ch_vb · 81.364 · 1982-10-04 · de


4. Oktober 1982
1293
Motion Crevoisier
Malgré cela, et pour éviter notamment le couperet frappant
les interventions personnelles au bout de deux ans,
j'accepte la transformation de cette motion en postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.364
Motion Crevoisier
Bergregionen. Förderung
Régions de montagne. Développement
Wortlaut der Motion vom 19. März 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf
für eine Revision des Bundesgesetzes über Investitionshilfe
für Berggebiete zu unterbreiten, die es Bund und Kantonen
erlaubt, Beiträge für die Belebung und Entwicklung der
Bergregionen zu gewähren (insbesondere Übernahme von
Lohn- und Ausbildungskosten für Personen, die mit der
regionalen wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Bele-
bung beauftragt sind).
Texte de la motion du 19 mars 1981
Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé-
rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements
dans les régions de montagne, des dispositions permettant
le subventionnement, par la Confédération et par les can-
tons, des actions d'animation au développement (prise en
charge en particulier du traitement et de la formation des
personnes chargées de l'animation régionale en matière de
développement économique, social et culturel).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Ceux qui ont élaboré les lignes directrices et les concepts
de base de la LIM étaient très certainement de brillants éco-
nomistes. Mais ils n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont
négligé de prendre en considération les pesanteurs de la
vie quotidienne dans les régions qu'ils souhaitaient voir se
développer. Ils ont surestimé le pouvoir mobilisateur de
leurs projets et de leurs théories.
Nous voudrions donc souligner l'importance du secrétaire
d'une région de montagne - la Confédération a d'ailleurs
déjà accepté de subventionner partiellement les régions de
montagne pour leurs frais de secrétariat. Il y a bien sûr,
pour lui, des tâches administratives à assumer, des pro-
cès-verbaux à rédiger et à diffuser, des lettres à écrire, de
la comptabilité à tenir, des communiqués de presse à pré-
parer et à transmettre aux journaux.
Mais la tâche essentielle, c'est une tâche de conseil et
d'animation 
tant 
auprès 
des 
communes 
membres
qu'auprès des autres acteurs économiques de la région.
Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer-
née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est moti-
vée.
Dans une région dont les acteurs restent passifs face aux
plans des experts, rien ne se passe. Les programmes de
développement - qui auront par ailleurs coûté fort cher -
resteront de brillantes études académiques soigneusement
classées dans les administrations cantonales et commu-
nales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit d'assurer la promo-
tion et le développement d'une région restée jusque-là mar-
ginale et qui connaît par exemple des difficultés économi-
ques doublées d'une grave récession démographique.
La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance s'ins-
tallent très vite là où un homme ou une équipe, dans le meil-
leur des cas, ne prennent pas les choses en main. Il y a bien
sûr des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter ces
dossiers. Les responsables communaux délégués à la
région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop-
pement communautaire. Mais ceci est partiellement vrai.
Car cette tâche demande une présence, une disponibilité,
des compétences - principalement dans la phase de
démarrage de la région de montagne - que seul un profes-
sionnel, une personne employée à plein temps peut appor-
ter.
Il ne faut non plus pas croire que les personnes et les col-
lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette
nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini-
tiative de mettre en place un animateur régional, en accep-
tant de le prendre en charge.
Si la Confédération et les Cantons ne veulent pas perdre le
bénéfice de l'investissement important qu'ils consentent en
finançant presque totalement les études conduisant à l'éla-
boration du programme de développement régional, ils doi-
vent accepter de subventionner, de façon déterminante,
non seulement la constitution et le fonctionnement des
secrétariats des régions défavorisées, mais également la
formation à l'animation des personnels intéressés. La
démultiplication du travail d'étude, la concrétisation des
projets, en un mot le développement des régions de mon-
tagne est à ce prix - qui n'est somme toute pas excessif en
regard des investissements prévus dans les programmes
de développement.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. L'auteur de cette motion invite le Conseil fédéral à pro-
poser aux Chambres fédérales l'introduction, dans la LF sur
l'aide en matière d'investissement dans les régions de mon-
tagne (LIM), de la possibilité pour la Confédération et les
cantons de subventionner de façon déterminante non seu-
lement les coûts liés à la mise sur pied et au fonctionne-
ment des secrétariats des régions de montagne, mais éga-
lement les coûts inhérents à la formation des personnes
chargées de l'animation du développement régional. Il sou-
ligne aussi l'importance capitale de l'animation pour réaliser
les programmes de développement.
2. Il est notoire que le passage de l'élaboration des pro-
grammes de développement à leur réalisation constitue une
phase décisive dans le processus de développement régio-
nal.
Conscient de cet état de choses et afin de soutenir active-
ment ces tâches essentielles pour le développement régio-
nal, le législateur a prévu à l'article 14 de la LIM la possibilité
de subventionner les travaux qu'exigé la préparation de la
réalisation des programmes de développement. Parmi ces
travaux, figurent en particulier les tâches qu'accomplissent
les secrétariats régionaux. A la subvention de la Confédéra-
tion vient s'ajouter généralement une contribution canto-
nale se montant à environ 10 pour cent de la prestation
fédérale. Le reste des coûts du secrétariat régional est cou-
vert par des contributions des collectivités locales consti-
tuant la région, au prorata de la population.
Depuis novembre 1977, 29 secrétariats régionaux ont reçu
des subventions. Conformément à l'AF du 20 juin 1980
réduisant certaines prestations de la Confédération en
1981, 1982 et 1983, la subvention fédérale allouée aux
secrétariats régionaux sera cependant réduite de 10 pour
cent pendant les trois prochaines années.
Vouloir proposer d'augmenter 
la subvention fédérale
allouée aux secrétariats régionaux - comme semble le sug-
gérer l'auteur de la motion - nous apparaît, d'une part, peu
propice en l'état actuel des finances fédérales et contradic-
toire au programme d'économies approuvé par les Cham-
bres en 1980.
3. Dans la deuxième partie de sa motion, le motionnaire
propose le subventionnement de la formation des per-
sonnes chargées de l'animation régionale.
L'activité de l'animation régionale est absolument indispen-
sable pour donner sans relâche de nouvelles impulsions au

Motion Crevoisier
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4 octobre 1982
développement régional et la formation des personnes
chargées de l'animation répond à un réel besoin. A l'heure
actuelle, s'il n'existe pas, dans notre pays, un programme
complet de cours permettant de former des secrétaires
régionaux, plusieurs institutions d'enseignement dispen-
sent néanmoins une formation de base solide permettant
de se familiariser rapidement aux activités d'animation. Par
ailleurs, certains instituts organisent de temps à autre, un
séminaire ou un cours lié à l'animation. L'instance fédérale
chargée de l'encouragement du développement régional
contribue également par l'organisation de journées d'infor-
mation et par la publication trimestrielle d'un bulletin, à
l'information des secrétariats régionaux et encourage
l'échange de vues et d'expériences entres ceux-ci. Les
contacts existant actuellement seront intensifiés à l'avenir
avec les régions.
Par ses prestations en faveur des secrétariats régionaux
mentionnées ci-dessus, la Confédération soutient de
manière indirecte la formation permanente des secrétaires
régionaux, en ce sens que les frais résultant de la participa-
tion d'un secrétaire à un cours sont pris en compte pour
calculer la subvention. L'élargissement du soutien, tant
sous la forme de contributions de formation en faveur des
secrétaires régionaux que de subventions à des instituts et
organismes dispensant ce genre d'enseignement, tombe
dans le domaine de l'encouragement des écoles et de la
formation. Ce genre de mesures ne sauraient s'insérer dans
la LIM. Elles pourraient aussi engendrer des distorsions de
concurrence en matière de formation.
Au demeurant, le subventionnement de la formation des
secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet de loi
de la LIM. Il n'avait toutefois pas reçu l'assentiment du
législateur.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Präsidentin: Der Bundesrat lehnt die Motion ab. Herr Cre-
voisier hat das Wort.
M. Crevoisier: Je devrai donc plaider puisque le Conseil
fédéral rejette ma motion. Je serai moins bref que tout à
l'heure. Vous voudrez bien m'en excuser.
Comme je doute que beaucoup d'entre vous aient sous les
yeux le texte de ma motion, je me permets de vous le rap-
peler. Je demandais au Conseih fédéral de proposer aux
Chambres l'introduction, dans la loi d'aide aux investisse-
ments dans les régions de montagne, des dispositions per-
mettant le subventionnement par la Confédération et par
les cantons des actions d'animation au développement
régional. Je suggérais en particulier que soient pris en
charge le traitement et la formation des personnes qui ont
pour mission l'animation régionale en matière de dévelop-
pement économique, social et culturel.
La conception de l'aide fédérale globale en faveur des
régions de montagne date du début des années 70, d'une
époque où l'on pouvait encore envisager de répartir judi-
cieusement les fruits d'une expansion qui semblait alors ne
jamais devoir s'arrêter. Constatant que les régions rurales
continuaient de se vider régulièrement au profit des régions
urbaines, de plus en plus congestionnées, quelques écono-
mistes, universitaires et experts des pouvoirs publics en ce
domaine se sont penchés sur le problème. Ils ont tenté
d'analyser les causes du phénomène et ont élaboré un cer-
tain nombre de mesures qui devaient, pensaient-ils, corri-
ger ces déséquilibres dangereux à long terme.
Je ne referai pas ici l'histoire de la loi d'aide aux investisse-
ments dans les régions de montagne. Je ne rappellerai que
ce qui en constitue le principe essentiel.
On a ainsi considéré comme une donnée de base le fait que
l'Etat doit intervenir le moins possible dans la vie économi-
que - on l'a suffisamment rappelé ces derniers jours - et
que, lorsqu'il le fait, il doit se contenter d'investir, directe-
ment ou par le subventionnement, dans des grandes infra-
structures d'utilité publique. Les promoteurs de la loi d'aide
aux investissements dans les régions de montagne ont
donc naturellement concentré leurs efforts sur la création,
dans les régions concernées, des équipements qui amélio-
rent sans conteste la vie des collectivités qui y habitent.
Pour fonder les choix en matière d'investissement, la
Confédération a demandé aux collectivités régionales,
constituées en régions de montagne, d'élaborer au préala-
ble un programme de développement économique et un
plan directeur d'aménagement régional, et ceci en subven-
tionnant largement les travaux d'étude nécessaires. On a
cru ainsi honnêtement pouvoir compenser les effets néga-
tifs de la dépopulation, voire arrêter complètement l'hémor-
ragie démographique dans les régions de montagne. C'était
sans compter avec la crise économique des années 75 et
suivantes qui a complètement modifié les données du pro-
blème. Il ne s'agit en effet plus aujourd'hui de répartir la
croissance démographique et économique. Il s'agit d'équili-
brer la charge de la récession et d'éviter en particulier que
les régions les plus faibles lui paient le plus lourd tribut.
Mais ma motion ne portait pas sur ce point, même si la
question mériterait d'être posée, même si la loi d'aide aux
investissements dans les régions de montagne nécessitait
une adaptation qui tienne compte de la situation présente.
(Il y a d'ailleurs une motion du groupe PDG qui, je l'espère,
va dans ce sens). Ma motion portait l'accent uniquement
sur l'importance de l'animation au développement. Ceux qui
ont élaboré les lignes directrices et les concepts de base
de la LIM étaient très certainement de brillants écono-
mistes, mais - je crois qu'on peut le dire aujourd'hui - ils
n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont négligé de prendre
en considération les pesanteurs de la vie quotidienne dans
les régions qu'ils souhaitaient voir se développer. Ils ont
surestimé le pouvoir mobilisateur de leurs projets et de leur
théories. Je désire, quant à moi, souligner l'importance de
l'équipe qui prend en charge le développement régional et
en particulier du secrétaire de la région de montagne. La
Confédération a d'ailleurs déjà accepté de subventionner
partiellement les régions de montagne pour leurs frais de
secrétariat.
Il y a, bien sûr, pour le secrétaire des tâches administratives
à assumer, des procès-verbaux à rédiger, à diffuser, des
lettres à écrire, de la comptabilité à tenir, des communiqués
de presse à préparer et à transmettre aux journaux, mais sa
tâche essentielle est une tâche de conseiller et d'animateur
tant auprès des communes membres qu'auprès des autres
acteurs économiques de la région.
Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer-
née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est suffi-
samment motivée. Dans une région dont les acteurs restent
passifs face aux plans des experts, rien ne se passe. Les
programmes de développement, qui auront par ailleurs
coûté fort cher, resteront de brillantes études académi-
ques, soigneusement classées dans les administrations
cantonales et communales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit
d'assurer la promotion et le développement d'une région
restée jusque-là marginale et qui connaît des difficultés
économiques doublées d'une grave récession démographi-
que. La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance
s'installent très vite là où un homme ou une équipe, dans le
meilleur des cas, ne prend pas les choses en main. Il y a,
bien sûr, des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter
ces dossiers. Les responsables communaux délégués à la
région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop-
pement communautaire mais cela n'est que partiellement
vrai, car cette tâche demande une présence, une disponibi-
lité, des compétences, principalement dans la phase de
démarrage de la région de montagne, que seuls des profes-
sionnels, des personnes employées à plein temps peuvent
apporter.
Il ne faut pas croire non plus que les personnes et les col-
lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette
nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini-
tiative d'engager et de rétribuer un animateur régional en

4. Oktober 1982
1295
Motion (Duvoisin)-Meizoz
matière économique. Or si la Confédération et les cantons
ne veulent pas perdre le bénéfice des investissements
importants qu'ils consentent en finançant presque totale-
ment les études conduisant à l'élaboration du programme
de développement régional, ils doivent accepter aussi de
subventionner, de façon déterminante, non seulement la
constitution et le fonctionnement des secrétariats des
régions défavorisées, mais également la formation à l'ani-
mation des personnels intéressés. La démultiplication du
travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le
développement des régions de montagne, sont à ce prix. Il
n'est en somme pas excessif en regard des investisse-
ments prévus dans les programmes de développement.
J'invite donc en conclusion de manière pressante le Conseil
national à accepter ma motion car, lorsque le Conseil fédé-
ral s'appuie, pour rejeter purement et simplement celle-ci,
notamment sur le fait que le subventionnement de la forma-
tion des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet
de LIM mais que cette proposition n'avait toutefois pas reçu
l'assentiment du législateur, il ne tient nullement compte
d'une situation économique complètement changée ni des
expériences qu'ont pu faire jusqu'à ce jour de nombreuses
associations régionales dans ce domaine. Ce serait à mon
sens faire injure au législateur que de ne pas lui donner
aujourd'hui la possibilité de revoir sa position et d'améliorer
l'outil législatif, qu'il a forgé il y a maintenant près de dix
ans, pour tenir compte d'une problématique fondamentale-
ment nouvelle, sinon totalement imprévisible lors de l'adop-
tion de la LIM.
Präsidentin: Herr Crevoisier hält an seiner Motion fest. Der
Bundesrat beantragt, sie abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion 
16 Stimmen
Dagegen 
80 Stimmen
#ST# 81.391
Motion (Duvoisin)-Meizoz
Ausländische Beherrschung schweizerischer
Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen
Prise de contrôle d'entreprises suisses par des
sociétés étrangères. Droits des travailleurs
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu treffen,
damit bei Übernahme der Aktienmehrheit eines schweizeri-
schen Unternehmens durch eine Firma mit Sitz im Ausland
garantiert ist, dass
- wenigstens die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze im
Unternehmen und in der Region, die betroffen sind, erhal-
ten werden;
- die Aufstiegsmöglichkeiten im Unternehmen selbst
gewahrt bleiben;
- für die Übernahme die Zustimmung der Arbeitnehmer
und der Behörden der betroffenen Region eingeholt wird;
- die Übernahme in erster Linie der Neuordnung der Kräfte
für den internationalen Konkurrenzkampf dient und nicht
der Spekulation zum alleinigen Profit einiger mächtiger
Aktionäre.
Texte de la motion du 3 juin 1981
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour
qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une
entreprise suisse par une société ayant son siège social
hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de
- au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de
travail dans l'entreprise et la région concernées;
- sauvegarder les possibilités de promotion au sein de
l'entreprise;
- faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des
autorités de la région concernée soit requis;
- donner toute garantie que le transfert est dû essentielle-
ment à un regroupement des forces destiné à faire face à la
concurrence internationale et non pas à une action spécula-
tive au seul profit de quelques importants porteurs
d'actions.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor,
Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz,
Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Zie-
gler-Genève 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les récents événements liés au rachat de Hermès Précisa
International par la firme internationale Olivetti, dont le siège
est à Luxembourg, me poussent à faire les constatations
suivantes;
La Confédération helvétique, petit pays au sein des nations
qui pratiquent le libéralisme économique, a été amenée,
pour se défendre d'une emprise étrangère prétendue ou
réelle à prendre des mesures draconiennes d'une part dans
le secteur de l'emploi dans lequel la possibilité d'octroi de
permis de travailler est contingentée et appliquée fort stric-
tement, par ailleurs dans le domaine de la vente d'immeu-
bles à des étrangers dans lequel toute une procédure de
limitation est prévue.
Or, le public apprend, non sans étonnement, que des capi-
taux étrangers peuvent, sans autre, par le biais d'une prise
de majorité du capital d'une société anonyme, devenir les
propriétaires de cette entreprise et dicter par conséquent
leur propre loi quant au maintien de l'entreprise ou quant à
sa fermeture.
De nombreux exemples passés ou récents nous ont
démontré que si parfois ces fusions internationales étaient
bénéfiques, voire même indispensables au maintien en vie
de l'entreprise suisse face à la concurrence sans merci du
marché international, ils nous ont montré également que
des décisions de restructuration, licenciements, voire fer-
metures pures et simples se prenaient inexorablement dans
des centres de décision étrangers pour lesquels une entre-
prise suisse ne représenterait plus qu'une branche sèche à
élaguer.
Ni la situation des travailleurs, ni la situation économique de
la région et des communes dans lesquelles se situent ces
malheureuses entreprises ne préoccupent le moins du
monde les nouveaux maîtres étrangers de nos entreprises
majorisées.
Ce phénomène n'est-il pas lui le fait d'une réelle emprise
étrangère? C'est la raison pour laquelle, sans demander
que l'on interdise ce genre de transfert, je souhaite que ce
transfert soit soumis à autorisation fédérale dès le moment
où les garanties exigées sont obtenues. D'autres garanties
pourraient également être envisagées, notamment d'ordre
fiscal. Toutefois mon intervention se limite à l'aspect
humain qui me paraît particulièrement oublié dans le sys-
tème actuel, tant en ce qui concerne le travailleur lui-même,
que la région dans laquelle l'entreprise concernée est
implantée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Partant d'un'cas concret de prise de participation majori-
taire à une entreprise suisse par un groupe étranger, le
motionnaire demande que de tels processus soient soumis
de façon générale à autorisation des autorités, en sus d'une
application éventuelle des dispositions de l'arrêté fédéral
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Crevoisier Bergregionen. Förderung
Motion Crevoisier Régions de montagne. Développement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.364
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1293-1295
Page
Pagina
Ref. No
20 010 785
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