ch_vb · JAAC 62.103 · 1996-10-16 · de


JAAC 62.103
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996,
déclarant partiellement irrecevable la req. N°
29525/95, C. F. c / Suisse
Procédure pénale en matière économique dans le canton de Vaud.
Condamnation d’un accusé à une partie des frais de la procédure et des
dépens, bien que l’intéressé ait été acquitté partiellement en procédure
de recours.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
- Cette disposition n’est pas violée lorsque la condamnation aux frais
ou dépens est fondée sur des considérations tout à fait étrangères à une
appréciation de la culpabilité.
- En l’espèce, une part des frais a été mise à la charge du requérant
parce qu’il n’a été acquitté que de certains chefs d’accusation et qu’il
avait eu un comportement contraire à la bonne foi en affaires.
Wirtschaftsstrafverfahren im Kanton Waadt. Auferlegung eines
Teils der Gerichts- und Parteikosten trotz partiellen Freispruchs im
Rechtsmittelverfahren.
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
- Diese Bestimmung wird nicht verletzt, wenn die Verurteilung zur
Zahlung von Gerichts- oder Parteikosten aus völlig anderen Motiven als
denjenigen eines Schuldspruchs erfolgt.
- Im vorliegenden Fall wurde ein Teil der Kosten dem Beschwerdeführer
auferlegt, weil er nur partiell freigesprochen wurde und gegen das
Gebot von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr verstossen hatte.
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Procedura penale per reati economici nel Canton Vaud. Condanna
dell’imputato al pagamento di parte delle spese processuali e delle
ripetibili, benché l’interessato sia stato parzialmente assolto nella
procedura ricorsuale.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
- Non vi è violazione di tale disposizione quando la condanna al
pagamento delle spese o delle ripetibili si fonda su considerazioni
assolutamente estranee all’apprezzamento della colpevolezza.
- Nella fattispecie, una parte delle spese è stata addossata al ricorrente
poiché è stato assolto soltanto riguardo ad alcuni capi d’accusa e aveva
violato il principio della buona fede nelle relazioni commerciali.
3. Enfin, le requérant [acquitté partiellement en procédure de recours]
soutient que le principe de la présomption d’innocence de l’art. 6 § 2 CEDH a
également été méconnu en raison du fait que le Tribunal fédéral (TF) a, d’une
part, confirmé sa condamnation en matière de frais de procédure et, d’autre
part, refusé d’examiner la question des dépens.
La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de la
Convention aux termes de laquelle la présomption d’innocence est méconnue
si, sans établissement légal préalable de la culpabilité, une décision judiciaire
reflète le sentiment qu’un prévenu est coupable. Il peut en aller ainsi même
en l’absence d’un constat formel; il suffit d’une motivation donnant à penser
que le juge considère l’intéressé comme coupable (arrêt Minelli c / Suisse du
25 mars 1983, Série A 62, p. 18, § 37[72]).
Le seul fait de mettre certains frais ou dépens à la charge d’un accusé ne
saurait constituer une atteinte à l’art. 6 § 2 CEDH; en effet, des considérations
tout à fait étrangères à une appréciation de la culpabilité peuvent être
retenues par le juge appelé à statuer sur la répartition des dépenses exposées
du fait de la procédure (rapport de la Comm. eur. DH du 4 décembre 1985
dans l’affaire I. et C. c / Suisse, § 52, DR 48, p. 53).
La Commission relève en l’espèce que le tribunal correctionnel et la Cour
de cassation du canton de Vaud ont respectivement, dans leurs jugements
des 26 juin 1991 et 27 mai 1992, motivé les frais de procédure imputés au
requérant par l’ampleur du dossier et, en conséquence, le volume de travail
imposé aux autorités ainsi que par le rejet de la plupart des moyens de
défense présentés. Elle souligne en outre que ces frais, réduits par la cour
de cassation le 9 mai 1994 suite à l’acquittement du requérant sur plusieurs
chefs d’accusation, et notamment quant à la prévention de faux dans les titres,
ont en partie été laissés à la charge de celui-ci en raison de sa condamnation
pour deux infractions ainsi que son comportement contraire à la bonne foi
en affaires; par ailleurs, dans son arrêt du 12 juin 1995, le Tribunal fédéral
(TF) a confirmé que le manquement reproché au requérant, lequel justifiait
de lui faire supporter certains frais de procédure, n’était pas constitutif d’une
infraction pénale.
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Enfin, la Commission relève que le TF a déclaré irrevable pour
non-épuisement des voies de recours cantonales le moyen relatif aux dépens,
au motif que le requérant ne l’avait pas au préalable valablement invoqué
devant les juridictions du canton de Vaud.
La Commission estime que ces considérations ne révèlent aucune appréciation
de culpabilité et que les décisions des tribunaux internes, d’une part, de mettre
à la charge du requérant une partie des frais de procédure et, d’autre part,
de ne pas entrer en matière sur la question des dépens ne sont, dans ces
circonstances, pas contraire au principe de la présomption d’innocence de
l’art. 6 § 2 CEDH.
[72] Voir JAAC 47 (1983) N° 168.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 62.103 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant partiellement
irrecevable la req. N° 29525/95, C. F. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 003 701
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