ch_vb · 92.3503 · 1993-10-08 · de


8. Oktober 1993 
N
1987
Interpellation de Dardel
Alarmzentrale, die Empa und die Polizei- und Zollorgane ha-
ben koordiniert eine Reihe von Massnahmen veranlasst und
die Radioaktivitätsmessungen intensiviert So wurden die
schweizerischen Polizeikorps, die Zollbehörden, die Industrie
und mittels Pressemitteilungen auch die Oeffentlichkeit auf die
Vorfälle und die daraus entstehenden Gefahren aufmerksam
gemacht und dafür sensibilisiert.
Auf einer europäischen Interpol-Fachtagung im Januar 1993
über die Bekämpfung der internationalen Nuklearkriminalität
wurde die internationale Koordination verbessert. Interpol-
Kontakte bestehen zu allen betroffenen Nationen; die meisten
Oststaaten haben ihre Mitarbeit zugesagt.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 92.3503
Interpellation de Dardel
Presse und Fernsehen.
Vorzensur durch den Richter
Presse et télévision.
Censure préalable par le juge
Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1992
Kürzlich hat ein Genfer Richter eine vorsorgliche Verfügung er-
lassen, welche die Ausstrahlung einer Sendung des West-
schweizer Fernsehens über einen Notar, gegen den ein Straf-
verfahren läuft, der sich in Untersuchungshaft befindet und der
in Bodenspekulationsgeschäfte verwickelt ist, verbot.
Ist der Bundesrat in diesem Zusammenhang bereit, die Tatsa-
che zu berücksichtigen, dass Artikel 28c Absatz 3 ZGB (vor-
sorgliche Massnahmen) offenkundige Anwendungsprobleme
stellt? Ist er bereit, diesbezüglich Massnahmen zu ergreifen,
zum Beispiel dem Parlament eine Aenderung oder Ergänzung
von Artikel 28c Absatz 3 ZGB zu beantragen? Ist er bereit zu
überprüfen, ob Artikel 28c Absatz 3 ZGB und die vorsorgliche
Verfügungen der Schweizer Gerichte nicht eine Verletzung
von Artikel 10 der Europäischen Menschenrechtskonvention
darstellen?
Texte de l'interpellation du 10 décembre 1992
En relation avec la récente décision, sur mesures provisionnel-
les, d'un juge genevois d'interdire une émission de la Télévi-
sion suisse romande relative à un notaire, inculpé, en déten-
tion préventive et compromis dans des affaires spéculatives
immobilières, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en
considération le fait que l'article 28c alinéa 3 CCS (mesures
provisionnelles) pose des problèmes d'application évidents?
Est-il d'accord d'envisager de prendre des mesures à ce sujet,
par exemple de proposer au Parlement une modification ou un
complément à l'article 28c alinéa 3 CCS?
Est-il d'accord de vérifier la conformité de l'article 28c alinéa 3
CCS et des décisions provisionnelles des tribunaux suisses
avec l'article 10 CEDH?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-
mann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber-
ger, Fankhauser, von Feiten, Hafner Ursula, Hämmerle, Hu-
bacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechstei-
ner, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean,
Züger 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Une récente décision du président du Tribunal de première
instance de Genève interdit, par voie de mesures provisionnel-
les, une émission de la Télévision suisse romande consacrée
à un notaire genevois. Celui-ci est actuellement détenu, il bé-
néficie, depuis plusieurs années, d'une grande notoriété et a
joué un rôle important dans des affaires immobilières spécula-
tives de grande envergure. La décision du président du Tribu-
nal de première instance a suscité à juste titre l'indignation des
milieux de la presse et la Télévision suisse romande a passé
outre à la censure du Tribunal de première instance.
Certes, l'article 28c alinéa 3 CCS a fait l'objet d'un long débat
au Parlement fédéral. Ce dernier, très conscient du danger de
la censure préalable en matière de médias, a d'ailleurs prévu
des conditions nombreuses, détaillées et d'ordre exception-
nel, pour qu'une mesure provisionnelle limitant la liberté de la
presse puisse être prise. Il semble bien que le président du Tri-
bunal de première instance de Genève n'ait pas appliqué ri-
goureusement la loi. Les affaires pénales en cours sont en ef-
fet commentées par la presse de notre pays, sans qu'aucune
autorité à ce jour ne se soit avisée de censurer les médias, sauf
en ce qui concerne le respect du secret de l'instruction, prévu
par les procédures pénales de certains cantons (mais pas
dans le canton de Genève).
A notre avis, pour éviter tout dérapage judiciaire en matière de
presse, le plus utile serait d'en revenir à l'exclusion complète
de la censure préalable en ce qui concerne les médias, sauf
s'il s'agit d'empêcher la commission certaine d'un délit pénal.
D'autres solutions pour éviter des décisions judiciaires aussi
malheureuses que celle du juge genevois sont, le cas
échéant, possibles.
Il conviendrait en tout cas de s'en occuper, en référence avec
les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
du 26 novembre 1991 dans les affaires «Observer-Guardian»
et «Sunday Times» contre Royaume-Uni, qui ont condamné la
Grande-Bretagne pour des décisions judiciaires de censure
préalable de la presse (art. 10 CEDH; liberté d'expression).
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. März 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 mars 1993
Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs inter-
dit au Conseil fédéral d'intervenir dans les affaires des tri-
bunaux. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes de
trancher le litige auquel fait référence l'auteur de l'inter-
pellation.
Une protection efficace de la personnalité suppose l'existence
de mesures de procédure qui offrent aux victimes la possibilité
d'obtenir le plus rapidement possible la reconnaissance de
leur droit. Les dispositions sur les mesures provisionnelles ont
été adoptées à cet effet.
L'article 28c alinéa 3 du Code civil, relatif aux mesures provi-
sionnelles en cas d'atteinte à la personnalité par les médias à
caractère périodique, tient compte de la situation particulière
des médias. Il a été adopté afin d'éviter que la procédure de
mesures provisionnelles ne se transforme, par une application
trop stricte, en censure judiciaire. L'ordre d'exécution provi-
soire d'une décision défensive contre un média à caractère
périodique suppose la réalisation de trois conditions restricti-
ves: l'atteinte doit être propre à causer un préjudice particuliè-
rement grave, sa justification ne doit pas sembler manifeste-
ment donnée et la mesure ne doit pas paraître disproportion-
née. Le législateur a voulu indiquer aux juges les critères déter-
minants dans la pondération des intérêts en présence et écar-
ter le risque qu'ils n'accèdent trop rapidement à des requêtes
de mesures provisionnelles. Les conditions de l'article 28c
alinéa 3 du Code civil sont suffisamment claires et restrictives
pour atteindre ce but. Il ne paraît dès lors pas nécessaire de ré-
viser cette disposition qui assure la protection des droits de la
personnalité en tenant largement compte des besoins des
médias.
En outre, l'article 28c alinéa 3 du Code civil est conforme à
l'article 10 de la Convention européenne des droits de
l'homme. Selon cette convention en effet, la liberté d'expres-
sion, garantie par le premier alinéa de la disposition précitée,
n'est pas absolue. Elle peut être restreinte aux conditions énu-
mérées au second alinéa II apparaît que ces conditions ne
vont pas au-delà de celles de l'article 28c alinéa 3 du Code ci-
vil. Par conséquent, le respect de cette disposition du droit

Interpellation CIP-CN
1988
N 
8 octobre 1993
suisse implique celui de l'article 10 de la Convention euro-
péenne des droits de l'homme.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait
#ST# 92.3575
Interpellation Frey Walter
Normenangleichung
bei Motorfahrzeugen
Véhicules à moteur.
Normes européennes
Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992
Die schweizerischen Vorschriften für Bau und Ausrüstung von
Motorfahrzeugen und Motorrädern, die von jenen der EG ab-
weichen, werden zunehmend als störendes Hindernis für den
freien Import von Fahrzeugen aus dem EG-Raum empfunden.
In der Tat unterscheiden sich die schweizerischen Vorschriften
oft nur wenig von jenen der EG. Im Zeichen der in letzter Zeit oft
erwähnten Marktöffnung innerhalb Europas erscheint es we-
nig sinnvoll, diese geringfügigen Unterschiede weiterhin auf-
rechtzuerhalten. Es gilt vielmehr, sie so rasch als möglich zu
eliminieren und auch auf diese Weise zu einer Marktöffnung
beizutragen.
Der Bundesrat wird daher höflichst angefragt,
- ob er die bestehenden Divergenzen gegenüber den in der
EG geltenden Vorschriften für Bau und Ausrüstung von Motor-
fahrzeugen und Motorrädern auflisten kann; und
-ob er für jede einzelne Vorschrift angeben kann, bis wann er
sie an die EG-Normen anzupassen gedenkt.
Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992
Les normes suisses pour la construction et l'équipement des
véhicules automobiles et des motocycles, qui s'écartent des
normes communautaires européennes, sont de plus en plus
perçues comme une entrave à la libre importation de véhicu-
les provenant de pays de la communauté. En fait, les normes
suisses ne diffèrent souvent peu de leurs équivalents commu-
nautaires. A l'ère du grand marché européen, dont il a été si
souvent question ces derniers temps, il semble peu judicieux
de maintenir ces minimes divergences. Il convient plutôt de les
éliminer au plus vite et de contribuer ainsi à l'ouverture des
marchés.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions
suivantes:
- Peut-il dresser une liste des divergences entre les normes
européennes et les prescriptions suisses sur la construction et
l'équipement des véhicules automobiles et des motocycles?
- Peut-il indiquer pour chaque prescription la date à laquelle il
envisage de l'adapter aux normes européennes?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. Juni 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 juin 1993
Mit den Eurolex-Vorlagen wäre das Anliegen des Interpellan-
ten, nämlich die Harmonisierung der schweizerischen Bau-
und Ausrüstungsvorschriften für Motorfahrzeuge mit den ent-
sprechenden EG-Vorschriften, kurzfristig verwirklicht worden.
Auch nachdem Volk und Stände am 6. Dezember 1992 den
EWR-Vertrag abgelehnt haben und damit auch die Eurolex-
Vorlagen hinfällig geworden sind, bleibt die Harmonisierung
der technischen Vorschriften Ziel des Bundesrates. Hierzu hat
der Bundesrat am 20. Januar 1993 im Rahmen des Pro-
gramms zur marktwirtschaftlichen Erneuerung ein Konzept
zur Beseitigung von technischen Handelshemmnissen gutge-
heissen. Dieses Konzept beinhaltet einerseits den Auftrag an
das EVD, bis Ende 1993 einen Entwurf für einen Gesetzesrah-
men zur Beseitigung von technischen Handelshemmnissen
zu erstellen, um über legale Grundlagen zur Harmonisierung
der technischen Vorschriften der Schweiz mit denjenigen der
EG bzw. des EWR zu verfügen. Andererseits sind Revisionen
der technischen Vorschriften auf Gesetzes- und Verordnungs-
stufe vorgesehen, ebenso wie Verhandlungen mit dem Aus-
land, insbesondere mit den Ländern des EWR, um Abkom-
men über die gegenseitige Anerkennung von Konformitäts-
nachweisen schliessen zu können. Im Einklang mit diesem
Entscheid verfolgt also unser Land seine Politik der Harmoni-
sierung mit den EG-Richtlinien, insbesondere im Bereich der
Motorfahrzeuge, weiter.
Der Bundesrat beabsichtigt deshalb, in einer ersten Stufe
noch in diesem Jahr die rechtlichen Voraussetzungen zu
schaffen, damit eine Reihe von technischen EG-Erlassen bei
der Typenprüfung und bei direkt importierten Fahrzeugen an-
erkannt werden können. In einer zweiten Stufe sollen sämtli-
che Vorschriften über Bau und Ausrüstung der Motorfahr-
zeuge einschliesslich der Emissionsvorschriften so geändert
werden, dass EG-Genehmigungen ohne weitere Prüfungen
anerkannt werden können. Als Termin für diese zweite Stufe
drängt sich der 1. Oktober 1995 auf, weil auch im EWR-Vertrag
für Geräusch- und Abgasvorschriften eine zweijährige Ueber-
gangsfrist vorgesehen war (siehe auch Bundesratsbeschluss
vom 21. April 1993 betreffend Anträge der Kantone an den
Bundesrat im Rahmen der Massnahmenpläne Luftreinhal-
tung; Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des EJPD).
Die Anpassung der schweizerischen Vorschriften berücksich-
tigt alle EG-Verordnungen und -Richtlinien, welche Bau und
Ausrüstung der Motorfahrzeuge regeln (über 80 Verordnun-
gen und Richtlinien). Eine vorgängige separate Auflistung der
bestehenden Divergenzen erübrigt sich damit.
In denjenigen Bereichen, in denen die EG noch keine Vor-
schriften kennt (z. B. Geräuschvorschriften für Baumaschinen
und Motorfahrräder oder Abgasvorschriften für Motorräder
und Motorfahrräder) bleiben - wie in den anderen Ländern
auch - die bisherigen nationalen Vorschriften weiterhin be-
stehen.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 93.3198
Interpellation SPK-NR
Stellenabbau im Bundesamt
für Flüchtlinge
Interpellation CIP-CN
Réduction de personnel
à l'Office fédéral des réfugiés
Wortlaut der Interpellation vom 15. April 1993
Im Rahmen der Unbestrittenermassen notwendigen Massnah-
men zur Haushaltsanierung wurde bekannt, dass im EJPD
50 Stellen gestrichen wurden. Aufgrund der rückläufigen Zahl
von Asylgesuchen wurde diese Kürzung anscheinend allein
zu Lasten des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) vorge-
nommen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation de Dardel Presse und Fernsehen. Vorzensur durch den Richter
Interpellation de Dardel Presse et télévision. Censure préalable par le juge
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3503
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1987-1988
Page
Pagina
Ref. No
20 023 264
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