ch_vb · 83.455 · 1983-10-07 · de


Interpellation Müller-Lucern'e
1542
N 
7 octobre 1983
Sur le fond, il convient de remarquer que l'aérodrome de
Sion connaît par année, environ 25 000 mouvements mili-
taires, ce qui représente environ la moitié des mouvements
totaux annuels de l'aviation civile, planeurs compris.
Il apparaît clairement que les mouvements militaires sont
dans l'ensemble générateurs de plus de nuisances que les
mouvements de l'aviation civile puisqu'ils concernent, dans
la plupart des cas, des aéronefs à réaction.
Dès lors, l'ordonnance vise bien au-delà de la cible: son
contenu se trouve disproportionné par rapport aux buts
recherchés puisqu'il s'en prend aux conséquences fort
minimes d'un trafic aérien civil relativement discret sur le
plan des nuisances. Il convient donc, à l'aide de dispositions
appropriées, de traiter en premier lieu les causes des nui-
sances procurées par l'aviation militaire puisque l'aéro-
drome de Sion jouit du statut mixte militaire et civil. Finale-
ment, on peut se poser la question de savoir si la lutte contre
les nuisances aéronautiques ne devrait pas emprunter la
voie de la limitation des émissions à la source, sur le plan
technique et celui de l'organisation des vols avant d'en
arriver à faire supporter par voie d'ordonnance, à la «vic-
time» du bruit, l'interdiction de bâtir ou la charge de
mesures légales prohibitives et déraisonnables hors de pro-
portion entre leur coût et leur efficacité.
A ce propos, il n'est peut-être pas inutile de rappeler la
teneur des directives générales du 16février 1983 de l'Aéro-
Club de Suisse qui offrent, en matière de nuisances prove-
nant de l'aviation, un large éventail de possibilités techni-
ques, d'organisation et d'appui, avant de préconiser en
dernière instance, une intervention raisonnable du législa-
teur.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le projet d'ordonnance relatif aux zones de bruit des aéro-
dromes régionaux a été soumis en consultation, en mars de
cette année, aux exploitants des aéroports régionaux de
Berne-Belp, Birrfeld, Les Eplatures, Granges, Lausanne-La
Blécherette, Samedan et Sion, ainsi qu'à leurs cantons
respectifs. La Commission fédérale de la navigation
aérienne - formée d'experts pour les questions importantes
relatives à l'aviation - s'est penchée sur ce projet avant
même de disposer des résultats de la consultation; elle le
réexaminera prochainement à la lumière de ces derniers. Sa
prise de position sera importante tant pour le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie
que pour celui de l'intérieur; leur compétence commune
dans cette promulgation repose sur l'article 61 de I ordon-
nance sur la navigation aérienne. Pour l'heure, le Conseil
fédéral se limite aux remarques suivantes:
- L'article 56 de ladite ordonnance prévoit, dans sa teneur
actuelle, le devoir pour chaque exploitant d'aéroport d'éta-
blir des zones de bruit. La promulgation de la législation
d'exécution est indispensable si l'on veut permettre aux
exploitants d'aéroports régionaux de se conformer à cette
obligation.
- Il est exact que le projet d'ordonnance ne s'applique qu'à
l'aviation civile, c'est-à-dire également au bruit qu'elle pro-
voque. Aucune disposition, au sens de l'article 106,2e alinéa,
de la loi sur la navigation aérienne ne déclare que ladite loi
est aussi applicable aux aéronefs militaires dans le domaine
des zones de bruit.
- Il est possible qu'en vertu de la loi sur la protection de
l'environnement, actuellement débattue au Parlement, des
zones soient créées ultérieurement en fonction également
du bruit provoqué par les avions militaires. Celui-ci ne peut
cependant être évalué sur la base des critères applicables
aux avions légers civils. Ses propres critères d'évaluation
sont en cours d'élaboration à l'OFPE, l'OFAEM et l'EMPA.
- Compte tenu des résultats de la procédure de consulta-
tion, on examine actuellement si les aéroports régionaux qui
servent simultanément aux aviations civile et militaire (p.ex.
Sion et Samedan) doivent être dispensés de l'obligatioin
d'établir des zones de bruit, jusqu'à ce que l'on dispose
dans l'ordonnance sur la navigation aérienne d'une régle-
mentation englobant le bruit engendré par ces deux sec-
teurs.
- Le but principal des zones de bruit - qui est de prévenir
aux alentours des aéroports une utilisation du territoire qui
ne tienne pas compte des immissions sonores - ne peut pas
davantage être concrétisé sans empiéter sur la propriété
privée et les compétences cantonales, que ce n'est le cas
avec les aéroports nationaux. La répartition des charges et
des coûts entre les propriétaires fonciers, les exploitants des
aérodromes et les pouvoirs publics est régie par l'actuelle
législation aéronautique. La loi sur la protection de l'envi-
ronnement apportera quelques modifications.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.455
Interpellation Müller-Luzern
Kompetenz der Finanzkontrolle
Compétences du Contrôle des finances
Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983
Ist der Rat damit einverstanden, dass Funktionäre der
Finanzkontrolle politische Entscheide, die in der Befugnis
des Bundesrates liegen und die dieser aufgrund von Emp-
fehlungen seiner beratenden Fachorgane fällt, wieder in
Frage stellen?
Texte de l'interpellation du 9 juin 1983
Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires
du Contrôle des finances puissent remettre en question des
décisions politiques qui relèvent de la compétence du Con-
seil fédéral et que celui-ci prend en se fondant sur des
recommandations de ses organes consultatifs spécialisés.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Kürzlich erklärte ein Mitarbeiter der Finanzkontrolle, er habe
den Auftrag, dafür zu sorgen, dass in Zukunft der in man-
chen Gesetzen vorhandene Ermessensspielraum nicht mehr
voll ausgenutzt werde. Dadurch wird die Finanzkontrolle zur
dritten Macht, die sich über den Bundesrat und über das
Parlament setzt.
Die Konsequenzen dieser Neuerung werden an folgenden-
Beispielen ersichtlich:
Die Hochschulkonferenz und der Schweizerische Wissen-
schaftsrat (SWR) haben in jahrelanger Arbeit Richtlinien
erarbeitet und errechnet, welche es möglich machen, beim
Bau eines Universitätsspitals die Kosten auszuscheiden,
welche für Lehre und Forschung relevant und also nach
HFG subventionsberechtigt sind. Prof. A. Cerletti, seinerzeit
Vizepräsident des SWR, hat mit einer gemischten Kommis-
sion der beiden Gremien die Kosten von Spitälern ohne
universitäre Aufgaben mit denjenigen von Universitätsspitä-
lern verglichen. Auf dieser Basis wurde durch unsere erfah-
rensten Fachleute ermittelt, dass zum vornherein rund 60
Prozent der Auslagen für solche Universitätsbauten nicht
subventioniert werden können. Es wurden also pauschal
alle Einrichtungen für die Subvention ausgeklammert, die
keine Bedeutung für Lehre und Forschung haben (Personal-
restaurants, Kapellen usw.).
Nun haben sich aber Beamte der Finanzkontrolle mit dieser
Pauschale nicht zufriedengegeben, sondern angefangen,
bei der Überprüfung von Abrechnungen für derartige Bau-
ten einzelne Aufwendungen als nicht subventionsberechtigt
auszuscheiden, die schon durch die Anwendung der Cer-
letti-Richtlinien eliminiert waren.

7. Oktober 1983 
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1543
Interpellation Müller-Luzern
Dadurch wird das vom Verwaltungsaufwand her sicher
zweckmässige System der Pauschalabzüge verfälscht und
in Frage gestellt, obschon alle sachverständigen Organe
und die politischen Behörden (Hochschulkonferenz, SWR,
Bundesrat, Finanzdepartement) diesen Richtlinien zuge-
stimmt haben.
Die Untersuchungen der Cerletti-Gruppe haben geholfen,
die Subventionierung solcher Bauten in vereinfachter
Weise, ohne übermässige Verwaltungsumtriebe und ohne
neuen Personalaufwand durchzuführen. Die Funktionäre
der Finanzkontrolle verfügen in keiner Weise über die ver-
gleichbaren Fachkenntnisse, um insbesondere hochschul-
politische Gesichtspunkte des HFG angemessen zu berück-
sichtigen. Dadurch entstehen u. a. groteske Missverständ-
nisse, die ihren Niederschlag in unrichtigen Pressemitteilun-
gen finden.
Es ist nun vor allem für die kantonalen Subventionsempfän-
ger sehr stossend, wenn eine untergeordnete Instanz ohne
diese Sachkenntnis Entscheidungen der beim Bund primär
verantwortlichen Behörden blockiert. Dies zeigt die Interpel-
lation Junod mit aller Deutlichkeit. Es ist wegen solcher
Übergriffe verschiedentlich zur Beeinträchtigung des guten
Einvernehmens zwischen Bund und Kantonen gekommen.
(Dass im Verlauf der anvisierten Vorfälle der zuständige
Direktor nie zur Klärung der Probleme beigezogen worden
ist, zeigt, dass sich offenbar die «dritte Macht» durchaus als
solche fühlt.)
Weitere Probleme dieser Art ergeben sich bei den Zuschlä-
gen zu den Subventionen, wie sie im HFG (Art. 12) vorgese-
hen sind. Auch hier haben untergeordnete Funktionäre ver-
sucht, Beschlüsse des Bundesrates, die sich auf einlässlich
fundierte Empfehlungen der beratenden Fachgremien
abstützen, wieder aufzuheben.
Ich bin selbstverständlich damit einverstanden, dass die
Finanzkontrolle sorgfältig ihres Amtes waltet. Aber es sollte
doch klargestellt werden, dass die politischen Instanzen
entscheiden, und nicht Funktionäre, auch wenn sie von
einzelnen Parlamentariern gestützt werden.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
Rapport écrit du Bureau
Gemäss Artikel 31 Absatz 3 des Geschäftsreglementes hat
das Büro die Finanzdelegation um ihre Stellungnahme
gebeten und die folgende Antwort erhalten:
«Die Aufgaben der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK),
sind in einem besonderen Bundesgesetz, dem BG über die
Eidgenössische Finanzkontrolle vom 28. Juni 1967 (FKG)
festgelegt. Danach dient die EFK als oberstes Fachorgan der
Finanzaufsicht im Bunde, der Bundesversammlung zur Aus-
übung 
ihrer verfassungsmässigen Finanzkompetenzen
sowie ihrer Oberaufsicht über die eidgenössische Verwal-
tung und Rechtspflege, und dem Bundesrat zur Ausübung
seiner Aufsicht über die Bundesverwaltung.
Die gesetzgebende Behörde ihrerseits hat die nähere Prü-
fung und Überwachung des gesamten Finanzhaushaltes der
Finanzdelegation der eidgenössischen Räte übertragen (Art.
50 Abs. 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes). Der Finanzdele-
gation steht als Fachorgan die EFK zur Verfügung; diese
legt ihr sämtliche Geschäfte vor, erörtert sie mit ihr und
nimmt bei Bedarf zusätzliche Abklärungen vor.
In ihren vier letzten Tätigkeitsberichten hat die Finanzdele-
gation einlässlich die vielfältigen Schwierigkeiten bei der
Kontrolle der Abrechnungen über die Sachinvestitionsbei-
träge gemäss Hochschulförderungsgesetz (HFG) dargelegt.
Auf Ersuchen des Bundesamtes für Bildung und Wissen-
schaft (BBW), das mit der erstinstanzlichen Kontrolle der
Subventionsabrechnungen stark in Rückstand geraten war,
übernahm die EFK ab Mitte 1976 anstelle des BBW diese
Kontrollaufgaben. Bis Ende 1981 überprüfte die EFK über
140 Bauobjekte oder Teile davon mit einem Bauvolumen
von rund 2 Milliarden Franken. Rund die Hälfte dieser
Geschäfte konnte inzwischen auch mit den betroffenen Kan-
tonen definitiv bereinigt werden. Dabei erreichen die von der
EFK vorgenommenen und von den Kantonen anerkannten
Beitragskürzungen bei einem Subventionsbetrag von rund
300 Millionen Franken 28 Millionen Franken oder rund 10
Prozent (!). Allein diese Zahl belegt eindrücklich, wie unent-
behrlich die Finanzaufsicht auch im Bereich der Hochschul-
förderung ist.
Die Schwierigkeiten waren zum Teil auf unzureichende Voll-
ziehungsvorschriften zurückzuführen. Auf Verlangen der
Finanzdelegation hat deshalb das BBW im Einvernehmen
mit den hauptbeteiligten Bundesämtern (Amt für Bundes-
bauten, Eidgenössische Finanzverwaltung, Bundesamt für
Justiz, EFK) seine Richtlinien betreffend Sachinvestionsbei-
träge an die Hochschulen überprüft und auf den 1. Mai 1982
eine Reihe von Bestimmungen geändert oder ergänzt. Noch
nicht revidiert sind die Richtlinien Cerletti, welche die Bei-
tragsbemessung für die Hochschulkliniken ordnen. Entge-
gen der Ansicht des Interpellanten handelt es sich hierbei
nicht um ein einfaches Pauschalierungsmodell, sondern um
ein recht komplexes System von Richtzahlen für die
Gewichtung der verschiedenen Klinikbereiche. Die Richtli-
nien sind lückenhaft, in manchen Punkten unklar und geben
mitunter zu stossenden Lösungen Anlass. Insbesondere ist
umstritten, ob die Kosten für die normale medizinische
Betreuung der Bevölkerung oder für privatwirtschaftlich
genutzte Bereiche bei der Subventionierung genügend aus-
geschieden werden. Zwar haben die Autoren der Richtlinien
bereits 1970 deren Überprüfung nach einer Erfahrungs-
periode von fünf Jahren angeregt, doch ist dies bis heute
nicht erfolgt. Nach Ansicht der Finanzdelegation ist drin-
gend eine Überprüfung mit dem Ziel an die Hand zu neh-
men, eine Vereinfachung zu erreichen und insbesondere
privatwirtschaftlich genutzte Bereiche von einer Subventio-
nierung gänzlich auszuschliessen.
Die EFK übt ihre Kontrolltätigkeit nach den Kriterien der
richtigen Rechtsanwendung, der Wirtschaftlichkeit und
Sparsamkeit sowie der rechnungsmässigen Richtigkeit
durch (Art. 5 FKG). Sie ist dafür dem Bundesrat und dem
Parlament verantwortlich. In bezug auf die Subventionen hat
die Finanzdelegation wiederholt festgehalten, dass es Sache
der EFK ist, im Einzelfall zu prüfen, inwieweit die Beitrags-
festsetzungen sich materiell rechtfertigen lassen. Freilich
soll die zuständige Verwaltungsbehörde über einen ange-
messenen Entscheidungsspielraum verfügen. Die EFK han-
delt jedoch durchaus im Rahmen ihres Kompetenzberei-
ches, wenn sie im Einzelfall auch prüft, ob kein Ermessens-
missbrauch und keine Ermessensüberschreitung stattge-
funden haben. Dabei versteht sich, dass die EFK bei komple-
xen Geschäften, die mehrere Fachgebiete betreffen, die
zuständigen Ämter konsultiert oder Spezialisten beizieht. Im
vorliegenden Fall hat sie die Subventionsabrechnungen der
Hochschulbauten und Hochschulkliniken in enger Zusam-
menarbeit mit dem Amt für Bundesbauten überprüft. Die
Finanzdelegation konnte sich vergewissern, dass die EFK
ihre Aufgabe korrekt wahrgenommen und soweit möglich
auch einvernehmlichen Lösungen zugestimmt hat. Der Vor-
wurf der Kompetenzüberschreitung entbehrt deshalb jegli-
cher Grundlage.
Dass es zwischen dem BBW und der EFK zum Teil zu
unterschiedlichen Auffassungen überdie Ausscheidung bei-
tragsberechtigter Kosten kam, ist bei der wenig detaillierten
Hochschulförderungsgesetzgebung und ihren vielen unbe-
stimmten Rechtsbegriffen verständlich. Gestützt auf Artikel
12 FKG hat die EFK die Kompetenz, den Standpunkt des
BBW beim Departement des Innern (EDI) zu beanstanden.
Folgt das Departement der Auffassung der EFK nicht, hat
diese die Möglichkeit, letztinstanzlich den Bundesrat anzu-
rufen. Im Hochschulförderungsbereich wurden von der EFK
bis heute lediglich zwei formelle Beanstandungen erhoben.
Diese konnten auf Departementsebene erledigt werden. Der
Vorwurf, dass die EFK Entscheidungen der politisch verant-
wortlichen Behörden blockiere, ist daher verfehlt.
Gemäss Artikel 12 Absatz 3 HFG können für Sachinvestitio-
nen, die im gesamtschweizerischen Interesse liegen und
denen besondere Bedeutung zukommt, Zuschläge gewährt
werden (der Gesetzgeber hatte insbesondere Schwerpunkt-
bildungen im schweizerischen Hochschulkonzept im Auge).
Nach Artikel 25 Absatz 2 der Vollziehungsverordnung zum

Interpellation Aider
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7 octobre 1983
HFG hat ihre Zusicherung in jedem Fall durch den Bundes-
rat zu erfolgen. Die EFK stellte jedoch fest, dass bis Ende
1981 dieZuschlagszusicherungen lediglich vom EDI im Ein-
vernehmen mit dem EFD ergangen waren. Im Zusammen-
hang mit der von der Finanzdelegation verlangten Überprü-
fung der Richtlinien für die Sachinvestitionen wurde dann
im Frühjahr 1982 die formell unrichtige Zusicherungspraxis
korrigiert. In materieller Hinsicht hat die EFK die vom Inter-
pellanten genannten Zuschläge nicht beanstandet. Auch in
diesem Punkt geht somit die Interpellation an der Sache
vorbei.
Die Finanzdelegation befasste sich hauptsächlich mit den
finanziellen und haushaltsrechtlichen Aspekten der Hoch-
schulförderung. Die Abklärungen ergaben jedoch, dass
auch personelle Engpässe, organisatorische Mängel sowie
der umständliche Instanzenweg die aufgetretenen Schwie-
rigkeiten erheblich mitverursacht hatten. Das EDI hat des-
halb eine Reorganisation des BBW an die Hand genommen.
Zudem werden die Geschäftsprüfungskommissionen der
eidgenössischen Räte eingehend darüber beraten, inwie-
weit das Verfahren für die Hochschulsubventionierung ver-
einfacht werden könnte.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die EFK in keiner
Weise politische Entscheide des Parlamentes oder des Bun-
desrates in Frage gestellt hat. Vielmehr hat sie ihre Aufga-
ben sachgerecht erfüllt.»
Das Büro schliesst sich den Schlussfolgerungen der Finanz-
delegation an.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 83.496
Interpellation Aider
Korrespondenzwahlrecht der Ausländer
Vote par correspondance des étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983
Die Parlamentarische Versammlung des Europarates hat im
Oktober 1982 die Mitgliedstaaten aufgefordert, der Aus-
übung des Korrespondenzwahlrechtes durch Ausländer, die
sich auf ihrem Staatsgebiet aufhalten und Staatsangehörige
eines Mitgliedstaates sind, keine Hindernisse in den Weg zu
legen. In der mit grossem Mehr verabschiedeten Empfeh-
lung Nr.951 wurde das Ministerkomitee überdies eingela-
den, im Rahmen des Europarates rechtliche Garantien zur
Sicherung der freien Ausübung des Stimmrechtes durch
Staatsangehörige, die sich nicht in ihrem Heimatland aufhal-
ten, zu erarbeiten.
Ich frage den Bundesrat an:
Ist er bereit, der Empfehlung des Europarates nachzukom-
men? Insbesondere:
1. Ist der Bundesrat bereit, seine gesetzlich nirgends vorge-
schriebene, ausschliesslich auf theoretische und wirklich-
keitsfremde Erwägungen abgestützte Praxis endlich aufzu-
geben, wonach er Ausländern in unserem Land nicht gestat-
tet, durch Vermittlung ihre diplomatischen Vertretungen an
Wahlen im Heimatland teilzunehmen?
2. Ist der Bundesrat bereit, sich im Ministerkomitee des
Europarates dafür einzusetzen, dass der Empfehlung Nr.951
der Parlamentarischen Versammlung entsprochen wird?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1983
En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à
l'exercice du droit de vote par correspondance par les
étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationa-
lité d'un Etat membre. Dans la Recommandation n° 951, qui
a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a
en outre été invité à élaborer, dans le cadre du Conseil de
l'Europe, des dispositions légales garantissant le libre exer-
cice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas
dans leur pays d'origine.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-
vantes:
Est-il disposé à se conformer à la recommandation du
Conseil de l'Europe? En particulier:
1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à
interdire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur
pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation
diplomatique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui
repose uniquement sur des considérations d'ordre théori-
que et éloignées de toute réalité?
2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pour que suite soit donnée à la
Recommandation n° 951 de l'Assemblée parlementaire?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Aar-
gau, Oester, Weber Monika, Widmer 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant hat schon mehrmals die Praxis des Bundes-
rates kritisiert, den in der Schweiz wohnhaften Ausländern
die Ausübung ihres Stimmrechtes im Heimatland durch
Vermittlung ihrer hiesigen diplomatischen Vertretungen zu
untersagen (vgl. überwiesenes Postulat 80.490, «Amtliches
Bulletin» 1980, Seite 1687; Dringliche Einfache Anfrage
77.637, «Amtliches Bulletin» 1977, Seite 461; Interpellation
76.482, «Amtliches Bulletin» 1977, Seite 532ff.). Mit der
Empfehlung Nr. 951 ist diese Praxis nun auch von der
Parlamentarischen Versammlung des Europarates deutlich
beanstandet und die Schweiz als Mitgliedstaat des Europa-
rates aufgefordert worden, ihr Verbot fallen zu lassen. Der
Bundesrat kann dieser Aufforderung, wenn er will, ohne
weiteres nachkommen, muss doch keine einzige Vorschrift,
sondern bloss eine völkerrechtlich ohnehin kaum haltbare,
jedenfalls aber antiquierte Praxis geändert werden.
Dem Interpellanten ist bekannt, dass zurzeit eine Botschaft
zur Änderung des Bundesgesetzes betreffend die politi-
schen Rechte der Auslandschweizer vorbereitet wird, mit
welcher das Korrespondenzwahlrecht für Auslandschweizer
eingeführt werden soll. Dies ist sehr zu begrüssen. Die
Fraktion des Landesringes hat sich schon bei der Schaffung
des Gesetzes für diese Lösung eingesetzt. Es besteht jedoch
kein Grund, mit der Änderung der beanstandeten Praxis
gegenüber den Ausländern zuzuwarten, bis die Gesetzesre-
vision in Kraft ist. Ein zwingender direkter Zusammenhang
zwischen der Einführung des Korrespondenzwahlrechtes
für Auslandschweizer einerseits und der Aufgabe der kriti-
sierten Behinderung bei der Ausübung des Stimmrechtes
durch Ausländer andererseits ist nicht ersichtlich.
Im übrigen erscheint es als eine vornehme Pflicht des Bun-
desrates, die Bemühungen des Europarates um die Stär-
kung der Demokratie in Europa, wie das auch die Empfeh-
lung Nr. 951 anstrebt, nachhaltig zu unterstützen. In diesem
Sinne hofft der Interpellant auch, dass sich der Bundesrat im
Ministerkomitee für die Verwirklichung der Empfehlung
Nr. 951 einsetzt.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Der Bundesrat antwortet auf die zwei in der Interpellation
gestellten Fragen wie folgt:
1. In seinen Antworten auf die Einfachen Anfragen Crevoi-
sier vom lO.März 1981 (81.616) und Müller-Bern vom
16. März 1981 (81.630) hatte der Bundesrat Gelegenheit zu
erklären, dass die Prüfung einer Liberalisierung der Praxis
betreffend die Teilnahme der in der Schweiz wohnhaften
Ausländer an Abstimmungen und Wahlen in ihrem Heimat-
land gleichzeitig mit einer erneuten Überprüfung des Pro-
blems der Ausübung der politischen Rechte durch die Aus-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Müller-Luzern Kompetenz der Finanzkontrolle
Interpellation Müller-Luzern Compétences du Contrôle des finances
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.455
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1542-1544
Page
Pagina
Ref. No
20 011 880
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