voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-0883 2417 · 2007-04-10 · de


2007-0883 
2417 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) 
L’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales 
(LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessi-
tent des dispositions d’exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI 
d’ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d’ordonnance sur les 
allocations familiales. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, 
Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 22, fax 031 324 06 75 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2417-2417
Page
Pagina
Ref. No
10 140 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0897 2673 · 2005-04-13 · de


2007-0897 
2673 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Metropolitan Museum of Art, 
1000 Fifth Avenue, New York 10028, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
3 septembre 2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 janvier 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 20 septembre 2007 jusqu’au 13 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 3 septembre 2007 jus-
qu’au 25 janvier 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
17 avril 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2673-2673
Page
Pagina
Ref. No
10 140 535
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0902 2671 · 2007-04-17 · de


2007-0902 
2671 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération 
La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération poursuit deux 
objectifs: premièrement, elle fédère les musées et les collections de la Confédération 
autour d’objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Deuxièmement, elle 
jette les bases juridiques d’un Musée national suisse. 
Date limite: 9 juillet 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la culture, direction, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur les musées et les collections de la
Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2671-2671
Page
Pagina
Ref. No
10 140 533
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0905 2681 · 2007-04-17 · de


2007-0905 
2681 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Evolène VS, Ouvrage et installations de protection, Rocs 
d’Evolène et de Villa 
 
No de projet 431.1-VS-3350/0001 
– 
Communes de Arzier, Bassins, Bière, Berolle, Gimel, La Rippe, Le Chenit, 
Longirod, Marchissy, Saint-George VD, Mesures sylvicoles, Forêts du Haut 
Jura – Mise en valeur de la biodiversité 
No de projet 411.1-VD-9040/0001 
– 
Commune de Grandvillard FR, Soins minimaux temporaires, Grandvillard – 
Sylviculture B 
 
No de projet 411.2-FR-5001/0001 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Gruyères FR, Vallée de l’Albeuve – SY B/C 
No de projet 401-FR-9021/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
17 avril 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.2007
Date
Data
Seite
2681-2681
Page
Pagina
Ref. No
10 140 538
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0919 2859 · 2007-02-22 · de


2007-0919 
2859 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 mars 2007: 
1. 
En admission de la requête du 22 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS 
avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect 
d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 
24 avril 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2859-2859
Page
Pagina
Ref. No
10 140 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0929 4763 · 2009-01-01 · de


2007-0929 
4763 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Loi fédérale 
portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération 
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre 
les violations graves du droit international humanitaire 
Modification du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux 
internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international 
humanitaire2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés 
de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 
Art. 1, al. 1, phrase introductive et note de bas de page 
1 Le présent arrêté3 régit: 
Art. 18, al. 3, 3e phrase 
3 … Les art. 356 à 359 du code pénal4 sont applicables par analogie. 
Art. 31, al. 1 
1 La sanction fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon 
l’art. 342 du code pénal5 est exécutée conformément au droit suisse. 
 
 
1 
FF 2007 7099 
2 
RS 351.20 
3 
Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte. 
4 
RS 311.0 
5 
RS 311.0

Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre 
les violations graves du droit international humanitaire. LF 
4764 
Art. 34, al. 5 
5 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Conseil national, 13 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 20086 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
6 
FF 2008 4763

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les
tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international
humanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4763-4764
Page
Pagina
Ref. No
10 141 878
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0929 7105 · 2009-01-01 · de


2007-0929 
7105 
Loi fédérale 
Projet 
portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération 
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre 
les violations graves du droit international humanitaire 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux 
internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international 
humanitaire2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
 
relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les 
violations graves du droit international humanitaire 
Art. 18, al. 3, 3e phrase 
3 … Les art. 356 à 359 du code pénal3 sont applicables par analogie. 
Art. 31, al. 1 
1 La sanction, fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent 
selon l’art. 342 du code pénal4, est exécutée conformément au droit suisse. 
Art. 34, al. 1 et 5 (nouveau) 
1 Le présent arrêté est de portée générale.5 
5 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013. 
 
 
1 
FF 2007 7099 
2 
RS 351.20 
3 
RS 311.0 
4 
RS 311.0 
5 
Modifié en «loi fédérale» (art. 164 de la Constitution, RS 101)

Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre 
les violations graves du droit international humanitaire. LF 
7106 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les
tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international
humanitaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7105-7106
Page
Pagina
Ref. No
10 141 065
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0931 101 · 2008-01-15 · de


2007-0931 
101 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation du traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre Confédération suisse 
et la République du Chili 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la 
République du Chili est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 75

Approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre 
 
la Suisse et le Chili. AF 
102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre
Confédération suisse et la République du Chili (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
101-102
Page
Pagina
Ref. No
10 141 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0931 7591 · 2008-10-03 · de


2007-0931 
7591 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du traité d’entraide judiciaire 
en matière pénale entre la Suisse et le Chili 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu le 24 novembre 2006 entre 
la Confédération suisse et la République du Chili3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 75 
3 
FF 2008 103 
4 
FF 2008 7591

Approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre 
 
la Suisse et le Chili. AF 
7592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre
Confédération suisse et la République du Chili
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7591-7592
Page
Pagina
Ref. No
10 142 185
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0937 2857 · 2005-04-13 · de


2007-0937 
2857 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: National Gallery of Art, 2000B 
South Club Drive, Landover, MD 20785 - Washington D.C., USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
3 septembre 2007; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 janvier 
2008; 
F. Durée de l’exposition: du 20 septembre 2007 jusqu’au 13 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 3 septembre 2007 jus-
qu’au 25 janvier 2008. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

2858 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
24 avril 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2857-2858
Page
Pagina
Ref. No
10 140 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.