ch_vb · 05-2913 1819 · 2006-02-14 · de


2005-2913 
1819 
A 
Loi 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(Loi sur le Parlement, LParl) 
(Programme de la législature) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 3 novembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
I 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 74, al. 3 
3 L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les 
budgets, les rapports de gestion, les comptes, les réclamations contre les conventions 
passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger, la garantie des constitutions 
cantonales et le programme de la législature. 
Art. 94a (nouveau) 
Divergences sur le programme de la législature 
1 Pour chacune des divergences restantes au sujet de l’arrêté fédéral sur le pro-
gramme de la législature, la conférence de conciliation présente une proposition de 
conciliation distincte. Chacune des propositions doit faire l’objet d’un vote séparé. 
2 En cas de rejet d’une proposition de conciliation, la disposition concernée est 
biffée. 
Art. 144, al. 3 
3 Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral présente les points forts de son 
activité pour l’année sous revue. Il rend compte du degré de réalisation des princi-
paux objectifs qui avaient été prévus pour l’année, de la mise en œuvre du pro-
gramme de la législature et du programme législatif, et de l’état des indicateurs de 
 
 
1 
FF 2006 1803 
2 
FF 2006 1825 
3 
RS 171.10

Loi sur le Parlement 
1820 
l’échelon supérieur. Il justifie les écarts éventuellement survenus entre-temps ainsi 
que les projets qu’il n’avait pas prévus. 
Art. 146 
Programme de la législature 
1 Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale 
un message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté 
fédéral simple relatif à ce programme. 
2 L’arrêté fédéral simple définit les lignes directrices de la politique et les objectifs 
du programme de la législature; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes 
de l’Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires 
pour atteindre ces objectifs. 
3 Dans le message sur le programme de la législature, les indicateurs de l’échelon 
supérieur sont répartis en fonction des objectifs à atteindre. De plus, le message 
présente un aperçu de tous les projets d’acte que le Conseil fédéral prévoit de sou-
mettre à l’Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif). 
4 Le message présente le plan financier de la législature. Le plan financier de la 
législature fixe les besoins financiers pour la législature et indique comment ils 
seront couverts. Les objectifs et les mesures du programme de la législature et du 
plan financier de la législature sont coordonnées par objets et par échéances. 
Art. 147 
Examen du programme de la législature 
1 Les conseils examinent le programme de la législature au cours de deux sessions 
successives. 
Minorité 
(Schibli, Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Perrin, Pfister Gerhard, 
Walker, Weyeneth) 
1 Les conseils examinent le programme de la législature au cours de la même 
session. 
2 Le président de la Confédération défend le programme de la législature devant les 
conseils. 
3 Les règlements des conseils peuvent prévoir: 
a. 
que le conseil, lors de l’examen du programme de la législature, se prononce 
uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité 
de la commission chargée de l’examen préalable, et 
b. 
que les autres propositions doivent être déposées devant la commission 
avant que celle-ci n’entame la discussion par article sur le projet d’acte.

Loi sur le Parlement 
1821 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple.

Loi sur le Parlement 
1822

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)(Programme de la législature)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
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1819-1822
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Ref. No
10 139 331
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