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2001-2310
505
01.077
Message
relatif à la Convention de l’UNESCO de 1970 et à la loi
fédérale sur le transfert international des biens culturels
(LTBC)
du 21 novembre 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral visant à
ratifier la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à
prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de pro-
priété illicites des biens culturels (Convention de l’UNESCO de 1970) ainsi qu’un
projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le
transfert des biens culturels, LTBC), dont nous vous proposons l’adoption.
Nous vous demandons en même temps de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1977
P
76.452
Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen)
1993
P
93.3074
Regroupement de biens culturels
(N 18.6.93, Keller Rudolf)
1993
P
93.3028
Convention de l’UNESCO pour la protection des biens cul-
turels, signature
(N 18.3.93, Commission de la science, de l’éducation et de
la culture du Conseil national [91.073]; E 9.6.93)
1993
P
92.3259
La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels
(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93)
1993
M 92.3259
La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels
(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93)
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
21 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

506
Condensé
Durant ces dernières décennies, le commerce international des biens culturels n’a
cessé de se développer. Mais le négoce légal, qui favorise la compréhension et le
respect mutuel par des échanges culturels équitables, n’est pas le seul à s’être
intensifié; le trafic illicite des biens culturels a, lui aussi, augmenté au point de
porter des atteintes graves, voire irréversibles, au patrimoine culturel de
l’humanité. En bien des endroits, il est tombé aux mains de la criminalité organisée.
Les spécialistes estiment que le trafic illégal des œuvres d’art est aujourd’hui en
tête des délits commerciaux, avec le trafic d’armes et le trafic de stupéfiants. Si, en
Suisse et dans d’autres pays européens, les voleurs s’attaquent surtout aux collec-
tions privées ainsi qu’aux musées, églises et autres bâtiments publics, les richesses
culturelles de la Méditerranée, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine sont en outre
pillées dans les temples, tombeaux et sites archéologiques. Face aux énormes béné-
fices que promet le négoce illégal des œuvres d’art, les mesures de protection que
peuvent prendre les pays financièrement faibles sont dérisoires. Dans certaines
régions, ce déséquilibre a provoqué une véritable catastrophe culturelle, une
grande partie des témoins de l’identité, de l’histoire et de la religion régionales
ayant disparu. Face à cette situation, la communauté internationale a réagi par une
série de mesures visant à mettre un terme au trafic international illicite des biens
culturels et à ses séquelles.
La Suisse compte parmi les principaux centres mondiaux du marché de l’art. Tou-
tefois, elle est fréquemment soupçonnée de servir également de plaque tournante au
trafic illicite car, contrairement aux autres grands centres du marché de l’art et à
ses voisins européens, elle n’a pas de réglementation nationale régissant
l’importation et l’exportation des biens culturels et n’est liée par aucun instrument
international de lutte contre le transfert international des biens culturels.
La situation devrait changer. Par le présent message, le Conseil fédéral propose en
effet aux Chambres de ratifier la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970
concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation,
l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de
l’UNESCO de 1970) et leur soumet son projet de loi fédérale sur le transfert inter-
national des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Le Conseil
fédéral voit là un élément essentiel de la politique culturelle et de la politique
étrangère suisses.
La Convention de l’UNESCO de 1970 a été adoptée le 14 novembre 1970 par la
16e Conférence générale de l’UNESCO, à Paris. En date du 1er octobre 2001,
91 Etats l’avaient ratifiée, dont les Etats-Unis et six membres de l’Union euro-
péenne. Cette convention, au titre du plus ancien traité destiné à protéger les biens
culturels mobiliers en temps de paix, complète la Convention pour la protection des
biens culturels en cas de conflit armé (signée à La Haye le 14 mai 1954), que la
Suisse a ratifiée en 1962.

507
La Convention de l’UNESCO de 1970 a pour but d’améliorer la protection des
biens culturels dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de
l’humanité grâce à la coopération internationale. Elle fixe les normes juridiques et
administratives minimales que les Etats parties doivent appliquer pour juguler le
commerce illicite des biens culturels. Ses axes principaux sont la lutte contre le vol,
contre les fouilles clandestines et contre l’importation et l’exportation illégales des
biens culturels. La Convention milite en outre pour la restitution des biens culturels
volés et le retour des biens exportés illégalement. Elle n’a pas d’effet rétroactif: ses
dispositions ne déploient leur effet qu’après leur entrée en vigueur dans l’Etat par-
tie.
La Convention de l’UNESCO de 1970 n’est cependant pas applicable directement:
elle astreint seulement les parties à légiférer dans tous les cas où les lois et institu-
tions existantes n’en remplissent pas les exigences minimales. Dans le domaine du
transfert des biens culturels, le droit suisse présente des lacunes considérables.
C’est pour cette raison que le gouvernement soumet aux Chambres fédérales, en
même temps que le présent message, un projet de loi sur le transfert des biens cultu-
rels (LTBC), loi qui règle l’application de ladite Convention. La loi sur le transfert
des biens culturels permettra de barrer la route au commerce illégal – et morale-
ment répréhensible – desdits biens en Suisse. Les abus seront combattus de manière
ciblée. Le patrimoine culturel bénéficiera d’une meilleure protection. L’ouverture et
l’équité des échanges culturels constituent enfin un pilier essentiel de la politique
culturelle helvétique.
La loi prévoit diverses mesures. La protection du patrimoine culturel suisse doit
être améliorée par des dispositions réglant l’exportation des biens culturels
d’importance significative appartenant à la Confédération et l’instauration d’un
contrôle de l’exportation aux frontières. Le contrôle à l’exportation permettra
également aux cantons de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine archéo-
logique bénéficiera en outre d’une meilleure protection dans le cadre du Code civil.
Les autres Etats parties à la Convention pourront mieux protéger, par des accords
bilatéraux, des éléments particulièrement sensibles de leur patrimoine culturel dans
les domaines de l’archéologie, de l’ethnologie et de la religion, ainsi que dans celui
des archives, contre l’exportation illicite et la perte définitive. En Suisse, cette pro-
tection sera obtenue notamment par un meilleur contrôle des importations, par la
possibilité de restituer les biens culturels importés illégalement et par l’obligation
faite aux marchands d’art de tenir un registre de leurs acquisitions. Par ailleurs, la
Confédération pourra soutenir financièrement des projets visant à la conservation
de biens culturels particulièrement menacés.
Autre mesure destinée à lutter contre le transfert illicite des biens culturels, le délai
de prescription acquisitive de biens culturels volés est prolongé, afin de combattre
l’entreposage et la revente de tels objets en Suisse.
Enfin, la position des musées suisses en matière de prêt international d’objets doit
être améliorée par l’introduction d’une garantie de restitution pour les biens cultu-
rels prêtés par une institution étrangère en vue de leur exposition en Suisse.

508
Les mesures ont été conçues de façon à déployer leurs effets tout en respectant le
principe de la proportionnalité. La marge de manœuvre du commerce légal des
biens culturels n’en sera pas réduite. Au contraire, la loi sur le transfert des biens
culturels contribuera à renforcer la réputation de compétence et de sérieux dont
jouit la Suisse dans le domaine du commerce des objets d’art.

509
Message
1 
Partie générale
1.1 
Contexte
Les biens culturels sont des biens particuliers. Ils sont en effet les sources de
l’identité individuelle et collective, les témoins uniques et irremplaçables de la cul-
ture et de l’histoire. Ils façonnent l’image que l’individu et la société se font d’eux-
mêmes et favorisent la cohésion sociale. Aussi, la protection du patrimoine culturel
compte-t-elle de nos jours parmi les tâches primordiales de l’Etat. Par la Convention
de La Haye du 14 mai 1954, la communauté internationale s’est donné des règles
communes pour la protection des biens culturels en temps de guerre. La Suisse l’a
ratifiée en 19621. Toutefois, même en temps de paix, de nombreuses régions du
globe souffrent de la destruction et de la perte de leur patrimoine culturel; pour elles,
le trafic illégal des biens culturels est devenu une menace inquiétante.
Ces dernières décennies, la croissance et la mondialisation du commerce internatio-
nal ont fortement stimulé le marché des œuvres d’art. La demande accrue en objets
archéologiques et ethnologiques a fait que le commerce illégal en est devenu très lu-
cratif et qu’il a été repris en plusieurs endroits par la criminalité organisée. Il
s’accompagne de vols, du pillage et de la destruction de sites archéologiques, de
contrebande et de blanchiment d’argent. Si tous les pays en pâtissent, ce sont avant
tout les régions culturellement riches, mais dont les ressources ou les structures éta-
tiques ne suffisent pas à assurer une protection efficace du patrimoine, qui sont les
plus touchées.
Il est difficile de chiffrer exactement l’ampleur du trafic international illicite des
biens culturels. Par la force des choses, il n’existe pas de statistiques précises à ce
sujet. C’est pourquoi les données fournies par les études et les publications les plus
récentes doivent être maniées avec prudence. Elles permettent néanmoins de se faire
une idée de l’ampleur du problème. En 1998, plus de 60 000 biens culturels ont fait
l’objet d’une déclaration de vol auprès d’Interpol et environ 48 000 en 1999, alors
même que moins d’un quart des Etats membres transmettent à Interpol les statisti-
ques correspondantes2. En 1999, par exemple, l’Italie a annoncé 2042 vols concer-
nant un total de 24 598 biens culturels. La même année, la France a connu 5988
vols, l’Allemagne 2175, la République tchèque 2077, et la Russie 26843. Ces don-
nées ne concernent que les biens culturels dont le vol a été déclaré officiellement. Le
chiffre effectif est infiniment plus élevé car il s’en faut de beaucoup que tous les vols
soient déclarés ou que la police puisse les enregistrer. Ce problème concerne tout
particulièrement les découvertes provenant de fouilles clandestines et les objets eth-
nologiques ou cultuels dérobés à des communautés indigènes. Ces cinq dernières
années, les carabiniers italiens ont confisqué plus de 120 000 objets archéologiques
provenant de fouilles clandestines. Les experts ont calculé que seuls 6 % des vases
apuliens circulant sur le marché mondial proviennent de fouilles officielles; ils ad-
 
1 
RS 0.520.3/32
2 
Pour 1999, cf. la statistique publiée par Interpol Lyon sur Internet:
http://www.interpol.int/Public/WorkOfArt/statistics/StatPlace1999.asp.
3 
Les statistiques suisses pour la même période sont encore en chantier.

510
mettent que, ces dernières années, près de 100 000 tombes ont été pillées et détruites
dans les seules Pouilles4. Des nouvelles analogues nous parviennent de plusieurs
parties du monde: les autorités chinoises estiment que les objets issus de fouilles
clandestines constituent désormais le principal produit de contrebande de leur pays.
Pour les seules années 1989 et 1990, la Chine a annoncé plus de 40 000 tombes
pillées5. A part la Chine, l’Inde, la Thaïlande et le Népal, c’est surtout le Cambodge
qui est menacé du pillage méthodique de ses sites historiques. Ces dernières années,
les célèbres temples d’Angkor ont été dépouillés systématiquement de leurs trésors,
parfois au moyen d’explosifs. De leur côté, les pays du centre de l’Afrique déplorent
essentiellement la disparition du mobilier funéraire et des masques sacrés6. Ainsi, les
autorités nigérianes estiment que 90 % des tombeaux de la région de Bura ont été
pillés, après que la richesse en eut été connue en Europe en 1994. Au Mali, le taux
des sites archéologiques pillés est estimé à 70 %. Il n’en va pas autrement des célè-
bres sites culturels d’Amérique latine, qui sont dans le collimateur des pilleurs de
tombes depuis les années 60. Pour le Pérou, les chercheurs estiment actuellement
que la moitié des sites archéologiques connus du pays ont été victimes de fouilles
clandestines, ce qui fait plus de 100 000 tombes pillées. 90 % des objets péruviens
en or conservés aujourd’hui dans les collections du monde entier proviennent de
tombes pillées de la région du Batán Grande7.
Ces saccages sont aussi préjudiciables aux biens culturels qu’aux communautés
concernées. Souvent, les objets sont endommagés ou détruits dès leur extraction, ou
alors les pilleurs découpent les grandes pièces pour pouvoir les transporter plus
simplement et plus discrètement. Le pillage efface aussi irrémédiablement le
contexte de la trouvaille, donc une partie essentielle du témoignage historique d’un
objet ou d’un site archéologique. Mais ce sont les communautés touchées qui subis-
sent le plus grand dommage: elles perdent leur patrimoine culturel, une partie de
leur histoire et – pour les objets destinés au culte – de leur tradition religieuse.
Les trafics de toute sorte sont de moins en moins tolérés, même dans les Etats où le
marché de l’art est important. Les objets parvenus dans les collections publiques par
des voies douteuses se révèlent un fardeau gênant, même si leur acquisition remonte
à des années. Le débat ne porte pas seulement sur les œuvres d’art volées à l’époque
de la Deuxième Guerre mondiale. Les biens culturels volés ou sortis illégalement de
leurs pays d’origine font aujourd’hui de plus en plus souvent l’objet d’actions en
retour. Quelques collections publiques ont choisi de restituer de tels biens culturels
 
4 
Sur l’ampleur et les méthodes de pillage de fouilles en Italie, voir Rapporto Ecomafia
2001: L’illegalità ambientale in Italia e il ruolo della criminalità organizzata, Legam-
biente, Roma 5 mars 2000, p. 149 à 162.
5 
Voir J.D. Murphy, The Peoples Republic of China and the Illicit Trade in Cultural Pro-
perty, in: International Journal of Cultural Property, Nr. 2, Vol. 3, 1994, p. 227 à 242.
6 
Sur les données en question, voir: Some facts on illicit trafficking in cultural property, in:
No to illicit traffic in cultural property, éd. par UNESCO’s Office of Public Information,
novembre 2000.
7 
Pour des indications sur la nature et l’étendue du trafic illégal des biens culturels, ainsi
que sur les dommages qu’il provoque, voir en outre: Dossier: Contre les pilleurs et les
vandales. Sauvons nos trésors, Le courrier de l’UNESCO, avril 2001; Neil Brodie, Jenny
Doole, Peter Watson, Stealing History: The Illicit Trade in Cultural Material, McDonald
Institute for Archaeological Research mandaté par ICOM Angleterre, Londres 2000;
Culture Without Context, McDonald Institute for Archaeological Research, 5/1999;
Transfert international de biens culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et Con-
vention d’Unidroit de 1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 3.

511
de leur propre chef. La lutte contre le trafic international illicite des biens culturels
manifeste en fin de compte un changement d’esprit, une nouvelle notion de la valeur
des biens culturels et du respect qui leur est dû.
1.2 
Dispositions légales protégeant le patrimoine culturel
1.2.1 
Réglementations nationales
Pour protéger complètement le patrimoine culturel, il faut à la fois prendre des
mesures destinées aux biens culturels eux-mêmes, comme les inventorier, les
conserver et les sauvegarder, et des dispositions juridiques qui tiennent compte de
leur caractère et de leur statut particuliers.
Tant dans le droit qui régit la protection des biens culturels que dans celui qui traite
des droits réels, les normes de droit privé et celles du droit public se recouvrent.
Beaucoup d’Etats protègent leur patrimoine archéologique en déclarant les décou-
vertes propriété de l’Etat. La Suisse connaît elle aussi des dispositions de cet ordre à
l’art. 724, al. 1, du code civil8. Conformément à cette disposition, les curiosités
naturelles ou les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt
scientifique considérable deviennent la propriété du canton sur le territoire duquel
elles ont été trouvées. D’autres pays, dont les membres de l’UE, ont édicté des dis-
positions particulières sur l’exportation des biens culturels. En Suisse, plusieurs
cantons connaissent des dispositions spéciales concernant l’exportation des biens
culturels, mais il n’existe pas de réglementation nationale concernant l’importation
et l’exportation de tels biens.
Dans divers Etats, les dispositions du droit civil affectent le statut du propriétaire de
biens culturels volés. Les trafiquants avisés exploitent la situation en transférant les
biens culturels d’origine douteuse dans les Etats dont la législation leur est favora-
ble. Si un acheteur acquiert de bonne foi un objet dans un Etat privilégiant cette
dernière, son titre de propriété sera inattaquable après un certain délai; l’objet ne
pourra donc plus être réclamé. Par la suite, ce bien culturel pourra aussi être vendu
dans un Etat qui n’admet pas, en principe, le changement de propriétaire d’objets
volés, comme les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Le procédé ressemble donc à
celui utilisé pour blanchir de l’argent: les biens culturels d’origine délictueuse
doivent être «lavés» eux aussi, c’est-à-dire qu’on les soumet à des opérations qui
rendent la découverte de leur origine, leur localisation ou leur confiscation impos-
sibles9.
Les lois nationales protégeant le patrimoine culturel ne peuvent avoir qu’un effet
limité face à des trafiquants qui opèrent à l’échelle internationale, car les dispo-
sitions de droit public ne sont pas reconnues automatiquement hors du territoire où
elles ont été édictées. C’est pourquoi les réglementations nationales doivent être
complétées par des outils internationaux, qui les rendent efficaces au-delà des
frontières et qui comblent les lacunes juridiques existant entre les Etats.
 
8 
RS 210
9 
Voir art. 305bis du code pénal (CP), RS 311.0; voir aussi Transfert international de biens
culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et Convention d’Unidroit de 1995, rapport
du groupe de travail, Berne 1998, p. 90 à 94.

512
1.2.2 
Instruments internationaux régissant le transfert
des biens culturels
Les premiers instruments internationaux visant à protéger les biens culturels en cas
de conflit armé ont été adoptés à la fin du XIXe siècle: ainsi, l’art. 56 de la Conven-
tion de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899 et
1907 prévoyait que certains biens culturels seraient protégés de toute saisie et
confiscation. Après la Deuxième Guerre mondiale, ces instruments furent complétés
par la Convention de La Haye (préparée par l’UNESCO) du 14 mai 1954, proté-
geant les biens culturels en cas de conflit armé, et par les protocoles additionnels de
1954 et 199910. La Convention astreint les Etats parties à protéger leurs biens cultu-
rels et ceux de l’étranger en cas de conflit armé, tout en prescrivant les mesures à
prendre. Aux termes de la Convention, les biens culturels sont des biens mobiliers et
immobiliers qui revêtent une importance majeure pour le patrimoine culturel. Cette
définition des biens culturels proposée par l’art. 1 de la Convention de La Haye a
servi de modèle aux règlements ultérieurs concernant la protection des biens cultu-
rels, comme la Convention de l’UNESCO de 1970, la Convention d’Unidroit de
1995 et quelques lois cantonales suisses récentes.
1.2.2.1 
UNESCO
Au début des années 1960, le Mexique et le Pérou attirèrent l’attention de
l’UNESCO11 sur les proportions gigantesques du commerce illégal de biens cultu-
rels et la chargèrent de faire adopter un instrument international qui permît de
sauvegarder le patrimoine culturel de l’humanité, y compris en temps de paix. En
1964, l’Assemblée générale approuva une résolution n’autorisant l’importation de
biens culturels dans un Etat que si l’Etat d’origine délivrait un certificat
d’exportation correspondant. Les Etats étaient en outre censés collaborer à la lutte
contre les trafics illicites12. Avec le concours de l’ICOM (Conseil international des
musées) et d’Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé), la
direction générale de l’UNESCO rédigea alors un rapport sur les mesures à prendre.
L’Assemblée générale de l’UNESCO chargea ensuite un groupe d’experts d’éla-
borer un projet de convention, lequel fut déposé en 196913. L’obligation principale
prévue par la convention était que les Etats parties missent généralement sur pied
 
10 
RS 0.520.3/32. La Suisse se prépare actuellement à ratifier le Deuxième Protocole du
26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954, dont l’art. 5 requiert des mesu-
res de protection pour les biens culturels en temps de paix.
11 
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’UNESCO a
été fondée en 1945; elle compte actuellement 188 Etats membres (octobre 1999).
L’organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resser-
rant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer
le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fonda-
mentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la
Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples.
12 
«Recommendation on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Export, Import
and Transfer of Ownership of Cultural Property, 19.11.1964», UNESCO, Records of the
General Conference, 13th session, 1964, Resolutions, p. 1481, notamment les al. 4 et 8.
13 
UNESCO Doc. SHC/MD/3, annexe (1969) et sa révision dans UNESCO Doc. SHL/MD/5
annexe III (1970).

513
des contrôles pour l’importation et l’exportation des biens culturels. Mais les Etats-
Unis critiquèrent cette méthode. La conférence diplomatique adapta donc le texte
pour tenir compte des objections américaines, ce qui permit aux Etats-Unis – le plus
grand et le plus important marché de l’art au monde – de le ratifier. La Convention
de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher
l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
(Convention de l’UNESCO de 1970) a été adoptée le 14 novembre 1970 par la 16e
Conférence générale de l’UNESCO, à Paris; elle est entrée en vigueur le 24 avril
1972.
Cette Convention est un traité international multilatéral pour la protection du patri-
moine culturel14. En date du 1er octobre 2001, 91 Etats y ont adhéré, dont six mem-
bres de l’Union européenne (Espagne, France, Finlande, Grèce, Italie et Portugal),
ainsi que l’Australie, le Canada et les Etats-Unis. La Grande-Bretagne, le Japon et la
Belgique se préparent en ce moment à la ratifier. Quant à la Suisse, elle se prépare à
la ratifier au moyen du présent projet de loi sur le transfert des biens culturels.
1.2.2.2 
Unidroit
La Convention de l’UNESCO de 1970 n’est pas directement applicable et ne prévoit
aucun instrument pour la restitution ou le retour des biens culturels volés ou expor-
tés illégalement, dans le respect des droits de l’acquéreur de bonne foi. C’est pour-
quoi, en 1984, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit),
dont le siège est à Rome, fut chargé par l’UNESCO d’élaborer une convention des-
tinée à régler ces domaines. Une décennie de travaux préparatoires, auxquels la
Suisse participa de façon décisive, déboucha sur l’adoption de la Convention
d’Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
(Convention d’Unidroit). Elle prévoit essentiellement les dispositions suivantes:
–
les biens culturels volés (ou provenant de fouilles illégales) sont soumis
pendant 50 ans (75 pour des cas exceptionnels) à un droit de restitution. Si
le bien culturel a été acquis de bonne foi, l’acquéreur a droit à une indemnité
équitable;
–
les biens culturels exportés illégalement, dont l’exportation porte atteinte à
des intérêts culturels ou scientifiques importants, sont soumis pendant 50
ans à un droit de retour. Si le bien culturel a été acquis de bonne foi,
l’acquéreur a droit à une indemnité équitable.
Contrairement à la Convention de l’UNESCO de 1970, les dispositions de la Con-
vention d’Unidroit sont en principe directement applicables et ne doivent pas être
transposées dans le droit national. Pour les relations entre Etats contractants, ces
dispositions remplacent le droit matériel intra-étatique et donc indirectement, les
prescriptions du droit international privé. La Convention d’Unidroit renforce les
dispositions de la Convention de l’UNESCO de 1970 qu’elle complète par des
règles minimales relatives à la restitution ou au retour de biens culturels. Elle fixe
les règles de droit international privé et de droit international de procédure qui per-
mettent l’application immédiate des principes contenus dans la Convention de
 
14 
Pour son contenu, voir ch. 1.4 et 2.1.

514
l’UNESCO de 1970. Les deux instruments sont donc mutuellement compatibles et
peuvent être mis en œuvre de façon complémentaire.
Au 1er octobre 2001, 15 Etats ont ratifié la Convention d’Unidroit, parmi lesquels
trois membres de l’Union européenne, à savoir l’Italie, le Portugal et la Finlande15.
La France, une des principales places mondiales du commerce d’objets d’art,
prépare en ce moment sa ratification. La Suisse a signé la Convention d’Unidroit le
26 juin 1996, mais ne l’a pas encore ratifiée.
1.2.2.3 
Union européenne
L’Union européenne16 a adopté deux instruments régissant le transfert des biens
culturels:
La Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre (Directive
93/7/CEE) a été reprise dans le droit national de tous les Etats membres. Elle «euro-
péanise» les clauses protectrices nationales, en astreignant les Etats à appliquer sur
leur territoire les interdictions d’exporter prononcées par d’autres Etats membres.
Le Règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant
l’exportation de biens culturels contient des prescriptions en matière de commerce
de marchandises avec des Etats tiers. Il fait dépendre l’exportation des biens cultu-
rels hors du territoire de l’Union européenne d’un certificat d’exportation délivrée
par l’Etat d’origine. Son règlement d’application, le Règlement (CEE) no 752/93,
fixe les différents modes d’autorisation et les détails de la procédure d’autorisation.
Les instruments de la CE ont été édictés en vue de la réalisation du marché unique,
lequel garantit non seulement la libre circulation des personnes, des services et des
capitaux, mais aussi celle des marchandises. Toutefois, l’art. 30 du Traité de la CE
tolère exceptionnellement des entorses au principe de la libre circulation des mar-
chandises. Les interdictions ou restrictions d’exportation, d’importation ou de transit
sont notamment autorisées si elles servent à protéger les biens culturels nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique. Chaque Etat membre défi-
nit pour lui-même ce qui est bien culturel national au sens du règlement. En se
complétant les uns les autres, les règlements de la CE établissent un équilibre entre
le principe de la libre circulation des marchandises sur le marché unique européen et
le besoin des Etats membres d’inscrire au patrimoine national certains biens d’une
importance culturelle particulière pour en empêcher l’exode. Ils créent entre les
Etats membres un système de protection et de collaboration censé compenser la
suppression des contrôles aux frontières intérieures.
 
15 
Jusqu’à présent, les Etats suivants ont ratifié la Convention ou y ont adhéré: Lituanie,
Paraguay, Roumanie, Pérou, Hongrie, Bolivie, Finlande, Italie, Portugal, Croatie, Chine,
Equateur, Brésil, El Salvador et Argentine.
16 
Le terme d’Union européenne est utilisé ici dans son acception courante et non au sens
juridique. En réalité, seule la Communauté européenne, et non l’Union européenne, a la
personnalité juridique et donc le pouvoir d’édicter des normes de droit en son nom pro-
pre.

515
1.2.2.4 
Conseil de l’Europe
Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Suisse a ratifié deux conventions concer-
nant la protection des biens culturels.
La Convention culturelle européenne du 19 décembre 195417 établit le principe
selon lequel chaque Etat partie considère les biens culturels européens sous son
contrôle comme appartenant au patrimoine commun. Les membres du Conseil de
l’Europe sont censés prendre les mesures nécessaires pour les protéger et les rendre
plus accessibles. La Convention vise également à prévenir leur exode.
Par la Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la protection du patrimoine
archéologique (révisée), (Convention de Malte)18, les Etats parties s’engagent entre
autres à tout entreprendre pour annoncer aux instances compétentes de l’Etat
d’origine les offres de vente de découvertes archéologiques susceptibles de provenir
de fouilles clandestines ou d’avoir été dérobées dans des fouilles officielles. Ils
s’assurent que les musées et institutions qu’ils contrôlent n’acquièrent pas d’objets
archéologiques issus de fouilles clandestines. Ils s’engagent enfin à ce que les
musées dont les achats ne sont pas soumis à la surveillance de l’Etat respectent
également ces principes.
1.3 
La situation en Suisse
Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la Suisse occupe une place importante sur le
marché international de l’art. Selon les statistiques du commerce extérieur, les
importations de biens culturels ont atteint plus de 1,3 milliards de francs en l’an
2000 et les exportations plus de 1,4 milliard. De nos jours, la Suisse compte parmi
les premières places mondiales du commerce d’objets d’art, avec les Etats-Unis,
l’Angleterre et la France. Elle le doit en premier lieu à l’expérience et à la compé-
tence de ses marchands d’art, lesquels savent exploiter les conditions attrayantes qui
résultent de leurs bons contacts internationaux, de la position géographique centrale
du pays et du développement de ses infrastructures.
Les commerçants sérieux ne sont hélas pas les seuls à profiter de ces conditions
favorables. La Suisse a la réputation d’être une plaque tournante du trafic illicite de
biens culturels. Elle se voit confrontée à un nombre croissant de demandes
d’entraide judiciaire concernant des biens culturels volés ou exportés illégalement,
ce que reflète aussi l’augmentation du nombre des arrêts du Tribunal fédéral19. Le
droit suisse offre en effet un cadre relativement favorable aux transactions dou-
teuses, étant donné que, contrairement aux autres grands marchés de l’art, il accuse
un déficit considérable en matière de réglementation non seulement de la protection
du patrimoine culturel national, mais aussi du transfert international de biens
culturels.
 
17 
RS 0.440.1
18 
RS 0.440.5
19 
Voir Transfert international de biens culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et
Convention d’Unidroit de 1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 90 à 92;
Le Commerce, l’exportation et l’importation des biens culturels en Suisse. Rapport du
21 janvier 1991 du groupe de travail à l’intention de l’Office fédéral de la culture et
du Département fédéral de l’intérieur, Berne 1991, p. 10.

516
Les articles de la presse internationale qui parlent régulièrement de biens culturels
ayant transité illégalement par la Suisse entachent la réputation de celle-ci en tant
que marché de l’art. Les commerçants d’objets d’art établis en Suisse vivent de leur
sérieux et de leur compétence, qui leur valent la confiance des particuliers et des
musées du monde entier. Leurs associations ont perçu le danger et réagi en édictant
des codes de déontologie pour prévenir les abus20. Ces mesures ne peuvent toutefois
déployer leur effet que si elles sont accompagnées des soutiens juridiques néces-
saires. Il faut aussi qu’elles s’appliquent aux milieux qui n’appartiennent pas aux
associations professionnelles et qui ne se sentent pas liés par les règles du métier.
1.3.1 
Partage des compétences entre la Confédération et
les cantons
En Suisse, le transfert de biens culturels est réglé à différents niveaux. Alors que la
réglementation de l’importation incombe à la Confédération, celle de l’exportation
est en principe l’affaire des cantons21; les seules mesures réservées au droit fédéral
concernent les objets des collections de la Confédération et les biens culturels
d’importance nationale (art. 69 et 54 Cst.)22.
1.3.2 
Lacunes du droit suisse
Au niveau national, la Suisse ne connaît pas de réglementation spécifique concer-
nant l’importation et l’exportation de biens culturels, qui, sur le plan douanier, sont
traités comme des objets d’usage courant.
Certains cantons connaissent des prescriptions spécifiques pour prévenir l’exode de
leur patrimoine culturel: ce sont ceux de Bâle-Campagne, de Fribourg, du Jura, de
Lucerne, de Nidwald, de Schwyz et du Tessin. Les cantons d’Argovie, d’Appenzell-
Rhodes extérieures, de Bâle-Campagne, de Berne (contractuellement), de Fribourg,
des Grisons, de Lucerne, de Nidwald, de Soleure, du Tessin, du Valais et (indirec-
tement) de Vaud connaissent un droit d’achat ou de classement en cas d’expor-
tation23. Ces prescriptions peuvent cependant être éludées facilement dans la prati-
que. Ainsi, un canton ne peut empêcher qu’un bien culturel protégé ne passe la
frontière, parce que les douanes sont du ressort de la Confédération et qu’il n’existe
pas de base légale pour effectuer un contrôle.
Un autre problème que connaissent les cantons est la protection de leur patrimoine
archéologique. Sur le plan suisse, l’art. 724, al. 1, CC prévoit certes que «les curio-
sités naturelles ou les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un
 
20 
Code d’éthique du Syndicat suisse des antiquaires et commerçants d’art, du 27 mai 2000.
21 
Voir Transfert international de biens culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et
Convention d’Unidroit de 1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 49.
22 
Message relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 289; voir aussi l’avis de
droit de Jean-François Aubert dans Transfert international de biens culturels,
Dokumentation – documentation – documentazione. Avis de droit mandatés par la
Confédération, Berne 1998, p. 17 s., 19, 33, 35.
23 
Pour les détails, voir l’avis de droit de Peter Hänni dans Transfert international de biens
culturels, Dokumentation – documentation – documentazione. Avis de droit mandatés
par la Confédération, Berne 1998, p. 31 ss.

517
intérêt scientifique considérable deviennent la propriété du canton sur le territoire
duquel elles ont été trouvées.» Mais le texte laisse une certaine marge d’interpré-
tation quant à savoir si ces objets passent directement aux mains du canton ou non24.
La plupart des cantons ont édicté des dispositions en vertu desquelles ils revendi-
quent la propriété de telles découvertes25.
Contrairement à la plupart des Etats européens, la Suisse ne dispose pas d’instances
de droit public pour contrôler et canaliser le trafic international des biens culturels.
Les prescriptions étrangères en matière d’exportation ne sont généralement pas
reconnues, car elles font partie du droit public du pays intéressé. C’est la raison pour
laquelle les actions en retour ont peu de chance d’aboutir, en Suisse.
S’il est un facteur qui s’est révélé particulièrement problématique, c’est bien la briè-
veté des délais prévus par le droit suisse pour les actions en retour de biens volés.
L’art. 934, al. 1, CC précise en effet qu’une fois acquise de bonne foi dans le
commerce, une chose mobilière volée ou perdue ne peut plus être revendiquée par
son propriétaire originel après cinq ans. Or ce délai est trop court pour les biens
culturels. L’absence de contrôle des importations et exportations de biens culturels,
et la possibilité d’acquérir de bonne foi, sur le marché, un bien volé, font de la
Suisse un lieu d’entreposage idéal pour les trafiquants internationaux d’art. A
l’heure qu’il est, un bien culturel d’origine illicite peut être introduit en Suisse sans
difficulté et y être entreposé cinq ans. Pendant ce laps de temps, il est possible
d’établir un titre de propriété valable par un transfert effectif ou fictif à des intermé-
diaires moraux ou physiques, facilité par le régime suisse de l’acquisition de bonne
foi (notamment dans les ventes aux enchères)26. Un bien culturel ainsi lavé de ses
«souillures juridiques» peut être ensuite revendu, y compris dans les Etats de
common law comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, bien que le droit de ces
pays interdise en principe le changement de mains d’une chose volée.
Jusqu’ici, les autorités suisses n’ont eu que des possibilités très limitées d’agir
contre de tels abus. Certains actes délictueux sont reconnus et réglés, notamment par
le droit pénal (art. sur le blanchiment d’argent: art. 305bis CP27), et, pour les délits
transfrontaliers, loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière
pénale (EIMP)28. Cette loi permet par exemple de livrer des œuvres d’art volées
pour autant qu’elles servent de moyens de preuve ou qu’elles proviennent d’actes
criminels. Ces dispositions ne couvrent cependant qu’une partie strictement délimi-
tée du problème. L’application du droit pénal et la mise en œuvre de l’entraide
internationale en matière pénale se heurtent de plus en plus à des difficultés dans le
cas où les indices sont suffisants pour fonder un soupçon, mais où les preuves sont
trop maigres pour aboutir à une condamnation pénale. L’administration de la preuve
doit en effet obéir à des critères nettement plus sévères lorsqu’il s’agit de condamner
quelqu’un que lorsqu’il s’agit de trancher une question de propriété litigieuse en
 
24 
Voir Andrea F. G. Raschèr, Kulturgütertransfer und Globalisierung, Zurich 2000,
p. 15 s.
25 
Voir l’avis de droit de Peter Hänni dans Transfert international de biens culturels, Do-
kumentation – documentation – documentazione. Avis de droit mandatés par la Confé-
dération, Berne 1998, p. 28 à 31.
26 
Pour approfondir la question et étudier des exemples suisses, voir Transfert international
de biens culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et Convention d’Unidroit de
1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 90 à 94.
27 
RS 311.0
28 
RS 351.1

518
droit civil. Si le droit pénal permet de confisquer et de restituer des objets sans
qu’une personne soit convaincue de délit, la chose est cependant plutôt rare.
1.3.3 
Intérêts de la Suisse
Les intérêts qui justifient que la Suisse s’adapte à l’évolution internationale du droit
en matière de transfert des biens culturels relèvent de ses politiques culturelle, exté-
rieure, commerciale et économique.
Pour la politique culturelle, la promotion des échanges internationaux est une néces-
sité. Nos musées, les collections et le commerce d’objets d’art ont besoin que les
biens culturels d’origine étrangère puissent entrer en Suisse pour être exposés ou
achetés par des collectionneurs suisses. Mais ces échanges ne resteront possibles que
dans la mesure où les principes de la réciprocité, de l’égalité de traitement et de
l’autodétermination culturelle seront garantis pour toutes les parties. Pour cela, il
faut que la confiance règne et qu’elle soit fondée sur la sécurité du droit et la trans-
parence. La coopération internationale pour régler le transfert des biens culturels est
un moyen d’instaurer cette confiance. A l’étranger, on attend de la Suisse qu’elle
respecte dans ce domaine les intérêts primordiaux tels que la protection du patri-
moine culturel. De même, la Suisse a besoin de voir ses intérêts culturels reconnus à
l’étranger. Comme marché de premier rang pour les biens culturels et comme pays
comptant le plus grand nombre de musées par habitant, la Suisse a tout intérêt à par-
ticiper au transfert légal des biens culturels en tant que partenaire reconnu. Contrai-
rement à certains Etats européens, comme la France et la Grande-Bretagne, et à
d’autres grands marchés de l’art comme les Etats-Unis, elle n’est cependant partie à
aucun règlement international concernant le transfert des biens culturels. Elle
s’expose donc au grief de profiter du trafic illégal de biens culturels.
En ratifiant et en mettant en œuvre la Convention de l’UNESCO de 1970, la Suisse
donnera également un signal politique clair. Elle proclamera sa volonté d’être soli-
daire des Etats les plus touchés par la perte de leur patrimoine culturel. La ratifica-
tion, par la Suisse, de la Convention de La Haye de 1954 était déjà un pas dans cette
direction. En signant la Convention d’Unidroit en 1996, la Suisse en a reconnu les
principes. Elle confirme ainsi l’importance fondamentale d’échanges culturels
ouverts et équitables à l’échelle internationale. Par le passé, la Suisse a d’ailleurs
déjà milité sur le plan mondial en faveur d’un engagement culturel en qualité de
membre de l’UNESCO. Dans ce contexte, on peut citer par exemple la Convention
de l’UNESCO du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel29, que la Suisse a déjà ratifiée. En vertu des art. 3 et 4 de la
Convention, chaque Etat partie est tenu de désigner et de délimiter les biens naturels
et culturels sis sur son territoire, ainsi que d’en assurer la protection, la conservation
et la mise en valeur. La ratification de la Convention de l’UNESCO de 1970 est la
conséquence logique de cet engagement. En la ratifiant et en la mettant en œuvre, la
Suisse renforcera sa position au sein de l’UNESCO; elle y gagnera en crédibilité et
pourra mieux défendre ses propres intérêts culturels sur le plan international.
En tant que nation commerçante, la Suisse s’est toujours engagée en faveur d’une
réglementation multilatérale et juridiquement contraignante du trafic international
 
29 
RS 0.451.41

519
des marchandises et des services. Pour un Etat aussi dépendant du commerce
extérieur que l’est la Suisse, de telles règles offrent les meilleures garanties pour la
prévisibilité et la sécurité du droit, lesquelles constituent à leur tour les prémisses du
bon fonctionnement des échanges économiques. Le commerce légal de l’art est une
nécessité vitale pour les collections artistiques publiques et privées de Suisse. Or,
pour qu’il puisse fonctionner correctement, il faut que la sécurité et la prévisibilité
du droit président aux relations internationales. Le commerce légal a d’ailleurs inté-
rêt à disposer de bases juridiques claires pour se distinguer du trafic illégal et ne pas
s’exposer à des soupçons et à une condamnation en bloc à cause de quelques brebis
galeuses.
La protection de la bonne foi dans les rapports juridiques constitue un autre intérêt
général, qui touche notamment le commerce de droit privé. Cela signifie que ces
rapports doivent être empreintes de confiance mutuelle et que la confiance justifiée
mérite d’être protégée. La conséquence concrète de ce principe est que celui qui
s’est engagé par contrat est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour rem-
plir ses obligations correctement et conformément au droit, et qu’il doit s’abstenir de
tout ce qui pourrait l’en empêcher. Ces mesures comprennent le devoir de vigilance,
qui exige que l’objet d’une transaction commerciale soit exempt de défaut matériel
ou juridique. Le principe de la bonne foi sert à protéger tous les sujets économiques
du dol et de l’exploitation abusive et il garantit la qualité de la Suisse en tant que
place économique et marché de l’art. L’Etat a donc intérêt à ce que le principe de la
bonne foi soit respecté dans les affaires.
1.4 
Condensé de la Convention de l’UNESCO
La Convention de l’UNESCO de 1970 est le premier accord universel concernant le
transfert international des biens culturels. Elle a pour objet, d’une part, de promou-
voir la protection des biens culturels dans les différents Etats et, d’autre part, de
protéger et de sauvegarder le patrimoine culturel de l’humanité grâce à la coopéra-
tion de tous les Etats. La Convention fixe les normes législatives et administratives
minimales que doivent appliquer les parties pour sauvegarder le patrimoine culturel
et empêcher le trafic illégal des biens culturels. Ces normes règlent l’importation,
l’exportation, le retour et la restitution des biens culturels, la transmission des
informations, et l’intégration du commerce et des musées. La Convention n’a pas
d’effet rétroactif, ce qui veut dire que ses dispositions n’entrent en vigueur pour un
Etat donné qu’au moment où ce dernier la ratifie. Elle n’est en outre pas applicable
directement, et doit donc être transposée dans la législation nationale.
1.5 
Historique des travaux
1.5.1 
Travaux préparatoires de l’administration
En janvier 1990, l’Office fédéral de la culture répliqua à une série de nouvelles, fai-
sant état de la vente en Suisse d’objets d’origine douteuse et diffusées par les médias
suisses et étrangers, en chargeant un groupe de travail de rédiger un rapport sur les
problèmes posés à la Suisse par l’importation et l’exportation de biens culturels et
d’indiquer les solutions possibles. Le groupe remit son rapport en janvier 1991.

520
Comme mesure principale, ce dernier proposait de ratifier et mettre en œuvre la
Convention de l’UNESCO de 1970, et de créer un article constitutionnel réglant les
compétences de la Confédération en la matière30.
1.5.2 
Procédure de consultation concernant la Convention
de l’UNESCO de 1970 (1993)
Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le programme de la législature 1991–1995, le
Conseil fédéral se proposait d’aborder le problème du trafic illégal des biens cultu-
rels et d’examiner en particulier la question d’une disposition constitutionnelle sur
l’importation et l’exportation des biens culturels ainsi que celle de la ratification de
la Convention de l’UNESCO de 197031. Il chargea donc le Département fédéral de
l’intérieur (DFI) de lancer une procédure de consultation sur la ratification et
l’application de la Convention.
Le résultat de la consultation de 1993 fut qu’une majorité écrasante des avis était fa-
vorable aussi bien à une compétence fédérale de légiférer en matière d’importation,
d’exportation et de restitution de biens culturels qu’à la ratification de la Convention
de l’UNESCO de 1970. Les cantons approuvaient les deux propositions par 22 con-
tre 2 et 21 contre 3, tandis que pratiquement toutes les institutions ecclésiastiques et
culturelles, les organisations de coopération au développement et les associations
féminines se prononçaient en leur faveur. Les partis politiques et les milieux écono-
miques étaient partagés en partisans (PS, PDC) et opposants (PRD, UDC); les deux
propositions étaient rejetées par les organisations du commerce d’art, certains col-
lectionneurs illustres et quelques musées32.
1.5.3 
Procédure de consultation concernant la Convention
d’Unidroit (1996)
En 1996, le Département fédéral de l’intérieur lança une consultation sur la ratifica-
tion de la Convention d’Unidroit. Une majorité écrasante des avis était favorable à la
Convention et à sa ratification. Celle-ci était soutenue par 23 cantons, le PDC et le
PS, l’Union syndicale suisse, les organisations intercommunales et intercantonales,
la grande majorité des organisations culturelles, celles de coopération au dévelop-
pement, les institutions ecclésiastiques et les associations féminines. S’opposaient à
la ratification les cantons de Berne, Bâle-Ville et Genève, le PRD et l’UDC, le
 
30 
Le Commerce, l’exportation et l’importation des biens culturels en Suisse. Rapport
du 21 janvier 1991 du Groupe de travail à l’intention de l’Office fédéral de la culture et
du Département fédéral de l’intérieur, Berne 1991, p. 27.
31 
FF 1992 III 117
32 
Résultats de la procédure de consultation portant sur le commerce, l’importation et
l’exportation de biens culturels. Proposition pour l’établissement d’une compétence
fédérale (nouvel al. à l’art. 24sexies Cst.) – Ratification de la Convention de l’UNESCO
de 1970, éd. par l’Office fédéral de la culture, Berne 1995.

521
Vorort, l’Union suisse des arts et métiers ainsi que les organisations du commerce
d’art33.
Se fondant sur l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral signa la
Convention d’Unidroit. Il nomma ensuite un groupe de travail interdépartemental
chargé d’élucider les questions juridiques liées à la Convention de l’UNESCO de
1970 et à celle d’Unidroit, ainsi que de coordonner les tâches ultérieures concernant
l’ensemble du dispositif.
1.5.4 
Groupe de travail interdépartemental (1996–1998)
Le groupe de travail interdépartemental Transfert international de biens culturels
remit son rapport au Conseil fédéral en août 1998. Etayés par les avis de droit des
professeurs J.-F. Aubert (droit constitutionnel), B. Schnyder (droit privé) et
P. Volken (droit international privé)34, ses travaux concluaient qu’aucun obstacle,
fût-il constitutionnel ou de droit privé, ne s’opposait à la ratification tant de la Con-
vention de l’UNESCO de 1970 que de celle d’Unidroit35.
Ayant pris acte du rapport, le Conseil fédéral chargea le DFI de préparer le message
relatif à la Convention de l’UNESCO de 1970, message qui devait aussi comprendre
les modifications concomitantes des lois fédérales. Quant à la Convention
d’Unidroit, le Conseil fédéral estimait prématuré de la ratifier. Le DFI fut chargé de
suivre l’évolution internationale et de soumettre en temps voulu des propositions au
Conseil fédéral.
1.5.5 
Auditions publiques (1999)
En juillet 1999, l’instance responsable d’élaborer la loi d’application de la Conven-
tion de l’UNESCO de 1970, soit l’Office fédéral de la culture (OFC), publia un
document esquissant la conception qu’il se faisait de la mise en œuvre des obliga-
tions découlant de la Convention. En septembre de la même année, des auditions
publiques eurent lieu sur la base de ce document, auditions auxquelles participèrent
des représentants des cantons, du commerce d’art, des musées et des collectionneurs
ainsi que des organisations et associations intéressées actives dans les domaines de
la culture, de la science et de la coopération au développement36. Les suggestions et
objections émises lors de ces auditions furent prises en compte dans la suite des
travaux relatifs à la loi sur le transfert des biens culturels.
 
33 
Résultats de la procédure de consultation portant sur la Convention d’Unidroit du 24
juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, éd. par l’Office fédéral de
la culture, Berne 1996.
34 
Transfert international de biens culturel: Dokumentation – documentation – documenta-
zione, Berne 1998.
35
Transfert international de biens culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et Con-
vention d’Unidroit de 1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 121 ss.
36 
Auditions publiques des 14, 22 et 24 septembre 1999 sur l’application de la Convention
de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et
empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens cultu-
rels, Office fédéral de la culture, Berne 1999.

522
1.5.6 
Procédure de consultation concernant le projet de loi
sur le transfert des biens culturels (2000–2001)
Le projet de loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) fut mis en consultation le
30 octobre 200037. La procédure courut jusqu’au 31 janvier 2001. Les avis des 26
gouvernements cantonaux, du Tribunal fédéral, de 13 partis politiques, 13 organisa-
tions faîtières de l’économie, 5 organisations intercommunales ou intercantonales,
8 organisations du commerce d’objets d’art, 41 organisations culturelles ou scienti-
fiques, 9 organisations d’aide au développement, 5 organisations ecclésiastiques,
8 organisations féminines, ainsi que ceux de 14 représentantes ou représentants
d’autres milieux intéressés, ont été sollicités. La lettre d’accompagnement demandait
une évaluation du projet de loi dans son ensemble, des mesures en faveur de la
protection du patrimoine culturel suisse et de celui d’Etats tiers, de la prolongation
des délais de prescription pour la restitution de biens culturels volés, des aides
financières pour la conservation du patrimoine culturel, ainsi que des règles de
prudence pour les institutions fédérales, le commerce d’objets d’art et les maisons
de vente aux enchères. Sur les 143 intervenants invités à la procédure, 85 ont pris
position; 30 organisations ou particuliers ont en outre répondu spontanément. Voici
les positions essentielles qui se dégagent des réponses reçues38:
Les prises de position révèlent un large consensus quant à la nécessité d’une loi
fédérale sur le transfert international des biens culturels. Seules quelques réponses
préconisent que l’on se contente d’une adaptation des lois existantes. Il ressort de la
grande majorité des prises de position que le projet est considéré comme bien arti-
culé, clair et équilibré dans son ensemble. Les mesures en faveur de la protection du
patrimoine culturel suisse rencontrent elles aussi une majorité d’approbations. Les
mesures pour la protection du patrimoine culturel d’Etats tiers ont également reçu
l’approbation de la grande majorité des cantons, des partis ainsi que des organisa-
tions culturelles et scientifiques. Le PS, 10 cantons ainsi que de nombreuses organi-
sations culturelles réclament encore davantage de protection pour le patrimoine
culturel d’Etats tiers dans le cadre de la loi sur le transfert des biens culturels, ainsi
que la ratification de la Convention d’Unidroit. Pour le PRD, les associations faî-
tières de l’économie privée et les organisations du commerce d’objets d’art, par
contre, les accords bilatéraux proposés ne devraient pouvoir être conclus qu’avec
l’approbation du Parlement.
La grande majorité des réponses est en outre favorable à la proposition de prolonger
les délais relatifs au droit à la restitution de biens volés. Pour 8 cantons, le PS et les
Verts, les délais devraient être prolongés jusqu’à 50 ans ou la restitution devrait être
imprescriptible. Le canton de Bâle-Ville, l’UDC, les organisations du commerce
d’objets d’art et les collectionneurs s’expriment en faveur de délais de 10 ou de 20
ans.
Seule l’UDC s’oppose à la possibilité d’accorder des aides financières pour la
conservation du patrimoine culturel. Les règles de prudence applicables aux insti-
 
37 
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (loi sur le transfert de biens
culturels, LTBC) Projet. Acte législatif et rapport explicatif, Office fédéral de la culture,
Berne 2000.
38 
Loi sur le transfert de biens culturels. Rapport sur les résultats de la procédure de con-
sultation, Office fédéral de la culture, Berne 2001.

523
tutions fédérales sont approuvées par la quasi–totalité des prises de position. Certai-
nes réponses, dont celles de 15 cantons, proposent que les règles de prudence
s’appliquent également aux institutions cantonales (collections et musées publics).
Les règles de prudence applicables au commerce d’objets d’art et aux ventes aux en-
chères rencontrent une large adhésion auprès des cantons, du PS, du PDC, du PST,
des Verts, du PCS ainsi qu’auprès des organisations culturelles et scientifiques. Pour
le canton d’Argovie, le PRD, le PLS, l’UDC, l’Union suisse des arts et métiers
(USAM) et pour les organisations du commerce d’objets d’art, en revanche, les
règles de prudence vont trop loin: ces opposants les jugent disproportionnées et
inutiles, et ils renvoient aux dispositions pertinentes des codes de déontologie de la
branche.
1.5.7 
Modification du projet de loi à l’issue
de la consultation
Suite au dépouillement de la consultation, le premier projet de loi sur le transfert des
biens culturels39 fut remis en chantier. Voici les modifications de fond qui y ont été
apportées:
–
Le retour, dans l’Etat dont il est sorti illicitement, d’un bien culturel intro-
duit illégalement en Suisse peut désormais être suspendu par les tribunaux
aussi longtemps que ledit bien sera mis en danger par son rapatriement ou
que son usage conforme ne paraîtra pas assuré. Ce complément vise le cas
où il y a lieu de présumer que le bien culturel risque d’être endommagé,
détruit ou détourné sur le marché illégal après son retour. La modification
résulte d’une objection fréquente: beaucoup d’Etats victimes d’événements
exceptionnels (guerre, guerre civile, occupation ou catastrophe naturelle)
sont incapables d’assurer le traitement correct de leur patrimoine culturel. Il
suffit de songer à la destruction du patrimoine bouddhique en Afghanistan
pour admettre que ces craintes sont fondées (art. 9, al. 2, LTBC).
–
Les conditions d’octroi de la garantie de restitution (anciennement «accord
de restitution») des biens culturels prêtés pour être exposés en Suisse ont été
assouplies. Lors de la consultation, ce vœu a été exprimé surtout par les ins-
titutions organisatrices d’expositions, notamment les musées archéologiques
et ethnologiques. Pour que ces institutions puissent participer sans entrave
aux échanges culturels internationaux, toutes les catégories de biens cultu-
rels peuvent désormais bénéficier de la garantie de restitution, les «biens
culturels au sens étroit» compris (cf. art. 2, al. 2, LTBC). Dans un grand
nombre de cas, comme lors d’un prêt par le pays d’origine (découvertes de
fouilles syriennes prêtées par un musée syrien, par exemple), on peut partir
du principe que les objets sont exportés légalement. On renonce en outre à
exiger une preuve détaillée de l’origine et de la légalité de l’acquisition: le
fait que les objets prêtés proviennent d’un musée d’un Etat partie offre suffi-
samment de garanties que les éventuelles revendications concernant tel objet
 
39 
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (loi sur le transfert de biens
culturels, LTBC) Projet. Acte législatif et rapport explicatif, Office fédéral de la culture,
Berne 2000.

524
pourront être déposées dans l’Etat en question. Le nouveau libellé tient enfin
compte du fait que souvent, des objets prêtés ne retournent à l’institution
prêteuse qu’après une exposition itinérante (art. 10 à 13 LTBC).
–
L’obligation faite aux marchands d’art et aux maisons de vente aux enchères
de dénoncer les marchandises volées ou importées illégalement qui leur
seraient proposées est supprimée. Lors de la consultation, cette clause avait
été qualifiée de disproportionnée, surtout par le secteur du commerce
d’objets d’art. Le droit suisse prévoit la déclaration obligatoire dans la loi du
20 juin 1997 sur les armes40, mais on y a renoncé dans d’autres lois
destinées à protéger certains biens personnels. Dans ce contexte, il est donc
loisible de renoncer à pareille mesure dans la loi sur le transfert des biens
culturels, d’autant plus qu’on arrivera au même résultat si le commerce des
objets d’art respecte scrupuleusement son devoir de diligence.
–
Dans le projet actuel, les tâches du service spécialisé de la Confédération
(anciennement «service central») sont mieux circonscrites par rapport à cel-
les des instances douanières et de poursuite pénale. On répond ainsi aux
craintes de voir le service spécialisé se transformer en une sorte de «police
culturelle». Le nouveau libellé précise clairement que ce service n’a aucune
obligation ni compétence en matière de contrôle et de poursuite pénale
(art. 18, 19 et 21 LTBC).
–
Lors de la procédure de consultation, certains ont déploré que l’étendue des
sanctions soit mal définie et ont donc jugé excessives les dispositions péna-
les. Cette objection a été prise en compte. En ce qui concerne les actes
délictueux et les sanctions correspondantes, les dispositions pénales ont
été précisées (art. 24 et 25 LTBC).
–
Dans le cadre de la finalisation du projet de loi, la protection des biens
culturels appartenant à la Confédération a été améliorée: lorsque ces derniers
figurent dans l’inventaire fédéral en raison de leur importance particulière
pour le patrimoine culturel de la Suisse, ils ne pourront plus être acquis ni
par prescription ni de bonne foi. Il s’agit là d’un moyen éprouvé d’empêcher
la perte de biens culturels importants pour la communauté (art. 3 LTBC).
1.6 
Directives pour l’application de la Convention
de l’UNESCO en Suisse
1.6.1 
Nécessité d’une loi d’application
La Convention est un traité international qui n’est pas directement applicable. Il faut
donc le mettre en œuvre sur le plan national.
La Convention est formulée de façon à permettre aux Etats parties d’adapter à leur
situation, leur mentalité et leurs possibilités législatives respectives les obligations
découlant de certaines dispositions et mesures41. Ils l’ont donc appliquée de façon
très variée. Dans les Etats ayant déjà légiféré en matière de transfert de biens cultu-
rels, les travaux législatifs occasionnés par la ratification peuvent se borner à de pe-
 
40 
RS 514.54
41 
Cf. UNESCO-Doc. 22 C/93, p. 7.

525
tites modifications du droit en vigueur ou n’être même pas nécessaires. Parce que
leur droit appliquait déjà les principales dispositions de la Convention, des pays
comme l’Espagne et le Portugal ont renoncé à édicter quelque norme spéciale que ce
fût, tandis que des pays comme l’Italie et la Finlande s’en sont dispensés, parce
qu’ils en avaient déjà appliqué les obligations essentielles en ratifiant la Convention
d’Unidroit, traité applicable directement. Des Etats comme la Russie, la Slovénie ou
le Nigeria ont procédé à de petites retouches de leur législation lors de la ratifica-
tion. L’Australie, le Canada, les Etats-Unis et la République tchèque ont édicté
chacun une loi d’application de la Convention de l’UNESCO de 1970. Comme la
Suisse ne connaissait pas jusqu’ici de législation nationale en matière de transfert de
biens culturels, il ne lui est pas possible de se contenter d’adapter des lois existantes.
Dans le cadre de la ratification de la Convention, il lui faut donc légiférer avant de
pouvoir mettre en œuvre les obligations qui en découlent.
1.6.2 
Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC)
1.6.2.1 
Objectifs
La loi sur le transfert des biens culturels met en œuvre toutes les obligations de la
Convention pour lesquelles la Confédération est compétente. Elle vise une applica-
tion différenciée et raisonnable, qui tienne compte également de l’évolution récente
du droit international dans l’Union européenne, ainsi que des travaux de
l’UNESCO. La loi répond notamment aux objectifs suivants:
–
créer des bases légales permettant de lutter contre les abus en matière de
transfert des biens culturels;
–
mettre en œuvre la Convention de l’UNESCO de 1970, qui n’est pas appli-
cable directement;
–
renforcer la coopération internationale dans le domaine du transfert des
biens culturels;
–
adapter la législation aux normes internationales minimales;
–
favoriser l’ouverture et l’équité des échanges internationaux de biens
culturels.
1.6.2.2 
Condensé de la loi
Le projet de loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) comprend des dispo-
sitions régissant l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens
culturels, ainsi que le retour de biens importés ou exportés illégalement. Il prévoit
des mesures qui améliorent la protection du patrimoine culturel de la Suisse et des
autres Etats parties, et qui favorisent les échanges légaux de biens culturels. En voici
les grands traits:
–
L’exportation hors de Suisse de biens culturels est réglée uniquement pour
le domaine circonscrit des biens culturels appartenant à la Confédération
(pour le reste des biens culturels, ce sont les cantons qui sont compétents).
Les biens culturels qui revêtent une importance significative pour le

526
patrimoine culturel de la Suisse sont inscrits dans un inventaire fédéral, avec
pour conséquence qu’ils sont soustraits au commerce et qu’il est interdit de
les exporter définitivement de Suisse. S’ils devaient l’être malgré tout, le
Conseil fédéral s’efforcerait d’obtenir leur retour. Les organes douaniers
contrôlent l’exportation de biens culturels hors de Suisse. Ce faisant, ils
contrôlent aussi les biens culturels dont l’exportation est interdite par des
dispositions cantonales (art. 3 à 6 et 20 LTBC).
–
En ce qui concerne l’importation en Suisse de biens culturels, la loi prévoit
deux mesures: 1° à la demande d’un Etat partie, la Suisse conclut un accord
bilatéral qui règle les importations de biens archéologiques, ethnologiques et
sacrés, ainsi que d’archives; 2° le Conseil fédéral peut prendre des mesures
temporaires quant à l’importation et l’exportation de biens culturels prove-
nant de territoires victimes d’événements extraordinaires, comme la guerre
ou des catastrophes naturelles, qui menacent le patrimoine culturel de l’Etat
concerné (art. 7 et 8 LTBC). Ce dispositif est complété par des clauses
réglant le retour des biens culturels importés illégalement et l’indemnisation
des acquéreurs de bonne foi (art. 9 LTBC).
–
Au chapitre du transfert des biens culturels, la loi énonce les règles aux-
quelles sont soumises les institutions fédérales lorsqu’elles acquièrent des
biens culturels. Elle fixe en outre des règles de prudence pour le commerce
d’objets d’art et les ventes aux enchères. Les personnes qui en font métier
doivent enregistrer l’origine des biens culturels particulièrement sensibles,
informer leur clientèle des règlements concernant l’importation et l’expor-
tation, et renseigner les organes douaniers et les autorités de poursuite
pénale lors de leurs enquêtes (art. 15 à 18 LTBC). Enfin le délai de pres-
cription acquisitive et de restitution des biens culturels volés est porté à
30 ans (art. 32 LTBC).
–
Diverses adaptations de lois en vigueur améliorent la protection du patri-
moine culturel de la Suisse et d’autres Etats en s’opposant à leur appropria-
tion ou à leur transfert illégal (art. 32 LTBC). A titre complémentaire, la loi
sur le transfert des biens culturels prévoit la possibilité que certains projets
destinés à sauvegarder le patrimoine culturel bénéficient d’une aide finan-
cière de la Confédération (art. 14 LTBC).
–
La seule mesure prévue qui ne découle pas d’une obligation de la Conven-
tion est que la Confédération peut, à la demande d’une institution culturelle
suisse, octroyer une garantie de restitution pour des biens culturels prêtés par
une institution étrangère en vue d’une exposition en Suisse (art. 10 à 13
LTBC). Cette clause répond à un souhait des musées de Suisse, lesquels ont
besoin de cette garantie pour organiser des expositions internationales.
–
Enfin, la loi comprend des dispositions complémentaires concernant les
autorités (art. 19 à 21 LTBC), l’entraide administrative et judiciaire (art. 22
et 23 LTBC), les sanctions (art. 24 à 29 LTBC), les voies de droit et la
protection des données (art. 30 LTBC).

527
Tableau synoptique des matières réglées par la Convention de l’UNESCO de
1970, le droit fédéral en vigueur et la loi sur le transfert des biens culturels
Matière
Convention de l’UNESCO
(obligations)
Droit fédéral
(en vigueur)
Loi sur le transfert des biens cultu-
rels
Registres
de biens
culturels
Inaliénabilité
des biens cul-
turels
Inventaire des biens
culturels dont
l’exportation est ré-
glementée (art. 5,
let. b)
Reconnaissance du
droit de chaque Etat
partie de classer et dé-
clarer inaliénables
certains biens culturels
qui de ce fait ne doi-
vent pas être exportés
(art. 13, let. d)
Pas de
 réglementation
Inaliénabilité des
archives de la
Confédération:
art. 20 de la loi sur
l’archivage
Inventaire des biens cultu-
rels appartenant à la Confé-
dération (art. 3, al. 1)
L’inscription à l’inventaire
entraîne l’impossibilité
d’acquérir et
l’imprescriptibilité (art. 3,
al. 2, let. a et b) ainsi que
l’interdiction de toute ex-
portation définitive (art. 3,
al. 2, let. c)
Les découvertes archéolo-
giques faites sur le territoire
d’un canton sont inaliéna-
bles sans l’autorisation de
ce canton (art. 724, al. 1bis
CC; art. 32)
Exportation de
biens
culturels
Lutte contre
l’exportation illicite
(art.2, al. 2)
Certification des
biens culturels dont
l’exportation est ré-
glementée (art. 6,
let. a et b)
Pas de
réglementation
spécifique
Exportation temporaire de
biens culturels inscrits à
l’inventaire fédéral soumise
à autorisation (art. 5)
Contrôle douanier aux
frontières également pour
les biens culturels inscrits
aux inventaires cantonaux
(art. 20, al. 1 et 2 et art. 4)
Importation de
biens
culturels
Rapatriement
de biens
culturels
Lutte contre
l’importation illicite
(art. 2, al. 2)
Interdiction d’importer
un bien culturel volé
dans un musée (art. 7,
let. b i)
Collaboration avec les
Etats parties dont le
patrimoine culturel
est menacé (art. 9)
Collaboration lors
de la restitution de
biens culturels
(art. 13, let. b)
Pas de
réglementation
spécifique
Accords internationaux sur
l’importation de biens cul-
turels dans les domaines de
l’archéologie, de
l’ethnologie, de la religion
et des archives (art. 7)
Un Etat partie peut reven-
diquer le retour de biens
culturels importés illégale-
ment (art. 9)
Contrôle douanier aux
frontières (art. 20, al. 1 et 2)
L’entreposage de biens
culturels dans un port franc
est assimilé à une importa-
tion (art. 20, al. 3)

528
Matière
Convention de l’UNESCO
(obligations)
Droit fédéral
(en vigueur)
Loi sur le transfert des biens cultu-
rels
Restitution
de biens cultu-
rels volés
Renforcement
du droit des
propriétaires
spoliés
Restitution de biens
culturels volés dans
un musée ou une insti-
tution similaire – in-
demnité pour les ac-
quéreurs de bonne foi
(art. 7, let. b ii)
Admission des actions
de revendication de
biens culturels perdus
ou volés (art. 13, let. c)
La propriété peut
être revendiquée
dans un délai de
5 ans – indemnité
pour les acqué-
reurs de bonne
foi (art. 934 et
728 CC)
Prolongation à 30 ans
des délais de prescription
acquisitive et de restitution
pour les biens culturels
(art. 934, al. 1bis et 728,
al. 1bis CC; art. 32)
Collaboration
en vue de la
protection
des biens
culturels
Information des Etats
parties en cas d’offre
de biens culturels
d’origine suspecte
(art. 7, let. a, phrase 2)
Collaboration avec les
Etats parties dont le
patrimoine culturel
est menacé de pillage
(art. 9)
Collaboration en vue
de faciliter la restitu-
tion ou le rapatriement
de biens culturels
(art. 13, let. b)
Pas de réglemen-
tation spécifique
Entraide judiciaire
internationale en
matière pénale
Mesures exceptionnelles
face à des menaces immi-
nentes pesant sur le patri-
moine culturel d’un Etat
tiers (art. 8)
Dépôt en Suisse à titre fi-
duciaire de biens culturels
menacés (art. 14)
Soutien de projets de con-
servation du patrimoine
culturel d’Etats tiers
(art. 14)
Entraide administrative et
juridique internationale en
matière de biens culturels
(art. 23)
Commerce de
biens culturels
Lutte contre le trans-
fert de propriété illicite
de biens culturels
(art. 2, al. 2)
Devoir d’information
et d’enregistrement
pour le commerce
d’antiquités (art. 10,
let. a)
Empêchement des
transferts de propriété
tendant à favoriser
l’importation ou
l’exportation illicite
(art. 13, let. a)
Pas de réglemen-
tation spécifique
Un bien culturel ne peut
être cédé que lorsqu’on
peut admettre qu’aucune
disposition légale n’est en-
freinte (art. 16, al. 1)
Les acteurs du commerce
d’objets d’art informent
leur clientèle sur les dispo-
sitions réglant l’importation
et l’exportation (art. 16,
al. 2)
Obligation de tenir un
registre pour les biens
culturels au sens strict
(art. 17)
Prolongation à 30 ans des
délais de prescription des
actions en garantie aux
art. 196, al. 1bis, et 210,
al. 1bis, CO (art. 32)

529
Matière
Convention de l’UNESCO
(obligations)
Droit fédéral
(en vigueur)
Loi sur le transfert des biens cultu-
rels
Règles
d’acquisition
pour les mu-
sées
Les musées et les ins-
titutions analogues ne
peuvent pas acquérir
de biens culturels ex-
portés illégalement
(art. 5, let. e, et 7, let.
a, 1re phrase)
Pas de réglemen-
tation spécifique
Les institutions de la Con-
fédération ne peuvent ni
acquérir ni exposer des
biens culturels volés ou ex-
portés illégalement (art. 15)
Instauration
d’un service
compétent
Instauration d’un ser-
vice compétent en ma-
tière de transfert de
biens culturels (art. 5,
let. a, b et f, art. 6,
let. c, et art. 14)
Pas de réglemen-
tation
Service spécialisé rattaché
à l’Office fédéral de la cul-
ture (art. 19)
Garantie de
restitution
des objets
d’exposition
Pas de réglementation
Pas de réglemen-
tation
Les objets d’exposition
prêtés par l’étranger
peuvent bénéficier d’une
garantie de restitution
(art. 10 à 13)
1.6.2.3 
Relations avec les autres lois protégeant
le patrimoine culturel de la Confédération
En ce qui concerne les rapports du projet de loi avec les lois fédérales du 1er juillet
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)42, du 6 octobre 1966 sur la
protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC)43 et du 26 juin 1998 sur
l’archivage (LAr)44, on retiendra que ces lois ne contiennent pas de dispositions
relatives à l’importation et à l’exportation de biens culturels. Il n’y a donc pas de
conflit potentiel. La loi sur le transfert des biens culturels complète la LPN, la LPBC
et la LAr dans le domaine du transfert des biens culturels. Elle peut donc être
considérée comme une lex specialis.
1.6.2.4 
Le projet de loi dans le contexte international
Pour le projet suisse de loi sur le transfert des biens culturels, divers modèles de
mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO de 1970 ont été étudiés. Deux
systèmes de contrôle des importations ont particulièrement retenu l’attention: le
canadien et l’étasunien. Le projet de loi suit les grandes lignes de la solution
étasunienne, qui règle le contrôle des importations par le biais d’accords
bilatéraux45.
Vue à l’échelle mondiale, la réglementation de la CE relative au transfert de biens
culturels (cf. ch. 1.2.2.3) représente une solution régionale. Son champ d’application
 
42 
RS 451
43 
RS 520.3
44 
RS 152.1
45 
Voir ch. 3.4.4.

530
territorial et matériel est moins étendu que celui prévu par la Convention de
l’UNESCO de 1970. Or le projet de loi suisse a pour objet principal d’appliquer la
Convention de l’UNESCO de 1970 et de mettre sur pied un système spécifique de
lutte contre les abus en matière de transfert des biens culturels. Comme il existe de
nombreuses similitudes entre la Suisse et les membres de l’Union européenne en ce
qui concerne le transfert des biens culturels, les modèles du droit de l’Union euro-
péenne régissant ces transferts sont pris en compte chaque fois qu’un emprunt paraît
légitime. Il y a donc des parallèles, notamment en ce qui concerne la définition des
termes et les délais pendant lesquels le retour est possible (comparer par exemple
l’art. 9 LTBC et l’art. 7, al. 1, directive 93/7/CEE – pour un exposé détaillé, cf. sec-
tion 5).
La Convention d’Unidroit de 1995 représente, avec la Convention de l’UNESCO de
1970, le second instrument dans le domaine du transfert des biens culturels à
l’échelon international (cf. ch. 1.2.2.2). La Suisse a signé la Convention le 26 juin
1996, marquant ainsi son adhésion aux objectifs de cette dernière. Le projet de loi
sur le transfert des biens culturels garantit l’application de la Convention de
l’UNESCO de 1970. La loi, tout comme la Convention d’Unidroit, n’est pas rétro-
active, elle prévoit l’indemnisation des acquéreurs de bonne foi et fixe des délais de
prescription relativement longs (30 ans dans le cas de la loi sur le transfert des biens
culturels, 50 et 75 ans dans celui de la Convention d’Unidroit). La loi ne préjuge
donc en rien d’une éventuelle ratification de cette convention. Dans la mesure où la
Convention d’Unidroit prévoit des mesures plus rigoureuses et une pleine réci-
procité, elle renforcerait les droits des victimes de vols et protégerait mieux le
patrimoine culturel de la Suisse et celui des Etats tiers; néanmoins, les problèmes les
plus urgents que pose le transfert des biens culturels sont attaqués de front par la loi
sur le transfert des biens culturels.
1.7 
Classement d’interventions parlementaires
La promulgation de la loi fédérale sur le transfert des biens culturels permet de
classer les interventions parlementaires suivantes:
Postulat Oehen du 6 octobre 197646: cette intervention évoquait la menace d’une
perte durable de substance dans le domaine des biens culturels suisses, perte qui ne
peut être compensée par les rapatriements effectués, vu que des objets importants
pour la culture suisse sont constamment transférés à l’étranger de façon définitive ou
à des fins de spéculation. Le Conseil fédéral était prié d’élaborer les lois et bases
juridiques requises pour assurer un droit de préemption aux musées suisses et
pouvoir contrôler ou interdire l’exportation d’objets importants pour la culture
suisse. Le Conseil national a transmis cette intervention le 19 septembre 1977 sous
forme de postulat.
Postulat Keller Rudolf du 4 mars 199347: déposée sous forme de motion, cette inter-
vention demandait que la Confédération encourage et soutienne les efforts nationaux
et internationaux visant à regrouper des biens culturels. Il s’agissait en particulier de
favoriser le regroupement de collections, à condition que la sécurité et la sauvegarde
 
46 
P 76.452: Biens culturels, exportation (N 19.9.77, Oehen).
47 
P 93.3074: Regroupement de biens culturels (N 18.6.93, Keller Rudolf).

531
des biens concernés fussent garanties. Après réponse du Conseil fédéral, le Conseil
national a transmis l’intervention le 18 juin 1993 sous forme de postulat.
Motion Grossenbacher du 18 juin 199248: l’intervention constatait le rôle important
de la Suisse comme centre d’opérations illégales portant sur des œuvres d’art et des
biens culturels, rôle qui se serait développé grâce au vide juridique existant. Le Con-
seil fédéral était prié de créer le plus rapidement possible un cadre juridique qui
stoppe le développement du trafic international illicite des biens culturels en Suisse.
Il fallait aussi mettre immédiatement en chantier la ratification de la Convention de
l’UNESCO de 1970 et élaborer la loi d’application correspondante. La motion
faisait état de l’ampleur que le commerce international d’objets d’art avait atteinte
au cours de la décennie précédente. Le négoce traditionnel tendait à être remplacé
par des achats de prestige et de spéculation, quand il n’était pas utilisé pour blanchir
de l’argent sale. Or la Suisse jouait un rôle de plaque tournante pour les opérations
illégales portant sur les biens culturels, surtout ceux en provenance des pays de l’Est
et du Tiers-Monde. D’autre part, les biens culturels suisses d’importance nationale
disparaissaient facilement à l’étranger. Le Conseil national accepta la motion le
2 juin 1993, tandis que le Conseil des Etats en approuvait une partie sous forme
de motion et l’autre sous forme de postulat. Dans la version transmise par les
Chambres, la ratification de la Convention de l’UNESCO de 1970 figure au titre de
mandat impératif confié au Conseil fédéral.
On rappellera encore pour mémoire les postulats de même teneur des Commissions
de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des
Etats49, qui demandaient en 1993 qu’on signe immédiatement la Convention de
l’UNESCO de 1970 et qu’on édicte des dispositions juridiques pour prévenir la
perte de biens culturels d’importance nationale et aider les Etats étrangers à sauve-
garder leur patrimoine culturel.
2 
Partie spéciale
2.1 
Convention de l’UNESCO de 1970
2.1.1 
But
La Convention de l’UNESCO de 1970 a pour but de promouvoir la protection des
biens culturels dans les différents Etats et par ailleurs de protéger et de sauvegarder
le patrimoine culturel de l’humanité grâce à la coopération de tous les Etats. Elle
vise en premier lieu le trafic international illicite des biens culturels, dans lequel elle
voit l’une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des
pays d’origine.
 
48 
M 92.3259: La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels
(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93).
49 
P 93.3028: Convention de l’UNESCO pour la protection des biens culturels, signature
(N 18.3.93, Commission du Conseil national de la science, de l’éducation et de la culture
[91.073]; E 9.6.93).

532
2.1.2 
Nature juridique
Les destinataires de la Convention étant les Etats parties (législatif et exécutif), elle
ne contient ni droits ni obligations concernant les particuliers. La Convention est un
traité international qui n’est pas applicable directement. Elle doit donc être mise en
œuvre sur le plan national.
Les obligations de la Convention peuvent être divisées en obligations spécifiques et
en obligations générales50:
–
les obligations spécifiques ont un caractère contraignant. Ce sont les art. 6
(let. a et b), 7 (let. b), 8, 9, 10 (let. b) et 16;
–
les obligations générales sont valables dans les limites des possibilités et des
ressources d’un Etat, ou dans le cadre de sa législation. Cela signifie que
l’Etat conserve une certaine marge de manœuvre dans l’application de la
Convention. En vertu de l’art. 31 de la Convention de Vienne du 23 mai
1969 sur le droit des traités51, les limites de cette latitude sont toujours le
libellé du texte et le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité à la
lumière de l’objet et du but de la Convention. Même si ces dispositions
n’ont pas de caractère contraignant, l’Etat partie est tenu d’entreprendre tout
ce qui est possible pour en inscrire l’application dans sa législation. Les
art. 2 (al. 2), 5, 6 (let. c), 7 (let. a), 10 (let. a), 13 et 14 formulent des obli-
gations générales.
2.1.3 
Champ d’application
2.1.3.1 
Champ d’application matériel
La Convention s’applique aux biens culturels. «Sont considérés comme biens cultu-
rels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme
étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou
la science» (art. 1, phrase introductive). Chaque Etat décide lui-même, dans sa
législation en matière de protection des biens culturels, ce qu’il entend par «étant
d’importance». La procédure habituelle est de donner des descriptions générales ou
de dresser un inventaire, ou encore de combiner les deux méthodes. Les biens
considérés doivent en outre entrer dans l’une des onze catégories énumérées aux
let. a à k de l’art. 1. Un bien peut d’ailleurs appartenir à plusieurs catégories. Ces
dernières couvrent la plupart des domaines collectionnés par les musées et les
archives.
Certaines mesures sont toutefois limitées à un domaine restreint. Les mesures préco-
nisées aux art. 5 (let. a, b et f), 12 et 14 ne s’appliquent que si le bien culturel fait
partie du «patrimoine culturel» au sens de l’art. 4; la coopération internationale
(art. 9) se limite aux biens archéologiques et ethnologiques.
 
50 
Pour un aperçu thématique des obligations découlant de la Convention, voir Andrea F. G.
Raschèr, Kulturgütertransfer und Globalisierung, Zurich 2000, p. 56 ss.
51 
RS 0.111

533
2.1.3.2 
Champ d’application territorial et personnel
Les dispositions de la Convention ne s’appliquent qu’aux Etats parties.
2.1.3.3 
Champ d’application temporel
La Convention ne connaît pas de disposition générale concernant sa durée
d’application. Seul l’art. 7 comprend une clause qui restreint aux biens culturels
volés après l’entrée en vigueur de la Convention l’interdiction d’importer et la
restitution obligatoire. En vertu de l’art. 28 de la Convention de Vienne du 23 mai
196952 sur le droit des traités, le principe appliqué ici est celui de la non-
rétroactivité: les dispositions et mesures ne déploient leurs effets qu’après l’entrée
en vigueur de la Convention dans l’Etat qui l’a ratifiée.
2.1.4 
Contenu
Définition des biens culturels (art. 1 Convention)
Du point de vue matériel, la Convention s’applique aux biens culturels mobiliers. La
notion de «bien culturel» est définie à l’art. 1 en deux parties: «sont considérés
comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par
chaque Etat comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire,
la littérature, l’art ou la science»; par ailleurs, l’objet doit appartenir à une des onze
catégories suivantes: spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et
d’anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique; biens concernant
l’histoire; produit des fouilles archéologiques; éléments provenant du démembre-
ment de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques; objets
d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge; matériel ethnologique; biens d’intérêt artis-
tique; manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens
d’intérêt spécial; timbres-poste, timbres fiscaux et analogues; archives; objets
d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musique anciens.
La définition de bien culturel donnée à l’art. 1 de la Convention de l’UNESCO de
1970 suit d’ailleurs celle de l’art. 1 de la Convention de La Haye du 14 mai 195453
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Suisse a ratifié cette
convention le 15 mai 1962 et a procédé à sa mise en œuvre par la loi fédérale du
6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé54.
Lutte contre le transfert illicite des biens culturels (art. 2 Convention)
L’art. 2 définit le but de la Convention, soit de lutter contre l’importation et
l’exportation illicites des biens culturels. L’al. 1 constate que «les Etats parties à la
présente Convention reconnaissent que l’importation, l’exportation et le transfert de
propriété illicites des biens culturels constituent l’une des causes principales de
 
52 
RS 0.111
53 
RS 0.520.3/32
54 
RS 520.3 Voir l’avis de droit de P. Volken dans Transfert international de biens cultu-
rels. Convention de l’UNESCO de 1970 et Convention d’Unidroit de 1995, rapport du
groupe de travail, Berne 1998, p. 11 à 13.

534
l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens, et qu’une
collaboration internationale constitue l’un des moyens les plus efficaces de protéger
leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences.»
Selon l’al. 2, les Etats parties s’engagent à combattre ces pratiques «par les moyens
dont ils disposent», notamment en appliquant les lois en vigueur chez eux. Il s’agit
donc d’une obligation d’ordre général. Des dispositions complémentaires ne seront
édictées que dans les cas où le droit des Etats parties ne remplit pas les conditions de
la Convention.
Illicéité d’un transfert de biens culturels (art. 3 Convention)
L’art. 3 définit les cas où le transfert de biens culturels est illicite: «Sont illicites
l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens culturels, effectués
contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la présente
Convention.» Les actes illicites sont donc définis par les dispositions nationales de
chaque Etat concernant la protection des biens culturels55. L’illicéité de ces actes
ne découle pas de la violation d’autres dispositions légales, comme celles du droit
fiscal, par exemple.
Définition du patrimoine culturel (art. 4 Convention)
L’art. 4 indique quand un bien culturel fait partie du «patrimoine culturel» d’un Etat.
Il s’agit de remplir une des cinq conditions énoncées à l’art. 4, conditions qui ne se
réfèrent pas aux rapports de propriété, mais à la nationalité ou au domicile de
l’artiste (art. 4, let. a: «créé sur le territoire de cet Etat»), au lieu d’une découverte
(art. 4, let. b: «trouvé sur le territoire national») ou au fait que le transfert de
propriété ou l’exportation hors de l’Etat d’origine ont été effectués en conformité
avec le droit (art. 4, let. c à e). Lorsqu’un objet est assigné au patrimoine culturel, les
mesures fixées aux art. 5 (let. a, b et f), 9, 12 et 14 déploient leurs effets. Au cas où
plusieurs Etats comptent un bien culturel dans leur patrimoine culturel (au sens de
l’art. 4), l’UNESCO peut offrir ses bons offices aux termes de l’art. 17, al. 5.
Création de services de protection (art. 5 Convention)
L’art. 5 astreint les Etats parties à instituer un ou plusieurs services qui se consacrent
aux tâches multiples de la protection des biens culturels de l’Etat. Les tâches énumé-
rées comprennent l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires,
l’établissement et la tenue d’un inventaire national de protection, le soutien au
développement ou à la création d’institutions scientifiques et techniques pour
assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels, la surveillance des
fouilles archéologiques, l’établissement de règles de conduite pour les intéressés, les
actions éducatives, la publicité donnée à tout cas de disparition d’un bien culturel
(let. a à g).
Il s’agit de nouveau d’une obligation d’ordre général, les Etats étant invités à
prendre ces mesures «dans les conditions appropriées à chaque pays».
 
55 
Voir Ridha Fraoua, Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et em-
pêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels
(Paris, 1970). Commentaire et aperçu de quelques mesures nationales d’exécution
(Doc. UNESCO CC-86/WS/40), Paris 1986, p. 57 s.

535
Certificat d’exportation (art. 6 Convention)
L’art. 6 exige que toute exportation en bonne et due forme d’un bien culturel soit
confirmée par une attestation officielle et que les interdictions d’exporter soient
portées à la connaissance du public de façon appropriée. Cette obligation concerne
l’exportation de biens culturels de leur pays d’origine, non les biens culturels étran-
gers: si l’Etat règle l’exportation des biens culturels, il doit prévoir à cet effet un
certificat d’exportation56. Le certificat et la publication des prescriptions juridiques
liées à la réglementation des exportations doivent garantir la sécurité du droit en
matière de transfert de biens culturels.
Biens culturels volés ou exportés illicitement (art. 7 Convention)
L’art. 7 énonce trois obligations cruciales de la Convention. Tout d’abord, les
musées et institutions similaires ne pourront pas acquérir un bien culturel sorti
illégalement d’un Etat partie et seront tenus d’informer le pays d’origine si un tel
bien leur est proposé (let. a)57. Il s’agit encore une fois d’une obligation d’ordre
général, les Etats étant censés prendre ces mesures «conformément à la législation
nationale» et d’informer les pays d’origine «dans la mesure du possible». La dispo-
sition est destinée à faire reconnaître les musées comme des partenaires importants
dans le transfert international des biens culturels et à les inciter à donner le bon
exemple en matière de traitement des biens culturels.
Est en outre interdite «l’importation des biens culturels volés dans un musée ou un
monument public civil ou religieux» (let. b i). Le vol doit cependant avoir eu lieu
après l’entrée en vigueur de la Convention dans les deux Etats concernés; la rétro-
activité est exclue expressément.
Enfin, les biens volés seront restitués au pays d’origine à sa demande, «à condition
que l’Etat requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur
de bonne foi» (let. b ii). L’Etat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen
de preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution. Toutes les
dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont égale-
ment à sa charge.
Promulgation de sanctions pénales ou administratives (art. 8 Convention)
L’art. 8 astreint les Etats parties à «frapper de sanctions pénales ou administratives
toute personne responsable d’une infraction aux interdictions prévues aux art. 6,
let. b, et 7, let. b», c’est-à-dire aux dispositions légales régissant l’importation et
l’exportation des biens culturels.
Coopération internationale dans la lutte contre les pillages archéologiques et eth-
nologiques (art. 9 Convention)
L’art. 9 aborde d’autres obligations cruciales de la Convention: tout Etat partie dont
le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques et
 
56 
Voir Patrick J. O’Keefe, Commentary on the UNESCO 1970 Convention on Illicit Traf-
fic, Leicester 2000, p. 42 et 56.
57 
Voir l’art. 10, paragraphe ii), de la Convention européenne du 16 janvier 1992 pour la
protection du patrimoine archéologique (Convention de Malte, RS 0.440.5), selon lequel
les Parties s’engagent à porter à la connaissance des instances compétentes de l’Etat
d’origine toute offre suspecte de provenance de fouilles illicites ou de détournement de
fouilles officielles.

536
ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concernés. Ceux-ci s’engagent à
participer à toute opération internationale concertée, y compris le contrôle de
l’exportation, de l’importation et du commerce international des biens culturels
spécifiques concernés. Enfin, chaque Etat concerné prendra des dispositions
provisoires pour prévenir un dommage irrémédiable au patrimoine culturel de l’Etat
demandeur. Il s’agit d’une obligation d’ordre général: chaque Etat est tenu d’agir
«dans la mesure du possible».
Les mesures prévues à l’art. 9 s’appliquent en premier lieu aux situations de crise
(catastrophes naturelles, guerre civile, etc.) Il peut cependant y avoir des pillages en
dehors de toute crise, mais qui menacent le patrimoine culturel d’un Etat par leur
répétition. Les mesures prévues à l’art. 9, 3e phrase, doivent être prises en attendant
qu’une opération internationale concertée se mette en place. Les mesures prises par
chaque Etat peuvent aller de la surveillance des importations jusqu’à l’interdiction
d’importer des biens culturels menacés.
Mesures éducatives et obligation, pour les commerçants d’objets d’art, de tenir un
registre (art. 10 Convention)
L’art. 10, let. a et b, astreint les Etats parties à sensibiliser le grand public à la valeur
des biens culturels, au trafic international illicite de ces biens et aux dangers que les
vols, fouilles clandestines et exportations illégales représentent pour le patrimoine
culturel.
En vertu de l’art. 10, let. a, les commerçants d’objets d’art sont également astreints
«à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et
l’adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu». Ils devront
«informer l’acheteur du bien culturel de l’interdiction d’exportation dont ce bien
peut être l’objet». Ils seront enfin invités à respecter les codes de déontologie (voir
art. 5, let. e Convention). Ces dispositions ont pour but d’empêcher que des crimi-
nels ne «lavent» des biens culturels d’origine douteuse en les faisant transiter par le
marché légal des objets d’art et n’en masquent ainsi l’origine. Le cheminement de
biens culturels d’origine illicite, arrivés sur le marché malgré les mesures de
vigilance, peut être retracé grâce aux registres. Pour imposer ces mesures, les Etats
parties prendront des sanctions pénales ou administratives contre toute personne
violant les dispositions de l’art. 10. Il s’agit une fois de plus d’une obligation
d’ordre général, les Etats n’étant tenus d’agir que «dans la mesure du possible».
Pays occupés (art. 11 Convention)
L’art. 11 déclare illicites «l’exportation et le transfert de propriété forcés de biens
culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une
puissance étrangère». Cette disposition obéit aux principes de la Convention de La
Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,
ainsi qu’au protocole additionnel de 195458. La Suisse a ratifié ces deux textes le
15 mai 1962 et les a mis en œuvre par la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la
protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC)59.
 
58 
RS 0.520.3 et RS 0.520.32
59 
RS 520.3

537
Protectorats (art. 12 Convention)
L’art. 12 déclare que «les Etats parties à la présente Convention respecteront le
patrimoine culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales
et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher l’importation,
l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces terri-
toires.» Pour la Suisse, cette disposition n’a qu’un intérêt théorique.
Autres obligations (art. 13 Convention)
L’art. 13 énonce lui aussi des obligations d’ordre général que les Etats parties sont
tenus de respecter «dans le cadre de la législation de chaque Etat». La let. c concerne
la revendication des biens culturels volés: les Etats parties sont tenus d’admettre les
actions en retour des biens culturels perdus ou volés. Cette disposition doit être
considérée en liaison avec l’art. 7, let. b, qui prévoit la restitution des «biens cultu-
rels volés dans un musée ou un monument public civil ou religieux, ou dans une
institution similaire».
Les let. a, b et d concernent le retour des biens culturels exportés illégalement et la
prévention du transfert de propriété de tels biens. Les Etats parties sont tenus
d’empêcher, par tous les moyens appropriés, les transferts de propriété de biens
culturels tendant à favoriser l’importation ou l’exportation illicites de ces biens (let.
a). Leurs services compétents collaborent en vue de faciliter la restitution à qui de
droit, dans les délais les plus rapides, des biens culturels exportés illicitement (let.
b). Les Etats parties s’engagent à collaborer en vue de faciliter la restitution des
biens classés inaliénables et exportés illicitement.
Financement des services de protection (art. 14 Convention)
L’art. 14 invite les Etats parties à «doter les services nationaux de protection du
patrimoine culturel d’un budget suffisant». Chaque Etat est tenu d’agir «dans la
mesure de ses moyens». Les tâches confiées à ces services sont énumérées à l’art. 5,
let. a à g.
Accords particuliers (art. 15 Convention)
L’art. 15 réserve la possibilité, pour les Etats parties (mais sans les y astreindre), de
conclure entre eux des accords particuliers concernant la restitution des biens cultu-
rels sortis de leur territoire d’origine avant l’entrée en vigueur de la Convention. La
disposition établit donc que rien n’empêche les Etats de conclure des conventions
relatives à la restitution de biens culturels qui aillent au-delà des principes de la
Convention de l’UNESCO de 1970.
Rapports (art. 16 Convention)
L’art. 16 astreint les Etats parties à présenter des rapports périodiques indiquant les
dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adop-
tées pour l’application de la Convention.
Concours technique de l’UNESCO (art. 17 Convention)
L’art. 17 énumère les moyens par lesquels l’UNESCO peut aider les Etats parties à
mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention. Cette aide concerne
l’information et la formation; la consultation et l’expertise; la coordination et les
bons offices. L’UNESCO peut entreprendre des recherches et publier des études sur
les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels, recourir à la coopé-

538
ration de toute organisation non gouvernementale compétente, faire, de sa propre
initiative, des propositions aux Etats parties en vue de la mise en œuvre de la
Convention et, en cas de litige, offrir ses bons offices afin d’arriver à un accord.
Dispositions finales (art. 18 à 26 Convention)
Les art. 18 à 26 contiennent les dispositions habituelles concernant les langues
officielles, l’entrée en vigueur, la révision et la dénonciation de la Convention. On
notera en particulier que la Convention doit être dénoncée par écrit auprès du
directeur général de l’UNESCO et que la dénonciation prendra effet douze mois
après réception de l’instrument de dénonciation (art. 23).
2.1.5 
Mise en œuvre des obligations de la Convention
La Convention de l’UNESCO de 1970 astreint les Etats parties à prendre des
mesures législatives et administratives dans les domaines où ils ne s’acquittent pas
de ses obligations. Pour ce qui est de la Suisse, on peut dire qu’elle satisfait déjà à
une petite partie des obligations. Ainsi, les tâches énumérées à l’art. 5, let. c et d,
sont déjà assumées par des services et des institutions de la Confédération et des
cantons.
La plupart des obligations qu’il reste à satisfaire relèvent de la Confédération;
toutefois, certaines obligations cruciales, visant notamment la protection de leur
propre patrimoine culturel, concernent aussi les cantons.
2.1.5.1 
Au niveau fédéral
La Confédération doit notamment s’acquitter des obligations suivantes découlant de
la Convention de l’UNESCO de 1970:
–
lutter contre l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites
des biens culturels par les moyens dont les Etats parties disposent (art. 2,
al. 2);
–
contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires
en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la
répression des importations, exportations et transferts de propriété illicites
des biens culturels importants, cela dans les conditions appropriées à sa
situation (art. 5, let. a);
–
tenir un inventaire national des biens protégés dont l’exportation représente-
rait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel, toujours dans les
conditions appropriées à sa situation (art. 5, let. b);
–
établir, à l’intention des personnes intéressées (conservateurs, collection-
neurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formu-
lés dans la Convention et veiller au respect de ces règles dans les conditions
appropriées à sa situation (art. 5, let. e);
–
diffuser largement la connaissance des dispositions de la Convention dans
les conditions appropriées à sa situation (art. 5, let. f);

539
–
instituer un certificat approprié par lequel elle spécifie qu’elle autorise
l’exportation du ou des biens culturels visés (art. 6, let. a–b) et porter de
façon appropriée les interdictions à la connaissance du public (art. 6, let. c);
–
prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation nationale,
pour empêcher l’acquisition, par les musées et autres institutions similaires
situés sur son territoire, de biens culturels en provenance d’un autre Etat
partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement (art. 7,
let. a, 1re phrase);
–
informer l’Etat partie d’origine des offres de biens culturels sortis illicite-
ment du territoire de cet Etat après l’entrée en vigueur de la Convention
(art. 7, let. a, 2e phrase: «dans la mesure du possible»);
–
interdire l’importation des biens culturels volés dans un musée ou un
monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés sur le
territoire d’un autre Etat partie (art. 7, let. b i);
–
restituer à la requête de l’Etat partie d’origine tout bien culturel volé dans un
musée, un monument public ou une institution similaire (art. 7, let. b ii);
–
édicter des sanctions pénales ou administratives (art. 8);
–
collaborer avec les Etats parties dont le patrimoine culturel est menacé par
des pillages archéologiques ou ethnologiques (art. 9);
–
dans les conditions appropriées à sa situation, obliger les commerçants en
objets d’art à tenir un registre indiquant la provenance de chaque bien cultu-
rel, ainsi qu’à informer l’acheteur de l’interdiction d’exportation dont ce
bien peut être l’objet (art. 10, let. a);
–
lancer des mesures éducatives quant à la valeur des biens culturels (art. 10,
let. b, et 5, let. f);
–
empêcher les transferts de propriété de biens culturels tendant à favoriser
l’importation ou l’exportation illicites de ces biens «dans le cadre de la
législation de chaque Etat» (art. 13, let. a);
–
collaborer avec les services compétents d’autres Etats parties «dans le cadre
de la législation de chaque Etat» en vue de faciliter la restitution à qui de
droit, dans les délais les plus rapides, des biens culturels exportés illicite-
ment (art. 13, let. b);
–
dans le cadre de sa législation, admettre une action de revendication de biens
culturels perdus ou volés (art. 13, let. c);
–
dans le cadre de sa législation, reconnaître le droit de chaque Etat partie de
classer et déclarer inaliénables certains biens culturels qui, de ce fait, ne
doivent pas être exportés (art. 13, let. d);
–
créer un service de protection doté de moyens suffisants pour assumer «dans
la mesure de ses moyens» les tâches résultant de l’application de la Conven-
tion (art. 14);
–
présenter régulièrement des rapports à la Conférence générale de l’UNESCO
(art. 16).

540
2.1.5.2 
Au niveau cantonal
Les obligations découlant de la Convention de l’UNESCO de 1970 et qui doivent
être mises en œuvre par les cantons sont les suivantes:
–
dans les conditions appropriées au pays, tenir un inventaire des biens pro-
tégés dont l’exportation constituerait un appauvrissement sensible du patri-
moine culturel (art. 5, let. b). Les cantons ont la compétence de régler
l’exportation des biens culturels situés sur leur territoire60. Ils sont astreints à
tenir un inventaire des objets dont la sortie du territoire cantonal est réglée
par le droit cantonal;
–
dans les conditions appropriées au pays, établir, à l’intention des personnes
intéressées (conservateurs, collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles
conformes aux principes éthiques formulés dans la Convention et veiller au
respect de ces règles (art. 5, let. e);
–
instituer un certificat approprié par lequel l’Etat exportateur spécifie que
l’exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui (art. 6, let. a
à b) et porter de façon appropriée les interdictions à la connaissance du
public (art. 6, let. c). Les cantons sont compétents pour autoriser les expor-
tations et publier les interdictions concernant les biens culturels situés sur
leur territoire;
–
prendre toutes les mesures nécessaires, «conformes à la législation natio-
nale», pour empêcher l’acquisition, par les musées et autres institutions
similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d’un
autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement
(art. 7, let. a, 1re phrase). Les cantons ont la compétence de prévoir ces
mesures pour leurs propres institutions ainsi que pour celles se trouvant sur
leur territoire;
–
informer l’Etat partie d’origine des offres de biens culturels sortis illicite-
ment du territoire de cet Etat après l’entrée en vigueur de la Convention
(art. 7, let. a, 2e phrase). Cette notification peut être effectuée avec le
concours des autorités fédérales et cantonales, dans le cadre de l’entraide
judiciaire et administrative;
–
lancer des mesures éducatives quant à la valeur des biens culturels (art. 5,
let. f, et 10, let. b). Cette tâche peut être assumée au niveau cantonal par les
institutions pédagogiques et culturelles.
 
60 
Voir: Transfert international de biens culturels. Convention de l’UNESCO de 1970 et
Convention d’Unidroit de 1995, rapport du groupe de travail, Berne 1998, p. 49;
Jean-François Aubert, dans Transfert international de biens culturels, Dokumentation –
documentation – documentazione. Avis de droit mandatés par la Confédération, Berne
1998, p. 17 s., 19, 33, 35.

541
2.2 
Projet de loi fédérale sur le transfert international
des biens culturels (LTBC)
2.2.1 
Structure
Le projet de loi comprend 33 articles distribués en onze sections. La première
section expose les généralités, à savoir l’objet et le but de la loi, ainsi que les défini-
tions des termes utilisés. La deuxième traite du contenu et de l’effet des inventaires
de biens culturels. La troisième règle l’importation et l’exportation des biens cultu-
rels (importation, exportation, retour). La quatrième concerne la garantie de restitu-
tion des prêts en provenance de l’étranger. La cinquième traite des aides financières
destinées à préserver le patrimoine culturel. La sixième comprend des dispositions
en matière de transferts des biens culturels applicables aux institutions fédérales, au
commerce d’art et aux maisons de vente aux enchères. La septième énumère les
autorités désignées dans la loi. La huitième règle la collaboration des autorités dans
le cadre de l’entraide administrative et judiciaire. La neuvième expose les dispo-
sitions pénales; la dixième celles concernant les voies de droit et la protection des
données. La onzième comprend les dispositions finales, notamment les modifi-
cations d’actes législatifs en vigueur. Celles-ci concernent le code civil, le code des
obligations, la loi sur la protection de la nature et du paysage, et la loi sur le droit
international privé.
2.2.2 
Titre et préambule
Le titre de la loi indique clairement que celle-ci vise à régler le transfert international
des biens culturels. La loi constitue l’interface entre la Convention de l’UNESCO de
1970 et le droit suisse.
Le préambule cite les bases constitutionnelles (art. 69, al. 2, et 95, al. 1, Cst.) sur
lesquelles se fonde la loi. La question de la constitutionnalité est traitée au ch. 6.1.
2.2.3 
Section 1
Dispositions générales
(art. 1 et 2 LTBC)
L’art. 1 nomme l’objet et le but de la loi, l’art. 2 donne la définition des termes
utilisés.
Objet et but (art. 1 LTBC)
Selon l’art. 1, al. 1, l’objet de la loi sur le transfert des biens culturels est
l’importation, le transit, l’exportation et le retour des biens culturels. La Confédé-
ration entend contribuer ainsi à sauvegarder le patrimoine culturel de l’humanité et
prévenir le vol, le pillage ainsi que l’importations et l’exportation illicites des biens
culturels (art. 1, al. 2).
Tout comme la Convention de l’UNESCO de 1970, la loi se fonde sur l’hypothèse
que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels
sont une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des
pays d’origine (préambule et art. 2 Convention) et que ce fléau ne peut être
combattu efficacement que par la coopération internationale. Les mesures prévues

542
par la loi pour lutter contre le trafic international illicite des biens culturels servent à
protéger aussi bien le patrimoine culturel d’autres Etats (art. 7 et 9, 14, 20 et 32
LTBC) que celui de la Suisse (art. 3 et 7, 20 et 32 LTBC). La loi prévoit en outre
des mesures destinées à favoriser les échanges internationaux légaux de biens cultu-
rels entre musées (art. 10 et 13 LTBC).
Définitions (art. 2 LTBC)
La définition de la notion de bien culturel (art. 2, al. 1) reprend la première partie de
l’art. 1 de la Convention de l’UNESCO de 1970 et renvoie à la seconde partie dudit
article, soit l’énumération des catégories d’objets protégés61, à savoir les spécimens
rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie; les objets présentant
un intérêt paléontologique; les biens concernant l’histoire; le produit des fouilles
archéologiques; les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques
ou historiques et des sites archéologiques; les objets d’antiquité ayant plus de cent
ans d’âge; le matériel ethnologique; les biens d’intérêt artistique; les manuscrits
rares et incunables, les livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial;
les timbres-poste, timbres fiscaux et analogues; les archives; les objets d’ameu-
blement ayant plus de cent ans d’âge et les instruments de musique anciens. Lors de
la procédure de consultation, certains ont jugé que cette énumération « n’en finissait
pas ». Mais cela tient au fait que la Convention doit protéger les biens culturels de
différentes civilisations du monde entier et qu’en fin de compte, le classement d’un
bien culturel ne saurait dépendre de son support matériel, de sa forme ou de sa caté-
gorie. Ce qui importe est la fonction et le sens qu’un objet revêt pour une commu-
nauté donnée et pour l’identité culturelle de celle-ci. Dans des cas exceptionnels, ce
rôle pourra même être tenu par une simple pierre – songeons à celle d’Unspunnen
ou à la Pierre noire de La Mecque.
Outre son appartenance à l’une des catégories énumérées ci-dessus, l’objet doit être
significatif pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la
science, et ce à titre religieux ou profane. La question de savoir quels biens culturels
sont importants, et dans quel contexte, est soumise à l’évolution des opinions. Elle
ne peut être réglée qu’en tenant compte de la communauté à laquelle appartient le
bien culturel ainsi que du contexte. L’état de la question dans les débats des spécia-
listes des sciences citées contribue également à la formation de ce jugement.
L’art. 2, al. 2, LTBC définit la notion de bien culturel au sens strict. Il s’agit des
catégories d’objets qui ont en général une importance déterminante pour l’identité
culturelle d’une communauté et qui, dans de nombreux pays, sont frappées spécia-
lement par le vol et les exportations illégales. Ce sont:
–
le produit des fouilles archéologiques et paléontologiques, à savoir les vesti-
ges souterrains ou non d’anciennes civilisations (traces d’habitat, offrandes
funéraires, mosaïques, fresques, etc.) ainsi que les fossiles;
 
61 
La méthode consistant à se référer à l’art. 1 de la Convention de l’UNESCO de 1970 est
celle de la législation étasunienne, qui désigne comme biens culturels tous les objets
énumérés dans l’art. 1, let. a à k, de la Convention, qu’ils aient été désignés expressément
ou non comme tels par un Etat [Sec. 302 (6) Cultural Property Implementation Act
(CPIA) of 12 January 1983, Public Law No. 97–446, 19 USC. sections 2601–2613].

543
–
les éléments de monuments, d’édifices publics, sacrés ou profanes, ou de
sites archéologiques (fresques et bas-reliefs de temples, d’églises ou d’autres
monuments historiques, etc.);
–
les objets qui présentent un intérêt ethnologique ou cultuel, ainsi que les
objets sacrés. On entend par là les objets qui appartiennent à la vie culturelle
d’une communauté, notamment dans le cadre des rites sacrés ou profanes.
On songe par exemple aux masques, fétiches, objets rituels, figures et ima-
ges sacrées. Cette catégorie ne comprend pas les objets fabriqués pour le
marché des beaux-arts ou qui ont perdu leur statut sacré et transférés sur le
marché des objets d’art. Un exemple de ce genre est fourni par la peinture et
la sculpture religieuses européennes qu’on trouve sur le marché, dans la
mesure où ces œuvres ont perdu la fonction première qu’elles remplissaient
dans l’exercice des pratiques religieuses;
–
les archives – quel qu’en soit le support, donc également les archives sono-
res et iconographiques, ou les informations stockées sous forme électroni-
que, pour autant qu’elles aient une valeur historique ou culturelle.62 On y
range notamment les chartes et autres écrits (manuscrits et publications ra-
res), les matériaux iconographiques et sonores, archivés par des institutions
civiles ou religieuses, en fait toutes les archives qui constituent la «mémoire
historique» d’une société. Sont exclues par exemple les archives privées ou
celles d’entreprises qui ne présentent pas un intérêt culturel ou historique
majeur pour la communauté.
Ces catégories correspondent en bonne partie aux dispositions de l’art. 1, let. c, d, f
et j, de la Convention de l’UNESCO de 1970. Ils recoupent aussi assez exactement
les catégories A 1 (objets archéologiques), A 2 (éléments d’œuvres d’art ou de
monuments civils et religieux) et A 11 (archives) énumérées dans l’annexe de la
Directive 93/7/CEE et du Règlement (CEE) no 3911/32. Dans l’UE, ces catégories
jouissent également d’un statut particulier, car elles peuvent être protégées indépen-
damment de leur valeur pécuniaire. Le fait que l’art. 2, al. 2, let. c, LTBC range les
objets de culte (ou objets sacrés) dans les biens culturels au sens strict se fonde sur
l’idée que les objets qui ont une fonction dans une coutume religieuse ont justement
une valeur déterminante pour l’identité culturelle.
Le rapport entre les deux notions de biens culturels et les dispositions de la loi sur le
transfert des biens culturels peut être exposé comme suit. La notion de biens cultu-
rels au sens de l’art. 2, al. 1, LTBC (et art. 1 Convention de l’UNESCO de 1970)
prend effet dans les dispositions suivantes:
–
Propriété de la Confédération et revêtant une grande importance pour le
patrimoine culturel:
–
inscription dans un inventaire fédéral (art. 3, al. 1)
–
inaliénabilité et interdiction de l’exportation définitive (art. 3, al. 2)
 
62 
Les archives au sens de la présente loi ne correspondent donc pas à la définition donnée à
l’art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (RS 152.1), qui se réfère aux
documents qui ont été reçus ou produits dans le cadre de l’accomplissement de tâches
publiques de la Confédération ainsi qu’aux instruments de recherche et données complé-
mentaires nécessaires.

544
–
droit au retour en cas d’exportation illégale (art. 6, al. 1)
–
contrôle à la frontière (art. 20);
–
Soumis à la réglementation cantonale sur l’exportation et lié à la banque de
données de la Confédération (art. 4):
–
droit au retour en cas d’exportation illégale (art. 6, al. 2)
–
contrôle à la frontière (art. 20);
–
Faisant partie du patrimoine culturel d’un Etat et menacé en raison d’une
situation de crise:
–
réglementation temporaire de l’importation en Suisse ou de l’expor-
tation (art. 8, al. 1, let. a)
–
participation à des actions internationales de sauvegarde (art. 8, al. 1,
let. b);
–
Garantie de restitution pour des prêts de l’étranger à des expositions suisses
(art. 10 à 13);
–
Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel (art. 14);
–
Interdiction d’acquisition pour les institutions fédérales en cas de vol, de
fouilles illégales ou d’exportation illicite (art. 15);
–
Interdiction de toute transaction pour le marché de l’art et les ventes aux en-
chères en cas de soupçon de vol ou d’importation illicite (art. 16);
–
Délais de prescription acquisitive et action en retour: 30 ans (art. 32).
La notion de biens culturels au sens strict selon l’art. 2, al. 2, LTBC, qui recouvre
une partie spécifique du patrimoine culturel, trouve son application dans les dispo-
sitions suivantes:
–
Traités internationaux avec des Etats parties à la Convention de l’UNESCO
de 1970, portant sur l’importation et sur le retour de biens culturels faisant
partie du patrimoine culturel (art. 7);
–
Obligation pour les commerçants d’art et les maisons de vente aux enchères
de tenir un registre (art. 17).
La notion de patrimoine culturel (art. 2, al. 3) renvoie à l’art. 4 de la Convention de
l’UNESCO de 1970. Elle renvoie à la signification particulière que revêt un bien
culturel pour la civilisation du pays concerné. Elle s’impose notamment quand un
bien culturel a été créé par des ressortissants du pays concerné ou par des personnes
y ayant élu domicile, ou encore quand il a été trouvé sur son territoire63. La notion
de patrimoine culturel est utilisée dans les dispositions sur le contrôle des importa-
tions et des exportations (art. 3, 7 et 8 LTBC), les aides financières (art. 14 LTBC)
et les règles d’acquisition concernant les institutions fédérales (art. 15 LTBC).
L’art. 2, al. 4, définit les Etats parties comme étant ceux qui ont ratifié la Conven-
tion de l’UNESCO de 1970; l’al. 5 définit comme service spécialisé le service men-
tionné à l’art. 19 LTBC. L’al. 6 définit la notion d’ importation illicite comme une
importation qui contrevient à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens
de l’art. 8, al. 1, let. a. Cette notion figure aux art. 9, al. 1; 12, al. 2, let. b; 16, al. 1,
let. b; 21, al. 1, et 24, al. 1, let. c.
 
63 
Voir aussi ch. 2.1.4.

545
2.2.4 
Section 2
Inventaires des biens culturels
(art. 3 et 4 LTBC)
La section 2 traite de l’inventaire fédéral, de ses effets, et de la possibilité pour les
cantons de relier leurs inventaires à la banque de données de la Confédération. Ces
dispositions permettent de s’acquitter des engagements découlant des art. 5, 6 et 13,
let. d, de la Convention de l’UNESCO de 1970:
–
art. 5, let. b
tenue d’un inventaire national des biens à protéger, dont
l’exportation représenterait un appauvrissement notable
du patrimoine culturel de l’Etat concerné (obligation
d’ordre général: «dans les conditions appropriées à cha-
que pays»);
–
art. 13, let. d
reconnaissance du droit d’un Etat partie de déclarer
certains biens culturels inaliénables et d’en interdire
l’exportation (obligation d’ordre général: «dans le cadre
de la législation de chaque Etat»).
Inventaire fédéral (art. 3 LTBC)
Les biens culturels appartenant à la Confédération et revêtant une importance signi-
ficative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral (art. 3,
al. 1). L’inscription dans le registre implique que le bien culturel ne peut être acquis
ni par prescription ni de bonne foi, que l’action en revendication ne peut être frap-
pée de prescription, et que l’exportation définitive hors de Suisse est interdite (al. 2).
Il s’agit là d’un moyen éprouvé de se prémunir contre la perte de biens culturels
importants pour la communauté. L’inventaire fédéral ne comprend que les biens
culturels appartenant à la Confédération. On préserve ainsi la compétence des
cantons de réglementer l’exportation de leurs biens culturels. Mais ceux-ci auront la
possibilité de relier leurs propres inventaires à la banque de données de la Confédé-
ration (voir le commentaire de l’art. 4 LTBC).
Un bien culturel peut également être radié de l’inventaire fédéral si ce bien a perdu
son importance pour le patrimoine culturel (art. 3, al. 3, let. a). Ce serait par exem-
ple le cas si de nouvelles découvertes remettaient en question la valeur d’un objet,
en permettant de démontrer qu’il s’agit d’un faux, ou si d’autres biens culturels de
même nature apparaissaient en grand nombre, dépréciant ainsi la valeur unique de
l’objet. Le regroupement au sein d’un ensemble (let. b) constitue un autre motif de
radiation. Il est en effet concevable que la réintégration d’un bien culturel dans son
contexte original (édifice religieux, collection, etc.) nécessite l’aliénation de l’objet.
Enfin la radiation est possible si la Confédération perd ses droits de propriété ou
qu’elle y renonce (let. c). On pense ici aux objets sur lesquels un tiers fait valoir un
droit légitime, par exemple en prouvant qu’ils lui ont été volés, ou à ceux dont la
provenance se révèle après coup moralement contestable, comme c’est le cas des
œuvres d’art dérobées pendant la Deuxième Guerre mondiale.
L’inventaire fédéral est tenu par le service spécialisé sous forme d’une banque élec-
tronique de données (art. 3, al. 4). Cette banque est à la disposition des organes
douaniers qui contrôlent les exportations. La publication des biens culturels rendra
en outre pratiquement impossible l’acquisition d’un tel bien non seulement en
Suisse, mais aussi à l’étranger. Si un objet inscrit à l’inventaire fédéral sortait

546
illégalement du pays, le retour pourrait en être réclamé auprès d’un Etat partie, en
vertu de l’interdiction d’exporter découlant de son classement. Ces mesures assurent
donc une meilleure protection contre la perte définitive de tels objets à la suite d’un
vol ou d’une exportation illégale.
Inventaires des cantons (art. 4 LTBC)
Il relève de la compétence constitutionnelle des cantons de déterminer eux-mêmes
comment ils entendent protéger le patrimoine culturel sis sur leur territoire. A pro-
pos de la compétence de la Confédération en matière de transfert de biens culturels,
le message relatif à la nouvelle Constitution fédérale soulignait qu’il incombe à la
Confédération de réglementer l’importation et la restitution des biens culturels, ainsi
que l’exportation des biens culturels d’importance nationale64. Cette compétence
fédérale n’affecte cependant pas la compétence parallèle des cantons de déterminer
comment ils envisagent de protéger le patrimoine culturel sis sur leur territoire. Les
cantons ne se voient pas imposer de limite quant à leur compétence de décider
librement comment ils entendent réglementer l’exportation de biens culturels hors
de leur territoire – pour autant qu’ils le veuillent65. Plusieurs cantons connaissent
d’ailleurs déjà de telles réglementations66. La ratification de la Convention de
l’UNESCO de 1970 améliorera l’efficacité de celle-ci, également en matière de
mouvements transfrontaliers. L’art. 4 LTBC prévoit en effet que les cantons peuvent
relier à la banque de données de la Confédération leurs inventaires des biens cultu-
rels importants pour leur patrimoine et dont ils ont interdit l’exportation. Les can-
tons décident eux-mêmes du contenu concret de leurs inventaires respectifs.
L’inventaire permet de contrôler les exportations à la frontière (cf. art. 20 LTBC). Il
permet aussi au Conseil fédéral de réclamer à un Etat partie, à la demande d’un
canton, le retour immédiat d’un bien culturel exporté illicitement (art. 6, al. 2,
LTBC). Cette mesure améliore en particulier la protection des biens culturels mobi-
liers situés dans des endroits ouverts au public, comme les églises, où ils sont plus
difficiles à protéger.
Lors de la procédure de consultation, plusieurs participants ont demandé que les
biens culturels en mains privées ne soient pas inscrits aux inventaires cantonaux.
Cette compétence relevant cependant exclusivement des cantons, la loi sur le trans-
fert des biens culturels ne peut donner de réponse. Il faut relever toutefois que, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’interdiction absolue d’exporter un bien cultu-
rel détenu par un particulier est une restriction grave des droits de ce dernier; elle
équivaut matériellement à une expropriation, qui doit être indemnisée totalement67.
On peut donc admettre que les cantons ne recourront que très rarement à
l’interdiction absolue d’exporter des biens culturels appartenant à des particuliers,
car ils seraient dans ce cas tenus de verser des indemnités. Les lois cantonales les
plus récentes, comme celle du canton de Berne du 8 septembre 1999 sur la protec-
tion du patrimoine, prévoient que le classement de biens culturels en mains privées
ne peut s’effectuer que par contrat écrit entre le canton et le propriétaire dudit
 
64 
FF 1997 I 291
65 
Pour le partage des compétences entre Confédération et cantons, voir ch. 1.3.1; pour la
constitutionnalité en général, voir ch. 6.
66 
Voir commentaire au ch. 1.3.2.
67 
ATF 113 Ia 368; Pra 78/199, p. 522 ss (décision Balli).

547
bien68. Ce contrat fixe l’étendue de la protection et les effets du classement, comme
l’inscription du bien à l’inventaire cantonal.
2.2.5 
Section 3
Importation et exportation
(art. 5 à 9 LTBC)
La section 3 traite de l’importation et de l’exportation des biens culturels. Les art. 5
à 9 LTBC permettent de s’acquitter des engagements suivants découlant de la Con-
vention de l’UNESCO de 1970:
–
art. 2, al. 2
lutte contre l’importation et l’exportation illicites des
biens culturels (obligation d’ordre général: «par les
moyens dont ils [les Etats parties] disposent»);
–
art. 6, let. a et b
établissement d’un certificat confirmant la légalité de
l’exportation d’un bien culturel dont la sortie est régle-
mentée (obligation spécifique);
–
art. 9
collaboration avec les Etats parties dont le patrimoine
culturel est menacé par les pillages archéologiques ou
ethnologiques (obligation spécifique);
–
art. 13, let. b
collaboration entre les services spécialisés des Etats
parties afin de faciliter la restitution, à son propriétaire
légitime, d’un objet exporté illicitement (obligation
d’ordre général: «dans le cadre de la législation de cha-
que Etat»).
Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral
(art. 5 LTBC)
Il s’agit d’éviter que les échanges culturels et scientifiques, cruciaux pour la politi-
que culturelle de la Suisse, ne soient entravés par l’inscription d’un bien culturel
dans l’inventaire fédéral. C’est pourquoi l’exportation temporaire de biens culturels
figurant dans l’inventaire fédéral, notamment à des fins de recherche, de conserva-
tion, d’exposition ou pour des motifs analogues, est possible moyennant autorisation
du service spécialisé (art. 5, al. 1).
Actions en retour intentées par la Suisse (art. 6 LTBC)
Si un bien culturel figurant à l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, c’est-à-
dire sans l’autorisation requise, le Conseil fédéral en fait valoir le droit au retour
auprès des autres Etats parties; les indemnités et les frais afférents sont à la charge
de la Confédération (art. 6, al. 1). Le Conseil fédéral intervient également à la de-
mande d’un canton pour obtenir le retour d’un bien culturel figurant dans
l’inventaire du canton requérant, si ce bien a été exporté illicitement (art. 6, al. 2).
Les indemnités et frais afférents sont alors à la charge du canton.
Selon l’Etat concerné, le droit au retour sera actionné soit par voie de requête (pro-
cédure diplomatique ou demande d’entraide judiciaire), soit par la voie ordinaire du
dépôt de plainte. Les frais afférents au retour et qui sont à la charge de la Confédé-
 
68 
Art. 20 de la loi sur la protection du patrimoine (LPat), RSLB 426.41.

548
ration ou du canton requérant sont comparables aux dommages résultant d’actes
illicites, au sens des art. 41 ss du code des obligations (CO)69. C’est pourquoi les
art. 41 ss CO s’appliquent aussi aux frais résultant d’une action en retour (art. 6
LTBC). L’auteur du dommage est tenu de le réparer, pour autant que le demandeur
puisse en fournir la preuve (art. 41 et 42 CO).
La possibilité de réclamer auprès d’un Etat partie le retour de biens culturels appar-
tenant au patrimoine culturel de la Suisse et exportés illicitement est la contrepartie
exacte du droit, accordé aux autres pays par l’art. 9 LTBC, de réclamer le retour de
biens culturels importés illicitement en Suisse.
Accords (art. 7 LTBC)
La loi ne règle pas directement l’importation des biens culturels. Les dispositions
concernant celle-ci sont convenues par traité, dans les limites définies à l’art. 7:
«Afin de sauvegarder des intérêts relevant de la politique culturelle ou de la politi-
que extérieure et de protéger le patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure
des traités internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des
biens culturels». En vertu de l’al. 2, le Conseil fédéral peut conclure de tels accords
si les conditions énumérées aux let. a à d sont remplies: il doit s’agir d’un bien cul-
turel au sens strict (art. 2, al. 2, LTBC), c’est-à-dire relevant d’un domaine particu-
lièrement sensible (archéologie, ethnologie, religion, archives); ce bien doit apparte-
nir au patrimoine culturel de l’Etat partie concerné, au sens de l’art. 4 de la Conven-
tion de l’UNESCO de 1970; l’exportation doit être réglementée dans l’Etat partie
par des dispositions visant à sauvegarder le patrimoine culturel – les restrictions
d’ordre fiscal n’entrent donc pas en ligne de compte – et l’Etat partie doit garantir la
réciprocité à la Suisse.
Les règles concernant l’importation ne prennent pas immédiatement effet à l’entrée
en vigueur de la loi, mais seulement après la conclusion des traités avec les Etats
concernés. La Suisse a déjà été sollicitée par des Etats qui souhaitent conclure avec
elle des accords bilatéraux (Pérou, Equateur). Il est prévu de conclure rapidement de
tels accords avec des Etats de la Méditerranée (Grèce, Turquie, Egypte, etc.),
d’Amérique latine, d’Afrique (Burkina Faso et Mali, etc.) et d’Asie (Cambodge,
etc.).
Les traités bilatéraux que les Etats-Unis concluent depuis les années 80 avec les
Etats parties à la Convention de l’UNESCO de 1970 peuvent servir de modèles à de
tels accords. Dans ces traités, les biens culturels dont l’importation est soumise à
l’autorisation du pays d’origine sont classés en différentes catégories et décrits par
des caractéristiques qui permettent de les identifier (type, région d’origine, matériau,
époque de la création, etc.)70. Pour aider les particuliers et les commerçants, le
Département d’Etat des Etats-Unis, compétent en la matière, publie sur Internet des
 
69 
RS 220
70 
Voir par exemple le tout récent traité entre les Etats-Unis et l’Italie, Agreement between
the Government of the United States of America and the Government of the Republic of
Italy Concerning the Imposition of Import Restrictions on Categories of Archaeological
Material Representing the Pre-Classical, Classical and Imperial Roman Periods of Ita-
ly, January 19, 2001, publié sur Internet à l’adresse http://exchanges.state.gov/education/
culprop/it01agr.html.

549
banques de données dans lesquelles chaque catégorie d’objets est expliquée par des
exemples illustrés71.
Lors de la procédure de consultation, la proposition de limiter la réglementation des
importations aux biens culturels au sens strict et d’effectuer celle-ci par le biais de
traités bilatéraux a été largement approuvée. Une partie des réponses privilégiait ce-
pendant le système appliqué par le Canada, qui déclare automatiquement illégale
toute importation résultant de l’exportation illégale d’un bien culturel hors d’un Etat
partie. Ce système va en fin de compte plus loin que la Convention d’Unidroit,
puisqu’il ne prévoit pas d’autre restriction du champ des importations illicites. En
outre, la réciprocité n’est pas garantie lorsqu’une seule partie reconnaît les interdic-
tions d’exporter72. D’autre part, certains ont suggéré de limiter la réglementation des
importations aux «œuvres d’art éminentes». Mais cette restriction aurait abouti à
changer significativement l’orientation de la loi. Les mesures proposées visent en
effet essentiellement les objets qui ont une importance culturelle significative pour
une communauté donnée, donc aussi le produit des fouilles archéologiques ou les
objets rituels et sacrés, qui n’ont peut-être qu’une faible valeur commerciale sur le
marché international de l’art. La valeur artistique, qui dépend fortement du jugement
esthétique, ne correspond pas toujours à l’importance culturelle. C’est pourquoi la
valeur artistique ne devrait pas constituer un critère pour les mesures prévues par la
loi sur le transfert des biens culturels. Celle-ci, en vue précisément de favoriser la
liberté des échanges internationaux pour les œuvres d’art, ne range pas parmi les
biens culturels au sens strict les créations éminentes relevant des arts d’exposition
occidentaux traditionnels que sont la peinture et la sculpture, qu’elle ne soumet donc
à aucune restriction d’importation.
Dans le cadre de la procédure de consultation, la question de savoir si le Conseil
fédéral détenait la compétence de conclure de tels accords a également été soulevée.
L’art. 166, al. 2, Cst., spécifie que l’Assemblée fédérale «approuve les traités inter-
nationaux». Sont cependant exclus de cette approbation de l’Assemblée fédérale les
traités internationaux «dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil
fédéral» (art. 166, al. 2, 2e phrase, Cst.). Cette dispense de l’approbation parlemen-
taire est en outre précisée par la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre
les conseils (LREC)73 qui précise, à l’art. 47bisb, al. 2, que «le Conseil fédéral peut
conclure seul des traités internationaux lorsqu’une telle compétence lui est attribuée
par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédé-
rale». Or l’art. 7, al. 1, LTBC est une loi au sens formel, qui accorde au Conseil
fédéral la compétence de conclure de son propre chef des traités avec les Etats
parties. Sur le plan du contenu, la compétence du Conseil fédéral de conclure de tels
accords se justifie par le fait, d’une part, que ceux-ci portent sur une question
technique et que, d’autre part, l’art. 7, al. 2, de la loi pose des conditions précises à
la conclusion de tels accords et définit leur portée.
Mesures temporaires (art. 8 LTBC)
Afin de mettre à l’abri le patrimoine culturel d’un Etat face à la menace
d’événements extraordinaires, le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire
l’importation, le transit et l’exportation de biens culturels ou les assortir de condi-
 
71 
http://exchanges.state.gov/education/culprop/database.html.
72 
Voir ch. 3.3.4.
73 
RS 171.11

550
tions (art. 8, al. 1, let. a, LTBC), ou encore participer à des actions internationales
communes au sens de l’art. 9 de la Convention de l’UNESCO de 1970 (let. b).
Cette disposition permet à la Suisse de réagir rapidement, par des mesures limitées
dans le temps, à des situations extraordinaires. Elle protège tous les Etats, qu’ils
soient parties à la Convention ou non. Elle est destinée à être appliquée avant tout
dans les cas où, vu les circonstances extraordinaires, il ne serait pas possible de con-
clure des accords bilatéraux ou que cela prendrait trop de temps, par exemple en cas
de conflit armé, de guerre civile ou de catastrophe naturelle.
Le Conseil fédéral devra décider dans chaque cas la mesure appropriée et examiner
en particulier s’il convient de l’assortir d’une aide financière (art. 14 LTBC) pour la
conservation, à titre fiduciaire, des biens séquestrés, ou pour des projets de sauve-
garde des biens culturels dans le pays touché lui-même. Les mesures prévues à
l’art. 8 LTBC peuvent être prises dès l’entrée en vigueur de la LTBC. Elles devien-
nent caduques si la Suisse conclut avec l’Etat concerné un accord au sens de l’art. 7
LTBC.
Actions en retour d’autres Etats (art. 9 LTBC)
Les actions en retour au sens de l’art. 9 LTBC concernent les revendications d’un
Etat lorsque celles-ci découlent d’accords conclus selon l’art. 7 ou d’une mesure
temporaire au sens de l’art. 8 LTBC. Outre cette action, les Etats peuvent encore et
toujours faire valoir les voies de droit usuelles à leur disposition pour obtenir le
retour de biens meubles, telles que la rei vindicatio.
L’action est intentée contre le détenteur du bien culturel (al. 1).
S’il y a des doutes quant à la légitimité de l’action en retour, par exemple parce que
le type et l’apparence du bien culturel ne permettent pas d’établir nettement qu’il
s’agit du patrimoine culturel de l’Etat requérant, il incombe à ce dernier de prouver
devant le tribunal l’appartenance de l’objet à son patrimoine culturel.
Le tribunal peut différer l’exécution d’un retour jusqu’à ce que le bien culturel ne
soit plus mis en danger par ce retour (art. 9, al. 2, LTBC). Le cas se présente par
exemple lorsqu’il y a lieu de présumer que le bien en question sera endommagé,
détruit ou détourné vers le marché clandestin après son retour, contrairement à sa
destination coutumière. Ce pourrait notamment être le cas dans les régions connais-
sant une phase d’instabilité à cause d’une guerre, d’une occupation, d’une guerre
civile ou d’une catastrophe naturelle.
Les frais découlant de la protection, de la préservation et du retour du bien sont à la
charge de l’Etat requérant (al. 3). Pour le reste – organisation des tribunaux et juris-
prudence en matière civile –, sont appliquées les dispositions du droit cantonal,
conformément aux dispositions sur le partage des compétences en matière civile
(art. 122, al. 2, Cst.).
L’al. 4 mentionne les délais pendant lesquels le retour est possible. L’action en re-
tour de l’Etat requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités
ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais
au plus tard par trente ans après que le bien culturel a été illicitement exporté de son
territoire, ce qui correspond aux délais fixés à l’art. 7, al. 1, Directive 93/7/CEE. On
a examiné si, comme le prévoit l’art. 7, al. 1, Directive 93/7/CEE, les biens culturels
provenant de collections publiques et ceux appartenant aux Eglises qui sont soumis
à une réglementation nationale particulière devraient bénéficier d’un délai de pres-

551
cription de 75 ans, voire d’imprescriptibilité. Ce système renforcerait la protection
des biens culturels ecclésiastiques (au sens le plus large) et des collections publi-
ques. Mais il serait plus de deux fois plus long que les délais maximaux connus en
Suisse, ce qui paraît disproportionné à l’heure actuelle. Les délais proposés lors de
la procédure de consultation se sont révélés être une moyenne acceptable.
La personne ayant acquis un bien culturel de bonne foi a droit à une indemnité
équitable de la part de l’Etat requérant, indemnité qui sera fixée d’après le prix
d’achat (art. 9, al. 5, LTBC). Quant à la bonne foi, il faut relever qu’en vertu de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’art. 3 CC, un devoir accru de vigi-
lance est de mise dans les branches commerciales qui sont particulièrement suscep-
tibles de se voir offrir des marchandises d’origine douteuse, et où le risque que ces
marchandises souffrent de défauts juridiques est donc plus élevé74. Une personne un
tant soit peu expérimentée dans le commerce des antiquités est tenue de veiller au
risque plus élevé de provenance douteuse des objets qui lui sont offerts et devra
donc se montrer particulièrement vigilante. Pour décider si l’acquéreur a agi avec la
prudence requise, un des critères sera par exemple de savoir s’il s’est assuré de
l’existence d’un permis d’exportation. Selon l’art. 7, let. b, ii, de la Convention de
l’UNESCO de 1970, l’indemnité doit être «équitable». Le retrait de la jouissance du
bien culturel doit s’effectuer en tenant compte des intérêts publics et de ceux de la
personne visée par la demande de restitution. L’al. 6 précise en outre que
l’indemnité versée pour la restitution d’un bien culturel sera établie sur la base du
prix d’achat. Les débours nécessaires et utiles à la préservation et à la conservation
du bien culturel seront également pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Cette
réglementation s’inspire du droit de retour du code civil (cf. art. 934, al. 1, en liaison
avec l’art. 939, al. 1, CC) ainsi que des dispositions du code des obligations sur les
défauts matériels ou juridiques (art. 195, al. 1, ch. 2, et 208, al. 2, CO)75. La coordi-
nation des dispositions sur le retour prévues par la LTBC et celles du code civil est
ainsi assurée.
L’Etat requérant assume les indemnités (art. 9, al. 6, LTBC); la restitution s’effectue
donnant, donnant, c’est-à-dire que le détenteur du bien culturel conserve un droit de
rétention tant que l’indemnité n’a pas été versée.
2.2.6 
Section 4
Garantie de restitution
(art. 10 à 13 LTBC)
Depuis quelques années, l’octroi d’une garantie de restitution joue un rôle de plus
en plus grand dans les prêts internationaux entre musées. Avant d’envoyer des objets
de leurs collections à une exposition étrangère, de nombreux prêteurs, parmi les-
quels d’importants musées d’art, exigent aujourd’hui une garantie de restitution de
la part des autorités compétentes du pays hôte, afin de mettre leur prêt à l’abri des
revendications de tiers et des procès concomitants. Lors des auditions publiques et
de la procédure de consultation, de nombreux musées suisses ont demandé que cette
garantie de restitution figure dans la LTBC, afin de pouvoir participer sans entrave
au système international de prêt d’œuvres d’art. Deux pays de l’UE voisins de la
 
74 
ATF 122 III 1
75 
Voir ch. 2.2.13.2.

552
Suisse, l’Allemagne76 et la France77, connaissent une réglementation analogue. C’est
aussi le cas de différents Etats parties à la Convention de l’UNESCO de 1970,
comme les Etats-Unis78 et le Canada79. La garantie de restitution ne découle pas
d’une obligation de la convention.
Demande (art. 10 LTBC)
L’art. 10 prévoit que le service spécialisé peut octroyer une garantie de restitution
pour des biens culturels prêtés par un musée ou une autre institution culturelle d’un
Etat partie à un musée ou une institution culturelle en Suisse, en vue d’une exposi-
tion. Par «exposition» il faut entendre aussi les expositions itinérantes qui passent
par plusieurs Etats et dont les biens culturels retournent, à la fin de l’exposition,
dans l’Etat qui les a prêtés à l’origine. Sur demande de l’institution bénéficiaire du
prêt en Suisse, le service spécialisé peut délivrer à l’institution prêteuse une garantie
de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée dans le contrat de prêt.
Quant à sa structure juridique, le musée ou l’institution culturelle de l’étranger peut
être aussi bien un établissement de droit public qu’être en mains privées. La garantie
de restitution n’est pas accordée pour les biens culturels provenant de collections
particulières ou qui sont importés pour d’autres raisons, par exemple à des fins
d’exposition commerciale (foire, galerie marchande, vente aux enchères, etc.).
Publication et opposition (art. 11 LTBC)
L’art. 11 LTBC règle la publication de la requête et la procédure d’opposition lors
d’une demande de garantie de restitution. La requête est publiée dans la Feuille
fédérale, avec une description précise du bien culturel et de sa provenance (art. 11,
al. 1, LTBC).
Lorsque la requête ne remplit manifestement pas les conditions requises, le service
spécialisé peut la rejeter sans publication préalable dans la Feuille fédérale (art. 11,
al. 2, LTBC). Les conditions ne sont manifestement pas remplies lorsque, par exem-
ple, la requête ne satisfait pas aux exigences formelles ou que le bien culturel a
notoirement été annoncé comme ayant été enlevé à son propriétaire sans la volonté
de celui-ci. Conformément à l’art. 11, al. 3, une opposition écrite à la requête peut
être déposée auprès du service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de
publication. Quiconque a qualité de partie au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du
20 décembre 196880 sur la procédure administrative peut faire opposition. Sont
concernées au premier chef les personnes qui peuvent faire valoir un titre de pro-
priété sur le bien culturel en cause. La procédure d’opposition permet au service
spécialisé de disposer de tous les éléments pertinents avant de prendre une décision
relative à une garantie de restitution. L’al. 4 précise que seules les parties qui auront
 
76 
Par. 20 Gesetz zur Umsetzung von Richtlinien der Europäischen Gemeinschaften über
die Rückgabe von unrechtmässig aus dem Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats verbrachten
Kulturgütern und zur Änderung des Gesetzes zum Schutz deutschen Kulturgutes gegen
Abwanderung vom 15.10.1998 (KultSchG – BGBl I, 3162).
La doctrine allemande tient que cette disposition est compatible avec l’art. 19, al. 4, de la
Constitution allemande (Rechtsweggarantie) du 23.05.1949: B. Pieroth und B. Hart-
mann: Rechtswegbeschränkungen zur Sicherung des Leihverkehrs mit ausländischen
Kulturgütern, in: Neue Juristische Wochenschrift 2000, p. 2129 à 2224 (2131 s.).
77 
Art. 61, loi no 94–679 du 8.05.1994.
78 
1965 US Federal Act 22 USC para 2549.
79 
Section 50 (1), British Columbia Law and Equity Act 1980.
80 
RS 172.021

553
fait opposition au sens de l’al. 3 seront admises à participer à la suite de la procé-
dure. En d’autres termes, les parties doivent prendre part à la procédure d’opposition
sous peine de perdre leur droit de recourir contre l’octroi d’une garantie de restitu-
tion. Cette restriction de la qualité de partie dans la procédure de recours aux seules
personnes qui étaient déjà parties dans la procédure d’opposition est adaptée aux
procédures décisionnelles qui concernent les intérêts d’un nombre indéterminé de
tiers. Elle est conforme au droit en vigueur: l’art. 126f de la loi fédérale du 3 février
1995 sur l’armée et l’administration militaire81, ainsi que l’art. 12a, al. 2, de la loi
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage82 prévoient
que la voie du recours est réservée aux seules parties qui auront déjà pris part à la
procédure d’opposition ou à la procédure d’approbation des plans.
Octroi (art. 12 LTBC)
Le service spécialisé statue sur les demandes d’octroi de garanties de restitution
(al. 1). Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une garantie. La conformité avec les
conditions de l’al. 2 est laissée à l’appréciation du service spécialisé.
Une garantie de restitution ne sera octroyée que si personne n’a fait valoir de titre de
propriété sur le bien culturel en faisant opposition dans les délais prévus (al. 2, let.
a). De plus, il faut que l’importation du bien culturel soit licite (al. 2, let. b) c’est-à-
dire qu’elle ne contrevienne ni à un accord au sens de l’art. 7 ni à une mesure
temporaire aux termes de l’art. 8, al. 1, let a, LTBC. Il est ainsi exclu que des biens
culturels faisant l’objet, de la part de la Suisse, de mesures visant à en interdire
l’exportation illicite hors de leur pays d’origine puissent entrer en Suisse en bénéfi-
ciant de l’immunité conférée par la garantie de restitution. Le contrat de prêt doit en
outre stipuler que le bien culturel prêté, après avoir été exposé en Suisse ou avoir
tourné dans plusieurs pays, devra rentrer dans l’Etat partie d’origine (al. 2, let. c), si
bien qu’un tiers qui voudrait faire valoir un droit sur ce bien dans l’Etat partie en
aura la possibilité. Comme il s’agit en l’occurrence d’un Etat partie à la Convention
de l’UNESCO de 1970, on peut présumer que les moyens de recours nécessaires au
recouvrement de biens culturels y sont disponibles.
Effet (art. 13 LTBC)
La garantie de restitution est octroyée sous la forme d’une décision à effet tempo-
raire et localisé. Aussitôt que la décision est passée en force, elle a pour effet que ni
tiers ni autorités ne peuvent faire valoir de prétention légitime sur le bien culturel
aussi longtemps que celui-ci se trouve en Suisse. Sont exclues notamment les
actions judiciaires en restitution ou en retour, les ordonnances de séquestre, la saisie
et la confiscation. On interdit ainsi que les prétentions de tiers sur des biens culturels
au bénéfice d’une garantie de restitution puissent être jugées et exécutées en Suisse.
La garantie de restitution peut donc, dans certains cas, empiéter sur la garantie
constitutionnelle de la propriété (art. 26 Cst.). C’est pourquoi elle doit satisfaire aux
principes constitutionnels concernant la restriction des droits fondamentaux (art. 36
Cst.). L’art. 36 Cst. dispose que toute restriction d’un droit fondamental doit être
fondée sur une base légale formelle (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2)
et être proportionnée au but visé (al. 3) – c’est-à-dire que la restriction doit être
 
81 
RS 510.10
82 
RS 451

554
appropriée et nécessaire à la défense d’un intérêt public – l’essence des droits
fondamentaux étant inviolable (al. 4).
La garantie de la propriété est affectée notamment dans les cas où un tiers ne peut
plus, en droit suisse, faire valoir ses droits par des actions civiles en revendication de
propriété. Contrairement aux droits fondamentaux qui protègent la personnalité, la
garantie de la propriété ne garantit qu’une protection relative contre les restrictions
légales. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne garantit pas la propriété
de façon illimitée, mais seulement à l’intérieur des limites qui lui sont imposées par
la législation dans l’intérêt général83. La LTBC constitue la base légale requise par
l’art. 36, al. 1, Cst. pour restreindre la garantie de la propriété. L’intérêt public
réside dans la poursuite de l’objectif constitutionnel que constituent l’encoura-
gement et l’intensification des échanges internationaux de biens culturels et, par là
même, l’enrichissement de la vie culturelle et la promotion de la compréhension
entre les communautés84. Si les musées suisses, quand ils organisent des expositions
qui font appel à des œuvres d’art étrangères, ne veulent pas rester à la traîne des
musées des pays voisins qui bénéficient d’un tel outil juridique, la politique cultu-
relle impose qu’on adopte un instrument identique ou analogue. Il s’agit donc bien
là d’une restriction de la garantie de la propriété justifiée par un intérêt public, au
sens de l’art. 36, al. 2, Cst. Comme cette restriction fournit un moyen approprié et
indispensable pour garantir le bon fonctionnement des échanges transfrontaliers
entre musées, le principe de la proportionnalité (art. 36, al. 3, Cst.) est lui aussi
respecté. Enfin, la restriction est limitée temporellement et matériellement, car la
garantie de restitution n’a d’effet que pendant la durée d’une exposition et se limite
aux objets qui sont en Suisse provisoirement. Le champ d’application est encore
circonscrit par le fait que la garantie de restitution n’est octroyée que pour les biens
culturels provenant d’Etats parties à la Convention de l’UNESCO de 1970 (art. 10).
L’essence du droit fondamental de la propriété est donc prise en compte. Dans la
mesure où la garantie de restitution affecte la garantie de la propriété, toutes les
conditions requises par l’art. 36 Cst. pour restreindre un droit fondamental sont
remplies.
La garantie de restitution n’affecte pas le droit pénal permettant à l’Etat de pour-
suivre les malfaiteurs, conformément au code pénal suisse, notamment si les biens
culturels prêtés sont volés ou endommagés pendant qu’ils se trouvent en territoire
suisse. Loin d’être incompatible avec la garantie de restitution, cette disposition
renforce la protection juridique du transfert des biens culturels.
Aperçu des mesures prévues par la loi sur le transfert des biens culturels par
rapport aux Etats tiers (sections 3 à 5)
Le tableau suivant présente les mesures prévues aux sections 3 à 5 de la loi sur le
transfert des biens culturels par rapport aux Etats tiers. Pour les Etats parties à la
Convention de l’UNESCO de 1970 qui ont conclu avec la Suisse un accord bilatéral
au sens de l’art. 7 LTBC, toutes les mesures du tableau sont applicables (encadré le
plus large); pour les Etats parties à la Convention de l’UNESCO de 1970, ce sont les
 
83 
ATF 105 Ia 330; voir: Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p.
598.
84 
Au sujet de l’objectif constitutionnel que constitue l’encouragement des échanges inter-
nationaux de biens culturels voir ch. 6.1.

555
mesures de l’encadré intermédiaire; pour tous les autres Etats, ce ne sont que les
mesures du plus petit encadré qui entrent en ligne de compte.
Mesures concernant les Etats parties à des accords bilatéraux
au sens de l’art. 7 LTBC
Réglementation de l’importation et de l’exportation des
biens culturels au sens strict (art. 7 et 9)
Mesures concernant les Etats parties à la Convention de
l’UNESCO de 1970
Actions en retour pour les biens culturels illégalement exportés de
Suisse (art. 6)
Garantie de restitution des prêts (art. 10 à 13)
Aides financières pour des projets visant à protéger le patrimoine
culturel (art. 14, al. 1, let. b)
Mesures concernant tous les Etats
Mesures temporaires, concernant l’importation et l’exportation de
biens culturels de régions en crise (art. 8, al. 1, let. a)
Participation à des actions internationales pour la protection du pa-
trimoine culturel (art. 8, al. 1, let. b)
Actions en retour lors de violations d’une mesure prévue à l’art. 8
(art. 9)
2.2.7 
Section 5
Aides financières pour la préservation
du patrimoine culturel (art. 14 LTBC)
La section 5 traite des aides financières pour la préservation du patrimoine culturel.
Cette disposition découle de l’art. 9 de la Convention de l’UNESCO de 1970, qui
prévoit la collaboration avec les Etats parties dont le patrimoine culturel est menacé
par des pillages archéologiques ou ethnologiques.
Pour préserver efficacement le patrimoine culturel de l’humanité, il faut non seule-
ment des mesures restrictives pour réprimer le trafic illégal de biens culturels, mais
aussi des mesures complémentaires de prévention. Cette approche a reçu de multi-
ples appuis pendant la procédure de consultation. Il est donc prévu que la Confédé-
ration puisse participer à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel par le
biais d’aides financières. La Suisse apporte ainsi sa contribution à la préservation du
patrimoine culturel du monde entier.
La LTBC prévoit (à l’art. 14, al. 1, let. a) que la Confédération peut aider finan-
cièrement les musées (ou institutions analogues) suisses qui gardent en dépôt

556
temporaire et à titre fiduciaire des biens culturels appartenant au patrimoine culturel
de régions où règne une situation de crise et dans lesquelles le patrimoine culturel
est menacé (guerre, guerre civile ou catastrophe naturelle). L’exemple d’une telle
institution est le Musée afghan de Bubendorf, qui se consacre à la garde, à titre fidu-
ciaire, de biens culturels de l’Afghanistan. La condition pour obtenir une aide finan-
cière de la Confédération est que le dépôt à titre fiduciaire a lieu avec l’accord des
autorités de l’autre Etat (al. 2, let. a), ou sous l’égide de l’UNESCO ou d’une autre
organisation internationale œuvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel
(al. 2, let. b). On s’assure ainsi que le dépôt à titre fiduciaire a bien lieu dans
l’intérêt de la population concernée. Le but final d’une telle action est toujours le
rapatriement des biens culturels après la normalisation de la situation.
La Confédération doit aussi pouvoir accorder des aides financières à des projets de
préservation du patrimoine culturel mobilier d’autres Etats parties (art. 14, al. 1, let.
b). On songera par exemple aux projets destinés à protéger les sites et monuments
archéologiques, ou à aider les Etats partenaires à dresser des catalogues et des
inventaires, ou encore à conserver et assurer les biens culturels mobiliers. Cette col-
laboration représente la suite logique des efforts de la Suisse au sein de l’UNESCO
et sert à consolider les liens de confiance avec les Etats partenaires. Les échanges
scientifiques entre la Suisse et l’étranger en profitent également.
L’art. 14 LTBC ne donne pas systématiquement droit à une aide financière; c’est à la
Confédération de décider de cas en cas si elle veut accorder une telle aide ou non.
L’al. 3 du même article constitue la base légale formelle de la délégation de la
compétence d’octroyer des aides financières à l’Office fédéral de la culture.
2.2.8 
Section 6
Transfert des biens culturels
(art. 15 à 18 LTBC)
La section 6 comprend les règles que les musées et le commerce d’art doivent
respecter lors du transfert de biens culturels. En tant que médiateurs artistiques de
premier plan, ils jouent en effet un rôle essentiel dans le traitement correct des biens
culturels. La section 5 permet de tenir les engagements suivants découlant de la
Convention de l’UNESCO de 1970:
–
art. 5, let. e
établir, à l’intention des personnes intéressées
(conservateurs, collectionneurs, antiquaires,
etc.), des règles conformes aux principes éthi-
ques formulés dans la Convention et veiller au
respect de ces règles (obligation d’ordre géné-
ral: «dans les conditions appropriées à chaque
pays»);
–
art. 7, let. a, 1re phrase
prendre 
des 
mesures 
pour 
empêcher
l’acquisition par des musées de biens culturels
volés ou exportés illicitement (obligation
d’ordre général: mesures «conformes à la
législation nationale»);
–
art. 7, let. b, i
interdire l’importation des biens culturels
volés dans un musée ou un monument public

557
civil ou religieux, ou une institution similaire,
situés sur le territoire d’un autre Etat partie
(obligation spécifique);
–
art. 10, let. a
obliger les commerçants d’objets d’art à tenir
un registre indiquant la provenance de chaque
bien culturel, ainsi qu’à informer l’acheteur de
l’interdiction d’exportation dont ce bien peut
être l’objet (obligation d’ordre général: «dans
les conditions appropriées à chaque pays»);
–
art. 13, let. a
empêcher les transferts de propriété de biens
culturels tendant à favoriser l’importation ou
l’exportation illicites de ces biens (obligation
d’ordre général: «dans le cadre de la législa-
tion de chaque Etat»).
Transfert à des institutions de la Confédération (art. 15 LTBC)
Selon l’art. 15, al. 1, les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni
exposer des biens culturels qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans
sa volonté ou qui sont le produit de fouilles illicites. Il en va de même pour les biens
«qui font partie du patrimoine culturel d’un Etat et ont été illicitement exportés de
cet Etat.» Les offres de biens de ce type doivent être annoncées immédiatement au
service spécialisé (al. 2). Les exportations illicites de biens culturels n’appartenant
pas au patrimoine culturel d’un autre Etat ne tombent pas sous le coup cette disposi-
tion. Par institutions de la Confédération, on entend les établissements fédéraux de
droit public et les fondations de la Confédération; la disposition s’applique cepen-
dant aussi aux collections de la Confédération, comme le Musée national, la Biblio-
thèque nationale et les collections d’art de la Confédération.
Appliquer l’art. 7, let. a, de la Convention de l’UNESCO de 1970 revient à mettre
en œuvre l’art. 10 de la Convention européenne du 16 janvier 1992 sur la protection
du patrimoine archéologique (Convention de Malte)85, que la Suisse a ratifiée le
27 mars 1996. Ce dernier article astreint les Etats parties, en ce qui concerne les
musées et les autres institutions similaires dont la politique d’achat est soumise au
contrôle de l’Etat, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n’acquièrent
pas des éléments du patrimoine archéologique suspects de provenir de découvertes
incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles (art. 10,
al. iii, Convention de Malte). Vu la restriction de la loi au domaine des compétences
fédérales, l’art. 15 LTBC s’applique exclusivement aux institutions de la Confédé-
ration. Cependant, tous les musées publics et privés appartenant au Conseil inter-
national des musées (ICOM) se sont engagés à respecter les règles d’éthique qui
sous-tendent aussi bien la Convention de Malte que la LTBC. L’art. 3.2 du code de
déontologie des professionnels des musées, adopté par l’ICOM le 4 novembre
198686, précise que le commerce illégal des biens culturels contribue à la destruction
des sites historiques et des civilisations locales, de même que le vol à l’échelle
nationale et internationale, et qu’il est donc parfaitement immoral que les musées le
 
85 
RS 0.440.5
86 
Original anglais et français: Conseil international des musées (éd.), Code de déontologie
des professionnels des musées, Paris 1996, p. 22 ss,
http://www.icom.org/ethics_rev_fren.html

558
soutiennent directement ou indirectement, d’une façon quelconque. Ce code de
déontologie invite tous les musées à refuser tout objet qui a été acquis en violation
des lois du pays d’origine ou d’un pays de transit, ou qui a été exporté illégalement
de ces pays. Ils n’acquerront pas non plus d’objets si leurs responsables ont tout lieu
de présumer que leur exhumation récente et non scientifique a endommagé ou
détruit un monument antique ou un site archéologique, intentionnellement ou non,
ou que leur découverte n’a pas été annoncée au propriétaire du bien-fonds concerné
ou à l’autorité compétente. Ces critères doivent aussi être pris en compte, dans la
mesure du possible, quand il s’agit de décider de l’acceptation de prêts pour des
expositions spéciales ou à d’autres fins.
S’agissant des dispositions de l’art. 15 LTBC, la Confédération adopte donc pour le
compte de ses propres institutions les règles de conduite qui ont été reconnues par la
communauté internationale des musées. Cette décision influencera aussi le compor-
tement des collectionneurs privés et publics des cantons. Dans le cadre de la procé-
dure de consultation, 15 cantons se sont prononcés en faveur de telles règles de
précaution pour leur propre compte87.
Commerce d’art et vente aux enchères (art. 16 LTBC)
Les personnes exerçant le commerce d’art ou pratiquant la vente aux enchères ne
peuvent transférer des biens culturels que si elles ont lieu d’admettre, au vu des
circonstances, que ces biens n’ont pas été volés, que leur propriétaire n’en a pas été
spolié, qu’ils ne proviennent pas de fouilles illicites (art. 16, al. 1, let a) et qu’ils
n’ont pas été importés en Suisse en violation d’un accord bilatéral au sens de l’art. 7
ou d’une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let a (art. 16, al. 1, let. b). Les profession-
nels du commerce d’art et de la vente aux enchères sont donc astreints à exercer une
vigilance particulière en cas de transfert de biens culturels. Ce devoir est justifié par
le fait que le risque est plus élevé, dans le commerce d’art et la vente aux enchères,
de se voir offrir des objets d’origine douteuse. Par ailleurs, on peut partir de l’idée
que les personnes actives dans ces domaines ont des connaissances particulières
quant au négoce des biens culturels et que la branche leur est familière. Ces connais-
sances particulières, ce savoir spécifique et cette familiarité sont des qualités subjec-
tives qui permettent de déterminer le degré de prudence nécessaire. Le devoir de
vigilance prévu à l’art. 16 LTBC correspond aussi bien à la doctrine actuelle en
matière de diligence, exprimée dans les dispositions générales du code des obliga-
tions88, qu’à celle régissant la protection de la bonne foi de l’acquéreur d’une chose
mobilière (art. 934 CC, en liaison avec l’art. 3 CC)89. La jurisprudence du Tribunal
fédéral le confirme: ce dernier exige en effet plus de vigilance des branches profes-
sionnelles qui sont exposées de façon particulière à des offres de marchandises
douteuses et dans lesquelles le risque est donc plus élevé que les marchandises
soient entachées de défauts juridiques90. Le Tribunal fédéral refuse la protection de
 
87 
Voir: Loi sur le transfert de biens culturels. Rapport sur les résultats de la procédure de
consultation, Office fédéral de la culture, Berne 2001, ch. 3.1.6.
88 
Voir Anton K. Schnyder dans Heinrich Honsell / Nedim Peter Vogt / Wolfgang Wiegand:
Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, Art. 1 – 529 OR,
Bâle 1996, glose 52 s. ad art. 41 CO.
89 
Voir Heinz Rey, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum. Grundriss des
schweizerischen Sachenrechts, vol. I, Berne 2000, no 1778 et 2118a.
90 
ATF 123 II 134, consid. 6, selon lequel une personne expérimentée dans le commerce des
antiquités doit veiller au risque accru de l’origine douteuse des objets et exercer donc un
surcroît de vigilance.

559
la bonne foi à l’acquéreur d’une chose mobilière (art. 934 CC) non seulement en cas
de mauvaise foi, mais aussi en cas de négligence, c’est-à-dire lorsque l’ignorance du
défaut juridique alléguée par l’acquéreur est due au fait qu’il a manqué d’exercer la
vigilance qu’on était en droit d’attendre de lui dans les circonstances de l’acquisition
(art. 3, al. 2, CC)91.
Les personnes exerçant le commerce d’art ou pratiquant la vente aux enchères sont
tenues d’informer leurs clients de la réglementation tant en Suisse qu’à l’étranger en
matière d’importation et d’exportation (art. 16, al. 2). Le pendant de cette disposi-
tion se trouve à l’art. 19, al. 1, let. e, LTBC, qui permet au commerce d’art, aux
maisons de vente aux enchères et aux autres milieux intéressés de se renseigner
auprès du service spécialisé. Le non-respect de ces devoirs peut entraîner des
sanctions pénales (art. 25, al. 1, let. a, LTBC).
Obligation de tenir un registre (art. 17 LTBC)
L’art. 17 LTBC prévoit d’obliger les personnes exerçant le commerce d’art ou prati-
quant la vente aux enchères à tenir un registre des acquisitions de biens culturels au
sens strict selon l’art. 2, al. 2, LTBC (al. 1). Les registres doivent mentionner
l’origine du bien culturel, le nom et l’adresse du fournisseur ou du vendeur (avec
copie d’une pièce d’identité), la description du bien et son prix d’achat (al. 2). Les
registres et les pièces justificatives seront conservés pendant trente ans (al. 3). La
disposition de l’art. 17 LTBC s’applique uniquement au commerce professionnel de
biens culturels au sens strict, c’est-à-dire le produit des fouilles archéologiques et
paléontologiques; les éléments de monuments, d’édifices publics, sacrés ou pro-
fanes, ou de sites archéologiques; les objets qui présentent un intérêt ethnologique
ou cultuel, ainsi que les objets sacrés; les archives.
L’obligation de tenir un registre définie à l’art. 17 LTBC a notamment pour objet de
permettre de reconstituer le parcours des objets mis illégalement sur le marché, de
retracer l’historique des importations illicites (art. 7 et 8 LTBC) et de réprimer le
commerce d’objets volés dans les édifices religieux. C’est un instrument connu du
droit actuel: l’art. 20 de l’ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des
espèces (OCE)92 va d’ailleurs encore plus loin puisqu’il exige, pour le commerce de
certaines espèces protégées, de tenir un contrôle sans lacune des effectifs et
d’enregistrer au fur et à mesure toutes les entrées et sorties, avec nom et adresse du
fournisseur ou de l’acheteur.
La solution consistant à généraliser l’obligation de tenir un registre à toutes les
catégories de biens culturels a été étudiée. Elle permettrait principalement d’amé-
liorer le dépistage des biens volés. Mais vu la quantité de biens culturels
négociés dans le pays, une telle disposition paraît disproportionnée. Il faut aussi
relever que des associations professionnelles aussi réputées que le Syndicat suisse
des antiquaires et commerçants d’art incitent déjà leurs membres, dans leur code de
déontologie, à établir l’identité du vendeur et à vérifier si un objet a été volé ou
exporté illégalement93. L’obligation de tenir un registre profite à la clientèle, mais
aussi aux commerçants d’art, pour qui il sera désormais plus simple d’établir leur
bonne foi en prouvant qu’ils ont fait tout le nécessaire pour vérifier l’origine d’un
 
91 
Voir ATF 122 III 1 ss à propos de la restitution exigée de l’acquéreur d’une collection
d’armes volée.
92 
RS 453
93 
Code d’éthique du Syndicat suisse des antiquaires et commerçants d’art, du 27 mai 2000.

560
bien culturel. On peut y voir l’institutionnalisation et le renforcement d’une pratique
déjà encouragée par les codes de conduite du commerce d’art.
L’obligation de tenir un registre fixée dans la LTBC peut être encore considérée
sous un autre angle. Elle est en effet comparable aux dispositions régissant la
comptabilité commerciale (art. 957 ss CO). Celles-ci ne répondent cependant pas
entièrement aux exigences de l’art. 10, let. a, de la Convention de l’UNESCO de
1970, car le code des obligations exige seulement que les livres de compte révèlent
la situation financière de l’entreprise, l’état des dettes et créances se rattachant à
l’exploitation, de même que le résultat des exercices annuels (art. 957 CO). Le délai
de conservation des livres de compte n’est en outre que de dix ans (art. 962, al. 1,
CO), alors que la LTBC dispose que les registres seront conservés pendant trente
ans. Cette période de trente ans doit être mise en relation avec les art. 9, al. 4 et 5, et
32 LTBC (ajout au code civil des art. 728, al. 1bis (nouveau), et 934, al. 1bis (nou-
veau) CC). Le délai de prescription acquisitive des biens culturels y est fixé à trente
ans, et le délai maximum de prescription du droit de restitution des biens culturels
dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi également à trente ans. L’obligation de
conserver les registres fixée à l’art. 17, al. 3, LTBC n’atteindra donc le but mention-
né plus haut que si elle est également portée à trente ans. La limiter à dix ans,
comme le code des obligations, remettrait en question la cohérence des dispositions
de la LTBC.
Les inscriptions faites en vertu de l’art. 17 LTBC ne pourront être consultées par les
organes douaniers et les autorités de poursuite pénale (seuls compétents pour
contrôler l’exécution de la loi) que s’il y a soupçon de contravention à la LTBC.
Selon l’art. 95 Cst., la Confédération est habilitée à légiférer sur l’exercice des
activités économiques lucratives privées. Cette disposition lui accorde une large
compétence législative pour réglementer les activités économiques les plus variées;
la seule restriction qui lui est faite est de respecter le principe de la liberté du
commerce et de l’industrie94. De ce point de vue également, l’intérêt qualifié des
Etats étrangers à protéger leur patrimoine culturel et celui de la Suisse à protéger le
sien et à manifester sa solidarité internationale justifient l’obligation de tenir un
registre.
Les modalités exactes de l’obligation de tenir un registre feront l’objet d’une ordon-
nance. Etant donné la législation fédérale et cantonale en matière de protection des
données, l’ordonnance devra régler particulièrement le traitement et la conservation
des données personnelles (voir art. 30, al. 2, LTBC). En vertu des dispositions révi-
sées des art. 957, 961, 962 et 963 CO, la tenue électronique des registres sera aussi
autorisée.
Obligation de renseigner et contrôle (art. 18 LTBC)
L’obligation de renseigner faite aux personnes exerçant le commerce d’art ou
pratiquant la vente aux enchères (art. 18, al. 1) permet aux organes douaniers et aux
autorités de poursuite pénale d’accomplir leurs tâches. Cette disposition ne concerne
 
94 
E. Grisel, Liberté du commerce et de l’industrie, vol. II. Berne 1995, gloses 482 à 484,
p. 31 s.; René Rhinow, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse, ad art. 31bis, glose 53; R. Rhinow / G Schmid / G. Biaggini: Öffentliches Wirt-
schaftsrecht, Bâle 1998, par. 20, glose 51; avis de droit de Jean-François Aubert, dans
Transfert international de biens culturels, Dokumentation – documentation – documen-
tazione. Avis de droit mandatés par la Confédération, Berne 1998, p. 14.

561
cependant pas les enquêtes faites dans le cadre de procédures pénales, qui sont
soumises au droit procédural du canton concerné.
En complément de l’obligation de renseigner, l’al. 2 précise les compétences des
autorités. Un contrôle efficace implique le droit d’inspecter sans préavis les locaux
commerciaux (salle de vente, dépôt, coffres-forts, etc.) pendant les heures de travail
habituelles ainsi que de consulter les documents pertinents. Ces derniers peuvent
même être séquestrés, au besoin – s’il y a par exemple soupçon de contravention à
la LTBC.
Les mesures prévues à l’art. 18 LTBC existent sous une forme comparable dans
d’autres actes législatifs dont l’exécution nécessite une possibilité de contrôle dura-
ble. Ainsi, les art. 11 de l’OCE95, 34 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protec-
tion des animaux (LPA)96 et 42a de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool
(LAlc)97 connaissent en particulier l’autorisation d’inspecter et le droit de consulter
les livres. L’art. 29, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)98
autorise en outre les autorités à saisir le matériel à charge. De telles mesures de
contrôle sont donc connues dans le droit suisse. La possibilité de séquestrer les
documents pertinents recoupe l’art. 21 LTBC, qui précise dans quelles conditions
les autorités de poursuite pénale sont habilitées à prononcer le séquestre de biens
culturels.
2.2.9 
Section 7
Autorités (art. 19 à 21 LTBC)
La section 7 désigne les autorités responsables de l’application de la LTBC et en
définit les compétences.
Service spécialisé (art. 19 LTBC)
L’art. 19 LTBC fournit la base légale permettant de créer un service spécialisé. Il
permet de tenir les engagements suivants découlant de la Convention de l’UNESCO
de 1970:
–
art. 5, let. a
contribuer à l’élaboration des projets de textes législa-
tifs et réglementaires en vue de permettre la protection
du patrimoine culturel, et notamment la répression des
importations, exportations et transferts de propriété illi-
cites des biens culturels importants (obligation d’ordre
général: «dans les conditions appropriées à chaque
pays»);
–
art. 5, let. b
tenir un inventaire national des biens à protéger, dont
l’exportation représenterait un appauvrissement notable
du patrimoine culturel de l’Etat concerné (obligation
d’ordre général: «dans les conditions appropriées à cha-
que pays»);
 
95 
RS 453
96 
RS 455
97 
RS 680
98 
RS 514.54

562
–
art. 5, let. f
diffuser largement la connaissance des dispositions de
la Convention (obligation d’ordre général: «dans les
conditions appropriées à chaque pays»);
–
art. 6, let. c
publier les interdictions d’exporter (obligation d’ordre
général: «de manière appropriée»);
–
art. 14
doter les services nationaux de protection du patrimoine
culturel d’un budget suffisant pour faire face aux obli-
gations qu’entraîne l’exécution des dispositions de la
Convention (obligation d’ordre général: «dans la me-
sure de ses moyens»);
–
art. 16
présenter des rapports périodiques à de la Confé-
rence générale de l’UNESCO (obligation spécifique).
Le service spécialisé est le service administratif désigné par la Confédération. Le
Conseil fédéral a l’intention de confier la tâche à l’Office fédéral de la culture
(OFC), dont dépend déjà, depuis 1999, le Bureau de l’art spolié (traitant spécifi-
quement des biens culturels spoliés pendant la Deuxième Guerre mondiale). Outre la
tenue de l’inventaire fédéral et l’octroi de garanties de restitution, le service spéciali-
sé exerce essentiellement une fonction d’appui et de conseil. Il ne dispose d’aucun
pouvoir de police. Sur le plan structurel, son statut est comparable à celui du service
de la protection internationale des mineurs, qui dépend de l’Office fédéral de la jus-
tice, et dont la conception a donné entière satisfaction.
Les tâches du service spécialisé sont décrites à l’al. 1. Elles consistent principale-
ment à gérer les rapports avec les cantons, l’étranger, le commerce d’art et les
milieux intéressés, et à coordonner les travaux. Le service spécialisé a notamment
pour tâche de:
–
conseiller et assister les autorités fédérales dans le domaine du transfert des
biens culturels et coordonner les travaux (let. a). Il est le centre de compé-
tences national qui récolte et transmet toutes les informations pertinentes. Il
collabore étroitement avec les autorités douanières, policières et judiciaires.
A cet égard, il veille aussi à assister scientifiquement les autorités douanières
et policières, par exemple en familiarisant les fonctionnaires des douanes et
de la police avec le transfert des biens culturels;
–
collaborer avec les autorités cantonales et les conseiller dans le domaine du
transfert des biens culturels (let. b). Il s’agit entre autres d’aider les cantons à
établir et à interconnecter leurs inventaires de biens culturels (art. 4 LTBC)
ainsi qu’à résoudre les problèmes d’entreposage et de dépôt de biens cultu-
rels confisqués;
–
représenter la Suisse auprès des autorités étrangères dans les questions
relevant du transfert des biens culturels (let. c). Cette tâche comprend la
préparation d’accords internationaux (art. 7 LTBC), l’élaboration des bases
requises pour les mesures temporaires (art. 8 LTBC) et l’action en retour
auprès d’autres Etats parties (art. 6 LTBC);
–
collaborer avec les autorités d’autres Etats en vue de la protection de leur
patrimoine culturel (let. d). Annoncer par exemple les offres de biens cultu-
rels exportés illicitement;

563
–
donner aux personnes exerçant le commerce d’art ou pratiquant la vente aux
enchères ainsi qu’aux autres milieux intéressés des informations concernant
le transfert des biens culturels (let. e). Il s’agit ici avant tout des réglemen-
tations concernant les importations et les exportations. Le service spécialisé
facilite l’accès aux informations pertinentes, par Internet ou sous forme
imprimée. A titre d’aide aux particuliers et aux commerçants, des banques
de données illustrées sont mises à disposition sur Internet et les diverses
catégories d’objets y sont présentées par des séries d’exemples illustrés, ce
qui permet aux milieux concernés d’exercer leur devoir de vigilance;
–
établir les rapports périodiques demandés par la Conférence générale de
l’UNESCO;
–
tenir l’inventaire fédéral au sens de l’art. 3, al. 4, LTBC (let. f);
–
délivrer les garanties de restitution au sens des art. 10 à 12 LTBC pour les
biens culturels prêtés à des exposants suisses (let. g).
Douane (art. 20 LTBC)
L’art. 20 définit les tâches et les compétences des organes douaniers en matière de
transfert de biens culturels. Les autorités douanières contrôlent les importations et
les exportations. En vertu des art. 36 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les
douanes (LD)99 et 50 de l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les
douanes (OLD)100, elles ont le droit de saisir, perquisitionner, vérifier, retenir, faire
examiner et confisquer des envois. La loi sur le transfert des biens culturels leur
fournit la base légale leur permettant de retenir des biens dont l’importation,
l’exportation ou le transit sont suspects et de les dénoncer aux autorités de poursuite
pénale (art. 20, al. 2, LTBC). L’entreposage de biens culturels dans un port franc est
assimilé à une importation (al. 3), ce qui signifie qu’il doit être déclaré. Cette mesure
a pour but d’empêcher que des biens culturels d’origine douteuse continuent à être
entreposés sans risque et sans éveiller l’attention dans des ports francs, comme c’est
encore le cas.
Pour contrôler les importations et les exportations, une ordonnance établira de
nouveaux numéros de tarif, par analogie avec la loi fédérale du 13 décembre 1996
sur le contrôle des biens (LCB)101 et les munira d’une clé. Pour les biens culturels
au sens strict, on indiquera désormais le pays d’origine en plus du pays de prove-
nance. On indiquera aussi si l’importation ou l’exportation est soumise à des restric-
tions en Suisse. Les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 LTBC sont ainsi mises en
œuvre. Les biens culturels figurant à l’inventaire fédéral ou dans un inventaire
cantonal relié au réseau central (art. 4 LTBC) ne peuvent être exportés sans autori-
sation. Dans la pratique, cela signifie que, pour exporter un tel bien, il faut joindre à
l’envoi un permis d’exportation de la Confédération ou du canton concerné pour
que la douane entre en matière sur la demande. Ce n’est qu’ainsi que l’on satisfera à
l’obligation de collaborer à la constatation des faits au sens de l’art. 13 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)102. Les organes
 
99 
RS 631.0
100 RS 631.01
101 RS 946.202
102 RS 172.021

564
douaniers ont un accès direct aux inventaires. Les biens culturels dont l’exportation
n’est pas réglementée n’ont pas besoin d’une autorisation d’exportation.
Autorités de poursuite pénale (art. 21 LTBC)
Si un bien culturel est présumé avoir été volé, enlevé à son propriétaire sans la
volonté de celui-ci, ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite
pénale fédérales ou cantonales compétentes en ordonnent la confiscation (art. 21, al.
1, LTBC) et l’annoncent sans délai au service spécialisé (al. 2). Les autorités
compétentes disposent ainsi d’un instrument qui leur permet de réagir rapidement.
2.2.10 
Section 8
Entraide administrative et entraide
judiciaire (art. 22 et 23 LTBC)
L’art. 22 LTBC règle l’entraide administrative en Suisse, l’art. 23 LTBC l’entraide
administrative et judiciaire internationale. Ils permettent de tenir les engagements
suivants découlant de la Convention de l’UNESCO de 1970:
–
art. 7, let. a, 2e phrase
informer l’Etat d’origine, partie à la Conven-
tion, des offres de […] biens culturels sortis
illicitement du territoire de cet Etat (obligation
d’ordre général: «dans la mesure du possi-
ble»);
–
art. 8
frapper de sanctions pénales ou administrati-
ves toute personne responsable d’une infrac-
tion aux interdictions prévues (obligation
spécifique);
–
art. 13, let. b
faciliter la restitution, à son propriétaire légi-
time, d’un objet exporté illicitement, par la
collaboration entre les services spécialisés des
Etats parties (obligation d’ordre général:
«dans le cadre de la législation de chaque
Etat»).
Entraide administrative en Suisse (art. 22 LTBC)
L’art. 22 LTBC dispose que les autorités compétentes de la Confédération, des
cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la
loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.
Entraide administrative et judiciaire internationale (art. 23 LTBC)
L’art. 23 LTBC règle l’entraide administrative et judiciaire avec les autorités étran-
gères compétentes ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales.
Par organisations ou enceintes internationales, il faut exclusivement comprendre
celles dont les membres sont des Etats, comme Interpol.
L’al. 2 règle les requêtes en fourniture de données adressées aux autorités étrangères
ainsi qu’aux organisations ou aux enceintes internationales. A cet effet, les autorités
suisses compétentes pour l’exécution, la prévention des délits ou la poursuite pénale
(cf. art. 19 à 21 LTBC) peuvent transmettre aux services étrangers toutes les données
nécessaires pour qu’ils poursuivent leurs recherches à l’étranger et fournissent ainsi

565
aux autorités suisses les indications nécessaires pour une procédure dans notre pays.
Les dispositions de l’al. 2 permettent de transmettre des données concernant aussi
bien l’importation (let. a: destinataires des biens) que l’exportation (let. b: livraison
de biens culturels). La transmission de données a pour but de faciliter l’entraide
administrative entre des autorités étrangères, des organisations ou des enceintes
internationales et la Suisse. Les données ne pourront cependant être transmises qu’à
condition que les autorités étrangères, les organisations ou les enceintes interna-
tionales soient elles-mêmes liées par le secret de fonction ou par un devoir de
discrétion équivalent.
L’art. 23, al. 3, LTBC règle l’entraide administrative fournie par la Suisse à des ser-
vices étrangers. La disposition correspond à d’autres clauses du même genre figurant
dans des lois récentes, telles que l’art. 31, al. 2, let. c, de la loi du 10 octobre 1997
sur le blanchiment d’argent (LBA)103 et l’art. 38, al. 2, let. c, de la loi du 24 mars
1995 sur les bourses (LBVM)104. Moyennant certaines conditions, les autorités suis-
ses doivent pouvoir transmettre des données aux autorités étrangères ainsi qu’aux
organisations ou aux enceintes internationales. Le raisonnement qui justifie
l’entraide administrative en faveur des entités étrangères est que les autorités suisses
ne recevront de l’étranger les données nécessaires à l’application de la présente loi
que si la Suisse peut elle aussi mettre à disposition de l’étranger les données néces-
saires.
L’art. 23, al. 4, LTBC prévoit la possibilité de fournir une entraide judiciaire en cas
d’infraction à la LTBC. La question se pose de savoir si cette disposition contredit
l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale
(EIMP)105, selon lequel une demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui
paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politi-
que monétaire, commerciale ou économique. Il n’en est rien: selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral106, les délits fiscaux sont uniquement ceux qui violent des règles
concernant la fixation et le prélèvement de redevances publiques, quelles qu’elles
soient. Or les mesures prévues par la LTBC ne sont ni monétaires, ni commerciales,
ni économiques; ce sont indiscutablement des mesures de politique culturelle et de
politique extérieure, comme l’indique leur objectif et leur justification. L’entraide
judiciaire internationale peut donc être accordée en cas d’infraction contre les mesu-
res régissant l’importation et l’exportation de biens culturels. Les procédures appli-
cables sont celles de la loi sur l’entraide judiciaire internationale.
2.2.11 
Section 9
Dispositions pénales
(art. 24 à 29 LTBC)
La section 9 traite des dispositions pénales. Elle permet de tenir les engagements
suivants découlant de la Convention de l’UNESCO de 1970:
–
art. 8
prévoir des sanctions pénales ou administratives (obli-
gation spécifique);
 
103
RS 955.0
104 RS 954.1
105 RS 351.1
106 ATF 110 Ib 82

566
–
art. 10, let. a
obliger les commerçants en objets d’art, sous peine de
sanctions pénales ou administratives, à tenir un registre
indiquant la provenance de chaque bien culturel, ainsi
qu’à informer l’acheteur de l’interdiction d’exportation
dont ce bien peut être l’objet (obligation d’ordre géné-
ral: «dans les conditions appropriées à chaque pays»).
Pour la conception des dispositions pénales, et notamment des peines, le projet de
LTBC s’inspire de celle de la LPN107.
La LPN a entre autres pour but de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du
paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les
monuments du pays, qu’ils soient d’importance nationale, régionale ou locale, et de
promouvoir leur conservation et leur entretien (art. 1, let. a, et 4 LPN). La notion de
protection du paysage s’étend à la protection des monuments historiques qui vise à
conserver et à enregistrer les bâtiments historiques et leurs éléments constitutifs108.
Cette définition montre que les objets visés par la loi sur la protection de la nature et
du paysage sont apparentés aux biens culturels au sens de la loi sur le transfert des
biens culturels et qu’il s’agit donc de biens juridiques comparables. L’adoption des
mêmes dispositions pénales est donc justifiée et s’impose surtout pour des raisons
d’unité de la législation.
Délits (art. 24 LTBC)
L’art. 24, al. 1, let. a-e, LTBC énumère les délits qui, lorsqu’ils sont commis inten-
tionnellement, sont punissables d’un an d’emprisonnement ou de 100 000 francs
d’amende au plus. Il mentionne l’importation, la vente, la distribution, la fourniture,
l’acquisition ou l’exportation de biens culturels volés ou dont le propriétaire a été
dessaisi sans sa volonté (art. 24, al. 1, let. a), l’appropriation illicite du produit de
fouilles au sens de l’art. 724 CC (art. 24, al. 1, let. b), l’importation illicite de biens
culturels (en violation d’un accord au sens de l’art. 7 ou d’une mesure au sens de
l’art. 8, al. 1, let. a, LTBC) ou la déclaration incorrecte lors de l’importation (art. 24,
al. 1, let. c) ainsi que l’exportation illicite de biens culturels figurant à l’inventaire
fédéral ou la déclaration incorrecte lors de leur exportation (art. 24, al. 1, let. d). Les
délits relatifs à l’importation et à l’exportation sont dénoncés par les organes doua-
niers aux autorités cantonales de poursuite pénale. Selon la jurisprudence du Tribu-
nal fédéral, sont considérées comme importation, exportation et transit toutes les
opérations où il y a passage d’une frontière nationale109. L’art. 24, al. 1, let. e,
LTBC concerne les violations des obligations du commerce d’art et de la vente aux
enchères (obligation de tenir un registre au sens de l’art. 17 LTBC). La violation de
l’obligation de tenir un registre mérite une qualification particulière par rapport à la
contravention à l’obligation de tenir une comptabilité régulière (art. 325 CP110;
sanction: arrêts ou amende). Il ne s’agit pas, en effet, d’une simple comptabilité
commerciale, mais de l’enregistrement de biens mis sur le marché et bénéficiant
d’une protection particulière. Le commerce d’art et les maisons de vente aux enchè-
res ont une responsabilité accrue dans ce domaine. La violation de l’obligation de
 
107 RS 451
108 Message concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay-
sage, FF 1991 III, p. 1141 s.
109 ATF 119 IV 83, consid. 3b
110 RS 311.0

567
tenir un registre est donc comparable à la violation des obligations décrite à
l’art. 166 CP, qui punit de l’emprisonnement ou de l’amende les délits menant à la
faillite ou à un acte de défaut de biens.
L’art. 24, al. 2, LTBC punit d’une amende de 40 000 francs au plus les délits énu-
mérés à l’al. 1 lorsque ceux-ci ont été commis par négligence. Ces actes restent
pourtant qualifiés de délits. Selon le droit suisse, seules les personnes physiques sont
punissables.
Si la violation des obligations concernant les biens culturels est pratiquée par métier
(al. 3), il s’agit d’un délit qualifié, puni de deux ans d’emprisonnement ou d’une
amende de 200 000 de francs au plus. La notion de «métier» correspond à la défini-
tion du Tribunal fédéral en matière de droit pénal, qui admet le métier quand le
temps et les moyens consacrés au délit, la fréquence des actes délictueux en un laps
de temps donné, ainsi que les revenus escomptés et réalisés, prouvent que l’auteur
des actes délictueux agit comme s’il exerçait un métier. L’important pour la pré-
somption de métier est que l’auteur escompte et se procure relativement régulière-
ment des recettes grâce à ses actes délictueux, et que celles-ci représentent une part
importante des ressources utilisées pour financer son existence111. Les peines pré-
vues par la LTBC – notamment l’amende maximale – correspondent à cette défini-
tion du métier.
Dans la mesure où la peine prévue à l’art. 21 est soit l’emprisonnement, soit
l’amende, le juge peut cumuler les deux peines, conformément au principe énoncé à
l’art. 50, al. 2, CP.
Lorsque le délit est passible d’une peine plus sévère prévue par une autre disposi-
tion, cette peine reste réservée. Il peut s’agir en l’occurrence des art. 138 (abus de
confiance), 139 (vol), 140 (brigandage), 160 (recel) et 305bis (blanchiment d’argent)
du CP.
Contraventions (art. 25 LTBC)
Selon l’art. 25, al. 1, let. a et b, LTBC, les personnes exerçant le commerce d’art ou
pratiquant la vente aux enchères qui ne respectent pas le devoir de diligence et
d’information (art. 16 LTBC) ou encore l’obligation de renseigner et de tolérer les
inspections (art. 18 LTBC) sont coupables d’une contravention. L’al. 1 porte que la
peine est une amende de 20 000 de francs au plus. La clause d’exception de l’al. 3
permet aux autorités de poursuite pénale de renoncer aux poursuites ou aux sanc-
tions dans les cas de peu de gravité (principe d’opportunité).
Infractions dans les entreprises (art. 26 LTBC)
Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA)112, le droit pénal administratif n’est applicable directement que lorsqu’une
autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
Contrairement à la partie générale du code pénal, applicable dans les autres cas, les
art. 6 et 7 DPA connaissent des dispositions spéciales pour les infractions commises
dans une entreprise ou par un mandataire. L’art. 6, al. 1 et 2, DPA facilite
l’identification du responsable de l’infraction: l’al. 1 concerne l’auteur de l’acte lui-
même, l’al. 2 étend la responsabilité au chef d’entreprise, employeur, mandant ou
 
111 ATF 116 IV 319, consid. 4 et 4c; confirmé par ATF 117 IV 120, consid. 1c
112 RS 313.0

568
représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation
juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire
ou le représentant ou d’en supprimer les effets.
L’art. 7 DPA prévoit une punissabilité limitée des personnes morales, des sociétés
en nom collectif ou en commandite, et des entreprises individuelles. Lorsque
l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête
rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 DPA des
mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de
renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de
l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou
l’entreprise individuelle.
Poursuite pénale (art. 27 LTBC)
L’art. 27, al. 1, LTBC précise que la poursuite pénale des délits définis par la LTBC
incombe aux cantons.
Confiscation de biens culturels et de valeurs (art. 28 LTBC)
Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, la confiscation des
biens culturels et des valeurs qui sont l’objet d’une violation de la loi est ordonnée
par le tribunal compétent si aucune garantie n’est fournie quant à la légalité de leur
utilisation ultérieure (art. 28, al. 1, LTBC). Les biens culturels confisqués sont
dévolus à la Confédération; le Conseil fédéral règle leur affectation ultérieure en
tenant compte des buts de la présente loi (al. 2). Les biens culturels et les valeurs
confisqués peuvent notamment être restitués à leur détenteur légitime ou rapatriés.
Obligation de dénoncer (art. 29 LTBC)
Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes, donc
également les organes de police des cantons et des communes, sont tenues de
dénoncer au service spécialisé les infractions à la loi (art. 29 LTBC). Les dénon-
ciations permettent à ce dernier de tenir des statistiques du trafic international illicite
de biens culturels en Suisse, d’en suivre l’évolution, et d’accomplir ainsi ses tâches
de consultant.
2.2.12 
Section 10
Voies de droit et protection
des données (art. 30 LTBC)
Selon l’art. 30, al. 1, les personnes concernées ont la possibilité de recourir contre
les décisions prises sur la base de la LTBC. La procédure est régie par les disposi-
tions générales de la procédure fédérale, c’est-à-dire par la loi fédérale du 15 juin
1934 sur la procédure pénale (PPF)113 et par la DPA114. On notera que pour les
questions de politique extérieure, le Conseil fédéral est la dernière instance de
recours (art. 72 PA115), en liaison avec l’art. 100, let. a, de l’organisation judiciaire
du 16 décembre 1943, OJ116). Les autres cas doivent pouvoir être portés en dernière
instance devant le Tribunal fédéral par voie de recours administratif (art. 97 OJ ).
 
113 RS 312.0
114 RS 313.0
115 RS 172.021
116 RS 173.110

569
En ce qui concerne le traitement des données personnelles, l’art. 30, al. 2, LTBC
renvoie à la législation sur la protection des données.
Le champ d’application de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des
données (LPD)117 s’étend à toutes les données personnelles. La loi protège tant les
personnes physiques que les personnes morales, puisque les unes et les autres
peuvent voir leurs droits compromis par le traitement des données. Elle s’applique
aussi bien au domaine régi par le droit public qu’à celui du droit privé, et vise à ce
que les données ne soient collectées que par des procédés licites et conformes à la
bonne foi118.
Dans le cadre de la LTBC, des données personnelles seront collectées surtout en
raison de l’obligation de tenir un registre (art. 17 LTBC). Comme les données dont
il est question à l’art. 17 LTBC sont des informations qui tombent manifestement
sous le coup de la LPD, la loi sur le transfert des biens culturels se borne à y
renvoyer.
2.2.13 
Section 11
Dispositions finales (art. 31 à 33 LTBC)
La section 11 règle l’exécution de la loi et énumère les modifications de lois qui re-
coupent la LTBC (code civil, code des obligations, loi sur la protection de la nature,
loi sur le droit international privé). Une partie de ces dispositions permet de tenir les
engagements suivants découlant de la Convention de l’UNESCO de 1970:
–
art. 2, al. 2
lutter contre l’importation et l’exportation illicites des
biens culturels (obligation d’ordre général: «par les
moyens dont ils [les Etats parties] disposent»);
art. 7, let. b, ii
restituer les biens culturels volés dans un musée ou
une institution analogue (obligation spécifique);
–
art. 13, let. c
admettre des actions en revendication de biens cultu-
rels perdus ou volés (obligation d’ordre général: «dans
le cadre de la législation de chaque Etat»);
art. 13, let. d
reconnaître le droit d’un Etat partie de déclarer
certains biens culturels inaliénables et d’en interdire
l’exportation (obligation d’ordre général: «dans le cadre
de la législation de chaque Etat»).
2.2.13.1 
Exécution (art. 31 LTBC)
L’art. 31 LTBC habilite le Conseil fédéral à édicter les dispositions d’exécution.
Cette compétence découle directement de l’art. 182, al. 2, Cst. Le Conseil fédéral est
tenu de respecter le principe de légalité.
 
117 RS 235.1
118 Message relatif à la loi sur la protection des données, FF 1988 II, p. 441 s.

570
2.2.13.2 
Modification du droit en vigueur (art. 32 LTBC)
L’art. 32 LTBC prévoit de modifier un certain nombre de lois qui recoupent la
LTBC. Il s’agit du code civil, du code des obligations, de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage, ainsi que de la loi fédérale sur le droit
international privé.
Art. 724, al. 1, CC
Pour mieux protéger le patrimoine archéologique suisse, il convient de compléter,
selon la doctrine actuelle, l’art. 724, al. 1, CC, dont le libellé manque de précision
(art. 32 LTBC). On précisera donc que le produit des fouilles ne peut être aliéné
sans autorisation des autorités cantonales (art. 32 LTBC – art. 724, al. 1bis (nou-
veau), CC). Si de tels objets sont exhumés illégalement et que quelqu’un se les
approprie, le canton peut les réclamer en Suisse en tout temps et à n’importe qui, ce
qui améliore la protection du patrimoine archéologique suisse dans le code civil
(art. 724 CC), comme l’avaient demandé divers cantons lors de la procédure de
consultation.
Art. 728, al. 1bis (nouveau), et 934, al. 1bis (nouveau), CC
S’agissant du trafic international illicite de biens culturels, un des grands problèmes
qu’affrontent actuellement les propriétaires auxquels on a volé de tels biens est celui
des délais de cinq ans pour la prescription acquisitive (art. 728 CC) et pour la pres-
cription (art. 934 CC); si un bien volé a été acquis de bonne foi dans le commerce,
son propriétaire légitime ne peut plus le revendiquer après cinq ans. La pratique et
les comparaisons internationales montrent que ces délais sont beaucoup trop courts.
En relevant à trente ans (art. 32 LTBC) le délai de prescription acquisitive de
l’art. 728 CC et celui de l’action en revendication de l’art. 934 CC, nous nous ali-
gnons sur les normes internationales. De cette façon, non seulement les biens volés
en Suisse et à l’étranger peuvent être réclamés à l’acquéreur de bonne foi pendant
trente ans, mais aussi tous les biens culturels dont les possesseurs ont été dessaisis
sans leur volonté. Cette règle s’applique aussi aux objets archéologiques ou paléon-
tologiques exhumés illicitement, pour autant que l’Etat d’origine les considère
comme sa propriété. C’est le cas, par exemple, de l’Egypte, de la Grèce, de l’Italie et
de la Turquie, où le pillage est considéré comme un détournement du produit des
fouilles qui dépossède l’Etat d’origine de son bien (voir aussi art. 724, al. 1, CC).
L’art. 728, al. 1bis (nouveau), réserve les exceptions prévues par la loi, comme par
exemple l’art. 20 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage119 ainsi que
l’art. 3, al. 2, LTBC qui ne prévoient pas de prescription.
Signalons encore, dans le contexte de la prolongation des délais, les avis de droit
demandés par la Confédération au sujet de la Convention de l’UNESCO de 1970 et
de la Convention d’Unidroit, notamment celui du constitutionnaliste J.-F. Aubert. A
propos du délai de prescription de cinquante ans de la Convention d’Unidroit, le
prof. Aubert renvoyait au fait que les dispositions du code civil suisse en matière de
délais ne sont pas des règles (non écrites) de la Constitution fédérale. «Le législateur
fédéral peut donc les modifier, introduire par exemple de longs délais de prescrip-
tion pour des créances particulières, sans qu’il faille pour autant changer la Consti-
 
119 RS 152.1

571
tution.»120 Trente ans équivaut à une génération. Le code civil suisse connaît un dé-
lai de trente ans pour la prescription extraordinaire (art. 662 CC). Cette clause re-
monte à la «longissimi temporis praescriptio» du droit romain, qui est également de
trente ans. Certaines lois spéciales prévoient aussi des délais de prescription de
trente ans, notamment l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsa-
bilité civile en matière nucléaire (LRCN)121 et l’art. 40 de la loi fédérale du 22 mars
1991 sur la radioprotection (LRaP)122. Un délai plus long est en outre prévu à
l’art. 59, let. c (nouveau) du projet Gen-Lex123, destiné à compléter la loi fédérale du
7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)124. Le projet Gen-Lex est
actuellement examiné par le Parlement. Dans le cadre de la procédure de consulta-
tion, la grande majorité des intervenants se sont prononcés en faveur du relèvement
à 30 ans du délai de prescription de l’action en restitution des biens culturels volés;
une minorité s’est prononcée pour des délais plus longs ou plus courts125.
Le délai de prescription absolue de trente ans est complété par un délai de prescrip-
tion relative d’un an: sitôt que le propriétaire légitime a connaissance de l’endroit où
se trouve son bien et de l’identité du détenteur, il dispose d’un an pour porter
plainte, sinon son droit s’éteint. Il convient de relever que, pendant les premières
années suivant un vol, la loi sur le transfert des biens culturels est moins favorable
aux propriétaires que le droit en vigueur. Alors qu’ils peuvent, selon le droit en
vigueur, revendiquer la chose pendant cinq ans (art. 934 CC), ils devront dorénavant
respecter un délai d’un an (à compter du jour où le possesseur a pris connaissance
du fait) en ce qui concerne les biens culturels. Ce désavantage est cependant plus
que compensé par le relèvement du délai de prescription absolue à 30 ans.
L’art. 934, al. 2, CC, selon lequel une chose acquise de bonne foi dans le commerce
ne peut être revendiquée que moyennant remboursement du prix d’achat, reste
valide. En vertu de l’art. 939, al. 1, CC, l’acquéreur de bonne foi peut exiger le rem-
boursement complet des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites, par exemple
pour préserver et conserver le bien culturel.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de bonne foi (art. 3 CC),
l’acquéreur est tenu de s’informer très scrupuleusement s’il est actif dans les bran-
ches commerciales qui sont exposées de façon particulière au risque de se voir offrir
des marchandises dont la provenance est douteuse et qui, partant, sont affectées d’un
vice juridique. Ce risque particulier existe notamment dans toutes les transactions
concernant des marchandises usagées126. Toute personne un tant soit peu expéri-
mentée dans le commerce des antiquités doit veiller au risque accru de l’origine
douteuse des objets et exercer une vigilance particulière127. Pour décider si une per-
sonne a fait preuve de toute la prudence nécessaire lors d’une acquisition, on tient
 
120 Avis de droit de Jean-François Aubert dans Internationaler Kulturgütertransfer: Doku-
mentation – documentation – documentazione. Avis de droit mandatés par la Confédé-
ration, Berne 1998, p. 27 s.
121 RS 732.44
122 RS 814.50
123 FF 2000 2304 ss.
124 RS 814.01
125 8 cantons, le PS et Les Verts préconisent un relèvement à 50 ans, voire l’imprescri-
ptibilité. Le canton de BS, l’UDC, les organisations du commerce d’objets d’art et les
collectionneurs demandent par contre des délais de 10 ou de 20 ans.
126 ATF 113 II 400, consid. 2b, confirmé par ATF 122 III 1, consid. 2a bb
127 ATF 123 II 134, consid. 6

572
compte de toutes les circonstances déterminantes. En font partie, par exemple, les
qualités personnelles des parties, comme leur bonne connaissance de la branche, le
prix payé et la consultation des inventaires de biens culturels volés. Le degré de
vigilance demandé croît en fonction des connaissances et du savoir de l’acquéreur.
Ce dernier est en outre censé rechercher tous les renseignements dont il peut raison-
nablement disposer et consulter les organisations auxquelles il a accès. Dans le cas
d’objets provenant de fouilles, les sources d’information peuvent être les publica-
tions scientifiques ou les rapports de fouilles publiés. L’art. 936 CC reste réservé en
cas de mauvaise foi: celui qui n’a pas acquis de bonne foi la possession d’une chose
mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur
(imprescriptibilité).
Lors de la procédure de consultation, certains collectionneurs ont demandé qu’on
astreigne les victimes d’un vol à porter plainte, sans quoi elles perdraient leur droit
de restitution. La proposition a été étudiée, pour être finalement rejetée. Cette décla-
ration obligatoire serait une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété de
la victime d’un vol. Il serait aussi contraire au principe du code pénal, qui ne prévoit
pas non plus d’obligation de signaler le vol, et des art. 934 et 936 CC, qui ne
s’appliquent pas seulement aux biens volés, mais aussi aux objets dont le proprié-
taire a été dessaisi sans sa volonté. Dans ce dernier cas, il peut également s’agir
d’objets archéologiques qui se trouvaient dans le sol. Or il est évident qu’on ne sau-
rait déclarer la disparition de tels objets, puisqu’on ignore leur existence avant leur
exhumation. Pour imposer pareille obligation, il faudrait disposer d’un registre
reconnu par tous les Etats parties à la Convention, ce qui n’est pas le cas actuelle-
ment. Il est enfin dans l’intérêt de la victime d’un vol d’annoncer et de rendre
celui-ci public dans les plus brefs délais, sinon elle court le risque de voir quelqu’un
acquérir le bien culturel de bonne foi, faute d’avoir trouvé, lors de ses recherches,
des indices mettant en cause la transaction. La victime du vol ne pourrait alors
récupérer le bien culturel que contre remboursement du prix payé par l’acquéreur.
La Convention de l’UNESCO de 1970 ne prévoit l’action en restitution de droit pu-
blic que pour les biens culturels volés dans un musée, un bâtiment public ou une
institution analogue d’un Etat partie (art. 7, let. b ii). L’augmentation vertigineuse
des vols de biens culturels des dernières décennies exige cependant une meilleure
protection de la victime. Ce principe est notamment mis en œuvre par l’art. 3 de la
Convention d’Unidroit, qui s’applique à tous les biens culturels, où qu’ils aient été
volés. C’est pourquoi, par le présent projet de loi, la Suisse va au-delà des obliga-
tions de la Convention de l’UNESCO de 1970 pour ce qui est de la restitution de
biens culturels volés ou disparus, en adaptant sa législation aux normes interna-
tionales. La LTBC prévoit donc à l’art. 32 (ad art. 728, al. 1bis (nouveau), CC) que
tous les propriétaires victimes d’un vol bénéficient du relèvement du délai de
prescription absolue à trente ans.
Art. 196 bis (nouveau) et 210, al. 1bis (nouveau), CO
La relèvement des délais de prescription acquisitive (art. 728, al. 1bis (nouveau), CC)
et de prescription du droit à la restitution (art. 934, al. 1bis (nouveau), CC), portés à
trente ans par la loi sur le transfert des biens culturels, offre une meilleure protection
au tiers dont les droits priment. L’acheteur de bonne foi d’un bien culturel présen-
tant un défaut matériel ou juridique doit lui aussi disposer d’une protection compa-
rable: l’art. 32 LTBC, avec les art. 196bis (nouveau) CO et 210, al. 1bis (nouveau),
CO, relève le délai de prescription à trente ans, aussi bien pour la garantie en cas

573
d’éviction (art. 192 ss. CO) que pour la garantie pour les défauts de la chose
(art. 197 ss. CO). Cela signifie qu’avec le relèvement du délai de prescription
l’acheteur bénéficie de la possibilité de faire valoir pendant trente ans son droit à
l’action en garantie contre les défauts matériels ou juridiques. Il s’agit en l’occur-
rence d’un délai de prescription absolue de trente ans, à compter de la conclusion
d’un contrat d’achat. Le délai relatif s’élève quant à lui à un an.
Le fait de porter à trente ans le droit contractuel pour l’acheteur d’intenter une
action en garantie pour défaut matériel ou juridique diminue l’attrait du commerce
d’objets d’origine douteuse: le vendeur s’efforcera sans doute d’être plus prudent en
affaires s’il sait que l’acheteur peut entamer une action en garantie pour défaut maté-
riel ou juridique d’un bien culturel pendant trente ans.
L’action en garantie en cas d’éviction ainsi que celle en garantie contre les défauts
de la chose se fondent également sur la réparation du dommage selon les art. 195,
196 et 208 CO. Les dommages-intérêts couvrent à la fois les intérêts positifs et les
intérêts négatifs, c.-à-d. aussi bien le dommage subi (prix d’achat, intérêts et débours
– cf. art. 939, al. 1, CC) que le manque à gagner. Dans la pratique, la garantie en cas
d’éviction (art. 192 ss. CO) déploie ses effets lorsqu’un acquéreur doit restituer un
bien culturel à un tiers jouissant d’un droit préférable et qui a été dessaisi de son
bien sans sa volonté. En se fondant sur le relèvement à trente ans du délai de pres-
cription acquisitive aussi bien que du délai de prescription du droit à la restitution de
biens culturels dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi, tel que le prévoit l’art. 32 de
la LTBC (art. 728, al. 1bis (nouveau), CC et art. 934, al. 1bis, (nouveau) CO), un tiers
jouissant d’un droit préférable bénéficie de la possibilité de faire valoir son droit à la
restitution dans le cadre de la garantie contre les défauts juridiques selon l’art. 196bis
(nouveau) CO pendant trente ans à compter de la signature du contrat de vente. Le
relèvement du délai de prescription se fonde sur la réflexion que l’acquéreur d’un
bien culturel ne doit pas assumer seul le risque d’une éviction.
L’art. 210, al. 1bis (nouveau), CO règle l’action en garantie pour défaut juridique de
la chose vendue. Dans le cadre du transfert des biens culturels, cet article peut
notamment s’appliquer à un bien culturel dont l’importation est soumise à une res-
triction de droit public selon les art. 7, al. 1, ou 8 LTBC. Lorsqu’un contrat de vente
conclu en Suisse et portant sur un bien culturel provenant d’un Etat partie enfreint
une telle restriction, le bien culturel en question est entaché d’un défaut juridique, au
sens de l’art. 197 CO. Dans ce cas, l’Etat partie concerné peut exiger le retour du
bien culturel dans un délai de trente ans à compter de son exportation illicite (art. 9
LTBC). Si la restitution cause un dommage à l’acheteur, celui-ci bénéficie d’un
droit de recours plus étendu, en raison du délai de prescription prévu à l’art 210,
al. 1bis (nouveau), CO: dans la mesure où il ne connaissait ni n’aurait dû connaître le
défaut lors de la signature du contrat, il dispose de trente ans pour intenter une
action en garantie en raison des défauts de la chose (art. 197 ss CO) contre le
vendeur.
Art. 24, al. 1, let. c, LPN
La modification du libellé de l’art. 724, al. 1, CC est reprise à l’art. 24, al. 1, let. c,
LPN128. Les deux dispositions sont ainsi harmonisées.
 
128 RS 451

574
Art. 98a (nouveau), LDIP
L’art. 98 LDIP129 est complété par un art. 98a. Il prévoit que soit le tribunal du
domicile ou du siège du défendeur, soit celui du lieu où se trouve le bien est
compétent pour connaître les actions en retour de biens culturels importés illégale-
ment. On se rattache ainsi aux dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur les fors
(LFors)130. Aussi bien la loi sur le droit international privé que la loi sur les fors
établissent l’alternative en matière de for: l’art. 20 LFors prévoit que le tribunal du
domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où l’objet est situé est compétent
pour connaître des actions relatives à des droits réels sur des biens meubles ou à la
possession de tels biens; l’art. 98, al. 1, LDIP établit que les tribunaux suisses du
domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont
compétents pour connaître des actions réelles mobilières; si le défendeur n’a ni
domicile ni résidence habituelle en Suisse, les tribunaux suisses du lieu de situation
des biens sont compétents (art. 98, al. 2, LDIP). Afin que la procédure soit la même
pour le retour de biens culturels importés illicitement au sens de l’art. 9 LTBC que
pour la restitution des biens culturels volés ou perdus au sens de l’art. 934 CC, ce
sont les tribunaux civils ordinaires qui seront compétents. Cette disposition se justi-
fie par le fait qu’un bien culturel peut relever à la fois des art. 934 CC et 9 LTBC.
Ce cas se présente par exemple lorsque des biens culturels provenant de fouilles
clandestines sont propriété de l’Etat d’origine et que la Suisse a passé avec cet Etat
un accord au sens de l’art. 7 LTBC131. Signalons enfin que la Convention du
16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)132 ne connaît pas de
disposition particulière sur le sujet, abstraction faite de la compétence générale du
tribunal du domicile du défendeur.
La reconnaissance et l’exécution éventuelles de jugements prononcés à l’étranger
sont soumises aux art. 26 ss de la Convention de Lugano et 25 ss LDIP. Pour les
jugements prononcés dans un Etat qui n’est pas partie à la Convention de Lugano
les art. 25 ss LDIP s’appliquent.
2.2.13.3 
Référendum et entrée en vigueur (art. 33 LTBC)
L’art. 33 LTBC contient la disposition habituelle concernant le référendum et
l’entrée en vigueur.
Cette disposition exclut tout effet rétroactif, ce qui signifie que la loi ne s’applique
qu’aux actes ultérieurs à son entrée en vigueur: les vols, fouilles clandestines ou
importations et exportations illicites qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la
loi ne tombent pas sous le coup de celle-ci.
 
129 RS 291
130 RS 272
131 Voir ch. 2.2.5, commentaires ad art. 9 LTBC.
132 RS 0.275.11

575
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences financières et effets
sur l’état du personnel de la Confédération
L’adoption d’une nouvelle loi sur le transfert des biens culturels nécessitera
quelques postes de travail supplémentaires, qui seront surtout affectés au service
spécialisé défini à l’art. 19 LTBC. Ce service devra établir, tenir à jour et publier
l’inventaire fédéral; il gérera aussi l’interconnexion avec les inventaires cantonaux
(art. 4 LTBC). Il préparera en outre les traités bilatéraux (art. 7 LTBC) et en suivra
l’application; à cet égard, une de ses tâches essentielles sera d’assister les organes
douaniers et les autorités de poursuite pénale dans les questions culturelles (infor-
mation, instruction et coordination). D’autres tâches importantes seront la collabo-
ration avec les cantons (conseils, défense des intérêts cantonaux) et l’information
des milieux intéressés (collectionneurs, commerce d’art, musées, etc.). Le service
spécialisé devra de surcroît accomplir les tâches liées aux actions en retour de biens
culturels, à l’octroi de garanties de restitution et à la collaboration avec les autorités
étrangères. Il s’agit là de nouvelles tâches légales (prise en charge des obligations
internationales), qui conduiront à un surcroît de travail du service actuellement
compétent. Il ne sera donc pas possible d’accomplir ces tâches sans personnel
supplémentaire. Le service spécialisé aura probablement besoin de quatre postes, ce
qui constitue une dépense supplémentaire de 640 000 francs, équipement des postes
compris133.
Le projet prévoit en outre la possibilité d’accorder des aides financières pour la
préservation du patrimoine culturel (art. 14 LTBC). Ces aides financières nécessitent
un crédit permanent de un million de francs par année. Elles doivent permettre
notamment de cofinancer, en collaboration avec l’UNESCO, des projets d’inventaire
et des mesures de sécurité pour des musées étrangers, ainsi que des projets de
fouilles ou de restauration. Pour des cas spéciaux, nécessitant une intervention
rapide en raison du danger imminent de destruction de biens culturels (songeons à
l’Afghanistan), des crédits supplémentaires seront demandés. Comme il s’agit de
subventions, l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. sur le frein aux dépenses est applicable.
3.2 
Conséquences dans le domaine de l’informatique
La gestion de l’inventaire fédéral et l’obligation d’informer nécessiteront des res-
sources informatiques. La mise en place d’une banque de données pour l’inventaire
fédéral au sens de l’art. 3 LTBC ainsi que le raccordement des inventaires cantonaux
au sens de l’art. 4 LTBC nécessiteront, pour l’informatique, un investissement uni-
que de 500 000 francs pour la conception et la réalisation d’une banque de données
et 25 000 francs par année pour les dépenses courantes (entretien et adaptations).
 
133 Sur la base d’une moyenne de 160 000 francs tout compris (salaire, charges, frais
d’équipement) par poste de travail.

576
3.3 
Conséquences financières et effets
sur l’état du personnel des cantons
Si les cantons souhaitent bénéficier des mesures de protection de la Convention de
l’UNESCO de 1970, ils doivent appliquer celle-ci dans le cadre de leurs attributions.
Chaque canton décide lui-même comment il entend protéger le patrimoine culturel
sur son territoire. Il est notamment libre de régler ou non la sortie de biens culturels
de son territoire. Pour simplifier le contrôle des exportations à la frontière, il est
prévu de connecter les inventaires cantonaux de biens culturels à celui de la Confé-
dération en une plate-forme électronique commune. Il est en outre prévu que le
service fédéral spécialisé assiste les cantons sur le plan technique.
L’art. 15 LTBC précise les règles d’acquisition imposées aux institutions de la
Confédération et s’acquitte ainsi de l’obligation correspondante de la Convention de
l’UNESCO de 1970. Dès que celle-ci aura été ratifiée, les cantons qui ne connais-
sent pas encore de règles analogues pour leurs institutions seront tenus eux aussi
d’adopter des mesures de mise en œuvre.
La collaboration entre la Confédération et les cantons en matière d’actions en retour
et de dénonciation obligatoire (art. 21, al. 2, et art. 29 LTBC) sera réglée par une
ordonnance. Dans ces domaines, il se pourrait que les cantons doivent assumer des
charges supplémentaires qui resteront cependant limitées, car les cantons disposent
généralement déjà des services et des infrastructures nécessaires. Ces charges
supplémentaires seront toutefois modérées par les allégements que les cantons
peuvent attendre de la part du service spécialisé de la Confédération.
3.4 
Conséquences économiques
En vertu des directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 sur l’exposé des
conséquences des projets d’actes législatifs fédéraux134, les points suivants doivent
être examinés.
3.4.1 
Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat
La nécessité et la possibilité d’une intervention de l’Etat ont été longuement justi-
fiées aux points précédents. Il faut cependant souligner encore une fois que le
transfert illégal de biens culturels nuit à ces derniers, aux communautés concernées
et au commerce légal d’objets d’art. La lutte contre les abus dans le domaine du
transfert des biens culturels exige des mesures et des dispositions juridiques concer-
tées à l’échelon international qui tiennent compte du statut particulier des biens
culturels et qui permettent, en cas de danger, de protéger efficacement le patrimoine
culturel de la Suisse et celui de pays tiers. La promulgation de la loi sur le transfert
des biens culturels, dans la foulée de la ratification de la Convention de l’UNESCO
de 1970, est un moyen approprié parce que cette convention internationale (qui n’est
pas applicable directement) constitue déjà un instrument reconnu dans plusieurs
Etats et qu’elle concède en même temps au législateur une certaine liberté
 
134 FF 2000 986

577
d’appréciation en ce qui concerne la mise en œuvre. Dans certaines de ses parties, la
loi s’inspire des solutions adoptées par les Etats-Unis et l’UE. Elle est donc
conforme aux normes internationales.
3.4.2 
Impact du projet sur les différents groupes
de la société
3.4.2.1 
Commerce d’art et maisons de vente aux enchères
La Suisse joue un rôle important sur le marché mondial de l’art. Même si l’on man-
que de statistiques sur le chiffre d’affaires annuel du commerce d’art, la valeur des
importations d’«objets d’art, pièces de collection et antiquités» (statistiques du
commerce extérieur) a dépassé 1,3 milliard de francs en 2000, celle des exportations
1,4 milliard de francs. La branche compte entre 500 et 700 sociétés dont seule une
petite fraction (entre 50 et 70) négocie des biens culturels au sens strict (art. 2, al. 2,
LTBC). Ce petit segment se voit désormais imposer les obligations suivantes:
respecter la réglementation éventuelle des importations découlant d’accords interna-
tionaux (art. 7 LTBC) ainsi que les mesures au sens de l’art. 8 LTBC, tenir un regis-
tre et le conserver pendant trente ans (art. 17 LTBC). Les différentes branches
du commerce doivent être traitées sur un pied d’égalité, ce qui veut dire notamment
que les maisons de vente aux enchères doivent elles aussi être soumises à ces
obligations.
L’obligation d’observer les réglementations éventuelles des importations peut
entraîner des charges supplémentaires minimes pour le commerce d’art, mais celles-
ci n’auront probablement pas de répercussions financières. Les renseignements
nécessaires peuvent en effet être obtenus très facilement auprès du service spécialisé
(art. 19, al. 1, let. e, LTBC). L’obligation de tenir un registre ne représente qu’une
fraction minime des formalités que le commerce doit déjà remplir aujourd’hui pour
satisfaire à la législation sur la TVA. Elle profite d’ailleurs en fin de compte non
seulement à la clientèle, mais aussi au commerçant d’art, pour lequel il sera désor-
mais plus facile d’établir sa bonne foi en prouvant qu’il a tout mis en œuvre pour
vérifier l’origine d’un bien culturel. Selon les déclarations faites lors des auditions
publiques et lors de la procédure de consultation, il appert que la plupart des
commerçants d’art tiennent déjà des registres concernant les acquisitions de biens
culturels. Ils doivent en effet pouvoir disposer des données concernant l’achat et la
vente des biens culturels. L’obligation de conserver les registres pendant trente ans
peut causer une charge supplémentaire, mais qui sera négligeable et donc tolérable,
en particulier grâce à l’admission de nouvelles technologies dans le domaine de la
conservation et de l’établissement de documents obligatoires, admission qui est pré-
vue dans la révision des dispositions du code des obligations relatives à la compta-
bilité commerciale. Le respect du devoir de diligence en matière de transfert de
biens culturels (art. 16 LTBC) et l’obligation de renseigner (art. 18 LTBC) n’auront
pas d’incidences économiques pour le commerce d’art. Dans la plupart des cas, il ne
sera donc pas nécessaire d’engager du personnel supplémentaire pour remplir ces
obligations. Le projet est ainsi tolérable pour les PME.
Le commerce d’objets d’art pourra globalement tirer profit des mesures prévues.
Tout d’abord, elles chasseront du marché la marchandise illégale, ce qui limite
également le risque, pour les commerçants, de voir leur responsabilité engagée après

578
une transaction. Le devoir de diligence, notamment l’obligation de tenir un registre,
vont dans le même sens car, dans les cas graves, ils peuvent protéger les commer-
çants des prétentions injustifiées. Par ailleurs, ces mesures contribueront à asseoir la
réputation de compétence et de sérieux du commerce suisse d’objets d’art à l’échelle
internationale.
3.4.2.2 
Musées
En matière d’acquisition, le projet de loi contient des dispositions applicables aux
institutions de la Confédération. Ces obligations correspondent pour l’essentiel au
Code de déontologie des professionnels des musées, adopté le 4 novembre 1986 par
l’ICOM135, que les musées se sont imposé d’eux-mêmes. A terme, la vigilance ac-
crue exercée lors de l’acquisition de biens culturels permettra d’éviter que des biens
culturels dont l’origine douteuse pourrait devenir un handicap pour les collections et
leur réputation n’entrent dans les collections publiques. La possibilité d’obtenir une
garantie de restitution pour les biens culturels entrés temporairement en Suisse à des
fins d’exposition répond à une préoccupation importante des musées suisses, pour
lesquels les échanges internationaux de biens culturels sont vitaux.
3.4.2.3 
Recherche
On peut s’attendre à des conséquences positives dans le domaine de la recherche,
notamment pour l’archéologie et l’ethnologie. Il appert que certains pays sont de
plus en plus réticents lorsqu’il s’agit de délivrer des autorisations de fouiller aux
chercheurs issus d’Etats qui ne s’engagent pas en faveur de la coopération interna-
tionale en matière de protection des biens culturels.
3.4.3 
Implications pour l’économie dans son ensemble
Le projet a pour but de lutter contre le commerce illégal des biens culturels. Le
commerce légal ne doit pas être entravé par ces mesures qui, au contraire, lui seront
bénéfiques. Le rejet sans ambiguïté du commerce illégal se répercutera positivement
sur l’image de la Suisse sur le marché de l’art. Les règles de diligence inscrites dans
la loi permettront dorénavant aux commerçants de garantir de façon crédible la pro-
venance éthiquement et juridiquement irréprochable des biens culturels faisant
l’objet de transactions sur les marchés internationaux. Cette garantie est la clé des
échanges internationaux avec les grandes nations commerçantes comme les Etats-
Unis. Au plan international, l’absence d’une législation sur le transfert des biens
culturels constitue un handicap pour l’économie suisse. La mise en œuvre de la
Convention de l’UNESCO de 1970 devrait donc avoir des répercutions positives sur
l’ensemble de l’économie.
 
135 Texte original en anglais et en français: Conseil international des musées (éd.), Code de
déontologie des professionnels des musées, Paris 1996, p. 22 ss. http://www.icom.org/
ethics_rev_fren.html

579
3.4.4 
Autres réglementations entrant en ligne de compte
Au chapitre des importations, deux modèles de réglementation étaient initialement
envisagés pour mettre en œuvre la Convention de l’UNESCO de 1970, le canadien
et l’étasunien. Selon le système canadien, toute exportation illégale d’un bien cultu-
rel à partir d’un Etat partie équivaut automatiquement à une importation illégale. Ce
système a l’avantage d’être clair et simple, d’offrir une protection étendue, de traiter
tous les Etats parties sur le même pied et d’être immédiatement applicable. Mais en
dernière analyse, il va plus loin que la Convention d’Unidroit, puisqu’il ne prévoit
aucune restriction du champ des importations illégales136. En outre, la réciprocité
n’est pas garantie en cas de reconnaissance unilatérale des interdictions d’exporter.
Les Etats-Unis, par contre, appliquent le contrôle des importations de façon nuan-
cée: ils concluent avec les Etats concernés des accords bilatéraux complétant la
Convention de l’UNESCO de 1970, notamment pour les objets archéologiques,
ethnologiques, cultuels et sacrés. Ce système a l’avantage d’astreindre les Etats
requérants à faire leur part, de préciser la réglementation des importations et de
circonscrire les domaines problématiques. Par exemple, les revendications dispro-
portionnées d’Etats étrangers ne doivent pas être admises automatiquement; le traité
bilatéral se fonde sur une entente qui respecte les intérêts spécifiques des deux par-
ties. L’inconvénient du modèle étasunien est d’être plus compliqué que le système
canadien et de n’être applicable qu’avec un certain retard, selon l’état d’avancement
des traités bilatéraux. La réglementation des importations proposée à l’art. 7 LTBC
se fonde sur la bilatéralité, à l’instar du système étasunien. Elle rend opérants les
avantages de ce modèle, qui permet une réglementation ciblée des importations,
facile à appliquer pour le commerce, les musées et les collectionneurs, mais aussi
pour la douane et les autorités de poursuite pénale. Les traités conclus par les Etats-
Unis peuvent servir de modèles pour ce qui est de définir de façon compréhensible
et pratique les biens culturels dont l’importation doit être réglée.
Concernant l’obligation faite au commerce d’art de tenir des registres conformément
à l’art. 17 LTBC (mise en œuvre de l’obligation découlant de l’art. 10, let. a, de la
Convention de l’UNESCO de 1970), une autre approche fondée sur de nouveaux
instruments de gestion publique dits «coopératifs» a également été envisagée. Sur le
modèle des conventions passées dans le secteur bancaire137 ou par analogie avec la
nouvelle législation en matière de protection de l’environnement138, on pourrait
imaginer un système de codes d’autodiscipline des associations de commerçants
d’art. Pour qu’une telle solution soit réalisable, il ne faut pas que la branche soit trop
fragmentée; un trop grand nombre d’organisations différentes rend la conclusion
d’accords et leur contrôle difficiles. En outre, la branche ou ses composants doivent
disposer de structures internes fortes, afin que les règles d’autodiscipline adoptées
soient vraiment appliquées (sanctions internes en cas de non-respect des obligations
de la part d’un membre). Enfin, dans la mesure du possible, il faut que l’ensemble
des commerçants d’objets d’art soient impliqués afin qu’aucune brebis galeuse
 
136 Art. 5, al. 3, de la Convention d’Unidroit: la convention ne s’applique que si l’Etat dont
un bien culturel a été exporté illicitement fournit la preuve que l’exportation porte
une atteinte significative à certains intérêts scientifiques ou culturels. Voir Andrea
F. G. Raschèr, Kulturgütertransfer und Globalisierung, Zurich 2000, p. 87 ss.
137 Voir la Convention du 28 janvier 1998 relative à l’obligation de diligence des banques
(CDB) entre l’Association suisse des banquiers et les banques signataires.
138 Voir art. 41, let. a, LPE (loi sur la protection de l’environnement); RS 814.01.

580
n’abuse de la situation au détriment des autres. Or, contrairement au secteur ban-
caire, le commerce d’art ne dispose pas d’une organisation fortement structurée. En
outre, les sanctions préconisées à l’art. 10, let. a, de la Convention de l’UNESCO de
1970 («sanctions pénales ou administratives») s’opposent aux solutions «coopérati-
ves», étant donné qu’elles ne peuvent pas être appliquées au moyen de conventions
de branche.
3.4.5 
Aspects pratiques de l’exécution
La collaboration entre la Confédération et les cantons en matière d’actions en retour
(art. 6) et d’information (art. 21, al. 2, et art. 29 LTBC) sera réglée par une ordon-
nance. Pour faciliter le contrôle des exportations à la frontière, il est prévu de mettre
à disposition des cantons, sur le serveur de l’inventaire fédéral, une plate-forme
électronique pour les inventaires cantonaux de biens culturels et d’en assurer
l’interconnexion (art. 4).
Il est en outre souhaitable et judicieux de créer des instruments uniformes inscrits
dans une loi d’application pour les mesures préconisées par la Convention de
l’UNESCO de 1970.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le rapport sur le programme de législature 1999–2003139
(annexe 2, section 1.1 «Relations internationales», rubrique «autres objets»). Il est
aussi prévu dans les objectifs du Conseil fédéral 2000 (objectif 4).
5 
Rapports avec le droit européen
5.1 
Réglementation au sein de l’Union européenne
Les actes législatifs de l’Union européenne140 règlent d’une part la restitution de
biens culturels transférés illicitement au sein de la Communauté (Directive
93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels
ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre141) et de l’autre l’exportation
de biens culturels hors du territoire de la Communauté (Règlement (CEE)
n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l’exportation de biens
 
139 FF 2000 III 2222
140 Le terme d’Union européenne est utilisé ici dans son acception courante et non au sens
juridique. En réalité, seule la Communauté européenne, et non l’Union européenne, a la
personnalité juridique et donc le pouvoir d’édicter des normes de droit en son nom pro-
pre.
141 JO no L 74 du 27.3.1993, p. 74; modifié par la Directive 96/100/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la Directive 93/7/CEE rela-
tive à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat mem-
bre (JO n° L 60 du 1.3.1997, p. 59).

581
culturels142 et Règlement (CEE) n° 752/93143). Ces instruments de la CE ont été
édictés en vue de la réalisation du marché unique, dans lequel sont garanties non
seulement la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, mais aussi
celle des marchandises. Toutefois l’art. 30 du Traité de la CE tolère exceptionnelle-
ment des entorses au principe de la libre circulation des marchandises. Les interdic-
tions ou restrictions d’exportation, d’importation ou de transit sont notamment
autorisées si elles servent à protéger les trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique. Chaque Etat membre définit pour lui-même ce qui est
bien culturel national au sens du règlement.
5.1.1 
Règlement (CEE) no 3911/92
Le Règlement (CEE) no 3911/92 (règlement de base) contient des règles concernant
les échanges avec les Etats tiers pour assurer la protection des biens culturels et pré-
voir en particulier des mesures garantissant le contrôle uniforme des exportations de
biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté. Il subordonne
l’exportation de biens culturels hors du territoire de l’Union européenne à la
présentation d’une licence d’exportation de l’Etat d’origine. Le Règlement
d’application (CEE) no 752/93 précise les différents types d’autorisation et les
détails de la procédure d’octroi.
Le Règlement de base s’applique à tous les biens culturels que le droit national de
l’Etat d’origine qualifie de tels au sens de l’art. 30 du Traité de la CE et qui répon-
dent aux conditions énumérées dans l’annexe au Règlement. Celle-ci énumère qua-
torze catégories de biens culturels et indique les seuils financiers à partir desquels
chaque catégorie est protégée. L’exportation des biens culturels des catégories A 1
(objets archéologiques), A 2 (démembrement de monuments), A 8 (incunables et
manuscrits) et A 11 (archives) peut être réglementée indépendamment de leur valeur
monétaire. Ces catégories correspondent grosso modo aux biens culturels au sens
strict définis à l’art. 2, al. 2, LTBC, qui nécessitent la protection la plus urgente. Ces
biens culturels bénéficient donc aussi d’un statut particulier au sein de l’UE. Le Rè-
glement astreint les Etats membres à soumettre l’exportation de tels biens culturels
hors du territoire de la Communauté à l’obtention d’une licence d’exportation.
L’exportation sans autorisation est illicite depuis le 30 mars 1993.
 
142 JO no L 395 du 31.12.1992, p. 1; rectificatif JO no L 267 du 19.10.1996, p. 30; modifié
par Règlement (CE) no 2469/96 du Conseil du 16 décembre 1996 modifiant l’annexe du
Règlement (CEE) no 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels (JO no L 335
du 24.12.1996, p. 9) et par Règlement (CE) no 974/2001 du Conseil du 14 mai 2001
modifiant le Règlement (CEE) no 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels
(JO no L 137 du 19.5.2001, p. 10 s.
143 JO no L 077 du 31.3.1993, p. 24; modifié par Règlement (CE) no 1526/98 de la Commis-
sion du 16 juillet 1998 modifiant le Règlement (CEE) no 752/93 portant dispositions
d’application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l’exportation de
biens culturels (JO no L 201 du 17.7.1998, p. 47).

582
5.1.2 
Directive 93/7/CEE
La Directive 93/7/CEE met en place un système de restitution qui permet aux Etats
membres d’obtenir le rapatriement sur leur territoire de biens culturels situés dans
un autre Etat membre, si ceux-ci ont été classés trésor national au sens de l’art. 30
du Traité de la CE et qu’ils ont été transférés illicitement, en violation des législa-
tions nationales ou du Règlement (CEE) no 3911/92. Elle «européanise» en quelque
sorte les clauses nationales de protection en astreignant les Etats membres à appli-
quer les interdictions d’exporter prononcées par d’autres Etats membres. Le champ
d’application matériel de la Directive correspond à celui du Règlement.
Un Etat membre peut réclamer la restitution des biens culturels sortis illicitement de
son territoire. La Directive règle en premier lieu les rapports entre Etats membres,
mais elle est aussi applicable si un bien culturel a été exporté dans un Etat tiers, puis
importé de là dans un autre Etat membre. Elle s’applique à tous les biens culturels
transférés illicitement à partir du 1er janvier 1993 hors du territoire d’un Etat mem-
bre.
La Directive impose aux Etats membres de désigner une autorité centrale pour
effectuer les tâches prévues par la Directive et introduire les actions en restitution
des biens culturels exportés illicitement. Elle crée un droit au retour si un trésor
national (au sens de l’art. 30 du Traité de la Conseil des Etats) a été transféré illici-
tement d’un Etat de l’UE dans un autre. L’Etat membre qui a classé tel bien culturel
comme trésor national a le droit d’engager une action en restitution. Le possesseur
du bien culturel qui l’a acquis en exerçant la diligence requisea droit à une indem-
nité équitable.
L’action en restitution se prescrit dans un délai d’un an (délai relatif) à compter de la
date à laquelle l’Etat requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien cul-
turel et de l’identité de son possesseur ou détenteur; l’action en restitution s’éteint
trente ans (prescription absolue) après l’exportation illicite. Pour les biens culturels
provenant de collections publiques et pour les biens ecclésiastiques, le délai de
prescription absolue est prolongé à 75 ans; dans de tels cas, l’imprescriptibilité est
aussi possible.
5.2 
Rapports du droit communautaire
avec la Convention de l’UNESCO de 1970
Considérées à l’échelle mondiale, les réglementations communautaires sont des
solutions régionales, qui, du point de vue territorial, vont évidemment moins loin
que la Convention de l’UNESCO de 1970, laquelle est un instrument universel. En
outre, le droit communautaire ne traite que de la restitution des biens culturels
transférés illicitement au sein de la Communauté (Directive 93/7/CEE) et de
l’exportation de biens culturels hors du territoire de la Communauté (Règlement
(CEE) no 3911/92). Sur ce point aussi, la Convention de l’UNESCO de 1970 va
plus loin, dans la mesure où, en plus des mesures destinées à la restitution de
(certains) biens culturels volés et exportés illicitement, elle prévoit une série de
mesures d’accompagnement (coopération, information, éducation – art. 5, 9, 10).
Une autre différence tient au champ d’application matériel: contrairement à l’art. 1

583
de la Convention de l’UNESCO de 1970, les instruments communautaires prévoient
des seuils financiers (point B de l’annexe).
5.3 
Rapports de la LTBC avec le droit européen
Le projet de loi a été conçu de manière à être compatible avec le droit de l’Union
européenne en matière de transfert des biens culturels partout où cela était possible.
Les similitudes se trouvent par exemple dans la définition des termes. Ainsi, les
biens culturels au sens strict (art. 2, al. 2, LTBC), qui bénéficient d’une protection
particulière, correspondent dans une large mesure aux catégories citées dans
l’annexe de la Directive et du Règlement, lesquelles bénéficient également d’un
traitement spécial puisqu’elles peuvent être placées sous protection indépen-
damment de la valeur pécuniaire des objets. Les délais applicables aux actions en
restitution sont également similaires. Le délai pour intenter une action en restitution
est d’un an, le délai de prescription absolue est de trente ans (comparer art. 9, al. 4,
LTBC et art. 7, al. 1, Directive CE).
L’harmonisation du droit suisse et du droit de l’Union européenne s’arrête là où des
solutions spécifiques s’imposent à cause des différences de système et de matière. Le
projet de loi suisse a pour premier objet de mettre en œuvre la Convention de
l’UNESCO de 1970 et d’instaurer un véritable système de lutte contre les abus dans
le domaine du transfert des biens culturels. En plus des dispositions sur le contrôle
des exportations et sur la restitution des biens culturels exportés illicitement – qui
sont aussi les matières des réglementations communautaires –, ce système contient
donc des prescriptions concernant le contrôle des importations, la possibilité réci-
proque d’ouvrir des actions en restitution des biens culturels pour les Etats ayant
conclu des accords bilatéraux avec la Suisse, ainsi que les échanges internationaux
et le transfert des biens culturels.
Le projet de loi s’est inspiré des modèles de la réglementation européenne en ma-
tière de transfert des biens culturels chaque fois que cela était justifié, compte tenu
des directives évoquées ci-dessus. De cette manière, on ne favorise pas seulement
l’optimisation de la législation suisse en matière de transfert des biens culturels –
dans la mesure où l’on reprend des idées éprouvées –, on s’assure aussi que les défi-
nitions suisses et européennes applicables à des éléments essentiels du patrimoine
culturel ne divergent pas fondamentalement.
6 
Bases juridiques
6.1 
Constitutionnalité
Le projet de loi sur le transfert international des biens culturels se fonde sur les
art. 69, al. 2, et 95, al. 1, Cst.144.
S’agissant de l’art. 69 Cst., le message relatif à une nouvelle constitution fédérale145
précise que selon une pratique incontestée du Conseil fédéral et de l’Assemblée
 
144 RS 101
145 FF 1997 I 289 s.

584
fédérale la promotion de la culture, au sens large, fait partie des tâches de l’Etat.
Dans les domaines où sa compétence n’est pas inscrite expressément, la Confédéra-
tion dispose dans les limites de ses activités actuelles d’une compétence tacite ou
fondée sur le droit coutumier. Dans le domaine culturel, la compétence de la Confé-
dération se limite cependant au secteur de l’administration des prestations.
L’art. 69, al. 1, Cst. précise que la culture est du ressort des cantons. Sont exceptés
(al. 2) la promotion des activités culturelles présentant un intérêt national ainsi que
l’encouragement de l’expression artistique et musicale, en particulier par la promo-
tion de la formation. L’art. 69, al. 2, Cst. limite la compétence de la Confédération
aux activités présentant un intérêt national. Ces compétences ne se limitent pas à un
soutien financier, mais s’étendent notamment à la préservation du patrimoine cultu-
rel. Comme l’expose le Message, il n’a pas été jugé indispensable d’inscrire dans la
Constitution un article concernant le transfert international des biens culturels, puis-
que, selon le droit en vigueur, la Confédération est déjà compétente en matière de
promotion des échanges internationaux de biens culturels. Il lui incombe en outre de
régler l’importation et la restitution des biens culturels, ainsi que l’exportation des
biens culturels d’importance nationale146.
Selon l’art. 54 Cst., les affaires étrangères sont du ressort de la Confédération. Il
s’agit d’une compétence générale, qui confère en particulier à la Confédération le
droit de conclure des traités147. En principe, la Confédération peut même conclure
des traités sur des objets qui relèvent des cantons. Mais comme il faut éviter de rela-
tiviser la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la plus grande
prudence est de mise. En vertu des considérations ad art. 69 Cst., la Confédération
dispose de la compétence de conclure des traités internationaux en matière
d’importation et de retour de biens culturels.
L’art. 95 Cst. accorde à la Confédération la compétence de légiférer sur l’exercice
des activités économiques lucratives privées. Il s’agit en l’occurrence d’une compé-
tence étendue qui l’habilite à édicter à l’échelon fédéral des prescriptions uniformes
ou à ordonner simplement leur harmonisation. Elle reste cependant tenue de respec-
ter le principe de la liberté économique148. L’art. 17 LTBC (obligation de tenir un
registre) règle l’exercice d’une activité économique lucrative privée; en tant que tel,
il a également pour base constitutionnelle l’art. 95 Cst.
Le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l’UNESCO de
1970 se fonde sur l’art. 184, al. 2, Cst. Cet article autorise le Conseil fédéral à
conclure des traités internationaux et l’astreint à les soumettre à l’approbation de
l’Assemblée fédérale. Selon l’art. 166, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale participe à la
définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger. L’al. 2
ajoute que l’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l’exception de
ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu
d’une loi ou d’un traité international. La Convention peut être dénoncée en tout
temps (art. 23 de la Convention de l’UNESCO). Elle ne prévoit pas l’adhésion à une
organisation internationale. Elle n’entraîne pas non plus une harmonisation multila-
térale du droit, puisqu’elle ne contient pas de dispositions applicables directement.
L’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, Cst.).
 
146 FF 1997 I 291
147 FF 1997 I 231 s.
148 FF 1997 I 302

585
6.2 
Délégation de compétences
législatives
La compétence législative du Conseil fédéral se fonde sur l’art. 182, al. 1, Cst. Pour
que le principe de légalité soit respecté, la promulgation d’ordonnances dépend
d’une autorisation exprimée formellement dans une loi (art. 182, al. 1, Cst.). Dans la
LTBC, la compétence du Conseil fédéral d’édicter des règles de droit est limitée à
certains objets; objet, but et portée sont suffisamment définis dans la loi. Le principe
de légalité est donc respecté. Les normes de délégation sont:
–
l’art. 8 qui confère au Conseil fédéral la compétence de prendre des mesures
temporaires en vue de prévenir les risques de dommages que des événements
extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un Etat. De telles
mesures peuvent aussi consister dans l’adoption d’une ordonnance du
Conseil fédéral;
–
l’art. 12, al. 3, qui confère au Conseil fédéral la compétence de définir des
conditions supplémentaires pour l’octroi de la garantie de restitution. Cette
disposition doit permettre au Conseil fédéral de réagir face à l’évolution des
circonstances et des mentalités, s’agissant des biens culturels;
–
l’art. 28, al. 2, qui confère au Conseil fédéral le mandat de régler
l’affectation des biens culturels et des valeurs dont un tribunal a prononcé la
confiscation en raison d’une infraction à la loi sur le transfert des biens
culturels.
6.3 
Forme de l’acte législatif
En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., les dispositions importantes qui fixent des règles
de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale.

586
Table des matières
Condensé
506
1 Partie générale
509
1.1 Contexte
509
1.2 Dispositions légales protégeant le patrimoine culturel
511
1.2.1 Réglementations nationales
511
1.2.2 Instruments internationaux régissant le transfert des biens culturels 512
1.2.2.1 UNESCO
512
1.2.2.2 Unidroit
513
1.2.2.3 Union européenne
514
1.2.2.4 Conseil de l’Europe
515
1.3 La situation en Suisse
515
1.3.1 Partage des compétences entre la Confédération et les cantons
516
1.3.2 Lacunes du droit suisse
516
1.3.3 Intérêts de la Suisse
518
1.4 Condensé de la Convention de l’UNESCO
519
1.5 Historique des travaux
519
1.5.1 Travaux préparatoires de l’administration
519
1.5.2 Procédure de consultation concernant la Convention de l’UNESCO
de 1970 (1993)
520
1.5.3 Procédure de consultation concernant la Convention d’Unidroit
(1996)
520
1.5.4 Groupe de travail interdépartemental (1996–1998)
521
1.5.5 Auditions publiques (1999)
521
1.5.6 Procédure de consultation concernant le projet de loi sur le transfert
des biens culturels (2000–2001)
522
1.5.7 Modification du projet de loi à l’issue de la consultation
523
1.6 Directives pour l’application de la Convention de l’UNESCO en Suisse
524
1.6.1 Nécessité d’une loi d’application
524
1.6.2 Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC)
525
1.6.2.1 Objectifs
525
1.6.2.2 Condensé de la loi
525
1.6.2.3 Relations avec les autres lois protégeant le patrimoine
culturel de la Confédération
529
1.6.2.4 Le projet de loi dans le contexte international
529
1.7 Classement d’interventions parlementaires
530
2 Partie spéciale
531
2.1 Convention de l’UNESCO de 1970
531
2.1.1 But
531
2.1.2 Nature juridique
532
2.1.3 Champ d’application
532
2.1.3.1 Champ d’application matériel
532
2.1.3.2 Champ d’application territorial et personnel
533

587
2.1.3.3 Champ d’application temporel
533
2.1.4 Contenu
533
2.1.5 Mise en œuvre des obligations de la Convention
538
2.1.5.1 Au niveau fédéral
538
2.1.5.2 Au niveau cantonal
540
2.2 Projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
(LTBC)
541
2.2.1 Structure
541
2.2.2 Titre et préambule
541
2.2.3 Section 1 Dispositions générales (art. 1 et 2 LTBC)
541
2.2.4 Section 2 Inventaires des biens culturels (art. 3 à 4 LTBC)
545
2.2.5 Section 3 Importation et exportation (art. 5 à 9 LTBC)
547
2.2.6 Section 4 Garantie de restitution (art. 10 à 13 LTBC)
551
2.2.7 Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine
culturel (art. 14 LTBC)
555
2.2.8 Section 6 Transfert des biens culturels (art. 15 à 18 LTBC)
556
2.2.9 Section 7 Autorités (art. 19 à 21 LTBC)
561
2.2.10 Section 8 Entraide administrative et entraide judiciaire (art. 22
à 23 LTBC)
564
2.2.11 Section 9 Dispositions pénales (art. 24 à 29 LTBC)
565
2.2.12 Section 10 Voies de droit et protection des données (art. 30
LTBC)
568
2.2.13 Section 11 Dispositions finales (art. 31 à 33 LTBC)
569
2.2.13.1 Exécution (art. 31 LTBC)
569
2.2.13.2 Modification du droit en vigueur (art. 32 LTBC)
570
2.2.13.3 Référendum et entrée en vigueur (art. 33 LTBC)
574
3 Conséquences
575
3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la
Confédération
575
3.2 Conséquences dans le domaine de l’informatique
575
3.3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel des cantons
576
3.4 Conséquences économiques
576
3.4.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat
576
3.4.2 Impact du projet sur les différents groupes de la société
577
3.4.2.1 Commerce d’art et maisons de vente aux enchères
577
3.4.2.2 Musées
578
3.4.2.3 Recherche
578
3.4.3 Implications pour l’économie dans son ensemble
578
3.4.4 Autres réglementations entrant en ligne de compte
579
3.4.5 Aspects pratiques de l’exécution
580
4 Programme de la législature
580
5 Rapports avec le droit européen
580
5.1 Réglementation au sein de l’Union européenne
580
5.1.1 Règlement (CEE) no 3911/92
581

588
5.1.2 Directive 93/7/CEE
582
5.2 Rapports du droit communautaire avec la Convention de l’UNESCO
de 1970
582
5.3 Rapports de la LTBC avec le droit européen
583
6 Bases juridiques
583
6.1 Constitutionnalité
583
6.2 Délégation de compétences législatives
585
6.3 Forme de l’acte législatif
585
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Projet)
589
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l’UNESCO de 1970
(Projet)
601
Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures
à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le
transfert de propriété illicites des biens culturels
602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert
international des biens culturels (LTBC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
505-588
Page
Pagina
Ref. No
10 125 984
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.