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2001-0611
3265
01.025
Message
concernant l’initiative populaire
«Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables»
du 4 avril 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message ainsi que le projet d’arrêté concernant l’initiative
populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très
dangereux et non amendables» et vous proposons de la soumettre sans contre-projet
au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
4 avril 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3266
Condensé
L’initiative «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très
dangereux et non amendables» vise à introduire, pour un groupe de délinquants, un
internement soumis à des conditions de libération restrictives. Une libération ne
peut être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent
d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne présente dès lors plus de
danger pour la collectivité. L’initiative prévoit également que les expertises portant
sur les délinquants sexuels et violents doivent toujours être rendues par deux experts
indépendants l’un de l’autre et que les autorités peuvent être rendues responsables
de la récidive de délinquants élargis. Cette initiative se fait certes l’écho de préoc-
cupations justifiées. Toutefois, bien que, pour certaines questions, le nouvel article
constitutionnel proposé soit formulé de manière très large et qu’il laisse une grande
place à l’interprétation, les nouveautés proposées ne vont que dans une mesure très
restreinte au-delà de ce que prévoit le droit actuel.
Le droit actuel permet aujourd’hui déjà l’internement à vie. L’initiative limite ce-
pendant les catégories de personnes susceptibles d’en faire l’objet. Elle vise en
outre en premier lieu des délinquants souffrant d’un trouble mental, et ne s’applique
donc pas à une bonne partie des délinquants dangereux. Cette lacune pourrait
toutefois, le cas échéant, être comblée par une interprétation très extensive. De plus,
les sécurités prévues par l’initiative pour la libération de délinquants dangereux
sont trop compliquées, disproportionnées et ne sont en fin de compte pas plus sévè-
res que celles qui sont déjà observées actuellement dans la pratique. En outre, il ne
peut être tenu compte de divers principes de la CEDH et de celui de la proportion-
nalité que par le biais d’une interprétation qui est certes tout juste encore compati-
ble avec le texte de l’initiative mais qui contredit en partie la volonté de ses auteurs.
L’initiative présente aussi un caractère contradictoire, dans la mesure où, tout en
excluant un quelconque élargissement anticipé, elle permet la libération de délin-
quants qui sont encore extrêmement dangereux. L’exclusion du congé, en principe
justifiée pour les délinquants extrêmement dangereux, est plus douteuse dans les cas
où l’on peut exclure un danger de récidive ou de fuite. La responsabilité que l’on
veut mettre à la charge des autorités est déjà contenue notamment dans le code
pénal et les lois sur la responsabilité.
Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révi-
sion de la partie générale du code pénal. L’un des points centraux de cette révision
est la volonté de protéger la collectivité à l’égard des délinquants dangereux. Le
Conseil fédéral a prévu à cet effet une nouvelle forme d’internement de sécurité à
vie, applicable à tous les délinquants qui ont commis des infractions graves et qui
présentent un risque de récidive. Contrairement à l’internement proposé dans l’ini-
tiative, cet internement ne se limite pas aux délinquants sexuels et violents, ni aux
délinquants extrêmement dangereux, ni à ceux qui souffrent d’un trouble mental.
L’internement du Conseil fédéral fait également partie intégrante d’un concept
global de nouvelles mesures de protection. Sont notamment prévus des établisse-
ments de sécurité particuliers pour le traitement des délinquants dangereux atteints
d’un trouble mental, des conditions de libération plus restrictives et un étayage plus

3267
large des pronostics chez tous les délinquants qui ont commis des actes graves. Il
n’y a donc pas lieu de proposer un contre-projet à l’initiative.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de soumettre au peuple et aux
cantons l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou
violents jugés très dangereux et non amendables», en recommandant de la rejeter,
sans présenter de contre-projet.

3268
Message
1 
Initiative «Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non
amendables»
1.1 
Teneur
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale (du 29 mai 1874) est complétée comme suit:
Art. 65bis (nouveau)
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non
amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison
du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances
scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne
représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la
levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts
indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
1.2 
Historique
L’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables» a été déposée le 3 mai 2000 par ses au-
teurs, pourvue de 194 390 signatures valables. Dans sa décision du 13 juin 2000, la
Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait valablement abouti1.
La Chancellerie fédérale a vérifié les exigences légales, quant à la forme, des listes
de signatures ainsi que les traductions de l’initiative avant le début de la collecte des
signatures2. La décision prise sur ces points reproduit également la clause de retrait
qui autorise sept des auteurs de l’initiative à la retirer sans réserve à la majorité
absolue.
1.3 
But des auteurs de l’initiative
L’initiative s’inscrit dans le contexte des efforts accrus entrepris depuis le début des
années nonante pour protéger la collectivité contre le risque de récidive présenté par
certains délinquants lors d’un congé ou d’une libération conditionnelle. Elle vise à
introduire un internement sans congé pour un groupe de délinquants très dangereux
et à restreindre leurs possibilités de libération. Les auteurs de l’initiative craignent
qu’un examen trop fréquent d’une éventuelle mise en liberté de tels délinquants soit
1
FF 2000 3124
2
FF 1998 4357

3269
susceptible de générer un trop grand nombre d’erreurs. Ils sont d’avis qu’à l’heure
actuelle les délinquants sont relâchés trop rapidement, et sur la base d’expertises
insuffisantes. Ils exigent dès lors une plus grande sévérité, qu’ils entendent obtenir
par le biais de critères scientifiques.
1.4 
Règles d'interprétation d'une initiative
Pour l’interprétation du texte d’une initiative populaire, il y a en principe lieu de se
référer à la lettre et non à la volonté subjective des auteurs de l’initiative. Une éven-
tuelle motivation de la volonté populaire et les opinions exprimées par les auteurs de
l’initiative peuvent cependant être prises en considération. Si les circonstances qui
ont donné lieu à une initiative peuvent certes également jouer un rôle pour
l’interprétation, l’interprétation du texte lui-même se fait selon les règles reconnues
en la matière.
1.5 
Délais de traitement
L’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables» a été déposée le 3 mai 2000. Lorsqu’une
initiative populaire exige une révision partielle de la constitution et qu’elle est pré-
sentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, l’Assemblée fédérale dé-
cide, dans un délai de 30 mois à compter du jour où elle a été déposée, si elle ap-
prouve ou non l’ensemble des parties valables de l’initiative telles qu’elles sont
formulées (art. 27, al. 1, loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de
l’Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des
actes législatifs; loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11). Ainsi les Cham-
bres fédérales doivent-elles traiter la présente initiative d’ici au 3 novembre 2002.
1.6 
Adaptation à la nouvelle Constitution fédérale
Après l’adoption de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l’initiative populaire
«Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et
non amendables» ne pourra comporter la même numérotation que jusqu’à présent
(art. 65bis); celle-ci devra être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale (art. 123a).
Le texte lui-même de l’initiative ne nécessite en revanche pas, dans le cas particu-
lier, d’adaptation rédactionnelle (qui serait en principe possible selon le ch. III des
dispositions finales de la nouvelle Constitution fédérale).
2 
Validité de l’initiative
2.1 
Unité de la forme
Une initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou
celle d’un projet rédigé de toutes pièces (art. 139, al. 2, et 194, al. 3, Cst.). Selon
l’art. 75, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
(RS 161.1), les formes mixtes ne sont pas admises.

3270
La présente initiative revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. L’unité de la
forme est donc respectée.
2.2 
Unité de la matière
Une initiative ne doit avoir pour objet qu’une seule matière (art. 139, al. 3, et 194,
al. 2, Cst.). L’unité de la matière est respectée lorsqu’il existe un rapport intrinsèque
entre les différentes parties de l’initiative (art. 75, al. 2, de la loi fédérale sur les
droits politiques).
Le thème central de l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est l’internement à vie,
soit les conditions requises pour l’ordonner, l’exclusion de tout congé ou de toute
libération anticipée, les conditions auxquelles une nouvelle expertise peut être ef-
fectuée, l’expertise relative aux délinquants sexuels et violents, ainsi que la respon-
sabilité encourue en cas de récidive par l’autorité ayant ordonné la libération de tels
délinquants. Il ne fait aucun doute qu’il existe un rapport intrinsèque entre les diffé-
rentes parties de l’initiative et que la condition de l’unité de la matière est donc
remplie en l’espèce.
2.3 
Mise en œuvre
La mise en œuvre de l’initiative «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou
violents jugés très dangereux et non amendables» s’inscrirait dans le cadre de
l’exécution des peines et mesures.
On démontrera ci-après que la mise en œuvre de l’initiative présente de grosses
difficultés et qu’elle pourrait entraîner des situations inéquitables (cf. notamment
ch. 3.4 et 3.5). Elle n’est cependant pas vraiment irréalisable.
2.4 
Compatibilité avec les règles impératives du droit
international
Selon les art. 139, al. 3 et 194, al. 2, Cst., une initiative populaire ne saurait vio-
ler des règles impératives du droit international (appellées jus cogens).
Les règles impératives du droit international ont valeur absolue, compte tenu de leur
importance pour l’ordre juridique international. On entend notamment par là les
garanties de la CEDH3 et du Pacte international relatif aux droits civils et politi-
ques4, auxquelles on ne peut déroger, même pas en état de nécessité. L’initiative a
certes des points de contact avec ces conventions internationales (cf. ch. 3.9); il n’y a
cependant pas de conflits avec les garanties susmentionnées.
3
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101.
4 
Pacte II; RS 0.103.2; cf. Message relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I
441 s.

3271
3 
Contenu de l’initiative
3.1 
Le problème des délinquants dangereux
Les délinquants dangereux, notamment ceux qui ont perpétré des délits sexuels ou
violents graves et pour lesquels il y a lieu d’admettre qu’ils commettront de telles
infractions également à l’avenir, représentent une petite minorité de l’ensemble des
criminels; les actes de violence, viol et contrainte sexuelle inclus5, équivalent à deux
pour cent de toutes les condamnations, les infractions contre les mœurs à moins d'un
pour cent. Une étude de l’Office fédéral de la statistique démontre que sur 322 dé-
linquants qui ont été condamnés au cours d’une année pour des actes de violence
criminels, seuls trois ont été condamnés pour de nouveaux actes de cette nature au
cours des sept années consécutives au jugement. Seulement seize parmi les délin-
quants primaires ont été condamnés à une peine privative de liberté ferme et, partant,
incarcérés. Selon cette étude, aucun de ces cas n’a fait l’objet d’une troisième con-
damnation6.
La problématique relative à ces délinquants ne se situe cependant pas dans leur
nombre, mais dans la gravité des infractions commises et dans le tort qu’ils infligent
à d’autres personnes, comme l’ont démontré de manière frappante des événements
récents. C’est pourquoi la demande visant à améliorer la protection de la collectivité
contre ces délinquants se fait de plus en plus pressante.
Toutefois, la manière dont cet objectif peut être atteint est une question très difficile.
En effet, il est établi, d’un part, que le seul fait que quelqu’un commette une infrac-
tion grave ne permet pas encore de conclure à un danger de récidive particulier.
Même des délinquants de ce genre peuvent donc être remis en liberté un jour et,
dans la plupart des cas, ils s’amenderont. Un certain risque de récidive subsiste
toutefois lors de toutes les libérations. Certes, l’on tente, dans le cadre de l’exécution
des peines, de réduire encore ce risque à l’aide d’expertises psychiatriques. Cepen-
dant, même les experts qui observent toutes les règles de la diligence professionnelle
ne peuvent jamais exclure entièrement une récidive. Dans cette optique, il se pose la
question de savoir si l’on peut exiger de la collectivité qu’elle tolère ce risque rési-
duel. A l’inverse, il existe aussi la possibilité que les experts, au moment du juge-
ment, se trompent en défaveur du délinquant, un argument que l’on peut avancer
pour ne pas les maintenir dans un internement à vie qui n’est pas sujet à un examen.
Un autre point délicat concerne la question de savoir qui doit assumer la responsabi-
lité d’interner un délinquant pour une durée indéfinie. Est-ce le tribunal qui devra
statuer, au moment du jugement, qu’un criminel est dangereux à un point tel qu’il
doive être interné sa vie durant, ou la responsabilité incombera-t-elle aux autorités
d’exécution ou aux commissions spécialisées qui les conseillent?
C’est notamment sur l’arrière-plan de l’assassinat du Zollikerberg que les cantons se
sont vus contraints de réviser leurs pratiques en matière de congés et de mises en
liberté envers les auteurs d’infractions graves et, au besoin, de les rendre plus sévè-
res.
5 
Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 111 à 136 CP), brigandage (art. 140
CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP),
séquestration et enlèvement (art. 183 et 184 CP), prise d’otage (art. 185 CP), viol (art. 190
CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP).
6
Office fédéral de la statistique, Une condamnation pénale en entraîne-t-elle d’autres? De
l’existence de trajectoires criminelles, vol. 19, Droit et justice, Berne 1995, p. 24.

3272
Ils ont mis sur pied des commissions dites spécialisées dans l’appréciation des dé-
linquants dangereux, lesquelles assistent de leurs conseils les autorités d’exécution
lors de leurs prises de décisions quant au lieu d’exécution des peines, à l’octroi de
congés ou aux libérations conditionnelles. Au niveau fédéral, différentes interven-
tions parlementaires ont été déposées, qui exigent pour certaines catégories de délin-
quants l’introduction de peines privatives de liberté et de mesures dites «à perpétuité
effective» ou de peines privatives de liberté incompressibles de 30 ans7. Il a égale-
ment été exigé qu’un délinquant ne puisse être libéré de l’exécution d’une peine ou
d’une mesure que si trois expertises concordantes le préconisent8.
3.2 
Buts visés par l’initiative
A l’instar des interventions parlementaires précitées, l’initiative tente également
d’améliorer la protection de la collectivité contre les délinquants dangereux. Les
mesures qu’elle suggère à cet effet ne sont toutefois pas intégrées à un concept
global: l’initiative reprend, pour un petit groupe de criminels, une ancienne revendi-
cation que le code pénal actuel a déjà réalisée, à savoir l’introduction d’un interne-
ment à vie. Elle ne veut admettre une libération de l’internement que s’il est établi
scientifiquement que l’auteur peut être guéri de son comportement anormal. L’initia-
tive laisse cependant ouverte la question de savoir ce qu’il y a lieu de faire avec les
délinquants susceptibles de traitement après leur mise en liberté. Enfin, elle souhaite
améliorer la qualité des expertises établies en rapport avec un internement en ce sens
que deux experts soient sollicités9.
7 
Motion Béguin du 6 décembre 1989: Code pénal. Modification touchant les grands crimi-
nels (transmise sous la forme d’un postulat; cf. BO 1990 E 167); motion Keller Rudolf du
29 novembre 1993: Condamnation à perpétuité effective (transmise sous la forme d’un
postulat; cf. BO 1995/1 N 268); motion Scherrer Jürg du 14 décembre 1993: Internement
des maniaques sexuels (transmise sous la forme d’un postulat; cf. BO 1994 N 586).
Le 4 octobre 1996, le Conseiller aux Etats Thierry Béguin a également déposé une ques-
tion ordinaire relative à une modification du code pénal touchant les délinquants particu-
lièrement dangereux (BO 1996 E 1196).
8
Dans ses réponses à ces interventions, le Conseil fédéral a signalé que le droit en vigueur
prévoit déjà aussi bien des peines privatives de liberté que des mesures de sûreté sous
forme d’internement, susceptibles d’être maintenues jusqu’à la fin de la vie du condamné.
A l’opposé des interventions citées, le code pénal actuel n’exige cependant pas des tribu-
naux qu’ils apprécient de manière définitive au moment du jugement si un délinquant sera
dangereux sa vie durant et devra donc être incarcéré à perpétuité, sans vérification de la
sanction. En effet, le tribunal n’est pas en mesure de prévoir la manière dont un délin-
quant évoluera au cours de vingt années ou plus. C’est pourquoi, selon le code pénal
actuel, le tribunal peut certes prononcer une sanction à perpétuité, mais il est du ressort
de l’autorité d’exécution, sur la base du comportement et de l’évolution du condamné,
de statuer sur une éventuelle mise en liberté.
9
Cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dis-
positions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal mi-
litaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs FF 1999 1894 ss.

3273
3.3 
Comparaison de l’initiative avec le droit en vigueur
Afin de mieux relever la portée de l’initiative, il convient d’opérer une comparaison
avec le droit en vigueur.
3.3.1 
Les formes d’internement d’après le droit en vigueur
Le code pénal (RS 311.0) prévoit deux formes d’internement: l’internement de
délinquants d’habitude selon l’art. 42 CP et l’internement des délinquants anormaux
d’après l’art. 43, ch. 1, al. 2, CP. L’art. 30b du code pénal militaire (RS 321.0) rend
également applicables au droit pénal militaire ces formes d’internement.
L’internement des délinquants d’habitude selon l’art. 42 CP est prévu pour les délin-
quants qui ont déjà subi des sanctions privatives de liberté en raison de nombreux
crimes ou délits10. Il est ordonné en lieu et place d’une peine de réclusion ou
d’emprisonnement. Cette forme d’internement n’est pas limitée dans le temps; il
peut donc durer jusqu’à la fin de la vie du condamné. Il est levé s’il n’est plus néces-
saire, au plus tôt après trois ans, exceptionnellement déjà avant ce terme11. Un trou-
ble mental du délinquant n’est pas une condition pour cette forme d’internement.
L’internement de délinquants anormaux d’après l’art. 43, ch. 1, al. 2, CP peut être
ordonné à l’encontre de délinquants qui, en raison de leur état mental, compromet-
tent gravement la sécurité publique12. Il est déjà possible à l’égard de délinquants
primaires et peut durer jusqu’à la fin de la vie du condamné. La personne internée
est libérée de l’internement soit définitivement (lorsque la cause à la base de la
mesure a disparu), soit à l’essai (si la cause fondant la mesure n’a pas complètement
disparu).
A l’heure actuelle, l’internement de délinquants d’habitude selon l’art. 42 CP est
ordonné de plus en plus rarement13; il n’est plus prévu dans le projet du Conseil
fédéral pour la révision de la partie générale du code pénal14. Ci-après,
l’internement, tel que proposé par l’initiative, sera en premier lieu opposé à
l’internement de délinquants anormaux d’après l’art. 43 CP, avec lequel il présente
quelques parallèles.
10
Cf. les conditions détaillées à l’art. 42, ch. 1, CP
11
Cf. les conditions détaillées à l’art. 42, ch. 4 et 5, CP
12
Cf. les conditions à l’art. 43 CP
13
1960: 120 cas; 1970: 68 cas; 1980: 30 cas; 1990: 6 cas; 1995: 6 cas; 1996: 6 cas; 1997:
2 cas; 1998: 3 cas.
14
Cf. Message concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales,
entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu’une
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998; FF 1999
1787 ss.

3274
3.3.2 
Teneur du droit en vigueur et de l’initiative
L’internement de délinquants anormaux d’après la teneur de l’art. 43, ch. 1, al. 2, CP
est prévu pour les délinquants
–
qui ont commis des crimes ou des délits,
–
qui, en raison de leur état mental, compromettent gravement la sécurité pu-
blique et
–
pour lesquels cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger
d’autrui15.
Selon l’initiative, devront être internés à vie les délinquants
–
qui ont commis des délits sexuels ou violents et
–
qui, dans les expertises nécessaires au jugement, sont qualifiés d’extrême-
ment dangereux et de non amendables.
3.3.3 
Les actes fondant l’application de la mesure
3.3.3.1 
Le droit en vigueur
L’internement d’après l’art. 43 CP n’est pas limité à des délinquants qui ont commis
des actes punissables bien définis, mais peut fondamentalement entrer en considéra-
tion pour tous les crimes et délits. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, son
application est prévue pour tous «les délinquants particulièrement dangereux qui ne
sont accessibles à aucun traitement»16, de même que pour ceux pour lesquels, en
dépit d’un traitement ou de soins médicaux, il subsiste le risque sérieux d’une com-
mission d’infractions graves et, avant tout, d’actes de violence, que ce soit à
l’intérieur de l’établissement ou à l’extérieur17.
3.3.3.2 
L’initiative
L’internement exigé par l’initiative ne doit pouvoir être prononcé qu’à l’encontre
d’un «délinquant sexuel ou violent». Doit sans doute être réputée «délinquant
sexuel» toute personne ayant commis une infraction contre l’intégrité sexuelle con-
formément aux art. 187 à 200 CP.
En revanche, la notion de «délinquant violent» est assez indéterminée et ne peut
guère être délimitée par le biais des infractions prévues dans la loi, car le code pénal
– contrairement aux infractions de nature sexuelle – ne connaît pas d’actes de vio-
lence criminels proprement dits. Un examen de la littérature et de la jurisprudence
relatif à la notion de la violence révèle qu’il n’existe pas de définition généralement
reconnue à cet égard18. Le code pénal contient, certes, une série d’infractions qui
15
ATF 123 IV 4
16
ATF 121 IV 301; 118 IV 113
17
ATF 121 IV 301 s.; 123 IV 6; 118 IV 113
18
Cf. Frank Schürmann, Der Begriff der Gewalt im schweizerischen Strafgesetzbuch,
Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Reihe C: Strafrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1986.

3275
supposent expressément l’usage de la violence19, mais ils ne représentent qu’une
partie des actes de violence au sens de l’initiative. Celle-ci veut clairement inclure
aussi des infractions qui, certes n’exigent pas expressément l’usage de la violence,
mais où celle-ci est constitutive de leur essence même20, ainsi, par ex., les infrac-
tions contre la vie et l’intégrité corporelle, notamment les homicides (art. 111 ss CP)
et les lésions corporelles (art. 122 ss CP) ou la séquestration et la prise d’otage
(art. 183 à 185 CP).
L’art. 260ter CP (organisation criminelle) fait usage de la notion d’acte de violence
criminel, la violence étant définie dans ce contexte comme étant une intervention
directe sur le corps d’une personne21. L’initiative populaire qui postulait l’indemni-
sation des victimes d’infractions violentes décrit les actes de violence criminels
comme étant des infractions intentionnelles contre la vie et l’intégrité corporelle22.
Les deux définitions seraient toutefois trop étroites dans ce contexte. La première ne
comprendrait pas des actes tels que le brigandage et l’incendie intentionnel, alors
que la seconde exclurait notamment les infractions contre l’intégrité sexuelle23.
En cas de mise en oeuvre de l’initiative au niveau de la loi, il y aurait donc lieu de
créer un catalogue des actes punissables réputés être des «actes de violence» et
justifiant un internement. Il faudrait tenir compte, à cet égard, de ce que seuls des
«délinquants extrêmement dangereux» doivent être internés.
3.3.3.3 
Conclusion
Le champ d’application de l’internement doit encore être concrétisé en ce qui con-
cerne les délinquants dits violents. Vu que l’internement, selon l’initiative, ne peut
être ordonné qu’à l’encontre de certains délinquants sexuels ou violents, sa sphère
d’application est en tous les cas plus étroite que celle de l’internement dans le droit
en vigueur.
19
Brigandage (art. 140 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP),
séquestration et enlèvement (art. 183 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190
CP), émeute (art. 260 CP), haute trahison (art. 265 CP), actes exécutés sans droit pour un
Etat étranger (art. 271 CP), violences (art. 279 CP), atteinte au droit de vote (art. 280 CP),
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), violation de la
souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP), faire évader des détenus (art. 310 CP) et
mutinerie de détenus (art. 311 CP). L’usage de la violence est également mentionné dans
d’autres infractions, il ne concerne toutefois pas le genre de commission de l’acte; cf. par
ex. art. 135, 197, 259, 260ter et 275bis CP.
20
Ceux-ci peuvent cependant aussi être commis sans faire usage de violence à proprement
parler, par ex. par une omission.
21
Cf. FF 1993 III 269; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd.,
1997, N. 7 ad art. 260ter CP et N. 4 ad art. 140 CP.
22
FF 1983 III 904
23
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI; RS 312.5)
ne fait plus usage de la notion. Bénéficie d’une aide toute personne qui a subi, du fait
d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique
(art. 2 LAVI).

3276
3.3.4 
La dangerosité du délinquant
3.3.4.1 
Le droit en vigueur
L’art. 43 CP décrit le délinquant comme une personne qui, en raison de son état
mental, compromet gravement la sécurité publique. La commission d’une infraction
grave ne fait pas encore de son auteur un délinquant dangereux. La nature dange-
reuse n’existe qu’à compter du moment où, avec une certaine probabilité, il y a lieu
de supposer que le délinquant commettra des infractions graves (ou, avec une cer-
taine intensité, des actes punissables de gravité moyenne24) également à l’avenir.
Ainsi, d’après le droit en vigueur, la possibilité que l’auteur d’un homicide com-
mette de nouveaux homicides suffit déjà pour un internement25.
3.3.4.2 
L’initiative
Vu que l’initiative est dirigée non pas contre des délinquants «dangereux», mais
contre des délinquants «extrêmement dangereux», aussi bien la probabilité que la
gravité des actes escomptés doivent être particulièrement élevées.
Ainsi, il n’est pas possible de qualifier toute infraction sexuelle ou violente de
«grave». Des faits, tels que l’exhibitionnisme (art. 194 CP), les désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 CP) ou une lésion corporelle
légère, ne justifieront en aucun cas un internement26. De même, le délit impossible
de brigandage ne nécessitera pas un internement. Un catalogue ou une description
des «actes de délinquance sexuelle et violente extrêmement dangereux» devant
mener à un internement devrait tenir compte de cet aspect. Il ne pourrait inclure que
des infractions qui, de par la peine prévue dans le code pénal, sont qualifiées non
seulement de «graves», mais également d’«extrêmement graves», conformément au
texte de l’initiative.
Selon l’initiative, il faut également exiger une probabilité particulièrement élevée en
ce qui concerne le danger de récidive. Ceci est expressément souligné dans le texte
de l’initiative, en retenant que le délinquant devrait être interné «en raison du risque
élevé de récidive».
3.3.4.3 
Conclusion
L’internement d’après l’initiative est dirigé uniquement contre des délinquants qui
sont «extrêmement dangereux». Ce sont des délinquants qui, par exemple, ont com-
mis un assassinat, un brigandage ou un viol, par lequel une personne a été très gra-
vement lésée, et pour lesquels il existe un danger élevé qu’ils commettront des in-
fractions de cette gravité également à l’avenir.
24
Cf. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Berne 1996,
§ 11 N. 130
25
ATF 118 IV 108; lorsque des biens juridiques de haute valeur, tels que la vie et l’intégrité
corporelle, sont mis en péril, les exigences posées quant à la proximité et à l’étendue du
danger doivent être moins élevées.
26
L’exhibitionnisme pourrait justifier un internement tout au plus s’il est lié à l’usage de la
violence. Selon Norbert Nedopil (Forensische Psychiatrie, 1996, p. 168), il est fait un
usage occasionnel de violence physique dans 10 % à 30 % des cas d’exhibitionnisme.

3277
3.3.5 
L’état psychique du délinquant
3.3.5.1 
Le droit en vigueur
Envers un délinquant qui a commis un acte punissable, il est possible, conformément
à l’art. 43 CP, d’ordonner l’internement, dans la mesure où il présente un trouble
mental qui est en rapport avec l’acte commis (et qui peut également l’être avec de
nouveaux actes). L’internement pour les délinquants sans troubles mentaux ne peut
être ordonné qu’en cas de récidive; ils peuvent être internés comme délinquants
d’habitude selon l’art. 42 CP.
Pendant longtemps, la pratique procédait du principe que l’état dangereux devait être
présumé en particulier en présence de personnes présentant un trouble mental et que
cet état pouvait être mesuré médicalement. D’un autre côté, différentes études ré-
centes sur le rapport entre maladie psychique et état dangereux parviennent à la
conclusion que le danger émanant de personnes psychiquement malades n’est pas
notablement plus important que celui que représentent des individus mentalement
sains27. Les personnes psychiquement malades ne commettent pas plus fréquemment
des infractions graves que les autres membres du groupe de population concerné28.
Ainsi, considérée pour elle-même, la maladie psychique ne doit pas être assimilée à
l’état dangereux29.
Le droit en vigueur présente par conséquent une lacune. Les délinquants primaires
pour lesquels existe un risque de récidive élevé, mais qui ne manifestent pas de
troubles mentaux, ne peuvent pas être internés. Après une peine limitée dans le
temps, il doivent être remis en liberté. Cette lacune doit être comblée avec la nou-
velle forme de l’internement d’après l’art. 64 P-CP30 (cf. explications sous ch. 4).
3.3.5.2 
L’initiative
L’initiative s’inspire dans une très large mesure du droit en vigueur. Elle admet aussi
qu’une personne est susceptible d’internement en raison d’un seul acte. Selon la
teneur de l’initiative, il doit toutefois s’agir d’un «délinquant (…) non amendable»
(dans le texte allemand: «nicht therapierbar», qui pourra être mis en liberté, entre
autres, s’il peut être «amendé» (dans le texte allemand: «geheilt»).
27
Heinz Kammeier, Massregelrecht, Kriminalpolitik, Normgenese und systematische
Struktur einer schuldunabhängigen Gefahrenabwehr, Berlin 1996, p. 203. Selon Norbert
Nedopil, il n’est pas nécessaire que se présentent des troubles du comportement sexuel
définis par la psychiatrie lors de délits d’agression sexuelle, tels que contrainte sexuelle,
viol, et homicides à motivation sexuelle (Norbert Nedopil, Forensische Psychiatrie, 1996,
p. 168).
28
Cf. Wilfried Rasch, Die Prognose im Massregelvollzug als kalkuliertes Risiko, in:
Wolfgang Frisch/Thomas Vogt (éd.), Prognoseentscheidungen in der strafrechtlichen
Praxis, Baden-Baden 1994, p. 236 ss.
29
Même le degré de gravité du trouble psychique qui est constaté n’a pas d’influence sur
l’attribution d’un caractère dangereux. Cf. Heinz Kammeier, Massregelrecht, Kriminal-
politik, Normgenese und systematische Struktur einer schuldunabhängigen Gefahre-
nabwehr, Berlin 1996, p. 203 s., avec renvois à la jurisprudence et à la littérature.
30
Cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse
(dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal
militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999
1899 ss.

3278
Interprétée pour elle seule, la définition de la notion de «non amendable» pourrait
également englober des délinquants qui ne présentent pas de troubles mentaux, car
ceux-ci ne sont pas non plus amendables au sens habituel du terme. Toutefois, la
condition selon laquelle le délinquant ne peut être libéré que s’il peut être guéri
(«amendé») doit nécessairement signifier que l’individu à interner doit être «ma-
lade»31, autrement dit, présenter un trouble mental. Cependant, l’on omet ainsi de
prendre en considération une partie importante des délinquants que vise l’initiative
(cf. ci-dessus ch. 3.3.5.1).
Ces réflexions se fondent sur le texte allemand original, qui utilise le terme «ge-
heilt», dont la signification se rapprocherait plutôt de «guéri».
3.3.5.3 
Conclusion
L’art. 65bis Cst. proposé contient la même lacune que le droit en vigueur.
3.3.6 
L’absence d’amendabilité
3.3.6.1 
Le droit en vigueur
L’internement selon l’art. 43 CP est applicable non seulement à tous les délinquants
extrêmement dangereux qui ne répondent à aucun traitement, mais également à ceux
pour lesquels, en dépit d’un traitement ou de soins médicaux, il demeure le danger
sérieux d’infractions graves et, avant tout, d’actes de violence, que ce soit à l’inté-
rieur des établissements ou, en cas de danger de fuite, à l’extérieur de ceux-ci32.
Pour qu’un délinquant soit considéré comme amendable, il doit présenter un trouble
mental en rapport avec l’acte punissable commis. Une thérapie appropriée pour le
traitement du trouble mental doit être disponible, le délinquant doit consentir au
traitement et il doit exister un établissement où la thérapie peut se dérouler. Si l’une
de ces conditions n’est pas réalisée, l’intéressé est réputé non amendable.
Dans la pratique se présentent, entre autres, les constellations suivantes, dans les-
quelles l’auteur est qualifié de «non amendable»:
–
De façon générale, le trouble que manifeste le délinquant ne peut pas être
traité, selon l’état de la science psychiatrique et pédagogique, de la psycho-
thérapie et de la sociothérapie. D’après la conception de psychiatres judiciai-
res, il existe toutefois aujourd’hui pour pratiquement chaque trouble mental
un traitement correspondant.
–
Le délinquant n’est pas disposé à subir un traitement approprié, bien qu’en
soi celui-ci soit à disposition. L’assentiment de l’intéressé n’est certes pas
une condition légale pour un traitement, mais pour que celui-ci ait un sens, il
est nécessaire que le délinquant soit prêt à se confronter à ses problèmes.
31
Egalement d’après l’art. 43 CP, seuls des délinquants présentant un trouble mental peu-
vent être internés en raison d’un seul acte. Cette réglementation repose notamment sur la
supposition (douteuse) qu’un pronostic fiable pour des délinquants primaires n’est possi-
ble que s’ils présentent un trouble psychique.
32
ATF 121 IV 301 s.; 123 IV 6; 118 IV 113.

3279
C’est pourquoi, à l’heure actuelle, le renvoi dans un établissement thérapeu-
tique suppose, en règle générale, le consentement du délinquant.
–
Enfin, un délinquant est qualifié de non amendable si un établissement thé-
rapeutique permettant de le traiter fait défaut.
3.3.6.2 
L’initiative
L’expression «non amendable» englobe toutes les constellations décrites au
chiffre 3.3.6.1.
3.3.6.3 
Conclusion
Avec le critère de l’absence d’amendabilité, l’initiative ne contient pas de véritable
nouveauté. Elle va au contraire moins loin que le droit actuel, lequel permet selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral également l’internement de délinquants amenda-
bles lorsqu’ils présentent un danger sérieux en dépit d’un traitement ou de soins
médicaux (cf. ch. 3.3.6.1).
3.3.7 
La subsidiarité de l’internement
3.3.7.1 
Le droit en vigueur
Selon le droit actuel, l’internement n’est ordonné que si cette mesure est nécessaire
pour prévenir la mise en danger d’autrui par le délinquant. L’internement est donc
subsidiaire; en d’autres termes, il ne doit pas être ordonné si le danger peut être
écarté mieux ou tout aussi bien par d’autres moyens, par ex. par le biais d’une peine
privative de liberté de longue durée (le cas échéant, assortie d’un traitement ambu-
latoire au cours de l’exécution)33.
3.3.7.2 
L’initiative
Selon l’initiative, l’internement doit être ordonné, parce que le délinquant présente
un risque élevé de récidive. L’initiative procède donc de l’idée que seul l’inter-
nement est à même de parer au danger de récidive d’un délinquant dangereux34.
D’après sa teneur, il serait problématique, car le tribunal devrait, en présence de
délinquants à risque de récidive, ordonner l’internement même si une autre sanction
était tout aussi bien ou mieux à même de garantir la sécurité publique.
33
ATF 103 IV 141; 101 IV 128
34
Cf. à ce sujet Office fédéral de la statistique, Une condamnation pénale en entraîne-t-elle
d’autres? De l’existence de trajectoires criminelles, vol. 19, Droit et justice, Berne 1995,
p. 24; cf. également Office fédéral de la statistique, Condamnations pénales et taux de ré-
cidive, vol. 19, Droit et justice, Berne 1997 II, p. 18, graphique 6, selon lequel le taux de
nouvelles condamnations des «délinquants violents» est certes élevé; cependant, seuls
5,3 % sont condamnés une seconde fois pour des actes de violence.

3280
3.3.7.3 
Conclusion
Le texte de l’initiative donne, en égard au principe de la proportionnalité, une im-
pression de rigidité.
3.4 
L’exécution de l’internement
3.4.1 
Généralités
L’initiative ne contient que peu d’indices quant à l’aménagement de l’exécution de
l’internement à vie. Elle relève uniquement que «toute mise en liberté anticipée» et
«tout congé» sont exclus.
Des indications sur le lieu de l’exécution (établissements spéciaux ou prisons exis-
tantes), de même que sur son aménagement (obligation de travailler, assistance
psychologique, planification de l’exécution, etc.), font défaut.
3.4.2 
Le congé en particulier
3.4.2.1 
Le droit en vigueur
Le code pénal et ses ordonnances ne contiennent aucune prescription relative au
congé. Les concordats traitant de l’exécution des peines ont cependant introduit dans
la pratique certaines formes de congés pour les détenus35:
–
congé en vue de l’entretien de rapports avec l’extérieur;
–
congé en vue de la préparation à la mise en liberté;
–
congé pour des motifs particuliers, notamment pour régler des affaires per-
sonnelles, juridiques ou garantissant l’existence, qui ne souffrent aucun re-
tard et pour lesquelles la présence de l’interné est indispensable à l’extérieur
de l’établissement.
Selon les directives des concordats d’exécution des peines du nord-ouest de la
Suisse et de Suisse centrale, ainsi que de Suisse orientale, un congé pour des délin-
quants dangereux pour la communauté n’est pas exclu. Le délinquant doit toutefois
éventuellement faire l’objet d’une expertise préalable. En outre, au besoin, le congé
peut être accordé uniquement sous forme accompagnée.
35
Cf. les directives relatives à l’octroi de congés dans les établissements de Bostadel,
Lenzburg et Thorberg («Richtlinien über die Urlaubsgewährung in den Anstalten Bosta-
del, Lenzburg und Thorberg») de la Conférence concordataire sur la planification dans
l’exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest («Konkordatskonferenz
über die Planung im Strafvollzugswesen der Nordwest- und der Innerschweiz»). Les for-
mes de congés sont réparties en congés destinés à régler des affaires et congés en vue de
l’entretien de relations.

3281
3.4.2.2 
L’initiative
L’initiative exclut catégoriquement toute forme de congé, même un congé sous
surveillance policière. Ceci peut sans doute se justifier s’il se présente le danger que
le délinquant commette de nouveaux actes punissables au cours du congé.
3.4.2.3 
Conclusion
Il devrait être possible d’accorder un congé si cela est indispensable au règlement
d’affaires personnelles, juridiques ou garantissant l’existence, qui ne souffrent aucun
retard, dans la mesure où le risque de nouvelles infractions peut être exclu. Selon les
circonstances, il peut être paré à ce danger par le biais de mesures de sûreté adéqua-
tes (si nécessaire, avec une surveillance policière étroite).
Le régime de l’octroi de congés prévu par l’initiative n’est que difficilement compa-
tible avec le principe de la proportionnalité.
3.5 
La fin de l’internement
3.5.1 
La durée maximale de l’internement
3.5.1.1 
Le droit en vigueur
L’internement des délinquants anormaux est levé, selon le droit en vigueur, lorsque
la cause en a disparu (art. 43, ch. 4, al. 1, CP). Partant, il peut être maintenu aussi
longtemps que le condamné représente un danger pour la collectivité, au besoin à
perpétuité.
3.5.1.2 
L’initiative
Selon l’initiative, un délinquant extrêmement dangereux doit être interné, au besoin,
à vie. La disposition constitutionnelle proposée par l’initiative ne contient donc
aucune nouveauté en ce qui concerne la durée possible de l’internement.
3.5.2 
Le mode de mise en liberté
3.5.2.1 
Le droit en vigueur
Le droit en vigueur ne connaît pas l’expression «mise en liberté anticipée» dont
l’initiative fait usage. Si la cause de la mesure a disparu, celle-ci est levée et le con-
damné est définitivement mis en liberté (art. 43, ch. 4, al. 1, CP). Si le motif de la
mesure n’a pas complètement disparu, l’autorité compétente peut ordonner une
«libération à l’essai» de l’établissement (art. 43, ch. 4, al. 2, CP). Cette décision doit
procéder d’une pondération de l’intérêt de la collectivité à la sécurité et de celui de
l’intéressé à être en liberté. Au besoin, il y aura lieu de solliciter une expertise psy-

3282
chiatrique36. L’autorité compétente peut astreindre le libéré au patronage et lui im-
poser des règles de conduite pendant le délai d’épreuve (art. 45, ch. 2, CP). Cette
réglementation permet d’assister le libéré tant que cela s’avère nécessaire et égale-
ment, dans une certaine mesure, de le soumettre à une surveillance.
Dans le cadre de l’internement de délinquants d’habitude, il est prévu la libération
dite conditionnelle. Elle est ordonnée si l’internement n’est plus nécessaire (art. 42,
ch. 4, al. 2, CP).
3.5.2.2 
L’initiative
Avec l’exclusion de la «mise en liberté anticipée», l’initiative veut, d’une part,
supprimer la «libération à l’essai» du droit en vigueur. D’autre part, elle permet la
libération de l’internement de délinquants qui sont encore extrêmement dangereux.
3.5.2.3 
Conclusion
L’initiative introduit, dans le domaine de la libération, des éléments contradictoires.
3.5.3 
Les conditions pour la libération du délinquant
3.5.3.1 
Le droit en vigueur
Les conditions de la levée de l’internement sont, par principe, le reflet des conditions
requises pour l’ordonner. D’après le droit en vigueur, le délinquant est mis en liberté
lorsque la cause de la mesure a disparu, en d’autres termes, lorsqu’elle n’est plus
nécessaire pour prévenir la mise en danger d’autrui.
3.5.3.2 
L’initiative
Un internement au sens de l’initiative ne doit pouvoir être levé «que si de nouvelles
connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé
et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité».
Comme l’internement selon l’initiative doit être ordonné si le délinquant est «extrê-
mement dangereux» et «non amendable», il doit en outre être levé, à l’appui du
principe de la proportionnalité, lorsque ces conditions ne sont plus réunies, c’est-à-
dire si le délinquant n’est plus (extrêmement) dangereux ou qu’il est amendable.
3.5.3.3 
Conclusion
Aussi bien conformément au droit en vigueur qu’à l’appui de l’initiative, un délin-
quant est libéré de l’internement si celui-ci n’est plus nécessaire pour l’empêcher de
commettre des actes punissables graves.
36
ATF 121 IV 2.

3283
3.5.4 
L’examen de la libération
3.5.4.1 
Le droit en vigueur
Conformément à l’art. 45 CP, l’autorité compétente examine d’office si et quand la
libération conditionnelle ou à l’essai doit être ordonnée. Elle doit prendre une déci-
sion au moins une fois par an, en cas d’internement selon l’art. 42 pour la première
fois à l’expiration de la durée minimum légale de la mesure (art. 45, ch. 1, al. 2, CP).
L’intéressé ou son représentant sera toujours entendu préalablement et un rapport de
la direction de l’établissement sera requis.
3.5.4.2 
L’initiative
Selon l’initiative, il doit d’abord être établi par de «nouvelles connaissances scienti-
fiques» que le délinquant peut être amendé et ne représente dès lors plus de danger
pour la collectivité. Ce n’est qu’à ces conditions que le délinquant doit faire l’objet
d’une expertise. L’on veut ainsi créer un nouveau garde-fou pour la mise en liberté
de délinquants dangereux.
La notion de «nouvelles connaissances scientifiques» est très complexe. La question
de savoir ce que signifie «scientifique» et ce que sont des «connaissances» occupe
les philosophes depuis l’Antiquité; la théorie de la science et de la connaissance a
généré des disciplines philosophiques autonomes. L’expression «nouvelle connais-
sance scientifique» suggère de nouvelles découvertes et théories innovatrices, des
explications d’un type nouveau pour des phénomènes déterminés. Sous ce terme, les
auteurs de l’initiative entendent sans doute en premier lieu de nouveaux procédés
curatifs pour le traitement de délinquants dangereux.
La science se distingue toutefois aussi par des modes de pensée et des méthodes
spécifiques. Une «méthode» désigne un procédé établi permettant d’atteindre un
objectif déterminé, à savoir la voie en vue d’acquérir la connaissance37. La science
est donc également décrite comme étant une connaissance méthodique, qui est impé-
rative, certaine et assortie d’une validité générale38.
Partant, il y a lieu de qualifier de «nouvelles connaissances scientifiques» toutes
celles acquises par le biais de procédés méthodiques, qui concernent la nature dange-
reuse et (non) amendable du délinquant ayant mené à son internement.
3.5.4.3 
Conclusion
L’initiative propose une sorte de procédé à deux niveaux. Dans un premier temps,
les autorités d’exécution doivent d’abord tirer au clair, de façon abstraite, l’état de la
37
A titre de méthodes «scientifiques», l’on peut citer, par ex., le procédé axiomatique,
déductif, inductif ou interprétatif, ainsi que celui de l’observation ou de
l’expérimentation.
38
Karl Jaspers, Philosophie und Wissenschaft, in: Über Bedingungen und Möglichkeiten
eines neuen Humanismus. Drei Vorträge, Stuttgart 1951, p. 6 ss. Toutefois, seules les
mathématiques parviennent à satisfaire ce modèle idéal (cf. Albert Einstein, Mein
Weltbild, Carl Seelig (éd.), Europa Verlag, Zurich, Stuttgart, Vienne 1953, p. 156; Imma-
nuel Kant, Metaphysische Anfangsgründe der Wissenschaft).

3284
science, notamment celui de la psychiatrie judiciaire, et ensuite, le cas échéant,
ordonner une expertise. Cette procédure est beaucoup trop compliquée et inappro-
priée. En outre, elle n’est que difficilement compatible avec le principe de la pro-
portionnalité. Ainsi, pour constater qu’un délinquant – par ex. en raison de son
invalidité ou de sa sénilité – n’est plus dangereux, il faut, en règle générale, non pas
de nouvelles connaissances scientifiques au sens étroit (c-à-d pas de nouveaux pro-
cédés curatifs), mais uniquement de nouvelles expertises. Il en va de même de
l’amendabilité: pour reconnaître qu’un délinquant est devenu amendable parce qu’il
consent désormais à une thérapie ou parce qu’il existe un nouvel établissement
d’exécution approprié, il ne faut pas de nouvelles connaissances scientifiques (au
sens de nouveaux procédés curatifs) si ces facteurs étaient déterminants pour ordon-
ner l’internement.
Dans ces cas, le principe de la proportionnalité ne peut être observé qu’au moyen
d’une interprétation large de la notion de caractère scientifique39.
3.6 
L’expertise relative au délinquant
3.6.1 
Le droit en vigueur
Actuellement, le juge décide de l’internement au vu d’une expertise sur l’état physi-
que et mental du délinquant ainsi que sur la nécessité d’un internement, d’un traite-
ment ou de soins (art. 43, ch. 1, al. 3, CP). Le code pénal ne s’exprime pas sur le
nombre d’expertises. En principe, une seule peut suffire. En raison de la gravité de
l’intervention, le Tribunal fédéral accorde toutefois une importance particulière à des
expertises fondées et complètes40. Le tribunal est libre de solliciter des expertises
complémentaires.
Avant que l’autorité compétente statue sur la libération de l’internement, elle doit
entendre l’intéressé ou son représentant et requérir un rapport de la direction de
l’établissement (art. 45, ch. 1, al 3, CP).
En outre, au cours de ces dernières années, les cantons ont institué des commissions
spécialisées pour apprécier les délinquants dangereux41. Celles-ci garantissent une
assise plus large des décisions d’exécution (choix de l’établissement, octroi de con-
39
Comme cela a été décrit ci-dessus, le «caractère scientifique» peut être désigné de procé-
dé méthodique. Ainsi, le constat, selon lequel un délinquant est désormais amendable
parce qu’il consent à une thérapie, est obtenu par la méthode de la déduction.
40
Trechsel, Schweizerisches Strafrecht, Kurzkommentar, 1997, N. 16 ad art. 43; ATF 101
IV 128.
41
Cf. les directives sur les relations avec les délinquants dangereux pour la collectivité,
lorsqu’ils sont incarcérés («Richtlinien über den Umgang mit gemeingefährlichen Straf-
tätern und Straftäterinnen im Freiheitsentzug») de la Conférence concordataire sur la pla-
nification dans l’exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest («Konkor-
datskonferenz über die Planung im Strafvollzugswesen der Nordwest- und der Inner-
schweiz»), du 21 avril 1995, ou les Directives de la commission d’exécution des peines
de la Suisse orientale sur l’exécution des peines privatives de liberté des délinquants dan-
gereux pour la collectivité («Richtlinien der Ostschweizerischen Strafvollzugskommis-
sion über den Vollzug von Freiheitsstrafen an gemeingefährlichen Straftätern und Straf-
täterinnen»), du 16 avril 1999.

3285
gés, mise en liberté). En partie, les commissions spécialisées examinent le risque de
récidive de criminels dangereux déjà selon des critères fondés scientifiquement42.
3.6.2 
L’initiative
L’initiative exige que toute expertise concernant des délinquants sexuels ou violents
soit «établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération
tous les éléments pertinents». Le texte de l’initiative est imprécis. Vraisemblable-
ment, il doit être retenu que dans tous les cas deux experts indépendants l’un de
l’autre (précision ressortant du texte original allemand) doivent établir deux experti-
ses complètes.
3.6.3 
Conclusion
Fondamentalement, un étaiement plus large des décisions relatives à l’internement
doit certes être salué. Il devrait toutefois être difficile de trouver en Suisse les ex-
perts pour ce faire.
3.7 
Responsabilité de l’autorité ayant prononcé la levée
de l’internement, en cas de récidive
A l’art. 65bis, al. 2, deuxième phrase, les auteurs de l’initiative demandent que
l’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu des expertises mentionnées
dans la première phrase soit «responsable» en cas de récidive.
Le texte de l’initiative ne permet pas de discerner quelle responsabilité est visée par
les auteurs de l’initiative. Si l’on considère que pour l’interprétation des initiatives
populaires, il y a lieu de se fonder sur la lettre de l’initiative et non sur la motivation
ou les opinions exprimées par ses auteurs, mais que celle-ci peut être prise en
compte (cf. point 1.4 ci-dessus), on peut imaginer que l’absence de précision corres-
pond à la volonté des auteurs d’englober tous les types de responsabilité auxquels
pourrait s’exposer l’autorité prononçant la levée de l’internement. Il y aura donc lieu
d’examiner ci-dessous les éventuelles conséquences pénales et civiles d’une telle
décision, et, par voie de conséquence, dans quelle mesure le droit actuel répond à ce
vœu et s’il y aurait lieu, le cas échéant, de modifier ou compléter les dispositions
légales actuelles.
L’autorité visée sera en principe une autorité cantonale. Toutefois, compte tenu des
éventuelles possibilités de recours contre des décisions relatives à la levée de l’inter-
nement, il pourrait également dans certains cas s’agir d’une autorité fédérale.
42
Cf. les critères visant à estimer le risque de récidive de délinquants particulièrement
dangereux, instrument de travail des commissions spécialisées du concordat d’exécution
des peines de la Suisse orientale et du Nord-Ouest («Kriterien zur Beurteilung des Rück-
fallrisikos besonders gefährlicher Straftäter, Arbeitsinstrument der Fachkommissionen
des Strafvollzugskonkordats der Nordwest- und der Innerschweiz»), répertoriés par le
Prof. V. Dittmann, décembre 1999.

3286
3.7.1 
Responsabilité pénale
En l’espèce, les auteurs de l’initiative demandent de manière très générale que
l’autorité qui prononce la levée de l’internement soit responsable en cas de récidive.
Or, le droit actuel répond déjà à cette exigence. En effet, les dispositions existantes
de la partie spéciale du code pénal, notamment sur l’homicide par négligence, sur les
lésions corporelles ou sur la mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui permet-
tent d’ores et déjà, si les conditions objectives et subjectives de la punissabilité sont
remplies, de réprimer les membres d’une autorité ayant rendu une décision irrégu-
lière. On rappellera à ce propos que plusieurs fonctionnaires accusés d’homicide par
négligence dans l’affaire dite du Zollikerberg ont été acquittés, aucune négligence
n’ayant pu leur être reprochée. Si tel avait été le cas, les dispositions actuelles au-
raient permis de les faire condamner.
3.7.2 
Responsabilité de l’Etat
On pourrait également déduire du texte de l’initiative une volonté de ses auteurs de
faire endosser à l’autorité ayant rendu une décision de libération suivie d’une réci-
dive une responsabilité causale pour les dommages résultant d’actes illicites. Dans le
cas visé par l’initiative, la responsabilité causale ou objective signifie, selon les lois
en vigueur, une responsabilité de la collectivité publique liée à un acte illicite –
c’est-à-dire une violation d’un devoir – d’un ou plusieurs membres de l’autorité,
sans que ceux-ci soient fautifs.
La plupart des cantons ont adopté, dans les lois sur la responsabilité, le régime de la
responsabilité exclusive de l’Etat, de type objectif, avec action récursoire contre
l’agent gravement fautif. Les cantons répondront des actes des autorités cantonales
en vertu de ces lois. Le cas échéant, si l’on admet que l’initiative requiert une res-
ponsabilité de type causal, il y aurait lieu de veiller à ce que les cantons qui ne l’ont
pas encore fait, introduisent une telle responsabilité.
La Confédération a également adopté ce régime dans la loi sur la responsabilité (loi
fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de
ses autorités et de ses fonctionnaires; RS 170.32). Celle-ci serait applicable lors-
qu’une autorité fédérale statue sur recours interjeté contre une décision de libération.
D’après cette loi, la Confédération est tenue à réparation du dommage si un fonc-
tionnaire fédéral accomplit, dans l’exercice de ses fonctions, un acte de droit public,
illicite et dommageable; un rapport de causalité doit en outre exister entre l’acte et le
dommage. Alors que les conditions usuelles de la responsabilité doivent être rem-
plies – l’illicéité43 étant ici l’un des points le plus susceptibles de prêter à discussion
–, on notera que la loi fédérale ne requiert pas qu’une faute ait été commise. Le droit
fédéral contient dès lors les instruments nécessaires pour engager la responsabilité
de la Confédération à la suite d’une décision irrégulière.
43
Cf. à ce sujet l’analyse détaillée faite par Viviane Sobotich du cas Zollikerberg dans
«Staatliche Verantwortung bei Straftaten im Hafturlaub ? Verfassugs-und staatshaftungs-
rechtliche Aspekte zum Fall «Zollikerberg» in Strafrecht als Herausforderung, Zurich
1999, p. 563 à 573.

3287
3.8 
Conséquences personnelles et financières de
l’initiative
L’initiative propose des modifications dans les domaines de la procédure pénale et
de l’exécution des peines. Etant donné que les deux domaines sont essentiellement
du ressort des cantons, ils en supporteront en premier lieu les éventuelles consé-
quences financières. La Confédération n’est touchée que s’il s’agit de procédures
pour lesquelles sa compétence est fondée en vertu de l’art. 340 CP ou en rapport
avec des arrêts (du Tribunal fédéral) sur recours relatifs à des décisions sur la levée
de l’internement.
–
La réglementation selon laquelle «Toute expertise concernant le délinquant
est établie par au moins deux experts indépendants …» pourrait avoir des
conséquences sur les coûts de la procédure pénale et de l’exécution des pei-
nes. D’après le droit actuel, une seule expertise suffit. Il n’est cependant pas
inusuel qu’une contre-expertise et ensuite une surexpertise soient requises.
–
Les conditions particulières posées pour la libération pourraient aussi induire
des coûts supplémentaires. Cela ne doit pas nécessairement être le cas si
l’initiative est interprétée à la lumière des principes constitutionnels exis-
tants et du droit international.
–
La responsabilité des autorités requise par l’initiative est certes du droit ac-
tuel et ne devrait donc pas entraîner de coûts supplémentaires. La nouvelle
disposition constitutionnelle pourrait cependant entraîner une sensibilisation,
laquelle pourrait avoir pour conséquence que les autorités soient plus sou-
vent actionnées à raison de leurs décisions.
Des conséquences personnelles et financières ne peuvent être totalement exclues;
elles ne se laissent cependant pas évaluer à l’heure actuelle
3.9 
Rapports avec le droit international
3.9.1 
Art. 5, ch. 4, CEDH44
En vertu de l’art. 5, ch. 4, de la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH), toute personne privée de sa liberté a le droit de saisir, à intervalles régu-
liers, un tribunal qui examinera si l’état de fait ayant donné lieu à la détention sub-
siste. La légalité de la détention doit pouvoir être vérifiée à intervalles raisonnables.
Toutefois, si un tribunal a lui-même ordonné une privation de liberté par le biais
d’un jugement pénal, cet arrêt ne doit pas faire l’objet d’un vérification subséquente.
Il existe cependant des exceptions à ce principe:
Un droit à un examen judiciaire répété de la détention existe toujours lorsque la
privation de liberté dépend aussi de dispositions personnelles (par ex. maladie men-
tale, alcoolisme ou toxicomanie) ou d’autres circonstances susceptibles de se modi-
fier. Il en va de même si de nouveaux faits sont de nature à mettre ultérieurement en
doute la licéité de la privation de liberté ou si de nouvelles questions concernant la
légitimité de la privation de liberté surviennent après la prononciation du jugement
44
Convention du 4 novembre 1980 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101.

3288
(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 1999 dans la
cause T. contre Royaume-Uni, $ 118; ATF 121 I 297; avec références citées).
A cet égard, la jurisprudence procède (notamment en cas de mesures stationnaires
pour des personnes souffrant de maladies psychiques) du fait que les intervalles
d’une année entre les examens sont «raisonnables»45. Ainsi, en vertu de l’art. 45,
al. 1, CP, l’autorité compétente doit prendre une décision au moins une fois par an
sur la question de savoir dans quelle mesure il peut être ordonné une libération de
l’internement. Toutefois, dans des cas particuliers, l’intéressé peut, compte tenu de
changements de la situation, faire valoir un intérêt légitime à un examen déjà avant
la prochaine vérification périodique.
Le nouvel art. 65bis Cst. que propose l’initiative n’exclut ni un examen périodique, ni
un examen à la demande de l’intéressé. Au contraire, à l’appui de cette nouvelle
disposition, il y aura lieu de tirer au clair régulièrement si une libération du délin-
quant peut être prise en considération, eu égard à de nouvelles connaissances scienti-
fiques. L’initiative tient ainsi compte des exigences posées par l’art. 5 CEDH46.
Toutefois la notion de «nouvelle connaissance scientifique» doit être interprétée
suffisamment largement pour comprendre une modification de la situation person-
nelle du délinquant ou d’autres circonstances extérieures (cf. les considérations sous
ch. 3.5.4.3). Cette interprétation extensive est certes encore compatible avec le texte
de l’initiative mais elle devrait cependant aller au-delà des intentions des auteurs de
l’initiative.
3.9.2 
Art. 6, ch. 1, CEDH et art. 14, al. 1,
du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, du 16 décembre 196647
Selon le texte de l’initiative, un délinquant sexuel ou violent que les expertises judi-
ciaires jugent d’extrêmement dangereux et de non amendable doit être interné à vie.
Il se pose dès lors la question de savoir si le tribunal, dans le cadre de l’appréciation
de la situation personnelle, dispose encore d’une marge de décision lors de la fixa-
tion de la sanction ou s’il est lié par l’avis des experts. Dans ce dernier cas, le tribu-
nal ne serait plus indépendant au sens de l’art. 6, ch. 1, CEDH et de l’art. 14, al. 1,
Pacte II.
Une telle interprétation de l’initiative ne s’impose pas. Ne serait-ce que parce qu’elle
exige que les expertises en vue de l’appréciation des délinquants sexuels ou violents
doivent être établies par au moins deux spécialistes indépendants l’un de l’autre, elle
donne au tribunal la possibilité de ne pas reprendre, telles quelles, les explications
des experts. Avec la formulation selon laquelle les expertises doivent être établies en
prenant «en considération tous les éléments pertinents», elle permet en outre au
45
Par ex. arrêt du 24 septembre 1992 en la cause Herczegfalvy contre Autriche, série A,
vol. 244, ch. 75 ss, 77.
46
L’art. 31, al. 4, Cst. exige également un examen périodique. Dans le message relatif à une
nouvelle Constitution fédérale, il est exposé à cet égard: «Suivant les motifs de la priva-
tion de liberté il doit exister la possibilité d’exiger en tout temps un nouveau contrôle ju-
diciaire, même si, dans un premier temps, un tribunal a ordonné la détention ou en a déjà
vérifié le bien-fondé.. Il en est toujours ainsi lorsque les raisons qui justifiaient originel-
lement la détention peuvent disparaître au fil du temps (FF 1997 I 188).
47 
Pacte II; RS 0.103.2

3289
tribunal de s’écarter des conclusions des experts, notamment lorsque des circonstan-
ces importantes et bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité48.
Il y a donc place pour une interprétation conforme au droit international de la dispo-
sition constitutionnelle proposée.
3.10 
Bilan intermédiaire
1. Par rapport au droit en vigueur et à la pratique actuelle, la forme d’internement
que propose l’initiative ne contient que peu de nouveautés susceptibles d’entraîner
une amélioration de la sécurité publique:
–
L’internement à perpétuité n’est pas nouveau. Les deux formes prévues dans
le droit actuel peuvent, déjà aujourd’hui, durer à vie.
–
L’internement selon l’initiative est moins étendu que les types d’internement
que prévoit le droit en vigueur (il ne s’applique qu’à un petit groupe de dé-
linquants).
–
L’initiative est axée, en premier lieu, sur des délinquants présentant un trou-
ble de nature psychique. Partant, elle omet de toucher une partie non négli-
geable des délinquants dangereux. Certes, une extension de l’internement
aux délinquants primaires qui n’ont pas de troubles mentaux susceptibles
d’être diagnostiqués ne résulte pas de la teneur du texte, mais elle serait pos-
sible par le biais d’une interprétation extensive.
–
L’exclusion du congé pour les délinquants extrêmement dangereux est, par
principe, correcte. Elle soulève cependant des questions si elle touche éga-
lement les délinquants pour lesquels n’existe aucun danger de récidive ou de
fuite (vers la fin de l’internement ou parce qu’ils sont accompagnés).
–
L’exclusion de la «mise en liberté anticipée» (prématurément, soit avant que
le délinquant ne présente plus de danger) est correcte. Il serait toutefois im-
productif d’exclure ainsi également la libération dite «conditionnelle» et
donc les mesures d’assistance et de surveillance subséquentes. L’exclusion
d’une mise en liberté anticipée n’a que peu de sens pour les délinquants qui
ne sont pas véritablement libérés, mais qui doivent suivre un traitement sta-
tionnaire (le cas échéant, dans le même établissement).
–
Les conditions pour la libération de l’internement n’entraînent pas nécessai-
rement une sécurité plus grande que le droit en vigueur et la pratique ac-
tuelle. Au contraire, l’initiative prévoit que les délinquants extrêmement
dangereux peuvent être libérés de l’internement pour suivre un traitement,
mais laisse ouverte la question de savoir dans quel cadre ce traitement doit
avoir lieu.
–
Compte tenu des commissions spécialisées actuellement instituées dans tous
les cantons, il est incertain que les conditions que stipule l’initiative pour les
expertises améliorent substantiellement leur qualité.
48
Cf. entre autres ATF 101 IV 130

3290
–
Enfin, l’exécution de l’internement proprement dite, la relation avec les au-
tres sanctions et le processus ultérieur à sa levée ne sont absolument pas
traités.
2. La responsabilité des autorités à raison de libérations de l’internement est actuel-
lement notamment régie par le code pénal et les lois sur la responsabilité. Si l’on
admet que l’initiative requiert une responsabilité causale, les cantons qui n’auraient
pas encore introduit une telle responsabilité, devraient le faire.
3. On n’a pu déterminer des conséquences personnelles et financières concrètes.
4. Il y a place pour une interprétation de l’initiative conforme au droit international.
4 
Propositions du Conseil fédéral en vue de la
protection de la collectivité contre les délinquants
dangereux
4.1 
Révision de la partie générale du code pénal
En date du 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet
ainsi qu’un message concernant la modification du code pénal suisse (dispositions
générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire
ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs49. Le projet a été
adopté par le Conseil des Etats le 14 décembre 1999.
Un élément fondamental dudit projet est la protection de la collectivité contre les
délinquants dangereux. L’on prévoit notamment, à cette fin, un nouvel internement
de sécurité, dont l’aménagement est plus étendu que dans le droit en vigueur. Les
délinquants psychiquement malades doivent en outre recevoir, s’ils sont dangereux,
un traitement approprié dans des établissements de sécurité particuliers. Les condi-
tions pour la libération des délinquants dangereux de l’exécution des peines et des
mesures sont rendues plus strictes. Le projet du Conseil fédéral ne se limite donc pas
à l’introduction d’un nouvel internement et de prescriptions afférentes plus sévères,
mais prévoit un paquet global de mesures pour tous les auteurs d’infractions gra-
ves50. Le Conseil des Etats a partiellement complété et précisé le projet du Conseil
fédéral dans ce domaine, mais l’a confirmé dans les grandes lignes51. L’initiative
n’introduit pratiquement aucune nouveauté (exception faite des deux expertises en
vue d’ordonner l’internement) dont le projet du Conseil fédéral ne tiendrait pas
compte.
Ci-après, les propositions du Conseil fédéral ne sont pas motivées dans le détail (il
est fait référence, à ce propos, au message concernant la révision du code pénal). Il
s’agit en premier lieu de mettre en évidence les différences avec l’initiative.
49
FF 1999 1787 ss
50
Cf. les art. 59, al. 3, 62 à 62d, 64 à 64b et 86 du projet; FF 1999 2116 ss
51
Cf. Bulletin officiel du Conseil des Etats, session d’hiver 1999, 6e séance;
www.pol.admin.ch.

3291
4.2 
La nouvelle forme d’internement d’après le projet du
Conseil fédéral (P-CP)
La nouvelle forme d’internement est régie par les art. 64 à 64b P-CP 52.
4.2.1 
Champ d’application
L’internement selon le projet du Conseil fédéral présente une conception plus éten-
due que celui que postule l’initiative:
–
Il n’est pas restreint aux délinquants sexuels ou violents, mais englobe toutes
les personnes ayant commis des actes par lesquels celles-ci ont causé ou
voulu causer à autrui un grave dommage corporel, psychique ou matériel.
–
Il vise non seulement les délinquants «extrêmement dangereux», mais aussi
les délinquants dangereux (c’est-à-dire ceux qui ont causé ou voulu causer à
autrui un grave dommage corporel, psychique ou matériel).
–
Il concerne expressément aussi bien les délinquants présentant un trouble
mental que ceux dont les infractions n'impliquent pas fondamentalement un
trouble de cette nature53.
–
Il n'implique pas de «risque élevé de récidive»; le danger d’une récidive suf-
fit (il faut toutefois escompter sérieusement que quelqu’un commette de
nouvelles infractions graves).
4.2.2 
Exécution
4.2.2.1 
Congé
L’initiative exclut le congé uniquement pour les délinquants extrêmement dangereux
contre lesquels un internement a été ordonné.
Le projet du Conseil fédéral va plus loin:
–
Il exclut le congé pour tous les délinquants – même pour ceux qui ne sont
pas dangereux – qui exécutent une peine privative de liberté ou une mesure
(un traitement thérapeutique ou un internement) et pour lesquels existe un
danger de fuite ou de récidive (art. 84, al. 6, et art. 90, al. 4, P-CP).
–
En outre, aussi bien le danger de récidive que celui de fuite constituent un
critère pour l’exclusion du congé.
52
FF 1999 2122 s.
53
Cette nouvelle réglementation permet de combler une lacune du droit en vigueur. A
l’heure actuelle, les délinquants dangereux qui ne remplissent ni les conditions de
l’internement pour délinquants d’habitude, ni celles pour l’internement de délinquants
anormaux, ne peuvent être condamnés qu’à des peines privatives de liberté. Même s’il
n’est pas possible d’accorder une libération conditionnelle à ces délinquants, ils doivent
être mis en liberté au plus tard après avoir subi l’intégralité de leur peine. Le nouvel inter-
nement prévu peut désormais directement faire suite à une peine privative de liberté limi-
tée dans le temps.

3292
–
Le Conseil des Etats a prévu, au surplus, une interdiction d’accorder des
congés à tous les détenus contre lesquels une mesure d’éloignement du droit
des étrangers a été prononcée54.
Cependant, les congés ne sont pas catégoriquement interdits, car il est possible, dans
certains cas, de parer au danger de récidive et de fuite par un accompagnement (au
besoin, par la police).
4.2.2.2 
Autres dispositions d’exécution
Hormis l’exclusion du congé et de la mise en liberté anticipée (cf. propositions du
Conseil fédéral sur ces points sous ch. 4.2.3), l’initiative ne contient aucune indica-
tion sur l’exécution de l’internement.
Le projet du Conseil fédéral propose au demeurant différentes nouveautés relatives à
l’exécution de l’internement et des autres mesures:
–
Selon l’art. 64, al. 2, P-CP, le délinquant contre lequel l’internement est pro-
noncé en sus d’une peine privative de liberté devra d’abord exécuter cette
dernière55.
–
Le projet fixe les catégories d’établissements dans lesquels il est possible
d’exécuter l’internement. Les cantons compétents pour l’exécution de
l’internement doivent, ce faisant, assurer la sécurité publique.
–
Il faut en outre garantir que les personnes internées reçoivent l’assistance et
les soins psychiatriques nécessaires. Si le traitement selon l’art. 59 P-CP ne
promet pas de réussite, cela ne signifie pas que le trouble mental ne revêt
plus d’importance au cours de l’internement.
–
L’art. 90 P-CP fixe en outre des principes pour l’exécution de toutes les me-
sures. En font partie notamment l’obligation de l’autorité d’exécution
d’établir un plan d’exécution incluant, entre autres choses, des indications
sur les mesures à prendre en vue d’éviter la mise en danger de tiers.
–
Le Conseil fédéral avait prévu l’audition d’une commission spécialisée avant
la prise de décision sur la libération d’auteurs d’infractions graves (art. 62d,
al. 2, art. 64b, al. 2, et art. 86, al. 3, P-CP). Dans un nouvel art. 75a P-CP, le
Conseil des Etats a élargi les compétences de cette commission à d’autres
questions relatives à l’exécution: elle apprécie le danger que représentent des
détenus en ce qui concerne le choix du lieu d’exécution, l’octroi de congés et
la libération conditionnelle.
4.2.3 
Fin de l’internement
Hormis la perpétuité de l’internement (art. 56, al. 4, et art. 64a P-CP), le projet du
Conseil fédéral prévoit les nouveautés et garde-fous suivants, qui ne sont pas conte-
nus dans l’initiative:
54
Cf. art. 84, al. 6bis, P-CP; BO 1999 E, session d’hiver, 6e séance.
55
Dans le cas de l’internement selon l’art. 42 CP, l’on prononce à l’heure actuelle
l’internement en lieu et place d’une peine privative de liberté; dans le cas de l’internement
selon l’art. 43 CP, cette dernière est suspendue en faveur de l’internement.

3293
–
Dorénavant, ne seront possibles ni la «mise en liberté anticipée», ni la libé-
ration définitive directe, c’est-à-dire sans délai d’épreuve et sans la possibi-
lité d’une assistance et d’une surveillance ultérieures. Celui qui n’est plus
réputé dangereux ne pourra, à l’avenir, être libéré de l’internement que con-
ditionnellement (art. 64a P-CP). Cela signifie qu’il faut impartir dans tous
les cas un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Il est possible d’ordonner une
assistance de probation et d’imposer des règles de conduite. L’on garantit
ainsi qu’une assistance ultérieure puisse être ordonnée dans tous les cas.
Cette nouveauté s’applique non seulement à l’internement, mais également à
toutes les mesures stationnaires (cf. art. 62 à 62d P-CP).
–
Les personnes libérées conditionnellement de l’internement doivent pouvoir
y être renvoyées déjà lorsqu’en raison de leur comportement au cours du
délai d’épreuve il y a lieu d’escompter de nouveaux actes punissables (la
réintégration ne suppose donc pas d’acte de récidive)56.
–
Les délinquants dangereux pour lesquels il s’avère subséquemment qu’ils
sont amendables peuvent être placés dans un établissement thérapeutique
doté de mesures de sûreté (art. 62 et art. 59, al. 3, P-CP). Si cette thérapie se
révèle dépourvue de succès, le condamné est renvoyé en internement
(art. 62c, al. 3, P-CP).
4.2.4 
Expertise relative au délinquant
4.2.4.1 
Expertise lorsque l’internement est ordonné
Le projet du Conseil fédéral prévoit que le tribunal s’appuie, lors de la prise de
décision sur l’internement (ou sur la conversion de l’internement en une mesure
thérapeutique), sur le rapport d’un expert. Au cas où cette première expertise ne
serait pas convaincante ou qu’elle serait incomplète, le tribunal est libre d’en faire
établir d’autres. Dans la pratique, l’on établit, aujourd’hui déjà, plutôt trop
d’expertises (expertises de base, contre-expertises, surexpertises, etc.).
4.2.4.2 
Expertise lorsque l’internement est levé
Comparé au droit en vigueur et à l’initiative, le projet du Conseil fédéral prévoit un
étaiement plus large de la décision relative à la levée de l’internement57:
–
Avant la prise de décision sur la libération d’une mesure, l’autorité compé-
tente doit solliciter le rapport d’un expert indépendant (art. 62d, al. 2,
art. 64b, al. 2 et art. 86, al. 3, P-CP). L’on veut ainsi éviter une décision prise
uniquement sur la base du rapport du médecin traitant chez qui existe une
certaine proximité avec le délinquant et pour lequel une prévention ne peut
être exclue.
56
La réglementation de l’art. 45, ch. 3, al. 3, CP permet cette mesure déjà aujourd’hui, à des
conditions similaires, qui sont toutefois critiquées par la doctrine comme étant trop indé-
terminées.
57
Comme cela est déjà prévu dans le droit en vigueur, l’autorité compétente entend le
délinquant et sollicite un rapport de la direction de l’établissement d’exécution des mesu-
res ou des peines (art. 62d, art. 64b et art. 86 P-CP).

3294
–
En outre, au cas où une personne ayant commis des infractions gravissimes
doit être libérée conditionnellement de l’exécution d’une peine ou d’une me-
sure, l’autorité compétente devra, à l’avenir, entendre une commission spé-
cialisée composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des
autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie (art. 62d, al. 2, art. 64b,
al. 2, art. 75a et art. 86, al. 3, P-CP). Déjà à l’heure actuelle, ces commis-
sions spécialisées s’appuient en partie, dans leur travail, sur des catalogues
de critères très étendus pour l’appréciation de délinquants dangereux et bé-
néficient d’un accompagnement scientifique (cf. également ch. 3.6). Cette
nouveauté s’applique non seulement à la levée de l’internement, mais éga-
lement à toutes les levées de mesures stationnaires et aux libérations suite à
des peines privatives de liberté lorsque le délinquant a été condamné pour
des infractions graves.
4.3 
Autres nouveautés du projet du Conseil fédéral
Actuellement, en raison du manque de lieux de thérapie dotés de mesures de sûreté,
les délinquants sont fréquemment placés dans des prisons qui, généralement, ne sont
pas appropriées au traitement de délinquants dangereux.
L’initiative ne contient pas de réglementation de principe sur le traitement thérapeu-
tique de délinquants dangereux. Elle prévoit qu’un délinquant extrêmement dange-
reux peut déjà être libéré de l’internement lorsqu’il est établi qu’il est amendable et
qu’il ne sera donc plus dangereux. Elle laisse ouverte la question du cadre dans
lequel cette guérison doit avoir lieu.
Pour le traitement de délinquants dangereux, le projet du Conseil fédéral prévoit les
nouveautés suivantes:
–
Les personnes qui ont commis des infractions gravissimes en rapport avec
un trouble mental doivent pouvoir être traitées dans des établissements spé-
ciaux fermés, aussi longtemps que cela sera nécessaire pour des raisons de
sécurité (art. 59, al. 3, P-CP). Le traitement dure, en règle générale, cinq ans.
Toutefois, à la demande de l’autorité d’exécution, le juge peut le prolonger
de cinq ans au plus aussi souvent que cela est nécessaire.
–
Dans ce cas aussi, la libération de la mesure ne doit avoir lieu, à l’avenir,
que conditionnellement, c’est-à-dire en impartissant un délai d’épreuve (art.
62 P-CP). Pour les délinquants psychiquement malades, ce délai d’épreuve
(combiné à un traitement ambulatoire ou à une assistance probatoire) peut
être prolongé aussi longtemps que nécessaire.
–
S’il existe le danger, lors de la levée d’une mesure thérapeutique station-
naire, qu’une personne commette des infractions graves, le tribunal doit
pouvoir ordonner l’internement à la demande des autorités d’exécution
(art. 62c P-CP).
Le projet du Conseil fédéral prévoit de plus une souplesse accrue dans le cadre des
sanctions:
–
Les peines et les mesures doivent, si nécessaire, être modifiées ultérieure-
ment (art. 65 P-CP). Ainsi, il est possible d’ordonner subséquemment une
mesure thérapeutique à l’encontre d’une personne qui n’a été condamnée

3295
qu’à une peine privative de liberté. Au cas où cette mesure est dépourvue de
succès, il est possible, à certaines conditions, de prononcer l’internement
(art. 65 en liaison avec art. 62c P-CP).
–
Selon la conception du Conseil fédéral, un délinquant n’est libéré de
l’internement que s’il n’est plus dangereux. S’il ne s’avère qu’ultérieurement
qu’un délinquant dangereux est amendable, il est ordonné le traitement dans
un établissement thérapeutique doté de mesures de sûreté en lieu et place de
l’internement. Si au moment de la levée du traitement le danger subsiste que
le délinquant commette des infractions graves, il doit être renvoyé en inter-
nement.
5 
Conclusion
L’initiative se fait l’écho d’une préoccupation justifiée. Le nouvel art. 65bis Cst.
qu’elle propose comporte, pour certaines questions, une formulation très ouverte et
laisse une marge d’interprétation étendue.
Les nouveautés proposées ne dépassent toutefois guère les réglementations prévues
dans le droit en vigueur. De plus, la pratique actuelle des cantons est en partie déjà
plus sévère que ce qu’exige l’initiative.
Notamment la nouvelle procédure de mise en liberté de délinquants dangereux –
noyau de l’initiative – est trop compliquée, inappropriée et manque son objectif. De
plus, sa compatibilité avec la CEDH et le principe de la proportionnalité ne passe
que par une interprétation très extensive du texte de l’initiative, une interprétation
qui devrait en partie contredire les intentions des auteurs de l’initiative.
Dans l’ensemble, l’initiative s’exprime sur un problème étroitement circonscrit. Elle
ne s’inscrit pas dans un concept global et ne contient pas des principes dont on
pourrait déduire un concept élargi relatif à la protection de la collectivité contre les
délinquants dangereux.
Enfin, l’initiative enfonce, avec sa requête, des portes ouvertes: dans son message du
21 septembre 1998 concernant la révision du code pénal suisse, le Conseil fédéral a
déjà présenté un vaste paquet de nouveautés et de garde-fous pour protéger la col-
lectivité contre des délinquants dangereux. Ces propositions du Conseil fédéral
incluent (exception faite des deux expertises en vue d’ordonner l’internement) non
seulement les nouveautés de l’initiative, mais dépassent même en partie largement
les postulats de celle-ci. Cela signifie que la mise en oeuvre de la nouvelle disposi-
tion constitutionnelle dans le code pénal aurait moins d’impacts que ce qui a déjà été
proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats.
Il ne ressort pas du texte de l’initiative à quel type de responsabilité les auteurs de
l’initiative voudraient soumettre les autorités chargées de libérer des personnes
internées. Le droit fédéral contient cependant en tout cas les fondements nécessaires
du point de vue du droit pénal et du droit de la responsabilité. Si l’on admet que
l’initiative requiert une responsabilité causale, les cantons qui ne l’ont pas encore
fait, devraient introduire une telle responsabilité.
Nous proposons par conséquent de soumettre l’initiative au peuple et aux cantons,
sans contre-projet, et de rejeter celle-ci.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels
ou violents jugés très dangereux et non amendables"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.025
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2001
Date
Data
Seite
3265-3295
Page
Pagina
Ref. No
10 125 540
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.