ch_vb · <td class="metadataCell">30005411</td> · 1994-06-22 · de


dllll
I
i
Recueil officiel
des lois fédérales
N. 9
11 mars 1997
704
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles
(Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles)
719
Organisation de l'armée (00A—DMF). O du DMF
720
Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
727
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordon-
nance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
728
Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
729
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
732
Ordonnance du DFEP sur la volaille
733
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté
sur l'économie laitière 1988
734
Primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait
concentré indigènes
735
Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du
beurre
736
Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés,
ainsi que la taxe y relative
737
Emoluments de l'Office fédéral de métrologie
738
Convention douanière relative aux conteneurs, 1972
o
703

Ordonnance
sur le relevé et le traitement des données relatives
aux exploitations agricoles
(Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles)
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19941) sur les données d'exploitations agricoles est
modifiée comme suit:
Art. 16, Iee al., let. b
1 Le système d'information concerne les services suivants:
b.
en tant que destinataires des données: les services mentionnés à l'article 20,
l e r alinéa.
Art. 17, 2e al., let. c, ch. 5
2 Elles sont regroupées comme suit:
c.
les données portant sur:
5.
les cultures fruitières;
Art. 20
Communication des données
1 L'office peut transmettre:
a
.à l'Office fédéral de la statistique, l'ensemble des données contenues dans le
système d'information, en vue de l'exécution du programme pluriannuel des
activités statistiques;
b
.à l'Office de l'alimentation, les données relatives à l'identification des
exploitations, à l'effectif de bétail, à l'estivage, aux surfaces cultivées, à la
main-d'oeuvre et au contingentement laitier (annexe 1, numéros I et III à
VII), afin de planifier les mesures destinées à assurer l'approvisionnement en
produits alimentaires;
c
.à la Régie des alcools, les données relatives à l'identification des exploita-
tions et des personnes, à l'effectif de bétail, aux surfaces cultivées et à la
main-d'oeuvre (annexe 1, numéros I à III, V, VI et IX) pour permettre
l'approbation et le contrôle du droit à la franchise de l'impôt pour l'eau-de-
vie destinée à l'autoconsommation;
1) RS 431.914
Á
704
1997-83

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
d
.à la Direction générale des douanes, les données relatives à l'identification
des exploitations et des personnes, à l'effectif de bétail, à l'estivage et aux
surfaces cultivées (annexe 1, numéros I à V), en vue du remboursement de
l'impôt sur les huiles minérales;
e
.à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, les données
relatives à l'identification des exploitations, à l'effectif de bétail, à l'estivage,
aux surfaces cultivées et au versement des contributions (annexe 1, numéros
I, III à V, IX et XV à XVII), pour l'évaluation et l'élaboration des mesures;
f
.à l'Office vétérinaire fédéral, à l'Institut de virologie et d'immunoprophy-
laxie et aux offices vétérinaires cantonaux, les données relatives à l'identifica-
tion des exploitations et des personnes, à l'effectif de bétail et à l'estivage
(annexe 1, numéros I à IV), en vue de l'exécution des mesures relevant du
droit vétérinaire;
g
.aux fédérations laitières, les données relatives à l'identification des exploita-
tions et des personnes, à l'effectif de bétail, à l'estivage et aux surfaces
cultivées (annexe 1, numéros I à V), afin de mettre en oeuvre le contingente-
ment laitier;
h
.aux stations fédérales de recherches agronomiques, l'ensemble des données
contenues dans le système d'information, sauf celles qui portent sur l'identi-
fication des personnes (annexe 1, numéro II), en vue de la recherche.
2 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et les stations
fédérales de recherches agronomiques ne peuvent utiliser les données que dans la
mesure où elles ne touchent pas les personnes.
3 Les destinataires mentionnés au le' alinéa sont chargés de la protection des
données dans leur domaine d'attributions.
II
L'annexe 1 est modifiée conformément au document ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39102
705

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
Annexe 1
(art. 10, 16, 2 e al., 17, l e t al., et 20)
1 .Institutions concernées par le système d'information
DGD
Direction générale des douanes
FL
Fédérations laitières
IVI
Institut de virologie et d'immunoprophylaxie
OA
Office de l'alimentation
OCA
Offices cantonaux de l'agriculture
OFAG
Office fédéral de l'agriculture
OFEFP
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay-
sage
OFS
Office fédéral de la statistique
OVC
Offices vétérinaires cantonaux
OVF
Office vétérinaire fédéral
RFA
Régie fédérale des alcools
SR
Stations fédérales de recherches agronomiques
2. Transmission des données à d'autres systèmes
DGD
système d'information de la Direction générale des
douanes
FAT
système d'information de la Station fédérale de re-
cherches en économie et technologie agricole (FAT)
Recensement OFS
banque de données concernant les recensements, exploi-
tée par l'OFS à des fins statistiques
REE-AGR
registre des exploitations et des entreprises du secteur
primaire de l'économie: système d'information exploité
sous la responsabilité de l'OFS
SMSA
stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire:
système d'information de l'OA
N39102
Á
706

o
o
Ordonnance sur les données d'explcitations agricoles
RO 1997
Contenu et accès au système d'information
Annexe 1
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
N°
Description du contenu
données de base
de l'exploitation
données sur
l'identification de
l'exploitation
REE-AGR
FAT
SMSA
DGD
- numéro du REE
- numéro cantonal d'identifi-
cation
- numéro du fournisseur de
lait
- localisation de l'exploita-
tion
- forme d'organisation
- zone de production
- zone contiguë d'élevage
- zone d'utilisation de lait
- orientation de la produc-
tion
- type d'exploitation
- orientation microécono-
mique
- activité économique
C
C
D
C
C
A
C
B
C
A
C
C
A
C
B,C,D C
C
A
C
B,C
C
C
A
C
B,C
C
C
A
C
B,C
C
A
C
C
C
A
C
B,C
C
C
A
C
B,C
C
A
C
B,C
C
C
A
C
D
C
C
C
C
C
C
C
C
C
D
C
C
C
C
D
C
C
C,D
C
C
C
C,D
C
C
C
C
C,D
C
C
C
C,D
C
C
C
D
C
C
C,D
C
C
C
C,D
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
B,C
C
C
B,C
B,C
B,C
B,C
B,C
B,C
DGD
A
A
A
A
C
C
C
C
C,D
C
C
C
C,D
C
C
C
C,D
C
C
C,D
C
C
C,D
C
C
C,D
C
C
C
C,D
C
C
II
- numéro personnel
- nom et adresse de la
personne
- numéro de téléphone
- année de naissance de
l'exploitation ou date de
fondation de la personne
morale
- profession
- forme juridique
- fonction
A
A
identification des
REE-AGR
A
personnes

RO 1997
c
Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
oo
N°
Description du contenu
Remarques
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
III
nombre d'animaux des caté-
genres d'animaux
gories suivantes:
prévus dans le
questionnaire A
—bovins
recensements
—porcs
OFS
—équidés
il convient de
—moutons
signaler les dif-
FAT
—chèvres
férences par
—lapins, volaille
rapport à l'effectif
SMSA
—abeilles
de bétail prévu
—autres animaux de rente
lorsqu'elles
DGD
—écarts par rapport à l'effet-
peuvent avoir une
tif de bétail relevé le jour
incidence sur la
de référence
contribution
demandée; si
l'effectif de bétail
moyen dépasse de
plus de 20% ou de
4 UGB celui qui a
été relevé le jour
de référence,
toutes les dif-
férences doivent
être indiquées
a
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
od
IV
—durée de l'estivage
recensements
OFS
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—nombre et catégories
genres d'animaux
FAT
A
C
C
C
C
C
D
C
C
d'animaux estivés
et durée de
—surface des pâturages
l'estivage selon
d'estivage
questionnaire A
SMSA
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—type d'exploitation des
surfaces
DGD
A
C
C
C
C
C
D
C
C

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
Remarques
N°
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
FFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
V
—surface de l'exploitation
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—forêt
A
C
C
C
C
D
C
C
—surface improductive
A
C
C
C
C
D
C
C
—pâturages d'estivage hors
SAU
A
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces dont l'affectation
principale n'est pas l'agri-
culture
A
C
C
C
C
D
C
C
—surface agricole utile
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—haies et bosquets cham-
pêtres
recensements
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces à litière
indications concer-
OFS
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces de cultures pé-
nant les surfaces
rennes subdivisées selon les
selon question-
cultures
paire A
FAT
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces cultivées toute
l'année sous abri, sub-
divisées selon les cultures
SMSA
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces herbagères per-
manentes, selon le type
d'exploitation
DGD
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—terres assolées, subdivisées
selon les cultures
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—terre affermées
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces cultivées par
tradition à l'étranger
A
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces nouvelles à l'étran-
ger
A
C
C
C
C
D
C
C

RO 1997
2,
Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
o0
N°
Description du contenu
Remarques
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
VI
—familiale permanente
recensements
A
C
C
C
C
C
—familiale occasionnelle ou
saisonnière
main d'oeuvre
OFS
A
C
C
C
C
C
—non familiale permanente
selon question-
FAT
A
C
C
C
C
E
—non familiale occasionnelle
flaire A
ou saisonnière
SMSA
A
C
C
C
C
RD
VII
—type de contingent
A
C
C
C
D
—contingent de base
données selon
A
C
C
C
D
—contingent supplémentaire
l'enquête annuelle
FAT
A
C
C
C
D
—réduction du contingent
des fédérations
A
C
C
C
D
—surface utile déterminante
laitières
SMSA
A
C
C
C
D
—livraison en kg
A
C
C
C
D
—taxe due en cas de dépasse-
ment de contingent
A
C
C
C
D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
N°
Description du contenu
données concer-
FAT
nant le versement
des paiements
directs com-
plémentaires
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
VIII
- surface utile imputable
- surface utile donnant droit
à la contribution
- contribution de base
(exploitation)
- contributions supplé-
mentaires aux détenteurs
d'animaux
- contribution à l'exploitation
- réduction due à l'éche-
lonnement de la contribu-
tion à l'exploitation
- contribution de base (SAU)
- contribution à la surface
herbagère, selon les dif-
férentes catégories
- contribution à la surface
- réduction pour dépasse-
ment de la limite de revenu
- montant versé

RO 1997
-
Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
tJ
N°
Description du contenu
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
IX
—surface utile imputable
—surface utile donnant droit
à la contribution
—prairies extensives, surfaces
à litière, haies et bosquets
champêtres donnant droit à
la contribution et montant,
selon les différentes catégo-
ries
—jachère florale donnant
droit à la contribution et
montant
—prairies extensives amena-
gées sur des terres assolées
gelées donnant droit à la
contribution et montant
—montant complémentaire
pour prairies extensives sur
des terres assolées gelées
dans zone de protection
des eaux
—prairies peu intensives
donnant droit à la contribu-
tion et montant, selon les
différentes catégories
—nombre d'arbres haute-tige
donnant droit à la contribu-
tion et montant
—contribution totale pour la
compensation écologique
D
C
C
D
données concer-
nant le versement
des contributions
écologiques
(données de base
et compensation
FAT
écologique)
C
C
C
C
C
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
D
D
D
D
D
D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
N°
Description du contenu
X
- supplément pour la PI
appliquée sur l'ensemble de
l'exploitation
- contribution totale pour la
PI
- supplément pour la culture
biologique appliquée sur
l'ensemble de l'exploitation
- contribution totale pour la
culture biologique
données concer-
nant le versement
des contributions
écologiques
(production
intégrée et culture
FAT
biologique)
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
D
D
D
XI
- nombre d'UGB donnant
droit à la contribution
- nombre d'UGBB donnant
droit à la contribution
- nombre d'autres UGB
consommant des fourrages
grossiers qui donnent droit
à la contribution
- nombre d'UGB-porcs
donnant droit à la contribu-
tion
- nombre d'UGB-volailles
donnant droit à la contribu-
tion
- contribution totale pour la
détention contrôlée en
plein air et les systèmes de
stabulation particulière-
ment respectueux des
animaux
A
C
C
D
données concer-
nant le versement
des contributions
écologiques
(détention contre,-
FAT
lée en plein air et
systèmes de
stabulation parti-
culièrement
respectueux des
animaux)
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
D
D
D
A
C
C
D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
N°
Description du contenu
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
XII
—montant total versé
D
A
C
C
FAT
contribution
écologique: total
XIII
—nombre de vaches donnant
droit à la contribution
—nombre de veaux donnant
droit à la contribution pour
veaux à l'engrais
—nombre de vaches nourrices
et de vaches mères
—contributions aux déten-
teurs de vaches: montant
brut
—contribution pour veaux à
l'engrais: montant brut
—réduction en cas de livrai-
son de lait ou de fabrica-
tion de produits laitiers
—réduction en cas de base
insuffisante de fourrages
grossiers
—contributions aux déten-
teurs de vaches: montant
versé
données concer-
nant le versement
des contributions
FAT
aux détenteurs de
vaches
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
D
D
D
D
D
D
D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
N°
Description du contenu
XIV
nombre d'animaux dormant
droit à la contribution, en
UGB:
- vaches, autres bovins, porcs
- équidés
- chèvres
- moutons
- surface fourragère impu-
table
- contribution aux frais:
montant brut
- réduction en cas de base
insuffisante de fourrages
grossiers
- réduction pour dépasse-
ment de la limite de revenu
et de fortune
- contribution aux frais:
montant versé
données concer-
nant le versement
des contributions
FAT
aux frais
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
D
D
D
D
D
D
D
D
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
A
C
C
D
D
C
D
C
D
FAT
données concer-
nant le versement
des contributions
pour les terrains
en pente et en
forte pente
A
C
C
A
C
C
A
C
C
XV
- surface des terrains en
pente
- surface des terrains en
forte pente
- déduction due au dépasse-
ment de la limite de 20 ha
- déduction due au dépasse-
ment de la limite de revenu
et de fortune
- contribution à la pente:
montant versé

RO 1997
Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
â
N°
Description du contenu
Remarques
Transmission
OFAG
SR
3FS
OA
RFA
OFEFP
OVF
07A
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
XVI
—vaches sur les exploitations
d'estivage et sur les pâtu-
rages d'estivage
—vaches sur des pâturages
communautaires attenants
taureaux d'élevage, vaches
mères, nourrices ou taries
—génisses et bœufs âgés de
1 à 3 ans
—veaux âgés de 6 mois à 1 an
—chevaux, mulets et bardots
âgés de plus de 3 ans
données concer-
FAT
—chevaux, mulets, bardots
nant le versement
âgés de 3 ans au maximum
des contributions
et ânes
d'estivage
—chèvres laitières et autres
chèvres
—moutons
—déduction en cas de base
fourragère insuffisante ou
de période d'estivage trop
courte
—déduction due au dépasse-
ments de la limite de
revenu et de fortune
—contributions d'estivage:
montant versé
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1997
Remarques
Transmission
à d'autres
systèmes
N°
Description du contenu
OFAG
SR
OFS
O.4
RFA
OFEF?
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
XVII
—surfaces donnant droit à
des primes de culture pour
céréales fourragères et
légumineuses à graines,
réparties selon les cultures
—surfaces réservées à la
production extensive,
réparties selon les céréales
panifiables et fourragères et
le colza
—surface en jachère verte
—surface réservée à des
matières premières re-
nouvelables, répartie selon
les cultures
—primes de culture: montant
versé
—production céréalière et
colza extensifs: montant
versé
—jachère verte: montant
versé
—production de matières
premières renouvelables
montant versé
—surfaces cultivées et
A
C
C
D
A
C
C
A
C
C
A
C
C
FAT
D
D
D
D
D
C
C
C
D
D
données concer-
nant le versement
de contributions
au titre de l'orien-
tation de la
production végé-
tale et de l'exploi-
tation extensive
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
cultures à l'étranger
A
C
C
D
—contributions pour la
production végétale: mon-
tant total versé
A
C
C
D

RO 1997
,ter
Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
oo
N°
Description du contenu
Remarques
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
XVIII —effectifs cultures fruitières
données du
(nombre d'arbres, surfaces)
recensement
A
C
C
D
—échantillon rendement
annuel des
A
C
C
D
—échantillon utilisation
cultures fruitières
A
C
C
D
en Suisse
N39102

Ordonnance du DMF
sur l'organisation de l'armée
(00A—DMF)
Modification du 27 janvier 1997
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'annexe 61) à l'ordonnance du DMF du 19 décembre 19942) sur l'organisation de
l'armée est modifiée conformément à l'annexe 1).
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1997.
27 janvier 1997
Département militaire fédéral:
Ogi
N39092
1)Non publiée au RO.
2)RS 513.111
1997 -103
719

Ordonnance
concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et
de l'alcool de la Régie des alcools
du 29 janvier 1997
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 38 de la loi fédérale sur l'alcool1),
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools (Régie) sont
fixés dans les annexes suivantes de la présente ordonnance:
a
.annexe 1: eau-de-vie de fruits à pépins;
b
.annexe 2: alcool de bouche;
c
.annexe 3: autres qualités d'alcool.
Art. 2
Conditions de vente
1 Si la Régie ne peut se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des sortes
mentionnées à l'article premier, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
La Régie est chargée de l'exécution.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.
29 janvier 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39107
RS 683.21
1) RS 680; RO 1997 379
720
1997 - 102

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
RO 1997
Annexe 1
(art. ler, let. a)
Eau-de-vie de fruits à pépins
Les prix de l'eau-de-vie de fruits à pépins vendue par la Régie des alcools, charge
fiscale et récipient non compris, sont fixés comme il suit:
—825 francs par 100 kilogrammes poids net à 65,0 pour cent du poids (= 72,43%
du volume) à la température de référence de 20° C;
—1000 francs par hectolitre à 100 pour cent:
—724 fr. 30 par hectolitre à 65,0 pour cent du poids (= 72,43% du volume) à la
température de référence de 20° C.
Charge fiscale
2144 francs par 100 kilogrammes;
2600 francs par hectolitre à 100 pour cent.
N39107
721

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
RO 1997
Annexe 2
(art. ler, let. b)
Alcool de bouche
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche calculés à
94,0 pour cent du poids (= 96,11% du volume) à la température de référence de
20° C sont fixés, charge fiscale et récipients non compris, comme suit:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Charge fiscale
3816 francs par 100 kilogrammes;
3200 francs par hectolitre à cent pour cent.
N39107
1 .Pour l'alcool extra-fin
256.—
214.65
206.30
2 .Pour l'alcool fin
206.—
172.73
166.01
Á
0
722

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
RO 1997
Annexe 3
(art. ter, let. c)
Autres qualités d'alcool
1
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour les autres qualités d'alcool sont
fixés, récipient non compris, comme suit:
11
Alcool de première qualité
111
Pour l'alcool extra-fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du
volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
poids net
Par hl à 100%
Par hl
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
242.—
202.92
195.03
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
245.—
205.43
197.44
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
249.—
208.78
200.66
Alcool extra-fui en fûts ou en emballages
perdus
256.—
214.65
206.30
112
Pour l'alcoolfin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du volume)
à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
183.—
153.44
147.47
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
186.—
155.96
149.89
723

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
RO 1997
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr
fr
fr.
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
190.—
159.31
153.11
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
197.—
165.18
158.75
113
Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de
référence de 20° C:
12
Alcool de deuxième qualité
Pour l'alcoolfin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11% du volume)
à la température de référence de 20° C:
724
Par 100 kg
poids net
fr.
Pal hl à 100%
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
148.—
116.65
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
152.—
119.80
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles (min. 9000 kg poids net)
154.—
121.38
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
157.—
123.74
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
161.—
126.89
Alcool absolu en fûts ou en emballages
perdus
168.—
132.41
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
137.—
114.87
110.40
dus

Á
Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
RO 1997
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
139.-
116.55
112.02
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
140.-
117.39
112.82
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
143.-
119.91
115.25
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
147.-
123.26
118.47
Alcool fin en fûts ou en emballages per-
154.-
129.13
124.11
13
Alcool secondaire
Pour l'alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids
(= 96,11% du volume) à la température de référence de 20° C:
Par 100 kg
Par hl à 100%
Par hl
poids net
fr.
fr.
fr.
Au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
122.-
102.30
98.32
Au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
124.-
103.97
99.93
Dans un wagon-citerne ou en réservoirs
mobiles, minimum 9000 kg poids net
125.-
104.81
100.73
Dans un réservoir mobile
(quantité: min. 4000 kg poids net
max. 4500 kg poids net)
128.-
107.33
103.15
En box-palette
(quantité: min. 500 kg poids net
max. 750 kg poids net)
132.-
110.68
106.37
Alcool secondaire en fûts ou en embal-
lages perdus
139.-
116.55
112.02
dus
725

Prix de vente de l'eau-de-vie et de l'alcool de la Régie des alcools
RO 1997
2
Ristourne
1Une ristourne à valoir sur les quantités cumulées de l'alcool absolu de la
première qualité, de l'alcool de la deuxième qualité et de l'alcool secondaire est
accordée aux acheteurs pour les achats effectués au cours d'un exercice de la
Régie (du ler juillet au 30 juin) en quantités de:
Par hl à 100%
fr.
plus de 5 000 à 10 000
5 . -
plus de 10 000 à 20 000
7 . -
plus de 20 000 à 25 000
10.-
plus de 25 000
12.-
2 Le décompte final et le remboursement s'effectuent au 30 juin de chaque année.
3
Frais de dénaturation
1Les frais de dénaturation de l'alcool sont à la charge de l'acheteur. Ils sont
compris dans les prix de vente fixés sous chiffre 1si la dénaturation est faite dans
les réservoirs à l'entrepôt de la Régie.
2 Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix de
vente fixés sous chiffre 13.
N39107
Á
726

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 30 décembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe 3 «Liste des analyses»1) de l'ordonnance du 29 septembre 19952) sur les
prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du ler avril 1997.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.
30 décembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39074
1)Non publiée au RO (art. 28).
2)RS 832.112.31; RO 1996 909 1232 1496 2430, 1997 564 677
1997 —95
727

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol
dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les contributions à l'exploitation agricole
du sol est modifiée comme suit:
An. 11, 4° al.
4 Lorsque les contributions selon l'article 10,1e7 alinéa, lettre b, sont versées à une
collectivité publique (commune, bourgeoisie), au moins 80 pour cent du montant
sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d'un droit d'estivage.
Art. 12, 2e al., let. a et b
2 Elle s'élève à:
a
.300 francs par vache;
b
.Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39101
 
> RS 910.21; RO 1996 773
728
1997 —82

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 27 février 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lte`, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19953) sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le le` mars 1997.
27 février 1997
Département fédéral de l'économie publique:
I
-
Delamuraz
t r
N39119
1)RS 910.1
2)RS 916.112.216
3)RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217
1997 —151
729

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
0708.9010
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0709.9091
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
0712.9070
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
0713.1011
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.1012
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
l0 %de 0713.1011
0713.1091
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.2011
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.2012
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 % de 0713.2011
0713.2091
15.00 •
14.10
94.0
(2]
0.90
6 0
0713.3111
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3112
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 %de 0713.3111
0713.3191
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3211
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3212
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 %de 0713.3211
0713.3291
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3311
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3312
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 %de 0713.3311
0713.3391
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3911
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.3912
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 %de 0713.3911
0713.3991
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.4011
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.4012
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 %de 0713.4011
0713.4091
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.5012
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.5013
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
l0%de0713.5012
0713.5091
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.9011
15.00 g
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
0713.9012
1.50 •
1.41
94.0
[2]
0.09
6.0
10 % de 0713.9011
0713.9091
15.00 •
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
1004.0031
9.50 •
8.93
94.0
[2]
0.57
6.0
50 %de 1004.0040
1004.0040
19.00 •
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
1004.0050
4.75 •
4.46
94.0
[2]
0.29
6.0
25 %de 1004.0040
1005.9021
10.80 •
10.15
94.0
[2]
0.65
6.0
45 %de 1005.9030
1005.9030
24.00 •
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
1005.9040
2,40 •
2.25
94.0
[2]
0.15
6.0
IO %de 1005.9030
1102.2012
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1102.2021
27.00 •
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1103.1220
26.00 •
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1103.1320
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1104.1220
30.00 •
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1104.2230
26.00 *
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
1104.2320
29.00 •
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1106.1010
19.00 •
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
2303.1019
8.00 •
7.52
94.0
[2]
0.48
6.0
Annexe 1
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarifdouanier exempté; c f organisation du
nrarohé das e/Hgtners; RS 916.112.211)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
111
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matisses fuurragtres)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
!
J
730

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
111 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par "
121 Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 9141)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
Fonds résiduels
tarif
douane par
à affectation spéciale
destinés à la caisse
100 kg brut
générale de la
III
Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
731

Ordonnance du DFEP
sur la volaille
Modification du 28 février 1997
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du ler avril 19961) sur la volaille est modifiée comme suit:
Art. 3
Proportion de la contrepartie
1La proportion entre volaille du pays et volaille importée est calculée de la
manière suivante:
Contrepartie de l'année précédente (t net)
13 000 t de volailles entières + 1,65 x (42 200 t brut -13 000 t de volailles entières)
2 Pour pouvoir importer en 1997 une part de marchandise exprimée en poids, il
faut avoir acheté préalablement dans le pays une quantité équivalant à 0,66 part.
Á
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1997.
28 février 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39081
1) RS 916.335.1; RO 1996 2805
732
1996 -124

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme suit:
Art. 16, 2e al., première phrase
zUn montant de 13 fr. 80 par 100 kg de lait entier centrifugé est remboursé aux
utilisateurs qui rendent aux producteurs, à des fins d'affouragement, le lait écrémé
frais correspondant à leurs livraisons ou qui utilisent eux-mêmes ce lait écrémé
dans leur propre porcherie... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39095
1) RS 916350.181.1; RO 1996 779
1997 —79
733

Ordonnance
concernant les primes de compensation
versées sur la poudre de lait entier
et le lait concentré indigènes
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 avril 19791) concernant les primes de compensation versées
sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes est modifiée comme suit:
Art. l e , al. 3 et 3bis
3 La prime de compensation s'élève à 150 francs par 100 kg net de poudre de lait
entier d'une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.
3bis Aussi longtemps que l'intéressé renonce à son droit d'importer, la prime de
compensation se monte à 205 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d'une
teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39096
RS 916.355.22
734
1997 —80

Ordonnance
sur les prix de cession du beurre et les contributions
destinées à réduire le prix du beurre
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 mai 19951) sur les prix de cession du beurre et les contribu-
tions destinées à réduire le prix du beurre est modifiée comme suit:
Art. 18, ter al., let. c, et 4e al., let. c
1Les contributions visant à réduire le prix du beurre doivent être remboursées
lorsque du beurre ou des fractions de graisse de lait sont utilisés pour la
production:
c.
de margarine ainsi que de graisses de table et de cuisine dont la teneur en
matière grasse dépasse 20 pour cent et destinées aux consommateurs;
remboursement des contributions n'est pas exigible pour:
le beurre ou les fractions de graisse de lait utilisés pour la production de
margarine ainsi que de graisses de table et de cuisine dont la teneur en
matière grasse dépasse 20 pour cent (art. 102 à 109 de l'ordonnance du
lei mars 19952) sur les denrées alimentaires) et destinées aux entreprises
artisanales et industrielles.
Art. 19, 3e al.
3 La BUTYRA édicte une ordonnance réglant le paiement de la contribution.
L'ordonnance est soumise à l'approbation de l'office.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 916357.3; RO 1996 784
2)RS 817.02
N39094
1997 —78
735
4 L e
c.

Ordonnance
concernant la teneur en matière grasse
du lait écrémé et des produits laitiers écrémés,
ainsi que la taxe y relative
Modification du 29 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant la teneur en matière grasse du
lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe yrelative est modifiée
comme suit:
Art. 10, 2e al.
2 L'indemnité versée pour la perception et le transfert des taxes s'élève à 960 000
francs par année. Elle est répartie dans la proportion de 1 à 2 entre l'union
centrale et les services comptables qui lui sont subordonnés, et peut faire l'objet
d'une compensation avec le produit des taxes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.
29 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39097
» RS 916.358.3; RO 1996 789
736
1997-81
l

Ordonnance
fixant les émoluments de l'Office fédéral de métrologie
Modification du 19 février 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 30 octobre 19851) fixant les émoluments de l'Office fédéral de
métrologie est modifiée comme suit:
Art. 4
Tarif des émoluments
1 En règle générale, les prestations fournies par l'Office sont rétribuées à l'heure.
Le temps de déplacement et le temps improductif comptent comme temps de
travail. Sont applicables les émoluments ci-après:
Fr. par heure
a
.pour les agents des classes de traitement 8 à 15
110.—
b
.pour les agents des classes de traitement 16 à 22
130.—
c
.pour les agents des classes de traitement 23 à 31
160.-
2 Sont applicables les émoluments ci-aprés pour les travaux de dactylographie:
Fr. par page
a
.page normale avec texte courant
45.—
b
.textes difficiles comprenant des formules,
des présentations spéciales, des tableaux
ou textes en langues non officielles
à l'heure.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1997.
19 février 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39106
1) RS 941.298.2
1997 —101
737

Convention douanière
relative aux conteneurs, 1972
RS 0.631.250.112; RO 1977 647
Texte original
Modification de la convention et des annexes 4, 6 et 7
Approuvée par le Conseil fédéral le 13 mars 1995
Entrée en vigueur le 10 juin 1995
Article premier, nouveau paragraphe d) bis
Ajouter le nouveau paragraphe d)b`s suivant:
d)b'S par «Union douanière ou économique», une Union constituée et composée
par des Etats visés à l'article 18, paragraphe 1de la présente Convention et
ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour
ses Membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour
décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente Convention.
Article 14
Ajouter le nouvel article 14b`s suivant:
Article 14b`s
1 .Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties
contractantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être
considérés comme un seul territoire.
2 .Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties
contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des
règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire et à
l'agrément des conteneurs pour le transport de marchandises sous scellement
douanier sur le territoire de cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent
pafles facilités prévues par la présente Convention.
Article 18, nouveau paragraphe 3bis
Ajouter le nouveau paragraphe 3bis suivant:
3bis. Une Union douanière ou économique, telle que définie au paragraphe d)bt5
de l'article 1, peut devenir Partie contractante en adhérant à la présente
Convention. Une telle Union douanière ou économique informe au moment de
738
1997 - 110

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
son adhésion le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur sa
compétence et lui notifie tout changement intervenu ultérieurement dans celle-ci
en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. Cette Union
douanière ou économique, Partie contractante à la présente Convention, exerce,
pour les questions qui relèvent de sa compétence les droits et s'acquitte des
responsabilités que la présente Convention confère à ses Membres qui sont
Parties Contractantes à la présente Convention. En pareil cas, ces Membres ne
sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, ycompris le droit de vote,
de proposer des amendements, d'élever des objections contre les propositions
d'amendements et de régler des différends en application de l'article 25.
Article 19, paragraphe 2
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
2. Pour chaque Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Conven-
tion ou pour chaque Etat ou Union douanière ou économique qui y adhérera
après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur six mois après la
date du dépôt, par cet Etat ou Union douanière ou économique, de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Annexe 4
Article 2, paragraphes 2 i) et ii)
Paragraphe 2. Ne concerne que le texte allemand
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
i
)si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi sur toute sa
hauteur du plancher au toit ou, dans d'autres cas, si l'espace existant
entre ce revêtement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit
revêtement devra être posé de telle sorte qu'il ne puisse pas être
démonté et remis en place sans laisser de traces visibles, et
i i )si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les
espaces qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement
clos, et dans tous les autres cas où la construction du conteneur
engendre des espaces, le nombre desdits espaces devra être réduit au
minimum et ces espaces devront être aisément accessibles pour les
visites douanières.
Article 4, paragraphes 6 à 11
Paragraphe 6
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
6. La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux
739

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
conditions des alinéas a) et b) de l'article premier du présent Règlement. Les
systèmes suivants pourront être utilisés:
a)
La bâche pourra être fixée par:
i
)des anneaux métalliques apposés aux conteneurs;
i i )des oeillets ménagés dans le bord de la bâche; et
i i i )un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et
restant visible de l'extérieur sur toute sa longueur.
La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d'au
moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans
le cas où le système de construction du conteneur empêcherait par lui-même
tout accès aux marchandises.
b)
Lorsque le bord d'une bâche doit être attaché de manière permanente au
conteneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans interruption et
doivent être maintenues en place au moyen de dispositifs solides.
c)
Lorsqu'un système de verrouillage de bâche est utilisé, il doit, en position
verrouillée, raccorder la bâche de façon étanche à l'extérieur du conteneur (à
titre d'exemple, voir le croquis n° 6).
Nouveau paragraphe 7
Ajouter après le paragraphe 6 actuel le nouveau paragraphe 7suivant:
7 .La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois,
arceaux, lattes, etc.).
Paragraphes 7 à 11 actuels
Les paragraphes 7 à 11 actuels deviennent les paragraphes 8 à 12
Nouveau paragraphe 8
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
8 .L'intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 mm.
Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser
300 mm, entre les anneaux et entre les oeillets situés de part et d'autre d'un
montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche est tel qu'il
interdise tout accès à l'intérieur du conteneur. Les oeillets seront renforcés.
Nouveau paragraphe 9
Ajouter après le deuxième paragraphe actuel le nouveau paragraphe suivant:
Dans les cas où la bâche doit être fixée à l'armature dans un système de
construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du paragraphe 6a) du
présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis
n° 7, joint au présent Règlement, montre un exemple de système de construction
de ce type). La lanière doit être conforme aux prescriptions stipulées au para-
graphe 11 c) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa forme.
Á
740

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Nouveau paragraphe 11
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la
bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:
a)
Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre,
leur fermeture sera assurée par:
i
)un rabat cousu ou soudé conformément aux paragraphes 3 et 4 du
présent article;
i i )des anneaux et des oeillets satisfaisant aux conditions du paragraphe 8
du présent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal; et
i i i )une lanière faite d'une matière appropriée, d'une seule pièce et non
extensible, d'au moins 20 mm de largeur et 3 mm d'épaisseur, passant
dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi
que le rabat; cette lanière sera fixée à l'intérieur de la bâche et pourvue:
- soit d'un oeillet pour recevoir le câble ou la corde visé au paragraphe
9 du présent article,
- soit d'un oeillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métallique visé
au paragraphe 9 du présent article.
Lorsqu'il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d'avoir accès
au conteneur sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé.
b)
Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement
serrés lorsque le conteneur est fermé et scellé. Ce système sera muni d'une
ouverture travers laquelle l'anneau de métal visé au paragraphe 6 du présent
article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au
paragraphe 9 du présent article (voir le croquis n° 8 joint au présent
Règlement).
Insérer dans l'annexe 4 les nouveaux croquis n°S 6, 7 et 8 (ci-joints)
N37775
741

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Croquis n° 6
Exemple de système de verrouillage de bâche
Description
Le présent système de verrouillage de bâche peut être autorisé à condition qu'il soit muni d'au
moins un anneau métallique à chaque extrémité de porte. Les ouvertures ménagées pour le
passage de l'anneau sont ovales et de dimensions juste suffisantes pour permettre le passage
de l'anneau. La saillie de la partie visible de l'anneau métallique ne dépasse pas le double du
diamètre maximal du câble de fermeture lorsque le système est verrouillé.
742
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Á

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Croquis n° 7
Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue
Vue latérale
A - A
armature
lanière
anneau
bâche
Description
Cette fixation de la bâche aux conteneurs est acceptable à condition que les anneaux soient
encastrés dans le profil et que leur partie extérieure ne dépasse pas la profondeur maximum
du profil. La largeur du profil doit être aussi réduite que possible.
743

Conteneurs —Conv. de 1972
R O 1997
Croquis n° 8
Bâche à ouverture de chargement et de déchargement
Croquis 8.1
Crnquis 8.3
bâche et ruban en
matière plastique
ritz
i
corde ou câble
dans l'ourlet
bâche
rivet
Vue de face
emplacement
i m p
pré eu p o u c e
l'ourlet
Vue de dessus
rivet
^.7),
charnière
i ^
Vue latérale
gorge de la tige
de verrouillage
bâche
gorge de verrouillage
Vue de dessus
Vue de dessous
744
Croquis 8.2
Croquis 8.4
corde ou câble
de fermeture
rivet
rivet
plaque
métallique
plaque
transparente
tige de verrouillage
anneau et oeillet

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Description
Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche
utilisées pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de
verrouillage en aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche
sont munies d'une corde ou d'un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1),
de telle sorte qu'il est impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de
verrouillage. L'ourlet est du côté extérieur et soudé selon les prescriptions du
paragraphe 4 de l'article 4 de l'annexe 4 à la Convention. Les bords doivent être
introduits dans les gorges de la tige de verrouillage en aluminium puis poussés
dans les deux glissières longitudinales parallèles. Quand la tige de verrouillage est
en position verticale, les bords de la bâche sont réunis. A la limite supérieure de
l'ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par une plaque de plastique
transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de verrouillage est en
deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la plier pour la
mettre en place ou l'enlever plus facilement. Cette charnière doit être conçue de
manière à empêcher que l'on puisse enlever la broche quand le système est
verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de
verrouillage pour laisser passer l'anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout
juste le passage de l'anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture
sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.
Annexe 6
Note explicative 4.2.1.a)-1, alinéa c)
Ajouter après le texte actuel:
Néanmoins, les rivets aveugles peuvent servir à condition qu'un nombre suffisant
d'autres dispositifs d'assemblage décrits dans la Note explicative 4.2.1.a)-1 a) de
l'annexe 6 à la Convention soit utilisé pour l'assemblage des éléments constitutifs.
Note explicative 4.2.1.b)-1
Alinéa b)
Remplacer le texte de la deuxième phrase par le texte suivant:
De plus, les différentes parties constitutives des dispositifs d'attache (axes ou tiges
des charnières ou des gonds, par exemple), pour autant qu'elles soient indispen-
sables pour garantir la sécurité douanière du conteneur (voir croquis n° 7joint à la
présente annexe), seront agencées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou
démontées sans laisser de traces visibles lorsque le conteneur est fermé et scellé.
Insérer dans l'annexe 6 le nouveau croquis n° 7 (ci-joint)
Alinéa c)
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
745

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
c)
Exceptionnellement, dans le cas de conteneurs calorifugés, le dispositif de
scellement douanier, les charnières et les autres pièces dont l'enlèvement
permettrait d'accéder à l'intérieur du conteneur ou à des espaces dans
lesquels des marchandises pourraient être cachées, peuvent être fixés aux
portes de ce conteneur au moyen des systèmes suivants:
i
)Des boulons ou des vis de fixation introduits depuis l'extérieur mais qui
ne satisfont pas par ailleurs aux exigences de l'alinéa a) de la note
explicative 4.2.1.a)-1 ci-dessus, sous réserve:
que les pointes des boulons ou des vis de fixation soient ancrées dans
une plaque taraudée ou dans un dispositif semblable monté derrière le
panneau extérieur de la porte; et
que les têtes d'un nombre approprié de ces boulons ou de ces vis de
fixation soient soudées au dispositif de scellement douanier, aux char-
nières, etc., de telle manière qu'elles soient complètement déformées et
que l'on ne puisse enlever les boulons ou les vis de fixation sans laisser
de traces visibles (voir croquis n° 4joint à la présente annexe).
i i )Un dispositif de fixation introduit de l'intérieur de la porte isolée, sous
réserve:
que la tige de fixation et le collier de blocage du dispositif soient
assemblés au moyen d'un outillage pneumatique ou hydraulique et
soient fixés derrière une plaque ou un dispositif analogue inséré entre le
revêtement extérieur de la porte et l'isolant; et
que la tête de la tige de fixation ne soit pas accessible de l'intérieur du
conteneur; et
qu'un nombre suffisant de colliers de blocage et de tiges de fixation
soient soudés ensemble et qu'il ne soit pas possible d'enlever les
dispositifs sans laisser de traces visibles (voir croquis n° 8 joint à la
présente annexe).
Le terme «conteneur calorifugé» doit être interprété comme s'appliquant
aux conteneurs frigorifiques et isothermes.
Insérer dans l'annexe 6 le nouveau croquis n° 8 (ci-joint)
Note explicative 4.2.1.c)-1
Alinéa b)
Remplacer le texte actuel par le texte suivant:
b)
Les ouvertures permettant l'accès direct au conteneur seront obturées:
i
)par une toile métallique ou une plaque métallique perforée (dimension
maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégée par un grillage
métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm); ou
i i )par une plaque métallique perforée unique d'épaisseur suffisante (di-
mension maximale des trous: 3 mm; épaisseur de la plaque: au moins
1mm).
Á
746

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Alinéa c)
Remplacer le texte actuelpar le texte suivant:
c)
Les ouvertures ne permettant pas l'accès direct au conteneur (par exemple
du fait de l'utilisation de systèmes de coudes ou de chicanes) doivent être
munies des dispositifs mentionnés à l'alinéa b), dans lesquels cependant les
dimensions des trous et mailles peuvent atteindre 10 mm (pour la toile
métallique ou la plaque métallique) et 20 mm (pour le grillage métallique).
Note explicative 4.4.7-1
Remplacer le texte actuel et le titre qui précède par le texte suivant:
Paragraphe 8 - Espaces entre les anneaux et entre les oeillets
4.4.8-1
Les espaces supérieurs à 200 mm mais ne dépassant pas 300 mm sont
admissibles au-dessus des montants si les anneaux sont encastrés
dans les panneaux latéraux et si les oeillets sont ovales et suffisam-
ment petits pour passer tout juste au-dessus des anneaux.
Note explicative 4.4.8-1 actuelle
Remplacer 4.4.8-1 par 4.4.9-1 etparagraphe 8parparagraphe 9
Note explicative 4.4.10.a)-1
Remplacer 4.4.10.a)-1 par 4.4.11.a)-1 etparagraphe 10, alinéa a) parparagraphe 11,
alinéa a) i)
Note explicative 4.4.10.c)-1
Remplacer 4.4.10.c)-1 par 4.4.11.a)-2 etparagraphe 10, alinéa c) parparagraphe 11,
alinéa a) iii)
Note explicative 4.4.10.c)-2
Remplacer 4.4.10.c)-2 par 4.4.11.a)-3 et paragraphe 10 par paragraphe 11.a)
Croquis N° 3
Remplacer paragraphe 10par paragraphe 11.a).
N37775
747

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Croquis n° 7
Exemple de charnière ne nécessitant pas de protection particulière
de la tige
La charnière représentée ci-après est conforme aux prescriptions énoncées dans
la deuxième phrase du paragraphe b) de la note 4.2.1.b)-1. La conception de la
lame et du pontet rend superflue toute protection particulière de la tige, étant
donné que les becquets de la lame remontent jusque derrière les extrémités du
pontet. Ces becquets empêchent ainsi que la porte scellée par la douane puisse
être ouverte au niveau du dispositif d'attache sans laisser de traces visibles, même
si la tige non protégée a été enlevée.
becquets
bords du pontet
tige
748

Conteneurs —Conv. de 1972
RO 1997
Croquis n° 8
Exemple de dispositifde fixation introduit de l'intérieur de la porte isolée
Vue arrière de l a porte
Vnir r.rnriuis n° A2
Voir croquis n° 8.3
Crémone
Croquis n° 8.1
Charnière
Collier de fixation
Tigp de fixation
Bois
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Joint d'étanchéité
en caoutchouc
Plaque de métal
Croquis n° 8.2
Mousse isolante
Plaque de métal
Etrier de crémone
Revêtement
extérieur
Isolation en
Dois
Crémone
Collier de fixation
Tige
de fixation
Revêtement
Croquis n° 8.3
intérieur
Mousse isolante
749

Conteneurs - Conv. de 1972
RO 1997
Annexe 7, article 6
Paragraphe actuel, première ligne
Remplacer «Les propositions» par «1. Les propositions»
Nouveau paragraphe 2
Ajouter le nouveau paragraphe 2 suivant:
2. En cas d'application de l'article 18, paragraphe 3bis de la présente Convention,
les Unions douanières ou économiques Parties à la présente Convention ne
disposent en cas de vote que d'un nombre de voix égal au total des voix
attribuables à leurs Membres qui sont Parties contractantes à la présente
Convention.
N37775
750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-09 vom 11.03.1997 (S. 703-750)
RO-1997-09 du 11.03.1997 (p. 703-750)
RU-1997-09 del 11.03.1997 (p. 703-750)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
11.03.1997
Date
Data
Seite
703-750
Page
Pagina
Ref. No
30 005 411
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