ch_vb · JAAC 65.30 · 2000-05-29 · de


JAAC 65.30
Extrait de la décision de la Commission de recours
DFE du 29 mai 2000 dans la cause S. c / la Commission
fédérale de contrôle du commerce des vins; 99/ZK-001
Commerce des vins. Assujettissement au contrôle de la comptabilité et
des caves. Compétence. Voie de recours. Notion de «commerce des vins»
et de «producteur». Exemption du contrôle.
Art. 6, art. 8 et art. 12 de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des
vins. Compétence. Voie de recours.
- Compétence de la Commission fédérale de contrôle du commerce des
vins pour décider de l’assujettissement d’une exploitation au contrôle
de la comptabilité et des caves (consid. 3.1).
- Cette décision est sujette à recours auprès de l’Office fédéral de
l’agriculture (consid. 3.2).
Art. 23a de l’arrêté fédéral sur la viticulture. Notion de commerce des
vins.
La notion de «commerce des vins» doit être comprise au sens large. Est
déterminant pour l’assujettissement au contrôle de la comptabilité et
des caves, le type de produit mis en vente, traité ou stocké en vue de la
vente (consid. 4).
Art. 5 let. a de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins en
relation avec l’art. 2 al. 4 OTerm. Notion de «producteur». Exemption
du contrôle.
Est réputé producteur une personne physique ou morale qui cultive de
la vigne pour son compte et à ses risques et périls. Celui qui transforme
sans le produire du raisin en vin pour ensuite le mettre dans le
commerce est soumis au contrôle de la comptabilité et des caves
(consid. 5.1).
1

Weinhandel. Pflicht zur Buch- und Kellerkontrolle. Zuständigkeit.
Rechtsmittel. Begriffe: «Handel mit Wein» und «Produzent». Befreiung
von der Kontrolle.
Art. 6, Art. 8 und Art. 12 der Verordnung über die Kontrolle des Handels
mit Wein. Zuständigkeit. Rechtsmittel.
- Die Eidgenössische Weinhandelskontrollkommission ist für den
Entscheid zuständig, ob ein Betrieb der Buch- und Kellerkontrolle
unterliegt (E. 3.1).
- Gegen diesen Entscheid kann beim Bundesamt für Landwirtschaft
Beschwerde erhoben werden (E. 3.2).
Art. 23a des Bundesbeschlusses über den Rebbau. Begriff «Handel mit
Wein».
Der Begriff «Handel mit Wein» ist weit auszulegen. Ob eine Buch- und
Kellerkontrolle zu führen ist, hängt vom Produkt ab, welches verkauft,
behandelt und zum Zwecke des Verkaufs gelagert wird (E. 4).
Art. 5 Bst. a der Verordnung über die Kontrolle des Handels mit Wein in
Verbindung mit Art. 2 Abs. 4 LBVO. Begriff «Produzent». Befreiung von
der Kontrolle.
Produzent ist eine natürliche oder juristische Person, die auf eigene
Rechnung und Gefahr Wein anbaut. Wer Trauben lediglich verarbeitet
(ohne Anbau) und die Produkte anschliessend in den Handel setzt,
unterliegt der Buch- und Kellerkontrolle (E. 5.1).
Assoggettamento al controllo della contabilità e delle cantine.
Competenze. Rimedi giuridici. Nozione di «commercio dei vini» e di
«produttore». Esenzione dal controllo.
Art. 6, art. 8 e art. 12 dell’ordinanza sul controllo del commercio dei
vini. Competenza. Rimedi giuridici.
- La Commissione federale per il controllo del commercio dei vini è
competente per decidere l’assoggettamento di un impresa al controllo
della contabilità e delle cantine (consid. 3.1).
- Contro questa decisione d’assoggettamento può essere interposto
ricorso dinanzi l’Ufficio federale dell’agricoltura (consid. 3.2).
Art. 23a del decreto federale sulla viticoltura. Nozione di «commercio
dei vini».
La nozione di commercio dei vini deve essere compresa in senso lato.
Determinante per l’assoggettamento al controllo della contabilità
e delle cantine è il tipo di prodotto messo in vendita, trattato o
immagazzinato in previsione della vendita (consid. 4).
Art. 5 lett. a dell’ordinanza sul controllo del commercio dei vini in
relazione con l’art. 2 cpv. 4 OTerm. Nozione di «produttore». Esenzione
dal controllo.
2

È considerato produttore la persona fisica o morale che coltiva
dei vigneti per conto proprio ed a suo rischio e pericolo. Colui che
trasforma, senza produrla, dell’uva in vino per poi immetterlo sul
commercio sottostà al controllo della contabilità e delle cantine
(consid. 5.1).
S. est viticulteur-encaveur à M. En juin 1997, la Commission fédérale de
contrôle du commerce des vins (ci-après: la Commission fédérale) informa
les commerces de vin de l’entrée en vigueur le 1er juillet 1997 de nouvelles
dispositions légales sur le contrôle du commerce des vins. Par requête du
19 juillet 1997, S. demanda à ladite commission de radier son entreprise
individuelle du registre des entreprises exerçant le commerce des vins au
motif qu’il ne commercialisait pas plus de 200 hl de vin par année.
Le 13 janvier 1998, la Commission fédérale adressa à S. une facture de (…)
francs dû en vertu de l’ordonnance sur les taxes relatives au contrôle du
commerce des vins.
Par courrier du 27 janvier 1998, S. recourut contre cette facture auprès de
l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après: l’Office fédéral) motif pris qu’il n’était
plus soumis au contrôle du commerce des vins.
Le 5 janvier 1999, l’Office fédéral demanda à la Commission fédérale qu’elle
prenne une décision d’assujettissement au contrôle du commerce des vins.
Il précisa que, comme les remarques concernant l’assujettissement au
contrôle du commerce des vins contenues dans son courrier équivalaient
à des instructions données par l’autorité de recours à l’autorité inférieure, il
fallait mentionner la Commission de recours DFE comme autorité de recours
conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (recours
omissio medio).
Par décision du 14 avril 1999, la Commission fédérale décida que l’activité de
S. demeurait assujettie au contrôle de la comptabilité et des caves, ainsi qu’aux
autres obligations qui en découlent selon les prescriptions en vigueur.
Par mémoire du 17 mai 1999, mis à la poste à la même date, S. recourt contre
cette décision devant la Commission de recours DFE en concluant à ce que la
décision attaquée soit déclarée nulle et subsidiairement qu’elle soit annulée.
Extraits des considérants:
(…)
2.
Le 13 janvier 1998, la Commission fédérale adressa au recourant
une facture (…) d’un montant de (…) francs représentant les taxes dues en
1997 et 1998 pour le contrôle du commerce des vins. Suite au recours de ce
dernier, l’Office fédéral considéra qu’il y avait lieu d’examiner au préalable
la question de l’assujettissement de l’entreprise individuelle du recourant au
contrôle de la comptabilité et des caves; il renvoya ainsi la cause à l’autorité
de première instance pour qu’elle examine cette question. Il s’ensuit que
la question de l’assujettissement touche les années 1997 et 1998 et, partant,
qu’elle doit être examinée au regard des dispositions en vigueur à cette époque.
Autrement dit, les dispositions abrogées dans l’intervalle, soit l’arrêté fédéral
3

du 19 juin 1992 sur la viticulture (RO 1992 1986), demeurent applicables
aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur (art. 187 al. 1 de la
loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janvier
1999, loi sur l’agriculture [LAgr], RS 910.1]).
Au demeurant, il convient de souligner que l’arrêté fédéral sur la viticulture a
été modifié le 21 juin 1996 (RO 1997 1216; en vigueur depuis le 1er juillet 1997)
par l’ajout d’une section 6a (art. 23a à 23d) sur le contrôle du commerce des
vins. Or ces dispositions ont été pratiquement toutes reprises telles quelles
dans la nouvelle loi sur l’agriculture (voir les art. 67 à 69 LAgr; FF 1996 IV 197).
L’arrêté fédéral sur la viticulture soumet le commerce des vins à un contrôle
de la comptabilité et des caves afin que les appellations soient protégées
(art. 23a al. 1). Par commerce des vins, on entend l’achat et la vente de
vins, de moûts, de produits contenant du vin et de jus de raisin, effectués
à titre professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces produits
en vue de leur vente (art. 23a al. 2 de l’arrêté fédéral sur la viticulture).
Aux termes de l’art. 23b de l’arrêté fédéral sur la viticulture, quiconque
exerce le commerce des vins au sens de la disposition précitée est tenu de
pouvoir justifier d’une inscription valable au registre du commerce (let. a);
d’informer l’autorité de contrôle du début de son activité (let. b); de tenir une
comptabilité relative à l’ensemble des transactions portant sur les produits
mentionnés ci-dessus (let. c); de dresser chaque année un inventaire des stocks
de vin et de calculer son volume de ventes annuel en hectolitres (let. d); de
permettre aux autorités de contrôler et d’accéder aux caves, aux dépôts et aux
locaux commerciaux (let. e); et, enfin, de donner aux autorités de contrôle
les renseignements requis, de leur permettre de procéder aux investigations
qui s’imposent et de prélever les échantillons nécessaires (let. f). Le Conseil
fédéral peut fixer d’autres obligations (art. 23b al. 2 de l’arrêté fédéral sur la
viticulture). Enfin, l’art. 23b al. 3 de l’arrêté fédéral sur la viticulture prévoit
que, si la protection des désignations n’en souffre pas, le Conseil fédéral
peut prévoir des assouplissements ou des dérogations notamment pour les
producteurs qui vendent exclusivement leurs produits aux revendeurs finaux
et aux consommateurs finaux (let. a), pour les entreprises qui se limitent au
commerce en bouteilles des produits mentionnés à l’art. 23a al. 2 ou qui les
vendent pour la consommation sur place (let. b) et, enfin, pour les entreprises
qui font l’objet d’un contrôle cantonal équivalent (let. c). Le Conseil fédéral
édicte les dispositions détaillées relatives au contrôle et désigne les autorités
de contrôle (art. 23c al. 1 de l’arrêté fédéral sur la viticulture).
3.
In casu, la Commission fédérale a assujetti l’activité du recourant,
exercée sous la raison individuelle «X», au contrôle de la comptabilité et des
caves.
Le recourant conteste la décision d’assujettissement et soutient qu’elle est
nulle ou à tout le moins annulable, motif pris que la Commission fédérale
n’était pas compétente pour prendre une telle décision. Selon ce dernier,
l’art. 6 et l’art. 8 de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins (citée au
consid. 3.1) n’attribuent manifestement pas une compétence décisionnelle
à la Commission fédérale et, de plus, rien ne laisse supposer dans ladite
ordonnance qu’elle dispose d’un pouvoir général de décision.
4

Pour sa part, l’autorité intimée relève que selon la loi fédérale sur la procédure
administrative l’autorité qui est compétente en la matière l’est également pour
rendre des décisions correspondantes en constatation de droit (art. 25 al. 1 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS
172.021). Elle ajoute que même si l’ordonnance ne le mentionne pas expressis
verbis, on ne peut interpréter son art. 6 et son art. 8 que comme lui attribuant
une compétence décisionnelle, puisque ceux-ci lui octroient la tâche d’assurer
le contrôle des livres et des caves de manière générale et universelle. Elle
renvoie également à une décision du Conseil fédéral dans laquelle il déclare
clairement que «l’autorité» chargée du contrôle des livres et des caves sont
la Commission fédérale et sa direction (décision du 7 décembre 1998, publiée
dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC
63.56).
Il convient donc d’examiner si, comme le prétend le recourant, la Commission
fédérale n’a pas la compétence pour rendre la décision contestée.
3.1.
L’arrêté fédéral sur la viticulture prévoit le principe du contrôle
du commerce des vins, mais laisse au Conseil fédéral le soin d’édicter les
dispositions détaillées relatives à ce contrôle et de désigner les autorités
qui en sont chargées (art. 23c al. 1 de l’arrêté). En application de ce dernier,
le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du
commerce des vins (ci-après: l’ordonnance [RO 1997 1182, RS 817.421]; cette
ordonnance a été modifiée - soit le préambule et l’art. 1 al. 3, l’art. 9 let. c
et l’art. 9a, qui sont sans incidence in casu - avec l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur l’agriculture [cf. Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant
la modification d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur l’agriculture - RO 1999 303 - I ch. 9]). Selon l’art. 6 de cette
ordonnance, les organes chargés du contrôle de la comptabilité et des caves
sont: la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (commission)
et la direction de la commission (direction). La commission a notamment les
attributions suivantes (art. 8 de l’ordonnance): assurer le contrôle régulier
de la comptabilité et des caves (let. a); nommer la directrice ou le directeur
ainsi que les inspecteurs de la direction (let. b); conseiller la direction en ce qui
concerne l’application de la présente ordonnance (let. c); surveiller la direction
dans l’application de la présente ordonnance (let. d). Quant à la direction, elle
assume notamment les tâches suivantes (art. 9 de l’ordonnance): réceptionner
les notifications et publier la liste des entreprises pratiquant le commerce
des vins (let. a); effectuer le contrôle de la comptabilité et des caves (let. b);
porter plainte auprès du canton compétent, lorsqu’un délit au sens de l’art. 172
al. 1 de la loi sur l’agriculture a été constaté (let. c); remettre chaque année à
l’Office fédéral de l’agriculture un résumé des inventaires selon l’art. 4 (let. d);
percevoir les émoluments prévus pour le contrôle de la comptabilité et des
caves, conformément au barème des taxes du département (let. e); établir
le rapport de gestion à l’intention de la commission (let. f). Enfin l’art. 12 de
l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins prévoit que les décisions
de la direction en matière d’émoluments peuvent faire l’objet d’un recours
auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.
La Commission fédérale de contrôle du commerce des vins a été instituée
par le Conseil fédéral pour effectuer le contrôle du commerce des vins,
dont le but consiste à garantir la protection des appellations et à assurer
l’application correcte des dispositions de l’arrêté sur la viticulture relatives à la
5

politique économique (FF 1995 IV 719). La Commission fédérale est donc une
commission extra-parlementaire exerçant des tâches publiques pour le compte
du gouvernement et de l’administration au sens de l’ordonnance du 3 juin
1996 sur les commissions extra-parlementaires (art. 2 al. 1 de l’ordonnance
sur les commissions [RS 172.31]). Selon leurs fonctions, les commissions sont
des commissions consultatives ou des commissions décisionnelles (art. 5
al. 1 de l’ordonnance sur les commissions). Les commissions consultatives
donnent des avis et préparent des projets (art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur
les commissions). Les commissions décisionnelles disposent d’un pouvoir
de décision (art. 5 al. 3 de l’ordonnance sur les commissions). Il s’agit donc
d’examiner si la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins a
pour unique fonction de donner des avis ou si, au contraire, elle possède une
compétence décisionnelle. Le texte allemand de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance
sur les commissions fait la distinction entre «Verwaltungskommissionen»
(commissions consultatives) et «Behördekommissionen» (commissions
décisionnelles). L’art. 6 de la version allemande de l’ordonnance sur le
contrôle du commerce des vins reprend également le terme de «Behörden»
pour désigner la commission et la direction («Die mit der Buch- und
Kellerkontrolle beauftragten Behörden sind […]»). On peut donc déduire
de la formulation plus claire de la version allemande que le Conseil fédéral
entendait bien donner à la Commission fédérale et à sa direction une
compétence décisionnelle générale en matière de contrôle du commerce des
vins (voir également dans ce sens la décision du Conseil fédéral du 7 décembre
1998 citée supra consid. 3).
Il est vrai que l’art. 8 de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des
vins, qui fixe les attributions de la Commission fédérale, ne désigne pas
expressément cette dernière comme étant compétente pour prendre une
décision au sujet de l’assujettissement ou non au contrôle du commerce des
vins. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’on doit sans autre, comme le
soutient le recourant, conclure à l’incompétence de la Commission fédérale
pour prendre une décision en matière d’assujettissement.
Il sied tout d’abord de souligner que la formulation de l’article précité autorise
une interprétation large des attributions de la Commission fédérale. En
effet, l’emploi de l’adverbe «notamment» indique clairement que la liste des
attributions énumérées par le Conseil fédéral a été établie à titre exemplatif
et non exhaustif (voir dans une autre matière par exemple ATF 112 Ib 241
consid. 2). Ce dernier a expressément attribué à la Commission fédérale la
compétence d’assurer le contrôle régulier de la comptabilité et des caves (art. 8
al. 1 let. a de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins). Il s’agit
donc d’examiner si, de cette compétence toute générale, on peut déduire une
compétence implicite de la Commission fédérale en matière d’assujettissement
au contrôle.
Selon l’art. 23a de l’arrêté sur la viticulture (repris dans les même termes
à l’art. 67 LAgr), la règle veut que quiconque exerce le commerce des
vins soit soumis au contrôle de la comptabilité et des caves afin que les
appellations soient protégées. Le législateur a défini ce que l’on doit entendre
par commerce des vins (voir art. 23a al. 2 de l’arrêté) et il a laissé le soin
au Conseil fédéral de prévoir des assouplissements et des dérogations au
principe du contrôle, à condition que la protection des désignations n’en
souffre pas (voir l’art. 23b al. 3 de l’arrêté et l’art. 5 de l’ordonnance). Force est
6

dès lors de constater qu’afin d’être à même d’assurer un contrôle régulier de
la comptabilité et des caves, la Commission fédérale doit pouvoir déterminer
si une entreprise exerce le commerce des vins et le cas échéant si elle tombe
ou non sous le coup des exceptions prévues par le Conseil fédéral. On ne
peut donc qu’admettre que la Commission fédérale est compétente pour
décider de l’assujettissement d’une exploitation au contrôle de la comptabilité
et des caves, sans quoi elle ne serait pas en mesure d’assurer ce contrôle
conformément à l’art. 8 let. a de l’ordonnance.
La Commission fédérale étant compétente pour prendre une décision quant
à l’assujettissement d’une exploitation au contrôle du commerce des vins, il
s’ensuit que la décision attaquée est valable et que par conséquent les griefs du
recourant quant à la nullité de cette dernière sont dénués de pertinence.
3.2.
Le texte français de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des
vins indique la voie de recours auprès de l’Office fédéral de l’agriculture
uniquement pour les décisions de la direction en matière d’émoluments
(art. 12 de l’ordonnance), ce qui pourrait amener à penser que seules les
décisions de la direction sont sujettes à recours. Mais si l’on se réfère aux
textes allemand et italien, on constate qu’ils sont formulés de manière plus
large. En effet, ils prévoient que les décisions en matière d’émolument
peuvent faire l’objet d’un recours sans préciser l’organe dont elles émanent.
Ainsi, étant donné qu’avant d’être à même de fixer ces émoluments, il
faut pouvoir décider de l’assujettissement au contrôle, il appert que les
décisions en matière d’assujettissement s’insèrent dans le processus de
détermination des émoluments et que, par déduction, elles sont également
sujettes à recours conformément à l’ordonnance (art. 12). Quoi qu’il en
soit, même si les textes français, allemand et italien étaient concordants,
il faudrait admettre qu’il s’agit à l’évidence d’une lacune proprement dite
de l’ordonnance car, du moment que la Commission fédérale est amenée
à décider de l’assujettissement ou non d’une exploitation au contrôle du
commerce des vins, la décision de cette dernière devrait pouvoir faire l’objet
d’un recours auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (art. 44 PA et par
analogie art. 12 de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins). Au
demeurant, il sied de souligner que pour les questions de procédure - dans
le cas particulier la détermination des voies de droit - la nouvelle loi sur
l’agriculture s’applique même si les faits ont eu lieu avant son entrée en
vigueur (art. 187 al. 1 LAgr). Or cette dernière prévoit qu’un recours peut
être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des organisations
et des entreprises mentionnées à l’art. 180 de ladite loi (art. 166 al. 1 LAgr).
Cet article dispose que la Confédération et les cantons peuvent associer
des entreprises ou des organisations à l’exécution de la loi ou créer des
organisations appropriées à cet effet. Le Conseil fédéral ayant désigné la
Commission fédérale et sa direction en tant qu’organes compétents en matière
de contrôle du commerce des vins, on peut assimiler ces dernières à des
organisations au sens de la loi sur l’agriculture (art. 180 al. 1 LAgr). De plus,
le fait que le Conseil fédéral fonde, entre autres articles, son ordonnance sur
l’al. 3 de l’art. 180 (cf. entête de l’ordonnance) confirme qu’il est correct de
comprendre la Commission fédérale comme étant une organisation au sens de
l’article précité.
7

Cependant, comme l’Office fédéral a invité la Commission fédérale à prendre la
décision attaquée et lui a donné des instructions sur son contenu, il s’agit
ici d’un recours omisso medio, conformément à la loi sur la procédure
administrative (art. 47 al. 2 PA; voir aussi André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II, p. 832). Ainsi, la commission de céans est compétente
pour connaître de ce recours, car elle est l’autorité de recours immédiatement
supérieure à l’Office fédéral (art. 166 al. 2 LAgr).
4.
Dans la décision querellée, la Commission fédérale a considéré que
l’activité du recourant, exercée dans le cadre de son entreprise individuelle,
demeurait assujettie au contrôle de la comptabilité et des caves. Quant à ce
dernier, il estime ne pas être soumis à ce contrôle, au motif que l’arrêté sur
la viticulture ne concerne que les produits sous forme liquide, alors que lui
achète du raisin (30 000 kg), c’est-à-dire des fruits, du bois et des feuilles.
Aux termes de l’art. 23a de l’arrêté sur la viticulture, le commerce des vins est
soumis au contrôle de la comptabilité et des caves afin que les appellations
soient protégées. Par commerce des vins, on entend notamment l’achat et
la vente de vins, de moûts, de produits contenant du vin et de jus de raisin,
effectués à titre professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces
produits en vue de leur vente (art. 23a al. 2 de l’arrêté sur la viticulture).
Le système des appellations d’origine contrôlées a notamment pour but
d’améliorer la qualité des vins. L’arrêté sur la viticulture contient dans
une section 5 consacrée à la récolte, à la promotion de la qualité et aux
appellations des dispositions qui ont trait en particulier à la classification
des raisins en trois catégories selon la teneur minimale en sucre (art. 14
et art. 15), à la limitation du rendement à l’unité de surface (art. 18) et au
contrôle de la vendange (art. 13; ces dispositions ont été reprises dans la
loi sur l’agriculture à la section 1 intitulée viticulture du chap. 5 consacré
à l’économie viti-vinicole, soit aux art. 60 ss). Ces dispositions ne permettent
toutefois pas de contrôler les échelons de l’économie vinicole situés en aval
de la viticulture. Or, comme le souligne le Conseil fédéral dans son message
concernant le Paquet agricole 95 (FF 1995 IV 720), on ne saurait envisager une
politique favorisant une viticulture de qualité sans un contrôle complet à tous
les échelons de l’économie vinicole.
La Commission fédérale du commerce des vins, fondée en 1945, contrôle
systématiquement les différentes étapes de développement qui suivent la
récolte. Par le biais du contrôle de la comptabilité et des caves, elle recense les
quantités encavées; la comptabilité et les pièces justificatives correspondantes
doivent en outre permettre de déterminer en tout temps la nature et la
provenance du vin, les stocks en cave et l’emploi de la marchandise (FF 1995
IV 719). Ces contrôles permettent donc de suivre les mouvements des vins
auprès des marchands afin de garantir l’authenticité du produit et la qualité;
ils ont donc pour objectif la protection des appellations et la mise en oeuvre
des dispositions pertinentes.
Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1997, des art. 23a et suivants de
l’arrêté fédéral sur la viticulture, le contrôle du commerce des vins était
régi par un arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 1959 sur le commerce des
vins (RO 1959 453) complété par un Règlement du Département fédéral de
l’intérieur du 1er juillet 1961 (RO 1961 630); ces deux textes avaient pour
base légale l’ancienne loi fédérale sur les denrées alimentaires. Avec la
8

nouvelle loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les
objets usuels (en vigueur depuis le 1er juillet 1995, RS 817.0), la base légale
qui fondait la réglementation sur le contrôle du commerce des vins a disparu.
Dans le cadre du Paquet agricole 95, le législateur a créé une nouvelle base
légale dans l’arrêté fédéral sur la viticulture dans une section 6a intitulée
contrôle du commerce des vins (art. 23a ss; à l’instar des dispositions sur la
viticulture, elles ont été reprises dans la loi sur l’agriculture à la section 2
intitulée contrôle du commerce des vins du chap. 5 consacré à l’économie
viti-vinicole, soit aux art. 67 ss). Il appert des travaux préparatoires que le
législateur entendait maintenir le système de contrôle mis en place en ancrant
les anciennes dispositions dans la législation agricole. L’arrêté fédéral sur la
viticulture reprend ainsi pour l’essentiel les règles émises sous l’empire de
l’ancien droit.
Il ressort du libellé de l’art. 23a de l’arrêté fédéral sur la viticulture que la
notion de commerce des vins doit être comprise dans un sens large puisqu’elle
comprend non seulement l’achat et la vente de vins, de moûts, de produits
contenant du vin et de jus de raisin, mais également le traitement et le
stockage de ces produits en vue de leur vente. Dans le même sens, le Conseil
fédéral précise dans son message que le contrôle de la comptabilité et des
caves doit en principe porter sur l’ensemble du commerce des vins, soit la
production et le commerce des vins, des moûts, des produits contenant du vin
et des jus de raisin (produits de l’économie vinicole [FF 1995 IV 723]).
Ce qui est en fait déterminant, c’est le type de produit mis en vente, traité
ou stocké en vue de la vente; à partir du moment où il s’agit d’un des
produits énumérés à l’al. 2, soit la mise sur le marché de vins, de moûts, de
produits contenant du vin et de jus de raisin, il y a commerce de vins et donc
assujettissement au contrôle de la comptabilité et des caves. Il en va de même
du producteur qui vend des vins élaborés à partir de ses propres récoltes, sous
réserve des exceptions examinées ci-après.
In casu, il n’est pas contesté que le recourant transforme le raisin qu’il achète
en vin pour le revendre aux consommateurs et vendeurs finaux. Au vu
des considérations qui précèdent, on ne saurait admettre que le recourant
n’exerce pas le commerce des vins au motif, comme il le soutient, qu’il ne
fait qu’acheter du raisin et non des produits sous forme liquide au sens de
la disposition susmentionnée. Ce qui est décisif c’est le fait que le recourant
achète un produit qu’il transforme en un produit final, le vin, en vue de le
mettre sur le marché. Admettre le contraire ouvrirait une large brèche dans
le système de contrôle des échelons de l’économie vinicole situés en aval de la
viticulture.
Il ressort de ce qui précède que l’activité exercée par le recourant sous la
raison individuelle «X» tombe dans le champ d’application de l’arrêté.
Reste à examiner si, comme il l’affirme, l’une des deux exceptions prévues
par l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins trouve application en
l’espèce.
5.
Le recourant allègue qu’il tombe manifestement sous l’exception de
l’art. 5 let. a de l’ordonnance. Il estime faire également partie des personnes
concernées par l’exception prévue à la let. b de l’article précité. En effet, bien
qu’il ne conteste pas avoir été soumis à un contrôle avant le 1er juillet 1997,
9

il précise que, depuis cette date, il ne produit pas plus de 200 hl par année.
Il ajoute encore que la situation législative paraît peu satisfaisante et qu’il
n’appartient pas à la présente commission de combler les imperfections
législatives par voie d’interprétation, à son détriment.
L’art. 23b al. 3 de l’arrêté fédéral sur la viticulture dispose que, si la protection
des désignations n’en souffre pas, le Conseil fédéral peut prévoir des
assouplissements ou des dérogations notamment pour les producteurs
qui vendent exclusivement leurs produits aux revendeurs finaux et aux
consommateurs finaux (let. a), pour les entreprises qui se limitent au
commerce en bouteilles des produits mentionnés à l’art. 23a al. 2, ou qui les
vendent pour la consommation sur place (let. b) et, enfin, pour les entreprises
qui font l’objet d’un contrôle cantonal équivalent (let. c; même teneur à
l’art. 68 al. 3 LAgr). En application de cette disposition, le Conseil fédéral a
prévu deux exceptions à l’art. 5 de son ordonnance d’exécution; le contrôle de
la comptabilité et des caves ne s’applique pas:
a. aux producteurs qui vendent leurs propres produits aux vendeurs et
consommateurs finaux; l’achat annuel d’au maximum 20 hl en provenance de
la même région de production ainsi que de vins de coupage, conformément à
l’art. 371 de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires, est
autorisé;
b. aux entreprises qui ne font que le commerce de produits en bouteilles,
qui ne pratiquent pas l’importation et dont le débit ne dépasse pas 200 hl par
année.
Les dispositions instituant une exception ne doivent être interprétées ni
restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur
but, dans les limites de la règle générale (Imboden / Rhinow, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Bâle 1986, vol. I, n° 20 B IIIb, p. 132; ATF 114 V
298, consid. 3e). Comme rappelé ci-dessus, le législateur a institué un contrôle
complet à tous les échelons de l’économie vinicole aux fins de promouvoir
la qualité. Au niveau de la viticulture, la protection des appellations est
assurée par une série de mesures dont, en particulier, le contrôle officiel
de la vendange. Ce contrôle, organisé et supervisé par les cantons, porte sur
la qualité, sur la variété, sur la quantité et sur la provenance des apports de
vendanges (art. 13 de l’arrêté sur la viticulture). Pour les secteurs situés en
aval de l’économie vinicole, la protection des appellations est assurée grâce
au contrôle de la comptabilité et des caves. Ainsi donc, les deux exceptions
au régime du contrôle sont justifiées pour autant que la protection des
désignations et la promotion de la qualité des produits n’en souffrent pas.
5.1.
La première exception (let. a) s’applique aux producteurs qui
vendent leurs propres produits aux vendeurs et consommateurs finaux.
Cette dérogation s’applique notamment à toutes les petites entreprises
qui écoulent leurs produits en vente directe, y compris les ventes aux
hôteliers et aux restaurateurs (FF 1995 IV 725). Les notions de «producteurs»
(«Produzenten») et «propres produits» («eigene Produkte») peuvent prêter à
confusion. L’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des
formes d’exploitation du 7 décembre 1998 (ordonnance sur la terminologie
agricole, [OTerm], RS 910.91) contient des définitions applicables aux notions
essentielles contenues dans la législation agricole. Selon cette ordonnance,
les termes d’exploitant et de producteur sont synonymes (art. 2 al. 4 OTerm).
10

Il est vrai que les ordonnances concernant la production et l’écoulement,
comme c’est le cas en l’espèce, utilisent le terme de producteur comme étant le
plus usuel et le plus compréhensible. Par exploitant, il faut entendre une
personne physique ou morale, ou une société de personne, qui gère une
exploitation pour son compte et à ses risques et périls (art. 2 al. 1 OTerm).
Quant à l’exploitation, elle est définie en particulier comme une entreprise
agricole qui se consacre à la production végétale (art. 6 al. 1 let. a OTerm). En
l’occurrence, il faut donc entendre par producteur une personne physique
ou morale qui cultive de la vigne pour son compte et à ses risques et périls.
Corrélativement, la notion de «propres produits» ne peut se rapporter qu’aux
denrées agricoles - soit en l’espèce le raisin - produites et éventuellement
transformées dans l’exploitation. Dans le même sens, l’ancienne disposition
prévoyait expressément qu’il devait s’agir de producteurs qui vendent le
produit de leur propre récolte (voir art. 2 let. a de l’arrêté du Conseil fédéral du
12 mai 1959 sur le commerce des vins [RO 1959 453] en relation avec art. 2 al. 1
du règlement relatif à l’arrêté sur le commerce des vins du 1er juillet 1961 [RO
1961 630]).
Cette exemption se justifie par le fait que les producteurs, situés en amont de
l’économie vinicole, sont déjà soumis au contrôle officiel de la vendange. Les
personnes physiques ou morales qui, comme le recourant, transforment sans
le produire du raisin en vin sont situées en aval de la viticulture. Il s’ensuit
qu’elles ne sauraient échapper au contrôle de la comptabilité et des caves.
Etendre le régime des exemptions aux non producteurs compromettrait
gravement la protection des désignations et la promotion de la qualité. Le
statut favorable dont bénéficient les viticulteurs-encaveurs est justifié par le
fait que le contrôle officiel de la vendange permet d’assurer la protection des
désignations.
In casu, il ressort des pièces du dossier que l’entreprise individuelle du
recourant était déjà sous l’ancien droit assujettie au contrôle de la comptabilité
et des caves. De plus, à aucun moment de la présente procédure, le recourant,
représenté par un avocat, n’a contesté le fait, d’ailleurs établi par la
Commission fédérale, que son activité exercée sous sa raison individuelle
consiste en la commercialisation de vins élaborés uniquement à partir de
vendanges achetées auprès d’autres producteurs (30 000 kg par année). Par
conséquent, il n’est pas touché par l’exception visée ci-dessus puisqu’il n’est
pas, pour ce qui concerne son entreprise individuelle, un producteur au sens
de ce qui vient d’être défini précédemment.
Au demeurant, même à supposer que l’on soit en présence d’un producteur
qui vend ses propres produits, il faudrait constater que le recourant ne remplit
de toute manière pas les conditions d’application de cette première exception.
En effet, du moment qu’il achète, en plus de sa propre production, 30 000 kg
de raisin (c’est-à-dire 22 500 litres de vin à raison d’un taux de 75%; voir à
ce propos Mémento agricole, agenda 1998, édité par le Service romand de
vulgarisation agricole, p. 48), il dépasse largement le montant de 20 hl de vin
qu’un viticulteur est autorisé à acheter en sus de sa propre production (art. 5
let. a de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des vins).
5.2.
La deuxième exception s’applique aux entreprises faisant uniquement
le commerce de produits en bouteilles, ne pratiquant pas l’importation et ne
dépassant pas un débit de 200 hl par année (art. 5 let. b de l’ordonnance). Il
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s’agit ici également de comprendre cette dérogation conformément au but
poursuivi par le législateur, soit la protection des appellations. A cet égard, il
convient de considérer les entreprises qui ne font que le commerce de vins
en bouteilles au sens de l’ordonnance (art. 5 let. b) comme étant celles qui se
limitent à la vente de vins qu’elles ont déjà acquis conditionnés et étiquetés
tels qu’ils sont remis au consommateur. En outre, il ressort de la formulation
claire de la dérogation en question que le fait que l’entreprise se limite au
commerce de produits en bouteilles n’est pas une condition suffisante pour
ne pas être soumis au contrôle du commerce des vins: il faut en plus que
l’entreprise ne pratique pas l’importation et que son débit ne dépasse pas les
200 hl par année (art. 5 let. b de l’ordonnance). Il s’agit bien en l’occurrence de
conditions cumulatives et non pas alternatives.
Or, en l’espèce, le recourant se prévaut uniquement du fait qu’il ne dépasse
pas les 200 hl par année pour bénéficier de ladite dérogation. Il omet ainsi
de tenir compte du caractère cumulatif des conditions prévues à l’art. 5 let. b
de l’ordonnance. Or, étant donné que l’entreprise du recourant achète 30 000
kg de raisin qu’elle vinifie puis met en bouteilles, elle ne peut manifestement
pas être considérée comme une entreprise ne faisant que le commerce de
produits en bouteilles au sens dudit article. Le fait que le recourant relève qu’il
ne dépasse pas les 200 hl par année n’est dès lors pas pertinent.
Par conséquent, force est de conclure que les griefs du recourant sont infondés
et qu’il est assujetti au contrôle de la comptabilité et des caves.
(…)
(La Commission de recours DFE rejette le recours)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.30 - Extrait de la décision de la Commission de recours DFE du 29 mai 2000 dans
la cause S. c / la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins; 99/ZK-001
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
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Seite
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Ref. No
150 005 144
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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