ch_vb · 92.3181 · 1976-06-25 · de


12. Juni 1992
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Dringliche Interpellation Weber Monika
est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le
Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au pro-
blème, trouver des changements de législation là où ils sont
nécessaires et éviter de se complaire dans les discours.
M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la
préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corri-
ger les distorsions entre les régions.
#ST# 92.3181
Dringliche Interpellation Weber Monika
Hors-sol-Produktion und Agrarschutz
Interpellation urgente Weber Monika
Production hors-sol
Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992
Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der
Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Be-
schluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Wider-
spruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976
und ist erst noch Gatt-widrig.
Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen
Beschluss sofort rückgängig zu machen.
Texte de l'interpellation du 2 juin 1992
Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production hors-
sol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolu-
ment incompréhensible et elle est en opposition totale avec un
arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couron-
ner le tout, elle est contraire aux accords du GATT.
Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat
am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Hors-
sol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschafts-
gesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unver-
ständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundes-
gerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt
auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes über-
ein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industri-
elle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der
Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Toma-
ten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für
die zweite Phase angeordnet
Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Libe-
ralisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionis-
men. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch.
Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bun-
desrat um Auskunft.
Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstand-
punkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch
unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuer-
lich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par
Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral
parlait de culture sous serres - pas encore de culture hors-
sol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères,
mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui
devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la
frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi
pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec
le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'im-
portation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés
sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcause-
aucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédé-
ral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le
Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne
vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états
d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la
matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas en-
core fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou
la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'en-
semble des produits agricoles qui bénéficient en particulier
d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de
principe, nous étions placés devant une situation quasi inextri-
cable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou
des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules
fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous
voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une
culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une
culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion,
d'un certain détournement nous avons essayé de corriger
l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englo-
bions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de
l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait dé-
clenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produi-
sant traditionnellement, même sous serres. On aurait in-
contestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même
de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois
phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction
assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'éco-
nomie publique a pris une ordonnance dont la validité est limi-
tée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération.
J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement
comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain.
Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences uti-
les à l'avenir.
Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition
ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du
GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le
GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dis-
positions comme celle-là devraient être à tout le moins corri-
gées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zu-
kunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons
rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revan-
che, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la
formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les
bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes
inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral.
Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont
hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die
Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vor-
nimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in
diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen wei-
teren Protektionismus aufzubauen.
Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann
mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt
bin - als teilweise befriedigt erklären.
Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr
La séance est levée à 12 h 35

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Interpellation urgente Weber Monika Production hors-sol
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3181
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
491-491
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Pagina
Ref. No
20 021 442
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