ch_vb · 2003-2577 4885 · 2005-08-30 · de


2003-2577 
4885 
Arrêté fédéral 
relatif au crédit d’engagement pour 
la première phase du raccordement aux LGV 
du 8 mars 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement aux lignes à grande 
vitesse (LRLGV)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 1090 millions de francs (état des prix et du projet en 
2003, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée ni les intérêts interca-
laires) est alloué pour la première phase du raccordement de la Suisse orientale et 
occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement LGV). 
2 Le crédit est réparti entre les objets suivants: 
 
 
Investissements
en millions de francs3
 
 
 
 
a. 
Surveillance du projet 
25
 
b. 
Aménagements Saint-Gall – St. Margrethen 
80
 
c. 
Contribution au financement préalable des aménagements 
Lindau – Geltendorf 
75
 
d. 
Aménagements Bulach – Schaffhouse 
130
 
e. 
Contribution à la construction du nouvel axe Belfort – Dijon 
100
 
f. 
Contribution aux aménagements de Vallorbe – Frasne – Dijon 
et Pontarlier – Frasne 
40
 
g. 
Aménagement du nœud de Genève 
40
 
h. 
Contribution aux aménagements de Bellegarde – Nurieux – 
Bourg-en-Bresse 
165
 
i. 
Raccordement aéroport Bâle-Mulhouse 
25
 
j. 
Aménagements Bienne - Belfort 
40
 
k. 
Aménagements Berne - Neuchâtel - Pontarlier 
100
 
l. 
Aménagements Lausanne - Vallorbe 
30
 
m. Aménagements Sargans - St-Margrethen 
70
 
 
1 
RS 742.140.3; RO 2005 4239 
2 
FF 2004 3531 
3 
Uniquement la part de la Suisse.

Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV 
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Investissements
en millions de francs
 
 
 
 
n. 
Aménagements St-Gall - Constance 
60
 
o. 
Aménagements Zurich-Aéroport - Winterthour 
100
 
p. 
Réserve 
10
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
1090
 
 
 
 
Art. 2 
Les travaux de construction relatifs aux objets autorisés doivent être engagés avant 
2010 au plus tard et être achevés d’ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces 
délais de cinq ans. 
Art. 3 
Le Conseil fédéral gère le crédit d’engagement. Il peut notamment: 
a. 
procéder à de légers reports entre les crédits d’objets cités à l’art. 1; 
b. 
adapter le crédit d’engagement au renchérissement attesté, à la taxe sur la 
valeur ajoutée et aux intérêts intercalaires ainsi qu’aux variations monétaires 
affectant le cofinancement d’ouvrages à l’étranger. 
Art. 4 
Les crédits d’engagement destinés aux études préliminaires en vue de la construction 
du raccordement au réseau européen des trains à haute performance sont supprimés. 
Dans ce contexte, les crédits suivants sont diminués: 
a. 
les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de dévelop-
pement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant 
le budget pour l’an 20004 passent de 25 à 15 millions de francs (réduction de 
10 millions); 
b. 
les «crédits d’engagement pour des programmes de recherche et de dévelop-
pement» prévus à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 2001 concer-
nant le budget pour l’an 20025 passent de 13 à 3 millions de francs (réduc-
tion de 10 millions). 
Art. 5 
Les engagements passés et les paiements effectués en exécution des décisions de 
financement abrogées sont imputés au crédit global cité à l’art. 1. 
 
4 
FF 2000 132 
5 
FF 2001 6194

Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV 
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Art. 6 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la LRLGV du 18 mars 2005. 
3 Sa durée de validité est la même que celle de la LRLGV. 
Conseil national, 8 mars 2005 
Conseil des Etats, 1er mars 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz

Crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux LGV 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux
LGV
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Dans
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Volume
Heft
34
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
30.08.2005
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10 138 851
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