ch_vb · 89.572 · 1989-10-06 · de


Interpellation Humbel
1756
N 
6 octobre 1989
#ST# 89.572
Interpellation Jeanprêtre
Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht
für öffentliche Gemeinwesen
Droit foncier. Droit d'emption
et de préemption en faveur des
collectivités publiques
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1989
Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen seiner dringlichen Mass-
nahmen gegen die Bodenspekulation Gemeinwesen ein
Kaufs- und Vorkaufsrecht einzuräumen, das ihnen ermöglicht,
bei der Veräusserung von nichtlandwirtschaftlichen Grund-
stücken das Land zum Preis zu erwerben, den der Verkäufer
dafür bezahlt hatte?
Texte de l'interpellation du 23 juin 1989
Dans le cadre des mesures urgentes qu'il est amené à prendre
pour lutter contre la spéculation foncière, le Conseil fédéral
est-il prêt à envisager d'introduire dans la législation des dis-
positions autorisant les collectivités publiques à exercer un
droit d'emption et de préemption au prix qu'avait payé le ven-
deur lors de l'aliénation de biens immobiliers non agricoles?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-
mann, Brélaz, Bundi, Carobbio, Hubacher, Leuenberger Mo-
ritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Rebeaud, Rech-
steiner, Ruffy 
(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Force est de constater que le système d'économie libérale,
loin de résoudre à satisfaction les distorsions entre l'offre et la
demande en matière de biens-fonds, contribue à déséquili-
brer le marché. Le Conseil fédéral ne veut plus laisser la ges-
tion du sol aux seules forces du marché et nous ne pouvons
que nous en réjouir. En effet, tant que le sol, bien rare et non
renouvelable, sera considéré comme une valeur-refuge, il sera
l'objet d'opérations de placement et de spéculation.
C'est ainsi que le Conseil fédéral s'apprête à présenter au Par-
lement un programme de mesures urgentes.
Toutefois, ces mesures nous semblent à moyen terme ino-
pérantes, dans le sens où le sol restera toujours un bien qui,
comme n'importe quel autre, obéira aux lois de l'offre et de la
demande.
A l'opposé, il devrait s'affirmer une volonté politique de sous-
traire le sol aux fluctuations malsaines du marché pour faire en
sorte qu'il soit durablement affecté, voire de manière inalié-
nable, à une tâche précise.
Plutôt que d'interdire toute revente dans le délai de cinq ans, il
nous semblerait plus judicieux de donnera la collectivité publi-
que ou à un fonds de droit public institué à cet effet un droit
d'emption: dans le délai institué, le bien-fonds remis en vente
pourrait être acquis par la collectivité au prix payé par le ven-
deur, en y ajoutant impenses et intérêts.
Une telle disposition freinerait efficacement la rotation rapide,
achat/vente, des biens-fonds. La collectivité pourrait librement
exercer sa vigilance sans léser le droit de propriété.
De plus, le droit d'emption, dans un contexte d'aménagement
du territoire, pourrait aussi s'exercer dans le cas où un proprié-
taire ne construirait pas, alors qu'une occupation déterminée
de la parcelle a été considérée d'intérêt général.
C'est pourquoi l'intervention de la collectivité publique est
nécessaire, qu'elle s'exerce sous forme de droit d'emption ou
de préemption telle que nous le proposons.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989
Nous avons soumis aux Chambres fédérales, par message du
16 août 1989, un paquet de mesures urgentes destinées à
combattre l'augmentation des prix des terrains et la spécula-
tion foncière. Ce paquet ne contient ni droit d'emption ni droit
de préemption en faveur des collectivités publiques; en effet,
la nécessité d'intervenir dans de brefs délais ne nous permet-
tait pas de procéder à des analyses compliquées et détaillées.
Cela ne signifie pas pour autant que ces institutions ne pour-
raient pas contribuer à résoudre les problèmes de droit foncier
et qu'elles devraient en principe être rejetées. Au contraire,
nous estimons qu'elles doivent être examinées indépendam-
ment des mesures urgentes proposées et dans un contexte
plus vaste. Un tel examen sera effectué lors de la préparation
des dispositions qui remplaceront ces mesures.
A cette occasion, nous nous pencherons sur la nécessité et
l'opportunité d'introduire, à l'échelon fédéral, un droit d'emp-
tion ou de préemption des collectivités publiques.
Pour ce qui est du droit de préemption - qui peut d'ailleurs
déjà être prévu par les cantons et les communes selon le droit
actuel - il faudra aussi étudier la question de savoir s'il devra
être accordé seulement aux collectivités publiques ou égale-
ment à d'autres ayants droit, par exemple aux locataires et aux
coopératives d'habitation.
Il convient enfin de souligner qu'un droit d'emption octroyé de
façon générale aux collectivités publiques équivaudrait à une
expropriation sans condition.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 88.538
Interpellation Humbel
Vorbereitung derangehenden Rekruten
Préparation à l'école de recrues
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988
Auf die Vorbereitung der angehenden Rekruten ist nicht nur im
Zusammenhang mit «Jugend und Sport» besonderes Ge-
wicht zu legen. Man spricht von militärtechnischer Vorbildung.
Es werden Eignungs- und Fachprüfungen für Stellungspflich-
tige durchgeführt. Im Volk hört man oft den Hinweis, dass die
Möglichkeiten der Vorbildung/Vorbereitung auf die RS zu we-
nig bekannt gemacht werden (Jungschützenkurse, Flugzeug-
erkennungskurse, Funkerkurse, Erste-Hilfe-Kurse, Pontonier-
kurse, fliegerische Vorschulung, usw.) und dass in dieser Be-
ziehung noch ein Vermehrtes getan werden könnte.
Ich bitte deshalb den Bundesrat höflich, folgende Fragen zu
beantworten:
1. Wie ist heute das Konzept der verschiedenen Vorbildungs-
kurse bzw. für die Vorbereitung der angehenden Rekruten auf
die RS ausgestaltet?
2. Drängen sich in der heutigen Zeit nicht gewisse Aenderun-
gen bzw. Ergänzungen dieses Konzeptes auf? Sind Schritte
und Massnahmen eingeleitet worden, das Konzept den heuti-
gen Anforderungen anzupassen? Ab wann könnte das ab-
geänderte Konzept realisiert werden (z. B. beiden Radfahrern:
Vorzeitiger Bezug des Militärfahrrades für Trainingszwecke)?
3. Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, damit diese
Vorbildungskurse und Vorbereitungsarbeiten für die Stel-
lungspflichtigen besser bekannt gemacht werden könnten bei
unseren jungen Mitbürgern, bei den Stellungspflichtigen, an-
gehenden Rekruten, in unseren Familien und überhaupt in der
Oeffentlichkeit? PR-Aktionen!
Texte de l'interpellation du 23 juin 1988
II faut accorder une importance particulière à la préparation
des futures recrues non seulement dans le cadre du mouve-
ment «Jeunesse et sport». On parle de formation préparatoire

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Jeanprêtre Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht für öffentliche
Gemeinwesen
Interpellation Jeanprêtre Droit foncier. Droit d'emption et de préemption en faveur des
collectivités publiques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.572
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1756-1756
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Pagina
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20 017 837
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