ch_vb · 84.483 · 1985-03-21 · de


Redevance sur les poids lourds
650
N 
20 mars 1985
pas les coûts qu'il occasionne. Si l'on avait en effet introduit
un péage pour l'utilisation de ces tunnels, comme cela ce
fait par exemple au Grand-Saint-Bernard, aucun gouverne-
ment étranger n'aurait émis la moindre objection, d'autant
que le coût de construction de ces artères à travers les Alpes
est beaucoup plus élevé que celui des autoroutes de plaine.
On a renoncé à cette solution pour des raisons de politique
intérieure avant tout. Il est à notre avis d'autant plus indis-
pensable d'élaborer une conception à l'échelle européenne.
Le Conseil fédéral devrait en prendre l'initiative.
Indépendamment de cette démarche, il conviendrait de met-
tre en œuvre, pour sortir le plus tôt possible du tunnel, trois
mesures sur le plan interne. Il faudrait d'abord transformer
dès que possible, conformément aux suggestions de la
CGST, la redevance forfaitaire en une redevance à la presta-
tion, selon le principe de causalité, afin de couper les ailes
aux principaux arguments de nos voisins qui ne veulent voir,
de bonne ou de mauvaise foi, dans le système actuel qu'une
mesure fiscale contraire aux conventions internationales. Il
faudrait ensuite accélérer les débats sur la politique coor-
donnée des transports, et enfin prendre les dispositions
nécessaires pour publier dans les plus brefs délais les résul-
tats chiffrés des travaux de la Commission Nydegger.
Il est faux de dire-comme on l'a fait-que le Conseil fédéral
a induit le peuple en erreur avant la votation du 26 février
1984. L'erreur est plutôt le fait de ceux qui ont interprété à
leur manière, pour les besoins de la cause, la redevance
décidée par le peuple suisse.
En conclusion, nous ne pensons pas qu'il existe des solu-
tions de rechange. Celle qui est proposée par l'initiative
parlementaire de M. Villiger est inadéquate pour des raisons
sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lorsque
nous traiterons de cette initiative. Pour l'instant, nous vou-
lons appuyer le Conseil fédéral dans sa détermination de ne
pas céder au chantage des milieux routiers. C'est une condi-
tion de la mise sur pied d'une politique des transports
rationnelle qui serve l'intérêt de l'ensemble de la population
de ce pays. Nous attendons pour notre part les explications
du Conseil fédéral.
#ST# 84.483
Motion de Chastonay
Strassenverkehrsabgaben
Redevances routières
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1984
Der Bundesrat wird eingeladen, die neuen Bundeskompe-
tenzen zur Erhebung von Strassenverkehrsabgaben nicht zu
Lasten, sondern zum Schutz und zur Förderung der betrof-
fenen Schweizer Interessen auszugestalten und flexibel
anzuwenden. Dabei sollen die sachdienlichen zwischen-
staatlichen Vereinbarungen beibehalten und fortentwickelt
werden. Im Sinne von Artikel 106 Absatz 8 des Strassenver-
kehrsgesetzes (SR 741.01) sowie von Artikel 41 bis Absatz 1d
der Bundesverfassung (Retorsionsmassnahmen) kann und
soll der Bund diese neuen Kompetenzen insbesondere zur
Verhinderung oder Behebung diskriminierender ausländi-
scher Verkehrspraktiken nutzen. Massnahmen, welche die
Kantone im Sinne von Artikel 46 Absatz 2 der Bundesverfas-
sung zur Vermeidung allfälliger Doppelbesteuerung auto-
nom treffen mögen, sollen dabei angemessen unterstützt
werden.
Texte de la motion du 22 juin 1984
Le Conseil fédéral est invité à aménager les nouvelles com-
pétences autorisant la Confédération à percevoir des rede-
vances routières de manière non pas à entraver, mais au
contraire à sauvegarder et à promouvoir les intérêts suisses
en jeu, en veillant au surplus à ce que ces dispositions soient
appliquées avec souplesse. Les conventions internationales
en la matière seront maintenues et même développées.
Conformément à l'article 106, 8e alinéa, de la loi sur la
circulation routière (RS 741.01) et à l'article 41bla, alinéa 1d,
de la constitution (mesures de rétorsion), la Confédération
pourra et devra faire usage de ces nouvelles compétences
en vue en particulier d'empêcher ou d'abolir les pratiques
discriminatoires des Etats étrangers dans le domaine des
transports. Il y aura lieu, ce faisant, d'apporter un juste
soutien aux mesures que les cantons, s'inspirant de l'article
46, 2e alinéa, de la constitution, pourront être amenés à
prendre de leur propre chef dans le dessein d'éviter les
doubles impositions.
M. de Chastonay: Lorsque quelques mois après la votation
de février 1984 j'ai déposé, en date du 22 juin dernier déjà,
ma motion sur les redevances routières, en vue d'inciter le
Conseil fédéral à prendre des mesures adéquates pour
éviter à nos transporteurs les conséquences économiques
et financières provoquées à l'étranger par la redevance sur
le trafic poids lourds, je ne me doutais pas encore, pas plus
que vous ici, pas plus que le Conseil fédéral à l'époque, de
l'étendue et de la gravité de ces mesures. Pourtant, dans son
message du 16 janvier 1980, l'Exécutif fédéral entendait déjà
minimiser les effets étrangers de la redevance suisse en
disant: «II est possible d'éviter d'autant mieux l'adoption à
l'étranger de mesures de rétorsion contre la perception
d'une redevance sur les poids lourds qu'il est aisé de prou-
ver que la redevance demandée aux véhicules étrangers ne
discrimine en rien les étrangers et qu'elle est destinée à
assurer la couverture des charges routières qui leur sont
imputables.» Hélas! trois fois hélas! comme les faits sont
têtus et que les subtiles distinctions helvétiques faites dans
la nature de la redevance poids lourds - s'agit-il d'un impôt,
s'agit-il d'un impôt mixte, s'agit-il d'une contribution cau-
sale, d'une redevance générale touchant l'utilisation des
routes pour certains véhicules? - n'ont pas semblé émou-
voir beaucoup certains pays européens malgré les efforts de
ceux que l'on a envoyés sur ce chemin de Damas. Force
nous est de constater qu'il paraît maintenant inéluctable que
nos routiers suisses seront frappés à plus ou moins brève
échéance de taxes de rétorsion qui sont de nature à aug-
menter considérablement les charges de ceux qui assument
le trafic des marchandises dans et hors de notre pays. Cet
état de fait nous inquiète. Nous devons sérieusement nous
en préoccuper, d'autant plus que les transporteurs routiers
suisses circulent en moyenne quarante fois plus sur les
routes étrangères que les trains routiers étrangers sur nos
routes helvétiques! Il faudra aussi prendre en considération
le fait que les routiers suisses qui, en général, traversent
plusieurs pays étrangers au cours de leurs parcours et
transports, vont rencontrer une terre de barrières finan-
cières qui, si elles doivent fatalement être surmontées, ne
feront que renchérir le coût de la marchandise transportée
et, partant, le coût des produits importés ou exportés. Ce
phénomène va engendrer à coup sûr de nouvelles poussées
inflationnistes, au moment précisément où la hausse des
prix commence à se faire sentir dans notre pays.
Nous savons d'ailleurs que l'Allemagne fédérale va prochai-
nement discuter d'une loi qui pénalise les transporteurs"
suisses d'une taxe de 15 francs par jour dès le 1er avril 1985,
les débats du Bundestag devant s'ouvrir - je crois - demain
sur ce sujet précisément.
Nous savons aussi que l'Italie est sur le point de discriminer
les transporteurs suisses en menaçant de leur prescrire des
tonnages inférieurs à ceux admis pour les autres véhicules
étrangers, ce à quoi le Conseil fédéral répond par des
menaces de rétorsion adéquates. On se trouve en pleine
escalade!
Téléguidés ou pas, la République démocratique allemande,
les pays satellites de l'Est, la Finlande, la Suède et l'Espagne
commencent à sortir de leur arsenal législatif des taxes soit
forfaitaires, soit journalières, soit au trajet effectué, soit par

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N
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Schwerverkehrsabgabe
kilo de marchandises transportées qui vont frapper de plein
fouet les transporteurs suisses.
Ma motion, sur le contenu de laquelle le Conseil fédéral ne
s'est pas encore déterminé, tombe dès lors à point nommé
pour éviter que l'institution de la redevance poids lourds
n'entraîne des réactions étrangères en chaîne et de graves
discriminations de tout ordre envers nos transporteurs
suisses sur les routes étrangères. De plus, ma motion
entend éviter une sorte de double imposition en la matière.
Récemment, Monsieur le chef du Département des trans-
ports a déclaré à la presse urbi et orbi qu'il n'était pas
question d'abolir la redevance des poids lourds. C'est un
point de vue sur lequel nous aurons ultérieurement l'occa-
sion de nous exprimer longuement, lors du traitement de
l'initiative de M. Villiger, actuellement pendante auprès de la
Commission des transports et du trafic.
Pour l'heure et dans le cadre des interpellations urgentes
qui ont été exposées devant ce conseil, notamment celle de
M. Cavadini que j'ai également signée, je me borne à consta-
ter que dans son message du 16 janvier 1980-que j'ai déjà
cité tout à l'heure-le Conseil fédéral s'est demandé «s'il ne
convenait pas, dans le cadre de la législation d'exécution de
l'article 36'uater nouveau de la constitution, et des articles 17
et 18, alinéas 5 et 3 des dispositions transitoires, de prévoir
un remboursement de la charge supplémentaire imposée
par l'étranger aux entreprises de transports suisses et cela
par le biais d'une déduction opérée sur la redevance inté-
rieure sur le trafic des poids lourds».
Dès lors, ma motion que je vous prie d'accepter ne demande
pas autre chose que de mettre en pratique très rapidement,
dans la législation d'exécution, des dispositions constitu-
tionnelles, ce que préconisaient déjà le message du Conseil
fédéral et le texte constitutionnel voté par le peuple et les
cantons qui précisent justement que la loi pourra restreindre
l'étendue de la redevance en cours de durée de validité de la
taxe poids lourds. Une mesure réaliste, rapide, et surtout
adaptée aux difficiles circonstances rencontrées par nos
entreprises de transports routiers dans cette affaire, me
paraît en définitive bien préférable à un aléatoire va-et-vient
de négociateurs dans la véritable impasse que constituent
l'attitude extrêmement ferme et la détermination actuelle
des pays étrangers envers la mise en pratique de la rede-
vance poids lourds. Telle est mon opinion même si cette
application a reçu l'aval du peuple et des cantons suisses, ce
qui ne constitue, en définitive, qu'un argument à usage
purement interne et par contre peu déterminant ou convain-
cant sur le plan international.
#ST# 85.346
Interpellation Eisenring
Aussenwirtschaft und Schwerverkehrsabgabe
Relations économiques avec l'étranger
et redevance sur les poids lourds
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1984
Der Bundesrat wird eingeladen, in der Märzsession der
eidgenössischen Räte einen zusammenfassenden Bericht
über die Auseinandersetzungen mit inländischen Interes-
senverbänden und ausländischen Regierungsstellen hin-
sichtlich der Schwerverkehrsabgabe zu erstatten. Sind vom
Bundesrat die bereits erfolgten oder angedrohten Retor-
sionsmassnahmen in ihrem bereits heute feststellbaren Aus-
mass erwartet worden? Kann sich aus der Schwerverkehrs-
abgabe eine Belastung der freundschaftlichen Beziehungen
zu Handelspartnern der Schweiz ergeben ? Ist der Bundesrat
in der Lage, die gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge,
die den Bereich der Schwerverkehrsabgabe tangieren, dar-
zulegen und zu beurteilen, auch ob und in welchem Umfang
die Aktivitäten schweizerischer Unternehmen im Ausland
und damit schweizerische Arbeitsplätze nachteilig berührt
sind? Wie beurteilt schliesslich der Bundesrat die durch die
Blockade Anfang Februar provozierte Rechtsverletzung?
Texte de l'interpellation du 8 février 1985
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres
fédérales, lors de la session de mars prochain, un rapport
condensé et complet sur les différends, voire les affronte-
ments qui l'ont opposé à des groupes suisses d'intérêts et
des organes gouvernementaux de l'étranger, au sujet de la
redevance sur les poids lourds. Le gouvernement s'atten-
dait-il à ce que les mesures de rétorsion déjà appliquées, ou
dont nous sommes menacés, aient l'ampleur qu'on peut
d'ores et déjà enregistrer?
Les relations cordiales que la Suisse entretient avec ses
partenaires commerciaux risquent-elles d'être affectées, à la
suite de l'introduction de la redevance sur les poids lourds?
Le gouvernement est-il en mesure d'exposer quels effets le
problème que représente cette redevance peut avoir sur
l'économie dans son ensemble, et d'estimer si les activités
d'entreprises suisses à l'étranger, partant des emplois
suisses aussi, sont compromises, et jusqu'à quel point elles
le sont? Enfin, comment le Conseil fédéral qualifie-t-il la
violation du droit découlant du blocus organisé au début de
février 1985?
Eisenring: Ich habe meine Interpellation bereits vor den nun
dringlich erklärten Vorstössen eingereicht. Ich kann mich
aber aufgrund der Darlegungen meiner Vorredner relativ
kurz fassen. Die Fragen sind an den Herrn Bundesrat gerich-
tet. Sie gehen allenfalls mehr das aussenpolitische Departe-
ment denn das Finanzdepartement an.
Ich möchte immerhin an die Botschaft vom 16. Januar 1980
erinnern. Dort ist über die bisherigen Arbeiten der Verwal-
tung im Vorbereitungsstadium der Schwerverkehrsabgabe
und Vignette auf verschiedene Bemühungen hingewiesen
worden. Es sind dort verschiedene Tatsachen festgehalten,
die sich nun als irrig erweisen. Ich war selbst Mitglied einer
Expertenkommission 1969, die die Erhebung von Strassen-
verkehrsgebühren, Tunnelgebühren usw. einlässlich geprüft
hat. Auf diesen Bericht der damaligen Expertenkommission
Regli ist in dieser Botschaft hingewiesen worden. Bereits
damals wurde festgestellt, dass eine besondere Besteue-
rung des Schwerverkehrs an der Grenze von der Kommis-
sion aus rechtlichen und praktischen Gründen abgelehnt
werde.
Wer den Bericht zur Hand genommen hätte, hätte gesehen,
dass die Retorsionsfragen nicht erst heute das zentrale
Problem sind, sondern bereits in dieser Kommission im
Zentrum der Auseinandersetzungen standen.
1977 wurde vom Departement des Innern ein Bericht über
Strassenbenützungsabgaben publiziert. In diesem Bericht
ist die Beurteilung aus der Sicht sogenannter Fachleute
höchst erstaunlich. Dort heisst es: «Keine übermässigen
Probleme würde hingegen die Abgabe auf dem Schwerver-
kehr aufwerfen, auch nicht beim ausländischen Verkehr.»
Es folgt dann der bemerkenswerte Rösselsprung, der im
Rahmen dieser Botschaft - es gab noch drei andere
Berichte, die ich jetzt der Einfachheit halber nicht erwähne -
erfolgte. Da heisst es hochlobend: «Die erwähnten fünf
Berichte sind in die heutige Vorlage eingeschlossen.» Ich
kann mir das nicht richtig erklären, nachdem die Schwierig-
keiten, wie sie sich heute manifestieren, schon vor langer
Zeit zu erkennen waren. Ich erhebe auch keine Vorwürfe -
so wenig wie Herr Villiger. Ich glaube aber doch, dass auch
das Parlament die Verantwortung hat, die Brisanz eines
solchen Geschäftes schon in den Kommissionen zu erken-
nen und die entsprechenden Darlegungen dem Parlament
auch mit dem notwendigen Nachdruck zu unterbreiten.
Ich bitte den Bundesrat, die von mir gestellten Fragen zu
beantworten. Wenn ich seine gestrige Antwort im Ständerat
beurteile, glaube ich kaum, dass ich mich von seiner Ant-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion de Chastonay Strassenverkehrsabgaben
Motion de Chastonay Redevances routières
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.483
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Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1985 - 08:00
Date
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