ch_vb · 1582 2002-0258 · 2002-02-18 · de


1582
2002-0258
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
du travail pour l’industrie suisse du meuble
Prolongation et modification du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 janvier
2000 et du 18 janvier 20011 qui étendent la convention collective de travail pour
l’industrie suisse du meuble, est prorogée.
II
Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I sont modifiés comme suit (mo-
dification du champ d’application quant aux personnes):
Art. 2, al. 2 et 3
2 Elle s’applique dans les relations de travail entre les entreprises qui fabriquent en
série des meubles et des meubles rembourré au sens large du terme, des meubles de
bureau et des lits, et leurs travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés, non
qualifiés et en formation.
N’en font pas partie:
–
Les employés remplissant des fonctions dirigeantes et les travailleurs/tra-
vailleuses ayant une procuration au sens du CO, art. 458 et 462.
3 Les art. 6 et 36 ne s’appliquent pas au personnel commercial. L’art. 6 ne
s’applique pas aux travailleurs/travailleuses en formation. En ce qui concerne les
horaires de travail et les temps de repos de chauffeurs professionnels, c’est
l’Ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs profes-
sionnels de véhicules automobiles qui fait foi (Ordonnance sur les chauffeurs).
III
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral
mentionnés sous ch. I, est étendu2:
1 
FF 1999 2375-2376, 2000 194, 2001 166
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie du meuble. ACF
1583
Art. 6, ch. 6.3 et 6.6
Salaires
Art. 36, ch. 36.3 et 36.4
Contribution aux frais d’exécution, de perfectionnement
professionnel et d’entraide sociale
IV
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2002 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail.
V
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2003.
18 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective du
travail pour l'industrie suisse du meuble
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Band
1
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Heft
08
Cahier
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---
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Datum
26.02.2002
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1582-1583
Page
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Ref. No
10 126 079
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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