ch_vb · du 17 juillet 1995 · 1995-07-17 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de
la Convention nationale pour le secteur principal
de la construction en Suisse
du 17 juillet 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956;) permettant
d'étendre le champ d'application de la. convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Les dispositions de la Convention nationale du 20 décembre 1994 pour le secteur
principal de la construction en Suisse imprimées en caractères normaux repro-
duites en annexe sont étendues2'.
Art. 2
1 L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Sont exceptées: les entreprises de la charpente des cantons de Fribourg, Grisons,
Vaud, Valais, Neuchâtel, Tessin, Genève, Jura et du Jura bernois.
2 Les clauses étendues, imprimées en caractères normaux de la CN reproduite en
annexe s'appliquent aux entreprises et groupes de tâcherons indépendants des
secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes (y compris
les travaux de revêtement), de la charpente, de la taille de pierre et de l'exploita-
tion de carrières ainsi qu'aux entreprises de pavage, aux entreprises d'extraction
de sable et gravier, aux entreprises exécutant des travaux de terrassement, des
travaux à la pelle mécanique ou au trax, aux entreprises de démolition, aux
entreprises de montage d'échafaudages, d'isolation de façades, aux entreprises
d'étanchéité et d'isolation, aux entreprises d'injection de béton et d'assainisse-
ment de béton, aux entreprises de forage et sciage de béton, aux entreprises de
décharges et de recyclage.
3 Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises
précitées au 2e alinéa (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu
d'engagement), aux travailleurs occupés sur des chantiers et dans des ateliers
d'entreprises de construction.
') RS 221.215.311
2) Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
ad 1995 - 566 
709

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Elles ne s'appliquent pas:
a. 
aux contremaîtres et chefs d'atelier,
b. 
au personnel technique et administratif,
c. 
au personnel de cantine et de nettoyage.
4 Les clauses énumérées ci-après s'appliquent aussi aux rapports de travail entre
les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ
d'application territorial décrit sous le 1er alinéa et leurs travailleurs et travail-
leuses, pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par les alinéas 2 et 3 et
accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d'application selon le
1er alinéa et que la durée de ces travaux, calculée sur une période de référence
d'une année, dépasse 5 jours ouvrables: articles 23,25,26,27, 30,31,33,38,39,41,
42,43, 45,46,47,49 (dès le 2e mois d'engagement en Suisse), 50,52,53,55,56,57,
58, 59, 60, 61, 62, 63, 70, 76, 79, annexe 1 (art. 4, 5, 7), annexe 6 (art. 2 à 18, 20,
annexe relative aux éléments de frais pour le calcul du loyer), annexe 9, annexe 12
(art. 2,5, 6,8 à 13). Si cette durée dépasse deux mois, il y a lieu de contracter, pour
ces rapports de travail, une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie
(perte de gain) selon l'article 64 et l'avenant 10 ou de prévoir, par accord écrit, une
réglementation du paiement du salaire en cas de maladie qui soit au moins
équivalente. Est notamment considéré comme équivalent le paiement du salaire
en accord avec l'article 324o du code des obligations.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995 et a effet jusqu'au 31 décembre
1997.
17 juillet 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37730
710

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour
le secteur principal de la construction en Suisse du 17 juillet 1995
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1995
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Band
3
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
25.07.1995
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Data
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709-710
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