ch_vb · 86.047 · 1983-10-06 · de


#ST# 86.047
Rapport
Stratégie de lutte contre la pollution de l'air
du 10 septembre 1986
Messieurs les Présidents,
Mesdames. Messieurs.
Nous vous soumettons le rapport "Stratégie de lutte contre la
pollution de l'air" et vous prions d'en prendre acte.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les inter-
ventions parlementaires suivantes:
1985 
P 
83.539 Dommages aux forêts (N 6 octobre 1983. groupe
démocrate-chrétien; E 8 février 1985)
1985 
P 
83.941' Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du
mazout et du diesel (N 7 février 1985,
Bratschi)
1985 P 
83.956 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence
(N/S 7 février 1985/5 mars 1985 (groupe
AdI/PEP)
1985 P 
83.961 Dépérissement des forêts. Mesures à moyen et
long terme (N 7 février 1985, groupe AdI/PEP)
1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures
(N 7 février 1985, Commission du Conseil
national)
1985 M ad 84.088 Dépérissement des forêts. Rapport et mesures
(E 7 février 1985. Commission du Conseil des
Etats)
1985 
M (I et II) ad 84.088 Charge polluante de l'air. Concept.
1985 
P 
84.323 
Effets de la pollution de l'air et de la
pluie acide sur les cours d'eau (E 8 février
1985, Binder)
1985 P 
84.333 Dépérissement des forêts. Promotion des
transports publics (N 7 février 1985, groupe
. socialiste)
1986-661
20 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
253

1985 
P 
84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur les cul-
tures (N 7 février 1985. Kühne)
1985 
P 
85.378 Ordonnance sur la lutte contre la pollution
atmosphérique. Verrerie de Schaffhouse (N
21 juin 1985, Stamm Walter)
Nous vous prions de croire. Messieurs les Présidents, Mesdames.
Messieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.
10 septembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération. Eqli
Le chancelier de la Confédération, Buser
254

Condensé
En septembre 1984. le Département fédéral de l'intérieur publiait
le rapport "Dépérissement des forêts et pollution atmosphérique".
Ce rapport cherchait à déceler les origines du dépérissement des
forêts et présentait une synthèse de l'état des connaissances sur
ce sujet ainsi que sur la pollution atmosphérique. Le 21 novem-
bre 1984, le conseil fédéral présentait alors son rapport "Dépé-
rissement des forêts: Interventions parlementaires et catalogue
de mesures" (FF 1984 III 1133) qui consiste essentiellement en
une analyse de plus de cent propositions de mesures. Le Conseil
fédéral y définissait les priorités qu'il entend fixer dans la
lutte contre la pollution atmosphérique et le dépérissement des
forêts, mais se réservait une appréciation définitive des
diverses mesures.
Le rapport "Dépérissement des forêts: Interventions parlementai-
res et catalogue de mesures" a été traité lors des sessions spé-
ciales du Conseil national des 6 et 7 février 1985 et de celle du
Conseil des Etats des 8 février et 5 mars 1985. A cette occasion,
les deux Conseils ont transmis une motion intitulée "Charge pol-
luante de l'air. Concept". Aux termes de cette motion, le Conseil
fédéral était invité à présenter, avant fin 1985. un programme
précisant
le niveau auquel la pollution de l'air doit être ramenée,
les mesures et le calendrier qui permettront d'atteindre ce
but.
les dispositions constitutionnelles ou législatives à élaborer
et les arrêtés fédéraux urgents qui devraient être envisagés.
Par le présent rapport "Stratégie de lutte contre la pollution de
l'air." le Conseil fédéral remplit le mandat reçu du Parlement.
Il commence par exposer l'état de la pollution de l'air (ch. 2).
en indique les effets (ch. 3) et décrit ensuite l'état souhaité
de la qualité de l'air (ch. 4). Dans le cadre de ce programme, le
Conseil fédéral prévoit les objectifs suivants en matière d'émis-
sions:
255

Par des mesures appropriées, il s'agit d'atteindre., d'ici à 1990.
le niveau de 1950 pour les émissions d'anhydride sulfureux et,
d'ici à 1995. le niveau de 1960 pour les émissions d'oxydes
d'azote et d'hydrocarbures (ch. 
peuvent aussi être obtenus par un assouplissement du principe de
l'affectation des taxes prélevées sur les transports privés.
• Investissements massifs
Seuls des investissements massifs permettront d'augmenter nette-
ment 1'attractivité des transports publics. Sont considérées com-
me prioritaires les mesures suivantes:
• Extension et renouvellement de l'infrastructure (rail, bus.
etc.)
• Mesures visant à séparer les transports privés et les trans-
ports publics (compte tenu des intérêts des piétons et des
cyclistes)
• Construction de places de stationnement pour les bicyclettes et
de parkings à la périphérie des villes (Park and Ride)
• Aménagement optimal de stations de correspondance.
• Création de communautés tarifaires et de communautés de
transports
La création de ce système permettra une optimalisation des horai-
res des entreprises de transports publics, ainsi qu'une harmoni-
sation de leurs tarifs, au sein d'une agglomération donnée.
En outre, elle sera un complément logique à l'extension et à
l'amélioration de l'infrastructure.
• Mesures complémentaires
Bien que les transports publics aient la priorité, il convient de
tendre à une complémentarité entre ceux-ci et le trafic privé, ce
dernier devant pouvoir se dérouler parallèlement et utilement.
La gestion des places de stationnement, la modération du trafic,
les interdictions de circuler à certains endroits, les restric-
tions de circulation sont autant de mesures à prendre dans le do-
maine du trafic à l'intérieur des agglomérations pour encourager
l'utilisation des transports en commun.
• Mesures relatives à l'aménagement du territoire
II est possible, grâce à ces mesures, de prévenir ou de corriger
314

des décisions erronées en matière de politique des transports.
En ce qui concerne le trafic dans les agglomérations, qui est
principalement du ressort des cantons et des communes, la Confé-
dération engage des moyens financiers à divers titres. Jusqu'ici
cependant, elle ne s'est que peu occupée de mesures spécifiques. '
Actuellement, elle participe à une étude sur le trafic dans les
agglomérations. Les résultats concernant l'agglomération bernoise
ne seront cependant connus qu'en 1987.
Cette étude a pour but:
- de déterminer les fonctions et l'importance du trafic de ban-
lieue dans le cadre de la politique des transports à l'échelon
cantonal et national.
- de mettre en évidence l'importance du trafic privé, ainsi que
celle des transports publics et d'élaborer des mesures pour
améliorer ces derniers.
- d'étudier le financement, notamment les moyens de financement,
de l'ensemble du système des transports en commun de même que
les mesures juridiques et d'organisation à tous les niveaux.
B7 
Utilisation du surplus d'électricité indigène produite
en été
Description de la-mesure
Cette mesure a pour objet l'utilisation des excédents de la pro-
duction d'été des centrales nucléaires et des usines électriques
du pays, afin de substituer l'électricité à une partie de l'huile
de chauffage. Comme l'hiver est une période critique pour l'ap-
provisionnement en électricité, il s'agit de trouver des débou-
chés qui n'entraînent pas une augmentation de la consommation en
hiver. La meilleure solution est la production d'eau chaude au
moyen de chauffe-eau d'été. En principe, les mesures qui peuvent
être envisagées pour promouvoir l'utilisation de chauffe-eau
d'été sont les suivantes:
- Pour les bâtiments neufs, les transformations et les rénova-
tions de grande envergure, il conviendrait d'imposer la produc-
315

tion estivale d'eau chaude au moyen de l'électricité. En hiver,
les installations adéquates permettraient de commutée sur d'au-
tres sources d'énergie.
- La rentabilité du chauffe-eau d'été pourrait être améliorée par
le biais des tarifs. Toutefois, si l'on veut rendre concurren-
tiel le chauffe-eau d'été par rapport aux autres installations
modernes alimentées par des combustibles fossiles, il faudrait
nettement réduire le prix de l'électricité en été.
- Comme la production d'eau chaude par l'électricité en été seu-
lement n'est pas rentable comparativement aux installations
modernes utilisant des combustibles fossiles, des subventions
pourraient couvrir tout ou partie des frais supplémentaires.
Réduction des émissions
Cette mesure permettra les réductions supplémentaires suivantes;
des émissions (en tonnes par année) par rapport à l'évolution
pronostiquée:
Polluant
S0_2
NOX
HC
1990
0
0
0
1995
200
100
30
2000
300
150
40
Bases et hypothèses de calcul
L'utilisation en été de l'électricité au lieu de l'huile de
chauffage pour la préparation de l'eau chaude permettrait d'éco-
nomiser, selon les estimations, environ 86'000 tonnes d'huile
extra-légère en l'an 2000. a cet effet, il faudrait soit modifier
radicalement les tarifs et édicter des prescriptions très stric-
tes concernant l'utilisation des huiles de chauffage, soit verser
des subventions importantes. En outre, dès le milieu des années
nonante, le potentiel de production d'électricité devrait être
augmenté. Les efforts entrepris en vue d'économiser l'électricité
en été dans les domaines d'utilisation habituels devraient être.
316

accentués, au moyen d'une loi sur l'économie électrique par exem-
ple. Faute de telles mesures, les excédents actuels de production
d'électricité en été et, partant, les possibilités de substitu-
tion, diminueront fortement au cours des années nonante, en rai-
son de l'augmentation de la consommation dans les autres secteurs.
Mise en oeuvre
Le Conseil fédéral estime qu'une prescription interdisant la pro-
duction estivale d'eau chaude autrement qu'à partir de l'électri-
cité, dans les bâtiments neufs, porterait gravement atteinte à la
liberté de choix du consommateur. Pour les bâtiments actuels,
dont les installations sont conformes aux nouvelles exigences en
matière de protection de l'environnement, l'obligation d'investir
dans un chauffe-eau d'été serait disproportionnée et violerait
même la garantie de la propriété (constitutionnalité). Des pres-
criptions fédérales en matière de tarif ne pourraient être envi-
sagées que dans le cadre d'une loi sur l'économie électrique
(art. 24 quater, 1er al., est). Il serait souhaitable que les
usines électriques établissent un barème de tarifs qui tienne
compte des objectifs visés. Le Conseil fédéral refuse d'accorder
des subventions fédérales en faveur du chauffe-eau d'été.
B8 
Mesures complémentaires pour une utilisation rationnelle
de l'énergie, qui soit compatible avec la protection de
1'environnement
Description des mesures
Les prescriptions techniques en matière de construction et d'ins-
tallations de chauffage dans le secteur ménages, commerce, agri-
culture, services (mesure A8) pourraient être complétées (exigen-
ces plus élevées et application plus stricte, notamment pour les
bâtiments anciens). En outre, des subventions peuvent être
octroyées pour des investissements visant l'économie d'énergie.
On pourrait, dans l'industrie, organiser des campagnes d'informa-
tion, effectuer des analyses énergétiques et édicter des disposi-
24 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
317

tions relatives aux constructions industrielles et à la récupéra-
tion des rejets de chaleur. On pourrait également envisager de
subventionner les investissements en vue d'une utilisation
rationnelle de l'énergie.
A l'occasion de leur première mise en circulation, les véhicules
à moteur seront soumis à des restrictions, en fonction notamment
de leur consommation spécifique de carburant (litres aux 100 km).
Cette mesure, bien conçue, permettrait de réduire les émissions!.
Réduction des émissions
Ces mesures apportent les réductions supplémentaires suivantes
des émissions (en tonnes par année) par rapport à l'évolution que
permet la mesure AS:
Polluant
S°2
NoX
HC
1990
650
250
50
1995
1800
650
200
2000
3000
1000
300
Bases et hypothèses de calcul
Les bâtiments neufs et les installations de chauffage seraient
soumis à des exigences raisonnables du point de vue technique et
économique. La facturation individuelle des frais de chauffage et
d'eau chaude serait applicable aux bâtiments neufs et, après une
période de transition, aux bâtiments anciens également. D'impor-
tants efforts devraient être entrepris pour parfaire les connais-
sances des spécialistes et des organes d'exécution.
Pour estimer l'effet des subventions pour l'assainissement de
bâtiments et d'installations de chauffage du point de vue thermi-
que, on ne tient compte que de la partie du coût concernant
l'amélioration du bilan thermique. La somme maximale d'investis-
318

sements est limitée et une rentabilité énergétique minimale est
exigée. Le montant des subventions est fixé en fonction des prix
énergétiques au moment de l'investissement. Les subventions cou-
vriraient la partie non rentable de l'investissement. Ces subven-
tions s'élèveraient à 65 millions de francs en 1990 et à 88 mil-
lions de francs en l'an 2000. Au total, compté tenu de la mesure
A8, les économies d'huile de chauffage s'élèveraient à 7 pour
cent en l'an 2000.
D'ici à l'an 2000, il serait possible d'obtenir dans l'industrie
une diminution de 10 pour cent de la demande d'huile de chauffage
et de 7 pour cent de la demande de gaz naturel par rapport à la
tendance prévue.
Dans le domaine des transports, on pourrait économiser, en l'an
2000, 6 pour cent d'essence et 3 pour cent de diesel par rapport
à la tendance générale. Ces économies seraient possibles pour au-
tant que les véhicules à moteur neufs, dont la consommation en
carburant est supérieure à la moyenne internationale de leur
catégorie, ne soient plus admis en Suisse.
Mise en oeuvre
Dans l'optique de la politique énergétique et de la protection de
l'air, des règlements thermo-techniques plus stricts sont souhai-
tables pour les locaux transformés. Il conviendrait cependant que
tous les cantons appliquent tout d'abord systématiquement les
prescriptions minimales de l'ordonnance modèle (cf. mesure A8).
Au besoin, des prescriptions fédérales sur l'isolation thermique
s'imposeraient.
B9 
Taxe d'incitation prélevée sur la consommation des énergies
fossiles (carburants et combustibles)
Description de la mesure
La taxe d'incitation sur l'énergie fossile a pour but d'influer
sur le nombre et le mode d'utilisation des véhicules et des ins-
319

tallations consommant de l'énergie, afin d'améliorer la qualité
de l'air. Cette taxe pourrait être imposée en fonction des émis-
sions spécifiques (polluants par unité de poids), dues à la con-
sommation d'essence, de carburant diesel, d'huile de chauffage,
de gaz naturel et de charbon. Pour ce qui est du montant et de la
détermination de la taxe, les solutions abondent.
Du point de vue de l'économie en général, une taxe d'incitation
complète judicieusement les valeurs limites d'émission. L'obliga-
tion de payer une taxe incite l'intéressé à agir pour réduire la
pollution de l'air qui subsiste après l'application des prescrip-
tions techniques. De telles décisions interviennent par le biais
de l'économie de marché, en fonction des possibilités individuel-
les. Cet attrait financier influe favorablement sur les coûts
économiques de la protection de l'air et contribue à l'applica-
tion systématique du principe de causalité.
Réduction des émissions
Cette mesure permettrait des réductions supplémentaires des émis-
sions par rapport à l'évolution pronostiquée. Pour le moment il
est renoncé à les chiffrer, car le taux de la taxe et la forme
qui lui sera donnée ne sont pas encore fixés.
Bases et hypothèses de calcul
Forme:
Pour déterminer la taxe, on pourrait par exemple se fonder sur la
somme des émissions spécifiques moyennes (anhydride sulfureux,
oxydes d'azote, hydrocarbures). Les taux de la taxe (centimes par
unité de poids) seraient, pour l'essentiel, fixés proportionnel-
lement à ladite somme.
Le taux pourrait être fixé non seulement en fonction des émis-
sions, mais aussi - dans la mesure où cela est possible et
utile - selon le mode d'utilisation des agents énergétiques.
Ainsi, pour les carburants, on pourrait envisager un rembourse-
ment annuel forfaitaire (sans qu'il faille en faire la demande)
320

pour tout véhicule dont les émissions respectent les valeurs li-
mites (véhicules équipés d'un catalyseur, par exemple).
Pour le gaz naturel et les différentes qualités d'huiles de
chauffage, il serait possible, lors du dédouanement, de moduler
la taxe en fonction de l'importance des émissions.
Exécution:
La taxe sur les émissions pourrait être prélevée à la frontière,
dans le cadre du système douanier en vigueur, et au départ de la
raffinerie. En vertu des accords internationaux. (CEE. AELE),
cette taxe devrait être notifiée. Il faudrait éviter de faire une
discrimination dans les importations d'énergie; par conséquent,
les agents énergétiques fossiles transportés en Suisse devraient
être soumis aux mêmes taxes que les importations. En cas de taxa-
tion sur le charbon,-, il serait nécessaire de négocier une compen-
sation en vertu du GATT.
En ce qui concerne les taxes sur les carburants, qui ne sont pas
harmonisées sur le plan international, des problèmes d'exécution
se présenteraient lors des mouvements transfrontières. Plus le
prix de l'essence à l'étranger serait bas face aux prix pratiqués
en Suisse, plus les automobilistes étrangers et les Suisses habi-
tant près de la frontière s'approvisionneraient à l'étranger.
Répercussions:
La taxe d'incitation engage à faire des économies et à choisir
des procédés de substitution.
Néanmoins, une taxe d'incitation efficace entraîne des recettes
nettes notables (recettes fiscales après déduction d'éventuels
remboursements et des coûts administratifs).
En ce qui concerne l'affectation des recettes supplémentaires,
diverses possibilités sont envisageables: d'une part, elles pour-
raient être affectées, conformément aux propositions du groupe
d'experts Heimann, à la compensation du manque à gagner consécu-
tif à la suppression de la taxe occulte de l'ICHA. L'ICHA prélevé
321

sur l'énergie, tel qu'il avait été proposé par la commission Hei-
mann et refusé entre temps par le Parlement, n'aurait pas suffi,
au vu des connaissances actuelles, à compenser le mangue à gagner.
D'autre part, on pourrait aussi envisager d'affecter une partie
des taxes prélevées à la protection de l'environnement et à la
recherche. Pour ces raisons, la taxe d'incitation devra être étu-
diée conjointement à la nouvelle réglementation financière et à
une éventuelle taxe sur l'énergie qui serait plus complète que la
taxe d'incitation et s'appuierait sur un nouvel article énergéti-
que. A ce sujet, il faudra prendre en considération que l'imposi-
tion des agents énergétiques ne devrait pas conduire à un taux de
fiscalité sensiblement plus élevé et que l'affectation ne devrait
pas toucher le montant total des recettes.
Dès lors, non seulement la compression d'environ 30 % des recet-
tes fédérales subsisterait, mais la situation deviendrait encore
plus difficile, si les recettes apportées par les taxes supplé-
mentaires régressaient. Si on introduit des taxes à caractère
incitatif et que, par la même occasion, on réduit'les impôts, les
taxes ne devraient pas être liées à une affectation, mais bien
couler dans la caisse fédérale.
Mise en oeuvre
Les taxes fédérales d'incitation exigent-elles une base constitu-
tionnelle spécifique ou une simple compétence matérielle suf-
fit-elle? Dans les ouvrages de doctrine, les avis sont partagés.
Vu,1'importance financière et politique d'une charge grevant for-
tement les agents énergétiques, une base constitutionnelle for-
melle s'imposerait.
322

54 
Mesures actuellement difficiles à mettre en oeuvre pour des
raisons politiques
Cl 
Report sur le prix des carburants de l'impôt sur les
véhicules et des primes d'assurance
Description de la mesure
Les taxes et les primes d'assurance pour les véhicules à moteur
sont actuellement des frais fixes. En imputant la taxe des véhi-
cules et les primes d'assurance au prix du carburant, les frais
variables, dépendant du nombre de kilomètres parcourus, augmente-
raient. Le renchérissement du prix de l'essence d'environ 40 à 50
ct/1 entraînerait une réduction des transports privés en faveur
des transports publics. Cette mesure, qui concernerait en prin-
cipe tous les conducteurs, pénaliserait particulièrement les con-
ducteurs qui roulent beaucoup et favoriserait ceux qui roulent
peu.
Réduction des émissions
Cette mesure permet les réductions supplémentaires suivantes des
émissions (en tonnes par année) par rapport à l'évolution pronos-
tiquée:
Polluant
SO,2
NoX
HC
1990
0
0
0
1995
60
1200
500
2000
70
700
300
323

Bases et hypothèses de calcul
La mesure en question pourrait être introduite dans un délai de
deux à quatre ans et déploierait ses effets immédiatement. Pour
le calcul, il est admis que le nombre de kilomètres parcourus par
les transports privés diminuerait de 3,5 à 4 pour cent (2,4 à 2.8
milliards km/voyageurs ou 1,2 à 1,4 milliard km/véhicules, réfé-
rence 1984), dont 25 à 50 pour cent profiteraient aux transports
publics, ce gui représenterait une augmentation de 6 à 9 pour
cent des prestations des transports publics.
Commentaire
Cette mesure exigerait la création d'une nouvelle base constitu-
tionnelle. La Commission fédérale de l'énergie a traité cette
mesure en 1983 sous l'aspect de la politique énergétique. Elle
précise que la taxe cantonale sur les véhicules à moteur tient
largement compte de l'objectif d'une utilisation rationnelle de
l'énergie et que le système actuel d'assurance est facile à ap-
pliquer. La mesure en question a été examinée récemment dans le
cadre d'un projet de recherche du Fonds national suisse; il est
apparu que cette solution susciterait des problèmes pour les can-
tons et les assurances. Les cantons s'opposeraient à la perte de
leur autonomie et les assurances à la nationalisation de fait de
l'assurance privée. Le Conseil fédéral partage cet avis.
C2 
Promotion du trafic-marchandises à grande distance par le
rail
Description de la mesure
Tout transport de marchandises sur une distance de plus de 100 Km
devrait être effectué par le rail. Cependant, les camions dont le
poids total est inférieur à 3500 kg ne seraient pas touchés par
cette mesure.
324

Dans le trafic de transit, la mesure déploierait pleinement ses
effets. Elle serait également très efficace pour les transports
en provenance et à destination des régions périphériques. Par
contre, son efficacité serait moindre pour le trafic intérieur en
raison des courtes distances entre les grands centres industriels
et de consommation.
La mesure contribuerait à réduire la pollution de l'air et le
bruit. Les chemins de fer en profiteraient et les transports sup-
plémentaires pourraient être effectués sans investissements im-
portants. Il faudrait cependant prévoir une augmentation du per-
sonnel, du nombre de véhicules tracteurs, de wagons de marchandi-
ses et d'installations de transbordement.
Réduction des émissions
Cette mesure permet les réductions supplémentaires suivantes des
émissions (en tonnes par année) par rapport à l'évolution pronos-
tiquée:
Polluant
SO2
NOX
HC
1990
0
0
0
1995
350
5800
1400
2000
370
5800
1500
Bases et hypothèses de calcul
La mesure pourrait déployer ses effets dans un délai de cinq à
dix ans.
Sur la base de 1'"enquête concernant le transport des marchandi-
ses par la route, 1984". les transports routiers (véhicules char-
gés) diminueraient, compte tenu d'une limitation du transport des
marchandises à 100 km. d'environ 1500 millions de kilomètres/ton-
nes, ce qui représente presque un quart de l'ensemble des trans- .
325

ports routiers, dès le moment où la mesure a atteint sa pleine
efficacité. L'économie réalisée représenterait environ 690'000
voyages à vide ou 70 millions de kilomètres/véhicules.
Commentaire
Cette mesure aurait des effets positifs sur la qualité de l'aie,
mais elle serait radicalement contraire à la politique actuelle
qui soutient le développement des régions de montagne et des ré-
gions économiquement menacées. En outre, elle devrait faire l'ob-
jet d'une disposition particulière dans la constitution.
Le projet constitutionnel visant une politique coordonnée des
transports permettrait de limiter considérablement le transport
des marchandises par la route sur de longues distances. Cepen-
dant, de telles restrictions ne seraient que subsidiaires et leur
application dépendrait de diverses réserves (notamment de l'inté-
rêt général). En outre, il faudrait résoudre au préalable cer-
tains problèmes d'application.
C3 
Promotion accrue des sources d'énergie de substitution,
indigènes et renouvelables
Description de la mesure
L'encouragement de la production d'énergies renouvelables par la
recherche, le développement, la formation, le perfectionnement et
l'information, ainsi que leur utilisation exemplaire par les pou-
voirs publics, (cf. mesure A9) pourrait être renforcé par des
subventions directes pour l'application de technologies appro-
priées.
Réduction des émissions
Cette mesure permettrait les réductions supplémentaires suivantes
des émissions (en tonnes par année), par rapport à l'évolution
pronostiquée, en plus de celles réalisées avec la mesure A9:
326

Polluant
SO 2
NOX
HC
1990
1800
800
200
1995
3200
1500
400
2000 .
4600
2200
550
Basée et hypothèses de calcul
Selon des calculs faits à partir de modèles mis au point par
l'IRR, la part des énergies nouvelles pourrait, grâce à des sub-
ventions (190 millions de francs par an), plus que tripler d'ici
à l'an 2000, par rapport à la mesure A9. Il est vrai que si les
prix pétroliers ne retrouvent pas bientôt leur niveau de 1985,
les subventions devraient être considérablement plus importantes.
Commentaire
Cette mesure est souhaitable du point de vue de la protection de
l'air et de la politique énergétique, mais elle ne sera guère
réalisable tant que des moyens financiers supplémentaires n'au-
ront pas été alloués pour l'encouragement des mesures en vue de
la protection de l'environnement et des économies d'énergie. Sur
le plan du droit constitutionnel, des subventions pourront être
versées seulement pour des installations qui sont de nature à ré-
duire les atteintes portées au milieu naturel (art. 24septies
est). La base légale devrait encore en être fournie par le légis-
lateur.
327

C4 
Promotion accrue du chauffage à distance par les centrales
nucléaires
Description de la mesure
En plus de l'encouragement déjà en cours, notamment dans les can-
tons et les communes, la Confédération pourrait promouvoir le
chauffage à distance par les centrales nucléaires (mesure AIO),
moyennant une répartition par régions, l'imposition de redevan-
ces, l'obligation de raccordement, un préfinancement par l'Etat
et des subventions.
L'obligation pourrait être faite aux cantons de désigner, compte
tenu de la protection de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et de la politique énergétique, les régions qui se
prêteraient au chauffage à distance ou à un raccordement au gaz.
Les nouvelles centrales nucléaires devraient donc être obligées
de fournir de la chaleur. L'obligation de raccorder les nouveaux
bâtiments (et, à la rigueur, les anciens) permettrait d'augmenter
la densité du réseau et, partant, la rentabilité du chauffage à
distance. Dans les bâtiments anciens, l'obligation de raccorde-
ment peut faire problème lorsque les coûts du système de chauffa-
ge en place sont inférieurs. C'est précisément dans de tels cas
que des subventions.ou des exceptions à l'obligation de raccorder
pourraient s'imposer. Des exceptions seraient également nécessai-
res lorsque le consommateur utilise des formes d'énergie respec-
tueuses de l'environnement (énergie solaire, chaleur provenant de
l'environnement, rejets de chaleur, etc.). La première phase de
l'aménagement d'un réseau de chauffage à distance nécessite d'im-
portants investissements préalables qui ne s'amortissent qu'après
des années et qui pourraient donc justifier une aide de l'Etat.
Réduction des émissions
Cette mesure permettrait les réductions supplémentaires suivantes
par rapport à l'évolution pronostiquée, en plus de celles résul-
tant de la mesure AIO (tonnes par année):
328

Polluant
SO2
NOX
HC
1990
100
50
20
1995
500
200
60
2000
700
300
80
Bases et hypothèses de calcul
En réalisant les principaux projets de chauffage à distance
qui sont connus (dont certains sont très contestés), on obtien-
drait le potentiel de substitution suivant:
- 1985 (déjà réalisé) 
20'000 t d'huile de chauffage/an
- 1990 
60,000 t d'huile de chauffage/an
1995 
180,000 t d'huile de chauffage/an
- 2000 
250'000 t d'huile de chauffage/an
Commentaire
Le Conseil fédéral estime que l'obligation de raccordement cons-
titue une atteinte trop grave à la liberté individuelle de déci-
sion. Il convient de rejeter le subventionnement par la Confédé-
ration du chauffage à distance de type nucléaire (hormis la re-
cherche) tant que des moyens financiers supplémentaires ne sont
pas disponibles. Pour des raisons politiques, le potentiel de
substitution calculé pourra difficilement être atteint.
!) 
En plus des projets mentionnés à propos de la mesure AIO. il
s'agit en particulier de:
- FEMBE, Fernwärme Mühleberg. Berne (Centrale nucléaire de
Mühleberg)
- TRANSWAAL, région vallée de l'Aar et de la Limmat
(Centrale nucléaire de Beznau I + II)
- Région de Bâle-Rheinfelden (Centrale nucléaire de Kaiser-
augst), (dont 35 % environ seront réalisés en l'an 2000)
329

55 
Mesurée qui, dans l'optique actuelle, n'apporteront pas
d'amélioration de la qualité de l'air d'ici à l'an 2000
Dl 
Normes plus sévères que les normes US-83 pour les gaz
d'échappement des véhicules à moteur à essence
Le 16 septembre 1985, le Conseil fédéral décidait d'introduire
dès le 1er octobre 1987 des normes aussi sévères pour les gaz
d'échappement des voitures de tourisme que celles appliquées aux
Etats-Unis depuis 1983; dès le 1er octobre 1988, il adoptera en
outre les normes américaines en la matière pour les véhicules
utilitaires légers.
Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les émissions de gaz
d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1), la Suisse
sera parmi les pays observant les prescriptions les plus sévères
du monde en matière d'émissions de gaz des véhicules à moteur lé-
gers. Aucun indice concret ne permet actuellement d'entrevoir des
possibilités techniques pour réduire la quantité de gaz d'échap-
pement émis par les véhicules. Pour le moment, les efforts sont
plutôt portés sur la prolongation de la durée de vie des cataly-
seurs et la baisse de la consommation de carburant.
Une réduction plus poussée des valeurs limites proposées dans le
texte de ladite ordonnance pour'les véhicules à moteur à essence
paraît exclue pour le moment, compte tenu de l'état actuel de la
technique.
D2 
Renforcement de l'obligation de contrôler périodiquement
les véhicules en circulation et leurs émissions de gaz
L'ordonnance du 13 novembre 1985 (AS 1985 1841) concernant l'en-
tretien et le contrôle périodique des voitures automobiles légè-
res en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement est en-
trée en vigueur le 1er janvier 1986.
330

Si d'autres types de véhicules étaient soumis au contrôle obliga-
toire de leurs émissions de gaz, cela permettrait le cas échéant
de renforcer cette mesure. Ce sera chose faite sous peu pour les
véhicules diesel. Pour ce qui est des motocycles et des cyclo-
moteurs, il convient toutefois d'attendre jusqu'à l'entrée en
vigueur de la deuxième étape des prescriptions relatives aux gaz
d'échappement.
D3 
Adaptation des véhicules anciens
Cette mesure présuppose que les véhicules soient techniquement
aptes à fonctionner avec de l'essence sans plomb.
Le Conseil fédéral a examiné la question de savoir si l'adapta-
tion des véhicules anciens pourrait être rendue obligatoire.
La mise en oeuvre de cette mesure se heurte en premier lieu au
fait que les caractéristiques techniques varient énormément d'un
véhicule à l'autre. Même la relation entre la valeur du véhicule
et l'investissement pour l'adaptation peut varier considérable-
ment; il semblerait que cette adaptation soit plus indiquée pour
les véhicules récents que pour les anciens.
Pour des raisons d'égalité devant la loi. l'adaptation des véhi-
cules anciens ne peut donc pas être ordonnée. Cette mesure est
néanmoins justifiée mais elle doit pouvoir être prise à titre
facultatif, comme précédemment. Elle pourrait bénéficier d'avan-
tages fiscaux qui seraient accordés par les cantons. Dans une
circulaire du 27 février 1985, le Conseil fédéral avait recomman-
dé aux cantons d'appliquer un impôt cantonal différencié en ce
qui concerne les véhicules à moteur. De nombreux cantons ont
alors décidé d'accorder des avantages fiscaux ou l'exonération de
l'impôt pour les véhicules munis d'un catalyseur.
331

D4 
Remise d'un bon aux détenteurs d'un véhicule
Un bon d'une valeur de cent francs serait remis à chaque déten-
teur d'une voiture de tourisme; ce bon lui permettrait de retirer
un abonnement valable sur les transports publics, y compris les
transports urbains. Le but de cette mesure, dont le coût de quel-
que 250 millions de francs pourrait être couvert par une augmen-
tation du prix du carburant de 6 à 7 centimes par litre, serait
de donner plus d'attrait aux transports publics dans les agglomé-
rations surtout, mais aussi sur le plan régional.
Cette mesure conduirait à une réduction du trafic privé. L'effet
auquel elle vise est toutefois déjà atteint en grande partie par
la réduction du prix de l'abonnement à demi-tarif qui fait
l'objet de la mesure A6.
D5 
Chauffage à distance par les centrales de chauffage
nucléaires
Trois conceptions différentes de réacteurs de chauffage d'une
performance thermique de 10 à 50 MW sont actuellement à l'étude
en vue de l'alimentation des réseaux de chauffage à distance.
Ceux-ci pourraient être utilisés dans des localités de moyenne
importance et remplacer, à long terme, 30 à 40 pour cent de la
consommation actuelle d'huile de chauffage. Il reste à démontrer
toutefois, par la construction d'une installation pilote, si cela
est techniquement réalisable. Avant l'an 2000, les réacteurs de
chauffage ne pourront pas, même si toutes les conditions techni-
ques étaient réunies, apporter une contribution appréciable à la
réduction des émissions polluantes.
332

56 
Bilan de la situation concernant les émissions
Comme cela est indiqué dans l'introduction au chiffre 5. les cal-
culs ont été effectués sur la base de l'évolution des émissions,
qui résulte des mesures légales fixées avant la fin de 1985 ou,
du moins, en cours d'élaboration à cette date.
Les mesures contenues dans la stratégie du Conseil fédéral contre
la pollution atmosphérique, telles que la mise en vigueur de
l'ordonnance sur la protection de l'air ou l'introduction de nor-
mes aussi sévères que celles appliquées aux Etats-Unis depuis
1983 pour les véhicules légers conduiront, au cours de ces pro-
chaines années déjà, à une réduction notable de la charge pol-
luante. L'évolution des émissions résultant de ces mesures est
désignée ci-après comme "évolution pronostiquée" (cf. ch. 51)
Les autres mesures examinées dans le cadre du présent projet per-
mettent d'obtenir les réductions d'émissions supplémentaires
figurant au tableau 9.
25 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
333

Tab. 9: Efficacité des mesures (diminution des polluants en tonnes par an)
Mesures
A. 
Mesures à mettre en oeuvre dès que
possible (Ch. 52)
Al 
Nonnes gaz d'échappement véhicules diesel
A2 
Normes motocycles plus sévères
Normes cyclomoteurs plus sévères
A4 
Redevances sur le kilométrage poids lourds
A5 
Rail 2000
A6 
Mesures tarifaires/fréquence des dessertes
A7 
Voies industrielles de raccordement
AS 
Isolation bâtiments, compte indiv. chauffage
A9 
Promotion des sources d'énergie de substit.
AIO 
Chauffage 3 distance (UN)
Diminution totale, mesures Al - AIO
B. 
Mesures à prendre au vu des examens
(Ch. 
53)
Bl 
Renforcement de 1 'OPair
B2 
Normes véhicules diesel plus strictes
B3 
Normes motocycles plus strictes
Normes cyclomoteurs plus strictes
B4 
Age minimal pour les cyclomotoristes 18 ans
B5 
Maintien du régime 80/120
B6 
Développement transports agglomérations
B7 
Utilisation du surplus d'électricité en été
B3 
utilisation rationnelle de l'énergie ^
B9 
Taxe d'incitation carburants/combustibles
Diminution totale, mesures Bl - B7
S02 
.
1990
-
30
0
10
50
20
1' 100
450
100
r 800
5
120
0
650
800
1995
-
70
70
20
50
40
2 '200
. 800
150
3 '400
5
130
200
1' 800
2'100
2000
-
120
80
50
50
50
3 '300
r 200
200
5 '000
5
140
300
3 '000
3 '400
NOX
1990
650
0
0
1' 200
0
150
l'OOO
300
500
200
50
4 '000
0
40
6 '000
0
250
6 '300
1995
2'100
0
0
1' 300
1'200
370
800
550
l'OOO
400
80
7 '800
4,000
50
4 '000
100
650
8 '800
2000
3 '500
0
0
1,100
r 200
400
700
650
r 600
550
100
9 '800
8 '000
50
3 '500
150
l'OOO
12'700
HC
1990
0
600
r 200
550
0
70
350
50
150
50
10
3 '000
0
2 '600
100
0
50
2 '700
1995
0
2 '000
4 '000
550
300
.150
250
150
250
100
20
7 '800
7 '000
2 '400
50
30
200
9 '700
2000
0
2 '800
5 '500
500
300
180
200
170
400
150
30
10:200
14,000
1' 900
30
40
300
16'300
[Diminution globale mesures AI-AIO + 81-B7 
2.600 5'500| 8'400 | 10'300 1 16'600 1 22'500 | 5'700| 17,500 26'500]
oeuvre pour des raisons politiques (Ch. 54)
Cl 
Raport impôt véhicules, primes d'ass.
C2 
Trafic-march. grande distance par le rail
C3 
Promotion accrue d'énergies de substit.2)
C4 
Chauffage à dist. par centrales nucléaires3)
Diminution totale, mesures Cl - C6
0
0
r 800
100
r 900
60
350
3 '200
500
4'100
70
370
4 '600
700
5 '700
0
0
800
50
800
r 200
5 '800
r 500
200
8 '700
700
5 '800
2 '200
300
9 '000
0
0
200
20
200
500
1' 400
400
60
2'400
300
1' 500
550
80
2'400
- : la mesure n'a pas d'effet
0 : la mesure n'influence pas (encore) les émissions
' réduction supplémentaire des émissions par rapport à la mesure A8
' réduction supplémentaire des émissions par rapport à la mesure A9
' réduction supplémentaire des émissions par rapport à la mesure AIO
334

Les tableaux 10 à 12 présentent une récapitulation de la réduc-
tion des émissions à laquelle on peut aboutir à la fois avec les
mesures que le Conseil fédéral entend voir mises en oeuvre dès
que possible (groupe A, en. 52) et avec les mesures que le
Conseil fédéral prendra au vu des examens en cours (groupe B, en.
53) - pour autant qu'il s'agisse de mesures aujourd'hui quanti-
fiables.
Tableau 10: Bilan global des émissions d'anhydride sulfureux
(tonnes par an)
Emissions
Evolution
pronostiquée
Réduction supplémentaire
des émissions au moyen
des mesures présentées
aux chiffres 52 et 53
Emissions
qui subsisteront
Base de comparaison: les
s'élevaient à:
en 1950: 
54 400
en 1960: 97 ' 100
en 1984: 95'300
1990
62 '600
21 600
[60 '000 |
1995
57 '700
5 '500
52 '200
2000
60 '500
8 '400
52 '100
émissions d'anhydride sulfureux
Avec l'application des mesures du groupe C, en 1995 les émissions
représenteraient 48'100 tonnes, soit une réduction supplémentaire
de 4'100 tonnes.
335

Tableau 11: Bilan global des émissions d'oxydes d'azote (tonne»
par an)
Emissions
Evolution
pronostiquée
Réduction supplémentaire
des émissions au moyen
des mesures présentées
aux chiffres 52 et 53
Emissions
qui subsisteront
Base de comparaison: les
s'élevaient à:
en 1950: 31 400
en 1960: 67 200 |
en 1984: 214 300
1990
186 '800
10'300
176 '500
1995
147 '400
16 '600
[ 130'800|
2000
137 '100
22'500
114 '600
émissions d'oxydes d'azote
Avec l'application des mesures du qroupe C. en 1995 les émissions
représenteraient 122'100 tonnes, soit une réduction supplémentai-
re de 8'700 tonnes.
Tableau 12: Bilan global des émissions d'hydrocarbures
(tonnes par an)
Emissions
Evolution
pronostiquée
Réduction supplémentaire
des émissions au moyen
des mesures présentées
aux chiffres 52 et 53
Emissions
qui subsisteront
1990
301'000
5 '700
295' 300
1995
275'400
17 '500
| 257,900
2000
286 '000
26 '500
259 '500
Base de comparaison: les émissions d'hydrocarbures
s'élevaient à:
en 1950: 83 800
en 1960: 146 900 
1
en 1984: 339 300
Avec l'application des mesures du groupe C. en 1995 les émissions
représenteraient 255'500 tonnes, soit une réduction supplémen-
taire de 2'400 tonnes.
336

Les graphiques 5 à 7 présentent l'évolution pronostiquée, compte
tenu des mesures légales qui auront déjà été adoptées ou du moins
concrètement amorcées. Les graphiques de la partie supérieure de
la page indiquent aussi la baisse des émissions totales résultant
des mesures supplémentaires prévues aux chiffres 52 et 53. Les
graphiques de la partie inférieure de la page présentent l'évolu-
tion des émissions compte tenu de ces mesures, selon les groupes
de sources principales: transports, ménages, ainsi qu'industrie
et commerce. Etant donné que plusieurs mesures atteindront leur
pleine efficacité vers l'an 2000 et que leur potentiel de réduc-
tion des émissions sera par conséquent épuisé, les émissions
reprendront dès lors une courbe ascendante du fait de la crois-
sance économique et de l'augmentation des transports.
337

Graphique 5: Evolution des émissions d'anhydride sulfureux
338

Graphique 6: Evolution des émissions d'oxydes d'azote
339

Graphique 7: 
Evolution des émissions d'hydrocarbures
340

En conclusion, on peut faire les constatations suivantes en ce
qui concerne les émissions dans l'ensemble de la Suisse:
- pour les émissions d'anhydride sulfureux, les mesures légales
déjà arrêtées et celles qui sont en cours d'élaboration, ainsi
que les mesures supplémentaires des groupes A et B (chiffres 52
et 53) permettront d'atteindre dès 1990 un niveau qui cor-
respondra presque à celui de 1950;
- pour les émissions d'oxydes d'azote, le niveau qui sera atteint
en 1995 représentera environ le double de celui de 1960 et le
quadruple de celui de 1950. Les autres émissions proviennent
surtout des transports ainsi que de l'industrie et du commerce;
- les émissions d'hydrocarbures atteindront elles aussi, d'ici
1995, un niveau qui sera environ le double de celui de 1960 et
le triple de celui de 1950. Les autres émissions proviennent en
grande partie de l'industrie et du commerce.
Ainsi, pour l'anhydride sulfureux, l'objectif maximal qui était
de retrouver d'ici à 1990 le niveau de 1950 pourra être atteint.
Pour ce qui est des oxydes d'azote et des hydrocarbures, les
mesures qui relèvent du Conseil fédéral ainsi que celles qu'il a
déjà requises du Parlement ou qu'il entend lui demander, ne per-
mettront pas d'atteindre l'objectif minimal fixé qui était
d'abaisser les émissions pour qu'elles retrouvent, d'ici à 1995,
leur niveau de 1960.
Pour atteindre ces objectifs minimaux, il est indispensable que
les cantons remplissent les tâches que leur impose l'ordonnance
sur la protection de l'air, afin de réduire dans les délais lé-
gaux l'excès de pollution atmosphérique due aux oxydes d'azote et
aux hydrocarbures. Les mesures qui sont de la compétence des can-
tons doivent en particulier servir à ramener en dessous des va-
leurs limites les immissions d'oxydes d'azote dans les villes et
dans les agglomérations; elles doivent également aboutir à la ré-
duction des émissions d'hydrocarbures, dans le but de diminuer
les immissions excessives d'ozone.
341 .

Besoins de la Confédération en personnel pour l'application
des mesures définies dans la stratégie de lutte contre la
pollution de l'air
L'adoption de prescriptions sur la protection de l'air afin de
limiter les émissions polluantes dues aux installations de l'in-
dustrie et du commerce, aux chauffages domestiques et industriels
ainsi qu'aux transports a permis de mettre sur les rails des me-
sures efficaces. Il est vrai qu'il ne suffit pas d'adopter des
prescriptions: encore faut-il les appliquer.
L'application entraîne des tâches supplémentaires considérable»
pour la Confédération, des tâches qui nécessitent un renforcement
des effectifs du personnel. Dans les offices fédéraux intéressés,
les possibilités de réaliser des économies dans le cadre du pro-
jet EFÎ1! sont épuisées. Actuellement, il n'y a plus de réservée;.
Les tâches qui incombent à la Confédération exigent quinze postes
et demi supplémentaires figurant au budget pour 1987 et six pour
1988. Les motifs en sont indiqués ci-après.
61 
Besoins en personnel dans le domaine de l'ordonnance sur La
protection de l'air
Contenu de l'ordonnance
L'ordonnance sur la protection de l'air a pour objet de limiter
en particulier le rejet de polluants en provenance de l'indus-
trie, du commerce et des installations de combustion. Des limita-
tions détaillées concernant les émissions ont ainsi été fixées
pour quelque 150 polluants et quelque 40 types d'installations.
Pour toutes les installations qui ne répondent pas à ces nouvel-
les prescriptions, l'assainissement s'impose.
L'ordonnance sur la protection de l'air définit en outre les exi-
gences de qualité pour les combustibles et les carburants. Elle
fixe notamment la teneur maximale en soufre admise pour l'huile
342
6

de chauffage et le charbon et la teneur en plomb admise pour
l'essence pour les véhicules à moteur et les avions. De plus, une
expertise-type pour chaudières et brûleurs à pulvérisation assure
que seuls des foyers offrant toutes les garanties en matière de
protection de l'air soient offerts sur le marché.
L'ordonnance sur la protection de l'air contient aussi les va-
leurs limites d'Immission en vue de l'appréciation des atteintes
nuisibles ou incommodantes. Selon la loi sur la protection de
l'environnement, ces valeurs sont fixées uniquement en fonction
des besoins de la protection de l'homme et de son milieu naturel.
Dans les cas où les valeurs limites d'immission sont dépassées,
les autorités compétentes sont tenues d'adapter les valeurs limi-
tes d'émission de telle manière que les immissions ne soient plus
nuisibles.
Une partie importante de l'ordonnance est consacrée aux tâches
d'exécution, qui incombent en règle générale aux cantons. Dans ce
domaine toutefois, d'importantes tâches impliquant des décisions
rélèvent de la Confédération. Il s'agit notamment de celles con-
cernant l'application de l'ordonnance sur la protection de l'air
dans la pratique, l'exécution de certaines tâches ainsi que la
haute surveillance de l'exécution, enfin le contrôle de la pollu-
tion de l'air dans l'ensemble de la Suisse.
Effectif actuel du personnel
La Division de la protection de l'air de l'Office fédéral de la
protection de l'environnement, qui est chargée des travaux en
question, comprend les collaborateurs suivants:
- chef de division 
1
- domaine des relevés et de l'évaluation de la
pollution atmosphérique 
2 1/2
- domaine des transports 
2 1/2
- domaine de l'énergie 
3
- domaine de l'industrie et du commerce 
4
343

Besoins
Avec l'adoption par le Conseil fédéral de l'OPair, le poids prin-
cipal des travaux passera de la législation aux tâches d'exécu-
tion. Celles-ci comprennent, pour la Confédération, des tâches de
contrôle, de mesure et de vérification (art. 36, 37 et 38). des
relevés de la pollution atmosphérique dans l'ensemble de la Suis-
se (article 39), la coordination des mesures cantonales (art. 43)
ainsi que l'élaboration de dispositions complémentaires d'exécu-
tion (art. 36). La surveillance de l'exécution au niveau cantonal
et l'assistance fournie aux autorités à tous les échelons sont
capitales pour assurer l'application des mesures en bonne et due
forme.
Les divers secteurs de la Division de la protection de l'air sont
surchargés depuis des années. Le personnel présent peut tout
juste liquider les travaux les plus urgents. L'expérience a mon-
tré qu'à maintes reprises des travaux volumineux et de longue du-
rée sont nécessaires pour traiter des questions qu'il n'est pais
possible de prévoir. Ce sont par exemple le dépérissement des
forêts, la mise au point de la stratégie de lutte contre la pol-
lution de l'air, les problèmes liés à l'amiante et à la dioxine
etc. De telles tâches exigent un personnel nombreux. En calculant
les besoins de personnel supplémentaire, on se rappellera par
conséquent qu'il n'y a pas de personnel disponible pour les nou-
velles tâches permanentes mais que. bien au contraire, il existe
un grand besoin de rattrapage dans tous les domaines dont est
chargée la Division de la protection de l'air.
L'entrée en vigueur de l'OPair entraînera les tâches supplémen-
taires suivantes:
Transports:
- Appréciation des installations destinées aux transports ainsi
que - en cas d'immissione excessives - des mesures concernant
la construction ou l'exploitation, ou destinées à canaliser ou
à restreindre le trafic, selon les dispositions des articles
18, 19 et 33 OPair.
344

- Assistance aux cantons et aux entreprises mandatées lors de
l'élaboration des cartes des moyens de communication.
Personnel supplémentaire.pour l'OFPE: 
1 poste
Installations de combustion:
- Contrôles relatifs aux expertises-types (brûleur/chaudière jus-
qu'à 60 kW) (art. 37), contrôle des foyers alimentés à l'huile
et exigences de qualité concernant les combustibles (art. 38).
Ces contrôles sont d'ailleurs en relation avec le programme
énergétique du Conseil fédéral.
- Elaboration de directives pour des tâches d'exécution supplé-
mentaires (contrôles de réception et contrôles ultérieurs,
chaudières et brûleurs à pulvérisation de 60 à 300 kW, etc.)
- Assistance en ce qui concerne la réduction des émissions géné-
rées par les installations de chauffage.
Personnel supplémentaire pour l'OFPE: 
1 poste
- Expertise-type "brûleur/chaudière" de 60 à 300 kW
Personnel supplémentaire pour l'EMPA: 
1 poste
Industrie et commerce:
- Adoption d'instructions et de directives selon l'article 36,
notamment concernant les valeurs limites des émissions pour les
substances ou les types d'installations non prévus par l'OPair,
les méthodes de contrôle, de mesure et de calcul des émissions
et des immissions, les prévisions en matière d'immissione pour
les sources individuelles et les groupes de sources et le di-
mensionnement des cheminées, les méthodes permettant de déceler
et de caractériser les odeurs.
- Soutien aux cantons lors de l'évaluation d'installations indus-
trielles compliquées et la mise au point de technologies de ré-
duction appropriées.
Personnel supplémentaire pour l'OFPE: 
2 postes
345

Enquêtes et évaluation des pollutions atmosphériques et de leurs
effets:
Selon l'article 44 de la loi sur la protection de l'environne-
ment, la Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes
sur les atteintes portées à l'environnement. Ces enquêtes concer-
nent aussi la pollution atmosphérique et servent, entre autres
choses, au contrôle d'efficacité des mesures prises. Les tâches
les plus importantes de ce domaine sont:
- Les travaux relatifs au réseau de mesures NABEL (développement,
vérification et amélioration de l'évaluation des données, selon
l'article 39 OPair).
- Elaboration de programmes de mesures et de directives pour la
mesure des immissions (art. 36, 3e al. OPair).
- Traitement des plans de lutte contre la pollution de l'air et
des catalogues de mesures (art. 34 OPair).
- Elaboration de principes et de programmes pour le traitement
informatique des questions de planification de la protection de
.l'air en vue de la coordination et de l'harmonisation des re-
levés effectués par les cantons.
- Coordination de l'élaboration des principes pour les modèles de
calcul et de simulation.
- Etablissement et tenue à jour d'une documentation sur les émis-
sions, les sources d'émissions, les immissions et les valeurs
limites d1Immission à l'intention des autorités cantonales
chargées de l'exécution.
- Tâches relatives au dépérissement des forêts
Ces travaux nécessitent pour la plupart un travail considérable.
Personnel supplémentaire pour l'OFPE: 
2 postes
Personnel supplémentaire pour l'OFPP: 
1 poste
- Développement du réseau de mesures NABEL
- Amélioration de la disponibilité des données et de leur qualité
Personnel supplémentaire pour l'EMPA: 
2 postes
346

Les deux postes à l'EMPA sont occupés à titre temporaire jusqu'à
la fin de 1988. Les besoins de personnel supplémentaires (3 pos-
tes) devront être couverts par le Conseil des écoles.
62 
Besoins en personnel dans le domaine des taxes sur les véhi-
cules à moteur et des mesures
L'Office fédéral de la police et l'Office fédéral de métrologie
se sont vu confier des tâches supplémentaires dans le domaine de
la protection de l'environnement, dont ils ne peuvent s'acquitter
avec leurs effectifs actuels.
Office fédéral de la police
Affectation du personnel (état actuel):
Section des problèmes techniques: 1,5 collaborateur
Tâches: préparation des nouvelles dispositions en matière de gaz
d'échappement, mise au point d'instructions et de directives,
traitement d'autres problèmes écologiques.
Section des homologations; 4,5 collaborateurs
Tâches: exécution des prescriptions relatives au bruit et aux gaz
d'échappement, information et conseils à l'intention des importa-
teurs et des producteurs de véhicules.
Tâches supplémentaires:
De nouveaux collaborateurs sont nécessaires pour la préparation
dans les délais des nouvelles prescriptions sur les gaz d'échap-
pement et le traitement d'autres problèmes écologiques ainsi que
pour l'exécution, aux dates fixées, des mesures écologiques déci-
dées ou envisagées par le Conseil fédéral dans le domaine des gaz
d'échappement.
Personnel supplémentaire pour l'OFP: 
2 postes
L'EMPA a également besoin de personnel supplémentaire pour des
tâches relatives aux prescriptions sur les gaz d'échappement pour
347

véhicules à moteur. Il est nécessaire de faire figurer au budget
deux postes supplémentaires pour l'élaboration des bases d'une
législation en la matière pour les véhicules à moteur diesel
ainsi que pour les mesures de gaz d'échappement de diesel (homo-
logations et contrôles par séries).
Personnel supplémentaire pour l'EMPA: 
2 postes
Office fédéral de métrologie
Affectation du personnel (état actuel):
4.5 collaborateurs
L'affectation du personnel s'effectue de manière très souple dans
le cadre de la structure des projets traités.
Tâches supplémentaires:
Début
- Appareils de mesures pour les gaz d'échappement des
automobiles (à allumage commandé) 
1984
- Appareils de mesures pour les gaz d'échappement des
véhicules à moteur diesel 
1985
- Instruments de mesure pour le contrôle des chauf-
fages 
1985
- Instruments de mesure pour les besoins en chauffage
et en eau chaude (compteurs de chaleur et réparti-
teur des frais de chauffage) 
1985
En relation avec la loi sur la métrologie, il importe d'élaborer
les ordonnances techniques nécessaires et d'acquérir les équipe-
ments techniques permettant de procéder aux expertises-types et à
l'étalonnage des instruments de mesure. En outre, des cours de
formation périodiques doivent être organisés pour les instances
cantonales de contrôle. Les domaines qui sont venus s'ajouter au
système de mesures classique (mètre, kilogramme, seconde) exigent
également des collaborateurs qualifiés supplémentaires dans le
domaine des mesures de précision (par exemple, la détermination
348

exacte de degrés de concentration pour l'étalonnage des instru-
ments de base).
Personnel supplémentaire pour l'OFMET: 
2 postes
63 
Autres besoins en personnel
Stations de recherches
Les stations de recherches, notamment Liebefeld et Hädenswil. ont
besoin de personnel supplémentaire pour l'évaluation de la pollu-
tion atmosphérique dans l'agriculture (essentiellement sols et
plantes). A cet effet, des systèmes de surveillance, d'observa-
tion et d'information ainsi que des contrôles de l'efficacité des
mesures seront nécessaires.
Personnel supplémentaire pour la PAC et la FAW: 
3 postes
Transports
L'Office fédéral des transports se verra attribué de nouvelles
tâches en relation avec les mesures de protection de l'environne-
ment, dont certaines ont déjà été décidées, auxquelles il ne
pourrait faire face sans une augmentation de ses effectifs. Le
message sur le financement de réductions tarifaires dans les
transports publics met en évidence le surplus de travail qui en
résultera.
Personnel supplémentaire pour le OFT: 
l 1/2 poste
Les moyens qu'il faudra mettre en oeuvre pour appliquer les mesu-
res découlant de la stratégie de lutte contre la pollution de
l'air exigeront pour le Service d'étude des transports également
davantage de personnel. Il est aujourd'hui difficile de s'expri-
mer sur le volume exact de travail supplémentaire, mais on peut
d'ores et déjà estimer qu'il faudra au moins un poste permanent
supplémentaire.
Personnel supplémentaire pour ce service: 
1 poste
26 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
. 
349

64 
Résumé
Les besoins en personnel de la Confédération pour l'exécution des
mesures proposées par la stratégie de lutte contre la pollution
de l'air sont indiqués ci-après:
Office
OFPE
OFPP
EMPA
OFP
OFMET
FAC et FAW
OFT
SET
Total Confédération
Personnel supplémentaire
1987
3
1
3
2
1
3
1 1/2
1
15 1/2
1988
3_
2
-
1
-
-
-
6
Total
6
1
51'
2
2
3
1 1/2
1
21 1/2
!) 
S'y ajoutent trois autres postes qui devront être mis à dis-
position par le Conseil des écoles.
350

7 Grandes Lignes de la politique gouvernementale
Par la publication du rapport intitulé "Stratégie de lutte contre
la pollution de l'air", le Conseil fédéral remplit un mandat qui
lui avait été confié par le biais d'une motion à la suite des
sessions spéciales du Conseil national des 6 et 7 février 1985 et
du Conseil des Etats des 8 février et 5 mars 198S. C'est la rai-
son pour laquelle le rapport n'apparaît pas dans les Grandes
Lignes de la politique gouvernementale pour la législature
1983-1987.
La motion en question a toutefois été transmise lors des délibé-
rations sur le rapport " Dépérissement des forêts: Interventions
parlementaires et catalogue de mesures".
Le présent rapport est cité dans les Grandes Lignes de la politi-
que gouvernementale (en. 53).
8 
Résumé, conclusions et programme
81 
Résumé
D'une manière générale, on peut constater que les émissions de
polluants en Suisse ont sensiblement augmenté depuis les années
cinquante. Alors que les émissions d'anhydride sulfureux avaient
atteint leur point le plus élevé au milieu des années soixante et
qu'elles ne cessent de diminuer depuis le début des années
quatre-vingts, la tendance à la hausse des émissions d'oxydes
d'azote et d'hydrocarbures s'est maintenue jusqu'à ce jour (état
1984). En maints endroits de Suisse, la charge polluante de l'air
a atteint un niveau deux à quatre fois plus élevé que les valeurs
limites d'immission fixées dans l'ordonnance sur la protection de
1'air.
Le dépérissement des forêts a clairement montré qu'une pollution
de l'air excessive a des conséquences quantifiables. La forêt,
système biologique complexe, est aujourd'hui sérieusement mena-
cée. L'évolution observée fait craindre un nouvel accroissement
des dégâts pour les années à venir. Tant que la pollution de
351

l'aie, cause primaire du fléau, n'aura pas été réduite radicale-
ment, la tendance générale à l'accroissement des dégâts ne sau-
rait être freinée.
Il ne fait aucun doute que la forêt n'est pas seule à se ressen-
tir de la pollution de l'air. De nombreux indices - gui ne sau-
raient être pris à la légère - montrent que la santé de l'homme.
en particulier celle des groupes à risque, ainsi que 1'ensemble
de notre environnement, souffrent eux aussi de la pollution
atmosphérique actuelle. Les dommages aux forêts, à la santé, aux
cultures et aux matériaux engendrent des coûts élevés pour l'éco-
nomie.
La question du niveau auquel la charge polluante de l'air doit
être ramenée peut être abordée sous deux angles différents. D'une
part, les connaissances scientifiques dans le domaine forestier
permettent de déterminer certaines limites de la charge polluante
admissible pour pouvoir conserver une forêt saine. Des études
dendochronologiques sont un argument suffisant pour dire que de-
puis les années 50, la pollution a dépassé un seuil à partir du-
quel les arbres ont commencé à subir dee dommages irréversibles.
D'autre part, les valeurs limites d'immission imposées par la lé-
gislation sur la protection de l'environnement constituent des
objectifs contraignants en matière de protection de l'air. Que
l'on étudie la pollution sous l'angle des émissions ou celui des
immissions, la réduction qui s'impose est semblable.
Pour fixer les obiectifs concernant la qualité de l'air, on s'est
fondé sur les recherches forestières ainsi que sur les disposi-
tions de la législation sur l'environnement. Le Conseil fédéral
considère qu'à titre d'objectif minimal il est indispensable de
revenir d'ici à 1995, c'est-à-dire pendant les délais fixés par
l'ordonnance sur la protection de l'air, à la situation de 1960.
C'est pourquoi les émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures
devront être ramenées d'ici à 1995 à l'état de 1960 et celles
d'anhydride sulfureux d'ici à 1990, approximativement à l'état de
1950. Toutefois, la pollution de l'ait devra si possible retrou-
ver son état antérieur dans des délais plus courts.
352

La mise en vigueur de l'ordonnance sur la protection de l'air,
l'introduction de normes aussi sévères gué les normes US-83 pour
les voitures automobiles légères et tout autre mesure représen-
tent déjà des décisions importantes dans la lutte contre la pol-
lution de l'air. Le Conseil fédéral a étudié, dans le cadre de la
présente stratégie de lutte contre la pollution de l'air, une
série d'autres mesures envisageables dont, il attend une diminu-
tion de la pollution atmosphérique:
Renforcement des dispositions de l'OPair;
Prescriptions sur les gaz d'échappement et contrôle ultérieur;
- Mesures complémentaires touchant le trafic routier;
Transports publics et
Economies d'énergie.
Indépendamment de l'efficacité de certaines mesures en matière de
lutte contre la pollution de l'air, le Conseil fédéral a renoncé
à étudier une nouvelle fois certaines mesures draconiennes, ces
mesures ayant été traitées et rejetées antérieurement.
Lors de l'étude des mesures complémentaires, le Conseil fédéral
s'est laissé guider par des critères tels gu1 "efficacité" et
"applicabilité", ce qui l'a amené à répartir les mesures envi-
sageables en diverses catégories, à savoir:
Mesures que le Conseil fédéral entend voir mises en oeuvre dès
que possible.
Mesures que le Conseil fédéral prendra au vu des examens en
cours.
Mesures actuellement difficiles à mettre en oeuvre pour des
raisons politiques, et
Mesures qui, dans l'optique actuelle, n'apporteront pas d'amé-
lioration de la qualité de l'air d'ici à l'an 2000.
A ce sujet on part du principe que les mesures pour lesquelles le
Conseil fédéral n'a pas la compétence de décider seront arrêtées
et mises en oeuvre dans le sens qu'il.propose.
Les mesures législatives prises avant la fin de 1985, les mesures
élaborées à cette date ainsi que les mesures complémentaires que
le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre dès que possible ou
prendre au vu des examens en cours - et qui exigeront la création
353

de 2l 1/2 nouveaux postes - permettront, dès 1990. de ramener
dans l'ensemble de la Suisse les émissions d'anhydride sulfureux
à un niveau approchant celui de 1950. Les émissions d'oxydes
d'azote auront atteint en 1995 un niveau double de celui de 1960
et quadruple de 1950. Quant aux émissions d'hydrocarbures, elles
atteindront en 1995 un niveau proche du double de 1960 et du tri-
ple de 1950. En ce gui concerne les émissions d'oxydes d'azote et
d'hydrocarbures, les compétences qu'a le Conseil fédéral ne suf-
fisent pas pour aboutir à l'objectif visé.
82 
Conclusions.
Ces faits ont amené le Conseil fédéral à tirer les conclusions
suivantes:
- Les mesures prises jusqu'ici et les mesures complémentaires
que le Conseil fédéral entend voir mises en oeuvre dès que
possible ainsi que celles qu'il prendra au vu du résultat dos
examens en cours apporteront, pour tout le pays, une réduction
de la pollution atmosphérique que l'on peut d'ores et déjà
qualifier d'appréciable. En ce qui concerne l'anhydride sulfu-
reux, on peut partir de l'idée que d'ici à 1990, la pollution
excessive aura pu être éliminée dans une large mesure; quant,
aux oxydes d'azote et aux hydrocarbures, on atteindra alors un
tournant. Malgré une croissance constante de l'économie et clés
transports, on peut mettre un terme à l'accroissement de ces
émissions et même les faire reculer sensiblement. Néanmoins,
pour ces polluants, particulièrement pour les sources princi-
pales, telles que le trafic, l'industrie et le commerce, il
reste à faire beaucoup d'efforts si l'on veut atteindre l'ob-
jectif fixé en matière de qualité de l'air.
C'est généralement dans les villes et les agglomérations que
les immissions dues aux polluants primaires, tels que l'an-
hydride sulfureux et les oxydes d'azote, sont les plus éle-
vées. Par conséquent, on enregistre dans les zones rurales des
concentrations excessives de polluants secondaires, de l'ozone
par exemple, substances issues de la transformation ou du
transport des polluants primaires. C'est pourquoi l'importance
354

de la réduction à laquelle on doit aboutir est particulière-
ment grande dans les villes et dans les agglomérations, ne
serait-ce que dans l'intérêt des zones rurales. Diverses mesu-
res complémentaires étant de la compétence des cantons et des
communes, le Conseil fédéral leur demande instamment - afin de
réduire encore plus la pollution sur les plans régional et
local, et, ainsi, de diminuer les immissions excessives - de
prendre dès que possible les mesures fixées par l'ordonnance
sur la protection de l'air.
Parmi les mesures que le Conseil fédéral entend prendre, au vu
des résultats des examens en cours, l'une d'elles est le ren-
forcement de l'ordonnance sur la protection de l'air. A cet
effet, il importe de promouvoir, parmi les techniques de
pointe, celles qui permettent de réduire les émissions dans
les installations fixes, surtout en ce qui concerne la sépara-
tion des polluants, la combustion, les procédés industriels et
le développement de substances et de produits de remplacement.
Dans ce groupe appartiennent en particulier les taxes d'inci-
tation sur les énergies fossiles (combustibles et carburants).
Ces taxes auraient un effet incitatif bénéfique et, affectées
de façon adéquate, elles contribueraient en outre au finance-
ment de- diverses mesures envisagées dans le présent projet.
Parmi les mesures difficiles à mettre en oeuvre aujourd'hui
pour des raisons politiques, certaines doivent absolument con-
tinuer à être étudiées ou examinées de façon approfondie en
vue d'une éventuelle application ultérieure, car il se pour-
rait qu'elles contribuent sérieusement à réduire la pollution
atmosphérique. Il s'agit par exemple des mesures touchant le
trafic-marchandises à grande distance par le rail et la promo-
tion accrue des sources d'énergie de substitution, indigènes
et renouvelables.
De l'avis du Conseil fédéral, des relevés systématiques et des
contrôles efficaces des résultats obtenus sont des conditions
essentielles d'une lutte efficace contre la pollution exces-
sive de l'air. A cette fin, une surveillance systématique
s'impose sur trois plans:
355

• L'évolution des dégâts à la forêt. Il importe donc de pour-
suivre de manière systématique les divers programmes "Sana-
silva".
• L'évolution des émissions. Des enquêtes et des calculs
détail- lés s'imposeront; à cette fin, il faudra disposer
des équipe- ments nécessaires.
• La situation en matière d' immissions. Elle exige un réseau
national de mesures bien développé. Les huit stations du
Pro- gramme d'observation des polluants atmosphériques
(NABEL), qui avait été créé en 1978, ne suffiront plus.
Toutes ces considérations montrent bien que sans mesures radica-
les entrant dans le domaine de compétence du Parlement, des can-
tons ou des communes, on ne pourra pas atteindre les objectifs
fixés quant à la qualité de l'air.
83 
Programme
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral envisage le
programme suivant:
Le Conseil fédéral réaffirme l'importance des objectifs fixés
en ce qui concerne la qualité de l'air, c'est-à-dire ramener
les émissions d'anhydride sulfureux au niveau de 1950 d'ici à
1990 et les émissions d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures au
niveau de 1960 d'ici à 1995.
Le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre dès que possible
les mesures suivantes:
Au niveau constitutionnel
• Redevance sur les poids lourds en fonction du kilométrage
Arrêtés fédéraux
• RAIL 2000
• Mesures tarifaires et étoffement des dessertes
356

Ordonnances
• Normes sur les gaz d'échappement des voitures automobiles
diesel (véhicules lourds)
• Normes plus sévères pour les gaz d'échappement des moto-
cycles et des cyclomoteurs
Arrêtés du Conseil fédéral
• Abandon du développement du réseau adopté des routes
nationales
• Promotion - dans le cadre du programme de politique énergé-
tique décidé par la Confédération et les cantons - des sour-
ces d'énergie de substitution, indigènes et renouvelables
En collaboration avec les cantons et dans le cadre du program-
me de politique énergétique
• Isolation thermique des bâtiments, dimensionnement et carac-
téristiques des installations, facturation individuelle du
chauffage et de l'eau chaude
• Chauffage à distance par les centrales nucléaires
Le Conseil fédéral entend prendre les mesures suivantes au vu
des résultats des examens en cours:
Au niveau constitutionnel ou législatif
• Taxe d'incitation sur les énergies fossiles (combustibles et
carburants)
En collaboration avec les cantons (éventuellement au niveau
législatif)
• Utilisation du surplus de la production d'électricité en été
• Mesures complémentaires pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, qui soit compatible avec la protection de l'en-
vironnement
Ordonnances
• Renforcement des dispositions de l'ordonnance sur la protec-
tion de 1'air
• Normes plus sévères pour les gaz d'échappement des voitures
automobiles diesel (véhicules lourds)
• Normes encore plus strictes pour les gaz d'échappement des
motocycles et des cyclomoteurs
357

• Maintien du régime 80/120
• Relèvement de l'âge minimal pour les cyclomotoristes à 18 ans
En collaboration avec les cantons
• Développement des transports en commun à l'intérieur des
agglomérations
Le Conseil fédéral entend approfondir l'examen des mesures in-
titulées "trafic-marchandises à longue distance par le rail"
et "promotion accrue des sources d'énergie de substitution,
indigènes et renouvelables".
Le Conseil fédéral en appelle instamment aux cantons et aux
communes pour qu'ils prennent d'urgence, dans le cadre de
l'application de l'ordonnance sur la protection de l'air, les
mesures nécessaires pour réduire la pollution atmosphérique
excessive sur les plans régional et local.
Le Conseil fédéral suivra attentivement l'évolution de la pol-
lution de l'air ainsi que celle des émissions et des immis-
sions. A cette fin, il s'agira de développer les systèmes de
surveillance, d'observation et d'information sur le plan de
l'environnement ainsi que d'en contrôler l'efficacité.
358

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport Stratégie de lutte contre la pollution de l'air du 10 septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.047
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.1986
Date
Data
Seite
253-358
Page
Pagina
Ref. No
10 104 881
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.