ch_vb · 93.090 · 1993-12-28 · de


#ST# 93.090
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures,
Saint-Gall, Grisons, Argovie et Genève
du 3 novembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures,
Saint-Gall, Grisons, Argovie et Genève et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
3 novembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 _ 747 
32 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
473

Condensé
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de
demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Selon le deuxième
alinéa de ce même article, la Confédération accorde la garantie pour autant que ces
constitutions soient conformes à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit
fédéral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques selon des formes républicaines,
représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles,
puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une
disposition constitutionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie
fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- dans le canton de Soleure:
la compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal;
- dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
- la compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal;
- l'effet négatif du recueil des lois;
- dans le canton de Saint-Gall:
la répartition des sièges du Grand Conseil entre les districts;
- dans le canton des Grisons:
- l'encouragement du transport public;
- la compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal;
- dans le canton d'Argovie:
la création d'une réserve alluviale protégée;
- dans le canton de Genève:
- la banque cantonale;
- l'initiative populaire.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la constitution
fédérale. La garantie fédérale doit donc leur être accordée:
474

Message
I 
Les différentes révisions
II 
Constitution du canton de Soleure
Lors de la votation populaire du 6 juin 1993, le corps électoral du canton de
Soleure a accepté, par 58 210 oui contre 31 781 non, l'abrogation de l'article 76,
1er alinéa, lettre c, ainsi que la modification de l'article 82,1er alinéa, lettre f, de la
constitution cantonale. Par lettre du 17 juin 1993, le chancelier du canton de
Soleure a demandé la garantie fédérale.
111 
Compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 76, 1er al., let. c
1 Le Grand Conseil
c. 
accorde le droit de cité cantonal aux étrangers.
Art. 82, 1er al., let. f
1 Le Conseil d'Etat
f. 
accorde le droit de cité cantonal aux Suisses.
Nouveau texte
Art. 76, 1" al, let. c
Abrogée
Art. 82, 1" ai, let. f
1 Le Conseil d'Etat
f. 
accorde le droit de cité cantonal.
Selon l'ancienne réglementation, le Conseil d'Etat accordait le droit de cité
cantonal aux Suisses alors que le Grand Conseil l'accordait aux étrangers. Par la
présente révision de la constitution, la compétence d'accorder le droit de cité
appartiendra dans tous les cas au Conseil d'Etat. Cette révision est en relation
avec une nouvelle loi cantonale sur le droit de cité, également adoptée lors de la
votation populaire du 17 juin 1993.
112 
Conformité au droit fédéral
La réglementation de la compétence d'accorder le droit de cité cantonal s'inscrit
entièrement dans le cadre de la compétence cantonale en matière d'organisation.
Le corps électoral s'est prononcé séparément sur la révision de la constitution et
475

sur la nouvelle loi. Comme la modification n'est contraire ni à la constitution
fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
12 
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Le corps électoral du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a adopté, par deux
votes séparés lors de la Landsgemeinde ordinaire du 25 avril 1993, d'une part, la
modification de l'article 13 et l'abrogation de l'article 21, chiffre 1, d'autre part, la
modification du 3e alinéa des dispositions transitoires de la constitution canto-
nale. Par lettre du 26 avril 1993, le Landammann et le Conseil d'Etat («Standes-
kommission») du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont demandé la garan-
tie fédérale.
121 
Compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 13
L'octroi du droit de cité cantonal est décidé par la Landsgemeinde; il doit être précédé de
l'abandon du droit de cité antérieur.
Art. 21, ch. 1
Les dispositions suivantes s'appliquent encore à la Landsgemeinde:
1. 
Elle octroie le droit de cité sur rapport du Grand Conseil et conformément à l'article 13
de la présente constitution.
Nouveau texte
Art. 13
Le Grand Conseil décide de l'octroi du droit de cité cantonal.
Art. 21, ch. 1
Abrogé
Par cette révision de la constitution, le pouvoir d'octroyer le droit de cité cantonal
est transféré du Conseil d'Etat au Grand Conseil.
122 
Effet négatif du recueil des lois
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
476

Ancien texte
Dispositions transitoires, 3e al.
3 Les lois et ordonnances actuellement existantes demeurent en vigueur, dans la mesure où
elles ne sont pas contraires à la présente constitution.
Nouveau texte
Dispositions transitoires, 3e al.
3 Les lois, ordonnances et autres actes cantonaux comportant des normes générales et
abstraites doivent tous être publiés dans le recueil des lois. Ceux qui n'y figuraient pas au
1er juillet 1992 sont considérés comme abrogés.
Par la présente révision constitutionnelle, le principe de l'effet négatif s'applique-
ra au recueil des lois du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. De ce fait, les
anciens textes seront considérés comme abrogés s'ils n'ont pas été publiés dans le
recueil des lois au 1er juillet 1992. Cette disposition constitutionnelle institue du
même coup l'obligation de publier un recueil des lois.
123 
Conformité au droit fédéral
123.1 
Compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal
La réglementation de la compétence d'accorder le droit de cité cantonal s'inscrit
entièrement dans le cadre de la compétence cantonale en matière d'organisation.
Comme la modification n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à d'autres
dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
123.2 
Effet négatif du recueil des lois
La réglementation concernant la publication d'actes cantonaux et l'effet du
recueil cantonal des lois s'inscrit entièrement dans le cadre de la compétence des
cantons en matière d'organisation. Comme la modification ne contredit ni la
constitution fédérale ni d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui
accorder la garantie fédérale.
13 
Constitution du canton de Saint-Gall
Lors de la votation populaire du 7 mars 1993, les citoyens du canton de Saint-Gall
ont accepté, par 90 347 oui contre 20 777 non, la modification de l'article 51,
3e alinéa, deuxième phrase, de la constitution cantonale. Par lettre du 13 avril
1993, le Landammann et le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall ont requis la
garantie fédérale.
131 
Répartition des sièges du Grand Conseil entre les districts
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
477

Ancien texte
Art. 51, 3e al., deuxième phrase
3... La base de calcul est le résultat officiellement publié du dernier recensement fédéral.
Nouveau texte
Art. 51, 3e al., deuxième phrase
3... La loi détermine le syatème de calcul.
La modification constitutionnelle permet de régler à l'avenir à l'échelon législatif
les bases de calcul pour la répartition des sièges du Grand Conseil dans le canton
de Saint-Gall. Jusqu'à présent, la constitution prescrivait impérativement que l'on
se réfère aux résultats du recensement fédéral. Du fait que celui-ci n'est effectué
que tous les dix ans et que l'exploitation et la publication des résultats prennent un
certain temps, la répartition des sièges du Grand Conseil pouvait rester inchangée
pendant des périodes allant jusqu'à seize ans. Ainsi, il arrivait souvent que le
nombre des sièges attribués aux différents districts ne corresponde plus à la
population réelle selon les statistiques.
132 
Conformité au droit fédéral
Les dispositions relatives à la répartition des sièges d'un parlement cantonal
s'inscrivent entièrement dans le cadre des compétences des cantons en matière
d'organisation. Comme la modification n'est contraire ni à la constitution fédérale
ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie
fédérale.
14 
Constitution du canton des Grisons
Lors de la votalion populaire du 7 mars 1993, le corps électoral du canton des
Grisons a accepté, par 30 376 oui contre 11106 non, de compléter la constitution
cantonale par un article 42bls. Lors de la votation populaire du 6 juin 1993, il a en
outre accepté, par 26 632 oui contre 18 114 non, la modification des articles 21 et
34 de la constitution cantonale. Par lettres du 16 mars et du 16 juin 1993, la
Chancellerie du canton des Grisons a requis la garantie fédérale.
141 
Encouragement du transport public
Le nouveau texte a la teneur suivante:
Nouveau texte
Art. 42bL!
Le canton et les communes encouragent ensemble le transport public. La loi règle la mise en
oeuvre de ce principe.
478

La nouvelle disposition inscrit de manière expresse dans la constitution la tâche
du canton et des communes d'encourager le transport public. Lors de la même
votation, le corps électoral a également accepté, par un vote distinct, la loi sur le
transport public fondée sur cette nouvelle disposition constitutionnelle.
142 
Compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 21
Le Grand Conseil accorde le droit de cité cantonal en tant que ce droit n'est pas acquis en
vertu du droit fédéral et exerce le droit de grâce conformément à la loi.
Art. 34
Le Gouvernement exerce le droit de grâce dans la mesure où celui-ci n'est pas réservé au
Grand Conseil (art. 21).
Nouveau texte
Art. 21
Le Grand Conseil exerce le droit de grâce conformément à la loi.
Art. 34
Le Gouvernement accorde le droit de cité cantonal.
Il exerce le droit de grâce dans la mesure où celui-ci n'est pas réservé au Grand Conseil
(art. 21).
Cette révision constitutionnelle confère au Conseil d'Etat la compétence d'accor-
der le droit de cité cantonal dans tous les cas. Le Grand Conseil n'a plus aucune
compétence en la matière. Les dispositions qui fixent la compétence d'octroyer la
grâce demeurent inchangées.
143 
Conformité au droit fédéral
143.1 
Encouragement du transport public
Selon la répartition constitutionnelle des compétences, la Confédération dispose
de compétences législatives très étendues dans différents secteurs du transport
public (navigation art. 24ler est., chemins de fer art. 26 est., trafic postal art. 36 est.
et navigation aérienne art. 37ter est.). Dans le cadre de cette législation fédérale,
les cantons peuvent néanmoins contribuer de diverses manières à l'encourage-
ment du transport public. Ils disposent pour cela d'une marge de manœuvre
particulièrement importante en matière surtout de concessions pour le transport
commercial de personnes ou de participations financières. Comme la nouvelle
disposition n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à d'autres dispositions du
droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
479

143.2 
Compétence pour l'octroi du droit de cité cantonal
La réglementation de la compétence d'accorder le droit de cité cantonal s'inscrit
entièrement dans le cadre de la compétence cantonale en matière d'organisation.
Comme la modification n'est contraire ni à la constitution fédérale ni à d'autres
dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
15 
Constitution du canton d'Argovie
Lors de la votation populaire du 6 juin 1993, le corps électoral du canton
d'Argovie a accepté, par 95 423 oui contre 45 562 non, de compléter la constitu-
tion cantonale par un paragraphe 42, 5e alinéa. Par lettre du 30 juin 1993, le
Conseil d'Etat du canton d'Argovie a requis la garantie fédérale.
151 
Création d'une réserve alluviale protégée
La nouvelle disposition a la teneur suivante:
Nouveau texte
§ 42, 5' al.
5 Dans le délai de vingt ans dès l'entrée en vigueur de la présente disposition constitu-
tionnelle, le canton d'Argovie crée une réserve alluviale protégée, aux fins de sauvegarder
l'espace vital menacé des zones alluviales et de maintenir ce qui reste des anciennes zones
alluviales d'importance nationale et d'un intérêt paysager et biologique unique en son genre.
Cette réserve comprend, à partir du confluent des fleuves («Wassertor der Schweiz»), des
aires jouxtant les rives de l'Aar, de la Reuss et de leurs affluents. Elle s'étend sur une surface
d'un seul tenant représentant au maximum un pour cent de la surface du canton.
La nouvelle disposition est le résultat d'une initiative qui a été acceptée. Elle
oblige le canton à créer, dans les vingt ans suivant son entrée en vigueur, une
réserve alluviale protégée. La disposition constitutionnelle définit dans leur
principe l'étendue et la situation de la réserve.
152 
Conformité au droit fédéral
Selon l'article 24sexies, 1er alinéa, de la constitution fédérale, la protection de la
nature et du paysage est l'affaire des cantons. La nouvelle disposition constitu-
tionnelle tombe ainsi dans la compétence législative cantonale. Elle n'est
contraire ni aux articles 18a à 18d de la loi fédérale sur la protection de la nature
et du paysage (RS 451) ni à l'ordonnance sur la protection des zones alluviales
d'importance nationale (RS 451.31; RO 1992 2080), car ces textes visent maté-
riellement des buts analogues. L'une et l'autre réglementations fédérales attri-
buent aux cantons la responsabilité principale pour la protection des zones
concernées. Comme la nouvelle disposition n'est contraire ni à la constitution
fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
480

16 
Constitution du canton de Genève
Lors de la votation populaire du 6 juin 1993, le corps électoral du canton de
Genève a accepté, par 87 617 oui contre 12 131 non, de modifier les articles 80 A,
3e alinéa, et 177 de la constitution cantonale. Par ailleurs, lors de la votation
populaire du 7 mars 1993, il a accepté, par 65 690 oui contre 12 997 non, de
modifier les articles 49, 3e alinéa, 64, 65, 66, 67, 67 A, 68, 68 C, 68 D et 68 E,
d'ajouter les articles 65 A, 65 B et 68 F et d'abroger l'article 180 de la constitution
cantonale. Par lettre du 30 juin 1993, le Conseil d'Etat du canton de Genève a
demandé la garantie fédérale.
161 
Banque cantonale
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 80 A, 3e al.
3 Reste réservée à la compétence de la Banque hypothécaire du canton de
Genève et de la Caisse d'épargne de la République et canton de Genève
l'aliénation des immeubles dont elles sont propriétaires.
Art. 177
Banque 
' L3 '°' r^g'e 'e mode de nomination de l'administration de la Banque
hypothécaire 
hypothécaire du canton de Genève et de révision de ses statuts.
2 La participation des communes aux intérêts et dividendes de la Banque
hypothécaire est proportionnelle aux sommes versées par elles.
Nouveau texte
Art. 80A, 3e al.
3 Reste réservée à la compétence de la Banque cantonale de Genève l'aliéna-
tion des immeubles dont elle est propriétaire.
Art. 177
Banque 
1 L3 Banque cantonale de Genève, créée par la fusion de la Caisse d'épargne
cantonale de 
de la République et canton de Genève, fondée en 1816, et de la Banque
Genève 
hypothécaire du canton de Genève, fondée en 1847, est une société anonyme
de droit public.
2 La Banque cantonale de Genève a pour but principal de contribuer au
développement économique du canton et de la région.
3 Le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au
capital social de la banque.
4 La loi et les statuts règlent l'organisation et les activités de la banque.
A Genève, le projet de fusionner les deux établissements bancaires publics du
canton, à savoir, la Caisse d'épargne de la République et canton de Genève
(CEG), fondation de droit public, et la Banque hypothécaire du canton de Genève
(BCG), établissement de droit public, remonte déjà aux années 1930. Le nouvel
article 177 de la constitution cantonale institue une banque cantonale unique,
481

issue de la fusion des deux établissements antérieurs et répondant à la définition
de «banque cantonale» de l'article 3,4e alinéa, de la loi fédérale du 8 octobre 1934
sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0). Comme dans plusieurs
autres cantons (Vaud, Jura, Valais et Zoug), la forme juridique choisie est celle de
la société anonyme de droit public, au sens de l'article 763 CO. A son 3e alinéa, la
nouvelle disposition fixe en outre la règle du partenariat majoritaire du canton et
des communes, l'actionnariat étant ouvert au public pour le surplus.
162 
Initiative populaire
Les ancien et nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
• Art. 49, 3e al.
Votations 
3 L68 votations doivent avoir lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard dans
celui d'un an:
a. 
En matière cantonale:
1. 
Après la décision définitive du Grand Conseil sur l'objet de l'initia-
tive ou après la constatation par le Conseil d'Etat de l'aboutisse-
ment d'une demande de référendum;
2. 
Après l'adoption d'une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;
b. 
En matière communale, après la constatation par le Conseil d'Etat de
l'aboutissement d'une demande de référendum.
Chapitre III. Initiative cantonale
Art. 64
Principe et 
' '-es électeurs disposent du droit d'initiative,
modalité 
2 10 000 d,entre eux peuvent.
a. 
Soit proposer un projet de loi;
b. 
Soit demander au Grand Conseil de légiférer sur un objet déterminé.
Art. 65
Initiative 
' Si les électeurs ont présenté un projet rédigé, le Grand Conseil prend
rédigée 
position pour ou contre ce projet.
2 S'il s'est prononcé négativement, il peut élaborer un contreprojet.
3 II est tenu de prendre ses décisions dans le délai d'un an à partir du dépôt du
projet à la chancellerie d'Etat.
Art. 66
Vote du peuple ' Si le Grand Conseil n'a pas adopté de contreprojet, l'initiative est seule
soumise au vote du peuple, avec indication de la décision du Grand Conseil.
2 S'il a élaboré un contreprojet, l'initiative et le contreprojet sont soumis
simultanément au vote du peuple. L'électeur a le droit de se prononcer
affirmativement sur l'initiative et sur le contreprojet.
Art. 67
Initiative non 
' Si les pétitionnaires demandent au Grand Conseil l'élaboration ou la
formulée 
modification d'une loi, celui-ci doit prendre sa décision dans le délai d'un an à
partir du dépôt du projet à la chancellerie d'Etat. Il peut, conformément à la
482

-, 
demande, rédiger un projet ou refuser d'entrer en matière; sa décision est
soumise au vote du peuple.
2 Si la majorité des électeurs se prononce contre le refus du Grand Conseil
d'entrer en matière, ce corps est tenu de légiférer dans le délai de six mois sur
l'objet en question. Le projet qu'il aura élaboré sera ensuite soumis à la
votation populaire.
Art. 67 A
Clause de 
* L'initiative rédigée peut être munie d'une clause de retrait total et sans
retrait 
réserve.
2 Cette clause est obligatoire dans le cas d'une initiative non formulée.
Art. 68
Majorité 
' Toute proposition soumise au vote du peuple doit, pour être acceptée, réunir
la majorité absolue telle qu'elle est fixée par la loi.
2 Sous réserve de cette disposition, lorsque le peuple doit, en vertu de l'article
66, se prononcer sur deux projets, est accepté celui qui réunit le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité, le projet du Grand Conseil est accepté.
Chapitre IV. Initiative municipale
Art. 68 C
Entrée en 
Le conseil municipal doit prendre la décision d'entrer ou non en matière sur
matière 
l'initiative, dans un délai de six mois, à compter de son dépôt à la mairie.
Art. 68 D
Acceptation 
' Si le conseil municipal accepte d'entrer en matière, il demande au maire ou
au conseil administratif de lui soumettre un projet de délibération conforme à
l'initiative.
2 Le projet de délibération doit être soumis au vote populaire, dans un délai
d'une année, à compter du vote d'entrée en matière.
Art. 68 E
Refus
 
l Si le conseil municipal refuse d'entrer en matière, il doit prendre une
décision motivée qui est communiquée aux électeurs.
2 L'initiative est alors soumise au peuple en la forme dans laquelle elle a été
présentée.
3 Si la majorité des électeurs se prononce contre le refus du conseil municipal
d'entrer en matière, ce dernier est tenu de délibérer, conformément à
l'initiative.
4 Le projet de délibération doit être soumis au vote populaire dans le délai
d'une année à compter de la date du scrutin.
Art. 180
Révision totale 
' Tous les quinze ans, la question de la révision totale de la constitution est
posée au Conseil général.
2 Si le Conseil général vote la révision, elle doit être opérée par une assemblée
constituante.
3 La constitution ainsi révisée doit être soumise à la votation du Conseil
général; la majorité absolue des votants décide de l'acceptation ou du rejet.
483

Nouveau texte
Art. 49,3e al.
3 Les votations cantonales et communales doivent avoir lieu dans le plus bref
délai, mais au plus tard dans celui d'un an:
a. 
après l'adoption d'une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;
b. 
après le refus d'une initiative sans contreprojet ou l'adoption d'un
contreprojet pour autant que l'initiative ne soit pas retirée;
c. 
après l'écoulement du délai imparti par la constitution pour le traitement
d'une initiative;
d. 
après la constatation par le Conseil d'Etat de l'aboutissement d'une
demande de référendum.
Titre VI. Référendum et initiative
Chapitre III. Initiative cantonale
Art. 64
Principe 
10 000 électeurs disposent du droit de soumettre une proposition au Grand
Conseil. Une clause de retrait total et sans réserve est obligatoire.
Art. 65
Genre et forme 
L'initiative peut être présentée sous la forme d'une proposition conçue en
Initiative non 
termes généraux et susceptible de formulation par une révision de la constitu-
tion ou par une loi, ce choix appartenant au Grand Conseil.
formulée
Initiative
constitu-
tionnelle
Initiative
législative
Invalidation
Prise en
considération
Art. 65 A
L'initiative peut proposer une révision totale ou partielle de la constitution
rédigée de toutes pièces.
Art. 65 B
L'initiative peut proposer un projet de loi rédigé de toutes pièces dans toutes
les matières de la compétence des députés.
Art. 66
1 Le Grand Conseil déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la
forme ou du genre.
2 II scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité
de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou
non; à défaut, il déclare l'initiative nulle.
3 II déclare partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement
non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes
valides; à défaut, il déclare l'initiative nulle.
Art. 67
Le Grand Conseil se prononce sur l'initiative. S'il la refuse, il peut lui opposer
un contreprojet de même genre et de même forme.
Procédure et
délais
Art. 67A
1 La loi règle les modalités de la procédure relative à l'initiative cantonale de
manière à respecter les délais suivants, dès la constatation de son aboutisse-
ment:
a. 
9 mois au plus pour décider son invalidation éventuelle;
b. 
18 mois au plus pour statuer sur sa prise en considération;
c. 
30 mois au plus pour l'ensemble de la procédure d'examen si le Grand
484

Conseil a approuvé une initiative non formulée ou décidé d'opposer un
contreprojet à une initiative.
2 Ces délais sont impératifs; en cas de recours au Tribunal fédéral, ils sont
suspendus jusqu'à droit jugé.
Art. 68
Vote des 
' L'initiative refusée par le Grand Conseil est soumise à la votation populaire,
électeurs 
pour autant qu'elle ne soit pas retirée. Il en va de même de l'initiative non
encore traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'article 67 A, lettre b
ou c.
2 Le contreprojet du Grand Conseil à l'initiative est soumis à la votation
populaire, pour autant que l'initiative ne soit pas retirée. Le peuple se
prononce indépendamment sur chacune des deux questions, puis indique sa
préférence en répondant à une question subsidiaire.
3 Si le peuple accepte l'initiative non formulée ou son contreprojet, le Grand
Conseil est tenu d'adopter un projet de loi conforme dans un délai de douze
Chapitre IV. Initiative municipale
Art. 68 C
Invalidation 
' Le conseil municipal déclare nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité de la
forme ou du genre.
2 II scinde ou déclare partiellement nulle l'initiative qui ne respecte pas l'unité
de la matière, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou
non; à défaut, il déclaré l'initiative nulle.
3 II déclare partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement
non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes
valides; à défaut, il déclare l'initiative nulle.
Art. 68 D
Le conseil municipal se prononce sur l'initiative. S'il la refuse, il peut lui
opposer un contreprojet.
Art. 68 E
1 La loi règle les modalités de la procédure relative à l'initiative municipale de
manière à respecter les délais suivants, dès la constatation de son aboutisse-
ment:
a. 
9 mois au plus pour décider son invalidation éventuelle;
b. 
18 mois au plus pour statuer sur sa prise en considération;
c. 
24 mois au plus pour l'ensemble de la procédure d'examen si le conseil
municipal a approuvé l'initiative ou décidé d'opposer un contreprojet à
une initiative.
2 Ces délais sont impératifs; en cas de recours au Tribunal fédéral, ils sont
suspendus jusqu'à droit jugé.
Art. 68F
Vote des 
* L'initiative refusée par le conseil municipal est soumise à la votation
électeurs 
populaire, pour autant qu'elle ne soit pas retirée. Il en va de même de
l'initiative non encore traitée après l'écoulement du délai prescrit à l'article
68 E, lettre b ou c.
2 Le contreprojet du conseil municipal à l'initiative est soumis à la votation
populaire, pour autant que l'initiative ne soit pas retirée. Les électeurs se
Prise en
considération
Procédure et
délais
485

prononcent indépendamment sur chacune des deux questions, puis indiquent
leur préférence en répondant à une question subsidiaire.
3 Si les électeurs acceptent l'initiative ou son contreprojet, le conseil municipal
est tenu d'adopter une délibération conforme dans un délais de douze mois.
Art. 180
Abrogé
La modification constitutionnelle décidée est présentée comme une révision
technique, qui a pour but d'améliorer la procédure d'examen et de traitement des
initiatives, sans affecter l'étendue du droit d'initiative. Elle comporte à cette fin
les principales modifications et innovations suivantes:
- Il n'y a plus de votation lorsqu'une initiative législative est approuvée par le
Grand Conseil ou lorsqu'un contreprojet de ce dernier est accepté par les
auteurs de l'initiative (art. 49 et 68).
- En cas d'initiative non formulée, le choix du niveau normatif appartient au seul
Grand Conseil (art. 65).
- L'initiative rédigée de toutes pièces peut être de niveau soit constitutionnel soit
législatif (art. 65 A et 65 B).
- Une procédure d'examen préalable de la recevabilité des initiatives est instituée
(art. 66 et 68 C).
- Le Grand Conseil peut opposer dans tous les cas un contreprojet à une
initiative, quels que soient le genre et la forme de celle-ci (art. 67 et 68 D).
- Afin d'accélérer le processus de traitement des initiatives, des délais sont
imposés à chaque stade de la procédure; leur non-respect est sanctionné par le
passage à l'étape suivante (art. 49, 67 A et 68 E).
- Lorsqu'un contreprojet est opposé à une initiative, le vote a lieu selon la
procédure dite du «scrutin subsidiaire simultané», à l'instar du système prévu en
droit fédéral par l'article 121bis est.
163 
Conformité au droit fédéral
163.1 
Banque cantonale
En vertu de leur compétence générale quant à leur organisation, les cantons
peuvent confier certaines activités d'intérêt public à des personnes morales
existantes ou qu'ils créent à cet effet, par exemple en la forme d'une société
anonyme de droit public au sens de l'article 763 CO (P. Moor, Les personnes
morales de droit public, in Festschrift für U. Häfelin, Zürich 1989, p. 520). Il leur
est ainsi loisible d'instituer une ou plusieurs banques cantonales, faculté dont tous
les cantons ont fait usage (cf. B. Knapp, Aspects du droit des banques cantonales,
eo. loc., p. 459 ss). Le rôle et la situation particulière des banques cantonales sont
d'ailleurs reconnus par la constitution fédérale, dont l'article 3liuater
; 2e alinéa,
prescrit qu'il en soit tenu compte dans la législation sur les banques. Comme pour
toute autre personne morale de droit public, la création d'une banque cantonale
nécessite une loi au sens formel (ATF 104 la 440), une base constitutionnelle
expresse n'étant pas indispensable. Les articles 80 A et 177 de la constitution
genevoise s'inscrivent entièrement dans le cadre de la compétence cantonale en
486

matière d'organisation et ils ne sont contraires ni aux dispositions de la constitu-
tion fédérale, ni à d'autres dispositions du droit fédéral. Il convient donc de leur
accorder la garantie fédérale.
163.2 
Initiative populaire
En vertu de l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent
régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur domaine de compétence.
Ils peuvent donc fixer les modalités concrètes du droit d'initiative. L'article 6,
2e alinéa, lettres b et c, de la constitution fédérale exige simplement que soit
assuré «l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - re-
présentatives ou démocratiques», et que les constitutions cantonales «puissent
être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande». La présente
modification constitutionnelle demeure dans ce cadre. Comme elle n'est contraire
ni aux dispositions de la constitution fédérale, ni à d'autres normes du droit
fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.
N36398
487

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 19931\
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Soleure
A l'article 82,1er alinéa, lettre f, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 76, 1er alinéa,
lettre c, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
6 juin 1993;
2. Appenzell Rhodes-Intérieures
A l'article 13 de la constitution et au 3e alinéa des dispositions transitoires ainsi
qu'à l'abrogation de l'article 21, chiffre 1, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la Landsgemeinde du 25 avril 1993;
3. Saint-Gall
A l'article 51, 3e alinéa, deuxième phrase, de la constitution cantonale, accepté
lors de la votation populaire du 7 mars 1993;
4. Grisons
A l'article 42bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 7 mars 1993, et aux articles 21 et 34 de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 6 juin 1993;
5. Argovie
Au paragraphe 42, 5e alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la
votation populaire du 6 juin 1993;
i) FF 1993 IV 473
488

Garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
6. Genève
Aux articles 80 A, 3e alinéa, et 177 de la constitution cantonale, acceptés en
votation populaire le 6 juin 1993, de même qu'aux articles 49, 3e alinéa, 64, 65,
65 A, 65 B, 66, 67, 67 A, 68, 68 C, 68 D, 68 E et 68 F, ainsi qu'à l'abrogation de
l'article 180 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
7 mars 1993.
Art, 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36398
33 Feuille fédérale. 145e année. Vol. IV 
489

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Soleure, Appenzell
Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Genève du 3 novembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.090
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1993
Date
Data
Seite
473-489
Page
Pagina
Ref. No
10 107 599
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