ch_vb · <td class="metadataCell">30005336</td> · 1995-10-17 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 40
17 octobre 1995
4356
Procédure d'asile. AF
4358
Règlement du Conseil national
4360
Règlement du Conseil des Etats
4362
Réorganisation 1995 du Département militaire fédéral (ODMF 95)
4367
Examens fédéraux des professions médicales (OGPM)
4369
Test d'un modèle d'enseignement et d'examens à la Faculté de médecine
de l'Université de Genève
®
f®
4355

Arrêté fédéral
sur la procédure d'asile
Modification du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 22 juin 19902) sur la procédure d'asile est modifié comme suit:
Ch. N , al. 3bis
3bis A l'exception des dispositions citées dans l'appendice, la validité du présent
arrêté fédéral est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale le
remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1996.
Conseil national, 23 juin 1995
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 1995
sans avoir été utilisé. 3)
2 Conformément à son chiffre II, 2 e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le` janvier 1996.
3 octobre 1995
Chancellerie fédérale
') FF 1995 I 381
2)RO 1990 938
3)FF 1995 III 549
N37293
4356
1995 —540
ë

Procédure d'asile. AF
RO 1995
Appendice
Dispositions de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile déjà modifiées
depuis son entrée en vigueur
1 .Article 46e de la loi fédérale du 5 octobre 19791) sur l'asile
Modification par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures d'assainissement
1993 (RO 1994 1634).
Entrée en vigueur le ter août 1994.
2 .Article 12b, titre médian, l ' alinéa, lettre b, article 17a, l e ' alinéa, lettres b et d,
article 18,1' et 3 e alinéas, article 47, titre médian, 1" et2e alinéas de la loifédérale du
5 octobre 19791) sur l'asile; article 14a, Ieralinéa, article 14b, l e t et 2 e alinéas,
article 14d de la loi fédérale du 26 mars 19312) sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE)
Modification par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en
matière de droit des étrangers (RO 1995 146).
Entrée en vigueur le le' février 1995
3 .Article 21a, l e ' à 3 e alinéas, de la loi fédérale du 5 octobre 19791) sur l'asile, et
article 14c, 4e et 6e alinéas de la loi fédérale du 26 mars 19312) sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE)
Modification par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie
dans le domaine de l'asile et des étrangers (RO 1994 2876).
Entrée en vigueur le le` janvier 1995.
N37293
1)RS 142.31
2)RS 142.20
4357

Règlement du Conseil national
Modification du 6 octobre 1995
Le Conseil national,
vu l'article 8b's de la loi sur les rapports entre les conseils1);
vu le rapport du Bureau du 18 septembre 19952),
arrête:
I
Le règlement du 22 juin 19903) du Conseil national est modifié comme suit:
Art. 13, 1" al., première phrase
1 Le Bureau fixe le nombre des membres des commissions et, après avoir consulté
les groupes parlementaires, il nomme les présidents, les vice-présidents et les
membres des commissions... .
Art. 19, titre médian, al. 2, 26`, 4, 5 et 6
Obligation de participer aux séances et remplacement
2 Ils peuvent se faire remplacer pour une séance donnée. Les remplaçants sont
choisis par les groupes.
2bis Les membres de la commission de gestion ne peuvent se faire remplacer.
4Abrogé
5Abrogé
6 La personne qui a l'intention de se faire remplacer en informe immédiatement le
secrétariat de la commission.
Art. 27, 1er al.
1
.; ils le sont, à leur demande, aux présidents des conseils et aux membres de la
commission du Conseil des Etats.
1)RS 171.11
2)FF 1995 IV . . .
3)RS 171.13
4358
1995 - 735
ë.ë

Règlement du Conseil national
RO 1995
Art. 42, 2e et 5e al.
2 Les questions seront déposées avant la fin de la séance du conseil du mercredi
précédent;...
5 Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle s'appliquant aux questions
ordinaires urgentes, aux questions auxquelles il n'est pas possible de donner une
réponse durant le temps disponible ou aux questions ou questions supplé-
mentaires exigeant un examen approfondi.
Art. 71, 1e7 et 2e al.
1 Dans les débats d'entrée en matière, le temps de parole est:
—de 20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;
—de 20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;
—de 10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe.
Le président statue sur les exceptions.
2 Pour le surplus, le temps de parole est au plus:
—de 10 minutes pour les membres du conseil souhaitant développer leurs
propositions;
—de 5 minutes pour les orateurs s'exprimant à titre personnel en général, pour les
porte-parole des groupes dans les discussions par article ainsi que pour les
auteurs de motions, de postulats, d'interpellations et d'initiatives parlemen-
taires si leurs positions divergent de celles du Conseil fédéral, de la commission
ou d'un autre membre du conseil.
Dans des cas particuliers, il peut être prolongé par le conseil.
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1995.
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
N11415
4359

Règlement du Conseil des Etats
Modification du 6 octobre 1995
Le Conseil des Etats,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils') après examen d'une
initiative parlementaire;
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du
19 mai 19952);
et l'avis du Conseil fédéral du 5 septembre 19953),
arrête:
I
Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19864) est modifié comme il
suit:
Art. 26a
Texte et développement
1 Le texte des motions, recommandations, postulats et interpellations ne com-
prend pas de développement. Il sera reproduit dans le résumé des délibérations
du conseil sans exposé des motifs, mais avec les noms des cosignataires.
2 Motions, recommandations, postulats et interpellations peuvent être brièvement
développés par écrit.
Art. 27, titre médian, 2e al.
Réponse et traitement au sein du conseil
2 Le Conseil fédéral répond à toutes les interventions par écrit avant le début de la
prochaine session. Si, exceptionnellement, il ne peut respecter ce délai, il en
informe l'auteur et le Bureau en indiquant les raisons de son retard. S'il s'agit de
motions, de recommandations ou de postulats, il propose au conseil d'adopter
l'intervention telle quelle, de l'adopter sous une autre forme ou de la rejeter.
1)RS 171.11
2)FF 1995 III 1385
3)FF 1995 III 1390
4)RS 171.14
4360
1995 —736
ë

Règlement du Conseil des Etats
RO 1995
II
La présente modification entrera en vigueur dès son approbation à l'issue du vote
final.
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Le président: Küchlcr
Le secrétaire: Lanz
N11414
4361

Ordonnance
concernant la réorganisation 1995 du Département
militaire fédéral
(ODMF 95)
du 17 mai 1995
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 1995
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 58, 2e et 3e alinéas, et 60, ter alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration 1),
arrête:
Article premier
La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1" al., let. C et F
C.
Aemter und Dienste
Offices et services
Uffici e servizi
La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et services
ci-après:
Supprimer:
Bundesamt für Adjutantur
Office fédéral de l'adjudance
Ufficio federale dell'aiutantura
Remplacer:
Kriegsmaterialverwaltung
Intendance du matériel de guerre
Intendenza del materiale da guerra
par:
Bundesamt für Betriebe des Heeres
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
Ufficio federale delle intendenze delle forze terrestri
Remplacer:
Bundesamt für Infanterie
Office fédéral de l'infanterie
Ufficio federale della fanteria
1) RS 172.010
4362
1995-761
ë

Réorganisation 1995 du Département militaire fédéral
RO 1995
Bundesamt für Mechanisierte und Leichte Truppen
Office fédéral des troupes mécanisées et légères
Ufficio federale delle truppe meccanizzate e leggere
par:
Bundesamt für Kampftruppen
Office fédéral des armes de combat
Ufficio federale delle truppe da combattimento
Remplacer:
Bundesamt für Artillerie
Office fédéral de l'artillerie
Ufficio federale dell'artiglieria
Bundesamt für Genie und Festungen
Office fédéral du génie et des fortifications
Ufficio federale del genio e delle fortificazioni
Bundesamt für Uebermittlungstruppen
Office fédéral des troupes de transmission
Ufficio federale delle truppe di trasmissione
par:
Bundesamt für Unterstützungstruppen
Office fédéral des armes et des services d'appui
Ufficio federale delle truppe di supporto
Remplacer:
Bundesamt für Luftschutztruppen
Office fédéral des troupes de protection aérienne
Ufficio federale delle truppe di protezione aerea
Bundesamt für Transporttruppen
Office fédéral des troupes de transport
Ufficio federale delle truppe di trasporto
Bundesamt für Sanität
Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée
Ufficio federale militare di sanità
Oberkriegskommissariat
Commissariat central des guerres
Commissariato centrale di guerra
par:
Bundesamt für Logistiktruppen
Office fédéral des armes et des services de la logistique
Ufficio federale delle truppe della logistica
4363

Réorganisation 1995 du Département militaire fédéral
RO 1995
Remplacer:
Rüstungsamt 1
Office d'armement 1
Ufficio d'armamento 1
par:
Bundesamt für Luftwaffen- und Führungssysteme
Office fédéral des systèmes d'armes des Forces aériennes et des systèmes de
commandement
Ufficio federale dell'aeronautica militare e dei sistemi di condotta
Remplacer:
Rüstungsamt 2
Office d'armement 2
Ufficio d'armamento 2
par:
Bundesamt für Waffensysteme und Munition
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions
Ufficio federale dei sistemi d'arma e delle munizioni
Remplacer:
Rüstungsamt 3
Office d'armement 3
Ufficio d'armamento 3
par:
Bundesamt für Armeematerial und Bauten
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions
Ufficio federale del materiale dell'esercito e delle costruzioni
Remplacer:
Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr
Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions
Ufficio federale dell'aviazione militare e della difesa contraerea
par:
Bundesamt für Ausbildung der Luftwaffe
Office fédéral de l'instruction des Forces aériennes
Ufficio federale dell'istruzione delle forze aeree
Remplacer:
Bundesamt für Militärflugplätze
Office fédéral des aérodromes militaires
Ufficio federale degli aerodromi militari
4364
ë
®.®

Réorganisation 1995 du Département militaire fédéral
RO 1995
par:
Bundesamt für Betriebe der Luftwaffe
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
Ufficio federale delle intendenze delle forze aeree
F.
Militärische Kommandos
Commandements militaires
Comandi militari
Remplacer:
Kommandos der Armeekorps und Kommando der Flieger- und Fliegerabwehr-
truppen
Commandements des corps d'armée et commandement des troupes d'aviation et
de défense contre avions
Comandi dei corpi d'armata e comando della truppe d'aviazione e di difesa
contraerea
par:
Kommandos der Armeekorps und der Luftwaffe
Commandements des corps d'armée et des Forces aériennes
Comandi dei corpi d'armata e delle forze aeree
Art. 2
L'ordonnance du 24 février 19821) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. ier, let. d, ch. 2 à 5
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
d.
Département militaire fédéral
2.2) Etat-major général
3.2)
Forces terrestres:
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
Office fédéral des armes de combat
Office fédéral des armes et des services d'appui
Office fédéral des armes et des services de la logistique
4.
Groupement de l'armement:
Office fédéral des systèmes d'armes des Forces aériennes et des
systèmes de commandement
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions
Office fédéral de la production d'armements
1)RS 172.010.14
2)Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 1995.
4365

Réorganisation 1995 du Département militaire fédéral
RO 1995
5.
Forces aériennes:
Office fédéral de l'instruction des Forces aériennes
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes
Art. 3
Sous réserve de l'approbation, par l'Assemblée fédérale, de la modification du
6 octobre 1995 de l'article leL, lettre d, chiffres 2 et 3, de l'ordonnance concernant
l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie
fédérale, la présente modification entre en vigueur le ler janvier 1996.
17 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37650
4366

Cë
Ordonnance générale
concernant les examens fédéraux des professions médicales
(OGPM)
Modification du 16 novembre 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 19 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 19 novembre 19801) concernant les examens fédéraux
des professions médicales (OGPM) est modifiée comme il suit:
Art. 14, titre médian ainsi que 2e et 3e al.
Registre et communication de données
2 Toute personne qui demande à avoir accès aux données la concernant contenues
dans les registres visés au 1e` alinéa doit le faire par écrit à l'office et justifier de
son identité. Les renseignements sont fournis par écrit dans les 30 jours et
gratuitement.
3 Sur demande, l'office peut communiquer des données contenues dans les
registres visés au
l e r alinéa, à des fins de recherche, de planification et de
statistique, si le destinataire rend les données anonymes dès que le but du
traitement le permet, ne communique les données à des tiers qu'avec le consente-
ment de l'office et publie les résultats du traitement sous une forme ne permettant
pas d'identifier les personnes concernées. Le nom, le prénom, l'adresse et la date
de naissance peuvent être communiqués aux mêmes conditions. Les données ne
doivent pas être communiquées à des fins commerciales.
Art. 14a
Communication de données au Service sanitaire coordonné
L'office communique au fur et à mesures au secrétariat du Mandataire du Conseil
fédéral, pour la préparation du service sanitaire coordonné, le nom, le prénom,
l'adresse et la date de naissance des candidats ayant réussi les examens propédeu-
tiques et les examens finaux de médecin, de médecin-dentiste et de pharmacien.
11 RS 811.112.1
1995-737
4367

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1995
Art. 146
Communication de données au Service vétérinaire coordonné et aux
troupes vétérinaires
1L'office communique au fur et à mesure à l'Office des affaires vétérinaires, à
l'attention du Service vétérinaire coordonné, le nom, le prénom, l'adresse et la
date de naissance des candidats ayant réussi l'examen final de médecin-vétéri-
naire.
2 L'office communique au fur et à mesure au Service vétérinaire de l'armée le
nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance des candidats de nationalité
suisse ayant réussi le premier examen propédeutique de médecin-vétérinaire.
Art. 39, le' al.
1 Le candidat qui a échoué deux fois à un examen propédeutique ou trois fois à un
examen final ou à une partie d'un tel examen n'est plus autorisé à s'inscrire à
aucun autre examen de la même profession.
II
Disposition transitoire
Pour les étudiants qui ont déjà échoué une ou deux fois à des examens avant
l'entrée en vigueur des dispositions concernant la répétition des examens propé-
deutiques fédéraux des professions médicales, les anciennes dispositions restent
valables pendant une période transitoire de trois ans.
III
Entrée en vigueur
1A l'exception de l'article 39, la présente modification entre en vigueur le premier
jour du mois suivant l'approbation par l'Assemblée fédérale.
2 L'article 39 entre en vigueur le le` octobre suivant l'approbation par l'Assemblée
fédérale.
ë
®
/
16 novembre 1994
N37290
4368
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Ordonnance
concernant le test d'un modèle spécial d'enseignement
et d'examens à la Faculté de médecine
de l'Université de Genève
du 25 août 1995
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 19 de l'ordonnance du 19 novembre 19801) concernant les examens de
médecin,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle le modèle spécial de formation et d'examens
(modèle) en médecine générale à tester à la Faculté de médecine de l'Université
de Genève (Faculté) parallèlement au cursus ordinaire.
Art. 2
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux étudiants qui ont opté pour la formation
selon le modèle et elle comprend la période allant de la deuxième à la cinquième
année d'études.
Art. 3
Admission
1 Sont admis à suivre la formation selon le modèle, les étudiants de la première
année d'études:
a
.qui ont réussi le premier examen propédeutique pour médecins sous
contrôle fédéral ou qui en ont été dispensés par le Comité directeur des
examens fédéraux des professions médicales (Comité directeur);
b
.qui ont accompli le stage portant sur les soins aux malades prévu à l'article 11
de l'ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin
ou qui en ont été dispensés par le Comité directeur.
2 La Faculté sélectionne les étudiants participant à la formation selon le modèle à
partir de critères de sélection qu'elle aura définis.
RS 811.112.22
1) RS 811.112.2
1995 - 666
4369

Test d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens
RO 1995
à la Faculté de médecine de l'Université de Genève
Section 2: Structure des études et examens
Art. 4
Unités de formation
1Les études selon le modèle sont subdivisées en unités de formation axées sur les
problèmes et en unités de formation en milieu clinique.
2 Dans les unités de formation axées sur les problèmes, les étudiants travaillent de
manière autonome. Ils traitent en petits groupes de problèmes choisis à contenu
clinique. Ils définissent les objectifs de leur formation et posent les problèmes en
intégrant sciences de base, sciences cliniques et sciences psychosociales.
3 Dans les unités de formation en milieu clinique, les étudiants sont confrontés à
des problèmes cliniques fréquents ou leur permettant de comprendre l'évolution
des maladies. Le contact avec les patients vise à leur faire acquérir une expérience
clinique et à leur permettre d'intégrer les sciences de base dans leur activité
clinique quotidienne.
4 Le contenu des unités de formation est fixé par la Faculté.
Art. 5
Promotion
Est autorisé à suivre les cours de l'année suivante l'étudiant qui a réussi les
examens de l'année en cours.
Art. 6
Deuxième et troisième années d'études
1La deuxième et la troisième années d'études comprennent chacune huit unités
de formation axées sur les problèmes. La matière enseignée durant les deux
années fait chaque année l'objet de deux examens partiels.
2 Les étudiants sont examinés dans les disciplines suivantes:
a
.morphologie et embryologie;
b
.physiologie;
c
.biochimie;
d
.physiopathologie;
e
.pharmacologie et toxicologie;
f
.pathologie générale;
g
.microbiologie;
h
.médecine psychosociale.
Art. 7
Quatrième et cinquième années d'études
1La quatrième année d'études consiste en une unité d'intégration pluridiscipli-
naire et en trois unités de formation en milieu clinique. Chacune de ces quatres
unités est sanctionnée par un examen partiel.
2 La cinquième année d'études consiste en une unité d'intégration pluridiscipli-
naire et en deux unités de formation en milieu clinique. Chacune de ces trois
unités est sanctionnée par un examen partiel.
4370

Test d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens
RO 1995
à la Faculté de médecine de l'Université de Genève
3 Les examens partiels de la quatrième année d'études constituent une unité, de
même que ceux de la cinquième année. La réussite à chacune de ces unités
autorise le passage à l'année d'études suivante.
4 Les étudiants sont examinés dans les disciplines suivantes:
a
.médecine interne et rhumatologie;
b
.pharmacothérapie;
c
.chirurgie, y compris la médecine de catastrophe et l'anesthésiologie;
d
.psychiatrie;
e
.pédiatrie;
f
.dermatologie et vénérologie;
g
.gynécologie et obstétrique;
h
.neurologie;
i
.oto-rhino-laryngologie;
k.
ophtalmologie;
1.
médecine sociale et préventive;
n
.pathologie spéciale;
o
.médecine légale;
p
.radiologie médicale.
Art. 8
Examen écrit pluridisciplinaire
A la fin de la cinquième année d'études a lieu en outre un examen écrit
pluridisciplinaire. Il porte sur les disciplines mentionnées à l'article 7, 4e alinéa.
Le candidat doit réussir cet examen pour être admis à se présenter à la troisième
partie de l'examen final de médecin.
2 Seuls les candidats qui ont réussi les examens de la cinquième année d'études
sont admis à se présenter à l'examen écrit pluridisciplinaire.
3 L'examen écrit pluridisciplinaire peut être répété après l'année d'études à
option.
Section 3: Procédure des examens
Art. 9
Admission
1 Sont admis à se présenter aux examens les étudiants qui ont suivi l'enseignement
déclaré obligatoire par la Faculté pour l'année d'études du modèle.
2 L'admission a lieu indépendamment des résultats des évaluations formatives.
Art. 10
Inscription
1Au début de chaque année d'études, la Faculté annonce par écrit les délais
d'inscription aux examens et les dates des examens. L'inscription aux examens doit
être faite dans les délais prévus auprès du responsable de l'année d'études du
modèle.
4371

Test d'un modele spécial d'enseignement et d'examens
RO 1995
à la Faculté de médecine de l'Université de Genève
2 Les délais d'inscription sont fixés individuellement pour les candidats qui
doivent répéter un examen.
3 La Faculté communique au Comité directeur les listes des candidats inscrits aux
examens.
Art. 11
Répétition
1Le nombre de tentatives est fixé par l'article 39 de l'ordonnance générale du
19 novembre 19801) concernant les examens des professions médicales.
2 En deuxième et en troisième année d'études, un examen peut être répété soit
avant le début de l'année d'études suivante, soit après la répétition de l'année
d'études dans son intégralité.
Art. 12
Exclusion
Un échec définitif à un même examen entraîne l'exclusion définitive de la
formation selon le modèle.
Art. 13
Poursuite des études dans la filière ordinaire
1 Si un candidat a été exclu de la formation selon le modèle, il peut poursuivre ses
études dans le cursus ordinaire aux conditions suivantes:
a
.s'il a été exclu à la fin de la deuxième année d'études: il doit répéter la
deuxième année d'études et obligatoirement se présenter au second examen
propédeutique;
b
.s'il a été exclu à la fin de la troisième année d'études: il doit répéter la
troisième année d'études et obligatoirement se présenter à la première partie
de l'examen final;
c
.s'il a été exclu à la fin de la quatrième année d'études: il doit répéter la
quatrième année;
d
.s'il a été exclu à la fin de la cinquième année d'études: il doit répéter les
stages cliniques et obligatoirement se présenter à la deuxième partie de
l'examen final.
2 S'il a été exclu définitivement de la formation selon le modèle, le candidat ne
peut se présenter qu'une seule fois aux examens du cursus ordinaire mentionnés
au let alinéa.
3 Si un étudiant quitte de sa propre initiative la formation selon le modèle, le
Comité directeur, après consultation de la Faculté, détermine l'année du cursus
ordinaire à rejoindre, les examens à répéter et le nombre des tentatives.
1) RS 811.112.1
4372
o
0

Test d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens
RO 1995
à la Faculté de médecine de l'Université de Genève
Art. 14
Types d'examen
1 Sont utilisés les types d'examen suivants:
a
.les examens écrits (questions avec plusieurs réponses au choix, questions
courtes à réponses courtes);
b
.les examens oraux;
c
.les examens pratiques;
d
.les présentations écrites ou orales de cas cliniques;
e
.les évaluations des techniques médicales à l'aide d'une grille d'évaluation.
2 Plusieurs types d'examen peuvent être utilisés lors d'un même examen. La
Faculté fixe les types d'examen, les critères d'appréciation et la pondération des
types d'examen utilisés lors d'un même examen; elle les communique par écrit aux
candidats au début de l'année d'études correspondante.
Art. 15
Examinateurs, attribution des notes
1Les examinateurs sont choisis parmi les personnes qui prennent part à l'en-
seignement dans les unités. Ils sont nommés par le Comité directeur sur proposi-
tion de la Faculté.
2 La note est attribuée par un examinateur lors des examens écrits, par deux
examinateurs et le président local ou son représentant, lors des autres types
d'examen.
Art. 16
Communication du résultat de l'examen
1Le résultat de chaque examen est communiqué au candidat au moyen d'une
décision écrite. En cas d'exclusion d'un étudiant de la formation selon le modèle,
la décision indiquera également l'année du cursus ordinaire dans laquelle il
pourra poursuivre ses études.
2 La Faculté communique les résultats de l'examen au Comité directeur et au
représentant de la Commission d'examens en médecine de Genève.
Art. 17
Organe de surveillance
1Les examens qui font partie du modèle sont placés sous la surveillance du
Comité directeur.
2 Les membres du Comité directeur et de la Commission d'examens en médecine
de Genève peuvent assister aux examens du modèle quand ils le souhaitent.
Art. 18
Droit de recours
1 Les candidats peuvent faire recours dans les 30jours auprès du Comité directeur
contre les décisions concernant l'admission aux examens, les résultats des exa-
mens, ainsi que contre d'autres dispositions fondées sur la présente ordonnance,
et auprès du Département fédéral de l'intérieur (Département) contre les
décisions du Comité directeur.
4373

Test d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens
RO 1995
à la Faculté de médecine de l'Université de Genève
2 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative1).
Section 4: Dispositions finales
Art. 19
Evaluation et rapport
1 Le modèle spécial est évalué de manière continue. L'évaluation doit porter en
particulier sur la question de savoir si l'enseignement et les types d'examen testés
permettent de mieux atteindre les buts de la formation, tels qu'ils sont définis à
l'article premier de l'ordonnance du 19 novembre 1980 sur les examens de
médecin, que le cursus ordinaire.
2 La Faculté présente au Comité directeur, à l'attention du Département, un
rapport annuel sur les expériences faites avec le modèle.
Art. 20
Annonce des modifications apportées à la présente ordonnance
Toute modification apportée à la présente ordonnance doit être annoncée aux
candidats au plus tard avant le début de l'année d'études concernée.
Art. 21
Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1995; elle est valable
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance concernant les examens de
médecin, mais au plus jusqu'au 1e` octobre 2005.
2 Le Zef octobre 2005 est la date limite à laquelle des étudiants peuvent être admis
à la formation selon le modèle.
25 août 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37905
1) RS 172.021
4374

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-40 vom 17.10.1995 (S. 4355-4374)
RO-1995-40 du 17.10.1995 (p. 4355-4374)
RU-1995-40 del 17.10.1995 (p. 4355-4374)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
17.10.1995
Date
Data
Seite
4355-4374
Page
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