ch_vb · d'octobre 1987 · 1986-08-19 · de


#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
concernant les élections pour le renouvellement
Intégral du Conseil national
d'octobre 1987
du 9 juin 1986
Fidèles et chers Confédérés,
La 42e législature du Conseil national prendra fin le dimanche 29
novembre 1987. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral de
ce conseil (43e législature) auront lieu le 18 octobre 1987 et les
jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. La nou-
velle législature s'étendra jusqu'au dimanche précédant l'ouverture de la
session d'hiver 1991. Nous vous invitons à prendre les mesures néces-
saires à l'organisation des élections dans votre canton.
Bases légales
Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre
1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordon--
nance y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; RO 1986 1059; ODP).
En outre, en ce qui concerne la participation des Suisses de
l'étranger, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la loi
fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des
Suisses de l'étranger (RS 161.5) et de l'ordonnance y relative
du 25 août 1976 (RS 161.51; ODPSE).
Répartition des sièges
L'article 72 de la constitution fédérale dispose que le Conseil
national se compose de deux cents députés du peuple suisse, les
sièges étant répartis entre les cantons et demi-cantons propor-
tionnellement à leur population de résidence, et chaque canton
et demi-canton ayant droit à un siège au moins. Conformément à
la LDP et à l'ordonnance du 25 janvier 1982 sur la répartition
des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national
(RS 161.12), le nombre des représentants est le suivant pour
chaque canton:
1282 
1986-511
1
2

1. Zurich 
35
2. Berne 
29
3. Lucerne 
9
4. Uri 
1
5. Schwyz 
3
6. Unterwald-le-Haut 
l
7. Unterwald-le-Bas 
l
8. Glaris 
l
9. Zoug 
2
10. Fri bourg 
6
11. Sol eure 
7
12. Bâle-Ville 
6
13. Bâle-Campagne 
7
14. Schaffhouse 
2
15. Appenzell Rh.-Ext. 
2
16. Appenzell Rh.-Int. 
1
17. Saint-Gall 
12
18. Grisons 
5
19. Argovie 
14
20. Thurgovie 
6
21. Tessi n 
8
22. Vaud 
17
23. Valais 
7
24. Neuchâtel 
5
25. Genève 
11
26. Jura 
2
3 
Dispositions générales
31 
Les gouvernements édicteront les dispositions d'exécution sur
l'exercice du droit de vote (cf. art. 83 et 91, 2e al.,
LDP).
32 
Les dispositions sur les causes de nullité et d'annulation
découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale,
timbre de contrôle ou estampille, etc.; cf. art. 12, 2e al.
LDP), 
s'appliquent par analogie aux élections du Conseil natio-
nal bien que les articles 38 et 49 LDP ne le mentionnent pas
expressément.
33 
On veillera notamment à ce qu'aucun électeur ne mette plus d'un
seul bulletin dans l'urne.
34 
A ce propos, nous attirons votre attention sur l'article
282bis du code pénal suisse:
Art. 282bis
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement
des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi
remplis ou modifiés sera puni des arrêts ou de l'amende.
35 
Selon l'article 8 ODP, les résultats des élections au Conseil
national sont déterminés dans les bureaux électoraux des
communes, chaque commune politique ayant généralement un bureau
central.
On constate cependant dans quelques cantons des exceptions à la
règle, à savoir dans les deux cas suivants:
1283

351 
Une commune figurant sur la liste officielle des communes ne
dispose pas (en raison du petit nombre de ses habitants) de
bureau électoral propre où sont remplies les formules offi-
cielles 1 à 4. Les bulletins des électeurs d'une telle commune
sont dépouillés avec ceux qui ont été déposés dans une communs
voisine comptant plus d'électeurs.
352 
Une commune a (en raison du nombre élevé de ses habitants ou de
son étendue) plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de dépouil-
lement. Les formules officielles 1 à 4 seront remplies dans
chaque bureau électoral ou bureau de dépouillement.
La connaissance de ces exceptions est importante pour les tra-
vaux de statistique. C'est pourquoi nous vous prions de communi-
quer ces renseignements .à la Chancellerie fédérale en retournant
les annexes 3 et 4 le 15 juin 1987 au plus tard.
36 
Les cantons font remettre à tous les électeurs, au plus tard dix
jours avant le jour fixé pour le scrutin, un bulletin électoral
(lorsque l'élection a lieu selon le système majoritaire) ou un
jeu complet de tous les bulletins électoraux (lorsque les élec-
tions ont lieu selon le système de la représentation proportion-
nelle; cf. art. 33, 2e al. resp. art. 48, LDP), accompagné
de la notice explicative de la Confédération. Ce délai est plus
court que celui qui s'applique aux votations populaires 
(art.
11, 3e al., LDP: 3 semaines).
361 
II y a tout lieu de s'attendre que de nombreux Suisses dé
1étranger, se fondant sur le délai qui leur est familier en
matière de votations fédérales, considèrent qu'il serait le même
pour les élections au Conseil national et désirent chercher, dès
le 21e jour avant l'élection (c'est-à-dire dès fin septembre
1987), le matériel de vote dans leur commune de présence ou de
vote pour y voter.
.1 
Etant donné que, pour exercer leur droit de vote, les Suisses de
l'étranger doivent prévoir un séjour dans leur patrie, nous vous
prions de faire en sorte que l'impression et l'envoi de tous les
bulletins électoraux soient achevés le plus tôt possible avant
le 8 octobre 1987, de manière à rendre possible l'exercice du
droit de vote aux Suisses de l'étranger qui viennent dans leur
pays.
.2 
Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les
fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger: en
vertu de l'article 12, 1er alinéa, ODPSE, ceux-ci peuvent
voter de l'étranger par correspondance; encore faut-il pour cela
1284

qu'Us soient en possession à temps du matériel de vote. Le
courrier est envoyé à certaines de nos représentations à
l'étranger par la poste normale ou par avion, à d'autres par
l'entremise de compagnies de navigation aérienne; pour la plu-
part de nos représentations, le courrier n'est acheminé qu'une
fois par semaine dans les deux directions. Les dates d'envoi
sont déterminées par les horaires des lignes aériennes sans que
la Confédération puisse influencer ceux-ci. Le renvoi en temps
voulu des bulletins électoraux aux communes intéressées, par
l'intermédiaire du service du courrier du Département fédéral
des affaires étrangères (DFAE), serait dans beaucoup de cas
matériellement impossible si les communes ne remettaient le
matériel de vote à ce service que dix jours avant le scrutin.
C'est pourquoi les communes concernées devraient, dans la mesure
du possible, adresser au service du courrier du DFAE, jusqu'à
fin septembre 1987 au plus tard, les bulletins électoraux desti-
nés aux fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger, de
manière que ces électeurs puissent aussi exercer valablement
leur droit de vote.
362 
On adressera à la Chancellerie fédérale trois jeux complets de
tous les bulletins électoraux.
4 
Cantons où l'élection a lieu selon le système majoritaire
41 
Dans les cantons qui n'ont qu'un seul député à élire (Uri,
Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Glaris et Appenzell
Rh.-Int.), l'élection a lieu selon le système majoritaire, plus
précisément à la majorité relative: Le candidat qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages est élu (art. 47 LDP).
42 
En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide (art.
47, 3e phrase, LDP).
43 
Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont éliminés tout au
début du dépouillement (art. 50 LDP). Sont notamment nuls les
bulletins électoraux qui portent les noms de plusieurs person-
nes, ne sont pas officiels ou sont remplis autrement qu'à la
main (art. 49, let. a, b et c, LDP).
44 
Le bureau électoral du canton consignera au procès-verbal des
résultats de l'élection, les noms du candidat élu et des candi-
dats non élus ayant obtenu au moins 100 suffrages, dans l'ordre
des suffrages obtenus, en indiquant - selon le modèle B - le nom
et le prénom, l'année de naissance, la profession, le lieu
1285

d'origine et le domicile, et en y ajoutant, si possible, le
parti auquel appartient le candidat.
45 
On portera une attention particulière à la précision des indi-
cations concernant la profession des candidats élus travaillant
au service de la Confédération. Ces indications sont absolument
nécessaires parce que c'est sur la base de ces mentions du
procès-verbal que l'on doit exiger à temps des candidats un
choix entre leur travail au service de la Confédération et leur
mandat au Conseil national qui sont incompatibles (art. 77
cst.).
46 
II n'est pas nécessaire de mentionner nommément les candidats
qui ont obtenu moins de 100 suffrages et qui n'ont pas été élus;
on additionnera leurs suffrages et on inscrira le total en indi-
quant "voix éparses".
5 
Cantons où l'élection a lieu selon le système de la
représentation proportionnelle
Dans les cantons où les élections ont lieu selon le système de
la représentation proportionnelle, les gouvernements cantonaux
doivent prendre notamment les mesures suivantes:
51 
Ils désignent le service (bureau électoral du canton) auquel
incombe le soin de diriger les opérations électorales, en parti-
culier de recevoir et de mettre au point les listes de candidats
ainsi que de récapituler les résultats de l'élection (art. 7
ODP).
52 
Ils règlent la composition des bureaux électoraux des communes,
leur donnent des instructions et leur fournissent les formules
de dépouillement figurant à l'annexe 2 de l'ODP. Les cantons
peuvent se procurer ces formules, au prix coûtant, auprès de la
Chancellerie fédérale (art. 8, 1er et 2e al., ODP).
53 
Si un canton désire utiliser des formules de dépouillement dif-
férentes des modèles figurant à l'annexe 2 de l'00P, le gouver-
nement cantonal doit présenter au Conseil fédéral, avant le
1er janvier 1987, une demande dûment motivée (art. 8, 3e
al., ODP). Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande
pour les formules de dépouillement différentes qui ont déjà été
approuvées par le Conseil fédéral à l'occasion des élections de
1983.
1286

54 
Les gouvernements Invitent en temps utile les électeurs à
déposer les listes de candidats, en attirant en particulier leur
attention sur les prescriptions suivantes:
541 
Le gouvernement cantonal doit être en possession des listes de
candidats au plus tard à la date limite, à savoir le 31 août
1987 (le 17 août 1987 dans les cantons de Zurich, de Berne et
d'Argovie), avant la fermeture des bureaux. Il ne suffit donc
pas, pour que soit respecté le délai fixé pour le dépôt des
listes de candidats, que le timbre postal porte cette date 
(art.
21, 1er et 2e al., LDP).
542 
Les listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms
supérieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, et
aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois (art. 22, 1er
al., LDP).
543 
Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un
même arrondissement ni sur les listes de plus d'un canton où
l'élection a lieu selon le système de la représentation propor-
tionnelle (art. 27, 1er et 2e al., LDP).
544 
Chaque liste doit porter la signature manuscrite de 50 électeurs
au moins, domiciliés dans l'arrondissement (art. 24, 1er
al., LDP), et porter en tête une dénomination qui la distingue
des autres listes (art. 23 LDP). Aucun électeur ne peut signer
plus d'une liste de candidats. Il ne peut pas retirer sa signa-
ture après le dépôt de la liste (art. 24, 2e al., LDP).
545 
La liste de candidats doit désigner aussi bien les candidats que
les signataires des listes en indiquant le nom, le prénom,
l'année de naissance, la profession, l'adresse du domicile poli-
tique (dans les grandes localités, la rue et le numéro) et le
lieu d'origine (cf. art. 22, 2e al., et 24, 1er al.,
LDP).
546 
Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire
ainsi que son suppléant chargé des relations avec les autorités.
S'ils ne le font pas, le signataire dont le nom figure en tête
est considéré comme mandataire, et le suivant comme suppléant
(art. 25, ler al., LDP).
Le mandataire ou, en cas d'empêchement, son suppléant a le droit
et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de
manière à les lier juridiquement, toutes les indications
permettant d'éliminer les difficultés qui pourraient se produire
(art. 25, 2e al., LDP).
1287

547 
Deux ou plusieurs listes de candidats peuvent porter une décla-
ration concordante par laquelle les signataires ou leurs manda-
taires font savoir qu'elles sont apparentées (apparentement);
cette déclaration doit être faite au plus tard le 7 septembre
1987 (le 24 août 1987 dans les cantons de Zurich, de Berne et
d'Argovie). Entre listes apparentées, le sous-apparentement est
également autorisé (art. 31, 1er al., LDP). Un groupe de
listes apparentées est considéré, à l'égard des autres listes,
comme une liste unique (art. 42, 1er al., LDP).
55 
Nous attirons expressément l'attention des gouvernements canto-
naux sur les points suivants:
551 
Selon l'article 21, 3e alinéa, LDP, les cantons doivent
communiquer sans délai à la Chancellerie fédérale les listes des
candidats. Le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats
expirant le 31 août 1987 (le 17 août dans les cantons de Zurich,
de Berne et d'Argovie) et le candidat porté sur plusieurs listes
devant opter jusqu'au 4 septembre 1987 (jusqu'au 21 août dans
les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie; art. 27 LDP), il
est indispensable que la Chancellerie fédérale soit en posses-
sion des listes des cantons le 1er septembre 1987 (le 18
août pour les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie). Ces
listes seront établies conformément au modèle A (annexe 5);
elles contiendront l'identité de chaque candidat (nom, prénom,
année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile)
ainsi qu'un numéro d'ordre pour chaque candidat, composé du
numéro de la liste et du numéro précisant le rang du candidat
sur la liste. Toute modification ultérieure, de même que tous
les apparentements doivent être immédiatement communiqués à la
Chancellerie fédérale.
552 
On accordera une attention particulière à la précision des
indications concernant la profession des candidats travaillant
au service de la Confédération. Ces indications doivent absolu-
ment figurer sur les listes de candidats pour que l'on puisse
exiger de ces personnes, au cas où elles seraient élues, de
choisir entre le service de la Confédération et leur mandat au
Conseil national, qui sont incompatibles (art. 77 cst.).
56 
Lorsque l'on établit les bulletins électoraux, il importe de
veiller à ce que:
561 
les apparentements et sous-apparentements soient indiqués sur
les listes concernées (art. 31, 2e al., LDP);
562 
chaque liste porte un numéro (art. 
30, 2e al., LDP);
1288

563 
chaque candidat reçoive un numéro d'ordre, composé du numéro de
la liste et du numéro Indiquant 1e rang du candidat sur la
liste. Ces numéros doivent avoir quatre chiffres dans les can-
tons ayant dix sièges ou plus à pourvoir ou ayant dix listes ou
plus (le 12e candidat de la liste 2 a p. ex. le numéro
02.12); en outre, il est recommandé d'attribuer un seul et même
numéro aux candidats cumulés par leur parti.
57 
Si des bureaux électoraux reçoivent des formules 2 et 4 impri-
mées qui portent la dénomination des listes et les noms des can-
didats, il importe que ces formules soient établies de manière à
garantir que les inscriptions soient correctement placées. Le
champ destiné à l'inscription des suffrages blancs par exemple
ne doit être laissé libre que sur la formule 2 de la dernière
liste; il doit être barré sur les autres formules 2. Les candi-
dats cumulés par leur parti ne doivent être inscrits qu'une
seule fois sur la formule 2; les candidats doivent cependant
être mentionnés dans le même ordre que sur les bulletins impri-
més. Sur les formules 2 et 3b, les candidats reçoivent le même
numéro que sur le bulletin électoral, composé du numéro de la
liste et du numéro précisant leur rang sur la liste.
6 
Détermination des résultats de l'élection
61 
On inscrira sur la formule 1 non seulement le nombre de bulle-
tins non modifiés pour chaque liste séparément, mais aussi le
nombre des bulletins modifiés. Les bulletins sans dénomination
de parti sont considérés comme des bulletins modifiés, mais
forment un groupe à part; leur nombre doit également être
inscrit sur la formule 1, dans la dernière colonne à droite.
62 
Dans les communes, on procédera de la manière suivante pour
déterminer les résultats:
621 
Triage des bulletins rentrés
.1 
Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont classés en
bulletins nuls (art. 38 LDP), bulletins blancs et bulletins
valables.
.2 
On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins
blancs, on en inscrit le nombre sur la formule 1 et la formule 4
(procès-verbal), puis on les met définitivement de côté.
.3 
Les bulletins valables sont classés en bulletins non modifiés et
bulletins modifiés (les bulletins électoraux sans dénomination
de parti sont considérés comme bulletins modifiés).
1289

621.4 
Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés sont
ensuite classés d'après la dénomination de la liste - les
bulletins sans dénomination de liste ou de parti forment un
groupe à part - et leurs nombres sont inscrits sur la formule 1.
Les nombres des bulletins modifiés et des bulletins non modifiés
doivent en outre être inscrits séparément par liste sur les for-
mules 2 correspondantes. Le total de tous les bulletins avec
dénomination de parti, qu'ils soient modifiés ou non modifiés,
doit être porté sur la formule 4. Le nombre des bulletins sans
dénomination de parti déjà inscrits sur la formule 1 doit être
également reporté sur la formule 4.
622 
Traitement des bulletins modifiés
.1 
Les bulletins modifiés doivent tout d'abord être mis au point.
.11 II faut rayer au crayon de couleur:
.111 
les répétitions en surnombre du nom d'un candidat qui figure
plus de deux fois;
.112 
les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement
électoral ;
.113 
les noms écrits de manière illisible et les noms des candidats
qu'il n'est pas possible d'identifier;
.114 
les noms en surnombre;
.115 
les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats),
indiqués par des guillemets, par "idem", etc.
.12 
Lorsque les numéros de candidats font défaut, il y a lieu de les
ajouter.
.13 II faut contrôler si les numéros des candidats concordent avec
les noms. En cas de divergence entre le nom et le numéro, c'est
le nom qui compte et le numéro doit être corrigé en conséquence.
.14 
Les lignes laissées en blanc comptent aussi comme suffrages
complémentaires
.141 
lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans
concorder littéralement avec l'une des dénominations de listes
publiées officiellement, ne laisse subsister aucun doute quant à
la liste que l'électeur entendait désigner;
.142 
lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou
porte une dénomination douteuse, mais que le numéro d'ordre
d'une liste publiée officiellement est indiqué;
.143 lorsqu'un bulletin porte la dénomination exacte d'une liste et
un numéro d'ordre qui ne concorde pas avec celle-ci; dans ce
cas, c'est la dénomination de la liste qui compte (art. 37,
4e al., LDP);
1290

622.144. lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien
que celui-ci ait déposé plusieurs listes régionales dans le
canton, les suffrages complémentaires sont, en pareil cas,
attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé
(art. 37, 2e al., LDP).
.2 
Après cette opération de mise au point, on numérote les bulle-
tins électoraux de manière continue en inscrivant le numéro dans
la case prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque
liste, on commence par le chiffre 1.
.3 
Ensuite, les bulletins modifiés sont inscrits sur les feuilles
de dépouillement (formule 3) établies séparément pour chaque
liste et pour les bulletins sans dénomination de parti. Ne
peuvent donc figurer sur la même feuille de dépouillement que
les bulletins portant la même dénomination de liste ou les
bulletins sans dénomination de parti.
.4 
Une récapitulation distincte (formule 3a) doit être établie pour
chaque liste et pour les bulletins sans dénomination de parti.
Les résultats de ces récapitulations sont ensuite reportés sur
la formule 3b (récapitulation de toutes les listes); on calcu-
lera alors les totaux horizontalement et verticalement.
.5 
A titre de.contrôle, les chiffres totaux indiqués perpendiculai-
rement sur les formules 3, 3a, 3b sont divisés par le nombre des
mandats du canton. Le résultat doit être égal au nombre de
bulletins de vote vérifiés.
623 
On peut dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages
nominatifs et les suffrages de parti tant des bulletins non
modifiés que des bulletins modifiés.
.1 
Pour chaque liste (sauf les bulletins sans dénomination de
parti), on remplit un exemplaire (avec double) de la formule 2.
Dans la première colonne (suffrages des bulletins non modifiés)
on inscrit encore une fois, pour chaque candidat dont le nom
n'est pas cumulé, le nombre de bulletins non modifiés indiqué
précédemment. Pour les candidats dont le nom est cumulé, on
inscrit le chiffre double.
.2 
En se fondant sur les données de la formule 3b, on porte dans la
seconde colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins
modifiés (y compris ceux des bulletins sans dénomination de
parti ).
1291

623.3 
Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans dénomi-
nation de parti ne doivent être indiqués qu'une fois, c'est-à-
dire sur la formule 2 de la dernière liste.
624 
Les fomules 1 à 3b seront intercalées dans la formule 4.
.1 
II y a lieu, tout d'abord, de porter sur la première page de la
formule 4 les indications nécessaires.
.2 
A la page 2, on inscrit les uns à côté des autres les suffrages
nominatifs et les suffrages complémentaires de chaque liste et
l'on procède horizontalement (de gauche à droite) à l'addition
de ces suffrages. Après avoir reporté et additionné les
suffrages de toutes les listes de parti, on additionne vertica-
lement les chiffres figurant dans les trois colonnes. L'addition
horizontale du nombre des suffrages nominatifs et du nombre des
suffrages complémentaires donne le total des suffrages de parti.
Sur la ligne réservée au-dessous, il y a lieu de reporter le
nombre des suffrages blancs qui figurent sur la formule 2 de la
dernière liste. Une dernière addition donne le total des
suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des
suffrages blancs. Pour procéder au contrôle, on divise ce total
par le nombre des mandats dont dispose le canton: le quotient
doit être égal au nombre des bulletins valables inscrits sur la
première page de la formule 4.
\
63 
Récapitulation des résultats
631 
Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un
procès-verbal des résultats de l'élection. Ce procès-verbal doit
être conforme à la formule 5 tant par sa teneur que par sa
présentation.
632 
Le bureau électoral cantonal indiquera dans le procès-verbal les
candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans
Tordre des suffrages obtenus en précisant leur identité selon
le modèle B (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu
d'origine et domicile; cf. annexe 6) ainsi que le numéro d'ordre
des candidats comprenant le numéro de la liste accompagné du
numéro précisant le rang du candidat sur la liste.
64 
Nous avons établi, pour faciliter le travail des bureaux électo-
raux, un graphique indiquant comment procéder au dépouillement
et dans quel ordre inscrire les résultats sur les formules. Nous
vous faisons parvenir un exemplaire de ce graphique, en vous
priant de bien vouloir déterminer le nombre dont vous avez
besoin dans votre canton. Vous pouvez en obtenir gratuitement le
1292

nombre nécessaire. Veuillez adresser vos commandes jusqu'au
31 mars 1987 à la Chancellerie fédérale à Berne.
7 
Information et recours
71 
Nous prions les gouvernements cantonaux de pourvoir, par tous
les moyens qu'ils jugeront convenables, à ce que les résultats
de l'élection soient déterminés de façon impeccable et aussi
rapide que possible. En conséquence, vous aurez l'obligeance de
charger les services officiels désignés à cet effet dans votre
canton (autorités de commune, de cercle et de district) de faire
connaître immédiatement, par téléphone ou par télégraphe, les
résultats de l'élection à votre chancellerie d'Etat ou à un
autre service cantonal désigné à cet effet. La Chancellerie
d'Etat ou le service cantonal transmettra le résultat du canton
par téléscripteur (n° de télex 91 1191) à la Chancellerie
fédérale dès qu'il sera connu, sans attendre l'expiration du
délai de recours.
72 
Une copie du procès-verbal du bureau électoral cantonal
(formules 4 et 5) sera envoyée immédiatement et sans attendre
l'expiration du délai de recours, à la Chancellerie fédérale.
L'article 14, 2e alinéa, ODP prescrit que tous les bulle-
tins électoraux, empaquetés par commune, ainsi que les formules
1 à 4 (pour les cantons où l'élection a lieu selon le système de
la représentation proportionnelle) doivent être adressés à
l'Office fédéral de la statistique dans les dix jours qui
suivent l'expiration du délai de recours.
73 
Selon l'article 77, 2e alinéa, de la LDP, un recours peut
être interjeté au gouvernement cantonal au plus tard le troi-
sième jour après la publication des résultats dans la feuille
officielle du canton. L'article 79, 1er alinéa, de la LDP
prescrit que le gouvernement cantonal tranche le recours dans
les dix jours qui suivent son dépôt. Conformément à l'article 82
LDP, le recours peut être interjeté au Conseil national contre
la décision du gouvernement cantonal dans les cinq jours à
compter de la notification de la décision.
731 
II importe que tous les recours puissent être traités entre les
élections du 18 octobre 1987 pour le renouvellement intégral du
Conseil national et la séance constitutive du Conseil national
du 30 novembre 1987. Comme le délai de recours commence à courir
le jour de la publication des résultats dans la feuille offi-
cielle cantonale, nous vous prions de faire en sorte que les
résultats selon la formule 5 soient publiés dans la feuille
88 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
1293

officielle de votre canton dans le courant de la semaine suivant
l'élection, niais au plus tard le lundi 26.octobre 1987, avec
mention des voies de recours (art. 52, 2e al., LDP), et de
faire parvenir immédiatement trois exemplaires de ce numéro à la
Chancellerie fédérale.
732 
L'indication des voies de recours pourrait être formulée de la
manière suivante: "Un recours concernant ces élections peut être
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours"
(art. 77s., LDP).
733 
II faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de ladite
feuille officielle. C'est ainsi seulement que nous pourrons être
en possession, avant l'ouverture de la session encore, des
recours au Conseil national déposés contre des décisions du
gouvernement cantonal.
734 
L'exemplaire original du procès-verbal du bureau électoral
cantonal (formule 5 ou, en cas d'accords spéciaux préalables»
formule 4) est signé et envoyé au Conseil fédéral (cf. art. 14,
1er al., ODP).
735 
Pour permettre à la Commission de vérification des pouvoirs du
Conseil national d'étudier, avant la séance constitutive du
Conseil national, les cas au sujet desquels le gouvernement
cantonal n'aurait pas encore pris de décision, nous vous prions
de bien vouloir faire parvenir sans retard à la Chancellerie
fédérale une copie de tous les recours que vous aurez reçus.
736 
Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des
retards, 11 faut que la décision du gouvernement cantonal soit
notifiée immédiatement au recourant et communiquée aussitôt à la
Chancellerie fédérale. Le délai imparti pour recourir au Conseil
national ne commence à courir qu'à compter de la notification de
la décision à l'intéressé.
74 
Enfin, nous vous prions d'aviser Immédiatement et par écrit
chaque candidat élu de son élection (art. 52, 1er al.,
LDP).
8 
Procès-verbaux de l'élection
81 
L'article 8, 2e alinéa, de 1'ODP dispose que les cantons
peuvent se procurer à la Chancellerie fédérale, au prix coûtant,
les formules nécessaires pour toutes les opérations de dépouil-
lement (nos 1 à 5). Nous vous remettons donc ci-joint un
jeu complet de ces formules en format original.1)
1294

82 
Nous vous prions de commander les formules précitées ainsi que
les modèles A et 8 à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin
1987 au plus tard, en utilisant le bulletin de commande ci-
joint, où vous indiquerez d'une manière précise le nombre
d'exemplaires de chaque formule dont vous avez besoin.
Nous vous faisons observer qu'il s'agit de formules sur les-
quelles aucune dénomination de parti, ni aucun nom de candidat
n'est imprimé.
83 
Un calendrier, joint à cette circulaire (annexe 1), indique tous
les délais à tenir pour chacune des opérations et pour la
communication des informations aux autorités fédérales. Nous
vous prions de vous rappeler qu'un déroulement régulier des
élections au Conseil national dépendra du strict respect de ces
délais.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous
recommander avec nous à la protection divine.
9 juin 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30879
T'oes modèles de ces formules se trouvent à l'annexe 2 de l'ordon-
nance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.11; RO 1986 1059).
1295

Calendrier des opérations
Annexe 1
1.
2.
Cf.
Chiffre
dans la
circulaire
53
64
Opération
Demandes de modification des
formules
Commande auprès de la Chancel-
Dernier délai 
Dernier délai
normal 
avancé (cantons
de Zurich, Berne
et Argovie)
31 décembre 1986
31 mars 1987
lerie fédérale du graphique in-
diquant comment procéder au
dépouillement
3. 352 
Communications concernant les
exceptions dans l'organisation
des bureaux électoraux communaux
(Annexes 3+4)
4. 
81+82 
Commande des formules et des
modèles A et B (Annexe 2)
5. 
54 
Invitation à déposer les listes
de candidats
6. 
541 
Dépôt des listes de candidats
(art. 21 LDP)
7. 551 
Communication à la Chancellerie
fédérale des listes de candidats
(art. 21, 3e al., LDP)
8. 551 
Déclaration des candidats figu-
rant sur plusieurs listes
(art. 27 et 28 LDP)
9. 551 
Communication de ces déclarations
à la Chancellerie fédérale
10. 551 
Mise au point des listes
(art. 29 LDP)
11. 551 
Apparentements de listes
(art. 31 LDP)
12. 551 
Communication à la Chancellerie
fédérale des modifications ap-
portées lors de la mise au
point des listes
13. 
Publication des listes
(art. 32 LDP)
14. 36 
Remise des bulletins électoraux
(351) 
et des notices explicatives
(art. 33 et 34 LDP) au« citoyens
et à la Chancellerie fédérale
15 juin 1987
15 juin 1987
fin juin 1987
31 août 1987 
17 août 1987
1 septembre 1987 18 août 1987
4 septembre 1987 21 août 1987
4 septembre 1987 21 août 1987
7 septembre 1987 24 août 1987
7 septembre 1987 24 août 1987
8 septembre 1987 25 août 1987
Dans le prochain numéro à pa-
raître de la feuille officielle
du canton
8 octobre 1987 
8 octobre 1987
(fin septembre 1987 pour les Suisses
de 1'étranger)
15. Introduc- Jour du scrutin
18 octobre 1987
16. 71 
Transmission à la Chancellerie
fédérale des résultats de
1'élection
17. 731 
Publication des résultats de
l'élection dans la feuille
officielle du canton
18. 72 
Envoi à l'Office fédéral de la
statistique de tous les bulle-
tins électoraux ainsi que des
formules 1 à 4
Immédiatement après la fin du
dépouillement
26 octobre 1987
Dans les dix jours qui suivent l'ex-
piration du délai de recours, au plus
tard le 10 novembre 1987
1296

* 
Annexe 2
Nationalratswahlen 1987
Elections au Conseil national 1987
Elezione del Consiglio nazionale 1987
Bestellschein
für die Formulare 1-5 sowie für die Modelle A und B
Commande
de formules 1 - 5 et de modèles A et B
Bollettino di ordinazione
dei moduli 1 - 5 e dei modelli A e B
(Bis am 15. Juni 1987an die Bundeskanzlei einzusenden)
(A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 }uin1987)
(Da inviare alla Cancelleria federale entro il 15 giugno1987)
Kanton
Canton
Cantone
Formular 
Anzahl
Formule 
Nombre
Modulo 
Numero
n
5b
Modell 
Anzahl
Modèle 
Nombre
Modello 
Numero
B
Die Exemplare sind zu überweisen en:
Les exemplaires doivent Ótre adressés à:
Gli esemplari devono essere inviati a:
Ort, Datum 
Unterschrift
Lieu, date 
Signature
Luogo e data 
Firma
Es handelt sich um neutrale Formulare, ohne Vordruck von Listen- und Kandidatennamen.
Il s'agit de formules vierges, sur lesquelles ne figurent ni listes, ni noms de candidats.
Trattasi di moduli senza indicazione della lista, né dei candidati.
1297

Annexe 3

Annexe 4
Kanton
Canton
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen)
Liste des communes politiques avant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Elenco dei comuni politici con_pjù uffici elettorali
Name der politischen Gemeinde mil m*nr*r«n
Wahlbüros (Zählkreisen)
Nom de la commune politique ayant plusieurs
bureaux électoraux {bureaux de dépouillement)
Comune politico con più uffici o giurisdizioni
elettorali
Bezeichnung (Name) der Wahlbüros oder Zählkreise
Désignation (nom) des bureaux électoraux ou bureaux de dépouillement
Designazione degli uffici o giurisdizioni elettorali
Eventuelle Rückfragen sind zu richten an 
Name
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser o 
Nom
Eventuali informazioni devono essere chieste a 
Nome 
0
Ort, Datum, Unterschrift
Lieu, date, signature
Luogo, data e firma
1299

Annexe 5
Wahl des Nationalrates
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Modell
Mode!» A
Modelle
Kanton:
Canton:
Cantone: -
Wahlvorschläge 
Liste de candidats 
Lista dei candidati
Liste Nr.:
Liste no:
Lista no: .
Bezeichnung:
Dénomination:
Denominazione:
Stempel der kantonalen Behörde und Unterschrift :
Sceau de l'autorité cantonale et signature :
Bollo dell'autorità cantonale e firma :
1300
104.19

Annexe 6
Wahl dei Nationalrates
Election du Conseil national
Elezione del Consìglio nazionale
Modell
Modèle B
Modello
Zahl der für die Kandidaten erhaltenen Stimmen
Nombre de suffrages obtenus par les candidats
Numero dei voti ottenuti dai candidati
Kanton:
Canton:
Cantone:.
Une Nr.:
Liste no:
Lista no: _
Bezeichnung:
Dénomination:
Denominazione:.
1301
104.20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour
le renouvellement Intégral du Conseil national d'octobre 1987 du 9 juin 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.1986
Date
Data
Seite
1282-1301
Page
Pagina
Ref. No
10 104 833
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