ch_vb · 95.070 · 1995-12-05 · de


#ST# 95.070
Message
à l'appui d'une modification de la loi fédérale
sur l'Institut suisse de droit comparé
Agrandissement du bâtiment de l'Institut
du 18 octobre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par la présente un projet de modification de la loi fédérale
du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé et vous proposons de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 octobre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 693 
84 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV 
1297

Condensé
Le présent projet de révision concerne les articles 15 et 16 de la loi fédérale du
6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC). Son objectif est de
permettre l'agrandissement du bâtiment de l'Institut, propriété de l'Etat de Vaud. Il
importe que l'Institut, qui rend de précieux services aux autorités fédérales et
cantonales, aux praticiens et à la communauté scientifique, puisse disposer de locaux
supplémentaires dans un avenir proche. D'une part, sa bibliothèque doit pouvoir
continuer à abriter une collection d'ouvrages de droit étranger et de droit international
qui ne cesse de croître; d'autre pan, l'Institut est appelé à remplir de nouvelles tâches,
notamment dans le domaine de la documentation européenne et de la formation des
juristes.
Dans leur teneur actuelle, les articles 15 et 16 LISDC n'envisagent que la construction
du bâtiment de l'Institut; dès lors, une contribution aux frais d'agrandissement requiert
la modification de ces deux dispositions.
1298

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
La création de l'Institut suisse de droit comparé
Créé par une loi fédérale du 6 octobre 1978 (RS 425.1), l'Institut suisse de droit
comparé (ISDC) a ouvert ses portes en 1982 sur le site universitaire de Lausanne-
Dorigny, dans un bâtiment indépendant, gratuitement mis à disposition par le
canton de Vaud. Etablissement autonome de l'a Confédération, l'Institut a pour
tâche première d'élaborer des avis de droit concernant le droit étranger, pour le
compte des autorités fédérales et cantonales, des tribunaux, d'avocats, d'entre-
prises et d'organisations ainsi que de particuliers; il veut en outre offrir aux
chercheurs de tous horizons une bibliothèque de droit étranger, de droit comparé
et de droit international.
Les raisons qui ont conduit la Confédération à mettre sur pied un institut de droit
comparé sont exposées en détail dans le message du Conseil fédéral du 4 février
1976 (FF 7976 I 813) et dans son rapport complémentaire du 27 février 1978 (FF
19781677). On se bornera à rappeler ici que l'idée de créer une institution vouée à
la connaissance du droit étranger et du droit international avait été lancée, dans
les années soixante, par un groupe de professeurs de différentes facultés de droit
suisses. Conscients du fait que l'internationalisation 'croissante des échanges
économiques et l'interpénétration des cultures exigeaient l'abandon d'une
optique purement nationale de l'enseignement du droit et une ouverture sur les
autres systèmes juridiques, ils œuvrèrent à la constitution d'un instrument de
travail adéquat. Les facultés de droit des universités suisses et les cantons
respectifs n'étant pas en mesure de financer seuls, ou même en commun, des
bibliothèques de droit étranger et international, voire une bibliothèque centrali-
sée, les intéressés sollicitèrent l'appui de la Confédération, laquelle reprit le
projet initial à son compte. Mieux, elle le développa, soucieuse qu'elle était de
mettre un établissement aussi onéreux au service non seulement de la com-
munauté scientifique, mais également de l'administration, des tribunaux, du
barreau, du notariat et d'autres institutions appelées à se référer toujours plus
souvent au droit étranger.
La Confédération devait ainsi consacrer la triple vocation de l'Institut suisse de
droit comparé, à la fois centre de documentation, centre de consultation et centre
de recherches.
112 
Le bilan
En près de quinze ans d'existence, l'ISDC a connu un développement remar-
quable, répondant pleinement aux attentes de ses initiateurs et promoteurs. Grâce
à la qualité des services qu'il a rendus et aux nombreux contacts qu'il a noués avec
des juristes suisses et étrangers, il s'est forgé une solide réputation tant en Suisse
qu'hors de nos frontières; d'aucuns n'hésitent pas à le comparer à des institutions
1299

aussi renommées que les Max Planck-Institute für ausländisches und internationales
Recht en Allemagne, qui existent pourtant depuis bien plus longtemps et sont
spécialisés dans différentes branches du droit (Hambourg, droit privé; Heidel-
berg, droit public; Fribourg en Brisgau, droit pénal), ou le British Institute of
Comparative Law. En France, où l'on étudie actuellement une réorganisation dans
le domaine du droit comparé, l'ISDC sert également de référence.
Véritable pierre angulaire de l'Institut, sa bibliothèque renferme aujourd'hui
160 000 volumes provenant du monde entier, en règle générale en langue
originale: textes de lois, jurisprudence, principaux commentaires et traités, mono-
graphies particulières, sans oublier quelque 2000 périodiques; l'ISDC est en outre
connecté à une dizaine de bases de données juridiques étrangères, notamment
française, italienne, américaine et de l'UE. Aucun domaine du droit n'est par
principe laissé de côté, mais certaines branches, telles le droit fiscal ou l'aménage-
ment du territoire, sont moins représentées en raison soit de leur technicité, soit
du caractère très changeant de la législation. Le confort d'utilisation de la
bibliothèque doit être mis en exergue: tous les ouvrages sont en libre accès et le
catalogue des titres est directement consultable depuis les terminaux informa-
tiques de la plupart des bibliothèques suisses (et, grâce à INTERNET, maintenant
aussi depuis l'étranger). On comprend que toujours plus nombreux sont les
lecteurs suisses et étrangers qui font le déplacement de Dorigny pour tirer profit
de cette source d'informations exceptionnelle et parfaire leurs connaisances en
droit étranger. Un fonds privé permet d'ailleurs d'accorder chaque année une
dizaine de bourses à des chercheurs méritants suisses et étrangers pour financer
des séjours pouvant aller jusqu'à six mois.
En 1994, l'ISDC a rendu près d'une centaine d'avis de droit portant sur les objets
les plus variés, encore qu'un grand nombre d'entre eux avaient trait au droit de la
famille (régimes matrimoniaux, divorce, filiation en particulier) et au droit des
successions. La part des avis concernant le droit public est en constante aug-
mentation, l'Institut étant toujours plus étroitement associé à la préparation de
projets législatifs cantonaux et surtout fédéraux, soit que le législateur souhaite
s'inspirer des solutions consacrées par des systèmes juridiques comparables, soit
qu'il envisage d'harmoniser son droit avec celui des pays voisins. Parmi les travaux
les plus récents de l'Institut, on citera en vrac des études comparatives sur
l'organisation et le fonctionnement des juridictions suprêmes, sur le statut des
maisons de jeu et sur l'exercice de la profession d'avocat dans divers pays
européens. A cet appui aux travaux législatifs nationaux, il convient d'ajouter un
soutien accru aux efforts entrepris par le Conseil de l'Europe, notamment dans le
domaine des droits de l'Homme (protection de l'embryon et du fœtus humain,
instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination des séropositifs et
des malades du SIDA ou contre la discrimination raciale).
Chaque année l'ISDC met sur pied un ou deux colloques consacrés à des thèmes
d'actualité abordés dans une perspective comparative; ainsi a-t-il été question
entre autres des aspects juridiques de la génétique humaine et de la procréation
médicalement assistée (le colloque de 1985 était l'une des premières manifesta-
tions scientifiques consacrées à ce nouveau sujet), du droit de la radiodiffusion, du
divorce ou tout récemment de problèmes en rapport avec la révision des
constitutions en Suisse et en Europe. Les actes de ces colloques sont publiés dans
1300

la collection de l'Institut (Publications de l'Institut suisse de droit comparé) aux
éditions Schulthess, à Zurich. L'ISDC héberge également de nombreuses manifes-
tations en rapport avec le droit: rencontres bilatérales entre juristes suisses et
leurs collègues de pays étrangers, séminaires de droit comparé pour les étudiants
des facultés de droit suisses ou d'instituts frères (tels l'IDHEAP), cours de
formation pour magistrats cantonaux et autres journées d'études.
L'Institut emploie 32 personnes (27,2 postes), dont une dizaine de collaborateurs
scientifiques; presque tous d'origine étrangère, ceux-ci sont choisis de manière à
représenter le plus de familles juridiques possibles, à commencer par le common
law des pays de tradition anglo-américaine, en passant par celle des pays de l'Est
de l'Europe, du monde musulman et de l'Asie pour arriver aux systèmes de
l'Amérique latine. Un réseau de correspondants (anciens collaborateurs, bour-
siers et visiteurs de l'Institut) situés sur les cinq continents complète efficacement
l'équipe des juristes de l'Institut. L'existence de ce réseau constitue d'ailleurs l'une
des raisons principales qui a permis - malgré l'augmentation des tâches de
l'Institut au fil des années - de maintenir l'effectif des collaborateurs à un niveau
relativement stable et modeste; ainsi, seuls trois nouveaux postes ont été créés ces
cinq dernières années.
12 
De nouvelles attributions
121 
Centre de documentation européenne
Depuis près de vingt ans, le site universitaire de Dorigny accueille la «Fondation
Jean Monnet pour l'Europe», une institution privée de renom international,
chargée de conserver les archives de Jean Monnet et d'autres pères fondateurs de
l'intégration européenne, une institution qui a aussi de grands mérites dans la
promotion de l'idée européenne. Cette fondation, au demeurant subventionnée
par la Confédération, s'est vu accorder par la Commission de l'Union européenne
un privilège très rarement octroyé à des établissements suisses: le statut de Centre
de documentation européenne. Partant, elle bénéficie gratuitement de tous les
textes officiels émanant des institutions de l'Union. D'autre part, la «Fondation
Jean Monnet» est pressentie comme dépositaire de la documentation du Conseil
de l'Europe. Cependant, et compte tenu notamment de l'exiguïté des locaux que
la Fondation occupe à la «Ferme de Dorigny» où elle a son siège, elle ne serait
guère en mesure d'y stocker et gérer une telle quantité de documents. C'est ainsi
que des pourparlers ont été engagés entre la «Fondation Jean Monnet» et l'ISDC
afin de dégager une solution commune à ces problèmes, et ces négociations
semblent avoir abouti à des résultats praticables. Non seulement l'Institut lui-
même tirera avantage d'une telle solution - en s'épargnant l'acquisition coûteuse
des publications européennes indispensables auprès des distributeurs officiels -,
mais également l'Université de Lausanne, qui a récemment mis sur pied un
enseignement de 3e cycle en droit européen, le Tribunal fédéral et les Com-
missions fédérales de recours. Au delà de ces institutions qui siègent à Lausanne,
ce seront tous les milieux intéressés en Suisse qui profiteront de ce Centre de
documentation européenne, car il sera la seule bibliothèque dans notre pays où
l'ensemble des documents officiels de l'Union européenne et du Conseil de
, 1301

l'Europe sera réuni, catalogué et aisément accessible, en même temps qu'une
grande quantité de littérature secondaire et de textes concernant la mise en œuvre
du droit européen dans les pays membres.
122 
Centre de formation
Au cours de ces dernières années, l'ISDC a été régulièrement sollicité par des
enseignants des facultés de droit suisses pour organiser des séminaires d'initiation
au droit comparé. L'objectif est de familiariser les étudiants aux méthodes de
recherche dans des systèmes juridiques étrangers: au moyen d'exercices pratiques,
ils sont confrontés directement aux ressources de la bibliothèque. Connaissant un
succès grandissant, cet enseignement est appelé à se développer sur une plus
grande échelle (stages de plusieurs jours, cycles de conférences, etc.). Ce d'autant
que les praticiens (juges et greffiers, fonctionnaires) sont à leur tour plus
nombreux à vouloir en bénéficier dans le cadre de la formation continue.
Toujours sous l'angle de la formation, il importe de mentionner la contribution
significative que l'ISDC (partiellement en collaboration avec le Conseil de
l'Europe et la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies à Genève)
apporte aux réformes en cours dans les pays de l'Europe centrale et orientale:
organisation de colloques d'information sur les institutions démocratiques et sur
le droit économique, accueil de professeurs, de magistrats ou de hauts fonction-
naires impliqués dans les révisions législatives et désireux de mieux connaître les
solutions consacrées par les pays d'Europe occidentale.
Cette forme d'«aide au développement juridique» et de soutien aux réformes
institutionnelles est d'ailleurs en passe de s'étendre à des pays du tiers-monde.
Dans le même ordre d'idées, l'ISDC collabore en matière de bourses avec
l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) à Rome.
13 
La nécessité d'agrandir le bâtiment
L'organisation de séminaires de formation, l'accueil d'un nombre toujours' plus
grand de lecteurs et de boursiers, et surtout la création d'un Centre de docu-
mentation européenne requièrent impérativement des locaux additionnels: salles
de séminaires, bureaux, rayonnages, places de lecteurs et emplacements pour
appareils informatiques et autres. De surcroît, la Commission européenne subor-
donne l'octroi du statut de Centre de documentation européenne à des conditions
imperatives: les publications seront conservées dans un espace qui leur est
spécialement dédié; en outre, elles seront mises à la disposition de tout un chacun
en libre accès. Pour satisfaire à ces exigences, il sera nécessaire d'affecter
pratiquement un étage du bâtiment de l'Institut au futur Centre de documentation
européenne et de le doter d'un aménagement intérieur spécifique, voire d'une
entrée séparée.
Les nouvelles tâches de l'ISDC ne sont cependant pas les seuls motifs qui militent
en faveur d'un agrandissement de son bâtiment. Le fait que la bibliothèque sera
«fonctionnellement pleine» (c'est-à-dire à env. 80%) prochainement est un
argument tout aussi décisif. La collection s'accroissant de quelque 10 000 nou-
veaux ouvrages par année, ce stade critique sera en effet atteint d'ici fin 1997.
1302

Aujourd'hui déjà, la place manque pour accepter les dons de grandes collections
privées.
Plusieurs solutions ont été étudiées pour économiser de la place. Ainsi, il avait été
envisagé de stocker une partie de la collection, notamment les ouvrages anciens
ou plus spécialisés et plus rarement utilisés, à l'extérieur, sur un site éloigné d'une
quarantaine de kilomètres de l'Institut; cette solution a été abandonnée, car elle
aurait compliqué la gestion et retardé par trop la consultation, les ouvrages en
question devant être chaque fois spécialement commandés. Quant aux supports
d'informations autres que le papier (microfiches, bases de données juridiques,
CD-ROM), il en sera bien sûr fait usage dans toute la mesure du possible. Or, de
tels supports ne sont disponibles que pour une partie assez limitée des besoins de
l'Institut, et, même là où ils existent, ils ne peuvent entièrement remplacer les
ouvrages sur papier. Ils ont d'autre part le désavantage d'être - actuellement en
tout cas - extrêmement coûteux. Par ailleurs, le recours à ces nouvelles techniques
nécessite la mise sur pied d'une infrastructure adaptée: des salles de consultation
spéciales et des dispositifs de lecture particuliers avec imprimantes, sans oublier le
concours d'un personnel qualifié pour assister les lecteurs dans leurs recherches.
Conscients que l'exiguïté des locaux de l'Institut mettait en jeu «la poursuite et le
développement de son activité fructueuse de centre de documentation, de
recherche et de formation pour le droit étranger et international, notamment
européen, ainsi que pour le droit comparé», les doyens des facultés de droit des
universités suisses ont, lors de leur réunion annuelle de 1995 à Zurich, adopté une
déclaration dans laquelle ils expriment leur soutien «à tout effort visant à agrandir
le bâtiment de l'Institut suisse de droit comparé».
14 
Le projet d'agrandissement
La planification des travaux préparatoires liés à l'agrandissement du bâtiment de
l'Institut a été confiée à une commission composée de représentants de la
Confédération (Centre de coordination des constructions civiles de l'Administra-
tion fédérale des finances), du canton de Vaud en tant que propriétaire du
bâtiment et maître de l'ouvrage (Service des affaires universitaires, Bureau de
construction de l'Université), de l'Université de Lausanne, de la Fondation Jean
Monnet et de l'ISDC; ce groupe de travail a à sa tête le président du Conseil de
l'Institut. Après avoir procédé à une évaluation détaillée des besoins de l'Institut,
les commissaires ont étudié trois solutions d'agrandissement du bâtiment, prépa-
rées par le Bureau de construction de l'Université en forme d'esquisses prélimi-
naires. Leur choix s'est finalement porté sur une solution moyenne prévoyant
l'édification d'un troisième étage et une extension souterraine du compactus de la
bibliothèque. Ce projet offre une augmentation de la surface utile du bâtiment de
quelque 50%; les besoins de l'Institut devraient ainsi être satisfaits pour une
quinzaine d'années.
La durée des travaux de construction a été estimée à 8 mois environ, ce qui laisse
augurer une mise en service des nouveaux locaux dans le courant de 1998. Cette
échéance est liée à l'adoption par le Grand Conseil du canton de Vaud d'un crédit
de construction dans le délai prévu, soit au cours du premier semestre de 1996.
1303

Entretemps, le Bureau de construction de l'Université aura déterminé les pro-
blèmes techniques soulevés par l'exécution du projet; à cet égard, il importe de
souligner que le fonctionnement de l'Institut ne devrait pas être notablement
entravé par les travaux de construction.
15 
Le financement des travaux
Les coûts de l'agrandissement du bâtiment de l'Institut selon la variante choisie
ont été estimés à 6,5 millions de francs environ. Une moitié de cette somme sera
prise en charge par la Confédération, l'autre par le canton de Vaud. Pour le cas où
le projet d'agrandissement serait approuvé par les deux parlements, le Départe-
ment fédéral de justice et police et le Département cantonal de l'instruction
publique et des cultes sont en effet convenus, lors d'un échange de correspon-
dance préliminaire, de reconduire la clef de répartition paritaire des frais qui avait
prévalu pour la construction du bâtiment à la fin des années septante.
16 
L'obligation de modifier la LISDC
Si le Parlement doit néanmoins traiter de l'agrandissement du bâtiment de
l'Institut, c'est pour des impératifs d'ordre purement juridique. La base légale à la
contribution de la Confédération à l'agrandissement du bâtiment de l'Institut fait
en effet défaut.
La loi portant création de l'Institut suisse de droit comparé ne prévoit une
contribution financière de la Confédération que pour les frais de construction et
de première installation de l'Institut, contribution dont le montant est d'ailleurs
expressément fixé et limité «au maximum de 3 500 000 francs» (art. 16 LISDC);
rien n'est dit en revanche d'un éventuel agrandissement. La question s'est dès lors
posée de savoir si l'on pouvait interpréter cette disposition dans le sens qu'une
telle opération serait comprise dans la notion de construction. On aurait en effet
pu soutenir - en allant à rencontre du libellé de l'article - qu'à l'époque on devait
être conscient de cette éventualité et que d'ailleurs on l'avait expressément
envisagée dans la convention conclue entre la Confédération et le canton de
Vaud. Saisi d'une demande d'avis de droit, l'Office fédéral de la justice s'est
prononcé sans détours par la négative. L'article limite en effet la contribution de
la Confédération à un montant précis, en l'occurrence 3 500 000 francs, qui ne
peut faire l'objet d'une interprétation quelconque. Cette somme ayant été déjà
intégralement épuisée lors de la construction, le montant limite serait dépassé si
l'on octroyait une contribution supplémentaire sur la base de l'article 16 dans sa
teneur actuelle. Cette disposition doit donc être modifiée dans le sens d'une
indication en toutes lettres de la possibilité pour la Confédération de contribuer
au financement d'un agrandissement du bâtiment de l'Institut.
Cette démarche s'impose d'autant plus que, comme l'a également souligné ce
même avis de droit de l'Office fédéral de la justice, des subventions sans base
légale expresse ne sont possibles que dans des circonstances très particulières,
sans rapport aucun avec le cas présent.
1304

2 
Partie spéciale
Artide 15
Les rapports entre la Confédération et le canton de Vaud, canton de siège de
l'Institut, sont régis par une convention du 15 août 1979 sur la construction et
l'exploitation de l'Institut suisse de droit comparé. Ce texte pose les règles
principales relatives au financement de la construction et à l'entretien du
bâtiment de l'Institut. L'agrandissement du bâtiment fera l'objet d'un protocole
additionnel, qui consacrera notamment le principe de la répartition paritaire des
frais entre la Confédération et le canton de Vaud. La modification proposée de
l'article 15 tend à donner au Conseil fédéral la compétence de conclure ce
protocole.
Article 16
Cette disposition autorise la Confédération à contribuer à la construction et à
l'agrandissement du bâtiment de l'Institut par l'octroi de subventions (ou d'in-
demnités) à cet effet. Si elle reconduit expressément le principe de la répartition
paritaire des frais entre la Confédération et le canton de Vaud, elle ne mentionne
plus de montant plafond. Cette manière de procéder permettra, le cas échéant,
d'entreprendre une rénovation ou une nouvelle extension du bâtiment sans avoir
besoin de modifier la loi une fois de plus.
3 
Répercussions sur les finances et le personnel
La Confédération supportant la moitié des frais d'agrandissement, elle devra
prendre en charge une somme de quelque 3 250 000 francs. D'éventuels dépasse-
ments dus au renchérissement feront eux aussi l'objet d'un partage à parts égales.
On relèvera en outre que la contribution accordée par la Confédération ne tombe
pas sous le coup des nouvelles dispositions de la constitution instituant un frein
aux dépenses (art. 88, 2e et 3e al.). Une décision prise à la majorité de tous les
membres de chaque conseil n'est en effet requise que si la subvention accordée est
supérieure à 20 millions de francs ou s'il s'agit de dépenses périodiques de plus de
2 millions; aucun de ces deux cas de figure n'est réalisé en l'espèce. En particulier,
l'éventualité d'une seconde extension du bâtiment de l'Institut s'avère par trop
hypothétique pour que la contribution de la Confédération puisse être qualifiée
de périodique.
Les frais d'exploitation de l'Institut demeurent comme par le passé à la charge de
la Confédération; en partant d'un budget annuel actuel de 4,9 millions de francs,
ces frais devraient accuser une légère augmentation d'environ 2,5 pour cent par
rapport au 1,24 pour cent de croissance si le volume des locaux restait inchangé.
La future fonction de Centre de documentation européenne de l'Institut n'aura
qu'une incidence limitée sur l'effectif du personnel. Seuls deux nouveaux postes
devront être octroyés: l'un pour un collaborateur scientifique spécialisé en droit
européen, l'autre pour un bibliothécaire-documentaliste supplémentaire.
1305

4 
Constitutionnalité
La compétence de la Confédération de financer l'agrandissement de l'Institut
suisse de droit comparé se fonde sur l'article 27sexies de la constitution. Selon le
2e alinéa de cette disposition, la Confédération est habilitée à créer des établisse-
ments de recherche.
N37964
1306

Loi fédérale 
Projet
sur l'Institut suisse de droit comparé
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951\
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 19782) sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC)
est modifiée comme suit:
Art. 15 
Convention avec le canton de Vaud
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec le canton de Vaud une convention
sur la construction, l'agrandissement et l'exploitation de l'Institut suisse de droit
comparé à Lausanne-Dorigny.
Art. 16 
Contribution aux frais de construction et d'agrandissement
La Confédération accorde au canton de Vaud, dans la limite des crédits autorisés,
des contributions aux frais de construction, d'agrandissement et de première
installation de 50 pour cent au maximum.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N37964
') FF 1995 IV 1297
2> RS 425.1
1307

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'une modification de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé
Agrandissement du bâtiment de l'Institut du 18 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.070
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1995
Date
Data
Seite
1297-1307
Page
Pagina
Ref. No
10 108 444
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