ch_vb · JAAC 60.103 · 1995-10-26 · de


JAAC 60.103
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 octobre 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 21913/93, W. S. c /
Suisse
Procédure de poursuite pour dettes.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Une procédure qui a pour objet la validité de la notification d’un
commandement de payer ne comporte pas une détermination de «droits
et obligations de caractère civil» au sens de cette disposition.
Schuldbetreibungsverfahren.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und
Verpflichtungen.
Ein Verfahren, welches die Gültigkeit der Zustellung eines
Zahlungsbefehls zum Gegenstand hat, ist keine Streitigkeit über
«zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen» im Sinne dieser
Bestimmung.
Procedura d’esecuzione per debiti.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e doveri di carattere civile.
Una procedura che abbia come oggetto la validità della notificazione di
un precetto esecutivo non costituisce controversia sui «diritti e doveri di
carattere civile» ai sensi di detta disposizione.
1

Le requérant se plaint de ce que la procédure ayant abouti à annuler le
commandement de payer notifié sur sa demande à sa compagnie d’assurances
a méconnu l’art. 6 CEDH. A cet égard, le requérant allègue en particulier que
ses arguments et offres de preuves n’ont pas été retenus, que le Tribunal
fédéral (TF) n’a pas motivé ses décisions et que les frais de procédure
n’auraient pas dû être mis à sa charge. Le requérant soutient en outre que le
TF ne peut en la matière être considéré comme une juridiction indépendante.
Les passages pertinents de l’art. 6 sont rédigés comme suit:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera
(...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)».
Il échet de statuer d’abord sur le point de savoir si la procédure litigieuse
tendait à faire décider d’une contestation sur des droits et obligations de
caractère civil au sens de cette disposition.
La Commission rappelle que, selon les principes dégagés par la jurisprudence
des organes de la convention, l’art. 6 § 1 ne trouve à s’appliquer que si
les conditions suivantes sont réunies: il doit y avoir contestation, réelle
et sérieuse, sur un droit ou une obligation de nature civile que l’on peut
prétendre, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne.
La contestation peut concerner aussi bien l’existence même du droit que
son étendue ou ses modalités d’exercice. Enfin, l’issue de la procédure doit
être directement déterminante pour le droit en cause, en ce sens qu’il doit
représenter l’un des objets au moins de la contestation (arrêt Zander du
25 novembre 1993, Série A 279-B, p. 38, § 22).
En l’espèce, la Commission observe que la procédure en cause reposait sur une
demande de prestations formulée par un assuré à l’encontre de sa compagnie
d’assurances suite à la survenance d’un sinistre. De telles prétentions
revêtent sans aucun doute un caractère civil et, bien que fondées sur les
seules affirmations du requérant quant à leur existence et leur montant, la
Commission estime qu’elles consistaient en un droit pour le moins défendable,
vu les conséquences attribuées à ces déclarations par la législation interne
d’exécution forcée.
La Commission note par ailleurs que ces prétentions faisaient l’objet d’une
contestation réelle et sérieuse.
Cependant, la Commission observe que le requérant n’a pas saisi les autorités
judiciaires afin que soit tranchée la question de savoir si et dans quelle
mesure sa créance existait, mais a choisi la seule voie de l’exécution forcée
sans présentation préalable d’un titre exécutoire. La Commission note que
cette procédure a consisté en une succession d’opérations effectuées par les
fonctionnaires de l’office des poursuites du canton de Bâle, lesquels n’avaient
pas compétence pour décider du fond de l’affaire. La Commission relève
en outre que le TF s’est uniquement prononcé sur une question de nature
formelle, en l’occurrence le contenu obligatoire des réquisitions de poursuite
et des commandements de payer et que sa décision n’a affecté ni la créance,
laquelle n’était pas l’objet de la procédure, ni la poursuite initiée par le
requérant, le TF ayant déclaré que celle-ci restait valable.
2

Ainsi, la procédure d’exécution forcée appliquée en l’espèce consiste
en une procédure sommaire destinée à recouvrer une créance. Elle ne
comporte pas une détermination de droits de caractère civil et, comme elle
est essentiellement une procédure extrajudiciaire, les garanties de l’art. 6
CEDH ne sont pas fournies. Toutefois, la partie qui souhaite une procédure
judiciaire afin de déterminer une question relative à ses droits ou obligations
de caractère civil a toujours la possibilité d’instituer une procédure devant un
tribunal.
La Commission considère qu’il en va différemment si, l’opposition ayant
été reçue, le créancier qui n’est au bénéfice ni d’un jugement exécutoire ni
d’une reconnaissance de dette agit par la voie de la procédure ordinaire pour
faire reconnaître son droit. Tel n’a pas été le cas en l’espèce, la notification du
commandement de payer n’ayant pas été faite selon la loi. Par conséquent,
il n’y a pas eu de procédure judiciaire et l’art. 6 CEDH ne saurait dans ces
circonstances être appliqué en l’espèce.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la convention au sens de son art. 27 § 2.
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.103 - Déc. de la Comm. eur. DH du 26 octobre 1995, déclarant irrecevable la req.
N° 21913/93, W. S. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 861
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.