ch_vb · 94.3393 · 1995-01-24 · de


24. Januar 1995
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Motion Cavadini Jean
Bei einer Revision des Firmenrechtes ist sicher eine Harmoni-
sierung mit dem Markenrecht anzustreben. In diesem Zusam-
menhang wird auch die Schaffung einer einheitlichen Be-
hörde im Sinne des vorliegenden Vorstosses zu prüfen sein.
Doch wäre es heute verfrüht, hier nun bereits eine definitive
Lösung in Aussicht zu stellen.
Herr Cavadini Jean, Sie sehen also, wir sind am Werk, Ihre An-
liegen nehmen wir gerne auf, hingegen möchten wir einfach
das Schlussresultat noch nicht präjudizieren. Einzig aus die-
sem Grund wäre uns mit einem Postulat besser gedient, aber
die inhaltlichen Anliegen im Sinne einer Prüfung und Revision
sind unbestritten.
Cavadini Jean (L, NE): Je vous remercie, Monsieur Koller, de
votre réponse extrêmement engageante, puisque vous voulez
bien reconnaître le bien-fondé de cette motion et l'objectif qui
doit être poursuivi par l'étude. C'est simplement le fait que
vous ne vouliez pas préjuger du résultat de cette étude qui
vous engage à me demander d'accepter la transformation de
ma motion dans la forme moins contraignante d'un postulat.
Si des délais raisonnables peuvent être tenus, j'accepte volon-
tiers cette transformation, en rappelant que le postulat Leuen-
berger Moritz- il y a deux ans qu'il est au feu - n'a pas encore
donné de bien grands résultats.
Je suis donc d'accord pour la transformation en postulat, en
demandant vivement que ces études voient leur achèvement
ce siècle encore.
Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat
Begrüssung - Bienvenue
Präsident: Ich habe nun die grosse Ehre, auf unserer Tribüne
Herrn Lennart Meri, Staatspräsident der Republik Estland, zu
begrüssen. (Beifall)
Während rund eines halben Jahrhunderts wurde Estland von
seinem mächtigen Nachbarn besetzt Seine Bevölkerung hat
lange Jahre der Unterdrückung erlebt Die Familie von Staats-
präsident Meri wurde nach Sibirien deportiert. Der lange
Kampf der Estländer sowie deren ungebrochener Glaube an
eine Zukunft haben aber dazu geführt, dass dieses Land wie-
derum seinen Platz inmitten der demokratischen Staaten Eu-
ropas eingenommen hat.
Nach Erlangen der Unabhängigkeit Estlands wurde Herr Meri
im Jahre 1990 zuerst zum Aussenminister und später zum Bot-
schafter in Finnland ernannt. Am 5. Oktober 1992 wurde Len-
nart Meri zum Staatspräsidenten der Republik Estland ge-
wählt.
Ich entbiete Ihnen, Herr Staatspräsident Meri, die besten Wün-
sche seitens unseres Ständerates, der eine grosse Achtung
vor Ihrem Land und seinen Leuten hat. Ich wünsche Herrn
Meri einen schönen Aufenthalt in unserem Land. Ich danke Ih-
nen für Ihren Besuch. (Beifall)
#ST# 94.3393
Motion Cavadini Jean
Einheitliche Veröffentlichung
im Schweizerischen Handelsamtsblatt
Garantie de l'uniformité
des publications dans la Feuille
officielle suisse du commerce
Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1994
Wir ersuchen den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die Ein-
träge im Schweizerischen Handelsregister und die Veröffentli-
chungen im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) ein-
heitlich sind. Ausserdem müssen die im SHAB veröffentlichten
Daten den Interessierten - öffentlichrechtliche oder private Or-
ganisationen - sofort auf elektronischen Datenträgern zur Ver-
fügung gestellt werden. Artikel 929 Absatz 2 OR ist deshalb in
diesem Sinne zu ändern und so zu präzisieren, dass die Ge-
bühren die Verwaltungskosten der Handelsregisterämter so-
wie die Kosten für die Veröffentlichungen in den amtlichen Pu-
blikationen decken müssen.
Texte de la motion du 3 octobre 1994
Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des ins-
criptions au registre du commerce et des publications dans la
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les
données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposi-
tion immédiate du public intéressé - organisation publique ou
privée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de mo-
difier l'article 929 alinéa 2 CO dans le sens indiqué, en préci-
sant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion
des offices du registre du commerce et de publication dans les
organes officiels.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-
zer, Cottier, Coutau, Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller,
Reymond, Roth, Salvioni, Uhlmann, Zimmerli 
(15)
Cavadini Jean (L, NE): Si notre première motion visait à faire
correspondre les dispositions du droit suisse en particulier à la
réglementation de l'Union européenne, la seconde souhaite
apporter la garantie de l'uniformité des inscriptions au registre
du commerce et des publications dans la Feuille officielle
suisse du commerce. Il est évident que toutes les inscriptions
au registre du commerce ainsi que les publications dans la
Feuille officielle relèvent d'une même loi. On peut aisément re-
marquer qu'il s'agit toujours des mêmes événements qui se
répètent pour toutes les entreprises, indépendamment du
canton dans lequel elles sont domiciliées. Or - et c'est là ce
que nous trouvons regrettable-, pour un même événement, il
peut exister plusieurs variantes du même texte et la garantie de
l'uniformité n'est pas donnée. Il convient que cette garantie
puisse être donnée.
En outre, nous demandons que les données publiées dans la
Feuille officielle soient immédiatement mises à disposition du
public intéressé, qu'il s'agisse d'organisations publiques ou
privées, et ce, sous une forme électronique. On peut imaginer,
par exemple, la vente du journal sous forme électronique, ce
qui permettrait la reprise de ces données dans des banques
de données privées ou publiques. Dans plusieurs cantons, les
représentants des registres du commerce envisagent de créer
une base de données commune et un réseau de télécommu-
nication entre les registres du commerce. On n'écarte pas,
d'ailleurs, dans quelques cantons une privatisation de ces mê-
mes registres.
On connaît les critiques qui sont parfois adressées à la Feuille
officielle qui fournit des informations importantes en prove-
nance de registres du commerce cantonaux avec deux ou
trois semaines de retard. On peut en mesurer les conséquen-
ces, par exemple, dans le cas d'une entreprise mise en faillite.

Motion Cavadini Jean
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On a également reproché diverses erreurs entraînées par la
saisie manuelle quotidienne de milliers de noms. On répète
enfin que la Feuille officielle utilise cinq à six formulations diffé-
rentes pour attester le même événement sur la base des tradi-
tions cantonales et régionales.
Bien sûr, les Vaudois disposent de 19 registres différents, les
Bernois en ont 25. Il est parfois difficile de simplifier et d'harmo-
niser les données et les textes. Aujourd'hui, on doit appeler de
ses voeux un registre informatisé, conçu de façon uniforme,
structurée, dans lequel les données ne doivent être saisies
qu'une fois. Pour y parvenir, il conviendra de convaincre tou-
tes les réticences, les susceptibilités perçues à travers les di-
verses institutions.
Nous rappelons que l'article 929 alinéa 1 er du Code des obli-
gations stipule: «Le Conseil fédéral prend les ordonnances re-
latives à l'organisation, à la tenue et à la surveillance du regi-
stre du commerce, à la procédure, aux émoluments ainsi
qu'aux voies de recours.» A l'alinéa 2, l'article 929 nous dit:
«Les émoluments doivent être proportionnés à l'importance
économique de l'entreprise.» Sur ce dernier point, nous de-
mandons au Conseil fédéral de modérer certains appétits. On
sait que tant l'Office du registre du commerce, qui dépend de
votre Département, Monsieur le Conseiller fédéral, que la
Feuille officielle suisse du commerce, qui dépend du Départe-
ment fédéral de l'économie publique, peuvent dégager de
substantiels, mais discrets bénéfices qui restent chaque an-
née, après répartition aux cantons, de l'ordre de 1 à 2 millions
de francs. Il est difficile d'en faire le total précis dans la mesure
où tant d'acheminements et de canaux y conduisent.
Le 8 octobre 1993, le Conseil national adoptait un postulat
Leuenberger Moritz qui demandait une modification de la pra-
tique. Après deux ans d'étude, nous serions heureux de
connaître les premières conclusions tirées.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de trans-
mettre notre motion.
Koller Arnold, Bundesrat: Die Motion Cavadini Jean enthält
drei Anliegen:
1. Der Bundesrat wird ersucht, für die einheitliche Formulie-
rung der Eintragungen im Handelsregister und der Publika-
tion im Schweizerischen Handelsamtsblatt zu sorgen.
2. Die im Schweizerischen Handelsamtsblatt publizierten Da-
ten sollen den interessierten öffentlich-rechtlichen und priva-
ten Organisationen auf elektronischen Datenträgern zur Verfü-
gung stehen.
3. Artikel 929 Absatz 2 OR über die Gebühren im Handelsregi-
sterwesen sei zu ändern.
Dazu folgende Überlegungen:
Zur Einheitlichkeit der Eintragungen: Das öffentliche Interesse
gebietet zweifellos eine Harmonisierung der im Schweizeri-
schen Handelsamtsblatt publizierten Auszüge. Dieselben Tat-
sachen sollen nichtje nach Registerauf unterschiedliche Weise
formuliert werden. Mein Departement hat der Harmonisierung
der Auszüge seit jeher besondere Aufmerksamkeit geschenkt.
Aus diesem Grunde wurden Publikationen mit Musterein-
tragungen herausgegeben. Wir müssen hier auf dem Weg der
«moral suasion» vorgehen, weil die Kompetenz für die Führung
der Handelsregister bei den Kantonen liegt. Diese Musterbü-
cher dienen noch heute den nichtinformatisierten Handelsregi-
sterämtern als Vorlage für ihre Auszüge. Ein bedeutender Teil
der Handelsregisterämter hat in den letzten Jahren Informati-
klösungen zur Führung des Hauptregisters mittels elektroni-
scher Registrierung der Daten entwickelt. Ich verweise auf Arti-
kel 15a unserer Handelsregisterverordnung.
Verschiedene Ämter übermitteln ihre Eintragungen ans Eidge-
nössische Amt für das Handelsregister heute bereits elektro-
nisch. Auch die vollständige Informatisierung des Eidgenössi-
schen Handelsregisters ist in Vorbereitung. Dafür die Führung
und Organisation der Handelsregisterämter die Kantone zu-
ständig sind - ich verweise auf Artikel 927 OR -, kann der
Bund nicht einfach eine einheitliche Lösung vorschreiben und
erzwingen. Der unterschiedliche Stand der Informatisierung
der Handelsregister in den Kantonen führte vorübergehend
leider zu einer gewissen Uneinheitlichkeit der Formulierun-
gen, der Eintragungstexte und der Publikationen.
Die Sorge um ein harmonisiertes Vorgehen bei der Informati-
sierung hat das Bundesamt für Justiz bewogen, am 3. Februar
letzten Jahres eine Generalversammlung aller Handelsregi-
sterämter der Schweiz einzuberufen und die angesprochene
Problematik zu diskutieren. Dabei wurden die verschiedenen
bestehenden Informatiklösungen vorgestellt.
Zur Koordination der Informatisierung der Handelsregister in
den Kantonen und beim Bund wurden zwei Arbeitsgruppen
gebildet, die sich einerseits mit den juristischen, andererseits
mit den technischen Aspekten einer EDV-gestützten Register-
führung auseinandersetzen. Beide Kommissionen werden im
Frühling dieses Jahres in der Lage sein, meinem Departement
die Schlussberichte vorzulegen.
Sobald eine definitive Verbundslösung zwischen den informa-
tisierten kantonalen Handelsregisterämtern und dem Eidge-
nössischen Handelsregisteramt verwirklicht ist, wird sich mein
Departement in Zusammenarbeit mit den kantonalen Han-
delsregisterführern dem Anliegen der Harmonisierung der in-
formatisierten Textformulierungen annehmen. Das zum ersten
Anliegen.
Zum öffentlichen Zugriff: In den weiteren Arbeiten zur Infor-
matisierung des Handelsregisters wird auch die Frage eines
unmittelbaren Zugangs der interessierten öffentlich-rechtli-
chen und privaten Kreise zu den Handelsregisterdaten einzu-
beziehen sein. Die Fachkommission für das Handelsregister
wird meinem 
Departement 
diesbezügliche Vorschläge
unterbreiten.
Schliesslich zum dritten Anliegen, zu den Gebühren: Bei jeder
Revision der Verordnung über die Gebühren für das Handels-
register war der Bundesrat nicht nur um die teuerungsbe-
dingte Anpassung der Tarife besorgt, sondern er hat sich
ebenso mit dem Verteilungsschlüssel des Gebührenerlöses
zwischen Bund und Kantonen befasst. Die letzte Revision des
Tarifs fand erst im Jahre 1992 statt, wobei ein differenzierter
Verteilungsschlüssel eingeführt wurde, der Gebührenvorteile
für diejenigen kantonalen Ämter vorsieht, welche Anstrengun-
gen im Bereich der Informatisierung unternehmen und ihre
Eintragungen elektronisch übermitteln. Wir wollten hier einen
indirekten Anreiz schaffen. Der Anteil des Bundes an den Ge-
bühren wurde bei der letzten Revision um 5 bis 10 Prozent ver-
ringert. Für die informatisierten Ämter der Kantone wurde der
Anteil am Gebührenerlös auf 85 Prozent erhöht, während den
übrigen, noch nicht informatisierten Ämtern 80 Prozent des
Gebührenerlöses zukommen.
Wir haben zudem bei der Entgegennahme des Postulates
Leuenberger Moritz vom 5. März 1993 eine grundsätzliche
Überprüfung des Gebührentarifs im Zusammenhang mit der
bevorstehenden Totalrevision der Handelsregisterverord-
nung zugesichert. Es ist im Moment aber noch nicht klar, ob
das Problem im Rahmen der Verordnung gelöst werden kann
oder ob eine Abänderung von Artikel 929 Absatz 2 OR nötig
ist.
Zusammengefasst, Herr Cavadini: All Ihre Anliegen sind in Be-
handlung. Unsere Bemühungen haben durchaus die gleiche
Stossrichtung. Weil wir uns aber um Konsenslösungen mit
den Kantonen bemühen müssen, weil wir den Kantonen keine
zwingenden Vorschriften vorgeben können, wäre ich froh,
wenn ich Ihre Motion - ich glaube, das ist gesetzgeberisch lo-
gisch -, die inhaltlich unbestritten ist, als Postulat entgegen-
nehmen könnte.
Cavadini Jean (L, NE): Je ne peux que mettre des guillemets
sous ce que je disais tout à l'heure.
J'accepte très volontiers la modification de la forme de mon
intervention, mais à condition que les délais raisonnables
puissent être tenus. Le postulat Leuenberger Moritz date de
deux ans. A partir d'aujourd'hui une autre intervention deman-
dera que nous tendions à cette informatisation de notre regis-
tre du commerce. Je vous remercie d'y veiller.
J'accepte la transformation en postulat.
Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cavadini Jean Einheitliche Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt
Motion Cavadini Jean Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle
suisse du commerce
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3393
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
25-26
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Pagina
Ref. No
20 025 331
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