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Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002)
6162
2001-0994
Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du 14 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 130 de la Constitution1,
vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l’économie et des redevances
du Conseil national2,
vu l’avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013,
arrête:
I
La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est
modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 11
Sont exclus du champ de l’impôt:
11. les opérations suivantes réalisées dans le domaine de l’éducation et de la
formation, à l’exclusion des prestations de restauration et d’hébergement
fournies en relation avec ces opérations:
a.
les opérations réalisées dans le domaine de l’éducation des enfants et
des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation conti-
nue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé
par des professeurs privés ou des écoles privées,
b.
les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres
manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des
conférenciers est exclue du champ de l’impôt, indépendamment du fait
que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs em-
ployeurs,
c.
les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le
domaine de la formation,
d.
les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les pres-
tations accessoires qui y sont liées) que les membres d’une institution
1 
RS 101
2 
FF 2001 3011
3 
FF 2001 5705
4 
RS 641.20

Loi sur la TVA
6163
qui réalise des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let.
a à c fournissent à cette institution,
e.
les prestations de services d’ordre organisationnel (y compris les pres-
tations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédé-
ration, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à
titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des
let. a à c;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 14 décembre 2001
Conseil des Etats, 14 décembre 2001
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 28 décembre 20015
Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002)
5 
FF 2001 6162

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6162-6163
Page
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Ref. No
10 125 878
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.