voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0490 1423 · 1994-08-31 · de


2004-0490 
1423 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC 
Modification du 12 mars 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les Directives du 31 août 1994 sur la planification des réseaux des émetteurs1 sont 
modifiées comme suit: 
Art. 11, ch. 1 et 3 
1. 
Région Genève-Rolle 
 
Diffuseur: 
1 
 
Zone A: 
Agglomération genevoise 
 
Zone B: 
Région de la Côte jusqu’à Rolle 
 
 
 
3. 
Région Genève-Lausanne 
 
Diffuseurs: 2 
 
Zone A: 
Agglomération genevoise et région de la Côte jusqu’à Rolle 
 
Zone B: 
Région de Rolle jusqu’à l’agglomération lausannoise comprise 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004. 
12 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1994 III 1574, 1996 II 973

1424

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1423-1424
Page
Pagina
Ref. No
10 137 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0518 4257 · 2003-10-29 · de


2004-0518 
4257 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la convention avec la République 
d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique 
de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention du 29 octobre 2003 entre la Confédération suisse et la République 
d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents 
dans la région frontalière est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, de la 
Constitution pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénon-
çables. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4251

Utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière. AF 
4258

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec la République d'Autriche au
sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région
frontalière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.08.2004
Date
Data
Seite
4257-4258
Page
Pagina
Ref. No
10 137 853
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0538 1277 · 1993-02-03 · de


2004-0538 
1277 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et 
de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et 
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
Pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, et sous 
réserve d’une dissolution anticipée de la Commission fédérale de recours en matière 
de surveillance des assurances privées (institution du nouveau Tribunal administratif 
fédéral), le Conseil fédéral a nommé au sein des commissions fédérale de recours et 
d’arbitrage: 
a) 
en qualité de membre (juge) de la Commission fédérale de recours en ma-
tière de surveillance des assurances privées: 
 
Kuhn Moritz, professeur, dr en droit et avocat, président du Tribunal de cas-
sation du canton de Zurich, Zumikon 
 
Grolimund Pascal, dr en droit et avocat, Binningen 
 
Carré Olivier, lic. en droit, avocat indépendant dans les cantons de Vaud et 
de Genève, Lausanne 
b) 
en qualité de président de la Commission fédérale de recours en matière de 
surveillance des assurances privées: 
 
Schnyder Anton K., professeur et dr en droit, directeur de l’Institut de droit 
de l’Université de Zurich, Zurich 
c) 
en qualité de vice-présidente la Commission fédérale de recours en matière 
de surveillance des assurances privées: 
 
Pfister Beatrice, dr en droit et avocate, Hinterkappelen. 
30 mars 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1277-1277
Page
Pagina
Ref. No
10 137 481
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0549 1275 · 2004-03-30 · de


2004-0549 
1275 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 18 mars 2004 sur l’aide monétaire internationale (Arrêté 
sur l’aide monétaire, AAM) (FF 2003 4306). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur 
laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 16 mars 2004 concernant deux accords de réassurance en 
matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et 
la Suède, l’autre entre la Suisse et la République tchèque (FF 2004 257). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qui le concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la 
Suisse. 
30 mars 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1275-1275
Page
Pagina
Ref. No
10 137 479
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0597 1429 · 2004-04-06 · de


2004-0597 
1429 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Introduction de prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral 
(«modèle tessinois») 
Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI. Il préconise l’intro-
duction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de 
lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L’aménagement de 
la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont 
calqués sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Trois modèles différents 
sont envisagés selon le genre de familles dont il s’agit principalement d’alléger la 
charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les 
résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d’arrêter le projet final 
qu’elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil 
fédéral pour avis. 
Date limite: 22 juin 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat Prévoyance vieillesse, 
Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 92 24 oder 031 322 90 37, 
fax 031 324 15 88 
6 avril 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1429-1429
Page
Pagina
Ref. No
10 137 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0598 1439 · 2004-04-06 · de


2004-0598 
1439 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5670 
Opposante British Steel Limited, 15, Marylebone Road, GB-London NW1 5JD, 
marque suisse n° 481477 CORUS, représentée par Kirker & Cie, Conseils en 
Marque SA, 122, rue de Genève, Case postale, 1226 Thônex 
contre Défenderesse Monsieur Charles Marcolin, Route du Massot, FR-38500 
Coublevie, marque internationale n° 770 483 K KORUS (fig.). 
Le 25 mars 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Le défendeur est exclu de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 5670/2002 contre l’enregistrement international n° 770 483 
K KORUS (fig.) est déclarée bien fondée en ce qui concerne l’entier des 
produits des classes 6 et 9. Pour les produits de la classe 20 ainsi que pour 
les services des classes 35, 37 et 42, l’opposition est rejetée. 
3. 
L’entier des produits des classes 6 et 9 de l’enregistrement international 
n° 770 483 K KORUS (fig.) sera refusé définitivement à la protection en 
Suisse après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Les dépens sont compensés et il est mis à la charge du défendeur le paiement 
à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié 
de la taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. 
25 mars 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5670
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1439-1439
Page
Pagina
Ref. No
10 137 516
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0641 1505 · 2004-04-19 · de


2004-0641 
1505 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Révision de l’Assurance-maladie: projets des lois 1 
La première révision (4 messages indépendants) portent sur les domaines suivants: 
compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter,réduction 
de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu dans la semaine du 
19 avril 2004 sous forme de conférence. 
Date limite: 27 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 12, 
fax 031 322 90 20, www.bag.admin.ch/kv/projekte/d/index.htm 
13 avril 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1505-1505
Page
Pagina
Ref. No
10 137 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-0658 3993 · 2005-06-17 · de


2004-0658 
3993 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du Traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Suisse et les Philippines 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 par la 
Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 juin 20053 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4559 
3 
FF 2005 3993

Approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale 
entre la Suisse et les Philippines. AF 
3994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
entre la Suisse et les Philippines
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3993-3994
Page
Pagina
Ref. No
10 138 719
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ch_vb · 2004-0658 4577 · 2002-07-09 · de


2004-0658 
4577 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Suisse et les Philippines 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 entre la 
Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4559

Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Philippines. AF 
4578

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Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale
entre la Suisse et les Philippines
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4577-4578
Page
Pagina
Ref. No
10 137 946
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ch_vb · 2004-0666 1679 · 2003-09-17 · de


2004-0666 
1679 
Décision en constatation 
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 31 mars 2004: 
1. 
La requête de M. Peter Schorno, déposée le 17 septembre 2003, tendant à la 
qualification de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 12 
en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ 
est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS FUN 5, 7, 9, 
12 présenté doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent SWISS 
FUN 5, 7, 9, 12 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions 
ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que les e-proms analysés du programme définitif 
doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité rela-
tives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la pro-
priété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des 
marques et du droit de la concurrence. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons (avec illustration) 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 
20 avril 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SWISS FUN 5, 7,
9, 12
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
Seite
1679-1679
Page
Pagina
Ref. No
10 137 550
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0679 1685 · 2004-04-20 · de


2004-0679 
1685 
Adaptation du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) 
relatif à un projet de ligne enterrée entre Mendrisio et S. Margherita 
(frontière nationale) 
Information et participation publique 
Par la présente, la population est informée du dépôt public du projet d’adaptation du 
plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE). L’objet de cette adaptation 
est de fixer le tracé de la ligne enterrée de 380 kV entre Mendrisio et S. Margherita 
(coordination réglée). 
Les citoyennes et citoyens (particuliers) ainsi que les organisations et organismes 
administratifs publics et de droit privé peuvent se prononcer sur ledit projet. 
Durée du dépôt public: 
du 20 avril au 11 mai 2004 durant les heures de bureau 
Lieux du dépôt public: 
– Divisione della pianificazione territoriale, 
Viale Franscini 17, 6500 Bellinzona 
– Office fédéral de l’énergie, Worblentalstrasse 32, 
3063 Ittigen 
– Office fédéral du développement territorial, Kocher-
gasse 10, 3003 Berne 
– Internet: www.energie-schweiz.ch > Politique&droit > 
Législation énergétique > Plan sectoriel des lignes de 
transport d’électricité (PSE) 
Renseignements: 
– Divisione della pianificazione territoriale, Viale Fran-
scini 17, 6500 Bellinzona, téléphone 091 814 38 60 
– Office fédéral de l’énergie, téléphone 031 322 56 63 
Toute proposition relative au projet d’adaptation du plan sectoriel des lignes de 
transport d’électricité doit être adressée par écrit d’ici au 12 mai 2004: 
– 
par les particuliers ainsi que les organisations et organismes administratifs 
locaux, cantonaux et régionaux au Service chargé de l’aménagement du ter-
ritoire du canton du Tessin (Divisione della pianificazione territoriale, Viale 
Franscini 17, 6500 Bellinzona); 
– 
par les organisations d’importance nationale et organismes administratifs 
fédéraux au service fédéral compétent (Office fédéral de l’énergie, 
3003 Berne). 
20 avril 2004 
Office fédéral de l’énergie 
Office fédéral du développement territorial

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Adaptation du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) relatif à un projet
de ligne enterrée entre Mendrisio et S. Margherita (frontière nationale)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
Seite
1685-1685
Page
Pagina
Ref. No
10 137 552
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.