ch_vb · 2810 2002-0066 · 1994-12-20 · de


2810
2002-0066
Appendice
Pour compléter le présent message, les textes de la Convention-cadre et du Proto-
cole de Monaco sont à nouveau reproduits ci-après. Tous deux ont déjà été publiés
avec l’Arrêté fédéral du 16 décembre 1998 (FF 1997 IV 581) (97.064)
Texte original
Convention
sur la protection des Alpes (Convention alpine)
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Confédération suisse,
la République de Slovénie,
ainsi que
la Communauté économique européenne.
Conscientes que les Alpes constituent l’un des plus grands espaces naturels d’un
seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace économique, culturel et récréatif
au coeur de l’Europe, se distinguant par sa nature, sa culture et son histoire spécifi-
ques et variées, auquel participent de nombreux peuples et pays,
Reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un espace économique pour la
population qui y habite, et qu’elles revêtent également une importance particulière
pour les régions extra-alpines, notamment comme support de voies de communica-
tion essentielles,
Reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge indispensables pour nom-
bre d’espèces animales et végétales menacées,
Conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations juridiques,
des facteurs naturels, des établissements humains, de l’agriculture et de la sylvicul-
ture, de l’état de développement de l’économie, de la densité du trafic ainsi que du
type et de l’intensité de l’exploitation touristique,
Considérant que l’espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus en plus
menacés par l’exploitation croissante que l’homme en fait et que la réparation des
dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu’au prix d’intenses efforts, de
coûts élevés, et, en règle générale, sur de longues périodes,
Convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences
écologiques,

Convention sur la protection des Alpes
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sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence alpine des Minis-
tres de l’Environnement qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 1989 à Berchtesgaden,
de ce qui suit:
Art. 1
Champ d’application
(1) L’objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que décrite et
représentée en annexe.
(2) Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi-
cation, d’acceptation, d’approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre
l’application de la présente Convention à d’autres parties de son territoire par une
déclaration adressée à la République d’Autriche comme dépositaire si une telle
extension est considérée comme nécessaire à l’exécution des dispositions de la
présente Convention.
(3) Toute déclaration faite en vertu du par. 2 pourra être retirée, en ce qui concerne
tout territoire désigné par une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend
effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la
date de réception de la notification par le dépositaire.
Art. 2
Obligations générales
(1) Les Parties contractantes, dans le respect des principes de précaution, du pol-
lueur-payeur et de coopération, assurent une politique globale de préservation et de
protection des Alpes en prenant en considération de façon équitable les intérêts de
tous les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la Communauté économi-
que européenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploi-
tant de façon durable. La coopération transfrontalière en faveur de l’espace alpin est
intensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique.
(2) Pour atteindre l’objectif visé au par. 1, les Parties contractantes prennent des
mesures appropriées, notamment dans les domaines suivants:
a)
population et culture – en vue d’assurer le respect, le maintien et la promo-
tion de l’identité culturelle et sociale de la population qui y habite, et la
garantie de ses ressources fondamentales, notamment de l’habitat et du
développement économique respectant l’environnement ainsi que l’encoura-
gement de la compréhension mutuelle et des relations de collaboration entre
la population des Alpes et des régions extra-alpines,
b)
aménagement du territoire – en vue d’assurer une utilisation économe et
rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du territoire,
grâce à une identification complète et une évaluation des besoins
d’utilisation de l’espace alpin, une planification prospective et intégrée, une
harmonisation des normes qui en découlent, en tenant compte notamment
des risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-densité, en
veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels,
c)
qualité de l’air – en vue d’obtenir une réduction drastique des émissions de
polluants et de leurs nuisances dans l’espace alpin ainsi que des apports

Convention sur la protection des Alpes
2812
externes de polluants de manière à parvenir à un taux non nuisible aux
hommes, à la faune et à la flore,
d)
protection du sol – en vue de réduire les préjudices quantitatifs et qualitatifs
causés au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et
sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon mesurée, en
freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols,
e)
régime des eaux – en vue de conserver ou de rétablir la qualité naturelle des
eaux et des hydrosystèmes, notamment en préservant la qualité des eaux, en
veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respec-
tant la nature, et que l’énergie hydraulique soit exploitée dans un cadre
tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y habite que de
l’intérêt pour la préservation de l’environnement,
f)
protection de la nature et entretien des paysages – en vue d’assurer la
protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration de la nature et des
paysages de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosys-
tèmes, la préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le
pouvoir de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel
ainsi que la diversité, l’originalité et la beauté de la nature et des paysages
dans leur ensemble,
g)
agriculture de montagne – en vue d’assurer, dans l’intérêt général, la conser-
vation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d’une
agriculture adaptée au site et compatible avec l’environnement, tout en
prenant en considération les contraintes économiques dans l’espace alpin,
h)
forêts de montagne – en vue d’assurer la préservation, le renforcement et le
rétablissement des fonctions forestières, notamment la fonction protectrice,
en améliorant la résistance des écosystèmes forestiers en particulier par une
gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation préjudiciable à la
forêt et en tenant compte des contraintes économiques dans l’espace alpin,
i)
tourisme et loisirs – en vue d’assurer l’harmonisation des activités touristi-
ques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales, tout en limitant
les activités touristiques et de loisir qui sont préjudiciables à l’environ-
nement, notamment par la délimitation de zones déclarées non aména-
geables,
j)
transports – en vue de réduire les nuisances et les risques dans le secteur du
transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu’ils soient supportables
pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs
habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d’une partie croissante
du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création
des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au mar-
ché, sans discrimination pour des raisons de nationalité,
k)
énergie – en vue d’imposer une production, distribution et utilisation de
l’énergie ménageant la nature et le paysage et compatible avec l’environ-
nement, et d’encourager des mesures d’économie d’énergie,

Convention sur la protection des Alpes
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l)
déchets – en vue d’assurer des systèmes de ramassage, de recyclage et de
traitement des déchets adaptés aux besoins topographiques, géologiques et
climatiques spécifiques de l’espace alpin tout en visant à réduire le volume
des déchets produits.
(3) Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures
d’application de la présente Convention.
Art. 3
Recherche et observations systématiques
Dans les domaines cités à l’art. 2, les Parties contractantes conviennent
a)
d’effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et d’y
travailler en collaboration,
b)
d’élaborer des programmes communs ou se complétant mutuellement pour
une observation systématique,
c)
d’harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de don-
nées y afférente.
Art. 4
Collaboration dans le domaine juridique, scientifique, économique
et technique
(1) Les Parties contractantes facilitent et encouragent l’échange d’informations
juridiques, scientifiques, économiques et techniques nécessaires à la présente Con-
vention.
(2) Les Parties contractantes s’informent mutuellement, afin de tenir compte autant
que possible des besoins transfrontaliers et régionaux, de tout projet de mesures
juridiques ou économiques pouvant avoir des effets particuliers sur tout ou partie de
l’espace alpin.
(3) Les Parties contractantes collaborent avec des organisations internationales,
gouvernementales et non gouvernementales dans la mesure où cela contribue à
l’application efficace de la présente Convention et des protocoles dont elles sont
Parties contractantes.
(4) Les Parties contractantes assurent de façon appropriée une information régulière
de la population et du public sur les résultats de recherche et d’observations ainsi
que des mesures prises.
(5) Les obligations de la présente Convention des Parties contractantes en matière
d’information s’appliquent sous réserve du respect des lois nationales relatives à la
confidentialité. Des informations désignées comme confidentielles doivent être
considérées comme telles.
Art. 5
Conférence des parties contractantes (Conférence alpine)
(1) La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient des réunions
régulières pour examiner les questions d’intérêt commun aux parties contractantes et
leur coopération. La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par

Convention sur la protection des Alpes
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une Partie contractante à désigner d’un commun accord au plus tard un an après
l’entrée en vigueur de la présente Convention.
(2) Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont lieu, en règle
générale, tous les deux ans sous l’égide de la Partie contractante qui assure la
présidence. La présidence et le lieu de la conférence changent après chaque session
ordinaire de la Conférence alpine. L’un et l’autre sont déterminés par la Conférence
alpine.
(3) La Partie contractante assurant la présidence propose l’ordre du jour de la
réunion de la Conférence alpine. Toute Partie contractante a le droit de faire mettre à
l’ordre du jour les points qu’elle souhaite voir traiter.
(4) Les Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des informations
sur les mesures prises par elles aux fins d’appliquer la présente Convention et les
protocoles auxquels elles sont Parties contractantes, sous réserve des lois nationales
sur la confidentialité.
(5) L’Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, le Conseil de
l’Europe ainsi que tout Etat européen peuvent se faire représenter aux sessions de la
Conférence alpine par des observateurs. La présente disposition s’applique égale-
ment aux associations transfrontalières de collectivités territoriales dans l’espace
alpin. La Conférence alpine peut en outre admettre en tant qu’observateurs des
organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine.
(6) Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu lorsqu’une telle
session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux sessions ordinaires de la
Conférence alpine, un tiers des Parties contractantes le demande par écrit à la Partie
contractante qui assure la présidence.
Art. 6
Attributions de la Conférence alpine
Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine l’application de la
Convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les
attributions suivantes:
a)
Elle adopte des amendements à la présente Convention, dans le cadre de la
procédure visée à l’art. 10;
b)
Elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements,
dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11;
c)
Elle adopte son règlement intérieur;
d)
Elle adopte les décisions financières nécessaires;
e)
Elle décide de la constitution de groupes de travail jugés nécessaires pour
l’application de la présente Convention;
f)
Elle prend connaissance de l’évaluation des données scientifiques;
g)
Elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des objectifs
prévus aux art. 3 et 4; elle fixe la forme, le contenu et la fréquence de
transmission des informations devant être présentées conformément à l’art.

Convention sur la protection des Alpes
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5, par. 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports
présentés par les groupes de travail;
h)
Elle s’assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires.
Art. 7
Délibérations de la Conférence alpine
(1) Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par consensus. Si
toutefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux lettres c, f et g de l’art. 6,
les possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées et si le président le
constate expressément, la résolution est adoptée à la majorité des trois quarts des
Parties contractantes présentes et prenant part au vote à la session.
(2) A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une voix. Dans les
domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne
exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats mem-
bres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté éco-
nomique européenne n’exerce pas son droit de vote dans le cas où les Etats membres
concernés exercent le leur.
Art. 8
Comité permanent
(1) Il est institué en tant qu’organe exécutif un Comité permanent de la Conférence
alpine, composé des délégations des Parties contractantes.
(2) Les Parties signataires n’ayant pas encore ratifié la Convention possèdent le
statut d’observateur dans les sessions du Comité permanent. Celui-ci peut être
concédé sur demande en outre à tout Etat alpin qui n’a pas encore signé la présente
Convention.
(3) Le Comité permanent adopte son règlement intérieur.
(4) Le Comité permanent décide en outre des modalités de la participation
éventuelle à ses sessions de représentants d’organisations gouvernementales et non
gouvernementales.
(5) La Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine préside le
Comité permanent.
(6) Le Comité permanent a notamment les attributions suivantes:
a)
Il analyse les informations transmises par les Parties contractantes confor-
mément à l’art. 5, par. 4 et en fait rapport à la Conférence alpine,
b)
Il collecte et évalue des documents concernant l’application de la présente
Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet ces
documents à la Conférence alpine, conformément à l’art. 6,
c)
Il informe la Conférence alpine de l’application de ses décisions,
d)
Il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et propose les
points de l’ordre du jour ainsi que d’autres mesures concernant l’application
de la présente Convention et de ses protocoles,

Convention sur la protection des Alpes
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e)
Il met en place de groupes de travail institués conformément à l’art. 6 e)
pour l’élaboration de protocoles et coordonne leurs activités,
f)
Il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une pers-
pective globale et les soumet à la Conférence alpine,
g)
Il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser les objectifs
de la Conférence alpine contenus dans la présente Convention et les proto-
coles,
(7) L’adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions s’effectue
conformément aux dispositions de l’art. 7.
Art. 9
Secrétariat
La Conférence alpine peut décider par consensus de l’établissement d’un secrétariat
permanent.
Art. 10
Amendements à la Convention
Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d’amendement de la pré-
sente Convention à la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence
alpine. De telles propositions sont transmises aux Parties contractantes et Parties
signataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine
au moins six mois avant l’ouverture de la Conférence alpine qui en délibère. Les
amendements à la Convention entrent en vigueur conformément aux par. 2, 3 et 4 de
l’art. 12.
Art. 11
Les protocoles et leurs amendements
(1) Les projets de protocoles au sens de l’art. 2, par. 3, sont transmis aux Parties
contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence
de la Conférence alpine au moins six mois avant l’ouverture de la session de la
Conférence alpine qui en délibère.
(2) Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signés à l’occasion d’une
séance de la Conférence ou à tout moment ultérieur auprès du dépositaire. Ils entrent
en vigueur pour les Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Pour qu’un protocole entre en vigueur, trois ratifications, acceptations ou approba-
tions au moins sont nécessaires. Le dépôt des instruments concernés se fait auprès
de la République d’Autriche en tant que dépositaire.
(3) Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l’entrée en vigueur et la
dénonciation d’un protocole sont régis par les art. 10, 13 et 14.
(4) Les par. 1 à 3 s’appliquent de la même manière aux amendements des proto-
coles.
Art. 12
Signature et ratification
(1) La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République
d’Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.

Convention sur la protection des Alpes
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(2) La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les ins-
truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du
dépositaire.
(3) La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats
auront exprimé leur consentement à être liés par la présente convention conformé-
ment aux dispositions du par. 2.
(4) Elle entre en vigueur à l’égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieure-
ment son consentement à être lié par elle, trois mois après la date du dépôt de
l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément aux
dispositions du par. 2.
Art. 13
Dénonciation
(1) Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention
en adressant une notification au dépositaire.
(2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Art. 14
Notifications
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signa-
taires:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
l’art. 12,
d)
toute déclaration faite en vertu des par. 2 et 3 de l’art. 1,
e)
toute notification faite en vertu des dispositions de l’art. 13 et la date à
laquelle la dénonciation prend effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991 en français, allemand, italien, slovène, les
quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie
certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

Convention sur la protection des Alpes
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Annexe
(art. 1, al. 1)
Liste des unités administratives de l’espace alpin
dans la Confédération suisse
Canton
Délimitation
Appenzell Rh.-Ext.
tout le canton
Appenzell Rh.-Int.
tout le canton
Berne
districts: Frutigen
Interlaken
Niedersimmental
Oberhasli
Obersimmental
Saanen
Schwarzenburg (seulement les communes de Gug-
gisberg, Rüschegg)
Signau (seulement les communes de Schangnau,
Röthenbach)
Thoune
Fribourg
districts: Gruyère
Singine (seulement la commune de Plaffeien)
Glaris
tout le canton
Grisons
tout le canton
Lucerne
districts: Lucerne
Entlebuch
Unterwald-le-Bas
(Nidwald)
tout le canton
Unterwald-le-Haut
(Obwald)
tout le canton
Uri
tout le canton
Saint-Gall
districts: Unterrheintal
Oberrheintal
Werdenberg
Sargans
Gaster
Obertoggenburg
Schwyz
tout le canton
Tessin
tout le canton

Convention sur la protection des Alpes
2819
Canton
Délimitation
Vaud
districts: Aigle
Pays-d’Enhaut
Vevey (seulement les communes de Montreux, Vey-
taux)
Valais
tout le canton

Convention sur la protection des Alpes
2820
Texte original
Protocole d’adhésion
de la Principauté de Monaco à la Convention
sur la protection des alpes
La République fédérale d’Allemagne,
La République d’Autriche,
La République française,
La République italienne,
La Principauté de Liechtenstein,
La République de Slovénie
La Confédération suisse
La Communauté européenne,
signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine),
d’une part,
et la Principauté de Monaco, d’autre part,
Considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la conven-
tion alpine,
Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l’arc alpin,
Sont convenues des dispositions suivantes:
Art. 1
La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protec-
tion des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d’adhésion.
Art. 2
Au préambule, est ajouté «La Principauté de Monaco».
Art. 3
L’annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ
d’application de la convention alpine est modifiée comme suit:
a)
la liste des unités administratives de l’espace alpin est complétée comme
suit:
–
Principauté de Monaco.
b)
la carte figurant à l’annexe de la convention alpine est remplacée par la carte
annexée au présent protocole d’adhésion.

Convention sur la protection des Alpes
2821
Art. 4
(1) Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion peut être exprimé
par:
–
signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L’Etat qui
fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signa-
ture, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole
d’adhésion.
–
signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments
de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépo-
sitaire.
(2) Le présent protocole d’adhésion entre en vigueur trois mois après la date à
laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées:
–
la convention alpine est entrée en vigueur;
–
les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consente-
ment à être liées par le présent protocole d’adhésion;
–
la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le pré-
sent protocole d’adhésion.
(3) Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion pour les signa-
taires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra
effet qu’à la date d’entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.
Art. 5
A compter de la signature du présent protocole d’adhésion, nul ne devrait établir son
consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou
simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion.
Art. 6
La dénonciation du présent protocole d’adhésion ne peut être effectuée que par
dénonciation de la convention alpine.
Art. 7
Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signa-
taires:
–
toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, accep-
tation ou approbation;
–
le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation;
–
toute date d’entrée en vigueur, conformément à l’art. 4;
–
toute notification de dénonciation et sa date d’effet.

Convention sur la protection des Alpes
2822
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole d’adhésion.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les
quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les
archives de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à tous les signataires.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2810-2822
Page
Pagina
Ref. No
10 126 218
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