ch_vb · <td class="metadataCell">30005020</td> · 1988-12-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
28 novembre 1989
2344
Commission d'experts chargée d'estimer les exigences attachées aux fonc-
tions supérieures (O CFS II)
2348
Loi sur le livre de la dette de la Confédération. O d'ex.
2351
Perception d'émoluments pour l'établissement d'extraits du livre de la
dette de la Confédération. O du DFFD
2352
Ordonnance sur le régime du revers
2353
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2355
Systématisation des dépenses de personnel des chemins de fer du trafic
général bénéficiant de la couverture du déficit
2360
Sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation
aérienne non restreinte
2365
Ordonnance sur les denrées alimentaires
2367
Infirmités congénitales (OIC)
2368
Adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des
salaires et des prix
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales
2370
—Arrêté fédéral
2371
—Protocole n° 8
2378
Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
2343

Ordonnance
concernant la Commission d'experts chargée
d'estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures
(O CFS II)
du ler septembre 1989
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 16 de l'ordonnance du 15 décembre 1988) concernant la classification
des fonctions,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Composition
La commission d'experts a une structure paritaire. Elle se compose d'un pré-
sident, d'un vice-président, de six membres titulaires et de six membres sup-
pléants. Les titulaires et les suppléants représentent à parts égales l'administra-
tion et le personnel.
Art. 2
Qualité pour agir
Tout fonctionnaire a qualité pour déposer une demande d'expertise (art. 8 de
l'ordonnance concernant la classification des fonctions), à l'exception des direc-
teurs visés aux articles 18, 29 et 30 de l'ordonnance concernant la classification des
fonctions, des agents du service diplomatique et du service consulaire du Départe-
ment fédéral des affaires étrangères (DFAE) et des agents du corps des instruc-
teurs du Département militaire fédéral (DMF) qui se sont vu refuser une
promotion dans le degré hors classe, échelons VII, VI, V, ou dans l'une des classes
28 à 31 ou auxquels l'octroi d'une indemnité périodique supérieure au maximum
de la 27e classe de traitement, en vertu de l'article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du
statut des fonctionnaires, du 30 juin 19272), a été refusé.
Art. 3
Compétences
1La commission examine, dans le cadre de l'administration générale de la
Confédération, de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux, s'il y a
lieu de ranger une fonction —à l'exception de celles des directeurs visés aux
articles 18, 29 et 30 de l'ordonnance concernant la classification des fonctions, des
agents du service diplomatique et du service consulaire du DFAE et du corps des
RS 172.221.111.2
1)RS 172.221.111.1
2)RS 172.221.10
2344
1989 - 590
Ù

Commission d'experts chargée
RO 1989
d'estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures
instructeurs du DMF —dans le degré hors classe, échelon VII, VI, V, ou dans l'une
des classes 28 à 31 ou encore d'allouer une indemnité périodique supérieure au
maximum de la 27e classe de traitement, en vertu de l'article 44, let alinéa, lettres
e et f, du statut des fonctionnaires, du 30 juin 19271).
2 Le ter alinéa s'applique par analogie aux agents de la Confédération qui n'ont
pas qualité de fonctionnaires.
Art. 4
Bureau
1L'Office fédéral du personnel gère le bureau de la commission.
2 Le bureau est responsable de son activité devant la commission et son président.
Chapitre 2: Procédure
Art. 5
Demande d'expertise
1La demande d'expertise doit être présentée au bureau par écrit, en deux
exemplaires, dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'autorité qui nomme a
communiqué au requérant la notification écrite de la réponse ou de la décision
attaquée.
2 Le fonctionnaire qui a adressé à son service une demande écrite relative à son
classement ou à l'octroi d'une indemnité et qui ne reçoit pas de réponse écrite
dans les 60 jours peut en appeler à la Commission.
3 La demande doit contenir des conclusions et des motifs.
Art. 6
Consultation
1Le bureau transmet la requête au service dont relève le requérant (département,
Chancellerie fédérale, Conseil des Ecoles polytechniques, Direction générale des
PTT ou Direction générale des CFF) en l'invitant à lui présenter ses observations
dans un délai raisonnable.
2 Le service concerné demandera dans un délai de 30 jours, s'il n'en existe pas
encore, une expertise à la Commission de coordination pour le classement des
fonctions supérieures et la joindra à ses observations.
3 Observations et expertise seront remises au fonctionnaire qui sera invité à se
prononcer par écrit dans un délai raisonnable.
Art. 7
Examen des faits
1Le bureau prend toutes les mesures nécessaires à un examen approfondi des
faits.
2 Le président ou la commission peuvent faire procéder à d'autres investigations.
1) RS 172.221.10
2345

Commission d'experts chargée
RO 1989
d'estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures
3 Lorsque le président ou la commission ordonnent une visite du service, celle-ci
est confiée à deux commissaires au moins, dont un représentant du personnel.
4 L'administration et le requérant ont la possibilité de s'exprimer seuls devant la
délégation de la commission lors de la visite du service.
Art. 8
Date des séances
1 Le bureau communique par écrit aux membres titulaires et aux membres
suppléants, au moins quatorze jours à l'avance, la date des séances et les objets à
traiter.
2 Le bureau transmet simultanément à tous les membres, titulaires et suppléants,
une copie des documents afférents aux objets à traiter.
Art. 9
Récusation
1 Le président, les membres titulaires et les membres suppléants sont tenus de se
récuser:
a .Lorsque la demande d'expertise a été présentée par eux-mêmes ou par une
personne ayant avec eux un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au deuxième
degré inclus;
b .Lorsqu'ils sont les supérieurs ou les subordonnés immédiats du requérant;
c .Lorsque, pour d'autres motifs, ils pourraient être prévenus en faveur du
requérant ou contre lui.
2 Les membres titulaires ou suppléants sont tenus de porter les motifs de leur
récusation à la connaissance du président, qui tranche en dernier ressort. Le
président communique ses motifs de récusation à la commission, qui statue.
Art. 10
Délibérations et décisions
1 La commission ne peut valablement délibérer et statuer que si elle est au
complet (président ou vice-président, trois représentants de l'administration et du
personnel respectivement).
2 Elle prend ses décisions à la majorité simple (majorité absolue des suffrages
exprimés). Le président ne vote pas mais départage en cas d'égalité des voix.
Art. 11
Secret de fonction
Le président, le vice-président, les membres titulaires et les membres suppléants,
de même que les fonctionnaires du bureau sont tenus de garder le secret sur les
délibérations de la commission et en particulier sur les avis exprimés par les
membres au cours de ces dernières.
Art. 12
Notification et exécution de l'expertise
1Le bureau communique aux intéressés la décision de la commission dans un
2346
Ù

Commission d'experts chargée
RO 1989
d'estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures
délai de dixjours. L'expertise accompagnée des motifs, qui doit porter la signature
du président et du secrétaire, leur est notifiée dans un délai raisonnable.
2Le service transmet l'expertise accompagnée de sa proposition à l'autorité qui
nomme, dans un délai raisonnable.
3 La décision de l'autorité qui nomme est communiquée par écrit au fonction-
naire, par la voie hiérarchique, ainsi qu'à la commission. Lorsqu'elle diverge de
l'expertise, la décision doit être motivée.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 21 décembre 19721) de la Commission d'experts chargée
d'estimer les exigences attachées aux fonctions supérieures est abrogé.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1989.
ler septembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33246
1) RO 1973 257
2347

Ordonnance d'exécution
de la loi sur le livre de la dette de la Confédération
Modification du Zef novembre 1989
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution du 28 décembre 19391) de la loi sur le livre de la dette
de la Confédération est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur le livre de la dette de la Confédération
Art. 2
La gestion du livre de la dette s'effectue par ordinateur. La Banque nationale
suisse prend les dispositions propres à éviter des pertes d'information et des
opérations de données illicites.
Art. 5
La Banque nationale suisse gère le livre de la dette à titre gracieux.
Art. 6, 2e aL
Abrogé
Art. 7, phrase introductive et let. c
Est considéré comme prix d'acquisition au sens de l'article 9 de la loi:
c. Pour une créance provenant d'obligations: le prix moyen d'acquisition des
obligations enregistrées (moyenne arithmétique pondérée).
Art. 12 2e et 3e al.
2 Les demandes doivent être adressées à la Banque nationale suisse, à Berne
(Administration du livre de la dette) au moyen des formules prévues à cet effet.
Tout emprunt ou autre collecte de fonds fera l'objet d'une demande ad hoc.
3Abrogé
1) RS 612.11
Ù
Ù
)
2348
1989 - 616

Livre de la dette de la Confédération
RO 1989
Art. 15, 1e1 al., phrase introductive, let. a, et 3e al.
1A chaque enregistrement d'un créancier dans le livre de la dette, il y a lieu
d'indiquer:
a. Supprimer «pour les femmes».
3 La Banque nationale suisse vérifie les informations avec le soin habituel des
banques. Le créancier supporte les conséquences des indications erronées,
tardives ou incomplètes.
Art. 23
Un compte spécial est ouvert au livre de la dette pour chaque emprunt ou autre
collecte de fonds.
Art. 24
Un compte spécial du livre de la dette (compte de créance) est ouvert au créancier
pour chaque emprunt ou autre collecte de fonds. On y enregistrera le mouvement
du solde de la créance ainsi que les actes de disposition et les restrictions y
relatives.
Art. 25
L'inscription de la créance s'effectue après libération ou livraison des obligations
munies des coupons requis.
Art. 27
Le créancier reçoit une fois par an à fin décembre un extrait de ses créances. Il
peut obtenir des extraits supplémentaires sur demande justifiée.
Art. 28
Les créances inscrites demeurent soumises aux dispositions de l'emprunt ou du
contrat de prêt.
Art. 30
Le paiement des intérêts ou du capital s'effectue gratuitement soit par transfert à
un compte de virement à la Banque nationale suisse, à un compte en banque ou à
un compte de chèques postaux, soit par chèque sur la Banque nationale suisse.
L'impôt anticipé et, le cas échéant, les droits de timbre sont déduits.
Art. 32
L'échéance moyenne au sens de l'article 8, l e i alinéa, lettre b, de la loi est publiée,
en temps utile, dans la Feuille officielle suisse du commerce par le Département
fédéral des finances.
2349

Livre de la dette de la Confédération
RO 1989
Art. 34, 2e al.
2 En cas de remboursement partiel, le compte de créance est débité du montant de
l'amortissement.
Art. 37
Toute radiation dans le compte de créance est communiquée au créancier
concerné.
Art. 38 et 39
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1990.
1" novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33241
2350

Ordonnance
du Département fédéral des finances et des douanes
concernant la perception d'émoluments pour l'établisse-
ment d'extraits du livre de la dette de la Confédération
Abrogation du 8 novembre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
Article unique
L'ordonnance du Département fédéral des finances et des douanes du 13 janvier
19401) concernant la perception d'émoluments pour l'établissement d'extraits du
livre de la dette de la Confédération est abrogée au 1Qr janvier 1990.
8 novembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33252
)RS 620
1989 - 713
2351

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 21 novembre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
Compléments
II
La présente modification entre en vigueur le 1" décembre 1989.
21 novembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33263
1) RS 631.146.31
2352
1989-731
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux
de faveur
Fr. par
100 kg brut
Emploi
0206.41 00
4900
2002.90 10
Abats d'animaux de l'espèce
porcine, congelés
Pulpes de tomates, d'une
teneur en extrait sec de 7 à
10% en poids
Fabrication de
conserves pour l'ali-
mentation des ani-
maux
5.—
Fabrication de sauces
exempt
prêtes à la consomma-
tion
)

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 novembre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de décembre 1989:
1> RS 632.111.723.1; RO 1989 2046
1989 - 716
2353
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Ft.
ex 0401.2000
45.80
3020
408.30
ex 0402.1000
134.70
ex
2110
427.50
ex
2120
1121.10
ex
9110
158.20
ex
9910
158.20
ex 0405.0010
1280.90
ex
0010
993.90
ex
0090
735.20
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
101.30
1102.1010
101.30
9011
101.30
1103.1110
- . -
1190
101.30
1910
101.30
1104.1910
101.30
2910
101.30
ex
3000
101.30
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 décembre 1989.
15 novembre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S33244
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2354

Ordonnance
sur la systématisation des dépenses de personnel
des chemins de fer du trafic général bénéficiant
de la couverture du déficit
du 20 octobre 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 37, 2e alinéa, de l'ordonnance du 19 décembre 19581) sur l'exécution
des chapitres VI et VII de la loi sur les chemins de fer,
arrête:
Article premier
Objectif
La présente ordonnance régit la prise en compte des charges de personnel des
chemins de fer du trafic général bénéficiant de la couverture du déficit par la
Confédération, conformément à l'article 20, 2e alinéa, lettre a, de l'ordonnance
sur l'exécution des chapitres VI et VII de la loi sur les chemins de fer.
Art. 2
Charges de personnel
Les charges de personnel à reconnaître sont calculées sur la base des charges
moyennes reconnues par agent et de l'effectif déterminant du personnel. Les
charges de personnel et l'effectif du personnel des CFF durant l'année précédant
l'exercice servent, en principe, de base de comparaison.
Art. 3
Charges imputables en sus
Les allocations de renchérissement et les améliorations des salaires réels versés au
personnel des CFF durant l'année en cours seront prises en compte dans la
détermination de la base de comparaison.
Art. 4
Charges moyennes reconnues par agent
1La charge moyenne reconnue par agent se compose de la somme de la charge
minimale moyenne et du supplément pour les prestations d'exploitation et de
trafic, multipliée par le facteur structurel.
2 Elle est exprimée en pour-cent de la charge moyenne par agent des CFF.
Art. 5
Charge minimale moyenne
La charge minimale moyenne correspond, en règle générale, à 80 pour cent de la
charge moyenne reconnue par agent des CFF. Sur proposition de l'entreprise,
RS 742.101.14
1) RS 742.101.1
1989 —678
2355

Systématisation des dépenses de personnel des chemins de fer du trafic général
RO 1989
l'autorité de surveillance peut l'augmenter à 85 pour cent pour des mesures
spécifiques destinées à améliorer la structure des traitements et à prendre en
considération des conditions particulières.
Art. 6
Supplément pour les prestations d'exploitation et de trafic
1Les essieux-kilomètres, les voyageurs-kilomètres et les tonnes-kilomètres des
entreprises sont exprimés par un certain nombre de points conformément à la clé
d'évaluation reproduite en annexe. Ce nombre, qui sert à calculer le supplément
pour les prestations d'exploitation et de trafic, est multiplié par la différence entre
la charge moyenne par agent des CFF et la charge minimale moyenne. Il est
ensuite divisé par 600.
2 Le calcul est fondé:
a .Pour les communautés d'exploitation, sur la somme des différentes presta-
tions d'exploitation et de trafic de la communauté;
b .Pour les communautés d'administration, sur les prestations d'exploitation et
de trafic de chaque entreprise;
c .Pour les communautés de salaires, sur les moyennes des différentes presta-
tions d'exploitation et de trafic de la communauté.
3 Le supplément est calculé tous les cinq ans sur la base des prestations moyennes
d'exploitation et de trafic fournies chaque année. La modification du supplément
est réservée lorsqu'une prestation d'exploitation et de trafic augmente ou diminue
de plus de 20 pour cent durant la période quinquennale en cours.
Art. 7
Facteur structurel
1Le facteur structurel représente le rapport entre les charges moyennes par agent
de l'entreprise et les charges correspondantes des CFF, lorsque les services de
l'administration, des gares, de l'accompagnement des trains, de la traction, de
l'entretien des installations et des véhicules figurant à l'annexe 3 de l'ordonnance
du DFTCE du 27 décembre 19781) sur la comptabilité des chemins de fer sont
imputés des mêmes charges moyennes de personnel que celles qui sont inscrites
dans les services correspondants des CFF.
2 Le facteur structurel est calculé tous les cinq ans. Les chiffres de l'avant-dernière
année de la période quinquennale précédente servent de base de calcul. Un
nouveau calcul s'impose avant l'échéance de ladite période lorsque le facteur
structurel se modifie de plus de 1 pour cent.
3 Pour les communautés d'exploitation, d'administration et de salaires, le calcul
est fondé sur les sommes des charges de personnel et des collaborateurs employés
dans les divers services.
1) RS 742.221.1
2356

Systématisation des dépenses de personnel des chemins de fer du trafic général
RO 1989
Art. 8
Effectif déterminant du personnel
1L'effectif déterminant du personnel se calcule sur la base du temps de travail
fourni par le personnel durant l'exercice et attesté sur les listes des traitements et
des salaires.
2 Pour trouver l'effectif déterminant, il convient de procéder de la manière
suivante:
a .Pour les employés payés au mois, on divise le nombre des mois de travail par
12;
b .Pour le personnel payé à la journée, on divise les jours de travail par 250;
c .Pour les employés payés à l'heure, les heures de travail sont divisées par 2100
lorsque l'horaire hebdomadaire est de 42 heures; si tel n'est pas le cas, le
nombre d'heures travaillées sera divisé par le produit du nombre d'heures de
travail hebdomadaires fois 50.
3 Les absences dues à la maladie, aux accidents ou au service militaire sont
considérées comme temps de travail aussi longtemps que la rémunération est
comprise entièrement ou partiellement dans les charges de personnel.
Art. 9
Particularités
1 Lors de la détermination des charges de personnel moyennes à reconnaître, on
tiendra compte des conditions locales selon le système des allocations de
résidence appliqué au personnel de la Confédération.
2 De plus, l'autorité de surveillance peut tenir compte de manière appropriée
d'une proportion plus faible d'apprentis par rapport aux CFF, ainsi que des
cotisations aux caisses de pension plus élevées que celles qui sont perçues aux
CFF.
Art. 10
Compétence
L'Office fédéral des transports détermine la charge moyenne reconnue par agent,
ainsi que l'effectif déterminant du personnel de l'entreprise.
Art. 11
Dispositions finales
1 L'ordonnance du let novembre 19711) sur la systématisation des charges pour le
personnel est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le" janvier 1990.
20 octobre 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
33245
Ogi
1) Non publiée au RO.
2357

Systématisation des dépenses de personnel des chemins de fer du trafic général
RO 1989
Annexe
(art. 6, ter al.)
Clé d'évaluation
Etat le 30 septembre 1983
Km—essieux
Km—voyageurs
Km—tonnes
points jusqu'à
200 000 = 60
(20000=
1)
1 000 000 =100
(25000=
1)
2 000 000=140
(50000=
1)
2 500 000 =150
(250 000 =
1)
5 000 000 =160
(1 000 000 =
1)
15 000 000=170
(2 500 000 =
1)
40 000 000 =180
(2500000=
1)
65 000 000 =190
(2500000=
1)
90 000 000 = 200
points jusqu'à
points jusqu'à
50 000 = 60
40 000 = 60
(5000=
1)
(667=
1)
100 000 = 70
60 000 = 90
(10000=
1)
(1000=
1)
200 000 = 80
70 000 =100
(10000=
1)
(1000=
1)
300 000 = 90
80 000 =110
(10000=
1)
(2000=
1)
400 000 =100
100 000 =120
(20000=
1)
(10000=
1)
600 000 =110
200 000 =130
(20 000 =
1)
(80 000 =
1)
800 000 =120
1 000 000 =140
(20 000 =
1)
(400 000 =
1)
1000 000 =130
5 000 000 =150
(100 000 =
1)
500 000 =
1)
2000000=140
10000000=160
(200 000 =
1)
(1 000 000 =
1)
4000000=150
20000000=170
(400 000 =
1)
(4 000 000 =
1)
8000000=160
60000000=180
(1 200 000 =
1)
(4 000 000 =
1)
20 000 000 =170
100 000 000 =190
(3000000=
1)
(4000000=
1)
50 000 000 =180
140 000 000 = 200
(5 000 000 =
1)
100 000 000 = 190
(8 000 000 =
1)
180 000 000 = 200
33245
2358

Systématisation des dépenses de personnel des chemins de fer du trafic général
RO 1989
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2359

Ordonnance
concernant la sauvegarde de la souveraineté
sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne
non restreinte
du 8 novembre 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 2, 2e alinéa, et 14, de l'ordonnance du 17 octobre 19841) sur la
sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique (OSS);
en accord avec le Département militaire fédéral,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But
La présente ordonnance vise à assurer, en cas de navigation aérienne non
restreinte, la coopération entre les autorités compétentes civiles et militaires,
lorsqu'il s'agit de prendre et d'exécuter les mesures propres à sauvegarder la
souveraineté sur l'espace aérien et à éviter les violations des règles régissant la
navigation aérienne.
Art. 2
Compétence
1 L'application des mesures décrites à l'article premier incombe à l'Office fédéral
de l'aviation civile (l'office). A cette fin, il a notamment recours aux services de la
Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne (Swisscontrol).
2Le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (le
commandement) assiste l'office.
Art. 3
Définitions
1Souveraineté sur l'espace aérien: droit d'un Etat de réglementer de manière
contraignante l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de son territoire et de faire
appliquer cette réglementation.
2 Navigation aérienne non restreinte: libre utilisation de l'espace aérien confor-
mément aux prescriptions internationales et aux textes légaux de la Confédéra-
tion.
3 Navigation aérienne restreinte: restriction de la libre utilisation de l'espace
aérien décidée par le Conseil fédéral.
RS 748.111.11
1) RS 748.111.1
2360
1989 —719

Souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte
RO 1989
aPériode de tension accrue: période pendant laquelle règne une situation de crise,
sans que la navigation aérienne soit restreinte.
5 Violation grave des règles de la navigation aérienne: violation des règles de la
navigation aérienne lorsqu'elle provoque une mise en danger concrète de la
navigation aérienne.
6 Violation grave de la souveraineté sur l'espace aérien: violation. de la souve-
raineté sur l'espace aérien qui touche à des intérêts de la défense générale.
7Identification par des moyens techniques: vérification de la concordance des
informations radar et radio avec les données figurant dans les plans de vol.
8 Identification par des aéronefs occupés: établissement d'un contact visuel entre
l'équipage d'un avion suisse et celui de l'appareil à identifier, pour vérifier le type,
la nationalité et l'immatriculation de ce second appareil.
9 Intervention: intervention dans le processus de décision d'un équipage quant au
choix de l'itinéraire ou à la poursuite du vol, y compris la menace de recourir à la
force ou d'utiliser immédiatement les armes dans les limites des réglementations
ou conditions en vigueur.
10 Mesures de police aérienne: récolte et propagation de renseignements, identifi-
cation, intervention.
1 Légitime défense: situation dans laquelle se trouve l'aéronef intercepteur
lorsqu'il doit se défendre contre une attaque inopinée ou imminente de l'appareil
intercepté.
12 Etat de nécessité: certitude sur le fait qu'un aéronef va présenter un danger
imminent pour des personnes ou des biens.
Section 2: Mesures permanentes
Art. 4
Surveillance
Durant les périodes d'exploitation déterminées, les organes de la sécurité aé-
rienne civile et militaire surveillent, selon les moyens techniques et opérationnels,
l'espace aérien suisse contrôlé et non contrôlé, en vue également de sauvegarder
la souveraineté sur l'espace aérien.
Art. 5
Contrôles
1Avec les moyens techniques et opérationnels dont ils disposent, les organes de la
sécurité aérienne civile (Swisscontrol) et militaire veillent au respect des règles de
la navigation aérienne dans leur trafic aérien respectif. Ils se prêtent assistance.
2 Lorsque les vols bénéficient des services du contrôle de la circulation aérienne,
les organes de la sécurité aérienne civile veillent notamment au respect des
autorisations délivrées, afin de prévenir le survol de régions où se déroulent des
opérations militaires, ainsi qu'au respect des conditions liées aux droits de survol
accordés aux aéronefs d'Etat immatriculés à l'étranger.
2361

Souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte
RO 1989
Art. 6
Identification
Les services civils de la sécurité aérienne vérifient la concordance des informa-
tions fournies par le radar et la radio avec celles qui figurent dans le plan de vol. Si
un avion ne peut être identifié par les moyens techniques, on aura recours aux
organes militaires pour tenter d'établir, au besoin à l'aide d'avions, l'identité de
l'aéronef en'question.
Art. 7
Annonces
1 Toute violation constatée ou supposée des règles de la navigation aérienne ou de
la souveraineté sur l'espace aérien sera annoncée à l'office.
2 Dans les cas de violation grave, l'office renseignera immédiatement le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie, pour l'informa-
tion du Conseil fédéral, ainsi que, le cas échéant, la Direction du droit inter-
national public.
Art. 8
Mesures de police aérienne
1 L'office décide de l'exécution des mesures relevant de la police aérienne. Il peut
déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la sécurité aérienne civile
ou au commandement.
2 Le commandement peut demander à l'office d'exécuter de telles mesures.
Les aéronefs qui enfreignent gravement les règles de la navigation aérienne ou
violent la souveraineté sur l'espace aérien seront, dans la limite des moyens
techniques et opérationnels —et lorsque toute autre mesure est insuffisante —,
interceptés par le commandement aux fins d'identification et, le cas échéant,
sommés de quitter l'espace aérien suisse ou d'atterrir (intervention).
4 L'intervention des avions intercepteurs sera coordonnée avec la sécurité aé-
rienne civile.
5 Lors des opérations d'interception, on vouera une attention particulière à la
sécurité aérienne. La mise en danger de vies humaines doit absolument être évitée
lorsqu'on a affaire à des aéronefs civils.
6 Sous réserve des exceptions à fixer par l'office, les aéronefs interceptés seront
contraints d'atterrir sur les aéroports de Zurich ou de Genève-Cointrin.
Les normes contraignantes pour la Suisse figurant dans les annexes1> à la
Convention du 7 décembre 1984 relative à l'aviation civile internationale s'ap-
pliquent aux mesures de police aérienne. Pour le reste, le niveau actuel de la
technique, tel qu'il ressort notamment des recommandations de l'annexe 2, est
déterminant. Les procédures sont publiées dans le Manuel d'information aéro-
nautique suisse (AIP). L'office peut, par NOTAM, déclarer applicables les
dérogations avant qu'elles ne soient publiées à l'AIP.
1) Les annexes peuvent éte consultées ou obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation
civile, Inselgasse, 3003 Berne.
2362
Ù
Ù )

Souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte
RO 1989
8 Le commandement est habilité à s'entraîner aux procédures d'interception.
L'office définit les conditions de ces exercices.
Art. 9
Usage des armes
Les dispositions de l'article 9 OSS ainsi que les prescriptions de service du
commandant des troupes d'aviation et de défense contre avions régissent l'usage
des armes.
Section 3:
Mesures applicables lors d'événements particuliers et en période
de tension accrue
Art. 10
Surveillance et identification
1 En cas d'événements particuliers, l'office peut prescrire des mesures en vue de
surveiller de manière ponctuelle l'espace aérien et pour identifier les appareils du
trafic aérien. Il peut demander au commandement de mettre à sa disposition les
moyens nécessaires.
2 En période de tension accrue, le commandement peut demander à l'office de
prendre des mesures extraordinaires en vue de surveiller l'ensemble du trafic
aérien et d'identifier tous les aéronefs dans l'espace aérien relevant de la
souveraineté suisse.
Art. 11
Annonces
La sécurité aérienne civile annonce immédiatement à l'office et au commande-
ment les vols suspects. Les organes militaires annoncent sans retard de tels vols à
Swisscontrol.
Art. 12
Mesures de police aérienne
En accord avec le commandement, l'office détermine les mesures supplémen-
taires qu'il y a lieu de prendre en matière de police aérienne.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. A cette fin, il est
assisté par le commandement.
2363

Souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte
RO 1989
Art. 14
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 1e` août 19741) concernant la collaboration entre la sécurité
aérienne civile et le commandement des troupes d'aviation et de défense contre
avions est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 2 de l'ordonnance du 18 mai 19882) concernant le service de la sécurité
aérienne;
en accord avec le Département militaire fédéral,
Art. 9 et 10
Abrogés
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1989.
8 novembre 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
33256
') RS 748.132.12
2) RS 748.132.1
2364
4_J

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
Modification du 8 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les denrées alimentaires, du 26 mai 19361) est modifiée comme
il suit:
Art. 74
Teneur en graisse
1 Seul le lait dont la teneur en graisse n'a pas été modifiée peut être appelé lait ou
lait entier; il doit contenir au moins 36 g de graisse de lait par kg. Cette teneur en
graisse peut exceptionnellement être plus faible à condition que la baisse soit due
à des causes naturelles.
2 Le lait enrichi en graisse doit contenir au moins 50 g de graisse de lait par kg.
3 Pour les laits écrémés, en vertu de l'arrêté sur l'économie laitière 1988, du
16 décembre 19882), les dénominations spécifiques suivantes sont valables selon la
teneur en graisse:
a .Lait partiellement écrémé: pour le lait ayant une teneur en graisse inférieure
à 36 g, mais supérieure à 18 g par kg de lait;
b .Lait demi-écrémé: pour le lait ayant une teneur en graisse de 18 g par kg de
lait;
c .Lait à teneur en graisse normalisée à X%: pour le lait ayant une teneur en
graisse inférieure à 18 g, mais supérieure à 5 g par kg de lait;
d .Lait maigre: pour le lait ayant une teneur en graisse inférieure à 5 g par kg de
lait.
4 La teneur en graisse du lait ne peut être modifiée que par adjonction de crème,
par écrémage mécanique ou par mélange avec du lait maigre. Le lait à teneur en
graisse modifiée doit contenir au moins 85 g/kg de matière sèche exempte de
graisse.
1)RS 817.02
2)RO 1989 504
1989 - 648
2365

Denrées alimentaires
RO 1989
II
1 Les denrées alimentaires mises dans le commerce après le ler février 1990
doivent satisfaire aux nouvelles dispositions.
2 La présente modification entre en vigueur le ler février 1990.
8 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33251
2366

Ordonnance
concernant les infirmités congénitales
(OIC)
Modification du 30 octobre 1989
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1e", 2e alinéa, de l'ordonnance du 9 décembre 19851) concernant les
infirmités congénitales (OIC),
arrête:
I
L'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (OIC)
est modifiée comme il suit:
Annexe
Ch. 174
Abrogé
Ch. 178
Torsion tibiale interne, lorsque l'enfant a quatre ans révolus et pour
autant qu'une opération soit nécessaire
Ch. 193
Pied plat congénital
Ch. 314
Lymphangiectasie intestinale congénitale
Ch. 428
Parésies congénitales des muscles de l'oeil
Ch. 490
Infection congénitale par HIV
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1990.
30 octobre 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33253
1) RS 831.232.21
1989 - 706
2367

Ordonnance
sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire
à l'évolution des salaires et des prix
du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 25bis de la loi fédérale du 20 septembre 19491) sur l'assurance militaire
(LAM),
arrête:
Article premier
Augmentation pour l'assuré né après le 31 décembre 1924
1Le gain annuel servant de base aux rentes d'invalides, de conjoints survivants et
d'orphelins accordées pour une période indéterminée avant le ter janvier 1989 est
augmenté de:
a .8,95 pour cent pour les rentes fixées en 1987 et précédemment;
b .4,82 pour cent pour les rentes fixées en 1988.
2 L'année déterminante est celle pendant laquelle la rente a été allouée pour la
dernière fois par une proposition de règlement selon l'article 12, let alinéa, LAM.
Art. 2
Augmentation pour l'assuré né avant le ter janvier 1925;
rentes de père et de mère, de frères et soeurs et de grands-parents
1 Le gain annuel servant de base aux rentes d'invalides, zie conjoints survivants et
d'orphelins ainsi qu'aux rentes de père et de mère, de frères et sœurs et de
grands-parents accordées pour une durée indéterminée avar'
lei janvier 1989
est augmenté de:
a .6 pour cent pour les rentes fixées en 1987 et précederr 1
.;
b .4 pour cent pour les rentes fixées en 1988.
2 L'année déterminante se fixe selon l'—' ici premier, 2e alinéa.
Art. 3
Gain annuel maximum i prendre en considération
Le gain est pris en considération jusqu'à concurrence de 97 229 francs par an (art.
20, 3e al., et 24, 2e al., LAM).
2368
1989 —600
Ù
1 f!

Adaptation des prestations de l'assurance militaire
RO 1989
Art. 4
Rentes calculées jusqu'ici sur la base du gain annuel maximum
et augmentées de moins de 8,95 pour cent
Les rentes qui ont été calculées jusqu'ici sur la base du gain annuel maximum de
89 241 francs et qui sont augmentées de moins de 8,95 pour cent seront adaptées
au nouveau droit de façon à correspondre au gain annuel établi lors de leur
fixation, si ce gain dépassait à l'époque 89 241 francs.
Art. 5
Base de calcul des rentes pour atteinte notable à l'intégrité selon
l'article 25 LAM
1Les rentes pour atteinte notable à l'intégrité physique ou psychique selon
l'article 25 LAM, qui sont fixées depuis le lerjanvier 1988 sur une base de calcul de
27 566 francs et qui n'ont pas été rachetées seront recalculées sur une base de
29 220 francs. Cette base est aussi valable dans le cas des rentes pour atteinte
notable à l'intégrité qui seront accordées après le ter janvier 1990.
2 Les rentes pour atteinte notable à l'intégrité selon l'article 25 LAM qui ont été
accordées avant le 31 décembre 1984 sur la base d'un gain moyen de 41 972 francs
ne seront pas adaptées.
Art. 6
Ampleur de l'adaptation
1 Les rentes devant être augmentées selon l'article premier sont adaptées au
niveau de l'indice du salaire nominal, qui est de 1522 points.
2 Le renchérissement est réputé compensé jusqu'à concurrence de l'indice suisse
des prix à la consommation, qui est de 117,3 points (état déc. 1982 = 100), dans le
cas de toutes les rentes fixées pour une durée indéterminée.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 21 octobre 19871) sur l'adaptation des prestations de l'assurance
militaire à l'évolution des salaires et des prix est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.
18 octobre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
i) R O 1987 1469
33247
2369

Arrêté fédéral
relatif au Protocole n° 8, du 19 mars 1985,
modifiant la Convention européenne des droits de l'homme,
en vue notamment d'accélérer la procédure devant la Commission
européenne des droits de l'homme
(Série des Traités européens n° 118)
du 4 mars 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 198611,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole n° 8 du 19 mars 1985, portant amendement de la Convention
européenne des droits de l'homme, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole n° 8.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil national, 30 septembre 1986
Conseil des Etats, 4 mars 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
30740
1) FF 1986 II 605
2370
1989 - 698

Protocole n° 8
Texte original
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
Conclu à Vienne le 19 mars 1985
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 mars 19871)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1990
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Proto-
cole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19502) (ci-après dénommée
«la Convention»),
Considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Conven-
tion en vue d'améliorer et plus particulièrement d'accélérer la procédure de
la Commission européenne des Droits de l'Homme,
Considérant qu'il est également opportun d'amender certaines dispositions
de la Convention relatives à la procédure de la Cour européenne des Droits
de l'Homme,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Le texte de l'article 20 de la Convention devient le paragraphe 1 du même
article et est complété par quatre paragraphes ainsi rédigés:
«2. La Commission siège en séance plénière. Toutefois, elle peut cons-
tituer en son sein des Chambres, composées chacune d'au moins sept
membres. Les Chambres peuvent examiner les requêtes introduites en
application de l'article 25 de la présente Convention qui peuvent être
traitées sur la base d'une jurisprudence établie ou qui ne soulèvent pas
de question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la
Convention. Dans ces limites, et sous réserve du paragraphe 5 du pré-
sent article, les Chambres exercent toutes les compétences confiées à la
Commission pâr la Convention.
Le membre de la Commission élu au titre de la Haute Partie Contrac-
tante contre laquelle une requête a été introduite a le droit de faire
partie de la Chambre saisie de cette requête.
3. La Commission peut constituer en son sein des Comités, composés
chacun d'au moins trois membres, avec le pouvoir de déclarer à l'una-
nimité, irrecevable ou rayée du rôle, une requête introduite en applica-
tion de l'article 25, lorsqu'une telle décision peut être prise sans plus
ample examen.
RS 0.101.08
1)RO 1989 2370
2)RS 0.101; RO 1974 2151
1989 - 699
2371

Droits de l'homme et libertés fondamentales
RO 1989
4 .Une Chambre ou un Comité peut, en tout état de la cause, se des-
saisir en faveur de la Commission plénière, laquelle peut aussi évoquer
toute requête confiée à une Chambre ou à un Comité.
5 .Seule la Commission plénière peut exercer les compétences suivan-
tes:
a .l'examen des requêtes introduites en application de l'article 24;
b .la saisine de la Cour conformément à l'article 48a;
c .l'établissement du règlement intérieur conformément à l'article
36.»
Article 2
L'article 21 de la Convention est complété par un paragraphe 3 ainsi
rédigé:
«3. Les candidats devront jouir de la plus haute considération morale
et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions
judiciaires ou être des personnes reconnues pour leurs compétences en
droit national ou international.»
Article 3
L'article 23 de la Convention est complété par la phrase ainsi rédigée:
«Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de
fonctions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartia-
lité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.»
Article 4
Le texte, modifié, de l'article 28 de la Convention devient le paragraphe 1
du même article et le texte, modifié, de l'article 30 devient le paragraphe 2.
Le nouveau texte de l'article 28 se lit comme suit:
«Article 28
1. Dans le cas où la Commission retient la requête:
a .afin d'établir les faits, elle procède à un examen contradictoire de
la requête avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, à une
enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés
fourniront toutes facilités nécessaires, après échange de vues avec
la Commission;
b .elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue
de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du
respect des Droits de l'Homme, tels que les reconnaît la présente
Convention.
2372
Ù

Droits de l'homme et libertés fondamentales
RO 1989
2. Si elle parvient à obtenir un règlement amiable, la Commission
dresse un rapport qui est transmis aux Etats intéressés, au Comité des
Ministres et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, aux fins de
publication. Ce rapport se limite à un bref exposé des faits et de la
solution adoptée.»
Article 5
Au premier alinéa de l'article 29 de la Convention, les mots «à l'unani-
mité» sont remplacés par les mots «à la majorité des deux-tiers de ses
membres».
Article 6
La disposition suivante est insérée dans la Convention:
«Article 30
1. A tout moment de la procédure, la Commission peut décider de
rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de
conclure que:
a .le requérant n'entend plus la maintenir, ou
b .le litige a été résolu, ou
c .pour tout autre motif, dont la Commission constate l'existence, il
ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Commission poursuit l'examen de la requête si le respect
des Droits de l'Homme garantis par la Convention l'exige.
2. Si la Commission décide de rayer une requête du rôle après l'avoir
retenue, elle dresse un rapport qui comprend un exposé des faits et
une décision motivée de radiation du rôle. Le rapport est transmis aux
parties ainsi que, pour information, au Comité des Ministres. La Com-
mission peut le publier.
3. La Commission peut décider la réinscription au rôle d'une requête
lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.»
Article 7
A l'article 31 de la Convention, le paragraphe 1 se lit comme suit:
«1. Si l'examen d'une requête n'a pas pris fin en application des arti-
cles 28 (paragraphe 2), 29 ou 30, la Commission rédige un rapport
dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de
savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Etat intéressé, une
violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Conven-
tion. Les opinions individuelles des membres de la Commission sur ce
point peuvent être exprimées dans ce rapport.»
2373

Droits de l'homme et libertés fondamentales
RO 1989
Article 8
L'article 34 de la Convention se lit comme suit:
«Sous réserve des dispositions des articles 20 (paragraphe 3) et 29, les
décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres pré-
sents et votant.»
Article 9
L'article 40 de la Convention est complété par un paragraphe 7 ainsi
rédigé:
«7. Les membres de la Cour siègent à la Cour à titre individuel.
Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonc-
tions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartialité
et de disponibilité inhérentes à ce mandat.»
Article 10
L'article 41 de la Convention se lit comme suit:
«La Cour élit son Président et un ou deux Vice-Présidents pour une
durée de trois ans. Ils sont rééligibles.»
Article 11
A la première phrase de l'article 43 de la Convention, le mot «sept» est
remplacé par le mot «neuf».
Article 12
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature .,es ' ats membres du
Conseil de l'Europe signataires de la C
vention, :lui peuvent exprimer
leur consentement à être liés par:
-a. signature sans réserve de ratif
t,o-., d'acceptation ou d'approbation,
ou
b. signature sous réserve de r"t
cation, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 .Les instruments de ratifie Lion, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 13
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les
Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par
le Protocole conformément aux dispositions de l'article 12.
2374

Droits de l'homme et libertés fondamentales
RO 1989
Article 14
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'appro-
bation;
c .la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'arti-
cle 13;
d .tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent
Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Vienne, le 19 mars 1985, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archi-
ves du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du
Conseil de l'Europe.
Suivent les signatures
30740
2375

Droits de l'homme et libertés fondamentales
RO 1989
Champ d'application du protocole le ler janvier 1990
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne1)
19 septembre 1989
ter janvier
1990
Autriche
17 avril
1986
let janvier
1990
Belgique
8 novembre
1985
Zef janvier
1990
Chypre
13 juin
1986
l e ' janvier
1990
Danemark
19 mars
1985 Si
ter janvier
1990
Espagne
23 juin
1989
l e ' janvier
1990
France
9 février
1989
ler janvier
1990
Grande-Bretagne1)
21 avril
1986
lerjanvier
1990
Jersey, Guernesey, Ile de
Man, Anguilla, Bermudes,
Iles Vierges britanniques,
Iles Cayman, Iles Falkland,
I1es de Géorgie du Sud et
Iles Sandwich du Sud,
Gibraltar, Montserrat,
Sainte-Hélène et dépen-
dances, Iles Turques et
Caïques
21 avril
1986
ler janvier
1990
Grèce
6 septembre 1989
ler janvier
1990
Irlande1)
21 mars
1988
ler janvier
1990
Islande
22 mai
1987
let janvier
1990
Italie
29 décembre
1988
1" ianvier
1990
Liechtenstein
28 août
1985
'_—janvier
1990
Luxembourg
4 novembre
1987
ler janvier
1990
Malte
7 mars
1988 Si
;..nier
1990
Norvège
25 octobre
1988
ler janvier
1990
Pays-Bas1)
11 déce:1ihv„
1986
ler janvier
1990
Portugal
12 mars
1987
lei janvier
1990
Saint-Marin
22 *vars
1989
ler janvier
1990
Suède
10 janvier
1986
ter janvier
1990
Suisse
21 mai
1987
ler janvier
1990
Turquie
19 septembre 1989
ter janvier
1990
1) Déclarations, voir ci-après.
2376


Droits de l'homme et libertés fondamentales
RO 1989
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le protocole est applicable également au Land de Berlin.
Grande-Bretagne
En ce qui concerne la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues par le
protocole, le Gouvernement du Royaume-Uni entend que la Commission euro-
péenne des Droits de l'Homme établisse, dans ses règles de procédure ou d'une
autre façon, une pratique de consultation entre la Commission et l'Etat membre
contre lequel une requête est introduite sur la question de savoir si la requête en
question devrait être examinée par une Chambre ou par la Commission plénière.
Le Royaume-Uni attache une importance considérable à l'établissement d'un tel
processus de consultation.
Irlande
Même déclaration que la Grande-Bretagne.
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et
à Aruba.
30740
2377

Statuts
de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)
RS 0.935.21; RO 1976 95
Champ d'application des statuts le
ler octobre 1989, rectification et
complément 1)
I
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Antilles néerlandaises2)
19 février
1979
5 septembre
1979
Chine
22 septembre
1983
5 octobre
1983
Chypre
4 septembre
1974
12 janvier
1975
Congo
29 juillet
1977
20 septembre 1979
Grenade
25 février
1977
31 mai
1977
Lesotho
11 juillet
1980
17 septembre 1981
Macao2)
8 avril
1980
17 septembre 1981
Maldives
10 juin
1980
17 septembre 1981
Niger
13 juillet
1978
20 septembre 1979
Sao Tomé-et-Principe
9 décembre
1983
26 septembre
1985
Vietnam
26 mars
1981
17 septembre
1981
Yémen (Sanaa)
26 mai
1977
31 mai
1977
Zimbabwe
30 juin
1981
17 septembre
1981
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Honduras
19 août
1988
19 août
1989
Philippines
8 septembre
1988
8 septembre
1989
Qatar
ter février
1985
ter février
1986
33223
tl La présente publication rectifie et complète (Vietnam) celles qui figurent au RO 1976 109,
1978 1431, 1982 1904, 1985 952 et 1988 590.
2) Membre associé en application de l'article 6, paragraphe 2.
2378
1989 —643

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AS-1989-47 vom 28.11.1989 (S. 2343-2378)
RO-1989-47 du 28.11.1989 (p. 2343-2378)
RU-1989-47 del 28.11.1989 (p. 2343-2378)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
28.11.1989
Date
Data
Seite
2343-2378
Page
Pagina
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