ch_vb · 90.062 · 1990-10-23 · de


#ST# 90.062
Message
concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de
l'administration (secrétaires d'Etat, secrétaires généraux,
délégation de compétences)
du 17 septembre 1990
Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de
modification de la loi sur l'organisation de l'administration et
vous proposons de l'adopter.
En même temps, nous vous proposons de classer les interventions
parlementaires suivantes :
1986 M 
84.542 
Mesures propres à assurer une activité
gouvernementale plus fonctionnelle
(E 18.12.85, Masoni; N 9.10.86)
1986 M 
84.520 
Mesures propres à assurer une activité
gouvernementale plus fonctionnelle
(N 9.10.86, groupe radical-démocratique;
E 18.12.85)
1987 P 
ad 
86.982 
Secrétaires d'Etat départementaux
(N 20.3.87, Pini)
1990 M 
ad 
89.024 
Secrétaire d'Etat au DFI (N 13.12.89,
Commission de la science et de la
recherche; E 7.2.90)
1990 - 553 
43 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
625

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
626

Condensé
A partir de 1984, plusieurs demandes ont été présentées pour que
des mesures relevant de l'organisation ou des structures soient
prises en vue d'améliorer les structures de direction du Conseil
fédéral. Jusqu'à présent, celui-ci, plutôt sceptique en ce qui
concerne les réformes touchant les structures, a surtout cherché
des solutions par la voie de mesures portant sur l'organisation.
Le gouvernement reste persuadé qu'il convient avant tout de
réexaminer périodiquement l'organisation des tâches qui doit
être adaptée aux besoins nouveaux. De sa propre compétence, il a
pris pour ce faire toute une série de mesures, en épuisant
notamment toutes les possibilités prévues dans la loi sur
l'organisation de l'administration.
Pour ce qui est des réformes touchant les structures, l'analyse
des récents développements amène le Conseil fédéral à proposer
quelques mesures agissant à court terme. Une attention
particulière doit être accordée, en priorité, à l'augmentation
du nombre des secrétaires d'Etat en titre. Dans de nombreux
domaines, la recherche de solutions au niveau européen s'est
fortement intensifiée au cours des dernières années, ce qui a
entraîné une énorme augmentation des cycles et organes de
négociation internationaux. De nombreuses conférences dans ces
domaines exigeaient la présence d'un membre du cabinet, pour la
Confédération donc de conseillers fédéraux. Mais il existe aussi
un nombre croissant d'organes internationaux se réunissant à un
haut niveau, au sein desquels de hauts fonctionnaires suisses
peuvent être désignés pour diriger la délégation. La création
des postes de secrétaires d'Etat en titre dans les domaines des
affaires étrangères et des affaires économiques extérieures a
donné satisfaction à cet égard et montre qu'il existe déjà un
moyen prévu par nos institutions en vue d'améliorer les
structures de direction du gouvernement. Mais si l'on veut
augmenter le nombre des secrétaires d'Etat, une révision de la
loi sur l'organisation de l'administration s'impose.
Le gouvernement souhaite confier davantage de fonctions de ligne
aux secrétariats généraux, ce qui nécessite une modification de
l'article 49, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration. Ce faisant, il convient de ne pas vider de
leur substance les dispositions constitutionnelles. Il s'agit
627

ici uniquement de déléguer certaines tâches précises aux
secrétariats généraux qui les accompliront sur mandat et sous la
responsabilité du chef de département.
En outre, il convient par la même occasion d'abroger la
délégation de compétences aux offices et services, prévue
subsidiairement par la loi, car ce changement de système
introduit en 1978 s'est révélé irréalisable en raison de
l'impossibilité de définir clairement toutes les tâches.
Il n'est pas nécessaire d'envisager d'autres modifications du
droit en vigueur au titre de mesures agissant à court terme;
avant de procéder le cas échéant à des réformes touchant plus
profondément nos institutions, il conviendrait d'examiner la
situation dans l'optique du processus d'intégration européenne
afin qu'il puisse être tenu compte des besoins concrets.
628

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Efforts tentés
Depuis des années, le Conseil fédéral cherche des moyens
d'améliorer ses instruments de direction. Il s'est penché sur
cette question d'une part de sa propre initiative, estimant
nécessaire d'adapter régulièrement l'organisation de son travail
aux nouvelles exigences, et d'autre part pour donner suite à des
interventions parlementaires. Il a consacré plusieurs séances
spéciales à l'ensemble de ces questions depuis 1988 et pris
toute une série de décisions en se fondant sur des analyses,
décisions qui doivent permettre aux conseillers fédéraux, comme
par le passé, d'assumer pleinement leur responsabilité politique
tout en dirigeant leur département et en représentant envers
l'extérieur le collège gouvernemental et leur département.
112 
Causes des sollicitations nouvelles
Pour analyser les possibilités dont dispose le Conseil fédéral
d'assumer son activité gouvernementale, il est indispensable de
tenir compte des développements et des tendances des dernières
années, notamment du type de charges auxquelles doivent faire
face les conseillers fédéraux et des modifications intervenues
dans le contexte politique.
Parmi les charges, il faut relever que ce sont les négociations
et contacts internationaux qui ont le plus fortement augmenté.
Cela ne se limite pas aux travaux en vue d'un rapprochement
entre la Suisse et la Communauté européenne, auxquels
pratiquement tous les chefs de département et le collège
gouvernemental doivent consacrer toujours plus de temps et
d'efforts; on peut faire cette remarque d'une façon générale
pour les imbrications croissantes des relations politiques
internationales (GATT, Bretton Woods, transports, protection de
l'environnement, sécurité, etc.).
Mais en matière de politique intérieure, de nouvelles tendances
se dessinent qui obligent les conseillers fédéraux à faire face
à de nouveaux défis. Citons notamment :
629

- d'une part polarisation croissante et d'autre part
éclatement des forces politiques;
- traitement plus long des objets au sein des commissions et
des Conseils;
exigences croissantes du Parlement en matière de contrôle et
de participation;
- augmentation du nombre des initiatives déposées;
- demande plus forte des cantons en matière d'information et
de participation aux décisions;
- refus plus fréquent de citoyens et d'organisations
d'accepter des décisions impopulaires ou de s'incliner
devant l'avis de la majorité (demandes de réexamen, recours
ou initiatives populaires sur le même sujet);
influence croissante des médias dans la politique et
notamment affaiblissement du collège gouvernemental par une
personnalisation croissante des décisions politiques.
113 
La politique générale détermine les solutions
Mais pour trouver des solutions, on ne peut se fonder uniquement
sur des phénomènes périodiques. La politique générale doit
continuer à guider cette recherche.
Le système collégial n'est certes pas intouchable et l'on peut
toujours remettre en question le nombre de ses membres; mais ses
avantages sont évidents et il n'existe pas aujourd'hui de raison
impérieuse de le modifier. La création d'un département
présidentiel prépondérant appelle également d'importantes
réserves, déjà exposées dans le rapport de la commission
d'experts Huber de 1973. De plus, l'activité gouvernementale
doit avoir la priorité sur toute autre tâche du Conseil fédéral
(art. 3, 2e al., de la loi sur l'organisation de
l'administration, LOA; RS 172.010Ì. C'est pourquoi on ne peut
songer, dans le cadre actuel de la constitution, à une
valorisation des départements (cf. art. 103, 1er al., deuxième
phrase,est.). Il ne faut pas non plus envisager de réformes qui
pourraient nuire aux minorités linguistiques, porter atteinte
aux droits démocratiques ou à la structure fédéraliste de la
Confédération, même si la recherche d'un consensus rend parfois
plus difficile le processus de décision.
630

114 
Mesures déjà prises
La nature des nouvelles charges varie énormément d'un
département à l'autre : pour certains chefs de département, il
s'agit surtout des séances de commission et pour d'autres, des
obligations internationales. C'est pourquoi les dispositions
qu'il faut envisager doivent dans toute la mesure du possible
être souples et adaptables à la situation et aux besoins réels.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral a déjà pris, au
cours des deux dernières décennies et dans les limites de ses
compétences, de nombreuses mesures visant d'une part à rendre
les travaux du collège plus efficaces et d'autre part à
faciliter la direction au niveau départemental :
- création d'un office fédéral de l'informatique;
création d'un service de contrôle administratif (ordonnance
du 11 décembre 1989, RO 1990 260; RS 172.210.11);
- plusieurs révisions partielles et une révision totale de
l'ordonnance sur la délégation de compétences (ordonnance du
28 mars 1990, RO 1990 606; RS 172.Olii
- allongement de la liste des affaires réglées par décision
présidentielle;
- augmentation du nombre des séances spéciales du Conseil
fédéral et planification à long terme des sujets à y
traiter;
- amélioration de l'information réciproque interne des membres
du Conseil fédéral;
institution de nouvelles délégations du Conseil fédéral
(politique d'asile notamment).
115 
Réformes institutionnelles importantes ?
Parmi les réformes institutionnelles visant l'amélioration des
structures de direction, il faut faire la distinction entre deux
sortes de mesures : des mesures agissant à court terme d'une
part, qui peuvent donner au Conseil fédéral une plus grande
631

liberté d'action, et des réformes en profondeur d'autre part,
qu'il ne serait opportun d'introduire que lorsque les besoins
auront été clairement définis par l'analyse de la situation
relative à 1'intégration européenne.
116 
Mesures agissant à court terme
Dans le présent message, nous nous limitons à envisager les
mesures susceptibles d'améliorer rapidement et efficacement les
structures de direction du Conseil fédéral sans remettre en
question notre système politique, reportant à plus tard les
mesures qui ne remplissent pas ces conditions.
Une augmentation du nombre des conseillers fédéraux par exemple
ne peut, pour cette raison, entrer dans le cadre de cette
analyse. On ne saurait en effet s'attendre à une amélioration
rapide des structures de direction compte tenu de la longue
discussion politique qui en résulterait.
En revanche, des mesures agissant à court terme et remplissant
les conditions indiquées peuvent être envisagées :
a. par une modification de loi, attribution du titre de
secrétaire d'Etat à d'autres chefs de groupement ou d'office
dans des domaines où la participation à des négociations
internationales s'est énormément développée ces derniers
temps et où l'on constate que cette évolution a de fortes
chances de se poursuivre;
b. par une modification législative, mise en oeuvre de tous les
moyens existants d'améliorer la conduite en confiant
davantage de responsabilités aux secrétaires généraux des
départements :
transfert de la coordination des activités et de la
direction de tous les service d'état-major dans le
respect des objectifs fixés par le chef du département;
- dans des cas précis, possibilité d'un engagement plus
marqué dans des fonctions de ligne également (par
exemple par transfert de la compétence de nommer
certains fonctionnaires), selon les besoins du
département, la responsabilité politique restant du
ressort du chef du département.
632

représentation plus fréquente du chef du département au
sein de commissions et d'organes, et selon l'objet,
vis-à-vis du public.
Dans toutes les interventions parlementaires tout comme dans les
critiques émises dans les ouvrages politiques publiés récemment,
on estime que les réformes portant sur les institutions doivent
viser à donner au Conseil fédéral plus de temps et plus de
pouvoir pour assumer les tâches de direction que lui confie la
constitution (art. 95 est.) et en particulier ses obligations
gouvernementales (art. 3, 2e al., LOA). Dans cette optique, il
faut toujours considérer avec scepticisme les mesures de réforme
qui menaceraient de porter atteinte à l'uniformité de la
responsabilité directoriale. Au contraire, toutes les mesures
envisagées doivent favoriser cette uniformité.
12 
Les mesures proposées
121 
Secrétaires d'Etat en titre (art. 64, 2e al., LOA)
Dans le souci de préserver une direction uniforme, le Conseil
fédéral aussi bien que le Parlement ont refusé, lors de
l'élaboration de la LOA, l'institution de postes de secrétaires
d'Etat parlementaires, fonctionnaires ou personnels (cf. FF 1975
I 1491 à 1498). En revanche, le chef de l'Office des affaires
économiques extérieures et celui de la Direction politique ont
reçu le titre de secrétaire d'Etat dans les relations avec
l'étranger, dans le but de décharger le chef du département et
de donner la possibilité à ces hauts fonctionnaires d'être reçus
à l'étranger et d'avoir des entretiens au plus haut niveau, tout
en préservant l'efficacité et la force de persuasion des
négociateurs suisses (BO 1976 N 1205). Sur proposition de sa
commission, le Conseil des Etats a refusé d'attribuer ce titre,
à l'époque, à d'autres hauts fonctionnaires (BO 1977 E 547).
L'institution de secrétaires d'Etat en titre au Département
fédéral des affaires étrangères et au Département fédéral de
l'économie publique a donné satisfaction - dans les limites des
fonctions déterminées qui leur étaient attribuées, à savoir la
représentation de la Suisse lors de négociations internationales
qui ne requéraient pas la présence d'un membre du cabinet.
Compte tenu de l'énorme développement des négociations
internationales, qui ne se limitent plus aux secteurs de la
politique étrangère et des affaires économiques extérieures, il
faut envisager la possibilité de donner le titre de secrétaire
633

d'Etat dans les relations avec l'étranger à des directeurs de
groupements et d'offices qui représentent régulièrement et
fréquemment la Suisse lors de négociations internationales de
haut niveau, sur mandat du Conseil fédéral. Le législateur de
1978 a fourni la justification de cette mesure; les raisons
restent inchangées et s'appliquent à de vastes domaines au vu de
l'évolution actuelle de la situation. En ce qui concerne le
domaine de la science et de la recherche en outre, les Chambres
fédérales elles-mêmes ont souhaité que le titre de secrétaire
d'Etat soit donné au chef du groupement (BO 1989 N 2104 à 2107;
1990 E 2 à 6).
Le Conseil fédéral demande la compétence d'attribuer le titre de
secrétaire d'Etat dans les relations avec l'étranger non
seulement au responsable de la Direction politique et au chef de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, comme
c'est le cas actuellement, mais encore à d'autres directeurs de
groupements et d'offices. Actuellement, il songe en priorité à
des directeurs d'office assumant des tâches particulièrement
importantes au niveau international ou chargés de négociations
dans le cadre du processus d'intégration européenne, ainsi qu'au
chef du groupement de la science et de la recherche comme le
demande le Parlement. Ce choix ne doit pas être considéré comme
limitatif même si le Conseil fédéral entend faire un usage
restrictif de cette possibilité. C'est d'ailleurs dans ce but
qu'il demande la compétence d'attribuer temporairement le titre
de secrétaire d'Etat à d'autres directeurs et à des secrétaires
généraux de département - pour la seule durée de chaque
négociation - lorsqu'il leur donne mandat de représenter la
Suisse au plus haut niveau. .
122 
Délégation de fonctions de ligne aux secrétariats
généraux des départements (art. 49, 2e al., LOA)
Aux termes de la loi du 19 septembre 1978 sur l'organisation de
l'administration, le secrétariat général est l'état-major
général du département (art. 49, 1er al., LOA); toutefois,
"exceptionnellement, il peut être chargé de tâches autres que
celles d'un état-major" (art. 49, 2e al., LOA), notamment
représenter le chef du département dans les commissions
parlementaires (art. 65bis, 1er al., de la loi sur les rapports
entre les conseils; RS 171.111 .
Dans le souci de préserver l'uniformité dans la direction des
affaires, le Conseil fédéral n'a jusqu'à présent guère fait
usage de cette possibilité.
634

Compte tenu du fait que les charges de travail des conseillers
fédéraux sont de nature très diverse d'un département à l'autre,
la réforme doit assurer à chaque conseiller fédéral la plus
grande liberté d'action possible afin qu'il puisse choisir la
solution la mieux adaptée au cas précis. Mais il convient de
mettre en place des structures minimales communes dans le cadre
desquelles chaque conseiller, fédéral pourra déterminer de quelle
façon il entend procéder pour ce qui est des délégations de
compétences et des représentations.
Dans le cadre de l'organisation fixée dans la loi, ce sont les
secrétariats généraux des départements qui sont les organes les
plus aptes à se charger de nouvelles tâches; ils peuvent le
faire en souplesse et selon le mandat du chef du département.
Aujourd'hui déjà, les secrétaires sont de proches collaborateurs
du chef de département et sont, de ce fait, en mesure de
connaître les incidences politiques ainsi que l'opinion du chef
de département et du Conseil fédéral et d'en tenir compte.
Ils pourraient notamment se charger des tâches suivantes :
- direction des services centraux des départements
(art. 50 LOA), notamment les services du secrétariat, le
service central du personnel, et les services centraux
financier et juridique; élaboration, application et suivi de
la politique du personnel menée par le département dans le
cadre de la politique du personnel de la Confédération;
direction et organisation du service départemental de
traduction;
- direction des activités de relations publiques, y compris la
formation au sein des services collaborant à l'information,
et organisation de l'information interne, tant horizontale
que verticale;
suivi de la préparation des décisions en suspens, notamment
dans le domaine des grandes lignes de la politique
gouvernementale et du plan financier de la législature, et
coordination avec la Chancellerie fédérale et
l'Administration fédérale des finances;
contrôle permanent de l'exécution;
coordination et médiation entre les offices d'un département
et, dans des cas particuliers, entre les départements;
635

- représentation du département, ponctuellement ou
systématiquement
à 1'étranger
dans des commissions parlementaires
à l'occasion de rencontres et de manifestations en
Suisse
vis-à-vis de gouvernements cantonaux;
présence dans les Conseils aux côtés du chef du département,
en fonction des objets traités;
- droit de décision et compétence d'édicter des prescriptions
vis-à-vis des offices, au nom du chef du département.
Les secrétariats généraux étant chargés d'une part de coordonner
les activités de tous les services d'état-major et de les
diriger dans le respect des objectifs fixés par le chef du
département, et assumant d'autre part des fonctions de ligne
dans des domaines précis, déterminés par le chef du département,
l'uniformité de la direction est assurée. Les secrétaires géné-
raux assumant en principe leurs tâches sur mandat du chef du dé-
partement, ils reçoivent des compétences dérivées en matière
d'établissement de directives et de décision (art. 62, 2e al.,
LOA) .
Afin que cette réforme n'ait pas d'effet défavorable sur les
travaux du Conseil fédéral en tant que collège, on ne donne pas
aux secrétaires généraux le droit de présenter des propositions
ou d'adresser des corapports au Conseil fédéral. Ils ne sont pas
non plus les représentants du chef du département devant le
collège gouvernemental. En revanche, ils pourraient se charger,
au niveau du Conseil fédéral également, d'une fonction de
conciliation en cas de divergences d'opinion entre départements,
au sujet desquelles des problèmes techniques ou juridiques
doivent être abordés.
L'extension des responsabilités des secrétaires généraux
nécessite une révision formelle de la loi : l'article 49,
2e alinéa, LOA, dispose déjà, dans sa teneur actuelle, que le
secrétaire général peut être chargé de tâches autres que celles
d'un état-major; mais la loi exclut le principe d'un transfert
général de fonctions de ligne. On peut remédier à cette
situation en biffant le terme "exceptionnellement".
Ce n'est qu'en assouplissant les conditions d'engagement des
secrétaires généraux, mais aussi pour des chefs des services
d'information, qu'il est possible aux chefs des départements
d'utiliser pleinement les avantages ainsi offerts. C'est la
636

raison pour laquelle le Conseil fédéral envisage d'édicter une
ordonnance sur les rapports de service des secrétaires généraux
et des chefs des services d'information des départements,
ordonnance qui donnera au gouvernement la liberté d'action
nécessaire. Cette ordonnance exigera probablement une adaptation
de l'état des fonctions. L'application des mesures
d'assouplissement à d'autres hauts fonctionnaires nécessite une
modification du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927
(RS 172.221.10) . tant pour ce qui est du principe qu'en ce qui
concerne l'extension souhaitable de l'échelle des traitements;
le Conseil fédéral compte prochainement soumettre une
proposition dans ce sens au Parlement.
123 
Concentration de compétences sur les offices fédéraux
(art. 61, 2e al., LOA)
L'article 61, 1er alinéa, LOA charge le Conseil fédéral de
régler l'organisation et de définir les principales tâches des
départements, groupements et offices. Dans ce but, le Conseil
fédéral a pris les dispositions suivantes :
a. ordonnance du 24 février 1982 concernant l'attribution des
offices aux départements et des services à la Chancellerie
fédérale (RS 172.010.14) ;
b. ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des
départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15)
et
c. ordonnance du 9 mai 1979 sur l'organisation de la
Chancellerie fédérale (RS 172.210.10) .
A cet égard, le législateur espérait en 1978 améliorer
notablement les structures de direction du Conseil fédéral en
lui donnant la possibilité de transférer des compétences aux
offices fédéraux (art. 61, 2e al., LOA) : le Conseil fédéral,
les départements et les groupements devaient dès lors exécuter
des tâches déterminées par la législation (art. 61, 4e al.,
LOA). Ce transfert des tâches s'est toutefois révélé
irréaliste : des études approfondies menées par la Chancellerie
fédérale, il ressort que les tâches sont trop complexes et
variées, et qu'elles sont liées à trop de facteurs politiques
différents pour que l'on puisse fixer des critères généraux et
abstraits, permettant de déléguer d'une façon à la fois générale
637

et subsidiaire des compétences aux offices fédéraux, sans
compromettre sérieusement la coordination et l'uniformité de la
direction.
C'est pourquoi, la nouvelle ordonnance du 28 mars 1990 sur la
délégation de compétences (RO 1990 606; RS 172.Olii continue
d'énumérer les compétences déléguées selon le système de
l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914 donnant
aux départements et aux services qui en dépendent la compétence
de régler certaines affaires (RS i. 269), mais en étend la liste.
Par contre, il conviendrait de renoncer au changement de système
préconisé par le législateur en 1978.
13 
Interventions parlementaires
Les mesures proposées tiennent compte des principaux résultats
des délibérations des Chambres sur les interventions suivantes :
a. interpellation Keller (84.493) du 17 septembre 1984, à
laquelle il a été répondu le 21 mars 1986 (BO 1986 N 477 et
s.);
b. motion CN Pini (84.519) du 26 septembre 1984, classée le
9 octobre 1986 sans discussion au Parlement (cf. Résumé des
délibérations de l'Assemblée fédérale 1986 III/IV 85
no 462);
c. motions de même teneur Masoni (84.542) du 3 octobre 1984 et
du groupe radical-démocratique (84.520) du
26 septembre 1984, transmises respectivement le
18 décembre 1985 et 9 octobre 1986 (BO 1985 E 726 à 729,
1986 N 1476 à 1479); le Conseil fédéral et les auteurs des
motions étaient unanimes à penser qu'il fallait repousser
l'institution de postes de secrétaires d'Etat si c'était une
façon cachée d'augmenter le nombre des conseillers fédéraux
(BO 1985 E 728 et s., interventions du président de la
Confédération Furgler et du CE Masoni);
d. postulat Pini (86.982) du 1er décembre 1986, transmis le
20 mars 1987 (BO 1987 N 528 et s.);
e. initiative parlementaire Rebeaud (86.241) du
11 décembre 1986, retirée le 3 décembre 1987 (BO 1587 N 1598
à 1600);
638

f. motion de la commission de la science et de la recherche (ad
89.024) du 23 octobre 1989, transmise par le Conseil
national le 13 décembre 1989 (BO 1989 N 2104 à 2107) et par
le Conseil des Etats le 7 février 1990 (BO 1990 E 2 à 6);
g. motion Kühne (90.401) du 12 mars 1990, pas encore traitée
par les Chambres fédérales (Résumé des délibérations de
l'Assemblée fédérale 1990 I/II 97 no 517);
h. initiative parlementaire Rhinow (90.231) du 20 mars 1990 et
motion de même teneur du groupe radical-démocratique
(90.435) du 20 mars 1990, pas encore traitées par les
Chambres fédérales (cf. Résumé des délibérations de
l'Assemblée fédérale 1990 I/II 37 no 122 et 52 no 226);
i. postulats de même teneur Gadient (90.540) du 7 juin 1990 et
du groupe de l'Union démocratique du Centre (90.538) du
7 juin 1990, pas encore traités par les Chambres fédérales
(cf. Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale 1990
III 56 no 259 et 139 no 789).
2 
Partie spéciale
21 
Transfert de fonctions de ligne aux secrétariats
généraux des départements (art. 49, 2e al., LOA)
En biffant "exceptionnellement" qui apporte une restriction dans
l'article 49, 2e alinéa, LOA, on donnera au chef de département
la possibilité de déléguer également des fonctions de ligne
durables à son secrétaire général, selon les besoins (cf. en.
122 ci-dessus).
22 
Système de la délégation de compétences (art. 61,
2e al., LOA)
La base légale doit être adaptée à la réalité du droit (cf. ch.
123 ci-dessus). C'est pourquoi il faut de nouveau reprendre dans
l'article 61, 2e alinéa, LOA, le système selon lequel le Conseil
fédéral détermine les affaires qu'il confie aux offices et
services qui en dépendent pour qu'ils les règlent de leur propre
compétence.
639

23 
Compétence d'augmenter le nombre des secrétaires d'Etat
en titre (art. 64, 2e al., LOA)
Le Conseil fédéral doit pouvoir adapter en fonction des besoins
le nombre des secrétaires d'Etat en titre. Il n'est pas sûr que
certains offices fédéraux aient toujours besoin d'être dirigés
par un secrétaire d'Etat; à l'inverse, il peut arriver que des
engagements accrus dans des négociations internationales rendent
nécessaires ultérieurement la nomination d'un nouveau secrétaire
d'Etat. Pour ces raisons, on renoncera à énutnérer les divers
secrétaires d'Etat en titre.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
31 
Pour la Confédération
Le renforcement des secrétariats généraux peut nécessiter, dans
certains départements, la désignation de plus d'un secrétaire
général-suppléant.
La nomination de nouveaux secrétaires d'Etat en titre
n'entraînera pas la création de nouveaux postes; l'attribution
du titre de secrétaire d'Etat ne devrait pas non plus, en
principe, avoir pour conséquence le passage du titulaire dans
une classe de traitement supérieure.
32 
Pour les cantons et les communes
Les modifications proposées n'entraînent aucune conséquence pour
les cantons et les communes, ni sur le plan du personnel ni sur
celui des dépenses.
4 
Programme de la législature
Le présent projet ne figure pas dans le Programme de la
législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, 510 à 515).
640

S'il est toutefois soumis aux Chambres fédérales, c'est d'une
part pour répondre à toute une série de demandes émanant du
Parlement lui-même et d'autre part en raison de
l'intensification considérable des négociations internationales.
5 
Compatibilité avec le droit européen
Les modifications proposées ne touchent pas le droit européen;
il s'agit bien plutôt de mesures agissant à court terme qui
laissent précisément une entière liberté d'action pour faire
face à de nouveaux développements du droit déterminés par les
progrès en matière-d'intégration européenne.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Comme le droit en vigueur, les modifications proposées se
fondent sur l'article 85, chiffre 1, de la constitution.
62 
Délégation du droit de légiférer
Les modifications proposées n'entraînent pas directement une
délégation du droit de légiférer.
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Forme de l'acte à adopter
Les innovations dont l'introduction est proposée constituant une
modification formelle, non limitée dans le temps, de la loi sur
l'organisation de l'administration, elles revêtent la forme de
la loi.
44 Feuille fédérale. 142" année. Vol. III 
641

Loi sur l'organisation de l'administration 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1990 ^
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit:
Art. 49, 2e al.
2 II peut être chargé de tâches autres que celles d'un état-major.
Art. 61, 2e al.
2 II détermine les affaires dont il délègue le règlement aux départements, aux
offices ou aux services qui leur sont subordonnés.
Art. 64, 2e al.
2 Le Conseil fédéral désigne les groupements et les offices dont le chef porte le
titre de secrétaire d'Etat dans les relations avec l'étranger. Il peut attribuer
temporairement ce titre à d'autres directeurs ou à des secrétaires généraux des
départements lorsqu'il leur donne mandat de représenter la Suisse à des négocia-
tions internationales au plus haut niveau.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33914
') FF 1990 III 625
2> RS 172.010
642

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de l'administration
(secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, délégation de compétences) du 17 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.062
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.1990
Date
Data
Seite
625-642
Page
Pagina
Ref. No
10 106 328
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