ch_vb · du 20 juin 1997 · 1997-06-20 · de


Délai référendaire: 9 octobre 1997
#ST# Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)
du 20 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 40bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996'',
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Objet, champ d'application et définitions
Article premier But et objet
1 La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes,
d'accessoires d'armes et de munitions.
2 Elle régit l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la conservation, le
port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:
a. 
d'armes, d'éléments essentiels d'armes et d'accessoires d'armes;
b. 
de munitions et d'éléments de munitions.
Art. 2 
Champ d'application
1 La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni aux administrations militaires, ni
aux autorités douanières et policières.
2 Ne sont pas régies par la présente loi:
a. 
les armes anciennes;
b. 
les armes à air comprimé ou au CO2;
c. 
les armes pour lesquelles les munitions utilisables ne se trouvent plus dans le
commerce et ne sont plus fabriquées.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 13 décembre 19962' sur le matériel de
guerre et de la loi du 20 juin 19863' sur la chasse sont réservées.
O FF 1996 11000
2> RS ...; RO . . . (FF 1996 V 966)
3> RS 922.0
1997-385 
851

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
Art. 3 
Droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes
Le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de
la présente loi.
Art. 4 
Définitions
1 Par armes, on entend:
a. 
les engins permettant de lancer des projectiles au moyen d'une charge
propulsive ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins
(armes à feu à épauler ou de poing);
b. 
les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être
humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c. 
les poignards et couteaux à lame pivotante, tombante ou escamotable, à cran
d'arrêt, à ressort ou autres, dont le mécanisme d'ouverture peut être
actionné d'une seule main;
d. 
les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de
poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer, les
couteaux à lancer et les frondes de forte puissance;
e. 
les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de
résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé.
2 Par accessoires d'armes, on entend:
a. 
les silencieux;
b. 
les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne.
3 Le Conseil fédéral désigne les objets qu'il y a lieu de considérer comme des
éléments essentiels d'armes.
4 Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive, dont
l'énergie libérée dans une arme à feu à épauler ou de poing est transmise à un
projectile.
Section 2: Interdictions et restrictions de portée générale
Art. 5 
Actes prohibés en relation avec des armes
1 Sont interdits l'acquisition, le port, le courtage et l'importation:
a. 
des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées
en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques;
b. 
des armes mentionnées à l'article 4, 1er alinéa, lettre c;
c. 
des armes mentionnées à l'article 4, 1er alinéa, lettres d et e;
d. 
des armes imitant un objet d'usage courant;
e. 
des accessoires d'armes.
2 II est interdit de tirer au moyen d'armes à feu automatiques.
3 Les cantons peuvent autoriser des exceptions.
4 Le Conseil fédéral désigne les armes interdites au 1er alinéa, lettre b. Il peut
prévoir des exceptions.
852

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
5 Les armes à feu automatiques d'ordonnance suisses transformées en armes à feu
à épauler semi-automatiques ne sont pas assimilées à des armes au sens du
1er alinéa, lettre a.
6 Les armes et les accessoires d'armes mentionnés au 1er alinéa peuvent être
acquis par dévolution successorale.
Art. 6 
Restrictions applicables aux engins mentionnés à l'article 4,
1er alinéa, lettre b, et aux munitions
Le Conseil fédéral peut interdire ou assujettir à des conditions particulières
l'acquisition, la fabrication et l'importation d'engins mentionnés à l'article 4,
1er alinéa, lettre b, ainsi que de types de munitions et d'éléments de munitions qui
ne sont pas utilisés lors de manifestations de tir ordinaires, ni pour la chasse
(munitions spéciales).
Art. 7 
Restrictions applicables dans des situations particulières
1 Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition d'armes, d'éléments essentiels
d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi
que le port d'armes par les ressortissants de certains Etats:
a. 
lorsqu'il existe un sérieux risque d'utilisation abusive;
b. 
afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des
principes de la politique extérieure de la Suisse.
2 II peut, pour les mêmes motifs, interdire l'exportation de ces objets vers certains
Etats.
Chapitre 2: Acquisition d'armes et d'éléments essentiels d'armes
Section 1:
Acquisition par des ressortissants suisses ou par des ressortissants
étrangers titulaires d'un permis d'établissement
Art. 8 
Acquisition auprès d'un commerçant
1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme auprès
d'un commerçant doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.
2 Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a. 
qui n'ont pas 18 ans révolus;
b. 
qui sont interdites;
c. 
dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse
pour elles-mêmes ou pour autrui;
d. 
qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère
violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits,
tant que l'inscription n'est pas radiée.
853

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
3 Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton
de domicile ou, pour les Suisses domiciliés à l'étranger, par l'autorité du canton du
lieu d'acquisition. Il est valable dans toute la Suisse.
4 II donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel
d'arme. Le Conseil fédéral prévoit des exceptions, notamment en cas d'acquisition
de plusieurs armés ou éléments essentiels d'armes auprès de la même personne et
en cas de remplacement d'éléments essentiels d'armes légalement acquises.
5 Le permis d'acquisition d'armes est valable six mois. L'autorité compétente peut
prolonger sa validité de trois mois au plus.
Art. 9 
Acquisition de particulier à particulier
1 Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme auprès
d'un particulier n'ont pas besoin de permis.
2 L'arme ou l'élément essentiel d'arme ne peut être remis à l'acquéreur que si, au
vu des circonstances, l'aliénateur est en droit d'admettre qu'aucun des motifs
d'exclusion mentionnés à l'article 8, 2e alinéa, ne s'oppose à l'acquisition. L'alié-
nateur est tenu de contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur au moyen d'un
document officiel.
Art. 10 
Armes dont l'acquisition ne nécessite pas de permis
1 Les personnes âgées de 18 ans révolus n'ont pas besoin de permis pour acquérir:
a. 
des fusils à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d'armes à un
coup se chargeant par la bouche;
b. 
des fusils à répétition désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement
pour le tir hors service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir
reconnues au sens de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1'
ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays.
2 Une arme au sens du 1er alinéa, lettres a et b, ne peut être remise à l'acquéreur
que si, au vu des circonstances, l'aliénateur est en droit d'admettre qu'aucun des
motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, 2e alinéa, ne s'oppose à l'acquisition.
L'aliénateur est tenu de contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur au moyen d'un
document officiel.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions.
Art. 11 
Contrat écrit
1 L'aliénation d'une arme au sens des articles 9 et 10 doit être consignée dans un
contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins
dix ans.
') RS 510.10
854

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
2 Le contrat doit contenir les indications suivantes:
a. 
le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse ainsi que la signature de la
personne qui aliène l'arme;
b. 
le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse ainsi que la signature de la
personne qui acquiert l'arme;
c. 
le type, le fabricant, la désignation, le numéro de l'arme ainsi que la date et le
lieu de l'aliénation.
Section 2:
Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires
d'un permis d'établissement
Art. 12 
Conditions préalables
1 Pour acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme, les ressortissants
étrangers non titulaires d'un permis d'établissement doivent dans tous les cas être
titulaires d'un permis d'acquisition d'armes au sens de l'article 8.
2 Ils doivent se procurer le permis d'acquisition d'armes auprès de l'autorité
compétente du canton dans lequel ils entendent acquérir l'arme ou l'élément
essentiel d'arme.
3 Ils sont tenus de présenter à l'autorité une attestation officielle de leur pays de
domicile ou d'origine les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel
d'arme.
4 En cas de doute sur l'authenticité de l'attestation ou d'impossibilité d'obtenir
cette dernière, le canton transmet le dossier à l'autorité fédérale compétente
(office central). Celle-ci contrôle l'attestation ou l'octroie le cas échéant.
Art. 13 
Devoir d'annoncer de l'autorité cantonale
L'autorité cantonale compétente annonce tous les trois mois à l'office central:
a. 
l'identité des personnes visées à l'article 12 qui ont acquis une arme ou un
élément essentiel d'arme sur le territoire de son canton;
b. 
les armes et les éléments essentiels d'armes qui ont été acquis.
Art. 14 
Fichier
1 L'office central gère un fichier informatisé des communications visées à l'article
13.
2 II peut transmettre régulièrement un extrait de ce fichier à l'autorité compétente
du pays de domicile ou d'origine de l'acquéreur.
3 L'office fédéral compétent édicté des instructions relatives à la gestion du
fichier.
855

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
Chapitre 3: Acquisition de munitions et d'éléments de munitions
Art. 15 
Principe
1 Seules les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du permis d'acquisi-
tion d'armes (art. 8, 2e al.) peuvent acquérir des munitions et des éléments de
munitions.
2 Les munitions et les éléments de munitions ne peuvent être remis à l'acquéreur
que si, au vu des circonstances, l'aliénateur est en droit d'admettre qu'aucun des
motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, 2e alinéa, ne s'oppose à l'acquisition.
L'aliénateur est tenu de contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur au moyen d'un
document officiel.
Art. 16 
Acquisition lors de manifestations de tir
1 Toute personne qui participe à une manifestation organisée par une société de
tir peut acquérir librement les munitions nécessaires à l'exécution des pro-
grammes de tir.
2 Les personnes qui n'ont pas 18 ans révolus peuvent acquérir librement des
munitions, à condition de les tirer immédiatement et sous contrôle.
3 Les dispositions concernant le tir hors du service sont réservées.
Chapitre 4: Commerce d'armes et fabrication d'armes
Section 1: Commerce d'armes
Art. 17
1 Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des
armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d'une patente de commerce
d'armes.
2 Une patente de commerce d'armes est délivrée à toute personne qui:
a. 
remplit les conditions d'octroi d'un permis d'acquisition d'armes (art. 8,
2e al.);
b. 
est inscrite au registre du commerce;
c. 
a passé un examen attestant qu'elle possède des connaissances suffisantes sur
les divers types d'armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales y
relatives;
d. 
dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des
éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions et des
éléments de munitions peuvent être conservés en toute sécurité;
e. 
offre toutes les garanties d'une gestion commerciale irréprochable.
3 Les personnes morales sont tenues de désigner un membre de la direction qui,
au sein de l'entreprise, est responsable de toutes les questions relevant de la
présente loi.
856

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
4 Le département compétent édicté le règlement d'examen et fixe les exigences
minimales relatives aux locaux commerciaux.
5 La patente de commerce d'armes est délivrée par l'autorité compétente du
canton dans lequel le requérant a établi le siège de son entreprise. Les succursales
établies hors de ce canton doivent obtenir leur propre patente de commerce
d'armes.
Section 2: Fabrication d'armes
Art. 18 
Principe
Toute personne qui, à titre professionnel, fabrique des armes, des éléments
essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou modifie des parties d'armes qui sont essentielles au fonctionnement
ou aux effets de ces armes, doit être titulaire d'une patente de commerce d'armes.
Art. 19 
Fabrication et transformation à titre non professionnel
1 II est interdit de fabriquer, à titre non professionnel, des armes, des éléments
essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions et des éléments de
munitions, ainsi que de transformer des armes en armes prohibées (art. 5,1er al.).
2 Les cantons peuvent autoriser des exceptions.
3 La recharge de munitions prévues pour un usage personnel est autorisée.
Art. 20 
Modifications prohibées
1 II est interdit de transformer des armes à feu à épauler ou de poing semi-
automatiques en armes automatiques, de modifier les numéros des armes et de
raccourcir des armes à feu à épauler.
2 Les cantons peuvent autoriser des exceptions.
Section 3: Inventaire comptable et obligation de renseigner
Art. 21 
Inventaire comptable
1 Le titulaire d'une patente de commerce d'armes a l'obligation de tenir un
inventaire comptable de la fabrication, de l'acquisition, de la vente et de tout autre
commerce d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions et d'éléments de
munitions.
2 L'inventaire comptable au sens du 1er alinéa ainsi que les copies des permis
d'acquisition d'armes et des autorisations exceptionnelles doivent être conservés
pendant dix ans, puis remis à l'autorité cantonale compétente.
57 Feuille fédérale. 149" année. Vol. III 
857

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
Art. 22 
Obligation de renseigner
Le titulaire d'une patente de commerce d'armes et son personnel sont tenus de
fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un
contrôle approprié.
Chapitre 5: Importation, exportation et transit
Art. 23 
Devoir d'annoncer
1 Les armes, les éléments essentiels d'armes, les munitions et les éléments de
munitions doivent être annoncés, lors de leur importation, de leur exportation ou
de leur transit, conformément à l'article 6 de la loi sur les douanes1).-
2 Le Conseil fédéral fixe les dérogations.
Art. 24 
Importation, exportation et transit à titre professionnel
1 Toute personne qui, à titre professionnel, importe ou exporte des armes, des
éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être
titulaire d'une autorisation.
2 L'autorisation est délivrée si la personne qui en fait la demande est titulaire
d'une patente de commerce d'armes (art. 17).
3 L'autorisation habilite son titulaire à importer et à exporter sans restriction des
armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de
munitions. Elle l'habilite aussi à les faire transiter.
4 Une autorisation est également requise pour le simple transit pratiqué à titre
professionnel. Le Conseil fédéral en fixe les conditions d'octroi. La patente de
commerce d'armes n'est pas exigée.
5 L'autorisation est délivrée par l'office central; la durée de sa validité doit être
limitée.
Art. 25 
Importation, exportation et transit à titre non professionnel
1 Toute personne qui, à titre non professionnel, importe des armes, des éléments
essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire
d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si la personne qui en fait la demande a le
droit d'acquérir de tels objets.
2 Une autorisation est également requise pour l'exportation et le transit pratiqués
à titre non professionnel. Elle est délivrée si, au vu des circonstances, il y a lieu
d'admettre qu'elle ne sera pas utilisée de manière abusive.
3 L'autorisation est délivrée par l'autorité compétente du canton de domicile. Les
personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse doivent se la procurer auprès de
') RS 631.0
858

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
l'autorité compétente du canton dans lequel aura lieu l'importation ou l'exporta-
tion. La durée de sa validité doit être limitée.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment à l'égard des armes,
des éléments essentiels d'armes, des munitions et des éléments de munitions qui
sont conçus pour la chasse et le tir sportif.
Chapitre 6:
Conservation, port et transport d'armes, d'éléments essentiels d'armes,
d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions
Art. 26 
Conservation
1 Les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions
et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être
accessibles à des tiers non autorisés.
2 La perte d'une arme doit être immédiatement annoncée à la police.
Art. 27 
Port d'armes
1 Toute personne qui porte une arme en public doit être titulaire d'un permis de
port d'armes. La personne titulaire d'un tel permis doit le conserver sur elle et le
produire sur injonction des organes de la police ou des douanes.
2 Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui:
a. 
remplit les conditions d'octroi du permis d'acquisition d'armes (art. 8, 2e al.);
b. 
rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour
protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c. 
a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle
connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le départe-
ment compétent édicté un règlement d'examen.
3 Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de
domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au
maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti d'obligations. Les
personnes domiciliées à l'étranger doivent se le procurer auprès de l'autorité
compétente du canton par le territoire duquel elles entendent entrer en Suisse.
4 Les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les préposés à la
surveillance du gibier n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes pour les armes
qu'ils portent dans le cadre de leur activité.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités de l'octroi du permis de port d'armes,
notamment celles qui s'appliquent aux membres étrangers du personnel des
représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès
des organisations internationales et des missions spéciales.
859

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
Art. 28 
Transport d'armes
1 Toute personne peut transporter librement des armes non chargées, notamment:
a. 
à destination de cours, d'exercices ou de manifestations organisés par des
sociétés de tir ou de chasse ou par des associations ou fédérations militaires;
b. 
à destination ou en provenance d'un arsenal;
c. 
à destination ou en provenance du titulaire d'une patente de commerce
d'armes;
d. 
à destination ou en provenance d'une manifestation spécialisée.
2 Durant le transport, les armes et les munitions doivent être entreposées
séparément.
Chapitre 7: Surveillance, sanctions administratives et émoluments
Art. 29 
Surveillance
1 Les autorités de surveillance sont autorisées à pénétrer, pendant les heures
normales de travail et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du
titulaire d'une patente de commerce d'armes, à les inspecter et à consulter tous les
documents utiles.
2 Elles séquestrent les pièces à conviction.
Art. 30 
Révocation d'autorisations
1 L'autorité compétente révoque une autorisation lorsque:
a. 
les conditions de son octroi ne sont plus remplies;
b. 
les obligations liées à l'autorisation ne sont plus respectées.
2 Elle annonce la révocation à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Art. 31 
Mise sous séquestre
1 L'autorité compétente met sous séquestre:
a. 
les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b. ' les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les
munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes
qui remplissent l'un des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, 2e alinéa.
2 Les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions
ou les éléments de munitions qui sont saisis auprès d'une personne autre que leur
propriétaire légitime sont restitués à celui-ci pour autant qu'aucun des motifs
d'exclusion mentionnés à l'article 8, 2e alinéa, ne s'y oppose.
3 Les objets mis sous séquestre sont définitivement retirés en cas de risque
d'utilisation abusive.
4 Le Conseil fédéral détermine la procédure applicable dans les cas où la
restitution n'est pas possible.
860

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
Art. 32 
Emoluments
Le Conseil fédéral fixe les émoluments applicables:
a. 
aux autorisations cantonales prévues par la présente loi;
b. 
à la conservation des armes mises sous séquestre.
Chapitre 8: Dispositions pénales
Art. 33 
Délits
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende quiconque, intentionnellement:
a. 
aura, sans droit, aliéné, acquis, fabriqué, modifié, porté, importé, exporté ou
fait transiter des armes, des éléments essentiels d'armes, des accessoires
d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en aura fait le
courtage;
b. 
aura, en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omis
d'annoncer l'importation, l'exportation ou le transit d'armes, d'éléments
essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, ou aura déclaré
ces objets de façon incorrecte;
c. 
aura obtenu frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen
d'indications fausses ou incomplètes;
d. 
aura violé l'obligation de tenir un inventaire comptable prévue à l'article 21;
e. 
aura, en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omis de
conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des accessoires
d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de
sécurité requises (art. 17, 2e al., let. d).
2 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera les arrêts ou l'amende. Dans les cas
de peu de gravité, le juge pourra exempter l'auteur de toute peine.
3 Sera puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus ou d'une amende de
100000 francs au plus quiconque, intentionnellement et par métier, aura, sans
droit:
a. 
aliéné, importé, exporté, fait transiter ou fabriqué des armes, des éléments
essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments
de munitions, ou en aura fait le courtage;
b. 
modifié des éléments essentiels d'armes.
Art. 34 
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou de l'amende quiconque:
a. 
aura obtenu ou tenté d'obtenir frauduleusement un permis d'acquisition
d'armes ou un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou
incomplètes, ou se sera rendu complice d'un tel acte, sans réunir les éléments
constitutifs de l'infraction au sens de l'article 33, 1er alinéa, lettre a;
b. 
aura tiré sans autorisation au moyen d'une arme à feu automatique (art. 5,
2e et 3e al.);
861

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
c. 
aura violé ses devoirs de diligence lors de la remise à un tiers d'armes,
d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions
(art. 9, 10 et 15);
d. 
aura enfreint l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article 11 ou
aura fait figurer des indications fausses ou incomplètes dans le contrat;
e. 
aura, en tant que particulier, omis de conserver avec la prudence requise des
armes, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des muni-
tions ou des éléments de munitions (art. 26, 1er al.);
f. 
aura, en tant que particulier, omis d'annoncer l'importation, l'exportation ou
le transit d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments
de munitions, ou aura déclaré ces objets de façon incorrecte;
g. 
aura omis d'annoncer immédiatement la perte d'une arme à la police (art. 26,
2e al);
h. 
aura omis de conserver sur soi le permis de port d'armes (art. 27, 1er al.).
2 Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra exempter l'auteur de toute peine.
Art. 35 
Infractions commises dans une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1' sont
applicables.
Art. 36 
Poursuite pénale
1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. La Confédéra-
tion soutient la coordination de la poursuite pénale entre les cantons.
2 L'administration des douanes enquête et statue sur les contraventions à la
présente loi lorsqu'elles sont commises lors de l'importation, de l'exportation ou
du transit d'armes (art. 34, 1er al., let. f).
3 Lorsqu'une contravention au sens du 2e alinéa constitue en même temps une
infraction à la législation sur les douanes ou à la législation relative à la taxe sur la
valeur ajoutée, la sanction prévue à l'égard de l'infraction la plus grave est
applicable; elle peut être aggravée de façon appropriée.
Art. 37 
Prescription
Pour les contraventions au sens de la présente loi, l'action pénale se prescrit par
deux ans, la peine par cinq ans.
Chapitre 9: Dispositions finales
Art. 38 
Exécution par les cantons
1 L'exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne
relève pas de la Confédération.
') RS 313.0
862

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution
et les communiquent aux autorités fédérales.
Art. 39 
Office central
1 Le Conseil fédéral désigne un office central pour appuyer les autorités chargées
de l'exécution de la présente loi.
2 Outre le mandat qui lui incombe en vertu des articles 12, 4e alinéa, 14 et 24,
l'office central remplit notamment les tâches suivantes:
a. 
il conseille les autres autorités d'exécution;
b. 
il coordonne leurs activités.
3 Le Conseil fédéral règle l'activité de l'office central.
Art. 40 
Dispositions d'exécution du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.
2 II arrête notamment la forme et le contenu des autorisations.
3 II règle la responsabilité du traitement des données, les catégories des données
qui doivent être enregistrées, la durée de conservation des données et la
collaboration avec les cantons. Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer et
consulter directement des données dans le fichier informatisé ou auxquelles des
données peuvent être communiquées selon le cas.
4 II peut déléguer des tâches d'exécution à l'administration des douanes.
Art. 41 
Modification du droit en vigueur
Le code pénal1' est modifié comme suit:
Art. 260il""er
Mise en danger Celui qui aura vendu, loué, donné ou laissé à la disposition d'un tiers
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6 
une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel
moyen d'armes d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de
munitions, ou en aura fait le courtage, alors qu'il savait ou devait
présumer qu'ils serviraient à la commission d'un délit ou d'un crime,
sera puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus ou de l'a-
mende, pour autant qu'il ne remplisse pas les éléments constitutifs
d'une infraction plus grave.
Art. 42 
Disposition transitoire
1 Toute personne qui est autorisée à porter une arme ou à faire le commerce
d'armes en vertu du droit cantonal en vigueur est tenue, si elle entend conserver
') RS 311.0
863

Armes, accessoires d'armes et munitions. LF
cette prérogative, de présenter dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la
présente loi la demande d'autorisation prévue à cet effet.
2 Les droits acquis demeurent garantis jusqu'à ce que la demande fasse l'objet
d'une décision.
3 Les autorisations d'importation, d'exportation et de transit délivrées en vertu de
la loi fédérale du 30 juin 19721' et du 13 décembre 19962' sur le matériel de guerre
conservent leur validité.
Art. 43 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 1997 
Conseil national, 20 juin 1997
Le président: Delalay 
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 1er juillet 19973)
Délai référendaire: 9 octobre 1997
N38262
') RS 514.51
2> RS ...; RO . . . (FF 1996 V 966)
3) FF 1997 III 851
864

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes,
LArm) du 20 juin 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1997
Date
Data
Seite
851-864
Page
Pagina
Ref. No
10 109 085
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