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2006-1630 
1149 
07.012 
Message 
relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche 
et de l’innovation pendant les années 2008 à 2011 
du 24 janvier 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les 
projets suivants: 
A. Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant 
les années 2008 à 2011; 
B. 
Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF 
pendant les années 2008 à 2011 et à l’approbation du mandat de prestations 
du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011; 
C. 
Arrêté fédéral relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 
à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités (12e période de subven-
tionnement); 
D. Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les 
années 2008 à 2011; 
E. 
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux 
institutions chargées d’encourager la recherche; 
F. 
Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales 
de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les 
années 2008 à 2011; 
G. Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la 
recherche pour les années 2008 à 2011; 
H. Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière 
d’aides à la formation pendant les années 2008 à 2011; 
I. 
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et 
artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011; 
J. 
Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le 
domaine de l’éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pen-
dant les années 2008 à 2011; 
K. Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la 
Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de forma-
tion pendant les années 2008 à 2011.

1150 
En même temps, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les modi-
fications de loi suivantes: 
L. 
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les EPF; 
M. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU); 
N. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR); 
O. Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en 
matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobi-
lité; 
ainsi que le projet de loi suivant: 
P. 
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en com-
mun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation. 
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 
2006 
P 
06.3263 
Microtechnique et nanosciences. Projet stratégique d’intérêt 
national (N 6.1006, Burkhalter) 
2006 
P 
06.3050 
Création d’une fondation Recherche Suisse 
(N 23.6.06, Groupe radical-libéral) 
2005 
P 
05.3596 
Aperçu global des ressources nécessaires en matière de 
formation, de recherche et d’innovation pour la période 2007 
à 2011 (E 6.12.05, Fetz) 
2005 
P 
05.3595 
Assurance-qualité dans le cadre de l’aide aux universités 
(E 6.12.05, David) 
2005 
P 
05.3508 
Accroître le pourcentage des femmes dans les cursus de 
mathématiques, sciences naturelles et disciplines techniques 
(E 6.12.05, Fetz) 
2005 
P 
05.3399 
Rapport d’évaluation sur les activités du domaine «Forma-
tion, recherche et technologie» (N 7.10.05, Bruderer) 
2005 
M 05.3223 
Constitution de réserves pour le Fonds national suisse 
(N 2.6.05, commission spéciale CN 04.080; E 6.12.05) 
2005 
P 
04.3737 
Plan d’action «Formation pour le développement durable 
dans les hautes écoles» (E 16.3.05, Ory) 
2005 
P 
04.3658 
Equilibre de l’enseignement et de la recherche 
(N 18.3.05, Widmer) 
2004 
P 
04.3558 
Statut des chercheurs en sciences humaines 
(N 17.12.04, Rossini) 
2003 
P 
03.3395 
Stratégie globale pour les instituts suisses de recherche 
(N 3.10.03, Riklin) 
2003 
M 03.3004 
Overhead (N 6.5.03, Commission de la science, de 
l’éducation et de la culture CN 03.043; E 19.6.03) 
2003 
P 
03.3181 
Transparence du financement de la science et de la recherche 
(N 6.5.03, Commission de la science, de l’éducation et de la 
culture CN 02.089)

1151 
2003 
M 03.3184 
Encouragement de la recherche: assurer la relève, garantir 
la qualité (N 6.5.03, Commission de la science, de l’édu-
cation et de la culture CN 02.089; E 19.6.03) 
2001 
P 
01.3532 
Excellence de la recherche en Suisse 
(N 14.12.01, Randegger) 
2001 
P 
00.3755 
Evaluation des centres de recherche des EPF 
(N 23.3.01, Haering) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
24 janvier 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1152 
Condensé 
Dans le présent message, le Conseil fédéral formule à l’intention du Parlement les 
objectifs et les orientations de l’encouragement de la formation, de la recherche et 
de l’innovation (FRI) pendant les années 2008 à 2011. Il soumet aux Chambres 
fédérales les projets de onze arrêtés financiers d’un montant total de 20,001 mil-
liards de francs pour cette période, ainsi que quatre projets de modifications de loi1 
et un projet de loi2. 
Les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement englobent toutes les mesures 
nationales dans les domaines de la formation professionnelle, des hautes écoles 
(domaine des EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées), de la recher-
che fondamentale, de la recherche appliquée et du développement, de l’innovation et 
du transfert de savoir vers la société et l’économie. En ce qui concerne les instru-
ments d’encouragement internationaux, le présent message porte sur les crédits qui 
ne relèvent pas d’accords internationaux ou ne font pas l’objet d’une demande 
séparée3. Compte tenu de l’enjeu que représentent la formation, la recherche et 
l’innovation (FRI) pour la Suisse, le Conseil fédéral propose de faire de ce domaine 
une priorité selon les disponibilités des finances fédérales. Sur la base du plan 
financier 2007, le volume global des crédits FRI s’accroîtra de 6 % par an en 
moyenne pendant la période 2008 à 2011. Si l’on inclut les crédits pour la coopé-
ration avec l’UE en matière de recherche et d’éducation, le Conseil fédéral envisage 
d’allouer au domaine FRI une enveloppe globale de 21,205 milliards de francs pour 
la période. 
La politique FRI préconisée par le Conseil fédéral procède de la volonté de pour-
suivre et renforcer le développement d’un système de recherche et de formation 
compétitif sur le plan international, dont la mise en œuvre sera assurée conjointe-
ment par la Confédération et les cantons sur la base des nouveaux articles constitu-
tionnels acceptés par le peuple et les cantons le 21 mai 2006 («Espace suisse de 
formation»). 
 
1 
Loi sur les EPF; loi sur l’aide aux universités; loi sur la recherche; loi relative à la coopé-
ration internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et 
de mobilité. 
2 
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la 
Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation. 
3 
Accords internationaux: CERN (RS 0.424.091), ESA (partie générale RS 0.425.09), ESO 
(RS 0.427.1), ESRF (RS 0.424.10). Les crédits inscrits dans le message du 13.9.06 sur le 
financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de dévelop-
pement technologique et de démonstration de l’Union européenne pendant les années 
2007 à 2013 (FF 2006 1689) ont été votés par les Chambres fédérales en décembre 2006. 
En ce qui concerne les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeu-
nesse de l’UE, un crédit pour la poursuite et l’intensification de la participation indirecte 
est inscrit dans le présent message. L’objectif est la participation officielle à ces pro-
grammes, qui devra être négociée avec l’UE. Si les besoins financiers de la participation 
officielle devaient excéder le crédit demandé ici pour la participation indirecte, la diffé-
rence serait compensée dans les autres crédits FRI du DFI.

1153 
Le présent message fait état de l’évolution du processus de réforme commencé avec 
la création des hautes écoles spécialisées en 1996 et l’adoption de la loi sur l’aide 
aux universités en 1999, qui s’est poursuivi par la mise en œuvre de la déclaration 
de Bologne en Suisse (à partir de 1999), par l’adoption de la loi fédérale sur la 
formation professionnelle en 2002, par l’association au Programme-cadre de 
recherche et de développement technologique de l’UE en 2004 et par la révision de 
la loi sur les HES en 2005. Le processus de réforme s’est accéléré dans l’ensemble 
du système FRI, que ce soit dans les domaines de la formation professionnelle, des 
hautes écoles, de la recherche et de l’innovation, de la coopération nationale et de 
la coopération internationale en matière de formation et de recherche, et doit être 
poursuivi conformément aux objectifs. 
Le message expose les mesures transversales qui seront mises en œuvre pendant les 
années 2008 à 2011 au service d’un objectif général commun dans les domaines FRI 
susmentionnés. Parmi ces mesures, figurent le controlling stratégique, la promotion 
de l’égalité des chances, le développement durable, la prise en considération des 
aspects éthiques et les partenariats entre la Confédération et l’économie dans des 
projets concrets. Le message présente également la planification de la recherche de 
l’administration fédérale, bien que les crédits correspondants fassent partie des 
budgets annuels votés par le Parlement. 
Les principes directeurs de la politique de formation, de recherche 
et d’innovation proposée 
Les mesures de la Confédération visant à poursuivre le développement du système 
FRI suisse sont guidées par deux principes généraux. 
1. 
Le premier principe directeur «Formation: assurer la durabilité et renforcer 
la qualité» fonde les objectifs suivants: 
– 
Offrir un système de formation au service des habitants de notre pays et 
conforme aux exigences contemporaines: l’offre du paysage suisse de 
la formation évolue en fonction des besoins des apprenants de tout âge 
et des intérêts culturels, sociaux et économiques de la société. 
– 
Proposer un système de formation perméable et de grande qualité: le 
système permet les voies de formation individuelles, offre des passages 
entre les différents degrés de formation et entre les filières et présente 
un niveau de qualité général élevé. 
– 
Offrir un système de formation permettant la diversité, organisé avec 
efficacité, axé sur les prestations, les priorités et la coopération: la 
qualité élevée et la grande diversité sont la marque de fabrique mon-
dialement reconnue de la formation suisse. Les ressources financières 
du domaine éducatif sont utilisées avec la plus grande efficacité pos-
sible en faveur du nombre croissant de personnes désireuses de suivre 
une formation. A ce propos, l’engagement de l’économie joue un rôle 
prépondérant, notamment dans le domaine de la formation profession-
nelle duale.

1154 
– 
Intégrer le plus grand nombre possible de jeunes dans le système de 
formation postobligatoire: les offres de formation de niveau plus abor-
dable constituent une chance d’intégration pour les jeunes confrontés à 
des difficultés scolaires ou sociales. 
– 
Créer un espace suisse de formation ouvert sur le monde: ses acteurs 
recherchent l’échange des idées et des approches et entendent enrichir 
la coopération internationale de leurs propres compétences. 
2. 
Le deuxième principe directeur «Recherche et innovation: stimuler la com-
pétitivité et la croissance» fonde les objectifs suivants: 
– 
Affirmer la position de la Suisse en tant que laboratoire d’idées et pôle 
économique reconnus dans le monde: la Confédération investit dans la 
recherche fondamentale qui est la source et le moteur du développe-
ment de la place scientifique suisse. Par les nouvelles connaissances 
qu’elle génère, la recherche fondamentale est à la base des activités de 
développement et d’innovation des entreprises. 
– 
Positionner la recherche suisse à la pointe des domaines d’avenir: la 
recherche suisse conquiert une position de pointe en s’appuyant sur ses 
points forts et consolide cette position grâce à un soutien majeur des 
projets de R-D prometteurs et grâce à la stabilité des conditions-cadres 
favorisant une coopération productive des institutions de recherche 
suisses et de leurs meilleurs représentants à l’échelle mondiale. 
– 
Encourager la relève scientifique: le système d’encouragement facilite 
l’entrée dans une carrière scientifique à la relève et lui garantit la 
liberté nécessaire à l’obtention de résultats excellents. 
– 
Faire des écoles polytechniques fédérales et des établissements de 
recherche du domaine des EPF des institutions de pointe de renommée 
internationale: sur le plan national, le domaine des EPF contribue de 
façon décisive à la compétitivité et à la capacité d’innovation de notre 
pays, qui sont à la base de la croissance économique; sur le plan inter-
national, il est le pôle d’attraction des meilleurs enseignants et cher-
cheurs. 
– 
Développer la formation professionnelle et les hautes écoles spéciali-
sées, créatrices d’une base professionnelle et technique solide et proche 
de la pratique: un nouveau système de financement de la formation 
professionnelle axé sur les prestations et le versement de forfaits, 
l’accès à la formation postobligatoire pour pratiquement tous les jeu-
nes, l’étoffement de la formation professionnelle supérieure (degré ter-
tiaire B) et le développement de l’enseignement et de la R-D dans les 
HES favorisent l’innovation. 
– 
Développer la coopération internationale, gage d’ouverture et d’assu-
rance de la qualité: la Confédération garantit les meilleures condi-
tions-cadres possibles par la présence de la Suisse dans les organisa-
tions et les programmes d’encouragement d’importance stratégique au 
niveau européen et ouvre davantage l’accès à de nouveaux partenariats 
bilatéraux avec d’autres nations scientifiques, spécialement en Asie.

1155 
Priorités politiques et mesures dans le domaine FRI 
L’affectation des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs 2008 à 2011 
sera guidée principalement par les priorités stratégiques suivantes: 
– 
Stabilisation et adaptation des dépenses dans le domaine de la formation: 
stabiliser les subventions de base aux EPF et aux universités, adapter les 
subventions réservées à la formation professionnelle et aux hautes écoles 
spécialisées aux exigences de la législation, en tenant compte des effectifs 
d’étudiants et du renchérissement. La stabilisation des dépenses incitera les 
universités et les EPF à améliorer leur efficacité pour compenser les coûts 
occasionnés par l’augmentation du nombre d’étudiants et à recourir davan-
tage à des financements externes par le biais de leurs projets de recherche et 
de développement. 
– 
Renforcement de la compétitivité de la recherche et de l’innovation par une 
augmentation substantielle des fonds alloués par concours pour les activités 
nationales de recherche et d’innovation, financement des frais indirects de 
la recherche (overhead alloué par le FNS): améliorer la qualité de la 
recherche et de l’innovation, améliorer dans toutes les hautes écoles les 
chances du corps intermédiaire et de la relève scientifique de parfaire leurs 
qualifications; la compétition pour obtenir les fonds de base accélère 
l’autorégulation et le remaniement des portefeuilles des hautes écoles dans 
tout le système FRI en raison de la réduction du financement de base. 
– 
Allocation de ressources supplémentaires au domaine des hautes écoles, 
pour les mesures transversales et le monitorage du domaine FRI: soutenir 
les efforts conjoints des universités, des EPF et des HES pour assainir leur 
offre, créer des pôles d’excellence dans des domaines choisis et accroître la 
qualité de la formation. Combler les lacunes en matière de statistiques, 
d’information et de monitorage pour réunir toutes les informations nécessai-
res aux orientations politiques destinées à garantir la compétitivité interna-
tionale de notre système FRI. 
– 
Allocation de ressources supplémentaires à de nouvelles initiatives de coo-
pération bilatérale entre la Suisse et des pays extra-européens: des partena-
riats à long terme sont mis en place avec des pays stratégiques selon le 
principe de partage des coûts (contributions égales des deux pays posées 
comme condition) afin d’ouvrir l’accès aux savoirs et aux marchés de 
demain. 
– 
Les crédits supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires à la parti-
cipation officielle aux programmes européens d’éducation, de formation 
professionnelle et de jeunesse feront l’objet, le cas échéant, d’un message 
séparé qui sera présenté au Parlement à l’issue des négociations avec l’UE 
prévues en 2007. Ces crédits seraient compensés dans le domaine FRI du 
DFI.

1156 
Financement 
Pour la mise en œuvre des mesures prévues et la participation de la Suisse aux 
programmes européens de recherche4, nécessaires à la réalisation des objectifs 
mentionnés, le Conseil fédéral demande pour la période 2008 à 2011 l’ouverture 
des crédits suivants: 
 
 
 
4 
Les crédits correspondants ont été votés par les Chambres fédérales en décembre 2006. 
Voir note 3.

1157 
 
Période 2004 à 2007 
Période 2008 à 2011 
En millions de francs arrondis 
Moyens demandés 
par les arrêtés 
fédéraux 
Moyens disponibles
(crédits de paiement) 
Moyens demandés par 
les arrêtés fédéraux 
Crédits de 
paiement 
Croissance des crédits 
 de paiement (2008 à 
2011 par rapport à 
2004 à 2007) 
Croissance annuelle 
moyenne des crédits de 
paiement (à partir de 2007) 
Formation professionnelle 
2 026 
1 988,4 2 708,2 (A) 
2 708,2 
719,8 
8,7 % 
Domaine des EPF 
7 830 
7 542,8 8 234,5 (B) 
8 234,5 
691,7 
3,7 % 
Universités cantonales 
2 786 
2 424,4 2 811,9 (C) 
2 697,5 
273,1 
4,6 % 
Hautes écoles spécialisées 
1 179 
1 133,9 1 704,6 (D) 
1 671,6 
537,7 
7,8 % 
FNS 
2 127 
1 950,5 2 617,4 (E) 
2 617,4 
666,9 
7,5 % 
FNS: overhead 
 
 111 (E) 
111 
111 
 
CTI (+ TT) 
463 
402,7 532 (F) 
532 
129,3 
7,3 % 
Science et société (académies, TA, 
Science et Cité) 
116 
110,4 115 (E) 
115 
4,6 
2,6 % 
Institutions visées à l’art. 16 LR 
247 
214,8 209,8 (G) 
209,8 
–5 
0,6 % 
Bourses 
397 
339,3 187,6 (H+I)
137,0 
–202,3 
0,3 % 
Coopération bilatérale et multilatérale 
(recherche et éducation) 
183 
163,1 275,3 (J) 
270,7 
107,6 
14,9 % 
 
 
 
 
 
 
 
Total intermédiaire FRT 2004 à 2007 
17 354 
16 270 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Espace 
 
410,9 479,8 (J) 
479,8 
68,9 
4,6 % 
Pilotage stratégique de l’espace suisse 
de formation 
 
 14,4 (K) 
14,4 
14,4 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total intermédiaire FRI 
 
16 681,2 20 001,5 
19 798,9 
3 117,7 
5,8 % 
 
 
 
 
 
 
 
Programmes-cadres de recherche de l’UE 
1 136,4 
 
1 345,7 
209,3 
8,1 % 
Une réserve peut être utilisée pour la participation inté-
grale aux Programmes d’éducation de l’UE 
 
 
60 
60 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 
17 817,6 
 
21 204,6 
3 387 
6,0 % 
 
 
 
 
 
 
 
Commentaire du tableau: voir ch. 3.1.

1158 
Révisions et nouvelle loi 
Par le présent message, le Conseil fédéral propose la révision de quatre lois et une 
nouvelle loi fédérale: 
Loi sur les EPF5 
– 
Le nouvel art. 17a précise le statut des personnes chargées de l’ensei-
gnement. 
Loi sur l’aide aux universités (LAU)6: 
– 
La durée de validité de la LAU est prolongée. 
Loi sur la recherche (LR)7: 
– 
Les art. 5, let. a, et 9 sont modifiés conformément à la nouvelle structure des 
Académies suisses des sciences. 
– 
L’art. 5, let. b, est complété de manière à faire des hautes écoles spécialisées 
un organe chargé de la recherche universitaire sur le même pied d’égalité 
que les universités. 
– 
L’art. 8 est modifié et complété de manière à structurer plus clairement les 
bases légales du Fonds national suisse et à les compléter sur certains points 
(constitution de réserves; financement des frais indirects de la recherche). 
– 
Un nouvel art. 11a permet aux institutions chargées d’encourager la recher-
che d’imposer des sanctions administratives en cas d’infraction aux bonnes 
pratiques scientifiques. 
– 
La nouvelle let. e de l’art. 16, al. 3, donne une base légale aux mesures 
d’encouragement en matière de politique scientifique extérieure (coopéra-
tions bilatérales) préconisées dans le présent message. 
Loi relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation 
professionnelle, de jeunesse et de mobilité8: 
– 
La loi est prorogée pour une durée indéterminée. 
– 
L’art. 2, al. 1, est modifié pour préciser les responsabilités contractuelles et 
financières. 
– 
L’art. 2, al. 2, est abrogé, car la consultation des cantons est suffisamment 
réglée dans d’autres actes. 
 
5 
RS 414.110 
6 
RS 414.20 
7 
RS 420.1 
8 
RS 414.51

1159 
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par 
la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
A la suite de la révision des articles constitutionnels sur la formation, une nouvelle 
loi relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confé-
dération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation est sou-
mise aux Chambres fédérales. Cette loi est la base légale nécessaire au versement 
de contributions à différents projets réalisés en commun par la Confédération et les 
cantons (serveur suisse de l’éducation, monitorage de l’éducation, évaluation des 
compétences chez les jeunes telles que PISA) en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation.

1160 
Table des matières 
Condensé 
1152 
Glossaire 
1163 
1 Présentation de l’objet 
1166 
1.1 Les grandes lignes de la politique fédérale en matière de formation, 
de recherche et d’innovation 2008 à 2011 
1166 
1.1.1 Le mandat constitutionnel 
1166 
1.1.2 Fondements de la future politique de la Confédération en matière 
de formation, de recherche et d’innovation 
1167 
1.1.3 L’encouragement du domaine formation, recherche et innovation 
durant la période 2008 à 2011 
1173 
1.2 Avis rendu par le Conseil suisse de la science et de la technologie 
1179 
2 Les différents domaines d’encouragement: motivation des demandes 
de crédits 
1180 
2.1 Formation professionnelle 
1180 
2.2 Hautes écoles 
1190 
2.2.1 Domaine des EPF 
1190 
2.2.2 Universités cantonales 
1205 
2.2.3 Hautes écoles spécialisées 
1211 
2.3 Recherche et innovation 
1215 
2.3.1 Fonds national suisse de la recherche scientifique 
1215 
2.3.2 Commission pour la technologie et l’innovation, CTI 
1225 
2.3.3 Science et société 
1233 
2.3.4 Institutions visées à l’art. 16 de la loi sur la recherche 
1240 
2.4 Coopérations Confédération-cantons dans le domaine de l’éducation 
1244 
2.4.1 Bourses 
1244 
2.4.2 Formation continue 
1247 
2.4.3 Maturité gymnasiale et maturité professionnelle 
1248 
2.5 Coopération scientifique en matière d’éducation et de recherche 
en Europe 
1250 
2.5.1 Coopération multilatérale en Europe en matière d’éducation 
1251 
2.5.2 Coopération multilatérale en matière de recherche 
1253 
2.5.3 Coopération scientifique bilatérale en Europe 
1261 
2.5.4 Coopération dans le domaine spatial 
1263 
2.6 Coopération scientifique bilatérale dans le monde 
1266 
2.7 Mesures transversales 
1271 
2.7.1 Mise en œuvre de la réforme de Bologne dans l’ensemble 
des hautes écoles 
1271 
2.7.2 Projets communs des hautes écoles, du secteur privé et des 
agences d’encouragement de la recherche 
1272 
2.7.3 Recherche de l’administration fédérale 
1278 
2.7.4 Egalité des chances et études genre 
1280 
2.7.5 Ethique 
1286

1161 
2.7.6 Développement durable 
1287 
2.7.7 Controlling stratégique 
1288 
2.7.8 Pilotage stratégique du système éducatif suisse 
1289 
3 Financement 
1291 
3.1 Evolution des crédits FRI pendant les années 2004 à 2011 
1291 
3.2 Récapitulatif des crédits de paiement 2008 à 2011 
1295 
4 Commentaire des modifications des bases légales et de la nouvelle loi 
1298 
4.1 Modification de la loi sur les EPF 
1298 
4.2 Prorogation de la loi sur l’aide aux universités 
1299 
4.3 Modification de la loi sur la recherche 
1300 
4.4 Modification de la loi fédérale relative à la coopération internationale 
en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse 
et de mobilité 
1306 
4.5 Loi fédérale relative à des contributions en faveur de projets réalisés 
en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage 
de l’espace suisse de formation 
1306 
5 Conséquences 
1307 
5.1 Conséquences pour la Confédération 
1307 
5.1.1 Conséquences financières 
1307 
5.1.2 Conséquences pour le personnel 
1309 
5.1.3 Conséquences dans le secteur informatique 
1312 
5.2 Conséquences pour l’environnement 
1312 
5.3 Conséquences économiques 
1313 
5.4 Conséquences législatives 
1314 
6 Liens avec le programme de la législature 
1315 
7 Aspects juridiques 
1315 
7.1 Constitutionnalité et légalité 
1315 
7.2 Forme de l’acte à adopter 
1318 
7.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
1318 
7.4 Frein aux dépenses 
1318 
7.5 Délégation de compétences législatives 
1318 
 
Annexes 
1 
Flux financiers en 2004 
1319 
2 
Mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF 
pour les années 2008 à 2011 
1323 
3 
Domaines politiques de la recherche de l’administration fédérale 
1331

1162 
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle 
pendant les années 2008 à 2011 
1343 
Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine 
des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l’approbation du mandat 
de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 
2008 à 2011 
1345 
Arrêté fédéral relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 
2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide 
aux universités (12e période de subventionnement) 
1347 
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant 
les années 2008 à 2011 
1349 
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 
aux institutions chargées d’encourager la recherche 
1351 
Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et 
internationales de la Commission pour la technologie et l’innovation 
(CTI) pendant les années 2008 à 2011 
1353 
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur 
la recherche pour les années 2008 à 2011 
1355 
Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en 
matière d’aides à la formation pendant les années 2008 à 2011 
1357 
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des 
étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011 1359 
Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique 
dans le domaine de l’éducation et de la recherche en Europe et 
dans le monde pendant les années 2008 à 2011 
1361 
Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun 
par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace 
suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 
1363 
Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales 
1365 
Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine 
des hautes écoles 
1367 
Loi fédérale sur la recherche 
1369 
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité 
1375 
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés 
en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage 
de l’espace suisse de formation 
1377

1163 
Glossaire 
AF 
Arrêté fédéral 
ARAMIS 
Système d’information sur les projets de recherche, de développe-
ment et d’évaluation de l’administration fédérale 
ARE 
Office fédéral du développement territorial 
ASRT 
Association suisse des registres de tumeurs 
ASSH 
Académie suisse des sciences humaines et sociales 
ASSM 
Académie suisse des sciences médicales 
ASST 
Académie suisse des sciences techniques 
C-BSSE 
Center of Biosystems Science and Engineering 
CDIP 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique 
CERN 
Laboratoire européen de physique des particules 
CFAS 
Commission fédérale pour les affaires spatiales 
CHES 
Conseil des hautes écoles spécialisées 
CIESM 
Commission internationale pour l’exploration scientifique 
de la mer Méditerranée 
COST 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifi-
que et technique 
CRUS 
Conférence des recteurs des universités suisses 
CSEM 
Centre suisse d’électronique et de microtechnique 
CSRS 
Centre suisse de recherche scientifiques en Côte d’Ivoire 
CSST 
Conseil suisse de la science et de la technologie 
CTI 
Commission pour la technologie et l’innovation 
CUS 
Conférence universitaire suisse 
DDC 
Direction du développement et de la coopération 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DP/DFAE 
Division politique du DFAE 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DHS 
Dictionnaire historique de la Suisse 
DP 
Direction politique 
ECTS 
Système européen d’unités capitalisables transférables 
EMBC 
Conférence européenne de biologie moléculaire 
EMBL 
Laboratoire européen de biologie moléculaire 
Empa 
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches 
EPF 
Ecoles polytechniques fédérales 
ESA 
Agence spatiale européenne 
ESO 
Observatoire européen austral 
ESRF 
Installation européenne de rayonnement synchrotron

1164 
EUREKA 
Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute 
technologie 
FINES 
Crédit national de soutien pour les expérimentations internationales 
en astronomie 
FNP 
Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage 
FNS 
Fonds national suisse de la recherche scientifique 
FORCE 
Crédit national de soutien pour les expérimentations internationales 
en physique des hautes énergies 
FRI 
Formation, recherche et innovation 
FRT 
Formation, recherche et technologie 
GOPS 
Groupe suisse d’oncologie pédiatrique 
HES 
Haute école spécialisée 
HFSP 
Human Frontier Science Program 
IAS 
Institute for Advanced Study 
IDIAP 
Institut Dalle Molle d’Intelligence Artificielle Perceptive 
ILL 
Institut Max von Laue–Paul Langevin (source neutronique) 
IMS 
Intelligent Manufacturing Systems 
ISB 
Institut suisse de bioinformatique 
ISDC 
Integral Science Data Center 
ISEA 
Institut suisse pour l’étude de l’art 
ISREC 
Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer 
ISSI 
International Space Science Institute 
ITS 
Institut tropical suisse 
LFPr 
Loi fédérale sur la formation professionnelle 
LHC 
Large Hadron Collider 
LHES 
Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées 
LLL 
Formation tout au long de la vie 
LR 
Loi sur la recherche 
OAQ 
Organe d’accréditation et d’assurance qualité 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFEN 
Office fédéral de l’énergie 
OFEV 
Office fédéral de l’environnement 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFPP 
Office fédéral de la protection de la population 
OFROU 
Office fédéral des routes 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OFSPO 
Office fédéral du sport 
PAB 
Programme d’allégement budgétaire 
PISA 
Programme international pour le suivi des acquis des élèves

1165 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
PNR 
Programme national de recherche 
PRN 
Pôles de recherche nationaux 
PSI 
Institut Paul Scherrer 
PSI-XFEL 
Petit laser à électrons libres du PSI 
R-D 
Recherche et développement 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SAKK 
Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer 
SCNAT 
Académie suisse des sciences naturelles 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SER 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
SHARE 
Swiss House for Advanced Research and Education 
SIAK 
Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer 
SIDOS 
Service suisse d’information et d’archivage de données pour 
les sciences sociales 
SLS 
Source de Lumière Suisse 
SSA 
Santé, social et arts 
SWITCH 
Réseau suisse de communication pour la science 
TA-Swiss 
Centre d’évaluation des choix technologiques, rattaché au CSST 
TT 
Transfert de savoir et de technologie 
UE 
Union européenne 
UNESCO 
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et 
la culture 
X-FEL 
Grand laser à électrons libres dans le domaine des rayons X, projet 
international à Hambourg

1166 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Les grandes lignes de la politique fédérale 
en matière de formation, de recherche 
et d’innovation 2008 à 2011 
1.1.1 
Le mandat constitutionnel 
Le 21 mai 2006, le peuple suisse et les cantons ont accepté à 86 % des voix les 
nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, la recherche et l’inno-
vation (FRI). Ce résultat sans équivoque est la preuve que les citoyennes et les 
citoyens de notre pays partagent la conviction que la formation et la recherche sont 
le principal fondement de l’épanouissement individuel et de la réussite sociale. 
Avec l’acceptation de ces articles constitutionnels, la Confédération et les cantons 
sont appelés à mettre en œuvre une politique concertée et plus spécialement un 
pilotage commun du domaine des hautes écoles pour construire un espace national 
de la formation, de la recherche et de l’innovation d’un haut niveau de qualité. 
Le processus de réforme qui permet de créer cet espace suisse dans le domaine FRI 
s’appuie sur les mesures proposées dans le présent message et sur le nouveau dispo-
sitif légal qui remplacera la loi sur l’aide aux universités et la loi sur les hautes 
écoles spécialisées et aura une influence importante sur la législation cantonale. Le 
message correspondant sera soumis aux Chambres vraisemblablement en 2009. 
La qualité des prestations et la capacité de l’innovation deviennent de plus en plus 
cruciales pour les pays hautement développés, confrontés à la concurrence mondiale 
avec les pays émergents. Si la Suisse veut développer des emplois à haute valeur 
ajoutée, elle doit procéder aux réformes qui créeront un espace national de la forma-
tion, de la recherche et de l’innovation concurrentiel. 
Pour que le système FRI réponde aux attentes de la population, il faut que tous les 
acteurs (Confédération, cantons et secteur privé) apportent leur contribution dans le 
cadre de leurs attributions et qu’ils renforcent leur collaboration. En adoptant les 
orientations politiques développées ci-dessous, la Confédération assume sa respon-
sabilité pour les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation qui 
relèvent de sa compétence en vertu de la Constitution et de la loi9. 
 
9 
Notamment loi sur les EPF du 4 octobre 1991 (RS 414.110), loi sur l’aide aux universités 
du 8 octobre 1999 (RS 414.20), loi sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995 
(RS 414.71), loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (RS 412.10), loi 
sur la recherche du 7 octobre 1983 (RS 420.1), loi sur les aides à la formation du 19 mars 
1965 (RS 416.0), loi concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étran-
gers en Suisse du 19 juin 1987 (RS 416.2).

1167 
1.1.2 
Fondements de la future politique 
de la Confédération en matière de formation, 
de recherche et d’innovation 
Un système de formation, de recherche et d’innovation fédéraliste 
Le système suisse de formation, de recherche et d’innovation repose sur la complé-
mentarité des différents acteurs publics et privés. Comme dans les autres domaines 
politiques, les cantons y exercent «tous les droits qui ne sont pas délégués à la 
Confédération» (art. 3 Cst.). Dans le domaine FRI, la Confédération assume les 
tâches suivantes: elle gère le domaine des écoles polytechniques fédérales, elle 
réglemente et cofinance les hautes écoles spécialisées et la formation profession-
nelle, elle subventionne les universités cantonales et soutient les cantons dans le 
domaine des bourses d’études10. L’encouragement de la recherche scientifique et de 
l’innovation et la coopération internationale dans l’éducation et dans la recherche 
sont d’autres tâches publiques qui relèvent de la Confédération (fig. 1). 
Fig. 1 
Répartition des compétences des pouvoirs publics dans le domaine FRI11 
 
Confédération 
Cantons/communes 
 
 
 
Encouragement de la recherche 
R / S / F+ 
 
Encouragement de l’innovation 
R / S / F+ 
 
Coopération internationale 
R / S / F+ 
 
 
 
 
Degré tertiaire 
 
 
Domaine des EPF 
R / S / F+ 
 
Universités 
F 
R / S / F+ 
HES 
R / S / F 
S / F+ 
Formation professionnelle supérieure 
R / S / F 
S / F+ 
 
 
 
Degré secondaire II 
 
 
Ecoles de formation générale 
 
R / S / F+ 
Formation professionnelle initiale 
R / S / F 
S / F+ 
 
 
 
 
 
 
Ecole obligatoire 
R 
R / S / F 
 
 
 
 
 
 
Degré préscolaire 
 
R 
 
 
 
 
 
 
R 
= Réglementation 
S 
= Surveillance 
F 
= Soutien financier au moyen de subventions 
F+ = Financement principal 
 
 
 
10 
Cette énumération se concentre sur les domaines où les tâches fédérales sont liées à des 
obligations financières. Cette obligation n’existe pas pour la maturité (reconnaissance des 
certificats de maturité cantonaux, RS 413.11) et la formation continue (art. 64a Cst.). 
11 
Dans un souci d’exhaustivité, il convient de préciser que l’économie privée fournit un 
important soutien financier, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle 
initiale et la formation professionnelle supérieure.

1168 
Le financement est fonction de cette répartition des compétences. En 2003, les 
dépenses publiques d’éducation (tous degrés confondus) se sont montées à 25,8 mil-
liards de francs12, répartis comme suit (fig. 2): 
– 
les cantons ont dépensé 13,8 milliards de francs, soit plus de 53 % des 
dépenses publiques d’éducation de notre pays. Ils ont financé le degré prés-
colaire et l’école obligatoire à hauteur de 5,2 milliards de francs, la forma-
tion professionnelle à raison de 2,7 milliards de francs, les écoles de culture 
générale du degré secondaire II à raison de 2 milliards de francs et les hautes 
écoles à hauteur de 3,5 milliards de francs; 
– 
les communes ont financé le degré préscolaire et l’école obligatoire à raison 
de 8,1 milliards de francs et la formation professionnelle à hauteur de 
0,2 milliard. Leur part dans les dépenses publiques d’éducation représente 
33 %; 
– 
la Confédération a assumé près de 14 % des dépenses publiques d’éducation. 
Elle a dépensé à ce titre 3,5 milliards de francs, dont 0,52 milliard pour la 
formation professionnelle et 2,9 milliards pour les EPF, les universités et les 
HES. 
A cet effort, qui représente plus de 18 % de l’ensemble des dépenses publiques 
(Confédération, cantons et communes), et près de 6 % du PIB, s’ajoutent des dépen-
ses importantes du secteur privé13. 
 
12 
Dépenses publiques d’éducation 2003. OFS, Neuchâtel 2006. 
13 
Les dépenses du secteur privé ont atteint en 2003 4,8 milliards de francs, soit 60 % des 
coûts de la formation professionnelle. Jürg Schweri, Samuel Mühlemann, Yasmina 
Pescio, Belinda Walther, Stefan C. Wolter, Lukas Zürcher: Kosten und Nutzen der Lehr-
lingsausbildung, Verlag Rüegger Zürich 2003.

1169 
Fig. 2 
Dépenses publiques d’éducation 2003 (milliards de francs) (Source: OFS) 
 
En 2004, la Suisse a dépensé 13,1 milliards de francs ou 2,9 % du PIB14 pour la 
recherche et le développement (R-D). Le secteur privé a pris en charge 9,7 milliards 
de francs, soit trois quarts des dépenses de R-D en Suisse. A cela s’ajoutent les 
investissements de R-D toujours plus importants que l’économie privée suisse fait à 
l’étranger: totalisant 12 milliards de francs (9,6 milliards de francs dans des projets 
R-D propres réalisés à l’étranger et 2,4 milliards de francs à des tiers à l’étranger 
dans le cadre de mandats R-D); les investissements privés à l’étranger dépassent 
désormais sensiblement ceux réalisés en Suisse. 
Les quelque 2,5 milliards de francs dépensés par la Confédération au titre de la R-D 
sont pour une grande partie consacrés à l’encouragement de la recherche fondamen-
tale dans les hautes écoles (environ 2 milliards de francs en 2004 pour la R-D en 
Suisse) et à la coopération internationale en R-D, notamment en Europe (environ 
450 millions de francs en 2004 consacrés entre autres au financement de la participa-
tion aux programmes-cadres de l’UE). Voir à ce sujet la fig. 3 ci-dessous. 
 
14 
R-D en Suisse 2004, Finances et personnel. OFS, Neuchâtel 2005.

1170 
Fig. 3 
Dépenses en R-D 2004 (milliards de francs) (Source: OFS) 
 
Concurrence internationale accrue 
Le système suisse de formation, de recherche et d’innovation fait toujours partie des 
plus performants du monde. Plusieurs indicateurs montrent pourtant qu’il subit la 
pression grandissante que la concurrence mondiale exerce sur les systèmes natio-
naux. 
Le système d’éducation suisse en 2006 
La performance de notre système d’éducation est attestée par les éléments suivants: 
– 
Le système «dual» de la formation professionnelle, qui propose de nombreu-
ses voies de formation professionnelle comme alternative aux écoles de 
culture générale, est un point fort de la Suisse. Près de 70 % des jeunes sui-
vent une formation professionnelle, ce qui est une des raisons du faible taux 
de chômage des jeunes en Suisse comparé aux autres pays. Les très bons 
résultats obtenus depuis plusieurs années par les candidats suisses aux 
championnats du monde des métiers sont un autre indice de la qualité de la 
formation professionnelle suisse. 
– 
Le taux de diplômés du secondaire est d’environ 31 %. Les maturités gym-
nasiales représentent 19 % et les maturités professionnelles 12 %. Ces der-
nières ont pratiquement doublé depuis 1998 (7 %); à la suite de la mise en 
place des hautes écoles spécialisées en 1996, elles commencent à se répercu-
ter sur la progression du taux des diplômés des hautes écoles.

1171 
– 
En 2005, 19 % des Suisses (13 % en 1996) entre 25 et 64 ans possédaient 
une formation supérieure du degré tertiaire A. Au cours de la même année, 
environ 10 % pouvaient se prévaloir d’un titre de la formation profession-
nelle supérieure15. 
– 
Nos universités et les EPF sont bien placées dans les classements internatio-
naux, surtout dans le contexte européen où elles sont parfois en tête16. 
– 
Le haut degré d’internationalisation est un autre indice de la qualité de nos 
universités et EPF: près d’un tiers des enseignants, près de la moitié des 
postdocs et plus d’un cinquième des étudiants sont d’origine étrangère. 
– 
Pour la formation continue, la Suisse se place dans le peloton de tête des 
pays européens, avec la Suède et l’Islande17. Selon l’Office fédéral de la sta-
tistique, près de 1,8 millions de personnes, soit 36 % de la population rési-
dente active, ont suivi des cours en 2003 et 3,5 millions de personnes ou 
69 % ont recouru à l’apprentissage individuel18. 
Ces résultats, aussi positifs soient-ils dans leur ensemble, ne doivent pas cacher les 
insuffisances de notre système éducatif. Dans la récente étude PISA (2003), la 
Suisse obtient de bons résultats en mathématiques, en sciences naturelles et en 
matière de résolution de problèmes. Après les résultats non satisfaisants de 2000, la 
Suisse se place maintenant au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE en scien-
ces naturelles, mais elle ne dépasse pas la moyenne en lecture. 
En plus du retard à rattraper sur le plan international, la Suisse continue à manquer 
de personnel hautement qualifié. En raison de la constante croissance du nombre de 
diplômés des hautes écoles (voir ci-dessus) et grâce au nombre des personnes sui-
vant une formation professionnelle supérieure, environ 29 % de la population âgée 
de 25 à 64 ans de notre pays possède maintenant un niveau de formation du degré 
tertiaire; ce taux ne place pourtant la Suisse qu’au douzième rang européen. Quant à 
la proportion des jeunes de 20 à 29 ans possédant un diplôme en sciences exactes ou 
naturelles, en sciences techniques ou en sciences de l’ingénieur, elle n’est que de 
0,77 %, ce qui place notre pays nettement au-dessous de la moyenne européenne 
(1,22 %) et loin derrière la France (2,22 %) et l’Irlande (2,42 %) qui sont en tête de 
classement. 
La progression des effectifs d’étudiants découlant de l’évolution démographique est 
le défi principal que devront relever les hautes écoles dans leur ensemble. Les prévi-
sions annoncent pour 2014 une nouvelle augmentation de 14 000 étudiants dans les 
universités et de 7000 dans les HES19. L’arrivée de nouvelles générations de jeunes 
Suisses désireux de faire des études supérieures est une perspective réjouissante pour 
notre pays. Vu le taux d’encadrement très critique dans de nombreuses disciplines 
 
15 
Voir OFS/SAKE, Indicateur du niveau de formation de la population, 2006. 
16 
Voir par exemple les classements établis par l’Université Jiao Tong de Shanghai pour 
2004, 2005 et 2006. 
17 
Le système suisse d’innovation en comparaison internationale. Une sélection 
d’indicateurs du tableau de bord européen de l’innovation 2005. OFS, Neuchâtel 2006. 
18 
La formation continue en Suisse 2003. OFS, Neuchâtel 2004. 
19 
Elèves et étudiants 2004/05. OFS, Neuchâtel 2005; Perspectives de la formation. Etu-
diants et diplômés des hautes écoles: Scénarios 2005 à 2014. OFS, Neuchâtel 2005.

1172 
universitaires20, les hautes écoles doivent être dotées des capacités nécessaires pour 
répondre à cet afflux. 
Le système suisse de recherche et d’innovation en 2006 
Les performances de la Suisse en recherche fondamentale, en recherche appliquée et 
en innovation restent remarquables. Pourtant, des signes montrent que notre pays 
perd du terrain face à la concurrence internationale. 
– 
Depuis les années 1980, le taux du personnel de recherche reste à peu près 
stable en Suisse autour de 1,3 % de la population active. Seuls la Finlande, la 
Suède, le Danemark, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la 
France, la Belgique et la Norvège ont un taux supérieur. Selon l’OCDE, le 
personnel de R-D a augmenté dans pratiquement tous les pays plus forte-
ment qu’en Suisse depuis 1980. En Finlande, par exemple, il est passé de 
0,9 % à 2 %. 
– 
La Suisse est championne du monde en nombre de publications scientifiques 
par habitant, un des principaux indicateurs de la performance scientifique 
d’un pays. Cependant, la croissance du nombre de publications est sensible-
ment inférieure à celle de bon nombre d’autres pays industrialisés ou émer-
gents. 
– 
La recherche suisse excelle notamment dans les sciences naturelles, les 
sciences de l’information et de la communication et les sciences de la vie. 
Par contre, notre pays ne figure pas dans le haut du classement par indices de 
citation en médecine clinique et dans la plupart des disciplines relevant des 
sciences humaines et sociales. 
– 
La capacité d’innovation de la Suisse se situe à la pointe européenne21. La 
Suisse figure parmi les meilleurs pour les indicateurs «Innovation et esprit 
d’entreprise», «Applications de l’innovation» et «Propriété intellectuelle» 
(1re place) notamment. Cette excellente position, notre pays la doit à la per-
formance de son système scientifique autant qu’au secteur de l’industrie et 
des services. 
Les investissements dans le domaine de la R-D ne produisent leurs effets qu’à long 
terme, parfois à l’horizon de vingt ans. Les bonnes performances actuelles de la 
recherche suisse sont le fruit des financements généreux dont elle a bénéficié jus-
qu’au tout début des années 1990. Après une augmentation moyenne de 5% par an 
(valeur réelle corrigée de l’inflation) des dépenses de la Confédération pour la R-D 
entre 1986 et 1992, la croissance des dépenses publiques directes s’est nettement 
ralentie à partir de 1994. Jusqu’en 2000, on observe même un recul. Entre 2002 et 
2004, la somme des dépenses a à nouveau augmenté pour passer de 1155 à 
1390 millions de francs. D’une manière générale, les dépenses publiques en faveur 
de la R-D n’ont augmenté en moyenne que de 1,3 % entre 1996 et 200422. 
 
20 
Voir: Coûts de la formation universitaire. Résultats de la comptabilité analytique 2006. 
Universités et EPF. CUS, Berne 2006. Le taux d’encadrement (nombre d’étudiants par 
professeur) est critique dans la plupart des disciplines des sciences humaines et sociales 
où l’on compte des valeurs maximales de 60:1 (sciences économiques), 68:1 (droit), voire 
130:1 (sciences sociales). Un rapport de 40:1 est considéré idéal. 
21 
Tableau de Bord Européen de l’Innovation. Bruxelles 2005. 
22 
Voir OFS, Indicateur relatif aux dépenses de R-D de la Confédération, 2006

1173 
Si les dépenses en R-D atteignent actuellement 2,9 % du PIB (valeur 2004), ce taux 
est principalement dû à l’effort du secteur privé qui consacre l’équivalent de 2,1 % 
du PIB à ses activités de recherche et développement23. Les dépenses privées en 
R-D se situent en dessus de la moyenne internationale, tandis que les dépenses 
publiques sont relativement faibles puisqu’elles représentent à peine 0,7 % du PIB. 
Cette valeur est inférieure de 10 % environ à la moyenne des pays de l’OCDE24. 
Etant donné que les dépenses publiques de R-D servent principalement à financer la 
recherche fondamentale, la Suisse court le risque de faire tarir la source qui alimente 
les activités de recherche, développement et innovation en aval25. 
Contrairement à la Suisse, ses concurrents mondiaux tablent résolument sur le 
domaine de la R-D comme premier moteur de la croissance économique. L’Union 
européenne s’est fixé pour objectif de porter l’effort de R-D dans les pays de 
l’Union à 3 % du PIB à l’horizon 201026. 
Des pays européens comparables à la Suisse comme la Suède (4 %) ou la Finlande 
(3,5 %) ont déjà atteint l’objectif en 2004. Nos voisins immédiats – la France, 
l’Allemagne et l’Autriche – entendent y parvenir en 2010. Mais les «anciens» mem-
bres de l’UE et les grandes puissances industrielles comme les Etats-Unis et le Japon 
ne sont pas les seuls concurrents de la Suisse. Les dix nouveaux membres de l’UE et 
des pays comme la Chine27, l’Inde ou la Corée leur emboîtent le pas. L’espace 
asiatique surtout fait preuve d’un dynamisme prodigieux: son grand potentiel de 
recherche et d’innovation et la puissance économique qui s’en nourrit pèse de plus 
en plus dans la balance mondiale. 
1.1.3 
L’encouragement du domaine formation, recherche 
et innovation durant la période 2008 à 2011 
La politique FRI formulée dans le présent message porte la marque des nouvelles 
dispositions constitutionnelles acceptées par le peuple et les cantons le 21 mai 2006. 
Elle s’appuie sur le processus en cours de réforme du secteur de la formation, de la 
recherche et de l’innovation lancé au milieu des années 199028. Le Conseil fédéral 
entend poursuivre et consolider cette réforme en profondeur au cours de la période 
2008 à 2011, de concert avec les cantons et les autres partenaires. 
 
23 
R-D suisse en 2004. Finances et personnel. OFS, Neuchâtel 2006. 
24 
OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, Paris 2006. 
25 
Le FNS reçoit toujours plus de requêtes émanant des hautes écoles; mais la principale 
agence de financement de la recherche est toujours moins à même de couvrir ces besoins: 
le taux de succès des requêtes est en baisse, et la dotation financière des projets est de 
moins en moins concurrentielle sur le plan international. 
26 
Avec la Stratégie de Lisbonne (arrêtée en mai 2000), l’UE entend devenir l’économie de 
la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au monde. Les objectifs de Bar-
celone (septembre 2002) tendent à porter les dépenses de recherche, développement et 
innovation dans l’UE à 3 % du PIB d’ici 2010, et la part du secteur privé dans cet effort à 
deux tiers. 
27 
La Chine produit tous les ans 360 000 ingénieurs (au terme d’un cursus de 4 ans) et ses 
dépenses de R-D en valeur absolue sont déjà au deuxième rang mondial après celles des 
Etats-Unis. Source: Perspectives de la science, de la technologie et de l’industrie de 
l’OCDE, Paris 2006. 
28 
Les deux premières étapes du processus étaient placées sous le signe du «lancement du 
processus de réforme» (2000 à 2003) puis du «soutien au processus de réforme» (2004 à 
2007). Voir message du 29 novembre 2002 relatif à l’encouragement de la formation, de 
la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 2067).

1174 
La création des hautes écoles spécialisées en 1996 et l’entrée en vigueur de la nou-
velle loi fédérale sur l’aide aux universités en 2000 ont été les moteurs de cette 
réforme. L’adaptation de la structure de l’enseignement supérieur au modèle de 
Bologne29 est en bonne voie depuis 1999. Elle est déjà bien avancée dans les EPF, 
les universités et les HES et elle sera achevée en 2010. 
La loi sur la formation professionnelle révisée en 2002 est entrée en vigueur en 
2004. Après une période de transition, elle aura pleinement effet à partir de 2008 et 
constituera la base du renforcement de la formation professionnelle comme alterna-
tive valable à la voie gymnasiale. La loi sur les HES révisée, qui englobe les domai-
nes de la santé, du social et des arts, est en vigueur depuis 2005. 
L’entrée en vigueur de l’art. 63a Cst. permettra la refonte du paysage suisse des 
hautes écoles, dernière étape de la réforme du système FRI. Le groupe de travail, qui 
compte des représentants de la Confédération et des cantons, élabore un projet de 
loi-cadre. Il sera probablement transmis au Parlement en 2009. Le dispositif complet 
devrait entrer en vigueur au plus tard en 2012. 
Les principes qui guident l’élaboration de la loi-cadre sont les suivants: 
– 
La Confédération et les cantons pilotent ensemble l’espace suisse des hautes 
écoles. Ils créent, à cet effet, une instance commune, la Conférence suisse 
des hautes écoles, présidée par le Conseiller fédéral en charge de la forma-
tion et de la recherche. Les cantons y seront représentés par les conseillers 
d’Etat responsables du domaine. 
– 
La Conférence suisse des hautes écoles exerce les principales compétences 
que lui donne la constitution: 
– 
la définition de la structure des études; 
– 
la définition des règles d’accréditation et d’assurance de la qualité; 
– 
la planification stratégique dans les domaines coûteux; 
– 
la définition des règles de financement. 
– 
Ces compétences s’appliquent aux EPF, aux universités et aux hautes écoles 
spécialisées. 
– 
La Conférence suisse des hautes écoles collabore étroitement avec la Con-
férence des recteurs des hautes écoles suisses. 
– 
Un conseil d’experts indépendants exerce la fonction de conseil critique. 
Le présent message doit permettre de préparer la mise en œuvre de l’espace national 
des hautes écoles et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre. Trois mesures 
concrètes ont été prises dans cette perspective: 
1. 
Le présent message a fait l’objet d’une concertation avec les cantons. 
2. 
Des plans directeurs, élaborés conjointement par la Confédération et les can-
tons dans les domaines de la formation professionnelle et des HES, ont per-
 
29 
Lancé en 1999, le processus de Bologne vise à mettre en place un espace européen de 
l’enseignement supérieur à l’horizon 2010 dans le but de renforcer la compétitivité de 
l’enseignement supérieur en Europe. En adoptant le modèle des études en deux cursus 
(bachelor et master), les pays membres du processus créent un système de diplômes plus 
lisibles et plus comparables. Ils établissent un système de points capitalisables («crédits») 
facilitant la reconnaissance des études accomplies. Ils s’engagent à lever les obstacles à la 
mobilité et à coopérer en matière d’assurance de la qualité.

1175 
mis d’améliorer l’information mutuelle, d’augmenter la rentabilité des inves-
tissements et de se mettre d’accord sur les objectifs et les priorités pour la 
période 2008 à 2011. 
3. 
Les projets de coopération et d’innovation, même s’ils sont financés par trois 
sources reposant sur des bases légales différentes (loi sur les EPF, loi sur 
l’aide aux universités, loi sur les HES), ont été étroitement coordonnés. 
Pendant la période 2008 à 2011, parallèlement à l’élaboration du nouveau dispositif 
légal, la Confédération et les cantons devront coordonner davantage leur politique en 
matière de hautes écoles, dans la perspective du système de formation. Il faudra en 
particulier mettre en œuvre un système d’information et de monitorage commun et 
préciser les stratégies et les priorités dans les différents secteurs du domaine FRI. 
Principes directeurs et objectifs de la politique FRI à partir de 2008 
Le présent message fixe les objectifs, expose les mesures et présente les demandes 
de crédits pour la période 2008 à 2011. Au-delà de la périodicité quadriennale, le 
Conseil fédéral entend cependant développer une perspective à plus long terme en 
proposant au Parlement d’investir dans la consolidation de l’ensemble du système 
suisse de formation, de recherche et d’innovation à l’horizon 2015. 
Cette perspective s’articule autour de deux principes directeurs complémentaires: 
1. 
Formation: assurer la durabilité et améliorer la qualité; 
2. 
Recherche et innovation: stimuler la compétitivité et la croissance. 
1. Principe directeur de la formation: assurer la durabilité et améliorer la qualité 
La Confédération met en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles en 
inscrivant la formation dans un système formation, recherche et innovation cohé-
rent. A l’horizon 2015, elle se fixe les objectifs suivants, qui devront être poursuivis 
avec les cantons en vertu des compétences respectives: 
Offrir un système de formation au service des habitants de notre pays et conforme 
aux exigences contemporaines: les cantons et la Confédération veillent à ce que le 
système d’enseignement public soit dans l’esprit du temps et ouvre des perspectives. 
L’offre de formation répond aux besoins des personnes de tout âge désireuses de se 
former et aux intérêts de la société dans leurs aspects culturels, sociaux et économi-
ques. 
Proposer un système de formation perméable et de haute qualité: les cantons et la 
Confédération veillent à mettre en place une offre de formation diversifiée et organi-
sée de sorte à répondre au besoin grandissant de formation personnalisée, de forma-
tion complémentaire et de réorientation professionnelle (apprentissage tout au long 
de la vie). Le système comprend des passerelles entre les degrés et entre les établis-
sements de formation (filières professionnelles, filières de culture générale) et obéit 
à l’impératif de la qualité. Toute formation accomplie doit offrir à l’individu des 
chances et des perspectives d’emploi dans la société mondialisée de la connaissance. 
Offrir un système de formation diversifié et performant par la définition d’objectifs 
prioritaires et la coopération: les cantons et la Confédération veillent à ce que le 
système suisse de formation se distingue sur le plan international à la fois par la 
qualité et la diversité de l’offre. Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer 
que les ressources importantes investies dans le secteur de la formation soient em-
ployées au mieux afin de bénéficier à un nombre grandissant de personnes souhai-

1176 
tant se former. La qualité de la formation professionnelle augmente grâce à l’appli-
cation rigoureuse de la nouvelle loi, la mise en place d’un système d’assurance de la 
qualité et l’amélioration de la transparence. Dans le domaine des hautes écoles, la 
Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires à la redistribution et 
au recentrage de l’offre. Ils soutiennent les initiatives des hautes écoles et de leurs 
partenaires publics ou privés en vue de créer des pôles de compétences nationaux à 
rayonnement international. Les cantons et la Confédération prennent par ailleurs des 
mesures en vue de permettre au plus grand nombre possible de jeunes et aux adultes 
sans titre de formation d’effectuer une formation de rattrapage. Par le biais de pro-
jets, les cantons et la Confédération pilotent conjointement des éléments de l’espace 
suisse de formation. 
Intégrer le plus grand nombre possible de jeunes dans le système de formation posto-
bligatoire: les offres de formation de niveau plus accessible facilitent l’intégration des 
jeunes en butte à des difficultés scolaires ou sociales. 
Offrir un espace suisse de la formation ouvert sur le monde: les acteurs de l’espace 
de formation suisse favorisent la libre circulation des personnes et des idées et font 
valoir leurs compétences dans la coopération internationale. Les forces et les faibles-
ses des systèmes de formation sont mieux connus et les compétences mieux définies 
et évaluées. Des programmes de promotion du dialogue interculturel et de la paix 
sont soutenus en étroite collaboration avec les services fédéraux compétents. 
2. Principe directeur de la recherche et de l’innovation: stimuler la compétitivité et 
la croissance 
La recherche et l’innovation se fondent sur la qualité du système de formation; elles 
font appel à la créativité et à l’excellence scientifiques et – dans la perspective de la 
continuité de la chaîne de l’innovation – à la coopération étroite entre les acteurs 
publics et privés. A l’horizon 2015, le Conseil fédéral se fixe les objectifs suivants: 
Affirmer la position de la Suisse en tant que laboratoire d’idées et pôle économique 
mondialement reconnus: la Confédération investit dans la mesure de ses possibilités 
dans la recherche fondamentale libre, qui est la source première des activités 
d’enseignement et de recherche menées dans notre pays. Elle garantit l’indépen-
dance de la recherche animée par la curiosité scientifique, dont les limites sont celles 
fixées par l’éthique et par le consensus social. Si la recherche fondamentale est 
essentiellement animée par la curiosité scientifique, ses résultats doivent plus que 
par le passé nourrir des activités de recherche et développement dans la perspective 
de produits et de services commercialisables. La Confédération soutient des mesures 
pour accélérer le transfert des connaissances des hautes écoles aux entreprises et le 
retour d’information du monde économique vers la science. 
Assurer à la recherche suisse une position de pointe dans les domaines d’avenir: la 
recherche suisse défend et améliore sa position à partir de ce qui fait sa force. Sur le 
plan national, la Confédération apporte un soutien accru à des projets de recherche et 
développement particulièrement prometteurs. Sur le plan international, elle crée et 
garantit les conditions politiques favorables à une coopération fructueuse des institu-
tions de recherche et des meilleurs chercheurs suisses avec leurs partenaires dans le 
monde. 
Assurer la relève scientifique: la Suisse ambitionne de former elle-même une bonne 
partie de la relève hautement qualifiée. Elle possède un système de soutien qui 
facilite l’entrée des jeunes chercheurs dans la carrière scientifique et elle garantit la

1177 
liberté d’action nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats. Le système de soutien 
vise à tous les niveaux la qualité des jeunes générations d’enseignants-chercheurs, 
qui s’intègrent d’emblée dans les meilleurs réseaux, programmes et organisations de 
recherche pour se mesurer à la concurrence internationale. 
Faire des écoles polytechniques fédérales et des établissements de recherche du 
domaine des EPF des institutions de pointe de renommée internationale: la Confé-
dération mise sur les écoles polytechniques fédérales et les établissements de recher-
che du domaine des EPF dont la qualité et les performances sont un exemple pour 
l’ensemble de notre système FRI. Le domaine des EPF attire les meilleurs ensei-
gnants et chercheurs de Suisse et du monde; il contribue de manière déterminante à 
la compétitivité de notre pays et à sa capacité d’innovation, génératrice de crois-
sance. Grâce à ce niveau exceptionnel, les institutions du domaine des EPF pourront 
attirer des fonds externes en ciblant leurs priorités, afin de financer une partie de leur 
développement. 
Renforcer la formation professionnelle et les hautes écoles spécialisées dans leur 
rôle privilégié de prestataires proches de la pratique: plusieurs éléments contribuent 
à valoriser l’innovation: un nouveau système de financement de la formation profes-
sionnelle axé sur les prestations et le versement de forfaits, l’accès à la formation 
postobligatoire pour pratiquement tous les jeunes et le renforcement de l’offre du 
degré tertiaire B sans oublier le développement de l’enseignement et de la R-D dans 
les HES. 
Renforcer la coopération internationale, gage d’ouverture et d’assurance de la 
qualité: les acteurs de la recherche et de l’innovation en Suisse sont bien intégrés 
dans les réseaux internationaux et ne craignent pas la concurrence mondiale. La 
Confédération leur offre les meilleures conditions grâce à l’adhésion de la Suisse 
aux organisations et aux programmes européens de recherche dans les principaux 
domaines d’importance stratégique. Elle leur ouvre plus largement encore l’accès à 
de nouveaux partenariats bilatéraux avec les pays à fort potentiel scientifique, 
notamment en Asie, qui construisent leur propre système FRI avec détermination. 
Affectation des crédits fédéraux 2008 à 2011 
Le Conseil fédéral propose de faire du domaine formation, recherche et innovation 
une priorité dans la mesure des disponibilités financières de la Confédération et 
d’augmenter son budget de 6 % par an pour la période 2008 à 2011. 
Le nombre croissant de personnes désireuses de se former, l’existence d’un potentiel 
de recherche et d’innovation inexploité et les enjeux sociétaux et économiques du 
domaine FRI sont autant d’éléments qui amènent le Conseil fédéral à préconiser une 
politique d’encouragement qui, d’une part, se réclame de la plus grande efficacité et, 
d’autre part, table sur un bon retour sous la forme de résultats tangibles. C’est à ces 
deux impératifs que seront liés les bénéficiaires d’une contribution fédérale30. 
Le Conseil fédéral préconise d’affecter les ressources, accrues par rapport à la 
période précédente, en fonction des objectifs suivants: 
Stabilisation et adaptation des dépenses dans le domaine de la formation. L’enve-
loppe budgétaire du domaine des EPF et les subventions de base aux universités 
cantonales seront stabilisées en tenant compte des effectifs d’étudiants et du renché-
 
30 
L’observation de ces obligations sera vérifiée au moyen d’indicateurs dans le cadre du 
controlling stratégique (voir ch. 2.7.7).

1178 
rissement. Les contributions à la couverture des frais d’exploitation des HES et les 
subventions fédérales à la formation professionnelle seront augmentées en fonction 
des obligations prévues par la loi. 
La stabilisation des contributions fédérales à la formation poursuit un double objec-
tif. Conjointement avec les cantons, la Confédération entend donner aux institutions 
la stabilité financière nécessaire à une planification solide. En même temps, elle 
entend exercer la pression nécessaire sur le domaine des hautes écoles pour susciter 
un effort supplémentaire aboutissant à la redistribution et au recentrage de l’offre 
d’enseignement. 
Augmentation sensible des moyens en faveur des activités nationales de recherche et 
d’innovation. Situés respectivement au début et à la fin de la chaîne de l’innovation, 
le Fonds national suisse de la recherche scientifique FNS et l’agence pour la promo-
tion de l’innovation CTI ont pour point commun d’allouer leurs subsides de recher-
che en mettant en concurrence les meilleurs chercheurs, les meilleures idées, les 
meilleurs projets et les meilleures institutions. Les fonds publics accordés à ces deux 
institutions ont donc un double effet. D’abord, ils servent à financer les meilleurs 
projets de recherche fondamentale, de recherche appliquée, de développement et 
d’innovation. Ensuite, ils favorisent la qualité et la compétitivité des personnes et 
des institutions associées à ces projets. 
C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’augmenter sensiblement les budgets du 
FNS et de la CTI et de financer les frais indirects de la recherche sur les subsides 
alloués par le FNS. Ce financement sera une incitation supplémentaire, pour les 
hautes écoles, à acquérir des fonds de recherche du FNS. Ces mesures visent les 
effets suivants: 
– 
une plus grande compétitivité internationale en termes de qualité et d’excel-
lence du secteur recherche, développement et innovation en Suisse; 
– 
une concentration des forces et une meilleure répartition des tâches dans la 
recherche universitaire se répercutant sur l’ensemble du système FRI; 
– 
de meilleures chances pour le corps intermédiaire et la relève scientifique 
dans les EPF, les universités et les HES; 
– 
un développement quantitatif et qualitatif de la coopération entre partenaires 
publics et privés associés aux transferts de savoir et de technologie et à 
l’innovation. 
Augmentation des moyens pour des mesures transversales d’incitation et de monito-
rage dans le domaine FRI. Le Conseil fédéral entend d’une part allouer des incita-
tions financières à des projets (contributions liées à des projets) destinés à recentrer 
l’offre d’enseignement dans le domaine des hautes écoles. D’autre part, il sollicite 
dans une nouvelle loi financière les moyens qui serviront à combler les lacunes 
identifiées en matière de statistiques et de monitorage du système FRI en collabora-
tion avec les cantons. Ces mesures visent à produire les effets suivants: 
– 
un gain d’efficacité du système de formation grâce à un recentrage de l’offre 
et à la définition de priorités; 
– 
une plus grande compétitivité du système FRI grâce à des centres d’excel-
lence nationaux;

1179 
– 
une politique plus efficace et avisée en matière de formation, de recherche et 
d’innovation grâce à des connaissances plus solides, le système étant piloté 
conjointement par la Confédération et les cantons. 
Augmentation des moyens pour la coopération bilatérale avec des pays extra-
européens. Les institutions scientifiques suisses seront appelées à réaliser des actions 
de coopération bilatérale avec des pays extra-européens d’importance stratégique, 
comme la Chine, l’Inde, la Russie et l’Afrique du Sud. Le Conseil fédéral souhaite 
que cette coopération vienne s’inscrire en complément d’une politique scientifique 
extérieure focalisée presque exclusivement sur l’Europe. 
En engageant les bénéficiaires à respecter certaines valeurs cibles (objectifs), la 
Confédération s’assure que les contributions fédérales produisent davantage d’effets 
tangibles. La réalisation des objectifs est vérifiée par le controlling stratégique du 
domaine FRI31. 
1.2 
Avis rendu par le Conseil suisse de la science et 
de la technologie 
Le Conseil suisse de la science et de la technologie CSST a publié en juin 2006 ses 
«Recommandations pour la politique suisse en matière de formation, de recherche et 
d’innovation 2008 à 2011» à l’intention du Conseil fédéral, conformément au man-
dat que lui confère la loi de mettre au point des propositions pour les objectifs de la 
politique FRI de la Confédération. 
Compte tenu des tâches croissantes dans le domaine FRI et des grands défis natio-
naux et internationaux, le CSST préconise un engagement politique majeur, une 
forte augmentation des budgets et le positionnement de la Suisse comme chef de file 
de l’espace européen de la formation, de la recherche et de l’innovation comme 
préalables à des coopérations internationales fructueuses. 
Dans le domaine de la formation, il recommande un système qui concilie l’égalité 
des chances et l’encouragement des jeunes talents et qui forme la relève scientifique 
dont nos hautes écoles, notre économie et notre société ont besoin. 
Dans le domaine de la recherche, il recommande de consolider et de développer la 
recherche fondamentale, source de la future richesse intellectuelle, sociale et éco-
nomique de la Suisse. Dans le domaine de l’innovation, il recommande de dévelop-
per une stratégie systématique et des instruments favorisant la conversion des 
connaissances scientifiques en innovations économiques et sociales. 
Pour les sciences humaines et sociales, il insiste sur la nécessité d’un engagement 
plus marqué et de solutions novatrices pour réaliser les objectifs fixés depuis long-
temps dans ces disciplines. 
Enfin, il émet des recommandations concernant la médecine universitaire et la future 
loi-cadre sur les hautes écoles et insiste sur la nécessité d’un organe consultatif dans 
le domaine scientifique qui ait une vision d’ensemble du système FRI et soit capable 
de développer des stratégies à long terme. 
 
31 
Les directions du SER et de l’OFFT ont créé en 2003 un groupe de travail interdéparte-
mental «Controlling stratégique FRT 2004 à 2007» afin de contrôler la réalisation des 
principaux objectifs du message. Il est prévu de poursuivre ces travaux au cours des an-
nées 2008 à 2011 (voir ch. 2.7.7).

1180 
2 
Les différents domaines d’encouragement: 
motivation des demandes de crédits 
2.1 
Formation professionnelle 
Faits, contexte, défis32 
La formation professionnelle est le plus gros domaine de la formation postobliga-
toire. Pour les deux tiers des jeunes en fin de scolarité obligatoire, soit 
200 000 personnes en formation, elle est la voie vers l’intégration socioprofession-
nelle au degré secondaire II. Au degré tertiaire, subdivisé en domaine des hautes 
écoles (tertiaire A) et domaine de la formation professionnelle supérieure (ter-
tiaire B), env. 28 000 diplômes (dont la moitié avec reconnaissance fédérale) ont été 
décernés en 2005 dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. 
Depuis plusieurs années, la formation professionnelle fait l’objet d’un processus de 
réforme en profondeur. Ce grand chantier a débuté par la préparation de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)33, entrée en 
vigueur en 2004. La nouvelle loi a pris la mesure des mutations économiques, socia-
les et démographiques intervenues depuis l’entrée en vigueur en 1980 de l’ancienne 
LFPr. Ses priorités sont les suivantes: 
– 
Réagir plus rapidement aux mutations technologiques et du marché du tra-
vail par une mise à jour régulière des offres de formation professionnelle. 
Chaque prestataire de la formation professionnelle a par ailleurs l’obligation 
d’assurer le développement de la qualité (art. 8, LFPr). 
– 
Mettre en place le nouveau système de financement qui assure la transpa-
rence des coûts et place tous les acteurs de la formation devant leurs respon-
sabilités. L’utilisation efficace des moyens disponibles passe par un finan-
cement axé sur l’offre plutôt que sur les dépenses. 
– 
Adapter la formation professionnelle à l’ensemble du système éducatif. De 
la sorte, il est possible d’assurer une perméabilité élevée, d’une part, entre la 
formation professionnelle et les formations de culture générale et, d’autre 
part, au sein même de la formation professionnelle, entre les trois grands 
domaines cloisonnés jusqu’ici: arts et métiers et commerce; agriculture et 
sylviculture; santé, social et arts. La formation professionnelle devient une 
alternative intéressante aux études gymnasiales. En effet, elle offre aussi la 
possibilité de faire carrière dans des domaines très différents, de la formation 
professionnelle initiale aux diplômes d’une haute école. 
– 
Améliorer la capacité d’intégration sociale de la formation professionnelle à 
travers plusieurs mesures de formation et d’encouragement. L’objectif visé 
est qu’une majorité de jeunes puissent obtenir un diplôme professionnel pos-
tobligatoire34. 
 
32 
Voir aussi le rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental «Controlling 
stratégique FRT 2004 à 2007», objectif du message n° 1: renforcement de la formation 
professionnelle. 
33 
RS 412.10 
34 
10 % de la population active n’est pas titulaire d’un diplôme de ce type, contre 20 % en 
1980. Aussi la Suisse se situe-t-elle 10 % au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE, 
qui est de 20 % de personnes actives sans diplôme professionnel. En outre, seuls 5 % des 
jeunes entrent directement dans le monde du travail sans diplôme professionnel.

1181 
Objectifs 
A. Contextes national et international 
La nouvelle loi sur la formation professionnelle vise à renforcer le système dual de 
formation professionnelle. Les principaux défis sont les suivants: 
– 
Durant la période FRI 2008 à 2011, le nombre de jeunes en fin de scolarité 
obligatoire va diminuer globalement selon les prévisions de l’Office fédéral 
de la statistique (OFS). La concurrence entre les études gymnasiales et la 
formation professionnelle devrait donc s’accentuer. Il faut que la formation 
professionnelle reste attrayante, également pour les bons élèves. 
– 
Aucun autre pays n’assure une formation professionnelle aussi proche de la 
pratique, dans le domaine tertiaire également (tertiaire B), que la Suisse. 
– 
Notre système dual doit être défendu face aux modèles anglo-saxons et 
latins, dans le débat qui s’amplifie sur le plan international dans le domaine 
de la formation professionnelle, que ce soit au sein de l’Union européenne 
(UE) − cadre européen de certifications (processus de Copenhague) − ou de 
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
– 
Enfin, la disponibilité des entreprises à former des apprentis doit être culti-
vée et encouragée. En 200035, les entreprises ont dépensé 4,8 milliards de 
francs (salaires compris) à cette fin. En retour, elles ont retiré 5,2 milliards 
de francs du travail des personnes en formation chez elles. Le rapport positif 
coût/bénéfice varie toutefois d’une branche à l’autre et en fonction de la 
structure des entreprises considérées. 
– 
Si la contribution de l’économie en faveur de la formation professionnelle 
devait disparaître, les pouvoirs publics seraient amenés à dépenser des som-
mes bien plus considérables, et corollairement, les personnes en formation 
perdraient le lien qui les unit au monde du travail. Les coûts supplémentaires 
se monteraient à près de 3 milliards de francs36 dans cette hypothèse. 
Afin de relever ces défis, la Confédération devra également consentir un effort 
supplémentaire et allouer des moyens plus importants. L’art. 59, al. 2, LFPr prévoit 
que «la participation de la Confédération au financement des coûts de la formation 
professionnelle équivaut environ au quart du montant des dépenses affectées par les 
pouvoirs publics à la formation professionnelle en application de la présente loi». 
Actuellement, la contribution fédérale est légèrement supérieure à 16 %. La part 
 
35 
Jürg Schweri, Samuel Mühlemann, Yasmina Pescio, Belinda Walther, Stefan C. Wolter, 
Lukas Zürcher: Kosten und Nutzen der Lehrlingsausbildung, Verlag Rüegger Zürich, 
2003. (résumé en français: Coût/Bénéfice de la formation des apprentis pour les entre-
prises suisses). 
36 
La statistique des élèves de l’OFS montre que, sur plus de 200 000 personnes en forma-
tion professionnelle, 180 000 suivaient en 2004/2005 une formation en entreprise et 
24 000 une formation scolaire à plein temps. La différence de coûts entre la formation 
professionnelle à plein temps à l’école et en entreprise se monte pour les pouvoirs publics 
à 16 000 francs par année, selon l’étude de PricewaterhouseCoopers 2005 (voir point C). 
Ce calcul ne tient toutefois pas compte des pertes fiscales dues au fait que les élèves à 
plein temps ne sont pas salariés.

1182 
restante est supportée par les cantons et les communes37. La formation profession-
nelle est donc nettement moins subventionnée par la Confédération que le domaine 
des hautes écoles. 
B. Nouveau système financier: transparence des coûts et rentabilité 
La nouvelle période FRI va être marquée par un changement profond du système de 
financement. La période transitoire de mise en place du nouveau système arrive à 
échéance à la fin de l’année 2007. Les subventions d’exploitation et d’investis-
sement actuelles, axées sur les coûts et versées par la Confédération aux cantons en 
fonction des «frais déterminants» seront remplacées par le versement de forfaits axés 
sur les prestations. Le «mandat de prestations» est prévu par la LFPr. 
Outre les forfaits versés aux cantons, la LFPr prévoit des subventions ciblées de la 
Confédération en faveur de projets et d’innovations (art. 54) ainsi que de prestations 
particulières d’intérêt public (art. 55). 
Les mesures en vue d’accroître l’efficacité, prévues par la LFPr en vigueur, seront 
renforcées par le nouveau système de financement: 
– 
Les rubriques comptables et les dépenses correspondantes sont connues. La 
transparence qui en découle permet aux responsables de décider en toute 
connaissance de cause. 
– 
Grâce aux forfaits versés aux cantons, les ressources ne sont pas liées à des 
offres ou à des investissements déterminés, mais affectées de manière ciblée 
en fonction des nécessités locales. 
Afin d’assurer la mise en œuvre du nouveau système de financement, un système 
comptable, dont les rubriques sont conformes à la nouvelle LFPr, a été développé 
durant la période transitoire consécutive à l’entrée en vigueur de la loi en 2004. 
L’OFFT dispose maintenant de données fiables sur les dépenses publiques en 
matière de formation professionnelle dans les rubriques comptables suivantes: écoles 
professionnelles, offres de formation professionnelle à plein temps (écoles de 
métiers, écoles de commerce, etc.), formation professionnelle supérieure et forma-
tion continue à des fins professionnelles. Au nombre des données recueillies dans ce 
cadre, on compte également les offres dans les domaines de l’agriculture et de la 
sylviculture (réglées par le passé par des dispositions spéciales), et de la santé, du 
social et des arts. Tous ces domaines sont de la compétence de la Confédération 
depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LFPr. 
Des coûts prévisionnels sont utilisés pour les infrastructures, bâtiments et locations. 
Les structures et les organes responsables (unités administratives publiques dispara-
tes au niveau des autorités en charge notamment de la formation professionnelle et 
des constructions, que ce soit dans les communes, les cantons, les fondations ou les 
modèles d’économie mixte, etc.) sont trop différents pour que les coûts puissent être 
comparés. 
 
37 
Par souci de simplicité, on ne parlera plus loin que des dépenses publiques cantonales 
consacrées à la formation professionnelle. Les dépenses communales dans ce domaine 
sont incluses dans ces chiffres. La raison en est triple: 1) les cantons et les communes 
tirent leurs moyens financiers de la même source fiscale, 2) la formation professionnelle 
s’est «cantonalisée» notamment dans les grands cantons, 3) la part des communes est 
actuellement inférieure à celle de la Confédération.

1183 
L’augmentation progressive de la participation de la Confédération aux coûts de la 
formation professionnelle depuis 2004 (art. 73, al. 4, LFPr) a permis de tester le 
financement par le biais de forfaits. Lors des travaux préparatoires, les personnes 
concernées ont pris conscience de l’importance du relevé systématique des coûts et 
de l’approche des flux financiers. Pour la 1ère fois, les coûts ont pu être comparés. 
Les méthodes de travail sont sans cesse perfectionnées. 
C. Evolution des coûts 
D’après la première étude sur les coûts38, les dépenses publiques en faveur de la 
formation professionnelle s’élevaient à 2,4 milliards de francs en 2000. Si l’on se 
base sur la nouvelle LFPr, la part de la Confédération équivalait à peine à 16 %. 
Globalement, la part de la Confédération a diminué ces dix dernières années, comme 
l’illustre le graphique ci-dessous39. 
Fig. 4 
Coûts de la formation professionnelle initiale: répartition Confédération – 
cantons entre 1990 et 2003 (millions de francs) 
(Source: Administration fédérale des finances) 
 
La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle, fixée 
à 25 % par la nouvelle LFPr, serait traduite, en prenant l’année 2000 comme réfé-
rence, par une dépense de 600 millions de francs par an, au lieu des 450 millions de 
francs versés annuellement jusqu’ici. L’OFFT n’a pas été en mesure d’assumer pour 
 
38 
PricewaterhouseCoopers, Finanzierung der Berufsbildung, Berne, 6 février 2002. 
39 
Les chiffres relatifs aux statistiques financières (voir données relatives au financement 
public du système éducatif au début du ch. 1.1.2) ne sont pas comparables avec les chif-
fres de PricewaterhouseCoopers. Ils sont plus élevés, car ils prennent également en 
compte les bourses, l’orientation professionnelle, etc. Par ailleurs, ils ne procèdent pas 
d’un schéma uniforme de saisie.

1184 
la période 2004 à 2007 une augmentation aussi massive de son subventionnement, 
les moyens financiers faisant défaut. Le système de financement n’aurait pas non 
plus supporté une injection de fonds aussi importante d’une année à l’autre. Une 
augmentation progressive de la part fédérale a, de ce fait, été convenue. 
Alors que le relevé des coûts de l’année 2000 dépend des informations fournies par les 
institutions de formation, le nouveau système de calcul peut s’appuyer sur les comptes 
d’Etat cantonaux. Il a été utilisé pour la première fois en 2004 pour l’ensemble des 
dépenses cantonales40; l’exercice a été reconduit en 2005. Des données consolidées et 
comparables sont donc disponibles entre-temps: 
 
2000 
2004 
2005 
 
 
 
 
Coûts de la formation profes-
sionnelle supportés par les 
pouvoirs publics 
2,455 mias CHF 2,844 mias CHF 2,884 mias CHF
Part de la Confédération 
15,9 % 
16,3 % 
16,6 % 
 
 
 
 
Mesures 
D. Participation future de la Confédération 
Les données consolidées tirées des comptes annuels 2004 et 2005 de la Confédéra-
tion et des cantons ne suffisent pas pour déterminer les moyens financiers requis 
pour les années 2008 à 2011. Il faut tenir compte également des éléments suivants: 
– 
Nombre d’élèves en fin de scolarité obligatoire: selon les prévisions de 
l’Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre de personnes commençant 
une formation professionnelle ira en augmentant d’ici à 2008, pour ensuite 
diminuer lentement jusqu’en 2011. 
– 
De plus, des facteurs difficilement prévisibles, tels que le nombre de jeunes 
ayant opté pour une offre transitoire et l’immigration jouent un rôle détermi-
nant. Par ailleurs, le nombre de contrats de formation n’a pas une incidence 
linéaire sur les coûts. Les classes ne sont pas modulables à volonté, leur 
taille dépend du nombre de professions et varie selon le niveau considéré. 
Ces dernières années, le nombre de cours a sans cesse augmenté, avant 
même la mise en œuvre des réformes entraînées par la nouvelle loi sur la 
formation professionnelle. La formation professionnelle initiale, notamment 
l’école professionnelle, génère trois quarts des coûts de la formation profes-
sionnelle. 
– 
Diplôme professionnel postobligatoire pour tous: les coûts de la formation 
professionnelle augmenteront à mesure que l’on s’approchera progressive-
ment de l’objectif visé, à savoir l’intégration la plus complète possible des 
jeunes ayant des difficultés sur le plan scolaire et social. La prise en compte 
du dernier dixième ne possédant pas de diplôme du degré secondaire II 
entraîne des coûts disproportionnés. 
 
40 
PricewaterhouseCoopers pour le compte de l’Office fédéral de la formation profession-
nelle et de la technologie: Calcul complet des coûts de la formation professionnelle 
cantonale en 2005 (étude présentée en septembre 2006).

1185 
– 
Renforcement du degré tertiaire: compte tenu des exigences croissantes en 
matière de qualifications professionnelles, le degré tertiaire professionnel 
(tertiaire B) doit aussi être renforcé. En 2005, selon l’OFS, 11,8 % des per-
sonnes ayant obtenu un premier diplôme du degré tertiaire, dans une catégo-
rie d’âge donnée, avaient achevé une formation professionnelle supérieure. 
Le taux de diplômes décernés par des hautes écoles était de 13,9 % dans les 
hautes écoles universitaires et de 8,9 % dans les hautes écoles spécialisées. 
Dans le cadre du «Plan directeur Formation professionnelle»41, le modèle comptable 
suivant relatif à l’évolution probable des coûts de la formation professionnelle a été 
établi. 
Fig. 5 
Evolution des coûts compte tenu des réformes de la formation professionnelle 
initiale dans la formation professionnelle entre 2004 et 2011 
et des coûts supplémentaires liés à l’intégration et au degré tertiaire B 
(Source: «Plan directeur Formation professionnelle» CDIP/OFFT) 
 
Ce modèle comptable (cf. fig. 5) appelle les remarques suivantes: 
– 
Il se fonde sur le scénario modéré de l’OFS concernant l’évolution du nom-
bre d’élèves en fin de scolarité obligatoire42 et sur un renchérissement 
annuel de 1,5 %; 
 
41 
Le groupe de travail ««Plan directeur Formation professionnelle»» concentre ses travaux 
depuis 2004 sur l’impact des réformes de la formation professionnelle initiale. Son objec-
tif principal est d’adapter les réformes des professions aux capacités financières et en per-
sonnel des partenaires. Le groupe réunit des représentants des organisations du monde du 
travail, des cantons et de la Confédération. Le développement du degré tertiaire B n’en est 
qu’à ses débuts. 
42 
Voir OFS: Perspectives de la formation: Élèves et titres du degré secondaire II: Scénarios 
2005 à 2014.

1186 
– 
Il tient compte des réformes des formations professionnelles initiales déci-
dées conformément au «Plan directeur Formation professionnelle»43: modi-
fication de la durée totale (en années) des différentes formations, du nombre 
de jours d’école par semaine, de la durée des cours interentreprises et du 
nombre de jours d’examens par an. 
– 
Il poursuit de manière linéaire le développement de la formation profession-
nelle supérieure sur la base des diplômes (cf. fig. 6) décernés et des calculs 
de PricewaterhouseCoopers. Le «Plan directeur Formation professionnelle» 
supérieure a été lancé en automne 2006 afin d’accroître l’efficacité dans ce 
domaine au moyen de critères de référence et par la transparence des coûts. 
Fig. 6 
Evolution du nombre de diplômes fédéraux de la formation 
professionnelle supérieure entre 1985 et 2004 (Source: OFS) 
 
Le modèle de calcul des coûts indique qu’à partir de 2008 les pouvoirs publics 
dépenseront de 320 à 480 millions de francs de plus par an, pour la formation pro-
fessionnelle, que ce qu’a relevé PricewaterhouseCoopers en 2005. Aux termes de la 
loi, la part de la Confédération augmenterait donc de 80 à 120 millions de francs par 
an. 
Les résultats de ce modèle se situent dans la tranche inférieure de l’augmentation 
prévisible des coûts. Divers facteurs difficilement quantifiables ont été ignorés: 
– 
Les élèves les plus faibles doivent si possible être tous intégrés dans la pre-
mière formation professionnelle postobligatoire. 
 
43 
Ce calcul se fonde sur les effets prévisibles de la moitié des formations professionnelles 
initiales concernées.

1187 
– 
La formation professionnelle supérieure se repositionne depuis que les éco-
les techniques supérieures (ETS) et les écoles supérieures de cadres pour 
l’économie et l’administration (ESCEA) sont devenues des hautes écoles 
spécialisées. Par ailleurs, les écoles supérieures sont en expansion, en raison, 
d’une part, de l’intégration des domaines de la santé, du social et des arts 
(SSA) et, d’autre part, du transfert partiel des examens professionnels fédé-
raux et des examens professionnels fédéraux supérieurs dans les filières des 
écoles supérieures. 
E. Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle: 
nouvelles voies pour la pédagogie professionnelle 
Le nouvel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) a 
été créé à la fin de l’été 2006, en application de l’art. 48 LFPr. La formation profes-
sionnelle suit le chemin tracé par les cantons en matière de formation des ensei-
gnants actifs dans l’enseignement obligatoire. En Suisse, les enseignants seront 
désormais formés au degré tertiaire. 
L’IFFP, appelé à succéder à l’Institut suisse de pédagogie pour la formation profes-
sionnelle (ISPFP), a été détaché de l’OFFT et doté de la personnalité juridique. Son 
autonomie est l’aboutissement logique de son nouveau statut de haute école. Sur le 
plan financier, l’établissement dispose d’une administration et d’une comptabilité en 
propre, synonyme d’une augmentation des crédits qui lui sont affectés. Les coûts 
d’infrastructure liés aux trois instituts régionaux de Zollikofen près de Berne, de Lau-
sanne et de Lugano figureront à l’avenir dans les rubriques de l’IFFP du Secrétariat 
général du DFE. Les coûts effectifs pris en charge par la Confédération resteront 
toutefois identiques. 
Les tâches de l’institut dans les trois régions linguistiques sont les suivantes: 
– 
formation des responsables de la formation professionnelle; 
– 
recherche, études, projets pilotes et prestations dans le domaine de la forma-
tion professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles. 
Le mandat de formation de l’institut est plus vaste que celui de l’ISPFP et touche 
toutes les catégories d’enseignants, aussi dans les nouveaux domaines réglés par la 
LFPr (santé et social, agriculture et sylviculture). Par ailleurs, les nouvelles bases 
légales prévoient, outre la formation des enseignants, des offres de formation pour 
les formateurs dans les écoles de métiers, les ateliers, les cours interentreprises ou 
les filières de formation des écoles supérieures. Le Conseil fédéral approuvera en 
2007 le mandat de prestations 2008 à 2011 de l’IFFP. 
F. Recherche en formation professionnelle 
Lors de l’élaboration de la nouvelle LFPr, il est apparu que les connaissances requi-
ses pour le pilotage du système de la formation, les données disponibles et le traite-
ment ponctuel de questions liées aux projets de développement étaient insuffisants. 
C’est pourquoi l’OFFT, appuyé par un groupe de scientifiques, a défini des priorités 
qui sont traitées de manière scientifique par un centre de compétences piloté par une 
ou plusieurs chaires universitaires. La mise en œuvre du concept d’encouragement 
dans le domaine des centres de compétences prendra entre 10 à 12 ans. Les thèmes 
traités sont la qualité de la formation professionnelle, les compétences sociales, les 
stratégies d’apprentissage, les technologies appliquées à la formation profession-
nelle, l’économie de la formation professionnelle, les systèmes de formation profes-

1188 
sionnelle et les processus. Les centres de compétences subventionnés serviront 
d’assise scientifique requise à la formation professionnelle et de moteur du savoir en 
matière de pilotage de la politique de la formation professionnelle, dans la perspec-
tive de l’encouragement de la relève44. 
Le rapport national de l’OCDE sur la recherche en éducation45 apprécie de manière 
très positive le programme de l’OFFT dans le domaine de l’encouragement de la 
recherche en formation professionnelle. Ce programme se distingue tout particuliè-
rement par sa stratégie d’ensemble à l’échelle nationale et par ses mesures dans les 
domaines de l’assurance de la qualité, du réseautage et de la dissémination des 
connaissances. Grâce à la formation d’axes prioritaires, la masse critique est atteinte 
et le développement durable de la capacité de recherche est assuré. 
Les subventions versées en vertu de la LFPr sont récapitulées à la fin du présent 
chapitre. Les ressources allouées à la recherche en formation professionnelle sont 
mentionnées séparément, car elles ne font pas l’objet d’arrêtés fédéraux. Elles figu-
raient toutefois déjà à la rubrique «Recherche en formation professionnelle, déve-
loppement et pédagogie de la formation professionnelle» en relation avec l’ISPFP 
dans le message pendant la période 2004 à 2007. 
Ressources 
G. Augmentation progressive de la part de la Confédération 
La loi dispose que la Confédération participe pour un quart aux coûts de la forma-
tion professionnelle à la charge des pouvoirs publics (art. 59, al. 2, LFPr). Il s’agit 
d’une valeur indicative qui tient compte de la souveraineté du Parlement en matière 
de budget. Outre la situation financière de la Confédération, l’évolution à moyen 
terme des coûts jouera aussi un rôle déterminant. 
Les coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics augmen-
teront tout d’abord assez fortement, puis ils se stabiliseront à un niveau élevé dans la 
formation professionnelle initiale, avant de légèrement diminuer (cf. supra). L’aug-
mentation globale des coûts se poursuivra malgré la baisse démographique annon-
cée, en raison de l’importance croissante du degré tertiaire et de l’effort d’intégration 
des élèves en difficulté. 
Sur la base des chiffres de 2005 et d’une estimation des coûts, la participation de la 
Confédération aux coûts de la formation professionnelle devrait être supérieure à 
700 millions de francs par année pour respecter les dispositions légales, sans comp-
ter les coûts de l’augmentation du nombre de personnes en formation et des réformes 
de la formation professionnelle. 
Le graphique ci-après illustre l’évolution des coûts de la formation professionnelle 
assumés par la Confédération (25 % des dépenses affectées par les pouvoirs 
publics). La partie inférieure gauche du graphique indique les subventions fédérales 
effectives et budgétisées pour la période 2004 à 2007. A l’échéance de la période 
transitoire fixée à l’art. 73, al. 4, LFPr, la participation de la Confédération est loin 
d’atteindre les 25 % prévus dans la loi. 
 
44 
Voir annexe 3, point 9. 
45 
OCDE, 2007, OCDE Recherche et développement dans le domaine de l’enseignement en 
Suisse – Rapport des examinateurs, p. 90.

1189 
L’augmentation des crédits FRI de 6 % par année ne permettra pas d’atteindre dès 
2008 la participation prévue par la loi. En raison des ressources limitées, la part de la 
Confédération sera adaptée progressivement. 
Fig. 7 
Evolution des subventions fédérales en faveur de la formation professionnelle 
pour les années 2004 à 2011 (millions de francs) 
But: 25 %, situation actuelle: Comptes/Budget et message FRI 
 
La ligne «But» (25 % Prévisions) tient compte des éléments ci-après: 
– 
participation de la Confédération aux dépenses affectées à la formation pro-
fessionnelle par les pouvoirs publics, fixée à 25 % dans la LFPr; 
– 
coûts liés à la modernisation des offres de la formation professionnelle ini-
tiale, à l’intégration des élèves en difficulté et au domaine SSA; 
– 
augmentation démographique du nombre de personnes suivant une forma-
tion professionnelle initiale, qui se répercutera également sur la formation 
professionnelle supérieure; 
– 
renchérissement.

1190 
Le tableau ci-dessous illustre la répartition annuelle des ressources par domaines 
généraux de subventionnement: 
Tableau récapitulatif des subventions LFPr durant la période FRI 
2008 à 2011 (millions de francs) 
Catégorie de crédits 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Forfaits versés aux cantons 
(art. 52, al. 2, LFPr), y c. subven-
tions pour les constructions46 
509,4
545,4
604,4
668,7
2 327,9
Evolution de la formation profes-
sionnelle, prestations particulières 
d’intérêt public, paiements directs 
(art. 4 et 52, al. 3, LFPr) 
59,6
63,6
70,2
77,3
270,7
Institut fédéral des hautes études 
en formation professionnelle 
(art. 48 LFPr) 
27,4
27,4
27,4
27,4
109,6
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
596,4
636,4
702 
773,4
2 708,2
 
 
 
 
 
 
Recherche en formation profes-
sionnelle (art. 4 LFPr)47 
5 
5 
5 
5 
20 
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral A. 
2.2 
Hautes écoles 
2.2.1 
Domaine des EPF 
Faits, contexte, défis 
A. Le domaine des EPF et ses institutions 
Le domaine des EPF englobe les écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) 
et de Lausanne (EPFL), ainsi que quatre établissements de recherche: l’Institut Paul 
Scherrer (PSI), l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 
(FNP), le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (Empa), et 
l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux 
(IFAEPE). Son organe de direction stratégique est le Conseil des EPF. 
 
46 
La disposition transitoire de l’art. 73, al. 3, LFPr tient compte de l’inscription des projets 
de construction dans le long terme. Après la période transitoire de quatre ans prévue par 
la LFPr, les projets de constructions, arrivés à maturité, présentés avant la fin 2007 et 
pour lesquels une subvention fédérale a été allouée avant la fin 2008, sont soutenus jus-
qu’en 2014 (voir art. 78, al. 1 à 3, ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation pro-
fessionnelle [OFPr]; RS 412.101). 
47 
Les dépenses prévues pour le développement d’une recherche en formation profession-
nelle durable en Suisse et de niveau international conformément à l’art. 2 OFPr (20 mil-
lions de francs) ne sont pas prises en compte dans l’arrêté fédéral A.

1191 
Le domaine des EPF a vocation à produire de nouvelles connaissances dans tous les 
domaines relevant des sciences naturelles, des mathématiques, des sciences de 
l’ingénieur, du génie civil et de l’architecture. Les EPF forment des spécialistes et 
des cadres à l’intention de la science, de l’économie et de la société. Elles y asso-
cient les sciences humaines et sociales ainsi que l’économie et le management. Les 
établissements de recherche du domaine convertissent les connaissances ainsi pro-
duites en technologies à caractère appliqué et compétitif contribuant de manière 
efficace à la prospérité de la Suisse. Ils fournissent des services scientifiques et 
techniques aux EPF, aux universités, aux offices fédéraux, aux communes et au 
secteur privé. Pour s’acquitter de cette mission, le domaine des EPF doit s’insérer 
dans l’environnement stimulant d’un réseau global favorisant l’excellence de la 
formation et de la recherche. La coopération avec des partenaires nationaux et étran-
gers joue dans ce contexte un rôle important. Dans toutes ses activités, le domaine 
des EPF respecte de strictes exigences éthiques et assume ses responsabilités en ce 
qui concerne les ressources naturelles et l’environnement. 
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du domaine des EPF depuis l’année 2000 
sur la base d’indicateurs quantitatifs. 
 
ETH Zürich 
ETH Lausanne 
Etablissements 
de recherche 
 
2005 
Evolution 
depuis 2000 
2005 
Evolution 
depuis 200048 
2005 
Evolution 
depuis 2000 
 
 
 
 
 
 
 
Etudiants 
9 882 
+ 7 % 
4 989 
+ 13 % 
 
 
Doctorants 
2 670 
+20 % 
1 418 
+104 % 
 62549 +162 % 
Diplômés50 
1 890 
+ 1 % 
1 148 
+ 34 % 
 
 
Chaires (équiva-
lents plein-temps)
 349 
+ 5 % 
 216 
+ 40 % 
 
 
Personnel 
scientifique 
3 691 
– 3 % 
1 555 
+ 23 % 
1 388 
+ 10 % 
 
 
 
 
 
 
 
(Source: indicateurs de l’OFS, domaine des EPF) 
Depuis l’année 2000, le Conseil fédéral gère le domaine des EPF par mandat de 
prestations et enveloppe budgétaire. L’art. 33 de la loi du 4 octobre 1991 sur les 
EPF51 prévoit que le mandat de prestations détermine les priorités et les objectifs du 
domaine des EPF dans l’enseignement, la recherche et les services durant la période 
correspondant au mandat. Il tient compte de la politique scientifique générale de la 
Confédération et des objectifs stratégiques du domaine des EPF. Pour mettre en 
œuvre le mandat de prestations du Conseil fédéral, le Conseil des EPF passe des 
conventions d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche et alloue les 
subventions fédérales à l’intérieur du domaine. 
 
48 
La forte progression de tous les indicateurs de l’EPFL s’explique par le transfert de la 
chimie, des mathématiques et de la physique de l’Université de Lausanne à l’EPFL. 
49 
Doctorants immatriculés dans une université mais travaillant dans un établissement de 
recherche du domaine des EPF, où leur thèse est suivie. 
50 
Licences/diplômes, masters, certificats de postformation (min. 60 ECTS), doctorats. 
51 
RS 414.110

1192 
B. Mandat de prestations 2004 à 2007: état de réalisation des objectifs 
L’objectif général assigné au domaine des EPF pour la période 2004 à 2007 est de 
consolider et si possible développer sa position parmi les meilleures institutions 
d’enseignement supérieur et de recherche du monde, position qui lui est reconnue 
sur le plan national et international. Dans cette perspective, un plafond de dépenses 
de 7830 millions de francs avait été initialement prévu dans le message du 
29 novembre 2002 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la 
technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT 2004 à 200752). Par la 
suite, ce plafond a été réduit en plusieurs étapes de 287 millions de francs au total, 
soit 3,7 %53, sans que le mandat de prestations ne soit modifié. Malgré cette évolu-
tion financière défavorable, le domaine des EPF a néanmoins atteint un degré élevé 
de réalisation des objectifs dès le milieu de cette période quadriennale, comme 
l’attestent plusieurs rapports d’activité et d’évaluation54. Il y est parvenu en concen-
trant son effort sur des priorités clairement définies, en faisant le meilleur usage de 
ses ressources et en augmentant les apports de fonds externes. Les rapports montrent 
également que les coupes budgétaires successives fragilisent le système, rendent la 
planification à long terme plus difficile et freinent le développement de projets 
novateurs à risque. Les experts externes qui ont procédé en mai 2006 à une évalua-
tion intermédiaire du domaine des EPF pour le compte du DFI (SER) insistent 
d’ailleurs dans leur rapport sur la nécessité d’une plus grande stabilité budgétaire 
pour assurer la compétitivité du domaine des EPF à l’avenir. 
On trouvera ci-dessous un survol de la réalisation des différents objectifs assignés au 
domaine des EPF dans le mandat de prestations 2004 à 2007. Ce survol intègre les 
conclusions de l’évaluation intermédiaire mentionnée. Même si ce point à mi-
parcours de la période ne porte que sur une situation intermédiaire, il permet de 
reconnaître certaines tendances en montrant dans quels domaines des progrès ont été 
réalisés ou non. Un bilan plus détaillé de la réalisation des objectifs sera dressé dans 
le rapport qui sera rendu au terme de la période quadriennale 2004 à 2007. 
But 1: le domaine des EPF dispose d’un enseignement excellent et attrayant 
en comparaison internationale. 
Objectif 1: le domaine des EPF maintient un enseignement de qualité au service 
des étudiants. 
Objectif 2: la réforme des études de base doit être achevée d’ici au milieu de la 
période, au niveau du contenu par une adaptation moderne et structurellement 
par la mise en œuvre de la déclaration de Bologne conforme aux directives de la 
Conférence universitaire suisse (CUS). 
Objectif 3: les études master et les filières doctorales, en particulier les écoles 
doctorales hautement sélectives, sont développées en priorité. 
 
52 
FF 2003 2067, ch. 1.4.2 
53 
Y compris la compensation partielle pour le programme-cadre de recherche de l’UE 
(16 millions de francs), mais hors blocage de crédits (18,7 millions de francs). 
Voir Budget 2007 du domaine des EPF, p. 12. 
54 
Rapports d’activité 2004 et 2005; rapport d’autoévaluation du domaine des EPF, 
avril 2006; rapport d’évaluation des experts externes, mai 2006.

1193 
Les objectifs 1 et 2 sont atteints. La progression du nombre total d’étudiants et la 
proportion d’étudiants étrangers dès les niveaux bachelor et master indiquent l’attrait 
de l’enseignement des EPF sur les étudiants suisses et du monde entier. Des enquê-
tes menées dans les deux EPF montrent que les étudiants sont généralement très 
satisfaits de leurs études. Le passage rapide et sans problème au modèle de Bologne 
ainsi que les taux d’encadrement (nombre d’étudiants par professeur) favorables ont 
contribué à consolider l’attrait des EPF. Ces taux (35:1 à l’EPFZ et 31:1 à l’EPFL) 
comptent parmi les meilleurs sur les plans national et européen, même s’ils ne 
peuvent rivaliser avec ceux des meilleures universités privées américaines comme le 
MIT, Harvard et Princeton (entre 10:1 et 20:1). Les diplômés des deux EPF sont très 
recherchés sur le marché de l’emploi: la part des diplômés ayant trouvé un emploi 
après leurs études était en 2003 de 83 % pour l’EPFL et de 87 % pour l’EPFZ. 
Quant au développement de filières doctorales (objectif 3), qui correspond égale-
ment à une recommandation des experts, il est réalisé à l’EPFL: depuis le 1er janvier 
2006, la plupart des doctorants réalisent leur thèse dans le cadre d’un programme 
doctoral. L’EPFZ a mis en place des programmes doctoraux dans diverses filières et 
poursuit l’extension de son offre. 
But 2: le domaine des EPF consolide sa place à la pointe de la recherche 
internationale. 
Objectif 1: les institutions du domaine des EPF développent leur position inno-
vatrice dans la recherche fondamentale en incluant dans leur portefeuille de 
recherche des thèmes à risque (recherche dont le succès ne peut être garanti). 
Objectif 2: les institutions du domaine des EPF renforcent la recherche biomé-
dicale et les sciences du vivant, en coopération avec d’autres hautes écoles ou 
par développement interne. 
Objectif 3: les institutions du domaine des EPF augmentent de manière signifi-
cative les fonds de tiers obtenus de manière compétitive. 
Le haut niveau des activités de recherche du domaine des EPF en comparaison 
internationale est régulièrement attesté par des classements internationaux, des 
analyses bibliométriques et un nombre de prix et de récompenses scientifiques. 
L’EPFZ occupe ainsi la 24e place au classement du Times Higher Education Sup-
plement 2006 et la 27e place au classement de l’Université Jiao Tong de Shanghai. 
L’EPFL y obtient respectivement le 64e rang et une place dans le groupe de la 102e à 
la 150e place. La Source Lumière Suisse SLS du PSI a acquis, elle aussi, une grande 
renommée internationale. Enfin, les deux EPF ont réussi – la situation aux Etats-
Unis aidant – à recruter plusieurs chercheurs de très grand renom; le rayonnement et 
le maillage international qui en résultent créent un cadre dynamique et compétitif 
favorable à la recherche créative, innovante et à risque. 
La recherche biomédicale et les sciences du vivant visées par l’objectif 2 sont ren-
forcées par l’intégration progressive de l’Institut suisse de recherche expérimentale 
sur le cancer (ISREC) à l’EPFL, par le développement de la thérapie protonique 
pour un traitement peu invasif du cancer au PSI, par le déploiement d’un centre de

1194 
compétences en imagerie biomédicale et du centre de compétences en biologie des 
systèmes SystemsX et par l’établissement d’un centre de neurosciences55. Pour la 
recherche biomédicale, la proximité des patients est primordiale. La coopération 
avec les hôpitaux universitaires est possible sur la base de conventions, mais peut 
encore être développée. 
La part des fonds secondaires (fonds de recherche compétitifs alloués par le FNS, la 
CTI ou l’UE) et de tiers (fonds privés) dans le budget global du domaine des EPF est 
passée de 16,6 % en 2000 à 18,7 % en 2005 (objectif 3). Cette proportion est certes 
encore insuffisante, mais elle doit être jugée à la lumière du contexte suivant: les 
fonds alloués au titre d’encouragement national de la recherche (FNS, CTI) ne 
couvrent que les coûts directs de la recherche. Les coûts indirects de la recherche 
(coûts des locaux, des laboratoires, de l’équipement d’infrastructure et du personnel 
technique et administratif), au moins aussi élevés, sont à la charge des institutions. 
Les institutions qui obtiennent des fonds de recherche compétitifs (FNS, CTI, UE) 
sont donc «punies» par des charges supplémentaires. Cette constatation est partagée 
par les experts externes, qui recommandent que les fonds alloués par compétition 
couvrent aussi les coûts indirects de la recherche (overhead). 
But 3: le domaine des EPF crée des conditions de travail attrayantes et favorise 
l’égalité des chances pour garantir une recherche et un enseignement de qualité. 
Objectif 1: la promotion de la relève est développée grâce au système de prétitu-
larisation conditionnelle (tenure track56); le corps intermédiaire est renforcé 
par une définition plus claire des titres et des fonctions. 
Objectif 2: l’égalité des chances est intégrée à la gestion des ressources humai-
nes à tous les échelons et dans tous les processus – notamment dans le processus 
de direction – et dans l’ensemble des instruments et des mesures. 
Objectif 3: l’offre de conditions de travail et d’études attrayantes sur le plan 
scientifique est complétée par des mesures garantissant la prise en charge des 
enfants. 
Le système de prétitularisation conditionnelle (tenure track) pour jeunes chercheurs 
talentueux (objectif 1) a été mis en place dans les deux EPF et comptait fin 2005 
17,5 (EPFZ) et 39 (EPFL) postes (équivalents plein-temps). La proportion dans le 
corps professoral est de 18 % (2000: 4 %) à l’EPFL et de 5 % (2000: 3 %) à l’EPFZ. 
La révision de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF57 
a permis d’assouplir les conditions de recrutement et de mettre en place un système 
de rémunération au mérite. 
 
55 
Centre de compétences en imagerie biomédicale NCCBI (EPFL, EPFZ, Université de 
Lausanne); SystemsX.ch, une initiative suisse pour hisser notre pays à la pointe de la 
recherche en biologie systémique; Centre de neurosciences (EPFZ et Université de 
Zurich). 
56 
La prétitularisation conditionnelle (tenure track) est un système d’engagement consistant 
à nommer à un poste de professeur assistant pour une durée déterminée les chercheurs de 
la relève décidés à entrer dans une carrière scientifique et ayant passé une première pro-
cédure de sélection. Au bout de six ans environ, ces jeunes professeurs passent une 
deuxième évaluation, à la suite de quoi ils sont nommés professeur assistant pour une 
durée indéterminée. 
57 
RS 172.220.113

1195 
Les deux EPF, le PSI et l’Empa ont procédé récemment à des enquêtes auprès du 
personnel. Celui-ci est globalement satisfait des conditions de travail. Sur une 
échelle de 1 à 7, le degré de satisfaction moyen dans les deux EPF et au PSI se situe 
aux environs de 5, tous départements confondus; à l’Empa, le degré de satisfaction 
moyen est de 3,9 sur une échelle de 1 à 5. Des améliorations sont jugées possibles 
dans l’encadrement par les supérieurs et le système de promotion. 
En ce qui concerne l’égalité des chances (objectifs 2 et 3), des progrès ont été réali-
sés dans l’ensemble du domaine des EPF. Néanmoins, les mesures prises (augmenta-
tion du nombre de places de crèche, offre de loisirs pour les enfants, programmes de 
mentorat pour les étudiantes et les chercheuses) n’ont pas encore produit le résultat 
escompté, soit la progression sensible de la présence des femmes à tous les échelons 
de la carrière scientifique et dans les instances de direction des institutions. La part 
des étudiantes à l’EPFZ est passée de 26,3 % (2000) à 29,3 % (2005), et à l’EPFL de 
18 % à 23,8 %. Ces proportions restent largement inférieures à la moyenne suisse 
qui est de 49,1 %. Même si cette moyenne doit beaucoup aux sciences humaines et 
sociales et à la médecine, dont les filières d’études ne sont pas proposées dans les 
EPF, le faible pourcentage des femmes dans les sciences exactes et naturelles est 
insatisfaisant. Ce déficit est encore plus criant en ce qui concerne la part des femmes 
parmi les professeurs: elle est de 7,3 % à l’EPFZ (2000: 3,7 %) et atteint 8,0 % à 
l’EPFL (2000: 7,7 %), tandis que la moyenne nationale se situe autour de 12,4 %. 
But 4: le domaine des EPF définit et soutient des filières d’avenir. 
Objectif 1: l’attrait des sciences de l’ingénieur et des sciences naturelles est 
renforcé par une adaptation du portefeuille. 
Objectif 2: les filières sont réorganisées en tenant compte de l’offre et de la spé-
cificité des autres hautes écoles (universités cantonales et hautes écoles spécia-
lisées). 
Objectif 3: les domaines aménagement du territoire, environnement, infrastruc-
tures et énergie (énergies nouvelles et énergies renouvelables) sont renforcés 
dans la perspective du développement durable et de la préparation des décisions 
politiques. 
Depuis l’année 2000, le nombre d’étudiants dans l’ensemble du domaine des EPF a 
progressé de 15 % (10 % à l’EPFZ et 26 % à l’EPFL). Les effectifs d’étudiants en 
sciences de l’ingénieur (sans la filière d’architecture) affichent une progression qui 
est nettement inférieure à celle de l’ensemble du domaine, soit de 6 % (9 % à 
l’EPFZ et 2 % à l’EPFL), la différence s’expliquant en premier lieu par l’évolution 
du nombre d’étudiants en informatique. La part des étudiants en sciences de 
l’ingénieur à l’EPFZ a reculé de 39 % à 32 %; un recul comparable, de 59 % à 48 %, 
est observable à l’EPFL. 
La réorganisation des filières (objectif 2) a été accomplie par la mise en place de 
nouvelles filières de bachelor et de master dans le cadre de la réforme de Bologne. 
La redistribution de l’offre avec les universités et les HES ne pourra être réalisée 
qu’avec les nouveaux instruments de planification et de coordination prévus par la 
future loi-cadre sur les hautes écoles, en préparation (voir ch. 1.1.3).

1196 
En créant les centres de compétences «Energie et mobilité durable» et «Environ-
nement et développement durable», le domaine des EPF a recentré ses activités dans 
les domaines visés par l’objectif 3 pour concentrer ses ressources et renforcer la 
coopération avec l’industrie et les autorités politiques58. S’agissant de l’amé-
nagement du territoire, le domaine des EPF a pris diverses mesures de natures orga-
nisationnelle et structurelle dont l’impact sera mesuré dans les années à venir. 
But 5: le domaine des EPF renforce sa coopération avec les autres hautes 
écoles suisses. 
Objectif 1: les passerelles entre les deux EPF et les autres hautes écoles (uni-
versités et HES) sont développées dans le cadre des règles établies par la 
Conférence universitaire suisse (CUS). 
Objectif 2: les institutions du domaine des EPF lancent des projets de coopéra-
tion ou participent à des projets de coopération avec les autres hautes écoles 
suisses dans l’intérêt mutuel des institutions concernées et dans le but d’amé-
liorer la qualité scientifique. 
Objectif 3: les deux EPF développent leur collaboration avec les hautes écoles, 
en particulier avec les universités partenaires actuelles (Genève, Lausanne et 
Neuchâtel pour l’EPFL; Zurich et Bâle pour l’EPFZ) dans le domaine des 
sciences de la vie, des sciences naturelles et des sciences humaines et sociales. 
Objectif 4: les parties structurantes des projets d’innovation et de coopération 
de la période 2001 à 2003, selon l’annexe au mandat de prestations 2000 à 
2003 du 30 juin 2000, sont transférées dans le financement de base. Il s’agit des 
projets Arc lémanique (SVS), Functional Genomics Center et Socioéconomie de 
l’eau. 
Objectif 5: les EPF soutiennent, conformément à leur mandat légal, les langues 
nationales en coopération avec les universités partenaires locales. 
Objectif 6: le «Centro svizzero di Calcolo Scientifico» de Manno (TI) est conso-
lidé en un centre de compétences international et national. 
Le passage des cycles bachelor aux cycles master a été mis en place dans le domaine 
universitaire par les filières définies par la Conférence des recteurs des universités 
suisses (CRUS) conformément aux directives de la CUS. Les règlements des diffé-
rentes filières EPF fixent les règles de passage pour les diplômés HES; il n’y a pas 
encore de règlement général. 
Les institutions du domaine des EPF coopèrent dans divers domaines de l’ensei-
gnement et de la recherche avec les universités, les HES et d’autres institutions 
scientifiques (objectifs 2 à 4); cette collaboration est particulièrement étroite avec les 
institutions implantées sur les deux sites de Zurich et de Lausanne. Le lancement et 
la réalisation de projets stratégiques englobant l’ensemble des hautes écoles ne 
seront possible qu’une fois que le dispositif de financement prévu dans la future loi-
cadre sur les hautes écoles sera opérationnel. 
 
58 
Centre de compétences pour l’énergie et la mobilité CCEM (PSI, EPFZ, Empa), Centre 
de compétences Environnement et développement durable CCES (EPFZ, EPFL, FNP, 
IFAEPE).

1197 
A titre d’exemples de projets de coopération, on citera Science, Vie, Société (Arc 
lémanique), SystemsX et Micro et Nanotechnologie. Les institutions du domaine des 
EPF coopèrent en outre étroitement avec les autres hautes écoles sur divers pôles de 
recherche nationaux (voir ch. 2.3.1 let. B) et sur d’autres projets d’enseignement et 
de recherche. 
L’EPFZ soutient les langues nationales au travers du Centre de langues, fruit d’une 
coopération avec l’Université de Zurich; l’EPFL propose une offre comparable avec 
son Centre de langues géré avec l’Université de Lausanne. Le département des 
sciences humaines, sociales et politiques de l’EPFZ propose des cours sur les littéra-
tures et les langues nationales, en plus de l’offre de l’Université de Zurich qui est 
également ouverte aux étudiants de l’EPFZ. Le Collège des humanités de l’EPFL 
permet aux étudiants d’accéder à l’offre d’enseignement en sciences humaines et 
sociales des universités de Lausanne et de Genève. Le souci de compétitivité inter-
nationale pousse les deux EPF à proposer de plus en plus de filières de master et de 
doctorat en anglais, langue internationale de la science. La langue nationale locale 
prévaut au niveau bachelor. 
Le renforcement du Centre suisse de calcul scientifique CSCS de Manno (TI) en 
centre de compétences national et international (objectif 6) n’a pas abouti. Le rap-
port sur l’évaluation externe du centre, réalisée en juillet 2006, établit que le CSCS 
est un centre à vocation nationale, qui fournit certes des prestations importantes de 
calcul haute performance à la communauté scientifique suisse, mais est insuffisam-
ment intégré dans les réseaux scientifiques. Le calcul haute performance a besoin 
d’une stratégie nationale à long terme, qui précisera le rôle du CSCS. 
But 6: le domaine des EPF valorise davantage le savoir qu’il produit du point 
de vue technologique et économique, afin de soutenir la capacité d’innovation 
de la Suisse. 
Objectif 1: en vue de valoriser leur propriété intellectuelle, les institutions des 
EPF participent à la création d’entreprises de haute technologie. 
Objectif 2: le transfert de technologie est favorisé dans les EPF et les établisse-
ments de recherche par des mécanismes incitatifs. 
Objectif 3: les établissements de recherche renforcent leurs recherches thémati-
ques à long terme; elles orientent leurs compétences technologiques vers les 
besoins de la pratique. 
La dernière révision de la loi sur les EPF autorise les EPF et les établissements de 
recherche à créer des sociétés ou à participer à des sociétés, et donc à s’engager dans 
de nouvelles formes des partenariats public-privé59. Cette nouvelle base légale a 
permis par exemple à l’EPFL de participer au nom de l’ensemble du domaine des 
EPF au Centre suisse d’électronique et de microtechnique SA (CSEM). 
 
59 
Art. 3a de la loi sur les EPF.

1198 
Au travers de leurs centres de compétences60, les deux EPF et les établissements de 
recherche soutiennent aussi le transfert de savoir et de technologie (TT), dynamisé 
par la mise en place de consortiums TT régionaux qui soutiennent les services TT 
des institutions. 
Une étude réalisée par le Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ (KOF) met 
en lumière le rôle que le domaine des EPF joue dans le transfert de savoir et de 
technologie, activité essentielle pour la compétitivité et la capacité d’innovation de 
notre pays: 57 % des entreprises collaborent avec l’EPFZ, l’Empa et l’EPFL dans le 
domaine du TT, 56 % avec les HES et 38 % avec les universités. La collaboration 
dépend du domaine de recherche: tandis que près de 90 % des entreprises actives 
dans le textile et le traitement du bois, dans l’électrotechnique et la technique des 
machines, dans l’énergie, l’eau, la pierre et le béton collaborent avec les EPF, les 
HES sont surtout présentes dans les télécommunications et dans la recherche sur les 
véhicules. Si les grandes entreprises absorbent la plus grande part des activités de 
TT, la part des PME est importante et augmentera sans doute à l’avenir. 
Si l’on considère les indicateurs prévus dans le mandat de prestations, on observe 
pour les brevets et les licences une progression globale de 14 % depuis 2000. Le 
nombre de spin-off, supérieur à la moyenne en 2000 avec 36 entreprises, a reculé à 
19 en 2005. La valeur de l’année 2000 marque un sommet dans les relevés diachro-
niques, qui doit être jugé dans le contexte conjoncturel particulier de cette année. En 
comparaison internationale, le domaine des EPF fait bonne figure: en 2002, le MIT 
et Stanford comptabilisaient respectivement 15 et 12 spin-off, contre 20 pour le 
domaine des EPF. Les 19 spin-off de l’année 2005 sont donc un bon résultat. 
But 7: les institutions du domaine des EPF jouent un rôle majeur dans la société. 
Objectif 1: la responsabilité individuelle du chercheur dans le dialogue avec la 
société sur les conséquences du progrès scientifique et technique est étendue. 
Objectif 2: les deux EPF entretiennent des relations plus étroites avec leurs 
anciens étudiants. 
Objectif 3: la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie sont 
développés. 
Objectif 4: le domaine des EPF maintient ses postes d’apprentissage et en crée 
de nouveaux dans la mesure du possible. 
Les différentes manifestations (expositions, conférences, débats publics, etc.) qui ont 
marquées les 150 ans de l’EPFL (2003) et de l’EPFZ (2005) et les 125 ans de 
l’Empa (2005) ont été le pont entre la science et la société visé par l’objectif 1 et ont 
ouvert les portes des institutions. Le public a porté un vif intérêt (250 000 visiteurs à 
Zurich) et les médias s’en sont faits l’écho. Le travail de relations publiques qui 
devra être accompli dans les prochaines années démarre donc sous d’heureux auspi-
ces. 
Le Collegium Helveticum de l’EPFZ est l’enceinte idéale pour promouvoir le dialo-
gue entre la science et la société. 
 
60 
Aux centres de compétences déjà cités ci-dessus, il faut ajouter celui en sciences et 
technologies des matériaux (CCMX; EPFL, EPFZ, Empa, PSI, CSEM).

1199 
Les deux EPF ont étendu leur réseau d’alumni et développé leurs activités dans ce 
domaine (objectif 2). L’EPFZ a mis en place un centre de services et d’appui aux 
carrières qui propose notamment une assistance et une bourse d’emplois en ligne 
destinées aux étudiants actuels et aux alumni. L’EPFL propose une offre comparable 
dans son Centre de carrière; son Association des diplômés a créé un prix récompen-
sant les parcours exceptionnels des anciens élèves. 
Les EPF et les établissements de recherche proposent différentes postformations: 
programmes courts, programmes sanctionnés par un certificat ou un diplôme (res-
pectivement 15 ou 30 ECTS), masters of advanced studies (60 ECTS). Le nombre 
d’inscrits en postformation a néanmoins chuté de 17 % depuis 2000, ce qui ne 
s’explique pas uniquement par des variations conjoncturelles, mais reflète la réorien-
tation de la formation continue. Une stratégie nationale de promotion de la formation 
continue du degré tertiaire et de développement de l’apprentissage tout au long de la 
vie devra être définie dans le contexte de la refonte du paysage des hautes écoles. 
Le domaine des EPF comptait 375 apprentis en 2005, soit 14 % de plus qu’en 2000. 
Les places d’apprentissage dans les métiers les plus divers (laborantin en chimie, 
employé de commerce, forestier-bûcheron, etc.) représentent 12 % des postes tech-
niques et administratifs, la moyenne nationale se situant à 4,7 % (OFS, 2001). 
Objectifs et mesures: mandat de prestations 2008 à 2011 
Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 
2008 à 2011 se fonde, comme le dispose la loi sur les EPF, sur la politique scientifi-
que générale de la Confédération et ses objectifs décrits au ch. 1.1 ainsi que sur la 
planification stratégique du domaine des EPF61. Il tire les enseignements des deux 
mandats précédents et tient compte notamment des recommandations formulées par 
les experts lors de l’évaluation intermédiaire. 
A. Objectifs du mandat de prestations 2008 à 2011 
Le mandat de prestations 2008 à 2011 fixe neuf buts principaux, qui répondent aux 
défis nationaux et internationaux et dont la réalisation permettra aux deux écoles 
polytechniques et aux quatre établissements de recherche du domaine des EPF de 
continuer à tenir le haut du pavé dans leur catégorie. Le mandat de prestations, avec 
ses buts et ses objectifs et le tableau de monitorage comportant les principaux indi-
cateurs servant à vérifier la réalisation des objectifs, se trouvent à l’annexe 2. 
But 1: le domaine des EPF propose un enseignement excellent et attrayant en com-
paraison internationale, au service des étudiants et des sociétés suisses. 
Former des jeunes gens à la carrière d’ingénieur, d’architecte et de scientifique est la 
mission primaire du domaine des EPF. La formation qu’il dispense transmet de 
solides connaissances scientifiques et technologiques de base et permet aux étu-
diants d’acquérir très tôt une expérience de la recherche. Elle prépare les diplômés à 
résoudre les problèmes de la société actuelle de manière responsable et respectueuse 
de l’éthique, et leur permet de s’affirmer dans la compétition mondiale. Les diplô-
més du domaine des EPF ont une approche entrepreneuriale, transdisciplinaire et 
systémique. 
 
61 
«Repousser les limites». Planification stratégique du domaine des EPF 2008 à 2011 
(www.ethrat.ch).

1200 
Un certificat de maturité reconnu sur le plan national garantit l’admission aux études 
dans l’une des deux EPF. Le domaine des EPF met en place un dispositif compre-
nant notamment des contrôles de compétence et des conseils, permettant aux étu-
diants motivés et doués d’obtenir un diplôme, indépendamment de leur sexe et de 
leur origine. La mobilité horizontale et verticale des étudiants est activement encou-
ragée, notamment par le passage du cycle de bachelor au master. 
Le domaine des EPF privilégie l’enseignement en donnant plus de poids aux compé-
tences d’enseignement lors du recrutement des professeurs. 
But 2: le domaine des EPF améliore sa place à la pointe de la recherche interna-
tionale. 
La recherche fondamentale libre, en partie risquée et souvent non conventionnelle, 
est à la base de tout le processus d’innovation; un champ suffisant doit donc lui être 
réservé. Le domaine des EPF peut créer ce champ en se concentrant sur son excel-
lence et sur ses forces avérées, en intensifiant les coopérations à l’intérieur et à 
l’extérieur et en forgeant des alliances stratégiques avec des centres de recherche 
choisis (voir ch. 2.3.4). Toutes les institutions du domaine des EPF font de la recher-
che de pointe dans des domaines spécialisés d’avenir (voir but 3 ci-dessous). Les 
établissements de recherche, de par leur position intermédiaire entre la recherche 
fondamentale et l’application, assument une responsabilité importante dans la 
recherche thématique au service de la société; en font partie notamment la recherche 
sur les dangers naturels et la détection précoce des catastrophes, la fiabilité et la 
durabilité des matériaux et des systèmes, l’étude, la planification et le développe-
ment de la protection des ressources, de leur exploitation, des infrastructures et de 
l’aménagement du territoire. Ils développent et entretiennent en outre des platefor-
mes technologiques et des centres de services pour la science, l’industrie et la socié-
té de notre pays. Les deux EPF et les établissements de recherche intègrent les 
théories et les méthodes des études genre sous une forme appropriée dans leurs 
recherches. 
But 3: le domaine des EPF s’emploie à renforcer la valorisation technologique et 
économique du savoir qu’il produit et à coopérer plus étroitement avec l’industrie 
pour stimuler la capacité d’innovation de la Suisse. 
Le domaine des EPF prend les dispositions nécessaires pour que le potentiel 
d’innovation de la recherche fondamentale soit utile à la population et à l’économie. 
Des centres de compétences dans des domaines d’avenir tels que l’énergie et la 
mobilité, l’environnement et le développement durable, les sciences des matériaux et 
la technologie, la biologie des systèmes et les procédés d’imagerie médicale renfor-
cent la coopération avec l’industrie. Le domaine des EPF vise à offrir d’excellentes 
prestations de services, basées sur la recherche de pointes, continuellement adaptées 
aux besoins présents et futurs de la société et de l’industrie. Dans les domaines de 
spécialisation qui s’y prêtent, le domaine des EPF cherche à conclure des partena-
riats public-privé. Afin de valoriser le transfert de savoir et de technologie acquis 
dans les EPF ou dans les établissements de recherche sous forme de biens ou de 
services pour la société, les institutions du domaine des EPF peuvent participer à des 
entreprises (fin 2005, les institutions du domaine détenaient des participations à 
13 entreprises). Les experts internationaux recommandent de concentrer en un seul 
site du domaine des EPF les activités de financement de lancement et de capital à 
risque que les institutions mènent avec des fonds privés.

1201 
But 4: le domaine des EPF s’engage dans la coopération internationale bilatérale. 
Le domaine des EPF joue un rôle actif dans l’effort d’élargissement et de consolida-
tion de la coopération bilatérale en matière d’enseignement et de recherche avec une 
série déterminée de pays extra-européens tels que la Chine, l’Inde, la Russie, le 
Japon et l’Afrique du Sud (voir ch. 2.6). Les deux EPF soutiennent la stratégie 
nationale en repérant en tant que chef de file (leadinghouse ou leadinghouse asso-
ciée)62 les domaines dans lesquels une coopération scientifique et technologique est 
possible avec certains pays et en coordonnant ensuite les intérêts des autres institu-
tions suisses concernées dans le cadre d’un programme de coopération défini. Dans 
la perspective de l’internationalisation de ses activités, le domaine des EPF étudie 
l’invitation de certains pays (p. ex. Singapour) à établir à leurs frais un centre de 
recherche et d’enseignement sur leur territoire afin d’intensifier ainsi la coopération 
de recherche sur place. 
But 5: le domaine des EPF crée des conditions de travail attrayantes et favorables 
aux familles, encourage l’égalité des chances et forme la relève scientifique. 
La qualité de l’enseignement et de la recherche dépend des hommes et des femmes 
qui travaillent dans le domaine des EPF. Des horaires de travail flexibles permettant 
de concilier le travail et la famille à tous les niveaux contribueront à augmenter le 
nombre de femmes occupant des postes de direction. Il faut poursuivre l’assouplis-
sement du droit du personnel pour améliorer la compétitivité internationale lors du 
recrutement. Un effort important sera fait pour assurer la relève, notamment par la 
prétitularisation conditionnelle des professeurs assistants (tenure-track). Les diffé-
rences spécifiques au genre sont prises en compte dans la planification des carrières. 
Des offres de postformation et un soutien à la carrière ciblés pour toutes les catégo-
ries du personnel, des crèches, des jardins d’enfants et des garderies contribuent 
également à créer des conditions de travail et d’études attrayantes. 
But 6: le domaine des EPF participe activement à la constitution de l’espace suisse 
des hautes écoles. 
Le domaine des EPF coopère activement avec toutes les hautes écoles suisses, que 
ce soit dans le cadre d’une coopération orientée vers des projets, d’une coordination 
étroite de l’enseignement et de la recherche sur des sites communs ou d’un rema-
niement des portefeuilles. L’augmentation de la perméabilité entre les différents 
types de hautes écoles à tous les niveaux fait partie de cette coopération, dont le 
succès nécessite non seulement une volonté commune des trois partenaires (EPF, 
universités, hautes écoles spécialisées), mais aussi d’éventuelles compensations 
financières. 
Les instruments nécessaires seront prévus dans la loi-cadre sur les hautes écoles. Les 
institutions et les organes du domaine des EPF doivent être représentés dans les 
instances de coordination du paysage des hautes écoles et participer aux vérifications 
de l’assurance de la qualité conformément aux directives de l’Organe d´accréditation 
et d´assurance qualité (OAQ). 
 
62 
La leadinghouse est chargée de coordonner et défendre les intérêts de toutes les hautes 
écoles suisses dans le cadre de la coopération scientifique bilatérale avec un pays parte-
naire déterminé.

1202 
But 7: le Conseil des EPF alloue les ressources aux institutions en fonction de leurs 
prestations. 
Le Conseil des EPF alloue des ressources aux institutions du domaine des EPF en 
veillant à ce qu’elles puissent accomplir leur mission de base dans l’enseignement, 
la recherche et les services compte tenu des priorités stratégiques. Il développe avec 
les institutions un modèle d’allocation des ressources transparent et fondé sur des 
critères de performance. Il rend compte tous les ans, dans son rapport activité, de la 
pondération des critères et de l’allocation effective des ressources aux différentes 
institutions du domaine des EPF. 
But 8: le domaine des EPF s’appuie sur la dynamique de ses institutions 
autonomes pour améliorer son rayonnement national et international et sa présence 
dans la société et dans le monde scientifique. 
La loi sur les EPF donne aux six institutions du domaine des EPF l’autonomie 
caractéristique du système EPF et le fondement de ses prestations en matière 
d’enseignement, de recherche et de services. Pour se développer, le domaine des 
EPF devra augmenter l’autonomie des institutions en exploitant les forces et les 
synergies créées par ce processus. Les institutions ont besoin d’une latitude suffi-
sante pour développer leur profil et leurs propres initiatives en prenant la responsabi-
lité de leurs activités d’enseignement, de recherche et de services. En même temps, 
le domaine des EPF doit renforcer son unité dans la perception nationale et interna-
tionale au cours d’un processus mené avec soin et conduisant à la création d’une 
identité d’entreprise (corporate identity) reposant sur des valeurs communes. 
But 9: le domaine des EPF renforce le rôle des institutions du domaine des EPF 
dans la société. 
Le domaine des EPF intensifie le dialogue avec la société afin de lui communiquer 
sans intermédiaire l’enjeu de la recherche en sciences naturelles et en sciences de 
l’ingénieur pour elle et le pays. Il s’emploie à améliorer la compréhension générale 
de la technique. Les institutions du domaine cultivent un esprit d’ouverture et créent, 
par des actions appropriées, une plateforme instituant un dialogue continu avec la 
société. 
B. Actions stratégiques spécifiques 
Le domaine des EPF a défini dans son plan stratégique 2008 à 2011 des projets et 
initiatives importants en vue de la réalisation des objectifs figurant dans le mandat 
de prestations 2008 à 2011 du Conseil fédéral et financés sur le plafond de dépenses, 
qui fonctionne comme une enveloppe budgétaire. En plus de ces projets stratégiques, 
le Conseil fédéral confie au domaine des EPF d’autres tâches d’importance natio-
nale, correspondant à l’orientation stratégique du domaine et la renforçant, mais 
peuvent nécessiter un financement supplémentaire ou spécifique. 
Le Conseil des EPF encourage la participation active des établissements du domaine 
aux projets d’importance nationale des hautes écoles suisses (voir ch. 2.2.2, let. C). 
Comme la législation actuelle sur l’aide aux universités (LAU) en vigueur ne permet 
pas aux établissements du domaine des EPF de recevoir des contributions liées à des 
projets de la CUS, le Conseil des EPF assure le financement nécessaire à leur parti-
cipation. Il suit l’avancement des projets et en informe le Conseil fédéral dans son 
rapport annuel. Il s’occupera vraisemblablement des projets suivants:

1203 
– 
égalité des chances; 
– 
programmes doctoraux; 
– 
bibliothèque virtuelle (e-library); 
– 
infrastructure d’authentification et d’autorisation (AAI) et soutien aux nou-
velles approches de l’enseignement (e-learning). 
Le Conseil des EPF soutient le développement de la biologie des systèmes en Suisse 
et participe à la mise en place et au développement du projet national SystemsX.ch 
(voir ch. 2.7.2). Dans le contexte de ce projet, l’EPFZ fera du Center of Biosystems 
Science and Engineering (C-BSSE)63 de Bâle, dont la création a été cofinancée par 
des contributions liées à des projets au cours de la période 2004 à 2007, un des 
«nœuds scientifiques» du réseau. Les ressources supplémentaires dont l’EPFZ a 
besoin pour réaliser cette extension et poursuivre sa coopération avec les universités 
de Bâle et de Zurich seront puisées dans le plafond de dépenses des EPF. 
Nano-Tera.CH est un autre projet national de coopération (voir ch. 2.2.2). Ce projet 
d’envergure consiste à développer des technologies clés ayant recours à des composan-
tes à l’échelle microscopique et nanoscopique dans le but de mettre en place un réseau 
de données dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de la médecine et 
santé. Le défi scientifique consiste à développer les technologies de base dans 
l’électronique, les technologies de l’information et de la communication et les sciences 
des matériaux qui permettront de réaliser des composants nanoscopiques capables de 
gérer et d’exploiter un volume considérable de données. Le Conseil des EPF alloue à 
ses institutions les ressources nécessaires pour participer à ce projet. 
Il est envisagé de transférer l’Institut de microtechnique de l’Université de Neuchâ-
tel (IMT Uni-NE) au domaine des EPF et de le développer sur le site de Neuchâtel 
en étroite coopération avec l’EPFL, pour autant que les conditions académiques et 
financières soient réunies. 
Le Conseil des EPF alloue au PSI les ressources nécessaires à la réalisation du projet 
PSI-XFEL. Ce projet met à profit les recherches réalisées au PSI sur la nouvelle 
source d’électrons pour développer le laser XFEL. Il est complémentaire du projet 
X-FEL réalisé en Allemagne avec un soutien international (voir ch. 2.5.2). 
L’ISREC sera complètement intégré à l’EPFL en 2008 en tant qu’institut rattaché; 
les crédits nécessaires sont prévus dans le plafond de dépenses du domaine des EPF 
(voir ch. 2.3.4). 
L’EPFZ règlera la coopération avec la fondation de la bibliothèque Oechslin de 
manière à garantir à long terme l’accès du public et des chercheurs à cette collection 
unique au monde de sources de l’histoire des idées et de l’architecture. 
Sur le plan national, le développement d’une recherche en architecture de pointe et 
compétitive au niveau international dans les deux EPF revêt une importance particu-
lière. Le Conseil des EPF soutient la création de pôles de compétences et la coopé-
ration avec d’autres hautes écoles suisses dans ce domaine. 
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de recherche en toxicologie (motion 
Graf 02.3125), le Conseil des EPF veille à la création d’un centre suisse de recher-
che et de services en écotoxicologie dans le domaine des EPF. 
 
63 
Le Center of Biosystems Science and Engineering de l’EPFZ (C-BSSE) a été intégré dès 
le 1.1.2007 comme un département à part entière (D-BSSE) de l’école.

1204 
Le Conseil des EPF se charge de l’insertion du CSCS Manno dans une structure 
organisationnelle stable, dans le cadre d’une stratégie nationale du calcul de puis-
sance, en observant les principes suivants: 
– 
le CSCS Manno/Lugano est le centre national de calcul de puissance; 
– 
le principal supercalculateur de Suisse, dont la vocation est aussi de fournir 
des services de nature générale, est au CSCS; 
– 
le CSCS est exploité par l’EPFZ; 
– 
le Conseil des EPF coordonne la stratégie nationale. 
Le Conseil des EPF veille par ailleurs à la participation active de ses institutions au 
projet ITER/Broader Approach. Le Centre de recherches en physique des plasmas 
(CRPP) de l’EPFL accomplit à cet égard une mission essentielle; son intégration 
organisationnelle dans le domaine des EPF doit être examinée. En adaptant le mes-
sage relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes euro-
péens de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union 
européenne pendant les années 2007 à 201364, le Conseil fédéral a décidé le 
13 septembre 2006 que la Suisse participera au projet ITER/Broader Approach à 
hauteur de 30 millions de francs au plus. 
Ressources 
Le Conseil des EPF demande un plafond de dépenses de 8504 millions de francs 
pour la mise en œuvre du mandat de prestations du Conseil fédéral pour la période 
2008 à 2011. Pour des raisons financières, le Conseil fédéral ne peut le suivre et 
propose un plafond de dépenses de 8234,45 millions de francs pour les quatre ans. 
Sur ce montant, quelque 110 millions de francs sont réservés à des projets de coopé-
ration entre les hautes écoles d’importance nationale approuvés par la CUS (égalité 
des chances, programmes doctoraux, bibliothèque virtuelle, AAI, Nano-Tera.CH, 
SystemsX.ch). Le plafond de dépenses couvre aussi les investissements, mais pas les 
loyers. 
Tableau récapitulatif des subventions fédérales allouées en vertu de la loi 
sur les EPF pour les années 2008 à 2011 (millions de francs) 
Plafond de dépenses du domaine des EPF 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Plafond de dépenses sans les 
contributions liées à des projets
1 913,9
1 999,4
2 071,9
2 139,3
8 124,5
Projets d’importance nationale 
(CUS) 
25,5
27,0
28,5
29,0
110,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
1 939,4
2 026,40
2 100,41
2 168,3
8 234,5
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral B. 
 
64 
FF 2006 7689.

1205 
2.2.2 
Universités cantonales 
Faits, contexte, défis65 
La Suisse compte dix universités cantonales, à savoir les universités de Bâle, Berne, 
Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall, Zurich et l’Université 
de la Suisse italienne (USI). Les universités se sont développées en s’inspirant de 
l’idéal humaniste et en répondant aux attentes de la société et de l’économie. Après 
la création de l’Université de la Suisse italienne et de l’Université de Lucerne et leur 
reconnaissance fédérale respectivement en 2000 et en 2005, la Suisse italienne et la 
Suisse centrale possèdent désormais leur propre université. 
En plus des dix universités cantonales, la Confédération soutient un certain nombre 
d’institutions universitaires, notamment l’Institut Universitaire de Hautes Etudes 
Internationales (HEI) de Genève, l’Institut Universitaire d’Etudes du Développe-
ment (IUED) de Genève, le Centre suisse de formation continue des professeurs de 
l’enseignement secondaire (CPS) de Lucerne, l’Institut Kurt Bösch (IUKB) de 
Sierre, l’Institut de Hautes Etudes en Administration publique (IDHEAP) de Lau-
sanne et la Haute école pédagogique (PHS) de Saint-Gall. 
Les universités cantonales attirent de plus en plus d’étudiants. Les effectifs ont 
progressé de 16,5 % entre 2000 et 2005 (passant de 80 118 à 93 350). Cette progres-
sion concerne surtout les sciences humaines et sociales, l’économie et le droit, où les 
effectifs ont progressé de 17,9 % (passant de 58 650 à 69 123) au cours de cette 
période. L’OFS prévoit que la tendance se maintiendra jusqu’en 2010 en raison de 
l’évolution démographique, de «l’effet de rattrapage» des femmes, de l’afflux 
d’étudiants étrangers et de l’expansion des effectifs au niveau du doctorat, au rythme 
de 1,9 % à 2 % par an. 
L’évolution du corps enseignant au niveau professoral n’a pas suivi le rythme. En 
2004, le rapport étudiants-professeurs était de 65:1, et il ne s’est que peu amélioré en 
2005 (61:1). La situation serait encore plus critique sans la part qui est réservée, 
depuis 2004, dans les subventions de base, à l’amélioration des conditions d’enca-
drement. Il n’en reste pas moins que l’objectif que le Conseil fédéral avait fixé pour 
la période 2004 à 200766, à savoir porter le taux d’encadrement dans les sciences 
humaines et sociales à 40 étudiants par professeur, est bien loin d’être atteint. Dès 
lors, la qualité de l’enseignement et de la recherche n’est plus garantie dans une série 
de disciplines des sciences humaines et sociales (notamment en lettres allemandes et 
anglaises, en histoire et en sociologie). 
En dehors de l’explosion des effectifs d’étudiants et de la taille insuffisante du corps 
enseignant dans les sciences humaines et sociales, cet échec est aussi une consé-
quence des programmes d’allégement budgétaire sur l’enveloppe réservée aux 
subventions de base (–252 millions de francs67 sur les 2310 millions de francs 
prévus dans le message FRT 2004 à 2007). De ce fait, la décision d’affecter l’aug-
mentation des subventions de base pendant la période 2004 à 2007 à l’amélioration 
des conditions d’encadrement dans les sciences humaines et sociales n’a pas pu être 
exécutée dans la mesure voulue. 
 
65 
Voir rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental «Controlling stratégi-
que FRT 2004 à 2007», objectif n° 3 du message: renouveler l’enseignement universi-
taire. 
66 
Message FRT 2004 à 2007, FF 2003 2067. 
67 
Hors blocage du crédit 2007 de 1 % (5 millions de francs).

1206 
La réforme de Bologne, bien avancée en Suisse, soumet les universités à un renou-
vellement en profondeur (voir ch. 2.7.1). La nouvelle structure des études (bachelor 
et master) a été adoptée par toutes les universités et toutes les hautes écoles ont 
atteint l’objectif du Conseil fédéral concernant le renouvellement de l’enseigne-
ment68. La Suisse occupe même une position d’avant-garde à l’échelle européenne 
dans la réforme des études de médecine; les premiers cycles bachelor en médecine 
débuteront à l’automne 2007. Pour accélérer le processus, la Confédération a soute-
nu la mise en œuvre de la réforme de Bologne dans les universités suisses pendant la 
période 2004 à 2007 à raison de 30 millions de francs (projet de coopération «Coûts 
initiaux de Bologne»). 
Le programme fédéral «Campus virtuel suisse» s’inscrit, lui aussi, dans la logique de 
la rénovation de l’enseignement. La Confédération lui a consacré 60 millions de 
francs pendant la période 2000 à 2007. Le programme est un succès, même si 
l’objectif initial d’un campus virtuel proprement dit a été revu au profit d’une nou-
velle philosophie (partagée aussi dans d’autres pays) qui associe l’apprentissage en 
ligne aux méthodes traditionnelles («blended learning»). Quoi qu’il en soit, le pro-
gramme a réussi à établir le recours aux technologies de l’information et de la com-
munication (TIC) dans l’enseignement universitaire. Actuellement, 82 cours sont 
opérationnels. Le programme a aussi servi à mettre en place, dans les universités, 
des centres de compétences pour l’enseignement virtuel. Ces centres sont appelés à 
jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des TIC après 2007, qui sera 
essentiellement à la charge des universités elles-mêmes. 
Le programme «Campus virtuel suisse» et le programme «Egalité des chances» (voir 
ch. 2.7.4) sont financés par les contributions liées à des projets, comme les projets de 
coopération créés en 2000 grâce à la loi sur l’aide aux universités. 24 projets de 
coopération ont été soutenus pendant la période 2004 à 2007 pour un total d’une 
centaine de millions de francs. Dans le but de garantir la pérennité des projets, les 
universités participantes supportent la moitié de leur coût. 
Les projets soutenus ont permis des avancées scientifiques importantes et ont favori-
sé la coopération et l’émergence de pôles de compétences dans le paysage suisse des 
hautes écoles et de la recherche. Le projet de coopération Vetsuisse a ainsi débouché 
sur un accord entre les cantons de Berne et de Zurich établissant une faculté unique 
chargée de la recherche en médecine vétérinaire et de la formation des médecins 
vétérinaires. La faculté intégrée est opérationnelle depuis le 1er septembre 2006 et 
elle aura un effet bénéfique sur la compétitivité internationale de la médecine vété-
rinaire suisse. 
Les projets suivants ont été soutenus pour la première fois pendant la période 
2004 à 2007: SystemsX Bâle (voir ch. 2.7.2), Services informatiques novateurs pour 
les hautes écoles suisses, Centre de compétences en restauration et valorisation du 
patrimoine architectural de la Lombardie et du Tessin, Politique et management 
publics (PMP.CH), Centre interuniversitaire de recherche en microtechnique et 
nanotechnologie EPFL-UniNE (CIMENT), Réseau Cinéma suisse, Nanosciences, 
Etudes genre, Coordination Bologne, Coûts initiaux de Bologne, Coûts initiaux de 
Bologne en médecine, SwissUp-Ranking (Fondation pour l’excellence de la forma-
tion en Suisse)69. 
 
68 
Message FRT 2004 à 2007, FF 2003 2067 
69 
Pour plus d’information, consulter le site www.cus.ch.

1207 
En matière d’assurance de la qualité dans les universités, la Suisse fait partie des 
bons élèves. Sur mandat de la Confédération et des cantons, l’OAQ a évalué les 
systèmes d’assurance de la qualité des dix universités cantonales, systèmes qu’il a 
jugés avancés et pour lesquels il a formulé des propositions d’améliorations70. 
L’OAQ a élaboré des directives pour l’assurance de la qualité dans les universités 
suisses; elles ont été approuvées par la Conférence universitaire suisse (CUS) en 
décembre 2006 et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007. 
Les défis que devra relever le paysage universitaire suisse doivent aussi être consi-
dérés dans le contexte de la concurrence croissante à l’échelle mondiale: l’Asie, les 
Etats-Unis et l’Europe sont bien décidés à gagner le pari de l’avenir. L’Union euro-
péenne s’est fixée pour objectif de devenir la société de la connaissance la plus 
compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 et appelle à une réforme de 
la recherche et de l’enseignement supérieur. 
Les subventions de base en faveur des universités ont accusé une progression quasi 
continue en valeur réelle (corrigée du renchérissement) entre 1980 et 2005 (+48 % 
sur l’ensemble de ces 25 ans). Du fait de la croissance des effectifs d’étudiants 
(+79 %) et du nombre de premiers diplômes (+105 %) enregistrés durant cette même 
période, les subventions par premier diplôme ont en fait diminué de 28 % en valeur 
réelle (voir graphique 7). Cette tendance se confirme: après une augmentation de 
1,9 % en 2006, les subventions de base baisseront à nouveau de 1,5 % en 2007 
(blocage des crédits du Conseil fédéral de 1 % compris). Dans le même temps, les 
effectifs d’étudiants progresseront de 3 % et les premiers diplômes de 7 % (prévi-
sions de l’OFS). 
 
70 
OAQ, Rapport de synthèse, janvier 2005.

1208 
Fig. 8 
Evolution des subventions de base en faveur des universités cantonales 
(par année d’allocation), du nombre de premiers diplômes et des subventions 
de base (SB) par premier diplôme depuis 1980 
(1980 = 100 %. 2006/07 = prévision SECO/OFS) (Source: CUS) 
 
Objectifs 
La croissance des effectifs d’étudiants baisse la qualité de l’enseignement dans 
certaines disciplines des sciences humaines et sociales, la poursuite de la réforme de 
Bologne et la professionnalisation des systèmes d’assurance de la qualité sont autant 
de défis que les universités cantonales devront relever dans un environnement tou-
jours plus compétitif. Ils dictent les objectifs suivants: 
– 
L’amélioration durable des conditions d’encadrement, la mise en place et le 
fonctionnement des cycles master (réforme de Bologne) nécessitent, selon la 
CRUS, la création d’environ 1200 chaires de professeurs d’ici à 2011 
(compte tenu des 125 000 étudiants attendus pour 2011). 
– 
Dans le cadre de la réforme de Bologne, il faudra renouveler et améliorer la 
formation doctorale afin de maintenir le niveau de qualité de la recherche 
universitaire suisse dans le contexte international. En application des orien-
tations de la Conférence ministérielle de Bergen en 2005, le doctorat doit 
devenir l’interface entre les études et la carrière de chercheur. 
– 
Les universités devront poursuivre le développement de profils spécifiques 
et de pôles de compétences et renforcer leur coopération autour de projets de 
coopération, de programmes de master spécialisés et de formations docto-
rales.

1209 
– 
Un monitorage national sera mis en place pour accompagner et coordonner 
les processus de réforme des études et des doctorats, la constitution de pro-
fils et de pôles et l’assurance de la qualité dans toute la Suisse. 
Mesures 
A. Subventions de base 
La CUS et la CRUS demandent pour les universités une augmentation annuelle des 
subventions de base de 6 %, ce qui représente une enveloppe de 2550 millions de 
francs pour la période 2008 à 2011. 
Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’augmenter les subventions de base 
compte tenu du renchérissement et de l’augmentation des effectifs d’étudiants. Pour 
des raisons financières, il ne peut pas allouer l’augmentation de 6 % souhaitée par la 
CUS et la CRUS. Il propose l’ouverture d’un plafond de dépenses de 
2271,9 millions de francs pour les subventions de base allouées aux universités 
cantonales et aux institutions universitaires71 au cours de la période de subvention-
nement 2008 à 2011. 
Une partie des subventions de base sera à nouveau affectée à l’amélioration des 
conditions d’encadrement dans les sciences humaines et sociales dans les universités 
cantonales. 
B. Contributions aux investissements 
Une enquête réalisée par la CRUS auprès des cantons universitaires sur les projets 
de constructions prévus au cours des années 2008 à 2011 chiffre à 420 millions de 
francs les contributions nécessaires aux investissements en faveur des infrastructures 
et des équipements universitaires, compte tenu de la RPT. Le Conseil fédéral juge 
nécessaire de maintenir les contributions aux investissements au niveau de la période 
2004 à 2007. Il se fonde sur des évaluations montrant que des infrastructures bien 
entretenues sont une condition indispensable pour la qualité de l’enseignement et de 
la recherche. Pour des raisons financières, il ne peut cependant allouer qu’une partie 
de la contribution fédérale qui serait nécessaire pour couvrir les besoins en matière 
d’investissements; il propose un crédit d’engagement de 290 millions de francs pour 
la période de subventionnement 2008 à 2011. Etant donné que ce montant sera 
insuffisant pour prendre en considération tous les projets ayant droit à une contribu-
tion au cours de cette période, il faudra établir un ordre de priorité et donner la 
préférence aux projets d’importance stratégique. 
C. Contributions liées à des projets 
Les programmes et les projets financés par ces contributions au cours de la période 
2008 à 2011 seront rangés dans trois catégories. La catégorie A regroupe les projets 
et les programmes d’importance stratégique pour la Confédération. Le Secrétariat 
d’Etat à l’éducation et à la recherche classe dans cette catégorie les programmes et 
projets suivants, existants ou nouveaux: Egalité des chances, Etudes genre, Ecoles 
doctorales, Swiss School of Public Health, Politique et Management publics, Réseau 
 
71 
Les deux instituts IUED et HEI seront fusionnés au 1er janvier 2008 et formeront ensem-
ble l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID). A partir de 
l’année de subventionnement 2008, la Haute école pédagogique de Saint-Gall fera partie 
du système HES et ne sera plus subventionnée en vertu de la LAU.

1210 
Cinéma suisse, Institut de hautes études internationales et du développement 
(IHEID), SystemsX.ch (voir ch. 2.7.2) et Nano-Tera.CH. 
Les projets de la catégorie B sont importants sur le plan stratégique et pour les 
infrastructures; ils sont profitables à toutes les universités et EPF. La CUS classe 
dans cette catégorie notamment les programmes ou projets suivants: les programmes 
doctoraux restructurés, la coordination de Bologne rattachée à la CRUS, le moni-
torage des hautes écoles (système d’indicateurs) et la statistique ECTS (European 
Credit Transfer System), la Bibliothèque virtuelle, l’Infrastructure d’authentification 
et d’autorisation AAI, le classement et l’analyse comparative (Ranking/Benchmar-
king) et la bibliométrie. 
La catégorie C comprend les projets sélectionnés sur concours à la suite d’un appel à 
propositions. Ces projets de coopération entre plusieurs hautes écoles sont destinés à 
accroître la compétitivité des universités sur le plan international. 
Le Conseil fédéral entend accélérer le processus de coopération entre les hautes 
écoles et la création de pôles de compétences (réorganisation des portefeuilles) et 
demande l’ouverture d’un crédit de 250 millions de francs pour le financement des 
contributions liées à des projets pendant la période 2008 à 2011. 
Ressources 
Pour la réalisation des mesures mentionnées ci-dessus pendant la période 2008 à 
2011, le Conseil fédéral demande l’ouverture des crédits suivants en vertu de la loi 
sur l’aide aux universités: 
Genre de subvention 
Crédit 
Subventions fédérales 
2008 à 2011 
(millions de francs 
Subventions de base 
Plafond de dépenses 
 2 271,9 
Contributions liées à des projets 
Crédit d’engagement 
 250 
Contributions aux investissements 
Crédit d’engagement 
 290 
 
 
 
Le paiement des subventions de base et des contributions aux investissements est 
décalé par rapport à l’année où la subvention est allouée. C’est ce qui explique les 
divergences entre les montants figurant dans l’arrêté fédéral C (allocation) et ceux 
apparaissant dans le tableau ci-dessous (paiement). 
Subventions de base: les quatre tranches annuelles du plafond de dépenses 2008 à 
2011 sont payables dans les années 2009 à 2012. Exemple: la subvention de base 
pour l’année 2011 est versée en 2012. Cette distinction entre année de subvention-
nement et année de paiement existe depuis la création de cette subvention par la loi 
sur l’aide aux universités en 1968. 
Contributions aux investissements: la réalisation des projets de construction des 
universités s’étend sur plusieurs années. En règle générale, les décomptes finals des 
projets ne sont présentés qu’au bout de cinq ans. 
Contributions liées à des projets: le crédit d’engagement ouvert pour les années 2008 
à 2011 coïncide avec les crédits de paiement de ces mêmes années.

1211 
Tableau récapitulatif des crédits de paiement en vertu de la LAU pour 
la période 2008 à 2011 
(millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Subventions de base 
524,9 
549,8
559,7
565,4
2 199,8
Contributions liées à des projets 
45,4 
65,4
68,3
70,9
250,0
Contributions aux investissements
60,5 
61,5
62,4
63,3
247,7
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
630,8 
676,7
690,4
699,6
2 697,5
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral C. 
2.2.3 
Hautes écoles spécialisées 
Faits, contexte, défis72 
Au terme de la phase de développement des sept hautes écoles spécialisées (HES) de 
droit public, le Conseil fédéral leur a accordé une autorisation définitive à fin 2003. 
A l’occasion de la révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 
hautes écoles spécialisées (LHES)73, les Chambres fédérales ont transféré le 
17 décembre 2004 les domaines de la santé, du social et des arts (domaines SSA) 
dans la sphère de compétence de la Confédération et ont mis en place les bases 
permettant l’accréditation et l’introduction du système en deux cycles bachelor/ 
master74. 
Dans le cadre du «Plan directeur Hautes écoles spécialisées 2004 à 2007» élaboré 
par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), les 
HES ont approuvé 11 mesures. Celles-ci contiennent toute une série de mesures de 
regroupement dont certaines sont décisives, notamment la réduction des coûts 
moyens par étudiant et l’orientation du développement de l’offre et de l’infra-
structure en fonction de la taille minimale requise pour les filières d’études en deux 
cycles bachelor/master. Les HES sont en passe de réduire les coûts des études 
diplômantes, de concentrer les ressources publiques dans l’enseignement et la 
recherche, et de développer la recherche appliquée et développement (Ra&D). La 
Confédération et les cantons ont réussi, en respectant strictement les conditions et les 
recommandations contenues dans le plan directeur, à maintenir l’attrait et la compé-
titivité des HES en tant qu’institutions de formation au niveau «haute école», et cela 
malgré le fait que les 1099 millions de francs (sans les domaines SSA pour lesquels 
80 millions de francs supplémentaires ont été alloués) prévus dans l’arrêté fédéral du 
17 septembre 2003 sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les 
 
72 
Voir aussi le rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental «Controlling 
stratégique FRT 2004 à 2007», objectif du message n° 4: renforcement des hautes écoles 
spécialisées. 
73 
RS 414.71 
74 
RO 2005 4635; FF 2004 117

1212 
années 2004 à 200775 ont été amputés de 45 millions de francs par les programmes 
d’allégement. 
L’OFFT et la CDIP ont élaboré un second plan directeur pour les années 2008 à 
2011, qui a servi de référence pour le présent message. Basé sur les planifications 
financières des cantons et les plans financiers et de développement des sept HES, ce 
second plan garantit la transparence et permet de déterminer les ressources nécessai-
res sur une base fiable. 
Les plans financiers et de développement des HES pour les années 2008 à 2011 
tiennent compte de l’augmentation prévisible du nombre d’étudiants. Ils incluent les 
domaines SSA et prennent en considération la croissance modérée du nombre de 
filières d’études master tout comme l’augmentation des activités de recherche. Le 
total des dépenses de la Confédération, calculé dans le plan directeur 2008 à 2011, 
est de 1869 millions de francs. La réduction, pour raisons financières, de 
200 millions de francs du montant prévu initialement entraînera forcément des 
coupes dans les plans financiers et de développement des HES. La Confédération et 
les cantons seront en conséquence contraints de retravailler le plan directeur 2008 à 
2011 après l’adoption du projet par le Parlement si les besoins prévus ne correspon-
dent pas aux moyens alloués. 
Objectifs 
Proposer des offres de formation axées sur la pratique au niveau «haute école»: 
fortes de leur orientation privilégiée vers la pratique et la Ra&D, les HES participent 
à la croissance économique et à l’évolution socioculturelle de la Suisse. Passerelles 
entre la pratique et la science, elles prennent une partie très active à l’innovation en 
Suisse et fournissent des qualifications adaptées aux besoins et recherchées sur le 
marché du travail. 
Développer les portefeuilles: la Confédération et les cantons s’efforcent d’améliorer 
la coordination de l’offre de filières d’études à l’échelle nationale. Lors de l’éla-
boration des portefeuilles des HES, une attention toute particulière doit être accordée 
à leur ancrage régional et aux liens qu’elles entretiennent avec la société et 
l’économie. Les hautes écoles et leur offre de filières d’études ont atteint une taille 
appropriée. 
Poursuivre l’amélioration de la qualité de l’enseignement: l’amélioration de la 
qualité de l’enseignement doit être poursuivie parallèlement à la mise en œuvre du 
processus de Bologne. Le passage au système en deux cycles bachelor/master, 
l’accréditation ainsi que le développement du système interne de gestion de la quali-
té sont prioritaires. 
Mettre en place des filières master de manière sélective: la Confédération et les 
cantons pilotent le développement de filières d’études master de qualité, susceptibles 
de répondre aux besoins de la pratique. D’ici à 2011, une offre réduite de filières 
d’études master sera proposée en raison de l’importance des diplômes bachelor et 
des ressources financières et humaines limitées. Le respect de conditions quantita-
tives et qualitatives contribue à l’élaboration d’une offre concurrentielle axée sur les 
besoins. 
 
75 
FF 2003 6311

1213 
Développer la recherche: avec l’enseignement, la recherche et développement est 
une des compétences-clés dans l’enseignement supérieur européen. La qualité de 
l’enseignement et les compétences attestées dans la recherche sont les facteurs du 
succès de l’intégration des HES dans le paysage national et international des hautes 
écoles. La mise en place des filières d’études master contribue au développement de 
la Ra&D et au renforcement de sa qualité. A long terme, les HES investiront 20 % 
de leurs ressources dans la recherche. Les activités de recherche seront différenciées 
dans chaque domaine et les HES auront des priorités différentes. 
Améliorer la compétitivité internationale: les HES suisses améliorent leur rayonne-
ment international et leur compétitivité grâce au développement d’activités de 
recherche et à l’offre de filières d’études master. 
Réduire les coûts par étudiant: la mise en place du cycle master a pour effet une 
augmentation du nombre d’étudiants dans les HES (cf. fig. 9). Les coûts supplémen-
taires qui en résultent seront notamment compensés par la poursuite du regroupe-
ment de l’offre d’études et par la réduction des coûts par étudiant. 
Fig. 9 
Evolution attendue du nombre d’étudiants des filières bachelor et master 
(le nombre d’étudiants est converti en équivalents plein-temps) 
(Source: Plan financier et de développement 2008 à 2011 des hautes écoles 
spécialisées)

1214 
Mesures 
Dans la droite ligne des mesures 2004 à 2007, les coûts standards par étudiant76 dans 
l’enseignement prévus dans le plan directeur 2008 à 2011 sont à nouveau réduits 
pour les filières d’études diplômantes. Ils permettent par ailleurs aux organes res-
ponsables et aux HES de faire une planification fiable et constituent une grandeur de 
référence susceptible de créer la transparence et d’accroître l’efficacité afin notam-
ment d’améliorer la coordination et la concentration des offres. Les HES répondent 
de la gestion de la qualité et arrêtent les mesures dans ce domaine. L’accréditation, 
quant à elle, vise à assurer que les HES, en tant qu’institutions et prestataires de 
filières d’études, remplissent les normes de qualité internationales. 
Les filières master ne peuvent être proposées aux étudiants qu’après avoir été auto-
risées par le DFE. La Confédération et les cantons veillent sur le plan national, dans 
le cadre d’une convention, à la mise en place ordonnée et sélective de filières mas-
ter. Ils tiennent compte des ressources financières limitées. 
La Confédération ne finance pas l’offre de formation continue. 
Elle ne subventionne de nouveaux projets d’infrastructure que dans la mesure où la 
preuve est apportée que les infrastructures sont utilisées de manière efficace et 
économique. Comme les projets d’infrastructure influent durablement sur le déve-
loppement des HES, ils doivent viser des objectifs de développement à long terme. 
Le financement de base de la Ra&D sera augmenté. Les activités de recherche 
seront développées de manière ciblée, notamment en relation avec la mise en place 
des filières d’études master. 
Contribution aux investissements 
Les cantons ont prévu des investissements dans la construction de l’ordre de 
514 millions de francs pour la période de planification 2008 à 2011. Cette somme 
servira au financement d’une série de grands projets de construction susceptibles de 
soutenir le processus de concentration des HES et d’accroître l’efficacité de l’offre 
d’études. Selon le plan directeur 2008 à 2011, seuls seront soutenus les projets de 
construction qui répondent aux objectifs de développement à long terme des HES. 
Le Conseil fédéral demande un crédit d’engagement de 125 millions de francs pour 
la période 2008 à 2011. A l’heure actuelle, il n’est donc pas sûr que tous les projets 
subventionnables pourront être financés. Si le crédit ne suffit pas, il faudra fixer des 
priorités. 
Ressources 
La mise sur un pied d’égalité des domaines SSA (santé, social et arts) et des domai-
nes TED (technique, économie et design) requerra dès 2008 de la part de la Con-
fédération un effort de l’ordre de 120 millions de francs par an. En Suisse alémani-
que, le domaine de la santé sera intégré au niveau HES et comptera env. 1400 
étudiants dès 2008. 
La Confédération reconnaît la nécessité d’investir davantage et propose de doubler 
pratiquement ses paiements annuels en faveur de projets de construction jusqu’à un 
montant de 92 millions de francs durant la période 2008 à 2011. Toutefois, on ne 
 
76 
Par «coûts standards», il faut comprendre les frais d’exploitation moyens des HES sur le 
plan suisse pour une filière identique ou semblable.

1215 
pourra éviter un excédent d’engagement, de l’ordre de 50 millions de francs à fin 
2011, au vu du crédit d’engagement de 125 millions de francs demandé et des sub-
ventions déjà allouées pendant la période 2004 à 2007, qui sera payé pendant la 
période 2012 à 2015. 
Tableau récapitulatif des montants à verser durant la période 2008 à 2011 en 
vertu de la LHES (millions de francs) 
t 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Enseignement bachelor 
330 
317 
321,5
324,5
1 293 
Enseignement master 
14 
28 
54 
61 
157 
Recherche appliquée et dévelop-
pement 
19 
23 
27 
31 
100 
Investissements 
20 
22 
24 
26 
92 
Egalité des chances 
2,5 
2,5
2,5
2,5
10 
Accréditation et exécution77 
4,5 
4,5
5 
5,6
19,6
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
390 
397 
434 
450,6
1 671,6
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral D. 
2.3 
Recherche et innovation 
2.3.1 
Fonds national suisse de la recherche scientifique 
Faits, contexte, défis 
Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS)78 est le principal instru-
ment dont dispose la Confédération pour encourager la recherche. Il soutient aussi la 
recherche dite orientée, par le biais des pôles de recherche nationaux (PRN) et des 
programmes nationaux de recherche (PNR), et contribue aux transferts de savoirs et 
de technologies issus de la recherche fondamentale en s’appuyant notamment sur les 
PRN. Le FNS a d’autre part l’importante mission de soutenir la formation de la 
relève scientifique dans toutes les disciplines et domaines; il s’implique par ailleurs 
activement dans l’organisation des coopérations internationales de la Suisse en 
matière de recherche. 
Le plafond de dépenses initialement prévu pour la période 2004 à 2007 était de 
2127 millions de francs; il a été ramené à 1951 millions de francs à la suite du pro-
gramme d’allégement 03 (PAB 03) et d’autres coupes budgétaires. Le FNS a encore 
été privé de 230 millions de francs dans le cadre du budget 2005 et suite au pro-
gramme d’allégement 04 (PAB 04). Le Conseil fédéral et le Parlement ont voulu que 
ces réductions budgétaires soient compensées sur les provisions qu’avait constituées 
 
77 
L’exécution recouvre notamment les subventions à la formation continue à l’étranger, les 
dépenses de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées et les coûts de la pro-
cédure d’obtention a posteriori du titre HES (conversion de titres). 
78 
Le FNS est une fondation de droit privé constituée par les académies des sciences 
en 1952.

1216 
le FNS pour ses engagements pris dans des programmes pluriannuels; elles n’ont 
donc pas d’impact sur le montant des encouragements figurant dans le contrat de 
prestations conclu entre le FNS et la Confédération, mais ont appelé un changement 
de pratique comptable79. Compte tenu de toutes les réductions (PAB 04 compris), 
les financements de la Confédération pour la période 2004 à 2007 ont totalisé 
1721 millions de francs, ce qui correspond à une croissance totale effective de 
17,7 % par rapport à la période 2000 à 2003. 
Pour la période 2004 à 2007, les priorités et les principaux objectifs du FNS étaient 
les suivants: 
– 
conserver à la recherche fondamentale une place de pointe dans le monde et 
renforcer sa capacité d’innovation; 
– 
améliorer la coopération entre le FNS et les hautes écoles dans la promotion 
de la relève; 
– 
consolider le nouvel instrument d’encouragement que représentent les pôles 
de recherche nationaux. 
Dans tous ces domaines, ainsi qu’en ce qui concerne les objectifs spécifiques 
d’encouragement figurant dans le contrat de prestations conclu avec la Confédé-
ration, le FNS a obtenu de bons résultats80. Dans l’ensemble, de notables amélio-
rations ont été obtenues pendant la période de subventionnement 2004 à 2007. 
Maintenir la Suisse à la pointe de la recherche fondamentale dans le monde est un 
défi permanent. Le problème de l’évolution différente de l’offre et de la demande 
dans l’encouragement des projets de recherche libre n’est toujours pas résolu: l’écart 
entre les subventions demandées et les subventions accordées s’est encore creusé ces 
dernières années (cf. fig. 10). Ce qui veut dire que la proportion de financements 
consentis sur le total des crédits demandés a constamment diminuée: elle est tombée 
de 50 % en 1995 à 45 % en 2005, avec même un creux à 40 % en 2004. La pratique 
des décisions modérant la demande81 n’a donc pas empêché que la demande dépasse 
depuis 1995 les crédits disponibles, dont la croissance pendant la période de subven-
tionnement 2004 à 2007 n’a pas encore permis d’inverser la tendance. Il est égale-
ment urgent de faire quelque chose au niveau de la dotation effective des projets 
encouragés. La dotation moyenne par an et par projet est restée pratiquement 
inchangée depuis 1995, malgré le renchérissement et l’alourdissement du coût de la 
recherche. 
 
 
79 
La nouvelle pratique comptable a pour effet que le FNS ne fait plus figurer dans son 
budget courant que la première tranche annuelle versée des subsides alloués à des projets 
de plusieurs années. Les tranches suivantes sont imputées aux budgets des années corres-
pondantes. Ce qui veut dire que le FNS contractera au titre des encouragements de projets 
des engagements pour lesquels il ne dispose pas encore d’un budget voté par le Parle-
ment. Dans le budget 2007 du FNS, 53 % de l’enveloppe est absorbé par les engagements 
financiers pris pour des projets en cours, et n’est donc plus disponible pour de nouveaux 
projets. C’est pourquoi le FNS a besoin plus que jamais de perspectives financières 
stables à long terme. 
80 
Voir le programme pluriannuel 2008 à 2011 du FNS, Berne 2006 
(section 2). 
81 
Le FNS restreint p. ex. le nombre de requêtes par chercheur. Sa pratique de couper 
systématiquement dans les budgets de projet a eu pour effet que les auteurs ont revu leurs 
demandes à la baisse et que le montant moyen demandé par requête a diminué.

1217 
Fig. 10 
Comparaison entre les financements demandés, les financements alloués et 
la dotation moyenne par année et par projet (1995 = 100) 
 
Objectifs 
Comme indiqué au ch. 1.1.3 («Deuxième principe directeur»), il conviendra dans la 
période de subventionnement 2008 à 2011 de renforcer sensiblement les aides à la 
recherche et à l’innovation attribuées sur concours. Le FNS doit jouer à ce niveau un 
rôle porteur. Sur la base du plan pluriannuel, des demandes du FNS et des besoins de 
la recherche suisse, le Conseil fédéral considère primordiaux les grands objectifs 
suivants pour les années 2008 à 2011: 
– 
garantir durablement la compétitivité internationale de la recherche fonda-
mentale suisse; 
– 
consolider et compléter judicieusement les mesures d’encouragement visant 
à garantir une relève scientifique hautement qualifiée; 
– 
poursuivre les efforts de création de pôles et de réseaux dans le secteur uni-
versitaire, et mieux mettre à profit la recherche fondamentale pour encoura-
ger l’innovation (transferts de savoirs et de technologies); 
– 
intensifier la coordination entre le FNS, la CTI et l’industrie pour ce qui est 
de la recherche orientée, et cela par le biais des programmes nationaux de 
recherche comme des pôles de recherche nationaux.

1218 
Mesures 
A. Financement de base 
Caractère prioritaire de la recherche fondamentale (encouragement de projets) 
Les projets de recherche fondamentale libre, auxquels le FNS consacre dans la 
période 2004 à 2007 environ 60 % des crédits d’encouragement dont il dispose, 
relèvent de ses divisions I (sciences humaines et sociales), II (sciences naturelles et 
de l’ingénieur) et III (biologie et médecine). Est dite fondamentale la recherche à 
horizon lointain centrée sur la production de connaissances. Elle ne débouche donc 
pas directement sur des solutions applicables ni des produits commercialisables. 
Mais par sa qualité, elle prépare le terrain et réunit les conditions en vue de la réali-
sation de ces objectifs. Investir dans la recherche fondamentale a donc un impact 
décisif sur l’avenir de la recherche et de l’innovation en Suisse, eu égard à la concur-
rence que se livrent actuellement les pays à la pointe dans ce domaine. 
Investissements nécessaires 
Compte tenu du rôle de premier plan que joue le FNS dans l’encouragement des 
projets de recherche fondamentale libre, toute nouvelle augmentation du taux de 
rejet des dossiers ou de réduction des crédits demandés aurait un impact néfaste sur 
le développement de la recherche fondamentale en Suisse. Il faut donc impérative-
ment compenser l’écart qui s’est creusé depuis le début des années 90 entre l’offre et 
la demande. Le Conseil fédéral reconnaît avec le FNS qu’il est indispensable de 
prévoir – sur la base des dépenses de l’année 2007 – un accroissement annuel sen-
sible de ces crédits. 
Priorités figurant dans le programme pluriannuel 
Le Conseil fédéral juge particulièrement importantes certaines des priorités fixées 
par le FNS82. 
– 
Recours à de nouveaux instruments d’encouragement des grands projets 
unissant plusieurs équipes de recherche (ligne d’action «Sinergia») et d’aide 
à des projets de recherche de pointe novateurs sur le plan international (ligne 
d’action «Eccellenza»): ces deux mesures ont des répercussions structurelles 
sur les encouragements ordinaires du FNS et répondent dans tous les domai-
nes à un besoin patent. Le FNS entend notamment s’en servir pour donner 
de nets avantages concurrentiels aux chercheurs suisses de pointe, de sorte 
qu’ils aient de bonnes chances d’obtenir des crédits du futur Conseil euro-
péen de la recherche (CER). 
– 
Encouragement de la recherche orientée vers la pratique, notamment par la 
poursuite du programme spécial DORE visant à susciter des compétences de 
recherche dans les hautes écoles spécialisées (avec transfert prévu dans le 
système d’encouragements ordinaires à compter de 2011), ainsi que par la 
poursuite de l’extension de la recherche clinique orientée vers les patients et 
l’amélioration durable des conditions générales de réalisation des études 
cliniques (création de la Swiss Trial Organisation chargée de coordonner les 
centres d’études cliniques). 
 
82 
Voir: FNS, programme pluriannuel 2008 à 2011, Berne 2006.

1219 
– 
Poursuite et extension judicieuse du subventionnement des infrastructures 
de recherche dans la mesure où elles sont nécessaires au développement de 
secteurs entiers en Suisse ou à la coordination des équipes suisses de 
recherche et à leur participation aux projets et programmes internationaux. 
– 
En complément de ces priorités, le FNS mettra en place un programme spé-
cial «Médecine» avec des objectifs similaires à ceux des pôles de recherche 
nationaux. Associant la recherche fondamentale et ciblant des domaines 
choisis, le programme a pour vocation de donner des impulsions à la recher-
che clinique et de déployer un effet structurant sur la répartition interuniver-
sitaire des tâches en favorisant l’émergence de pôles de compétences dans 
les universités et les hôpitaux universitaires. 
Financement des frais indirects de la recherche (overhead) 
Contrairement aux organismes étrangers d’encouragement de la recherche compara-
bles, mais aussi à la CTI, le FNS finance uniquement le coût direct des projets de 
recherche libre, les frais indirects83 étant assumés par l’organisme requérant. Ce 
système pénalise de plus en plus les universités: plus leurs chercheurs obtiennent de 
subventions du FNS sur concours, plus leur charge financière s’alourdit. Une motion 
transmise par les deux Chambres fédérales charge le Conseil fédéral d’introduire dès 
la période 2004 à 2007 le financement des coûts indirects au FNS84. Elle n’a pas été 
suivie d’effets, en raison des restrictions budgétaires imposées par les programmes 
d’allégement 03 et 04. 
Pour donner suite à la motion parlementaire, le Conseil fédéral prévoit maintenant 
que le FNS finance les frais indirects de la recherche dès 2009. La modification de la 
loi sur la recherche (art. 8) proposée dans le présent message crée la base légale 
explicite permettant de demander et d’ouvrir un crédit spécifique à cet effet. Le 
financement des frais indirects vient s’ajouter au financement de la recherche fon-
damentale. Il se calcule selon un procédé simple (montant forfaitaire et pourcentage 
fixe) sur les projets approuvés par le FNS. Destiné à couvrir (partiellement) les frais 
indirects liés à la recherche dans les hautes écoles, il est alloué directement à la 
direction des hautes écoles concernées. Compte tenu de la vérité des coûts et des 
pratiques établies sur le plan international, un forfait d’au moins 20 % des fonds de 
recherche alloués serait indiqué. Pour des raisons financières, le Conseil fédéral 
propose de s’en tenir à 10 % pendant la phase de transition, ce qui correspond pour 
les années 2009 à 2011 à un montant de 111 millions de francs. En dépit de sa 
modestie initiale, le Conseil fédéral considère que le financement des coûts indirects 
de la recherche par le FNS est une mesure d’accompagnement de portée structurelle: 
elle permet d’établir cet instrument dans le dispositif du FNS et d’harmoniser les 
principes d’encouragement du FNS et de la CTI. En même temps, cet appoint finan-
cier constitue un élément incitatif nouveau dans le système d’encouragement de la 
recherche et contribue à augmenter la concurrence dans ce domaine, conformément 
aux objectifs énoncés au ch. 1.1.3 («Deuxième principe directeur»). 
 
83 
Ce sont notamment les frais généraux liés à la recherche (locaux, laboratoires, équipe-
ment, personnel technique et administratif). 
84 
Motion CSEC-CN 03.3004 Overhead, du 12 février 2003, transmise le 6.5.2003 par le 
CN et le 19.6.2003 par le CE.

1220 
Consolidation et extension spécifique de l’encouragement de la relève 
En ce qui concerne la promotion de personnes, auquel le FNS a consacré chaque 
année environ 20 % de ses ressources, l’objectif de la période 2004 à 2007 a été de 
mieux harmoniser les soutiens aux doctorants, aux postdoctorants et aux professeurs 
boursiers, et de les gérer en liaison plus étroite avec les universités. Si les réductions 
de crédits n’ont pas permis de réaliser les projets dans la mesure prévue85, les mesu-
res prises se sont révélées très utiles dans l’ensemble. Cela vaut notamment pour le 
programme de professeurs boursiers86. A l’exception des bourses pour chercheurs 
avancés, le FNS est parvenu par ailleurs à remplir ses objectifs en termes 
d’accroissement de la proportion de femmes, apportant ainsi une contribution impor-
tante à l’augmentation du nombre de femmes dans la science (voir ch. 2.7.4). 
Pour la période 2008 à 2011, le FNS compte consolider ses encouragements. Il 
optimisera si nécessaire ses divers instruments et les étoffera au rythme de la crois-
sance attendue de la demande. Priorité sera à nouveau donnée aux professeurs 
boursiers, dont il faudra augmenter le nombre dans les hautes écoles spécialisées. 
Les critères d’octroi déterminants continuent d’être l’excellence scientifique et le 
plan de carrière convenu entre le boursier et son établissement, moyennant si possi-
ble une procédure de tenure track. 
Priorités figurant dans le plan pluriannuel 
Le Conseil fédéral met en exergue deux des actions complémentaires spécifiques 
que prévoit le FNS dans son plan pluriannuel: 
– 
l’encouragement spécial des jeunes chercheurs les mieux qualifiés (ligne 
d’action «Ambizione»): cette mesures permettra à de jeunes scientifiques 
très prometteurs entre le stage postdoc et le poste de professeur assistant 
d’acquérir des qualifications supplémentaires ou de développer un axe de 
recherche innovant découvert à l’occasion d’un séjour de recherche à 
l’étranger (retour). Elle ouvre aux meilleurs stagiaires postdoc des perspec-
tives supplémentaires d’emploi en Suisse, dans les universités, l’industrie ou 
l’administration. Elle aidera les hautes écoles spécialisées à se constituer un 
corps intermédiaire solide. 
– 
l’augmentation du salaire de doctorant: le barème uniforme des salaires 
qu’applique le FNS aux doctorants dans le cadre des projets qu’il finance est 
très bas par rapport à celui des hautes écoles. Il doit être relevé de façon à at-
tirer le contingent nécessaire de jeunes scientifiques. 
Promotion des femmes 
Le Conseil fédéral demande au FNS de poursuivre et de compléter les efforts qu’il 
déploie déjà pour accroître la proportion des femmes dans la science, notamment 
dans l’encouragement de la relève. Le FNS doit contrôler et améliorer systémati-
 
85 
Il a fallu renoncer au programme spécial d’encouragement des doctorants en sciences 
humaines et sociales: le programme d’écoles doctorales a été réduit, et son lancement a 
été échelonné; en ce qui concerne les professeurs boursiers, il a fallu réduire le nombre 
des bourses prévues. 
86 
Les professeurs boursiers sont de plus en plus fréquemment nommés, parfois moyennant 
un programme de tenure track. Sur les 247 professeurs boursiers du FNS, 87 avaient un 
emploi fixe dans un établissement universitaire (en Suisse ou à l’étranger) à fin novembre 
2006. La proportion de nominations est à présent de 85 % pour la première volée (bourses 
allouées en 1999); pour la seconde volée, elle est déjà de 75 %.

1221 
quement la parité et l’égalité des chances entre les sexes dans ses encouragements et 
dans ses décisions (voir ch. 2.7.4). 
Coopérations internationales du FNS 
Le FNS entend relever les défis auxquels est confrontée la science suisse à l’échelon 
international non seulement grâce à ses lignes d’action nationales (Sinergia, Eccel-
lenza, Ambizione), mais aussi en définissant ses priorités internationales à trois 
niveaux. 
– 
Europe: le FNS s’intégrera dans l’espace européen de la recherche émergent, 
notamment par la coordination à l’échelle européenne des organismes natio-
naux d’encouragement et de leurs investissements dans la recherche, pour 
autant que cela soit dans l’intérêt de la recherche suisse. Rentrent dans cette 
catégorie les programmes EUROCORES87 de la Fondation européenne de la 
science, les réseaux ERA (ERA-Nets)88 des programmes-cadres de l’UE, 
ainsi que les initiatives prévues par l’art. 169 du Traité CE89 pour autant 
qu’il s’agisse d’encouragement de la recherche au sens strict. 
– 
Pays en transition et en développement: afin de contribuer à la stabilisation 
sociale de l’Europe de l’Est et du Sud, le FNS va étoffer les programmes de 
coopération qu’il cofinance avec la DDC (SCOPES90, partenariats de 
recherche avec des pays en développement). Cette orientation reflète aussi 
l’intérêt scientifique et économique croissant que la Suisse porte à ces 
régions. 
– 
Coopérations bilatérales: de nombreux pays non européens possèdent un 
potentiel de recherche notable ou prometteur que la Suisse n’exploite pas ou 
pas suffisamment. Il s’agit par exemple de la Chine, de l’Inde, de la Russie 
et de l’Afrique du Sud – pays prioritaires de la politique scientifique exté-
rieure de la Confédération (voir ch. 2.6). Le FNS se propose de soutenir, 
dans le cadre de ses encouragements ordinaires, des équipes de recherche 
suisses participant à des coopérations scientifiques avec ces pays. 
B. Recherche orientée 
La recherche orientée absorbe actuellement à peine 20 % de l’ensemble des crédits 
d’encouragement du FNS. Avec les programmes nationaux de recherche (PNR) et 
les pôles de recherche nationaux (PRN), elle dispose de deux instruments poursui-
vant des buts très différents. Les PRN sont directement centrés sur la science et la 
recherche et servent à établir des priorités et des structures dans des domaines d’une 
importance stratégique pour la recherche suisse. Les PNR, en revanche, produisent 
des connaissances servant à définir des orientations ou des actions qui permettent de 
régler les problèmes actuels de la société et de l’économie (comme les PNR «Pro-
 
87 
Les programmes EUROCORES soutiennent la recherche fondamentale et sont financés 
par les organisations membres de la Fondation européenne de la science. 
88 
Les réseaux ERA ont été développés dans le 6e Programme-cadre de recherche de l’UE et 
s’adressent aux organismes de financement nationaux et régionaux. Ils sont destinés à 
coordonner à l’échelle européenne les encouragements à la recherche dans des domaines 
stratégiques. 
89 
Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne, 24.12.2002, Journal 
officiel des Communautés européennes C 325/33 
90 
SCOPES est un programme spécifique de coopération entre la Suisse et les pays d’Europe 
orientale. Le FNS est associé à certains volets scientifiques du programme.

1222 
blèmes de l’Etat social», «Perturbateurs endocriniens: importance pour les êtres 
humains, les animaux et les écosystèmes», «Utilité et risques de la dissémination des 
plantes génétiquement modifiées»). 
Programmes nationaux de recherche (PNR) 
Les PNR peuvent associer, selon le domaine, recherche fondamentale de pointe et 
équipes de recherche industrielles («Matériaux fonctionnels supramoléculaires», par 
exemple); ils sont centrés sur l’application et contribuent notablement à approfondir 
notre compréhension de l’utilisation des résultats de la recherche et à améliorer 
l’image de la science dans le grand public. 
Le FNS a clos neuf PNR pendant la période 2004 à 2007, et en a lancé trois nou-
veaux à la demande de la Confédération. Actuellement il y a dix PNR en cours. En 
moyenne, un peu moins de 20 millions de francs leur sont consacrés chaque année91. 
Pour la période 2008 à 2011, il convient de prévoir un même ordre de grandeur92, ce 
qui permettra de lancer deux ou trois nouveaux programmes tous les deux ans. Il est 
par ailleurs prévu: 
– 
d’examiner la procédure de sélection des PNR, notamment en ce qui con-
cerne les exigences auxquelles doit satisfaire l’étude de faisabilité du FNS; 
– 
d’appliquer les conclusions et les recommandations de l’analyse d’impact 
des PNR réalisée au cours de la période actuelle, et d’améliorer les comptes 
rendus et le monitorage des PNR. 
Pôles de recherche nationaux (PRN) 
Le nombre de vingt PRN, prévu dans le message FRT 2004 à 200793, a été atteint 
dès le début de l’année 2005 avec le lancement de six nouveaux pôles en sciences 
humaines et sociales et la poursuite des quatorze pôles de la première série. Leurs 
objectifs ambitieux ont été atteints en ce qui concerne la productivité et les presta-
tions scientifiques, ainsi que la définition des priorités et la mise en réseau des 
meilleures équipes de recherche en Suisse dans les domaines d’importance stratégi-
que. Les PRN, dont les acteurs sont intégrés dans de nombreux réseaux internatio-
naux, apportent en outre une précieuse contribution au rayonnement international de 
la science suisse. Certains succès méritent une mention particulière, ne serait-ce que 
par comparaison avec les précédents programmes prioritaires, au niveau du transfert 
de savoirs et de technologies: les quatorze pôles relevant surtout des sciences natu-
relles avaient débouché en 2006 sur 138 brevets et licences, 18 start-up et spin-off, 
et 81 prototypes. Au cours de la même période, les PRN ont donné lieu à 
340 accords de coopération avec des organismes publics et privés. Les fonds ainsi 
captés avoisinent les 82 millions de francs (soit 40 % au total des encouragements 
du FNS). Les pôles ont aussi engendré une vingtaine de projets CTI. On compte 
actuellement treize institutions relevant des hautes écoles spécialisées impliquées 
dans des PRN. Il faudra toutefois encore un certain temps pour vérifier que l’objectif 
 
91 
Financement des recherches, coûts généraux du programme inclus. Ce montant corres-
pond à 5,2 % de la subvention de base ordinaire du FNS pour l’ensemble de la période 
2004 à 2007. 
92 
Le FNS peut consacrer jusqu’à 12 % de son budget ordinaire à la réalisation de PNR à la 
demande de la Confédération. Pour la période 2008 à 2011, le FNS consacrera en 
moyenne 3,6 % de son budget ordinaire aux PNR (soit quelque 20 millions de francs 
par an). 
93 
FF 2003 2067

1223 
important de mise en place de priorités et de structures rémanentes est intégralement 
atteint. La période 2008 à 2011 sera décisive à cet égard en ce qui concerne les 
quatorze pôles lancés en 2001. 
Pour la période 2008 à 2011, il est prévu au niveau des PRN: 
– 
de poursuivre les six nouveaux pôles de la série 2 en sciences humaines et 
sociales, moyennant une légère baisse du subventionnement du FNS (par 
rapport à la première phase de fonctionnement); 
– 
de clore les quatorze PRN de la série 1, moyennant une réduction d’au 
moins 50 % du subventionnement FNS par rapport à la phase 2 de fonction-
nement, de façon à consacrer les ressources ainsi libérées au lancement 
d’une troisième série à compter de 2010. 
Cette approche permettra au FNS de maintenir pour la période 2008 à 2011 le 
niveau de subventions FNS de la fin de l’année 2007. Un certain nombre d’objectifs 
spécifiques seront poursuivis dans le cadre du financement de clôture des PRN de la 
série 1: 
– 
Mise en place de structures permanentes: examen des structures créées par le 
biais des PRN et, si nécessaire, conclusion d’accords avec les hautes écoles 
responsables en ce qui concerne d’autres ajustements structurels. 
– 
Encouragement de l’innovation: exploitation systématique du vaste potentiel 
d’application commerciale des PRN, en liaison directe avec l’industrie ou 
encouragement de projets coordonnés par la CTI. 
– 
Environnement international: exploitation des avantages concurrentiels 
découlant des PRN pour la recherche suisse, en vue notamment de la partici-
pation au 7e Programme-cadre de l’UE et de la poursuite des coopérations 
bilatérales et multilatérales. 
– 
Coopérations avec le secteur privé: exploitation des PRN en vue de 
l’extension des partenariats public-privé en Suisse, dans le sillage des succès 
déjà remportés en sciences financières (Swiss Finance Institute, voir 
ch. 2.7.2), en biologie et en sciences de la vie. 
C. Coopération entre le FNS et la CTI 
Le FNS et la CTI ont intensifié leur collaboration pendant la période en cours. Des 
améliorations ont été introduites dans les PRN, mais aussi – grâce à l’échange 
d’informations sur les projets – en recherche fondamentale et en recherche à orienta-
tion pratique. Les efforts seront poursuivis: 
– 
le FNS et la CTI étudient le financement commun de projets nécessitant une 
phase initiale de recherche fondamentale, mais tournés vers l’application 
dans un second temps; 
– 
ils améliorent la coordination dans les PNR, notamment en exploitant mieux 
leur potentiel d’application; 
– 
ils multiplient systématiquement les liens avec les consortiums de transfert 
de savoirs et de technologies (consortiums TT) que soutient la CTI et les 
consortiums de R-D constitués au sein des hautes écoles spécialisées, afin 
d’optimiser les transferts de savoirs et de technologies.

1224 
Ces mesures d’accompagnement ont un rôle structurel. Elles visent à améliorer la 
coordination de l’encouragement national de la recherche et de l’innovation, 
l’exploitation des avantages concurrentiels de la Suisse dans les programmes et 
initiatives d’encouragement internationaux, par le biais des priorités d’encourage-
ment existantes et l’utilisation du riche potentiel d’innovation de la recherche fon-
damentale suisse dans l’intérêt du pays. 
Ressources 
Le FNS demande une subvention fédérale de 2877 millions de francs au total pour la 
réalisation de son programme pluriannuel. Il n’est pas possible de lui accorder 
l’intégralité de ces fonds. Sur la base des besoins annoncés par le FNS, et compte 
tenu de l’état actuel des finances fédérales, le Conseil fédéral propose un plafond de 
dépenses de 2350,4 millions de francs couvrant les subventions de base du FNS pour 
les années 2008 à 2011. Ce montant comprend une enveloppe de 2264,4 millions de 
francs destinée à la recherche fondamentale libre et à l’encouragement de la relève, 
et une autre de 86 millions de francs destinée aux programmes nationaux de recher-
che (PNR). Pour les pôles de recherche nationaux (PRN), le Conseil fédéral propose 
un plafond de dépenses de 267 millions de francs pour les années 2008 à 2011. 
Les ressources destinées à l’encouragement de la recherche totalisent donc 
2617,4 millions de francs. Cette subvention fédérale englobe l’intégralité des dépen-
ses du FNS (y compris les frais de fonctionnement et d’évaluation scientifique, ainsi 
que la constitution éventuelle de réserves). L’enveloppe proposée est un peu moins 
généreuse que ne le demandait le FNS, qui devra donc définir des priorités parmi les 
actions prévues dans son plan pluriannuel. C’est en fonction de celles-ci que la 
Confédération conclura avec le FNS une nouvelle convention de prestations pour la 
période 2008 à 2011. 
Le Conseil fédéral propose en outre une enveloppe de 111 millions de francs pour 
l’introduction d’un financement des frais indirects de la recherche par le FNS. Ce 
supplément permettra pour la première fois d’indemniser les hautes écoles, qui ont 
réussi à décrocher des subsides de recherche du FNS, par un financement des frais 
indirects (moyennant un forfait de 10 % au plus par projet de recherche fondamen-
tale financés par le FNS). L’enveloppe globale destinée au FNS à l’encouragement 
de la recherche et le financement des frais indirects de la recherche se monte ainsi à 
2728,4 millions de francs.

1225 
Tableau récapitulatif des subventions LR pour 
la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Recherche fondamentale libre et 
encouragement de la relève 
505,7 
534,4
568,1
656,2
2 264,4
PNR* 
20,0 
21,0
22,0
23,0
86,0
PRN 
66,0 
66,0
67,0
68,0
267,0
 
 
 
 
 
 
Encouragement de la recherche 
591,7 
621,4
657,1
747,2
2 617,4
Supplément pour le financement 
des frais indirects de la recherche 
0,0 
21,7
43,3
46,0
111,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
591,7 
643,1
700,4
793,2
2 728,4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* 
Ces chiffres englobent les crédits à consacrer éventuellement aux compléments d’études 
de faisabilité (expertise collégiale). 
 
 
Voir arrêté fédéral E 
2.3.2 
Commission pour la technologie et l’innovation, CTI 
Faits, contexte, défis94 
La CTI aide les innovations qui naissent de la collaboration entre les scientifiques et 
les entreprises à se faire une place sur le marché. Elle concentre ses activités de 
promotion sur des projets de recherche et développement (R-D) créateurs de valeur 
ajoutée et d’emplois. Elle finance des projets R-D menés par des entreprises, des 
administrations publiques ou des organisations à but non lucratif en collaboration 
avec des hautes écoles. Les partenaires définissent eux-mêmes leurs projets. La CTI 
incite, d’une part, les entreprises à utiliser les ressources techniques et humaines 
dont disposent les hautes écoles dans le domaine R-D pour développer de nouveaux 
produits. Elle soutient, d’autre part, les chercheurs des hautes écoles, qui contribuent 
à résoudre les problèmes des entreprises par leurs travaux de recherche appliquée. 
Les activités de promotion de la CTI concernent toutes les disciplines scientifiques. 
Les subventions fédérales ne sont versées qu’aux hautes écoles. Elles ne servent pas 
seulement à financer chaque année les salaires de quelque 1000 chercheurs. Elles 
permettent également à la CTI d’encourager la création d’un domaine R-D compé-
titif dans les hautes écoles et d’en favoriser le développement. 
Les entreprises profitent des résultats des projets de recherche et de la formation de 
la relève scientifique, vivier de futurs cadres R-D. 
Durant les années 2001 à 2005, près de 3000 demandes de subventions ont été 
examinées par des équipes d’experts issus des milieux économiques et scientifiques. 
Quelque 1500 projets satisfaisant aux critères liés au potentiel d’innovation et aux 
 
94 
Voir aussi le rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental «Controlling 
stratégique FRT 2004 à 2007», objectif 8 du message: consolidation de la CTI.

1226 
retombées commerciales ont été retenus. Ils ont été cofinancés à hauteur de 50 % par 
la CTI. Les projets encouragés ont généré un chiffre d’affaires R-D d’environ 
930 millions de francs. 
La CTI s’est vu attribuer un montant initial de 447 millions dans le cadre de la 
période de crédit 2004 à 200795. Le programme d’allégement 2004, associé à 
d’autres coupes budgétaires, a amputé le crédit d’un montant total d’environ 
51 millions de francs et l’a réduit à 396 millions de francs. La croissance ramenée à 
4,6 % a contraint la CTI à fixer avec toujours plus de soin les priorités en matière de 
promotion de projets. En raison du cofinancement paritaire des projets par 
l’économie, les entreprises ont décidé de ne pas procéder aux investissements cor-
respondants dans le secteur de la recherche appliquée et développement (Ra&D). 
La mondialisation et le passage d’une société fondée sur les ressources à une société 
basée sur le savoir, placent la CTI face à de nouveaux défis: projets conjoints de plus 
grande envergure, projets multidisciplinaires, promotion inscrite sur le long terme, 
extension et intensification de la coopération internationale. La CTI entend tenir 
compte de ces tendances et prendre les mesures qui s’imposent. 
Au cours des dernières années, le secteur «Promotion des start-up et entrepreneu-
riat» a joué un rôle majeur dans la stimulation de l’esprit d’entreprise chez les jeunes 
et la création de start-up très créatrices de valeur ajoutée. Cette commercialisation 
directe des nouvelles connaissances développées dans les hautes écoles permet de 
consolider la position de la Suisse dans la course à l’innovation. 
Objectifs 
La CTI compte s’ouvrir à de nouveaux requérants. Il s’agit en premier lieu 
d’entreprises – entre 10 000 et 15 000 selon la CTI – qui, jusqu’à présent, n’ont 
pratiquement jamais fait appel aux hautes écoles pour améliorer leur capacité 
d’innovation alors qu’elles remplissent toutes les conditions pour ce genre de colla-
boration. Le but est que, d’ici à 2011, un grand nombre de ces entreprises lancent, 
planifient et réalisent des projets R-D. La CTI s’emploiera à les guider dans leur 
collaboration avec les hautes écoles. 
Elle orientera par ailleurs encore plus ses activités de promotion vers des projets 
R-D non technologiques, notamment dans le secteur des services ou les domaines de 
la santé, du travail social et des arts (SSA) où le potentiel d’innovation économique 
est important. 
La CTI prévoit de mettre davantage l’accent sur le soutien aux projets R-D plus 
risqués. Un facteur risque élevé augmente aussi les retombées possibles d’un projet. 
Un encouragement répondant mieux aux besoins des requérants permettra de garan-
tir un meilleur suivi des projets. L’orientation «applications», au sens de potentiel 
d’exploitation, c’est-à-dire d’intérêt des partenaires économiques à la valorisation 
des résultats de la recherche, demeure une priorité. 
L’intensification des échanges entre les hautes écoles et les entreprises en matière de 
recherche aura pour effet de consolider la capacité d’innovation. 
 
95 
Sans les moyens financiers du programme transversal «Innovation et valorisation du 
savoir»; voir message FRT pour les années 2004 à 2007 (02.089), p. 2142 ss. Ceux-ci 
n’ont été transférés à la CTI qu’au cours de la période de crédit-cadre.

1227 
L’internationalisation croissante des activités R-D nécessite la mise en réseau mon-
diale des acteurs suisses de l’innovation. La CTI accordera une attention toujours 
plus grande à cette exigence et s’attachera, par des programmes spécifiques, à facili-
ter l’accès de ses clients aux réseaux de recherche et d’innovation internationaux. 
Cette mise en réseau passera, d’une part, par les accords multilatéraux en vigueur 
dans le domaine R-D (EUREKA, Intelligent Manufacturing Systems IMS, pro-
grammes-cadre de l’UE) et, d’autre part, par les coopérations bilatérales en R-D 
entre la Suisse et certains pays clefs pour notre économie (voir ch. 2.6). La CTI 
s’engage en outre pour faire reconnaître la Suisse à l’étranger comme haut lieu de 
l’innovation. 
L’initiative de la CTI visant à promouvoir l’entrepreneuriat propose des formations 
sur l’ensemble de la chaîne de formation et soutient davantage de jeunes entrepre-
neurs en leur offrant un encadrement professionnel dans la phase de démarrage de 
leur entreprise. Ce faisant, elle contribue largement à renforcer l’esprit d’entreprise 
et favorise la mise en place d’un climat propice à la création d’entreprises en Suisse. 
Pour définir son orientation stratégique, la CTI se base sur les recommandations du 
rapport de l’OCDE concernant le système d’innovation suisse96. 
Mesures 
A. Promotion de projets de recherche et développement (R-D) 
La CTI poursuivra ses activités de promotion dans le secteur R-D comme elle l’a fait 
jusqu’à présent. La procédure, quant à elle, a été revue et améliorée dans un souci 
d’efficacité et de satisfaction des besoins des clients. Elle se décompose désormais 
en deux phases. Première étape: les requérants envoient un bref résumé, qui est 
examiné par les experts de la CTI. Deuxième étape: si ce résumé est approuvé, les 
requérants peuvent se lancer dans la présentation détaillée de leur projet en se 
basant, le cas échéant, sur les recommandations et les commentaires des experts. 
L’avantage de cette nouvelle procédure est, entre autres, un gain de temps pour les 
requérants et des temps de réponse ou de réaction plus courts de la part de la CTI. La 
sélection de projets méritant d’être soutenus par la CTI s’en trouvera simplifiée et 
gagnera, par là même, en efficacité. Dans le même ordre d’idées, l’accompagnement 
que propose la CTI a déjà une incidence positive sur la qualité dans la phase de 
définition du projet. Autre nouveauté: les entreprises peuvent faire parvenir directe-
ment à la CTI leur demande de subventions pour un projet R-D même lorsqu’elles 
n’ont pas encore trouvé de haute école partenaire. La CTI indique alors aux entrepri-
ses quelles sont les hautes écoles susceptibles de travailler en partenariat avec elles 
et de répondre à leurs demandes dans le domaine R-D. Les entreprises choisissent 
leurs partenaires et élaborent avec elles une demande détaillée qu’elles soumettent 
ensuite à la CTI. 
C’est plus spécialement pour les petites entreprises qui n’ont pas un secteur R-D 
assez développé que la CTI entend faciliter l’accès aux ressources des hautes écoles. 
Elle se propose d’encourager, plus qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent, les études de 
faisabilité (d’une durée inférieure à 12 mois). Ces études réunissent des spécialistes 
des entreprises et des hautes écoles qui vérifient si et comment l’on peut résoudre les 
problèmes qui se posent au sein des entreprises dans le domaine de l’innovation. 
 
96 
Examen de l’OCDE des politiques d’innovation Suisse, Paris 2006.

1228 
La CTI tend toujours plus à soutenir des projets R-D qui présentent un risque mais 
laissent espérer d’importantes retombées économiques (programme «discovery 
projects»). 
B. Réseaux et programmes R-D à l’échelle nationale et internationale 
Transfert de savoir et de technologie97 
La promotion du transfert de savoir et de technologie (TT) fait partie intégrante de la 
politique d’innovation menée par la Confédération. Le but est, d’une part, de renfor-
cer les capacités des hautes écoles à transférer leurs connaissances et leurs techno-
logies aux entreprises (processus push) et, d’autre part, d’inciter ces mêmes entrepri-
ses à se tourner vers les hautes écoles pour mettre au point leurs propres produits et à 
leur communiquer leurs besoins en la matière (processus pull). En 2005, dans le 
cadre des mesures de promotion votées par le Parlement afin de valoriser le savoir98, 
l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et le 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) ont commencé à mettre sur 
pied, à partir de structures existantes, des consortiums TT gérés de manière profes-
sionnelle et fournissant des prestations liées au transfert de savoir et de technologie. 
Après une mise au concours nationale, l’OFFT et le SER, en accord avec le Secréta-
riat d’Etat à l’économie (SECO), qui soutient déjà le processus pull au niveau de la 
promotion régionale, ont donné leur feu vert à cinq consortiums. Ces derniers sont 
opérationnels depuis le début de l’année 2006. Une commission d’experts placée 
sous la direction de la CTI est chargée de mettre en œuvre ce projet. Ce dispositif de 
promotion a été évalué en automne 2006. Le bien-fondé de sa conception et de son 
orientation a été confirmé99. L’impact de cette mesure sera évalué en 2009. 
Consortiums R-D 
Le développement des réseaux nationaux de compétences des HES, qui s’inscrivent 
dans la démarche globale de création de compétences R-D, se fait dans une optique 
de satisfaction des besoins du marché. La promotion des consortiums R-D a été 
lancée au début de 2006. Par consortium R-D, la CTI entend tout type d’association 
(réseau, regroupement, programme, etc.) réunissant durablement des partenaires 
chargés de la valorisation des résultats de la R-D et des hautes écoles. Tous ces 
partenaires sont actifs dans le secteur R-D. Ils combinent et valorisent si bien leurs 
compétences et leurs ressources que les clients en retirent un profit que les différents 
partenaires ne pourraient obtenir en faisant cavalier seul ou ne pourraient réaliser 
que difficilement. Les partenaires chargés de la valorisation sont des entreprises, des 
administrations publiques et des organisations à but non lucratif qui intègrent les 
résultats R-D à des produits, des prestations et des processus. L’encouragement de la 
CTI est basé sur le soutien qu’elle a l’habitude d’apporter aux projets, mais il va 
également au-delà dans la mesure où la CTI attribue également des subventions 
axées sur les prestations aux consortiums qui sont à l’origine de projets R-D entrant 
dans le cadre décrit précédemment. Les réseaux nationaux de compétences continue-
ront à bénéficier de ce soutien spécifique. Les experts internationaux qui ont évalué 
la manière dont la CTI favorise le développement de compétences en Ra-D dans les 
 
97 
Voir aussi le rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental «Controlling 
stratégique FRT 2004 à 2006», objectif 9 du message: valorisation du savoir. 
98 
Mandat fixé dans le message FRT 2004 à 2007 (FF 2003 2067), p. 2142 ss. 
99 
Konzeptevaluation der KTI-WTT-Initiative – Endbericht, Joanneum Research Ges.mbh, 
Wien, Wiener Wissenschaft- und Technologiefonds – WWTF, Vienne, décembre 2006.

1229 
HES recommandent vivement de continuer dans cette voie et de développer ce type 
de promotion de la coopération100. 
Mesures d’accompagnement pour la biotechnologie et la technologie médicale 
Le développement ciblé des activités de la CTI dans le domaine de la biotechnologie 
durant les années 2004 à 2007 a donné de sérieuses impulsions à la biotechnologie 
en Suisse. La CTI a pu contribuer à intensifier la dynamique R-D dans la branche de 
la biotechnologie en mettant en place diverses mesures venant compléter ses activi-
tés classiques de promotion de projets et de start-up, notamment des dispositifs 
d’information et de marketing en Suisse et à l’étranger. Les pôles de recherche 
nationaux (PRN) du Fonds national suisse (FNS) sont une source en perpétuelle 
croissance de projets CTI complémentaires axés sur la valorisation et de start-up 
méritant d’être promues. Au cours de la période 2008 à 2011, ce transfert ira en 
s’accentuant et il faut s’attendre à une nouvelle vague de projets R-D et de créations 
d’entreprises. 
L’initiative CTI Medtech soutient la branche de la technique médicale, secteur de 
premier plan et traditionnellement porteur en Suisse. Ce domaine tire profit non 
seulement de la promotion classique de projets par la CTI, mais aussi de dispositifs 
d’information et de marketing ciblés mis en place par cette même agence. Medtech a 
pour but d’améliorer la collaboration entre instituts de recherche et entreprises 
privées. Elle a gagné en importance pendant les années 2004 à 2007. Le nombre de 
demandes déposées pour des projets Medtech a nettement augmenté. L’évaluation101 
Medtech a donné de très bons résultats qui prouvent que cette initiative a été très 
favorablement accueillie par les entreprises et les partenaires R-D. Forte de ces 
résultats éloquents, la CTI entend poursuivre Medtech afin de contribuer au déve-
loppement du potentiel d’innovation des entreprises suisses spécialisées dans la 
technologie médicale et d’en optimiser l’utilisation. 
EUREKA 
Créée en 1985, EUREKA est une initiative européenne en matière de R-D, proche 
des entreprises et qui réunit au total 35 Etats membres. Ses projets répondent aux 
besoins du marché et complètent le programme-cadre de recherche soutenu par 
l’Union européenne et le programme COST (Coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique). Entre 1985 et 2005, 1600 projets 
EUREKA ont été menés à bien, pour un volume supérieur à 17 milliards d’euros. 
Les Suisses ont participé à 240 projets. Le financement est du ressort des pays 
membres; il est déterminé en fonction des principes de promotion de la R-D propres 
à chacun d’eux. En Suisse, l’évaluation et le financement des projets obéissent aux 
règles de la CTI. EUREKA est particulièrement intéressante pour les PME. Grâce à 
cette initiative, les PME peuvent non seulement mener des projets transfrontières et 
tirer profit de la collaboration internationale dans le domaine R-D, mais aussi accé-
der plus facilement aux marchés européens. 
 
100 Evaluierung des Kompetenzaufbaus für angewandte F+E an Fachhochschulen durch die 
KTI/CTI 1998 à 2004, Österreichische Forschungsförderungsgesellschaft mbH, Vienne, 
Evaluanda, Genève, Technopolis (A), Vienne, rapport final, avril 2006. 
101 Evaluierung der KTI/CTI-Initiative Medtech 1998 à 2003, Österreichische Forschungs-
förderungsgesellschaft mbH, Vienne, Joanneum Research, Vienne, Fraunhofer Institut, 
Karlsruhe, rapport final, mars 2005.

1230 
Intelligent Manufacturing System (IMS) 
Lancé en 1995, le programme IMS s’emploie à promouvoir la collaboration interna-
tionale dans le domaine des technologies de production modernes. Ce programme 
international de recherche et développement émanant des chercheurs réunit 
l’Australie, l’Union européenne, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, la Suisse et 
les Etats-Unis. La Suisse étant membre à part entière de ce programme, les partenai-
res helvétiques ont le droit et la possibilité de lancer et de mener des projets dans le 
monde entier ou de participer directement à des projets avec l’appui de la CTI ou par 
le biais des programmes-cadres de recherche de l’UE. Durant les années 1995 à 
2005, 40 projets IMS, pour un montant d’environ 500 millions USD, ont été réalisés; 
la CTI a permis à des chercheurs suisses de participer à 22 de ces projets. A partir de 
l’automne 2007, ce sera au tour de la Suisse, par l’intermédiaire de la CTI, 
d’assumer la présidence d’IMS pendant 30 mois et de coordonner cette initiative sur 
le plan international. 
Mesures nationales visant l’intégration de la Suisse dans l’espace européen 
de la recherche 
La Suisse participe aux programmes de recherche et de formation de l’Union euro-
péenne102. A cela s’ajoutent, à l’échelon national, des mesures visant l’intégration de 
la Suisse dans l’espace européen de la recherche. 
ERA-NET, instrument développé à partir des programmes-cadres de recherche de 
l’UE, s’adresse aux institutions de promotion nationales et régionales. Il a pour 
objectif de coordonner sur le plan international les programmes de recherche natio-
naux ayant fait l’objet d’une planification stratégique dans des domaines thémati-
ques spécifiques et, éventuellement, de les ouvrir les uns aux autres. Il est possible, 
dans le cadre d’ERA-NET, de lancer des appels d’offres communs. Les projets 
déposés doivent être financés par des subventions nationales conformes aux règles 
de la CTI. 
L’art. 169 du traité instituant la Communauté européenne103 autorise la participation 
de l’Union européenne, en tant que partenaire de rang égal, aux programmes de R-D 
menés en commun par plusieurs états membres. L’objectif principal est d’aller 
au-delà d’une simple coordination des programmes nationaux, comme c’est le cas, 
par exemple, dans les réseaux ERA-NET (voir plus haut), et de transférer dans un 
programme commun unique différents programmes nationaux et régionaux. Le 
financement des projets rattachés à ces programmes est du ressort à la fois de la 
Commission européenne et des états dont sont originaires les partenaires des projets. 
La CTI compte participer aux initiatives Ambient Assisted Living (AAL)104 et 
EUROSTARS105. Assurant la fonction d’interface entre la Suisse et les principales 
organisations européennes, la CTI coordonne ces initiatives pour la Suisse et veille à 
 
102 Voir message du 13 septembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse 
aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de 
l’Union européenne pendant les années 2007 à 2013 (FF 2006 7689). 
103 Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne, 24.12.2002, Journal 
officiel des Communautés européennes, C 325/33. 
104 Les objectifs de AAL sont l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépen-
dantes, la conquête de nouveaux marchés dans ce domaine et la réduction des coûts 
sociaux. 
105 Le programme EUROSTARS soutient les PME actives dans la recherche et leur permet 
de développer leurs capacités de recherche et d’innovation.

1231 
ce que le taux de participation des chercheurs suisses aux mises au concours et aux 
projets soit le plus élevé possible. 
Les plates-formes technologiques de l’Union européenne sont des partenariats 
public-privé qui permettent de définir des stratégies globales en matière de R-D dans 
des domaines qui concernent l’ensemble de l’Europe. Chapeautés par des entrepri-
ses, des acteurs de la science, de la législation et de la société, etc. travaillent 
ensemble. 
Les montants alloués au titre de la participation de la Suisse à ERA-Net et aux 
programmes s’inscrivant dans le cadre de l’art. 169 figurent dans le crédit de la CTI. 
Les subventions liées à la mise sur pied, dans le cadre de projets, d’une plate-forme 
technologique nationale sont également pris en compte dans le crédit de la CTI. 
En complément des programmes-cadres de recherche, l’Union européenne a lancé, 
au début de l’année 2007, un nouveau programme destiné à renforcer la compétiti-
vité européenne et à encourager l’innovation, en particulier l’innovation écologique. 
Pendant les années 2007 à 2013, le «programme-cadre pour la compétitivité et 
l’innovation» (CIP) soutiendra, d’une part, le transfert et l’utilisation de technolo-
gies et, d’autre part, la valorisation et la commercialisation de technologies existan-
tes ou nouvelles. Il est également prévu d’encourager le développement et la coordi-
nation d’initiatives et de programmes nationaux et régionaux en matière d’inno-
vation. Ces dispositifs étaient jusqu’à présent intégrés au 6e programme-cadre de 
recherche auquel les chercheurs suisses peuvent participer avec les mêmes droits que 
les autres chercheurs. Pour préserver cet avantage, une enveloppe de 40 millions de 
francs est demandée pour la période 2008 à 2011 afin de financer la participation des 
chercheurs et des entreprises suisses à des projets. Les fonds débloqués à cette fin 
figurent dans le crédit CTI. 
Coopération R-D bilatérale sur le plan international 
La CTI met en œuvre les accords bilatéraux. Elle encourage en outre, sur une base 
informelle, les relations bilatérales en matière de R-D entre les instituts de recherche 
publics et les partenaires chargés de la valorisation en Suisse et leurs homologues 
des pays concernés. Cette activité fait partie de la promotion de projets telle qu’elle 
est normalement pratiquée par la CTI. En vertu de ses propres règles, celle-ci prend 
uniquement en charge les coûts des chercheurs des hautes écoles et des instituts de 
recherche suisses. Les partenaires étrangers doivent, pour leur part, déposer des 
demandes de subventions dans leur pays d’origine. 
C. Promotion des start-up et entrepreneuriat 
Initiative de la CTI visant à promouvoir l’entrepreneuriat 
L’initiative de la CTI visant à promouvoir l’entrepreneuriat a permis de mettre sur 
pied, dans toutes les régions linguistiques, le programme «venturelab» destiné à 
sensibiliser les jeunes au travers de modules de formation spécifiques. «venturelab» 
a trouvé un écho très favorable auprès des publics cibles. Plus de 15 000 jeunes gens 
ont participé aux réunions d’information et aux sessions de formation. Le but était 
de les inciter à envisager le statut d’entrepreneur comme une alternative valable à 
celle d’employé, à créer leur entreprise et à exercer des activités intéressantes dans 
la future société du savoir.

1232 
Les actions de sensibilisation au niveau universitaire ont porté leurs fruits. Selon les 
premiers résultats de l’évaluation en cours de «venturelab», les objectifs et la straté-
gie de mise en œuvre se situent à un bon niveau comparés aux mesures d’encou-
ragement analogues sur le plan international106. De nouveaux cours viendront étoffer 
ce programme, faisant de l’entrepreneuriat un thème de formation sur le plan natio-
nal. Toutes ces mesures sont concertées avec les organisations du monde du travail, 
les écoles professionnelles et les hautes écoles. 
CTI Start-up 
L’initiative CTI Start-up a été lancée en 1996. De par les prestations d’encadrement 
qu’elle offre, elle soutient la création et le développement tourné vers la croissance 
d’entreprises technologiques à fort potentiel économique. Elle a contribué à ce jour à 
la création de plus de 130 entreprises, dont 85 % sont encore en activité, qui ont 
permis de créer plus de 4000 emplois hautement qualifiés. Une analyse107 portant 
sur 120 jeunes entreprises a démontré que celles qui ont le label CTI Start-up pré-
sentent un taux de survie nettement supérieur, un rythme d’augmentation du nombre 
de collaborateurs deux fois plus élevé, un chiffre d’affaires et des bénéfices plus 
importants. De plus, elles ont réussi à attirer sept fois plus de capitaux extérieurs que 
le groupe de référence n’ayant pas bénéficié de l’encadrement CTI Start-up. 
Le label CTI Start-up est aujourd’hui synonyme, dans les milieux économiques, 
d’entreprise innovatrice à fort potentiel de croissance. 
Le soutien aux jeunes entreprises vise à développer le dernier maillon de la chaîne 
de l’innovation, à savoir la valorisation commerciale d’une idée novatrice et la 
création d’un bénéfice pour le client. Il contribue à valoriser les résultats en R-D 
financés par des fonds publics. L’intensification des efforts permettra de franchir 
une nouvelle étape décisive vers l’augmentation de la compétitivité de la Suisse. 
Il faut étendre le réseau de compétences national, spécialisé dans l’encadrement des 
start-up technologiques et encourager la mise sur pied d’initiatives locales (incuba-
teurs). Le principe de ces initiatives est de regrouper un ensemble de produits et de 
services répondant aux besoins spécifiques des entreprises qui peuvent ainsi se 
concentrer sur leurs activités principales et travailler avec les meilleurs partenaires. 
Au même titre que la participation de la CTI à la définition de conditions favorables 
aux investissements, la collaboration plus étroite avec des investisseurs privés offrira 
aux start-up des possibilités supplémentaires de financement, en particulier lors de la 
délicate phase de démarrage, sans que la Confédération ne soit obligée d’apporter 
elle-même du capital-risque. Tous ces dispositifs convergent vers un même objectif: 
créer un environnement stimulant, de nature à faciliter le démarrage des jeunes 
entreprises. 
 
 
106 L’évaluation de «venturelab» par la société B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung AG à 
Bâle a commencé en juillet 2006. Le premier rapport intermédiaire a été présenté en 
septembre 2006. Le rapport final sera publié en décembre 2007. 
107 Wirkung von KTI-Start-up-Labelmassnahmen von 1998 à 2005, Haute école de Saint-
Gall, rapport final phase I, 2006.

1233 
Ressources 
Tableau récapitulatif des montants à verser durant la période FRI 2008 à 2011 
en vertu de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires 
en vue de combattre les crises et de procurer du travail108 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Promotion de projets R-D 
76
80
85
93
334
Programmes et réseaux R-D à 
l’échelle nationale et internationale
31
36
41
46
154
Entrepreneuriat et promotion 
des start-up 
11
11
11
11
44
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total des activités de promotion 
de la CTI 
118
127
137
150
532
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral F. 
2.3.3 
Science et société 
A. Académies des sciences 
Faits, contexte, défis 
Les quatre académies scientifiques – Académie suisse des sciences naturelles 
(SCNAT), Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), Académie 
suisse des sciences médicales (ASSM), Académie suisse des sciences techniques 
(ASST) – représentent par leurs membres et leurs organes l’ensemble des sciences 
en Suisse. Elles regroupent quelque 160 sociétés savantes, une centaine de commis-
sions permanentes, 29 sociétés cantonales des sciences naturelles, les facultés de 
médecine et des personnalités de la science et de l’économie. Organisées selon le 
principe de milice, elles mettent à profit les connaissances et l’expérience considé-
rables de leurs membres et de leurs sociétés; avec plus de cent mille scientifiques et 
experts, elles apportent leur précieux concours à la science, à l’économie et à la 
technologie suisses, ainsi qu’à leurs réseaux internationaux. 
En accord avec le SER, les Académies ont entièrement revu leur organisation et leurs 
missions, à partir de quoi elles ont donné à leurs activités les priorités suivantes: 
1. 
discerner précocement et faire connaître les phénomènes intéressant la socié-
té dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec 
leurs principales répercussions; 
2. 
s’employer à ce que les impératifs de la responsabilité éthique soient respec-
tés, à la fois dans l’acquisition des connaissances scientifiques et dans leurs 
applications pratiques; 
3. 
cultiver le dialogue partenarial entre la science et la société, de façon à 
favoriser la compréhension mutuelle. 
 
108 RS 823.31

1234 
Pour regrouper leurs compétences et leurs ressources et mener une action coordon-
née dans ces trois domaines, les académies se sont donné une nouvelle forme 
d’organisation en constituant le 6 juillet 2006 l’association stratégique «Académies 
suisses des sciences». Contrairement à l’ancien Conseil des académies scientifiques 
suisses (CASS), la nouvelle entité est dotée de statuts qui lui permettent, tout en 
préservant l’autonomie de chacune des quatre académies membres, d’harmoniser la 
planification de leurs activités, de définir le cas échéant des axes thématiques et des 
priorités communes et d’en charger un de ses membres. Pour que ces questions 
soient convenablement traitées de façon coordonnée, il est indispensable que la 
communauté scientifique, ainsi que les non-spécialistes membres des sociétés savan-
tes, s’organisent et se mettent en réseau au sein des structures des académies. Cette 
fonction fondamentale est assumée par chaque académie dans son secteur, l’asso-
ciation encourageant les synergies. Dans ce contexte, on peut aussi évoquer la ges-
tion des services d’infrastructures scientifiques (comme divers projets de préparation 
et d’édition des sources à l’ASSH ou les forums interdisciplinaires de la SCNAT), 
ainsi que l’étude et la réalisation de travaux scientifiques et de projets de longue 
durée (systèmes d’observation et réseaux de mesure en sciences naturelles, par 
exemple). Trois projets de longue durée sont financés par la Confédération au 
moyen de crédits spécifiques: le Dictionnaire historique de la Suisse (DHS), les 
glossaires nationaux et l’Année politique suisse. 
Le projet DHS, lancé par l’ASSH et financé depuis 1988 par la Confédération en 
vertu de la loi sur la recherche, a fait l’objet de nombreux contrôles au cours de la 
période actuelle; ils ont révélé qu’il était impossible de procéder à l’extension de 
l’infrastructure et à l’accélération du rythme de publication qu’imposerait la clôture 
du projet pour 2008. Dans l’ensemble, les choses évoluent cependant de façon très 
satisfaisante. Le plan du projet a été modifié de façon à garantir le rythme de publi-
cation annuelle d’un volume en trois langues nationales. Six volumes auront été 
publiés d’ici la fin de l’année 2007, chacun en trois langues nationales, le Lexicon 
istoric retic (LIR) en romanche sera mis sous presse et les articles consultables en 
ligne seront beaucoup plus nombreux (e-DHS109). L’accroissement de la productivi-
té obtenu dans tous les services de rédaction permettra de maintenir le rythme de 
production prévu. 
En ce qui concerne les glossaires nationaux110, les recommandations découlant de 
l’évaluation des quatre rédactions sont en cours de mise en œuvre. La commission 
d’experts a conclu que l’une des rédactions avait déjà été étoffée pour devenir un 
centre de recherche et de documentation, et qu’il ne fallait en transformer qu’une 
autre. Elle a constaté par ailleurs que l’intégration universitaire proposée n’était 
opportune que dans un cas, mais qu’il était possible d’associer bien davantage les 
quatre rédactions à l’enseignement supérieur. 
L’Année politique suisse présente un panorama des événements de la politique 
nationale de l’année; depuis sa création en 1965, elle est cofinancée par la Confé-
dération. Publié par l’Institut de sciences politiques de l’Université de Berne, cet 
annuaire comprend des exposés thématiques axés essentiellement sur les décisions 
fédérales, mais il recense également les processus législatifs en cours dans les can-
tons. L’ASSH assure depuis 2005 le relais entre la Confédération et les éditeurs de 
 
109 www.dhs.ch 
110 La compilation des glossaires nationaux a été commandée par la Confédération; la res-
ponsabilité en incombe à l’ASSH.

1235 
l’Année politique; elle gère les ressources, garantit la qualité scientifique et veille à 
adapter l’ouvrage aux nouvelles attentes des usagers. 
Objectifs et mesures 
La modification de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche111 proposée dans le 
présent message entérine la réforme que les académies ont entreprise de manière 
autonome. En définissant les nouveaux thèmes centraux et en intégrant les tâches de 
TA-Swiss et de la Fondation Science et Cité, avec l’appui de ces entités, dans le 
domaine des académies, la loi assigne aux académies une mission précise et indis-
pensable dans le système d’encouragement et leur confère un profil clair et distinct 
de celui du FNS et de la CTI. Ce profil permettra, avec l’accord des institutions 
concernées, d’intégrer les missions de TA-Swiss112 et de Science et Cité dans le 
domaine des académies. La modification de loi conduira à reconnaître formellement 
à l’association des Académies le statut d’institution chargée d’encourager la recher-
che au sens de l’art. 5 (voir ch. 4.3). Sur cette base, et au vu du programme plurian-
nuel soumis par les Académies, les conventions en vigueur seront remplacées par un 
unique contrat de prestations conclu avec la nouvelle association d’académies, qui 
définira les objectifs et les mesures pour la période 2008 à 2011. Cette formule 
allégera considérablement le travail administratif, est compatible avec la situation 
issue de la réorganisation et augmente l’autonomie de chaque académie responsable 
de l’exécution des tâches. Les académies doivent par ailleurs continuer à harmoniser 
leurs activités avec celles des autres organismes intervenant dans la recherche 
(notamment le FNS) ainsi qu’avec les compétences et les priorités de recherche des 
hautes écoles. 
Le Conseil fédéral précise un certain nombre de points à propos des priorités défi-
nies par les Académies des sciences dans leur programme pluriannuel113 et en vue 
du contrat de prestations. 
– 
En ce qui concerne la détection précoce, les académies ont été chargées de 
se pencher sans attendre sur les questions importantes pour la science et la 
société, et d’évaluer de manière critique les recherches (développement de 
domaines de recherche) et les formations (développement de disciplines) sur 
lesquelles elles pourraient déboucher. Le défi qu’elles doivent relever est 
donc de développer convenablement leurs capacités d’expertise scientifique. 
Elles agiront de façon autonome, mais en coordonnant les projets entre eux. 
Au besoin, elles feront davantage bénéficier de leurs compétences les ser-
vices de la Confédération et les organes de planification de l’enseignement 
supérieur (expertises, évaluations). 
 
111 RS 420.1 
112 L’évaluation des choix technologiques a pour mission de fournir au Parlement et au 
Conseil fédéral des analyses et des recommandations sur des thèmes ayant des incidences 
politiques. Elle analyse dans une perspective large, et en toute indépendance, les techno-
logies nouvelles pouvant prêter à controverse, sous l’angle de leurs conséquences socia-
les, écologiques, économiques, juridiques et éthiques. Cette mission est assumée par 
TA-Swiss au moyen d’études d’experts et de projets participatifs (participation de la 
population sous la forme de PubliForum, publifocus et PubliTalk). Les études interdisci-
plinaires réalisées par des experts, ainsi que leurs résumés, s’adressent aux décideurs poli-
tiques et économiques et au public. Cela vaut aussi pour les recommandations et les 
résultats des projets participatifs. 
113 Voir programme pluriannuel des Académies 2008 à 2011, Berne, 2006.

1236 
– 
L’éthique restera une priorité à l’ASSM, qui préparera dans divers domaines 
des directives à caractère contraignant en matière de pratiques médicales. Le 
progrès scientifique confronte toutefois les académies à de nouveaux défis 
éthiques (intégrité scientifique, «bonnes pratiques», réalisation des experti-
ses, par exemple) qui peuvent varier d’une spécialité à l’autre, mais appel-
lent une réflexion coordonnée sur l’ensemble d’entre elles et des disciplines. 
– 
L’évaluation des choix technologiques (TA-Swiss) et les activités de la fon-
dation Science et Cité (après sa dissolution, voir ch. 2.3.3 let. B) seront attri-
buées au domaine des académies. Ce transfert est judicieux pour des raisons 
à la fois objectives (dégagement de synergies) et structurelles (simplification 
des structures). Les experts de la science et de la société assumeront leur 
mission avec toute l’autonomie nécessaire dans la ligne d’action transversale 
«Dialogue science et société». Des discussions ont déjà eu lieu dans les 
organes concernés. L’organisation sera précisée dans les statuts et les règle-
ments des académies qui sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral 
(voir art. 7, al. 2, LR). 
– 
Les instances fédérales compétentes concluront à nouveau pour la période 
2008 à 2011 de subventionnement des contrats d’objectifs spéciaux en ce qui 
concerne l’Année politique suisse, les glossaires nationaux et le DHS. Il 
conviendra notamment de faire en sorte que la nouvelle date de clôture du 
projet DHS (bouclement de la rédaction) fixée à 2012 puisse être respectée, 
ce qui inclut aussi la publication sur internet (e-DHS) dans l’ampleur 
actuelle. Quant à un éventuel soutien à la maintenance de la base de données 
du DHS après la conclusion du projet (2012), il mérite des études plus 
approfondies, compte tenu de la vivacité du secteur des publications électro-
niques. C’est sur la base de ces études que le Conseil fédéral fera une pro-
position au Parlement dans le message FRI 2012 à 2015. 
– 
Le Service d’information et d’archivage de données pour les sciences socia-
les (SIDOS), qui relevait jusqu’à présent de l’ASSH, sera subventionné à 
compter de l’année 2008 sur la base de l’art. 16 LR en tant que service 
scientifique auxiliaire (voir ch. 2.3.4), moyennant une coordination renfor-
cée avec le Fonds national suisse et l’Office fédéral de la statistique. 
Ressources 
Les Académies des sciences demandent pour l’exécution de leur programme pluri-
annuel un montant total de 74,3 millions de francs114, plus 42 millions de francs au 
titre des projets de longue durée que leur confie la Confédération (glossaires natio-
naux, DHS et Année politique suisse)115. 
Il n’est pas possible de leur accorder l’intégralité de ces ressources, compte tenu des 
priorités adoptées en matière d’encouragement de la recherche. En ce qui concerne 
les missions de base et les tâches que coordonnent les Académies des sciences, seule 
une croissance légère est prévue, en plus du renchérissement. Pour ce qui est des 
missions spéciales, il n’est pas possible d’accéder à toutes les demandes sur la base 
de mandats explicites couvrant les projets en cours. Les académies peuvent tout à 
 
114 Avec la répartition suivante (en millions de francs): 25,9 pour la SCNAT, 32,9 pour 
l’ASSH, 7,9 pour l’ASSM, 7,6 pour l’ASST. 
115 Avec la ventilation suivante (en millions de francs): 18,5 pour les glossaires nationaux; 
21,9 pour le Dictionnaire historique; 1,6 pour l’Année politique suisse.

1237 
fait intervenir de façon autonome à ce niveau, en vertu de leur mission de base. Les 
projets figurant dans le programme pluriannuel et qui intéressent directement diffé-
rentes institutions de la Confédération (comme l’édition en cours des documents 
diplomatiques de la Suisse ou de nouveaux projets-pilotes de publication électroni-
que comme InfoClio) seront spécifiés en accord avec toutes les académies dans le 
contrat de prestations. Pour ce qui est du DHS, le Conseil fédéral désire maintenir le 
rythme de publication des volumes et prévoit d’accepter le plan financier du nou-
veau programme d’édition116 et de continuer à financer un tiers environ des frais 
d’impression pour les quatre prochains volumes (12 livres). L’enveloppe couvre 
également la gestion de la version électronique du dictionnaire ainsi que la participa-
tion aux frais d’impression de la version romanche (Lexicon istoric). Pour ce qui est 
des glossaires nationaux et de l’Année politique suisse, le Conseil fédéral propose 
d’adapter très légèrement à la hausse le soutien actuel. 
Le Conseil fédéral propose d’ouvrir aux Académies des sciences pour la période 
2008 à 2011 un plafond de dépenses de 66,6 millions de francs (frais de fonctionne-
ment actuels de TA-SWISS inclus). 
Tableau récapitulatif des subventions à verser aux Académies des sciences en 
vertu de la LR pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Académies 
15,6 
15,8
17,2
18,0
66,6
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral E. 
La répartition indicative de cette enveloppe est la suivante: 20,7 millions de francs 
pour la SCNAT, 23,4 millions de francs pour l’ASSH, 7,2 millions de francs pour 
l’ASSM, 6,9 millions de francs pour la SATW. 4,4 millions de francs seront affectés 
à l’évaluation des choix technologiques et 4 millions de francs à d’autres projets 
placés sous la responsabilité commune des académies. 
Le Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 39,4 millions de francs pour 
le DHS, les glossaires nationaux et l’Année politique suisse, les tranches annuelles 
s’échelonnant comme suit: 
Tableau récapitulatif des subventions à verser en vertu de la LR 
pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
DHS 
5,3 
5,4
5,3
4,8
20,8
Glossaires nationaux 
4,1 
4,2
4,3
4,3
16,9
Année politique suisse 
0,4 
0,4
0,4
0,5
1,7
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
9,8 
10,0
10,0
9,6
39,4
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral E. 
 
116 Programme du «scénario 2» (2004): 13 volumes (chacun en trois langues) et bouclement 
de la rédaction en 2012.

1238 
B. Dialogue entre la science et la société 
Faits, contexte, défis 
Le dialogue structuré entre la science et la cité est nécessaire, notamment lorsque les 
progrès de la science (transplantations, diagnostics et thérapies prénatals, recherche 
sur les cellules souches, etc.) heurtent des visions du monde ou lorsque les applica-
tions de nouveaux domaines de recherche (les organismes génétiquement modifiés 
ou les nanotechnologies) alimentent un débat sur la science et ses répercussions sur 
l’homme, l’environnement et la société dans lequel dominent des argumentations qui 
paraissent inconciliables. Il est apparu dans ce contexte que si divers acteurs par-
viennent à bien faire comprendre leurs points de vue respectifs, il est rare que 
s’instaure un dialogue authentiquement partenarial entre les intéressés. Un tel dialo-
gue demande en effet à toutes les parties impliquées de s’investir dans un processus 
permanent. Du côté des sciences, et en dehors des institutions de recherche, les 
académies (voir ch. 2.3.3 let. A) fédèrent les interlocuteurs scientifiques. Le rôle de 
la fondation Science et Cité est différent: aux côtés de TA-Swiss qui produit de 
nombreuses études sur l’évaluation des choix technologiques et organise les projets 
participatifs («Publiforum») qui rencontrent un vif écho, elle assure la médiation 
entre la science et la société civile en leur offrant un espace neutre de dialogue, sous 
forme de grandes rencontres avec le public, comme le festival Science et cité, ou 
d’autres activités locales décentralisées faisant mieux comprendre les objectifs et les 
répercussions de la science sur l’homme, l’environnement et la société. 
Le Technorama de Winterthour, véritable centre national de la science, s’est acquis 
une réputation internationale surtout grâce à son exposition interactive. Il permet à 
un public issu de toutes les couches de la population de se familiariser de façon 
informelle avec des phénomènes relevant des sciences naturelles et techniques. 
Objectifs et mesures 
Pour la fondation Science et Cité, la réalisation des objecifs suivants est prévue par 
le biais d’un contrat de prestations117: 
– 
Organiser un festival Science et Cité en 2009. 
– 
Poursuivre ses activités décentralisées: les projets qui ont fait leurs preuves 
(cafés scientifiques, tables rondes, etc.) seront maintenus et de nouvelles 
activités soutenant la compréhension mutuelle seront développées avec les 
cantons intéressés, les hautes écoles, les Académies suisses des sciences et 
TA-Swiss. 
– 
Le soutien aux projets développés par les hautes écoles, les organismes 
culturels et les associations de la société civile obéira au principe de subsi-
diarité. Les grands thèmes seront définis de concert à l’échelon national. La 
Fondation s’efforcera d’être plus présente dans les grands médias nationaux. 
 
117 L’ordonnance sur la recherche (RS 420.11) impose la conclusion d’un mandat de presta-
tions (art. 10, al. 6, let. b). Le mandat porte sur l’ensemble de la période de subvention-
nement. Il est complété tous les ans par un protocole additionnel qui précise les objectifs 
et les mesures en fonction du rapport d’activité de l’année écoulée. Le mandat de presta-
tions de la période 2008 à 2011 porte aussi sur l’intégration des activités de Science et 
Cité dans le domaine des académies.

1239 
– 
La Fondation prendra contact avec des organismes poursuivant des buts 
similaires, à la faveur des 7es Programmes-cadres de l’Union européenne, et 
s’associera à des projets communs. 
– 
Réorganisation: l’intégration des activités de Science et Cité dans la ligne 
d’action transversale «Dialogue science et société» des Académies suisses 
des sciences sera réalisée selon les principes118 convenus avec les institu-
tions concernées et achevée pour la fin 2008 au plus tard, les ressources 
financières allouées à la fondation Science et Cité étant transférées vers le 
domaine des académies. 
Une convention de prestations devra également être passée avec le Technorama. 
Celui-ci continuera d’apporter sa contribution originale à l’éducation scientifique de 
la population. A cet effet, il assurera une exposition permanente de manipulations 
interactives, des démonstrations ainsi que des formations pour enseignants, et 
concevra des expositions spéciales attrayantes. 
Ressources 
Depuis sa création, la fondation Science et Cité a reçu des subventions de base 
annuelles de 1 million de francs au cours de la période 2000 à 2003; la subvention 
fédérale a totalisé 7,4 millions de francs pour la période 2004 à 2007, ce chiffre 
comprenant des crédits spécifiques destinés au financement de deux festivals 
Science et Cité. Le Conseil fédéral propose d’allouer à la Fondation une subvention 
de 6,2 millions de francs pour la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus 
pendant la période 2008 à 2011, et au Technorama une subvention maximale de 
2,8 millions de francs, eu égard à l’importance de sa mission nationale. 
Le Conseil fédéral propose d’allouer à ce secteur un plafond de dépenses de 
9 millions de francs. 
Tableau récapitulatif des subventions à verser en vertu de la LR 
pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Science et Cité 
2,9 
1,1
1,1
1,1
6,2
Technorama 
0,7 
0,7
0,7
0,7
2,8
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
3,6 
1,8
1,8
1,8
9,0
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral E. 
 
118 Ces principes sont notamment les suivants: (i) l’autonomie du domaine transversal 
«Dialogue science et société» en matière de conception des programmes sera inscrite dans 
les règlements des académies; (ii) le domaine transversal sera dotée d’une identité propre 
(marque faîtière); (iii) la dotation financière du domaine transversal fera l’objet du man-
dat de prestations; (iv) la présidence du domaine transversal sera assumée par une person-
nalité représentant la «société».

1240 
2.3.4 
Institutions visées à l’art. 16 de la loi sur la recherche 
A. Instituts de recherche et services scientifiques auxiliaires (crédit de programme) 
Faits, contexte, défis 
En vertu de l’art. 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR) 119, la Confé-
dération subventionne actuellement 17 institutions scientifiques qui jouent un rôle 
complémentaire important dans le paysage de la recherche suisse. Des collectivités 
publiques et des entités privées participent à leur financement de base; le soutien au 
titre de l’art. 16 LR ne peut être que subsidiaire. Sur les vingt institutions soutenues 
pendant la période 2004 à 2007, dix relèvent des sciences humaines et sociales, six de 
la médecine et de la biologie et quatre des sciences naturelles ou techniques120. 
Des contrats de prestations ont été conclus avec les institutions touchant une subven-
tion de plus de 5 millions de francs durant l’ensemble de la période 2004 à 2007121. 
Tous les organismes soutenus possèdent un conseil scientifique, dont la composition 
parfois internationale reflète des compétences spécifiques, qui assure le suivi scienti-
fique des activités (évaluation et contrôle). Les ajustements structurels demandés 
pour la période 2004 à 2007 (intensification de la coopération avec les hautes écoles 
pour les établissements présentant un fort potentiel de développement et réintégra-
tion dans une haute école pour les organismes ne présentant pas la masse critique) 
ont été dans une large mesure réalisés122. 
Objectifs et mesures 
Le but principal de l’art. 16 LR est de créer une base scientifique d’un haut niveau 
de qualité pour des tâches qui ne peuvent être assumées ni par les hautes écoles ni 
par les institutions chargées d’encourager la recherche. La nécessité de poursuivre le 
processus de concentration des capacités de recherche situées dans le domaine extra-
universitaire nous commande de recourir à cet instrument avec le plus grand discer-
nement. Un certain nombre de mesures spécifiques sont prévues pour la période de 
subventionnement 2008 à 2011 dans l’examen des demandes, auquel sera associé 
notamment le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST). 
– 
Services scientifiques auxiliaires et centres de documentation: consolidation, 
et au besoin renforcement, des centres d’importance nationale. Sont notam-
ment visés l’Institut suisse de bioinformatique (SIB, GE), l’Institut suisse 
pour l’étude de l’art (SIK, ZH), les Archives sociales suisses (SSA, ZH), 
ainsi que le Service suisse d’information et d’archivage de données pour les 
sciences sociales (SIDOS). Ce dernier sera, le cas échéant, repositionné à 
 
119 RS 420.1 
120 La répartition du crédit total pendant la période 2004 à 2007 est la suivante: 
sciences humaines et sociales: 36 % (25,7 millions de francs); 
médecine et biologie: 60 % (42,3 millions de francs); 
sciences naturelles et disciplines techniques: 4 % (2,5 millions de francs). 
121 A savoir l’Institut suisse de bioinformatique (SIB), l’Institut suisse pour l’étude de l’art 
(SIK) et l’Institut tropical suisse (ITS). 
122 Un dernier financement au titre de l’art. 16 LR a été octroyé aux quatre organismes 
suivants: Institut de recherche et de documentation pédagogique (Neuchâtel), 
INTEGRAL-Science Data Center (Genève), Forum suisse pour l’étude des migrations et 
de la population (Neuchâtel), Réseau universitaire international de Genève (Genève). 
Dans deux cas, à savoir la Collection suisse du théâtre (Berne) et l’Institut suisse Jeunesse 
et Médias (Zurich), un complément d’études est nécessaire.

1241 
partir de 2008 au sein du centre ForS de recherches en sciences sociales 
(voir ch. 2.3.3 let. A)123. 
– 
Soutien d’organismes de recherche très spécialisés: sont notamment visés les 
organismes (comme le Centre du vitrail ou l’Institut de recherche sur la 
culture grisonnaise) qui travaillent dans des créneaux importants pour la 
Suisse et dont le rayonnement scientifique dépasse les frontières nationales. 
Dans leur cas, le Conseil fédéral prévoit en principe de reconduire l’aide 
fédérale dans les limites actuelles124. 
– 
Organismes de recherche prévoyant une alliance stratégique avec le domaine 
des EPF: Institut tropical suisse (ITS, BS), Institut de recherche en ophtal-
mologie (IRO, VS) et Institut Dalle Molle d’intelligence artificielle percep-
tive (IDIAP, VS). Il s’agit d’organismes présentant une taille relativement 
importante, faisant de la recherche dans des domaines à forte dynamique, 
fournissant un travail scientifique de très haut niveau, compétitifs et bien 
intégrés dans les réseaux internationaux, chefs de file (IDIAP) ou partenaires 
(ITS) dans des pôles de recherche nationaux et entretenant des liens étroits 
avec le domaine des EPF. Priorité sera donnée dans ce contexte à la pour-
suite de la recherche de synergies scientifiques notamment avec le domaine 
des EPF et à l’exploitation optimale des infrastructures de recherche. A cet 
effet, le SER associera les services compétents du domaine des EPF à 
l’élaboration des conventions de prestations avec les institutions bénéficiai-
res (ITS, IRO, IDIAP). La coopération scientifique avec ces institutions est 
inscrite dans le mandat de prestations du domaine des EPF (voir ch. 2.2.1). 
– 
Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM, NE): le CSEM 
travaille surtout en microtechnologie et en nanotechnologie, en micro-
électronique, en ingénierie des systèmes et en technologies de l’information 
et de la communication. Au niveau national et international, c’est un trait 
d’union entre la recherche fondamentale et la recherche industrielle, qui joue 
notamment un rôle important dans les transferts de savoirs et de technologies 
pour les EPF125. Le Conseil fédéral prévoit de poursuivre son soutien. Il se 
propose de consolider l’alliance entre les EPF et le CSEM. Dans ce but, le 
SER associera les services compétents du domaine des EPF à l’élaboration 
 
123 A partir de 2008, et en accord avec l’Office fédéral de la statistique et le Fonds national 
suisse, un nouveau régime d’accès des chercheurs aux données des statistiques publiques 
au sein du Service suisse d’information et d’archivage des données pour les sciences 
sociales sera mis en place. La subvention accordée jusqu’à présent au SIDOS par le canal 
de l’ASSH sera désormais versée (moyennant compensation sur les ressources destinées à 
l’Académie) en vertu de l’art. 16 LR. Le Centre de recherche en sciences sociales (ForS) 
est une initiative de l’ASSH visant à restructurer et à concentrer en un centre unique 
divers projets de recherche de longue durée en sciences sociales, jusqu’à présent soutenus 
par l’ASSH et le FNS. Le «nouveau» centre sera installé dans une université qui, dans 
l’état actuel du projet, le financera à une hauteur notable sur ses ressources propres. Les 
modalités de l’organisation du centre ForS et son site sont encore à l’étude. 
124 Figurent notamment dans cette catégorie l’Institut de biotechnologie de Thurgovie 
(Tägerwilen), swisspeace (Berne), l’Istituto di Ricerca in Biomedicina (Bellinzone), 
l’Institut suisse de recherche sur l’allergie et l’asthme SIAF (Davos) ainsi que le Swiss 
Finance Institute SFI (Zurich). 
125 Le domaine des EPF, représenté par l’EPFL, est actionnaire minoritaire du CSEM depuis 
2006, en vertu de l’art. 3a du 14 octobre 1991 de la loi sur les EPF.

1242 
de la convention de prestations126 du CSEM et précisera les objectifs en 
matière de coopération scientifique. 
Ressources 
Les institutions déjà subventionnées ont formulé pour les années 2008 à 2011 des 
demandes portant sur un montant total de 112,2 millions de francs, en progression 
sensible par rapport aux sommes allouées en 2004 à 2007 (70 millions de francs). A 
cela s’ajoutent les requêtes des nouvelles institutions de 53 millions de francs et 
celle du CSEM, de 96 millions de francs. 
Il n’est pas possible de répondre intégralement à ces demandes. Le Conseil fédéral 
propose d’ouvrir pendant la période 2008 à 2011 un plafond de dépenses de 
106,2 millions de francs pour les services scientifiques auxiliaires, les centres de 
documentation et les établissements de recherche, et un plafond de dépenses de 
80 millions de francs pour le CSEM. 
Tableau récapitulatif des subventions à verser en vertu de la LR 
pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Services scientifiques auxiliaires, 
centres de documentation et 
établissements de recherche 
23,4
26,2
27,3
29,3
106,2
CSEM 
20,0
20,0
20,0
20,0
80,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
43,4
46,2
47,3
49,3
186,2
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral G, art. 1 et 2. 
B. Recherche nationale sur le cancer (crédit spécifique) 
Faits, contexte, défis 
L’Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) fait de la recher-
che fondamentale en biologie tumorale moléculaire; il est aussi chef de file du PRN 
«Oncologie moléculaire, de la recherche fondamentale aux approches thérapeu-
tiques». L’évaluation scientifique du Fonds national a mis en lumière l’excellence 
du travail fourni par le PRN et s’est traduite en 2005 par la décision de reconduite 
(phase 2). L’étude de l’intégration complète de l’ISREC dans l’EPFL est achevée, et 
les premières mesures ont été prises au cours de la période 2004 à 2007127. 
 
126 Les soutiens actuels étaient versés en vertu de l’art. 16 LR, mais sur les crédits de 
l’OFFT-CTI. La convention de prestations entre l’OFFT-CTI et le CSEM expire à la fin 
de l’année 2007. 
127 A compter de 2008, l’ISREC poursuivra sa mission mais sera rattaché à l’EPFL. Son 
financement annuel de 10 millions de francs proviendra donc de l’enveloppe budgétaire 
de l’EPF. La fondation actuelle se borne en ce qui concerne l’ISREC à la collecte de 
fonds (financements extérieurs).

1243 
L’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK)128 effectue et coor-
donne des recherches cliniques et épidémiologiques sur le cancer. Les priorités de 
recherche déjà définies (cancer du sein, cancer gastro-intestinal, leucémie et lym-
phome) ont été complétées par de nouveaux travaux consacrés à la prédisposition au 
cancer, à la recherche sur les résultats et à la recherche socioclinique. Le nouveau 
régime de coopération avec le FNS n’a pas pu être mis en place comme prévu, 
notamment parce que les réductions de crédit qui affectent le FNS interdisent de 
s’atteler avant 2007 à la création de Swiss Trial Organisation. En ce qui concerne les 
registres des tumeurs (VSKR/ASRT), le soutien de la Confédération a permis de 
maintenir le statu quo, mais la consolidation et la réorganisation prévues dans ce 
secteur important n’ont pas pu être menées à bien. 
Objectifs et mesures 
La recherche aide à lutter contre le cancer en livrant des connaissances fondées sur 
les causes et la genèse des cancers, les nouveaux traitements et les modes de préven-
tion efficace. Un certain nombre de mesures sont prévues pour la période 2008 à 
2011. 
– 
Registres des tumeurs (ASRT/VSKR): les registres des tumeurs recensent, 
avec une couverture d’environ 60 % de la population suisse, les données 
primaires sur les cancers (incidence) ainsi que les caractéristiques des 
tumeurs et des patients. L’existence de registres de bonne qualité, permettant 
d’analyser la fréquence des divers cancers ainsi que les facteurs de risques 
qui leur sont liés, est essentielle à la conception, au suivi et à l’évaluation 
des programmes nationaux sur le cancer (politique de la santé). Mais pour 
consolider les registres existants, il est plus efficace de séparer clairement 
l’organisation des données de la recherche épidémiologique proprement dite. 
Au sein de la Confédération, la responsabilité générale de l’organisation des 
données sera confiée à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le 
Conseil fédéral prévoit de maintenir à son niveau actuel l’aide aux registres 
des tumeurs. Ces ressources seront transférées à compter de 2008 dans le 
budget de l’OFSP, qui sera chargé de la consolidation des registres, en col-
laboration avec l’OFS129 et les cantons directement impliqués dans les rele-
vés. Le projet doit être achevé à la fin de la période 2008 à 2011. 
– 
Recherche clinique sur le cancer (SAKK/SPOG): le soutien à la recherche 
clinique sur le cancer doit être poursuivi sur la base de la réorganisation 
actuelle (simplification du rattachement, optimisation de l’évaluation et de la 
coordination des projets). Le contrat de prestations doit être reconduit pour 
la période 2008 à 2011, et l’emploi des ressources fédérales lié une fois 
encore à des objectifs clairement définis et contrôlables. Il convient aussi 
 
128 Ses membres sont: le Groupe suisse de recherche appliquée sur le cancer (SAKK) pour le 
cancer des adultes, le Groupe suisse d’oncologie pédiatrique (GOPS) pour le cancer des 
enfants et des jeunes, et l’Association suisse des registres des tumeurs (ASRT/VSKR), 
qui se charge de l’exploitation statistique et (en partie) épidémiologique de tous les regis-
tres régionaux des cancers recensés. 
129 L’ordonnance sur la statistique définira, lors de l’intégration des registres des tumeurs, le 
rôle de l’OFS en tant que garant des standards nationaux et de l’harmonisation des don-
nées et en tant que responsable de la publication des données rendant compte des grandes 
tendances nationales. Les travaux correspondants effectués par l’OFS pendant la période 
2008 à 2011 seront financés à hauteur de 0,7 million de francs sur les ressources transfé-
rées au budget de l’OFSP pour la réorganisation des registres des tumeurs.

1244 
dans ce contexte de fixer les règles de coopération nécessaires avec le FNS, 
qui poursuivra pendant la mise en place de Swiss Trial Organisation130. La 
collaboration doit par ailleurs être améliorée entre la SAKK et le FNS en ce 
qui concerne les tâches de coordination scientifique et d’encouragement des 
projets (évaluation comprise). La part affectée par la SAKK/SPOG au sou-
tien spécifique de projets sera attribuée sur concours par les organes d’éva-
luation du FNS. Les procédures seront précisées dans le contrat de presta-
tions, en accord avec le FNS. 
Ressources 
Le Conseil fédéral ne peut accorder à l’ASRT/VSKR et à la SAKK/SPOG l’inté-
gralité des 26,6 millions de francs qu’elles demandent. Il prévoit donc de leur allouer 
un montant global de 23,6 millions de francs (plafond de dépenses) pour la période 
de financement 2008 à 2011. 
Tableau récapitulatif des subventions à verser en vertu de la LR 
pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
ASRT/VSKR131 
1,2
1,3
1,4
1,4
5,3
SAKK/SPOG 
4,4
4,5
4,6
4,8
18,3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
5,6
5,8
6,0
6,2
23,6
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral G, art. 3. 
2.4 
Coopérations Confédération-cantons 
dans le domaine de l’éducation 
2.4.1 
Bourses 
Subsides nationaux de formation (bourses et prêts d’études) 
Un système de bourses efficace et bien développé reste indispensable pour permettre 
aux élèves et étudiants de toutes origines sociales d’accéder aux établissements de 
formation. Différentes études portant sur l’origine sociale des étudiants montrent 
clairement que des mesures d’encouragement sont nécessaires pour démocratiser 
l’accès aux études, et le resteront à l’avenir. L’égalité des chances doit encore être 
améliorée. 
 
130 La SAKK/SPOG représente de facto une Swiss Trial Organisation liée à une pathologie 
spécifique, alors que le soutien qu’apporte le FNS à la création de Swiss Trial Organisa-
tion porte sur l’ensemble de la recherche clinique. L’intégration complète de la recherche 
clinique sur le cancer dans la nouvelle Swiss Trial Organisation n’aura lieu que dans la 
période 2012 à 2015. 
131 Les aides destinées à l’ASRT/VSKR seront transférées à compter de 2008 dans le budget 
de l’OFSP au titre de soutien affecté au monitorage du cancer.

1245 
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons (RPT) acceptée par le peuple et les cantons le 
28 novembre 2004132 définit l’allocation de subsides de formation comme tâche 
commune de la Confédération et des cantons, même si la responsabilité première 
reste aux cantons. La Confédération ne finance plus que les subsides à la formation 
au degré tertiaire (hautes écoles universitaires, hautes écoles spécialisées et autres 
établissements de formation supérieure). Son rôle consiste d’une part à allouer des 
subventions aux cantons et d’autre part à définir des critères minimaux pour 
l’allocation d’aide à la formation. Il est prévu que la loi fédérale du 6 octobre 2006 
sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le 
domaine de la formation du degré tertiaire133 entre en vigueur le 1er janvier 2008. 
L’harmonisation des bourses à l’échelle nationale n’est pas encore réalisée. Des 
différences importantes subsistent entre les cantons en ce qui concerne les montants 
et les critères d’allocation. Des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières 
années sur le plan formel, mais sur le plan matériel l’harmonisation a beaucoup 
moins avancé. Il est évidemment plus facile pour les cantons de s’entendre sur la 
définition de notions comparables ou sur d’autres questions formelles que d’har-
moniser substantiellement les montants des bourses qu’ils octroient. La Conférence 
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a cependant donné 
des impulsions importantes en élaborant des thèses sur les bourses et un modèle de 
loi. La convention intercantonale sur les aides à la formation que la CDIP propose de 
conclure ainsi que la nouvelle réglementation demandée par plusieurs interventions 
parlementaires qui devrait prendre corps dans la nouvelle législation sur le paysage 
des hautes écoles, devraient rendre l’accès aux bourses plus équitable. 
Ressources 
Un crédit de 150,6 millions de francs est nécessaire pour financer les contributions 
aux dépenses des cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2008 
à 2011. Les contributions fédérales sont versées aux cantons pour leurs dépenses de 
l’année précédente. Même si la nouvelle loi sur les aides à la formation n’entre en 
vigueur qu’en 2008, les versements 2008 (pour les dépenses cantonales de l’année 
2007) sont calculés selon l’ancienne règle et se montent à 75,6 millions de francs. Le 
montant proposé pour 2008 est inscrit au plan financier. 
Aperçu des contributions fédérales aux dépenses des cantons en matière 
de bourses pendant la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Subsides nationaux de formation 
75,6 
25,0
25,0
25,0
150,6
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral H. 
Bourses pour étudiants étrangers 
Par le biais de la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBE), 
la Confédération accorde chaque année des bourses à des étudiants, des jeunes 
 
132 FF 2003 6035 
133 FF 2006 7947

1246 
chercheurs et des jeunes artistes étrangers de talent, ceci au titre d’encouragement et 
d’approfondissement des relations scientifiques et culturelles, tout comme au titre de 
la politique en matière de développement. Créé en 1961, ce programme de bourses 
est un élément important de la politique scientifique, extérieure, culturelle et de 
développement de la Suisse. Il est jugé de manière positive par les étudiants et les 
jeunes chercheurs. Il renforce les coopérations entre les universités et constitue un 
important instrument de dialogue. Les bourses allouées aux étudiants étrangers sont 
aussi un outil important pour positionner la Suisse dans le monde et accroître sa 
visibilité comme pays scientifique de premier ordre. L’échange est dans l’intérêt 
mutuel des parties puisqu’il permet d’aborder les recherches dans une perspective 
mondiale et d’étendre les réseaux aux pays les plus divers. Nombre d’anciens bour-
siers de la Confédération assument aujourd’hui de hautes fonctions dans leur pays. 
Au cours de l’année académique 2005/2006, des bourses fédérales ont été accordées 
à 340 personnes. La moitié est allée à des étudiants et des jeunes chercheurs de pays 
en voie de développement; les femmes ont bénéficié d’un peu plus de la moitié des 
bourses au cours des dernières années. L’échange avec les pays industrialisés se 
fonde sur la réciprocité, qui permet aux étudiants et aux chercheurs suisses de faire 
eux aussi un séjour scientifique à l’étranger. Depuis peu, le programme des bourses 
est progressivement étendu aux hautes écoles spécialisées. En 2005, les dépenses 
totales se sont montées à 7,8 millions de francs, ce montant comprenant les coûts de 
la préparation linguistique et thématique de base proposée à Fribourg dans le cadre 
des cours de préparation aux études supérieures. 
Le programme des bourses pour les étudiants étrangers a fait ses preuves. Il importe 
donc de le poursuivre. Le Conseil fédéral entend adapter davantage le programme à 
la politique extérieure fédérale en matière de coopération scientifique bilatérale. Il 
privilégiera dans la mesure du possible les échanges avec les pays prioritaires et les 
coopérations existantes, sans remettre toutefois en question la finalité essentielle du 
programme. Il lui sera ainsi possible de renforcer certaines coopérations et d’utiliser 
les synergies. Une modification de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant 
l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse n’est pas néces-
saire. 
Ressources 
Le Conseil fédéral demande l’ouverture d’un crédit d’engagement de 37 millions de 
francs pour la poursuite du programme de bourses pendant les années 2008 à 2011. 
Répartition des bourses pour étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant 
les années 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Bourses pour étudiants et artistes 
étrangers en Suisse 
9,1
9,2
9,3
9,4
37
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral I.

1247 
2.4.2 
Formation continue 
Faits, contexte, défis 
Si l’on se base sur des comparaisons internationales en matière de formation, la 
Suisse se situe dans le milieu, voire le haut du classement pour ce qui est de la 
formation continue. La qualité de notre formation continue, nous la devons non pas à 
des interventions de l’Etat, mais avant tout à la l’initiative individuelle, aussi bien 
dans le domaine économique qu’au sein de la société. L’Etat doit veiller à entretenir 
le sentiment de responsabilité et à mettre en place les conditions permettant à chacun 
de prendre en main sa formation. 
La formation continue prend une place toujours plus importante dans le contexte des 
mutations que subissent tous les domaines de la vie. Il est donc aussi du ressort de 
l’Etat de promouvoir plus spécialement la formation continue des publics les plus 
défavorisés, c’est-à-dire ceux qui sont éloignés de la formation, ou, pour d’autres 
raisons, ont du mal à accéder aux programmes de formation continue ou qui accu-
sent des lacunes personnelles comme l’illettrisme. 
En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la 
Confédération est chargée de fixer les principes applicables à la formation continue 
(art. 64a, al. 1, Cst.). Elle a en outre la compétence d’encourager la formation conti-
nue et de définir les critères. Jusqu’à présent, cette compétence était très limitée et 
s’appliquait en particulier à la formation professionnelle, à l’assurance-chômage et à 
l’assurance-invalidité. 
Objectif: préparation d’une loi sur la formation continue 
Les travaux préparatoires en vue d’une loi réglant exhaustivement la formation 
continue ont déjà débuté. Son but premier est d’améliorer la transparence et la 
coordination. Il faut en outre assurer la qualité de l’offre et faciliter l’accès à la 
formation continue de tous ceux qui souhaitent s’y engager. En réponse à deux 
postulats (CSEC-CE 00.3197; CSEC-CN 00.3605), les effets possibles de l’incita-
tion axée sur la demande sont examinés actuellement. La nouvelle loi contribuera à 
maintenir et à améliorer l’excellent niveau de la formation continue en Suisse et la 
responsabilité personnelle en matière de formation tout au long de la vie. 
Mesures 
Qualité et transparence de l’offre 
La Suisse dispose d’une offre variée en matière de formation continue, essentielle-
ment proposée par des prestataires privés. Cette approche, qui a fait ses preuves, 
assure la flexibilité de l’offre et la proximité du marché. L’Etat n’intervient que 
subsidiairement. 
Toutefois, la diversité de l’offre en matière de formation continue a aussi des 
inconvénients. Le marché manque de transparence au niveau de l’offre et de sa 
qualité. Dans de nombreux domaines, il existe des dysfonctionnements liés à la 
variété de l’offre, au développement de la qualité, à la répartition régionale et à la 
diversité des groupes cibles. En outre, les problèmes avec l’étranger se multiplient, 
car certains prestataires privés abusent de la bonne réputation de la Suisse pour 
attirer les étudiants étrangers par des offres douteuses et parfois malhonnêtes.

1248 
Amélioration des instruments de pilotage 
Le Forum de la formation continue a été créé en été 2000 avec pour objectif de 
mieux relier les participants appartenant aux milieux politiques et administratifs, les 
organisations du monde du travail et les prestataires. Par ailleurs, en 2005, des 
représentants de la Confédération et des cantons se sont regroupés au sein de la 
Conférence suisse de coordination de la formation continue (CSCFC), qui entretient 
des relations étroites avec le Forum de la formation continue. 
Les deux organisations ont lancé et suivi différents rapports et études dans le 
domaine de la formation continue. Cependant, il n’existe pas encore de système de 
pilotage complet s’appuyant sur des statistiques et des connaissances confirmées des 
mécanismes d’action. 
Il faut également définir des structures et des responsabilités étatiques claires pour 
une formation continue globale et efficace et appliquer les normes de qualité. La loi 
sur la formation continue devra remédier à ces lacunes. 
Financement 
Subventions et programmes 
La Confédération finance actuellement la formation continue à travers différents 
canaux: l’effort principal porte sur la formation continue à des fins professionnelles, 
réglée par la LFPr134. La Confédération investit environ 1 million de francs par an 
pour promouvoir des projets (campagnes de sensibilisation, études et développe-
ments par exemple dans le domaine de l’illettrisme). L’Office fédéral de la culture, 
lui, subventionne la formation des adultes dans le domaine culturel à hauteur de 
1,5 millions de francs par an. 
Le financement irrégulier de la statistique en matière de formation continue ne 
permet pas d’avoir une vue d’ensemble cohérente dans ce domaine et même les 
projets spécifiques urgents ne se concrétisent souvent que par hasard. 
En 2003, le Forum de la formation continue a proposé la création d’une «statistique 
harmonisée de la formation continue» afin d’améliorer le système de pilotage. 
L’Office fédéral de la statistique prévoit d’en réaliser certains éléments (enquêtes sur 
le comportement de la population en matière de formation continue et sur l’offre des 
entreprises) au cours de la période 2008 à 2011 dans le cadre de programmes 
concernant la comparabilité internationale (voir ch. 2.7.8). 
2.4.3 
Maturité gymnasiale et maturité professionnelle 
La maturité et la question générale de l’accès aux hautes écoles universitaires ou 
spécialisées a pris au cours des dernières années une place grandissante dans le débat 
public. Cette attention est à mettre en relation avec le développement de la maturité 
professionnelle définie dans une ordonnance depuis 1998135 et avec la réforme 
 
134 RS 412.10. D’après l’étude de PricewaterhouseCoopers «Calcul complet des coûts de la 
formation professionnelle cantonale en 2005», réalisé sur mandat de l’OFFT (présentation 
en septembre 2006), les cantons et les communes dépensent environ 140 millions de 
francs par an pour l’encouragement de la formation continue à des fins professionnelles. 
Les subventions fédérales correspondantes s’élèvent à 20 millions de francs environ. 
135 Ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle, RS 412.103.1

1249 
substantielle de la maturité gymnasiale en 1995136. La vocation première de la 
maturité gymnasiale, axée sur la culture générale, est de donner accès aux univer-
sités et aux EPF, tandis que la maturité professionnelle ouvre la porte des hautes 
écoles spécialisées. Un des défis majeurs des années à venir sera de garantir cet 
accès par des maturités de bon niveau, afin d’éviter les examens d’entrée dans les 
hautes écoles. 
La création de la maturité professionnelle voici douze ans a eu pour effet d’étendre 
l’offre de la formation professionnelle: elle permet aux jeunes capables et motivés 
d’apprendre un métier et en même temps d’acquérir les bases nécessaires pour 
étudier dans une haute école spécialisée. La maturité professionnelle se prépare soit 
en cours de formation, soit de manière échelonnée, dans le prolongement de la 
formation professionnelle initiale. Composée d’une formation professionnelle ini-
tiale et d’une formation de culture générale élargie, elle est aussi exigeante et 
attrayante pour les élèves que pour les écoles qui la proposent (le taux de maturités 
professionnelles dépasse déjà 12 % de la population résidante âgée de 21 ans). Alors 
que l’ordonnance sur la maturité professionnelle est en vigueur depuis le 1er jan-
vier 1999, le premier des nouveaux plans d’études-cadres est entré en vigueur en 
mars 2001. Ces deux éléments posent les bases du succès futur de la maturité profes-
sionnelle. Afin de satisfaire aux exigences de qualité élevées, les filières de maturité 
professionnelle et la mise en œuvre des plans d’études-cadres sont systématiquement 
suivies et validées dans les quelque 200 écoles de maturité professionnelle. 
En ce qui concerne la formation gymnasiale, les dispositions édictées conjointement 
par le Conseil fédéral et la CDIP en 1995137 ont ouvert de nouvelles voies et déclen-
ché un processus de réforme en profondeur dans de nombreuses écoles. La nouvelle 
réglementation laisse aux organes responsables des écoles et aux établissements eux-
mêmes une plus grande latitude dans l’aménagement de l’enseignement et offre aux 
élèves un choix élargi d’options. La réforme a donné lieu à une rénovation des 
contenus et à une diversification de l’offre d’enseignement (plan d’études-cadres, 
intégration de nouvelles disciplines, etc.). Elle intègre l’évolution des démarches 
pédagogiques et autorise les expériences pilotes. En même temps, elle crée les 
conditions nécessaires à une formation gymnasiale de qualité et à la reconnaissance 
nationale des certificats de maturité. Dans un même souci d’assurance de la qualité, 
le DFI et la CDIP procèdent actuellement à une vaste évaluation de la réforme et de 
sa mise en œuvre dans les gymnases. Les conclusions serviront à orienter le déve-
loppement des études gymnasiales. Une révision partielle de la réglementation sur la 
reconnaissance des certificats de maturité permettra de corriger certains défauts 
identifiés lors de la mise en œuvre de la réforme (notamment le statut des mathéma-
tiques et des sciences naturelles). 
Des passerelles adéquates sont indispensables pour garantir la flexibilité et la per-
méabilité de notre système éducatif. C’est pourquoi la Confédération et les cantons 
ont réglementé en 2004138 le passage entre la maturité professionnelle et les études 
universitaires. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 
 
136 Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymna-
siale, ORM, RS 413.11; Règlement de la CDIP du 16 janvier 1995. 
137 Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymna-
siale, ORM, RS 413.11; Règlement de la CDIP du 16 janvier 1995. 
138 Ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité 
professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires, RS 413.14; Règlement 
de la CDIP du 4 mars 2004.

1250 
(LHE)139 comprend une disposition analogue régissant l’admission des titulaires 
d’une maturité gymnasiale aux études dans les HES. Les deux offres rencontrent un 
succès encourageant (en 2005, 244 personnes ont choisi la passerelle «maturité 
professionnelle – hautes écoles universitaires», offerte pour la première fois, et 
5278 ont profité de la passerelle «maturité gymnasiale – hautes écoles spécialisées», 
offerte depuis plusieurs années). 
2.5 
Coopération scientifique en matière d’éducation 
et de recherche en Europe 
Faits, contexte, défis140 
La créativité scientifique de la Suisse mesurée par le taux de publication pour 
1000 habitants est excellente. Mais notre pays ne produit que 1,2 % des nouvelles 
connaissances mondiales si l’on prend en considération les publications dans les 
principales revues scientifiques du monde pour la période 1998 à 2002. A cet égard, 
la part des Etats-Unis est de 33,1 % et les pays européens les plus actifs en recherche 
scientifique, à savoir l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie, tota-
lisent ensemble environ 24 %. Les taux de croissance par pays pour la même période 
montrent une progression de 1,7% par an pour la Suisse, tandis que la croissance des 
pays comme la Corée du Sud, la Chine, le Brésil et l’Inde, qui s’efforcent de rattra-
per leur retard, se situe en moyenne aux alentours de 12 %. La croissance mondiale 
moyenne est de 3,1 % et la croissance européenne est de 2,8 %. Même si la qualité 
de la recherche suisse est remarquable, le volume de production est faible et sa 
croissance reste limitée. De plus, les résultats suisses sont dus à une forte présence 
d’étudiants, de post-doc et de professeurs étrangers vivant en Suisse: environ 17 % 
des étudiants viennent de l’étranger, dont une très large majorité d’Europe, plus d’un 
tiers de professeurs et plus de la moitié des post-docs sont européens. Enfin, les 
connaissances nouvelles sont de plus en plus créées dans les réseaux internationaux 
du savoir, à travers un mélange de compétition et de coopération qui réunit par delà 
les frontières les meilleurs scientifiques du monde. Cette tendance à long terme est 
accentuée par la croissance des coûts de la recherche expérimentale. Aucune «nation 
scientifique» ne peut plus progresser de façon indépendante. L’interdépendance, la 
coopération et la concurrence déterminent désormais l’évolution scientifique mon-
diale. Ce secteur est parmi ceux où la mondialisation est la plus avancée. 
Ces faits montrent à quel point la Suisse dépend des pays étrangers dans le domaine 
de la formation, de la recherche et de l’innovation. Sa position est bonne mais fra-
gile. La coopération scientifique internationale est donc vitale pour notre pays et doit 
être conduite par une action politique volontaire et à long terme qui se développe au 
niveau européen d’une part, au niveau mondial d’autre part. Cette action concerne 
simultanément la formation dans les hautes écoles, la recherche fondamentale, la 
recherche appliquée, le transfert de technologies et, d’une manière générale, l’inno-
vation. Les entreprises sont donc également concernées et doivent être le plus pos-
sible impliquées dans les projets de coopération. 
 
139 RS 414.71, art. 5 
140 Voir le rapport intermédiaire du groupe de travail interdépartemental «Controlling straté-
gique FRI 2004 à 2007», Objectif 11 du message:stimuler la coopération internationale.

1251 
2.5.1 
Coopération multilatérale en Europe en matière 
d’éducation 
Depuis de nombreuses années, la Suisse participe activement à la création de 
l’espace européen de la formation et de la recherche, notamment au travers de sa 
participation aux programmes-cadres de recherche européens et de sa coopération 
dans les programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de 
jeunesse. La coopération dans les programmes d’éducation s’est limitée, ces derniè-
res années, à un «partenariat tacite» (consistant dans une participation dite indirecte, 
sur le mode projet par projet, financée par la Confédération), formule tolérée par 
l’UE dans la perspective d’une participation intégrale. Le présent message porte sur 
les crédits nécessaires à la poursuite de ce «partenariat tacite». Le Conseil fédéral 
entend ouvrir en 2007 des négociations avec l’UE en vue de la participation offi-
cielle à ces programmes. Il soumettra ensuite au Parlement l’accord qui aura été 
négocié ainsi qu’une demande de crédit141. 
La Suisse a signé en 1998 la déclaration de Bologne qui a pour ambition de créer un 
cadre unifié pour l’éducation supérieure. Ce cadre a été adopté par plus de 45 pays et 
constitue une avancée majeure dans la création d’un espace européen de la forma-
tion, qui va largement au-delà de l’Europe des 25. Notre pays est très avancé dans la 
mise en œuvre de la déclaration de Bologne et joue un rôle de pionnier (voir 
ch. 2.7.1). 
Buts 
Sa participation à la coopération européenne en matière d’éducation doit permettre à 
la Suisse d’affirmer son rôle dans la création d’un espace européen de la formation 
au travers de son engagement dans le processus de Bologne et dans les programmes 
de l’UE et les organisations et les institutions mises en place au niveau européen. 
Mesures 
Participation aux programmes européens d’éducation, de formation professionnelle 
et de jeunesse 
La Suisse participe de manière indirecte, c’est-à-dire sans accord formel, aux pro-
grammes européens Socrates (éducation générale), Leonardo da Vinci (formation 
professionnelle) et Jeunesse (activités extrascolaires). Les participants suisses sont 
directement subventionnés par la Confédération en application des critères de finan-
cement valables sur le plan européen. Leur participation se fonde sur des arrange-
ments conclus avec leurs partenaires européens. 
Au début des années 1990, la Suisse participait aux programmes communautaires 
Erasmus (mobilité des étudiants) et Comett (partenariats université-entreprises pour 
la formation) en vertu d’accords bilatéraux. Depuis le lancement des programmes 
Socrates et Leonardo da Vinci (1995), la participation n’est plus qu’indirecte. 
Environ la moitié des ressources allouées par le Parlement à cette participation 
indirecte (2005: 14,2 millions de francs) est affectée aux échanges d’étudiants du 
programme Erasmus. Cette action de mobilité permet tous les ans à environ 
4000 étudiants de faire un séjour d’études à l’étranger (étudiants suisses séjournant 
 
141 Un éventuel besoin de ressources supplémentaires sera compensé dans le domaine FRI 
du DFI.

1252 
dans un pays européen, étudiants européens accueillis en Suisse). D’autres aides 
reviennent à des jeunes qui font une première expérience professionnelle sous la 
forme d’un stage dans un pays étranger, et à des institutions (établissements scolai-
res, entreprises privées et publiques, organisations de jeunesse) qui participent à des 
projets transnationaux de l’UE portant sur l’amélioration de la qualité des formations 
initiales et continues. 
Les échanges d’étudiants et d’enseignants avec les pays européens, la participation à 
la mise en place de filières d’études comparables à l’échelle européenne et d’un haut 
niveau de qualité, la participation active à d’autres processus d’innovation sont 
autant d’enjeux majeurs pour la qualité et la compétitivité internationale de notre 
système éducatif. Dans le champ des activités extrascolaires, il importe également de 
promouvoir la participation à des projets européens et d’encourager les échanges 
interculturels dont ces projets sont porteurs. 
Le Conseil fédéral vise la participation de plein droit aux programmes européens 
d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse. La volonté d’ouvrir des 
négociations en vue de la participation de la Suisse à la nouvelle génération de 
programmes (lancée en 2007) a été exprimée par les deux parties lors des Bilatéra-
les II. Ces négociations pourront vraisemblablement s’ouvrir en 2007. Par la suite, le 
Conseil fédéral soumettra au Parlement l’accord négocié ainsi qu’une demande de 
crédit pour la participation officielle. 
Dans le présent message, le Conseil fédéral demande l’ouverture d’un crédit de 
70 millions de francs pour la poursuite et l’intensification de la participation indi-
recte. Une réserve de 60 millions de francs peut être utilisée pour la participation 
intégrale de la Suisse. Le montant total de l’enveloppe nécessaire à cet effet sera 
précisé dans le message séparé qui sera soumis au Parlement à l’issue des négocia-
tions avec l’UE. Si des moyens supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils seront 
compensés dans le domaine FRI du DFI. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de la loi fédérale 
du 8 octobre 1999 relative 
à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation 
professionnelle, de jeunesse et de mobilité142 pour la participation indirecte 
aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse 
de l’UE pendant la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Programmes européens 
d’éducation, de formation 
professionnelle et de jeunesse 
16
17
18
19
70
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté J, art. 1. 
 
142 RS 414.51

1253 
Participation de la Suisse à des projets développés par des organisations et institu-
tions multilatérales 
La Suisse siège dans les comités d’éducation de diverses organisations multilatérales 
(Conseil de l’Europe, OCDE, Unesco, Francophonie) qui lancent des projets de 
recherche et développement dans le champ de l’éducation dépassant le cadre natio-
nal (p. ex. mesure comparative des compétences des jeunes et des adultes, indica-
teurs de l’éducation, monitorage de certains secteurs du système éducatif, recours 
aux nouvelles technologies dans l’éducation). Actuellement la Suisse participe à 
plusieurs projets majeurs (ALL, éducation à la citoyenneté, reconnaissance de la 
formation non formelle, internationalisation et assurance de la qualité, European 
Schoolnet EUN, etc.). La Suisse soutient en outre le Bureau International de 
l’Education, BIE, Genève) de l’Unesco qui œuvre à la rénovation des contenus et 
des méthodes d’enseignement. 
Le crédit demandé servira à financer la reconduction de la participation suisse aux 
travaux de projets majeurs et complémentaires placés sous l’égide des différentes 
organisations. Il couvrira aussi les bourses d’études accordées aux étudiants suisses 
des trois instituts universitaires européens de Bruges, Natolin et Florence, qui sont 
des établissements d’enseignement et de recherche de grande renommée internatio-
nale. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de la loi fédérale du 
8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, 
de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité143 pour la coopération 
dans le cadre d’organisations et d’institutions multilatérales pendant la période 
2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Organisations et institutions 
multilatérales 
2,62 
2,62
2,62
2,64
10,5
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 2. 
2.5.2 
Coopération multilatérale en matière de recherche 
Les chercheurs suisses participent aux programmes-cadres de recherche de l’UE 
depuis les années 80, d’abord sur le «mode projet par projet» avec des droits res-
treints, et depuis 2004 de manière intégrale et de plein droit en vertu de l’accord 
bilatéral de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et l’UE, portant 
sur le 6e programme-cadre de recherche et développement de l’UE (6e PCRD, 
2003 à 2006). L’accord qui, sous sa première forme, avait déjà fait l’objet des Bila-
térales I, doit être renouvelé en vue de la participation au 7e PCRD. Les crédits qui 
ont fait l’objet du message du 13 septembre 2006 relatif au financement de la par-
ticipation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technolo-
 
143 RS 414.51

1254 
gique et de démonstration de l’Union européenne pendant les années 2007 à 2013144 
ont été votés par les Chambres fédérales en décembre 2006. 
Parallèlement, la Suisse est membre de différentes organisations internationales de 
recherche (ESA145, CERN, ESO, EMBL, ESRF et CIESM; voir tableau ci-dessous). 
A l’exception des programmes de l’ESA, les contributions annuelles ne font pas 
l’objet du présent message car elles se fondent sur des traités internationaux en 
vigueur et leur financement est soumis au Parlement dans le budget annuel de la 
Confédération. Les organisation mentionnées plus haut sont situées en Europe, mais 
bénéficient de plus en plus de contributions de pays tiers. Elles permettent aux 
chercheurs suisses de participer au développement de projets d’importance mon-
diale, dont les coûts dépassent la capacité d’un seul pays, mais qui jouent un rôle 
moteur dans le développement scientifique de notre pays et impliquent la plupart de 
nos hautes écoles. 98 % des ressources investies dans la coopération scientifique 
internationale ouvrent l’accès à l’espace européen. 
Aperçu de la participation de la Suisse aux organisations internationales 
de recherche (les contributions ne font pas l’objet du présent message) 
Organisation 
Domaine de recherche 
Adhésion 
de la Suisse 
Taux de 
contribution 
(%) 
Budget 2007
(millions de 
francs) 
 
 
 
 
 
Agence Spatiale 
Européenne (ESA)146 
Réalisation d’un 
programme spatial 
transdisciplinaire 
1975 
3,3 
138,6 
Laboratoire européen 
de physique des particules 
(CERN) 
Physique des hautes 
énergies, physique 
des particules 
1953 
3,2 
 32,9 
Organisation européenne 
pour la recherche 
en astronomie (ESO) 
Astrophysique et 
astronomie terrestre 
1981 
3,8 
 6,8 
Laboratoire européen/ 
Conférence européenne 
de biologie moléculaire 
(EMBL / EMBC) 
Biologie moléculaire/
bourses de recherche 
1973/ 
1969 
3,1/ 
3,3 
 4,4/ 
 0,65 
Installation Européenne 
de Rayonnement 
Synchrotron (ESRF) 
Recherche sur les 
matériaux et études 
structurales 
1988 
4,0 
 4,3 
Commission Internationale 
pour l’Exploration Scienti-
fique de la Mer Méditerra-
née (CIESM) 
Recherche marine 
1970 
4,2 
 0,06 
 
 
 
 
 
 
144 FF 2006 7689 
145 Voir ch. 2.5.4 Coopération dans le domaine spatial. 
146 Les activités de base de l’ESA ne font pas l’objet du présent message. Pour les 
programmes de l’ESA, voir ch. 2.5.4.

1255 
Buts 
Au travers de la coopération européenne dans le domaine de la recherche, la Suisse 
entend participer activement à la construction de l’espace européen de la recherche 
et de l’innovation et saisir les opportunités qui s’y présentent. Elle ambitionne d’être 
fortement présente dans les programmes, les organisations et les institutions euro-
péennes du domaine de la recherche. Il conviendra d’améliorer encore le «retour sur 
investissement» aux niveaux scientifique et économique. 
Mesures 
Sont exposées ci-dessous uniquement les mesures financées sur les crédits qui font 
l’objet du présent message. 
Human Frontier Science Program (HFSP) 
Le programme HFSP a été créé en 1989 par les pays du G7 et la Commission euro-
péenne; la Suisse en est membre depuis 1991. Le programme HFSP soutient à 
l’échelle mondiale la recherche fondamentale interdisciplinaire dans le domaine des 
sciences de la vie, sur un éventail allant des approches moléculaires et cellulaires 
jusqu’aux neurosciences cognitives et à la recherche sur le cerveau. Il favorise les 
formes novatrices de coopération, mettant en relation les biologistes avec les cher-
cheurs d’autres domaines, tels que la physique. Une attention particulière est accor-
dée à la coopération internationale et intercontinentale et au soutien à des recherches 
porteuses d’avenir et à des chercheurs en début de carrière. Le Japon assume la 
moitié du budget annuel, de l’ordre de 74 millions de francs. 
L’organisation HFSP commande à intervalle régulier une évaluation externe des 
résultats du programme. Le prochain rapport paraîtra en 2007. La contribution suisse 
se monte à 850 000 francs (2006). Le taux de contribution pour la période 2008 à 
2010 sera réexaminé en 2007 par une conférence gouvernementale des membres du 
HFSP. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour le programme HFSP pendant la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
HFSP 
0,86 
0,87
0,89
0,90
3,52
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 3. 
Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (COST) 
COST est une initiative européenne qui coordonne et renforce avec succès la recher-
che scientifique et technique à l’échelle nationale et internationale. COST comprend 
34 pays européens (en 2006) et lance tous les ans environ 45 nouveaux projets de 
coopération (actions COST). 
La participation d’un pays à une action COST est à géométrie variable et se fait à 
l’initiative des chercheurs; les projets de recherche, qui vont de la recherche de base 
à la recherche appliquée, sont financés sur le plan national. Parmi les thèmes socia-

1256 
lement pertinents ont citera le lien entre alimentation (p. ex. aliments industriels) et 
santé, l’accès facilité des personnes âgées ou handicapées aux technologies moder-
nes de l’information, les résistances multiples aux antibiotiques, la gestion des 
risques naturels, tels que les inondations en milieu urbain. 
La Suisse participe actuellement à près de 80 % des actions COST. Son soutien à 
quelque 200 projets bénéficie particulièrement à de jeunes chercheurs et à des docto-
rants (présents dans plus de 60 % des projets). COST est avant tout un instrument du 
domaine des EPF (près de 40 % des participations), des universités et des HES 
(ensemble plus de 35 % des participations). Les centres de recherche fédéraux 
(10 %) et d’autres institutions, y compris privées (15 %) sont également présents 
dans les actions COST. Parmi les 180 actions en cours, quatorze ont été lancées et 
sont dirigées par des chercheurs suisses. 
Au cours des deux dernières années, COST a procédé à une restructuration interne 
en profondeur et répond désormais aux attentes d’une organisation en réseau, 
moderne et efficace. Grâce à une coopération étendue, COST permet d’intégrer 
également les jeunes chercheurs dans les réseaux internationaux, souvent interdisci-
plinaires et d’encourager leur mobilité. COST participe ainsi de manière substan-
tielle à la construction de l’espace européen de la recherche. L’activité COST est 
complémentaire aux programmes-cadres et à EUREKA. 
Les frais de coordination de COST sont couverts par le budget du 7e programme-
cadre de recherche de l’UE, ce qui permet de réduire légèrement le crédit COST en 
Suisse. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour la participation à COST pendant la période 2008 à 2011 (millions de 
francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
COST 
7,5
7,5
6,5
6,5
28
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 4. 
Institut Laue-Langevin ILL 
Fondé en 1967, l’Institut Laue-Langevin (ILL) de Grenoble est une source de rayon-
nement neutronique performante pour la coopération européenne en sciences des 
matériaux, physique des solides, chimie, cristallographie, biologie moléculaire, 
physique nucléaire et physique fondamentale. Un programme de développement et 
de modernisation systématique conserve la valeur de cette installation à la pointe de 
la recherche mondiale. La Suisse coopère avec l’ILL depuis 1988 sur la base de 
contrats de partenariats scientifiques conclus pour des périodes de cinq ans. Le taux 
d’utilisation par la Suisse se situait en 2005 autour de 5 %. Ce taux est remarquable 
par rapport à la taille de la communauté d’utilisateurs de notre pays et il dépasse 
largement le taux de la contribution financière qui est de 3,5 %. 
L’utilité de la participation suisse a fait l’objet d’une évaluation par des experts 
étrangers en 2002. Leurs conclusions positives ont conduit au renouvellement du 
contrat pour les années 2004 à 2008 dont le financement avait été proposé dans le

1257 
message FRT 2004 à 2007. Vu le succès de la coopération avec l’ILL et l’enjeu 
important qu’elle représente pour les chercheurs suisses, le Conseil fédéral entend la 
reconduire au même niveau. Il demande à cet effet un crédit d’engagement de 
22,8 millions de francs pour les années 2009 à 2013. Sur cette enveloppe, 13,3 mil-
lions de francs concernent les années 2009 à 2011 qui sont couvertes par le présent 
message. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour la participation à l’ILL pendant la période 2008 à 2013 (millions de francs) 
Crédits de paiement 
2008
2009
2010
2011
2008 à 
2011
2012
2013
2012 et 2013
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2008 à 2013 
3,9
4
4,6
4,7
17,2
4,7
4,8
9,5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Crédits d’engagement 
2008
2009
2010
2011
2008 à 
2011
2012
2013 2012 et 
2013
2009 à 
2013
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour mémoire: 
2004 à 2008 (approuvé 
avec le message FRT 
2004 à 2007) 
3,9
–
–
–
 3,9
–
–
–
–
2009 à 2013 
(présent message) 
–
4
4,6
4,7
13,3
4,7
4,8
9,5
22,8
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 5. 
Laser à électrons libre et rayonnement X (X-FEL) 
L’Allemagne s’apprête à construire à Hambourg un laser à électrons libres dans le 
domaine des rayons X, appelé X-FEL, dans le cadre d’une coopération interna-
tionale. La participation au projet a été proposée en 2003 au niveau ministériel à tous 
les pays européens. Le Conseil fédéral a décidé en 2004 de participer à la phase 
préparatoire. 
Le laser à rayonnement X sera une installation unique au monde, qui promet des 
avancées considérables dans la connaissance de phénomènes qui se déroulent dans 
des laps de temps infiniment brefs. Grâce à l’émission de rayons X de haute intensité 
et de durée extrêmement brève, cette machine sera en mesure de «filmer» des inte-
ractions de molécules et d’autres réactions chimiques avec des temps de réaction 
infinitésimaux (moins d’un milliardième de seconde); grâce à ces enregistrements, il 
sera possible de voir des mouvements de biomolécules ou la constitution de matières 
solides. 
Ces avancées profiteront non seulement aux sciences naturelles les plus diverses, 
mais aussi aux utilisateurs industriels. L’intérêt scientifique du laser à électrons 
libres devrait attirer une large communauté internationale d’utilisateurs, et son 
impact sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée devrait être considé-
rable. 
L’installation sera construite sur le site du laboratoire de recherche DESY à Ham-
bourg, ce qui permettra de profiter de son infrastructure. Selon les estimations 
consolidées actuelles, les coûts de développement et de construction devraient

1258 
atteindre 1082 millions d’euros (prix de 2005) pour la période 2007 à 2015, dont 
l’Allemagne et Hambourg assumeront 60 %. Les 40 % restants devront être financés 
par les partenaires internationaux. L’exploitation de l’installation commencera pro-
gressivement à partir de 2012. La phase de développement et de construction 
(phase I) et la phase d’exploitation (phase II) feront l’objet d’un accord entre les 
Etats partenaires. Les travaux préparatoires sont déjà bien avancés. 
Treize Etats147 participent à la phase de prédéveloppement. Plusieurs d’entre eux 
participent directement à des prédéveloppements spécifiques qu’ils financent sur des 
crédits nationaux. C’est notamment le cas de la Suisse, où un appoint financier de la 
Confédération (3,8 millions de francs pour la période 2004 à 2007148) permet au PSI 
d’adapter à X-FEL le stabilisateur de rayon développé pour la Source Lumière 
Suisse SLS et de fournir ainsi une contribution directe de la Suisse à ce projet inter-
national. 
Parallèlement à son apport important au X-FEL, le PSI a lancé le développement 
d’un laser à électron libre de plus petite taille (PSI-XFEL) (voir ch. 2.2.1, let. B). Ce 
projet se fonde sur une technologie nouvelle qui permet pour la première fois de 
construire une installation de taille réduite, dont les performances sont forcément 
inférieures à celles du grand projet international. Il faut s’attendre à ce que la grande 
installation X-FEL soit complétée, à l’échelle nationale, par des équipements plus 
modestes (comme pour les sources de rayonnement synchrotron, où la grande instal-
lation européenne ESRF de Grenoble est complétée par une série d’installations 
nationales, comme la SLS au PSI en Suisse). 
Il existe en Suisse une communauté de chercheurs importante et reconnue en chimie, 
en biologie, en sciences des matériaux et en médecine, autant de disciplines qui font 
appel aux rayons X synchrotron. L’excellente qualité de la recherche suisse dans ces 
domaines est confirmée par la forte utilisation que les chercheurs de notre pays font 
des deux installations complémentaires que sont l’ESRF de Grenoble et le SLS. 
L’accès à une source de rayonnement X de la dernière génération, telle que le laser à 
électrons libres X-FEL, permettra de maintenir ce niveau d’excellence. C’est pour-
quoi le Conseil fédéral propose d’assurer la participation de la Suisse à X-FEL 
Hambourg dans la phase I et pour la durée de la construction de l’installation (2008 
à 2015). 
La Suisse contribuerait pour un tiers environ en espèces et pour deux tiers en nature, 
par la fourniture de composants et de systèmes de haute technologie (p. ex. stabilisa-
teur du rayon, composants des détecteurs), développés et produits dans notre pays. 
Le stabilisateur du rayon du PSI fait partie de ces composants; d’autres éléments 
sont en discussion. La contribution de la Suisse sera fonction à la fois du PIB et du 
taux d’utilisation (potentiel estimé sur la base de l’utilisation actuelle du SLS et de 
l’ESRF) et représente dans l’état actuel des négociations 1,8 % du budget de déve-
loppement et de construction de l’installation X-FEL. 
Compte tenu de la contribution de 3,8 millions de francs déjà versée pour la phase 
de prédéveloppement (prédéveloppement au PSI, voir ci-dessus) et d’un renchéris-
sement présumé de 2 %, le crédit d’engagement nécessaire pour la période 2008 à 
2015 se monte à 26,7 millions de francs. Sur cette enveloppe, 17,6 millions de francs 
 
147 Allemagne, Chine, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Russie, 
Royaume-Uni, Suède, Suisse. 
148 Crédit pour la coopération scientifique bilatérale et multilatérale du SER.

1259 
concernent la période couverte par le présent message, et 9,1 millions de francs la 
période 2012 à 2015. Sur la base du crédit d’engagement, le Conseil fédéral conclura 
en vertu de l’art. 16 LR un accord sur la participation de la Suisse au projet X-FEL. 
L’installation sera progressivement mise en service à partir de 2012. Lorsqu’elle 
sera en pleine exploitation, le budget annuel sera, dans l’optique actuelle, de 84 mil-
lions d’euros, à couvrir par les pays membres en fonction de leur taux d’utilisation. 
La contribution de la Suisse se situerait sur cette base, entre 3,5 millions et 4 mil-
lions de francs. Le crédit nécessaire au financement de cette contribution fera l’objet 
du message FRI 2012 à 2015, à moins qu’il ne soit inscrit au budget ordinaire. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour la participation à X-FEL Hambourg, pendant la période 2008 à 2015 
(millions de francs) 
Crédit de paiement 
2008
2009
2010
2011 2008 à
2011
2012
2013
2014
2015 2012 à 
2015
2008 à
2015
 
2008 à 2015 
2,1
4,6
5,7
5,2
17,6
3,6
3,0
1,9
0,6
9,1
26,7
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 6. 
Expériences réalisées dans des installations et des institutions de recherche 
internationales 
La participation de la Suisse aux organisations internationales de recherche doit être 
valorisée par l’utilisation scientifique des infrastructures fournies par ces organisa-
tions, ce qui nécessite un soutien aux expérimentations scientifiques d’une certaine 
ampleur. 
A ce jour, ce soutien a principalement pris la forme du programme FORCE pour la 
physique des hautes énergies (soutien des participations suisses à des expériences 
réalisées au CERN, y compris l’exploitation, la maintenance et le traitement des 
données du Large Hadron Collider LHC du CERN), du programme FINES pour 
l’astronomie (soutien du développement d’instruments suisses pour l’ESO) et du 
cofinancement de la ligne de lumière que la Suisse se partage avec la Norvège 
(Swiss-Norwegian Beamline SNBL) à la source de rayonnement synchrotron ESRF 
de Grenoble. Ces trois programmes seront reconduits pour quatre ans afin de ne pas 
mettre en péril les projets en cours. L’apport financier à l’exploitation, à la mainte-
nance et au traitement des données du LHC est proportionnel aux contributions pour 
la mise en place des expériences et il doit donc être assumé, comme celles-ci, par la 
Confédération, les universités et le FNS. 
On peut s’attendre à ce que d’autres projets de coopération internationale se présen-
tent pour la construction de nouvelles installations de recherche communes présen-
tant un intérêt pour la Suisse qui nécessiteront – pour les phases de préparation – une 
décision rapide quant à la participation et un premier engagement financier restreint. 
Une enveloppe de 27,4 millions de francs est prévue pour ces mesures, notamment 
FORCE, LHC, FINES et SNBL. Le crédit demandé pour la coopération multilaté-
rale doit aussi couvrir le complément financier que la Suisse s’est engagée à verser 
pour le volet EPF de l’expérience CMS sur le LHC. L’enveloppe prévue se monte à 
17,6 millions de francs.

1260 
International Risk Governance Council (IRGC) 
L’International Risk Governance Council (IRGC) est une fondation autonome de 
droit suisse avec siège à Genève, constituée le 10 juin 2003. L’IRGC s’est fait un 
nom comme institution internationale réunissant des représentants des secteurs 
public et privé et du monde universitaire et spécialisée dans l’élaboration de recom-
mandations pour la gestion rationnelle et la prévention des risques sur le plan inter-
national. L’IRGC organise des conférences et publie des rapports à l’intention des 
décideurs politiques et des responsables d’entreprise. Il a été soutenu ces dernières 
années par la Suisse, les Etats-Unis, la Chine, des universités et des sociétés privées 
et a signé en mars 2006 un mémorandum d’entente avec l’OCDE. 
Pour les années 2008 à 2011, l’objectif est de donner à l’IRGC les moyens de 
s’établir plus solidement encore comme autorité et référence internationale en 
matière de gestion des risques. L’IRGC entend s’occuper davantage des risques 
émergents et associer les pays en développement encore plus étroitement à ses 
activités. La coopération avec l’OCDE sera elle aussi renforcée. L’IRGC entend 
acquérir un budget annuel d’au moins 3,5 millions de francs pour ses nouvelles 
activités. 
La contribution prévue de la Suisse est de 2,2 millions de francs pour la période 
2008 à 2011. 
Autres projets de coopération internationale 
Un nombre restreint de projets phares de coopération internationale, concernant 
entre autres domaines la biodiversité, la neuroinformatique et la mathématique 
continueront à être soutenus, pour un montant total de 5,5 millions de francs. 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour la participation à des installations et à des institutions de recherche inter-
nationales pendant la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Expériences suisses conduites 
dans les installations de recherche 
internationales 
11,0
10,9
11,1
11,9
44,9
IRGC 
0,5
0,5
0,6
0,6
2,2
Autres projets de coopération 
1,3
1,4
1,4
1,4
5,5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total installations et institutions 
de recherche internationales 
12,8
12,8
13,1
13,9
52,6
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 7.

1261 
2.5.3 
Coopération scientifique bilatérale en Europe 
La Suisse a noué des relations bilatérales avec certains pays européens pour déve-
lopper avec eux des mesures ponctuelles, dont les coûts sont relativement modestes 
mais dont l’importance est reconnue par les pays partenaires. 
Buts 
La coopération scientifique bilatérale doit permettre d’approfondir les relations avec 
des pays européens, dans une logique de bénéfices mutuels. Ces coopérations per-
mettent aussi de créer des alliances entre scientifiques suisses et étrangers qui nous 
positionnent favorablement dans la compétition au niveau des programmes-cadres 
de recherche notamment. 
Mesures 
Instituts d’études avancées (IEA) 
Les instituts d’études avancées ont pour vocation d’offrir à des scientifiques de 
renom la possibilité de se consacrer pendant une année au projet de recherche de 
leur choix. Les boursiers forment pour ce laps de temps une communauté scientifi-
que interdisciplinaire et interculturelle. Le but principal est de stimuler la créativité 
en ouvrant des horizons nouveaux, de dégager une approche novatrice des problè-
mes et de favoriser la diffusion de démarches méthodologiques croisées et d’une 
perspective transdisciplinaire de l’enseignement et de la recherche. 
Les IEA de Berlin, Budapest, Bucarest et Sofia qui sont soutenus par la Suisse 
enregistrent une forte présence de scientifiques de notre pays. Sur la quarantaine de 
boursiers du Wissenschaftskolleg zu Berlin, on dénombre ordinairement trois profes-
seurs d’université suisses. Une bonne trentaine d’universitaires suisses ont participé 
depuis 2004 aux projets, programmes et autres manifestations scientifiques organi-
sés par les IEA de Budapest, Bucarest et Sofia. Le but est de poursuivre le soutien à 
cette forme d’échanges scientifiques et de le développer en tant qu’élément impor-
tant de l’internationalisation de l’enseignement et de la recherche universitaires de 
notre pays. 
Institut suisse de Rome (ISR) 
L’Institut suisse de Rome joue un rôle important pour la relève scientifique et artis-
tique et établit des contacts entre les partenaires potentiels suisses et italiens. Il a 
subi une réforme profonde, dans le but de mieux associer la science et la culture, 
conformément à ses statuts, et de renforcer sa présence à Rome et en Italie. Depuis 
2004, il est cofinancé à raison de 30 % par le SER (volet scientifique), de 40 % par 
Pro Helvetia (volet culturel) et de 30 % par l’Office fédéral de la culture et quelques 
autres institutions sur la base d’un contrat de prestations. Le FNS participe au finan-
cement en apportant son soutien à des colloques et à des projets présentés par 
l’Institut pour autant qu’ils répondent aux critères de l’excellence scientifique. La 
récente rénovation complète des bâtiments permet désormais à l’Institut d’accueillir 
un grand nombre de boursiers et d’amplifier ses activités scientifiques et culturelles.

1262 
Fondation de l’Ecole suisse d’archéologie en Grèce 
Depuis plus de quarante ans, la fondation de l’Ecole suisse d’archéologie en Grèce 
joue un rôle important en entreprenant des fouilles archéologiques en Grèce (Erétrie) et 
en soutenant de nombreuses activités scientifiques: colloques, publications, conféren-
ces, etc. Elle a bénéficié de contributions du Fonds national et de nombreux soutiens 
privés. Pour la période 2008 à 2011, il est prévu de lui confier un rôle institutionnel 
accru et la coordination des recherches archéologiques menées par la Suisse à 
l’étranger (Institut Suisse-Liechtenstein pour la recherche archéologique, Fondation 
Hardt pour l’étude de l’Antiquité classique, Mission archéologique suisse à Kerma, 
Soudan). L’Ecole suisse d’archéologie en Grèce pourra également bénéficier des 
contributions du Fonds national si ses requêtes satisfont aux critères d’excellence. 
Institut Universitaire Européen (IUE) 
Fondé en 1972 par les Etats membres de l’UE, l’Institut Universitaire Européen 
(IUE) est l’institution académique phare en matière d’intégration européenne. Il 
offre des formations de niveau master et doctorat en économie, histoire, droit, scien-
ces politiques et sociales. Plusieurs institutions universitaires suisses qui proposent 
des études européennes entretiennent une coopération de longue date avec l’IUE et 
nombre de doctorants suisses séjournent tous les ans à l’IUE. La Confédération 
alloue des bourses (voir ch. 2.5.1) et apporte un soutien financier à la coopération 
entre les institutions suisses et l’IUE moyennant la chaire du fédéralisme et de la 
démocratie. La chaire a pour vocation de promouvoir la recherche systématique et 
comparative sur le fédéralisme – un accent particulier est mis sur le système suisse. 
Le financement de la chaire matérialise la participation à cette importante institution 
académique dans le contexte de l’intégration européenne. 
Fondation Franco-Suisse pour la Recherche et la Technologie 
La coopération régionale, fondée sur la proximité, se développe partout en Europe et 
vient compléter les initiatives lancées par les Etats. La Fondation Franco-Suisse pour 
la Recherche et la Technologie est un projet unique qui s’inscrit dans cette perspec-
tive et permet d’associer des régions françaises et des cantons suisses. Il a pour 
objectif d’identifier les projets de coopération transfrontaliers dans des domaines 
scientifiques à haute valeur économique et de les canaliser vers les sources de finan-
cement nationales et internationales existantes (CNRS, INSERM pour la France, 
FNS, CTI pour la Suisse, 7e programme-cadre et INTERREG pour l’UE). Fondation 
de droit privé suisse, elle a son siège à Genève. Les membres fondateurs sont les 
trois régions françaises limitrophes (Rhône-Alpes, Franche-Comté, Alsace), six can-
tons suisses (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura) ainsi que l’Université 
de Bâle. La Confédération et le Gouvernement français soutiennent la fondation par 
une contribution aux frais d’exploitation. Plusieurs industriels de la région et des 
représentants des hautes écoles font partie du Conseil scientifique. 
Cotutelles de thèse 
Les programmes de cotutelles de thèse avec la France, l’Allemagne et l’Italie ont été 
développés depuis de nombreuses années. Ces programmes associent des scienti-
fiques suisses et étrangers à l’élaboration de thèses de doctorat. Il faut poursuivre le 
financement de ces programmes avec les pays voisins.

1263 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour la coopération scientifique bilatérale pendant la période 2008 à 2011 
(millions de francs) 
Institutions soutenues 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
IAS 
1,75 
1,75
1,75
1,75
7,0
Institut suisse de Rome 
1,2 
1,2 
1,2 
1,2 
4,8
Ecole suisse d’archéologie 
en Grèce 
0,75 
0,75
0,75
0,75
3,0
Institut Universitaire Européen 
0,25 
0,25
0,25
0,25
1,0
Fondation Franco-Suisse 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,8
Cotutelles de thèse 
0,4 
0,4 
0,4 
0,4 
1,6
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total coopération scientifique 
bilatérale 
4,55 
4,55
4,55
4,55
18,2
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 8. 
2.5.4 
Coopération dans le domaine spatial 
La coopération intergouvernementale dans le cadre de l’Agence spatiale européenne 
(ESA) a permis à l’Europe d’acquérir progressivement, face aux autres puissances 
spatiales, une capacité d’action autonome tant dans les sciences et technologies 
spatiales que pour les systèmes opérationnels de l’accès à l’espace (Ariane), de la 
météorologie par satellite ou des télécommunications spatiales. La participation de 
plein droit de la Suisse aux programmes et activités de l’ESA a permis de dévelop-
per des compétences technologiques suisses valorisant les résultats de la recherche 
scientifique et contribuant au développement d’une industrie compétitive et intégrée 
au niveau européen. 
Principal instrument de mise en œuvre de la politique spatiale suisse, la participation 
de la Suisse aux programmes et activités de base de l’ESA est régie par un traité 
international, la Convention établissant l’ESA149, distinguant d’une part les activités 
de base (budget général, missions d’astrophysique sans développement d’instrumen-
tation scientifique), dont le taux de contribution est proportionnel au produit national 
de chaque Etat membre et d’autre part les programmes à taux de contribution négo-
cié entre Etats participants. La participation suisse aux programmes de l’ESA 
englobe: 
– 
La réalisation de missions scientifiques européennes en observation de la 
Terre, le développement d’instruments scientifiques suisses sélectionnés par 
l’ESA pour ses missions, l’exploitation scientifique des occasions de vol en 
microgravité et le maintien en conditions opérationnelles de l’infrastructure 
orbitale correspondante. L’accès à ces missions est assuré à tous les cher-
 
149 Convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (ESA), 
RS 0.425.09

1264 
cheurs suisses, la recherche scientifique étant soutenue par les instruments 
habituels. 
– 
La préparation et le développement, en partenariat avec les utilisateurs, de 
systèmes spatiaux opérationnels, notamment dans les domaines du position-
nement et de la navigation par satellite (p. ex. Galileo), de l’environnement 
et de la sécurité (p. ex. Global Monitoring for Environment and Security 
GMES), de la météorologie (p. ex. Météosat) et de la gestion des catastro-
phes. 
– 
Le développement et la validation de technologies spatiales, afin d’améliorer 
par l’innovation la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés insti-
tutionnels et commerciaux, principalement celui des télécommunications 
spatiales. 
– 
L’accès à l’espace avec le développement de lanceurs, l’accompagnement 
technologique de l’exploitation de la gamme de lanceurs européens ainsi 
qu’une contribution du secteur public aux coûts fixes de la garantie d’accès à 
l’espace. 
En complément de la participation de la Suisse aux programmes de l’ESA, la mesure 
d’accompagnement ESA approuvée dans le cadre du message FRT 2004 à 2007 a 
permis de maintenir des infrastructures internationales de recherche liées à l’ESA et 
basées en Suisse: l’International Space Science Institute (ISSI) à Berne, l’Integral 
Science Data Center (ISDC) d’Ecogia (GE) et le point de contact national d’infor-
mation scientifique sur l’utilisation des données et images de satellites d’observation 
de la Terre (Uni Zurich, Remote Sensing Laboratories). 
Buts 
La participation aux programmes de l’ESA a pour objectif politique et stratégique de 
préserver le rang et l’influence de la Suisse dans une Europe spatiale marquée par le 
rapprochement de l’ESA et de l’UE. En addition à sa dimension politique, cette 
participation est un investissement de R-D contribuant de manière essentielle au 
développement de compétences technologiques suisses dans le domaine spatial. 
Au-delà des objectifs de la politique du domaine FRI, cette participation tiendra 
également compte des besoins des autres politiques sectorielles de la Confédération, 
en particulier lors de la définition de la participation à de futurs développements de 
systèmes spatiaux financés par l’ESA et d’autres organisations (UE, Eumetsat, etc.). 
La politique spatiale suisse sera révisée fin 2007 et s’appuiera notamment sur la 
participation de la Suisse aux programmes de l’ESA. 
Le but des mesures d’accompagnement ESA est de maintenir les infrastructures 
internationales de recherche liées à l’ESA qui sont basées en Suisse et d’optimiser 
les bénéfices de la participation de la Suisse aux programmes de l’ESA en valorisant 
le site scientifique suisse et en améliorant le niveau technologique en vue de futurs 
appels d’offres lancés au niveau européen. 
Mesures 
A. Participation aux programmes de l’ESA 
La participation de la Suisse aux programmes, fondée sur le PIB, est stable depuis 
longtemps. La participation aux programmes facultatifs pluriannuels fait l’objet 
d’une décision du Conseil fédéral.

1265 
A la suite de la décision du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 et des engage-
ments pris par la Suisse lors du Conseil de l’ESA au niveau ministériel à Berlin les 5 
et 6 décembre 2005 selon les dispositions de la Convention de l’ESA, 70,1 millions 
de francs sur les 459,8 millions de francs de la planification financière 2008 à 2011 
de la participation suisse aux programmes de l’ESA ne sont pas encore engagés. Ils 
sont réservés par le Conseil fédéral en vue de sa décision concernant la répartition de 
la contribution de la Suisse aux nouveaux programmes suite au Conseil ministériel 
de l’ESA de 2008. Cette décision sera notamment fondée sur la politique spatiale 
suisse qui sera révisée fin 2007 et dont la préparation au niveau interdépartemental a 
débuté. 
B. Mesures d’accompagnement 
Faisant suite à une recommandation de la Commission fédérale des affaires spatiales 
(CFAS), le Conseil fédéral propose pour la période 2008 à 2011 les mesures 
d’accompagnement suivantes: 
– 
Poursuites des mesures d’accompagnement définie dans le message FRT 
2004 à 2007 qui permettent de poursuivre le soutien aux infrastructures men-
tionnées ci-dessus. 
– 
Mesures de positionnement technologique: bien positionner l’industrie 
suisse face à des compétiteurs soutenus fortement par de l’aide étatique, en 
amont des futures compétitions de programmes institutionnels européens, 
par le soutien à des études de vérification de concepts technologiques appli-
cables à des missions spatiales, en partenariat institutions de recherche/ 
industrie. 
– 
Mesures de consolidation technique: contribuer au renforcement, au sein des 
institutions publiques de recherche suisses, de compétences techniques dans 
les domaines scientifique et technologique établis ou dans des nouveaux 
domaines répondant aux objectifs de la politique spatiale suisse révisée. 
Ces mesures d’accompagnement ne financent pas la recherche scientifique. Le 
Conseil fédéral propose d’allouer à ces mesures 20 millions de francs sur la période 
2008 à 2011, un montant nettement inférieur aux recommandations de la CFAS150 
mais sensiblement supérieur à celui dépensé sur la période 2004 à 2007 en faveur 
d’activités de R-D spatiales hors ESA151. 
 
 
150 La Commission fédérale pour les affaires spatiales CFAS a recommandé une enveloppe 
financière de 40 millions de francs pour la période 2008 à 2011. 
151 Env. 13 millions de francs, dont 8,9 millions de francs gérés par le DFI et env. 4 millions 
de francs géré par le DFE.

1266 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de la Convention ESA 
et de l’art. 16, al. 3, LR pour la coopération dans le domaine spatial pendant 
la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Participation aux programmes 
de l’ESA (hors activités de base) 
112,0
113,4
116 
118,4
459,8
Mesures d’accompagnement 
5,0
5,0
5,0
5,0
20,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
117,0
118,4
121 
123,4
479,8
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 9. 
2.6 
Coopération scientifique bilatérale dans le monde 
Faits, contexte, défis 
La grande majorité des hautes écoles suisses ont développé des activités de coopéra-
tion bilatérale (projets communs, échanges d’étudiants et de chercheurs, etc.) qui 
sont très souvent le résultat d’initiatives individuelles, peu coordonnées. Faute d’une 
véritable stratégie et de ressources appropriées, ces collaborations sont souvent 
ponctuelles, de court terme et sans grande valeur ajoutée pour la place scientifique, 
technologique et économique suisse. Le Fonds national et la CTI ont participé occa-
sionnellement à ces activités. 
Toutefois, des efforts importants ont été entrepris pour coordonner les actions des 
hautes écoles suisses et augmenter leur impact à l’étranger. La période 2004 à 2007 
a été caractérisée par une consolidation du réseau externe (maisons suisses pour les 
échanges scientifiques et technologiques et conseillers scientifiques et technologi-
ques attachés aux missions diplomatiques) dans le but de soutenir les efforts 
d’internationalisation des hautes écoles suisses. Le recours à cette infrastructure s’est 
nettement intensifié et les missions diplomatiques valorisent de plus en plus active-
ment notre patrimoine scientifique. La Conférence des Recteurs des Universités 
Suisses (CRUS), la Conférence suisse des Hautes Ecoles Spécialisées (CSHES), le 
Fonds national suisse (FNS) et la Commission pour la technologie et l’innovation 
(CTI) ont soutenu activement ces différentes actions. 
Conscients des enjeux, la plupart des pays industrialisés se livrent à une vive concur-
rence pour renforcer leur présence dans les pays à fort potentiel scientifique et 
technologique qui constituent des «puissances scientifiques» émergentes. Tous 
tentent d’attirer chez eux les meilleurs chercheurs en leur offrant des conditions de 
plus en plus favorables. De leurs côtés, de nombreux pays émergents tentent de 
développer une économie de la connaissance, investissent massivement dans le 
développement d’institutions de formation et de recherche et cherchent à attirer les 
meilleures hautes écoles du monde en leur proposant des conditions d’accueil très 
favorables. C’est ainsi que le domaine des EPF a été sollicité par les autorités de 
Singapour et du Qatar pour installer des centres de recherche et de formation avan-
cées sur leur territoire.

1267 
La prise de conscience de l’importance de la coopération scientifique bilatérale est 
récente en Suisse. La volonté du Conseil fédéral, exprimée en mai 2005, de mieux 
diversifier nos échanges extérieurs en les concentrant moins sur l’Europe, a été 
déterminante à cet égard. Pour la période 2004 à 2007, la Confédération a investi 
moins de 4 % des ressources consacrées à la coopération scientifique internationale 
dans les relations bilatérales. 
En vertu de sa mission152, la DDC a une longue expérience de la coopération scienti-
fique avec les pays en développement ou en transition. La coopération scientifique 
axée sur des priorités géographiques et thématiques concerne divers offices fédéraux 
qui se concertent afin d’assurer la cohérence des interventions de la Suisse. Dans le 
contexte du renforcement de la place scientifique suisse, la recherche dans le 
domaine du développement et de la coopération gagne, elle aussi, en importance. 
Buts 
Pour la période 2008 à 2011, la Suisse devra se montrer plus ambitieuse et plus 
volontariste. Ciblée sur quelques pays prioritaires, son action reposera sur l’enga-
gement des hautes écoles, qui seront invitées à préciser leur stratégie internationale 
et à la centrer sur les pays prioritaires en leur consacrant une part de leurs capacités 
de coopération. Elle prendra la forme de programmes de coopération bilatérale et 
s’appuiera sur les premiers résultats obtenus pendant la période 2004 à 2007. Paral-
lèlement, le réseau des maisons suisses et des conseillers scientifiques attachés aux 
missions diplomatiques sera étendu. 
Mesures 
Il faut institutionnaliser la coopération et les échanges avec les pays qui ont un 
potentiel de développement scientifique et technologique important et qui corres-
pondent aux critères de la politique étrangère du DFAE et de la politique économi-
que extérieure du DFE. Il s’agit en particulier de la Chine, de l’Inde, du Japon, de la 
Russie, de l’Afrique du Sud, de la Corée du Sud, du Brésil et du Chili. Dans d’autres 
régions ou pays importants sur le plan scientifique (notamment l’Amérique du Nord 
et Singapour), où les échanges interinstitutions sont nombreux, directs et bien struc-
turés, les maisons suisses et les conseillers scientifiques poursuivront la promotion 
de la coopération. 
Programmes de coopération bilatérale avec les pays prioritaires 
Dans le cadre d’actions pilotes mises en œuvre avec l’Inde («leadinghouse»: EPFL, 
au nom des hautes écoles suisses) et la Chine («leadinghouse»: EPFZ), des pro-
grammes de coopération bilatérale ont été développés et financés entre 2004 et 2007 
par la Suisse et les gouvernements intéressés. Les résultats intermédiaires de ces 
actions pilotes, menées de façon pragmatique et adaptées à des contextes très diffé-
rents, sont extrêmement positifs. Ces actions mettent en évidence un potentiel de 
coopération très important et l’intérêt que suscite la perspective de travailler avec 
des scientifiques suisses. 
 
152 Mesures prévues dans la loi fédérale du 19.3.1976 sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) et dans la loi fédérale du 24.03.2006 
(FF 2006 3403) concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1).

1268 
L’expérience de ces dernières années a permis de dégager cinq conditions de réus-
site qu’il faut adapter aux conditions particulières de chaque pays. 
– 
Il faut définir une stratégie nationale ciblée sur quelques pays disposant du 
potentiel scientifique et technologique nécessaire et libérer les ressources 
indispensables à la mise en œuvre de la coopération. 
– 
Les hautes écoles suisses, le FNS et la CTI doivent s’engager dans le parte-
nariat et mettre à disposition une partie de leurs capacités de coopération. 
– 
Il faut un accord intergouvernemental entre pays partenaires. Il sera fondé 
sur la réciprocité et précisera les thèmes scientifiques prioritaires, les princi-
pes du partenariat et le montant des ressources que les pays parties à l’accord 
sont disposés à investir ensemble (matching fund). 
– 
Une «leadinghouse» sera désignée pour chacun des pays prioritaires afin 
d’assurer le pilotage du programme de coopération. Les hautes écoles suis-
ses responsables du pilotage scientifique de la coopération rendront compte 
de leur activité au SER. La haute école responsable et, le cas échéant, les 
co-responsables seront désignées en accord avec la CRUS et le CSHES. 
– 
Dans la mesure du possible, les entreprises privées seront impliquées dans le 
partenariat dès le départ. 
De plus, les programmes de coopération devraient permettre d’associer autant que 
possible science, technologie et culture pour utiliser les synergies, réduire les coûts 
et augmenter l’impact des actions communes. Dans cette perspective, le SER, l’OFC 
et Pro Helvetia se sont mis d’accord sur les principes d’un partenariat stratégique. 
Les travaux dans ce cadre seront systématiquement coordonnés avec les organisa-
tions fédérales en charge de la promotion de la Suisse et de son image à l’étranger. 
Sur la base des ressources disponibles, des intérêts réciproques, des potentiels scien-
tifiques et économiques, des résultats des actions pilotes susmentionnées, quatre 
pays prioritaires ont été désignés. Il s’agit de la Chine, de l’Inde, de la Russie et de 
l’Afrique du Sud. L’Amérique du Nord a été écartée car les institutions scientifiques 
suisses et leurs représentants y sont déjà très actifs et collaborent directement. 
Selon le pays prioritaire, différents thèmes scientifiques ont été identifiés dans les 
domaines les plus divers et correspondants aux intérêts des deux parties. Il s’agit 
notamment des sciences de la vie, des micro-nanotechnologies, des sciences de 
l’environnement, des technologies de l’information et de la communication, des 
sciences de matériaux, de la physique et de la chimie, des sciences humaines et 
sociales (langues, civilisations) et des sciences économiques. 
Le crédit proposé permettra également de soutenir quelques projets ponctuels à fort 
potentiel de développement qui pourraient préparer des accords prioritaires à plus 
long terme. Sur le continent africain, il faut développer les centres de recherche 
suisses d’Abidjan en Côte d’Ivoire (CSRS) et d’Ifakara en Tanzanie, créés il y a 
50 ans et les intégrer à la stratégie de coopération développée avec l’Afrique du Sud. 
On relèvera la complémentarité des activités du SER et de la DDC, cette dernière 
soutenant les projets sous l’angle de l’aide au développement. 
Les instruments privilégiés de la coopération bilatérale avec les pays prioritaires sont 
les programmes de recherche communs, l’utilisation commune de laboratoires, 
l’attribution de titres universitaires conjoints et le financement de bourses pour 
l’échange d’étudiants et de chercheurs. Parallèlement, il s’agira de soutenir la mobi-

1269 
lité vers la Suisse en augmentant le nombre de bourses fédérales pour étudiants 
étrangers octroyées dans les pays prioritaires (voir ch. 2.4.1). La mobilité des étu-
diants et des chercheurs profite aux échanges scientifiques et permet de lutter contre 
l’exode des cerveaux. 
Le développement de ces activités nécessite la révision de l’art. 16 LR (voir ch. 4.3). 
L’impact des activités développées dans le contexte des programmes de coopération 
bilatérale proposés sera évalué en 2011. 
Maisons suisses pour les échanges scientifiques et technologiques et réseau des 
conseillers scientifiques attachés aux missions diplomatiques 
La réalisation des programmes de coopération bilatérale nécessite une extension de 
la présence de la Suisse dans les pays prioritaires. 
Durant la période 2004 à 2007, le réseau externe a été développé en étroite collabo-
ration avec le DFAE, qui assume la coresponsabilité de ce programme. Des Maisons 
suisses ont été ouvertes à San Francisco et à Singapour. 
Uniques en leur genre, les Maisons suisses mettent en œuvre leurs activités sur la 
base d’une convention d’objectifs qui couvre la période 2004 à 2007. Dès 2007, 
elles devront assurer le soutien de projets et d’activités par un financement mixte (un 
tiers fonds SER et deux tiers autres fonds). Cet objectif semble pouvoir être atteint 
en 2007. 
L’évaluation des trois Maisons suisses de Boston, San Francisco et Singapour, 
effectuée en 2006, a montré qu’un certain nombre d’améliorations sont nécessaires, 
notamment dans la définition des missions, des objectifs et des indicateurs de per-
formance. La création d’une identité commune, capable de renforcer l’impact des 
Maisons suisses, est en cours. 
De nouvelles Maisons suisses verront le jour, à la condition qu’elles s’intègrent de 
manière cohérente dans le réseau extérieur de la Suisse et que d’autres partenaires 
suisses, notamment Pro Helvetia, la CRUS, la CSHES, la CTI, et les partenaires de 
la promotion économique (à l’exemple de Location Switzerland du SECO), collabo-
rent à leur création. 
Un projet pilote financé dans le cadre du mandat de prestations entre le SER et le 
FNS a permis de lancer début 2006 le projet de création d’une Maison suisse en 
Chine (Shanghai) en 2008. Au-delà de la promotion de la place scientifique suisse, 
cette maison a pour objectif de créer un réseau de contacts dans les meilleures uni-
versités chinoises, notamment pour soutenir la CRUS et les hautes écoles suisses 
dans leurs échanges d’étudiants et de chercheurs de très haut niveau. A cet égard, la 
Maison suisse de Shanghai et son réseau local vont jouer un rôle fondamental dans 
la mise en œuvre du programme de coopération bilatérale avec la Chine. Ainsi, elle 
sera le lieu de référence de la valorisation du patrimoine scientifique, technologique 
et culturel de la Suisse. 
Des projets similaires sont à l’étude en Inde, en Afrique du Sud et en Russie. Dans 
les deux premiers cas, Pro Helvetia a déjà mis en route un projet. Un accord de 
principe sur une approche commune a été conclu avec le SER. Concernant la Russie, 
le SER et Pro Helvetia étudient l’option de la création d’une Maison suisse com-
mune. Le crédit demandé doit permettre l’élargissement du réseau externe dans les 
pays prioritaires.

1270 
Ressources 
Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3, LR 
pour la coopération scientifique bilatérale dans le monde pendant la période 
2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Coopération bilatérale avec 
les pays prioritaires 
5,5
8,5
13,5
15,5
43
Maisons suisses et réseau des 
conseillers scientifiques153 
2 
2 
3 
3 
10
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total coopération scientifique 
bilatérale dans le monde 
7,5
10,5
16,5
18,5
53
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral J, art. 10. 
Récapitulatif des contributions demandées aux ch. 2.5 et 2.6 pour 
la coopération scientifique dans le domaine de la formation et de la recherche 
en Europe et dans le monde pendant la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
Coopération multilatérale 
en Europe dans le domaine 
de l’éducation (voir ch. 2.5.1) 
 
 
 
 
 
Programmes européens d’éducation, 
de formation professionnelle et de 
jeunesse (AF J, art. 1) 
 16 
 17 
 18 
 19 
 70 
Organisations multilatérales 
(AF J, art. 2) 
 2,62 
 2,62 
 2,62 
 2,64 
 10,5 
Coopération multilatérale 
en Europe dans le domaine 
de la recherche (voir ch. 2.5.2) 
 
 
 
 
 
HFSP (AF J, art. 3) 
 0,86 
 0,87 
 0,89 
 0,90 
 3,52 
COST (AF J, art. 4) 
 7,5 
 7,5 
 6,5 
 6,5 
 28 
ILL (AF J, art. 5)154 
 3,9* 
 4 
 4,6 
 4,7 
 17,2** 
X-FEL (AF J, art. 6)155 
 2,1 
 4,6 
 5,7 
 5,2 
 17,6*** 
Installations et institutions de recher-
che internationales (AF J, art. 7) 
 12,8 
 12,8 
 13,1 
 13,9 
 52,6 
Coopération scientifique bilatérale 
en Europe (voir ch. 2.5.3) 
 
 
 
 
 
Coopération scientifique bilatérale 
(AF J, art. 8) 
 4,55 
 4,55 
 4,55 
 4,55 
 18,2 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
153 Les moyens nécessaires à l’extension du réseau externe des conseillers scientifiques ne 
font pas l’objet du présent message. Le montant de 10 millions de francs est porté au 
budget destiné au réseau des conseillers scientifiques. 
154 Le montant prévu pour la période 2009 à 2013 est de 22,8 millions de francs. 
155 Le montant prévu pour la période 2008 à 2015 est de 26,7 millions de francs.

1271 
 
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
Coopération dans le domaine spatial 
en Europe (voir ch. 2.5.4) 
 
 
 
 
 
Coopération dans le domaine spatial 
(AF J, art. 9) 
117,0 
118,4 
121 
123,4 
479,8 
Coopération scientifique bilatérale 
dans le monde (voir ch. 2.6) 
 
 
 
 
 
Coopération scientifique dans le 
monde156 (AF J, art. 10) 
 5,5 
 8,5 
 13,5 
 15,5 
 43 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
172,8 
180,8 
190,4 
196,3 
740,4 
 
 
 
 
 
 
* 
Crédit approuvé avec le message FRT 2004 à 2007. 
** 
Plus 9,5 millions de francs pour les années 2012 et 2013. 
*** Plus 9,1 millions de francs pour les années 2012 à 2015. 
 
 
2.7 
Mesures transversales 
Les mesures transversales sont mises en œuvre dans plusieurs des domaines présen-
tés ci-dessus, par exemple dans toutes les hautes écoles (réforme de Bologne), ou 
dans des domaines situés à l’interface des hautes écoles, de la recherche et de 
l’industrie (projets communs) ou encore dans l’ensemble des domaines (égalité des 
chances, controlling stratégique). Elles sont financées par la Confédération sur les 
crédits demandés aux ch. 2.1 à 2.6. 
2.7.1 
Mise en œuvre de la réforme de Bologne 
dans l’ensemble des hautes écoles 
La réforme de Bologne conduit à une transformation profonde des études supé-
rieures en Suisse, où sa mise en œuvre est bien avancée en comparaison européenne 
(voir ch. 2.2.2). 
Le processus de Bologne, lancé en 1999 par la signature de la déclaration de Bologne, 
devrait prendre environ dix ans jusqu’à ce que les nouvelles structures d’études soient 
opérationnelles dans toute l’Europe. La Suisse, qui prend une part active à la réforme 
depuis le début, a commencé tôt à la mettre en œuvre. Les grands paramètres de la 
nouvelle structure des études sont définis par les Directives de Bologne édictées par la 
Conférence universitaire suisse (CUS) pour les hautes écoles universitaires et par le 
Conseil des hautes écoles spécialisées de la CDIP (CHES CDIP) pour les hautes écoles 
spécialisées et les hautes écoles pédagogiques. Dès le semestre d’hiver 2006 à 2007, 
tous les étudiants de premier semestre des universités suisses étudient selon le nouveau 
modèle en deux cursus, et toutes les filières HES conduisent à un bachelor. Les HES 
proposeront une offre sélective de filières de master à partir de 2008 (elles existent déjà 
en architecture depuis 2005 et en cinéma depuis 2006). La Suisse fait figure de pion-
 
156 Ce montant ne comprend pas le financement du réseau externe actuel ni celui de sa future 
extension. Le budget actuel du SER prévu pour le réseau des conseillers scientifiques est 
augmenté de 10 millions de francs pour la période 2008 à 2011; ce montant est compris 
dans l’enveloppe des 19 789,9 millions de francs.

1272 
nière sur le plan européen avec la mise en place de la structure d’études en deux cursus 
en médecine prévue pour l’automne 2007. 
La réforme des études change complètement le contexte dans lequel s’insèrent les 
hautes écoles suisses. Même s’il est trop tôt pour un bilan, le rapport intermédiaire 
2005 à 2006 de la CRUS montre que des objectifs essentiels ont été atteints: la 
mobilité des étudiants augmente, la durée des études diminue déjà dans certains 
domaines et les conventions de coopération entre les hautes écoles ou entre des 
filières sont en augmentation. Des difficultés subsistent par ailleurs, notamment en 
ce qui concerne les crédits ECTS (European Credit Transfer System): la valeur des 
crédits – ou unités capitalisables – varie dans certains cas fortement d’une université 
à l’autre. Un baromètre d’opinion réalisé par les associations d’étudiants (2005 à 
2006) révèle en outre que les étudiants sont mécontents du financement de la mobili-
té. La structure plus claire des études est en revanche jugée par beaucoup comme 
une amélioration bienvenue par rapport à l’ancien système. 
La Suisse tiendra la feuille de route prévue pour la mise en œuvre de Bologne. 
Comme les autres pays signataires, elle devra néanmoins relever d’autres défis 
majeurs: la conférence de suivi de Bologne à Bergen, en 2005, a désigné l’inté-
gration des études doctorales comme prochaine étape de la réforme. Le Conseil 
fédéral considère que la réforme des études de doctorat, visant notamment à amélio-
rer l’encadrement des doctorants, constituera un atout important pour renforcer la 
place scientifique suisse (voir ch. 2.2.2). 
Un autre défi important sera la mise en place de passerelles pour faciliter le passage 
des étudiants d’une haute école à une autre, voire entre les hautes écoles de type 
différent. Cette perméabilité simplifiera la mobilité des étudiants, en Suisse et dans 
l’espace européen. 
La Confédération s’emploiera, comme l’y engagent les nouvelles dispositions cons-
titutionnelles sur la formation, à garantir la perméabilité entre les types de hautes 
écoles au moyen de passerelles adéquates. 
2.7.2 
Projets communs des hautes écoles, du secteur privé 
et des agences d’encouragement de la recherche 
Deux conditions doivent être remplies pour poursuivre le développement du système 
scientifique et de recherche de la Suisse: la politique d’encouragement nationale doit 
être mieux ajustée aux programmes d’encouragement internationaux et il faut ren-
forcer les coopérations entre hautes écoles (universités, domaine des EPF, HES) et 
agences d’encouragement de la recherche (FNS, CTI) et entre les secteurs public et 
privé (partenariats public-privé). Le présent chapitre illustre ces coopérations par 
trois exemples. 
A. Pôles de recherche nationaux (PRN) 
Comme le montre le ch. 2.3.1, les universités, les EPF et les hautes écoles spéciali-
sées, les agences d’encouragement FNS et CTI et l’économie privée collaborent déjà 
fructueusement dans les Pôles de recherche nationaux (PRN): 
– 
Succès scientifique et maillage international: une évaluation intermédiaire 
conduite par des experts internationaux juge les 14 PRN de la première 
volée de «très bons» à «excellents» du point de vue international. Quelques

1273 
PRN ont produit dès la première phase de recherche des avancées scientifi-
ques reconnues. Les liens scientifiques tissés dans le monde entier par les 
chercheurs renforcent considérablement la visibilité internationale de la 
Suisse et améliorent les chances de notre pays d’exploiter encore mieux 
qu’aujourd’hui ses points forts dans d’autres coopérations scientifiques 
internationales (programmes-cadres européens de recherche, mise en place 
d’un espace européen de la recherche et de l’innovation, coopérations scien-
tifiques bilatérales avec des pays choisis). 
– 
Maillage national et effet structurant: les PRN ont permis de conjuguer les 
efforts des meilleurs groupes de recherche du pays, toutes hautes écoles 
confondues, dans des champs de recherche stratégiquement importants pour 
la Suisse. Les expériences des quatre premières années montrent par ailleurs 
que l’instrument des PRN incite aux adaptations structurelles dans les uni-
versités (institutions hôtes). Les rectorats responsables voient dans les PRN 
un instrument de pilotage efficace qui leur permet d’intégrer directement les 
facultés dans leur stratégie R-D. Un phénomène illustré par les chiffres sui-
vants: au cours des quatre premières années d’activité, 384 professeurs ont 
été impliqués dans les quatorze PRN. Selon les statistiques du personnel des 
hautes écoles, cela correspond à près de 15 % des professeurs actifs dans les 
hautes écoles universitaires de Suisse (équivalents plein-temps). De plus, 
18 chaires ont été réorientées thématiquement en fonction des PRN à 
l’occasion de nouvelles nominations, et les quatorze PRN ont conduit à la 
création de 86 chaires (dont 51 sont actuellement occupées par des profes-
seurs assistants). Enfin, les PRN ont également servi de cadre à la mise en 
place de programmes doctoraux coordonnés à l’échelle nationale (PhD) sous 
forme d’écoles doctorales interuniversitaires (graduate schools), notamment 
en sciences financières, en génétique, en nanosciences et en physique. Les 
PRN ont ainsi aussi donné une impulsion importante à une évolution qui 
améliore sensiblement la formation et les chances de carrière des meilleurs 
représentants de la relève. 
– 
Transfert de savoir et de technologie et partenariats public-privé: bien que 
clairement axés sur la recherche fondamentale, les PRN produisent néan-
moins des résultats très réjouissants dans le domaine du transfert de savoir et 
de technologie. Les chiffres présentés à ce sujet au ch. 2.3.1, concernant le 
dépôt de brevets et de licences, la création de start-up et de spin-off, les 
co-opérations scientifiques entreprises et les projets CTI lancés à la suite des 
PRN, montrent que le renforcement des coopérations entre les hautes écoles 
suisses et entre le FNS et la CTI n’apporte pas seulement une contribution 
essentielle en matière d’innovation, mais pose également de nouvelles bases 
pour le partenariat public-privé en Suisse. La structure globale du finance-
ment confirme cette hypothèse: pour les quatre premières années d’activité, 
plus de 616 millions de francs ont été investis dans les quatorze PRN en 
cours, centrés principalement sur les sciences naturelles, la médecine et la 
technologie médicale; la contribution directe du FNS se monte à 224 mil-
lions de francs (37 %), le financement propre des institutions participantes 
(organes de recherche) à 310 millions de francs (50 %) et les fonds addition-
nels de tiers (participations directes aux projets, notamment d’entreprises 
privées) représentent au total plus de 82 millions de francs (13 %). Ces don-
nées montrent que chaque franc investi par le FNS dans les PRN génère en

1274 
moyenne 1,75 franc supplémentaire, sans tenir compte des fonds investis par 
les entreprises privées dans les projets CTI engendrés par un pôle. 
B. Biologie des systèmes: SystemsX et son prolongement SystemsX.ch 
Un projet pilote, dirigé par l’EPFZ, intitulé «SystemsX», relevant de la biologie des 
systèmes a été lancé au cours de la période 2004 à 2007 en collaboration avec les 
universités de Bâle et de Zurich. Un premier objectif d’étape (création d’une antenne 
bâloise de l’EPF) a été réalisé avec la création du Center of Biosystems Science and 
Engineering (C-BSSE) établi en 2004 à proximité des industries pharmaceutiques à 
Bâle (voir ch. 2.2.1). 
Pendant la période en cours, SystemsX a été financé à hauteur de 40 millions de 
francs sur des fonds spéciaux de la Confédération et des cantons de Bâle-Ville et 
Bâle-Campagne – sans compter les contributions de l’industrie et les apports des 
hautes écoles associées au projet (voir tableau ci-dessous). 
Structure du financement de SystemsX (2004 à 2007) 
(par source de financement, millions de francs) 
Fonds spéciaux des cantons Bâle-Ville et Bâle-Campagne 
20,0
Fonds spéciaux de la Confédération: fonds des EPF pour le C-BSSE 
10,0
Fonds spéciaux de la Confédération: fonds de la CUS pour SystemsX 
(contributions à des projets de coopération) 
10,0
Fonds propres de l’Université de Bâle 
9,5
Fonds propres de l’Université de Zurich 
29,8
Fonds propres de l’EPFZ 
31,0
 
 
 
 
Total 
110,3
 
 
Le projet a fait l’objet d’une évaluation par un groupe international d’experts, en 
2006, qui a rendu une appréciation très favorable quant à l’orientation stratégique et 
à la qualité du projet. Ces conclusions ont d’une part motivé la décision de principe 
de reconduire l’antenne bâloise de l’EPF pour la période 2008 à 2011. D’autre part, 
et compte tenu de la portée scientifique et du potentiel d’applications (notamment 
médicales) de la biologie des systèmes, les institutions fondatrices de SystemsX 
(Université de Bâle, Université de Zurich, EPFZ) se sont constituées en société 
simple en 2006 dans le but de lancer une initiative nationale pour la coopération de 
recherche en biologie des systèmes. 
L’initiative «SystemsX.ch» succède à l’initiative SystemsX (temporaire). Elle vise à 
fédérer et à mettre en valeur les compétences scientifiques présentes dans les hautes 
écoles suisses pour développer l’ensemble du secteur de la biologie systémique dans 
notre pays. Elle a aussi pour but de formuler une stratégie de développement des 
collaborations avec l’économie privée. Sont parties prenantes de l’initiative les 
universités de Bâle et de Zurich, l’EPFZ, ainsi que les universités de Genève et de 
Berne. D’autres universités et instituts de recherche pourront se joindre à l’initiative 
(en devenant sociétaires) pour autant qu’ils possèdent les capacités scientifiques 
nécessaires et financent à raison de 50 % (matching fund) les projets auxquels ils 
participent.

1275 
Le plan financier établi par le consortium interuniversitaire responsable de l’ini-
tiative nationale «SystemsX.ch» se présente comme suit: 
Plan financier (requête) de l’initiative SystemsX.ch pour la période 2008 à 2011 
par source de financement (millions de francs) 
Source 
Montant 
Commentaire 
 
 
 
Fonds propres de l’EPFZ pour 
le C-BSSE 
100,0 
Enveloppe budgétaire de l’EPF 
Fonds propres des universités partici-
pantes (actuellement BS, ZH, BE, GE et 
EPFL) 
198,0 
Dont 83 millions de francs en nature et 
115 millions de francs en espèces 
Subvention fédérale demandée pour 
l’initiative nationale «SystemsX.ch» 
200,0 
Requête 
Fonds de tiers engagés ou en attente 
de confirmation (entreprises privées) 
 40,0 
Etat actuel (2006): environ 8,5 millions 
de francs rien que dans le cadre de 
projets SystemsX/C-BSSE 
Fonds de recherche additionnels 
à obtenir par concours (FNS, CTI, pro-
grammes européens, industrie privée) 
 40,0 
Plan financier (y compris fonds de 
recherche additionnels obtenus auprès de 
l’industrie) 
Revenus prévus de mandats 
de recherche et de services 
 10,0 
Plan financier 
 
 
 
 
 
 
Total des investissements et 
des revenus prévus 
588,0 
C-BSSE compris 
 
 
 
 
 
 
Total des investissements et des 
revenus prévus pour SystemsX.ch 
488,0 
hors C-BSSE 
 
 
 
L’investissement total pour cette initiative nationale est estimé à 488 millions de 
francs (voir tableau ci-dessus). Les fonds de tiers engagés ou confirmés par 
l’économie privée représentent dès le lancement environ 10 % de ce montant. Des 
fonds supplémentaires de recherche et de mandats d’un montant total de près de 
90 millions de francs devraient être obtenus par concours au cours des premières 
années de fonctionnement. Ces prévisions tiennent compte de moyens supplémentai-
res mis à disposition par l’industrie privée, qui a donné la preuve de son intérêt: les 
investissements privés dans le Center of Biosystems Science and Engineering de 
Bâle (cofinancement de projets spécifiques de SystemsX) atteignent environ 
8,5 millions de francs pour l’année 2006. 
L’industrie fournit encore au moins 18 millions de francs supplémentaires en dehors 
de SystemsX.ch, dans le cadre d’autres coopérations dans des disciplines proches de 
la biologie des systèmes, avec des universités qui sont elles-mêmes parties prenantes 
de l’initiative. Les contributions de l’industrie additionnées pendant la période en 
cours se montent ainsi déjà à quelque 26,5 millions de francs157. 
Les chiffres montrent que cette initiative nationale répond à un intérêt manifeste de 
l’industrie pharmaceutique suisse. SystemsX.ch apporte une contribution essentielle 
à l’encouragement de l’innovation et à la valorisation de la Suisse en tant que site de 
 
157 Ce montant ne comprend pas les moyens investis par l’industrie bâloise dans la recherche 
fondamentale d’instituts de recherche de financement privé (p. ex. le Friedrich Miescher 
Institut) dans des domaines apparentés à la biologie des systèmes.

1276 
recherche, servant ainsi l’objectif supérieur d’une coopération encore plus étroite 
entre les secteurs public et privé (partenariats public-privé) à l’avenir. 
Objectifs et mesures 
Selon les conclusions du groupe international d’experts, la Suisse est très bien posi-
tionnée dans le domaine de la biologie des systèmes et a toutes les chances de se 
hisser au premier rang international. 
Dans l’intérêt supérieur du pays en tant que site scientifique et industriel, il faut 
passer la vitesse supérieure et lancer une initiative de plus grande envergure axée sur 
le développement de la biologie systémique en Suisse. Cette entreprise ajoutera 
aussi une nouvelle pierre à l’édifice de l’encouragement de la recherche par la 
Confédération et l’industrie (partenariat public-privé). Ce projet ambitieux excède 
les capacités des hautes écoles; il ne peut être réalisé que par une démarche nationale 
concertée. Les mesures suivantes sont prévues: 
– 
Plates-formes technologiques: mise en place et exploitation de plusieurs pla-
teformes technologiques, autrement dit de centres de services scientifiques et 
d’analyse nécessitant des équipements spécialisés coûteux (détection et ana-
lyse de molécules, de protéines et de séquences génétiques; imagerie pour 
l’analyse moléculaire, cellulaire et organismique; modélisations et simula-
tions nécessitant une grande puissance de calcul). Sur le plan institutionnel, 
ces plates-formes seront constituées en centres de compétences universitai-
res, leur rattachement faisant l’objet d’une mise au concours et d’un accord 
contractuel passé entre les hautes écoles à la suite d’une évaluation externe. 
Ces accords contractuels garantiront l’accès aux plates-formes pour toutes 
les hautes écoles et tous les groupes de recherche associés à l’initiative, qui 
pourront y recourir pour des prestations spécifiques. 
– 
Groupes de recherche interdisciplinaires: des équipes de recherche interdis-
ciplinaires seront créées dans toute la Suisse et leur programmes de 
recherche seront coordonnés. Il en résultera un grand projet structuré de 
dimension nationale qui posera la recherche en biologie des systèmes sur 
une base nouvelle. A cela s’ajouteront des missions de formation de la 
relève, notamment par la coordination nationale de formations doctorales. 
– 
Organisation: l’initiative «SystemsX.ch» est portée par les hautes écoles 
mentionnées qui se concertent au sein d’un consortium interuniversitaire. 
D’autres universités et instituts de recherche pourront se joindre à l’initiative 
en y apportant leurs capacités scientifiques et leur contribution financière. Le 
consortium désignera des organes de direction pour le pilotage stratégique et 
la coordination des activités, organes chargés de missions et dotés de compé-
tences clairement définies. 
– 
Evaluation externe: le FNS est chargé de veiller à la qualité scientifique de 
l’initiative dans son ensemble et à l’évaluation scientifique des différents 
projets. Le FNS constituera à cet effet une commission composée d’experts 
internationaux. La procédure de sélection des projets devra garantir que les 
contributions fédérales seront allouées sur la base de l’évaluation scientifi-
que et avec l’approbation du FNS.

1277 
Ressources 
Les financements demandés dans le présent message en faveur de la biologie des 
systèmes se montent à 200 millions de francs en tout. Ce montant se compose des 
éléments suivants: 
Tableau récapitulatif des contributions fédérales au développement 
de la biologie des systèmes pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
Affectation 
Montant 
Objet du présent message 
 
 
 
Reconduction de l’antenne bâloise 
de l’EPFZ (C-BSSE) 
100,0 
Enveloppe budgétaire du domaine 
des EPF (voir ch. 2.2.1 let. B) 
Développement d’activités de recherche 
coordonnées à l’échelle nationale: 
 
 
– participation des universités 
cantonales 
 50,0 
Contributions liées à des projets 
selon la LAU (voir ch. 2.2.2) 
– participation des institutions 
du domaine des EPF 
 50,0 
Enveloppe budgétaire du domaine 
des EPF: participation à des projets 
de coopération de portée nationale 
(voir ch. 2.2.1 let. B) 
 
 
 
 
 
 
Total 
200,0 
 
 
 
 
En dehors du C-BSSE, les contributions fédérales au développement d’activités de 
recherche coordonnées à l’échelle nationale en biologie des systèmes se montent 
donc à 100 millions de francs (période 2008 à 2011). La répartition annuelle indica-
tive (2008: 15,0; 2009: 25,0; 2010: 30,0; 2011: 30,0) tient compte du développement 
progressif des activités de recherche au fil de la période de crédits. 
Le report de ce montant sur les contributions liées à des projets et sur la participation 
des EPF à des projets de portée nationale (à raison de deux fois 50 millions de 
francs) se fonde sur l’état actuel de la planification. L’attribution définitive des fonds 
suivra la procédure applicable à l’allocation des contributions liées à des projets en 
vertu de la LAU, et dépendra de l’évaluation de chacun des projets par le FNS. Le 
résultat de l’évaluation des projets appellera certainement des ajustements. Ceux-ci 
seront opérés tous les ans (période 2008 à 2011) au moyen des crédits de paiement 
inscrits dans les budgets annuels. 
C. Sciences financières 
Un partenariat public-privé en sciences financières a été constitué avec succès en 
2005. Il se fonde notamment sur le PRN Evaluation financière et gestion des risques 
(FINRISK)158 lancé en 2001. Ce pôle a déjà fourni un excellent travail scientifique; 
mais il a aussi eu dès sa première phase de fonctionnement (2001 à 2004) un notable 
effet de structuration institutionnelle (pôles d’excellence, liens tissés entre instituts et 
équipes de recherche en Suisse). Reconnaissant la valeur de ce travail initial, 
l’Association suisse des banquiers a créé en 2005 la fondation Swiss Finance Insti-
tute, ayant vocation à consolider durablement et sur un plus large front la formation 
et le perfectionnement en gestion bancaire et financière dans les hautes écoles suis-
ses. Le but est d’assurer une réputation internationale à la recherche et à la formation 
 
158 Parmi les partenaires du pôle figurent notamment l’Université de Zurich, en qualité de 
chef de file, et l’Université de Lausanne.

1278 
suisses dans ce domaine, d’une façon qui reflète le rôle économique du secteur 
bancaire et financier de la Suisse et son rang parmi les grandes places financières du 
monde. De l’avis du secteur financier, outre la transmission de connaissances (man-
dats de recherche, formation continue), une importance particulière doit être accor-
dée au maintien d’une recherche fondamentale de haut niveau et à l’émergence 
d’une relève scientifique formée à l’excellence. 
Le Swiss Finance Institute fonctionne depuis 2006; ses activités couvrent la recher-
che (dont la formation de doctorants) et la formation continue (Executive Educa-
tion). Organisé en réseau national, il s’appuie notablement sur le PRN FINRISK 
(pour la recherche) et sur diverses hautes écoles suisses (pour les programmes 
d’études doctorales coordonnés et les actions de formation continue). Le secteur 
privé s’associe à l’encouragement de la relève (postes de professeurs assistants, 
bourses), et particulièrement au financement de la création dans nos universités d’un 
total prévisionnel de trente chaires à l’horizon 2015, confiées à des scientifiques 
d’envergure mondiale. 
Le regroupement et la concentration des forces opérés par le Swiss Finance Institute 
représentent un investissement financier annuel total de quelque 18 millions de 
francs, avec les apports suivants: 3,0 millions de francs de la Confédération et du 
FNS par le canal du PRN FINRISK; 6,0 millions de francs des hautes écoles impli-
quées; 9,0 millions de francs du secteur privé (produits du capital et du fonds)159. La 
projection sur dix ans donne un investissement total avoisinant les 200 millions de 
francs160. 
2.7.3 
Recherche de l’administration fédérale 
La recherche de l’administration fédérale est la recherche sur les résultats de laquelle 
l’administration et les autorités fédérales s’appuient pour réaliser leurs tâches (pré-
paration et exécution des politiques fédérales). Son orientation est en partie détermi-
née par des dispositions de lois spéciales ou par des accords internationaux et elle 
englobe aussi bien la recherche à l’intérieur de l’administration fédérale (intra 
muros) qu’à l’extérieur de cette dernière (extra muros). La recherche de l’admi-
nistration fédérale extra muros prend la forme de mandats de recherche à des tiers 
ou de subventions à des institutions de recherche affectées à la réalisation de tâches 
de l’administration fédérale. De formes et de modalités diverses, la recherche de 
l’administration fédérale se caractérise de façon générale comme une recherche 
proche de la pratique, souvent interdisciplinaire, qui évolue dans un contexte com-
plexe pour fournir aussi bien des bases de décision permettant de réagir rapidement à 
des questions et à des problèmes actuels que des bases permettant de maîtriser à long 
terme les défis que doit relever la société. 
 
159 Les banques suisses ont constitué un fonds de 75 millions de francs (produisant jusqu’à 
7 millions de francs par an) pour garantir leur participation financière à long terme au 
Swiss Finance Institute. 
160 Ce chiffre n’englobe pas le coût prévisionnel des actions de formation continue (Execu-
tive Education), qui suscitent une vive demande et devraient atteindre le seuil de renta-
bilité.

1279 
Le comité de pilotage «Formation, recherche et technologie», présidé par les direc-
tions du SER et de l’OFFT et réunissant des représentants des offices fédéraux, du 
Conseil des EPF, du FNS et de la CTI, soutient la coordination de la recherche de 
l’administration fédérale en permettant un large échange d’informations. 
Faits, contexte, défis 
Conformément au mandat qui lui avait été donné par le message FRT 2004 à 2007, 
la présidence du comité de pilotage a émis des directives pour l’assurance de la 
qualité dans la recherche de l’administration fédérale161. Il existe ainsi des standards 
et principes uniformes et contraignants pour tout le processus de recherche de 
l’administration, depuis la planification stratégique et la gestion de la recherche 
jusqu’à l’évaluation des programmes et projets en passant par le reporting des 
résultats. La planification stratégique de la recherche dans différents domaines poli-
tiques est définie par des plans directeurs de recherche élaborés par les offices com-
pétents. Le reporting relatif aux projets de recherche de l’administration financés par 
la Confédération passe principalement par le système d’information ARAMIS162 
(www.aramis.admin.ch); ARAMIS a été adopté par tous les offices ayant une activi-
té de recherche depuis six ans déjà. Les contrôles périodiques des effets ont été 
développés au cours de la législature actuelle. Ils incombent principalement aux 
services fédéraux responsables des mandats de recherche. 
Pour la période 2004 à 2007, des plans directeurs de recherche ont été élaborés pour 
neuf domaines politiques et des planifications stratégiques dans deux domaines 
(santé, sécurité sociale, environnement, agriculture, énergie, développement durable 
du territoire et mobilité, développement et coopération, politique de sécurité et de 
paix, formation professionnelle, sport et activité physique, transports et durabilité; 
voir annexe 3). Il n’y aura pas de planification stratégique pour le domaine politique 
Culture et développement sociétal faute de ressources disponibles pour la recherche 
à l’Office fédéral de la culture, compétent en la matière. 
La Commission de gestion du Conseil national a ordonné en 2005 une étude sur le 
bien-fondé des procédures appliquées en matière de recherche de l’administration; 
l’étude a notamment porté sur les structures organisationnelles et sur l’utilité de la 
planification stratégique au moyen de plans directeurs de recherche. Les actions 
mises en œuvre jusqu’ici ont été jugées positives dans l’ensemble. Les auteurs de 
l’étude demandent cependant que la recherche de l’administration soit fondée sur 
une base légale plus solide, et surtout que le comité de pilotage «Formation, recher-
che et technologie» renforce sa coordination et son pilotage global financier. Le 
Conseil fédéral va encore examiner ces requêtes en détail. Par ailleurs, comme 
annoncé dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Pfister (04.3483), un rapport 
a été rédigé sur les conséquences d’une réduction de 50 % des ressources allouées 
par la Confédération à la recherche de l’administration fédérale. On dispose ainsi 
d’éléments qui devront également être pris en considération dans la perspective de la 
planification financière à long terme (examen des tâches). 
 
161 Disponibles sur Internet: http://www.ressortforschung.admin.ch/ 
162 Ordonnance ARAMIS (RS 420.31). ARAMIS (pour Administration Research Actions 
Management Information System) est un système d’information sur les projets de recher-
che, de développement et d’évaluation réalisés ou financés entièrement ou partiellement 
par la Confédération.

1280 
Objectifs 
Les efforts en cours dans la recherche de l’administration fédérale seront poursuivis 
au cours de la période 2008 à 2011 avec l’objectif de fournir à l’administration, dans 
une qualité au moins égale ou supérieure, le savoir-faire fondé sur la recherche 
nécessaire pour la réalisation des tâches de l’Etat et de maintenir les capacités de 
recherche. L’obligation faite à 11 domaines politiques d’élaborer un plan directeur 
de recherche a permis d’améliorer la coopération entre les domaines. Cette évolution 
doit se poursuivre afin de pouvoir relever, de manière plus globale et avec efficacité, 
les défis de demain. L’application stricte des directives en matière d’assurance de la 
qualité, notamment des dispositions relatives à la transparence, devrait renforcer la 
confiance dans la recherche de l’administration fédérale. 
Mesures 
Afin de poursuivre l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la recherche de 
l’administration fédérale, les mesures suivantes seront mises en œuvre: 
– 
la planification stratégique au moyen de plans directeurs de recherche sera 
poursuivie163; 
– 
les directives en matière d’assurance de la qualité, notamment ses disposi-
tions en matière de gestion de la recherche, de rapports d’activité (reporting) 
et d’évaluation, seront systématiquement mises en œuvre; 
– 
le comité de pilotage, en coopération avec les offices, continuera d’informer 
chaque année le Conseil fédéral des ressources financières nécessaires à la 
recherche de l’administration fédérale. 
Ressources 
Les ressources financières pour la recherche de l’administration fédérale sont 
demandées au Parlement par les offices compétents dans le cadre de la procédure 
normale d’établissement du budget; la définition des besoins relève de la compé-
tence budgétaire des offices. Certains offices ont vu leur budget de recherche forte-
ment réduit par les programmes d’allégement 2003 et 2004. Pour maintenir la quali-
té d’exécution dans les offices à moyen et long terme et honorer les engagements 
pris dans le cadre d’accords internationaux, il est indispensable au minimum de 
maintenir les capacités de recherche au même niveau, voire de les augmenter dans 
certains domaines. L’annexe 3 donne une vue d’ensemble des crédits planifiés pour 
la recherche de l’administration fédérale. 
2.7.4 
Egalité des chances et études genre 
Faits, contexte, défis 
Dans les esprits comme dans les comportements sociaux, professionnels et indivi-
duels subsistent des barrières et des modèles plus ou moins conscients qui con-
duisent à une inégalité de traitement entre les sexes. L’égalité de droit entre 
l’homme et la femme établie à l’art. 8, al. 3, de la Constitution reste donc une exi-
 
163 Chaque plan directeur de recherche est élaboré sous la responsabilité d’un office. Les 
plans directeurs peuvent être consultés sur le site www.ressortforschung.admin.ch.

1281 
gence majeure également pour l’ensemble du domaine FRI. Le potentiel des femmes 
dans la science et la recherche est aujourd’hui reconnu, mais il reste sous-exploité. 
Le graphique ci-dessous (fig.11) illustre de façon exemplaire cette problématique: 
plus l’on monte dans la hiérarchie des hautes écoles suisses, plus faible est le pour-
centage de postes occupés par des femmes. Le même phénomène peut être observé 
dans l’Union européenne, mais la sous-représentation des femmes apparaît en Suisse 
dès les études: les femmes sont ici beaucoup moins nombreuses que les hommes à 
terminer leurs études, et l’écart se creuse encore au niveau du doctorat. 
Fig. 11 
Etapes de la carrière académique par sexe en Suisse et dans l’UE, 2003 à 2004 
(Source: OFS 2006) 
 
La réalisation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes est fixée 
comme un objectif dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), dans 
la loi sur l’aide aux universités (LAU) et dans la loi sur les hautes écoles spécialisées 
(LHES). Elle est également un objet explicite des mandats de prestations de la 
Confédération au domaine des EPF et au Fonds national suisse. La Confédération est 
active sur deux fronts: d’une part, elle finance depuis quelque temps des instruments 
et des programmes visant à corriger la sous-représentation féminine dans le domaine 
FRI. D’autre part, elle soutient la recherche portant sur la signification et l’influence 
des spécificités de chaque sexe sur la science et la société dans le cadre d’études 
genre. Ces dernières se caractérisent par une approche de recherche interdiscipli-
naire, voire transdisciplinaire, et se consacrent à l’analyse de processus centraux du 
développement sociétal. Les connaissances qui en résultent ont une grande impor-
tance pour l’élaboration des instruments de pilotage politiques et économiques, de 
même que pour l’égalité dans les organisations étatiques et privées.

1282 
Le présent chapitre montre l’état de réalisation des objectifs fixés implicitement ou 
explicitement par la Confédération en matière d’égalité des chances dans le domaine 
FRI. 
Formation professionnelle 
L’égalité des chances entre les sexes est inscrite dans la nouvelle LFPr164. Les statisti-
ques de l’OFS montrent que la part des femmes qui ont achevé une formation profes-
sionnelle initiale a constamment augmenté en Suisse ces dernières années. En 2005, les 
hommes étaient cependant encore plus nombreux dans la formation professionnelle 
initiale à être titulaires d’un diplôme. Des différences importantes subsistent également 
dans le choix d’une profession, qui perpétuent la répartition traditionnelle des tâches 
entre les sexes. Les femmes optent à un taux supérieur à la moyenne pour une forma-
tion dans les domaines de la santé et du social, tandis que les hommes sont surrepré-
sentés dans l’informatique, l’ingénierie et les professions techniques, l’architecture et 
la construction165. Au niveau des maturités professionnelles, les formations commer-
ciales dominent nettement chez les femmes tandis que les formations techniques 
l’emportent chez les hommes. 
Domaine des EPF 
Comme on l’a vu ci-dessus (voir ch. 2.2.1), certains progrès ont été réalisés récem-
ment concernant l’égalité des chances entre les sexes dans le domaine des EPF. Les 
mesures basées sur le mandat de prestations n’ont cependant pas encore permis 
d’augmenter dans la proportion souhaitée la part des femmes à tous les niveaux 
académiques et dans la gestion institutionnelle du domaine. Avec 7,6 % de femmes 
parmi les professeurs et 15,3 % parmi les autres enseignants, 25,2 % d’assistantes et 
30 % seulement d’étudiantes, la part des femmes dans l’ensemble des EPF est ainsi 
nettement inférieure à celle des universités cantonales. Ces chiffres indiquent dans 
l’ensemble qu’il y a encore beaucoup à faire en matière d’égalité des chances et de 
prise en compte des spécificités de chaque sexe dans l’enseignement et la recherche 
du domaine des EPF. 
Universités 
Programme fédéral «Egalité des chances»: depuis l’année 2000, des mesures de 
soutien spécifiques sont mises en œuvre pour corriger la sous-représentation fémi-
nine dans les universités. Lancé sur la base de la LAU et poursuivi au cours de la 
période 2004 à 2007, le programme fédéral «Egalité des chances» comporte trois 
modules: un système d’incitation visant à stimuler la nomination de femmes profes-
seurs, le financement de structures de prise en charge des enfants et un encourage-
ment et des conseils spécifiques pour les femmes souhaitant s’engager dans une 
carrière académique (mentorat). 
L’objectif intermédiaire de doubler la part de femmes professeurs dans les univer-
sités en la faisant passer de 7 % en 2000 à 14 % a été atteint à la fin du semestre 
d’été 2006 (les femmes représentant par ailleurs 25,2 % des autres enseignants, 
43,9 % des assistants et 49 % des étudiants). Il faut préciser que la part des femmes 
parmi les professeurs varie fortement selon l’université et selon les disciplines. Elle 
 
164 Voir notamment art. 3, let. c, 21, al. 2, let. c et 32, al. 2, let. b, LFPr. 
165 Indicateurs de la formation professionnelle, nouveaux apprenants selon le domaine 
d’études, état 2004, site web de l’OFS, 2006.

1283 
atteint son maximum à l’Université de Lucerne (27 %) et son minimum à l’Univer-
sité de Saint-Gall (8 %). Par groupes de disciplines, la part des femmes professeures 
est la plus haute dans les sciences humaines et sociales (22 %), et la plus faible dans 
les sciences techniques (6 % à peine). 
Le programme fédéral a contribué à améliorer de façon substantielle les conditions 
structurelles pour les carrières académiques des membres féminins des universités. 
Un autre de ses effets positifs est la création ou le renforcement des services prépo-
sés à l’égalité, auxquels est confiée la mise en œuvre des mesures en faveur de 
l’égalité des chances et qui jouent un rôle important pour l’intégration des projets 
dans les universités. 
Il n’en reste pas moins que certains objectifs n’ont pas été atteints. En raison des 
coupes budgétaires de la période 2004 à 2007, l’enveloppe de départ de 20 millions 
de francs s’est réduite à 16 millions de francs. De ce fait, les mesures prévues en 
faveur des femmes préparant un doctorat ou une habilitation n’ont pas pu être mises 
en œuvre dans toute l’ampleur voulue; certains projets en médecine p. ex. ont juste 
été mis en route. 
Etudes genre: en réponse à la demande croissante de connaissances et d’analyses en 
matière d’études genre dans la société et sur le marché du travail, le Conseil fédéral 
et le Parlement ont lancé le projet de coopération «Etudes genre Suisse» dans le 
cadre du message FRT 2004 à 2007. Il vise à la mise en place d’une offre d’études 
genre coordonnée sur le plan national. D’importantes coupes budgétaires ont retardé 
le projet qui n’a démarré qu’en 2005, de sorte que l’objectif de l’institutionnalisation 
des études genre dans les universités n’a pas pu être atteint. La Suisse accuse ainsi 
toujours un retard important dans la recherche dans ce domaine par rapport aux pays 
de l’UE et aux Etats-Unis. Cette situation réduit les chances des chercheurs suisses 
qui se portent candidats pour participer à des projets de recherche européens dans le 
domaine des études genre, mais aussi des sciences sociales en général. 
Hautes écoles spécialisées 
La part des étudiantes dans les hautes écoles spécialisées a nettement augmenté, 
passant de 28 % en 2000 à 46 % environ en 2005. La quasi-parité des sexes parmi 
les étudiants des HES est due principalement à l’intégration des domaines de la 
santé, du social et des arts. Mais les femmes sont également mieux représentées dans 
les domaines de la technique, de l’économie et du design (7,4 % par rapport à 2000). 
La part des femmes est en effet très différente selon les domaines HES considérés: 
elle est traditionnellement très forte, par exemple, dans les domaines de la santé 
(85 %) et du travail social (72 %), mais faible en architecture, planification et cons-
truction (22 %), voire très faible dans les domaines de la technique et des TIC (5 %). 
La part des femmes professeures varie également fortement en fonction de domai-
nes: 7 % (technique), 27 % (design et arts appliqués) et 75 % (santé). 
Fonds national suisse 
Les données des années 2004 et 2005 permettent de tirer un premier bilan intermé-
diaire sur l’encouragement des femmes. La convention de prestations passée avec le 
FNS prévoit des mesures d’encouragement spécifiques pour les femmes, aussi bien 
dans le soutien de projets que dans l’encouragement de la relève scientifique. Dans 
le domaine du soutien de la relève scientifique, qui comporte notamment l’important 
programme des professeurs boursiers, il apparaît que l’objectif visé, soit une part de 
femmes d’au moins 30 %, pourra être atteint de justesse dans la moyenne des années

1284 
2004 à 2007. En ce qui concerne les projets soutenus par le FNS, le taux de succès 
des demandes de subsides déposées par des femmes ne diffère pas de manière signi-
ficative de celui des hommes. Dans la recherche, l’objectif de la prise en compte 
systématique de la perspective genre n’est pas encore atteint. 
Objectifs et mesures 
Des efforts intensifs et de nombreuses mesures concrètes restent nécessaires dans 
toutes les institutions concernées et à tous les niveaux pour se rapprocher de 
l’objectif de l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur et la recherche au 
cours de la période de subventionnement 2008 à 2011. Les instruments mis en 
œuvre jusqu’ici, soit les programmes fédéraux «Egalité des chances» dans les uni-
versités et les hautes écoles spécialisées, les mesures prises dans le domaine des 
EPF, le projet «Etudes genre Suisse» et l’école doctorale Etudes genre, le soutien de 
la relève et les plans d’action Genre pour les pôles de recherche nationaux du FNS 
ont fait preuve d’efficacité et doivent être maintenus. Une répartition plus équilibrée 
des sexes doit également être visée dans les commissions et les instances de déci-
sion. 
Formation professionnelle 
Une participation plus équilibrée des deux sexes est nécessaire au niveau de la 
formation professionnelle initiale et dans tous les champs professionnels. Cet objec-
tif aura également pour effet d’augmenter la part des femmes dans les domaines 
HES où elles sont encore peu représentées, notamment dans les domaines techni-
ques, et en sciences exactes et naturelles. L’encouragement de l’égalité doit rester un 
objectif transversal et être poursuivi dans le cadre de projets. 
Domaine des EPF 
Le Conseil fédéral a défini les mesures à mettre en œuvre pour réaliser l’égalité des 
chances entre les sexes dans le domaine des EPF dans le but 4 du mandat de presta-
tions 2008 à 2011 (voir annexe 2). Elles visent notamment une augmentation de la 
part des femmes à 25 % au minimum dans les fonctions de direction et les instances 
de décision et une augmentation d’un quart de la part des femmes à tous les niveaux 
de la carrière scientifique, en particulier en sciences naturelles, en sciences de 
l’ingénieur et en mathématique. Parallèlement aux mesures visant à soutenir l’égalité 
des chances dans les domaines techniques et les sciences exactes, les études genre 
doivent être prises en compte dans différents domaines de l’enseignement et de la 
recherche (voir ch. 2.2.1), à l’instar de ce qui est pratiqué dans diverses hautes 
écoles comparables de l’étranger (MIT, Technische Universität Berlin, etc.). 
Universités cantonales 
Programme fédéral «Egalité des chances»: le programme mis en œuvre depuis 2000 
en vertu de la LAU doit être à nouveau reconduit au cours de la prochaine période, 
afin de consolider les progrès déjà enregistrés et d’élever la part de femmes profes-
seures (ordinaires et extraordinaires) à 25 % d’ici 2012 par rapport aux 14 % actuels. 
Les projets de mentorat doivent être développés et complétés par des mesures facili-
tant la conciliation des carrières académiques avec la vie familiale. Une attention 
particulière doit être accordée dans les universités à l’élaboration de mesures propres 
à augmenter le pourcentage des femmes dans les cursus de mathématiques, de scien-

1285 
ces naturelles et des disciplines techniques, où la Suisse est en retard par rapport aux 
pays de l’UE166. 
Etudes genre: au cours de la période 2008 à 2011, les études genre doivent être 
mieux intégrées et soutenues de façon renforcée dans l’enseignement et la recherche 
universitaires par le biais du projet de coordination «Etudes genre Suisse». La 
Confédération doit également reconduire son soutien au projet d’école doctorale en 
études genre, soutenu dans le cadre des contributions liées à des projets au cours de 
la période de subventionnement 2004 à 2007. Ce projet encourage en même temps la 
relève scientifique et la recherche en études genre, deux domaines dont la consolida-
tion profitera également aux hautes écoles. Les études genre doivent par ailleurs être 
intégrées dans la mise en œuvre du processus de Bologne et dans la réorganisation 
des cursus. 
Hautes écoles spécialisées 
Dans le prolongement du Plan d’action 2004 à 2007, de nouvelles mesures fondées 
sur la LHES doivent être prises pour établir l’égalité dans les HES. Des dispositions 
ciblées doivent permettre de se rapprocher de l’équilibre entre les sexes au niveau 
des étudiants, de la relève scientifique, des enseignants, et du personnel administratif 
et technique. La sensibilité des étudiants, des enseignants et des directions des 
hautes écoles aux questions de genre doit être renforcée et son encouragement 
systématiquement intégré dans l’enseignement, la recherche et la gestion. Ce proces-
sus doit être suivi par un controlling de l’égalité. Les services de l’égalité des HES 
occupent une position clé dans cette approche intégrée de l’égalité entre les sexes, 
ou «gender mainstreaming». Leur ancrage institutionnel dans le système doit être 
durablement assuré. 
Etudes genre: jusqu’ici, un objectif stratégique du Plan d’action 2004 à 2007 
recommandait aux HES de soutenir et d’intégrer dans leurs activités la recherche en 
études genre. Les subsides de recherche devaient être sollicités dans le cadre de 
programmes de recherche tels que DORE. Pendant la période 2008 à 2011, la 
recherche appliquée et proche de la pratique menée dans les HES sera également 
encouragée par des fonds du programme fédéral Egalité des chances dans les hautes 
écoles spécialisées. 
FNS: recherche et soutien de la relève, écoles doctorales 
L’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans toutes les mesures de 
soutien et toutes les procédures de décision internes du Fonds national suisse sera un 
des objets de la convention de prestations passée avec la Confédération. Le pro-
gramme éprouvé de subsides Marie Heim-Vögtlin, destinés aux femmes ayant dû 
interrompre ou ralentir leur carrière scientifique pour des raisons familiales, doit 
notamment être poursuivi. Le FNS renoncera par ailleurs dès la période de subven-
tionnement 2008 à 2011 à toute limite d’âge formelle pour l’allocation de bourses, 
une contribution importante pour permettre aux femmes et aux hommes qui le 
souhaitent de concilier plus facilement le travail et la famille. Des mesures doivent 
être prises dans tous les instruments du FNS pour augmenter la présence des fem-
mes. Il faut aussi développer les études genre. 
 
166 Voir postulat Fetz, Accroître le pourcentage des femmes dans les cursus de mathémati-
ques, sciences naturelles et disciplines techniques (05.3508).

1286 
Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) 
La CTI doit s’investir davantage dans l’encouragement de l’égalité des chances, en 
introduisant notamment une vue d’ensemble de la répartition des sexes dans le 
domaine des projets de recherche (p. ex. répartition des sexes des requérants et de 
leurs collaborateurs). Une autre tâche importante de la CTI est de faire connaître les 
parcours exemplaires de femmes ayant réussi dans le domaine du transfert de tech-
nologie, afin de renforcer l’attrait de la R-D orientée vers le marché pour les fem-
mes. La CTI s’attachera à engager davantage de femmes parmi les experts chargés 
d’évaluer les demandes de subsides CTI et pour le conseil aux jeunes entreprises. 
Ressources 
Le financement des mesures en faveur de l’égalité des chances et des études genre 
sera assuré dans le cadre des contributions liées à des projets (voir ch. 2.2.2) et des 
fonds de projets de l’OFFT (voir ch. 2.2.3) et du domaine des EPF (voir annexe 2), à 
raison des montants suivants: 
– 
Contributions liées à des projets (AF C, art. 5) 
 
 
a. 
Programme fédéral «Egalité de chances» 
dans les universités 
16,0 mios CHF
 
b. 
«Etudes genre Suisse» 
 6,0 mios CHF
 
c. 
Ecoles doctorales «Etudes genre Suisse» 
dans les universités 
 4,5 mios CHF
– 
Contributions selon la LHES (AF D) 
 
 
a. 
Egalité des chances dans les hautes écoles spécialisées, 
Etudes genre comprises 
10,0 mios CHF
– 
Crédits du domaine des EPF (AF B) 
 
 
a. 
Egalité des chances dans le domaine des EPF 
12,0 mios CHF
2.7.5 
Ethique 
Les considérations éthiques sont appelées à prendre de plus en plus d’importance à 
l’avenir, y compris dans la politique FRI. Elles portent d’une part sur des questions 
de nature exclusivement scientifique, d’autre part sur la valorisation du savoir en 
général et les sciences médicales en particulier. 
En ce qui concerne les mesures faisant l’objet du présent message, il faut mentionner 
tout d’abord les nouvelles dispositions proposées dans le projet de révision de la loi 
sur la recherche (art. 11a). Le nouvel art. 11a fera obligation aux institutions char-
gées d’encourager la recherche de veiller à ce que les recherches qu’elles soutien-
nent soient menées selon les bonnes pratiques scientifiques; ces bonnes pratiques 
incluent la prise en compte des aspects éthiques. Quiconque enfreint ce principe 
s’expose à des sérieuses sanctions administratives. 
Les académies scientifiques joueront un rôle important dans la détection précoce des 
nouveaux développements de la recherche et dans l’évaluation de leurs incidences 
éthiques (voir ch. 2.3.3 let. A). Les mesures qui s’imposent à cet égard devront être 
communiquées en toute transparence.

1287 
Il faudra notamment sensibiliser la population aux risques et aux chances des avan-
cées scientifiques, de manière à créer d’emblée une base solide pour les mesures à 
prendre. 
L’éthique fait par ailleurs de plus en plus souvent partie des principes directeurs de 
la gestion des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle est 
au centre du gouvernement d’entreprise. L’enjeu est de concilier le mieux possible 
les exigences parfois contradictoires résultant des attentes différentes de la société en 
général, des milieux scientifiques, des membres des hautes écoles et des bailleurs de 
fonds publics et privés. Des commissions d’éthique internes comme celles de 
l’EPFL ou de l’Université de Zurich, de même que les directives internes en matière 
d’éthique comme celles adoptées par l’EPFZ témoignent de la conscience des hautes 
écoles dans leur responsabilité sociétale, économique et sociale. Dans le même ordre 
d’idées, il faut soutenir davantage la réflexion générale sur les questions éthiques et 
la sensibilisation des membres des hautes écoles aux aspects éthiques de l’ensei-
gnement et de la recherche. Il faut enfin mentionner le rôle important joué par 
l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), à laquelle il incombe d’édicter 
des directives contraignantes pour différents domaines de la pratique médicale et les 
activités de la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine167. 
2.7.6 
Développement durable 
Les Nations Unies ont défini le développement durable comme un développement 
permettant de répondre aux besoins présents sans mettre en danger la capacité des 
générations futures de répondre à leurs propres besoins. Le Conseil fédéral a pour 
objectif d’intégrer le principe de développement durable dans tous les domaines 
politiques. A cette fin, il a élaboré une «Stratégie 2002 pour le développement 
durable»168. Il s’appuie ce faisant sur la Constitution fédérale, qui élève le dévelop-
pement durable au rang d’objectif d’Etat, notamment aux art. 2 et 73. 
Dans le domaine FRI, le développement durable est depuis longtemps une notion 
clé. De nombreuses activités sont déjà en cours en matière d’enseignement et de 
recherche et devront être poursuivies et développées au cours de la prochaine 
période de subventionnement. Participant d’une vision globale commune, ces acti-
vités ont pour but de consolider la compréhension du développement durable à tous 
les niveaux de formation par de nouvelles connaissances dans la recherche et 
d’intensifier les efforts pour transmettre des compétences et des connaissances de 
base sur les interactions entre l’être humain, la nature et la technologie. 
Au niveau des institutions et des différents champs d’action, citons d’abord le 
domaine des EPF et son mandat de prestations 2008 à 2011. Le développement 
durable fait partie des objectifs assignés au domaine des EPF, qui l’intègre 
aujourd’hui déjà dans l’enseignement et la recherche, mais aussi dans la gestion 
d’entreprise et les choix architecturaux de l’EPFZ, de l’EPFL et de la plupart des 
établissements de recherche du domaine des EPF. 
 
167 www.nek-cne.ch 
168 FF 2002 3678

1288 
Le développement durable occupe également une place importante dans les uni-
versités et les hautes écoles spécialisées. Un des objectifs de ces prochaines années 
sera de renforcer les coopérations entre les différentes institutions et initiatives sur 
les plans national et international, à l’instar de ce que propose le programme Coper-
nicus pour le domaine des hautes écoles169. 
Une attention particulière est aussi accordée au développement durable dans le 
domaine de l’encouragement de la recherche. Citons plus particulièrement deux 
PRN lancés par le Fonds national suisse, Variabilité du climat, prévisibilité et ris-
ques climatiques et Nord-Sud: Partenariats de recherche pour un allégement des 
syndromes du changement global. Il faut également mentionner le concept de 
recherche de l’administration fédérale Développement durable du territoire et mobi-
lité, mis en œuvre sous la direction de l’Office fédéral du développement territorial. 
En ce qui concerne les champs d’action définis par le Conseil fédéral dans sa Straté-
gie 2002 pour le développement durable, soit la sensibilisation de la population par 
le biais du système éducatif et l’encouragement de la coopération scientifique avec 
les pays en développement et en transition, ils seront investis grâce à des mesures 
spécifiquement ciblées dans les domaines du dialogue entre la science et la société et 
de la coopération internationale en matière d’éducation. Il est notamment prévu de 
tirer en 2009, à mi-parcours de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation en 
vue du développement durable (2005 à 2014), un bilan critique des efforts entrepris 
jusque-là en Suisse pour intégrer le développement durable dans l’éducation et 
définir de nouvelles priorités. Ce bilan sera effectué dans le cadre des activités de la 
fondation Science et Cité. 
2.7.7 
Controlling stratégique 
Conformément à l’art. 170 Cst. qui prévoit une évaluation de l’efficacité des mesu-
res prises par la Confédération, un controlling stratégique du domaine formation, 
recherche et innovation (FRI) a été mis en place qui répond aussi à diverses inter-
ventions parlementaires170. Pour permettre au Parlement de juger de l’efficacité des 
mesures adoptées, le controlling stratégique évalue de façon permanente la politique 
FRI et contrôle l’état de réalisation des objectifs inscrits dans le message. Dans le 
domaine FRI, les résultats des différentes politiques apparaissent à long terme. Il 
importe, par conséquent, que l’évaluation soit réalisée de manière continue sur 
plusieurs périodes. 
Un controlling stratégique portant sur le message FRT 2004 à 2007 est en cours. Il 
consiste à analyser et à évaluer la réalisation des mesures adoptées par le Parlement 
par le biais d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et de rapports (monitorage, rap-
ports, évaluations comparatives et évaluations). Pour contenir les coûts, le control-
ling stratégique se fonde essentiellement sur des sources secondaires. Ces sources et 
les informations de fond provenant des différents domaines sont analysées et éva-
luées de manière centralisée. 
 
169 http://www.copernicus-campus.org/sites/charter 
170 Notamment le postulat Bruderer (05.3399) mais aussi le postulat Fetz (05.3596) ou 
l’interpellation Lauri (06.3544).

1289 
Le rapport final du controlling stratégique 2004 à 2007 sera élaboré en 2008. 
Le controlling stratégique du message FRI 2008 à 2011 sera réalisé sur la base des 
acquis du controlling 2004 à 2007. Il s’agira en particulier d’évaluer l’effet du crédit 
FRI 2008 à 2011 sur la croissance afin de faciliter le processus de décision politique 
dans la perspective des futurs messages FRI. 
2.7.8 
Pilotage stratégique du système éducatif suisse 
Se fondant sur les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, la Confédéra-
tion et les cantons entendent piloter ensemble le système éducatif suisse. 
Une base légale doit être élaborée durant la période FRI 2008 à 2011 afin de fixer à 
l’échelle de la Confédération les formes de coordination et de coopération envisa-
geables liées aux thèmes spécifiques transversaux et couvrant l’espace suisse de 
formation et le système éducatif dans son ensemble. Les premiers résultats, publiés à 
la fin 2006 dans le rapport 2006 sur l’éducation en Suisse, montrent toute l’impor-
tance de la coordination commune de l’ensemble de l’espace suisse de formation: les 
résultats montrent les lacunes au niveau des données disponibles et de l’état de la 
recherche sur le système éducatif du degré préscolaire à la formation continue, en 
passant par les hautes écoles, et mettent en évidence l’importance et la nécessité de 
la coordination entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. 
Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales, la Confédération doit soute-
nir toute une série de projets de pilotage de l’espace suisse de formation communs à 
la Confédération et aux cantons. Il s’agit là de projets visant à recueillir des données, 
à mettre en place des infrastructures d’information et de communication et à mettre 
en lumière des liens de causalité fondamentaux, des faits et des contextes intéressant 
l’ensemble du système éducatif. Les résultats du monitorage de l’éducation et 
l’évaluation des compétences chez les jeunes (PISA), tout particulièrement, permet-
tent de fonder des décisions en matière de politique de la formation et d’effectuer 
des planifications au niveau de la Confédération et des cantons. 
Sans la nouvelle loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés 
en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation (loi fédérale P) et l’arrêté fédéral correspondant (arrêté fédéral K), ces 
projets ne pourraient pas être financés, les bases légales étant insuffisantes. 
Les projets communs sont énumérés ci-après: 
– 
PISA (Programme for International Student Assessment): PISA mesure 
l’efficacité des systèmes éducatifs. Les performances et les compétences des 
élèves sont mesurées au moyen d’instruments de test normalisés sur le plan 
international. Sans la participation de la Confédération, la Suisse ne pourrait 
plus participer à ces enquêtes. Depuis la première participation au processus 
PISA, il est apparu qu’outre l’analyse purement statistique, l’évaluation, 
l’interprétation et les conséquences tirées sont décisives pour le pilotage du 
système de l’éducation. Ce programme est dans l’intérêt de la Confédé-
ration, la capacité des jeunes à être performants durant la scolarité obliga-
toire influant directement sur leurs prestations aux degrés supérieurs de for-
mation, aussi bien en ce qui concerne les voies de la formation profes-
sionnelle que les formations de culture générale au degré secondaire II. Le 
Conseil fédéral considère en outre que la participation de la Suisse au pro-

1290 
gramme PISA est également nécessaire pour soutenir la démarche d’harmo-
nisation de la scolarité obligatoire lancée par les cantons. 
– 
Serveur suisse de l’éducation (EDUCA, un système électronique d’informa-
tion, de communication et de documentation): une partie du serveur a été 
financée jusqu’ici par le biais de la LFPr. Etant donné que ce serveur couvre 
maintenant l’ensemble du système éducatif, de l’enseignement obligatoire à 
la formation continue, et qu’il est prévu d’en faire également une source 
d’informations au degré tertiaire, la loi sur la formation professionnelle n’est 
plus une base suffisante. 
– 
Monitorage de l’éducation: le but de ce projet est de recueillir et de traiter 
de manière systématique les informations concernant le système éducatif et 
son contexte. Le rapport 2006 sur l’éducation en Suisse est le résultat de la 
phase pilote. Les contributions inscrites dans l’arrêté fédéral permettent de 
poursuivre le monitorage de l’éducation pendant la période FRI 2008 à 2011 
et de publier un deuxième rapport. Sont incluses les ressources pour deux 
projets consacrés aux statistiques dans le domaine de la formation continue 
et portant sur les personnes et les entreprises. Les résultats serviront à com-
bler les lacunes sur l’attitude vis-à-vis de la formation continue (voir 
ch. 2.4.2). Le Parlement fixe la participation de la Confédération à ces pro-
jets dans l’arrêté fédéral afférent. 
La Confédération et les cantons participent pour moitié au financement des projets 
communs. La part de la Confédération se monte globalement à 14,4 millions de 
francs. 
Ressources 
Tableau récapitulatif concernant les contributions versées en vertu de la loi 
fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par 
la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de forma-
tion pour la période 2008 à 2011 (millions de francs) 
 
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
Serveur suisse de l’éducation 
1,8
1,8
1,8
1,8
7,2
Monitorage de l’éducation 
0,9
0,9
0,9
0,9
3,6
PISA 
0,9
0,9
0,9
0,9
3,6
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
3,6
3,6
3,6
3,6
14,4
 
 
 
 
 
 
Voir arrêté fédéral K.

1291 
3 
Financement 
3.1 
Evolution des crédits FRI pendant les années 
2004 à 2011 
Pour la période 2004 à 2007, le Parlement a approuvé un taux de croissance moyen 
de 6 % par an pour les crédits du domaine FRI. Les différents programmes 
d’allégement ont ramené cette croissance à 4 % environ. 
Pour la période 2008 à 2011, le Conseil fédéral propose un taux de croissance 
moyen de 6 % par an.

1292 
 
Période 2004 à 2007 
Période 2008 à 2011 
En millions de francs arrondis 
Moyens demandés 
dans les arrêtés 
fédéraux 
Moyens disponibles 
(crédits de paiement) 
Moyens demandés
dans les arrêtés
fédéraux 
Crédits de paiement 
Croissance des crédits de 
paiement (2008 à 2011 par 
rapport à 2004 à 2007) 
Croissance annuelle 
moyenne des crédits de 
paiement (à partir de 2007) 
 
 111 
(E) 
111 
111 
 
CTI (+ TT) 
463 
402,7 532 
(F) 
532,0 
129,3 
7,3 % 
Science et société (académies, 
TA, Science et Cité) 
116 
110,4 115 
(E) 
115,0 
4,6 
2,6 % 
Institutions visées à l’art. 16 LR 
247 
214,8 209,8 (G) 
209,8 
–5 
0,6 % 
Bourses 
397 
339,3 187,6 (H+I) 
137,0 
–202,3 
0,3 % 
Coopération bilatérale et multi-
latérale (recherche et éducation) 
183 
163,1 275,3 (J) 
270,7 
107,6 
14,9 % 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Collaboration dans le domaine 
spatial-en Europe 
 
 14,4 (K) 
14,4 
14,4 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total intermédiaire FRI 
 
1 345,7 
209,3 
8,1 % 
Une réserve peut être utilisée 
pour la participation intégrale 
aux Programmes d’éducation 
de l’UE 
 
 
 
60 
60 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 
17 817,6 
 
21 204,6 
3 387 
6,0 %

1293 
Explications du tableau 
Période 2004 à 2007 
Moyens disponibles 2004 à 2007: (1) les données proviennent des comptes, des bud-
gets et des plans financiers du SER et de l’OFFT. (2) Domaine des EPF: les trans-
ferts internes de 205 millions de francs utilisés pour financer la retraite des profes-
seurs selon l’ancienne loi et de 30 millions de francs pour le projet «Garantiefrauen» 
ne sont pas pris en compte. (3) FNS: y compris 230 millions de francs d’utilisation 
des réserves. (4) Science et Société sans TA-Swiss (4 millions de francs) pour la 
période 2004 à 2007. (5) Les mesures d’accompagnement des activités spatiales 
d’un montant d’environ 9 millions de francs sont comptés dans le crédit «coopéra-
tion bilatérale et multilatérale (recherche et éducation)» et non pas dans le crédit 
«collaboration dans le domaine spatial en Europe». 
Période 2008 à 2011 
Crédits ouverts par les arrêtés fédéraux pour la période 2008 à 2011: il s’agit des 
crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses demandés dans les arrêtés fédé-
raux. Certains crédits couvrant une période différente de celle du présent message 
(p. ex. ILL, X-FEL, etc.) sont néanmoins demandés ici afin de pouvoir conclure les 
accords internationaux liés aux projets en question. Les crédits couvrant des années 
ultérieures à la période 2008 à 2011 n’apparaissent pas dans ce tableau synoptique. 
Crédits de paiements 
Il s’agit de la somme des crédits de paiement annuels. La croissance de 6 % des 
crédits FRI est calculée uniquement sur les crédits de paiement en partant d’un 
montant total de 4562 millions de francs pour 2007. Le total des crédits de paiement 
est ainsi de 21 204,6 millions de francs y compris les crédits relatifs aux program-
mes européens de recherche et d’éducation. 
 
2007
2008
2009
2010
2011
2008 à 2011
 
En millions de francs (arrondis) 
Total des crédits 
4 562
4 871
5 136
5 439
5 759
21 205
Taux de croissance 
6,8 %
5,5 %
5,9 %
5,9 %
6 %
 
Les programmes de l’UE font l’objet de deux messages séparés. L’arrêté fédéral 
relatif aux programmes de recherche a déjà été adopté par le Parlement à la session 
d’hiver 2006. 
Le message relatif aux programmes d’éducation sera soumis au Parlement dès que 
les négociations avec la Commission européenne seront terminées (vraisemblable-
ment en été 2007). Pour le moment, sur la base des estimations non définitives de la 
Commission européenne, la contribution de la Suisse est estimée à 130 millions de 
francs pour la période 2008 à 2011. Sur ces 130 millions de francs, 70 millions de 
francs sont inscrits au titre de la coopération bilatérale et multilatérale en continua-
tion du crédit actuel. Une réserve de 60 millions de francs peut être utilisée pour la 
participation intégrale aux programmes européens d’éducation. Si les moyens prévus 
ne devaient pas suffire, les compensations se feraient dans le domaine FRI du DFI.

1294 
Différences entre les crédits figurant dans les arrêtés fédéraux et les crédits de 
paiement 
(1) Universités cantonales: le montant inscrit dans l’arrêté fédéral C diverge de 
114,4 millions de francs de la somme des crédits de paiements. Cette différence se 
compose 
– 
de 72,1 millions de francs supplémentaires pour les subventions de base en 
raison du décalage entre les années de subventionnement et les années de 
paiement 
– 
de 42,3 millions de francs supplémentaires pour les investissements en rai-
son de la différence entre le crédit d’engagement et le crédit de paiement. 
(2) HES: le montant inscrit dans l’arrêté fédéral D présente une différence de 
33 millions de francs par rapport aux crédits de paiements à cause de la différence 
entre le crédit d’engagement et le crédit de paiement. 
(3) Bourses: le montant inscrit dans l’arrêté fédéral H présente une différence de 
50,6 millions de francs pour l’année 2008 par rapport au crédit de paiement. Cette 
différence s’explique par le fait que les paiements de 2008 se feront selon l’ancienne 
règle (sans RPT). Le plan financier 2008 prévoit ainsi 75,6 millions de francs. 
(4) Coopération multilatérale et bilatérale: le montant inscrit dans l’arrêté fédéral J 
présente une différence de 4,6 millions de francs par rapport au crédit de paiement. 
Cette différence se compose des éléments suivants: plus 14,6 millions de francs pour 
ILL (2009 à 2013) et X-FEL (2008 à 2015), et moins 10 millions de francs pour les 
Maisons suisses à l’étranger inscrits dans le budget du SER et comptabilisés et 
compensés dans l’enveloppe globale. 
Croissance des crédits de paiement (période 2008 à 2011 par rapport à la période 
2004 à 2007) 
La croissance des crédits de paiement pour la formation professionnelle et les HES a 
été calculée en prenant en considération les effets de la RPT (+18,6 millions de 
francs pour chacune des rubriques).

1295 
3.2 
Récapitulatif des crédits de paiement 2008 à 2011 
Répartition annuelle des crédits, en millions de francs (arrondis) 
2007
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
 
LFPr 
554,5 
596,4 
636,4 
702,0 
773,4 
2 708,2 
Forfait versés aux cantons 
(art. 52 al. 2) y. c. subven-
tions pour les constructions
 
509,4 
545,4 
604,4 
668,7 
2 327,9 
Evolution de la formation 
professionnelle, prestations 
particulières d’intérêt 
public, paiement directs 
(art. 4 et 52, al. 3) 
 
59,6 
63,6 
70,2 
77,3 
270,7 
Institut fédéral des hautes 
études en formation 
professionnelle IFFP 
(art. 48) 
 
27,4 
27,4 
27,4 
27,4 
109,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EPF 
1 872 
1 939,4 2 026,4 
2 100,4 
2 168,3 
8 234,5 
Plafond de dépenses hors 
contributions à des projets
 
1 913,9 
1 999,4 
2 071,9 
2 139,3 
8 124,5 
Projets de portée nationale
 
25,5 
27 
28,5 
29 
110 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Universités 
584,1 
630,8 
676,7 
690,4 
699,6 
2 697,5 
Subventions de base 
496,6 
524,9 
549,8 
559,7 
565,4 
2 199,8 
Contributions liées 
à des projets 
42,5 
45,4 
65,4 
68,3 
70,9 
250 
Investissements 
44,9 
60,5 
61,5 
62,4 
63,3 
247,7 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Hautes écoles spécialisées
333,8 
390 
397 
434 
450,6 
1 671,6 
Enseignement bachelor 
 
330 
317 
321,5 
324,5 
1 293,0 
Enseignement master 
 
14 
28 
54 
61 
157 
Recherche appliquée et 
développement 
 
19 
23 
27 
31 
100 
Investissements 
 
20 
22 
24 
26 
92 
Egalité des chances 
 
4,5 
4,5 
5 
5,6 
19,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
FNS 
560 
591,7 
643,1 
700,4 
793,2 
2 728,4 
Recherche fondamentale 
libre et encouragement de 
la relève 
 
505,7 
534,4 
568,1 
656,2 
2 264,4 
PNR 
 
20 
21 
22 
23 
86 
PRN 
 
66 
66 
67 
68 
267 
Total encouragement 
de la recherche 
 
591,7 
621,4 
657,1 
747,2 
2 617,4 
Supplément frais indirects 
(overhead) 
 
0 
21,7 
43,3 
46 
111

1296 
2007
2008
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
 
 
 
 
 
 
CTI 
113,3 
118 
127 
137 
150 
532 
Promotion de projets R-D 
 
76 
80 
85 
93 
334 
Réseaux et programmes 
R-D à l’échelle nationale 
et internationale 
 
11 
11 
11 
11 
44 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Académies des sciences 
24,7 
25,4 
25,8 
27,2 
27,6 
106 
Académies 
16,3 
15,6 
15,8 
17,2 
18 
66,6 
Missions particulières 
8,4 
9,8 
10 
10 
9,6 
39,4 
DHS 
3,9 
5,3 
5,4 
5,3 
4,8 
20,8 
Glossaires nationaux 
4,1 
4,1 
4,2 
4,3 
4,3 
16,9 
Année politique suisse 
0,4 
0,4 
0,4 
0,4 
0,5 
1,7 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Science et société 
1,8 
3,6 
1,8 
1,8 
1,8 
9 
Science et Cité 
1,3 
2,9 
1,1 
1,1 
1,1 
6,2 
Technorama 
0,4 
0,7 
0,7 
0,7 
0,7 
2,8 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Institutions art. 16 LR 
40,4 
43,4 
46,2 
47,3 
49,3 
186,2 
Services scientifiques 
auxiliaires, centre de 
documentation et institu-
tions de recherche 
18,9 
23,4 
26,2 
27,3 
29,3 
106,2 
CSEM 
21,5 
20 
20 
20 
20 
80 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Recherche nationale 
sur le cancer 
13,8 
5,6 
5,8 
6 
6,2 
23,6 
SAKK/SPOG 
4,4 
4,4 
4,5 
4,6 
4,8 
18,3 
VSKR 
0,9 
1,2 
1,3 
1,4 
1,4 
5,3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bourses 
34,1 
34,1 
34,2 
34,3 
34,4 
137 
Subventions pour les 
bourses cantonales 
25 
25 
25 
25 
25 
100 
Bourses pour étudiants 
étrangers 
9,1 
9,1 
9,2 
9,3 
9,4 
37 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Coopération internatio-
nale 
146,8 
174,8 
182,8 
193,5 
199,3 
750,4 
Coopération multilatérale 
en Europe dans le domaine 
de l’éducation 
 
 
 
 
 
 
Programmes d’éducation, 
de formation profession-
nelle et de jeunesse de 
l’UE 
14,3 
16 
17 
18 
19 
70 
Organisations et institu-
tions multilatérales 
2,5 
2,62
2,62
2,62
2,64
10,5

1297 
2007
2008 
2009
2010
2011 2008 à 2011
 
HFSP 
0,85
0,86 
0,87
0,89
0,9 
3,52
COST 
8,4 
7,5 
7,5 
6,5 
6,5 
28 
ILL 
4,9 
3,9 
4 
4,6 
4,7 
17,2 
X-FEL 
0,9 
2,1 
4,6 
5,7 
5,2 
17,6 
Installations et institutions 
de recherche internatio-
nales 
7,1 
12,8 
12,8 
13,1 
13,9 
52,6 
Coopération scientifique 
bilatérale en Europe 
1,4 
4,55 
4,55
4,55
4,55
18,2 
Coopération dans le 
domaine spatial en Europe
106,4 
117 
118,4 
121 
123,4 
479,8 
Coopération scientifique 
dans le monde 
 
7,5 
10,5 
16,5 
18,5 
53 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pilotage du système 
éducatif suisse 
 
3,6 
3,6 
3,6 
3,6 
14,4 
Serveur suisse de 
l’éducation (EDUCA) 
1,8 
1,8 
1,8 
1,8 
7,2 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PISA 
0,9 
0,9 
0,9 
0,9 
3,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
4 279,3 
4 556,9 
4 806,8 
5 077,9 
5 357,3 19 798,9 *
 
 
 
 
 
 
 
* Montant total hors participation aux programmes de recherche de l’UE et hors participation 
intégrale aux programmes d’éducation de l’UE. 
 
 
 
 
 
 
 
Crédits 2007 
– 
Dans les crédits de la formation professionnelle et des HES, on a tenu 
compte des effets de la RPT afin d’assurer la comparabilité des données 
(18,6 millions de francs supplémentaires pour chaque rubrique). 
– 
Investissements universitaires: un montant de 61,9 millions de francs est ins-
crit au plan financier 2007 pour les investissements. Sur cette enveloppe, 
17 millions de francs n’ont pas été intégrés dans la base (2007) du message 
FRI, en vue de la RPT. 
– 
FNS: y compris 100 millions de francs résultant de la modification de la pra-
tique comptable (changement de système) intervenue à la suite du PAB 04. 
– 
Recherche nationale sur le cancer, répartition de l’enveloppe s’élevant à 
13,8 millions de francs: ISREC 8,5 millions de francs, SSAK 4,4 millions de 
francs, VSKR 0,9 million de francs. A partir de 2008, l’ISREC sera intégré à 
l’EPFL et financé sur l’enveloppe budgétaire des EPF. 
– 
Science et Cité: +0,1 million de francs pour l’Academia Engelberg.

1298 
– 
Bourses: un montant de 75,6 millions de francs est inscrit dans le plan finan-
cier 2007 pour les bourses. Sur cette enveloppe, 50,6 millions de francs ne 
sont pas intégrés dans la base (2007) du message FRI, en vue de la RPT. 
4 
Commentaire des modifications des bases légales 
et de la nouvelle loi 
En raison de leur portée restreinte, les projets de loi n’ont pas fait l’objet d’une 
procédure de consultation étendue. La CDIP a été consultée sur l’ensemble du 
contenu du présent message. 
4.1 
Modification de la loi sur les EPF 
Statut des chargés de cours externes 
Les EPF peuvent délivrer des mandats d’enseignement à l’intérieur ou à l’extérieur 
des EPF. Par mandat interne, on entend les mandats d’enseignement à des personnes 
liées à une EPF par un rapport de travail et dont la charge d’enseignement est régie 
par le cahier des charges. Il s’agit notamment des professeurs, des collaborateurs 
scientifiques et des assistants. Par mandat externe, on entend par opposition les 
mandats d’enseignement à des personnes qui ne sont pas liées à une EPF par un 
rapport de travail. Il s’agit des professeurs titulaires, des privat-docents, des chargés 
de cours, des professeurs invités et des hôtes académiques. En vertu d’une pratique 
bien établie, les EPF considèrent en effet que la charge d’enseignement des dernières 
catégories citées ne fonde pas un rapport de travail mais un contrat de mandat. Cette 
règle inscrite à l’art. 3 de l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maî-
tres des EPF (abrogation RO 2003 4587) a été reprise à l’art. 13 de l’ordonnance du 
13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL171, à la suite de la révision partielle de la 
loi du 4 octobre 1991 sur les EPF172 et de la révision de l’ordonnance du 18 sep-
tembre 2003 sur le corps professoral des EPF173. Or, le Tribunal fédéral a jugé dans 
le cadre d’une procédure de recours ouverte par un chargé de cours du domaine des 
EPF que l’art. 13 de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL ne 
constituait pas une base légale suffisante pour qualifier le mandat d’enseignement de 
mandat au sens du code des obligations174. Elle a estimé au contraire que le statut 
des chargés de cours, en l’absence de disposition contraire du législateur, était 
assimilable à un rapport de travail soumis à la législation sur le personnel de la 
Confédération. 
Cette décision du Tribunal fédéral remet en question la pratique décrite ci-dessus, 
selon laquelle les mandats d’enseignement externes fondent des contrats de mandat. 
La réglementation actuelle doit donc être modifiée de manière à apporter la sécurité 
juridique voulue tout en tenant compte du caractère particulier des mandats d’ensei-
gnement externes. Soumettre les charges d’enseignement externes à la législation sur 
 
171 RS 414.110.37 
172 RS 441.110 
173 RS 172.220.113.40 
174 Arrêt du 28 juin 2006, 2A.658/2005, Commission de recours interne des Ecoles polytech-
niques fédérales et Ecole polytechnique fédérale de Lausanne contre A. et Commission 
fédérale de recours en matière de personnel fédéral.

1299 
le personnel fédéral n’est pas une solution appropriée. Dans la grande majorité des 
cas, les charges de cours assumées par des personnes externes ne constituent pas le 
moyen d’existence de ces dernières. Un mandat d’enseignement ne porte en général 
que sur quelques heures hebdomadaires par semestre ou par année. Les règles appli-
cables au personnel de la Confédération – par exemple en ce qui concerne la procé-
dure formelle de licenciement et la liste exhaustive des motifs de renvoi, la lourde 
procédure prévue en cas de restructuration et le maintien du salaire jusqu’à deux ans 
en cas de maladie – ne sont pas adaptées à ce cas. Par ailleurs, les EPF ont un intérêt 
majeur à pouvoir engager des chargés de cours de manière flexible pour répondre 
aux nécessités actuelles de l’enseignement et de la recherche, et doivent être en 
mesure de fermer les cours qui ne suscitent plus de demande suffisante. Elles doi-
vent donc pouvoir fixer la durée des charges de cours, renouveler ces dernières ou au 
contraire y mettre fin lorsque les priorités de l’école ou l’intérêt des étudiants se 
portent ailleurs, ou à mesure qu’évoluent les connaissances en matière d’ensei-
gnement et de recherche. D’un autre côté, il faut continuer à encourager le transfert 
de savoir très appréciable qu’apportent les chargés de cours externes dans les EPF. 
Afin de concilier ces différentes exigences, les mandats d’enseignement délivrés à 
des chargés de cours externes doivent être régis par le code des obligations. 
La formulation de l’art. 17a, al. 1, indique que les EPF, parallèlement aux mandats 
d’enseignement externes, peuvent continuer à délivrer des mandats d’enseignement 
internes à des personnes avec lesquelles elles ont déjà un rapport de travail. Elle 
n’exclut en outre pas de délivrer un contrat de mandat dans des cas concrets 
n’impliquant pas de rapport de subordination. Dans la pratique, il est également 
courant que des entreprises externes détachent des collaborateurs en tant que chargés 
de cours auprès des EPF. Ces cas sont régis par contrat entre ces entreprises et les 
EPF sans qu’un rapport de travail ne lie ces personnes aux EPF. 
La réglementation proposée vise la grande majorité des cas où les charges d’ensei-
gnement ne représentent pas le revenu principal, mais un revenu annexe perçu dans 
le cadre d’une activité accessoire. L’al. 2 précise que de telles charges d’ensei-
gnement peuvent selon les besoins être renouvelées pour une durée déterminée 
pendant cinq ans sans qu’il en résulte un droit automatique à un contrat de durée 
indéterminée; le contrat de travail ne peut donc pas être obtenu par cumul de man-
dats d’enseignement successifs. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont 
réputés de durée indéterminée. Les EPF ont également la possibilité de passer un 
contrat de travail de droit public avec les personnes concernées (cf. mandat d’ensei-
gnement interne décrit ci-dessus). 
4.2 
Prorogation de la loi sur l’aide aux universités 
Les crédits alloués au titre de l’aide aux universités pendant les années 2008 à 2011 
se fondent sur la base légale actuelle. Le Parlement avait limité la durée de validité 
de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU175) à fin 2007. Cette 
limitation de la durée de validité de la loi participait d’un principe de précaution et 
permettait au Parlement de corriger le tir le cas échéant. Elle visait aussi à accélérer 
l’élaboration d’une nouvelle loi-cadre. Des doutes subsistaient par ailleurs quant à 
l’assise constitutionnelle de la LAU. Les nouveaux articles constitutionnels sur la 
 
175 RS 414.20

1300 
formation balaient les réserves formulées à l’époque deviennent sans objet. La future 
loi-cadre sur les hautes écoles devrait entrer en vigueur au plus tard au début de la 
prochaine période de subventionnement, il faut donc prolonger la durée de validité 
de la LAU jusqu’au 31 décembre 2011. 
4.3 
Modification de la loi sur la recherche 
La révision partielle de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)176 proposée 
dans le présent message a été concertée avec les principales institutions concernées 
(FNS, Académies, TA-Swiss et la fondation Science et Cité). Elle reflète les chan-
gements survenus dans les domaines d’activités des institutions et est donc expres-
sément approuvée par ces dernières. Cette révision partielle permet par ailleurs 
différentes adaptations formelles et crée les bases légales des nouvelles mesures 
d’encouragement proposées dans le présent message. Les modifications prévues par 
la révision (groupées par thèmes) sont les suivantes: 
– 
Fonds national suisse (FNS): modification rédactionnelle de l’art. 8 (FNS) et 
création de la base légale pour l’introduction du financement des frais indi-
rects de la recherche (overhead), précisions concernant la procédure et les 
voies de recours (art. 13) et l’assurance de la qualité dans l’encouragement 
de la recherche (art. 11a, bonnes pratiques scientifiques et sanctions); 
– 
Académies: adaptation de la base légale à la réorganisation des académies 
des sciences, notamment en ce qui concerne le dialogue entre la science et la 
société et l’évaluation des choix technologiques (art. 5, let. a, ch. 2, 5a, al. 4, 
9); 
– 
création d’une base légale pour les mesures de soutien en matière de politique 
scientifique extérieure proposées dans le présent message (art. 16, al. 3, let. d); 
– 
compléments de l’art. 7 (tâches des institutions chargées d’encourager la 
recherche) et adaptations rédactionnelles (art. 5 et 6). 
Art. 5 
Organes de recherche 
La mention de l’association «Académies suisses des sciences» à la let. a («institu-
tions chargées d’encourager la recherche») inscrit la réorganisation des académies 
dans la loi. La nouvelle teneur simplifie la loi en réduisant la liste des institutions 
chargées d’encourager la recherche à deux catégories (Fonds national suisse et 
académies) correspondant à la systématique de la section 2 du chap. 2 (Subven-
tionnement des institutions chargées d’encourager la recherche), où les tâches du 
Fonds national suisse (art. 8) et des académies (art. 9) sont définies. Les adaptations 
de la let. b («organes chargés de la recherche universitaire») sont purement rédac-
tionnelles (adaptations des lois spéciales en vigueur); le nouveau ch. 3 consacre le 
statut d’«organes de recherche universitaire» des hautes écoles spécialisées dans la 
loi sur la recherche. 
 
176 RS 420.1

1301 
Art. 5a, al. 4 
La modification de l’art. 5a s’impose parce que le dialogue entre la science et la 
société fera dorénavant partie de la mission fondamentale des académies (voir art. 9) 
et que certaines tâches relevant de l’évaluation des choix technologiques leur seront 
dévolues. Cette modification entraînera une révision du règlement du Conseil suisse 
de la science et de la technologie (CSST). D’autres modifications seront apportées à 
l’art. 5a dans le sillage de la future loi-cadre sur les hautes écoles, qui comprendra 
également la nouvelle base légale du CSST. L’adaptation de cette disposition aura 
probablement lieu lors de la modification de la LR par la nouvelle loi-cadre sur les 
hautes écoles. 
Art. 6, al. 1 
La nouvelle let. c est une adaptation formelle consécutive à l’inscription des hautes 
écoles spécialisées dans les organes chargés de la recherche universitaire à l’art. 5, 
let. b, ch. 3. Les autres adaptations de l’al. 1 sont également purement formelles 
(adaptation aux lois spéciales en vigueur). 
Art. 7, al. 3 et 4 
L’art. 7 en vigueur règle les «tâches des institutions chargées d’encourager la 
recherche» de manière générale, avant de les préciser par catégorie à la section 2. Le 
nouvel al. 3 dispose comme nouveau principe général que les institutions chargées 
de l’encouragement (public) de la recherche veillent à renforcer prioritairement la 
recherche dans les organes chargés de la recherche universitaire (visés à l’art. 5, 
let. b), c’est-à-dire principalement les hautes écoles publiques (universités, EPF, 
hautes écoles spécialisées) et les institutions scientifiques reconnues et subvention-
nées par la Confédération. Comme dans la loi en vigueur (voir art. 8, let. a), le 
nouvel al. 3 de l’art. 7 définit l’orientation prioritaire de l’encouragement public de 
la recherche sans pour autant exclure que des projets d’institutions privées à but non 
lucratif puissent bénéficier d’une subvention publique. Le nouvel al. 4 fixe toutefois 
des limites claires en la matière: les institutions de la Confédération chargées 
d’encourager la recherche ne peuvent soutenir des projets d’institutions privées à but 
non lucratif que si les conditions définies aux let. a à d sont remplies. Ce nouvel al. 4 
aura des conséquences notamment pour le Fonds national suisse. Jusqu’à présent, ce 
dernier ne disposait pas de base légale pour appliquer des règles restrictives, quoique 
respectueuses de l’égalité de traitement, aux demandes de subsides émanant 
d’institutions privées à but non lucratif. Or, les demandes de ce types ont été en 
nombre croissant ces dernières années en recherche fondamentale, d’où la nécessité 
d’une réglementation claire. Le nouvel al. 4 permet non seulement au Fonds national 
suisse d’adapter son règlement en matière de subsides à de telles demandes, mais l’y 
oblige. 
Art. 8 
Fonds national suisse 
La modification rédactionnelle de l’art. 8 reflète la structure suivante: missions 
principales (al. 1), tâches spéciales (al. 2), tâche de coordination (al. 3), disposition 
financière spéciale et financement des frais indirects de la recherche (al. 4 et 5).

1302 
Al. 1 et 2 
La modification rédactionnelle se fonde sur la LR en vigueur. Elle ne comporte pas 
de modification de fond des missions principales et des tâches spéciales actuelles du 
FNS. 
Al. 3 
En vertu de l’art. 17 LR, tous les organes de recherche sont tenus de coopérer en 
assurant la coordination de manière autonome; l’art. 19 oblige le Conseil fédéral à 
surveiller cette coordination (al. 1) et à donner des mandats de coordination si néces-
saire (al. 2). Pour compléter l’obligation générale de coordination autonome, l’al. 3 
donne au Fonds national suisse un mandat de coordination spécifique qui lui fait 
notamment obligation de coordonner les programmes de recherche orientée avec les 
mesures de soutien de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). 
Al. 4 
Les programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004 ont entraîné un changement 
de pratique comptable pour le Fonds national suisse. Selon le nouveau système, seul 
le versement de la première tranche annuelle des subsides alloués par le Fonds 
national suisse pour un projet pluriannuel est inscrit sur le budget en cours, les 
tranches des années suivantes étant portées sur les budgets annuels correspondants. 
Dans le cadre de son soutien à des projets, le Fonds national suisse contracte ainsi 
systématiquement des engagements pour lesquels il ne dispose pas encore de budget 
approuvé par le Parlement. Cela signifie qu’une partie importante du budget annuel 
du Fonds national suisse approuvé par le Parlement sera à l’avenir lié de fait par des 
engagements pris lors d’exercices précédents et ne sera par conséquent plus disponi-
ble pour de nouvelles allocations. Selon le déroulement de la phase de réception des 
demandes (avec un délai tous les six mois), la demande de subsides peut varier 
considérablement, ce qui est susceptible de provoquer ponctuellement des problèmes 
de liquidités. En réponse à une motion transmise par les deux Chambres177, l’al. 4 
crée les bases légales permettant au Fonds national suisse de constituer des réserves. 
Ces réserves visant notamment à compenser d’éventuelles fluctuations budgétaires 
doivent être inscrites en fonction des besoins dans le plan de répartition annuel du 
FNS et sont en tant que telles soumises à l’approbation du département compétent, 
le DFI dans la loi en vigueur (art. 27, al. 2). L’al. 4 définit un critère clair 
d’approbation en fixant une limite maximale: le total des réserves ne doit jamais 
excéder 10 % de la subvention fédérale pour l’année comptable en cours. 
Al. 5 
Comme le montre le ch. 2.3.1, le financement des frais indirects de la recherche 
(overhead) est une mesure d’accompagnement structurelle qui permet de faire 
converger les pratiques de financement du FNS et de la CTI, de créer des incitations 
nouvelles dans le système d’encouragement et d’accroître d’une manière générale la 
concurrence dans le domaine de la recherche. L’al. 5 constitue la base légale expli-
cite de l’octroi d’un financement des frais overhead par le FNS. 
 
177 04.080-CE/CN

1303 
Le nouvel al. 5 précise que seules les hautes écoles publiques (universités, EPF, 
HES) et les institutions de recherche financées par des fonds publics (Confédération, 
cantons) ont droit à des contributions overhead du FNS. Les institutions de recher-
che privées à but lucratif sont ainsi expressément exclues par la loi. 
La disposition de l’al. 5 est de nature. Aux fins de son application, il faudra fixer 
dans l’ordonnance les principes suivants: 
– 
le financement des frais indirects de la recherche représente au maximum 
20 % des fonds de recherche alloués au projet de recherche considéré; 
– 
le calcul de ce supplément de financement et la procédure d’octroi seront 
précisés dans les règlements du FNS selon l’art. 7, al. 2, de la loi. 
Le financement des frais indirects de la recherche est un instrument supplémentaire 
d’encouragement de la recherche et il doit en tant que tel être inscrit dans la loi sur la 
recherche. Les fonds alloués à ce titre servent à couvrir (en partie) les frais indirects 
occasionnés par l’activité de recherche. Les taux effectivement appliqués sont fixés 
par période et les fonds correspondants font l’objet d’un crédit spécifique proposé 
dans le message FRI pour la période concernée sous la forme d’un plafond de 
dépenses. Sur cette base, ils sont approuvés tous les ans par le Parlement dans le 
budget de la Confédération. 
Art. 9 
Académies suisses des sciences 
Comme exposé au ch. 2.3.3, let. A, les académies ont procédé à un examen global de 
leurs tâches, aboutissant à la réorientation de ces dernières vers trois grandes priori-
tés: le diagnostic précoce, l’éthique et le dialogue entre la science et la société. Afin 
de regrouper de manière optimale leurs compétences et leurs ressources pour traiter 
ces domaines thématiques de manière coordonnée, elles se sont réorganisées sur le 
plan stratégique en constituant l’association «Académies suisses des sciences». Ce 
réseau permettra à chaque académie de consolider sa planification tout en préservant 
son autonomie et définira les thèmes devant être traités en priorité, si nécessaire en 
les confiant à l’une ou l’autre académie. La présente modification de l’art. 9 LR 
adapte les bases légales en conséquence. 
Al. 1 
L’al. 1 définit le mandat de base des académies en tenant compte des priorités men-
tionnées. Afin d’assurer une densité normative raisonnable au niveau de la loi, on a 
volontairement renoncé – par analogie à l’art. 8 concernant le Fonds national suisse 
– à une liste exhaustive et détaillée. La formulation ouverte garantit d’une part une 
autonomie suffisante aux académies pour traiter alternativement différents thèmes en 
priorité, et leur offre d’autre part une marge de manœuvre suffisante pour porter 
selon les besoins un effort particulier sur l’une ou l’autre tâche spécifique dans le 
cadre de leurs planifications pluriannuelles. Globalement cependant, les travaux des 
académies s’orientent vers les trois priorités mentionnées. Les académies reçoivent 
ainsi un mandat de base inscrit dans la loi, qui leur attribue une fonction claire et 
indispensable dans le système d’encouragement national de la recherche et les 
différencie nettement du Fonds national suisse et de la CTI. C’est notamment le cas 
en ce qui concerne la tâche fondamentale de promotion du dialogue entre la science 
et la société pour laquelle les académies sont appelées à assumer un rôle de chef de 
file en intégrant les tâches de l’évaluation des choix technologiques (TA-Swiss) et 
les tâches de la fondation Science et Cité (dont la dissolution est prévue fin 2008).

1304 
Al. 2 
Chaque académie conserve son droit individuel à bénéficier de subventions en tant 
qu’institution chargée d’encourager la recherche. La création du réseau des Aca-
démies scientifiques suisses en tant qu’organe de direction stratégique (voir art. 5, 
let. a) constitue cependant une importante innovation organisationnelle. L’al. 2 
inscrit le devoir de coordination des académies dans la loi, non seulement entre elles, 
mais aussi notamment avec les hautes écoles (universités, EPF et HES). Comme 
dans le cas du Fonds national suisse (voir art. 8), ce devoir de coordination est 
spécifique et à ce titre non couvert par le mandat de coordination général de tous les 
organes de recherche visé à l’art. 18 (coordination autonome). 
Al. 3 
L’al. 3 dispose conformément à la pratique actuelle que les académies encouragent 
la coopération entre scientifiques et experts, notamment au sein de sociétés savantes, 
de commissions ou au travers d’autres formes définies par les académies selon les 
besoins (p. ex. des groupes de travail, des plates-formes ou des forums). Comme 
jusqu’ici, ce soutien ne constitue pas un but en soi, mais un instrument destiné à 
servir la réalisation des tâches définies à l’al. 1. 
Al. 4 
L’al. 4 introduit une nouveauté dans la loi: la convention de prestations visée à 
l’art. 31a de la loi sera désormais conclue avec l’association «Académies suisses des 
sciences», avec des parties spécifiques pour chacune des quatre académies. Cette 
innovation – en plus de représenter une simplification administrative considérable – 
donne de la consistance au devoir de coordination entre les académies, puisque ces 
dernières s’engagent collectivement en tant que réseau à fournir les prestations 
convenues. La loi dispose en outre que le département compétent peut si nécessaire 
charger les académies de réaliser des évaluations, de diriger des projets scientifiques 
(en particulier des projets de longue durée) et de réaliser différents mandats spé-
ciaux, ce qui correspond matériellement aux dispositions actuelles de la loi. 
Art. 11a (nouveau) 
Bonnes pratiques scientifiques et sanctions 
La tâche toujours plus complexe des organes de soutien à la recherche a sensible-
ment augmenté l’attention portée à l’assurance de la qualité ces dernières années, 
notamment sur le plan international. Les organes d’encouragement ont ainsi adopté 
des directives internationales communes («standards») relatives à l’évaluation par 
les pairs (expertise), une série de règles correspondant à des «bonnes pratiques» dans 
différents domaines de la recherche, par exemple dans la recherche clinique, ainsi 
notamment que des règles à observer face à des comportements fautifs de chercheurs 
(scientific misconduct). Le nouvel art. 11a LR tient compte de cette évolution inter-
nationale. L’al. 1 définit le principe du respect des bonnes pratiques comme une 
norme générale. Les institutions chargées d’encourager la recherche doivent être en 
mesure de réagir de façon efficace à des infractions au «code de bonne conduite 
scientifique» en disposant pour ce faire d’un arsenal de sanctions administratives. 
Ces sanctions sont cependant en conflit avec certains «droits fondamentaux» des 
chercheurs, par exemple le droit de déposer une demande de subside. C’est pourquoi 
la possibilité d’appliquer des sanctions administratives doit être expressément ins-
crite dans la LR. C’est l’objet de l’al. 2, qui permet aux institutions chargées 
d’encourager la recherche de prévoir dans leurs règlements en matière de subsides

1305 
des sanctions qui peuvent le cas échéant être appliquées séparément ou de manière 
cumulative. Ces dispositions ne concernent pas les infractions relevant du droit 
pénal au sens de l’al. 3. 
Art. 13, al. 2 à 4 (adaptation) 
La nouvelle loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)178 
dissout toutes les commissions de recours spéciales de la Confédération, y compris 
la Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche (art. 14 LR). 
Les recours seront désormais traités exclusivement par le Tribunal administratif 
fédéral. La LTAF a également donné lieu à une modification secondaire de l’art. 13 
sur la procédure et les voies de recours, en abrogeant la disposition relative au pou-
voir de cognition limité. La présente modification de l’art. 13 vise à corriger ladite 
modification secondaire en rétablissant le pouvoir de cognition limité ainsi que la 
limitation du droit de recours aux requérants de subsides (art. 13, al. 2, LR en 
vigueur avant la modification par la LTAF). Cette correction est d’une importance 
capitale notamment pour les recours contre les décisions du Fonds national suisse 
(soit plus de 3000 décisions par an). Comme le soulignait déjà le message concer-
nant la loi sur la recherche du 18 novembre 1981, donner à la commission de recours 
un pouvoir de cognition illimité (incluant un examen de l’appréciation) et ne pas 
limiter le droit de recours aux requérants de subsides réduirait pratiquement à néant 
l’indépendance que l’on a voulu donner à l’encouragement de la recherche en faisant 
du FNS une fondation. La modification proposée de l’art. 13, al. 2 à 4, corrige donc 
la modification (non pertinente) apportée par la LTAF en rétablissant sur le plan de 
la forme et du contenu le droit en vigueur avant ladite modification. 
Art. 16, al. 3, let. d (nouvelle) 
Cette disposition donne une base légale aux nouveaux programmes de coopération, 
répondant aux objectifs de la politique scientifique extérieure suisse présentés au 
ch. 2.6 du présent message. Cette politique vise à soutenir activement les coopéra-
tions scientifiques dans des domaines de recherche clé entre hautes écoles suisses et 
hautes écoles partenaires dans une série de pays prioritaires. Il est prévu de désigner 
pour chaque coopération – en accord avec les conférences des recteurs et avec le 
Fonds national suisse (compétent pour l’évaluation scientifique) – une haute école 
assumant la responsabilité principale du projet en Suisse (leadinghouse), et d’allouer 
aux hautes écoles concernées une subvention spécifique pour la mise en place de ces 
coopérations. Les procédures et les compétences de décision seront réglées par voie 
d’ordonnance. 
Art. 16, al. 7 (adaptation) 
La loi actuelle dispose que le Conseil fédéral peut déléguer à un département les 
compétences citées aux al. 2 et 3, let. b et c. La modification proposée élargit cette 
possibilité à l’allocation de subventions visées par les nouvelles dispositions de la 
let. d. De plus, elle précise que la délégation de compétences est limitée aux compé-
tences décisionnelles, à l’exclusion de compétences normatives. 
 
178 RS 173.32

1306 
4.4 
Modification de la loi fédérale relative 
à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité 
La loi179, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a remplacé l’arrêté fédéral du 
22 mars 1991 relatif à la coopération internationale en matière d’enseignement 
supérieur et de mobilité; elle a une durée de validité limitée à quatre ans et doit être 
prorogée lors de chaque période quadriennale de subventionnement du domaine 
formation, recherche et innovation. Dans la perspective d’une participation officielle 
aux programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse, 
la Suisse vise une participation permanente à long terme fondée sur un accord bila-
téral. Il convient par conséquent de proroger la loi pour une durée indéterminée 
(art. 5, al. 5). 
Par ailleurs, l’art. 2, al. 1, doit être modifié afin de préciser les compétences finan-
cières et la compétence pour conclure des accords. L’art. 2, al. 2, doit être abrogé: la 
loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)180 et la loi fédérale du 22 décembre 
1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération 
(LFPC)181 constituent une garantie suffisante du droit des cantons d’être consultés, 
si bien qu’il est inutile de rappeler ce principe dans la loi. 
4.5 
Loi fédérale relative à des contributions en faveur 
de projets réalisés en commun par la Confédération 
et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation 
Cette loi constitue la base légale indispensable au financement de projets réalisés en 
commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de 
formation. Pour plus d’informations sur les projets, voir ch. 2.7.8. 
Art. 2 
Le versement des contributions de la Confédération est soumis aux conditions sui-
vantes: les cantons participent pour moitié au financement des projets communs; le 
mandat et les prestations des projets communs doivent être réglés dans les contrats 
de prestations qui s’y rattachent. 
Art. 3 
L’OFFT est chargé de l’exécution de la loi. Pour ce faire, il collabore avec les servi-
ces fédéraux concernés, comme le SER, et est en contact avec les cantons. Il conclut 
les contrats de prestations requis. 
 
179 RS 414.51 
180 RS 172.061 
181 RS 138.1

1307 
Art. 4 
La durée de validité de la loi est limitée au 31 décembre 2011. 
Cette loi ne nécessitait pas de consultation proprement dite. Le projet concerne 
uniquement les relations entre la Confédération et les cantons; il n’y a pas d’autres 
tiers. En outre, la question de la définition d’une base légale pour les crédits men-
tionnés ne s’est posée que peu avant l’adoption du message. De plus, les plafonds de 
dépenses, qui se fondent sur la nouvelle loi, sont relativement bas. La CDIP a 
approuvé le projet. 
5 
Conséquences 
5.1 
Conséquences pour la Confédération 
5.1.1 
Conséquences financières 
Etant donné son importance vitale pour le pays et son économie, le domaine de la 
formation, de la recherche et de l’innovation fait partie des domaines prioritaires de 
la politique fédérale. Le Conseil fédéral a donc prévu une augmentation globale de 
6 % par an pour le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, la 
participation aux programmes européens de recherche et de formation comprise. 
L’arrêté relatif au financement de la participation aux programmes européens de 
recherche, qui a fait l’objet d’un message séparé182, a déjà été approuvé par les 
Chambres fédérales. Le message sur la participation aux programmes européens 
d’éducation sera soumis aux Chambres à l’issue des négociations avec la Commis-
sion européenne (en été 2007 vraisemblablement). L’ensemble des crédits demandés 
dans le présent message pour la période 2008 à 2011 se monte à 20 milliards de 
francs en chiffre rond. 
 
182 Message du 13 septembre 2006 relatif au financement de la participation de la Suisse aux 
programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de 
l’Union européenne pendant les années 2007 à 2013, FF 2006 7689.

1308 
Crédits ouverts pour la période 2008 à 2011 par les arrêtés fédéraux proposés 
(millions de francs, montants arrondis) 
Chiffres arrondis 
Arrêté 
fédéral 
Type de crédit 
Crédits 
demandés
Total
 
 
 
 
 
Formation professionnelle 
(A) 
 
 
2 708,2
Contributions en vertu de l’art. 52, 
al. 2, LFPr 
 
art. 1: plafond 
de dépenses 
2 327,9 
Contributions en vertu de l’art. 52, 
al. 3, LFPr 
 
art. 2: crédit 
d’engagement 
270,7 
IFFP 
 
art. 3: plafond 
de dépenses 
109,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Domaine des EPF 
(B) 
Plafond de dépenses 
8 234,5 
8 234,5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Universités cantonales 
(C) 
 
 
2 811,9
Subventions de base 
 
art. 2: plafond 
de dépenses 
2 271,9 
Contributions aux investissements 
 
art. 4: crédit 
d’engagement 
290 
Contributions liées à des projets 
 
art. 5: crédit 
d’engagement 
250 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Hautes écoles spécialisées 
(D) 
 
 
1 704,6
Financement de base 
 
art. 1: plafond 
de dépenses 
1 579,6 
Contributions aux investissements 
 
art. 3: crédit 
d’engagement 
125 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
FNS + Overhead+Science et 
société (académies, TA, Science et 
Cité) 
(E) 
art. 1: plafond 
de dépenses 
2 843,4 
2 843,4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CTI (+TT) 
(F) 
art. 1: crédit 
d’engagement 
532 
532 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Institutions visées à l’art. 16 LR 
(G) 
 
 
209,8
Instituts de recherche et services 
scientifiques auxiliaires 
 
art. 1: plafond 
de dépenses 
106,2 
Centre suisse d’électronique et de 
microtechnique (CSEM) 
 
art. 2: plafond 
de dépenses 
80 
Registre des tumeurs et recherche 
sur le cancer 
 
art. 3: plafond 
de dépenses 
23,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Contributions aux dépenses 
des cantons en matière 
de bourses 
(H) 
art. 1: plafond 
de dépenses 
150,6 
150,6
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bourses en faveur d’étudiants et 
d’artistes étrangers en Suisse 
(I) 
art. 1: crédit 
d’engagement 
37 
37

1309 
Chiffres arrondis 
Arrêté 
fédéral 
Type de crédit 
Crédits 
demandés
Total
 
 
 
 
 
Coopération scientifique en 
matière d’éducation et de recher-
che en Europe et dans le monde 
(J) 
 
 
755,1
Programmes d’éducation, de forma-
tion professionnelle et de jeunesse 
de l’UE 
 
art. 1: crédit 
d’engagement 
70 
Organisations et institutions 
multilatérales dans le domaine 
de l’éducation 
 
art. 2: crédit 
d’engagement 
10,5 
HFSP 
 
art. 3: crédit 
d’engagement 
3,52
COST 
 
art. 4: crédit 
d’engagement 
28 
ILL 
 
art. 5: crédit 
d’engagement 
22,8 
X-FEL 
 
art. 6: crédit 
d’engagement 
26,7 
Installations et institutions de re-
cherche internationales 
 
art. 7: crédit 
d’engagement 
52,6 
Coopération bilatérale et multilaté-
rale en Europe 
 
art. 8: crédit 
d’engagement 
18,2 
Coopération dans le domaine spatial 
art. 9: crédit 
d’engagement 
479,8 
Coopération scientifique bilatérale 
dans le monde 
 
art. 10: crédit 
d’engagement 
43 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pilotage stratégique du système 
éducatif suisse 
(K) 
 
 
14,4
Serveur suisse de l’éducation 
 
art. 1: plafond 
de dépenses 
7,2 
Monitorage de l’éducation 
 
art. 1: plafond 
de dépenses 
3,6 
PISA 
 
art. 1: plafond 
de dépenses 
3,6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 
 
20 001,5
 
 
 
 
 
5.1.2 
Conséquences pour le personnel 
Les différentes mesures de la Confédération dans les domaines de la formation 
professionnelle, des hautes écoles, de la recherche, de la technologie et de l’inno-
vation ne peuvent pas être mises en œuvre ou pilotées sans ressources humaines 
financées sur les crédits d’équipement. Les moyens financiers nécessaires pour le 
personnel se montent à 27,692 millions de francs qui sont compris dans les crédits 
d’équipement du budget global FRI de 19 798,9 millions de francs.

1310 
Postes financés sur les crédits d’équipement 2008 à 2011 
Domaine 
 
Nombre de postes 
 
 
Reconduits 
Nouveaux 
 
Unité 
 
 
 
 
 
Formation profession-
nelle 
 
13 
 
OFFT 
Hautes écoles univer-
sitaires 
 
 
1 
SER 
Hautes écoles spécia-
lisées 
 
 7 
 
OFFT 
Recherche 
 
 
1 
SER 
Innovation 
 
14 
 
OFFT 
International 
bilatéral 
 
1 
SER 
 
multilatéral 
 1 
– 
SER 
Tâches transversales 
controlling 
stratégique 
 2 
 – 
 
2 
OFFT 
SER 
Pilotage de l’espace 
suisse de formation 
 
 
1 
OFFT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total SER 
 
 1 
5 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total OFFT 
 
36 
1 
 
 
 
 
 
 
Financement des postes financés sur les crédits d’équipement 
Unité 
Type de crédit 
Durée 
Montant 2008 à 2011
 
(en francs) 
Montant moyen 
par année 
(en francs) 
 
 
 
 
 
OFFT 
crédit d’équipement 
2008 à 2011 
23 828 000
5 957 000*
SER 
crédit d’équipement 
2008 à 2011 
 3 864 000
 966 000*
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* 
Classe de salaire maximale 24 (128 560) + indemnités de résidence (5093) + allocations 
pour charge d’assistance + 15 % cotisations patronales = env. 161 000 francs par poste 
 
 
 
 
 
Formation professionnelle 
La réforme liée à la nouvelle loi sur la formation professionnelle entraîne une charge 
de travail beaucoup plus importante que supposé en 2003. La nécessité de négocier 
toutes les étapes de la réforme avec les cantons et les organisations du monde du 
travail, notamment, représente une charge considérable en personnel et en temps. On 
sait déjà que les quelque 300 nouvelles réglementations professionnelles (ordonnan-
ces sur la formation) ne pourront pas être édictées dans le délai prévu. Il est donc 
nécessaire de reconduire les 9 postes de durée déterminée affectés à cette tâche, de 
même que les 4 postes affectés à la gestion des fonds destinés à encourager les 
projets de développement et à soutenir les prestations spéciales d’intérêt général, 
ainsi qu’à la gestion de divers projets de réformes prévus par la nouvelle loi sur la

1311 
formation professionnelle. Au total, 13 postes de durée déterminée devront être 
financés sur le crédit d’équipement en matière de formation professionnelle. 
Hautes écoles universitaires 
Les travaux liés à la préparation et à la mise en œuvre de la nouvelle législation sur 
le domaine des hautes écoles ne peuvent être menés à bien qu’avec des ressources 
supplémentaires. Un poste de durée déterminée est nécessaire. 
Recherche 
Le changement de système comptable au FNS exige une coordination très étroite 
entre les services compétents de la Confédération en matière de controlling financier 
(adaptation des contributions fédérales annuelles en fonction de la planification des 
liquidités du FNS). Cette tâche, mais surtout les tâches de controlling découlant du 
nouveau plan directeur (controlling FRI) dont la finalité est notamment de rendre 
compte au Parlement, de même que le renforcement nécessaire du contrôle 
d’efficacité dans le domaine général de l’encouragement national de la recherche ne 
peuvent être menées à bien qu’avec un poste supplémentaire de durée déterminée. 
Innovation 
Les activités d’encouragement de la Commission pour la technologie et l’innovation 
attirent depuis longtemps un volume considérable de demandes. Parallèlement au 
soutien traditionnel de projets de recherche appliquée, la CTI a considérablement 
étendu ses activités de soutien aux jeunes entreprises au cours de la période 2004 à 
2007. Ces programmes très demandés sont reconduits au cours de la période 2008 à 
2011. La CTI est un instrument essentiel d’encouragement de la recherche appliquée 
et un partenaire important des PME suisses, auxquelles le soutien de la CTI permet 
d’accéder plus facilement aux programmes internationaux de recherche et d’inno-
vation. La CTI a d’emblée largement dépendu de postes financés sur le crédit 
d’équipement. Actuellement, environ deux tiers des quelque 20 postes de la CTI 
sont des postes de durée déterminée financés sur le crédit d’équipement. Ces 
14 postes doivent être reconduits pour poursuivre l’activité d’encouragement et 
développer les programmes de soutien aux jeunes entreprises suisses au cours de la 
période 2008 à 2011. 
Coopération bilatérale et réseau externe 
Dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de 
co-opération bilatérale et du développement du réseau scientifique suisse à 
l’étranger, un poste supplémentaire de durée déterminée doit être créé à la centrale à 
Berne. 
Coopération multilatérale dans le domaine de l’éducation 
Pour gérer la coopération multilatérale dans le domaine de l’éducation et administrer 
le crédit correspondant de 10,8 millions de francs, le poste actuel du SER, financé 
sur le crédit d’équipement, doit être maintenu. La participation aux différents projets 
internationaux s’avère toujours plus exigeante en termes d’expertise et surtout de 
temps (participation à des groupes de projet, avis, etc.), mais c’est aussi le cas de 
l’administration nationale du crédit (contrôles, monitorage, etc.). La participation à 
des projets internationaux n’a de sens des points de vue thématique et financier que 
si une gestion et une accompagnement appropriés sont assurés.

1312 
Tâches transversales 
Les ressources considérables investies par la Confédération dans les domaines de la 
formation, de la recherche et de l’innovation exigent un reporting et un controlling 
professionnels incluant des évaluations comme le prévoit l’art. 170 Cst., relayé par 
diverses interventions parlementaires. Des travaux ont été entrepris dans ce sens au 
cours de la période actuelle, comme en témoigne le mandat pour la période 
2008 à 2011 décrit au ch. 2.7.7. La réalisation de ce mandat nécessite la reconduc-
tion pour la période 2008 à 2011 de deux postes de durée déterminée qui sont finan-
cés sur le crédit d’équipement de l’OFFT. Deux postes supplémentaires doivent par 
ailleurs être créés au SER pour effectuer les tâches transversales. 
Pilotage commun de l’espace suisse de formation 
L’encadrement des principaux projets de pilotage menés en commun par la Confédé-
ration et les cantons dans le domaine de la formation, «Monitorage de l’éducation» 
et «Evaluation des compétences chez les jeunes», implique la création, à l’OFFT, 
d’un poste temporaire supplémentaire pour les années 2008 à 2011. L’encadrement 
et l’accompagnement des projets, la collaboration tant avec les cantons qu’avec 
d’autres services fédéraux concernés, l’élaboration et l’évaluation de rapports, de 
même que le traitement des données et des informations entrant en ligne de compte 
dans les décisions touchant à la politique de formation et dans les planifications ne 
peuvent être garantis que si la Confédération y consacre le personnel nécessaire. 
5.1.3 
Conséquences dans le secteur informatique 
Le système d’information ARAMIS sur les projets de recherche, de développement 
et d’évaluation soutenus par la Confédération est maintenu et confirmé dans ses 
missions principales183. Les charges annuelles d’exploitation et de maintenance d’un 
montant maximum de 150 000 francs sont réparties sur les services concernés au 
prorata de leur participation. Le système d’information est adapté lorsque c’est 
nécessaire; le cas échéant, ces adaptations sont financées sur les crédits d’équi-
pement. 
5.2 
Conséquences pour l’environnement 
Les mesures, les programmes et les projets proposés dans le présent message con-
tribuent à différents égards à ce que la recherche, aussi bien fondamentale qu’appli-
quée, traite de manière ciblée des thèmes essentiels pour l’environnement. On peut 
citer en premier lieu la priorité générale donnée aux sciences de la vie, le champ de 
recherche Sciences de la Terre et de l’Environnement, auquel le FNS accorde une 
place centrale dans son programme pluriannuel 2008 à 2011, le pôle de recherche 
national Nord-Sud et les activités visant à promouvoir le développement durable 
décrites au ch. 2.7.6. Dans leur ensemble, ces activités ont pour effet d’approfondir 
 
183 Vue d’ensemble: statistique R-D, instruments de pilotage de la R-D dans la recherche de 
l’administration fédérale et (nouveau) vue d’ensemble des évaluations d’efficacité plani-
fiées et réalisées au sein de l’administration fédérale.

1313 
et d’étendre les connaissances sur les questions sur la problématique environnemen-
tale et de sensibiliser la population à l’importance de l’environnement. 
5.3 
Conséquences économiques 
Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la tech-
nologie pendant les années 2004 à 2007184 a mis en lumière le rôle crucial de ce 
domaine pour le développement économique de la Suisse. Son importance ne se 
démentira pas pendant les années à venir. Les évolutions perceptibles dans l’éco-
nomie et la société devraient même accentuer les effets positifs des mesures propo-
sées dans les secteurs économiques concernés et sur le marché du travail. 
Le présent message montre que les défis de la société du savoir et de la concurrence 
mondiale intense sur le plan de l’innovation ne peuvent être relevés avec succès que 
si l’on réussit à accroître la capacité fonctionnelle et à améliorer l’interaction de 
chaque sous-ensemble du système formation, recherche et innovation. La formation 
et la recherche ont pour fonction d’accroître le savoir et de donner à chacun des 
possibilités d’épanouissement personnel et les qualifications nécessaires pour trou-
ver un emploi. Mais elles posent en même temps les bases essentielles de la prospé-
rité économique de la Suisse de demain. 
Il faut poursuivre le développement du socle de connaissances de la Suisse par la 
formation et la recherche, afin d’assurer le succès des entreprises en matière 
d’innovation. Ce succès est producteur de valeur ajoutée, de revenu, d’emploi et 
finalement de croissance. La qualité et la performance de la formation, de la recher-
che et de l’innovation sont décisives pour la compétitivité internationale et l’attrait 
de la Suisse en tant que site économique et pôle de formation et de recherche pour 
les talents de Suisse et du monde entier. Au vu de l’évolution démographique et de 
l’importance croissante du personnel hautement qualifié, la capacité d’attirer les 
meilleurs cerveaux et les meilleurs étudiants revêtira une importance toujours plus 
grande. 
Le train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance185 mentionne ces 
interactions dans son objectif 5, «Garantir la compétitivité du système de forma-
tion». Les mesures préconisées n° 14 (examen de la nécessité de renforcer la forma-
tion tertiaire et mesures visant à améliorer l’efficacité dans ce domaine) et 15 (exa-
men du rôle de la Confédération dans le cadre de la formation professionnelle 
continue) présentent un lien étroit avec le présent message. Les mesures proposées 
ici apportent une contribution essentielle à la croissance économique durable et à la 
prospérité de notre pays à l’avenir. 
 
184 FF 2003 2067 
185 Le train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance. Description détaillée et 
mise en œuvre fin 2004. Grundlagen der Wirtschaftspolitik Nr. 9D, SECO, Berne 2004.

1314 
5.4 
Conséquences législatives 
Le présent message porte principalement sur l’ouverture de crédits en faveur de 
différents domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les 
années 2008 à 2011. Les crédits demandés n’ont pas d’effet régulateur ou normatif. 
Il s’agit uniquement de définir l’ampleur de l’engagement financier de la Confédé-
ration. Les différents arrêtés de crédit se fondent sur les lois en vigueur. 
En plus des demandes de crédits, le présent message porte sur les modifications de 
lois suivantes: 
Loi sur les EPF 
La modification de la loi fait suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a 
conclu que les charges de cours sont assimilables non pas à des mandats mais à des 
rapports de travail. La nouvelle disposition confère au statut des chargés de cours 
une base juridique solide. L’assujettissement au code des obligations fonde des 
rapports de travail de droit privé. Ce choix permet aux EPF de donner des mandats 
d’enseignement avec toute la souplesse nécessaire, selon les besoins. Ces mandats 
ne portent généralement que sur quelques heures hebdomadaires par semestre et ne 
constituent pas, dans la plupart des cas, la source de revenu principale des chargés 
de cours. 
Loi sur l’aide aux universités (LAU) 
La LAU est prorogée au 31 décembre 2011 pour permettre l’allocation de subven-
tions fédérales pendant les années 2008 à 2011. 
Loi sur la recherche 
La loi consacre la nouvelle structure des académies et définit les hautes écoles 
spécialisées comme organes chargés de la recherche universitaire. Elle oblige les 
institutions chargées d’encourager la recherche à respecter les bonnes pratiques 
scientifiques et comporte des dispositions sur la coopération internationale, surtout 
bilatérale. 
Ces modifications consistent pour l’essentiel à adapter la loi à la réalité actuelle. Il 
n’existe pas d’autre option que les modifications proposées. 
Dans l’ensemble, on constate que les modifications proposées renforcent et simpli-
fient le maillage des institutions entre elles et avec les partenaires intéressés du 
monde scientifique et de l’économie. Elles permettent ainsi d’optimiser la valorisa-
tion du potentiel présent dans le domaine FRI. 
Loi relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation 
professionnelle, de jeunesse et de mobilité 
La limitation de la durée de validité est abrogée en vue de la consolidation des 
participations. La loi précise les compétences conventionnelles et financières. La 
disposition relative à la consultation des cantons est abrogée, car le droit est suffi-
samment garanti dans d’autres actes.

1315 
Loi fédérale relative à des contributions en faveur de projets réalisés en commun 
par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de forma-
tion 
La loi habilite l’Assemblée fédérale à accorder un plafond de dépenses. Elle fixe par 
ailleurs les conditions régissant le versement de contributions et définit la compé-
tence de la Confédération dans le cadre des projets communs. Cette loi donne une 
base légale claire et transparente, pour la période FRI 2008 à 2011, au versement des 
contributions et règle la compétence de la Confédération en matière de pilotage de 
l’espace suisse de formation. 
6 
Liens avec le programme de la législature 
Le présent message est annoncé dans le programme de la législature 2003 à 2007186. 
C’est la reconnaissance implicite qu’un système de recherche et de formation per-
formant est à moyen et à long terme indispensable pour garantir les avantages de la 
Suisse et sa croissance économique. 
Loi fédérale relative à des contributions en faveur de projets réalisés en commun 
par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de forma-
tion 
Les nouveaux articles constitutionnel sur la formation ne sont entrés en vigueur que 
le 21 mai 2006. Le projet de loi n’a donc pas été annoncé dans le programme de la 
législature 2003 à 2007. Ce projet est une priorité. En reporter le traitement à la 
prochaine législature freinerait la réalisation des projets communs. 
7 
Aspects juridiques 
7.1 
Constitutionnalité et légalité 
En ce qui concerne les arrêtés fédéraux, la compétence budgétaire de l’Assemblée 
fédérale découle de l’art. 167 Cst. et des lois spéciales. 
Formation professionnelle 
L’arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle (arrêté fédé-
ral A) se fonde sur l’art. 59, al. 1, let. a et b LFPr187. Les bases légales pour l’utili-
sation des crédits sont les suivantes: art. 48 (Encouragement de la formation péda-
gogique des enseignants, institut de pédagogie), art. 52 LFPr (principe), art. 53 LFPr 
(forfaits versés aux cantons), art. 54 LFPr (subventions en faveur de projets de 
développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité), 
art. 55 LFPr (subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public), 
art. 56 LFPr (subventions en faveur des examens professionnels fédéraux, des exa-
mens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles supérieures), 
art. 57 LFPr (conditions et charges), art. 58 LFPr (réduction et refus de subventions), 
art. 59, al. 2, LFPr (financement et participation de la Confédération). 
 
186 FF 2004 1035 
187 RS 412.10

1316 
EPF 
L’arrêté fédéral relatif au financement du domaine des EPF et au mandat de presta-
tions du Conseil fédéral au domaine des EPF (arrêté fédéral B) se fonde sur les 
art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF188. L’utilisation 
des crédits se fonde sur l’art. 33a de la loi sur les EPF. 
Aide aux universités 
L’arrêté fédéral relatif au financement des crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide 
aux universités (arrêté fédéral C) se fonde sur l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 
1999 sur l’aide aux universités (LAU)189. Les bases légales de l’utilisation des 
crédits sont les art. 14 (subventions de base), 18 et 19 (contributions aux investisse-
ments), 20 et 21 (contributions liées à des projets) et 22, al. 1 (coopération interna-
tionale dans le domaine des hautes écoles), LAU. 
Hautes écoles spécialisées 
L’arrêté fédéral sur le financement des HES (arrêté fédéral D) et l’utilisation des 
crédits se fondent sur les art. 18 et 19 (indemnités pour l’exploitation et les investis-
sements) et 21 (formation continue) de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 
hautes écoles spécialisées190. 
Recherche 
L’arrêté fédéral sur le financement des crédits alloués aux institutions chargées 
d’encourager la recherche (arrêté fédéral E) se fonde sur l’art. 10, al. 1, de la loi du 
7 octobre 1983 sur la recherche (LR)191. Les bases légales de l’utilisation des crédits 
sont les art. 6, al. 3 (fondation Science et cité), 8 (Fonds national suisse), 9 (aca-
démies scientifiques) et 16, al. 3 (coopération scientifique internationale, soutien 
d’établissements de recherche et de services scientifiques auxiliaires), LR. 
CTI 
L’arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la 
Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2008 à 
2011 (arrêté fédéral F) ainsi que l’utilisation des crédits se fondent sur l’art. 4 de la 
loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre 
les crises et de procurer du travail192. 
Aides à la formation (contributions fédérales aux cantons) 
L’arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d’aides à 
la formation (arrêté fédéral H) se fonde sur l’art. 167 Cst. La base légale de 
l’utilisation des crédits est l’art. 3 de la loi du 19 mars 1965 sur les aides à la forma-
tion193; il sera remplacé par l’art. 3 de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides à la 
formation, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2008. 
 
188 RS 414.110 
189 RS 414.20 
190 RS 414.71 
191 RS 420.1 
192 RS 823.31 
193 RS 416.0

1317 
Bourses pour étudiants et artistes étrangers 
L’arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes 
étrangers en Suisse (arrêté fédéral I) se fonde sur l’art. 167 Cst. La base légale de 
l’utilisation des crédits est l’art. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant 
l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse194. 
Coopération internationale dans le domaine de la formation et de la recherche 
L’arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le 
domaine de l’éducation et de la recherche (arrêté fédéral J) se fonde sur les art. 10 et 
16 LR195, l’art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération inter-
nationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de 
mobilité196 et l’art. 22, al. 6, LAU197. Les bases légales de l’utilisation des crédits 
sont l’art. 16 LR, l’art. 3 de la loi fédérale du 8 octobre 199 relative à la coopération 
internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et 
de mobilité et l’art. 22, al. 1, LAU. La compétence budgétaire de l’Assemblée fédé-
rale par rapport au financement de la participation de la Suisse aux programmes 
d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE découle de 
l’art. 167 Cst. ainsi que de l’art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la 
coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de 
jeunesse et de mobilité et de l’art. 22, al. 6, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux 
universités. 
L’utilisation du crédit repose sur les art. 1 et 3 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 
relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation profes-
sionnelle, de jeunesse et de mobilité 
La compétence de la Confédération de modifier la loi fédérale du 8 octobre 1999 
relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation profes-
sionnelle, de jeunesse et de mobilité se fonde sur les art. 54, al. 1 (compétence 
fédérale pour les affaires étrangères), 63, al. 2 (formation professionnelle), 64a, al. 2 
(formation continue), et 66, al. 2, Cst. (formation). 
Pilotage du système éducatif 
L’arrêté fédéral sur le financement et l’utilisation des crédits se fondent sur l’art. 1, 
al. 1 et 2, de la loi fédérale relative à des contributions en faveur de projets réalisés 
en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse 
de formation (loi fédérale P). 
La nouvelle loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en 
commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de 
formation repose en premier lieu sur l’art. 61a, al. 2, Cst. Cette disposition concré-
tise le principe énoncé à l’art. 61a, al. 1, Cst., en vertu duquel la Confédération et les 
cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, veillent ensemble à la 
qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Dans les faits, ils doivent 
coordonner leurs efforts et assurer leur coopération par des organes communs et en 
prenant d’autres mesures. L’art. 61a Cst. s’applique à la Confédération et aux can-
tons. Selon sa teneur, la Confédération ne dispose pas de compétences supplémen-
 
194 RS 416.2 
195 RS 420.1 
196 RS 414.51 
197 RS 414.20

1318 
taires dans le domaine de la formation. Reste que, relié à d’autres compétences 
fédérales, à l’instar de celle prévue à l’art. 63 relatif à la formation professionnelle, 
le mandat de coordination précisé à l’art. 61a, al. 2, Cst. peut fonder la compétence 
de la Confédération à prendre des mesures institutionnelles de coordination. La loi 
dont il est question ici est une mesure de coordination. Elle peut également se fonder 
sur l’art. 65, al. 1, Cst. (statistique) dans la mesure où elle prévoit également une 
évaluation des compétences chez les jeunes (PISA). 
7.2 
Forme de l’acte à adopter 
Le projet comprend cinq projets de lois (modifications de lois et une nouvelle loi) et 
onze projets d’arrêtés financiers. 
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par 
la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
La loi fédérale proposée règle le versement de contributions fédérales et contient 
donc des dispositions qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst., 
qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de 
l’Assemblée fédérale d’édicter les lois découle de l’art. 163, al. 1, Cst. (compétence 
de légiférer de l’Assemblée fédérale). L’acte est sujet au référendum. 
7.3 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Les projets présentés dans le présent message sont compatibles avec les obligations 
internationales de la Suisse. 
7.4 
Frein aux dépenses 
L’art. 159, al. 3, Cst. prévoit que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que 
les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles 
dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodi-
ques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres 
de chaque conseil. 
Cette disposition s’applique à tous les arrêtés fédéraux faisant l’objet du présent 
message. 
7.5 
Délégation de compétences législatives 
Les projets présentés dans le présent message ne prévoient pas de délégation de 
compétences législatives.

1319 
Annexe 1 
Flux financiers en 2004 
Contributions de la Confédération au système «formation, recherche et innovation» 
en 2004 
Les diagrammes suivants représentent les flux financiers entre la Confédération et 
les institutions du système «formation, recherche et innovation» en 2004. Ils classent 
les contributions de la Confédération, d’une part selon les institutions et les domai-
nes d’encouragement et d’autre part, selon les catégories de bénéficiaires. 
Les contributions de la Confédération sont reconstruites en partant du compte d’Etat 
2004 de la Confédération, des relevés de l’OFS concernant les contributions directes 
de la Confédération à la recherche et développement (R-D) et de la comptabilité 
analytique des HES auprès de l’OFFT et de l’ARAMIS/SER. 
Les flux financiers représentés ici divergent partiellement des statistiques des dépen-
ses des hautes écoles de l’OFS élaborées à partir des comptes des hautes écoles. Les 
divergences peuvent avoir plusieurs raisons: 
– 
Les contributions de la Confédération ne sont pas toujours allouées directe-
ment aux hautes écoles mais par exemple aux cantons (exemple: les investis-
sements). Ces contributions n’apparaissent alors pas dans les comptes des 
hautes écoles et donc pas dans les statistiques de l’OFS. 
– 
La totalité des contributions de la Confédération ne bénéficient pas directe-
ment aux hautes écoles. Par conséquent, pour une vision complète de ces 
contributions, il faut les ajouter aux données de l’OFS (exemple: contribu-
tions aux organisations internationales du domaine FRI). C’est grâce à ces 
contributions que les hautes écoles suisses peuvent aussi participer aux acti-
vités internationales. 
– 
Certaines contributions de la Confédération bénéficient indirectement aux 
hautes écoles (exemple: les contributions aux programmes cadres euro-
péens).

1320

1321

1322

1323 
Annexe 2 
Mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF 
pour les années 2008 à 2011 
1re partie: buts 
La mission générale du domaine des EPF est décrite à l’art. 2 («But») de la loi sur 
les EPF. Le mandat de prestations détermine les priorités et les objectifs du domaine 
des EPF dans l’enseignement, la recherche et les services durant la période corres-
pondant au mandat. 
But 1 
Le domaine des EPF propose un enseignement excellent en comparaison internatio-
nale et attrayant pour les étudiants. 
Objectif 1: 
Il contribue à former et à encourager la relève dans les sciences
naturelles et techniques et met ses programmes d’éducation et de 
formation au service des besoins de la société suisse, du développe-
ment durable de la Suisse et du progrès scientifique mondial. 
Objectif 2: 
Il recrute les meilleurs étudiants et les meilleurs doctorants et met en
place des dispositifs permettant aux étudiants motivés et doués de
réussir leur diplôme indépendamment de leur sexe et de leur origine. 
Objectif 3: 
Il soutient et met en œuvre de nouvelles formes d’enseignement et
d’apprentissage qui permettent aux étudiants d’acquérir très tôt une 
expérience de recherche, leur dispensent une formation spécialisée
fondée sur de solides bases scientifiques et leur transmettent une
approche entrepreneuriale, transdisciplinaire et systémique caracté-
ristique des diplômés du domaine des EPF. 
Objectif 4: 
Il tient compte de la qualité de l’enseignement lors du recrutement,
de la promotion et dans la rémunération des enseignants-chercheurs 
et les soutient spécialement dans le domaine de l’enseignement. 
Objectif 5: 
Il encourage la mobilité horizontale et verticale des étudiants; le 
passage du cycle de bachelor au master est le pivot à la mobilité 
comme le recommande la CUS. 
But 2 
Le domaine des EPF améliore sa place à la pointe de la recherche internationale. 
Objectif 1: 
Il fait de la recherche fondamentale en réservant un champ suffisant
aux projets de recherche risqués et non conventionnels. 
Objectif 2: 
Il fait de la recherche appliquée et de la recherche thématique orien-
tée, au service de la société. Ses recherches portent notamment sur
les dangers naturels et la détection précoce des risques naturels, la
fiabilité et la durabilité des matériaux et des systèmes, l’étude, la
planification et le développement de la protection des ressources, de
leur exploitation, des infrastructures et de l’aménagement du terri-
toire.

1324 
Objectif 3: 
Il se concentre sur ses points forts, notamment en renforçant la
coopération à l’intérieur du domaine et avec les hautes écoles suisses
et en passant des alliances stratégiques avec des centres de recherche
choisis, notamment le CSEM, l’IDIAP, l’IRO et l’ITS. 
But 3 
Le domaine des EPF s’emploie à renforcer la valorisation technologique et écono-
mique du savoir qu’il produit et à coopérer plus étroitement avec l’industrie pour 
stimuler la capacité d’innovation de la Suisse. 
Objectif 1: 
Il crée et entretient des centres de compétences dans des domaines
porteurs d’avenir, encourage la création de réseaux et renforce la
coopération avec l’industrie. 
Objectif 2: 
Il renforce sa coopération avec les consortiums TT nationaux. 
Objectif 3: 
Il recentre et optimise son offre de prestations de services dans le but
d’offrir des prestations de services de qualité excellente fondées sur
la recherche de pointe et conforme aux exigences actuelles et futures
de notre société. 
Objectif 4: 
En entretenant une collaboration étroite avec des entrepreneurs et
des bailleurs de capitaux à risque, il crée un contexte stimulant la
création d’entreprises par les chercheurs afin de valoriser les résul-
tats de la recherche et développement menée dans le domaine des 
EPF sous la forme de produits commercialisables. 
Objectif 5: 
Il professionnalise les activités existantes dans le domaine du finan-
cement de l’aide au démarrage et du capital à risque. 
But 4 
Le domaine des EPF s’engage dans la coopération internationale bilatérale. 
Objectif 1: 
L’EPFZ assume le rôle de leadinghouse pour la coopération bila-
térale avec la Chine. 
Objectif 2: 
L’EPFL assume le rôle de leadinghouse pour la coopération bila-
térale avec l’Inde. 
Objectif 3: 
Les EPF s’engagent de façon active dans la coopération bilatérale
avec la Russie et l’Afrique du Sud, et participent à des projets de
coopération prometteurs. 
Objectif 4: 
Dans la perspective d’une internationalisation de leurs activités, les
EPF répondent à l’invitation de pays prioritaires et intensifient leur
coopération locale dans l’enseignement et la recherche. 
But 5 
Le domaine des EPF crée des conditions de travail attrayantes et favorables aux 
familles, encourage l’égalité des chances et forme la relève scientifique. 
Objectif 1: 
Il augmente la part des femmes dans la gestion et vise une part
minimale de 25 % de femmes aux postes de direction et dans les
instances de décision.

1325 
Objectif 2: 
Il augmente d’un quart la part des femmes à tous les niveaux de la
carrière académique, en particulier dans les sciences naturelles, les
sciences de l’ingénieur et les mathématiques. 
Objectif 3: 
Il élabore une stratégie pour atteindre les chiffres visés. 
Objectif 4: 
Il encourage les modèles de temps de travail flexibles permettant de
concilier carrière professionnelle et famille à tous les niveaux et pour
les deux sexes. Il prend des mesures spécifiques de développement 
de carrière pour toutes les catégories de personnel et complète son
offre de conditions de travail et d’études scientifiques attrayantes en 
améliorant notablement la prise en charge des enfants grâce à des
crèches, des garderies et des jardins d’enfants. 
Objectif 5: 
Il soutient activement la relève, notamment par le biais de la préti-
tularisation conditionnelle (tenure track) de professeurs assistants, et 
tient compte des différences spécifiques aux sexes dans la planifica-
tion des carrières. 
But 6 
Le domaine des EPF participe activement à la constitution de l’espace suisse des 
hautes écoles. 
Objectif 1: 
Il coopère avec les autres hautes écoles suisses dans l’enseignement
et dans la recherche. 
Objectif 2: 
Il contribue activement au remaniement des portefeuilles entre les
hautes écoles. 
Objectif 3: 
Il s’emploie à renforcer la perméabilité entre les différents types de
hautes écoles. 
Objectif 4: 
Il se soumet aux contrôles d’assurance de la qualité conformément
aux directives de l’OAQ applicables à l’ensemble du domaine des
hautes écoles universitaires. 
But 7 
Le domaine des EPF alloue les ressources aux institutions en fonction de leurs 
prestations. 
Objectif 1: 
Il met en place un modèle transparent concerté avec les institutions. 
Il tient compte ce faisant de la mission de base (enseignement, 
recherche et prestations de services) et des priorités stratégiques. 
Objectif 2: 
Il rend compte de la mise en œuvre du modèle dans le cadre des
rapports annuels.

1326 
But 8 
Le domaine des EPF s’appuie sur la dynamique de ses institutions autonomes pour 
renforcer son rayonnement national et international et sa présence dans la société et 
dans le monde scientifique. 
Objectif 1: 
Il préserve et entretient un climat qui encourage ses institutions
autonomes à développer leurs propres initiatives et à faire usage de
leur liberté d’entreprise en assumant leurs responsabilités pour le
bien de la science et de la société. 
Objectif 2: 
Il renforce l’unité interne et externe de ses institutions en créant des
valeurs partagées et en renforçant les bases de la confiance mutuelle
entre les institutions. Il soutient l’identité d’entreprise du domaine
des EPF (corporate identity). 
But 9 
Le domaine des EPF renforce le rôle des institutions du domaine des EPF dans la 
société. 
Objectif 1: 
Il encourage le dialogue avec la société et s’emploie en particulier à
défendre la valeur de la recherche, notamment fondamentale. 
Objectif 2: 
Il contribue à propager une image plus attrayante de l’ingénieur –
homme ou femme – dans la société. 
Objectif 3: 
Il cultive un esprit d’ouverture en déployant de nombreuses activités
en faveur du dialogue entre la science et la société. 
Objectif 4: 
Il propose une offre de postformation étendue et socialement accep-
table au sens de la formation tout au long de la vie (LLL). 
2e partie: tâches stratégiques spécifiques 
Le Conseil des EPF est chargé de la réalisation des tâches spécifiques suivantes: 
– 
participation active de ses institutions à des projets communs d’importance 
nationale des hautes écoles suisses, notamment à des projets de la CUS (éga-
lité des chances, programmes doctoraux, bibliothèque virtuelle, AAI, Nano-
Tera.CH, SystemsX.ch); 
– 
transfert de l’Institut de microtechnique de l’Université de Neuchâtel (IMT 
Uni-NE) au domaine des EPF et développement de l’institut sur le site de 
Neuchâtel si les conditions académiques et financières sont réunies; 
– 
soutien au projet PSI-XFEL; 
– 
intégration de l’ISREC dans l’EPFL; 
– 
règlement de la coopération à long terme entre l’EPFZ et la bibliothèque 
Oechslin; 
– 
promotion d’une recherche architecturale compétitive de pointe au niveau 
international et soutien à la création d’un pôle de compétence et à la coopé-
ration avec d’autres hautes écoles suisses dans ce domaine; 
– 
création d’un centre suisse de recherche et de services en écotoxicologie;

1327 
– 
insertion du CSCS Manno dans une structure organisationnelle stable dans le 
cadre d’une stratégie nationale du calcul haute performance, fondée sur les 
principes suivants: le CSCS Manno/Lugano est le centre national de calcul 
haute performance; le principal supercalculateur de Suisse, dont la vocation 
est aussi de fournir des services de nature générale, est toujours situé au 
CSCS; ce dernier est exploité par l’EPFZ; le Conseil des EPF coordonne la 
stratégie nationale; 
– 
participation de ses institutions au projet ITER/Broader Approach. 
3e partie: gestion de l’immobilier 
Le Conseil des EPF coordonne l’exploitation des immeubles et veille au maintien de 
leur valeur vénale et de leur fonction. 
Critères de la gestion immobilière 
En vue d’employer efficacement et parcimonieusement les ressources engagées dans 
chaque bien immobilier, le Conseil des EPF coordonne les besoins concrets en 
s’appuyant sur les critères suivants: 
– 
fonctionnalité; 
– 
qualité adéquate et disponibilité; 
– 
rentabilité. 
Critères pour la conservation de la valeur vénale et des fonctions 
Les modalités de la conservation de la valeur vénale et des fonctions obéissent aux 
objectifs définis dans la norme SIA relative à la «Conservation des ouvrages»: 
– 
maintenir une sécurité suffisante (sécurité de la structure et de l’exploita-
tion); 
– 
préserver la valeur culturelle d’un ouvrage; 
– 
préserver la valeur économique d’un ouvrage tout en tenant compte des 
coûts d’exploitation et de maintenance; 
– 
assurer la continuité de la destination prévue pour un ouvrage; 
– 
assumer la responsabilité légale pour le compte des propriétaires. 
Le Conseil des EPF, en tant que service de la construction et des immeubles respon-
sable en vertu de l’ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique 
de la Confédération, contrôle la gestion du portefeuille: 
– 
il dresse le bilan et établit les besoins; 
– 
il rend compte de l’affectation et de l’utilisation des immeubles, de leur 
entretien et de leur remise en état; il établit un schéma directeur en la 
matière. 
Le compte rendu, le plan d’investissement et le reporting immobilier apportent la 
preuve que les ressources mises en œuvre et les ressources prévues répondent bien à 
ces objectifs, et indiquent leur origine.

1328 
Financement 
Pour la gestion immobilière du domaine des EPF, le Conseil des EPF établit chaque 
année par roulement un plan d’investissement quadriennal. Pour les investissements 
dans le domaine immobilier, on utilise des crédits d’engagement. Les moyens de 
paiement nécessaires à la gestion immobilière (crédits de paiement) sont compris 
dans le plafond de dépenses (investissements et dépenses), tandis que les loyers ne le 
sont pas. Avec l’introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération 
(NMC), les crédits pour les investissements immobiliers sont gérés par l’OFCL qui 
les met à la disposition du domaine des EPF pour assurer directement son trafic de 
paiements. 
Reporting immobilier 
Chaque année, le Conseil des EPF rend des comptes au DFI et au DFF à l’intention 
du Parlement. Les spécifications et indicateurs applicables sont: 
– 
les spécifications relatives aux bâtiments: surface des terrains, surfaces utiles 
principales, valeur inscrite au bilan des immeubles, frais d’exploitation; 
– 
l’origine des moyens et la mise en œuvre des ressources conforme aux tra-
vaux de construction; 
– 
le plan d’investissements à long terme. 
Notifications de valeur 
Les institutions du domaine des EPF et le Conseil des EPF notifient les valeurs des 
immeubles dont ils sont utilisateurs dans leur propre comptabilité tenue sur mandat 
de l’OFCL. Selon les principes de la NMC, les dépenses d’entretien, les investisse-
ments et les amortissements sont comptabilisés et périodiquement communiqués 
sous forme résumée à l’OFCL. L’OFCL établit le bilan au niveau de la Confédéra-
tion. 
4e partie: reporting, évaluation et monitorage 
Reporting 
Le reporting du Conseil des EPF comprend trois types de rapports: 
– 
Le rapport d’activité annuel comporte une évaluation critique du domaine 
des EPF par son Conseil et rend compte de l’affectation de la contribution 
fédérale annuelle. L’autoévaluation se base sur les objectifs définis dans le 
mandat de prestations. La réalisation des objectifs est déterminée de manière 
quantitative par une série d’indicateurs, notamment le tableau de monitorage 
du domaine des EPF, et complétée par des appréciations qualitatives. Le 
rapport d’activité traite également de la gestion des immeubles. 
– 
Un rapport d’autoévaluation est rendu par le Conseil des EPF au milieu de la 
période de prestations et présente une synthèse de la réalisation du mandat 
de prestations. Ce rapport constitue la base de l’évaluation externe (évalua-
tion par les pairs) réalisée à la demande du DFI (SER).

1329 
– 
Le rapport final est rendu à la fin de la période de prestations. Il s’agit d’un 
rapport définitif et complet sur la réalisation du mandat de prestations, éla-
boré avec la participation d’experts externes, le cas échéant. Ce rapport est 
soumis à l’approbation du Parlement. 
Evaluation par le DFI 
Le DFI contrôle la réalisation du mandat de prestations et propose au Conseil fédéral 
les mesures à prendre en cas de non-réalisation des objectifs. Le DFI procèdera au 
second semestre 2010 à une évaluation des prestations du domaine des EPF et de ses 
institutions en faisant appel à des experts externes. Le Conseil des EPF émettra un 
avis sur ce rapport d’évaluation. Le rapport d’évaluation et l’avis du Conseil des 
EPF constitueront ensemble le rapport intermédiaire qui sera transmis au Parlement 
en même temps que la demande de crédit pour la prochaine période de prestations 
(art. 34a loi sur les EPF). 
Monitorage du domaine des EPF (Tableau de monitorage) 
Indicateurs 
Valeurs de référence* 
 
 
Monitorage 
 
2000
2004
2005
2008
2009
2010
2011
Nombre d’étudiants 
16 554 18 881 18 959 
 
% femmes 
24 
27 
27 
 
% étrangers 
24 
28 
29 
Cycles diplôme 
12 473 5 800 
3494 
Cycles bachelor 
– 6 293 
8388 
 
Pourcentage des étudiants 
33,3
44,2
Cycles master 
– 1 607 1 865 
Cycles postgrade 
604 
623 
490 
Taux d’encadrement** 
33,9
33,8
33,5
Diplômes (diplôme, bachelor, 
master) 
1 701 1 721 
1804 
 
% femmes 
20,4
23,0
24,3
 
% étrangers 
15,2
15,1
14,9
Enseignement dans les établisse-
ments de recherche*** 
n.d.10 145 13 894 
Doctorants 
2 929 3 982 4 088 
 
% femmes 
23 
25 
26 
 
% étrangers 
51 
58 
59 
Doctorats 
721 
716 
792 
 
% femmes 
23 
28 
22 
 
% étrangers 
47 
55 
54 
Professeurs 
487 
563 
565 
 
% femmes 
6,5
6,7
7,9
 
% étrangers 
49,3
57,0
57,8

1330 
Indicateurs 
Valeurs de référence* 
 
 
Monitorage 
 
2000
2004
2005
2008
2009
2010
2011
 
Fonds de tiers (mios CHF) 
218 
245 
295 
 
% subvention fédérale 
16,6
16,3
14,7
 
dont fonds publics (FNS, CTI, 
UE) 
99,1
156,6
157,3
 
dont fonds privés 
Nombre de publications (ISI)**** 13 916 
Nombre de publications 
(non-ISI)***** 
n.d.
863 
868 
Brevets 
206 
186 
181 
Licences 
87 
247 
154 
Spin-off 
36 
25 
19 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* 
Source: OFS, Rapports d’activité du domaine des EPF. 
** 
Etudiants par professeur. 
*** 
Nombre d’heures par année, en partie basé sur des estimations. 
**** 
Source: CWTS 2005; les chiffres indiqués sont à chaque fois la somme 
de quatre années (2000 = 1997 à 2000, 2003 = 2000 à 2003). 
***** 
Seulement les établissements de recherche; Source: déclaration des intéressés.

1331 
Annexe 3 
Domaines politiques de la recherche de l’administration 
publique fédérale 
La recherche de l’administration fédérale est structurée en domaines politiques, ce 
qui favorise la coordination et la coopération entre les offices qui s’y associent. Sous 
la responsabilité générale d’un office, les services fédéraux concernés préparent des 
plans directeurs de recherche concrétisant la planification stratégique de la recherche 
dans les grands domaines politiques. Ils décrivent, en liaison avec une commission 
scientifique, les grands thèmes dans lesquels des efforts de recherche doivent être 
entrepris et en précisent les objectifs. Une solide analyse de pertinence garantit que 
les thèmes retenus comme prioritaires portent bien sur des questions actuelles, 
présentant un intérêt pour le développement à venir de la société. Les ressources 
financières nécessaires à ces recherches sont ventilées par priorités thématiques, ce 
qui se traduit par une présentation transparente. Les plans directeurs contiennent par 
ailleurs une synthèse de l’état courant de la recherche dans le domaine concerné, 
ainsi qu’une analyse de son évolution générale prévisible pour ce qui est des mis-
sions à remplir dans le domaine politique correspondant. Nous présentons ci-dessous 
un récapitulatif des domaines politiques couverts par les plans directeurs de recher-
che. 
1. Santé (office responsable: OFSP) 
Rétrospective 2004 à 2007 
Dans le domaine de la santé, la recherche de l’administration fédérale porte sur des 
questions liées à la protection de la santé publique, à la prévention, à la promotion de 
la santé, au système de santé et aux soins. Elle fournit un travail fondamental de 
détermination des facteurs affectant notablement la santé publique et de l’impact des 
investissements de santé sur la population de la Suisse. Un grand nombre des projets 
de recherche prévus dans les trois domaines d’action définis (politiques de santé; 
style de vie et santé; nouveaux risques pesant sur la santé) se sont clos au cours de la 
période 2004 à 2007. Il a fallu dans ce contexte arbitrer entre les projets déjà retenus 
et les recherches soudain nécessitées par l’actualité (SARS, grippe aviaire et prépa-
ration à l’éventualité d’une pandémie, par exemple). L’OFSP n’a par ailleurs pas 
obtenu tous les crédits supplémentaires de recherche qu’il espérait, et a même dû 
réduire sur des crédits déjà affectés. Il a rempli la mission minimum que lui confère 
la loi, mais n’est pas toujours parvenu à s’associer à de nouveaux projets de santé 
publique, par exemple en matière d’éthique, de cancer, de Gender Health. Des 
déficits dûment constatés n’ont pu être comblés, et il n’a pas été possible non plus de 
préparer les bases d’appréciation de défis à venir dans le domaine de la santé (santé 
psychique, vieillissement de la population, etc.). 
Perspectives 2008 à 2011 
Les priorités retenues pour 2008 à 2011 reflètent la continuité, mais aussi certains 
recentrages, de la recherche de l’administration fédérale: recul de la simple lutte 
contre la morbidité, maintien de la protection de la santé, intensification de la pro-
motion de la santé. L’alimentation et l’exercice physique constituent à cet égard une

1332 
priorité. Mais les facteurs économiques gagnent aussi en importance, comme 
l’efficacité et la rentabilité du système de santé, les nouveaux modèles de finance-
ment des soins, ainsi que la sécurité des patients. D’autres projets de recherche sont 
poursuivis en parallèle car ils ont une importance incontestable pour la santé publi-
que, notamment dans le domaine des maladies transmissibles, de la sécurité alimen-
taire et des toxicomanies. 
Les nouveaux savoirs issus des recherches menées dans les divers champs d’action 
de l’OFSP seront judicieusement exploités et mis à profit pour obtenir des gains 
d’efficacité, comme le veut la nouvelle stratégie de l’office. Une importance particu-
lière est accordée au travail interdisciplinaire et transdisciplinaire, à l’évaluation des 
programmes en cours et à une meilleure harmonisation de ces travaux avec les 
programmes de recherche européens. 
2. Sécurité sociale (office responsable: OFAS) 
Rétrospective 2004 à 2007 
Sachant que divers ajustements d’ordre organisationnel n’avaient laissé que 20 % 
environ des crédits escomptés, il a été indispensable de consolider les programmes 
de recherche en place. Il s’est en particulier révélé inévitable de repousser la recher-
che et l’évaluation demandées par la quatrième révision de l’AI. Il n’a pas été possi-
ble non plus d’intensifier les coopérations de recherche entre offices, les mesures 
d’économies ayant conduit à suspendre des projets de recherche déjà prévus sur la 
sécurité sociale au SECO, à l’OFS et à l’OFSP. En ce qui concerne les personnes 
âgées, il a toutefois été possible d’étudier des questions portant sur l’existence et la 
qualité de données servant à l’analyse de la situation économique des retraités, sur 
les écarts de taux de mortalité, ainsi que sur le libre choix de la caisse de pensions. 
Dans le domaine de l’assurance invalidité, des recherches ont été consacrées à divers 
aspects de la réadaptation et de la réinsertion professionnelle des handicapés. En ce 
qui concerne la famille, l’application de la loi fédérale sur les aides financières à 
l’accueil extrafamilial pour enfants a été évaluée. 
Perspectives 2008 à 2011 
Pour la période 2008 à 2011, le plan général de recherche en sécurité sociale main-
tient ses priorités sur le troisième âge, l’invalidité, la famille et la société. Viennent 
s’y ajouter de nouveaux défis, comme l’analyse des répercussions de l’évolution 
démographique sur la sécurité sociale ou des liens entre politique sociale et égalité 
des sexes. Faute de ressources financières, l’exploration de nouveaux thèmes de 
recherche restera limitée. Dans le domaine des personnes âgées, le travail se centrera 
sur la consolidation financière durable des œuvres sociales, mais aussi sur la situa-
tion économique des retraités, l’état de la prévoyance ainsi que les diverses formes 
et motifs de retraite anticipée. Pour ce qui est du programme de recherche AI sur 
plusieurs années, les études porteront surtout sur les raisons de la mise en invalidité, 
les mécanismes d’incitation du système AI, les causes psychologiques de l’invalidité 
et les analyses d’impact des révisions de l’AI. Enfin, dans le domaine de la politique 
de la famille, des générations et de la société, il conviendra d’examiner les ajuste-
ments qu’appelle dans la réglementation la transformation générale de la société et 
de l’économie (en application du PNR 52).

1333 
3. Environnement (office responsable: OFEV) 
Rétrospective 2004 à 2007 
Dans le domaine de l’environnement, quatre priorités de recherche ont été identi-
fiées pour la période 2004 à 2007, et traitées par l’OFEV: 1) les dangers que repré-
sentent pour l’homme et l’environnement les substances toxiques, les charges physi-
ques et les organismes artificiellement modifiés (50 % des ressources environ); 2) la 
perte des ressources naturelles ainsi que de la diversité biologique et des paysages 
(20 % des ressources environ); 3) le changement climatique et son impact sur la 
nature et la société (10 % des ressources environ); 4) l’attitude de la société à l’égard 
du risque et la gestion intégrée des risques (20 % des ressources environ). D’impor-
tants projets de recherche englobent dans ce contexte les liens entre environnement 
et activité économique, la dépollution des eaux et la biosécurité dans le génie géné-
tique appliqué au domaine non humain. Des conventions conclues avec des orga-
nismes partenaires sont venues renforcer par ailleurs la recherche environnementale 
appliquée. 
Perspectives 2008 à 2011 
Au cours de la période 2008 à 2011, les priorités actuelles de recherche seront pour-
suivie, et étendues à une question importante: la capacité d’action des acteurs dans le 
domaine environnemental. Ce qui fournira des bases scientifiques aux quatre pro-
duits de l’OFEV (contributions de l’office à la sécurité, à la santé, à la diversité 
naturelle et à l’activité économique). 
La mise en œuvre de ces priorités appelle une coopération approfondie et coordon-
née entre les divers organismes et disciplines scientifiques, l’administration fédérale 
et l’encouragement de la recherche. Le maintien, voire le relèvement, des ressources 
financières et le lancement de nouveaux programmes de recherche environnementale 
y contribuent. La recherche de l’administration fédérale contribue particulièrement 
au dépistage des problèmes et à la traduction des savoirs ainsi obtenus en actions 
concrètes. 
4. Agriculture (office responsable: OFAG) 
Rétrospective 2004 à 2007 
La Confédération encourage la recherche agronomique, comme le lui impose la 
législation en matière agricole. Ces travaux doivent notamment étayer ses décisions 
politiques. Trois objectifs de fond ont été retenus pour la période 2004 à 2007 en 
matière de gestion durable (secteur agricole économiquement performant, écologi-
quement responsable et se développant d’une façon socialement acceptable), ainsi 
que trois objectifs modaux (détection précoce, recherche transdisciplinaire, gestion 
du savoir). Il a fallu, pour pallier les effets des coupes budgétaires de la période 2004 
à 2007, réduire ou supprimer des domaines de recherche (comme le développement 
de plantes génétiquement modifiées ou la culture fruitière au Tessin). Le nombre des 
directions des stations de recherche a été ramené de cinq à trois; l’antenne de Mou-
don (fromagerie) a été fermée et la concentration des ressources humaines et des 
services financiers à l’OFAG s’est poursuivie. Les mesures déployées au niveau de 
la direction et de l’organisation visent à libérer davantage encore de ressources pour 
la recherche et les fonctions d’exécution.

1334 
Perspectives 2008 à 2011 
La recherche agronomique de la Confédération est en grande partie réalisée par 
Agroscope, les trois stations de recherche fédérales de l’OFAG – qui consacrent 
60 % de leurs ressources à la recherche et 40 % aux activités de contrôle et 
d’exécution. Les grands objectifs de la recherche resteront inchangés pour la période 
2008 à 2011, car il convient de garantir le développement constant des compétences 
et des domaines d’excellence au sein des stations de recherche. La nouveauté réside-
ra dans la constitution de réseaux au sein d’Agroscope; des compétences centrales, 
axées sur certaines questions primordiales, se forment ainsi entre les stations. Les 
objectifs assignés à la recherche sont les suivants: 
– 
un secteur agricole économiquement performant (compétitivité et innova-
tion, sécurité et qualité des produits alimentaires à prix compatibles avec le 
marché, coûts de production); 
– 
un secteur agricole respectueux de l’environnement et des animaux (préser-
vation et exploitation durable des ressources naturelles, compréhension des 
écosystèmes, évaluation des choix techniques, écotoxicologie, prestations 
environnementales, conditions d’élevage convenables); 
– 
une évolution du secteur agricole acceptable sur le plan social (revenu et 
qualité de vie, dynamique des structures, potentiel d’adaptation, impact sur 
l’espace rural); 
– 
détection précoce (produire dès aujourd’hui les connaissances qu’appelleront 
les défis de demain); 
– 
recherche systémique centrée sur les problèmes (transdisciplinaire et inno-
vante); 
– 
échanges de savoirs (centrés sur l’utilisateur et le public). 
5. Energie (office responsable: OFEN) 
Rétrospective 2004 à 2007 
Des recherches spécifiques demeurent indispensables à la réalisation des objectifs de 
la politique énergétique et à l’approvisionnement énergétique optimal en termes de 
performance, de sécurité, de dépollution, de diversification et de rentabilité. La 
Confédération chapeaute et accompagne les activités nationales et s’associe aux 
travaux internationaux. Elle intervient de façon subsidiaire partout où elle constate 
des lacunes et veille au transfert rapide des résultats de ces travaux dans la pratique. 
Elle est conseillée par la Commission fédérale pour la recherche énergétique 
(CORE), qui assure aussi le contrôle stratégique des activités de recherche de 
l’OFEN. 
Les résultats de la recherche publique, qui atteint un niveau remarquable en Suisse 
par rapport à l’étranger, font l’objet de rapports annuels détaillés communiqués au 
public intéressé. Les succès – que l’on doit notamment à la continuité garantie par 
l’OFEN – ont porté en particulier sur les constructions à haute performance énergé-
tique, les nouvelles techniques de chauffage, l’amélioration des techniques de pro-
duction d’électricité, les nouvelles techniques de stockage de l’énergie et le rende-
ment énergétique des automobiles. La transposition des résultats dans la pratique a 
toutefois été notablement entravée par les mesures d’économies (programmes d’allé-

1335 
gement budgétaire de la Confédération); d’importants programmes d’innovation 
n’ont par ailleurs pas pu être lancés ou ont été considérablement retardés (en particu-
lier dans le domaine des cellules photovoltaïques, de la géothermie, de l’hydrogène 
et de la gestion du réseau de distribution électrique). 
Perspectives 2008 à 2011 
Le plan directeur de la recherche énergétique, qui repose sur une large assise 
d’organismes publics et privés, part de la vision de la société à 2000 W, qui vise à 
une réduction considérable du volume de CO2 produit. Il définit des objectifs à long 
terme, jusqu’à l’horizon 2050, ainsi que des priorités de recherche dans les techno-
logies susceptibles de contribuer notablement à leur réalisation. Les priorités fixées 
pour la période 2008 à 2011 sont les suivantes: 
– 
technologies et systèmes à très haut rendement aussi peu polluants que pos-
sible pour les transports, les bâtiments et la production d’électricité; 
– 
technologies d’exploitation de la chaleur ambiante, de la chaleur solaire et 
de la biomasse; 
– 
technologies d’exploitation maximale et rapide du potentiel d’énergie hydro-
électrique et géothermique; 
– 
technologies visant à réduire à échéance plus lointaine la dépendance à 
l’égard des énergies fossiles (dispositifs photovoltaïques, hydrogène, centra-
les nucléaires de quatrième génération). 
6. Développement durable du territoire et mobilité 
(office responsable: ARE) 
Rétrospective 2004 à 2007 
La transformation de l’économie et de la société dont témoignent la tertiarisation de 
l’économie, l’urbanisation et l’extension des agglomérations, la mobilité croissante 
et l’ouverture des frontières pose de nombreux défis nouveaux en termes de déve-
loppement durable du territoire et de la mobilité. Au cours de la période 2004 à 
2007, les priorités de la recherche de l’administration ont porté sur l’élaboration de 
bases devant soutenir le «projet de territoire Suisse», l’harmonisation du dévelop-
pement des transports et des agglomérations (notamment grâce à des enquêtes empi-
riques sur les effets territoriaux des infrastructures de transports), l’utilisation mesu-
rée des sols (notamment en favorisant la densification urbaine), l’extension et 
l’optimisation des instruments de planification territoriale, la politique des trans-
ports, l’élaboration de solutions au problème des agglomérations (par exemple grâce 
à une meilleure utilisation du fonds d’infrastructure) et l’avenir des espaces ruraux. 
Perspectives 2008 à 2011 
Au cours des prochaines années, la recherche publique en matière de développement 
durable du territoire et de mobilité est appelée à délimiter encore mieux son champ 
d’investigation pour concentrer ses efforts sur les défis identifiés comme prioritaires 
dans le Rapport 2005 sur le développement territorial de l’ARE. Le plan directeur de 
recherche 2008 à 2011 prévoit les six axes de recherche prioritaires suivants: élabo-
ration de bases solides pour la politique du développement durable; élaboration de 
bases pour le développement du territoire et des transports; développement des ag-

1336 
glomérations; aires métropolitaines et réseaux urbains; espaces ruraux; urbanisation 
et transports. 
Dans un domaine transversal comme le développement durable du territoire et la 
mobilité, la coopération entre les offices fédéraux, les cantons et les organismes 
publics et privés est indispensable et reflète un usage bien ancré. La coopération 
sous forme de projets, qui a fait ses preuves, sera poursuivie à l’avenir. 
7. Développement et coopération (office responsable: DDC) 
Rétrospective 2004 à 2007 
Dans la Déclaration du Millénaire, les Nations unies et la communauté internatio-
nale ont mis en place en 2000 un cadre global de réduction de moitié de l’extrême 
pauvreté à l’horizon 2015. La Suisse a elle aussi déclaré son intention de lutter 
contre la pauvreté, de promouvoir la paix et de protéger les droits humains et 
l’environnement. La recherche menée dans le domaine du développement et de la 
coopération fournit des bases de préparation des politiques internationales et des 
décisions visant à soulager les situations de détresse à l’échelon local et régional; 
elle débouche par ailleurs sur la conception de formes de développement durable 
capables de briser le carcan de la pauvreté. 
La stratégie 2000 à 2010 définit les secteurs d’activité prioritaire de la DDC: res-
sources naturelles et environnement; développement social; travail et revenu; bonne 
gouvernance; prévention et maîtrise des conflits (qui représentent aussi un aspect 
déterminant du soutien de la DDC à la recherche). Les aides ont porté sur la recher-
che agronomique, l’accès à l’eau et l’hygiène des eaux usées, ainsi que la santé. 
Compte tenu des besoins de ses partenaires du Sud et de l’Est, la recherche doit se 
pencher sur des problèmes concrets et renforcer les compétences et les capacités 
locales d’accession à l’autonomie. 
Perspectives 2008 à 2011 
La recherche scientifique nationale et internationale de haut niveau ainsi soutenue 
renforce les compétences d’innovation et la qualité du travail de la DDC, et permet à 
la Suisse de jouer un rôle actif dans la conception des politiques internationales et de 
se prononcer à leur sujet. Elle a en outre une utilité directe pour la Suisse, compte 
tenu de la mondialisation et de l’impact croissant de l’actualité étrangère – par 
exemple en ce qui concerne les causes de la migration, la sécurité ou l’environ-
nement. Ses domaines prioritaires sont: la sécurité alimentaire, le développement 
rural et l’environnement; la promotion des entreprises et des services financiers; la 
santé; l’eau; l’Etat de droit et la promotion de la démocratie; la prévention des 
conflits et la gestion des crises. Ces axes sont régulièrement réévalués et le cas 
échéant ajustés aux nouveaux défis du développement.

1337 
8. Politique de sécurité et de paix (offices responsables: 
centre Sci+T d’armasuisse au DDPS; OFPP; DP du DFAE) 
Rétrospective 2004 à 2007 
La recherche de l’administration fédérale contribue notablement à l’efficacité et à 
l’efficience de la politique de sécurité et de paix en permettant de mieux comprendre 
l’interdépendance des effets, et ainsi de prendre des décisions fondées et transparen-
tes sur la façon dont la Confédération s’acquitte de sa mission dans le domaine de la 
sécurité et de la paix. La recherche interdisciplinaire que consacre le centre Sci+T 
d’armasuisse à la sécurité se concentre sur l’information, la surveillance et le rensei-
gnement; les communications; le camouflage et les leurres; la mobilité; la planifica-
tion et la conduite des opérations; les systèmes d’armes à efficacité fiable; la protec-
tion; le recrutement et la formation; les achats et la logistique; la planification et la 
doctrine; le développement d’entreprise. 
La recherche menée par l’OFPP prépare les bases de développement du système 
coopératif de protection civile et se concentre sur la concrétisation et la réévaluation 
périodique des scénarios de danger, la protection ABC, la connaissance des compor-
tements à risques dans la société en cas de catastrophe, l’analyse des événements à 
des fins de préparation et de maîtrise. Les coupes budgétaires notables ont conduit à 
abandonner des projets prévus dans tous ces domaines; les principaux ont pu être 
maintenus, moyennant leur prolongation. 
La recherche en matière de politique de paix et de sécurité (EDA/PD) a porté sur la 
problématique des armes légères et de petit calibre et la dimension économique des 
conflits et de la protection des droits de l’homme. 
Perspectives 2008 à 2011 
Pour le fonds, priorité sera donnée dans les recherches du centre Sci+T d’armasuisse 
aux capteurs et aux signatures, aux communications, à l’information et aux projets 
pluridisciplinaires. 
L’OFPP centrera sa recherche sur la protection des infrastructures critiques, la 
création d’un laboratoire de sécurité biologique, la gestion intégrée des risques, les 
bases de planification des interventions en cas de catastrophe dans les cantons, ainsi 
que l’optimisation de l’alerte et de l’alarme. 
Pour les domaines d’intérêt du DFAE/DP il s’agira de mieux comprendre les inter-
actions entre la gestion des conflits, le développement et la sécurité; d’aider à une 
meilleure compréhension de phénomènes nouveaux liés aux conflits; de contribuer à 
l’identification des «niches» dans lesquelles la Suisse pourra apporter une contri-
bution spécifique et à valeur ajoutée en faveur de la paix. 
9. Formation professionnelle (office responsable: OFFT) 
Rétrospective 2004 à 2007 
Après la scolarité obligatoire, deux tiers des élèves choisissent la voie de la 
formation professionnelle. Au niveau tertiaire, plus du cinquième des adultes sont 
titulaires d’un diplôme professionnel supérieur. Le monde professionnel évolue 
rapidement; de nouvelles formes de travail se développent. Pour que la formation 
professionnelle puisse suivre cette évolution et rester performante, elle doit être in-

1338 
novante et capable de réagir aux changements, voire d’anticiper sur eux. Les don-
nées nécessaires ont longtemps manqué car l’intérêt des milieux académiques pour 
la formation professionnelle a été très faible. C’est pourquoi la recherche sur la 
formation professionnelle veut d’une part développer, puis consolider, des structures 
de recherche et d’autre part fournir les données nécessaires au pilotage du système. 
Depuis que l’OFFT a mis sur pied des réseaux de compétence consacrés à la forma-
tion professionnelle, les priorités thématiques suivantes ont été développées: 
1) stratégies d’apprentissage, 2) compétences sociales, 3) qualité de la formation 
(enseignants et formateurs), 4) nouvelles technologies, 5) économie de l’éduation; 
6) système et processus (en fonction des changements politiques, sociaux et écono-
miques). 
Chaque priorité thématique est confiée à une leadinghouse, rattachée à une ou plu-
sieurs chaires d’une haute école suisse. Les leadinghouses ont pour tâche de fournir 
des résultats exploitables dans la politique de la formation professionnelle et d’orga-
niser un programme d’encouragement de la relève – ce dernier devant consolider les 
capacités de recherche sur la formation professionnelle dans les hautes écoles à 
moyen et long terme. 
Perspectives 2008 à 2011 
Pendant la période 2008 à 2011, les priorités et les leadinghouses qui en sont char-
gées seront évaluées par des experts internationaux. En fonction des résultats de ces 
expertises, les priorités thématiques seront poursuivies, réorientées ou redéfinies. 
10. Sport et activité physique (office responsable: OFSPO) 
Rétrospective 2004 à 2007 
La place du sport et de l’exercice physique s’est notablement accrue dans la société 
ces deux dernières années. Le Conseil fédéral en a tenu compte dans son «Concept 
pour une politique du sport en Suisse», qu’il met en œuvre depuis 2003. Ce docu-
ment définit les domaines dans lesquels la Confédération doit prendre des mesures et 
demande expressément un accompagnement scientifique pour sa mise en œuvre. 
C’est pourquoi la recherche de l’OFSPO possède cinq axes prioritaires: 1) la santé 
par l’exercice et le sport; 2) l’éducation par le sport; 3) la performance dans le sport 
d’élite, le sport pour tous et chez les espoirs; 4) l’importance économique du sport et 
son encouragement public à long terme; 5) le suivi du développement socioculturel 
du sport et de l’exercice physique. 
Compte tenu du besoin pressant de données de base, la moitié des ressources a été 
investie dans trois projets de recherche sur quatre ans: a) création de l’Observatoire 
sport et activité physique en Suisse (www.sportobs.ch); b) aspects économiques et 
viabilité du système du sport en Suisse (www.hsw.fhz.ch/itw/forschungsprojekte/ 
f_baspo.php); c) activité physique, sport et santé à l’âge scolaire. Le reste des res-
sources est attribué sur concours; une quinzaine de projets sont ainsi soutenus cha-
que année.

1339 
Perspectives 2008 à 2011 
Le concept du Conseil fédéral conservant toute sa pertinence aujourd’hui, il conti-
nuera d’être mis en œuvre selon les mêmes axes thématiques pendant la période 
2008 à 2011, conformément aux mesures de réalisation 2007 à 2010. L’accent sera 
davantage encore porté sur le sport d’élite, Eurofoot 2008, l’encouragement du sport 
chez les enfants et les jeunes, ainsi que sur les effets du sport et de l’exercice physi-
que sur la santé. Les priorités porteront sur l’impact des activités de la Confédération 
en matière de promotion du sport et de l’exercice dans la population, du sport de 
masse jusqu’au sport d’élite, ainsi que sur les résultats des meilleurs sportifs suisses 
par rapport à leurs homologues étrangers; sur les répercussions des activités sporti-
ves individuelles et de la représentation du sport sur les opinions, les échelles de 
valeurs et les comportements (goût du sport, esprit d’équipe, compétences sociales, 
par exemple); et sur l’importance économique des grandes manifestations interna-
tionales et des nouveaux équipements. 
11. Transports et viabilité (office responsable: OFROU) 
Rétrospective 2004 à 2007 
La recherche en matière de transports fournit une contribution essentielle pour 
comprendre les exigences complexes auxquelles doivent répondre les infrastructures 
de transport modernes, et permet de définir des standards et des normes adaptés qui 
ont des effets directs sur la sécurité, la rentabilité et l’impact environnemental des 
équipements. Au cours de la période 2004 à 2007, les priorités de la recherche 
étaient les suivantes: 
– 
Mise en réseau des transports: optimiser la plate-forme de modélisation de la 
circulation du DETEC; préparer des procédures décisionnelles et des algo-
rithmes sur les comportements des usagers (transports de marchandises et de 
passagers). 
– 
Sécurité routière et des transports: mettre en place un système d’observation 
et d’évaluation de la sécurité des ouvrages d’infrastructure (chantiers et utili-
sation); concevoir et introduire un dispositif de gestion des risques des 
infrastructures de transport (évaluation générale de la sécurité et définition 
des objectifs en la matière). 
– 
Télématique des transports: mettre en place un réseau télématique de gestion 
durable des transports de marchandises, la taxe de transit alpin et la Bourse 
du transit alpin; préparer une architecture commune pour les systèmes télé-
matiques de transport routier; procéder à l’étude d’opportunité et à la défini-
tion des standards de ces systèmes. 
– 
Disponibilité de l’infrastructure de transport: péages routiers (road-pricing) 
et tarification de la mobilité (mobility-pricing). 
Perspectives 2008 à 2011 
Le plan directeur de recherche «Transports et viabilité» garde toute son actualité et 
sera maintenu sans changement majeur. La consultation menée auprès des services 
concernés a montré que sur le plan conceptuel, les priorités de recherche 2004 à 
2007 restent valables. Une attention accrue sera accordée aux points suivants:

1340 
– 
Dans la priorité «Mise en réseau des transports», l’accent sera mis davantage 
sur les synergies que sur les instruments pris isolément. 
– 
La priorité «Sécurité des transports et des infrastructures» sera maintenue 
avec un poids au moins égal. 
– 
La priorité «Environnement» intégrera de manière plus approfondie d’autres 
aspects environnementaux en plus de la protection contre le bruit. 
Cette nouvelle orientation est d’emblée applicable pour la fin de la période corres-
pondant au plan directeur de recherche «Transports et viabilité 2004 à 2007». 
Ressources affectées à la recherche de l’administration 
Quelque 90 % de l’ensemble des dépenses de recherche de l’administration fédérale 
s’inscrivent dans les cadres stratégiques des onze domaines politiques. Elles se 
composent pour un tiers environ de mandats de recherche, de subsides versés à des 
établissements de recherche, et de recherches menées au sein de l’administration 
fédérale (recherche intra-muros). Une enquête menée parmi les offices a montré que 
les ressources actuellement disponibles constituent le minimum indispensable au 
maintien des capacités de recherche ainsi qu’à la préservation à moyen et à long 
terme des savoir-faire et des capacités d’exécution. 
Le tableau ci-dessous est présenté par les offices responsables à titre d’information. 
Ces ressources ne nécessitent pas de décision dans le cadre du présent message; elles 
sont engagées par les unités administratives selon la procédure budgétaire usuelle. 
Domaine politique 
Ressources 
prévisionnelles
2004 à 2007 
Ressources 
effectives 
2004 à 2007 
Ressources 
prévisionnelles
2008 à 2011 
Observations sur les ressources 
prévisionnelles 
2008 à 2011 
Montants en millions de francs 
 
 
 
 
 
1. Santé 
 89,5 
 57,3 
 56 
Subsides aux laboratoires 
de référence nationaux 
(monitorage, statistiques 
et évaluation) compris 
2. Sécurité sociale 
 18,4 
 3,2 
 3,9 
 
3. Environnement 
 80 
 23 
 40 
Hors encouragement des 
technologies environne-
mentales (16,5 millions 
de francs) 
4. Agriculture 
 296 
259 
248 
Besoins financiers nets 
pour la recherche 
2008 à 2011 (hors exécu-
tion) 
5. Energie 
 180 
104 
110 
Projets pilotes et de 
démonstration 
(20 millions de francs 
pour Energie Suisse) 
compris 
6. Aménagement durable 
du territoire et mobilité 
 17 
 12 
 12 
 
7. Développement et 
coopération 
 240 
240 
240 
Mandats de recherche et 
subsides versés à des 
programmes de recherche 
internationaux visant au 
renforcement des capaci-
tés de recherche chez les

1341 
Domaine politique 
Ressources 
prévisionnelles
2004 à 2007 
Ressources 
effectives 
2004 à 2007 
Ressources 
prévisionnelles
2008 à 2011 
Observations sur les ressources 
prévisionnelles 
2008 à 2011 
Montants en millions de francs 
 
 
 
 
 
pays partenaires 
 
 
 
 
 
8. Politique de sécurité 
et de paix 
 88,9 
 85,7 
 81,5 
DFAE: (DP: 4 millions 
de francs; CPSI et CAP: 
2,5 millions de francs) 
DDPS: (armasuisse, 
Sci+T: 58 millions de 
francs; OFPP: 17 millions 
de francs) 
9. Formation profession 
nelle 
 20 
 11 
 20 
 
10.Sport et exercice 
physique 
 15,2 
 9,4 
 8,8 
Frais indirects 
(0,9 million de francs) 
compris 
11.Transports et 
durabilité 
 39,1 
 35 
 40 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
1084,1 
839,6 
860,2 
 
 
 
 
 
 
Les programmes d’allégement budgétaire 2003 et 2004, mais aussi la surévaluation 
de certains chiffres prévisionnels, ont réduit les budgets de recherche des offices, 
dans une mesure parfois très sensible, au cours de la période 2004 à 2007. Ce qui 
veut dire que les nouveaux axes de recherche ont été rares (domaines politiques 2, 3, 
4) ou que le travail a été redimensionné à la baisse sur certains (domaines politi-
ques 1, 4, 8, 10). Les aides aux installations-pilotes et de démonstration ont été 
considérablement réduites en ce qui concerne la recherche énergétique (domaine 
politique 5). 
Ces coupes budgétaires ont eu pour effet qu’il n’a guère été possible au cours de la 
période écoulée de procéder à des analyses prévisionnelles de questions actuelles 
(domaines politiques 2, 3), ou alors il a fallu les limiter à des projets existants 
(santé). Certains travaux en cours ont ainsi été ralentis (domaine politique 8, OFPP) 
quand il n’a pas fallu abandonner ou fermer complètement des champs ou sites de 
recherche (agriculture).

1342

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation
pendant les années 2008 à 2011
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
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1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.012
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
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1149-1342
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10 140 346
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