ch_vb · 88.054 · 1988-09-06 · de


#ST# 88.054
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises pendant le 1er semestre 1988
du 17 août 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des
douanes prises pendant le 1er semestre 1988 en vous proposant d'en prendre acte
et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures (voir annexe 7).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
17 août 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988-465 
10 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
117

Condensé
En vertu de l'article 9, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), de
l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés (RS 632.111.72), et de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les
préférences tarifaires (RS 632.91), nous sommes tenus de vous faire rapport, deux fois
par an, sur les mesures touchant le tarif des douanes prises dans l'exercice des
compétences que nous confèrent ces lois et ledit arrêté. L'assemblée fédérale statue sur
le maintien de ces mesures.
Le présent rapport porte sur les mesures suivantes:
Modification du tarif des douanes 1986: ce tarif des douanes, fondé sur le système
harmonisé, est entré en vigueur le 1er janvier 1988. De manière générale, on peut
retenir que le passage à cette nouvelle nomenclature douanière s'est bien déroulé,
nonobstant les modifications, importantes pour certaines, qu'il a fallu apporter à
l'ensemble du système tarifaire et aux lois et ordonnances concernées. Pour les
numéros de tarif couvrant plusieurs marchandises souvent fort différentes, il ne fut
cependant pas possible de déterminer au préalable les charges douanières réelles qui
résulteraient, pour chaque marchandise, de l'application des nouveaux taux de droit.
On était conscient qu'il faudrait d'abord recueillir les enseignements des expériences
pratiques et que des adaptations ultérieures s'imposeraient éventuellement. C'est un
des motifs pour lesquels le législateur a autorisé le Conseil fédéral, dans l'article 4,
3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, de réduire les taux dans une mesure
appropriée, après avoir consulté la Commission des experts douaniers, lorsque les
intérêts de l'économie suisse l'exigent.
Compte tenu de diverses requêtes émanant des milieux économiques suisses, certaines
corrections ponctuelles s'avèrent aujourd'hui indispensables et urgentes pour rétablir
le degré d'imposition douanière antérieure. Ces corrections concernent les poires et les
fruits à noyaux entiers, sèches, des produits de dessert à base de lait, des mélanges de
graisses, des textiles confectionnés et des articles de literie.
Si d'autres modifications du tarif des douanes 1986 s'avèrent indispensables, nous
envisageons de les effectuer dans un deuxième train de mesures, au cours du deuxième
semestre 1988.
La modification du tarif des douanes 1986 pour les produits de dessert et les mélanges
de graisses nécessite en outre une adaptation correspondante de la loi fédérale sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de
l'ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de
produits agricoles transformés (RS 632.111.722). Ces modifications visent également
à rétablir la charge douanière antérieure.
Enfin, l'annexe l de l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement (RS 632.911) a été adaptée à la structure tarifaire
modifiée. La liste des 36 pays en développement les moins avancés (annexe 2,
2e partie, de cette ordonnance) a été complétée par l'adjonction de la Mauritanie, de
la Birmanie, de Kiribati et de Tuvalu.
118

Rapport
I 
Mesures en vertu de la loi sur le tarif des douanes
(RS 632.10; RO 1987 1871)
II 
Tarif des douanes 1986
(RS 632.10 annexe; RO 1987 1876)
Modification du 29 juin 1988
(RO 1988 1067)
Le 1er janvier 1988 est entré en vigueur le tarif des douanes 1986 fondé sur le
système harmonisé (cf. message du 22 octobre 1985). De manière générale, on
peut retenir que le passage à cette nouvelle nomenclature douanière s'est bien
déroulé, nonobstant les modifications importantes qu'il a fallu apporter à l'en-
semble du système tarifaire et aux lois et ordonnances concernées.
Le nouveau tarif adapté au système harmonisé présente dans divers domaines une
structure différente de celle de l'ancien tarif de 1959. Il ne fut dès lors pas
possible, notamment pour les numéros de tarif couvrant de nombreuses marchan-
dises de nature différente, de déterminer au préalable la charge douanière réelle
qui résulterait, pour chaque marchandise, de l'application des nouveaux taux de
droit. On était conscient que, dans une première phase, il faudrait d'abord
recueillir les enseignements des expériences pratiques.
Compte tenu de diverses requêtes émanant des milieux économiques suisses,
certaines corrections ponctuelles s'avèrent aujourd'hui indispensables et urgentes.
Dans tous les cas de ce genre il s'est avéré que les répercussions de la transposition
de l'ancien tarif dans le nouveau n'étaient pas prévisibles, d'une part, et que,
d'autre part, celle-ci a entraîné en fait pour les assujettis concernés des aug-
mentations insupportables des charges douanières.
Il apparut tout aussi manifestement que, en raison de la diversité des marchan-
dises couvertes par les numéros de tarif concernés, il n'était possible d'en corriger
que quelques-uns par simple réduction du taux de droit. Pour rétablir la charge
douanière antérieure des marchandises en question, il fallut le plus souvent créer
de nouvelles sous-positions, subdiviser certains numéros de tarif ou en compléter
le texte.
D'autre;» demandes de modification du tarif des douanes 1986 sont en suspens. Si
d'autres corrections se révèlent indispensables, nous envisageons de les effectuer
au cours du deuxième semestre de 1988.
Avec l'assentiment de la Commission des experts douaniers, nous avons, en vertu
de l'article 4, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10; RO 1987
1871), arrêté le 29 juin 1988 une modification du tarif d'importation du tarif des
douanes suisses (RS 652.70 annexe; RO 1987 1876) selon l'annexe 1. Cette
modification, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 1988, touche les
marchandises ou groupes de marchandises suivants:
119

111 
Poires et fruits à noyaux, entiers, sèches
(nos du tarif 0813.4010 et 4090)
La subdivision des numéros 0813.4010 et 4090 permet de rétablir la charge
douanière de l'ancien tarif pour les poires entières séchées et pour les fruits à
noyaux entiers sèches (n° 0812.10: taux du droit 12 fr. par 100 kg brut). Ce taux ne
fut pas transposé parce que, pour la période de référence, les quantités importées
avaient été insignifiantes. Or, il s'est avéré que ces produits sont à nouveau
importés en quantités importantes.
112 
Produits de dessert à base de lait
(nos du tarif 1901.9071/9079)
Les produits de dessert à base de lait des anciens numéros 2107.64/66 avaient été
classés avec d'autres marchandises sous les nouveaux numéros 1901.9071/9079 du
tarif. Cette transposition avait pour conséquence l'application d'autres recettes
standards pour le calcul des éléments mobiles selon la loi sur les produits agricoles
transformés et, partant, le prélèvement de redevances douanières notablement
plus élevées. Alors que la charge douanière découlant des éléments mobiles
calculés selon l'ancienne réglementation correspondait approximativement aux
différences de prix effectives des matières premières utilisées, le nouveau tarif
apportait pour ces produits finis une sensible surcompensation. Pour rétablir la
situation antérieure et pouvoir appliquer des recettes standards réalistes, on a
procédé à une nouvelle subdivision des numéros 1901.9071/9079 du tarif.
113 
Mélanges de graisses
(n° du tarif 2106.9091)
Les mélanges de graisses de l'ancien numéro 1513 du tarif sont classés dans le
nouveau sous les positions 1517.1000/9000 (graisse avec adjonctions minimes) et
2106.9091 du tarif (graisse avec adjonctions importantes). On n'a pas suffisam-
ment tenu compte de la charge globale grevant les mélanges de graisses (par
100 kg brut: 31 fr. de contribution au fonds de garantie; 229 fr. de supplément de
prix; 50 fr. de droit de douane) lors de leur transposition dans le numéro 2106.9091
du tarif, d'où une faille dans le dispositif de compensation. Il a donc fallu
subdiviser davantage cette position et adapter simultanément les recettes stan-
dards. Les mélanges de graisses du numéro 2106.9091 - avec une teneur en graisse
excédant 40 pour cent en poids - sont ainsi grevés d'une charge douanière plus
élevée, qui est cependant appropriée.
114 
Textiles confectionnés
(chap. 61 à 63)
Dans l'ancien tarif, les vêtements et le linge de lit, de table et de cuisine en coton
et en autres matières textiles végétales étaient grevés des mêmes taux. Le tarif des
douanes 1986 ne contient plus de numéros distincts que pour les articles en coton.
120

Les autres matières textiles végétales (lin, ramie, etc.) sont classées avec des
matières textiles non végétales (notamment la soie) sous des positions résiduelles.
Dans la période de référence, le volume commercial des produits en autres
matières textiles végétales que le coton était insignifiant. Dans la fixation des taux
mixtes, notamment les anciens taux très élevés applicables aux produits en soie
exercèrent une influence disproportionnée, provoquant pour les marchandises en
autres matières textiles végétales que le coton des augmentations de droits
avoisinant dans certains cas les 500 pour cent. La modification de tarif rétablit
intégralement ou à peu près le régime antérieur pour les produits en matières
textiles végétales autres que le coton.
115 
Articles de literie et articles similaires
(n° du tarif 9404.9000)
Les articles de literie, tels les duvets, coussins, etc. des anciens numéros 9404.30/50
du tarif (avec des taux de 61 fr., 220 fr. et 91 fr. par 100 kg brut) sont classés
désormais à la position 9404.9000 avec un taux de 124 francs par 100 kg brut. Ce
taux correspond à la moyenne arithmétique des anciens. Or, il s'est avéré qu'il ne
tient pas compte du volume commercial des anciens numéros maintenant regrou-
pés; le volume commercial de l'ancien numéro 9404.40 frappé du taux le plus élevé
est insignifiant (1987 = 0,6%). Cette méthode de calcul a conduit à un taux surfait
pour la plupart des produits. Pour déterminer le taux ramené à 80 francs par
100 kg, on a tenu proportionnellement compte des taux des anciens numéros
9404.30 (61 fr.) et 9404.50 (91 fr. par 100 kg).
12 
Ordonnance sur les droits de douane applicables
aux marchandises provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
(RS 632.421.0)
Modification du 29 juin 1988
(RO 1988 1076)
Parallèlement aux adaptations résultant de la modification ci-dessus du tarif des
douanes 1986, on a englobé dans cette ordonnance les numéros 0802.5000,
0802.9000, 1302.3210/3900, 1501.0010/1502.0000, 1602.2010 et 2008.9100 du tarif,
ce qui avait été omis par erreur lors de la transposition, dans le système
harmonisé, du protocole n° 2 à l'Accord Suisse/CEE et de l'annexe D à la
Convention AELE (cf. annexe 2). Ces adjonctions ont été demandées par les
parties contractantes. La situation antérieure est ainsi rétablie pour les marchan-
dises en question provenant de la CEE et de l'AELE.
121

2 
Mesures découlant de la loi fédérale du 13 décembre 1974
sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés
(RS 632.111.72)
L'importation de produits de dessert et de mélanges de graisses est soumise aux
dispositions particulières applicables aux produits agricoles transformés. Les
mesures selon les chiffres 112 et 113 ci-dessus nécessitent une adaptation des lois
et ordonnances y relatives. Nous fondant sur l'article 1er, 1er et 2e alinéas, de la loi
fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, nous
avons arrêté les deux modifications ci-après:
21 
Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits
agricoles transformés (annexe)
(RS632J77.72)
Modification du 29 juin 1988
(RO 1988 1072)
Cette modification (cf. annexe 3) tient compte des nouvelles structures tarifaires
selon les chiffres 112 et 113 ci-devant. Elle crée la condition formelle permettant
'de prélever, conformément à la loi citée en titre, les différences de prix sur les
matières agricoles de base contenues dans les produits agricoles transformés en
question. Cette mesure assure également dans le domaine de la législation sur les
produits agricoles transformés le rétablissement de la situation juridique anté-
rieure.
22 
Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
(annexe)
(RS 632.111.722)
Modification du 29 juin 1988
(RO 1988 1074)
La modification selon l'annexe 4 présente la nouvelle structure des numéros
1901.9071/9079 et 2106.9084/9099 du tarif, telle quelle résulte de l'extraction des
produits selon les chiffres précédents 112, 113 et 21. Pour les produits des
numéros 1901.9075 et 2106.9091, il a fallu créer de nouvelles recettes standards,
alors qu'on a pu reprendre celles de l'ancien tarif pour les numéros
1901.9071/9074 (anciens nos 2107.60/66). Les autres recettes standards ont été
intégrées sans modification dans la nouvelle structure tarifaire.
122

3 
Mesures découlant de l'arrêté fédéral concernant l'octroi
"* 
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
(arrêté sur les préférences tarifaires)
(RS 652.97)
Nous fondant sur l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires,
nous avons arrêté les modifications suivantes de l'ordonnance fixant les droits de
douane, préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911):
31 
Modification du 24 février 1988
(RO 1988 502)
Par arrêté fédéral du 29 septembre 1982 (FF 1982 III 169), vous avez approuvé
notre ordonnance du 26 mai 1982 (RS 632.911). Cette ordonnance, entrée en
vigueur le 1er juillet 1982, introduisait notamment des allégements supplémen-
taires à l'importation de marchandises provenant des pays en développement les
moins avancés, en ce sens qu'elle leur accordait la franchise totale sur 48 produits
agricoles et sur tous les produits industriels pour lesquels les autres pays en
développement ne bénéficient que d'une réduction partielle (notamment pour les
textiles et les vêtements).
La liste des pays en développement les moins avancés se fonde sur des recomman-
dations de l'ONU. Compte tenu du statut internationalement reconnu de cette
liste, nous avons décidé, le 24 février 1988, avec l'accord de la Commission des
experts douaniers, d'accorder à la Mauritanie, à la Birmanie, à Kiribati et à
Tuvalu, avec effet dès le 1er avril 1988, les mêmes préférences que celles octroyées
jusqu'ici aux 36 pays bénéficiaires. La liste des pays en développement les moins
avancés comprend donc désormais 40 pays (cf. annexe 5). En 1987, nous avons
importé en provenance de ces quatre pays des marchandises pour un total de 5,4
millions de francs, dont 4,8 millions de produits agricoles. Pour la même période,
nos exportations à destination de ces pays ont atteint 8,9 millions de francs
(uniquement des produits industriels).
32 
Modification du 29 juin 1988
(RO 1988 1079)
La modification selon l'annexe 6 tient compte uniquement de la nouvelle
structure selon les chiffres 111 à 115 ci-devant du tarif des douanes 1986.
32313
123

Ordonnance
sur la modification du tarif d'importation
dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
Annexe 1
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19862'
est modifiée comme il suit:
Numéro de
tarif
0813.
4011
4019
4020
4091
4099
1901.
9051
Désignation de ta marchandise
(...)
- autres fruits:
- - poires:
... entières 
.
- - - autres
inchangé
• - autres:
- - - fruits à noyau, autres, entiers .
- - - autres 
- 
•
 Outre le droit de douane, les extraits de malt de ce numéro utilisés ô
la préparation de la bière acquittent, sous réserve d'allégements
édictés par le Conseil fédéral, un droit de douane supplémentaire de
fr. 22.25 par 100 kg brut.
Taux du droit par 100 kg brut
GT
Fr.
50.»
50.-
40.«
40.»
40.-'!
GA
fr.
12.-
45.»
12-
40.»
20.-- + em 1)
D RS 632.10; RO 1987 1871
2) RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
124
1988 - 377

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
Numéro de
tarif
(1901).
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
2106.
9084
9091
909Î
9093
9094
9095
9096
909S
6110.
9010
9090
Désignation de la marchandise
(...)
') Outre le droit de douane, les extraits de malt de ce numéro utilisés à
la préparation de la bière acquittent, sous réserve d'allégements
édictés par le Conseil fédéral, un droit de douane supplémentaire de
fr. 19. 70 par 100 kg brut
- - - préparations de produits des nos 0401 à 0404:
• - - - en poudres, granulés ou sous autres formes solides:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur en poids de
matières grasses du lait:
excédantes %
exc 
an 
mais niexcédan Pas »5 %
excédant 1,5% mais n'excédant pas 1 1 %
ne contenant pas de matières grasses du lait
- - - - autres:
contenant des matières grasses du lait, d'une teneur en poids de
matières grasses du lait:
excédant 20 % mais n'excédant pas 50 %
(...)
(...)
n'excédant pas 3 %, excepté les produits du no 21 06.9091
- - - - contenant d'autres matières grasses, d'une teneur en poids de
matières grasses:
- - - - ne contenant pas de matières grasses:
contenant pas de sucre)
(...)
- d'autres matières textiles:
Taux du droit par 1 00 kg brut
GT
Fr.
40.-»
50.-
114.-
120.-
120.-
100.--
120.»
120.»
120.-
120.»
120.-
120-
120.-
120-
120-
120.-
120.»
120.-
120-
120.-
120.»
1150.-
1150-
GA
Fr.
20.- + em l)
1.35tem
3.~ + em
25.» + em
37.- + em
31.- + em
41.-- + em
1.» + em
44.- + em
44.» + em
44.- + em
44.» + em
44.- + em
44.» + em
' 44.— + em
44.- + em
44.— + em
44.-tem
44.- + em
44.- + em
110.»
225.-
780.»
125

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
Numéro de
tarif
6201.
1910
1990
9910
9990
6202.
1911
1919
1990
9911
9919
9990
6203.
1910
1990
2910
2990
3910
3990
4910
4990
6204.
1911
1919
1991
1999
2911
2919
2991
2999
Désignation de la marchandise
(...)
- - d'autres matières textiles:
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - d'un poids unitaire excédant 750 g
(...)
» - d'autres matières textiles:
(...)
• - d'autres matières textiles:
(...)
• - d'autres matières textiles:
de fibres textiles végétales autres que le coton
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle .
- - - d'autres matières textiles:
- - - - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle .
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétalesautresque le coton:
- - - - non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle .
- - - d'autres matières textiles:
non brodés, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle .
Taux du droit par 100 kg brut
GT
Fr.
1205.-
1205.-
1205.-
1205.-
2915.-
2915.-
2915-
2915.»
2915.-
2915.-
500.-H
1110-
1110.-
1110.-
1110.-
1110.-
1110.-
1110-
2205-
2305.-
2205.-
2305.-
2205.-
2305-
2205.-
2305.-
GA
Fr.
265-
855.-
265.-
855.-
330.»
460.-
1860.»
330.»
460.»
1860.»
265.«
795.»
265.-
795.-
265.-
795.-
265.»
795.-
450.-
530-
1425-
1505.»
450.»
530.-
1425.-
1505-
') De fibres textiles végétales autres que le coton: 1110 francs.
126

*
Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes
RO 1988
Numéro de
tarif
(6204.)
3911
3919
399'
399!)
491-
4919
4991
499!)
5920
5990
6920
6990
6205.
9010
9090
6211.
2010
2090
6302.
9110
919}
92V]
929]
6307.
901i]
909]
9404.
9009
Désignation de la marchandise
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
- • - d'autres matières textiles:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
(...)
- - d'autres matières textiles:
- - - de fibres textiles végétâtes autres que le coton:
- - - d'autres matières textiles:
- - - - non brodées, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle
(...)
... de fibres textiles végétales autres que le coton
(...)
- - - de fibres textiles végétales autres que le coton
(...)
- d'autres matières textiles:
- - de fibres textiles végétales autres que le coton
(...)
- combinaisons et ensembles de ski:
(...)
- autres:
- - de coton:
- • - non brodé, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle . . .
- - de lin:
- - - non brodé, ni en dentelle, ni en combinaison avec de la dentelle . . .
(...)
- autres:
- - de fibres textiles végétales
(...>
Taux du droit par 100kg brut
GT
Fr.
2205.-
2305.-
2205.-
2305.-
2855.»
2955.»
2855»
2955.-
925.»
925.»
925.-
925-
1370.-
1370.-
1830.-
1830.-
330.-
330-
590-
590.--
860-
860-
400.-
GA
Fr.
450.-
530.-
1425.-
1505.-
450.-
530.-
1815.»
1895.»
460.»
600.»
460.-
600.»
280-
865.-
395.-
1130.-
160.-
200.-
160.-
330.»
130.-
395.-
80-
127

Tarif d'importation dans l'annexe à la loi sur le tarif des douanes 
RO 1988
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1988.
29 juin 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32221
128

Ordonnance 
Annexe 2
sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 mars 1973 ^ sur les droits de douane applicables aux
marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange)
est modifiée comme il suit:
Annexe
No du tarif2)
ancien
après 0712.9090 ajouter
après 1404.9000 ajouter
après 1522.0000 ajouter
1302.2090/3900
1901.9061/9062
1901.9071/9079
--
après 2008.2000 ajouter
2106.9081/9095
6110.9000
No du tarif
nouveau
0802.5000
0802.9000
1501. 0010/
1502.0000
1602.2010
1302.2090/3100
1302.3210/3900
1901.9051/9052
1901.9061/9067
1901.9071/9075
2008.9100
2106.9081/9096
6110.9010
9090
Taux Dour les produits
CE 
AELE
1 
2
Fr. par Fr. par Fr. par
100 kg 100 kg 100 kg
brut 
brut 
brut
exempt
105)
106)
exempt
inchangé
107) 
exempt
inchangé
inchangé
em 
11 . - - 
em
+ em
exempt 11 . - - exempt
Inchangé
exempt 
84.37 exempt
exempt 292.50 exempt
» RS 632.421.0; RO 1987 2321 2378
2> RS 632.10 annexe
1988-381
129

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Ho du tarif
ancien
6201.1900
6201.9900
6202.1900
6202.9900
6203.2900
6203.3900
6203.4900
6204.1910/1990
6204.2910/2990
6204.3910/3990
6204.4910/4990
.
6204.5990
6204.6990
6205.9000
6211.2000
No du tarif
nouveau
6201.1910
1990
6201.9910
9990
6202.1911
1919
1990
6202.9911
9919
9990
6203.2910
2990
6203.3910
3990
6203.4910
4990
6204.1911
1919
1991
1999
6204.2911
2919
2991
2999
6204.3911
3919
3991
3999
6204.4911
4919
4991
4999
6204.5920
5990
6204.6920
6990
6205.9010
9090
6211.2010
2090
Taux pour les produits
CE 
AELE
1 
2
Fr. par Fr. par Fr. par
100 kg 100 kg 100 kg
brut 
brut 
brut
exempt 
99.37 exempt
exempt 320 . 60 exempt
exempt 
99 . 37 exempt
exempt 320 . 60 exempt
exempt 123 . 70 exempt
exempt 172.50 exempt
exempt 697.50 exempt
exempt 123.70 exempt
exempt 172.50 exempt
exempt 697.50 exempt
exempt 99.37 exempt
exempt 298 . 10 exempt
exempt 
99 . 37 exempt
exempt 298 . 10 exempt
exempt 
99 . 37 exempt
exempt 298 . 10 exempt
exempt 168 . 70 exempt
exempt 198 . 70 exempt
exempt 534 . 30 exempt
exempt 564 . 30 exempt
exempt 168 . 70 exempt
exempt 198.70 exempt
exempt 534.30 exempt
exempt 564.30 exempt
exempt 168.70 exempt
exempt 198.70 exempt
exempt 534.30 exempt
exempt 564 . 30 exempt
exempt 168 . 70 exempt
exempt 198.70 exempt
exempt 680.60 exempt
exempt 710.60 exempt
exempt 172 . 50 exempt
exempt 225 . - - exempt
exempt 172 . 50 exempt
exempt 225 . - - exempt
exempt 105 . - - exempt
exempt 324.30 exempt
exempt 148 . 10 - exempt
exempt 423 . 70 exempt
130

Wo du tarif
ancien
6302.9100/9200
6307.9000
9404.3000/9000
No du tarif
nouveau
6302.9110
9190
9210
9290
6307.9010
9090
9404.3000
9000
Taux Dour les produits
CE 
AELE
1 
2
Fr. par Fr. par Fr. par
100 kg 100 kg 100 kg
brut 
brut 
brut
exempt 
60 . - - exempt
exempt 
75.-- exempt
exempt 
60 . - - exempt
exempt 123.70 exempt
exempt 
32 . 50 exempt
exempt 
98.75 exempt
exempt 
31 . - - exempt
exempt 
20 . - - exempt
Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Note de bas de page 10) Produits du Portugal:
1901.9071 
1901.9061 
reste inchangé
1901.9072 
1901.9062 
reste Inchangé
1901.9073 
1901.9063 
reste inchangé
1901.9074 
1901.9064 
reste inchangé
1901.9075 
1901.9065 
reste inchangé
1901.9076 
1901.9066 
reste inchangé
1901.9079 
1901.9067 
reste inchangé
1302.3210/3900 
biffer
après la note de bas de page 104) ajouter:
105) ex 0802.9000: 
pignons 
exempt
106) ex 1501.0010/ : 
produits de ces numéros, à
1502.0000 
usages techniques 
exempt
107) ex 1302.3210/3900: - produits de ces numéros,
estérifles ou éthérifles .. 
exempt
- autres, du Portugal:
1302.3210 - fr. -.35, 1302.3290 - fr. 2.80.
1302.3900 - fr. 7.--
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
29 juin 1988
32225
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
131

Ordonnance 
Annexe 3
sur l'adaptation de la loi fédérale sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés
du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
La loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'importation et l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Annexe
Numéro du tarif 3) 
Désignation de la marchandise
Remplacer les numéros de tarif 1901.906119079 par:
ex 1901 . . .
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071/9075
Remplacer les numéros de tarif 2106.9081/9095 par:
9081/9096 
reste inchangé
Elément fixe
en francs
par 100 kg brut
20.—
20.—
1.35
3.—
25 —
37.—
31 —
41 —
1.—
44
') RS 632.10
2> RS 632.111.72; RO 1987 2321
3> RS 632.10 annexe
132 
1988-379

Importation et exportation de produits agricoles transformés 
RO 1988
 RS 632.10 annexe
134
1988 - 380

Importation de produits agricoles transformés
RO 1988
Numéro
du tarif
Désignation de la marchandise
Genre de produits
de base et quantité
(en kg par 100 kg
du produit fini)
9074
n'excédant pas 3%
9075 
ne contenant pas de matières
grasses du lait
Numéros du tarif 2106.9084/9095
2106.9084 
n'excédant pas 3%, excepté les
produits du n° 2106.9091
9091
9092
9093
9094
9095
9096
contenant d'autres matières grasses,
d'une teneur en poids de matières
grasses:
- excédant 40%
excédant 10% mais n'excédant pas
40%
n'excédant pas 10%
ne contenant pas de matières grasses:
- contenant du sucre, d'une teneur
en poids de sucre:
- - excédant 50%
n'excédant pas 50%
- contenant des céréales, des extraits
de malt ou des œufs (ne contenant
pas de sucre)
Lait entier en poudre 
12
Sucre cristallisé 
15
Lait écrémé en poudre 20
Sucre cristallisé 
15
Lait entier en poudre 
12
Lait écrémé en poudre 30
Sucre cristallisé 
15
Graisses végétales 
60
Lait écrémé en poudre 20
Graisses végétales 
32
Sucre cristallisé 
25
Lait écrémé en poudre 15
Oeufs 
6
Sucre cristallisé 
35
Graisses végétales 
10
Lait écrémé en poudre 10
Sucre cristallisé 
60
Sucre cristallisé 
35
Lait écrémé en poudre 
5
Orge
Oeufs
40
20
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32224
135

Ordonnance 
Annexe 5
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 24 février 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2, partie 2, de l'ordonnance du 26 mai 1982'* fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée conformément à
la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988.
24 février 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) RS 632.911
136 
1988 - 65

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1988
Annexe 2
Partie 2
Afrique
Bénin
Botswana
Burkina. Faso
Burundi
Cap Vert (comprend Boa Vista, Bra-
va, Fogo, Maio, Sai, Santo Antäo,
Sao Nicolau, Sao Tiago, Sao Vi-
cente)
Centrafricaine, République
Comores (comprend Anjouan, la
Grande Comore, Mohéli, etc.)
Djibouti
Ethiopie
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée equatoriale (comprend Rio-
Muni, Macias Nguema Biyogo,
Annobon, Corisco et Elobey)
Asie
Afghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Birmanie
Laos
Maldives
Amérique
Haïti
Lesotho
Malawi
Mali
Mauritanie
Niger, Rép.
Ouganda
Rwanda
Sao-Tomé-et-Principe
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Tanzanie (comprend les îles de Zan-
zibar et Pemba)
Tchad
Togo
Népal
Yemen (Nord) (République arabe du
Yemen)
Yemen (Sud) (République démocra-
tique 
populaire 
du 
Yemen;
comprend Karnaran, Perim et les
îles de Socotra)
137

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement 
RO 1988
Australie et Oceanie
Kiribati (comprend Fanning, Washington, l'île Christmas dans les îles de la Ligne,
les îles Océan et Phoenix (Birnie, Gardner, Hüll, McKean, Phoenix, Sidney))
Samoa (Samoa occidental)
Tuvalu (comprend Funafuti, Nanumanga, Nui, Nanomea, Nurakita, Niutao,
Nukufetau, Nukulaelae et Vaitupu)
32018
138

Ordonnance 
Annexe 6
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 26 mai 1982J'fixant les droits de douane préférentiels en faveur
des pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
No du tarif 2)
0813.4090
2106.9094
6110.9000
6201.1900
6201.9900
6202 .,1900
6202.9900
6203.2900
6203.3900
6203.4900
remplacer par:
no du tarif
0813.4091/4099
2106.9095
6110.9010
9090
6201.1910
1990
6201.9910
9990
6202.1911
1919
1990
6202.9911
9919
9990
6203.2910
2990
6203.3910
3990
6203.4910
4990
Taux du droit
en Fr. par 100 kg brut
inchangé
inchangé
112. 509>
390. --9)
132. 509)
427.509)
132. 509)
427.509)
165. -9)
230. --9)
930. "9>
165. .-9)
230. --9)
930. --9)
132. 509>
397. 509)
132.509)
397.509)
132. 509)
397. 509)
') RS 632.911; RO 1987 2321 2452
2> RS 632.10 annexe
1988 - 382
139

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1988
No du tarif
6204.1910/1990
6204.2910/2990
6204.3910/3990
6204.4910/4990
6204.5990
6204.6990
6205.9000
6211.2000
6302.9100
6307.9000
remplacer par:
no du tarif
6204.1911
1919
1991
1999
6204.2911
2919
2991
2999
6204.3911
3919
3991
3999
6204.4911
4919
4991
4999
6204.5920
5990
6204.6920
6990
6205.9010
9090
6211.2010
2090
6302.9110
9190
9210
9290
6307.9010
9090
Taux du droit
en Fr. par 100 kg brut
225. -9)
265. --9>
712. 509>
752.509>
225. -9>
265. --9>
712.509>
752.509)
225. --9).
265. --9>
712.509)
752. 509>
225. --9>
265. --9>
907.509)
947.509>
230. --9>
300. --9>
230. --9>
300. --9>
140. --9>
432. 509>
197.509>
565. ..9)
80. --9>
100. --9>
80. --9>
165. --9>
65. ..9)
197.509)
Note de bas de page 35)
ex 2106.9094 
2106.9095
reste Inchangé
140

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement 
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
29 juin 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32226
141

Annexe 7
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes;
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742> sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 198l3' concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 17 août 19884) concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1988,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 29 juin 19885' de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi
sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866' (annexe 1);
b. La modification du 29 juin 19885' de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars
19737) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de
l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange) (annexe 2);
c. La modification du 29 juin 19885' de l'annexe à la loi fédérale du
13 décembre 19748' sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés (annexe 3);
d. La modification du 29 juin 19885) de l'annexe à l'ordonnance du 21 avril
19769) concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation
de produits agricoles transformés (annexe 4);
e. La modification du 24 février 198810) de l'annexe 2, partie 2, et la modifica-
tion du 29 juin 19885) de l'annexe 1 à l'ordonnance du 26 mai 198211' fixant
les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(annexes 5 et 6).
') RS 632.10; RO 1987 1871
 
5> RO 1988 1067
 
8> RS 632.111.72 annexe
2> RS 632.111.72 
« RS 632.10 annexe;
 
9> RS 632.111.722 annexe
') RS 632.91 
RO 1987 1876
 
10> RO 1988 502
4> FF 1988 III 117
 
7> RS 632.421.0 annexe 
"> RS 632.911 annexes 1 et 2
142

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes
«*
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
32313
143

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1988 du 17 août
1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.1988
Date
Data
Seite
117-143
Page
Pagina
Ref. No
10 105 551
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