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22. März 1984 
N
353
Militärorganisation. Revision
#ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance
Donnerstag, 22. März 1984, Vormittag
Jeudi 22 mars 1984, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: M. Gautier
Petition - Pétition
84.252
Borgeaud Alain, Avanchet-Parc (GE)
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag.
Ergänzung
Loi fédérale sur le contrat d'assurance.
Complément
M. Flscher-Hagglingen sommet, au nom de la Commission
des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, le
rapport écrit suivant:
1. Par lettre du 18 août 1984, M. Borgeaud demande aux
Chambres fédérales d'introduire dans la loi fédérale du
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance une disposition analo-
gue à l'article 226c du code des obligations prévoyant pour
l'essentiel que le contrat de vente par acomptes n'entre en
vigueur que cinq jours après la remise d'une copie signée
par les parties à l'acheteur, celui-ci ayant le droit pendant ce
délai de déclarer par écrit au vendeur qu'il renonce à la
conclusion du contrat.
2. La requête du pétitionnaire a déjà été discutée à plu-
sieurs reprises au Parlement. Par une motion du 19 mars
1980, Mme Jaggi invitait le Conseil fédéral à réviser la loi sur
le contrat d'assurance sur plusieurs points, notamment dans
le but d'accorder un délai de réflexion au proposant lors de
la conclusion d'un contrat d'assurance. La motion n'ayant
pas pu être traitée dans le délai de deux ans, elle a été
classée.
Mme Jaggi déposa une seconde motion le 17 mars 1981.
Elle invitait le Conseil fédéral à introduire dans la législation,
au bénéfice du consommateur, un délai de réflexion de sept
jours à compter de la conclusion de tout contrat ayant pour
objet une chose mobilière ou une prestation de service et
engageant le consommateur au-delà de trois mois ou au-
delà d'une somme de 1000 francs; pendant le délai de
réflexion, auquel il n'aurait pu renoncer que par une décla-
ration expresse, le consommateur aurait pu se départir du
contrat et obtenir sans frais le retour à la situation anté-
rieure.
Le Conseil fédéral proposa, le 20 mai 1981, d'accepter la
motion sous la forme d'un postulat, en donnant l'assurance
qu'il examinerait la nécessité d'introduire des dispositions
obligatoires dans les projets de loi en cours de révision. Le
Conseil national a adopté ce postulat le 4 octobre 1982.
3. Le 6 octobre 1982, à la suite de l'adoption le 14 juin 1981
par le peuple et les cantons du nouvel article 31sexies est.,
article sur la protection des consommateurs, le chef du
Département fédéral de l'économie publique a chargé la
Commission fédérale de la consommation de préparer un
avant-projet de loi sur la protection des consommateurs. La
question de l'introduction dans la loi sur le contrat de
l'assurance du droit pour le proposant de renoncer à la
conclusion du contrat d'assurance dans un certain délai a
été soulevée à cette occasion. Les services compétents du
Département fédéral de justice et police comme celui de
l'économie publique étudient actuellement les divers
aspects de ce problème. Rien ne s'oppose, de l'avis de la
45-N
commission, à ce que la proposition formulée dans la péti-
tion soit englobée dans cet examen.
Antrag der Kommission
Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt,
die Petition dem Bundesrat zu überweisen.
Proposition de la commission
La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales propose de transmettre la pétition au Con-
seil fédéral.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 83.018
Militärorganisation. Revision
Organisation militaire. Révision
Botschaft und Gesetzentwurf vom 28. Februar 1983 (BBI II, 462)
Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486)
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Gurtner/Braunschweig
Nichteintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Gurtner/Braunschweig
Ne pas entrer en matière
Wellauer, Berichterstatter: Unser Bundesgesetz über die
Militärorganisation datiert aus dem Jahre 1902. Es ist bisher
schon in verschiedenen Teilrevisionen ergänzt und abgeän-
dert worden. Die heutige Vorlage ist von der Sache her eine
Minirevision und bezweckt zur Hauptsache fünf Ände-
rungen.
Die wichtigste Änderung betrifft die Anrechnung von Aus-
landeinsätzen als Instruktionsdienst. Dieses Postulat geht
auf das Jahr 1980 zurück. Am 23. November 1980 wurde
Süditalien von einem schweren Erdbeben heimgesucht. In
der Folge stellten sich 33 Schweizer Wehrmänner für einen
freiwilligen Einsatz im Rahmen des Katastrophenhilfsdien-
stes zur Verfügung. Dieser Einsatz wurde Ihnen aber aus
rechtlichen Gründen nicht als WK angerechnet. Diese Tatsa-
che wurde als unbefriedigend und in der Öffentlichkeit
sogar als stossend empfunden. Verschiedene Vorstösse im
Parlament forderten den Bundesrat auf, das Nötige vorzu-
nehmen, damit eine tragfähige Rechtsgrundlage geschaffen
werde für die Anrechnung derartiger Auslandeinsätze.
Durch die Ergänzung von Artikel 116 Militärorganisation mit
einem Absatz 4 neu hat der Bundesrat nun die Kompetenz,
in besonderen Fällen den Einsatz von Angehörigen der
Armee im Ausland als Instruktionsdienst anzurechnen.
Eine andere wichtige Änderung betrifft den Frauenhilfs-
dienst. Der Frauenhilfsdienst soll aus dem Hilfsdienst her-
ausgelöst und mit einem eigenen Statut mit der Benennung
«Militärischer Frauendienst» versehen werden. Diese Reor-
ganisation hat nichts zu tun mit dem Bericht über den
Einbezug der Frauen in die Gesamtverteidigung. Der militä-
rische Frauendienst gründet nach wie vor auf dem Prinzip
der Freiwilligkeit. Mit der Umbenennung und einem eigenen
Statut will man die Partnerschaft und Mitverantwortung der
freiwillig in der Armee oder.Gesamtverteidigung Dienst lei-
stenden Frau konkretisieren. Mit einem neuen Artikel 3bis in
der Militärorganisation wird eine tragfähige Rechtsgrund-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petition
Pétition
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
353-353
Page
Pagina
Ref. No
20 012 291
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