ch_vb · 94.3075 · 1994-06-17 · de


Motion Brunner Christiane
1180
N 
17 juin 1994
#ST# 94.3075
Motion Duvoisin
Förderung der Mobilität Jugendlicher
in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds
Création d'un fonds destiné à favoriser
la mobilité des jeunes en formation
Wortlaut der Motion vom 1. März 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der
die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen
sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert Dieser
Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater
zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution
zu verwalten.
Texte de /a motion du 1er mars 1994
Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser
la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en
Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publi-
ques et privées, et géré par une institution extérieure à l'admi-
nistration.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden-
mann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggen-
berger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Her-
czog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger
Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden,
Ziegler Jean 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'impor-
tance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi
que la mobilité des travailleurs.
Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en for-
mation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre
région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de
pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement
des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assu-
rances, cours, etc.).
Ce fonds pourrait également pourvoir à:
- l'information;
-le conseil;
-la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement;
- toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi.
Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spé-
cifique à créer.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la
mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en forma-
tion, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment
par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs
publics, dont la Confédération également, qui seraient appe-
lés à financer un tel fonds.
Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en
faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant,
l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas char-
ger la Confédération de nouveaux engagements financiers.
Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans
quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action
coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà
entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives pri-
vées inédites.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3107
Motion Brunner Christiane
Arbeitslosenversicherung.
Leistungsanspruch
für Inhaber der Bewilligung B
Droit aux prestations
de ('assurance-chômage
des titulaires d'un permis B
Wortlaut der Motion vom 16. März 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge
des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen
Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verwei-
gert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kanto-
nen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Lei-
stungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu be-
ziehen.
Texte de la motion du 16 mars 1994
Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permet-
tant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolonga-
tion de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de
l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier
de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage
obligatoires correspondant aux cotisations versées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden-
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eg-
genberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,
Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans,
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un
permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en
matière de prestations de l'assurance-chômage.
Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisa-
tion d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis im-
plique également l'inaptitude au placement Les prestations
de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les condi-
tions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés
et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B ar-
rive en même temps ou postérieurement à échéance ne béné-
ficient plus des prestations de l'assurance-chômage.
L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de
fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas
reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils
puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de
l'assurance-chômage.
Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il
convient cependant de retendre de manière imperative à tous
les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortis-
santes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un per-
mis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs
droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre
part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble
du territoire suisse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines
Fonds
Motion Duvoisin Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en
formation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3075
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1180-1180
Page
Pagina
Ref. No
20 024 168
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