ch_vb · 4630 2000-1844 · 2000-10-10 · de


4630
2000-1844
Accord
Annexe
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse
d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part,
concernant le Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Signé à Bruxelles le 17 mars 2000
A. Lettre de la Communauté
Bruxelles, le 17 mars 2000
Monsieur,
J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès-
verbal agréé» joint au présent document, concernant une série d’adaptations aux ré-
gimes d’importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération
suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le
protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent
une adaptation globale du protocole no 2 à initier prochainement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement de
la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté européenne:
Vasco Valente

Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2
4631
Procès-verbal agréé
I
Introduction
Un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission euro-
péenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante
des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne.
A la suite de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs
autorités respectives, une série d’adaptations aux régimes d’importation respectifs
appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles
transformés, dont certains sont couverts par le protocole no 2 de l’accord de libre-
échange de 1972.
Ces adaptations entrent en vigueur le 1er avril 2000. Pour ce qui concerne la Suisse,
dans l’attente des procédures internes de ratification de cet accord, il sera appliqué
provisoirement à la date du 1er avril 2000.
En ce qui concerne les boissons rafraîchissantes, les deux parties peuvent décider,
avant la fin de la deuxième année après l’entrée en vigueur de cet accord, de prolon-
ger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l’accord de libre-échange.
II
Régime d’importation suisse
1. La Confédération suisse ouvrira annuellement en faveur de la Communauté eu-
ropéenne les contingents tarifaires suivants:
No du tarif
suisse
Description
Volume des
contingents
Taux de droit
applicable
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rem-
bourrage et duvet, autres que bruts, lavés
12 tonnes
Exemption
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les
eaux gazéifiées additionnées de sucre ou
d’autres édulcorants ou aromatisées
35 millions de
litres
Exemption
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
13 millions de
litres
Exemption
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d’un poids
unitaire n’excédant pas 1,35 g
242 tonnes
Exemption
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succé-
danés de tabac en toute proportion
99 tonnes
Exemption
2. L’année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %.

Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2
4632
III
Régime d’importation communautaire
1. La Communauté ouvrira annuellement en faveur de la Suisse les contingents ta-
rifaires suivants:
Code NC
Description
Volume des
contingents
Taux de droit
applicable
1302 20 10
Matières pectiques, pectinates et pectates
à l’état sec
605 tonnes
Exemption
2101 11 11
Extraits, essences et concentrés d’une
teneur en matière sèche provenant du café
égale ou supérieure à 95 % en poids
1 870 tonnes
Exemption
2101 20 20
Extraits, essences et concentrés de thé ou
de maté
132 tonnes
Exemption
2106 90 92
Préparations alimentaires/autres ne conte-
nant pas de matières grasses provenant du
lait, de saccharose, d’isoglucose, de glu-
cose, d’amidon ou de fécule ou contenant
en poids moins de 1,5 % de matières
grasses provenant du lait, moins de 5 %
de saccharose ou d’isoglucose, moins de
5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule
935 tonnes
Exemption
2. L’année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %.
IV
Boissons rafraîchissantes
–
La Communauté ouvre en faveur de la Confédération suisse un contingent
annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées
aux codes NC 2202 10 00 (Eaux, y compris les eaux minérales et eaux ga-
zéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés) et
ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité sui-
vante: 75 millions de litres.
–
Au-delà du contingent, le droit à l’importation sera de 9,1 %.
–
Les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10 %
sur une base annuelle. Si le contingent n’est pas épuisé, le libre-échange des
boissons rafraîchissantes visées au premier tiret sera repris.
V
En matière de règles d’origine, les dispositions du protocole no 3 de l’accord
de libre-échange Suisse-CE sont applicables.

Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2
4633
B. Lettre de la Suisse
Bruxelles, le 17 mars 2000
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le
«procès-verbal agréé» joint au présent document, concernant une série
d’adaptations aux régimes d’importation respectifs appliqués par la Com-
munauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés,
dont certains sont couverts par le protocole no 2 de l’accord de libre-échange
de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole
no 2 à initier prochainement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouver-
nement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre
lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
Dante Martinelli

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la
Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la
Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-ver...
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Année
Anno
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Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2000
Date
Data
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4630-4633
Page
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10 124 874
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