ch_vb · No 15 23 avril 1996 · 1996-04-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 15
23 avril 1996
1158
Modification de l'article 99 de la loi fédérale d'organisationjudiciaire (OJ).
LF
1160
Fonds du Musée national suisse
1162
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1164
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE
et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
1166
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
1177
Contingentement Iaitier en région de plaine et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
1179
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance
sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
1157

Loi fédérale
portant modification de l'article 99
de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)
du 21 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 33, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils;
vu le rapport de la Commission de rédaction en date du 11 décembre 1995;
vu l'avis du Conseil fédéral en date du 11 décembre 1995,
arrête:
Article premier
L'article 99, 2e alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 1) selon teneur de
la loi fédérale du 3 février 19952) sur l'armée et l'administration militaire est
modifié comme suit:
Art. 99, 2e al., let. c
2 Le let alinéa n'est pas applicable:
c.
Aux concessions pour les aérodromes.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le jour qui suit la date à laquelle le délai référendaire arrive
à expiration.
Conseil des Etats, 21 décembre 1995
Conseil national, 21 décembre 1995
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
I> RS 173.110
2) RO 1995 4093
1158
1996 - 28

Modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire
RO 1996
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 avril 1996 sans
avoir été utilisé.1)
2Conformément à son article 2, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
10 avril 1996.
10 avril 1996
Chancellerie fédérale
N11460
1) FF 1996 I 266
1159

Ordonnance
concernant le fonds du Musée national suisse
du 3 avril 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9, 4e alinéa, de la loi fédérale du 27 juin 18901) concernant la création
d'un Musée national suisse,
arrête:
Article premier
Alimentation
1 Les recettes du Musée national, du siège romand et des établissements annexes,
visés à l'article 9, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la
création d'un Musée national suisse (loi sur le Musée national), alimentent le
fonds du Musée national.
2 Sont également versés au fonds:
a
.un tiers de la contribution du canton de Soleure aux frais d'exploitation du
Musée d'automates de musique de Seewen, collection de Monsieur Heinrich
Weiss-Stauffacher, dr h. c.;
b
.la contribution du canton de Schwyz aux frais d'exploitation du Forum de
l'histoire suisse;
c
.les recettes provenant de prestations fournies à des tiers.
3 Les recettes sont comptabilisées par institution et suivant leur utilisation.
Art. 2
Utilisation
1 Les ressources du fonds sont attribuées en premier lieu aux institutions qui les
ont générées.
2 Les sommes qui n'ont pas été dépensées en vertu de l'arrêté fédéral du 5 mars
19702) concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales sont affec-
tées à l'acquisition de pièces de collection.
3 Le Musée national utilise les ressources sans affectation spéciale du fonds du
Musée national pour s'acquitter de ses tâches. Il les emploie à titre de com-
plément aux dépenses ordinaires, notamment pour:
a.
l'acquisition, la collection et la conservation d'objets, ainsi que leur utilisa-
tion à des fins de relations publiques;
RS 432.35
1)RS 432.31
2)RS 432.313
1160
1996 —210

Fonds du Musée national suisse
RO 1996
b
.la présentation des objets dans des expositions;
c
.des travaux exécutés dans le cadre de projets clairement définis et limités
dans le temps.
Art. 3
Prélèvements
1Les prélèvements opérés sur le fonds du Musée national relèvent de la
compétence de la direction du Musée national.
2 Les prélèvements dépassant le montant de 500 000 francs sont soumis à
l'approbation de la direction de l'Office fédéral de la culture.
Art. 4
Rapport
Le Musée national présente annuellement un rapport sur l'alimentation du fonds
et sur les prélèvements opérés.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e i mai 1996.
3 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38417
1161

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 avril 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à
partir du mois de mai 1996:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
1) RS 632.111.723.1; RO 1996 12 584
1162
1996 - 263
ex 0401.1010/1090
2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.1011/1019
ex
1011/1019
ex
1091/1099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
14.80
38.802)
345.-2)
272.70
498.10
1104.10
172.40
172.40
883.302)
614.302)
647.60
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
110.40
1102.1029
110.40
9010
110.40
1103.1119
38.30
1199
110.40
1919
110.40
1104.1919
110.40
2919
110.40
ex
3080
110.40
1701.1100
44.77
1200
44.77
9999
44.55
2) Pour fabriquer des
ex 0401.2010/2090
ex 0401.3020
ex 0405.1011/1019
ex 0405.1011/1019
glaces comestibles;
taux
263.30
264.30
Beurre de table
Beurre de cuisine

Exportation des produits agricoles de base
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1996.
18 avril 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N38425
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
r.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1100/1900
16.33
1702.6021
59.85
1100/1900
17.7911
6029
12.46
2010
21.11
9019
44.77
2020
42.—
9029
21.11
3029
16.72
9031
59.85
3030
44.77
9032
29.89
3039
21.11
9039
12.46
3041
29.89
3049
12.46
1703.1010
59.85
4019
44.77
1090
11.90
4021
59.85
9010
59.85
4029
29.89
9090
11.90
6010
21.11
1) A l'état de sirop.
1163

Ordonnance
sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 26 mars 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
¿
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les
droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés ci-joint.
II
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le leL avril 1996.
26 mars 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38423
¿ . ¿
1)RS 910.1, RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 632.421.0; RO 1995 1022 2731 3921 4322 4932 5215 5433
1164
1996 - 234

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1996
Annexe 1
(art. ler)
a) RS 632.10 annexe
Notes de bas de page
61)
ex 3505.1010:
- amidons estéréfies ou éthéréfiés
- autres
Taux
No du tarit a)
CE
AELE
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
61)
1515.
3505.
3823.
6.00
61)
18.00
13.50
26.50
6010
1010
1110
1210
1910
exempt
exempt
1165

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 26 mars 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 11er, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères et
aux oléagineux.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1996.
26 mars 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38422
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702
1110
1166
1996 —233

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; cf organisation du
Annexe I
marché des oléagineux; 1U 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
/1/
Confédération
Texte complémentaire
()case de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(Ir.)
(%)
0505.9011
35.00
32.90
94.0
121
2.10
6.0
0508.0091
33.00
31.02
94.0
121
1.98
6.0
0511.9110
8.00
7.52
94.0
121
0.48
6.0
0511.9911
14.00
13.16
94.0
121
0.84
6.0
0708.9010
29.00
27.26
94.0
121
1.74
6.0
0709.9091
50.00
47.00
94.0
121
3.00
6.0
0712.9070
53.00
49.82
94.0
121
3.18
6.0
0713.1011
24.00
22.56
94.0
121
1.44
6.0
0713.1012
2.40
2.25
94.0
121
0.15
6.0
10 % de 0713.1011
0713.1091
36.50
34.31
94.0
121
2.19
6.0
0713.2011
26.00
24.44
94.0
121
1.56
6.0
0713.2012
2.60
2.44
94.0
121
0.16
6.0
10 %de 0713.201 l
0713.2091
36.50
34.31
94.0
121
2.19
6.0
0713.3191
33.50
31.49
94.0
121
2.01
6.0
0713.3291
33.50
31.49
94.0
121
2.01
6.0
0713.3391
33.50
31.49
94.0
121
2.01
6.0
0713. 3991
33.50
31.49
94.0
121
2.01
6.0
0713.4091
33.50
31.49
94.0
121
2.01
6 0
0713.5091
33.50
31.49
94.0
121
2.01
6.0
0713.9091
34.50
32.43
94.0
121
2.07
6.0
0714.1010
26.00
24.44
94.0
121
1.56
6.0
0802.2110
34.00
31.96
94.0
121
2.04
6.0
0802.2120
22.75
21.38
94.0
121
1.37
6.0
87,5 % de 2304.0010
(1802.2210
43.00
4(1.42
94.0
121
2.58
6.0
0802.2220
22.75
21.38
94,0
121
1.37
6.0
87,5 %de 2304.0010
0802.3110
34.00
31.96
94,0
121
2.04
6.0
0802.3120
16.25
15.27
94.0
121
0.98
6.0
62,5 %de 2304.0010
0802.3210
39.00
36.66
94.0
121
2.34
6.0
0802.3220
16.25
15.27
94.0
121
0.98
6.0
62,5 %de 2304.0010
0813.4081
26.00
24.44
94.0
121
1.56
6.0
0813.4092
35.00
32.90
94.1)
121
2.10
6.0
0813.5012
35.00
32.9(1
94.0
121
2.10
6.0
0813.5(121
45.00
42.30
94.0
121
2.70
6.0
0813.5081
46.00
43.24
94.0
121
2.76
6.0
0813.5092
50.00
47.(10
94.0
121
3.00
6.0
1001.10411
26.00
24.44
94.11
121
1.56
6.0
10(11.11150
2.60
2.44
94.11
121
0.16
6.0
10%de 10(11.1040
1(101.9114(1
26.00
24.44
94.0
121
1.56
6.0
1001.9050
2.60
2.44
94.0
121
11.16
6.0
10 % de 1001.9040
10112.0040
25.00
23.50
94.0
121
1.50
6.0
1002.0050
2.50
2.35
94.0
121
(1.15
6.0
10%dc 1002.9040
10(13.003(1
12.00
11.28
94.0
121
11.72
63)
5/1%dc 1003.0070
1003.0040
0.70
0.65
94.11
121
11.05
6.11
3 % de 1003.0070
1003.0061
13.70
12.87
94.0
121
11.83
6.0
57 "/o dc 1003.0(170
1013.0070
24.00
22.56
94.0
121
1.44
6.11
1167

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numero du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarit
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
/1/
-
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr,)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
( %
1003.0080
3.60
3.38
94.0
121
0.22
6.0
15 % de 1003.0070
1004.0031
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
50 % de 1004.0040
1004.0040
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1004.0050
5.50
5.17
94.0
[2]
0.33
6.0
25 %de 1004.0040
1005.9021
11.25
10.57
94.0
[2]
0.68
6.0
45 "/o de 1005.9030
1005.9030
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1005.9040
2.50
2.35
94.0
[2]
0.15
6.0
10 %de 1005.9030
1006.1020
27.00
25.38
94.0
[2]
1,62
6.0
1006.2020
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1006.3020
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1006.4020
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1007.0030
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1007.0040
0.70
0.65
94.0
[2]
0.05
6.0
3 %de 1007.0030
1008.2030
18.00
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
1008.2040
0.55
0.51
94.0
[2]
0.04
6.0
3 %de 1008.2030
1008.9031
26.00
24.44
94.0
[21
1.56
6.0
1008.9032
2.60
2.44
94.0
[2]
0.16
6.0
10 % de 1008.9031
1101.0012
34.00
31.96
94.0
[21
2.04
6.0
1101.0031
39.00
36.66
94.0
[21
2.34
6.0
1102.1011
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1102.1031
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1102.2012
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1102.2021
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1102.3012
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
1102.3021
36.00
33.84
94.0
[2]
2.16
6.0
1102.9012
36.00
33.84
94.0
[21
2.16
6.0
1102.9021
39.00
36.66
94.0
[2]
2.34
6.0
1103.1112
35.00
32.90
94.0
12]
2.10
6.0
1103.1192
35.00
32.90
94.0
[21
2.10
6.0
1103.1220
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1103.1320
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1103.1420
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1103.1912
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1103.1993
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1103.2120
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1103.2912
39.00
36.66
94.0
[21
2.34
6.0
1104.1120
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1104.1220
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1104.1912
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1104.2130
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1104.223(1
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
1104.2320
43.00
40.42
94.0
[21
2.58
6.0
1104.2912
38.00
35.72
94.0
121
2.28
6.0
1104.3(170
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1106.1010
33.00
31.02
94.0
[2]
1.98
6.0
1106.2010
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1106.301(1
37.00
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
1168
¿

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Texte complémentaire
(R... de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
11/
Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1107.1013
8.00
7.52
94.0
121
0.48
6.0
1107.2013
8.00
/.52
94.0
121
0.48
6.0
1108 1170
12.00
11.28
94.0
121
0.72
6.0
1108.1220
10.00
9.40
94.0
121
0.60
6.0
1108.1320
2.00
1.88
94.0
[21
0.12
6.0
1404.9010
23.00
21.62
94.0
[21
1.38
6.0
1501.0011
25.00
23.50
94.0
[21
1.50
6.0
1501.0021
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1502.0010
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1503.0010
32.00
30.08
94.0
121
1.92
6.0
1504.2010
22.00
20.68
94.0
f21
1.32
6.0
1504.3010
22.00
20.68
94.0
[21
1.32
6.0
1505.1010
22.00
20.68
94.0
[21
1.32
6.0
1505.9010
22.00
20.68
94.0
[21
1.32
6.0
1506.0010
22.00
20.68
94.0
[21
1.32
6.0
1507.1010
13.00
12.22
94.0
[21
0.78
6.0
1507.9011
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1507.9091
23.00
21.62
94.0
[21
1.38
6.0
1508.1010
18.00
16.92
94.0
121
1.08
6.0
1508.9011
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1508.9091
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1509.1010
18.00
16.92
94.0
[21
1.08
6.0
1509.9010
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1510.0010
23.00
21.62
94.0
[21
1.38
6.0
1511.1010
18.00
16.92
94.0
12]
1.08
6.0
1511.9011
38.00
35.72
94.0
121
2.28
6.0
1511.91)91
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1512.2110
18.00
16.92
94.0
121
1.08
6.0
1512.2910
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1513.1110
18.00
16.92
94.0
121
1.08
6.0
1513.1911
38.00
35.72
94.0
[21
2.28
6.0
1513.1991
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1513.2110
18.00
16.92
94.0
121
.1.08
6.0
1513.2911
38.00
35.72
94.0
[21
2.28
6.0
1513.2991
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1515.1111)
18.00
16.92
94.()
121
1.08
6.0
1515.1910
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1515.211()
18.00
16.92
94.0
121
1.08
6.0
1515.2910
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1515.3010
18.00
16.92
94.0
121
1.08
6.0
1515.4010
18.00
16.92
94.0
121
108
6.(1
1515.5011
18.00
16.92
94.0
121
1.08
6.0
1515.5021)
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1515.6010
18.00
16.92
94.0
12]
1.08
6.0
1515.9011
18.00
16.92
94.0
12]
1.08
6.0
1515.9091
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
1516.11110
19.00
17.86
94.1)
121
1.14
6.0
1169

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1516.2010
32.00
30.08
94.0
[21
1.92
6.0
1517.1010
48.00
45.12
94.0
121
2.88
6.0
1517.9010
48.00
45.12
94.0
[21
2.88
6.0
1518.0011
34.00
31:96
94.0
[2]
2.04
6.0
1518.0081
28.00
26.32
94.0
[2]
1.68
6.0
1518.0098
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
1702.3021
9.00
8.46
94.0
[2]
0.54
6.0
1702.3031
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
1702.4011
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
1702.9011
17.00
15.98
94.0
12]
1.02
6.0
1802.0010
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
2102.1091
5.00
4.70
94.0
121
0.30
6.0
2102.2011
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2102.2021
32.00
30.08
94.0
121
1.92
6.0
2103.3011
13.00
12.22
94.0
121
0.78
6.0
2301.1011
25.00
23.50
94.0
[21
1.50
6.0
2301.1019
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2302.1010
19.00
17.86
94.0
121
1.14
6.0
2302.2010
19.00
17.86
94.0
[21
1.14
6.0
2302.3022
19.00
17.86
94.0
121
1.14
6.0
2302.4022
19.00
17.86
94.0
121
1.14
6.0
2302.5010
19.00
17.86
94.0
121
1.14
6.0
2303.1019
24.00
22.56
94.0
[21
1.44
6.0
2303.2010
28.00
26.32
94.0
[21
I 68
6.0
2303.3010
34.00
31.96
94.0
121
2l)4
6.0
2304.0010
26.00
24.44
94.0
[21
I 56
6.0
2305.0010
29.00
27.26
94.0
[21
I 74
6.0
2306.3010
23.00
21.62
94.0
121
1.38
6.0
2306.4010
19.00
17.86
94.0
121
1.14
6.0
2308.1010
28.00
,
26.32
94.0
121
1.68
6.0
2308.9011
15.00
14.10
94.0
121
0.90
6.0
2308.9021
27.00
25.38
94.0
12]
1.62
6.0
2308.9029
21.00
19.74
94.0
12]
1.26
6.0
2309.9(111
24.00
22.56
94.0
[21
1.44
6.0
2309.9(141
7.00
6.58
94.0
121
0.42
6.0
3505.1010
0.00
0.110
94.0
121
0.00
6.0
3506.991O
48.00
45.12
94.11
[21
2.88
6.0
3823.1110
19.00
17.86
94.0
121
1.14
6.0
3823.1210
14.00
13.16
94.0
12]
0.84
6.0
3823.1910
27.00
25.38
94.0
12]
1.62
6.0
/1/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
121 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture. art. 23. RS 9111. I)
1170

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
R O 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du caapitre 12 (cf RS 916.358.451)
Annexe 1
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Huiles et graisses
Montant
Part
Part
effectif
_
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
% )
affect.
(fr.)
(%)
1104.3011
81.90
76.98
94.0
[2]
0.00
0.0
4.92
6.0
13.75
(55 %de 1104.3070)
1104.3012
75.90
71.34
94.0
[2]
0.00
0.0
4.56
6.0
15.00
(60 %de 1104.3070)
1104.3021
37.35
35.10
94.0
[2]
0.00
0.0
2.25
6.0
23.00
(92 % de 1104.3010)
1104.3039
93.95
88.31
94.0
[2]
0.00
0.0
5.64
6.0
11.25
(45 % de 1104.3070)
1201.0010
30.00
28.20
94.0
[2]
0.00
0.0
1.80
6.0
1201.0021
14.00
13.16
94.0
[2]
0.00
0.0
0.84
6.0
1201.0023
33.30
3.99
12.0
[2]
27.03
31.2
[3]
2.28
6.8
8.60
(78 % de 2304.0013) - (78 % de 15.00)
1201.0024
27.90
3.34
12.0
[2]
22.65
31.2
[3]
1.91
6.8
9.00
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1201.0026
8. 70
8.17
94.0
[2]
0.00
0.0
0.53
6.0
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15.00)
1201.0027
9.10
8.55
94.0
[2]
0.00
0.0
0.55
6.0
(82 "i° de 2304.0010) - (82 %de 15.00)
1201.0091
3.00
2.82
94.0
[2]
0.00
0.0
0.18
6.0
(10°i°de1201.0010)
1202.1021
22.00
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
1202.1023
56.20
6.74
12.0
[2]
45.63
81.2
[3]
3.83
6.8
4.50
(50 % de 2305.00)0) - (50 % de 15.00)-2.5
1202.1024
49.30
5.91
12.0
[2]
40.03
81.2
[3]
3.36
6.8
4.95
(55 °ro de 2305.0C10) - (55 % de 15.00)-2.75
1202.1026
4.60
4.32
94.0
[2]
0.00
0.0
0.28
6.0
(50 "ro de 2305.0C10) - (50 % de 15.00)-2.5
1202.1027
5.05
4.74
94.0
[2]
0.00
0.0
0.31
6.0
(55 %de 2305.0C10) - (55 % de 15.00)-2.75

RO 1996
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
N
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Fonds résiduels
destinés à !a
caisse générale de
la Confédérztion
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1202.2021
22.00
20.68
94.0
[2]
0.00
0.0
1.32
6.0
1202.2023
67.35
8.08
12.0
[2]
54.68
81.2
[3]
4.59
6.8
4.70
(52 % de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
1202.2024
62.50
7.50
12.0
[2]
50.75
81.2
[3]
4.25
6.8
4.95
(55.5 %de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80
1202.2026
4.80
4.51
94.0
[2]
0.00
0.0
0.29
6.0
(52 "/u de 2305.0010) - (52 % de 15.00)-2.6
1202.2027
5.05
4.74
94.0
[2]
0.00
0.0
0.31
6.0
(55.5 "/o de 2305.0010) - (55.5 % de 15.00)-2.80
1203.0021
21.00
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1204.0010
27.00
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
1205.0010
26.00
24.44
94.0
[2]
0.00
0.0
1.56
6.0
1205.0021
20.00
18.80
94.0
[2]
0.00
0.0
1.20
6.0
1205.0023
55.90
6.70
12.0
[2]
45.39
81.2
[3]
3.81
6.8
2.30
(58 "/o de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0024
48.85
5.86
12.0
[2]
39.66
81.2
[3]
3.33
6.8
2.50
(63 % de 2306.4010) - (63 "/o de 15.00)
1205.0026
2.40
2.25
94.0
[2]
0.00
0.0
0.15
6.0
(58 % de 2306.4010) ; (58 % de 15.00)
1205.0027
2.60
2.44
94.0
[2]
0.00
0.0
0.16
6.0
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15.00)
1205.0040
26.00
24.44
94.0
[2]
0.00
0.0
1.56
6.0
1205.0051
20.00
18.80
94.0
[2]
0.00
0.0
1.20
6.0
1205.0053
62.90
7.54
12.0
[2]
51.07
81.2
[3]
4.29
6.8
2.10
(53 "/o de 2306.4010) - (53 "/o de 15.00)
1205.0054
55.90
6.70
12.0
[2]
45.39
81.2
[3]
3.81
6.8
2.30
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205.0056
2.20
2.06
94.0
[2]
0.00
0.0
0.14
6.0
(53 %de 2306.4010) - (53 %de 15.00)
1205.0057
2.40
2.25
94.0
[2]
0.00
0.0
0.15
6.0
(58 "/o de 2306.4010) - (58 "/o de 15.00)

4.10
4.50
21.00
21.00
21.00
70.65
1206.0056
1206.0057
1207.1021
1207.2021
1207.3021
1207.3023
¿--
,
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1996
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(96)
affect.
(fr.)
(%)
1206.0010
20.00
1206.0021
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1206.0023
62.70
1206.0024
54.35
1206.0026
3.70
1206.0027
4.20
1206.0040
20.00
1206.0041
9.00
1206.0053
70.45
1206.0054
63.50
1207.3024
63.95
18.80
94.0
[2]
0.00
0.0
1.20
6.0
8.46
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
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12.0
[2]
50.91
81.2
[3]
4.27
6.8
6.52
12.0
[2]
44.13
81.2
[3]
3.70
6.8
3.47
94.0
[2]
0.00
0.0
0.23
6.0
3.94
94.0
[2]
0.00
0.0
0.26
6.0
18.80
94.0
[2]
0.00
0.0
1.20
6.0
8.46
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
8.45
12.0
[2]
57.20
81.2
[3]
4.80
6.8
7.62
12.0
[2]
51.56
81.2
[3]
4.32
6.8
4.40
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
3.85
94.0
[2]
0.00
0.0
0.25
6.0
(50 %de 2306.301(1) - (50 %de 15.00)
4.23
94.0
[2]
0.00
0.0
0.27
6.0
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15.00)
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
8.47
12.0
[2]
57.36
81.2
[3]
4.82
6.8
5.50
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
7.67
12.0
[2]
51.92
81.2
[3]
4.36
6.8
1207.3026
5.60
5.26
94.0
[2]
0.00
0.0
0.34
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.3027
6.15
5.78
94.0
[2]
0.00
0.0
0.37
6.0
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00,
Part
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
/U
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
3.60
4.10
4.00
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00)
(45 % de 2306.3010) - (45 % de 15.00)
(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15.00)
(50 % de 2306.3010) - (50 % de 15.00)
6.05
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
Huiles et graisses

RO 1996
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
(1/
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.4021
21.00
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1207.4023
77.35
72.70
94.0
[2]
0.00
0.0
4.65
6.0
4.95
0.0
0.0
0.0
(45 % de 2304.0010) - (45 %u de 15.00)
1207.4024
70.65
8.47
12.0
[2]
57.36
81.2
[3]
4.82
6.8
5.50
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.4026
5.05
4.74
94.0
[2]
0.00
0.0
0.31
6.0
(45 % de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
1207.4027
5.60
5.26
94.0
[2]
0.00
0.0
0.34
6.0
(50 % de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
1207.5023
37.25
35.01
94.0
[2]
0.00
0.0
2.24
6.0
8.25
(75 % de 2304.0010) - (75 %de 15.00)
1207.5024
30.60
28.76
94.0
[2]
0.00
0.0
1.84
6.0
8.80
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
1207.5026
8.35
7.84
94.0
[2]
0.00
0.0
0.51
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.5027
8.90
8.36
94.0
[2]
0.00
0.0
0.54
6.0
(80 % de 2304.0010) - (80 % de 15.00)
1207.6021
21.00
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1207.6023
43.95
5.27
12.0
[2]
35.68
81.2
[3]
3.00
6.8
7.70
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15.00)
1207.6024
37.25
4.47
12.0
[2]
30.24
81.2
[31
2.54
6.8
8.25
(75 %de 2304.0010) - (75 %de 15.00)
1207.6026
7.80
7.33
94.0
[2]
0.00
0.0
0.47
6.0
(70 %de 2304.0010) - (70 %o de 15.00)
1207.6027
8.35
7.84
94.0
[2]
0.00
0.0
0.51
6.0
(75 % de 2304.0010) - (75 % de 15.00)
1207.9113
21.00
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1207.9114
63.95
7.67
12.0
[2]
51.92
81.2
[3]
4.36
6.8
6.05
(55 % de 2304.0010) - (55 % de 15.00)
1207.9115
57.30
6.87
12.0
[2]
46.52
81.2
[3]
3.91
6.8
6.60
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15.00)

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
R O 1996
Numéro
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
du tarif
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisse;
Montant
Part
Part
effectif
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matière fourragères)
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1207.9116
6.15
1207.9117
6.70
1207.9213
21.00
1207.9214
57.30
1207.9215
50.60
5.78
94.0
121
0.00
0.0
0.37
6.0
(55 "!n de 2304.00 )0) -(55 % de 15.00)
6.29
94.0
[2]
0.00
0.0
0.41
6.0
(60 %i de 2304.0010) - (60 %de 15.00)
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
6.87
12.0
[21
46.52
81.2
131
3.91
6.8
6.60
(60 %, de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
6.07
12.0
[2]
41.08
81.2
[31
3.45
6.8
7.15
(65 %i de 2304.0010) - (65 % de 15.00)
1207.9216
6.70
6.29
94.0
12]
0.00
0.0
0.41
6.0
(60 %i de 2304.0010) - (60 % de 15.00)
1207.9217
7.25
6.81
94.0
[2]
0.00
0.0
0.44
6.0
(65 %i de 2304.0010) - (65 %de 15.00)
1207.9913
21.00
19.74
94.0
[2]
0.00
0.0
1.26
6.0
1207.9914
77.75
9.33
12.0
[2]
63.13
81.2
[3]
5.29
6.8
4.95
(45 %de 2304.0010) - (45 %de 15.00)
1207.9915
71.05
8.52
12.0
[2]
57.69
81.2
[3]
4.84
6.8
5.50
1207.9916
5.05
1207.9917
5.60
1208.1010
53.00
1208.9010
51.00
1209.1110
4.00
1209.2911
43.00
1209.2912
4.30
1209.9911
51.00
1209.9912
5.10
Ó.`+.
1209.9991
42.00
‘...n
1212.1091
2.00
4.74
94.0
[21
5.26
94.0
[2]
49.82
94.0
[21
47.94
94.0
[2]
3.76
94.0
[2]
40.42
94.0
[21
4.04
94.0
[21
47.94
94.0
[21
4.79
94.0
[2]
39.48
94.0
[2]
1.88
94.0
[2]
(50 %, de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
(45 %, de 2304.0010) - (45 % de 15.00)
(50 %> de 2304.0010) - (50 % de 15.00)
(10 %. de 1209.2911)
10 %o de 1209.9911
0.00
0.0
0.31
6.0
0.00
0.0
0.34
6.0
0.00
0.0
3.18
6.0
0.00
0.0
3.06
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0.00
0.0
0.24
6.0
0.00
0.0
2.58
6.0
0.00
0.0
0.26
6.0
0.00
0.0
3.06
6.0
0.00
0.0
0.31
6.0
0.00
0.0
2.52
6.0
0.00
0.0
0.12
6.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
rn
RO 1996
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
douane par
100 kg brut
Aliments pour animaux
Fonds résiduels
destinés à la
caisse généra,e de
la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
Numéro
du tarif
Huiles et graisses
Montant
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1212.2010
20.00
18.80
94.0
[2]
0.00
0.0
1.20
6.0
1212.9110
27.00
25.38
94.0
[2]
0.00
0.0
1.62
6.0
1212.9911
29.00
27.26
94.0
[2]
0.00
0.0
1.74
6.0
[1/ Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéralsont imprimés en caractères italiques gras
[2l Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
131 Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
Part

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine
et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
Modification du 3 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en plaine est
modifiée comme suit:
Art. 4, 5e al.
5 La limitation de la distance prévue au ler alinéa, lettre a, n'est pas applicable
lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une
collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait
laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin.
Art. 11 et 13
Abrogés
Art. 19, 2e al., let. c et 7e al., première phrase
2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du let alinéa, le contingent est
réduit comme suit:
c.
lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le
preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour
autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le
contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le
cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent
du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait
le leL mai précédant la cession;
7Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c
ou d, est annulé... .
Art. 23, 7e et 8e al.
7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur
laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1) RS 916350.101; RO 1995 3086
1996 —208
1177

Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine
RO 1996
contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les
descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le
propriétaire.
8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le
contingent n'est pas réduit lors du regroupement.
Art. 25, 1er al
1Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à
moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession
de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse
l'objet d'une demande de gel (art. 26).
Art. 27, 6e al., deuxième phrase
6 ... Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus
utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé.
Art. 34, let al., et 44, 4e al.
Abrogés
Art. 48, 6e et 7 al.
6 Le droit en vigueur avant le l e t mai 1996 est applicable aux demandes concer-
nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, ler al.) déposées avant cette
date.
7 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné
lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être
ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion
d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la
constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle
d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cèdê des
terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon-
dant (art. 19, ter al. ou 2 e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19,
7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai
de trois ans fixé à l'article 13, 3 e alinéa, n'est pas applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1996.
3 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
N38420
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1178
¿
t ®

Ordonnance
sur le contingentement laitier
dans les zone de montagne II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
Modification du 3 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en montagne est
modifiée comme suit:
Art. 4, 5e al.
5 La limitation de la distance prévue au le" alinéa, lettre a, n'est pas applicable
lorsque les associés de la communauté partielle d'exploitation conviennent d'une
collaboration par un contrat aux termes duquel les associés produisant du lait
laissent à leurs partenaires le soin de s'occuper de l'élevage du bétail bovin.
Art. 11 et 13
Abrogés
Art. 19, 2e aL, let. c et 7e al., première phrase
2 En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1e1 alinéa, le contingent est
réduit comme suit:
c.
lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le
preneur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour
autant les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le
contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le
cédant et le preneur ont convenu par contrat, mais d'au moins 50 pour cent
du contingent par hectare de surface déterminante dont le cédant disposait
le le` mai précédant la cession;
7 Le contingent qu'un producteur doit abandonner en vertu du 2e alinéa, lettres c
ou d, est annulé... .
Art. 23, 7 et 8e al.
7 Si un propriétaire reprend, pour l'exploiter à nouveau, une exploitation sur
laquelle il produisait lui-même du lait avant de la donner en fermage, le
1) RS 916.350.102; RO 1995 3089
1996 —209
1179

Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne
RO 1996
contingent de l'exploitation reprise n'est pas réduit lors du regroupement. Les
descendants du propriétaire et leurs conjoints ont les mêmes droits que le
propriétaire.
8 Si l'exploitation reprise est celle des parents du producteur ou de son conjoint, le
contingent n'est pas réduit lors du regroupement.
Art. 25, ler al.
1Si un producteur cesse de commercialiser du lait, son contingent est annulé, à
moins que ce contingent ne soit transmis à un autre producteur suite à une cession
de terres (art. 19) avant la fin de la période de contingentement laitier ou ne fasse
l'objet d'une demande de gel (art. 26).
Art. 27, 6e al., deuxième phrase
6 . . . Elle le réduit de 10 pour cent lors de la réattribution si la surface n'est plus
utilisée par l'exploitation dont le contingent a été gelé.
Art. 32, let et 2e al., et 41, 4e al.
Abrogés
Art. 45, 7e et 8 e al.
7Le droit en vigueur avant le l e t mai 1996 est applicable aux demandes concer-
nant le début de la commercialisation de lait (art. 34, l e t al.) déposées le lez mai
1996 et aux demandes d'adaptation prévues à l'article 32, 2e alinéa, déposées
avant le 31 mai 1996.
8 Dans les trois ans qui suivent le début de la commercialisation de lait qui a donné
lieu à l'attribution d'un contingent prévue à l'article 13, le contingent ne peut être
ni gelé (art. 26), ni utilisé dans une étable communautaire, ni transmis à l'occasion
d'un partage d'exploitation (art. 22), d'une reprise d'exploitation (art. 23) ou de la
constitution d'une communauté d'exploitation ou d'une communauté partielle
d'exploitation (art. 24). Lorsque, dans le même délai, le producteur cède des
terres à un autre producteur, il ne peut lui transmettre le contingent correspon-
dant (art. 19, ler al. ou 2e al.). Celui-ci est annulé conformément à l'article 19,
7e alinéa. Si le contingent résulte exclusivement de l'acquisition de terres, le délai
de trois ans fixé à l'article 13, 5e alinéa, n'est pas applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t mai 1996.
3 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
N38421
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1180
® ®

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-15 vom 23.04.1996 (S. 1157-1180)
RO-1996-15 du 23.04.1996 (p. 1157-1180)
RU-1996-15 del 23.04.1996 (p. 1157-1180)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
1157-1180
Page
Pagina
Ref. No
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