ch_vb · 84.016 · 1967-10-17 · de


#ST# 84.016
Message
sur l'approbation de la prorogation
de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation
des tarifs des chemins de fer
du 29 février 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant la prorogation
de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1967 sur la formation des tarifs
des chemins de fer, que nous vous proposons d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre hautre considération.
29 février 1984 
. 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1374

Vue d'ensemble
L'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer
expirera le 31 décembre 1984. La formation des tarifs sera à l'avenir réglée
dans une loi sur le transport public et l'ordonnance d'exécution de celle-ci.
Mais les délibérations parlementaires prennent plus de temps qu'on ne
l'estimait Pour éviter un trop long «vide juridique», une prorogation de
l'arrêté du Conseil fédéral s'impose, laquelle doit être approuvée par un
arrêté fédéral.
1375

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1967 sur' la formation des tarifs
des chemins de fer (RS 742.402.1) a été approuvé le 5 mars 1968 par
l'Assemblée fédérale (RS 742.402.11, art. 1er), mais pour une durée limitée
au 30 avril 1978. Sa validité a été prorogée jusqu'au 30 avril 1981 par un
arrêté fédéral du 6 mars 1978 (RO 7975 294; FF 1977 III 862), puis jus-
qu'au 31 décembre 1984 par un arrêté fédéral du 7 décembre 1981 (RO
7957 2085;FF79S7 II 1013).
12 
Appréciation de la situation
121 
But de la limitation de validité
En limitant la validité de l'arrêté sur la formation des tarifs, les-commis-
sions parlementaires chargées d'examiner celui-ci entendaient inciter le
Conseil fédéral à accélérer l'élaboration de textes législatifs qui institue-
raient une meilleure coordination des transports. C'est à cette fin notam-
ment qu'a été créée la Commission de la conception globale suisse des
transports (CGST) qui a déposé son rapport final le 21 décembre 1977.
122 
Mise à profit des délais supplémentaires
Pour pouvoir tenir compte du rapport susdit dans un projet de loi sur le
transport public, nous avons sollicité en 1977 une prorogation de trois ans
de la validité de l'arrêté fédéral approuvant celui du Conseil fédéral sur la
formation des tarifs.
L'élaboration de cette loi a suscité des controverses plus vives que prévu, si
bien qu'en 1981 une deuxième prolongation s'est révélée indispensable.
L'échéance - transférée à l'article 32 de l'arrêté du Conseil fédéral - a été
fixée au 31 décembre 1984. Le 23 février 1983, nous vous avons adressé
notre message sur le transport public (FF 1983 II 167).
La commission des transports et du trafic du Conseil national (Chambre
prioritaire) a déjà siégé trois fois (dont une depuis le renouvellement du
Parlement). Vu le degré d'avancement des travaux, deux séances encore
paraissent nécessaires. En supputant la durée des délibérations au Conseil
des Etats et l'élimination de divergences éventuelles, sans oublier le délai
référendaire, nous nous rendons à l'évidence qu'une nouvelle prolongation
est inéluctable; sa limitation à deux ans paraît adéquate, soit jusqu'au
31 décembre 1986.
1376

13 
Résultat des consultations
Les entreprises de transports publics ont donné leur assentiment.
2 
Partie générale
Comme en 1981, c'est uniquement la modification de l'article 32 de l'arrê-
té du Conseil fédéral, dont nous sollicitons l'approbation. Pour les mêmes
motifs que précédemment, nous renonçons à mettre à jour l'arrêté en cause
(voir à ce sujet le paragraphe 2 du message du 27 mai 1981, FF 1981 II
1013).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'arrêté projeté n'a aucune conséquence financière et n'a pas d'incidence
sur l'état du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La loi sur le transport public a été annoncée dans les Grandes lignes de la
politique gouvernementale pour la législature 1979-1983. Comme le débat
parlementaire concernant cette loi se poursuit, une nouvelle prorogation de
l'arrêté sur la formation des tarifs est nécessaire pour maintenir le régime
juridique actuel.
5 
Base juridique
L'arrêté projeté a les mêmes bases légales que les arrêtés du 5 mars 1968,
du 6 mars 1978 et du 7 décembre 1981.
29097
91 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
• 
1377

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une modification
de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation
des tarifs des chemins de fer
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre a, de la loi du 23 juin 19441' sur les chemins de fer
fédéraux;
vu l'article 5, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 20 décembre 19572) sur
les chemins de fer;
en application de l'article 1er de l'arrêté fédéral du 27 octobre 19493'
concernant la fixation des principes généraux pour l'établissement des tarifs
des entreprises suisses de chemins de fer;
vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19844),
arrête:
Article premier
Est approuvée la modification apportée le 29 février 19845) par le Conseil
fédéral à son arrêté du 17 octobre 19676' sur la formation des tarifs des che-
mins de fer.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
29097
DRS 742.31 
«FF 1984 11374
2) RS 742.101
 
s> RO 1984 . . .
3) RS 742.402 
« RS 742.402.1
1378

Annexe
Arrêté du Conseil fédéral
sur la formation des tarifs des chemins de fer
Modification du 29 février 1984
Approuvée par l'Assemblée fédérale le ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1967" sur la formation des tarifs
des chemins de fer est modifié comme il suit:
Art. 32
c. Entrée en 
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation
V1§ueur 
par l'Assemblée fédérale; il a effet jusqu'au 31 décembre 1986.
29 février 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29097
» RS 742.402.1
1379

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Message sur l'approbation de la prorogation de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation
des tarifs des chemins de fer du 29 février 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
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Numero
Geschäftsnummer
84.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.1984
Date
Data
Seite
1374-1379
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