voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6012 2006-1955 · 2006-07-18 · de


6012 
2006-1955 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
RPT – Réforme de la péréquation financière et de la compensation 
des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources 
et de la compensation des charges et des cas de rigueur 
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des 
charges (RPT), le rapport final porte sur la dotation de la péréquation des ressources 
et de la compensation des charges et des cas de rigueur (projet d’arrêté fédéral 
concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressour-
ces et à la compensation des charges, projet d’arrêté fédéral concernant la dotation 
de la compensation des cas de rigueur), sur la fixation de la participation de la 
Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI, sur la fixation de la part du produit 
de l’impôt sur les huiles minérales revenant aux cantons pour le financement de 
mesures autres que techniques et sur les dispositions transitoires de la LAI portant 
réglementation des contributions a posteriori qui devront encore être versées par l’AI 
à des institutions pour handicapés (loi fédérale concernant la modification d’actes 
dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons [acte modificateur unique]). 
Date limite: 13 octobre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. RPT - Réforme de la péréquation financière et de la
compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources
et de la compensation des charges et des cas de rigueur
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6012-6012
Page
Pagina
Ref. No
10 139 781
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6014 2006-1968 · 2005-04-13 · de


6014 
2006-1968 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de prolongation d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de prolonga-
tion de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: The State Hermitage Museum, 
34 Dvortsovaya nab., 191065 St. Petersburg, Russia; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 10 mars 
2006; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 28 juillet 2006; 
F. 
Durée de l’exposition: du 19 mars 2006 jusqu’au 23 juillet 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 10 mars 2006 jusqu’au 
28 juillet 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la prolongation d’une garantie de restitution doivent être 
déposées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
18 juillet 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de prolongation
d'une garantie de restitution
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6014-6014
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Ref. No
10 139 783
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6016 2006-1947 · 2006-07-18 · de


6016 
2006-1947 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 18 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de «l’Office 
Communautaire des Variétés Végétales», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Gemeinschaftliches Sortenamt 
 
 
en français: 
Office Communautaire des Variétés Végétales 
 
 
en italien: 
Ufficio Communitario delle Varietà Vegetali 
 
 
en anglais: 
Community Plant Variety Office 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
OCVV 
 
 
en anglais: 
CPVO 
c. 
l’emblème 
 
18 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6016-6016
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Ref. No
10 139 785
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6022 2006-1939 · 2006-07-18 · de


6022 
2006-1939 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10747 
Elephant Talk Communication Schweiz GmbH, Gartenstrasse 105, 
4052 Basel 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6022-6022
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Ref. No
10 139 788
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6024 2001-0668 · 2002-10-04 · de


6024
2001-0668
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Pour un meilleur statut juridique des animaux
(Initiative pour les animaux)»
du 4 octobre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Pour un meilleur statut juridique des animaux
(Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002,
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 17 août 2000 «Pour un meilleur statut juridique des ani-
maux (Initiative pour les animaux)», est valable et sera soumise au vote du peuple et
des cantons.
2 L’initiative a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
Statut juridique des animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.
2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil,
pénal et administratif.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 4 octobre 2002
Conseil national, 4 octobre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
1 
RS 101
2 
FF 2000 4634
3 
FF 2001 2390

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " pour un meilleur statut juridique des
animaux (Initiative pour les animaux) "
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.10.2002
Date
Data
Seite
6024-6024
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Ref. No
10 126 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6024 2006-1927 · 2006-07-18 · de


6024 
2006-1927 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton de Vaud, communes diverses, Intempéries 2005 dans le canton de 
vaud, travaux urgents, décision no 384 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environ-
nement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
18 juillet 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6024-6024
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Ref. No
10 139 790
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6038 2001-2732 · 2001-12-18 · de


6038
2001-2732
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Brevetabilité des inventions biotechnologiques: davantage de transparence
(révision de la loi sur les brevets)
Le thème principal de cette révision partielle est l’adaptation de la loi sur les brevets
à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotech-
nologiques. L’objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des
inventions biotechnologiques.
Date limite: 30 avril 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, Tel.: 031 322 48 02;
http://www.ipi.ch
Département fédéral de l’économie
Modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur
la protection des variétés)
La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine
de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20
à 25 ans.
Date limite: 30 avril 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de l’agriculture, Division principale Recherche et vulgarisation,
Tél.: 031 322 25 94
18 décembre 2001
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6038-6038
Page
Pagina
Ref. No
10 125 860
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ch_vb · 6040 2001-2766 · 2001-11-22 · de


6040
2001-2766
Décision dans la procédure d’oppositions n° 4651-2/2000
Opposant/e Phillips Beverage Company, 25 Main Street, SE, US-Minneapolis (MN
55414), marque internationale n° R-348878A BELVEDERE et marque suisse
n° 443624 BELVEDERE VODKA, Jacobacci & Perani SA, 2, avenue de la Gare
des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre Défendeur/resse Belvédère (Société anonyme française), 10, Avenue Charles-
Jaffelin, FR-21200 Beaune, marque internationale n° 735879 BELLEVUE.
Le 22 novembre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
Les oppositions n° 4651/2000 et 4652/2000 sont réunies en une seule pro-
cédure.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
La procédure d’opposition n° 4651-2/2000 à l’encontre de la marque n° IR-
735 879 BELLEVUE sont admises pour la vodka (cl. 33). Elle sont rejetées
pour les produits de la classe 21.
4.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-735 879
BELLEVUE sera refusée définitivement à la protection en Suisse pour la
vodka, à savoir pour l’entier de la classe 33.
5.
Les taxes d’oppositions d’un montant total de 1600.– francs (2 x 800.– fr.)
restent acquises à l’Institut.
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un
montant de 800.– francs (2 x 400.– fr.) à titre de participation aux taxes
d’oppositions.
7. 
Les dépens sont compensés.
8.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
22 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'oppositions n° 4651-2/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6040-6040
Page
Pagina
Ref. No
10 125 862
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ch_vb · 6042 2001-2764 · 2001-11-22 · de


6042
2001-2764
Décision dans la procédure d’opposition n° 4961
Opposante, J.Moreau & fils SA, route d’Auxerre, F-89800 Chablis (France),
représenté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex,
Marque internationale n° 629 807 MOREAU
contre
Défenderesse, Scottish & Newcastle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh
Eh4 RR (pas de représentation), Marque suisse n° 480 577 MORRO,
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 22 novembre 2001, décidé:
1.
En application de l’art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai de
30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire une
procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site
www.ige.ch.
2.
Si aucun mandataire n’est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera
exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM).
3.
Cette décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la
Feuille fédérale pour la défenderesse.
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
22 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Décision dans la procédure d'opposition n° 4961
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6042-6042
Page
Pagina
Ref. No
10 125 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.