ch_vb · JAAC 67.88 · 2003-03-14 · de


JAAC 67.88
Extraits de la décision du Conseil fédéral du 14 mars
2003 en la cause X contre T et le Département fédéral
de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication [DETEC] concernant l’octroi
de concessions pour télésièges et l’autorisation de
défrichement
Concession pour télésièges et autorisation de défrichement.
Compétences. Coordination.
Art. 6 LFo. Incompétence du Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour
autoriser le défrichement dans le cadre d’une concession de
téléphérique.
- Il ne ressort ni de la systématique ni de la philosophie de la loi sur la
coordination que le législateur aurait envisagé, avec la modification de
l’art. 6 LFo, une concentration partielle de la procédure dans le domaine
des téléphériques (consid. 5).
- Le DETEC, saisi en première instance pour l’octroi de la concession,
alors qu’il revient au canton de délivrer l’autorisation de construire,
n’est pas autorisé «ratione materiae» à rendre une décision en matière
de défrichement; cette dernière est donc annulée par le Conseil fédéral
(consid. 6).
Art. 3 al. 3 OOCT. Coordination lors de l’octroi de la concession.
- Le DETEC n’a pas violé le principe de la coordination en octroyant
la concession avant la décision formelle du canton en matière
d’autorisation de construire (consid. 7.1).
- La concession a été accordée sans que l’autorité cantonale compétente
n’ait pris de décision formelle sur le défrichement (consid. 7.2). Pour
assurer néanmoins la coordination, la décision du DETEC est modifiée
par l’ajout d’une réserve (consid. 7.3).
1

Konzession für Sessellifte und Rodungsbewilligung. Zuständigkeiten.
Koordination.
Art. 6 WaG. Fehlende Zuständigkeit des Eidgenössischen Departements
für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK), die Rodung
im Rahmen einer Seilbahnkonzession zu bewilligen.
- Der Systematik und Philosophie des Koordinationsgesetzes ist kein
Element zu entnehmen, wonach der Gesetzgeber mit der Änderung von
Art. 6 WaG eine teilweise Konzentration des Verfahrens im Bereich der
Seilbahnen angestrebt hätte (E. 5).
- Das UVEK, dass in erster Instanz für die Erteilung der Konzession
angerufen wird, während der Kanton für den Entscheid über die
Baubewilligung zuständig ist, ist «ratione materiae» nicht befugt,
einen Entscheid über die Rodung zu fällen; dieser wird deshalb vom
Bundesrat aufgehoben (E. 6).
Art. 3 Abs. 3 LKV. Koordination bei der Erteilung der Konzession.
- Das UVEK hat den Grundsatz der Koordination durch die Erteilung
der Konzession vor dem formellen kantonalen Entscheid über die
Baubewilligung nicht verletzt (E. 7.1).
- Die Konzession wurde erteilt, ohne dass die zuständige kantonale
Behörde eine formelle Rodungsbewilligung getroffen hätte (E. 7.2). Um
die Koordination dennoch zu gewährleisten, wird der Entscheid des
UVEKs durch das Anfügen eines Vorbehalts abgeändert (E. 7.3).
Concessione per teleferiche e autorizzazione di dissodamento.
Competenze. Coordinamento.
Art. 6 LFo. Il Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti,
dell’energia e della comunicazione (DATEC) non è competente per
autorizzare il dissodamento nel quadro del rilascio di una concessione
per una teleferica.
- Dalla sistematica e dalla filosofia della legge sul coordinamento non
emerge che il legislatore avrebbe avuto l’intenzione, con la modifica
dell’art. 6 LFo, di concentrare parzialmente la procedura nell’ambito
delle teleferiche (consid. 5).
- Il DATEC, chiamato in causa in prima istanza per il rilascio della
concessione, quando in realtà spetta al cantone concedere il permesso
di costruzione, non è autorizzato «ratione materiae» ad emanare una
decisione in materia di dissodamento; quest’ultima è quindi annullata
dal Consiglio federale (consid. 6).
Art. 3 al. 3 ORCF. Coordinamento nel quadro del rilascio della
concessione.
2

- Il DATEC, rilasciando la concessione prima della decisione formale
del cantone in materia di permesso di costruzione, non ha violato il
principio del coordinamento (consid. 7.1).
- La concessione è stata accordata senza che l’autorità cantonale
competente abbia preso una decisione formale sul dissodamento
(consid. 7.2). Per assicurare comunque il coordinamento, la decisione
del DATEC è modificata attraverso l’aggiunta di una riserva
(consid. 7.3).
Résumé des faits:
A. La société T a déposé auprès du Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une demande de
concession pour la construction et l’exploitation de deux télésièges qui ont
pour but de remplacer deux anciens télésièges. Les projets touchent la zone
forestière. Un défrichement est nécessaire pour les pylônes et les tronçons du
tracé où la hauteur entre le sol et le pied des sièges est inférieure à 5 m.
B. Sur demande de l’Office fédéral des transports (OFT), le canton a publié
la demande de concession et d’approbation des plans avec la demande de
défrichement et l’a mise à l’enquête. L’enquête publique a soulevé une seule
opposition, soit celle de X.
C. Le canton a fait savoir à l’OFT que les services cantonaux avaient tous
donné un préavis positif avec des charges à intégrer dans la décision sur la
concession, et que la Commission cantonale des constructions (ci-après: CCC)
avait approuvé le projet.
D. Par décision du 4 juillet 2001, le DETEC a octroyé à T les concessions
demandées et a autorisé le défrichement.
E. Contre cette décision, X a déposé le 5 septembre 2001 un recours
administratif au Conseil fédéral, concluant à ce qu’il plaise au Conseil
fédéral de constater la nullité de l’autorisation de défrichement attaquée,
subsidiairement de l’annuler et d’annuler la décision octroyant la concession à
T.
F. Le 16 avril 2002, l’OFT a transmis à l’autorité d’instruction du recours
une copie de la décision de la CCC, notifiée le 27 mars 2002, en matière
d’autorisation de construire et d’autorisation forestière dans l’affaire du projet
de restructuration des remontées mécaniques du secteur concerné.
G. Le 5 juillet 2002, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert un échange
de vues avec le Tribunal fédéral (TF) dans un cas similaire, soit dans le
cadre du recours de Y contre une décision du DETEC du 26 avril 2002 en
matière d’autorisation de défrichement. Il s’agissait de déterminer l’autorité
compétente - du Conseil fédéral ou du TF - pour trancher la question du
défrichement lorsque celui-ci est lié à l’octroi d’une concession. Indirectement,
la détermination de l’autorité compétente, cantonale ou fédérale, pour
autoriser le défrichement lors de l’octroi d’une concession de téléphérique a
aussi fait l’objet de l’échange de vues.
3

Etant donné que cet échange de vues pouvait aussi s’appliquer à la présente
procédure, l’autorité d’instruction n’a pas jugé nécessaire de procéder à un
nouvel échange de vues avec le TF sur ces questions.
Extraits des considérants:
1.1. Sur la base de l’art. 21 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport
de voyageurs et les entreprises de transport par routes (LTV, RS 744.10) et de
l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF,
RS 742.101), le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur
l’octroi de concessions aux téléphériques (OOCT, RS 743.11). D’après l’art. 2
OOCT, il est nécessaire d’obtenir une concession fédérale pour construire et
exploiter un téléphérique servant au transport régulier et professionnel des
personnes. Le DETEC est l’autorité compétente pour octroyer les concessions
de téléphérique (art. 23 OOCT).
1.2. Selon l’art. 99 al. 1 let. d de la loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours de droit administratif n’est pas
recevable contre l’octroi ou le refus de concessions auxquelles la législation
fédérale ne confère pas un droit.
En matière de concessions de téléphérique, aucune disposition ne donne
à quiconque droit à l’octroi ou au renouvellement d’une concession. Le
recours de droit administratif n’est pas recevable en l’occurrence. En
revanche, la décision du DETEC est susceptible d’être entreprise par un
recours administratif au Conseil fédéral selon l’art. 72 let. a de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; JAAC
59.41, JAAC 63.95, JAAC 65.62).
1.3. D’après la clause générale de l’art. 97 al. 1 OJ et à défaut de la réalisation
d’une des conditions d’irrecevabilité des art. 99 ss OJ, les décisions de
défrichement sont attaquables par un recours de droit administratif au TF, et
sont par conséquent exclues du recours au Conseil fédéral (art. 74 let. a PA).
Dans le cas particulier cependant, l’autorisation de défrichement est liée à
l’octroi de la concession de télésiège et figure dans la même décision. En vertu
du principe d’attraction de compétence et par souci d’économie de procédure,
le Conseil fédéral est compétent pour traiter le recours formé tant en ce qui
concerne la concession que l’autorisation de défrichement.
(…)
3. X invoque deux griefs, à savoir l’incompétence du DETEC pour autoriser le
défrichement (consid. 4 à 6) et la violation du devoir de coordination par le
DETEC (consid. 7).
Le Conseil fédéral examine l’objet du recours d’après l’art. 49 PA, sous
l’angle de la violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, ainsi que de l’inopportunité.
4. Les installations de transport touristique ont été exclues de la loi fédérale du
18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision
(RO 1999 III 3071, ci-après: loi sur la coordination), entrée en vigueur le 1er
janvier 2000. Ainsi, la nouvelle formule de la concentration des décisions
valable pour la plupart des projets d’équipement fédéraux ne peut pas trouver
application dans le cas des concessions de téléphérique.
4

(…)
4.1. Dans le cas d’espèce, au moins deux autorités sont déjà saisies en première
instance, dont le canton pour délivrer l’autorisation de construire, et la
Confédération pour octroyer la concession. Il n’existe donc pas de décision
unique, avec une voie de droit unique. Il s’agit dès lors de déterminer à
laquelle de ces décisions doit se rattacher le défrichement, selon l’art. 6 de
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) .
Avant le 1er janvier 2000, la compétence d’autoriser le défrichement dépendait
exclusivement de la surface à défricher. La loi sur la coordination a modifié
l’art. 6 LFo, qui actuellement dispose que «les dérogations sont accordées: a.
soit par les autorités fédérales, lorsque la construction ou la transformation
d’un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence; b. soit par
les autorités cantonales, lorsque la construction ou la transformation d’un
ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence».
La question se pose de savoir si le DETEC était compétent dans le cas d’espèce
pour autoriser le défrichement, ou si l’autorisation de défricher n’aurait pas dû
être accordée par l’autorité cantonale compétente.
4.2. Pour X, il n’y a pas de doute que ce sont les autorités cantonales qui sont
seules compétentes pour le défrichement, et ce pour les raisons suivantes:
l’art. 6 LFo parle de «construction», «d’ouvrage» et non de «concession». X se
base sur la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999 (JAAC 63.95) pour dire
que l’autorisation cantonale de construire serait prioritaire et devrait précéder
la décision fédérale de concession. Or, la décision relative à un défrichement
serait prioritaire elle aussi, et devrait être tranchée dès les premiers stades de
la procédure. De même, vu que c’est en principe le TF qui est compétent pour
statuer en dernière instance sur les décisions de défrichement et d’autorisation
de construire, il serait logique que l’autorité en matière d’autorisation de
construire se charge aussi de la question du défrichement.
La concession ne concerne que le droit de transporter des personnes. Il
serait unanimement admis que l’octroi d’une concession n’empêche pas
des modifications considérables du tracé de l’installation dans le cadre de
la décision cantonale d’autorisation de construire. Or une autorisation de
défrichement ne peut pas être approximative. Il serait donc impératif que
l’autorisation de défricher soit liée à l’autorisation de construire, laquelle doit
aussi être impérative et détaillée, à l’inverse de la concession qui ne statue que
sur un principe.
En outre, comme c’est l’autorité cantonale qui est compétente pour statuer sur
la demande d’autorisation d’exploitation préjudiciable, la logique indiquerait
que la même autorité se prononce simultanément sur les demandes de
défrichement et d’exploitation préjudiciable, puisque ces deux demandes
découlent de la même loi et sont indissociablement liées.
4.3. Le DETEC de son côté considère qu’il est l’autorité unique compétente
pour l’octroi d’autorisations de défrichement pour les téléphériques.
Lorsque se pose la question de l’octroi d’une concession pour un télésiège,
la procédure de concession tient lieu de procédure directrice, conformément à
la pratique. Une concession de télésiège ne traite pas seulement l’aspect de la
concession pour le transport des voyageurs, mais aussi celui de la concession
d’infrastructure. Lors de l’examen de l’octroi, il faut donc procéder à des
5

vérifications étendues. Celles-ci comprennent également les éclaircissements
relatifs à un éventuel défrichement. Il appartient dans ce cas au DETEC,
autorité compétente en matière de procédure directrice, d’en introduire les
résultats dans sa décision de concession.
S’il est vrai qu’un projet d’exécution d’une installation de transport à câble
peut s’écarter du projet de concession, cet écart n’est toutefois possible qu’à la
condition de ne pas créer un nouvel état de fait. Comme dans le cas présent
l’autorisation de défricher est définie de manière exacte en fonction de
la parcelle et de la surface, la décision de concession constitue une base
obligatoire pour le projet d’exécution. Cela est d’autant plus vrai que la
demande de concession contenait les éléments, pertinents au sens du droit de
la construction, pour l’approbation des plans. On ne peut donc pas dire que
l’autorisation de défricher était approximative.
L’intégration de la décision de défrichement dans celle relative à la concession
aboutit à des synergies. En effet, les conditions pour l’octroi de l’autorisation
de défrichement et de la concession sont partiellement identiques (art. 4
al. 2 OOCT et art. 5 al. 2 LFo). Dans les deux décisions se pose la question du
caractère réalisable du projet de télésiège. La prise en compte du devoir de
coordination serait de cette manière facilitée.
5.1. Il s’agit d’examiner si l’interprétation de l’art. 6 LFo par le DETEC, selon
laquelle le défrichement serait lié à la procédure directrice, est correcte.
L’art. 6 LFo dispose que l’autorisation de défricher est accordée par l’autorité
qui est compétente pour la construction ou la transformation de l’ouvrage.
Les installations et constructions de téléphériques qui exigent un défrichement
(station téléphérique, pylône, cabane d’exploitation, skilift, travaux de
terrassement, etc.) nécessitent diverses autorisations, dont une autorisation
de construire. Selon l’art. 11 LFo, le défrichement et l’autorisation de
construire doivent être coordonnés. Ainsi c’est le canton, habilité à délivrer les
autorisations de construire selon les art. 22 et 24 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700), qui apparaît ainsi comme
l’autorité compétente pour la construction de l’ouvrage de l’art. 6 LFo.
En revanche le DETEC, chargé de l’octroi de la concession, statue plutôt
sur un principe. En effet, la concession de téléphérique est une régale de
transport de personnes, c’est-à-dire qu’elle donne le droit d’assurer, au moyen
de téléphériques, le transport régulier et professionnel des personnes (art. 1 et
4 LTV et art. 2 al. 2 OOCT). De ce point de vue, il serait plus logique de rattacher
le défrichement à l’autorisation de construire qu’à l’octroi de la concession.
5.2. De la systématique et la philosophie de la loi sur la coordination, il ne
ressort aucun élément selon lequel le législateur aurait envisagé, avec la
modification de l’art. 6 LFo, une concentration partielle de la procédure dans le
domaine des téléphériques. Au contraire:
5.2.1. L’art. 6 LFo doit être lu en relation avec l’art. 49 al. 2 LFo. Celui-ci a
aussi été modifié par la loi sur la coordination et contient des règles sur la
concentration des procédures de décision, avec renvoi à l’art. 62a et 62b de la
loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA, RS 172.010). L’art. 49 al. 2 LFo s’applique lorsqu’une autorité fédérale
rend une décision en application de la LFo sur la base d’une autre loi fédérale
ou d’un traité international. La concentration des procédures doit par
6

conséquent être prévue explicitement dans une autre loi fédérale. Cela n’est
pas le cas pour les concessions de téléphérique, dont la procédure d’octroi est,
pour l’instant, réglementée dans une ordonnance.
5.2.2. En revanche, à chaque fois qu’une décision doit être prise dans une
procédure concentrée, la loi sur la coordination a créé des bases légales
spécifiques, avec une teneur comme: «l’approbation des plans couvre toutes
les autorisations requises par le droit fédéral» (cf. par exemple l’art. 126 al. 2
de loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire
[LAAM], RS 510.10, l’art. 62 al. 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur
l’utilisation des forces hydrauliques [LFH], RS 721.80, l’art. 26 al. 2 de la loi
fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN], RS 725.11, ou l’art. 18
al. 3 LCdF). Tel n’est pas le cas ici.
5.2.3. Dans la mesure où la loi sur la coordination institue une procédure de
décision concentrée, elle prévoit aussi une voie de recours unique. A cet effet
a été créée la commission de recours du DETEC, dont les décisions sont - en
règle générale - sujettes à recours au Tribunal fédéral. Puisque les décisions
de la commission de recours ne sont pas attaquables devant le Conseil fédéral,
celui-ci n’est, selon le système de loi sur la coordination, jamais dernière
instance dans une procédure concentrée (cf. Message du Conseil fédéral du
25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification
des procédures d’approbation des plans [FF 1998 III 2221], p. 2234 à 2236).
La concentration de la procédure de décision, notamment la disparition de
l’autorisation de défricher séparée, a été considérée par certains milieux
comme un affaiblissement de la protection de l’environnement. Dans ce
but, la possibilité d’avoir recours dans tous les cas sans exception à une
instance judiciaire a constitué une importante compensation. Parallèlement à
l’institution de la commission de recours du DETEC, la loi sur la coordination a
ainsi supprimé totalement ou partiellement certaines exceptions au recours de
droit administratif des art. 99 et 100 OJ.
Si le législateur avait vraiment voulu, avec l’art. 6 LFo, intégrer l’autorisation
de défricher pour la construction de téléphériques dans la décision de
concession, il aurait aussi veillé à ce que la décision en question soit attaquable
devant un tribunal, comme c’était toujours le cas pour les autorisations
de défrichement sous l’ancien droit. Soustraire l’autorisation de défricher
de la compétence du Tribunal fédéral ne peut pas découler d’une simple
interprétation extensive de l’art. 6 LFo - ce qui reviendrait à étendre le
catalogue des exceptions des art. 99 ss OJ - mais doit être le fait du législateur.
6.1. Le Conseil fédéral est donc de l’avis que, dans les cas de concession de
téléphérique, la compétence d’autoriser le défrichement n’appartient pas au
DETEC, mais à l’autorité cantonale. Le TF partage ce point de vue du Conseil
fédéral, exprimé par l’OFJ dans l’échange de vues du 5 juillet 2002. En effet, le
TF écrit, dans sa réponse du 6 novembre 2002, que le principe déterminant
lui paraît être celui de la coordination entre le défrichement et les procédures
d’aménagement et d’autorisation de construire, au sens de l’art. 6 LFo, des
art. 22 et 24 LAT et de l’art. 21 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à
7

l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS 814.011). Ainsi, dans l’attente
d’une réglementation spécifique, la coordination doit à son avis se faire avant
tout dans le cadre de la procédure cantonale.
6.2. Le DETEC n’était pas autorisé ratione materiae à rendre une décision en
matière de défrichement, cette dernière est donc viciée. En droit administratif,
la sanction d’un acte vicié est soit la nullité, soit l’annulabilité, l’annulabilité
étant la règle et la nullité l’exception. Selon la doctrine et la pratique, pour
que la nullité soit prononcée il faut que le vice soit grave et manifeste, et que
l’admission de la nullité ne lèse pas grièvement la sécurité du droit (André
Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Tome I p. 421 ss, Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle,
2. éd., Berne 2002, n° 2.3.1.4 ss).
Le DETEC est compétent dans certains cas pour autoriser le défrichement
(cf. art. 6 LFo). Dans le cas d’espèce, l’incompétence du DETEC n’était donc
pas manifeste, elle pouvait très bien échapper à une personne d’attention
moyenne, preuve en est qu’elle a fait l’objet d’un échange de vues de l’OFJ avec
le TF. En outre, le vice ne peut pas être considéré comme particulièrement
grave.
La décision du DETEC en matière de défrichement est donc annulée. (…)
Il appartient à l’autorité cantonale compétente de se prononcer sur le
défrichement dans l’affaire en cause. Le Conseil fédéral renvoie l’affaire au
DETEC, à charge pour lui de transmettre le dossier de défrichement à l’autorité
cantonale compétente, afin que cette dernière puisse rendre une décision.
7. Le deuxième grief de la recourante, soit le défaut de coordination dans la
procédure suivie par le DETEC, ne concerne que l’octroi de la concession.
Lorsque la réalisation d’un projet implique l’application de plusieurs
dispositions de droit matériel qui sont à ce point connexes qu’on ne peut
pas les appliquer de façon séparée et indépendante, il faut assurer leur
coordination matérielle. Si comme ici plusieurs autorités sont compétentes en
première instance pour trancher les différentes questions juridiques posées
par ces dispositions, l’application du droit devra être harmonisée de telle
manière que le résultat soit de qualité équivalente à ce qu’il aurait été si une
seule autorité était compétente. L’exigence de la coordination matérielle
suppose ainsi nécessairement un devoir de coordination formelle.
Dans le cas d’espèce, deux autorités sont compétentes en première instance,
d’une part le canton pour délivrer l’autorisation de construire et de défricher,
et le DETEC d’autre part pour octroyer la concession. X reproche au DETEC
d’avoir violé le principe de la coordination en octroyant la concession
avant la décision formelle de la CCC en matière d’autorisation de construire
(consid. 7.1). En outre se pose la question de la coordination de la concession
avec l’autorisation de défrichement, étant donné que le canton, qui était
compétent pour se prononcer, ne l’a pas fait (consid. 7.2).
7.1. Dans sa décision du 11 août 1999 en matière de concession de
téléphérique (JAAC 63.95), le Conseil fédéral a estimé que du point de
vue formel, la façon idéale pour l’autorité coordinatrice de procéder à la
pondération globale des intérêts est de n’octroyer la concession qu’une fois
les autorisations de la LAT entrées en force. Et si l’on se restreint au respect
8

des exigences minimales en matière de coordination, il faut néanmoins que
les procédures relatives à l’autorisation de construire et à l’autorisation
dérogatoire aient été ouvertes (JAAC 63.95 consid. 3.3.1.).
Dans le cas présent, le DETEC a rendu sa décision après que le canton
l’a informé que tous les services cantonaux ainsi que la CCC avaient
préavisé favorablement le projet. En effet, la CCC a approuvé les plans de
la construction des télésièges dans son préavis-liant du 19 avril 2001.
X estime que ce faisant le DETEC a préjugé d’une procédure cantonale qui n’en
était qu’à ses débuts et de la demande d’autorisation de construire à laquelle
elle avait formé opposition.
Comme l’a relevé le DETEC dans sa prise de position du 25 octobre 2001, la
décision de la CCC n’est pas très circonstanciée, mais elle intègre néanmoins
les prises de positions des autorités cantonales, de la commune et de X, ce qui
implique que ces dernières font partie intégrante de la décision. Au point de
vue de la coordination, l’autorité coordinatrice doit prendre en considération
l’avis circonstancié de l’autorité appelée à s’exprimer. La forme utilisée par la
CCC est certes brève, mais le contenu est suffisant puisque la CCC s’est fondée
sur les préavis détaillés et précis des services spécialisés du canton; c’est donc
en ayant pris connaissance des éléments essentiels du dossier que la CCC
est arrivée à la conclusion que les autorisations de construire pour les deux
télésièges pouvaient être octroyées.
Le 4 juillet 2001, soit à la date à laquelle le DETEC a rendu la décision attaquée,
le préavis-liant de la CCC n’avait fait l’objet d’aucun recours. Le DETEC n’a
donc pas préjugé de l’autorisation de construire, la CCC lui ayant clairement
signifié qu’elle allait être délivrée.
Le 27 mars 2002, la CCC a rendu une décision autorisant la construction
des télésièges projetés et de divers autres bâtiments nécessaires au
fonctionnement des installations ainsi que la démolition de certains télésièges.
La CCC a donc confirmé son préavis-liant, et l’éventuelle insuffisance de la
motivation du préavis serait ainsi comblée après-coup par la décision du
27 mars 2002.
Le grief de la recourante doit donc être rejeté sous ce point, car même si l’on
avait retenu que le DETEC avait violé son devoir de coordination en se basant
sur le préavis-liant du 19 avril 2001 pour octroyer la concession, l’autorisation
subséquente de la CCC aurait guéri cette violation.
7.2. Parallèlement à la concession, le DETEC a octroyé l’autorisation de
défrichement, laquelle est annulée par la présente décision. Ainsi, la
concession a été accordée sans que l’autorité cantonale compétente n’ait pris
de décision formelle sur le défrichement. La coordination formelle n’est donc
pas assurée de façon satisfaisante dans la procédure suivie par le DETEC.
Une conséquence de ce défaut de coordination devrait être l’annulation
de la concession et le renvoi de la cause au DETEC pour qu’il reprenne la
procédure dans le respect des impératifs de la coordination. Cependant, par
9

souci d’économie de procédure, il convient d’examiner si une coordination
suffisante ne peut éventuellement être rétablie en maintenant la concession,
tout en l’assortissant de la réserve de l’autorisation de défrichement.
7.2.1. L’art. 3 al. 3 OOCT mentionne que, lors de l’octroi de la concession, les
intérêts publics de la Confédération et des cantons sont réservés. Il s’agit
notamment de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature et du
paysage, et de celle de l’environnement.
Ces intérêts publics sont régis par des législations différentes, d’où l’obligation
faite à l’autorité de coordonner les procédures avant de rendre sa décision sur
la concession. En effet, c’est le seul moyen efficace pour procéder à une pesée
globale des intérêts.
La question à élucider est alors de savoir si une pesée des intérêts complète
peut être effectuée alors que l’autorisation de défrichement n’est pas encore
acquise, mais simplement réservée dans la décision de concession.
Dans un arrêt rendu le 14 mars 1996 en matière de coordination entre
une procédure d’approbation de plans et une procédure de défrichement
(ATF 122 II 81 / Journal des Tribunaux [JdT] 1997 I 523), le Tribunal fédéral
a considéré que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation devait
juger le projet dans son ensemble et ne devait pas réserver à des procédures
séparées les questions particulières déterminantes pour la balance des intérêts
(consid. 6d/dd). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral estime que l’on
considère généralement comme suffisant qu’avant de se prononcer, l’autorité
responsable de la planification dispose d’un préavis positif de la part de
l’autorité forestière (consid. 6d/ee/aaa).
7.2.2. Dans le cas d’espèce, le défrichement n’a pas été accordé par l’autorité
compétente. Cela ne signifie toutefois pas que cet aspect du projet a été négligé
dans la procédure d’octroi de la concession. Au contraire, le DETEC, qui a
délivré l’autorisation, a étudié le dossier et a pris l’avis du canton. En effet,
avant l’octroi de la concession, les services spécialisés du canton consultés par
l’OFT se sont prononcés en faveur du défrichement, notamment le service de
l’aménagement du territoire et le service des forêts et du paysage.
Puis, une fois la décision du DETEC rendue, le canton n’a pas recouru contre le
défrichement.
7.3. Il ressort ainsi de l’examen du dossier que le DETEC avait des éléments
suffisants pour procéder à une pesée des intérêts complète tenant compte de
la problématique du défrichement. De plus, le canton avait donné un préavis
positif au défrichement. Ainsi, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal
fédéral précitée, le Conseil fédéral est d’avis que la décision sur la concession
ne doit pas être remise en cause dans le cas d’espèce, mais qu’elle peut être
maintenue.
D’après l’art. 61 PA, l’autorité de recours peut statuer elle-même sur l’affaire,
elle peut donc modifier la décision attaquée. La coordination est assurée
en modifiant la décision du DETEC par l’ajout d’une réserve. Sous le point B
de la décision, un nouveau ch. 5 aura le contenu suivant: «L’autorisation de
défrichement de l’autorité cantonale compétente est réservée».
10

Au vu de ces éléments, une coordination dans le cadre de la procédure
cantonale semble tout à fait possible entre l’autorisation de construire et
l’autorisation de défricher, même si la concession a déjà été octroyée.
8. (…)
Le recours est partiellement admis.
11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.88 - Extraits de la décision du Conseil fédéral du 14 mars 2003 en la cause X
contre T et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication [DETEC] concernant l'octroi de concessions pour télésiège...
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 149
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.