentaire de 6 francs au plus par tête. Ce montant peut exceptionnel-
lement être relevé encore de 50 pour cent, c'est-à-dire de 3 francs par per-
sonne et par année. Il importe toutefois :de remarquer que ce supplément
ne deviendrait effectif qu'en cas d'effondrement des prix sur le marché
mondial.
Selon la solution préconisée pour financer l'économie sucrière indigène, il
convient donc:
- de biffer la contribution initiale de la Confédération;
- de réduire la contribution supplémentaire de la Confédération (actuelle-
ment fixée de 1,5 à 15 mio. fr,), pour la ramener dans une fourchette de
0,5 à 5 millions de francs;
- de relever les taxes à l'importation et la recette supplémentaire provenant
de la vente du sucre indigène, actuellement de 1 fr. 80 à 18 francs (mesu-
res d'économie), à 3 fr. 30 jusqu'à 33 francs les 100 kg;
- de maintenir la contribution des planteurs au niveau actuel de 6 à 60
centimes les 100 kg de betteraves sucrières.
Pour terminer, nous relèverons encore que la contribution au fonds de ga-
rantie pour le financement des stocks obligatoires, contribution qui repré-
sente actuellement 22 fr. 60/dt (voir ch. 211, tabi. 3), devra être augmentée
si les quantités stockées et les frais y relatifs restent ce qu'ils sont, puisque
l'accroissement de la production indigène entraîne une réduction des
importations. C'est là une autre raison de la charge supplémentaire grevant
le sucre.
1439

23 
Produits concernés
L'arrêté sur le sucre de 1979 confère au Conseil fédéral la compétence de
désigner les numéros du tarif douanier, dont les produits sont assujettis à la
taxe à l'importation. Cette compétence ne porte néanmoins que sur le
«sucre» importé, tel que sucre de betteraves ou de canne, isomérose, iso-
glucose ainsi que leurs sirops. Le Conseil fédéral n'est donc pas habilité à
ordonner la perception d'une taxe proportionnelle à leur teneur en sucre
sur des produits transformés, ni à grever l'importation de ceux pouvant être
convertis en «sucre» dans le pays. C'est pourquoi, il devrait disposer de la
compétence nécessaire d'étendre la perception de la taxe d'importation aux
produits contenant du sucre, afin que le surplus de la recette ne soit pas
perçu sur le sucre de betterave seulement.
231 
Produits transformés contenant du sucre
Nous avons déjà dit que les importations de produits sucrés provenant de
la transformation de fruits ne sont pas assujetties à la loi fédérale sur l'im-
portation et l'exportation de produits agricoles transformés, et que les taxes
douanières dont elles sont grevées continuent à être régies par les engage-
ments pris dans le cadre du GATT. Les taxes actuelles ne permettent pas
de compenser intégralement les désavantages que l'industrie indigène de la
transformation de fruits subit au niveau des coûts par rapport à la concur-
rence étrangère. Ces désavantages constituent des handicaps qui frappent à
la fois les achats de fruits et de sucre.
Fruits: L'importance de ce handicap varie selon le genre et la quantité de
fruits indigènes et étrangers transformés. Elle est, par exemple, tout parti-
culièrement grande pour la confiture de cerises noires contenant un pour-
centage élevé de fruits indigènes; pour les conserves à base de fruits impor-
tés, elle est en revanche négligeable.
Sucre: Le handicap correspond au montant total des taxes prélevées à la
frontière sur les importations de sucre. Ces deux dernières années ce handi-
cap a été de 65 francs les 100kg en chiffres ronds (voir ch. 211, tabi. 3).
Lorsque la teneur en sucre du produit terminé est élevée, le droit de douane
perçu actuellement ne permet plus de compenser le handicap que consti-
tuent les taxes sur le sucre utilisé pour la fabrication indigène de ces pro-
duits. La majoration proposée de la taxe à l'importation de 18 francs à 33
francs au plus les 100 kg de sucre, ainsi que celle, prévisible, de la contri-
bution au fonds de garantie, ne font qu'aggraver cette situation réduisant
encore davantage la capacité concurrentielle de nos fabricants de produits à
base de fruits, contenant du sucre.
Nous constatons donc qu'en ce qui concerne les produits sucrés transformés
à base de fruits, le handicap constitué par l'achat des fruits est compensé en
général par le droit de douane perçu actuellement. Celui créé par le sucre,
en revanche, pèse plus lourd et risque de peser plus encore à l'avenir, suite
à la majoration proposée de la taxe sur le sucre importé et l'augmentation
de la production indigène. Il se pourrait alors que les effets conjugés des
1440

deux deviennent insupportables pour l'industrie indigène des produits à
base de fruits, contenant du sucre.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de créer une possibilité légale
permettant d'éliminer la handicap que constitue le sucre pour la fabrication
des produits transformés sucrés non soumis à la loi fédérale sur l'importa-
tion et l'exportation de produits agricoles transformés.
La solution la plus indiquée nous paraît être de donner compétence au
Conseil fédéral, dans l'arrêté sur le sucre de 1979, d'ordonner la perception
sur ces produits d'une taxe qui soit proportionnelle à leur teneur en sucre.
Vouloir éliminer ce handicap en recourant à la loi fédérale sur l'importa-
tion et l'exportation de produits agricoles transformés, ne nous paraît pas
réalisable. En effet, il est non seulement difficile de déterminer les prix pra-
tiqués à l'étranger pour la part de fruits entrant dans la fabrications des
produits importés, mais il est aussi impossible de procéder - comme le veut
la loi précitée - à une adaptation périodique des taxes à l'importation,
étant donnée que les prix peuvent fortement varier suivant le pays d'ori-
gine, le mois ou les fruits utilisés. D'ailleurs, aucun pays tiers n'appplique
un système de taxes mobiles, qui tiendrait compte de la part de fruits
entrant dans la composition des produits importés.
Le prélèvement d'une taxe proportionnelle à leur teneur en sucre sur un
certain nombre de produits transformés, représente indéniablement un pas
de plus en direction d'un resserrement de la réglementation du sucre. C'est
pourquoi il convient d'entendre l'avis des milieux intéressés avant de pro-
céder à l'introduction d'une taxe de ce genre.
Quant au nombre de produits transformés qui devraient être assujettis à
une taxe proportionnelle à leur teneur en sucre, il est prévu que celle-ci
frapperait uniquement ceux des quatre positions principales, savoir 2005.22
(confitures), 2006.22, 24 et 30 (compotes, salades de fruits, etc.). Toutefois,
compétence devrait être donnée au Conseil fédéral d'ordonner aussi le pré-
lèvement d'une taxe à l'importation sur d'autres produits résultant de la
transformation de fruits et contenant du sucre, au cas où leurs importations
viendraient à augmenter de manière considérable. Ces positions douanières
faisant l'objet d'engagements pris dans le cadre du GATT, il conviendra
auparavant d'entamer la procédure habituelle visant à obtenir leur décon-
solidation. En 1983, la valeur des importations tombant sous les quatre
numéros précités totalisait 33,3 millions de francs, dont 18,9 millions
furent encaissés par l'Afrique du Sud et 4,3 millions par l'Italie. La taxe à
l'importation n'étant perçue intégralement (et en proportion de la teneur en
sucre seulement) qu'à l'occasion d'une chute spectaculaire du prix du sucre
sur le marché mondial, les compensations à fournir par la Suisse devraient
rester dans des limites acceptables.
Pour terminer, il convient de rappeler que la CE, en référence au règlement
du Conseil, du 14 mars 1977, n° 516/77, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, prévoit déjà depuis plusieurs années de frapper d'un prélèvement
l'élément sucre incorporé dans les produits transformés des positions 2003
à 2007 du tarif douanier.
1441

232 
Succédanés du sucre
Dans l'ordonnance sur le sucre, le Conseil fédéral soumet au versement
d'une taxe à l'importation non seulement le sucre de betterave et de canne,
à l'état solide, non aromatisé ni coloré (n° du tarif des douanes
exl701.10-50), mais également le sucre inverti, le sucre fondant, l'iso-
mérose, l'isoglucose, à l'état solide, non aromatisés ni colorés (ex 1702.02),
ainsi que Pisomérose, l'isoglucose, le sucre inverti, le sucre de betterave et
de canne à l'état de sirop, bruts ou raffinés, non aromatisés ni colorés (ex
1702.30).
En conséquence, la taxe à l'importation n'est pas perçue seulement sur le
sucre et le sirop de sucre (saccharose), mais aussi sur l'isomérose et l'iso-
glucose, à l'état solide ou sous forme de sirop. Ces dernières années, les
importations tombant sous les numéros 1702.20 et 1702.30 du tarif doua-
nier n'ont été que modestes et les prix du sucre cristallisé pratiqués sur les
marchés mondiaux étaient si bas que, de ce point de vue, il n'était pas inté-
ressant d'importer de l'isomérose et de l'isoglucose.
Le glucose peut être importé franc de taxe. Ce produit est surtout importé à
l'état chimiquement pur sous les numéros 1702.18 du tarif des douanes. H
peut cependant aussi être importé sous forme solide, chimiquement non
pure, sous le numéro 1702.20 ou encore, sous forme de sirop sous 1702.30.
Le glucose importé sous les numéros 1702.18 et 1702.20/30 est utilisé tel
que dans le secteur alimentaire. Les possibilités dans ce domaine sont
toutefois très limitées. Mais elles deviennent notablement plus nombreuses
dès lors que le glucose est transformé en sirops à teneur de fructose (isomé-
rose, isoglucose, sirop de glucose) par l'action d'enzymes. Pour des raisons
pratiques (degré édulcorant relatif) la teneur en fructose ne devrait pas être
inférieure à un minimum. Ce genre de sirops se prête notamment à la
fabrication de denrées alimentaires de luxe, dont les boissons sucrées; l'uti-
lisation de ces sirops devient d'autant plus intéressante que les taxes per-
çues sur les importations de sucre cristallisé augmentent.
C'est la raison pour laquelle la mise en place, en Suisse, d'une installation
permettant de transformer le glucose en sirops d'isomérose ou d'isoglucose,
a été sérieusement envisagée. Mais, vu les modifications qui devraient être
apportées aux installations pour permettre de substituer au sucre cristallisé
de Fisomérose ou de l'isoglucose en sirops, le procédé ne devient rentable
qu'à partir du moment où le prix du sucre cristallisé dépasse 150 francs
environ, c'est-à-dire se situe à quelque 50 pour cent au-dessus des prix de
l'isomérose et de l'isoglucose.
Une évolution de ce genre peut, en principe, être contrée de deux façons:
soit on assujettit les glucoses et autres produits de base importés aux fins
d'être transformés en sirops par action enzymatique à une taxe à l'importa-
tion, au même titre que le produit terminal qui en résulte, soit on prélève
le gain supplémentaire réalisé au stade de la fabrication en Suisse (à
l'exemple des prélèvements opérés auprès des sucreries sur le sucre de bet-
teraves indigène).
1442

Le prélèvement d'une taxe à la frontière ä comme désavantage d'obliger
l'importateur de décider, lors de l'importation déjà, si oui ou non il va des-
tiner la marchandise à la transformation enzymatique. Par contre, le prélè-
vement de la recette supplémentaire n'interviendrait qu'au moment où la
transformation, en Suisse, en sirops à teneur déterminée de fructose a été
opérée, et tiendrait compte de la charge grevant les importations de pro-
duits identiques.
Enfin, les installations qui permettent de réaliser la transformation précitée
n'étant pas sans présenter certains risques et coûtant très cher, elle ne
seraient selon toute vraisemblance réalisées qu'en nombre limité. Au point
de vue administratif, les prélèvements prévus devraient donc pouvoir inter-
venir sans rencontrer de problèmes majeurs.
Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'intégrer dans l'arrêté sur
le sucre de 1979 la compétence du Conseil fédéral de procéder au prélève-
ment de la taxe supplémentaire sur les sirops et de déterminer la teneur
minimale de fructose qui autorise ce prélèvement. Les coupages sont à assi-
miler aux sirops. Dans ces conditions, il devient possible d'abandonner
l'intention - dont il avait été question dans le cadre de la procédure de
consultation - de créer la possibilité de frapper d'une taxe à l'importation
tous les produits de substitution du sucre.
Cette nouvelle solution rend superflue la question de savoir quels sont les
produits entrant dans la fabrication de ces sirops en Suisse. Outre les gluco-
ses, on peut p. ex. utiliser à cet effet des céréales.
3 
Résultat de la procédure de consultation
31 
Considérations générales
En date du 6 juillet 1983, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédé-
ral de l'économie publique d'introduire, en vertu de l'article 32 est., une
consultation auprès des cantons, organisations intéressées et partis politi-
ques, sur l'extension de la culture indigène, l'allégement des charges finan-
cières de la Confédération et le relèvement de la taxe qui grève les produits
transformés. Les trois-quarts environ de 98 organisations consultées et tous
les cantons ont répondu. En outre, 15 groupements et partis politiques
nous on fait parvenir au total huit réponses. Aux fins d'éclaircir un certain
nombre de points, des entretiens eurent lieu avec quelques organisations
directement intéressées. Le résumé ci-après tient compte du résultat de ces
entretiens.
L'idée d'une modification anticipée de l'arrêté fédéral a été en principe
rejetée dans 13 réponses reçues des milieux de l'Union suisse du commerce
et de l'industrie, des organisations pour la protection des consommateurs et
des distributeurs. De l'avis de ces milieux, la durée de validité de dix ans a
joué, en plus de la compréhension marquée pour les besoins de l'agricul-
ture, un rôle déterminant lors de l'approbation de l'arrêté fédéral de 1979.
En revanche, une forte minorité s'est prononcée en faveur de l'augmenta-
tion de la production de betteraves sucrières, à condition toutefois que l'on
1443

prenne davantage en considération les intérêts des petites et moyennes
entreprises et qu'en étendant les cultures de betteraves sucrières, l'on
réduise en même temps la production de viande et de lait des exploitations
de plaine au profit des exploitations de montagne. Les organisations des
consommateurs, en particulier, mettent en cause une nouvelle extension des
cultures de betteraves sucrières, non seulement parce qu'il en résulterait
une charge financière supplémentaire pour le consommateur, mais aussi
pour des raisons de santé. Quant à certaines organisation d'aide au déve-
loppement, elles se sont prononcées contre une telle extension car, à leur
avis, l'on concurrencerait la production sucrièrc des pays en voie de déve-
loppement, facteur important de leur promotion sociale et écologique.
32 
Avis des cantons, organisations et partis
321 
Accroissement de la production de betteraves sucrières
Les organisations pour la protection des consommateurs et la plupart des
distributeurs, la majorité des associations économiques, ainsi que l'industrie
de transformation du sucre sont opposées à une nouvelle extension des
cultures de betteraves sucrières. A leur avis, les consomateurs auraient à
supporter une trop lourde charge et une telle extension ne se justifie plus
du point de vue de l'approvisionnement du pays. Les partis en revanche, à
l'exception d'un seul, y sont tous favorables, et la majorité dans la mesure
prévue. Il en est de même des cantons, dont la grande majorité s'est pro-
noncée pour un relèvement de la quantité annuelle à 1,1 million de t. Une
forte minorité souhaite aussi que la surface de 20 000 ha soit formellement
indiquée dans l'arrêté. Quant aux producteurs, ils partagent l'avis des can-
tons, tout en mettant l'accent sur la réalisation des motions Thévoz et
Gerber relatives à une surface de 20000ha et un volume d'au moins 1,1
million de t.
Enfin, la Commission des cartels, considérant les excédents chroniques de
(ait et de viande, n'a pas d'objections à formuler en rapport avec un
accroissement de la production.
Concernant la possibilité pour la Confédération d'intervenir dans la réparti-
tion des contingents aux fins de satisfaire des besoins relevant de la politi-
que en matière de structures et de revenus, cette proposition n'est acceptée
par les producteurs et certains cantons que dans le cadre de la répartition
des nouveaux contingents supplémentaires. La majorité des milieux consul-
tés attachent une grande importance à cette question, eu égard aux intérêts
des petites et moyennes entreprises. De l'avis des producteurs, l'interven-
tion de la Confédération devrait permettre d'éliminer, lors de la répartition
annuelle de la quantité, les contingents existants qui ne se justifient plus.
Ces mêmes milieux sont prêts aussi à accepter que le relèvement de la
quantité ne dépasse pas 1 million de t, pour autant qu'on leur garantisse la
possibilité de livrer à un prix réduit des quantités supplémentaires dues à
une forte récolte.
1444

322 
Prix et quantité de betteraves supplémentaires
La plupart des avis reçus expriment le désir que les informations concer-
nant la quantité et le prix payé pour les betteraves supplémentaires soient
données suffisamment tôt. Le fait de devoir tenir compte dans le contingent
global des quantités livrées en moins les années précédentes, et de fixer
chaque année, avant la récolte, la quantité et le prix payé pour les bettera-
ves supplémentaires, tout cela crée des difficultés et un climat d'insécurité
du côté des producteurs et des sucreries. Ces dernières ont donc soumis la
proposition suivante: outre la livraison au prix intégral de la quantité fixée
par contrat, chaque producteur peut livrer des betteraves supplémentaires
dues à l'abondance de la récolte, ceci en quantités correspondant à 10 pour
cent du contingent et à un prix représentant le 80 pour cent du prix
normal. Le solde de la récolte devrait être pris en charge par les sucreries à
30 pour cent du prix intégral.
323 
Allégement des charges financières de la Confédération
C'est sur ce point qu'apparaissent clairement les divergences d'opinion
entre les milieux consultés. Les organisations de producteurs et la Commis-
sion des cartels, de même que les cantons (à une exception près), ont
accepté la proposition allant dans le sens d'un allégement des charges
financières de la Confédération, et demandent de supprimer ou, pour le
moins, de réduire les contributions des planteurs.
En revanche, les organisations chargées de la défense des intérêts des
consommateurs, des distributeurs et des salariés, ainsi que les importateurs
et l'industrie de transformation du sucre ont rejeté cette proposition, soit en
général soit dans la proportion prévue, et exigent une participation plus
élevée des producteurs. Du côté des partis, les avis sont plus ou moins par-
tagés; quant aux organisations pour la protection des consommateurs, elles
ont refusé l'idée d'un allégement des charges de la Confédération, la consi-
dérant comme non raisonnable.
324 
Produits transformés et succédanés
La perception d'une taxe sur les produits transformés contenant du sucre et
sur les succédanés du sucre a été acceptée par l'ensemble des organisations
agricoles, les cantons et la plupart des partis, ainsi que par l'Association
des fabricants suisses de produits alimentaires et la Commission des cartels.
Tous les autres milieux ont formulé des réserves de caractère général ou s'y
opposent fermement. C'est notamment le cas des organisations pour la pro-
tection des consommateurs, ainsi que des associations de distributeurs, qui
se sont prononcées contre une éventuelle taxation des édulcorants artifi-
ciels. Quant aux importateurs, à l'industrie de transformation du sucre et à
la plupart des associations des distributeurs, c'est aller trop loin que de
vouloir donner au Conseil fédéral la compétence de grever aussi les pro-
duits transformés contenant du sucre. Ils seraient tout au plus d'accord de
99 
Feuille fédérale. 136= année. Vol. II 
1445

le faire si les milieux directement intéressés sont aupravant consultés et si
l'on en exclut les produits agricoles transformés qui ne peuvent pas être
trouvés en Suisse. Ces mêmes milieux ont rejeté l'idée d'une taxation des
succédanés du sucre. Celle-ci ne devrait concerner que l'isoglucose à l'état
de sirop (isoglucose, isomérose, sirop de glucose), produit en Suisse et dont
la teneur minimale en fructose serait à déterminer par le Conseil fédéral.
33 
Commission consultative
A une exception près, la commission consultative, instituée conformément
à l'article 3 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) a donné son approbation
aux diverses propositions avancées. En effet, la majorité de ses membres
s'est déclarée pour une augmentation de la contribution des planteurs de 6
jusqu'à 60, à 10 jusqu'à 100 centimes les 100kg de betteraves sucrières.
Nous avons déjà exposé par le passé les raisons qui nous incitent à ne pas
changer le taux actuel (voir ch, 225.2),
Lors de la discussion générale, l'on reconnut, il est vrai, les conséquences
positives qu'aurait un développpement des cultures de betteraves sucrières
en rapport avec l'extension de la surface des terres ouvertes en Suisse.
Mais, en même temps, l'on relevait les incidences en matière de politique
commerciale sur les pays en voie de développement, producteurs de sucre.
En référence au nouvel article 9, alinéa 2bis, il fut observé avec insistance
que les conditions nécessaires à la suppression des désavantages concurren-
tiels dont souffre l'industrie sucrière, devraient être créées aussi rapidement
que possible.
34 
Appréciation
Les avis reçus correspondent largement aux prises de positions antérieures
concernant le problème de l'économie sucrière indigène. Toutefois, il se
précise qu'une vaste majorité des milieux interpoles approuve un accroisse-
ment de la production sucrière indigène et l'allégement des charges finan-
cières de la Confédération. De même, les cantons, les organisations agri-
coles et les parties notamment, souscrivent à l'introduction d'une taxation
proportionnelle à la teneur en sucre des produits transformés non soumis
aux dispositions de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de pro-
duits agricoles transformés.
Quant au problème de l'assujettissement des succédanés du sucre, la
consultation a permis d'y trouver une issue partielle, permettant de solu-
tionner avec discernement les problèmes en rapport avec la fabrication
enzymatique de sirops en Suisse.
En outre, ladite consultation a produit des suggestions quant à la manière
d'écarter les incertitudes passées en rapport avec la prise en charge des bet-
teraves supplémentaires, problème insuffisamment cerné par l'arrêté sur le
sucre dans sa forme actuelle.
1446

Le fait de tenir largement compte de toutes ces suggestions, ne manquera
pas de contribuer à la suppression de différents problèmes marquant les
rapports passés entre producteurs et sucreries; le travail des autorités s'en
trouvera par là même simplifié.
Ce qui importe, c'est qu'à l'avenir l'on s'en tienne scrupuleusement à la
quantité contractuelle qui doit seule engager le producteur; les livraisons en
moins ne donneront plus droit à des compensations.
A tout ceci s'ajoute enfin le fait que l'arrêté fédéral règle, une fois pour
toutes, la quantité et le prix des betteraves supplémentaires. Producteurs et
sucreries pourront ainsi prendre les décisions qui s'imposent en toute
connaissance de cause quant à la situation prévisible.
4 
Commentaires sur le projet d'arrêté
Le projet contient les modifications requises en rapport avec le volume de
la production indigène, la nouvelle répartition des fonds nécessaires pour
couvrir d'éventuelles différences négatives, et la perception de la taxe sur
d'autres produits, voire le prélèvement du supplément de recette réalisé en
Suisse. Concernant le financement, le montant total des fonds disponibles,
comparé à celui retenu par l'arrêté fédéral de 1979, et compte tenu de
l'augmentation du volume de la production indigène, ne devrait pas subir
de modification sensible.
Les différentes dispositions appellent les commentaires suivants:
Art. 1"
Les limites de l'extension de la production sucrière indigène sont fixées à
l'article 1er (superficie) et à l'article 2, 2
L' alinéa, (quantité), de l'arrêté sur le
sucre de 1979. La limite supérieure du volume de la production contrac-
tuelle, donnée à l'article 2, 2e alinéa, nouvellement fixée à 1 million de t,
est déterminante pour les contrats conclus entre les sucreries et les produc-
teurs,
La conversion en hectares (art. 1er), utilisée précédemment, se fonde sur un
rendement moyen de 500 dt à l'hectare. Etant donné l'accroissement de
celui-ci au cours des dernières années et que, de ce fait, seules des surfaces
réduites en proportion ont pu être cultivées, il est proposé de renoncer, à
l'avenir, aux indications de surface (voir ch. 21, tabi. 1).
L'article est enfin complété par une indication concernant l'encouragement
de la mise en valeur des betteraves sucrières, étant donné que, dans le cadre
de notre économie sucrière indigène, culture et mise en valeur ne doivent
pas être dissociées.
An. 2
La distinction faite entre «betteraves contractuelles» (1er alinéa) et «bettera-
ves supplémentaires» (art. 3 a) est nouvelle. La quantité des premières,
déterminante pour la conclusion des contrats, doit - comme par le passé -
1447

être fixée par le Conseil fédéral. Mais, au 2e alinéa, cette quantité passe de
850 0001 au plus à 1 million de t.
La disposition qui figure actuellement au 1er alinéa, selon laquelle le
volume de betteraves déterminé par le Conseil fédéral peut être livré au
prix qu'il a fixé, devient superflue, puisque le 1er alinéa de l'article 4 traite
expressément du prix des betteraves contractuelles.
Art. 3
L'article existant est élargi par un nouvel alinéa sur les critères d'attribu-
tion. Ce nouvel alinéa est intégré au texte comme premier alinéa, de sorte
que, dans la nouvelle énoncée, l'article actuel devient le 2e alinéa.
Le nouveau 1er alinéa donne compétence au Conseil fédéral d'établir des
normes concernant la quantité annuelle attribuée par les sucreries aux
planteurs, normes qui devront tenir compte des divers aspects de l'orienta-
tion de la production et des structures, ainsi que de la garantie du revenu.
Cette formulation vise à favoriser les exploitations paysannes de petite et de
moyenne importance, qui ont particulièrement besoin d'une production
intensive laissant un produit du travail relativement élevé. En effet, le fait
de renoncer à la production de lait et de viande pour répondre aux impéra-
tifs de l'orientation de la production, entraînerait pour l'exploitant des
pertes financières intolérables. C'est pourquoi le mode de répartition à
grande échelle des quantités supplémentaires, adopté depuis 1981, devra
être maintenu, tout en évitant d'attribuer des surfaces trop petites qui inte-
diraient une production rationnelle de betteraves.
Ces directives, qui relèvent de l'orientation de la production, ne doivent pas
être considérées comme valables uniquement pour les attributions éventuel-
les de quantités supplémentaires, mais être appliquées, par principe, aussi
lors de la répartition du contingent global.
Art. 3a (nouveau)
Le nouvel article 3 a doit exprimer clairement que les sucreries sont habili-
tées à transformer en sus des quantités contractuelles, des betteraves qui
proviennent d'une récolte particulièrement abondante (betteraves supplé-
mentaires) en sus des quantités qu'elles doivent prendre en charge au prix
intégral. D'ailleurs, ceci a toujours été entendu de telle façon et, dans le
cadre des possibilités actuelles, cette manière de procéder paraît absolu-
ment raisonnable.
Le problème se situe dans le domaine d'éventuelles différences négatives
qui peuvent, le cas échéant, résulter de la transformation des betteraves
supplémentaires. Par le passé, le prix devait en être fixé de manière à éviter
justement ces différences négatives, d'où l'apparition de difficultés pratiques
(détermination du prix à un moment où les recettes ne sont pas encore
connues). C'est pourquoi il a été proposé à l'occasion de la procédure de
consultation qu'une certaine quantité de betteraves supplémentaires puisse
être prises en charge à un prix correspondant à peu près à la valeur fourra-
gère des betteraves sucrières. En contrepartie, l'on ne prendra plus en
1448

considération que la seule quantité figurant dans le contrat, toute compen-
sation avec des livraisons antérieures plus faibles étant supprimée.
En temps d'approvisionnement normal, le prix des betteraves dépassant le
supplément de 10 pour cent sera fixé assez bas pour qu'il deviennent nette-
ment plus intéressant de les utiliser en guise de fourrage, c'est-à-dire que
seuls seront livrés des soldes de récoltes insignifiants. Mais, il devrait être
possible, en cas de nécessité concernant l'approvisionnement du pays, de
neutraliser cette disposition.
Le 4e alinéa de l'article 4 traite de la quantité et du prix des betteraves sup-
plémentaires.
Art. 4, l f r al., lre phrase, et 4 (nouveau)
Le 1er alinéa doit énoncer clairement qu'il s'agit du prix des betteraves
contractuelles.
Dans les commentaires sur l'article 3 a, il a déjà été relevé qu'il est néces-
saire de revoir la réglementation concernant la quantité et le prix des bette-
raves supplémentaires. Le nouvel alinéa 4 énonce que les sucreries peuvent
prendre en charge, jusqu'à concurrence de 10 pour cent, des betteraves sup-
plémentaires à un prix qui correspond à deux tiers de celui fixé par le
Conseil fédéral pour les betteraves contractuelles ; ce prix ne correspond pas
entièrement à la valeur fourragères des betteraves sucri ères; il tombe à 30
pour cent pour les betteraves livrées en sus des 10 pour cent précités. Tou-
tefois, pour autant que le prix réduit à deux tiers pour les 10 premiers pour
cent n'entraîne pas de différences négatives, un volume supérieur de bette-
raves pourra être pris en charge au même prix, au cas où cela devrait
d'avérer nécessaire aux fins d'assurer l'approvisionnement du pays; le 4e
alinéa donne au Conseil fédéral la compétence nécessaire dans ce sens.
Art. 5, 1er et 2e al, r phrase
Dans les 1er et 2e alinéas, il est question de «betteraves sucrières». Puisqu'il
est fait à présent une différence entre betteraves contractuelles et betteraves
supplémentaires, il est nécessaire d'apporter ici la spécification qui
s'impose.
Art. 9, 2e al., let. b, c et d, al. 2*" (nouveau) et 4
II s'agit, en premier lieu, de réduire ou d'augmenter les taux des contribu-
tions fédérales et des taxes prévus à l'ancien alinéa 2, lettres b et c. La sup-
pression de la contribution initiale de la Confédération de 10 millions de
francs (1981-1985: 7,5 millions) et la réduction de la contribution fédérale
supplémentaire de 0,5 jusqu'à 5 millions (au lieu de 1,5 jusqu'à 15 mio fr.),
exige l'augmentation des taxes de 1 fr. 70 jusqu'à 17 francs (1981-1985:
1 fr. 80 jusqu'à 18 fr.) à 3,30 jusqu'à 33 francs les 100 kg. Il faut préciser en
outre, sous lettre d, que le terme «betteraves sucrières» désigne les bettera-
ves contractuelles et les betteraves supplémentaires.
L'alinéa 2bl5 détermine les nouvelles compétences du Conseil fédéral: pour
l'un, il doit être habilité - après consultation des milieux intéressés - à
1449

introduire la perception d'une taxe proportionnelle sur les produits trans-
formés contenant du sucre qui ne tombent pas sous la loi fédérale sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; pour
l'autre, d'ordonner le prélèvement de la taxe supplémentaire réalisée sur les
sirops fabriqués en Suisse. L'on obtiendra ainsi un certain équilibre entre
les produits importés et ceux qui sont fabriqués en Suisse. C'est là une
nécessité étroitement associée à la compression des contributions fédérales
et à l'extension de la production indigène.
Le montant de la contribution fédérale et de la taxe figurant au 4e alinéa
doit être adapté aux modifications intervenues au 2e alinéa. Sous lettre b, il
faut en outre préciser à nouveau qu'il s'agit de betteraves contractuelles et
de betteraves supplémentaires.
Art. 10, 1er al, let. b, et 2e al.
La contribution initiale de la Confédération étant supprimée, le 1er alinéa,
lettre b, et le 2e alinéa deviennent superflus et doivent être biffés.
An. 11, 1er al.
La suppression de la contribution initiale de la Confédération nécessite
aussi une adaptation correspondante de cet alinéa.
Entrée en vigueur
Le présent projet d'arrêté fédéral modifié sur l'économie sucrière indigène
doit entrer en vigueur au début d'une année sucrière (1er oct.). Les mon-
tants de la contribution fédérale nécessaire, de la taxe et de la contribution
des planteurs sont en effet fixés à ce moment-là, et la différence négative est
calculée chaque fois pour l'année sucrière. La validité du présent arrêté
s'éteint en même temps que celle de l'arrêté sur le sucre de 1979.
5 
Conséquences financières et sur l'état du personnel
51 
Finances
La prestation maximum de la Confédération prévue pour une campagne se
déroulant dans des conditions normales, est réduite de 25 à 5 millions de
francs. L'économie réalisée est un peu moins importante pour la durée de
validité de la réduction linéaire, vu que la contribution initiale a été rame-
née pour cette période de 10 à 7,5 millions de francs. En outre, l'augmenta-
tion de la production indigène aura pour conséquence un manque de 4,5 à
5 millions de francs dans les recette douanières.
Suite à la suppression de la contribution initiale, les prestations de la
Confédération ne prennent effet qu'avec la perception de la taxe et le verse-
ment de la contribution des planteurs uniquement.
Les cantons et les communes ne sont pas touchés financièrement par le
projet.
1450

52 
Effets sur l'état du personnel
La solution proposée n'aura aucune incidence sur l'état du personnel de la
Confédération, des cantons et des communes.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La révision de l'arrêté sur le sucre est annoncée dans le rapport du 18 jan-
vier 1984 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 52).
7 
Constitutionnalité
L'arrêté sur le sucre se fonde essentiellement sur l'article 31bls, 3e alinéa,
lettres b et e, de la constitution. Aux termes de cet article, la Confédération
peut, dans l'intérêt général et en dérogeant si nécessaire au principe de la
liberté du commerce et de l'industrie, édicter des dispositions à l'effet de
conserver une forte population paysanne, d'assurer la productivité de l'agri-
culture et de consolider la propriété foncière rurale; elle peut également
prendre des mesures de précaution en matière de défense nationale lorsque
l'économie ne parvient plus, à elle seule, à assurer l'approvisionnement en
denrés d'importance vitale.
L'article 28 de la constitution peut aussi servir de base au prélèvement de
la taxe sur le sucre importé. Cet article stipule que la Confédération peut
percevoir des droits d'entrée et des droits de sortie.
29387
1451

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'économie sucrière indigène
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 1984U,
arrête:
L'arrêté fédéral du 23 mars 19792) sur l'économie sucrière indigène est
modifié comme il suit:
Article premier Encouragement
La Confédération encourage la culture de betteraves sucrières et leur mise
en valeur aux fins de maintenir une surface cultivée qui permette de diver-
sifier la production agricole, de faciliter son adaptation aux besoins du
marché intérieur, d'étendre les cultures en temps utile lorsque les importa-
tions se heurtent à des difficultés, et d'assurer pour une plus large part
l'approvisionnement du pays en sucre.
Art. 2 
Quantité de betteraves sucrières
1 Le Conseil fédéral fixe chaque année la quantité totale de betteraves
sucrières (betteraves contractuelles) qui est déterminante pour la conclusion
des contrats de culture conclus par la Sucrerie et Raffinerie d'Aarberg SA
et la Sucrerie de Frauenfeld SA (sucreries) avec les planteurs. Ce faisant, il
tient compte des conditions économiques et des possibilités financières
mentionnées aux articles 8 à 10.
2 La quantité de betteraves contractuelles globale ne doit pas dépasser 1
million de tonnes par année.
Art, 3 
Répartition de la quantité de betteraves sucrières,
contrats de culture
1 Le Conseil fédéral peut, aux fins de l'orientation de la production et de
l'adaptation des structures, ainsi que pour assurer le revenu agricole, édic-
ter des prescriptions relatives à la répartition entre les planteurs de la quan-
tité globale des betteraves contractuelles,
» FF 1984 II 1420
2> RS 916.114.1
1452

Economie sucrière indigène
2 Les sucreries concluent avec les planteurs des contrats, rédigés selon des
règles uniformes, qui fixent la quantité de betteraves acceptée ainsi que les
autres conditions de prise en charge.
Art. 3a (nouveau) Livraisons supplémentaires dues à de fortes récoltes
Les sucreries peuvent prendre en charge des livraisons supplémentaires
dues à de fortes récoltes dépassant la quantité fixée dans le contrat de
culture (betteraves supplémentaires).
Art. 4, 1" al, lre phrase, ei-4 (nouveau) 
.
1 Chaque année, le Conseil fédéral fixe le prix que les sucreries paient pour
les betteraves contractuelles, et détermine les autres conditions de prise en
charge essentielles, ...
"Le prix payé pour les livraisons de betteraves supplémentaires qui ne
dépassent pas 10 pour cent de la quantité contractuelle, correspond à deux
tiers du prix payé pour les betteraves contractuelles; il est de 30 pour cent
pour les betteraves livrées en sus. Lorsque l'approvisionnement du pays le
justifie, le Conseil fédéral peut décider la prise en charge au prix supérieur
d'une quantité plus importante, pour autant qu'il n'en résulte pas des diffé-
rences négatives (art. 8, 2e al.).
Art. 5, 1er et f al., ire phrase
1 Le prix de revient déterminant de la production des sucreries se compose
du coût des betteraves contractuelles et des betteraves supplémentaires,
ainsi que d'une marge de transformation.
2 La marge de transformation représente le montant qui revient aux sucre-
ries pour la transformation des betteraves contractuelles et des betteraves
supplémentaires. ...
Art. 9, 2e al, let. b, c et d, al. 2bis (nouveau) et 4
2 Le fonds de compensation est alimenté par les ressources suivantes:
b. Une contribution fédérale de 0,5 à 5 millions de francs;
c. Une taxe de 3 fr. 30 à 33 francs par 100kg de sucre importé sous les
numéros du tarif d'usage des douanes suisses de 1959° désigné par le
Conseil fédéral;
d. Une contribution des planteurs de 6 à 60 centimes les 100 kg de bette-
raves contractuelles et de betteraves supplémentaires.
2bis Le Conseil fédéral peut:
a. Prélever la taxe proportionnelle à la teneur en sucre, conformément au
2e alinéa, lettre c, également sur des produits transformés contenant du
» RS 632.10 Annexe
1453

Economie sucrière indigène
sucre qui ne sont pas soumis à la loi fédérale du 13 décembre 1974')
sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; il
prend au préalable l'avis des milieux intéressés;
b. Prélever la recette supplémentaire conformément au 2e alinéa, lettre f,
sur les sirops (isomérose, isoglucose, sirop de glucose) fabriqués en
Suisse, ainsi que sur leurs coupages lorsque la teneur en fructose
dépasse un minimum.
4 A chaque tranche de 0,5 million de francs de contribution fédérale corres-
pondent:
a. Une taxe de 3 fr. 30 par 100 kg de sucre importé;
b. Une contribution des planteurs de 6 centimes par 100 kg de betteraves
contractuelles et de betteraves supplémentaires.
Art. 10, 1er ai, let. b, et 2e al.
Abrogés
Art. 11, 1er al
1 Lorsque l'état du fonds de compensation ne permet pas de couvrir la dif-
férence négative, la Confédération accorde des avances, remboursables lors
de la campagne suivante.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum
facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
29387
'>RS632,m.72
1454

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du
29 août 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.1984
Date
Data
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1420-1454
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10 104 124
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