ch_vb · 05-0080 4171 · 2004-08-11 · de


2005-0080 
4171 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’initiative populaire «Souveraineté 
du peuple sans propagande gouvernementale» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande 
gouvernementale» déposée le 11 août 20042, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 11 août 2004 «Souveraineté du peuple sans propagande 
gouvernementale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art 34, al. 3 et 4 (nouveaux) 
3 A partir du moment où les débats parlementaires sont clos, la libre formation de 
l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté 
sont garanties en particulier de la manière suivante: 
a. 
le Conseil fédéral, les cadres supérieurs de l’administration fédérale et les 
offices de la Confédération s’abstiennent de toute activité d’information et 
de propagande. Ils s’abstiennent notamment de toute intervention dans les 
médias et de toute participation à des manifestations concernant le scrutin. 
Est exceptée une brève et unique information à la population par le chef du 
département compétent; 
b. 
la Confédération s’abstient de financer, d’organiser et de soutenir des cam-
pagnes d’information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de 
produire, de publier et de financer du matériel d’information et de propa-
gande. Est exceptée une brochure explicative du Conseil fédéral envoyée à 
tous les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de 
façon équitable les arguments des partisans et des opposants; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4541 
3 
FF 2005 4139

Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». AF 
4172 
c. 
la date de la votation est publiée au moins six mois à l’avance; 
d. 
le texte soumis au vote et le texte en vigueur sont mis gratuitement à la dis-
position des citoyens et des citoyennes. 
4 La loi fixe dans un délai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation 
des droits politiques. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande
gouvernementale» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.07.2005
Date
Data
Seite
4171-4172
Page
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Ref. No
10 138 774
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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