ch_vb · 1554 1999-6082 · 2000-03-28 · de


1554
1999-6082
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’octroi d’aides financières
pour des installations sportives d’importance nationale
(réaffectation du crédit de 20 millions pour Sion 2006)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale;
vu les art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant
la gymnastique et les sports1;
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20002,
arrête:
Art. 1
Installations de sports de glace
Un crédit d’engagement de 9 millions de francs est octroyé pour la construction de
la patinoire de Saint-Jacques à Bâle, la transformation de l’anneau de vitesse de
Davos, la construction du centre national de sports de glace au Valais pour le pati-
nage artistique, la courte piste, le patinage de précision par équipes et le curling, la
construction ou l’agrandissement de petites installations déterminées d’importance
nationale, ainsi que pour l’agrandissement et l’adaptation de la piste de bob de
Saint-Moritz–Celerina.
Art. 2
Installations de sports de neige
Un crédit d’engagement de 5,5 millions de francs est octroyé pour la construction
des pistes de la base nationale d’entraînement et de compétition FSS à Zermatt,
l’adaptation du tremplin de saut à ski d’Engelberg, ainsi que pour la construction
d’infrastructures d’importance nationale réutilisables comprenant des aménagements
de sécurité pour les Championnats du monde de ski alpin de 2003 en Engadine.
Art. 3
Installations polyvalentes
Un crédit d’engagement de 5,5 millions de francs est octroyé pour l’agrandissement
du centre sportif Glarner Unterland, la construction du centre national de basketball
polyvalent à Fribourg, ainsi que pour la construction ou l’agrandissement de petites
installations déterminées d’importance nationale.
Art. 4
Durée de l’engagement
Les engagements selon les art. 1 à 3 peuvent être contractés à partir de la date
d’entrée en vigueur du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2004.
1
RS 415.0
2
FF 2000 1529

Délai de traitement des initiatives populaires
présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces. AF
1555
Art. 5
Crédits de paiement
1 Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2002 et des années
suivantes.
2 Les crédits de paiement destinés à subventionner des installations sportives
d’importance nationale sont inscrits à l’art. 504.4600.001, Construction de places de
sport, Office fédéral du sport.
3 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre du crédit global, procéder à de petits trans-
ferts entre les différents crédits d’engagement mentionnés dans les art. 1 à 3.
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum
facultatif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives
d'importance nationale (réaffectation du crédit de 20 millions pour Sion 2006)
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Feuille fédérale
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Band
1
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
28.03.2000
Date
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Page
Pagina
Ref. No
10 124 373
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.