ch_vb · 4776 2004-2031 · 2004-09-17 · de


4776 
2004-2031 
Aérodrome régional de Bressaucourt 
Demande d’autorisation de défrichement 
 
Requérant: 
Société coopérative Aérodrome du Jura 
Requête du: 
17 septembre 2004 
Objet: 
Dans le cadre de la création d’un aérodrome régional à Bres-
saucourt, la Société coopérative Aérodrome du Jura prévoit de 
défricher une surface de forêt. 
Par sa requête, la Société coopérative Aérodrome du Jura 
demande l’autorisation de procéder à un défrichement définitif 
de 1420 m2 et provisoire de 305 m2 sur les parcelles n° 185.E, 
325, 1221, 341 du ban communal de Bressaucourt. 
Les compensations au défrichement se feront par des reboise-
ments à l’Est de la piste (305 m2), par l’intégration en nature 
forestière d’une prairie en lisière sud du Bois de Montaigre 
(1990 m2) et par des mesures visant à protéger la nature et le 
paysage (traitement de la lisière sud du Bois de Montaigre sur 
une longueur de 120 m). 
Procédure: 
Les compétences et procédures en matière de défrichement 
sont régies par les art. 4 et suivants de la Loi sur les forêts 
(LFo; RS 921.0). 
Audition: 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (DETEC) consulte directe-
ment le canton du Jura et les organes fédéraux intéressés. 
Le canton procède à l’audition des parties concernées. 
Enquête publique: 
Le dossier de demande peut être consulté du 28 septembre au 
28 octobre 2004 au Service de l’aménagement du territoire du 
canton du Jura, 2, rue des Moulins, 2800 Delémont, ainsi 
qu’au Bureau communal, 2904 Bressaucourt. 
Opposition: 
Quiconque a qualité de partie en vertu des art. 6 et 48 de la Loi 
sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire 
opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 
Processus Installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 
3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique. 
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la 
suite de la procédure. 
Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. 
Représentation obli-
gatoire: 
Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou 
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut 
exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou 
plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).

4777 
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai 
suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs 
représentants (art. 11a, al. 2, PA). 
Remarque: 
Le présent défrichement est à mettre en relation avec la 
demande pendante d’approbation des plans relative 
à la création de l’aérodrome de Bressaucourt. La décision 
concernant le défrichement sera rendue dans le cadre 
de la décision d’approbation des plans mentionnée. 
28 septembre 2004 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication (DETEC)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome régional de Bressaucourt. Demande d'autorisation de défrichement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.2004
Date
Data
Seite
4776-4777
Page
Pagina
Ref. No
10 137 977
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.