voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2100 2006-0418 · 1984-12-17 · de


2100 
2006-0418 
Admission à la vérification 
de dispositifs complémentaires pour des appareils 
mesureurs de liquides 
du 21 février 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’ac-
créditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Liquid Control Corp., Illinois (USA) 
Requérant: 
Dosata AG, Affoltern a. A. (CH) 
 
 
 
1re adjonction 
Compensateur de température. 
Type: ATC 
 
 
Fabricant: 
S.A.M.P.I.s.p.a., Altopascio (I) 
Requérant: 
S.A.M.P.I.s.p.a., Altopascio (I) 
 
 
 
1re adjonction 
Unité de comptage électronique. 
Type: TE-500 
 
 
Fabricant: 
Pan-Fluid AG, Affoltern a. A. (CH) 
Requérant: 
Dosata AG, Affoltern a. A. (CH) 
 
 
 
2e adjonction 
Unité de comptage électronique. 
Types: TE480, TE-500 
 
 
 
 
 
 
 
 
ZA53 
 
ZA146 
 
ZA146

2101 
Fabricant: 
Horn GmbH, Flensburg (D) 
Requérant: 
Horn GmbH, Flensburg (D) 
 
 
 
Automate. 
Type: HDA 
 
 
 
Fabricant: 
Isoil Impianti s.p.a., Albano S. Alessandro (I) 
Requérant: 
Isoil Impianti s.p.a., Albano S. Alessandro (I) 
 
 
 
1re adjonction 
Unité de comptage électronique. 
Type: VEGA II 
 
21 février 2006 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
287 
D9 
 
ZA147

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Admission à la vérification de dispositifs complémentaires pour des appareils mesureurs de
liquides
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
2100-2101
Page
Pagina
Ref. No
10 139 359
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2102 2005-0576 · 1993-02-03 · de


2102 
2005-0576 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et 
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
La personne suivante a été nommée membre d’une commission fédérale de recours 
et d’arbitrage pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 
2007: 
Bürki Kurth, ancien responsable du service de vente des sillons des CFF, Mün-
chenbuchsee, membre de la Commission fédérale d’arbitrage dans le domaine des 
chemins de fer. 
22 mars 2005 
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2102-2102
Page
Pagina
Ref. No
10 138 471
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2108 2006-0442 · 2006-02-21 · de


2108 
2006-0442 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10815 
Yellow Access Operating Services AG, Mürtschenstrasse 25, 
8048 Zürich 
10875 
Yellow Access Operating Services AG, Mürtschenstrasse 25, 
8048 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
Date
Data
Seite
2108-2108
Page
Pagina
Ref. No
10 139 363
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2110 2006-0436 · 2006-02-21 · de


2110 
2006-0436 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Saint-Luc VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Niouc 2 
 
N° de projet 411.3-VS-5002/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
21 février 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
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Data
Seite
2110-2110
Page
Pagina
Ref. No
10 139 365
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2114 2005-0552 · 2005-03-22 · de


2114 
2005-0552 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10775 
Zirkumflex AG, Gewerbestrasse 5, 6330 Cham 
10825 
Zirkumflex AG, Gewerbestrasse 5, 6330 Cham 
10881 
Solaris Systems B.V., Seefeldstrasse 69, 8008 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.2005
Date
Data
Seite
2114-2114
Page
Pagina
Ref. No
10 138 475
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 212 2000-0171 · 2000-01-10 · de


212
2000-0171
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
–
Ismeca Europe SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
département Stock
24 ho, 6 f
10 janvier 2000 au 15 avril 2000
–
Icobulle – Imprimeur SA, 1630 Bulle
Atelier d’impression, machines offset et apprêt-reliure
8 ho, 4 f
13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
–
Icobulle – Imprimeur SA, 1630 Bulle
Impression sur machine offset, apprêtreliure
3 ho
12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
–
Saia-Burgess Electronics AG (SA), 3280 Murten
Herstellung von Kleinschaltern und Motoren, Unterhalt/Schichtbegleitung
78 M
7 November 1999 bis 24. März 2001 (Änderung)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.

213
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
1er février 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
212-213
Page
Pagina
Ref. No
10 124 194
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2120 2001-1000 · 1997-10-10 · de


2120
2001-1000
Expo.02: Concession pour la navigation
Le 10 octobre 1997, l’Association Expo.01 a sollicité en vue de l’Expo.01 l’octroi
d’une concession pour la navigation sur les lacs de Neuchâtel, de Morat et de
Bienne ainsi que sur les canaux de la Broye et de la Thielle. Le 28 juillet 1998, le
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com-
munication a octroyé ladite concession, qui a fait l’objet de nombreux recours.
Le 18 décembre 1998, la requérante a présenté au cours de l’échange d’écritures une
modification du projet, qui a été qualifiée de nouvelle demande. La procédure de
recours a été suspendue et le DETEC a entrepris de reconsidérer la concession.
La nouvelle concession a été octroyée le 1er juin 2001. Elle autorise Expo.02 à assu-
rer, selon un horaire, la liaison entre Yverdon et Neuchâtel au moyen de deux
catamarans IRIS 6.2 ainsi que les liaisons entre Neuchâtel et Bienne et entre Neu-
châtel et Morat au moyen de quatre catamarans IRIS 3.1. Elle comprend également
de nombreuses charges visant à protéger la nature et l’environnement ainsi qu’à
garantir la sécurité.
La décision peut être obtenue auprès du Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication, Palais fédéral Nord,
3003 Berne.
Indication des voies de droit
Toute personne ayant qualité pour faire recours peut recourir contre la concession
auprès du Conseil fédéral, 3003 Berne, dans les 30 jours qui suivent la publication
dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours, envoyé en deux exemplaires, doit
indiquer les conclusions et les motifs.
5 juin 2001 
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Expo.02: Concession pour la navigation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2120-2120
Page
Pagina
Ref. No
10 125 426
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ch_vb · 214 2000-0170 · 1978-04-19 · de


214
2000-0170
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel de spécialiste de logistique, conformément à l'art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45,
al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
La Société suisse des entrepreneurs a déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel de contremaître (bâtiment) et contremaître (génie civil),
conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).Le règlement des examens professionnels de
contremaître (bâtiment) et de contremaître (génie civil) du 10 mai 1991 sera abrogé.
L'Association Suisse des Matières Plastiques a déposé un projet de règlement con-
cernant l'examen professionnel supérieur de chef/cheffe de production technique des
matières synthétiques, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
1er février 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2000
Date
Data
Seite
214-214
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Pagina
Ref. No
10 124 195
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ch_vb · 214 2000-0902 · 2001-02-13 · de


214
2000-0902
Loi fédérale
Projet
sur la liquidation de l’entreprise de la Linth
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20001,
arrête:
Art. 1
Liquidation de l’entreprise de la Linth
L’entreprise fédérale de la Linth est liquidée.
Art. 2
Transfert des actifs et passifs
1 De par la loi, les actifs et passifs de l’entreprise de la Linth sont transférés lors de
la liquidation à l’organisme «Linthwerk» (ouvrage de la Linth), créé par les cantons
concernés.
2 L’inscription au cadastre des biens-fonds et des droits réels restreints de l’entre-
prise doit être mise au nom de l’organisme «Linthwerk», sur demande et sans prélè-
vement d’impôt ou de taxe. Les remarques concernant les contributions sur les
propriétés foncières sont radiées d’office.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1.
l’arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l’admi-
nistration de la Linth2;
2.
la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l’entretien des travaux de la
Linth3;
3.
la loi fédérale du 28 juin 1882 concernant une modification et un complé-
ment de la loi fédérale du 6 décembre 1867 concernant l’entretien des tra-
vaux de la Linth4.
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1 
FF 2001 209
2 
RS 4 1069
3 
RS 4 1070; RO 1985 660
4 
RS 4 1074

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Loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
214-214
Page
Pagina
Ref. No
10 125 153
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ch_vb · 2140 2000-0749 · 2000-04-11 · de


2140
2000-0749
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés fédé-
raux suivants:
− Arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis
par les chemins de fer (FF 1999 4560).
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle il se fonde sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 8 mars 2000 relatif au retrait des réserves et déclarations inter-
prétatives à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (FF 1999
3350);
− Arrêté fédéral du 9 mars 2000 portant approbation de la Convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (FF 1999 4911);
− Arrêté fédéral du 9 mars 2000 approuvant trois instruments de l’Organisation
internationale du Travail (FF 2000 292);
− Arrêté fédéral du 16 mars 2000 approuvant une convention de double imposi-
tion avec la République du Bélarus(FF 1999 271);
− Arrêté fédéral du 20 mars 2000 portant approbation de l’Accord de commerce et
de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de
Croatie (FF 2000 1291);
− Arrêté fédéral du 20 mars 2000 portant approbation de l’Accord de commerce et
de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie (FF 2000
1291);
− Arrêté fédéral du 20 mars 2000 portant approbation de l’Accord entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la
protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (FF
2000 1291).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
11 avril 2000
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Bundesblatt
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2140-2140
Page
Pagina
Ref. No
10 124 460
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2146 2008-0792 · 2008-04-01 · de


2146 
2008-0792 
Registre des navires suisses 
Le navire «APPENZELL», appartenant à Massmariner SA, à Fribourg, et immatri-
culé sous le numéro 162 dans le registre des navires suisses a été radié. 
7 mars 2008 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «APPENZELL»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2146-2146
Page
Pagina
Ref. No
10 141 604
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.