ch_vb · 7842 2008-2617 · 1993-06-14 · de


7842 
2008-2617 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 22 août 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et 
les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Hôpital de l’Ile, Hôpital Universitaire de Berne, concernant 
la demande du 8 avril 2008 de prolonger l’autorisation générale pour la levée 
du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Le responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au 
sein de l’Hôpital de l’Ile est le Directeur de l’enseignement et de la recherche; 
depuis le 1er juin 2008, il s’agit du Prof. Dr med. Matthias Gugger. 
Le dispositif de la décision d’origine, y compris l’adaptation du 12 août 2004, res-
tent inchangés. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous survien-
nent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commis-
sion d’experts: 
– 
changement du Directeur de l’enseignement et de la recherche; 
– 
modification du concept concernant le respect des charges; 
– 
modification dans la structure administrative ou organisationnelle de l’hôpi-
tal; 
– 
modification dans l’administration des données; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de

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recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
4 novembre 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le vice-président, Rudolf Bruppacher

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2008
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Band
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Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2008
Date
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Page
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10 142 235
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