voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2506 39 · 2007-07-01 · de


2003-2506 
39 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
Loi fédérale 
régissant la Caisse fédérale de pensions 
(Loi sur la CFP) 
Modification du 20 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du 23 septembre 2005 du Conseil fédéral1, 
arrête: 
I 
La loi du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions2 est modifiée comme 
suit: 
La limitation dans le temps de l’art. 5, al. 5, 5a et 25, al. 1, phrase 1, et al. 2, est 
abrogée. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er juillet 2007. En cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 20 décembre 2006 
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
Date de publication: 3 janvier 20073 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
 
1 
FF 2005 5457 
2 
RS 172.222.0 
3 
FF 2007 39

Loi sur la CFP 
40

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
Seite
39-40
Page
Pagina
Ref. No
10 140 226
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2506 5569 · 2005-09-23 · de


2003-2506 
5569 
B 
Loi fédérale 
Projet 
régissant la Caisse fédérale de pensions 
(Loi sur la CFP) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du 23 septembre 2005 du Conseil fédéral1 
arrête: 
I 
La loi du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions2 est modifiée comme 
suit: 
La limitation dans le temps de l’art 5, al. 5, de l’art. 5a et de l’art. 25, al. 1, 1re phr. et 
al. 2 est abrogée. 
II 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le … 
 
 
1 
FF 2005 5457 
2 
RS 172.222.0

Loi sur la CFP 
5570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5569-5570
Page
Pagina
Ref. No
10 138 985
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2511 7151 · 2003-12-02 · de


2003-2511 
7151 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE) 
La révision proposée prévoit la possibilité d’assurer ce risque. La réorganisation de 
l’assurance en tant qu’institution de droit public permet une répartition plus adéquate 
des tâches ainsi qu’une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédé-
ration. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en 
vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuel-
les dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les 
principes de gestion, l’organisation, les finances et la défense des intérêts de la 
Confédération. 
Date limite: 31 mars 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Secteur GRE-Financement des exportations, 
Belpstrasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73 oder 031 324 08 95, 
fax 031 323 12 11 
2 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7151-7151
Page
Pagina
Ref. No
10 127 880
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2519 7157 · 2003-11-20 · de


2003-2519 
7157 
Décision dans la procédure d’oppositions n° 6394–6395 
Opposante Intel Corporation, 2200 Mission College Boulevard, US – Santa Clara 
(CA 95052-8119), marque suisse n° 402 307 «PENTIUM» contre Défenderesse 
Softidea, s.r.o., Svätoplukova 14, SK-901 01 Malacky, enregistrement international 
n° 791 965 «Gentium» 
Le 20 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
Les deux oppositions sont jointes en une seule procédure. 
3. 
Les oppositions n° 6394–6395 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 791 965 «Gentium» sont partiellement admises. 
4. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregis-
trement international attaqué sera refusée en Suisse pour les produits et 
services désignés en classes 9 et 42 et pour les services de «traitement auto-
matisé de données» (cl. 35). 
5. 
Les taxes d’opposition de 1600 francs restent acquises à l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs à titre de dépens et de remboursement des taxes 
d’opposition. 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
20 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'oppositions n° 6394-6395
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7157-7157
Page
Pagina
Ref. No
10 127 886
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übernommen.
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ch_vb · 2003-2525 7155 · 2003-12-02 · de


2003-2525 
7155 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 2 décembre 2003, le nom, le sigle (abréviation), l’emblème et le drapeau 
de «L’association des nations de l’asie du sud-est», qui figurent ci-après, sont proté-
gés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: L’ASSOCIATION DES NATIONS DE L’ASIE DU SUD-EST 
 
 
en anglais: ASSOCIATION OF SOUTHEAST ASIAN NATIONS 
 
b. 
le sigle (abréviation) 
ASEAN 
c. 
l’emblème 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Couleurs revendiquées: bleu Pantone 286 ou Process Colour 100C 60M 0Y 
6K / rouge Pantone Red 032 ou Process Colour 0C 91M 87Y 0K / jaune 
Pantone Process Yellow ou Process Colour 0C 0M 100Y 0K 
d. 
le drapeau 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Couleurs revendiquées: bleu Pantone 19-4053 TG / rouge Pantone 18-1655 
TC / blanc Pantone 11-4202 TC / jaune Pantone 13-0758 TC 
2 décembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (ASEAN)
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Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7155-7155
Page
Pagina
Ref. No
10 127 884
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übernommen.
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ch_vb · 2003-2526 7153 · 1980-06-25 · de


2003-2526 
7153 
Laboratoires de vérification 
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
KIND Hörzentralen AG, Luzern 
Audiomètres 
2 décembre 2003 
Département fédéral de justice et police

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation KIND Hörzentralen AG
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2003
Date
Data
Seite
7153-7153
Page
Pagina
Ref. No
10 127 882
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-2534 7349 · 2003-10-20 · de


2003-2534 
7349 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Par courrier du 20 octobre 2003, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté 
à la connaissance de la Confédération les accords suivants: 
– 
Convention intercantonale sur les contributions des cantons aux frais de 
scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle du 
30 août 2001 
– 
Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux 
élèves surdoués du 20 février 2003 
– 
Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 du 
12 juin 2003 
Les accords peuvent être consultés auprès de la: 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 
Zähringerstrasse 25, 3001 Berne, Téléphone 031 309 51 11, fax 031 309 51 50 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
16 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7349-7349
Page
Pagina
Ref. No
10 127 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2542 7239 · 2003-12-09 · de


2003-2542 
7239 
Transports Publics Genevois (TPG); extension de la concession n° 5139 
pour la construction et l’exploitation d’une infrastructure ferroviaire 
Lors de sa réunion du 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la 
concession des TPG en vue de la construction et de l’exploitation d’une infrastruc-
ture ferroviaire sur la ligne Gare Cornavin – Servette – Bouchet – Blandonnet – 
Meyrin cité – Meyrin Gravière – Meyrin Maisonnex. 
9 décembre 2003 
Office fédéral des transports

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transports Publics Genevois (TPG); extension de la concession n° 5139 pour la
construction et l'exploitation d'une infrastructure ferroviaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7239-7239
Page
Pagina
Ref. No
10 127 904
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2583 7409 · 2003-12-08 · de


2003-2583 
7409 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Prolongation et modification du 8 décembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 
17 décembre 2001, du 12 décembre 2002 et du 30 janvier 20031 qui étendent la 
convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est 
prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: 
Art. 10, al. 1 
Salaires minimums3 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
8 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne. 
3 
Valable à partir de l’entrée en vigueur de l’extension respectivement au début de la saison 
d’été 2004

Convention collecitve nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
7410

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7409-7410
Page
Pagina
Ref. No
10 127 937
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übernommen.
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ch_vb · 2003-2590 7229 · 1984-12-17 · de


2003-2590 
7229 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
MBS Sulzbach Messwandler GmbH, Sulzbach (D) 
Requérant: 
WISAR, Wysser + Anliker AG, Kloten (CH) 
 
 
 
 
Transformateur de courant basse tension à barre incorporée, avec 
partie active logée dans un boîtier en polycarbonate, résistant à la 
température, pour montage à l’intérieur. 
Type: EASG 313 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
292 
ET4

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Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7229-7229
Page
Pagina
Ref. No
10 127 897
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ch_vb · 2003-2594 7235 · 1984-12-17 · de


2003-2594 
7235 
Admission à la vérification 
de dispositifs complémentaires pour instruments de pesage 
du 9 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
IBM Schweiz, Zurich (CH) 
Requérant: 
IBM Schweiz, Zurich (CH) 
 
 
 
 
Terminal point de vente pour instruments de pesage. 
Type: IBM SurePos 300 
9 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
ZB74

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Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour instruments de pesage
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2003
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7235-7235
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Pagina
Ref. No
10 127 901
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ch_vb · 2003-2619 7241 · 2003-12-09 · de


2003-2619 
7241 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Atms GmbH, Franzensbrückenstrasse 5, A-1020 Wien 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7241-7241
Page
Pagina
Ref. No
10 127 906
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.