ch_vb · <td class="metadataCell">30004819</td> · 1975-01-08 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 5
11 février 1986
180
Droit de monopole réduit sur le vin naturel, concentré dans le pays
182
Adaptation de la limite de revenu et des montants d'allocations pour
enfants fixés dans la LFA
183
Coopération scientifique et technique. Accord-cadre avec les Commu-
nautés européennes
188
Association européenne de libre-échange (AELE). Convention
Décision du Conseil n° 7/1985 (Adhésion de la Finlande)
179

Ordonnance
concernant un droit de monopole réduit sur
le vin naturel, concentré dans le pays
du 20 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 23, ler alinéa, 28, 4e et 5e alinéas, 32, ler alinéa, et 70,
lei
alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19329 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Principe
Un droit de monopole réduit est prélevé sur le vin naturel importé qui est
concentré par congélation dans le pays pour la fabrication de boissons
titrant moins de 20 pour cent du volume d'alcool.
Art. 2
Taux
Le droit de monopole réduit s'élève à 20 pour cent du droit de monopole
pour le vin destiné à la distillation (art. 5 de l'ordonnance du 8 janvier
19752) concernant les droits de monopole sur l'alcool).
Art. 3
Perception
La Régie fédérale des alcools perçoit le droit de monopole réduit.
2 Les dispositions réglant l'imposition des eaux-de-vie de spécialités sont
applicables par analogie.
Art. 4
Autorisations
' Doit requérir une autorisation de la Régie fédérale des alcools celui qui:
a .Acquiert, installe ou modifie un appareil à congeler;
b .Congèle du vin naturel.
2 La Régie fédérale des alcools peut subordonner l'octroi d'une autorisation
de congeler du vin naturel au paiement du droit de monopole réduit ou à
la fourniture de sûretés.
RS 682.218
°RS 680
2) RS 682.21
180
1986 —7

Droit de monopole réduit sur le vin naturel
RO 1986
Art. 5
Contrôle
' La Régie fédérale des alcools contrôle les installations de congélation et
surveille les opérations de congélation du vin naturel.
2 Le détenteur d'un appareil à congeler doit:
a .Procéder, au fur et à mesure, aux inscriptions concernant la prove-
nance, la quantité et la teneur alcoolique du vin naturel étranger, ainsi
qu'à celles relatives à la quantité et à la teneur alcoolique du vin
concentré obtenu;
b .Autoriser les agents chargés du contrôle à accéder en tout temps aux
locaux d'exploitation et entrepôts ainsi qu'à consulter la comptabilité
commerciale; il est en outre tenu de leur fournir tous les renseigne-
ments nécessaires;
c .Laisser les agents prélever, sans dédommagement, les échantillons
qu'exige le contrôle.
Art. 6
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance et à ses prescriptions d'exécution
sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi sur l'alcool.
Art. 7
Exécution
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler avril 1986.
20 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30496
181

Ordonnance
concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants d'allocations pour enfants
fixés dans la LFA
du 15 janvier 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, 5, 2e alinéa, et 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du
20 juin 19529 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier
Adaptation de la limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa,
LFA est relevé à 25 000 francs; le supplément pour enfant est porté à
3500 francs.
Art. 2
Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants mensuels des allocations pour enfants fixés aux articles 2,
3e alinéa, et 7, ter alinéa, LFA sont portés, pour les deux premiers enfants,
à 85 francs en région de plaine et à 105 francs en zone de montagne; pour
le troisième enfant et chaque enfant suivant, les montants sont portés à
95 francs en région de plaine et à 115 francs en zone de montagne.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 mars 19842) concernant l'adaptation de la limite de
revenu prévue dans la LFA pour les petits paysans est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler avril 1986.
15 janvier 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 836.13
°) RS 836.1
2) RO 1984 342
30494
182
1985 —1110

Accord-cadre
Texte original
de coopération scientifique et technique
entre la Confédération suisse et les Communautés
européennes
Conclu le 8janvier 1986
Entré en vigueur le 8janvier 1986
Le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la Confédération suisse, ci-
après dénommée «Suisse», d'une part,
Le Conseil des Communautés européennes, agissant au nom de la Commu-
nauté économique européenne, et la Commission des Communautés euro-
péennes, agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie ato-
mique, d'autre part,
considérant que, sans préjudice des dispositions pertinentes des traités insti-
tuant les Communautés européennes, le présent accord-cadre et toute ac-
tion engagée au titre de cet accord n'affectent en aucune manière les pou-
voirs que possèdent les Etats membres des Communautés pour entrepren-
dre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science,
de la technologie, de la recherche et du développement et conclure, le cas
échéant, des accords à cet effet;
considérant l'importance de la recherche scientifique et technique pour la
Suisse et les Communautés et leur intérêt réciproque à coopérer en la ma-
tière afin de mieux utiliser les moyens engagés et d'éviter des doubles em-
plois inutiles;
considérant qu'à l'occasion de la réunion tenue à Luxembourg le 9 avril
1984, les ministres des Etats membres des Communautés, les ministres des
Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la
Commission ont estimé que l'interdépendance économique grandissante en-
tre les Communautés et les pays de l'AELE justifiait en particulier une coo-
pération dans le domaine de la recherche et du développement et ont souli-
gné la nécessité d'accentuer ces efforts, notamment en vue de favoriser la
mobilité des chercheurs; que, par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'une
attention particulière soit réservée à certains domaines industriels et
technologiques d'avenir;
considérant que la Suisse et les Communautés on conclu, le 16 septembre
1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonu-
cléaire contrôlée et de la physique des plasmas et qu'elles coopèrent dans le
cadre de différents programmes de recherche et actions communautaires;
considérant que la Suisse et la Communauté économique européenne ont
procédé, le 28 septembre 1979, à un échange de lettres précisant le cadre
RS 0.420.518
1986 -102
183

Coopération scientifique et technique
RO 1986
général pour une coopération dans le domaine des services d'information
et, en particulier, l'extension du réseau communautaire de transmission de
données (Euronet) au territoire suisse;
considérant que la Suisse et la Communauté économique européenne coo-
pèrent également dans le cadre de la coopération européenne dans le do-
maine de la recherche scientifique et technique (COST) et qu'elles enten-
dent poursuivre leurs efforts dans cette enceinte;
considérant que la Suisse et les Communautés réalisent actuellement
d'importants programmes de recherche dans des domaines prioritaires et
que ces programmes coïncident dans une large mesure;
considérant que la Suisse et les Communautés ont un intérêt à coopérer
dans le cadre d'un grand nombre de ces programmes;
considérant qu'à cet effet, il est souhaitable d'établir un cadre englobant
l'ensemble de la coopération entre la Suisse et les Communautés dans le
domaine de la recherche et permettant également d'y associer des organis-
mes et entreprises privés; que, par ailleurs, ce cadre doit prévoir des procé-
dures simples et efficaces et avoir un caractère dynamique,
sont convenus des dispositions suivantes:
A. Objet de l'accord
Article 1
Le présent accord définit le cadre pour le développement de la coopération
scientifique et technique entre la Suisse et les Communautés dans les
domaines d'intérêt commun faisant l'objet de programmes de recherche et
de développement communautaires et suisses.
Article 2
La coopération peut être réalisée par le biais des organismes et entreprises,
de caractère public ou privé, participant en Suisse et dans les Communau-
tés aux programmes de recherche visés à l'article 1.
Article 3
La coopération peut prendre les formes suivantes:
—échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités de politique
de recherche en Suisse et dans les Communautés, ainsi que sur la
planification de celle-ci,
—échanges de vues sur les perspectives et le développement et la coopéra-
tion,
—transmission d'informations résultant des coopérations instituées par le
présent accord,
184

Coopération scientifique et technique
RO 1986
—coordination de programmes et projets réalisés en Suisse et dans les
Communautés,
—participation à des programmes ou sous-programmes communs et réali-
sation d'actions communes en Suisse et dans les Communautés.
Article 4
La coopération peut être réalisée par les moyens suivants:
—réunions communes,
—visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et techniciens,
—contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes ou pro-
jets,
—participation d'experts aux séminaires, symposiums et ateliers,
—participation à des programmes ou sous-programmes communs et à des
actions communes,
—mise à disposition de documents et communication des résultats des
travaux entrepris dans le cadre de la coopération.
Article 5
La coopération peut à tout moment être adaptée et développée d'un
commun accord entre les parties contractantes.
B. Mise en oeuvre de la coopération
Article 6
La coopération visée par le présent accord sera mise en oeuvre par des
accords appropriés.
Article 7
Dans les accords prévus à l'article 6 seront définis les formes et les moyens
de chaque action de coopération ainsi que:
—les objectifs et le contenu scientifique et technique,
—les règles relatives à la diffusion des connaissances et à la propriété
intellectuelle,
—les dispositions concernant la mobilité du personnel et la participation de
représentants d'une partie contractante aux organismes de l'autre partie,
—les modalités de participation financière aux accords,
—toutes autres modalités appropriées.
Article 8
Les accords visés à l'article 6 seront conclus selon les procédures en vigueur
pour les parties contractantes.
185

Coopération scientifique et technique
RO 1986
Article 9
Les parties contractantes se communiquent les noms des organismes et
entreprises, visés à l'article 2, prenant part à la coopération.
C. Comité mixte
Article 10
Il est institué un comité mixte,
appelé «Comité Recherche Suisse/
Communautés», chargé:
—d'identifier les domaines susceptibles de se prêter à la coopération et
examiner toute mesure de nature à améliorer et à développer celle-ci,
—de procéder à des échanges de vues réguliers sur les orientations et les
priorités des politiques en matière de recherche, ainsi que sur la planifi-
cation de la recherche en Suisse et dans les Communautés et sur les pers-
pectives de la coopération,
—de veiller à la bonne exécution du présent accord.
Article 11
Le comité mixte, composé de représentants de la Commission et de la
Suisse, adopte son règlement intérieur.
Il se réunit à la demande de l'une quelconque des parties contractantes et
au moins une fois par an.
D .Communauté européenne du charbon et de l'acier
Article 12
Un protocole séparé pourra être conclu entre la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et ses Etats membres, d'une part, et la Suisse,
d'autre part, dans le cas où il y a un intérêt réciproque à coopérer dans des
domaines couverts par le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
E .Dispositions finales
Article 13
Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes dans le cadre
des procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Il entrera en vigueur
dès que les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet.
186

Coopération scientifique et technique
RO 1986
Article 14
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application et dans les condi-
tions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédéra-
tion suisse, d'autre part.
Article 15
Le présent accord est de durée illimitée. Chaque partie contractante peut à
tout moment le dénoncer ou en demander la révision moyennant un
préavis de douze mois.
Article 16
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, danoise, grecque, anglaise et néerlandaise, chacun de
ces textes faisant également foi.
Fait à Berne, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-six.
187
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Kurt Furgler
Pour le Conseil et la Commission
des Communautés européennes:
Willy de Clercq
J. C. Ferringa
30497

Convention du 4 janvier 1960
Traduction'>
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Adhésion de la Finlande
Décision du Conseil n° 7/1985
Adoptée le 4 novembre 1985
Entrée en vigueur le 20 novembre 1985
Le Conseil,
vu la demande d'adhésion à la Convention présentée par la Finlande le
30 septembre 1985,
vu l'Accord du 27 mars 1961 créant une association entre les Etats mem-
bres de l'Association européenne de libre-échange et la République de Fin-
lande et vu la participation consécutive de la Finlande aux activités de
l'Association européenne de libre-échange,
vu le paragraphe 1 de l'Article 41 de la Convention,
vu les accords internationaux auxquels chacun des pays de l'AELE est ac-
tuellement partie,
décide:
I. Adhésion à la Convention
L'adhésion de la Finlande à la Convention établissant l'Association euro-
péenne de libre-échange (dénommée ci-après la Convention) est approuvée
aux termes et conditions suivants:
1 .L'Article 10 de la Convention ne s'applique pas, pour ce qui est de la
Finlande, aux marchandises énumérées actuellement à l'Annexe II de
l'Accord créant une association entre les Etats membres de l'Associa-
tion européenne de libre-échange et la République de Finlande (dé-
nommé ci-après l'Accord) et figurant à l'Annexe à la présente Décision
lorsqu'elles sont importées en Finlande.
2 .Les restrictions quantitatives que la Finlande peut maintenir confor-
mément au paragraphe 1 ci-dessus sont appliquées de façon à offrir
aux fournisseurs résidant dans les Etats membres la possibilité, en ce
qui concerne les marchandises énumérées à l'Annexe, d'entrer en
concurrence avec d'autres fournisseurs à des conditions égales et équi-
tables en vue de s'assurer une part raisonnable du marché finlandais,
compte tenu du développement normal des échanges.
RS 0.632.31
') Traduction du texte original anglais.
188
1986 -85

Convention AELE
RO 1986
3. En ce qui concerne les marchandises énumérées à l'Annexe, lorsqu'el-
les sont importées en Finlande, les articles 13 à 16 de la Convention
s'appliquent comme si les références à l'élimination ou à l'absence de
restrictions quantitatives étaient remplacées par des références au para-
graphe 2 ci-dessus.
4. Le Conseil revoit les dispositions des paragraphes 1 à 3 à la requête de
tout Etat membre.
II. Instrument d'adhésion
5. L'instrument d'adhésion à déposer par la Finlande auprès du Gouver-
nement de la Suède exprime son adhésion à la Convention établissant
l'Association européenne de libre-échange et au Protocole relatif au
Liechtenstein.
III. Entrée en vigueur de la Convention
6. La Convention entrera en vigueur en ce qui concerne la Finlande à la
plus éloignée des dates suivantes: le lei janvier 1986, ou lors de l'en-
trée en vigueur de la présente décision, ou lors du dépôt par la Finlan-
de de son instrument d'adhésion.
IV. Fin de l'Accord
7. L'Accord établissant une association entre les Etats membres de l'As-
sociation européenne de libre-échange et la République de Finlande
prendra fin à la date de l'adhésion de la Finlande à la Convention.
V. Entrée en vigueur de la présente décision
8. La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les Etats membres
l'auront acceptée sans réserve ou lorsqu'ils auront notifié au secrétaire
général que leur vote affirmatif a été approuvé conformément aux exi-
gences de leur constitution.
VI. Notification et dépôt de la présente décision
9. Le secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès
du Gouvernement de la Suède et la notifiera au Gouvernement de la
Finlande.
30472
189

Convention AELE
RO 1986
Annexe
Numéro de la
Description des marchandises
nomenclature
CCD
25.10
Phospates de calcium naturels, phospates aluminio-calciques naturels,
apatite et craies phosphatées
27.01
Houilles, briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus
à partir de la houille
ex 27.04
Cokes et serai-cokes de houille, de lignite et de tourbe, agglomérés ou
non
27.06
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons miné-
raux, y compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux
reconstitués
27.07
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de
houille de haute température; produits analogues au sens de la Note 2
du Chapitre 27 de la Nomenclature CCD
27.09
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
27.10
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
brutes); préparations non démommées ni comprises ailleurs contenant
en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
supérieure ou égale à 70 pour cent et dont ces huiles constituent l'élé-
ment de base
27.14
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pé-
trole ou de minéraux bitumineux
27.15
Bitumes naturels et asphaltes naturels; schistes et sables bitumineux;
roches asphaltiques
27.16
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitu-
me de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral
(mastics bitumineux, «cut-backs», etc.)
ex 31.03
Engrais minéraux ou chimiques phosphatés, à l'exclusion des scories
de déphosphoration
31.04
Engrais minéraux ou chimiques potassiques
30472
190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-05 vom 11.02.1986 (S. 179-190)
RO-1986-05 du 11.02.1986 (p. 179-190)
RU-1986-05 del 11.02.1986 (p. 179-190)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
11.02.1986
Date
Data
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Pagina
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30 004 819
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