ch_vb · 2007-0736 3453 · 2007-05-08 · de


2007-0736 
3453 
Arrêté du Conseil fédéral 
instituant la participation obligatoire au fonds en faveur 
de la formation professionnelle de suissetec 
du 8 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(LFPr)1, 
arrête: 
Art. 1 
La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association 
suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) est déclarée 
obligatoire conformément au règlement du 17 novembre 20062. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions fournies par suissetec pour la formation professionnelle initiale. 
2 Les prestations visées à l’al. 1 sont les suivantes: 
a. 
le développement et la gestion d’un système complet de formation profes-
sionnelle initiale; ce système comprend tout particulièrement l’analyse, le 
développement, les projets pilotes, les mesures d’introduction et de mise en 
œuvre, l’information, la transmission du savoir, l’assurance de la qualité et 
le controlling; 
b. 
le développement, la gestion et la mise à jour d’ordonnances sur la formation 
professionnelle initiale; 
c. 
le développement, la gestion et la mise à jour de documents et de matériel 
d’enseignement destinés à la formation professionnelle initiale; 
d. 
le développement, la gestion et la mise à jour de procédures d’évaluation et 
de procédures de qualification dans le cadre des offres de formation initiales 
assurées par suissetec, et la surveillance des procédures, y compris celles re-
latives à l’assurance de la qualité; 
e. 
la publicité en faveur de la relève et la promotion de celle-ci dans la forma-
tion professionnelle initiale; 
f. 
les subventions pour la participation à des concours des métiers nationaux et 
internationaux; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 101 du 29 mai 2007)

Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur 
de suissetec. ACF 
3454 
g. 
la prise en charge des frais d’organisation, d’administration et de contrôle 
liés aux tâches de suissetec dans le cadre du fonds en faveur de la formation 
professionnelle. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour la branche de la tech-
nologie du bâtiment dans toute la Suisse. 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques de la branche dans des professions encadrées par suissetec. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail relevant de l’art. 3, al. 2, est 
tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et 
une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collabora-
teurs travaillant dans les professions spécifiques de la branche. 
3 Les contributions s’élèvent à: 
 
a. 
contribution par entreprise: 
150 francs/an 
 
b. 
contribution par collaborateur: 
 50 francs/an 
Art. 5 
La reddition des comptes concernant l’encaissement et l’utilisation des contributions 
est reglée aux art. 60 LFPr et l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la 
formation professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
8 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du
règlement relatif au fonds en faveur de suissetec
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3453-3454
Page
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Ref. No
10 140 604
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