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2001-1073
5601
01.061
Rapport
concernant la convention révisée sur la protection
de la maternité et sur le retrait de cinq conventions
(88e session de la Conférence internationale du Travail 2000)
du 15 juin 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
En vertu de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail
(OIT), nous vous soumettons un rapport sur la convention révisée sur la protection
de la maternité (no 183), adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de
sa 88e session. Nous vous informons par ailleurs du retrait de cinq conventions et
vous proposons d’en prendre acte.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
15 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé
Le présent texte examine, d’une part, si la convention révisée sur la protection de la
maternité (no 183) concorde avec notre droit national et, d’autre part, rend compte
du retrait de cinq conventions par la Conférence internationale du Travail (CIT).
Concernant la nouvelle convention no 183 sur la protection de la maternité, la révi-
sion de l’ancienne convention no 103 augmente le niveau de protection et introduit
aussi une certaine souplesse. La protection est étendue à toutes les femmes, y com-
pris celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. Par ailleurs, le
congé de maternité passe de 12 à 14 semaines. Certaines dispositions peuvent
néanmoins être modérées par des lois nationales et après consultation des partenai-
res sociaux. Ainsi, l’employeur pourrait être directement sollicité, au lieu des assu-
rances, durant le congé de maternité. Par ailleurs, certaines catégories de femmes
pourraient être expressément exclues de la convention.
Selon une pratique bien établie, la Suisse ne ratifie que les conventions de l’OIT
dont les dispositions concordent avec le droit et les pratiques nationales. Seules les
conventions fondamentales de l’OIT, que la Suisse a aujourd’hui toutes ratifiées, ont
donné lieu à des exceptions. Suite à la votation du 13 juin 1999, il n’existe toujours
ni assurance maternité, ni congé de maternité en Suisse, raison pour laquelle il ne
sera pas possible de ratifier la convention.
Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale pour les affaires de l’OIT.
Cette commission extra-parlementaire, composée de membres de l’administration et
de partenaires sociaux, a été mise en place l’année dernière, lors de la ratification
de la convention no 144 de l’OIT. La commission approuve le présent rapport.

5603
Rapport
1 
Introduction
Conformément à l’art. 19, al. 5 et 6, de la constitution de l’OIT, les Etats membres
ont l’obligation de soumettre à leur parlement les conventions et les recommanda-
tions internationales du travail adoptées lors de chaque session de la CIT. Cette
soumission doit avoir lieu dans un délai d’un an après la clôture de chaque session
de la CIT. Ce délai peut être prolongé de six mois au maximum.
Dans le présent rapport, nous analysons la convention no 183 concernant la révision
de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952, adopté le 15 juin
2000, complétée par la recommandation no 191, ainsi que le retrait de conventions
obsolètes, à savoir: la convention (no 31) sur la durée du travail (mines de charbon),
1931; la convention (no 46) (révisée) sur la durée du travail (mines de charbon),
1935; la convention (no 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics),
1936; la convention (no 61) de réduction de la durée du travail (textile), 1937; et la
convention (no 66) sur les travailleurs migrants, 1939.
2 
Convention (no 183) concernant la révision
de la convention (no 103) (révisée) sur la protection
de la maternité, 1952
2.1 
Partie générale
A l’occasion de sa 268e session (mars 1997), le Conseil d’administration du Bureau
international du Travail (BIT) a décidé de porter la question de la révision de la
convention (no 103) (révisée), et de la recommandation (no 95) sur la protection de
la maternité, 1952, à l’ordre du jour de la 87e session de la CIT.
En se fondant sur les conclusions adoptées lors de la première discussion, en juin 1999,
le BIT, conformément à l’art. 39 du Règlement de la Conférence, a préparé les projets
d’une convention et d’une recommandation qui ont servi de base à la deuxième discus-
sion lors de la 88e session de la CIT. Le 15 juin 2000, la CIT a adopté la convention (no
183) concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité,
1952, et la recommandation (no 191) l’accompagnant. Cette convention remplace la
convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée) de 1952 (cf. art. 13 de la
convention (no 183) ), qui n’avait suscité que peu de ratifications.
L’adoption d’une nouvelle convention sur la protection de la maternité est le résultat
des importants efforts déployés par le BIT depuis le milieu des années quatre-vingt-
dix pour évaluer la pertinence et l’efficacité des normes internationales du travail
afin de veiller à ce qu’elles soient en phase avec le monde d’aujourd’hui. En effet,
depuis l’adoption de la convention (no 103) en 1952, le rôle des femmes dans la
société a changé, la structure de l’emploi a considérablement évolué et le taux
d’activité des femmes a beaucoup progressé, d’où l’importance accrue de protéger la
maternité des travailleuses.

5604
La nouvelle convention présente des avancées importantes en étendant la protection
accordée aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement, même si, dans certains
domaines, elle introduit, par un renvoi à la législation et à la pratique nationales, une
souplesse accrue dans le but d’obtenir un plus grand nombre de ratifications. A cet
égard, la Suisse peut se rallier aux objectifs poursuivis par ce nouvel instrument.
2.2 
Partie spéciale
2.2.1 
Explication des dispositions et position de la Suisse
à l’égard de la convention
La convention (no 183) comporte 21 articles, dont seuls les onze premiers sont des
dispositions de fond. Pour savoir si la Suisse remplit les exigences de la convention,
il convient de comparer les dispositions de la convention avec la législation et la
pratique suisses, c’est-à-dire avec les dispositions du Code des obligations (CO;
RS 220), de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr; RS 822.11) et ses
ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance 1 (OLT1; RS 822.111), de la
loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151) et
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10).
Selon l’art. 1 de la convention, le terme «femme» désigne toute personne du sexe
féminin, sans discrimination aucune. Il s’agit d’une définition très large. Le terme
«discrimination» doit être entendu dans le sens que lui donne la convention (no 111)
concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. De plus, ces définitions se
retrouvent dans la convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à
l’égard des femmes (RS 0.108), et dans la convention du 21 décembre 1965 pour
l’élimination de la discrimination raciale (RS 0.104), également ratifiées par la Suisse.
Par ailleurs, la convention no 183 exclut toute discrimination fondée sur la situation
matrimoniale, reprenant en cela la portée de l’art. 2 de la convention (no 103). La
définition du mot «enfant» est calquée sur la précédente. En particulier, elle vise éga-
lement l’enfant adoptif. Toutefois, les dispositions de la convention ne confèrent pas à
ce dernier une protection spécifique. De manière générale, l’art. 8 de la Constitution
fédérale garantit l’égalité de traitement et la non-discrimination; de plus, la Suisse a
ratifié la convention no 111 (voir message FF 1960 I 29) de l’OIT, la convention euro-
péenne des droits de l’homme (art. 14; RS 0.101) et le pacte international relatif aux
droits civils et politiques (art. 26; RS 0.103.2). De la sorte, cette disposition de la con-
vention no 183 ne pose aucun problème pour le droit suisse.
L’art. 2 de la convention détermine le champ d’application personnel de la convention.
En vertu du par. 1 de l’art. 2, la convention s’applique à toutes les femmes em-
ployées, y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de
travail dépendant. L’expression «femmes employées» comprend toutes les femmes
engagées dans une relation d’emploi, sans considération de la forme du contrat de
travail (oral ou écrit, formel ou tacite) ou du type de rémunération. Est déterminante
la relation d’emploi indépendamment du type de travail ou de son lieu. La LTr
s’applique en principe à toutes les entreprises publiques ou privées qui emploient un
ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire (art. 1, al. 1 et 2, LTr).
Selon le CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage pour une
durée déterminée ou indéterminée à travailler au service de l’employeur et celui-ci à
payer un salaire; entre également dans la notion de contrat de travail le travail à

5605
temps partiel (art. 319 CO). Le champ d’application de la convention recouvre donc
celui de la LTr et du CO et ce premier paragraphe peut donc être accepté.
Le par. 2 de l’art. 2 autorise l’exclusion partielle ou totale du champ d’application de
la convention de catégories limitées de travailleurs si l’application de la convention
à ces catégories soulève des problèmes spéciaux d’une importance particulière.
Le par. 3 de l’art. 2 prévoit les modalités d’application du précédent paragraphe.
La LTr exclut de son champ d’application non seulement certaines catégories de
personnes (en particulier les travailleurs à domicile, voir art. 3 LTr), mais également
certains types d’entreprises (notamment les entreprises agricoles, les transports
publics et les administrations publiques, voir art. 2 LTr). Pour les administrations
publiques, il convient de préciser qu’en vertu de l’art. 3a LTr, l’art. 35 LTr sur la
protection de la santé de la travailleuse durant la grossesse est applicable à
l’administration fédérale ainsi qu’aux administrations cantonales et communales. La
clause de souplesse prévue par le par. 2 est-elle suffisante pour envisager une ac-
ceptation de ce paragraphe? Cette question peut souffrir de rester ouverte, attendu
que d’autres dispositions de cet instrument ne sont pas compatibles avec le droit
suisse (cf. infra).
L’art. 3 de la convention est une disposition générale concernant la protection de la
santé de la mère et de l’enfant. Il exige que des mesures soient prises par les Etats
membres, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les
plus représentatives, afin que les femmes enceintes ou qui allaitent ne soient pas
contraintes d’accomplir un travail préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant
ou comportant un risque significatif pour la santé de la mère ou celle de l’enfant. Sur
la base de la compétence donnée au Conseil fédéral par l’art. 35, al. 2, LTr, l’art. 62
OLT 1 réglemente l’exercice des activités dangereuses ou pénibles en cas de gros-
sesse et de maternité, activités qui ne sont permises que lorsque l’inexistence de
toute menace pour la santé de la mère ou celle de l’enfant est établie sur la base
d’une analyse de risque ou que la prise de mesures de protection adéquates permet
d’y parer. L’art. 3 peut être accepté.
L’art. 4 de la convention traite du congé de maternité proprement dit. Toute femme
à laquelle la convention s’applique a droit à un congé de maternité d’une durée de
quatorze semaines au moins (par. 1). Le congé de maternité doit comprendre une
période de congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, à moins qu’à
l’échelon national il n’en soit convenu autrement par le gouvernement et les organi-
sations représentatives d’employeurs et de travailleurs (par. 4). La LTr ne prévoit
pas de congé de maternité en tant que tel (sous-entendant l’idée de rémunération);
elle interdit l’emploi des femmes durant les huit semaines suivant l’accouchement;
ensuite et jusqu’à la seizième semaine, elles ne peuvent être occupées que si elles y
consentent (art. 35a, al. 3, LTr). L’art. 4 n’est donc pas acceptable.
L’art. 5 de la convention vise l’éventualité d’une maladie, de complications ou d’un
risque de complications résultant de la grossesse ou de l’accouchement. Dans ce cas,
un congé supplémentaire doit être accordé. Ce congé ne fait pas partie du congé de
maternité susmentionné, mais il doit être octroyé dans les circonstances précises
indiquées, avant ou après la période du congé de maternité. La nature et la durée
maximale de ce congé peuvent être précisées conformément à la législation et à la
pratique nationales. Au plan suisse, ce congé sera un congé de maladie. Le fait qu’à
l’issue du congé de maternité, une femme s’absente de son poste de travail en raison
d’une maladie ne soulève pas de problème. Toutefois, la question de la rémunération

5606
accordée durant ce «congé supplémentaire» se pose dans les mêmes termes qu’à
l’art. 4 (cf. infra ad art. 6).
L’art. 6 de la convention règle la question de l’octroi de prestations en espèces et en
nature pendant le congé visé aux art. 4 et 5.
Alors que le par. 1 de l’art. 6 pose le principe, les par. 2 à 4 fixent les critères rela-
tifs au niveau des prestations en espèces à assurer. Ce niveau doit être tel que la
femme peut subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes condi-
tions de santé et selon un niveau de vie convenable (par. 2). Lorsque les prestations
versées au titre du congé de maternité visé à l’art. 4 sont déterminées sur la base du
gain antérieur, le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers
du gain antérieur de la femme ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des
prestations (par. 3). Lorsque les prestations sont déterminées par d’autres méthodes,
leur montant doit être du même ordre de grandeur que celui qui résulte en moyenne
de l’application du par. 3 (par. 4). Tout Etat partie doit garantir que les conditions
requises pour bénéficier des prestations en espèces puissent être réunies par la
grande majorité des femmes auxquelles la convention s’applique (par. 5).
L’art. 324a, al. 3, CO prévoit qu’en cas de grossesse et d’accouchement de la tra-
vailleuse, l’employeur a les mêmes obligations de verser le salaire durant un temps
limité que si la travailleuse était malade ou accidentée (art. 324a, al. 1 et 2). Toutefois,
l’obligation de l’employeur de verser le salaire est limitée dans le temps: à 3 semaines
pendant la première année de service et, ensuite, à une période plus longue, fixée
équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances
particulières. Pour des raisons de simplification, certains tribunaux (bernois, zurichois
et bâlois) ont élaboré des échelles qui indiquent le nombre de semaines de salaire
auquel ont droit les travailleurs en fonction des années de service, échelles qui servent
maintenant de référence. Ainsi, les prestations en espèces prévues par le CO ne per-
mettent pas toujours à la femme de subvenir à son entretien et à celui de son enfant. En
effet, il arrive que même les huit semaines d’interdiction de travailler, prévues par la
LTr, ne soient pas totalement payées. Par exemple, selon l’«échelle bernoise», il faut
être dans la 3e année des relations de travail pour que l’employeur soit obligé de verser
le salaire durant les huit semaines d’interdiction de travailler prévue par la LTr (dans la
10e année de service pour avoir 16 semaines payées). De plus, si, durant l’année de
service, la travailleuse est tombée malade – que ce soit ou non en relation avec la
maternité – son droit au paiement du salaire sera réduit du nombre de jours de maladie.
Des prestations en espèces peuvent également être octroyées en cas de maternité
dans le cadre de la LAMal. Cependant, l’assurance des indemnités journalières est
facultative. Dans l’hypothèse où une femme a conclu une telle assurance, elle a droit
à des prestations de maternité si, lors de l’accouchement, elle était au bénéfice d’une
assurance depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois.
L’assureur doit verser les prestations durant seize semaines, dont au moins huit après
l’accouchement. Ces prestations ne peuvent être imputées sur la durée de versement
des indemnités journalières en cas de maladie et doivent être allouées même si cette
durée est expirée (art. 74 LAMal). Toutefois, si la femme est malade à l’issue du
congé de maternité et qu’elle a épuisé son droit à des indemnités journalières en cas
de maladie (art. 72, al. 3, LAMal), elle ne bénéficie plus de prestations en espèces de
l’assurance-maladie durant le congé supplémentaire prévu à l’art. 5 de la convention.
Concernant le niveau des prestations, l’assureur convient avec le preneur d’assu-
rance du montant des indemnités journalières assurées (art. 72, al. 1, LAMal). Les

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assureurs ne sont pas tenus de proposer un montant minimal d’indemnité. Les cais-
ses limitent souvent l’assurance individuelle d’indemnités journalières au sens de la
LAMal à 6, 10 ou 30 francs par jour.
Nos prescriptions nationales ne remplissant pas les exigences de la convention, les
par. 2, 3, 4 et 5 ne peuvent pas être acceptés.
Le par. 6 de l’art. 6 énonce le principe selon lequel une assistance sociale doit être
garantie aux femmes qui ne satisfont pas aux conditions prévues pour bénéficier des
prestations en espèces. Le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
figure à l’art. 12 de la Constitution fédérale. En Suisse, l’assistance sociale relève de
la compétence des cantons; elle intervient de manière complémentaire et subsidiaire
et ne prend en charge que les personnes qui ne sont pas couvertes par les assurances
sociales, qui ne le sont plus ou dont le revenu est insuffisant. Le droit suisse en
matière d’assistance sociale étant compatible avec ce qu’exige la convention, le par.
6 peut être accepté.
Selon le par. 7 de l’art. 6, des prestations médicales doivent être assurées à la mère et à
son enfant, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme
à la pratique nationale. Ces prestations doivent comprendre les soins prénatals, les
soins liés à l’accouchement, les soins postnatals et l’hospitalisation lorsqu’elle est
nécessaire. En cas de maternité, la LAMal prévoit des prestations en nature octroyées
dans le cadre de l’assurance des soins (assurance obligatoire pour toute la population).
Cette assurance prend en charge les examens de contrôle effectués par un médecin ou
une sage-femme ou prescrits par un médecin, pendant et après la grossesse; l’accou-
chement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution de soins semi-hospitaliers,
ainsi que l’assistance d’un médecin ou d’une sage-femme; une contribution de 100
francs pour un cours collectif de préparation à l’accouchement dispensé par une sage-
femme; les conseils en cas d’allaitement s’ils sont prodigués par une sage-femme ou
par une infirmière ayant suivi une formation spéciale dans ce domaine (art. 29
LAMal). Si la femme est malade durant la grossesse ou après l’accouchement, elle
aura droit aux prestations générales en cas de maladie. La durée de prise en charge des
soins médicaux et pharmaceutiques est illimitée. La législation suisse concernant
l’assurance obligatoire des soins (LAMal, titre 2) est compatible avec ce paragraphe.
Le par. 8 de l’art. 6 prévoit, d’une part, que les prestations afférentes au congé doi-
vent être assurées par une assurance sociale obligatoire. par prélèvement sur des
fonds publics ou d’une manière déterminée par la législation et la pratique nationa-
les. D’autre part, cette disposition prescrit que l’employeur ne doit pas être tenu
personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce genre
due à une femme qu’il emploie sans y avoir expressément consenti. Deux exceptions
à la non-responsabilité de l’employeur du coût des prestations financières dues à une
salariée sont prévues: premièrement, un Etat membre qui aurait été doté d’un tel
système avant le 15 juin 2000 (date d’adoption de la convention) peut le conserver et
ratifier la convention sans avoir à amender sa législation; deuxièmement, un Etat
membre ayant ratifié la convention peut, ultérieurement, adopter un tel système,
sous réserve que le gouvernement ait l’accord des organisations représentatives
d’employeurs et de travailleurs. La convention comporte une grande souplesse sur
ce point, permettant de tenir compte de différents systèmes.
En résumé, le droit suisse ne connaissant toujours pas de congé de maternité payé,
l’art. 6 ne peut pas être accepté.

5608
L’art. 7 de la convention introduit une clause de souplesse destinée à préserver la
situation des pays dont l’économie et le système de sécurité sociale sont insuffi-
samment développés. Cet article ne saurait être invoqué par la Suisse.
L’art. 8 de la convention vise à garantir une protection suffisante de l’emploi.
En vertu du par. 1 de l’art. 8, il est interdit à l’employeur de licencier une femme
pendant la grossesse, le congé de maternité ou le congé en cas de maladie ou de com-
plications, pendant une période suivant son retour de congé à déterminer par la législa-
tion nationale, sauf pour des motifs sans lien avec la grossesse, la naissance de l’enfant
et ses suites ou l’allaitement. Conformément à l’art. 336c, al. 1, let. C, CO,
l’employeur ne peut pas résilier un contrat de travail pendant la grossesse et au cours
des seize semaines qui suivent l’accouchement. Seule la résiliation pour justes motifs
au sens de l’art. 337 CO est possible. Les justes motifs sont notamment toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui
qui a donné son congé la continuation des rapports de travail (art. 337, al. 2, CO). Un
licenciement durant cette période de protection, sans être basé sur un juste motif, est
nul (art. 337c, al. 2, CO). Dès lors, à moins d’avoir un juste motif, un employeur sou-
mis au droit suisse ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la durée de la pro-
tection, même si son motif n’a pas de lien avec la grossesse, la naissance de l’enfant et
ses suites ou l’allaitement. Par exemple, un licenciement pour des motifs économiques
serait nul en Suisse, alors qu’il serait admissible au regard de la convention (no 183).
Attendu que notre législation est plus protectrice envers les travailleuses que ce que
prévoit la convention, ce paragraphe peut donc être accepté.
Le par. 2 de l’art. 8 prescrit qu’à l’issue du congé de maternité, la femme doit être
assurée de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux.
Le fait de ne pas retrouver sa place de travail ou un poste équivalent serait considéré
comme une modification du contrat de travail; en droit suisse, il ressort de la notion
même de contrat que toutes modifications intervenant après la conclusion du contrat
de travail doivent résulter de la manifestation concordante de volonté des cocon-
tractants. Si les parties sont en désaccord sur la modification du contrat – donc ici
sur le fait que la femme ne retrouve pas sa place ou un poste équivalent –,
l’employeur qui a proposé la modification du contrat doit le résilier et, s’il ne le fait
pas, les anciennes conditions, sur lesquelles les parties étaient d’accord, restent en
vigueur (art. 320 CO; ATF 109 II 327). Par ailleurs, l’art. 3 LEg interdit tout licen-
ciement qui, même après la période de protection de l’art. 336c, al. 1, let. c, CO,
serait fondé sur une discrimination à raison du sexe, notamment sur la situation
familiale ou la grossesse (art. 3, al. 1 et 2, LEg). Il suffirait alors à la travailleuse
concernée de rendre vraisemblable l’existence d’une discrimination pour que celle-ci
soit présumée (art. 6 LEg). La violation de l’interdiction de discriminer peut entraî-
ner dans ce cas une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire (art. 5, al. 2
et 4, LEg). Par conséquent, il est possible de considérer que la protection offerte par
le CO correspond sur ce point aux exigences du par. 2.
L’art. 8 de la convention peut être accepté intégralement.
L’art. 9 de la convention impose aux Etats membres de prendre des mesures propres à
garantir que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière
d’emploi (par. 1). Le principe de non-discrimination prévu par l’art. 8 de la Constitu-
tion fédérale est notamment mis en œuvre par la LEg dont l’art. 3 interdit de discrimi-
ner les travailleurs à raison du sexe, en particulier, s’agissant des femmes, en se fon-
dant sur leur grossesse. A cet égard, nous renvoyons également aux art. 4, 5 et 6 LEg.

5609
L’interdiction des tests de grossesse est l’une des mesures énoncées au par. 2 de
l’art. 9 comme donnant effet au principe consacré par le par. 1. Toutefois, cette
disposition autorise que des tests de grossesse soient exceptionnellement pratiqués
pour des raisons de sécurité et de santé. Selon la législation suisse, l’interdiction
d’un test de grossesse découle implicitement des dispositions sur la protection de la
personnalité (notamment de l’art. 328 CO). De plus, l’art. 3, al. 1 et 2, LEg interdit
toute discrimination à raison du sexe lors de l’embauche ou de l’attribution des
tâches, et en particulier toute discrimination fondée sur l’état civil, la situation fami-
liale ou la grossesse. Des tests de grossesse pourraient toutefois être considérés
comme mesure objectivement justifiée, et par conséquent admissible, pour des tra-
vaux qui ne peuvent être exercés en étant enceinte (mannequins, danseuses, activités
nocives pour le déroulement de la grossesse, etc.). L’art. 9 peut donc être accepté
dans son intégralité.
L’art. 10 de la convention garantit à la femme le droit à une ou plusieurs pauses
quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son
enfant (par. 1) qui doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en
conséquence (par. 2). La LTr prévoit que l’employeur doit donner aux mères le
temps nécessaire pour l’allaitement (art. 35a, al. 2). L’art. 60, al. 2, OLT 1 prescrit
qu’au cours de la première année de vie de l’enfant, l’intégralité du temps consacré à
l’allaitement est réputé temps de travail lorsque la travailleuse allaite son enfant dans
l’entreprise; lorsqu’elle quitte son lieu de travail pour allaiter, la travailleuse peut
compter comme temps de travail la moitié du temps consacré à l’allaitement. Le
problème de la rémunération de ces pauses n’est pas réglé par la loi, mais tant que
les parties ne sont pas convenues du contraire, ce temps, réputé temps de travail, est
en principe rémunéré. Savoir si le fait que ce temps n’est pas systématiquement
rémunéré constitue ou non un obstacle à une ratification, est une question qui peut
rester ouverte vu les autres obstacles existants.
Aux termes de l’art. 11 de la convention, tout Etat partie doit examiner périodique-
ment, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des
travailleurs, l’opportunité d’étendre la durée du congé de maternité et d’augmenter
le montant ou le taux des prestations en espèces.
Les art. 12 à 21 de la convention comportent les dispositions finales habituelles, qui
n’appellent pas de commentaire particulier. Seul l’art. 13 de la convention mérite
d’être relevé, dans la mesure où il prévoit que la convention no 183 remplace la
convention no 103, et ceci dès son entrée en vigueur. Deux Etats membres de l’OIT
ayant ratifié la nouvelle convention no 183 à ce jour (Italie et Slovaquie), celle-ci
entrera en vigueur le 7 février 2002 et, à partir de cette date, la ratification de la
convention no 103 n’est plus possible.
2.2.2 
Position au regard de la recommandation
La recommandation (no 191) n’a aucun caractère contraignant. La question de la
ratification ne se pose donc pas, raison pour laquelle nous nous limitons à résumer le
contenu de cette recommandation sans chercher à établir si elle est ou non compati-
ble avec la législation suisse en vigueur.

5610
Ce texte recommande notamment aux Etats membres de porter la durée du congé de
maternité à 18 semaines au moins et le niveau des prestations en espèces à un mon-
tant égal à la totalité du gain antérieur. En outre, elle invite les Etats membres à
adopter des mesures en vue d’assurer l’évaluation de tout risque que peut comporter
le lieu de travail pour la sécurité et la santé de la femme enceinte ou qui allaite et de
son enfant. Enfin, la recommandation demande d’étendre la protection à d’autres
types de congés apparentés (congé parental, congé en cas d’adoption).
2.2.3 
Conclusion
Ce nouvel instrument introduit des améliorations par rapport à la convention no 103,
par exemple en étendant le champ d’application personnel et en augmentant la durée
du congé de maternité. Mais parallèlement, il prévoit des assouplissements (en parti-
culier l’art. 6, par. 8) afin de susciter un plus grand nombre de ratifications. Cela
étant, le droit suisse n’est pas compatible actuellement avec les dispositions de la
convention. Nous renonçons donc à vous proposer de ratifier la convention (no 183)
concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité,
1952. Nous vous suggérons toutefois que ce nouvel instrument international et la
présente analyse constituent un élément important du débat sur une future législation
en matière de congé de maternité. Une fois cette législation adoptée, nous proposons
que la Commission tripartite sur les questions de l’OIT soit à nouveau saisie de ce
dossier afin d’examiner la question de la ratification de cette convention.
La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT qui, conformément à la
convention no 144, émet des recommandations au Conseil fédéral en matière
d’affaires ayant trait à l’OIT, adhère à cette conclusion. Alors que les représentants
des travailleurs demandaient au Conseil fédéral de marquer sa volonté de ratifier la
convention à une date ultérieure, les représentants des employeurs rappelaient la
votation populaire du 13 juin 1999 et les travaux de réforme en cours. Après l’entrée
en vigueur d’une assurance maternité, le Conseil fédéral examinera à nouveau la
convention sous l’angle de sa compatibilité avec la pratique et le droit suisse.
3 
Retrait de la convention (no 31) sur la durée du
travail (mines de charbon), 1931; de la convention
(n° 46) (révisée) sur la durée du travail (mines de
charbon), 1935; de la convention (no 51) de réduction
de la durée du travail (travaux publics), 1936;
de la convention (no 61) de réduction de la durée
du travail (textile), 1937; et de la convention (no 66)
sur les travailleurs migrants, 1939
Les conventions de l’OIT sont aujourd’hui au nombre de 183. Au cours des 80 ans
d’existence de l’organisation, nombre de ces conventions ont été révisées et nouvel-
lement numérotées. Lors de sa 85e session, en juin 1997, la CIT a complété l’art. 19
de sa constitution par le par. 9, qui permet d’abolir et de retirer les conventions
obsolètes, voire jamais entrées en vigueur.

5611
Selon cet art. 19, par. 9, de la Constitution de l’OIT, une convention est jugée
obsolète si elle a perdu son objet ou n’apporte plus de contribution utile à
l’accomplissement des objectifs de l’organisation. Les cinq conventions concernées
n’avaient en outre été ratifiées que par un maximum de 10 Etats; la Suisse n’en avait
ratifié aucune. Le retrait des conventions a été approuvé à la fois par le groupe de
travail sur la révision des normes internationales de travail du conseil d’administra-
tion de l’OIT et par 68 des 69 Etats ayant participé en 1999 à une procédure de
consultation de l’OIT. Seule l’Indonésie a émis des réserves. L’OIT a approuvé le
retrait définitif des cinq conventions en juin 2000, engageant ce faisant la première
étape de la rationalisation de l’appareil normatif et contribuant ainsi à renforcer
l’organisation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait
de cinq conventions (88e session de la Conférence internationale du Travail 2000)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2001
Date
Data
Seite
5601-5611
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Ref. No
10 125 761
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.