ch_vb · JAAC 68.93 · 2003-09-26 · de


JAAC 68.93
Extrait de la décision de la Commission de recours DFE
du 26 septembre 2003 en l’affaire X contre l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie [HA/2003-2]
Formation professionnelle. Reconnaissance d’un diplôme étranger
d’électricien.
Art. 7 let. a, art. 45 et art. 56 al. 5 LFPr de 1978. Conditions nécessaires à
l’équivalence de titres étrangers.
Le système suisse prévoit cumulativement un apprentissage en
entreprise et parallèlement au sein d’une école professionnelle.
L’équivalence ne peut ainsi être reconnue que si la formation suivie à
l’étranger comporte également deux parties, l’une pratique et l’autre
théorique. Conformément au principe de la légalité, cette conception
dualiste de la formation doit être appliquée en matière d’équivalence
de titre étranger à la recourante, au risque sinon de créer une inégalité
de traitement avec les apprentis qui ont suivi cette formation en Suisse
(consid. 2.3).
Berufsbildung. Anerkennung eines ausländischen Elektrikerdiploms.
Art. 7 Bst. a, Art. 45 und Art. 56 Abs. 5 BBG von 1978. Notwendige
Voraussetzungen der Gleichwertigkeit ausländischer Ausweise.
Das schweizerische System sieht kumulativ eine Berufslehre in
einem Betrieb sowie parallel dazu den Besuch der Berufsschule vor.
Gleichwertig kann ein ausländischer Ausweis somit nur sein, wenn die
im Ausland absolvierte Ausbildung sowohl einen theoretischen als auch
einen praktischen Teil kennt. Entsprechend dem Legalitätsprinzip muss
die dualistische Konzeption der Ausbildung auf die Gleichwertigkeit
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des ausländischen Ausweises der Beschwerdeführerin Anwendung
finden, andernfalls das Risiko einer Ungleichbehandlung in Bezug auf
die Lehrlinge entsteht, welche die Ausbildung in der Schweiz absolvieren
(E. 2.3).
Formazione professionale. Riconoscimento di un diploma straniero di
elettricista.
Art. 7 lett. a, art. 45 e art. 56 cpv. 5 LFPr di 1978. Presupposti necessari
per l’equivalenza di attestati esteri.
Il sistema professionale svizzero prevede cumulativamente un tirocinio
professionale in un’azienda e nel contempo la frequentazione di una
scuola professionale. Un attestato estero può solo essere riconosciuto
come equivalente ad uno svizzero, se la formazione seguita all’estero
conosce allo stesso modo due parti, una teorica e una pratica.
Conformemente al principio della legalità, tale concezione dualista
della formazione deve essere applicabile anche alla richiesta di
equivalenza della ricorrente, altrimenti si corre il rischio di creare
una disparità di trattamento nei confronti degli apprendisti che hanno
assolto questa formazione in Svizzera (consid. 2.3).
Résumé des faits:
Par courrier du 28 novembre 2002, X a sollicité auprès de l’Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie (ci-après: l’Office fédéral) la
reconnaissance de son diplôme de fin d’études en électrotechnique.
Le 6 décembre 2002, l’Office fédéral a rejeté la requête de la recourante. Selon
ledit Office, le diplôme obtenu en Yougoslavie ne peut pas être jugé équivalent
au certificat fédéral de capacité, au brevet ou au diplôme, attendu que la
formation suivie en Yougoslavie est très différente de celle connue en Suisse,
tant du point de vue de sa structure (théorie et pratique) que de sa durée. Ledit
Office souligne qu’en Suisse l’école obligatoire dure 9 ans au terme de laquelle
un apprentissage professionnel peut débuter. Il ajoute que l’apprentissage
professionnel dure entre trois et quatre ans et qu’il s’effectue selon un système
dual, soit une formation d’une part pratique dans une entreprise à raison
de trois à quatre jours par semaine et, d’autre part, théorique dans une
école professionnelle à raison d’un à deux jours par semaine de huit ou neuf
cours chacun. L’apprentissage est ensuite sanctionné par un examen de fin
d’apprentissage qui, en cas de réussite, donne droit à un certificat fédéral de
capacité.
Le 5 janvier 2003, X recourt contre cette décision auprès de la Commission
de recours du Département fédéral de l’économie (Commission de recours
DFE) en concluant implicitement à son annulation et à la délivrance de
l’équivalence.
Par courrier du 23 juin 2003, la Commission de recours DFE a demandé à
l’instance inférieure de préciser certains points et de joindre à sa réponse tous
documents utiles en lien avec la formation d’électricien.
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Dans sa réponse du 10 juillet 2003, l’Office fédéral répond tout d’abord que
si un migrant manquant de formation pratique requiert une équivalence, il
lui demande d’acquérir une pratique professionnelle de durée équivalente
à celle de l’apprentissage. Il ajoute qu’en ce qui concerne la recourante,
les apprentissages d’électricien de montage et de monteur-électricien
peuvent entrer en ligne de compte. Il relève encore que c’est la pratique
professionnelle subséquente de la recourante qui déterminera l’équivalence
à attribuer puisque sa formation théorique ne correspond pas à un certificat
fédéral de capacité précis mais est constituée d’un mélange de plusieurs
formations.
Extrait des considérants:
1. (…)
En matière de reconnaissance entre Etats de l’équivalence des diplômes, on
distingue la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance
à des fins académiques. La première à pour but l’exercice d’une profession
dont l’accès est subordonné à une qualification, tandis que la seconde vise la
poursuite des études.
En l’espèce, l’Office fédéral a examiné la requête de la recourante au
regard des art. 45 et 56 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (LFPr de 1978, RO 1979 1687). La décision entreprise a
donc pour objet la reconnaissance de l’équivalence d’un titre étranger
avec le certificat de capacité délivré après l’examen de fin d’apprentissage
(art. 45 LFPr de 1978) ou avec un brevet ou diplôme (art. 56 al. 5 LFPr de
1978). Il s’ensuit que le recours est irrecevable dans la mesure où il vise la
reconnaissance à des fins académiques, la Commission de recours DFE n’étant
d’ailleurs, en principe, pas compétente pour en connaître.
Le recours est donc recevable dans la mesure où il vise à obtenir une
équivalence en application de la LFPr de 1978.
2. La loi fédérale sur la formation professionnelle régit l’orientation
professionnelle, la formation professionnelle de base et le perfectionnement
des connaissances professionnelles dans l’industrie, l’artisanat, le commerce,
la banque, les assurances, les transports, l’hôtellerie et la restauration, les
autres professions assurant des services ainsi que dans l’économie familiale
(art. 1 al. 1 LFPr de 1978). La formation de base et le perfectionnement ne sont
pas régis par la présente loi dans les professions relevant de l’éducation, des
soins aux malades, dans les autres professions à caractère social, dans celles
qui sont en rapport avec la science, l’art et l’agriculture, (art. 1 al. 3 LFPr de
1978).
La formation professionnelle de base donne l’habilité et les connaissances
qu’exige l’exercice d’une profession. Elle élargit la culture générale et
développe la personnalité et le sens des responsabilités. Elle constitue, en
outre, le fondement du perfectionnement des connaissances professionnelles
et générales (art. 6 LFPr de 1978). La formation professionnelle de base
s’acquiert par l’apprentissage accompli dans une entreprise privée ou
publique et la fréquentation simultanée de l’école professionnelle, la
formation pratique étant facilitée par des cours qui ont pour but d’initier
les apprentis aux techniques fondamentales de travail (cours d’introduction),
par l’apprentissage accompli dans une école de métiers ou d’arts appliqués
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qui dispense la formation pratique et l’enseignement professionnel, enfin
par la fréquentation d’une école de commerce publique ou privée à
caractère d’utilité publique, dont les examens finals sont reconnus par la
Confédération (art. 7 LFPr de 1978). Aux termes de l’art. 45 LFPr de 1978, le
Département fédéral de l’économie peut prononcer l’équivalence générale
de titres étrangers avec le certificat de capacité délivré après l’examen de
fin d’apprentissage, l’Office fédéral pouvant prononcer cette équivalence
dans des cas particuliers. De même, sous le chapitre examens professionnels
et examens professionnels supérieurs, l’art. 56 LFPr de 1978 prévoit que le
Département peut prononcer l’équivalence générale des titres étrangers avec
le brevet ou le diplôme, l’Office fédéral pouvant prononcer cette équivalence
dans les cas particuliers.
Dans une notice d’information intitulée «Equivalence de titres étrangers» de
février 2002[228], l’Office fédéral note que les requêtes doivent satisfaire aux
conditions suivantes:
- la durée de la formation scolaire et professionnelle - scolarité obligatoire
comprise - doit être à peu près équivalente à celle exigée pour la même
formation en Suisse;
- la formation doit comprendre une partie théorique et une partie pratique;
- la formation doit être terminée par un examen reconnu par l’Etat;
- la formation étrangère doit exister dans notre pays et être assujettie à la LFPr
de 1978.
Il ressort de cette notice que l’équivalence est admise lorsque quatre critères
sont remplis. Or ces critères apparaissent comme autant de conditions
cumulatives de sorte que le défaut d’un seul entraîne obligatoirement le rejet
de la demande d’équivalence.
La notion d’équivalence est une notion juridique indéterminée ou imprécise.
L’autorité appelée à se prononcer sur de telles notions dispose d’une
latitude de jugement («Beurteilungsspielraum»). Le Tribunal fédéral,
tout comme le Conseil fédéral examinent librement l’interprétation et
l’application des notions juridiques indéterminées. Cependant, ils observent
une certaine retenue dans cet examen lorsque l’autorité inférieure jouit
d’une certaine latitude de jugement. Une telle retenue s’impose tout
particulièrement lorsque l’application d’une telle norme nécessite, comme
c’est le cas en l’espèce, des connaissances techniques. Aussi longtemps
que l’interprétation de l’autorité de décision paraît défendable, à savoir
qu’elle n’est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste d’appréciation
n’a pas été commise, les autorités de contrôle n’interviennent pas (Rhinow /
Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1990, n° 66 B II b, p. 206; Kölz / Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich
1993, n° 277, p. 166; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 174-176, p. 37; sur la notion des connaissances
techniques, voir Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1988, p. 329 ss.).
La notice précitée peut être assimilée à une directive. Les directives revêtent
le caractère d’ordonnances administratives qui ne font pas partie des normes
obligatoires. Elles tendent à créer une pratique administrative uniforme et à
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faciliter l’application de la loi. Puisqu’elles n’émanent pas du législateur, ces
instructions ne peuvent pas sortir du cadre fixé par la norme supérieure.
Elles représentent un avis, donné par l’organe supérieur ou l’autorité de
surveillance, quant à une interprétation permettant une application uniforme
de la norme. L’autorité d’application ne doit s’en tenir aux instructions
administratives que si elles reflètent le sens de la loi, tel qu’il doit être compris
(ATF 129 V 200 consid. 3.2). En l’occurrence, on peut admettre que les critères
retenus sont objectifs, qu’ils répondent à la notion d’équivalence et qu’ils ne
posent pas des exigences excessives.
2.1. En l’espèce, l’Office fédéral a rejeté la requête de X principalement pour le
motif que la formation en Yougoslavie ne comprend pas une partie pratique.
Il souligne que la formation est très différente de celle connue en Suisse
tant du point de vue de sa structure, le système dual impliquant théorie et
pratique, que de sa durée. Ce faisant, il n’a pas examiné la question de savoir
si, sous l’angle théorique (matières enseignées et soumises à examen), il y avait
équivalence. Dans ses observations complémentaires du 10 juillet 2003, l’Office
fédéral s’est référé à deux apprentissages, soit celui d’électricien de montage et
celui de monteur-électricien, y joignant les règlements y relatifs.
Pour sa part, la recourante ne critique pas spécifiquement la décision attaquée.
Elle allègue que c’est à cause de la guerre qu’elle n’a pas pu poursuivre ses
études à l’université. Elle fait valoir la diversité du système scolaire en Suisse
en se référant à diverses formations.
2.2. De l’art. 7 let. a LFPr de 1978, il ressort que le système prévu par le
législateur contient trois composantes: l’apprentissage accompli dans une
entreprise privée ou publique, la fréquentation simultanée d’une école
professionnelle ainsi que des cours d’introduction qui ont pour but d’initier
les apprentis aux techniques fondamentales de travail. Dans son message du
26 janvier 1977, le Conseil fédéral relève que la formation professionnelle telle
qu’évoquée ci-dessus est un élément constitutif indispensable du système
général de formation. La fréquentation de gens de caractères différents,
la compréhension dont il faut faire preuve à l’égard des opinions d’autrui,
la nécessité de s’intégrer dans une communauté, le fait d’assumer une
responsabilité personnelle dans l’accomplissement des travaux confiés, toutes
ces réalités contribuent largement à développer les qualités de caractère qui
sont la marque d’une personne bien éduquée, de bon renom, et sur laquelle
on peut compter (FF 1977 I 711, 712). Le maintien de ce système a d’ailleurs
été largement plébiscité au cours de la procédure de consultation sur le projet
de nouvelle loi sur la formation professionnelle (voir à ce propos le message
du 6 septembre 2000 du Conseil fédéral, FF 2000 VI 5269 et ss). Dans le même
sens, la doctrine relève que la majeure partie de la formation professionnelle
doit être transmise au sein de l’entreprise (Herbert Plotke, Schweizerisches
Schulrecht, Verlag Paul Haupt Bern und Stuttgart 1979, p. 123).
Aux termes de l’art. 1 al. 2 du Règlement provisoire d’apprentissage et
d’examen de fin d’apprentissage pour électricien de montage / électricienne
de montage du 17 janvier 1996 (ci-après: Règlement I)[229], cette profession
consiste essentiellement à effectuer des travaux d’installation et de montage.
L’apprentissage dure trois ans (art. 1 al. 3 du Règlement I) et comporte un
programme de formation dans l’entreprise (ch. 12 du Règlement I) ainsi qu’une
formation à l’école professionnelle (ch. 13 du Règlement I). En entreprise,
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l’apprenti répète à certains intervalles les mêmes travaux pratiques afin
de développer son habileté professionnelle. On le forme de sorte qu’il soit
capable, au terme de l’apprentissage, de s’acquitter seul et en un temps
raisonnable de tous les travaux pratiques énumérés dans le programme de
formation (art. 4 al. 3 du Règlement I). L’apprenti tient un journal de travail
dans lequel il note régulièrement ses expériences, les travaux importants qu’il
a exécutés et les connaissances professionnelles qu’il a acquises. Le maître
d’apprentissage contrôle et signe le journal de travail chaque trimestre (art. 4
al. 4 du Règlement I). Ce dernier établit en outre périodiquement, en règle
générale chaque semestre, un rapport sur le niveau de formation atteint par
l’apprenti et s’en entretient avec lui (art. 4 al. 5 du Règlement I).
Quant à la profession de monteur-électricien / monteuse-électricienne, elle
consiste à s’occuper de l’exécution des installations électriques (art. 1 al. 2 du
Règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage du 1er février
2000, ci-après: Règlement II[230]). L’apprentissage dure quatre ans (art. 1
al. 3 du Règlement II) et comporte également un Programme de formation
dans l’entreprise (ch. 12 du Règlement II) ainsi qu’une formation à l’école
professionnelle (ch. 13 du Règlement II). En entreprise, la formation des
apprentis doit être assurée conformément aux règles de la profession, de
manière méthodique et avec la compréhension nécessaire. Elle permet aux
apprentis d’assimiler le savoir-faire et les connaissances professionnels et
favorise l’acquisition d’aptitudes qui dépassent le cadre de la profession,
ainsi que le développement de la personnalité. Les apprentis acquièrent
ainsi les compétences requises pour l’exercice futur de leur profession, le
perfectionnement professionnel et la formation continue (art. 4 al. 1 du
Règlement II). Afin de développer leur habileté professionnelle, les apprentis
répètent à certains intervalles les mêmes travaux pratiques. On les forme
de sorte qu’ils soient capables, au terme de l’apprentissage, de s’acquitter
seuls et en un temps raisonnable de tous les travaux pratiques énumérés
dans le programme de formation (art. 4 al. 4 du Règlement II). Le maître
d’apprentissage établit périodiquement, en règle générale chaque semestre, un
rapport sur le niveau de formation atteint par l’apprenti et s’en entretient avec
lui (art. 4 al. 5 du Règlement II).
2.3. In casu, la recourante a obtenu un diplôme pour la profession de
technicien en énergie en Yougoslavie après avoir acquis le quatrième niveau
de formation professionnelle en électrotechnique et réussi les examens finals.
Pour y parvenir, elle a débuté cette formation en 1988 pour l’achever en 1992.
Durant les deux premières années, la recourante a suivi des cours dans des
matières générales très diverses (mathématiques, physique, chimie, anglais,
etc.). A partir de la troisième année, des branches plus techniques («Matériaux
électrotechniques», «Mesure électrotechnique», «Composants et assemblages
électrotechniques», «Mécanique de base», «Machines électriques», «Appareils
d’assemblage», «Appareils électroménagers», «Installation électrique»,
«Appareils de démontage», «Filets électriques», «Centrales électriques»,
«Mesure et protection dans les installations énergétiques», «Automatisation
des installations énergétiques» et «Appareils de traction énergétique») ont
été mises au programme en plus ou en remplacement de certaines matières
générales.
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Au vu des documents versés au dossier par la recourante, on constate que X a
été formée exclusivement au sein de l’Etablissement secondaire d’orientation
en formation et éducation à Knin. Il n’apparaît pas que celle-ci ait également
suivi une formation parallèle dans une entreprise dans le but de pouvoir
concrètement s’immiscer dans le milieu professionnel choisi. La recourante
a certes prétendu avoir suivi des cours pratiques dans sa demande initiale
auprès de l’Office fédéral, mais, contrairement à ce que X soutient dans sa
réplique du 26 avril 2003, de tels cours ne sont pas équivalents à la formation
pratique telle que voulue par le système suisse. Il sied de rappeler que
cette dernière doit permettre à l’apprenti d’acquérir progressivement un
savoir-faire et une habileté dans sa future profession tout en fréquentant
le milieu ainsi qu’en assumant une responsabilité dans les travaux confiés.
Cette formation diffère donc clairement de l’approche pratique qui peut
être enseignée au sein d’une école professionnelle. Puisque les formations
d’électricien de montage et de monteur-électricien comportent toutes deux une
telle formation sous la surveillance d’un maître d’apprentissage et que pour
la recourante cette formation fait défaut, son diplôme ne saurait être reconnu
comme équivalent à l’une ou l’autre de celles-ci. Ces deux formations dans le
domaine de l’électricité tombent en effet sous le coup de l’art. 7 let. a LFPr de
1978 qui prévoit un système englobant cumulativement un apprentissage en
entreprise ainsi que parallèlement au sein d’une école professionnelle. Cette
conception dualiste de la formation doit ainsi être appliquée à la recourante
conformément au principe de la légalité, au risque sinon de créer une inégalité
de traitement avec les apprentis qui ont suivi cette formation en Suisse. Il
convient ainsi de rejeter le recours pour ce motif.
(…)
(La Commission de recours DFE rejette le recours dans la mesure où il est
recevable)
[228] Peut-être obtenue auprès de l’Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, CH - 3003 Berne ou par
courriel: info@bbt.admin.ch
[229] Peut-être obtenu auprès de l’Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, CH - 3003 Berne ou par
courriel: info@bbt.admin.ch
[230] Peut-être obtenu auprès de l’Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, CH - 3003 Berne ou par
courriel: info@bbt.admin.ch
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 68.93 - Extrait de la décision de la Commission de recours DFE du 26 septembre
2003 en l'affaire X contre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie [HA/2003-2]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
Anno
Band
68
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