ch_vb · 2000-1675 4817 · 2000-07-06 · de


2000-1675
4817
00.416
Initiative parlementaire
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI
(CSSS-N)
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
du Conseil national
du 6 juillet 2000
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta-
nément au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose d’approuver le projet d’arrêté ci-joint. Une minorité
(Egerszegi, Gutzwiller, Guisan, Heberlein) propose de ne pas entrer en matière.
6 juillet 2000
Au nom de la commission:
La présidente, Rosmarie Dormann

4818
Rapport
I Partie générale
1 
Situation initiale
1.1 
Dépôt de l’initiative parlementaire
de la CSSS-Conseil national
A l’occasion de l’examen du projet du Conseil fédéral relatif à la 11e révision de
l’AVS (00.014N) le 18 mai 2000, une proposition a été déposée au sein de la Com-
mission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national
visant à ce que, par voie d’initiative, les points supplémentaires de la taxe sur la
valeur ajoutée perçus pour l’AVS/AI bénéficient directement à ces assurances so-
ciales. L’art. 2, al. 2 et 3, 2e phrase, de l’arrêté fédéral du 20 mars 19981 sur le relè-
vement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI de-
vraient donc être biffés. La commission a approuvé la proposition par 16 voix contre
5. Une minorité (Egerszegi, Gutzwiller, Guisan, Heberlein) propose de ne pas don-
ner suite à l’initiative parlementaire et de ne pas entrer en matière sur le texte.
L’initiative parlementaire a été déposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes
pièces, conformément à l’art. 21bis, al. 1, LREC. La commission ayant approuvé le
projet, le Conseil n’est pas tenu de procéder au préavis (art. 21ter, al. 3, LREC).
1.2 
Textes déterminants
La discussion sur l’initiative parlementaire se fonde sur les actes législatifs énumérés
ci-après.
1.2.1 
Arrêté fédéral du 18 juin 1993 prévoyant
des mesures garantissant le maintien de la sécurité
sociale2
Après avoir examiné le message du Conseil fédéral en date du 18 décembre 19913,
l’Assemblée fédérale a décidé, le 18 juin 1993, d’adopter un article relatif à la ga-
rantie du financement dans le secteur de la sécurité sociale. Le nouvel art. 41ter,
al. 3bis, avait pour libellé: «Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le
financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la
Confédération peut dans une loi fédérale, relever d’un point au plus le taux de la
taxe sur la valeur ajoutée». La nouvelle disposition constitutionnelle a été adoptée
en votation populaire le 28 novembre 1993 – en même temps que l’instauration de
 
1
FF 1998 1800
2
FF 1993 848 (modification de la Constitution fédérale).
3
FF 1992 781 (Projet du Conseil fédéral concernant le remplacement du régime financier
et les impôts de consommation spéciaux).

4819
la taxe sur la valeur ajoutée – et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (art. 130, al.
3, Cst.).
Il ressort de l’historique de cette disposition que c’est de manière ciblée que les
parlementaires ont intégré dans le texte constitutionnel le critère du développement
démographique pour le relèvement du taux de la TVA. La démonstration en est
donnée par les débats au Parlement. A l’origine, la règle formulée à l’art. 41ter,
al. 3bis, de l’ancienne constitution ne figurait pas dans le texte initial sur le nouveau
régime financier et les impôts de consommation spéciaux. Elle a été proposée par la
commission du Conseil national dans le cadre du nouveau régime des finances
fédérales en 1993. Au cours des débats, les difficultés de financement dues à des
questions démographiques ont été explicitement évoquées comme critère détermi-
nant4; ensuite, le Conseil national a rejeté une proposition qui aurait consisté à biffer
l’élément de phrase «par suite de l’évolution démographique» afin que le relèvement
de la TVA puisse être décidé pour toute situation de difficulté financière en matière
de sécurité sociale AVS et AI.
1.2.2 
Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement
des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
en faveur de l’AVS/AI
Dans son message du 1er mai 1997, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le
projet d’un arrêté fédéral 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI5. Les Chambres ont adopté le texte dans la
votation finale du 20 mars 1998. Au cours des débats, le Conseil des Etats avait
introduit une modification qui stipule de manière plus marquée que les recettes sont
particulièrement affectées à l’AVS et à l’AI.
1.2.3 
Message du Conseil fédéral sur la 11e révision
de l’AVS
Par son message du 2 février 2000, le Conseil fédéral soumet aux Chambres le
projet relatif à la 11e révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le finance-
ment à moyen terme de l’assurance6. Il propose un relèvement par étapes de 2,5 %
du pourcentage de la TVA en 2006; 17 % des recettes doivent continuer, comme
c’était le cas jusqu’ici, d’être versés à la Confédération, en tant que réserve pour les
subventions fédérales destinées à l’AVS/AI. Les commentaires suivants sont déve-
loppés dans le message7:
«Le simple maintien des taux actuels de participation aux dépenses (20 % pour
l’AVS et 50 % pour l’AI) engendre chaque année une charge croissante, en termes
absolus et relatifs, dans les budgets des pouvoirs publics. Cela s’explique par le fait
que les dépenses de l’AVS et de l’AI croissent plus rapidement que les recettes
fiscales des pouvoirs publics. Pour la Confédération, qui supporte la majeure partie
des contributions financières des pouvoirs publics, l’évolution démographique pose
 
4
BO 1993 N 441 f.; BO 1993 E 344)
5
FF 1997 681
6
FF 2000 1771
7
Chap. 311.232

4820
un problème financier de nature identique à celui qu’elle pose aux deux assurances.
Les nouvelles mesures de financement prévues dans la 11e révision de l’AVS doi-
vent par conséquent également servir à stabiliser la charge budgétaire supplémen-
taire qu’entraîne la dynamique des dépenses de l’AVS et de l’AI. Il s’agit là
d’appliquer, pour les mêmes raisons, le principe qui a déjà prévalu lors de
l’affectation des recettes provenant du point de TVA introduit en 1999. En posant
que les besoins supplémentaires de financement de l’AVS et de l’AI jusqu’en 2010
seront couverts par des relèvements de la TVA, nous proposons d’affecter à la ré-
serve de la Confédération pour le financement de ces assurances sociales une partie
des nouvelles recettes de la TVA correspondant, au maximum, au taux de participa-
tion de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI. Il n’est pas prévu que les
cantons puissent également être déchargés de la sorte. La Confédération dispose de
deux sources fiscales principales (l’impôt fédéral direct et la TVA). D’autre part, la
contribution des cantons au financement de l’AVS/AI, plus modeste que celle de la
Confédération, sera supprimée avec la nouvelle péréquation financière. Les nouvel-
les recettes attribuées à la Confédération ne permettent en rien de renoncer aux
efforts d’assainissement des finances fédérales actuellement en cours. Elles permet-
tront uniquement de neutraliser dans le budget fédéral le surplus de charges liées au
vieillissement de la population et écarteront ainsi la perspective d’une future dégra-
dation budgétaire en raison de facteurs démographiques. Tout risque de dérapage
dans l’affectation des recettes de TVA à l’AVS et l’AI est éliminé par le fait que le
taux de participation de la Confédération aux recettes de la TVA sera égal, au
maximum, au taux de participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS et
l’AI. Les nouvelles recettes seront intégralement affectées à la réserve de la Confé-
dération pour ces assurances.»
2 
Evolution de la contribution des pouvoirs publics
de 1948 à 19998
La contribution des caisses publiques à l’AVS (cf. tableau 1) était fixée, de 1948 à
1963, à 160 millions de francs par an. Ce montant a pu couvrir l’intégralité des
dépenses annuelles de l’AVS alors qu’en 1963 ce même montant ne correspondait
plus qu’à 15 % des dépenses annuelles pour l’AVS.
A partir de 1964, la contribution a été augmentée à 350 millions de francs, ce qui, en
1968, couvrait encore 17 % des dépenses pour l’AVS.
Depuis 1969 la contribution ne correspond plus à un montant fixe en francs mais à
un pourcentage des dépenses annuelles pour l’AVS. En 1969, la contribution de
l’Etat aux dépenses de l’AVS a été fixée à 20 % au moins. Les ¾ de cette contribu-
tion (15 % de la dépenses annuelle) étaient couverts par la Confédération, un quart
(5 % des dépenses annuelles) étant à la charge des cantons. Dans le cadre de la
8e révision de l’AVS (en vigueur depuis le 1er janvier 1973), ce pourcentage a été
augmenté à 25 % au moins à compter de 1978 (sans modification de la clé de répar-
tition entre la Confédération et les cantons). Cette disposition légale ne s’est toute-
fois jamais concrétisée. En raison de la situation financière précaire de la Confédé-
ration, sa contribution a baissé dès 1975 à 14 %, puis, pour 1976 et 1977, à 9 %. Ce
n’est qu’en 1978, 1980 et 1982 que la contribution des pouvoirs publics a augmenté
 
8
Les chap. 2 et 3 se trouvent dans le rapport concernant le mandat Bortoluzzi,
OFAS mai 2000 (l’évolution de la part de la Confédération et composition).

4821
à nouveau pour atteindre, par étapes, 20 %. Avec l’arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur
l’amélioration des prestations dans l’AVS et AI, la contribution fédérale à l’AVS a
été augmentée dès le 1er janvier 1993 à 17,5 %. Or, à la même date sont entrés en
vigueur l’arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années
1993–1995 ainsi que l’ordonnance réglant les exceptions à la réduction linéaire des
subventions, qui ont fait baisser la part fédérale de 5 %. Par l’arrêté fédéral sur la
suppression temporaire de la contribution versée par la Confédération à l’AVS pour
le financement de la retraite anticipée, la contribution spéciale de 170 millions de
francs par année décidé au moment de la 10e révision de l’AVS jusqu’en 2013, a été
biffée pour la période de 1997 à 2002.
Les réductions de contributions au cours des années 90 ont eu d’importantes réper-
cussions sur le fonds de compensation de l’AVS: Par les réductions de 17,5 % à
16,625 % pendant les années 1993–1995 et de 17,50 à 17,0 % à partir de 1996, et à
la suite de la renonciation à la contribution spéciale en faveur de l’âge flexible de la
retraite, la Confédération s’est déchargée d’un total de 1650 millions de francs entre
1993 et la fin de 1999 au détriment de l’AVS. La réduction de la contribution fédé-
rale à 16,36 % dès 1999, décidée dans le cadre du programme de stabilisation de
1998, n’a en revanche aucun effet sur l’AVS car la part cantonale a été augmentée
d’une proportion équivalente.
Si l’on compare, pour la période entre 1948 et 1990, la contribution fédérale à
l’AVS avec la part des cantons, l’on constate un net déplacement de la charge vers
la Confédération. Alors que la Confédération octroyait en 1948 le double de la part
des cantons, la proportion est passée de cinq à un en 1990. Selon l’art. 104 LAVS,
la Confédération peut recourir à une taxe sur le tabac et l’alcool pour financer sa
contribution. Jusqu’en 1972, ces taxes couvraient l’intégralité des contributions de
la Confédération (cf. tableau 2), au cours de la dernière décennie, elles correspon-
daient encore à un peu plus du tiers de la contribution fédérale. Il faut cependant
signaler que les recettes fiscales provenant du tabac et de l’alcool sont également
destinées à couvrir l’AI et les prestations complémentaires.
Depuis 1999, la Confédération utilise également 17 % du pourcentage perçu pour
l’AVS pour couvrir la contribution AVS; en 1999 la somme était de 256 millions de
francs.
Tableau 1
Contributions des pouvoirs publics à l’AVS en millions de francs
et en pour-cent des dépenses annuelles de l’AVS
Année
Confédération
Cantons
Total
1948–63
106.7 mio.
53.3 mio.
160 mio.
126 %bis 15 %
1964–68
262.5 mio.
87.5 mio.
350 mio.
22 %bis 17 %
1969–74
 15.0 %
 5.0 %
20.0 %
1975
770 Mio.
 5.0 %
14.0 %
1976–77
 9.0 %
 5.0 %
14.0 %
1978–79
 11.0 %
 5.0 %
16.0 %
1980–81
 13.0 %
 5.0 %
18.0 %
1982–85
 15.0 %
 5.0 %
20.0 %

4822
Année
Confédération
Cantons
Total
1986
 15.5 %
 4.5 %
20.0 %
1987–89
 16.0 %
 4.0 %
20.0 %
1990–92
 17.0 %
 3.0 %
20.0 %
1993–95
 16.625 %
 3.0 %
19.625 %
1996–98
 17.0 %
 3.0 %
20.0 %
1999
 16.36 %
 3.64 %
20.0 %
3 
Participation de la Confédération aux recettes
provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
Du fait que la contribution fédérale est fixée sous forme de pourcentage par rapport
aux dépenses de l’AVS, l’évolution démographique se répercute aussi sur le budget
fédéral. La part aux recettes provenant du relèvement de la TVA permet une stabili-
sation de la contribution nette de la Confédération. Autrement dit, si l’on mesure la
part fédérale en pour cent de la TVA, cette part reste pour les années 2003 à 2010 en
moyenne au niveau de celle de 2000 (cf. tableau 2).
Le tableau 29 montre deux montants: d’une part, celui qu’atteindrait la contribution
de la Confédération à l’AVS après la 11e révision si le mode de financement actuel
était maintenu, d’autre part, celui de cette même contribution telle qu’elle résulterait
de l’application du modèle de financement proposé dans le cadre de la 11e révision.
La part de la Confédération représente 17 % des dépenses10 moins la part de 17 %
aux recettes de la TVA prélevée depuis le 1er janvier 1999 et consacrée à la démo-
graphie. Ce calcul ne prend pas en considération les 170 millions de francs destinés
à la retraite à la carte selon la 10e révision de l’AVS, soit de 2003 à 2013 (y com-
pris), selon l’art. 103, al. 3, LAVS; ils doivent faire l’objet d’un financement addi-
tionnel de la Confédération. La contribution de la Confédération, mesurée en points
de TVA, équivaut en 2003 à 1,76 point. Cette valeur relative croîtra en raison de
l’augmentation des dépenses pour atteindre, en 2010, une moyenne de 1,86 point.
Les montants exprimés en pour-cent de TVA se réfèrent à un relèvement complet
(linéaire) des taux réduits.
 
9
Tableau 61-1 (p. 2018) du message sur la 11e révision de l’AVS.
10
Dans le programme de stabilisation 98, ce taux a été baissé à 16,36 %, et celui des
cantons relevé à 3,64 %. Cette mesure doit être remplacée d’ici le 1er janvier 2005 par un
nouveau régime. Les calculs pour la 11e révision se fondent donc, dès 2005, sur le ch. de
17,0 %.

4823
Tableau 2
Contribution de la Confédération à l’AVS après la 11e révision de l’AVS
Montants en millions de francs ou en points de TVA aux prix de 1999
Année
Financement selon le droit
actuel
11e révision de l’AVS
TVA:
1 %-
(linéaire)
Contribution
«nette»*
En %
de TVA
17 % des
dépenses
Part à la
TVA (17 %)
Contribution
«nette»*
En %
de TVA
2003
4477
1,76
4850
 535
4315
1,70
2543
2004
4797
1,86
5175
 597
4578
1,78
2575
2005
4751
1,82
5134
 604
4530
1,74
2607
2006
4955
1,88
5342
 946
4396
1,67
2633
2007
4906
1,85
5296
1068
4228
1,59
2658
2008
4874
1,82
5267
1077
4190
1,56
2680
2009
5326
1,97
5723
1086
4637
1,72
2703
2010
5307
1,95
5707
1096
4611
1,69
2728
2003–2006
4745
1,83
5125
 671
4455
1,72
2590
2007–2010
5103
1,90
5498
1082
4417
1,64
2692
2003–2010
4924
1,86
5312
 876
4436
1,68
2641
* «nette» signifie: contribution de la Confédération après déduction de la part de 17 % aux
recettes de la TVA

4824
II Partie spéciale
4 
Considérations de la commission
4.1 
Développement de la majorité de la commission
En adoptant l’art. 41ter, al. 3bis, de la constitution (art. 130, al. 3, de la nouvelle
Constitution), le souverain a habilité l’Assemblée fédérale à augmenter la taxe sur la
valeur ajoutée de un pour cent en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants et de
l’assurance invalidité au cas où le financement de ces dernières ne peut plus être
garanti pour des motifs liés à l’évolution de la démographie. Au cours des délibéra-
tions au Parlement, puis dans le texte du livret distribué aux électeurs en vue de la
votation, il était clairement indiqué que cette augmentation de la TVA ne pouvait
profiter qu’à l’AVS/AI. Le fait que le nouveau point de la TVA devait décharger la
part de la Confédération, donc le budget fédéral, ne faisait l’objet d’aucune mention
dans ce contexte.
La majorité de la commission est d’avis que le produit provenant de ce point de la
TVA doit revenir exclusivement et intégralement à l’assurance vieillesse et survi-
vants et à l’assurance invalidité, conformément au libellé de l’art. 130, al. 3, de la
Constitution. Les moyens financiers supplémentaires doivent contribuer à garantir
un financement à long terme de ces deux importantes composantes de la sécurité
sociale. Cette conception cadre d’ailleurs parfaitement avec les prises de position
des partenaires sociaux.
Au vu de la situation actuelle quant au financement de l’AVS il importe d’agir
rapidement: le fonds de compensation de l’AVS est déjà inférieur à 100 % de la
dépense annuelle depuis 1995; il n’est donc plus en conformité avec l’art. 107, al. 3,
LAVS qui stipule qu’en règle générale le fonds ne doit pas passer sous ce chiffre. Le
versement intégral et direct du produit de la TVA au fonds de l’AVS contribuerait à
atteindre plus rapidement ce taux de couverture.
Le versement intégral du produit de ce pour-cent supplémentaire dans le fonds de
compensation de l’AVS devrait améliorer la transparence du financement de l’AVS:
par le fait que la contribution fédérale est à nouveau exprimée en pourcentage par
rapport aux dépenses totales, il est, en effet, possible à tout un chacun de connaître
le mode de financement de l’AVS. Cette transparence avait disparu avec l’arrêté
fédéral sur le relèvement des taux de la TVA du 20 mars 1998; en vérité la Confédé-
ration versait moins que les 17 % figurant dans le compte. En supprimant la part
fédérale au point supplémentaire de la TVA, on clarifie la base de discussion sur le
financement de l’AVS, un des principaux sujets de la 11e révision.
Aux yeux de la majorité de la commission, cette manière de procéder doit s’appli-
quer également aux points de la TVA qui seraient perçus à l’avenir.
4.2 
Développement de la minorité de la commission
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Elle fait valoir que la modification proposée en matière de financement entraînerait
des difficultés budgétaires qui exigeraient que soient prises des mesures de compen-
sation, par exemple d’augmentation des impôts ou d’économies supplémentaires.
Or, cela serait contraire aux Lignes directrices des finances fédérales, qui visent la

4825
stabilisation des quote-part fiscale et de l’Etat. Avec un système consistant à fixer la
contribution fédérale selon un pourcentage donné des dépenses totales, la Confédé-
ration est elle aussi touchée par les charges supplémentaires qui grèvent l’AVS pour
des raisons démographiques, ce qui justifie qu’elle reçoive elle aussi une part des
recettes supplémentaires correspondant au prorata de sa contribution. Bref, la charge
supplémentaire que fera peser sur la Confédération l’évolution démographique doit
être stabilisée par le maintien de la répartition actuelle des recettes issues du point de
TVA supplémentaire.
Par ailleurs, la minorité de la commission craint que la décision de la majorité ne
constitue un précédent susceptible de servir d’exemple lorsque la Confédération
décidera de relever encore la TVA pour financer l’AVS ou l’AI: or, si l’on considère
les chiffres, on peut estimer que le manque à gagner pour la Confédération dépasse-
rait le milliard de francs à partir de 2004.
5 
Commentaire du projet
L’initiative parlementaire vise à ce que la disposition suivante soit abrogée: «17 %
des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA sont crédités au fur et à
mesure à la réserve de la Confédération pour l’assurance-vieillesse et survivants.
Cette réserve ne porte pas intérêt (art. 2, al. 2, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998).
La phrase suivante est également abrogée: «Dans ce cas, 37,5 % de cette part sont
crédités à la réserve de la Confédération pour l’assurance-invalidité» (art. 2, al. 3,
2e phrase). Ceci signifie que le produit intégral résultant de l’augmentation d’un
point de la TVA depuis le 1er janvier 1999 est versé directement au fonds AVS et,
au cas où des raisons démographiques l’exigeraient, à l’AI.
L’inscription de cet objet à l’ordre du jour de la session d’automne 2000(Conseil
national) et d’hiver (Conseil des Etats) fournit les conditions nécessaires pour que le
texte puisse être adopté à la fin de 2000. Une fois écoulé le délai référendaire, le
texte pourra entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
6 
Répercussions sur le système de financement
L’acceptation de l’initiative parlementaire entraînerait une augmentation des recettes
au Fonds AVS de quelque 400 millions de francs par an. Comme le fait ressortir le
tableau 3, ces recettes augmenteront de 370 millions de francs en 2001 à 470 mil-
lions de francs en 2008. Une diminution équivalente est à prévoir pour le budget de
la Confédération.

4826
Tableau 3
Conséquences d’une suppression de la part fédérale des recettes de la taxe
sur la valeur ajoutée
En millions, nominal, 30 mai 2000
1999
CE99
2000
B00
2001
B01
2002
PF02
2003
PF03
2004
PF04
2005
P
2006
P
2007
P
2008
P
1)
256
370
370
380
400
410
425
440
455
470
CE= Compte d’Etat, B= Budget, FP= Plan financier, P= Extrapolation des années 2002–2004
A partir de 1999, 1,0 % de la TVA pour l’AVS (relèvement proportionnel du taux
réduit et du taux spécial, Part fédérale 17 %.
La suppression de la part fédérale au pour-cent de la TVA contribuera à améliorer le
taux de couverture du fonds de l’AVS.
7 
Programme de législature
Le projet de la commission correspond à l’objectif de la législature 2000–2004, qui
prévoit une consolidation des assurance sociales.
8 
Compatibilité avec le droit européen
Aucune règle du droit communautaire ni du Conseil de l’Europe ne s’oppose à la
modification de l’arrêté sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) en faveur de l’AVS/AI selon l’art. 130, al. 3, de la nouvelle Constitution.
9 
Constitutionnalité
La conformité avec la Constitution découle de l’art. 130, al. 3, de la Constitution,
qui prévoit le relèvement d’un point du taux de la TVA si le financement de
l’assurance vieillesse et survivants et de l’assurance invalidité n’est plus assuré en
raison de l’évolution démographique.

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
00.416 Initiative parlementaire. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI
(CSSS-N). Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
national du 6 juillet 2000
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Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
2000
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Anno
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1
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43
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Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4817-4826
Page
Pagina
Ref. No
10 124 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.