ch_vb · N° 23 14 juin 1994 · 1993-01-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 23
14 juin 1994
1196
Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le
paysage (Ordonnance sur l'organisation du FNP)
1199
Installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort)
1233
Lignes électriques (OLE1)
1326
Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)
1327
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure
1328
Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises
avec l'étranger
1195

Ordonnance
concernant l'organisation de l'Institut fédéral de recherches
sur la forêt, la neige et le paysage
(Ordonnance sur l'organisation du FNP)
du 30 mars 1994
Le Conseil des EPF,
vu les articles 8, 2e alinéa, et 9, 3e alinéa, de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur
l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur
la forêt, la neige et le paysage (FNP) ainsi que les tâches et pouvoirs de la
direction et des personnes chargées de gérer les secteurs de recherche et les
secteurs de prestations de services.
Art. 2
Organisation
1 Le FNP se compose des unités suivantes:
a
.secteurs de recherche comprenant les domaines prioritaires écologie fores-
tière, utilisation de la forêt, écologie du paysage, dangers naturels, manteau
neigeux et observation de la forêt;
b
.secteurs de prestations de services scientifiques et techniques ainsi qu'ad-
ministratifs.
L'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches à Davos fait partie du
FNP.
2 Le directeur fixe les détails de l'organisation.
Art. 3
Direction
1La direction se compose du directeur, du directeur suppléant et du vice-
directeur.
2 Elle est compétente pour:
a
.la nomination des fonctionnaires des classes 1 à 27;
b
.l'engagement des employés des classes 1 à 31.
RS 414.164.1
1) RS 414.164
1196
1994 —284
•

Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt,
RO 1994
la neige et le paysage
Art. 4
Directeur
1Le directeur assume la responsabilité de la direction scientifique et administra-
tive du FNP.
2II prend les décisions concernant la planification, la recherche, les prestations de
services et l'allocation des moyens.
3 I règle l'organisation de la direction et la répartition des tâches au sein de
celle-ci.
4I1 édicte des directives sur l'organisation.
5 Dans les affaires importantes mentionnées aux articles 2, 2e alinéa, et 4, 2e à 4e
alinéas, le directeur ne prend les décisions qu'après en avoir discuté au sein de la
direction ainsi qu'avec les chefs des secteurs et après avoir consulté les personnes
concernées.
Art. 5
Directeur suppléant et vice-directeur
1Le directeur suppléant dirige le FNP en l'absence du directeur.
2 Le directeur suppléant et le vice-directeur sont responsables des domaines
spécifiques que leur confie le directeur, notamment pour la planification, la
recherche prioritaire, la collaboration scientifique avec d'autres institutions, le
perfectionnement, les finances, le personnel, les constructions, les mandats et
l'information.
Art. 6
Chefs des secteurs de recherche
1Les chefs des secteurs de recherche dirigent leur secteur et répondent de son
organisation et ses activités vis-à-vis du directeur.
2 I l s sont compétents pour décider de l'allocation des moyens attribués à leur
secteur.
3 Ils veillent en particulier:
a
.au développement des disciplines qui sont du ressort de leur secteur;
b
.à l'encouragement de la collaboration pluridisciplinaire avec les autres
secteurs de recherche du FNP ainsi qu'avec d'autres institutions de re-
cherche;
c
.à la valorisation des résultats de la recherche, en particulier dans l'enseigne-
ment et la pratique;
d
.au maintien des prestations de services dont le FNP s'est chargé dans
l'intérêt de la pratique.
Art. 7
Chefs des secteurs de prestations de services
Les chefs des secteurs de prestations de services dirigent leur secteur et
répondent de son organisation et ses activités vis-à-vis du directeur.
2lls sont compétents pour décider de l'allocation des moyens attribués à leur
secteur.
1197

Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt,
RO 1994
la neige et le paysage
3 Ils veillent en particulier à:
a
.mettre leur secteur au service du FNP et des utilisateurs externes;
b
.conseiller tous les membres du FNP dans les affaires scientifiques, tech-
niques et administratives;
c
.assurer les prestations de services dont le FNP s'est chargé dans l'intérêt de
la pratique.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 juin 19901) concernant l'organisation de l'Institut fédéral de
recherches sur la forêt, la neige et le paysage est abrogée.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` mai 1994.
30 mars 1994
Au nom du Conseil des EPF:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
N36765
1) RO 1990 1198
1198

Ordonnance
sur les installations électriques à courant fort
(Ordonnance sur le courant fort)
du 30 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les installations
électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique à l'établissement, à l'exploitation et à
l'entretien d'installations électriques à courant fort.
2 Les dispositions relatives à l'établissement s'appliquent aux installations existan-
tes:
a
.en cas de transformation complète;
b
.en cas de modification importante de ces installations, à condition que leur
application n'exige pas un effort disproportionné et qu'elle n'affecte pas
notablement la sécurité;
c
.si lesdites installations représentent un danger imminent pour l'homme et
pour l'environnement, ou si elles perturbent notablement d'autres installa-
tions électriques.
3 Les dispositions particulières qui touchent les installations à basse tension et qui
figurent dans l'ordonnance du 6 septembre 19892) sont réservées.
4 Si certaines dispositions de la présente ordonnance ne peuvent être appliquées
qu'au prix de sérieuses difficultés ou si elles entravent le développement tech-
nique ou la protection de l'environnement, le Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie (département), ou dans les cas de moindre
importance, l'organe de contrôle compétent (art. 21 de la loi sur les installations
électriques, LIE) peut, sur demande motivée, consentir des dérogations.
Art. 2
Autres prescriptions
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, sont également appli-
cables:
RS 734.2
1)RS 734.0
2)RS 734.27
1994 - 175
1199

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
a
.l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations électriques à courant
faible;
b
.l'ordonnance du 30 mars 19942) sur les lignes électriques;
c
.l'ordonnance du 7 juillet 19333)sur l'établissement, l'exploitation et l'entre-
tien des installations électriques des chemins de fer;
d
.l'ordonnance du 7 décembre 19924) sur les matériels électriques à basse
tension (OMBT);
e
.l'ordonnance du 6 septembre 19895) sur les installations électriques à basse
tension (OIBT).
Art. 3
Définitions
A la fin de chaque définition, le chiffre entre parenthèses renvoie à la liste
correspondante en langue allemande.
1 .Champ de couplage: espace délimité dans lequel est placé un interrupteur
dont la fonction est bien déterminée, ainsi que les appareils de mesure, de
commande et autres accessoires nécessaires (24).
2 .Conduite de mise à la terre: conduite de liaison directe ou indirecte entre les
parties à mettre à la terre et les électrodes de terre (10).
3 .Coordination de l'isolation: ensemble des mesures propres à limiter les
contournements et les perforations de l'isolation en certains endroits choisis
du réseau (16).
4 .Couloir de montage: espace libre dans une installation à courant fort,
dimensionné de telle sorte que certains travaux y sont possibles (20).
5 .Court-circuit: liaison sans impédance appréciable entre deux parties sous
tension de l'installation, due à un défaut ou à un arc (17).
6 .Court-circuiteurrapide de mise àla terre: dispositif de mise à la terre incorporé
à une installation de couplage, résistant sans dommage au courant de
court-circuit, également en cas de fermeture sous tension (25).
7 .Défaut à la terre: liaison avec la terre ou avec une partie mise à la terre d'un
circuit sous tension, par suite d'un défaut ou d'un arc (8).
8 .Distance de sectionnement: dans un dispositif sectionneur ouvert, distance
nécessaire entre les pièces de contact et les pôles pour assurer la sécurité
requise (30).
9 .Exploitant: responsable d'exploitation (propriétaire, preneur à bail, locataire,
etc.) d'une installation électrique (5).
1 0 .Installation à basse tension: installation électrique ayant une tension nomi-
nale maximale de 1000 volts en courant alternatifou de 1500 volts en courant
continu (21).
1)RS 734.1; RO 1994 1185
2)RS 73431; RO 1994 1233
3)RS 734.42
4)RS 734.26
5)RS 734.27
1200
•
•

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
1 1 .Installation à courant faible: selon l'article 2, ter alinéa, LIE, installation
électrique dans laquelle il ne se produit normalement aucun courant pré-
sentant un danger pour les personnes ou pour les choses (27).
1 2 .Installation à courant fort: selon l'article 2, 2e alinéa, LIE, installation
électrique destinée à la production, à la transformation, à la conversion, au
transport, à la distribution et à l'utilisation de l'électricité, alimenté par des
courants susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les
choses, ou dans laquelle de tels courants apparaissent en cas de perturbation
(29).
1 3 .Installation à haute tension: installation électrique dont la tension nominale
est supérieure à 1000 volts en courant alternatif ou à 1500 volts en courant
continu (13).
1 4 .Installation blindée: installation électrique dans laquelle les parties qui, en
service, se trouvent sous tension, sont entourées d'une enveloppe métallique
mise à la terre (12).
1 5 .Installation en locaux: installation électrique dont les matériels sont protégés
des intempéries par un bâtiment ou un bâti fermé (14).
1 6 .Installation isolée au gaz: installation enfermée dans une capsule étanche au
gaz. La rigidité diélectrique du gaz constituant l'isolation est déterminée par
sa pression ou sa densité (11).
1 7 .Mise à la terre: ensemble de toutes les électrodes de terre et conduites de
mise à la terre reliées entre elles, y compris les conduites d'eau métalliques,
les armatures de fondations, les gaines métalliques de câbles, les fils de terre
et autres conduites métalliques (9).
1 8 .Mode de mise à la terre du point neutre: manière de raccorder à la terre, par
l'intermédiaire d'une impédance, le point étoile de générateurs, trans-
formateurs ou autres dispositifs, dans le but de créer un point neutre. Les
manières de raccordement les plus usuelles sont: les liaisons de faible
résistance (raccords directs), les liaisons par impédance, aucune liaison
(réseau isolé) ou encore une application successive de ces possibilités (22).
1 9 .Personne compétente: personne possédant une formation de base en électro-
technique (apprentissage, formation équivalente dans l'entreprise ou études
dans le domaine électrotechnique) et expérimentée dans le maniement des
dispositifs électrotechniques (23).
2 0 .Personne instruite: personne n'ayant pas reçu de formation électrotechnique
de base, mais qui peut exercer, dans des installations à courant fort, des
activités limitées et bien définies et qui connaît la situation locale et les
mesures de protection (15).
2 1 .Protégé(e)s des contacts directs: se dit des installations ou des appareils à
haute tension qui sont enveloppés par des parois pleines, conductrices de
l'électricité et mises à la terre; se dit encore des installations et des appareils
à basse tension qui sont enveloppés par des parois conductrices de l'électrici-
té et mises à la terre ou qui sont doublement isolés (4 kV) (3).
1201

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2 2 .Résistant aux courts-circuits: aptitude d'un matériel incorporé à une installa-
tion à subir, en cas de court-circuit, les plus fortes sollicitations dynamiques
et thermiques sans que sa capacité de fonctionnement en soit affectée (18).
2 3 .Sectionneur de terre: dispositif de mise à la terre résistant aux courts-circuits,
monté à demeure dans une installation, permettant la mise à la terre
uniquement lorsque l'installation est hors tension (2).
2 4 .Station sur poteau: transformateur placé sur le support d'une ligne aérienne
(19).
2 5 .Système TN (mise au neutre): mesure de protection par laquelle un conduc-
teur particulier (conducteur PE ou PEN) assure le retour des courants de
défaut (31).
2 6 .Système TT (mise à la terre directe): mesure de protection par laquelle une
électrode de terre locale ou le sol assure le retour des courants de défaut
(32).
2 7 .Tension de contact: fraction de la tension de prise de terre à laquelle est
exposé le corps humain entre la main et le pied (distance horizontale du
point de contact: 1 m) (4).
2 8 .Tension de pas: fraction de la tension de prise de terre à laquelle on peut être
exposé en faisant un pas d'un mètre (26).
2 9 .Terre de référence: partie du sol suffisamment éloignée de la zone d'influence
des prises de terre pour qu'aucune tension notable provenant du courant de
mise à la terre ne puisse apparaître entre deux points quelconques (7).
3 0 .Terre d'installation ou terre générale: prise de terre d'une installation à haute
tension (1).
3 1 .Terre séparée: prise de terre suffisamment éloignée des autres pour ne subir
d'elles qu'une influence négligeable (28).
3 2 .Zone d'exploitation: zone présentant un danger accru, dans l'installation
électrique (6).
Chapitre 2:
Principes de sécurité applicables à l'établissement, à l'exploitation et à
l'entretien des installations électriques à courant fort
Section 1: Installations
Art. 4
Sécurité
1 Les installations à courant fort et les équipements électriques qui y sont
raccordés doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon les prescrip-
tions de la présente ordonnance et les règles techniques reconnues. Lorsqu'ils
sont utilisés ou exploités conformément à leur destination ainsi qu'en cas de
perturbation prévisible, ils ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les
choses. Lorsque l'ordonnance ne prescrit rien, on s'en tiendra aux règles tech-
niques reconnues.
2 Sont réputées règles techniques reconnues en particulier les normes techniques
internationales harmonisées. A défaut, on s'en tiendra aux normes techniques de
1202

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
l'Association suisse des électriciens (ASE)1) et aux prescriptions techniques des
Telecom PTT2).
3 S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes
applicables par analogie. En cas de doute, l'organe de contrôle compétent
tranche. Il consulte au préalable d'autres organes de contrôle concernés.
Art. 5
Prévention des perturbations
1 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires,
les installations à courant fort et les équipements qui y sont raccordés ne doivent
pas perturber de façon inadmissible d'autres installations et équipements élec-
triques utilisés conformément à leur destination.
2 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires,
les installations à courant fort susceptibles d'être perturbées et les équipements
électriques qui y sont raccordés, utilisés conformément à leur destination, ne
doivent pas être perturbés de façon inadmissible par d'autres installations ou
équipements électriques.
3 Quiconque veut établir, exploiter ou modifier des installations à courant fort qui
pourraient perturber ou mettre en danger d'autres installations électriques doit en
informer assez tôt et par écrit les propriétaires de ces dernières, afin qu'ils
puissent prendre à temps des mesures de protection.
4 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent malgré
le respect des règles techniques reconnues, les intéressés cherchent à s'entendre.
S'ils n'y parviennent pas, le département tranche. Il consulte au préalable les
organes de contrôle compétents.
Art. 6
Prévention des incendies
1 Les installations à courant fort doivent être établies, modifiées, exploitées et
entretenues de façon à satisfaire aux critères suivants:
a
.éviter autant que possible les risques d'incendie et d'explosion;
b
.exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se
produisant à l'extérieur des installations;
c
.empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la
fumée (espaces coupe-feu);
d
.permettre la lutte efficace contre le feu.
2 Les normes de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incen-
die3> sont déterminantes.
1)Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE) 8320 Fehraltorf.
2)Remises sur demande par la Direction générale des Telecom PTT —3030 Berne.
3)Remises sur demande par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie,
Bundesgasse 20, 3011 Berne.
1203

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 7
Protection du paysage et de l'environnement
1 La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
électriques à courant fort doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la
protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.
2 S i les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux,
les règles de la technique, en particulier les recommandations techniques de
l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) concernant la protection des
eaux lors de la construction et de l'exploitation d'installations électriques1)
doivent être suivies.
Art. 8
Signaux de danger
Tous les accès, clôtures, portes et autres constructions similaires des installations à
courant fort doivent être pourvus de signaux de danger2) aux inscriptions
indélébiles et complétés au besoin par un texte attirant l'attention sur la présence
de tensions électriques dangereuses.
Section 2: Prévention des accidents
Art. 9
Principe
Sauf dispositions contraires de la présente section, l'ordonnance du 19 décembre
19833) sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est
applicable.
Art. 10
Protection contre le contact corporel
Les exploitants d'installations à courant fort veillent à ce que les personnes non
instruites du danger ne puissent s'approcher directement ou indirectement (p. ex.
avec des outils, des engins d'usage courant, etc.), même par inadvertance, ni des
parties d'installations sous tension en régime de service, ni des matériels élec-
triques qui y sont raccordés.
Art. 11
Qualifications des personnes travaillant dans des installations à
courant fort
Seules des personnes compétentes peuvent être employées à surveiller les
travaux effectués dans ou sur des installations à courant fort ou sur les équipe-
ments auxiliaires qui en font partie, ainsi qu'à prendre les mesures propres à
assurer la sécurité au travail.
1)Remises sur demande par l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) —case postale
6140 —8023 Zurich.
2)NS 0055000
3)RS 832.30
1204

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2 Des personnes instruites peuvent également être chargées du contrôle et de la
commande des installations, ainsi que de travaux spéciaux.
3 Les personnes étrangères au service, amenées à travailler dans la zone d'exploi-
tation, verront leur liberté de mouvement limitée à leur lieu d'activité et à son
accès.
Art. 12
Instruction des personnes admises dans la zone de service
1Après avoir élaboré un système de sécurité spécifique de l'installation, l'exploi-
tant d'une installation à courant fort doit instruire, dans le cadre de ce système, les
personnes qui ont accès à la zone d'exploitation, qui exécutent des manoeuvres de
service ou qui travaillent sur l'installation.
2 L'instruction doit être répétée périodiquement. L'intervalle entre deux instruc-
tions dépend de la formation des personnes en cause, des travaux à exécuter et du
genre d'installation.
3 L'instruction doit en particulier transmettre des connaissances sur:
a
.les dangers que court l'individu qui s'approche d'éléments sous tension;
b
.les mesures d'urgence à prendre et les premiers secours à donner en cas
d'accident;
c
.les installations à desservir, avec l'indication des voies de fuite et des
emplacements des stations téléphoniques de secours;
d
.les manipulations de service et les travaux à exécuter par le personnel;
e
.le comportement à avoir en cas d'incendie.
Art. 13
Visiteurs
1Dans les installations à courant fort passagèrement accessibles au public, des
dispositions doivent être prises pour ne pas mettre en danger la vie de tiers.
2 Les visiteurs d'installations à courant fort doivent être accompagnés de per-
sonnes compétentes ou familiarisées avec les installations et autorisées par
l'exploitant.
3 L'accès à des installations sous tension n'est autorisé qu'à de petits groupes.
Section 3:
Mesures à prendre en cas d'accident ou de dommage dû à l'électricité
Art. 14
Mesures préventives
1L'exploitant d'une installation à courant fort doit prendre les mesures et
préparer le matériel en vue de porter immédiatement secours en cas d'accident et
limiter les dégâts en cas de sinistre.
2 Il apposera de façon bien visible, dans les zones d'exploitation, des panneaux sur
le comportement à avoir et sur l'assistance à fournir en cas d'accident.
1205

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 15
Préparation des premiers secours en cas d'accident
1 L'exploitant d'une installation à courant fort instruira un nombre suffisant de
personnes aptes à prodiguer les premiers secours en cas d'accident et à intervenir
lors de sinistres; il disposera d'une organisation capable de donner les premiers
secours en cas d'accident.
2
veillera à ce qu'en cas d'accident ou de sinistre des personnes aptes et
autorisées à prendre rapidement les mesures de sécurité électrotechnique se
mettent à la disposition des organisations de secours (protection civile, corps de
sapeurs-pompiers, etc.).
Art. 16
Communication obligatoire
1 L'exploitant d'une installation à courant fort est tenu d'annoncer sans retard à
l'organe de contrôle compétent tout accident corporel dû à l'électricité ou tout
dommage important. Tout accident corporel grave doit en outre être annoncé au
service cantonal compétent.
2 A moins qu'il s'agisse d'éviter un autre accident ou un autre sinistre ou que le
maintien de l'exploitation l'exige, rien, en cas d'accident grave, ne doit être changé
sur place avant que l'organe de contrôle ait établi les causes de l'accident.
3 L'organe de contrôle prend immédiatement toutes mesures utiles. Il ouvre une
enquête si cela est nécessaire pour établir les causes de l'accident ou du dommage.
Dans ce cas, l'exploitant lui prête aide.
4 Les organes de contrôle enregistrent tous les accidents et sinistres annoncés, les
analysent et prennent des mesures de prévention des accidents et dommages.
Section 4: Contrôle et entretien
Art. 17
Devoir de contrôle et d'entretien
1 L'exploitant doit assurer en permanence l'entretien de ses installations à courant
fort, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un
tiers.
2 Il contrôlera en particulier:
a
.le parfait état des installations et des équipements électriques qui y sont
raccordés;
b
.le fait que les installations répondent aux prescriptions sur leur sectionne-
ment, leur aménagement et leur résistance au court-circuit;
c
.l'efficacité des dispositifs de protection et leur bon réglage;
d
.les changements intervenus dans la zone d'influence des installations et qui
pourraient avoir des conséquences sur le plan de la sécurité;
e
.l'existence des schémas de l'installation, des marquages et des inscriptions
ainsi que leur tenue à jour.
3 Il supprimera les dommages et défauts en fonction des exigences de la situation.
S'il y a un danger imminent d'accident, il prendra des mesures immédiates.
1206

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 18
Périodes de contrôle
1Pour chaque partie de l'installation, l'exploitant fixe la périodicité des contrôles.
Il tient compte des conditions extérieures, du type d'installation et de la sollicita-
tion électrique.
2 La périodicité des contrôles ne doit pas excéder dix ans. L'organe de contrôle
peut exceptionnellement autoriser une période plus longue pour certaines parties
de l'installation si l'état de la technique le permet et si la sécurité n'en est pas
affectée.
Art. 19
Rapport de contrôle
1 Lors de chaque contrôle, l'exploitant établit un rapport. Il y consigne son
appréciation de l'installation conformément à l'article 17, 2e alinéa, et y note en
particulier les mesures à prendre et les délais dont il dispose, ainsi que les
modalités et la date d'exécution effective.
2 Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle
et présentés, sur demande, à l'organe de contrôle.
Chapitre 3: Installations de production et de distribution
Section 1: Exigences fondamentales
Art. 20
Dispositions générales
1 L'exploitant d'une installation à courant fort doit prendre toute mesure propre à
empêcher autant que possible que ne s'y introduisent des personnes non auto-
risées ou des animaux, des liquides ou des gaz nocifs.
2 Les distances à maintenir entre les installations à courant fort et les installations
de transport par conduites sont indiquées dans l'ordonnance du 30 mars 19941) sur
les lignes électriques.
Art. 21
Subdivision du réseau
1Les réseaux électriques doivent être subdivisés en secteurs bien définis au moyen
de dispositifs sectionneurs manoeuvrables sous tension, afin que l'on puisse mettre
ces secteurs complètement hors tension.
2 L'exploitant doit s'assurer que, dans les parties d'installations mises hors tension,
les réalimentations ou les retours de tension ne soient pas possibles.
Art. 22
Dispositifs sectionneurs
1Les dispositifs sectionneurs des installations à haute tension doivent être
dimensionnés et équipés de manière qu'aucune décharge disruptive ne puisse se
1) RS 734.31; RO 1994 1233
1207

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
produire entre les contacts du sectionneur ouvert, quelles que soient les cir-
constances, même en cas de surtensions.
2 Lors de l'ouverture ou de fermeture des dispositifs sectionneurs, les courants
capacitifs ou inductifs ne doivent produire ni décharge disruptive ni détérioration.
3 Les positions d'enclenchement ou de déclenchement des interrupteurs et des
sectionneurs doivent être indiquées de manière sûre. Les sectionneurs dont la
distance de sectionnement n'est pas visible doivent être pourvus d'un indicateur
de position du contact mobile mû par un mécanisme sûr et indéformable
(c'est-à-dire au moyen de pièces intermédiaires rigides et robustes).
Art. 23
Traitement du point neutre dans les réseaux à haute tension
1 L'exploitant d'un réseau à haute tension fixe la manière appropriée de traiter le
point neutre de chaque partie du réseau qui n'est pas en liaison galvanique avec
d'autres parties du réseau.
2 Dans les réseaux à haute tension, on cherchera à coordonner l'isolation selon les
règles de la technique. On se basera sur le mode de traitement du point neutre.
3 Tout réseau galvaniquement séparable sera pourvu de son propre équipement de
mesure de tension. Tout défaut à la terre ou court-circuit doit pouvoir être décelé
rapidement.
Art. 24
Lignes de signalisation
Les lignes servant à la transmission de signaux ou d'informations pour la
protection des personnes ou des choses doivent être installées de manière à ne pas
être influencées de façon inadmissible ni détériorées par les effets de courts-
circuits ou de défauts à la terre affectant des installations de transport d'énergie.
Art. 25
Disposition des appareils et des liaisons entre les lignes
1 Les appareils et les liaisons entre les lignes doivent être séparés selon les
différents genres de tensions et de courants. Ils seront disposés et marqués de
façon à permettre une orientation rapide et sûre, ainsi que des manoeuvres de
couplage sans risque de confusion.
2Les appareils et les mécanismes de commande des appareils doivent être
construits et disposés de telle façon que, même en cas de défectuosité, le
personnel ne soit pas mis en danger.
3 Les différentes sections d'installations à courant fort, séparables par des disposi-
tifs sectionneurs, doivent être disposées de façon que l'on puisse contrôler
l'absence de tension puis, sans être mis en danger par d'autres parties restées sous
tension, procéder à la mise à la terre et en court-circuit. Si des courts-circuiteurs
rapides de mise à la terre sont incorporés à l'installation, on peut renoncer au
contrôle de l'absence de tension.
1208

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
4 Dans les installations isolées au gaz, chaque départ de ligne doit être équipé d'un
court-circuiteur rapide de mise à la terre. Toutes les autres sections déterminées, à
l'intérieur de l'installation, par des dispositifs de sectionnement doivent être
équipées de courts-circuiteurs rapides de mise à la terre ou de sectionneurs de
terre.
Art. 26
Service
1Le maniement et le contrôle de l'appareillage d'une installation à courant fort
doivent être possibles à partir d'un endroit sûr.
2 Le maniement de l'appareillage ne doit pas compromettre la sécurité des
personnes ni des choses, même en cas de défectuosité.
3 Les appareils, outils et accessoires nécessaires au service de l'installation et aux
premiers secours à prodiguer en cas d'accident ou de sinistre doivent être
constamment maintenus en bon état à la disposition du personnel.
Art. 27
Passages et voies de communication
1Les différentes sections d'une installation doivent être accessibles par des
passages de service, des voies de communication et, le cas échéant, par des
passages réservés au montage.
2 Les lieux de passage doivent être réalisés de manière qu'ils puissent servir en
tout temps de voies de fuite. On ne doit y entreposer aucun matériel.
3 Aucun organe de commande ou chariot de disjoncteur en position de sectionne-
ment, aucune armoire de commande, aucune fenêtre ouverte, etc., ne doit réduire
le profil libre des passages indiqué dans l'annexe 1.
Art. 28
Désignations et inscriptions
1 Les centrales, les sous-stations, les stations de couplage et leurs champs de
couplage ainsi que les stations transformatrices et les stations sur poteau doivent
être désignées clairement et de façon bien visible aux emplacements de service.
2 Les locaux, les parties d'installation, les appareils et les conducteurs qui
permettent une information rapide et sûre doivent être munis d'inscriptions
parfaitement visibles et inaltérables.
Art. 29
Installations auxiliaires
1 Les récipients sous pression doivent satisfaire aux prescriptions correspondantes
sur l'installation et l'exploitation des récipients sous pression et aux règles de la
technique. Par règles de la technique, il faut entendre en particulier les prescrip-
tions de l'Association suisse de contrôle des installations sous pression1).
1) Remises sur demande par l'Association suisse pour la surveillance des récipients sous
pression, case postale, 8030 Zurich.
1209

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2 Les appareillages fixes des installations de lutte contre l'incendie, de protection
contre l'effraction, de signalisation de défauts, d'éclairage, etc., doivent être
disposés de manière à ne pas mettre en danger les personnes lors de l'entretien et
du contrôle et à ne pas entraver l'exploitation des installations à courant fort. Ils
doivent en particulier se trouver à une distance suffisante des parties sous tension
de l'installation en régime de service.
Art. 30
Installations de protection contre l'incendie
Les installations de protection contre le feu, telles que les dispositifs automatiques
de détection et d'extinction de l'incendie dans les installations à haute tension,
doivent être aménagées de telle manière qu'elles puissent être contrôlées et
entretenues sans danger.
Art. 31
Raccordement des garnitures de mise à la terre
Les garnitures de mise à la terre doivent pouvoir être raccordées solidement aussi
bien à l'extrémité qui est reliée au conducteur qu'à celle qui est reliée à la terre. Le
point de raccordement à la terre doit être relié à la terre générale de façon sûre.
Art. 32
Documents de service
Pour les centrales, les sous-stations, les stations de couplage et les stations
transformatrices, tous les documents techniques en vigueur nécessaires au service,
tels que les plans, les schémas et les instructions de service des appareils
importants, doivent être disponibles et rangés dans un endroit approprié.
Art. 33
Utilisation des locaux de service à d'autres usages
1Seul le matériel directement utile au service de l'installation peut être entreposé
dans la zone d'exploitation.
2 Des chantiers ne peuvent être ouverts, pour des travaux que le service exige,
dans les zones d'exploitation qu'à titre exceptionnel et passager.
3 Les conduites étrangères au service ne peuvent traverser les zones d'exploitation
d'installations à haute tension sans mesures de sécurité particulières.
Section 2: Installations en locaux
Art. 34
Dispositions générales
1 Les organes sous tension d'installations à courant fort doivent être protégés par
des barrières, des grillages, des coffrages, des cloisons ou des isolations.
2 Dans les installations en locaux, la distance de fuite jusqu'à un endroit sûr ne
doit pas dépasser 20 m.
1210

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
3 Dans les installations en locaux, les espaces non aménagés ne peuvent être
utilisés pour des usages étrangers au service que s'ils sont séparés de la zone
d'exploitation par des portes ou des parois et si leur accès n'oblige pas à passer par
cette dernière.
Art. 35
Passages et accès
1 Les dimensions minimales des couloirs et accès des installations doivent corres-
pondre aux indications de l'annexe 1. Au besoin, l'organe de contrôle peut
accorder des dérogations si la sécurité et l'espace libre pour les travaux de
réfection ne sont pas affectés de manière inadmissible.
2 Les couloirs d'installations électriques ne doivent pas servir de lieux de passage
pour d'autres locaux.
3 Les couloirs de plus de 20 m de longueur doivent être pourvus d'une issue à
chaque extrémité.
4 Les portes de sortie doivent s'ouvrir vers l'extérieur. Les portes séparant deux
locaux de service doivent s'ouvrir du local à plus haut risque potentiel vers le local
à moindre risque.
5 Les issues de secours doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur sans moyen auxi-
liaire et conduire en plein air ou vers un emplacement sûr.
6 Les issues de secours et les voies de fuite doivent toujours être libres et marquées
selon les règles de la technique.
Art. 36
Distances, hauteurs et dimensions minimales
1 Les distances, hauteurs et dimensions minimales à respecter dans les installa-
tions en locaux sont fixées à l'annexe 2.
2 Les armoires de distribution de moins de 2,2 m de hauteur doivent être fermées
vers le haut.
Art. 37
Installations placées dans une encoignure
1 On évitera autant que possible de disposer des parties d'installations dans une
encoignure.
2 Si des parties d'installations doivent être placées dans une encoignure, les
organes sous tension en régime de service doivent être placés derrière des cloisons
qui les enferment totalement et qui protègent des contacts directs à l'emplace-
ment de la manoeuvre.
Art. 38
Mesures constructives
1 Le libre accès aux installations électriques doit être possible en permanence.
2 Les portes d'accès doivent être mécaniquement stables et, si elles ne conduisent
pas à l'extérieur, empêcher la propagation du feu (T30).
1211

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
3 Les locaux des installations électriques doivent être ignifuges (F90). Des
exceptions ne sont admises que dans des exploitations industrielles et avec
l'assentiment de la police du feu compétente.
4 Les orifices d'arrivée et d'évacuation d'air doivent aboutir à l'extérieur. Des
exceptions ne sont admises qu'avec l'assentiment de la police du feu compétente.
5 Les grillages placés aux portes, aux fenêtres, aux ouvertures d'aération et aux
introductions de câbles doivent empêcher la pénétration de petits animaux et
l'introduction d'objets solides. Si cette dernière condition n'est pas réalisable, la
distance aux parties sous tension doit être d'au moins 1,5 m+ 0,01 m par kV de
tension nominale.
6 L'éclairage électrique doit être suffisant. Un éclairage de secours ou une lampe
de remplacement doit se trouver à portée de main dans toutes les zones
d'exploitation et dans tous les couloirs et voies de fuite, à moins que le personnel
d'exploitation ne l'ait sur lui.
Art. 39
Installations souterraines
1Les installations à courant fort souterraines ayant seulement un accès vertical
doivent être protégées de toutes parts des contacts directs.
2 Si ces installations ne sont pas protégées des contacts directs, on prévoira un
local d'accès séparé des locaux de service par une porte.
Section 3: Installations isolées au gaz
Art. 40
1L'article 29, 1er alinéa, est applicable aux récipients sous pression des installa-
tions isolées au gaz.
2 L'exploitant d'une installation à courant fort doit établir un schéma spécifique
représentant l'installation de distribution du gaz et le mettre à disposition en le
rangeant dans un endroit approprié.
3 Les compartiments du gaz d'un carter sous pression doivent être étanches au gaz
et leur étanchéité doit être surveillée.
4 Les compartiments du gaz doivent être pourvus, pour le délestage en cas de
surpression lors d'un défaut (arc dû à un défaut), de pièces de rupture (p. ex. d'un
diaphragme). Ces pièces seront disposées de façon à ce que le personnel ne coure
aucun danger s'il y a rejet de gaz.
5 Avant de procéder à l'ouverture des compartiments du gaz, on prendra des
mesures de protection afin que les éventuels produits de décomposition pulvéru-
lents ou gazeux puissent être éliminés sans danger.
6 L'exploitant d'une installation àcourant fort appose à un endroit bien visible des
panneaux attirant l'attention sur les dangers dus aux gaz utilisés et sur le
comportement à adopter en cas de fuite de gaz.
1212

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
7Les locaux équipés d'installations isolées au gaz seront munis d'appareils de
contrôle pouvant mesurer les fuites de gaz, à moins que la quantité de gaz ne soit
négligeable par rapport au local.
Section 4: Installations en plein air
Art. 41
Clôtures et charpentes
1La zone d'exploitation d'une installation en plein air doit être entourée par une
clôture d'une hauteur minimum de 2,2 m. Dans les régions très enneigées, cette
hauteur sera augmentée en conséquence.
2Le treillis de la clôture doit avoir des mailles ne dépassant pas 4cm de largeur et
une garde au sol de 10 cm au maximum.
3 S'agissant du dimensionnement des structures d'amarrage, des structures por-
tantes et de leurs fondations, les dispositions concernant les lignes aériennes de
l'ordonnance sur les lignes électriques du 30 mars 19941) sont applicables.
Art. 42
Passages à l'intérieur de l'installation
Dans une installation en plein air, la largeur minimum des passages de service doit
être de 1,2 m et la hauteur libre doit atteindre au moins 2,5 m.
Art. 43
Distances de sécurité
1 Les distances verticales minimales à observer entre les organes sous tension et le
sol ou les parties accessibles à l'intérieur des installations en plein air figurent à
l'annexe 3, 3e colonne.
2L'organe de contrôle peut autoriser une réduction de ces distances si les parties
sous tension ne peuvent mettre en danger le personnel. Au-dessus des surfaces
accessibles, les hauteurs minimales doivent en tout cas être respectées.
3 En l'absence de protection, la hauteur minimum au-dessus du sol de la base des
isolateurs mise à la terre doit être de 2,25 m.
4 A l'intérieur de l'enceinte, aucune partie sous tension ne devra être placée le
long de la clôture sur une largeur de 1,6 m + 0,01 mpar kV de tension nominale à
une hauteur de moins de 6 m pour des installations au-dessous de 220 kV, à une
hauteur de moins de 6,6 m pour des installations de 220 kV, et à une hauteur de
moins de 7,1 m pour des installations de 380 kV. On adaptera cette hauteur au
sens de l'article 33 de l'ordonnance sur les lignes électriques du 30 mars 19941) si
le terrain situé directement à l'extérieur de la clôture est carrossable.
RS 734.31; RO 1994 1233
1213

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 44
Installations protégées
Pour les installations entièrement fermées ou blindées et protégées des intempé-
ries, on appliquera les dispositions valables pour les installations en locaux.
Section 5:
Dispositions supplémentaires pour les stations transformatrices
Art. 45
Possibilité de déclencher et de déconnecter
1Toute station transformatrice alimentée par une ligne aérienne doit pouvoir être
déconnectée du réseau au moyen d'un interrupteur de ligne placé à proximité de
la station.
2 Les stations transformatrices alimentées par câbles souterrains doivent pouvoir
être déconnectées à proximité immédiate du raccordement des câbles et les câbles
d'amenée mêmes doivent pouvoir être déclenchés dans la station voisine inter-
connectée.
3 La charge dans les stations doit pouvoir être réduite de telle façon que les
manoeuvres mentionnées aux 1" et 2e alinéas puissent être effectuées rapidement
et sans problème.
4 Tout transformateur doit pouvoir être déconnecté individuellement du côté
primaire et du côté secondaire de l'installation.
5 Toutes les lignes d'amenée et de départ raccordées aux barres collectrices à
haute et à basse tension doivent pouvoir être déconnectées individuellement et
sous tension, exception faite des lignes d'amenée à des transformateurs de
potentiel ou à des parafoudres.
Art. 46
Disposition
Les transformateurs et leurs interrupteurs ou coupe-circuit correspondants
doivent être disposés dans la même installation et placés de telle manière que leur
commande et leur contrôle soient possibles sans danger.
Art. 47
Protection contre les surintensités
Les dispositifs de protection du côté haute tension du transformateur doivent
assurer également la protection contre les courts-circuits jusques et y compris au
premiers organes de protection à basse tension.
Art. 48
Distances de sécurité sur les stations sur poteau
1 La distance verticale entre les organes restant sous tension lorsque l'interrupteur
de ligne est ouvert et les parties d'installation les plus proches de la station sur
poteau doit être de 1,5 m au moins.
1214

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2 La distance verticale entre les organes restant sous tension lorsque l'interrupteur
de ligne est ouvert et les emplacements nécessaires à la commande et à la remise
en état (niveau des pieds) est fixée à l'annexe 3, 3e colonne, pour les installations
en plein air.
3 Pour le montage et le démontage du transformateur, on disposera d'un dispositif
utilisable sans danger. Ce dispositif n'est pas nécessaire si la ligne d'amenée à la
station peut, en tout temps, être mise hors tension ou si l'on dispose d'appareils de
levage adéquats pour remplacer les transformateurs.
Art. 49
Supports de stations sur poteau
1 Le calcul et la construction des supports des stations sur poteau doivent
s'effectuer selon les dispositions concernant les lignes aériennes figurant dans
l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les lignes électriques.
2 Si les hauteurs au-dessus du sol prescrites pour les lignes aériennes ne sont pas
respectées, les stations sur poteau sont considérées comme des installations en
plein air.
Art. 50
Stations transformatrices en locaux
1Les stations transformatrices situées dans des bâtiments doivent en outre
satisfaire aux dispositions concernant les installations en locaux.
2 Les transformateurs secs sans enveloppe mise à la terre nécessitent une
protection contre les contacts.
Section 6: Installations d'exploitation à basse tension
Art. 51
Installations d'exploitation à basse tension placées dans
des installations à haute tension
Lorsque la fonction des installations d'exploitation à basse tension placées dans
des installations à haute tension l'exige, on peut s'écarter des dispositions de
l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installations électriques à basse
tension.
Art. 52
Installations d'accumulateurs
1Les locaux d'accumulateurs contenant des batteries non blindées ou scellées
doivent être suffisamment ventilés. Ces locaux et les installations qui s'y trouvent
doivent être protégés de la corrosion.
1)RS 734.31; RO 1994 1233
2)RS 734.27
1215

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2 Les batteries d'accumulateurs doivent pouvoir être déclenchées sur tous les
pôles. L'exploitant fait en sorte que le contact fortuit avec des organes sous une
tension de plus de 250 volts soit impossible.
3 Le personnel doit être rendu attentif aux dangers et les mesures de protection
nécessaires doivent être prises.
Chapitre 4: Mesures de protection
Section 1: Prescriptions pour la mise à la terre
Art. 53
Principe
1Les parties conductrices qui ne sont pas normalement sous tension doivent être
mises à la terre afin de réduire, pour les personnes, le risque d'être soumises à des
tensions de contact et de pas, et pour les choses, le risque dû à des courants de
défaut ou de court-circuit à la terre.
2 Les circuits électriques doivent être mis à la terre en permanence ou passagère-
ment en cas de défaut à certains endroits afin de limiter les tensions qui
pourraient mettre en danger des personnes ou détériorer l'isolation.
Art. 54
Tensions de contact et tensions de pas admissibles dans
les installations à courant fort
1En cas de défaut à la terre dans une installation à courant fort, les tensions de
contact ne doivent pas, compte tenu de la plus haute valeur possible du courant de
défaut unipolaire, dépasser durablement 50 volts en courant alternatif ou 120
volts en courant continu. Pour une durée maximale de cinq secondes, les valeurs
indiquées à l'annexe 4 sont applicables.
2 Les supports en matériau conducteur des lignes aériennes à haute tension
doivent répondre aux exigences suivantes en cas de défaut à la terre:
a
.dans les régions où il faut s'attendre à d'importants rassemblements ou à la
présence provisoire mais prolongée de personnes, les valeurs des tensions de
contact indiquées à l'annexe 4 doivent être respectées;
b
.dans les régions habitées ou au voisinage de bâtiments isolés et de chemins,
là où il faut compter sur la présence fréquente mais de courte durée de
personnes, les valeurs concernant les tensions de contact peuvent être
dépassées pendant deux secondes au maximum;
c
.dans les autres régions, les tensions de contact peuvent dépasser les valeurs
fixées au 1e` alinéa. Cependant, les valeurs supérieures à 50 volts en courant
alternatif et 120 volts en courant continu ne doivent pas durer plus de
quelques heures.
3 A l'intérieur des localités et dans les ensembles d'un seul tenant, toutes les mises
à terre d'installations à haute ou à basse tension doivent être reliées entre elles
pour constituer une liaison équipotentielle. Le respect des tensions de contact ne
doit être démontré que dans les zones marginales critiques.
1216

•
Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
4 En général, on ne prescrit pas de valeurs limites pour les tensions de pas. Dans
des cas particuliers, et surtout sur les accès aux installations à haute tension et aux
interrupteurs sur poteaux, on appliquera les mesures de protection mentionnées à
l'article 56.
Art. 55
Tensions de contact et de pas admissibles dans les installations
à basse tension
1Dans les réseaux de distribution à basse tension, tout contact entre ou un
plusieurs conducteurs de phase et un conducteur servant à la protection contre les
tensions de contact et de pas dangereuses (conducteur PEN ou conducteur de
protection) doit provoquer une coupure sûre de l'alimentation des conducteurs de
phase concernés.
2Les conditions formulées à l'article 54, 1er alinéa, sont réputées remplies si la
tension susceptible d'apparaître entre le conducteur servant à la protection et tout
point de la surface terrestre situé en-dehors de la zone d'influence des prises de
terre (terre de référence) ne dépasse pas 100 volts en courant alternatif ou 240
volts en courant continu.
3 Si ces tensions sont dépassées, les valeurs indiquées à l'annexe 4sont applicables.
Art. 56
Mesures propres à réduire les dangers dans les installations
à courant fort
1Pour réduire les dangers résultant de défauts à la terre, les parties conductrices
des installations à courant fort qui normalement ne sont pas sous tension seront
reliées entre elles (maillées) et mises à la terre de manière que, par une
disposition appropriée des électrodes de terre, les valeurs fixées aux articles 54 et
55 ne soient pas dépassées.
2 Si les conditions fixées au 1er alinéa ne sont pas respectées, le danger peut être
réduit notamment par les mesures suivantes:
a
.la limitation du gradient de tension par la disposition de l'installation de mise
à la terre;
b
.la constitution d'endroits isolés ou l'isolation de parties conductrices tan-
gibles;
c
.des barrières;
d
.le déclenchement rapide;
e
.le recours à des isolateurs à longs fûts ou à des isolateurs dans lesquels un
défaut peut être sûrement détecté en service;
f
.l'insertion de joints isolants;
g
.la séparation galvanique.
Art. 57
Mise à la terre dans les installations à haute tension
1 Dans les installations à haute tension, tous les éléments à mettre à la terre
doivent être reliés à la terre générale. Chaque terre générale doit être mise à la
terre par au moins deux lignes de terre indépendantes.
1217

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2Si, lors d'un défaut unipolaire à la terre, la tension de la prise de terre générale et
de tous les éléments qui y sont raccordés dépasse les valeurs indiquées à l'annexe
4, les éléments suivants seront isolés de la terre générale et reliés à une terre
séparée:
a
.les points de raccordement destinés à la mise à la terre des circuits à basse
tension qui sortent de la zone d'influence de la terre générale;
b
.les châssis métalliques d'appareils et les gaines métalliques conductrices des
câbles à basse tension qui sortent de la zone d'influence de la terre générale.
3 Les parties reliées à une terre séparée ainsi que les lignes de terre qui lui sont
raccordées doivent être isolées, par rapport à la terre générale et aux éléments
métalliques qui lui sont reliés, pour une tension correspondant à au moins 1,3 fois
la tension de la prise de terre la plus élevée, mais au minimum pour 2 kV.
a En lieu et place de l'isolation mentionnée au 3e alinéa, on peut utiliser un
dispositif séparant galvaniquement les parties situées à l'extérieur de la zone
d'influence de la terre générale de celles placées à l'intérieur de cette zone. Le
niveau d'isolation de la séparation galvanique doit répondre aux exigences
formulées au 3e alinéa.
5 Si l'on adopte la séparation galvanique selon le 4e alinéa, tous les éléments à
mettre à la terre situés à l'intérieur de la zone d'influence de la terre générale
seront raccordés à cette dernière. En revanche, les éléments situés à l'extérieur de
cette zone seront reliés entre eux et à une terre séparée.
6 Pour les installations à courant faible situées dans la zone d'influence de la terre
générale, on prendra les mesures de protection fixées par l'ordonnance du 30 mars
19941) sur les installations électriques à courant faible.
Art. 58
Mise à la terre dans les installations à basse tension
1 On mettra à la terre directement tout réseau à basse tension par un point proche
de sa source. Dans un réseau triphasé, c'est en règle générale le point neutre du
transformateur. Les réseaux à basse tension doivent être conçus selon les systèmes
TN (mise au neutre) ou TT (mise à la terre directe).
2 Dans les installations spéciales à basse tension (systèmes de commande, circuits
de transformateurs de mesure, alimentation de consommateurs particuliers,
installations dont l'exploitation doit être maintenue à tout prix sans interruption,
etc.), on peut renoncer à une telle mise à la terre.
3 Lorsque dans un réseau de distribution à basse tension et dans les installations
qui lui sont raccordées, on applique le système TN, les exigences suivantes doivent
être respectées, en complément de celles de l'article 55:
a.
au point de transition entre le réseau et l'installation, le conducteur PEN ou
le conducteur de protection PE doit être mis à la terre (ligne de terre de mise
au neutre). On peut y renoncer dans les installations existantes si les
conditions indiquées à l'article 55 sont remplies;
1) RS 734.1; RO 1994 1185
1218

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
b
.dans les lignes aériennes, le conducteur PEN ou le conducteur de protection
PE doit avoir partout une section et une résistance mécanique au moins
égales à celles des conducteurs polaires;
c
.dans les câbles, le conducteur PEN ou le conducteur de protection PE doit
avoir la même conductance que les conducteurs polaires.
Art. 59
Mise à la terre des éléments de lignes
1 Les supports en matériau conducteur des lignes aériennes à haute tension
doivent être mis à la terre, soit directement, soit par l'intermédiaire de câbles de
garde, de façon à répondre aux exigences de l'article 54. Les extrémités des câbles
de garde des lignes aériennes doivent être reliées à la terre générale.
2 Les tringles métalliques montées sur les supports en matériau isolant doivent
être mises à la terre si on peut les toucher du sol.
3 On mettra à la terre les dispositifs de commande des interrupteurs à haute
tension sur poteau, ou on prendra d'autres mesures de façon à respecter les
exigences des alinéas 1 et 4 de l'article 54.
4 Lorsqu'ils se trouvent dans des lieux fréquentés, les supports conducteurs de
lignes aériennes à basse tension, les structures conductrices nécessaires à la
distribution ou à l'éclairage, les signaux de circulation, etc., doivent être raccordés
à l'aide d'un conducteur PEN ou d'un conducteur de protection PE de façon à
répondre aux exigences du 1e` alinéa de l'article 55.
5 Les gaines métalliques des câbles à haute tension doivent être mises à la terre
aux deux extrémités. Si cela crée de notables inconvénients techniques et
économiques, la mise à la terre d'une seule extrémité est admissible. Selon les
conditions locales, des mesures complémentaires devront être prises afin de
respecter les exigences de l'article 54.
6 Pour les câbles à basse tension, les gaines métalliques doivent être mises à la
terre aux deux extrémités. Du point de transition entre les câbles et les lignes
aériennes, on peut renoncer à la mise à la terre.
Art. 60
Dimensionnement des prises de terre
1 Les lignes de terre doivent être dimensionnées de manière à supporter sans
dommage, jusqu'au
déclenchement par des
dispositifs
de
protection,
les
contraintes dynamiques et thermiques dues au courant le plus élevé susceptible
d'y circuler. Elles doivent être protégées contre les détériorations mécaniques et
contre la corrosion, et ne comporter ni interrupteurs ni coupe-surintensité.
2 Les électrodes de terre destinées à écouler un courant à la terre doivent être
dimensionnées et disposées de façon à correspondre aux exigences des articles 54
et 55 lors de l'apparition du plus grand courant possible de défaut unipolaire.
1219

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 61
Contrôle
La pose, la maintenance et le contrôle des installations de mise à la terre doivent
satisfaire aux règles techniques reconnues et aux dispositions des articles 54 et 55.
Section 2: Protection contre les surintensités
Art. 62
Mesures de protection contre les courts-circuits et les défauts
à la terre
1 Toutes les parties d'une installation à courant fort doivent être construites de
façon à résister aux sollicitations mécaniques et thermiques pouvant les frapper en
régime de service ou en cas de court-circuit et de défaut à la terre; on tiendra
compte du mode de mise à terre du point neutre.
2Les installations électriques doivent être construites de sorte que les perturba-
tions et les détériorations dues aux arcs soient limitées au minimum. Il faudra
empêcher que les arcs ne puissent s'étendre.
3 Lorsque les effets d'arcs mettent des personnes en danger immédiat, on prendra
des mesures de protection spéciales (coffrages, revêtements de protection, etc.).
4 Les bâtiments doivent être construits de façon que la surpression engendrée en
cas d'arcs ne mette en danger ni les personnes ni les choses.
Art. 63
Déclenchement
1 Dans les installations à courant fort, on placera des dispositifs qui limitent autant
que possible, par déclenchement, les détériorations résultant des courants de
surcharge, de courts-circuits et de défaut à la terre.
2 Il n'est pas nécessaire de déclencher l'installation lorsqu'il est possible de limiter
les courants à des valeurs ne présentant aucun danger.
Art. 64
Changement des conditions
Si, par suite d'extension, de transformation, de remise en état ou sous l'effet de la
présence d'autres ouvrages, les conditions se trouvent modifiées à l'intérieur
d'une installation à courant fort, les dispositifs de protection contre les surintensi-
tés devront être, au besoin, adaptés sans retard à la nouvelle situation.
Section 3: Protection contre les surtensions
Art. 65
Les distances, les isolations et les dispositifs de protection contre les surtensions
d'une installation doivent être conçus selon les règles techniques reconnues de
sorte que les effets de surtensions d'origne interne ou externe ne causent ni risque
ni dommage.
1220

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Chapitre 5: Travaux sur les installations à courant fort
Section 1: Dispositions générales
Art. 66
Définition
1 Est réputée travail sur une installation à courant fort toute activité dont
l'accomplissement réclame des mesures protégeant les personnes et les choses du
courant électrique.
2N'est pas un travail sur une installation à courant fort la commande d'une
installation à partir d'un emplacement sûr et au moyen d'équipements construits à
cet effet, utilisables sans autre mesure de protection.
Art. 67
Personnel d'exécution
1 L'exploitant d'une installation à courant fort fait en sorte que le service et les
travaux soient exécutés exclusivement par des personnes compétentes ou ins-
truites, définies à l'article 11. Il répond de l'engagement de personnes suffisam-
ment nombreuses.
211 désigne pour chaque chantier une personne responsable des mesures de
protection et de la sécurité d'exécution des travaux.
3 Il veille à ce que les personnes engagées dans les travaux ne soient pas mises en
danger par des tiers et ordonne les mesures appropriées.
Art. 68
Equipement
t Quiconque accomplit un travail sur une installation à courant fort doit être
équipé en conséquence. L'équipement comprend notamment:
a
.les équipements personnels qui garantissent une protection suffisante contre
le contact de parties sous tension, contre les arcs électriques et les dangers
mécaniques;
b
.les moyens de contrôler l'absence de tension;
c
.le matériel pour délimiter, barricader, cloisonner et marquer le lieu de
travail;
d
.les dispositifs de mise à la terre capables de supporter le courant de
court-circuit jusqu'à son déclenchement;
e
.les équipements de communication appropriés.
2 Lors de la mise à la terre de lignes aériennes à haute tension, les sectionneurs de
terre aux deux extrémités de déclenchement peuvent être pris en considération
pour supporter les courants de court-circuit.
3 L'état de l'équipement et des moyens auxiliaires ainsi que leur bon fonctionne-
ment doivent être vérifiés périodiquement.
1221

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 69
Documentation technique
1L'exploitant d'une installation donne au responsable du chantier des instructions
écrites et met à sa disposition la documentation technique nécessaire. Lorsqu'il
s'agit de travaux effectués sur des installations à basse tension et visant à éliminer
les perturbations ou dans les cas simples, il peut communiquer verbalement le
mandat de travail et les informations nécessaires.
2 La documentation doit en particulier renseigner sur:
a
.l'état (enclenchement ou déclenchement);
b
.les manoeuvres à effectuer;
c
.les mesures de protection à prendre et le déroulement des travaux exigé;
d
.les possibilités d'enclencher le courant sur le lieu de travail;
e
.les alimentations extérieures possibles, directement ou par l'intermédiaire
d'une installation;
f
.les croisements et les parallélismes avec des lignes électriques ou des
conduites;
g
.la situation exacte des diverses parties de l'installation, par exemple à l'aide
de plans de situation.
3 Le responsable du chantier doit informer tous les intéressés du déroulement
dans le temps des manoeuvres de couplage et des travaux.
Art. 70
Sécurité du chantier
1 Le responsable du chantier doit veiller à ce que des tiers ne courent aucun
danger et que les installations d'autres entreprises ne puissent être menacées ni
perturbées par les travaux.
2 Si des installations électriques d'autres entreprises sont susceptibles de mettre
en danger des travailleurs, les parties concernées doivent s'entendre et prendre
toute mesure propre à assurer la sécurité.
3 En cas de danger perceptible, dû à des surtensions atmosphériques ou à d'autres
causes dans la zone de travail, on interrompra les travaux, assurera la sécurité du
chantier et quittera ce dernier ou les installations.
Art. 71
Manoeuvres de couplage relatives à des travaux dans des installations
à courant fort
1 Avant d'assurer la sécurité du chantier et de commencer les travaux, le
responsable doit s'informer sur le déclenchement de l'installation.
2 Les interrupteurs et les dispositifs sectionneurs des parties d'installations à
courant fort dans lesquelles des travaux sont en cours doivent être verrouillés en
position déclenchée et marqués selon les règles de la technique.
3 Dans les installations où des travaux sont en cours, les manoeuvres de couplage
sur le lieu de travail ne sont permises que sur instruction directe, éventuellement
par radio ou par téléphone, du responsable du chantier.
1222

•
Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Section 2: Travaux sur des installations à courant fort déclenchées
Art. 72
Préparation du chantier
1Avant le début des travaux sur des installations à haute tension, le responsable
du chantier doit préparer le chantier d'après les cinq règles suivantes:
a
.déclencher et ouvrir les sectionneurs de toutes parts;
b
.les assurer contre le réenclenchement;
c
.vérifier l'absence de tension;
d
.mettre à la terre et en court-circuit;
e
.protéger contre les parties voisines restées sous tension.
2 Si la mise à la terre et en court-circuit n'est pas visible du chantier, il doit prévoir
des mises à la terre supplémentaires ou d'autres mesures de protection équi-
valentes de tous côtés du chantier. Cette règle ne s'applique pas aux installations
en câbles.
3 Si, dans une installation isolée au gaz, la vérification de l'absence de tension,
conformément au 1e" alinéa, n'est pas possible, il doit vérifier le sectionnement
complet et mettre l'installation à la terre par des courts-circuiteurs rapides de
mise à la terre.
Lors de travaux sur des installations à basse tension, il peut renoncer à la mise à
la terre et en court-circuit pour autant qu'il n'existe aucun risque de tension
induite ni d'alimentation en retour.
Art. 73
Autres mesures de sécurité
1 Dans les installations à courant fort de grande étendue, les voies d'accès aux
lieux de travail doivent aussi être marquées et, si nécessaire, délimitées par des
barrières.
2 Aux abords immédiats du chantier, les structures électriquement conductrices
doivent également être raccordées à la prise de terre du lieu de travail, même si
elles ne servent pas à conduire des courants.
3 Avant de sectionner un câble, on pontera les armures conductrices des deux
tronçons.
4 Les installations comprenant des condensateurs ou équipements semblables
doivent être déchargées, court-circuitées et marquées au début des travaux, pour
rester court-circuitées pendant la durée de ceux-ci.
Art. 74
Réenclenchement des installations à courant fort
Après l'achèvement des travaux, le responsable du chantier vérifie l'installation. Il
n'est autorisé à la déclarer prête à être remise en service que lorsqu'elle est prête à
fonctionner et qu'elle répond aux critères de sécurité.
1223

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Section 3: Travaux sur des installations à courant fort sous tension
Art. 75
Principe
1Dans les installations à courant fort, on n'est en outre autorisé à exécuter des
travaux sur des installations à courant fort sous tension que si des méthodes
correspondant à l'état de la technique sont applicables sans danger (manipula-
tions à distance, travail au contact direct, travail sous potentiel).
2 Les personnes employées à des travaux sur des installations sous haute tension
ne doivent pas combiner les méthodes exigées au l e r alinéa avec les travaux sur des
installations déclenchées mentionnés à la section 2.
3 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas:
a
.aux travaux sur des installations à courant fort sous tension inférieure à
50 volts;
b
.aux travaux sur les circuits de commande, de réglage et de mesure;
c
.aux travaux de routine simples tels que la vérification, la mesure, le
nettoyage, le montage ou le démontage de panneaux.
Art. 76
Qualification du personnel
1Seules les personnes qualifiées et spécialement formées sont autorisées à
exécuter des travaux sur des installations à courant fort sous tension.
2 Elles doivent justifier d'une formation ciblée régulière comprenant suffisam-
ment d'exercices pratiques.
Art. 77
Chantier
1 Le travail sur le chantier d'une installation à courant fort sous tension n'est
autorisé qu'en un lieu sûr offrant suffisamment d'espace.
2 La formation d'arcs doit être rendue impossible par des espacements suffisants
ou par la pose de panneaux isolants.
Art. 78
Exigences supplémentaires concernant l'équipement
1Les vêtements de travail doivent protéger le travailleur contre les effets des arcs
et contre les charges capacitives.
2 L'outillage et les moyens auxiliaires doivent être isolés pour la plus haute tension
existante et répondre aux règles reconnues de la technique.
Art. 79
Organisation sur le chantier
1Deux personnes au moins doivent travailler sur chaque chantier, l'une d'elles
doit être compétente et responsable de la conduite et de la surveillance des
travaux. L'autre ou les autres doivent être au moins instruites.
1224

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
2Les travaux à effectuer dans une installation d'exploitation à basse tension
(lignes d'alimentation de mesure, de réglage et de commande, etc.) peuvent être
confiés à une seule personne à condition que les dispositions prises excluent
largement l'électrisation et la formation d'arcs.
Section 4: Installations d'essai et de recherche
Art. 80
1 Si les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans leur
intégralité à des intallations d'essai et de recherche, l'exploitant doit assurer, par
d'autres mesures équivalentes ou par des mesures de protection supplémentaires,
la protection des personnes et des choses conformément aux règles reconnues de
la technique.
2Les installations d'essai et de recherche ne doivent être utilisées et exploitées
que sous la surveillance d'une personne instruite.
Chapitre 6: Installations provisoires
Art. 81
Sécurité
1 La présente ordonnance s'applique également aux installations construites pour
une exploitation limitée dans le temps (installation provisoire).
2 I1 est possible de déroger à ces règles uniquement si la sécurité des personnes et
des choses est assurée par d'autres mesures équivalentes ou par des dispositions
supplémentaires.
3 Pour l'établissement d'une installation provisoire limité à quelques jours, on
peut prendre des mesures de substitution excluant la mise en danger des
personnes et des choses, telles que:
a
.pour des installations surveillées en permanence: des délimitations simples
ou des barrières;
b
.pour des installations non surveillées: des coffrages fixes ou des clôtures
appropriées munies de panneaux avertisseurs.
Art. 82
Matériaux de construction
1 Les matériaux utilisés pour construire des installations provisoires doivent être
choisis ou, le cas échéant, traités de façon à remplir les exigences techniques
conformes à leur usage et à résister aux intempéries pendant toute la durée de
leur utilisation.
2 Des matériaux combustibles ne peuvent entrer dans la construction d'une
installation provisoire que si l'incendie de cette installation ne présente aucun
danger pour les bâtiments ou les aménagements voisins et ne perturbe pas
gravement l'exploitation d'autres installations.
1225

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
3 Si des échauffements localisés sont susceptibles de se produire lors de dérange-
ments, prévisibles ou imprévisibles, les matériaux de construction combustibles
utilisés doivent être traités ou revêtus de manière à ne pas pouvoir s'enflammer.
Art. 83
Elimination et vérification
1 Lorsqu'elles ne sont plus utilisées, les installations provisoires doivent être
démontées.
2 La sécurité des installations provisoires maintenues pendant plusieurs années
doit être vérifiée chaque année.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 84
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 juillet 19331) sur les installations à courant fort est abrogée.
Art. 85
Modifications du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 juillet 19332) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien
des installations électriques des chemins de fer est modifiée comme il suit:
Validité
d'autres
prescriptions
Installations
électriques de
chauffage à la
vapeur
Art. 35
Les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les installa-
tions à courant fort sont applicables par analogie aux véhicules des
chemins de fer électriques, pour autant que leur conception le
permette.
Art. 47
Pour les installations de chauffage où la vapeur est produite par le
courant électrique, font règle, quant à la construction et à l'éta-
blissement des chaudières, les dispositions de l'ordonnance du
9 avril 19254) concernant l'établissement et l'exploitation des géné-
rateurs de vapeur et des récipients de vapeur, et en ce qui concerne
les installations électriques, les dispositions de l'ordonnance du
30 mars 19943) sur les installations à courant fort.
Art. 49, 1" al., première phrase
1 Les travaux à exécuter aux installation à courant fort des chemins
de fer sont soumis aux dispositions du chapitre 5 de l'ordonnance du
30 mars 19943) sur les installations à courant fort.
tl RS 4 798; RO 1948 789, 1954 1119, 1971 24, 1977 1943, 1985 35, 1987 888, 1989 1834
2)RS 734.42
3)RS 734.2; RO 1994 1199
4)RS 832.312.11
1226

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Art. 86
Mise en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e"juin 1994.
30 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36747
1227

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Annexe 1
(art. 27 et 35)
Dimensions minimales des passages et accès dans les installations
en locaux
Largeur
Hauteur
libre
libre
m
m
1
.Couloirs de service
Installations à basse tension
0,8
2,0
Installations à haute tension
1,0
2,1
2
.Couloirs de montage
Installations à basse tension ouvertes
0,7
2,0
Installations blindées
0,5
2,0
Largeur
Hauteur
m
m
3
.Accès
Portes des installations à basse tension
0,65
1,95
Portes des installations à haute tension
0,8
1,95
Sortie de secours
0,6
1,95
Puits d'accès (diamètre) 0
0,8
Remarque
Lorsqu'il y a des éléments sous tension au plafond d'une installation en locaux, les
distances indiquées à l'annexe 2 sont applicables.
N36747
1228

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Annexe 2
(art. 36)
Distances minimales dans les installations en locaux
1229
Tension nominale
kV
51
3
6
10
kV
3,6
7,2
12
15
20
30
45
60
110
132
150
17,5
24
36
52
72,5
123
145
170
Tension de service maximum
1.
Distance minimum entre
les éléments sous tension
et
a
.les barrières
b
.les grillages
c
.les panneaux pleins
(mis à la terre)
2.
Hauteur
minimum
entre
l'emplacement de service
et les éléments sous ten-
sion non protégés
m
0,20 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,70 0,85 1,10 1,30 1,50
m
0,15 0,16 0,16 0,19 0,22 0,26 0,37 0,58 0,73 1,00 1,20 1,40
m
0,08 0,08 0,09 0,12 0,16 0,22 0,32 0,50 0,70 0,90 1,10 1,30
m
2,3
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,6
2,75 2,9
3,4
3,55 3,7
Dimensionnement à titre indicatif
1
.Hauteur des barrières, installations à haute tension:
0,5 m et 1,4 m
2
.Hauteur des barrières, installations à basse tension:
1,2 m
3
.Hauteur minimum des panneaux:
1,8 m
4
.Grillage, - maillage maximum:
40 mm
- grosseur du fil minimum:
2 mm
5
.Pour les hauteurs minimales, il faut respecter les marches, les tabourets isolants ou les installations
analogues.
6
.Les distances indiquées sont valables pour les altitudes allant jusqu'à 1000 m. Il faut les augmenter de
façon linéaire de 14 pour cent par 1000 m.
N36747

Distance minimale entre éléments sous tension et
barrières, grillages ou panneaux pleins selon annexe 2 ch. 1
Largeur libre
1230
N36747
Couloir de montage
derrière une installa-
tion blindée ou avec
des panneaux pleins
Grillage
barre collectrice
Couloir de
service
0.80
2
o.
•S
Tabouret
A
/
Isolant
' l
i t
Largeur libre
\
:
°
C
/ / /
¬/
•
/
/
Grillage
1 . 0 0
•
Largeur libre
4
û
T
ì
^
/
/
/
anneaux
laina
Couloir de
service
0 . 5 0
Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Installations en locaux: dimensions minimales [m]
Installation à haute tension
Installation à basse tension
barre collectrice
0 , 7 0
0.80 {
/
/
.20
/
/
/
Couloir de
service
T
0.65
m
rv
x
7
7
c o u l o i r d e
montage
J
0 1 5
V
rV
E
r
Grillage
i i
Barrière

Ordonnance sur le courant fort
RO 1994
Annexe 3
(art. 43 et 48)
Distances de sécurité dans les installations en plein air
Dimensionnement à titre indicatif:
1
.Les hauteurs minimales de la colonne 3 doivent être de 2,25 m + 0,01 m par kV de
tension nominale, mais au minimum de 2,5 m.
2
.Pour des chutes de neige importantes, des hauteurs supplémentaires sont nécessaires.
3
.Pour les autres distances, sont applicables les règles techniques reconnues.
4
.Pour les distances des introductions des lignes dans les postes, les dispositions de
l'ordonnance sur les lignes électriques sont applicables.
5
.Les distances indiquées sont valables pour des altitudes allant jusqu'à 1000 m. Il faut les
augmenter de façon linéaire de 14 pour cent par 1000 m supplémentaires.
N36747
Col. 1
Tension nominale
kV
Col. 2
Col. 3
Tension maximale
Distance et hauteur
d'exploitation
minimale aux éléments
sous tension
kV
m
20
24
2,50
30
36
2,55
45
52
2,70
60
72,5
2,85
110
123
3,35
132
145
3,57
150
170
3,75
220
245
4,45
380
420
6,05
1231

1000
W
900
800
700
600
500
400
Ä
300
200
0
c.I
100
90
80
70
60
50
40
z
Jß
30
0,1
durée (s)
0 5
1
2
3
4
5
Tensionsdecontactadmisibles
Ordonancesurle courant
fort
Ô


tension continue


zone inadmissible
 t i
tension alternative 15 - 100 Hz
zone admissible


Ordonnance
sur les lignes électriques
(OLEI)
du 30 mars 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 1902) concernant les installations
électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques),
arrête:
Titre premier:
Dispositions générales
Chapitre premier:
But, champ d'application et définitions
Article premier
But
La présente ordonnance a pour but d'éviter les dangers provoqués par les lignes
électriques, notamment par le rapprochement, le parallélisme et le croisement de
lignes électriques entre elles, avec d'autres installations ou avec des constructions.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique à l'établissement, à l'exploitation et à
l'entretien des lignes électriques.
2 Les dispositions relatives à l'établissement des lignes électriques s'appliquent
aux lignes existantes:
a
.en cas de transformation complète;
b
.en cas de modification importante de ces lignes, à condition que leur
application n'exige pas un effort disproportionné et qu'elle n'affecte pas
notablement la sécurité;
c
.si lesdites lignes représentent un danger imminent pour l'homme et pour
l'environnement ou si elles perturbent notablement d'autres installations
électriques;
d
.si la construction d'autres installations crée des rapprochements, des parallé-
lismes ou. des croisements.
3 Si certaines dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement
difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique ou la
protection de l'environnement, le Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie (ci-après département) ou, dans les cas de moindre
RS 734.31
I) RS 734.0
1994 - 176
1233

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
importance, l'organe de contrôle compétent (art. 21 de la loi sur les installations
électriques, LIE) peut, sur demande motivée, consentir des dérogations.
4 Les dispositions sur les lignes à courant faible sont applicables aux conducteurs à
fibres optiques.
Art. 3
Autres dispositions
1 Les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19941) sur le courant fort et celles
de l'ordonnance du 30 mars 19942) sur le courant faible sont également valables
pour l'établissement, l'exploitation et l'entretien des lignes électriques.
2 Les installations électriques des chemins de fer sont soumises aux dispositions de
l'ordonnance du 7juillet 19333) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien
des installations électriques des chemins de fer.
Art. 4
Définitions
Les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis à l'annexe 1.
Chapitre 2: Sécurité
Art. S
Généralités
Les lignes électriques ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses,
en exploitation normale comme en cas de perturbation prévisible.
Art. 6
Règles techniques
1 Lorsque la présente ordonnance ne prescrit rien, on s'en tiendra aux règles
techniques reconnues.
2 Sont réputées règles techniques reconnues, en particulier les normes techniques
internationales harmonisées. Au défaut, on s'en tiendra aux normes techniques de
l'Association suisse des électriciens (ASE)4) et aux prescriptions techniques des
Telecom PTT5).
3 S'il n'existe pas de normes techniques appropriées, on s'inspire de celles qui
s'appliquent par analogie. L'organe de contrôle décide en cas d'incertitude. Il
consulte auparavant les autres organes de contrôle concernés.
1)RS 734.2; RO 1994 1199
2)RS 734.1; RO 1994 1185
3)RS 734.42
4)Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE), 8320 Fehraltdorf.
5)Remise sur demande par la Direction générale des Telecom PTT, 3030 Berne.
1234

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 7
Prévention des perturbations
1Sous réserve de difficultés extraordinaires, les lignes électriques doivent être
construites, modifiées et entretenues de façon que, indépendamment de leur état
et leur charge, elles ne perturbent de manière inadmissible ni les installations à
courant fort ou à courant faible ni les autres équipements électrotechniques, ces
installations et ces équipements étant exploités conformément à leur destination.
2 Sous réserve de difficultés extraordinaires, les lignes électriques susceptibles
d'être perturbées doivent être construites, modifiées et entretenues de façon que,
exploitées conformément à leur destination et indépendamment de leur état et de
leur charge, elles ne puissent être perturbées de manière inadmissible par d'autres
installations ou équipements électrotechniques.
3 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent,
malgré le respect des règles techniques reconnues, les intéressés cherchent à
s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le département tranche. Il consulte au
préalable les organes de contrôle compétents.
Art. 8
Lutte contre les influences des lignes
1En cas de rapprochements, de parallélismes ou de croisements de lignes
électriques avec d'autres lignes, avec d'autres installations ou avec des construc-
tions, il faut éviter tout dommage et toute influence réciproque inadmissible.
2 En cas de parallélismes de lignes électriques avec d'autres systèmes conducteurs
d'électricité, des mesures de protection doivent être prises contre les composantes
longitudinales inadmissibles de tensions induites.
3 Si des lignes électriques doivent être établies dans la zone d'influence de prises
de terre étrangères, on les isolera contre les tensions maximales prévisibles
susceptibles d'apparaître. Aucun courant vagabond ne doit pouvoir circuler dans
les gaines de câbles ni dans les tuyaux de protection.
4 Si, en cas de rencontres entre lignes électriques, des mesures de sécurité doivent
être prises et que les exploitants n'arrivent pas à s'entendre sur la répartition des
coûts, l'Office fédéral de l'énergie tranche (art. 17 LIE).
Art. 9
Rapport avec d'autres lignes ou infrastructures
1Lors de la planification de lignes électriques, l'exploitant doit prendre en compte
les lignes et les infrastructures se trouvant dans la zone d'influence du projet.
2 Si les lignes électriques rencontrent d'autres lignes, d'autres installations ou
d'autres objets et peuvent de ce fait affecter la sécurité, l'exploitant de la ligne doit
en informer sans retard l'organe de contrôle par écrit en indiquant les mesures de
protection prévues.
3 L'organe de contrôle décide si la dipsosition projetée est admissible et si les
mesures de protection sont adéquates.
1235

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
4 L'organe de contrôle peut, en cas de rencontre de lignes électriques à courant
fort avec d'autres installations ou objets, fixer des mesures de protection supplé-
mentaires conformément à l'annexe 2.
Art. 10
Danger temporaire
1 Si, lors de l'établissement, de l'exploitation ou de l'entretien de lignes électriques
à proximité d'autres installations électriques ou de chemins de fer, de télé-
phériques, de conduites ou de routes nationales, il y a mise en danger réciproque
temporaire, les exploitants de toutes les installations concernées doivent s'infor-
mer mutuellement et prendre, d'un commun accord, les mesures de protection
nécessaires.
2 L'exploitant de la ligne concernée annonce à l'organe de contrôle la rencontre
de sa ligne avec d'autres installations ou d'autres objets, et les mesures de
protection conclues.
Art. 11
Protection du paysage et de l'environnement
1 La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des lignes électriques
doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des
sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.
2 L'établissement des lignes électriques doit affecter le moins possible le paysage,
la nature et l'environnement, compte tenu de la nécessité de garantir l'approvi-
sionnement en énergie rentable et de trouver une solution technique acceptable.
Titre deuxième:
Règles de construction
Chapitre premier: Lignes aériennes
Section 1: Lignes aériennes à courant faible
Art. 12
Tracé de la ligne
1 Les lignes doivent être établies de façon à ne pas pouvoir être endommagées par
des arbres ni par des buissons, même lors de vents violents ou de fortes chutes de
neige.
2 Les conducteurs doivent être fixés uniquement sur des supports admis et établis
pour eux.
Art. 13
Distance entre les conducteurs et entre les conducteurs et les
supports
La distance entre les conducteurs et entre les conducteurs et les supports doit être
fixée de façon que les courts-circuits soient exclus, même en cas de mouvements
extraordinaires des conducteurs (déviation due au vent, chute de surcharges).
1236

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 14
Distance entre les lignes et le sol
1 Les distances minimales entre les conducteurs et les câbles aériens et le sol, aussi
bien pour la flèche maximale que pour la déviation due au vent, sont données à
l'annexe 3.
2 On tiendra compte des hauteurs moyennes de la neige pour les pistes de ski, les
chemins carrossables en hiver et les chemins touristiques très fréquentés.
3 Dans certains cas exceptionnels justifiés, l'organe de contrôle peut autoriser des
distances inférieures. Il fixe alors les mesures de protection à prendre.
Art. 15
Distance entre les lignes et les arbres
Les arbres situés sous les lignes ou à proximité des lignes doivent être abattus ou
suffisamment élagués pour garantir à la fois la protection des personnes assurant
l'entretien des arbres et la sécurité de l'exploitation de la ligne.
Art. 16
Distance entre les lignes et les cours d'eau
Les distances entre les lignes aériennes à courant faible et les cours d'eau sont
régies par l'article 40.
Art. 17
Conducteurs et éléments porteurs de câbles aériens
1 La contrainte à laquelle sont soumis les conducteurs et les éléments porteurs ne
doit pas dépasser la contrainte maximale à la traction du matériau utilisé.
2 Les conducteurs et les éléments porteurs doivent résister à une charge minimale
de rupture de 1,25 kN.
Art. 18
Contrainte maximale à la traction des conducteurs
1 La contrainte maximale à la traction d'un conducteur ou d'un câble se calcule à
partir des hypothèses suivantes:
a
.une température du conducteur de -20° C, sans surcharge;
b
.une température du conducteur de 0° C et une surcharge uniformément
répartie d'au moins 8N/m sans vent.
2 Si les conditions locales montrent que des températures plus basses ou des
surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.
3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables
pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas
lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.
Art. 19
Flèche maximale des conducteurs
1 La flèche maximale d'un conducteur ou d'un câble se calcule à partir des
hypothèses suivantes:
a.
une température du conducteur de 40° C;
1237

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
b.
une température du conducteur de 0° C et une surcharge uniformément
répartie d'au moins 8 N/m sans vent.
2 Si les conditions locales montrent que des températures plus élevées ou des
surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.
3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables
pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas
lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.
Art. 20
Jonctions des conducteurs
1 Les manchons de jonction des conducteurs doivent répondre aux mêmes
exigences électrotechniques que les conducteurs eux-mêmes.
2 Les manchons de jonction des conducteurs autoporteurs ou des éléments
porteurs de câbles aériens doivent remplir les conditions fixées à l'article 17.
3 L'utilisation de courts tronçons de conducteurs assemblés n'est pas admise pour
une ligne aérienne.
Art. 21
Isolateurs
1 La charge de rupture minimale des isolateurs en céramique ou en verre, qu'ils
soient à long fût, supports ou rigides à tige, doit présenter un coefficient de
sécurité d'au moins 2,8 par rapport aux charges statiques maximales.
2 Les isolateurs composites en matière synthétique doivent être résistants aux
intempéries et au rayonnement ultraviolet.
Art. 22
Eléments de fixation
Les fixations du conducteur et de l'élément porteur doivent correspondre au type
de support et résister avec sûreté aux charges engendrées.
Art. 23
Compatibilité du matériel
Les conducteurs, les câbles aériens, les manchons de jonction des conducteurs, les
isolateurs et les armatures doivent résister aux conditions environnantes ainsi qu'à
la désagrégation électrochimique.
Art. 24
Résistance et stabilité des supports, des fondations, des contre-fiches
et des haubans
1 Les supports, les fondations, les contre-fiches, les haubans et leurs éléments
constitutifs doivent être dimensionnés et construits de façon à résister aux charges
maximales.
2 La charge maximale est déterminée par la combinaison la plus défavorable de
tous les efforts qui agissent sur un support ou sur un de ses éléments. Il faut
considérer:
1238

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
a
.les efforts dus aux conducteurs à 0° C et une surcharge uniformément
répartie d'au moins 8N/m par conducteur ou câble aérien;
b
.la pression horizontale du vent.
3 Les matériaux généralement utilisés pour les supports sont l'acier, le béton armé
ou le bois. Les supports utilisant ces matériaux sont à dimensionner conformé-
ment à l'annexe 4.
4 D'autres matériaux ou des constructions non usuelles ne peuvent être employés
que si leur aptitude, en particulier leur résistance mécanique et leur durabilité, est
prouvée. L'organe de contrôle peut exiger un certificat d'essais d'une station
d'essais reconnue ou ordonner l'exécution d'essais particuliers.
Art. 25
Fondations des supports
1La profondeur d'implantation dans le sol des poteaux en bois doit être au
minimum égale au dixième de leur longueur plus 40 cm.
2 Les poteaux en bois doivent être calés solidement. Suivant la charge et la nature
du terrain, on augmentera la surface d'appui.
3 Les poteaux en bois encastrés dans des massifs en béton doivent être démontés
au plus tard trois ans après.
4 Lorsqu'on utilise des fondations spéciales, seuls des socles formés de matériaux
résistants à l'action du sol peuvent être employés. Les poteaux doivent y être fixés
de façon à pouvoir être remplacés aisément tout en étant protégés contre
l'humidité et la stagnation d'eau de pluie. Les socles doivent présenter une
résistance au moins égale à celle des poteaux eux-mêmes.
5 Les fondations des supports en matériaux autres que le bois doivent être
calculées pour la charge maximale prévisible en tenant compte de l'encastrement.
Le coefficient de sécurité au renversement doit être d'au minimum 1,5.
Art. 26
Haubans
1La section des câbles en acier des haubans doit être d'au moins 20 mm2. Dans le
sol, une tringle d'acier rond doit avoir un diamètre d'au moins 10 mm; un câble
d'acier, une section d'au moins 70 mm2.
2 Les haubans doivent être munis de tendeurs afin de permettre en tout temps un
réglage ultérieur.
3 Les haubans électriquement conducteurs doivent être fixés aux supports de
façon à exclure tout contact avec des parties d'installations sous tension.
Art. 27
Protection des supports
1 Les supports, les fondations, les contre-fiches et les haubans doivent être
protégés contre les influences extérieures, afin que soient garanties en per-
manence leur stabilité et leur résistance.
1239

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2 Les supports et les parties de supports en bois doivent être imprégnés ou
protégés de façon similaire.
3 Les points de jonction des supports en bois doivent être couverts ou disposés de
façon à exclure la stagnation d'eau.
Art. 28
Indications figurant sur les supports
1 Les supports doivent être munis d'une plaquette indicatrice mentionnant un
numéro d'ordre, l'année de la pose et les initiales du propriétaire de la ligne.
2 Les poteaux en bois doivent en outre porter à 4,5 m au-dessus du pied, en
caractères indélébiles, l'année de l'imprégnation et l'identification du fournisseur.
Section 2: Lignes aériennes à courant fort
Art. 29
Protection antiparasite
Le pouvoir perturbateur des lignes à haute tension et de leurs éléments de
construction ne doit pas dépasser les valeurs indiquées à l'annexe 5.
Art. 30
Protection des oiseaux
1 Si les conditions locales l'exigent, on équipera les supports de dispositifs propres
à éviter que des oiseaux ne provoquent des mises à la terre ou des courts-circuits.
2 La planification et l'établissement de nouvelles lignes dans des zones très
fréquentées par les oiseaux doivent se faire de façon à réduire le plus possible les
risques de collision.
Art. 31
Indications sur le comportement à adopter
Les exploitants de lignes aériennes pour la distribution locale ou régionale
d'énergie doivent, en se conformant aux usages locaux, informer la population sur
le comportement à adopter:
a
.lors d'activités, sources de danger, à proximité de lignes aériennes;
b
.en présence de lignes aériennes défectueuses, tout particulièrement lors-
qu'un conducteur est tombé à terre;
c
.envers les personnes blessés par le courant électrique et se trouvant encore
dans la zone dangereuese.
Art. 32
Escalade des supports
Les supports doivent être conçus ou équipés de sorte qu'il soit impossible d'y
grimper sans disposer de moyens auxiliaires ou sans fournir d'efforts extra-
ordinaires.
1240

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 33
Distance entre les conducteurs et entre les conducteurs
et les supports
1 Les distances entre les conducteurs sous tension et entre ces conducteurs et les
supports doivent être fixées de façon à éviter, dans les cas prévisibles, tout risque
d'arc électrique, de transfert de potentiel et de court-circuit à la terre ou entre
phases.
2 Les distances se calculent en fonction des tensions nominales maximales
existantes et des tensions d'essais correspondantes selon l'annexe 6. A défaut
d'autre prescription, ces distances sont valables pour les conducteurs, les conduc-
teurs de terre, les câbles aériens et les cordes de protection.
3 Les câbles aériens à haute tension dépourvus de gaine métallique mise à la terre
sont à considérer comme des conducteurs nus sous tension.
Art. 34
Distance entre les lignes et le sol
1Les distances minimales entre les conducteurs, les câbles aériens, les conduc-
teurs de terre et le sol, aussi bien pour la flèche maximale que pour la déviation
due au vent, sont données à l'annexe 3.
2 Dans les régions impraticables, notamment par rapport aux éperons ou à
d'autres saillies de terrain, la distance directe minimale en cas de déviations dues
au vent doit être égale à 0,01 m par kV de tension nominale, mais jamais
inférieure à 1,50 m.
3 On tiendra compte des hauteurs moyennes de la neige pour les pistes de ski, les
chemins carrossables en hiver et les chemins touristiques très fréquentés.
4 Dans certains cas exceptionnels justifiés, l'organe de contrôle peut autoriser des
distances inférieures. Il fixe alors les mesures de protection adéquates.
Art. 35
Distance entre les lignes et les arbres
1 Les distances directes entre les conducteurs des lignes aériennes et les arbres
sont fonction de l'exploitation des arbres, de la nature du sol et de son inclinaison,
de la neige accumulée sur les arbres, etc.
2 Les distances entre les conducteurs des lignes aériennes et les arbres fruitiers ou
les arbres d'ornement doivent permettre d'exploiter les arbres sans danger.
3 Pour les installations d'arrosage d'arbres et de plantes, l'organe de contrôle fixe
pour chaque cas les distances entre les conducteurs des lignes aériennes et ces
installations, et les mesures de protection adéquates.
4 Les distances verticales entre les arbres et les conducteurs nus des lignes
aériennes à haute tension ne doivent pas être inférieures, pour la flèche maximale,
aux valeurs suivantes:
a
.arbres fruitiers: 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale;
b
.autres arbres: 1,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale.
1241

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 36
Distance entre les lignes et les bâtiments
Les lignes aériennes doivent être établies à une distance des bâtiments telle
qu'elles ne mettent pas en danger ni les personnes ni les bâtiments. La présence
des lignes ne doit pas entraver les mesures de sauvetage et de lutte contre le feu en
cas d'incendie.
Art. 37
Distance entre les lignes à basse tension et les bâtiments
1 Les distances entre les lignes aériennes, les câbles aériens à basse tension et les
bâtiments sont données à l'annexe 7.
2Les ancrages aux façades sont à fixer de façon:
a
.qu'ils ne puissent être atteints à partir d'endroits normalement accessibles;
b
.que les lignes aériennes arrivent autant que possible perpendiculairement à
la façade.
Art. 38
Distance entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments
1 Les distances entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments sont
données à l'annexe 8.
2 La distance horizontale entre les conducteurs à haute tension, leurs supports et
les bâtiments doit être d'au moins 5 m. La distance directe entre les conducteurs
et les parties de bâtiments les plus proches, en cas de déviations dues au vent, ne
doit pas être inférieure à 2,50 m +0,01 m par kV de tension nominale.
3 Pour les bâtiments plus élevés que le conducteur inférieur, la distance horizon-
tale de 5 m doit être majorée d'une valeur égale à la hauteur du dépassement de la
partie du bâtiment la plus proche du conducteur. Pour les toits ayant une pente
supérieure à 45°, la valeur de dépassement se calcule selon l'annexe 8. Une
distance horizontale de 20 m suffit dans tous les cas.
' Si les lignes aériennes à haute tension sont plus élevées que les bâtiments, la
distance horizontale peut, exceptionnellement, être réduite. L'organe de contrôle
décide alors:
a
.si la réduction est admissible;
b
.des distances directes en fonction de la charge thermique et des risques
d'incendie du bâtiment;
c
.des mesures de protection adéquates.
5 Les bâtiments, les halles de fêtes, les tentes et les structures analogues destinées
à d'importants rassemblements de personnes, avec de grands risques d'incendie
ou des matières explosives ne doivent pas se trouver dans la zone de lignes
aériennes. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions; il fixe alors les
mesures de protection adéquates.
6 Une ligne aérienne à haute tension ne peut être fixée ou ancrée à un bâtiment
que si celui-ci sert exclusivement à l'exploitation d'installations électriques.
1242

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 39
Lieux d'importants rassemblements de personnes, places de jeux ou
de sport
t Les lieux où se regroupent temporairement un grand nombre de personnes
(places de rassemblement, places de marché, lieux d'exposition, préaux d'écoles,
places de sport, terrains de camping, aires de repos publiques, etc.) ne doivent pas
se situer dans la zone d'une ligne aérienne à haute tension.
2 Ces lieux peuvent être exceptionnellement survolés. L'organe de contrôle décide
alors si le survol est admissible, des distances, et des mesures de protection
adéquates.
3 Le plan d'eau (piscine, lac, rivière, etc.) d'un établissement de bain public ne doit
pas se trouver dans la zone de lignes aériennes. L'organe de contrôle peut
autoriser des exceptions pour de petites piscines privées. Il fixe alors les mesures
de protection adéquates.
4Au-dessus d'un terrain de football, la distance au sol des conducteurs et des
câbles aériens doit atteindre au moins 15 m pour la flèche du conducteur à une
température de 40° C. L'organe de contrôle peut autoriser, à titre exceptionnel,
des distances inférieures pour des terrains d'importance secondaire.
5Au-dessus des places de jeux ou de sport, la distance verticale entre les
conducteurs ou les câbles aériens et tous les types de clôtures, treillis de
protection, etc., ne doit pas être inférieure à 2,5 m + 0,01 m par kV de tension
nominale pour la flèche du conducteur à une température de 40° C.
6 Les tribunes, locaux des clubs, vestiaires et autres équipements similaires des
places de jeux ou de sport sont considérés comme des bâtiments.
Art. 40
Distance entre les lignes et les cours d'eau
I Les lignes situées au-dessus des cours d'eau doivent être disposées de façon à ne
pas entraver la navigation.
2 La distance entre les conducteurs, les câbles aériens, les conducteurs de terre et
le niveau des hautes eaux navigables des cours d'eaux suivants ne doit pas être
inférieure à 15 m + 0,01 m par kV de tension nominale, pour la flèche maximale
des conducteurs:
a
.le Rhin, du lac de Constance jusqu'à la frontière à Bâle;
b
.l'Aar, du lac de Bienne à Coblence (confluent du Rhin et de l'Aar);
c
.le canal de la Broye;
d
.le canal de la Thielle;
e
.le Rhône, en aval de Genève jusqu'à la frontière.
3 L'organe de contrôle peut autoriser des distances plus petites sur les tronçons
suivants si la navigation n'y est pas mise en danger:
a
.sur le Rhin, de Schaffhouse à Coblence (confluent du Rhin et de l'Aar);
b
.sur l'Aar, de Bienne au pont routier de Döttingen;
c
.sur le Rhône, de l'usine de Verbois à la frontière.
1243

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
4 Pour tous les autres cours d'eau et lacs où la navigation est pratiquée ou pourrait
l'être, l'organe de contrôle fixe, en accord avec les autorités compétentes de la
navigation, les distances de sécurité requises et les mesures de protection
adéquates. Si nécessaire, on placera des signaux de navigation ou de mise en
garde.
5 La distance entre les conducteurs et les cours d'eau et lacs non navigables,
comptée pour la flèche maximale des conducteurs et le niveau des hautes eaux,
doit être au minimum de 4 m plus 0,01 m par kV de tension nominale.
Art. 41
Luminaires sur les supports d'une ligne à haute tension
1 Les luminaires peuvent être montés sur des supports de lignes aériennes à haute
tension:
a
.si la ligne et l'entretien de l'installation d'éclairage sont sous la responsabilité
du même exploitant;
b
.si l'exploitation et l'entretien de l'installation d'éclairage se font sur la base
d'une convention écrite entre les exploitants concernés.
2 Les luminaires doivent toujours être montés au-dessous des conducteurs ou des
câbles aériens à haute tension.
3 La distance verticale à respecter entre le conducteur inférieur ou le câble aérien
à haute tension inférieur et les luminaires est pour les lignes ordinaires: de 1,5 m
+ 0,01 m par kV de tension nominale, pour les lignes à grandes portées: de 2,5 m
+ 0,01 m par kV de tension nominale.
4 Les luminaires et leurs installations doivent être mis à la terre et fixés sur les
supports de sorte qu'en cas de court-circuit à la terre dans le réseau haute tension
ils ne soient pas soumis à des influences inadmissibles et ne disséminent aucune
tension dangereuse dans leurs environs.
Art. 42
Candélabres
1 Les distances requises entre un conducteur, un câble aérien à haute tension et
des candélabres ou des luminaires sont données à l'annexe 9.
2 La pose ou le démontage d'un candélabre ne doit se faire qu'avec l'accord de
l'exploitant de la ligne aérienne à haute tension si le risque existe, suite à des
mouvements intentionnels ou accidentels imprimés au candélabre, que la distance
directe «a» prescrite à l'annexe 9 ne soit plus respectée.
3 Les travaux d'entretien des luminaires et des candélabres ne doivent pas être
entravés par des lignes aériennes àhaute tension passant à proximité; le personnel
doit pouvoir travailler sans danger. Des déviations du conducteur ou du candé-
labre dues au vent ne doivent pas provoquer d'arcs électriques.
4 Aux croisements de lignes aériennes à haute tension avec une rangée de
candélabres dont les luminaires sont situés plus hauts ou au même niveau que les
conducteurs inférieurs de ces lignes, on attirera l'attention sur la présence de ces
1244

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
conducteurs en plaçant des panneaux d'avertissement sur les luminaires et au pied
des candélabres, de chaque côté du point de croisement.
5 Pour des candélabres placés dans la zone de lignes aériennes à haute tension
dont les tensions nominales dépassent 100 kV, on mettra l'installation électrique
et les armatures des candélabres à la terre avant d'entreprendre un quelconque
travail.
Art. 43
Panneaux de signalisation et parois de protection
1Les distances valables pour les panneaux de signalisation et les parois de
protection permanentes sont les mêmes que pour les candélabres.
2 Les travaux d'entretien des panneaux de signalisation, des parois de protection
ou objets similaires ne doivent pas être entravés par des lignes aériennes proches;
le personnel doit pouvoir travailler sans danger.
Art. 44
Places de tir
1Les distances à respecter entre les lignes aériennes et les places pour le tir hors
service avec munitions d'ordonnance sont données à l'annexe 10. Ces distances
peuvent être réduites si les lignes sont protégées par des pare-balles ou si elles
sont situées dans un angle mort.
2 Les distances à respecter entre les lignes aériennes et les installations de tir
sportif ou de tir de chasse ainsi que les mesures de protection adéquates sont
fixées par l'organe de contrôle.
3 Si les lignes aériennes passent au-dessus de cibleries ou d'installations de cibles,
l'organe de contrôle décide si le survol est admissible, des distances directes, et
des mesures de protection adéquates.
Art. 45
Conducteurs et éléments porteurs de câbles aériens
1Les conducteurs doivent présenter un diamètre minimum de 5 mm, une section
minimum de 19,6 mm2, et une charge de rupture minimale de 5,5 kN. La section
d'un conducteur en aluminium pur ou d'un élément métallique porteur de câble
aérien doit être au minimum de 50 mm2.
2 Pour les conducteurs d'une section supérieure à 50 mm2 et pour tous les
conducteurs en aluminium pur ainsi que pour les éléments métalliques porteurs
de câbles aériens, seules des cordes sont admises.
3 La contrainte maximale admissible à la traction des matériaux utilisés pour des
conducteurs et des éléments porteurs est donnée à l'annexe 11. En cas d'utilisa-
tion de matériaux non mentionnés dans cette annexe, la contrainte admissible ne
doit pas être supérieure aux 2/3 de la contrainte de rupture. L'organe de contrôle
peut exiger un certificat d'essais d'une station d'essais reconnue.
1245

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
4 Pour les cordes compound, la contrainte admissible à la traction ne doit être
dépassée pour aucun des matériaux entrant dans leur composition. Lorsque l'un
des matériaux est utilisé comme élément porteur unique, les autres matériaux sont
considérés comme des charges supplémentaires.
5 Pour des câbles aériens sans éléments porteurs séparés, il faut utiliser au moins
deux conducteurs comme éléments porteurs. Le conducteur PEN ou le conduc-
teur de protection PE de câbles à basse tension ne doit jamais être utilisé comme
élément porteur.
Art. 46
Contrainte maximale à la traction des conducteurs
1 La contrainte maximale à la traction d'un conducteur se calcule à partir des
hypothèses suivantes:
a
.une température du conducteur de -20° C, sans surcharge;
b
.une température du conducteur de 0° C et une surcharge uniformément
répartie d'au moins 20 N/m sur chaque conducteur ou conducteur partiel,
sans vent.
2 Si les conditions locales montrent que des températures plus basses ou des
surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.
3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables
pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas
lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.
Art. 47
Flèche maximale des conducteurs
1La flèche maximale d'un conducteur se calcule à partir des hypothèses suivantes:
a
.une température du conducteur de 40° C;
b
.une température du conducteur de 0° C et une surcharge uniformément
répartie d'au moins 20 N/m sur chaque conducteur ou conducteur partiel,
sans vent.
2 Si les conditions locales montrent que des températures plus élevées ou des
surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.
3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables
pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas
lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.
Art. 48
Contrainte à la traction et flèche de lignes ordinaires
L'annexe 12 donne les contraintes à la traction et les flèches des conducteurs pour
les lignes ordinaires.
1246

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 49
Jonctions de conducteurs
1La charge de rupture des manchons de jonction résistant à la traction des
conducteurs et des éléments porteurs de câbles aériens doit atteindre au moins
90 % de celle du conducteur ou de l'élément porteur.
2 Lorsque la section d'un conducteur soumis à un effort de traction subit, suite à
une détérioration, une réduction de plus de 25 %, le point de réparation doit
répondre aux exigences d'un manchon de jonction résistant à la traction.
3 L'utilisation de courts tronçons de conducteurs assemblés n'est pas admise pour
une ligne aérienne.
Art. 50
Isolateurs
1 Les isolateurs en céramique ou en verre, qu'ils soient à long fût, supports ou
rigides à tige, doivent présenter les coefficients de sécurité suivants par rapport à
leur charge de rupture minimale:
a
.au minimum 1,25 en cas de sollicitations par les forces électrodynamiques du
conducteur résultant de courants de courts-circuits;
b
.au minimum 2,8 en cas de sollicitations par les charges statiques maximales.
2 Les isolateurs en céramique ou en verre à capots et tiges doivent présenter les
coefficients de sécurité suivants:
a
.au minimum 1,25 par rapport à leur charge de rupture minimale, en cas de
sollicitations par les forces électrodynamiques du conducteur résultant de
courants de courts-circuits;
b
.au minimum 3,5 par rapport à leur charge de rupture électromécanique, en
cas de sollicitations par les forces statiques maximales.
3 Les isolateurs composites en matière synthétique doivent être résistants aux
intempéries et au rayonnement ultraviolet.
Art. 51
Isolateurs à chaînes multiples
1Lorsque des suspensions multiples ou des ancrages multiples de conducteurs
sont exigés à titre de mesure de protection supplémentaire, les coefficients de
sécurité mentionnés à l'article 50 doivent être garantis, même après la défaillance
d'un élément de suspension ou d'ancrage.
2 Dans le cas du ler alinéa, les chaînes d'isolateurs doivent être fixées au minimum
en deux points séparés sur les supports.
3 En cas de rupture d'un élément, les éléments restants d'une suspension multiple
ou d'un ancrage multiple doivent supporter les efforts dynamiques exercés.
4 Les chaînes d'isolateurs de telles suspensions multiples doivent comprendre au
maximum trois isolateurs lorsque la longueur de chaque isolateur n'atteint pas
0,5 m.
1247

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 52
Armatures
Les armatures doivent être dimensionnées de façon à résiter à la charge statique
maximale exercée tout en respectant les coefficients de sécurité prescrits à
l'annexe 13.
Art. 53
Compatibilité du matériel
Les conducteurs, les câbles aériens, les manchons de jonction des conducteurs, les
isolateurs et les armatures doivent résister aux conditions environnantes ainsi qu'à
la désagrégation électrochimique.
Art. 54
Hypothèses de charge pour les supports et les fondations
1 Les hypothèses de charge pour le calcul des supports, leurs éléments et leurs
fondations figurent aux annexes 14 et 15.
2Ces hypothèses sont valables par analogie pour les supports spéciaux et ceux des
postes en plein air.
Art. 55
Types de supports
1 Les supports d'appui sont admis pour les longueurs de cantons de pose allant
jusqu'à 2 km, pour des portées moyennes allant jusqu'à 225 m et des angles de
lignes compris entre 195 et 205 gr. Ils ne doivent pas être équipés de chaînes
d'ancrage.
2 Les supports ordinaires (porteurs) sont admis pour des longueurs de cantons de
pose allant jusqu'à 4 km et pour des angles de lignes compris entre 180 et 220 gr.
Ils ne doivent pas être équipés de chaînes d'ancrage. L'organe de contrôle peut
autoriser des exceptions.
3 On utilisera des supports porteurs spéciaux pour des longueurs de cantons de
pose supérieures à 4km. Ils sont admis pour des angles de lignes compris entre
180 et 220 gr.
aOn utilisera des supports tenseurs pour des angles de lignes inférieurs à 180 et
supérieurs à 220 gr ainsi que pour de grandes différences de portée et pour limiter
la longueur des cantons de pose.
5 On utilisera des supports terminaux au points de transition entre lignes aé-
riennes et lignes en câbles ou à l'entrée d'une ligne aérienne dans un poste, sauf si
la charpente du poste remplace un support terminal.
Art. 56
Résistance et stabilité des supports et des fondations, des contre-
fiches et des haubans
1Les supports, les fondations, les contre-fiches, les haubans et leurs éléments
constitutifs doivent être dimensionnés et construits de façon à résister aux plus
fortes sollicitations prévisibles.
1248

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2 Les matériaux généralement utilisés pour les supports sont l'acier, le béton armé
ou le bois. Les supports utilisant ces matériaux sont à dimensionner conformé-
ment aux données de l'annexe 13.
3 D'autres matériaux ou des constructions non usuelles ne peuvent être employés
que si leur aptitude, en particulier leur résistance mécanique et leur durabilité, est
prouvée. L'organe de contrôle peut exiger un certificat d'essais d'une station
d'essais reconnue ou ordonner l'exécution d'essais particuliers.
4 La preuve d'une résistance suffisante peut être fournie par le calcul ou, en
accord avec l'organe de contrôle, par des essais de charge effectués sur la
structure montée.
Art. 57
Supports en bois pour lignes ordinaires
1 La profondeur d'implantation dans le sol des poteaux en bois doit être au
minimum égale au dixième de leur longueur plus 40 cm.
2 Les poteaux en bois encastrés dans des massifs en béton doivent être démontrés
après trois ans au plus tard.
3 Les poteaux d'appui en bois pour les lignes ordinaires doivent être dimensionnés
conformément aux données de l'annexe 16.
Art. 58
Haubans, potelets sur toiture
1 La section des câbles en acier des haubans doit être d'au moins 50 mm2. Dans le
sol, une tringle d'acier rond doit avoir un diamètre d'au moins 10 mm; un câble
d'acier, une section d'au moins 70 mm2.
2 Les haubans doivent être munis de tendeurs afin de permettre en tout temps un
réglage ultérieur.
3 Dans les haubans électriquement conducteurs des supports isolants, on inter-
calera une pièce isolante d'une tenue diélectrique correspondant à la tension
nominale maximale de la ligne et qu'on placera à 1m au moins au-dessous de la
partie sous tension la plus basse. Ces haubans doivent être libres de tout contact
mécanique avec les éléments du support.
4 Les potelets sur toiture doivent être protégés de la corrosion et dimensionnés de
façon à résister aux charges statiques maximales exercées tout en respectant les
coefficients de sécurité prescrits à l'annexe 13.
Art. 59
Protection des supports
1 Les supports, les fondations, les contre-fiches et les haubans doivent être
protégés contre les influences extérieures, afin que soit garanties en permanence
leur stabilité et leur résistance.
2 Les supports et les parties de supports en bois doivent êter imprégnés ou
protégés de façon similaire.
1249

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
3 Les points de jonction de supports en bois doivent être couverts ou disposés de
façon à exclure la stagnation d'eau.
Art. 60
Indications figurant sur les supports
1Les supports doivent être munis d'une plaquette indicatrice mentionnant un
numéro d'ordre, l'année de la pose, et les initiales du propriétaire de la ligne.
2 Les potaux en bois doivent en outre porter à 4,5 m au-dessus du pied, en
caractères indélébiles, l'année de l'imprégnation et l'identification du fournisseur.
3 Un panneau avertisseur du danger encouru doit être apposé sur les supports de
lignes aériennes à haute tension ainsi que sur les potelets sur toiture et les
ancrages de façade des lignes à conducteurs nus.
Art. 61
Fondations des supports
1Les fondations des supports doivent être réalisées de façon à en assurer la
stabilité et à éviter toute inclinaison accidentelle des supports sous charge
maximale.
2 Le coefficient de sécurité au renversement doit être au minimum de 1,5.
3 Pour dimensionner les fondations, on considérera outre les facteurs locaux du
sol, les facteurs limitrophes tels que la nappe phréatique, les hautes eaux, les talus,
etc.
4 Les valeurs géotechniques et les facteurs limitrophes doivent être vérifiés sur le
site.
5 Des fondations ou des socles spécialement adaptés sont requis pour les supports
spéciaux ainsi que pour les poteaux en bois utilisés pour les lignes à grandes
portées qui doivent rester en place plus de trois ans.
Chapitre 2: Lignes en cables
Section 1: Dispositions générales
Art. 62
Plans de l'ouvrage
1 Les exploitants doivent enregistrer le tracé et le genre de pose des lignes en
câbles de façon à pouvoir les repérer en tout temps.
2 Les documents concernant les lignes en câbles doivent être conservés jusqu'au
moment de l'élimination des lignes. Ceci est également valable pour les lignes qui
ne sont plus exploitées.
3 Sur demande, les exploitants indiquent à des tiers autorisés la situation et le
genre de pose de leurs lignes en câbles.
1250

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 63
Accessibilité
1Toutes les parties de lignes en câbles nécessitant une inspection ou un entretien
régulier doivent être accessibles en permancence au personnel de service. La
liberté de mouvement nécessaire pour l'exécution des travaux et la sécurité du
personnel doivent être garanties.
2 Les accessoires de câbles ne doivent pas gêner l'accès aux installations.
Art. 64
Sécurité des tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert
1Les tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert doivent être identifiés par
l'exploitant et protégés en fonction des nécessités.
2 Des mesures de protection appropriées doivent être prises pour éviter que des
tiers soient mis en danger.
Art. 65
Exigences techniques générales
1Les installations de câbles doivent résister aux contraintes mécaniques,
chimiques, thermiques, électriques et environnementales, tant pendant leur
construction que pendant leur exploitation.
2 Tous les composants d'une ligne en câbles doivent être adaptés aux conditions
d'exploitation et être coordonnés entre eux.
3 Les porte-câbles doivent résister aux contraintes mécaniques exercées en exploi-
tation normale et en cas de perturbations prévisibles.
Art. 66
Indications figurant sur les câbles
Les câbles doivent être identifiés de façon univoque, durable et bien lisible à leurs
extrémités ainsi qu'aux emplacements accessibles.
Art. 67
Pose des lignes en câbles
1Les lignes en câbles doivent être posées de manière à ne pouvoir être détériorées
en exploitation normale.
2 Les câbles à haute tension doivent être, autant que possible, séparés des câbles à
basse tension, des câbles de commande et des cables à courant faible.
3 Les prescriptions valables pour les lignes aériennes sont applicables aux câbles
aériens.
Art. 68
Enfouissement
1Lorsque les lignes en câble sont enfouies directement dans le sol, leur résistance
mécanique doit être adaptée à l'aménagement de la fouille.
2 La profondeur d'enfouissement sans protection de câbles doit être au minimum
de:
1251

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
a
.0,4 m pour les câbles à courant faible;
b
.0,6 m pour les câbles à basse tension;
c
.0,8 m pour les câbles à haute tension.
3 Lorsque les profondeurs d'enfouissement prescrites au 2e alinéa ne peuvent pas
être respectées, il faut prendre des mesures de protection supplémentaires tout
spécialement contre les dommages mécaniques.
4 Le recouvrement de la protection des câbles à courant fort doit toujours être
d'au moins 0,4 m. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions.
Art. 69
Pose dans des tuyaux de protection
1 Les tuyaux de protection en matières synthétiques doivent satisfaire aux exigen-
ces de qualité prescrites par l'organe de contrôle.
2 Les câbles, les tuyaux à cables, les blocs de tuyaux à câbles à l'intérieur des
ouvrages d'art et au voisinage de ceux-ci doivent être conçus pour résister sans
dommage aux allongements thermiques, aux vibrations, etc. pouvant intervenir.
3 Les tuyaux de protection métalliques pour câbles doivent être mis à la terre.
Art. 70
Pose dans les galeries et les tunnels
1 Les lignes en câbles dans les galeries et les tunnels doivent pouvoir être
contrôlées et entretenues en tout temps.
2 Les galeries et les tunnels doivent être conçus de façon à ce qu'on puisse y
travailler sans danger. On portera une attention toute particulière à la qualité de
l'air et aux risques d'explosion et d'inondation.
3 Les galeries et les tunnels doivent pouvoir être évacués aux deux extrémités. Les
cheminements de secours sont à indiquer de façon bien lisible à proximité du sol.
4 Dans les galeries et les tunnels destinés en plus à d'autres usages, on prendra les
mesures de sécurité adéquates.
5 On aménagera des secteurs coupe-feu dans les galeries et les tunnels.
Art. 71
Pose dans l'eau
1Les lignes en câbles doivent être posées dans l'eau de manière à ne pouvoir être
endommagées ni par des sédiments ou des alluvions ni par l'érosion éventuelle des
rives.
2 Les câbles posés dans les eaux navigables doivent également être protégés contre
les effets mécaniques de la navigation.
3 Sur les rives, en eau peu profonde ainsi qu'à proximité de places d'ancrage de
bateaux, les navigateurs doivent pouvoir repérér durablement et sans équivoque
les lignes en câbles.
1252

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 72
Mise à la terre
1 La gaine conductrice d'une ligne en câbles doit être mise à la terre aux deux
extrémités. Si des raisons d'exploitation interdisent de le faire à l'une des
extrémités, on protégera celle-ci des contacts directs et placera des panneaux
d'avertissement ou des panneaux indicateurs.
2 Les armures de câbles, les armatures, les accessoires et autres éléments conduc-
teurs d'électricité doivent être mis à la terre.
3 Les distances de sécurité correspondant aux tensions susceptibles d'apparaître
sur les gaines doivent être respectées pour les câbles dont les gaines métalliques
sont mises à la terre à l'une des extrémités ou aux deux extrémités en croisant les
câbles.
4 La mise à terre des lignes en câbles à courant faible doit correspondre aux
dispositions de l'ordonnance sur le courant faible du 30 mars 19941).
5 La mise à la terre des lignes en câbles à courant fort doit correspondre aux
dispositions de l'ordonnance sur le courant fort du 30 mars 19942).
Section 2:
Dispositions particulières pour les lignes en câbles à courant fort
Art. 73
Types de câbles
1 On utilisera des câbles de réseau pour le transport de l'énergie électrique. Des
exceptions seront admises si la ligne traverse uniquement la propriété de l'exploi-
tant.
2 Les câbles à basse tension à ciel ouvert situés dans les installations à courant fort
sont admis sans gaine conductrice.
3 L'incorporation de conducteurs à basse tension ou de conducteurs de signalisa-
tion, de mesure et de commande dans un câble à haute tension est admise
lorsqu'ils disposent d'une isolation suffisante et qu'ils n'assurent aucune fonction
importante de protection ou de sécurité.
Art. 74
Câbles de réseau
1 Les distances entre les lignes en câbles de réseau et d'autres lignes électriques ou
encore d'autres conduites non électriques doivent être suffisantes pour exclure
toute influence réciproque inadmissible et pour permettre les travaux sur une des
lignes ou une des conduites sans nuire exagérément aux autres.
2 Les lignes en câbles à haute tension sans gaine conductrice mise à la terre
doivent être considérées comme étant sous tension, et posées de sorte qu'il soit
impossible d'entrer en contact avec elles, même par inadvertance.
'l RS 734.1; RO 1994 1185
2) RS 734.2; RO 1994 1199
1253

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 75
Lignes en câbles de réseau à basse tension
Le conducteur concentrique extérieur des lignes en câbles de réseau à basse
tension peut faire office de gaine conductrice. Il peut être utilisé seulement
comme conducteur PEN pour la mise au neutre et comme conducteur de
protection PE pour la mise à la terre directe.
Art. 76
Protection des eaux
Si des câbles de réseau contiennent des liquides polluant l'eau, on accordera une
attention particulière à la protection des eaux.
Art. 77
Repérage
Les tracés des lignes en câbles à haute tension doivent être repérés (par exemple
au moyen de bandes d'avertissement). Des exceptions sont admises dans les
régions à forte densité de population.
Chapitre 3:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques
entre elles
Section 1: Dispositions générales
Art. 78
Tracé des lignes aériennes
' Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes à
basse tension et de lignes aériennes à haute tension sur des supports communs ne
sont admis que:
a
.si toutes les lignes appartiennent au même exploitant;
b
.si l'établissement, l'exploitation et l'entretien sont réglés par des conventions
écrites entre les exploitants concernés.
2 Les parallélismes et les croisements de lignes aériennes à courant faible et de
lignes aériennes à haute tension sur des supports communs ne sont pas admis. Les
articles 85 et 86 de la présente ordonnance sont réservés.
3 Les lignes aériennes doivent être planifiées et disposées de manière qu'elles se
croisent le moins possible.
4 Si les croisements ne peuvent être évités, ils doivent, dans la mesure du possible,
avoir lieu à proximité des supports de la ligne supérieure.
Art. 79
Disposition des lignes aériennes
t En cas de rapprochements, de parallélismes et de croisements de lignes
aériennes entre elles, les conducteurs du niveau de tension le plus élevé doivent
être placés au-dessus de ceux qui ont un niveau de tension plus faible.
1254

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2 Lorsque, en cas de parallélismes et de croisements, les conducteurs du niveau de
tension le plus élevé sont exceptionnellement survolés par les conducteurs d'un
niveau de tension plus faible, les dispositions sur la sécurité mécanique de ces
derniers doivent correspondre à celles des conducteurs du niveau de tension le
plus élevé. Lors de tels croisements, les conducteurs de la ligne supérieure doivent
être équipés de fixations rigides.
Art. 80
Protection mécanique des descentes de conducteurs
Sur les supports, les descentes de conducteurs de terre ou de câbles doivent être
protégées des détériorations mécaniques jusqu'à une hauteur suffisante au-dessus
du sol.
Art. 81
Distances
1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes électriques
entre elles doivent être conçus pour éviter les transferts de potentiels entre les
conducteurs des différentes lignes.
2 Les distances à respecter en cas de rapprochements, de parallélismes et de
croisements de lignes électriques entre elles sont données à l'annexe 17. Aucune
distance de sécurité n'est prescrite pour les rapprochements, les parallélismes et
les croisements de lignes isolées à courant faible entre elles.
3 La distance de sécurité en cas de croisements se calcule à partir des hypothèses
suivantes:
a
.pour le conducteur supérieur: une température du conducteur de 0° C avec
surcharge en tenant compte d'une augmentation possible de la flèche en
présence de fixations à glissement limité ou de suspensions mobiles;
b
.pour le conducteur inférieur: une température du conducteur de 0° C sans
surcharge.
4 Les exploitants sont tenus de se fournir mutuellement les données nécessaires au
calcul des distances.
Art. 82
Esclade des supports
A l'endroit des croisements, les lignes inférieures ne doivent pas gêner ni rendre
dangereuse l'escalade des supports des lignes supérieures.
Section 2:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à
courant faible et de lignes aériennes à courant fort
Art. 83
Lignes à courant faible et lignes à basse tension sur supports
communs
1 Les haubans de supports communs doivent être subdivisés au moyen de pièces
isolantes afin qu'ils ne puissent provoquer de liaison conductrice entre des
1255

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
conducteurs à courant faible et des conducteurs à basse tension s'ils venaient à se
détacher ou à se détériorer.
2 Sur les supports, les descentes de conducteurs de terre ou de câbles à basse
tension doivent être protégées des détériorations mécaniques depuis le sol et
jusqu'à 0,5 m au-dessus de la ligne à courant faible.
Art. 84
Lignes à courant faible et lignes à basse tension fixées aux bâtiments
Les points de fixation des lignes à basse tension aux ouvrages de maçonnerie ou
aux bâtiments doivent être disposés au-dessus de ceux des lignes à courant faible.
Art. 85
Parallélismes de lignes à courant faible et de lignes à haute tension
sur des supports communs
1Les parallélismes de lignes à courant faible avec des conducteurs nus à haute
tension sur des supports communs sont admis lorsque les lignes à courant faible
servent exclusivement à l'exploitation d'installations à courant fort.
2 Les conducteurs nus à haute tension doivent être équipé de fixations rigides sur
toute la longueur du parallélisme. Les conducteurs à courant faible doivent
satisfaire aux dispositions sur la sécurité mécanique valables pour les conducteurs
à haute tension.
3 Les parallélismes de lignes à courant faible et de câbles aériens à haute tension
sur des supports communs sont admis.
4 Les lignes à courant faible doivent être isolées pour une tension correspondant à
1,3 fois la valeur de la tension de terre maximale susceptible d'apparaître.
Art. 86
Croisements de lignes à courant faible et de lignes à haute tension
sur des supports communs
1Les croisements de lignes à courant faible avec des conducteurs nus à haute
tension sur des supports communs sont admis lorsque les lignes à courant faible
servent exclusivement à l'exploitation d'installations à courant fort.
2 Les croisements de lignes à courant faible avec des câbles aériens à haute tension
sur des supports communs sont admis.
3 Les lignes à courant faible doivent être isolées pour une tension correspondant à
1,3 fois la valeur de la tension de terre maximale susceptible d'apparaître.
Art. 87
Croisements de lignes à courant faible et de lignes à courant fort sur
des supports distincts
Lorsque le croisement d'une ligne à courant faible avec une ligne à courant fort
est diposé de façon que le rebondissement d'un conducteur à courant faible puisse
provoquer un rapprochement dangereux avec la ligne à courant fort, on prendra
les mesures de protection adéquates.
1256

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Section 3:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à
courant fort entre elles
Art. 88
Lignes aériennes à courant fort en parallèle
Si plus de deux lignes aériennes à courant fort doivent être établies en parallèle
sur des supports distincts, les exploitants des lignes déterminent par convention
écrite les mesures de sécurité particulières à prendre lors des travaux d'entretien
sur ces tronçons de ligne.
Art.89
Distances
En cas de parallélismes de lignes aériennes à courant fort sur des supports
distincts, les distances directes peuvent se calculer selon l'annexe 6 et non plus
selon l'annexe 17:
a
.si le conducteur inférieur d'une ligne à 0° C avec surcharge se trouve au
moins 1m plus haut que le conducteur supérieur de l'autre ligne à 0° C sans
surcharge; et
b
.si les exploitants concernés ont donné leur accord.
Art. 90
Croisements ultérieurs
Lorsque un croisement de lignes aériennes à courant fort doit être effectué
exceptionnellement après coup sur un support commun non initialement prévu à
cet effet, la résistance mécanique du support et de sa fondation doit satisfaire aux
nouvelles charges.
Art. 91
Disposition des lignes
1 En cas de croisements de lignes aériennes à courant fort, les lignes à grandes
portées doivent être placées au-dessus des lignes ordinaires.
2 Le passage d'une ligne ordinaire au-dessus d'une ligne à grande portée n'est
admis que dans les cas de force majeure. La ligne ordinaire doit alors corres-
pondre aux dispositions sur la sécurité mécanique valables pour les lignes à
grandes portées.
Section 4: Parallélismes et croisements de lignes en câbles
Art. 92
Tracé de la ligne
1 Les parallélismes et les croisements de lignes en câbles entre elles doivent être
disposés de façon que les lignes ne subissent ni influence ni dommage réciproque
inadmissible.
2 En cas de parallélismes ou de croisements de lignes en câbles, les gaines
métalliques ne doivent pouvoir se toucher que si les lignes sont reliées au même
système de terre.
1257

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
3 Dans le sol, les lignes en câbles de niveaux de tension plus faibles doivent être
posées au-dessus des lignes en câbles de niveaux de tension plus élevés. Des
exceptions ne sont admises qu'avec l'accord commun des exploitants concernés.
4 Les câbles unipolaires posés en parallèle et appartenant au même terne à
courant triphasé sont considérés comme une seule ligne. Les tuyaux de protection
en matiériau ferromagnétique sont admis pour de tels câbles uniquement lorsque
tous les câbles unipolaires sont posés dans le même tuyau.
5 Les couplages en parallèle de plusieurs câbles à l'aval du même organe de
protection contre les surintensités sont admis uniquement lorsque les câbles sont
posés de façon que leurs impédances présentent des valeurs approximativement
égales.
Art. 93
Accumulation de chaleur et prévention d'incendie
1 En cas de parallélisme ou de croisement de lignes en câbles d'énergie, on
prendra les mesures permettant d'assurer l'évacuation de la chaleur.
2 En cas de parallélisme ou de croisement de lignes en câbles dans des bâtiments
ou des caniveaux, on prendra les mesures permettant d'empêcher la propagation
d'un incendie éventuel le long des câbles ou des caniveaux.
Art. 94
Lignes en câbles ayant des fonctions protectrices
Les lignes en câbles affectées à des installations qui revêtent des fonctions
importantes de protection et de sécurité ne doivent pas être posées en parallèle
avec les lignes en câbles d'énergie ni les croiser dans le même caniveau ou la
même chambre à câbles. Des exceptions sont admises lorsque la disposition ou les
mesures de protection sont telles qu'il n'existe aucun danger réciproque.
Art. 95
Lignes en câbles à haute tension à grande puissance
Les lignes en câbles à haute tension ayant de grandes puissances de court-circuit à
la terre ou entre phases ne doivent pas être posées en parallèle avec d'autres
lignes en câbles ni les croiser. Des exceptions sont admises lorsque la disposition
ou les mesures de protection sont telles qu'il n'existe aucun danger ni pour les
personnes ni pour les choses.
Art. 96
Distances et revêtements
1 En cas de parallélisme ou de croisement entre les lignes en câbles à courant fort
et des lignes en câble à courant faible, on respectera les distances minimales
suivantes:
a
.dans les bâtiments ou dans les caniveaux de câbles, 0,005 mpar kV de tension
nominale, mais au minimum 0,1 m horizontalement ou 0,2 m verticalement;
b
.0,3 m dans le sol.
1258

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2 Lorsque les distances minimales prescrites au 1" alinéa ne peuvent être respec-
tées, on appliquera entre les lignes en câbles un revêtement électriquement non
conducteur destiné à empêcher la propagation du feu.
3 Lorsque les lignes en câbles sont sous la responsabilité du même exploitant ou
que l'établissement, l'entretien et les réparations se font sur la base d'une
convention écrite entre les exploitants concernés, les parallélismes et les croise-
ments sont admis sans recouvrement et sans distance minimale pour:
a
.les lignes en câbles de l'entreprise elle-même qui sont posées dans des
bâtiments servant exclusivement à l'exploitation d'installations électriques et
qui ne sont pas affectées à des intallations revêtant d'importantes fonctions
de protection et de sécurité;
b
.les lignes en câbles à haute tension qui sont en parallèle sur moins de 50 m;
c
.les lignes en câbles, à haute et à basse tension, lorsque la ligne en câble à
basse tension sert exclusivement à la transmission de signaux secondaires de
mesures et de commande;
d
.les lignes en câbles à basse tension et les lignes en câbles à courant faible
reliées au même système de terre;
e
.les lignes en câbles à basse tension possédant des enveloppes extérieures en
matière synthétique ou dont les gaines métalliques sont reliées ensemble et
mises à la terre.
4 Les conducteurs de lignes à basse tension et de lignes à courant faible disposant
d'une isolation suffisante peuvent être réunis dans un câble commun si ces lignes
sont sous la responsabilité du même exploitant.
5 En cas de parallélisme ou de croisement de lignes en câbles à courant fort entre
elles ou avec d'autres lignes dans un bloc de tuyaux en béton, une couche de béton
d'au moins 4 cm doit être prévue entre les différents tuyaux.
Chapitre 4:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec
d'autres installations
Section 1: Dispositions communes
Art. 97
1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes électriques
avec d'autres installations doivent être évités dans la mesure du possible.
2 Les rapprochements, les parallélismes ou les croisements de lignes électriques
avec d'autres installations doivent être aménagés de façon que les lignes et les
installations ne subissent ni préjudice ni dommage réciproque inadmissible.
3 Les lignes électriques proches d'autres installations doivent être aménagées de
façon que leur exploitation et leur entretien ne gênent pas l'exploitation et
l'entretien de ces autes installations et réciproquement.
4 L'organe de contrôle décide des mesures de protection supplémentaires.
1259

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Section 2:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec
les installations de chemins de fer, les funiculaires et les trolleybus
(installations de traction)
Art. 98
Supports de lignes
1Les supports de lignes doivent être installés de façon qu'en cas d'inclinaison
accidentelle ils n'empiètent pas sur le profil d'espace libre de l'installation de
traction.
2 Si des supports de survol ou d'autres supports peuvent empiéter, en cas
d'inclinaison ou de chute, sur le profil d'espace libre de l'installation de traction,
on devra:
a
.les dimensionner pour des charges exceptionnelles conformément à l'an-
nexe 14, chiffre 4.3;
b
.prévoir des fondations spéciales conformément à l'article 61, 5e alinéa.
Art. 99
Distance en cas de rapprochement ou de parallélisme
1 La distance minimale entre les lignes électriques et les supports ou les conduc-
teurs d'installations de lignes de contact, bras de retenue inclus, et les cordes de
protection doit être:
a
.au minimum de 3 mplus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée;
b
.de 0,01 mpar kV de tension nominale, mais jamais inférieure à 1m en cas de
déviation du conducteur due au vent.
2 Les supports communs sont admis lorsque la distance entre les consoles de
support, les jougs d'installations de lignes de contact ou les supports communs et
les conducteurs de la ligne parallèle est d'au moins 3 m plus 0,01 m par kV de la
tension nominale la plus élevée. Lorsque les lignes disposent de systèmes de mise
à terre séparés, on dimensionnera tous les isolateurs pour la tension nominale la
plus élevée.
3 Lorsqe des conducteurs ne servant pas à l'exploitation de l'installation de
traction doivent être placés au-dessus d'installations de lignes et contact, l'organe
de contrôle fixe les mesures de protection adéquates.
4 Les lignes en câbles, exception faite des conducteurs à fibres optiques sans partie
métallique, qui ne servent pas à l'exploitation de l'installation de traction, doivent
être posées en dehors du domaine des voies et des supports de ligne servant à
l'alimentation électrique de l'installation de traction. De plus, la distance doit être
de 1,3 m au moins entre le câble et le rail extérieur.
5 Pour les lignes en câbles, les organes de contrôle peuvent autoriser des distances
inférieures ou une pose entre la voie et les fondations des supports:
a
.lorsque cela n'entraîne aucun préjudice réciproque; ou
b
.que les installations de traction sont établies en chaussée; ou encore
c
.que les installations de traction sont sur une plate-forme indépendante et
que les exploitants concernés ont donné leur accord.
1260

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 100
Croisements avec des installations de traction munies de lignes
de contact
1 Les lignes à courant faible et les lignes à basse tension doivent être placées sous
les voies.
2 Lorsqu'une ligne aérienne à courant faible ou à basse tension doit excep-
tionnellement survoler l'installation de la ligne de contact, l'organe de contrôle
décide:
a
.si le survol est admissible;
b
.des mesures de protection adéquates.
3 Les luminaires et leurs lignes d'alimentation montés sur des éléments porteurs
indépendants de l'installation de la ligne de contact doivent, dans la zone de
survol de la ligne de contact:
a
.avoir une isolation renforcée; et
b
.être isolés des supports non reliés à la terre de l'installation de traction afin
qu'en cas de chute de l'installation d'éclairage sur les fils de contact les
supports ne soient pas mis sous une tension dangereuse.
Art. 101
Distance en cas de croisement
1 Lorsque des lignes électriques croisent des installations de traction munies de
lignes de contact, les distances doivent être maintenues assez grandes pour
permettre un travail sans danger sur les installations de la ligne de contact.
2 La distance entre l'installation de la ligne de contact et les conducteurs nus la
survolant, mesurée avec la flèche maximale de ces derniers, doit être d'au moins
3 m plus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée, plus 0,02 m par
mètre de distance entre le point de croisement et le support de la ligne supérieure
le plus proche (annexe 18).
3 On maintiendra en outre, entre le niveau supérieur des rails et les conducteurs
les survolant, une distance verticale d'au moins 14 mpour les chemins de fer à voie
normale et courant alternatif.
4 La distance entre les lignes de contact des véhicules dont la prise de courant peut
facilement dérailler du fil de contact (par exemple, pour les perches de trolleybus)
et les conducteurs les survolant se calcule selon l'annexe 6, chiffre 2.1.2. Elle doit
être mesurée entre les conducteurs en survol et la position la plus élevée pouvant
être atteinte par la prise de courant. Elle ne doit pas être inférieure à 1,5 m. Si cela
s'avère impossible, on prendra des mesures notamment afin d'empêcher que la
prise de courant n'atteigne une position trop élevée.
5 Lorsqu'un rail conducteur proche du sol remplace la ligne de contact, la distance
minimale entre le niveau supérieur du rail et les conducteurs le survolant doit être
de 7 m, plus 0,01 m par kV de tension nominale.
6 Au cas où la hauteur limite déterminante de 4 m des installations fixes de
l'installation de traction (selon le profil d'espace libre) est dépassée, la distance
minimale prescrite au 5e alinéa doit être majorée de la différence.
1261

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 102
Croisement avec des installations de traction sans ligne de contact
La distance entre le niveau supérieur des rails et les conducteurs les survolant doit
être au minimum de 7 m plus 0,01 m par kV de tension nominale.
Art. 103
Passage de câbles au-dessous des installations de traction
1 Le passage de lignes en câbles au-dessous des installations de traction ne doit pas
compromettre la solidité de la plate-form ni entraver l'exploitation de l'installa-
tion de traction.
2 Les distances entre les lignes en câbles et le niveau inférieur des rails doivent
être de:
a
.1,3 m au moins pour les voies avec plate-forme indépendante;
b
.0,7 m au moins pour les voies établies en chaussée.
3 La protection mécanique des câbles ne doit pas influencer la qualité des
superstructures.
4 Les revêtements de protection métalliques et les armatures métalliqus de câbles
au voisinage des voies sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 7juillet
19331) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques
des chemins de fer.
Art. 104
Passage des lignes aériennes à haute tension sous les ponts
des installations de traction
1 Lorsqu'une ligne aérienne à haute tension passe sous un pont d'une installation
de traction, on respectera entre les conducteurs, les conducteurs de terre, les
câbles aériens et les éléments de construction ou les installations d'exploitation du
pont:
a
.une distance directe minimale de 2,5 m + 0,01 m par kV de tension
nominale pour une température de 0° C sans surcharge;
b
.une distance horizontale minimale de 1,5 m + 0,01 m par kV de tension
nominale en cas de déviations du conducteur dues au vent.
2 Si le pont est ouvert aux piétons ou si la distance horizontale entre le pont et le
support de la ligne passant en dessous est inférieure à 25 m, on posera sur le pont
un treillis de protection d'une hauteur de 1,8 m, muni de signaux avertissant du
danger encouru à toucher les éléments sous tension. Ce treillis devra dépasser de
2 m au moins de chaque côté de l'emprise de la ligne.
3 La présence de la ligne à haute tension ne doit être préjudiciable ni au
déblaiement de la neige ni aux travaux d'entretien ou de réparation du pont. Ces
travaux doivent être exécutés sur la base de conventions écrites.
q RS 734.42
1262

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Section 3:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec
les téléphériques ou les téléskis
Art. 105
Supports de lignes
1Les supports d'appui ne sont pas admis là où ils peuvent, en cas de chute ou
d'inclinaison accidentelle, mettre directement en danger l'exploitation du télé-
phérique.
2 Les supports de lignes doivent satisfaire aux exigences valables pour les supports
porteurs spéciaux conformément à l'annexe 14, chiffre 4.3, et être munis de
fondations spéciales conformément à l'article 61, 5e alinéa.
Art. 106
Mises à la terre
1Les pylônes d'un téléphérique qui sont situés dans le voisinage immédiat de
rapprochements ou de croisements, mais aussi les stations du téléphérique et les
éventuelles constructions protectrices doivent être mis à la terre.
2Les constructions protectrices au-dessus de lignes aériennes à haute tension ne
doivent pas être reliées galvaniquement aux éléments du téléphérique.
3 Les mises à la terre, les fondations et les pylônes de téléphériques ainsi que les
constructions de protection placées au-dessus doivent tous se trouver en dehors
des zones d'influences dangereuses des mises à la terre des supports de la ligne
aérienne à haute tension.
4 Lorsque des migrations de potentiels sont susceptibles d'être engendrées par
l'installation du téléphérique, les organes de contrôle ordonnent les mesures de
protection adéquates.
Art. 107
Téléskis, téléphériques de transport de matériel
1En cas de rapprochement, de parallélisme ou de croisement de lignes aériennes
électriques avec des téléskis, des téléphériques de transport de matériel, des
câbles de blondins, des câbles de débardage ou des installations similaires, les
organes de contrôle décident si la disposition projetée est admissible.
2 Ils décident des mesures de protection adéquates en tenant notamment compte
du rebondissement vers le haut des câbles de transport en cas de chute de charge.
Art. 108
Rapprochements et parallélismes
1La distance directe entre les conducteurs ou les supports de lignes électriques et
les pylônes ou les profils d'espace libre des câbles, véhicules et charges suspendues
de téléphériques doit être au minimum égale à 1,5 m + 0,01 m par kV de tension
nominale.
2 La distance directe doit être également respectée en cas de rapprochement:
a.
de parties du téléphérique déviées sous l'influence du vent (pour une
1263

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
pression dynamique de 1kN/m2) par rapport aux conducteurs respective-
ment aux câbles de la ligne aérienne non déviés;
b.
du conducteur de la ligne aérienne dévié sous l'influence du vent (annexe 6)
par rapport aux parties du téléphérique non déviées.
3 La distance directe de 0,01 m par kV de tension nominale, qui ne sera jamais
inférieure à 1,5 m, ne peut être réduite ni en cas de chute ni en cas de
rebondissement vers le haut des conducteurs de la ligne aérienne ou des câbles du
téléphérique.
lignes à basse
des lignes à basse
ligne aérienne, les •
Art. 109
Croisement avec des lignes à courant faible ou des
tension
1 Lorsque le croisement avec des lignes à courant faible ou
tension ne peut être évité, les lignes doivent être enterrées.
2 Pour les mâts de transition et les parties sous tension de la
distances sont celles de l'article 108.
Art. 110
Croisements avec des lignes aériennes à haute tension
1 Lorsque le croisement avec une ligne aérienne à haute tension ne peut être évité,
celle-ci doit être placée au-dessus du téléphérique.
2 Les croisements de lignes aériennes à haute tension avec des téléphériques
doivent si possible se situer à proximité des supports de la ligne en survol et des
pylônes du téléphérique.
3 L'angle de croisement doit être d'au moins 20 gr.
Art. 111
Distance aux lignes aériennes à haute tension en survol
1 La distance directe entre des conducteurs de lignes aériennes à haute tension et
le profil d'espace libre d'un téléphérique ne doit pas être inférieure à 1,5 m plus
0,01 m par kV de tension nominale plus 0,01 m par mètre de distance entre le
point de croisement et le pylône du téléphérique le plus proche d'une part, et le
support de la ligne aérienne le plus proche d'autre part.
2 La distance directe entre les pylônes du téléphérique et les conducteurs de la
ligne aérienne, ne doit pas être inférieure à 1,5 m plus 0,01 m par kV de tension
nominale plus 0,02 m par mètre de distance entre le point de croisement et le
support le plus proche de la ligne aérienne. Cette distance doit être majorée de
1,5 m au-dessus des parties accessibles des pylônes.
3 Les distances se calculent à partir des hypothèses suivantes:
a
.une température du conducteur de 0° C, avec surcharge sur la ligne aérienne
et 0,7 fois la flèche considérée pour les câbles et fils de téléphériques non
chargés à une température de 0° C;
b
.une température du conducteur de 40° C et 0,7 fois la flèche considérée pour
les câbles et fils de téléphériques à 15° C non chargés;
c
.la déviation due au vent selon l'article 108, 2e alinéa.
1264

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
4 La distance directe de 0,01 m par kV de tension nominale, qui ne sera jamais
inférieure à 1,5 m, ne peut être réduite ni en cas de chute ni en cas de
rebondissement vers le haut des conducteurs de la ligne aérienne, des câbles ou
des fils du téléphérique.
Art. 112
Construction protectrice au-dessus des téléphériques
1 Lorsque les distances prescrites à l'article 111 ne peuvent être respectées,
l'organe de contôle décide:
a
.si le survol est admissible;
b
.des mesures de protection adéquates.
2 Lorsque l'organe de contrôle prescrit une construction protectrice au-dessus du
téléphérique, celle-ci doit dépasser latéralement les conducteurs extérieurs de la
ligne aérienne de façon à retenir les conducteurs affaissés ou les fils et les câbles
rebondissant vers le haut.
3 La distance directe entre la construction protectrice et les conducteurs de la
ligne aérienne mesurée avec la flèche maximale de ces derniers, ne doit pas être
inférieure à 1,5 m plus 0,01 m par kV de tension nominale plus 0,02 m par mètre
de distance entre le point de croisement et le support le plus proche de la ligne
aérienne.
4 La distance mentionnée au 3e alinéa doit être majorée de 1,5 msi la construction
protectrice est prévue pour être escaladée lors des travaux d'entretien ou d'essai
du téléphérique.
Art. 113
Passages de lignes aériennes à haute tension au-dessous
des téléphériques
1 Lorsqu'une ligne aérienne à haute tension doit exceptionnellement passer
au-dessous d'un téléphérique, on érigera une construction protectrice afin d'éviter
que des câbles du téléphérique détendus ou tombés ne se rapprochent de façon
inadmissible des conducteurs de courant.
2 On pourra se passer d'une construction protectrice:
a
.lorsque la distance entre les câbles du téléphérique et les conducteurs de la
ligne aérienne à haute tension est telle qu'un rapprochement inadmissible ne
peut avoir lieu, même en cas de situation extraordinaire; et
b
.que le sauvetage des voyageurs ne s'en trouve pas entravé de façon inad-
missible.
3 Les distances entre la construction protectrice et les conducteurs de courant sont
données à l'annexe 6.
Les dimensions de la construction protectrice sont imposées par les conditions
locales, notamment par la déviation du téléphérique due au vent.
5 Si en cas de situation extraordinaire (par exemple de freinage brusque) les câbles
du téléphérique sont susceptibles d'entrer en contact avec la construction protec-
1265

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
trice ou de se poser dessus, ladite construction protectrice doit être dimensionnée
en conséquence et conçue pour ne pas endommager ces câbles.
6Si les voyageurs d'une cabine de téléphérique bloquée ne peuvent être évacués
par un téléphérique de secours, la construction protectrice doit être aménagée de
façon a permettre l'évacuation des voyageurs au moyen d'une corde de rappel.
Section 4:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec
des routes nationales ou d'autres voies de circulation
Art. 114
Prise en considération des projets d'extension des routes nationales
Les lignes électriques doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver
les projets d'extension des routes nationales.
Art. 115
Disposition des supports
1Les lignes aériennes doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver
la visibilité du trafic sur les routes nationales (signalisation, panneaux indicateurs,
etc.).
2 Les supports doivent être spécialement protégés s'ils riquent d'être endommagés
par la collision d'un véhicule. La distance horizontale entre les socles de
fondations ou les parties du support et la limite extérieure de la piste de
stationnement doit être au minimum de 5 m.
Art. 116
Autorisation complémentaire
Les tronçons de lignes aériennes situés à l'intérieur des zones d'interdiction de
construire ou des alignements de routes nationales doivent avoir été autorisés par
l'autorité cantonale compétente en matière de routes nationales.
Art. 117
Mises à la terre
Les clôtures métalliques, les glissières de sécurité continues ou les installations de
lignes de la route nationale situées dans la zone d'influence des terres de supports
requièrent un mode de pose approprié, une séparation électrique ou une isolation
afin qu'aucune tension de contact dangereuse ni aucune migration de potentiel ne
puissent y apparaître.
Art. 118
Rapprochements et parallélismes
1En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes avec une route
nationale, on prévoira des distances horizontales suffisantes ou prendra des
mesures de protection contre les composantes longitudinales inadmissibles de
tensions induites sur les installations de la route nationale.
1266

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2 La distance horizontale entre la limite extérieure de la piste de stationnement et
le conducteur ou la câble aérien le plus proche doit être au minimum de 1m.
3 Lorsque le rapprochement est limité à un portée, il doit être considéré comme
un croisement.
Art. 119
Croisements
1Les lignes à courant faible ou à basse tension doivent être souterraines à
l'endroit où elles croisent les routes nationales.
2 Les lignes aériennes à haute tension doivent être disposées de façon à limiter les
croisements avec les routes nationales et les aires de repos attenantes.
3 Les distances au sol des conducteurs de terre, des conducteurs et des câbles
aériens figurent à l'annexe 3.
Art. 120
Passages de lignes aériennes sous les ponts
1 Lorsqu'une ligne aérienne à haute tension passe sous un pont destiné à la
ciruclation routière, on respectera les distances suivantes entre les conducteurs,
les conducteurs de terre, les câbles aériens et les éléments de construction ou les
installations d'exploitation du pont:
a
.une distance directe minimale de 2,5 m + 0,01 m par kV de tension
nominale pour une température du conducteur de 0° C sans surcharge;
b
.une distance horizontale minimale de 1,5 m + 0,01 m par kV de tension
nominale en cas de déviations du conducteur dues au vent.
2 Si le pont est ouvert aux piétons ou si la distance horizontale entre le pont et le
support de la ligne passant en dessous inférieure à 25 m, on posera sur le pont un
treillis de protection d'une hauteur de 1,8 m, muni de signaux avertissant du
danger encouru à toucher les éléments sous tension. Ce treillis devra dépasser de
2 m au moins de chaque côté de l'emprise de la ligne.
3 La présence de la ligne à haute tension ne doit être préjudiciable ni au
déblaiement de la neige ni aux travaux d'entretien ou de répartition du pont. Ces
travaux doivent être exécutés sur la base de conventions écrites.
Art. 121
Lignes en câbles
1En cas de rapprochement, de parallélisme ou de croisement avec des voies de
circulation (routes, tunnels, ponts, etc.), les lignes en câbles ne doivent pas être
endommagées par les oscillations, les vibrations et les secousses. Elles doivent
diposer d'une liberté de mouvement suffisante au sein des éléments de construc-
tion articulés (ponts).
2 En cas de panne ou d'accident de la circulation, les lignes en câbles pour des
installations revêtant d'importantes fonctions de protection et de sécurité doivent
être établies de façon qu'elles ne puissent être détériorées ni mécaniquement ni
par l'huile, par l'essence ou par d'autres liquides inflammables ou corrosifs.
1267

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 122
Caniveaux et traversées de câbles
1Les lignes en câbles dans les caniveaux doivent être planifiées et établies de
façon qu'elles ne mettent pas en danger la circulation en cas d'incendie des câbles.
2 Les caniveaux de câbles posés dans les tunnels ne doivent pas être constitués de
matériaux susceptibles de dégager une épaisse fumée en cas d'incendie.
3 Dans un tunnel, les traversées de câbles sises entre les voies de circulation et les
installations électriques doivent être étanchées de façon à empêcher la propaga-
tion du feu.
Section 5:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec
des installations de transport de combustibles et de carburants par
conduites
Art. 123
Parallélismes
1En cas de parallélisme de lignes aériennes avec des conduites soumises à la loi du
4 octobre 19631) sur les installations de transport par conduites, on examinera:
a
.si des couplages inductifs peuvent causer des tensions électriques élevées
inadmissibles sur les conduites ou leurs installations de télécommunication
et de télécommande;
b
.quelles sont les mesures de protection adéquates à prendre.
2 On examinera uniquement les installations de télécommunication et de télécom-
mande si la conduite:
a
.est posée directement dans la terre, sans isolation électrique;
b
.est mise à terre sur le tronçon en parallèle;
c
.est en matériau électriquement non conducteur.
3 On ne procédera à aucun examen si le point neutre du réseau à haute tension est
isolé de la terre ou muni d'une inductance de mise à la terre.
4 On tiendra compte du danger de corrosion imputable au courant continu et
alternatif.
Art. 124
Distance
L'annexe 19 donne les distances requises en cas de rapprochement, de parallé-
lisme ou de croisement de lignes électriques avec des conduites soumises à la loi
sur les installations de transport par conduites.
2 Les organes de contrôle peuvent autoriser des distances inférieures:
a.
lorsque la sécurité est assurée par des mesures de protection supplé-
mentaires;
1) RS 746.1
1268
•

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
b
.que les travaux de service et d'entretien sur les conduites (y compris les
interventions pour les extinctions d'incendie) ne s'en trouvent pas entravés;
et
c
.que le personnel de service n'est pas mis en danger.
Art. 125
Conduites posées à ciel ouvert
En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes à haute tension
avec des conduites posées à ciel ouvert et isolée de la terre, on prendra des
mesures de protection si, au toucher de la conduite, des courants de fuite
perceptibles peuvent apparaître.
Art.126
Séparation électrique
Il ne doit y avoir aucune liaison métallique entre les terres, les éléments de lignes
électriques mises à la terre ou les installations à courant fort et les installations de
transport par conduites, sauf si les deux installations sont reliées au même système
de mise à la terre.
Art. 127
Croisements avec des lignes aériennes
1Aux points de croisements avec des lignes aériennes à courant fort, les conduites
doivent être enfouies et leur recouvrement doit être au minimum de 1m.
2 Les travaux d'excavation ne doivent porter atteinte ni à la stabilité des supports
de lignes aériennes ni aux installations de transport par conduites.
Art. 128
Conduites non soumises à la loi sur les installations de transport par
conduites
Les dispositions de la présente ordonnance sont valables par analogie en cas de
rencontre entre les lignes à haute tension et des installations de transport de gaz et
de liquides inflammables par conduites ainsi que de liquides caloporteurs non
soumises à la loi sur les installations de transport par conduites.
Section 6:
Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec
des dépôts de combustibles ou de carburants
Art. 129
Principe
1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes
avec des dépôts de combustibles ou de carburants ne sont pas admis.
2 Les citernes à mazout domestiques et les petites installations similaires ne sont
pas considérées comme des dépôts de combustibles ou de carburants.
1269

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 130
Distance entre les lignes et les dépôts souterrains de combustibles ou
de carburants
La distance horizontale entre les lignes aériennes et les dépôts souterrains de
combustibles ou de carburants doit être au minimum de 10 m.
Art. 131
Distance entre les lignes et les dépôts de combustibles ou de
carburants à ciel ouvert
1 La distance horizontale entre les lignes aériennes et les dépôts de combustibles
ou de carburants à ciel ouvert doit être:
a
.au minimum de 15 m lorsque la hauteur des conducteurs dans la zone de
rapprochement est égale ou inférieure à celle des parties supérieures du
dépôt;
b
.au minimum de 10 m lorsque la hauteur des conducteurs dans la zone de
rapprochement est supérieure à celle des parties supérieures du dépôt.
2 La distance directe entre les conducteurs ou les câbles aériens avec une
déviation due au vent et les dépôts de combustibles ou de carburants à ciel ouvert
doit être au minimum égale à l'étendue de la zone explosive du dépôt plus 0,01 m
par kV de tension nominale.
3 La distance horizontale entre les lignes aériennes et les stations-service pu-
bliques doit être au minimum de 5 m.
4 Pour les lignes aériennes dont les conducteurs dépassent nettement la hauteur
des parties supérieures des dépôts de combustibles ou de carburants, l'organe de
contrôle peut autoriser des distances horizontales plus faibles ou le passage
au-dessus des dépôts, pour autant qu'une explosion ou qu'un incendie dans le
dépôt soient exclus ou qu'ils soient sans danger pour la ligne aérienne. L'organe
de contrôle fixe les mesures de protection adéquates.
Art. 132
Distances plus grandes pour des motifs de lutte contre le feu
1 Pour les motifs de lutte contre le feu, l'organe de contrôle peut prescrire de plus
grandes distances ou des mesures de protection spéciales afin de ne pas entraver
les opérations d'extinction et de refroidissement en cas d'incendie dans les dépôts
de combustibles ou de carburants et de ne pas mettre en danger ceux qui les
exécutent.
2 Si malgré le respect de la distance horizontale prescrite, une explosion ou un
incendie dans le dépôt de combustibles ou de carburants peut mettre en danger ou
détruire partiellement l'installation électrique à courant fort, on conviendra avec
les organes compétents de lutte contre le feu des mesures de protection adé-
quates.
3 Les lignes électriques qui sont indispensables en cas de catastrophe dans les
dépôts de combustibles ou de carburants doivent être spécialement protégées.
1270

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 133
Distance des lignes en câbles
1 L'annexe 19 donne les distances requises en cas de rapprochement ou de
parallélisme de lignes en câbles avec des dépôts de combustibles ou de carburants.
2 Lorsque, dans le sol, la distance directe entre les dépôts de combustibles ou de
carburants et-les lignes en câbles est inférieure à 10 m, le propriétaire de la ligne
en câbles doit veiller à ce que, en cas de fuite, il ne puisse y avoir aucune
infiltration de gaz ou de liquides inflammables à l'intérieur des bâtiments au
travers des caniveaux ou des tuyaux de câbles.
Art. 134
Installations de mise à la terre
1 Les dépôts de combustibles ou de carburants doivent être protégés contre des
charges capacitives dangereuses dues à la proximité des lignes aériennes à haute
tension.
2 Il ne doit y avoir aucune liaison métallique entre les dépôts de combustibles ou
de carburants et les éléments mis à la terre de lignes électriques étrangères à ces
dépôts.
3 Les dépôts de combustibles ou de carburants doivent se trouver à l'extérieur des
zones d'influence dangereuses des mises à la terre de lignes électriques. L'organe
de contrôle peut autoriser des dérogations.
4 En cas de rapprochement dans le sol, la distance directe entre les éléments reliés
au dépôt de combustibles ou de carburants et les conducteurs de terre, les
éléments mis à la terre de lignes ou d'installations électriques à courant fort
étrangères au dépôt doit être de 0,5 m par kA de courant de court-circuit à la
terre, mais jamais inférieure à 10 m.
5 La distance directe prescrite au 4e alinéa peut être plus faible si les éléments mis
à la terre des lignes en câbles ou les éléments du dépôt de combustibles ou de
carburants sont isolés électriquement de la terre avoisinante. Elle ne doit,
toutefois, pas être inférieure à 0,5 m (couche de terre).
Titre troisième:
Service, entretien et contrôle des lignes électriques
Art. 135
Entretien et contrôles
1 Les exploitants doivent maintenir constamment les lignes en bon état et les
contrôler régulièrement.
2 En particulier, ils doivent contrôler régulièrement les rapprochements, les
parallélismes et les croisements de lignes aériennes avec les routes publiques, les
places, les cours d'eau navigables et les autres infrastructures.
3 La périodicité des contrôles ne doit pas excéder cinq ans pour les lignes
aériennes à courant faible ou à basse tension, pas deux ans pour les lignes
aériennes à haute tension.
1271

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 136
Rapport de contrôle
1 Les exploitants établissent un rapport pour chaque contrôle. Ils y inscrivent les
défauts constatés sur la ligne, le genre des travaux d'entretien à entreprendre et
les délais dont ils disposent.
2 Les rapports de contrôle doivent être conservés pendant au minimum dix ans et
présentés, sur demande, à l'organe de contrôle.
Art. 137
Instruction du corps de sapeurs-pompiers
Les exploitants de lignes à courant fort pour la distribution d'énergie locale ou
régionale informent et instruisent périodiquement les corps de sapeurs-pompiers
au sujet de leurs lignes et de leurs installations.
Art. 138
Lignes mise hors service
1 Les lignes aériennes mises hors service pour une longue durée doivent être mises
à la terre et en court-circuit.
2 Les lignes aériennes mises hors service doivent être entretenues et contrôlées
comme les lignes en service.
Art. 139
Travaux sur les lignes à courant fort
Les travaux sur les lignes à courant fort sont régis par les dispositions de
l'ordonnance du 30 mars 19941) sur le courant fort.
Art. 140
Travaux sur les lignes en câbles
1 Avant d'entreprendre un quelconque travail sur les lignes en câbles, on les
identifiera sans équivoque et les mettra hors tension et à la terre.
2 Si des tensions de contact inadmissibles sont susceptibles d'apparaître, les
extrémités libres des gaines conductrices devront être reliées électriquement entre
elles et connectées avec la terre du chantier.
3 On pourra renoncer à la mise hors tension ou à la mise à la terre pour des câbles
à basse tension ou à courant faible si la sécurité est assurée autrement.
Art. 141
Mesures de protection particulières
1 Lorsque des travaux sur une ligne peuvent entraîner des dangers pour d'autres
installations ou être rendus dangereux par elles, les propriétaires dovient s'en-
tendre par écrit en temps opportun sur les mesures de protection à prendre.
2 Si aucun accord ne peut être trouvé, l'organe de contrôle décide des mesures de
protection nécessaires.
1) RS 734.2; RO 1994 1199
1272

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
3 En cas de danger imminent, l'organe de contrôle peut ordonner la cessation
immédiate des travaux ou de l'exploitation de l'installation placée sous sa
surveillance.
Art. 142
Mesures pour le sauvetage des passagers de téléphériques
1 Si une ligne aérienne constitue un danger pour le sauvetage des passagers d'un
téléphérique, les exploitants des deux installations doivent établir une convention
écrite sur la façon de procéder et sur le déclenchement immédiat de la ligne en cas
d'urgence.
2 Cette convention écrite doit être établie avant la mise en exploitation de la
nouvelle installation. Elle doit pouvoir être présentée sur demande à l'organe de
contrôle et être en permanence à la disposition du personnel de service des deux
installations.
3 Les exploitants doivent instruire leur personnel sur la façon de procéder et sur
les mesures à prendre en cas de sauvetage.
Titre quatrième:
Dispositions finales
Art. 143
Voies de droit
1 Les décisions prises par les organes de contrôle sur la base de la présente
ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours au département.
2 Les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.
Art. 144
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7juillet 19331) sur les parallélismes et les croisements de lignes
électriques entre elles et avec les chemins de fer est abrogée.
Art. 145
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 mars 19862) sur les téléphériques est modifiée comme il suit:
Art. 5, 2e al.
2 Pour les parallélismes et les croisements avec des lignes électriques, les disposi-
tions de l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les lignes électriques (OLE1) sont
applicables.
1)RS 4 484
2)RS 734.12
3)RS 734.31; RO 1994 1233
1273

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Art. 146
Dispositions transitoires
Les projets de lignes électriques déposés devant l'autorité d'approbation avant
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront examinés sous le régime du
droit en vigueur. S'ils doivent ensuite être remaniés intégralement ou de façon
importante, ils seront alors examinés sous le régime du nouveau droit.
Art. 147
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e"juin 1994.
30 mars 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36753
1274

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 1
(art. 4)
Définitions
(le chiffre entre parenthèses se réfère à la liste en allemand)
1
Accessoires de câble: éléments d'une ligne en câbles, tels que les
réservoirs à huile, à gaz ou à eau et les dispositifs de surveillance ou de
protection (17).
2
Ancrage d'un conducteur: élément de jonction entre la fixation rigide
d'un conducteur ou d'un élément porteur d'un câble aérien et un
élément de construction fixe (19).
3
Angle de ligne cc angle sur le plan horizontal à la hauteur d'un support
entre l'arrivée d'un tronçon de ligne et le départ (dans le sens de la
numérotation des supports). Pour les tracés de ligne rectilignes,
a = 200 gr. Lorsqu'il existe plusieurs départs, il faut rapporter tous les
angles de lignes à la même origine (22).
4
Armatures de câble: pièces d'une ligne en câbles pour le raccordement
et la jonction de câbles, telles que les bornes de connexions, les
manchons, les boîtes d'extrémité, etc. (14).
5
Câble: un ou plusieurs conducteurs isolés, entourés d'une gaine protec-
trice (13).
6
Câble aérien: câble auto-porteur ou soutenu par des éléments porteurs,
suspendu librement entre des points d'appui (24).
7
Câble de réseau: câble à courant fort entouré d'une gaine métallique
destinée à conduire les courants susceptibles d'apparaître en exploita-
tion normale et en cas de dérangement prévisible (26).
8
Canton depose: tronçon de ligne situé entre deux supports tenseurs (1).
9
Charge de rupture minimale des isolateurs: charge statique maximale qui
doit être atteinte sans rupture par des isolateurs lorsqu'ils sont testés
selon les normes en vigueur (25).
10
Conducteur: matériau nu ou isolé qui sert au transport du courant
électrique (18).
11
Conducteur à fibres optiques: conducteur diélectrique destiné à la
transmission de signaux par ondes électromagnétiques dans la gamme
des fréquences optiques (23).
12
Conducteur de terre: conducteur mis à la terre pour l'écoulement des
courants de foudre et le retour des courants de défaut (5).
13
Corde: conducteur constitué de fils toronnés (29).
14
Corde compound: conducteur constitué de fils torsadés de différents
matériaux (35).
1275

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
15
Déviation du conducteur due au vent: déplacement du conducteur
provenant de la pression du vent sur le conducteur et sur ses attaches,
pour une température de conducteur de 10° C (37).
16
Entretoise: élément de construction qui tient écartés les conducteurs
partiels d'un faisceau de conducteurs (7).
17
Entretoise de phase: élément de construction qui tient écartés des
conducteurs de phases ou de systèmes différents (27).
18
Faisceau de conducteurs: deux ou plusieurs conducteurs en parallèle
(conducteurs partiels) reliés électriquement entre eux et maintenus à
distance les uns des autres, généralement par des entretoises, pour
réduire l'intensité du champ électrique aux abords immédiats des
conducteurs (3).
19
Flèche du conducteur: distance verticale entre la droite reliant entre eux
les points de fixation du conducteur et le conducteur lui-même; la
flèche maximale du conducteur est la distance verticale entre la droite
citée et la tangente au conducteur parallèle à cette droite (20).
20
Fil: conducteur à une seule section massive (4).
21
Fixation à glissement limité: elle empêche le glissement des résultantes
théoriques des tractions exercées par le conducteur au point de fixation
(p. ex. pinces d'alignement, attache ordinaire). Elle permet néanmoins
le glissement du conducteur ou de l'élément porteur du câble aérien,
donc l'augmentation unilatérale de la flèche en cas de fortes tractions
non prévisibles du conducteur (2).
22
Installation de ligne de contact: fils de contact, câbles porteurs, supports,
postes de couplage et parties sous tension (avec U >_ 2 Ufil de contact) sur
la plate-forme de la voie ou dans son voisinage immédiat. Les rails de
contact d'alimentation des véhicules moteurs sont également considé-
rés comme des installations de ligne de contact (6).
23
Isolateur rigide à tige: isolateur monté rigidement sur une tige qui le
pénètre (32).
24
Isolateur support: isolateur sans tige supplémentaire, fixé directement
sur un support ou une partie de support de ligne aérienne (31).
25
Ligne aérienne: ligne électrique établie en plein air et dont les conduc-
teurs sont suspendus librement entre des points d'appuis (8).
26
Ligne à grandes portées: ligne aérienne dont les points d'appui voisins
sont éloignés les uns des autres de plus de 60 m (36).
27
Lignes en câbles: ligne composée de câbles ou de câbles de réseau,
d'armatures et d'accessoires de câbles (15).
28
Ligne ordinaire: ligne aérienne dont les points d'appui voisins sont
éloignés les uns des autres de 60 m au maximum (28).
29
Plate-forme indépendante: plate-forme où il n'est possible de circuler
qu'avec des véhicules sur rails (34).
1276
•

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
30
Point d'appui: pièce constitutive d'une ligne aérienne à laquelle sont
fixés les conducteurs ou les éléments porteurs du câble aérien (sup-
ports, portiques d'amarrage, murs, ponts, etc.) (33).
31
Porte-câble: constructions ou éléments de construction et de fixation
qui supportent les câbles et les tiennent mécaniquement en place (16).
32
Portée horizontale (a): distance horizontale mesurée entre deux points
d'appui voisins (30).
32.1
Portée moyenne (am): moyenne arithmétique des portées adjacentes à
un support (30.1).
•
32.2
Portée équivalente (a;d): portée de substitution fictive, calculée pour un
tronçon situé entre deux points d'ancrage (30.2).
n
(ak3 •cos "k)
k=1
n
ak
k=1
Itk: angle d'inclinaison de la droite reliant les points de suspension de la
portée ak.
32.3
Portée virtuelle (au): portée apparente en cas de hauteurs différentes des
points de suspension du conducteur, établie par la longueur de la corde
horizontale passant entre le point de suspension supérieur et le point
d'intersection avec la chaînette prolongée au-delà du point de suspen-
sion inférieur (30.3).
a;d
•
a
= a + 2 •c•arsinh
Oh
1
2c
a
sinn 2c
: angle d'inclinaison
1277

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
c = F H
q
a
= portée horizontale [m]
c
= paramètre de la chaînette [m]
FH = traction horizontale [N]
q
= poids de la corde par unité de longueur, y compris une surcharge
éventuelle [N/m]
Ah =
différence de hauteur des points de suspension [m].
33
Surcharge: neige et/ou dépôt de glace sur les conducteurs de lignes
aériennes ou les câbles aériens ou sur les conducteurs et les charpentes
d'installations (38).
34
Traction la plus élevée exercée par un conducteur d'une portée: traction
exercée par le conducteur pour une température du conducteur de 0° C,
au point de fixation le plus élevé, avec surcharge, ou pour la tempéra-
ture la plus basse du conducteur (11).
35
Traction la plus élevée exercée par un conducteur pour un tronçon situé
entre deux ancrages: traction exercée par le conducteur pour une
température de conducteur de 0° C, au point de fixation le plus élevé de
la plus grande portée virtuelle, avec surcharge, ou pour la température
la plus basse du conducteur (12).
36
Voie: rails, moyens de fixation, traverses et ballast sous-jacents ou
plate-forme en béton. Le tablier en béton d'un pont ne fait pas partie de
la voie (9).
37
Voie établie en chaussée: voie sur l'aire de laquelle il est possible de
circuler avec des véhicules routiers, cas des trams avec des rails à gorge
(10).
38
Zone des lignes aériennes à haute tension: zone sous et à côté des lignes
aériennes, limitée latéralement par des plans verticaux à 5 m de
distance horizontale de part et d'autre du conducteur extérieur. Au-
dessus du conducteur inférieur, la distance horizontale de 5 m est
augmentée de la valeur du dépassement jusqu'à un maximum de 20 m
(21).
N36753
•
1278

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 2
(art. 9)
Mesures de protection supplémentaires pour les lignes aériennes
à courant fort en cas de rencontres avec d'autres installations
ou objets
1
.Les supports de la portée de survol doivent être munis, en un endroit bien
visible, d'un panneau indicateur précisant où la ligne peut être immédiate-
ment déclenchée en cas de nécessité.
2
.Dans la portée de survol, les lignes aériennes à haute tension ne doivent
pas être posées sur les mêmes supports que les lignes aériennes à basse
tension.
3
.Il faut prendre les mesures appropriées afin d'empêcher tout rassemble-
ment de personnes sous la ligne.
4
.Le survol des bâtiments ou le rapprochement entre lignes et bâtiments doit
être annoncé au corps des sapeurs-pompiers locaux ou des sapeurs-
pompiers de l'exploitation. Le corps des sapeurs-pompiers doit être instruit
sur le site. Il faut indiquer l'adresse et le numéro de téléphone de l'organe
compétent qui peut déclencher la ligne.
5
.Lors de la construction ou de l'extension de bâtiments dans la zone d'une
ligne aérienne existante, l'exploitant de la ligne doit prendre les mesures
nécessaires pour protéger le personnel. Il en surveille l'exécution et le
respect.
6
.Dans la portée de survol, la distance entre les conducteurs doit être au
minimum de 1,3 m.
7
.Sur les supports de la portée de survol, il faut prendre des dispositions pour
éviter que les conducteurs ne s'abaissent dangereusement.
8
.Sur les supports de la portée de survol, les conducteurs doivent être fixés
rigidement.
9
.Lorsque les supports de la portée du survol ont des chaînes d'ancrage
simples, seuls des manchons de jonction résistants à la traction sont admis
dans les bretelles.
1 0 .Les éléments porteurs de câbles aériens doivent être fixés rigidement et
sans point de rupture contrôlée sur les supports de la portée de survol.
1 1 .Les conducteurs ne doivent pas comporter de manchons de jonction dans
la portée de survol.
1 2 .Les câbles aériens ne sont pas admis dans les portées de survol des
bâtiments. Seule exception possible: les câbles de télécommunication
faisant partie du conducteur de terre et appartenant à l'exploitant d'instal-
lations à courant fort.
1279

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
1 3 .Dans la portée de survol, la pratique de sports pouvant endommager les
conducteurs ou les isolateurs, comme le lancer du javelot ou du «hornuss»,
est interdite.
1 4 .Des contrôles visuels accrus sont requis lors de l'utilisation d'isolateurs
composites en matière synthétique pour la suspension ou l'ancrage multi-
ple.
1 5 .Les supports de la portée de survol doivent être équipés d'isolateurs d'une
tension nominale de 50 kV au minimum.
1 6 .L'utilisation d'isolateurs rigide à tige et d'isolateurs supports est interdite
sur les mâts de la portée de survol d'une ligne à longue portée.
1 7 .Dans la portée de survol, les sections des conducteurs et les éléments
porteurs de câbles aériens ne doivent pas être inférieurs aux valeurs
suivantes:
Matériau du conducteur
Section minimale du conducteur en mm'
Ligne ordinaire
Ligne à grandes portées
Cuivre
70
120
Aluminium
185
300
Alliage d'aluminium (Aldrey)
120
240
Acier, acier avec revêtement Al
et Cu
50
70
Si l'acier est le seul élément porteur des cordes compound, la proportion
d'acier de leur section doit être au minimum de 70 mm2.
1 8 .Le supports d'appui ne peuvent être utilisés comme supports de la portée
de survol.
1 9 .Les supports en bois de la portée de survol doivent être équipés de socles
ou de fondations spéciales conformément à l'article 61, 5 e alinéa. La
solidité de ces supports doit également satisfaire aux dispositions de
l'annexe 14, chiffre 4.3.
2 0 .Les supports doivent être spécialement protégés s'ils risquent d'être
endommagés par un véhicule.
2 1 .Les supports en bois doivent être haubanés s'ils engendrent un danger
substantiel en cas d'inclinaison.
2 2 .Les portées de survol doivent être mises à la terre de manière à ce
qu'aucune tension dangereuse de pas ni de contact ne puisse apparaître.
2 3 .A proximité des supports de la portée de survol, aucune ligne conductrice
nue ou similaire ne doit se situer dans la zone d'influence de la terre des
supports.
1280
•
•

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2 4 .Les constructions métalliques installées de façon fixe (p. ex. les clôtures, les
treillis de protection, les cages d'escalade pour enfants, les installations de
ciblerie) dans la zone de la ligne doivent être mises à la terre. Les
constructions et les mises à la terre ne doivent toutefois pas être situées ni
passer à l'intérieur de la zone d'influence de la terre des supports.
2 5 .Un dispositif de mise à la terre doit être posé sur les bâtiments survolés,
afin de provoquer un déclenchement immédiat de la ligne en cas de chute
d'un conducteur et d'empêcher l'apparition de différences de potentiel
dangereuses entre le conducteur et le sol.
2 6 .Les parties métalliques de la construction et les installations internes d'un
bâtiment doivent, si nécessaire, être mises à la terre et on placera sur le
tableau de distribution électrique une inscription informant du danger que
constituent les tensions capacitives susceptibles d'apparaître sur les instal-
lations déclenchées.
N36753
1281

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 3
(art. 14, 34 et 119)
Distances minimales entre les lignes et le sol
1 .Lignes aériennes à courant faible
Régions accessibles ou carrossables
Régions impraticables, non carrossables
2 .Lignes aériennes à courant fort
Distance directe
5 m
4 m
Distance
Distance
verticale
directe
s=0,01 m par kV de tension nominale.
N36753
1282
Ligne à basse tension
Ligne ordinaire à haute
tension dans des régions
impraticables, non
carrossables
Ligne ordinaire à haute
tension dans d'autres
régions
Ligne à grandes portées
à haute tension
conducteur, câble aérien,
6 m
conducteur de terre
conducteur
câble aérien, conducteur
de terre
conducteur
câble aérien, conducteur
de terre
conducteur
câble aérien, conducteur
7,5 m
de terre
5 m
5 m + s
5 m
5 m + s
5 m
5 m + s
5 m
6 m + s
6 m
7 m + s
7 m
7,5 m + s

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 4
(art. 24)
Supports des lignes aériennes à courant faible
1
Hypothèses de charges
1.1
La résistance mécanique des supports se calcule pour la configuration
finale de la ligne. Il faut considérer les hypothèses de charges suivantes:
a
.un poids propre des supports et des conducteurs et une surcharge
uniformément répartie selon l'article 18;
b.
une traction des conducteurs sans surcharge, avec pression du vent
agissant horizontalement et perpendiculairement à la direction de
la ligne;
c
.une traction des conducteurs avec surcharge selon l'article 18;
d
.une pression du vent par m2 de surface de:
—1000 N
pour les surfaces planes frappées perpendiculaire-
ment;
— 700 N
pour les surfaces apparentes des isolateurs et des
parties cylindriques des supports;
— 500 N
pour les surfaces apparentes des fils et des câbles.
1.2
Dans certains cas particuliers et pour des régions où les conditions
atmosphériques sont, soit nettement plus favorables, soit nettement
plus mauvaises, l'organe de contrôle peut fixer d'autres valeurs pour la
pression du vent.
1.3
Les surfaces A d'un ouvrage en treillis frappées par le vent sont
calculées selon la formule suivante:
A = (At—A2) + (A3—A4) •A 2
At
Al
surface de la paroi antérieure supposée pleine du support exposé au vent
A2
surface des vides de cette paroi
A3
surface de la paroi postérieure du support, supposée pleine
A4
surface des vides de cette paroi.
1.4
Les hypothèses de charge sont à majorer pour:
a
.les supports ordinaires (porteurs):
d'une traction unilatérale de 2 pour cent de l'effort exercé par
l'ensemble des conducteurs selon l'article 18, dans la direction de
la ligne, à la hauteur de la résultante des efforts exercés par les
conducteurs;
b
.les supports tenseurs:
d'une traction unilatérale de 10 pour cent de l'effort exercé par
l'ensemble des conducteurs selon l'article 18, dans la direction de
1283

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
la ligne, à la hauteur de la résultante des efforts exercés par les
conducteurs;
c.
les supports terminaux:
des efforts les plus grands engendrés par la traction unilatérale
exercée par les conducteurs et calculés selon l'article 18.
Les calculs doivent toujours partir des charges prévisibles les plus
défavorables.
2
Coefficients de sécurité
Le coefficient de sécurité à la rupture par rapport aux calculs (chiffre 1)
doit être au minimum de:
pour le bois:
2,5
pour le métal:
2,25
pour les autres matériaux:
2,5
3
Supports en bois
Le calcul de la résistance requise des supports en bois se fonde sur les
valeurs ci-après:
Contraintes admissibles [N/mm2]
Traction
Compression
Flexion
Cisaillement
Bois tendre et bois dur
12
12
18
2,2
Module d'élasticité 10 000 N/mm2.
4
Résistance au flambage d'éléments de construction en bois
4.1
Il y a lieu de vérifier la résistance au flambage des éléments de
construction en bois sollicités à la compression et exposés au flambage.
4.2
Pour un effort de compression dirigé dans l'axe ou quasi parallèlement
à celui-ci, la contrainte crk ne devra pas dépasser les valeurs suivantes:
crk = 13,2 —0,092 •À [N/mm2] pour 13 100
x.2
avec X=1k
i
lk: longueur de flambage [cm]
i:
rayon de giration [cm]
1284

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Le coefficient de sécurité indiqué au chiffre 2 est inclus dans ces
formules. Pour la longueur de flambage lk, on prendra en règle générale
la longueur libre entière du système. Toutefois, s'il s'agit de parties de
construction assemblées au moyen de plusieurs éléments de jonction
mécaniques, il suffira de prendre 80 pour cent de cette longueur. Les
efforts excentriques ou les conditions spéciales d'encastrement ou de
guidage sont à considérer, car ils ont une influence particulièrement
défavorable sur la résistance au flambage.
N36753
1285

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 5
(art. 29)
Protection contre les perturbations électromagnétiques dues à l'effet
de couronne
1.
Par temps sec et pour des températures supérieures à 10° C, les valeurs
suivantes ne doivent pas être dépassées, la fréquence de mesure étant de
500 kHz:
Installation
Tension de perturbation
sur les isolateurs et sur
les armatures
[dB (µV)]
Intensité des champs de
perturbation des lignes')
[dB (µV/m)]
Isolateurs et armatures
40
Lignes à haute tension
exploitées à moins de
100 kV
Lignes à haute tension
exploitées à plus de 100 kV
—
48
1) Valeur médiane de l'intensité des champs de perturbation mesurés avec un champ-
mètre à cadre, rapportée à une distance de 20 m du conducteur le plus proche.
34
2
.Comme le pouvoir perturbateur dépend notamment de l'emplacement et du
climat, il faut fixer dans chaque cas les détails de la technique de mesure
après entente entre les intéressés et la Direction générale des PTT Telecom.
3
.Les directives et méthodes de mesures s'inspirent de la publication du
CISPRI) n° 16, chiffre 21.
N36753
tl Comité International Spécial des Perturbations Radioélectriques.
1286

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 6
(art. 33, 89, 101, 108 et 113)
Distances directes
1
Distances entre les conducteurs et les supports
1.1
La distance directe z entre des parties nues sous tension et des parties
de supports mises à la terre ne doit pas être inférieure aux valeurs
suivantes (tableau 2.4.1):
—au repos:
z= C1
—en cas de rapprochement de courte durée:
z= C3
1.2
Pour des tensions nominales supérieures à 1kV, une distance minimale
de 0,1 m est toutefois requise dans tous les cas.
2
Distances des conducteurs entre eux
2.1
Distances entre les conducteurs sur les supports
2.1.1
La distance directe z entre des conducteurs nus sous tension et un autre
conducteur du même circuit, un conducteur de terre ou un câble aérien
ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):
—au repos:
z= Cl
—en cas de rapprochement de courte durée:
z= C3
2.1.2
La distance directe z entre des conducteurs nus sous tension et un
conducteur d'un autre circuit ne doit pas être inférieure aux valeurs
suivantes (tableau 2.4.1):
—au repos
z= C2
—en cas de rapprochement de courte durée:
z= C4
2.1.3
Une distance minimale de 0,5 m est toutefois requise dans tous les cas.
2.2
Distances entre les conducteurs dans la portée
2.2.1
La distance directe z entre deux conducteurs dans la portée ne doit pas
être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):
—même circuit:
z=k • f+1k+C1
—circuits différents:
z= k
\F-f- lk + C2
2.2.2
Les distances C3 et C4 constituent des minima pour des conducteurs
déviés par le vent. En conséquence, la déviation des conducteurs doit
être déterminée avec des différences de pression du vent allant jusqu'à
40 pour cent. Vis-à-vis des conducteurs et des supports des autres lignes
aériennes, les distances mentionnées aux chiffres 1.2 et 2.1.3 doivent
être respectées.
1287

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2.2.3
Pour des conducteurs de sections différentes, en matériaux hétérogènes
ou avec des flèches inégales, la distance doit être déterminée séparé-
ment pour chaque conducteur. La plus grande valeur obtenue doit être
prise en compte.
2.2.4
Pour les entretoises de phase, la distance directe z entre des conduc-
teurs ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):
—même circuit:
z = k •yd f + C3 >_ Cl
—circuits différents:
z = k • ru-l` + C4 >_ C2
Une distance minimale de 0,9 m est toutefois requise dans tous les cas.
2.3
Pour des lignes avec des circuits de tension nominale différente, la
tension nominale la plus élevée est déterminante pour les distances
indiquées dans le tableau 2.4.1.
2.4
Légende et explications valables pour le tableau 2.4.1 et les équations
des chiffres 1 et 2:
—z:
distance directe [m]
—f:
flèche du conducteur pour une température du
conducteur de 10° C [m]
—df:
flèche maximale entre les entretoises de phases [m]
—lk:
longueur des chaînes de suspension [m]
—Cl, C2, C3, C4:
distances selon tableau 2.4.1 [m]
—k:
facteur selon diagrammes 2.4.2 ou 2.4.3.
2.5
Les tensions d'essais déterminantes dépendent à la fois des distances à
respecter et des systèmes. Elles sont différentes suivant qu'il s'agit de
distances prises au repos ou pour des rapprochements de courte durée
(déviation due au vent) et selon que les distances conducteurs-conduc-
teurs sont considérées dans un même circuit ou entre des circuits
différents.
3
Cas particuliers
Dans des régions aux caractéristiques climatiques particulières, les distances
doivent être augmentées en conséquence.
1288

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Tableau 2.4.1
Distances directes en fonction de la tension
Distances pour système au repos ou rigide
Tension
Distances en cas de rapprochement de courte
nominale
durée
(p. ex. en cas de déviation due au vent)
Cl
C2
Tension
Tension
C3
déterminante
déterminante
C4
Même système Systèmes
Tenue au choc
essai 50 Hz
Même système Systèmes
Ph-Ph
différents
de foudre
Ph-Ph
différents
Ph-E
Ph-Ph
Ph-E
Ph-Ph
[m]
[m]
[kV]
[kV]
[kV]
[m]
[m]
0,05
0,05
 70
Cu
0 9 5
Ac
> 600
Al, Ad
19,6 95
Cu
0 150
Ac
> 1000
Al, Ad
50 100
X 2
-
x = 1 k
- lk: longueur de flambage [cm]
- i: rayon de giration [cm]
3.3
Le facteur de sécurité relatif aux contraintes limites est de 3.
3.4
La longueur de flambage lk de mâts simples en bois est 1k=2.1, où 1est
la distance entre le sol et le centre de gravité de l'application des efforts,
ceci indépendamment des haubans éventuels.
•
3.5
Pour les mâts jumelés sollicités à la flexion dans la direction du plan des
deux axes des mâts, il faut calculer avec un coefficient n = 3 (3 x le
mouvement de résistance d'un seul mât), lorsque le mode d'assemblage
des mâts répond aux conditions suivantes:
- la distance entre les boulons ne doit pas dépasser 1,80 m;
- les trous des boulons ne doivent pas provoquer d'affaiblissement dans
les zones les plus sollicitées sur le plan statique;
- l'écartement entre les mâts ne doit pas dépasser 25 mm; à l'endroit
des boulons traversants, il doit être garanti par des plaques d'appui
ou par d'autres moyens qui assurent une transmission suffisante des
efforts de cisaillement entre les mâts;
- il doit y avoir au moins 2 boulons traversants dans la longueur
d'encastrement pour les poteaux sur socles.
1303
•
Qd
T II
11,5
5,5

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
3.6
Les assemblages qui diffèrent de ceux mentionnés ci-dessus doivent en
principe être calculés avec un coefficient n = 2 pour les deux axes
principaux des mâts jumelés, sauf s'il existe des calculs justificatifs qui
permettent d'appliquer un coefficient plus élevé.
3.7
Les mâts en A ou les mâts contrefichés doivent être calculés perpendi-
culairement au plan des axes des mâts comme deux mâts simples à un
fût. Dans le plan des deux axes des mâts, il faut admettre comme
longueur de flambage le 70 pour cent de la longueur au-dessus du sol du
mât concerné, si les efforts de cisaillement peuvent être transmis au
sommet des mâts.
N36753
1304

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 14
(art. 54, 98 et 105)
Hypothèses de charges des supports et des fondations
pour les lignes aériennes à courant fort
1
Hypothèses de charges
Les différents types de supports et de leurs fondations sont à calculer en
considérant les hypothèses de charges. Elles sont applicables par
analogie aux supports spéciaux et aux charpentes d'installations en
plein air.
2
Dispositions générales
2.1
Pour chaque hypothèse de charges, il faut toujours considérer comme
effectifs les efforts verticaux, ceux des conducteurs, des câbles aériens et
des conducteurs de terre, selon les cas avec ou sans surcharge. Tous les
efforts verticaux agissent dans le cas des hypothèses de charges théo-
riques, même lorsque les tractions horizontales ne doivent être considé-
rées que comme partiellement effectives. Les deux portées virtuelles
adjacentes sont en principe déterminantes pour les efforts verticaux.
2.2
Le poids propre de la construction et des isolateurs doit être pris en
considération pour toutes les hypothèses de charges.
2.3
Les tractions horizontales résultantes (différences de traction) doivent
être prises en considération lors de l'utilisation d'isolateurs supports ou
d'isolateurs rigides à tige.
2.4
Pour les supports qui sont partiellement équipés, il faut considérer les
hypothèses de charges pour l'équipement partiel et l'équipement com-
plet.
2.5
Pour les lignes ordinaires, les efforts de torsion doivent être pris en
considération uniquement lorsque la distance entre les conducteurs et
l'axe du support est supérieure à 0,8 m.
2.6
Les conducteurs de terre qui ne sont pas fixés à la pointe des supports
doivent être considérés comme des conducteurs ordinaires.
3
Hypothèses de charges en service pour tous les supports
3.1
Les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs de
terre à 0° C, sans surcharge, et les pressions du vent agissent perpendi-
culairement sur la ligne. Pour les supports situés à un angle de la ligne,
1305

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
les pressions du vent agissent sur les conducteurs et le support dans le
sens de la bissectrice.
3.2
Pour les angles de ligne de 200 gr, les efforts de traction horizontaux
résultants de tous les conducteurs et conducteurs de terre à 0° C, sans
surcharge, et les pressions du vent agissent sur le support dans la
direction de la ligne.
3.3
Les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs et
conducteurs de terre à —20° C, sans surcharge, agissent sur le support.
3.4
Les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs et
conducteurs de terre à 0° C, avec sucharge, agissent sur le support.
4
Hypothèses de charges théoriques
4.1
Supports d'appui
4.1.1
Le 5 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous
les conducteurs et conducteurs de terre à —20° C, sans surcharge, agit sur
le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la
direction de la ligne.
4.1.2
Le 30 pour cent de l'effort de traction horizontal unilatéral du/des
conducteur(s) de terre à 0° C, avec surcharge, agit sur le support.
4.2
Supports ordinaires (porteurs)
4.2.1
Le 5 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous
les conducteurs et conducteurs de terre à —20° C, sans surcharge, agit sur
le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la
direction de la ligne.
4.2.2
Le 30 pour cent de l'effort de traction horizontal unilatéral d'un
conducteur, d'un conducteur partiel ou conducteur de terre à 0° C, avec
surcharge, agit sur le support au point de fixation sur lequel se produit
l'effort le plus défavorable. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne
peut être pris en considération.
4.3
Supports porteurs spéciaux
4.3.1
Le 5 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous
les conducteurs et conducteurs de terre à —20° C, sans surcharge, agit sur
le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la
direction de la ligne.
4.3.2
Le 15 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous
les conducteurs et conducteurs de terre à 0° C, sans surcharge, agit sur le
support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la direction
de la ligne.
1306

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
4.3.3
Le 15 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous
les conducteurs et conducteurs de terre à 0° C, avec surcharge, agit sur
le support.
4.3.4
Le 80 pour cent de traction holizontal unilatéral d'un conducteur, d'un
conducteur partiel ou d'un conducteur de terre à 0° C, avec surcharge,
agit sur le support au point de fixation sur lequel se produit l'effort le
plus défavorable. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne peut être
pris en considération.
4.4
Supports tenseurs
4.4.1
L'effort total de traction horizontal unilatéral du conducteur de terre à
0° C, avec surcharge, agit sur le support. Dans ce cas, aucun facteur de
réduction ne peut être pris en considération.
4.4.2
Une fraction des efforts horizontaux unilatéraux des conducteurs à 0° C,
avec surcharge, agit sûr lé support selon le tableau suivant. Dans ce cas,
aucun facteur de réduction ne peut être pris en considération.
4.4.3
L'effort total de traction horizontal unilatéral de deux conducteurs
agissant dans la même directioh ou d'un faisceau de conducteurs à 0° C,
avec surcharge, agit sur le support aux points de fixation sur lesquels se
produit l'effort de torsion le plus défavorable. Dans ce cas, aucun
facteur de réduction peut être pris en considération.
4.5
Supports terminaux
L'effort total de traction horizontal unilatéral de deux conducteurs
agissant dans la même directioh ou d'un faisceau de conducteurs à 0° C,
avec surcharge, agit sur le support aux points de fixation sur lesquels se
produit l'effort de 'torsion le plus défavorable. Dans ce cas, aucun
facteur de réduction ne peut être pris en considération.
N36753
1307
Nombre de conducteurs ou
de conducteurs partiels
Irraction de l'effort de traction horizontal unilatéral
à prendre en considération
(en di,)
1
100
2
80
3
65
4
55
5
50
6
45
7 et plus
40

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 15
(art. 54)
Hypothèses de charges pour les lignes aériennes à courant fort
1
Pressions du vent
1.1
Les supports, leurs éléments et leurs fondations doivent résister aux
pressions du vent horizontales suivantes:
Pression du vent en fonction de la hauteur du support [N/m2]
Hauteur
Hauteur
Parties au-dessus
0à30m
0à80m
de80m
Mâts avec profilé à âme
pleine
1200
1450
1900
Pylônes en treillis avec cor-
nières
1000
1200
1600
Pylônes
en
treillis
avec
profilés tubulaires
700
850
1100
Mâts de section circulaire
ou quasi circulaire (à 6 ou
plusieurs pans)
Isolateurs et câbles aériens
Conducteurs nus, haubans
500
650
850
1.2
La pression du vent agit sur toute la ligne aérienne sans surcharge.
1.3
Lorsque les conditions locales exigent la prise en considération de
pressions du vent supérieures, ces valeurs doivent être introduites dans
le calcul.
1.4
Pour le calcul des pressions du vent, les surfaces perpendiculaires à la
direction du vent sont déterminantes. Pour les surfaces des supports en
treillis se trouvant à l'abri du vent, les pressions du vent agissant sur ces
profilés peuvent être réduites de 20 pour cent.
1.5
Pour les supports jumelés, doubles ou de type A avec des sections
circulaires ou quasi circulaires, il faut considérer, pour les parties du
support situées dans la zone à l'abri du vent, les réductions R suivantes:
1308

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Rapport p
Réduction R [%]
p 5
0
«p» est le rapport déterminé, à mi-hauteur du support, entre l'entraxe et
le diamètre de chaque support.
1.6
Les pressions du vent agissant sur les conducteurs, les câbles aériens ou
les conducteurs de terre d'après le chiffre 1.1 peuvent être réduites
selon le diagramme 3 pour des portées moyennes dépassant 225 m.
1.7
Pour les faisceaux de conducteurs, il faut considérer la pleine pression
du vent sur chaque conducteur partiel.
2
Surcharges
2.1
Les supports, leurs éléments et les fondations doivent résister aux
efforts des conducteurs résultants des charges maximales selon l'article
46.
2.2
Lorsqu'une ligne aérienne comprend au total plus de 6 conducteurs
(conducteur de terre compris), et que les conditions locales permettent
de négliger l'éventualité d'une surcharge supérieure à 20 N/m, les
surcharges pour le calcul des supports peuvent être réduites selon le
diagramme 3 si les portées équivalentes dépassent 225 m. Dans ce cas,
chaque conducteur du faisceau peut être considéré de façon indépen-
dante, si l'ancrage du faisceau est réalisé au moyen d'isolateurs multi-
ples.
2.3
Les charges dues à la neige sur un support de ligne aérienne ne doivent
être prise en considération que si les conditions locales d'exposition
l'exigent.
2.4
Pour les charpentes d'installations en plein air jusqu'à une altitude de
2000 m, il faut tenir compte des charges suivantes dues à la neige, par
m2 de surface horizontale couverte:
h+200 2
Z=0,3 + I
720
,
'
0,7 kN/m2
Lorsque l'installation se situe à une altitude supérieure à 2000 m ou que
les conditions climatiques régionales imposent des charges de neige
plus importantes, ces valeurs doivent être déterminées séparément et
introduite dans le calcul.
1309

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
3
Facteurs de réduction
Facteur de réduction r
1,00
0,98
0,96
0,94
0,92
0,90
0,88
0,86
0,84
0,82
0,80
0,78
0,76
225
250
300
350
4)0
4 0
500
Portée m]
Pour pressions du vent:
portée moyenne am
Pour surcharges:
portée équivalente aid
N36753
1310

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 16
(art. 57)
Supports en bois pour les lignes ordinaires
1
Dimensions minimales
Longueurs des supports
Classe de solidité
I
II
III
bois normal
bois moyen
bois fort
diamètre
diamètre
diamètre
Dl
D2
Dl
D2
Dl
D2
[m]
[cm]
[cm]
[cm]
[cm]
[cm]
[cm]
10
18
12
20
15
22
16
11
19
13
21
16
23
17
12
20
13
22
16
24
17
13
21
14
23
17
25
18
14
22
14
24
17
26
18
15
23
15
25
18
27
19
16
24
15
26
18
28
19
17
25
15
27
18
29
19
18
26
15
28
18
30
19
D 1 = 0 à 2 m au-dessus du pied
D2= 0 au sommet.
2
Diamètres et sections des conducteurs
Fil
Corde
Diamètre [mm]
5
6
7
8
9,1
10,9
12,6
14,2
15,9
17,6 20,1
22,5
Section [mm2]
19,6 28,3
38,5 50,3 50
70
95
120
150
185
240
300
Pour les lignes à deux termes, la somme des diamètres de tous les conducteurs
peut être réduite du facteur 0,9.
1311

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
3
Détermination des classes de solidité des supports en bois
Nomogramme
0 Conducteurs [mm]
20—
¬ o —
,,OF
or^
Exemple
3 conducteurs: 120 mm2
0 =3.14,2=42,6 mm
am = 40 m —
►support en bois moyen
N36753
40—
50—
¬
60
7 0
80
9 0
100—
T
o n e pour
supports en boi.
f o r t
supports en boi
moyen
support en bois
normal
1312

Distances en cas de parallélismes et de croisements de lignes électriques entre elles
Annexe 17
(art. 81 et 89)
Ordonancesur les
lignes électriques
S
z>_1,5m;y>_1,5m
S
z > 1 , 5 m ; y > _ 1 , 5 m
N
y>_0,5m
Rapprochements et parallélismes sur supports communs
Tableau 1
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m
H
H
H
H
Distances
y. distance verticale
z: distance directe
y >_ 0,5 m pour lignes ordinaires et à grandes portées
y >_ 0,5 m pour lignes ordinaires
y >_ 1,0 m pour lignes à grandes portées
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m, y >_ 1,5 m, pour S d'entreprise
seulement
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m; y >_ 1,5 m
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m; y >_ 1,5 m
Ligne n° Q
Ligne n° Q
nue
câble
nue
câble
N
S
N
S
N
S
N
S
H
S
H
S
N
N
N
N
N
N
N
H
N
N
H
N
N
H: Ligne à haute tension
N: Ligne à basse tension
S: Ligne à courant faible
Disposition de la ligne

Ordonance sur
les lignes
électriques
S
y>_0,5m
S
y_>1,5m
S
y
1,5 m
Croisements sur supports communs
Disposition de la ligne
H: Ligne à haute tension
N: Ligne à basse tension
S:
Ligne à courant faible
Tableau 2
Distances
y. distance verticale
z: distance directe
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m, y >_ 1,5 m pour S d'entreprise
seulement
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m; y >_ 1,5 m
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m; y >_ 1,5 m
z > annexe 6, >_ 1,5 m; y >_ 1,5 m
nue
Ligne n° Qi
H
H
H
N
N
câble
N
H
H
H
N
nue
Ligne n° Oz
H
N
N
S
S
S
S
câble
H
N
N
S

Tableau 3.1
Ordonancesurles lignes
électriques
Rapprochements et parallélismes sur supports distincts
Ligne n° Cr.)
Ligne n Q
Distances
x: distance horizontale
a: plus grande portée [m]
z: distance directe
Disposition de la ligne
0
câble
Portée
Portée
câble
nue
nue
55 60 m
>60m
>60 m
5_60m
x>_ 1,0 m
S
S
•
N
•
x >_ 2,0 m+0,02 a
S
•
N
•
x
2,0m+0,02a
S
•
•
N
•
x >_ 2,0 m+0,02 a
S
•
N
•
x>_2,0m+0,02a
S
•
N
•
x
2,0 m resp. 1,0 m lorsque O h
1,0 m
S
S
•
N
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
S
S
•
N
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
S
S
•
•
N
•
x
2,0 m resp. 1,0 m lorsque O h
1,0 m
S
S
•
H
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
S
S
•
H
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
S
S
•
•
H
x
10m
S
•
•
H
•r
•
x >_ 20 m, lorsque parallélisme > 300 m ou A y
existant
S
•
•
H
¬
•
x >_ 10 m, lorsque parallélisme _ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6 (lorsque paralté-
lisme _ annexe 6 (pour S &entre-
prise seulement)
S
•
•
H
¬
•
r
x
1,0 m
N
N
•
x
1,5 m
N
•
N
¬
x
1,5 m
N
s.
•
N
•
x>_2,0m
N
•
N
•
H: Ligne à haute tension
N: Ligne à basse tension
S:
Ligne à courant faible
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
•
N
•
•

Ordonancesurleslignes électriques
Tableau 3.2
Rapprochements et parallélismes sur supports distincts
rn
Ligne n Qz
Ligne n Q
Distances
x. distance horizontale
a: plus grande portée [m]
z: distance directe
Disposition de la ligne
Portée
câble
Portée
câble
nue
nue
x
 60 m
s60m
>60 m
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
N
•
•
•
N
x>_2,0m
N
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
N
•
•
•
e
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
N
•
•
•
x
2,0 m
N
N
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
N
•
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
N
•
•
•
•
x>_2,0m
N
H
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
H
•
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
H
•
•
•
x>_2,0m
H
N
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
H
•
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
H
N
•
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z ? annexe 6
N
H
•
•
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
N
H
•
•
•
•
x>_2,0m
H
H
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
H
H
•
•
•
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
H
H
•
•
•
x ? 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
H
H
•
•
•
•
Ô
¬
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
H
H
•
•
•
•
H: Ligne à haute tension
N: Ligne à basse tension
S:
Ligne à courant faible
x >_ 2,0 m+0,02 a, z >_ annexe 6
H
H
•
•
•
•

Portée
 60 m
•
•
•
•
•
•
•
•
Ligne n
nue
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
câble
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
Portée
 _0,5m
z
1,0m
•
z >_ 1,0 m+0,02 r
•
z >_ 1,0 m+0,02 r
z
1,5 m
z >_ 1,0 m+0,02 r, >_ 1,5 m
•
z>_1,5m+0,01r+0,01s
z
1,5 m
z >_ 1,0 m+0,02 r, >_ 1,5 m
•
z >_ 1,5 m+0,01 r+0,01 s
z
1,5m+0,01b
z >_ 1,0 m+0,01 b+0,02 r, >_ 1,5 m
•
z
1,5 m+0,01 b+0,01 r+0,01 s
Ligne n Q
nue
N
N
N
N
N
N
N
H
H
H
H
H
H
>60 m
Ordonancesur les
lignes électriques

w
Croisements sur supports distincts
,--00
Tableau 4.2
Ordonancesur les lignes électriques
Ligne n Q
Ligne n Oz
Disposition de la ligne
Distances
b. plus grande tension nominale comptée en [m] par [kV]
y: distance verticale
z: distance directe
r. distance au support de croisement le plus proche de la
ligne Q [m]
s: distance au support de croisement le plus proche de la
ligne Q [m]
câble
Portée
câble
Portée
nue
nue
60m
>60 m
 60 m
H: Ligne à haute tension
N: Ligne à basse tension
S: Ligne à courant faible
N
N
z>_0,5m
•
•
•
•
z
1,5 m
N
N
•
•
z >_ 1,0 m+0,02 r, >_ 1,5 m
N
N
•
•
z >_ 1,5 m+0,01 r+0,01 s
N
N
•
•
•
z>_ 1,5 m
N
N
N
•
•
z >_ 1,0 m+0,02 r, >_ 1,5 m
N
N
N
•
•
N
N
N
z >_ 1,5 m+0,01 r+0,01 s
•
•
•
z
1,5 m
H
N
N
•
•
z >_ 1,0 m+0,02 r, >_ 1,5 m
H
N
N
•
•
z >_ 1,5 m+0,01 r +0,01 s
H
N
N
•
•
•
z
1,5m+0,01b
H
N
N
•
•
z >_ 1,0 m+0,01 4+0,02 r, >_ 1,5 m
H
N
N
•
•
z
1,5 m+0,01 b+0,01 r+0,01 s
H
N
N
•
•
•
H
H
z>_1,5m
•
•
H
H
z >_ 1,0 m+0,02 r, >_ 1,5 m
•
•
z >_ 1,5 m+0,01 r+0,01 s
H
H
•
•
•
z
1,5m+0,01b
H
H
H
H
•
•
X
O
VZ
z >_ 1,0 m+0,01 b+0,02 r, >_ 1,5 m
H
H
H
H
•
•
H
z
1,5 m+0,01 b+0,01 r+0,01 s
H
H
H
•
•
•

Ordonancesur les
lignes
électriques
•
•
S
S
z>_1,5m
•
•
N
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m
N
•
•
H
H
z >_ annexe 6, >_ 1,5 m+0,01 b
z>_0,5m
S
S
N
S
S
N
z
1,5 m
Distance entre les lignes et les supports étrangers ou les bâtiments
Disposition de la ligne
câble
Tableau 5
Distances
b: tension nominale de la ligne (1 comptée en [m] par [kV]
s: distance lhn tantale
Portée
Support/Ligne n° 0
Ligne n Q
nue
câble
Portée
nue
 60m
 60 m
®
_./
H: Ligne à haute tension
N: Ligne à basse tension
S:
Ligne à courant faible

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 18
(art. 101)
Profil du chemin de fer
\ . \ ; \
•
• ` \¬
\
\
¬
¬
pour chemins de fer à voie normale / courant alternatif
a z 3 m+ 0,01 m par kV de tension nominale la plus élevée.
b >_ 3m+ 0,01 mpar kV de tension nominale la plus élevée +0,02 mpar mètre de distance au
support le plus proche de la ligne supérieure.
c >_ 14 m pour les chemins de fer à voie normale et à courant alternatif.
1320
a,
4.
¬ f
c
i
.
pour tous les chemins de fer
;
hauteur du fit de contact
/
profile d'espace libre
(voir ordonnance sur
les chemins de fer,
OCF, RS 742.141.1)
Niveau supérieur
des rails (NSR)
Z
I
c
- .1 .. V ,._ . ¬ •_
v . ¬ _
N36753
a ,
i

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexe 19
(art. 124 et 133)
Installations de conduites
1
Distances horizontales minimales entre les installations à courant fort
et les installations de transport par conduites en cas de rapprochements
et de parallélismes
Installations à courant fort
Installations de conduites
Conduite
Gare
Stations de
Autres installations
de racleurs
pompage et
annexes
et purges
de compres-
sion
•
10 m
3 m
30 m
10 m
Conducteurs nus ou isolés de
lignes aériennes pour des
tensions nominales: 1 kV
30 m
10 m
30 m
10 m
Supports de lignes aériennes
avec des tensions nominales
jusqu'à 1 kV ou supports de
lignes aériennes en un maté-
riau électriquement non
conducteur et sans descente
de conducteurs de terre pour
des tensions nominales
supérieures à 1 kV
3 m
10 m
30 m
10 m
30 m
Supports de lignes aériennes
et leurs éléments constitutifs
pour des tensions nominales
supérieures à 1 kV
0,5 m par kA de
courant de
défaut à la terre,
au minimum 3m 30 m
0,5 m par kA de
courant de
défaut à la terre,
au minimum
10 m
Centrales, sous-stations de
couplage et stations trans-
formatrices et leurs éléments
constitutifs pour des
tensions nominales: 100 kV
0,5 m par kA de
courant de
défaut à la terre,
au minimum
10 m
30 m
0,5 m par kA de
courant de
défaut à la terre,
au minimum
10m
30 m
30 m
50 m
30 m
50 m
1321

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
2
Distances en cas de croisements de lignes aériennes à courant fort
avec des conduites
2.1
Distances:
Conduite
Supports de lignes aériennes avec des tensions nomi-
nales jusqu'à 1 kV ou supports de lignes aériennes en
un matériau électriquement non conducteur et sans
descentes de conducteurs de terre pour des tensions
nominales supérieures à 1 kV
Supports de lignes aériennes, y compris leurs divers
0,5 m par kA de courant de
éléments pour des tensions nominales supérieures à
défaut à la terre, au mini-
1 kV
mum 3 m
3
Distagçes eq cas de parallélismes de lignes en câbles souterraines à courant fort
avec des conduites
3.1
Distances:
Conduite
Installation annexe
Lignes en câbles avec des tensions
0,5 m de couche de
0,5 m de couche de
nominales jusqu'à 1 k y
terre
terre
Lignes ep câbles avec des tensions
0,5 m par kA de
0,5 m par kA de
nominales supérieures à 1 kV
courant de défaut à
courant de défaut à
la terre, au mini-
la terre, au mini-
mum 3 m
mum 10 m
3.2
Lorsque la ligne en câbles ou la conduite a une isolation supplémentaire s t i l b
tronçon situé dans les limites de ces distances, ou lorsque la conduite est en maté
électriquement non conducteur, la distance directe peut être réduite à 0,5 m de
couche de terre.
4
Distances ep cas de croisements de lignes en câbles souterraines à courant fort
avec des conduites
4.1
Distances:
Conduite
Lignes en câbles pour des tensions nomi-
0,5 m de couche de terre
nales jusqu'à 1 kV
1322
3 m
•

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Conduite
Lignes en câbles pour des tensions nomi-
0,5 m par kA de courant de défaut à la
nales supérieures à 1 kV
terre, au minimum 3 m
4.2
Lorsque la ligne en câbles ou la conduite a une isolation supplémentaire sur le
tronçon situé dans les limites de ces distances, ou lorsque la conduite est en matériau
électriquement non conducteur, les distances directes peuvent être réduites à 0,5 m
de couche de terre.
5•
Distances entre les lignes en câbles à ciel ouvert à courant fort et les conduites
5.1
Distances:
Dans les constructions
0,001 m par kV de tension nominale, au minimum 0,015 m
(bâtiments, tunnels, galeries)
En plein air
0,005 m par kV de tension nominale, au
minimum 0,1 m
5.2
Pour toutes les distances inférieures à 20 cm, il est nécessaire de placer entre la ligne
en câbles et la conduite des revêtements résistants à la chaleur, entravant la
propagation du feu et électriquement non conducteurs.
6
Distances en cas de rapprochements, de parallélismes et dé Ctbisements de lignes
à courant faible avec des conduites
Lignes à courant faibles
Rapprochement
Croisement
Parallélisme
(espace libre)
(espace libre)
•
Lignes souterraines
—cas normal
—cas exceptionnel pour des régions bâties avec
une grande densité de lignes
2 m
0,5m
0,5 m
0,5 m
Constructions souterraines
—bloc de tuyaux en matière synthétique et en
béton
2 m
0,5 m
—chambres à câbles, trous de poteaux
—socles et fondations de supports
1323
N36753

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Table des matières
Titre premier:
Chapitre premier:
Chapitre 2:
Titre deuxième:
Chapitre premier:
Section 1:
Section 2:
Chapitre 2:
Section 1:
Section 2:
Chapitre 3:
Section 1:
Section 2:
Section 3:
Section 4:
Chapitre 4:
Section 1:
Section 2:
Section 3:
Section 4:
Section 5:
Section 6:
Titre troisième:
1324
Dispositions générales
But, champ d'application et définitions
Sécurité
Règles de construction
Lignes aériennes
Lignes aériennes à courant faible
Lignes aériennes à courant fort
Lignes en câbles
Dispositions générales
Dispositions particulières pour les lignes en
câbles à courant fort
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques entre elles
Dispositions générales
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes aériennes à courant faible et à courant
fort
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes aériennes à courant fort entre elles
Parallélismes et croisements de lignes en câbles
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques avec d'autres installations
Dispositions communes
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques avec les installations de
chemins de fer, les funiculaires et les trolleybus
(installations de traction)
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques avec les téléphériques et
avec les téléskis
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques avec des routes nationales
et d'autres voies de circulation
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques avec des installations de
transport par conduites de combustibles et de
carburants
Rapprochements, parallélismes et croisements
de lignes électriques avec des dépôts de com-
bustibles et de carburants
Service, entretien et contrôle des lignes élec-
triques
Annexe 20
Articles
1-11
1— 4
5-11
12-77
12-61
12-28
29-61
62 —77
62 —72
73-77
78-96
78 —82
83 —87
88-91
92-96
97-134
97
98-104
105 —113
114 —122
123-128
129 —134
135 —142
143 —147
Titre quatrième:
Dispositions finales

Ordonnance sur les lignes électriques
RO 1994
Annexes:
1
Définitions
2
Mesures de protection supplémentaires pour les lignes aériennes à courant fort en cas
de rencontres avec d'autres installations et objets
3
Distances minimales au sol
4
Supports des lignes aériennes à courant faible
5
Protection contre les perturbations électromagnétiques dues à l'effet de couronne
6
Distances directes
7
Distances minimales pour les lignes aériennes à basse tension aux bâtiments
8
Distances minimales pour les lignes aériennes à haute tension aux bâtiments
9
Distances aux candélabres
10
Places de tir
11
Résistance des matériaux
12
Contraite à la traction et flèche de lignes ordinaires
13
Matériaux des supports de lignes aériennes à courant fort
14
Hypothèses de charges des supports et des fondations pour les lignes aériennes à
courant fort
15
Hypothèses de charges pour les lignes aériennes à courant fort
16
Supports en bois pour les lignes ordinaires
17
Distances en cas de parallélismes et de croisements de lignes électriques entre elles
18
Profil du chemin de fer
19
Installations de conduites
20
Table des matières
N36753
1325

Ordonnance
sur la construction et l'équipement des véhicules routiers
(OCE)
Modification du 30 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La disposition transitoire relative à la modification du 22 décembre 19931) de
l'ordonnance du 27 août 19692) sur la construction et l'équipement des véhicules
routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Ch. IV, 5e al.
5 Les nouvelles prescriptions relatives au catadioptre fixé sur les cycles et dirigé
vers l'avant (art. 73, 3e al.) s'appliquent à tous les cycles à partir du ter juillet 1995.
II
La présente modification entre en vigueur le 31 mai 1994.
30 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36776
1)RO 1994 214
2)RS 741.41
1326
1994 —338

Ordonnance
sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Modification du 18 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 20 août 19751) sur le jaugeage des bateaux de navigation
intérieure est modifiée comme il suit:
Art. 6, 1" al.
1 Les bureaux de jaugeage perçoivent les émoluments suivants:
1
.600 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l'article 4 de l'annexe à la
convention;
2
.300 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l'article 5 de l'annexe à la
convention;
3
.200 francs pour le contrôle des indications figurant dans un certificat de
jaugeage;
4
.150 francs pour la délivrance d'un certificat de jaugeage, d'un certificat de
remplacement ou d'un double;
5
.50 francs pour toute modification d'une indication dans un certificat de
jaugeage;
6
.100 francs pour la prorogation de la validité d'un certificat de jaugeage;
7
.150 francs pour l'apposition ou la modification d'une marque de jauge et
30 francs pour chaque apposition ou modification de marque de jauge
supplémentaire;
8
.50 francs pour chaque communication à un autre bureau de jaugeage ou à un
service central.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1994.
18 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
N36750
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 747.224.011
1994 - 273
1327

Ordonnance
sur les émoluments pour la délivrance des permis
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
du 18 mai 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales;
vu l'article 5 de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur les mesures économiques
extérieures,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les permis et les
décharges (importations au moyen de la licence générale et dédouanements
partiels) dans le trafic des marchandises avec l'étranger, émoluments qui sont
prévus dans les prescriptions d'exécution de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les
mesures économiques extérieures, de la loi sur l'agriculture3) et de l'arrêté 1988
du 16 décembre 19884) sur l'économie laitière.
2 Les conventions internationales et les autres dispositions spéciales nécessitant
une autre réglementation sont réservées.
Art. 2
Obligation de payer l'émolument
1 Quiconque recourt aux services de l'administration selon l'article premier est
tenu d'acquitter un émolument. Les frais spéciaux seront facturés séparément.
2 Si, pour une prestation mentionnée à l'article premier, plusieurs personnes sont
redevables de l'émolument, elles répondent de manière solidaire du paiement de
l'émolument.
RS 946.203
1)RS 611.010
2)RS 946.201
3)RS 910.1
4)RS 916.350.1
1328
1994 - 301

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Chapitre 2: Fixation, échéance et encaissement de l'émolument
Art. 3
Calcul de l'émolument
L'émolument est calculé selon les taux mentionnés aux annexes 1 à 3 de la
présente ordonnance.
Art. 4
Frais spéciaux
Sont des frais spéciaux les coûts supplémentaires d'une prestation, tels que les
frais de port, les taxes d'envoi contre remboursement ou par exprès.
Art. 5
Exemption ou réduction de l'émolument
1Les offices chargés de la délivrance des permis (la Division des importations et
des exportations de l'OFAEE et l'Office fédéral de l'agriculture) peuvent, cas par
cas et pour des raisons fondées, décider d'une réduction, voire d'une exemption
du paiement de l'émolument, en particulier si les envois contiennent des marchan-
dises:
a
.dont le destinataire est une oeuvre caritative;
b
.de peu de valeur par rapport à l'émolument;
c
.dont l'exportation est favorisée par la Confédération.
2Pour les permis prévus au ter alinéa, lettre b, et qui concernent des marchandises
figurant à l'annexe 1, l'émolument sera réduit sur demande en fonction de la
valeur de la marchandise. L'émolument minimal est de 20 francs.
Art. 6
Devis
En cas de prestations entraînant certains coûts, l'office chargé de délivrer les
permis informera au préalable le requérant du montant probable des coûts.
Art. 7
Restitution de l'émolument
1S'il est établi que les permis mentionnés à l'annexe 2 n'ont pas été utilisés ou
qu'ils ne l'ont été que partiellement, l'émolument perçu sera remboursé en
conséquence.
2 La somme de 20 francs sera déduite du montant à rembourser pour couvrir les
frais administratifs. Les montants nets inférieurs à 20 francs ne seront pas
remboursés.
3Le droit au remboursement de l'émolument s'éteint, si le permis ou l'attestation
(documents originaux) ne sont pas présentés par l'ayant droit à l'office qui les a
délivrés, au plus tard une année après leur échéance.
4Une attestation d'utilisation délivrée par la Direction générale des douanes sera
présentée au plus tard un an après l'échéance du permis en cas de perte de
celui-ci.
1329

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Art. 8
Echéance
L'émolument est dû:
a
.dès notification à la personne ou à la maison tenue de l'acquitter;
b
.dès que la décision, en cas de recours, a force obligatoire.
Art. 9
Encaissement
1 La personne ou la maison dont les permis d'importation ou d'exportation se
succèdent peut ouvrir, auprès de l'office chargé de les délivrer, un compte courant
duquel seront débités les émoluments. Le titulaire d'un tel compte devra veiller à
l'alimenter suffisamment.
2 L'émolument qui ne pourra être débité d'un compte courant pourra être
encaissé contre remboursement.
3 L'émolument d'un permis retiré directement au guichet de l'office chargé de le
délivrer sera payé en espèces si la personne ou la maison concernée ne dispose pas
d'un compte courant.
Art. 10
Voies de droit
La décision de taxation peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de
la Commission de recours du DFEP. Les dispositions de la procédure fédérale
sont applicables.
Art. 11
Prescription
La créance de l'émolument se prescrit par cinq ans à compter de la date à
laquelle elle est exigible.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de la personne ou de la maison redevable de l'émolument.
Art. 12
Obligation de renseigner
La personne ou la maison redevable de l'émolument doit, à la demande de l'office
délivrant les permis, lui présenter toutes les pièces permettant de fixer, de réduire
voire de rétrocéder un émolument.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 13
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 7 mars 1983 1) concernant la surveillance des importations est
modifiée comme il suit:
1) RS 946.211
1330
•

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Art. 3
Abrogé
2. L'ordonnance du 12 février 1992 1) sur l'exportation et le transit de marchan-
dises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles est modifiée
comme il suit:
Art. 14
Abrogé
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 11 mai 19832) sur les émoluments pour la délivrance des permis,
attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger est abrogée.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let juin 1994.
18 mai 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36759
1)RS 946.225
2)RO 1983 1031, 1987 2534, 1991 1599
1331

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Annexe 1
(art. 3 et 5)
Taux des émoluments pour des importations de produits agricoles
soumises à l'obligation du permis
Office chargé de délivrer les permis: Division des importations et des exporta-
tions
A. Groupes de marchandises
Émolument en francs
1
.Importations de charcuterie et de produits
du même genre des nos 0210.1900 et
1601.0010/0090 du tarif douanier soumises
au permis
2
.Importations de viande de volaille et d'a-
80.— par permis
bats comestibles des n°5 0207, ex 0210 et
+8.— par décharge
de préparations à base de viande de vo-
laille du n° 1602 du tarif douanier sou-
mises au permis
3
.Importations de lait et de produits laitiers
80.— par permis
des n°5 0401 à 0404 du tarif douanier
+ 8.— par décharge
soumises au permis
4
.Importations de fromage et de caillebotte
80.— par permis
du n° 0406 et de caséine acidifiée du n°
+ 8.— par décharge
3501 du tarif douanier soumises au permis
5
.Importations de fromage et de caillebotte
30.— par décharge
du n° 0406 et de caséine acidifiée du n°
3501 du tarif douanier soumises au sys-
tème de la licence générale
6
.Importations d'oeufs avec coquilles et pro-
80.— par permis
duits tirés des oeufs des nO5 0407 et 0408,
+ 8.— par décharge
ainsi que du n° 3502 du tarif douanier
soumises au permis
7
.Importations de fleurs coupées du n° 0603
8.— par décharge
du tarif douanier soumises au permis
8
.Importations de légumes des n°5 0702 à
8.— par décharge
0709 du tarif douanier soumises au permis
1) On entend par décharge tout lot de marchandises dédouané.
1332
80.— par permis
+ 8.— par décharge 1)

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
9
.Permis exceptionnels accordés en 2e et 3e
phase pour l'importation de légumes desti-
nés à la fabrication de produits spéciaux
1 0 .Importations d'oignons à planter du n°
0703.1010 du tarif douanier
1 1 .Importations de légumes congelés du n°
0710 du tarif douanier soumises au permis
1 2 .Autorisation
d'importer
sans
droit
de
douane supplémentaire de quantités addi-
tionnelles de légumes congelés
1 3 .Importations de fruits des nO5 0808 à 0810
du tarif douanier soumises au permis
1 4 .Permis exceptionnels accordés en 2e et 3e
phase pour l'importation de fruits destinés
à la fabrication de produits spéciaux
1 5 .Importations de préparations alimentaires
contenant de la saucisse, avec une teneur
en viande, de sang, de saucisse ou une
combinaison de ces produits de plus de 10,
mais ne dépassant pas 20 pour cent en
poids (exceptés les produits diététiques et
ceux destinés à l'alimentation des enfants)
des nOS ex 1901.2010, ex 1901.9010, ex
1904.9010, ex 1905.9091, ex 2001/2004, ex
2005.2011/9090,
ex
2106.9070
du
tarif
douanier
1 6 .Importations de jus et de moûts de raisin
des nO5 2009, 2202, 2204 et 2208 du tarif
douanier soumises au permis
1 7 .Importations de vins naturels du n° 2204
du tarif douanier soumises à l'obligation
d'un permis
1 8 .Importations de vins naturels du n° 2204
du tarif douanier soumises au système de
la licence générale
Emolument en francs
80.— par permis
+ 8.— par décharge 1)
20.— par permis
20.— par permis
+ 8.— par décharge
80.— par permis
+ 8.— par décharge
8.— par décharge
80.— par permis
+ 8.— par décharge
80.— par permis
+ 8.— par décharge
80.— par permis
+ 8.— par décharge
80.— par permis
+ 8.— par décharge
30.— par décharge
I) On entend par décharge tout lot de marchandises dédouané.
1333

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
B. Emoluments supplémentaires
En francs par permis
1
.Prorogation de la durée de la validité
2 0 . -
2
.Traitement exprès
2 0 . -
3
.Libérations téléphoniques auprès des bu-
20.—
reaux de douane (taxes de téléphone in-
cluses)
4
.Retrait du permis au guichet
2 0 . -
5
.Traitement du permis en tenant compte
20.—
d'une présentation ultérieure de docu-
ments faisant défaut
6
.Travaux de recherche spéciaux et constitu-
15.— par quart d'heure
tion d'extraits et de statistiques
de travail
Le fait de devoir photocopier des documents est facturé à raison de 20 francs
(30 ct. par copie sont en outre réclamés).
1334

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
C. Réduction de l'émolument, selon l'article 5, lettre b, pour des marchandises de
peu de valeur par rapport à la taxe à percevoir
Valeur de la marchandise
Emolument en francs
1
.Jusqu'à
Fr. 1000.—
20.-
2
.Fr. 1001.—
—
Fr. 2000.—
40.-
3
.Fr. 2001.—
—
Fr. 3000.—
60.-
4
.plus de
Fr. 3000.—
80.—
N36759
1335

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Annexe 2
(art. 3, 5 et 7)
Taux des émoluments pour des importations et des exportations
de produits agricoles soumises au permis
Office chargé de délivrer les permis: Office fédéral de l'agriculture
A. Importation
N° du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Emolument en francs
0101.1910
0101.1100,
1990
ex 0101.2000
0102.1000/
9090
0103.1000/
9200
0104.1000/
2000
0201,
0202
ex 0203,
0204,
0205,
ex 0206
ex 0209. 0000
ex 0210.1100/
9010
ex 0504.0090
0701.1000
chevaux et poulains de boucherie
chevaux et poulains de rente et d'éle-
vage
ânes, mulets et bardots de rente et
d'élevage
animaux de l'espèce bovine
animaux de l'espèce porcine
animaux des espèces ovine ou caprine
viandes et abats comestibles des ani-
maux cités sous les numéros 0101 à
0104, à l'exception des sangliers
lard non entrelardé et graisse de porc
brute
viandes et abats comestibles des ani-
maux cités sous les numéros 0101 à
0104, salés ou en saumure, séchés ou
fumés, de sangliers exclus
boyaux et estomac d'animaux autres
que ceux de poissons
pommes de terre de semence
3.— par pièce
10.— par pièce
7.— par pièce
3.— par pièce
1.50 par pièce
1.50 par pièce
1 pour mille de la valeur
à la frontière')
1 pour mille de la valeur
à la frontière
1 pour mille de la valeur
à la frontière
1 pour mille de la valeur
à la frontière
—.15 par q brut
1) Valeur de la marchandise selon l'article 9 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la
statistique du commerce extérieur (RS 632.14).
1336

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
N° du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Emolument en francs
ex 1602.1000
jambon en boîtes, corned beef et
1 pour mille de la valeur
ex
2090
autres préparations et conserves de
à la frontière')
4110
viandes ou d'abats des animaux repris
ex
4190
aux nO' 0101 à 0104, à l'exception des
ex
4200
sangliers, pâtés en croûte et pâtes à
ex
4900
tartiner
5010
5090
ex
9000
ex 1901.2010
préparations alimentaires ayant une
1pour mille de la valeur
ex
9010
teneur en viande, d'abats, de sang ou
à la frontière
ex 1904.9010
une combinaison de ces produits des
ex 1905.9091
animaux repris aux nO' 0101 à 0103 de
ex 2001/2005
plus de 10, mais ne dépassant pas 20
ex 2106.9070
pour cent en poids
1) Valeur de la marchandise selon l'article 9 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la
statistique du commerce extérieur (RS 632.14).
B .Exportation
N° du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Emolument en francs
0504.0010
caillettes
1 pour mille de la valeur
à la frontière, max. 50 fr.
C .Emoluments supplémentaires
En francs par permis
1
.Prorogation de la durée de la validité
20.-
2
.Traitement exprès
20.-
3
.Libérations téléphoniques auprès des bu-
20.—
reaux de douane (taxes de téléphone in-
cluses)
4
.Retrait du permis au guichet
20.-
5
.Traitement du permis en tenant compte
20.—
d'une présentation ultérieure de docu-
ments faisant défaut
6
.Travaux de recherche spéciaux et constitu-
15.— par quart d'heure
tion d'extraits et de statistiques
de travail
Le fait de devoir photocopier des documents est facturé à raison de 20 francs
(30 ct. par copie sont en outre réclamés).
1337

Emoluments pour la délivrance des permis
RO 1994
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Annexe 3
(art. 3)
Taux des émoluments pour l'importation et l'exportation
de produits industriels
A. Groupes de marchandises
Emolument en francs
1 0 . — par permis
Importations de textiles soumises au permis selon
l'appendice B de l'ordonnance du DFEP du 2 dé-
cembre
1987 sur l'importation de textiles (RS
946.213.1)
B. Emoluments supplémentaires
•
En francs par permis
20.-
20.-
20.-
20.-
20.-
15.— par quart d'heure
de travail
15.— par n° du tarif doua-
nier ou par pays d'ori-
gine selon perception
ultérieure des douanes
est facturé à raison de 20 francs
1
.Prorogation de la durée de la validité
2
.Traitement exprès
3
.Libérations téléphoniques auprès des bu-
reaux de douane (taxes de téléphone in-
cluses)
4
.Retrait du permis au guichet
5
.Traitement du permis en tenant compte
d'une présentation ultérieure de docu-
ments faisant défaut
6
.Travaux de recherche spéciaux et constitu-
tion d'extraits et de statistiques
7
.Permis délivrés de manière ultérieure,
c'est-à-dire après que l'origine de la mar-
chandise a été examinée
Le fait de devoir photocopier des documents
(30 ct. par copie sont en outre réclamés).
N36759
1338
•

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-23 vom 14.06.1994 (S. 1195-1338)
RO-1994-23 du 14.06.1994 (p. 1195-1338)
RU-1994-23 del 14.06.1994 (p. 1195-1338)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
14.06.1994
Date
Data
Seite
1195-1338
Page
Pagina
Ref. No
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