ch_vb · 2008-3051 8227 · 1978-05-24 · de


2008-3051 
8227 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai de vote électronique 
dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 8 février 2009 
du 5 décembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 1, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques 
des Suisses de l’étranger2, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2008, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la 
votation populaire fédérale du 8 février 2009, déposée par le canton de Neu-
châtel le 15 septembre 2008, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l’art. 1er, al.1 de la loi fédérale 
du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger et 
aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009, 8000 électeurs 
au maximum avec domicile politique dans le canton de Neuchâtel pour-
ront voter au choix par voie électronique ou de manière convention-
nelle. La personne qui souhaite voter par voie électronique devra 
s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel 
ou à sa commune de domicile (domicile politique), ou bien auprès de la 
représentation suisse à l’étranger compétente pour son lieu de domicile, 
en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, le portail électroni-
que du canton de Neuchâtel; 
b. 
lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 7 février 2009 à 12 h 00; 
c. 
dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroni-
ques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière 
conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan 
fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; 
d. 
le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les condi-
tions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.5 
3 
RS 161.11

Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire 
fédérale du 8 février 2009. ACF 
8228 
e. 
l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient 
communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le 
canton de Neuchâtel. 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancel-
lerie fédérale. 
5 décembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de
Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 8 février 2009
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8227-8228
Page
Pagina
Ref. No
10 142 333
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