ch_vb · JAAC 59.132 · 1994-11-30 · de


JAAC 59.132
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994,
déclarant irrecevable la req. N° 19935/92, Arman J.
Haser c / Suisse
Refus d’accorder au requérant l’accès à l’intégralité du dossier pénal au
stade de l’instruction.
Art. 6 § 1 et § 3 let. b CEDH. Procès équitable. Principe de l’égalité des
armes.
En l’espèce, aucun élément du dossier ne justifie que la Commission
examine l’équité du procès avant même la clôture de la procédure
d’instruction.
Weigerung, dem Beschwerdeführer im Instruktionsverfahren Einsicht in
die Gesamtheit seiner Strafakten zu gewähren.
Art. 6 § 1 und § 3 Bst. b EMRK. Fairness des Verfahrens. Grundsatz der
Waffengleichheit.
Im vorliegenden Fall spricht nichts dafür, dass die Kommission die
Frage der Fairness des Verfahrens schon zu einem Zeitpunkt vor der
Schliessung der Voruntersuchung prüfen müsste.
Rifiuto di accordare al ricorrente, durante la procedura d’istruzione, la
consultazione di tutti gli atti che lo concernono.
Art. 6 § 1 e § 3 lett. b CEDU. Processo equo. Principio della parità delle
armi.
Nel caso presente, nulla giustifica che la commissione abbia
a esaminare la questione dell’equità prima della conclusione
dell’istruzione preliminare.
1

2. Le requérant se plaint du refus des autorités judiciaires suisses de lui
accorder l’accès à l’intégralité du dossier pénal, auquel le procureur et la
partie civile auraient accès, et à un dossier détenu par l’Office fédéral de la
police (OFP). Selon lui, le principe de l’égalité des armes impose que la partie
poursuivante et le prévenu aient un accès similaire au dossier. Le requérant
allègue la violation de l’art. 6 § 1 et § 3 let. b CEDH.
La Commission rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la
convention, les garanties du § 3 constituent des aspects particuliers de la
notion de procès équitable contenue dans le § 1 (voir notamment arrêt
Bönisch du 6 mai 1985, Série A 92, p. 14-15, § 25). Le principe de l’«égalité
des armes» est inhérent à la notion d’équité consacrée par l’art. 6 § 1 CEDH
(cf. arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, Série A 11, p. 14-15, § 25). Toutefois, la
Commission observe qu’en l’espèce la procédure pénale en est au stade de
l’instruction et qu’aucune audience n’a encore été tenue sur le bien-fondé
des accusations. Or, les juridictions de jugement gardent l’entière liberté
d’apprécier la question de la conduite de l’instruction.
A cet égard, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante en vertu de
laquelle la conformité d’un procès aux normes fixées par l’art. 6 CEDH doit
en principe être examinée sur la base de l’ensemble du procès et non à partir
d’un aspect ou d’un incident particulier de celui-ci (voir notamment déc. du
8 mars 1988 sur la req. N° 12002/86, DR 55, p. 218, et également arrêt Can du
30 septembre 1985, Série A 96, p. 15, § 48).
Certes, on ne peut pas exclure qu’un élément déterminé de la procédure soit à
ce point décisif qu’il permette de juger de l’équité du procès à un stade précoce
(cf. déc. du 18 décembre 1980 sur les req. N° 8603/79, 8722/79 et 8729/79,
DR 22, p. 147). Toutefois, en l’espèce, aucun élément du dossier ne justifie que
pareil examen soit fait avant la clôture de la procédure (cf. déc. du 4 juillet
1978 sur la req. N° 7945/77, DR 14, p. 288 et déc. du 12 janvier 1991 sur la req.
N° 14505/89, DR 68, p. 200).
La Commission considère, en conséquence, que le requérant n’est pas fondé
à alléguer la violation de l’art. 6 CEDH à ce stade de la procédure et que la
requête est prématurée sur ce point.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant
manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.132 - Déc. de la Comm. eur. DH du 30 novembre 1994, déclarant irrecevable la
req. N° 19935/92, Arman J. Haser c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 465
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.