ch_vb · 90.014 · 1990-02-21 · de


#ST# 90.014
Message
concernant la conclusion d'accords relatifs
à des consolidations de dettes
du 21 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant la
conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes en vous demandant de
l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
21 février 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 83 
100 Feuille fédérale. 142" année. Vol. 1 
1497

Condensé
Par un arrêté fédéral du 17 mars 1966 (RO 1966893), vous nous avez investis pour la
première fois de la compétence de conclure des accords de consolidation de dettes.
Cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 juillet 1980 par l'arrêté fédéral du
18 mars 1970 (RO 19701707), puis jusqu'au 31 juillet 1990 par l'arrêté fédéral du 20
juin 1980 (RS 946.240.9). Elle doit être maintenant prolongée une nouvelle fois de dix
ans.
Etant donné la situation financière des pays en développement, des consolidations de
dettes seront encore nécessaires. L'autorisation de conclure des accords dans ce but
permettra à la Suisse de s'associer sans retard aux actions de consolidation engagées
par les pays créanciers.
1498

Message
I 
Partie générale
II 
Raisons justifiant les consolidations de dettes
Depuis 25 ans, la consolidation de dettes est un moyen classique de surmonter les
crises de liquidités dont souffrent temporairement certains pays en développe-
ment. Récemment, ce moyen a également pris la forme de consolidations
concessionnelles - réservées toutefois aux pays en développement les plus pauvres
et les plus endettés - afin de contribuer à résoudre les problèmes de solvabilité.
Les difficultés de balance des paiements qui sont à la base des consolidations de
dettes ont des causes multiples et relèvent de facteurs tant internes qu'externes.
Parmi les causes d'origine interne, relevons notamment les lacunes que présente
la politique économique et budgétaire du pays lui-même. Au premier plan des
facteurs extérieurs se trouvent les fluctuations des prix des produits de base à
l'importation comme à l'exportation avec leurs conséquences sur les termes des
échanges et les taux d'intérêt.
En contractant des emprunts à l'étranger, les pays en développement peuvent
investir plus que leur épargne intérieure et, partant, accélérer leur développement
comme ils le souhaitent. Cela suppose toutefois que les fonds empruntés soient
investis de façon productive et que les conditions de remboursement de la dette
extérieure soient ajustées au degré de développement du pays concerné, notam-
ment au potentiel de son économie extérieure.
La consolidation de dettes vise, d'une part, à protéger les créanciers publics et
privés contre des pertes ou à leur assurer un traitement égal dans les prestations
du service de la dette. D'autre part, elle aide le pays qui en bénéficie à adapter son
économie à de nouvelles conditions. Elle permet ainsi d'éviter ou d'atténuer les
perturbations pouvant entraver le processus de développement et, partant, les
effets qu'elles auraient sur le plan social.
Les causes des difficultés de balance des paiements ne peuvent être purement et
simplement éliminées par la consolidation de dettes. La consolidation est un
instrument qui, s'il permet de faire face à des situations de crise, n'en doit pas
moins être complété par des mesures que prend le pays touché et par une aide
extérieure, qui visent à assainir à long terme la situation économique et sociale. Le
pays en développement se voit ainsi offrir l'occasion de réviser, avec la coopéra-
tion d'organisations internationales, sa politique et son potentiel économiques.
Nous examinons en permanence la façon dont la Suisse peut contribuer à
résoudre les problèmes qui, à long terme, se posent au Tiers monde en matière de
financement et de développement. Nous nous efforçons d'accroître et d'améliorer
notre coopération technique et financière au développement et de financer à des
conditions adéquates d'importants projets de développement. Ainsi, l'aide que
nous apportons aux pays en développement les plus pauvres prend presque
exclusivement la forme de dons, aux fins de ne pas aggraver l'endettement de ces
pays. Sur le plan international, nous soutenons les efforts consentis dans le but de
stabiliser le prix des produits de base et les recettes d'exportation des pays en
1499

développement. De plus, les pays en développement ont accès à nos marchés
grâce à la politique commerciale très libérale que nous pratiquons à leur égard.
Les mesures susmentionnées servent toutes à prévenir ou à atténuer les pro-
blèmes de paiement.
12 
Application de l'arrêté fédéral en vigueur du 20 juin 1980
En vertu de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 concernant la conclusion d'accords
relatifs à des consolidations de dettes, nous avons conclu jusqu'à la fin de juin 1989
les 74 accords de consolidation de dettes suivants:
Année
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989 1er semestre
Total
Nombre
d'accords
. . . . 
2
5
4
8
11
7
8
12
. . . . 
8
9
74
Crédit de
consolidation
Mio. de fr.
2410
1792
64,7
188,3
2705
173,7
523,2
4647
6239
4541
3183,3
Parts
Confédé-
ration
Mio. de fr.
192,5
1095
45,2
124,4
191,2
120,1
426,1
297,4
462,1
362,5
2331,0
Exporta-
teur
Mio. de fr.
485
697
19,5
63,9
793
53,6
97,1
1673
1618
916
852,3
Dans le même temps, les pays occidentaux créanciers, surtout dans le cadre du
Club de Paris, ont décidé 136 consolidations de dettes au total. Le montant total
des échéances de dettes ainsi converties s'élève à 100 milliards de dollars environ.
De plus amples détails quant aux accords conclus se trouvent dans l'annexe. Nous
vous avons renseignés sur la signature des différents accords dans nos rapports
semestriels sur la politique économique extérieure.
Les avoirs de consolidation de la GRE (y compris les intérêts capitalisés et les
intérêts en retard) se montaient à la fin de 1988 à 1891 millions de francs, dont
268 millions de francs (14%) concernant le groupe des pays les plus pauvres
d'Afrique. En vue d'une prudente comptabilisation des actifs et des passifs, les
avoirs de consolidation sont réajustés de 35 pour cent, les intérêts en souffrance
depuis plus de douze mois, de 100 pour cent.
Jusqu'à présent, les échéances en capital et intérêts des consolidations n'ont pas
été totalement respectées. Ainsi, des échéances de consolidation de 295 millions
de francs - soit 9 pour cent des échéances totales - ont dû être rééchelonnées. A la
fin de 1988, un montant de 134 millions de francs (49 mio. de fr. de principal,
85 mio. de fr. d'intérêts), en souffrance depuis plus de douze mois, n'a pu faire
l'objet d'une nouvelle consolidation.
Les accords de consolidation prévoient normalement un délai de remboursement
d'une dizaine d'années, y inclus un délai de grâce (en général cinq ans).
1500

A la suite du sommet économique mondial de Toronto en 1988, les pays créanciers
ont décidé d'accorder des conditions préférentielles dans les nouvelles consolida-
tions octroyées aux pays en développement les plus pauvres et les plus endettés.
Les créanciers ont le choix entre trois formules, dont les effets économiques
passent pour équivalents:
- réduction d'un tiers des échéances à consolider; intérêt du marché sur
l'échéance résiduelle; remboursement sur quatorze ans, y compris un délai de
grâce de huit ans;
- remboursement sur 25 ans des échéances consolidées, y inclus un délai de grâce
de quatorze ans; intérêt du marché;
- réduction du taux d'intérêt de 3,50 points en pour cent (mais pas plus de 50%);
remboursement sur quatorze ans des échéances consolidées, y inclus un délai de
grâce de huit ans.
Dans les consolidations concessionnelles conclues jusqu'à présent, la Suisse a opté
pour la troisième formule lorsqu'elle était concernée en tant que créancier.
Attendu qu'en matière de consolidations concessionnelles, il s'agit surtout de
mesures multilatérales visant la réduction des dommages et que la diminution de
valeur qui leur est liée est acceptable par rapport à la valeur sur le marché, la GRE
et les exportateurs s'associent à une remise des Intérêts dans la mesure de leur
part respective à la créance. Selon l'annexe, les échéances consolidées sous forme
de consolidations concessionnelles se montent actuellement à 25,7 millions de
francs.
13 
Raisons justifiant la prolongation de l'autorisation
Le problème de l'endettement s'est aggravé au cours des dernières années aussi
bien sous l'angle de la quantité - la crise s'étend à des pays en développement
toujours plus nombreux - que sous celui de la qualité - on songe ici aux
répercussions toujours plus fortes des mesures d'assainissement économique sur
la situation sociale.
La dette extérieure de tous les pays en développement atteignait à la fin de 1988,
selon les estimations de la Banque mondiale, un total d'environ 1300 milliards de
dollars. Cela représente une augmentation de 56 pour cent par rapport à 1982, au
début de la crise de l'endettement. 40 pour cent de cette dette extérieure
concernent les quinze pays les plus endettés à revenu moyen et 10 pour cent les
pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique. D'autre parti la dette
extérieure des pays de l'Est (dont l'URSS) envers l'Occident s'élève à 130 mil-
liards de dollars environ. Ce sont ces trois groupes de pays qui posent à la
communauté internationale le problème de leur surendettement.
La contribution des créanciers à la solution du problème sera différenciée en
fonction de leur engagement politique et économique - et aussi de leur responsa-
bilité face à l'avenir -, ainsi que de leurs intérêts présents et futurs.
Les pays à revenu moyen constituent le plus important groupe de débiteurs des
banques commerciales. Une voie vers la réduction des dettes est désormais
ouverte grâce au plan lancé en mars 1989 par le Secrétaire américain au Trésor
Brady, plan plus spécifiquement adapté aux besoins de ce groupe de pays. Il n'est
1501

actuellement pas question d'inclure des crédits publics garantis dans cet ensemble
de mesures. La participation des créanciers d'Etat à l'élaboration d'un service de
la dette, supportable pour l'économie de ces pays, sera assurée comme par le
passé par la consolidation de dettes aux conditions d'usage.
Pour ce qui est des pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique, il se
confirme que leur potentiel économique limité ne leur permettra que difficile-
ment de sortir de la crise de l'endettement sans l'apport d'une aide extérieure, car
le fardeau de la dette hypothèque lourdement leur croissance économique. La
structure d'endettement de ces pays - presque 90 pour cent de la créance globale
échoit à des créanciers bilatéraux ou multilatéraux - indique que, sur ce point, la
responsabilité repose essentiellement sur les gouvernements des pays industriali-
sés. La Suisse contribue financièrement aux actions d'aide entreprises au niveau
international (Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), du FMI, pro-
gramme spécial de la Banque mondiale). Dans le cadre du Club de Paris, les pays
créanciers ont accordé des consolidations de dettes à des conditions conces-
sionnelles. Le poids de la dette qui continue malgré tout à peser sur ces pays rend
nécessaire la poursuite des actions de consolidation.
L'endettement des pays de l'Europe de l'Est en devises convertibles relève de
causes multiples. Bien que les crédits aient été essentiellement utilisés pour la
modernisation de l'infrastructure industrielle, la rentabilité des investissements ne
s'est pas révélée aussi profitable que souhaité en raison de certaines faiblesses
inhérentes au système et parce qu'ils étaient trop orientés vers le marché intérieur.
Jusqu'à présent, il a fallu procéder à des consolidations de dettes avec la Pologne,
la Roumanie et la Yougoslavie, confrontées à des problèmes d'endettement
particulièrement aigus. Pour l'heure, il est encore difficile d'émettre un pronostic
fiable quant aux effets dynamiques sur le problème de la dette extérieure des
toutes récentes réformes entreprises dans l'espace est-européen. De même, le
financement des nouveaux investissements productifs qui s'imposent n'est de loin
pas garanti en raison de la dette extérieure déjà élevée. Toutefois, la réduction de
la charge de ces pays représente une aide au processus de démocratisation
économique et politique.
Il ressort de ce qui précède que, quelle que soit la situation initiale des régions ou
pays concernés, la consolidation de dettes par les pays créanciers demeure un
moyen important et efficace pour contribuer à résoudre les problèmes de
l'endettement. Des demandes de consolidation supplémentaires se dessinent en
relation avec de nouvelles initiatives internationales sur le désendettement, tel le
Plan Brady, par lesquelles les banques lient leur soutien aux consolidations de
dettes consenties par les créanciers d'Etat.
Cela peut provoquer des demandes de consolidations de la part de pays dans
lesquels la part des crédits à l'exportation est modeste en regard des prêts
bancaires et qui soldaient ainsi jusqu'à présent leurs créances courantes.
Les conditions d'intérêt et de remboursement de la consolidation de dettes
resteront soumises à l'influence du marché, tout en tenant compte des prévisions
de la balance des paiements des pays débiteurs.
1502

2 
Partie spéciale
21 
Teneur de l'arrêté fédéral
L'arrêté fédéral nous habilite à conclure des accords sur des créances garanties
par la Confédération ou couvertes par la GRE. Ces accords englobent ainsi des
créances qui émanent d'une part de crédits au titre de la coopération au
développement de la Confédération et, d'autre part, d'opérations couvertes par la
GRE. En revanche, ces accords n'inclureront pas les créances qui ne répondent
pas à ces deux critères. A l'avenir également, l'accent sera porté sur les créances
couvertes par la GRE.
Selon l'importance de la couverture GRE des créances, les crédits relatifs à
l'application de l'accord sont imputables à la GRE. Les obligations et créances de
la Confédération qui en découlent seront portées au compte de l'Etat.
L'arrêté fédéral du 20 juin 1980 a largement donné satisfaction; en particulier, il
permet à la Suisse comme à d'autres Etats créanciers de soutenir solidairement et
rapidement les pays débiteurs; il peut être reconduit sans modifications fonda-
mentales.
Quoi qu'il en soit, dans l'article 1er, 1er alinéa, nous avons expressément énoncé la
possibilité de conclure des consolidations comportant une réduction partielle des
créances. Ainsi, nous tenons compte de la pratique récente décrite au chiffre 12
qui consiste pour les pays créanciers à accorder dans le cadre des consolidations,
aux pays en développement les plus pauvres et les plus endettés des conditions
devant conduire à une réduction de la valeur nominale des créances. Ce
traitement préférentiel pourra être accordé sous l'une des formes suivantes aux
effets économiques équivalents, soit: réduction de la dette, réduction du taux
d'intérêt ou allongement des délais de remboursement. Ce sont ces actions
multilatérales visant à limiter les pertes qui doivent assurer dans une large mesure
le paiement des créances et les prestations du service de la dette, en considérant la
capacité de remboursement limitée des pays débiteurs. Le complément apporté à
l'article 1er, 1er alinéa, doit clairement nous permettre de poursuivre sur le plan
international les mesures de réduction des taux d'intérêt, et de pouvoir parallèle-
ment prendre en considération d'autres options équivalentes pour la réduction de
la dette. La Suisse sera ainsi assurée de pouvoir réagir de manière souple et rapide
aux développements nouveaux.
La conclusion de tels accords suppose l'octroi à la Suisse des mêmes valeurs de
créances qu'aux autres pays créanciers du Club de Paris et que la réduction
convenue ne reste pas inférieure aux valeurs sur le marché de ces créances. Dans
le cas contraire, la conclusion de tels accords entraînerait une indemnisation
adéquate de la Confédération selon le présent arrêté fédéral ou une autre base
juridique (art. 1er, 2e al.). Ce serait le cas, par exemple, si l'on décidait des actions
de portée plus large conditionnée par des considérations de politique de déve-
loppement ou de conclure, hors du Club de Paris, des accords de réduction en tant
que mesure autonome. Cela vaut également pour d'éventuelles actions en faveur
des pays de l'Est ou des pays nouvellement industrialisés.
1503

Comme par le passé, nous vous informerons des accords conclus dans nos
rapports périodiques, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
On ne peut prévoir avec certitude les besoins financiers qu'entraîneront les
consolidations de dettes, mais ils devraient avoisiner 2,2 milliards de francs. Ce
montant comprend encore les garanties GRE à honorer sur des contrats anté-
rieurs à la première consolidation avec des pays qui ont récemment conclu une
consolidation de dettes et qui, vraisemblablement, dépendront encore de tels
accords dans un proche avenir.
Sont concernées ici presque exclusivement les créances des années septante et
début quatre-vingt. Les diverses initiatives de désendettement ont eu pour effet
que le cercle des pays concernés s'est agrandi et s'agrandira encore. En effet,
ceux-ci désirent également bénéficier des avantages liés aux consolidations ou
conclure avec les créanciers publics des consolidations qui seraient des conditions
préalables à des accords de consolidation ou de désendettement avec des
créanciers privés.
Les avoirs de la Confédération résultant d'accords de consolidation antérieurs, de
crédits de transfert, de crédits mixtes et d'une aide financière (y compris la
coopération technique) avec les pays posant problème et qui sont les candidats
prioritaires à de nouvelles consolidations, s'élèvent à 95 millions de francs
environ.
L'arrêté fédéral ne nécessitera pas de personnel supplémentaire.
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I
353, appendice 2).
5 
Rapports avec le droit européen
Les Etats créanciers membres de la CE sont appelés au même titre que la Suisse à
conclure des accords bilatéraux de consolidations de dettes. La compétence de
négocier et de conclure de tels accords relève des gouvernements de chacun des
Etats membres. L'arrêté fédéral est compatible avec la législation de la CE, tant
par ses objectifs que par les solutions proposées.
6 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution fédérale forme la base constitutionnelle du projet et
donne à la Confédération la compétence de conclure des accords de droit
1504

international public. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article
85, chiffre 5, de la constitution fédérale. L'autorisation de conclure des accords
constitue, au sens de l'article 5, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (RS 171.11), une règle de droit conférant des compétences; dès lors, la
compétence que nous vous proposons de déléguer au Conseil fédéral doit
prendre, sur le plan juridique, la forme d'un arrêté soumis au référendum
obligatoire. Cette compétence devant être limitée à dix ans, il convient de choisir
la forme juridique d'un arrêté fédéral de portée générale (art. 6,1er al., de la loi
sur les rapports entre les conseils).
33485
1505

ä
Annex
Accords bilatéraux relatifs aux consolidations de dettes selon l'arrêté fédéral du 20 juin 1980
(en vigueur depuis le 1er août 1980)
Pays
Equateur III
Mali I
Argentine II
République Centrafricaine IV . . .
Tansanie II
Madagascar IV
Sénégal VII .
Bolivie II 
...
Pologne IV . .
Total 1er semestre
Accord
. . 
28 fév. 1989
14 mars 1989
28 mars 1989
4 avril 1989
11 avril 1989
15 avril 1989
11 mai 1989
9 juin 1989
26 juin 1989
Crédit effectif
mio. fr.
13,5
2,6
186,4
12,8
4,4
1 4
45
115
2170
454 1
Parts
GRE 
Expor-
teur
mio. fr. mio. fr.
11,5 2,0
16 1,0
1500 364
93 35
29 15
11 03
33 12
78 37
1750 420
362 5 91 6
Durée de
ment
(années)
10
14
10
14
14
14
14
10
10
Taux
% p. a.
2,75/5,50
2,75
5,50
275
275
275
275
550
550
Montant 
Montant 
Solde
solide
mio. fr. 
mio. fr. 
mio. fr.
— 
— 
13,5
— 
— 
2,6
_ 
_ 
186,4
— 
— 
12,8
— 
— 
4,4
— 
— 
1,4
A RS 974.0
3> RS 946.201
1514

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes du 21
février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1497-1514
Page
Pagina
Ref. No
10 106 110
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.