ch_vb · 06-2110 6401 · 2006-02-13 · de


2006-2110 
6401 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Approbation de la quote-part de distribution dans l’assurance privée 
(art. 36, let. c de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; PA; 
RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a rendu la décision suivante, concernant des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
13 février 2006 
Pax, Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Résumé de l’objet et du contenu de la décision 
Par lettre du 9 février 2006, Pax, Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft 
a soumis, dans l’assurance sur la vie, une proposition de quote-part de distribution 
dans la prévoyance professionnelle selon l’art. 37, al. 3 LSA, en relation avec 
l’art. 147 de l’ordonnance sur la surveillance (OS; RS 961.01). 
Sont concernés: les assurés de Pax dans la prévoyance professionnelle 
Selon l’art. 147, al. 4 OS, la quote-part de distribution doit être soumise à l’autorité 
de surveillance pour approbation, avec la preuve de l’utilisation. Dans ce contexte, 
l’attribution au fonds d’excédent doit être calculée sur la base de la comptabilité 
(art. 142, al. 1 OS). Les positions de résultat doivent être réparties entre les proces-
sus d’épargne, de risque et de frais selon les art. 143 à 145 OS. L’attribution au 
fonds d’excédents doit être calculée au moins une fois par année (art. 142, al. 2 OS). 
Une partie des composantes visées aux art. 143 à 145 OS doit être utilisée en faveur 
des preneurs d’assurance (quote-part de distribution). La quote-part de distribution 
doit comprendre au moins 90 % des composantes. La quote-part de distribution doit 
être utilisée conformément aux art. 148 à 150 OS. 
Avec sa demande, la requérante a apporté la preuve que la quote-part de distribution 
respecte les critères de l’art. 147 OS et que son utilisation est conforme aux règles 
des art. 148 à 150 OS; c’est pourquoi, l’OFAP a approuvé la demande d’approbation 
de la quote-part de distribution par décision du 13 février 2006. 
La requérante a l’intention d’appliquer la quote-part de distribution approuvée à 
l’ensemble du portefeuille (contrats existants et à conclure).

6402 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen-
gasse 2, 3003 Berne. 
15 août 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de la quote-part de distribution dans l'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.08.2006
Date
Data
Seite
6401-6402
Page
Pagina
Ref. No
10 139 827
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.