ch_vb · <td class="metadataCell">10103364</td> · 1982-09-30 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Date limite: 30 septembre 1982
Département militaire fédéral
Révision partielle de l'organisation militaire de la Confédération suisse
Date limite: 31 mai 1982
27 avril 1982 
Chancellerie fédérale
27403
1209

Mise en adjudication de concessions
pour la perception de droits d'auteur
Le 31 mars 1982, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de la loi
fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur. A
partir du 1er mai 1982, la perception du droit exclusif de communication
publique d'œuvres de tout genre, diffusées par la radio ou la télévision (droit
de retransmission), sera soumise à l'autorisation du Département fédéral de
justice et police. La loi fédérale ne sera applicable qu'à condition qu'il y ait
communication simultanée, intégrale et sans modification du programme dif-
fusé.
Se fondant sur l'article la, 2e alinéa du règlement d'exécution du 7 février 1941,
modifié le 31 mars 19821), de la loi fédérale concernant la perception de droits
d'auteur, le Département fédéral de justice et police a arrêté le 8 avril 1982 a>,
une ordonnance concernant l'octroi d'autorisations pour la perception de droits
d'auteur. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur également le 1er mai 1982,
prévoit notamment que pour la même catégorie d'œuvres une seule autorisa-
tion peut être accordée.
En vertu du droit en vigueur, la SUISA, société suisse de perception avec siège
à Zurich, a obtenu une concession pour la période du 1er janvier 1982 au
31 décembre 1986, concession qui englobe aussi le droit de retransmission
d'œuvres musicales avec ou sans texte.
Des concessions pour la perception du droit de retransmission d'autres caté-
gories d'œuvres sont mises au concours. Les demandes de concession doivent
être présentées à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, à Berne, jusqu'au
31 mai. 1982. L'Office donnera tous renseignements au sujet des pièces à
joindre à la demande.
27 avril 1982 
Office fédéral
de la propriété intellectuelle
27403
» RO 1982 523
a> RO 1982 525
1210

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: mars 1982)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1982
Janvier /mars
1981
Jan vier /mars
Droits de
douane
214 226
230 661
292 757
737 644
720721
Autres
recettes
62147
73 173
61 864
197 184
228 012
Total
1982
276 372
303 835
354 621
934 828
—
Total
1981
268 145
319580
361 008
—
948 733
Recettes 1982
en plus
8228
—
—
—
en moins
15746
6387
13905
—
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
27282
1211

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 26 novembre 1981, la Direction
des douanes de Lausanne vous a condamné par mandat de répression du
16 décembre 1981, en vertu des articles 74, chiffre 3, 75 et 87 de la loi sur les
douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 220 francs et a mis à votre
charge 17 francs de débours ainsi qu'un émolument de décision de 50 francs
(somme totale due: 287 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt que vous
avez fait, à verser le montant de 170 fr. 30 au compte de chèques postaux
10-517 de la Direction des douanes de Lausanne dans les quatorze jours qui
suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la
marchandise séquestrée sera réalisée. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant
droit.
27 avril 1982 
Direction générale des douanes
27403
1212

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 août 1979, la Direction des
douanes de Baie vous a condamné par mandat de répression du 4 février 1982,
en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de
l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une
amende de 660 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
50 francs (somme totale due: 710 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
51 aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 710 francs au
compte de chèques postaux 40-531 de la Direction des douanes à Baie dans les
quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de
non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu
de l'article 10 DPA.
27 avril 1982 
Direction générale des douanes
1213

Notification
(Art. 70 et 64, 3<= al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu les oppositions du 27 mars et 2 avril 1981 aux mandats de répression du
17 février 1981 de la Direction générale des douanes et du 1er avril 1980 de
l'Office vétérinaire fédéral, vous avez été condamné par prononcés pénaux:
a. Du 8 février 1982 de la Direction générale des douanes, en vertu des
articles 74, chiffre 1, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 2, 85 et 87 de la loi sur les
douanes ainsi que des articles 70 et 64 DPA, à une amende de 25 000
francs plus 1552 fr. 75 de frais de procédure,
b. Du 7 avril 1982 de l'Office vétérinaire fédéral, en vertu de l'article 47,
1er alinéa, de la loi sur les épizooties en relation avec l'article 82, 1er et
2e alinéas, de l'ordonnance réglant les questions de droit en matière
vétérinaire liées à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et
de marchandises, les articles 2, 70 et 95, 1er alinéa, DPA ainsi que les
articles 41 et 49, chiffre 4 du code pénal, à une amende de 3000 francs plus
524 francs de frais de procédure.
Vous pouvez, dans les dix jours suivant la notification des prononcés pénaux,
demander à être jugé par le tribunal. Cette demande doit être adressée par écrit
à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, en ce qui concerne le
prononcé pénal de la Direction générale des douanes et à l'Office vétérinaire
fédéral, 3000 Berne 6, pour le prononcé pénal rendu par cette administration
(art. 72 DPA).
Si vous entendez contester uniquement la décision sur les frais de procédure,
vous pouvez présenter une plainte, dans les trente jours suivant la notification
de ces prononcés pénaux, auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14 (art. 96, 1er al., DPA).
Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, les
prononcés pénaux sont assimilés à un jugement passé en force (art. 72, 3e al.,
et 96, 2e al., DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant des amendes et les
frais (30 076 fr. 75) au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des
douanes de Lausanne dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force des
prononcés pénaux. En cas de non-paiement, le montant des amendes pourra
être converti en arrêts (art. 10 DPA).
La documentation complète des prononcés pénaux peut être obtenue auprès de
la Direction des douanes, case postale, 1001 Lausanne.
27 avril 1982 
Direction générale des douanes
27403
1214

Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant
le jeudi 3 juin 1982, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'abus de confiance.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 avril 1982 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jacques Couyoumtzelis
27403
1215

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.1982
Date
Data
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1209-1215
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Pagina
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