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2003-0823
3239
ad 01.454
Initiative parlementaire
TVA. Places de parking
Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 30 avril 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
En vertu de l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC),
nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 18 février 2003 de la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant la
TVA et les places de parking.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
30 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
1 
Situation
Le 5 octobre 2001, M. Jean-Claude Vaudroz, conseiller national, a déposé une
initiative parlementaire demandant d’exclure du champ de la TVA la location, pour
une durée supérieure à trois mois, d’emplacements n’étant pas affectés à l’usage
commun pour le stationnement de véhicules. Le 26 septembre 2002, le Conseil
national a donné suite à cette initiative, sur proposition de sa Commission.
L’initiative parlementaire a été remise à la Commission de l’économie et des rede-
vances du Conseil national (CER-CN) afin que celle-ci élabore un projet. La Com-
mission a délibéré sur un projet qui prévoit l’imposition de la location
d’emplacements de stationnement pour une durée allant jusqu’à douze mois, au
cours de ses séances des 17 et 18 février 2003 auxquelles l’Administration a partici-
pé. Le 18 février 2003, la Commission a adopté, par 18 voix contre 1 et deux abs-
tentions, le rapport et le projet de loi à l’attention du Conseil national.
2 
Avis sur le projet de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national
L’initiative parlementaire Vaudroz demande de revenir à l’ancien système et de
réintroduire, en lieu et place de l’art. 18, ch. 21, let. c, LTVA la règlementation que
le Conseil fédéral avait édictée à l’art. 14, ch. 17, let. c, de l’ordonnance du
22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la durée de location
imposable a été portée de trois à douze mois. La location, pour une durée allant
jusqu’à douze mois, d’emplacements n’étant pas affectés à l’usage commun pour le
stationnement de véhicules est donc soumise à la TVA. Une location serait exclue
du champ de la TVA, conformément au système de l’ancien droit, uniquement si le
contrat de location a été conclu d’avance pour plus de douze mois ou pour une durée
indéterminée, s’il dure effectivement plus de douze mois, et si le contrat attribue au
locataire une place déterminée dont il est seul à disposer durant toute la durée du
contrat.
D’après les calculs de l’Administration fédérale des contributions, le retour au
système de l’ancien droit se traduirait par une perte annuelle de recettes fiscales
comprise entre 6 et 7,5 millions de francs. Des conséquences financières de cette
ampleur ne sont pas supportables actuellement, surtout au vu des mesures d’écono-
mie douloureuses qui devront être prises. De plus, les assujettis à la TVA qui louent
des places de stationnement ont pris depuis longtemps leurs dispositions en fonction
du système en vigueur depuis le 1er janvier 2001. En cas de retour à l’ancienne
réglementation, ils devraient prendre, à très brève échéance, de nouvelles disposi-
tions dont il ne faut pas sous-estimer le coût. Enfin, la modification proposée serait
préjudiciable à la sécurité du droit et ne ferait que compliquer inutilement la taxe sur
la valeur ajoutée.

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3 
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la modification de la loi préconisée dans le
rapport du 18 février 2003 de la CER-N.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. TVA. Places de parking. Rapport du 18 février 2003 de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.454
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3239-3241
Page
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10 127 299
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