ch_vb · 2002-1890 6807 · 2002-05-03 · de


2002-1890
6807
02.425
Initiative parlementaire
Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial
pour les prestations d’hébergement – Prorogation
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil
des Etats
du 3 mai 2002
Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultané-
ment au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, par 9 voix contre 0 moins une abstention, d’adopter le
projet de l’acte ci-joint.
3 mai 2002
Pour la commission:
Le président, Fritz Schiesser

6808
Rapport
1 
Genèse du projet
Conformément à l’art. 36, al. 2, de la loi sur la TVA, les prestations d’hébergement
sont soumises, jusqu’à la fin 2003, à un taux spécial de 3,6 %.
Lors de sa séance du 24 janvier 2002, la Commission de l’économie et des redevan-
ces du Conseil des Etats a examiné s’il convenait de proroger à nouveau ce taux
spécial dans la mesure où le secteur de l’hôtellerie suisse se trouvait en phase de
restructuration et qu’il semble encore tributaire de cet allègement fiscal. La commis-
sion a notamment entendu des représentants du secteur bancaire afin de s’informer
sur les conditions d’octroi de crédits au secteur de l’hôtellerie.
A l’issue d’une discussion approfondie, la commission a décidé d’élaborer une ini-
tiative de commission en vue de proroger jusqu’à la fin décembre 2006 le taux
réduit de 3,6 % pour les prestations d’hébergement. Le projet d’acte élaboré con-
jointement par le secrétariat de la commission et les services de l’administration a
été approuvé le 3 mai 2002 par 9 voix contre 0 moins une abstention.
2 
Grandes lignes du projet
2.1 
Droit en vigueur
L’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur au
1er janvier 1995. L’ancienne Constitution prévoyait, dans les dispositions transitoi-
res de l’art. 8ter, la possibilité pour la Confédération de fixer, par voie législative, un
taux inférieur de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations touristiques fournies
sur le territoire suisse. Cette possibilité était néanmoins assortie de deux conditions:
les prestations concernées doivent, d’une part, être consommées dans une large me-
sure par des étrangers, et, d’autre part, la situation concurrentielle doit le justifier.
Lorsque le secteur de l’hôtellerie, dont la clientèle est constituée à 60 % de ressortis-
sants étrangers en moyenne, a dû faire face, au milieu des années 90, à une situation
critique du fait de la concurrence, le Conseil fédéral a souhaité faire usage de cette
possibilité et proposé aux Chambres fédérales d’adopter un arrêté fédéral en ce sens.
Approuvé par les Chambres à la session de printemps 1996, cet arrêté instituait,
pour une durée de cinq ans, et jusqu’au 31 décembre 2001 au plus tard, un taux spé-
cial de 3 % pour les prestations d’hébergement (à savoir le logement et le petit-
déjeuner). L’arrêté est entré en vigueur en octobre 1996.
La situation du secteur de l’hôtellerie n’ayant quasiment pas évoluée, les Chambres
fédérales ont décidé, dans le cadre des débats consacrés à la loi fédérale régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), de proroger la durée de validité du taux spécial
précité. En vigueur depuis le 1er janvier 2001, les dispositions de l’art. 36, al. 2, de
la LTVA prévoient que les prestations du secteur de l’hébergement se verront appli-
quer, jusqu’au 31 décembre 2003, un taux réduit de 3,6 %, le taux normal étant fixé
à 7,6 %.

6809
2.2 
Expériences faites avec la réglementation en vigueur
Le Conseil fédéral a proposé l’instauration du taux spécial de TVA dans l’intention
de mettre un terme aux pertes de parts de marché que subit le tourisme suisse sur le
marché mondial. Le chiffre d’affaires global généré par les visiteurs étrangers
s’élève à quelque 17 milliards de francs par an, un apport très important pour l’éco-
nomie suisse. Des études empiriques tendent à démontrer que les visiteurs étrangers
sont très sensibles au niveau des prix. L’instauration du taux spécial s’imposait
parce que cette simple mesure était propre à améliorer substantiellement la compé-
titivité-prix. En outre, le Conseil fédéral entendait doter le secteur suisse de
l’hébergement des mêmes atouts que ceux dont bénéficiaient déjà depuis un certain
temps ses principaux concurrents, auxquels est appliqué un taux spécial de TVA.
Douze des quinze Etats membres de l’UE disposent aujourd’hui d’un taux spécial
pour les prestations d’hébergement, et parmi eux tous les pays voisins de la Suisse
sauf l’Allemagne.1 A l’étranger, les taux de TVA sont certes généralement supé-
rieurs, mais le niveau des coûts auquel sont confrontés les établissements d’héberge-
ment de Suisse est plus élevé que celui de nos voisins.
Rétrospectivement, l’instauration du taux spécial peut être considérée comme une
opération réussie. La compétitivité prix s’est améliorée. Les hôteliers ont répercuté
la majeure partie de leur allègement fiscal sur les prix. En est témoin l’évolution
relative des prix. Si l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0,7 % en
moyenne entre 1996 – année d’entrée en vigueur du taux spécial – et 2000, celui des
nuitées dans l’hôtellerie n’a enregistré que 0,4 % de croissance annuelle durant le
même laps de temps, soit à peine plus de la moitié de la hausse moyenne des prix en
Suisse. Avant 1996, les taux de croissance des prix des nuitées dépassaient toujours
l’indice des prix à la consommation. Au début de 2002, l’indice des prix des nuitées
est cependant redevenu supérieur à celui des prix à la consommation.
Le taux spécial est entré en vigueur en 1996 suite à la chute de 36 à 29 millions du
nombre des nuitées depuis le début de la récession en 1991. Il a permis de stopper ce
mouvement de baisse. Depuis 1996, les taux de croissance sont de nouveau positifs
et le nombre des nuitées est remonté à 34 millions en 2000. Toutefois, un recul
de 1,3 % s’est de nouveau produit en 2001. Le graphique 1 met en évidence le
changement de tendance dans l’évolution des taux de croissance. Même si ce chan-
gement n’est sans doute pas uniquement imputable au taux spécial de TVA, on est
pourtant fondé à penser que cette réduction de taxe a réellement stimulé la demande
touristique.
 
1
La Commission européenne est favorable au taux spécial de TVA sur les prestations du
secteur de l’hébergement parce que l’hôtellerie est une branche exportatrice dont les
services requièrent beaucoup de personnel – avec les coûts qui en découlent – et qu’elle
ne peut donc généralement pas améliorer sa productivité au même rythme que le reste de
l’économie.

6810
Graphique 1
Les taux de croissance des nuitées dans l’hôtellerie de 1993 à 2001
-0.3
5.5
0.9
-4.8
-2.9
-1.3
3.7
-5.7
3.2
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Croissance du nombre des
 nuitées en %
Croissance du nombre des nuitées en %
Entrée en vigueur du
taux spécial de TVA
Source: seco 2001
La mesure a donc permis d’obtenir les effets qui étaient souhaités et pronostiqués;
elle a répondu aux attentes qu’on avait placées en elle. Depuis l’introduction de
l’euro, la nécessité de cette mesure a même gagné en importance du fait des modifi-
cations fondamentales sur le marché international de la branche qu’a introduites la
nouvelle monnaie. Les taux des changes qui jusqu’alors étaient stables sont devenus
volatiles. En particulier, le marché allemand, qui est à l’origine de 40 % de la
demande étrangère en termes de nuitées d’hôtel, est devenu sensible au cours.
Depuis 1999, la valeur du franc suisse a augmenté d’environ 10 % par rapport à
celle de l’euro (valeur de référence à la date du passage à l’euro). Alors que les pays
étrangers profitaient du fait que les destinations de proximité étaient, du fait de la
situation politique internationale instable, préférées aux voyages lointains, les nui-
tées d’hôtes étrangers en Suisse ont diminué, entre décembre 2001 et février 2002,
de 9,9 % par rapport à l’année précédente, ce en raison principalement de la force du
franc vis-à-vis de l’euro. Les nuitées provenant d’Allemagne ont même diminué de
14 %.
2.3 
Nécessité d’agir
2.3.1 
Compétitivité
Depuis plusieurs années, le secteur du tourisme, qui revêt une importance majeure
pour la Suisse, connaît certaines difficultés qui s’expliquent en partie par le contexte
économique. Il convient d’analyser la problématique sous l’angle des prix et des
salaires. Ces derniers étant sensiblement plus élevés en Suisse, les entreprises natio-

6811
nales doivent faire face à des coûts plus importants que leurs concurrentes étrangè-
res. S’agissant du secteur hôtelier, les effets d’un accroissement de la concurrence
lié à la diversification de l’offre en matière de destination et à l’évolution du com-
portement des vacanciers ont été perçus dès 1996 et se sont accentués ces dernières
années. Dans ce contexte de concurrence accrue, le prix de la nuitée constitue pour
le client un critère dont on aurait tort de sous-estimer l’importance. L’abaissement
du taux de la TVA applicable aux prestations d’hébergement constitue une réponse
aux difficultés auxquelles est confronté le secteur du tourisme.
En d’autres termes, un taux spécial est à même de garantir la compétitivité de
l’industrie du tourisme suisse face aux entreprises étrangères, qui, pour la plupart,
bénéficient également d’un taux de TVA préférentiel.
2.3.2 
Politique des banques en matière de crédits
Les difficultés auxquelles le secteur du tourisme est confronté s’expliquent en partie
par le contexte économique et social mais également par le manque d’esprit
d’innovation des acteurs concernés et par l’existence de structures devenues
obsolètes. La profession a néanmoins su prendre la mesure des changements qu’il
convenait d’opérer et s’attache, en faisant appel au secteur bancaire, à trouver des
solutions. L’hôtellerie suisse est en effet soumise à une pression de plus en plus
forte afin de s’adapter aux nouvelles exigences de la clientèle, ce qui implique
notamment de procéder à des travaux de rénovation, le confort constituant un critère
déterminant au même titre que la qualité de l’accueil et du service. Il va sans dire
que tous ces investissements génèrent d’importants besoins de financement.
Dans l’hôtellerie, le capital tiers a diminué entre 1997 et 1999, passant d’environ 17 
à 13,4 milliards de francs, comme l’indique le graphique 2. Il a donc rétréci de 20 %
en trois ans seulement. Depuis la fin des années 90, l’hôtellerie est en effet confron-
tée à une véritable crise de refinancement. Les instituts bancaires ont assaini les po-
sitions non recouvrables et ont dénoncé d’autres crédits ou alors ont renoncé pure-
ment et simplement à les recouvrer.

6812
Graphique 2
Diminution du capital tiers dans l’hôtellerie de 1997 à 1999
16.8
14.7
13.4
1.4
1.6
1.5
2.1
2.7
2.0
0.0
5.0
10.0
15.0
20.0
25.0
1997
1998
1999
en milliards de francs
Capital propre
Fonds de roulement
Capital tiers
Source: Hotel-Panel 1997 – 1999, seco 2002
Les banques accordent aujourd’hui uniquement encore des crédits pouvant atteindre
au maximum 60 % de la valeur de rendement. Elles s’en tiennent rigoureusement à
des taux d’intérêt proportionnés au risque encouru. En outre, elles exigent un amor-
tissement rapide, dont le délai n’outrepasse pas 15 ans. Ne pouvant s’acquitter des
taux d’intérêt – assez élevés – et de l’amortissement, de nombreux établissements se
sont trouvés en réelle difficulté, et plusieurs d’entre eux ont dû cesser leurs activités.
L’abolition du taux spécial serait un handicap de plus pour l’activité d’investisse-
ment dans l’hôtellerie. D’après les calculs des banques, une augmentation de la
charge fiscale de l’ordre de 150 millions de francs par an aurait pour conséquence
que le service de l’intérêt ne pourrait plus être assuré pour un milliard de francs de
capital tiers, voire davantage.
Une suppression du taux spécial équivaudrait à une augmentation de la charge fis-
cale, qui hypothéquerait les efforts de redressement consentis par ce secteur
d’activités.
2.4 
Proposition de la commission
Consciente de l’importance que revêt le secteur du tourisme pour la Suisse et
compte tenu des difficultés économiques que ce dernier connaît actuellement, la
commission estime qu’il convient de continuer d’appliquer jusqu’à la fin 2006 un
taux préférentiel de 3,6 % aux prestations d’hébergement.
Le taux réduit est une mesure simple, directe et efficace pour garantir la compétiti-
vité au niveau des prix du secteur touristique. Alors que le secteur du tourisme est
engagé dans un processus de restructuration et se trouve de ce fait en pleine muta-
tion, la suppression de ce taux spécial serait dommageable. Alors qu’il s’est avéré

6813
que l’abaissement du taux de la TVA applicable aux prestations d’hébergement avait
été, pour l’essentiel, répercuté sur le client, une suppression ne ferait que pénaliser
les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères.
Par ailleurs, il serait contre-indiqué d’accentuer la pression fiscale alors même que le
secteur du tourisme doit d’ores et déjà faire face à une pression financière accrue du
fait du durcissement des conditions d’octroi de crédit. A cet égard, le maintien du
taux spécial jusqu’en 2006 constituerait une garantie pour le secteur du tourisme et
permettrait indirectement de soutenir les efforts de modernisation consentis par ce
secteur.
commission est néanmoins consciente que cette mesure ne saurait à elle seule
apporter une réponse aux difficultés structurelles du secteur du tourisme. Il convien-
dra d’arrêter des mesures supplémentaires dans le cadre notamment des débats sur la
nouvelle loi sur le tourisme.
Enfin, la commission tient à souligner que la question de l’ancrage définitif de ce
taux réduit, d’une nouvelle prorogation ou alors de sa suppression devra être exami-
né dans le cadre du nouveau régime financier.
3 
Commentaire des disposition
3.1 
Cadre juridique
3.1.1 
Emplacement dans la LTVA
Le projet ne propose que le maintien du droit en vigueur. L’art. 36, al. 2, LTVA
limite la durée du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement au
31 décembre 2003 et donne à l’Assemblée fédérale la possibilité de prolonger ce
délai par une loi fédérale. La modification de l’art. 36, al. 2, LTVA se limite donc à
prolonger la validité de ce taux spécial jusqu’au 31 décembre 2006.
3.2 
Commentaire de la disposition légale proposée
La validité du taux spécial de 3,6 % pour les prestations du secteur de l’hébergement
serait prolongée jusqu’à la fin de 2006.
3.2.1 
Les détails de la proposition
L’élément caractéristique d’un contrat d’hébergement est de prévoir la fourniture par
l’hôtelier de plusieurs prestations. La principale consiste à mettre à disposition,
contre rétribution, des chambres ou des dortoirs (élément du contrat de location).
S’y ajoutent une série de prestations de services les plus diverses. Ces prestations
accessoires sont également imposables au taux réduit si elles sont en relation directe
avec la nuitée, indépendamment du fait qu’elles soient comprises dans le prix de la
nuitée ou facturées séparément par l’hôtelier. D’après la pratique de l’AFC, font
partie de ces prestations accessoires (énumération exhaustive): le petit-déjeuner, le
nettoyage de la chambre, la mise à disposition du linge de lit et des serviettes de

6814
bain, l’utilisation de la radio et de la télévision (sans TV payante), la fourniture de
tentes, caravanes, camping-cars avec électricité, eau chaude et froide ainsi que
l’élimination des eaux usées et des ordures, l’utilisation des installations sanitaires (à
l’exception des machines à laver) dans les campings. Sont également imposables au
taux spécial les prestations fournies dans le périmètre de l’hôtel et que tous les
clients peuvent demander sans supplément de prix (p. ex. courts de tennis, piscine et
autres). Les autres prestations, notamment tous les repas, à l’exception du petit-
déjeuner, sont soumises au taux normal ou, le cas échéant, au taux réduit.
Dans la branche hôtelière, on offre souvent des combinaisons de prestations à un
prix forfaitaire (arrangements en demi-pension et en pension complète). Dans ces
cas, il faut répartir les prestations dans une catégorie imposable au taux de 3,6 %
«Logement avec petit-déjeuner» et dans une catégorie «autres prestations». Pour
l’imposition de ces arrangements, le tenancier de l’hôtel dispose soit du calcul
effectif de la part concernant l’hébergement et de la part concernant la nourriture
soit du calcul forfaitaire car, en pratique, les arrangements en demi-pension ou en
pension complète sont offerts à un prix forfaitaire. C’est pourquoi l’AFC admet un
calcul forfaitaire de la part concernant l’hébergement et de la part concernant la
nourriture. Pour la demi-pension, 75 % du prix de l’arrangement est imposable au
taux de 3,6 % en tant que prestation d’hébergement et 25 % de ce prix est imposable
au taux de 7,6 % à titre d’autres prestations. Pour la pension complète, 65 % du prix
de l’arrangement est imposable au taux spécial de 3,6 % et 35 % de ce prix est
imposable au taux normal.
En principe, toutes les exploitations de l’hôtellerie et de la parahôtellerie bénéficient
du taux spécial. Font partie de l’hôtellerie les hôtels proprement dits (hôtels, auber-
ges avec lits, garnis, motels, pensions de vacances, aparthôtels et péniches-hôtels
exploitées à quai), d’une part, et les établissements thermaux (entreprises de bains et
de cure, sanatoriums d’altitude, cliniques et stations thermales), d’autre part. La
parahôtellerie comprend la location de maisons et d’appartements de vacances, de
chambres d’hôtes, l’exploitation d’auberges de jeunesse, de places dans des dortoirs
et dans les cabanes du CAS ainsi que la location de place de camping et de cara-
vanes, y compris la location de tentes et de caravanes.
3.2.2 
Relation au projet relatif au nouveau régime
financier (NRF) et la loi sur le tourisme
Le Conseil fédéral a soumis en septembre de l’année dernière un premier projet
relatif au nouveau régime financier (NRF). Afin de simplifier et améliorer le système
fiscal, les taux de TVA ont, dans ce projet, été limités à un taux normal et à un taux
réduit, assortis de la suppression du taux spécial pour le tourisme.
Le taux spécial fait partie des mesures visant à promouvoir le tourisme en Suisse.
Cette mesure n’est pas ciblée, à la différence des autres mesures de promotion. Elle
s’applique à l’ensemble de la branche et elle présente les caractéristiques d’une sub-
vention arrosoir. Cependant, la suppression du taux spécial ne peut pas être considé-
rée isolément, elle doit l’être dans le contexte des autres mesures de promotion du
tourisme. Le Conseil fédéral a, en janvier, soumis à consultation un rapport sur
l’amélioration des structures et de la qualité de l’offre dans le domaine touristique.
A examiner sont des mesures permettront de pallier les lacunes structurelles de la

6815
branche de manière plus ciblée et plus efficace qu’un privilège fiscal forfaitaire. Les
moyens financiers que requièrent ces mesures doivent être fixés en fonction des
besoins réels.
A l’heure actuelle, on ne sait pas encore précisément quand ces mesures seront
introduites et à partir de quand elles déploieront leurs effets. Les mesures corres-
pondantes ne pourront pas être appliquées avant 2003. Comme le nouveau régime
financier pourrait déjà être soumis au peuple en 2003, il y a un certain risque que la
suppression du taux spécial ne s’accompagne pas de mesures permettant à la bran-
che de s’adapter. Cela étant, le Conseil fédéral a proposé, en plus de l’abolition du
taux spécial dès l’entrée en vigueur du NRF, une deuxième variante, à savoir la pro-
rogation temporaire du taux spécial jusqu’à fin 2006, l’échéance la plus lointaine
possible du régime financier actuel. Ces deux variantes visent un objectif à long
terme : simplifier les taux de TVA et abandonner les taux spéciaux applicables à
certaines branches.
4 
Conséquences financières
Aucune conséquence financière au-delà de 2003, par rapport au droit en vigueur,
lequel connaît déjà ce taux spécial de 3,6 %, n’est à attendre. Une partie des presta-
tions de l’hôtellerie, savoir les prestations d’hébergement comprenant le petit-
déjeuner, est imposée à un taux d’impôt inférieur au taux normal de 7,6 %. Le
manque à gagner qui en résulte, c’est-à-dire la perte des recettes supplémentaires
que rapporterait l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement au taux
normal, peut être estimé à 150 millions de francs par an environ. Il faut toutefois
relativiser cette estimation dans la mesure où une suppression du taux spécial
pourrait se répercuter sur les prix et signifier une baisse de la demande et donc des
rentrées fiscales.
5 
Relation avec le droit européen
Le projet est compatible avec le droit européen dans la mesure où les directives de
l’Union européenne (UE) accorde aux Etats membres la possibilité de prévoir un
taux réduit pour l’«hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similai-
res, y compris la fourniture d’hébergement de vacances et la location d’emplace-
ments de camping et d’emplacements pour caravanes» (cf. art. 1, ch. 1, en relation
avec l’annexe H [Liste des biens et des services qui peuvent bénéficier de taux de
TVA réduits] ch. 11 de la directive 92/77/CEE du Conseil de l’UE du 19 octobre
1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la
directive 77/388/CEE [rapprochement des taux de TVA]; Journal officiel de l’UE
no L 316 du 31 octobre 1992, p. 1 ss). Le taux réduit ne doit cependant pas être infé-
rieur à 5 % dans les Etats membres de l’UE (6e directive du Conseil des CE en
matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d’affaires du 17 mai 1977, Journal officiel de l’UE du 13 juin 1977 no L 145,
p. 1 ss, art. 12, al. 3, let. a).

6816
Liste des taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans différents pays européens
Pays
Taux normal
Taux réduit
Taux pour les hôtels
(hébergement)
Allemagne
16
7
16
Autriche
20
10
10
Belgique
21
6/12
 6
Danemark
25
–
25
Espagne
16
4/7
 7
Finlande
22
8/17
 8
France
19,6
2,1/5,5
 5,5
Grèce
18
8
 8
Irlande
20
4,3/12,5
12,5
Italie
20
4/10
10
Luxembourg
15
3/6/12
 3
Pays-Bas
19
6
 6
Portugal
17
5/12
 5
Royaume-Uni
17,5
5
17,5
Suède
25
6/12
12
6 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle du taux spécial est constituée par l’art. 130 Cst., d’après
lequel la Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux
maximal de 7,6 % (compte tenu de l’ensemble des hausses adoptées jusqu’à pré-
sent), sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les livrai-
sons à soi-même, ainsi que sur les importations. La formulation de cet article cons-
titutionnel est très ouverte. Il ne prescrit qu’un taux maximum, mais il ne prescrit
pas le nombre des taux. Il n’exclut donc pas l’introduction de taux spéciaux.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations
d'hébergement - Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.425
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6807-6816
Page
Pagina
Ref. No
10 126 768
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.