ch_vb · 2000-2181 4777 · 2000-09-26 · de


2000-2181
4777
Arrêté fédéral
sur les moyens financiers permettant de remettre en état
les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar
du 26 septembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu l’art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1,
vu l’art. 9 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 sur la remise
en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar2,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,
arrête:
Art. 1
1 Un montant maximum de 26 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à
2003, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2, 3 et 5 de
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 sur la remise en état des
forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar.
2 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement
des crédits d’investissement prévus à l’art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédé-
rale du 6 octobre 2000 sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par
l’ouragan Lothar.
Art. 2
1 Un montant maximum de 90 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à
2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 31, 33, 37 et 38, al. 2, let. f,
de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts4 pour faire face aux dégâts causés en forêt
par l’ouragan Lothar.
2 Un crédit supplémentaire de 54 millions de francs est octroyé, pour les années
2001 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 36 et 38, al. 1 et 2,
let. b, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en
forêt par l’ouragan Lothar.
3 Un crédit d’engagement de 40 millions de francs est octroyé pour les années 2001
à 2003 pour le financement des crédits d’investissement prévus pour faire face aux
dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar, en vertu de l’art. 40 de la loi fédérale du
4 octobre 1991 sur les forêts.
 
1 
RS 921.0
2 
RS 921.04; RO 2000 2478
3 
FF 2000 1201
4
RS 921.0

Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts
suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. AF
4778
Art. 3
Le Conseil fédéral est habilité à financer les besoins supplémentaires en personnel
de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, de quatre postes au
plus ou de 400 000 francs par an, limité à trois ans et imputables au montant maxi-
mum prévu à l’art. 1, al. 1.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 septembre 2000
Conseil des Etats, 26 septembre 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur les moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux
dégâts causés par l'ouragan Lothar
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17.10.2000
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4777-4778
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10 124 898
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