ch_vb · JAAC 58.116 · 1993-08-30 · de


JAAC 58.116
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 août 1993, déclarant
irrecevable la req. N° 19898/92, B.C. c / Suisse
Refus d’une caisse-maladie de prendre en charge un traitement dispensé
par un médecin non conventionné.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée.
Un droit au libre choix du médecin peut-il être déduit du droit au
respect de la vie privée? Question laissée indécise.
Manque de netteté de la notion de «respect» inscrite à l’art. 8. Prise
en compte d’un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts de
l’individu pour déterminer s’il existe une obligation positive.
Art. 9 CEDH. Liberté de pensée.
Cette disposition ne protège pas les faits et gestes de particuliers qui
n’expriment pas réellement leur conviction.
En choisissant son médecin, le requérant n’a pas exprimé ses
convictions au sens de l’art. 9.
Weigerung einer Krankenkasse, die Kosten einer Behandlung durch
einen Arzt, welcher der Ärztekonvention nicht beigetreten ist, zu
übernehmen.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privatlebens.
Kann von diesem Anspruch ein Recht auf freie Arztwahl abgeleitet
werden? Frage offen gelassen.
Fehlende Deutlichkeit des Begriffs der «Achtung» nach Art. 8.
Berücksichtigung eines richtigen Gleichgewichts zwischen dem
allgemeinen Interesse und den Interessen des einzelnen zur
Feststellung, ob eine positive Pflicht besteht.
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Art. 9 EMRK. Gedankenfreiheit.
Diese Bestimmung schützt nicht Handlungen einzelner, die nicht
tatsächlich ihre Überzeugung zum Ausdruck bringen.
Mit der Arztwahl drückte der Beschwerdeführer nicht eine Überzeugung
im Sinne von Art. 9 aus.
Rifiuto di una cassa malati di prendere a carico un trattamento
dispensato da un medico non convenzionato.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata.
-Può un diritto alla libera scelta del medico essere dedotto dal diritto al
rispetto della vita privata? Questione irrisoluta.
Mancanza di chiarezza della nozione di «rispetto» di cui nell’art. 8.
Considerare un giusto equilibrio tra l’interesse generale e gli interessi
della persona per determinare se vi è un dovere positivo.
Art. 9 CEDU. Libertà di pensiero.
-Questo disposto non copre le azioni di singoli che non esprimono
effettivamente il proprio convincimento.
Scegliendo il medico, il ricorrente non ha espresso i propri
convincimenti giusta l’art. 9.
1. Le requérant se plaint de la décision de refus [de sa caisse-maladie de
rembourser les] traitements dispensés par son médecin [au motif que celui-ci
n’avait pas adhéré à la convention qui avait pour objet notamment de fixer
les tarifs médicaux applicables par les médecins signataires.] Il considère
que cette décision constitue une limitation au droit de choisir librement son
médecin et méconnaît le droit au respect de la vie privée prévu à l’art. 8 CEDH.
[Libellé de l’art. 8 CEDH[8]]
La Commission relève d’emblée que le droit au libre choix du médecin
ne figure pas, comme tel, au nombre des droits et libertés garantis par la
convention (déc. du 14 juillet 1977 sur les req. N° 7289/75 et N° 7349/76, DR 9,
p. 57).
Toutefois, à supposer même que l’on puisse déduire ce droit de l’art. 8 CEDH,
la Commission estime que le refus de rembourser les traitements effectués
par un médecin non conventionné peut constituer un motif important dans
le choix d’un médecin, mais ne supprime pas le droit au libre choix de son
médecin. Elle constate que le requérant prétend non pas que l’Etat doit
s’abstenir d’agir, mais qu’il doit adopter des mesures pour modifier le système
existant. Il se pose donc la question de savoir si le respect effectif de la vie
privée du requérant crée pour les autorités suisses une obligation positive en
la matière.
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La Commission rappelle que la notion de «respect» inscrite à l’art. 8
CEDH manque de netteté. Il en va surtout ainsi quand il s’agit, comme en
l’occurrence, des obligations positives qu’elle implique, ses exigences variant
beaucoup d’un cas à l’autre selon les pratiques suivies et les conditions régnant
dans les Etats contractants. Pour déterminer s’il existe une telle obligation, il
faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et
les intérêts de l’individu (voir notamment, arrêt B. c / France du 25 mars 1992,
Série A 232-C, p. 47, § 44).
La Commission observe qu’en confiant le traitement de leurs assurés aux seuls
médecins conventionnés, les parties à la convention litigieuse ont poursuivi
l’objectif de protéger les assurés contre les risques d’une pratique abusive de
la part des médecins en matière tarifaire. Elle estime que ce motif d’intérêt
public justifie cette restriction du droit des assurés de choisir librement leur
médecin.
Elle relève à cet égard que la plupart des Etats membres ont édicté des règles
juridiques semblables en la matière. Si l’on tient compte de la grande marge
d’appréciation à laisser ici aux Etats et de la nécessité de protéger les intérêts
d’autrui pour atteindre l’équilibre voulu, on ne saurait considérer que les
obligations positives découlant de l’art. 8 CEDH vont jusqu’à astreindre le
législateur suisse à assurer le remboursement des traitements médicaux
dispensés par des médecins non conventionnés.
La Commission considère par conséquent que la faculté accordée par le
législateur aux caisses-maladies de ne pas rembourser le traitement dispensé
par un médecin non conventionné, ne constitue pas un manquement de
l’autorité publique au respect de la vie privée du requérant.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste
de fondement conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant, se fondant sur les mêmes faits, se plaint encore de la violation
du droit à sa liberté de pensée garanti par l’art. 9 CEDH.
La Commission rappelle qu’aux termes de l’art. 9 CEDH:
«Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement des rites.»
Toutefois, selon la jurisprudence de la Commission, on ne saurait considérer
comme protégés par l’art. 9 § 1 CEDH, les faits et gestes de particuliers qui
n’expriment pas réellement leur conviction, même s’ils sont motivés ou
inspirés par celle-ci (voir rapport Comm. du 12 octobre 1978 Arrowsmith
c / Royaume-Uni, § 71, DR 19, p. 5 et 49).
La Commission estime qu’en l’espèce, le requérant, en choisissant son médecin,
n’a pas exprimé ses convictions au sens de l’art. 9 § 1 CEDH mais a manifesté
son attachement à ses compétences et à l’importance que celui-ci attribuait au
serment d’Hippocrate.
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Il s’ensuit que le restant de la requête est également manifestement mal fondé
et doit être rejeté en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[8] «1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance. 2I1 ne peut y avoir ingérence d’une autorité
publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence
est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui.»
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.116 - Déc. de la Comm. eur. DH du 30 août 1993, déclarant irrecevable la req. N°
19898/92, B.C. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
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Ref. No
150 002 000
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