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Recueil officiel
des lois fédérales
No 52
30 décembre 1994
3156
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
3157
Franchise d'impôt à l'importation
3158
Exonération fiscale pour les livraisons sur territoire suisse en vue de
l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière
3159
Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les organisations
internationales et la diplomatie
3162
Remboursement de l'impôt à des destinataires dont le domicile ou le siège
social est à l'étranger
3164
Délimitation des biens imposables au taux réduit
3166
Imposition des opérations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin
3168
Report du paiement de l'impôt
3170
Ordonnance sur les intérêts
3155

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1 .Les cantons suivants viennent d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Zurich
25 septembre 1994
30 décembre 1994
Schaffhouse
21 novembre 1994
30 décembre 1994
2 .Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
— Canton de Schaffhouse:
Untersuchungsrichteramt des Kantons Schaffhausen à Schaffhouse
30 décembre 1994
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Zurich
RO 1994 3156
Lucerne
RO 1994 1420
Uri
RO 1994 2210
Schwyz
RO 1994 1164
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Glaris
RO 1994 1768
Zoug
RO 1994 652
Fribourg
RO 1993 2876
Soleure
RO 1994 1768
Bâle-Ville
RO 1994 134
Schaffhouse
RO 1994 3156
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Vaud
RO 1994 1164
Valais
RO 1994 1768
Neuchâtel
RO 1994 1768
Genève
RO 1993 2876
N37227
3156
1994 —899

Ordonnance
régissant la franchise d'impôt à l'importation
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 67, lettre a, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Franchise d'impôt
1Est franche d'impôt l'importation:
a
.de biens qui, en vertu de l'article 9a, de l'ordonnance du 10 juillet 19262)
relative à la loi sur les douanes, sont admis en franchise de droits d'entrée;
b
.de biens pour lesquels le montant de la taxe ne dépasse pas 5 francs.
2 Des dispositions particulières sont applicables aux biens que les voyageurs ou les
frontaliers importent pour leurs besoins personnels.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e"janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37232
RS 641.201.31
1)RS 641.201; RO 1994 1464
2)RS 631.01
1994 - 902
3157

Ordonnance
régissant l'exonération fiscale pour les livraisons
sur territoire suisse en vue de l'exportation
dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre a, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Exonération fiscale
Les livraisons en Suisse de biens privés destinés à l'exportation dans le trafic des
voyageurs et le trafic frontière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée,
lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a
.le prix des biens livrés est de 500 francs au moins;
b
.le destinataire n'est pas domicilié en Suisse;
c
.les biens livrés sont destinés à l'usage personnel du destinataire ou à des
cadeaux;
d
.les biens livrés doivent être exportés à l'étranger dans les 30 jours qui suivent
leur remise au destinataire;
e
.la preuve de l'exportation sera apportée au moyen de la copie officielle de la
déclaration particulière d'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic
frontière. La déclaration d'exportation sera établie au nom de l'acheteur et
ne concernera que les biens livrés. D'autres déclarations d'exportation ne
peuvent pas être utilisées pour obtenir cette exonération.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1L janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37234
RS 641.201.41
1) RS 641.201; RO 1994 1464
3158
1994 - 904

Ordonnance
sur le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
pour les organisations internationales et la diplomatie
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre b, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA);
en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères,
arrête:
Article premier
Définitions
1 Sont réputées organisations internationales au sens de la présente ordonnance
les organisations intergouvernementales qui ont conclu un accord de siège avec la
Suisse.
2 Sont réputés hauts fonctionnaires des organisations internationales au sens du
ter alinéa les membres de telles organisations, qui jouissent en Suisse du statut
diplomatique.
Art. 2
Exonération d'impôt
Est exonérée de l'impôt l'acquisition de prestations de services en provenance de
l'étranger:
a
.par des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes
consulaires et des organisations internationales (institutions), pour leur
usage officiel;
b
.par des représentants diplomatiques, des fonctionnaires consulaires et de
hauts fonctionnaires d'organisations internationales (personnes), pour leur
usage personnel.
Art. 3
Remboursement
Sur demande, l'impôt sur les livraisons de biens et sur les prestations de services
versé à des assujettis dans le cadre du transfert de l'impôt, par des institutions ou
par des personnes ayant leur siège ou leur domicile en Suisse leur sera remboursé
si les conditions fixées à l'article 4 sont remplies.
RS 641.201.42
1) RS 641.201; RO 1994 1464
1994-906
3159

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
RO 1994
pour les organisations internationales et la diplomatie
Art. 4
Conditions de remboursement
N'est remboursable que l'impôt versé aux assujettis sur des livraisons de biens et
des fournitures de prestations de services, mentionné sur une facture ou un
document analogue du fournisseur de prestations, pour autant que le montant de
la facture s'élève au moins à 200 francs (impôt compris).
2 La facture ou le document analogue du fournisseur de prestations contient
toutes les indications mentionnées à l'article 28, le` alinéa, de l'ordonnance du
22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée; le montant de l'impôt dû doit
dans tous les cas être indiqué de manière explicite.
3 Seront joints à la demande de remboursement les originaux des factures ou
documents analogues du fournisseur de prestations indiqués au 2e alinéa, ainsi
qu'une liste des factures ou documents analogues en question et des montants
d'impôts transférés dont il est demandé le remboursement. Sur la liste, les
institutions selon l'article 2, lettre a, certifieront que les biens et les prestations de
services qu'elles ont acquis sont destinés à leur usage 'officiel ou que les biens et
prestations de services acquis par les personnes selon l'article 2, lettre b, sont
destinés à leur usage personnel.
4 Les institutions selon l'article 2, lettre a, peuvent déposer au maximum une
demande de remboursement par trimestre civil, et les personnes selon l'article 2,
lettre b, peuvent en déposer au maximum une par année civile. Si une telle
personne quitte la Suisse en raison d'un transfert, elle peut déposer,une demande
supplémentaire de remboursement à la date de son départ.
5 Les remboursements de plus de 5000 francs destinés à des institutions selon
l'article 2, lettre a, sont traités en procédure accélérée.
6 Les demandes de remboursement seront rédigées dans une langue officielle
suisse.
Art. 5
Exception
1 Sur demande et dans des cas fondés, l'Administration fédérale des contributions
peut, à des conditions fixées par elle, autoriser un assujetti à effectuer en franchise
d'impôt des livraisons de biens et des fournitures de prestations de services aux
institutions et aux personnes mentionnées à l'article 2.
2 L'assujetti doit s'assurer, notamment par des mesures appropriées, que le
dégrèvement d'impôt ne puisse être utilisé par nulle autre institution ou personne
que celles mentionnées à l'article 2.
3 Si les conditions fixées par l'Administration fédérale des contributions ne sont
pas respectées intégralement, l'autorisation est retirée.
Art. 6
Intérêts
Aucun intérêt rémunératoire ne sera servi sur les montants à rembourser.
3160

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
RO 1994
pour les organisations internationales et la diplomatie
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e"janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37236
3161

Ordonnance
régissant le remboursement de l'impôt
à des destinataires dont le domicile ou le siège social
est à l'étranger
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre c, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Ayant droit
1A droit au remboursement de la taxe, quiconque importe ou acquiert des biens
en Suisse ou se fait fournir des prestations de services et qui, en outre:
a
.a son domicile ou son siège social à l'étranger;
b
.ne livre aucun bien ou ne fournit aucune prestation de service en Suisse;
c
.prouve sa qualité d'entrepreneur dans le pays où il a son domicile ou son
siège social.
2Le remboursement d'impôt selon la présente ordonnance suppose en outre que
le pays du domicile ou du siège social du requérant accorde la pleine réciprocité.
Art. 2
Etendue du remboursement
1 L'impôt payé sera remboursé si les prestations acquises servent à obtenir un
chiffre d'affaires qui serait soumis à la taxe sur la valeur ajoutée s'il était réalisé en
Suisse.
2 Lorsque les biens et prestations de services acquis servent à la fois à obtenir un
chiffre d'affaires soumis à l'impôt et à d'autres fins, le remboursement doit être
réduit proportionnellement à l'usage qui en est fait.
3 Le remboursement n'est pas accordé pour les prestations qui, en vertu de
l'article 30, lez alinéa, OTVA, ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt
préalable. Pour les prestations qui, en vertu de l'article 30, 2e alinéa, OTVA, ne
donnent droit qu'à la déduction de 50 pour cent de l'impôt préalable, le
remboursement d'impôt payé n'est accordé que dans cette mesure.
RS 641.201.43
11 RS 641.201; RO 1994 1464
3162
1994 —901

Remboursement de l'impôt à des destinataires dont le domicile
RO 1994
ou le siège social est à l'étranger
Art. 3
Délai pour demander le remboursement et montant minimal
1 Les demandes de remboursement doivent être déposées dans les six mois qui
suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle les prestations ont été acquises.
2 Les montants d'impôt remboursables en vertu de l'article 2 ne sont remboursés
que si leur somme atteint au moins 500 francs par année civile.
Art. 4
Procédure
1 Les demandes de remboursement d'impôt selon la présente ordonnance seront
adressées à l'Administration fédérale des contributions, avec les documents
nécessaires établis selon l'article 28 OTVA.
2 Le requérant désignera un représentant ayant son domicile ou son siège social en
Suisse.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1efjanvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37231
3163

Ordonnance
relative à la délimitation des biens imposables
au taux réduit
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre d, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Définition du livre
Sont réputés livres les imprimés qui remplissent les conditions suivantes:
a
.ils ont un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, instructif
ou scientifique; en tous cas, ils ne doivent pas avoir de caractère de réclame;
b
.ils se présentent sous forme de livres, de brochures ou d'ouvrages composés
de feuilles mobiles;
c
.à l'exception des livres pour enfants, des partitions musicales imprimées et
des parties d'ouvrages composés de feuilles mobiles, ils comptent au moins
16 pages.
Art. 2
Définition du journal et de la revue
Sont réputés journaux ou revues les imprimés paraissant au moins deux fois par
an, portant un titre permanent, une numérotation continue, l'indication de la date
et du mode de parution, et répondant au besoin du lecteur de s'instruire, de
s'informer ou de se distraire. Sont exceptés les imprimés ayant un caractère de
réclame.
Art. 3
Caractère de réclame
Il y a caractère de réclame lorsque celle-ci apparaît de façon prépondérante pour
une activité commerciale de l'éditeur ou d'entreprises qu'il couvre, activité qui a
un autre but que la diffusion de l'imprimé.
Art. 4
Définition du médicament
Sont réputés médicaments:
a.
les spécialités pharmaceutiques (y compris les spécialités de comptoir) et les
médicaments confectionnés dont la vente au détail n'est autorisée que dans
RS 641.201.44
RS 641.201; RO 1994 1464
3164
1994 - 903

Délimitation des biens imposables au taux réduit
RO 1994
les pharmacies et drogueries, conformément aux principes de délimitation de
l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM, listes A à D);
b
.les produits immuno-biologiques enregistrés à l'Office fédéral de la santé
publique et utilisés pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies
humaines transmissibles;
c
.les produits sanguins (dérivés et composants du sang) obtenus à partir de
sang humain;
d
.les produits de diagnostic (également appelés réactifs) qui permettent de
reconnaître les symptômes de maladies ou de troubles par application
directe (interne ou externe) à l'homme ou aux animaux;
e
.les isotopes radioactifs utilisés à des fins médicales;
f
.les prescriptions magistrales de la médecine classique ou complémentaire,
utilisées pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies de l'homme ou
des animaux.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37233
3165

Ordonnance
relative à l'imposition des opérations et de l'importation
de monnaies d'or et d'or fin
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre e, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Exonération de l'impôt
Sont exonérées de l'impôt les opérations et les importations:
a.
de monnaies d'or émises par les Etats, des numéros du tarif 7118.9010 et
9705.0000;
b.
d'or bancaire:
1
.sous forme de barres d'une teneur d'au moins 995 millièmes,
2
.sous forme de grenaille, d'une teneur d'au moins 995 millièmes,
emballée et scellée par un essayeur-fondeur reconnu;
c.
d'or sous forme brute ou mi-ouvrée destiné au raffinage ou à la récupération;
d.
d'or sous forme de déchets ou rebuts d'une teneur d'au moins 350 millièmes.
Art. 2
Déduction de l'impôt préalable
Est déductible l'impôt sur les livraisons et importations de biens, ainsi que sur les
prestations de services, destinés à réaliser les opérations et importations mention-
nées à l'article premier.
Art. 3
Dispositions transitoires
L'exonération de l'impôt en vertu de la présente ordonnance est également
applicable aux opérations et aux importations d'or bancaire sous forme de barres
d'une teneur de moins de 995 millièmes effectuées jusqu'au 31 décembre 1995.
RS 641.201.45
1) RS 641.201; RO 1994 1464
3166
1994 - 905

Imposition des opérations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin
RO 1994
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37235
3167

Ordonnance
relative au report du paiement de l'impôt
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre f, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Report du paiement de l'impôt à l'importation
1 L'Administration fédérale des contributions peut, aux conditions mentionnées
au 2e alinéa, autoriser les assujettis à déclarer l'impôt dû à l'importation dans les
décomptes d'impôt périodiques remis à l'Administration fédérale des contribu-
tions et à le déduire comme impôt préalable, au lieu de l'acquitter auprès de
l'Administration fédérale des douanes.
2 L'autorisation est accordée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
a.
dans le cadre de son activité imposable, l'assujetti importe et exporte
régulièrement des biens du genre mentionné ci-dessous:
1
.des objets d'art et des antiquités des numéros du tarif 9701, 9702, 9703
et 9706,
2
.des perles fines et de culture du numéro du tarif 7101,
3
.des diamants du numéro du tarif 7102,
4
.des pierres gemmes (précieuses ou fines) du numéro du tarif 7103,
5
.des métaux précieux dont les opérations et les importations ne sont pas
déjà exonérées de l'impôt en vertu de l'ordonnance du Département
fédéral des finances du 14 décembre 19942) relative à l'imposition des
opérations et de l'importation de monnaies d'or et d'or fin,
6
.d'autres biens de grande valeur;
b.
pour les opérations réalisées avec des biens énumérés à la lettre a, l'assujetti
indique régulièrement, dans ses décomptes d'impôt périodiques, des surplus
d'impôt préalable qui dépassent le montant de 250 000 francs par an lors du
paiement de l'impôt à l'importation à l'Administration fédérale des douanes;
c.
l'assujetti tient, pour ces biens, un contrôle détaillé de l'importation, du stock
et de l'exportation.
RS 641.201.46
1)RS 641.201; RO 1994 1464
2)RS 641.201.45; RO 1994 3166
3168
1994 —900

Report du paiement de l'impôt
RO 1994
3 L'Administration fédérale des contributions peut refuser ou révoquer l'autorisa-
tion si le requérant n'offre pas de garanties quant au bon déroulement de la
procédure ou s'il a enfreint de façon répétée les prescriptions fiscales. S'il y a
quelques doutes que la procédure ne se déroule pas correctement, l'Administra-
tion fédérale des contributions peut faire dépendre l'autorisation du dépôt de
sûretés couvrant approximativement ses prétentions en cas d'infraction.
4 Aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les cinq ans qui suivent
la fin de l'année au cours de laquelle une révocation est entrée en force.
5 S'il est incertain que les conditions pour le report de l'impôt à l'importation
soient remplies, l'Administration fédérale des douanes prélève l'impôt.
6 L'Administration fédérale des contributions règle l'exécution d'entente avec
l'Administration fédérale des douanes.
Art. 2
Non-perception de l'impôt sur les opérations réalisées sur territoire
suisse
Dans la mesure où, après avoir été importés, les biens du genre mentionné à
l'article premier, 2e alinéa, lettre a, sont ouvrés ou transformés sur territoire
suisse, l'Administration fédérale des contributions peut autoriser les assujettis à
livrer à d'autres assujettis, sans qu'ils leur facturent l'impôt, les biens ouvrés ou
transformés.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37230
3169

Ordonnance
sur les intérêts
du 14 décembre 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 81, lettre i, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la
valeur ajoutée (OTVA),
arrête:
Article premier
Intérêts
1 L'intérêt moratoire dû en vertu de l'article 38, 2e alinéa, OTVA, en cas de retard
dans le paiement de l'impôt est de 5 pour cent l'an à partir du Zef janvier 1995.
2 Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ce taux d'intérêt s'applique
également en cas de retard dans le paiement de montants d'impôt dus en vertu de
l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19412) instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires.
3 L'intérêt rémunératoire servi en vertu de l'article 39, 4 alinéa, OTVA, en cas de
retard dans le remboursement est de 5 pour cent l'an à partir du ter janvier 1995.
4 Les intérêts rémunératoires, ainsi que les intérêts moratoires, ne sont servis,
respectivement perçus, que lorsque leur montant atteint au moins 20 francs.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
14 décembre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37237
RS 641.201.49
1)RS 641.201; RO 1994 1464
2)RS 6 176; RO 1950 1511, 1954 1349, 1958 491, 1959 1397 1682 1759, 1971 940, 1973 644 1061,
1974 1857, 1982 142, 1987 2478, 1992 288
3170
1994 —907

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-52 vom 30.12.1994 (S. 3155-3170)
RO-1994-52 du 30.12.1994 (p. 3155-3170)
RU-1994-52 del 30.12.1994 (p. 3155-3170)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Datum
30.12.1994
Date
Data
Seite
3155-3170
Page
Pagina
Ref. No
30 005 293
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