ch_vb · 2008-2548 8163 · 2006-12-18 · de


2008-2548 
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Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de 
la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 
relative à la simplification de l’échange d’informations et 
de renseignements entre les services répressifs des Etats membres 
de l’Union européenne 
(Développement de l’acquis Schengen) 
du … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général 
du Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 22 mars 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase 
de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté 
européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso-
ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de 
cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso-
ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la 
Suisse: 
– 
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l’échange d’infor-
mations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres 
de l’Union européenne 
 
Documents du Conseil: 16217/06 CRIMORG 193 ENFOPOL 211 COMIX 
1029 ENFOCUSTOM 86 OC 991 
 
9827/06 CRIMORG 87 ENFOPOL 106 COMIX 498 ENFOCUSTOM 47 
OC 437 
 
+ COR 1 (de) + REV 1 (nl) 
 
Date d’adoption: 28.12.2006 
 
Date de publication: 29.12.2006 et 15.3.2007 (corrigenda)»1 
 
 
1 
Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification 
de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats 
membres de l’Union européenne, JO L 386 du 29.12.2006, p. 89; rectifié par JO L 75 du 
15.3.2007, p. 26.

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 
relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements 
entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne 
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Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et 
sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la 
Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la 
notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, 
et le transposera dans son ordre juridique interne. 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences 
constitutionnelles. 
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 
22 mars 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre 
la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et 
l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom-
plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions 
énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
Bruxelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-
cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de
l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs ...
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50
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Geschäftsnummer
---
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16.12.2008
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Data
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8163-8164
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10 142 323
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