ch_vb · 2005-3479 1763 · 2004-12-17 · de


2005-3479 
1763 
Texte original 
Appendice 2 
Accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la République Tunisienne1 
Conclu à Genève le 17 décembre 2004 
Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposé le 6 avril 2005 
Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 1er juin 20052 
 
La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, 
la Confédération suisse en tant que Membres de l’Association Européenne de 
Libre-échange (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»), d’une part, 
et 
la République Tunisienne (ci-après dénommée «la Tunisie»), de l’autre: 
ci-après dénommés collectivement les Parties, 
considérant l’importance des liens existant entre les Etats de l’AELE et la Tunisie, 
en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et 
reconnaissant le vœu commun des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre 
elles des relations étroites et durables; 
rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration éco-
nomique dans la région Euro-Méditerranéenne et à la création d’une zone de libre-
échange élargie et harmonieuse entre les pays européens et ceux du bassin méditer-
ranéen et conscients des objectifs d’intégration entre les pays du Maghreb; 
considérant l’importance que les Parties attachent au respect des principes de la 
Charte des Nations Unies3 et, en particulier, au respect des droits de l’Homme et des 
libertés politiques et économiques, qui constituent le fondement même d’une coopé-
ration entre les Etats de l’AELE et la Tunisie; 
désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification 
des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu’à la promotion de la coopération 
commerciale et économique dans des zones d’intérêt commun, coopération fondée 
sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que 
sur le droit international; 
se fondant sur leurs droits et obligations respectifs aux termes de l’Accord de Mar-
rakech instituant l’Organisation mondiale du commerce4 (ci-après dénommée 
«l’OMC») et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération; 
déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de 
protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources natu-
relles, en vertu du principe du développement durable; 
 
 
1 
Les annexes et les protocoles à l’accord ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être 
obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, et consultés sur 
le site Internet du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int. 
2 
Le champ d’application relatif à cet accord sera publié lors de son entrée en vigueur. 
3 
RS 0.120 
4 
RS 0.632.20
 
1764 
notant l’intention des Etats de l’AELE d’appuyer les efforts tendant à libéraliser 
l’économie tunisienne et de contribuer par ce biais à l’amélioration des conditions 
économiques et sociales en Tunisie; 
se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs 
relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le 
présent Accord; 
convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant leurs relations 
dans les domaines de l’économie, du commerce et de l’investissement; 
convaincus que le présent Accord créera des conditions favorables renforçant les 
relations tant bilatérales que multilatérales entre les Parties dans les domaines éco-
nomique, financier, scientifique, technique, social et culturel; 
ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de 
conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»): 
I. Dispositions générales 
Art. 1 
Objectifs 
1. Les Etats de l’AELE et la Tunisie, conformément aux dispositions du présent 
Accord, s’engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler les 
activités économiques dans leurs territoires, et ainsi d’augmenter le niveau de vie, 
d’améliorer les conditions de l’emploi et de contribuer à l’intégration économique 
euro-méditerranéenne. 
2. Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales 
entre économies de marché, sont les suivants: 
(a) réaliser la libéralisation des échanges, en conformité avec l’art. XXIV de 
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5 (ci-après dénommé 
«le GATT 1994»); 
(b) développer graduellement un environnement favorable en vue d’augmenter 
les flux d’investissements et de renforcer le commerce des services; 
(c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges entre les 
Parties au présent Accord et garantir une protection adéquate et efficace des 
droits de propriété intellectuelle; et 
(d) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les 
Parties par le biais d’une extension des échanges, de la coopération écono-
mique et de l’assistance technique. 
 
5 
RS 0.632.20 annexe 1A.1
 
1765 
Art. 2 
Relations commerciales régies par le présent Accord 
Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, les 
différents Etats de l’AELE et, d’autre part, la Tunisie, mais non pas aux relations 
commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf dispositions contraires du 
présent Accord. 
Art. 3 
Application territoriale 
Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties sous réserve des dispo-
sitions de l’Annexe I. 
II. Commerce des marchandises 
Art. 4 
Champ d’application 
1. Le présent chapitre s’applique aux produits suivants originaires d’un Etat de 
l’AELE ou de la Tunisie: 
(a) tous les produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises (SH)6, à l’exclusion des 
produits énumérés dans l’Annexe II; 
(b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte tenu 
des modalités particulières prévues dans ce Protocole; 
(c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent dans l’Annexe III; 
2. Les accords sur le commerce des produits agricoles conclus sur une base bilaté-
rale, entre la Tunisie et chaque Etat de l’AELE pris individuellement, constituent 
une partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de 
l’AELE et la Tunisie. 
Art. 5 
Règles d’origine et méthodes de coopération en matière 
d’administration douanière 
Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération admini-
strative. 
Art. 6 
Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent 
1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d’effet 
équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de 
l’AELE et la Tunisie. 
2. Les Etats de l’AELE élimineront, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous 
les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent. 
 
6 
RS 0.632.11
 
1766 
3. La Tunisie éliminera graduellement ses droits de douane à l’importation et toute 
taxe d’effet équivalent, sous réserve des dispositions de l’Annexe IV. 
Art. 7 
Droits de base 
1. Le droit applicable aux importations entre les Parties sera le droit consolidé 
OMC, ou s’il est inférieur, le droit appliqué valable au 1er janvier 2004. Si lors, 
avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire est 
appliquée sur une base erga omnes, le droit réduit sera appliqué. 
2. Les Parties se communiqueront les taux respectifs qui sont appliqués lors de la 
mise en vigueur du présent Accord. 
Art. 8 
Droits de douane à caractère fiscal 
Les dispositions de l’art. 6 sont également applicables aux droits de douane à carac-
tère fiscal. 
Art. 9 
Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation 
Sans préjudice des dispositions du GATT 1994, les Etats de l’AELE et la Tunisie 
n’appliqueront dans leurs exportations mutuelles ni droits de douane et taxes d’effet 
équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent. 
Art. 10 
Restrictions quantitatives à l’importation et mesures 
d’effet équivalent 
1. Sans préjudice des dispositions du GATT 1994: 
(a) Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou mesure d’effet 
équivalent ne sera introduite dans les échanges commerciaux entre les Etats 
de l’AELE et la Tunisie. 
(b) Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équi-
valent seront éliminées dans les échanges commerciaux entre les Etats de 
l’AELE et la Tunisie dès l’entrée en vigueur du présent Accord. 
2. Les dispositions de l’al. 1(b) ne s’appliqueront pas aux produits de la catégorie D 
figurant à l’Annexe IV. Le régime applicable à ces produits sera réexaminé par le 
Comité mixte quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord. 
Art. 11 
Impositions et réglementations internes 
1. Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou régle-
mentation à caractère fiscal en conformité avec l’art. III du GATT 1994 et avec les 
autres accords pertinents de l’OMC. 
2. Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers le territoire de 
l’une des Parties, bénéficier d’une remise d’impositions internes dépassant le mon-
tant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.
 
1767 
Art. 12 
Réglementations techniques 
1. Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de 
normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord 
de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce7. 
2. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des réglementations 
techniques, des standards et de l’évaluation de conformité, en vue d’accroître la 
compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs 
marchés respectifs et, ce faisant, en préparant le terrain pour des accords de recon-
naissance mutuelle. Les Parties concernées se consultent mutuellement dans le cadre 
du Comité mixte en vue de la mise en vigueur de ces objectifs. 
3. Sans préjudice du premier alinéa, les Parties conviennent de tenir des consulta-
tions immédiates au sein du Comité mixte si la Tunisie ou une Partie AELE estime 
qu’une ou plusieurs Parties AELE ou la Tunisie ont pris des mesures qui pourraient 
créer, ou qui ont déjà créé, un obstacle au commerce, de façon à trouver une solution 
appropriée en conformité avec les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obsta-
cles techniques au commerce. 
Art. 13 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Les droits et obligations des Parties en matière sanitaire et phytosanitaire découlent 
de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires8. 
Art. 14 
Monopoles d’Etat 
1. Les Etats de l’AELE et la Tunisie, sans porter préjudice aux droits et obligations 
du GATT 1994, veillent à ce que les monopoles d’Etat présentant un caractère 
commercial soient aménagés de telle façon que, lors de l’entrée en vigueur du pré-
sent Accord, aucune discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de 
commercialisation des marchandises n’existe entre les ressortissants des Etats de 
l’AELE et de la Tunisie. 
2. Les dispositions du présent article s’appliquent à tout organisme par lequel les 
autorités compétentes des Parties au présent Accord, en droit ou en fait, soit direc-
tement ou indirectement, supervisent, déterminent ou influencent sensiblement, les 
importations ou les exportations entre les Parties au présent Accord. Ces dispositions 
s’appliquent également aux monopoles délégués par l’Etat à d’autres organismes. 
Art. 15 
Subventions 
1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions sont régis par les 
dispositions des art. VI et XVI du GATT 1994, de l’Accord de l’OMC sur les sub-
ventions et les mesures compensatoires9 et de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture10. 
 
7 
RS 0.632.20 annexe 1A.6 
8 
RS 0.632.20 annexe 1A.4 
9 
RS 0.632.20 annexe 1A.13 
10 
RS 0.632.20 annexe 1A.3
 
1768 
2. Si une Partie estime que des subventions accordées affectent les échanges avec 
une autre Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la 
base des Accords ci-dessus mentionnés et les règlements de mise en œuvre internes 
pertinents. 
3. Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Tunisie, selon le cas, n’engage une procédure 
d’investigation afin de déterminer l’existence, l’ampleur et l’effet d’une subvention 
alléguée à la Tunisie, ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de 
l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit 
à la Partie dont les marchandises sont sujettes à investigation et accorde un délai de 
trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consulta-
tions auront lieu au sein du Comité mixte si une Partie en fait la demande dans les 
dix jours qui suivent la date de réception de la notification. 
Art. 16 
Mesures antidumping 
1. Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti-
dumping sont régis par les dispositions de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord 
relatif à la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199411. 
2. Après qu’un Etat de l’AELE ou la Tunisie, selon le cas, a reçu une demande 
dûment documentée et avant d’initier toute investigation en vertu des dispositions de 
l’Accord mentionné au premier al., la Partie concernée s’engage à notifier ladite 
demande par écrit à la Partie dont il est allégué que les marchandises font l’objet de 
dumping et à donner la possibilité pour des consultations en vue de trouver une 
solution mutuellement acceptable. L’issue des consultations est communiquée aux 
autres Parties. 
3. Les Parties s’engagent, à la demande de l’une des Parties, à se réunir au sein du 
Comité mixte afin de réviser le contenu du présent article. 
Art. 17 
Règles de concurrence entre entreprises 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la 
Tunisie: 
(a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations 
d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour 
objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la 
concurrence; 
(b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position 
dominante sur l’ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des 
Parties. 
2. Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux activités des 
entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits 
 
11 
RS 0.632.20 annexe 1A.8
 
1769 
spéciaux ou exclusifs dans les limites où l’application des présentes dispositions ne 
fait pas obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère 
public qui leur ont été imparties. 
3. Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer 
d’éventuelles obligations directes pour des entreprises. 
4. Si l’une des Parties considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les 
dispositions des par. 1 et 2, les Parties concernées sont tenues de fournir au Comité 
mixte toute l’assistance requise afin d’examiner l’affaire et, le cas échéant, éliminer 
la pratique incriminée. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée 
dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un 
accord après consultations ou au terme d’une période de trente jours après le dépôt 
de la demande de consultations, la Partie concernée peut adopter des mesures appro-
priées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée. L’appli-
cation et le retrait de ces mesures sont régis par les dispositions de l’art. 37. 
Art. 18 
Mesures d’urgence à l’importation de produits spécifiques 
1. Lorsque les importations d’un produit donné originaire d’une Partie à destination 
du territoire d’une autre Partie, suite à l’application du présent Accord, augmentent 
dans des proportions et à des conditions telles qu’elles provoquent ou risquent de 
causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou direc-
tement concurrents dans le territoire de la Partie importatrice, ou des perturbations 
sérieuses dans quelque secteur que ce soit de l’économie ou des difficultés pouvant 
aboutir à une détérioration grave de la situation économique d’une région de la 
Partie importatrice, la Partie importatrice peut prendre des mesures de sauvegarde 
sur la base de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauve-
gardes12. 
2. Avant d’appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de 
l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, la Partie 
qui entend appliquer de telles mesures doit fournir au Comité mixte toute informa-
tion pertinente requise pour un examen complet de la situation en vue de la recher-
che d’une solution acceptable pour les Parties. 
3. En vue de trouver une solution, les Parties s’engagent immédiatement à tenir des 
consultations au sein du Comité mixte. Si ces consultations ne débouchent pas sur 
un accord dans un délai de trente jours après leur lancement en vue d’éviter 
l’application de mesures de sauvegarde, la Partie ayant l’intention d’appliquer des 
mesures de sauvegarde a la possibilité de la faire, conformément aux dispositions de 
l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes. 
4. Au cas où un Etat de l’AELE ou la Tunisie soumet l’importation de produits 
censés provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure adminis-
trative ayant pour but la fourniture rapide d’informations sur les tendances relatives 
aux flux des échanges, elle en informe l’autre Partie. 
 
12 
RS 0.632.20 annexe 1A.14
 
1770 
5. Lors de circonstances critiques pour lesquelles un retard causerait un dommage 
qui serait difficile à réparer, les mesures découlant de l’al. 1 peuvent être appliquées 
sans consultation préalable, à la condition qu’une consultation soit effectuée immé-
diatement après la prise d’une telle action. 
6. Lors de la sélection des mesures de sauvegarde en vertu du présent article, la 
priorité doit être donnée à l’action qui perturbe le moins la réalisation des objectifs 
du présent Accord. 
7. Les mesures de sauvegarde sont notifiées sans délai au Comité mixte et font 
l’objet de consultations périodiques au sein de ce Comité, en particulier, en vue 
d’établir un calendrier pour leur élimination dès que les circonstances le permettent. 
Art. 19 
Ajustement structurel 
1. La Tunisie peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée qui déro-
gent aux dispositions de l’art. 6, sous forme de relèvement de droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou de 
certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, 
en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux. 
3. Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane à l’importation appli-
cables en Tunisie aux produits originaires des Etats de l’AELE introduits par ces 
mesures ne peuvent pas excéder 25 % ad valorem et doivent conserver un élément 
préférentiel pour les produits originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale des 
importations de produits assujettis à ces mesures ne peut pas être supérieure à 15 % 
du total des importations de produits industriels, tels que définis à l’al. 1(a) de 
l’art. 4, originaires des Etats de l’AELE, réalisées pendant la dernière année pour 
laquelle des données statistiques sont disponibles. 
4. La Tunisie informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle 
envisage de prendre, et, à la demande des Etats de l’AELE, des consultations auront 
lieu au sein du Comité mixte sur de telles mesures et sur les secteurs auxquels elles 
doivent s’appliquer, et ce avant que ces mesures ne soient mises en œuvre. Au 
moment de prendre de telles mesures, la Tunisie communiquera au Comité mixte un 
calendrier pour l’élimination des droits de douane introduits en application du pré-
sent article. Ce calendrier devra fixer une élimination de ces droits en tranches 
annuelles égales débutant au plus tard deux ans après leur introduction, à moins que 
le Comité mixte ne décide de fixer un calendrier différent. 
5. La durée d’application des mesures exceptionnelles spécifiées dans le présent 
article ne peut dépasser cinq ans. Toutes les mesures d’ajustement structurel excep-
tionnelles cessent de s’appliquer trois ans après l’expiration de la période maximale 
de transition à laquelle référence est faite dans l’Annexe IV. Le Comité mixte peut 
décider de la fixation de délais différents de ceux qui sont mentionnés dans le pré-
sent alinéa.
 
1771 
Art. 20 
Réexportation et pénurie grave 
1. Lorsque l’application des dispositions de l’art. 9 entraîne: 
(a) la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à 
l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes 
d’effet équivalent; ou 
(b) une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la 
Partie exportatrice; 
et lorsque les situations susmentionnées provoquent ou risquent de provoquer de 
graves difficultés pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures 
appropriées. 
2. La Partie ayant l’intention de prendre de telles mesures au titre du présent article 
est tenue de le notifier rapidement aux autres Parties ainsi qu’au Comité mixte. Le 
Comité mixte examine la situation et peut prendre toute décision requise pour y 
mettre fin. En l’absence d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la 
notification de l’affaire au Comité mixte, la Partie concernée peut adopter les mesu-
res appropriées afin de remédier au problème. Les mesures sont immédiatement 
notifiées au Comité mixte. Lors de la sélection des mesures, la priorité doit être 
donnée à l’action qui perturbe le moins possible le fonctionnement du présent 
Accord. 
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves appelant à une action immé-
diate ne permettent pas, selon le cas, de procéder à l’information préalable ou à 
l’examen, la Partie concernée peut appliquer sans attendre des mesures temporaires 
nécessaires pour remédier à la situation. Elle est tenue d’en informer immédiatement 
les autres Parties ainsi que le Comité mixte. 
4. Les mesures prises font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité 
mixte en vue d’établir un calendrier pour leur élimination dès que les circonstances 
le permettent. 
Art. 21 
Exceptions générales 
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importa-
tion, d’exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de mora-
lité publique, d’ordre public ou de sécurité publique; de protection de la santé et de 
la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protec-
tion de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à l’argent; 
ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Toutefois, ces 
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
 
1772 
Art. 22 
Exceptions au titre de la sécurité 
Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures 
qu’elle estime nécessaires: 
(a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts 
essentiels en matière de sécurité; 
(b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect 
d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales 
(i) qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de 
guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux con-
ditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à 
des usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres 
marchandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement 
ou indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement 
militaire; ou 
(ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, 
de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou 
(iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions 
internationales. 
III. Protection de la propriété intellectuelle 
Art. 23 
Protection de la propriété intellectuelle 
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis-
criminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des mesu-
res pour faire respecter ces droits en cas d’infractions, de contrefaçon et de piraterie, 
conformément aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord 
et des accords internationaux qui y sont mentionnés. 
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non 
moins favorable que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les 
exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de 
l’art. 3 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce13 (ci-après dénommé «l’Accord sur les ADPIC»). 
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non 
moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les 
exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de 
l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5. 
4. Les Parties conviennent de réexaminer, à la demande de l’une d’elles et en accord 
avec toutes les Parties, les dispositions relatives à la protection des droits de la 
propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l’Annexe V, en vue 
 
13 
RS 0.632.20 annexe 1C
 
1773 
d’améliorer davantage les niveaux de protection et de promouvoir le développement 
des échanges entre les Parties. 
IV. Investissements 
Art. 24 
Conditions relatives à l’investissement 
1. Les Parties créent des conditions stables, favorables et transparentes pour les 
sociétés des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investisse-
ments sur leurs territoires. 
2. Les investissements des investisseurs d’une Partie bénéficient sur les territoires 
des autres Parties d’une protection et d’une sécurité complètes et se voient accorder 
à tout moment un traitement juste et équitable en conformité avec le droit interna-
tional. 
Art. 25 
Promotion de l’investissement 
Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investissement et 
de technologies entre elles en tant que moyen de réaliser la croissance et le dévelop-
pement économiques. A cette fin, la coopération comprend: 
(a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’inves-
tissement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investisse-
ment; 
(b) la fourniture d’informations sur les mesures de promotion de l’investis-
sement à l’étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien 
financier, assurance des investissements, etc.); 
(c) la création d’un environnement juridique propre à augmenter les flux 
d’investissement, y compris par la conclusion d’accords internationaux; et 
(d) la conception et la mise en œuvre de projets de développement, y compris en 
vue de la participation d’investisseurs étrangers. 
V. Services 
Art. 26 
Commerce des services 
1. Les Parties s’engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l’ouverture réci-
proque de leurs marchés dans le commerce des services sur la base des dispositions 
de l’Accord Général sur le Commerce des Services14 (ci-après dénommé «AGCS»), 
tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC. A cet effet, les 
Parties s’engagent à revoir en commun les développements dans le secteur des 
services et à considérer l’adoption de mesures de libéralisation en tenant compte de 
l’art. V AGCS. 
 
14 
RS 0.632.20 annexe 1B
 
1774 
2. Lorsque après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à une 
non-partie des bénéfices supplémentaires en matière d’accès à ses marchés de ser-
vices, elle se déclare prête à entrer en consultations au sein du Comité mixte en vue 
de traiter cette question à la lumière des objectifs énumérés à l’al. 1. 
VI. Paiements courants et mouvement de capitaux 
Art. 27 
Paiements pour transactions courantes 
Sous réserve des dispositions de l’art. 29, les Parties s’engagent à autoriser tout 
paiement pour des transactions courantes en devises librement convertibles. 
Art. 28 
Mouvements de capitaux 
En ce qui concerne les transactions sur le montant des capitaux de la balance des 
paiements, les Etats de l’AELE et la Tunisie veillent, dès l’entrée en vigueur du 
présent Accord, à ce que les capitaux en relation avec des investissements directs en 
Tunisie, dans des sociétés établies en accord avec les lois courantes, peuvent se 
déplacer librement et que le rendement de tels investissements et de tout bénéfice en 
découlant peut être converti et rapatrié. 
Art. 29 
Difficultés en matière de balance des paiements 
Si un ou plusieurs Etats de l’AELE ou la Tunisie rencontrent des difficultés en 
matière de balance des paiements ou en sont menacés, les Etats de l’AELE ou la 
Tunisie peuvent, le cas échéant, conformément aux conditions prévues par le GATT 
1994 et aux art. VIII et XIV de l’Accord sur le Fonds monétaire international15, 
adopter des restrictions sur les transactions courantes qui doivent être de durée 
limitée et qui ne pourront pas aller au delà de ce qui est strictement nécessaire pour 
remédier à la situation de la balance des paiements. Les Etats de l’AELE ou la 
Tunisie informent, le cas échéant, les autres Parties immédiatement et leur soumet-
tent dès que possible un calendrier pour l’élimination des mesures concernées. 
VII. Marchés publics 
Art. 30 
Marchés publics 
1. Les Parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et graduelle de 
leurs marchés publics. 
2. Lorsqu’une Partie accorde à une non-partie accès à ses marchés publics, elle 
s’engage à entrer en consultations au sein du Comité mixte en vue de traiter cette 
question à la lumière des objectifs énumérés à l’al. 1. 
 
15 
RS 0.979.1
 
1775 
VIII. Coopération économique et assistance technique 
Art. 31 
Objectifs et champ d’application 
1. Les Etats de l’AELE se déclarent prêts à s’engager en matière de coopération 
économique et à accorder de l’assistance technique à la Tunisie, dans le respect des 
objectifs de leurs politiques nationales, en vue de: 
(a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en par-
ticulier pour améliorer les possibilités d’échanges commerciaux et d’inves-
tissement découlant du présent Accord; 
(b) de soutenir les propres efforts de la Tunisie en vue d’atteindre un dévelop-
pement économique et social durable. 
2. La coopération et l’assistance seront ciblées sur les secteurs souffrant de diffi-
cultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l’économie tuni-
sienne, ainsi que sur les secteurs censés rapprocher les économies des Etats de 
l’AELE et de la Tunisie, en particulier ceux qui génèrent de la croissance et de 
l’emploi. 
Art. 32 
Méthodes et moyens 
1. La coopération et l’assistance sont effectuées bilatéralement ou par le biais de 
programmes de l’AELE ou en combinant les deux. 
2. Les Parties coopèrent avec pour objectif l’identification et l’emploi des méthodes 
et des moyens les plus efficaces pour la mise en œuvre du présent chapitre. A cette 
fin, elles peuvent coordonner leurs efforts avec les organisations internationales 
compétentes. 
3. La préservation de l’environnement sera prise en compte dans la mise en œuvre 
de l’assistance dans les différents secteurs concernés. 
4. Les moyens de coopération et d’assistance peuvent inclure: 
(a) l’échange d’informations, le transfert de technologie et la formation; 
(b) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; 
(c) l’assistance technique et administrative; 
(d) la coopération financière, telle que prêts préférentiels et fonds de dévelop-
pement. 
Art. 33 
Domaines de coopération 
La coopération et l’assistance couvriront tout domaine identifié conjointement par 
les Parties qui pourra servir à augmenter les capacités de la Tunisie à bénéficier 
d’échanges et d’investissements internationaux en augmentation, comprenant en 
particulier: 
(a) la promotion et la facilitation des échanges, ainsi que le développement des 
marchés;
 
1776 
(b) les questions de douane et d’origine, y compris la formation professionnelle 
en matière douanière; 
(c) la modernisation de secteurs économiques, tels que la pêche et l’aquaculture, 
la manufacture, l’industrie alimentaire, les services financiers, le tourisme; 
(d) les réglementations techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y 
compris la standardisation et la certification; et 
(e) l’assistance régulatoire et la mise en œuvre de lois dans les domaines tels 
que la propriété intellectuelle et les marchés publics. 
IX. Dispositions institutionnelles et de procédure 
Art. 34 
Le Comité mixte 
1. La mise en œuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et l’admi-
nistration d’un Comité mixte. Chacune des Parties est représentée au sein du Comité 
mixte. 
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent 
mutuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des 
consultations au sein du Comité mixte. Le Comité mixte reste attentif à toute pos-
sibilité de lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la 
Tunisie. 
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus par le 
présent Accord. Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des 
recommandations. 
Art. 35 
Procédures du Comité mixte 
1. Pour la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit, à la 
demande de toute Partie, aussi souvent que nécessaire, mais normalement une fois 
tous les deux ans. 
2. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord. 
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une 
décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite 
décision entre en vigueur à la date de la notification de la levée de cette réserve, sauf 
si elle mentionne une date ultérieure. 
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne qui 
doit, notamment, contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, 
à la désignation de son président/sa présidente et à la durée du mandat de ce der-
nier/cette dernière. 
5. Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de 
travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.
 
1777 
Art. 36 
Exécution des obligations et consultations 
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des 
obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Pour le cas où survien-
drait une divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent Accord, les 
Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la coopération et de consultations, 
pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. 
2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie 
concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée 
par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La 
Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par 
écrit en leur fournissant toute information pertinente. 
3. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si une Partie en fait la 
demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification visée à 
l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
Art. 37 
Mesures provisoires 
Si un Etat de l’AELE estime que la Tunisie ou si la Tunisie estime qu’un Etat de 
l’AELE a manqué à une obligation découlant du présent Accord et si le Comité 
mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement acceptable dans les trois mois, 
la Partie concernée peut prendre les mesures de rééquilibrage provisoires appro-
priées et strictement nécessaires pour corriger le déséquilibre. La priorité doit être 
donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. 
Les mesures prises sont immédiatement notifiées aux Parties ainsi qu’au Comité 
mixte, qui tient des consultations régulières en vue de leur élimination. Les mesures 
doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien ou, si 
le différend est soumis à arbitrage, lorsqu’une sentence arbitrale aura été rendue et 
exécutée. 
Art. 38 
Arbitrage 
1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obli-
gations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre de 
consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours à comp-
ter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une 
procédure d’arbitrage par toute Partie au différend, sur notification écrite à l’autre 
Partie à ce différend. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les 
Parties. Si plusieurs Parties demandent qu’un différend avec la même Partie concer-
nant la même question soit soumis à un tribunal arbitral, un seul tribunal arbitral 
devra être constitué pour examiner ces litiges, chaque fois que cela sera réalisable. 
2. La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par 
l’Annexe VI. Le jugement du tribunal arbitral est définitif et a force obligatoire pour 
les Parties au différend.
 
1778 
X. Dispositions finales 
Art. 39 
Clause évolutive 
1. Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des déve-
loppements futurs dans les relations économiques internationales, notamment dans 
le cadre de l’OMC, et à examiner dans ce contexte, à la lumière de tout facteur 
pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir les relations de coopération 
établies par le présent Accord, et de l’étendre à des domaines non couverts par lui. 
Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et, 
au besoin, de formuler à leur intention des recommandations, en particulier dans 
l’optique de l’ouverture de négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence au premier 
alinéa sont soumis à ratification ou approbation par les Parties, selon les procédures 
qui leur sont propres. 
Art. 40 
Annexes et protocoles 
Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le 
Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles. 
Art. 41 
Amendements 
1. Les amendements au présent Accord sont, après approbation par le Comité mixte, 
soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation. 
2. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en 
vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de 
ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation sont déposés 
auprès du dépositaire. 
Art. 42 
Relations avec d’autres accords internationaux 
1. Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions 
douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta-
lier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au 
régime des relations commerciales prévu dans le présent Accord. 
2. Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’OMC et des 
autres accords négociés sous ses auspices dont elles sont parties, ainsi que de tout 
autre accord international dont elles sont parties. 
3. Lorsqu’une Partie entre dans une union douanière ou dans un accord de libre-
échange avec une tierce partie, elle doit être prête, sur requête de toute autre Partie, à 
entrer en consultations avec la Partie requérante.
 
1779 
Art. 43 
Adhésion 
1. Tout Etat devenu membre de l’Association européenne de libre-échange peut 
adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d’approuver son 
adhésion, qui doit être négociée entre l’Etat candidat et les Parties intéressées, dans 
les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L’instrument d’adhésion est 
déposé auprès du dépositaire. 
2. A l’égard d’un Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le 
premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion ou, si 
elle intervient ultérieurement, à la date d’approbation des termes et conditions 
d’adhésion par les Parties existantes. 
Art. 44 
Retrait et expiration 
1. Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification 
écrite adressée au gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la 
date de réception de la notification par le dépositaire. 
2. Tout Etat de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro-
péenne de libre-échange cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour 
même où son retrait prend effet. 
Art. 45 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les 
instruments de ratification, acceptation ou approbation doivent être déposés auprès 
du dépositaire. 
2. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er juin 2005 à l’égard des Etats signatai-
res qui ont déposé à cette date leurs instruments de ratification ou d’acceptation 
auprès du dépositaire, à condition que la Tunisie soit parmi les Etats qui ont déposé 
leurs instruments de ratification ou d’acceptation. 
3. Si le présent Accord n’entrera pas en vigueur le 1er juin 2005, il entrera en 
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de 
ratification par la Tunisie et par au moins un Etat de l’AELE. 
4. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit 
le dépôt de l’instrument de ratification par rapport à un Etat de l’AELE qui dépose 
de son instrument de ratification après l’entrée en vigueur du présent Accord. 
5. Tout Etat de l’AELE peut, si ses règles constitutionnelles le lui permettent, appli-
quer le présent Accord à titre provisoire. L’application provisoire du présent Accord 
en vertu de cet alinéa doit être notifiée au dépositaire.
 
1780 
Art. 46 
Dépositaire 
Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent 
Accord. 
Fait à Genève, le 17 décembre 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en 
anglais et en français, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, la 
version anglaise prévaut. Un exemplaire original dans chaque langue sera déposé 
auprès du Gouvernement de la Norvège. 
(Suivent les signatures)

1781 
Appendice 3 
Accord 
sous forme d’un échange de lettres 
entre la République Tunisienne et la Confédération suisse 
relatif au commerce des produits agricoles 
Conclu le 17 décembre 2004 
Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 1er juin 2005 
 
Abdelbaki Hermassi 
Ministre des Affaires Etrangères 
de la République Tunisienne 
 
Son Excellence 
 
Monsieur Joseph Deiss 
 
Président de la Confédération Suisse 
 
Chef du Département 
de l’Economie publique 
 
 
 
Genève, le 17 décembre 2004 
Monsieur, 
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur est la 
suivante: 
«J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers portant sur l’Arrangement applicable 
au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénom-
mée la Suisse) et la République tunisienne (ci-après dénommée la Tunisie) qui ont 
eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un Accord de libre-
échange entre les pays de l’AELE et la Tunisie et dont le but est notamment 
l’application de l’art. 4 de cet Accord. 
Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats: 
I. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Tunisie conformément 
aux conditions énoncées à l’Annexe I de la présente lettre; 
II. 
des concessions tarifaires accordées par la Tunisie à la Suisse conformément 
aux conditions énoncées à l’Annexe II de la présente lettre; 
III. aux fins de la mise en oeuvre de l’Annexe I et II, l’Annexe III de la présente 
lettre fixe les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative; 
IV. les Annexes I à III sont parties intégrantes du présent Arrangement. 
Les Parties à cet Accord déclarent leur volonté de promouvoir, sur une base récipro-
que, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles dans le cadre 
de leurs politiques agricoles respectives et des arrangements internationaux auxquels 
elles ont souscrit. Elles ouvriront, sans délai, des consultations si des difficultés
 
1782 
surgissent à propos de leurs échanges de produits agricoles et s’efforceront d’y 
apporter les solutions appropriées. 
Le présent Arrangement s’applique également à la Principauté du Liechtenstein 
aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d’union 
douanière16 du 29 mars 1923. 
Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres 
procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date 
que l’Accord entre les pays de l’AELE et la Tunisie. 
Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que l’Accord de libre-échange 
entre les pays de l’AELE et la Tunisie le demeurera. 
Une dénonciation, de la part de la Tunisie ou de la Suisse, de l’Accord de libre-
échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que 
l’Accord de libre-échange. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord du Gouvernement de la 
Tunisie sur le contenu de la présente lettre.» 
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur le contenu de 
cette lettre. 
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération. 
 
Pour la République Tunisienne:
 
Abdelbaki Hermassi 
 
 
16 
RS 0.631.112.514
 
1783 
Annexe I 
Concessions tarifaires offertes par la Confédération suisse 
à la République Tunisienne17 
N° du tarif 
 Désignation du produit 
 Préférences tarifaires 
 
 
 taux 
préféren-
tiels 
Taux NPF 
réduit de 
 
 
 Fr. par 100 kg brut 
(1) 
 (2) 
 (3) 
(4) 
 
 
 
 
 
 
0208. 
 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés: 
 
 
 
 – autres: 
 
 
ex 90 10 – – de gibier, autruche 
 exempt 
ex 90 80 – – autres, chameaux 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0603 
 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou 
autrement préparés: 
 
 
 – frais: 
 
 
 – – du 1er mai au 25 octobre: 
 
 
 – – – oeillets: 
 
 
10 31 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 13)* exempt 
 – – – roses: 
 
 
10 41 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 13)* exempt 
 – – – autres: 
 
 
 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 13)*: 
 
10 51 – – – – – ligneux 
 20.– 
 
10 59 – – – – – autres 
 20.– 
 
 – autres: 
 
 
90 10 – – séchés, à l’état naturel 
 exempt 
90 90 – – autres (blanchis, teints, imprégnés, etc.) 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0701. 
 Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré: 
 
 
 – autres: 
 
 
90 10 – – importées dans les limites du contingent tarifaire 
 (c. n° 14)* 
 exempt18 
 
 
 
 
 
 
0702. 
 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: 
 
 
 – tomates cerises (cherry): 
 
 
00 10 – – du 21 octobre au 30 avril 
 exempt 
 – tomates Peretti (forme allongée): 
 
 
00 20 – – du 21 octobre au 30 avril 
 exempt 
 – autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus 
 (tomates charnues): 
 
 
00 30 – – du 21 octobre au 30 avril 
 exempt 
 – autres: 
 
 
00 90 – – du 21 octobre au 30 avril 
 exempt 
 
17 
Au cas où la date d’entrée en vigueur ou d’application du présent Accord ne coïncide pas 
avec le début de l’année civile, les quantités des contingents annuels seront fixées 
pro rata temporis. 
18 
Contingent tarifaire préférentiel annuel de 1500 tonnes.
 
1784 
N° du tarif 
 Désignation du produit 
 Préférences tarifaires 
 
 
 taux 
préféren-
tiels 
Taux NPF 
réduit de 
 
 
 Fr. par 100 kg brut 
(1) 
 (2) 
 (3) 
(4) 
 
 
 
 
 
 
0703. 
 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes 
alliacés, à l’état frais ou réfrigéré: 
 
 
20 00 – aulx 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0707. 
 Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré : 
 
 
 – concombres: 
 
 
 – – concombres pour la salade 
 
 
00 10 – – – du 21 octobre au 14 avril 
 5.– 
 
 – – – du 15 avril au 20 octobre: 
 
 
00 11 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)* 5.– 
 
 – – concombres Nostrani ou Slicer: 
 
 
00 20 – – – du 21 octobre au 14 avril 
 5.– 
 
 – – – du 15 avril au 20 octobre: 
 
 
00 21 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)* 5.– 
 
 – – concombres pour la conserve, d’une longueur excédant
 6 cm mais n’excédant pas 12 cm: 
 
 
00 30 – – – du 21 octobre au 14 avril 
 5.– 
 
 – – – du 15 avril au 20 octobre: 
 
 
00 31 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)* 5.– 
 
 – – autres concombres: 
 
 
00 40 – – – du 21 octobre au 14 avril 
 5.– 
 
 – – – du 15 avril au 20 octobre: 
 
 
00 41 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)* 5.– 
 
 
 
 
 
 
 
0708. 
 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré: 
 
 – pois (Pisum sativum): 
 
 
 – – autres: 
 
 
10 20 – – – du 16 août au 19 mai 
 exempt 
 – – – du 20 mai au 15 août: 
 
 
10 21 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)* 5.– 
 
 – autres légumes à cosse: 
 
 
 – – autres: 
 
 
 – – – pour l’alimentation humaine: 
 
 
90 80 – – – – du 1er novembre au 31 mai 
 exempt 
 – – – – du 1er juin au 31 octobre: 
 
 
90 81 – – – – – dans les limites du contingent tarifaire 
 (c. n° 15)* 
 5.– 
 
90 90 – – – autres 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0709. 
 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré: 
 
 
 – artichauts: 
 
 
10 10 – – du 1er novembre au 31 mai 
 exempt 
 – – du 1er juin au 31 octobre: 
 
 
10 11 – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 15)* 
 5.– 
 
 – autres: 
 
 
ex 90 99 – – olives 
 
5.–
 
1785 
N° du tarif 
 Désignation du produit 
 Préférences tarifaires 
 
 
 taux 
préféren-
tiels 
Taux NPF 
réduit de 
 
 
 Fr. par 100 kg brut 
(1) 
 (2) 
 (3) 
(4) 
 
 
 
 
 
 
0711. 
 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée 
d’autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation 
en l’état: 
 
 
20 00 – olives 
 
5.– 
ex 40 00 – concombres 
 
5.– 
 
 
 
 
 
 
0712. 
 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou 
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés: 
 
 
 – autres légumes; mélanges de légumes: 
 
 
 – – pommes de terre, même coupées en morceaux ou 
 en tranches mais non autrement préparées: 
 
 
90 21 – – – importées dans les limites du contingent tarifaire 
 (c. n° 14)* 
 
10.– 
 – – autres: 
 
 
ex 90 81 – – – aulx et tomates, non mélangés, en récipients 
 excédant 5 kg 
 exempt 
ex 90 89 – – – aulx et tomates, non mélangés, en récipients 
 n’excédant pas 5 kg 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0713. 
 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, 
pour l’alimentation humaine: 
 
 
 – pois (Pisum sativum): 
 
 
 – – en grains entiers, non travaillés: 
 
 
10 19 – – – autres 
 exempt 
 – – autres: 
 
 
10 99 – – – autres 
 exempt 
 – fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var.
 equina, Vicia faba var. minor): 
 
 
 – – autres: 
 
 
50 99 – – – autres 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0802. 
 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques 
ou décortiqués: 
 
 
 – amandes: 
 
 
11 00 – – en coques 
 exempt 
12 00 – – sans coques 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0804. 
 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et 
mangoustans, frais ou secs: 
 
 
10 00 – dattes 
 
 
 
 
 
 
 
 
0805. 
 Agrumes, frais ou secs: 
 
 
10 00 – oranges 
 exempt 
20 00 – mandarines (y compris les tangérines et satsumas); 
 clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes 
 exempt 
30 00 – citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes 
 (Citrus aurantifolia) 
 exempt
 
1786 
N° du tarif 
 Désignation du produit 
 Préférences tarifaires 
 
 
 taux 
préféren-
tiels 
Taux NPF 
réduit de 
 
 
 Fr. par 100 kg brut 
(1) 
 (2) 
 (3) 
(4) 
 
 
 
 
 
 
0806. 
 Raisins, frais ou secs: 
 
 
20 00 – secs 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0807. 
 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: 
 
 
 – melons (y compris les pastèques): 
 
 
11 00 – – pastèques 
 exempt 
19 00 – – autres 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0809. 
 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et 
nectarines), prunes et prunelles, frais: 
 
 
 – abricots: 
 
 
 – – à découvert: 
 
 
10 11 – – – du 1er septembre au 30 juin 
 exempt 
 – – – du 1er juillet au 31 août: 
 
 
10 18 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 18)* exempt 
 – – autrement emballés: 
 
 
10 91 – – – du 1er septembre au 30 juin 
 exempt 
 – – – du 1er juillet au 31 août: 
 
 
10 98 – – – – dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 18)* exempt 
 
 
 
 
 
 
0810. 
 Autres fruits, frais: 
 
 
 – autres: 
 
 
90 92 – – fruits tropicaux 
 exempt 
ex 90 99 – – grenades 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0812. 
 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux 
ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substan-
ces servant à assurer provisoirement leur conservation, par 
exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état: 
 
 
 – autres: 
 
 
ex 90 90 – – agrumes 
 
5.– 
 
 
 
 
 
 
0813. 
 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges 
de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre: 
 
 
10 00 – abricots 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
0814. 
 Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), 
fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou 
additionnée d’autres substances servant à assurer provisoi-
rement leur conservation ou bien séchées 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
1212. 
 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, 
fraîches, réfrigérées, congelées ou sèches, même pulvéri-
sées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux 
(y compris les racines de chicorée non torréfiées de la 
variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à 
l’alimentation humaine, non dénommées ni compris ailleurs:
 
 
30 00 – noyaux et amandes d’abricots, de pêches ou de prunes 
 exempt
 
1787 
N° du tarif 
 Désignation du produit 
 Préférences tarifaires 
 
 
 taux 
préféren-
tiels 
Taux NPF 
réduit de 
 
 
 Fr. par 100 kg brut 
(1) 
 (2) 
 (3) 
(4) 
 
 
 
 
 
 
1509. 
 Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
 
 
 – Vierges 
 
 
 – – autres: 
 
 
ex 10 91 – – – En récipients de verre d’une contenance n’excédant
 pas 2 l, pour usages techniques 
 exempt 
ex 10 91 – – – En récipients de verre d’une contenance n’excédant
 pas 2 l pour l’alimentation humaine dans les 
 limites d’un contingent tarifaire préférentiel annuel 
 exempt19 
ex 10 99 – – – Autres, pour usages techniques 
 exempt 
ex 10 99 – – – autres 
 
5.50 
 – autres: 
 
 
 – – autres: 
 
 
ex 90 91 – – – En récipients de verre d’une contenance n’excédant
 pas 2 l, pour usages techniques 
 exempt 
ex 90 91 – – – En récipients de verre d’une contenance n’excédant
 pas 2 l 
 
5.50 
ex 90 99 – – – Autres, pour usages techniques 
 exempt 
 ex 90 99 – – – autres 
 
5.50 
 
 
 
 
 
 
1510. 
 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à 
partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des 
huiles ou fractions du n° 1509: 
 
 
ex 00 91 – brutes, pour usage technique 
 exempt 
ex 00 99 – autres, pour usage technique 
 exempt 
 
 
 
 
 
 
2204. 
 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; 
moûts de raisins autres que ceux du n° 2009: 
 
 
10 00 – vins mousseux 
 65.– 
 
 – autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été 
 empêchée ou arrêtée par addition d’alcool: 
 
 
 – – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l: 
 
 
21 50 – – – vins doux, spécialités et mistelles 
 7.50 
 
 – – autres: 
 
 
29 50 – – – vins doux, spécialités et mistelles 
 8.– 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notes explicatives de l’Annexe I 
**) Ces concessions seront appliquées aux importations de la Tunisie au Liechtenstein aussi 
longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein établissant l’union douanière20 reste en vigueur. 
1) En cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la Loi sur le 
tarif des douanes21 suisses fait foi. 
2) L’astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits telles qu’indiquées à la 
colonne 3 seront accordées dans le cadre de l’application du contingent tarifaire OMC 
respectif. 
 
 
 
19 
Contingent tarifaire préférentiel annuel de 1000 tonnes. 
20 
RS 0.631.112.514 
21 
RS 632.10
 
1788 
Annexe II 
Concessions tarifaires offertes par la RépubliqueTunisienne 
à la Confédération suisse 
La Tunisie appliquera des taux du droit de douane pour les produits originaires de 
Suisse22 énumérés ci-après au moins aussi favorables que ceux appliqués par la 
Tunisie pour des produits originaires de l’UE, le cas échéant, dans le cadre d’un 
contingent tarifaire annuel figurant ci-après. La Tunisie notifiera à la Suisse toute 
modification des droits de douane des produits originaires de la CE énumérés 
ci-dessous. 
Position 
du Tarif 
Désignation de la marchandise 
 
Quantité annuelle23 
en poids net (tonnes)
 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre ou d’autres édulcorants : 
 
 
0402. 10 
– en poudre, en granulés ou sous d’autres formes 
solides, d’une teneur en poids de matières grasses 
n’excédant pas 1,5 % 
 
 
0402. 21 
– en poudre, en granulés ou sous d’autres formes 
solides, d’une teneur en poids de matières grasses 
excédant 1,5 %; sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorants 
 
100 t 
0402. 99 
– autres 
 
 
 
 
 
 
0406.30 
– Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 
50 t 
 
 
 
 
0901 
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pelli-
cules de café; succédanés du café contenant du café, 
quelles que soient les proportions du mélange 
 
Illimité 
 
 
 
 
0902 
Thé, même aromatisé 
 
Illimité 
 
 
 
 
1209 
Graines, fruits et spores à ensemencer 
 
Illimité 
 
 
 
 
 
22 
Ces taux du droit de douane seront appliqués également par la République Tunisienne aux 
importations originaires du Liechtenstein aussi longtemps que le Traité d’union douanière 
du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein restera 
en vigueur. 
23 
Au cas où la date d’entrée en vigueur ou d’application du présent Accord ne coïncide pas 
avec le début de l’année civile, les quantités des contingents annuels seront fixées pro 
rata temporis.
 
1789 
Position 
du Tarif 
Désignation de la marchandise 
 
Quantité annuelle 
en poids net (tonnes) 
1302 
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pecti-
nates et pectates; agar-agar et autres mucilages et 
épaississants dérivés des végétaux, même modifiés 
 
Illimité 
 
 
 
 
 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
à l’état solide; sirops de sucres sans addition 
d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
 
 
1702. 30 
– Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas 
contenant en poids à l’état sec moins de 20 % 
de fructose: 
 
 
 
– – glucose additionné d’aromatisants ou de 
 colorants 
 
 
 
– – autres 
 
 
1702. 90 
– Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) 
et les autres sucres et sirops de sucres contenant 
en poids à l’état sec 50 % de fructose: 
 
50 t 
 
– – autres sucres additionnés d’aromatisants ou 
 de colorants 
 
 
 
– – autres 
 
 
 
 
 
 
1803 
Pâte de cacao, même dégraissée 
 
Illimité 
 
 
 
 
2007 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de 
sucre ou d’autres édulcorants 
 
Illimité 
 
 
 
 
2008 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, au-
trement préparés ou conservés, avec ou sans addition 
de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs 
 
Illimité 
 
 
 
 
2009 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de 
légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec 
ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 
 
Illimité
 
1790 
Position 
du Tarif 
Désignation de la marchandise 
 
Quantité annuelle 
en poids net (tonnes)
2101 
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de 
maté et préparations à base de ces produits ou à base 
de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres 
succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essen-
ces et concentrés 
 
Illimité 
 
 
 
 
 
Préparations des types utilisés pour l’alimentation 
des animaux: 
 
 
2309. 10 
aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour 
la vente au détail 
 
 
50 t 
2309. 90 
autres 
 
 
 
 
 
 
 
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac: 
 
 
2402. 10 
– cigares (y compris ceux à bouts coupés) et 
cigarillos, contenant du tabac 
 
Illimité 
2402. 20 
– cigarettes contenant du tabac 
 
Illimité 
2402. 90 
– autres 
 
Illimité
 
1791 
Annexe III 
Règles d’origine et méthodes de coopération 
administrative applicables aux produits agricoles 
mentionnés dans le présent Arrangement 
1. 
Aux fins d’application de cette annexe, les définitions de l’art. 1 du Proto-
cole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Tunisie seront appliquées. 
Toute référence qui y est faite aux «Etats de l’AELE» sera considérée 
comme une référence à la Suisse. 
2. 
(1) Aux fins de l’application du présent Arrangement, un produit est réputé 
originaire de la Tunisie ou de la Suisse lorsqu’il y a été entièrement obtenu 
dans ce pays. 
 
 
(2) Sont considérés comme entièrement obtenus en Tunisie ou en Suisse; 
a) 
les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
b) 
les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
c) 
les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un éle-
vage; 
d) 
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de pro-
duits visés aux al. (2) a) à c). 
 
 
(3) Les matériaux d’emballage et les récipients de conditionnement qui 
renferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de dé-
terminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n’est pas nécessaire 
d’établir si les matériaux d’emballage ou les récipients de conditionnement 
sont ou non originaires. 
3. 
Par dérogation au par. 1, sont également considérés comme produits origi-
naires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant 
dans l’appendice à la présente Annexe, obtenus en Tunisie ou en Suisse et 
contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, sous 
réserve que les conditions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons 
et transformations soient remplies. 
4. 
Sans préjudice des dispositions du par. 2, des produits originaires de l’autre 
Partie au sens de cette Annexe seront considérés comme originaires de la 
Partie concernée. Il ne sera pas exigé que ces matières y aient fait l’objet 
d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition cependant que 
ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant 
au-delà des opérations visées à l’art. 7 du Protocole B de l’Accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et la Tunisie. 
5. 
(1) Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s’applique qu’aux 
produits qui sont transportés directement entre la Tunisie et la Suisse sans 
avoir transité par le territoire d’un autre pays. Toutefois, des produits origi-
naires de la Tunisie ou de la Suisse constituant une seule et même expédi-
tion, non fragmentée, peuvent être transportés à travers le territoire de pays
 
1792 
autres que la Suisse ou la Tunisie, le cas échéant avec transbordement ou 
entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justi-
fié par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la sur-
veillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage, n’y 
aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et 
n’y aient pas subi d’opérations autres que le déchargement et le recharge-
ment ou toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état. 
 
 
(2) La preuve que les conditions énoncées à l’al. 1 ont été remplies doit être 
fournie aux autorités douanières du pays d’importation, conformément aux 
dispositions de l’art. 13 (2) du Protocole B de l’Accord entre les Etats de 
l’AELE et la Tunisie. 
6. 
Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de 
leur importation en Suisse ou en Tunisie, au bénéfice de l’Arrangement sur 
présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit 
d’une facture comportant la déclaration de l’exportateur, délivrée ou établie 
conformément aux dispositions du Protocole B de l’Accord entre les Etats de 
l’AELE et la Tunisie. 
7. 
Les dispositions contenues dans le Protocole B de l’Accord entre les Etats de 
l’AELE et la Tunisie concernant la ristourne ou l’exonération des droits de 
douane, la preuve de l’origine et les arrangements de coopération adminis-
trative s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l’interdiction de la 
ristourne ou de l’exonération des droits de douane dont ces dispositions font 
état n’est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles aux-
quelles s’applique l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Tunisie.
 
1793 
Appendice à l’Annexe III 
Liste des produits auxquels il est fait référence au par. 2 de 
l’Annexe III et pour lesquels d’autres critères que celui de l’obtention 
intégrale sont applicables. 
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’arrange-
ment. Il est donc nécessaire de consulter l’Annexe I et II de l’arrangement. 
N° de Position SH 
Désignation du produit 
 Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire 
(1) 
(2) 
 (3) 
 
 
 
 
0402 
Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d’autres 
édulcorants 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chap.4 utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
0406 
Fromages et caillebotte 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 4 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
0603 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, 
pour bouquets ou pour ornements, 
frais, séchés, blanchis, teints, impré-
gnés ou autrement préparés 
 Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières du chapitre 6 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, et 
– la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit 
0711 
Légumes conservés provisoirement 
(au moyen de gaz sulfureux ou dans 
de l’eau salée, soufrée ou additionnée 
d’autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par 
exemple), mais impropres à 
l’alimentation en l’état 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 7 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
0812 
Fruits conservés provisoirement (au 
moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau 
salée, soufrée ou additionnée d’autres 
substances servant à assurer provisoi-
rement leur conservation, par exem-
ple), mais impropres à l’alimentation 
en l’état: 
 Fabrication dans laquelle: 
– tous les fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
– la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
0813 
Fruits séchés autres que ceux des 
nos 0801 à 0806; mélangés de fruits 
séchés ou de fruits à coques du 
présent Chapitre 
 Fabrication dans laquelle: 
– tous les fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
– la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit
 
1794 
N° de Position SH 
Désignation du produit 
 Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire 
(1) 
(2) 
 (3) 
 
 
 
 
0814 
Ecorce d’agrumes ou de melons 
(y compris de pastèques), fraîches, 
congelées, présentées dans l’eau 
salée, soufrée ou additionnée d’autres 
substances servant à assurer provisoi-
rement leur conservation ou bien 
séchées 
 Fabrication dans laquelle: 
– tous les fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
– la valeur de toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
0901 
Café, même torréfié ou décaféiné; 
coques et pellicules de café; succéda-
nés du café contenant du café, quelles 
que soient les proportions du 
mélange 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position 
0902 
Thé, même aromatisé 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position 
1209 
Graines, fruits et spores à ensemencer Fabrication dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 12 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
1302 
Sucs et extraits végétaux; matières 
pectiques, pectinates et pectates; 
agar-agar et autres mucilages et 
épaississants dérivés des végétaux, 
même modifiés 
 
 
– mucilages et épaississants dérivés 
de végétaux, modifiés 
 Fabrication à partir de mucilages et 
d’épaississants non modifiés 
 
– autres 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
1509 
Huile d’olive et ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
1510 
Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d’olives, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées et mélanges 
de ces huiles ou fractions avec des 
huiles ou fractions du 1509 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
1702 
Autres sucres, y compris le lactose, 
le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à 
l’état solide; sirops de sucres sans 
addition d’aromatisants ou de colo-
rants; succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel; sucres et 
mélasses caramélisé: 
 
 
– maltose et fructose chimiquement 
pur 
 Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir des 
autres matières du n° 1702
 
1795 
N° de Position SH 
Désignation du produit 
 Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire 
(1) 
(2) 
 (3) 
 
 
 
 
 
– autres sucres, à l’état solide, 
additionnés d’aromatisants ou de 
colorants 
 Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit 
 
– autres 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être déjà 
originaires 
1803 
Pâte de cacao même dégraissée 
 Fabrication dans laquelle: 
 
 
 – toutes les matières utilisées doi-
vent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit, 
et 
 
 
 – la valeur des matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du pro-
duit 
2007 
Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de 
sucre ou d’autres édulcorants 
 Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières utilisées doi-
vent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit, 
et 
– la valeur des matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du pro-
duit 
2008 
Fruits et autres parties comestibles 
de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de 
sucre ou d’autres édulcorants ou 
d’alcool, non dénommés ni compris 
ailleurs 
 
 
– fruits à coques, sans addition de 
sucre ou d’alcool 
 Fabrication dans laquelle la valeur 
des fruits à coques et des graines 
oléagineuses originaires des nos 
0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés 
doit excéder 60 % du prix départ 
usine du produit 
 
– pâte d’arachides; mélanges à base 
de céréales; coeurs de palmiers; 
maïs 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de 
celle du produit 
 
– autres, à l’exception des fruits et 
des fruits à coque préparés autre-
ment que par cuisson à l’eau ou à 
la vapeur, sans addition de sucre, 
congelés 
 Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières utilisées doi-
vent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit, 
et 
– la valeur des matières du chapitre 
17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du pro-
duit
 
1796 
N° de Position SH 
Désignation du produit 
 Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère 
de produit originaire 
(1) 
(2) 
 (3) 
 
 
 
 
 
– autres 
 Fabrication dans laquelle tous les 
fruits, tous les fruits à coques ou 
toutes les matières végétales utilisés 
doivent être entièrement obtenus 
2009 
Jus de fruits (y compris les moûts de 
raisin) ou de légumes, non fermentés, 
sans addition d’alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres édulco-
rants 
 Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières utilisées doi-
vent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit, 
et 
– la valeur des matières du chapi-
tre 17 utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du pro-
duit 
2101 
Extraits, essences et concentrés de 
café, de thé ou de maté et prépara-
tions à base de ces produits ou à base 
de café, thé ou maté; chicorée torré-
fiée et autres succédanés torréfiés du 
café et leurs extraits, essences et 
concentrés 
 Fabrication dans laquelle: 
– toutes les matières utilisées doi-
vent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit, 
et 
– la chicorée utilisée doit être 
entièrement obtenue 
2204 
Vins de raisin frais, y compris les 
vins enrichis en alcool; moûts de 
raisins autres que ceux du n° 2009 
 Fabrication: 
– à partir de matières de toute 
position, à l’exclusion des matiè-
res de la même position que le 
produit, et 
– dans laquelle tous les raisins ou les 
matières dérivées du raisin utilisés 
doivent être entièrement obtenus 
2309 
Préparations des types utilisés pour 
l’alimentation des animaux 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de 
celle du produit 
2402 
Cigares, cigarillos et cigarettes, en 
tabac ou en succédanés de tabac 
 Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de 
celle du produit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République Tunisienne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1763-1796
Page
Pagina
Ref. No
10 139 327
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.