ch_vb · 92.3213 · 1992-10-09 · de


Motion de Dardel
2166
N 
9 octobre 1992
elles-mêmes la formation permanente de leur personnel. Ces
modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collabora-
tion plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les éco-
les d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles
polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en
permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multi-
plier le nombre des stages et des places de formation. Encore
faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le per-
fectionnement et le recyclage professionnels correspondent à
la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les
jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de ma-
nière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. August 1992
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 24 août 1992
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3213
Motion de Dardel
Mietvertrag.
Kündigung bei Zahlungsverzug
Congés pour retard
dans le paiement du loyer
Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1992
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament einen Aende-
rungsentwurf zu Artikel 257d OR vorzulegen, damit die dem
Mieter aus einem Zahlungsrückstand erwachsenden Folgen
gemildert werden können.
Die Aenderung soll insbesondere folgende Neuerung beinhal-
ten:
a die vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses durch den
Vermieter ist nicht möglich, wenn der Mieter zwei Monate oder
weniger mit der Zahlung des Mietzinses im Rückstand ist;
b. der Richter, der über ein Ausweisungsbegehren entschei-
det, kann Fristen für eine ratenweise Zahlung der Rückstände
einräumen, ohne die Zahlung der laufenden Miete zu gefähr-
den, und die Kündigung widerrufen, wenn der Mieter die im
Entscheid festgelegten Bedingungen einhält
Texte de la motion du 11 juin 1992
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet
de modification de l'article 257d CO en vue d'atténuer la ri-
gueur des conséquences, pour le locataire, du défaut de paie-
ment du loyer.
Plus particulièrement, la nouvelle disposition légale doit pré-
voir:
a que si le retard dans le paiement est équivalent ou inférieur
à deux mois de loyer, la résiliation anticipée du contrat par le
bailleur n'est pas possible;
b. que le juge, chargé de statuer sur une demande d'expul-
sion, peut accorder des délais de paiement par acomptes
pour l'arriéré, le paiement du loyer mensuel courant devant
être aussi assure, et révoquer le congé si le locataire se
conforme aux conditions fixées par le jugement
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann,
Brunner Christiane, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eg-
genberger, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Her-
czog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey,
Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander,
Vollmer, Züger 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 257d CO permet au bailleur d'un logement ou d'un lo-
cal commercial, en cas de retard dans le paiement du loyer, de
mettre le locataire en demeure de payer l'arriéré dans le délai
de 30 jours au moins, puis de résilier le bail avec un nouveau
délai de 30 jours pour la fin d'un mois si le locataire ne s'est
pas acquitté de l'arriéré.
Cette disposition légale, introduite en décembre 1989, amé-
liore un peu la situation du locataire par rapport au droit en vi-
gueur auparavant, lequel autorisait le bailleur à impartir un dé-
lai de paiement de l'arriéré (30 jours ordinairement) avec rési-
liation simultanée donnée sous condition que le locataire ne
s'acquitte pas dans le délai imparti.
Toutefois, cette amélioration n'est manifestement pas suffi-
sante. Les difficultés économiques que connaissent de larges
couches de la population sont souvent en relation avec l'aug-
mentation importante des coûts de logement, plus particuliè-
rement des loyers.
Les jugements d'évacuation, pour retard dans le paiement du
loyer, sont en augmentation. Le Conseil fédéral l'admet dans
sa réponse au parlementaire soussigné, à la Question ordi-
naire 92.1026, même s'il n'accepte pas de faire procéder à une
enquête précise auprès des cantons, à propos de l'ampleur
du nombre de ces jugements.
Dans le canton de Neuchâtel, 87 jugements d'expulsion ont
été prononcés contre des locataires en 1991.
Dans le canton de Genève, en 1991, le procureur général a été
requis d'exécuter de force 426 jugements d'expulsion contre
des locataires. Environ 80 pour cent de ces jugements étaient
des jugements pour défaut de paiement du loyer. Ne sont pas
compris les jugements exécutés spontanément par les loca-
taires, sans que le procureur général ait à intervenir.
Les défauts du système légal suisse, en matière de congé
pour défaut de paiement du loyer, sont les suivants:
a un retard partiel, voire très partiel, dans le paiement du loyer
peut justifier une résiliation définitive du bail au même titre
qu'un défaut total de paiement du loyer;
b. si le locataire rattrape l'arriéré de loyer après l'écoulement
du délai de mise en demeure de 30 jours, le propriétaire peut
néanmoins résilier le bail;
c. le locataire qui ne paie pas son loyer pour des raisons hono-
rables ou excusables (chômage, crise conjugale, maladie
physique ou psychique, accident, par exemple) peut être
sanctionné d'un congé définitif au même titre que le locataire
qui ne paie pas son loyer sans motifs suffisants.
Le congé, dans des circonstances relativement bénignes, ap-
paraît disproportionné. Surtout, l'opinion publique ne com-
prend pas ou comprend mal qu'un jugement d'évacuation soit
prononcé ou exécuté lorsque le locataire rattrape, après l'expi-
ration du délai comminatoire, l'arriéré de loyer et paie réguliè-
rement le loyer courant
Nous pourrions tirer des enseignements utiles du droit
allemand et du droit français en la matière, ainsi que du droit
autrichien.
En droit allemand, l'arriéré de loyer doit concerner au moins
deux échéances contractuelles ou atteindre au total l'équiva-
lent de deux mois de loyer pour qu'un congé puisse être notifié
(art. 554, al. 1, BGB). Par ailleurs, la résiliation devient cadu-
que si, dans le délai d'un mois dès le dépôt de la demande
d'expulsion, le locataire paie l'arriéré ou si un office public
s'engage à le régler. De plus, une telle caducité de résiliation
ne doit pas être intervenue dans les deux ans qui précèdent
(art 554, al. 2, chiffre 2, BGB).
En droit français, le bail peut être résolu à la suite d'un com-
mandement de payer (par huissier) resté infructueux pendant
deux mois (art. 24, loi Méhaignerie du 6 juillet 1989). Ce com-
mandement de payer attire l'attention du locataire sur son
droit de saisir le juge pour lui demander un délai de paiement
de l'arriéré par acomptes.
Le locataire doit saisir le juge dans les deux mois dès le com-
mandement de payer. Lejuge tiendra compte de la«positiondu
débiteur et de la situation économique», pour fixer un délai de
paiement par acomptes, jusqu'à deux ans au maximum (renvoi
à l'article 1244, Code civil). Si le locataire respecte les modalités
prévues par le juge, la résolution du contrat devient caduque.

9. Oktober 1992 
N
2167
Motion Weder Hansjürg
En droit autrichien, la résiliation du contrat par défaut de paie-
ment du loyer doit nécessairement intervenir par décision judi-
ciaire (art 33, al. 2 Mietrechtsgesetz - MRG). Si l'arriéré est
payé avant la fin de l'instruction orale, la résiliation est levée,
s'il n'y a pas eu faute grossière du locataire (par exemple qué-
rulence, arbitraire, légèreté).
Si une décision judiciaire d'expulsion est prononcée, son exé-
cution est cependant suspendue, si le locataire peut démon-
trer qu'il a payé ou qu'il paiera l'arriéré et s'il est menacé de se
retrouver sans toit
Dans les systèmes allemand et autrichien, les aménagements
légaux en matière d'expulsion de locataires se combinent
étroitement avec une aide financière publique en faveur des
locataires en situation de difficulté économique.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. August 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 31 août 1992
1. L'actuel droit de bail est récent Entré en vigueur le 1er juillet
1990, il est le résultat de plusieurs années de délibérations in-
tensives et de compromis. La disposition que le motionnaire
propose à la modification a déjà fait l'objet de discussions.
2. L'examen de cette question mérite cependant d'être pour-
suivi en prenant les éléments suivants en considération: la sé-
curité du droit; les possibilités qu'offre aujourd'hui déjà
l'article 257d CO; l'intérêt légitime du bailleur qui ne doit pas
être placé dans une position plus défavorable que d'autres
créanciers; l'adjonction éventuelle d'une «clause sociale» aux
contrats-cadres de baux à loyer qui tiendrait compte de tels
cas.
3. La Commission d'étude «loyer libre», récemment instituée,
examinera la modification que demande la motion.
En conséquence, le Conseil fédéral propose de recevoir
l'intervention sous la forme du postulat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Präsident: Der Vorstoss wird von den Herren Leuba und He-
getschweiler bekämpft Die Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3229
Motion Weder Hansjürg
Verbot der Haltung von Nutztieren
im Dämmerlicht oder ohne Tageslicht
Interdiction de garder des animaux
de rente dans l'obscurité ou la pénombre
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1992
Der Bundesrat wird beauftragt, durch Aenderung der Tier-
schutzverordnung die Haltung von Nutztieren im Dämmerlicht
oder ohne Tageslicht zu verbieten. In Ställen, in denen sich die
Tiere dauernd oder vorwiegend aufhalten, soll Tageslicht
vorgeschrieben werden, wobei die Fensterglasfläche minde-
stens einen Zehntel der Bodenfläche betragen soll.
Texte de la motion du 16 juin 1992
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la
protection des animaux de sorte à interdire la détention d'ani-
maux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour. Les
étables et poulaillers où l'on garde temporairement ou en per-
manence des animaux de rente doivent être éclairés par la lu-
mière du jour, la surface de fenêtre vitrée devant être d'au
moins un dixième de la surface du sol.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bischof, Bühl-
mann, Danuser, Diener, Dünki, Gonseth, Hafner Rudolf, Jae-
ger, Keller Rudolf, Maeder, Meier Hans, Sieber, Stalder, Thür,
Zwygart 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Beleuchtungsvorschrift gemäss heutiger Tierschutzver-
ordnung ist insbesondere in der Geflügelhaltung ungenü-
gend. Vorgeschrieben sind 5 Lux, was ein düsteres Dämmer-
licht bedeutet (Kelleratmosphäre). Diese Vorschrift hat nach
Beobachtung des Vereins gegen Tierfabriken (VgT) dazu ge-
führt, dass bei Neubauten oft ganz «legal» nur sehr kleine Fen-
sterschlitze erstellt werden und bei bestehenden Bauten die
Fensterflächen bis auf kleine Spalte abgedunkelt werden. Der
Zweck dieser Massnahme ist verwerflich, nämlich das Halten
von Geflügel in maximaler, tierquälerischer Dichte. Das Ab-
dunkeln dient dazu, die bei solchen Ueberbelegungen natürli-
cherweise auftretenden Aggressionen (Kannibalismus) da-
durch zu dämpfen, dass den Tieren im Halbdunkeln die visu-
elle Orientierung erschwert wird. Es ist unwürdig, Tiere ein Le-
ben lang so zu halten. Solche Tierhalter verdienen keinen
Schutz durch large Tierschutzvorschriften. Wie wichtig ausrei-
chendes Tageslicht für Hühner ist, geht aus der Dissertation
von H. U. Huber hervor, welche 1987 an der ETH Zürich aus-
gearbeitet wurde. Auf Seite 118 heisst es über die heute vorge-
schriebenen 5 Lux: «Diese physiologischen und ethologi-
schen Befunde widersprechen damit der schweizerischen
Tierschutzverordnung, wo es in Artikel 1 heisst: Im Widerspruch zu diesem Grundsatz erlaubt die
Tierschutzverordnung dann konkret die Dämmerlichthaltung
bei 5 Lux. Das verletzt den im Tierschutzgesetz formulierten
Auftrag. Mit dieser Motion soll der Bundesrat verbindlich ver-
pflichtet werden, bei der bevorstehenden Revision der Tier-
schutzverordnung die Beleuchtungs- und Tageslichtvorschrif-
ten zu verbessern.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. September 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 septembre 1992
Das Ergebnis der Vernehmlassung von 1980 zur Tierschutz-
verordnung (TSchV) machte deutlich, dass die Lichtintensität
in Ställen nicht allein von den Fensterflächen, sondern von
weiteren Faktoren wie z B. der räumlichen Anordnung der
Fenster, deren Lichtdurchlässigkeit und der Lichtexposition
abhängig ist Der Bundesrat hat u. a deshalb davon abgese-
hen, minimale für Tageslicht durchlässige Fensterflächen für
Ställe vorzuschreiben. Er hat dafür in Artikel 14 der TSchV ein
allgemeines Verbot der dauernden Dunkelhaltung ausgespro-
chen und tagsüber eine Beleuchtungsstärke von mindestens
15 Lux (für Hausgeflügel 5 Lux) vorgeschrieben. Das Licht
musswenn möglich natürliches Tageslicht sein.
Diese Vorschrift wird seit längerem bemängelt Sie soll anläss-
lich einer Revision der TSchV überarbeitet werden. Insbeson-
dere wird die minimale Beleuchtungsstärke überprüft werden
müssen; auch eine präzise Umschreibung der Ausnahmefälle,
in welchen auf natürliches Tageslicht zugunsten von Kunstlicht
verzichtet werden darf, drängt sich auf. Die neuen Verord-
nungsbestimmungen über Fensterflächen und Tageslichtbe-
leuchtung sollten aber nicht festgelegt werden vor Abschluss
weiterer wissenschaftlicher Vorarbeiten, die im Auftrag des
Bundesamtes fürVeterinärwesen derzeitdurchgeführt werden,
und ohne eine breite Anhörung der interessierten Kreise, wie
sie Artikel 3 Absatz 3 des Tierschutzgesetzes vorschreibt
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-
deln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion de Dardel Mietvertrag. Kündigung bei Zahlungsverzug
Motion de Dardel Congés pour retard dans le paiement du loyer
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3213
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
2166-2167
Page
Pagina
Ref. No
20 021 682
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