ch_vb · JAAC 62.99 · 1997-05-21 · de


JAAC 62.99
Déc. de la Comm. eur. DH du 21 mai 1997, déclarant
irrecevable la req. N° 20873/92, l’Ocelot S. A. c / Suisse
Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial. Notion de
droits et obligations de caractère civil.
- La nomination des juges par le pouvoir exécutif ou législatif n’est
pas contraire à cette disposition, même si la désignation tient compte
d’affinités politiques, pourvu que celles-ci soient diversifiées.
- Le système du juge rapporteur ne permet pas de jeter un doute sur
l’indépendance et l’impartialité des tribunaux.
- Le droit d’obtenir une décision judiciaire sur la composition d’un
tribunal n’est pas de caractère civil au sens de cette disposition.
Verfahren vor dem Mietgericht des Kantons Waadt.
Art. 6 § 1 EMRK. Recht auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht.
Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen.
- Die Wahl der Richter durch die Exekutive oder die Legislative verletzt
diese Bestimmung nicht, selbst wenn bei der Ernennung die politische
Zugehörigkeit berücksichtigt wird, sofern die gewählten Richter
verschiedenen Parteien angehören.
- Das System des referierenden Richters lässt die Unabhängigkeit und
die Unparteilichkeit der Gerichte nicht als zweifelhaft erscheinen.
- Das Recht auf einen Entscheid über die Zusammensetzung eines
Gerichts ist nicht zivilrechtlicher Natur im Sinne dieser Bestimmung.
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Procedura dinanzi al Tribunale competente in materia di locazione del
Canton Vaud.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale.
Nozione di diritti e doveri di carattere civile.
- La nomina dei giudici da parte dell’esecutivo o del legislativo non è
contraria a tale disposizione, nonostante la designazione tenga conto
dell’appartenenza politica; occorre tuttavia che tale appartenenza sia
diversificata.
- Il sistema del giudice relatore non mette in dubbio l’indipendenza e
l’imparzialità dei tribunali.
- Il diritto di ottenere una decisione giudiziaria sulla composizione di
un tribunale non è di carattere civile ai sensi di tale disposizione.
bb. La société requérante [qui soulève divers griefs à l’encontre de la
procédure suivie devant le Tribunal des baux du canton de Vaud] prétend
également que la nomination des juges du Tribunal cantonal et du Tribunal
fédéral (TF) est purement politique et ne présente pas l’indépendance et
l’impartialité voulues par l’art. 6 § 1 CEDH.
La Commission note que les juges cantonaux sont nommés par le Grand
Conseil du canton de Vaud, alors que les juges du TF sont élus par l’Assemblée
fédérale. Elle rappelle, à cet égard, que de la seule circonstance que les juges
seraient désignés par décision ou sur recommandation du pouvoir exécutif ou
du Parlement ou qu’une juridiction serait composée de magistrats désignés
selon des affinités politiques, on ne saurait inférer un manque d’indépendance
et d’impartialité dans leur chef, pourvu que les affinités politiques soient
diversifiées (cf. déc. du 18 décembre 1980 sur les req. N° 8603/79, 8726/79
et 8729/79, DR 22, p. 147, 149, 182; arrêt Campbell et Fell c / Royaume-Uni du
28 juin 1984, Série A 80, p. 39 s., § 78 s.; arrêt Sramek c / Autriche du 22 octobre
1984, Série A 84, p. 18, § 38).
La Commission estime que la société requérante n’a apporté aucune preuve
en l’espèce, qui rendrait sujettes à caution l’indépendance et l’impartialité des
tribunaux mis en cause.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
cc. La société requérante avance encore l’argument suivant lequel l’exercice
des fonctions de rapporteur au sein des juridictions mises en cause permettrait
au magistrat concerné d’acquérir une connaissance approfondie de la cause
au risque de se former une opinion préalable et d’influencer ainsi les autres
membres du tribunal. L’impartialité du tribunal ne serait donc plus assurée.
La Commission estime toutefois que l’on ne saurait raisonnablement conclure
que le système de rapporteur permet de jeter un doute sur l’indépendance
et l’impartialité des tribunaux. La Commission souligne qu’il faut clairement
distinguer toute allégation de parti pris d’un tribunal du cas où une juridiction
a déjà connaissance du dossier et où les juges ont eu la possibilité de se
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préparer en étudiant les dossiers, ce qui peut conduire inévitablement les
juges à se faire une première idée ou opinion quant au bien-fondé de la cause.
La Commission constate que la société requérante n’a soumis aucun élément
prouvant une allégation de parti pris effectif et rien n’indique dans les faits
de la cause, tels qu’ils ont été soumis, que les juridictions suisses n’ont pas
respecté la condition d’impartialité prévue à l’art. 6 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
(...)
2. La société requérante se plaint en outre de ce que sa demande de
récusation a été rejetée pour tardiveté, que le délai prévu par la loi pour se
déterminer était trop bref et que les tribunaux ne lui ont pas communiqué les
déterminations de la partie adverse. La société requérante allègue la violation
de l’art. 6 § 1 CEDH, notamment au regard du droit d’accès à un tribunal, du
procès équitable et du principe du contradictoire.
La Commission note que la procédure litigieuse avait pour l’objet la récusation
de tous les juges du Tribunal des baux du canton de Vaud.
Toutefois la Commission rappelle que le droit d’obtenir une décision judiciaire
sur la composition d’un tribunal n’est pas un droit de caractère civil. Il
s’agit là, tout au plus, d’un droit de nature procédurale qui n’emporte pas
la détermination des droits de caractère civil de la société requérante (cf.,
mutatis mutandis, déc. du 2 mars 1994 sur la req. N° 18873/91, DR 76-A, p. 37;
déc. du 9 janvier 1995 sur la req. N° 19231/91, non publiée).
Il s’ensuit que l’art. 6 § 1 CEDH n’était pas d’application en l’espèce, de sorte
que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la
Convention, au sens de l’art. 27 § 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.99 - Déc. de la Comm. eur. DH du 21 mai 1997, déclarant irrecevable la req. N°
20873/92, l'Ocelot S. A. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
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Ref. No
150 004 100
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