ch_vb · 1410 · 1983-06-01 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1410

Décision
concernant la circulation militaire
du 15 mars 1991
L'Office fédéral des troupes de transport,
vu l'article 10, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 1983 ^ sur la circulation
militaire,
décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-après, les mesures de la circulation suivantes sont
ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires
jaune/noir:
1. 
Münchenbuchsee BE
Route principale n° 238, Schönbrunnen-Schönbühl, tronçon Schön-
brunnen-Moospinte, coord 599450/209190 et 599500/209220 jus-
qu'aux coord 601 590/208 720 et coord 601190/209 380:
- Interdiction pour les véhicules à chenilles (chars de grenadiers inclus)
du 1er mai 1991 au 31 août 1992.
2. 
Ranflüh BE
Route de détournement n° 243, Ramsei-Zollbrück, détournement de
Ranflüh coord 622 525/204 380 jusqu'aux coord 622 950/203 380:
- Interdiction pour les véhicules à chenilles (chars de grenadiers inclus)
du 1er mai 1991 au 31 août 1992.
3. 
Frutigen BE
Route principale n° 223, Spiez-Frutigen, tronçon Rüdlen-Frutigen
coord 618 675/163 050 jusqu'aux coord 616 325/159150 et coord
616 380/159 250:
- Interdiction pour les véhicules à chenilles (chars de grenadiers inclus)
du 1er mai 1991 au 31 août 1992.
') RS 510.710
1991-206 
1411

Mesures concernant la circulation militaire
II
1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de la circulation, dans un
délai de trente jours à partir de leur publication dans les Feuilles Officielles
des cantons concernés auprès du Département militaire fédéral selon
l'article 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative l\
2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants
seront placés.
15 mars 1991 
Office fédéral des troupes de transport:
Le directeur, Pulver
34374
') RS 172.021
1412

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 novembre 1990, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 7 mars 1991,
en vertu des articles 74, chiffre 16, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des
articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires, à une amende de 450 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 70 francs (somme totale due: 520 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 520 francs au
compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans
les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de
non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de
l'article 10 DPA.
16 avril 1991 
Direction générale des douanes
F34369
1413

Notification
(Art. 70 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu l'opposition que vous avez formée le 2 avril 1990 contre le mandat de
répression décerné le 16 mars 1990 par la Direction des douanes de Genève, et en
application des articles 87,2e alinéa, de la loi sur les douanes ainsi que des articles
34, 26 alinéa, 64, 70 et 87 de la loi sur le droit pénal administratif, la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, a décidé:
1. La procédure pénale introduite contre, divorcée Novel, est
abandonnée;
2. Le séquestre de gage douanier portant sur le véhicule Peugeot 205 XS,
châssis numéro VF 320CK2201484244 est levé avec effet immédiat;
3. Les frais de procédure ne sont pas mis à la charge de l'opposante.
L'opposante peut prendre connaissance des considérants de la décision sus-
mentionnée à la Direction des douanes de Genève.
16 avril 1991 
Direction générale des douanes
F34369
1414

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux
département "tournage"/fraisage sur machines numériques
2 ho
15 juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- GBM mecanic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
atelier mécanique, centres d'usinage et de tournage
3 ho
4 mars 1991 au 7 mars 1992
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne; touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Oulevay SA, 1110 Morges
ateliers fabrication et conditionnement
26 ho, 100 f
1er juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
1415

- G. Spira & Cie SA, Manufacture de bonneterie,
2900 Porrentruy
atelier d'impression
4 f
11 février 1991 au 29 juin 1991
- Jean Bärtschi, 2746 Crémines
atelier de décolletage
9 ho
24 juin 1991 au 25 juin 1994 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Berney Précision SA, 1347 Le Sentier
atelier des machines CNC
4 ho, 4 f
27 mai 1991 au 28 mai 1994 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
16 avril 1991 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1416

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
"S
L'Association suisse des opticiens et la Société suisse pour l'optique et l'optomé-
trie ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel
supérieur pour opticiens, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de
son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit
remplacer celui du 12 janvier 1981.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 avril 1991 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F34369
94 Feuille fédérale. 143' année. Vol. I 
1417

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
- Commune d'Ormont-Dessous VD, adduction d'eau
La Combal1az-Les Champs,
décision de principe,
projet n° VD2348
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ). de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre 
(RS 704), 
ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédé-
ral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente pu-
blication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il
indiquera les conclusions, les motifs 
et les moyens 
de
preuve et portera la signature du recourant ou de son man-
datai re.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Court BE, alimentation en eau Mévilier,
projet n° BE7575
- Commune d'Ormont-Dessus VD, rationalisation de bâtiment
Rosex,
projet n° VD2550
- Commune d'Auboranges FR, rationalisation de bâtiment
Melleys,
projet n° FR3336
- Commune d'Echarlens FR, rationalisation de bâtiment
Grange,
projet n° FR3244
- Commune de Prez-vers-Sivi riez FR, fosse à purin
Chaussets,
projet n° FR3462
- Commune d'Epauvi1lers OU, fosse à purin Guédat,
projet n° JU454
1418

- Commune des Genevez JU, fosse à purin Vacheries,
projet n° JU293
- Commune de Movelier JU, assainissement d'étable Movelier,
projet n° JU422
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre 
(RS 704), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours 
administratif auprès du 
Département
fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente 
publication. Le recours sera pré-
senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature
du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours 
et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
16 avril 1991 
Service fédéral des
améliorations foncières
1419

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des
cours d'eau
Décisions du Département fédéral des transports, des commu-
nications et de l'énergie
-canton de Neuchâtel, commune de Rochefort,Bôle et Boudry
Protection contre les crues du Merdasson, décision no 72
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être déposé contre
cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux artic-
les 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative (RS 172.021 i.article 12 de la loi fédérale sur
la protection de la nature et du paysage (RS 451) et ar-
ticle 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et
les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les
30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédéra-
le. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et con-
tenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de
preuve, la signature du recourant ou celle de son manda-
taire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re-
cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en
question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être
préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).
16 avril 1991 
Office fédéral de l'économie des eaux
1420

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours
•S 
d ' eau
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- canton de Vaud, commune de Perroy, la correction de la
Gaillarde, décision No 325
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette déci-
sion au département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui-
vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021Ì. article 12 de la loi fédérale sur la protection de
la nature et du paysage (RS 4511 et article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours gui sui-
vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu-
sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature
du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re-
cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en
question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être
préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).
16 avril 1991 
Office fédéral
de 1'économie des eaux
1421

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1991
Date
Data
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1410-1421
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