ch_vb · N° 14 11 avril 1989 · 1989-04-11 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 14
11 avril 1989
436
Echéance et intérêts en matière d'impôt fédéral direct, période de taxation
1989/90
438
Signalisation routière (OSR)
461
Prise en charge de volaille indigène. O
464
Volaille. O du DFEP
468
Prix des tourteaux de colza. O du DFEP
469
EUROCONTROL - Redevances de route. Accord multilatéral
Protection de la couche d'ozone
474
- Convention de Vienne
476
- Arrêté fédéral concernant le Protocole de Montréal
477
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone
492
Prévention de la pollution par les navires. Protocole relatif à la Convention
internationale
435

Ordonnance
sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral
direct, période de taxation 1989/90
du 20 mars 1989
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 114, 116, 123 et 127, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19401) concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
Les termes généraux d'échéance de l'impôt fédéral direct, période de taxation
1989/90, sont fixés comme il suit:
Pour l'impôt de l'année 1989, le le' mars 1990;
Pour l'impôt de l'année 1990, le ler mars 1991.
Art. 2
1 Les intérêts pour l'impôt fédéral direct, période de taxation 1989/90, sont fixés
comme il suit:
a .L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance
(art. 114, l e ' al., AIFD), à 3,5 pour cent l'an;
b .L'intérêt rémunératoire pour les montants d'impôt à rembourser (art. 127,
2e al., AIFD) et l'intérêt moratoire (art. 116 AIFD), à 5 pour cent l'an.
2 L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance ne peut
être accordé que si l'impôt annuel dû, sur la base de la taxation ou d'un calcul
provisoire selon l'article 114, 4e alinéa, AIFD, est payé au moins 30 jours avant les
termes fixés à l'article ter
Art. 3
1 Des facilités quant au paiement des montants d'impôt (art. 123 AIFD) ne sont
accordées que si la demande en est faite. Le requérant doit établir que le
paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences particulière-
ment rigoureuses.
2 Les facilités de paiement consistent à prolonger d'une année au plus le délai de
paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de l'arriéré total par
acomptes réguliers ou à renoncer à l'intérêt moratoire.
RS 642.124
1) RS 642.11
436
1989 —186

Impôt fédéral direct —Echéance et intérêts
RO 1989
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1989.
20 mars 1989
Département fédéral des finances:
Stich
32778
437

Ordonnance
sur la signalisation routière
(OSR)
Modification du 25 janvier 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 septembre 19791) sur la signalisation routière (OSR) est
modifiée comme il suit:
Remplacement d'expressions
Aux articles 3, 2e alinéa, 31, 3e alinéa, 41, 2e alinéa, 45, ter et 2e alinéas, 93,
le' alinéa, 109, 4e alinéa, et 112, le terme «placement» est remplacé par l'expres-
sion «mise en place».
A l'article 22, 4e alinéa, le terme «chemin de forêt» est remplacé par «chemin
forestier».
A l'article 54, 3e alinéa, le terme «roulotte de camping» est remplacé par
«caravane».
A l'article 61, dans le titre, le terme «limite» est remplacé par «limitation».
A l'article 65, 5e alinéa, le terme «asiles» est remplacé par «établissements
médico-sociaux».
A l'article 66, 5e alinéa, lettre b, l'expression «le personnel de l'exploitation» est
remplacée par «le personnel d'exploitation».
A l'article 74, 4e alinéa, l'expression «pour bifurquer» est remplacée par «pour
obliquer».
A l'article 77, 2e alinéa, l'expression «dans les rues» est remplacée par «sur les
routes».
Aux articles 96, ter alinéa, lettre e, et 102, 4e alinéa, le mot «réfléchissant» est
remplacé par l'expression «rétroréfléchissant».
A l'article 96, 5e alinéa, le mot «chaussée» est remplacé par «route».
')RS741.21
438
1988 - 781

Signalisation routière
RO 1989
Art. 1
2e al., let. h
2 Au sens de la présente ordonnance on entend par:
h. SDR
l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport des
marchandises dangereuses par route.
Art. 2a
Signalisation par zones
1Dans les localités, les signaux de prescription et les signaux d'indication
«Parcage autorisé» (4.17), «Parcage avec disque de stationnement» (4.18) et
«Parcage contre paiement» (4.20) pourront figurer sur un panneau rectangulaire
blanc portant l'inscription «ZONE» (p. ex. «Début de la zone à vitesse limitée»;
2.59.1). Les signaux valent pour toute la zone, jusqu'au signal indiquant la fin de la
zone (p. ex. «Fin de la zone à vitesse limitée»; 2.59.2; art. 32, 5e al.).
2 La signalisation par zones au sens du premier alinéa n'est admise que pour
réglementer le trafic à l'intérieur des localités, sur des routes de caractère
homogène situées dans un périmètre bien délimité; sont exceptées les routes
principales (signal 3.03), les semi-autoroutes (signal 4.03) et les autoroutes (signal
4.01) dûment signalées.
3 Le DFJP précisera les détails dans des instructions.
Art. 3, 1" et 3e al., let. c
1En règle générale, les signaux de danger ont la forme d'un triangle équilatéral à
bordure rouge et portent un symbole noir sur fond blanc. Lorsqu'il s'agit de
signaux à matrice, le fond peut être noir et le symbole blanc.
3 Sous réserve de dispositions dérogatoires applicables à certains d'entre eux, les
signaux de danger seront placés:
c. Sur les autoroutes et semi-autoroutes, à l'endroit dangereux ou au maximum
100 m avant; comme signaux avancés, ils seront en outre placés entre 500 et
1000 m avant l'endroit dangereux et seront complétés par une «Plaque de
distance».
Art. 13, 2e aL, let. c
Abrogée
Art. 14, titre médian, 1er et 4e al.
Signaux lumineux, avions, vent latéral, bouchon
1 Le signal «Signaux lumineux» (1.27) annonce une installation de signaux
lumineux devant laquelle le conducteur doit, le cas échéant, s'arrêter. Il sera placé
avant les installations de signaux lumineux situées hors des localités et peut être
utilisé comme signal avancé pour annoncer des signaux lumineux servant à fermer
1) RS 741.621
439

Signalisation routière
RO 1989
temporairement certaines voies de circulation (art. 69, 4e al.); à l'intérieur des
localités, il peut être placé sur les routes à trafic rapide ou sur d'autres routes
lorsque l'installation de signaux lumineux ne peut pas être aperçue à temps.
4 Le signal «Bouchon» (1.31) met les conducteurs en garde contre la présence de
files de véhicules à l'arrêt ou circulant lentement. Il n'est permis de le placer de
manière durable qu'aux endroits où les bouchons risquent d'être fréquents.
Art. 15, 1e' al.
1 Le signal «Autres dangers» (1.30) met les conducteurs en garde contre la
présence sur la chaussée de dangers pour lesquels aucun signal particulier n'est
prévu. Au besoin, la nature du danger sera indiquée sur une plaque com-
plémentaire ou, s'il s'agit d'une signalisation de courte durée, au moyen de
signaux pliables, sous le symbole, à l'intérieur du champ bordé de rouge.
Art. 16, le' al.
1 Les signaux de prescription annoncent une obligation ou une interdiction; ils ont
généralement la forme d'un disque. Les signaux d'interdiction ont habituellement
une bordure rouge et portent un symbole noir sur fond blanc; lorsqu'il s'agit de
signaux à matrice, le fond peut être noir et le symbole blanc. Les signaux
d'obligation ont une étroite bordure blanche et un symbole blanc sur fond bleu.
S'il s'agit d'une signalisation de courte durée, les signaux de prescription peuvent
être représentés sur un signal pliable blanc, de forme triangulaire.
Art. 18, 3e à 5e al.
3 Le signal «Accès interdit» (2.02) indique qu'aucun véhicule n'a le droit de passer
mais qu'en revanche le trafic en sens inverse est autorisé. A l'autre bout de la
route sera placé le signal «Sens unique» (4.08).
4 Les signaux «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» et «Accès
interdit» ne valent pas pour les voitures à bras d'une largeur maximale de 1 m, les
voitures d'enfants, les chaises roulantes d'invalides qui circulent à l'allure du pas,
les cycles poussés, ainsi que les cyclomoteurs et les motocycles à deux roues dont
le moteur est arrêté et qui sont poussés par leur conducteur.
5 L'autorité peut admettre des dérogations au signal «Accès interdit» notamment
pour les véhicules en trafic de ligne, les cycles et les cyclomoteurs lorsque, compte
tenu de la situation locale, aucun risque ou inconvénient supplémentaire n'est à
craindre pour les usagers de la route. Les exceptions seront indiquées sur une
plaque complémentaire, au moyen d'une inscription ou du symbole correspondant
complété par l'inscription «Exceptés».
Art. 19, 1er al., let. g et h, ainsi que 4e al.
1 Les interdictions partielles de circuler défendent le passage à des véhicules
déterminés; elles ont la signification suivante:
440

Signalisation routière
RO 1989
Le signal «Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises
dangereuses» (2.10) défend de transporter des marchandises dangereuses
sur certains tronçons de routes, conformément à l'annexe B.8 SDR. Lorsque
cette même annexe n'interdit le transport que de certaines de ces marchan-
dises dangereuses, il faut l'annoncer sur une plaque complémentaire (p. ex.
«Liquides facilement inflammables uniquement»). La mise en place de ces
signaux n'exige ni décision formelle de l'autorité ni publication (art. 107,
3e al.).
h. Le signal «Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut
altérer les eaux» (2.11) défend de transporter des produits de nature à altérer
les eaux sur certains tronçons de routes, conformément à l'annexe B.8 SDR.
Lorsque cette même annexe n'interdit le transport que de certaines quantités
de ces produits ou que la circulation de certaines catégories de véhicules, il
faut l'annoncer sur une plaque complémentaire (p. ex. «Au-dessus de 10001
seulement», «Véhicules-citernes seulement»). La mise en place de ces
signaux n'exige ni décision formelle de l'autorité ni publication (art. 107,
3e al.).
4 Le signal «Interdiction de skier» (2.15.1) interdit le ski sous toutes ses formes et
le signal «Interdiction de luger» (2.15.2) interdit la luge sous toutes ses formes.
Ces signaux doivent être enlevés à la fin de la saison hivernale.
Art. 22, 5e al.
5 Sur les semi-autoroutes, la limitation générale de vitesse (art. 4a, i er al., OCR)
sera indiquée par des signaux.
Art. 24, 2° d 45 al.
2 Les signaux «Obliquer à droite» (2.37) et «Obliquer à gauche» (2.38) exigent du
conducteur qu'il oblique à droite ou à gauche à l'endroit en question et, sur les
autoroutes, qu'il passe sur la chaussée opposée, dans la direction indiquée.
3 Les signaux «Obliquer à droite ou à gauche» (2.39), «Circuler tout droit ou
obliquer à droite» (2.40) ainsi que «Circuler tout droit ou obliquer à gauche (2.41)
exigent du conducteur qu'il prenne, à l'endroit en question, l'une des directions
indiquées.
4 Le signal «Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1) indique la direction
du mouvement giratoire que les véhicules ont l'obligation d'effectuer aux inter-
sections de forme circulaire; il est placé sous le signal «Cédez le passage» (3.02) et
peut être répété sur l'îlot central. Combiné avec le signal «Intersection à sens
giratoire obligatoire» le signal «Cédez le passage» (3.02) indique au conducteur
qu'il doit accorder la priorité aux véhicules qui se trouvent dans le giratoire.
Art. 25, l er al.
1 Les signaux «Interdiction d'obliquer à droite» (2.42) et «Interdiction d'obliquer
441
g.

Signalisation routière
RO 1989
à gauche» (2.43) signifient qu'il est interdit d'obliquer à droite ou à gauche à
l'endroit en question.
Art. 29, 1er al.
1 Le signal «Chaînes à neige obligatoires» (2.48) signifie que les voitures auto-
mobiles ne peuvent emprunter le tronçon en question que si au moins deux roues
motrices du même essieu, ou une par côté s'il s'agit de roues jumelées, sont
équipées de chaînes à neige métalliques; sont également admis les .dispositifs
analogues, faits d'une autre matière, qui sont autorisés par le DFJP.
Art. 30, 2e al.
2 Lorsque le signal «Interdiction de s'arrêter» (2.49) se trouve au bord de la
chaussée, l'interdiction vaut également pour le trottoir adjacent.
Art. 32, 2 e 4 e et S e al.
2 Le signal «Libre circulation» (2.58) indique que plusieurs restrictions de circula-
tion signalées auparavant et imposées aux véhicules en mouvement prennent fin
et que les règles générales de circulation sont de nouveau valables. Sur les
autoroutes, la fin d'un chantier est annoncée par ce signal, pour autant que ne
subsiste ou ne débute aucune restriction signalée. Il y a lieu de répéter les
restrictions qui restent valables.
4 Les interdictions partielles de circuler sur certaines voies sont supprimées au
moyen des signaux de fin d'interdiction (2.56.1).
5 Le signal «Fin de la zone» (2.59.2) indique que la prescription de circulation (art.
2a) signalée auparavant est supprimée et que les règles générales de circulation
sont de nouveau valables.
Art. 33, 1
, r et 4e al.
t Le signal «Piste cyclable» (2.60) oblige les conducteurs de cycles et de cyclomo-
teurs à deux roues à emprunter la piste qui leur est indiquée par ce signal.
L'endroit où la piste cyclable prend fin peut être indiqué par le signal «Fin de la
piste cyclable» (2.60.1). Les articles 15, 3e alinéa, et 40, OCR régissent les
questions de priorité et l'utilisation de la piste cyclable par des cycles ou
cyclomoteurs tirant une remorque ou par d'autres usagers de la route.
2 Le signal «Chemin pour piétons» (2.61) oblige les piétons à emprunter le chemin
qui leur est indiqué par le signal; sur les chemins pour piétons, les conducteurs de
chaises d'invalides ne sont autorisés à rouler qu'à l'allure du pas (art. 41, 4e al.,
OCR). Le signal «Allée d'équitation» (2.62) oblige les cavaliers et les personnes
qui conduisent un cheval par la longe à emprunter l'allée qui leur est indiquée par
ce signal. Les autres usagers de la route ne sont pas admis sur ces chemins ou
allées.
442
¾

Signalisation routière
RO 1989
4 Lorsqu'un chemin est destiné à deux catégories d'usagers (p. ex. aux piétons et
aux cyclistes ou aux piétons et aux cavaliers) et qu'une ligne discontinue ou une
ligne continue (art. 74, 6e al.) permet d'attribuer une aire de circulation distincte à
chacune des deux catégories d'usagers, les symboles correspondants séparés par
un trait vertical sont représentés sur le signal (p. ex. «Piste cyclable et chemin pour
piétons, avec partage de l'aire de circulation»; 2.63); chaque catégorie d'usagers
est tenue d'utiliser la partie de l'aire de circulation qui lui est attribuée au moyen
du symbole correspondant. Lorsqu'un chemin dépourvu d'un marquage de
séparation est destiné à être utilisé en commun par deux catégories d'usagers, les
symboles correspondants figurent sur le signal (p. ex. «Piste cyclable et chemin
pour piétons sans partage de l'aire de circulation»; 2.63.1). Les cyclistes et
cyclomotoristes ainsi que les cavaliers doivent avoir égard aux piétons et, lorsque
la sécurité l'exige, les avertir, voire s'arrêter.
Art. 36, 4e al., let. c
4 Peu avant les intersections, les signaux seront placés comme il suit:
c. A droite et à gauche de la chaussée lorsqu'il s'agit d'une route à sens unique à
plusieurs voies qui perd la priorité.
Art. 43, 3e al.
3 Le DFJP édicte des instructions concernant l'aménagement et la signalisation
des rues résidentielles.
Art. 46, 1er et 2e al.
1 Le signal «Sens unique» (4.08) désigne les routes sur lesquelles les véhicules ne
peuvent circuler que dans la direction indiquée (art. 37 OCR). A l'autre bout de la
route sera placé le signal «Accès interdit» (2.02).
2 Le signal «Sens unique avec circulation restreinte en sens inverse» désigne les
routes à sens unique sur lesquelles certains genres de véhicules sont autorisés à
circuler en sens inverse; un symbole ou une inscription indique le genre de
véhicule dont il s'agit (p. ex. «Sens unique avec circulation de cyclistes en sens
inverse»; (4.08.1). Au bout de la route, la priorité est retirée aux véhicules
circulant en sens inverse.
Art. 47, 6e al.
6 Le signal «Voie de détresse» (4.24) désigne une voie marquée d'un damier rouge
et blanc, suivie d'un lit d'arrêt dans lequel les conducteurs peuvent amener leur
véhicule à s'arrêter en cas de défaillance du système de freinage.
Art. 48, 1", 10e et lie al.
1 Le signal «Parcage autorisé» (4.17) désigne les emplacements où il est permis de
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Signalisation routière
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parquer. Le plan du parc ainsi que les restrictions touchant la durée du stationne-
ment et le droit d'utiliser l'emplacement peuvent figurer sur une plaque com-
plémentaire. Les cases de stationnement seront délimitées conformément à
l'article 79, 1er alinéa.
10 Les emplacements destinés aux voitures automobiles peuvent aussi servir au
parcage de remorques, à condition que le disque de stationnement soit apposé sur
le véhicule de manière bien visible ou que la taxe de stationnement ait été payée.
tt Lorsqu'un emplacement où il est permis de parquer n'est destiné qu'à certaines
catégories de véhicules, les symboles de ces véhicules seront ajoutés dans le champ
bleu du signal de parcage ou sur une plaque complémentaire.
Art. 54, 5e et 7 al.
5 Les indicateurs de direction rouges suivants seront utilisés à l'intention des
cyclistes:
a .L'indicateur de direction «Itinéraire recommandé aux cyclistes» (4.50.1); il
désigne des routes de raccordement qui, en raison de leur situation et des
conditions de trafic qui yrègnent, se prêtent particulièrement à la circulation
des cyclistes. Le lieu de destination et, éventuellement, la distance seront
indiqués en caractères blancs; des renseignements utiles aux cyclistes,
concernant l'itinéraire recommandé (p. ex. le nom de l'itinéraire), pourront
figurer dans un champ complémentaire situé à la base de l'indicateur de
direction;
b .L'indicateur de direction «Circuit pour cycles» (4.50.2); il désigne les
parcours circulaires qui, en raison de leur situation et des conditions de trafic
qui y règnent, se prêtent particulièrement à la circulation des cyclistes. Les
lettres blanches désignent des circuits de différentes longueurs, la lettre A
indiquant le circuit le plus court, les lettres suivantes des circuits de plus en
plus longs;
c .Lorsqu'une route de raccordement coïncide avec un circuit pour cycles, il ya
lieu d'utiliser deux indicateurs de direction distincts (4.50.1/4.50.2);
d .La «Plaque de confirmation d'itinéraire pour cyclistes» (4.51) remplace les
indicateurs de direction 4.50.1 ou 4.50.2 aux endroits où une confirmation
munie du symbole du cycle est suffisante.
7Abrogé
Art. 55
Indication des déviations
1 Les déviations du trafic sont annoncées au moyen d'indicateurs de direction
avancés représentant le tronçon fermé au trafic ainsi que l'itinéraire de déviation
avec les principales localités qu'il traverse («Indicateur de direction avancé
annonçant une déviation»; 4.53).
zLes «Indicateurs de direction pour déviation» (4.34), à fond orange, seront
utilisés le long de l'itinéraire de déviation; lorsqu'il s'agit de déviations relative-
ment courtes, on peut renoncer à indiquer le lieu de destination (4.34.1).
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Signalisation routière
RO 1989
3 Les lieux de destination accessibles par l'itinéraire de déviation peuvent être
indiqués en lettres noires sur fond orange sur tous les panneaux servant à indiquer
la direction.
Art. 59, 1e'aL
t Le signal «Disposition des voies de circulation» (4.77) indique le tracé, le
nombre des voies et, le cas échéant, la diminution ou l'augmentation de ce
nombre. Les flèches montrent les voies de circulation et sont de couleur noire; le
fond du panneau est blanc. Lorsque la signalisation est de couite durée, le
symbole du signal 4.77 peut être reproduit sur un signal triangulaire pliable de
couleur blanche.
Art. 60
Abrogé
Art. 62, Se aL
5 Le signal «Bulletin routier radiophonique» indique l'émetteur diffusant un
programme national et la fréquence sur laquelle les conducteurs peuvent recevoir
des informations concernant le trafic routier. Sur les routes autres que les
autoroutes et les semi-autoroutes (art. 89, 3e al.), il sera placé uniquement aux
endroits où la gamme de fréquence change.
Art. 63, l u al.
t Les renseignements additionnels concernant un signal figurent sur une plaque
complémentaire de forme rectangulaire. Le fond est blanc, les inscriptions et, le
cas échéant, les symboles sont noirs. Lorsqu'il s'agit de signaux à matrice, le fond
peut être noir et le symbole blanc. En règle générale, les plaques complémentaires
seront placées sous les signaux; l'article 101, 7e alinéa, est réservé.
Art. 64, 5e aL
5 Une plaque complémentaire portant des symboles de véhicules signifie que le
signal auquel elle est ajoutée s'applique seulement aux véhicules des catégories
représentées (p. ex. «Voitures automobiles lourdes»; 5.08). Les symboles figurant
sur le signal «Sens unique avec circulation restreinte en sens inverse» (4.08.1) sont
régis par l'article 46, 2e alinéa.
Art. 66, 4e et Se aL, let. a
4 Les signes de la main peuvent aussi servir dans l'accomplissement d'autres
tâches de police (p. ex. contrôles de circulation). L'arrêt sera ordonné, de nuit ou
lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au moyen d'un bâton lumineux
rouge ou d'une palette lumineuse rouge; on peut utiliser les mêmes moyens pour
445

Signalisation routière
RO 1989
inviter les conducteurs à poursuivre leur route. La palette peut porter l'inscription
«Police».
5 L'arrêt peut être ordonné en outre:
a. Par des patrouilleurs scolaires ou par le personnel d'une entreprise chargé de
régler la circulation, au moyen d'une palette réfléchissante ayant la forme et
l'aspect du signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens»
(2.01) et, de nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, au
moyen d'un bâton lumineux rouge ou d'une palette lumineuse rouge.
Art. 67, 1" al., let. e
1 Les usagers de la route sont tenus de se conformer aux signes et instructions
donnés:
e. Par les douaniers près des postes de douane et, pour des contrôles douaniers,
dans la zone proche de la frontière;
Art. 69, 3e al., let. a
3 Pour régler la circulation sur les routes à plusieurs voies et pour fermer
temporairement certaines voies à la circulation, il y a lieu d'utiliser le système
suivant de signaux lumineux placés au-dessus de la chaussée («Système de signaux
lumineux pour la fermeture temporaire des voies de circulation»; 2.65):
a .Les flèches vertes dirigées verticalement vers le bas signifient que la
circulation est autorisée sur la voie qu'elles indiquent; elles doivent s'é-
teindre dès que s'allument au même endroit deux barres rouges obliques en
forme de croix ou des flèches jaunes clignotantes;
Art. 70, 1er al., let. b
t Le feu jaune clignotant servant d'avertissement aux usagers de la route (art. 68,
6 e al.) n'est autorisé que dans les cas suivants:
b .Dans les installations de signaux lumineux avant l'enclenchement du feu
jaune et après l'extinction des feux vert et rouge (art. 71, 5 e al.);
Art. 71, 5e et 6e al.
5 La succession des couleurs des signaux lumineux est la suivante: vert —jaune —
rouge —rouge et simultanément jaune —vert; les articles 68, 7e alinéa, 69,
3 e alinéa, et 70, 4 e alinéa, sont réservés. Le feu rouge ne doit pas être allumé en
même temps que le feu vert. Le feu rouge et le feu jaune allumés en même temps
ne doivent s'éteindre que lorsque le feu vert s'allume. Au moment ou l'installation
s'enclenche, le feu jaune doit clignoter pendant un court laps de temps avant de
devenir fixe; lorsqu'elle se déclenche, il faut, après l'extinction du feu rouge ou du
feu vert, que le feu jaune soit d'abord fixe, puis qu'il clignote un court laps de
temps.
446
¾

Signalisation routière
RO 1989
6 Les installations de signaux lumineux peuvent être munies de dispositifs com-
plémentaires destinés à certains usagers de la route (p. ex. de poussoirs à l'usage
des piétons et des cyclistes, de dispositifs acoustiques ou tactiles destinés aux
aveugles).
Art. 74,Seà9`al.
5 Les bandes cyclables sont délimitées par une ligne jaune discontinue (6.09).
Exceptionnellement, une ligne jaune continue peut être tracée sur un court
tronçon (p. ex à la fin d'un tronçon servant à la présélection) lorsque la sécurité
routière l'exige; il est interdit aux véhicules d'empiéter sur cette ligne ou de la
franchir. Sur l'aire d'une intersection, le marquage des bandes cyclables n'est
autorisé que si la priorité est retirée aux véhicules qui débouchent sur l'intersec-
tion. Pour le reste, l'utilisation des bandes cyclables est régie par l'article 40 OCR.
6 Les pistes cyclables, les chemins pour piétons et les allées d'équitation (art. 33)
situés au même niveau seront séparés par une ligne jaune discontinue ou
continue. Il est interdit aux cyclistes et cyclomotoristes ainsi qu'aux cavaliers
d'empiéter sur les lignes jaunes continues ou de les franchir.
7 Le symbole jaune d'un cycle peut être peint sur les pistes et bandes cyclables; sur
les pistes cyclables, des flèches jaunes indiquant la direction à suivre peuvent être
tracées.
Les flèches de direction blanches indiquent la direction que les conducteurs
doivent prendre.
9 Lorsqu'une piste cyclable coupe une route secondaire et que, exceptionnelle-
ment et en dérogation à l'article 15, 3e alinéa, OCR, les usagers de cette piste
bénéficient de la priorité, la traversée de la route sera indiquée par des lignes
jaunes discontinues; il y a lieu de retirer la priorité aux véhicules circulant sur la
route secondaire, au moyen des signaux «Stop» (3.01) ou «Cédez le passage»
(3.02).
Art. 79, 1" et S` al.
t Les cases de stationnement seront délimitées par des lignes blanches continues;
exceptionnellement, elles peuvent aussi être indiquées par un marquage partiel ou
par un revêtement spécial. Les cases où il n'est permis de garer des voitures
automobiles qu'avec des disques de stationnement (art. 48, 2e et 3e al.) seront
délimitées par des lignes bleues dans la «zone bleue», par des lignes rouges dans la
«zone rouge». Les cases réservées à une catégorie déterminée de personnes seront
délimitées par des lignesjaunes. Là où sont délimitées des cases de stationnement,
les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases. Les
cases de stationnement ne doivent être utilisées que par les véhicules des
catégories pour lesquelles elles ont été dimensionnées; la signalisation est régie
par l'article 48, 11' alinéa.
5Abrogé
447

Signalisation routière
RO 1989
Art. 80, Se al.
5 De nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, les signaux et les
barrages seront munis de lanternes à feu jaune non éblouissant. Sur les barrières,
ces lanternes seront placées à une hauteur de 80 à 150 cm. Sur les autoroutes et
semi-autoroutes, on peut renoncer à éclairer les signaux placés à l'écart de la
chaussée ainsi que les balises de barrage placées entre les voies d'une chaussée
ouverte à la circulation dans les deux sens.
Art. 82, 4e al.
4 Les bornes des îlots seront munies de bandes horizontales ou verticales blanches
et noires ou jaunes et noires.
Art. 87, 2e al.
2 Le nom de la ramification et son genre peuvent, au besoin, être mentionnés sur
une plaque complémentaire sous le «Panneau de ramification».
Art. 89, 3e 7 et 8e al.
3 Sur les autoroutes et semi-autoroutes, le signal «Bulletin routier radiophonique»
(4.90) sera placé seulement,
a .Aux endroits où la gamme de fréquence change;
b .Après des voies d'accès importantes et avant des tunnels relativement longs;
c .A proximité de la frontière nationale.
Pour annoncer le poste d'essence suivant, la plaque complémentaire «Poste
d'essence suivant» (5.18) peut être placée sous les panneaux d'indication visés au
1" alinéa, lettres a et b.
8 Pour annoncer un hôpital d'importance suprarégionale situé à proximité d'une
jonction et disposant d'un service des urgences fonctionnant 24 heures sur 24, on
peut ajouter l'indication «Hôpital», complétée le cas échéant par le nom de
l'établissement, sur les panneaux indicateurs de direction; l'indication doit figurer
au-dessous des autres inscriptions, en caractères noirs sur champ blanc.
Art. 90, 4e al.
4 Sur les voies d'accès et de sortie d'autoroutes, de semi-autoroutes et d'installa-
tions annexes, la direction à prendre sera précisée par des flèches blanches tracées
sur la chaussée.
Art. 95, 6e al.
6 Les enseignes d'entreprises contiennent le nom de l'entreprise, une ou plusieurs
indications de la branche d'activité (p. ex. «Matériaux de construction», «Bouche-
rie», «Café», «Restaurant») et, le cas échéant, un emblème d'entreprise; elles
448
¾ )

Signalisation routière
RO 1989
seront placées directement sur le bâtiment de l'entreprise ou à ses abords
immédiats.
Art. 96, l e ' al., let. e
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 101, 2 e et 6e al.
2Les signaux et les marques ne peuvent être mis en place ou enlevés que si
l'autorité l'ordonne; il y a lieu de se conformer à la procédure fixée à l'article 107.
6 Deux signaux peuvent être installés sur le même support; exceptionnellement et
dans des cas impérieux ce nombre peut être porté à trois; ce principe ne s'applique
pas aux indicateurs de direction. En règle générale, il y a lieu de placer de haut en
bas: les signaux de danger, les signaux de prescription ou de priorité, les signaux
d'indication.
Art. 102, 4 e al.
4 De nuit, les signaux doivent être éclairés ou rétroréfléchissants; font exception,
lés signaux placés sur des routes secondaires peu importantes (art. 22, 4 e al.) et les
signaux régissant l'arrêt ou le stationnement des véhicules. De nuit, les panneaux
de zones (art. 2a) doivent toujours être éclairés ou rétroréfléchissants.
Art. 104, 1" et 3 e al.
t L'autorité est compétente pour mettre en place et enlever des signaux et des
marques. Sont réservées d'une part l'obligation des usagers de la route de signaler
les obstacles qu'ils ont créés sur la chaussée (art. 4,1 er al., LCR; art. 23 et 54 OCR)
et d'autre part la compétence de la police de placer les signaux nécessaires,
lorsqu'elle a le droit d'ordonner des mesures de son propre chef (art. 107, 4e al.;
art. 3, 6e al., I.CR).
3 Les signaux et les marques sur les routes nationales de Ife et de 2e classe ne
peuvent être mis en place, modifiés ou enlevés qu'avec l'autorisation du Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE); font
exception les signaux et les marques rendus nécessaires par des travaux de
construction et d'entretien, qui ne sont pas valables plus d'une année et que
l'autorité peut mettre en place conformément aux instructions établies par le
DFTCE avec l'accord du DFJP. Les réglementations du trafic décidées par le
DFJP sont régies par les articles 108, Zef alinéa, et 110, 2e alinéa.
Art. 106
Requête et recours
t Peuvent faire l'objet d'une requête:
a. Les signalisations et les marques qui ne sont pas conformes aux prescrip-
tions, notamment lorsque des signaux ou des marques non prévus sont
utilisés, lorsque des signaux ou des marques ont été placés alors qu'ils
n'étaient pas nécessaires ou lorsqu'ils font défaut à un endroit où ils sont
nécessaires;
449

Signalisation routière
RO 1989
b. Les signaux qui, selon l'article 107, lei, 3e et 4e alinéas, ne doivent faire
l'objet ni d'une décision ni d'une publication, ainsi que les marques, dans la
mesure où le requérant dénonce une infraction aux exigences légales posées
pour leur mise en place. Est exclue toute requête contre des signaux et des
marques dont la mise en place a été ordonnée ou admise par la Confédéra-
tion (art. 104, 3e et 4e al.; art. 23, 2e al., SDR en relation avec l'art. 19,1 er al.,
let. g et h).
2 Dans la mesure où une décision prise sur requête n'a pas été arrêtée par la
dernière instance cantonale, elle peut faire l'objet d'un recours auprès d'une
autorité supérieure désignée par le canton. Les décisions cantonales de dernière
instance peuvent être attaquées par voie de recours au Conseil fédéral, conformé-
ment à la loi sur la procédure administrative.
3Abrogé
Art. 107, 1" à 3e al.
t C'est à l'autorité qu'il incombe d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de
droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, 3e et 4e al., LCR) qui sont
indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux
ayant un caractère de prescription. Ces signaux ne peuvent être mis en place que
lorsque la décision est exécutoire. Les 2e à 4e alinéas sont réservés.
2 Lorsque la sécurité routière l'exige, l'autorité peut mettre en place des signaux
indiquant des réglementations locales du trafic au sens du 1er alinéa avant que la
décision n'ait été publiée; elle ne peut toutefois le faire que pour 60 jours au plus.
Les réglementations locales du trafic introduites à titre expérimental ne seront
pas ordonnées pour une durée supérieure à une année; lorsqu'elles durent plus de
60 jours, elles feront l'objet d'une décision et d'une publication, conformément au
1er alinéa.
3 Aucune décision formelle ni aucune publication n'est nécessaire pour la mise en
place des marques ainsi que des signaux suivants:
a .«Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises dange-
reuses» (2.10);
b .«Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut altérer les
eaux» (2.11);
c .«Hauteur maximale» (2.19);
d .«Vitesse maximale» (2.30) prescrivant la limitation générale de vitesse sur les
semi-autoroutes;
e .«Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1);
f .«Arrêt à proximité d'un poste de douane» (2.51);
g .«Police» (2.52);
h .«Route principale» (3.03);
i .«Autoroute» (4.01);
k. «Semi-autoroute» (4.03);
1. «Route postale de montagne» (4.05);
450

Signalisation routière
RO 1989
m .Signaux lumineux;
n .Signaux non mentionnés au 1er alinéa.
Art. 108, 1e, 2e, 5e al., let. e, et 6e al.
1Pour éviter ou atténuer des dangers particuliers de la circulation routière, pour
réduire les atteintes excessives à l'environnement ou pour améliorer la fluidité du
trafic, l'autorité peut ordonner des dérogations aux limitations générales de
vitesse (art. 4a OCR) sur certains tronçons de route. Le DFJP est compétent s'il
s'agit de routes nationales de Ire ou de 2e classe, sauf pour les dérogations aux
limitations de vitesse qui sont rendues nécessaires par des travaux de construction
et d'entretien et dont la durée n'excède pas une année.
2 Les limitations générales de vitesse peuvent être abaissées lorsque:
a. Un danger n'est perceptible que difficilement ou n'est pas perceptible à
temps et ne peut pas être écarté autrement;
b. Certains usagers de la route ont besoin d'une protection spéciale;
c. Cela permet d'améliorer la fluidité du trafic sur des tronçons très fréquentés;
d. Cela permet de réduire sensiblement les atteintes excessives à l'environne-
ment (bruit, polluants) qui ne peuvent être évités par d'autres moyens.
5 Les dérogations suivantes aux limitations générales de vitesse sont autorisées:
e. A l'intérieur des localités, sur les routes de caractère homogène désignées au
moyen d'une signalisation par zones (art. 2a): 40/30 km/h.
6 Le DFJP édicte des instructions sur la manière de fixer les dérogations aux
limitations générales de vitesse; lorsque ces dérogations sont indiquées au moyen
de la signalisation par zones, le département pourra fixer les exigences concernant
l'aménagement des routes.
Art. 109, 2e al.
2 L'autorité détermine le tracé de la route principale dans les localités situées sur
le réseau des routes principales selon l'ordonnance citée au premier alinéa; avec
l'assentiment du DFJP, elle peut, dans les localités d'une certaine importance,
désigner d'autres routes principales ou en supprimer. La mise en place du signal
«Route principale» (3.03) ne doit ni faire l'objet d'une décision formelle ni être
publiée (art. 107, 3e al.).
Art. 110, 2e et Se al.
2 Après avoir demandé l'avis des cantons, le DFJP est habilité, dans les limites de
l'article 3, 4e alinéa, LCR, à ordonner, pour les routes nationales de Ire et de
2e classe, des réglementations locales du trafic qui durent plus d'une année ou se
répètent périodiquement. Les décisions seront publiées dans la Feuille fédérale
conformément à la loi sur la procédure administrative. Les dérogations aux
limitations générales de vitesse sont régies par l'article 108.
451

Signalisation routière
RO 1989
5 L'autorité cantonale compétente en matière d'information routière commu-
nique à temps aux responsables des médias les renseignements concernant les
conditions du trafic, notamment les restrictions temporaires de la circulation sur
les routes de grand transit ainsi que la praticabilité, durant l'hiver, des routes
d'importance touristique; elle peut, avec leur accord, confier cette tâche aux
associations d'usagers de la route.
Art. 114
Dispositions pénales
t Sera puni des arrêts ou de l'amende:
a .Celui qui aura placé des réclames routières de manière contraire aux
prescriptions;
b .Celui qui n'aura pas demandé une autorisation pour faire régler la circula-
tion par des patrouilleurs scolaires, le personnel d'une entreprise ou des
cadets chargés de régler la circulation;
c .Celui qui aura fabriqué, remis ou utilisé des disques de stationnement non
autorisés.
2L'entrepreneur ou la personne responsable de la signalisation d'un chantier qui
aura violé les dispositions de la présente ordonnance concernant la signalisation
des chantiers sera punie des arrêts ou de l'amende.
II
Les annexes 1et 2 subissent les modifications indiquées dans l'appendice ci-joint.
III
Dispositions transitoires
1 Sous réserve des 2e à 4e alinéas, les signaux et marques non conformes à la
présente modification doivent être remplacés dès que possible, mais au plus tard
d'ici au 31 décembre 1993.
2 La signalisation actuelle destinée aux cyclistes doit être remplacée d'ici au
31 décembre 1998 au plus tard par des indicateurs de direction conformes à
l'article 54, 5e alinéa.
3 Les marques destinées aux conducteurs de deux-roues, qui ne sont pas
conformes à la présente modification, doivent être remplacées d'ici au 31 dé-
cembre 1990 au plus tard par les marques prévues à l'article 74, 5e à 7e alinéas.
aLes croix interdisant le parcage (6.24) doivent être enlevées d'ici au 30 juin 1989
au plus tard (art. 79, 5e al.).
¾
452

Signalisation routière
RO 1989
IV
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1e` mai 1989.
25 janvier 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32762
453

-
Appendice
Annexe 1
Modification des chiffres 1/1, 11/3, 4 et 7, IV/let. A/2, 3/e, let. B/1, 5/b, c et e, let. C/2/a et b ainsi que V
Grand
Format
Format
Petit
format
intermédiaire
normal
format
I. Signaux de danger
1. En général (1.01 à 1.16, 1.18, 1.22 à 1.31)
—Longueur du côté
—Largeur de la bordure
II. Signaux de prescription
3 .Largeur de la bande figurant sur les signaux 2.13, 2.42, 2.43, 2.46,
2.49, 2.54, 2.57, 2.601
4 .Largeur de la bordure blanche des signaux 2.31 à 2.41.1, 2.48, 2.54,
2.57, 2.60 à 2.64
7. Signaux «Début de la zone» (2.59.1) et «Fin de la zone» (2.59.2)
—Largeur
—Hauteur
W. Signaux d'indication
A. Signaux impliquant des règles de comportement et signaux d'information
2. Signaux rectangulaires (4.01 à 4.042), 4.07, 4.08.1, 4.10 à 4.13, 4.15,
4.16, 4.18 à 4.20, 4.22, 4.23, 4.783) à 4.904))
50 cm))
70 cm))
t) Dans des cas spéciaux, on pourra placer le signal de format 70/100 cm.
2)Si les signaux «Fin de l'autoroute» (4.92) ou «Fin de la semi-autoroute» (4.04) sont placés au bord de l'autoroute ou de la semi-autoroute
elle-même, la largeur du panneau peut mesurer 120 cm, la hauteur 170 cm.
3)Le signai 4.78 n'existera qu'en format normal.
4)Le signal 4.90 sera de grand format sur les autoroutes et semi-autoroutes, de format intermédiaire sur les routes principales.
ai@ilnoiuonesiieu8is

Grand
Format
Format
Petit
format
intermédiaire
normal
format
3. Cas spéciaux
e. Signal «Voie de détresse» (4.24)
La largeur, la hauteur et l'aspect sont fixés cas par cas par le
DFJP.
B. Indication de la direction sur les routes principales et les routes se-
condaires
1. Panneaux de localité (4.27 à 4.30)
La largeur du panneau est fonction de l'ins-
cription mais elle doit atteindre au minimum
70 cm et au maximum 150 cm; la hauteur est de
50 à 80 cm.
5. Cas spéciaux
b. Indicateurs de direction «Itinéraire recommandé aux cy-
clistes» (4.50.1) et «Circuit pour cycles» (4.50.2)
—Longueur
—
Elle varie selon l'inscription
—Hauteur
20 cm
15 cm
c. Plaque de confirmation d'itinéraire pour cyclistes (4.51)
—Longueur du côté
—
20 cm
15 cm
—
e. Indicateur de direction pour déviation sans mention du lieu de
destination (4.34.1)
—Longueur
130 cm
—
130 cm
100 cm
—Hauteur
45 cm
—
35 cm
25 cm
C. Indication de la direction sur les autoroutes et les semi-autoroutes
2. Cas spéciaux
a. Panneau indicateur de sortie (4.63)
—Largeur
200 cm
200 cm
—Hauteur
200 cm
200 cm
b. Panneau de ramification (4.66)
—Largeur
250 cm
250 cm
—Hauteur
275 cm
275 cm
a¾ai¾noi
uopesileu&S

Grand
Format
Format
Petit
format
intermédiaire
normal
format
La largeur des plaques correspond à la largeur du signal
auquel elles sont ajoutées; la hauteur à env. 1/3 de la largeur.
La largeur des plaques correspond à la largeur du signal
auquel elles sont ajoutées; la hauteur à env. 1/2 de la largeur.
La hauteur des plaques correspond à 3/s de la largeur du signal
auquel elles sont ajoutées; la largeur à 1/2 de la hauteur.
V. Plaques complémentaires
5.01, 5.03, 5.07, 5.08, 5.11, 5.12, 5.15, 5.17
5.02, 5.10
5.04 à 5.06
5.09
—Longeur du côté
100 cm
80 cm
60 cm
50 cm
5.13
—Longeur du côté
90 cm
70 cm
50 cm
35 cm
5.14
—Longeur du côté
—
—
50 cm
35 cm
Les plaques 5.13 et 5.14 peuvent aussi avoir la forme d'un
rectangle; leur largeur correspond à la largeur du signal
auquel elles sont ajoutées; leur hauteur à env. 1/3 de la largeur.
5.16
—Longeur du côté
100cm
80cm
60cm
40cm
32762
ai@►;noi uogeslleuS►S

Signalisation routière
RO 1989
Annexe 2
Modification des chiffres 1/b, 2/a, b et c, 4/a, b, c et d, 5 ainsi que 6
1 .Signaux de danger (art. 3 à 15)
b. Autres dangers (art. 11 à 15)
1.31 Bouchon
(art. 14)
2 .Signaux de prescription (art. 2a, 16 à 34 et 69)
a. Interdictions de circuler, limitations du poids et des dimensions
(art. 18 à 21)
rouge
rouge
2.15.1 Interdiction de skier
2.15.2 Interdiction de luger
(art. 19)
(art. 19)
b. Prescriptions de circulation, restrictions du stationnement (art. 2a et 22 à 32)
bleu
2.41.1 Intersection à sens giratoire
obligatoire
(art. 24)
2.56.1 Fin de l'interdiction partielle
de circuler
(exemple) (art. 32)
457

Signalisation routière
R O 1989
gris
noir
blanc
rouge
2.59.1 Début de la zone à vitesse
2.59.2 Fin de la zone à vitesse limitée
limitée
(exemple) (art. 2a et 32)
(exemple) (art. 2a)
c. Pistes et chemins particuliers, chaussées réservées aux bus (art. 33 à 34)
Système de signaux lumineux pour la fermeture temporaire des voies
de circulation (art. 69)
Dbleu
bleu
2.60.1 Fin de la piste
cyclable
(art. 33)
2.63 Piste cyclable et
2.63.1 Piste cyclable
chemin pour
et chemin pour
piétons, avec
piétons sans
partage de l'aire
partage de l'aire
de circulation
de circulation
(exemple) (art. 33)
(exemple)
(art. 33)
458

Signalisation routière
RO 1989
4. Signaux d'indication (art. 44 à 62 et 84 à 91)
a. Signaux impliquant des règles de comportement (art. 44 à 48 et 54)
bleu
e
rouge
rouge
bleu
4.08.1 Sens unique avec circulation
de cyclistes en sens inverse
(exemple) (art. 46)
4.24 Voie de détresse
(exemple) (art. 47)
b. Indication de la direction sur les routes principales et les routes secondaires
(art. 49 à 56)
>
nranpP
Martigny
rouge
4.50.1 Indicateur de direction
«Itinéraire recommandé
aux cyclistes»
(art. 54)
4.34.1 Indicateur de direction pour
déviation sans mention du lieu
de destination
(art. 55)
459
rouge
4.50.2 Indicateur de direction
«Circuit pour cycles»
(art. 54)
4.53 Indicateur de direction avancé
annonçant une déviation
(art. 55)
Les signaux 4.50 et 4.54 sont supprimés

Signalisation routière
RO 1989
c .Indication de la direction sur les autoroutes et les semi-autoroutes
(art. 84 à 91)
4.70 Plaque indiquant un téléphone
de secours
(art. 89)
d .Informations (art. 57 à 62)
bleu
4.90 Bulletin routier radiophonique
(art. 62 et 89)
Le signal 4.78 est supprimé.
5. Indications complétant les signaux (art. 63 à 65)
0
48 km
bleu
5.17 Poste d'essence suivant
(art. 89)
6. Marques et dispositifs de balisage (art. 72 à 79 et 82)
La figure 6.24 est supprimée.
32762
460

Ordonnance
concernant la prise en charge de volaille indigène
(Ordonnance sur la volaille)
du 22 mars 1989
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 23, le' alinéa, lettre c, 24a et 117 de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 16, 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les
marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des
produits à base d'oeufs;
en application de l'article 31 de l'ordonnance générale sur l'agriculture, du
21 décembre 19533),
arrête:
Article premier
Principe de la prise en charge obligatoire
1Afin de garantir le placement de la production de volaille indigène à des prix
couvrant les coûts, les importateurs de volaille sont tenus de prendre en charge
des volailles indigènes qui
a .Satisfont aux exigences fixées à l'article 5, 2e alinéa, de l'ordonnance
générale sur l'agriculture (OAgr), du 21 décembre 1953; et
b .Proviennent d'exploitations paysannes.
2 Sont notamment considérées comme paysannes des exploitations qui:
a .Respectent les effectifs maximums selon l'article 3 de l'ordonnance du
13 avril 19884) sur les effectifs maximums;
b .Remplissent en ce qui concerne le revenu d'exploitation, les conditions selon
l'article 13, ler alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 13 avril 19885) sur la
construction d'étables; et
c .Respectent les exigences relatives à la protection des animaux et de l'envi-
ronnement.
3 Par volaille au sens de la présente ordonnance on entend la volaille domestique
abattue, entière ou découpée, dont l'importation est soumise à autorisation selon
l'article 28 OAgr.
Art. 2
Dispense de la prise en charge obligatoire
Sont dispensés à la prise en charge obligatoire les importateurs:
a. Qui, preuves à l'appui, prennent en charge des volailles indigènes en vertu de
RS 916335
3) RS 916.01
1) RS 910.1
4) RS 916.344
21 RS 94230
5) RS 916.016
1989 - 150
461

Prise en charge de volaille indigène
RO 1989
l'accord conclu entre les importateurs suisses de volaille et la Fédération
SEG de l'aviculture suisse (version du 29 avril 1981) ou d'un accord y
afférant;
b. Pour lesquels l'obligation de prise en charge constitue un cas de rigueur
excessive; ils doivent, en compensation, s'acquitter d'une taxe de remplace-
ment selon l'article 4.
Art. 3
Conception de la prise en charge obligatoire
1Les importateurs sont tenus de prendre en charge régulièrement des volailles
indigènes de tout genre dans une proportion déterminée par rapport à leurs
importations.
2 Le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) fixe la proportion
devant être prise en charge chaque fois pour une période allant du lez mai au
30 avril suivant.
3 La proportion devant être prise en charge peut être modulée selon le genre de
volaille et selon que l'importation porte sur des volailles entières ou découpées.
4 En fixant la proportion devant être prise en charge, on visera à ce qu'à long
terme la consommation totale de volailles en Suisse, soit composée àparts environ
égales des volailles importées et des volailles indigènes.
5 Le DFEP édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de l'obligation de
prise en charge. Il règle en particulier le mode de calcul de la proportion devant
être prise en charge et de la taxe de remplacement, les modalités applicables à la
déclaration et à la vérification de la prise en charge de volaille indigène
engraissée, la procédure de contrôle, ainsi que la naissance, la déchéance et la
révocation du droit d'importer.
6 Le Contrôle fédéral des prix (CP) peut fixer les prix de prise en charge après
avoir entendu l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures (OFAEE).
7 Dans les limites des l e t à 5e alinéas, les importateurs passent des contrats de
prise en charge relevant du droit privé avec des exploitations paysannes d'en-
graissement de volaille agréées par l'OFAG; lesdits contrats doivent être approu-
vés par la Division des importations et des exportations (DIE) de l'OFAEE, qui
veille également à leur application. Des organisations ou des firmes (entreprises
d'abattage ou de découpage de volailles) peuvent passer des contrats à la place
des engraisseurs, si elles prennent en charge et mettent en valeur des volailles
provenant d'exploitations paysannes pratiquant l'engraissage de volailles.
Art. 4
Montant de la taxe de remplacement
Le CP fixe le montant de la taxe de remplacement prévue à l'article 24a, 2e alinéa,
de la loi sur l'agriculture, après entente avec l'OFAG et l'OFAEE.
462
¾

Prise en charge de volaille indigène
RO 1989
Art. 5
Permis d'importation
1 La DIE délivre des permis d'importation selon l'article 28, 1e` alinéa, OAgr, à
condition que l'importateur qui demande un permis:
a .Ait conclu un contrat de prise en charge selon l'article 3, 7e alinéa, et ait
rempli pendant un trimestre au moins et preuves à l'appui, l'obligation de
prise en charge de volailles indigènes; ou
b .Soit partie à un accord au sens de l'article 2, lettre b, de la présente
ordonnance; ou
c .Ait acquitté la taxe de remplacement prévue à l'article 2, lettre b, de la
présente ordonnance.
2 Selon l'article 32, 5e alinéa, OAgr, la DIE peut refuser de délivrer de nouveaux
permis d'importation, dès lors qu'un importateur ne s'acquitte pas de ses obliga-
tions au sens de la présente ordonnance.
Art. 6
Protection juridique
1 Les décisions de la DIE, de l'OFAG et du CP peuvent faire l'objet d'un recours
devant le DFEP dans les 30 jours.
2 Les litiges découlant de contrats de prise en charge qui relèvent du droit privé
sont régis par les dispositions de la procédure civile.
3 Pour le reste, les dispositions générales de la juridiction administrative fédérale
sont applicables.
Art. 7
Exécution
Le DFEP, la DIE, l'OFAG et le CP sont chargés de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 Ces organes de même que l'OFAEE peuvent collaborer à l'application des
accords prévus à l'article 2, lettre a, de la présente ordonnance.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 1989 et a effet jusqu'au
31 mars 1994.
22 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
32776
463

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
du 23 mars 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3, 2e et 5e alinéas, de l'ordonnance du 22 mars 19891) sur la volaille,
arrête:
Article premier
Prise en charge de volaille indigène
1 Lorsqu'un importateur de volaille ne reprend pas directement des volailles
indigènes d'exploitations d'engraissement, mais le fait par l'intermédiaire d'orga-
nisations de producteurs, d'entreprises d'abattage ou d'ateliers de découpage, il
doit fournir la preuve que la volaille provient d'exploitations paysannes.
2 Pour la période allant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, les importateurs de
volailles doivent prendre en charge, sans égard au genre et aux formes de
transformation, des volailles domestiques indigènes dans le rapport de 0,365 parts
en poids de marchandise indigène pour une part de poids de marchandise
importée. Le poids, net est déterminant.
3 Si un importateur de volailles reprend des volailles indigènes vivantes, prêtes à
l'abattage, seul le rendement carné peut être reconnu comme prise en charge. Le
rendement carné se calcule selon la formule suivante:
poids vif x facteur du rendement carné selon preuve.
Art. 2
Taxe de remplacement
1 Le Contrôle fédéral des prix (CP) fixe, le cas échéant, le montant de la taxe de
remplacement. Cette taxe doit être calculée de façon qu'elle corresponde à la
charge découlant pour les importateurs de volaille de l'obligation qui leur est faite
de prendre en charge des volailles indigènes au sens de la présente ordonnance.
2 Celui qui n'utilise pas un permis d'importation qui lui a été délivré contre
paiement de la taxe de remplacement ou ne le fait que partiellement, peut
demander la restitution de ladite taxe pour la quantité non importée, à la Division
des importations et des exportations (DIE) de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures. A cette fin il doit renvoyer le permis d'importation.
3 Le droit au remboursement échoit au terme d'une année à partir de l'établisse-
ment du permis d'importation.
RS 916335.1
1) RO 1989 461
464
1989 —188
¾
0

Ordonnance du DFEP sur la volaille
RO 1989
Art. 3
Preuve du respect de l'obligation de prise en charge
S'agissant d'établir leur droit d'importer, les importateurs de volailles sont tenus
de fournir tous les mois à la DIE les preuves suivantes concernant la prise en
charge de volaille indigène:
a .Une attestation de livraison de l'exploitation d'engraissement d'où provient
la volaille domestique abattue; cette attestation doit contenir notamment les
données suivantes: genre, nombre et poids brut de la volaille engraissée
vivante livrée, date de la livraison, ainsi que le nom (maison) et l'adresse
exacte de l'entreprise d'abattage;
b .Une attestation de livraison de l'entreprise d'abattage ou de découpage, qui
doit contenir, outre le lieu et la date de l'abattage, des données complètes
selon l'article 4, 1" alinéa, lettre d;
c .Des confirmations des deux parties contractantes que le prix de la volaille
indigène prise en charge par l'importateur n'a pas été artificiellement
abaissé, ni au stade de la production ni aux stades ultérieurs jusqu'à la prise
en charge conforme au contrat; et
d .Des copies des factures des fournisseurs des importateurs de volaille, qui
doivent contenir les données selon la lettre b; ces copies de factures doivent
porter un accusé de réception de l'importateur de volaille.
Art. 4
Contenu des contrats de prise en charge
Les contrats passés entre les importateurs de volaille et les exploitations
paysannes d'engraissement de volaille, leurs organisations, les entreprises d'abat-
tage ou de découpage de volaille, doivent contenir au moins les données
suivantes:
a .Nom (maison) et adresse exacte de l'importateur de volaille;
b .Nom (maison), adresse exacte et activité professionnelle du fournisseur de la
marchandise indigène que l'importateur est contractuellement tenu de
prendre en charge;
c .Nom (maison), adresse exacte et lieu de l'exploitation d'engraissement d'où
provient la volaille indigène à prendre en charge, pour autant qu'elle n'est
pas produite par le fournisseur partie au contrat lui-même;
d .Genre, qualité, poids net par pièce et poids net total, calibre, triage,
transformation, préparation, emballage, conservation, ainsi que toute autre
donnée utile sur le genre, l'état et le conditionnement de la volaille lors de sa
livraison à l'importateur de volaille partie au contrat;
e .Rythme de livraison; celui-ci devrait prévoir des prises en charge régulières,
au moins mensuelles, pouvant être adaptées aux fluctuations saisonnières du
marché;
f .Modalités de livraison (prix nets et bruts de prise en charge à partir du lieu de
livraison);
g .Prescriptions de contrôle;
h .La date d'entrée en vigueur, qui doit être fixée au premier d'un mois.
465

Ordonnance du DFEP sur la volaille
RO 1989
2 Les contrats peuvent être soumis à la DIE pour examen avant la signature.
3 La DIE tient à disposition des contrats-types.
Art. 5
Droit d'importation
1 Les permis d'importation sont délivrés exclusivement aux personnes, maisons ou
organisations qui, non seulement remplissent les conditions requises à l'article 29
de l'ordonnance générale sur l'agriculture (OAgr), du 21 décembre 19531), mais
fournissent en outre la preuve qu'elles disposent de locaux et d'installations en
rapport avec le volume et la nature de leurs affaires, ainsi qu'avec le genre des
marchandises à importer, et satisfont aux prescriptions légales applicables aux
denrées alimentaires.
2 N'a pas le droit d'importer
a .Celui qui est engagé dans l'engraissement de volaille ou en fait engraisser;
b .Celui qui produit ou fait produire des volailles destinées à la multiplication;
c .Celui qui est propriétaire d'une exploitation d'engraissement ou de multi-
plication de volaille;
d .Celui qui, d'une façon directe ou indirecte, participe financièrement à une
telle exploitation ou à des activités d'engraissement ou de multiplication.
Art. 6
Annonces
Toute modification des dispositions des contrats de prise en charge doit être
immédiatement annoncée à la DIE.
Art. 7
Contrôle
1 Pour autant que l'application de l'ordonnance du 22 mars 1989 sur la volaille
l'exige, les parties contractantes ainsi que les exploitations d'engraissement de
volailles, les organisations ou les personnes et les maisons impliquées et soumises
à l'obligation de fournir des preuves sont tenues de donner aux organes chargés de
l'exécution les renseignements qu'ils demandent, de leur présenter les pièces et la
correspondance et de leur permettre l'accès aux entrepôts et locaux commerciaux.
2 Sur demande, doivent également être notifiés les rapports de propriété des
entreprises de production et de transformation ainsi que des organisations
intermédiaires.
3 Les personnes (maisons) ou exploitations qui, par leur comportement, rendent
un contrôle nécessaire, peuvent être astreintes à en supporter les frais.
'> RS 916.01
466
¾

Ordonnance du DFEP sur la volaille
RO 1989
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 1989 et reste valable jusqu'au
31 mars 1994.
23 mars 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32788
467

Ordonnance du DFEP
concernant les prix des tourteaux de colza
Modification du 30 mars 1989
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 6 juillet 19881) concernant les prix des tourteaux de colza est
modifiée comme il suit:
Art. l e ; leral.
1 Les prix payés pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de colza
sont fixés comme il suit:
Tourteau
Tourteau
d'extraction
de pression
Fr./100 kg
Fr./100 kg
a .Prix de base pour les centrales, départ de l'huile-
rie
66.50
68.50
b .Prix de vente des centrales au commerce de
denrées fourragères, pour les livraisons d'au
moins 15 t, départ de l'huilerie
67.80
69.80
c .Prix de vente aux producteurs de colza et déten-
teurs de bétail utilisant le tourteau pour leurs
propres besoins, départ de l'huilerie
70.30
72.30
¾
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1989.
30 mars 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32787
1) RS 942.311.410; RO 1988 1171
468
1989 —187

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
I
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément à la décision prise par la Commission permanente le 22 février
1989, les dispositions suivantes seront applicables à partir du ler avril 1989:
Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
$ EU 69.53
1 $ EU =
1.5321
FS
République fédérale
d'Allemagne
$ EU 52.49
1 $ EU =
1.8440
DM
Belgique
$ EU 51.40
1 $ EU =
38.623
FB
France
$ EU 51.85
1 $ EU =
6.2152
FF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
$ EU 56.11
1 $ EU =
0.586470
£ St
Luxembourg
$ EU 51.40
1 $ EU =
38.623
FL
Pays-Bas
$ EU 49.50
1 $ EU =
2.0804
Hfl
Irlande
$ EU 32.96
1 $ EU =
0.68655
£ Ir
Portugal
$ EU 36.85
1 $ EU =
149.954
Esc
Portugal (Santa Maria)
$ EU 12.26
1 $ EU =
149.954
Esc
Autriche
$ EU 72.89
1 $ EU =
12.966
Sch
Espagne (Continent)
$ EU 39.87
1 $ EU =
122.218
Ptas
Espagne (Canaries)
$ EU 32.83
1 $ EU =
122.218
Ptas
Grèce
$ EU 20.24
1 $ EU =
147.657
Drs
Turquie
$ EU 31.00
1 $ EU = 1419.14
Lt
1989-157
469

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1989
Annexe 3
Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef
dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques)
(art. 8 des conditions d'application du système)
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $ EU
Zone I
(entre 14° W et 110° W et au
Frankfurt
881.26
nord de 55°N
London
550.41
excepté l'Islande)
Paris
751.62
Prestwick
287.84
Zone II
(entre 30°W et 110°W et
Amsterdam
578.64
28°N et 55°N)
Athinai
941.08
Bâle-Mulhouse
730.80
Belfast
148.07
Beograd
1112.54
Berlin-Schönefeld
584.14
Berlin-Tegel
813.97
Birmingham
342.07
Bordeaux
373.73
Bruxelles
599.14
Cardiff
299.55
Casablanca
349.53
Dakar
161.59
Dublin
159.13
Dubrovnik
1123.43
Düsseldorf
691.76
Frankfurt
766.84
Genève
672.96
Glasgow
194.15
Hamburg
684.25
Helsinki
306.36
Jeddah
1021.22
Kobenhavn
497.37
Köln-Bonn
693.87
Lagos
154.60
Lamezia-Terme
827.92
Las Palmas
de Gran Canarias
414.02
470

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1989
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en $EU
Lisboa
385.59
Ljubljana
1087.47
London
402.36
Luxembourg
681.01
Lyon
630.80
Maastricht
659.79
Madrid
471.53
Malaga
575.18
Manchester
315.93
Manston
476.45
Milano
761.44
Monrovia
153.86
Moskva
410.81
München
890.91
Napoli-Capodichino
854.76
Newcastle
305.71
Nice
723.81
Oostende
521.40
Oslo
349.57
Paris
497.82
Pisa
760.16
Ponta Delgada (Açores)
159.63
Porto
274.50
Praha
870.61
Prestwick
194.15
Riyadh
1208.27
Roma
813.35
Sal I. (Cabo Verde)
179.61
Santa Maria (Açores)
170.78
Santiago (Espafia)
223.72
Shannon
125.25
Stockholm
324.88
Stuttgart
793.72
Tel-Aviv
1164.34
Tenerife
384.93
Torino
808.03
Venezia
936.87
Warszawa
501.01
Wien
1114.00
Zagreb
1112.54
Zürich
772.48
471

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1989
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $EU
Zone I I I
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
631.95
28°N et 55°N)
Düsseldorf
718.91
Frankfurt
748.18
London
527.04
Luxembourg
791.80
Madrid
364.69
Manchester
411.47
Milano
934.23
Paris
634.75
Prestwick
256.98
Shannon
119.32
Zürich
954.99
Zone I V
(à l'ouest de 30°W et entre
Amsterdam
818.93
l'équateur et 28°N)
Berlin-Schönefeld
703.67
Bordeaux
757.22
Bruxelles
590.62
Düsseldorf
696.69
Frankfurt
812.18
Köln-Bonn
666.19
Las Palmas
de Gran Canarias
469.17
Lisboa
531.64
London
465.83
Lyon
1002.58
Madrid
657.40
Manchester
482.48
Marseille
1029.07
Milano
987.71
Paris
744.65
Porto
517.04
Porto Santo (Madeira)
337.39
Praha
885.62
Sal I. (Cabo Verde)
100.41
Santa Maria (Açores)
224.73
Santiago (Espaiia)
514.11
Shannon
147.55
Tenerife
465.89
Toulouse-Blagnac
852.88
Zürich
879.61
472

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1989
II
Champ d'application de l'accord le ler avril 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Grèce
15 juillet
1988 A
1er septembre 1988
Turquie
12 janvier
1989 A
ter mars
1989
32764
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 1651, 1987 1157.
473

Convention de Vienne du 22 mars 1985
pour la protection de la couche d'ozone
RS 0.814.02; RO 1988 1752
Champ d'application de la convention le ter avril 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
25 janvier
1989 A
25 avril
1989
République fédérale
d'Allemagne 2)
30 septembre
1988
29 décembre
1988
Belgique
17 octobre
1988
15 janvier
1989
Danemark
29 septembre 1988
28 décembre
1988
Grèce
29 décembre
1988
29 mars
1989
Irlande
15 septembre
1988 A
14 décembre
1988
Italie
19 septembre
1988
18 décembre
1988
Japon
30 septembre
1988 A
29 décembre
1988
Kenya
9 novembre
1988 A
7 février
1989
Liechtenstein
8 février
1989 A
9 mai
1989
Luxembourg
17 octobre
1988
15 janvier
1989
Malte
15 septembre
1988 A
14 décembre
1988
Nigéria
31 octobre
1988 A
29 janvier
1989
Pays-Bas2)
28 septembre
1988
27 décembre
1988
Portugal
17 octobre
1988 A
15 janvier
1989
Singapour
5 janvier
1989 A
5 avril
1989
Venezuela
1ef septembre 1988 A
30 novembre
1988
Communauté économique
européenne
17 octobre
1988
15 janvier
1989
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 1772.
2)Déclarations, voir ci-après.
474
1989 —113

Protection de la couche d'ozone
RO 1989
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et à Aruba.
Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la convention, le Royaume des
Pays-Bas accepte de considérer comme obligatoires pour le règlement d'un
différend non résolu conformément à l'article 11, paragraphe 1 ou paragraphe 2,
de la convention les deux modes de règlement des différends ci-après:
a )l'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence
des Parties à sa première session ordinaire;
b )la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
32763
475

Arrêté fédéral
concernant le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant
la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone
du 6 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 19881),
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne de 1985 pour la protec-
tion de la couche d'ozone est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 3 octobre 1988
Conseil national, 6 décembre 1988
Le président: Reymond
Le président: Iten
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
32166
1) FF 1988 II 922
476
1989 - 111

Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone
Texte original
Conclu à Montréal le 16 septembre 1987
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6décembre 19881)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 décembre 1988
Entré en vigueur pour la Suisse le lei janvier 1989
Les Parties au présent Protocole,
étant Parties à la Convention2) de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
Conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appro-
priées pour protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets
néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient
ou risquent de modifier la couche d'ozone,
Reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances
peuvent appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone
d'une manière qui risque d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et
l'environnement,
Ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances,
Conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque
d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques
pertinentes, compte tenu de considérations techniques et économiques,
Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution
pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de
substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de
l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations
techniques et économiques,
Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux be-
soins des pays en développement en ce qui concerne ces substances,
Constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national
et régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones,
Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en
matière de recherche et développement en sciences et techniques pour la
réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développe-
ment,
sont convenues de ce qui suit:
RS 0.814.021
1)RO 1989 476
2)RS 0.814.02; RO 1988 1752
1989 - 112
477

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Protocole,
1 .Par «Convention», on entend la Convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985.
2 .Par «Parties», on entend les Parties au présent Protocole, sauf si le contexte
impose une autre interprétation.
3 .Par «secrétariat», on entend le secrétariat de la Convention.
4 .Par «substance réglementée», on entend une substance figurant à l'annexe A
au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La
définition exclut cependant toute substance de cette nature si elle se trouve dans
un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au
stockage de la substance figurant à l'annexe.
5 .Par «production», on entend la quantité de substances réglementées produites,
déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront
approuvées par les Parties.
6 .Par «consommation», on entend la production augmentée des importations,
déduction faite des exportations de substances réglementées.
7 .Par «niveaux calculés» de la production, des importations, des exportations et
de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3.
8 .Par «rationalisation industrielle», on entend le transfert de tout ou partie du
niveau calculé de production d'une Partie à une autre en vue d'optimiser le
rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffi-
sances de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises.
Article 2
Mesures de réglementation
1 .Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième
mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant
chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau
calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A
n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986. A la fin de la même
période, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce
que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau
calculé de production de 1986; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un
maximum de 10 pour cent par rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne
sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des
Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les
Parties.
2 .Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du trente-
septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe
II de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986.
478
¾

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son
niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé
de production de 1986; toutefois, elle peut accroître sa production d'un maximum
de 10 pour cent par rapport au niveau de 1986. Cette augmentation n'est autorisée
que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à
l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties. Les
mécanismes d'application des présentes mesures sont décidés par les Parties à
leur première réunion suivant le premier examen scientifique.
3 .Pendant la période comprise entre le 1" juillet 1993 et le 30 juin 1994 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe
I de l'annexe A n'excède pas annuellement 80 pour cent de son niveau calculé de
consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces
substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances n'excède pas annuellement 80 pour cent de son
niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins
intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5et à des fins de rationalisa-
tion industrielle entre les Parties, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de
1986.
4 .Pendant la période comprise entre le ter juillet 1998 et le 30 juin 1999 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe
I de l'annexe A n'excède pas annuellement 50 pour cent de son niveau calculé de
consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces
substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances n'excède pas annuellement 50 pour cent de son
niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins
intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisa-
tion industrielle entre les Parties, son niveau calculé de production peut excéder
cette limite d'un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de
1986. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, sauf décision contraire
des Parties, prise en réunion à la majorité des deux tiers des Parties présentes et
votantes représentant au moins les deux tiers du niveau calculé total de consom-
mation des Parties pour ces substances. Cette décision est examinée et prise
compte tenu des évaluations visées à l'article 6.
5 .Toute Partie dont le niveau calculé de production de 1986 pour les substances
réglementées du Groupe I de l'annexe A était inférieur à 25 kilotonnes peut, à des
fins de rationalisation industrielle, transférer à toute autre Partie, ou recevoir de
toute autre Partie, l'excédent de production par rapport aux limites fixées aux
paragraphes 1, 3 et 4 à condition que le total combiné des niveaux calculés de
production des Parties en cause n'excède pas les limites de production fixées dans
le présent article. En pareil cas, le secrétariat est avisé, au plus tard à la date du
transfert, de tout transfert de production.
479

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
6. Si une Partie qui ne relève pas de l'article 5a commencé, avant le 16 septembre
1987, la construction d'installations de production de substances réglementées ou
si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette
construction était prévue dans la législation nationale avant le 1" janvier 1987,
cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces
substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à
condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre
1990 et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le
niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les
substances réglementées.
7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la
production en vertu du paragraphe 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la
date du transfert ou de l'addition.
8. a) Toutes les Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale
d'intégration économique selon la définition du paragraphe 6de l'article 1de
la Convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs
obligations relatives à la consommation aux termes du présent article à
condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède
pas les niveaux exigés par le présent article.
b )Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord
avant la date de la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.
c )Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les Etats membres de l'organisa-
tion régionale d'intégration économique et l'organisation en cause elle-
même sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de
mise en oeuvre.
9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les Parties
peuvent décider:
i )s'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrisse-
ment de l'ozone énoncées à l'annexe A et, dans l'affirmative, quels
devraient être les ajustements à apporter;
i i )s'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux
de production ou de consommation des substances réglementées par
rapport aux niveaux de 1986 et, dans l'affirmative, déterminer quels
devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers
ajustements et réductions.
b )Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajuste-
ments au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites
propositions seront présentées pour adoption.
c )Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus.
Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un
accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité
des deux tiers des Parties présentes et votantes représentant au moins 50
pour cent de la consommation totale par les Parties des substances régle-
mentées.
480

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux
Parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les
décisions entrent en vigueur au bout d'un délai de six mois à compter de la
date de leur communication par le dépositaire.
10. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6du présent
Protocole et conformément à la procédure établie à l'article 9 de la
Convention, les Parties peuvent décider:
i )si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent
Protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles subs-
tances il s'agit;
i i )du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures
de réglementation qui devraient toucher ces substances;
b) Toute décision de ce genre entre en vigueur, à la condition qu'elle soit
approuvée à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
11. Nonobstant les dispositions du présent article, les Parties peuvent prendre des
mesures plus rigoureuses que celles qu'il prescrit.
Article 3
Calcul des niveaux des substances réglementées
Aux fins des articles 2et 5, chacune des Parties détermine, pour chaque groupe de
substances de l'annexe A, les niveaux calculés:
a) de sa production:
i )en multipliant la quantité annuelle de chacune des substances régle-
mentées qu'elle produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche
d'ozone spécifié à l'annexe A pour cette substance;
i i )en additionnant les résultats pour chacun de ces groupes;
b) de ses importations et exportations en suivant, mutatis mutandis, la procé-
dure définie au paragraphe a);
c) de sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et
de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations,
déterminé conformément aux paragraphes a) et b). Toutefois, à compter du
ler janvier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers des
Etats qui ne sont pas Parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de
consommation de la Partie exportatrice.
Article 4
Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non parties
au Protocole
1 .Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, chacune des Parties interdit l'importation de substances réglementées
en provenance de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.
2 .A compter du 1" janvier 1993, les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5
ne doivent plus exporter de substances réglementées vers les Etats qui ne sont pas
Parties au présent Protocole.
481

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
3 .Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, les Parties établissent dans une annexe une liste des produits contenant
des substances réglementées, conformément aux procédures spécifiées à l'article
10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces
procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non
Partie au présent Protocole.
4 .Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les
importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits
fabriqués à l'aide de substances réglementées, mais qui ne contiennent pas de ces
substances. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent dans une
annexe une liste desdits produits, en suivant les procédures de l'article 10 de la
Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces
procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de
tout Etat non Partie au présent Protocole.
5 .Chacune des Parties décourage l'exportation de techniques de production ou
d'utilisation de substances réglementées vers tout Etat non Partie au présent
Protocole.
6 .Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties
ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers les Etats
non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipements, d'installations ou
de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées.
7 .Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits,
équipements, installations ou techniques qui servent à améliorer le confinement,
la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à
promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par
d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées.
8 .Nonobstant les dispositions du présent article, les importations visées aux
paragraphes 1, 3 et 4 en provenance d'un Etat qui n'est pas Partie au présent
Protocole peuvent être autorisées si les Parties déterminent en réunion que ledit
Etat se conforme entièrement aux dispositions de l'article 2 et du présent article et
si cet Etat a communiqué des renseignements à cet effet, comme il est prévu à
l'article 7.
Article 5
Situation particulière des pays en développement
1. Pour pouvoir répondre à ses besoins intérieurs fondamentaux, toute Partie qui
est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation
des substances réglementées est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée
en vigueur du Protocole en ce qui la concerne, ou à toute date ultérieure dans les
dix ans suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole, est autorisée à surseoir de
482
¾

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
dix ans, à compter de l'année spécifiée dans les paragraphes 1à 4 de l'article 2, à
l'observation des mesures de réglementation qui y sont énoncées. Toutefois, son
niveau annuel calculé de consommation ne doit pas excéder 0,3 kg par habitant.
Ladite Partie est autorisée à utiliser soit la moyenne de son niveau calculé annuel
de consommation pour la période de 1995 à 1997 inclusivement, soit un niveau
calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, si ce dernier chiffre est le moins
élevé des deux, comme base pour l'observation des mesures de réglementation.
2 .Les Parties s'engagent à faciliter aux Parties qui sont des pays en développe-
ment l'accès à des substances et à des techniques de substitution non nuisibles à
l'environnement, et à les aider à utiliser au plus vite ces substances et techniques.
3 .Les Parties s'engagent à faciliter, par voies bilatérales ou multilatérales, l'octroi
de subventions, d'aide, de crédits, de garanties ou de programmes d'assurance aux
Parties qui sont des pays en développement afin qu'elles puissent recourir à
d'autres techniques et à des produits de substitution.
Article 6 Evaluation et examen des mesures de réglementation
A compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les Parties
déterminent l'efficacité des mesures de réglementation énoncées à l'article 2, en
se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et écono-
miques dont elles disposent. Un an au moins avant chaque évaluation, les Parties
réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés dans les domaines mention-
nés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai d'un an à
compter de la date de leur création, lesdits groupes communiquent leurs conclu-
sions aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat.
Article 7
Communication des données
1 .Chaque Partie communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle elle a adhéré au Protocole, des données statistiques
concernant sa production, ses importations et ses exportations de chacune des
substances réglementées pour l'année 1986, ou les meilleures estimations pos-
sibles lorsque les données proprement dites font défaut.
2 .Chaque Partie communique au secrétariat des données statistiques sur sa
production annuelle (les quantités détruites par des techniques qui seront
approuvées par les Parties faisant l'objet de données distinctes), ses importations
et ses exportations de ces substances à des destinations respectivement Parties et
non Parties pour l'année au cours de laquelle elle est devenue Partie et pour
chacune des années suivantes. Elle communique ces données dans un délai
maximal de neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle se rapportent les
données.
483

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Article 8
Non-conformité
A leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et
des mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les
dispositions du présent Protocole et les mesures à prendre à l'égard des Parties
contrevenantes.
Article 9
Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de
renseignements
1. Les Parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations'et
pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement,
pour promouvoir, directement et par l'intermédiaire des organismes internatio-
naux compétents, des activités de recherche-développement et l'échange de
renseignements sur:
a )les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération,
le recyclage ou la destruction des substances réglementées ou à réduire par
d'autres moyens les émissions de ces substances;
b )les produits qui pourraient se substituer -aux substances réglementées, aux
produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide
de ces substances;
c )les coûts et avantages des stratégies de réglementation pertinentes.
2. Les Parties, individuellement, conjointement, ou par l'intermédiaire des orga-
nismes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation
du public aux effets sur l'environnement des émissions de substances régle-
mentées et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
Protocole, et ensuite tous les deux ans, chaque Partie remet au secrétariat un
résumé des activités qu'elle a menées en application du présent article.
Article 10
Assistance technique
1 .Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Convention, les Parties
coopèrent à la promotion de l'assistance technique destinée à faciliter l'adhésion
au présent Protocole et son application, compte tenu notamment des besoins des
pays en développement.
2 .Toute Partie au présent Protocole ou tout signataire du présent Protocole peut
présenter au secrétariat une demande d'assistance technique pour en appliquer
les dispositions ou pour y participer.
3 .A leur première réunion, les Parties entreprennent de débattre des moyens
permettant de s'acquitter des obligations énoncées à l'article 9 et aux paragraphes
1et 2 du présent article, ycompris la préparation de plans de travail. Ces plans de
travail tiendront particulièrement compte des besoins et des réalités des pays en
développement. Les pays et les organisations régionales d'intégration écono-
mique qui ne sont pas Parties au Protocole devraient être encouragés à prendre
part aux activités spécifiées dans les plans de travail.
484

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
R O 1989
Article 11
Réunions des Parties
1. Les Parties tiennent des réunions à intervalle régulier. Le secrétariat convoque
la première réunion des Parties un an au plus tard après l'entrée en vigueur du
présent Protocole et à l'occasion d'une réunion de la Conférence des Parties à la
Convention, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.
2. Sauf si les Parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures
se tiennent à l'occasion des réunions de la Conférence des Parties à la Convention.
Les Parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une
réunion des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l'une quelconque
d'entre elles, sous réserve que la demande reçoive l'appui d'un tiers au moins des
Parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée
par le secrétariat.
3. A leur première réunion, les Parties:
a )adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;
b )adoptent par consensus les règles financières dont il est question au para-
graphe 2 de l'article 13;
c )instituent les groupes d'experts mentionnés à l'article 6 et précisent leur
mandat;
d )examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels
spécifiés à l'article 8;
e )commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3de
l'article 10.
4. Les réunions des Parties ont pour objet les fonctions suivantes:
a )passer en revue l'application du présent Protocole;
b )décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe
9 de l'article 2;
c )décider des substances à énumérer, à ajouter ou à retrancher dans les
annexes, et des mesures de réglementation connexes conformément au
paragraphe 10 de l'article 2;
d )établir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la
communication des informations en application de l'article 7 et du para-
graphe 3 de l'article 9;
e )examiner les demandes d'assistance technique présentées en vertu du
paragraphe 2 de l'article 10;
f )examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l'alinéa c)
de l'article 12;
g )évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation prévues à
l'article 2;
h )examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du
présent Protocole ou de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une
nouvelle annexe;
i )examiner et adopter le budget pour l'application du présent Protocole;
j )examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire
pour atteindre les objectifs du présent Protocole.
485

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence
internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat qui n'est pas Partie au
présent Protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions
des Parties. Tout organisme ou institution national ou international, gouverne-
mental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de
la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter
en qualité d'observateur à une réunion des Parties, peut être admis à y prendre
part sauf si un tiers au moins des Parties présentes s'y oppose. L'admission et la
participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement inté-
rieur adopté par les Parties.
Article 12
Secrétariat
Aux fins du présent Protocole, le secrétariat:
a )organise les réunions des Parties visées à l'article 11 et en assure le service;
b )reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute
Partie à sa demande;
c )établit et diffuse régulièrement aux Parties des rapports fondés sur les
renseignements reçus en application des articles 7 et 9;
d )communique aux Parties toute demande d'assistance technique reçue en
application de l'article 10 afin de faciliter l'octroi de cette assistance;
e )encourage les pays qui ne sont pas Parties à assister aux réunions des Parties
en tant qu'observateurs et à respecter les dispositions du Protocole;
f )communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux
alinéas c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas
Parties;
g )s'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du Protocole, de toutes autres
fonctions que pourront lui assigner les Parties.
Article 13
Dispositions financières
1 .Les ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, y
compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent Proto-
cole, proviennent exclusivement des contributions des Parties.
2 .A leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles
financières devant régir la mise en oeuvre du présent Protocole.
Article 14
Rapport entre le présent Protocole et la Convention
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Conven-
tion relatives à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Article 15
Signature
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations
régionales d'intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa,
486

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et au siège de l'Organisation des Nations
Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988.
Article 16
Entrée en vigueur
1 .Le présent Protocole entre en vigueur le 1erjanvier 1989, sous réserve du dépôt
à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation du Protocole ou d'adhésion au Protocole par des Etats ou des
organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de
substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation
mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de
l'article 17 de la Convention aient été respectées. Si, à cette date, ces conditions
n'ont pas été respectées, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées.
2 .Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument
venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite
organisation.
3 .Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat ou toute
organisation régionale d'intégration économique devient Partie au présent Proto-
cole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 17
Parties adhérant après l'entrée en vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout Etat ou organisation régionale
d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de
son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux
termes des dispositions de l'article 2 et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment
aux Etats et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont
devenus Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole.
Article 18
Réserves
Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves.
Article 19
Dénonciation
Aux fins du présent Protocole, les dispositions de l'article 19 de la Convention, qui
vise sa dénonciation, s'appliquent à toutes les Parties, sauf à celles qui sont visées
au paragraphe 1 de l'article 5. Ces dernières peuvent dénoncer le présent
Protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai
de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées aux paragraphes 1 à 4
de l'article 2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an
suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui
peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.
487

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Article 20
Textes faisant foi
L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe,
chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Enfoi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Montréal, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Suivent les signatures
32166
488

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Annexe A
Substances réglementées
Groupe
Substance
Potentiel
d'appauvrissement de
la couche d'ozone')
Groupe I
CFC13
(CFC-11)
1,0
CF2C12
(CFC 12)
1,0
C2F3C13
(CFC-113)
0,8
C2F4C12
(CFC-114)
1,0
C2F5C1
(CFC-115)
0,6
Groupe II
CF2BrC1
(halon-1211)
3,0
CF3Br
(halon-1301)
10,0
C2F4Br2
(halon-2402)
(à déterminer)
1) Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées
fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.
32166
489

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Champ d'application du protocole le 1 er avril 1989
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande
25 janvier
1989 A
25 avril
1989
République fédérale
d'Allemagne t)
16 décembre
1988
1 e janvier
1989
Belgique
30 décembre
1988
ter janvier
1989
Biélorussie
31 octobre
1988
1 e janvier
1989
Canada
30 juin
1988
lerjanvier
1989
Danemark
16 décembre
1988
ter janvier
1989
Egypte
2 août
1988
lerjanvier
1989
Espagne
16 décembre
1988
lerjanvier
1989
Etats-Unis
21 avril
1988
1 e janvier
1989
Finlande
23 décembre
1988
Ier janvier
1989
France
28 décembre
1988
ler janvier
1989
Grande-Bretagne
16 décembre
1988
lerjanvier
1989
Jersey, Be de Man,
Anguilla, Bermudes,
Territoire de l'Antarctique
britannique, Territoire
britannique de l'Océan
Indien, Iles Vierges
britanniques, Iles Cayman,
Iles Falkland, Gibraltar,
Hong-Kong, Montserrat,
Iles Pitcairn, Henderson,
Ducie et Oeno, Sainte-
Hélène et dépendances,
Iles Géorgie du Sud et
Iles Sandwich du Sud,
Iles Turques et Caïques
16 décembre
1988
1 " janvier
1989
Grèce
16 décembre
1988
ler janvier
1989
Irlande
16 décembre
1988
lerjanvier
1989
Italie
16 décembre
1988
1 e janvier
1989
Japon
30 septembre
1988
ter janvier
1989
Kenya
9 novembre
1988
ter janvier
1989
Liechtenstein
8 février
1989 A
9 mai
1989
Luxembourg
17 octobre
1988
Ier janvier
1989
Malte
29 décembre
1988
1 e janvier
1989
Mexique
31 mars
1988
Ier janvier
1989
Nigéria
31 octobre
1988 A
1er janvier
1989
1) Déclarations, voir ci-après.
490

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
RO 1989
Norvège
24 juin
1988
ter janvier
1989
Nouvelle-Zélande
21 juillet
1988
ter janvier
1989
Ouganda
15 septembre 1988
let janvier
1989
Pays-Bas)
16 décembre
1988
ter janvier
1989
Portugal
17 octobre
1988
1erjanvier
1989
Singapour
5 janvier
1989 A
5 avril
1989
Suède
29 juin
1988
le` janvier
1989
Suisse
28 décembre
1988
1 " janvier
1989
Ukraine
20 septembre 1988
let janvier
1989
Union soviétique
10 novembre
1988
let janvier
1989
Venezuela
6 février
1989
7 mai
1989
Communauté économique
européenne
16 décembre
1988
1e` janvier
1989
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le protocole est applicable également au Land de Berlin.
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et
à Aruba.
32166
') Déclarations, voir ci-après.
491

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
Amendements du Protocole I1) de la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par
le Protocole de 1978 y relatif
Adoptés le 5 décembre 1985
Le Protocole I a été modifié par la Résolution MEPC.21(22) du 5 décembre 1985,
adoptée par le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation
maritime internationale à sa 22e session, et a la nouvelle teneur suivante:
1) RO 1988 1669
492
1989 - 158

Prévention de la pollution par les navires
RO 1989
Texte original
Protocole I
Dispositions concernant l'envoi de rapports sur les événements
entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles
(en application de l'article 8 de la Convention)
Article premier
Obligation d'établir un rapport
1 .Le capitaine de tout navire auquel est survenu un des événements visés à
l'article II du présent Protocole, ou toute autre personne ayant charge du navire,
fait rapport sans retard sur les circonstances de l'événement, conformément aux
dispositions du présent Protocole, avec tous les détails possibles.
2 .En cas d'abandon du navire mentionné au paragraphe 1) du présent article, ou
lorsque le rapport de ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, le
propriétaire, l'affréteur, l'administrateur, l'exploitant du navire, ou leurs agents,
assument, dans toute la mesure du possible, les obligations qui incombent au
capitaine aux termes des dispositions du présent Protocole.
Article II
Quand faut-il établir des rapports?
1. Un rapport doit être établi chaque fois qu'un événement entraîne:
a )le rejet ou la probabilité de rejet d'hydrocarbures ou de substances liquides
nocives transportées en vrac, par suite d'une avarie du navire ou de son
équipement ou en vue d'assurer la sécurité du navire ou de sauvegarder des
vies en mer; ou
b )le rejet ou la probabilité de rejet de substances nuisibles en colis, y compris
dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des
barges de navire; ou
c )le rejet au cours de l'exploitation du navire d'hydrocarbures ou de substances
liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisés aux
termes de la présente Convention.
2. Aux fins du présent Protocole:
a )Les «hydrocarbures» visés à l'alinéa 1 a) du présent article désignent les
hydrocarbures tels que définis au paragraphe 1 de la règle 1 de l'Annexe I de
la Convention.
b )Les «substances liquides nocives» visées à l'alinéa 1 a) du présent article
désignent les substances liquides nocives telles que définies au paragraphe 6
de la règle 1 de l'Annexe II de la Convention.
Ou
c )Les «substances nuisibles» en colis visées à l'alinéa 1 b) du présent article
désignent les substances identifiées comme polluants marins dans le Code
maritime international des marchandises dangereuses.
493

Prévention de la pollution par les navires
RO 1989
Article III
Nature du rapport
Les rapports contiennent en tout état de cause les renseignements suivants:
a )identité des navires concernés;
b )heure, nature et lieu de l'événement;
c )quantité et type des substances nuisibles concernées;
d )mesures d'assistance et de sauvetage.
Article IV
Rapport complémentaire
Toute personne qui est tenue, conformément aux dispositions du présent Proto-
cole, d'envoyer un rapport doit, lorsque cela est possible:
a )compléter le rapport initial, si cela est nécessaire, et communiquer des
renseignements sur les faits nouveaux; et
b )satisfaire dans toute la mesure du possible aux demandes de renseignements
complémentaires émanant des Etats touchés par l'événement.
Article V
Procédures de notification
1 .Il est fait rapport à l'Etat côtier le plus proche par les voies de télécom-
munications les plus rapides dont on dispose et avec le plus haut degré de priorité
possible.
2 .Aux fins de l'application des dispositions du présent Protocole, les Parties à la
présente Convention émettent ou font émettre des règles ou des instructions sur
les procédures à suivre lorsqu'il est fait rapport sur des événements entraînant ou
pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, en se fondant sur les directives
élaborées par l'Organisation.
32765
494

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-14 vom 11.04.1989 (S. 435-494)
RO-1989-14 du 11.04.1989 (p. 435-494)
RU-1989-14 del 11.04.1989 (p. 435-494)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Datum
11.04.1989
Date
Data
Seite
435-494
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Pagina
Ref. No
30 004 987
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