ch_vb · JAAC 67.1 · 2002-06-14 · de


JAAC 67.1
Extrait de la décision du Conseil fédéral du 14 juin
2002 en la cause X contre le Département fédéral de
justice et police
Renvoi de requérants d’asile déboutés. Irrecevabilité d’un recours en
matière de fixation du délai de départ.
Art. 5 al. 1 PA. Notion de décision.
Ni la fixation d’un délai de départ fondée sur une décision définitive
de renvoi ni le refus de prolonger le délai de départ ne constituent une
décision susceptible de recours.
Wegweisung abgewiesener Asylsuchender. Nichteintreten auf eine
Beschwerde betreffend die Festsetzung der Ausreisefrist.
Art. 5 Abs. 1 VwVG. Begriff der Verfügung.
Weder die Festsetzung der Ausreisefrist im Rahmen einer endgültigen
Wegweisungsverfügung noch die Weigerung, die Ausreisefrist zu
verlängern, stellen eine beschwerdefähige Verfügung dar.
Allontanamento di richiedenti d’asilo la cui domanda è stata respinta.
Irricevibilità di un ricorso in materia di fissazione del termine di
partenza.
Art. 5 cpv. 1 PA. Nozione di decisione.
La fissazione di un termine di partenza fondata su una decisione
definitiva di allontanamento e il rifiuto di prorogare il termine di
partenza non costituiscono una decisione impugnabile tramite ricorso.
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Extraits des considérants:
3. (…)
Les recourants [requérants d’asile deboutés] reprochent au Département
fédéral de justice et police (DFJP) de n’avoir pas considéré le refus de
prolonger la fixation du délai de départ comme une décision susceptible
de recours. Selon une pratique constante du DFJP, la fixation d’un délai
de départ fondée sur une décision définitive de renvoi ne constitue pas
une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il s’agit d’une sommation
invitant les recourants à s’exécuter dans un délai déterminé, à défaut de quoi
les autorités compétentes recourront aux moyens de contrainte. Ainsi, la
sommation ne répond pas à la définition de décision définie à l’art. 5 PA. Elle
ne fait que régler les modalités d’un renvoi entré en force sans produire des
effets juridiques nouveaux (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 2, Les actes
administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 105; Benoît Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 341; André Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 638).
Dans ces conditions, ne pas considérer le refus de prolonger la fixation du
délai de départ comme une décision susceptible de recours est la conséquence
logique de ne pas considérer la fixation du délai de départ comme une
décision susceptible de recours. En déclarant irrecevable le recours en matière
de prolongation du délai de départ, le DFJP n’a dès lors transgressé aucune
disposition claire de droit matériel ou de procédure. Il n’y a donc pas lieu de
donner suite à la dénonciation.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.1 - Extrait de la décision du Conseil fédéral du 14 juin 2002 en la cause X contre
le Département fédéral de justice et police
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 005 924
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