ch_vb · 2001-0258 2811 · 1996-08-28 · de


2001-0258
2811
Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 18 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu le rapport du 21 février 2001 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 20002,
arrête:
Art. 1
La modification du 6 septembre 20003 de l’ordonnance du 28 août 19964 concernant
la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plas-
tiques est approuvée (annexe 1).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 juin 2001
Conseil des Etats, 18 juin 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
1
RS 632.10
2
FF 2001 1243
3 
RO 2000 2205
4 
RS 632.113.96

2812
Annexe 1
Ordonnance
concernant la suspension temporaire de droits de douane
grevant les granulés de matières plastiques
Modification du 6 septembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension temporaire des droits de
douane grevant les granulés de matières plastiques5 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 14 septem-
bre 2002.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2000.
6 septembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5
RS 632.113.96

2813
Annexe 2
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 31 mai 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 2, organisation du marché: animaux reproducteurs et semences de
bovins, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6 est
complétée comme suit:
Numéro
du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(unités)
02.1
Augmentation temporaire du
contingent tarifaire pour 2000
0102.1010
0102.9091
1500
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.
31 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6 
RS 916.01

2814
Annexe 3
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 6 juillet 2000
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture7,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles8, est modifiée
conformément à la version ci-jointe:
Numéro du contin-
gent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du contin-
gent tarifaire (t)
07.41
frais, non salé
0405.1011
1100
autre beurre
0405.1091
07.41.1
Augmentation temporaire du
0405.1011
2000
contingent tarifaire pour l’an 2000
0405.1091
II
L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre9 est
modifiée comme suit:
Art. 9
Disposition transitoire
Les 2000 tonnes de l’augmentation du contingent tarifaire 07.41 du 15 juillet 2000
sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l’art. 1, al. 3.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2000.
6 juillet 2000
Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
7 
RS 910.1
8 
RS 916.01
9 
RS 916.357.1

2815
Annexe 4
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 18 septembre 2000
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture10,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11, est modifiée
conformément à la version ci-jointe:
Numéro du contin-
gent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du
contingent tarifaire
(t)
07.41
frais, non salé
0405.1011
1100
autre beurre
0405.1091
07.41.1
Augmentation temporaire du
0405.1011
2000
contingent tarifaire pour l’an 2000
0405.1091
07.41.2
Augmentation temporaire du
contingent tarifaire pour l’an 2000
0405.1011
0405.1091
1000
II
L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre12 est
modifiée comme suit:
Art. 9
Disposition transitoire
Les 2000 tonnes de l’augmentation du contingent tarifaire 07.41 du 18 septembre
2000 sont attribuées aux producteurs de beurre conformément à l’art. 1, al. 3.
10 
RS 910.1
11 
RS 916.01
12 
RS 916.357.1

2816
Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2001
III
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2000.
18 septembre 2000
Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch

2817
Annexe 5
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 17 octobre 2000
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture13,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles14, est complétée
conformément à la version ci-jointe:
Numéro du
contingent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du contin-
gent tarifaire (t)
07.41.3
Augmentation temporaire du
0405.1011
2500
contingent tarifaire pour l’an 2000
0405.1091
II
L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre15 est
modifiée comme suit:
Art. 9
Disposition transitoire
Les 2500 tonnes (contingent tarifaire 07.41.3) de l’augmentation temporaire du
contingent tarifaire 07.41 du 17 octobre 2000 sont attribuées aux producteurs de
beurre conformément à l’art. 1, al. 3.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.
17 octobre 2000
Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
13 
RS 910.1
14 
RS 916.01
15 
RS 916.357.1

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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03.07.2001
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