ch_vb · 4996 2006-1717 · 2006-05-02 · de


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2006-1717 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
2 mai 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Dans sa lettre du 28 mars 2006, la «Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenan-
stalt» a présenté une requête relative à ses tarifs en demandant une modification du 
système de participation aux excédents des assurances collectives sur la vie. 
Le «système de participation aux excédents» du plan de participation aux excédents 
fait partie intégrante du tarif de l’assurance collective sur la vie dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle et est soumis à approbation en vertu de l’art. 4, al. 2, 
let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01). 
L’art. 38 LSA s’applique au contrôle et à l’approbation de telles requêtes relatives 
aux tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, 
d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la 
protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas à instituer un 
contrôle du bien-fondé des tarifs. 
L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 
LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 2 mai 2006, d’accepter la 
demande de modification de tarif. 
L’institution requérante prévoit d’appliquer immédiatement le nouveau tarif approu-
vé à l’ensemble des ses assurés. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
20 juin 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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20.06.2006
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