ch_vb · JAAC 60.86 · 1996-01-24 · de


JAAC 60.86
Décision du Département fédéral de l’intérieur du 24
janvier 1996
Assouplissement de jurisprudence relatif à la LF concernant l’exercice
des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la
Confédération et à l’ordonnance générale concernant les examens
fédéraux des professions médicales (OGPM).
Un/e Suisse naturalisé/e peut, si certains critères sont remplis
(consid. 6.b), obtenir «l’échange» du diplôme de faculté contre le
diplôme fédéral de médecin sans être tenu/e de repasser l’ensemble des
examens fédéraux ou de se présenter à des examens réduits après un
certain nombre d’années de pratique.
Lockerung der Rechtsprechung in bezug auf das BG betreffend die
Freizügigkeit des Medizinalpersonals in der Eidgenossenschaft und die
Allgemeine Medizinalprüfungsverordnung (AMV).
Ein eingebürgerter Schweizer / eine eingebürgerte Schweizerin kann,
wenn gewisse Kriterien erfüllt sind (E. 6.b), im «Austausch» gegen das
Fakultätsdiplom das eidgenössische Arztdiplom erhalten, ohne die
gesamte eidgenössische Medizinalprüfung wiederholen oder nach
einer gewissen Anzahl Praxisjahren eine reduzierte Prüfung ablegen
zu müssen.
Allentamento della giurisprudenza relativa alla LF sul libero esercizio
delle arti salutari nella Confederazione Svizzera e all’Ordinanza sugli
esami federali per le professioni mediche (OGPM).
Un/una cittadino/a svizzero/a naturalizzato/a può, ove determinati
criteri siano soddisfatti (consid. 6.b), ottenere lo scambio del diploma di
facoltà contro il diploma federale di medico senza l’obbligo di ripetere
l’insieme degli esami federali o di presentarsi a esami ridotti dopo un
certo numero di anni di pratica.
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Résumé des faits:
A. Le 11 novembre 1988, Z., alors étudiant en médecine humaine à l’Université
de (...) en tant que ressortissant autrichien et titulaire d’un certificat de
maturité français (baccalauréat) adresse au Comité directeur des examens
fédéraux pour les professions médicales (ci-après: Comité directeur) une
demande d’admission aux examens fédéraux des professions médicales
accompagnée de diverses annexes. Ce document est accompagné notamment
d’une attestation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) selon
laquelle les parents de Z. ont leur domicile permanent en Suisse.
B. Le 25 novembre 1988, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) répond à
Z. qu’en vertu de l’art. 16 al. 2 de l’O générale du 19 novembre 1980 concernant
les examens fédéraux des professions médicales (OGPM, RS 811.112.1), le
Comité directeur peut autoriser un étranger à se présenter à ces examens
s’il est titulaire d’un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral et
s’il habite avec ses parents en Suisse. Le baccalauréat français de Z. n’étant
pas reconnu par le droit fédéral, il n’est donc pas possible de l’autoriser à
se présenter aux examens fédéraux pour les professions médicales. Par
ailleurs, il ne peut être admis à ces examens qu’après être devenu citoyen
suisse (procédure de naturalisation achevée).
C. Le 7 décembre 1988, Z., qui a passé les examens propédeutiques I et
II cantonaux, demande à l’OFSP la garantie de pouvoir accéder, une fois
naturalisé, aux examens fédéraux sans examens supplémentaires.
D. Le 19 août 1992, Z. adresse à l’OFSP une demande, accompagnée d’un
curriculum vitae, en vue de passer avant naturalisation les deuxième et
troisième parties des examens finaux de médecin sous régime fédéral.
E. Le 9 septembre 1992, l’OFSP répond à cette lettre par une prise de position
décrivant les démarches que Z. doit entreprendre pour accéder aux examens
fédéraux pour les professions médicales.
E.a. L’OFSP explique que, selon l’art. 15 OGPM, l’obtention de la nationalité
suisse et d’un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral sont les
conditions indispensables pour avoir accès aux examens fédéraux des
professions médicales. Si Z. n’a pas été admis à se présenter à ces examens au
début de ses études, c’est aussi parce qu’il n’était pas titulaire d’un certificat
de maturité reconnu par le droit fédéral. Ensuite, pour les candidats qui ont
déjà accompli une partie de leurs études ou les ont achevées, l’admission aux
examens fédéraux pour les professions médicales n’est possible qu’après la
naturalisation.
E.b. Z. doit donc décider s’il veut terminer ses études après être devenu
citoyen Suisse, ce qui lui demandera préalablement de faire valider
son baccalauréat français en Suisse en se présentant à des examens
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complémentaires de maturité. Ou alors, s’il veut d’abord terminer ses études
comme candidat aux examens de faculté, il devra répéter tout ou partie de
l’examen final pour médecins après l’obtention de la nationalité suisse.
F. Par lettre du 11 juin 1994 à l’OFSP, Z., qui est encore de nationalité
autrichienne mais devrait devenir citoyen suisse au plus tard en décembre
1994, et qui a passé les examens complémentaires de maturité en automne
1993, prie l’OFSP de l’informer des démarches à entreprendre avant sa session
d’examen final pour obtenir le diplôme fédéral de médecine. Il désire en effet
éviter de répéter ultérieurement cet examen dont les épreuves sont, à son avis,
absolument identiques à celles qu’il doit passer prochainement.
G. Le 21 juillet 1994, l’OFSP confirme sa prise de position du 9 septembre
1992, et précise à Z. qu’il ne peut être admis aux examens fédéraux des
professions médicales qu’après être devenu citoyen suisse, c’est-à-dire une fois
la procédure de naturalisation achevée. Cet office lui rappelle en outre qu’il
peut reporter l’examen final jusqu’au moment de la naturalisation; s’il passait
l’examen de faculté pour étrangers, il devrait répéter l’examen final en tout ou
en partie sous contrôle fédéral.
H. Le 21 décembre 1994, Z., alors candidat aux examens cantonaux de
médecine, adresse une requête au Comité directeur en vue d’accéder au
diplôme fédéral pour les professions médicales sans devoir répéter tout ou
partie de l’examen final sous contrôle fédéral. Le requérant motive que les
changements suivants dans sa situation sont intervenus avant la fin de ses
études: il a réussi les examens complémentaires de maturité en septembre
1993, et obtenu la nationalité suisse le 21 décembre 1994. Il vient alors de
terminer avec succès la deuxième partie de l’examen final et la fin de la
troisième partie de l’examen est prévue en février 1995.
I. Par décision du 2 mars 1995, notifiée le 8 mai 1995 à Z., le Comité directeur
rejette la requête du 21 décembre 1994.
I.a. En fait, la décision du Comité directeur précise que le requérant est né le
4 août 1970 avec la nationalité autrichienne, qu’il a obtenu un baccalauréat
français en 1988 et a ensuite accompli des études de médecine à la Faculté de
médecine de l’Université de (...). Il n’a pas passé les examens sous contrôle
fédéral, mais en tant qu’examens de faculté pour ressortissants étrangers. Il a
notamment réussi la troisième partie de l’examen final de médecin le 7 février
1995, alors qu’il avait obtenu la nationalité suisse le 21 décembre 1994.
I.ba. En droit, la décision se réfère à l’art. 1er de la LF du 19 décembre 1877
concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de
vétérinaire dans la Confédération suisse (loi sur l’exercice des professions
médicales, RS 811.11), selon lequel celui qui obtient le diplôme fédéral en vertu
de cette loi acquiert le droit d’exercer librement sa profession sur l’ensemble
du territoire de la Confédération.
I.bb. Le Comité directeur se réfère ensuite à une pratique constante du
Tribunal fédéral (TF) non publiée, selon laquelle la loi sur l’exercice des
professions médicales dispense les autorités fédérales d’examiner si des
certificats non fédéraux acquis en Suisse ou à l’étranger sont équivalents
aux certificats fédéraux. Il s’ensuit que seul celui qui a subi au moins l’examen
final en entier ou en partie sous contrôle fédéral peut obtenir un diplôme
fédéral.
3

I.bc. En l’espèce également, il est exclu que le diplôme fédéral de médecin
puisse être délivré sans que le requérant passe des examens.
I.bd. La décision ajoute encore que le requérant ne peut pas prétendre qu’il
ignorait la nécessité de passer les examens sous contrôle fédéral: déjà dans
la lettre du 9 septembre 1992 il en avait été informé sans équivoque, et il lui
avait même été indiqué deux variantes sur la manière de procéder. Cette
information lui a été confirmée le 21 juillet 1994; il lui était notamment
rappelé qu’il ne pourrait se présenter aux examens fédéraux que s’il obtenait
la nationalité suisse avant le début de la deuxième partie de l’examen final et,
s’il ne voulait pas répéter l’examen sous contrôle fédéral, qu’il devrait reporter
d’une année l’achèvement de ses études.
I.be. La décision signale enfin que Z. a la possibilité de passer l’examen
réduit selon l’ordonnance du 18 novembre 1975 concernant les examens
professionnels particuliers pour Suisses de l’étranger et Suisses naturalisés,
même s’il a obtenu le diplôme de faculté après sa naturalisation, car il y a lieu
de tenir compte du fait que celle-ci est intervenue dans la période où il passait
ses examens.
J. Le 6 juin 1995, Z. interjette recours auprès du Département fédéral de
l’intérieur (DFI) contre cette décision du Comité directeur.
A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir notamment qu’à la date
de sa naturalisation, il vient de terminer avec succès la deuxième partie de
l’examen final des examens cantonaux de médecine à (...) et dépose une
requête devant le Comité directeur afin d’obtenir le diplôme fédéral de
médecin sans devoir répéter tout ou partie de l’examen final sous contrôle
fédéral (Cf. H ci-dessus).
En janvier 1995, il réussit la troisième partie de cet examen final avec une
moyenne de 5,28 sur un total de 6. A la connaissance du recourant, les
examens finaux cantonaux de médecine et les examens finaux sous contrôle
fédéral sont strictement identiques, aussi bien les examens écrits que les
examens oraux. De plus, les examinateurs et les co-examinateurs sont les
mêmes. Les examens écrits sont entrepris en commun, alors qu’un groupe à
part est constitué pour les examens oraux. Les barèmes utilisés pour juger les
candidats sont les mêmes, quelle que soit la nature de l’examen. La distinction
essentielle entre ces deux types d’examens réside dans le fait que l’inscription
se fait à Berne pour les examens fédéraux et à l’Université de (...) pour les
examens cantonaux.
Devenu citoyen suisse, Z. effectue son école de recrue dans les premiers mois
de 1995, après la réussite de ses examens. Puis il présente sa candidature pour
des postes de travail en Valais et à Fribourg et, dans l’attente d’une réponse, il
poursuit un stage d’oto-rhino-laryngologie à l’Hôpital cantonal universitaire
de (...). Le 2 mars 1995, le Comité directeur rejette la demande formée par Z.
le 21 décembre 1994, et communique cette décision au recourant en date du
8 mai 1995.
Le recourant invoque matériellement une violation des principes de la légalité,
de la bonne foi, de la proportionnalité ainsi qu’un formalisme excessif:
• le recourant invoque en premier lieu une violation du principe de la légalité;
les art. 15 ss OGPM, instituant une distinction entre Suisses et étrangers,
ne sont pas conformes à la loi sur l’exercice des professions médicales et
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dépassent le cadre de la délégation de compétences contenue dans cette loi,
dans la mesure où la loi ne fait aucune distinction entre Suisses et étrangers,
et ne prévoit pas de différence de traitement entre Suisses et étrangers,
en particulier dans la nature du diplôme octroyé. Cette distinction n’est
pas davantage justifiée par le but poursuivi par le législateur lorsqu’il a
adopté l’art. 6 de la loi, à savoir de s’assurer que le niveau des examens
de la profession de médecin soit élevé et uniforme sur le territoire de la
Confédération;
• ensuite, le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi,
car il a reçu à deux reprises au moins (le 9 septembre 1992 et le 21 juillet
1993) l’assurance de la part de l’autorité compétente qu’il ne pouvait pas être
admis aux examens fédéraux de médecine s’il n’avait pas préalablement
obtenu la nationalité suisse et un complément à la maturité fédérale avant
les inscriptions. Pareille affimation est erronée puisqu’incomplète, l’OGPM
prévoyant que le Comité directeur peut autoriser un étranger à se présenter
aux examens fédéraux, pour autant qu’il soit titulaire d’un certificat de
maturité reconnu par le droit fédéral et à condition qu’il ait élu domicile, avec
ses parents, en Suisse. L’OGPM admet également, à l’art. 16 al. 2, en relation
avec l’art. 44 al. 2, certaines exceptions dans des situations extraordinaires
lorsque l’étranger entretient des relations particulièrement étroites avec la
Suisse: selon ces dispositions, l’étranger qui a réussi les examens fédéraux
et qui devient Suisse par la suite doit seulement solliciter la délivrance du
diplôme par l’autorité fédérale et n’a pas à subir de nouveaux examens. La
nationalité suisse n’est donc pas une condition préalable nécessaire pour
passer les examens fédéraux. Le recourant remplissait les conditions de
l’art. 16 al. 2 OGPM et aurait été légitimé à se présenter aux examens fédéraux,
malgré sa nationalité étrangère, du fait qu’il est né à (...) où il réside depuis
1985 chez ses parents, qu’il est donc domicilié en Suisse depuis près de dix ans
sans interruption et qu’il a suivi dans ce pays tout son cursus universitaire,
puis passé avec succès les examens complémentaires pour l’obtention de
la maturité fédérale. Si le recourant avait été correctement informé par
l’autorité compétente, il aurait pu se présenter aux examens fédéraux et, lors
de l’obtention de sa naturalisation, demander un diplôme fédéral de médecin.
A tout le moins, il aurait pu recourir contre une éventuelle décision de refus du
Comité. Compte tenu des informations erronées reçues, il subit un préjudice
important, puisque bien que devenu citoyen suisse avant la fin de ses examens,
il est considéré comme un étranger. La décision attaquée ne lui laisse aucune
autre alternative que de repasser les 17 examens du final sous contrôle fédéral,
ou d’attendre 5 ans pour passer l’examen réduit, portant sur des matières
qui ne lui seront plus familières puisqu’il entend se spécialiser. Le respect
du principe de la bonne foi impose que le recourant n’ait pas à souffrir de
préjudice en raison des informations erronées et incomplètes que l’autorité lui
a fournies. Aucun intérêt public ne s’oppose à cette conclusion, les examens
subis et réussis par le recourant étant les mêmes que ceux à passer en cas de
rejet du recours;
• le recourant fait ensuite valoir que la décision attaquée est le fruit d’un
formalisme excessif: l’exigence faite au recourant par l’autorité intimée a
pour effet de le contraindre à se présenter à nouveau à des examens qu’il
vient de passer avec succès. Or, les renseignements obtenus par le recourant
mettent en évidence que les examens finaux cantonaux de médecine et les
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examens finaux sous contrôle fédéral sont à (...) strictement identiques, que les
examinateurs et co-examinateurs sont les mêmes et qu’enfin les barèmes
utilisés pour juger les candidats ne sont pas différents, quelle que soit la
nature de l’examen. Donc d’un point de vue matériel, le recourant a passé
avec succès des examens qui lui auraient permis d’obtenir le diplôme fédéral,
alors que d’un point de vue formel il était inscrit en tant que candidat aux
examens cantonaux. Cet excès de formalisme, basé sur une pratique constante
du TF selon laquelle l’autorité intimée serait dispensée d’examiner si des
certificats non fédéraux sont équivalents aux certificats fédéraux, conduit à
un résultat choquant et insoutenable. De plus, le TF a reconnu, dans un ATF
116 Ib 410 et 416, que «les examens de médecine cantonaux mis sur pied par
les facultés s’avèrent en principe aussi exigeants que les examens fédéraux
correspondants»;
• le recourant soutient enfin que la décision querellée ne respecte pas le
principe de la proportionnalité, car le recourant n’est pas en possession d’un
diplôme fédéral de médecin, et donc ne peut pas exercer librement cette
profession sur tout le territoire de la Confédération, ni même en qualité
de médecin assistant au sein d’un hôpital, ni encore obtenir de diplôme de
spécialisation FMH. La décision porte ainsi une atteinte très grave aux intérêts
professionnels et économiques du recourant, puisqu’il ne peut développer
une activité qu’il serait légitimé à accomplir. De plus, la décision oblige le
recourant à repasser 17 examens déjà réussis, ce qui d’une part nécessite au
moins une année avant de pouvoir poursuivre la spécialisation qu’il souhaite
accomplir, et signifie d’autre part qu’il devra trouver un financement pour
assurer cette année supplémentaire d’études. Si le recourant devait opter
pour l’alternative proposée par l’autorité intimée, l’obtention du diplôme
de médecin serait différée de 5 ans et exigerait aussi une série d’examens.
La décision viole donc le principe de la proportionnalité par l’atteinte grave
qu’elle porte aux intérêts du recourant, et n’est pas justifiée par un intérêt
public suffisant.
Le mémoire de recours fait ensuite référence à la jurisprudence du TF
selon laquelle l’autorité jouit d’une certaine liberté d’appréciation malgré
le texte de l’OGPM, et qui fixe que «l’entrée en vigueur de l’OGPM n’avait
pas supprimé la faculté que l’art. 117 de l’ancien règlement (...) donnait au
DFI d’accorder des dérogations dans des cas exceptionnels. Ainsi, même si
la nouvelle ordonnance réglemente de façon exhaustive les cas de dispense
des examens fédéraux (...), subsiste une certaine liberté d’appréciation des
autorités fédérales pour déterminer si l’application stricte des art. 24 à 27
OGPM constitue un cas de rigueur excessive.» (ATF 116 Ib 417 consid. 4d et
réf.).
K. Invité à se prononcer sur le recours, le Comité directeur informe, dans des
observations du 18 juillet 1995, avoir décidé, à sa séance du 29 juin 1995, de
revoir la situation en ce qui concerne l’acquisition du diplôme fédéral par les
titulaires d’un diplôme de faculté. Toutefois, avant de prendre une décison
6

définitive, il désire demander aux cantons et aux milieux intéressés leur avis
sur l’octroi du diplôme fédéral aux détenteurs de diplômes de faculté, sans
obligation de passer d’examen.
N. Le 24 octobre 1995, le recourant fait parvenir à l’autorité de recours un
courrier dans lequel il se réfère à un projet élaboré par le Comité directeur
et permettant à certaines conditions (que le recourant estime remplir in
casu) «d’échanger» son diplôme de faculté contre un diplôme fédéral. Le
recourant précise que ce projet à été approuvé sans restriction par le Comité
central de la FMH, lors de sa séance du 24 août 1995, dont un résumé des
délibérations est paru dans le Bulletin des médecins suisses du 27 septembre
1995. Une copie de ce résumé est jointe au pli du recourant; il en ressort que
les examens fédéraux de médecine, placés sous le contrôle de la Confédération,
sont effectués sur mandat de cette dernière par les facultés concernées des
universités suisses. Les conditions d’admission aux examens fédéraux sont
fixées dans l’OGPM. Toutefois, les facultés sont libres d’admettre également
aux examens des candidats ne remplissant que partiellement ou pas du tout
les conditions fédérales. Pour obtenir un diplôme fédéral, les détenteurs d’un
diplôme de faculté doivent se soumettre une nouvelle fois aux examens, sous
contrôle fédéral. Cette situation a conduit Madame la Conseillère nationale
Lili Nabholz à déposer en octobre 1989 un postulat invitant le Conseil fédéral
à examiner la question des diplômes de faculté. Le Comité directeur a par la
suite élaboré une proposition qu’il a mise en consultation. Celle-ci prévoit que
«l’échange» d’un diplôme de faculté contre un diplôme fédéral est possible aux
conditions suivantes:
• après acquisition de la nationalité suisse;
• si l’on peut rendre vraisemblable qu’au début des études il n’existait aucun
droit d’admission aux examens fédéraux ou au moins qu’il n’y a pas eu volonté
d’échapper aux exigences de l’OGPM;
• si l’on peut rendre vraisemblable qu’il n’y a pas eu de différences
d’évaluation entre les examens des facultés et les examens fédéraux;
• si l’on peut rendre vraisemblable que les examens des facultés ont été faits
selon un règlement d’examen correspondant au règlement fédéral au moment
des examens;
• s’il n’y a pas d’exclusion irrévocable des examens fédéraux.
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Le résumé poursuit que le Comité central se rallie à la proposition du Comité
directeur pour ce qui est de décerner le diplôme fédéral sans examen sous ces
conditions clairement définies.
O. Le 2 novembre 1995, l’autorité de recours fait parvenir au Comité directeur
une lettre l’invitant à se prononcer, dans le délai fixé à novembre 1995, sur
le pli du recourant du 26 octobre 1995, et lui demandant s’il souhaite le cas
échéant rendre une nouvelle décision, au sens de l’art. 58 LPA, dans la cause de
Z.
P. Le 1er décembre 1995, le Comité directeur informe le DFI des résultats
de la consultation des milieux concernés (autorités cantonales de la santé,
organisations professionnelles et établissements d’enseignement) au sujet
de l’octroi du diplôme fédéral aux détenteurs de diplômes de faculté, sans
obligation de passer un examen:
Cantons
La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a consulté
l’ensemble des directions des affaires sanitaires. Les vingt-quatre réponses
reçues sont toutes favorables à l’octroi par la Confédération du diplôme
fédéral sans obligation de passer un examen, une solution au niveau cantonal
étant rejetée à l’unanimité. Cependant, la moitié des cantons a refusé que la
nationalité suisse constitue un critère de reconnaissance (en référence aux
discussions bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE) en cours,
et à la pratique du TF concernant la liberté du commerce et de l’industrie).
Les autres critères de reconnaissance proposés lors de la consultation ont été
approuvés à l’unanimité.
Organisations professionnelles
Seule la Société des vétérinaires suisses s’est prononcée contre l’octroi
du diplôme fédéral sans obligation de passer un examen (discussions
bilatérales en cours). Les organisations professionnelles des médecins, des
médecins-dentistes et des pharmaciens se sont clairement prononcées en
faveur de cet octroi et ont approuvé les critères de reconnaissance.
Etablissements d’enseignement
Les avis de ces milieux étaient tous favorables.
8

Le Comité directeur n’a pas reconsidéré sa décision en la cause Z. et laisse
à l’appréciation du Département la décision à prendre. Il n’est donc pas
demandé de rejeter le recours.
Extrait des considérants:
1. (Questions formelles)
2. D’un point de vue matériel, pour exercer la profession de médecin en
Suisse, il faut obtenir un diplôme fédéral. En effet, la LF du 19 décembre
1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et
de vétérinaire dans la Confédération suisse prévoit, à son art. 1er let. a, que
sont autorisés à exercer librement leur profession dans toute l’étendue de
la Confédération les médecins, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui,
conformément aux dispositions de cette loi, ont obtenu un diplôme fédéral.
2.a. Au sens du message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale
concernant le projet de loi précitée, l’art. 33 Cst. et 5 disp. trans. Cst. donnent à
la Confédération le droit de créer des jurys d’examen fédéraux délivrant des
actes de capacité valables pour toute la Suisse, notamment pour les professions
de médecin, de pharmacien et de vétérinaire. La situation découlant de l’art. 5
disp. trans. Cst. fut alors jugée intolérable:
«Certains Cantons ont des examens extrêmement faciles, recherchés par les
candidats qui se sentent trop faibles pour affronter les épreuves plus sévères
d’autres Cantons ou de l’autorité concordataire; matériellement le résultat est
pour eux le même, attendu que les diplômes délivrés par des jurys très coulants
donnent aux aspirants les mêmes droits que ceux qui résultent de titres plus
difficilement obtenus. C’est surtout le cas pour les professions médicales: on
a vu fréquemment des candidats évincés par un jury sérieux après un premier
examen insuffisant, partir immédiatement pour tel chef-lieu de Canton voisin, et
en revenir tôt après porteurs de diplômes en règle, bien avant même que leurs
condisciples admis à continuer l’examen devant le premier jury eussent terminé
leurs épreuves. (...)
(...) Les examens pour l’obtention des diplômes sont beaucoup trop faciles dans
certains Cantons, et il en résulte de là que des médecins, des chirurgiens, des
pharmaciens et des vétérinaires viennent s’établir dans des localités où ils
n’auraient certainement pas été reçus, sans l’art. (5 disp. trans. Cst.) susindiqué».
(FF 1877 II 813, spécialement p. 817, 818 et 819)
3. Les examens fédéraux de médecine rendus obligatoires par cette loi
sont sous le contrôle de la Confédération (art. 3 de la loi sur l’exercice des
professions médicales) et sont effectués, sur mandat de celle-ci, par les
facultés concernées des universités suisses (notamment art. 4 et 5 OGPM;
O du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin, RS 811.112.2)
(voir également le message précité du Conseil fédéral à la haute Assemblée
fédérale concernant le projet de loi, p. 828 s.). Les conditions d’admission aux
examens fédéraux sont fixées dans l’OGPM. La Confédération n’est compétente
dans le domaine des professions médicales qu’en matière d’examens, à
l’exclusion de l’enseignement. Elle ne veut, ni ne peut intervenir directement
dans le domaine de la formation. Elle exerce cependant une influence
indirecte sur l’activité pédagogique des facultés par le fait qu’elle fixe les
9

conditions d’examen (voir notamment art. 3 et 6 de la loi sur l’exercice des
professions médicales; art. 1 ss OGPM et message concernant l’approbation des
ordonnances réglant les examens des professions médicales et la modification
de la loi sur l’exercice de ces professions, FF 1981 I 127 ss spécialement p. 132).
4. Le droit fédéral fixe deux conditions préalables de principe pour pouvoir
se présenter aux examens fédéraux: être de nationalité suisse et titulaire
d’un certificat de maturité reconnu (ou d’un diplôme de fin d’études délivré
par une haute école suisse). En effet, l’admission aux examens fédéraux des
professions médicales est régie par les art. 15 à 23 OGPM. L’art. 15 OGPM
prévoit le principe que peuvent être admis à se présenter aux examens
fédéraux des professions médicales les citoyens suisses titulaires d’un certificat
de maturité reconnu par le droit fédéral ou d’un certificat de fin d’études
délivré par une université suisse. On retrouve d’ailleurs l’exigence de la
nationalité à l’art. 44 OGPM qui prévoit notamment que les étrangers qui
ont été autorisés à se présenter aux examens fédéraux reçoivent un certificat
qui n’autorise toutefois pas son détenteur à exercer librement sa profession en
Suisse; c’est seulement après avoir acquis la nationalité suisse que le détenteur
peut demander à l’OFSP de lui délivrer le diplôme fédéral.
4.a. Un régime d’exceptions est réglementé à l’art. 16 OGPM (admission
d’étrangers) qui consacre notamment que les étrangers sont admis à se
présenter aux examens fédéraux des professions médicales s’ils sont
ressortissants d’Etats avec lesquels des traités de réciprocité ont été conclus.
Le Comité directeur peut autoriser un étranger à se présenter aux examens
s’il est titulaire d’un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral, à
condition que ses parents et lui aient élu domicile en Suisse. Dans les cas
extraordinaires, le département peut accorder cette autorisation à des
étrangers qui entretiennent des relations particulièrement étroites avec notre
pays; ils ne pourront toutefois pas bénéficier de conditions plus favorables que
les Suisses.
4.b. Un chapitre de l’OGPM est consacré à la dispense d’examens fédéraux: il
s’agit des art. 24 à 28 OGPM. Cette réglementation correspond matériellement
à l’ancienne contenue dans le règlement de 1964 (FF 1981 I 136). L’art. 24
OGPM fixe le principe selon lequel, dans les limites des art. 25 à 28, les Suisses
de langue italienne, les Suisses de l’étranger, les Suisses naturalisés et les
étrangers ayant obtenu l’asile en Suisse peuvent être dispensés d’examens
propédeutiques fédéraux. Selon l’art. 27 OGPM, qui fixe la réglementation
applicable aux Suisses naturalisés les dispensant des examens fédéraux
ou leur permettant de s’y présenter, le Comité directeur peut notamment
dispenser les Suisses naturalisés de tout ou partie des examens propédeutiques
fédéraux s’ils ont obtenu, avant leur naturalisation, des certificats suisses ou
étrangers équivalents. Enfin selon l’art. 24 OGPM, dans tous les autres cas une
dispense d’examens fédéraux est exclue.
5. Le message de 1981 concernant l’approbation des ordonnances réglant les
examens des professions médicales et la modification de la loi sur l’exercice de
ces professions consacre une rubrique particulière à la question de la rigueur
excessive relative à la présentation aux examens fédéraux, et, partant, à la
dispense de ces examens. Cette rubrique précise ce qui suit:
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«Le règlement de 1964 (art. 117) donnait au Département de l’intérieur le pouvoir
d’autoriser des dérogations dans des cas exceptionnels bien déterminés. Une
certaine pratique s’est dégagée au cours des années. Celle-ci est reprise en partie
par la nouvelle ordonnance, notamment dans une disposition selon laquelle les
titulaires de diplômes universitaires peuvent être admis aux examens sans qu’ils
possèdent de certificat de maturité reconnu en droit fédéral (art. 15 OGPM). On
peut renoncer à donner au Département de l’intérieur le pouvoir d’autoriser
des exceptions, dès lors qu’en vertu des principes constitutionnels, notamment
en matière d’arbitraire et de proportionnalité, les autorités sont de toute façon
tenues de ne pas outrepasser leur pouvoir d’appréciation et de s’abstenir de tout
formalisme excessif. Par exemple, il serait inéquitable de ne pas faire bénéficier
le candidat qui acquiert la nationalité suisse (par naturalisation ou mariage) à
l’époque où il passe un examen des avantages qu’offre l’art. 27 OGPM.» (FF 1981
I 137)
6. En relation avec ces considérations, le Comité directeur est l’organe de
surveillance qui doit veiller à ce que les buts de la formation soient atteints
(FF 1981 I 134), c’est-à-dire qu’il est en particulier chargé de surveiller que
les examens fédéraux des professions médicales se déroulent conformément
aux prescriptions, et que les candidats remplissent les exigences scientifiques
requises (art. 2 al. 1er OGPM). Le Comité directeur, subordonné au DFI, en est
l’organe consultatif pour les questions touchant les examens des professions
médicales et peut lui soumettre des propositions (art. 2 al. 2 OGPM).
6.a. Le Comité directeur a constaté que les conditions relatives à l’obtention
des diplômes de faculté se sont considérablement modifiées depuis l’entrée
en vigueur de la loi du 18 mai 1877 sur l’exercice des professions médicales.
Les facultés ont adapté leurs règlements en matière d’examens aux dispositions
fédérales, appliquant les mêmes critères d’évaluation. Les réglementations des
différentes facultés sont aujourd’hui uniformes (ce qui n’était pas le cas au
moment de la création de la loi sur les professions médicales) et identiques à la
réglementation fédérale. Cela facilite le contrôle de l’équivalence. Partant,
la question peut se poser de savoir si à l’avenir les titulaires de diplômes
de faculté pourraient sous certaines conditions se voir octroyer le diplôme
fédéral sans passer d’examen, étant bien entendu qu’il ne s’agirait en aucun
cas de supprimer les diplômes de faculté. Le Comité directeur a défini les
conditions précitées, sous forme de critères, et prie le DFI de se prononcer sur
le fond. L’ensemble des spécialistes en la matière (à l’exception de la Société
des vétérinaires suisses) s’est prononcé en faveur du nouveau système proposé
par le Comité directeur (la moitié des cantons se montrant même encore
plus libérale, mais leur proposition soumise en contre-projet ne sera pas
examinée ci-après car elle serait contraire aux art. 15 et 44 al. 2 OGPM). En
raison des compétences dudit Comité (notamment art. 3 de la loi sur l’exercice
des professions médicales et art. 2 OGPM) il y a donc lieu d’en déduire que son
système satisfait aux exigences éthiques et scientifiques requises en la matière.
6.b. Ce système prévoit l’octroi par la Confédération d’un diplôme fédéral aux
personnes en possession d’un diplôme de faculté sans que celles-ci doivent
passer d’examen, pour autant que les personnes concernées satisfassent aux
critères suivants:
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• la reconnaissance ne s’effectue qu’après obtention de la nationalité suisse (la
nationalité suisse étant une condition impérative fixée par la réglementation
fédérale régissant la remise d’un diplôme fédéral);
• il doit être rendu plausible que la ou le titulaire n’a pas demandé l’admission
aux examens fédéraux au début des études, ou du moins que cette personne
n’a pas cherché à se soustraire aux exigences posées par la réglementation
fédérale;
• il doit être rendu plausible que les examens de faculté ont été passés selon un
règlement d’examens conforme au règlement fédéral en vigueur au moment
de l’acquisition du diplôme de faculté;
• il doit être rendu plausible que l’évaluation des examens de faculté ne diffère
pas de celle des examens fédéraux;
• la requérante ou le requérant ne doit pas avoir fait l’objet d’une exclusion
définitive des examens fédéraux (diplômes de faculté; obtention du diplôme
fédéral sans passer d’examen, acte du 17 juillet 1995 élaboré par le Comité
directeur et soumis à procédure de consultation).
6.c. Les facultés sont libres d’admettre aux examens des candidats ne
remplissant que partiellement ou pas du tout les conditions fédérales.
Toutefois, les critères fixés dans le système du Comité directeur excluent
que de tels candidats puissent obtenir un diplôme fédéral sans examens
supplémentaires.
6.d. D’un point de vue juridique, la loi sur l’exercice des professions médicales
dispense les autorités fédérales d’examiner si des certificats non fédéraux
acquis en Suisse ou à l’étranger sont équivalents aux certificats fédéraux. La
solution proposée par le Comité directeur satisfait toutefois aux exigences
posées par le droit fédéral. D’abord, elle est conforme à l’art. 4 (égalité devant
la loi) et à l’art. 31 (garantie de la liberté du commerce et de l’industrie) Cst.,
et, si elle ne répond pas exactement à la lettre de l’art. 27 al. 1er OGPM, elle en
satisfait l’esprit ainsi que le but (cf. consid. 4 ci-dessus). A cet égard, il convient
de relever que la jurisprudence du TF reconnaît qu’il subsiste une certaine
liberté d’appréciation aux autorités fédérales pour déterminer si l’application
stricte des art. 24 à 27 OGPM constitue un cas de rigueur excessive (ATF 116 Ib
417 consid. 4.d et réf.); le système proposé par le Comité directeur, de par les
garanties qu’il offre et l’assouplissement qu’il consacre, permet de respecter
la loi et la jurisprudence tout en évitant les cas de rigueur excessive: le TF a
lui-même admis que «les examens de médecine cantonaux mis sur pied par
les facultés s’avèrent en principe aussi exigeants que les examens fédéraux
correspondants» (ATF 116 Ib 416, consid. 4.c et réf.). Le système «d’échange» de
diplôme ainsi formulé par le Comité directeur a donc l’avantage de répondre
aux exigences mentionnées sous consid. 4 ci-dessus. Le but de la loi sur
l’exercice des professions médicales, qui est de protéger la santé publique,
(ATF non publié du 16 février 1987 dans la cause Dr. méd. I. B. contre DFI,
A 501/1986 consid. 4.b et réf., p. 12) est entièrement respecté eu égard aux
critères liés à l’échange du diplôme de faculté contre un diplôme fédéral.
Le nouveau système remplit à satisfaction le mandat d’égalité figurant à
l’art. 3 al. 1er de la loi précitée. Enfin, le système «d’échange» de diplôme
est également compatible, du point de vue téléologique, avec l’O du DFI
du 18 novembre 1975 concernant les examens professionnels particuliers
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pour Suisses de l’étranger et Suisses naturalisés (RS 811.112.13), vu la teneur
de sa base légale constituée par l’art. 26 al. 3 et l’art. 27 al. 3 OGPM, dans la
mesure où ces dispositions accordent aux Suisses de l’étranger et aux Suisses
naturalisés la possibilité (au sens d’une facilité) d’obtenir le diplôme fédéral
moyennant réalisation de certaines conditions.
7. Dans ses observations du 1er décembre 1995, le Comité directeur informe
n’avoir pas reconsidéré sa décision en la cause Z. et laisse à l’appréciation du
DFI la décision à prendre. Il n’est donc pas demandé de rejeter le recours, le
Comité directeur précisant en outre que le recourant satisfait aux critères de
reconnaissance. L’autorité de céans peut donc admettre le recours compte
tenu de ce qui précède, le recourant remplissant les critères «d’échange» d’un
diplôme de faculté contre un diplôme fédéral; il est ajouté que le recourant
est considéré in casu comme une personne devenue Suisse après l’examen
final, afin d’écarter tout formalisme excessif (art. 27 al. 1er OGPM). Le recours
pouvant être admis, l’autorité de recours renonce à entrer en matière sur les
autres griefs contenus dans le mémoire de recours.
8. En application de l’art. 63 al. 1er et de l’art. 64 al. 1 et 3 PA, les frais de
procédure ainsi qu’une indemnité de dépens sont à la charge de la partie
qui succombe, à savoir le Comité directeur des examens fédéraux pour les
professions médicales. Le recourant a fait parvenir une note détaillée de ses
dépens à l’autorité de recours en date du 9 janvier 1996, dont il résulte que ses
frais d’avocat indispensables occasionnés in casu se montent à Fr. 6300.-. Selon
l’art. 8 al. 3 et 4 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en
procédure administrative (RS 172.041.0), les dispositions sur les frais d’avocat
contenues dans le tarif du TF pour les dépens alloués à la partie adverse
sont applicables par analogie aux frais de représentation et d’assistance;
l’indemnité allouée à titre d’honoraires de la personne qui représente ou
assiste la partie au cours de la procédure est fixée dans les limites du tarif
relatif au recours de droit administratif. Le montant maximum exigible
en règle générale, selon ledit tarif, vaut aussi pour le recours au Conseil
fédéral; il est réduit d’un quart pour les recours aux départements. Le tarif
du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les
causes portées devant le TF (RS 173.119.1) prévoit, à son art. 1er al. 2 que les
dépens comprennent l’indemnité à la partie adverse et ses frais d’avocat, et
doivent couvrir tous les frais indispensables occasionnés par le litige (art. 159
al. 2 OJ). L’art. 3 al. 1er du tarif précité, relatif aux frais d’avocat, fixe que
ces derniers comprennent les honoraires et les débours. L’art. 4 al. 1er de
ce tarif prévoit que les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la
valeur litigieuse. Ils sont fixés, entre le maximum et le minimum prévus par
le tarif, d’après l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail
et le temps employé par l’avocat. L’art. 4 al. 4 du tarif précise que lorsque la
valeur litigieuse ne peut être exprimée en chiffres, les honoraires sont fixés
librement d’après les autres éléments d’appréciation mentionnés à l’al. 1er de
cette disposition. Enfin, l’art. 8 al. 1er du tarif, relatif à la fixation des dépens,
consacre que les dépenses sont fixées en chiffre rond d’après le dossier et dans
les limites du tarif. Il résulte de ce qui précède qu’une indemnité de dépens de
Fr. 6300.- doit être allouée au recourant.
Page d’accueil du Département fédéral de l’intérieur
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.86 - Décision du Département fédéral de l'intérieur du 24 janvier 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
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Ref. No
150 003 218
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.