ch_vb · 1508 2000-0595 · 2000-05-21 · de


1508
2000-0595
Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à la votation populaire du 21 mai 2000
du 9 mars 2000
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat,
1
Nous avons fixé au dimanche 21 mai 2000 et, dans les limites des disposi-
tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l’arrêté
fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels entre,
d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté euro-
péenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté
européenne de l’énergie atomique (FF 1999 7963).
2
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires
pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont
applicables:
21
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO
2000 411) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS
161.11);
22
La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de
l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du
16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral
des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).
3
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31
Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se-
maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota-
tion;
32
Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec-
teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire;
33
Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme
prescrite ou que les formules soient commandées à l’EDMZ, 3003 Berne;
34
Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix
jours qui suivent l’expiration du délai de recours;
35
Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans
la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de re-
courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un
recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouverne-
ment cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques);
36
La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés,
soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

Votation populaire
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Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la
votation.
4
Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote,
nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous
aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia-
tement part à la Chancellerie fédérale.
5
Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles
ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé-
diatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre
Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui
doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos
031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total
du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél.
031/322 37 49 pour les résultats et 031/322 37 63 pour les renseignements,
le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute
erreur de transmission.
6
La question figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation popu-
laire a la teneur suivante:
Acceptez-vous l’arrêté fédéral portant approbation des Accords bilatéraux
Suisse - UE ?
(Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté
européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté
européenne de l’énergie atomique)
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
9 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire
du 21 mai 2000
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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