ch_vb · 82.258 · 1982-12-14 · de


14. Dezember 1982
681
Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen
#ST# 82.258
Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen
Requête d'amnistie concernant
les manifestations des jeunes
Beschluss des Nationalrates vom 14. Dezember 1982
Décision du Conseil national du 14 décembre 1982
M. Reymond présente au nom de la commission, le rapport
écrit suivant:
1. Le 
18 mai 
1982, le «Schweizerischer katholischer
Jugendverband» et la «Junge Kirche Schweiz» ont soumis
aux Chambres fédérales une requête d'amnistie. Le texte et
les motivations de la requête sont les suivants:
«L'incompréhension grandissante que notre société mani-
feste à l'égard des personnes qui ne se conforment pas
exactement aux règles établies nous préoccupe vivement.
Ce phénomène se manifeste de plus en plus à l'égard des
jeunes. Il n'a certes jamais été facile aux adultes d'accepter
le comportement hétérodoxe de la jeunesse.
Jusqu'à présent les adultes, conscients du fait que la jeu-
nesse constitue l'avenir de la société, avaient accepté
d'intégrer les convictions des jeunes à leur mode de pen-
sée. C'est ce qui a permis à notre société d'évoluer
constamment et aux différentes générations et mentalités
d'exister.
Nous sentons croître la vague d'incompréhension témoi-
gnée à l'égard de la volonté spécifique de changement de la
jeunesse. Le défi lancé par les jeunes ne rencontre, dans
de larges couches de la population, que perplexité, scepti-
cisme ou opposition. La société réagit en prenant toujours
davantage de sanctions qui entraînent l'isolement de la jeu-
nesse.
Nos associations de jeunesse se heurtent aussi aux pro-
blèmes qui ont été à l'origine des troubles que nous
connaissons. De larges couches de la population déplorent
également les difficultés contre lesquelles les jeunes se
sont élevés, même si elles ne protestent pas de la même
façon.
Pour atteindre des objectifs politiques, nos associations de
jeunesse se servent des moyens légaux que leur offre la
démocratie. Depuis longtemps déjà, nous nous efforçons
en particulier de montrer aux jeunes les voies de l'action
non violente.
Sans vouloir proclamer l'innocence de tous les jeunes ni
justifier le recours à la violence, nous estimons que les
accusations portées contre les jeunes à la suite des
récents troubles sont insuffisamment différenciées et qu'il
est regrettable que les sentences prononcées aient été
aussi sévères. En condamnant les jeunes, qui en fait sont
des éléments fajbles de notre société, on lutte contre les
symptômes des troubles provoqués par les jeunes au lieu
de s'attaquer au mal par la racine.
Nous estimons qu'il est néfaste pour l'avenir de notre Etat
qu'il y ait dans certains cantons un si grand nombre de
jeunes dont le casier judiciaire n'est plus vierge. Cela n'est
pas fait pour apaiser le climat dans lequel évolue notre
société, mais contribue bien au contraire à faire régner à la
longue une atmosphère de méfiance et de violence.
Dans ce sens, nous soumettons aux Chambres une
requête d'amnistie (art. 85, ch. 7 de la constituion fédérale)
par laquelle nous les prions de bien vouloir amnistier tous
les mineurs et les jeunes adultes qui, dans les villes de
Zurich, Baie, Berne, Lausanne et leurs agglomérations ont
été impliqués dans des délits en relation avec les manifesta-
tions de jeunes. L'amnistie devrait avoir effet pour la
période comprise entre le 30 mai 1980 et la date à laquelle
elle sera prononcée.
Nous sommes persuadés qu'un tel signe de réconciliation
aurait une grande portée. Vous avez entre vos mains, Mes-
dames et Messieurs, le pouvoir de prendre cette décision.
Nous sommes conscients du caractère insolite de notre
demande, nous serions cependant fiers de notre Parlement
s'il s'adressait à la jeune génération, dans un langage aussi
inaccoutumé qui marquerait sa volonté d'emprunter, avec
elle, des voies nouvelles.»
2. Les organisations et personnes suivantes ont communi-
qué aux Chambres fédérales qu'elles soutiennent la
demande des deux associations précitées:
- «Luzerner Intersitzung» (communication du 14 juin 1982)
- «Schweizerischer 
Zwinglibund» 
(communication du
30 juin 1982)
- «Jugendbund der Evangelisch-methodisi^chen Kirche»
(communication du 3 juillet 1982)
- «Bernische Arbeitsgemeinschaft kirchlicher Jugendar-
beit» (communication du 7 juillet 1982)
- «Schweizerischer Verband katholischer Turnerinnen»
(communication du 26 juillet 1982)
- Fédération romande des mouvements non-violents (com-
munication du 27 août 1982)
- Manifeste démocratique vaudois (communication du
16 septembre 1982)
- «Schweizerischer Versöhnungsbund» (communication du
26 septembre 1982)
- Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse
(communication du 21 octobre 1982)
- «Jugendsekretariat der Chrischona-Gemeinden» (com-
munication du 28 octobre 1982; soutien partiel de la
requête)
- Mouvement chrétien pour la Paix (communication du
23 novembre 1982)
- «Kommission für Oekumene», Mission und Entwicklungs-
zusammenarbeit (lettre du 25 novembre 1982)
- Mme E. von Burg, Gockhausen ZH (communication du
14 juin 1982)
- «Koordinationsstelle für Oekumene, Mission und Ent-
wicklungsfragen» (808 signatures; 
communication 
du
30 novembre 1982).
- «Jugendkommission 
des Schweizerischen Gewerk-
schaftsbundes» (communication du 3 décembre 1982)
- Jeunesse étudiante 
catholique 
(communication du
5 décembre 1982)
- Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (commu-
nication du 6 décembre 1982)
3. L'amnistie et l'octroi de la grâce sont mentionnés à l'arti-
cle 85 chiffre 7, de la constitution parmi les objets relevant
de la compétence des Chambres fédérales. La législation
fédérale n'a pas de dispositions particulières concernant la
définition de l'amnistie, son objet et les conditions ou la
forme dans lesquelles elle peut être accordée (cf. en
revanche les art. 394 à 396 du code pénal au sujet de
l'octroi de la grâce).
3.1. Comme l'octroi de la grâce, l'amnistie représente une
intervention du pouvoir de l'Etat dans la procédure ordi-
naire des tribunaux:
La grâce est la renonciation partielle ou totale de l'Etat,
pour des raisons d'équité, à l'exécution d'une peine pro-
noncée par jugement définitif contre un individu. Elle sup-
pose l'examen du cas particulier du condamné et est en
général octroyée pour des raisons d'équité qui ne sont vala-
bles que pour l'intéressé (cf. Aubert II n° 1467; FF 1955 I
942; Fleiner/Giacometti 854 s.; Burckhardt 680).
Par l'amnistie l'Etat renonce à poursuivre un certain nombre
de personnes qui ne sont pas désignées nommément, mais
dont les infractions ont un élément commun, ou à exécuter
la peine prononcée contre elles. Cette mesure est prise
pour d'importantes raisons d'intérêt général (cf. FF 1955 I
942; Aubert II n° 1467; Burckhardt 680; V. Schwander, «Das
schweizerische Strafgesetzbuch« 245, Schultz, «Allgemei-
ner Teil l» 256; JAAC 1631).
toute amnistie est par nécessité une amnistie partielle. Si
l'on ne veut pas supprimer toute la législation pénale, une
amnistie doit être limitée par divers critères.
L'amnistie a pour effet de réduire les attributions ordinaires
87-S

Amnistie concernant les manifestations de jeunes
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des autorités pénales. Cette restriction a une portée plus
ou moins grande selon le stade de la procédure pénale
interrompue et selon les modalités de la décision. L'amnis-
tie peut donc consister à renoncer à engager des pour-
suites pénales, à suspendre celles qui sont en cours ou à
remettre des peines qui ont été déjà prononcées mais qui
n'ont pas encore été exécutées. Le jugement lui-même
n'est cependant pas modifié.
L'amnistie n'est liée à aucune condition particulière, selon
l'opinion concordante du Parlement et du Conseil fédéral.
Ainsi, une requête de l'accusé ou du condamné n'est pas
nécessaire. Si l'intérêt général exige une amnistie, elle peut
être prononcée d'office (cf. FF 1955 I 943).
L'amnistie ne doit pas être nécessairement ordonnée en
faveur des seuls requérants. Elle doit bien au contraire être
étendue aux autres personnes dont les infractions présen-
tent le même élément déterminant et dont la libération est
dans l'intérêt général.
3.2. La décision de satisfaire une demande d'amnistie ou
de la rejeter doit se fonder sur des considérations d'ordre
politique avant tout.
L'amnistie est accordée dans l'intérêt de l'Etat et non, ou à
titre secondaire seulement, par égard aux intéressés. Les
circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée,
la personne des accusés et la rigueur particulière de la
peine prévue dans leurs cas, éléments qui ont tous une
importance capitale pour l'octroi de la grâce, doivent céder
le pas à des considérations de politique générale.
Jusqu'à présent, les Chambres fédérales n'ont accordé
l'amnistie que lorsque le bien public exigeait, pour des rai-
sons eminentes, que l'on renonce à poursuivre les infrac-
tions constatées. Ce n'est que si cet intérêt général prime
la nécessité d'imposer les sanctions prévues par la loi et de
les mettre à exécution, c'est-à-dire d'assurer la sûreté du
droit et l'égalité devant la loi, que le Parlement considère
qu'une amnistie se justifie.
Dans son rapport du 20 janvier 1939 sur les demandes
d'amnistie en faveur des participants à la guerre civile espa-
gnole, le Conseil fédéral fit remarquer que l'amnistie «est
surtout indiquée en cas de troubles intérieurs, lorsque l'opi-
nion publique, une fois le calme revenu, se félicite et désire,
dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation des partis,
que l'on renonce à réprimer les délits commis» (cf. FF 1939
I 124).
3.3. L'Assemblée fédérale est habilitée à prendre une déci-
sion concernant une amnistie lorsqu'une infraction relève
du droit fédéral (cf. FF 1939 I 120 et les ouvrages qui y sont
cités; Aubert, II n° 1467; Schultz, «Allgemeiner Teil», 234).
Jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal, l'attribution des
compétences pour ce qui est de l'amnistie et du droit de
grâce se réglait, dans la pratique, suivant la souveraineté
législative, c'est-à-dire que l'Assemblée fédérale était com-
pétente pour tous les cas dans lesquels le délit commis
lésait le droit fédéral, même lorsque la poursuite pénale et
le jugement incombaient, par la force de la loi ou par déci-
sion du Conseil fédéral, aux autorités d'un canton (Fleiner/
Giacometti 856). En ce qui touche le droit de grâce, l'arti-
cle 394 du code pénal a partiellement modifié cet ordre des
compétences en se fondant, pour répartir celles-ci, sur un
nouveau critère, à savoir la compétence juridictionnelle. En
ce qui concerne l'amnistie, en revanche, rien n'est changé:
le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 à l'appui
d'un projet de code pénal suisse constate expressément
que le projet ne dit rien de l'amnistie et que les règles qui la
concernent restent donc dans le domaine du droit public et
administratif de la Confédération et des cantons (FF 1918 IV
116). Ainsi, l'entrée en vigueur du code pénal n'a apporté
aucun changement, pour ce qui est de l'amnistie, à la
manière habituelle de répartir les compétences entre la
Confédération et les cantons selon la souveraineté législa-
tive. L'amnistie est restée l'affaire de l'Assemblée fédérale
lorsque l'acte constitutif du délit lèse le droit fédéral; elle
relève de l'autorité cantonale compétente lorsque le droit
pénal du canton est applicable.
Les Chambres fédérales ont confirmé expressément leur
compétence en matière d'amnistie la dernière fois en 1975
(Bull. of. 1975, CN 971 ; CE 621).
3.4 A l'échelon de la Confédération, l'amnistie est décidée
par l'Assemblée fédérale (art. 85, ch. 7 est.). Les conseils
siègent séparément et présentent le décret d'amnistie sous
forme d'un arrêté fédéral simple (FF 1955 I 945; Favre 193;
Clerc, amnistie 7; Aubert II n° 1467 concernant les délibéra-
tions des conseils séparés et Aubert, suppl. n° 1467, où
l'auteur affirme que l'amnistie ne constitue pas un acte
législatif). Abstraction faite de l'amnistie fiscale de 1968,
décrétée sur une base constitutionnelle pour des raisons'
particulières (cf. FF 1966 I 963 s.), toutes les amnisties
accordées jusqu'à ce jour par la Confédération ont revêtu la
forme d'arrêtés fédéraux simples.
3.5 Jusqu'à présent, l'Assemblée fédérale a eu à traiter
treize demandes d'amnistie. Six d'entre elles ont été satis-
faites (1855: irrégularités électorales à Giubiasco, à Agno et
dans le Val d'Onsernone; 1857: délits militaires et politiques
commis à l'occasion de l'affaire de Neuchâtel; 1889/90:
événements du Tessin; 1955: infractions aux prescriptions
sur les prix maximums du foin et du regain; infractions aux
prescriptions sur les prix des porcs d'abattage; 1966: adhé-
sion de la Confédération aux amnisties fiscales cantonales
concernant l'impôt de défense nationale).
Les autres demandes ont été rejetées (1861/70: demande
d'amnistie en faveur de 800 Suisses ayant fait du service de
guerre à l'étranger (la procédure pénale a été toutefois sus-
pendue en 1870); 1902: demande d'amnistie en faveur de
soldats condamnés pour désertion par le tribunal militaire
de la division; 1919 demande d'amnistie en faveur des parti-
cipants à la grève générale de novembre 1918; demande
d'amnistie pour les Suisses de l'étranger n'ayant pas donné
suite à un ordre de mobilisation; 1939: demande d'amnistie
en faveur des participants à la guerre civile d'Espagne;
1975: demande d'amnistie en faveur des personnes ayant
occupé le terrain, réservé à la centrale nucléaire de Kaiser-
augst (le Parlement n'est pas entré en matière à cette occa-
sion); 1981: pétition demandant une amnistie en faveur
d'objecteurs de conscience pour raisons morales jusqu'à
ce qu'un service civil de remplacement soit institué).
4. Depuis le 30 mai 1982, date de l'émeute dite de l'Opéra
de Zurich, des manifestations organisées par des jeunes
ont eu lieu dans plusieurs villes de Suisse, notamment à
Zurich: elles ont été accompagnées d'innombrables infrac-
tions et ont causé des dégâts parfois considérables. Une
enquête de la Commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales du Conseil national auprès des
cantons de Zurich, de Berne, de Soleure, de Baie-Ville, de
Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Vaud et de Genève, a
révélé que près des 1300 procédures pénales ont été enga-
gées entre fin mai 1980 et octobre 1982 (Zurich jusqu'à la
fin 1981) à la suite de ces émeufes. Les chefs d'accusation
les plus fréquents sont les suivants: émeute (art. 260 CP),
violence ou menace contre les autorités et les fonction-
naires (art. 285 CP), violation de domicile (art. 186 CP),
dommages à la propriété (art. 145 CP), entrave aux services
d'intérêt général (art. 239 CP).
5. La Commission des pétitions a siégé les 13 septembre,
18 novembre et 14 décembre. Après un premier débat
général, elle a décidé de consulter la même documentation
que la Commission des pétitions et de l'examen des consti-
tutions cantonales du Conseil national et de ne prendre sa
décision qu'après les délibérations du Conseil national.
Se fondant sur une expertise du Département de justice et
police, la commission a confirmé, le 18 novembre 1982, la
compétence du Parlement pour examiner la demande
d'amnistie.
Le 14 décembre 1982, la commission a décidé de proposer
au Conseil de ne pas donner suite à la requête d'amnistie
des organisations de jeunesse. Elle motive sa décision
comme il suit:
La commission reconnaît l'importance de la requête des
organisations de jeunesse. Elle montre également une cer-

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taine compréhension pour la requête d'amnistie et pour
l'idée de réconciliation. Elle s'est demandé si une amnistie
est un moyen approprié pour créer une meilleure compré-
hension réciproque entre les adultes et la jeunesse.
L'avis des requérants, selon lequel les manifestations de
jeunes sont dues seulement à certains problèmes non
résolus qui se posent à notre société, n'a pas été appuyé
dans la commission. Elle a estimé au contraire que la
société moderne accorde une grande liberté et des possibi-
lités de déploiement aux jeunes. Une amnistie donnerait
l'impression que les jeunes qui ont participé aux manifesta-
tions et qui ont causé des dégâts, parfois considérables,
sont représentatifs de la jeunesse suisse. En réalité, seule-
ment une minorité de jeunes a participé activement aux
troubles.
L'argument principal de la commission contre une amnistie
est qu'il importe de sauvegarder la sûreté du droit et l'éga-
lité des citoyens devant la loi. Un traitement de faveur à un
certain groupe de délinquants ne se justifie pas, car les
émeutes ne représentent pas une situation sociale excep-
tionnelle qui rend nécessaire une atteinte aussi grave à
notre ordre juridique et qu'on ne saurait comparer ces évé-
nements aux crises qui se sont produites par le passé (évé-
nements au Tessin, grève générale).
La commission relève aussi les difficultés que causerait la
nécessité de limiter l'amnistie selon les délits, les auteurs,
le lieu et le temps des infractions. En agissant de'telle
façon, le Parlement devrait en quelque sorte assumer des
fonctions de juge.
Selon la commission, une amnistie ne serait pas accueillie
favorablement par la population. Elle rappelle aussi que des
violences parfois graves ont été commises et que l'ordre
public a été perturbé pendant une période assez longue.
Pour ces motifs, la commission est d'avis que l'intérêt
public d'imposer les sanctions prévues par la loi prime
l'intérêt qui invite à renoncer à la poursuite des infractions
commises en relation avec les manifestations de jeunes.
Une telle mesure ne suffirait d'ailleurs pas à créer l'atmo-
sphère de réconciliation souhaitée par les requérants.
Antrag der Kommission
Die Petitionskommission beantragt mit 4 Stimmen bei einer
Enthaltung, dem Amnestiegesuch der Jugendverbände
keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
Par 4 voix et une abstention, la Commission des pétitions
propose de ne pas donner suite à la requête des organisa-
tions de jeunesse.
Antrag Bührer
Folge geben
Proposition Bührer
Donner suite
M. Raymond, rapporteur: Vous avez reçu le rapport écrit de
votre Commission des pétitions, qui a été élaboré en toute
hâte puisque nous n'avons pu siéger qu'à 14 heures cet
après-midi étant donné que nous devions attendre que
tombe, ce matin, la décision prioritaire du Conseil national.
Vous connaissez tous le texte et les motivations de la
requête d'amnistie adressée aux Chambres fédérales par le
«Schweizerischer katholischer Jugendverband» et par la
«Junge Kirche Schweiz». Vous avez tous reçu force lettres,
communications et exhortations de différentes organisa-
tions soutenant l'amnistie et dont la liste figure sous chif-
fre 2 de notre rapport écrit.
L'examen de cette requête par la Commission des pétitions
a nécessité trois séances. Nous avons convenu de consul-
ter la même documentation que la commission du Conseil
national, en particulier une expertise du Département fédé-
ral de justice et police traitant de l'autorité responsable et
de la forme d'un éventuel décret d'amnistie.
Il me paraît utile d'abord de distinguer, juridiquement, la
grâce de l'amnistie. La grâce est la renonciation partielle ou
totale de l'Etat, pour des raisons d'équité, à l'exécution
d'une peine prononcée par un jugement définitif contre un
individu. Là grâce est donc un acte législatif individuel, qui
atténue la peine, sans remettre en cause le caractère punis-
sable de l'acte, ni même la justification de la sanction pro-
noncée, au moment où elle l'a été. La loi, le code pénal en
l'occurrence, n'est pas remise en cause par la grâce.
L'amnistie est la renonciation par l'Etat, pour des raisons
politiques, à la poursuite pénale ou à l'exécution de peines
au profit d'un certain nombre de personnes non détermi-
nées individuellement, mais dont les délits peuvent être
groupés sous un signe distinctif commun. Avec l'amnistie,
le pouvoir législatif déclare telle infraction non punissable,
contrairement aux dispositions de la loi pénale applicables,
cela pour des motifs d'intérêt public. L'amnistie est donc
une décision éminemment politique.
Le problème de la compétence en matière d'amnistie
mérite que nous nous y arrêtions. Force nous est en effet
de constater qu'il n'est -pas clair et que les juristes eux-
mêmes ne sont pas tous d'accord à ce sujet.
Aux termes de l'article 85, chiffre 7, de la constitution,
l'amnistie et le droit de grâce sont de la compétence des
deux conseils. Il n'existe aucune prescription quant à la
délimitation des compétences entre la Confédération
suisse et les cantons en cette matière. Si, pour le droit de
grâce, le code pénal précise, à son article 394, les compé-
tences cantonales d'une part, et fédérales d'autre part, en
choisissant de les répartir selon le critère de la compétence
juridictionnelle, le même code pénal, en revanche, ne dit
rien en ce qui concerne l'amnistie.
Dès lors, les experts se disputent pour savoir si le même
critère de la compétence juridictionnelle s'applique, par
analogie, à l'amnistie ou si, au contraire, cette dernière est
toujours du ressort de l'Assemblée fédérale lorsque l'acte
délictueux lèse le droit fédéral alors qu'elle serait l'affaire de
l'autorité compétente cantonale lorsque le droit pénal du
canton en cause a été lésé.
Finalement, dans l'expertise qu'il nous a remise, le Départe-
ment fédéral de justice et police penche pour cette
seconde solution et notre commission, dans sa séance du
18 novembre dernier déjà, a confirmé la compétence de
l'Assemblée fédérale pour examiner la présente demande
d'amnistie. D'ailleurs, en 1975, les Chambres fédérales
avaient manifesté leur compétence à l'occasion d'une
demande qui portait sur la renonciation aux poursuites
pénales contre les occupants du terrain choisi pour la
construction d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst.
Sans revenir sur la décision de notre commission au sujet
de la compétence en cette matière, je tiens à titre person-
nel à dire mon regret de ce que l'expertise du Département
fédéral de justice et police n'a nullement tenu compte du
point de vue, différent quant à la compétence, de M. Fran-
çois Clerc, professeur de droit pénal aux universités de
Neuchâtel et de Fribourg. C'est ainsi, par exemple, que
l'amnistie générale décrétée par le Grand Conseil valaisan
en 1965, à l'occasion du cent cinquantième anniversaire de
l'entrée de ce canton dans la Confédération, n'a pas été
contestée. De même, plusieurs cantons, le dernier en date
étant le Jura, ont une constitution qui prévoit la compé-
tence cantonale en matière d'amnistie. Les constitutions
ont été garanties aussi par les Chambres fédérales, et per-
sonne ne nous fera croire que l'amnistie cantonale puisse
se réduire aux contraventions que les cantons peuvent
encore instituer et dont le caractère mineur ne siérait pas,
me semble-t-il, à une amnistie digne de ce nom.
Cette parenthèse personnelle, étant fermée, je reviens à
l'examen de la demande présentée.
Après avoir décidé que la compétence ressortait à l'Assem-
blée fédérale, le commission a pu délibérer sur le fond.
C'est ainsi que, après avoir reconnu l'importance de la
requête des organisations de jeunesse, après avoir montré
une compréhension certaine pour l'idée de réconciliation si
bien exprimée par les requérants, notre commission s'est
demandé si une amnistie était vraiment, sincèrement, un

Amnistie concernant les manifestations de jeunes
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14 décembre 1982
moyen approprié pour créer une meilleure compréhension
réciproque entre les adultes et la jeunesse. Alors que,
selon les requérants, les manifestations de jeunes sont
dues à certains problèmes non résolus qui se posent à
notre société, la commission estime ne pas pouvoir parta-
ger ce diagnostic. De tout temps, il y eut des problèmes
non résolus, mais la société moderne dans laquelle nous
vivons accorde aux jeunes une liberté et des possibilités
d'épanouissement qui ne furent si grandes à aucune épo-
que connue de l'histoire. C'est pourquoi notre commission
vous propose, par 4 voix et une abstention, de ne pas don-
ner suite à la requête des organisations de jeunesse.
En plus de l'argument général, fondamental, déjà évoqué,
nous tenons à donner encore les six motifs suivants de
refus de la demande d'amnistie.
1. Une amnistie donnerait l'impression que les jeunes qui
ont participé aux manifestations et qui ont causé des
dégâts, parfois considérables, sont représentatifs de la jeu-
nesse suisse. En réalité, seulement une minorité de jeunes
ont participé activement aux troubles. Une amnistie pour
ces derniers serait une quasi-injure à la majorité.
2. L'amnistie, et c'est l'argument principal, crée l'insécurité
du droit, qui n'est alors plus le même pour tous. Avec elle,
on institue l'inégalité de traitement. Que diraient ceux qui
sont condamnés pour des délits semblables mais qui,
parce qu'ils ont agi seuls, ne seraient pas amnistiés? Qu'en
serait-il de ceux qui participeront à de semblables émeutes
la semaine prochaine?
3. L'amnistie est une mesure générale qui ne tient nulle-
ment compte des circonstances individuelles. Elle profite
aux meneurs comme aux suiveurs, aux casseurs comme
aux «paumés», aux récidivistes comme aux délinquants pri-
maires. On oublie trop que si le code pénal est le même
pour tous, son application est toujours nuancée. Le juge du
for et les tribunaux tiennent mieux compte que nous des
cas particuliers et ils s'efforcent généralement de cerner le
degré de culpabilité et les circonstances personnelles de
chaque inculpé. A ce titre, une amnistie ne constituerait, ni
plus, ni moins, qu'une injure aux magistrats et aux tribu-
naux de Zurich, Baie, Berne et Lausanne, car elle signifierait
qu'on les prétend incapables de juger sans schématisme,
c'est-à-dire de juger sans savoir donner leur chance à ceux
qui le méritent, sans dédramatiser les affaires mineures
grossies par les passions, sans punir, au besoin sévère-
ment, les meneurs et les casseurs.
4. Nous ne croyons pas que les manifestations de jeunes
sont caractéristiques d'un phénomène politique national.
On ne peut, nous semble-t-il, régler de la même façon, d'un
côté les émeutes zurichoises avec des bris systématiques
de vitrines et de nombreux blessés et, d'un autre côté, cer-
tains défilés sauvages, voire joyeux, à Lausanne. Amnistier
certaines gamineries de Lausanne serait les hisser au rang
d'actes politiques importants, ce qui ne manquerait pas de
ridiculiser notre Parlement.
5. Sur le plan pratique, il nous faut bien admettre que
l'amnistie contraindrait, pour qu'il y ait égalité de traitement
entre les personnes jugées et celles à juger, entre celles
qui ont purgé leur peine et celles qui vont la purger, à resti-
tuer les amendes payées, à indemniser pour les peines pur-
gées et à rembourser les frais de justice des inculpés.
Cette constatation-là confirme le fait qu'une amnistie n'est
envisageable que pour un groupe précis de délits, commis
à un endroit précis et non pour des délits divers et indéter-
minés commis dans des contextes fort différents. Les quel-
ques rares cas où l'amnistie fédérale a été décidée, témoi-
gnent d'ailleurs de ces caractéristiques: délits précis,
endroits précis, moments précis, contextes identiques.
6. Notre dernier élément: l'amnistie est une immixion du
pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. A ce titre, elle
est contraire au principe de la séparation des pouvoirs que
la Suisse s'est toujours efforcée de sauvegarder, d'ailleurs
avec le succès que l'on sait et le respect que cela lui vaut. Il
n'est dès lors pas souhaitable de laisser croire que, dans
certaines circonstances, on peut violer la loi sans risque,
cela grâce à la compréhension des hommes politiques qui
amnistieront ensuite. Ce faisant, on torpille les vertus péda-
gogiques des procès d'abord et, cas échéant, des condam-
nations.
Notre commission enfin a le sentiment que l'amnistie ne
serait pas accueillie favorablement par la population, tant
elle craint une inégalité de traitement. C'est pourquoi nous
estimons préférable la voie du recours en grâce, qui permet
d'examiner chaque cas séparément et de corriger, au
besoin, pour ceux qui.le méritent, ce qu'une condamnation
pourrait comporter d'excessif.
En terminant, la commission est d'avis que l'intérêt public
d'imposer les sanctions prévues par la loi prime l'intérêt qui
invite à renoncer à la poursuite des infractions commises
en relation avec les manifestations de jeunes. Une telle
mesure ne suffirait d'ailleurs pas à créer l'atmosphère de
réconciliation souhaitée par les requérants. C'est pourquoi,
votre commission, par 4 voix et 1 abstention, vous propose
de ne pas donner suite à la requête d'amnistie des organi-
sations de jeunesse.
Andermatt: Amnestien sind an und für sich immer proble-
matisch. Das Parlament setzt mit einer Amnestie Artikel 4
unserer Bundesverfassung, wonach alle Schweizerinnen
und Schweizer vor dem Gesetz gleich sind, ausser Kraft.
Dieser politische Schritt soll daher nur unter wirklich aus-
serordentlichen Umständen getan werden. Bei diesem
Schritt muss neben der Wirkung auf die Amnestierten auch
die Wirkung bei den übrigen Mitbürgern in Betracht gezo-
gen werden, vor allem bei den Geschädigten. Eine einsei-
tige Betrachtungsweise läuft Gefahr, beim Rest der Bevöl-
kerung mehr Schaden anzurichten als Nutzen bei den
Amnestierten. Wenn einer während 
Demonstrationen
schwere Sachbeschädigungen anrichten darf, ohne bestraft
zu werden, so wird automatisch das Vertrauen unserer Mit-
bürger in unsere Rechtsordnung und auch in unseren Staat
untergraben.
Betrachtet man die altersmässige Zusammensetzung der in
Zürich straffällig Gewordenen, so stellt man fest, dass nur
28 Prozent weniger als 20 Jahre alt sind. Die übrigen straf-
fällig Gewordenen sind keine Jugendlichen. Man sieht dar-
aus, dass wir es bei diesen Ereignissen, was die Anführer
betrifft, mit Bestimmtheit nicht mit einem Protest der
Jugend allgemein zu tun haben. Zwei Drittel der Demon-
stranten waren Erwachsene, die zum grossen Teil in kate-
gorischer Opposition zu unserem Staat, unserer Gesell-
schaft und auch zu unserer Rechtsordnung stehen. Was
sich in Zürich, Basel und anderen Orten ereignete, waren
nicht Demonstrationen und Ausschreitungen der Jugend,
wie es immer wieder dargestellt wird. Die überwiegende
Mehrheit der Schweizer Jugend verurteilt diese Demonstra-
tionen und Ausschreitungen aufs entschiedenste.
Um wenige Unschuldige, Naive und Mitläufer vor Strafen zu
schützen, dürfen wir nicht Leute straflos ausgehen lassen,
die bewusst und gezielt Straftaten vorbereiteten und
begangen haben. Unsere Justiz ist durchaus in der Lage,
die Mitläufer, die Naiven und die Unschuldigen zu erkennen.
Wir dürfen volles Vertrauen in unsere Justiz haben, und wir
dürfen ihr in diesem Fall nicht in die Arme fallen und damit
einer weiteren Diffamierung von Justiz und Polizei noch
Vorschub leisten. Ein Nachgeben unsererseits würde von
der Mehrzahl der Delinquenten nicht als Zeichen der Ver-
söhnung angenommen, sondern nur als Zeichen der
Schwäche unseres Rechtsstaates interpretiert; es würde zu
neuen Taten aufmuntern. Wie Entgegenkommen übrigens
gegenüber Forderungen dieser Demonstranten honoriert
wird, haben die Behörden in Zürich und auch in anderen
Städten zur Genüge erfahren.
Wir stehen dem Anliegen der Initianten nach Versöhnung
durchaus positiv gegenüber. Wir sind bereit, diesen Schritt
allen jenen gegenüber zu tun, die bereit sind, sich wieder in
den Rahmen unserer Rechtsordnung einzuordnen. Zur Ver-
söhnung braucht es aber nicht nur das Parlament und die
staatliche Obrigkeit, sondern auch die Straffälligen. Die
Jugendlichen müssen wissen, dass in ihrem Verhältnis zu

14. Dezember 1982
685
Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen
ihren Bezugspersonen, zu den Eltern, zu den Lehrern, zu
den Ausbildnern und zum Staat schon seit jeher immer
Konflikte entstanden sind. Der Jugendliche muss lernen,
Konflikte durch Dialogbereitschaft abzubauen.
Die grosse Mehrheit unserer Jugend kommt mit unserer
Gesellschaft zurecht. Eine kleine Minderheit hat schon
immer Mühe gehabt, sich in ihrer Umwelt zurechtzufinden.
Vor allem dieser kleinen Minderheit der jungen Generation
muss Hilfe geleistet werden durch Eltern, Schule, Kirche
oder Bezugspersonen. Der Gefahr der Abwanderung dieser
Jungen in die Drogenszene, zentralisierte Jugendghettos,
sektenähnliche, weltfremde Organisationen oder extreme,
ideologisch ausgerichtete Gruppen ist mit Aufklärungsar-
beit und Informationstätigkeit entgegenzuwirken, mit guter
Jugendpolitik. Dies ist die Aufgabe von uns, der Schulen
und Kirchen. Und es wäre auch Aufgabe der Massenme-
dien.
Wir sehen die Lösung der Probleme in der Rückführung
einer kleinen Minderheit in unsere offene Gesellschaft, nicht
in der Abdankung unseres Rechtsstaates. In diesem Sinne
empfehle auch ich Ihnen Ablehnung der Amnestiebegeh-
ren.
Frau Bührer: Eine formalrechtliche Betrachtungsweise, wie
sie aus dem Bericht der Petitionskommission und den Aus-
führungen des Kommissionspräsidenten hervorgegangen
ist, kann diesem Amnestieanliegen nicht gerecht werden.
Unsere Verfassung sieht die Möglichkeit von Amnestien
vor; also können die Argumente, die aus Gründen der
Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit angeführt wurden,
nicht stichhaltig sein.
Zu untersuchen bleibt, ob wichtige Gründe vorliegen, die
den Verzicht des Staates auf seinen Strafanspruch rechtfer-
tigen können. Haben wir es mit einer Ausnahmesituation zu
tun? Einen Hinweis, dass dem so ist, gibt bereits die aus-
serordentlich grosse Zahl Jugendlicher, die in den Sog der
Ereignisse gerieten. Ich weiss, das haben wir vorhin durch
Kollege Andermatt gehört, wenn wir diese an sich grosse
Zahl in Verhältnis setzen zur Gesamtheit der Jugend, dann
ist es immer noch eine kleine Minderheit; aber man darf
nicht glauben, dass wir unsere Jugend aufteilen könnten in
Brave und Böse. Wer das tut, läuft nicht mit offenen Augen
und Ohren durch diese Welt; diese Unterscheidung gibt es
nicht. Zwar gibt es solche, die unauffällig auf ihrem Schul-
und Berufsweg voranschreiten, und die anderen, die auf die
Strasse gehen, die stören, lärmen, randalieren, manchmal
auch zerstören und beschimpfen. Das sind alles Manifesta-
tionen, die wir nicht entschuldigen und nicht akzeptieren
können, die wir aber - ob wir wollen oder nicht - zur Kennt-
nis nehmen müssen.
Hinter diesen Manifestationen verbirgt sich mehr und ande-
res. Dabei denke ich nicht in erster Linie an einzelne Pro-
bleme, wie zum Beispiel der Mangel an billigem Wohnraum
und das Fehlen von Jugendzentren. Unübersehbar verbirgt
sich dahinter, was man vielleicht am ehesten mit einer
unbehaglichen Grundstimmung bezeichnen könnte. Offen-
bar - es ist für uns nicht leicht, das zur Kenntnis zu nehmen
- zollt uns die Jugend keinen Beifall für das, was wir
geschaffen haben. Sie ist uns nicht dankbar dafür, dass wir
konsequent den technischen und ökonomischen Fortschritt
vorangetrieben und dabei die Formierung einer solidar-
ischen Gesellschaft vernachlässigt haben.
Ich unterschreibe zwar die Aussage von Jeanne Hersch in
ihren «Antithesen» nicht, wo sie sagt: «Schuldig sind wir,
die Erwachsenen von gestern und von heute.» Sicher ist
aber, dass wir - unsere Gesellschaft - die Bedürfnisse der
Jugend zu wenig respektiert und zu wenig ernst genommen
haben. Nicht von ungefähr kommt es, dass sich die Unru-
hen seinerzeit an der Kontroverse über eine sehr traditio-
nelle Kultureinrichtung entzündet 
haben, nämlich am
Opernhausprojekt in Zürich.
Wie weit verbreitet diese Grundstimmung ist (die sich aus
Unbehagen, Unzufriedenheit und dem Gefühl des Einge-
zwängtseins in eine Welt von Beton und Paragraphen
zusammensetzt), lässt sich schwer abschätzen. Sicher sind
sehr viel mehr Jugendliche von ihr erfasst, als an Demon-
strationen teilgenommen haben. Denn nur so lässt es sich
erklären, dass sich weite Kreise, die selber nie demonstrie-
ren würden, die selber nie straffällig würden, sich mit den
jugendlichen Demonstranten und Delinquenten solidarisier-
ten und solidarisieren.
Dieses Amnestiebegehren, das ja von kirchlichen Jugend-
organisationen ausgeht, ist ein Beweis und ein Beispiel
dafür, dass sich die Jugend nicht auseinanderdividieren
lässt in Gute und Böse. Wenn wir dem Begehren Folge
geben, erreichen wir viel zahlreichere Jugendliche als nur
gerade jene, die von der Amnestie profitieren können. Die-
ser Aspekt, diese Breitenwirkung und Signalwii/kung ist es,
die mich dazu veranlasst, mit Überzeugung für das Amne-
stiebegehren einzutreten.
Was können wir mit diesem Begehren bewirken? Darüber
hinaus, dass eine Anzahl Jugendlicher straffrei ausgehen
wird, bekunden 
wir damit 
unsere Bereitschaft zum
Gespräch und die Bereitschaft, die Anliegen der Jugend
ernst zu nehmen. Es genügt nicht, interessante, vielbeach-
tete Berichte zu veröffentlichen und keine Taten folgen zu
lassen. Es kann auch nicht sein Bewenden dabei haben,
dass man - wie es im Bericht der Kommission geschieht,
und ich möchte sagen: mit grosser Selbstgerechtigkeit
geschieht - feststellt, über so viel Freiheit und Selbstentfal-
tungsmöglichkeiten wie heute habe die Jugend noch nie
verfügt, und die Gesellschaft sei der Jugend gegenüber viel
toleranter als früher.
Die Amnestie wäre ein erster Schritt, dem weitere folgen
müssten. Wir sollten nicht mit Strafen Symptome bekämp-
fen, sondern den Ursachen näherzukommen und an die
Ursachen heranzugehen versuchen. Seien wir uns bewusst,
dass nicht unsere Grosszügigkeit und unsere Milde ange-
sprochen sind; nein, hier geht es um politische Klugheit.
Diese Ruhestörer sind ja keine Invasoren von einem ande-
ren Stern, denen mit aller Härte begegnet werden muss. Es
sind unsere Kinder, die wir oder unsere Zeit erzogen haben,
unsere Jugend, die auf diesem Boden gross geworden ist.
Vor allem aber sind es die Staatsbürger von morgen, die
diesen Staat tragen und gestalten sollen. Wir müssen mit
ihnen zurecht kommen; wir haben keine andere Jugend.
Ich bitte Sie, auf das Amnestiebegehren einzugehen und
ihm Folge zu geben.
Steiner: Bei diesem seltenen, heute aber rechtlich, politisch
und menschlich besonders bedeutsamen Verhandlungsge-
genstand der Amnestie sollten wir festen Boden in der
Argumentation haben. Darf ich aus persönlicher Erfahrung
im Straf- und Begnadigungswesen dazu einen Beitrag lei-
sten? Das Menschliche voraus: Der Einsatz für diesen Gna-
denakt ehrt die dahinterstehenden kirchlichen Jugendver-
bände. Sie haben das Vorrecht der Jugend für sich und
damit den Idealismus und die Zukunftshoffnung. Wir ande-
rerseits im Parlament sind kurz vor Weihnachten - Beweis
die brennende Kerze vor uns - zur Beurteilung aufgerufen.
Nach dieser für Mitleid anfälligen Adventszeit kommt aber
wieder der Alltag mit der Frage, ob wir mit unserem heuti-
gen Entscheid vor unserem Gewissen bestehen können.
Zum zweiten: In der Besinnung auf die wohl spärlichen
Rechtsgrundlagen ist von der Trennung der Gewalten aus-
zugehen. So darf von aussen nicht in die Rechtspflege ein-
gegriffen werden. Wir kennen die Ausnahmen in der Straf-
rechtspflege, Begnadigung/Amnestie durch die Legislative,
als Korrekturen im Verfahren, beim Urteil oder beim Vollzug,
beide Fälle auf Bundesebene vorgesehen. Sie haben es
gehört: Artikel 85 Ziffer 7 der Bundesverfassung mit folgen-
den Unterschieden: Die eigentliche Begnadigung will den
Verzicht auf Vollzug eines rechtskräftigen Urteils aus Grün-
den der Billigkeit, anbegehrt vom Verurteilten und beurteilt
in der Vereinigten Bundesversammlung. Die Amnestie
dagegen ist das «Vergeben und Vergessen» von begange-
nen Delikten, gleich welcher Stufe im Verfahren, aus Grün-
den politischer Zweckmässigkeit gegenüber einer Mehrzahl
nicht individuell bestimmter Personen; zu entscheiden nicht
in der Vereinigten Bundesversammlung, wie die Begnadi-

Amnistie concernant les manifestations de jeunes
686
14 décembre 1982
gung, sondern mit übereinstimmenden Beschlüssen der
getrennt tagenden Kammern. Anders als bei der Begnadi-
gung stellt sich bei der Amnestie die Frage der Legitimation
nicht; die Anregung kann von aussen kommen - wie vorlie-
gend -, sie wird aber normalerweise von der Regierung
ausgehen.
Damit stellt sich für mich die Frage der Mitwirkung des Bun-
desrates in dieser Sache. In den wenigen Amnestieverfah-
ren im Bund - der Herr Kommissionspräsident hat sie auf-
gezählt - bildeten bundesrätliche Berichte samt Anträgen
wertvolle Grundlagen. Wenn auch eigentliche Verfahrens-
vorschriften über die Amnestie nicht existieren - was ich
begrüsse, denn die Gnade kennt ja keinen Zwang -, hätte
heute eine Stellungnahme des Bundesrates mit Hinweisen
auf die Praxis doch eine besonders wertvolle Entschei-
dungsgrundlage 
bedeutet. Dies besonders, nachdem
unsere vorberatende ständerätliche Kommission - ohne ihr
Verschulden - erst heute tagen und uns demzufolge keinen
schriftlichen Bericht zum Studium vorlegen konnte. Ich
habe einen Bericht allerdings kurz vor der Sitzung auf dem
Pult vorgefunden. Vielleicht wäre in einem bundesrätlichen
Bericht auch etwas zu erfahren gewesen über den nicht
über alle Zweifel erhabenen Kompetenzunterschied zwi-
schen den Kammern bzw. zur Vereinigten Bundesversamm-
lung bei der Behandlung von Begnadigung oder Amnestie.
Wenn nämlich die Amnestie als Institut einer Massenbegna-
digung nur eine besondere Art der Begnadigung darstellt,
könnten doch beide Fälle und nicht nur die in Artikel 92 bei
den Traktanden der Vereinigten Bundesversammlung aus-
drücklich erwähnte Begnadigung in gleicher Weise in die-
sem Hause zur Behandlung kommen. Oder stimmt etwa die
Vermutung von Prof. Hafter (in seinem Aufsatz über die
Amnestie in der Festschrift für Prof. Emil Zürcher), wonach
der politische Charakter der Amnestie den Ständen die
gleich starke Stellung einräumt wie der Volksvertretung des
Nationalrates? Das wären doch Fundgruben für das Depar-
tement Furgler!
Ich stelle mit Genugtuung die Präsenz des Herrn Bundesra-
tes selber fest, der ja - als Bundesrat - in das Verfahren
nicht einbezogen wurde und in den Kommissionen nicht
mitwirken konnte, was nicht sein Verschulden ist. Meine
Überlegungen und die bisherige Praxis zeigen, welche
Zurückhaltung geboten ist in der Handhabung der Amne-
stie als umfassendstem Gnadenakt: eingedenk auch der
Feststellung des erwähnten Prof. Hafter, dass Amnestien
politische Weisheit oder politische Schwächen bedeuten.
Weisheit oder Schwäche wäre damit die eine Fragestellung;
die Hand zur Versöhnung reichen, wie uns ans Herz gelegt
wird, eine andere. Fragen also zum Beispiel des Inhalts:
1. Wem eigentlich sollen wir vergeben und vergessen:
sowohl dem von aussen angetretenen «Profi» wie auch dem
kleinen Mitläufer? Den wegen ihres Lebens in der Gross-
stadt angeblich Benachteiligten wie auch denen, die von
auswärts diese Grossstadt für ihre «Saubannerzüge» aus-
gewählt haben?
2. Wer kann eigentlich die anbegehrte Hand zur Versöh-
nung reichen? Wir allein, kraft rechtlicher Kompetenz, oder
brauchten wir nicht ein Echo, eine Willenskundgebung sei-
tens der zahlreichen durch die zu amnestierenden Delikte
gesundheitlich, moralisch und finanziell Geschädigten, die
wegen dieser Vorfälle den Glauben an die Mitmenschen,
den Glauben an die Jugend, den Glauben an den Staat ver-
loren haben? Eine solche Zustimmung dieser Geschädigten
ist mir nicht bekannt.
3. Wenn schon Zustimmung zur Amnestie: Beanspruchen
alle die Hunderte von festgestellten Tätern diese von ande-
ren Kreisen anbegehrte Amnestie tatsächlich? Davon war
bisher nur zu einem kleinen Teil etwas zu verspüren!
4. Laufen wir nicht Gefahr, mit einer Amnestie ausgerech-
net hier: a. ein Präjudiz zu schaffen bei den nächsten, ana-
logen Vorfällen; b. damit für künftige Geschädigte zum vor-
aus den Rechtsschutz in Frage zu stellen; c. Haltung und
Einstellung der betroffenen staatlichen Organe zu ihren
Aufgaben negativ zu beeinflussen, und d. Rechtsunsicher-
heit und Unmut bei anderen im Verfahren Beteiligten zu
erwecken, ganz besonders bei ebenfalls jungen Leuten?
Damit laufen wir auch Gefahr, auf die zentrale Frage, ob mit
dem verlangten Gnadenakt nicht neues Unrecht geschaffen
wird, falsch zu antworten.
Die gewissenhafte Prüfung solcher Fragen muss zum Ent-
scheid führen, ob diese Petition auf Amnestie gutzuheissen
oder abzulehnen sei, also ja oder nein zur vollen Amnestie.
Teillösungen sind abzulehnen, abgesehen davon, dass sie
von einem Teil der Petenten und von ihren Verfechtern gar
nicht gewünscht sind; diese Teillösungen - sprich: solch
willkürliches Basteln - laufen dem Wesen des Gnadenakts
zuwider. Dazu kommen Einschränkungen und Weisungen
an den Richter, die sich mit dem Prinzip der Gewaltentren-
nung nicht vertragen.
Ich habe mir den Entscheid nicht leicht gemacht. Zu
gewichten war dabei insbesondere die Natur der zu amne-
stierenden Delikte, nachdem ich ja die Täter nicht kenne,
ausser ihrer Jugendlichkeit. Bei einer Begnadigung könnte
man mindestens auch eine Begnadigungswürdigkeit prüfen.
Wenn ich heute nein stimme und damit diese heutige
Amnestie ganz allgemein ablehne, zähle ich eben auf das
Ausschöpfen der weiten Möglichkeiten des ordentlichen
Richters für gerechte Urteile, dem Verschulden und der
Persönlichkeit (und damit auch der Jugendlichkeit) des ein-
zelnen Täters angemessen. Ich hoffe bei meinem Entscheid
zum Nein auf Einsicht und Verstehen derjenigen Beteiligten,
die ihrem künftigen Leben noch einen Sinn zu geben ver-
mögen.
Abschliessend: Wenn mir nun kirchliche Kreise, die hinter
der ganzen Sache stehen, zürnen unter Berufung auf das
Bibelwort: «Liebet eure Feinde», so darf ich mit ebensol-
chem Zitat aus den «Sprüchen» antworten: «Wer die Rute
spart, der hasst seinen Sohn. Wer ihn lieb hat, der züchtigt
ihn beizeiten.»
Mme Bauer: Je voterai l'entrée en matière parce que je
souhaite apporter mon soutien à la demande d'amnistie
déposée devant ce Parlement par divers groupements, cela
pour plusieurs raisons.
L'amnistie est un acte exceptionnel, certes, et il vrai que
l'article 85, chiffre 7, de la constitution fédérale a été peu
utilisé dans notre pays, au contraire de ce que l'on peut
noter dans certains pays qui nous entourent. Ne peut-on
pas estimer que les conditions sont requises pour l'accor-
der, dès lors que les désordres incriminés ont été excep-
tionnels dans leur ampleur et limités dans le temps?
En l'occurrence, je pense qu'une telle décision se justifie,
non pas pour des raisons juridiques - nous n'avons pas
l'intention d'empiéter sur les prérogatives du pouvoir judi-
ciaire - mais bien pour des raisons politiques, parce qu'une
telle amnistie serait de nature à pacifier, à préserver la paix
sociale à l'intérieur du pays, à favoriser enfin la reprise d'un
véritable dialogue avec les jeunes. Je voudrais rappeler ici,
en passant, que la demande d'amnistie est soutenue par la
plus grande partie des associations de jeunesse de tout le
pays.
Faut-il le souligner? En accordant l'amnistie, il ne s'agit pas
pour nous de cautionner les actes de violence et les dom-
mages à la propriété. Si nous les réprouvons, c'est notam-
ment parce qu'ils sont de nature à justifier le durcissement
et les mesures de rétorsion, et je voudrais exhorter ceux
qui se laissent aller à les commettre à utiliser plutôt les
méthodes non violentes, infiniment plus convaincantes et
efficaces.
Si j'accorde pourtant la préférence à l'amnistie, c'est parce
que je considère qu'une condamnation globale de près de
1300 jeunes ne résoudrait rien, mais qu'elle approfondirait
au contraire le fossé entre les générations et qu'elle exacer-
berait encore le malaise au lieu de l'atténuer.
N'est-ce pas faire preuve, d'autre part, d'un manichéisme
simplificateur que de classifier les individus, que de les éti-
queter en opposant les jeunes naïfs aux jeunes casseurs,
les manifestants d'occasion aux manifestants d'habitude,
les mineurs aux adultes? La plupart d'entre eux n'expri-

14. Dezember 1982
687
Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen
ment-ils pas ainsi leur désarroi, leur malaise, leur refus
d'une réalité angoissante et leurs aspirations profondes
vers d'autres réalités? Face à la désintégration de la famille,
à la crise du logement, au chômage, dont on sait bien que
dans les pays industrialisés il touche d'abord les jeunes,
face aux conflits qui se multiplient partout dans le monde,
aux menaces d'une guerre qui, tant nucléaire que conven-
tionnelle, pourrait anéantir l'humanité, face à un avenir
bouché, hypothéqué, de quels autres moyens ces jeunes
disposent-ils pour exprimer leur angoisse profonde et exis-
tentielle? N'est-ce pas pure hypocrisie de notre part de
nous fixer sur les symptômes, de condamner les effets, plu-
tôt que de nous attacher à remédier aux causes? Ne
devons-nous pas nous efforcer d'abord de restaurer un cli-
mat de confiance et d'engager le dialogue? Voulons-nous
rester sourds et aveugles au signal d'alarme que consti-
tuent ces manifestations? Croyons-nous vraiment pouvoir
les réduire par la force? Ne devons-nous pas nous interro-
ger d'abord? Les avons-nous assez écoutés, ces jeunes?
Les avons-nous conviés à participer avec nous à la
réflexion et à la prise de décisions? Leur voix n'aurait-elle
pas, sur certains points, une dimension prophétique que
nous n'avons pas su percevoir? Combien sont-ils dans les
lieux où l'on décide, dans les commissions d'experts, par
exemple, chargées d'élaborer, à l'intention du gouverne-
ment, les avant-projets? Combien sont-ils, les représen-
tants de la classe d'âge des 20 à 30 ans, et même ceux des
30 à 40 ans?
Le 18 décembre 1980, j'ai invité par voie de postulat le
Conseil fédéral à intégrer au sein de ces mêmes commis-
sions un plus grand nombre de femmes et de jeunes. Les
femmes représentaient alors le 4 pour cent. Quant aux
jeunes, leur pourcentage était tellement négligeable, telle-
ment insignifiant qu'on n'a même pas pu me le préciser.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à une amnistie qui
présenterait entre autres avantages d'éviter l'inscription de
la peine dans le casier judiciaire d'un certain nombre de
jeunes. Je suis persuadée qu'un tel geste, venant de ce
Parlement, serait perçu tant par les jeunes que par une
large couche de la population comme un geste d'apaise-
ment et de réconciliation. Quelle que soit la décision des
Chambres fédérales, qu'elles acceptent ou refusent
l'amnistie - et après la décision du Conseil national on peut
imaginer que ce conseil la refusera également - je voudrais
que cette décision soit assortie d'un train de mesures qui
constituent enfin une véritable politique de la jeunesse,
avec les notions de tolérance et d'ouverture, de dialogue et
de participation qu'une telle politique comporte. A ces
conditions seulement un nouveau départ est possible.
Muheim: Das vorliegende Geschäft beschäftigt mich sehr.
Es sind nämlich zwei Begründungen, die auch Sie in den
Erklärungen des Schweizerischen Katholischen Jugendver-
bandes und der Junge Kirche Schweiz gelesen haben:
erstens der Vergleich, der mit der seinerzeitigen Steueram-
nestie angestellt wird, und zweitens das Problem des per-
sönlichen Gewissens.
Darf ich zum ersten Problem ein paar erläuternde Ausfüh-
rungen machen. Die Vorwürfe liegen auf der Hand. Wir
seien nämlich bereit gewesen, gegenüber den reichen
Steuerhinterzieher eine Geste zu tun, indem wir seinerzeit
ohne weiteres eine Steueramnestie beschlossen hätten.
Dieser Vorwurf ist sachlich nicht gerechtfertigt, politisch
aber hat er eine gewaltige Wirkung. Es ist zu beachten,
dass vier wesentliche Unterschiede bestehen zwischen der
Amnestie, die heute «auf dem Tische» liegt, und der Amne-
stie, die vor einigen Jahren als Steueramnestie beschlossen
wurde.
1. Bei der Steueramnestie ging es um eine Befreiung der
Steuerstraffolge in all jenen Fällen, die dem Fiskus noch
nicht bekannt waren; es waren also verdeckte und unbe-
kannte Straftatbestände. Es wurde sogar ausdrücklich fest-
gelegt, dass die Amnestie dann nicht gelte, wenn sich die
Steuerbehörden bereits mit einer Hinterziehung befasst
hätten.
2. Der Steuerhinterzieher musste selbst einen Schritt tun.
Er musste sich «selbst anzeigen». Er hatte seine Steuerer-
klärung vollständig auszufüllen, also einen eigenen Schritt
zu tun, ohne dass die Behörden sich bereits damit befasst
hatten.
3. Das Parlament und die Mehrheit von Volk und Ständen
hat in Artikel 9 der Übergangsbestimmung zur Bundesver-
fassung eine eigene Rechtsgrundlage geschaffen. Es
genügte ein einfacher Parlamentsbeschluss; eine ausdrück-
liche und gesonderte Verfassungsvorlage hatte dieses Vor-
gehen zu einer einmaligen Steueramnestie eingeleitet.
Warum haben sich damals das Parlament und der Bundes-
rat nicht kurzerhand auf den heute angerufenen Artikel 85
Ziffer 7 BV berufen? Einfach, weil es sich um zwei völlig ver-
schiedene Dinge handelt.
4. Das Parlament hat darüber hinaus ein referendumspflich-
tiges Gesetz erlassen, in dem die Voraussetzungen und
Folgen der Steueramnestie genau umschrieben sind; ein
Gesetz vom 15. März 1968 mit richterlichen Zuständigkeiten
im Falle von Meinungsverschiedenheiten über die Anwen-
dung. Ich glaube daher - und das ist meine zwingende
Schlussfolgerung -, dass die Steueramnestie nur als flatus
vocis, als Anreihung von Buchstaben, mit dem Geschäft
etwas zu tun hat, das wir heute und hier beraten.
Darf ich ein Zweites anfügen, ein Problem, das mich ausser-
ordentlich beschäftigt: Wenn ich die Eingabe der verant-
wortlichen Verbände lese, werden wir mit der Frage des
persönlichen Gewissens konfrontiert. Weihnachten steht
vor der Türe, man legt uns daher nahe, als Christen zu
handeln; man bittet uns, zu verzeihen und Versöhnung zu
üben, alles Dinge, für die wir hier in diesem Saal uneinge-
schränkt nicht nur Sinn, sondern tiefe persönliche Erfah-
rung besitzen. Wir dürfen uns daher mit dieser Frage befas-
sen. Ist es tatsächlich richtig, dass wir als Christen im
Grunde genommen gar nichts anderes tun sollten und gar
nicht anders handeln dürften, als diese Amnestie zu akzep-
tieren? Wenn die jungen Menschen eine solche Forderung
ungeprüft und unreflektiert an uns stellen, dann verstehen
wir dies. Es ist ihr gutes Recht. Unsere Aufgabe aber ist es,
unsere Tätigkeit in diesem Saal und das politisch-parlamen-
tarische Rollenverständnis genau zu erwägen. Wir sitzen
hier nicht als Privatleute, wir sind daher nicht in unserem
individuellen Gewissen angesprochen, das wir einzig und
allein nach unseren eigenen persönlichen Betrachtungen
als Individuen sprechen lassen dürfen. Wir sind als Politiker
hier, und in dieser Funktion kommt uns eine umfassendere
und höhere Verantwortung zu.
Es ist gefährlich, Probleme des Gewissens so einfach zu
formulieren, wie wir es in diesen Texten der das Amnestie-
gesuch eingebenden Jugendverbände lesen. Wir haben hier
nicht einen Individualentscheid als Einzelmenschen zu tref-
fen, sondern einen gemeinschaftsbezogenen Entscheid zu
erwägen. Daher erscheint es mir als allein richtig, die
staatspolitischen und die gemeinschaftsbezogenen Argu-
mente gegeneinander abzuwägen.
Wir tun gut, bei dieser Gelegenheit wieder einmal mehr auf
den hochverehrten Soziologen und anerkannten Denker
Max Weber zurückzugreifen, der in seiner Schrift «Politik als
Beruf» von 1919 (in einem Referat an die deutsche studenti-
sche Jugend) diese Unterschiede deutlich herausarbeitete.
Ich zitiere aus der Ausgabe 1977, Seite 55: «Wie steht es
denn aber mit der wirklichen Beziehung zwischen Ethik und
Politik? Haben sie gar nichts miteinander zu tun? Oder ist
es richtig, dass dieselbe Ethik für das politische Handeln
wie für das persönliche Handeln Geltung hat?» Die Antwort
darauf gibt Max Weber auf Seite 57: «Wir müssen uns klar
machen, dass alles ethisch orientierte Handeln unter zwei
voneinander grundverschiedenen, unaustragbar gegensätz-
lichen Maximen stehen kann. Es kann gesinnungsethisch
oder verantwortungsethisch sein.»
Seit Max Weber sind diese beiden Ebenen des persönli-
chen Entscheides eines Menschen wegleitend für das
Handeln als Einzelperson respektive als Politiker. Es sind
vor uns bereits ungezählte Damen und Herren des öffentli-

Amnistie concernant les manifestations de jeunes
688
14 décembre 1982
chen Lebens vor solchen schwierigen Gewissensentschei-
dungen gestanden. Es ist für unsere heutige Frage deutlich
zum Ausdruck zu bringen, dass ein gesinnungsethisch und
persönlich-individuell motiviertes Vergeben und Verzeihen
gegenüber den Tätern nicht in Frage stehen kann. Wir
handeln als Politiker für die Volksgemeinschaft und sind
daher verpflichtet, übergeordnete Gesichtspunkte in die
Verantwortungsethik einzuwerfen.
Damit ist keineswegs entschieden, ob Sie in der Sache
selbst ja oder nein stimmen werden. Es sind durchaus ver-
schiedene Argumente gegeneinander abzuwägen; das hat
jeder in diesem Saale nach seiner persönlichen Verantwor-
tung zu tun. Es können aber nur solche abzuwägende Ele-
mente und Kriterien sein, die auf die Gemeinschaft, auf das
Volk, auf die staatspolitischen Gegebenheiten und auf die
Staatsräson Rücksicht nehmen.
Denken Sie als ähnliches Beispiel an den Richter. Er kann
nicht, auch wenn er von noch so tiefer Nächstenliebe erfüllt
ist, seine richterliche Tätigkeit mit einem Freispruch been-
den, nur weil er - gesinnungsethisch - diesen Menschen
liebt. Dasselbe Verhältnis gilt zwischen Eltern und Kindern;
es gilt auch für andere Persönlichkeiten, zum Beispiel für
einen Anstaltsdirektor, der nicht aus persönlichem Mitleid
seine Strafgefangenen auf Weihnachten entlassen darf.
Unser Entscheidungskriterium liegt in der Gemeinschafts-
bezogenheit; dort liegt unsere Verantwortung. Wir haben
hier zu entscheiden, selbstverständlich jeder für sich, aber
jeder geleitet vom Massstab seiner Verantwortung als Poli-
tiker zur Wahrung und in Abwägung der Gemeinschaftsin-
teressen.
Ich persönlich komme zur Überzeugung, dass ich für die
Mehrheit der Kommission stimme und die Amnestie
ablehne. Massgebend für mich sind dabei die staatspoliti-
schen, verantwortungsethisch begründeten Überlegungen.
Ich darf meine persönlichen, gesinnungsethisch motivierten
Weihnachtsgedanken nicht in die Aufgabenerfüllung als
gewählter Politiker einbringen.
Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat beschlossen, dass
er durch seinen Sprecher seine eigene Auffassung zu die-
ser Amnestie einbringen solle, auch wenn er - und damit
beantworte ich die Frage von Herrn Steiner - nicht darum
ersucht worden ist. Die Kompetenz des Parlaments ver-
steht sich von selbst; sie wird vom Bundesrat in keiner Art
und Weise bestritten. Es ist nach Artikel 85 Ziffer 7 BV Ihre
eigene Entscheidung; dessen ungeachtet, wie schon im
Rechtsgutachten des Justiz- und Polizeidepartements dar-
zustellen versucht wurde, hat natürlich auch der Bundesrat
die Möglichkeit, seine Stimme zu erheben (hier verweise ich
auf Artikel 101 unserer Verfassung). Es schien uns auch
unwürdig, hier zu schweigen. Die beiden Räte haben einen
Anspruch darauf, zu vernehmen, was der Bundesrat in einer
so bedeutsamen Sache denkt.
Ich darf noch darauf hinweisen - und hier wende ich mich
an den Kommissionspräsidenten, Herrn Reymond -, dass
wir in diesem knapp gefassten Gutachten der Justiz die
Lehre, die Herr Clerc verkündet, ebenfalls sichtbar zu
machen versuchten, wenn auch mit dem deutlichen Hinweis
darauf, dass wir die Kompetenz des Bundes, d. h. des Par-
lamentes, ganz eindeutig prävalieren. Wir haben in dieser
logischen Konsequenz spätere Garantieabgaben für kanto-
nale Verfassungen so gewertet, dass die in einer kantona-
len Verfassung stehenden Amnestiebestimmungen einzig
und allein für Rechtssprüche, die sich auf kantonales Straf-
recht stützen, gelten dürfen. Hier besteht also kein Wider-
spruch, aber ich bin Ihnen dankbar, dass Sie diese Bemer-
kung eingebracht haben.
Ich begreife auch die ergänzende Bemerkung von Herrn
Ständerat Steiner, dass - wie in vielen anderen Amnestiefäl-
len im Laufe der letzten 100 Jahre unserer Verfassungsge-
schichte - der Bundesrat vielleicht, wenn ähnliches sich
wieder ereignet, doch einen eigentlichen Bericht erstatten
sollte. Aber hier mischen wir uns aus begreiflichen Gründen
nicht ein.
Zur Sache: Gestatten Sie mir drei Gruppen von Bemerkun-
gen: eine erste, die unser ganzes Gesellschafts- und
Rechtssystem betrifft; eine zweite, die der Jugend gewid-
met ist; eine dritte, die die Schlussfolgerungen in sich birgt.
Unser Staat basiert auf freien Menschen, auf der Einmalig-
keit jeder menschlichen Person. Freiheit führt auch zur
Eigenverantwortung dieser freien Menschen. Im Heran-
wachsen selbstverständlich hilfsbedürftig (zentrale Bedeu-
tung der Eltern, der Lehrer, der Partner überhaupt); einmal
erwachsen, volles Einstehen für sein Tun und Lassen, was
nichts daran ändert, dass wir auf unsere gelebte Solidarität
angewiesen sind; das ist ja auch Sinn dieser Eidgenossen-
schaft. Klarer Unterschied zur Diktatur: Wir und diejenigen,
die vor uns lebten, haben eine Rechtsordnung geschaffen,
in der jeder Mensch weiss, dass keine staatliche Behörde,
wie immer sie beschaffen sei - keine exekutive, keine rich-
terliche -, über diesen einmaligen freien Menschen verfü-
gen kann. Er kann bis hinauf zu unserem obersten Gericht
seine Grundrechte, seine Meinungsäusserungsfreiheit, sein
Recht zu demonstrieren, geltend machen, gegen alles, was
an Institutionen bei uns besteht. Einzige ebenso klare
Grenze: Er hat die anderen zu achten, er hat die Rechtsord-
nung dieses Staates zu respektieren.
Ich sagte heute morgen, bei uns könne einer gegen alles
sein und leben, so wie er diesen Staat jederzeit verlassen
und jederzeit wiederkehren kann; nicht das geringste
geschieht ihm. Es ist also möglich, hier Dissident zu sein.
Das können Sie in den Diktaturen nicht. Ich brauche keine
Beispiele zu nennen. Sie kennen die Zeitgeschichte eben-
sogut wie ich.
Hier gilt es, ein Missverständnis zu beseitigen. Wenn dieser
freiheitliche Staat jedem von uns, Ihnen und mir und unse-
ren Jungen, soviel erlaubt, dann muss man die von uns
selbst gesetzten Grenzen auch ernst nehmen. Die Grenze
also ist der Rechtsbruch. Doch auch hier ist es ganz anders
als in der Diktatur. Dort werden sie abserviert, psychiatri-
siert, kriegen den für gewisse Dissidente vorgesehenen
Tarif, 5 Jahre, 10 Jahre; lesen Sie nach im Strafgesetzbuch
eines grossen Staates. Hier - wenn Sie nach Auffassung
des Volkes, in dessen Namen der Richter Recht spricht,
nicht in seinem eigenen, sich gegen etwas vergangen
haben, oder man das annimmt, und eine Untersuchung
ertragen müssen - haben Sie die volle Gewähr, dass dieser
Richter nicht nur nach dem Erfolg urteilen darf, sondern
Ihren subjektiven Tatbestand mitzugewichten hat: Wie war
es um Sie bestellt im Moment, wo etwas geschehen ist?
Das kann zur Strafbefreiung führen, das kann zur Milderung
führen! Ich brauche den Richtern unter Ihnen nichts vorzu-
sagen, und Sie alle wissen es, Sie sind ja die Legislative.
Wenn man diesen ganz entscheidenden Unterschied zu
anderen Staatssystemen begreift, dann- darf man - Justiz-
irrtum immer ausgenommen, Fehler geschehen auch bei
uns - auch jedem jungen Menschen sagen: Bitte, haben
Sie Vertrauen. Wenn Sie einmal etwas falsch gemacht
haben, dann werden Sie nicht aus dieser Gesellschaft aus-
gestossen, dann widerfährt Ihnen zwar ein unangenehmes
Zwischenspiel in Ihrem Leben, Sie kommen, je nach Lage,
sogar vor Gericht, Sie werden vielleicht sogar verurteilt,
aber wenn die Sühne geleistet ist, sind Sie wieder voll in der
Gesellschaft aufgenommen.
Hier wende ich mich an uns selbst. Ich weiss, dass es Pha-
risäer gibt; ich weiss, das es einzelne gibt, die solche Feh-
ler dann nachtragen; aber die Idee unserer ganzen eidge-
nössischen Gemeinschaft besteht darin, wie schon in der
Familie, wie wir als Kinder das selbst erlebt haben, dass mit
der Erledigung all dessen, was ich sagte, die volle Wieder-
aufnahme und Teilnahme an unserer Gesellschaft möglich
sein soll: Wiedereingliederung in den Arbeitsprozess, in die
ganze staatliche Gesellschaft. Das ist - ich wage es zu
behaupten - der grosse Unterschied zu jedem anderen nur
denkbaren Staatssystem. Und das musste ich sagen, weil
das natürlich mit Blick auf Aussergewöhnliches, das wir im
Rechtsbereich tun, von zentraler Bedeutung ist.
Wenn Sie sagen, Schuld bedeute nichts anderes als vor-
werfbares Verhalten, wenn Sie die soeben auch von Herrn
Muheim geschilderte Gewissenssituation des Richters, des

14. Dezember 1982
689
Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen
Betroffenen, von uns allen mitgewichten, dann spüren Sie,
dass unsere, ich möchte fast sagen normale Rechtsord-
nung bis und mit Strafgesetz und Strafprozess all diese
Grundsätze umsetzt in die einzelnen Fälle. Recht soll
gesprochen werden, nicht Unrecht.
Ausnahme wird es also sein, jemanden zu begnadigen. Und
ein urpolitischer Entscheid ist darüber hinaus eine Amne-
stie. Eine Ausnahme bildet der von Ihnen, Herr Muheim,
geschilderte Verfassungssatz bei der Steueramnestie. Ich
bin froh, dass Sie das erwähnt und die vier gestellten Fra-
gen gleich selbst beantwortet haben, weil damit der Unter-
schied zu allen anderen Amnestien sofort deutlich wurde.
Im Unterschied zu jenem Ausnahmefall ist die Amnestie
immer in Form eines einfachen Bundesbeschlusses durch
National- und Ständerat erlassen worden. Das zur Frage
von Ständerat Steiner. Damit ist die volle Gewichtung die-
ses Rates sichtbar. Man kann sich überlegen, ob Präzisie-
rungen nötig seien oder nicht. Ich halte eher dafür, dass
das nicht einmal nötig ist, aber ich will es im Sinne Ihrer
eigenen Aussagen gerne bedenken.
Amnestie ist nach der Idee unserer eigenen Staats- und
Rechtsordnung also eine extreme Ausnahmesituation. Das
öffentliche Interesse am Verzicht auf die Ahndung der
Widerhandlungen muss gegeben sein. Es muss bedacht
werden, ob die von uns allen hochgehaltenen, den einzel-
nen Menschen schützenden Grundsätze der Rechtsgleich-
heit und der Rechtssicherheit verletzt werden. Ob also Per-
sonen besser gestellt werden als andere, die wegen frühe-
rer gleichzeitiger oder späterer Widerhandlungen gegen
ähnliche Vorschriften Sanktionen zu ertragen haben. Das ist
ein Kapitel, das ich Ihnen hier einfach zu bedenken gebe,
weil ja nicht bestritten werden kann, dass das Umschreiben
der Gruppe von Menschen, die amnestiert werden soll, mit
sehr viel Schwierigkeiten verbunden ist.
Ich habe mir bei der Vorbereitung auf diese wichtige
Debatte in beiden Räten alle anderen Delinquentengruppen
oder, wenn Sie einen schöneren Ausdruck wollen, Gruppen
von Menschen vorgestellt, die vielleicht auch, wenn wir eine
solche Amnestie aussprechen, gerne amnestiert würden.
Ich denke an Menschen, die verzeigt und bestraft wurden
wegen Drogenkonsums, darunter sehr viele Jugendliche.
Entstehen hier nicht Ungerechtigkeiten? Sie müssen aber
nicht einmal soweit gehen, sondern sich lediglich überle-
gen: Wie soll es mit dieser Art Amnestie bestellt sein, wenn
viele andere, die in ähnlichen Bereichen straffällig wurden,
nicht davon profitieren? Also: Die Frage ist gestellt; Sie
allein beantworten sie.
Nach bisheriger Überzeugung sollen in der Schweiz Amne-
stien nur dann erfolgen, wenn zwingende Gründe dafür
sprechen. Besteht hier ein zwingender Grund, oder kann
man es den jungen Menschen, die straffällig geworden sind,
zumuten, dass es ihnen geht wie allen anderen, die in die-
sem Staat einmal etwas falsch gemacht haben, dass sie
sich dem Richter stellen, um entweder freigesprochen zu
werden oder die entsprechende Sühne nachher auf sich zu
nehmen? Amnestien sollen nur dann erfolgen, wenn das
Parlament der Meinung ist, dass die Strafvollstreckung an
den durch politische oder andere Ereignisse in Massen zur
Straftat hingerissenen Menschen von der öffentlichen Mei-
nung unserer Gesellschaft als unerträglich empfunden und
demnach nicht als gerechte Sühne verstanden würde, son-
dern neue Erbitterung bewirken müsste. Wenn Sie diese
Anforderungen überdenken, spüren Sie mit dem Bundesrat
(mindestens darf ich sagen, dass das der Bundesrat ver-
spürt), dass von einer solchen extremen Ausnahmesitua-
tion doch wohl nicht gesprochen werden kann.
Ich füge sofort bei: Ich bin froh, dass die Jugendverbände
uns diesen Denkanstoss geben und zwingen, uns einmal
mit diesen Fragen auseinanderzusetzen, auch wenn wir aus
der Sicht des Bundesrates diesem Begehren nicht entspre-
chen können. Es ist so, dass die Jugend die Zukunft auch
dieses eidgenössischen Staates ist. Ich würde es nie
akzeptieren, dass man hier - je nachdem - in Befürworter
oder Gegner der Jugend klassiert und katalogisiert würde:
pro Amnestie, gegen Amnestie. So ist es nicht; unbescha-
det der Parteien haben wir diese Jugend alle gern. Gernha-
ben heisst aber nicht, dass man einfach über alles hinweg-
sieht.
Ich muss Ihnen vielleicht eine einzige demographische Aus-
sage machen, die mich sehr beschäftigt hat. Der Anteil der
unter 20jährigen an der Gesamtbevölkerung hat schon im
Laufe des letzten Jahrhunderts abgenommen, wird aber
nach neuesten Quellen noch weiterhin abnehmen. Ich
stütze mich hier auf Herrn Prof. Pierre Gilliand, der in einer
Konferenz über «Altwerden heute und morgen» am 23. Sep-
tember dieses Jahres vor der Konferenz der kantonalen
Fürsorgedirektoren die folgenden Zahlen genannt hat. Ich
nenne nur die letzten drei Jahrzehnt-Vergleiche 1950, 1980
und 2040, extrapoliert: Der Anteil der 0- bis 19jährigen
betrug 1950 30,5 Prozent, 1980 28 Prozent und 2040 (extra-
poliert) 17 Prozent. Der Anteil der 20- bis 64jahrigen betrug
1950 60 Prozent, 1980 58 Prozent und 2040 55 Prozent. Der
Anteil der 65jährigen und älteren: 1950 9,5 Prozent, 1980 14
Prozent und 2040 28 Prozent.
Das sind demographische Aussagen, die wir mitgewichten
wollen. Natürlich sagen sie nichts aus zum Amnestiepro-
blem. Aber es schien mir bedeutsam, das hier anzugeben,
gleichsam als Einstieg in meinen zweiten Gedankenkreis
zur Jugendpolitik. Es kann nicht bestritten werden, dass die
Industriegesellschaft dieser Jugend (uns auch, aber der
Jugend im speziellen) viele Probleme gebracht hat. (Ich
identifiziere alle jene, die Krawalle gemacht oder irgend
etwas verletzt haben, nicht mit der Jugend schlechthin. Das
soll man klar sagen, selbst wenn ich mit Frau Bührer nicht
einteilen möchte in Brave und Böse. Das ginge daneben.)
Worum geht es bei den Dingen, die die Jugend unsicher
machen? Da erfährt einer in seinem Alltag, dass sein Frei-
raum 
durch Institutionen dieser 
Industriegesellschaft
zunehmend beschnitten wird. Er erfährt, dass die Jugend-
lichkeit selbst zu einem Erwachsenenwert geworden ist,
weshalb Jugend auch definiert, verwaltet, sogar kommer-
ziell verwertet worden ist; denken Sie an die Werbung. Er
steht damit als Jugendlicher der Notwendigkeit gegenüber,
sich einerseits in der Erwachsenenwelt seine Stelle zu
suchen, sich anzupassen, auch Jugendlichkeitsidealen, die
zum Teil nicht seine eigenen sind. Das macht deutlich, dass
die Anforderungen an unsere jungen Menschen heute
gross sind; ich würde sogar sagen: grösser als zuzeiten
einer statischen oder geschlossenen Gesellschaftsord-
nung.
Wenn man das bejaht und um eine Lösung ringt - wie wir ja
Verschiedenes in der Industriegesellschaft lösen müssen,
ich verweise auf die gefallenen Voten -, dann meine ich,
dass wir in Kenntnis der soziologischen Gegebenheiten
auch die anderen Fakten mit Sorge zur Kenntnis nehmen
sollten, aber nicht nur, um sie zu bilanzieren. Es gibt
Jugendliche, die in dieser Situation keine Lösung finden. Sie
scheitern, zumindest auf Zeit, indem sie sich eine gleichsam
homogene Subkultur schaffen, indem sie zum Teil durch
den Konsum von Drogen der Realität zu entweichen
suchen, zum Teil indem sie verwahrlosen.
Die Jugendunruhen sind Bestandteil all dessen. Was die
Ursachen dafür betrifft, sind alle mitangesprochen, nicht
nur die Heimleiter, die Pfarrherren und Ärzte, nicht nur die
Männer und Frauen vom Sozialdienst; in diese Beziehungs-
nöte hinein ist jede Familie gestellt mit der Aufforderung,
das Verhältnis der Eltern untereinander und der Eltern zu
den Kindern mitzuüberdenken.
Dazu gehören: Gespräche, Anhören des Kindes, Zeithaben
für das Kind, Eingehen auf die Erfahrungen. Aber nicht nur
Eltern, die keine Zeit haben, schaffen hier Probleme und
Ursachen für das, was uns heute beschäftigt, sondern auch
jene, die es ihren Kindern zu leicht machen. Ich sagte
heute: Das Kind benötigt Autorität, und ich wiederhole es
ganz bewusst, weil man heute da und dort so tut, als ob
Autorität per se schon etwas Schlechtes wäre. Irgendwann
und irgendwo müssen wir lernen (vermutlich doch zu Hause
in der Familie), wie wir uns in einer Gesellschaft verhalten
sollen. Das brauchen wir für die Schule, den Beruf und den
Staat.
68-S

Amnistie concernants les manifestations de jeunes
690
14 décembre 1982
Ist nicht in diesem Sinne auch das Wort der bereits einmal
zitierten Jeanne Hersch zu begreifen, wenn sie dort, wo sie
von den echten Bedürfnissen der Jugendlichen spricht,
sagt: Ihr tiefstes und gewiss auch am weitesten verbreite-
tes Bedürfnis ist das Bedürfnis nach einem richtigen Vater,
nach einer richtigen Mutter. Keine Kameraden, sondern
Eltern: ein richtiger Vater, eine richtige Mutter, deren Liebe
und Schutz bedingungslos und deren Autorität unerschüt-
terlich ist. Sie brauchen Lehrer, deren Wort wahr, deren
Forderung freundschaftlich und ohne Zorn, deren Engage-
ment ihnen gegenüber eindeutig und vorbehaltlos ist. Sie
brauchen erwachsene Menschen, die allein durch ihre Prä-
senz zeigen, dass das Leben gelebt werden und einen Sinn
haben kann.
Da sind wir, die Alteren, mit angesprochen, im Sinne, dass
wir nicht nur die Probleme diskutieren, sondern diese
eigene eidgenössische Gesellschaft vertieft miteinander
leben können. All das, was hier an erzieherischen, pädago-
gischen Massnahmen in Familie, Schule, Arbeitsplatz, pro-
phylaktisch, therapeutisch geleistet werden soll, bildet auch
Bestandteil unserer Jugendpolitik. Jugendpolitik nicht nur
vom Staat verordnet, sondern in den Familien und ganz ent-
scheidend in den Schulen geübt; gemeint auch in der Ver-
antwortung der Gemeinden und Kantone und letzten Endes
auch im Bund. So möchte ich einen gewissen Optimismus
ausstrahlen. Derartige Phasen in einer Gesellschaft können
genützt werden. Wir müssen uns nur mit allem Materiellen,
das wir geschaffen haben und noch schaffen können, mit
dem Technischen, das wir zu leisten verstehen, dieser
urmenschlichen Werte vertieft erinnern.
Vergessen Sie zwei kleine Bemerkungen nicht, oder überle-
gen Sie sie mit mir einmal. Dort, wo von auffälligen Jugendli-
chen im Zusammenhang mit Rechtsverletzungen die Rede
ist, unterscheiden Soziologen zwei Gruppen: Einmal
Jugendliche, welche die Normen und Werte des Erwachse-
nen nicht erlernt haben, diese ablehnen, dafür aber eigene
Normen und Werte entwickelt haben. Die Jugendlichen
handeln also aus ihrer Sicht normengerecht, aber nach
eigenen Normen, die mit denen der Erwachsenen im Wider-
spruch stehen. Der Jugendpsychiater Karl Klüwer spricht
davon, dass diese Jugendlichen ein falsches Kapitel gelernt
hätten. Und dann unterscheidet er eine zweite Gruppe:
Jugendliche, welche die erwachsenen Werte und Normen
hinreichend zu ihren eigenen gemacht haben, denen aber
die Willensstärke und die Fähigkeit fehlt, um diesen Normen
zu genügen. Diesen Jugendlichen fehlen also die Voraus-
setzungen, um normengerecht zu handeln. Klüwer sagt, sie
haben ihr Kapitel nicht gelernt.
Das sind soziologisch hochinteressante Erkenntnisse. Es
genügt nicht, solche festzustellen. Wir dürfen uns davon
nicht dispensieren, sondern müssen im neuen Kontakt mit
diesen jugendlichen Menschen Konflikte meistern. Der
Staat, das Parlament bei der Behandlung der ihnen gestell-
ten Frage, aber auch alle, die in den Institutionen als Richter
oder Untersuchende tätig sind, stehen immer wieder vor
dem Dilemma, Rechtsverletzungen, die von solchen
Jugendlichen begangen worden sind, entweder nicht zur
Kenntnis zu nehmen, oder aber doch zu ahnden. Ich sagte
ganz zu Beginn, weshalb ich der Überzeugung sei, dass die
normale Ahndung - in voller Berücksichtigung des subjekti-
ven Tatbestandes - unerlässlich sei für ein friedliches
Zusammenleben der Menschen. Beides ist an und für sich
vom jugendlichen Menschen nicht besonders erwünscht.
Sanktionen empfindet er - begreiflicherweise - als unange-
nehm. Ein Ignorieren der Rechtsverletzungen aber beweist
dem Jugendlichen die Relativität der Rechtsordnung. Er
spricht von Opportunismus; er spricht davon, dass man
offensichtlich Konflikte doch mit Macht lösen kann.
Und hier stossen Sie auf ein ganz zentrales Problem:
Gewalt muss im Monopol des Staates bleiben. Sie können
sie nicht delegieren und jedem einfach selbst zubilligen,
dass er, wenn er nicht mehr zufrieden ist, auch gewalttätig
werden darf. Den staatlichen Behörden - und damit
schliesse ich diesen Bereich - bleibt somit wohl nichts
anderes übrig, als die Rechtsordnung - in tiefer Respektie-
rung der Menschen - korrekt anzuwenden, Rechtsverlet-
zungen angemessen zu sanktionieren und andererseits zu
versuchen, das Gespräch zu vertiefen. Es ist aber auch
nicht so, dass wir nur Negatives hier ins Zentrum der Bera-
tungen stellen sollten. Der optimistische Grundton rechtfer-
tigt sich daraus, dass ich Ihnen sagen kann: Unter den
westlichen Industriestaaten weist die Schweiz die geringste
Kriminalität auf, auch im Bereich der Jugendkriminalität. Ich
stütze mich hier auf eine Analyse der Polizeistatistik in den
Kantonen Zürich, Bern, Basel-Stadt und der Städte Zürich,
Bern, Lausanne und Basel aus einem vollen Jahrzehnt.
Sie wissen ja, dass wir verbesserte statistische Erhebungen
für uns alle noch in Vorbereitung haben. Mit anderen Wor-
ten: Entmutigen wir weder die Jugend noch uns, sondern
haben wir selbst die Zivilcourage, auch derartig schwierige
Situationen zu meistern. Ich möchte bei dieser Gelegenheit .
den zivil- und strafrechtlichen Jugendhelfern meine ganz
hohe Anerkennung aussprechen. Die Einrichtungen der
zivil- und strafrechtlichen Jugendhilfe helfen uns, Entwick-
lungsdefizite vieler Jugendlicher zu verkleinern. Das Bun-
desrecht, das Sie in diesem Zusammenhang geschaffen
haben, darf auch einmal erwähnt werden.
Als Beispiel sei das Jugendstrafrecht erwähnt, wo anläss-
lich der Revision vor zehn Jahren unter anderem die ambu-
lante Erziehungshilfe und die Verpflichtung zu einer Arbeits-
leistung als neue Sanktionen eingeführt wurden. Dass
gewisse Erfolge beachtlich sind, ergibt sich auch daraus,
dass 
Erziehungsheime für schulentlassene 
männliche
Jugendliche der deutschsprachigen Schweiz weniger stark
belegt sind; gemessen an der Zeitspanne 1968 bis 1971
ergibt sich eine Reduktion von 672 auf 400. Und die Heim-
versorgung der Jugendschutz- und Jugendstrafkammern
des Kantons Basel-Stadt beispielsweise, anno 1965: 80,
anno 1976: 20. Die Zahlen besagen nicht alles. Ich weiss,
dass wir daneben Bedarf haben an Therapieheimen und
anderem mehr. Aber ich will damit betonen: Die schweizeri-
sche Gesellschaft, gemeint sind Gemeinde, Kantone und
Bund, aber auch alle Eltern, haben doch auch einiges an
Positivem geleistet. Und diese Bestimmungen sollen nicht
bürokratisch, sondern ausgesprochen jugendgerecht ange-
wendet werden.
Wenn wir in dieser Weise an das Problem herantreten und
zu all dem, was wir unter Thesen, Antithesen hören und
kennen, die Synthese suchen, dann meine ich, dass man
keineswegs - selbst wenn man, wie der Bundesrat es tut,
die Amnestie jetzt nicht bejaht -, nicht sehr viel für die jun-
gen Menschen tun soll und tun will. Lassen Sie mich zum
Schluss noch einmal sagen: Eine Demokratie, die diesen
Namen verdient, muss ihre Rechtsordnung immer wieder
überprüfen. Sie tun das. Sie versuchen, die jeweilige Zeit-
lage, hier also die Industriegesellschaft Schweiz, einzufan-
gen in einer sinnvollen Rechtsordnung, die nicht formal juri-
stisch konzipiert ist, sondern die Recht und Billigkeit kennt
und damit dem Menschen gerecht zu werden vermag.
Ich hoffe, dass die jungen Menschen, auch wenn die Amne-
stie nicht bewilligt werden sollte, verspüren, dass wir ihnen
nahestehen. Das darf ich von ihnen erhoffen: dass sie auf
Rechtsbrüche verzichten, dass sie im Gespräch mit uns
Eltern Wege finden, um echte Sorgen, die sie haben,
gemeinsam zu tragen und Verbesserungen in dieser Gesell-
schaft gemeinsam zu verwirklichen; kurz und gut, um in die-
sem Respekt voreinander miteinander die Zukunft dieses
Staates sicherzustellen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Bührer 
8 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 
31 Stimmen
Schluss der Sitzung um 19.15 Uhr
La séance est levée à 19 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen
Requête d'amnistie concernant les manifestations des jeunes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.258
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1982 - 17:00
Date
Data
Seite
681-690
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