ch_vb · JAAC 62.114 · 1998-03-25 · de


JAAC 62.114
Arrêt de la Cour eur. DH du 25 mars 1998, affaire Kopp
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998
Urteil Kopp. Überwachung der Telefonanschlüsse einer Anwaltskanzlei
(Art. 66 Abs. 1bis und Art. 77 BStP) auf Anordnung des Bundesanwalts.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privatlebens und der
Korrespondenz.
- Auch in beruflichen Räumlichkeiten geführte Telefongespräche können
unter den Schutz des Privatlebens und der Korrespondenz fallen.
- Das Abhören der Telefongespräche stellte einen Eingriff in das
Recht des Beschwerdeführers auf Achtung des Privatlebens und der
Korrespondenz dar, unabhängig davon, ob später von den Aufnahmen
Gebrauch gemacht wurde oder nicht.
- Da eine Telefonüberwachung einen schweren Eingriff darstellt, muss
die gesetzliche Grundlage besonders klar und detailliert formuliert
sein.
- Fehlende Voraussehbarkeit des Eingriffs im konkreten Fall.
Widerspruch zwischen dem klaren Text des Bundesgesetzes über die
Bundesstrafrechtspflege (Schutz des Berufsgeheimnisses) und der
Rechtsprechung des BGer, wonach das Anwaltsgeheimnis nur für die
Beziehung Anwalt-Klient gilt. Weder aus dem Gesetz noch aus der
Praxis lässt sich mit hinreichender Klarheit ableiten, wer unter welchen
Bedingungen und auf welche Weise die Triage vornehmen soll, welche
Gespräche durch das Anwaltsgeheimnis gedeckt sind und welche nicht.
Diese Triage kann im übrigen, da es um die Rechte der Verteidigung
geht, nicht ohne die Kontrolle einer Magistratsperson durchgeführt
werden.
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Arrêt Kopp. Mise sur écoute des lignes téléphoniques d’une étude
d’avocats (art. 66 al. 1bis et art. 77 PPF) sur instruction du Procureur
général de la Confédération.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
- Les appels téléphoniques en provenance et à destination de locaux
professionnels peuvent relever de la vie privée et de la correspondance.
- La mise sur écoute a constitué, par elle-même, une ingérence dans
l’exercice de ce droit, sans égard au fait que les enregistrements
effectués aient été ou non utilisés ultérieurement.
- Constituant une grave ingérence, les écoutes doivent être prévues par
une base légale particulièrement claire et précise.
- Absence de prévisibilité de l’ingérence en l’espèce. Contradiction
entre le texte législatif clair de la loi sur la procédure pénale fédérale,
visant à garantir le secret professionnel de l’avocat, et la jurisprudence
du TF selon laquelle le secret professionnel ne couvre que la relation
avocat-clients; ni la loi ni la jurisprudence en cause n’indiquent avec
assez de clarté comment, à quelles conditions et par qui doit s’opérer
le tri entre les conversations couvertes par le secret et celles qui ne le
sont pas. Pareil tri ne saurait, s’agissant d’un domaine délicat touchant
aux droits de la défense, être opéré sans contrôle d’un magistrat
indépendant.
Sentenza Kopp. Sorveglianza delle linee telefoniche di uno studio
d’avvocatura (art. 66 cpv. 1bis e art. 77 PP) per ordine del Procuratore
generale della Confederazione.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e della
corrispondenza.
- Le chiamate telefoniche provenienti da e destinate a locali
professionali possono concernere la vita privata e la corrispondenza.
- L’intercettazione delle conversazioni telefoniche ha costituito,
in quanto tale, un’ingerenza nell’esercizio di questo diritto,
indipendentemente dal fatto che le registrazioni effettuate siano state
utilizzate o no successivamente.
- La sorveglianza telefonica dev’essere prevista da una base legale
particolarmente chiara e precisa, poiché costituisce un’ingerenza grave.
- Nella fattispecie, assenza di prevedibilità dell’ingerenza.
Contraddizione tra il chiaro testo della legge sulla procedura penale
federale, inteso a garantire il segreto professionale dell’avvocato,
e la giurisprudenza del TF secondo la quale il segreto professionale
copre unicamente il rapporto avvocato-cliente; né la legge né la
giurisprudenza citate indicano con sufficiente chiarezza come, a quali
condizioni e ad opera di quali persone debba avvenire la selezione tra le
conversazioni coperte dal segreto e quelle che non lo sono. Trattandosi
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di un ambito delicato, concernente i diritti della difesa, una siffatta
selezione non può essere effettuata senza il controllo di un magistrato
indipendente.
Résumé des faits:
L’épouse du requérant, Mme Elisabeth Kopp, fut membre du Conseil fédéral et
cheffe du Département fédéral de justice et de police (DFJP) de 1984 jusqu’à sa
démission en janvier 1989.
Le 31 janvier 1989, le parlement suisse chargea une commission d’enquête
parlementaire d’examiner la manière dont Mme Kopp avait exercé ses fonctions,
ainsi que les circonstances de sa démission. En février 1989, le président de cette
commission fut informé qu’un citoyen américain aurait obtenu du requérant un
document que l’Office fédéral de la police (OFP) et le Tribunal fédéral (TF) avaient
refusé de communiquer dans le cadre d’une procédure relative à une demande
d’entraide judiciaire américaine. On soupçonna qu’un membre du DFJP avait
peut-être transmis des documents confidentiels se rapportant à cette demande en
violation du secret de fonction.
Le 21 novembre 1989, le Procureur général de la Confédération ouvrit une
information contre X, afin d’identifier la personne travaillant au sein du
DFJP susceptible d’avoir violé le secret de fonction. Il ordonna également la
surveillance des lignes téléphoniques d’informateurs ainsi que celles de M. Kopp
et de son épouse. Le requérant fut surveillé en tant que «tiers», et non en tant que
suspect. Le 23 novembre 1989, le président de la Chambre d’accusation du TF fit
droit à la demande du procureur général tendant à faire surveiller treize lignes
téléphoniques au total, dont les lignes privées et professionnelles de l’intéressé
(cabinet d’avocats Kopp et associés) ainsi que celles de son épouse. L’ordonnance
mentionnait expressément que «les conversations des avocats ne [devaient] pas
être prises en compte». Le 12 décembre 1989, ayant conclu que les soupçons de
violation de secret de fonction étaient dénués de fondement, le ministère public
mit fin à la surveillance.
Informé de l’enquête qui avait eu lieu, M. Kopp forma des recours devant le DFJP,
puis le Conseil fédéral et le TF qui, tous, le déboutèrent.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 8 CEDH
44. M. Kopp avance que l’interception de ses communications téléphoniques a
emporté violation de l’art. 8 CEDH, ainsi libellé:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
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à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
45. Le Gouvernement soutient à titre principal, comme déjà devant la
Commission, que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes
(art. 26 CEDH), faute d’avoir soulevé en substance son grief devant les autorités
nationales. En effet, devant le Conseil fédéral, il aurait fait valoir que c’était
uniquement l’application de l’art. 66 § 1bis de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur
la procédure pénale (PPF[83]) qui était contraire à l’art. 8 CEDH, sans contester
la validité en tant que telle de la base légale des écoutes téléphoniques dont il
avait fait l’objet.
46. En revanche, l’intéressé affirme qu’il a satisfait aux exigences de l’art. 26
CEDH en indiquant que la surveillance des lignes téléphoniques de son cabinet
d’avocats n’avait pas de base légale en droit suisse.
47. La Cour rappelle que la finalité de l’art. 26 est de ménager aux Etats
contractants l’occasion de prévenir ou redresser - normalement par la voie
des cours et tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu’elles
ne soient soumises aux organes de la Convention. Ainsi, le grief dont on
entend saisir la Commission doit d’abord être soulevé, au moins en substance,
dans les formes et délais prescrits par le droit interne. Toutefois, l’art. 26 doit
s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, par
exemple, les arrêts Ankerl c / Suisse du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts
et décisions 1996-V, p. 1565, § 34, et K.-F. c / Allemagne du 27 novembre 1997,
Recueil 1997-VII, p. 2657 ss, § 46).
48. En l’espèce, la Cour relève que dans le recours administratif de M. Kopp
du 2 décembre 1992 devant le Conseil fédéral, son avocat avait évoqué, sous
la rubrique «violation de l’art. 8 CEDH», l’illégalité des écoutes téléphoniques
dont il avait fait l’objet. Il soutenait notamment que l’art. 66 § 1bis PPF
interdisait expressément la mise sur écoute des avocats et que la surveillance
des lignes du cabinet de l’intéressé était donc illégale au regard du droit suisse.
49. Dès lors, la Cour estime, avec la Commission, que le requérant a soulevé
en substance, devant les autorités nationales, son grief relatif à l’art. 8 CEDH.
Partant, il échet de rejeter l’exception préliminaire.
B. Sur le bien-fondé du grief
1. Applicabilité de l’art. 8
50. Pour la Cour, il ressort de sa jurisprudence que les appels téléphoniques
en provenance et à destination de locaux professionnels, comme c’est le cas
pour un cabinet d’avocats, peuvent se trouver compris dans les notions de «vie
privée» et de «correspondance» visées à l’art. 8 § 1 (voir notamment l’arrêt
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Halford c / Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1016, § 44 et,
mutatis mutandis, l’arrêt Niemietz c / Allemagne du 16 décembre 1992, Série A
251, p. 33-35, § 28-33). Ce point n’a d’ailleurs pas prêté à controverse.
2. Observation de l’art. 8
a) Existence d’une ingérence
51. Le Gouvernement soutient que la question de savoir s’il y a véritablement
eu ingérence des autorités dans la vie privée et la correspondance du
requérant demeure posée, puisqu’aucune des conversations enregistrées
le concernant n’a été portée à la connaissance du ministère public et que tout
enregistrement a été détruit et n’a été utilisé en aucune façon.
52. La Cour note qu’il n’est pas contesté que le Procureur général de la
Confédération a ordonné la mise sur écoute des lignes téléphoniques du
cabinet d’avocats de M. Kopp, que le président de la Chambre d’accusation du
TF a approuvé cette mesure et qu’elle s’est déroulée entre le 21 novembre et le
11 décembre 1989.
53. Or l’interception des communications téléphoniques constitue une
«ingérence d’une autorité publique» au sens de l’art. 8 § 2, dans l’exercice
d’un droit que le § 1 garantit au requérant (voir notamment les arrêts Malone
c / Royaume-Uni du 2 août 1984, Série A 82, p. 30, § 64[84], et Halford précité,
p. 1017, § 48 in fine). Peu importe, à cet égard, l’utilisation ultérieure de ces
enregistrements.
b) Justification de l’ingérence
54. Pareille ingérence méconnaît l’art. 8 sauf si, «prévue par la loi», elle
poursuit un ou des buts légitimes au regard du § 2 et, de plus, est «nécessaire
dans une société démocratique» pour les atteindre.
i. L’ingérence était-elle «prévue par la loi»?
55. Les mots «prévue par la loi», au sens de l’art. 8 § 2, veulent d’abord que
la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à
la qualité de la loi en cause: ils exigent l’accessibilité de celle-ci à la personne
concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle,
et sa compatibilité avec la prééminence du droit.
1) Existence d’une base légale en droit suisse
56. D’après le requérant, la base légale en droit suisse fait défaut en l’espèce,
les art. 66 § 1bis et 77 PPF prohibant expressément la mise sur écoute des lignes
téléphoniques d’un avocat, si celui-ci est surveillé en tant que tiers.
57. La Commission souscrit à cette thèse. Selon elle, les dispositions légales
en question visent à protéger la relation professionnelle, notamment entre
un avocat et ses clients. Pour que cette relation privilégiée soit respectée, il
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faut partir du principe que toutes les communications téléphoniques d’un
cabinet d’avocats revêtent un caractère professionnel. On ne saurait dès lors
admettre l’interprétation des autorités suisses d’après laquelle ces articles leur
permettent d’enregistrer et d’écouter les conversations téléphoniques d’un
avocat avant de déterminer si elles relèvent du secret professionnel.
58. Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que la mise sur écoute
téléphonique dans le cadre de procédures menées par les autorités fédérales
fait l’objet d’une réglementation complète et détaillée. Par ailleurs, les art. 66
§ 1bis et 77 PPF tout comme la doctrine et la jurisprudence en la matière
prévoient que le secret professionnel de l’avocat ne couvre que les activités
spécifiques à la profession.
59. La Cour rappelle qu’«il incombe au premier chef aux autorités nationales»,
et singulièrement «aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer»
le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Malone précité,
p. 35, § 79[85], et les arrêts Kruslin c / France et Huvig c / France du 24 avril
1990, Série A 176-A et 176-B, p. 21, § 29, et p. 53, § 28, respectivement). Il
ne lui appartient donc pas, en principe, d’exprimer une opinion contraire
au Département fédéral de justice et de police et au Conseil fédéral sur la
compatibilité des écoutes judiciaires dont a fait l’objet M. Kopp avec les art. 66
§ 1bis et 77 PPF.
60. Par ailleurs, on ne saurait faire abstraction de la doctrine [Gérard Piquerez,
Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, p. 251, N° 1264 et Bernard
Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, Semaine
judiciaire, Genève 1993, p. 85-87] et de la jurisprudence du TF en la matière
[ATF 112 Ib 606, 115 Ia 197, 117 Ia 341, 101 Ia 10], que le Gouvernement cite
dans son mémoire.
En effet, dans le domaine du § 2 de l’art. 8 CEDH et d’autres clauses analogues,
la Cour a toujours entendu le terme «loi» dans son acceptation «matérielle» et
non «formelle»; elle y a notamment inclus le «droit non écrit» (arrêts Kruslin et
Huvig précités, p. 21-22, § 29 in fine, et p. 54, § 28 in fine, respectivement).
61. En résumé, l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit suisse.
2) «Qualité de la loi»
62. La deuxième exigence qui se dégage du membre de phrase «prévue
par la loi», l’accessibilité de cette dernière, ne soulève aucun problème en
l’occurrence.
63. Il n’en va pas de même de la troisième, la prévisibilité de la loi quant au
sens et à la nature des mesures applicables.
64. La Cour rappelle à cet égard que l’art. 8 § 2 exige que la loi soit «compatible
avec la prééminence du droit»: lorsqu’il s’agit de mesures secrètes de
surveillance ou de l’interception de communications par les autorités
publiques, l’absence de contrôle public et le risque d’abus de pouvoir
impliquent que le droit interne doit offrir à l’individu une certaine protection
contre les ingérences arbitraires dans les droits garantis par l’art. 8. C’est ainsi
que la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière
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suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la
puissance publique à prendre pareilles mesures secrètes (voir, en dernier lieu,
l’arrêt Halford précité, p. 1017, § 49).
65. D’après le Gouvernement, l’ensemble des textes législatifs pertinents et la
jurisprudence du TF permettent de conclure que les écoutes téléphoniques
ordonnées en l’espèce répondaient bien à l’exigence de prévisibilité telle que
définie par la Cour européenne.
66. La Cour doit donc examiner la «qualité» des normes juridiques applicables
à M. Kopp en l’espèce.
67. Elle relève tout d’abord que les lignes téléphoniques du cabinet d’avocats
du requérant furent mises sur écoute en vertu des art. 66 ss PPF et qu’il fut
surveillé en tant que tiers.
L’art. 66 § 1bis PPF prévoit que «des tiers peuvent également être surveillés
si des faits déterminés font présumer qu’ils reçoivent ou transmettent des
informations qui sont destinées à l’inculpé ou au suspect ou proviennent de
lui. Font exception les personnes qui, en vertu de l’art. 77, peuvent refuser de
témoigner».
L’art. 77 PPF, quant à lui, dispose que «les avocats (…) ne peuvent être tenus de
témoigner sur des secrets à eux confiés en raison de (…) leur profession».
68. A première vue, le texte paraît clair et semble interdire la surveillance des
lignes téléphoniques d’un avocat lorsque celui-ci n’est pas suspect ou inculpé.
Il vise à protéger les relations professionnelles entre un avocat et ses clients
par le biais de la confidentialité des correspondances téléphoniques.
69. Ce principe figurant dans la loi fut d’ailleurs repris par le président de la
chambre d’accusation en l’espèce, puisque l’ordonnance du 23 novembre 1989
[autorisant la surveillance téléphonique] précise que «les conversations des
avocats ne doivent pas être prises en compte». De même, le ministère public
le rappela dans sa lettre du 6 mars 1990 informant le requérant qu’il avait été
mis sur écoutes téléphoniques, et le Conseil fédéral s’y référa également dans
sa décision du 30 juin 1993.
70. Cependant, comme la Cour l’a relevé plus haut (§ 52 ci-dessus), toutes les
lignes téléphoniques du cabinet d’avocats de M. Kopp ont été surveillées du
21 novembre au 11 décembre 1989.
71. Le Gouvernement entend résoudre cette contradiction en se référant à la
doctrine et à la jurisprudence du TF d’après lesquelles le secret professionnel
de l’avocat ne couvre que ce qui relève de sa profession, et que M. Kopp, mari
d’une ancienne conseillère fédérale, n’a pas été mis sur écoute en qualité
d’avocat. Il ajoute qu’en l’espèce, conformément à la pratique suisse en
matière de surveillance téléphonique, un fonctionnaire spécialisé des PTT
a écouté la bande pour y déceler d’éventuelles conversations pertinentes sous
l’angle de la procédure en cours, mais qu’aucun enregistrement n’a été retenu
et transmis au ministère public de la Confédération.
72. Ces arguments ne sauraient, toutefois, convaincre la Cour.
D’une part, il ne lui appartient pas de spéculer à quel titre M. Kopp avait
été mis sur écoute, puisqu’il avait la qualité d’avocat et que toutes les lignes
téléphoniques de son cabinet ont été surveillées.
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D’autre part, les écoutes et autres formes d’interception des entretiens
téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée
et de la correspondance. Partant, elles doivent se fonder sur une «loi» d’une
précision particulière. L’existence de règles claires et détaillées en la matière
apparaît indispensable, d’autant que les procédés techniques ne cessent de
se perfectionner (arrêts Kruslin et Huvig précités, p. 23, § 33, et p. 55, § 32
respectivement).
A cet égard, la Cour ne minimise nullement la valeur de certaines des
garanties inhérentes à la loi comme la nécessité, à ce stade de la procédure,
de l’approbation de la décision du ministère public de la mise sur écoutes
téléphoniques par le président de la chambre d’accusation, magistrat
indépendant, ni le fait que le requérant a été officiellement informé de
l’interception de ses communications téléphoniques.
73. Cependant, la Cour décèle une contradiction entre un texte législatif
clair, protecteur du secret professionnel de l’avocat lorsque celui-ci est
surveillé en tant que tiers, et la pratique suivie en l’espèce. Même si la
jurisprudence consacre le principe, d’ailleurs généralement admis, que le
secret professionnel de l’avocat ne couvre que la relation avocat-clients, la
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loi n’explicite pas comment, à quelles conditions et par qui doit s’opérer le tri
entre ce qui relève spécifiquement du mandat d’avocat et ce qui a trait à une
activité qui n’est pas celle de conseil.
74. Surtout, en pratique, il est pour le moins étonnant de confier cette tâche à
un fonctionnaire du service juridique des PTT, appartenant à l’administration,
sans contrôle par un magistrat indépendant. Cela d’autant plus que l’on se
situe dans le domaine délicat de la confidentialité des relations entre un avocat
et ses clients, lesquelles touchent directement les droits de la défense.
75. En résumé, le droit suisse, écrit et non écrit, n’indique pas avec assez de
clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des
autorités dans le domaine considéré. M. Kopp, en sa qualité d’avocat, n’a donc
pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit
dans une société démocratique. Il y a donc eu violation de l’art. 8.
ii. Finalité et nécessité de l’ingérence
76. Eu égard à la conclusion qui précède, la Cour, à l’instar de la Commission,
n’estime pas nécessaire de contrôler en l’occurrence le respect des autres
exigences du § 2 de l’art. 8.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 13 CEDH
77. (Libellé de l’art. 13 CEDH)
78. M. Kopp a expressément renoncé à se prévaloir de ce grief devant la Cour
et celle-ci estime ne pas devoir l’examiner d’office.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH
79. (Libellé de l’art. 50 CEDH)
A. Dommage
80. M. Kopp réclame 550 000 francs suisses (CHF) pour dommage matériel
en raison des incidences que la publication de la mise sur écoute des lignes
téléphoniques de son cabinet d’avocats a eu sur son activité professionnelle
et sur l’image de marque de son cabinet. Il sollicite en outre 1000 CHF pour
préjudice moral, car l’interception de ses lignes téléphoniques a gravement
perturbé ses relations familiales et celles avec les membres de son cabinet.
81. Le Gouvernement soutient que les montants réclamés sont excessifs et que
le requérant n’apporte une preuve ni de l’existence d’un dommage matériel
ni d’un lien de causalité entre une violation éventuelle de la Convention et
celui-ci. Par ailleurs, s’il y avait eu perte de clientèle en l’espèce, ce ne serait
pas en raison des écoutes téléphoniques litigieuses, mais pour d’autres raisons,
telles la condamnation de l’intéressé pour escroquerie et faux dans les titres ou
sa radiation du barreau.
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Quant au dommage moral, le Gouvernement considère que le constat éventuel
d’une violation constituerait une satisfaction équitable suffisante.
82. Le délégué de la Commission préconise le versement d’une certaine
somme, dont il laisse le montant à l’appréciation de la Cour, en réparation
de la perte de revenus subie. Il trouve par ailleurs que l’indemnité réclamée à
titre de préjudice moral est justifiée.
83. En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour estime que M. Kopp
n’a pas été en mesure de prouver l’existence d’un lien de causalité entre les
écoutes téléphoniques dont il a fait l’objet et le préjudice allégué. Quant au
dommage moral, la Cour le juge suffisamment compensé par le constat de
violation de l’art. 8.
B. Frais et dépens
84. Le requérant demande aussi 67 640 CHF au titre des frais et dépens
occasionnés par les procédures devant les juridictions nationales et 58 291 CHF
pour ceux encourus devant les organes de la Convention. Il sollicite en outre
174 000 CHF pour les recherches effectuées par lui-même et pour les frais.
85. Selon le Gouvernement, en cas de constat de violation, l’octroi d’un
montant de 21 783 CHF au titre des frais et dépens répondrait aux exigences de
l’art. 50. Si le constat de violation ne devait porter que sur l’un des deux griefs
présentés par l’intéressé, il appartiendrait alors à la Cour de réduire de façon
équitable celui-ci.
86. Le délégué de la Commission laisse à la Cour le soin d’apprécier le montant
à accorder au titre des frais et dépens.
87. Sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la
matière, et tenant compte du fait que seul le grief présenté sur le terrain
de l’art. 8 CEDH a donné lieu à un constat de violation, le requérant ayant
expressément renoncé à celui relatif à l’art. 13 CEDH (§ 78 ci-dessus), la Cour
décide, en équité, d’octroyer à l’intéressé la somme de 15 000 CHF.
C. Intérêts moratoires
88. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en
Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5 % l’an.
[83] RS 312.0.
[84] Voir JAAC 48 (1984) N° 92, p. 537.
[85] Voir JAAC 48 (1984) N° 92, p. 539.
Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte
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JAAC 62.114 - Arrêt de la Cour eur. DH du 25 mars 1998, affaire Kopp c / Suisse, Recueil
des arrêts et décisions 1998
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Pagina
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150 003 737
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