voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-0020 607 · 2008-01-18 · de


2008-0020 
607 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective de travail 
pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich 
et le district de Baden du canton d’Argovie 
Modification du 18 janvier 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district 
de Baden du canton d’Argovie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 sep-
tembre 2005 et du 7 septembre 20061), est étendu2: 
 
 
 
 
Art. 3.1.4, let. c et e (Amendes conventionnelles) 
 
 
Art. 6.1 
(Temps de travail, heures supplémentaires et suppléments de salaire) 
6.1.0 
Contrôle du temps de travail 
 
 
Art. 7.1.2 
Catégories de salaires et salaires minimaux 
 
 
Annexe No 1 
 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et a effet jusqu’au 31 mars 2009. 
18 janvier 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
1 
FF 2005 5629 et 5630, 2006 7341 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, 
Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF 
608

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de
Baden du canton d'Argovie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
607-608
Page
Pagina
Ref. No
10 141 366
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0029 321 · 2008-01-22 · de


2008-0029 
321 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur 
une entreprise de chemin de fer 
L’entreprise de chemin de fer Rhätische Bahn SA, société anonyme dont le siège est 
à Coire, sollicite l’autorisation d’augmenter le gage existant sur son réseau, confor-
mément à la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages 
sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces 
entreprises (RS 742.211). 
Ce gage est inscrit au volume V, page 230 du registre des gages. Il garantit un prêt 
d’un montant de 47 957 506 francs en premier rang en faveur de la Confédération 
suisse. L’augmentation sollicitée, d’un montant de 4 685 888 francs, est constituée à 
égalité de rang en faveur du même créancier. Elle garantit un crédit de 4 685 888 
francs destiné à de nouveaux investissements en matière de matériel roulant. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, 3003 Berne, jusqu’au 22 février 2008. 
22 janvier 2008 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande en autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemins de
fer (Chemin de fer Rhätische Bahn SA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
321-321
Page
Pagina
Ref. No
10 141 339
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0052 307 · 2008-01-10 · de


2008-0052 
307 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 10 janvier 2008, le comité d’initiative a informé la 
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 28 juillet 2004 «pour la 
baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» (FF 2004 4437) a 
été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité 
d’initiative. 
Les 25 membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. 18 
d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base» au vote du peuple et des cantons. 
16 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans
l'assurance de base». Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
307-307
Page
Pagina
Ref. No
10 141 332
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-0056 309 · 2007-12-28 · de


2008-0056 
309 
Décision dans la procédure d’opposition no 8364 
Opposante MIGUEL TORRES, S.A., Comercio 22, ES-08720 Vilafranca del 
Penedes, Barcelona, enregistrement international no 756 841 TORRES contre 
Défenderesse MARCHESI DE’ FRESCOBALDI SOCIETA’ AGRICOLA S.p.A., Via 
Santo Spirito, 11, IT-50125 Firenze, enregistrement international no 878 813 
LA TORRE. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 décembre 2007 ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition no 8364 est close par classement. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Aucuns dépens ne sont attribués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
28 décembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8364
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
309-309
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Ref. No
10 141 334
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-0069 311 · 2006-10-19 · de


2008-0069 
311 
Décision d’annulations no 340.2-2/06.019 et no 600/444 
Décision suite au recours déposé par Vergey S.à.r.l., 21, Rue des Champs Lambert, 
25620 Tarcenay (France), recourante contre la Direction d’arrondissement des 
douanes, Av. Louis-Casaï 84, 1211 Genève 28, autorité intimée concernant la 
décision d’annulation de l’autorisation pour la procédure de déclaration collective 
périodique pour l’importation de paille et de foin no 340.2-2/06.019 du 19 octobre 
2006 et l’annulation de l’autorisation de passage en dehors des heures d’ouverture 
du bureau de douane en ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds 
liée aux prestations (RPLP) pour les bureaux de douane de Col France, Les Verriè-
res et Vallorbe no 600/444 du 22 janvier 2007. 
Vu ce qui précède, il est décidé: 
1. 
Le recours est déclaré irrecevable. 
2. 
La présente décision est rendue sans frais. 
3. 
N’ayant pas élu de domicile en Suisse, la présente décision est communi-
quée à la recourante par publication dans la Feuille fédérale. Une copie de la 
présente décision est adressée par écrit à la DIII. 
Voies de droit 
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours par recours à adresser au Tribunal 
administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Selon l’art. 52 PA, le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions et motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. L’expédition de la décision attaquée 
(y compris l’enveloppe) et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent 
être jointes, pour autant qu’elles se trouvent en ses mains. 
Le délai de recours ne court pas (art. 22a PA): 
a. 
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; 
b. 
du 15 juillet au 15 août inclusivement; 
c. 
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 
11 janvier 2008 
Administration fédérale des douanes: 
 
Serge Gumy, 
Chef de la division des régimes douaniers

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision d'annulations n° 340.2-2/06.019 et n° 600/444. Administration fédérale des
douanes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2008
Date
Data
Seite
311-311
Page
Pagina
Ref. No
10 141 336
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0097 999 · 2008-01-25 · de


2008-0097 
999 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective du travail du secteur du nettoyage 
pour la Suisse romande 
Modification du 25 janvier 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée à l’arrêté du 
Conseil fédéral du 26 novembre 20041, est étendu2: 
Annexe 2 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
25 janvier 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2004 6649 et 6650 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective du travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF 
1000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
999-1000
Page
Pagina
Ref. No
10 141 408
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übernommen.
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ch_vb · 2008-0135 495 · 1998-11-25 · de


2008-0135 
495 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Accordo operativo tra la regione Lombardia della Repubblica Italiana e la 
Repubblica e cantone Ticino (Confederazione Svizzera) nel settore del 
trasporto pubblico 
Le 17 janvier 2008, le canton du Tessin a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Consti-
tution fédérale et 61c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédé-
ration le projet d’«Accordo operativo tra la regione Lombardia della Repubblica 
Italiana e la Repubblica e cantone Ticino (Confederazione Svizzera) nel settore del 
trasporto pubblico». 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
Cancelleria dello Stato 
Segreteria della cooperazione transfrontaliera 
Via Canonico Ghiringhelli 1 
CH-6500 Bellinzona 
Téléphone 091 814 43 77, télécopie 091 814 44 34 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de 
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton du Tessin. 
29 janvier 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger. Accordo operativo tra la
regione Lombardia della Repubblica Italiana e la Repubblica e cantone Ticino
(Confederazione Svizzera) nel settore del trasporto pubblico
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
Date
Data
Seite
495-495
Page
Pagina
Ref. No
10 141 352
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-0279 1015 · 2008-01-22 · de


2008-0279 
1015 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon 
les documents transmis par Manhattan Musikbar, sont qualifiés de jeu 
d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Manhattan 
Musikbar (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de 
la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Manhattan Musikbar, Urs Roschi, Brodlaube 19, 4310 Rheinfelden 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Manhattan Musikbar
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1015-1015
Page
Pagina
Ref. No
10 141 419
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0281 1017 · 2008-01-22 · de


2008-0281 
1017 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu-
ments transmis par Beatrice Wegmann, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Beatrice Weg-
mann (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Beatrice Wegmann, Rheinstrasse 40, 8212 Neuhausen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Beatrice Wegmann
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1017-1017
Page
Pagina
Ref. No
10 141 421
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0283 1019 · 2008-01-22 · de


2008-0283 
1019 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Michael Gignoux, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michael 
Gignoux (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de 
la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michael Gignoux, Obere Hohlgasse 12, 8404 Winterthur 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Michael Gignoux
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1019-1019
Page
Pagina
Ref. No
10 141 423
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übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-0285 1021 · 2008-01-22 · de


2008-0285 
1021 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 22 janvier 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Manuel Hoffmann, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Manuel Hoff-
mann (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Manuel Hoffmann, Länggassstr. 106, 3012 Bern 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
12 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Manuel Hoffmann
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1021-1021
Page
Pagina
Ref. No
10 141 425
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.