ch_vb · 83.475 · 1983-10-07 · de


7. Oktober 1983 
N
1541
Interpellation de Chastonay
radioactifs produits aussi bien par l'industrie, les centrales
atomiques que la médecine.
En revanche, le stockage définitif ne paraît pas. être la
meilleure des solutions. En effet, en bétonnant aujourd'hui
nos résidus radioactifs, on bloque définitivement toute réuti-
lisation que nous permettraient les découvertes de la
recherche. Aujourd'hui déchets, demain matière première!
Le choix du Bois-de-la Glaivaz répond peut-être à des consi-
dérations techniques réalistes, considérations qui doivent
encore être confirmées par les sondages projetés. Par con-
tre, sur le plan économique, ce choix paraît peu logique
compte tenu de l'importance de l'activité touristique dans le
Chablais vaudois et valaisan. L'impact psychologique qu'il
provoque, qu'il a déjà provoqué, aura une incidence néga-
tive considérable sur cette activité touristique, souvent la
seule possible dans nos vallées alpestres.
En outre, la population directement concernée par cette
implantation avec les concentrations d'Aigle, Monthey et
Bex n'admettra pas sans autre le dépôt prévu; cette région
compte environ 30 000 habitants dans un rayon de 10 kilo-
mètres.
Le plus inquiétant dans la requête de la CEDRA concerne la
planification technique et financière des sondages. En effet,
tant l'implantation que le profil-type des galeries donnent à
croire que l'on assiste à la mise en place d'infrastructures de
futur dépôt. De même, le cube des roches exploitées pour le
percement de ces mêmes galeries avoisine 30 000 mètres
cubes! C'est beaucoup quand on sait que les méthodes de
carottage modernes permettent une excellente analyse des
différentes couches géologiques, à bien moindres frais.
L'investissement considérable consenti pour ces travaux de
sondage accrédite la thèse d'un choix définitif du site d'OI-
lon. Dès lors la population de la région, qui a réuni en un
mois une pétition portant 20 000 signatures, pense que ces
travaux seront la consécration d'un choix déjà opéré par les
techniciens et les économistes, d'où les questions posées
au Conseil fédéral.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. A la fin d'août 1983, le Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie n'avait encore
reçu aucune requête pour des travaux préparatoires dans
les régions du Bois-de-la Glaivaz, d'Oberbauenstock et de
Piz Pian Grand. La CEDRA affirme cependant vouloir pré-
senter simultanément trois demandes dans ce sens.
Tant que la teneur de ces documents n'est pas connue; il est
trop tôt pour se prononcer sur leur traitement au niveau
fédéral. Les services qui en seront chargés s'efforceront
toutefois de les étudier simultanément et de la même
manière, comme ils l'ont fait pour les demandes d'autorisa-
tions de forage dans le nord du pays, acceptées il y a une
année.
2. L'emplacement qui sera finalement choisi sera celui qui
répond le mieux aux critères de sécurité. Le coût de la
réalisation ne sera pris en compte que s'il s'agit de départa-
ger deux sites présentant les mêmes garanties.
3. Selon la CEDRA, les travaux envisagés constitueraient
des mesures prises en prévision de l'aménagement d'un
dépôt de déchets radioactifs, au sens de l'ordonnance du
24 octobre 1979 à ce sujet. L'autorisation ne permettra au
requérant que d'exécuter lesdits travaux, mais non de cons-
truire un dépôt ou d'entreposer des déchets radioactifs. Une
telle utilisation de la galerie de sondage n'est pas autorisée,
quelle que soit l'ampleur de la construction'. Aux termes de
l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur
l'énergie atomique, une autorisation générale est nécessaire
pour édifier un dépôt et y placer des déchets radioactifs.
L'Assemblée fédérale se prononce sur la décision d'octroi.
L'autorisation éventuelle de procéder à des mesures prépa-
ratoires n'implique aucun droit à l'autorisation d'aménager
un dépôt définitif.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 83.475
Interpellation de Chastonay
Flugplatz Sitten. Lärmzonen
Aérodrome de Sion. Zones de bruit
Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1983
Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat einen Verordnungsent-
wurf über die Lärmzonen des Militär- und Zivilflugplatzes
Sitten veröffentlicht.
Der Entwurf erfasst lediglich die Lärmeinwirkungen des
zivilen Verkehrs. Erstellt einen schwerwiegenden Eingriff in
die kommunalen Bauzonenpläne dar und belastet die Priva-
ten mit ausserordentlich restriktiven und kostspieligen Ver-
waltungsmassnahmen.
Ist der Bundesrat nicht bereit, vor der Genehmigung der
umstrittenen Verordnung zunächst einmal Vorschriften über
die Lärmeinwirkungen des Militärflugbetriebes zu erlassen?
Ist er nicht der Ansicht, dass es ungerecht ist, den betroffe-
nen Gemeinden des Mittelwallis und den Privaten sämtliche
Lasten und Kosten aufzubürden, die mit dem Schutz gegen
Lärmeinwirkungen verbunden sind, die von Dritten verur-
sacht werden?
Texfe de l'interpellation du 20 juin 1983
L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'or-
donnance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire
et civil de Sion.
Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic
civil porte une grave atteinte aux plans communaux des
zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des
mesures administratives fort restrictives et coûteuses.
Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or-
donnance contestée de réglementer en premier lieu les
nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à
réaction?
N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor-
ter aux communes concernées du centre du Valais et aux
privés la totalité de la charge et des coûts de protection
contre les nuisances provoquées par des tiers?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Couchepin,
Darbellay, Dirren, Dupont, Vannay 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le projet d'ordonnance ne concerne que les nuisances
attribuées à «l'aviation civile légère» de l'aérodrome de
Sion, à l'exclusion des aéronefs à grande capacité et de
l'aviation militaire.
En créant des zones de bruit dans lesquelles aucune nou-
velle extension du règlement communal des zones à bâtir ne
serait admise, le projet interdit toute construction nouvelle
d'immeuble privé, d'habitation ainsi que la construction et
l'extention importante d'hôpitaux, de homes ou de bâti-
ments scolaires.
Les seules exceptions admises à la construction ou à la
transformation d'immeubles sont d'autre part assujetties à
de telles exigences d'insonorisation - exigences dont le
coût doit être supporté par le maître de l'œuvre et non par
l'auteur de la nuisance - qu'elles comportent pour les com-
munes et pour les privés des charges financières pas du tout
proportionnées aux objectifs visés.
Selon le projet, la procédure de mise à l'enquête d'immeu-
bles tolérés formule de vastes exigences administratives en
matière d'isolation acoustique.
Ces exigences, de par leur extrême spécificité (essais préa-
lables des matériaux, obligation de présentation de calculs
acoustiques, présentation d'expertise, etc...) amèneraient
avec elles des complications administratives pratiquement
illimitées pour les communes et les constructeurs con-
.cernés.
194-N

Interpellation Müller-Lucern'e
1542
N 
7 octobre 1983
Sur le fond, il convient de remarquer que l'aérodrome de
Sion connaît par année, environ 25 000 mouvements mili-
taires, ce qui représente environ la moitié des mouvements
totaux annuels de l'aviation civile, planeurs compris.
Il apparaît clairement que les mouvements militaires sont
dans l'ensemble générateurs de plus de nuisances que les
mouvements de l'aviation civile puisqu'ils concernent, dans
la plupart des cas, des aéronefs à réaction.
Dès lors, l'ordonnance vise bien au-delà de la cible: son
contenu se trouve disproportionné par rapport aux buts
recherchés puisqu'il s'en prend aux conséquences fort
minimes d'un trafic aérien civil relativement discret sur le
plan des nuisances. Il convient donc, à l'aide de dispositions
appropriées, de traiter en premier lieu les causes des nui-
sances procurées par l'aviation militaire puisque l'aéro-
drome de Sion jouit du statut mixte militaire et civil. Finale-
ment, on peut se poser la question de savoir si la lutte contre
les nuisances aéronautiques ne devrait pas emprunter la
voie de la limitation des émissions à la source, sur le plan
technique et celui de l'organisation des vols avant d'en
arriver à faire supporter par voie d'ordonnance, à la «vic-
time» du bruit, l'interdiction de bâtir ou la charge de
mesures légales prohibitives et déraisonnables hors de pro-
portion entre leur coût et leur efficacité.
A ce propos, il n'est peut-être pas inutile de rappeler la
teneur des directives générales du 16février 1983 de l'Aéro-
Club de Suisse qui offrent, en matière de nuisances prove-
nant de l'aviation, un large éventail de possibilités techni-
ques, d'organisation et d'appui, avant de préconiser en
dernière instance, une intervention raisonnable du législa-
teur.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le projet d'ordonnance relatif aux zones de bruit des aéro-
dromes régionaux a été soumis en consultation, en mars de
cette année, aux exploitants des aéroports régionaux de
Berne-Belp, Birrfeld, Les Eplatures, Granges, Lausanne-La
Blécherette, Samedan et Sion, ainsi qu'à leurs cantons
respectifs. La Commission fédérale de la navigation
aérienne - formée d'experts pour les questions importantes
relatives à l'aviation - s'est penchée sur ce projet avant
même de disposer des résultats de la consultation; elle le
réexaminera prochainement à la lumière de ces derniers. Sa
prise de position sera importante tant pour le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie
que pour celui de l'intérieur; leur compétence commune
dans cette promulgation repose sur l'article 61 de I ordon-
nance sur la navigation aérienne. Pour l'heure, le Conseil
fédéral se limite aux remarques suivantes:
- L'article 56 de ladite ordonnance prévoit, dans sa teneur
actuelle, le devoir pour chaque exploitant d'aéroport d'éta-
blir des zones de bruit. La promulgation de la législation
d'exécution est indispensable si l'on veut permettre aux
exploitants d'aéroports régionaux de se conformer à cette
obligation.
- Il est exact que le projet d'ordonnance ne s'applique qu'à
l'aviation civile, c'est-à-dire également au bruit qu'elle pro-
voque. Aucune disposition, au sens de l'article 106,2e alinéa,
de la loi sur la navigation aérienne ne déclare que ladite loi
est aussi applicable aux aéronefs militaires dans le domaine
des zones de bruit.
- Il est possible qu'en vertu de la loi sur la protection de
l'environnement, actuellement débattue au Parlement, des
zones soient créées ultérieurement en fonction également
du bruit provoqué par les avions militaires. Celui-ci ne peut
cependant être évalué sur la base des critères applicables
aux avions légers civils. Ses propres critères d'évaluation
sont en cours d'élaboration à l'OFPE, l'OFAEM et l'EMPA.
- Compte tenu des résultats de la procédure de consulta-
tion, on examine actuellement si les aéroports régionaux qui
servent simultanément aux aviations civile et militaire (p.ex.
Sion et Samedan) doivent être dispensés de l'obligatioin
d'établir des zones de bruit, jusqu'à ce que l'on dispose
dans l'ordonnance sur la navigation aérienne d'une régle-
mentation englobant le bruit engendré par ces deux sec-
teurs.
- Le but principal des zones de bruit - qui est de prévenir
aux alentours des aéroports une utilisation du territoire qui
ne tienne pas compte des immissions sonores - ne peut pas
davantage être concrétisé sans empiéter sur la propriété
privée et les compétences cantonales, que ce n'est le cas
avec les aéroports nationaux. La répartition des charges et
des coûts entre les propriétaires fonciers, les exploitants des
aérodromes et les pouvoirs publics est régie par l'actuelle
législation aéronautique. La loi sur la protection de l'envi-
ronnement apportera quelques modifications.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.455
Interpellation Müller-Luzern
Kompetenz der Finanzkontrolle
Compétences du Contrôle des finances
Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983
Ist der Rat damit einverstanden, dass Funktionäre der
Finanzkontrolle politische Entscheide, die in der Befugnis
des Bundesrates liegen und die dieser aufgrund von Emp-
fehlungen seiner beratenden Fachorgane fällt, wieder in
Frage stellen?
Texte de l'interpellation du 9 juin 1983
Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires
du Contrôle des finances puissent remettre en question des
décisions politiques qui relèvent de la compétence du Con-
seil fédéral et que celui-ci prend en se fondant sur des
recommandations de ses organes consultatifs spécialisés.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Kürzlich erklärte ein Mitarbeiter der Finanzkontrolle, er habe
den Auftrag, dafür zu sorgen, dass in Zukunft der in man-
chen Gesetzen vorhandene Ermessensspielraum nicht mehr
voll ausgenutzt werde. Dadurch wird die Finanzkontrolle zur
dritten Macht, die sich über den Bundesrat und über das
Parlament setzt.
Die Konsequenzen dieser Neuerung werden an folgenden-
Beispielen ersichtlich:
Die Hochschulkonferenz und der Schweizerische Wissen-
schaftsrat (SWR) haben in jahrelanger Arbeit Richtlinien
erarbeitet und errechnet, welche es möglich machen, beim
Bau eines Universitätsspitals die Kosten auszuscheiden,
welche für Lehre und Forschung relevant und also nach
HFG subventionsberechtigt sind. Prof. A. Cerletti, seinerzeit
Vizepräsident des SWR, hat mit einer gemischten Kommis-
sion der beiden Gremien die Kosten von Spitälern ohne
universitäre Aufgaben mit denjenigen von Universitätsspitä-
lern verglichen. Auf dieser Basis wurde durch unsere erfah-
rensten Fachleute ermittelt, dass zum vornherein rund 60
Prozent der Auslagen für solche Universitätsbauten nicht
subventioniert werden können. Es wurden also pauschal
alle Einrichtungen für die Subvention ausgeklammert, die
keine Bedeutung für Lehre und Forschung haben (Personal-
restaurants, Kapellen usw.).
Nun haben sich aber Beamte der Finanzkontrolle mit dieser
Pauschale nicht zufriedengegeben, sondern angefangen,
bei der Überprüfung von Abrechnungen für derartige Bau-
ten einzelne Aufwendungen als nicht subventionsberechtigt
auszuscheiden, die schon durch die Anwendung der Cer-
letti-Richtlinien eliminiert waren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation de Chastonay Flugplatz Sitten. Lärmzonen
Interpellation de Aérodrome de Sion. Zones de bruit
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.475
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1541-1542
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