ch_vb · ad 92.437 · 1999-05-18 · de


#ST# ad 92.437
ad 93.459
Initiative parlementaire
«L'animal, être vivant»
(Initiative Loeb)
Initiative parlementaire
«Animaux vertébrés. Dispositions particulières»
(Initiative Sandoz)
Rapport du 18 mai 1999 de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 20 septembre 1999
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC; RS 171.11), nous vous remettons notre avis sur le rapport du18 mai 1999
de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (FF 1999 8118) de-
mandant la révision du code civil (CC; RS 210), du code des obligations (CO; RS
220) et du code pénal (CP; RS 311.0). La commission précitée propose en premier
lieu l'adoption d'un nouvel article de base (art. 641a) dans le code civil selon lequel
les animaux ne devront être considérés comme des choses que dans la mesure où il
n'existe pas de dispositions contraires.
Cet article de base, qui a un caractère déclaratoire, reflète le fait que la sensibilité de
la population à l'égard du monde animal a évolué et que les animaux sont une sorte
spéciale de choses juridiques. Par ailleurs, la commission propose d'intégrer de
nouvelles dispositions dans le code civil (art. 482, al. 4, 720a, 722, al. 1bis et 1ter,
728, al. 1bis, 729a, 934 CC), dans le code des obligations (art. 42, al. 3, 43, al. 1bis
CO), ainsi que d'adapter certaines dispositions du code pénal (art. 110, ch. 4bis, 332
CP).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
20 septembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de là Confédération, François Couchepin
8880 
1999-5266

Avis
Point de la situation
Le 24 août 1992, le conseiller national François Loeb a déposé une initiative parle-
mentaire conçue en termes généraux, intitulée «L'animal, être vivant» (92.437). Il
demandait une modification du droit suisse de sorte que les animaux ne soient plus
considérés comme des choses dans la législation fédérale, mais comme une catégorie
à part.
Le 16 décembre 1993, Madame Suzette Sandoz, ancienne conseillère nationale, a
déposé une initiative «Animaux vertébrés. Dispositions particulières (93.459)»,
également rédigée en termes généraux. Elle demandait que le code civil consacre la
qualité particulière des animaux vertébrés en tant qu'êtres vivants. Cette initiative se
distingue de celle de Monsieur Loeb en ce qu'elle vise uniquement les vertébrés et
la modification du code civil.
Le 17 décembre 1993 (Initiative Loeb) et le 16 décembre 1.994 (Initiative Sandoz),
le Conseil national a décidé de donner suite aux deux initiatives parlementaires. La
Commission des affaires juridiques du Conseil national, chargée d'élaborer un pro-
jet de modification, a instauré une sous-commission qui a procédé à l'audition de
plusieurs experts et consulté divers professeurs. Les auteurs des deux initiatives ont
pris part à plusieurs séances de la commission, avec voix consultative. Les 1er juillet
et 31 octobre 1996, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a
examiné l'avant-projet de sa sous-commission.
Sur mandat de la commission, le Département fédéral de justice et police a ouvert
une procédure de consultation en février 1998 qui s'est achevée à la fin du mois
d'août 1998. Ont été consultés le Tribunal fédéral, les cantons, les partis gouverne-
mentaux ainsi que 33 organisations. Le Tribunal fédéral, le canton de Saint-Gall,
trois des partis gouvernementaux (PRD, PS et UDC) la Fédération Suisse des Avo-
cats et l'Union suisse des arts et métiers ont expressément renoncé à prendre posi-
tion. Il ressort des divers avis que tant l'idée de base de l'avant-projet que les propo-
sitions de révision ont été accueillies en majorité de manière favorable. Toutefois,
certaines critiques, plus ou moins vives, ont été émises à rencontre de certaines dis-
positions. La révision a été refusée par le canton de Soleure et l'Université de Lau-
sanne. En outre, quatre pétitions sont venues appuyer l'avant-projet.
Par la suite, la commission a chargé sa sous-commision de réexaminer l'avant-projet
à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Le 18 mai 1999, le projet
remanié par la sous-commission a été revu par la commission qui l'a approuvé et
transmis au Conseil national pour adoption et au Conseil fédéral pour avis.
Dans deux domaines, il existe des propositions de minorités. Une minorité de la
commission demande qu'on renonce à la disposition proposée par la majorité et qui
porte sur le dédommagement de la valeur affective (art. 43, al. lbis, CO). Une autre
minorité demande l'adoption d'une disposition sur l'interdiction de saisir les ani-
maux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial
ou de gain (art. 92, ch. la, nLP).
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2 
Avis du Conseil fédéral
21 
Soutien de principe donné au projet de la Commission
des affaires juridiques du Conseil national
Le but de la révision proposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil
national est de tenir compte de la sensibilité nouvelle de la population à l'égard du
monde animal et d'améliorer le statut juridique des animaux. Le Conseil fédéral est
également de l'avis que la conception fondée sur le droit romain selon laquelle un
animal est une chose ou un objet de la propriété mobilière au sens des droits réels
(cf. art. 713 CC) ne correspond plus à la conception générale actuelle. C'est pour-
quoi il ne s'oppose pas à l'idée d'exprimer le respect à l'égard des animaux dans un
nouvel article de base (art. 641a CC), selon lequel les animaux ne sont pas des cho-
ses et selon lequel les dispositions s'appliquant aux choses ne sont valables pour les
animaux que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires. Il ne faut
cependant pas perdre de vue que le droit civil - à l'inverse du droit public - ne peut
favoriser la protection des animaux que d'une manière limitée.
En ce qui concerne les propositions particulières de la commission, le Conseil fédé-
ral en approuve largement le contenu, sous réserve de deux exceptions (art. 729a CC
et art. 43, al. lbis, CO; cf. ci-dessous, en. 22 et 23).
La modification prévue dans le droit des successions (art. 482, al. 4, CC) prévoit que
la libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin
de l'animal de manière appropriée. Une telle interprétation authentique du législa-
teur correspond au principe du droit des successions dufavor testamenti. L'animal
ne se voit pas conférer la jouissance limitée des droits civils et ne peut dès lors pas
être héritier ou légataire. Au contraire, il incombe à l'héritier ou au légataire de res-
pecter la volonté du défunt en prenant soin de l'animal de manière appropriée.
Le Conseil fédéral approuve également les dispositions relatives aux animaux trou-
vés (art. 720a, 722, al. lbis et ller, 728, al. lbis, 934, al. 1, CC).
Il en va de même de la nouvelle prescription sur la réparation du dommage décou-
lant des frais de traitement des animaux (art. 42, al. 3, CO). Une disposition expresse
selon laquelle les frais de traitement d'un animal peuvent également être invoqués à
titre de dommage lorsqu'ils dépassent la valeur de l'animal peut contribuer à la sé-
curité juridique et éviter des litiges. Une telle disposition est d'autant plus légitime
que la jurisprudence et la doctrine actuelles n'excluent pas que, dans le cas d'un
dommage à la propriété, le montant des frais de réparation puisse excéder le prix de
l'objet endommagé. Le Conseil fédéral estime cependant, à l'inverse de la commis-
sion, qu'il n'est pas nécessaire de réserver expressément les règles de la bonne foi.
En effet, l'interdiction de l'abus de droit (art. 2, al. 2, CC) est un principe qui
s'applique à l'ensemble du droit privé, même s'il n'est pas mentionné expressément
dans la loi. Une mention expresse pourrait faire faussement croire à l'inverse dans
d'autres domaines.
Enfin, le Conseil fédéral se rallie également à la définition légale proposée dans le
code pénal auch (art. 110, ch. 4bis, CP), ainsi qu'à la menace de sanction lors du dé-
faut d'avis en cas de trouvaille (art. 332 CP).
En ce qui concerne la modification de la LP, selon laquelle les animaux qui vivent
en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain
sont insaisissables (proposition de la minorité II demandant un nouvel art. 92, ch.
la, LP), le Conseil fédéral estime, avec la majorité de la commission, qu'une telle
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norme n'est pas nécessaire. Elle ne correspond pas vraiment à un besoin dans la
pratique parce qu'il y a peu de chance que de tels animaux rapportent effectivement
de l'argent et soient dès lors saisis.
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Rejet partiel des dispositions proposées sur l'attribution
de la propriété ou de la possession d'animaux (art. 729a CC)
Le Conseil fédéral ne peut se rallier sans réserves à la disposition proposée sur
l'attribution judiciaire de la propriété ou de la possession d'animaux. Cette disposi-
tion n'appelle aucune remarque du point de vue systématique ni matériel en ce qui
concerne le partage de la copropriété ou de la propriété commune. Elle se justifie
tout à fait dans le cadre de la dissolution de la propriété commune par l'attribution
de la propriété à une personne.
En revanche, le fait que la propriété d'un seul époux puisse être attribuée à l'autre
conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial en vertu de l'art.
729a CC est problématique. En effet, une telle norme, qui constitue pour ainsi dire
une «expropriation de droit privé», contredit le droit privé suisse et risquerait
d'entrer en conflit avec la garantie de la propriété (art. 26 nCst). C'est d'ailleurs
pour cette raison que la disposition de l'avant-projet a été critiquée par divers mi-
lieux lors de la procédure de consultation. Une telle norme aurait inévitablement
pour effet l'insécurité juridique et donnerait lieu à un litige supplémentaire entre les
parties lors du divorce.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que cette disposition doit être modifiée
et classée différemment du point de vue de la systématique. En même temps, sa te-
neur pourra être modifiée, du fait que l'opposition entre «divorce» et «ou dissolution
de la copropriété» n'est pas pertinente dans la mesure où il est souvent question de
la dissolution de la copropriété justement dans le divorce (cf. également art. 200, al.
2, CC, sur la présomption légale de la copropriété). Finalement, la réglementation de
la dissolution de la propriété commune dans le droit relatif à la possession n'est pas
non plus appropriée du point de vue de la systématique.
Par conséquent, nous proposons une disposition calquée sur la dissolution de la co-
propriété qui s'appliquera également à la propriété commune en vertu du renvoi lé-
gal (art. 654, al. 2, CC). S'agissant de la possession, il serait tout au plus possible de
renvoyer aux mesures provisoires. Il ne serait en effet guère approprié que la pro-
priété ne corresponde pas à la possession dans le jugement final. Une telle règle se-
rait en contradiction avec un principe fondamental des droits réels (cf. en particulier
l'art. 641, al. 2, CC, sur la revendication).
En résumé, le Conseil fédéral propose de rédiger l'art. 651o CC
de la manière suivante:
An. 651a
vivant'eÌMniiieu 
' ^''' s'a&1 d'animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas
domestique 
gardés dans un but patrimonial ou de gain, lé juge en attribue la pro-
priété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en ma-
tière de protection des animaux, offre la solution la meilleure pour
ranimai.
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2 Celui à qui n'est pas attribué l'animal a droit à une indemnité équi-
table.
3 Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier
pour ce qui concerne l'hébergement provisoire de l'animal.
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Rejet de la disposition proposée sur le dédommagement
de la valeur affective en cas de blessure ou de mort
d'un animal (art. 43, al. lbis, CO)
Quant à la seconde disposition qui a fait l'objet de controverses au sein de la com-
mission, le Conseil fédéral partage l'avis de la minorité I de la commission.
La majorité de la commission veut prendre en compte la valeur sentimentale qu'un
animal avait pour son propriétaire ou les parents de celui-ci, en cas de blessure ou de
mort de l'animal (art. 43, al. lbis, CO).
Selon le Conseil fédéral, une telle disposition supprimerait dans une large mesure la
délimitation entre les dommages et intérêts et la réparation du tort moral (art. 49
CO). Par ailleurs, on ne saurait écarter l'objection de la minorité de la commission
selon laquelle la valeur affective de l'animal pourrait être surestimée dans la prati-
que, par rapport à la réparation exigible en cas de blessure ou de mort d'un être hu-
main (art. 47 et 49 CO). C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il y a lieu de
renoncer à un nouvel art. 43, al. lbis, du code des obligations.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le projet n'entraînera pas de conséquences financières ni d'effets sur l'état du per-
sonnel pour la Confédération.
Une certaine charge, qui ne peut cependant ni être quantifiée ni être considérée
comme vraiment déterminante, sera imposée aux cantons qui sont tenus de désigner
une autorité à laquelle il faudra s'adresser lorsqu'un animal aura été trouvé (cf.
art. 720a CC).
4 
Relation avec le droit européen
II n'existe pas en droit européen de norme pertinente régissant la protection des
animaux en droit privé. La Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la
protection des animaux de compagnie (RS 0.456) avec ses dispositions sur le com-
merce des animaux de compagnie (art. 6 et 8) n'a pas d'incidence sur la révision du
code civil et du code des obligations.
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5 
Constitutionnalité
La législation en matière de droit civil et la législation en matière de droit pénal re-
lèvent de la compétence de la Confédération, tant sous l'empire de la constitution
actuelle que sous celui de la nouvelle constitution (art. 64, al. 1 et 2, 64bis, al. 1, est;
art. 122, al. 1, 123, al. 1, nCst.). Le nouvel art. 65la CC que propose le Conseil
fédéral est conforme à la constitution (art. 26 nCst.).
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Datum
07.12.1999
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