ch_vb · N° 22 16 juin 1987 · 1986-06-16 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 22
16 juin 1987
800
Culture et mise en valeur du colza (ordonnance sur le colza)
801
Laboratoire européen de biologie moléculaire. Accord
802
Adaptation d'accords internationaux par suite du transfert dans le
droit national de la Convention internationale sur le Système harmo-
nisé de désignation et de codification des marchandises. AF
799

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du colza
(Ordonnance sur le colza)
Modification du 27 mai 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 1986') concernant la culture et la mise en valeur
du colza est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture2 ;
vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19603) sur les mar-
chandises â prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et
des produits â base d'oeufs,
Art. 14, 1er al.
'En accord avec les milieux économiques intéressés si possible, l'OFCP,
d'entente avec l'Office fédéral, fixe les prix de vente de l'huile de colza aux
commerçants. Ce faisant, on tiendra compte de la situation des prix du
marché qui affecte les autres huiles comestibles. En outre l'on tâchera de
minimiser les pertes pour la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le let juin 1987.
27 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31474
I ) RS 916.115.11
2)RS 910.1
3)RS 942.30
800
1987-447

Accord du 10 mai 1973
instituant le Laboratoire européen
de biologie moléculaire
RS 0.421.091; RO 1974 1332
Champ d'application de l'accord le lez juin 1987, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Norvège
8 octobre 1986 A
8 octobre 1986
31426
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1345, 1978 1490
et 1985 1339.
1987 —369
801

Arrêté fédéral
concernant l'adaptation d'accords internationaux
par suite du transfert dans le droit national de la Convention
internationale sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises
du 9 octobre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu un message du Conseil fédéral du 22 octobre 19851),
arrête:
Article premier
' Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements aux accords
internationaux énumérés en annexe en tant qu'ils découlent des négocia-
tions relatives aux adaptations requises par le transfert dans le droit natio-
nal de la Convention internationale du 14 juin 19832) sur le Système har-
monisé de désignation et de codification des marchandises.
2 Il fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces amendements.
Art. 2
' Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum
facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; l'arrêté est valable
cinq ans.
Conseil national, 9 octobre 1986
Conseil des Etats, 9 octobre 1986
Le président: Bundi
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
'1 FF 1985 III 341
2) Cette convention n'est pas encore en vigueur.
802
1987 - 476

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RO 1987
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 19 janvier
1987 sans avoir été utilisé. I)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1" juillet 1987.
6 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
30308
I) FF 1986 III 383
803

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RO 1987
Annexe
A. Liste des accords conclus dans le cadre du GATT
Accords multilatéraux
Liste de la Confédération suisse (annexe à
la Déclaration concernant l'accession provi-
soire de
la Confédération au GATT du
22. 11.58)
RO 1959 1885
RS 0.632.211.2
1.2
Protocole
de
Genève
(1967)
annexé
au
GATT du 30 juin
1967 avec liste LIX-
Suisse
RO 1967 1767
RS 0.632.221
1.3
Protocole
de
Genève
(1979)
annexé
au
GATT du 30 juin
1979 avec liste LIX-
Suisse
RO 1979 2155
RS 0.632.231
1.4
Accord du 12 avril 1979 relatif aux mar-
chés publics
RO 1979 2387
RS 0.632.231.42
1.5
Accord international du 12 avril 1979 rela-
tif au secteur laitier
RO 1979 2516
RS 0.632.231.51
1.6
Accord du 12 avril 1979 relatif à la viande
bovine
RO 1979 2566
RS 0.632.231.52
1.7
Obligation contractée par la Suisse en ma-
tière d'importation
de viande bovine
du
12 avril 1979
RO 1979 2596
RS 0.632.231.53
1.8
Accord du 12 avril 1979 relatif au com-
merce des aéronefs civils
RO 1979 2614
RS 0.632.231.8
2
Accords bilatéraux
2.1
Liste
des
concessions
accordées
par
la
Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amé-
rique
(annexe
à
l'accord
tarifaire
du
20.11.61 avec les Etats-Unis d'Amérique)
RO 1962 1699
RS 0.632.293.361.1
2.2
Liste
des
concessions
accordées
par
la
Suisse à la CEE (annexe à l'accord tarifaire
du 26. 6.62 avec la CEE)
RO 1962 1712
RS 0.632.290.12
804

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RO 1987
2.3
Echange de lettres du 29 octobre 1962 avec
l'Espagne concernant le traitement de la
nation la plus favorisée pour les spécialités
de vins espagnols
RO 1963 746
RS 0.632.293.321
2.4
Echange de lettres du 29 juin 1967 avec la
CEE concernant la règlementation des im-
portations de certains produits laitiers
RO 1967 1998
RS 0.632.290.14
2.5
Accord du 11 novembre 1977 entre l'Autri-
che et la Suisse négocié au titre de l'article
XXVIII du GATT au sujet de certains fro-
mages
RO 1978 1163
RS 0.632.291.631
2.6
Résultats des négociations bilatérales du
10 juillet 1979 entre les délégations suisse et
néo-zélandaise dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales
RO 1979 2598
RS 0.632.296.141
2.7
Résultat
des
négociations
bilatérales
du
29 mars 1979 menées entre les délégations
de Suisse et d'Israël dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales
RO 1985 939
RS 0.632.294.491
2.8
Mémorandum d'accord du 27 novembre
1979 entre les gouvernements de la Suisse
et de la Colombie
RO 1985 930
RS 0.632.292.631
2.9
Echange de lettres du 15 décembre 1981
entre la Suisse et le Mexique relatif aux
relations commerciales
RO 1983 231
RS 0.632.295.631
2.10
Négociations du 31 juillet 1979 relatives à
l'accession de la République des Philippines
dans le contexte des négocations commer-
ciales multilatérales
RO 1985 945
RS 0.632.296.451
2.11
Echange de lettres du 21 décembre 1979
avec les Etats-Unis au sujet de certaines
réductions tarifaires additionnelles
RO 1985 937
RS 0.632.293.363
2.12
Résultats des négociations du 20 février
1981 engagées au titre de l'article XXVIII
en vue de la modification ou du retrait de
concessions reprises dans la liste LIX-Suisse
(négociations agricoles avec la CEE concer-
nant le fromage)
RO 1981 938
RS 0.632.290.15
805

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RO 1987
à
2.13
Résultats des négociations du 20 février
1981 engagées au titre de l'article XXVIII
en vue du retrait de concessions reprises
dans la liste LIX-Suisse (négociations agri-
coles avec la CEE concernant des produits
agricoles transformées)
RO 1981 391
RS 0.632.290.15
2.14
Résultats des négociations du 22 septembre
1981 entre la Suisse et la Suède engagées au
titre de l'article XXVIII en vue du retrait
de concessions reprises dans la liste LIX-
Suisse
RO 1981 1926
RS 0.632.297.141
2.15
Echange de lettres du 22 octobre 1982 entre
la Suisse et la Thaïlande concernant l'acces-
sion de la Thaïlande au GATT
RO 1983 299
RS 0.632.217.45
B. Liste des accords conclus dans le cadre de la z o n e
européenne de libre-échange
3
AELE
3.1
Convention du 4 janvier instituant l'Asso-
ciation
européenne
de
Libre-Echange
(AELE)
RO 1960 635
RS 0.632.31
3.2
Accord du 26 novembre
1981
entre la
Suisse et l'Islande sur l'échange de produits
agricoles, de poissons et d'autres produits
de la mer
RO 1982 1446
RS 0.632.314.452
4
Suisse-CEE/CECA
4.1
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédé-
ration suisse et la Communauté économi-
que européenne
RO 1972 3169
RS 0.632.401
4.2
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédé-
ration suisse et les Etats membres de la
CECA
RO 1973 2057
RS 0.632.402
4.3
Echange de lettres 1981 concernant les né-
gociations agricoles de 1980
RO 1981 367 à
385
RS 0.632.290.15
30308
806

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-22 vom 16.06.1987 (S. 799-806)
RO-1987-22 du 16.06.1987 (p. 799-806)
RU-1987-22 del 16.06.1987 (p. 799-806)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
16.06.1987
Date
Data
Seite
799-806
Page
Pagina
Ref. No
30 004 889
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.