ch_vb · JAAC 54.43 · 1989-06-19 · de


JAAC 54.43
Décision du Conseil fédéral du 19 juin 1989
Construction d’un téléski.
Art. 9, 16, 17 et 18 O sur les téléskis; art. 22 et 24 LAT.
- La construction d’un téléski requiert non seulement l’autorisation
exigée par le droit spécial, mais encore une autorisation de construire
ordinaire ou exceptionnelle.
- Abstraction faite d’un droit de veto restreint de la Confédération,
il appartient à l’autorité cantonale de décider si les conditions des
autorisations sont réalisées.
Art. 9 let. a O sur les téléskis; art. 3 et 6 LPN.
- Le fait qu’une installation de téléski touche très marginalement un
objet protégé par un inventaire fédéral est compatible avec l’obligation
de ménager un tel objet le plus possible.
- Aucune nécessité, sous l’angle de la proportionnalité, d’exiger que la
ligne projetée soit raccourcie ni qu’un téléski voisin soit démonté en tout
ou en partie.
Bau eines Skiliftes.
Art. 9, 16, 17 und 18 V über die Skilifte; Art. 22 und 24 RPG.
- Der Bau eines Skiliftes setzt nicht nur die spezialrechtliche
Bewilligung, sondern auch eine ordentliche oder ausserordentliche
Baubewilligung voraus.
- Abgesehen von einem beschränkten Vetorecht des Bundes obliegt es
der kantonalen Behörde zu entscheiden, ob die Voraussetzungen der
Bewilligungen erfüllt sind.
Art. 9 Bst. a V über die Skilifte; Art. 3 und 6 NHG.
1

- Der Umstand, dass eine Anlage ein durch ein Bundesinventar
geschütztes Objekt ganz am Rande streift, ist mit der Pflicht vereinbar,
ein solches Objekt bestmöglichst zu schonen.
- Keine Notwendigkeit, unter dem Aspekt der Verhältnismässigkeit,
weder die Redimensionierung des Projekts noch den ganzen oder
teilweisen Abbruch eines benachbarten Skiliftes zu verlangen.
Costruzione di una sciovia.
Art. 9, 16, 17 e 18 O sulle sciovie; art. 22 e 24 LPT.
- La costruzione di una sciovia richiede non soltanto l’autorizzazione
chiesta dal diritto speciale, ma anche un permesso di costruire
ordinario o eccezionale.
- Astrazione fatta da un diritto di veto ristretto della Confederazione,
spetta all’autorità cantonale decidere se sono attuate le condizioni delle
autorizzazioni.
Art. 9 lett. a O sulle sciovie; art. 3 e 6 LPNP.
- Il fatto che l’impianto di una sciovia tocchi molto in margine un
oggetto protetto da un inventario federale è compatibile con l’obbligo
di tutelare il più possibile tale oggetto.
- Nessuna necessità, sotto l’aspetto della proporzionalità, di esigere
che la linea progettata sia ridimensionata né che una sciovia vicina sia
smontata del tutto o in parte.
I
A. Le 17 février 1987, le canton du Valais a transmis à l’Office fédéral des
transports (OFT) un avis concernant la demande d’autorisation de la société
de la Télécabine de Vercorin S.A., à Vercorin, en vue de la construction et de
l’exploitation d’un téléski dit du Cabanon, sur la commune de Chalais. Le
projet prévoit une longueur de téléski de 896 m, 12 pylônes et une capacité de
transport de 940 personnes à l’heure.
B. Le 4 septembre 1987, le DFTCE a rendu une décision qui, d’une part,
constate:
«1. Le projet ne lèse pas les intérêts généraux de la Confédération, notamment
ceux de la défense nationale, de la sylviculture, de l’aménagement du territoire et
de la protection de la nature et du paysage (art. 9 let. a de l’O du 22 mars 1972
sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale
et sur les téléskis, RS 743.21).
2. Il ne concurrence pas notablement des entreprises de transports publics (art. 9
let. b de l’O précitée).»
2

et qui, d’autre part, dispose:
«3. L’octroi de l’autorisation doit être lié aux conditions suivantes:
3.1. Pour l’aménagement du tracé du téléski, il y a lieu de revoir le profil en long
dans sa partie inférieure afin de limiter le plus possible les enlèvements et le
dépôt de terre. Après l’achèvement des travaux, les surfaces mises à nu seront
engazonnées.
3.2. Les corrections de terrain se limiteront à la suppression des endroits
dangereux et se feront après que l’autorisation des autorités cantonales
compétentes aura été obtenue (voir les directives du DFI du 28 août 1979
concernant les atteintes portées au paysage dans l’intérêt du ski).
4. La construction et l’exploitation de ce téléski ne constituent pas un précédent
en faveur de l’établissement d’autres installations».
C. Par mémoire du 23 octobre 1987, la Fondation WWF Suisse recourt au
Conseil fédéral contre cette décision. Elle conclut à ce qu’elle soit annulée et
le projet du téléski du Cabanon refusé. Selon la recourante, le parcours du
téléski projeté semble se situer dans une zone dangereuse du point de vue
avalanches. Par ailleurs, en aboutissant sur la crête surplombant le Val de
Réchy, ce téléski serait visible de presque partout dans ce territoire, inclus
dans l’Inventaire des paysages et des sites naturels d’importance nationale
qui méritent protection (ci-après Inventaire CPN) en tant qu’objet 3.77 Val de
Réchy-Sasseneire. En conséquence, la recourante fait grief au DFTCE d’avoir,
d’une part, constaté les faits pertinents de manière inexacte et incomplète en
n’examinant pas le problème des risques d’avalanches en ce qu’il pourrait
conduire à rendre indispensables l’érection de paravalanches et d’avoir,
d’autre part, violé le droit fédéral en ne tenant pas compte du devoir de la
Confédération de protéger la nature (laquelle serait menacée notamment par
la destruction de la couche végétale, presque irrémédiable sur une crête en
altitude) et le paysage (impact visuel surtout), atteints par le projet aboutissant
sur la crête à mi-chemin entre le Crêt du Midi et la Brinta. La recourante
reproche également au DFTCE d’avoir omis d’effectuer une pesée des intérêts
en présence, en recherchant si la construction du nouveau téléski répond à un
besoin qui, à son avis, n’est autre que l’intérêt de la société de la Télécabine de
Vercorin S.A. d’augmenter son offre de remontées mécaniques et l’étendue de
ses pistes de ski. L’idée de faire aboutir ledit téléski sur la crête ne répondrait
en particulier à aucun besoin du tout.
D. …
E. …
[Il résulte d’une visite des lieux] que, suite à une modification du projet
- déplacement du départ du téléski vers le nord, l’installation projetée se
trouverait à présent en zones jaune et blanche au sens de la carte de danger
d’avalanches, c’est-à-dire dans des portions de terrain très faiblement exposées
à un danger (zone jaune), respectivement où l’action d’avalanches n’est pas à
3

craindre (zone blanche). La construction de paravalanches ne s’imposant pas
dans ces conditions, la recourante a reconnu que le grief y relatif soulevé dans
son recours du 23 octobre 1987 était devenu sans objet. …
F. …
G. Dans son écriture du 31 mai 1988, la recourante rappelle en préalable que
l’opposition qu’elle avait formée à l’encontre de la demande d’autorisation
de construire le téléski du Cabanon, lors de sa mise à l’enquête publique, n’a
pas été transmise par l’Etat du Valais à l’OFT avec le dossier y afférent. Elle y
voit une violation de son droit d’être entendue qui, bien que réparée au sens
légal par l’instruction menée dans le cadre du présent recours, ne l’a pas moins
défavorisée pratiquement. Sur le fond, elle se réfère à un rapport provisoire
d’étude d’impact qui, dans le cadre du projet de liaison des domaines skiables
de Grimentz et de Vercorin, examine également les impacts du téléski du
Cabanon sur la nature. Aux termes de ce rapport, le téléski traverserait sur
une longueur de 145 m une zone rouge, c’est-à-dire de très grande valeur
naturelle sous l’angle de la flore, et nécessiterait le défrichement de 1000 m2
de forêt. Tout en confirmant sa déclaration faite à l’occasion de la visite des
lieux du 22 avril 1988, selon laquelle ces points ne formaient pas l’essentiel
des motifs de son opposition au téléski du Cabanon, la recourante relève
qu’il y a toutefois lieu d’en tenir compte dans la mesure où il existerait une
hésitation quant aux suites à apporter aux deux autres points qui pour elle
sont essentiels, à savoir l’impact visuel des deux derniers pylônes, notamment
celui qui serait sur la crête elle-même, et l’incursion d’une installation fixe
dans un site protégé CPN. Enfin, la recourante déclare maintenir la proposition
de compromis, faite le 17 mars 1988 à la société de la Télécabine de Vercorin
S.A., «consistant à admettre le téléski du Cabanon à condition que celui du
Mont-Major soit démonté, ou en tout cas raccourci».
…
II
1.1. La décision du DFTCE du 4 septembre 1987 se fonde sur les art. 9 et 17 de
l’O du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes
sans concession fédérale et sur les téléskis (ci-après ordonnance, RS 743.21).
Cette ordonnance prévoit à son art. 19 que la procédure de recours contre
une telle décision est régie par les dispositions générales sur la juridiction
administrative de la Confédération, desquelles il résulte (art. 99 let. e OJ
en liaison avec les art. 72 ss PA) que le Conseil fédéral est compétent pour
connaître des recours portant sur l’octroi ou le refus de construire ou de
mettre en service des installations techniques ou des véhicules. Par ailleurs,
en tant qu’elle met fin à l’intervention des organes de la Confédération dans la
procédure d’autorisation de construire et d’exploiter un téléski, cette décision
doit être considérée comme une décision finale, ce contrairement à l’opinion
4

défendue par le Service juridique du Département cantonal des travaux
publics (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol.
II, p. 868/869).
1.2. Les dispositions générales auxquelles renvoie l’art. 19 précité de
l’ordonnance prévoient, à l’art. 48 let. b PA que la qualité pour recourir
appartient à toute personne, organisation ou autorité que le droit fédéral
autorise à recourir. C’est le cas de l’art. 12 de la LF du 1er juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), lequel confère un droit
de recours aux associations d’importance nationale qui, aux termes de leurs
statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches
semblables par pur idéal, dans la mesure où il en va de l’accomplissement
d’une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN. En l’occurrence, la
décision que prend le DFTCE sur la base de la compétence que l’art. 17 de
l’ordonnance précitée ménage aux organes de la Confédération constitue
une tâche fédérale. En tant qu’association d’importance nationale au sens
de l’art. 12 LPN (ATF 110 Ib 161), le WWF Suisse a donc bien qualité pour
recourir en l’espèce. Cette qualité ne lui a du reste pas été contestée par l’OFT,
respectivement par le DFTCE; elle a, au contraire, été expressément reconnue.
…
2. Aux termes de l’art. 16 al. 1 de l’ordonnance précitée, les cantons décident
de l’octroi d’autorisations pour la construction et l’exploitation de téléskis,
sous réserve de l’art. 17. C’est donc à eux principalement qu’incombe
l’examen des conditions que l’art. 9 de l’ordonnance pose à la construction
et à l’exploitation de ces installations. Avant d’accorder une autorisation
de construire, ils doivent toutefois annoncer les projets de téléskis à l’OFT
(art. 14 al. 1 de l’ordonnance), lequel, dans la mesure où les intérêts en jeu
l’exigent, communique ces annonces à un certain nombre d’organismes pour
avis (art. 14 al. 4 de l’ordonnance). Si l’OFT ou l’un des offices ainsi invités à
se prononcer estiment que, pour des raisons relevant des intérêts publics de
la Confédération (art. 9 let. a de l’ordonnance) ou à cause d’une concurrence
notable faite à une entreprise de transport de la Confédération ou bénéficiant
d’une concession fédérale (art. 9 let. b de l’ordonnance), l’autorisation ne peut
pas être accordée ou ne peut l’être que moyennant certaines conditions ou
charges, l’OFT soumet une proposition dans ce sens au DFTCE qui prend une
décision contre laquelle le canton peut également recourir (art. 17 al. 1 de
l’ordonnance).
En résumé, on peut donc dire que la compétence de délivrer l’autorisation
requise appartient aux cantons, la Confédération disposant d’un pouvoir
d’évocation, d’un droit de veto en quelque sorte, dans les circonstances
précitées. Cette compétence que lui a ainsi octroyée le législateur d’intervenir
lors de l’approbation de projets mettant en cause des intérêts publics
majeurs a un but unificateur, à savoir permettre l’application de principes
et l’institution d’une pratique uniformes pour l’ensemble de la Suisse
(cf. notamment JAAC 45.62; Roger Braunschweig, Die Skilifte nach dem
schweizerischen öffentlichen Recht, thèse, St. Gall 1977, p. 103 s., 130 et 155;
Pierre Moor, Problèmes juridiques liés à la création, à l’aménagement et à
l’entretien de pistes de ski, dans: Droit de la construction 1983, n° 2, p. 23-29).
Elle place en mains de la Confédération un instrument d’orientation de la
politique suisse du tourisme.
5

A moins qu’elle ne soit négative, mettant ainsi définitivement fin au projet,
la décision que prend le DFTCE n’emporte pas autorisation. Comme le
relève l’OFT dans ses observations, la décision finale demeure du ressort
de l’autorité cantonale (art. 16 de l’ordonnance). Il résulte aussi de l’art. 17
al. 1 de l’ordonnance, a contrario, qu’il appartient aux cantons de décider
non seulement de la condition de sécurité de l’exploitation des installations
concernées (art. 9 let. d de l’ordonnance), mais aussi de celles du besoin
(art. 9 let. c) et de la concurrence possible aux installations placées sous la
souveraineté cantonale (art. 9 let. b in fine). Cette répartition de compétences
n’est pas sans conséquence sur l’examen des projets soumis aux autorités
fédérales.
3. Abstraction faite de la défense nationale, point non contesté en la présente
cause, les intérêts généraux auxquels se réfère l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance
sont en particulier ceux de la sylviculture, de l’aménagement du territoire et
de la protection de la nature et du paysage (art. 9 let. a). Tous s’inscrivent dans
un ensemble de règles qui tendent ou sont propres à modifier les éléments,
naturels ou artificiels, qui composent le territoire ou qui visent à maintenir ces
éléments en l’état. Ces règles ménagent par ailleurs aux autorités chargées de
les appliquer des compétences qui doivent être respectées.
3.1. En ce qui concerne l’aménagement du territoire, il y a lieu en préalable
de relever ce qui suit: Entrée en vigueur le 1er janvier 1980, donc postérieure
à l’ordonnance sur les téléphériques et les téléskis, la LF du 22 juin 1979
sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) prévoit à son art. 22 al. 1
qu’aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée
sans autorisation de l’autorité compétente. Une telle autorisation ne peut être
accordée que si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation
de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT) ou si leur implantation hors de la zone à
bâtir est imposée par leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y
oppose (art. 24 al. 1 LAT). Selon la jurisprudence du TF, les constructions ou
installations comprennent toutes les réalisations entreprises par l’homme,
conçues pour durer et qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à
influencer le régime d’affectation soit en apportant une modification sensible à
l’aspect du terrain, soit en chargeant les réseaux d’équipement, soit en portant
atteinte à l’environnement (cf. notamment ATF 113 Ib 315 consid. 2b). Les
téléskis tels que celui projeté tombent sans conteste sous le coup de cette
définition. Ils sont donc assujettis au régime d’autorisation susmentionné,
sauf à admettre que la procédure d’autorisation prévue dans l’ordonnance
sur les téléphériques et les téléskis rende superflue l’application de la LAT. Le
TF a eu récemment l’occasion de se prononcer sur la relation entre la LAT et
les autres textes législatifs fédéraux ayant, comme en l’espèce, des effets sur
l’organisation du territoire. Il a jugé que ces derniers n’étaient applicables,
pour résoudre des problèmes d’aménagement du territoire, qu’à la condition
d’exclure expressément ou tacitement l’application de la LAT, ce qu’il a précisé
ainsi: «Erforderlich ist für einen stillschweigenden Ausschluss, dass das
Spezialgesetz das einschlägige Problem inhaltlich und verfahrensmässig
abschliessend ordnet. Inhaltlich ist eine Regelung erforderlich, die nicht
nur das Thema des Spezialgesetzes im Auge hat, sondern eine umfassende
Abwägung aller räumlich erheblichen Anliegen ermöglicht (BGE 103 Ia
334, BGE 102 Ia 358; ferner Zaugg, N. 39 zu Art. 1, und Pfisterer, S. 14).
Verfahrensmässig ist zu verlangen, dass auf einer sachlichen sinnvollen
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(Planungs-) Stufe alle mitwirken können, die raumplanungsrechtlich betroffen
sind, und dass das Ergebnis generell verbindlich wird (BGE 102 Ia 362; BGE
97 I 529)» (arrêt du 20 janvier 1988 publié dans Praxis des Bundesgerichts
[Pra] 78 [1989], n° 11, p. 58). Point n’est besoin d’un plus ample examen pour
constater que l’ordonnance sur les téléphériques et les téléskis ne satisfait
pas à la condition précitée, que ce soit quant au fond ou sous l’angle de
la procédure. D’ailleurs, la même conclusion s’impose si l’on s’en réfère
à l’arrêt rendu le 26 juillet 1987 où, appelé à débattre de la prolongation
d’une autorisation de défricher pour la construction d’une télécabine,
installation soumise à concession, le TF a expressément réservé, entre autres
autorisations nécessaires, l’autorisation de construire au sens de la LAT (cf.
l’extrait de cet arrêt publié dans le Bulletin d’information de l’Office fédéral de
l’aménagement du territoire [Bulletin AT], 1987, n° 3, p. 12 et 27). Cette réserve
vaut a fortiori pour les téléskis qui font l’objet non pas d’une concession
fédérale, mais d’une simple autorisation cantonale, ainsi qu’explicité sous
point II.2 ci-avant. Il résulte de ce qui précède qu’outre cette autorisation
exigée par le droit spécial, la construction d’un téléski requiert également
une autorisation de construire ordinaire (art. 22 LAT) ou exceptionnelle
(art. 24 LAT), laquelle, selon l’art. 25 LAT ressortit à la compétence et suit
la procédure définie par le droit cantonal (cf. Bulletin AT 1988, n° 4, p. 4 et 20;
Christian Küng, Die Konzessionierung von Luftseilbahnen nach Bundesrecht,
thèse, Berne 1988, p. 101/106 s.; Moor, op. cit., p. 26). Il incombe à l’autorité
cantonale d’examiner si les conditions d’une autorisation de construire sont
réalisées, le recours devant en tous les cas être rejeté, ainsi qu’exposé dans les
considérants.
3.2. En tant que l’étude des projets de téléskis fait partie de ses tâches, il
appartient à la Confédération de veiller à ce que l’aspect caractéristique du
paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, ainsi que les curiosités
naturelles et les monuments soient ménagés, et à les conserver intacts là
où il y a un intérêt général prépondérant (art. 24sexies al. 2 Cst. et art. 3 al. 1
LPN). Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet, c’est-à-dire qu’il
soit d’importance nationale, régionale ou locale (art. 3 al. 3 LPN). L’autorité
fédérale s’acquitte de ce devoir en attachant des charges ou des conditions aux
autorisations ou en refusant celles-ci (art. 3 al. 2 let. b LPN). Ce faisant, elle ne
se fondera pas uniquement sur le caractère digne de protection du paysage en
cause, mais prendra également en considération les intérêts qui s’opposent
à ce qu’il soit maintenu intact. Cette pesée des intérêts est expressément
prescrite pour les objets d’importance nationale qui méritent spécialement
d’être conservés intacts ou en tout cas d’être ménagés le plus possible (art. 6
al. 1 et 2 LPN). Le principe général de la proportionnalité doit servir de base à
une telle pesée des intérêts. Selon ce principe, une mesure prise par l’autorité
doit être propre à atteindre la fin d’intérêt public recherchée, en maintenant
un rapport raisonnable entre le but visé et les restrictions de liberté qu’il
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nécessite; la mesure ne saurait en particulier aller au-delà de ce qu’exige
la protection de l’objet ou de ses environs (cf. notamment JAAC 45.62, JAAC
50.72).
4. II convient donc d’examiner si, au regard des critères prérappelés, c’est à
juste titre que le DFTCE a estimé que le projet litigieux ne lésait pas les intérêts
généraux de la Confédération et si, dans l’affirmative, les conditions dont il a
assorti l’octroi de l’autorisation par le canton peuvent être considérées comme
suffisantes.
4.1. Dissocié du plan de liaison Grimentz-Vercorin, le projet de téléski du
Cabanon vient compléter les installations dont le domaine skiable de Vercorin
est actuellement équipé et qui comprennent, outre l’installation d’amenée
(télécabine de Vercorin - Crêt du Midi), trois téléskis: celui du Mont Major, de
Tracui et du Crêt du Midi. Prévu plus au sud dans une première phase, son
point de départ a été déplacé vers le nord, soit au-dessus de la limite de la forêt,
ce qui permet aussi d’éviter une zone dangereuse du point de vue avalanches
et, par conséquent, l’érection de paravalanches. Les griefs de la recourante
à cet égard - comme elle l’a elle-même reconnu lors de l’inspection des lieux
et confirmé dans ses observations subséquentes (cf. I/E ci-dessus) - sont ainsi
devenus sans objet. La carte «urbanisation et paysage» du plan directeur
montre par ailleurs que le téléski projeté se trouve, pour l’essentiel de son
tracé, dans un secteur que l’on peut considérer comme déjà exploité. Ainsi
que cela a pu être constaté lors de l’inspection des lieux - la recourante ne le
conteste d’ailleurs pas - , le téléski du Mont Major notamment permet déjà aux
skieurs qui l’empruntent d’atteindre la piste située au pied de la Brinta. On ne
saurait donc parler, ainsi que le souligne l’Office fédéral de l’aménagement du
territoire (OFAT), de véritable extension du domaine skiable à cet endroit.
Les autorités cantonales soulignent qu’en donnant aux skieurs la possibilité
de rejoindre Vercorin par gravité sans être contraints d’utiliser une autre
installation, le téléski du Cabanon aura pour effet de décharger les moyens de
remontée existants, en particulier celui de Tracui.
La partie inférieure de la piste desservie par ce téléski n’étant pas favorable
aux skieurs débutants, la nouvelle installation permettrait à ces derniers
et, partant, aux écoles de ski de s’exercer sur des pentes plus faciles. Cette
appréciation est partagée par l’OFAT qui estime que, vu que le nouveau
téléski servira d’installation de divertissement, les effets sur les transports
et l’urbanisation de Vercorin seront probablement de peu d’importance.
En résumé, on peut effectivement admettre que l’installation projetée qui,
ainsi que le constate expressément la décision querellée, ne préjuge en rien le
projet de liaison Grimentz-Vercorin, contribuerait à améliorer qualitativement
le domaine skiable de Vercorin, lequel, par ailleurs, ne saurait en l’état être
qualifié de suréquipé. En ce sens, sa construction répond certainement à un
besoin. Elle satisfait aussi, on l’a vu, aux conditions de sécurité en évitant
une zone dangereuse du point de vue avalanches. En tant que l’enneigement
des pistes peut s’avérer précaire en cas d’hiver défavorable, l’équipement
supplémentaire des hauts de Vercorin peut en outre garantir des possibilités
de ski correctes au long de la saison. Sur ces points, le projet est - ainsi
que l’admet l’OFAT - également conforme au plan directeur cantonal qui
entend accorder la priorité, pour le développement du tourisme hivernal,
aux équipements visant à améliorer qualitativement les domaines skiables
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existants. En ce qui concerne au demeurant les griefs émis par la recourante à
l’encontre dudit plan - en particulier sur la dichotomie qu’il présenterait entre
les études de base et les fiches de coordination - , il y a lieu de rappeler, d’une
part, que ce plan a été approuvé par le Conseil fédéral le 18 décembre 1988
et que, par conséquent, la présente procédure ne saurait donner lieu à débat
sur son contenu tel qu’approuvé. Ne liant d’autre part que les autorités, non
les administrés (art. 9 al. 1 LAT), ces derniers ne sauraient s’en prévaloir pour
exiger desdites autorités qu’elles agissent de manière déterminée dans tel ou
tel conflit d’intérêts relatifs à l’utilisation du sol (cf. Etude relative à la LAT,
Berne 1981, p. 133 ss).
Il convient par contre d’examiner si les avantages constatés ci-dessus sont
susceptibles de compenser les aspects négatifs que comporte l’installation
projetée.
4.2. Il n’est en effet pas contestable qu’en aboutissant sur la crête, dominée
de quelque 10 m au nord par le Mont Major et d’environ 300 m au sud par
la Brinta, les deux derniers pylônes de la station supérieure du téléski du
Cabanon touchent la zone protégée d’importance nationale que constitue le
Val de Réchy. Ainsi que le fait l’Office fédéral des forêts et de la protection du
paysage (OFFP, aujourd’hui Office fédéral de l’environnement, des forêts et du
paysage [OFEFP]), il y a lieu en effet de considérer la crête, Crêt du Midi-Mont
Major-La Brinta, comme représentant la limite est de l’objet CPN 3.77 Val de
Réchy-Sasseneire.
L’inventaire CPN conserve son caractère de directive à l’usage de
l’administration fédérale, dans la mesure où les objets portés à cet inventaire
n’ont pas encore été pris en considération dans l’inventaire fédéral des
paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP) et aussi
longtemps que celui-ci n’a pas entièrement remplacé l’inventaire CPN (art.
ler al. 2 de l’O du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages,
sites et monuments naturels [OIFP], RS 451.11). En vertu de cette disposition,
l’objet 3.77 revêt provisoirement pour l’administration fédérale le même
caractère obligatoire qu’un objet inscrit à l’inventaire fédéral au sens de
l’art. 5 LPN (cf. JAAC 45.62 et la jurisprudence citée). L’inventaire CPN le
décrit comme un vallon sauvage et isolé des Alpes pennines valaisannes,
d’une morphologie glaciaire remarquable, comportant une végétation d’une
richesse exceptionnelle et des communautés végétales liées aux marais et aux
méandres des torrents, ainsi que comme derniers refuges d’espèces arctiques.
Comme l’a relevé le Conseil fédéral dans sa réponse du 16 septembre 1987 à
la question ordinaire Petitpierre du 18 décembre 1986 (BO 1987 CN II 1529),
la région de Réchy se caractérise surtout par la richesse de sa faune et de sa
flore ainsi que par ses particularités géologiques et géomorphologiques. C’est
également en tant que zone de protection de la nature qu’il figure à la carte
«urbanisation et paysage» du plan directeur cantonal.
Ainsi qu’exposé ci-dessus, l’installation projetée suppose l’implantation de
deux pylônes à l’intérieur du périmètre de l’inventaire: le pylône d’arrivée,
qui se situerait dans un creux de la crête, et celui de la poulie de renvoi, du
côté ouest dans une légère dépression du terrain. Invité lors de la procédure
de première instance à se prononcer sur l’impact de ces derniers, l’OFFP a,
dans son préavis du 29 avril 1987 complété le 2 juin 1987, renoncé à assortir
l’autorisation par le canton d’une charge relative à la protection de la crête.
9

Dans ses observations du 15 juin 1988 afférentes à la procédure de recours, il a
estimé que, dans l’optique d’une protection étendue de l’objet CPN, la station
supérieure du téléski ne devrait pas toucher la crête. Appelé par l’autorité
d’instruction à préciser cette remarque, il a, dans sa réponse du 11 juillet
1988, nuancé sa position précitée, qu’il a qualifiée «de principe», et renvoyé
«pour le cas concret» à son préavis. Les autorités cantonales, quant à elles, ont
réitéré dans leurs observations les déclarations faites lors de l’inspection des
lieux, à savoir que la station d’arrivée du téléski, à l’emplacement projeté, ne
nécessitera aucuns travaux de terrassement, ce qui, à leur avis, n’est pas le cas
de la proposition de la recourante de supprimer les deux derniers pylônes du
téléski du Mont Major.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’une part de constater que si la station
supérieure du téléski du Cabanon fait incursion dans le périmètre de l’objet
protégé, celle-ci reste limitée. Elle n’implique pas une extension du domaine
skiable au sens où elle rendrait possible la pratique du ski à l’intérieur du
Val de Réchy. Ainsi que le relève pertinemment le Délégué cantonal aux
transports, la pose de barrières à neige ou «chabories», destinées à garantir
un enneigement suffisant sur la crête, permettrait également d’empêcher les
skieurs de descendre en direction de la région de Réchy. Etant donné, d’autre
part, que la poulie de renvoi, vue du Val de Réchy, aura le Mont Major pour
toile de fond, son impact visuel sera minime. Bien que situé dans un creux de
la crête, le pylône d’arrivée sera, il est vrai, plus visible. On ne saurait toutefois
suivre la recourante lorsqu’elle prétend qu’il pourra être vu de «presque
partout» dans le territoire compris dans l’inventaire CPN. Il y a lieu de retenir
en outre que leur édification ne nécessitera pas de travaux de terrassement,
ce qui, vu la configuration des lieux, ne serait pas le cas sur l’autre versant.
Ceci vaut en particulier pour la proposition de la recourante de «raccourcir» le
téléski du Mont Major. A cet égard, les inconvénients de la modification que
l’installation projetée apporte au Val de Réchy sont pour le moins compensés
par d’autres avantages (cf. Pra 77 [1988], n° 78, p. 304).
Compte tenu enfin de la finalité de la protection dont bénéficie l’objet CPN,
on peut admettre que le téléski du Cabanon, tel que projeté, permet de tenir
compte des besoins économiques de la station de Vercorin en maintenant à
un minimum les effets défavorables sur le milieu naturel que représente le
Val de Réchy. Ne touchant cet objet que très marginalement, l’installation ne
remet pas en question la règle suivant laquelle il doit être conservé intact dans
les conditions fixées par l’inventaire (art. 6 al. 2 LPN). Le compromis proposé
par la recourante, consistant à admettre le téléski du Cabanon à condition
que celui du Mont Major soit démonté ou en tous cas raccourci, irait au-delà
de ce qui est nécessaire à la protection visée. La décision prise en l’espèce ne
contrevient pas à la pratique suivie par le DFTCE en matière d’autorisations,
telle que le Conseil fédéral l’a confirmée dans les décisions citées par la
recourante. Ainsi que le relève l’OFT, ces cas diffèrent de la présente espèce:
dans l’un (projet de téléski devant desservir le glacier de la Bella Tola), la
partie nord de l’installation s’inscrivait entièrement dans un inventaire
CPN; qui plus est, il y avait, sur la piste projetée, dangers d’avalanches, de
ruptures de corniches et de verglas. Dans l’autre (téléski La Nouva-Mont
Rouge), il s’agissait d’éviter de préjuger une liaison entre des régions skiables
de dimensions considérables. Dans la présente espèce, la décision du DFTCE
stipule expressément que la construction et l’exploitation du téléski du
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Cabanon ne constituent pas un précédent en faveur de l’établissement
d’autres installations. Elles ne préjugent donc en rien du plan de liaison
Grimentz-Vercorin et ne compromettent pas, par ailleurs, la séparation entre
domaines skiables et non skiables.
4.3. Il appert enfin que les conditions stipulées par ladite décision permettent
également de tenir compte à satisfaction de droit des intérêts publics de la
Confédération au sens des art. 9 et 17 de l’ordonnance sur les téléphériques
et les téléskis. Le déplacement de la station inférieure du téléski vers le nord
s’avère en outre judicieux du point de vue de la protection des forêts. Dans son
opposition du 4 mai 1987, suite à la mise à l’enquête publique du projet par le
canton, la recourante constatait elle-même que le déboisement, nécessité par
le projet initial, pouvait être évité «par un léger déplacement de l’installation».
Au demeurant, l’autorité de céans ne saurait préjuger de cette question qui
ressortit à l’examen des autorités compétentes en la matière, ainsi que le
constate l’OFFP dans son préavis du 22 avril 1987.
5. Il résulte de ce qui précède que la décision du DFTC ne viole pas le droit
fédéral, ni ne repose sur une constatation inexacte ou incomplète de faits
pertinents; elle n’est pas non plus inopportune (art. 49 PA). Le recours doit en
conséquence être rejeté, ce qui comporte l’obligation pour la recourante de
supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.43 - Décision du Conseil fédéral du 19 juin 1989
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
Volume
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Seite
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Ref. No
150 001 229
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.