ch_vb · N° 15 15 avril 1986 · 1986-04-15 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 15
15 avril 1986
546
Emoluments du Service hydrologique national
555
Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
565
Emoluments de l'Office fédéral de la statistique
570
Emoluments du Musée national suisse
580
Ordonnance sur les additifs
600
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
607
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux de
l'espèce porcine, de viande et de préparations de viande en prove-
nance des Pays-Bas. O (3/86)
Application de la réglementation relative au transit communautaire.
Accord avec la Communauté économique européenne
609
—Décision n° 2/85 de la Commission mixte
620
—Décision n° 1/86 de la Commission mixte
545

Ordonnance
sur les émoluments du Service hydrologique national
du 17 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments pour les prestations du
Service hydrologique national.
Art. 2
Régime des émoluments
Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens
de l'article 1°". Les débours sont calculés à part.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération (à l'exception des régies fédérales) et —en
cas de réciprocité —celles des cantons et des communes, sont exemptées de
tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation pour leur propre usage.
Art. 4
Calcul des émoluments
1 Les émoluments dus pour les prestations sont calculés sur la base de taux
figurant à l'annexe 1.
2 Lorsqu'aucun taux d'émolument n'a été fixé pour une prestation donnée,
l'émolument est calculé en fonction du temps consacré (annexe 2).
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations effectuées sur demande, d'urgence ou en dehors des
heures normales de travail, le Service hydrologique national peut percevoir
un supplément jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'émolument de
base.
RS 422.82
1 RS 611.01
546
1986 -227

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
Art. 6
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires entraînés par certaines
prestations, notamment:
a .Les honoraires du personnel auxiliaire qui collabore aux travaux de
mesures et à la collecte des données, ainsi que des surveillants des
niveaux d'eau;
b .Les frais de voyage (repas inclus) des collaborateurs et du personnel
auxiliaire;
c .Les frais d'électricité, de téléphone et de télégraphe;
d .Les coûts des travaux confiés à des tiers par le Service hydrologique
national;
e .Les frais de port et de transport;
f .Les frais d'acquisition de matériel ou d'appareils.
Art. 7
Décision sur l'émolument et voies de droit
' Le Service hydrologique national prend en principe la décision sur l'émo-
lument sitôt la prestation fournie.
2 La décision sur l'émolument peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un
recours au Département fédéral de l'intérieur. Sont applicables les disposi-
tions de la procédure administrative fédérale.
Art. 8
Echéance
' L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès que la décision sur recours a passé en
force.
2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l'échéance.
Art. 9
Disposition transitoire
La réglementation antérieure est applicable pour les prestations déjà four-
nies ou dont l'émolument est déjà fixé par un accord au moment de
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler avril 1986.
17 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
30604
Le chancelier de la Confédération, Buser
547

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
Annexe 1
(art. 4, lei al.)
Taux des émoluments
1
Données hydrologiques
11
Commande par abonnement
Taxes
par station
111
Expédition hebdomadaire
et par année
Fr.
—enregistrements limnigraphiques, feuille hebdo-
madaire
500.-
- enregistrements limnigraphiques, feuille hebdo-
madaire, sur toute la hauteur de la feuille
500.-
- par exemplaire supplémentaire des enregistre-
ments limnigraphiques
5 0 . -
- tableaux des débits provisoires (tableau annuel
définitif compris)
750.-
- débits provisoires comme ci-dessus, mais expé-
dition bi-mensuelle
375.—
112
Expédition mensuelle
—taxe de base
120.—
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques
9 6 . -
- enregistrements des températures (tableau de
corrections compris)
144.-
- tableaux des niveaux (tableau annuel compris,
pour autant que la période ait été calculée)
6 0 . -
- tableaux des débits provisoires (tableau définitif
annuel compris)
120.-
- tableaux des températures (tableau annuel com-
pris, pour autant que la période ait été cal-
culée)
6 0 . -
- tableaux des matières en suspension
6 0 . -
113
Expédition trimestrielle
—taxe de base
40.—
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques
6 4 . -
548
(plus frais de
copie)

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
Taxes
par station
et par année
—tableaux des niveaux (tableau annuel compris,
Fr.
pour autant que la période ait été calculée)
4 0 . -
- tableaux provisoires des débits (tableau définitif
annuel compris)
8 0 . -
114
Expédition annuelle
—taxe de base
20.—
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques
6 0 . -
- enregistrements des températures (tableau de
corrections compris)
125.-
- enregistrements NADUF
150.-
- tableaux NADUF (5 paramètres)
150.-
- tableaux P, Q, T
3 0 . -
- tableaux de la relation hauteurs/débits
—premier tableau
3 0 . -
- chaque tableau suivant
3 . -
- tableau de la végétation aquatique, tableau P/Q
correspondant compris
3 0 . -
- tableau des fréquences et de durée
3 0 . -
- autres tableaux
1 0 . -
115
Expédition dès qu'ils sont disponibles
Taxe
par envoi
Fr.
—résultats des jaugeages
4 0 . -
12
Expédition de documents, sans abonnement, par
station
—taxe de base par commande
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques
—feuille journalière, feuille hebdomadaire
5 . -
- demi-mois, mois entier
10.-
- pour chaque mois suivant de la même année
5 . -
- année entière
6 0 . -
- enregistrements des températures
—mois entier
1 5 . -
- pour chaque mois suivant de la même année
1 0 . -
- année entière
125.—
549
Taxes
Fr.
3 5 . -

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
Taxes
Fr.
—enregistrements NADUF
150.-
- tableaux NADUF (5 paramètres)
150.-
- tableaux P, Q, T I)
—un mois
8 . -
- pour chaque mois suivant
2 . -
- année avec ou sans période
3 0 . -
- pour chaque année supplémentaire
5 . -
- tableaux de la relation hauteurs/débitsI)
3 0 . -
- par tableau supplémentaire
3 . -
- tableau de la végétation aquatique, tableau P/Q
correspondant compris
3 0 . -
- tableau des fréquences et de durée I)
3 0 . -
- pour chaque année supplémentaire
5 . -
- autres tableaux
—premier tableau
1 0 . -
- chaque tableau suivant
5 . -
13
Commande de données hydrologiques sur bande
magnétique
Taxes
Fr.
—taxe de base par commande
8 5 . -
- coûts supplémentaires TED et temps consacre
selon annexe 2
14
Commande de graphiques TED
—taxe de base par commande
3 5 . -
- coûts supplémentaires TED et temps consacré
selon annexe 2
15
Commande de plusieurs copies d'un même docu-
ment (tableau de résultats) selon chiffres 11 et 12
pour autant que le tarif ne prévoie rien de parti-
culier pour
—le format A4
1 . -
- le format A3
2 . -
- par mètre carré
16.—
I) Ces tableaux sont également valables pour plusieurs stations, mais pour la même
année.
550

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
2
Station d'étalonnage
21
Etalonnage des moulinets
Mode de fixation du moulinet
Etalonnage jusqu'à la vitesse de
2,5 m/s
5 m/s
8 m/s
10 m/s
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
a .Sur perche ronde
0 20 mm, ou profilée
60/25 mm, 40/20 mm
120.—
184.—
—
b .Sur perche profilée
75/35 mm,
120.—
235.—
339.—
—
c .Sur perche profilée
210/40 mm
157.—
268.—
360.—
420.—
d .Au centre d'un croisil-
lon profilé 75/35 mm,
210/40 mm
230.—
344.—
436.—
482.—
e .Sur un saumon ou un
flotteur
230.—
344.—
—
f .Micromoulinet, jusqu'à la vitesse de 1 m/s
107.—
Si, pour une raison ou une autre, les instruments ne peuvent pas
être étalonnés aux conditions ci-dessus, le travail sera facturé
selon le temps consacré (annexe 2).
22
Travaux complémentaires après les étalonnages
Taxes
Etablissement de la courbe d'étalonnage
50.—
(1 photocopie)
Etablissement du tableau des vitesses
30.—
(1 photocopie)
Par copie supplémentaire des résultats d'étalon-
nage
2.—
ou du tableau des vitesses
4 . -
23
Utilisation de la station à d'autres fins
Pour l'utilisation des installations
parjour
'250.-
1 technicien en supplément
parjour
563.—
Pour des raisons techniques, il est nécessaire qu'un fonctionnaire
au moins du Service hydrologique national soit présent pour faire
fonctionner l'installation et pour collaborer à l'évaluation des
résultats.
551

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
3
Traitement des données
Coûts
par station
31
Traitement des enregistrements limnigraphiques
et par année
Fr.
—traitement des feuilles limnigraphiques
662.-
- découpage et collage
147.-
- digitalisation
435.-11
—utilisation du coordinatographe
144.-0
—calculs, tableaux annuels compris
6 0 . -
- expédition, photocopies, courrier
202.-
- travaux généraux
318.-
32
Traitement des données cantonales
Coûts
321
Stations de mesure des eaux souterraines (avance-
par station
et par année
ment du papier: 4 mm par jour)
Fr.
—organisation et contrôle
9 6 . -
- travail au coordinatographe
5 2 . -
- location du coordinatographe
3 5 . -
- participation au développement du programme
4 3 . -
- coûts du Centre de calcul (30% et tableaux de
résultats compris)
5 . -
- supplément pour un avancement du papier de
12 mm par jour
3 0 . -
322
Stations de jaugeage (avancement du papier de
12 mm par jour)
—organisation et contrôle
256.-
- travail au coordinatographe
95.—
location du coordinatographe
6 3 . -
- coûts du Centre de calcul (30% et tableaux de
résultats inclus)
2 7 . -
- supplément pour avancement du papier de
48 mm par jour
190.-
33
Elaboration des jaugeages
Coûts parjaugeage
Fr.
331
Jaugeages au moulinet
Elaboration, feuille de résultats comprise
125.—
Valable uniquement pour les eaux de surface, avancement du papier de 42 mm par
jour.
552

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
332
Jaugeage par le procédé de dilution
Coûts par jaugeage
Fr.
Travaux en laboratoire, feuille de résultats com-
prise
256.-
333
Calcul des courbes P/Q, impression
64.—
Coûts par station
et par année
34
Travail du service de documentation,
matériel
Fr.
d'enregistrement compris
180.-
4
Participation à l'utilisation du matériel de jau-
Taxes
geage, par jaugeage
Fr.
- équipement pour jaugeage au moulinet
3 5 . -
- équipement pour jaugeage par la méthode de
dilution
3 5 . -
- équipement pour jaugeage avec plusieurs mouli-
nets
150.-
- remorque pour jaugeages
100.-
- participation à l'étalonnage des moulinets
(jusqu'à 5 m/s)
2 7 . -
- bateau destiné aux mesures (sans équipage, sans
transport ni carburant) par jour
250.-
553

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1986
Annexe 2
(art. 4, 2e al.)
Tarif pour travaux en fonction du temps consacré
Classe de traitement
Fr./h.
Classe de traitement
Fr./h.
Hors classe à 1
117.—
11 à 14
5 3 . -
2 à 3
91.—
15 à 20
4 3 . -
4 à 5
76.50
21
3 5 . -
6 à 10
6 4 . -
30604
554

Ordonnance
sur les émoluments de l'Institut suisse de météorologie
du 17 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments pour les prestations de ser-
vice de l'Institut suisse de météorologie (ci-après: ISM).
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article 1er. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument dû pour une prestation est à la charge de plusieurs per-
sonnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération (à l'exception des régies fédérales) et —en
cas de réciprocité —celles des cantons et des communes sont exonérées de
tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation pour leur propre usage.
Art. 4
Calcul des émoluments
' Les émoluments dus pour les prestations sont calculés selon les taux figu-
rant à l'annexe 1.
2 Lorsqu'aucun taux d'émolument n'a été fixé pour une prestation donnée,
l'émolument est calculé en fonction du temps consacré (annexe 2).
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations effectuées, sur demande, d'urgence ou en dehors des
heures normales de travail, l'ISM peut percevoir des suppléments jusqu'à
concurrence de 50 pour cent de l'émolument de base.
RS 429.19
'1 RS 611.01
1986 - 228
555

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
Art. 6
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du Zef octobre 1973 1) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport;
e .Les frais afférents aux travaux que l'ISM confie à des tiers;
f .Les frais de matériel.
Art. 7
Devis
Pour les prestations coûteuses, l'ISM informe préalablement l'assujetti des
émoluments et débours qu'il devra vraisemblablement acquitter.
Art. 8
Avance
L'ISM peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.) exi-
ger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9
Décision sur l'émolument et voies de droit
' L'ISM prend en principe la décision sur l'émolument sitôt la prestation
fournie.
2 La décision sur l'émolument peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un
recours au Département fédéral de l'intérieur. Sont applicables les disposi-
tions de la procédure administrative fédérale.
Art. 10
Echéance
' L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès que la décision sur recours a passé en
force.
2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l'échéance.
Art. 11
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
>RS 172.32
556

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
Art. 12
Réduction ou remise d'émoluments
L'ISM peut réduire ou remettre l'émolument si l'assujetti est dans le besoin
ou pour d'autres motifs importants.
Art. 13
Prescription
La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .Les directives du 7 décembre 19831) concernant la facturation des
prestations de l'Institut suisse de météorologie;
2 .Le tarif du 13 décembre 19831) concernant la remise et l'utilisation
des données numériques météorologiques de l'Institut suisse de météo-
rologie;
3 .Le tarif du 28 décembre 19831) concernant les renseignements cou-
rants de la Section de climatologie.
Art. 15
Disposition transitoire
Pour les prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance, les dispositions du droit antérieur sont applicables.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1986.
17 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1) Non publié dans le RO (le document n'existe qu'en allemand).
557

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
A n n e x e 1
(art. 4, lei al.)
Taux d'émoluments
1
Utilisation de l'ordinateur
11
Pour la remise de données par utilisation de l'ordinateur de
l'ISM, les émoluments suivants seront exigés:
111
Remise de bandes magnétiques
Temps d'utilisation du système selon
JOBACCOUNT
Fr. 540./ h e u r e
112
Remise sur feuilles de l'imprimante
rapide
Par lignes imprimées
Fr.
6.50/1000 lignes
113
Coûts du personnel selon le tarif sous chiffre 1 de l'annexe 2.
114
Remise par télex (coûts annuels pour livraisons journalières):
114.1
Part du service de prévision
(temps de programmation et occupation
de l'infrastructure générale)
Fr.
10.—/année
La totalité du montant sera perçue même si les prestations ne
sont pas fournies pendant toute l'année.
114.2
Part du service de transmission
(1 disque-temps = 5 lignes télex = env. 5
messages météorologiques)
—premier disque-temps
Fr. 100./année
—pour chaque disque-temps suivant
Fr.
52.—/année
Ces taux ne sont valables que pour des transmissions à l'intérieur
de la Suisse. Pour des transmissions à destination de l'étranger, les
coûts intégraux seront facturés.
12
Pour la remise de données par l'intermédiaire de l'ordinateur de
l'EPF de Zurich, les émoluments suivants seront facturés:
—Ordinateur
Fr.
1.30/SRU
(SRU = System Resource Unit)
—Imprimante
Fr.
3.20/100 PRU
(PRU =Physical Record Unit)
—Perforateur
Fr.
12.50/100 PRU
13
Pour la remise de données météorologiques par utilisation de
petits ordinateurs de l'ISM, les émoluments seront facturés selon
chiffre 11.
558

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
2
Service de prévision
21
Pour la remise d'informations de base en provenance de l'ISM, les
émoluments suivants seront facturés:
Bulletin
LWZ
d
5
météorologique
CMC
f
5
625.—
310.—
LWZ
i
I
SML
i
3
Danger
LWZ
d
d'incendies de
CMC
f
2.
20.—
forêt
SML
d
2.
Avis de gel
LWZ
d
(printemps)
CMC
f
2)
10.—
SML
i
2)
Prévision de
LWZ
d
2)
l'état des routes
CMC
f
2)
45.—
(hiver)
SML
i
2)
Avis de pru-
LWZ
d
2) Télex
10.—
dence/avis de
CMC
f
2) Tf
30.—
tempête selon
région
Prévision météo-
LWZ
d
2)
rologique pour
CMC
f
2)
I
625.—
310.—
l'aéronautique
GAFOR
LWZ
Code
3-4
260.—
100.—
TAF 9 h Zurich,
LWZ/
Code
8
310.—
155.—
Berne, Genève
CMC
TAF 18 h Zurich
LWZ/
Code
4
310.—
155.—
et Genève
CMC
t) LWZ
= Centre national de prévision, Zurich
CMC
= Centre météorologique de l'aéroport de Genève
SML
= Centre météorologique régional, Locarno-Monti
DVU
=
Traitement et transmission, Zurich
FWZ
= Centre de prévision aéronautique, Zurich-aéroport
2) Emission selon nécessité
Les émoluments annuels comprennent la mise à disposition et la
transmission à l'intérieur du pays (I). Si les prestations ne sont pas
utilisées durant l'année entière, la facture sera réduite au prorata
des périodes non utilisées, mais augmentée d'un supplément pour
dérangements. Si les service rendu est d'un intérêt particulier pour
l'ISM, seuls les frais de transmission seront facturés (H).
559
Service
Langue
Nombre
Emolument annuel E.
concerné I)
d'émissions
par jour
Emolument
Frais de
total
transmission
I
Il
Prestation

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
22
Les prestations complémentaire de l'ISM seront facturées de la
façon suivante:
Prestation
Service
Langue
Nombre
Emolument annuel
concerné I)
d'émissions
Fr.
par jour
Bulletin météoro-
LWZ/CMC/
d/f/i
1
39 820.—
logique pour la
SML
TV
Carte météorolo-
LWZ
1
33 300.—
gigue TV
Texte court de
LWZ
d
2
100.—/180.--6)
prévision (séparé)
Carte météo pour
LWZ
dessin
1
23 210.-3)
la presse
(dim.—ven.)
Bulletin d'ava-
DVU/CMC/ d/f/i
2)
55.—
lanches IFENA
SML
(transmission
seule)
Bulletin météro-
LWZ
d
1
11 855.—
logique spécial
Perspectives
LWZ
d
métérologiques
615.—
pour la voile
(avril—octobre)
CMC
f
1 ,
Prévisions météo-
LWZ
d
rologiques pour
la voile
945.—
(avril—octobre)
CMC
f
1
Bulletin météoro-
LWZ
d
mar. +
2 855.—
logique pour les
ven.
vacances
(mai—octobre)
Bulletin local du
LWZ
d
1
1470.—
temps
l LWZ
= Centre national de prévision, Zurich
CMC
= Centre météorologique de l'aéroport de Genève
SML
= Centre météorologique régional, Locarno-Monti
DVU
= Traitement et transmission, Zurich
FWZ
= Centre de prévision aéronautique, Zurich-aéroport
2)Emission selon nécessité
3)Prix annuel au départ de l'ISM. Aucune transmission n'est possible. Les
frais seront partagés entre les utilisateurs
4)Transmission automatique
5)Aérodromes et Clubs de vol à voile de l'Aéroclub Suisse
6)Clients privés
560
Atiale

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
Prestation
Service
Langue
Nombre
Emolument annuel
concernée
d'émissions
Fr.
par jour
Le temps en
DVU
d/f
2
06z
550.—
Suisse
15z
350.—
Le temps en
DVU
d/f
2
03z
565.—
Europe
12z
575.—
Le temps au-delà
DVU
d/f
1
12z
275.—
de l'Europe
Listes TAF-
DVU
Code
METAR-
SIGMET
Listes TAF
DVU
Code
Transmission des
DVU
Code
bulletins de
l'OMM
Listes des valeurs
DVU
Code d/f
de mesure
Prévision pour le
LWZ
d
1
vol à voile (été),
CMC
f
1
210.-5)/890.-6)
perspectives
incluses
(ven. +dim.)
Renseignements
LWZ
1550.-6)
météorologiques
CMC
par téléphone,
SML
destinés à des
FWZ
buts lucratifs
(1 x par jour)
Consultation des
LWZ
25.-6)
dossiers météro-
CMC
logiques, dans
SML
des buts lucratifs
FWZ
)) LWZ
= Centre national de prévision, Zurich
CMC=
Centre météorologique de l'aéroport de Genève
SML
= Centre météorologique régional, Locarno-Monti
DVU
=
Traitement et transmission, Zurich
FWZ
= Centre de prévision aéronautique, Zurich-aéroport
2)Emission selon nécessité
3)Prix annuel au départ de l'ISM. Aucune transmission n'est possible. Les
frais seront partagés entre les utilisateurs
4)Transmission automatique
5)Aérodromes et Clubs de vol à voile de l'Aéroclub Suisse
6)Clients privés
seuls les coûts
de transmission
sont à facturer
4)
4)
4)
561

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
3
Renseignements météorologiques écrits
31
Vent, précipitations, température, orages
—Renseignements pour une région dans laquelle se
Fr.
trouve un poste d'observation, pour une date déter-
minée
4 1 . -
- Renseignements exigeant une interpolation à partir
des données de plusieurs stations, ou le traitement
de données d'une station pour une longue période
5 3 . -
- Renseignements exigeant en plus d'une interpola-
tion, la consultation d'autres documents (p. ex.
images radar)
6 5 . -
32
Etat de routes, verglas
—Demandes exigeant une interpolation des données
5 3 . -
- Demandes exigeant une interpolation ou une repré-
sentation de plusieurs stations
6 5 . -
4
Prêt et remise de matériel sous forme d'images
Pour des utilisations à d'autres fins que lucratives, les images de
l'ISM seront tarifées de la façon suivante:
Prêt
Vente
41
Médiothèque
—Livres (Bibliothèque)
gratuit
aucune vente
—Publications de l'ISM 1)
gratuit
prix de vente selon
les taux de
l'OCFIM
—Dias
gratuit
—Photos
gratuit
—Films
gratuit
prix de revient
—Cassettes Vidéo
gratuit
+ 15% de surtaxes
—Feuilles pour rétro-
projecteurs
gratuit
42
Matériel des services spécialisés
—Anciennes cartes météorolo-
—
gratuit pour autant
gigues et diagrammes,
qu'ils soient
images en provenance de
disponibles
satellites
—Formulaires et diagrammes
—
prix de revient
vierges
+ 15% de surtaxe
'> Peut être demandé au service d'achat de l'ISM
562

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
5
Copyright
Pour autant que cela soit dans l'intérêt de l'ISM, la direction peut
mettre gratuitement à disposition les informations nécessaires à la
rédaction d'articles spécialisés. Dans tous les autres cas, les
émoluments seront les suivants:
Forme de la publication
Coût par image,
dia, carte etc.
Fr.
—Conférence et présentation automatique parlée
2 5 . -
- Journaux quotidiens et hebdomadaires, illus-
trés, magazines, revues spécialisées, publica-
tions de firmes et feuilles spécialisées, informa-
tions pour la presse, livres, calendriers
7 5 . -
- matériel publicitaire
200.-
- spot TV
500.-
6
Photocopies
Fr.
—Prix de base
10.-
- par photocopie
—.20
—Port et frais d'envoi, par envoi
1.50
Les émoluments seront arrondis au franc supérieur.
7
Indemnité kilométrique pour voyage avec voiture de service
—Opel-Caravan 1900
Fr. —.60/km
—Landrover
Fr. 1./ k m
—Bus VW
Fr. 1.20/km
—Camion PMA, selon la charge utile ..
Fr. 1.80 à Fr. 5.—/km
—MOBILAB
Fr. 5 . / k m
8
Travaux de dactylographie
Un émolument de 17 francs est perçu par page. Pour les travaux
compliqués (tableaux, formules, etc.) l'émolument est de 29 francs
par page.
563

Emoluments de l'Institut suisse de météorologie
RO 1986
Annexe 2
(art. 4, 2e al.)
Emoluments selon temps nécessaire
1
Les émoluments dus pour le temps utilisé par le personnel se cal-
culent en tenant compte de la classe de salaire de la personne
ayant exécuté le travail. Les temps de voyage et d'attente comp-
tent comme temps de travail. Les tarifs suivants seront appliqués
par heure entière:
Pour fonctionnaires
Fr.
des classes de salaire
par heure entière
1—3
75.-
4—7
60.-
8—12
50.-
13 —17
45.-
18 —20
35.-
21 —24
33.-
2
Les travaux d'imprimerie (copies, offset) seront facturés à 50
francs l'heure. Le matériel sera tarifé selon les prescriptions de
l'Office fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM).
3
La présentation du temps à la télévision (prévisions météorologi-
ques) fera l'objet d'un émolument supplémentaire selon le temps
affecté à la préparation, et calculé selon les dispositions du Dépar-
tement fédéral de l'Intérieur, du 20 décembre 1983 1), réglant les
indemnités à accorder au personnel de l'ISM fournissant des
prestations à la télévision.
4
Les coûts de matériel et en particulier ceux d'exploitation, selon
les dispositions prises et les rapports établis séparément, seront
facturés en sus.
30605
I) Non publié dans le RO.
564

Ordonnance
sur les émoluments de l'Office fédéral de la statistique
du 17 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant les mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
ILa présente ordonnance régit les émoluments pour les prestations de
service de l'Office fédéral de la statistique (ci-après: l'office).
2Est réputée prestation de service au sens de cette ordonnance:
a .La fourniture de données statistiques imprimées sur papier (publica-
tions, photocopies, graphiques, etc.);
b .La fourniture de données statistiques sous forme de microfiches;
c .La fourniture de données statistiques sur support magnétique;
d .L'exécution de travaux spéciaux.
'Les renseignements donnés de vive voix ou par téléphone sont gratuits. Il
en va de même de la consultation de tableaux statistiques à l'office.
4 La communication de données du registre des entreprises et établissements
(REE) est régie par l'ordonnance du 18 avril 19842) sur la tenue d'un
registre des entreprises et établissements.
Art. 2
Régime des émoluments
Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article 1"L. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument dû pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Calcul des émoluments
Les émoluments dus pour les prestations sont calculés selon les taux
figurant à la section 2.
RS 431.09
1)RS 611.01
2)RS 431.903
1986 - 225
565

Emoluments de l'Office fédéral de la statistique
RO 1986
Art. 4
Devis
Pour les prestations qui coûteront selon toute probabilité plus de 200
francs, l'office informe préalablement l'assujetti.
Art. 5
Avance
L'office peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.) exi-
ger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 6
Décision sur l'émolument et voies de droit
' L'office prend en principe la décision sur l'émolument sitôt la prestation
fournie.
2La décision sur l'émolument peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un
recours au Département fédéral de l'intérieur. Sont applicables les disposi-
tions de la procédure administrative fédérale.
Art. 7
Echéance
' L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès que la décision sur recours a passé en
force.
2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l'échéance.
Art. 8
Utilisation et reproduction des données statistiques
' Les données statistiques peuvent être utilisées librement dans le cadre des
dispositions afférentes à la protection des données.
2 Le destinataire de données statistiques s'engage à mentionner leur source
lorsqu'il en fait état.
Section 2: Taux des émoluments
Art. 9
Publications
Les prix de vente des publications sont fixés sur la base de l'ordonnance du
29 novembre 19761) sur l'Office central fédéral des imprimés et du maté-
riel.
Art. 10
Photocopies; graphiques en stock
' L'émolument des photocopies est de:
a .0 franc 50 par page de format A4;
b .1 franc
par page de format A3.
» RS 172.210.14
566

Emoluments de l'Office fédéral de la statistique
RO 1986
2 L'émolument des graphiques en stock est de:
a .1 franc par graphique de format inférieur ou égal au format A4;
b .2 francs par graphique de format supérieur au format A4.
Art. 11
Microfiches de tableaux existants
Pour l'établissement de microfiches, l'émolument est de 7 francs par unité.
Art. 12
Confection de tableaux, de graphiques et de séries de données sur
demande
Sont facturés pour la confection sur demande de tableaux, de graphiques et
de séries de données les émoluments suivants:
a .Les coûts d'utilisation de l'ordinateur et des installations annexes,
calculés en fonction des taux fixés par le centre de calcul mis à contri-
bution;
b .Un émolument de 0,015 franc par kilobyte (1024 chiffres ou signes)
d'output livré.
Art. 13
Temps de travail
Le temps de travail est facturé intégralement lorsqu'une opération qui
relève de l'article 12 ou de l'exécution de travaux spéciaux exige plus de
deux heures de travail.
'L'émolument est de 50 francs par heure de travail.
3 Pour les prestations effectuées d'urgence sur demande, l'office peut perce-
voir des suppléments jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'émolument.
Art. 14
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du lei octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport;
e .Les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers;
f .Les frais de supports magnétiques des données;
g .Les frais de reproduction résultant de l'emploi de techniques et de
matériels spéciaux.
RS 172.32
567

Emoluments de l'Office fédéral de la statistique
RO 1986
Section 3: Exemption et réduction d'émoluments
Art. 15
Exemption d'émoluments
' Les unités administratives de l'administration fédérale, les services du
Parlement et du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, de même que
les parlementaires fédéraux et les membres des commissions fédérales sont
exonérés du paiement des émoluments et des débours.
zLes établissements et les entreprises en régie de la Confédération, les
offices de statistique des cantons et des communes, les organisations inter-
nationales gouvernementales, les ambassades situées sur le territoire suisse,
les bibliothèques publiques et les journalistes sont exonérés du paiement
des émoluments pour les prestations citées aux articles 9 à 11.
3 L'exemption d'émolument pour les publications ne vaut que pour la
livraison d'exemplaires uniques.
Art. 16
Réduction d'émoluments
Les services administratifs des cantons et des communes, les écoles, les
universités, les enseignants, les étudiants, les écoliers et les apprentis bénéfi-
cient d'une réduction de 20 pour cent sur les émoluments des prestations
citées aux articles 9 à 11.
zLes établissements et les entreprises en régie de la Confédération, de
même que les offices de statistique des cantons et des communes, bénéfi-
cient d'une réduction de 20 pour cent sur les émoluments cités à l'article
12, lettre a, et à l'article 13; ils sont exonérés des émoluments cités à l'arti-
cle 12, lettre b.
Art. 17
Prestations fournies périodiquement
Lorsqu'un même utilisateur sollicite de manière répétée des prestations au
sens des articles 12 et 13, l'office peut fixer des tarifs d'abonnement au lieu
de les facturer individuellement.
Art. 18
Cas spéciaux
L'office peut réduire ou remettre les émoluments et les débours:
a .Si des particuliers ou des universités ont besoin de prestations pour
exécuter une tâche qui leur a été confiée par l'administration fédérale;
b .Si le destinataire a fourni volontairement un travail bénévole lors d'un
relevé ou d'un recensement;
c .S'il existe un accord de réciprocité.
568

Emoluments de l'Office fédéral de la statistique
RO 1986
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 19
La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1986.
17 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30602
569

Ordonnance
sur les émoluments du Musée national suisse
du 17 mars 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale de 4 octobre 19741> instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments pour des prestations de servi-
ce du Musée national suisse (ci-après: Musée national).
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui demande une prestation au
sens de l'article
l e t
2 Si l'émolument dû pour une prestation est à la charge de plusieurs person-
nes ou institutions, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
' Les autorités de la Confédération et —en cas de réciprocité —celles des
cantons et des communes, sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles
sollicitent la prestation pour leur propre usage.
2 Les institutions affiliées à l'Association des Musées suisses (AMS) ne sont
pas tenues de payer des émoluments pour des renseignements et consulta-
tions, à moins que le temps consacré à cette fin ne dépasse une journée. Les
débours du Musée national seront facturés au mandant.
'La visite de la collection permanente du Musée national et celle de la
collection de porcelaines à la maison de la corporation «zur Meisen» sont
gratuites.
RS 432.39
'1 RS 611.01
570
1986 —226

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
Art. 4
Supplément d'émolument
Le Musée national peut percevoir un supplément jusqu'à concurrence de
50 pour cent de l'émolument de base, si
a .La prestation, sur demande, a été founie d'urgence ou en dehors des
heures normales de travail;
b .La prestation est d'un intérêt financier particulier pour le mandant;
c .Si l'exécution du mandat a contraint de faire appel à des expériences
particulièrment précieuses du Musée national.
Art. 5
Débours
' Aux émoluments calculés sur la base du temps employé s'ajoutent les
débours. Sont considérés comme tels les frais supplémentaires afférents à
une prestation donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du 1°t. octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport;
e .Les frais afférents aux travaux que le Musée national confie à des tiers;
f .Les frais de matériel d'exploitation, de recherche et de matériel auxi-
liaire utilisés.
2 Les frais d'installations supplémentaires (lorsque celles-ci ne peuvent être
utilisées qu'une seule fois) seront entièrement mis à la charge du mandant.
Si le Murée national peut réutiliser ces installations, une partie des frais
seulement sera facturée.
Art. 6
Devis
Pour les prestations coûteuses, le Musée national informe préalablement
l'asujetti des émoluments et débours qu'il devra vraisemblablement acquit-
ter.
Art. 7
Avance
Le Musée national peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arrié-
rés, etc.), exiger de l'assujetti une avance appropriée.
I) RS 172.32
571

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
Art. 8
Décision sur l'émolument et voies de droit
' Le Musée national prend en principe la décision sur l'émolument sitôt la
prestation fournie.
2 Le Musée national peut établir des factures provisoires pour les mandants
qui l'occupent pendant un certain temps.
3 La décision sur l'émolument peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un
recours au Département fédéral de l'intérieur. Sont applicables les disposi-
tions de la procédure administrative fédérale.
Art. 9
Echéance
' L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès que la décision sur recours a passé en
force.
2 Le délai de paiement est de 30 jours dès l'échéance.
Art. 10
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
Art. 11
Réduction ou remise d'émoluments
La Direction peut réduire ou remettre l'émolument si l'assujetti est dans le
besoin, ou pour d'autres motifs importants.
Art. 12
Prescription
' La créance d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Tarif des émoluments
Art. 13
Emolument à taux fixe
' Des émoluments à taux fixe sont perçus pour les prestations suivantes:
a .Visites guidées non publiques au Musée national, au Musée
Fr.
de l'habitat zurichois à la Bärengasse et à la collection de
porcelaines dans la maison de la corporation «zur Meisen» .
80.—
b .Taxe de vestiaire au Musée national (sauf visites guidées) ...
—.50
572

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
c .Taxes d'entrée et émoluments pour visites guidées et mani-
festations particulières au château de Wildegg
selon annexe 1
d .Commandes de photographies
selon annexe 2
2 Sont exemptées d'émoluments les visites guidées publiques et les visites
commentées pour:
a .Les écoles;
b .Les groupes d'enseignants, si la visite guidée sert au perfectionnement
de la formation professionnelle et si elle n'implique pas de préparation
particulière;
c .Les écoles et cours militaires;
d .Les particuliers, si la visite est guidée par le personnel permanent en
dehors des heures de travail.
3 Dans des cas particuliers, la Direction peut décider de réduire ou de re-
mettre les émoluments prévus au ter alinéa.
Art. 14
Emoluments prorata temporis
Les émoluments sont calculés prorata temporis notamment pour les
prestations suivantes:
a .Renseignements et expertises;
b .Consultations au sujet d'antiquités, notamment en vue de la restaura-
tion, la conservation, la mise en dépôt, et en rapport avec des ques-
tions liées à l'aménagement d'expositions dans des musées;
c .Accompagnements dans les collections d'étude et les dépôts qui ne
sont pas occupés constamment par le personnel permanent du Musée
national;
d .Travaux de laboratoire et d'ateliers, tels que la conservation, la restau-
ration et la reproduction d'objets;
e .Travaux effectués pour la réalisation de téléfilms, de longs métrages et
de films publicitaires au Musée national ou dans ses stations exté-
rieures.
2 Il n'est pas perçu d'émolument pour le temps consacré à des prestations
qui durent moins d'une heure.
Art. 15
Calcul des émoluments prorata temporis
' Les émoluments prorata temporis se composent:
a .du coût des heures de travail;
b .des droits d'écriture;
c .des débours (art. 5);
d .d'un supplément de 20 pour cent pour frais administratifs calculés sur
le coût des heures de travail et les droits d'écriture.
2 Le coût des heures de travail (heures de voyage et d'attente comprises) est
calculé selon le barème suivant:
573

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
Pour fonctionnaires
Fr.
des classes de salaire
par heure entière
1—3
75.-
4—7
60.-
8—12
50.-
13 —17
45.-
18 —20
35.-
21 —24
33.—
Les droits d'écriture se déterminent comme il suit:
a. les travaux écrits sont calculés sur la base du nombre
de pages:
Fr. par page
—textes normaux
16.-
- textes difficiles avec formules techniques ou présen-
tation particulière
2 2 . -
- tableaux
25.—
b. Imprimés et travaux de reprographie selon le tarif de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel.
Section 3: Dispositions finales
Art. 16
Modification du droit en vigueur
Le règlement du 30 décembre 19381) concernant les fonctionnaires du Mu-
sée national suisse est modifié comme il suit:
Art. 5, 2e et 3 e al.
zLes honoraires sont calculés selon l'ordonnance du 17 mars
19862)
concernant les émoluments du Musée national suisse.
Abrogé
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .Le tarif des émoluments du Musée national suisse du
t e r août 198231
concernant les expertises et les travaux exécutés pour des tiers;
2 .Le tarif des émoluments du Musée national suisse du
1er août 19823)
concernant la commande de photographies;
') RS 172.221.101.4
2)RO 1986 570
3)Non publié dans le RO (le document n'existe qu'en allemand).
574

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
3. Le règlement des émoluments du Musée national suisse du 28 février
19851) concernant l'entrée, les visites guidées et les manifestations par-
ticulières au château de Wildegg.
Art. 18
Disposition transitoire
Les émoluments afférents aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance sont calculés selon le tarif antérieur.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 e avril 1986.
17 mars 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30603
I) Non publié dans le RO (le document n'existe qu'en allemand).
575

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
Annexe 1
(art. 13, ter al., let. c)
Tarif des taxes d'entrée, visites guidées et
manifestations particulières au château de Wildegg AG
1
Taxe d'entrée
1.1
Visite du château
Fr.
Enfants au-dessous de 6 ans
Enfants de 6 à 16 ans
—.50
Adultes
2.—
(pas de réduction sur ces taxes)
1.2
La taxe d'entrée est également perçue auprès des participants aux
visites guidées et aux manifestations particulières.
2
Visites guidées
Fr.
2.1
La taxe d'une visite commentée s'élève par guide à ....
5 0 . -
2.2
Ne paient que la taxe d'entrée selon le chiffre 1:
—Les écoles,
—Les groupes d'enseignants, si la visite guidée est destinée au per-
fectionnement de la formation professionnelle et qu'elle n'im-
plique pas de préparation particulière,
—Les écoles et cours militaires,
—Les particuliers, si la visite est guidée par le personnel perma-
nent en dehors des heures de travail.
3
Manifestations particulières
3.1
Définition
Les manifestations particulières sont des réunions qui ne dépen-
dent pas directement de l'activité du Musée (ou n'en dépendent
que marginalement), notamment des réunions en société (p. ex.
mariages, assemblées) et culturelles (concerts, représentations
théâtrales).
Nombre minimum de participants:
8 adultes
3.2
Taxes pour les manifestations particulières
Les taxes pour les manifestations particulières se montent à:
3 francs par personnes, jusqu'à une durée de 2 h;
50 francs en plus, pour chaque heure supplémentaire ou entamée.
576

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
3.3
Manifestations particulières combinées avec une visite guidée
En plus des taxes selon le chiffre 3.2 sont perçus 50 francs par
guide.
30603
577

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
Annexe 2
(art. 13, ter al., let. d)
Tarif pour commandes de photographies
1
Taxes des travaux exécutés par le personnel du Musée national
Travaux en noir et blanc
Prises de vue nouvelles avec 1 copie:
Fr.
—Format 4 : 5 inches
130.-
- Format 18:24 cm
180.—
Copies/Agrandissements
—Format 4 : 5 inches
10.-
- Format 18 : 24 cm
15.—
Diapositives en couleur et en noir et blanc
Prises de vue nouvelles, encadrées, sans verre:
—Format 24 : 36 cm, 1 dia
5 0 . -
2 dias
70.—
chaque dia en plus
10.—
Diapositives/Négatifs en couleur
Prises de vue nouvelles:
—Format
4 : 5 inches
220.-
- Format 18 :24 cm
375.—
Taxe pour le prêt de diapositives/négatifs en couleur
60.—
Radiographies
Taxe de base 90 francs; en plus les frais résultant du travail
nécessaire, selon l'article 15, 2 e alinéa.
2
Taxes des travaux exécutés dans des ateliers photographiques
privés sur demande du Musée national
Le montant de la facture du laboratoire privé est majoré par le
Musée national de 20 pour cent à titre de supplément pour frais
administratifs.
3
Réduction des prix
3.1
Les taxes selon le chiffre I sont réduites de 50 pour cent pour:
—les écoles et hautes écoles,
ainsi que leurs élèves, étudiants, instituteurs et professeurs,
578

Emoluments du Musée national suisse
RO 1986
—les services cantonaux et communaux,
—les musées, archives publiques, collections, etc.
3.2
Les propriétaires d'objets reçoivent des copies gratuites si les
photographies de leurs objets revêtent un intérêt pour le Musée
national.
4
Publication de photographies du Musée national
Si des photographies du Musée national paraissent dans des jour-
naux, des périodiques ou dans d'autres publications, le Musée
national a droit à un exemplaire justificatif gratuit. S'il s'agit de
publications très coûteuses, un rabais sur le prix de vente lui sera
accordé.
5
Cas exceptionnels
Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque l'exécution de
commandes de photos entraîne des frais considérables qui sortent
de l'ordinaire, la Direction fixe les taxes à percevoir.
30603
579

Ordonnance
sur les additifs dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les additifs)
Modification du 12 février 1986
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 20 janvier 19821) sur les additifs admis dans les denrées
alimentaires (ordonnance sur les additifs) est modifiée comme il suit:
Art. 6, l e ' al., ch. 2a.2
' Cette liste comprend:
2a.2
..., de potassium et de calcium (E 302)
Art. 9, ler al., ch. 5.7
' Cette liste comprend:
5.7
la gomme karaya
(E-n° biffé)
Art. 11, let al., ch. 7.14
(Ne concerne que le texte allemand)
Art. 17, ch. 13.4 et 13.5
13.4
l'acésulfame K (le sel de potassium du méthyl-6 oxathiazine-1,2,3
(3H)one-4 dioxyde-2,2)
13.5
la thaumatine (extrait de Thaumatococcus Daniellii Benth.)
II
La liste positive 1 (colorants) dans l'annexe 1 et les sections A., C. et D. de
la Liste d'application des additifs dans l'annexe 2 seront modifiées selon les
tableaux ci-après.
I) RS 817.521
580
1986 —181

Ordonnance sur les additifs
RO 1986
III
1Les denrées alimentaires peuvent être fabriquées, emballées ou importées
selon la législation actuelle jusqu'au 31 mars 1988. Elles peuvent être
remises au dernier utilisateur jusqu'au 31 mars 1989.
2 La présente modification entre en vigueur le ler avril 1986.
12 février 1986
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30611
581

Annexe 1
Liste positive 1: colorants
La section C. est complétée comme il suit:
00
N
Dénomination usuelle
Colour
Dénomination chimique selon IUPAC, dénomination botanique
Index (1971)
ou description
N °
Numéro-
tation
des CE
N°
Couleur
1C.13
rouge
1C.14
gris-bleu
1C.15
jaune
1C.16a jaunâtre
1C.16b ocre
1C.17
brun foncé
1C.18
rouge
1C.19
rouge
Bois de Fernamboucb)
Bois de Campèche")
Bois jauneb)
Bois de santalb), jaune
Bois de santalb), rouge
Péricarpe de noyer")
Racine d'orcanetteb)
Racine de garenceb)
—
—
Lignum Femambuci
—
—
Lignum Campechianum
—
—
Lignum Cintrinum
—
—
Lignum Santalini album (citrinum)
—
—
Lignum Santalini rubrum
—
—
Pericarpium Juglandis Nucis
—
—
Radix Alcannae Tinctoriae
—
—
Radix Rubiae Tinctorum
Sjp!ppE saj
insODUEUOpJO
¸ . ¸

Ordonnance sur les additifs
RO 1986
Annexe 2
Liste d'application
A. Index des denrées alimentaires mentionnées dans la liste d'application
(conformément à l'ODA)
ODA
Denrées alimentaires
chapitre
1-19
(inchangés)
20
Sortes de sucres
21-31
(inchangés)
32
Vinaigre de fermentation et acide acétique comestible
35.12
Préparations d'édulcorants
C. Abréviations utilisées dans l'annexe
UHT
= Procédé à ultra (très) haute température pour le lait, la
crème et d'autres produits, en application de l'art. l la, 3e al.,
ODA
583

D. Liste d'application des additifs
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec nO5 de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
3.2
Yoghourts aux fruits, yo-
ghourts aromatisés,
yoghourts en poudre, laits
caillés analogues
75
Agents gélifiants et épaississants:
75a
nos 5.1 à 5.20
75b
5.22
Substances aromatisantes:
—naturelles
—synth. id. aux nat.
Préparations enzymatiques:
n° 10.10
3.3
Boissons mélangées au lait
75c
3.3.1
—en général
En plus des additifs mentionnés
sous chap. 3.2:
Acides, bases, sels:
nos 7.1, 7.3, 7.4, 7.8, 7.13 à 7.16
Substances aromatisantes:
—éthylmaltol
—éthylvanilline
Préparations enzymatiques:
n° 10.10
4.1
Fromage
81 à
Colorants:
83
nos 1A.3.2, 1C.8
nos 1C.7, 1C.9
s3tupesai ms aIMuop.ip
5 g/kg
1 g/kg
agents gélifiants
art. 9/2 0 DFI
ou épaississants
BPF
arômes naturels
(art. 12 0 DFI) arômes
anhydres
5 g/kg
50 mg/kg
0,1 g/kg
BPF
BPF
BPF
sels stabilisants
arôme artificiel
arôme artificiel
non déclarée
non déclarés
non déclarés
uniquement
pour colorer
la croûte
uniquement
pour timbrer
BPF
non déclarée

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Chapitre
Art.
(avec nos de réf. des listes positives)
Emulsifiants:
no 4.2
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.9, 5.11 à 5.22 ou
no 5.10
Acides, bases, sels:
no 7.1
Préparations enzymatiques:
nos 10.8, 10.9
no 10.10
Teneurs
Déclaration sur les
max. admises
denrées préemballées
5 g/kg
émulsifiant
5 g/kg
épaississants
6 g/kg
(art. 9/2 0 DFI)
0,2 g/kg lait
non déclaré
non déclarées
non déclarée
Dispositions
spéciales et
remarques
uniquement
pour du
fromage frais
uniquement
pour du
fromage frais
uniquement
pour du
fromage
fabriqué avec
du lait
pasteurisé
uniquement
pour du
fromage frais
BPF
BPF
Substances de traitement en
surface:
no 11.13 (paraffine solide)
BPF
no 11.15
substance de trai-
substance
tement en surface
d'enrobage et
(art. 15/2 0 DFI)
de traitement
du fromage
(J)
0 0
¸
8.4
Mayonnaise
118
Acides, bases, sels:
no 7.4
BPF
désignation spéci-
fique ou acide ali-
mentaire
sjgippe sai ins ODUBUUopip

o0 o
ODA
Denrées alimentaires
Cr,
Chapitre
8.5
Mayonnaise pour la
salade, sauce à salade à la
mayonnaise
8.6
Sauces à salade
ODA
Additifs
Art.
(avec nO5 de réf. des listes positives)
Exhausteurs de la saveur:
n°5 9.1 à9.3
Préparations enzymatiques:
n°5 10.6, 10.11
118
Emulsifiants:
nos 4.1 à4.7
Agents gélifiants et épaississants:
n°5 5.1 à 5.22
Acides, bases sels:
no 7.4
Exhausteurs de la saveur:
nO5 9.1 à 9.3
Préparations enzymatiques:
nO5 10.6, 10.11
118b's Colorants:
nos 1A.1 à 1A.7, 1B. I à 1B.15
Agents de conservation:
n° 3.6
Emulsifiants:
n°54.1 à4.7
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
BPF
exhausteurs de la
art. 13/2
saveur
O DFI
BPF
non déclarés
5 g/kg
émulsifiants
BPF
épaississants
art. 9/2 0 DFI
BPF
désignation spéci-
fique ou acide ali-
mentaire
BPF
exhausteurs de la
art. 13/2
saveur
O DFI
BPF
non déclarés
BPF
colorants
art. 4/2 O DFI
1 g/kg dans la
agent de
art. 4/2 O DFI
phase aqueuse conservation
5 g/kg
émulsifiants
s31ipe SOI
.ms
aOuzuop.ip
O
00
rn

o
o
Ordonancesurlesadditifs
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec n°S de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
épaississants
art. 9/2 O DFI
9.3
Gelées
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.22
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
no 7.13
Exhausteurs de la saveur:
nos 9.1 à 9.3
Préparations enzymatiques:
n°' 10.6, 10.11
123
Colorants:
nOs 1A.1 à 1A.7, 1B.13
Emulsifiants:
n° 4.2
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.5, 7.10, 7.19
BPF
10 g/kg au
minimum
d'acidité to-
tale, calculée
comme acide
acétique, dans
la phase
aqueuse
BPF
BPF
BPF
BPF
10 g/kg
BPF
désignations spé-
cifiques ou acides
alimentaires
sel stabilisant
exhausteurs de
la saveur
non déclarées
colorants
émulsifiant
désignations
spécifiques ou
acides alimen-
taires
exhausteurs de
la saveur
art. 13/2
O DFI
art. 4/2 O DFI
comme
antimoussant
art. 13/2
O DFI
Exhausteurs de la saveur:
n°$ 9.1 à 9.3
BPF

u t
pp
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
00
Chapitre
Art.
(avec nos de réf. des listes positives)
max, admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
10.1.1
Sauces soja
124/5 En plus des additifs mentionnés
sous chap. 10.1:
Agents de conservation:
nos 3.4 à 3.6
1 g/kg
agents de conser-
art. 4/2 0 DFI
vation
14.1
Préparations en poudre, de
159
Colorants:
même que les crèmes et
et
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.15
BPF
colorants
à l'exception
desserts prêts à être con-
sui-
de produits
sommés
vants
dénommés
d'après un
fruit, du cho-
colat, des oeufs
ou une autre
denrée ali-
mentaire
art. 4/2 0 DFI
Emulsifiants:
nO5 4.1 à 4.7
BPF
émulsifiants
Agents gélifiants et épaississants:
nos 5.1 à 5.20
n° 5.22
60 g/kg pré-
gélifiants ou
paration prête
épaississants
à la consom-
mation
1g/kg prépa-
ration prête à
la consom-
mation
art. 9/2 0 DFI
Agents antiagglomérants:
0O5 6.1 à 6.6
20 g/kg
antiagglomérants
uniquement
dans les pro-
duits en
poudre
SJTTipn S
I ins aunuopip

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec n°S de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Acides, bases, sels:
nos 7.1, 7.7
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
nos 7.13 à 7.16
2 g/kg prépa-
sels stabilisants
ration prête à
la consom-
mation
BPF
désignations
spécifiques ou
acides alimen-
taires
2 gPZO5/kg
sels stabilisants
préparation
prête à la
consom-
mation
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes naturels
—synth. ident. aux nat.
(art. 12 ODFI)
arômes
—éthylmaltol
0,2 g/kg MS
arôme artificiel')
1) à l'excep-
- éthylvanilline
0,4 g/kg MS
arôme artificiel')
tion des pro-
duits dénom-
més d'après
un fruit, du
chocolat, des
veufs ou une
autre denrée
alimentaire
Préparations enzymatiques:
n° 10.10
BPF
non déclarée
uniquement
pour produits
à base de lait
oo
et de produits
de lait
s3i;ippe saj
M
S auEuop
p

1
j
¸'.O
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec nO de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
174/4 Colorants:
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B.14,
BPF
non déclarés
uniquement
1C.7, 1C.10 à 1C.19
pour colorer
les coquilles
d'oeufs
178/2 Colorants:
nO' 1C.7, IC.9
BPF
non déclarés
uniquement
pour timbrer
les coquilles
d'ceufs
16.7
OEufs colorés
16.9
OEufs importés, en
coquilles
17.6
Denrées alimentaires
180
En plus des additifs mentionnés
avec réduction de la va-
et
aux chap. correspondants:
leur calorique ou des hy-
sui-
Edulcorants:
drates de carbone, en
vants
nos 13.1 à 13.4
général
17.6.2
Nectars de fruits,
180
En plus des additifs mentionnés
boissons de table, limo-
et
aux chap. correspondants:
nades, vermouth et bitters
sui-
Edulcorants:
sans alcool
vants
n° 13.1
BPF
édulcorant
comme
saccharine
succédané de
n° 13.2
0,8 g/l
édulcorant
saccharose ou
cyclamate
d'autres sortes
n° 13.3
BPF
édulcorant
de sucres
aspartame
n° 13.4
BPF
édulcorant
acésulfame K
édulcorant plus
comme succé-
désignation
dané de
spécifique
saccharose ou
d'autres sortes
de sucres
BPF
sJt1ippe sai
ins ausuopip

17.6.3
ODA
Chapitre
ODA
Additifs
Art.
(avec n°5 de réf. des listes positives)
180
En plus des additifs mentionnés
et
sous chap. 25.1.1:
sui-
vants,
298a
Agents gélifiants et épaississants:
n° 5.8.1, 5.8.2
Edulcorants:
n° 13.1
n° 13.2
no 13.3
n° 13.4
Teneurs
max. admises
BPF
BPF
0,8 g/1
BPF
BPF
Déclaration sur les
Dispositions
denrées préemballées
spéciales et
remarques
épaississants
art. 9/2 0 DFI
édulcorant
comme
saccharine
succédané de
édulcorant
saccharose ou
cyclamate
d'autres sortes
édulcorant
de sucres
aspartame
édulcorant
acésulfame K
Denrées alimentaires
Mélanges d'extraits
de café, d'extraits de thé et
autres, avec lait en pou-
dre, sucrés, prêts à la
consommation
180
et
sui-
vants
17.7
Bonbons et gommes à
mâcher sans sucre
En plus des additifs mentionnés
sous chap. 21.1.1, 21.1.2, 21.2 et
21.6:
Acides, bases, sels:
n° 7.13
désignation
régulateur pH
spécifique
BPF
1g/kg
10 g/kg
BPF
5 g/kg
BPF
Edulcorants:
n° 13.1
n° 13.2
n° 13.3
no 13.4
n° 13.5
édulcorant
comme
saccharine
succédané de
édulcorant
saccharose ou
cyclamate
d'autres sortes
édulcorant
de sucres
aspartame
édulcorant
acésulfame K
édulcorant
uniquement
thaumatine
pour les gom-
mes à mâcher
sJi1LpE sai
insaouEuop p

`O▪•
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
LJ
Chapitre
Art.
(avec nos de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
18.7
Pommes de terre, autres
190
Antioxydants et leurs synergistes:
légumes et fruits, crus,
no 2b.6
80 mg S02/kg
antioxydant
pour prévenir
pelés (emballés sous vide,
de produit
le brunisse-
réfrigérés, surgelés)
égoutté
ment
18.13
Légumes secs (aussi
200
Antioxydants et leurs synergistes:
comme produit inter-
et
no 2b.6
0,5 g S02/kg
antioxydant
pour conser-
médiaire, mais sans cham-
sui-
de produit
ver la couleur
pignons secs)
vants
fini
18.14
Conserves au vinaigre
208/2 Agents de conservation:
(cornichons, betteraves
nos 3.4 à 3.6
1,5 g/1
agents de conser-
art. 4/2 0 DFI
rouges, oignons, chanterel-
vation
les etc.) dans un milieu
liquide à base de vinaigre
de fermentation
Spécialités de légumes
208/3 Antioxydants et leurs synergistes:
dans un liquide à base de
n^ 2b.6
0,2 g/kg
antioxydant
pour prévenir
vinaigre de fermentation
le brunisse-
ment
18.15.7
21.6
Gomme à mâcher
239
Colorants:
et
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 1B. i5,
BPF
colorants
art. 4/2 O DFI
sui-
IC.1, 1C.2, IC.4
vants
18.12
208
Autres additifs divers:
n° 12.14
Légumes spéciaux dans
des boîtes entièrement
vernies (asperges,
scorsonères)
50 mg Sn/kg
antioxydant
pour prévenir
de produit
le brunisse-
égoutté
ment
s3i;tppe
s31
Ins 23uzuoplp

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec n°' de réf, des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Antioxydants:
n° 2b.4
1g/kg
antioxydants
I) cas excep-
n° 2b.5
0,3 g/kgo
tionnel:
l'antioxydant
reste dans la
masse à
mâcher
Emulsifiants:
Comme sous chap. 21.1
Agents gélifiants et épaississants:
n° 5.5
BPF
épaississant
art. 9/2 0 DFI
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.5, 7.10, 7.19
BPF
désignations
spécifiques ou
acides alimen-
taires
nos 7.7, 7.13
BPF
désignations
spécifiques
n° 7.20
20 g/kg
désignation
uniquement
spécifique
pour des
gommes à
mâcher à base
Substances aromatisantes:
de réglisse
—naturelles
BPF
arômes naturelles
—synth. ident. aux nat.
(art. 12 0 DFI) arômes
—artificielles
(art. 12 0 DFI) arômes artificiels
Substances de traitement en
en
surface:
`O,
Comme sous chap. 21.1
s3mpt
saj.Ins
auMuop.Ip

l e t▪
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
. .
Chapitre
Art.
(avec nos de réf. des listes positives)
2Ibis.1
Glaces (glaces double-
248
Colorants:
crème, crèmes glacées,
et
nos 1A.1 à 1A.7, 1B.1 à 11115
BPF
glaces au lait, glaces à
sui=
l'eau, sorbets, glaces
vants
«soft-ice»)
Emulsifiants:
nos 4.1 à 4.7
en tout
Agents gélifiants et épaississants:
10 g/kg
nos 5.1 à 5.22
de glace
Dispositions
spéciales et
remarques
colorants
à condition
qu'il ne soit
pas fait
mention de
cacao, de
chocolat ou
d'ceufs
art. 4/2 O DFI
émulsifiants
épaississants
art. 9/2 0 DFI
Teneurs
Déclaration sur les
max. admises
denrées préemballées
Autres additifs divers:
n° 12.5
30 g/kg
humidifiant
n° 12.13
20 g/kg
antiadhérant
Acides, bases, sels:
nos 7.13 à 7.16
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
5 g/kg
sels stabilisants
de glace
BPF
désignations
spécifiques ou
acides alimen-
taires
sJ fippB sai ins aDUEuopip

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec n05 de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Substances aromatisantes:
—naturelles')
BPF
arômes naturels
I) pas autori-
- synth. id. aux nat.')
(art. 12 O DFI) arômes
sées dans les
—artificielles')2)
(art. 12 O DFI) arômes artificiels
glaces définies
à l'art. 248a/2
2) pas autori-
sées dans les
glaces définies
à l'art.
248a/1,3 et
248c/2 ODA
Préparations enzymatiques:
n° 10.10
BPF
non déclarée
uniquement
pour produits
à base de lait
et de produits
de lait
Autres additifs divers:
n° 12.5
20 g/kg
désignation
spécifique
22.10.1
Poudres, tablettes effer-
253
En plus des additifs mentionnés
vescentes pour limonades,
sous chap. 22.10:
poudres pour boissons aux
Agents gélifiants et épaississants:
arômes de fruits
nO5 5.1 à 5.22
8 g/kg
stabilisateurs
art. 9/2 O DFI
no 5.5
20 g/kg
agent louchissant
en combina-
tion avec des
(JI
graisses végé-
i °
tales
s3p!pE sai Ins MüEQUO1130

vs
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
O'
Chapitre
Art.
(avec n0' de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Autres additifs divers:
no 12.11
20 g/kg
substance
auxiliaire
22.11
Jus de légumes, concentrés 253a
Agents gélifiants et épaississants:
de jus de légumes, jus de
253b
nos 5.1 à 5.20
0,5 g/1
stabilisateurs
art. 9/2 O DFI
légumes dilués
253c
Acides, bases, sels:
nus 7.4, 7.10
BPF
désignations
à défaut de
spécifiques ou
fermentation
acides alimen-
lactique, d'ad-
taires
jonction de
petit lait ou
de lactosérum
ayant subi
une fermen-
tation
lactique
Exhausteurs de la saveur:
nos 9.1 à 9.3
BPF
Préparations enzymatiques:
nos 10.1, 10.5
BPF
255
Colorants:
256
nus 1A.1 à 1A.7, lB.1 à 1B.14
BPF
257
22a.2.1
Gelées (de fruits),
confitures, marmelades
exhausteurs de
la saveur
non déclarées
colorants
art. 13/2
O DFI
l'adjuvant de
fabrication,
ne doit plus
être actif dans
le produit fini
art. 4/2 O DFI
sjp!ppt so'
insaouBuop.ip

O D A
D e n r é e s alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
C h a p i t r e
Art.
(avec nce de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Agents de conservation:
no 3.1 ou
nos 3.4 à 3.6
Agents gélifiants et épaississants:
n° 5.8
no 5.6
Acides, bases, sels:
nos 7.2, 7.4, 7.10, 7.19
nos 7.13 à 7.16
Autres additifs divers:
n° 12.4
26.4
Produits pour boissons
309
En plus des additifs mentionnés
cacaotées
sous chap. 26.2:
Colorants:
n° IB.13
Agents de conservation:
nos 3.4 à 3.6
agents de
conservation
agents gélifiants
ou épaississants
désignations
spécifiques ou
acides alimen-
taires
sels stabilisants
non déclaré
colorant
agents de
conservation
art. 4/2 O DFI
art. 9/2 O DFI
uniquement
pour les pro-
duits à base
d'airelles
adjuvant de
fabrication
art. 4/2 O DFI
uniquement
pour les pro-
duits liquides
destinés au
consomma-
teur,
0,1 g/kg
1g/kg
BPF
2,5 g/kg
BPF
2 g P20,/kg
5 mg/kg
BPF
1 g/kg
art. 4/2 0 DFI
Ordonancesurles additifs

Ln
ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
0o
Chapitre
Art.
(avec nos de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
Agonta gélifianta et épaississants:
nos 5.1 à 5.22
5 g/kg de
épaississants
comme sous
substrance
(art. 9/2 0
26.2
sèche de
DFI)
cacao
Agents antiagglomérants:
nos 6.1 à 6.1
10 g/kg
antiagglomé-
rants
Acides, bases, sels:
nos 7.4, 7.19
5 g/kg
désignation
uniquement
spécifiques ou
pour les pro-
acides alimen-
duits liquides
taires
destinés au
consomma-
teur
32
Vinaigre de fermentation et acide acétique comestible
32.1
Vinaigre d'alcool
413/1c
Colorants:
no 1B.13
Antioxydants et leurs synergistes:
no 2b.6
BPF
colorant
art. 4/2 ODFI
70 mg SO2
antioxydant
art. 6/3 0 DFI
libre par 1
Substances aromatisantes:
—naturelles
—synth. ident. aux nat.
Exhausteurs de la saveur:
nos 9.1 à 9.3
BPF
arômes
naturels
(art. 12 ODFI)
arômes
BPF
exhausteurs de
art. 13/2
la saveur
O DFI
s3►l►ppe SOI
m
s 031.131u0p10

ODA
Denrées alimentaires
ODA
Additifs
Teneurs
Déclaration sur les
Dispositions
Chapitre
Art.
(avec n°5 de réf. des listes positives)
max. admises
denrées préemballées
spéciales et
remarques
32.2
Autres sortes de vinaigre
413
En plus des additifs mentionnés
sous chap. 32.1:
Colorants:
nos 1A.1 à 1A.7
BPF
colorants
Agents gélifiants et épaississants:
n°5 5.1 à 5.22
10 g/kg
stabilisateurs
uniquement
pour vinaigre
avec adjonc-
tion de farine
de moutarde
art. 9/2 O DFI
32.3
Acide acétique comestible
416
Substances aromatisantes:
—naturelles
BPF
arômes
naturels
—synth. ident. aux nat.
(art. 12 O DFI) arômes
30611
Ordonancesur les additifs

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 26 mars 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 9, 5 e al.
5 Le 70 pour cent du produit des suppléments de prix perçus est remboursé.
II
Dans l'annexe de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant les
suppléments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sur
les marchandises ci-après sont fixés comme il suit:
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier2)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine:
—Sang animal, pour l'affouragement
- autres, pour l'affouragement
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragment (100%)
—pour usages techniques, pour la mouture (à
forfait)
40.-
41.-
45.-
31.-
1.-
1)RS 916.112.231; RO 1985 1455, 1986 63
2)RS 632.110 annexe
600
1986 —280

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
38.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours,
patates douces et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en amidon ou
en inuline, même séchés ou débités en morceaux;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
5 0 . -
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des nos 0801 à 0805):
ex
20
—autres, pour l'affouragement
30.—
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
3 1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
4 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
4 2 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
4 9 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
28.55
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
22.25
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
3 6 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
22.70
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1006.
Riz:
ex
10
—non travaillé, pour l'affouragement
30.—
ex
12
—pelé, même poli ou glacé; brisures de riz, non
dénaturées: pour l'affouragement
30.—
ex
20
—brisures de riz, dénaturées: pour l'affouragement
30.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
12.70
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
3 4 . -
601

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—non soumises au stockage obligatoire (100%
+ contribution de stockage obligatoire)
4 1 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
18.-
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
41.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
35.—
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
4 2 . -
- —en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
3 7 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
4 6 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
4 7 . -
—pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
28.55
—avoine,
décortiquée
(65%
du
ex
n°
1004.01, avoine pour l'affouragement)
23.40
—millet, mondé (57% du ex no1007.01, mil-
let pour l'affouragement)
13.70
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
4 5 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
50.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
5 0 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine et pour usages techniques (déchets
pour l'affouragement):
—germes de maïs;
—pour entreprises d'extraction (55%)
15.40
—pour entreprises de pressage (60%)
16.80
—germes de blé (92%)
25.75
—autres (50%)
14.-
602

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1104.
Farines de légumes à cosse du n° 0705 ou des fruits
repris au chapitre 8; farines et semoules de sagou
et de racines et tubercules du n° 0706:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——farines et semoules de sagou et de racines et
tubercules du n° 0706, pour l'affouragement
50.—
ex
12
——autres, pour l'affouragement
34.—
ex
20
—en récipients de 5 kg ou moins, pour l'affourage-
ment
34.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre,
dénaturés, pour l'affouragement
3 3 . -
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transfor-
mation produit des drêches fraîches (fabrication
de la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
5 6 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
29.70
—farine de malt autre que celle de céréales panifia-
bles, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragment
52.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
5 0 . -
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
49.—
ex
52
—autres, pour l'affouragment
45.—
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en
poudre, pour l'affouragement
3 2 . -
1208.
ex
10
Racines de chicorée, séchées, même hachées, non
torréfiées, pour l'affouragment
22.—
ex
20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment:
—soumises au stockage obligatoire
2 3 . -
- non soumises au stockage obligatoire
30.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
2 2 . -
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
2 4 . -
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragment
6 0 . -
603

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
23
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour
l'affouragement
65.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et déchets de cacao,
pour l'affouragement
34.—
ex 1907.11)
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragment
29.—
ex 2106.20
Levure, active ou morte:
—Levure sèche, pour l'affouragement (100%)
14.-
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent
de matière sèche, pour l'affouragement (16,2%)
2.25
ex 2301.0:
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'a:i-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragment
4 5 . -
- autres, pour l'affouragment
40.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 3 . -
- autres, pour l'affouragement
33,—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus similai-
res:
—pulpes de betteraves, pour l'affouragment
3 4 . -
- bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasse-
ries et de distilleries, pour l'affouragement
4 1 . -
- protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
2 2 . -
- autres, pour l'affouragement
49.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
5 1 . -
- autres, pour l'affouragement:
—soumis au stockage obligatoire (100%)
3 8 . -
- non soumis au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
4 5 . -
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
604

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affourage-
ment
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés,
pour l'affouragement
—autres, pour l'affouragement
2307.
Préparations
fourragères,
mélassées ou
sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits
pour
l'affouragement;
sauf pour
les
chiens, les chats et les oiseaux
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammiferes marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent
des
substances
médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales ou de celles composées unique-
ment de matières minérales et d'additifs stabilisa-
teurs et sans valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum (petit lait), des produits à base de feves
de soja ou contenant des matières grasses pour
plus de 10 pour cent de leur poids, de tout
genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau, peu-
vent être utilisés pour l'élevage et l'engrais-
sement, et sont propres à remplacer le lait
entier;
farines
fourragères
contenant
au
moins 10 pour cent de graisse et autant de
composant du lait desséché, produits com-
plémentaires revalorisant le lait écrémé, le
babeurre ou le petit-lait; produits complé-
mentaires du lait entier ou des succédanés
du lait qui contiennent des graisses végétales
ou
animales
ou
des
matières
premières
émulsifiables telles que les dextroses et les
produits
riches
en
amidon;
aliments
complets dont l'emploi est limité à une
période d'élevage et d'engraissement déter-
minée
—autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
33.-
29.-
47.— .
36.-
45.-
300.-
50.-
605

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
3506.
Colles préparées non dénommées ni comprises ail-
leurs, en récipients de plus de 1 kg:
ex
10
—colles végétales, pour l'affouragement
ex
12
—autres, pour l'affouragement
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre
de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie
du papier, l'industrie du cuir ou des industries
similaires, pour l'affouragement
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs: produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile, l'in-
dustrie du papier, l'industrie du cuir ou pour
d'autres industries similaires, pour l'affourage-
ment
ex
50
—autres, pour l'affouragement, à l'exception de
ceux composés uniquement de matières minéra-
les ainsi que les additifs stabilisateurs sans valeur
nutritive
50.-
41.-
42.-
42.-
42.-
42.-
42.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule éthérifié ou estérifié, pour l'af-
fouragement
45.—
III
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le PC avril 1986.
26 mars 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30609
606

Ordonnance (3/86)
interdisant temporairement l'importation et
le transit d'animaux de l'espèce porcine, de viande et
de préparations de viande en provenance des Pays-Bas
du 4 avril 1986
L'Office vétérinairefédéral,
vu l'article 24, 2e alinéa, de la loi du iet juillet 1966
sur les épizooties;
vu l'article 3, 2e alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 13 juin 19772) réglant
les questions de droit en matière vétérinaire liées à l'importation, au transit
et à l'exportation d'animaux et de marchandises (OITE),
arrête:
Article premier
Interdiction d'importer
Il est interdit d'importer des Pays-Bas:
a .Des animaux de l'espèce porcine;
b .De la viande et des préparations de viande d'animaux de l'espèce por-
cine, à l'exception des conserves proprement dites;
c .Des cadavres d'animaux et d'autres produits bruts (en particulier
peaux brutes, soies, onglons et os) d'animaux de l'espèce porcine.
Art. 2
Interdiction de transit
Le transit d'animaux de l'espèce porcine en provenance des Pays-Bas est
également interdit.
Art. 3
Etendue des interdictions
' Les interdictions concernent tous les envois (notamment dans le trafic
postal et le trafic des voyageurs) et ceci également lorsqu'aucune visite vété-
rinaire de frontière n'est prescrite.
2Le vétérinaire de frontière confisque les envois contestés qui ne peuvent
pas être refoulés à la frontière. Ils sont détruits de façon non dommageable,
conformément à l'article 26, 2e alinéa, de l'OITE.
RS 916.443.41
I) RS 916.40
2) RS 916.443.11
1986 —319
607

Interdiction d'importation et de transit d'animaux
RO 1986
Art. 4
Exceptions
L'Office vétérinaire fédéral accorde des dérogations dans les cas où l'intro-
duction de l'épizootie est exclue parce que des mesures préventives idoines
ont été prises.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1986.
4 avril 1986
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
30623
608

Accord du 23 novembre 1972
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation
relative au transit communautaire
Décision n° 2/85 de la Commission mixte
relative au texte en langues espagnole et portugaise de l'Accord et
à l'amendement de ses appendices I, II et III
Adoptée le 5 décembre 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler mars 1986
La Commission mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse sur l'application de la réglementtion relative au transit commu-
nautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et c);
considérant que, dès leur adhésion à la Communauté, le Royaume d'Espa-
gne et la République portugaise sont liés par l'accord susvisé;
considérant qu'il est opportun de stipuler que les textes en langues espagno-
le et portugaise de l'accord font foi au même titre que les textes en langues
allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise;
considérant que la réglementation relative au transit communautaire a été
modifiée par les actes relatifs aux conditions d'adhésion du Royaume
d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités;
considérant que certaines dispositions de cette réglementation ont par ail-
leurs été amendées, que ladite réglementation figure dans les appendices à
l'accord et qu'il convient, par conséquent, d'adapter ces appendices;
décide:
Article premier
Les textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Commu-
nauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application
de la réglementation relative au transit communautaire figurant en annexe 1)
à la présente décision font foi au même titre que les textes en langues alle-
mande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise.
Article 2
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
RS 0.631.242.04
I) Cette annexe n'est pas publiée au RO mais elle peut être consultée auprès de la
Direction générale des douanes.
1986 -149
609

Transit communautaire - CEE
RO 1986
tion suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu-
nautaire est modifié comme suit:
A l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les
appendices I et II et énumérées ci-après:
Appendice I:
Article ter, paragraphes 4 et 5; article 2, paragraphe 2, deuxième
alinéa; articles 3, 4, 10; article 12, paragraphe 1, dernière phrase;
article 22, paragraphe 1, dernière phrase; article 26, paragraphe 2;
article 29; article 30, paragraphe 3; article 32, paragraphe 1, deuxième
alinéa et paragraphe 3; article 39, paragraphe 1, dernière phrase;
article 41; article 44, paragraphes 1 et 2; article 47; article 48,
paragraphe 2; articles 50 à 53, 55 à 61.
Appendice II:
Article 1e`', paragraphe 3, paragraphe 6, première phrase et paragraphe
9; article 2, paragraphes 5 sous d et 11; article 4; article 7, paragraphe
3; articles 10 à 14; article 15, paragraphe 2; article 22; article 24,
paragraphe 5, deuxième alinéa, dernière phrase; articles 27 à 34;
article 35 sous a); article 42, paragraphes 2 et 4; article 50 sous a);
article 50i). paragraphes 2, 3, 3bis deuxième alinéa, deuxième phrase et
paragraphe 5; article 51; article 53, paragraphe 2, sous-paragraphe 2;
article 54, deuxième alinéa; articles 61bis à 61sePties; article 68, para-
graphe 1; article 68bis à 689°`nqu'es; article 74.
Toutefois, les dispositions des articles 4 et 41, de l'article 44, paragra-
phes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles
de l'article 24, paragraphe 5, deuxième alinéa, dernière phrase, des
articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42, paragraphes 2 et
4, de l'article 50 sous a), de l'article 50i), paragraphes 2, 3, 3bis
deuxième alinéa, deuxième phrase et paragraphe 5, de l'article 51, de
l'article 53, paragraphe 2, sous-paragraphe 2, de l'article 54, deuxième
alinéa, de l'article 68, paragraphe 1, des articles 68b'' à 689°'nquies et de
l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les Etats mem-
bres.»
Article 3
L'appendice I de l'accord est modifié comme suit:
a) à la note 1, au bas de la page 1 il y a lieu d'ajouter:
- règlement (CEE) n° 3813/81 du 15 décembre 1981
- règlement (CEE) n° 3617/82 du 17 décembre 1982
- l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne
- l'acte d'adhésion de la République portugaise
610

Transit communautaire —CEE
RO 1986
b) à l'article 57 paragraphe 2, la mention «quarante-cinq» est remplacée
par «cinquante-quatre».
Article 4
L'appendice II de l'accord est modifié comme suit:
a) à la note 1, au bas de la page 1, il y a lieu d'ajouter:
—règlement (CEE) n° 3298/80 du 18 décembre 1980
—règlement (CEE) n° 1664/81 du 23 juin 1981
—règlement (CEE) n° 2105/81 du 16 juillet 1981
—règlement (CEE) n° 3220/81 du 11 novembre 1981
—règlement (CEE) n° 1499/82 du 11 juin 1982
—règlement (CEE) n° 1482/83 du
8 juin 1983
—règlement (CEE) n° 1209/85 du
3 mai 1985
—l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne
—l'acte d'adhésion de la République portugaise.
b) l'article ler paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
[«3. Les formulaires sur lesquels est établi l'exemplaire spécial du
document de transit communautaire, ci-après dénommé «exemplaire
de contrôle T n° 5», utilisé comme preuve que les marchandises
concernées ont reçu une utilisation et/ou une destination déterminées,
doivent être conformes, sauf en ce qui concerne les dimensions des
cases délimitées en tout ou en partie par des lignes pointillées, aux
modèles figurant dans les annexes VI, VI A et VI B. L'exemplaire de
contrôle T n° 5 est délivré et utilisé conformément aux dispositions
des articles 10 à 13b1s »]
c )l'article 2 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le papier visé aux paragraphes 1, 2 et 3 est un papier de couleur
blanche, sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées à
l'article 1er paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier est
laissée au choix des intéressés.»
d )à l'article 2 paragraphe 5 est ajouté l'alinéa suivant:
[«d) de 297 millimètres sur 420 pour les listes de chargement T 5 dont
le modèle figure à l'annexe VI B; une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en
ce qui concerne la longueur.»]
e )l'article 2 paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
[«11. Les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 sous a), 6 premier et
deuxième alinéas, 9 et 10 deuxième et troisième alinéas, sont égale-
ment applicables aux formulaires de l'exemplaire de contrôle T n° 5.
Toutefois, l'impression de fond guilloché visée au paragraphe 2 est de
couleur bleue pour le recto et le verso des originaux des exemplaires
de contrôle T n° 5 et pour le recto des originaux des listes T 5b`s et des
listes de chargement T 5.»]
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Transit communautaire —CEE
RO 1986
f )l'article 10 est remplacé par le texte suivant:
[«Article 10
Lorsque l'application d'une mesure communautaire arrêtée en matière
d'importation ou d'exportation de marchandises ou de circulation de
marchandises à l'intérieur de la Communauté, est subordonnée à la
preuve que les marchandises qui en font l'objet ont reçu l'utilisation
et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite
preuve est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T n°
5. Par exemplaire de contrôle T n° 5, on entend un exemplaire établi
sur un formulaire T 5, éventuellement complété, d'un ou plusieurs
formulaires T 5b15, selon les conditions visées à l'article 10b's ou d'une
ou de plusieurs listes de chargement T 5 selon les conditions visées aux
articles lOter et 10Quater „]
g )Les articles suivants sont insérés après l'article 10:
[«Article 10bzs
1 .Les autorités douanières compétentes de chaque Etat membre peu-
vent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de com-
pléter l'exemplaire de contrôle T n° 5 par une ou plusieurs listes
T 5b's, pour autant que tous ces formulaires ne concernent qu'une
seule expédition de marchandises chargées sur un seul moyen
de
transport, destinées à un seul destinataire et devant recevoir une seule
utilisation et/ou destination.
2 .En cas d'utilisation de listes T Sb", l'engagement tir finicrc..
figurant à la case 108 de l'exemplaire de contrôle T n° 5 doit être
libellé comme suit: «L'intéressé, représenté par ..., s'engage à affecter
les marchandises désignées ci-dessus, et, dans la (les) liste(s) T Sb15 ci-
annexée(s), à l'utilisation et/ou la destination déclarée(s).
3 .Le nombre des listes T 5b'S utilisées ainsi que leurs numéros de série
imprimés sont indiqués dans la case 107 de l'exemplaire de contrôle
T n° 5 qu'elles accompagnent. Le numéro d'enregistrement de l'exem-
plaire de contrôle T n° 5 est indiqué dans la case réservée à l'enregis-
trement de chaque liste T 5b".»]
[«Article I0'"
1. Les autorités douanières compétentes de chaque Etat membre peu-
vent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de com-
pléter l'exemplaire de contrôle T n° 5 par une ou plusieurs listes de
chargement T 5 reprenant les indications figurant normalement dans
les cases 41, 43, 49, 100 à 103 et 105 du formulaire T 5, pour autant
que tous ces formulaires ne concernent qu'une seule expédition de
marchandises chargées sur un seul moyen de transport, destinées à un
seul destinataire et devant recevoir une seule utilisation et/ou destina-
tion.
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Transit communautaire —CEE
RO 1986
2 .Seul le recto du formulaire de la liste de chargement T 5 peut être
utilisé. Chaque article repris sur la liste de chargement T 5 doit être
précédé d'un numéro d'ordre; toutes les indications prévues par les
titres de colonnes de la liste doivent être fournies.
Immédiatement en dessous de la dernière inscription, une ligne hori-
zontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés
de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. Le nombre
total de colis contenant les marchandises désignées dans la liste, le
poids brut total et le poids net total de celles-ci doivent être indiqués
au bas des colonnes correspondantes.
3 .Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement T 5, les cases 41, 43,
49, 100 à 103 et 105 de l'exemplaire de contrôle T n° 5 auquel elles se
rapportent, doivent être bâtonnées et ce document ne peut pas être
complété par des formulaires T 5b'S
4 .En cas d'utilisation de listes de chargement T 5, l'engagement de
l'intéressé figurant à la case 108 de l'exemplaire de contrôle T n° 5
doit être libellé comme suit: «L'intéressé, représenté par ..., s'engage
à affecter les marchandises désignées dans la (les) liste(s) de chargement
ci-annexée(s) à l'utilisation et/ou la destination déclarée(s).
5 .Le nombre de listes de chargement T 5 utilisées ainsi que leurs
numéros de série imprimés sont indiqués dans la classe 107 de l'exem-
plaire de contrôle T n° 5. Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire
de contrôle T n° 5 est indiqué dans la case réservée à l'enregistrement
de chaque liste de chargement T 5.»]
[«Article 10quater
1 .L'autorisation visée à l'article lOter paragraphe 1 peut prévoir que
les entreprises, dont les écritures sont basées sur un système intégré de
traitement électronique ou automatique des informations, utilisent des
listes de chargement T 5 établies au moyen d'un tel système et qui,
tout en comportant l'ensemble des indications contenues dans la liste
dont le modèle figure à l'annexe VI B, ne répondent pas à toutes les
conditions de l'article ter paragraphe 3, de l'article 2 paragraphe 4,
paragraphe 5 sous d), paragraphe 9, paragraphe 10 deuxième alinéa, et
paragraphe 11 relatives à l'exigence du fond guilloché et à celle de l'ar-
ticle 1Oter paragraphe 2, concernant l'obligation de faire précéder
chaque article de la liste d'un numéro d'ordre.
Ces listes doivent néanmoins être conçues et remplies de façon qu'elles
puissent être exploitées sans difficulté par les services douaniers et
autres services concernés.
2 .L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux entre-
prises offrant toutes les garanties jugées utiles par les autorités doua-
nières.
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Transit communautaire —CEE
RO 1986
Le titulaire de l'autorisation répond de toute utilisation abusive, par
qui que ce soit, des listes de chargement qu'il établit.»]
h )A l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte sui-
vant:
[«1. L'exemplaire de contrôle T n° 5 et, le cas échéant, les listes T 5bis
ou les listes de chargement T 5 sont établis par l'intéressé en un origi-
nal et au moins une copie. Leur signature ne peut être obtenue par
décalque.
2. L'exemplaire de contrôle T n° 5 et, le cas échéant, les listes T 5bi5
ou les listes de chargement T 5 doivent comporter pour ce qui con-
cerne la désignation des marchandises et les mentions spéciales, toutes
les indications exigées par les dispositions relatives à la mesure com-
munautaire entraînant le contrôle.»]
i )A l'article 131'15 paragraphe 4 deuxième alinéa, les mentions suivantes
sont ajoutées:
[«— Extracto del ejemplar de control:
(n6mero, fecha, aduana y pais de expedici6n)
—Extracto do exemplar de controlo:
(mimera, data, estância aduaneira, pats de emissâo).»]
j) A l'article 131'is paragraphe 5 premier alinéa, les mentions suivantes
sont ajoutées:
[«— (nümero) extractos expedidos —copias adjuntas,
—(quantidade) extractos emitidos —côpias juntas.»]
k) A l'article
13Ler paragraphe 2 premier alinéa, les mentions suivantes
sont ajoutées:
[«— Expedido a posteriori
—Emitido a posteriori»]
1) A l'article 23 paragraphe 1 dernier alinéa, les mentions suivantes sont
ajoutées:
«— VALIDEZ LIMITADA —APLICACION ART. 23 AP. 1 PAR. 2
REGL. (CEE) 223/77
—VALIDADE
LIMITADA
— APLICAÇÂO
DO
SEGUNDO
PARAGRAFO DO N° 1 DO ART° 23° DO REG. (CEE) 223/77»
m) A l'article 28 premier alinéa, les mentions suivantes sont ajoutées:
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Transit communautaire —CEE
RO 1986
—au premier tiret:
[«— ;
— »]
—au deuxième tiret:
[«— ,
— »1
n) A l'article 59 paragraphe 1 les mentions suivantes sont ajoutées:
«— 
— »
o) A l'article 60bis paragraphe 2 les mentions suivantes sont ajoutées:
«— 
— »
Les articles ci-après sont insérés à la suite de l'article 61:
[«Article 61biS
1 .Les autorités douanières de chaque Etat membre peuvent autoriser
les personnes agréées en application des dispositions des articles 55 à
61 et qui entendent expédier des marchandises pour lesquelles un
exemplaire de contrôle T n° 5 doit être établi à ne présenter au bureau
de départ, ni les marchandises, ni l'exemplaire de contrôle T n° 5 dont
ces marchandises font l'objet.
2 .Lorsqu'il est prévu que la délivrance de l'exemplaire de contrôle
T n° 5 doit être assortie d'une garantie, les Etats membres prennent les
mesures appropriées en vue de la constitution de cette garantie.»]
[«Article 611ef
L'expéditeur agréé supporte toutes les conséquences, notamment finan-
cières, des erreurs, des lacunes ou autres imperfections dans les exem-
plaires de contrôle T n° 5 qu'il établit, ainsi que dans le déroulement
des procédures qu'il lui incombe de mettre en oeuvre en vertu de
l'autorisation visée à l'article 61bis.»]
[«Article 619uater
1. Outre les éléments prévus par l'article 57, l'autorisation visée à
l'article 61bis prévoit que la case enregistrement figurant au recto de
l'exemplaire de contrôle T n° 5 soit:
a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ
et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau,
ou
615
p)

Transit communautaire —CEE
RO 1986
b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial
en métal admis par les autorités douanières et conforme au
modèle figurant à l'annexe XV, cette empreinte pouvant être pré-
imprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à
une imprimerie agréée à cet effet.
L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la
date de l'expédition des marchandises.
2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'utilisation de formu-
laires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.»]
[«Article 61quinquies
1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expé-
diteur agréé complète l'exemplaire de contrôle T n° 5 dûment rempli,
en indiquant au recto, dans la case «Contrôle par le bureau de
départ», le cas échéant, le délai dans lequel les marchandises doivent
être représentées au bureau de douane compétent de l'Etat membre de
destination, les mesures d'identification appliquées, les références au
document d'exportation exigées par l'Etat membre d'expédition, ainsi
que l'une des mentions suivantes:
— ,
— ,
— ,
— ,
— ,
 ,
— ,
— ,
— .
2 .Après l'expédition, l'expéditeur agréé transmet sans tarder, au
bureau de départ, la copie de l'exemplaire de contrôle T n° 5 accom-
pagnée de tout document sur la base duquel l'exemplaire de contrôle
T n° 5 a été établi.
3 .Lorsque les autorités douanières de l'Etat membre de départ pro-
cèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur visa
dans la case «Contrôle par le bureau de départ», figurant au recto de
l'exemplaire de contrôle T n° 5.
4 .L'exemplaire de contrôle T n° 5 dûment rempli et complété par les
indications prévues au paragraphe 1 et signé par l'expéditeur agréé, est
réputé avoir été délivré par le bureau de départ qui a procédé à la
préauthentification du formulaire, au sens de l'article 61Quate` para-
graphe 1 sous a) ou dont le nom figure dans l'empreinte du cachet
spécial visé à l'article 61quater paragraphe 1 sous b) et cela, en vue
616

Transit communautaire —CEE
RO 1986
d'être utilisé pour fournir la preuve que les marchandises qui en font
l'objet ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévue.»]
[«Article 61sexies
En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit d'exemplaires de
contrôle T n° 5 munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau
de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur
agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des
droits et autres impositions qui n'ont pas été payés et du rembourse-
ment des avantages financiers qui ont été obtenus abusivement à la
suite d'une telle utilisation, à moins qu'il ne démontre aux autorités
douanières qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées à l'article 61
paragraphe 1 sous b).»]
[«Article 61sepr'es
1 .Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne
pas apposer de signature sur les exemplaires de contrôle T n° 5 revêtus
de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe XV et établis au
moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique
des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expédi-
teur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit
par lequel il se reconnaît responsable, sans préjudice des actions
pénales, du paiement des droits et autres impositions qui n'ont pas été
payés et du remboursement des avantages financiers qui ont été
obtenus abusivement à la suite de toute utilisation d'exemplaires de
contrôle T n° 5 munis de l'empreinte du cachet spécial.
2 .Les exemplaires de contrôle T n° 5 établis selon les prévisions du
paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à l'engagement de
l'intéressé, une des mentions suivantes:
— ,
— ,
— ,
— ,
— ,
— ,
— ,
— ,
— .»]
q )A l'article 71 paragraphe 3 les mentions suivantes sont ajoutées:
«— 
— ».
r )A l'article 74 paragraphe 1 deuxième alinéa les mentions suivantes
sont ajoutées:
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Transit communautaire —CEE
RO 1986
[«— 
— ».]
s )A l'article 77 paragraphe 2 les mentions suivantes sont ajoutées:
«— 
— ».
t )Aux annexes I et III, l'exemplaire n° 3 de la déclaration de transit
communautaire T est complété au verso par:
«Devolver a:».
u )A l'annexe VII, l'en-tête de l'avis de passage est complété par les
mentions «AVISO DE PASO» et «AVISO DE PASSAGEM».
y) A l'annexe VIII, l'en-tête du récépissé est complété par la mention
«RECIBO».
Article 5
L'appendice II A de l'accord est modifié comme suit:
a) à la note 1, il y a lieu d'ajouter:
—le règlement (CEE) n° 1976/80 du 25 juillet 1980
—le règlement (CEE) n° 2966/82 du 5 novembre 1982
—le règlement (CEE) n° 3026/84 du 30 octobre 1984
—l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne
—l'acte d'adhésion de la République portugaise
b) à l'annexe I, l'exemplaire n° 3 doit être complété au verso par:
«Devolver a:».
Article 6
L'appendice III de l'accord est modifié comme suit:
a )au point I.1 des modèles I, II et III, après les mots «la République
hellénique» est ajoutée la mention «le Royaume d'Espagne» et après
les mots «le Royaume des Pays-Bas» est ajoutée la mention «la Répu-
blique portugaise».
b )au modèle IV, la case 7 du certificat de cautionnement est complétée
par les mentions «Espagne» et «Portugal».
618

Transit communautaire —CEE
RO 1986
Article 7
La présente décision entre en vigueur le 1eß mars 1986.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Giorgis
30522
619

Accord du 23 novembre 1972
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique
européenne sur l'application de la réglementation
relative au transit communautaire
Décision n° 1/86 de la Commission mixte
amendant l'Accord
Adoptée par procédure écrite le 8 avril 1986
Entrée en vigueur pour la Suisse le lef mars 1986
La Commission mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse sur l'application de la réglementation relative au transit commu-
nautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous c,
considérant que, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et la
République portugaise à la Communauté, il convient de pouvoir distinguer,
aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n'auront pas
été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises
ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Commu-
nauté à dix et celle l'ayant obtenu en Espagne ou au Portugal;
considérant que, pour ces motifs, il s'est révélé nécessaire d'introduire des
documents de transit communautaire interne, parallèles aux documents
déjà existants, et se distinguant de ces derniers par les sigles T 2 ES,
T 2 L ES, T 2 PT et T 2 L PT, et de prévoir d'autres dispositions particu-
lières concernant l'application de la réglementation relative au transit
communautaire;
considérant qu'il y a lieu d'adapter l'accord en conséquence,
décide:
Article premier
Le protocole additionnel ES —PT figurant en annexe à la présente décision
est joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au tran-
sit communautaire.
Ledit protocole fait partie intégrante de l'accord.
RS 0.631.242.04
620
1986 - 150

Transit communautaire —CEE
RO 1986
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter mars 1986.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.
Pour la Commission mixte:
Le président, R. Giorgis
30521
621

Transit communautaire—CEE
RO 1986
Annexe
Protocole additionnel ES —PT
concernant les modalités particulières d'application de l'accord
rendues nécessaires par l'adhésion du Royaume d'Espagne et
la République portugaise à la Communauté
Article premier
Au sens du présent protocole on entend par «Communauté dans sa compo-
sition avant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal», ci-après dénommée
«Communauté à dix»: le royaume de Belgique, le royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la Républi-
que française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxem-
bourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.
Article 2
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 6 du présent protocole, les
dispositions de l'accord se référant expressément aux formulaires, déclara-
tions et documents de transit T 2 ou T 2 L sont également applicables aux
formulaires, déclarations et documents de transit T 2 ES, T 2 PT, T 2 L ES
ou T 2 L PT.
Article 3
1 .La délivrance, par un bureau de départ suisse d'un document de transit
T 2 ES ou T 2 L ES est subordonnée à la présentation de documents de
transit T 2 ES ou T 2 L ES établis dans un Etat membre.
2 .La délivrance, par un bureau de départ suisse, d'un document de transit
T 2 PT ou T 2 L PT est subordonnée à la présentation de documents de
transit T 2 PT ou T 2 LPT établis dans un Etat membre.
Article 4
1. Par déclaration T 2 ES ou déclaration T 2 PT, on entend une déclara-
tion établie:
—sur un formulaire conforme, sauf en ce qui concerne le contenu des
emplacements réservés aux utilisations nationales, ainsi que les dimen-
sions des cases délimitées en tout ou en partie par des lignes pointillées,
au modèle figurant aux annexes I ou III du règlement portant disposi-
tions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du
transit communautaire (appendice II de l'accord), complété, le cas
échéant, par un ou plusieurs formulaires conformes aux modèles corres-
622

Transit communautaire —CEE
RO 1986
pondants figurant aux annexes II ou IV dudit règlement,
ou
—sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement
instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pou-
vant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électroni-
que des informations (appendice II A de l'accord).
2. Le principal obligé indique si la déclaration de transit communautaire
est établie sur un formulaire T 2 ES ou T 2 PT complété, le cas échéant,
d'une ou plusieurs listes T 2 ESb'S ou T 2 PTb's, en apposant, soit à la
machine à écrire, soit à la main de façon lisible et indélébile, dans
l'emplacement laissé libre derrière le sigle T figurant sur ces formulaires
la mention «2 —deux ES» ou «2 —deux PT» selon le cas.
Article 5
1 .Les formulaires sur lesquels sont établis les documents de transit com-
munautaire interne T 2 L ES et T 2 L PT sont les formulaires T 2 L confor-
mes au modèle figurant à l'annexe XI du règlement portant dispositions
d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit
communautaire (appendice II de l'accord), dont le sigle T 2 L est complété
lors de l'établissement du document par la mention ES ou PT selon le cas,
apposée soit à la machine à écrire, soit à la main de façon lisible et indé-
lébile. La mention «ES» ou «PT» peut également être préimprimée sur les-
dits formulaires.
2 .Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2, paragraphe 5 sous a), para-
graphe 6 premier et deuxième alinéas, paragraphes 9 et 10, ainsi que les
dispositions du titre V du règlement visé ci-dessus (appendice II de
l'accord) s'appliquent aux documents T 2 L ES et T 2 L PT.
Article 6
1. Pour l'application des dispositions du titre IV section I du règlement
visé ci-dessus (appendice II de l'accord):
a )—la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis
express international établi pour des marchandises acceptées au
transport par une administration des chemins de fer de la Commu-
nauté à dix ou
—le bulletin de remise —transit communautaire —établi pour des mar-
chandises acceptées au transport par un des représentants nationaux
de l'entreprise de transport dans la Communauté à dix
vaut déclaration ou document T 2 ou T 2 GR selon le cas à moins
qu'il ne soit revêtu du sigle T 1, T 2 ES ou T 2 PT;
b )—la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis
express international établi pour des marchandises acceptées au
transport par l'administration des chemins de fer espagnols ou
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Transit communautaire —CEE
RO 1986
—le bulletin de remise —transit communautaire —établi pour des
marchandises acceptées au transport par le représentant national
espagnol de l'entreprise de transport
vaut déclaration ou document T 2 ES à moins qu'il ne soit revêtu du
sigle T 1, T 2, T 2 GR ou T 2 PT, le sigle T 2 étant authentifié par
l'apposition du cachet du bureau de départ;
c) —la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis
express international établi pour des marchandises acceptées au
transport par l'administration des chemins de fer portugais, ou
—le bulletin de remise —transit communautaire —établi pour des mar-
chandises acceptées au transport par le représentant national portu-
gais de l'entreprise de transport
vaut déclaration ou document T 2 PT à moins qu'il ne soit revêtu du
sigle T 1, T 2, T 2 GR ou T 2 ES, le sigle T 2 étant authentifié par
l'apposition du cachet du bureau de départ.
2. Pour l'application de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, il y a lieu:
—d'apposer le sigle T 2 ES lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées en
Suisse sous couvert:
—d'un document T 2 ES
—d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition colis
express international ou d'un bulletin de remise —transit communau-
taire —, valant document T 2 ES ou
—d'un document T 2 L ES;
—d'apposer le sigle T 2 PT lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées en
Suisse sous couvert:
—d'un document T 2 PT
—d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition colis
express international ou d'un bulletin de remise —transit communau-
taire —, valant document T 2 PT, ou
—d'un document T 2 L PT.
30521
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-15 vom 15.04.1986 (S. 545-624)
RO-1986-15 du 15.04.1986 (p. 545-624)
RU-1986-15 del 15.04.1986 (p. 545-624)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
15.04.1986
Date
Data
Seite
545-624
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Pagina
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30 004 829
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