voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5656 2003-1876 · 2003-09-16 · de


5656
2003-1876
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Liddes VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière,
Nazet – Deuve – Verney
Nº de projet 411.3-VS-9105/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
16 septembre 2003
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5656-5656
Page
Pagina
Ref. No
10 127 633
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5670 2001-0704 · 2001-11-06 · de


5670
2001-0704
Arrêté fédéral
Projet
portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des
communications au sens de l’art. 14 de la Convention internationale de
1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20012,
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir
et examiner les communications individuelles.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 5649

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Arrêté fédéral portant reconnaissance de la compétence du Comité pour 'élimination de la
discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de
l'art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de tout...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2001
Date
Data
Seite
5670-5670
Page
Pagina
Ref. No
10 125 773
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5672 2003-1754 · 2003-09-23 · de


5672
2003-1754
Loi fédérale
Projet
sur l’octroi d’aides financières
à la fondation Bibliomedia
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières
annuelles dans le cadre des crédits accordés.
2 Par arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour
une période de plusieurs années.
Art. 2
La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à
l’approbation du Département fédérale de l’intérieur.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2007.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 5661

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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5672-5672
Page
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Ref. No
10 127 638
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ch_vb · 5676 2001-2361 · 2001-10-30 · de


5676
2001-2361
Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dépôt international N° DM 055 942
Titulaire: Dapper International Trading B.V., Van Baerlestraat 51-hs, NL-1071 AR
Amsterdam
Le 30 octobre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce
qui suit:
1.
Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
2.
Le refus provisoire du 24 juillet 2001 sera converti en refus définitif après
l’entrée en force de la présente décision.
3.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé-
rale.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
30 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division Droit et Affaires internationales

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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le
dépôt international des dessins et modèles industriels
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2001
Date
Data
Seite
5676-5676
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Ref. No
10 125 778
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ch_vb · 5682 1999-6227 · 2000-12-15 · de


5682
1999-6227
Arrêté fédéral
relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement
en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé
(Initiative sur les médicaments)»
du 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale et le chiffre III de l’arrêté fédéral du
18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution1;
vu l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur
la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)», déposée le 21 avril 19992,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 21 avril 1999 «Pour un approvisionnement en médica-
ments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est
valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative4, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 118, al. 3
3 La Confédération règle, dans l’intérêt de la santé publique, les modalités de la
commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des
professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier
toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médica-
ments.
 
1 
RO 1999 2556
2
FF 1999 4014
3
FF 2000 1964
4 
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle
demandait l’adjonction d’un nouvel al. 1bis à l’art. 69bis de l’ancienne constitution.

Initiative sur les médicaments. AF
5683
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 15 décembre 2000
Conseil national, 15 décembre 2000
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker

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Arrêté fédéral relatif à l'inititative populaire "pour un approvisionnement en médicaments
sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5682-5683
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Pagina
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10 125 051
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ch_vb · 5690 2007-1869 · 2006-01-24 · de


5690 
2007-1869 
Initiative populaire fédérale 
«Imposer les énergies non renouvelables à 
la place du travail» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Imposer les 
énergies non renouvelables à la place du travail», publiée dans la Feuille fédérale du 
24 janvier 2006 (FF 2006 837), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, 
n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 juillet 2007, 
accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des 
art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale 
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la 
récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
25 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail».
Expiration du délai
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5690-5690
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Pagina
Ref. No
10 140 830
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ch_vb · 5694 2007-1896 · 2007-07-05 · de


5694 
2007-1896 
Décision dans la procédure d’opposition no 9001 
Opposante, Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, 
Enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA», représentée par E. Blum & 
Co. AG, Patent- und Markenanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre 
Défenderesse, B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse 
no 556 296 «Activia» (fig.). 
Vu la décision du 5 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse 
pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la 
non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur (avec l’indication 
parti sans laisser d’adresse), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé 
ce qui suit: 
1. 
Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification 
de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux 
exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus 
auprès de l’Institut). 
2. 
Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. 
Voies de droit: 
Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à 
compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 
(art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si 
ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les 
décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans 
la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 
5 juillet 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9001
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5694-5694
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Ref. No
10 140 833
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ch_vb · 5700 2007-1864 · 2007-08-07 · de


5700 
2007-1864 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) 
contre Siegenia-Aubi AG, Uetendorf, Paul Koch AG, Wallisellen, Roto Frank AG, 
Dietikon, Winkhaus Technik GmbH & Co. KG, succursale Suisse, Winterthur, 
Gretsch Unitas AG, Rüdtligen-Alchenflüh, Mayer & Co Beschläge GmbH, Salz-
burg, et SFS unimarket AG, Heerbrugg. La présente enquête pourra être étendue à 
d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. 
Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris 
connaissance d’indices portant sur des accords allégués dans le domaine des ferre-
ments pour fenêtres et portes. Ces accords qui portent sur les prix, sur l’aug-
mentation et les suppléments de prix ainsi que sur l’attribution des marchés lors 
de procédures de soumission, pourraient constituer des accords illicites au sens de 
l’art. 5 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
7 août 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête dans le
domaine des ferrements
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5700-5700
Page
Pagina
Ref. No
10 140 836
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ch_vb · 5704 2001-1390 · 2001-11-13 · de


5704
2001-1390
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement de l’encouragement de l’utilisation
des technologies de l’information et de la communication
dans les écoles
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la loi fédérale du … sur l’encouragement de l’utilisation des
technologies de l’information et de la communication dans les écoles1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement
de l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la
communication dans les écoles.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS ...; RO ... (FF 2001 5700)
2 
FF 2001 5679

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Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des
technologies de l'information et de la communication dans les écoles
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5704-5704
Page
Pagina
Ref. No
10 125 783
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ch_vb · 5708 2007-1919 · 2007-08-14 · de


5708 
2007-1919 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
26 juillet 2007 
Aquilana Versicherungen, Baden 
L’adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, 
Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et ZV II 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
14 août 2007 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2007
Date
Data
Seite
5708-5708
Page
Pagina
Ref. No
10 140 843
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ch_vb · 5710 2001-2275 · 1987-09-16 · de


5710
2001-2275
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Adaptation des rentes LPP
de survivants et d’invalidité en cours
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2002
du 1er novembre 2001
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année
1998 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2002. Le taux
d’adaptation est fixé à 3,4 %.
Adaptations subséquentes
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance au même moment
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le 1er janvier 2002, aucune adaptation n’aura lieu.
1er novembre 2001
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2002
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5710-5710
Page
Pagina
Ref. No
10 125 786
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.