voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-2135 4989 · 2005-08-24 · de


2005-2135 
4989 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO version 1.08 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 7 juillet 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO avec la version du programme V 1.08 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO avec la 
version du programme V 1.08 sont autorisées sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3237 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO version 1.08
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4989-4989
Page
Pagina
Ref. No
10 138 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2137 4991 · 2005-08-24 · de


2005-2137 
4991 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS version 1.06 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 8 juin 2005, l’appareil à sous SPUTNIK ONE 
PLUS avec la version 1.06 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux 
d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS 
avec la version 1.06 sont autorisées sous réserve de la réalisation des con-
ditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3857 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE PLUS version 1.06
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4991-4991
Page
Pagina
Ref. No
10 138 881
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2139 4993 · 2005-08-24 · de


2005-2139 
4993 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.04 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 7 juillet 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME avec la version du programme 2.04 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
avec la version du programme du programme 2.04 sont autorisées sous 
réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions 
cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3237 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version
2.04
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4993-4993
Page
Pagina
Ref. No
10 138 883
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2191 5091 · 2005-09-13 · de


2005-2191 
5091 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10714 
In&Phone SA, Rue de Lausanne 33, 1800 Vevey 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Tél. 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.2005
Date
Data
Seite
5091-5091
Page
Pagina
Ref. No
10 138 903
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2199 5087 · 2005-07-19 · de


2005-2199 
5087 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Entrée en vigueur des décisions de l’OFSP concernant l’admission de 
produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de 
l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 
Publiée le 19 juillet 2005 dans la Feuille fédérale (FF 2005 4173–4181), les déci-
sions de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste des 
matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur 
les toxiques sont entrées en vigueur le 19 août 2005. 
13 septembre 2005 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Entrée en vigueur des décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits
phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la
loi du 21 mars 1969 sur les toxiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.2005
Date
Data
Seite
5087-5087
Page
Pagina
Ref. No
10 138 901
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2236 2143 · 2005-09-21 · de


2005-2236 
2143 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse 
et le Conseil des ministres de la République d’Albanie 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des 
ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2127

Approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2144

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil
des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte
contre la criminalité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2143-2144
Page
Pagina
Ref. No
10 139 372
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2236 2227 · 2007-07-12 · de


2005-2236 
2227 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord avec l’Albanie 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des 
ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
Conseil national, 23 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 avril 20074 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2127 
3 
RS 0.361.123.1 
4 
FF 2007 2227

Approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Albanie sur la coopération policière
en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2227-2228
Page
Pagina
Ref. No
10 140 483
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2287 5249 · 2005-05-06 · de


2005-2287 
5249 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Michèle Stouder, née le 4 mai 1952, sans domicile connu: 
L’Office AI du canton de Genève a interjeté le 17 juin 2005 un recours de droit 
administratif contre le jugement du 6 mai 2005 du Tribunal des assurances sociales 
du canton de Genève (réf.: A/2003/2003-ATAS/392/2005). 
Un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. 
Conformément à l’art. 110 OJ (cf. art. 132 OJ), il vous est loisible de répondre au 
recours. A cet effet, il vous est accordé un délai de 20 jours, commençant à courir 
dès la publication de la présente communication dans la feuille fédérale (les délai 
ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 
15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). 
Votre mémoire devra être établi en trois exemplaires. 
20 septembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
I 444/05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5249-5249
Page
Pagina
Ref. No
10 138 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2297 5235 · 1984-12-17 · de


2005-2297 
5235 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 20 septembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Robot Visual Systems GmbH, Monheim am Rhein (D) 
Requérant: 
Multanova AG, Uster (CH) 
 
 
 
Système cinémomètrique radar 
Type: Robot MultaRadar C 
se composant de: 
– système cinémomètrique RRS24F-S1 
– unité de commande 
– caméra numérique SmartCamera II 
– flash, alimentation électrique et trépied 
20 septembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
159 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5235-5235
Page
Pagina
Ref. No
10 138 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2298 5237 · 1984-12-17 · de


2005-2298 
5237 
Admission à la vérification 
d’appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 20 septembre 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
EDMI Limited, Singapour (SG) 
Requérant: 
Ener-Garde Tecnologie SA, Lugano (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement direct 
et à branchement sur transformateur de mesure. 
Type: 
MK10 «Atlas» 2000- 1010-1A#-##..., 2000- 2010-1A#-##.. 
MK10 «Atlas» 2000- 1010-1B#-##..., 2000- 2010-1B#-##.. 
20 septembre 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
559 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5237-5237
Page
Pagina
Ref. No
10 138 920
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.