ch_vb · 82.575 · 1984-03-22 · de


Motion Houmard
392
N 
22 mars 1984
Le président: Le Conseil fédéral propose de refuser la
motion Renschler. M. Renschler maintient sa motion.
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung der Motion 
22 Stimmen
Dagegen 
60 Stimmen
#ST# 81.573
Interpellation Robbiani
Tätigkeit von Banken. Kontrolle
Activité des banques. Mesures de contrôle
Siehe Jahrgang 1982, Seite 548
Voir année 1982, page 548
Diskussion - Discussion
Le président: M. Robbiani estime que vu le temps passé
jusqu'à la discussion, celle-ci n'a plus d'objet et il retire sa
demande de discussion.
#ST# 82.449
Interpellation Humbel
Wohnungseigentum. Förderung
Accès à la propriété du logement
Siehe Jahrgang 1982, Seite 1475
Voir année 1982, page 1475
Diskussion - Discussion
Le président: M. Humbel est absent. La discussion a été
décidée. La parole n'est pas demandée, je pense que la
discussion est close.
#ST# 82.592
Interpellation Butty
Bundesamt für Statistik. Verlegung
Office fédéral de la statistique. Transfert
Siehe Jahrgang 1983, Seite 1549
Voir année 1983, page 1549
Diskussion - Discussion
Le président: M. Butty est absent. La parole n'est pas
demandée.
#ST# 82.575
Motion Houmard
Bundesverwaltung. Dezentralisierung
Administration fédérale. Décentralisation
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1982
Gewisse Gebiete unseres Landes sind von der technologi-
schen Revolution stärker betroffen als andere. Der Bund ist
gehalten, auf allen Gebieten Einsparungen zu machen,
und der Bundesrat wurde in den letzten Jahren in mehre-
ren Vorstössen aufgefordert, unter Berücksichtigung des
Grundstückproblemes (Bodenpreise) und der Lebensko-
sten (z. B. Miete) eine Dezentralisierung der Bundesverwal-
tung in Betracht zu ziehen. Die Dezentralisierungsbemü-
hungen haben oft nicht zum Ziel geführt, da der Verwal-
tungsbetrieb erschwert worden wäre. Die Stadt Biel, von
der Entfernung her «Vorstadt» Berns und in Schule und
Verwaltung durchgehend zweisprachig, bietet für eine rei-
bungslose Ansiedlung von Stellen der Bundesverwaltung
jede Gewähr.
Für das Bundesamt für Statistik muss eine zweckmässi-
gere Unterkunft gefunden werden. Zurzeit wird ein Neubau
in Erwägung gezogen. Trotz der Abklärungsarbeiten, die
bereits durchgeführt worden sind, und gestützt auf die
oben erwähnten, sehr wichtigen Gesichtspunkte wird der
Bundesrat eingeladen, zu untersuchen, ob im Sinne der
Dezentralisierung nicht ein Bundesamt nach Biel verlegt
werden könnte, sowie insbesondere die Wahl des Stand-
orts für das Bundesamt für Statistik nochmals zu überprü-
fen und seine Verlegung nach Biel ins Auge zu fassen.
Texte de la motion du 7 octobre 1982
Certaines régions de notre pays sont davantage touchées
que d'autres par la révolution technologique. La Confédé-
ration est appelée à faire des économies dans tous les
domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière
décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la
décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix
des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts
de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des
raisons de complications administratives. La ville de
Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville
parfaitement bilingue aux plans scolaire et administratif,
offre toutes les garanties pour une implantation facile de
l'administration fédérale.
L'Office fédéral de la statistique doit être logé de façon
plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction
est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points
essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à
étudier la décentralisation d'un Office fédéral en ville de
Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de
l'Office fédéral de la statistique et à envisager un déplace-
ment de celui-ci dans cette ville.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler
Raoul, (Loetscher) 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
a. Principes. La décentralisation de l'administration fédé-
rale ou des grandes régies nationales a été évoquée à
plusieurs reprises déjà. Nous songeons, entre autres, aux
postulats de nos collègues Stucki du 15 mars 1972 et
Biderbost du 18 décembre 1980, à la motion Hösli du
21 juin 1978 ou à l'interpellation Donzé du 8 juin 1981.
L'originalité de notre intervention réside toutefois dans le
fait que nous ne nous bornons pas à un constat d'ordre
général ou applicable à un ensemble de régions et postu-
lant des conséquences tout aussi classiques, mais nous
nous attachons à la présentation d'une motion géographi-
quement précise et étayée par des arguments circonstan-
ciés.

22. März 1984 
N
393
Motion Houmard
Une telle décentralisation ne peut pas être assimilée à un
émiettement qui en compromettrait la finalité. Elle doit
nécessairement s'appuyer sur des critères de praticabilité
dont la facilité d'accès, le potentiel de recrutement du
personnel et le pluralisme linguistique sont déterminants.
b. Aide concrète aux régions touchées par la récession.
Par ailleurs, l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 sur l'aide
financière aux régions économiquement menacées prend
une signification toute particulière à la lumière des diffi-
cultés que connaît actuellement l'industrie horlogère et
celle de la machine-outil.
Cette loi, destinée à encourager les initiatives de l'écono-
mie privée, propre à créer des places de travail dans les
régions économiquement menacées, cherche surtout à
supprimer les monostructures régionales et, par là même,
la dépendances excessive du marché du travail à l'égard
d'un seul type d'industrie. D'aucuns reprocheront à ces
régions, où s'est établie cette structure industrielle limitée,
d'avoir bénéficié d'années d'abondance et de n'avoir su
découvrir à temps le danger.
Nous en convenons, mais le fait étant établi, il ne suffit pas
de se lamenter, il est préférable d'agir. Les industriels de
notre région, comme d'ailleurs le canton de Berne, s'y
emploient de toutes leurs forces. Il faut, toutefois, recon-
naître que l'évolution technologique extrêmement rapide
et agressive ne permet pas de surmonter facilement les
problèmes de restructuration. Les technologies de pointe
qui se sont développées dans d'autres pays sont difficiles à
rattraper, voire à dépasser; enfin, le marasme prolongé de
l'économie mondiale n'améliore pas la situation.
c. Cas de Bienne. Dans cette optique, Bienne est particuliè-
rement touchée, ayant perdu quelque 10000 postes de
travail en une décennie. On y compte actuellement un
ordre de grandeur de 600 chômeurs complets que les
prévisions situent à 1000 en fin d'année, ces chiffres s'éle-
vant à 800, respectivement 1500 pour les chômeurs par-
tiels.
En acceptant les postulats et motions cités ci-dessus, le
Conseil fédéral a clairement exprimé son intention d'ac-
cepter l'étude d'une décentralisation.
L'Office fédéral de la statistique est particulièrement mal
logé dans ses bureaux de Berne qui sont répartis dans sept
secteurs de la ville; une étude de regroupement est d'ail-
leurs en cours. L'office cité fait partie de cette administra-
tion relativement indépendante et qui ne doit pas être à
portée de main du Conseil fédéral: c'est pourquoi nous
nous sommes permis de citer cet office comme exemple de
décentralisation possible applicable à Bienne.
Une décentralisation d'un office fédéral présuppose un
certain confort administratif:
1. Liaison avec les autres offices
- un office installé à Bienne, par exemple, n'aurait pas de
problèmes de liaisons; Bienne et Berne sont distants de 35
kilomètres par la route; les deux gares sont reliées toutes
les heures, voire toute les demi-heures et le trajet n'excède
pas 25 à 27 minutes; l'autoroute reliera les deux villes à
partir de 1985 vraisemblablement,
- les moyens techniques utilisés aujourd'hui déjà par l'ad-
ministration, l'industrie privée et les banques confèrent
une simultanéité et une fiabilité quasi totale au transfert
des informations et textes entre différents partenaires.
2. Infrastructures à disposition du personnel
Le fait que notre administration fédérale traite tous les
sujets au minimum en deux langues sous-entend un recru-
tement bilingue; on constate que, trop souvent, le Romand
hésite à se déplacer à Berne pour des raisons d'affinités
linguistiques, alors même que le canton vient de décider la
construction d'une nouvelle école romande. A Bienne, tes
mouvements de populations n'ont cessé de renforcer
l'usage de la langue française.
La ville de Bienne offre une infrastructure largement
dimensionnée dans tous les domaines et d'un confort
certain, où le personnel et sa famille ne devraient trouver
aucune difficulté, qu'ils soient de souche alémanique ou
romande.
En effet, Bienne offre au plan scolaire:
dans les deux langues (français et allemand):
-des possibilitées d'études complètes en français et en
allemand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase (gym-
nase français, gymnase allemand),
- une école d'ingénieurs avec ses divisions: machines,
électricité, architecture, automobile, mécanique de préci-
sion, informatique technique et économique,
-un technicum, des écoles professionnelles, une école
d'administration, une école technique du bois, des écoles
normales et ménagères. Nous le répétons, toutes ces
écoles offrent un enseignement séparé en allemand et en
français. En outre, les universités de Berne et de Neuchâtel
sont accessibles en 30 minutes aussi bien par route que
par rail,
au plan culturel:
- les cinémas, les théâtres comme les écoles de musique et
un conservatoire, les cours de l'université populaire,
l'école des arts sont ouverts aussi bien à la culture alle-
mande qu'à celle d'origine latine,
au niveau des sports et loisirs:
- Bienne offre un éventail complet, été comme hiver: proxi-
mité de l'école de sports de Macolin, navigation sur le lac
et pratique de tous les sports nautiques, patinoire égale-
ment dotée d'installation de curling, les environs immé-
diats (Prés d'Orvin, Chasserai) sont équipés aussi bien
pour le ski alpin et le ski nordique que pour le sport
équestre, sans oublier les immenses possibilités de prati-
quer la marche; autant d'atouts que Bienne et son arrière-
pays se font un plaisir d'offrir aux habitants.
3. Implantation
Quelques bâtiments sont immédiatement disponibles.
Des terrains équipés sont en réserve même aux abords
immédiats de la gare.
Il va de soi que la commune est à disposition pour tous
renseignements.
4. Recrutement de personnel
-Bienne est son arrière-pays offrent sur le marché du
travail un lot important de personnel qualifié.
- Cas échéant, ce personnel peut aisément être recyclé.
- La ville dispose en outre d'un potentiel intéressant de
personnes pouvant être engagées comme auxiliaires pen-
dant les périodes d'analyse des statistiques, ce qui pourrait
être un avantage non négligeable pour l'office cité en
exemple.
-Conséquemment aux revendications actuelles, l'élément
romand peut être renforcé par le voisinage du canton de
Neuchâtel et du Jura bernois qui profiteraient également
de cette possibilité de résorber partiellement leur chô-
mage.
Toutes les conditions sont donc réunies à Bienne en vue
d'une décentralisation administrative optimale.
Ma demande concrète pour une décentalisation de l'admi-
nistration sur Bienne ne va pas dans le sens d'un traite-
ment préférentiel du canton de Berne. Il s'agit bien plus de
démontrer que l'entraide confédérale n'est pas un vain
mot; les revendications de l'arc horloger n'ont pas seule-
ment un carctère financier il s'agit avant tout de résoudre
un problème moral et humain. L'implantation d'un office
fédéral aurait un effet bénéfique sur le développement du
secteur tertiaire de l'arrière pays et provoquerait un effet
démultiplicateur très salutaire; l'administration fédérale
pourrait bénéficier d'une infrastructure linguistique déjà
en place et unique en Suisse.
Au vu de ce qui précède et compte tenu de la volonté de
Conseil fédéral de soutenir les régions particulièrement
menacées par les problèmes de restructuration, nous
osons espérer que la commission chargée d'étudier ce
problème voudra bien prendre tous renseignements utiles

Postulat Jaggi
394
N 
22 mars 1984
afin d'étudier d'une façon très approfondie la décentralisa-
tion d'un office fédéral à Bienne.
Schriftliche Stellungnahme das Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
En 1972 déjà, il a été tenté (Je résoudre le problème des
locaux de l'Office fédéral de U statistique (OFS) en ouvrant
un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria,
domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974,
les études durent être interrompues en premier lieu au vu
de la situation financière, ma s aussi en raison des restric-
tions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise
d'après le nouveau cataloga; des projets prioritaires. La
définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a
démontré combien l'éclaterrent de l'office en 7 points
différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont
élevés et l'infrastructures du centre de calcul de l'adminis-
tration fédérale ne répond p.is aux besoins de l'exploita-
tion. A cette phase de formulation des besoins fait actuelle-
ment suite une étude de différents emplacements qui devra
également examiner l'opportunité d'un transfert dans un
autre canton. Il s'agira notamment de tenir compte du fait
que, si l'OFS n'entretient pas de contracts permanents
avec le Chef du département, il exerce en revanche d'im-
portantes fonctions de coordination au sein de l'adminis-
tration centrale. Plus de 35 services fédéraux participent
aux tâches statistiques de la Confédération et le centre
électronique entretient des relations très étroites avec tous
les départements civils ainsi qu'avec la Chancellerie fédé-
rale. A côté des facteurs de gostion, des problèmes d'orga-
nisation et des questions d'exploitation, cette étude devra
également tenir compte des critères d'économie régionale
et de langues comme de ceux de sécurité et de marché du
travail.
La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet
de plusieurs interventions parlementaires ayant des objec-
tifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande
s'il ne serait pas opportun de transférer des services exis-
tants de l'administration, mais plus particulièrement les
nouveaux établissements dans des régions économique-
ment et démographiquemen: désavantagées. De plus le
postulat Vannay invite le Conseil fédéral à étudier et à
proposer des mesures en vue de la décentalisation de
certains services fédéraux et, eu particulier, du transfert en
Valais de la Régie fédérale ces alcools. Le postulat Rob-
biani demande une étude sur l'opportunité et la possibilité
de tansférer l'Office fédéral de la statistique. Dans son
développement, le postulant propose d'étudier de plus
près de la possibilité de transférer cet office au Tessin.
Dans sa réponse au postula! Delamuraz, concernant les
minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'il
éduiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de
l'Administration fédérale». Toutes les possibilités de trans-
fert doivent être étudiés ensemble, sans limiter l'éventail
des emplacements possibles, et faire l'objet d'un réponse
commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a
déjà annonncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé
(Bâtiments administrtifs; commission de coordination). Un
groupe de travail interdépartemental auquel participent les
CFF et PTT, étudie toute cette question. Son rapport doit
être déposé au début 1983.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
M. Houmard: J'accepte de transformer ma motion en pos-
tulat.
J'aimerais, toutefois, rendre le Conseil fédéral attentif à la
situation tout à fait particul ère de Bienne. Vous-même,
Monsieur le Conseiller fédéral, vous la connaissez: La situa-
tion économique de la région de Bienne est particulière-
ment préoccupante. En revanche, Bienne offre bien des
possibilités pour une décentralisation de l'administration, si
une telle mesure est à envisager.
Je l'ai mentionné dans le développement de ma motion; la
ville de Bienne, de par son bilinguisme, offre une infrastruc-
ture culturelle très intéressante et les employés de la Confé-
dération ne rencontreraient aucune difficulté à s'intégrer.
Cette cité offre toutes les possibilités au plan scolaire puis-
qu'elle permet des études complètes en français et en alle-
mand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase.
Du point de vue des liaisons routières et ferroviaires, il ne
devrait pas y avoir de problèmes non plus puisque Bienne et
Berne ne sont distantes l'une de l'autre que de 35 kilomètres
par la route, alors que le trajet de chemin de fer n'excède
pas le 25 à 27 minutes.
Donc, si une décentralisation est envisagée, nous deman-
dons avec insistance que Bienne soit prise en considération.
Parce que l'implantation d'un office fédéral aurait un effet
bénéfique sur le développement du secteur tertiaire, je vous
prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir prendre
toutes mesures utiles pour que mon postulat soit pris en
considération lors des études relatives à une décentralisa-
tion de l'administration.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.509
Postulat Jaggi
Individuelle Arbeitszeit
Aménagement individuel de l'horaire de travail
Wortlaut des Postulates vom 22. September 1982
Damit die Arbeit besser auf die Arbeitsuchenden verteilt
werden kann, wird der Bundesrat gebeten, den Beamten
und Angestellten, die es wünschen, unabhängig von der
generellen Kürzung der wöchentlichen Arbeitszeit, die Wahl
individueller Arbeitszeiten zu erleichtern, und zwar sowohl
in der Bundesverwaltung als auch in den Regiebetrieben
des Bundes und in den gemischtwirtschaftlichen Betrieben.
Die Personen, die Teilzeitarbeit verrichten, müssen in den
Genuss der gleichen Bedingungen und Ansprüche kommen
wie die Inhaber von Ganztagsstellen.
Texte du postulat du 22 septembre 1982
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction
générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédé-
ral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés
qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail
individuels, et cela dans l'administration fédérale comme
dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les
sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à
temps partiel doivent bénéficier des mêmes conditions et
des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps
plein.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys,
Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz,
Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Ruby, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, (Zieg-
ler-Genève) 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Suisse, où la durée hebdomadaire de travail est la plus
longue d'Europe occidentale devrait saisir l'occasion des
difficultés présentes sur le marché de l'emploi, pour réduire
cette durée et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre
de salariés à un poste de travail. La Confédération a montré
l'exemple en prévoyant une diminution graduelle à 42

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Houmard Bundesverwaltung. Dezentralisierung
Motion Houmard Administration fédérale. Décentralisation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.575
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1984 - 15:00
Date
Data
Seite
392-394
Page
Pagina
Ref. No
20 012 308
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