ch_vb · 2004-1632 4385 · 1993-06-14 · de


2004-1632 
4385 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 30 janvier 2004 et par voie de circulation du 30 mars 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Prof. Konrad Michel, Dr Th. Reisch, Services Psychiatriques Univer-
sitaires de Berne (UPD) «Monitoring von Suizidversuchen in der Agglomeration 
Bern, eine Multizenterstudie» concernant la demande d’autorisation particulière du 
29 décembre 2003 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Le Prof. Konrad Michel, médecin-chef aux Services Psychiatriques Uni-
versitaires de Berne (UPD), co-responsable du projet de recherche est mis 
au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel 
au sens des art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; 
RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées. Il est rendu atten-
tif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. 
b. 
Le Dr Th. Reisch, médecin-chef aux Services Psychiatriques Universitaires 
de Berne (UPD), co-responsable du projet de recherche, est mis au bénéfice 
d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de 
l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour 
la récolte de données non anonymisées. Il est rendu attentif à son obligation 
de garder le secret en application de l’art. 321bis CP.

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c. 
Un assistant désigné des Services Psychiatriques Universitaires de Berne 
(UPD), est mis au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret 
professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les 
autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médi-
cale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées.Il 
est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de 
l’art. 321bis CP. 
2. Objet de l’autorisation 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins de l’Hôpital de 
l’Ile envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention de données rela-
tives aux patients ayant fait une tentative de suicide. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche intitulé «Monitoring von Suizid-
versuchen in der Agglomeration Bern, eine Multizenterstudie». 
4. Responsables de la protection des données communiquées 
Le Prof. Michel et le Dr Reisch sont responsables de la protection des données 
communiquées. 
5. Charges 
a. 
Les données papier non anonymisées sont conservées sous clé. Les données 
non anonymisées conservées sur support électronique sont protégées par un 
mot de passe. 
b. 
Seuls les titulaires de l’autorisation peuvent avoir accès aux données non 
anonymisées. 
c. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les médecins de 
l’Hôpital de l’Ile sur l’étendue de l’autorisation. Cette lettre doit être sou-
mise, pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commis-
sion d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
d. 
Dans la seconde partie de l’étude, les chercheurs envisagent de tester la 
représentativité des cas, par téléphone, auprès des hôpitaux, médecins géné-
ralistes et psychiatres bernois. Ces investigations téléphoniques doivent res-
ter couvertes par l’anonymat. Les initiales du patient, le code postal de son 
lieu de domicile et sa date de naissance sont des données non anonymes. 
Elles ne sont pas impérativement nécessaires au contrôle. La date de la tenta-
tive de suicide, l’année de naissance et le sexe du patient sont des données 
anonymes de fait. Elles sont suffisantes pour effectuer le test. La récolte de 
données doit être proportionnée.

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6. Voies de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux Prof. Konrad Michel et au Dr Th. Reisch ainsi 
qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la 
Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant 
la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision 
au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 
17 août 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.2004
Date
Data
Seite
4385-4387
Page
Pagina
Ref. No
10 137 876
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.