ch_vb · JAAC 68.175 · 2003-11-11 · de


JAAC 68.175
Constatations du Comité contre la torture du 11
novembre 2003 relatives à la communication n°
186/2001, K.K. c / Suisse
Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie
un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Sri Lanka.
- Etant donné que l’auteur a été acquitté par décision judiciaire de
l’accusation d’activités terroristes et qu’en outre il n’est guère connu
pour une action politique quelconque, le risque qu’il subisse des
conséquences graves, au cas où il serait de nouveau arrêté, est faible.
- L’aggravation de l’état de santé de l’auteur qui pourrait résulter de
son expulsion vers le Sri Lanka ne constitue pas une torture attribuable
à l’Etat partie.
- L’auteur n’a pas suffisamment démontré qu’il existait au Sri Lanka un
risque prévisible, réel et personnel qu’il soit torturé.
Asyl. Wegweisung eines sri-lankischen Staatsangehörigen. Der
Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Sri Lanka gefoltert zu werden.
- Da der Beschwerdeführer durch gerichtliche Entscheidung vom
Vorwurf terroristischer Handlungen freigesprochen wurde und kaum
als politisch aktiv bekannt gilt, ist die Gefahr gering, dass er schwer
wiegende Folgen erleiden würde, falls er erneut verhaftet würde.
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- Die Verschlechterung des Gesundheitszustandes, die der
Beschwerdeführer nach der Wegweisung in Sri Lanka erleiden könnte,
ist keine dem Vertragsstaat zurechenbare Folter.
- Der Beschwerdeführer hat nicht hinreichend dargetan, dass für ihn in
Sri Lanka ein vorhersehbares, tatsächliches und konkretes Risiko der
Folter bestehe.
Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino dello Sri Lanka. Il Comitato
nega un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che il
ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di espulsione verso lo Sri Lanka.
- Dato che una decisione giudiziaria ha scagionato il ricorrente
dall’accusa di attività terroristiche e che inoltre egli non è noto quale
attivista politico, il rischio che, in caso di un nuovo arresto, egli subisca
conseguenze gravi, è minimo.
- L’aggravamento della situazione di salute del ricorrente che potrebbe
risultare dalla sua espulsione verso lo Sri Lanka non costituisce una
tortura imputabile allo Stato firmatario.
- Il ricorrente non ha fornito elementi sufficienti per ritenere che possa
essere esposto ad un rischio prevedibile, reale e personale di tortura
nello Sri Lanka.
6.1. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication,
le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer si la
communication est recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (ci-après: la Convention)[23]. Le Comité s’est assuré,
comme il est tenu de le faire conformément au § 5 let. a de l’art. 22 de la
Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours
d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
Le Comité note également, dans la présente affaire, que tous les recours
internes ont été épuisés et que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité
de la communication. Il considère par conséquent que celle-ci est recevable et
procède à son examen sur le fond.
6.2. Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant à Sri Lanka, l’État
partie manquerait à l’obligation qui lui est faite en vertu du § 1 de l’art. 3 de la
Convention de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où
il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture. Pour
ce faire, le Comité doit tenir compte de tous les éléments, y compris l’existence
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dans l’État où le requérant serait renvoyé d’un ensemble systématique de
violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme (§ 2 de l’art. 3
de la Convention).
6.3. Le Comité a pris note des rapports cités par le requérant ainsi que par
l’État partie, qui nient ou confirment la réalisation de progrès notables en ce
qui concerne la protection des droits des Tamouls lors des contrôles d’identité,
ainsi que lors de l’arrestation et de la détention des personnes au Sri Lanka.
Le Comité relève également dans des rapports récents sur la situation des
droits de l’homme à Sri Lanka que, bien que des efforts aient été déployés
pour éliminer la torture, des cas de torture continuent d’être rapportés et il est
fréquent aussi que les plaintes pour torture ne soient pas traitées efficacement
par la police, les magistrats et les médecins. Cela dit, le Comité note aussi le
processus de paix en cours à Sri Lanka qui a conduit à la conclusion d’un
accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et les Tigres de libération de
l’Eelam tamoul (LTTE) en février 2002 et les négociations qui ont eu lieu depuis
lors entre les deux parties. Le Comité rappelle en outre que, sur la base des
résultats de son enquête sur le Sri Lanka au titre de l’art. 20 de la Convention,
il a conclu que la pratique de la torture n’était pas systématique dans l’État
partie. Le Comité note enfin qu’un grand nombre de réfugiés tamouls sont
rentrés à Sri Lanka en 2001 et 2002.
6.4. Le Comité rappelle toutefois qu’il s’agit pour lui de déterminer si
l’intéressé risque personnellement d’être soumis à la torture dans le pays vers
lequel il serait renvoyé. Dès lors, quand bien même il serait possible d’affirmer
qu’il existe à Sri Lanka un ensemble de violations systématiques des droits de
l’homme graves, flagrantes ou massives, cela ne constituerait pas en soi un
motif suffisant pour établir que le requérant risque d’être soumis à la torture
à son retour dans ce pays; il doit exister des motifs supplémentaires donnant
à penser que l’intéressé courrait personnellement un risque. À l’inverse,
l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits
de l’homme ne signifie pas nécessairement que le requérant ne peut pas être
considéré comme risquant d’être soumis à la torture dans ces circonstances
particulières.
6.5. En ce qui concerne le risque que court personnellement le requérant
d’être soumis à la torture par les forces de sécurité sri-lankaises, le Comité a
pris note des arguments que le requérant a avancés à cet égard: le fait qu’il ait
été arrêté et torturé par le passé parce qu’il était soupçonné d’être un activiste
des LTTE ainsi que les séquelles des tortures qu’il a subies accroissent le risque
qu’il court d’être de nouveau arrêté et torturé, sachant qu’il a des réactions
incontrôlées dans les situations de stress, ce qui peut susciter des soupçons,
et qu’il porte des cicatrices sur le corps. Le Comité a pris note des arguments
de l’État partie au sujet des contradictions relevées dans les déclarations
faites par le requérant devant les autorités suisses d’immigration, de son
acquittement par une autorité judiciaire sri-lankaise faute de preuves de son
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implication dans les activités des LTTE et des garanties juridiques instaurées
en 1998 par la nouvelle Commission d’enquête sur les arrestations illégales et
le harcèlement.
6.6. Le Comité considère que, dans l’hypothèse où les rapports médicaux
et psychiatriques soumis par le requérant sont authentiques, il convient
d’accorder un poids considérable à l’allégation selon laquelle il a été torturé
pendant sa détention dans les locaux du «Criminal Investigation Department»
(CID). Toutefois il relève que les faits allégués ne sont pas récents.
6.7. Dans la mesure où le requérant fait valoir que les troubles
post-traumatiques dont il souffre l’amène à avoir des réactions incontrôlées
dans les situations de stress, ce qui accroît le risque pour lui d’être arrêté
par la police sri-lankaise, le Comité observe que le fait que l’intéressé ait
bénéficié d’une décision de justice par laquelle il a été acquitté des accusations
d’activités terroristes dirigées contre lui ainsi que le fait qu’il ne soit guère
connu pour une action politique quelconque, peuvent à l’inverse être
considérés comme des facteurs susceptibles de réduire le risque qu’il court de
subir des conséquences graves au cas où il serait de nouveau arrêté.
6.8. En ce qui concerne l’absence de traitements psychiatriques adéquats à Sri
Lanka pour les troubles post-traumatiques dont souffre le requérant, le Comité
estime que l’aggravation de l’état de santé du requérant qui pourrait résulter
de son expulsion vers le Sri Lanka ne constituerait pas une torture au sens de
l’art. 3 de la Convention, lu conjointement avec l’art. 1 de la Convention, qui
pourrait être attribuée à l’État partie lui-même.
6.9. En conséquence, le Comité est d’avis que le requérant n’a pas apporté
d’éléments suffisants pour lui permettre de conclure qu’il courrait
personnellement et actuellement un risque sérieux d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé à Sri Lanka.
7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, conclut que le renvoi du requérant à Sri Lanka ne constituerait
pas une violation de l’art. 3 de la Convention.
[23] RS 0.105.
Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture
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la communication n° 186/2001, K.K. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
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