ch_vb · 04-1940 817 · 2005-02-08 · de


2004-1940 
817 
A 
Loi fédérale 
Projet 
sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral 
de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2 
Art. 2, al. 2 
2 Le Conseil fédéral peut attribuer d’autres tâches à l’Institut; les art. 13 et 14 sont 
applicables. 
Art. 4, al. 3 
3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation. 
Art. 12 
Les moyens d’exploitation de l’Institut se composent des taxes qu’il perçoit pour les 
activités relevant de la souveraineté de l’Etat et des rémunérations qu’il demande 
pour les prestations de service 
Art. 13, al. 2, et 15 
Abrogés 
 
 
1 
FF 2005 693 
2 
RS 172.010.31

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
818 
2. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3 
Art. 3a 
Collaboration avec des tiers 
Les EPF et les établissements de recherche peuvent créer des sociétés, participer à 
des sociétés ou collaborer d’autres façons avec des tiers pour accomplir leurs tâches, 
conformément au mandat de prestations et aux directives du Conseil des EPF. 
Art. 34abis 
Capital de dotation (nouveau) 
1 La Confédération dote les EPF et les établissements de recherche dans leur ensem-
ble d’un capital de dotation non rémunéré. 
2 Le Conseil des EPF répartit le capital de dotation entre les EPF et les établisse-
ments de recherche. 
Art. 35b 
Immeubles 
1 Le Conseil des EPF règle la gestion des immeubles qui sont la propriété des EPF et 
des établissements de recherche, conformément à la présente loi et au mandat de 
prestations. 
2 Il décide de l’affectation des immeubles et des réserves: 
a. 
aux EPF et aux établissements de recherche; 
b. 
au patrimoine administratif ou financier. 
3 Tout transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier doit être approu-
vé par le Département fédéral des finances. 
4 Les affectations au sens de l’al. 2 sont exonérées d’impôts et d’émoluments. 
5 Si un immeuble redevient la propriété de la Confédération, le capital de dotation au 
sens de l’art. 34abis, al. 1, diminue d’un montant égal à la valeur effective de 
l’immeuble au moment de son transfert à l’EPF ou à l’établissement de recherche. 
Titre précédant l’art. 40dbis 
Section 3a 
Dispositions transitoires de la modification du … (nouvelle) 
Art. 40dbis (nouveau) 
1 Le Conseil fédéral désigne dans un inventaire les immeubles et les droits réels 
restreints, ainsi que les rapports de droit à caractère obligatoire dont ils sont assortis, 
qui doivent être transférés aux EPF et aux établissements de recherche. 
2 Les immeubles et les droits réels restreints sont évalués dans l’inventaire à leur 
valeur effective au moment du transfert. 
 
3 
RS 414.110

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
819 
3 Ils constituent jusqu’à concurrence de 3 milliards de francs le capital de dotation au 
sens de l’art. 34abis, al. 1. 
4 Le Conseil fédéral peut prévoir que des immeubles au sens de l’al. 1 redeviennent 
la propriété de la Confédération si les EPF et les établissements de recherche n’en 
ont plus besoin pour réaliser leur mandat. La possibilité de ce retour doit être men-
tionnée dans le registre foncier. 
5 Les transferts d’immeubles de la Confédération aux EPF ou aux établissements de 
recherche ainsi que le retour d’immeubles à la Confédération sont exonérés d’impôts 
et d’émoluments. 
3. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer 
les finances fédérales4 
Art. 4a, titre (ne concerne que les textes allemand et italien), al. 1bis (nouveau) et 3 
1bis Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 24 septembre 2004, 
les coupes budgétaires suivantes: 
 
 
2006 
2007 
2008 
 
 
en millions de francs 
 
 
 
 
 
 1. aide au développement et aide aux pays 
de l’Est 
 67 
127 
102 
 2. armée 
117 
165 
165 
 3. hautes écoles universitaires 
 30 
 80 
180 
 4. Fonds national suisse 
 80 
100 
 
 5. recherche 
 20 
 20 
 20 
 6. domaine de l’asile et des réfugiés 
 31 
 80 
102 
 7. construction de routes nationales 
 88 
100 
 
 8. entretien des routes nationales 
 25 
 35 
 
 9. 
participation générale aux frais des routes 57 
 58 
 59 
10. convention sur les prestations passée 
entre la Confédération et les CFF SA 
 25 
 25 
 25 
11. trafic régional des voyageurs 
 30 
 40 
 
12. agriculture 
 95 
 60 
 60 
 
 
 
 
 
3 Le Conseil fédéral peut transférer des crédits entre les catégories de dépenses 
touchées par les coupes prévues aux al. 1, ch. 6, et 1bis, ch. 2, pour autant que le 
plafond des dépenses de 15,398 milliards de francs pour les années 2005 à 2008 ne 
soit pas dépassé. 
 
4 
RS 611.010

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
820 
4. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales5 
Art. 17, al. 3, et 18, al. 2 
Abrogés 
5. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire6 
Art. 2, al. 3, 1re phrase7 
3 Les assurés visés à l’al. 2 ont droit aux prestations conformément aux art. 16 et 18a 
à 21. … 
Art. 4, al. 1, 2e phrase 
1 … Elle répond également à certaines conditions des lésions dentaires (art. 18a) et 
des dommages matériels (art. 57). 
Art. 18a (nouveau) 
Soins dentaires 
1 En cas de lésions dentaires, l’obligation de l’assurance militaire d’accorder les 
prestations est régie par l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie8. 
2 L’assurance militaire prend également en charge les coûts des soins dentaires s’ils 
sont occasionnés par un accident (art. 4 LPGA9) survenu pendant le service. 
Art. 28, al. 2, 1re phrase 
2 En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière correspond à 80 % du 
gain assuré. … 
Art. 29, al. 3 et 3bis (nouveau) 
3 Sont payées sur l’indemnité journalière les cotisations: 
a. 
à l’assurance-vieillesse et survivants; 
b. 
à l’assurance-invalidité; 
c. 
au régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant 
dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile; 
d. 
à l’assurance-chômage, le cas échéant. 
3bis Ces cotisations sont intégralement supportées par l’assurance militaire. 
 
5 
RS 641.61 
6 
RS 833.1 
7 
Dans la version du 19.12.03; RO 2004 1644 
8 
RS 832.10 
9 
RS 830.1

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
821 
Art. 40, al. 2, 1re phrase 
2 En cas d’invalidité totale, la rente annuelle d’invalidité correspond à 80 % du gain 
annuel assuré. … 
Art. 49, al. 4 
4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s’élève à 20 000 francs. Le 
Conseil fédéral l’adapte périodiquement à l’évolution des prix, par voie d’ordon-
nance. 
Art. 51, al. 4, 2e phrase 
4 … Si l’assuré ne bénéficiait pas d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de 
l’assurance militaire et s’il décède après avoir atteint l’âge de bénéficier de l’AVS, il 
n’existe aucun droit à une rente de survivant. 
Dispositions transitoires de la modification du … 
1 Les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les rentes pour atteinte à 
l’intégrité n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision à l’entrée en vigueur de la 
présente modification sont fixées selon le nouveau droit. 
2 Les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les 
rentes pour atteinte à l’intégrité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la 
présente modification continuent à être versées selon l’ancien droit. La fixation de 
nouvelles indemnités journalières en cas de modification du taux de l’incapacité de 
travail et la révision prévue à l’art. 50 ou à l’art. 17 LPGA10 sont réservées. 
6. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage11 
Titre précédant l’art. 120 
Chapitre 3 
Dispositions transitoires 
Art. 120 Titre 
 
Caisses reconnues 
Art. 120a (nouveau) Participation de la Confédération pour les années 2006 à 2008 
En dérogation à l’art. 90a, la participation de la Confédération visée à l’art. 90, 
let. b, s’élève à 0,12 % de la somme des salaires soumis à cotisations pour les années 
2006 à 2008. 
 
10 
RS 830.1 
11 
RS 837.0

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
822 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Datum
08.02.2005
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