ch_vb · 85.075 · 1985-12-20 · de


#ST# 85.075
Message
concernant l'arrêté fédéral
sur la radiodiffusion par satellite
du 20 décembre 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral de portée générale sur la
radiodiffusion par satellite et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
20 décembre 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-981 
28 Feuille fédérale. 138e année. Vol. 1 
421

Condensé
L'arrêté fédéral qui vous est soumis, et qui est de portée générale, a pour
objectif de réglementer la radiodiffusion par satellite avant que nous dispo-
sions d'une loi sur la radio et la télévision. Une telle façon de procéder
s'impose en raison non seulement de l'essor rapide enregistré dans le
domaine des satellites, mais encore pour des motifs d'ordre social et rele-
vant tant des médias que de l'économie.
Le champ d'application s'étend à la diffusion, par des satellites de radio-
diffusion ou de télécommunication, de programmes et de formes semblables
de radiodiffusion, 
ainsi qu'à la reprise de programmes par le biais d'an-
tennes collectives et d'installations émettrices. Afin d'anticiper le moins pos-
sible sur la législation générale applicable à la radio-télévision, l'arrêté se
limite pour l'essentiel à réglementer les préalables et les conditions à
l'octroi d'une concession autorisant un système suisse de radiodiffusion par
satellite. Dans la mesure où il règle l'utilisation d'un satellite de télécom-
munication et d'un réseau câblé, l'arrêté s'inspire des dispositions spécifi-
ques découlant du droit des télécommunications. L'unité de matière que
présente la radiodiffusion 
par satellite permet de reprendre, dans l'arrêté,
les compétences établies par le droit ci-dessus. Il appartiendra à la loi sur
la radio et la télévision de fixer une nouvelle réglementation matérielle.
L'arrêté repose sur les principes ci-après:
- La radiodiffusion 
suisse par satellite devrait continuer à remplir le man-
dat donné par l'article 55b's est., c'est-à-dire promouvoir dans les limites
du droit des gens, la présence de notre pays à l'étranger sur les plans
politique, économique et culturel, ainsi que favoriser nos relations avec les
Suisses vivant dans les régions étrangères arrosées. Elle doit aussi contri-
buer à la compréhension entre les peuples et aux échanges culturels
internationaux.
- En matière de programme, la radiodiffusion 
par satellite doit remplir
plusieurs conditions et obéir à diverses contraintes. Cela étant, les limites
sont fixées de manière à ce que la compétitivité des diffuseurs suisses soit
sauvegardée dans toute la mesure du possible et que l'autonomie de
ceux-ci dans la transmission des programmes soit respectée.
- Des subventions de l'Etat sont exclues. La radiodiffusion 
par satellite
devant se suffire à elle-même, son financement sera assuré principale-
ment par une publicité dûment réglementée.
- Comme cette radiodiffusion est une technique qui dépasse nos frontières,
une coopération avec l'étranger s'impose; elle est prévue expressément.
- La réalisation technique doit être assurée par les PTT à des conditions
qui permettent de couvrir les coûts. Le monopole des PTT sur le réseau
n 'est pas touché.
L'arrêté fédéral sera abrogé dès l'entrée en vigueur de la future loi sur la
radio et la télévision; il a effet pendant six ans au plus.
422

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
But de l'arrêté
Le 13 février 1977, a été signé à Genève un accord sur les satellites; à
l'échelon international, il sert de base à la planification, à la réalisation et à
l'exploitation d'un système de radiodiffusion par satellite (WARC-77)".
D'une durée de quinze ans, il définit depuis le 1er janvier 1979 les critères
techniques et les procédures de coordination applicables à une utilisation
commune des bandes de fréquence comprises notamment entre 11,7 et 12,5
gigahertz, bandes réservées à la radiodiffusion dans la région 1 (Europe et
Afrique). Il s'agit en l'occurrence de mettre sur le même pied les installa-
tions terrestres et les satellites. En outre, le document fixe les positions
orbitales de ces derniers, le nombre des canaux de rediffusion, les fréquen-
ces à utiliser, les zones de chevauchement et les spécifications techniques.
Comme tous les autres pays qui peuvent être arrosés par un seul faisceau,
la Suisse s'est vu attribuer cinq canaux de diffusion, une zone de chevau-
chement bien délimité et une position orbitale qu'elle partage avec la
République fédérale d'Allemagne, le Luxembourg, la France, la Belgique,
les Pays-Bas, l'Italie et l'Autriche. Grâce à la grande puissance des satellites
de radiodiffusion, les signaux destinés à être captés directement peuvent
l'être par tout un chacun au moyen d'antennes paraboliques relativement
bon marché, d'un diamètre compris entre 60 et 90 cm. A titre prévisionnel
et pour faciliter la coordination internationale, les PTT ont, en 1981,
annoncé à l'UIT, à Genève, un système suisse de satellite de radiodiffusion
qui porte le nom neutre d'«HELVESAT». Celui-ci est coordonné avec
INTELSAT (organisation internationale des télécommunications par satel-
lites à réseau mondial), conformément à l'accord passé avec cette organisa-
tion.
Par arrêté du 5 septembre 1984, le Conseil fédéral a rejeté quatre demandes
de concession relative à un système de radiodiffusion par satellite. Cette
décision était motivée par des considérations juridiques et par le fait que les
bases légales étaient controversées. Avant l'acceptation du nouvel article
constitutionnel (art. 55bis) sur la radio et la télévision, la compétence fédé-
rale de réglementer tant les questions techniques que les programmes
n'était pas unanimement reconnue. Dans son rapport du 26 août 1982,
intitulé «Problèmes de la radiodiffusion par satellite», la Commission de
gestion (CDG) du Conseil national a estimé que le gouvernement n'était
pas habilité à octroyer une concession pour un tel système. Bien qu'étant
d'un autre avis, le Conseil fédéral a admis que les bases légales étaient
extrêmement fragiles.
'' Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur les satellites, de
1977, de l'Union internationale des télécommunications (UIT/ITU), actes finals
(World Administrative Radio Conférence WARC-77).
423

Du point de vue juridique, il n'a pas voulu anticiper sur la future régle-
mentation des médias à la veille du scrutin concernant l'article constitu-
tionnel.
Cette décision négative ne signifie nullement le refus de toute radiodiffusion
suisse par satellite. L'avis du Conseil fédéral est au contraire proche de
celui des commissions de gestion du Parlement, puisqu'il approuve le prin-
cipe de cette radiodiffusion, en soulignant que sa réalisation est souhaitable,
à défaut d'être indispensable".
Pour en arriver à une telle décision, le gouvernement a tenu compte des
besoins de la collectivité, des médias et de l'économie. La radiodiffusion
par satellite est une réalité à laquelle la Suisse ne peut se soustraire. On n'a
pas à se demander s'il faut l'adopter ou non. Notre pays y participera, acti-
vement ou passivement. Il est donc bien préférable d'intervenir volontaire-
ment pour se faire entendre plutôt que de rester à l'écart en subissant sim-
plement ce que l'étranger nous prépare. C'est la seule manière d'avoir voix
au chapitre pour traiter des questions aussi essentielles que la publicité, la
convention européenne de radiodiffusion, les contraintes imposées aux pro-
grammes, etc.
A cela s'ajoute que dans le domaine des médias, notre pays reçoit beau-
coup plus de l'étranger qu'il ne lui fournit. Il faudrait dès lors viser à un
certain équilibre en réduisant notre dépendance à cet égard.
Du point de vue économique, un système suisse de radiodiffusion par satel-
lite peut contribuer à créer de nouveaux emplois de haut niveau et d'ave-
nir, notamment pour la production du logiciel. Les médias électroniques
sont promis à un bel essor, car les besoins d'information s'accroissent dans
toutes les couches de la société. La mise en place de l'infrastructure, c'est-
à-dire du matériel, requiert l'usage de technologies de pointe et laisse
présager un transfert de celles-ci en notre faveur. De plus, les spécialistes de
la publicité font état d'un potentiel encore non exploité, à l'étranger égale-
ment; il nous appartient de le mettre en valeur. Enfin, il faut faciliter à
notre économie et à notre tourisme l'accès à de nouveaux marchés par la
publicité.
De l'avis des milieux intéressés, des raisons économiques font qu'il est très
important de réaliser rapidement un tel système suisse de radiodiffusion et
de ne pas attendre que la concurrence étrangère occupe des positions domi-
nantes.
» Voir
- Interpellation CDG/CE du 8 décembre 1981 et AF du 2 juin 1982 (réponse
orale),
- Examen de l'interpellation par le CE, le 10 juin 1982 (BÖ E 1982 III 226),
- Rapport CDG/CN du 26 août 1982 concernant les problèmes de la radiodif-
fusion par satellite (FF 1982 III 737) et avis du Conseil fédéral du 3 novembre
1982 (FF 1982 III 757),
- Examen du rapport CDG/CN par le plénum, le 6 décembre 1982 (BÖ N 1982 V
1586).
424

Par conséquent, le Conseil fédéral ne s'est pas contenté, le 5 septembre
1984, de rejeter les quatre demandes de concession qui lui étaient présen-
tées. Il s'est encore prononcé en faveur d'un système suisse de radiodiffu-
sion par satellite et a chargé le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie (DFTCE) de poursuivre les travaux visant à
préparer les bases légales nécessaires à l'utilisation de tels satellites par
notre pays. Le département a envisagé, si l'article 55bis est. était accepté, de
présenter un projet d'arrêté fédéral concernant ce mode de radiodiffusion.
L'arrêté vise à créer de solides bases légales sur lesquelles s'appuiera ce
nouveau mode de radiodiffusion, d'une grande portée technique et sociale.
Le 5 septembre 1984 également, le Conseil fédéral a estimé que les bases
juridiques actuelles, qui permettraient d'introduire cette radiodiffusion,
étaient certes fragiles, mais existaient bel et bien. La commission de gestion
du Conseil des Etats n'a pas partagé ce point de vue.
Aujourd'hui, il s'agit de créer des bases suffisamment larges pour donner
une latitude d'action adéquate. On doit toutefois veiller à anticiper le
moins possible sur la teneur de la future loi concernant la radio-télévision,
loi en préparation. Dans le projet d'arrêté qu'il a envoyé en consultation, le
département s'est donc borné à combler le vide juridique actuel. Pour l'es-
sentiel, l'arrêté laisse à la loi le soin de délimiter le cadre dans lequel les
cinq canaux attribués à la Suisse par WARC-77 seront exploités.
L'arrêté tient compte des derniers progrès techniques. En effet, il ne fait pas
seulement état des satellites à grande puissance dont il est principalement
question dans WARC-77, mais encore des nouveaux engins nettement plus
avantageux, surtout de ceux qui ont une puissance moyenne et dont les
signaux sont destinés à être captés directement.
En outre, le Conseil fédéral a chargé les PTT d'élaborer un cahier des char-
ges technique en coopération avec les intéressés et de procéder à un appel
d'offres, cela pour gagner du temps et pour donner si possible satisfaction
aux milieux qui désirent une rapide réalisation de la radiodiffusion par
satellite1'.
'•Ces derniers temps, des études et des écrits (en langue allemande) ont paru au sujet
de la radiodiffusion par satellite. Nous les signalons aux intéressés qui peuvent les
demander au Service de la radio et de la télévision du DFTCE, 3003 Berne:
- Décision du Conseil fédéral du 5 septembre 1984 concernant quatre demandes
visant la transmission d'un ou plusieurs programmes au moyen de satellites de
radiodiffusion directe,
- Modèle d'organisme suisse responsable de la radiodiffusion par satellite (Rapport
du 31 octobre 1983 élaboré par le groupe de travail des milieux intéressés; avec
annexes),
- Etude de la Direction générale des PTT du 14 janvier 1981 relative à un système
suisse de radiodiffusion par satellite,
- Rapport du DFTCE sur la radiodiffusion par satellite (avril 1984).
425

112 
Modes de radiodiffusion par satellite
Les satellites actuels ont un caractère soit scientifique, soit utilitaire. Dans
le second cas, nous trouvons les satellites de radiodiffusion et ceux de télé-
communication. Dans le cadre de la radiodiffusion par satellite, il est
question de ces deux catégories.
Les satellites de radiodiffusion 
ou de télévision directe serviront à trans-
mettre des programmes de radio-télévision dans une région définie. Ils utili-
seront la gamme de fréquences attribuée à cette fin, conformément au
Règlement international de la radiocommunication; leurs signaux sont
expressément destinés à la réception directe par le public. Chacun pourra
les capter au moyen d'antennes paraboliques relativement bon marché,
d'un diamètre compris entre 60 et 90 crn, grâce à la grande puissance
d'émission de ces engins (voir tableau des coûts).
Depuis quelque temps, il semble possible de réduire les coûts de diffusion,
par le recours à une nouvelle génération de satellites de moyenne puissance
et meilleur marché (medium power satellites, MPS). La réception indivi-
duelle des ondes devrait aussi être réalisable, même si elle implique des
antennes plus grandes que pour les satellites à grande puissance de la
première génération. La réception directe présuppose cependant que les
fréquences utilisées ont été attribuées selon le Règlement international de la
radiocommunication.
Les satellites de télécommunication sont déjà utilisés depuis le début des
années soixante. Ils servent surtout à transmettre des conversations télépho-
niques, des données, etc., mais aussi des programmes de radio-télévision
entre certaines stations terrestres autorisées (liaison point à point), et cela
dans des fréquences réservées à cet effet. Conformément au Règlement
international de la radiocommunication, les signaux dûment protégés par le
secret ne sont pas destinés au public. Les stations réceptrices traditionnelles
telles que Loèche, en Valais, disposent d'antennes d'un diamètre de 18 à
32 m (investissements: 20 millions de francs à l'unité, y compris les équipe-
ments de commande, d'émission et de réception).
Depuis quelques années, les satellites de télécommunication servent aussi à
transmettre des programmes de télévision d'une station émettrice vers
plusieurs installations réceptrices. Selon le règlement international de la
radiocommunication, ce genre de relais, d'un point vers plusieurs autres,
fait partie intégrante du service fixe de transmission par satellite et non pas
de celui de la radiodiffusion par satellite proprement dite. Le captage des
signaux n'est donc autorisé qu'avec l'approbation expresse de l'administra-
tion des télécommunications. La puissance moindre de ces engins exige des
équipements au sol plus sophistiqués et relativement chers. Par conséquent,
la réception autorisée de programmes de télévision transmis par des satel-
lites de télécommunication ne peut pratiquement être assurée qu'au moyen
d'un réseau câblé.
L'utilisation de tels satellites est régie par le droit des télécommunications.
Dans la mesure où ils remplissent leur fonction initiale et spécifique, qui
426

est de permettre les communications individuelles, ils relèvent de la loi du
14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
(LCTT; RS 784.10) ainsi que de ses ordonnances. Leur utilisation en vue
de retransmettre des programmes et des services étrangers vers des réseaux
câblés suisses est régie par cette même loi. Enfin, le Conseil fédéral a
estimé être également compétent pour autoriser des Suisses à diffuser des
programmes et des services au moyen de tels satellites. C'est ainsi qu'il a
octroyé à l'Association suisse pour la télévision par abonnement (ACTA)
une concession pour un essai d'une durée limitée. Pour ce qui est des pro-
grammes, il savait alors que les bases légales étaient bien fragiles.
Tableau: Comparaison des coûts des divers systèmes
(Estimations faites par les PTT)
Secteur spatial et station terrestre émettrice
(Coûts annuels par canal)
En francs
EUTELSAT (satellites de télécommunication) ... 
env. 5,5 millions
Satellite de radiodiffusion
- à grande puissance 
20 à 25 millions '*
- à moyenne puissance (MPS) 
1 4 à l 8 millions
Station réceptrice au sol
(Prix d'achat)
EUTELSAT (0 3 m; sans décodeur) 
28 000 à 58 0002)
Satellite de radiodiffusion à grande puissance .... 
1 500 à 4 0003)4)
MPS 
1650 à 44003*4'
113 
Evolution en Europe
Depuis le milieu des années soixante déjà, on transmet des programmes
télévisés par des satellites de télécommunication d'INTELSAT. Dans le
cadre de cette activité, citons notamment la fourniture d'éléments de pro-
grammes ou de programmes complets à des stations de radiodiffusion, où
ils sont remaniés sur le plan rédactionnel en vue d'être incorporés dans les
émissions destinées au public (jeux olympiques, compétitions sportives
internationales, événements importants de portée internationale, contribu-
tions aux bulletins de nouvelles). Un autre mode d'utilisation consiste à
reprendre une émission télévisée du lieu de production - le satellite rempla-
çant alors le câble et la liaison par faisceau hertzien - pour la restituer soit
à des émetteurs terrestres, qui la diffusent à l'intention du public (p. ex. le
'> Selon le nombre de canaux par satellite.
2> 1 à 6 canaux.
3' Selon le nombre de canaux captés.
"' D'importants rabais sont à prévoir si les antennes paraboliques sont produites en
quantité industrielle.
427

satellite soviétique de télécommunication G-Horizon), soit à des réseaux
câblés desservant leurs seuls abonnés (p. ex. ECSI-F1 d'EUTELSAT).
Le dernier mode de transmission cité (d'un point vers plusieurs autres) est à
l'ordre du jour depuis quelques années: les programmes créés à cet effet,
diffusés par les satellites de télécommunication d'EUTELSAT (organisation
européenne) et d'INTELSAT, sont offerts à des réseaux câblés autorisés sur
tout notre continent.
Actuellement, les exploitants suisses de réseaux câblés (stations privées au
sol) se bornent à capter des programmes de télévision transmis par le satel-
lite ECSI-F1. Celui-ci est à la disposition de tous les membres d'EUTEL-
SAT pour la transmission de tels programmes ainsi que des services parti-
culiers de radiodiffusion (p. ex. TV à l'abonnement). ECSI-F1 dispose au
total de douze transpondeurs", dont neuf peuvent être exploités simultané-
ment. EUTELSAT les a répartis de la façon suivante: deux à la Républi-
que fédérale d'Allemagne et deux à la Grande-Bretagne; un à chacun des
pays que sont la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse.
A l'heure actuelle (septembre 1985), les différents pays utilisent leurs trans-
pondeurs loués pour diffuser les programmes ci-après:
Grande-Bretagne 
Sky Channel
Music Box
France 
TV 5 (programme francophone commun des orga-
nismes de diffusion français, belge et suisse) ainsi
que par intermittence, le programme World Net-
Information de l'USIA (US Information Agency)
Suisse 
Téléclub (TV à l'abonnement)
Italie 
RAI I
Allemagne (RFA) 
3 SAT
PKS (Société de programmes pour la radiodiffu-
sion par câbles et par satellites)
Belgique 
TV à l'abonnement (Pay TV), conférences vidéo,
«World News» (pas encore en service)
Pays-Bas 
TV à l'abonnement (pas encore en service)
En automne de 1986, le programme de la RAI sera transmis par l'intermé-
diaire du satellite ECS I-F4, qui sera mis en service à ce moment-là. Le
canal ainsi libéré sur ECS-F1 est attribué au Luxembourg. A titre de solu-
tion transitoire, ce dernier pays utilise déjà le transporteur n° 10 du satel-
lite ECS-F1.
Au printemps de 1986, EUTELSAT mettra sur orbite un autre satellite
(ECS I-F4). Lors du tir raté de la fusée porteuse ARIANE (V-15), au mois
de septembre 1985, le satellite ECS I-F3 a été détruit et la mise sur orbite
" Le transpondeur est un poste relais à bord du satellite. Il capte les signaux émis de
la terre sur une certaine fréquence, les amplifie, puis les renvoie sur une autre
fréquence.
428

d'un troisième engin retardée en conséquence. Huit des neuf transpondeurs
disponibles à partir d'août 1986 sont d'ores et déjà loués. Il est à prévoir
que cinq nouveaux programmes de télévision au moins seront offerts aux
réseaux câblés intéressés. D'autres programmes TV, provenant parfois
directement des USA, devraient sous peu être rediffusés par des satellites
d'INTELSAT.
Au Luxembourg, la «Société européenne des satellites» projette l'exploita-
tion d'un satellite à moyenne puissance renforcée; il pourrait retransmettre
douze à seize programmes de télévision et permettre la réception directe.
Les antennes terrestres auraient alors un diamètre compris entre 0,9 et
1,2m.
D'après l'évolution constatée ces derniers mois, il faut s'attendre à ce que
l'offre de programmes par satellite soit rapidement étendue, non seulement
pour la télévision, mais encore pour la radio.
Quant aux satellites de radiodiffusion, la situation est la suivante:
- La fusée porteuse européenne ARIANE devrait mettre sur orbite l'engin
TV-SAT 1 allemand au mois de mai 1986 et le TDF 1 français en juillet.
Il faut donc s'attendre à ce que la mise en service préopérationnelle ait
lieu au cours du quatrième trimestre de 1986. L'Allemagne et la France
projettent de transformer les essais en un système d'exploitation avec
deux satellites pour chacun des pays, cela au début de 1988.
Les Länder de RFA doivent se prononcer sur l'utilisation (programme)
du satellite TV-SAT.
Du côté français, aucune décision n'a encore été prise au sujet des pro-
grammes à diffuser par TDF 1. La «Société d'étude pour la TV par satel-
lite SA» a été fondée pour s'occuper de l'utilisation de cet engin. Plus
tard, elle fera place à la «Société pour l'exploitation de la TV par satel-
lite».
- L'organisation spatiale européenne (ESA) développe actuellement un
satellite à usages multiples, dénommé anciennement L-Sat et aujourd'hui
Olympus. Outre son équipement de télécommunication à caractère expé-
rimental, il sera doté des installations nécessaires à la rediffusion de deux
canaux de télévision. L'un de ceux-ci sera utilisé par l'Italie pour ses pro-
pres besoins, selon le plan élaboré à Genève en 1977. L'autre canal TV
sera à la disposition des Etats membres de l'Union européenne de radio-
diffusion/UER, soit pour des programmes nationaux, soit pour un pro-
gramme expérimental commun. Selon les prévisions actuelles, le lance-
ment d'Olympus devrait avoir lieu au milieu de 1987.
- La Grande-Bretagne travaille depuis longtemps à un projet de satellite à
usages multiples connu sous le nom d'UNISAT. Outre quelques trans-
pondeurs de télécommunication, cet engin devrait disposer - selon le
plan genevois de 1977 - de trois transpondeurs de radiodiffusion.
UNISAT est actuellement le seul satellite européen de radiodiffusion qui
devrait être réalisé sans participation financière de l'Etat. Toutefois, des
problèmes de trésorerie retardent la réalisation du projet.
429

- Sous la conduite de la Suède, les pays Scandinaves étudient également un
satellite à usages multiples (comme UNISAT). Il sera équipé de trans-
pondeurs tant pour les télécommunications que pour la radiodiffusion
(Télé-X). Le projet est coordonné par la firme de droit privé
NOTELSAT, dont les actions sont détenues uniquement par les PTT de
Norvège et de Suède. L'organisation spatiale suédoise est responsable de
l'engin porteur. Télé-X utilise la même plate-forme que les satellites
allemand (TV-SAT) et français (TDF-1). Le tir est prévu pour juin
1987.
Un satellite à haute puissance revient cher. Par conséquent, on envisage
aussi en Europe d'adopter par la suite un système faisant appel à des engins
plus avantageux. On pourrait par exemple créer un pool réunissant un cer-
tain nombre de pays qui utilisent les canaux attribués par WARC-77. Tous
ceux-ci seraient alors soit destinés à la même desserte, c'est-à-dire à la plus
grande partie de l'Europe occidentale, soit répartis de façon à pouvoir
arroser des régions linguistiques, quitte à ce que ces zones se chevauchent
partiellement.
Pour le destinataire, un satellite de moyenne puissance nécessite certes une
antenne au sol un peu plus grande. Cependant, les experts estiment que la
réception individuelle est techniquement réalisable.
Grâce au nouveau système, les coûts techniques annuels par canal pour-
raient être sensiblement réduits. Simultanément, les diffuseurs de chaque
pays pourraient atteindre le même nombre de téléspectateurs ou d'auditeurs
potentiels. Le plan élaboré à Genève en 1977 reposait sur une desserte
purement nationale; les zones d'arrosage avaient été fixées de manière à
épouser grosso modo les frontières du pays concerné. Le chevauchement
sur les Etats voisins n'était toléré que s'il ne pouvait être évité technique-
ment. Il en est donc résulté pour un grand pays des empiétements nette-
ment plus vastes que pour un petit pays tel que la Suisse. En revanche, le
nouveau projet en question conduit à une égalité des chances (voir carte de
la nouvelle conception possible d'une radiodiffusion par satellite).
Une utilisation des canaux de satellite autre que celle qui figure dans
l'accord signé à Genève en 1977 nécessite cependant une nouvelle coordi-
nation entre les Etats participants.
En outre, on ne saurait exclure que certains canaux ne puissent plus être
utilisés en raison de dérangements. La nouvelle conception pourrait aboutir
à ce que la desserte de grandes zones ait lieu au prix d'une renonciation à
des canaux. Cela suppose, en fin de compte, une participation suffisante
des pays intéressés.
Une appréciation d'ensemble montre que les satellites de radiodiffusion de
moyenne puissance ouvrent des perspectives non négligeables. Toutefois,
ces engins ne seront probablement pas opérationnels avant 1989. Les bases
légales devraient être approuvées et mises en vigueur bien avant cette
échéance, pour que les intéressés suisses puissent entreprendre à temps
leurs travaux préparatoires.
430

Carte de la nouvelle conception possible d'une radiodiffusion par satellite
Satellite à haute puissance
Réception individuelle au moyen d'antennes paraboliques d'un dia-
mètre compris entre 60 et 90 cm.
MPS
Réception individuelle au moyen d'antennes paraboliques d'un dia-
mètre de 120 cm.
Satellite de télécommunication
Antenne collective d'un diamètre de 3 50-470 cm, distribution par
réseau câblé.
12 
Eléments d'une radiodiffusion suisse par satellite
121 
Mandat de prestations et présence à l'étranger
La radiodiffusion par satellite n'est pas un nouveau média, mais une tech-
nique récente destinée à retransmettre des programmes de radio et de télé-
vision ainsi que des services particuliers de radio. Pour ce qui est de notre
pays, il est en principe possible de répondre aux trois impératifs figurant au
2e alinéa de l'article 55bis est., à savoir contribuer au développement cultu-
rel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. La radiodiffusion
suisse par satellite est dès lors particulièrement appelée à remplir un tel
mandat. Mais il ne faut pas oublier que les productions en question vont
atteindre un vaste public potentiel résidant également à l'étranger; il s'agit
d'en tenir compte dans la conception des programmes. En outre, ce mode
431

de radiodiffusion est propre à faire connaître hors des frontières notre
identité nationale, au sens large du terme. Il peut renforcer sensiblement la
présence active de la Suisse dans le système européen des médias. La
Confédération est donc intéressée directement à la radiodiffusion par satel-
lite.
122 
Programme
La radiodiffusion par satellite offre une riche palette de possibilités. Celle-ci
va des programmes complets traditionnels, destinés à la majorité du public,
aux programmes spécifiques de haut niveau, émis pour quelque minorité. Il
n'appartient pas au législateur de restreindre cet éventail. Toute politique
axée sur les intérêts' des auditeurs et des téléspectateurs implique que
ceux-ci puissent décider eux-mêmes ce qu'ils veulent entendre et voir. La
conception des programmes sera donc l'affaire de concessionnaires indépen-
dants de l'Etat.
En revanche, les programmes doivent absolument être régis par un mini-
mum de dispositions. Eu égard à la protection des destinataires suisses, il
importe que les événements soient présentés fidèlement et qu'ils reflètent
équitablement la diversité des opinions. Telle est d'ailleurs l'exigence posée
à l'article 5 5bis est.
Pour sauvegarder non seulement la liberté d'information, mais encore les
intérêts de l'industrie suisse du cinéma et de la SSR, les directives applica-
bles aux programmes peuvent être complétées par une disposition concer-
nant les accords qui créent des droits d'exclusivité (art. 6). En outre, il est
possible d'assortir la concession de contraintes destinées à promouvoir la
production de films suisses (art. 15, 2e al., en liaison avec l'art. 14, let. f)-
123 
Structure et organisation
La radiodiffusion par satellite ne doit pas déboucher sur une suprématie
journalistique, voire sur une situation de monopole. En principe, le système
envisagé pour la Suisse devrait être accessible à des organismes défendant
des intérêts différents. Toutefois, il semble pour l'instant que la construc-
tion et l'exploitation des satellites de radiodiffusion sont tellement onéreux
que les forces disponibles dans notre pays devraient s'unir le plus possible
pour atteindre l'objectif commun. Rien ne s'oppose à une participation
étrangère; elle est même souhaitable en vue de la répartition des coûts,
mais les intérêts suisses doivent être sauvegardés.
Une distinction sera faite entre l'organisme utilisateur et celui qui s'occupe
du réseau. Si l'on ne recourt pas à un satellite étranger, la responsabilité du
réseau est confiée aux PTT, qui édifient et exploitent les équipements tech-
niques pour le compte et aux frais de l'utilisateur. Ils procèdent en outre
aux investissements requis par le réseau, dont ils sont responsables.
432

L'organisme utilisateur détient la concession pour les programmes. Il com-
mande les équipements aux PTT et en assume tous les risques financiers,
au besoin par le truchement d'une société prévue à cet effet. Il doit être en
mesure de fournir des sûretés équitables aux PTT.
124 
Technique
La responsabilité établie dans le droit international et les problèmes non
encoiv résolus à défaut d'un droit suisse de l'espace montrent combien il
est nécessaire que les PTT mettent en place et exploitent l'infrastructure
technique, garantissant ainsi le respect des normes et des conventions inter-
nationales. Cela n'exclut pas que cette entreprise réponde, dans les limites
légales, aux désirs des utilisateurs potentiels, qui lui rembourseront ses
coûts. Afin d'éviter d'emblée des pertes aux PTT, il semble opportun que
la concession accordée à l'utilisateur n'entre en vigueur qu'après que celui-
ci a fourni les sûretés requises.
Le développement des équipements techniques est cependant loin d'être
achevé. L'étude faite en 1981 par la Direction générale des PTT, et dont il
a déjà été question, est à l'heure actuelle dépassée dans divers secteurs.
Pour ces motifs notamment, le Conseil fédéral a, le 5 septembre 1984,
demandé à l'entreprise d'élaborer un cahier des charges technique pour un
système de radiodiffusion par satellite et de procéder à un appel d'offres.
Une attention particulière sera vouée aux satellites de moyenne puissance
(MPS). Ces travaux devraient être clos au début de 1986.
125 
Financement
Le financement de la radiodiffusion par satellite repose en premier lieu sur
la vente de temps d'émission pour la publicité et, partiellement, sur les
droits versés par les destinataires (télévision à l'abonnement ou à péage). Il
serait injuste d'affecter à la radiodiffusion par satellite, qui devrait avoir un
caractère nettement international, une partie des taxes versées par les audi-
teurs et téléspectateurs suisses. Le produit de celles-ci devrait en effet servir
à notre desserte nationale. Il n'est pas non plus prévu de faire appel à l'aide
financière de la Confédération, que ce soit sous forme de subventions
directes ou de prestations indirectes (p. ex. travaux des PTT qui ne
couvrent pas leurs coûts).
Si la publicité a été mentionnée comme étant l'une des principales sources
de recettes, il ne faut pas oublier le quatrième alinéa de l'article constitu-
tionnel sur la radio-télévision, qui demande au législateur de tenir compte
des autres moyens de communication, en particulier de la presse. Limiter la
durée de la publicité est un moyen valable de satisfaire à cette exigence.
Par ailleurs, les normes habituelles qui régissent la publicité (nette distinc-
tion par rapport à la partie rédactionnelle du programme, interdiction d'in-
terrompre des émissions, système des blocs, protection de la jeunesse, etc.)
doivent être maintenues, pour des raisons relevant de la culture, de la poli-
tique de concurrence et de la politique à l'égard des consommateurs.
433

Il devrait être possible d'accepter tous les autres modes de financement
reposant sur le droit privé. Des conditions-cadres clairement définies juridi-
quement (il s'agit de prévenir la concurrence déloyale) ne sont prévues que
pour le parrainage.
126 
Coopération internationale
II ne fait aucun doute que la radiodiffusion transfrontière par satellite non
seulement se prête assez bien à la coopération internationale, mais encore
l'exige impérativement. Plusieurs procédés peuvent être envisagés. Ils vont
d'une participation étrangère au capital de l'organisme utilisateur suisse
jusqu'à la location par ce dernier d'un satellite étranger ou à la diffusion de
programmes communs par des engins helvétiques ou étrangers, en passant
par l'utilisation partagée d'un satellite suisse. Bien entendu, les stations
publiques de radiodiffusion peuvent également collaborer sur le plan des
programmes.
C'est au diffuseur qu'il appartient au premier chef de choisir le mode de
coopération qui lui semble le plus rationnel. Nos services diplomatiques
peuvent lui apporter leur appui et lui offrir leurs bons offices.
Par contre, il incombe aux pouvoirs publics de pourvoir notamment à
l'harmonisation des conditions générales sur le plan international, dans les
limites fixées par les traités. Cette harmonisation est surtout nécessaire dans
le secteur technique (position orbitale du satellite, protection et coordina-
tion des fréquences, etc.). Dans ce contexte, il y a lieu surtout de respecter
l'accord relatif à INTELS AT (RS 0.784.17), celui qui concerne EUTEL-
SAT (RS 0.784.601) ainsi que la convention internationale des télécommu-
nications (RS 0.784.16).
De plus, il faut tendre à unifier les conceptions des régimes relatifs à la
publicité. Les travaux du Conseil de l'Europe à ce sujet ont déjà abouti à
une recommandation adressée par le Conseil des ministres aux pays
membres (recommandation n° R [84] 3 du 23 février 1984 sur les principes
relatifs à la publicité télévisée). Le Conseil de l'Europe a également étudié
les questions fondamentales concernant l'utilisation des capacités offertes
par les satellites; cette étude a débouché également sur une recommanda-
tion du Conseil des ministres aux pays membres (n° R [84] 22 du 7 décem-
bre 1984 au sujet de ces capacités pour la radio-télévision). Il est d'avis que
la complexité de la radiodiffusion par satellite justifie dans un premier
temps que l'on établisse des recommandations plutôt que d'élaborer des
dispositions conventionnelles, dont la portée serait forcément assez faible
en raison de la nécessité de rechercher un consensus. Enfin, dans le
domaine technique, des problèmes essentiels sont d'ores et déjà résolus
(voir étude PTT relative à un système suisse de radiodiffusion par satellite,
Berne 1981).
434

13 
Résultat de la consultation "
Ont participé à la consultation les cantons, les partis représentés au Parle-
ment, les associations faîtières de l'économie, les unions professionnelles et
celles qui relèvent des médias, la SSR, l'Association suisse concessionnaire
pour la télévision par abonnement, l'Union des villes suisses ainsi que
l'Association des communes suisses. D'autres organisations ont spontané-
ment exprimé leur avis.
La majorité des organismes consultés approuve la décision du Conseil fédé-
ral d'élaborer dans les meilleurs délais - c'est-à-dire sans attendre la légis-
lation sur la radio et la télévision - un arrêté fédéral qui crée une base juri-
dique suffisante et comble la lacune en matière de réglementation de la
radiodiffusion par satellite. Les partisans d'une telle solution estiment que
ce mode de radiodiffusion devrait avoir un avenir en Europe et que les
chances ou les possibilités de notre pays en la matière ne devraient pas être
réduites à néant par une perte de temps. Parmi les intérêts du pays qui
plaident en faveur de la radiodiffusion par satellite on cite par exemple: la
présence et l'indépendance de la Suisse dans le domaine des médias inter-
nationaux ou le contrôle politique de l'évolution de la situation. On met
ensuite en évidence le temps qu'il faudra aux diffuseurs suisses intéressés
pour réaliser leur projet de radiodiffusion par satellite et combien il leur est
donc nécessaire que la situation juridique soit clarifiée assez tôt. Se sont
prononcés contre une réglementation anticipée deux cantons, le parti socia-
liste et celui du travail, l'Union syndicale suisse, les associations de journa-
listes ainsi que les syndicats des médias, les associations du cinéma, la
Fédération suisse des consommateurs et la majorité de la commission
d'experts chargée de la conception globale des médias. Ces adversaires
redoutent surtout que l'arrêté ne préjuge par trop la loi relative à la
radio-télévion et qu'il en retarde l'entrée en vigueur.
Une majorité composée de représentants de toutes les tendances politiques
et d'intérêts différents a plaidé en faveur d'une réglementation qui couvre
également la diffusion 
indirecte des programmes au moyen de satellites de
télécommunication, de stations de tête et de réseaux câblés. Les objectifs
ainsi visés sont divers et parfois antithétiques. D'une part, on espère une
offre de programmes plus étoffée, notamment par l'admission de nouveaux
diffuseurs suisses, de l'autre on s'attend toutefois à une compression de
cette offre à la suite de prescriptions restrictives sur la desserte.
Les modèles d'organisation (à un ou deux échelons, avec des variantes dans
le second cas) indiqués dans le projet soumis à la consultation ont été
critiqués. Ces problèmes de structure n'auraient pas une importance telle
qu'ils méritent d'être réglés dans un acte législatif, d'où la proposition de
renoncer à réglementer dans les détails l'organisation des concessionnaires
dans l'arrêté.
11 Pour de plus amples informations, voir le rapport établi par le DFTCE à la suite
de la consultation d'août 1985.
435

Un troisième élément essentiel de la critique vise les dispositions sur le
programme et le sens à donner au mandat de prestations. D'aucuns esti-
ment en effet que les divers programmes ou services de radiodiffusion
pourraient bien ne parvenir à atteindre que partiellement les buts définis à
l'article 4, 1er alinéa, du projet soumis à la consultation. Certains voient là
un abandon de l'idée que la radiodiffusion doit être comprise et conçue
comme un service à caractère social. D'autres préconisent en revanche que
l'on révise à fond les dispositions pertinentes en vue de les simplifier et les
assouplir. Pour eux, le projet dénoterait un certain autoritarisme. En outre,
examiné à la lumière du contexte international et de la concurrence à
laquelle il faut s'attendre, il serait même peu réaliste.
Enfin, il est intéressant de relever que des organismes ont expressément fait
part de leur intérêt pour une concession, dévoilant ainsi leur désir de faire
de la radiodiffusion par satellite.
Le projet d'arrêté qui vous est soumis tient compte des avis exprimés, dans
la mesure où le champ d'application s'étend à la transmission indirecte de
programmes ou de service de radiodiffusion par l'intermédiaire de satellites
de télécommunication et de réseaux câblés.
Etant donné que lors de la consultation, on a souvent formulé avec
insistance le désir que l'arrêté anticipe le moins possible sur la future loi
concernant la radio-télévision, nous renonçons à esquisser aujourd'hui une
nouvelle politique en matière de concession et de desserte par câbles. Pour
l'essentiel, les compétences dûment fondées sur le droit des télécommunica-
tions seront intégrées dans l'arrêté fédéral et, partant, dans le droit inteme
régissant les médias. En outre, pour donner suite à plusieurs requêtes, nous
nous sommes abstenus dans l'arrêté de régler de manière détaillée l'organi-
sation du concessionnaire. Pour clore, précisons que diverses suggestions de
moindre portée ont été prises en considération.
2 
Commentaire des divers articles
Article premier Champ d'application
En l'occurrence, le législateur est placé devant l'alternative suivante:
l'arrêté fédéral - de portée générale - qu'il doit édicter, doit-il ne se rappor-
ter qu'à la radiodiffusion par satellite, pour laquelle il n'existe aucune base
légale suffisante permettant l'octroi d'une concession (comme nous l'avons
vu dans les généralités), ou, son champ d'application doit-il être étendu à
chaque mode d'utilisation des satellites, qui vise à diffuser des programmes
de radio-télévision ainsi que d'autres formes semblables de radiodiffusion?
Dans le projet envoyé en consultation, le DFTCE s'était borné à combler
la lacune juridique existant dans le domaine des satellites de radiodiffusion.
Or les réponses reçues - nous l'avons vu - font apparaître une contradic-
tion: D'une part, la majorité des avis considèrent, sans équivoque, que la
diffusion de programmes de radio-télévision par des satellites de toute sorte
constitue une seule et même matière à réglementer en conséquence. Mais
on estime aussi, d'autre part, que ces prescriptions devraient préjuger le
436

moins possible la réglementation d'ensemble prévue dans la future loi sur
la radio-télévision. On sait cependant que la transmission par des réseaux
câblés est source de graves problèmes de législation, en relation avec l'ap-
provisionnement en programmes de ces réseaux. Il se pourrait donc qu'en
étendant le champ d'application de l'arrêté aux satellites de télécommuni-
cation, l'on préjuge à mauvais escient la future loi sur la radio-télévision,
car en matière de télécommunication il n'y a pas de lacune juridique.
Cela étant, nous vous proposons une réglementation qui part de l'idée que
la radiodiffusion par satellite forme un tout, mais qui évite toute anticipa-
tion inutile sur la loi susmentionnée.
Pour atteindre cet objectif nous avons, en ce qui concerne la reprise par des
antennes collectives et des installations émettrices, tenu compte le plus
possible dans l'arrêté - qui est le premier acte du degré législatif concernant
les médias - de la pratique actuelle en la matière. Toute nouvelle règle qui
pourrait concerner ce secteur serait donc en principe établie dans la loi sur
la radio-télévision.
Le champ d'application de l'arrêté s'étend dès lors à la ^transmission de
programmes de la radio et de la télévision ainsi que de formes semblables
de radiodiffusion, au moyen de satellites tant de radiodiffusion que de
télécommunication, ainsi qu'à la retransmission de programmes ainsi diffu-
sés. Les dispositions de l'ordonnance 1 du 17 août 1983 relative à la loi
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LCTT; RS
784.101) qui seraient contraires à l'arrêté deviendraient caduques.
Article 2 Définitions
Ier alinéa
La notion de diffuseur détermine les limites de la réglementation juridique,
notamment de l'obligation d'obtenir une concession. Ainsi, seul est consi-
déré comme diffuseur celui qui crée des programmes ou qui les compose et
les fait diffuser. N'entre donc en aucun cas dans le champ d'application
quiconque se contente de produire des éléments du programme: producteur
de disques ou de films, agence de vidéo indépendante du diffuseur, etc. Seul
ce dernier appréciera la valeur des œuvres et assumera la responsabilité de
leur diffusion.
Article 3 Principes applicables à l'information
Le chapitre premier s'applique aux transmissions assurées tant par des
satellites de radiodiffusion que par des satellites de télécommunication.
L'article 55bis est. (radio-télévision) confère au législateur le mandat de
créer les conditions générales qui, compte tenu de l'indépendance des
médias électroniques et de l'autonomie dans la conception des programmes
garanties au 3e alinéa, contribuent à ce que l'ensemble des diffuseurs 
qui
émettent des programmes de radio-télévision ou d'autres formes de diffu-
sion publique de productions et d'informations au moyen des techniques de
télécommunication s'acquittent des prestations définies au 2e alinéa. Pour
que les espoirs que l'on a placés dans ce mandat de prestations ne soient
29 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. I 
437

pas déçus, l'autorité se doit d'octroyer et de concevoir judicieusement des
concessions ou autorisations. En effet, les prestations ne sont pas fournies
par l'Etat, mais par des médias électroniques indépendants et autonomes
dans leur gestion (voir en particulier les art. 12 à 15, 25 à 28 du
présent arrêté).
Le 2e alinéa de l'article constitutionnel ne définit pas seulement un mandat
de prestations. Sa troisième phrase fixe aussi une ligne directrice qui doit
être suivie par les responsables des programmes: La radio et la télévision
présentent les événements fidèlement et reflètent équitablement la diver-
sité des opinions.
Le législateur doit reprendre cette règle au niveau de la loi et, au besoin, la
préciser.
1er et 2e alinéas
Le 1er alinéa souligne l'obligation de relater les événements avec fidélité.
Quant au 2e alinéa, il précise cette obligation en posant les exigences de
«véracité» et de «loyauté journalistique».
Le terme «notamment» souligne que les précisions opportunes au 2e alinéa
ne sont pas exhaustives et qu'il existe encore d'autres possibilités de satis-
faire à l'obligation de fidélité.
On songe en particulier à la pratique suivie par l'autorité indépendante
d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et, éventuellement, à
l'inclusion de dispositions ad hoc plus détaillées dans les concessions.
Le 17 juin 1982, l'assemblée des délégués de la Fédération suisse des jour-
nalistes (FSJ) a approuvé une déclaration concernant les devoirs et les
droits des gens du métier. La FSJ en a fait état dans sa réponse à la consul-
tation. Cette déclaration mentionne le devoir de «véracité» (ch. 1) ainsi que
d'autres exigences qui concrétisent la notion de loyauté journalistique. On
peut donc en déduire que les obligations citées au 2e alinéa sont raison-
nables et réalistes.
Dans le droit actuel, nous trouvons les règles d'information ci-après; elles
n'ont cependant pas été élaborées sur la base de l'article 55bls est.
- Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion 
et télévision
(SSR) (FF 1981 I 308 1168), article 13, 2e phrase du 1er alinéa:
Ils (les programmes) doivent donner une information objective, étendue et
rapide ....
- Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion 
(OER; RS 784.401),
article 23, 1er alinéa:
L'information doit être conforme à la réalité et refléter convenablement la
diversité des événements et des opinions.
3e alinéa
Cette disposition vise à juguler une forme d'information fausse et souvent
438 .

déloyale: vouloir faire passer des opinions pour des faits. Le troisième
alinéa de l'article 23 OER précise déjà que les
nouvelles, commentaires et prises de position seront présentés comme tels.
Bien entendu, il suffit d'exiger que les «opinions» - exprimées dans les
commentaires, les prises de position ou dans d'autres formes d'expression
journalistique - puissent «être reeonnaissables en tant que telles».
4e alinéa
Selon l'article 55bis est., 2e alinéa, la radio et la télévision «reflètent équita-
blement la diversité des opinions». Si l'on part du principe selon lequel,
pour satisfaire aux exigences positives définies dans le mandat de presta-
tions, les diffuseurs peuvent très bien ne fournir qu'une partie des presta-
tions^, on en déduit que le mot «équitablement» se rapporte au pro-
gramme lui-même. On peut donc admettre qu'un programme énonçant des
convictions politiques ou philosophiques accorde «équitablement» moins
de place à d'autres prises de position générale qu'à ses propres points de
vue. Il doit répondre au principe de la diversité des opinions dans les
limites de son éventail d'émissions ou de sa contribution spécifique. Par
conséquent, ce principe peut être repris au niveau de la loi et appliqué aux
commentaires; il devrait l'être également parce que la notion de «véracité»
est reprise elle aussi.
Article 4 Emissions illicites
Même les biens immatériels que la police a la charge de préserver ne sau-
raient, en principe, être protégés sans base légale2'. Il y a donc lieu d'en
créer une dans l'arrêté, pour parer aux diverses formes de mise en péril de
la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. En raison de l'inquiétude
grandissante et justifiée que suscite l'offre accrue de films d'une extrême
brutalité ou franchement contraires aux bonnes mœurs, et pour empêcher
que les législations cantonales en la matière ne soient éludées, nous avons
prévu de rendre illicites les émissions ayant un effet abrutissant.
Article 5 Diffusions obligatoires
Cette disposition sert au maintien de la sécurité publique. Elle correspond
au droit en vigueur (art. 13, 5eal., de la concession SSR [FF 1981 I 285];
art. 25, 3e al., de l'OER [RS 784.401]). L'obligation de diffuser sans délai et
gratuitement les alarmes ainsi que des communiqués de la police (1er al.,
let. a) est limitée aux communications d'importance nationale. Relevons en
outre, que la publication extraordinaire de lois fédérales ou d'ordonnances
au moyen de la radiodiffusion (1er al., let. b) n'a lieu qu'en cas de catastro-
phe, d'épidémie ou autre événement semblable, qui empêchent que les
textes paraissent à temps dans le Recueil des lois fédérales.
"> Voir les explications de l'article 12, 2e alinéa, avec preuves à l'appui.
2> Imboden/Rhinow. Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e édition, volume
II, n° 131 lila, p. 973.
439

Article 6 Contrats d'exclusivité
Le 1er alinéa a pour objectif de garantir la libre information du public. La
nécessité en est établie et acceptée depuis les cas «Seelig» (ATF 80 II 26, et
la critique de ce jugement par le professeur Jäggi1' et «Temps présent»2'.
Le 2e alinéa garantit, dans l'intérêt du public, la retransmission d'événe-
ments importants dans l'ensemble du pays et, le cas échéant, dans toute
une région linguistique. Cela s'applique avant tout au diffuseur qui utilise
un satellite de télécommunication. Ses programmes ne sont reçus que par
les abonnés d'un réseau câblé. Ainsi, la réception serait exclue pour la
moitié des ménages suisses, et cela, une fois de plus, dans les zones rurales
peu construites. Il importe que la SSR se trouve en position de force.
L'inégalité des conditions techniques de desserte et le mandat assumé par
cette société plaident en faveur d'une telle solution. L'alinéa en question
apporte les précisions nécessaires aux nouveaux diffuseurs également:
Ceux-ci peuvent demander à temps à la SSR si elle va retransmettre un
événement donné. Pratiquement, il s'ensuit que cette société et un diffuseur
par satellite doivent se concerter suffisamment tôt, et que l'obligation de
fournir les signaux radioélectriques existe dans tous les cas, soit en vertu du
1er alinéa, lettre b, soit en vertu du 2e alinéa.
Le 3e alinéa autorise le Conseil fédéral à régler par voie d'ordonnance les
cas analogues et de même poids politique. Le gouvernement peut donc - et
c'est le cas le plus courant - adopter des prescriptions en vue de soutenir
les longs métrages réalisés pour le cinéma. Cette démarche n'a pas seule-
ment une portée économique (protection de la branche du cinéma); elle
répond davantage à une préoccupation culturelle. En effet, la qualité de
projection (format de l'écran, définition de l'image en couleur, non résolu-
tion des lignes TV) fait que la salle de cinéma reste l'endroit le plus
approprié pour présenter des films (de qualité). Dans la mesure où le
3e alinéa délègue au Conseil fédéral la tâche de résoudre les problèmes
futurs, il calme les incertitudes actuelles quant aux suites malencontreuses
que pourrait avoir une concurrence désordonnée dans les médias.
Article 7 Régime de la concession
1er et 2e alinéas
Tout diffuseur de radio-télévision qui contribue à remplir le mandat donné
à l'article 55bls est., 2e alinéa, fournit un service public. Cette constatation
s'applique également à celui qui exploite un satellite et qui, se faisant, peut
encourager les médias classiques à fournir des prestations à caractère
public, ou encore influer sur celles-ci. C'est la raison pour laquelle un
régime de concession se justifie. Il permettra à la Confédération d'être
mieux à même d'assumer la responsabilité qui lui incombe aux termes de
l'article 55bis est. Elle pourra du même coup veiller à l'utilisation optimale
'i Revue suisse de jurisprudence, 50e année (1954), p. 353 s.
2> Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 83e année (1982),
p. 219 s.
440

de ces nouvelles techniques pour renforcer la présence de la Suisse à
l'étranger ainsi que les liens avec ses ressortissants expatriés dans les
régions arrosées, cela dans les limites du droit international et des relations
de bon voisinage.
Le régime envisagé est absolument compatible avec la volonté de laisser se
déveloper l'initiative privée et de l'encourager. Cette volonté doit se mani-
fester surtout par une attitude pleine de retenue quant aux charges à
imposer aux futurs diffuseurs. Eu égard aux investissements et aux frais
d'exploitation relativement élevés auxquels doivent faire face les diffuseurs
(surtout les diffuseurs par satellite), nous avons pensé procurer un avantage
non négligeable aux entreprises, en leur conférant dans la concession un
statut juridique proche de celui de propriétaire1'. En effet, les dédommage-
ments prévus dans l'arrêté (art. 10, 2e al., et 11, 2e al.) en cas de
modification, de limitation, de suspension ou de révocation de la
concession se réfèrent à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
garantie de la propriété.
Etant donné les compétences que la loi du 19 septembre 1978 sur l'orga-
nisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (loi
sur l'organisation de l'administration, LOA; RS 172.010) confère au gou-
vernement et à l'administration, l'octroi de la concession par le Conseil
fédéral ne se justifie que dans la mesure où cet acte revêt une portée politi-
que. En revanche, le gouvernement doit être déchargé de tout acte adminis-
tratif de routine. En l'occurrence la portée politique ne saurait être contes-
tée, du moins pendant la phase où la Suisse fait ses débuts dans la radiodif-
fusion par satellite. Relevons en outre qu'aujourd'hui, il appartient au
Conseil fédéral d'octroyer aux diffuseurs de radio-télévision toutes les
concessions et les autorisations de procéder à des essais, à moins qu'il ne
s'agisse d'activités de courte durée qui, selon l'article 6 OER, 2e alinéa,
relèvent du département.
3e alinéa
Cet alinéa est une disposition typique du régime de la concession. Il
n'exempte cependant pas l'autorité concédante d'user de son pouvoir dans
les limites de l'article 4 est., en d'autres termes, d'éviter les inégalités de
traitement et l'arbitraire2'.
Article 8 Durée et extinction
II s'agit là d'une disposition que l'on trouve habituellement dans les chapi-
tres consacrés aux régimes de concession.
Article 9 Transfert économique
Comme les articles 12 à 14 l'indiquent, l'octroi d'une concession dépend
dans une large mesure de l'appréciation portée sur la capacité du requérant
de respecter non seulement les impératifs auxquels obéit le régime de la
"> Nikola Corrodi: Die Konzession im schweizerischen Verwaltungsrecht. Diss. jur.,
Zürich 1973, p. 35, avec références.
2> André Grisel: Traité de droit administratif, volume I, Neuchâtel 1984, p. 287.
441

concession, mais encore les dispositions de sa propre concession et de la loi
en général. La concession peut être révoquée lorsque le concessionnaire
(personne morale) ne remplit plus les conditions préalables à l'octroi
(art. 11, 1er al., let. c). A l'évidence, il lui est donc interdit de la céder. En
revanche, l'autorité peut la transférer: un transfert formel équivaut à l'abro-
gation du premier document, remplacé par un autre; ce transfert ne néces-
site pas une autorisation spécifique de l'autorité concédante.
On parle de «transfert économique» lorsqu'une personne morale voit une
part importante de son capital ou de son nombre de voix changer de mains,
sans que cette personne perde son identité juridique. L'identité de la per-
sonne morale est en principe reconnue en droit administratif; le fait qu'une
autorité administrative exerce à travers une personne morale une influence
sur les personnes physiques qui détiennent des participations dans cette
personne morale constitue une intervention reposant sur des considérations
d'ordre économique, qui n'est pas prévue dans la loi. Une telle intervention
est nuisible à la sécurité du droit1' et n'est licite que dans des cas excep-
tionnels2'. Il est certes préférable de prévoir expressément dans la loi, en la
réglementant, la possibilité d'ignorer à titre extraordinaire l'identité de la
personne morale.
1er alinéa
Aux termes de cet alinéa, le transfert économique, total ou partiel, est
subordonné à l'accord de l'autorité concédante: Si la décision relative à
l'octroi de la concession se fonde sur les caractéristiques personnelles du
requérant, qui pour une personne morale sont généralement déterminées
avant tout par la répartition des participations détenues, il en résulte que le
seul maintien de l'identité juridique de la personne morale ne suffit pas à
garantir que celle-ci continue à remplir les conditions qui avaient été
posées préalablement à l'octroi de la concession.
2e alinéa
Le 2e alinéa garantit, autant que faire se peut, la sécurité du droit, en préci-
sant qu'un transfert de plus de 20 pour cent des participations ou des droits
de vote doit, dans chaque cas, être traité comme un transfert économique
partiel de la concession.
3e alinéa
II s'agit de garantir le maintien des conditions personnelles à l'octroi d'une
concession quant à certains droits et obligations du concessionnaire.
Article 10 Modification
1er alinéa
Une telle disposition est indispensable, afin que les autorités fédérales puis-
" Peter Forstmoser: Schweizer Aktienrecht, Tome I/livraison 1, Zurich 1981, § l,
n° 100.
2> Imboden/Rhinow: volume I, n° 26.
442

sent continuer de légiférer sur les médias selon les principes énoncés à l'ar-
ticle 55bis est.
2e alinéa
Le 2e alinéa se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
garantie de la propriété, notamment pour ce qui est de l'expropriation
matérielle (voir FF 1983 I 765 s.).
3e alinéa
Selon le 3e alinéa, le concessionnaire peut demander que la concession soit
modifiée, même dans ses éléments non contractuels, pourvu que les modifi-
cations ne rendent pas illicites l'octroi de la concession.
Comme la teneur l'indique clairement, cette modification apportée à la
demande du concessionnaire doit être replacée dans le contexte de l'octroi
d'une concession, octroi qui ne saurait être revendiqué comme un droit.
Par conséquent, l'autorité compétente pour octroyer la concession doit
statuer souverainement sur la demande - contrairement à la règle établie à
l'article35, 2ealinéa, qui permet le recours de droit administratif- ce qui
ne restreint aucunement les droits du concessionnaire, puisque, de toute
façon, il ne peut prétendre aucune modification comme un dû.
En cas de modification fondamentale et imprévue de la situation intiale
(clausula rébus sic stantibus), le concessionnaire peut exiger une révision de
la concession'*.
Article 11 Restriction, suspension et révocation
7er alinéa
Contrairement à l'article 10, l'article 11 règle les atteintes indubitables aux
droits conférés par la concession. Les motifs de prendre de telles mesures
peuvent soit tenir au concessionnaire lui-même, responsable ou non, soit
relever des intérêts supérieurs du pays.
2e alinéa
Cette disposition souligne qu'un dédommagement n'est versé que si le
concessionnaire n'est responsable ou coresponsable des circonstances justi-
fiant la mesure.
Lorsque la mesure est prise pour répondre aux intérêts supérieurs du pays
(1er al., let. d), l'indemnité est justifiée par le sacrifice particulier imposé au
concessionnaire. Il n'en va pas de même dans le cas visé au 1er alinéa, lettre
c, où une indemnité ne sera versée que si la Confédération doit répondre de
ce que les conditions ne sont plus remplies.
Etant donné que selon l'article 35, 2e alinéa, les décisions en matière d'in-
demnités sont arrêtées par le département, elles peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
»André Grisel: Traité de droit administratif, volume I, Neuchâtel 1984, p. 291.
443

Article 12 Objectifs
1er alinéa
La transmission de programmes de radio-télévision au moyen de satellites
de radiodiffusion est soumise au mandat donné par l'article 55bis est.,
2e alinéa. C'est la raison pour laquelle l'octroi d'une concession a au
premier chef pour objectif d'assurer que le diffuseur par satellite satisfait
aux trois principaux éléments du mandat, c'est-à-dire «l'épanouissement
culturel, la libre formation de l'opinion, le divertissement» (let. a). L'aire
de réception des programmes transmis par satellite dépassant les frontières,
il n'y a donc pas lieu d'exiger des diffuseurs qu'ils tiennent compte des
besoins des cantons, comme le font la radio et la télévision de chacune des
régions linguistiques. En contrepartie, nous avons prévu d'imposer d'autres
tâches à ces diffuseurs: leurs programmes doivent servir à développer nos
relations avec les Suisses vivant dans les régions étrangères arrosées (let. c)
et contribuer à assurer la présence de la Suisse à l'étranger tout en renfor-
çant la compréhension entre les peuples et en favorisant les échanges cultu-
rels internationaux (let. d). Par delà la teneur de l'article 55bls, 2e ali-
néa, est., ils doivent aussi assurer la promotion de notre culture (let. b).
En l'occurrence, on ne saurait ignorer que les attributions de canaux et les
prescriptions, prévues dans le plan WARC 1977, visent une desserte natio-
nale. Toutefois, il n'est pas possible techniquement de faire concorder les
zones arrosées et les territoires nationaux, de sorte que le plan autorise des
chevauchements lorsqu'ils sont inévitables (unavoidable spill-over). Quant
aux débordements intentionnels (intended spill-over) en vue de transmettre
au public étranger des émissions conçues pour lui, leurs bases juridiques
(droit international) sont vacillantes. Ainsi, la 37e assemblée générale de
l'ONU a formulé une résolution (n° 37/92 du 10 décembre 1982) visant à
subordonner l'application de ce procédé à l'approbation des gouvernements
des pays destinataires, tout en les rendant responsables de l'ensemble des
émissions transmises par leurs satellites. Ladite résolution n'aurait pas
abouti sans l'appui de la majorité des pays socialistes et du tiers monde,
qui s'opposent à la création d'un marché libre de l'information par satel-
lite. Mais les débordements intentionnels ont suscité quelques résistances en
Europe occidentale également, où l'on a craint que des médias nationaux
ne soient supplantés par la concurrence étrangère. Il n'est pas exclu que
l'on propose par la suite l'élaboration d'une convention qui restreigne les
possiblités de recourir à ce procédé1'. A l'heure actuelle, cependant, c'est la
tendance inverse qui se fait jour en Europe occidentale: la Commission des
Communautés européennes s'emploie à créer un marché commun de la
'»Voir Walter Rudolf/Klaus Abmeier: «Satellitendirektrundfimk und Informations-
freiheit», Archiv des Völkerrechts vol. 21 (1983) p. 1 ss; Adrian Bueckling:
«Grenzüberschreitendes Direktfernsehen durch Satelliten - rechtlich gesehen»,
Neue Juristische Wochenschrift 1981, p. 1113 ss; Adrian Bueckling: «Rechts-
politische Diskriminierung bei grenzüberschreitender TV-Werbung durch Satel-
liten? Eine Problemübersicht», Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht 3I.Jahr-
gang (1982), p. 235 ss.
444

radiodiffusion par satellite1'. Le premier alinéa dispose clairement que la
concession est octroyée dans les limites imposées par le droit des gens. Il
est hors de question que la Suisse adopte une politique d'octroi contraire à
ce droit. Les mandats de prestations se rapportant à l'étranger n'en sont pas
pour autant remis en question. Il est probable que le présent arrêté survivra
à WARC-77 ou qu'un droit international limité à l'Europe occidentale soit
établi sous forme d'accords (cf. programme des PTT pour les années
nonante). Dans le pire des cas, ces mandats seront pendant quelque temps
impossibles à remplir; le Conseil fédéral pourra cependant en tenir compte
sans difficultés, comme le 2e alinéa le lui permet.
2e alinéa
Quelques réponses à la consultation ont mis en doute la compétence du
législateur de déclarer que seule une partie du mandat donné par l'article
55b's est. est pertinente pour les concessions relatives à la radiodiffusion par
satellite. On peut rétorquer que le message du Conseil fédéral du 1er juin
1981 (FF 1981 II 849, en particulier 906) concernant l'article constitution-
nel sur la radio et la télévision précise:
... cette mission pouvant être accomplie par un ou plusieurs diffuseurs ...
Ce point de vue, qui laisse une marge à la diversité de l'offre et à un plura-
lisme d'opinions dans le domaine des médias, a aussi été soutenu par le
gouvernement lors des débats devant les Chambres (BÖ E 1983 I p. 49 et
53). En outre, dans ses explications au citoyen il a écrit:
Les obligation énumérées s'appliquent aux programmes dans leur ensem-
ble. En d'autres termes, la radio et la télévision ne sont pas tenues de les
respecter toutes lors de chaque émission.
Article 13 Conditions préalables à l'octroi d'une concession
L'article 13 met en relief le soin que l'autorité concédante doit apporter au
choix d'un ou de plusieurs concessionnaires. Ce devoir de diligence est
inhérent au régime de la concession et à l'objectif qu'il poursuit.
1er alinéa
La lettre a vise à imposer les objectifs indiqués à l'article 12, 1er alinéa:
Seuls peuvent être concessionnés les projets qui, dans le contexte général,
contribuent à atteindre ces objectifs.
La constitution d'une personne morale (let. b) est une mesure indispensable
pour assurer la continuité dans l'exploitation des entreprises de l'ordre de
grandeur visé. Normalement, il y a lieu de créer une société anonyme; la
" Voir notarti. «Fernsehen ohne Grenzen», «Grünbuch» der EG-Kommission du
14. juin 1984 «über die Errichtung des gemeinsamen Marktes für den Rundfunk,
insbesondere über Satellit und Kabel». Ce document, qui devrait servir de base à la
discussion, n'a pas toujours rencontré un accueil favorable dans toutes les capitales
des Etats membres des CE. Les autres pays, pour leur part, s'efforcent d'amener le
Conseil de l'Europe à harmoniser la politique sur les médias, afin d'éviter un
partage en deux camps de la partie occidentale du continent.
445

formule associative n'est admise que par égard aux titulaires actuels d'une
concession, qui sont des sociétés (SSR, ACTA). L'autorité concédante peut
empêcher que ne soient mises en place des structures inadéquates, cela en
vertu de l'article 17, appliqué en liaison avec l'article 15, 1er alinéa, lettre h.
Il ressort de la consultation qu'une concession ne devrait être octroyée qu'à
une personne morale sous contrôle helvétique (pour les détails, cf. commen-
taire du 2e al.). Le requérant qui, par son comportement ou par des décla-
ration d'intention, laisse planer de sérieux doutes sur sa volonté ou son
aptitude à observer le droit applicable (let. c) ne saurait devenir concession-
naire. L'exigence selon laquelle le requérant doit être digne de confiance,
tant sur le plan financier que sur celui de la gestion d'entreprise (let. d),
vise avec les sûretés financières exigées à l'article 20 et l'assurance obliga-
toire (art. 21), à éviter des pertes à la Confédération et notamment aux
PTT. Ainsi, le risque attaché à l'entreprise est supporté entièrement par le
concessionnaire.
Des conditions fixées aux lettres b et d, il résulte que le requérant est tenu
de présenter à l'autorité concédante l'état des moyens financiers et leur
provenance.
2e alinéa
En matière de radiodiffusion par satellite également, le législateur ne peut
pas éviter de se prononcer sur la participation étrangère. Il faut souligner
que les capitaux étrangers peuvent être utiles, voire indispensables à la
réalisation d'un projet à caractère suisse, au sens de l'arrêté. Toute disposi-
tion qui interdirait formellement l'octroi d'une concession lorsque la parti-
cipation étrangère devient majorité pourrait aller à fins contraires. Elle
reviendrait à écarter des Suisses du marché, du moins s'ils sont tributaires
d'une concession helvétique.
Nous vous proposons d'admettre que l'on peut supposer un contrôle étran-
ger lorsque l'on est en présence des conditions alternatives ou cumulatives
suivantes:
- moins de la moitié du capital-actions, du capital social, des parts coopé-
ratives ou, le cas échéant, des bons de participation est en mains suisses;
- des citoyens suisses disposent de moins de deux tiers des voix pouvant
être exprimées à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés.
Selon l'article 30, l'autorité de surveillance peut demander en tout temps à
être informée des rapports de participation du moment; quant à l'article 15,
il précise à son 2e alinéa, en particulier à la lettre a, que des dispositions à
cet effet peuvent figurer dans la concession. La perte ultérieure du contrôle
helvétique peut constituer une violation d'un point de la concession repo-
sant sur l'article 15, 2e alinéa, lettre a, et/ou justifier une mesure selon l'ar-
ticle 11, 1er alinéa, lettre c.
Soulignons par ailleurs qu'à ces dispositions viennent s'ajouter les principes
régissant l'octroi de la concession, établis à l'article 13, 1er alinéa, lettre a.
446

^ë 
Article 14 Critères de choix
sg
L'article 14 complète l'article 12 en y apportant des précisions. En effet, si
l'on n'entend pas octroyer une concession à tous les candidats qui remplis-
sent les conditions fixées à l'article 13, il faut opérer un choix et donner la
préférence à celui ou à ceux qui, à la lumière des critères énumérés ici,
semblent les mieux à même de contribuer à atteindre les objectifs prévus au
1er alinéa de l'article 12. Il se peut néanmoins que l'un des intéressés soit en
première position au regard d'une partie de ces critères, et qu'il soit en
revanche moins bien placé au regard d'autres. En pareil cas, l'arrêté ne
peut pas prescrire dans l'abstrait les comparaisons et les appréciations
d'ensemble qui s'imposent; celles-ci restent de la compétence de l'autorité
concédante. Parmis les critères énumérés à l'article 14, celui qui est visé à
la lettre g joue un rôle prépondérant. En effet, cette lettre précise que selon
les lettres a et c à f, la préférence ne sera pas donnée aux requérants qui
auront fait les déclarations d'intention les plus prometteuses, au regard des
lettres a et c à f, mais à ceux dont le projet semble ouvrir les meilleurs
perspectives. Pour pouvoir contribuer à la libre formation d'opinions mul-
tiples et au rayonnement culturel de la Suisse, et faire appel à des films ou
à des programmes helvétiques, le titulaire d'une concession de 
radiodiffu-
sion par satellite doit d'abord parvenir à s'imposer face à la concurrence
internationale. C'est la raison pour laquelle les engagements pris volontai-
rement par le diffuseur et les charges qui lui sont imposées n'atteignent leur
objectif que s'ils ne mettent pas en péril la compétitivité du diffuseur.
Bien entendu, les candidats qui auront déjà prouvé leurs capacités dans le
secteur des médias, qui disposeront d'un appareil journalistique rôdé et
d'une solide base financière seront mieux à même que d'autres de satisfaire
aux critères de choix. Si l'efficience était seule déterminante, il pourrait en
résulter une extension inopportune d'un monopole journalistique, extension
qui peut certes être évitée. Nous vous proposons donc de pondérer l'ensem-
ble au moyen du critère énoncé à la lettre b. Ce correctif aura en outre
l'avantage d'encourager un requérant puissant à s'assurer la participation
des plus faibles, d'en faire de vrais partenaires, avec lesquels il présentera
une demande de concession commune.
Article 15 Teneur de la concession
Le premier alinéa de l'article 15 énumère les éléments qui doivent obliga-
toirement figurer dans la concession. Quant au deuxième, il autorise le
Conseil fédéral à y inclure d'autres dispositions lorsqu'elles sont nécessaires
à l'exécution de l'arrêté.
1er alinéa
Dans le 1er alinéa, on relèvera que la concession doit donner les détails du
financement et de l'organisation. Le transparence quant au financement des
médias électroniques est déjà un principe établi par le droit actuel. La
concession de la SSR contient des dispositions à ce sujet. Même les autori-
sations d'essais locaux de radiodiffusion, pour lesquels les moyens finan-
ciers engagés ne sont pas du tout comparables, doivent préciser le mode de
447

financement de ces essais (art. 10 OER, 1er al., let. d) et peuvent imposer
des charges aux diffuseurs (art. 10 OER, 2e al., let. a). Dans l'esprit de l'ar-
ticle 13, 1er alinéa, lettre c, du présent arrêté, l'autorité concédante, lors-
qu'elle sera appelée à définir les dispositions susmentionnées de la conces-
sion, devra veiller à ce que le mode de financement et l'organisation répon-
dent aux hautes exigences prévisibles. Le financement incombe au conces-
sionnaire, mais la transparence de ce financement est indispensable à l'exé-
cution de l'arrêté et à l'exercice de la surveillance par l'autorité compé-
tente.
2e alinéa
La concession est le principal instrument du régime correspondant. Assu-
jettir aux nécessités de ce régime l'adoption d'autres dispositions (2e al.)
revient à limiter la liberté d'appréciation de l'autorité concédante lorsqu'el-
le élabore le document. Les exemples des lettres a et b permettent de
rendre juridiquement contraignantes des constatations et des déclarations
d'intention qui, selon les articles 12 à 14, serviront de base pour établir la
concession. Quant à la lettre c, elle pourrait favoriser les relations de bon
voisinage de la Suisse. Enfin la lettre d doit permettre la concurrence entre
plusieurs diffuseurs.
Article 16 Entrée en vigueur de la concession
Cette disposition renvoie à l'article 20, selon le 1er alinéa duquel le diffu-
seur assume tous les risques financiers vis-à-vis des PTT en fournissant une
sûreté suffisante. Elle répond aux besoins de sécurité financière tant des
PTT que du diffuseur. Celui-ci peut recevoir la concession suffisamment
tôt, de sorte qu'il puisse étayer ses préparatifs sur une base juridique solide.
Au besoin, une ordonnance précisera à partir de quel moment les sûretés
sont réputées avoir été fournies.
Article 17 Exigences et charges
1er alinéa
A la responsabilité du concessionnaire dans sa gestion correspondrait en
principe la liberté de s'organiser comme il l'entend. Le 1er alinéa ne lui
demande au fond rien d'autre. Il formule toutefois une obligation légale qui
va permettre expressément à l'autorité concédante et, plus tard, éventuelle-
ment aussi à l'autorité de surveillance, d'évaluer à leur tour la pertinence
de l'organisation et d'en demander la modification s'il le faut. D'ailleurs,
selon l'article 13, 1er alinéa, lettre c, l'autorité concédante est chargée de
vérifier si le requérant est en mesure d'appliquer la concession comme le
veut l'arrêté. Enfin, les détails de l'organisation doivent figurer obligatoire-
ment dans la concession (art. 15, 1er al., let. h).
2e alinéa
Le diffuseur doit, de facto, établir un règlement d'entreprise. Une telle obli-
gation est un gage de transparence. Elle correspond d'ailleurs à l'obligation
de la presse écrite de publier le nom de l'éditeur.
448

3e alinéa
A la faveur d'une ouverture des marchés et d'une plus ample diversification
des médias, il se confirme que deux possibilités s'offrent de faire en sorte
que certains de ceux-ci contribuent à remplir le mandat de prestations,
notamment quant à la libre formation de l'opinion: soit la concurrence
journalistique, soit une conception représentative ou pluraliste (interne) des
programmes. Si cette concurrence n'est pas possible ou si elle ne peut
s'exercer pleinement, la Confédération est tenue en vertu de l'article 5 5 b's,
1er et 2e alinéas, est., d'dicter des dispositions de nature à promouvoir la
représentativité des programmes. La conception des programmes destinés à
la radiodiffusion par satellite paraît devoir se heurter à une âpre
concurrence internationale, mais une réalisation suisse devra également
faire face, par moment, à d'autres productions nationales, quand bien
même elle visera aussi un public cosmopolite. Les risques qu'elle aboutisse
à un monopole journalistique absolu ou partiel peut sans doute être exclu.
Dès lors, nous estimons qu'il suffit d'autoriser expressément le Conseil
fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance (et indépendamment de sa
participation aux nominations, selon l'art. 18), à exiger du concessionnaire
qu'il institue un organe consultatif et représentatif pour les questions de
programme.
Article 18 Participation des autorités aux nominations
L'article 18 est une disposition particulière qui s'applique aux concession-
naires isolés. On peut supposer que certains d'entre eux, titulaires d'une
concession octroyée par le Conseil fédéral, et qui émettent seuls dans une
région linguistique donnée, pourraient néanmoins être en compétition jour-
nalistique avec des diffuseurs étrangers ou, dans certains secteurs, avec des
diffuseurs suisses. Par ailleurs, il est probable que les programmes de radio-
diffusion par satellite n'auront vraisemblablement pas l'importance de
ceux de la SSR en ce qui concerne l'extension du mandat de prestations
conféré par la Constitution. C'est pourquoi l'article 18 ne va pas aussi loin
que l'article 9, 1er et 3e alinéas, de la concession SSR, aux termes desquels
l'autorité concédante nomme le président central, neuf membres et quatre
suppléants du comité central, la moitié des membres de la commission des
programmes de Radio Suisse Internationale, ainsi que divers délégués et
membres des comités régionaux; il lui appartient également d'approuver la
nomination du directeur général.
Article 19 Equipements techniques de transmission
1er alinéa
La construction et l'exploitation des équipements nécessaires à la radiodif-
fusion par satellite tombent sous le coup de la régale des télécommunica-
tions de la Confédération. Il appartient au législateur, dans ce domaine, de
définir l'étendue du monopole des PTT, d'introduire le régime de la
concession, de laisser jouer les principes de la concurrence pour certains
produits et services ou - comme le prévoit l'article 2,2 e alinéa, LCTT - de
449

permettre leur exclusion du monopole dans le cadre de l'application de la
loi.
Théoriquement, l'arrêté pourrait contenir une - disposition autorisant le
Conseil fédéral à accorder, à certaines conditions, une concession à des
intéressés pour construire et exploiter lesdits équipements techniques, en
particulier si ces intéressés offraient des conditions de construction et d'ex-
ploitation plus avantageuses que celles des PTT. Toutefois, en pareille
occurrence, les coûts qu'occasionnerait le contrôle par les PTT du respect
du droit international des télécommunications, coûts qui devraient être pris
en charge par le diffuseur, ne permettent guère d'adopter une telle solution.
En outre, les conventions internationales incitent à laisser à cette entreprise
le soin de construire et d'exploiter les équipements techniques.
Les PTT ont déjà présenté, le 14 janvier 1981, une étude relative à un
système suisse de radiodiffusion par satellite. Ils remplissent actuellement le
mandat que leur a confié le Conseil fédéral le 5 septembre 1984, à savoir
établir un cahier des charges techniques pour un tel système et procéder
ensuite à un appel d'offres. En 1985, les PTT ont présenté un plan
directeur pour les années nonante (voir ch. 113 du présent message, avec
carte à l'appui). L'entreprise sera donc en mesure de construire et d'exploi-
ter les équipements.
Rien ne s'oppose à ce que des programmes soient transmis conformément à
un accord international conclu en vertu de l'article 36 ou à une convention
passée entre un diffuseur suisse et l'exploitant d'un système de satellites
étranger. L'article 19, 1er alinéa, donne cette faculté. Toutefois, selon
l'esprit des articles 19 à 21, l'utilisation d'un satellite étranger ne peut
entrer en considération que si toute responsabilité de la Suisse, inhérente
au droit des télécomunications et au droit de l'espace, est dégagée, sauf en
ce qui concerne l'usage des fréquences attribuées à notre pays.
2e alinéa
Cette disposition souligne que les intérêts en jeu excluent que les PTT sub-
ventionnent la radiodiffusion par satellite.
3e alinéa
Une réglementation qui imposerait au concessionnaire un risque non parta-
gé sans lui assurer aucune influence sur les coûts des installations techni-
ques de transmission ne serait pas équitable. Etant donné que la loi oblige
celui-ci à coopérer avec les PTT, l'autorité concédante devrait pouvoir
trancher les différends graves relatifs à la construction et à l'exploitation de
ces installations.
Article 20 Sûretés
1er alinéa
L'interdiction de subventionner le diffuseur (art. 19, 2e al.) a pour consé-
quence logique que celui-ci assume tout d'abord le risque de sa propre
entreprise, conformément à l'article 20, 1er alinéa. De plus, il est exclu que
450

les PTT reprennent la responsabilité de l'entrepreneur conformément aux
règles de l'économie de marché - ce qui pourrait être envisagé théorique-
ment - en leur qualité de fournisseur des installations techniques. En effet,
compte tenu de l'importance des sommes à investir et des frais d'exploita-
tion, l'intérêt de la collectivité à une gestion saine des PTT et les limites
imposées à leur liberté d'entreprise par la politique tarifaire leur interdisent
de prendre de tels risques.
2e alinéa
Le 2e alinéa signifie que le Conseil fédéral est l'organe auquel il incombe
d'ordonner la fourniture d'une sûreté; cette compétence est en harmonie
avec la règle générale figurant à l'article 35. L'estimation du risque, néces-
saire à déterminer le montant de la sûreté exigible, repose pour une large
part sur les calculs et les hypothèses des PTT; elle peut cependant tenir
compte également des objections émises par le diffuseur.
Selon l'article 16, la concession Centre en vigueur qu'après que le diffuseur
a fourni la sûreté exigée aux PTT. Elle peut toutefois être octroyée plus tôt,
pour ne plus être retirée qu'en application de l'article 11.
Article 2l 
Assurance obligatoire
Le principe de l'autofinancement de la radiodiffusion par satellite s'étend
également à l'assurance destinée à couvrir les frais que le Confédération
peut être appelée à supporter en vertu de la responsabilité civile sur le plan
du droit de l'espace.
Article 22 Apports financiers
Remarques préliminaires sur les modes de financement
La radiodiffusion de programmes par satellite ne peut être financée que sur
une base commerciale. Aucune disposition légale n'est créée expressément
en vue de permettre l'octroi de subventions fédérales. Un financement par
des taxes est exclu, car les Suisses ne sauraient contribuer par leurs ver-
sements à l'utilisation gratuite à l'étranger. Mais, surtout, l'affectation futu-
re des taxes doit être appréciée dans le contexte de la loi sur la radio et la
télévision.
1er alinéa
L'obligation de renseigner sur les apports fournis par des tiers doit contri-
buer à faire connaître les moyens de pression qui pourraient être exercés
sur la conception des programmes. Elle doit aussi nous aider à savoir si
l'offre d'information est digne de confiance. Elle concourt en outre à
l'accomplissement des tâches dévolues aux médias électroniques pour la
formation d'opinions selon les règles de la démocratie.
2e alinéa
Les émissions réalisées grâce à des apports financiers de tiers (parrainage)
peuvent être un enrichissement qualitatif et quantitatif du programme, de
nature à en accroître l'audience. Elles peuvent même représenter une pro-
451

motion culturelle privée (concerts, pièces de théâtre, films de long métrage,
etc.). En Europe, trois pays connaissent le parrainage: l'Allemagne et l'Ita-
lie pour la radiodiffusion privée, l'Autriche pour la société nationale de
radiodiffusion. Aux Etats-Unis, il est monnaie courante et se pratique à peu
près sans restriction". En règle générale, et pour que l'émission parrainée
atteigne son but, il est indispensable que le commanditaire se déclare
comme tel. Il s'impose néanmoins de prescrire cette déclaration pour
prévenir des exceptions. Comme l'intérêt public exige la transparence
du parrainage, le premier alinéa demande en outre que les conditions mises
à l'apport financier soient publiées.
3e alinéa
Les émissions bénéficiant d'un parrainage doivent enrichir le programme,
mais elles ne peuvent enfreindre les dispositions sur la publicité, notam-
ment l'obligation de séparer celle-ci du reste du programme en la désignant
comme telle, sans équivoque (art. 23), ainsi que d'éventuelles limitations du
temps de publicité (art. 24, 3e al.).
4e alinéa
La création d'un nouvel instrument coûteux dans le but d'influencer la for-
mation des opinions en démocratie ne peut guère relever de l'intérêt public;
à ce sujet, nous renvoyons aux considérations touchant la propagande poli-
tique, dans le commentaire de l'article 24, 2e alinéa.
5e alinéa
Des contrats de travail devront délimiter et attribuer les responsabilités
journalistique et commerciale. Le 4e alinéa n'y change rien. Il vise cepen-
dant à empêcher que les règles actuelles ne soient remises en question par
le parrainage.
6e alinéa
Cette disposition vise à contrecarrer le scepticisme professé à l'égard du
parrainage, surtout parmi les journalistes. Elle permet au Conseil fédéral
d'édicter des normes supplémentaires au cas où il ferait des constatations
négatives.
Article 21 Publicité
Dans l'arrêté, il va de soi que les dispositions relatives à la publicité s'ins-
pirent des éléments communs2) figurant dans les Instructions du Conseil fé-
déral du 15 février 1984 pour la publicité à la télévision (FF 1984 I 369,
7955 II 1418), dans l'OER et dans la concession Tclctcxt. Des dérogations
s'imposent cependant: dans le sens d'un assouplissement au cas où, dans le
cadre de la concurrence entre pays, une limitation non absolument néces-
saire ne toucherait que les diffuseurs suisses, mais aussi dans le sens d'une
plus grande fermeté si celle-ci s'imposait pour permettre à notre pays de
" Léo Schürmann: Medienrecht, Berne 1985, § 26 VII l, p. 246. s.
2) Léo Schürmann, loc. cit., § 26 VI 4, p. 246.
452

«sg 
remplir ses obligations publiques internationales dans le cadre de la coopé-
ration interétatique (voir art. 36) à laquelle il tend".
Selon l'avis qui prévaut, l'article 23 est la pièce maîtresse indispensable du
droit de la publicité applicable aux médias électroniques; dès lors, le
Conseil fédéral n'a aucune latitude dans la conception de cet article.
Article 24 Publicités interdites et limitation de la durée de la réclame
I " alinéa
On se réfère ici expressément aux dispositions de l'article 23 et à d'autres
telles que l'article 42, lettre b, de la loi sur l'alcool (RS 680), l'article 420J
de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02) et l'article 13, 2e
alinéa, du concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments en liai-
sion avec l'article 7 du règlement correspondant. En matière de publicité
sur le tabac, on dispose d'une certaine latitude quant à l'harmonisation du
droit fédéral avec les normes qui prévalent sur le plan international. En
effet, contrairement aux Instructions pour la publicité à la télévision,
l'ordonnance ci-dessus ne fait état d'aucune interdiction absolue de faire de
la réclame pour le tabac, ce qui n'est pas le cas pour la publicité en faveur
des boissons alcooliques et des médicaments; mieux, dans ces deux
domaines, il est loisible d'établir une réglementation plus sévère que la
législation sur la santé publique.
2e alinéa
L'interdiction visant la propagande religieuse ou politique dans les pro-
grammes télévisés de la SSR est précisée à l'article 9, lettre b, des instruc-
tions pour la publicité à la télévision. Elle figure aussi à l'article 19, 1er ali-
néa, lettre d, de l'OER (essais locaux de radiodiffusion) et à l'article 12, 2e
alinéa, lettre b, de la concession du 19 décembre 1983 (FF 1984 I 34) pour
l'organisation Télétext SSR/ASEJ.
La réglementation de la propagande politique se heurte à un conflit d'ob-
jectifs: Nous avons d'une part le désir de ne pas accroître les moyens finan-
ciers disponibles pour poursuivre des objectifs politiques. D'autre part,
nous sommes conscients que la publicité à la télévision est un podium
bénéficiant d'une audience très large; elle peut de ce fait contribuer à
accroître notablement la participation politique des citoyens et surtout à
amplifier l'écho des partis.
II s'imposera de traiter de ce conflit d'objectifs dans le cadre des travaux re-
latifs à la loi sur la radio et la télévision, et d'examiner si l'interdiction ne
pourrait par exemple céder la place à une limitation de la durée des émis-
sions de propagande politique, assortie de dispositions tarifaires.
Le 2e alinéa, lettre b, a la même teneur que l'article 9, lettre g, des Instruc-
tions pour la publicité à la télévision.
» Dans sa recommandation n° R (84) 3, le Comité des ministres du Conseil de
l'Europe demande aux Etats membres de vouer la plus grande attention aux effets
nocifs que peut avoir la publicité en faveur du tabac, de l'alcool, des produits phar-
maceutiques et des médicaments, et aux moyens de restreindre cette publicité ou de
l'interdire.
30 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
453

3e alinéa
Selon l'article 55bis, 4e alinéa, est., «Il sera tenu compte de la tâche et de la
situation des autres moyens de communication, en particulier de la presse».
Pour protéger ces moyens, l'arrêté doit donc habiliter le Conseil fédéral à
limiter la publicité diffusée par satellite. Il ne saurait cependant intervenir
sans avoir la preuve qu'il y a effectivement mise en péril et que des restric-
tions touchant le seul diffuseur suisse peuvent atteindre leur objectif. Il
n'est pas prouvé que les médias du pays doivent s'attendre à voir une nota-
ble part de leurs mandats publicitaires les abandonner au profit de la radio-
diffusion par satellite, à audience internationale. La publicité diffusée par
les médias suisses aura toujours l'avantage d'être mieux conçue en fonction
d'un public-cible helvétique.
Article 25 Octroi de la concession
En principe, le satellite permet de transmettre toutes sortes de programmes
de radio ou de télévision, ou encore d'autres formes semblables de radiodif-
fusion.
Selon le 1er alinéa, la concession relative à un satellite de télécommunica-
tion «est en principe octroyée conformément aux dispositions du chapitre
2», c'est-à-dire en vertu de celles qui s'appliquent à la diffusion de pro-
grammes par un satellite de radiodiffusion.
Les 2e et 3e alinéas autorisent le Conseil fédéral à admettre certaines déro-
gations pour des projets qui ne sont pas régis par le chapitre 2.
2e alinéa: Ainsi, notamment, pour des programmes complets destinés à une
région du pays, le gouvernement peut, en sus des prescriptions relatives aux
satellites de radiodiffusion, appliquer en tout ou partie le régime de conces-
sion valable pour de tels programmes radiodiffusés. Ce régime n'existe ce-
pendant pas encore.
3e alinéa: Par contre, pour les programmes limités quant à leur teneur et
au public visé (programmes spécifiques tels que la diffusion des cours en
bourse), le Conseil fédéral peut assouplir les prescriptions sur les conditions
préalables à l'octroi de la concession (art. 13) et sur la participation des au-
torités aux nominations (art. 18).
Article 26 Entrée en vigueur de la concession
L'utilisation d'un satellite de télécommunication des PTT pour transmettre
des programmes de radiodiffusion n'est pas prioritaire par rapport à l'ex-
ploitation non publique auquelle cet engin est destiné. Aux diffuseurs au
bénéfice d'une concession, les PTT offrent des capacités disponibles, sans
pour autant avoir la compétence de prendre des décisions politiques ou ju-
ridiques dans le domaine des médias.
Article 27 Programmes suisses
Les articles 27 et 28 reprennent dans une large mesure la procédure défi-
nie dans l'OCTT 1.
454

JE 
En vertu de l'article 78, 1er alinéa, lettre f, de cette ordonnance, la conces-
sion d'antenne collective autorise son titulaire à
diffuser des programmes et des prestations particulières de radiodiffusion,
lesquels, sur autorisation de l'Entreprise des PTT, qui elle-même requiert
l'assentiment du département, sont reçus de satellites de télécommunica-
tions.
Comme il n'y a pas lieu d'apporter un quelconque changement, l'octroi
d'une autorisation reste sujet à réserve (art. 27). Cette procédure relevant
des télécommunications ne s'applique pas à la retransmission de program-
mes diffusés par un satellite de radiodiffusion. Elle est en effet régie par
l'article 78, 1er alinéa, lettre a, OCTT 1.
Les mêmes règles sont applicables à la retransmission sans fil par l'intermé-
diaire d'une station relais; celle-ci requiert aujourd'hui une concession pour
émetteur de radiodiffusion. 
Aux termes de l'article 19 OCTT 1, les PTT
peuvent refuser ces deux genres de concession (voir commentaire de l'art.
28).
Article 28 Programmes étrangers
Dans son rapport de gestion de 1984, le Conseil fédéral a fait connaître (p.
323) les principes régissant - en vertu de l'article 78, 1er alinéa, lettre f,
OCTT 1 - l'octroi d'une autorisation de retransmettre des programmes dis-
tribués par un satellite de télécommunication:
S'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur le
droit non écrit de la libre information, le DFTCE a donné son approba-
tion de principe à la retransmission par le réseau câblé helvétique; il a
néanmoins posé certaines conditions:
Le programme ne doit pas menacer l'existence de médias suisses. La pu-
blicité ne peut être contraire aux principes essentiels auxquels elle est sou-
mise dans notre pays. L'ordre public ne saurait être troublé par les émis-
sions. Le programme d'un diffuseur suisse, émis par satellite, doit pouvoir
être capté dans des conditions semblables dans le pays partenaire (récipro-
cité).
Ces conditions expliquent l'article 19, 1er alinéa, OCTT 1, aux termes du-
quel il est possible de refuser des concessions en général et, par conséquent,
celles qui portent sur des antennes collectives et des émetteurs de radiodif-
fusion,
... lorsque de sérieux motifs font présumer que les installations de télé-
communication seront exploitées à une fin
a. Illicite;
b. Contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou
c. Nuisible aux intérêts supérieurs du pays, de l'Entreprise des PTT
ou de la radiodiffusion.
Pour l'essentiel, il faut les reprendre sans changement dans l'arrêté, confor-
mément à la décision de principe du Conseil fédéral, selon laquelle on at-
tendra si possible la loi sur la radio et la télévision pour procéder à des mo-
difications matérielles touchant la politique des médias. Simplement, la let-
tre d du 2e alinéa, se réfère à l'article 4 et non à l'ordre public. On a par
455

ailleurs ajouté à cet alinéa une lettre b qui contribuera à empêcher que le
présent arrêté ne soit éludé.
Le législateur sera appelé à dire si la retransmission de programmes étran-
gers distribués par un satellite de radiodiffusion doit être autorisée aux mê-
mes conditions que celles qui prévalent pour les satellites de télécommuni-
cation. Il n'aura guère à tenir compte d'une pratique en la matière, puisque
les PTT n'ont encore jamais eu à examiner si un programme transmis par
un satellite de radiodiffusion répondait à l'un ou l'autre des critères justi-
fiant le refus d'une concession d'antenne collective selon l'article 19 OCTT
1. En effet, de tels programmes n'ont jamais été transmis à ce jour. L'entre-
prise a en revanche interdit, en application de l'article 78, 3e alinéa, OCTT
1, la retransmission de programmes provenant d'émetteurs radio étrangers,
lorsque ceux-ci arrosent la Suisse au mépris de l'OER et du droit interna-
tional des télécommunications. Parmi les raisons invoquées à l'appui de
cette décision figurait l'intérêt du pays à protéger sa réglementation sur les
médias et la publicité.
Lors de la préparation de l'arrêté qui vous est soumis, le Conseil fédéral a
également examiné une réglementation selon laquelle ce ne serait pas la
différenciation entre un diffuseur suisse et un diffuseur étranger qui serait
déterminante, mais celle qui est faite entre les types de satellites. Partant, il
serait possible, sans autorisation, de reprendre des programmes étrangers
destinés à la radiodiffusion par satellite. Plaide en faveur de cette réglemen-
tation, la mise sur pied d'égalité de tous les émetteurs étrangers de radiodif-
fusion, nonobstant le fait que les programmes soient transmis par des ins-
tallations terrestres ou un satellite. Il en va de même de la réception au
moyen d'un réseau câblé, puisqu'elle est pour une bonne part assimilée au
captage au moyen d'antennes. Une telle solution présenterait aussi des
avantages du point de vue de la liberté d'information. L'article 10, 2e ali-
néa, de la Convention européenne des droits de l'homme admet toutefois
des restrictions. Par souci de traiter de la même manière tous les satellites
étrangers et de protéger les médias suisses, le Conseil fédéral a choisi la
réglementation exposée ci-dessus.
Article 29 Surveillance
1" alinéa
A l'article 25 de la concession SSR, à l'article 32, 1er alinéa, de l'OER, à
l'article 21, 1er alinéa, de la concession ACTA et à l'article 15, 1er alinéa,
de la concession Télétex!, le département est désigné comme étant
l'autorité de surveillance. Cette réglementation est donc reprise à l'alinéa
premier. En vertu de l'article 35, 2e alinéa, le département est également
compétent pour révoquer, suspendre et modifier des décisions accordant
des avantages ainsi que pour fixer d'éventuelles indemnités, de sorte que les
prononcés du département peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral.
456

2e alinéa
En vertu de la réglementation en vigueur pour les médias électroniques,
l'autorité de surveillance ne peut ordonner de sa propre initiative des
mesures touchant à la teneur des programmes et des services que si les
émissions «compromettent la sécurité intérieure et extérieure de la
Confédération ou des cantons, leur ordre constitutionnel ou les relations
internationales de la Suisse» (art. 2, 1er al., de l'AF du 7 octobre 1984 sur
l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévi-
sion; RS 784.45). Dans les autres cas, elle peut engager une procédure
devant ladite autorité.
Article 30 Obligation de renseigner et de faire rapport
Selon l'article 13, 1er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (LPA; RS 172.021),
les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a. Dans une procédure administrative qu'elles introduisent elles-mê-
mes;
b. Dans une procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions
indépendantes;
c. En tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus
étendue de renseigner ou de révéler.
L'article 30 crée une telle obligation de renseigner en vertu «d'une autre loi
fédérale». Cette obligation est indispensable à l'exercice de la fonction de
surveillance. L'article 32, 2e alinéa, OER impose déjà une obligation de
renseigner; l'arrêté va au-delà du champ d'application de l'article 13, 1er
alinéa, LPA, en ce sens que l'obligation vaut également pour les conces-
sionnaires et rediffuseurs qui ne sont pas parties au sens de l'article 6
de cette loi.
2e alinéa
La présentation d'un rapport périodique est un mode d'information qui
requiert une base légale expresse, parce qu'elle constitue une prestation
particulière exigée du concessionnaire et du rediffuseur.
Article 31 Recours
Conformément à l'article 16 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante
d'examen des plaintes, les réclamations visant les émissions d'un diffuseur
local sont traitées par cette autorité «si l'organe compétent de ce dernier
s'est prononcé à ce sujet». Cette disposition émane de la commission du
Conseil des Etats qui, selon les dires du rapporteur (BÖ E 1982 IV p. 465),
l'a souhaitée pour décharger l'autorité générale d'examen des plaintes
instituée par la loi.
Les concessionnaires dont les programmes ne font pas craindre des récla-
mations telles qu'elles entraînent une surcharge pour l'autorité de plainte
n'ont pas été contraints de se doter d'un organisme propre (voir concessions
ACTA et Télétext). Etant donné la très grande diversité des programmes et
des formes semblables de radiodiffusion qui se prêtent en particulier à une
457

transmission par satellite de télécommunication, il est indiqué que le
Conseil fédéral puisse continuer de décider quels diffuseurs peuvent se
passer d'un propre organe d'examen des plaintes. L'article 37 de l'arrêté
modifie l'article 16 de celui qui régit l'autorité indépendante d'examen des
plaintes; ce dernier est désormais applicable à tous les diffuseurs ayant un
organe compétent.
Articles 32 à 34 Sanctions
Le comportement illicite du concessionnaire est habituellement sanctionné
par la menace de révocation de la concession, la révocation elle-même1',
ainsi que par la menace de limiter ou de suspendre la concession, puis par
la décision de le faire (art. 11). Ces instruments peuvent être inadéquats
pour des infractions isolées, qu'il est préférable de sanctionner par des
amendes (droit administratif). Cette sanction peut également frapper un
diffuseur distinct du concessionnaire. Les articles 32 à 34 permettent une
démarche plus nuancée pour garantir le respect de la concession et de
l'ordre juridique: Les infractions isolées entraîneront une amende, répétée
s'il le faut. Si elles se multiplient au point de devenir monnaie courante, il
y aura mise en demeure et éventuellement application des mesures selon
l'article 11.
Le principe constitutionnel de la légalité exige que toute disposition pénale
définisse soigneusement et précisément le caractère répréhensible d'un
acte2'. Il y a lieu notamment de déterminer clairement les contrevenants et
les éléments constitutifs des infractions. Un autre principe constitutionnel -
celui de la proportionnalité - exige que la sanction soit proportionnée à la
gravité objective de l'infraction.
Nous vous proposons une réglementation qui allie des normes particulières,
applicables seulement aux infractions les plus graves et une disposition
générale sanctionnant l'insubordination; cette réglementation n'a rien
d'inhabituel. On la retrouve en effet aux articles 39 à 43 LCTT et aux
articles 21 à 22a de la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma (RS
443.1). Pour apprécier l'opportunité des amendes proposées, on se référera
à l'article 58 du code pénal (RS 311.0), aux termes duquel «les objectifs et
valeurs qui sont le produit d'une infraction» peuvent être confisqués.
Au sujet de l'article 34, il y a lieu d'observer que seul le juge pénal est
compétent pour juger les infractions au CP et au CPM dont il est question
à l'article 32, 2e alinéa.
Article 35 Exécution
2e alinéa
Si ces décisions étaient arrêtées par le Conseil fédéral, elles ne pourraient
pas, selon l'article 98, lettre a, OJ être attaquées par un recours de droit
administratif. Celui-ci est en revanche admis contre les décisions du dépar-
» Grisel: Traité de droit administratif, vol. 1, p. 293.
2) Hans Schultz: Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. l, p. 52.
458

tement et, en particulier, aussi contre celles qui fixent les modalités
d'indemnisation.
Article 36 Coopération internationale
A la page 323 du rapport de gestion de 1984, le Conseil fédéral qualifie la
radiodiffusion par satellite comme étant
l'exemple frappant d'un développement qui se traduit pas l'internationali-
sation des programmes. La télévision subit les mêmes mutations que celles
qui affectent la presse écrite et la radio depuis des années. Plus on va de
l'avant, plus les systèmes nationaux s'influencent les uns les autres. On
peut admettre que cette évolution est assez positive. Un vaste échange
d'informations et de connaissances entre peuples voisins peut contribuer à
leur meilleure entente. Mais il en résulte aussi des problèmes. En effet, à
quoi bon interdire la publicité pour les boissons alcooliques, les médica-
ments et le tabac si les programmes étrangers captés chez nous ignorent
ces restrictions? Il faudra donc redoubler d'efforts pour parvenir à une
réglementation minimale sur le plan européen; de même, l'influence
étrangère devra être prise en considération dans les nouvelles normes
nationales.
Lorsque le législateur accorde au seul Conseil fédéral la compétence de
réglementer une matière sur le plan national, on doit se demander dans
chaque cas si cette compétence l'habilite aussi à passer des accords interna-
tionaux dans cette matière1'. S'agissant de la radiodiffusion par satellite, les
conventions internationales joueront vraisemblablement un rôle important,
de sorte qu'il n'est pas inutile - pour clarifier la situation juridique -
d'octroyer expressément une telle compétence au Conseil fédéral.
Article 37 Modification du droit en vigueur
Voir les explications relatives à l'article 31.
Article 38 Dispositions transitoires
Les concessionnaires sont protégés par des dispositions constitutionnelles
analogues à celles qui garantissent la propriété2'; le législateur doit s'y
conformer. L'article 38 n'a de portée matérielle que pour la concession
ACTA, car les détenteurs d'autorisations selon l'article 78, 1er alinéa,
OCTT 1 ne bénéficient pas de cette protection.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières pour la Confédération,
les cantons et les communes
La Confédération prend à sa charge les frais résultant du surplus de travail
occasionné par l'examen des demandes de concession et par la surveillance.
Comme il s'agit de montants relativement modiques et qu'en outre les
'> Jurisprudence administrative des autorités de la Confédération 42 (1978) III n° 76,
p. 357).
2> Voir les explications relatives à l'article 7, 1er et 2e alinéas.
459

concessionnaires devraient bénéficier du même traitement que la SSR, nous
renonçons à prévoir des émoluments spéciaux pour les activités susmen-
tionnées. Pour les mêmes raisons, nous n'envisageons pas pour l'instant de
faire payer l'octroi de la concession. La loi sur la radio et la télévision
réglera toutes ces questions. S'il accorde des concessions pour la télévision
par satellite, le Conseil fédéral y précisera que des prescriptions légales
ultérieures sur les émoluments et les taxes de concession s'appliqueront
aussi aux concessionnaires au sens de l'arrêté.
L'application de l'arrêté n'aura aucune conséquence financière pour les
cantons et les communes. Le coût de la surveillance est estimé à une
centaine de milliers de francs par année.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le service de la radio et de la télévision du DFTCE préparera l'examen des
demandes ainsi que l'octroi des concessions. Par ailleurs, il devra exercer
les fonctions d'observation et de contrôle qui permettent au Conseil
fédéral, c'est-à-dire au département, d'exercer la surveillance. Simultané-
ment, il devra appliquer au nom du département les mesures qu'exigé la
surveillance. Or, le service est déjà occupé à la limite de ses capacités par
ses tâches actuelles, en particulier en raison des essais locaux de radiodiffu-
sion selon POER. Il faut donc prévoir de le doter d'un poste supplémen-
taire.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ce projet n'a pas été annoncé dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153). Il ne pouvait pas l'être,
puisque l'acceptation de l'article 55bis est. par le peuple et les cantons, le
2 décembre 1984, était la condition préalable à l'activité du législateur.
Toutefois, le Conseil fédéral a laissé entendre assez tôt qu'il présenterait un
projet d'arrêté au Parlement si l'article constitutionnel était accepté.
S 
Constitutionnalité
L'arrêté repose sur le nouvel article relatif à la radio-télévision (art. 55b's
est.). Dans la mesure où il règle des questions relevant des télécommunica-
tions, il se fonde sur l'article 36, 1er alinéa, est. La législation reposant sur
la constitution doit par ailleurs respecter les principes découlant de l'article
4 est. notamment (égalité devant la loi, interdiction de l'arbitraire, propro-
tionnalité des réglementations), et prendre en compte les droits fondamen-
taux touchés ainsi que les éventuelles normes attributives de compétence
qui visent des matières ayant un rapport avec l'acte législatif à édicter. Le
projet d'arrêté ne fait aucune discrimination qui contreviendrait à l'article 4
est. Dans le commentaire des dispositions, nous avons démontré leur pro-
portionnalité en soulignant l'attitude volontairement modérée dont nous
460

avons fait preuve quant aux charges imposées aux concessionnaires, cela
pour tenir compte des difficultés de démarrage et des problèmes d'exploita-
tion auxquels ils se heurteront. Parmi les droits fondamentaux, la liberté
d'opinion est particulièrement sauvegardée grâce aux principes de l'indé-
pendance de la radio-télévision et de l'autonomie dans la conception des
programmes, qui figurent à l'article 55bis, 3e alinéa, est., et qui ont été pris
en considération dans l'arrêté. Les dispositions sur le dédommagement en
cas de perte fortuite des droits du concessionnaire (art. 10 et 11) répondent
au principe de la garantie de la propriété. Parmi les normes attributives de
compétence, nous trouvons non seulement le mandat de prestations donné
à la radio-télévision (art. 55bis, 2e al., cst.), et à l'exécution duquel le diffu-
seur utilisant un satellite de radiodiffusion doit contribuer de maintes
façons (art. 12) - mais encore l'article 31quinquies c(articlecie conjoncturel),
dont le 1er alinéa impose à la Confédération de prendre des mesures pour
stimuler l'innovation.
30465
461

Arrêté fédéral 
Projet
sur la radiodiffusion par satellite
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 36 et 55bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 19851',
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et définitions
Article premier Champ d'application
Le présent arrêté règle
a. La diffusion par satellite des programmes de la radio et de la télévision
ainsi que des formes semblables des radiodiffusion;
b. La reprise des programmes de la radio et de la télévision ainsi que des
formes semblables de radiodiffusion transmis par satellite.
Art. 2 
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par:
Diffuseur: Quiconque crée ou compose des programmes, puis en assure la
transmission.
Reprise: Le captage de programmes et leur retransmission simultanée, inté-
grale et sans aucune modification, au moyen d'antennes collectives et
d'installations émettrices.
Section 2: Teneur des programmes et obligations des diffuseurs
Art. 3 
Principes applicables à l'information
1 Les programmes relateront les événements avec fidélité.
2 Les faits, notamment, doivent être présentés avec véracité; comme les
commentaires, leur relation sera régie par la loyauté journalistique.
3 Les opinions personnelles doivent être reconnaissables en tant que telles.
4 La diversité des points de vue sera reflétée équitablement.
D FF 1986 1421
462

Radiodiffusion par satellite
Art. 4 
Emissions illicites
Sont illicites les émissions qui sont de nature à mettre en péril la sécurité
intérieure et extérieure de la Confédération ou des cantons, leur ordre cons-
titutionnel ainsi que la moralité publique, ou qui ont un effet abrutissant.
Art. 5 
Diffusions obligatoires
1 Le diffuseur est tenu
a. De diffuser sans délai les alarmes émanant des autorités et les com-
muniqués urgents de la police, destinés à sauvegarder d'importants
intérêts nationaux;
b. De porter à la connaissance du public les actes législatifs soumis à la
publication extraordinaire en vertu de. l'article 6 de la loi fédérale
relative à la force obligatoire1'.
2 L'autorité qui a ordonné de telles communications en assume la responsa-
bilité.
Art. 6 
Contrats d'exclusivité
1 Le diffuseur qui passe avec des tiers des contrats en vue de la retransmis-
sion exclusive, dans ses programmes, d'événements publics doit
a. Soit tolérer l'admission d'autres diffuseurs et moyens de communica-
tion qui veulent couvrir l'événement,
b. Soit offrir au libre choix d'autres diffuseurs, à des conditions équita-
bles, des parties de sa retransmission.
2 Lorsqu'un diffuseur passe un contrat d'exclusivité pour la retransmission
d'événements publics intéressant l'ensemble du pays, il est tenu de mettre
à la disposition de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), à
des conditions équitables, la retransmission intégrale.
Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire d'autres types de contrats
d'exclusivité ou de pratiques commerciales qui entraveraient sensiblement
dans leur activité certains diffuseurs ou d'autres moyens de communication.
Section 3: Concession; généralités
Art. 7 
Régime de la concession
1 La diffusion de programmes de radio-télévision ainsi que de formes
semblables d'émissions par un satellite de radiodiffusion est soumise à une
concession spécifique du Conseil fédéral.
i> RS 170.513.1
463

Radiodiffusion par satellite
2 La diffusion de programmes de radio et de télévision ainsi que de formes
semblables d'émissions par un satellite de télécommunication est soumise à
une concession spécifique du Conseil fédéral.
3 Nul ne peut prétendre avoir droit à une concession.
Art. 8 
Durée et extinction
1 La concession est octroyée pour une durée limitée.
2 Elle expire lorsque le concessionnaire y renonce, qu'elle est révoquée
selon l'article 11 ou que sa validité est échue.
Art. 9 
Transfert économique
1 Le transfert économique, total ou partiel, de la concession à un tiers n'est
possible qu'avec l'accord de l'autorité concédante; celui-ci est donné lors-
que le tiers remplit les conditions préalables à l'octroi de la concession.
2 Est considérée comme transfert économique partiel la reprise
a. D'une partie du capital-actions, du capital social, des parts coopéra-
tives ou, le cas échéant, des bons de participation, ou
b. D'un certain nombre de voix,
par des partenaires autres ou nouveaux, lorsqu'après cette reprise l'autorité
concédante n'a plus la certitude que les conditions préalables à l'octroi de
la concession sont remplies. C'est particulièrement le cas quand plus de 20
pour cent du capital-actions, du capital social, des parts coopératives ou, le
cas échéant, des bons de participation ou des voix sont transférés.
3 Si seuls quelques droits et obligations doivent être transférés à un tiers, les
conventions passées à ce sujet seront approuvées par l'autorité concédante.
4 Le Conseil fédéral fixe les obligations d'annoncer imposées au concession-
naire.
Art. 10 Modification
1 Lorsque la situation de fait ou de droit a évolué et qu'il importe de modi-
fier la concession, afin de sauvegarder des intérêts publics importants, le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(ci-après le département) peut changer certaines dispositions de la conces-
sion avant l'expiration de sa validité.
2 Le concessionnaire a droit à un plein dédommagement, dans les limites de
la garantie constitutionnelle de la propriété.
3 A la demande du concessionnaire, le Conseil fédéral peut modifier certai-
nes dispositions de la concession avant l'expiration de sa validité, lorsque le
changement requis satisfait aux conditions préalables à l'octroi de la
concession.
464

Radiodiffusion par satellite
Art. 11 Restriction, suspension et révocation
1 La concession peut être restreinte, suspendue ou révoquée lorsque
a. Son titulaire l'a obtenue en donnnant des indications incomplètes ou
erronées;
b. Son titulaire a contrevenu de façon grave ou répétée au présent
arrêté, à ses prescriptions d'exécution ou aux dispositions de la conces-
sion;
c. Les conditions préalables à l'octroi ne sont plus remplies;
d. Les intérêts supérieurs du pays l'exigent;
e. Le concessionnaire n'a pas mis l'installation en service une année
après que les équipements techniques ont été réalisés.
2 Le concessionnaire a droit à un plein dédommagement, dans les limites de
la garantie constitutionnelle de la propriété
a. Dans le cas visé au 1er alinéa, lettre c, en tant que la Confédération
doit répondre de ce que les conditions ne sont plus remplies;
b. Dans le cas visé au 1er alinéa, lettre d, en tant que le concessionnaire
n'est pas responsable ou coresponsable des circonstances à l'origine de
la décision.
Chapitre 2:
Diffusion de programmes par un satellite de radiodiffusion
Section 1: Objectifs
Art. 12
1 La diffusion de programmes de radio-télévision par des satellites de radio-
diffusion doit contribuer à:
a. Permettre l'épanouissement culturel, la libre formation de l'opinion et
le divertissement des auditeurs et spectateurs;
b. Promouvoir la vie culturelle helvétique;
c. Favoriser les relations avec les Suisses vivant dans les régions étrangè-
res arrosées;
d. Assurer la présence de notre pays à l'étranger, renforcer la compréhen-
sion entre les peuples et favoriser les échanges culturels internatio-
naux.
2 Dans les limites de la concession, les divers programmes peuvent ne viser
qu'une partie de ces objectifs.
Section 2: Concession
Art. 13 Conditions préalables à l'octroi d'une concession
1 La concession peut être octroyée si
a. Le projet contribue à atteindre les objectifs indiqués à l'article 12;
465

Radiodiffusion par satellite
b. Le requérant est une personne morale qui a son siège en Suisse et qui
est sous contrôle helvétique au sens du 2e alinéa;
c. Le requérant offre toute garantie qu'il respectera le droit applicable, en
particulier le présent arrêté et la concession;
d. Le requérant démontre qu'il est en mesure de financer les investis-
sements nécessaires ainsi que l'exploitation pendant la durée de la
concession.
2 On peut admettre qu'il y a contrôle étranger lorsque
a. Moins de la moitié du capital-actions, du capital social, des parts
coopératives ou, le cas échéant, des bons de participation est en mains
suisses;
b. Des citoyens suisses disposent de moins de deux tiers des voix pou-
vant être exprimées à l'assemblée générale ou à l'assemblée des asso-
ciés.
Art. 14 Critères de choix
Lorsque plusieurs requérants remplissent les conditions préalables à l'octroi
d'une concession, le Conseil fédéral donne la préférence à ceux qui:
a. Envisagent dans une plus large mesure que les autres de contribuer
sous des formes multiples à la libre formation des opinions et au
rayonnement culturel de la Suisse;
b. Parce qu'ils exercent des activités et détiennent des participations dans
les domaines autres que la radiodiffusion par satellite acquerront une
plus faible position sur le plan journalistique;
c. Prévoient des émissions dans plusieurs langues officielles, voire dans
toutes;
d. Centrent plus nettement que les autres leurs programmes sur le
contexte suisse;
e. Auront leurs équipements de production en Suisse ou entendent diffu-
ser une part relativement large d'émissions produites dans le pays;
f. S'engagent à reprendre assez souvent des films et des programmes
helvétiques;
g. Auront le mieux établi les perspectives de réalisation de leurs projets
tels qu'ils ressortent des lettres a et c à g.
Art. 15 Teneur de la concession
' La concession désigne ou fixe:
a. Son titulaire;
b. Son objet et sa durée;
c. Le canal ou les canaux de transmission;
d. La zone de réception;
e. Le position orbitale;
f. La nature du programme ou de la forme semblable de radiodiffusion
ainsi que leurs heures de diffusion;
466

Radiodiffusion par satellite
g. Les détails du financement;
h. Les détails de l'organisation;
i. L'obligation d'exploiter et la date de mise en service;
k. Les charges liées aux engagements internationaux contractés par la
Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut introduire dans la concession d'autres dispo-
sitions lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution du présent arrêté, en
particulier pour atteindre les objectifs indiqués à l'article 12; elles pourront
fixer notamment
a. La participation d'étrangers aux effectifs et aux capitaux ainsi que le
nombre de voix d'étrangers pouvant être exprimées à l'assemblée
générale ou à l'assemblée des associés;
b. La mesure dans laquelle le diffuseur doit prendre en considération et
promouvoir la culture suisse dans ses programmes, compte tenu de sa
dépendance du marché;
c. La mesure dans laquelle les normes juridiques étrangères doivent être
respectées dans la zone de captage;
d. Les limites de la collaboration entre les diffuseurs dans le domaine des
programmes.
Art. 16 Entrée en vigueur de la concession
La concession entre en vigueur dès que le diffuseur a fourni aux PTT les
sûretés exigées à l'article 20.
Section 3: Organisation
Art. 17 Exigences et charges
1 Par une organisation appropriée, le concessionnaire doit faire en sorte que
le présent arrêté, ses dispositions d'exécution et la concession soient respec-
tés.
2 II établit un règlement qui fixe la répartition des tâches et des responsabi-
lités.
3 Le Conseil fédéral peut exiger d'un concessionnaire qu'il crée un organe
consultatif et représentatif pour les questions relevant du programme.
Art. 18 Participation des autorités aux nominations
1 Si le Conseil fédéral octroie une seule concession ou s'il se limite à une
concession par région linguistique, la nomination du conseil d'administra-
tion et d'éventuels organes dirigeants est soumise à son approbation.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer au département les attributions qui lui
sont conférées par le 1er alinéa.
467

Radiodiffusion par satellite
Section 4:
Equipements techniques de transmission; assurance obligatoire
Art. 19 Equipements techniques de transmission
1 Pour autant que le concessionnaire n'utilise pas un satellite étranger, les
PTT édifient et exploitent les équipements techniques de transmission
après l'avoir consulté, puis les mettent à la disposition du diffuseur sous
forme d'abonnement.
2 Le diffuseur indemnise les PTT de leurs coûts d'exploitation et de leurs
frais financiers.
3 Dans les limites des 1er et 2e alinéas, les modalités relatives à la technique
de transmission ainsi qu'à l'indemnisation des frais peuvent être réglées
dans la concession; les PTT doivent au préalable être consultés. Ils sont
tenus de se conformer à cette réglementation.
Art. 20 Sûretés
1 Le diffuseur doit fournir aux PTT une sûreté qui couvre en tout temps le
risque financier qu'ils assument.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de la sûreté prévue au 1er alinéa et règle
les détails.
Art. 21 Assurance obligatoire
Le concessionnaire est tenu de conclure une assurance ou un contrat analo-
gue pour couvrir les frais que la Confédération peut être appelée à suppor-
ter en vertu de sa responsabilité sur le plan du droit de l'espace. Le
montant assuré est fixé par le département.
Section 5: Financement
Art. 22 Apports financiers
1 Sur demande, le diffuseur doit renseigner sur les apports fournis par des
tiers.
2 Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est financée en tout ou
partie par des apports de tiers, le nom du donateur et les éventuelles condi-
tions qu'il a posées quant à la teneur de l'émission doivent être indiqués
au début et à la fin de celle-ci.
3 Dans de telles émissions, il est interdit de diffuser de la publicité ainsi que
des déclarations sur des marchandises et des services, à la vente desquels le
donateur est intéressé financièrement.
468

Radiodiffusion par satellite
4 Les émissions et séries d'émissions se rapportant à l'exercice des droits
politiques au niveau fédéral, cantonal et communal ne peuvent être finan-
cées par des apports de tiers.
5 Le diffuseur publie un règlement sur les émissions et séries d'émissions
qui sont financées en tout ou partie par des apports de tiers; il le soumet à
l'approbation de l'autorité de surveillance.
6 Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions sur les apports de
tiers, dans la mesure où l'application du présent arrêté l'exige.
Art. 23 Publicité
1 Les émissions publicitaires doivent être distinctes des autres et clairement
identifiées comme telles.
2 II est interdit de rompre l'unité d'une émission par de la publicité. S'il
s'agit de la retransmission d'une manifestation avec des interruptions, la
publicité est autorisée pendant celles-ci.
3 Les professionnels du programme engagés à temps complet par le diffu-
seur n'ont pas le droit de prêter leur concours à la publicité.
4 L'article 4 est applicable.
Art. 24 Publicités interdites et limitation de la durée de la réclame
1 Le Conseil fédéral interdit la publicité qui ne répond pas aux impératifs
de la santé publique; il tient compte des dispositions excluant la réclame
pour l'alcool, le tabac et les médicaments.
2 Sont illicites:
a. La propagande politique et religieuse;
b. Les émissions publicitaires qui exploitent la crédulité naturelle des
enfants ou le manque d'expérience des adolescents, ou qui abusent de
leur besoin d'affection.
3 Pour préserver les ressources vitales de la presse, de la Société suisse
de radiodiffusion et télévision ainsi que des diffuseurs locaux, le Conseil fé-
déral peut limiter les temps de la publicité transmise par satellite et en ex-
clure certains produits ou services. En l'occurrence, il place sur pied d'éga-
lité les annonceurs suisses et étrangers.
Chapitre 3:
Diffusion de programmes par un satellite de télécommunication
Art. 25 Octroi de la concession
1 La concession relative à un satellite de télécommunication est en principe
octroyée conformément aux dispositions du chapitre 2. Il n'est pas tenu
compte des articles 19 à 21.
3l 
Feuille fédérale. 138eannée. Vol. 1 
469

Radiodiffusion par satellite
2 Pour des programmes destinés à une région du pays, le Conseil fédéral
peut appliquer en outre certaines dispositions d'un régime de concession
spécifique.
3 S'agissant de programmes limités quant à leur teneur et au public visé, le
Conseil fédéral peut assouplir les conditions préalables à l'octroi de la
concession (art. 13) ainsi que la participation des autorités aux nominations
(art. 18).
Art. 26 Entrée en vigueur de la concession
La concession entre en vigueur après que le département a approuvé la
convention passée entre les PTT et le concessionnaire au sujet de l'utilisa-
tion du satellite de télécommunication.
Chapitre 4:
Reprise de programmes diffusés par satellite
Art. 27 Programmes suisses
Le titulaire d'une concession d'antenne collective ou d'émission de radio-
diffusion des PTT peut reprendre des programmes transmis par satellite en
vertu d'une concession suisse. Réserve est faite des autorisations octroyées
par les PTT en application du droit suisse et international des télécommu-
nications.
Art. 28 Programmes étrangers
1 Une autorisation du département est nécessaire pour retransmettre des
programmes diffusés par satellite en vertu d'une concession étrangère.
2 L'autorisation est octroyée lorsque l'intérêt supérieur du pays ne s'y
oppose pas et que
a. Les PTT constatent que les exigences du droit suisse et international
des télécommunications sont remplies;
b. Les programmes respectent les principales dispositions suisses sur la
publicité radiodiffusée;
c. Les programmes ne contreviennent pas à l'article 4 du présent arrêté
et
d. Qu'un programme conçu pour la Suisse ne sera pas diffusé à l'étranger
pour contourner le présent arrêté.
3 Le département peut refuser une autorisation lorsqu'un Etat dont le régi-
me de concession permet un programme n'accepte pas sur son territoire la
reprise de programmes diffusés en vertu d'une concession suisse.
470

Radiodiffusion par satellite
Chapitre 5: Surveillance, recours et sanctions
Art. 29 Surveillance
1 Le département exerce la surveillance.
2 Lorsque l'autorité de surveillance estime qu'un diffuseur a violé les arti-
cles 3 et 4 ou des dispositions de la concession relatives au programme, elle
en appelle à l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de
radio-télévision, sauf si les conditions prévues à l'article 2, 1er alinéa, de
l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983" sur cette autorité de plainte sont rem-
plies.
Art. 30 Obligation de renseigner et de faire rapport
1 Le département peut exiger d'un concessionnaire et d'un rediffuseur qu'ils
fournissent tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de
la surveillance.
2 II établit des directives sur les rapports que le concessionnaire et le
rediffuseur doivent présenter périodiquement.
Art. 31 Recours
1 En règle générale, le concessionnaire institue un organe chargé de traiter
des plaintes du public contre des émissions diffusées; le Conseil fédéral peut
le dispenser de cette obligation si l'on est en droit d'admettre qu'il n'en
résultera pas un surcroît de travail pour l'autorité indépendante d'examen
des plaintes.
2 Les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un recours devant ladite
autorité, conformément à l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983" sur l'autorité
de plainte.
3 Conformément à l'article 20 de l'arrêté ci-dessus, le diffuseur est tenu
d'enregistrer ses émissions et d'en conserver les supports ainsi que de don-
ner des renseignements.
4 Un diffuseur à participation étrangère est assimilé à un diffuseur suisse au
sens de l'article 1er de l'arrêté indiqué au 2e alinéa.
Art. 32 
Infractions
1 Quiconque ne se conforme pas à l'obligation de donner des renseigne-
ments (art. 30) et de faire rapport sera puni de l'amende; il en va de même
de celui qui ne se conforme que partiellement ou tardivement à cette obli-
gation ou encore, qui donne de fausses indications. Dans les cas de peu de
gravité, l'autorité compétente peut exempter le contrevenant de toute peine.
» RS 784.45
471

Radiodiffusion par satellite
2 Quiconque viole de façon répétée ou grave les dispositions du présent
arrêté ou de la concession concernant les programmes sera puni de l'amen-
de jusque'à 50 000 francs, sauf s'il y a contravention au code pénal suisse1'
ou au code pénal militaire2'.
3 Celui qui, par le biais de fausses indications, a influé en sa faveur sur
l'issue d'une procédure de concession ou d'une procédure de modification
de la concession sera puni de l'amende jusqu'à 100000 francs, à moins
que l'article 14 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif3' ne soit
applicable.
Art. 33 Inobservation de prescriptions d'ordre
Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la
peine prévue au présent article, ne se conforme pas de toute autre manière
à une disposition de l'arrêté, de ses prescriptions d'exécution, de la conces-
sion ou à une décision fondée sur une telle disposition sera puni d'une
amende d'ordre de 2000 francs au plus.
Art. 34 Autorité compétente
L'autorité de poursuite et de jugement au sens de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif3' est le département.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 35 Exécution
1 L'application du présent arrêté incombe au Conseil fédéral. Il édicté les
dispositions nécessaires.
2 Le département est compétent pour révoquer, suspendre et modifier des
décisions accordant des avantages, ainsi que pour fixer des indemnités.
Art. 36 Coopération internationale
Pour promouvoir la coopération internationale dans le domaine auquel
s'applique le présent arrêté, le Conseil fédéral peut passer des accords inter-
nationaux de droit public.
Art. 37 Modification du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 7 octobre 19834' sur l'autorité indépendante d'examen
des plaintes en matière de radio-télévision est modifié comme il suit:
"RS 311.0
2>RS 321.0
3> RS 313.0
4> RS 784.45
472

Radiodiffusion par satellite
Art. 16 
Organe compétent du diffuseur
Si le diffuseur dispose d'un organe compétent, l'autorité de plainte ne
connaît des réclamations visant les émissions que si cet organe s'est déjà
prononcé.
Art. 38 Disposition transitoire
Le présent arrêté n'a aucun effet sur les droits acquis par les concessionnai-
res et les titulaires d'une autorisation d'essais, avant son entrée en vigueur.
Art. 39 Référendum
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
Art. 40 Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1987. Il reste valable jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio-télévision, mais au plus pendant
six ans.
473

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite du 20 décembre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.075
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.1986
Date
Data
Seite
421-473
Page
Pagina
Ref. No
10 104 643
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