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2007-2338 
7501 
04.457 
Iv. pa. Müller Philipp 
Limitation de la pratique Dumont 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national 
du 3 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes, que nous transmettons simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
3 septembre 2007 
Pour la commission: 
 
Le président, Caspar Baader

7502 
Condensé 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée «pratique 
Dumont»), la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et 
qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux 
omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire, d’un point de vue fiscal, ces 
frais de rénovation. 
Dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national 
Philipp Müller et à la laquelle il a été donné suite conformément à la procédure 
parlementaire, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
propose, par une majorité de 13 voix contre 12, d’abroger la pratique Dumont pour 
l’impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux, la commission se contente de 
permettre aux cantons de supprimer, s’ils le souhaitent, la pratique Dumont.

7503 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Selon le droit en vigueur, les frais d’entretien d’un immeuble privé sont déductibles 
du revenu imposable (art. 32, al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’impôt fédéral direct [LIFD] et art. 9, al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]). Ce 
principe général est restreint par la jurisprudence du Tribunal fédéral (appelée «pra-
tique Dumont»; cf. infra ch. 2.1.3) qui prévoit que l’acquéreur d’un immeuble ne 
peut pas déduire les frais d’entretien de son immeuble dans les cinq ans suivant 
l’achat si ces frais sont engagés pour un immeuble dont l’entretien a été négligé par 
l’ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire peut toutefois déduire les dépenses 
dues aux travaux d’entretien qui doivent parer à une dépréciation de l’immeuble 
intervenue pendant le «délai Dumont». 
Le 4 octobre 2004, le Conseiller national Philipp Müller a déposé une initiative 
parlementaire demandant une limitation de la pratique Dumont. Cette initiative 
préconise d’abaisser le délai initial de cinq ans à deux ans. Elle prévoit également de 
modifier la notion de négligence en précisant que l’entretien d’un immeuble est 
réputé avoir été négligé lorsque les travaux d’entretien s’élèvent, durant les deux 
premières années, à plus de 20 pour cent du prix d’achat. Cette réglementation 
devant valoir à la fois pour l’impôt fédéral et pour les impôts cantonaux, l’initiative 
laisse toutefois aux cantons la possibilité de ne pas appliquer la pratique Dumont et 
d’utiliser le point de vue dit technique objectif (voir infra ch. 2.1.3). 
Lors de sa séance du 9 mai 2005, la Commission de l’économie et des redevances du 
Conseil national (CER-N) a examiné l’initiative parlementaire conformément à 
l’art. 109, al. 2 de la loi fédérale sur le Parlement (LParl). Par 15 voix contre 9, la 
commission a décidé de donner suite à l’initiative. Examinant à son tour, le 16 août 
2005, l’initiative, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des 
Etats (CER-E) a approuvé, par 8 voix contre 2, la décision de la CER-N de donner 
suite à l’initiative parlementaire, conformément à l’art 109, al. 3 de la LParl. 
Lors des débats au sein des deux commissions, il a été souligné que si l’initiative 
allait dans le bon sens, toutes les options devaient être laissées ouvertes quant aux 
modalités précises du projet de loi à élaborer. Outre les propositions contenues dans 
l’initiative, d’autres modalités de limitation de la pratique Dumont ou voire la sup-
pression pure et simple de cette pratique devraient être sérieusement envisagées lors 
de l’élaboration du projet de loi. 
Chargée, conformément à l’art. 111 de la LParl, d’élaborer un projet de loi, la CER-
N a pris, lors de sa séance du 2 mai 2006, des décisions de principe, en fonction 
desquelles l’administration devait élaborer un texte de loi à son intention. Les déci-
sions de principe de la CER-N étaient, d’une part, l’abrogation de la pratique 
Dumont au niveau fédéral et, d’autre part, l’octroi d’une marge de manœuvre aux 
cantons afin qu’ils puissent renoncer à appliquer la pratique Dumont également dans 
le cadre de l’impôt cantonal sur le revenu. 
Lors de sa séance du 28 novembre 2006, la commission a examiné le texte de loi que 
lui avait préparé l’administration et, lors de sa séance du 20 février 2007, elle a 
décidé d’envoyer son avant-projet en procédure de consultation. Celle-ci a duré du

7504 
9 mars au 15 juin 2007 (pour les résultats de procédure de consultation, voir infra 
ch. 2.2.3). Lors de sa séance du 3 septembre 2007, la commission a pris connais-
sance des résultats de la consultation et a approuvé, sans modification, son projet 
définitivement. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Droit en vigueur 
2.1.1 
Dispositions légales 
D’après la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), les frais d’entretien des 
immeubles privés sont déductibles (art. 32, al. 2, LIFD). Par contre, les frais d’acqui-
sition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune ne sont pas déduc-
tibles selon l’art. 34, let. d, LIFD. La pratique Dumont, qui avait été fixée par le 
Tribunal fédéral alors que l’arrêté fédéral concernant l’impôt fédéral direct (AIFD; 
RO 56 2021) était appliqué, n’a quant à elle pas été modifiée par l’entrée en vigueur 
de la LIFD. 
De son côté, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID) prévoit la déduction des dépenses nécessaires à l’acquisition du 
revenu de l’ensemble des revenus imposables (art. 9, al. 1). L’al. 3 prescrit que les 
cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l’environnement, les 
mesures d’économie d’énergie et la restauration des monuments historiques en ce 
qui concerne les immeubles privés. Enfin, l’al. 4 précise qu’aucune autre déduction 
n’est admise. Le Tribunal fédéral en a conclu, dans son arrêt du 2 février 2005, que 
la notion de frais d’entretien était la même en droit cantonal et en droit fédéral et que 
les cantons n’avaient aucune marge de manœuvre en la matière (ATF 2.A 480/2004, 
cons. 3.3). 
2.1.2 
Ordonnance du Conseil fédéral 
D’après l’art. 1, al. 1 de l’ordonnance édictée par le Conseil fédéral le 24 août 1992 
sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt 
fédéral direct, les frais que le contribuable doit engager au cours des cinq premières 
années pour remettre en état une propriété nouvellement acquise qui avait été mal 
entretenue jusque-là par le propriétaire précédent ne sont pas déductibles dans le 
cadre de la pratique Dumont. 
2.1.3 
Jurisprudence du Tribunal fédéral 
Dans l’arrêt Dumont du 15 juin 1973 (ATF 99 Ib 362 s.), le Tribunal fédéral a opéré 
un revirement de jurisprudence concernant la déduction des frais d’entretien. Jus-
qu’alors, il avait toujours admis la déduction d’entretien lorsqu’il s’agissait d’entre-
tien au sens technique du terme; dans cet arrêt, il a abandonné ce point de vue tech-
nique pour adopter un point de vue économique, affirmant que seul ce point de vue 
permet d’imposer correctement le contribuable d’après sa capacité contributive. 
Dans cette optique, les frais d’entretien qui sont engagés peu après l’acquisition de

7505 
l’immeuble sont qualifiés de dépenses liées à l’acquisition et qui augmentent la 
valeur de l’immeuble (frais de remise en état). C’est pourquoi ces frais d’entretien 
ne sont en principe plus déductibles. D’après cette jurisprudence, les frais sont 
considérés comme engagés «peu après» l’acquisition s’ils sont engagés dans les cinq 
ans suivant celle-ci. En revanche, les frais nécessaires à la réparation des dommages 
survenus depuis l’acquisition restent déductibles (frais de maintien en état). 
Le Tribunal fédéral a fondé cette limitation dans le temps de la déduction des frais 
d’entretien sur des réflexions de droit constitutionnel sur le principe de l’égalité de 
droit. Il a relevé que ce changement de jurisprudence établissait l’égalité de traite-
ment entre celui qui acquiert un immeuble en mauvais état, donc à un prix corres-
pondant à cet état, et celui qui acquiert un immeuble rénové par son ancien proprié-
taire, donc à un prix plus élevé. 
Le Tribunal fédéral a expressément confirmé sa jurisprudence en 1977 (cf. ATF 103 
Ib 197 s.) et plusieurs fois encore ultérieurement. Dans un arrêt du 24 avril 1997 
(ATF 123 II 218 s.), le Tribunal fédéral a précisé et limité sa jurisprudence: selon le 
Tribunal fédéral, il convient de distinguer entre les immeubles dont l’entretien a été 
négligé et ceux qui ont été bien entretenus. En ce qui concerne les immeubles dont 
l’entretien a été négligé, outre les frais d’exploitation, seuls les frais de maintien en 
état peuvent être déduits du revenu brut. Pour ce qui est des immeubles bien entrete-
nus, les éventuels frais de remise en état (tels que le remplacement du chauffage ou 
la construction d’une nouvelle salle de bain) peuvent être en plus déduits. 
Exemple: déduction fiscale avec/sans application de la pratique Dumont 
Un contribuable acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé, avec son ter-
rain, pour 500 000 francs. Un an après l’acquisition, une tempête déracine un gros 
arbre, qui tombe sur le toit de l’immeuble. Les frais de réparation des dommages 
sont estimés à 15 000 francs. Au cours des deux premières années suivant 
l’acquisition, le nouveau propriétaire fait de plus rénover l’immeuble pour qu’il 
retrouve son état initial. Le montant de la rénovation s’élève à 200 000 francs (pour 
simplifier, nous partons du principe qu’il n’y a pas de plus-value par rapport à l’état 
initial). Dans le même temps, le propriétaire fait construire une annexe avec résiden-
ce secondaire pour un montant de 280 000 francs. 
Conséquences fiscales: 
a. 
selon le «point de vue technique objectif» 
 
(i.e. sans application de la pratique Dumont) 
Frais d’entretien 
Francs
Réparation des dommages causés par la tempête 
15 000
Frais d’entretien de l’immeuble en mauvais état 
200 000
 
 
Vom Einkommen abziehbar: 
215 000 
 
 
Frais d’investissement 
 
Frais de construction d’une annexe avec résidence 
secondaire 
 
(non déductible du revenu) 
280 000

7506 
b. 
selon «le point de vue économique» (pratique Dumont): 
Frais d’entretien 
Francs
Frais de réparation des dommages causés par la tempête 
(déductibles du revenu) 
15 000
 
 
Frais d’investissement: 
Frais d’entretien de l’immeuble en mauvais état 
200 000
Frais de construction d’une annexe avec résidence 
secondaire 
280 000
 
 
(non déductible du revenu) 
480 000
 
 
2.1.4 
Pratique Dumont dans les cantons 
L’application de la pratique Dumont est, comme le montre le récapitulatif (cf. anne-
xe), très différente d’un canton à l’autre. Si l’on observe la colonne «Application 
générale de la pratique Dumont» et la catégorie «Cantons», il apparaît que les can-
tons suivants n’appliquent pas la pratique Dumont dans le cadre de l’imposition 
cantonale du revenu: BL, SH et TG. La colonne concernant la définition «d’immeu-
ble négligé» montre que plusieurs cantons considèrent un immeuble comme négligé 
lorsque les critères suivants sont remplis: 
– 
l’immeuble a un certain âge (15, 20 ou 30 ans); 
– 
s’il y a disproportion entre le coût des travaux de remise en état et le prix 
d’acquisition (7 cantons) ou la valeur officielle (canton AR). 
2.2 
Propositions de la commission 
La commission propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, une modification de 
la législation fiscale. Ci-dessous sont présentées les positions respectives de la 
majorité et de la minorité. 
2.2.1 
Proposition de la majorité 
La majorité propose de supprimer au niveau de l’impôt fédéral direct la pratique 
Dumont. En d’autres termes, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état 
doivent être déductibles sans délai suite à l’acquisition de l’immeuble, que l’entre-
tien de ce dernier ait été négligé ou non. Pour les impôts cantonaux, la proposition 
de la majorité est de laisser les cantons libres d’abolir ou non la pratique Dumont. 
Selon la majorité, la pratique Dumont doit être abolie, du moins au niveau de 
l’impôt fédéral direct, pour les raisons suivantes.

7507 
1. 
La pratique Dumont a toujours suscité de l’incompréhension chez les contri-
buables et ceci à juste raison. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi 
ce que l’ancien propriétaire peut faire, à savoir déduire sans restrictions les 
frais d’entretien de son immeuble, un nouveau propriétaire ne peut le faire 
dans la même mesure durant les cinq années suivant l’acquisition du loge-
ment. Lorsque, par exemple faute d’argent, un bien immobilier n’a pas été 
entretenu par l’ancien propriétaire et qu’il nécessite de ce fait des travaux 
importants de remise en état, la pratique Dumont empêche pendant cinq ans 
le nouveau propriétaire de procéder à ces travaux ou du moins de le faire 
avec le même traitement fiscal que celui dont peut bénéficier un ancien pro-
priétaire. Cette inégalité de traitement ne peut se justifier et doit être suppri-
mée. 
2. 
La pratique Dumont constitue un obstacle important pour celui qui souhaite 
acquérir des logements anciens nécessitant des travaux de rénovation. Son 
abolition doit donc être comprise comme une mesure de promotion 
d’accession à la propriété. Bénéficiant exclusivement aux nouveaux proprié-
taires, la suppression de la pratique constituera une mesure concrétisant le 
mandat constitutionnel (art 108, al. 1 Cst.), lequel demande au législateur de 
favoriser l’accession à la propriété. 
3. 
L’abolition de la pratique Dumont contribuera par ailleurs à l’existence d’un 
parc immobilier bien entretenu. L’incitation fiscale à repousser l’exécution 
des travaux de rénovation n’existera en effet plus. Ce ne peut pas être dans 
l’intérêt de la Confédération et des cantons que des immeubles devant être 
assainis ne le soient pas aussi vite que possible pour des seules raisons fisca-
les. La suppression de la pratique Dumont aura également un effet bénéfique 
sur l’économie du bâtiment puisqu’elle dopera les commandes faites à ce 
secteur. 
4. 
L’abolition de la pratique Dumont constituera une simplification administra-
tive importante. En effet, l’administration et le contribuable n’auront plus à 
examiner la question difficile de savoir si tels ou tels travaux d’entretien 
constituent des travaux d’entretien périodiques ou des travaux de rattrapage 
d’un entretien négligé par l’ancien propriétaire. Seule la question de savoir si 
les travaux préservent la valeur de l’immeuble ou l’augmentent occupera 
encore l’administration et les administrés. 
5. 
Ceux qui s’opposent à l’abolition de la pratique Dumont le font en arguant 
que la suppression consacrerait une inégalité de traitement entre deux caté-
gories de nouveaux propriétaires, à savoir entre, d’une part, l’acquéreur d’un 
immeuble nouveau ou bien entretenu, et, d’autre part, l’acquéreur d’un im-
meuble dont l’entretien a été négligé. La majorité est de l’avis que la force 
de cet argument doit être fortement relativisée. 
a. 
Selon la majorité, il convient tout d’abord de relever que l’acquéreur 
d’un bien mal entretenu prend, à la différence de l’autre type d’acqué-
reur, un risque financier, puisqu’il ignore, au moment de l’acquisition 
de l’immeuble, l’ampleur des travaux de rénovation qu’il devra assu-
mer; l’avantage fiscal constitué par la déduction des frais d’entretien 
peut par conséquent être considéré comme la juste reconnaissance de 
cette prise de risque.

7508 
b. 
En second lieu, en cas de suppression par les cantons de la pratique 
Dumont, l’inégalité de traitement entre les deux types d’acquéreur est 
fortement relativisée si on considère également le traitement fiscal 
réservé à chacun dans le cadre de l’impôt sur le gain immobilier. En 
effet, si, en cas d’abolition de la pratique Dumont, l’acquéreur pourra 
déduire totalement les frais de remise en état d’un bien immobilier 
négligé par son ancien propriétaire, ceux-ci seront considérés, pour ce 
qui concerne l’impôt sur le gain immobilier, également comme mainte-
nant la valeur de l’immeuble. Ils n’augmenteront alors pas la valeur des 
frais d’acquisition, ce qui impliquera un impôt sur le gain immobilier 
plus élevé. 
c. 
Enfin et surtout, l’argument de la soi-disante anti constitutionnalité de 
l’abolition de la pratique Dumont fait totalement fi que celle-ci s’inscrit 
parfaitement dans le mandat constitutionnel donné au législateur à 
l’article 108 al. 1 Cst.. Si, comme cela semble le cas en l’occurrence, la 
Constitution contient des objectifs ou principes qui entrent en conflit, il 
revient alors au pouvoir législatif de déterminer quel principe doit pré-
valoir. 
La majorité reconnaît volontiers que sa proposition s’éloigne de ce que proposait 
l’initiant, ce dernier souhaitant uniquement limiter la pratique Dumont et non 
l’abolir. Une commission est toutefois libre, lors de l’élaboration d’un projet de loi, 
de s’écarter de la proposition contenue dans une initiative parlementaire si d’autres 
modalités lui paraissent plus à même de réaliser l’objectif visé. En l’occurrence, la 
voie esquissée par l’initiant n’est, aux yeux de la majorité, pas satisfaisante. La 
proposition notamment de limiter la déduction des frais d’entretien à ceux ne dépas-
sant pas 20 % du prix d’acquisition pénaliserait les acquéreurs de maisons anciennes 
dont les frais de rénovation dépassent très largement ce plafond. La question du 
délai durant lequel la pratique Dumont s’applique est aussi une question difficile à 
trancher, tout délai comportant de l’arbitraire. Les difficultés que rencontre une 
version même allégée de la pratique Dumont plaident, aux yeux de la majorité, en 
faveur de sa suppression pure et simple. 
En ce qui concerne les impôts cantonaux, la majorité renonce à imposer aux cantons 
l’abolition de la pratique Dumont. Les cantons ont développé des pratiques très 
différentes en la matière, qui vont de la non-application jusqu’à l’application stricte 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral en passant par des versions allégées de la 
pratique Dumont. Existant déjà sous le droit en vigueur, cette diversité n’est pas en 
soi mauvaise puisqu’elle stimule une certaine concurrence fiscale. La majorité est de 
l’avis que ce serait en réalité aller trop loin dans la limitation de la souveraineté 
cantonale et dans l’harmonisation fiscale que d’imposer aux cantons l’abolition de la 
pratique Dumont. En permettant aux cantons d’abroger la pratique Dumont, la 
majorité espère toutefois qu’à terme, tous les cantons supprimeront de leur propre 
initiative cette pratique.

7509 
2.2.2 
Proposition de la minorité 
La minorité (Meier-Schatz, Bader, Berberat, Fässler, Fehr Hans J., Genner, Gysin 
Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) propose de 
ne pas entrer en matière sur le projet de loi et donc de s’en tenir au droit en vigueur, 
ce pour les raisons suivantes: 
1. 
Si la pratique Dumont posait originellement certains problèmes, l’évolution 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral ces dernières années a limité sa por-
tée aux seuls immeubles dont l’entretien a été négligé par l’ancien proprié-
taire. Or, seule une petite partie des immeubles qui changent de propriétaires 
sont dans cette situation et tombent donc sous la pratique Dumont. 
2. 
Ceci étant, la minorité s’oppose à la suppression de la pratique Dumont 
avant tout pour des raisons d’ordre constitutionnel. La minorité rappelle en 
effet que la pratique Dumont a été instaurée par le Tribunal fédéral afin de 
garantir le respect de l’égalité de traitement entre l’acquéreur d’un immeuble 
nouveau ou en bon état et l’acquéreur d’un immeuble dont l’entretien a été 
négligé. Sans pratique Dumont, ce dernier, qui paie moins cher l’acquisition 
de son bien, peut en outre déduire ses frais de rénovation alors que l’acqué-
reur d’un bien nouveau ou en bon état ne peut faire valoir aucune déduction. 
La suppression de la pratique Dumont conduit donc à violer les principes 
constitutionnels de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité 
économique. Dans une prise de position du 14 mars 2006 sollicitée par 
l’Administration fédérale des contributions, la Conférence des directeurs 
cantonaux des finances (CDF) a d’ailleurs ainsi motivé son opposition à 
l’abolition de la pratique Dumont. 
3. 
La minorité conteste par ailleurs que l’abolition de la pratique Dumont aura 
des effets positifs pour le secteur de la construction. L’abrogation de la pra-
tique Dumont incitera certes les nouveaux propriétaires d’immeubles à 
avancer la date des travaux de rénovation prévus sur leur immeuble et en ce 
sens, le secteur de la construction sera momentanément stimulé. Toutefois, 
actuellement, avec la pratique Dumont, la stimulation du secteur de la cons-
truction a également lieu, une fois que le délai des cinq ans est échu et que 
les frais de rénovation peuvent être déduits. L’abrogation de la pratique 
Dumont ne pourra donc avoir tout au plus qu’un effet momentané – ne 
durant que les premières années suivant l’entrée en vigueur de la révision 
législative – sur l’économie de la construction. 
4. 
La minorité craint en revanche que l’abrogation de la pratique Dumont ne 
rende plus attractif pour les investisseurs l’acquisition d’immeubles anciens 
et ne pousse à la hausse le prix de ces derniers. Cet effet pourrait être tel que 
le coût total d’un immeuble rénové soit finalement supérieur à celui d’un 
immeuble neuf, ce qui irait donc à l’encontre des buts visés par la majorité 
en matière d’accession à la propriété. 
5. 
Eu égard à l’art. 108 Cst., la minorité considère extrêmement choquant que 
la majorité propose d’adopter un texte destiné à baisser la charge fiscale des 
propriétaires alors même que dans le cadre du programme d’allègement 
2003, ont été gelées les bases légales de la nouvelle loi fédérale sur le loge-
ment (LOG) qui concernent l’octroi de prêts sans intérêts ou à taux préféren-

7510 
tiels en faveur de la construction de logements destinés à accueillir des 
familles, des indigents et des personnes âgées ou handicapées. 
6. 
La minorité relève en outre que les pratiques cantonales actuelles en matière 
de distinction des frais d’entretien préservant la valeur des immeubles de 
ceux entraînant une augmentation de la valeur sont généralement très larges 
et généreuses. En cas de disparition de la pratique Dumont, les cantons pour-
raient avoir tendance à adopter une pratique plus stricte, au point où le but 
visé par cette révision législative ne pourrait pas être atteint. De plus, une 
pratique plus restrictive ne toucherait pas seulement les personnes qui 
acquièrent un immeuble négligé mais tous les propriétaires d’immeubles. 
7. 
Enfin, en ce qui concerne les fiscalités cantonales, la proposition de la majo-
rité va à l’encontre du mandat constitutionnel visant à harmoniser formelle-
ment l’imposition aux niveaux fédéral, cantonal et communal (art. 129 al. 1 
et 2 Cst.), et ce à double titre. En effet, en laissant aux cantons la liberté de 
choisir s’ils veulent ou non appliquer la pratique Dumont, le projet de la 
majorité permettra des disparités, d’une part, entre impositions fédérale et 
cantonale et, d’autre part, entre législations fiscales cantonales elles-mêmes. 
La minorité relève que cette violation de la disposition constitutionnelle a été 
dénoncée par de nombreux participants à la procédure de consultation, dont 
une majorité de cantons ainsi que la CDF. 
2.2.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Le 20 février 2007, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les 
partis politiques, les associations faîtières de l’économie, les communes, les villes et 
les régions de montagne ainsi que les milieux intéressés pour connaître, parmi les 
quatre solutions proposées (suppression au niveau fédéral seulement, suppression 
aux niveaux fédéral et cantonal, maintien, limitation), celle qu’ils préconisent pour 
l’avenir de la pratique Dumont. La consultation a duré du 9 mars au 15 juin 2007 et 
a donné lieu à 57 avis en tout. 
L’évaluation des résultats montre que 11 cantons (AI, BS, FR, GR, JU, NE, SG, SO, 
UR, ZG, ZH) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances préconisent le 
maintien de la pratique Dumont. En revanche, 13 cantons (AG, AR, BL, BE, GL, 
LU, NW, OW, SH, SZ, TG, VS, VD) préconisent la suppression de la pratique 
Dumont tant au niveau fédéral que cantonal. La préférence du TI va à une limitation 
de l’application de la pratique Dumont comme la préconise le texte de l’initiative 
parlementaire Müller. Quant à GE, il n’a pas donné son avis. 
Trois tendances se dégagent des avis des 4 partis gouvernementaux: l’UDC et le 
PRD préconisent de limiter la suppression au niveau fédéral seulement; les cantons 
doivent être libres de décider s’ils veulent emboîter le pas. Le PDC tient la limitation 
de la pratique Dumont selon le texte de l’initiative parlementaire Müller pour la 
meilleure solution. Le PS préconise le maintien de la pratique Dumont dans ses 
limites actuelles. 
Parmi les associations faîtières appelées à se prononcer, economiesuisse, l’Union 
suisse des arts et métiers, l’Association suisse des Banquiers, l’Association des 
communes suisses, la Société suisse des propriétaires fonciers, la Fédération

7511 
Romande Immobilière et la Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria préconisent la 
suppression de la pratique Dumont aux niveaux fédéral et cantonal. Seule l’Union 
des villes suisses se prononce en faveur de sa suppression au niveau fédéral unique-
ment. L’Union syndicale suisse préconise le maintien de la pratique Dumont et la 
Schweizer Mieterinnen- und Mieterverband Deutschschweiz s’oppose fondamen-
talement à tous les allégements fiscaux qui sont aux dépens des locataires. Enfin, 
l’Union suisse des paysans préconise une limitation analogue à celle préconisée par 
l’initiative parlementaire Müller. 
A l’exception de Patrimoine suisse, tous les autres participants à la consultation se 
prononcent en faveur de la suppression de la pratique Dumont aux niveaux fédéral et 
cantonal. 
3 
Commentaire article par article 
LIFD 
Abroger la pratique Dumont au niveau fédéral revient à considérer que tous les coûts 
engagés pour remettre un immeuble en état sont déductibles en tant que frais 
d’entretien. L’abrogation de la pratique Dumont vaut également pour les immeubles 
nouvellement acquis (i.e. acquis dans les cinq dernières années). Ainsi, c’est le 
point de vue technique objectif qui prévaut, et non plus le point de vue économique 
(cf. ch. 2.1.3 ci-dessus). 
D’un point de vue de technique législative, l’abrogation de la pratique Dumont se 
fera comme suit: La disposition de l’art. 32, al. 2, LIFD sera complétée. Elle inté-
grera les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis comme frais 
déductibles. Le terme de «remise en état» indique clairement qu’à l’avenir, seuls les 
frais relevant d’une rénovation d’un immeuble sont déductibles. Les frais qui per-
mettraient à la valeur de l’immeuble de connaître une plus-value continueront d’être 
considérés comme des frais d’investissement et ne seront donc pas déductibles. 
Dès l’entrée en vigueur du nouvel art. 32, al. 2, LIFD, l’art. 1, al. 1 de l’ordonnance 
du Conseil fédéral édictée le 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux 
immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct devra être adaptée. 
LHID 
Selon le projet de la majorité, les cantons doivent pouvoir supprimer, s’ils le souhai-
tent, la pratique Dumont dans le cadre de l’imposition cantonale du revenu. Le 
complément apporté à l’art. 9, al. 3, LHID donnera aux cantons la possibilité 
d’appliquer des déductions pour les frais de remise en état d’un immeuble nouvel-
lement acquis. Il est bien entendu que les frais d’entretien des immeubles faisant 
partie de la fortune privée restent déductibles en vertu de l’art. 9, al. 1, LHID. 
Les cantons bénéficiant de toute liberté concernant l’abrogation ou non de la prati-
que Dumont, il est inutile d’ajouter une disposition transitoire prévoyant un délai 
d’adaptation.

7512 
4 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
4.1 
Conséquences financières 
En cas de suppression de la pratique Dumont, il convient de distinguer les deux cas 
suivants: 
a. 
contribuables qui, sous l’ancien droit, auraient attendu cinq ans avant de 
réaliser les travaux de rénovation et qui, du fait de la modification légale, y 
procéderont immédiatement après l’achat. 
b. 
Contribuables qui, indépendamment de la déductibilité ou non des frais de 
remise en état, rénovent de toute façon leur propriété immédiatement après 
l’achat. 
En ce qui concerne la catégorie de contribuable subsumée sous a), il n’y a pas, à 
moyen terme, de pertes financière pour le fisc. En effet, suite à l’abolition de la 
pratique Dumont, ces contribuables feront uniquement valoir plus tôt les déductions 
des frais de rénovation (à savoir peu après l’achat du bien et non après l’expiration 
du délai de cinq ans). 
En ce qui concerne les contribuables qui relèvent de la catégorie b), ces derniers ne 
peuvent, sous la pratique Dumont, déduire les frais de remise en état qu’ils ont 
assumés. Avec l’abolition de la pratique Dumont, les déductions que pourront faire 
valoir ces contribuables engendreront donc des pertes fiscales. Au niveau des impôts 
cantonaux, ces pertes fiscales seront toutefois compensées par des recettes supplé-
mentaires au niveau de l’impôt sur le gain immobilier. Les frais déduits comme 
coûts d’entretien ne pourront en effet plus alors être considérés comme augmentant 
les frais d’acquisition au niveau de l’impôt sur le gain immobilier. En outre, il est 
possible que certains contribuables procèdent à des rénovations plus généreuses en 
raison de la modification législative. La stimulation de l’activité de construction qui 
en résultera générera évidemment de la substance fiscale. 
Une estimation des conséquences financières de la modification législative ne peut 
toutefois pas être déduite des réflexions qui précèdent. Les dossiers fiscaux des 
personnes physiques se trouvant dans les cantons, l’AFC ne dispose en effet pas des 
données statistiques nécessaires pour déterminer quelles seront les retombées finan-
cières de l’abrogation de la pratique Dumont dans le cadre de l’impôt fédéral direct. 
Pour les cantons également, il devrait être difficile de déterminer la diminution de 
recettes engendrée par le changement de réglementation. Les déclarations d’impôt 
ne contenant que les déductions demandées par les contribuables, les autorités 
fiscales ne connaissent donc pas le montant des frais qui n’ont pas été déclarés du 
fait de l’application de la pratique Dumont. En outre, il est fréquent que les contri-
buables demandent les déductions forfaitaires au cours du délai de cinq ans. Par

7513 
conséquent, il est peu probable qu’une enquête menée auprès des cantons donne des 
résultats pertinents1. 
4.2 
Effets sur l’état du personnel 
Les modifications législatives proposées n’entraînent pas de surcroît de travail 
administratif ni d’obligation d’augmenter les effectifs en personnel, que ce soit pour 
la Confédération, pour les cantons ou pour les communes. 
5 
Relations avec le droit européen 
La réglementation proposée n’est pas contraire aux directives de l’Union euro-
péenne. 
6 
Constitutionnalité 
La compétence de la Confédération en matière d’imposition directe est inscrite aux 
art. 127 et 128 de la Constitution fédérale. 
Les autres aspects relatifs à la constitutionnalité faisant l’objet d’un désaccord au 
sein de la commission et ayant été largement traités dans le cadre des ch. 2.2.1 et 
2.2.2, nous renvoyons le lecteur à ces chiffres. 
 
 
1 
Sur la base des données dont elle dispose, l’AFC peut toutefois déterminer le montant des 
frais d’entretien engagés jusqu’à présent. L’abrogation complète de la déduction des frais 
liés aux immeubles (frais d’exploitation et d’administration compris) devrait entraîner, 
dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une augmentation de recettes de 10 à 11 % sur le 
revenu fiscal des personnes physiques. Etant donné le rendement de l’impôt fédéral direct 
sur les revenus fiscaux des personnes physiques, rendement qui devrait atteindre 8 à 8,5 
milliards de francs, la déduction des frais liés aux immeubles (frais d’exploitation et 
d’administration inclus) devrait «coûter» environ 800 à 900 millions de francs. Ce chiffre 
doit être pris brut, car 70 % de ces recettes reviennent à la Confédération et 30 % aux can-
tons. Si l’on part de l’hypothèse que les frais d’exploitation représentent une part de 20 %, 
les frais d’entretien des immeubles se situent grosso modo entre 640 et 720 millions de 
francs. Si on supprimait au niveau de l’impôt fédéral direct la déduction pour frais 
d’entretien, une augmentation des recettes fiscales de cet ordre de grandeur s’en suivrait. 
Cette estimation ne permet toutefois pas de conclure quoi que ce soit en ce qui concerne 
les conséquences financières de l’abolition de la pratique Dumont.

7514 
Annexe: 
en %
au 
prix 
d'acq.
à la 
val. 
offi-
cielle
Délai: 
nb. 
d'an-
nées
Déduc-
tion 
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en %
Oui
Non
Oui
Non
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20
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SG
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x
x
5
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x
TI
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x
2
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UR
x
x
5
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VD
x
x
25) 56)
0
VS
x
x
5
0
ZG
x
x
5
0
ZH
x
x
5
0
Exemple: AR applique généralement la pratique Dumont. Un immeuble est réputé avoir été négligé s'il a plus de vingt ans 
et si plus de 25 % de la valeur officielle ont été investi pour sa remise en état dans les 5 ans suivant l'acquisition. Dans ce 
cas, les frais de remise en état ne sont pas déductibles dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Canton
Définition "d'immeuble négligé"
pas de données
Non
"état négligé" 
Résultat de la consultation des cantons par la CSI quant à 
l'application de la "pratique Dumont" 
Comment lire le tableau ci-joint ?
Immeuble de 
plus de 
(nombre 
d'années)
Coûts de remise en état / par rapport 
succession
transfert 
entre époux
Continuation du délai Dumont 
en cas de
Spécifications
Oui
Application générale de la 
pratique Dumont
directives actuellement en préparation
Confédération
Canton
Non
Oui
selon la jurisprudence du TF
pas de données
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
Légende:
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
selon la jurisprudence du TF
5) Canton
6) Confédération
1) Actuellement examiné par un tribunal
2) Mais pas en cas de cession à titre d'avancement d'hoirie
3) L'étendue et le genre des travaux sont également pris en compte
4) Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Iv. pa. Müller Philipp. Limitation de la pratique Dumont. Rapport de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.457
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
Date
Data
Seite
7501-7514
Page
Pagina
Ref. No
10 141 145
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.