ch_vb · 81.075 · 1982-01-12 · de


#ST# 81.075
Message
concernant la phase de production des lanceurs européens
ARIANE
du 18 novembre 1981
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral concernant
l'approbation par la Suisse de la Déclaration de certains gouvernements
européens relative à la phase de production des lanceurs ARIANE.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 novembre 1981 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
19S1 - S54 
1 Feuille fédérale. 134' année. Vol. I

Vue d'ensemble
Vous fondant sur le message du 6 février 1974 (FF 1974 / 913), vous avez adopté
l'arrêté fédéral du 25 septembre 1974 (RO 1975 2125) approuvant «l'arrange-
ment entre certains gouvernements européens et l'Organisation européenne de
recherches spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur ARIANE»
du 21 septembre 1973, désigné ci-après sous le nom d'arrangement ARIANE.
Conformément à cet arrangement, notre pays a contribué aux coûts de dévelop-
pement du lanceur européen, à raison de 1,2 pour cent. Après sa création en 1975,
l'Agence spatiale européenne (ESA), gui a succédé à l'Organisation européenne
de recherches spatiales (ESRO), a repris le programme ARIANE ainsi que les
autres programmes spatiaux européens.
Le dernier des quatre vols d'essai prévus aura lieu en décembre 1981. Dès 1982,
jusqu'à 6 fusées ARIANE seront lancées chaque année pour mettre en orbite des
satellites scientifiques et commerciaux. Une première série de production de
6 lanceurs ARIANE a été décidée dans le cadre de l'ESA en 1978, Etant donné
les difficultés 
rencontrées par certains Etats membres dans l'exécution d'une
production en série de lanceurs qui réponde à des critères économiques et
industriels, dans le cadre d'une organisation tournée vers la recherche et le
développement, la France proposa en 1979 de. transférer la production et la
commercialisation de nouvelles séries d'ARIANE à une société anonyme de droit
privé à laquelle pourraient appartenir toutes les sociétés industrielles engagées
dans la production a"ARI ANE.
Cette société a été créée, le 26 mars 1980, sous le nom d'ARIANESPACE. Elle a
son siège à Evry près de Paris. Le transfert de la production d'ARIANE à
ARIANESPACE a pris la forme juridique d'un programme facultatif de l'A-
gence. Les détails ont été réglés par une convention entre l'ESA et ARIANE-
ESPACE. Conformément à l'article V, 1 (b) de la Convention de l'ESA", un
programme facultatif se fonde sur une déclaration des Etats membres qui
veulent y participer. Des II Etats membres de l'ESA, seuls l'Irlande, les Pays-
Bas et la Suisse n'ont pas encore approuvé cette déclaration.
Durant tes négociations du texte de cette déclaration, la Suisse avait attiré
l'attention sur le fait que cette dernière modifiait une disposition importante de
l'arrangement ARIANE de 1973 et que, par conséquent, l'approbation de la
Suisse devait être ratifiée par l'Assemblée fédérale. Par le présent message, nous
vous prions d'autoriser le Conseil fédéral à notifier à VESA l'approbation de la
Suisse.
W Convention portant création d'une Agence spatiale européenne ESA (RO 1980
2019).

Message
I 
L'état actuel du programme ARIANE
II 
Rétrospective
Durant ces dix dernières années, l'Europe a comblé son retard sur les Etats-
Unis en matière de satellites automatiques grâce aux projets de satellites
développés par TESA. Les satellites de télécommunications construits par des
groupements d'entreprises européens sont aujourd'hui concurrentiels sur le
marché mondial. En 1972 déjà, les Etats européens, réunis à la Conférence
spatiale européenne (CSE), étaient tombés d'accord que l'Europe devait dis-
poser d'un lanceur performant pour ne pas dépendre plus longtemps des
services de lancement achetés aux Etats-Unis d'Amérique. Cette décision était
motivée non seulement par les sommes considérables transférées à ce pays
pour chaque programme de satellites européen réalisé a l'aide de lanceurs
américains, mais aussi par les considérations suivantes. Le gouvernement
américain, en formulant sa politique de lancement, s'était réservé le droit de
faire dépendre le lancement de satellites commerciaux européens de conditions
particulières fixées cas par cas. On ne pouvait dès lors exclure le risque que les
services de lancement américains ne soient pas toujours disponibles à temps
pour des satellites européens, surtout en cas de concurrence entre les offres de
satellites européennes et américaines. De plus, il paraissait également judicieux
de limiter les implications financières du monopole de fait exercé par la NASA
en matière de lanceurs, en trouvant une solution de remplacement technique-
ment crédible. C'est pourquoi le programme ARIANE, décidé en 1973, visait à
développer, puis à produire ultérieurement en série, un lanceur lourd européen
pour la mise en orbite, dans les années 80, de satellites scientifiques et d'appli-
cation, lequel soutiendrait la concurrence des lanceurs américains tant sur le
plan financier que sur celui des performances.
Ce but est aujourd'hui atteint. Après deux vols d'essai réussis, le lanceur et son
utilisation opérationnelle réunissent les conditions de qualification requises. De
nombreuses commandes et réservations - y compris de firmes américaines -
pour les lancements de satellites par ARIANE soulignent la compétitivité du
lanceur européen.
12 
Le programme de développement d'ARIANE
ARIANE a une masse au décollage de 208 t et une hauteur de 47,4 m. Sa
conception technique correspond à celle d'un lanceur classique à trois étages
qui, contrairement à la navette spatiale américaine SPACE SHUTTLE, ne com-
prend aucun élément capable de revenir sur terre et n'est pas non plus prévu
pour des vols habités. Il est en revanche conçu de manière optimale pour le
lancement de satellites en orbite géostationnaire. Située dans le plan équatorial
à 36 000 km de la terre, cette orbite est d'une importance primordiale, en
particulier pour les satellites de télécommunications, du fait que les satelites
placés sur elle gardent une position fixe par rapport à la terre. Le SPACE

SHUTTLE pour sa part doit être équipé, pour être en mesure de lancer des
satellites géostationnaires, d'étages supérieurs qui réduisent l'efficacité de ce
système de lancement. Mentionnons à titre de comparaison qu'ARIANE, dans
sa version actuelle, est en mesure de placer des satellites de l t en orbite géo-
stationnaire avec une masse au décollage de 200 t, alors que le SPACE
SHUTTLE ne peut placer sur la même orbite qu'une charge utile double de
celle d'ARIANE tout en ayant nn poids au décollage dix fois plus élevé. En
revanche, le SPACE SHUTTLE met jusqu'à 30 t sur orbite basse, (dont 15 t
peuvent de plus être ramenées sur terre) par rapport à 5 t pour ARIANE. Ces
quelques chiffres montrent qu'ARIANE représente une solution de remplace-
ment intéressante par rapport au SPACE SHUTTLE, surtout pour les satellites
en orbite géostationnaire importants sur le plan commercial. De plus,
ARIANE est de toute manière plus performante et moins coûteuse que les
lanceurs américains classiques du type THOR DELTA ou ATLAS CEN-
TAUR. Des développements ultérieurs d'ARIANE sont déjà en cours. Ils
aboutiront aux versions ARIANE 2 et 3 qui renforceront encore la compéti-
tivité du lanceur européen. La version ARIANE 4 doublera même la charge
utile actuelle.
Après de nombreux essais au sol de chacun des trois étages, Ja première fusée
ARIANE a été lancée le 24 décembre 1979. Le lancement fut une réussite com-
plète et un satellite d'essai ainsi qu'un lest de 1,3 t ont été placés sur l'orbite de
transfert menant vers l'orbite géostationnaire.
Le deuxième essai en vol qui a eu lieu le 23 mai 1980 a été par contre un échec.
Une instabilité de combustion imprévue dans l'un des quatre moteurs du
premier étage a conduit à la perte totale de la propulsion de celui-ci avant
l'allumage du deuxième étage. Une enquête minutieuse a abouti à la modifi-
cation des injecteurs des moteurs du premier étage. Le 19 juin 1981, le
troisième lancement réussit et ARIANE plaça en orbite un satellite d'essai, le
nouveau satellite météorologique de TESA METEOSAT 2 et le satellite de
télécommunications indien APPLE. Selon les spécifications techniques, les
conditions requises sont désormais remplies avec ces deux vols d'essai réussis.
Un quatrième vol d'essai est cependant prévu par le programme de développe-
ment. Il aura lieu en principe en décembre 1981 et emportera le premier sa-
tellite européen de communication maritime MARECS en tant que principale
charge utile.
Tous les lancements d'ARIANE se déroulent à partir de KOUROU, en
Guyane française, où TESA a installé son ensemble de lancement ARIANE
dans l'enceinte du centre spatial français.
Un groupe de firmes suisses1' a obtenu des contrats pour le programme
ARIANE dont le montant est en relation avec notre participation financière au
développement. En plus du système de répartition du temps pour le contrôle
au sol et d'éléments importants de l'ensemble de lancement, le contrat le plus
important concerne le développement et la construction de la coiffe. C'est elle
qui protège les satellites lors de la traversée des couches denses de l'atmosphère
« Contractants les plus importants: Bättig, Compagnie Industrielle Radioélectrique,
Contraves, FA Altenrhein, Fabrique Fédérale d'Avions, Pilatus.

et c'est sa séparation précise, à 110 km d'altitude et à environ 12 000 km/h, qui
est décisive pour la réussite d'un lancement.
Les coûts totaux pour le développement d'ARIANE, depuis 1973 et jusqu'au
quatrième essai de lancement, s'élèvent à 952 millions d'unités de compte ESA
(prix de 1980) qui correspondent, selon les taux de conversion actuels, à 2,2
milliards de francs suisses. Toutefois, comme l'arrangement ARIANE a main-
tenu les taux de conversion de 1973 pour le calcul des contributions des Etats
membres, la participation suisse, répartie sur dix ans, s'élève à presque 50
millions de francs.
13 
La production d'ARIANE (première série)
II convient de faire une nette distinction entre développement et production: le
lanceur qui satisfait aux conditions requises après les vols d'essai est produit en
série dans le nombre d'exemplaires nécessaires pour lancer successivement les
satellites mis au point par les «clients» d'ARIANE.
En 1978, le Conseil de TES A a décidé la production d'une première série de six
exemplaires d'ARIANE. Ces derniers sont prévus pour le lancement des satel-
lites EXOSAT, ECS 1, MARECS B et SIRIO 2 (lancement double) de l'ESA,
du satellite de télécommunications français TELECOM 1A et d'un satellite
INTELSAT-V. Cette première série a été commandée à l'industrie européenne
par l'organisme spatial français CNES (Centre National d'Etudes Spatiales),
sous la responsabilité de l'ESA. Ce schéma d'organisation correspond large-
ment à celui de la phase de développement. Toutefois, alors que les charges
utiles des quatre vols d'essai étaient transportées gratuitement - étant donné
que les lancements font partie intégrante du programme de développement -
les satellites lancés durant la phase opérationnelle seront quant à eux des
«clients payants». Cela correspond d'ailleurs également à la pratique améri-
caine. Les coûts de production de chaque lanceur, des ergols, de l'équipe de
lancement et de l'utilisation de l'ensemble de lancement sont facturés aux
clients, comme aux Etats-Unis, tandis que les coûts de développement ne sont
pas reportés sur les clients. Le préfinancement de la première série et la mise à
disposition d'un lanceur de réserve ont également été assurés par les Etats
participant au programme de développement en fonction des contrats attribués
à leurs industries.
14 
ARIANESPACE
Lors des négociations relatives à la première série de production, il est apparu
que les mécanismes de décision et de financement d'une organisation interna-
tionale intergouvernementale du type de l'ESA n'offraient pas la souplesse
nécessaire à une activité commerciale telle que la production de lanceurs. La
délégation suisse, soutenue par d'autres délégations, avait cependant toujours
défendu l'idée que ces questions pouvaient être résolues de manière satisfai-
sante et que l'appui des gouvernements au-delà de la phase de développement
ne ferait que renforcer la position d'ARIANE sur le plan international. La

France a également partagé ce point de vue jusqu'au moment où il s'est avéré
qu'il existait en République fédérale d'Allemagne une forte tendance à délé-
guer la responsabilité principale de la production aux industries intéressées.
La France jouait un rôle particulier dans les négociations relatives à la série de
production, étant donné qu'elle avait versé de loin la plus importante contri-
bution pendant la phase de développement (63,8 %) et que la direction tech-
nique du programme ARIANE avait été transférée au Centre National d'Etu-
des Spatiales, Elle proposa dès lors de confier la production d'autres séries à une
société anonyme de droit français dont les actionnaires principaux seraient le
CNES et les firmes participant à la production.
La société a été créée le 26 mars 1980. Elle a son siège à Evry près de Paris.
59,25 pour cent du capital-action de 120 millions de francs français se trouvent
en mains françaises. Le CNES en détient 34 pour cent et les principales firmes
industrielles, la SNIAS et la SEP, chacune 8,5 pour cent. Les firmes allemandes
ont acquis 19,6 pour cent du capital-action. La participation suisse de 2,7 pour
cent se répartit de la manière suivante:
CONTRAVES 
2,15 pour cent
Compagnie Industrielle Radioélectrique
CIR 
0,15 pour cent
Fabrique fédérale d'avions d'Emmen .... 0,1 pour cent
Union de Banques Suisses UBS 
0,3 pour cent
Une liste complète des actionnaires d'ARIANESPACE se trouve en annexe.
Depuis sa fondation, ARIANESPACE a développé ses activités de manière
très satisfaisante. Le programme de nationalisations du nouveau gouvernement
français n'aura pas de répercussions sur ARIANESPACE. Le montant des
commandes s'élève actuellement à 1,4 milliard de francs français alors que neuf
fusées sont en train d'être produites. Les éléments d'une nouvelle série sont
commandés.
L'ESA utilisera ARIANE pour le lancement de tous ses futurs satellites à
moins que des raisons imperatives ne l'obligent à utiliser le SPACE SHUT-
TLE. Les Etats membres de l'ESA en feront de même pour leurs satellites
nationaux. L'organisation internationale de télécommunications INTELSAT a
acheté jusqu'à présent 3 lancements d'ARIANE pour des satellites de la série
INTELSAT V et pense répartir à l'avenir ses contrats de lancement entre les
systèmes de lancement européen et américain en fonction des coûts, de la
fiabilité, de l'adéquation à la mission, dans le dessein de stimuler la concur-
rence mondiale. La compétitivité internationale d'ARIANE est encore renfor-
cée par le fait que plusieurs compagnies privées de télécommunications améri-
caines, en plus d'autres clients potentiels non européens, ont pris des options
sur ARIANE et que les négociations portant sur le premier contrat entrent
dans leur phase finale. Enfin, les retards et les augmentations substantielles de
coûts enregistrés par le SPACE SHUTTLE ont créé sur le marché un créneau
que les lanceurs classiques du type THOR DELTA, ATLAS CENTAUR amé-
ricains et ARIANE peuvent combler.
La création de la arme ARIANESPACE présente l'avantage d'établir une
séparation nette entre le développement et la production du lanceur: le

développement ainsi que les programmes de développement complémentaires
visant à l'augmentation de la charge utile et à la réduction des coûts de
transport sont financés avec des fonds publics dans le cadre de TESA. La
production en série se fait cependant sur une base commerciale par le secteur
privé. H est entendu que les recettes d'ARIANESPACE devront couvrir au
moins le coût de fabrication de chaque lanceur, les ergols, l'équipe de lance-
ment et l'utilisation de l'ensemble de lancement. En revanche, les frais de
développement ne sont pas répercutés sur les prix facturés aux clients et ne
seront ainsi pas amortis. L'Europe n'a pas d'autre choix dans ce domaine que
de suivre l'exemple des Etats-Unis qui renoncent également à tout amortisse-
ment des frais de développement de systèmes de transports spatiaux. En ce qui
concerne le SPACE SHUTTLE - principal concurrent d'ARIANE - les Amé-
ricains ont même fait un pas de plus. Outre l'exemplaire nécessaire aux vols
d'essai, ils ont fait construire avec des fonds publics trois autres exemplaires
pour les vols opérationnels. En plus, les Etats-Unis ont adopté une politique de
prix qui ne couvre pas - et de loin - le coût effectif de chaque vol pendant les
premières années de service du SPACE SHUTTLE.
On se demande souvent si ARIANESPACE ne pourrait pas prendre au moins
à sa charge les programmes de développement complémentaires d'ARIANE et
la construction du deuxième ensemble de lancement. Ici aussi, il convient de
suivre la politique américaine si l'on veut qu'ARIANE bénéficie des mêmes
conditions de départ sur le marché mondial: le deuxième ensemble de lance-
ment du SPACE SHUTTLE et le développement des étages supérieurs destinés
à augmenter les performances sont l'un et l'autre financés par des fonds publics
et ne sont pas amortis. Comme nous l'avons déjà indiqué, un premier
programme de développement complémentaire menant aux versions ARIANE
2 et 3 a déjà été arrêté. La charge utile en orbite de transfert pourra ainsi être
augmentée de 1,7 à 2,4 t. La Suisse participe à ce programme, qui est séparé de
la production en série, sur la base d'une décision du Conseil fédéral du
16 janvier 1980 et elle finance la modification de la coiffe actuelle en vue de
permettre des lancements doubles. Une autre étape conduisant à la version
ARIANE 4 permettra de doubler la charge utile par rapport aux modèles
actuels du type ARIANE 1. Le Conseil fédéral devra se prononcer sous peu
sur le financement par la Suisse d'une nouvelle coifie de grande dimension
ainsi que sur une participation à la construction du deuxième ensemble de
lancement. u
2 
Aspects juridiques
21 
Introduction
L'arrangement ARIANE de 1973 règle avant tout la phase de développement
du lanceur, mais il contient déjà quelques dispositions relatives à la production
1> Nous vous rappelons à ce sujet, que les décisions relatives à la participation suisse à
des programmes facultatifs de TESA relèvent de la compétence du Conseil fédéral
en vertu des dispositions de la Convention ESA. Celui-ci prend sa décision après
avoir consulté la Commission consultative fédérale pour les affaires spatiales.

en série. L'article V établit la procédure à suivre lors du passage à la phase de
production. Il dispose que les Etats qui se déclarent intéressés à participer à la
phase de production concluent un nouvel arrangement «définissant le contenu
de cette phase, les modalités financières de son exécution ainsi que l'attribution
des travaux ...». Même les Etats participant à la phase de développement qui
ne participent plus à la phase de production sont tenus de maintenir disponi-
bles, au cours de la phase de production, les «moyens industriels mis en place
au cours de la phase de développement ... ».
L'article XIII concerne la mise à disposition d'ARIANE pour des lancements
effectués pour le compte d'Etats qui ont participé au programme de dévelop-
pement ainsi que pour des tiers. Les Etats participants peuvent utiliser
ARIANE pour «leurs propres besoins» selon une décision majoritaire prise
soit de manière générale, soit cas par cas. Il faut en revanche une majorité des
deux tiers des participants pour la décision «relative aux conditions selon
lesquelles des modèles de vol du lanceur ARIANE pourront être mis à la
disposition d'Etats tiers ou d'organisations internationales, à des fins pacifi-
ques, ainsi qu'à celles selon lesquelles des lancements pourront être effectués
pour le compte de ces Etats et organisations... ».
La forme que l'arrangement définissant le contenu de la phase de production
devrait prendre n'est pas précisée par l'arrangement ARIANE de 1973. La
première série de production a été réglée dans le cadre de TESA comme une
solution transitoire en attendant l'établissement des structures définitives de
production, alors que le système choisi maintenant se fonde sur une large
délégation de compétence à la société privée ARIANESPACE. La solution au
problème de la forme juridique que doit prendre cette délégation de compé-
tence a été trouvée après de difficiles négociations. Elle contient aussi bien les
éléments d'un programme facultatif au sens de l'article V, 1 (b) que d'une
activité opérationnelle au sens de l'article V,2 de la convention de l'ESA. Les
principes de la délégation de compétence sont contenus dans une déclaration
de certains Etats membres de l'ESA, alors que les détails sont réglés par une
convention entre l'ESA et ARIANESPACE.
La nature juridique de cette déclaration et, par conséquent, la procédure
interne nécessaire à son approbation, doit être déterminée en fonction de son
contenu. Comme la déclaration comporte des droits et des devoirs pour les
Etats membres de l'ESA qui y adhèrent et que, par ailleurs, elle modifie une
disposition de l'arrangement ARIANE de 1973, la délégation suisse a soutenu
lors des négociations que la Déclaration devait être considérée comme un traité
international qui, en Suisse, exige l'approbation du Parlement. Il convient
donc, malgré sa forme, d'assimiler cette déclaration au nouvel arrangement
prévu à l'article V de l'arrangement ARIANE de 1973 définissant le contenu
de la phase de production. A l'exception des Pays-Bas, aucun autre pays
membre n'a partagé ce point de vue. On a généralement invoqué le fait que la
Déclaration ne permettait pas de justifier des obligations financières directes.
Nous tenons cependant à suivre la procédure interne qui nous paraît correcte,
indépendamment de la position des autres Etats.

22 
La «Déclaration de certains gouvernements européens relative à
la phase de production des lanceurs ARIANE»
Les dispositions les plus importantes de la Déclaration sont résumées et
commentées ci-après:
Le préambule mentionne en tant que «participants» les Etats membres de
TESA qui ont adhéré à la Déclaration jusqu'au 14 avril 1980. Ce sont la
République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France et la Suède, qui sont
parties à l'arrangement ARIANE de 1973, ainsi que le Royaume-Uni qui
participe au programme ARIANE sur la base d'un accord bilatéral signé avec
la France.
Le paragraphe 1.1 enumero le principe du transfert de la phase de production à
la société ARIANJESPACE.
Le paragraphe 1.2 dispose que les services de lancement ARIANE peuvent être
offerts à l'échelle mondiale sous réserve que ces lancements ne servent qu'à
«des fins pacifiques» conformément à la Convention de l'ESA et au Traité de
l'Espace de 19671).
Le paragraphe 1.4 contient des dispositions sur la préférence à accorder à
l'utilisation d'ARIANE par rapport à d'autres systèmes de transports spatiaux.
La disposition correspondante de la Convention ESA mentionne, pour les
programmes de l'ESA, qu'ARIANE bénéficie de la préférence pour autant que
cela n'entraîne pas de désavantages déraisonnables sur le plan du coût, de la
fiabilité et de l'adéquation à la mission. Cette règle est également étendue aux
programmes nationaux des participants. Pour les programmes internationaux
- les services de lancements pour l'Organisation internationale des satellites de
télécommunications INTELSAT par exemple - les participants s'engagent à
soutenir l'utilisation du lanceur ARIANE et à se concerter à cette fin.
Le paragraphe 1.5 concerne la politique des prix. Ce sont les prix mentionnés à
l'annexe 1 (niveau des prix de juillet 1978) qui s'appliquent aux lancements
prévus avant le 1er juillet 1986, soit:
175 millions de FF pour un lancement simple utilisant la pleine capa-
cité
150 millions de FF pour un lancement simple utilisant la moitié de la
capacité
95 millions de FF par satellite dans le cadre d'un lancement double.
ARIANESPACE peut fixer, pour des tiers, des prix qui tiennent compte de la
concurrence internationale. Ces prix ne doivent cependant pas entraîner une
augmentation des prix fixes pour les participants. En revanche, pour les
lancements prévus après le 1er juillet 1986, les prix devraient être les mêmes
pour tous les utilisateurs. Ces dispositions s'expliquent surtout par la période
d'introduction du SPACE SHUTTLE, décidée par les Etats-Unis, durant
laquelle ce nouveau système de transport spatial est fortement subventionné.
^ Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps
célestes (RO 1970 90).

Le paragraphe 1.6 règle le contrôle de l'utilisation d'ARIANE à des fins pacifi-
ques. La vente de services de lancement d'ARIANE prévue à des Etats non-
membres de TESA ou à des clients privés d'Etats non-membres doit être
soumise à un comité de contrôle institué par TESA. Ce comité est composé de
représentants des Etats participants. Un tiers de ses membres est en droit de
demander la convocation du comité s'il estime qu'une vente prévue est
contraire à .la Convention de TESA ou au Traité de l'Espace. Le comité peut
alors, à la majorité des deux tiers de ses membres, - qui doivent représenter au
moins 15 pour cent des contributions au programme de développement -,
refuser le lancement à ARIANESPACE. Cette disposition modifie l'article
XIII, 2 de l'arrangement ARIANE de 1973: une vente à un tiers ne doit plus
être approuvée à la majorité des deux tiers, mais elle ne peut qu'être refusée à
la majorité des deux tiers, combinée avec la part de 15 pour cent aux frais de
développement1'.
La délégation suisse s'est, pour des raisons de principe, opposée à cet allége-
ment des conditions d'exportation, mais elle n'a pu imposer ses vues. Les
autres participants aux négociations ont estimé pour leur part qu'il fallait
limiter le moins possible les activités commerciales d'ARIANESPACE. Ils ont
aussi été de l'avis qu'il s'agissait là d'un cas plutôt hypothétique, étant donné
que les lancements de satellites à des fins non pacifiques ne seraient certaine-
ment pas confiés à la société privée ARIANESPACE, mais qu'ils se feraient
avec les lanceurs de l'Etat intéressé.
Chaque participant peut se dissocier d'un lancement déterminé ou même
«suspendre son adhésion à cette déclaration pour une vente y relative»,
indépendamment des décisions du comité. S'il veut interdire à ses industries de
livrer des équipements et des sous-systèmes du lanceur, il doit accepter le
transfert des éléments de production vers des industries d'autres Etats parti-
cipants.
Le paragraphe 1.7 règle les conditions de l'utilisation par ARIANESPACE des
installations construites pour le programme de développement ARIANE.
Le paragraphe 1.9 fixe que le soutien financier au Centre spatial guyanais
devra être réglé par un accord spécifique. Il s'agira de proroger la participation
11 Pourcentages de contributions au développement:
France 
63,87
République fédérale d'Allemagne 
20,12
Belgique 
5,00
Royaume-Uni 
2,47
Espagne 
2,00
Pays-Bas 
2,00
Italie 
1,74
Suisse 
1,20
Suède 
1,10
Danemark 
0,50
100,00
10
16,01

financière aux coûts d'infrastructure du centre spatial instituée en 1973 et qui
devra faire l'objet d'une nouvelle décision en \9S41>.
Le paragraphe 2.1 demande que TESA assure, conformément à l'article V,2 de
la Convention, l'activité opérationnelle liée à la phase de production
d'ARIANE et qu'elle la délègue à la société ARIANESPACE en concluant
une convention avec celle-ci.
Les paragraphes 2.1 à 2.5 règlent entre autres l'utilisation de l'ensemble de
lancement ARIANE par ARIANESPACE, l'appui de TESA à cette société
lors de contacts avec d'autres organisations internationales et la reprise ulté-
rieure de versions améliorées d'ARI ANE par ARIANESPACE.
Le paragraphe 2.6 décrit le rôle réservé au Conseil-directeur ARIANE qui
assume, depuis 1973, la surveillance du programme de développement et qui,
présidé depuis 1978 par la Suisse, se compose de représentants de tous les Etats
participants. Le Conseil est régulièrement informé des activités d'ARIANE-
ESPACE, il approuve les prix de lancement qui seront valables dès le 30 juin
1983 pour les programmes de TESA et délibère des problèmes posés par la
répartition géographique des contrats.
Les paragraphes 3.1 à 3.10 décrivent les obligations de la sociétés ARIANE-
ESPACE. Comme cette dernière n'est pas elle-même un «participant» à la
Déclaration, ces obligations sont contenues dans une convention entre l'ESA
et-ARIANESPACE. L'entrée en vigueur de la Déclaration a été assujettie à
celle de la Convention pour garantir l'acceptation de ces obligations par
ARIANESPACE. Après avoir été agréée par le Conseil de l'ESA et par le
Conseil d'administration d'ARIANESPACE, la Convention a été signée et est
entrée en vigueur le 15 mai 1981. Par conséquent, la Déclaration est également
entrée en vigueur le même jour. Parmi les obligations les plus importantes
d'ARIANESPACE, il faut citer:
- La limitation de ses activités à «des fins pacifiques», conformément à la
Convention de l'ESA et au Traité de l'Espace.
- Le maintien, tant que cela est possible, de la répartition géographique des
contrats qui découle de la phase de développement et de la première série.
- La prise en charge de la responsabilité technique et financière pour l'entre-
tien des installations qui sont mises à sa disposition, notamment de la base
de lancement ARIANE.
1> Le centre spatial de Kourou appartient au Centre National d'Etudes Spatiales
français (CNES). Il comprend l'infrastructure nécessaire au lancement de satellites
(centre technique, centre de contrôle, installations radar et télémesure, service
météo, centrale électrique, usine de distribution d'eau, habitations, hôtels, hôpital
etc.). A l'intérieur du centre spatial se trouve l'ensemble de lancement ARIANE,
construit par l'ESA. Les frais d'utilisation et d'entretien de l'ensemble de lancement
sont couverts par les prix de lancement. La plupart des frais du centre spatial sont à
la charge du gouvernement français. Une partie est cependant prise en charge par
l'ESA en tant que frais d'infrastructure. La participation suisse s'élève à 1,5 million
par an (prix de 1981).
11

- Le versement d'une redevance pour l'utilisation du centre de lancement de
Kourou1».
- L'attribution de priorités de lancement pour les besoins de programmes de
l'ESA.
- L'accent mis sur le caractère européen et multilatéral du programme
ARIANE dans ses relations avec ses clients ainsi qu'auprès du public.
- Le remboursement, dans les limites d'un plafond de 400 millions de FF par
lancement, au gouvernement français, si celui-ci se voyait appelé à réparer
les dommages causés par un lancement.
Le paragraphe 4.1 règle la question de la responsabilité. Selon la Convention
sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets
spatiaux de 1972a>, tous les Etats participant au programme de développement
peuvent être rendus responsables, en tant qu'Etats membres de l'ESA, proprié-
taire de la base de lancement, des dépâts causés à la suite d'un lancement
ARIANE. Toutefois, les demandes en réparation seraient dans la pratique
d'abord adressées à la France, étant donné que la base de lancement se trouve
sur territoire français. La France assume, en vertu du paragraphe 4.1, les coûts
d'un éventuel recours en dommages-intérêts. Les autres Etats auraient par
conséquent une possibilité de se retourner contre la France, s'ils étaient
approchés en vue de la réparation de ces dommages. De tels arrangements
sont expressément permis selon les articles V et XXIII de la Convention sur-la
responsabilité.
Le paragraphe 4.3 contient les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la
déclaration et à l'adhésion d'autres Etats. Cette dernière nécessite l'accord des
cinq Etats participants originaires énumérés dans le préambule. Le Danemark,
l'Italie et l'Espagne ont encore adhéré à la Déclaration depuis le 14 avril 1980.
Ainsi, de tous les Etats membres de l'ESA, seuls l'Irlande, les Pays-Bas et
la Suisse se trouvent encore à l'écart. La Déclaration est applicable jusqu'à fin
1989 et demeurera en vigueur, en tant que de besoin, au-delà de cette date pour
permettre l'exécution des contrats conclus jusqu'à cette date. Les participants
se consulteront sur les conditions d'une prorogation trois ans avant l'expira-
tion de la durée de validité de la Déclaration.
3 
Appréciation
La Suisse a soutenu activement les efforts qui ont mené en Europe à la création
d'une capacité de lancement autonome. Elle a également contribué au succès
du programme de développement d'ARIANE car, même si sa participation
paraît modeste en pourcentage, elle n'en a pas moins été importante sur le plan
de l'apport technologique. Durant les négociations sur la phase de production,
la délégation suisse s'est toujours engagée de manière conséquente pour une
solution qui préserve le caractère européen et multilatéral du programme
!> 1 pour cent du prix de vente du 1er au 20e lancement,
2 pour cent du prix de vente du 21e au 30e lancement,
5 pour cent au-delà du 31e lancement.
2> RO 1974 783
12

ARIANE et qui assure aux gouvernements participants un droit de regard ef-
ficace sur la commercialisation du lanceur européen. La solution choisie
semble jusqu'à présent donner satisfaction, même en ce qui concerne la
viabilité économique de la première société de droit privée conçue pour le
transport spatial dans le monde. La forme juridique que prend la délégation de
compétence de la production d*ARIANE à ARIANESPACE n'est cependant
pas idéale, étant donné qu'elle mélange des éléments d'un programme facultatif
à ceux d'une activité opérationnelle. De l'avis de la délégation suisse, le texte
de la Déclaration aurait pu être formulé de manière plus précise. Néanmoins,
après avoir évalué toutes les incidences de ce texte, nous arrivons à la
conclusion que pour notre pays, les avantages découlant d'une approbation de
la Déclaration l'emporteraient sur les inconvénients. Certes, le contrôle des
activités d'exportation d'ARIANESPACE a été affaibli par rapport à l'arran-
gement de 1973. Cependant, au cas où elle n'approuverait pas la Déclaration,
la Suisse se verrait interdire l'accès au Comité institué par le paragraphe 1.6 à
titre d'organe de contrôle. Il convient aussi de prendre en considération la
répartition des contrats. Des entreprises suisses sont actionnaires d'ARIANE-
ESPACE et un ressortissant suisse occupe un siège au Conseil d'administration.
Malgré cela, on ne peut pas exclure que la non-approbation de la Déclaration
ait des conséquences négatives sur la prise en considération des industries
suisses pour les contrats de la série de production. Au vu de toutes ces
considérations, il nous paraît opportun d'approuver la Déclaration et de jeter
ainsi les bases de notre participation aux négociations ultérieures sur la
prorogation de la Déclaration. Notre approbation de la Déclaration a aussi
une dimension politique. Si, comme prévu, les Pays-Bas et l'Irlande adhèrent
prochainement à la Déclaration, notre refus d'approuver cette dernière pour-
rait donner l'impression que nous avons a posteriori des réserves en ce qui
concerne la production commerciale du lanceur développé grâce à des fonds
publics. Or, c'était précisément la réalisation de cette production en série qui
constituait l'objectif principal du programme, alors que ses modalités ne
revêtaient qu'une importance tout à fait secondaire.
Notre approbation ne semble pas pour l'instant entraîner de problèmes pour
notre politique de neutralité, car aucune commande de lancement déjà effec-
tuée par ARIANESPACE ou qu'il est prévu de lui confier n'a de conséquences
dans ce domaine. Le Conseil fédéral suivra cependant avec beaucoup d'atten-
tion la politique d'exportation d'ARIANESPACE et n'hésitera pas, le cas
échéant, à faire usage des possibilités énumérées au paragraphe 1.6, qui vont
de l'interdiction du lancement - décidée à la majorité des deux tiers des
membres - jusqu'à la suspension unilatérale de notre adhésion.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Notre approbation de la Déclaration n'implique aucune conséquence finan-
cière directe. Lorsque des satellites de l'ESA sont lancés avec ARIANE, leurs
coûts de lancement sont mis à la charge des programmes correspondants. Si la
Suisse veut lancer ses propres satellites, elle devra accorder la priorité à
l'utilisation d'ARIANE conformément au paragraphe 1.4, mais elle pourra
appliquer les critères qui y sont énumérés, selon sa propre appréciation.
13

Les participants sont obligés, conformément au paragraphe 1.9, de continuer à
contribuer aux coûts d'infrastructure de l'ensemble de lancement de Kourou,
lorsque l'arrangement actuel arrivera à échéance en 1983. L'importance de ces
montants n'est cependant pas encore fixée dans la Déclaration, mais une
obligation financière concrète ne naît qu'une fois le barème des contributions
négocié. Nous aimerions dès aujourd'hui attirer votre attention sur le fait
qu'en cas de prolongation des engagements financiers suisses, seule une adap-
tation à la dépréciation monétaire sera prise en considération et non une
augmentation en termes absolus.
La remise, à titre gratuit, des installations de production à ARIANESPACE
n'entraîne pas de conséquences pour la Suisse, car aucune de ces installations
ne se trouve sur son territoire.
La Déclaration n'entraîne pas d'effets sur l'état dû personnel. Les devoirs de
contrôle et de soutien que la Déclaration nous impose en tant que membre de
l'ESA, seront assumés par le personnel actuel du département ARIANE.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est en accord avec notre politique de soutien de la coopération
scientifique et technique en Europe. Il a été annoncé dans le rapport intermé-
diaire du 5 octobre 1981 sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale durant la législature 1979-1983 (FF 1981III p. 635, 2e partie, ch. 111).
6 
Constitutionnalité
Comme nous l'avons montré, il convient de considérer la Déclaration comme
un traité international. La constitutionnalité de l'arrêté fédéral que nous vous
proposons d'adopter se fonde sur l'article 8 de la constitution. La compétence
de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
L'arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum en matière de traités interna-
tionaux, car la Déclaration est de durée limitée (cf. ch. IV, art. 4.3, b), ne
prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une
unification multilatérale de droit.
14

Annexe
Liste des actionnaires d'ARIANESPACE
France (59,25%) 
Pour-cent
Société Nationale Industrielle
AEROSPATIALE 
8,5
L'AIR LIQUIDE 
1,85
Centre National d'Etudes Spa-
tiales (C.N.E.S.) 
34,0
COMSIP Entreprise 
0,1
CROUZET 
0,1
Compagnie DEUTSCH 
0,1
INTERTECHNIQUE 
0,1
MATRA 
3,6
SAFT 
0,1
Société Européenne de Propul-
sion (SEP) 
8,5
SFENA 
0,1
SFIM 
0,1
SODETEG 
0,1
Banque Nationale de Paris ... 
0,01
Société Financière Auxiliaire . 
0,49
Crédit Lyonnais 
0,5
OPFIParibas 
0,4
VALORIND 
0,4
Banque VERNES et Commer-
ciale de Paris 
0,2
Diverses personnes physiques 
—
Rép. féd. d'Allemagne (19,6%)
DORNIER System GmbH .. 
2,8
BRNO Raumfahrttechnik
GmbH 
5,2
Maschinenfabrik Augsburg
Nürnberg (MAN) 
7,9
Messerschmitt Bolkow Blohm
(MBB) 
2,8
DRESDNER BANK 
0,3
BAYERISCHE VEREINS-
BANK 
0,3
WESTDEUTSCHE LANDES-
BANK 
0,3
Belgique (4,4%)
Etudes Techniques et Construc-
tions Aérospatiales (ETCA) .. 
1,3
FABRIQUE NATIONALE
Herstal 
0,7
Société Anonyme Belge de
Constructions Aéronautiques
(SABCA) 
2,4
Italie (3,6%) 
Pour-cent
AERITALIA 
0,9
SELENIA Industries Electro-
niques 
0,9
SNIA VISCOSA 
1,6
INSTITUTO BANCARIO San
Paolo di Torino 
0,2
Suisse (2,7%)
Compagnie Industrielle Radio-
Electrique (CIR)
CONTRAVES AG
Fabrique Fédérale d'Avions ..
UNION DES BANQUES
SUISSES
Espagne (2,5%)
Construcciones Aeronauticas
SA (CASA)
SENER
Royaume-Uni (2,4%)
AVICA Equipaient Ltd
British Aerospace Public Limi-
ted CY
FERRANTI Limited
MIDLAND BANK Limited .
Suède (2,4%)
SAAB SCANIA Aktiebolag...
VOLVO Flygmotor Aktiebolag
Pays-Bas (2,2%)
FOKKER VFW B. V.
ALLGEMENE BANK
NEDERLAND N. V. .
Danemark (0,70%)
Christian ROVSING AS ....
COPENHAGEN HANDELS-
BANK
Irlande (0,25%)
ADTEC Teoranta
AER LINGUS ..
0,15
2,15
0,1
0,3
1,9
0,6
0,3
0,95
0,95
0,2
0,8
1,6
1,9
0,3
0,5
0,2
0,15
0,1
15

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'approbation par la Suisse de
la Déclaration de certains gouvernements européens
relative à la phase de production des lanceurs ARIANE
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 '•',
arrête:
Article premier
1 La Déclaration de certains gouvernements européens du 14 janvier 1980
relative à la phase de production des lanceurs ARIANE est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l'Agence spatiale européenne ESA
qu'il approuve cette Déclaration.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
D FF 1982 11
16

Déclaration 
Texte original
de certains gouvernements européens
relative à la phase de production des lanceurs ARIANE
Les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de
Belgique, de la République Française et du Royaume de Suède,
parties à l'Arrangement entre certains gouvernements européens et FOrganisa-
tion Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du program-
me de lanceur ARIANE, et le gouvernement du Royaume Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord,
(ci-après dénommés «les participants»);
Vu l'Arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains gouvernements
européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales, concernant
l'exécution du programme de lanceur ARIANE, et en particulier les articles I,
III. 1. et V prévoyant un nouvel Arrangement définissant la phase de produc-
tion du programme ARIANE,
Vu la Convention portant création d'une Agence Spatiale Européenne ouverte
à la signature le 30 mai 1975, ci-après dénommée «la Convention»,
Vu les résolutions du Conseil de l'Agence ESA/C/XXIV/Res. 3 et ESA/C/
XXX/Res. 7 autorisant l'Agence à entreprendre une première phase de produc-
tion de 6 lanceurs ARIANE,
Vu la proposition de ]a délégation française au sujet de la production des
lanceurs ARIANE (documents 93 et 127 -r add. 1) et les discussions sur cette
proposition qui ont eu lieu pendant les 33e, 34e et 36e sessions du Conseil,
Vu la Résolution du Conseil ESA/C/XXXIII/Res. 3 adoptée le 26 juillet 1979
et amendée lors de la session du Conseil le 11 septembre 1979, concernant la
production des lanceurs ARIANE,
Vu l'Accord entre le gouvernement de la République Française et l'Agence
Spatiale Européenne en vue de l'utilisation du Centre Spatial Guyanais signé le
5 mai 1976 (ci-après dénommé l'Accord CSG),
Conviennent des dispositions suivantes:
I. Engagements des participants
1.1
Les participants décident de confier à une structure industrielle, dénommée
ARIANESPACE, l'exécution de la phase de production du lanceur ARIANE
prévue à l'Article 1er et à l'Article V de l'Arrangement ARIANE.
2 Feuille fédérale. 134* année. Vol. I 
17

Lanceurs ARIANE
1.2
Les participants conviennent que cette phase de production aura pour but de
satisfaire l'ensemble des besoins du marché mondial en matière de lancements
sous les seules réserves :
a) d'être conduite à des fins pacifiques telles qu'elles résultent des obligations
de la Convention et en conformité avec les Articles du Traité sur les
principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les
autres corps célestes signé en 1967.
b) des dispositions prévues au paragraphe 3.6.
1.3
Les participants conviennent de charger la société ARIANESPACE, société
anonyme de droit français de la fabrication, de la commercialisation et du
lancement des lanceurs ARIANE, à partir de l'exemplaire L.ll.
1.4
a) Les participants déclarent que l'utilisation du lanceur ARIANE pour les
activités de l'Agence sera effectuée conformément à l'Article VIII. 1. de la
Convention de l'Agence.
b) Dans la définition ei l'exécution de leurs programmes nationaux les
participants conviennent de tenir compte du lanceur ARIANE et d'accor-
der la préférence à son utilisation sauf si cette utilisation présente, par
rapport à l'utilisation d'autres lanceurs ou moyens de transport spatiaux
disponibles à l'époque envisagée, un désavantage déraisonnable sur le
plan du coût, de la fiabilité et de l'adéquation à la mission.
c) Les participants s'efforcent de soutenir l'utilisation du lanceur ARIANE
dans le cadre des programmes internationaux auxquels ils participent et se
concertent à cette fin,
1.5
a) Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 1983 et prévoyant des
lancements planifiés au-delà du 1er juillet 1986, une politique de prix
tenant compte de la concurrence internationale sera applicable à tous les
utilisateurs des lanceurs.
Les participants conviennent de se concerter avec ARIANESPACE à
partir de 1982 pour définir et arrêter au plus tard le 1er juillet 1983 les
moyens permettant d'atteindre cet objectif.
b) Les prix applicables pour les contrats conclus avant le 1er juillet 1983 ou
pour les lancements prévus avant le 1er juillet 1986 font l'objet d'un
barème qui figure en annexe 1 à la présente déclaration. Les prix seront
ajustés en fonction des conditions économiques et monétaires.
18

Lanceurs ARIANE
c) Les prix figurant dans le barème indiqué ci-dessus constituent pour
ARIANESPACE des prix conseillés en ce qui concerne les lancements non
couverts par les paragraphes 1.4, a) et 1.4, b). Même si les prix facturés
sont différents des prix conseillés, ARIANESPACE en supporte seule les
conséquences financières.
1.6
S'agissant des ventes à un état non membre ou à un client ne relevant pas d'un
état membre de l'Agence :
a) Les participants conviennent de créer un Comité chargé de déterminer si
un projet de vente de lancement concerne une utilisation contraire aux
dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
Ce Comité est composé d'un représentant de chaque gouvernement
participant. Les membres du Comité sont tenus informés par le Directeur
Général de l'Agence de projets de vente de lancements d'ARIANESPACE
aux Etats tiers non membres, et aux clients relevant de ces Etats.
Le Comité est réuni dans les conditions suivantes: un tiers des membres
peut formuler une demande de réunion motivée par une utilisation du
lanceur contraire aux dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
Cette demande doit intervenir quatre semaines au plus tard après infor-
mation des membres du Comité du projet de contrat concerné. Le Comité
doit alors être réuni dans un délai de deux semaines. A la majorité des 2/s
de ses membres représentant au moins 15 pour cent des contributions au
programme de développement, il peut, dans un délai maximum de quatre
semaines, prendre une décision dïnterdiction fondée sur le non-respect
des dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
Cette décision d'interdiction est exécutoire pour ARIANESPACE. Le
gouvernement français, dans l'exercice des compétences que la France
tient par ailleurs du Traité sur les principes régissant les activités des Etats
en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
du 27 janvier 1967, s'engage à prendre les mesures nécessaires peur
assurer la bonne exécution des décisions d'interdiction prises par le
Comité.
b) Sans préjudice des obligations lui incombant au titre de la présente
déclaration, tout état participant se réserve le droit de déclarer que, pour
des raisons qui lui sont propres, il ne s'associe pas à un lancement
particulier.
c) Si un état participant considère qu'une vente de lancement n'est pas
compatible avec son adhésion à la présente déclaration, il doit, après les
consultations qu'il pourrait juger nécessaires, en informer le Directeur
Général de l'Agence.
Si, après information d'ARIANESPACE par celui-ci, la vente est réalisée,
l'état participant pourra immédiatement suspendre son adhésion à la
présente déclaration pour la vente considérée sous réserve d'en informer
19

Lanceurs ARIANE
officiellement l'Agence et les autres participants dans un délai d'un mois
et de respecter les engagements pris par lui pour les autres ventes.
A la suite de cette suspension, l'état maintiendra disponibles les moyens
industriels nationaux utilisés pour la production du lanceur et ne fera pas
obstacle à leur utilisation. Si l'état était conduit à s'opposer à la fourni-
ture, pour le lancement correspondant, d'équipements et sous-systèmes
fabriqués pour son industrie nationale, il serait tenu, dans le cadre de ses
pouvoirs, d'autoriser et de faciliter le transfert de la fabrication des
fournitures correspondantes aux industries des autres états participants, et
ne saurait, en toute hypothèse, s'opposer à la fabrication de ces fourni-
tures par les industries des autres états participants.
1.7
Les participants s'engagent à mettre à la disposition d'ARIANESPACE,
lorsqu'ils lui sont nécessaires pour la production ou le lancement d'ARIANE :
- à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le
cadre des phases de développement et de promotion ARIANE et dont
l'Agence est propriétaire pour le compte des participants.
- à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait, les instal-
lations dont certains participants sont propriétaires et qui ont été utilisées
pour le programme de développement ARIANE, à l'exception du CSG fai-
sant l'objet de dispositions particulières visées au paragraphe 1.9.
- à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle leur appartenant et décou-
lant des phases de développement et de promotion du programme
ARIANE; ARIANESPACE pourra accéder gratuitement aux informations
techniques en leur possession et résultant de ces mêmes phases.
1.8
Les participants font tout leur possible pour accorder à ARIANESPACE
l'assistance nécessaire en matière de surveillance industrielle de qualité et
d'enquête de prix.
1.9
Les états participants s'engagent, en ce qui les concerne, à participer selon des
modalités à définir au financement du Centre Spatial Guyanais, et prennent
note de ce qu'un accord spécifique sur ce sujet devrait intervenir entre les états
membres de l'Agence.
1.10
Si lors d'une vente à l'exportation il apparaît souhaitable de trouver des
modalités de garanties et de financement à l'exportation particulières, les
participants se consultent pour déterminer les possibilités de satisfaire une telle
demande selon le principe d'une répartition équitable du risque et du finance-
ment, proportionnelle à la participation à la production.
20

Lanceurs ARIANE
1.11
Les participants conviennent de se concerter sur les mesures à prendre si des
difficultés techniques ou financières mettant en cause l'avenir d'ARIANE-
ESPACE ou celui de la production d'ARIANE apparaissaient.
II. Mission confiée à l'Agence
2.1
Les participants demandent au Conseil de l'Agence d'accepter que l'Agence
assure, conformément à l'Article Y, 2. de la Convention, l'activité opération-
nelle liée à la phase de production d'ARIANE.
A cet effet, ils invitent l'Agence et ARIANESPACE à conclure une convention
mettant en œuvre les dispositions de la présente déclaration et organisant leurs
relations.
2.2
Les participants invitent l'Agence à mettre à la disposition d'ARIANESPACE
dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour la production ou le lancement
d'ARIANE:
- à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le ca-
dre des phases de développement et de promotion ARIANE et dont
l'Agence est propriétaire,
- à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle découlant des phases de
développement et de promotion du programme ARIANE; ARIANESPACE
pourra accéder gratuitement aux informations techniques en la possession de
l'Agence et résultant de ces mêmes phases.
Si les biens qui sont mis à la disposition d'ARIANESPACE, et dont l'Agence
est propriétaire, s'avèrent utiles pour d'autres programmes de l'Agence, ils
pourront être utilisés par cette dernière en accord avec ARIANESPACE et
selon des modalités à définir pour chaque programme, étant entendu
qu'ARIANESPACE conserve la priorité d'utilisation des biens en cause.
2.3
Les participants invitent l'Agence:
a) à apporter son concours à ARIANESPACE dans la promotion du
lanceur ARIANE à l'exportation, notamment dans l'approche des Orga-
nisations Internationales,
b) à faire tout son possible pour accorder à ARIANESPACE l'assistance
nécessaire en matière de surveillance industrielle de qualité et d'enquête de
prix.
2.4
Les participants invitent l'Agence à conclure avec ARIANESPACE des con-
ventions spécifiques relatives aux programmes d'améliorations d'ARIANE qui
seront exécutés comme programmes de l'Agence.
21

Lanceurs ARIANE
Ces conventions établiront les modalités techniques, contractuelles et finan-
cières de l'utilisation ultérieure par ARIANESPACE de ces améliorations.
2.5
Les participants invitent le Conseil de l'Agence à autoriser le Directeur
Général à négocier le plus tôt possible avec la société ARIANESPACE ou, en
attendant sa création, avec les représentants dûment mandatés par les signa-
taires du Protocole d'accord TRANSPACE du Bourget du 12 juin 1979, la
convention entre l'Agence et ARIANESPACE prévue au paragraphe 2.1 de la
présente déclaration et à la soumettre pour accord au Conseil de l'Agence.
2.6
Les participants invitent le Conseil de l'Agence à accepter que le Conseil
Directeur du programme ARIANE, créé par l'Article IV de l'Arrangement,
dans lequel seuls les participants à la présente déclaration auront le droit de
vote, soit investi au titre de la phase de production d'ARIANE des fonctions
suivantes :
- il sera tenu informé des activités d'ARIANESPACE par le Directeur Géné-
ral de l'Agence. Le Président d'ARIANESPACE lui présentera un rapport
annuel ;
- il approuvera les barèmes de prix applicables pour les programmes de
l'Agence, pour les contrats visés au paragraphe 1.5, a);
- il sera tenu informé de la répartition géographique des travaux entre les
participants et sera consulté en cas de contestation d'un participant sur les
modifications de cette répartition par ARIANESPACE., afin de donner un
avis. Il appartient au participant concerné de saisir le Conseil Directeur
ARIANE de l'objet de sa contestation.
Les recommandations et les résolutions du Conseil Directeur ARIANE sont
prises à la majorité simple des votants.
III. Engagements à prendre par ARIANESPACE
Les participants demandent a ARIANESPACE de respecter les engagements
suivants, qui seront inscrits dans la convention Agence/ARIANESPACE
prévue au paragraphe 2.1.
3.1
L'activité confiée à ARIANESPACE devra être conduite à des fins pacifiques
telles qu'elles résultent des obligations de la Convention et en conformité avec
les Articles du Traité sur les principes régissant les activités des états en matière
d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune
et les autres corps célestes signé en 1967. ARIANESPACE est tenue de se
conformer aux décisions prises par le Comité créé au titre du paragraphe 1.6.
22

Lanceurs ARIANE
3.2
ARIANESPACE respectera la répartition industrielle géographique des tra-
vaux entre les états participants, résultant des phases de développement et de
promotion.
Si ARIANESPACE juge que cette répartition ne peut être maintenue par suite
de propositions industrielles offrant des conditions de prix, de délais, ou de
qualité déraisonnables, elle fait appel à la concurrence.
Au préalable, ARIANESPACE en informe Fêtât concerné et le Directeur
Général de l'Agence afin de rechercher une solution. En cas de contestation
d'un état participant le Conseil Directeur du Programme ARIANE est consul-
té conformément aux dispositions du paragraphe 2.6.
Le contractant antérieur pourra prendre à son compte la meilleure offre
financière et bénéficiera de la priorité par rapport à toutes propositions
industrielles équivalentes en prix, délai et qualité.
3.3
ARIANESPACE assurera la charge technique et financière de l'entretien des
biens qui sont mis à sa disposition en application des paragraphes 1.7 et 2.2,
de sorte qu'ils soient maintenus en bon état de fonctionnement opérationnel.
ARIANESPACE pourra y apporter les modification qu'elle juge nécessaire à
ses activités après concertation avec les propriétaires. En l'absence d'accord,
ARIANESPACE pourra procéder à ces modifications en garantissant leur
remise en l'état initial au moment de leur restitution. Les modalités de gestion
et d'entretien des biens seront définies dans la convention Agence/ARIANE-
ESPACE prévue au paragraphe 2.1.
3.4
ARIANESPACE devra réserver l'utilisation des droits et informations mis à sa
disposition au titre des paragraphes 1.7 et 2.2 aux besoins de la production
des lanceurs.
Ceux de ces droits ou informations propriété de l'Agence ne pourront être
fournis à des tiers qu'avec l'accord de l'Agence selon les dispositions de la
Convention portant création de l'Agence Spatiale Européenne et de l'Arrange-
ment ARIANE.
Ceux de ces droits et informations propriété d'un participant ne pourront être
fournis sans son accord préalable.
3.5
ARIANESPACE doit s'engager à verser à l'Agence, au titre de l'utilisation du
CSG, et pour chaque vente, une redevance calculée dans les conditions fixées
en annexe 2 ; cette redevance viendra en déduction des contributions des états.
23

Lanceurs ARIANE
3.6
ARIANESPACE doit fournir à l'Agence et aux participants, en priorité par
rapport aux clients tiers, les services et créneaux de lancement nécessaires et
ceci dans les conditions suivantes :
- l'Agence et les participants communiquent à ARIANESPACE leurs deman-
des de service au fur et à mesure de leurs besoins (options gratuites) ; en cas
de conflit de priorité entre l'Agence et un participant, l'Agence aura la prio-
rité;
- lorsqu'un client tiers demande une option payante ou désire passer un ordre
ferme sur un créneau retenu gratuitement par l'Agence ou un participant,
ces derniers peuvent transformer leur option gratuite en option payante ou
en ordre ferme et conserver leur priorité;
- la convention entre l'Agence et ARIANESPACE établira la clause standard
qui devra figurer dans les contrats de vente de lancements et qui définira la
procédure applicable en cas de glissement de créneau.
3.7
ARIANESPACE doit s'engager, dans ses relations avec ses clients et avec le
public, à souligner Je caractère européen et multilatéral du développement et
de la production du lanceur ARIANE.
3.8
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par les
lancements ARIANE, la société ARIANESPACE sera tenue de rembourser,
dans la limite d'un plafond de 400 MF par lancement, le gouvernement
français appelé, au titre du paragraphe 4.1 à supporter la charge financière de
la réparation de ces dommages.
3.9
ARIANESPACE devra pratiquer une politique de prix conforme aux dispo-
sitions figurant au paragraphe 1.5. Même si les prix facturés par elle pour des
lancements non couverts par les paragraphes 1.4, a) et 1.4, b) sont différents des
prix conseillés, ARIANESPACE en supporte seule les conséquences finan-
3.10
Les participants invitent Je Conseil d'Administration d'ARIANESPACE:
a) à prendre connaissance de la présente déclaration ;
b) à autoriser son Président à négocier et à conclure la convention avec
l'Agence, visée au paragraphe 2.1.
Dans l'attente de la constitution d'ARIANESPACE, les participants invitent
les signataires du protocole d'accord TRANSPACE du Bourget du 12 juin
1979 à mandater un représentant chargé de négocier cette convention.
24

Lanceurs ARIANE
IV. Dispositions diverses et générales
4.1
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par les lance-
ments ARIANE, le gouvernement français supportera la charge financière de
]a réparation de ces dommages.
4.2
Le gouvernement français peut conclure avec .les états membres qui n'adhèrent
pas à la présente déclaration des accords bilatéraux compatibles avec les
dispositions de cette déclaration. Ces accords seront communiqués aux parti-
cipants.
4.3
a) La présente déclaration est ouverte à l'adhésion des états membres de
l'Agence à la date du 14 janvier 1980 pour une durée de 3 mois.
Pendant ce délai, tout état membre peut y adhérer librement.
Passé ce délai, les adhésions devront recueillir l'accord de l'ensemble des
états y ayant antérieurement adhéré.
Elle entrera en vigueur à l'issue de cette période de 3 mois et sous réserve
de l'entrée en vigueur de la Convention de l'Agence.
b) La présente déclaration est applicable jusqu'à la fin de l'année 1989. Les
dispositions de la présente déclaration demeureront en vigueur, en tant
que de besoin, au-delà de cette date pour permettre l'exécution des
contrats conclus jusqu'à la fin de l'année 1989. Les participants se
consulteront 3 ans au moins avant cette échéance sur les conditions de son
renouvellement.
Les amendements aux dispositions de cette déclaration et de ses annexes
sont adoptés à l'unanimité des participants.
4.4
Les litiges entre deux ou plusieurs participants à propos de l'interprétation ou
de l'application de la présente déclaration, sont soumis à l'arbitrage selon la
procédure définie à l'Article XVII de la Convention de l'Agence.
27:76
25

Lanceurs ARIANE
Annexe 1
Barème des prix de lancements pour les contrats signés avant le
1er juillet 1983 applicable à l'Agence et aux participants
ARIANE 1
- Lancement simple utilisant la pleine capacité d'ARIANE:
30,95 MUC, soit 175 MFF.
- Lancement simple d'un satellite de la classe THOR-DELTA:
26,53 MUC, soit 150 MFF.
- Lancement d'un satellite de la classe THOR-DELTA dans le cadre d'un
lancement double:
16,80 MUC, soit 95 MFF.
Les prix ci-dessus sont établis aux conditions économiques et monétaires du
1er juillet 1978. Leurs révisions en fonction des conditions économiques et
monétaires tiendront compte de .la répartition en devises des travaux.
Ces prix ne prennent pas en compte la souscription d'une assurance pour
couvrir les risques financiers découlant pour les clients d'un échec au lance-
ment.
Versions futures d'ARIANE (ARIANE 2 et 3)
Les barèmes correspondants seront déterminés à partir des barèmes ARIANE
1 en tenant compte des modifications de configuration du lanceur.
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Lanceurs ARIANE
Annexe 2
Paiements de redevances
pour l'utilisation du centre spatial guyanais
1. ARIANESPACE participera aux dépenses du CSG selon les modalités
suivantes :
2. ARIANESPACE versera à l'Agence, à la date de chaque lancement, une
redevance représentant un pourcentage du prix de vente correspondant
égal à:
- 1 pour cent du 1er au 20e lancement;
- 2 pour cent du 21e au 30e lancement;
- 5 pour cent au-delà du 30e lancement.
3. Les participants peuvent proposer, unanimement, à l'Agence et à
ARIANESPACE des révisions des taux de redevance établis ci-dessus.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la phase de production des lanceurs européens ARIANE du 18
novembre 1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
81.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1982
Date
Data
Seite
1-27
Page
Pagina
Ref. No
10 103 283
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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