ch_vb · N° 18 10 mai 1983 · 1983-05-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 18
10 mai 1983
444
Nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants. AF
446
Règlement de police pour la navigation du Rhin
448 et 459
Règlement de visite des bateaux du Rhin
460
Limitation du nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
464
Octroi de subsides pour l'encouragement de la recherche et du déve-
loppement axés sur la pratique
470
Convention d'extradition avec l'Espagne
471
Convention
instituant
l'Association européenne de
libre-échange
(AELE). Décision du Conseil n° 7/1982
Adoption de conditions uniformes d'homologation et reconnaissance
réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à
moteur
473
—Règlement n° 40 annexé à l'Accord
474
—Règlement n° 47 annexé à l'Accord
Annexe
Table des matières du Recueil des lois fédérales, année 1982
443

Arrêté fédéral
concernant une nouvelle réglementation des droits de douane
sur les carburants
du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19821),
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 36bte, 4e et 5e al.
4 Les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des routes nationales
sont répartis entre la Confédération et les cantons; à cet effet, on tiendra
compte des charges imposées aux différents cantons par les routes nationales,
ainsi que de leur intérêt et de leur capacité financière.
5 Abrogé
Art. 36tee
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la
moitié du produit net des droits d'entrée de base et la totalité d'une surtaxe
comme il suit:
a .Participation aux frais des routes nationales;
b .Contributions aux frais de construction des routes principales faisant
partie d'un réseau à désigner par le Conseil fédéral en collaboration avec
les cantons et répondant à des exigences techniques précises;
c .Contributions aux frais de suppression des passages à niveau ou d'amé-
lioration de leur sécurité, ainsi qu'aux frais de promotion du trafic combiné,
du transport de véhicules routiers accompagnés, de la construction de
places de parc dans les gares et d'autres mesures qui favorisent la sépa-
ration des courants de trafic;
d .Contributions aux frais des mesures de protection de l'environnement et du
paysage nécessitées par le trafic routier motorisé et aux frais des ouvrages
de protection contre les forces de la nature le long des routes ouvertes au
trafic motorisé;
11 FF 1982 I 1361
444
1983 - 364

Droits de douane sur les carburants
RO 1983
e .Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à
moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier;
f .Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic
international, et aux cantons dépourvus de routes nationales.
2 La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit des droits
d'entrée de base affectés ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énu-
mérées sous le premier alinéa.
Dispositions transitoires
Art. 16
Sous réserve d'une modification par le législateur, les droits d'entrée supplé-
mentaires sur les carburants (surtaxe) sont fixés à 30 centimes par litre.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 8 octobre 1982
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 27 février
1983.'
2 Il entre en vigueur le ler mai 1983.
27 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27407
1) FF 1983 II 314
445

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 10 mars 1983
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1982—II-21, 1982—II-22 et 1982—II-25 de la
Commission centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient
le règlement de police pour la navigation du Rhin du 3 novembre 19703)
est prorogée:
Art. 1.02, ch.2 et 5
Art. 3.08, ch. 2, let. c
Art. 3.09, ch. 2 et 5
Art. 3.10, ch. 1, let. c
Art. 9.04, let. b
Art. 9.06, ch. 1
Art. 9.08, ch. 2
Art. 11.02, ch. 3
I) RS 747.201
21 RS 747.224.111.2
3) RS 747.224.111
446
1983 —252

Navigation du Rhin
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur aux dates suivantes:
a .Le ler avril 1983 pour les articles 3.08, chiffre 2, lettre c, 3.09, chiffres
2 et 5, et 3.10, chiffre 1, lettre c;
b .Le ler juillet 1983 pour les articles 1.02, chiffres 2 et 5, 9.04, lettre b,
9.06, chiffre 1, 9.08, chiffre 2 et 11.02, chiffre 3.
Elle a effet jusqu'au 30 septembre 1983.
10 mars 1983
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
28246
447

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 15 mars 1983
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975') sur la navi-
gation intérieure;
en exécution des résolutions 1982—II-31 et 1982—II-32 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19752) est modifié
par les prescriptions suivantes:
Art. 4.04
Franc-bord minimum
Compte tenu des réductions visées à l'article 4.03, le franc-bord minimum
ne sera pas inférieur à 0 mm.
Art. 6.01
Dispositions générales
1 .Lorsque pour certaines parties d'une installation des prescriptions parti-
culières font défaut, le degré de sécurité est considéré comme satisfaisant
lorsque ces parties ont été réalisées conformément à une norme ou pres-
cription européenne applicable dans des conditions comparables.
2 .A bord doivent se trouver les documents, revêtus du visa de la Commis-
sion de visite, comprenant:
—les plans de commutation (tableau principal, tableau de l'installation de
secours et tableaux de distribution);
—indications de puissance relatives aux appareils électriques de service;
—types de câbles et sections de câbles.
3. Les installations doivent être réalisées pour des gîtes permanentes jus-
qu'à 15° et des températures ambiantes jusqu'à 40° C et doivent parfaite-
ment fonctionner jusqu'à ces limites.
"RS 747.201
2) RS 747.224.131
448
1983 —254

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
Art. 6.02
Protection contre le toucher et l'eau
Le type de protection minimum des parties d'installation fixées à demeure
doit être adapté à l'emplacement du montage.
Art. 6.03
Protection contre l'explosion
Dans les locaux où des gaz ou des mélanges de gaz explosibles sont suscep-
tibles de s'accumuler (par ex. compartiments réservés aux accumulateurs
ou au stockage de produits facilement inflammables) ne sont admis que des
matériels électriques protégés contre l'explosion (certifié de sécurité). Dans
449
Type de protection minimum (selon CEI-publ. 529)
Emplacement
7
ô
_ m
mA
° §
:
F E
•§ @
6û
Q
C
we§
§
Locaux de service, salles des
machines, salles des installa-
tions de gouverne
IP 22
IP 22
IP 222'
IP22t'v IP 44
IP 22
Cales
Locaux des accumulateurs,
de peintures, de lampes . . . .
Ponts à ciel ouvert, postes
de gouverne ouverts
IP 55
IP 55
IP 44
et(Ex)3t
IP 55
IP 55
IP 55
IP 55
Timonerie fermée
IP 22
IP 22
IP 22
IP 22
IP 22
Logements à l'exception des
locaux sanitaires et humi-
des
Locaux sanitaires et humi-
des
Observations:
DPour les appareils à haut dégagement de chaleur: IP 12
a Lorsque les appareils ou tableaux ne possèdent pas ce type de protection, le
lieu de l'emplacement doit remplir les conditions de ce type de protection.
3) Matériel électrique du type certifié de sécurité, par exemple selon CEI —
publ. 79.
IP 22
IP 20
IP 20
IP 44
IP 44
IP 44
IP 55
IP 44

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
ces locaux aucun interrupteur d'appareils d'éclairage et d'autres appareils
électriques ne doit être installé.
Art. 6.04
Mise à la masse
1 .La mise à la masse est nécessaire dans les installations ayant des
tensions dépassant 50 V.
2 .Les parties métalliques accessibles au toucher qui, en exploitation nor-
male ne sont pas sous tension, telles que les châssis et les carters des
machines, des appareils et des appareils d'éclairage, doivent être mises à la
masse séparément dans la mesure où elles ne sont pas en contact électrique
avec la coque du fait de leur montage.
3 .Les enveloppes des récepteurs électriques du type mobile et du type
portatif doivent être mises à la masse à l'aide d'un conducteur supplémen-
taire hors tension en exploitation normale et incorporé au câble d'alimenta-
tion.
Cette prescription ne s'applique pas en cas d'utilisation d'un transformateur
de séparation de circuit ni aux appareils pourvus d'une isolation de protec-
tion (double isolation).
4 .La section des conducteurs de mise à la masse doit être au moins égale à
la moitié de celle des conducteurs principaux.
Toutefois, en cas de conducteurs principaux de section égale ou inférieure à
16 mm2, la section du conducteur de mise à la masse doit être égale à celle
du conducteur principal. En cas de conducteurs de mise à la masse séparés,
la section doit être de 4 mm2 au moins.
Art. 6.05
Tensions maximales admissibles
1. Pour les tensions les valeurs suivantes ne doivent pas être dépassées:
450
Nature de l'installation
Tensions maximales admissibles
Courant
continu
Courant
alternatif
mono-
phasé
Courant
alternatif
triphasé
a .Installation de force et de chauffage y
compris les prises de courant correspondan-
tes
250 V
250 V
500 V
b .Installations d'éclairage, de communications
d'ordres et d'informations y compris les
prises de courant correspondantes
250 V
250 V
c .Prises de courant destinées à l'alimentation
d'appareils du type portatif employés sur les
ponts non couverts ou dans des espaces
métalliques étroits ou humides —à l'excep-
tion des chaudières et des citernes:

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
2. Moyennant l'observation des mesures de protection requises, des ten-
sions supérieures sont admissibles:
a .Pour les installations de force dont la puissance l'exige;
b .Pour des installations spéciales à bord (par exemple installations de
radio et d'allumage).
Art. 6.06
Systèmes de distribution
Les systèmes de distribution suivants sont admis:
Pour courant continu et courant alternatifmonophasé:
a .A 2 conducteurs dont l'un est mis à la masse;
b .A 1 conducteur avec retour par la coque, uniquement pour des instal-
lations locales (comme par exemple installation de démarrage d'un
moteur à combustion, protection cathodique);
c .A 2 conducteurs isolés de la coque.
Pour courant alternatiftriphasé:
a .A 4 conducteurs avec mise à la masse du point neutre et sans retour
par la coque;
b .A 3 conducteurs isolés de la coque.
Des systèmes avec point neutre mis à la masse avec retour par la coque
sont admis sauf pour les circuits terminaux.
L'utilisation d'autres systèmes peut être admise par la Commission de
visite.
2
451
Remarque:
Lorsque cette tension provient de réseaux de tension supérieure, il faut utiliser
une séparation galvanique.
Nature de l'installation
Tensions maximales admissibles
Courant
continu
Courant
alternatif
mono-
phasé
Courant
alternatif
triphasé
1 .en général
50V"
50 V0
2 .en cas d'emploi d'un transformateur de
séparation
de
circuit
n'alimentant
qu'un seul appareil
250 V
Le circuit électrique secondaire doit être
isolé omnipolairement de la masse.
3 .en cas d'emploi d'appareils à isolation
de protection (double isolation)
250 V
250 V
d. Prises de courant destinées à l'alimentation
d'appareils du type portatif employés dans
les chaudières et les citernes
50V"
50V"

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
Art. 6.07
Branchement à la rive
1 .Les câbles d'alimentation venant de réseaux de terre vers des installa-
tions du réseau de bord doivent avoir un raccordement fixe (par ex.: à
l'aide de bornes fixes ou de dispositifs de prises de courant fixes). Les
connexions des câbles ne doivent pas pouvoir être sollicitées à la traction.
2 .La coque doit pouvoir être mise à la masse d'une façon efficace lorsque
la tension du branchement dépasse 50 V. Le branchement de mise à la
masse doit être signalé d'une façon particulière.
3 .Les dispositifs de commutation du branchement à la rive doivent pou-
voir être verrouillés de manière à empêcher le fonctionnement en parallèles
des génératrices du réseau de bord avec le réseau de terre.
4 .Le branchement à la rive doit être protégé contre les courts-circuits et
les surcharges.
5 .Le tableau principal de distribution doit indiquer si le branchement à la
rive est sous tension.
6 .Des dispositifs indicateurs doivent être installés qui permettent de com-
parer la polarité en courant continu et l'ordre des phases en courant alter-
natif entre le branchement à la rive et le réseau de bord.
7 .Au branchement à la rive un panneau doit indiquer:
a .Les mesures à prendre pour effectuer le branchement à la rive;
b .La nature du courant et la tenion nominale et en outre, en cas de cou-
rant alternatif, la fréquence.
Art. 6.08
Fourniture de courant à d'autres bateaux
1 .Lorsque du courant est fourni à d'autres bateaux, il doit y avoir un
branchement séparé. Si des tensions supérieures à 50 V ou des courants
supérieurs à 16 A sont fournis, il doit être assuré que le branchement ne
peut être effectué que hors tension.
2 .Il faut faire en sorte que les câbles et leurs connexions ne puissent subir
de traction.
Art. 6.09
Génératrices et moteurs
1 .Les génératrices, les moteurs et leurs boîtes à bornes doivent être acces-
sibles pour les contrôles, les mesures et les réparations. Ils doivent être
placés de façon que ni l'eau, ni l'huile ne puissent atteindre les bobinages.
2 .Les génératrices entraînées par la machine principale, par l'arbre d'hé-
lice ou par un groupe auxiliaire destiné à une autre fonction, doivent être
conçues en fonction de la variation du nombre de tours pouvant se pro-
duire en service.
452

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
Art. 6.10
Accumulateurs
1 .Les accumulateurs doivent être accessibles et placés de manière à ne pas
se déplacer en cas de mouvements du bateau. Ils ne doivent pas être placés
à des endroits où ils sont exposés à une chaleur excessive, à un froid ex-
trême, aux embruns ou à la vapeur.
Ils ne peuvent être installés ni dans la timonerie, ni dans les logements, ni
dans les cales. Cette prescription ne s'applique pas aux accumulateurs dans
les appareils portatifs.
2 .Les batteries nécessitant pour leur charge une puissance supérieure à
2 kW (calculée à partir du courant de charge maximal et de la tension no-
minale de la batterie) doivent être installées dans un local réservé unique-
ment aux batteries. Si elles sont placées sur le pont, on peut les disposer
aussi dans une armoire.
Les batteries nécessitant pour leur charge une puissance égale ou inférieure
à 2 kW peuvent être également installées sous le pont dans une armoire ou
un coffre. Elles peuvent être également installées dans la,salle des machines
ou dans un autre endroit bien aéré, à condition d'être protégées contre la
chute d'objets et de gouttes d'eau.
3 .Les surfaces intérieures de tous les locaux, armoires ou caissons, éta-
gères et autres éléments de construction destinés aux batteries, doivent être
protégées contre les effets nuisibles de l'électrolyte.
4 .Il faut prévoir une aération efficace quand les accumulateurs sont instal-
lés dans un compartiment, dans une armoire ou dans un coffre fermés.
L'arrivée d'air doit se faire par la partie inférieure et l'évacuation par la
partie supérieure, de manière qu'une évacuation totale des gaz soit assurée.
Les conduits de ventilation ne doivent pas comporter de dispositifs faisant
obstacle au libre passage de l'air (vanne d'arrêt, par ex.).
5 .Le débit d'air requis, en m3/heure est à calculer à l'aide de la formule
suivante:
Q=0,11 x l x n
dans laquelle:
I
=
au quart du courant maximal permis par le dispositif de charge,
en A,
n
=
au nombre d'éléments.
6 .En cas d'aération naturelle, la section des conduits doit correspondre au
débit d'air nécessaire sur la base d'une vitesse de l'air de 0,5 m/sec. La sec-
tion doit correspondre au minimum aux valeurs de 80 cm2 pour les batte-
ries au plomb et 120 cm2 pour les batteries alcalines.
7 .En cas de ventilation forcée, il faut prévoir un ventilateur, de préférence
avec dispositif d'aspiration, dont le moteur ne doit pas se trouver dans le
courant de gaz ou le courant d'air.
Le ventilateur doit être d'une construction qui rende impossible la forma-
453

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
tion d'étincelles au cas où une pale viendrait à toucher le carter du ventila-
teur et gtii évite toutes charges électrostatiques.
8. Sur les portes ou sur les couvercles des compartiments, des armoires et
des coffres où se trouvent des batteries, doit être apposé un symbole «Inter-
diction de fumer» analogue au croquis 72 de l'annexe 3 du règlement de
police pour la navigation du Rhin' , d'un diamètre minimal de 10 cm.
Art. 6.11
Installation de connexion
1. Tableaux électriques
a .Tous les appareils, interrupteurs, appareils de protection et instru-
ments des tableaux doivent être disposés de manière bien visible et être
accessibles pour l'entretien et les réparations.
Les bornes pour des tensions jusqu'à 50 V et celles pour des tensions
supérieures à 50 V doivent être disposées séparément et être marquées
de manière appropriée.
b .Pour tous les interrupteurs et appareils, des plaques indicatrices
doivent être apposées sur les tableaux avec indication du circuit.
Pour les appareils de protection doivent être indiqués l'intensité nomi-
nale et le circuit.
c .Lorsque des appareils dont la tension de service est supérieure à 50 V
sont disposés derrière des portes, les parties conductrices de courant de
ces appareils doivent être protégées contre un contact inopiné en cas
de portes ouvertes.
d .Les matériaux des tableaux doivent présenter une résistance mécani-
que convenable, être durables et ignifuges et ne pas être hygroscopi-
ques.
2. Interrupteurs, appareils de protection
a .Les circuits de génératrices et les circuits d'utilisation doivent être pro-
tégés contre les courts-circuits et les surintensités sur chaque conduc-
teur non mis à la masse.
Des disjoncteurs à maximum de courant ou des coupe-circuits à fusi-
bles peuvent être utilisés à cet effet.
Les circuits alimentant les moteurs d'installation de gouverne ainsi que
les circuits de commande des installations de gouverne ne doivent être
protégés que contre les courts circuits. Lorsque des circuits comportent
des disjoncteurs thermiques, ceux-ci doivent être neutralisés ou être
réglés au double au moins de la tension nominale.
b .Les départs du tableau principal vers des appareils d'utilisation de plus
de 16 A doivent comporter un interrupteur de charge ou de puissance.
c .Les appareils d'utilisation nécessaires à la propulsion du bateau, à
l'installation de gouverne, à la navigation ou aux systèmes de sécurité
ainsi que les appareils d'utilisation à intensité nominale supérieure à
16 A doivent être alimentés par des circuits séparés.
" RS 747.224.111
454

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
d .Les appareils de coupure doivent être choisis tant en fonction de leur
intensité nominale qu'en fonction de leur solidité thermique et dyna-
mique ainsi que de leur pouvoir de coupure.
Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs
sous tension. La position de commutation doit être repérable.
e .Les fusibles doivent être à fusion enfermée et être en porcelaine ou en
matière équivalente. Ils doivent pouvoir être changés sans danger de
contact pour l'opérateur.
3. Appareils de mesure et de surveillance
a .Les circuits de génératrices, de batteries et de distribution doivent
comporter des appareils de mesure et de surveillance lorsque le fonc-
tionnement sûr de l'installation l'exige.
b .Pour les réseaux non mis à la masse d'une tension supérieure à 50 V,
il faut prévoir une installation appropriée pour le contrôle d'isolement
par rapport à la masse.
4. Emplacement des tableaux électriques
a .Les tableaux doivent être placés dans des locaux bien accessibles, bien
ventilés et de manière à être protégés contre l'eau et les dégâts mécani-
ques.
Les tuyauteries et les conduits d'air doivent être disposés de manière
qu'en cas de fuites les tableaux ne puissent être endommagés. Si leur
montage à proximité de tableaux électriques est inévitable, les tuyaux
ne doivent pas comporter de raccordements amovibles dans cette zone.
b .Les armoires et les niches dans lesquelles des appareils de coupure
sont fixés à nu doivent être en un matériau difficilement inflammable
ou protégées par un revêtement métallique ou en une autre matière
ininflammable.
c .Lorsque la tension est supérieure à 50 V, des caillebotis ou tapis iso-
lants doivent être placés devant le tableau principal, à l'emplacement
de l'opérateur. Du côté avant des tableaux, aucune partie sous tension
ne doit être installée.
Art. 6.12
Dispositifs de coupure de secours
Pour les brûleurs d'huiles, les pompes à carburant, les séparateurs de car-
burants et les ventilateurs des salles des machines, des dispositifs de coupu-
re de secours doivent être installés à l'extérieur des locaux où les appareils
sont installés, dans la mesure où la coupure rapide de l'arrivée de carburant
et de l'air n'est pas possible depuis l'extérieur.
Art. 6.13
Matériel d'installation
1. Les presse-étoupes des appareils doivent être dimensionnés en fonction
des câbles à brancher et être appropriés aux types de câbles utilisés.
455

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
2 .Lorsque l'intensité est supérieure à 16 A, les prises de courant doivent
être vérrouillées par un interrupteur de manière que ni le branchement ni
le retrait de la fiche ne soit possible lorsque les boîtes de contact des prises
sont sous tension.
3 .Les prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou
fréquences différentes ne doivent pas pouvoir être confondues.
4 .Les interrupteurs doivent couper simultanément tous les conducteurs
non mis à la masse d'un circuit. Toutefois, dans les circuits d'éclairage des
logements des interrupteurs unipolaires sont admis.
Art. 6.14
Câbles
1 .Les câbles doivent être difficilement inflammables et comporter une
gaine étanche à l'eau et résistant à l'huile.
Dans les logements l'utilisation d'autres types de câbles est admise à condi-
tion qu'ils soient efficacement protégés et qu'ils présentent des caractéristi-
ques de non propagation de la flamme.
2 .Pour les installations de force et d'éclairage des câbles d'une section
minimale de 1,5 mm2 doivent être utilisés.
3 .Les armatures et gaines métalliques des câbles des installations de force
et d'éclairage ne doivent pas être utilisées en exploitation normale comme
conducteur ou conducteur de mise à la masse.
4 .Les armatures et gaines métalliques des installations de force et d'éclai-
rage doivent être mises à la masse à une extrémité au moins.
5 .La section des conducteurs doit tenir compte de la chute de tension ad-
missible ainsi que de la température maximale admissible des conducteurs
(intensité maximale admissible).
6 .Les câbles doivent être protégés contre les risques de dégâts mécaniques.
7 .La fixation des câbles doit assurer que les tractions éventuelles restent
dans des limites admissibles.
8 .Lorsque des câbles passent à travers des cloisons ou des ponts, la solidité
mécanique, l'étanchéité et la résistance au feu de ces cloisons et ponts ne
doivent pas être affectées par les presse-étoupes.
Art. 6.15
Installations d'éclairage
1 .Les appareils d'éclairage doivent être installés de sorte que la chaleur
qui s'en dégage ne puisse mettre le feu aux objets ou éléments inflammables
environnants.
2 .Les appareils d'éclairage sur le pont ouvert doivent être installés de
manière à ne pas entraver la reconnaissance des feux de signalisation.
456

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
3. Lorsque deux ou plus d'appareils d'éclairage sont placés dans une salle
de machines ou de chaudières, ils doivent être répartis sur deux circuits au
minimum.
Art. 6.16
Feux de signalisation
1 .Le tableau de commande des feux de signalisation doit être installé dans
la timonerie; il doit être alimenté par un câble indépendant venant du
tableau principal.
2 .Chaque feu doit pouvoir être alimenté séparément à partir du tableau
des feux, protégé et commandé séparément.
3 .Pour le contrôle des feux, des lampes témoins ou tout autre dispositif
équivalent doivent être montés sur le tableau dans la timonerie, à moins
que ce contrôle ne soit directement possible depuis la timonerie. Un défaut
de l'installation de contrôle ne doit pas gêner le fonctionnement du feu
qu'elle contrôle.
4 .Plusieurs feux placés en un même endroit peuvent être alimentés, com-
mandés et contrôlés en commun. L'installation de contrôle doit permettre
de déceler la panne d'un seul feu quelconque.
Art. 6.17
Installations de secours
1. Lorsqu'une installation de secours est prescrite, elle doit répondre aux
conditions suivantes.
2. Sont admis comme source de courant de secours:
a .Un groupe auxiliaire avec approvisionnement autonome en carburant
indépendant de la machine principale et système de refroidissement in-
dépendant qui, en cas de panne de réseau, se met en marche automati-
quement ou qui peut être mis en marche manuellement s'il se trouve à
proximité immédaite de la timonerie ou de tout autre endroit occupé
en permanence par un personnel qualifié et peut en 30 secondes assu-
mer seul l'alimentation en courant, ou
b .Une batterie d'accumulateurs qui reprend automatiquement l'alimen-
tation en cas de panne de réseau et qui est en mesure d'alimenter en
courant les utilisateurs énumérés durant le temps prescrit, sans être
rechargée dans l'intervalle et sans baisse de tension inadmissible.
Le temps de fonctionnement à prévoir pour l'installation de secours
doit être fixé suivant la destination du bateau ou de l'engin flottant
mais toutefois ne doit pas être inférieur à 30 minutes.
3. Les groupes auxiliaires et les batteries de secours, de même que les
installations de commande qui en font partie, peuvent être installés dans la
salle des machines, aussi haut que possible toutefois. Pour les bateaux à
passagers, les dispositions de l'article 11.11, chiffre 1, sont applicables.
457

Règlement de visite des bateaux du Rhin
RO 1983
4 .La sécurité de fonctionnement de l'installation de connexion de secours
ne doit pas être affectée par une panne de l'installation de connexion prin-
cipale.
5 .Les sources de courant auxiliaires doivent être appropriées au moins au
fonctionnement simultané des installations électriques suivantes dans la
mesure où celles-ci sont prescrites et qu'elles ne possèdent pas leur propre
source de courant:
a .Feux de signalisation
b .Appareils sonores,
c .Eclairage de secours,
d .Installations de radiotéléphonie,
e .Installation d'alarme général ou installation à haut-parleur appropriée
à ce but
f .Projecter de secours,
g .Installations d'extinction d'incendie Sprinkler,
h .Autres installations de sécurité.
II
' Pour les bateaux dont le franc-bord minimum a été fixé avant le ter avril
1983 en vertu des prescriptions antérieures, sur demande du propriétaire
du bateau, la commission de visite peut fixer le franc-bord en vertu de
l'article 4.04 modifié.
2 L'augmentation de la longueur d'un bateau admis avant le le' avril 1976
n'est pas considérée comme transformation au sens de l'article 15.02,
chiffre 3, en liaison avec les articles 4.03 et 4.04 lorsque les valeurs à
porter dans la formule du franc-bord de l'article 4.03 ne sont pas affectées
par cette augmentation de la longueur.
3 Les bateaux dont la quille aura été posée avant le le"juillet 1983 ne sont
pas tenus de répondre aux prescriptions nouvelles du chapitre 6. Dans la
mesure où ils ne répondent pas au nouveau chapitre 6, ils devront conti-
nuer à répondre aux prescriptions du chapitre 6 antérieur.
III
La présente modification entre en vigueur le le' avril 1983.
15 mars 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
458

I
Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 10 mars 1983
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure,
en exécution de la résolution 1982—II-27 de la Commission centrale pour
la navigation du Rhin,
arrête:
La durée de validité de la prescription temporaire2) suivante qui modifie le
règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.01, ch. 11
II
La présente modification entre en vigueur le lei avril 1983 et a effet jus-
q u ' a u 31 mars 1986.
10 mars 1983
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
28256
11 RS 747.201
§1 RS 747.224.131.2
3 ) RS 747.224.131
1983 —253
459

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
qui exercent une activité lucrative
Modification du 27 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Les appendices 1 à 3 de l'ordonnance du 22 octobre 19801) limitant le
nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative sont modifiés. La
nouvelle version figure en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le let mai 1983.
27 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
PRS 823.21; RO 1982 1884
460
1983 —339

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Appendice 1
Conformément aux articles 5, fer alinéa, et 7, les nombres maximums des
autorisations de séjour initiales que les cantons peuvent accorder à des
étrangers exerçant une activité lucrative à l'année, ainsi que le nombre
maximum des autorisations de séjour qui peuvent être accordées à des
travailleurs à l'année sur décision de l'OFIAMT, sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
291
Schaffhouse
25
Berne
172
Appenzell Rh.-Ext.
26
Lucerne
54
Appenzell Rh.-Int.
5
Uri
8
Saint-Gall
99
Schwyz
30
Grisons
73
Unterwald-le-Haut
8
Argovie
118
Unterwald-le-Bas
6
Thurgovie
60
Glaris
13
Tessin
82
Zoug
18
Vaud
173
Fribourg
38
Valais
61
Soleure
54
Neuchâtel
57
Bâle-Ville
74
Genève
130
Bâle-Campagne
55
Jura
18
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 750.
c .Tous les nombres maximums sont valables du ter mai
1983 au
31 octobre 1983.
d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la
modification du 20 octobre 19829 de l'ordonnance du Conseil fédéral
et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs à l'an-
née, peuvent encore être utilisés.
1) RO 1982 1884
461

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Appendice 2
' Conformément à l'article 10, 1ealinéa, l'effectif maximum des saisonniers
est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet effectif ne devra pas être
dépassé.
2 Conformément aux articles 10, 2e alinéa, et 13, les nombres maximums
des autorisations d'entrée et de séjour qui peuvent être accordées par cha-
que canton ainsi que sur décision de l'OFIAMT à des saisonniers sont fixés
comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
922
Schaffhouse
36
Berne
694
Appenzell Rh.-Ext. ...
41
Lucerne
277
Appenzell Rh.-Int.....
15
Uri
119
Saint-Gall
317
Schwyz
110
Grisons
1293
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
292
Unterwald-le-Bas
61
Thurgovie
154
Glaris
52
Tessin
563
Zoug
69
Vaud
623
Fribourg
67
Valais
707
Soleure
130
Neuchâtel
83
Bâle-Ville
160
Genève
391
Bâle-Campagne
148
Jura
51
b .Nombre maximum pour l'OFIAMT: 500.
c .Tous les nombres maximums sont valables du let mai 1983 au
31 octobre 1983.
d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la
modification du 20 octobre 1982') de l'ordonnance du Conseil fédéral
et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour à des travailleurs saison-
niers peuvent être utilisés jusqu'au 31 octobre 1983.
e .Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse
après le 31 octobre 1983 sont imputées sur les nombres maximums de
1983/84, même si les demandes ont été présentées et traitées avant
cette date.
) RO 1982 1884
462

Limitation du nombre des étrangers
RO 1983
Appendice 3
En vertu des articles 8, let alinéa, et 9, 4e alinéas, les nombres maximums
des autorisations de séjour que les cantons peuvent accorder à des étrangers
qui viennent faire un stage pratique, aux jeunes filles au pair et aux autres
étrangers exerçant en Suisse une activité lucrative de courte durée selon
l'article 8, 2e alinéa, ainsi que le nombre maximum des autorisations de sé-
jour qui peuvent être accordées à des étrangers pour des séjours de courte
durée sur décision de l'OFIAMT, selon l'article 9, lei, 2e, 3e et 5C alinéas
sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum par canton:
Zurich
345
Schaffhouse
20
Berne
196
Appenzell Rh.-Ext.
11
Lucerne
60
Appenzell Rh.-Int.
2
Uri
6
Saint-Gall
97
Schwyz
20
Grisons
40
Unterwald-le-Haut
4
Argovie
116
Unterwald-le-Bas
4
Thurgovie
50
Glaris
11
Tessin
90
Zoug
17
Vaud
159
Fribourg
33
Valais
44
Soleure
54
Neuchâtel
51
Bâle-Ville
112
Genève
136
Bâle-Campagne
51
Jura
14
b .Nombre maximum pour les décisions de l'OFIAMT selon l'article 9,
4e alinéa: 3750.
c .Ces nombres maximums sont valables du ler mai 1983 au 31 octobre
1983.
d .S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés par la
modification du 20 octobre 1982') de l'ordonnance du Conseil fédéral
et destinés à l'octroi d'autorisations de séjour de courte durée ne pour-
ront plus être utilisés après le 31 octobre 1983.
28260
RO 1982 1884
463

Ordonnance
sur l'octroi de subsides pour l'encouragement
de la recherche et du développement axés sur
la pratique
du 17 décembre 1982
Le Départementfédéral de l'économie publique,
en application des articles 5, 2e alinéa et 14, 2e alinéa, du règlement de la
loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et
de procurer du travail, du 12 mars 19561),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Objet
La présente ordonnance réglemente l'octroi de subsides fédéraux pour des
projets de recherche et de développement conformément aux articles 4, 6 et
10 de la loi fédérale du 30 septembre 19542) sur les mesures préparatoires
en vue de combattre les crises et de procurer du travail.
Article 2
Affectation des moyens
' La Confédération soutient avant tout des projets dont l'importance est
considérable pour la compétitivité de l'économie suisse et dont la réalisa-
tion est sensiblement facilitée par une collaboration des entreprises avec des
établissements de recherche extérieurs selon l'article 5 lettre a. Elle peut
confier des mandats de recherche s'ils sont d'intérêt général.
2Seront encouragés en particulier les projets de recherche et de développe-
ment visant à une innovation immédiate dans les domaines des matériaux,
des procédés et des produits.
'Ne seront plus considérés comme développement au sens de la présente
ordonnance l'expérimentation de prototypes et leur perfectionnement jus-
qu'au stade de la fabrication.
Section 2:
Commision pour l'encouragement de la recherche scientifique
Article 3
Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique
' Le Département fédéral de l'économie publique (Département) nomme
RS 823.312
RS 823.311
2) RS 823.31
464
1983 —222
rigame

Encouragement de la recherche et du développement
RO 1983
une Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (Com-
mission), composée de représentants de l'économie et de la science.
2 Le Directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles (Office) pré-
side la Commission. Pour le reste, celle-ci s'organise selon son gré.
L'administration fédérale est représentée dans la Commission par des
assesseurs représentant les services suivants:
a .Office fédéral de l'éducation et de la science:
b .Administration fédérale des finances;
c .Secrétariat général du département;
d .Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
4 L'Office fédéral assume les travaux de secrétariat de la Commission.
5' Les membres de la Commission et les experts consultés peuvent être tenus
de garder le secret.
Article 4
Tâches de la Commission
La Commission a pour tâches:
a .d'examiner les demandes de subsides et de se prononcer sur les man-
dats de recherche et de développement; elle peut créer des sous-
commissions et faire appel à des experts;
b .de soumettre des recommandations quant à l'octroi ou au refus des
subsides requis, ainsi que sur le montant des subsides à accorder;
c .d'encourager la mise en valeur des résultats obtenus dans le cadre des
projets subventionnés;
d .d'entretenir les contacts entre le monde scientifique et l'économie, par-
ticulièrement les petites et moyennes entreprises;
e .d'analyser des questions touchant à la recherche et au développement
axés sur la pratique dans le cadre de la politique suisse en matière de
recherche et de développement.
Section 3: Demandes de subvention
Article 5
Cercle des requérants
Les requérants qui entrent en ligne de compte pour l'octroi d'un subside
sont:
a .les établissements de recherche et de développement sans but directe-
ment lucratif, comme notamment les instituts des hautes écoles fédé-
rales et cantonales, les établissements annexes des écoles polytechni-
ques fédérales, les départements des écoles spécialisées, technicums et
établissements de recherche des différentes branches.
b .les organes propres à une branche ou la commission de la recherche
d'une branche conjointement avec un établissemnt de recherche et/ou
de développement selon l'alinéa a;
465

Encouragement de la recherche et du développement
RO 1983
c .une entreprise ou un groupe d'entreprises conjointement avec un éta-
blissement de recherche selon l'alinéa a, exceptionnellement seuls si
aucun établissement de recherche selon l'alinéa a n'est disposé à se
charger du projet proposé et si les propres organes de recherche ou de
développement de l'entreprise requérante sont en mesure d'accomplir
les travaux envisagés;
d .des chercheurs individuels conjointement avec un établissement selon
l'alinéa a et une entreprise ou un groupe d'entreprises disposés à ex-
ploiter d'éventuels résultats.
Article 6
Présentation et forme de la demande
' Les demandes de subsides doivent être présentées au moyen des formu-
laires disponibles auprès du Secrétariat de la Commission.
2 Les demandes doivent être présentées pour les dates-limite du 31 mars et
du 30 septembre de chaque année. L'Office fédéral peut fixer d'autres
dates-limite.
Article 7
Conditions requises
La demande de subside doit contenir une description du projet suffisam-
ment détaillée pour que celle-ci puisse servir de base à une évaluation
scientifico-technique et économique des travaux proposés. Les prestations à
fournir par le requérant ou des tiers doivent également être exposées avec
précision.
Article 8
Procédure
' L'Office fédéral représente la Confédération dans les négociations avec les
requérants.
2 L'Office fédéral examine les demandes et se charge, le cas échéant, d'y
apporter les compléments nécessaires. Pour ce faire, il peut exiger du
requérant des indications supplémentaires. Si cela s'avère utile, il peut .pro-
céder à des clarifications préalables.
Au besoin, l'Office fédéral peut consulter les spécialistes d'autres services
fédéraux concernés, des milieux industriels intéressés ou, si le requérant est
une haute école, la commission de la recherche compétente.
4L'Office fédéral soumet les demandes à l'appréciation de la Commission.
Article 9
Critères d'appréciation
Les critères déterminants pour l'appréciation et la prise en considération
des demandes de subside sont les suivants:
a. rapport acceptable entre le subside requis et le crédit disponible;
466
0 nia

Encouragement de la recherche et du développement
RO 1983
b .intérêt économico-industriel du projet et probabilité d'obtenir des
résultats exploitables en pratique;
c .définition du thème du projet et description chronologique du plan de
travail, ainsi que des buts fixés et de la marche à suivre pour les
atteindre;
d .qualifications des exécutants et de l'établissement de recherche ou de
développement proposés.
Article 10
Choix de l'établissement de recherche ou de développement
Les critères déterminants pour le choix des établissements de recherche ou
de développement sont l'aptitude à résoudre les problèmes posés et le rap-
port entre les coûts et la probabilité de succès.
Section 4: Dépenses
Article 11
Prestations propres des milieux économiques intéressés
' En principe, les milieux économiques intéressés par les résultats éventuels
doivent supporter la moitié des frais globaux du projet.
ZLa fourniture de matériel ou la mise à disposition d'appareils, installa-
tions de production etc., aisni que les salaires des réalisateurs du projet,
peuvent être pris en considération lors du décompte des prestations pro-
pres. Ils doivent être chiffrés avec précision.
3 Les contributions spéciales d'un canton ou d'une autre corporation de
droit public peuvent être considérées comme prestations propres du requé-
rant.
4 Dans les cas suivants, les prestations des milieux économiques intéressés
peuvent être inférieures à 50 pour cent:
a .s'il s'agit d'un projet à caractère essentiellement scientifique;
b .si les résultats envisageables devraient profiter à un cercle d'intéressées
indéterminable à l'avance;
c .si les travaux soutenus par la Confédération font partie d'un projet
plus vaste dont les autres composantes ne sont pas financés à l'aide de
moyens fédéraux;
d .s'il s'agit d'un projet intéressant toute une branche ou si les résultats
envisageables devraient profiter à un grand nombre d'entreprises;
e .si le projet revêt une importance particulière pour le marché de
l'emploi ou la compétitivité de la Suisse ou si le mandat de recherche
est d'intérêt général.
Les prestations fournies dans le cadre d'un avant-projet ne sauraient faire
l'objet d'une demande de subside. Toutefois, de telles prestations peuvent
être prises en considération en tant que prestations propres. Il demeure
qu'elles ne peuvent en aucun cas remplacer une participation substantielle
des milieux économiques intéressés.
467

Encouragement de la recherche et du développement
RO 1983
Article 12
Matériel de consommation
Le matériel de. consommation doit en principe être fourni par l'industrie
intéressée. La contribution de la Confédération au paiement de ce dernier
ne doit pas dépasser 50 pour cent.
Article 13
Frais de voyages
' Les frais de voyages directement en rapport avec l'exécution du projet de
recherche peuvent partiellement être portés en compte.
2Le montant du remboursement est fixé selon l'ordonnance du ter octobre
19731) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux
experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Article 14
Frais courants
En principe, les frais courants découlant de la réalisation d'un projet ne
sont pas financés par le subside fédéral. Toute dérogation doit être dûment
motivée par le requérant.
Article 15
Frais non couverts par le subside fédéral
' Les installations et équipements nécessaires à la production ne peuvent
être pris en charge par le subside fédéral.
2 Les contributions de la Confédération ne peuvent être affectées au finance-
ment du capital-risque nécessaire à la commercialisation d'une innovation.
Section 5: Obligation des bénéficiaires de subventions
Article 16
Rapports et comptes
' Les bénéficiaires de subventions sont responsables envers la Confédération
de l'emploi adéquat et rationnel des subsides.
2Le bénéficiaire du subside soumet chaque année à l'Office fédéral un rap-
port et des comptes intermédiaires accompagnés des pièces comptables
originales, ainsi qu'au terme des travaux un rapport technico-scientifique
décrivant les principaux résultats obtenus et un compte final, avec pièces
comptables originales. Les rapports et comptes doivent être remis au
moyen des formulaires disponibles au Secrétatiat de la Commission.
'Si le bénéficiaire n'est pas en mesure de remplir entièrement l'une des
conditions, il doit en informer immédiatement l'Office fédéral.
" L'Office fédéral examine les comptes et les soumet au Contrôle des
finances. Celui-ci est autorisé à prendre connaissance de la comptabilité des
bénéficiaires de subsides.
'> RS 172.32
468

Encouragement de la recherche et du développement
RO 1983
Article 17
Utilisation des résultats
' Le bénéficiaire de subsides est tenu d'éviter que l'utilisation des résultats
soit entravée par leur publication prématurée.
2 Le bénéficiaire doit informer à temps l'Office fédéral de chaque dépôt et
obtention de brevet en relation avec le projet. En cas de cession de brevets
ou droits de licence, il doit restituer entièrement ou partiellement le subside
reçu. Le montant de la restitution sera fixé par l'Office fédéral après
entente avec l'Administration fédérale des finances.
3 Les résultats doivent être mis en premier lieu au service de l'économie
nationale. Le transfert des brevets et des droits de licence à des étrangers
intéressés est subordonné à l'assentiment de l'Office fédéral.
Article 18
Affectation des biens matériels
L'Office fédéral a un droit de codécision sur l'utilisation ultérieure des
biens matériels acquis avec son aide.
Section 6: Dispositions finales
Article 19
ILe règlement du 5 févirer 19691) sur l'octroi de subsides pour la recherche
est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1983.
17 décembre 1982
Département fédéral de l'économie publique:
Honegger
28266
I) RO 1969 229
469

Convention d'extradition du 31 août 1883
entre la Suisse et l'Espagne
RS 0.353.933.2; RS 12 103
Abrogation
En vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la Convention européenne
d'extradition du 13 décembre 1957, sont abrogés dès le 5 août 1982 les arti-
cles I à XII de la Convention d'extradition conclue entre la Suisse et
l'Espagne le 31 août 1883.
Aux termes de l'article 26, paragraphe 1, de la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, sont abrogés dès le
16 novembre 1982 les articles XIII à XVII de la Convention d'extradition
conclue entre la Suisse et l'Espagne le 31 août 1883, ainsi que l'échange de
notes du 9janvier 1926 entre la Suisse et l'Espagne concernant la commu-
nication réciproque et gratuite des sentences pénales (RS 0.351.933.21).
28196
470
1983 - 307
(me

Convention du 4 janvier 1960
Traduction1)
instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
Amendement de l'annexe G à la Convention2)
Décision du Conseil n° 7/1982
du t e r juillet 1982
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion aux
Communautés européennes concernant l'autorisation d'introduire ou de rele-
ver les droits de douane sur certains produits,
désireux dans ce contexte de soutenir la poursuite de la restructuration de
plusieurs secteurs de l'industrie portugaise,
vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier 19603),
décide:
( 1 )L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est approuvé et
soumis à l'acceptation des Etats membres.
( 2 )Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de
tous les Etats membres l'auront accepté sans réserve, ou auront notifié au
Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter cette décision.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du Gouver-
nement de la Suède.
Amendement de l'annexe G à la Convention
L'alinéa (a) du paragraphe bter de l'annexe G à la Convention est amendé
comme suit:
Texte original
(a) Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention et les paragra-
phes 4 à 6 de la présente annexe, le Conseil peut autoriser le Portugal sur
sa demande à appliquer un droit de douane à l'importation de produits
RS 0.632.31
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1961 472, 1973 1834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851
3)RO 1960 635
1983 - 359
471

Convention AELE
RO 1983
déterminés. La liste de ces produits est établie par le Conseil lors de
l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Le Conseil peut modifier cette
liste. Elle précise pour chaque produit le droit ad valorem qui peut être
autorisé jusqu'à un taux maximum de 20 pour cent.
27675
472

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation
des équipements et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 40 annexé à l'Accord')
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipés
de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz
polluants par le moteur
Mis en application par la Suisse le 10 avril 1983
Champ d'application du Règlement n° 40 le 10 avril 1983
Etats parties
Date de mise en application
Belgique
16 octobre
1982
France
1er septembre
1979
Italie
Zef septembre
1979
Suisse
10 avril
1983
Tchécoslovaquie
18 septembre
1982
28253
RS 0.741.411
1) Le texte du Règlement n° 40 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédé-
rales.
On peut obtenir des exemplaires de
ce
Règlement
auprès de
l'Office
fédéral de la police, Division principale de la circulation routière, 3003 Berne.
1983 —311
473

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation
des équipements et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 47 annexé à l'Accord')
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs équipés
d'un moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz
polluants du moteur
Mis en application par la Suisse le 10 avril 1983
Champ d'application du Règlement n° 47 le 10 avril 1983
Etats parties
Date de mise en application
République fédérale d'Allemagne
1er novembre
1981
Belgique
16 octobre
1982
France
15 juin
1982
Italie
16 mai
1982
Pays-Bas
ler novembre
1981
Suisse
10 avril
1983
Tchécoslovaquie
18 septembre
1982
28254
RS 0.741.411
t) Le texte du Règlement n° 47 n'est pas publié dans le Recueil des lois fédé-
rales. On peut obtenir des exemplaires de ce Règlement auprès de l'Office
fédéral de la police, Division principale de la circulation routière, 3003 Berne.
474
1983 —312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-18 vom 10.05.1983 (S. 443-474)
RO-1983-18 du 10.05.1983 (p. 443-474)
RU-1983-18 del 10.05.1983 (p. 443-474)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
10.05.1983
Date
Data
Seite
443-474
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Pagina
Ref. No
30 004 673
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