ch_vb · 95.3301 · 1995-10-06 · de


6. Oktober 1995 
N
2221
Interpellation Zisyadis
#ST# 95.3319
Interpellation Bugnon
Bezeichnung
der "verfolgungssicheren Staaten»
Classification des «pays sûrs»
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995
Mit der Formulierung «Staaten, in welchen Sicherheit vor
Verfolgung besteht» erlaubt Artikel 16 Absatz 2 des Asylge-
setzes, eine bestimmte Anzahl Staaten als «verfolgungssi-
cher» zu bezeichnen. Dank dieser Klassifizierung können
Asylgesuche summarisch behandelt werden (Nichteintre-
tensentscheid).
Ich fordere den Bundesrat auf, folgende Fragen zu beantwor-
ten:
1. Wie wird festgestellt, dass ein Staat verfolgungssicher ist?
2. In welchen Abständen werden die entsprechenden Abklä-
rungen vorgenommen?
3. Hat man die Mittel, die jüngste Entwicklung zu berücksich-
tigen?
4. Sind die Abklärungen vertraulich?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1995
Les termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi sur l'asile, «les
Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions», permettent
de classer un certain nombre de pays en «pays sûrs». Cette
classification permet le traitement des demandes d'asile en
procédure sommaire (refus d'entrée en matière).
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:
1. Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il
n'y a pas de persécutions?
2. A quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues?
3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente?
4. Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann
Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill,
Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser,
de Dardel, Diener, Duvoisin, Fankhauser, Fasel, Gadient,
Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder,
Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst,
Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid
Peter, Singeisen, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden,
Zisyadis 
(38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. Le Conseil fédéral se réfère à différents critères pour dé-
terminer si un Etat est «exempt de persécutions». Il examine
notamment la stabilité politique, le respect des droits de
l'homme tels qu'ils sont énoncés dans le Pacte des Nations
Unies du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politi-
ques, les circonstances particulières à chaque pays ainsi que
les éventuelles solutions de rechange à la fuite hors du terri-
toire. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient compte, avant de
déclarer que les citoyens d'un pays sont, de manière géné-
rale, à l'abri des persécutions, de l'avis d'autres Etats occi-
dentaux ainsi que de celui du HCR.
La définition de pays «exempt de persécutions» n'exclut pas
d'emblée l'octroi du statut de réfugié à un requérant. Il s'agit
en fait d'une présomption, qui peut être réfutée si des indices
de persécutions apparaissent lors de l'audition.
2. L'ODR suit en permanence l'évolution des événements
dans les pays d'origine des requérants d'asile, de même que
dans les pays «exempts de persécutions». Il convient cepen-
dant de relever à ce sujet que la survenance de changements
temporaires dans la situation politique ou en matière de droits
de l'homme n'entraîne pas nécessairement une reconsidéra-
tion de la notion de pays «exempt de persécutions». Le Con-
seil fédéral ne revient sur une décision antérieure concernant
un pays exempt de persécutions que si la situation intérieure
du pays en question ne cesse de se détériorer, comme cela
s'est produit pour l'Algérie et l'Angola.
3. C'est le Conseil fédéral qui décide, sur la base des évalua-
tions effectuées par l'ODR, en collaboration avec le Départe-
ment fédéral des affaires étrangères, si un pays donné est
«exempt de persécutions». Ils se fondent pour cela sur diver-
ses sources d'informations relatives à la situation actuelle
dans le pays concerné, notamment des rapports d'ambassa-
des suisses à l'étranger, des rapports d'organisations des
droits de l'homme, des communiqués d'agences de presse et
des rapports de correspondants. L'ensemble de ces sources
permet d'établir si un pays peut être considéré comme
«exempt de persécutions».
4. La majorité des informations parvenant à l'ODR par l'inter-
médiaire de sources accessibles au public, elles ne sont pas
confidentielles. En revanche, les évaluations effectuées par
l'ODR lui-même sur la base de sources confidentielles,
comme les rapports d'ambassades suisses à l'étranger, sont
destinées à l'usage strictement interne de l'administration fé-
dérale.
Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite
#ST# 95.3301
Interpellation Zisyadis
Gesetzentwurf für die Spielautomaten.
Zweite Vernehmlassung
Projet de loi sur les casinos
et deuxième consultation
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995
Mehrere Kantonsregierungen und zahlreiche Verbände ha-
ben zum Ausdruck gebracht, dass sie mit dem Entwurf zum
Bundesgesetz über die Spielbanken nicht einverstanden
sind. Mitverantwortlich für diese Situation ist wohl der Um-
stand, dass der Entwurf zu schnell und ohne die notwendige
Sorgfalt ausgearbeitet wurde.
Ich stelle dem Bundesrat dazu folgende Fragen:
1. Hat er dem Umstand genügend Rechnung getragen, dass
- am 1. Oktober 1992 - 60 Mitglieder des Nationalrates ge-
gen und 96 für Eintreten auf den Entwurf zur Verfassungsän-
derung betreffend die Spielbanken stimmten (bei den Natio-
nalrätinnen: 21 dagegen und 9 dafür)?
2. Aus welchem Grund hat sich das zuständige Departement
1993 bei der Zusammenstellung der ausserparlamentari-
schen Expertenkommission, die den Gesetzentwurf ausar-
beiten sollte, über die Vorschrift hinweggesetzt, dass minde-
stens 20 Prozent der Kommissionsmitglieder Frauen sein
müssen? War er nicht in der Lage, in unserem Land auf
21 Mitglieder mindestens vier und nicht nur zwei Frauen zu
finden?
3. Gedenkt der Bundesrat, den Entwurf, den er aufgrund der
Vernehmlassungsergebnisse erstellt, angesichts des offen-
sichtlichen Risikos, dass das Referendum ergriffen wird, er-
neut in die Vernehmlassung zu schicken?
4. Der Bundesrat hat zugegeben, er habe die Auswirkungen
auf Wirtschaft, Tourismus und Gesellschaft nicht umfassend
abklären lassen. Kann er darum direkt von den Zürcher Be-
hörden oder von kompetenten Dritten eine Untersuchung

Interpellation Zisyadis
2222
N 
6 octobre 1995
verlangen, die aufzeigt, weshalb das Zürcher Stimmvolk am
12. März 1995 den Betrieb von Geldspielautomaten auf dem
Kantonsgebiet verboten hat?
5. Täte der Bundesrat im Hinblick auf die Bundesfinanzen
nicht besser daran, umgehend mit dem auf der Mechanik
gründenden, feinen juristischen Unterschied zwischen Ge-
schicklichkeitsspielautomaten mit Gewinnmöglichkeit und
Glücksspielautomaten mit Geldgewinn korrekter umzuge-
hen, statt immer wieder auf die Dringlichkeit der Geldspiel-
freigabe hinzuweisen?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1995
Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses as-
sociations ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la te-
neur du projet de loi fédérale sur les casinos. La rapidité et le
manque de rigueur dans l'élaboration ne sont peut-être pas
étrangers à cette situation.
Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que
60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères na-
tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière,
le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit «des ca-
sinos»?
2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a
constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex-
perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obliga-
tion qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de per-
sonnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trouver
dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seulement,
sur 21 membres?
3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral
est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des
cantons et des associations, à soumettre le projet à une se-
conde consultation?
4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune
étude approfondie en matière économique, touristique ou so-
ciale, peut-il solliciter immédiatement des autorités zurichoi-
ses ou de tierces personnes compétentes une étude sur les
raisons pour lesquelles, le 12 mars 1995, le peuple zurichois
a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire?
5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux
d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les
finances fédérales, à apprécier plus correctement la nuance
mécanico-juridique entre machines à sous avec gains
d'argent dites «d'adresse» et machines à sous dites «jeux de
hasard»?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. Il n'y a aucun motif de revenir sur le résultat de la votation
du Conseil national du 1er octobre 1992 ni de le commenter.
2. Les organisations intéressées ont été invitées à participer.
Les organisations spécialisées en la matière qui ont été inter-
pellées ont immédiatement nommé leurs représentants.
Etant donné que, lors de la constitution de commissions d'ex-
perts les connaissances spécifiques des membres doivent fi-
gurer au premier plan et que, d'autre part, le milieu concerné
par le monde des casinos comporte très peu de femmes, il ne
fut malheureusement pas possible d'atteindre le quota de
20 pour cent énoncé par l'auteur de l'interpellation.
En outre, il convient de relever que deux femmes ont pris part
à la commission d'experts II (sept membres).
3. L'avant-projet de la loi fédérale sur les casinos a été sou-
mis à consultation auprès des cantons, des partis politiques
et de tous les organismes intéressés. Le Conseil fédéral dé-
cidera de la suite à donner dès que les résultats détaillés de
la procédure de consultation seront en sa possession.
4. L'évaluation faite dans le cadre de la procédure de consul-
tation de la loi fédérale sur les casinos tiendra compte, en
particulier, des conséquences sur l'économie, le tourisme et
la société. En l'état actuel, il n'y a aucun motif de procéder à
une étude, en liaison avec l'élaboration de la loi fédérale sur
les casinos, sur les raisons du résultat de la votation du mois
de mars 1995 dans le canton de Zurich.
5. L'article 35 (nouveau) de la Constitution fédérale prévoit
une réglementation différente pour les automates de jeu de
hasard avec gains en argent, d'une part, et les automates de
jeu d'adresse avec possibilité de gains en argent, d'autre
part. Dans l'article 8 du projet de loi fédérale sur les casinos,
le Conseil fédéral est chargé, au niveau d'une ordonnance,
de fixer les critères de délimitation.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 95.3259
Interpellation Zisyadis
Geldspiele. Kartellisierung
Cartellisation des jeux d'argent
Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995
Ich ersuche den Bundesrat um eine Antwort auf die folgen-
den Fragen:
1. Wie die SDA im November 1993 berichtete, wurde gegen
die Escor, die gegenwärtig von etwa 20 Banken unterstützt
wird, wegen des Verdachts von Insidergeschäften ermittelt.
Wie ist diese Untersuchung ausgegangen?
2. Trifft es zu, dass die multinationale Gesellschaft Casino
Austria AG unter dem Firmennamen Novomatic im Ausland
Geldspielautomaten herstellt und diese in der Schweiz be-
treibt? Wie viele dieser Maschinen sind bereits in Betrieb?
3. Welche Auswirkungen hat für Schweizer Unternehmen
und künftige Spielbanken der Vertrag, der unter dem Patro-
nat der Banken zwischen der Casino Austria AG und der
Escor abgeschlossen wurde?
4. Besteht in diesem Wirtschaftsbereich die Gefahr von Kar-
tellbildungen? Darf man diesen gefährlichen Bereich der
Geldspiele allein den «Spielregeln des Marktes» überlas-
sen?
5. Trifft es zu, dass in Zürich der Betrieb der Geldspielauto-
maten vor ihrem Verbot für die Hersteller und die Mieter die-
ser «einarmigen Banditen» jährlich ungefähr 200 Millionen
Franken Gewinn abwarf, Mittel, die für die einheimische Wirt-
schaft verloren waren und grösstenteils auf ausländische
Bankkonten abwanderten?
6. MUSS die Untersuchung über die Spielbanken, die Peter
Huber, der ehemalige Chef der Bundespolizei, durchgeführt
hat, angesichts der neuesten Tendenzen von Kartellbildung
und Einmischung der Mafia nicht ergänzt werden? Sollte
nicht eine zusätzliche Untersuchung über die Symbiose von
schweizerischen und ausländischen Banken mit internatio-
nalen Herstellern und Vermietern von Geldspielautomaten
durchgeführt werden?
7. Welche Informationen liegen dem Bundesrat über die Er-
mordung von Maurizio Cucci vor, der an einer geplanten
Spielbank in Crans-Montana interessiert war, an welcher
auch die Gruppe Casino Austria-Novomatic-Escor ein Inter-
esse zu zeigen scheint?
Texte de l'interpellation du 13 juin 1995
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue
par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Zisyadis Gesetzentwurf für die Spielautomaten. Zweite Vernehmlassung
Interpellation Zisyadis Projet de loi sur les casinos et deuxième consultation
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3301
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2221-2222
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Pagina
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20 026 209
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