ch_vb · 88.066 · 1988-11-15 · de


#ST# 88.066
Message
à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural
(LDFR)
et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil
(droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
du 19 octobre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur par le présent message de soumettre à votre approbation un
projet de loi sur le droit foncier rural et un projet de loi sur la revision partielle du
code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'im-
meubles).
Les revisions partielles du code civil et du code des obligations sont inter-
dépendantes, dans une large mesure; aussi sont-elles réunies en un seul projet de
loi. De plus, comme par leur objet elles sont étroitement liées au droit foncier
rural, nous vous présentons pour ces deux projets, indépendants sur le plan
juridique, un message commun.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires sui-
vantes:
1971 P 
10955 Droit civil rural (E 23. 6. 71, Amstad)
1973 P 
11799 Propriété foncière rurale (E 11.12. 73, Broger)
1976 P 76.487 Désendettement agricole (N 10. 3. 77, Hungerbühler)
1978 P 77.468 Droit civil rural (N 16.1. 78, Schnyder)
1981 P 80.396 Propriété foncière rurale. Maintien (N 20. 3. 81, Oehen)
1981 P 80.535 Droit successoral rural (N 19. 6. 81, Nussbaumer)
1982 .P 80.924 Propriété foncière rurale (N 17.12. 82, Bundi)
1982 P 82.365 Droit de réméré. Modification
(N 17.12. 82, [Grobet]-Weber-Arbon)
1988 I 
88.408 Acquisition d'immeubles. Publication (N Ruckstuhl)
1988 M 88.352 Publication des transferts immobiliers (N Rechsteiner)
1988 - 590 
61 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III
889

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
19 octobre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32412
890

Vue d'ensemble
La loi règle les rapports juridiques concernant les terres
agricoles. Elle détermine gui peut acquérir des entreprises
et des immeubles agricoles et à quelles conditions; elle li-
mite l'engagement de tels objets, ainsi que leur partage et
leur morcellement. La revision permet de réunir en une seule
loi les dispositions du droit foncier rural jusqu'ici répar-
ties dans cinq lois, savoir le code civil, le code des obli-
gations, la loi fédérale sur le maintien de la propriété fon-
cière rurale, la loi fédérale sur le désendettement de domai-
nes agricoles et la loi sur l'agriculture. Ainsi l'idée d'un
"code rural", déjà amorcée par la loi fédérale sur le bail à
ferme agricole, poursuit-elle son chemin. Ce regroupement
permet de réduire sensiblement le nombre des règles du droit
foncier rural. Il détermine en outre un champ d'application
uniforme; celui-ci est fondé sur les zones d'affectation vi-
sées par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
La loi facilitera avant tout l'acquisition des entreprises
agricoles par l'exploitant à titre personnel à des conditions
supportables. Le projet atteint cet objectif d'abord en éten-
dant le droit à 1'attribution de 1'entreprise dans le partage
successoral, puis en instituant un droit de préemption légal
sur les entreprises agricoles pour les parents qui, en prin-
cipe, pourront 1'invoquer non seulement en cas de vente mais
à l'occasion de toute aliénation. L'exploitant à titre per-
sonnel pourra reprendre l'entreprise à des conditions préfé-
rentielles. Le droit successoral et le droit de préemption
ont été harmonisés entre eux dans une large mesure. En outre,
ils favorisent 1'agrandissement des entreprises agricoles, ce
qui va dans le sens voulu par l'article constitutionnel sur
l'agriculture qui vise à maintenir une population paysanne
capable d'un effort productif. Le renforcement des préten-
tions de droit privé de l'exploitant à titre personnel trouve
son pendant dans le droit des cohéritiers et des parents au
gain qui s'appliquera non seulement en cas de vente, mais en-
core pour d'autres actes. Ces personnes pourront en outre
891

faire valoir des prétentions de droit civil lorsque l'hé-
ritier ou le titulaire du droit de préemption, qui a repris
l'entreprise pour l'exploiter lui-même, cesse définitivement
cette exploitation dans les dix ans.
Comme, à lui seul, un aménagement du droit privé n'est pas
suffisant pour atteindre les jbuts mentionnés, la loi contient
aussi des restrictions de droit public à la liberté de dis-
poser: le projet propose une interdiction de partage matériel
des entreprises agricoles, qui s'appliquera également en cas
de partage successoral. Des exceptions ne sont possibles que
pour certains cas déterminés. En outre, l'acquisition des en-
treprises et des immeubles agricoles est limitée sur le mar-
ché foncier par une procédure d'opposition; mais l'acquisi-
tion faite au sein de la famille (succession, partage succes-
soral, transfert entre vifs à des descendants, etc.) n'est
pas touchée par cette procédure. D'après les règles sur l'op-
position, les acquisitions faites en vue d'un placement de
capitaux ou dans un but de spéculation ne seront pas admises.
Ainsi la demande de terres agricoles sera-t-elle effecti-
vement limitée et la position de l'exploitant à titre person-
nel améliorée sur le marché foncier. Le fléchissement de la
demande pourrait aussi conduire à stabiliser les prix fon-
ciers; c'est pourquoi le projet prévoit simplement une sur-
veillance des prix dans ce domaine.
La loi vise aussi à empêcher une concentration non souhaita-
ble de la propriété foncière. Le projet fixe en conséquence
une limite supérieure à l'acquisition des terres agricoles
par chacun, c'est-à-dire par les personnes physiques et mo-
rales, les exploitants à titre personnel et ceux qui n'ex-
ploitent pas eux-mêmes; cette limite ne peut être dépassée
en aucun cas. La loi reprend aussi pour l'essentiel les me-
sures de la loi fédérale sur le désendettement de domaines
agricoles destinées à prévenir le surendettement, en fixant
une limite à la charge des dettes hypothécaires. Ces mesures
ont cependant été aménagées de manière plus simple et plus
892

souple afin de détourner l'agriculteur de sources d'endet-
tement gui ne soient pas des prêts garantis par des gages
immobiliers.
La notion d'entreprise agricole a été redéfinie dans la pré-
sente loi. Sont des entreprises agricoles, les entreprises de
production agricole ou d'horticulture productrice exploitées
à titre principal. Les cantons seront toutefois habilités à
soumettre également aux dispositions sur les entreprises a-
gricoles des entreprises exploitées à temps partiel. Il est
ainsi tenu compte des diverses situations gui se présentent
dans les cantons.
Une revision des dispositions du code des obligations sur la
vente d'immeubles et du code civil sur les droits réels im-
mobiliers est liée à la revision du droit foncier rural. Les
modifications proposées constituent pour l'essentiel la base
de la revision du droit foncier rural; pour le reste, il s'a-
git de modifications gui revêtent un caractère éminemment te-
chnigue ou juridigue (effets du registre foncier pour les
territoires en mouvement permanent, autres guestions sur la
tenue du registre foncier) . La revision des droits réels im-
mobiliers et de la vente d'immeubles est unie à celle du
droit foncier rural dans le message; mais il s'agit de deux
projets de loi distincts.
893

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Notion du droit foncier rural
Le sol remplit des fonctions diverses: il sert de base à la
vie, de moyen de production, d'objet d'investissement et de
support aux transports. S'intéressent au sol aussi bien les
personnes privées (personnes physiques et personnes morales)
que les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes).
Le droit foncier en général comprend toutes les normes juri-
diques réglant sur les plans public et privé le droit de dis-
poser du sol, ainsi que son utilisation, assurant ainsi l'é-
quilibre entre des intérêts souvent divergents. Ces normes
existent dans toutes les branches du droit: droit des gens,
droit public, droit administratif et droit privé.
Par la notion du droit foncier rural on entend ici les dispo-
sitions relatives à l'aliénation et à l'acquisition des en-
treprises et des immeubles agricoles, ainsi qu'à leur enga-
gement et à leur morcellement1' . Ne font pas partie du droit
foncier rural les dispositions relatives au bail à ferme réu-
nies dans la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à
ferme agricole (LBFA: RS 221.213.2).
112 
Sources
Si l'on s'en tient au seul droit fédéral, les dispositions
consacrées au droit foncier rural figurent aujourd'hui dans
les actes législatifs suivants:
Code civil (CC; RS 210): on y trouve les dispositions sur
le morcellement et 1'imputation des immeubles agricoles
894

dans le partage successoral (art. 616 et 617, 2e al.)/ le
droit au gain (art. 619 à 619 sexies), ainsi que sur l'at-
tribution et 1'imputation des entreprises agricoles en
matière de droit successoral (art. 620 à625 bis)).
Code des obligations (CO; RS 220): il contient les dispo-
sitions sur le délai d'interdiction de revente (art. 218
à 218 quater) et sur le droit au gain en cas de transfert
à un héritier (présomptif) (art. 218quinquies) .
Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la pro-
priété foncière rurale (LPR; RS 211.412.11): elle règle
le droit de préemption du droit agraire (art. 6 à 17), la
procédure d'opposition (art. 18 à 21), le courtage en ma-
tière de biens-fonds (art. 22) et la protection contre
des réalisations forcées nuisibles à l'économie (art. 28
à 43) .
Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de
domaines agricoles (Loi sur le désendettement, LDDA; RS
211.412.12): à part le désendettement proprement dit
(art. 10 à 83) , elle traite du régime de la charge ma-
ximale (art. 84 à 92). L'article 6 de cette loi définit
la notion de la valeur de rendement agricole. Cet article
sert de base à l'Ordonnance sur l'estimation de la valeur
de rendement agricole (RS 211.412.123), assortie du Guide
pour l'estimation de la valeur de rendement agricole. La
dernière version de ce guide date du 7 mai 1986. La loi
fédérale sur le désendettement de domaines agricoles est
accompagnée de l'Ordonnance sur le désendettement de do-
maines agricoles (RS 211.412.120) et de l'Ordonnance vi-
sant à prévenir le surendettement des biens-fonds agri-
coles (RS 211.412.121).
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'a-
griculture et le maintien de la population paysanne
(LAgr; RS 910.1): l'article 81 concerne le droit à l'amé-
lioration des limites (relevant du droit privé).
895

113 
Histoire (aperçu)
L'histoire du droit foncier rural est celle de ses diffé-
rentes institutions2^: droit successoral paysan, délai d'in-
terdiction de revente, interdiction de morcellement, droit de
préemption, charge maximale et procédure d'opposition (avec
pour motifs d'opposition: la spéculation, l'accaparement et
la perte de viabilité d'une entreprise agricole).
Jusqu'à la seconde guerre mondiale le droit foncier rural
réglait principalement au niveau fédéral le droit successoral
paysan. Pendant la guerre, le droit de disposer des terres
agricoles fut l'objet de restrictions rigoureuses (basées sur
le droit de nécessité)3). Les idées divergentes qu'on se fai-
sait sur l'organisation optimale du marché foncier (agricole)
et de l'utilisation du sol se sont heurtées une première fois
lorsqu'on essaya d'intégrer une partie de ces restrictions du
droit de disposer dans le droit ordinaire4' . La loi fédérale
sur le maintien de la propriété foncière rurale issue de ces
discussions et controverses provoqua déjà des critiques de
principe avant même d'être adoptée définitivement par le Par-
lement5' . En 1963 déjà on soumit à la consultation un premier
projet de revision du droit foncier rural, projet accusant de
nombreuses ressemblances, quant au fond, avec l'actuel projet
de loi6). D'importantes parties du projet furent abandonnées
lorsqu'on constata qu'il fallait d'abord créer une base cons-
titutionnelle pour réaliser le régime d'affectation du sol
qu'on avait prévu7).
En 1965 et 1972, on réussit à reviser partiellement le droit
successoral paysan et l'institution du droit au gain (RO 1965
449 454 et 1973 93 101) . Mais déjà lors de la revision des
droits de préemption du droit agraire - on préconisait de
mettre ces droits dans une plus forte mesure au service des
buts de la politique agricole - on n'arriva pas à établir un
consensus politique8'.
L'histoire du droit foncier rural serait incomplète si on ne
la mettait pas en relation avec l'histoire de l'aménagement
du territoire. La loi fédérale sur l'aménagement du ter-
ritoire (LAT, RS 700) entra en vigueur le 1er janvier 1980.
896

Le droit foncier rural aussi bien que la loi sur l'aména--
gement du territoire ont pour but de maintenir l'affectation
du sol à l'agriculture: le droit foncier rural en favorisant
l'acquéreur exerçant une activité agricole, la loi surl'amé-é-
nagement du territoire en délimitant dans le plan d'affec-
tation des zones agricoles (art. 16 LAT). Les efforts entre-
pris dans le domaine de 1'aménagement du territoire ' compen-
sent en conséquence en partie les carences et lacunes du
droit foncier rural (voir ch. 115).
114 
Données statistiques
Le recensement statistique du marché foncier agricole est
maigre et n'en est qu'à ses débuts 10). Une partie des statis-
tiques disponibles se trouvent en annexe au message.
115 
Carences du droit en vigueur
Dans son ensemble le droit en vigueur n'est plus à même de
suffire aux exigences de la politique agricole à l'endroit du
droit foncier rural. Il faut relever en particulier les in-
suffisances suivantes:
L'éparpillement du droit foncier rural est à la base de no-
tions différentes et divergentes et de buts politiques con-
tradictoires: les restrictions de droit privé au droit de
disposer (droit de préemption et droit successoral) ne con-
cordent pas avec les restrictions de droit public (procédure
d'opposition), et il n'y a pas non plus de coordination
efficace entre les différentes restrictions de droit privé au
droit de disposer. Ainsi par exemple ne peut-on faire valoir
le droit successoral à l'attribution que lorsqu'une entre-
prise agricole offre à une famille paysanne des moyens
d'existence suffisants (art. 620, 1er al., CC). Par contre,
un droit de préemption existe déjà en cas d'aliénation d'une
partie importante d'une exploitation agricole (art. 6, 1er
al., LPR).
897

Les dispositions du droit foncier rural sont plus anciennes
que celles de la loi fédérale sur l'aménagement du terri-
toire. Jusqu'ici, on a laissé à la jurisprudence le soin de
coordonner ces dispositions avec 1'aménagement du territoire
(plans d'affectation) (ATF 113 II 136 ss, consid. 5).
Le droit en vigueur n'oblige pas les cantons à protéger les
entreprises agricoles contre le partage (art. 19, 1er al.,
let. c, LPR, en liaison avec l'art. 18 LPR)11'. Cette so-
lution est en contradiction avec les prescriptions du droit
fédéral sur l'affermage par parcelles des entreprises agri-
coles (art. 31 s. LBFA).
Le motif d'opposition que constitue le dessein évident de
spéculer ou d'accaparer (art. 19, 1er al., let. a, LPR) n'est
pas un instrument sûr propre à empêcher l'acquisition faite
dans le but du seul placement de capitaux (ATF 83 I 311 ss,
consid. 3). Ni ce motif d'opposition, ni le délai d'in-
terdiction de revente (ATF 110 II 213 ss, consid. 5/a) ne
permettent d'intervenir contre les prix abusifs payés pour
les immeubles agricoles par les paysans eux-mêmes, le plus
souvent après avoir vendu du terrain à bâtir.
Les droits de préemption des descendants, des père et mère,
du conjoint, ainsi que des frères et soeurs et de leurs
enfants (art. 6 LPR) ont beaucoup perdu de leur importance
quant au but de politique agricole qu'ils visent parce que
l'exercice du droit de préemption n'est pas lié à la con-
dition que l'entreprise doive être exploitée à titre
personnel. Il est inquiétant qu'un descendant exploitant à
titre personnel ne puisse pas empêcher qu'une entreprise a-
gricole soit aliénée ou donnée en cadeau à un descendant
n'exploitant pas à titre personnel (ATF 82 II 468 ss) . Dans
le cas extrême l'exercice des droits de préemption du droit
agraire aboutit aujourd'hui au fait qu'une entreprise agri-
cole est soustraite à l'exploitant à titre personnel par une
personne n'exploitant pas elle-même (ATF 109 II 51 ss,
consid. 3/a).
Les droits de préemption du droit agraire sont mal intégrés
dans la réglementation - qui est a son tour incomplète et non
898

systématique - du droit de préemption dans le code civil
(art. 681 s.) et dans le code des obligations (art. 216, 3e
al.)12).
12 
Les résultats de la procédure préliminaire
121 
La commission d'experts
En 1972 déjà, à l'occasion de la discussion du projet de loi
fédérale sur la modification du droit civil rural, le Conseil
fédéral a laissé entrevoir la codification étendue du droit
foncier rural '.
Avec l'autorisation du Conseil fédéral, le Département fédé-
ral de justice et police institua en été 1980 une Commission
d'experts chargée de préparer la revision du droit foncier
rural. Les membres en étaient14):
MM. U. Zimmerli, dr en droit, professeur, président du
Tribunal administratif, Berne (président) ; A. Braun,
lie. en droit, secrétaire de la Direction de l'Economie
publique du canton de Zurich, Zurich; M. Bundi, dr
phil., conseiller national, professeur de gymnase,
Coire (dès le 1.1.83); R. Campell, lie.es se.
économiques, agriculteur, Cinuos-chel (GR); J. Egli, dr
en droit, ancien conseiller national, avocat, Sursee;
H.-P. Friedrich, dr en droit, professeur, 
EPFZ, Baie;
I. Gerber, gérant de l'Association suisse des fermiers,
Les Rouges-Terres (JU) ; Mme C. Heinz-Bommer, dr en
droit, avocate et juge au Tribunal cantonal, Thusis;
MM. A. Jost, dr en droit, avocat, Berne; R. Kofmel,
notaire, inspecteur du registre foncier, Soleure; J.H.
Meylan, dr en droit, avocat, Lausanne (dès le 1.9.82);
F. Michon, dr en droit, avocat, Lausanne (jusqu'au
31.12.83); F. Morel, lie.es se.économiques, conseiller
national, Belfaux (jusqu'au 31.12. 82); E. Neukomm, dr
ès.sc.techn., ing.-agr.diplômé EPFZ, vice-directeur de
l'Union suisse des paysans, Windisch; U. Nussbaumer,
conseiller national, ing.-agr.dipi, secrétaire agrico-
le, Riedholz; P. Nyffêler, conseiller d'Etat, directeur
du Département des Travaux publies et de l'agriculture
du Canton de 
Baie-Campagne, Seltisberg 
(jusqu'au
29.2.84); H. Popp, dr es se. oec., ing.-agr.dipi. EPFZ,
vice-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture,
Berne; H. Rey, dr en droit, privat-docent, chef de
l'Office du registre foncier et de l'Office du désen-
dettement agricole, Berne (dès le 1.1.83); J. Ruedin,
notaire et avocat, chef de l'Office fédéral du registre
foncier et de l'Office du désendettement agricole,
Berne (jusqu'au 28.2.83); M. Sandoz, ing.-agr.dipi.
899

EPFZ, agriculteur, Lavigny (VD); H. Schnyder, conseil-
ler national, ing.-agr.dipl. EPFZ, directeur de l'Ecole
d'agriculture de Schwand, Münsingen; P.H. Steinauer, dr
en droit, professeur à l'Université de Fribourg, Fri-
bourg; M. Zufferey, ing.-agr.dipl. EPFZ, directeur de
l'Ecole d'agriculture de Châteauneuf, Sion; M. Müller,
notaire, adjoint scientifique, Office du registre fon-
cier et Office du désendettement agricole, Berne (dès
le 1.4.83).
La Commission d'experts reçut le mandat d'élaborer un avant-
projet de revision du droit foncier rural, assorti éven-
tuellement de variantes.
122 
L'avant-projet
En décembre 1985, la Commission d'experts présenta un avant-
projet de loi fédérale sur le droit foncier rural. Cet avant-
projet était accompagné d'un rapport détaillé. Les proposi-
tions de la Commission d'experts étaient pour l'essentiel les
suivantes :
Les lois fédérales sur le maintien de la propriété foncière
rurale et sur le désendettement de domaines agricoles sont
remplacées par une loi spéciale groupant les dispositions (de
droit privé et de droit public) consacrées au droit foncier
rural et disposant d'un champ d'application uniforme qui
s'appuie sur le droit de l'aménagement du territoire.
De plus, le droit rural privé est développé et les diverses
institutions (droit de préemption et droit successoral) sont
coordonnées entre elles. En même temps on propose une revi-
sion étendue des dispositions relatives au droit de préemp-
tion contenues dans le code civil et dans le code des obliga-
tions.
Le partage et l'acquisition des entreprises et des immeubles
agricoles sont soumis à une procédure d'autorisation: ce
n'est qu'exceptionnellement qu'une personne n'exploitant pas
elle-même pourra, elle aussi, acquérir une entreprise et des
immeubles agricoles. De même, le partage d'entreprises et
d'immeubles agricoles est soumis à autorisation et n'est ad-
mis qu'en des cas dûment motivés.
900

Des règles en matière de prix maximaux régissent l'ac-
quisition des entreprises et des immeubles agricoles. Ces
prix maximaux s'élèvent au triple de la valeur de rendement
pour les entreprises agricoles et à huit fois la valeur de
rendement pour les immeubles agricoles.
En tant gué mesure destinée à prévenir le surendettement le
régime de l'autorisation du dépassement de la charge maximale
est maintenu en cas de mise en gage d'immeubles agricoles.
123 
Consultation
L'avant-projet fut mis en consultation auprès des cantons,
des partis et des organisations et associations intéressées.
Le 4 juillet 1988, le Conseil fédéral informa le public des
résultats de la procédure de consultation. En même temps
l'Office fédéral de la justice publia une analyse détaillée
des réponses.
En résumé, les opinions exprimées furent les suivantes:
l'idée de créer une loi spéciale pour le droit foncier rural
fut approuvée a l'unanimité. Les propositions relatives à la
charge 
maximale 
ne 
furent 
presque 
pas 
contestées
politiquement; il en fut de même en ce qui concerne la
tendance des propositions relatives au droit privé rural.
Certaines propositions furent cependant critiquées. Firent
ainsi l'objet de critiques à plusieurs égards la proposition
d'élargir le cas de préemption, le droit de préemption du
fermier, le droit de retrait des frères et soeurs et du co-
propriétaire, le droit au gain, les sanctions pour le cas de
cessation de l'exploitation à titre personnel et la revision
envisagée du code civil et du code des obligations. Les
restrictions du droit de disposer proposées dans la partie
consacrée au droit public (principe de l'exploitant à titre
personnel, interdiction de morceller, interdiction de partage
matériel) provoquèrent des réactions contradictoires. Notam-
ment les règles en matière de prix maximaux des entreprises
et des immeubles agricoles furent rejetées de façon claire et
nette par une forte minorité.
901

124 
Remaniement de l'avant-projet
Le résultat de la procédure de consultation rendit nécessaire
un réexamen approfondi de l'avant-projet par l'administration
et le remaniement du texte. Pour ces travaux on fit appel à
Monsieur R. Friedrich, dr en droit, ancien conseiller fédé-
ral, en qualité d'expert.
En vue de sauvegarder autant que possible le principe de
l'unité de la matière, la revision des dispositions relatives
au droit de préemption dans le code civil et dans le code des
obligations (voir ch. 3) fut séparée de celle du droit fon-
cier rural (voir ch. 2). C'est pourquoi, deux projets de loi
indépendants sont présentés en même temps que le présent mes-
sage.
D'autres propositions de revision furent prises en considéra-
tion dans le projet de loi fédérale sur la revision partielle
du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obli-
gations (vente d'immeubles), qui ne sont que partiellement en
relation directe avec le droit foncier rural. Une procédure
de consultation complémentaire (seulement auprès des cantons)
eut pour objet les questions du traitement juridique des
glissements de terrain permanents, de l'engagement du bétail
et de la radiation de droits réels.
2 
Droit fonder rural, partie spéciale
21 
Concept du projet de loi
211 
Concept formel
211.1 
Méthode
Le présent projet de loi se divise en six titres: le titre
premier contient les dispositions générales. Le titre deuxi-
ème traite des restrictions de droit privé aux rapports juri-
diques concernant les entreprises et les immeubles agricoles.
Il s'agit notamment des dispositions relatives au partage
successoral et au droit de préemption. Le titre troisième
902

s'occupe des restrictions de droit public aux rapports juri-
*$•
digues concernant les entreprises et les immeubles agricoles.
Le titre quatrième contient les dispositions relatives aux
mesures destinées a prévenir le surendettement. Le titre cin-
quième a pour objet les principaux aspects de la procédure et
de l'organisation judiciaire et le titre sixième contient les
dispositions finales.
211.2 
Elaboration d'une loi spéciale
Le présent projet réunit dans la loi fédérale sur le droit
foncier rural (LDFR) les dispositions relatives au droit fon-
cier rural. Le concept d'une loi spéciale dans le sens d'un
"code rural" a le grand avantage d'établir pour toutes les
parties du droit foncier rural' un champ d'application uni-
forme (art. 2 à 5) - lequel s'appuie sur l'aménagement du
territoire - et de fixer des notions homogènes (art. 6 à 11).
Ainsi est-il possible de mieux coordonner entre elles les
différentes mesures du droit foncier rural. Ceci vaut aussi
bien pour la coordination des restrictions de droit privé au
pouvoir de disposer avec celles de droit public que pour la
coordination des droits de préemption avec les droits à l'at-
tribution (qui relèvent le plus souvent du droit suc-
cessoral) .
La création d'une loi spéciale signifie que le code civil et
le code des obligations ne sont applicables que là où la loi
fédérale sur le droit foncier rural ne contient pas de solu-
tion divergente. Cette liaison est expressément relevée par
les compléments proposés (art. 98) en ce qui concerne le code
civil (art. 619, 682a et 798a) et le code des obligations
(art. 218).
La création d'une loi spéciale facilite enfin la suppression
des institutions du droit actuel qui n'ont pas fait leurs
preuves, qui sont dépassées ou qui ont été remplacées par
d'autres institutions. C'est notamment le cas pour une grande
partie des dispositions de la loi fédérale sur le désen-
dettement de domaines agricoles (art. 10 à 83), pour le cour-
903

tage en matière de biens-fonds (art. 22 LPR), les dis-
positions sur la protection contre les réalisations forcées
nuisibles à l'économie (art. 28 à 43 LPR) et les dispositions
sur le délai d'interdiction de revente (art. 218 à 218(ïuater
CO) .
212 
Concept matériel
212.1 
Aperçu des objectifs du droit foncier rural
Dans le Sixième rapport sur l'agriculture ', le Conseil fé-
déral a résumé comme suit les objectifs du droit foncier
rural: maintien et création d'exploitations productives (re-
maniements parcellaires, mesures remédiant au morcellement) ,
lutte contre la création d'unités économiques trop im-
portantes (par l'accaparement des terres), reprise des ex-
ploitations agricoles à des prix équitables, dans le but de
prévenir le surendettement, maintien de l'exploitation agri-
cole au sein de la famille paysanne et protection du fermier,
soutien à l'agriculteur capable qui exploite lui-même ses
terres.
212.2 
Objectifs de politique structurelle
Le droit foncier rural revêt pour la réalisation des ob-
jectifs de politique structurelle une importance qu'on ne
saurait sous-estimer. Il peut et il doit contribuer au main-
tien d'entreprises viables comme entités, tout en permettant
aussi à d'autres entreprises de se développer et d'améliorer
leur base d'existence.
Au premier plan des mesures d'une politique structurelle il y
a la possibilité d'intervenir contre l'aliénation par parcel-
les d'entreprises qui méritent d'être maintenues (art. 59 ss,
en liaison avec l'art. 9). En aménageant les différentes ins-
titutions juridiques qui sont importantes à cet égard, il ne
faut pas seulement tenir compte du maintien des entreprises;
il faut aussi considérer la nécessité de ne pas restreindre,
904

voire exclure, sans justification, la possibilité d'un déve-
loppement des exploitations familiales productives. C'est
pourquoi il importe en premier lieu de savoir à partir de
quelle étendue une entreprise agricole doit être maintenue
comme un tout. L'avant-projet avait étendu le postulat du
maintien - sous certaines réserves - à toutes les entreprises
dont le rendement contribue considérablement au revenu de
l'exploitant et de sa famille, donc aussi aux entreprises
exploitées à temps partiel. Seules les entreprises destinées
à occuper les loisirs et exploitées comme hobby ne devaient
pas profiter de cette protection. Une telle réglementation
irait trop loin. Elle empêche dans de nombreux cas l'alié-
nation par parcelles d'entreprises de peu d'étendue et, par-
tant, l'acquisition d'immeubles agricoles à des fins d'agran-
dissement. Par là, on freine fortement, voire on empêche inu-
tilement le développement de l'agriculture propre à améliorer
les bases d'existence par le biais de l'agrandissement de
l'entreprise. Une telle politique, orientée unilatéralement
sur le maintien d'entreprises petites et très petites,
aboutit à un renchérissement de la production agricole. Par
le biais du coût de la vie et de charges fiscales plus
élevés, elle diminue la compétlvité de l'économie et nuit, en
définitive, à l'agriculture elle-même. Un droit foncier rural
orienté en premier lieu sur le maintien des structuras va
finalement en sens contraire de ce qu'il faudrait prôner, eu
égard à l'évolution que l'on constate à l'étranger: maintenir
et améliorer notre position dans une "perspective européenne"
(voir ch. 6).
Pour ces raisons, le concept proposé consiste à ne protéger
du partage, en droit fédéral, que les entreprises qui, en
tant qu'entreprises exploitées à titre principal, assurent à
une famille paysanne plus de la moitié des revenus qu'elle
tire de son activité (art. 7, en liaison avec l'art. 8, 1er
al.). Les cantons ont cependant la possibilité de protéger
aussi les entreprises exploitées à temps partiel en les sou-
mettant aux dispositions relatives aux entreprises agricoles
(art. 5, let. a).
62 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
905

D'autres mesures servent aussi à améliorer les structures
agricoles: le droit successoral à l'attribution et le droit
de préemption sur les immeubles agricoles isolés (art. 22,
37, 2e al., 43, 2e al., 48, 2e al., et 50, 2e al.), les
droits de préemption cantonaux (art. 57) et le droit à l'amé-
lioration des limites (art. 58).
S'il s'agit d'une part de ne pas freiner inutilement l'évolu--
tion structurelle, il y a, d'autre part, nécessité d'empêcher
la concentration indésirable de la propriété agricole. C'est
pourquoi, l'accaparement des terres qui ne saurait se justi-
fier sous l'angle du modèle de l'exploitation familiale pay-
sanne est interdit (art. 64, 1er al., let. d) , de même gué
les droits de préemption du droit agraire et les droits à
l'attribution deviennent caducs (art. 23 et 51).
212.3 
Objectifs en matière de politique de la propriété
Le projet favorise l'exploitant à titre personnel lors de
1'acquisition d'entreprises agricoles. Sont exclus du marché
foncier tous ceux qui cherchent à acquérir les entreprises et
les immeubles agricoles principalement à titre de placement
de capitaux ou dans un but de spéculation (art. 64, 1er al.,
let. a et b).
L'importance attribuée à l'exploitant à titre personnel appa-
raît aussi dans la partie de droit privé du projet: c'est le
cas notamment en ce qui concerne le droit à l'attribution des
héritiers exploitant eux-mêmes le domaine (art. 12, 1er al.).
En outre, seul le parent qui exploite lui-même a un droit de
préemption sur une entreprise agricole (art. 43, 1er al.). Le
droit de préemption du fermier est aussi lié - de facto - à
la condition de l'exploitation à titre personnel (art. 48,
1er al.). En outre, l'exploitant à titre personnel est for-
tement favorisé quant au droit de préemption sur les parts de
copropriété (art. 50, 1er al., en. 1). Il en est de même en
cas de liquidation de la propriété de plusieurs (art. 37, 1er
al.). En contrepartie le projet contient des dispositions dé-
taillées conçues dans le but d'empêcher que l'exploitant à
906

titre personnel ne cesse d'exploiter lui-même après une cour-
te durée (art. 24 s., 55 s. et 77).
En renforçant l'encouragement à l'exploitation à titre per-
sonnel on cherche à dégager les entreprises agricoles d'une
partie de la pression exercée par la demande sur le marché
foncier. On espère que cela aura finalement un effet mo-
dérateur sur les prix des immeubles agricoles. Le projet pré-
voit des interventions plus accentuées en matière de prix
lorsque celui-ci s'avère surfait (art. 64, 1er al., let. c,
en liaison avec l'art. 65). Une disposition semblable existe
déjà aujourd'hui dans le droit de bail à loyer: selon l'ar-
ticle 14 de l'Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des
mesures contre les abus dans le secteur 
locatif (RS
221.213.1) le bailleur ne peut pas fixer le loyer en se fon-
dant sur "un prix d'achat manifestement exagéré". Le projet
renonce à des règles en matière de prix maximaux pour les en-
treprises et les immeubles agricoles: on ne peut pas fixer de
façon satisfaisante le montant de prix légaux maximaux ni en
imposer l'application.
Le projet s'écarte de l'exigence de l'exploitation à titre
personnel là où cela est indiqué du point de vue de la po-
litique familiale (art. 63, 1er al., let. a et b), de la po-
litique structurelle (art. 64, 2e al., et 63, 1er al., let.
e, e et f) ou de la politique institutionnelle en général
(art. 63, 1er al., let. g et h)16'. Le fait que dans certains
cas des entreprises et des immeubles agricoles peuvent aussi
être acquis par une personne qui ne les exploite pas elle-
même implique qu'à l'avenir également des terres affermées
seront disponibles.
212.4 
Objectifs de politique familiale
Le projet ne tient compte des considérations de politique fa-
miliale que dans la mesure où elles n'empêchent pas la réali-
sation des objectifs de politique structurelle et de poli-
tique en matière de propriété (ch. 212.2 et 212.3). Les
droits de préemption des parents sur les entreprises et les
907

immeubles agricoles (art. 43 ss), les droits spéciaux à l'at-
tribution (relevant du droit successoral) (art. 12 ss) et le
droit d'emption des frères et soeurs (art. 26 ss) sont en
conséquence liés à la condition de l'exploitation à titre
personnel ou à la possibilité d'améliorer la structure d'une
entreprise agricole déjà existante. Lorsqu'un membre de la
famille remplit ces conditions, il l'emporte non seulement
sur un autre membre de la famille ne les remplissant pas,
mais aussi sur un tiers qui veut exploiter lui-même l'entre-
prise agricole ou qui a besoin de 1'immeuble agricole pour
une amélioration de structure. La position du membre de la
famille est en plus renforcée par la définition particulière
du cas de préemption (art. 44), la restriction de la liberté
de disposer en matière de droit successoral (art. 21) et
l'application du principe de la valeur de rendement (art. 19
et 45). En substance, il ne reste à l'aliénateur et aux co-
héritiers que le droit à une part du gain réalisé lors d'une
vente ultérieure (art. 29 à 36).
Afin d'éviter le reproche de légiférer pour un milieu déter-
miné, le projet restreint fortement le cercle des titulaires
du droit de préemption. Seuls les descendants et - dans la
mesure où d'autres conditions encore sont remplies - les
frères et soeurs de l'aliénateur disposent d'un droit de pré-
emption (art. 43). La protection du conjoint est garantie, en
s'appuyant sur le droit matrimonial revisé (art. 169 CC), par
le fait que dans certains cas l'aliénation d'une entreprise
agricole n'est possible qu'avec le consentement du conjoint
(art. 41) . Les père et mère peuvent se protéger en se réser-
vant, lors de l'aliénation d'une entreprise agricole à un
descendant, un droit de réméré pour le cas où celui-ci ces-
serait d'exploiter lui-même l'entreprise ou l'aliénerait.
212.5 
Protection contre le surendettement
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1947 de la loi fé-
dérale sur le désendettement, les possibilités d'obtenir des
crédits ont fortement changé, aussi dans l'agriculture. Au-
jourd'hui un agriculteur peut sans autre obtenir un prêt, mê-
908

me non garanti par un gage. De ce fait, le danger d'endette-
ment s'est encore accru. Des mesures destinées à prévenir le
surendettement restent donc nécessaires. Le projet maintient
le concept de la charge maximale lors de 1'engagement des im-
meubles agricoles (art. 79 à 85). Afin de ne pas inciter les
agriculteurs à s'endetter par le biais de prêts non garantis
par des gages, on a par contre assoupli les dispositions re-
latives à la charge maximale tout en les simplifiant: la li-
mite de la charge maximale a été légèrement élevée (art. 79,
1er al.). Le but des prêts accordés au-delà de la charge
maximale est élargi puisqu'on peut y inclure tous les prêts
utilisés pour améliorer les bases ou pour acquérir les biens
meubles nécessaires à l'exploitation (art. 83, 1er al.). Le
régime de l'autorisation pour le dépassement de la charge
maximale est remplacé par un système de contrôle simplifié:
on ne contrôle plus l'affaire isolée qui a abouti au dépas-
sement de la charge maximale, mais la société coopérative ou
la fondation de droit privé ou l'institution de droit public
cantonal qui accorde sans intérêts le prêt garanti par le
droit de gage immobilier, le cautionne ou prend en charge les
intérêts d'un tel prêt (art. 82). Le projet contient les exi-
gences détaillées pour la reconnaissance de telles sociétés
coopératives, fondations et institutions (art. 85).
22 
Les dispositions législatives en particulier
221 
Dispositions générales
221.1 
Objet
Article premier 
Objet
La loi règle les rapports juridiques concernant les entre-
prises et les immeubles agricoles (art. 1er, 1er al.). Elle
touche donc la liberté de disposer. La restriction de l'af-
fectation du sol (protection quantitative) est assurée par la
loi sur l'aménagement du territoire, alors qu'on cherche à
maintenir la fertilité du sol à l'aide des articles 33 à 35
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.
909

La loi contient en conséquence des dispositions spéciales sur
l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; les
dispositions générales sur l'acquisition des immeubles se
trouvent dans le code civil (droits réels) et dans le code
des obligations (vente d'immeubles). Les dispositions de la
présente loi doivent, d'une part, favoriser l'acquisition des
entreprises agricoles par l'exploitant à titre personnel et
l'extension des entreprises agricoles par le propriétaire et,
d'autre part, empêcher l'acquisition des entreprises et des
immeubles agricoles aux seules fins de placement de capitaux
et de spéculation ainsi que la concentration indésirable de
la propriété foncière rurale. De plus, la loi contient des
restrictions aux rapports juridiques concernant les immeubles
agricoles que doit observer tout propriétaire qu'il soit ex-
ploitant à titre personnel ou non. Ainsi, on restreint comme
jusqu'ici l'engagement des immeubles agricoles; la loi innove
en revanche en introduisant des prescriptions de droit
fédéral sur le morcellement des terres agricoles. La loi
contient des dispositions en liaison avec les trois mandats
constitutionnels donnés par "l'article sur l'agriculture" de
la constitution fédérale (art. 31bis, 3e al., let. b, Cst.)
en poursuivant les objectifs de politique structurelle, de
politique en matière de propriété et de politique familiale.
On renonce à formuler un article spécial définissant le but.
Les propositions y relatives faites lors de la procédure de
consultation divergent à tel point qu'un consensus n'eût pro-
bablement été possible que par la reproduction plus ou moins
littérale des mandats constitutionnels ci-devant mentionnés.
Il s'agit d'éviter cela. De plus, ni la loi fédérale sur le
bail à ferme agricole ni celle sur le désendettement ne con-
tiennent un tel article.
221.2 
Champ d'application
Article 2 
Champ d'application général
Au centre des préoccupations qui ont provoqué la revision du
droit foncier rural, on trouve le besoin de définir, pour le
910

droit foncier rural, un champ d'application homogène et de
l'harmoniser autant que possible avec la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire. Dans la réglementation en vi-
gueur, les champs d'application respectifs de la loi fédérale
sur le maintien de la propriété foncière rurale, de la loi
sur le désendettement, du droit successoral paysan et du dé-
lai d'interdiction de revente ne concordent pas. Le projet
élimine ce défaut et se fonde, quant au champ d'application,
exclusivement sur le régime d'affectation du sol. Pour des
raisons de sécurité juridique on doit, pour l'attribution à
une zone, se baser sur le plan de zones formellement entré en
vigueur. Une zone, une fois établie, n'est cependant pas im-
muable, mais doit être réexaminée périodiquement. La loi fé-
dérale sur l'aménagement du territoire table sur une plani-
fication de 15 ans. C'est pourquoi le projet prévoit à l'ar-
ticle 89 qu'un procès civil pendant ou une procédure en cours
peuvent, à la demande d'un participant, être suspendus au
maximum durant cinq ans lorsqu'une procédure tendant à la mo-
dification d'un plan d'affectation est ouverte.
Au 1er alinéa on trouve d'abord le principe que la loi s'ap-
plique aux immeubles situés dans la zone agricole, ainsi
qu'aux immeubles situés dans une zone à protéger dans la me-
sure où l'utilisation agricole en est licite (par ex., zone
de protection des nappes phréatiques, zone d'avalanche; let.
a et b). A cet égard, il n'y a pas de différence selon qu'il
s'agit d'un immeuble agricole isolé ou d'un immeuble qui fait
partie d'une entreprise agricole. La loi s'applique aussi à
de tels immeubles, même s'ils ne sont situés qu'en partie
dans la zone agricole ou dans une zone à protéger. Il ap-
partient au propriétaire de soustraire au champ d'application
de la loi les parties d'immeuble situées dans une zone à bâ-
tir, en les partageant conformément aux zones.
La loi s'applique en outre aussi à la forêt lorsqu'elle for-
me, avec d'autres immeubles, une entreprise agricole (2e al.,
let. b) . On renonce à l'exigence en vigueur jusqu'ici selon
laquelle la forêt doit être nécessaire à l'exploitation. Le
champ d'application ne doit cependant pas être limité aux
seuls immeubles situés dans la zone agricole ou dans une zone
911

à protéger (2e al., let. a); dans des cas particuliers, il
doit aussi comprendre les immeubles situés en zone à bâtir.
C'est le cas pour les maisons d'habitation et les ruraux se
trouvant, à l'image de la structure traditionnelle de
l'habitat, au centre du village. Si de telles parties
d'entreprises situées dans la zone à bâtir n'étaient pas
soumises à la loi, cela signifierait la suppression, sur le
plan juridique, d'une grande partie des entreprises agri-
coles. Hais cela contreviendrait manifestement au but de la
revision légale. En conséquence la loi doit aussi être ap-
pliquée aux maisons d'habitation et aux ruraux, y compris une
aire environnante appropriée, qui font partie d'une entre-
prise agricole et sont situés dans une zone à bâtir. Il y a
cependant une condition à cela: il faut que les autres im-
meubles faisant partie de l'entreprise agricole soient situés
dans la zone agricole ou dans une zone à protéger où l'u-
tilisation agricole est licite. En ce qui concerne les en-
treprises situées entièrement dans une zone à bâtir, le cas
est clair: elles peuvent être supprimées et affectées à d'au-
tres fins. Il en est de même pour les immeubles agricoles
faisant partie d'une entreprise mais situés dans la zone à
bâtir; la loi ne s'applique pas à de tels immeubles. Aussi,
une autorisation doit-elle être accordée lorsque ces immeu-
bles sont soustraits à l'entreprise (art. 61, let. a). Rien
ne s'oppose cependant à ce que les maisons d'habitation et
les ruraux, y compris une aire environnante, qui font partie
d'une entreprise agricole, soient en plus protégés, du point
de vue de la planification, par la création d'une zone dite
zone de fermes ou zone d'entreprises agricoles.
La loi est applicable aux immeubles situés en partie dans la
zone agricole ou dans une zone à protéger et en partie dans
une zone à bâtir ainsi qu'aux immeubles à usage mixte (usage
agricole et non agricole), tant que ces immeubles ne sont pas
partagés conformément au régime d'affectation du sol en une
partie agricole et une partie non agricole (2e al., let. c et
d). Cette disposition sert à délimiter le champ d'application
du droit foncier rural de celui du droit foncier non rural;
elle doit aussi inciter le propriétaire à procéder effecti-
vement à cette délimitation. Sur demande, l'autorisation de
912

diviser des immeubles pour ce motif doit toujours être ac-
cordée, conformément à l'article 61, lettre a. S'agissant de
l'usage mixte, il peut, certes, y avoir des cas où une telle
division n'est pas indiquée, par exemple, la séparation entre
l'utilisation agricole et l'utilisation forestière.
La loi ne s'applique pas aux immeubles agricoles situés en-
tièrement dans la zone à bâtir (3e al.)» à l'exception des
maisons d'habitation et des ruraux mentionnés qui font partie
d'une entreprise agricole. La loi ne s'applique pas en outre
aux immeubles situés dans la zone agricole, mais qui ne sont
pas d'usage agricole (villas, maisons familiales, restau-
rants, places d'entreposage de matériaux), sauf les immeubles
qui font partie d'une entreprise accessoire non agricole
(art. 3, 2e al.). Les immeubles agricoles de peu d'étendue ne
sont pas non plus régis par la loi. La loi fédérale sur le
bail à ferme agricole prévoit aussi une règle semblable. Les
propriétaires d'immeubles agricoles ne doivent pas être res-
treints par le droit fédéral dans leur liberté de disposer
tant que la réalisation des objectifs de la présente loi
n'est pas menacée.
Article 3 
Champ d'application spécial
L'intention de créer un champ d'application homogène ne peut
se réaliser sans que soient créées des règles spéciales sur
certains points. Il y a d'abord les parts de copropriété pour
lesquelles, conformément aux dispositions générales des
droits réels, les dispositions relatives aux immeubles sont
applicables. Mais la copropriété d'un immeuble agricole sup-
pose aussi l'existence simultanée de rapports entre plusieurs
propriétaires. C'est pourquoi des normes spéciales sont né-
cessaires pour régler l'acquisition de parts et la liquida-
tion des rapports entre les différents propriétaires, comme
c'est le cas pour les droits réels en général (1er al.). Des
règles spéciales sont en outre applicables aux immeubles qui
font partie d'une entreprise accessoire non agricole (2e
al.): de tels immeubles ont le caractère d'immeubles non
agricoles, mais, sous certaines conditions, ils partagent le
913

sort des immeubles agricoles qui forment une entreprise agri-
cole. Les dispositions sur le droit au gain s'appliquent à
toutes les entreprises et à tous les immeubles agricoles
acquis par l'aliénateur en vue d'un usage agricole,
indépendamment de leur classement dans les différentes zones
(3e al.)- Les immeubles de peu d'étendue qui ne sont
d'ailleurs pas régis par la loi (art. 2, 3e al., let. c) sont
cependant soumis aux dispositions sur les améliorations de
limites et aux mesures destinées à prévenir le surendettement
(4e al.). Par là, on entend faciliter les améliorations
foncières (améliorations des limites, remaniements parcel-
laires) . Un engagement trop lourd des immeubles agricoles de
peu d'étendue pourrait rendre difficile, voire empêcher, la
réalisation de telles mesures.
Article 4 
Dispositions spéciales pour les entreprises agricoles
La notion d'entreprise agricole est d'ordre économique: l'en-
treprise agricole est une unité économique composée d'immeu-
bles, de constructions (bâtiments) et d'installations (art.
7). Mais, comme dans le droit en vigueur, l'entreprise agri-
cole est aussi une notion juridique. Juridiquement parlant,
les entreprises agricoles sont constituées d'une pluralité
d'immeubles agricoles (ATF 107 II 379 ss; ATF 110 II 304 ss),
le cas échéant, d'un seul immeuble. Dans le droit foncier ru-
ral sont donc l'objet des rapports juridiques, d'une part,
les immeubles isolés qui ne font pas partie d'une entreprise
agricole et, d'autre part, les entreprises agricoles 
(1er
al.). Cependant, les dispositions relatives aux entreprises
agricoles ne s'appliquent pas à toutes les entreprises agri-
coles: les entreprises agricoles dont le maintien ne se jus-
tifie pas (art. 9) et les parties d'entreprises agricoles
dont la soustraction a été autorisée, sont régies uniquement
par les dispositions relatives aux immeubles agricoles (3e
al. ) . Les entreprises agricoles exploitées à temps partiel
sont aussi régies, en droit fédéral, par les dispositions re-
latives aux immeubles agricoles, à moins que le canton con-
cerné ne les soumette aux dispositions relatives aux entre-
prises agricoles (art. 5, let. a). La notion de l'entreprise
914

exploitée à temps partiel est définie à l'article 8. Il ne
faut pas confondre cette notion avec celle de l'entreprise
accessoire non agricole (art. 3, 2e al., 17, 2e al., et 52,
2e al.), celle-ci étant d'ailleurs précisée à l'article 7, 4e
alinéa. Ne font par contre plus l'objet des rapports juridi-
ques visés par la présente loi les parties importantes d'ex-
ploitations agricoles, comme le prévoit la réglementation en
vigueur sur le droit de préemption légal des parents (art. 6,
1er al., LPR). Dans la pratique cette réglementation a donné
lieu à de grandes difficultés; c'est pourquoi, elle doit être
remplacée par l'interdiction de partage matériel (art. 59,
1er al.).
Innovant dans ce domaine, les dispositions relatives aux en-
treprises agricoles s'appliquent aussi aux participations ma-
joritaires à des personnes morales, dont les actifs consis-
tent principalement en une entreprise agricole (2e al.). Cet-
te réglementation a de 1'importance notamment en ce qui con-
cerne le droit à l'attribution lors du partage successoral et
en cas d'exercice du droit de préemption. En conséquence, le
droit à l'attribution et le droit de préemption peuvent être
invoqués non seulement sur l'objet lui-même, mais aussi sur
une participation majoritaire, par exemple un paquet d'ac-
tions . Cependant deux conditions cumulatives doivent être
remplies pour cela: d'une part, les actifs principaux doivent
consister en une entreprise agricole, c'est-à-dire en terres,
bâtiments et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation.
La jurisprudence devra préciser la notion d'actifs princi-
paux. La nature des autres actifs devra en tout cas être pri-
se en considération. Cette notion doit en outre indiquer que
ces actifs se trouvent plus près des 100 pour cent que des 50
pour cent de l'ensemble des actifs. Par ailleurs, il doit
s'agir d'une participation majoritaire. Cela suppose que plus
de la moitié de la participation au capital et en outre la
majorité des droits de vote se trouvent dans la succession ou
en main de l'aliénateur. Cette dernière condition ne devrait
pas être facile à remplir dans le cas des associations et des
sociétés coopératives, de sorte que la disposition aura avant
tout de l'importance pour les sociétés anonymes familiales.
Lors de la procédure de consultation, l'Union suisse des pay-
915

sans, notamment, a demandé qu'il soit tenu compte des con-
ditions particulières aux sociétés anonymes familiales.
Article 5 
Droit cantonal réservé
Cette disposition contient une délégation de compétence aux
cantons, qui va dans trois directions. Les cantons peuvent
d'abord soumettre aux dispositions relatives aux entreprises
agricoles les entreprises exploitées à temps partiel qui au
sens de la présente loi ne sont pas considérées, sur le plan
du droit fédéral, comme des entreprises agricoles (let. a).
Dans ce cas les dispositions relatives aux entreprises agri-
coles sont aussi applicables aux entreprises exploitées à
temps partiel. Cela concerne en particulier le droit à l'at-
tribution globale lors du partage successoral, le droit
d'emption des frères et soeurs, le droit de préemption sur
l'ensemble de l'entreprise et l'interdiction de partage maté-
riel . Cette réglementation doit donner aux cantons la possi-
bilité d'édicter des dispositions appropriées aux contingen-
ces cantonales. Les cantons disposent ainsi d'un instrument
de politique structurelle.
La deuxième réserve concerne les droits de jouissance et de
participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui
appartiennent aux coopératives d'allmends, d'alpages, de fo-
rêts et autres collectivités semblables. En principe, la loi
s'applique à de tels droits, mais les cantons peuvent en ex-
clure l'application totalement ou partiellement (let. b). Ce-
la correspond d'ailleurs aux règles en vigueur (art. 4, 2e
al., LPR). Contrairement au droit en vigueur, la compétence
des cantons de légiférer de façon divergente est restreinte:
lorsqu'un tel droit de jouissance ou de participation fait
partie d'une entreprise agricole, il en partage le sort.
En outre, les cantons seront aussi autorisés à excepter de la
procédure d'opposition l'acquisition des entreprises et des
immeubles agricoles par les bourgeoisies et les corporations
du canton (let. c). Mais cette exception n'est valable que si
l'acquisition sert à l'exécution d'oeuvres de caractère pu-
916

blic. Il faut décider dans chaque cas si les conditions d'ex-
ception sont remplies. Cette réglementation s'inspire de cel-
le en vigueur selon laquelle la procédure d'opposition n'est
pas applicable aux actes juridiques qui sont conclus en vue
de réaliser des oeuvres de caractère public, d'utilité publi-
que ou d'ordre culturel (art. 21, let. b, LPR).
D'autres délégations de compétence figurent aux articles 57
(droits de préemption régis par le droit cantonal) et 59, 2e
alinéa (augmentation des surfaces minimales en cas d'inter-
diction de morcellement).
221.3 
Définitions
Article 6 
Immeubles agricoles
L'article 655 du code civil détermine quels objets doivent
être considérés comme immeubles (agricoles ou non agricoles).
Par immeubles agricoles on entend ceux qui se prêtent à un
usage agricole ou horticole (1er al.). Sont incluses en par-
ticulier les parts de copropriété. Cette définition s'inspire
de celle contenue dans la loi sur l'aménagement du ter-
ritoire. La caractéristique de l'aptitude est d'abord d'ordre
objectif, mais l'on doit cependant aussi tenir compte de l'u-
tilisation effective durant de longues années. Un parc atte-
nant à une villa située en zone agricole se prêterait aussi,
objectivement parlant, à un usage agricole ou horticole, à
moins qu'il ne remplisse la fonction de forêt. Ce n'est pas
le but de la présente loi de faire de tels immeubles des im-
meubles agricoles. La chose se présente sous un aspect dif-
férent uniquement là où une partie de 1'immeuble est effecti-
vement utilisée pour l'agriculture. Dans ce cas on applique
la disposition sur les immeubles à usage mixte.
Sont également des immeubles agricoles les droits de jouis-
sance et de participation aux allmends, alpages, forêts et
pâturages qui appartiennent à des corporations d1allmends,
d'alpages, de forêts et autres collectivités semblables (2e
917

al.)- Cela correspond au droit en vigueur (art. 4, 2e al.,
LPR) .
Article 7 
Entreprises agricoles
La notion de l'entreprise agricole est définie comme suit
dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
procédure d'opposition et de droit successoral paysan (ATF 92
I 316 ss; 107 II 378 ss; 95 II 394 ss): il doit s'agir d'une
entité de terres ou d'immeubles agricoles, de constructions
(bâtiments) et d'installations formant une unité économique.
Etant donné que les droits de jouissance et de participation
sont également des immeubles agricoles, point n'est besoin de
les mentionner encore une fois expressément dans la notion de
l'entreprise agricole. On ne peut cependant parler d'une tel-
le unité que si les immeubles qui la composent sont situés,
par rapport au centre de l'entreprise, dans un rayon d'ex-
ploitation normal pour la localité.
II faut en outre que cette unité serve de base à une en-
treprise de la production agricole ou de l'horticulture pro-
ductrice exploitée à titre principal (1er al.). Ces éléments
de la notion sont nouveaux. D'une part, l'horticulture pro-
ductrice est mise sur le même pied que la production agri-
cole; d'autre part, on fixe une nouvelle limite minimale pour
ce qu'on définit encore comme entreprise agricole. A cet
égard, le projet va moins loin (pour des considérations de
politique structurelle; voir en. 212.2) que l'avant-projet
qui considérait comme entreprises agricoles non seulement les
exploitations à titre principal, mais aussi celles à temps
partiel. En outre, ne sont pas des entreprises agricoles,1, les
entreprises dont le maintien ne se justifie pas (art. 4, 3e
al., let. a).
En principe, la notion de l'entreprise exploitée à titre
principal englobe aussi des exploitations plus petites que
celles offrant des moyens d'existence suffisants au sens de
l'article 620 du code civil. En effet, selon l'article 8, 1er
alinéa, de la présente loi, une entreprise exploitée à titre
918

principal exige plus de 50 pour cent du potentiel de travail
d'une famille paysanne et fournit un revenu supérieur à 50
pour cent des revenus que celle-ci tire de son activité. Il y
a cependant lieu de tenir compte du fait que, pour apprécier
si cette condition est remplie, les immeubles affermés ne
sont plus comptés (art. 620, 2e al., CC; ATF 112 II 211 ss;
107 II 319 ss) . Cette solution, déjà proposée par la com-
mission d'experts dans son avant-projet, s'impose d'abord
pour des raisons juridiques. Elle est conforme au système:
1'acquisition de la propriété foncière rurale doit être régie
par la présente loi, tandis que l'affermage et le transfert
des rapports de bail à ferme doivent l'être par la loi fé-
dérale sur le bail à ferme agricole. L'application du droit
est sensiblement simplifiée si l'on s'en tient pour le trans-
fert de la propriété à la première de ces lois et pour le
transfert des rapports de bail à la seconde. La solution est
également judicieuse sur le plan de la politique agricole. En
effet, si l'on comptait aussi les terres affermées à titre
complémentaire pour déterminer si l'on est en présence d'une
entreprise agricole, il faudrait faire de même, par voie de
conséquence, pour déterminer si l'entreprise offre de bons
moyens d'existence ou des moyens d'existence particulièrement
bons. Mais cela irait à l'encontre de l'encouragement de
l'acquisition d'immeubles en propriété lors d'un partage suc-
cessoral et lors de l'exercice d'un droit de préemption sur
des immeubles isolés.
La nouvelle notion, en droit fédéral, de l'entreprise agri-
cole qui ne vise que la seule exploitation à titre principal
ne s'entend qu'au sens de la présente loi. Les autres actes
législatifs de la Confédération relatifs au droit agricole ne
sont pas touchés par cette notion. Les cantons peuvent d'ail-
leurs soumettre aussi les entreprises exploitées à temps par-
tiel aux dispositions relatives aux entreprises agricoles
(art. 5, let. a).
C'est pourquoi le 2e alinéa dispose que doivent être pris en
considération, pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise a-
gricole, tous les immeubles assujettis à la présente loi.
Sont donc aussi comptés les immeubles qui ne sont pas
919

.utilisés pour l'agriculture, comme, par exemple, la forêt et
les immeubles faisant partie d'une exploitation accessoire
non agricole. Quant à ces derniers, cela correspond à la ré-
glementation actuelle du droit successoral paysan (art. 625
CC) . Ne sont par contre pas pris en considération les im-
meubles agricoles situés dans la zone à bâtir à moins gué ces
immeubles ne comportent les bâtiments et installations néces-
saires à une entreprise.
Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, il faut
cependant toujours tenir compte des conditions locales. On
pourra ainsi prendre en considération des formes d'exploi-
tation particulières comme les exploitations d'alpage ou les
exploitations de la vallée du Rhin saint-galloise (3e al.).
Pour déterminer s'il s'agit d'une entreprise agricole, il
faut en outre tenir compte de la possibilité de construire à
des prix supportables les bâtiments manquants nécessaires à
l'exploitation ou de transformer ou de rénover ceux qui exis-
tent. Cela correspond à la pratique selon laquelle l'entre-
prise comme telle ne perd pas son caractère lorsque l'unité
économique fait défaut temporairement, par exemple à la suite
de la destruction des bâtiments par le feu17'. Il est cepen-
dant spécifié clairement qu'une reconstruction ne peut être
envisagée que lorsque la charge est économiquement parlant
supportable pour le propriétaire. Cela pourrait bien ne plus
être le cas lorsque les bâtiments étaient manifestement sous-
assurés et que le coût des constructions est très élevé par
rapport à la surface agricole utile. Le projet va encore plus
loin en permettant de former une nouvelle entreprise par le
biais de constructions nouvelles lorsque 1 ' exploitant peut
supporter les dépenses correspondantes. Cette possibilité de-
vrait avoir son importance pour les exploitations agricoles
spéciales, notamment pour celles de l'horticulture productri-
ce. Là aussi, on se base sur la jurisprudence (ATF 104 II 255
ss), tout en la développant. On a envisagé non pas les condi-
tions existantes, mais bien les possibilités qui seront ju-
dicieuses pour l'avenir et qui pourront être effectivement
réalisées.
920

Les entreprises à usage mixte - agricole et non agricole - ne
sont considérées comme entreprises agricoles gué lorsqu'elles
ont un caractère agricole prépondérant (4e al.)* Cette norme
correspond à la réglementation en vigueur (art. 10 et 21
LPR). Lorsque le caractère agricole prédomine, la partie non
agricole est une entreprise accessoire non agricole à laquel-
le la loi n'est applicable que dans une mesure restreinte
(art. 3, 4e al.). Sont par exemple des entreprises accessoi-
res non agricoles un restaurant, une scierie, une exploita-
tion piscicole, une entreprise de transports. Lorsque le ca-
ractère non agricole prédomine, les immeubles agricoles qui
en font partie sont des immeubles agricoles isolés.
Articles 
Entreprise exploitée à titre principal; entreprise
exploitée à temps partiel
La définition légale de l'entreprise exploitée à titre prin-
cipal part de la définition généralement admise de cette no-
tion18' . Cette définition repose sur l'importance du temps
que prend le travail agricole et sur le rendement de cette
exploitation. On objective cependant la notion. On se base
sur le potentiel de travail d'une famille paysanne et sur les
revenus de son activité et non pas sur le rendement et le re-
venu du chef d'entreprise. L'entreprise exploitée à temps
partiel est le pendant de l'entreprise exploitée à titre
principal.
Article 9 
Entreprise dont le maintien ne se justifie pas
La notion de l'entreprise dont le maintien ne se justifie pas
se trouve déjà dans la loi sur le bail à ferme agricole (art.
27, 2e al., let. d, et 31, 2e al., let. c, LBFA) . Le droit
successoral paysan s'inspire, lui aussi, de l'idée qu'il faut
maintenir, à longue échéance, uniquement des entreprises a-
gricoles viables (ATF 107 II 307 ss) . Cependant, aussi bien
dans la loi fédérale sur le bail à ferme agricole que dans le
droit successoral paysan, une définition précise de ce que
l'on considère comme "devant être maintenu" fait défaut. En
63 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
921

liaison avec le droit de préemption et avec la procédure
d'opposition, la notion de "maintien" n'est appliquée qu'in-
directement. Etant donné qu'un des buts de la revision con-
siste à créer pour le droit foncier rural un champ d'appli-
cation et des notions homogènes, il est indiqué d'appliquer
la notion de "maintien" en tant que notion générale et de la
définir dans la loi.
D'abord une entreprise agricole ne mérite pas d'être main-
tenue lorsqu'elle présente, indépendamment de son étendue,
une structure d'exploitation défavorable (let. a). Cela peut
tenir au fait que l'entreprise consiste en de nombreux petits
immeubles non contigus et qu'un remaniement ou échange par-
cellaire n'est pas envisageable dans un proche avenir. Cela
peut aussi tenir au fait que les bâtiments sont aménagés de
façon inappropriée et que cette insuffisance ne peut être
corrigée sans dépenses disproportionnées par rapport à la
surface d'exploitation, ou encore que l'adaptation des bâ-
timents n'est tout simplement pas possible à cause des con-
ditions effectives. Par contre, le mauvais état des bâtiments
dû uniquement au fait que leur entretien a été négligé n'est
pas une raison pour déclarer une entreprise agricole
"entreprise dont le maintien ne se justifie pas" (ATF 109 Ib
90 ss, consid. 5). Mais si cette carence est due à la faible
productivité de l'entreprise et qu'elle ne puisse être éli-
minée qu'au prix de dépenses disproportionnées, il faut faire
montre de réalisme et en déduire que cette entreprise ne mé-
rite pas d'être maintenue.
La question de savoir si une entreprise agricole mérite
d'être maintenue est aussi en rapport avec celle de savoir si
elle est encore exploitée en tant qu'unité (let. b). Si l'en-
treprise est affermée par parcelles depuis un certain temps,
il est plus judicieux de laisser les fermiers exploiter les
terres affermées et, le cas échéant, les acquérir par l'exer-
cice du droit de préemption (art. 48, 2e al.; ATF 111 II 469
ss) . Cependant, le Tribunal fédéral n'a pas admis, dans un
cas d'espèce comparable, la division d'une entreprise agri-
cole, prenant comme motif d'opposition le démantèlement de
l'entreprise (ATF 113 II 442 ss). Il appartient en conséquen-
922

ce au législateur de rechercher la voie judicieuse du point
de vue de la politique agricole. Une entreprise agricole af-
fermée par parcelles, en tout ou dans sa quasi-totalité, de-
puis plus de six ans, n'est plus une unité économique et doit
être considérée comme une entreprise dont le maintien ne se
justifie pas. Cette disposition empêche aussi qu'un immeuble
agricole soit ajouté, suivant l'intérêt du propriétaire ou du
fermier intéressé à l'affermage complémentaire, aussi bien à
l'entreprise du propriétaire qu'à celle du fermier. La durée
de six ans correspond à la durée légale minimale de bail à
ferme des immeubles agricoles (art. 7, 1er al., LBFA). Cette
norme concorde avec les conditions auxquelles un fermier peut
faire valoir le droit de préemption sur un immeuble agricole
(art. 48, 2e al.). L'entreprise mérite cependant d'être
maintenue lorsqu'elle n'est affermée par parcelles que tem-
porairement (art. 31, 2e al., let. e, LBFA) ou lorsque cet
affermage a été autorisé pour des raisons personnelles (art.
31, 2e al., let. f, LBFA); dans ces cas, la durée effective
de l'affermage par parcelles ne joue aucun rôle.
Il y a toujours une condition complémentaire: l'entreprise
doit avoir été affermée par parcelles licitement. Ce n'est
pas le cas, par exemple, lorsque l'affermage n'a été autorisé
que temporairement et qu'il est poursuivi, après coup, sans
autorisation. Si par contre aucune autorisation n'était né-
cessaire (art. 30, 2e al., et 60, 1er al., LBFA), on peut
admettre que l'affermage est licite. Il y a enfin la condi-
tion selon laquelle l'entreprise doit avoir été affermée par
parcelles en tout ou dans sa quasi-totalité. Un simple affer-
mage partiel ne suffit pas à faire d'une telle entreprise une
entreprise ne méritant pas d'être maintenue.
Article 10 
Exploitant à titre personnel]
Le droit en vigueur ne connaît pas de définition légale de
l'exploitant à titre personnel. Le Tribunal fédéral a cepen-
dant clairement défini cette notion dans sa jurisprudence en
matière de droit successoral paysan. Il en résulte qu'il n'y
a pas d'exploitation à titre personnel du seul fait que l'in-
923

téressé veut et peut diriger personnellement l'entreprise. Il
faut en plus qu'il y travaille personnellement dans une me-
sure importante (ATF 107 II 33 ss, consid. 2; ATF 94 II 258
ss). L'importance fondamentale de la notion de l'exploitant à
titre personnel justifie une définition dans la loi même (1er
al.}. On s'en tiendra à la jurisprudence mentionnée du Tri-
bunal fédéral. La notion de l'exploitant à titre personnel
n'exclut pas comme telle l'exploitation personnelle au titre
d'activité de loisirs (hobby). On peut cependant se demander
s'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'agriculture aspi-
rant à un rendement et l'agriculture de loisirs. Le législa-
teur devrait expressément prévoir une telle délimitation (ATF
112 Ib 404 ss). Mais cela ne s'impose pas d'emblée. Lors de
la procédure de consultation, on a signalé de divers côtés
que le droit foncier rural ne devrait pas être aménagé comme
un droit exclusivement réservé aux agriculteurs; la compré-
hension qui se manifeste à l'égard des préoccupations de l'a-
griculture en serait sinon diminuée. Cette objection n'est
pas sans pertinence. Par ailleurs, des immeubles de faible
rendement tels que prairies arides, terrains humides, etc.,
importants du point de vue écologique, ne sont souvent plus
cultivés que grâce au dévouement d'amateurs.
La notion de la capacité est étroitement liée à celle d'ex-
ploitant à titre personnel. En soi, rien ne s'opposerait à ce
que la capacité soit définie comme un élément de la notion de
l'exploitant à titre personnel. Mais le droit en vigueur dis-
tingue les deux notions (art. 620 CC et 12 LPR). C'est pour-
quoi il est justifié de mentionner spécialement la capacité
d'exploiter à titre personnel (2e al.). Pour définir le terme
"capacité", il faut, une fois de plus, s'en tenir à la juris-
prudence du Tribunal fédéral (ATF 110 II 488 ss, consid. 5).
La moyenne d'aptitudes professionnelles, personnelles, mora-
les et physiques suffit. Mais pour déterminer cette moyenne
on ne se basera pas sur l'idée qu'on s'en fait dans une ré-
gion donnée, mais en tablant sur l'ensemble du pays. La for-
mation professionnelle paysanne a une grande importance dans
la politique agricole (art. 5 ss LAgr)19'. Les objectifs et
les exigences sont en majeure partie définis au niveau du
droit fédéral. Dans le cas de l'estimation de la valeur de
924

rendement aussi, on se base exclusivement sur les usages
suivis dans l'ensemble du pays. C'est pourquoi, il faut par-
tir de l'idée qu'en règle générale la capacité d'exploiter à
titre personnel une entreprise agricole n'existe que si la
personne en question a fréquenté une école d'agriculture.
Selon les normes en vigueur il faut aussi apprécier les ca-
pacités du conjoint pour juger de la capacité de diriger
l'entreprise. Cette définition est cependant trop étroite.
Une entreprise agricole peut aussi être exploitée en commun,
avec l'aide d'un frère ou d'une soeur, du père ou de la mère,
d'un enfant (ATF 107 II 34 ss, consid. 3/a) ou d'une personne
non apparentée. Tout cela doit être apprécié sous l'angle des
conditions personnelles (art. 13, 3e al., 39 et 47). C'est
pourquoi on renonce à tenir compte des capacités du conjoint
pour définir la capacité d'exploiter à titre personnel.
Article 11 
Valeur de rendement
La valeur de rendement revêt une importance fondamentale dans
le droit foncier rural. Sa définition a déjà été adaptée aux
nouvelles conditions lors de la modification de l'article 6
de la loi sur le désendettement (RO 1979 802/803) 20> . Maté-
riellement, la définition de la valeur de rendement reste in-
changée, mais elle a été rendue plus compréhensible (1er
al.)-
Comme par le passé, le Conseil fédéral doit régler le mode de
calcul de la rente foncière, la période de calcul, ainsi que
les modalités de l'estimation (2e al.). La norme de déléga-
tion a en conséquence été formulée de manière à donner toute
la latitude voulue.
L'annotation de la valeur de rendement au registre foncier
n'a pas été prescrite. Une telle exigence entraînerait un
travail administratif exagéré puisque les valeurs de rende-
ment sont maintenant réexaminées à intervalles rapprochés. La
procédure relative à l'estimation de la valeur de rendement
est réglée dans les prescriptions de procédure (art. 91).
925

Dans l'avant-projet, il était proposé d'instaurer une valeur
spéciale d'investissement. On y a renoncé. D'une part, les
avis divergeaient quant à la définition de cette nouvelle va-
leur, d'autre part, on aurait mis en question le principe de
la valeur de rendement coniine tel. 
Si la notion de la valeur
de rendement doit garder son importance fondamentale, on ne
saurait introduire une autre notion de valeur en la mettant
sur pied d'égalité. Une valeur d'investissement spéciale est
aussi superflue parce qu'on a renoncé à limiter les prix des
entreprises et des immeubles agricoles de manière fixe. En
lieu et place sont proposées des mesures contre les prix
abusifs.
222 
Restrictions de droit privé aux rapports juridiques
concernant les entreprises et les immeubles agricoles
222.1 
Partage successoral
222.11 
En général
Article 12 
Droit à l'attribution d'une entreprise agricole
A l'instar du droit en vigueur (art. 617, 2e al., et 619 à
625 bis ce), les dispositions spéciales du droit successoral
paysan portent avant tout sur le partage de la succession.
Selon l'alinéa premier, tout héritier peut demander l'attri--
bution de l'entreprise agricole dépendant de la succession
lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
Le droit à l'attribution s'applique également aux participa-
tions majoritaires à des personnes morales lorsque les condi-
tions prévues à l'article 4, 2e alinéa, sont remplies.
Le droit à l'attribution appartient aussi bien à l'héritier
institué qu'à l'héritier légal. L'existence d'une entreprise
agricole régie par la présente loi se détermine conformément
aux dispositions de la partie générale (art. 2 ss). On y
trouve par ailleurs une définition de l'exploitant ou de
l'exploitation a titre personnel (art. 10).
926

Si aucun héritier n'invoque avec succès l'attribution de
l'entreprise pour l'exploiter personnellement, tout héritier
réservataire peut en demander l'attribution (2e al.)- Con-
trairement au droit en vigueur (art. 620, 1er al., CC) , une
telle demande d'attribution ne saurait se fonder sur des con-
sidérations politiques de structures, car le partage matériel
d'une entreprise agricole est aussi soumis à autorisation
lorsqu'il s'agit d'un partage successoral (art. 59 ss). Ce
n'est donc que pour des raisons relevant de la protection de
la famille qu'un tel droit à l'attribution a été maintenu
(voir en. 212.4). On comprendra dès lors aussi pourquoi le
droit à 1'attribution n'appartient qu'aux héritiers réser-
vataires. Il peut permettre par exemple à un enfant du dé-
funt, qui n'entend pas exploiter lui-même l'entreprise agri-
cole, de la reprendre, de la garder dans la famille et plus
tard de la remettre, ce qui serait l'idéal, à un propre des-
cendant qui l'exploiterait à titre personnel. Un tel droit à
l'attribution devient caduc lorsque l'un des frères et soeurs
du défunt fait valoir son droit d'emption légal en vertu de
l'article 26.
L'héritier qui demande l'attribution conformément au 2e ali-
néa n'est pas tenu, comme c'est actuellement le cas (art.
620, 1er al., CC) , de prouver qu'il "parait capable de se
charger de l'entreprise". Une telle aptitude n'a pas sa place
à côté de celle qui consiste à exploiter l'entreprise per-
sonnellement. Aujourd'hui déjà, l'aptitude à se charger de
l'entreprise se réduit à la capacité de l'attributaire de
trouver un fermier pour l'exploitation (ATF 113 II 140 ss,
consid. 6; ATF 111 II 326 ss, consid. 3; ATF 110 II 329 ss,
consid. 3; ATF 107 II 30 ss, consid. 1).
Si aucune demande d'attribution n'est présentée ou si une
telle demande s'avère non fondée, les règles ordinaires du
partage de la succession sont applicables (art. 607 ss CC) .
Un partage matériel de l'entreprise agricole entre les hé-
ritiers ne peut être envisagé que dans les limites du droit
public (art. 61).
S'il est invoqué avec succès, le droit à l'attribution exclut
toute prétention concurrentielle des cohéritiers à des par-
927

ties de l'entreprise situées en zone agricole, et cela même
s'il s'agit par exemple d'un immeuble dont la séparation
pourrait être autorisée sur la base des dispositions de droit
public attendu que l'entreprise, après le partage, con-
tinuerait d'offrir à une famille paysanne de bons moyens
d'existence (art. 61, let. b). Le projet ne déroge à ce prin-
cipe que lorsque le conjoint survivant demande la consti-
tution d'un usufruit sur un appartement ou d'un droit d'habi-
tation (3e al.). Il est ainsi tenu compte du nouveau droit
matrimonial et successoral (art. 219 et 612a CC) . En même
temps, la réserve du droit successoral paysan figurant aux
articles 219, 4e alinéa, et 612a, 3e alinéa, acquiert un nou-
veau sens. Du point de vue matériel, l'article 12, 3e alinéa,
diffère de la situation juridique jusqu'ici en vigueur en
raison surtout du fait que le conjoint survivant peut deman-
der un droit d'habitation ou un usufruit non pas sur les lo-
caux où les conjoints ont vécu, mais sur n'importe quel
appartement de la ferme. Sur le plan du concept juridique, le
conj oint survivant ne devra donc pas forcément occuper 1'an-
cien logement, mais pourra du moins continuer d'habiter au
même endroit. La constitution d'un droit d'habitation ou d'un
usufruit ne peut être demandée si des circonstances de carac-
tère objectif, telle que la question des locaux disponibles,
ou d'ordre subjectif, tels que les rapports de l'attributaire
avec le conjoint survivant, s'y opposent. La valeur du droit
d'habitation ou de l'usufruit doit être imputée sur les pré-
tentions relevant du droit des régimes matrimoniaux, du droit
successoral ou du droit des poursuites que le conjoint survi-
vant peut faire valoir à l'égard de la succession. Les con-
joints peuvent exclure ou modifier ce droit par contrat de
mariage et pacte successoral (art. 184 et 512, 1er al., CC en
relation avec les art. 499 ss CC). Ainsi, à la différence de
l'article 612a du code civil, un retrait unilatéral de cette
prétention de droit successoral à la constitution d'un droit
d'habitation ou d'un usufruit sur un appartement est exclu.
Si aucune demande d'attribution au sens des 1er et 2e alinéas
n'est présentée, les droits du conjoint survivant sont régis
exclusivement par les règles des articles 612a, 1er alinéa,
219, 1er alinéa, et 244, 2e alinéa, du code civil.
928

Article 13 
Concours d'héritiers
Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l'attri--
bution de l'entreprise agricole, le disposant peut désigner
par testament (art. 498 ss CC) ou pacte successoral (art. 512
ss CC) celui d'entre eux qui aura le droit de la reprendre
(1er al.). L'article 21 fait état des restrictions de la li-
berté du défunt de disposer.
Si le défunt ne s'est pas prononcé sur l'attribution de
l'entreprise et si plusieurs héritiers qui exploitent eux-mê-
mes font valoir leur droit à l'attribution, l'héritier légal
a la priorité sur l'héritier institué (2e al.). Cette dispo-
sition s'impose pour des raisons de concordance avec le droit
de préemption des parents (art. 43 ss). Elle fait défaut dans
le droit en vigueur. S'il n'est pas possible de désigner
l'attributaire de l'entreprise sur la base des 1er et 2e ali-
néas, la situation personnelle des héritiers est déterminante
pour l'attribution (3e al.). La notion de situation person-
nelle a besoin d'être précisée (art. 4 CC). Sur ce point, on
peut se rapporter à la jurisprudence concernant l'article
621, 1er alinéa, du code civil (ATF 110 II 329 ss, consid. 4 ;
ATF 107 II 30 ss, consid. 3). Il convient d'examiner notam-
ment si le prétendant à l'attribution s'est déjà occupé au-
paravant de l'entreprise agricole et s'il a des descendants
qui entendent se vouer à l'agriculture.
Article 14 
Sursis au partage
A l'instar du droit en vigueur (art. 621 ter CC) , les héri-
tiers doivent maintenir la communauté héréditaire lorsque le
défunt laisse comme héritiers des descendants mineurs 
(1er
al.). Le partage de la succession ne peut s'opérer qu'au
moment où le dernier (ou le seul) descendant successible a
atteint sa majorité ou lorsqu'il est possible de se prononcer
sur son droit à l'attribution.
On constatera que même le mineur - avec le consentement du
représentant légal ou de l'autorité tutélaire (art. 392, ch.
929

2, CG) - peut demander l'attribution de l'entreprise pour
l'exploiter lui-même ou y renoncer.
Dans le cadre de la procédure de consultation, le voeu a été
émis de ne pas surseoir au partage lorsqu'un héritier rem-
plissant déjà les conditions de l'exploitation à titre per-
sonnel au moment de l'ouverture de la succession demande
l'attribution de l'entreprise agricole. Le projet tient comp-
te de ce voeu lorsque l'attribution est demandée par un
héritier légal (2e al.). On donne ainsi la possibilité en
particulier au conjoint survivant de demander l'attribution
de l'entreprise agricole pour l'exploiter personnellement et
cela avant que ne soit prise la décision portant sur l'at-
tribution de ladite entreprise à un descendant. La solution
contraire mettrait le conjoint survivant dans une grave si-
tuation d'insécurité, du moment qu'il ne saurait pas comment
sa demande d'attribution serait jugée plus tard en compé-
tition avec un descendant en possession d'une bonne formation
agricole.
En revanche, un sursis au partage s'impose lorsque l'entre-
prise agricole est affermée encore pour une longue durée (3e
al.). En pareil cas, on ne saurait se prononcer sur la ques-
tion de savoir si, au moment de la fin du bail à ferme, un
héritier remplit véritablement les conditions de l'exploi-
tation à titre personnel. Il serait cependant injuste de fai-
re échouer la demande d'attribution à un prix préférentiel
(art. 19, 1er al., en regard de l'art. 19, 2e al.) sous pré-
texte que l'entreprise a été affermée pour une longue durée.
Le partage peut être reporté pour une année au plus tard
avant la fin du bail, la durée minimale des baux à ferme, à
laquelle la communauté héréditaire est aussi liée, étant de
neuf ans pour les entreprises agricoles (art. 7, 1er al,
LBFA). Cette solution pourra permettre à l'attributaire de
résilier le bail en respectant les délais (art. 16, 2e al.,
LBFA).
930

Article 15 
Droit à l'attribution de parts de copropriété
Afin d'éviter que le droit successoral paysan ne soit éludé,
le projet place sur le même pied, pour ce qui est du droit
successoral a l'attribution, les parts de copropriété à une
entreprise agricole et la propriété individuelle d'une telle
entreprise. Le droit à l'attribution ne dépend pas de l'im-
portance de la part de copropriété étant donné que chaque co-
propriétaire a en principe le droit de jouir de la chose et
d'en user (art. 648, 1er al., CC) . Le fait qu'un autre co-
propriétaire que le défunt ait exploité jusqu'ici l'en-
treprise agricole n'exclut donc pas non plus le droit à l'at-
tribution. Si l'héritier attributaire ne peut s'entendre avec
les autres copropriétaires au sujet de l'exploitation de
l'entreprise agricole, il a le droit en tout temps d'exiger
la dissolution de la copropriété selon les règles spéciales
du droit foncier rural (art. 650 CC en relation avec les art.
37 ss).
Article 16 
Droit à l'attribution en cas de propriété commune
Le droit successoral paysan se heurte à des difficultés par-
ticulières lorsque le défunt était propriétaire commun d'une
entreprise agricole (arrêt du Tribunal fédéral du 26.11.1987
= Pra. 77 n° 141). S'il a été convenu antérieurement que la
participation à la propriété commune serait transmissible par
succession (art. 545, 1er al., ch. 2, CO), là situation juri-
dique est identique à celle de la copropriété (art. 15): cha-
que héritier peut ainsi demander l'attribution de la part du
défunt aux mêmes conditions que celles qu'il devrait remplir
pour demander l'attribution de l'entreprise agricole (art.
12) (1er al.).
Il en est autrement lorsque la propriété commune prend fin
par la mort d'un propriétaire commun. Ne sont transmissibles
en pareil cas que les biens revenant au défunt après la li-
quidation de la propriété commune. La nature de ces biens se
règle sur les principes régissant le contrat de société ou
les régimes matrimoniaux. Comme il n'est pas exclu que l'en-
931

treprise agricole lors de la liquidation de la propriété com-
mune revienne au défunt, soit à ses héritiers, il importe de
savoir quel est celui d'entre eux qui peut participer à la
place du défunt à la liquidation de la propriété commune. Le
projet prévoit que le choix de l'héritier susceptible de coo-
pérer à cette liquidation (2e al.) s'opère selon les règles
applicables à la demande d'attribution d'une entreprise agri-
cole (art. 12).
Article 17 
Biens meubles servant à l'exploitation, entreprise
accessoire non agricole
Conformément au droit en vigueur (art. 620 
et 625 CC), le
droit successoral à l'attribution porte aussi sur les biens
meubles servant à l'exploitation (1er al.) de même que sur
une entreprise accessoire non agricole (2e al.). Ce qu'on en-
tend par entreprise accessoire non agricole résulte de la dé-
finition de l'entreprise mixte (art. 7, 4e al.). Les biens
meubles servant à l'exploitation comprennent entre autres le
bétail, le matériel et les provisions. Comme, aujourd'hui, en
règle générale, l'inventaire n'est pas coaffermé, point n'est
besoin d'instituer un droit à l'attribution des biens meubles
lorsque l'entreprise agricole n'est pas reprise en vue d'une
exploitation à titre personnel.
Article 18 
Partage de l'entreprise
Tout héritier peut imposer le partage de l'entreprise agri-
cole dépendant de la succession si elle se prête, par son
étendue et sa nature, à la création de deux (ou de plus de
deux) entreprises pouvant offrir chacune à une famille pay-
sanne de bons moyens d'existence. La famille paysanne type
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral comprend norma-
lement les parents et deux enfants en âge de scolarité (ATF
8l II 101 ss, consid. 1/e). Quant aux "bons moyens d'exis-
tence" que l'entreprise agricole doit offrir à cette famille
paysanne, il s'agit d'une notion juridique imprécise em-
pruntée à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (art.
932

31, 2e al., let. a et b, LBFA) . Vu le message du Conseil
fédéral à l'appui de cette loi, une entreprise agricole offre
de bons moyens d'existence lorsque les revenus qu'on peut en
tirer permettent d'assurer un revenu équitable à une et demie
à deux unités de travail (FF 1982 I 298). Selon l'opinion
dominante concernant 1'interprétation de la notion en ques-
tion21) , on peut aussi parler de bons moyens d'existence
lorsque l'entreprise agricole qui n'atteint pas le revenu
équitable susmentionné compte parmi celles de la catégorie la
plus rentable des entreprises de la région exploitées à titre
principal conformément aux conditions usuelles. Le revenu
calculé en tenant compte de l'apport d'un revenu accessoire
répondant à l'usage local doit être néanmoins suffisant pour
couvrir les besoins personnels d'une famille paysanne et pour
constituer un capital propre convenable.
La décision sur la question de savoir si deux (ou plus de
deux) entreprises agricoles peuvent être formées incombe à
l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 61,
let. b). Selon la solution proposée qui répond au principe de
l'égalité des droits des héritiers (art. 607, 1er al., et
610, 1er al., CC), le partage de l'entreprise peut être aussi
demandé par un héritier qui lui-même n'invoque aucun droit à
l'attribution.
Article 19 
Imputation sur la part héréditaire
Les règles spéciales du droit successoral paysan seraient
souvent sans effet pratique si elles n'étaient pas assorties
d'un privilège quant au prix ou à l'imputation. Aussi le 1er
alinéa prévoit-il que l'entreprise agricole est imputée à la
valeur de rendement (art. 11) sur la part de l'héritier qui
exploite lui-même (art. 12, 1er al.). L'imputation à la va-
leur de rendement s'applique aussi à l'attribution de la co-
propriété (art. 15) et de la propriété commune (art. 16)
ainsi qu'à l'attribution de participations majoritaires à des
personnes morales (art. 12, 1er al., en relation avec l'art.
4, 2e al.).
933

Si l'entreprise agricole est réclamée par un héritier réser-
vataire qui n'entend pas l'exploiter lui-même (art. 12, 2e
al.)/ elle lui sera imputée au double de la valeur de
rendement (2e al.)- Ce prix préférentiel est fondé sur les
mêmes considérations de protection de la famille qui ont mo-
tivé l'institution d'un droit particulier à l'attribution
pour l'héritier réservataire qui n'exploite pas lui-même
(art. 12, 2e al.). Si le double de la valeur de rendement de-
vait exceptionnellement dépasser la valeur vénale, cette der-
nière tiendrait lieu de valeur d'imputation.
Dans les autres cas, l'entreprise agricole est imputée à la
valeur vénale, car une dérogation au principe de l'égalité
des droits des héritiers (art. 607, 1er al., et 610, 1er al.,
CC) ne se justifie ni du point de vue de la politique
agraire, ni de celui de la protection de la famille. L'im-
putation à la valeur vénale augmente du reste la chance que
la communauté héréditaire vende l'entreprise agricole à une
tierce personne désireuse de l'exploiter elle-même. Or, cette
solution est souhaitable non seulement parce qu'elle favorise
l'accession à la propriété, mais aussi parce qu'en con-
tribuant à l'accroissement de l'offre sur le marché des do-
maines agricoles, elle a pour effet d'atténuer la hausse de
leurs prix.
Conformément au droit en vigueur (art. 625, 2e al., et 620b^s
CC), l'entreprise accessoire non agricole est imputée à la
valeur vénale et les biens meubles servant à l'exploitation
le sont à la valeur qu'ils représentent pour elle (3e al.).
De par sa nature, cette dernière valeur correspond à la va-
leur de rendement22'. Le terme de "Nutzwert" employé dans le
texte allemand pour désigner ladite valeur est maintenu parce
qu'il est d'un usage courant dans les milieux agricoles alé-
maniques. Les prix fantaisistes offerts par certains amateurs
pour les entreprises accessoires non agricoles ne doivent pas
être pris en considération lorsqu'il s'agit d'estimer la
valeur vénale. Le guide d'estimation tient déjà partiellement
compte de cette idée en ce sens que les locaux d'habitation
ne servant pas à l'exploitation agricole sont taxés sur la
934

base du loyer capitalisé, tel qu'il est pratiqué dans la
localité 23).
Article 20 
Augmentation de la valeur d'Imputation
Le droit successoral actuel ne dit rien d'une éventuelle aug-
mentation de la valeur d'imputation. Seules les dispositions
régissant le droit de préemption des parents en font état
(art. 12, 2e et 3e al., LPR) . L'hérédité représentant une
succession à titre universel, et les dettes passant de la
sorte entièrement aux héritiers (art. 560, 2e al., CC), on ne
peut s'en référer aux dispositions sur le droit de préemption
qu'avec certaines réserves.
C'est une conséquence de l'estimation de la valeur de ren-
dement qui fait que les sommes investies ne se traduisent pas
entièrement en une augmentation de la valeur de rendement24).
Dans l'intérêt de l'égalité de traitement des héritiers (art.
607, 1er al., et 610, 1er al., CC), le projet prévoit que les
héritiers peuvent demander une augmentation de la valeur
d'imputation lorsque le défunt, dans les dix années précédant
son décès, a procédé à des investissements dans l'entreprise
agricole (1er al.). L'augmentation équivaut à la différence
entre les fonds investis par le défunt et l'accroissement de
la valeur de rendement résultant de l'amélioration. Elle peut
être réduite d'un dixième pour chaque année entière qui s'est
écoulée entre l'amélioration de l'entreprise agricole et le
décès (2e al.). L'augmentation de la valeur d'imputation,
telle qu'elle est proposée, relativise - de la même manière
que la réduction des libéralités entre vifs (art. 527, ch. 3,
CC) - le moment de l'investissement: si l'argent investi de-
vait tomber dans la succession, l'héritier reprenant n'aurait
pas non plus droit à l'attribution de cette somme.
Les fonds investis peuvent représenter des capitaux propres
ou étrangers. Ils sont utilisables aussi bien pour l'assai-
nissement ou la construction de bâtiments et d'installations
que pour l'acquisition d'un immeuble agricole en vue d'amé-
liorer la structure d'une entreprise agricole.
935

Le 3e alinéa prévoit une augmentation de la valeur d'impu-
tation (jusqu'à concurrence de la valeur vénale) dans chaque
cas où 1 ' imputation à la valeur de rendement entraîne un ex-
cédent du passif de la succession. Ce principe découle de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 64 II 6 ss, consid.
2). La solution contraire obligerait en fait les cohéritiers
à répudier une succession qui, économiquement, ne serait pas
obérée (art. 566, 1er al., CC) . Ce faisant, les cohéritiers
du reprenant perdraient également leur droit au gain. Si la
succession compte par exemple un passif de 200'000 francs et
une entreprise agricole d'une valeur vénale de 300'000 francs
et d'une valeur de rendement de 100'000 francs, les cohéri-
tiers peuvent demander que 1'entreprise agricole soit imputée
à l'héritier reprenant à raison de 200'000 francs. Il ne
pourra ensuite reprendre l'entreprise agricole qu'avec l'en-
semble du passif de la succession. Le fait cependant qu'une
entreprise agricole soit grevée de droits de gage immobilier
au-delà de la valeur de rendement n'entraîne pas forcément
une augmentation de la valeur d'imputation, car l'héritier
reprenant peut demander que les dettes du défunt soient pa-
yées ou garanties avant le partage (art. 610, 3e al., CC).
A la différence du droit des régimes matrimoniaux (art. 213,
2e al., CC), le projet ne prévoit pas d'augmentation de la
valeur d'imputation pour des motifs subjectifs.
Article 21 
Restriction de la liberté du défunt de disposer
La liberté du défunt de disposer est restreinte à l'égard de
l'héritier réservataire qui remplit les conditions de l'ex-
ploitation à titre personnel: selon le 1er alinéa, le dis-
posant ne peut attribuer l'entreprise agricole ni à un héri-
tier qui n'exploite pas lui-même ni à un héritier institué.
Cette dernière restriction n'existe pas selon le droit en
vigueur (art. 621bis, 3e al., CC). Elle se justifie cependant
parce que les descendants auraient eu un droit de préemption
si l'entreprise agricole, du vivant du disposant, avait été
aliénée à l'héritier institué (art. 43, 1er al., ch. 1).
936

Ces restrictions de la liberté de disposer s'appliquent éga-
lement au droit à l'attribution en cas de copropriété (art.
15) et de propriété commune (art. 16).
Le droit à l'attribution de l'héritier réservataire qui en-
tend exploiter l'entreprise personnellement exclut aussi la
constitution d'un usufruit (matériel) sur toute l'entreprise
en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC) qui n'exploite
pas l'entreprise lui-même (ATF 108 II 177 ss, consid. 4).
Demeure réservée la possibilité d'accorder au conjoint survi--
vant l'usufruit sur un appartement ou un droit d'habitation
(art. 12, 3e al.). Le disposant ne peut ordonner un partage
matériel que si celui-ci reçoit l'approbation de l'autorité
(art. 61).
A l'instar du droit en vigueur (art. 621 bis, 2e al., CC), la
liberté de disposer redevient effective même à l'égard d'un
héritier réservataire s'il existe un motif d'exhérédation
(art. 477 CC) ou en cas de renonciation à la succession (art.
495 CC) (2e al.).
Article 22 
Droit à l'attribution d'un immeuble agricole
Le droit actuel ne connaît aucun droit successoral spécial à
l'attribution d'un immeuble agricole. En revanche, il est te-
nu compte des parts de biens-fonds ainsi que des biens-fonds
(du reprenant) exploités pendant une longue période avec
l'entreprise agricole du défunt pour déterminer si cette ex-
ploitation offre des moyens d'existence suffisants (art. 620,
2e al., CC). Cette solution qui bat en brèche "l'unité juri-
dique" de l'entreprise agricole n'a pas donné les résultats
qu'on en attendait dans la pratique (ATF 112 II 211 ss,
consid. 3 et 4; ATF 107 II 319 ss, consid. 3). La solution a-
déquate qui tombe sous le sens consiste en un droit à
l'attribution d'un immeuble agricole qui ne fait pas partie
de l'entreprise agricole du défunt, mais qui est situé dans
le rayon d'exploitation, normal pour la localité, de l'entre-
prise agricole de l'héritier (1er al.).
64 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
937

La notion de rayon d'exploitation normal pour la localité fi-
gure déjà à l'article 33, 2e alinéa, de la loi sur le bail à
ferme agricole. En posant cette condition, on veut empêcher
la formation de structures d'exploitation préjudiciables à
1'économie et à 1'environnement, sans toutefois mettre en
danger les structures traditionnelles, telles gué, par exem-
ple, les entreprises agricoles exploitées à des altitudes
différentes.
L'amélioration structurelle visée par le droit à l'attribu-
tion ne peut être réalisée que si l'héritier est propriétaire
de l'entreprise voisine. Est assimilé à la propriété le pou-
voir de disposer économiquement d'une telle entreprise. Il en
est ainsi notamment en cas de participation majoritaire à une
personne morale dont les actifs consistent principalement en
une entreprise agricole (art. 4, 2e al.). On peut aussi ima-
giner qu'en vertu de la situation découlant du régime matri-
monial, l'un des conjoints dispose économiquement de l'en-
treprise agricole, bien qu'elle soit inscrite au registre
foncier au nom de l'autre conjoint. N'est pas considéré comme
disposant économiquement d'une entreprise agricole, celui qui
l'exploite en sa seule qualité de fermier.
Le droit à l'attribution peut aussi avoir pour objet une part
de copropriété à un immeuble agricole ou plusieurs immeubles
agricoles.
Le droit à l'attribution d'un immeuble agricole sert à pro-
mouvoir la rentabilité des entreprises agricoles (voir ch.
212.2). Il peut donc être invoqué sans qu'il-soit besoin
d'examiner si l'héritier a exploité personnellement ou affer-
mé l'entreprise agricole dont la structure doit être amé-
liorée.
S'agissant d'immeubles agricoles, l'ayant droit peut en de-
mander 1'attribution au double de la valeur de rendement. Du
point de vue de l'économie d'entreprise, il serait certes
plus juste d'adopter une valeur d'imputation correspondant au
montant de 1'augmentation de la valeur de rendement qui ré-
sulte de 1'attribution de 1'immeuble agricole pour 1 'entre-
prise agricole agrandie. Une telle réglementation serait tou-
938

tefois trop compliquée. Four plus de simplicité, le double de
la valeur de rendement a été choisi comme valeur d'imputa-
tion.
Selon le 2e alinéa, les dispositions relatives à l'aug-
mentation de la valeur d'imputation (art. 20) sont appli-
cables par analogie. On ne voit pas la nécessité pratique de
surseoir au partage lorsqu'il s'agit d'immeubles isolés. Si
plusieurs héritiers remplissent les conditions pour l'attri-
bution d'un immeuble isolé, son partage est même permis. Il
n'est pas besoin de tenir compte de la situation personnelle
des héritiers (art. 12, 3e al.). On observera toutefois l'in-
terdiction de morcellement (art. 59, 2e al.) et la priorité
de l'héritier réservataire ou légal sur l'héritier institué
(art. 21 et 13, 2e al.).
Article 23 
Caducité du droit à l'attribution
Selon le 1er alinéa, l'héritier qui est déjà propriétaire
d'une entreprise agricole offrant à une famille paysanne de
bons moyens d'existence ou qui dispose économiquement d'une
telle entreprise ne peut invoquer aucun droit successoral à
l'attribution d'une entreprise agricole (art. 12, 1er et 2e
al.). En pareil cas, l'attribution d'une entreprise exploitée
à temps partiel (art. 8, 2e al.) est également exclue si le
canton a soumis de telles entreprises aux mêmes dispositions
que celles qui régissent les entreprises exploitées à titre
principal (art. 5, let. a).
La question de savoir ce qu'on entend par entreprise agricole
offrant à une famille paysanne de bons moyens d'existence et
celle de savoir quand un héritier dispose économiquement
d'une telle entreprise ont été traitées ci-dessus à propos
des articles 18 et 22.
Si un héritier demande l'attribution d'un immeuble agricole
isolé (art. 22, 1er al.), elle doit lui être refusée lors-
qu'elle le rendrait propriétaire d'une entreprise agricole
plus grande qu'il n'est besoin pour offrir à une famille pay-
sanne des moyens d'existence particulièrement bons (2e al.).
939

Est aussi assimilé à la propriété dans ce cas le pouvoir de
disposer économiquement d'une entreprise correspondante. La
notion des moyens d'existence particulièrement bons a été em-
pruntée à l'article 33, 1er alinéa, de la loi sur le bail à
ferme agricole. Pour en saisir le sens, il faut s'en rappor-
ter à la notion de bons moyens d'existence. Des moyens
d'existence particulièrement bons sont meilleurs que de bons
moyens d'existence. Selon le message du Conseil fédéral à
l'appui de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, on
peut parler de moyens d'existence particulièrement bons lors-
que l'entreprise agricole assure un revenu pour le moine é-
quitable à deux et demie, voire à trois unités complètes de
travail (FF 1982 I 300). Si l'on s'en réfère à la doc-
trine25' , une entreprise offre des moyens d'existence par-
ticulièrement bons lorsqu'elle figure, pour ce qui est du
revenu standard des entreprises, parmi celles qui repré-
sentent, au haut de l'échelle, le 25 pour cent des entre-
prises exploitées à titre principal dans la région. Il impor-
te à cet égard de veiller au respsct d'une limite inférieure
qui permette de couvrir les besoins d'une famille de cinq
unités de consommation et de réaliser les économies néces-
saires au développement de l'entreprise.
Article 24 
Garantie de l'exploitation à titre personnel,
Interdiction d'aliéner
L'héritier auquel l'entreprise agricole a été attribuée pour
qu'il l'exploite lui-même ne peut l'aliéner dans les dix ans
qui suivent l'attribution qu'avec l'accord des cohéritiers
(1er al.). Le délai court à compter de l'acquisition de la
propriété. Si l'un des cohéritiers est décédé, ses héritiers
doivent approuver l'aliénation. Cette restriction du droit de
disposer se justifie par le fait que l'entreprise peut aussi
être attribuée à un héritier contre la volonté des cohéri-
tiers. Elle fait en même temps revivre, dans un nouveau con-
texte, la réglementation en vigueur, pratiquement incontes-
tée, du délai d'interdiction (art. 218 ss CO).
940

L'accord des cohéritiers n'est pas nécessaire lorsqu'un des-
cendant, remplissant les conditions de l'exploitation à titre
personnel, acquiert l'entreprise agricole (2e al., let. a).
Leur accord n'est pas nécessaire non plus lorsque l'aliéna-
tion sert a l'exécution, par la collectivité, d'une oeuvre de
caractère public (2e al., let. b). Ce qu'il faut entendre par
tâche publique ressort des explications données à propos de
l'article 63, 1er alinéa, lettre g. Il n'est pas besoin enfin
de requérir l'accord des cohéritiers en cas d'aliénation
d'immeubles agricoles (2e al., let. c). Il convient cependant
de signaler que l'aliénation d'immeubles agricoles faisant
partie d'une entreprise n'est possible qu'avec l'approbation
de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 61).
Article 25 
Droit d'emption
La restriction du droit de disposer de l'article précédent
est la condition permettant de sanctionner efficacement l'a-
bandon de l'exploitation à titre personnel. Si, durant le
"délai d'interdiction" de l'article 24, 1er alinéa, l'hé-
ritier cesse d'exploiter lui-même l'entreprise, tout cohéri-
tier qui entend l'exploiter personnellement et en paraît ca-
pable a sur elle un droit d'emption (1er al.). L'héritier qui
exploite lui-même, dont le droit à l'attribution lors du par-
tage de la succession n'existait pas encore ou n'avait pas
encore pu être pris en considération, est ainsi protégé de la
manière la plus efficace.
Le droit d'emption n'entre en ligne de compte que si l'hé-
ritier cesse définitivement d'exploiter lui-même. Tel est
aussi le cas lorsqu'il doit abandonner l'agriculture pour
raison d'accident ou de maladie.
L'héritier à 1'encontre duquel le droit d'emption est exercé
a droit, selon le 2e alinéa, au prix pour lequel l'entreprise
a été imputée sur sa part dans le partage. Il a en outre le
droit d'être indemnisé pour les dépenses génératrices de
plus-value, celles-ci étant comptées à leur valeur actuelle.
941

Le 3e alinéa dispose gué le droit d'emption est transmissible
par succession. Il se périme relativement dans les trois mois
et absolument dans les deux ans. Le délai relatif commence à
courir dès le moment où le titulaire du droit a eu con-
naissance de la cessation de l'exploitation à titre personnel
et le délai absolu dès le moment de la cessation définitive.
Ces délais sont conformes aux propositions concernant la re-
vision du droit de préemption du code civil (art. 681a CC
rev.). La péremption du droit d'emption n'exclut pas la pos-
sibilité pour les héritiers de faire valoir leur droit au
gain en cas d'aliénation ultérieure de l'entreprise agricole
(art. 29 ss) .
Dans les cas où l'aliénation de l'entreprise agricole n"est
pas subordonnée à l'accord des cohéritiers (art. 24, 2e al.),
leur droit d'emption devient également caduc (4e al., let. a,
c et d). Il en est de même, en vertu de la lettre b, lorsque
l'entreprise agricole est transmise une nouvelle fois par
succession et reprise par un héritier remplissant, les con-
ditions de l'exploitation à titre personnel.
Le droit d'emption des cohéritiers comporte, selon les règles
de la bonne foi (art. 2, 1er al., CC), le droit de demander
au descendant et aux héritiers du défunt qu'ils se prononcent
sur la question de savoir s'ils veulent reprendre l'en-
treprise agricole pour l'exploiter personnellement.
Il n'existe aucune nécessité pratique de prévoir des sanc-
tions de droit privé, s'agissant de l'attribution d'un im-
meuble agricole isolé (art. 22, 1er al.). Les conditions de-
vant être remplies pour l'attribution d'un immeuble agricole
revêtent un caractère purement objectif et durable. Elles
sont facilement vérifiables au moment du partage de la suc-
cession.
942

222.12 
Droit d'emption des frères et soeurs
Article 26 
Principe
La revision du code civil du 5 octobre 1984 a entraîné la
suppression de la réserve des frères et soeurs (art. 471 CC).
C'est ainsi gué leur exclusion de la succession légale dépend
de la volonté du disposant. Une telle exclusion est choquante
lorsqu'il existe dans la succession une entreprise agricole
que le défunt avait acquise de son père ou de sa mère (ou
dans leur succession). Si l'entreprise avait été aliénée du
vivant de l'aliénateur, le frère ou la soeur aurait eu un
droit de préemption (art. 43, 1er al., ch. 2). Le 1er alinéa
étend à la succession la protection qui est à la base du
droit de préemption. Le droit d'emption des frères et soeurs
l'emporte sur le droit à l'attribution de l'héritier qui
n'exploite pas lui-même (art. 12, 2e al.).
Le droit d'emption peut aussi être invoqué lorsque l'entre-
prise provient non pas entièrement, mais en majeure partie
seulement d'un parent (père ou mère) commun. L'exigence d'une
entité complète rendrait le plus souvent illusoire le droit
d'emption (ATF 8l II 73 ss, consid. 5). Pour savoir si la
plus grande partie de l'entreprise provient d'un parent (père
ou mère) commun, il faut tenir compte non seulement de la
surface, mais aussi de la valeur des diverses parties qui
composent cette entreprise. L'octroi d'un droit d'emption sur
des immeubles isolés ne répond pas à un besoin.
Selon le 2e alinéa, le conjoint survivant, s'il invoque avec
succès le droit d'emption, a les mêmes droits qu'un héritier
qui demande l'attribution de l'entreprise agricole (art. 12,
3e al.).
Article 27 
Caducité du droit d'emption
II serait souvent choquant qu'un frère ou une soeur puisse
invoquer un droit d'emption lorsqu'un héritier légal remplis-
sant les conditions de l'exploitation à titre personnel de-
mande l'attribution de l'entreprise agricole (let. a). L'en-
943

treprise doit également rester dans la famille que le défunt
a fondée lorsque les héritiers transfèrent l'entreprise agri-
cole à un descendant du défunt remplissant les conditions de
l'exploitation à titre personnel (let. b). Le droit d'emption
des frères et soeurs ne fait ainsi pas obstacle au "saut"
d'une génération pour l'attribution d'une entreprise agri-
cole.
Article 28 
Conditions et modalités
L'identité de but que revêtent du point de vue du concept
juridique les droits de préemption et d'emption des frères et
soeurs, identité dont il est question à l'article 26, se ma-
nifeste ici également en ce sens que le droit d'emption peut
être exercé aux mêmes conditions et modalités que celles qui
s'appliquent au droit de préemption. C'est ainsi (pour
l'exercice du droit d'emption) que le prix de reprise cor-
respond à la valeur de rendement (1er al. en liaison avec
l'art. 45). Une augmentation de ce prix est régie par les
dispositions sur le droit de préemption (art. 53). A signaler
que l'exercice du droit d'emption ne doit pas entraîner un
surendettement artificiel de la succession (2e al. en liaison
avec l'art. 20, 3e al.).
Les règles de procédure en matière de droit de préemption lé-
gal (art. 681 ss CC rev.) s'appliquent à l'exercice du droit
d'emption. Cela concerne notamment la question de la pér-
emption. Le droit d'emption se périme par trois mois à
compter du moment où son titulaire a eu connaissance du droit
(art. 681a, 2e al., CC rev.). Tel ne peut être le cas qu'au
moment où les héritiers entrant en ligne de compte pour
l'attribution de l'entreprise se sont prononcés à cet égard.
Le titulaire du droit d'emption est en droit d'attendre selon
les règles de la bonne foi (art. 2, 1er al., CC) que leur dé-
cision soit prise en temps utile. Demeurent réservés les cas
où le partage de la succession doit être ajourné en vertu de
l'article 14.
944

222.13 
Droit des cohéritiers au gain
Article 29 
Principe
Le droit au gain sert a compenser le fait qu'une entreprise
ou un immeuble agricole a été imputé dans le partage à une
valeur inférieure à sa valeur vénale. Il rétablit - dans le
cas idéal - l'égalité de traitement des héritiers (art. 607,
1er al., et 610, 1er al., CC). En conformité avec la juris-
prudence (ATF 113 II 130 SS, consid. 3; ATF 112 II 300 SS,
consid. 4/b), le projet le considère comme un droit pécu-
niaire conditionnel. Le montant du gain est fixé sur la base
de la part héréditaire de chaque héritier (1er al.). Le droit
au gain est transmissible par succession et cessible (2e
al.). Les cohéritiers ne sont pas tenus de faire valoir leur
droit conjointement.
Le droit au gain est conditionnel, car il n'existe qu'en cas
d'aliénation dans les 25 ans (3e al.). Le délai proposé cor-
respond au droit en vigueur (art. 619, 1er al., CC). Il com-
mence à courir à compter de la reprise de l'entreprise ou de
l'immeuble agricole (ATF 86 I 114 ss, consid. 9). En principe
et selon la pratique établie (ATF 75 I 186 ss, consid. 2),
seul le gain réalisé lors d'une première aliénation peut être
soumis au partage. Les résultats en sont choquants lorsque
l'attributaire aliène l'entreprise ou l'immeuble agricole au-
dessous de la valeur vénale à une personne qui à son tour le
revend à la valeur vénale. De telles opérations ne visent pas
toujours à éluder la loi. Il appartient au juge de décider de
cas en cas, selon les circonstances, si le gain résultant
d'une deuxième aliénation (ou d'une autre ultérieurement)
doit être partagé entre les ayants droit (art. 1er, 2e al.,
CC) .
Article 30 
Aliénation
Est une aliénation au sens de l'article 29 la vente de
l'entreprise ou de l'immeuble agricole (art. 184 ss CO). La
vente d'une partie d'une entreprise ou d'un immeuble agricole
945

entre aussi en ligne de compte. Sont assimilés à la vente
tous les actes juridiques poursuivant les mêmes buts éco-
nomiques (1er al., let. a). La prise en considération du
facteur économique peut permettre d'assimiler dans certains
cas la constitution de droits de jouissance ou de droits
d'emption à la vente 26).
A l'instar du droit en vigueur (art. 619, 1er al., CC), il
est indiqué de mettre l'expropriation sur le même pied que
l'aliénation (1er al., let. b). Bien que le projet n'en fasse
pas expressément état, les actes juridiques analogues à l'ex-
propriation sont assimilés à l'expropriation.
Le projet prévoit comme nouveauté que l'incorporation d'un
immeuble dans une zone à bâtir (art. 15 LAT) est aussi
considérée comme une aliénation (1er al., let. c) . La so-
lution proposée appuie les efforts entrepris en matière d'a-
ménagement du territoire pour ranimer le marché des terrains
à bâtir. Les immeubles appartenant à la zone à bâtir doivent
être mis à la disposition de ce marché. Sa fluidité ne peut
que servir l'intérêt de l'agriculture, car la demande d'im-
meubles agricoles situés en zone agricole s'en trouve ainsi
diminuée. La disposition préconisée s'applique aussi aux im-
meubles déjà incorporés dans une zone à bâtir au moment de la
promulgation de la loi. Demeure réservée l'ouverture d'une
procédure de modification de zones (art. 89). N'est cependant
pas assimilée à une aliénation selon la solution proposée,
l'incorporation dans la zone à bâtir d'un immeuble qui excep-
tionnellement reste assujetti au droit foncier rural (art. 2,
2e al., let. a).
Le projet établit enfin clairement que la désaffectation,
soit l'abandon de l'usage agricole au profit d'un autre usa-
ge, est considérée comme une aliénation (1er al., let. d). On
peut parler d'une désaffectation lorsque le propriétaire
d'une entreprise ou d'un immeuble agricole use de la chose à
des fins non agricoles. L'extraction de parties composantes
du sol représente notamment une désaffectation. Il n'en est
pas de même, en revanche, de l'affermage d'une entreprise ou
d'un immeuble agricole exploité jusqu'ici à titre personnel,
ni lorsque l'utilisation a d'autres fins n'est qu'occa-
946

sionnelle, comme pour les terrains de sports (hippodrome,
etc.).
Quant à la sauvegarde du délai de 25 ans (art. 29, 3e 
al.),
c'est la conclusion du contrat par lequel l'aliénateur
s'oblige à transférer la propriété qui fait foi (2e al., let.
a), conformément au droit en vigueur (art. 619, 3e al., CC).
Pour la vente d'immeubles, cela signifie que l'acte authen-
tique doit être instrumenté dans le délai de 25 ans (art.
216, 1er al., CO).
En cas d'expropriation, il convient de se baser, à l'instar
du droit en vigueur (art. 619, 3e al., CC), sur l'ouverture
de la procédure d'expropriation (2e al., let. b).
S'agissant de l'incorporation d'un immeuble dans une zone à
bâtir, on examinera si la procédure d'incorporation a été in-
troduite dans le délai de 25 ans (2e al., let. c) . La ques-
tion de savoir quand le cas est réalisé doit être tranchée
selon les principes régissant le droit public (art. 89). Ce
n'est qu'en s'en tenant au moment déterminant qu'on pourra
prévenir toute tentative du propriétaire d'utiliser des
moyens de recours pour faire échec au droit des cohéritiers
au gain.
En cas de désaffectation, on tablera sur la conclusion de
l'acte juridique permettant au tiers l'utilisation cor-
respondante. Si la désaffectation intervient sans le concours
d'un tiers, c'est l'opération entraînant ce changement d'u-
sage qui fait foi (2e al., let. d).
Article 31 
Exigibilité
La condition selon laquelle l'aliénation doit avoir lieu dans
les 25 ans ne doit pas être confondue avec l'exigibilité du
droit au gain (ATF 105 II 172 ss, consid. 2/d). En principe,
le droit au gain devient exigible avec l'exigibilité de la
contreprestation que le vendeur ou l'exproprié peut réclamer
(let. a). Il s'agit en règle générale du moment de l'exigibi--
lité du prix de vente.
947

En cas d'incorporation d'un immeuble dans une zone à bâtir
(art. 30, 1er al., let. c), le droit au gain ne devient exi-
gible qu'avec l'approbation définitive du plan d'affectation
(let. b).
Si aucun échange de prestations n'intervient parce gué la
désaffectation en tant qu'aliénation est imputable au pro-
priétaire (art. 30, 1er al., let. d), le droit au gain de-
vient exigible avec le début de l'opération qui réalise la
désaffectation (let. c).
Le délai ordinaire de prescription commence à courir dès
l'exigibilité du droit au gain (art. 127 CO).
Article 32 
Gain
Le projet reprend en principe la manière jusqu'ici en vigueur
de calculer le gain (art. 619bis CC). C'est ainsi que le gain
équivaut à la différence entre le prix d'aliénation et la va-
leur d'imputation (prix de reprise). Les dépenses génératri-
ces de plus-value peuvent en être déduites à leur valeur ac-
tuelle (1er al.).
En cas d'incorporation d'un immeuble dans une zone à bâtir
(art. 30, 1er al., let. c), le calcul du gain se heurte à des
difficultés particulières. Selon le projet, le gain se cal-
cule en pareil cas sur la valeur vénale présumée de
l'immeuble (2e al.). C'est au moment de l'exigibilité (art.
3l, let. b) que le calcul de cette valeur doit avoir lieu.
L'ayant droit ne peut donc influencer son droit au gain en
l'invoquant ultérieurement. Ne donne droit à aucun gain sup-
plémentaire, la réalisation d'un plus grand bénéfice consé-
cutif à une vente ultérieure de 1'immeuble incorporé dans une
zone à bâtir.
En cas de désaffectation (permanente) imputable au proprié-
taire, le gain se calcule sur le revenu annuel, multiplié par
vingt, de l'utilisation non agricole (2e al.). La valeur to-
tale de la charge foncière est calculée de la même manière
(art. 783, 2e al., CC) .
948

Selon le 3e alinéa, le propriétaire peut réduire le gain de
deux pour cent pour chaque année entière pendant laquelle
l'entreprise ou l'immeuble agricole lui a appartenu (réduc-
tion pour la durée de la propriété). Si une année n'est que
partiellement écoulée, cette réduction est diminuée en consé-
quence. La réduction pour la durée de la propriété atténue la
rigueur de la disposition qui veut que le gain entier doit
également être partagé avec les cohéritiers lorsque la valeur
d'imputation n'a été que de peu inférieure à la valeur
vénale27).
L'aliénateur peut demander que le gain soit calculé sur une
valeur d'imputation plus élevée au lieu d'être réduit en
fonction de la durée de la propriété (4e al.). La valeur
d'imputation est augmentée du pourcentage dont la valeur de
rendement s'est accrue à la suite de la modification des
bases de calcul. Sont réputées bases de calcul, les disposi-
tions sur l'estimation de la valeur de rendement (Guide d'es-
timation) que le Conseil fédéral réadapte périodiquement.
Article 33 
Réduction pour les Immeubles acquis en remploi
Conformément au droit en vigueur (art. 6l9ter, 1er al., ce),
le reprenant peut déduire le prix d'un ou de plusieurs im-
meubles acquis en remploi dans la mesure qui lui est né-
cessaire pour continuer 1'exploitation de son entreprise a-
gricole (1er al.). Cela signifie que seuls les immeubles as-
sujettis à la présente loi entrent en ligne de compte pour
cette déduction. Il ne peut s'agir que d'immeubles agricoles
situés en Suisse. Les mêmes conditions s'appliquent en cas
d'acquisition d'une entreprise agricole en remploi de l'en-
treprise aliénée.
A noter que le prix d'acquisition dont il est question doit
être déduit du prix d'aliénation et non pas du gain. On est
sûr ainsi que la réduction pour la durée de la propriété
(art. 32, 3e al.) ne pourra s'effectuer qu'après la déduction
des dépenses pour l'objet acquis en remploi.
949

Conformément au droit en vigueur (art. 619ter, 1er al., CC),
seul le prix d'acquisition d'un immeuble agricole de même
rendement (au plus) peut être déduit. Le projet va encore un
pas plus loin en ce sens que la déduction ne doit pas excéder
le double de la valeur de rendement de l'objet acquis en rem-
ploi. La solution proposée doit être considérée comme une me-
sure de droit privé contre le renchérissement du prix des
terres. Elle vise à empêcher que le propriétaire sur lequel
pèse le droit des cohéritiers au gain n'offre pour l'objet
acquis en remploi n'importe quel prix, sans se soucier de sa
valeur de rendement, cela dans l'unique but d'éviter de par-
tager le gain avec les cohéritiers.
Le 2e alinéa limite dans le temps l'achat de l'objet en
remploi. C'est ainsi que la déduction n'est licite que si
l'intervalle entre la vente et l'achat ne dépasse pas deux
ans. Peu importe à cet égard que l'achat ait lieu avant ou
après la vente de l'entreprise ou de l'immeuble agricole.
A l'instar du droit en vigueur (art. 619ter, 2e al., CC), les
cohéritiers conservent leur droit au gain lorsque les immeu-
bles restants ou les immeubles acquis en remploi sont aliénés
(3e al.).
Article 34 
Déduction pour les réparations et rénovations de bâtiments
et d'Installations
Le montant des réparations nécessaires faites à un bâtiment
ou à une installation agricole peut être déduit du prix
d'aliénation (1er al.). Cette déduction n'est licite que si
les bâtiments réparés se trouvent sur des immeubles agricoles
dont l'aliénation est également assujettie au droit des cohé-
ritiers au gain.
Sont réputés bâtiments agricoles aussi bien les bâtiments
d'habitation que les bâtiments d'exploitation. Une installa-
tion agricole peut concerner par exemple un chemin réservé
aux véhicules agricoles. Sont nécessaires les réparations
faites pour assurer une exploitation agricole de longue du-
rée.
950

La déduction porte sur le montant nécessaire au moment de
l'aliénation, ainsi que sur celui gué le propriétaire a déjà
dépensé au cours des cinq années qui l'ont précédée (2e al.).
A la différence du droit en vigueur (art. eig'ï11^61' CC), le
montant consacré a la rénovation - en remploi - d'un bâti-
ment ou d'une installation agricole peut aussi être déduit du
prix d'aliénation, sous condition toutefois que l'ouvrage
soit nécessaire au maintien de l'usage agricole (3e al.). La
mise sur pied d'égalité des réparations et des rénovations se
justifie en raison du fait que la rénovation d'un bâtiment ou
d'une installation agricole peut être préférable à des
réparations.
Le montant dépensé pour la réparation ou la rénovation d'un
bâtiment ne pourra pas être déduit une seconde fois au sens
de l'article 32, 1er alinéa, lors d'une aliénation ultérieure
(4e al.).
Article 35 
Garantie du droit au gain
La revision en 1965 des dispositions sur la part des cohéri-
tiers au gain (RO 1965 449) n'a pas contribué grandement à la
solution du problème de la garantie du droit au gain. La
question notamment des effets de l'annotation quant au rang
reste controversée (art. eig^1""^163 cc)28). La réponse à
cette question revêt une grande importance lorsqu'une entre-
prise ou un immeuble agricole est compris dans une réalisa-
tion forcée. Si l'on ne reconnaît pas à l'annotation des ef-
fets quant au rang, les créances des titulaires du droit au
gain sont colloquées en 5e classe, ce qui aboutit géné-
ralement à la perte du droit au gain. Une pareille issue ne
saurait satisfaire l'attente des cohéritiers du reprenant.
Ils sont déjà désavantagés lors du partage en ce sens qu'ils
doivent céder l'entreprise ou l'immeuble agricole à la valeur
de rendement ou au double de celle-ci (art. 19, 1er et 2e
al.).
Afin de garantir efficacement le droit des cohéritiers au
gain, le projet, faisant appel à une solution existant de
951

longue date, leur accorde un droit légal à la constitution
d'un droit de gage immobilier (hypothèque) (1er 
al.)- La
charge maximale ne s'applique pas à ce droit de gage (art.
8l, 1er al., let. e). Vu le caractère indépendant du droit au
gain (art. 29, 2e al.), chaque cohéritier peut demander
l'inscription d'une hypothèque pour garantir son droit au
gain. Les héritiers peuvent aussi prévoir dans la convention
de partage la constitution d'une seule hypothèque pour ga-
rantir le droit au gain de tous les cohéritiers.
Le fait qu'un droit de gage immobilier soit inscrit au regis-
tre foncier pour garantir un droit au gain n'est pas seule-
ment propice en cas de réalisation forcée. C'est ainsi que
l'acheteur ne payera la totalité du prix de vente au vendeur
qu'au moment où les cohéritiers auront consenti à la radia-
tion des droits de gage immobilier garantissant le droit au
gain. Le vendeur n'obtiendra cependant des cohéritiers le
consentement à la radiation demandée qu'après les avoir dés-
intéressés. La solution proposée a enfin pour conséquence de
rendre imprescriptible le droit au gain garanti par la cons-
titution d'un gage immobilier (art. 807 CC).
Cette solution, où la garantie du droit au gain produit des
effets quant au rang, est liée à la difficulté que le montant
du gain dépend du résultat de la réalisation. Or, la consti-
tution d'un gage pour une créance variable de cette manière
est dans une large mesure étrangère au droit suisse qui ne
connaît à cet égard que la garantie pour un montant déterminé
(art. 794, 1er al., CC) . Aussi le projet prévoit-il l'ins-
cription d'une somme fixe pour le droit de gage garantissant
le droit au gain. Cette somme équivaut à la différence entre
la valeur vénale et la valeur d'imputation au moment du par-
tage de la succession. Si, plus tard, la valeur vénale aug-
mente considérablement, le cohéritier peut demander que la
somme garantie soit également augmentée (2e al.). Le projet
ne se prononce pas avec précision sur ce qu'il faut entendre
par augmentation considérable de la valeur vénale. Il
mentionne seulement le cas le plus important, savoir
l'incorporation d'un immeuble dans une zone à bâtir. Il
appartient au juge de tenir compte des intérêts des
952

cohéritiers tout en veillant à ne pas donner suite à des de-
mandes abusives d'augmentation de la somme garantie (art. 2,
2e al., CC). Si, entre-temps, de nouveaux droits de gage im-
mobilier sont constitués, une augmentation de la somme garan-
tie ne sera possible qu'en cas de constitution d'un droit de
gage de rang postérieur. Ce faisant, les droits des autres
créanciers gagistes demeurent intacts. Est aussi valable
l'inscription provisoire d'un droit de gage immobilier pour
garantir le droit des cohéritiers au gain. Cette inscription
est régie par l'article 961, 3e alinéa, du code civil.
La constitution d'une hypothèque ne repose sur aucune néces-
sité lorsque le reprenant est en mesure de fournir d'une au-
tre manière des sûretés suffisantes (3e al.). Tel est le cas
lorsqu'il s'agit de l'hypothèque des artisans et des entre-
preneurs (art. 839, 3e al., CC).
Article 36 
Suppression ou modification du droit au gain
Le fait que le droit au gain puisse être supprimé ou modifié
par écrit correspond au droit en vigueur (art. 619 sexies, 1er
al., CC). L'annotation de telles conventions ne s'impose pas.
Les différents intérêts en jeu sont déjà suffisamment proté-
gés par la constitution d'un droit de gage immobilier (acces-
soire) garantissant le droit au gain (art. 35).
La forme écrite prévue par l'article 36 ne concerne que le
droit légal au gain. Un droit au gain fondé sur un contrat
(art. 42, 1er al.) peut être annulé ou modifié sans aucune
forme spéciale (art. 115 CO). C'est ainsi que l'aliénateur
peut aussi libérer sans aucune forme spéciale l'acquéreur de
l'obligation de rapporter (art. 626 ss CC).
La question de savoir si le contenu du droit légal au gain
peut être modifié se règle conformément a la jurisprudence
actuelle (ATF 87 II 355 ss, consid. 2) sur les principes gé-
néraux du droit (art. 20 CO et 27 CC).
65 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
953

222.2 
Fin de la propriété de plusieurs fondée sur un contrat
Article 37 
Droit à l'attribution, principe
La liquidation de la communauté héréditaire n'est pas le seul
cas de partage de la propriété de plusieurs, mais c'est le
plus fréquent (art. 646 ss CC). La copropriété ou la proprié-
té commune d'une entreprise ou d'un immeuble agricole, fondée
sur un contrat, doit aussi pouvoir être dissoute (art. 544,
1er al., CO). C'est pourquoi le projet prévoit quelques rè-
gles spéciales qui complètent ou remplacent les principes des
droits réels, du droit des régimes matrimoniaux et du droit
des sociétés. L'article 100, 2e alinéa, résout le problème du
droit transitoire.
En cas de partage, une entreprise agricole doit être at-
tribuée en propriété individuelle au copropriétaire ou au
propriétaire commun qui entend l'exploiter lui-même et en pa-
rait capable (1er al.). S'il s'agit .de la propriété de plu-
sieurs sur un immeuble agricole, un droit à l'attribution
n'existe que si l'immeuble est situé dans le rayon d'ex-
ploitation, normal pour la localité, de l'entreprise appar-
tenant déjà au copropriétaire ou au propriétaire commun ou
dont l'un ou l'autre dispose déjà économiquement (2e al.).
Pour déterminer si l'hypothèse est réalisée, on se référera à
ce qui a été dit au sujet de l'article 22, 1er alinéa.
Les dispositions des 1er et 2e alinéas ne s'appliquent que de
manière limitée lorsqu'il s'agit de la liquidation du régime
matrimonial de la communauté de biens. Le conjoint doit pou-
voir reprendre l'entreprise ou l'immeuble agricole qu'il a
apporté dans la communauté sans tenir compte des droits à
l'attribution relevant de la législation agraire (art. 242 et
243 CC) 3°).
Article 38 
Valeur d'Imputation
Comme en droit successoral, la demande d'.attribution en cas
de liquidation de la propriété de plusieurs serait souvent
sans effet pratique si le droit à l'attribution n'était pas
954

assorti d'un privilège de prix ou d'imputation. Ce privilège
s'impose en raison surtout du fait gué si l'on y renonçait,
le droit de préemption du copropriétaire, dans la mesure où
il peut être exercé à la valeur de rendement ou au double de
cette valeur (art. 50, 3e al.), pourrait être facilement é-
ludé. Au lieu de vendre la part de copropriété, il suffirait
en effet de demander le partage (art. 650, 1er al., CC) .
C'est pourquoi le 1er alinéa prévoit qu'en cas de dissolution
de la copropriété ou de la propriété commune, l'entreprise
agricole est imputée à la valeur de rendement et l'immeuble
agricole au double de cette valeur.
La fin de la copropriété ne pose pas de problèmes par-
ticuliers. Le reprenant obtient les parts de copropriété, im-
putées à la valeur de rendement, des autres copropriétaires.
Le résultat est en somme le même que si tous les autres co-
propriétaires avaient aliéné leurs parts et gué le reprenant
eût invoqué son droit de préemption lors de chaque aliénation
(art. 50, 1er al., ch. 1, et 2e al., ch. 2, en liaison avec
l'art. 50, 3e al.). La situation est plus difficile en cas de
propriété commune. A vrai dire, le principe de la valeur de
rendement s'applique aussi lorsque les rapports de propriété
commune prennent fin; il faut se rapporter en plus au contrat
de société pour pouvoir fixer le montant que le reprenant
doit payer aux autres propriétaires communs (art. 533, 1er
al., CO).
Afin de protéger le conjoint qui doit se contenter d'une im-
putation à la valeur de rendement, la disposition particu-
lière du régime matrimonial sur l'augmentation de la valeur
de rendement est réservée lorsque les rapports de copropriété
ou de propriété commune fondés sur un contrat prennent fin
(art. 213 CC). Cette disposition ne concerne directement que
la participation aux acquêts (2e al.). Le 3e alinéa en étend
le champ d'application au cas de la liquidation du régime de
la communauté de biens. Alors que jusqu'ici le principe de la
valeur de rendement n'était valable que pour le calcul de la
plus-value (art. 239 CC en liaison avec l'art. 213 CC) , la
valeur d'imputation doit être désormais augmentée de manière
appropriée notamment lorsque les besoins d'entretien du con-
955

joint survivant ou la situation financière de l'époux auquel
appartient l'entreprise agricole ou qui la reprend le jus-
tifient.
Si, lors de la dissolution des rapports de propriété commune
ou de copropriété, un copropriétaire ou un propriétaire com-
mun subit une perte consécutive à la valeur d'imputation pré-
férentielle, il a droit au gain en cas d'aliénation ul-
térieure de l'entreprise ou de l'immeuble agricole. Le droit
au gain est régi par les dispositions sur le droit des cohé-
ritiers au gain (art. 29 ss).
Article 39 
Applicabilité de dispositions de droit successoral
Si plusieurs copropriétaires ou propriétaires communs rem-
plissant les conditions de l'exploitation à titre personnel
demandent l'attribution d'une entreprise agricole, c'est leur
situation personnelle - comme en matière de succession (art.
13, 3e al.) - qui est déterminante pour l'attribution. Les
dispositions du droit successoral trouvent également leur ap-
plication en cas de caducité du droit à l'attribution (art.
23) ou lorsqu'il s'agit de la garantie de l'exploitation à
titre personnel (art. 24 s).
Article 40 
Suppression et modification
Les propriétaires communs et les copropriétaires peuvent con-
venir de supprimer ou de modifier les règles spéciales de
l'attribution et de l'imputation. De telles conventions
- comme la renonciation à la possibilité de mettre fin en
tout temps à la copropriété (art. 650, 2e al., CC) - doivent
revêtir la forme authentique. En cas de copropriété, elles
peuvent être annotées au registre foncier.
Le projet ne se prononce pas expressément sur la limitation
desdites conventions quant au fond. Il convient de s'en tenir
à cet égard aux dispositions imperatives du droit des so-
ciétés et du droit successoral. On s'en rapportera notamment
956

aux dispositions sur les rapports (art. 626 ss CC) et sur la
réduction (art. 522 ss CC).
222.3 
Contrats d'aliénation
222.31 
Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas
d'aliénation
Article 41 
Consentement du conjoint
Le conjoint de l'aliénateur d'une entreprise agricole n'a pas
de droit légal de préemption (voir ch. 212.4). En revanche,
le propriétaire d'une entreprise agricole ne peut l'aliéner
qu'avec le consentement de son conjoint si lès époux l'ont
exploitée en commun (1er al.). Cette disposition permet au
conjoint d'empêcher la vente d'une entreprise agricole à des
personnes n'appartenant pas à la famille. Cela peut être ju-
dicieux lorsque les enfants, en raison de leur âge, ne rem-
plissent pas encore les conditions de l'exploitation à titre
personnel.
Si le propriétaire ne peut obtenir le consentement nécessaire
ou si celui-ci lui est refusé sans motif valable, il peut en
appeler au juge. En règle générale, le consentement est répu-
té refusé sans motif valable lorsque l'entreprise agricole
est aliénée à un descendant gui entend l'exploiter lui-même
et en paraît capable.
Afin de protéger le logement familial, le 3e alinéa réserve
expressément l'article 169 du code civil. Le consentement du
conjoint est aussi nécessaire pour l'aliénation d'une en-
treprise agricole lorsque la famille risque de perdre son
logement31). Point n'est besoin en pareil cas que les époux
aient exploité l'entreprise agricole en commun.
Article 42 
Droit au gain et droit de réméré conventionnels
Contrairement au droit en vigueur (art. 
218quinquies CO),
l'aliénateur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole n'au-
ra droit au gain que si les parties en sont convenues.
957

L'aliénateur est libre de vendre. Il lui est par conséquent
loisible de ne vendre gué si l'acquéreur lui confère un droit
au gain en cas de revente. Un tel droit fondé sur un contrat
répond mieux aux besoins des intéressés qu'un droit au gain
légal. Si les parties contractantes n'en ont pas disposé au-
trement, le droit au gain conventionnel est régi par les
dispositions sur le droit au gain des cohéritiers (art. 29
ss).
Au cas où une entreprise ou un immeuble agricole est aliéné à
un prix inférieur à la valeur vénale sans qu'un droit au gain
n'ait été convenu, la transaction est soumise, selon le 2e
alinéa, aux dispositions sur les rapports (art. 626 ss CC) et
sur la réduction (art. 522 ss CC) . Cette réglementation est
conforme à la jurisprudence (ATF 112 II 300 ss, consid. 4/c).
Le projet spécifie que le droit aux rapports et à la ré-
duction ne se prescrit ou ne se périme qu'une fois le gain
exigible. Cette précision s'impose parce que l'action en ré-
duction se prescrit relativement par un an et absolument par
dix ans (art. 533, 1er al., CC), alors qu'un gain peut n'Être
exigible, le cas échéant, qu'une fois ce délai expiré (art.
29, 3e al., en liaison avec l'art. 31)32).
S'il existe dans la succession un droit de réméré convention-
nel qui puisse être exercé au cas où l'acquéreur cesserait
définitivement d'exploiter lui-même, chacun des héritiers
peut invoquer le droit de réméré de manière indépendante à
l'avènement de la condition. Pour cela, il faut cependant que
l'héritier entende exploiter l'entreprise agricole lui-même
et en paraisse capable (3e al.). Si le droit de réméré est
invoqué par plus d'un héritier, les dispositions du droit
successoral s'appliquent par analogie (art. 13 et 21). Si au-
cun des héritiers n'invoque le droit de réméré pour exploiter
l'entreprise lui-même, les héritiers devront le faire valoir
en commun. Ils seront finalement traités de la même manière
que si l'entreprise agricole avait été acquise par l'exercice
d'un droit légal de préemption (art. 56, 2e al.).
958

222.32 
Droit de préemption des parents
Article 43 
Objet et rang
Sont l'objet du droit de préemption des parents, les entre-
prises agricoles (1er al.) et les immeubles agricoles (2e
al.).
A l'instar des droits successoraux à l'attribution, les
droits de préemption ne doivent pas contrecarrer la réalisa-
tion des objectifs de la politique agricole du droit foncier
rural (voir ch. 212.4). C'est pourquoi le droit de préemption
sur une exploitation agricole est strictement subordonné à la
condition de l'exploitation à titre personnel, tandis que le
droit de préemption sur un immeuble agricole doit servir à
améliorer la structure d'une entreprise agricole que possède
déjà le titulaire du droit de préemption. S'agissant des con-
ditions et de l'étendue de ce droit, il est renvoyé au com-
mentaire des articles 12 et 22.
Contrairement au droit en vigueur (art. 6, 1er al., LPR), le
projet ne connaît pas de droit de préemption sur des parties
importantes d'une entreprise agricole. Une telle disposition
est superflue vu que le partage matériel est réglé intégrale-
ment dans la partie consacrée au droit public (art. 59 ss) .
Il n'appartient donc plus aux personnes privées d'empêcher le
partage matériel moyennant l'exercice d'un droit de préemp-
tion.
Selon le projet, les parents de l'aliénateur ont un droit de
préemption dans l'ordre suivant: premièrement les descendants
et en second lieu les frères et soeurs (1er al., ch. 1 et 2).
Un ordre de priorité pour les descendants - enfants, -petits-
enfants, arrière-petits-enfants - n'existe pas. L'article 47
est de règle lorsque plusieurs titulaires de même rang invo-
quent un droit de préemption.
Les frères et soeurs n'ont un droit de préemption que sur les
entreprises agricoles. De plus, l'aliénateur doit avoir ac-
quis l'entreprise en totalité ou en majeure partie de son
père ou de sa mère (ou dans leur succession), soit de l'un de
959

ses parents qu'il a en commun avec le titulaire du droit de
préemption. La même condition est posée pour le droit d'emp-
tion des frères et soeurs gui ne sont pas héritiers (art.
26).
En vertu du 3e alinéa, lettre a, le droit de préemption ne
peut être invoqué lorsque l'aliénateur peut faire valoir des
motifs d'exhérédation à 1"encontre du titulaire du droit de
préemption (art. 477 s. CC). Il en est de même d'après le 3e
alinéa, lettre b, lorsqu'il existe un motif de caducité con-
formément à l'article 51.
A l'instar du droit en vigueur (ATF 62 II 72 ss, consid. 3),
le droit de préemption ne peut pas être exercé non plus lors-
que le titulaire y a renoncé - contre rémunération ou gratui-
tement - (art. 68Ib CC rev.) ou lorsque l'aliénation est con-
sentie au profit d'un titulaire d'un droit de préemption de
même rang (art. 681, 2e al., CC rev.).
Article 44 
Cas de préemption
On trouve une définition du cas de préemption dans le projet
de revision du code des obligations (art. 216c, CO rev.).
Elle s'applique également au droit foncier rural. Une éxtan-
sion du cas de préemption n'est prévue que pour le droit de
préemption des parents. C'est ainsi gué ce droit peut aussi
être invoqué lorsqu'une entreprise ou un immeuble agricole
est constitué en apport à une communauté de biens, à une
société, société coopérative ou autre corporation (let. a) .
De cette manière, on veut empêcher que les objectifs du droit
foncier rural ne soient éludés. Il s'agit notamment d'empê-
cher qu'une entreprise agricole ne soit constituée en apport
à une communauté de biens afin d'éliminer le droit de préemp-
tion des enfants issus du premier mariage. En revanche, la
liquidation de la communauté de biens ne constitue pas un cas
de préemption. Sont exclusivement applicables en pareil cas
les règles concernant le partage de la propriété de plusieurs
(art. 37 ss) . Le transfert gratuit de la propriété sur une
entreprise ou un sur immeuble agricole est considéré égale-
960

ment comme un cas de préemption (let. b) . Cet élargissement
du cas de préemption a pour but d'empêcher le propriétaire de
retirer l'entreprise agricole à un descendant exploitant à
titre personnel pour en faire donation à un descendant non
exploitant, comme c'est le cas en vertu du droit actuel (ATF
87 II 263 ss, consid. 3; ATF 82 II 468 s.)- C'est pour la
même raison gué le droit de préemption peut aussi être invo-
qué en cas d'aliénation de l'entreprise ou de l'immeuble a-
gricole a un parent ou au conjoint (let. c).
Article 45 
Prix de reprise
Le droit de préemption des parents acquiert son importance
pratique du fait surtout qu'il peut être exercé à un prix de
faveur. Aussi bien les descendants que les frères et soeurs
peuvent exercer le droit de préemption sur une entreprise
agricole à la valeur de rendement. Quant au droit de préemp-
tion des descendants sur un immeuble agricole, il peut être
exercé au double de cette valeur. La solution proposée est
conforme à celle qui s'applique à la valeur d'imputation dans
le partage de la succession (art. 19, 1er al., et 22, 1er
al.) .
L'augmentation du prix de reprise est régie par l'article 53.
Article 46 
Propriété de plusieurs
Le droit de préemption des parents se trouve confronté à de
sérieuses difficultés lorsque l'entreprise ou l'immeuble a-
gricole aliéné appartient à plusieurs propriétaires (copro-
priété ou propriété commune). En pareil cas, un droit de pré-
emption ne peut être exercé aujourd'hui que si le rapport de
parenté qui fonde le droit de préemption existe pour tous les
copropriétaires ou propriétaires communs (ATF 86 II 427 ss,
consid. 2) . Cette situation doit être redressée. Aussi le
projet prévoit-il que le droit de préemption peut être égale-
ment exercé lorsque le rapport de parenté n'existe que pour
l'un des copropriétaires ou propriétaires communs. Cette mo-
961

dification est particulièrement importante lorsque la succes-
sion comprend une entreprise agricole que la communauté héré-
ditaire vend à une tierce personne. En pareil cas, les des-
cendants des héritiers, qui entendent exploiter à titre per-
sonnel et qui eux-mêmes ne sont pas appelés à la succession,
ont un droit de préemption.
L'article 50 règle le cas où seule une part de copropriété
sur une entreprise ou un immeuble agricole fait l'objet de
l'aliénation.
Article 47 
Titulaires de même rang
Si plusieurs titulaires de même rang font valoir leur droit
de préemption, le vendeur peut désigner celui d'entre eux qui
aura le droit de reprendre le contrat de vente (1er al.).
S'il renonce à cette désignation, la situation personnelle
des titulaires est déterminante pour l'attribution d'une
entreprise agricole (2e al.). Pour ce qui est de la notion de
la situation personnelle, il est renvoyé au commentaire de
l'article 13, 3e alinéa.
222.33 
Droit de préemption du fermier
Article 48 
Objet
En plus des parents, le projet accorde au fermier un droit de
préemption portant, selon l'objet du bail, sur une entreprise
agricole (1er al.) ou un immeuble agricole (2e al., let. a).
Dans le premier cas, le droit de préemption a pour but de
promouvoir 1'exploitation à titre personnel et dans 1'autre
d'améliorer les structures de la propriété foncière rurale. A
l'instar du droit en vigueur (art. 7, 2e al., LPR), le droit
de préemption du fermier cède le pas à celui des parents (3e
al.). Il ne peut pas être exercé à un prix préférentiel et ne
bénéficie pas non plus d'une extension du cas de préemption.
Le fermier doit donc s'acquitter du prix que le tiers acqué-
reur est prêt a payer. Ce prix n'est toutefois valable que si
962

l'autorité compétente en matière d'autorisation ne le quali-
fie pas de surfait et ne le réduit pas en conséquence (art.
64, 1er al., let. c, et 65).
Pour des raisons pratiques, le projet se limite à un droit de
préemption en faveur du fermier. Les employés et les gérants
dont la position peut être analogue à celle du fermier ne
disposent donc pas d'un droit de préemption.
Dans le cadre de la procédure de consultation, on a souvent
préconisé, en s'appuyant sur le droit en vigueur (art. 7, 1er
al., LPR), de faire dépendre le droit de préemption du fer-
mier de l'existence d'un bail de longue durée. Le projet
tient compte de ces desiderata en ce sens que le droit de
préemption ne peut être exercé qu'une fois le bail prolongé
(art. 8 LBFA) (1er al. et 2e al., let. a). Dans le cas nor-
mal, cela signifie que le droit de préemption ne peut être
reconnu qu'après neuf années pour les entreprises agricoles
et après six ans pour les immeubles agricoles (art. 7, 1er
al., LBFA). Le désavantage inévitablement lié à la solution
proposée est d'inciter le bailleur à ne pas prolonger le
bail. D'autre part, le choix d'une solution qui ne tiendrait
pas suffisamment compte des intérêts des bailleurs risquerait
de les pousser à ne pas conclure de bail du tout.
Le manque d'identité entre l'objet vendu et l'objet affermé
n'exclut pas forcément l'exercice du droit de préemption (ATF
111 II 487 ss, consid. 3/d) . L'invocation de ce droit n'é-
choue que dans les cas où par suite des restrictions de droit
public au pouvoir de disposer (art. 59 ss) une telle identité
ne peut être établie. Cela arrive notamment lorsqu'une entre-
prise dont le maintien se justifie a été affermée par par-
celles (art. 30 s. LBFA) . Ce problème perd cependant de son
acuité en raison du fait que le maintien d'une entreprise ne
se justifie généralement plus après qu'elle a été affermée
par parcelles depuis plus de six ans (art. 9, let. b).
Les motifs de caducité mentionnés à l'article 51 s'appliquent
également au droit de préemption du fermier (4e al.).
963

Article 49 
Droit Impératif
Vu la situation actuelle du marché foncier agricole, le droit
de préemption du fermier serait complètement déprécié s'il
était possible au bailleur de subordonner la conclusion d'un
bail à la condition gué le fermier renonce à son droit de
préemption. C'est pourquoi le projet prévoit gué le fermier
ne peut pas en principe renoncer à son droit de préemption
avant la survenance du cas de préemption. Une renonciation ne
doit être possible qu'au moment où le fermier a été informé
de tous les points essentiels du contrat de vente conclu. La
forme écrite suffit alors pour renoncer à l'exercice du droit
de préemption (art. 681b, 2e al., CC rev.).
222.34 
Droit de préemption sur les parts de copropriété
Article 50
En cas d'aliénation d'une part de copropriété sur une entre-
prise ou un immeuble agricole, des difficultés particulières
doivent être surmontées, parce gué les objectifs de politigue
agricole et familiale (voir ch. 212) peuvent entrer en con-
flit avec le droit de préemption du copropriétaire (art. 682
CC). Selon le droit en vigueur (art. 6, 3e al., let. a, LPR),
le droit de préemption du copropriétaire prime ceux du droit
foncier rural.
Conformément au 1er alinéa, chiffre 1, le copropriétaire ex-
ploitant à titre personnel arrive en premier lieu pour faire
valoir son droit de préemption en cas d'aliénation d'une part
de copropriété sur une entreprise agricole. Le droit de pré-
emption du copropriétaire vise en pareil cas aussi bien à
protéger l'exploitation à titre personnel qu'à permettre
l'accès à la propriété individuelle. Suivent en deuxième po-
sition les titulaires des droits de préemption fondés sur le
droit foncier rural - les descendants, les frères et soeurs
et le fermier - placés entre eux conformément à l'ordre in-
terne (1er al., ch. 2, en liaison avec les art. 43 et 48, 3e
al.) . On empêche ainsi gué le droit de préemption légal des
964

parents et du fermier ne puisse être tourné par l'aliénation
d'une part de copropriété. Figurent enfin en troisième rang
les autres copropriétaires selon l'article 682, 1er alinéa,
du code civil (1er al., en. 3).
S'agissant du droit de préemption sur des immeubles isolés,
qui sont en copropriété, la possibilité d'améliorer la struc-
ture d'une entreprise agricole existante remplace l'exploita-
tion à titre personnel, tout comme pour le droit de préemp-
tion sur des immeubles entiers (art. 43, 2e al., et 48, 2e
al.) (2e al.).
Pour le reste, on s'en référera aux conditions applicables au
droit de préemption des parents et du fermier. On retiendra
en outre que le copropriétaire qui invoque le droit de pré-
emption en vertu du 1er alinéa, chiffre 1, et du 2e alinéa,
chiffre 1, bénéficie d'un prix préférentiel même s'il n'a
aucun lien de parenté avec 1'aliénateur. Le copropriétaire
peut exercer son droit de préemption sur une entreprise agri-
cole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au
double de cette valeur (3e al.). Un tel privilège est confor-
me à celui de la valeur d'imputation dont jouit le coproprié-
taire en cas de liquidation de la copropriété (art. 38, 1er
al.). Il doit faciliter l'accession du copropriétaire à la
propriété individuelle d'une entreprise ou d'un immeuble
agricole.
Si plusieurs copropriétaires de même rang font valoir leur
droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion
de leur part de copropriété. Le code civil adoptera une dis-
position consacrant ce principe (art. 682, 1er al., CC rev.).
222.35 
Dispositions communes aux droits de préemption régis par le
droit fédéral
Article 51 
Caducité du droit de préemption
Les solutions adoptées pour la caducité des droits succes-
soraux à l'attribution s'appliquent aux droits de préemption
du droit agraire, a savoir ceux des parents (art. 43), du
965

fermier (art. 48) et des copropriétaires (art. 50, 1er al.,
ch. 1, et 2e al., ch. 1). Pour plus de détails au sujet de
cette disposition, on s'en référera donc à ce qui a été dit
concernant l'article 23.
Article 52 
Etendue du droit de préemption, prix de reprise
A l'instar du droit successoral à l'attribution (art. 17), le
droit de préemption s'étend aux biens meubles servant à l'ex-
ploitation (1er al.) ainsi qu'à l'entreprise accessoire non
agricole liée étroitement à l'entreprise agricole (2e al.).
L'aliénateur qui n'entend pas céder les biens meubles au ti-
tulaire du droit de préemption peut les exclure de la vente.
Il s'agit là d'une concession à la liberté du propriétaire de
disposer.
En ce qui concerne la valeur d'imputation des biens meubles
servant à l'exploitation et de l'entreprise accessoire non
agricole, le 3e alinéa renvoie aux dispositions régissant le
partage successoral (art. 19, 3e al.).
Article 53 
Augmentation du prix de reprise
L'exercice du droit de préemption à un prix préférentiel peut
avoir des conséquences pénibles pour le vendeur (ATF 94 II
342 ss, consid. 3/d), conséquences que le droit en vigueur
s'emploie déjà à atténuer (art. 12, 2e et 3e al., LPR). L'au-
gmentation de la valeur d'imputation, pour ce qui concerne
l'investissement de fonds propres et étrangers, est régie par
les dispositions du droit successoral. Au sujet des 1er et 2e
alinéas, on trouvera de plus amples renseignements dans le
commentaire consacré à l'article 20, 1er et 2e alinéas.
Une autre possibilité d'augmenter la valeur d'imputation ré-
sulte du 3e alinéa selon lequel le prix de reprise doit être
au moins égal au montant des dettes hypothécaires lorsqu'el-
les dépassent la valeur de rendement de l'entreprise ou de
l'immeuble agricole. Au vu des mesures proposées pour préve-
966

nir le surendettement (art. 79 ss), de telles dettes sont
justifiées du point de vue de la politique agricole. On ne
peut pas demander à l'aliénateur qu'il continue d'en être
personnellement garant sans en avoir obtenu la contrepartie
dans le prix de vente. En règle générale, les intéressés
s'arrangent de toute façon au sujet de la reprise des dettes
hypothécaires (art. 832, 2e al., CC).
Article 54 
Droit de l'aliénateur au gain
Le propriétaire qui doit céder au titulaire du droit de pré-
emption une entreprise ou un immeuble agricole à un prix in-
férieur à la valeur vénale a droit au gain réalisé en cas de
revente ultérieure (1er al.). Le 2e alinéa renvoie pour les
détails aux dispositions sur le droit des cohéritiers au gain
(art. 29 ss) . La solution proposée est conforme au droit en
vigueur (art. 12, 5e al., LPR).
Article 55 
Garantie de l'exploitation à titre personnel,
interdiction d'aliéner
Cette disposition est identique quant au fond à celle de
l'article 24. On s'en référera donc au commentaire relatif à
ce dernier.
Article 56 
Droit de réméré
Pour 1'interprétation de cette disposition dont le contenu
est assez semblable à celui de l'article 25, on s'en rappor-
tera au commentaire consacré à ce dernier. En lieu et place
du droit d'emption, l'ancien propriétaire, à 1'encontre de
qui le droit de préemption (légal) a été exercé, a un droit
de réméré en cas de cessation de l'exploitation à titre
personnel.
En plus de ce qui est prévu à l'article 25, le 2e alinéa con-
fère à un héritier du titulaire du droit de réméré la possi-
967

bilité d'invoquer ce droit de manière indépendante lorsqu'il
remplit les conditions de l'exploitation à titre personnel.
Cette solution correspond à l'article 42, 3e alinéa.
222.36 
Droits de préemption régis par le droit cantonal
Article 57
Le projet de loi modifiant le droit civil rural du 29 avril
1970 (FF 1970 I 851 s.) avait prévu en son article 17 l'ins-
titution d'un droit de préemption sur les immeubles agricoles
pour les collectivités constituées en vue d'un remaniement
parcellaire. Bien que cette idée ait été alors abandonnée, il
est justifié de la reprendre comme droit de préemption canto-
nal (1er al., let. a). Ce droit ne sera reconnu que si l'ac-
quisition sert les buts d'une amélioration foncière et si
l'immeuble agricole est situé dans son périmètre.
Conformément au droit en vigueur (art. 17, 1er al., LPR), le
projet institue un droit de préemption en faveur des commu-
nes, des sociétés d1 alimentas, des corporations d'alpages et
autres collectivités semblables dans la mesure où il s'agit
de la vente d'allmends, d'alpages et de pâturages privés (1er
al., let. b). N'entrent en ligne de compte que les allmends,
alpages et pâturages privés situés sur le territoire du can-
ton concerné. Le droit de préemption est caduc lorsque
l'immeuble en question fait partie d'une entreprise agricole
qu'il convient de maintenir intégralement (ATF 84 II 114 ss,
consid. 1). On est sûr ainsi de ne pas compromettre la viabi-
lité notamment d'entreprises agricoles exploitées à des
altitudes différentes.
En cas de vente de droits de jouissance et de participation à
des allmends, alpages ou pâturages appartenant à des sociétés
d'allmends, corporations d'alpages ou autres collectivités
semblables, ces dernières, en tant que propriétaires des im-
meubles en question, ont un droit de préemption (1er al.,
let. c).
968

Les droits de préemption du droit fédéral ont la priorité sur
les droits de préemption cantonaux (2e al.)- Les cantons peu-
vent établir l'ordre des droits de préemption qu'ils intro-
duisent. Ils ne sont pas autorisés à édicter d'autres pres-
criptions de droit matériel.
222.37 
Améliorations de limites
Article 58
Le droit aux améliorations de limites existe déjà aujourd'hui
(art. 81 LAgr) . Une réglementation dans le cadre du droit
privé rural est préférable, vu que le droit aux améliorations
de limites relève du droit privé. Contrairement aux droits de
préemption, qui sont liés à un cas de préemption, le droit
aux améliorations de limites peut toujours être invoqué lors-
que les limites sont inappropriées (1er al.).
S'il en résulte une notable amélioration des limites, un é-
change de terrains ou la cession de cinq ares au plus pour-
ront être exigés (2e al.).
223 
Restrictions 
de 
droit 
public 
aux rapports 
juridiques
concernant les entreprises et les Immeubles agricoles
223.1 
Procédures d'autorisation et d'opposition
A la base des restrictions de droit public au pouvoir de dis-
poser, prévues dans le titre troisième, figurent d'une part
une procédure d'autorisation pour le partage des entreprises
et le morcellement des immeubles (art. 59 à 61) et d'autre
part une procédure d'opposition pour l'acquisition des entre-
prises et des immeubles (art. 62 à 73). La loi sur le bail à
ferme agricole connaît déjà une telle différenciation puis-
qu'elle soumet l'affermage par parcelles des entreprises a-
gricoles au régime de l'autorisation (art. 3l LBFA), tandis
que l'affermage complémentaire peut être frappé d'opposition
(art. 34 LBFA).
66 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
969

223.2 
Interdictions de partage matériel et de morcellement
Article 59 
Principes
Le projet prévoit au 1er alinéa une interdiction générale de
soustraire des immeubles ou des parties d'immeubles a une en-
treprise agricole (interdiction de partage matériel). En ou-
tre, les immeubles agricoles ne peuvent être morcelés (inter-
diction de morcellement, 2e al.)* Ces interdictions ne s'ap-
pliquent pas a certains cas mentionnés aux articles 60 et 61.
L'article 702 du code civil autorise les cantons à édicter
des prescriptions de droit public sur le morcellement des
fonds. Par ailleurs, en vertu de l'article 616 du code civil,
les cantons ont le droit de prescrire dans le cadre du par-
tage successoral gué les biens-fonds ne pourront être morce-
lés au-delà d'un minimum de contenance fixé pour les diffé-
rentes espèces de cultures. Jusqu'à présent, vingt cantons
ont fait usage de ces possibilités.
Du point de vue de la politique agricole, la promulgation au
niveau fédéral d'une interdiction de partage matériel pour
les entreprises et d'une interdiction de morcellement pour
les immeubles se justifie aujourd'hui. Les surfaces minimales
sont fixées sur la base de celles qui entrent en ligne de
compte pour le champ d'application de la loi (art. 2, 3e al.,
let. c). La surface minimale est de 10 ares pour les vignes
et de 25 ares pour les autres immeubles agricoles. Les can-
tons peuvent cependant prescrire des surfaces minimales plus
élevées. La création d'un régime de copropriété ou l'établis-
sement d'un règlement d'utilisation (art. 646 et 647 CC) pou-
vant servir à éluder l'interdiction de morcellement, la loi
prévoit gué les immeubles ne peuvent pas être partagés en
parts de copropriété inférieures a un douzième (3e al.).
Article 60 
Inapplication des Interdictions
Le partage des entreprises et le morcellement des immeubles
agricoles en parcelles inférieures .a celles gué prévoit l'ar-
ticle 59 peuvent s'imposer lorsque les intérêts publics l'em-
970

portent sur ceux qui président au maintien d'entreprises en-
tières et de surfaces minimales. Les interdictions ne s'ap-
pliquent pas en de tels cas. L'article 60 mentionne les ex-
ceptions dont le conservateur du registre foncier peut cons-
tater d'emblée l'existence et qui rendent superflu tout con-
trôle par l'autorité compétente en matière d'autorisation.
Font exception, l'acquisition dans le cadre d'améliorations
foncières exécutées avec le concours de l'autorité, l'acqui-
sition dans le but d'améliorer des limites ou de les recti-
fier en cas de construction d'un ouvrage, l'acquisition à la
suite d'une expropriation ou d'une vente de gré à gré lorsque
le propriétaire est menacé d'expropriation ainsi que l'acqui-
sition dans le cadre d'une réalisation forcée. Quant aux cas
complexes pouvant exiger un examen plus détaillé, il en est
fait mention à l'article 61.
Article 61 
Autorisations exceptionnelles
II appartient aux autorités cantonales de permettre des ex-
ceptions aux interdictions de partage matériel et de morcel-
"lement. Les motifs permettant ces exceptions sont toutefois
fixés par le droit fédéral. Des exceptions seront accordées
lorsque l'opération a pour effet de séparer l'une de l'autre
la partie qui relève du champ d'application de la loi et cel-
le qui en est exclue (let. a). Une interdiction de morcelle-
ment ne se justifie pas non plus lorsque l'entreprise agrico-
le est à ce point importante que même après le partage opéré
une partie au moins de l'entreprise continue d'offrir à une
famille paysanne de bons moyens d'existence ou lorsque l'opé-
ration vise la création de deux entreprises (let. b) . Fina-
lement, le partage est permis lorsque des immeubles ou par-
ties d'immeubles de rendement équivalent sont échangés (let.
c).
971

223.3 
Procédure d'opposition en cas d'acquisition d'entreprises et
d'Immeubles agricoles
Article 62 
Principe
Sur la base de prescriptions de droit public, on veut facili-
ter l'accès à la propriété du sol agricole aux exploitants à
titre personnel et aux membres de la famille du propriétaire
tout en freinant ou en empêchant l'acquisition de ce sol par
des personnes gui poursuivent en priorité d'autres objectifs
gué ceux de l'agriculture. Ce n'est gué de cette manière
qu'on pourra résister efficacement à la forte pression exer-
cée sur les terrains agricoles. Dans le cadre de la procédure
de consultation, le système du régime de l'autorisation s'est
heurté à la critique d'une forte minorité. La procédure d'op-
position gué propose à présent le Conseil fédéral tient comp-
te des objections émises à 1'encontre d'un interventionnisme
excessif. C'est ainsi gué le marché foncier demeure libre en
principe et gué les acquisitions restent valables aussi long-
temps qu'une opposition n'a pas été admise définitivement.
Toutefois, par rapport au droit en vigueur, il a fallu éten-
dre la liste des cas d'opposition et les rendre plus rigou-
reux.
La procédure d'opposition s'applique aussi bien aux entre-
prises qu'aux immeubles agricoles. Est réputée acquisition,
celle gui répond a la notion de droit civil selon l'article
656 du code civil. Y sont assimilés en outre les actes juri-
diques équivalant économiquement à un transfert de propriété;
ces actes ne sont pas plus énumérés gué ce n'est le cas au-
jourd'hui (art. 19 LPR) (2e al.).
Article 63 
Exceptions
Pour des raisons de politique familiale et pour sauvegarder
d'autres intérêts publics, il convient d'exclure d'emblée de
la procédure d'opposition certains cas d'acquisition. C'est
ainsi gué le transfert dans le cadre étroit de la famille
doit être possible sans restriction afin qu'un domaine puisse
972

être transmis de génération en génération, même si le repre-
nant ne l'exploite pas personnellement (1er al., let. a et
b). Le membre de la famille gui entend reprendre le domaine
pour l'exploiter lui-même a cependant un droit légal de pré-
emption (art. 43).
L'acquisition par un propriétaire commun ou un copropriétaire
doit être aussi libérée de la procédure d'opposition étant
donné qu'il s'agit en principe d'une réduction désirable du
nombre d'ayants droit au profit d'un seul propriétaire (1er
al., let. c). La procédure s'appliquera cependant lorsque les
rapports de propriété commune ou de copropriété ne prennent
naissance qu'avec l'acquisition d'une part.
Une exception se justifie également en cas d'acquisition par
l'exercice d'un droit légal d'emption ou de réméré (1er al.,
let. d), les acquéreurs ayant généralement déjà un lien par-
ticulier avec l'entreprise ou l'immeuble (par ex., rachat par
l'ancien propriétaire en cas de cessation de l'exploitation à
titra personnel).
Comme pour les interdictions de partage matériel et de mor-
cellement, des exceptions s'imposent lorsque l'acquisition
est faite avec le concours de l'autorité (améliorations fon-
cières, 1er al., let. e) ou dans le but de rectifier des li-
mites (1er al., let. f).
En principe, la procédure d'opposition ne s'applique pas
lorsque la collectivité et ses établissements acquièrent des
entreprises ou des immeubles agricoles pour l'exécution
d'oeuvres de caractère public (1er al., let. g). Parmi les
exceptions, l'article 21, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur
le maintien de la propriété foncière rurale mentionne, en
plus des oeuvres de caractère public, celles d'utilité publi-
que et d'ordre culturel. Selon la conception actuelle du
droit, la notion d'oeuvres de caractère public s'étend aussi
à ces dernières activités, de sorte que le projet n'en fait
plus expressément état. L'exception en question n'est cepen-
dant valable que si l'entreprise ou l'immeuble est situé sur
le territoire de ladite collectivité ou si l'entreprise ou
l'immeuble est nécessaire à l'édification d'un ouvrage lié à
973

un certain emplacement. L'acquisition n'est pas soumise non
plus à la procédure d'opposition lorsqu'une loi prescrit im-
pérativement ou du moins permet la prestation d'objets en
remploi, comme le fait par exemple la loi fédérale du 20 juin
1930 sur l'expropriation (RS 711, art. 18). Les cantons peu-
vent excepter de la procédure d'opposition l'acquisition
d'entreprises et d'immeubles agricoles par les communes bour-
geoises et les corporations, lorsqu'elle sert à l'exécution
d'oeuvres de caractère public (art. 5, let. c).
Il serait enfin injuste d'appliquer la procédure d'opposition
à l'encontre de la personne qui acquiert un terrain en rem-
ploi de celui dont elle a été dépossédée par suite d'expro-
priation ou qu'elle a vendu de gré à gré sous menace d'expro-
priation (1er al., let. h).
Une procédure d'opposition déjà introduite devient caduque
lorsqu'un parent ou un copropriétaire exerce un droit de pré-
emption (2e al.). Les acquisitions consécutives à l'exercice
d'un droit de préemption fondé sur un contrat sont soumises
en revanche à la procédure d'opposition.
Article 64 
Motifs d'opposition
De l'avis du Conseil fédéral, l'acquisition d'une entreprise
ou d'un immeuble agricole est notamment indésirable lorsqu'il
s'agit principalement d'un placement de capitaux, lorsque
l'acquéreur agit dans un esprit de spéculation ou lorsque le
prix convenu est surfait (1er al., let. a à c) .
La notion de placement de capitaux (1er al., let. a) est
étrangère au droit foncier rural en vigueur. En langage cou-
rant, le placement de capitaux est l'acquisition de biens
réels ou de titres, l'accent étant mis principalement sur la
protection et le maintien de leur valeur. Il est effectué
plutôt à long terme ou pour un temps indéterminé. Parfois, il
peut être lié au désir d'obtenir un certain rendement. La loi
fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger utilise également la notion de placement de capi-
taux (LFAIE, RS 211.412.41, art. 12, let. a) qu'elle consi-
974

dère comme un motif impératif de refuser l'autorisation d'ac-
quérir. Ce n'est qu'à la suite des débats parlementaires que
ce motif de refus a été inséré dans ladite loi (BO 1983 N
177) . Il y figure en tant que disposition de caractère gé-
néral sans grande portée pratique, étant donné que les motifs
d'autorisation y sont énumérés de manière exhaustive (art. 8
et 9 LFAIE), cela contrairement au présent projet de loi. Il
appartiendra aux tribunaux de décider en appréciant les cir-
constances du cas d'espèce si l'opposition formée pour cause
d'acquisition à titre de placement de capitaux doit être ad-
mise ou non.
La spéculation (1er al., let. b) se distingue par le désir de
réaliser un bénéfice à court terme et par des considérations
tactiques orientées vers le rendement. Elle peut se signaler
aussi par le fait que l'investisseur n'achète ou ne vend
qu'en fonction de certains événements. Le droit en vigueur
parle de dessein évident de spéculation (art. 19, 1er al.,
let. a, LPR). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce
motif d'opposition vise l'acquisition dans le dessein d'af-
fecter le terrain agricole à d'autres fins que celles de
l'agriculture. C'est ainsi que les juges fédéraux (Pra 77
(1988) n° 144) ont estimé que l'acquisition d'un immeuble
agricole est contraire aux objectifs de la loi fédérale sur
le maintien de la propriété foncière rurale et relève de la
spéculation lorsqu'une entreprise industrielle de gravier ac-
quiert des terres agricoles pour pouvoir les échanger à
l'occasion, plus tard, contre d'autres terres agricoles se
prêtant à l'exploitation du gravier. De l'avis du Tribunal
fédéral, l'intention de se créer de la sorte une position de
départ particulièrement favorable dans la recherche de
l'objet convoité répond à un mobile spéculatif. Il en est de
même du prix d'achat d'un immeuble agricole que les juges,
dans le même arrêt, ont taxé de manifestement surfait pour du
terrain 
agricole. 
L'acquéreur 
voulait 
s'en 
rendre
propriétaire dans l'espoir d'obtenir tôt ou tard le permis
d'exploiter du gravier. Le projet de loi s'inspire de cette
jurisprudence. On renonce toutefois, à la différence du droit
en vigueur (art. 19, 1er al., let. a, LPR), à l'adjectif
"évident" afin de bien marquer le strict refus de tous les
975

mobiles d'acquisition étrangers a l'affectation agricole. Ce
refus est nécessaire afin de protéger le marché foncier
agricole contre d'autres poussées des prix.
S'agissant du prix d'acquisition surfait (1er al., let. c),
il est renvoyé au commentaire à propos de l'article 65.
Du point de vue de la politique agricole, il importe en outre
de combattre l'accaparement (1er al., let. d). Si l'acquéreur
dispose juridiquement ou économiquement de terres agricoles
en suffisance, il convient pour des raisons de politique
structurelle d'empêcher des acquisitions supplémentaires. De
grandes entreprises, telles qu'on les connaît dans les pays
qui abondent en terres cultivables, ne sont pas souhaitables
en Suisse. La taille supérieure est atteinte selon le projet
lorsque le revenu de l'exploitation offre à une famille pay-
sanne des moyens d'existence particulièrement bons. Les ac-
quisitions qui dépassent cette limite sont illicites. Cette
réglementation est en principe valable pour tous les acqué-
reurs, y compris les personnes morales, sinon la possibilité
d'éluder la loi serait par trop facile. Il s'agit en l'oc-
currence d'un compromis entre une limitation nécessaire de
l'accaparement d'immeubles agricoles et les besoins d'une
structure agricole souple et évolutive.
Pour les personnes morales, il importe de prendre en considé-
ration l'aspect économique. Lors de l'examen, il y a lieu de
tenir compte des immeubles agricoles appartenant aux person-
nes qui exercent une influence prépondérante sur la personne
morale ou qui sont dominées par-cette dernière. Cette règle
s'applique déjà par analogie à l'acquisition d'immeubles par
des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.4l, art. 6).
Enfin, pour garantir de bonnes structures d'exploitation, il
convient d'éviter que des entreprises et des immeubles situés
trop loin les uns des autres ne soient réunis en une seule
main. L'acquisition sera donc frappée d'opposition lorsque
l'immeuble à acquérir se trouve en dehors du rayon d'exploi-
tation de l'entreprise de l'acquéreur, normal pour la locali-
té (1er al., let. e). Celui qui ne dispose pas encore de ter-
976

res agricoles n'est soumis en revanche qu'aux motifs d'oppo-
sition du 1er alinéa, lettres a a c.
Le propriétaire doit avoir la possibilité d'agrandir son en-
treprise. En pareil cas, le motif d'opposition fondé sur le
placement de capitaux est exclu (2e al.)- Les autres motifs
d'opposition sont toutefois à prendra en considération, no-
tamment les limites au-delà desquelles l'extension n'est plus
permise (1er al., let. d).
Article 65 
Prix d'acquisition surfait
Le projet fournit deux critères qui doivent permettre de dire
si le prix d'acquisition est surfait au sens de la loi. Il
conviant autant que possible de se baser sur les prix payés
en moyenne au cours des cinq dernières années pour des immeu-
bles comparables. Si le prix d'acquisition dépasse de beau-
coup, soit en général d'environ 20 pour cent et plus, la
moyenne de ces prix, il sera considéré comme surfait. S'il
n'y a pas de comparaison possible, on examinera le prix d'ac-
quisition par rapport à la valeur de rendement. Au cas où il
en résulte une disproportion manifeste, le prix devra être
qualifié de surfait. Il y a disproportion lorsque la limite
de la valeur de rendement est dépassée par un multiple de
cette valeur. Pour les immeubles isolés, le facteur "multi-
ple" est plus élevé que pour les entreprises agricoles. Ce
n'est sans doute que par la pratique qu'on pourra disposer de
données plus concrètes pour la définition du prix surfait. A
cet égard, on devra tenir compte aussi des conditions locales
et régionales. Cela permet d'admettre des différences légiti-
mes si elles reposent sur des considérations objectives.
Articles 66 à 68 
Enchères
Le but des enchères, notamment si elles sont publiées et que
chacun puisse y participer, est d'obtenir le prix de vente le
plus élevé possible. Dans le domaine du droit foncier rural,
les enchères sont donc en contradiction avec l'objectif qui
977

consiste à éviter les prix d'acquisition excessifs et à per-
mettre aux agriculteurs l'accès à la propriété du sol agri-
cole à des prix supportables.
La réalisation forcée des entreprises et des immeubles agri-
coles doit cependant être possible afin de protéger les inté-
rêts des créanciers. On procédera alors en principe de la mê-
me manière gué s'il s'agissait d'immeubles non agricoles.
L'enchérisseur ne devra toutefois pas être mieux placé gué
s'il achetait l'immeuble de gré à gré sur le marché. L'acqui-
sition au cours d'enchères forcées est par conséquent soumise
aussi à la procédure d'opposition. Pour prévenir des offres
de prix illicites de la part des enchérisseurs, l'autorité
compétente en matière d'autorisation devra fixer préalable-
ment le prix maximum (art. 67, 1er al.). A supposer qu'on
soit en présence de plusieurs offres au prix maximum, l'ad-
judicataire sera alors désigné par tirage au sort (art. 67,
2e al.). Si ultérieurement, en procédure d'opposition, l'ac-
quisition se révèle illicite pour un autre motif, de nouvel-
les enchères devront être ordonnées (art. 66, 1er al.).
Les acquisitions faites au cours d'enchères volontaires (art.
68) sont contraires aux objectifs de la loi pour les raisons
susmentionnées et aucun autre intérêt ne pourrait les justi-
fier. Elles sont donc interdites et doivent être frappées de
nullité en tant qu'actes juridiques indésirables (art. 74).
Article 69 
Avis obligatoire
L'efficacité de la procédure d'opposition dépend pour beau-
coup du fait que l'autorité habilitée à former opposition a
eu connaissance à temps des actes juridiques sujets à la pro-
cédure d'opposition. Il est donc très important que cette au-
torité en soit ponctuellement informée par le conservateur du
registre foncier. Les actes juridiques qui ne sont pas sujets
à la procédure d'opposition (art. 63) ne doivent pas faire
l'objet d'un avis.
Les cantons étant responsables de l'organisation des offices
du registre foncier et de l'établissement des modalités de la
978

forme authentique, ils ont aussi le pouvoir de déléguer à la
personne habilitée à dresser les actes authentiques la tâche
d'assurer l'information de l'autorité habilitée à former op-
position (1er al.)•
En cas de réalisation forcée, l'obligation d'aviser l'autori-
té incombe à l'autorité de poursuite (2e al.).
Si l'immeuble est transféré économiquement, c'est-à-dire par
l'aliénation de participations (par ex., actions) à une per-
sonne morale, l'obligation d'aviser l'autorité incombe à
l'acquéreur (3e al.).
Article 70 
Qualité pour former opposition
L'opposition peut être formée par l'autorité cantonale dési-
gnée à cette fin ou par des personnes privées. Alors que ces
dernières sont libres de renoncer à former opposition, les
autorités y sont tenues lorsqu'elles disposent d'indices per-
mettant de conclure à la présence de motifs d'opposition. A
la différence du droit en vigueur (ATF 89 I 62), le principe
de l'opportunité ne s'applique donc pas. Le propriétaire a en
outre le droit de demander une décision de constatation liant
les autorités (art. 88, 1er al., let. b) lorsqu'il veut sa-
voir si l'aliénation qu'il envisage sera approuvée par l'au-
torité administrative.
Ont qualité pour former opposition l'autorité cantonale et
les particuliers qui ont un intérêt légitime. Contrairement à
la réglementation en vigueur (art. 20 LPR, 33, 4e al., et 43
LBFA), les parties au contrat ne sont pas habilitées, en
principe, à former opposition. On doit pouvoir exiger d'elles
qu'elles procèdent aux examens nécessaires (par ex., en ce
qui concerne le prix maximum autorisé) avant de signer le
contrat. Une opposition ultérieure de leur part constitue-
rait, à n'en pas douter, un abus de droit. Les parents qui
ont un droit de préemption légal selon la présente loi ne
sont pas habilités non plus à former opposition. S'ils s'in-
téressent à l'achat de l'entreprise ou de l'immeuble aliéné,
ils peuvent exercer leur droit de préemption. On ne voit pas
979

quel autre intérêt ils auraient légitimement à faire valoir.
Les principes régissant l'article 103, lettre a, de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (RS
173.110) sont par ailleurs applicables. L'opposition émanant
de personnes privées revêt surtout de 1'importance pour les
fermiers titulaires du droit de préemption, qui souvent ne
sont financièrement en mesure d'acquérir l'entreprise ou
l'immeuble qu'à un prix raisonnable. On peut concevoir aussi
qu'une personne privée forme opposition quand une entreprise
ou un immeuble est vendu par un héritier et que le produit de
la vente est utilisé pour l'achat d'une entreprise ou d'un
immeuble en remploi.
Articles 71 et 72 
Délais d'opposition et de péremption
Le délai d'opposition imparti à l'autorité habilitée à former
opposition et aux personnes privées correspond au délai usuel
de 30 jours. Il commence à courir dès que l'autorité ou l'op-
posant privé a eu connaissance des points du contrat essen-
tiels pour l'opposition (art. 71). Le droit de former oppo-
sition est en tout cas périmé après six mois à compter de
1'inscription du transfert de propriété au registre foncier
(art. 72). Cette dernière disposition a pour but de garantir
la sécurité du droit. Il importe en effet que l'acquéreur,
une fois écoulé le délai en question, ne soit plus inquiété
par une opposition éventuelle et par le risque de voir son
acquisition annulée. Même si l'on devait constater après coup
la présence de motifs d'opposition, il s'agirait dans la très
grande majorité des cas d'une mesure intolérable pour l'ac-
quéreur que d'être obligé de quitter le domaine après des
années. Lors du transfert de la possession, par exemple
d'actions, le délai de péremption est de deux ans, étant
donné qu'il peut arriver, dans ces cas-là, que les opposants
ne soient informés de l'acquisition que tardivement (art. 72,
2e al.). Le délai de péremption n'est pas applicable au cas
de l'article 77 (nouvelle opposition).
980

Article 73 
Décision sur opposition
L'autorité habilitée a former opposition ou les personnes
privées adressent leur opposition à l'autorité cantonale
compétente en matière d'autorisation. Celle-ci statue sur
l'opposition sans être liée par les motifs invoqués.
223.4 
Conséquences de droit civil et de droit administratif
Article 74 
Actes juridiques nuls
Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de
partage matériel, de morcellement ou d'enchères volontaires
sont nuls. Ils ne produisent aucun effet juridique même si la
nullité n'est constatée qu'ultérieurement.
Article 75 
Révocation de l'autorisation
Selon les principes généraux non écrits du droit administra-
tif sur la stabilité juridique des décisions, une autorité
administrative peut revenir sur sa décision lorsqu'il s'avère
que celle-ci a été obtenue par de fausses indications 
(1er
al.). Pour des raisons de sécurité du droit, cette possibili-
té de corriger la décision est limitée à dix ans à compter de
l'inscription de l'acte juridique au registre foncier (2e
al.). Ce délai correspond à celui de la prescription ordi-
naire en cas d'inscription d'un immeuble au registre foncier
sans cause légitime (art. 661 CC).
Article 76 
Actes juridiques Invalides
Le système de l'opposition veut qu'un acte juridique reste
valable aussi longtemps que l'opposition n'a pas été défini-
tivement admise. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il
devient nul (1er al.). C'est là une différence essentielle
d'avec la procédure d'autorisation, un acte juridique assu-
jetti à l'autorisation n'étant valable qu'au moment de l'ap-
981

probation définitive. En conséquence, l'inscription au regis-
tre foncier peut être reguise aussi longtemps qu'aucune op-
position n'a été admise.
Si l'acte juridique devait perdre sa validité parce que le
prix convenu est surfait, l'objectif de la loi ne serait pas
atteint. L'acte demeure par conséquent valable, mais l'auto-
rité compétente en matière d'autorisation réduit le prix con-
venu au montant licite. Une réglementation semblable s'appli--
que au contrôle des fermages agricoles (art. 44 LBFA).L'ac-c-
quéreur peut répéter dans le délai d'une année les presta-
tions déjà fournies dans la mesure où elles dépassent le prix
autorisé (2e al.).
Article 77 
Nouvelle opposition
De même que pour la révocation de l'autorisation, l'autorité
habilitée à former opposition peut revenir dans certains cas
sur sa décision. C'est ainsi qu'un nouveau délai pour former
opposition commence à courir lorsque l'acquéreur a influencé
par de fausses indications la décision rejetant l'opposition
ou qu'il n'utilise plus l'entreprise de la manière indiquée
lors de l'acquisition (1er al.). Ici aussi, pour des raisons
de sécurité du droit, il n'est plus possible d'intervenir
lorsque dix ans se sont écoulés depuis 1'inscription de
l'acte juridique au registre foncier (3e al.).
Article 78 
Rectification du registre foncier
Cette disposition règle la procédure à suivre lorsqu'une ac-
quisition a été inscrite à tort au registre foncier, que ce
soit par inadvertance ou parce que les données sur le carac-
tère de 1'immeuble ne ressortaient pas de manière suffisam--
ment précise des mentions et documents. Selon l'article 977,
1er alinéa, du code civil, le conservateur du registre fon-
cier ne peut procéder à une rectification qu'avec le consen-
tement écrit des intéressés ou qu'en vertu d'une décision du
juge. La validité de l'acte juridique dépendant ici du con-
982

cours d'une autorité, celle-ci peut en l'occurrence ordonner
la rectification. Le droit de demander une rectification au
juge civil ne s'en trouve pas affecté. Le 1er alinéa concerne
les actes juridiques nuls en rapport avec la procédure d'au-
torisation, tandis que le 3e alinéa se rapporte aux actes
juridiques invalides en raison de l'admission de l'opposi-
tion.
Le conservateur est tenu d'aviser l'autorité compétente en
matière d'autorisation s'il apprend ultérieurement qu'un acte
juridique est assujetti à autorisation (2e al.).
Afin de protéger les tiers de bonne foi, une rectification du
registre foncier est exclue lorsqu'elle léserait leurs droits
(4e al.).
224 
Mesures destinées à prévenir le surendettement
Article 79 
Principe
Le projet reprend le régime de la "charge maximale" institué
par les articles 84 et suivants de la loi fédérale sur le dé-
sendettement de domaines agricoles. Il s'agit là de mesures
de politique structurelle visant à conserver une population
paysanne forte selon l'objectif constitutionnel (art. 31b*s,
3e al., let. b, Cst.; voir en. 212.5). La prévention du sur-
endettement s'opère par une limitation de l'engagement des
immeubles agricoles à une certaine proportion de la valeur de
rendement (1er al.). La charge maximale seule ne suffit ce-
pendant pas à atteindre ce but, car rien n'empêche un agri-
culteur de contracter des emprunts qui ne soient pas garantis
par des gages immobiliers. Aussi, la charge maximale doit-
elle pouvoir être dépassée À des conditions qui d'une part
inciteront le débiteur a se tourner vers le crédit hypothé-
caire et d'autre part le protégeront d'un endettement exces-
sif. C'est pourquoi on a maintenu le régime de la charge ma-
ximale dans ses principes, mais modifié et précisé son aména-
gement. La conception des dispositions est plus souple et on
a tenu compte h cet égard de la pratique des cantons.
983

Hormis la définition de la valeur de rendement et les prin-
cipes d'estimation de cette valeur, la charge maximale est la
seule institution juridique gué le projet de loi ait reprise
de la loi sur le désendettement. Les dispositions sur le
désendettement proprement dit, gui figurent dans la deuxième
partie de ladite loi, sont dépassées et leur contenu est
devenu sans objet; elles peuvent être abrogées (voir ch.
211.2).
Le régime de la charge maximale s'applique à toute constitu-
tion de gage immobilier, quelle qu'en soit la forme. En re-
vanche, il ne s'applique plus a la constitution des charges
foncières, bien que celles-ci aient une valeur pécuniaire
(art. 37, 1er al., de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite) et qu'elles soient apparentées aux
droits de gage immobilier; en effet, les charges foncières,
aujourd'hui, sont rares, ce qui permet d'écarter une régle-
mentation spéciale à leur sujet. Il va de soi que l'institu-
tion juridique de la charge foncière, comme telle, n'est pas
touchée par cette réglementation.
Les mesures évoquées se rapportent - conformément aux dispo-
sitions générales du titre premier - à tous les immeubles a-
gricoles auxquels la loi est applicable. En outre, les dispo-
sitions s'appliquent aussi aux immeubles agricoles de peu
d'étendue (art. 3, 4e al.). Si la charge hypothécaire grevait
trop lourdement de tels immeubles, l'exécution des améliora-
tions foncières, notamment, en serait entravée. De plus, il
est sans importance que 1'immeuble agricole soit un immeuble
isolé ou qu'il fasse partie d'une entreprise agricole. Le
conservateur du registre foncier peut conclure a la nature
agricole de 1'immeuble en se fondant sur la description de
celui-ci et sur son appartenance à une zone agricole.
Le régime de la charge maximale s'applique à tout proprié-
taire d'un immeuble agricole, sans égard au fait qu'il l'ex-
ploite lui-même ou non et qu'il soit une personne physique ou
morale.
A 1'instar du droit actuel, la charge maximale correspond à
la valeur de rendement, augmentée d'un supplément. Celui-ci
984

passe de 25 à 35 pour cent. Bien que l'augmentation de la
charge maximale rende le crédit hypothécaire plus attractif,
diminuant d'autant le danger d'un endettement par d'autres
voies, il n'est cependant pas indiqué de fixer la limite de
la charge maximale encore plus haut. Les efforts de préven-
tion du surendettement pourraient en être compromis; il est
ainsi nécessaire de trouver un point d'équilibre entre le but
de prévention et l'attrait économique. Pour le reste, il y a
lieu d'assouplir le régime de la charge maximale non pas en
fixant la limite plus haut, d'une manière générale, mais en
facilitant le dépassement de cette limite et en simplifiant
la procédure.
Selon le projet, il n'est plus nécessaire de mentionner la
charge maximale au registre foncier, comme le prescrit le
droit actuel. En revanche, toute estimation de la valeur de
rendement, effectuée d'office ou à la demande d'un ayant
droit, doit être communiquée au conservateur (art. 91, 4e
al.). Ces avis peuvent être conservés avec les pièces jus-
tificatives (art. 942, 2e al., CC).
Le régime de la charge maximale ne s'applique pas seulement
aux actes constitutifs de droits de gage immobilier, mais
aussi au nantissement d'un titre hypothécaire et au remploi
d'un titre hypothécaire remboursé, dont le débiteur peut dis-
poser (2e al.). Cette définition complète s'explique par le
fait qu'à l'avenir, pour dépasser la charge maximale, il ne
sera plus nécessaire de constituer le droit de gage sous la
forme d'une hypothèque. La cédule hypothécaire et la lettre
de rente seront aussi licites.
Est déterminante, pour apprécier si la charge maximale est
atteinte, la somme des droits de gage immobilier inscrits,
annotés et mentionnés au registre foncier (3e al.). Par
droits de gage annotés, on entend les inscriptions provisoi-
res selon l'article 81, 2e alinéa (par ex., celle de l'hypo-
thèque légale des artisans et entrepreneurs); par droits de
gage mentionnés, on entend les droits de gage légaux (art.
81, 1er al., let. a). Les droits de gage constitués pour ga-
rantir des prêts octroyés ou cautionnés en vertu de la loi
fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture
67 Feuille fédérale. 140° année. Vol. III 
985

et l'aide aux exploitations paysannes (RS 914.1) ne sont pas
pris en compte, les autorités cantonales et fédérales gui ac-
cordent de tels prêts prenant aussi en considération la va-
leur de rendement. Seuls les montants inscrits au registre
foncier sont déterminants pour calculer la charge maximale.
La charge d'intérêts n'est pas déterminante.
La charge maximale des parts de copropriété correspond et la
fraction afférente à la part de copropriété en proportion du
tout.
Article 80 
Droits de gage collectif
La licéité du gage collectif est fondée sur l'article 798,
1er alinéa, CC. En vertu de cette disposition, plusieurs im-
meubles peuvent être constitués en gage pour la même créance,
lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou & des codé-
biteurs solidaires. Pour la charge maximale, cela signifie
que chaque immeuble peut être grevé jusqu'au montant qui é-
quivaut 4 la somme des charges maximales de tous les immeu-
bles engagés (1er al.). Chaque immeuble est ainsi grevé pour
un montant plus élevé que s'il 1'était uniquement pour lui-
même.
Il ne sera plus possible de constituer un droit de gage col-
lectif qui porte à la fois sur des immeubles agricoles et des
immeubles non agricoles, c'est-à-dire sur des immeubles régis
et des immeubles non régis par la présente loi (2e al.). La
réglementation actuelle, qui le permet (art. 3 de l'Ordonnan-
ce visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agri-
coles) , s'est révélée d'une pratique difficile.
Article 81 
Exceptions à la charge maximale
Le projet dispose que le régime de la charge maximale ne
s'applique pas aux droits de gage qui garantissent des cré-
ances d'une certaine nature (1er al.). Cette liste d'excep-
tions correspond dans une large mesure à celle de l'article
85 de la loi sur le désendettement. Il s'agit de droits de
986

gage dont la constitution repose sur une disposition légale
ou qui sont constitués en faveur de la collectivité qui a
fourni 
des subventions. 
Figurent 
parmi 
les 
créances
garanties, les prêts octroyés en vertu de la loi fédérale du
23 Bars 1962 
sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RS
914.1) et de la législation encourageant la construction de
logements (loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encou-
ragement a la construction de logements, RS 842; loi fédérale
du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession
à la propriété de logements, RS 843; loi fédérale du 20 mars
1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions
de montagne, RS 844). Par suite des modifications intervenues
en ce qui concerne le droit des cohéritiers au gain (art.
35), la liste s'est accrue des hypothèques servant à garantir
ce droit.
L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs mérite
d'être spécialement mentionnée (2e al.). Conformément à la
réglementation actuelle (art. 30, 2e al., de l'Ordonnance
visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agrico-
les) , les inscriptions provisoires d'hypothèques légales des
artisans et entrepreneurs peuvent être annotées au registre
foncier sans égard à la charge maximale. Mais l'inscription
définitive d'une telle hypothèque n'est licite que si les
conditions permettant de dépasser la charge maximale sont
remplies. Cela signifie concrètement que la créance de
l'artisan ou de l'entrepreneur sera remplacée par un prêt
ferme garanti par un gage immobilier, le montant du prêt
étant utilisé pour payer la créance de l'artisan ou de
l'entrepreneur. S'il n'est pas possible de procéder de cette
façon ou qu'ainsi la créance ne puisse être payée que
partiellement, 
l'artisan 
ou 
l'entrepreneur 
perd 
son
hypothèque légale.
Les droits de gage immobilier légaux - visés aux articles 808
et 810 du code civil, aux articles 820 et 821 du code civil
(améliorations du sol) et a l'article 836 du code civil
(droit public cantonal) - n'affectent pas l'existence des
droits de gage déjà inscrits, même s'ils priment en rang ces
987

derniers. Ce fait est sans pertinence dans le contexte de la
charge maximale (3e al.).
Article 82 
Dépassement de la charge maximale
En ce gui concerne le dépassement de la charge maximale, le
droit actuel prévoit un système articulé en trois phases:
D'abord un institut de crédit ou de secours reconnu (art. 86,
1er al., let. b, LODA, art. 27 de l'Ordonnance visant à pré-
venir le surendettement des biens-fonds agricoles) octroie ou
cautionne le prêt qui doit être garanti par un droit de gage
immobilier. Ensuite, une autorité administrative cantonale
autorise le dépassement de la charge maximale et fixe les
amortissements (art. 86, 2e al., LDDA). Enfin, le conser-
vateur du registre foncier vérifie que les conditions d'ins-
cription du droit de gage immobilier sont remplies et procède
à l'inscription. Ce système présente des difficultés et les
différentes compétences se chevauchent. L'exécution cause
aussi des difficultés dans la pratique. C'est pourquoi, le
projet propose de renoncer à l'assujettissement à une
autorisation et de transférer l'obligation de contrôler à
l'institution qui intervient actuellement dans la première
phase. Ainsi, l'obligation de vérifier est confiée à ceux qui
supportent économiquement une partie des risques et qui se
trouvent aussi en position matérielle de procéder à cette
vérification.
Il est manifeste que ce n'est pas la personne qui accorde un
prêt garanti par gage immobilier aux conditions usuelles du
marché qui pourra procéder pour elle-même à cette vérifica-
tion. Elle devra soit remplir des conditions particulières
(1er al., let. a) soit confier l'examen du dossier à une
tierce personne répondant elle-même à certaines conditions
(1er al., let. b) . Dans ces deux cas, seule une société co-
opérative ou une fondation de droit privé ou une institution
prévue par le droit cantonal public (établissement indépen-
dant ou dépendant), reconnue par la Confédération, peut avoir
une telle activité. Les conditions de la reconnaissance sont
fixées à l'article 85. La société coopérative, la fondation
988

ou l'institution concernée peut, tout simplement, accorder un
tel prêt sans intérêts. Elle agit ainsi lorsqu'elle dispose
de moyens propres en suffisance, moyens fournis par des
tiers. On peut citer comme exemple la "Genossenschaft zur
Erhaltung bäuerlicher Heimwesen in der Region pro Zürcher
Berggebiet", institution de crédit et de secours ayant un
caractère d'utilité publique reconnue selon le droit actuel
conformément à l'article 86 de la loi sur le désendettement.
Hais la société coopérative, la fondation ou l'institution en
question peut aussi cautionner un prêt qui, lui, sera accordé
par un tiers (une banque, par exemple). C'est le système
actuel. De telles coopératives de cautionnement sont par
exemple: 
la 
"Schweizerische 
bäuerliche 
Bürgschafts-
genossenschaft", la "Bürgschaftsgenossenschaft des Schweizer
Verbandes der Ralffeisenkassen", l'"Aargauische Bürgschafts-
kasse". Enfin, comme troisième possibilité, une telle société
coopérative, fondation ou institution peut prendre à sa
charge les intérêts du prêt accordé par un tiers; pour le
débiteur, le résultat est économiquement le même que si le
prêt lui était accordé sans intérêts. On peut citer comme
exemple le "Fonds d'aménagement du territoire" du canton de
Neuchâtel.
Lorsque l'inscription d'un droit de gage immobilier, auquel
la charge maximale est applicable et qui dépasse celle-ci,
est requise de l'office du registre foncier, le conservateur
rejettera la réquisition si les conditions du dépassement ne
sont pas remplies (2e al.).
Le dépassement de la charge maximale pour garantir des créan-
ces relevant du droit des régimes matrimoniaux, du droit de
la famille et du droit de la tutelle (art. 86, 1er al., let.
a, LDDA) n'est plus prévu. Quant aux hypothèques légales des
artisans et des entrepreneurs, on renvoie au commentaire de
l'article 81, 2e alinéa.
989

Article 83 
Octroi des prêts garantis par gages
Cet article fixe les conditions et modalités auxquelles un
prêt peut être accordé et pour la garantie duquel un droit de
gage dépassant la charge maximale peut être constitué.
Le 1er alinéa énumère les conditions; celles-ci doivent être
remplies cumulativement. Le prêt ne peut être utilisé que
pour les buts agricoles énumérés (let. a). Il n'importe pas à
cet égard que le propriétaire exploite lui-même ou non l'en-
treprise ou l'immeuble agricole. C'est la une extension par
rapport au droit en vigueur qui ne prévoit l'octroi de tels
prêts qu'à des agriculteurs et non à des bailleurs. En outre,
la charge doit rester supportable pour le débiteur, en parti-
culier par rapport à sa situation personnelle et à ses capa-
cités financières (let. b).
Selon le 2e alinéa, la société coopérative, la fondation ou
1'institution cantonale doit examiner si les dépenses du dé-
biteur pour le paiement des intérêts et les amortissements
restent supportables. A cet égard, les dettes hypothécaires,
y compris celles auxquelles le régime de la charge maximale
n'est pas applicable, ainsi que les dettes chirographaires
doivent être prises en considération.
La société coopérative, la fondation ou l'institution canto-
nale veille à ce que le débiteur utilise le prêt dans le but
indiqué. En cas d'utilisation inappropriée, elle peut dénon-
cer le prêt, en tant qu'elle l'a elle-même accordé, ou, si
elle l'a cautionné ou qu'elle en a pris les intérêts en char-
ge, elle peut obliger le prêteur à le dénoncer (3e al.). La
société coopérative, la fondation ou l'institution a de cette
manière des obligations d'examen et de surveillance dans tous
les cas, soit qu'elle accorde le prêt sans intérêts, le cau-
tionne ou en prenne les intérêts en charge.
Article 84 
Obligation de rembourser
Le droit actuel prévoit une obligation d'amortir le montant
qui dépasse la charge maximale (art. 86, 2e al., LDDA) . En
990

outre, l'article 107 de la loi sur le désendettement autorise
les cantons 
a prescrire 
1'amortissement des créances
garanties par des immeubles agricoles et des immeubles non
agricoles. Selon la réglementation en vigueur, les créances
hypothécaires qui dépassent la charge maximale doivent être
amorties dans un délai maximum de 25 ans, soit dans la durée
d'une génération. 
L'autorité 
compétente pour accorder
1'autorisation fixe à cet égard les divers acomptes à
rembourser. Le projet reprend en principe l'obligation de
rembourser (1er al.). Il laisse toutefois aux intéressés le
soin de fixer le plan d'amortissements.
La réglementation actuelle ne connaît pas d'exceptions à l'o-
bligation de rembourser, ni quant au principe ni quant à la
durée. C'est une source de difficultés dans différents can-
tons. C'est pourquoi, le 2e alinéa prévoit que, sous certai-
nes conditions, le créancier peut accorder au débiteur une
prolongation du délai de remboursement ou le libérer complè-
tement de son obligation de rembourser par acomptes. Si le
prêt a été accordé par un tiers et s'il est cautionné ou si
ses intérêts sont pris en charge par une société coopérative,
une fondation ou une institution reconnue, celle-ci devra
donner son accord à la convention portant sur l'obligation de
rembourser. Ces allégements en matière de remboursement sont
judicieux par exemple pour les entreprises agricoles situées
dans des régions de montagne, en particulier en raison de
l'entretien coûteux des bâtiments. Dans ces cas, l'obligation
de rembourser le prêt dans les 25 ans peut représenter une
mesure très dure.
L'obligation de rembourser aussi les autres dettes hypothé-
caires, comme c'est le cas en matière de crédits d'investis-
sements, n'est pas prévue.
Par l'abrogation de la loi sur le désendettement (art. 97,
let. b), les cantons ne seront plus habilités à prévoir
l'amortissement obligatoire des autres créances garanties par
des immeubles.
Comme, selon la réglementation en vigueur, la charge maximale
ne peut être dépassée que par des droits de gage immobilier
991

constitués sous la forme d'hypothèques, le remboursement du
prêt s'effectue sans difficultés. Le droit de gage s'éteint
en tant que droit accessoire (art. 114, 1er al., CO, 86, 2e
al., LDDA), et aucune case hypothécaire ne se libère de ce
fait (art. 88 LDDA) . Il en ira autrement dès qu'on pourra
constituer une cédule hypothécaire ou une lettre de rente. Si
la créance garantie par un gage de cette forme est rembour-
sée, le débiteur peut demander que le titre lui soit restitué
sans être annulé (art. 873 CC) . Il convient donc de prendre
des mesures pour que le débiteur ne puisse le remettre en
circulation que si un éventuel nouveau prêt remplit à son
tour les conditions permettant de dépasser la charge maxi-
male. Pour cette raison, l'article 79, 2e alinéa, dispose ex-
pressément que le régime de la charge maximale s'applique
aussi au remploi d'un titre hypothécaire remboursé. Si l'on
devait renoncer à ces mesures, l'institution de la charge
maximale perdrait beaucoup de son efficacité. Par conséquent,
le créancier peut restituer au débiteur le titre de gage dont
le montant dépasse la charge maximale, si la somme inscrite
du gage est radiée jusqu'au montant de la charge maximale, ou
si le titre est utilisé pour un nouveau prêt qui soit
conforme aux dispositions sur le dépassement de la charge
maximale. La société coopérative, la fondation ou l'institu-
tion qui cautionne le prêt ou en prend les intérêts en charge
doit veiller au respect de ces prescriptions; elle est habi-
litée à requérir elle-même auprès du registre foncier la ra-
diation du titre (3e et 4e al.). Une réglementation analogue
s'applique en cas d'octroi de crédits d'investissements (art.
32 de l'Ordonnance sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes).
Article 85 
Reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations
et des institutions cantonales
Un dépassement de la charge maximale selon la législation sur
le désendettement de domaines agricoles implique entre autres
conditions que le prêt soit accordé ou cautionné par un ins-
titut de crédit ou de secours ayant un caractère d'utilité
publique. Toutefois ni la loi ni l'ordonnance ne définissent
992

la notion d'utilité publique. Dans la pratique (JAAC 45 II
1981, no 36), cette notion est interprétée très restricti-
vement; toute activité qui a lieu dans l'intérêt public n'a
pas un caractère d'utilité publique. La notion d'utilité pu-
blique ne figure plus dans le projet. Celui-ci en revanche
reprend différents critères que la pratique a déduits de la
notion d'utilité publique (1er al.)' la société coopérative,
la fondation ou 1'institution ne peut pas être orientée vers
le profit, elle doit pouvoir garantir que le contrat de prêt
sera de longue durée et elle doit veiller à prévenir tout
surendettement.
Ces mêmes considérations font admettre de telles institu-
tions, sur le plan du droit privé, simplement sous la forme
d'une société coopérative ou d'une fondation; pour les ins-
titutions cantonales, les formes sont déterminées par le
droit public.
L'exigence que la société coopérative, la fondation ou l'ins-
titution ne doit pas être orientée vers le profit n'exclut
pas une gestion selon des principes commerciaux; ce point
ressort indirectement du fait que l'organe chargé de la ges-
tion doit être composé de spécialistes (1er al., let. c). Il
doit s'agir de personnes compétentes aussi bien en matière de
crédit hypothécaire qu'en matière d'économie d'entreprises.
En ce qui concerne la condition selon laquelle les statuts
doivent fixer un montant maximum jusqu'à concurrence duquel
les prêts peuvent être accordés sans intérêts à un débiteur
déterminé, cautionnés ou leurs intérêts pris en charge en fa-
veur d'un tel débiteur (1er al., let. b), cette limite peut
être déterminée par une somme fixe ou en fonction de la va-
leur de rendement; elle peut aussi être différenciée selon la
nature et la situation de l'entreprise agricole du débiteur
33>.
Le 2e alinéa règle la compétence pour reconnaître de telles
sociétés coopératives et fondations; les mêmes règles s'ap-
pliquent aussi à la reconnaissance des institutions cantona-
les (3e al.). La décision sur la reconnaissance peut être
déférée au Tribunal fédéral par un recours de droit adminis-
tratif (art. 93). On a renoncé à édicter des règles spéciales
993

pour la procédure de reconnaissance. La reconnaissance peut
être liée à des conditions et des charges ou, en ce qui con-
cerne le champ d'activité, elle peut être limitée à une cer-
taine portion du territoire. Si l'activité se limite à un
canton déterminé, celui-ci sera entendu, conformément à la
réglementation actuelle, sur la question de la reconnaissan-
ce. Les principes généraux du droit administratif s'appli-
quent aussi au retrait de la reconnaissance, de sorte qu'il
n'y a pas lieu d'édicter de règles spéciales à ce sujet. Com-
me jusqu'à présent la reconnaissance sera publiée dans la
Feuille fédérale. Les sociétés coopératives, les fondations
et les institutions reconnues figurent en outre sur une
liste; il n'est cependant pas nécessaire de le dire
expressément dans la loi.
Comme les sociétés coopératives, les fondations et les insti-
tutions reconnues sont chargées d'une tâche publique, elles
sont tenues de faire rapport sur leur activité au département
qui a prononcé leur reconnaissance (4e al.). Elles peuvent
s'acquitter de cette obligation en produisant le rapport
annuel qu'elles rédigent de toute façon; le département peut
en outre demander des renseignements complémentaires.
225 
Procédure, voles de recours, dispositions pénales
225.1 
Dispositions générales de procédure
Article 86 
Entreprise agricole située dans plusieurs cantons
La loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière ru-
rale ne contient pas de règle "de conflit" pour désigner
l'autorité compétente lorsqu'une entreprise est située dans
deux cantons. Le Tribunal fédéral a comblé cette lacune du
droit en vigueur pour la procédure d'opposition (Communica-
tions de droit agraire, cahier 1/1985, p. 41 s., arrêt du 24
septembre 1981 dans la cause Buri). L'entreprise agricole
doit être a cet égard considérée comme une unité sur 1'ensem-
ble de laquelle une seule autorité doit statuer. Est compé-
tent le canton où se trouve la partie de l'entreprise dont la
994

valeur est la plus élevée. Le projet de loi reprend cette so-
lution.
La valeur déterminante pour trancher le conflit de compétence
est la valeur de rendement. Cette réglementation s'appliquera
non seulement à la procédure d'opposition et aux autorisa-
tions exceptionnelles de partage matériel et de morcellement,
mais aussi aux différends de droit civil lorsqu'il faudra
trancher dans quel canton se trouve le for du lieu de situa-
tion (art. 87).
La coopération des autorités des cantons concernés est en
revanche indiquée pour procéder a l'estimation de la valeur
de rendement de l'entreprise agricole, car les différents im-
meubles qui en font partie sont compris dans l'estimation de
l'ensemble; en outre, dans quelques cantons, la valeur de
rendement est en même temps utilisée pour l'estimation fis-
cale.
Pour les immeubles isolés qui ne font pas partie d'une entre-
prise agricole, il est superflu d'édicter une règle spéciale
de conflit. En règle générale, de tels immeubles ne sont si-
tués que dans un seul canton.
Article 87 
Procédure civile, for
Les actions concernant le transfert de propriété des entre-
prises ou des immeubles agricoles et 1'inscription ou la ra-
diation des droits de gage immobilier sur ces immeubles peu-
vent aussi être intentées, au choix, en plus du for ordinaire
au domicile du défendeur (art. 59 est.), au lieu de situation
de l'objet. Il est sans importance que le droit au transfert
de la propriété ou le droit à 1'inscription ou à la radiation
d'un droit de gage immobilier soit de caractère légal ou con-
ventionnel .
Le for du lieu de situation de l'objet se justifie comme dans
le droit du bail a ferme agricole (art. 48, 2e al., LBFA) par
le fait que c'est le juge (ou l'autorité) du lieu de situa-
tion qui est le mieux placé pour connaître les circonstances
995

locales. Il paraît notamment judicieux de pouvoir intenter
action au lieu de situation de l'objet lorsque le demandeur
est confronté à plusieurs défendeurs ayant des domiciles dif-
férents.
Sont exceptées de la règle proposée les actions issues du
droit successoral. Pour elles, le for est au dernier domicile
du défunt, conformément à l'article 538 du code civil, sauf
convention contraire des héritiers (2e al.)34).
Pour ce qui touche la compétence matérielle, les cantons res-
tent libres, comme selon le droit en vigueur (art. 611, 612
et 621 CC), de désigner, pour trancher des litiges détermi-
nés, une autorité en lieu et place du juge (art. 64, 3e al.,
Cst.). Néanmoins, il convient de respecter dans ce cas les
exigences minimales du droit fédéral en matière de procédure
civile (ATF 113 II 140 s.).
Article 88 
Décision de constatation
Une décision de constatation permet d'éviter de procéder à
des opérations qui se révéleraient inadmissibles par la
suite.
Une demande en constatation peut être présentée lorsqu'un ac-
te juridique envisagé, qui porte sur une entreprise ou un im-
meuble agricole, est assujetti à autorisation ou sujet à la
procédure d'opposition. Une décision de constatation peut
aussi être demandée en cas d'incertitude sur l'assujettisse-
ment à autorisation d'un acte juridique. Dans ce contexte, on
peut, par exemple, faire constater que telle entreprise agri-
cole est exploitée à titre principal ou à temps partiel.
Font notamment partie du cercle des personnes qui ont un in-
térêt légitime à obtenir une décision de constatation, les
parties 
contractantes, 
soit 
les 
personnes 
qui 
sont
intervenues dans les pourparlers, les titulaires d'un droit
de préemption ou d'emption prévu par la présente loi, les
héritiers présomptifs et le créancier qui veut accorder un
prêt garanti par gage immobilier.
996

Si la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble
agricole doit être estimée ou constatée, la règle spéciale de
l'article 91 détermine gui peut le demander.
L'action en constatation sert à clarifier les prétentions de
droit privé. C'est le droit matériel gui détermine les condi-
tions y relatives (ATF 110 II 352 s.).
La décision de constatation est toujours prise par l'autorité
compétente en matière d'autorisation, sans égard au fait gué
l'acte gui en fait l'objet relève de la procédure d'oppo-
sition ou de la procédure d'autorisation. Dans ce dernier
cas, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation doit
aussi entendre l'autorité habilitée à former opposition (2e
al.), car la décision sur l'existence d'un motif d'opposition
est aussi déterminante pour l'autorité habilitée à former op-
position.
La décision de constatation est une décision prise par une
autorité de première instance; elle est sujette à recours
(art. 92).
Article 89 
Modification d'une zone d'affectation
Le régime d'affectation du sol est déterminant pour délimiter
le champ d'application de la présente loi (art. 2 et 3). Mais
cette réglementation n'est pas immuable. La loi fédérale sur
l'aménagement du territoire repose sur l'idée gué la planifi-
cation poursuit des objectifs gui se réaliseront au plus dans
les 15 ans et qu'ainsi la réglementation des zones doit être
périodiquement réexaminée. Le champ d'application du droit
foncier rural est lui-même modifiable en conséquence, il peut
être important pour l'existence et l'étendue d'une entreprise
agricole, comme aussi pour l'exercice des droits de préemp-
tion et d'emption, du droit à l'attribution et pour l'autori-
sation du partage matériel qu'un immeuble gui fait partie
d'une entreprise agricole soit incorporé dans une zone à
bâtir ou éventuellement repasse de la zone à bâtir dans la
zone agricole. Il en va de même pour les immeubles agricoles
isolés sur lesquels un droit à l'attribution ou un droit de
997

préemption est invogué. Si le réexamen du régime d'affecta-
tion du sol, décidé par l'autorité compétente, touche aussi
un tel immeuble, le juge ou l'autorité peut suspendre un pro-
cès civil pendant ou une procédure administrative en cours
jusqu'à la nouvelle fixation de la zone d'affectation, nais
au plus pour une durée de cing ans. La suspension de la pro-
cédure doit toujours faire l'objet d'une demande correspon-
dante.
Selon le droit en vigueur, le juge ne peut pas surseoir au
partage à cause d'une modification de zones imminente (ATF
113 II 136 s.). Pourtant, l'idée de suspendre une procédure
pour mieux tenir compte d'un développement futur n'est pas
nouvelle. On la trouve à l'article 621ter du code civil. Se-
lon cette disposition, les héritiers doivent maintenir la
communauté héréditaire lorsque le défunt a laissé des enfants
mineurs jusqu'à ce qu'une décision puisse être prise sur
l'attribution de l'entreprise agricole a un descendant. Du
reste, la loi sur l'aménagement du territoire prévoit des
zones dites réservées, à propos desquelles rien ne doit être
entrepris qui puisse entraver l'établissement du plan d'af-
fectation (art. 27 LAT). En fait, une telle mesure aboutit
aussi à une interdiction de revente.
225.2 
Dispositions spéciales de procédure
Article 90 
Appartenance à une entreprise agricole, mention
Selon l'article 3 de la loi sur le désendettement, l'assu-
jettissement d'un immeuble à la loi doit être mentionné au
registre foncier. Le champ d'application du présent projet de
loi étant fondé en principe sur le régime d'affectation du
sol, une obligation générale de mentionner tous les immeubles
agricoles est superflue; elle ne ferait qu'augmenter les dé-
penses de l'administration. En règle générale, le conserva-
teur du registre foncier pourra discerner s'il s'agit d'un
immeuble agricole en se fondant sur la description de 1 ' im-
meuble. En revanche, il pourrait être plus difficile de
déterminer si un immeuble agricole fait partie d'une en-
998

treprise. Ce caractère n'est cependant pas déterminant pour
l'exercice d'un droit de préemption ni pour l'application de
l'interdiction de partage matériel. Le projet prévoit que
l'appartenance à une entreprise doit être mentionnée au
registre foncier d'office ou sur réquisition du propriétaire
(1er al.)• La mention revêt notamment de 1'importance lorsque
des parties de l'entreprise (maison d'habitation, ruraux)
sont situées dans la zone à bâtir.
Toutefois, la règle est superflue si l'appartenance peut être
reconnue autrement que par une mention. Cela dépend de l'ins-
titution cantonale du registre foncier. Il s'agit là de rè-
gles & caractère technique; ces particularités sont en consé-
quence réglées au niveau de l'ordonnance (complément de l'Or-
donnance sur le registre foncier) (2e al.).
Article 91 
Estimation de la valeur de rendement
La valeur de rendement est une valeur uniforme pour tout le
domaine du droit foncier rural. Elle est fixée dans tous les
cas par une autorité administrative ( 1er al. ) et peut être
attaquée par la voie du recours. La valeur de rendement fixée
par l'autorité administrative lie aussi le juge civil. Cela
correspond à la pratique actuelle en cas de fixation de la
valeur de rendement dans le partage (art. 620, 3e al., ce)
' . Cela correspond aussi à la pratique actuelle lorsqu'on
procède à une estimation provisoire pour des projets de cons-
tructions ou d'installations.
Souvent, la valeur de rendement est estimée par des experts,
comme les services de vulgarisation agricole, le Secrétariat
des paysans suisses à Brugg ou la Station fédérale de recher-
ches d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon
(FAT). Il est judicieux de reconnaître de telles estimations.
Pour avoir force obligatoire et présenter le caractère d'une
décision, elles doivent être approuvées par une autorité (2e
al.).
Le 3e alinéa précise qui peut demander l'estimation de la va-
leur de rendement. Le cercle des personnes habilitées est ici
999

plus étroit gué celui des personnes gui ont qualité pour re-
courir. Le propriétaire peut demander en tout temps une es-
timation; s'il est décédé, chacun de ses héritiers peut la
demander sans l'accord des cohéritiers. Cela correspond à la
pratique actuelle. D'autres personnes ne pourront demander
l'estimation gué si elles remplissent des conditions spécia-
les, en rapport avec leur droit sur l'objet.
225.3 
Voies de recours
Article 92 
Recours à l'autorité cantonale de recours
Le 1er alinéa accorde à la personne touchée la qualité pour
recourir à l'autorité cantonale de recours contre toutes les
décisions de l'administration dans le domaine du droit fon-
cier rural (exceptions aux interdictions de partage matériel
et de morcellement, décision sur opposition, estimation de la
valeur de rendement). Les cantons sont libres de prévoir plu-
sieurs autorités de recours compétentes localement ou maté-
riellement ou de charger celles-ci, organisées en tribunaux
agricoles, de trancher aussi des différends de droit civil
issus du droit foncier rural. Il se justifie, en outre, de
prévoir, pour la procédure cantonale, un délai de recours
uniforme de 30 jours, comme dans le droit du bail à ferme
agricole (art. SI, 3e al., LBFA).
La qualité pour recourir est régie d'abord par les principes
généraux du droit de procédure. La présente loi ne les rap-
pelle pas expressément. En outre, l'autorité habilitée à for-
mer opposition doit aussi avoir gualité pour recourir (2e
al. ) . On a renoncé à accorder cette dernière aux communes, le
droit foncier rural ne relevant pas directement de leur auto-
nomie. L'autorité habilitée à former opposition n'a qualité
pour recourir qu'à l'autorité cantonale de recours, mais non
au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit admi-
nistratif. Celui-ci peut être interjeté par le Département
fédéral de justice et police, compétent en la matière (art.
103, let. b, OJ). A l'inverse de ce gui est prévu par la loi
fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à
1000

l'étranger (art. 20, 2e al., let. b, LFAIE) , l'autorité
fédérale n'a pas qualité pour recourir à l'autorité cantonale
de recours.
L'autorité cantonale de dernière instance doit communiquer
ses décisions au Département fédéral de justice et police
compétent en la matière (3e al.). Cette obligation, qui exis-
te déjà selon le droit en vigueur, s'explique par le fait que
l'autorité fédérale a qualité pour interjeter un recours de
droit administratif.
Article 93 
Recours de droit administratif au Tribunal fédéral
Le droit de la personne touchée de déférer la décision d'une
autorité cantonale de dernière instance au Tribunal fédéral
par un recours de droit administratif résulte déjà des arti-
cles 97 et suivants de la loi d'organisation judiciaire. Ce
moyen de droit existe aujourd'hui déjà contre toutes les dé-
cisions prises en dernière instance cantonale en matière de
droit foncier rural; il permet en particulier de faire con-
trôler l'estimation de la valeur de rendement (ATF 107 Ib
286) . Comme ce droit de recours est spécialement mentionné
dans le droit en vigueur (art. 2l8quater CO et art. 45 LPR),
un profane pourrait tirer la fausse conclusion que la qualité
pour recourir n'existe plus à défaut d'une disposition ex-
presse. Dans la loi fédérale sur le bail à ferme agricole on
a aussi répété des principes généraux de procédure (art. 47,
2e al., LBFA), pour informer les usagers de la loi de manière
plus complète.
225.4 
Dispositions pénales
Articles 94 et 95
La droit pénal général couvre une grande partie des infrac-
tions à la présente loi. Comme l'acquisition d'immeubles doit
revêtir la forme authentique, les infractions aux restric-
tions de droit public au transfert des entreprises et des im-
68 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1001

meubles agricoles sont le plus souvent comprises dans les
crimes et délits en matière de titres (art. 251 s. CP) . Est
punissable, en particulier, celui qui obtient la constatation
dans un acte authentique d'un prix de vente falsifié (ATF 84
IV 164). En complément, le projet a seulement proposé une rè-
gle pénale pour la violation des prescriptions sur les prix
(art. 94). En vertu de cette disposition, est punissable, ce-
lui qui, après avoir fait constater, à juste titre, le prix
de vente dans un acte authentique, paie ou reçoit le prix
constaté alors même que l'autorité l'a qualifié de surfait.
Cette prescription est nécessaire, car les conséquences de
droit civil et administratif, qui n'ont guère ici le carac-
tère de sanctions, ne suffisent pas dans le cas d'une telle
infraction. En outre, les articles 6 et 7 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif concernant les infractions
dans la gestion de l'entreprise sont déclarés applicables,
comme c'est usuel dans le droit pénal spécial (art. 95) .
226 
Dispositions finales
226.1 
Exécution
Article 96 
Compétence des cantons
Selon le 1er alinéa, l'exécution de la loi fédérale sur le
droit foncier rural incombe aux cantons. Ils édictent les
prescriptions nécessaires à l'exécution et règlent la procé-
dure, dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit rien. Les
cantons doivent notamment désigner les autorités qui accor-
dent les exceptions aux interdictions de partage matériel et
de morcellement (2e al., let. a) et celles qui sont habili-
tées à former opposition (2e al., let. b). A cet égard, ni la
commune ni le conservateur du registre foncier ne peuvent
être désignés comme autorités habilitées à former opposition
(3e al.): pour la commune, on pourrait craindre des conflits
d'intérêts, susceptibles de porter préjudice à l'exécution
consécutive du droit foncier rural; pour le conservateur du
registre foncier, parce que sa formation spécifique et son
activité ne l'ont pas préparé à remplir une telle tâche.
1002

L'autorité gui accorde les exceptions aux interdictions de
partage matériel et de morcellement est désignée comme au-
torité compétente en matière d'autorisation. Elle tranche
aussi sur l'opposition gui a été formée (2e al., let. c) et
prend les décisions de constatation prévues par la présente
loi (art. 88). Le canton doit en outre désigner l'autorité
qui fait mentionner d'office l'appartenance d'un immeuble
agricole à une entreprise agricole (2e al., let. d) . Enfin,
le canton doit encore désigner les autorités compétentes pour
estimer la valeur de rendement ou approuver une telle esti-
mation (2e al., let. e) et agir comme autorités de recours
(2e al., let. f).
Article 97 
Compétence de la Confédération
La compétence de la Confédération se limite - outre la sur-
veillance qu'elle exerce sur l'exécution par les cantons
(art. 96, 1er al.) - à édicter les dispositions d'exécution
prévues par la loi fédérale sur le droit foncier rural (1er
al. ) et a approuver les actes législatifs cantonaux fondés
sur la présente loi (2e al.). En outre, le Département fédé-
ral de justice et police statue, dans le contexte des mesures
destinées à prévenir le surendettement, sur la reconnaissance
des sociétés coopératives et des fondations de droit privé,
ainsi que des institutions cantonales au sens de l'article 85
(3e al.).
En ce gui concerne les conséquences qu'entraîné l'exécution
des dispositions légales sur l'état du personnel, on se re-
portera au chiffre 4 ci-après.
226.2 
Modification et abrogation du droit fédéral
Articles 98 et 99
Le droit successoral est complété par une nouvelle règle de
partage (art. 613a ce rev.): selon cette disposition, un hé-
ritier peut demander l'attribution des biens meubles servant
1003

à l'exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.) lors-
qu'il poursuit le bail du défunt. Les biens attribués lui
sont imputés sur sa. part à la valeur qu'ils représentent pour
l'exploitation. C'est également cette valeur qui est retenue
en droit foncier rural (art. 19, 3e al.).
Il y a lieu de relever les fréquents renvois à l'application
subsidiaire du code civil (art. 619, 654a, 682a et 79Sa) et
du code des obligations (art. 218). Ces renvois expriment
clairement que le droit foncier rural est une loi spéciale
(voir ch. 211.2). L'application subsidiaire du code civil et
du code des obligations n'est pas une simple formalité: s'il
arrive qu'un conflit non réglé par le droit foncier rural re-
quiert une solution spécifique de droit agraire, une décision
judiciaire conforme au droit foncier rural se substituera au
code civil et au code des obligations (art. 1er, 2e al., CC).
L'abrogation de l'article 617, 2e alinéa, du code civil a
pour conséquence que les immeubles agricoles et les immeubles
non agricoles sont imputés dans le partage à leur valeur vé-
nale au moment du partage (art. 617 CC rev.). Une imputation
des entreprises et des immeubles agricoles à la valeur de
rendement a lieu exclusivement dans les cas prévus par le
droit foncier rural.
Enfin, la lettre de rente a été adaptée aux dispositions re-
visées du droit foncier rural relatives au régime de la char-
ge maximale (art. 848 CC rev.).
Selon l'article 99, la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le
maintien de la propriété foncière rurale comme la loi fédé-
rale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines
agricoles peuvent être abrogées.
226.3 
Droit transitoire
Article 100 
Droit privé
Le projet de droit foncier rural ne contient que peu de dis-
positions transitoires de droit privé. Là où le droit foncier
1004

rural ne contient pas de disposition spéciale, le titre final
du code civil est applicable, en particulier le principe de
la non-rétroactivité (art. 1er, Tit. fin. CC).
A l'instar du droit actuel (art. 15, Tit. fin. CC), on se
fonde, pour le partage successoral, sur le droit en vigueur
au moment de l'ouverture de la succession (art. 537, 1er al.,
CC; ATF 107 II 38 s., consid. 3) (1er al.).
Sont nouveaux, certains droits à l'attribution et certaines
règles d'imputation en cas de liquidation des rapports de
propriété commune ou de copropriété basés sur un contrat re-
latif a des entreprises et à des immeubles agricoles (art. 37
s.). Le droit à l'attribution tout comme les privilèges en
matière de prix et d'imputation portent préjudice aux autres
propriétaires communs ou copropriétaires. C'est pourquoi le
2e alinéa prévoit que ceux-ci peuvent demander dans le délai
d'une année que les rapports de propriété commune ou de co-
propriété prennent fin selon 1'ancien droit. La demande doit
être communiquée aux autres propriétaires communs ou.copro--
priétaires. Elle n'est liée à aucune forme spéciale. Elle ne
constitue pas un nouveau cas de fin des rapports de propriété
commune ou de copropriété.
Le droit transitoire revêt une grande importance pour le
droit au gain (art. 29 s.). Le 3e alinéa dispose que le droit
au gain légal ou conventionnel une fois établi conserve aussi
sa validité sous le nouveau droit (ATF 94 II 240 s., consid.
9 s.). Cette règle s'applique également au droit au gain lié
à la vente à un héritier présomptif (art. 218quinquies CO).
Les autres questions sur le droit au gain se résolvent selon
le nouveau droit; tel est le cas pour la question de savoir
s'il y a aliénation (art. 30), quand le droit au gain devient
exigible (art. 31), comment le gain se calcule (art. 32) et
quelles sont les réductions licites du prix d'aliénation
(art. 33 et 34). Les conventions dérogatives demeurent réser-
vées (art. 619sexies CC).
Il est expressément prévu, au 4e alinéa, qu'il ne sera plus
possible à l'avenir de garantir les droits au gain au moyen
1005

de l'annotation. Seule la constitution de droits de gage im-
mobilier selon l'article 35 entrera en ligne de compte.
La qualité et le rang du titulaire d'un droit de préemption
sur une entreprise ou un immeuble agricole se déterminent au
moment de la survenance du cas de préemption: le nouveau
droit est applicable lorsque le cas de préemption survient
après l'entrée en vigueur du nouveau droit (5e al.). Un droit
de préemption légal selon le nouveau droit prime un droit de
préemption plus ancien annoté 36).
Article 101 
Autres dispositions
Pour éviter que la loi ne soit tournée, on ne peut pas appli-
quer le nouveau droit à partir du moment où l'acte juridique
a été conclu. C'est pourquoi il est prévu que la nouvelle loi
s'applique en principe à tous les actes juridiques dont
l'inscription a été requise auprès de l'office du registre
foncier après l'entrée en vigeur du nouveau droit (1er al.).
Le nouveau droit ne s'applique aux procédures en cours que si
l'inscription des actes juridiques n'était pas encore requise
auprès de l'office du registre foncier au moment de son en-
trée en vigueur (2e al.). Ainsi, l'acte juridique, dont le
prix n'aura été déclaré licite qu'à titre provisionnel par
une décision de constatation, sera-t-il régi par le nouveau
droit.
3 
Révision du code civil (droits réels Immobiliers} et du code
des obligations (vente d'immeubles), partie spéciale
31 
Concept de la revision
311 
Concept formel
Le second projet de loi porte sur la revision partielle du
code civil et du code des obligations. Les points touchés
1006

relèvent des droits réels immobiliers et de la vente d'immeu--
bles (voir ch. 115 et 124).
La revision des dispositions sur les droits de préemption,
d'emption et de réméré (voir ch. 321) concerne les articles
681 à 683, 961 et 969 du code civil, ainsi que l'article 218
du code des obligations.
Les propositions faites en vue de régler les effets juridi-
ques des glissements de terrain (voir ch. 322) justifient que
soient complétés les articles 660, 668, 703 et 973 du code
civil.
Les voeux émis en matière d'établissement des titres de gage
(voir ch. 323), d'engagement du bétail (voir ch. 324), de pu-
blicité du registre foncier (voir ch. 325), de radiation des
droits réels éteints (voir ch. 326) et d'ajournement de l'in-
troduction du registre foncier (voir ch. 327) rendent néces-
saire la revision des articles 857, 885, 970 et 976 du code
civil, ainsi que celle de l'article 46 du titre final de ce
même code civil.
Enfin, il est proposé d'abroger l'article 944, 3e alinéa, du
code civil qui prévoit 1'introduction d'un registre foncier
spécial pour les chemins de fer.
312 
Concept matériel
312.1 
Droits de préemption, d'emption et de réméré
Les propositions de revision relatives aux dispositions sur
le droit de préemption ont pour but d'améliorer la systémati-
que. Les droits de préemption conventionnels relèvent du code
des obligations et les droits de préemption légaux du code
civil. Le projet a codifié pour l'essentiel la doctrine et la
jurisprudence actuelles relatives au contenu du droit de pré-
emption (art. 681, 2e et 3e al., 681a, 1er et 3e al., 681 ,
1er al., et 682, 1er al., CC rev. ; 216b, 216c et 216d CO
rev.). En outre, il a aplani certaines difficultés (art.
681b, 2e al., CC rev.; art. 216, 2e et 3e al., et 216b, 2e
1007

al., CO rev.) et étendu le champ d'application des droits de
préemption (art. 216a CO rev.).
D'une manière générale, la réglementation proposée pour les
droits de préemption légaux (art. 681 s. CC rev.) permet de
renoncer à des règles spéciales pour les droits de préemption
du droit foncier rural (art. 43 s. LDRF).
Le projet a adapté les dispositions relatives aux droits
d'emption et de réméré à celles du droit de préemption (art.
216, 2e et 3e al., 216a et 216i> CO rev.).
312.2 
Glissements de terrain
Sur différents points du territoire suisse on relève chaque
année des glissements de terrain de l'ordre de cm, voire de
dm. En règle générale, il s'agit de mouvements s'étendant a
de grandes surfaces, pendant des périodes assez longues, em-
portant tout ce qui recouvre naturellement ou artificielle-
ment le sol (rues, chemins, maisons, etc.), et souvent de ma-
nière inégale. Les terrains affectés a l'agriculture extensi-
ve ne sont pas seuls touchés; les terrains a bâtir, dont les
prix sont en partie élevés, le sont aussi. On peut citer com-
me exemples: Grindelwald, Villars-sur-Ollon, Saas Fée, Braun-
wald et St-Moritz.
Le droit suisse ne règle pas spécialement les rapports de
droits réels concernant les immeubles affectés par des glis-
sements de terrain d'une certaine ampleur. Oe l'avis général,
l'article 660 du code civil, en vertu duquel les glissements
de terrain d'un immeuble sur un autre ne modifient pas les
limites de ces immeubles, ne convient pas en pareilles cir-
constances3 '. Cette disposition s'applique seulement lorsque
les glissements de terrain sont limités localement, comme en
cas d'éboulements ou de défoncements de chaussées, qu'ils
sont de brève durée et lorsque les terrains retrouvent ensui-
te leur stabilité.
Pour les territoires caractérisés par des déplacements vastes
et radicaux du sol, il convient de déroger aux principes gé-
1008

néraux; il faut compléter le code civil par une nouvelle rè-
gle qui tienne compte, du point de vue de la propriété et des
limites, des particularités de tels déplacements. Il sera né-
cessaire, pour cela, d'abandonner partiellement le principe
de 1'intangibilité des limites (art. 660 CC), ainsi que d'au-
tres dispositions relatives aux effets juridiques des plans
cadastraux (art. 668 et 973 ce).
312.3 
Renonciation à un registre fonder spécial pour les chemins
de fer
L'article 944, 3e alinéa, du code civil prévoit un registre
foncier spécial pour les chemins de fer. L'introduction d'un
tel registre n'est plus d'actualité. Mais, du moment que le
code civil en a laissé entrevoir la création, les immeubles
des chemins de fer ne sont immatriculés que partiellement
dans le registre foncier fédéral. En renonçant à 1'article
944, 3e alinéa, on apporte clarté et sécurité juridique: tous
les immeubles des chemins de fer devront être immatriculés
dans le registre foncier fédéral et les droits qui s'y rap-
portent devront y être inscrits (art. 944, 1er al., CC). Pour
rechercher ces droits, il y aura lieu de procéder éventuelle-
ment par sommation publique (art. 43 s. Tit. fin. CC). En ce
qui concerne l'engagement des immeubles immatriculés, l'abro--
gation de l'article 944, 3e alinéa, ne change rien à la ré-
glementation en vigueur: l'engagement s'opérera comme avant,
conformément à la loi fédérale concernant la constitution de
gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation
et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211),
ainsi qu'au Règlement concernant l'organisation et la tenue
du registre des gages sur les entreprises de chemins de fer
et de navigation (RS 742.211.1).
312.4 
Autres voeux de revision
Les autres voeux de revision concernent des problèmes parti-
culiers. Ils sont de moindre portée du point de vue du droit
1009

matériel. Le concept a la base des différentes propositions
est relaté dans le commentaire des dispositions y relatives.
32 
Les dispositions législatives en particulier
321 
Droits de préemption, d'emptlon et de réméré
321.1 
Dispositions du code civil
Article 681 
Restrictions à l'aliénation, droits de préemption
légaux, principes
A l'inverse des droits de préemption conventionnels (art.
21.6e, 2e al., CO rev.), les droits de préemption légaux
peuvent aussi être invoqués en cas de réalisation forcée,
pour autant qu'ils le soient aux enchères mêmes et aux con-
ditions de la première adjudication. Cette solution corres-
pond à l'article 51, 1er alinéa, et à l'article 60a de l'Or-
donnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des
immeubles (RS 281.42). A l'avenir, elle s'appliquera aussi
aux droits de préemption du droit agraire, qui jusqu'alors ne
pouvaient être exercés lors de la réalisation forcée (art. 6,
3e al., let. c, LPR).
Au reste, on peut renvoyer, en ce qui concerne la définition
du cas de préemption, a la réglementation des droits de pré-
emption conventionnels (art. 216c CO rev.). Les dispositions
sur l'inefficacité relative de l'annulation ultérieure du
contrat de vente (art. 216, 2e al., CO rev.) et sur le prix
de vente & payer (art. 216d, 3e al., CO rev.) s'appliquent
par analogie aux droits de préemption légaux.
Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque 1'immeuble
est aliéné a une personne qui dispose d'un droit de préemp-
tion de rang au moins égal (2e al.). Ce principe s'applique
aujourd'hui déjà au droit de préemption du copropriétaire,
droit qui ne peut être exercé que lorsque l'aliénation est
faite a un tiers qui n'est pas copropriétaire (art. 682, 1er
al., CC). Le principe mentionné a une portée particulière en
1010

droit foncier rural. Ainsi, par exemple, le descendant qui
exploite lui-même n'a pas de droit de préemption .sur une
entreprise agricole (art. 43, 1er al., en. 1 LDFR) lorsque
celle-ci est aliénée à un descendant qui exploite aussi lui-
même.
Les droits de préemption légaux ne peuvent être ni transmis
par succession ni cédés. Ils priment tous les droits de pré-
emption conventionnels (2e al.).
Article 681a 
Exercice
Comme c'est le cas pour les droits de préemption convention-
nels (art. 216d CO rev.), il appartient au vendeur, en prin-
cipe, d'informer, en cas de droits de préemption légaux, les
titulaires d'un tel droit de la conclusion du contrat de ven-
te et de son contenu (1er al.). Comme pour les droits de pré-
emption conventionnels (art. 216e, 1er al., CO rev.), un dé-
lai de péremption relatif de trois mois commence aussi à cou-
rir à compter de l'accès aux informations nécessaires à
l'exercice du droit de préemption (2e al.).
Par rapport au droit actuel (art. 681, 3e al., CC), le projet
a prolongé le délai de péremption de un à trois mois. Cette
mesure se justifie du fait que le titulaire du droit de pré-
emption n'a pas d'influence sur le moment où survient le cas
de préemption; suivant les circonstances, il pourra être pris
de court et devra se soucier d'abord du financement; en ou-
tre, l'exercice du droit de préemption peut dépendre de l'ap--
probation d'une autorité, voire d'un Parlement, ce qui exige
encore plus de temps (ATF Si II 239 s.; ATF loi II 235 s.;
ATF 102 II 376 s.).
Selon le projet, les droits de préemption légaux s'exercent
dans un délai de péremption absolu de deux ans. Celui-ci com-
mence à courir à compter de 1'inscription de 1'acquéreur au
registre foncier comme nouveau propriétaire. C'est ce moment
qui est retenu - et non pas le moment de la conclusion du
contrat - pour prévenir le danger de péremption du droit en
cas de transfert de la propriété extra-tabulaire (art. 656,
1011

2e al., CC). Un délai de péremption absolu est nécessaire dès
lors gué les droits de préemption légaux peuvent aussi ótre
invoqués à l'encontre d'un acquéreur de bonne foi (ATF 102 II
376 s., consid. 5; ATF 101 II 235 s., consid. 1/b; ATF 97 II
277 s., consid. 2). Dans un tel cas l'acquéreur n'a plus que
les prétentions fondées sur la garantie des droits (art. 192
ss CO).
Article 681b 
Modification, renonciation
Selon le 1er alinéa, les droits de préemption légaux peuvent,
en accord avec le droit en vigueur (art. 680, 2e al., et 682,
3e al., CC), être modifiés ou supprimés (renonciation), à ti-
tre onéreux ou gratuit. Le droit de préemption légal du fer-
mier est réservé; ce dernier ne peut y renoncer d'avance
(art. 49 LDFR). Les conventions y relatives doivent être pas-
sées en la forme authentique. Elles peuvent être annotées au
registre foncier dans la mesure où le droit de préemption ap-
partient à n'importe quel propriétaire d'un autre immeuble.
C'est le cas, par exemple, pour le droit de préemption du co-
propriétaire. En ce qui concerne les droits de préemption ré-
gis par le droit foncier rural qui appartiennent à une per-
sonne bien déterminée, l'annotation est superflue.
Le droit actuel ne résout pas la question de savoir si la
forme authentique est aussi nécessaire pour la renonciation à
exercer un droit de préemption lorsqu'un cas concret de pré-
emption se présente (ATF 84 II 187 s., consid. 5). Le projet
exige, pour une telle renonciation, la forme écrite. Ainsi,
pour les droits de préemption du droit agraire, il sera à
l'avenir possible de communiquer la renonciation en requérant
l'inscription du contrat de vente. Les déclarations de renon-
ciation produites avant la survenance du cas de préemption
n'ont pas à être prises en considération.
1012

Article 682 
En cas de copropriété et de droit de superficie
T£
La revision se limite au 1er alinéa. Elle résout la question
de savoir ce qui advient lorsque plusieurs copropriétaires
(de même rang) exercent leur droit de préemption. En accord
avec la doctrine38^, le projet prévoit que, dans ce cas, les
copropriétaires se partagent entre eux la part de copropriété
aliénée. Chacun des copropriétaires en acquiert une part pro-
portionnelle à sa part de copropriété.
L'article 682, 3e alinéa, du code civil est abrogé. La dispo-
sition se retrouve, sans modification matérielle, à l'article
68Ito, 1er alinéa, comme règle générale.
Article 961a 
Inscription de droits de rang postérieur
Un droit annoté peut être invoqué non seulement à 1'encontre
de la partie au contrat, mais encore à l'encontre de tout
propriétaire ultérieur (art. 216e CO rev.). Le conservateur
du registre foncier peut donc inscrire aussi bien le nouveau
propriétaire qu'un droit quelconque de rang postérieur à ce-
lui du droit annoté. Entrent en ligne de compte, comme droits
de rang postérieur, les servitudes, les charges foncières,
les droits de gage immobilier et les droits annotés.
Article 969 
Avis obligatoire
La revision se limite à concrétiser l'obligation d'aviser in-
combant au conservateur du registre foncier lorsqu'il existe
un droit de préemption légal ou annoté. Dans un tel cas, le
conservateur doit indiquer au titulaire qu'un tiers a acquis
la propriété de l'immeuble concerné. L'obligation est caduque
lorsqu'il ressort des actes que le titulaire a déjà eu con-
naissance du cas de préemption.
Il va de soi que le conservateur ne peut informer que les
personnes dont le droit est manifesté par le registre foncier
(grand livre, journal, pièces justificatives, registres ac-
cessoires). L'obligation qui existe selon le droit en vigueur
1013

(art. 13, 1er al., LPR) de communiquer au conservateur la
liste authentifiée des personnes titulaires d'un droit de
préemption doit être réglée dans les actes d'exécution can-
tonaux ou dans l'Ordonnance sur le registre foncier.
321.2 
Dispositions du code des obligations
Article 216 
Prescriptions de forme
Le projet ne concerne gué les droits de préemption, d'emption
et de réméré sur les immeubles; ce point ressort déjà de la
place systématique de ces dispositions. Mais il n'exclut pas
l'existence de tels droits sur les objets mobiliers, en par-
ticulier sur les papiers-valeurs. Les règles relatives aux
droits de préemption, d'emption et de réméré sur les immeu-
bles s'appliquent alors par analogie 39).
Selon le droit en vigueur (art. 216, 3e al., CO), les pactes
de préemption n'ont pas besoin d'être passés en la forme au-
thentique. Cette solution n'est pas satisfaisante lorsqu'il
s'agit d'un droit de préemption limité 40). Un droit de pré-
emption est limité lorsque le prix que le titulaire du droit
de préemption doit payer en exerçant son droit est fixé à
l'avance. En vertu du 2e alinéa, la forme authentique sera
désormais nécessaire dans un tel cas. Elle doit préserver ce-
lui qui est grevé du droit de préemption de devoir consentir
une vente à vil prix de son immeuble.
Lorsque le prix de reprise n'a pas été fixé a l'avance, il
suffit que le pacte de préemption soit passé en la forme
écrite (3e al.). Dans ce cas, l'aliénateur n'a pas besoin
d'être spécialement protégé, puisqu'il obtient du préempteur
le prix qu'il obtiendrait de l'acheteur. Cette solution tient
compte en même temps du fait qu'en pratique le pacte de pré-
emption peut être partie intégrante d'un contrat de bail à
ferme ou à loyer lequel, en règle générale, est rédigé en la
forme écrite.
1014

Article 216a 
Durée et annotation
La durée des droits de préemption, d'emption et de réméré po-
se au législateur un problème sur le double plan des princi-
pes et de la politique juridique: sur ce dernier plan, le lé-
gislateur doit déterminer la durée de tels droits; sur le
plan des principes, il s'agit de savoir s'il convient de dif-
férencier la durée suivant qu'elle a un caractère de simple
obligation ou d'obligation réelle.
Pour ce qui est de la durée licite, le projet distingue entre
les droits de préemption et de réméré, d'une part, et les
droits d'emption, d'autre part. Les premiers peuvent être
constitués pour 25 ans, les derniers seulement pour 10 ans.
Le délai de 25 ans s'applique aussi aux droits de préemption
limités. Il s'explique, s'agissant des droits de préemption,
pour les raisons suivantes: un droit de préemption ne peut
être exercé que si un cas de préemption se réalise (art. 216c
CO rev.). Par conséquent, un immeuble ne peut jamais être re-
tiré au propriétaire contre sa volonté. L'aliénateur est seu-
lement limité dans le choix de l'acquéreur. Le fait que le
droit de préemption est limité ne justifie pas une réduction
de la durée de 25 ans, parce que ce pacte est passé en la
forme authentique (art. 216, 2e al., CO rev.), laquelle a
précisément pour but d'attirer l'attention du futur aliéna-
teur sur les dangers qu'il encourt en limitant le prix. Pour
le droit de réméré, la durée de 25 ans se justifie par le
fait qu'il s'accompagne très souvent de modalités liées à
l'immeuble. Ainsi, une commune aliénera un immeuble à un ac-
quéreur pour qu'il l'utilise durant de longues années à des
fins bien précises. Il en va différemment du droit d'emption.
Celui-ci sert généralement à garantir et à exécuter des
droits étrangers À l'utilisation de l'immeuble. A la diffé-
rence du droit de préemption, le droit d'emption prive en
outre le propriétaire de la possibilité de décider du moment
de l'aliénation.
Pour résoudre le problème qui se pose sur le plan des prin-
cipes, le projet propose de ne pas faire de différence entre
la durée & caractère simplement obligatoire et celle qui re-
vêt un caractère d'obligation réelle. Cette proposition va à
1015

1"encontre de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 102
II 243 s., consid. 3); mais elle correspond à l'opinion de
nombreux auteurs autorisés 41). Les possibilités d'annoter les
droits de préemption et de réméré ayant été fortement
étendues par rapport au droit en vigueur (art. 683 CC), une
durée obligatoire n'est plus nécessaire en plus de la
protection donnée par l'annotation. Les délais de 25 et do 10
ans représentent ainsi la durée maximale aussi bien pour les
rapports conventionnels que pour l'éventuelle annotation des
droits de préemption, d'emption et de réméré.
La durée maximale de 25 ans n'est pas applicable lorsque les
droits de préemption sont créés dans l'acte constitutif d'une
communauté de propriétaires par étages ou par convention ul-
térieure (art. 7l2c CC).
Article 216b 
Transmiss i bi11 té par succession et cessibilité
Les droits de préemption, d'emption et de réméré convention-
nels sont transmissibles par succession, mais non cessibles
(1er al.). Les conventions contraires des parties sont réser-
vées.
La cession des droits de préemption, d'emption et de réméré
exige la même forme que celle fixée pour la constitution du
droit (2e al.). Cela signifie que la cession de droits de
préemption limités doit revêtir la forme authentique (art.
216, 2e al., CO rev.), alors que la forme écrite suffit pour
la cession des droits de préemption non limités (art. 216, 3e
al., CO rev.). Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal
fédéral, la cession d'un droit d'emption exige la forme au-
thentique (ATF 111 II 143 s., consid. 3/c). Si le projet ne
se contente pas de la simple forme écrite, comme en matière
de cession (art. 165, 1er al., CO), c'est pour des raisons de
sécurité du droit et parce que la cession des droits de pré-
emption, d'emption et de réméré peut revêtir une grande im-
portance économique.
1016

Article 216c 
Droits de préemption, cas de préemption
Le droit de préemption ne peut être invoqué gué s'il existe
un cas de préemption. La vente est réputée cas de préemption
(art. 216 s. CO). Le projet dispose expressément que tout au-
tre acte qui équivaut économiquement à une vente est aussi
réputé cas de préemption (1er al.). Ce n'est que dans un cas
concret qu'on peut décider si, d'un point de vue économique,
l'assimilation d'une opération a une vente se justifie (ATF
92 II 160 s., consid. 2 à 4).
Les actes juridiques dans lesquels la personne de l'acquéreur
revêt une importance de premier plan (donation, donation mix-
te, aliénation pour des motifs de droit successoral) ne cons-
tituent pas des cas de préemption. Il en va de même des actes
pour lesquels l'aliénateur ne reçoit pas de contreprestation
pécuniaire (échange, entretien viager, transferts de proprié-
té fondés sur le droit des régimes matrimoniaux et des socié-
tés) .
Dans la mesure où le droit foncier rural exige une extension
des cas de préemption, les propositions dans ce sens se trou-
vent dans le projet de loi fédérale sur le droit foncier ru-
ral (art. 44 LDFR).
Se conformant à la pratique actuelle 42)), le projet prescrit
que le partage successoral ne constitue pas un cas de pré-
emption. En revanche, constitue un tel cas, l'aliénation à un
tiers par la communauté héréditaire de 1'immeuble grevé d ' un
droit de préemption.
Il n'y a pas de cas de préemption lorsque l'immeuble est ex-
proprié ou qu'il est vendu de gré à gré pour éviter 1'expro--
priation. L'acte juridique analogue à l'expropriation ne
constitue pas non plus un cas de préemption. Il s'agit en
particulier des aliénations faites en vue d'améliorations du
sol (art. 703 CC). L'acquisition faite pour exécuter une oeu-
vre de caractère public, qui, selon le 2e alinéa, exclut le
cas de préemption, dépasse la notion de l'expropriation et de
l'acte analogue à l'expropriation; c'est voulu. En règle gé-
nérale, l'existence de droits de préemption ne doit pas empê-
69 Feuille fédérale. 140c année. Vol. III 
1017

cher une collectivité d'exécuter des oeuvres de caractère pu-
blic. Quant à savoir ce que l'on considère comme une oeuvre
de caractère public, on renvoie à la disposition détaillée de
l'article 63, 1er alinéa, lettre g, du projet de loi fédérale
sur le droit foncier rural. Si le cas de préemption est nié,
la collectivité n'a pas à s'entendre avec le titulaire du
droit de préemption. Celui-ci se retournera contre la seule
partie contractante s'il estime devoir être indemnisé pour la
perte - tout au moins effective - de son droit de préemption.
Le 2e alinéa prescrit enfin que la réalisation forcée ne
constitue pas un cas de préemption pour les droits de pré-
emption conventionnels. Cette disposition crée une base léga-
le claire pour l'article 51, 1er alinéa, de l'Ordonnance du
Tribunal fédéral sur la réalisation des immeubles.
En principe, le droit de préemption peut être exercé a l'oc-
casion non seulement du premier cas de préemption, mais aussi
de tout autre cas qui survient pendant la durée convenue pré-
vue à l'article 216a. A vrai dire, les parties sont libres de
convenir d'autre chose: elles peuvent, par exemple, limiter
l'exercice du droit de préemption au premier cas de préemp-
tion qui se présente.
Article 216d 
Effets du cas de préemption, conditions
Le titulaire du droit de préemption sait qu'il sera informé
de la conclusion du contrat de vente et de son contenu. En
règle générale, cet avis incombe à l'aliénateur (1er al.).
Bien entendu, seules les clauses du contrat qui ont une si-
gnification pour l'exercice du droit de préemption devront
être communiquées au titulaire. La communication ne doit pas
revêtir de forme particulière.
L'avis obligatoire, qui incombe à l'aliénateur, ne peut pas
être confondu avec celui que doit donner le conservateur du
registre foncier, lequel se limite à informer les titulaires
du droit de préemption des opérations auxquelles il procède
au registre foncier sans qu'ils aient été prévenus (art. 969,
1er al., CC rev.).
1018

Selon le 2e alinéa, la résiliation du contrat de vente, une
fois le droit de préemption exercé, ne déploie aucun effet à
l'égard du titulaire du droit de préemption (art. 115 CO).
Toute autre solution ouvrirait la porte à des abus de droit
(art. 2, 2e al., CC, en liaison avec l'art. 156 CO).
Le titulaire du droit de préemption illimité doit reprendre
1'immeuble aux conditions dont le vendeur est convenu avec le
tiers (3e al.). Cette règle peut causer des difficultés lors-
que la contreprestation de l'acheteur n'est pas de nature pé-
cuniaire. Dans la mesure où un tel acte est encore réputé cas
de préemption (art. 216c, 1er al., CO rev.), la prestation
convenue doit être convertie en une créance pécuniaire.
Article 216e 
Exercice, péremption
La possibilité d'exercer le droit de préemption après la sur-
venance du cas de préemption est strictement limitée dans le
temps. Selon le projet, le titulaire du droit de préemption a
un délai de trois mois pour exercer son droit; il s'agit d'un
délai (relatif) de péremption. Les parties contractantes sont
libres de convenir d'un délai plus court. Celui-ci commence à
courir au moment où le titulaire du droit de préemption a eu
connaissance de la conclusion de la vente et du contenu du
contrat ( 1er al.). Le titulaire du droit de préemption ne
doit connaître le contenu du contrat de vente que dans la me-
sure nécessaire à l'exercice de son droit. Si le titulaire du
droit de préemption n'a pas été informé complètement sur le
cas de préemption, le délai de péremption ne commence pas à
courir. En vertu du principe de la bonne foi (art. 2, 1er
al., CC), le titulaire du droit de préemption s'efforcera ce-
pendant, suivant les circonstances, de recueillir lui-même
les informations manquantes.
Le délai est respecté lorsque la déclaration d'exercice est
parvenue dans les trois mois à l'aliénateur grevé du droit de
préemption. Si, dans l'intervalle, un nouveau propriétaire a
déjà été inscrit au registre foncier, la déclaration d'exer-
cice doit lui être adressée, car seul le propriétaire inscrit
1019

est en mesure de procurer la propriété sur l'immeuble au ti-
tulaire du droit de préemption.
L'annotation du droit de préemption au registre foncier a -
comme l'inscription du transfert de propriété (art. 656, 1er
al., CC) - un caractère constitutif (ATF 85 II 565 s.). En
conséquence, si le droit de préemption n'est pas annoté et si
l'acquéreur n'a pas repris conventionnellement le droit de
préemption (art. 175 CO), le titulaire du droit de préemption
pourra seulement poursuivre l'aliénateur pour inexécution du
pacte de préemption (art. 97, 1er al., CO, en liaison avec
l'art. 184, 1er al., CO).
Le projet renonce à instituer un délai de péremption absolu,
en plus du délai relatif. Le délai de 10 ans est applicable
subsidiairement (art. 127 CO).
322 
Glissements de terrains
Article 660a
Cet article restreint la portée du principe de 1'intan-
gibilité des limites (art. 660 CC). Cette disposition auto-
rise les cantons à désigner les territoires en mouvement per-
manent et à les soumettre à une réglementation dérogatoire,
selon laquelle les limites, à l'intérieur du périmètre dési-
gné par le canton, suivent en principe le terrain.
Le nombre des territoires en mouvement permanent, pour
lesquels une 
réglementation juridique dérogatoire est
aménagée, est relativement faible (env. 4 pour cent de la
surface totale de la Suisse). A cela s'ajoute que le type, la
cause, la durée et l'intensité des mouvements de terrain se
présentent différemment selon les cantons et les régions. En
accord avec la majorité des personnes consultées, on a en
conséquence renoncé à donner en droit fédéral la définition
et la désignation des territoires à soumettre à des normes
spéciales. La disposition générale du 2e alinéa doit en
revanche exprimer l'idée que la nature de ce qui recouvre le
sol, l'utilisation du sol, ainsi que la valeur de l'immeuble
1020

concerné sont des critères déterminants qui doivent être pris
en considération.
Le 3e alinéa permet de tenir compte du besoin de publicité
(communication aux propriétaires fonciers touchés et mention
au registre foncier).
Article 660b
Quant aux glissements de terrain proprement dits ils ont le
plus souvent lieu de manière inégale, ce qui peut rendre
difficile, voire impossible une utilisation appropriée de
l'immeuble, en particulier celle des terrains équipés ou
construits. Pour permettre une utilisation du sol appropriée,
qui comprend aussi les rapports juridiques concernant les
immeubles, il faut alors prévoir la possibilité d'améliorer
les limites. Cet article accorde dans ce but, aux proprié-
taires fonciers concernés, une prétention de droit privé à ce
que des limites devenues inappropriées à la suite de glisse-
ments de terrain soient fixées de nouveau; la plus-value ou
la moins-value qui en résulte devra être compensée.
La prétention de droit privé à la rectification des limites
s'ajoute à la possibilité de prendre des mesures d'améliora-
tions du sol par le biais du droit public (art. 702 CC) .
Mais, comme les cantons n'ont fait qu'un usage partiel de
cette possibilité et qu'ils en ont diversement usé, une so-
lution uniforme et valable pour l'ensemble du pays s'impose
quant à une prétention de droit privé.
Articles 668, 3e alinéa, et 973, 2e alinéa
L'entorse au principe de 1'intangibilité des limites pour des
territoires déterminés influe sur d'autres dispositions du
code civil relatives aux droits réels. Ainsi la présomption
d'exactitude des plans cadastraux (art. 668 CC) n'est plus
valable car, pour ces territoires, l'exactitude des limites
(c'est-à-dire la concordance des limites avec le terrain)
1021

n'est garantie gué pour le moment où la mensuration est
effectuée. Pour la même raison la foi publique (art. 973 CC)
attachée a de telles limites doit aussi être exclue.
Article 703, 3e alinéa
Ce complément ne crée aucun droit nouveau, mais doit se com-
prendre - en tant gué réserve au sens impropre - comme un
renvoi a cette possibilité.
323 
Etablissement des titres hypothécaires
Article 857
Aujourd'hui, la cédule hypothécaire et la lettre de rente
doivent être signées par le conservateur du registre foncier
et par une autorité ou un service de l'administration désigné
par le droit cantonal (art. 857, 2e al., CC). Des experts de
la commission chargée de la revision de l'Ordonnance sur le
registre foncier ont suggéré de renoncer à la deuxième signa-'
ture, estimée superflue. C'est pourquoi, le projet propose
que le titre de gage ne soit signé à l'avenir que par le con-
servateur du registre foncier. Les cantons restent toutefois
libres de faire contresigner le titre hypothécaire par la
personne habilitée à dresser les actes authentiques.
Les 1er et 3e alinéas restent inchangés.
324 
Engagement du bétail
Article 885
La revision ne porte que sur la perception des émoluments en
cas d'engagement du bétail (2e et 3e al.). On ne voit pas
pourquoi, en cas d'engagement du bétail, institution qui a
perdu une part essentielle de sa portée première, on devrait
appliquer d'autres règles de compétence pour fixer les émolu-
1022

ments gué celles applicables aux émoluments du registre fon-
cier (art. 954, 1er al., CC).
Les tarifs édictés par les cantons doivent - comine pour les
émoluments du registre foncier - être approuvés par la Con-
fédération. La proposition présentée correspond aux principes
de la répartition des tâches entre la Confédération et les
cantons.
325 
Publicité du registre foncier
Article 970
La proposition de revision de la disposition sur la publicité
du registre foncier vise avant tout à créer une base de droit
fédéral pour permettre aux cantons de rendre accessibles
d'une manière générale certaines opérations du registre fon-
cier sans gué la preuve d'un intérêt spécial doive être rap-
portée. Ainsi, une pratique de publication, utilisée de lon-
gue date en maints cantons, gué le Tribunal fédéral a récem-
ment qualifiée de contraire au droit fédéral (arrêt du Tribu-
nal fédéral du 29.1.1988 = Pra. 77 no 143; ATF 112 II 422 s.,
consid. 4 à 6), sera-t-elle licite à l'avenir. La publication
devra cependant reposer sur une base légale cantonale. Pour
le reste, la revision proposée laisse intacte la possibilité
pour les cantons d'accéder à des données du registre foncier
à des fins publiques, en particulier à des fins fiscales.
Selon le droit en vigueur, le registre foncier est public
(art. 970, 1er al., CC) et, en même temps, son accès dépend
de l'existence d'un intérêt vraisemblable (art. 970, 2e al.,
CC) . Le projet renonce à cette définition contradictoire de
la publicité du registre foncier. Il se limite à permettre
1'accès au registre foncier à celui gui invogue un intérêt
légitime (1er al.). Le droit de consulter le registre foncier
comprend aussi le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Le droit de consulter le registre n'existe, cela va de soi,
gué pour autant qu'un intérêt digne de protection existe (ATF
111 II 48 s., consid. 3; ATF 109 II 208 s., consid. 3 à 5).
1023

Une extension des intérêts actuellement protégés par le
droit, qui permettent de consulter le registre foncier, n'est
pas prévue. Il va de soi que l'intérêt invogué doit se rap-
porter à un ou plusieurs immeubles ou à un ou plusieurs
feuillets spécialement désignés. Par conséquent, cette con-
dition n'a pas besoin de figurer dans la loi comme c'est le
cas actuellement (art. 970, 2e al., CC).
S'il n'est pas proposé que la consultation du registre fon-
cier ait lieu en présence d'un fonctionnaire du registre
foncier, c'est en raison des futures possibilités de trai-
tement et de transfert des données qui feraient bientôt ap-
paraître une telle limitation comme dépassée. A cet égard, on
ne méconnaît pas que l'accès au registre foncier devra aussi
être soumis à un contrôle dans 1'intérêt de la protection des
données. Une disposition correspondante se trouve déjà à
l'article lila de l'Ordonnance sur le registre foncier (RS
211.432.1) pour la tenue du registre foncier assistée par
ordinateur.
Les cantons peuvent étendre et faciliter l'accès aux inscrip-
tions du registre foncier à des personnes privées en ordon-
nant la publication de tous les transferts de propriété.
Peuvent être publiées toutes les données qui sont nécessaires
à une identification claire du propriétaire (nom, adresse,
lieu) et de l'immeuble. Parle essentiellement en faveur de la
publication proposée l'idée que l'on ne peut demander a des
non-propriétaires de respecter les pouvoirs des propriétaires
(art. 641, 2e al., CC) que si ces derniers se sont fait con-
naître publiquement en tant que propriétaires. La tendance à
l'anonymat, dans le domaine de la propriété foncière, ne sert
pas l'intérêt des propriétaires.
Le projet tient compte des voeux justifiés de la protection
des données et de la personnalité en ce sens que ni la cause
ni la contreprestation offerte pour l'acquisition de la pro-
priété ne peuvent être publiées.
Le 3e alinéa reste inchangé.
1024

326 
Radiation des droits éteints
•*
Article 976
La revision de la disposition sur la radiation des droits
réels éteints vise à décharger le registre foncier des ins-
criptions sans signification. Le conservateur ne devra pas,
comme c'est le cas aujourd'hui (art. 976, 3e al., CC), ouvrir
une action civile. Au contraire, il pourra procéder à la ra-
diation d'un droit éteint soit à la demande de la personne
gui en est grevée formellement, soit d'office (1er al.). Dans
ce cas, il doit informer de la radiation celui gui formelle-
ment est ayant droit (2e al., en liaison avec l'art. 969, 1er
al., CC rev.). C'est a la partie gui s'estime lésée dans ses
droits d'ouvrir action en réinscription du droit radié (3e
al.). L'action correspondante n'est pas limitée dans le
temps, tout comme l'action en rectification du registre
foncier (art. 975 CC) .
Les inscriptions, les annotations et les mentions de droit
privé peuvent être radiées de cette manière. En fait, le con-
servateur ne peut procéder a la radiation gué si le droit a
perdu toute portée juridique. Ce sera le cas lorsque le droit
avait une durée déterminée et gué le délai ressort du re-
gistre foncier. Selon l'article 72 de l'Ordonnance sur le
registre foncier, le conservateur est tenu, aujourd'hui déjà,
de radier les annotations lorsque le temps indiqué dans
l'annotation est écoulé. En pratique, une radiation à la
demande d'une partie ou d'office s'impose cependant surtout
lorsque, en cas de morcellement d'immeubles, l'épuration des
servitudes n'a pas été exécutée correctement et de manière
conseguente (art. 744 CC). La tâche la plus délicate pour le
conservateur résulterait des cas où la radiation dépend mani-
festement de l'appréciation de certains faits extérieurs au
registre foncier. Le conservateur peut, en se fondant sur la
disposition proposée, radier par exemple un droit de prairie
lorsque l'immeuble grevé a été entièrement construit. Si
l'immeuble n'est pas construit et s'il est situé dans une
zone à bâtir, le conservateur ne peut pas procéder d'office à
1025

la radiation. Il doit renvoyer au juge la partie qui demande
la radiation (art. 736 CC).
327 
Ajournement de l'Introduction du registre foncier
Article 46 t1t. fin. CC
Le droit actuel ne permet pas de tenir le registre foncier
fédéral au moyen de l'informatique. Selon les articles 111,
lila et 112 de l'Ordonnance sur le registre foncier, seules
la tenue et l'organisation du registre foncier à l'aide de
l'ordinateur sont licites. Le projet prévoit d'ajouter que
les inscriptions portées dans une institution cantonale dont
les effets sont assimilés à ceux du registre foncier peuvent
être 
épurées, 
saisies, et 
tenues 
par 
la 
suite
temporairement - a l'aide de l'ordinateur. Oe telles
possibilités ne doivent exister que la où les inscriptions en
sont venues a manquer de clarté au point que les frais
d'épuration ne se justifieraient plus sans la mise en oeuvre
de l'ordinateur. Cette possibilité, introduite comme 3e
alinéa de l'article 46 du titre final, pour le reste
inchangé, doit permettre aux cantons d'introduire le registre
foncier fédéral en épuisant toutes les possibilités du
traitement électronique des données.
La mise en oeuvre du traitement électronique des données au
sens du 3e alinéa doit être autorisée par le Conseil fédéral.
L'autorisation ne sera accordée que si le contrôle du système
prévu à l'article 111, 1er alinéa, de l'Ordonnance sur le re-
gistre foncier a été effectué.
4 
Effets sur l'état du personnel et conséquences financières
41 
Conséquences pour la Confédération
En principe, le droit foncier rural ne chargera pas l'admi--
nistration fédérale d'un surcroit de travail. Certes, le Dé-
partement de justice et police, compétent en la matière, sera
1026

probablement plus sollicité durant la phase d'introduction
pour renseigner sur les questions relatives a l'application.
Mais, comme par le passé, il aura essentiellement a prendre
position, à l'attention du Tribunal fédéral, sur des recours
de droit administratif. Le Tribunal fédéral, gui devra sta-
tuer, comme autorité de dernière instance, sur les décisions
des autorités cantonales compétentes en matière d'autorisa-
tion, ne devrait pas être chargé notablement plus gué par le
passé; plusieurs cantons ont en effet introduit la procédure
d'opposition prévue par la loi fédérale sur le maintien de la
propriété foncière rurale. Dans l'ensemble, on peut présumer
gué les charges supplémentaires de la Confédération seront
très modestes quant au personnel ; 1'infrastructure existante
suffira.
42 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution proprement dite de la loi est l'affaire des can-
tons; les autorités compétentes en matière d'autorisation et
celles habilitées à former opposition relèvent des cantons.
Il en résultera pour eux une certaine charge supplémentaire
quant au personnel. Les cantons doivent désigner ces autori-
tés ou confier les tâches en question aux autorités existan-
tes. Dans les cantons ayant déjà introduit la procédure d'op-
position en vertu des articles 18 et suivants de la loi fédé-
rale sur le maintien de la propriété foncière rurale, le sur-
croît de travail sera modeste. Etant donné qu'on ne dispose
pas de statistiques par canton sur les transferts d'entre-
prises et d'immeubles agricoles, il n'est pas possible de
quantifier de façon précise l'augmentation de travail corres-
pondante. Les conservateurs du registre foncier auront à fai-
re face a une tâche supplémentaire du fait de leur obliga-
tion, nouvelle, d'informer sur les transferts d'entreprises
et d'immeubles agricoles. Par contre, la tenue du registre
foncier sera simplifiée sur le plan administratif.
1027

5 
Programme de la législature
Dans le Sixième rapport sur l'agriculture, le Conseil fédéral
a prévu la revision des bases légales du droit foncier rural
(FF 1984 III 564). De plus, le projet de loi sur le droit
foncier rural est annoncé dans le Rapport sur le programme de
la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, ch. 2.22, sous "loi
sur la propriété foncière rurale") . On n'y a par contre pas
mentionné qu'avec le présent message un projet de loi fédéra-
le sur la revision partielle du code civil (droits réels im-
mobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) se-
ra aussi présenté. En effet, au cours de la procédure de con-
sultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur le
droit foncier rural, différents problèmes furent soulevés qui
incitèrent à élaborer ce second projet (voir ch. 11 et 12) .
Il s'agit là de points plutôt secondaires ayant un rapport
plus ou moins étroit avec le premier projet (Loi fédérale sur
le droit foncier rural). C'est pourquoi on a renoncé à un
message spécial sur les revisions partielles du code civil et
du code des obligations.
6 
Rapport avec le droit européen
Les restrictions du pouvoir de disposer en cas d'acquisition
des entreprises et des immeubles agricoles (interdictions de
partage matériel et de morcellement, procédure d'opposition),
prévues par le projet de loi, sont compatibles avec le droit
européen. Les Communautés européennes (CE) n'ont pris ou en-
visagé aucune disposition concernant expressément le droit
foncier rural. Il n'y a pas non plus dans ce domaine de re-
commandations ni de résolutions du Conseil de l'Europe. Il
n'existe pas d'obligations contractuelles touchant le droit
foncier rural dans le cadre de l'Association européenne de
libre échange (AELE). Ainsi, ni l'objet, ni le champ d'ap-
plication du droit foncier rural ne sont en principe touchés
par le droit européen. Quant aux dispositions de l'Accord
général sur les tarifs douaniers (GATT), le fait de privi-
légier certaines structures agricoles n'est qu'une extension
des mesures de protection non tarifaires.
1028

On renvoie au chiffre 212.2 quant aux considérations relati-
ves à la politique structurelle et économique.
7 
Bases juridiques
71 
Constitutlonnallté
La loi fédérale sur le droit foncier rural est basée sur les
articles 22ter, 31bis, 3e alinéa, lettre b, et 64 de la cons-
titution fédérale.
L'article 22ter, 2e alinéa, autorise la Confédération à pré-
voir, par voie législative et pour des motifs d'intérêt pu-
blic, des restrictions de la propriété.
L'article 31bis, 3e alinéa, lettre b (article sur l'agricul-
ture), charge la Confédération d'édicter, lorsque l'intérêt
général le justifie et en dérogeant, s'il le faut, au prin-
cipe de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispo-
sitions "pour conserver une population paysanne forte, assu-
rer la productivité de l'agriculture et consolider la pro-
priété rurale".
L'article 64 fixe la compétence législative de la Confédéra-
tion dans le domaine du droit civil et sert de base constitu-
tionnelle aux dispositions de droit privé du projet, notam-
ment aux droits de préemption ordinaires et de droit agraire
ainsi qu'au droit successoral paysan.
La réglementation du droit foncier rural proposée renferme
des règles qui relèvent aussi bien du droit privé que du
droit public. Les restrictions apportées à la propriété ont
dû être harmonisées avec la garantie de la propriété. Pour
cela, on est parti de l'idée que le Tribunal fédéral et la
doctrine dominante plaçaient en principe sur le même rang la
garantie de la propriété et les autres dispositions constitu-
tionnelles qui contribuent à modeler le contenu de la pro-
priété (voir, par ex., ATF 105 la 336 et références citées,
ainsi que, parmi de nombreux auteurs, Jörg Faul Hüller/Stefan
Müller: Grundrechte, Besonderer Teil, Berne 1985, p. 291 ss).
1029

Il découle de ce principe que le contenu constitutionnelle-
ment garanti de la propriété se concrétise par l'épuisement
des compétences législatives de la Confédération fondées sur
la constitution.
Cette concrétisation découle d'abord de l'article constitu-
tionnel sur l'agriculture (31bis, 3e al., let. b, Cst.), puis
des dispositions législatives fondées sur cet article. Cel-
les-ci reposent de tout temps sur la considération gué la po-
pulation paysanne et l'agriculture ont toujours été réputées
menacées dans leur existence et gué la Confédération a été,
en conséquence, tenue de prendre les mesures nécessaires a
l'exécution de son mandat constitutionnel. Par "conserver une
population paysanne forte" et "assurer la productivité de
l'agriculture", la constitution définit les objectifs essen-
tiels de la politique agricole suisse. En revisant le droit
foncier rural, le législateur doit créer un instrument équi-
libré gui satisfasse à cet objectif de politique structurel-
le, d'une part, en tenant compte des structures traditionnel-
les (exploitation familiale), d'autre part, en assurant
l'harmonisation avec les exigences d'intérêt général d'une
politique de l'entreprise agricole gui tienne compte des
particularités suisses. Une telle réglementation dont l'ob-
jectif principal est de consolider la propriété foncière ru-
rale implique que les pouvoirs des propriétaires soient di-
versemment définis. Elle démontre aussi gué le champ d'ap-
plication de la garantie de la propriété et celui de la li-
berté du commerce et de l'industrie se recoupent en droit
foncier rural.
Les restrictions apportées au pouvoir de disposer par le
droit foncier rural doivent être compatibles avec les garan-
ties constitutionnelles. C'est pourquoi, il faut renoncer à
un droit exclusif sur le sol agricole en faveur de l'exploi-
tant a titre personnel. Les restrictions a l'acquisition de
la propriété foncière rurale sont cependant licites pour au-
tant qu'elles soient justifiées par un intérêt public suffi-
sant. A vrai dire, le projet renforce considérablement la
position de l'exploitant a titre personnel par rapport a
d'autres intéressés au sol agricole, aussi bien sur le plan
1030

du droit privé rural (droits de préemption, droit successo-
°3»
rai) que dans le domaine du droit public (procédures d'auto-
risation et d'opposition). Hais le projet de loi opère aussi
les différences reguises par la constitution, en renonçant à
l'exigence de l'exploitation à titre personnel lorsqu'elle ne
serait pas commandée par des motifs de politique structurelle
ou familiale.
Le champ d'application de la loi doit être soigneusement dé-
limité à deux égards: il faut d'abord coordonner de façon
appropriée le droit foncier rural et le droit sur l'aménage-
ment du territoire. Il faut ensuite considérer que la portée
admissible de l'atteinte du point de vue du droit constitu-
tionnel est différente pour chacun de ces deux domaines.
Les interdictions de partage matériel et de morcellement pro-
posées sont certes des atteintes sensibles a la liberté con-
tractuelle et à la liberté de disposer. Hais elles se limi-
tent à ce qui est matériellement nécessaire. Si d'autres in-
térêts publics prédominent, les interdictions ne sont pas ap-
plicables (améliorations foncières, corrections de limites,
expropriations, réalisations forcées). Des exceptions sont en
outre admises si les objectifs de politique agricole le per-
mettent. Ainsi, par exemple, les cantons peuvent soustraire
d'une manière générale les entreprises exploitées à temps
partiel à 1'interdiction de partage matériel.
Le projet des experts prévoyait une procédure d'autorisation
pour l'acquisition des entreprises et des immeubles agrico-
les. Au vu des résultats de la procédure de consultation, le
Conseil fédéral a décidé d'introduire une procédure d'opposi-
tion en lieu et place d'une procédure d'autorisation. Certes
la constitutionnalité de la procédure d'autorisation n'a pas
été contestée lors de la procédure de consultation. Hais, la
procédure d'opposition porte une atteinte moins grave à la
liberté de disposer et à la liberté contractuelle. C'est
encore plus vrai pour une restriction justifiée par des mo-
tifs pertinents d'intérêt public. Cela est aussi vrai, en
particulier, pour les motifs d'opposition que constituent le
placement de capitaux, la spéculation et le prix illicitement
élevé. Dans ces cas, comme pour la procédure d'opposition en
1031

général, ces atteintes restent dans le cadre défini par l'in-
térêt public. Il n'est pas compatible avec les objectifs vi-
sés actuellement par l'article sur l'agriculture de laisser
au seul marché libre le soin de déterminer l'accès au sol
agricole et l'évolution des prix pour le facteur de produc-
tion que représentent les terres agricoles. Une juste concep-
tion de la garantie de la propriété ne saurait se prêter à
favoriser des développements indésirables du point de vue de
la politique agricole, alors que le législateur doit juste-
ment les combattre par tous les moyens appropriés eh vertu du
mandat constitutionnel qu'il a expressément reçu.
72 
Délégation de la compétence législative
La loi fédérale sur le droit foncier rural se passe en prin-
cipe d'ordonnance. Font exception les délégations de compé-
tence législative au Conseil fédéral prévues par les articles
11, 2e alinéa, et 90, 2e alinéa. A l'article 11, 2e alinéa,
il s'agit de la compétence d'édicter des règles d'exécution
en rapport avec le calcul de la valeur de rendement. Cette
compétence existe déjà, mais reçoit maintenant une nouvelle
base légale dans la loi fédérale sur le droit foncier rural.
L'article 90, 2e alinéa, donne au Conseil fédéral la compé-
tence d'édicter des dispositions d'exécution pour déterminer
quels immeubles agricoles peuvent être soustraits à l'obliga-
tion générale de la mention prévue par l'article 90, 1er
alinéa, s'agissant de leur appartenance à une entreprise
agricole, et à quelles conditions une telle mention peut être
radiée d'office. Il s'agit là de dispositions d'exécution qui
ne nécessitent pas une ordonnance spécifique, mais qui
peuvent faire l'objet d'une modification de l'Ordonnance sur
le registre foncier (RS 211.432.1).
1032

Données statistiques sur le marché foncier rural
Structures des exploitations agricoles
Annexe
l. 
Exploitations d'après les catégories d'activités 43)
Catégories d'activités
Total
Exploitations ...
à titre principal 44)
dont:
Exploitations avec activité
complémentaire
Exploitations à titre
accessoire
dont:
petits producteurs
1975
133 126
76873
12052
56253
19211
1980
125274
72298
11129
52976
19013
1985
119 731
68356
11298
51375
19538
2. 
Exploitations agricoles par cantons, 1985 45/46
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
7909
22606
7826
1088
2596
1172
761
749
903
6433
3059
52
1743
1374
(4637)
(14 678)
(6201)
(667)
(2067)
(872)
(599)
(522)
(718)
(4396)
(1 672)
(13)
(960)
(651)
AR
AI
SG
GR
AG
TG
TI
VD
VS
NE
GE
JU
CH
1407
884
8251
5571
7708
5474
4499
8220
15033
1830
711
1872
119731
(985)
(763)
(5639)
(3 146)
(3906)
(3753)
(865)
(5428)
(2207)
(1223)
(426)
(1362)
(68356)
70 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III
1033
I.

3. 
Exploitations à titre principal d'après leur surface 47)
Exploitations dont la surface
productive mesure ...ha
Total
0 - 1,00
1,01 - 5'00
5,01 - lO'000
10,01 -20'00
20,01 - 5O'OO
50,01 +
1965
100455
1524
15693
36557
36275
9742
664
1975
76873
914
5696
20334
35233
13877
819
1985
68356
829
3842
12982
31681
17957
1065
4. 
Exploitations agricoles d'après le nombre des parcelles 48)
Parcelles
par exploitation
Total
1
2
3- 5
6-10
11-15
16-25
26-50
51 +
Nombre des exploitations
1965 
1975
138 355
29354
22434
38691
23387
9851
8106
5037
1495
118481
25475
19292
34851
21714
7588
5498
3077
986
1985
87009
14341
12717
27404
19131
6592
4074
2013
737
1034

II. Situation financière
1. 
Actifs et dettes des entreprises exploitées par leur propriétaire.49/50)
Exploitations de plaine
1976
1978
1980
1982
1984
1986
Actifs
415 371
452268
479089
524397
568035
622744
Dettes
180 520
195254
195 855
216824
236852
257133
en%
de l'
actif
43
43
41
41
42
41
Exploitations de montagne
Actifs
273 242
294 710
331041
357 785
404298
447333
Dettes
123877
142 743
161092
171025
192364
217584
en%
de l'
actif
45
48
49
48
48
49
2. 
Evolution de la situation financière d'exploitations en propriété comparables,
1974-198051)
Actifs
Dettes
Capital propre
propre épuré 52)
Exploita:
lions de
plaine
Début
de 1974
Fr.
373 273
161 415
211 858
211 858
Croissance
de 1974 à
fin 1980
Fr.
169 759
16073
153 686
138 765
%
45
10
73
65
Exploita-
tions de
montagne
Début
de 1974
Fr.
248326
108073
140253
140253
Croissance
de 1974 à
fin 1980
Fr.
109792
18380
91412
84237
%
44
17
65
60
1035

III. 
Conditions de propriété
1. 
Surface des exploitations (sans forêt) d'après le mode de faire-valoir 53)
Catégories
Total
Terres en propre
Terres prises à ferme
Terres en usufruit 54)
Répartition en %
1965 
1975
100
64
} 36
100
58
41
1
1985
100
57
42
1
1985
ha
1097122
622626
459 299
15161
2. 
Répartition des surfaces exploitées (sans les forêts) selon les conditions de
propriété 55)
Exploitations avec
seulement:
Total
Terrain en propre
Terrain en propre
et à ferme
Terrain en propre
et en usufruit
Terrain à ferme
Terrain à ferme et
en usufruit
Terrain en usufruit
Terrain en propre,
à ferme et en usufruit
Répartition de la surface, °/°°
terrain 
terrain
en propre 
à ferme
1975 
1985 
1975 
1985
1000
364
595
11
-
.
-
30
1000
304
642
15
-
_
-
39
1000
534
„
420
15
-
31
1000
606
m
337
16
-
41
terrain en
usufruit
1975 
1985
1000
337
-
136
104
423
1000
378
-
123
189
310
1036

3. 
Mode d'acquisition des terres en propre 56
Les terres ont été acquises:
du père ou de la mère,
de leur vivant
du père ou de la mère par
voie de succession
d'autres parents
d'autres parents par
voie de succession
de personnes étrangères
à la famille
d'une autre manière
Total
nombre
de cas
1985
51270
29693
6696
3423
23374
4219
118 675
surface, %
1975
48
29
5
2
14
2
100
1985
55
22
4
2
12
5
100
4. 
Propriétaires des terrains pris à ferme ou en usufruit 5 '/
Confédération
Cantons
Communes
Autres personnes morales
Père ou mère de l'exploitant
Parents de l'exploitant
Autres personnes
Total
nombre de cas
1985
1665
2976
24465
6916
6498
10025
57522
110067
1975
1
2
15
7
12
7
56
100
surface, %
1985
1
2
16
7
ÏO
7
57
100
Structure des acheteurs en % de la surface vendue 5859)9™)
Paysan
Horticulteur
Personne seule
Groupe de personnes
61,7
1,1
13,0
1,4
Gravier/construction
Personne morale
Etat
inconnu
5,9
3,9
10,5
2,5
1037
5.

6. 
Structure des vendeurs en % de la surface vendue '
Paysan 
20,3 
Gravier/construction 
0,6
Horticulteur 
0,5 
Personne morale 
7,2
Personne seule 
32,1 
Etat 
3,5
Groupe de personnes 
31,6 
inconnu 
. 
4,2
7. 
Raisons de la vente en % des ventes effectuées**!)
Communauté hériditaire
Difficultés financières
Emigration
35,6
13,6
3,4
Age
Peur du nouveau droit
foncier
Autres raisons
37,3
3,4
6,8
8. 
Raisons de l'achat en % des achats effectués*^)
Maintien de l'exploitation
des terrains à ferme
Augmentation du revenu
Réduction du revenu accessoire
Assurance à long terme
des moyens d'existence
Meilleure emploi des
machines
53,3
20,0
5,0
100,0
33,3
Meilleur emploi
des bâtiments
Situation financière
Achat en remploi
Meilleure utilisation
du travail
Autres
18,3
16,6
13,3
20,0
28,3
9. 
Indications supplémentaires sur le marché foncier, canton de Berne '
Surface cultivable 
200 000 ha
Terrain en propre 
120 000 ha
pendant 30 ans:
acheté des père et mère et des parents 
111 000 ha
acheté de gré à gré 
9 000 ha
surface par an 
300 ha
en % de la surface cultivable 
0,15%
1038

10. 
Droit de préemption 64)
Réquisition d'inscription des contrats de vente
Contrat grevé d'un droit de préemption
Exercice du droit de préemption
Inscription du préempteur
Avis envoyés
Relation avis/exercice
Relation avis/inscription
9314
569
17
1
2794
6,1%
2,98 %
0,17 %
0,60 %
0,04%
IV. 
Evolution des prix
1. 
Evolution des prix du sol par m en fr. /
1976
1978
1980
1982
1984
1985
ZH-zone à bâtir,
habitation
135.2
159.4
162.4
194.5
235.9
267.3
BE-zone à bâtir
73.9
84.9
109.3
125.4
143.0
136.1
BE-zone
agricole
3.0
2.9
5.9
8.7
8.5
10.0
2. 
Evolution des prix du sol par m2 en fr.66)
1976
1978
1980
1982
1984
1986
ZH-Wein-
land
5.34
4.85
7.70
12.60
16.92
10.60
ZH-Ober-
land
3.81
4.11
7.13
7.94
13.58
9.49
Lac/
Singine
3.77
4.12
7.42
6.65
9.26
Berne
3.17
3.23
8.91
13.71
16.60
12.48
Total
4.40
4.16
6.45
9.30
13.27
10.51
1039

3. 
Evolution des prix du sol indexés: 1976-8567)
1976
1978
1980
1982
1984
1985
ZH-zone à
bâtir,
habitation
100
117.90
120.12
143.86
174.48
197.71
BE-zone à
bâtir
100
114.91
147.83
169.74
193.46
184.18
BE-zone
agricole
100
96.04
193.40
288.49
281.52
330.03
régions , .
témoins 68)
100
94.57
146.66
211.26
301.46
266.62
4. 
Modes de formation des prix 69)
Nombre 
Prix moyen
d'indications en % 
par m en fr.
Adjudication au plus
offrant
Prix fixe
(fixé par le vendeur)
Prix fixe,
(fixé par l'acheteur)
Négociations sur le prix
entre le vendeur et
l'acheteur
Calcul de la 
,
valeur de rendement 70)
15
41
15
27
2
14.65
11.50
8.75
11.30
(9.70)
5. 
Modes de financement des achats d'immeubles en % du prix de vente 71)
Hypothèques
Exploitation agricole
(économies)
Crédits d'investissements
Vente de terrains à bâtir
40,4
20,1
1,5
11,1
Parents
Héritage
Autres moyens
4,9
21,8
0,2
1040

Notes
1) Cf. R. Hotz, "Bäuerliches Grundeigentum", RDS 113
(1979) II, p. 117 ss.; P. Pidoux, Droit foncier rural,
RDS 113 (1979) II, p. 395 SS.
2) Cf. O.K. Kaufmann, "Das neue ländliche Bodenrecht der
Schweiz", St-Gall 1946, p. 25 ss.; R. Steppacher,
"Rechtsvereinheitlichung 
als Rechtserneuerung - Die
Bauern und die Vereinheitlichung des Privatrechts auf
Bundesebene in der Schweiz", Zeitschrift für Neuere
Rechtsgeschichte, 9e année, Vienne 1987, p. 152 ss.; R.
Jenny, "Bäuerliches Bodenrecht, für eine umfassende,
umweltgerechte Agrarpolitik", Berne 1987, p. 28 ss.; D.
Degiorgi, "Verfügungsbeschränkungen im bäuerlichen Bo-
denrecht", Bâle 1988, p. 9 ss.
3) Cf. Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures
contre la spéculation sur les terres et contre le
surendettement, ainsi que pour la protection des
fermiers du 19 janvier 1940.
4) Cf. Message à l'appui d'un projet de loi sur le
maintien de la propriété foncière rurale du 30 décembre
1947, FF 1948 I 25 SS.
' Cf. P. Liver, "Fragen des neuen landwirtschaftlichen
Bodenrechts», RDS 68 (1949), p. 31 ss.
6) Cf. Division de la justice, Avant-projet V de mars
1963; Rapport du 4 mai 1963 du Département fédéral de
justice et police concernant l'avant-projet V de la
Commission d'experts pour la revision de la loi fédé-
rale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété
foncière rurale.
i Cf. H. Huber, "Rechtsgutachten über die Verfassungsmäs-
sigkeit des Vorentwurfs V vom März 1963 für die Revi-
sion des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerli-
chen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951, insb. über die
Verfassungsmässigkeit der vorgesehenen Schaffung einer
Zonenordnung", du 21 novembre 1964.
8) Cf. Message complémentaire à l'appui d'un projet revisé
de loi fédérale modifiant le droit civil rural du 8
mars 1971, FF 1971 I 753 ss.
9> Cf. Rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation
du sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur
l'aménagement du territoire 1987), FF 1988 I 822 ss.
10> Cf. Motion CN Ruffy du 9 octobre 1986. Elle demande une
statistique fédérale sur le prix des terrains. La
motion a été transmise par le Conseil national le 20
mars 1987. Actuellement, le programme national de re-
cherche 22 s'occupe aussi 
des mécanismes du marché
foncier rural.
11) Aujourd'hui, une procédure d'opposition est connue dans
les cantons suivants: BE, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BL,
SH, AI, SG, GR, TG, VD, NE, JU et ZH.
12' Cf. P. Caroni, "Schlussbericht zur Frage der Revisions-
bedürftigkeit des Vorkaufsrechts des ZGB, OR und EGG,
1041

erstattet im Auftrag des Bundesamtes für Justiz", Berne
1980, p. l ss.; A. Meier-Hayoz, "Vom Vorkaufsrecht",
RJB 92 (1956), p. 316 SS.
13' Cf. BÖ N 1972 1164.
14 ' Les fonctions mentionnées et les titres des membres de
la commission se réfèrent au moment de la nomination.
15) Cf. FF 1984 III 562.
16) Cf. Message concernant l'initiative populaire "ville-
campagne contre la spéculation foncière" du 16 décembre
1985, FF 1986 I 153 ff., spécialement 172.
17) Cf. W. Neukomm/A. Czettler, "Das bäuerliche Erbrecht",
Brugg 1982, p. 53 s.
18) Cf. "Betriebswirtschaftliche Begriffe in der Landwirt-
schaft«, 4e éd., Landwirtschaftliche Lehrmittelzentra-
le, 3051 Zollikofen.
19) Cf. Sixième rapport sur la situation de l'agriculture
suisse et la politique agricole de la Confédération, FF
1984 III 565 ss.
20) Cf. Message concernant la revision partielle de la loi
du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines
agricoles du 11 mai 1977, FF 1977 II 584 ss.
21) Cf. B. Studer/E. Hofer, "Das landwirtschaftliche Pacht-
recht», Brugg 1987, p. 204.
22> Cf. W. Neukomm/A. Czettler, (note 17) p. 124 s.
23 ' Guide pour l'estimation de la valeur de rendement
agricole du 7 mai 1986, p. 45 s.
24) Cf. E. Hofer, "Die neue Konzeption der Ertragswert-
schätzung in der Schweiz", thèse EPFZ 6762, p. 261 ss.
25) Cf. B. Studer/E. Hofer, (note 21) p. 232.
26) Cf. P. Salzgeber, "Art. 619 ZGB - Zum Gewinnanteils-
recht der Miterben bei Einräumung eines Kaufsrechts",
RSJ 8l (1985), p. 153 ss., spécialement p. 155 ss.
2?) Selon P. Liver, "Zum Gewinnanteilsrecht der Miterben",
RNRF 54 (1973), p. 6 ss., un gain réalisé doit être
partagé - de lege lata - même si la chose a été reprise
à sa valeur vénale.
28) Cf. pour: P. Piotet, L'annotation au registre foncier
du droit au. gain des cohéritiers et autres créanciers
(art. 619quinquies cc) 
( RNRF 63 (1982) , p. i ss.(
spécialement p. 5 s.; R. Schwager, "Das bäuerliche Ge-
winnanteilsrecht in der Zwangsvollstreckung gegen den
Uebernehmer", RSJ 77 (1981), p. 308 ss., spécialement
p. 310; contre: P. Liver, "Die Vormerkung des Gewinnan-
spruches der Miterben gemäss dem revidierten Art. 619
ZGB", RNRF 62 (1981), p. 129 ss., spécialement p. 131
s.
29) Cf. déjà E. Huber, "Erläuterungen zum Vorentwurf", vol.
l, Berne 1914, p. 466; A. Hornberger, Commentaire zuri-
chois IV/3, Zurich 1938, n. 65 à l'art 959: "Der Ge-
setzgeber hätte einfacher und systematisch richtiger
1042

die Sicherstellung der Miterben durch ein gesetzliches
Pfandrecht analog zu Art. 837 Ziff. 2 erreicht."
30) Cf. Heidi Etter-Strebel, "Die Interessenlagen von Ehe-
frau und Kind in bäuerlichen Bodenrecht", thèse de
droit, Zurich 1987, p. 255.
31) Cf. H. Deschenaux/P.-H. Steinauer, Le nouveau droit
matrimonial, Berne 1987, p. 95 s.
32) Cf. A. Bühler, "Zwei Lücken der Gesetzgebung über den
Kindskauf (Art. 218quinquies OR)", RSJ 72 (1976), p.
374 ss., spécialement p. 376 ss.
33> Cf. P. Pidoux, (note 1) p. 430 ss.
34) Cf. P. Tuor/V. Picenoni, Commentaire bernois III/2,
Berne 1964, n. 8 et 15 ss. à l'art. 538.
35) Cf. A. Escher, Commentaire zurichois III/2, Zurich
1960, n. 49 à l'art. 620 CC. Cf. P. Liver, "Schweizerisches Privatrecht V/l", Bâle
1977, p. 148; H.-P. Friedrich, Fehler in der Grundbuch-
vermessung, RNRF 58 (1977), p. 153; A. Meier-Hayoz,
Commentaire bernois IV/1/2, Berne 1964, n. 2 à l'art.
660.
38> Cf. A. Meier-Hayoz, Commentaire bernois IV/1/3, Berne
1975, n. 79 à l'art. 682.
39> Cf. A. Meier-Hayoz, (note 38) n. 8 ss. à l'art. 681.
40> Cf. A. Meier-Hayoz, (note 38) n. 67 ss. à l'art. 681.
41) Cf. H. Merz, "Zur zeitlichen Begrenzung des Kaufs- Vor-
kaufs- und Rückkaufsrechts", Festgabe Simonius, Bâle
1955, p. 235 ss., spécialement p. 239 ss.; P. Liver,
Commentaire zurichois IV/2a/l, Zurich 1980, n. 137 ss.
de l'introduction; Th. Guhl/H. Merz/M. Kummer, "Das
schweizerische Obligationenrecht", Zürich 1980, p. 307.
42> Cf. A. Meier-Hayoz, (note 38) n. 162 et 168 à l'art.
681.
43' Cf. Recensement fédéral des entreprises 1985, Structure
des exploitations agricoles, Berne 1985, p. 17.
44) Le chef d'exploitation se désigne comme agriculteur à
titre principal et l'exploitation exige une somme de
1500 heures de travail par an au moins (estimation).
Cf. Structure, (note 43) p. 13. Le terme d'exploitation
à titre principal qui est à la base de la recherche
statistique ne correspond pas au terme de l'article 8,
1er alinéa, du projet de loi fédérale sur le droit fon-
cier rural.
45> Cf. Structure, (note 43) p. 23.
46) Les chiffres entre parenthèses désignent les exploita-
tions à titre principal.
4?) Cf. Structure, (note 43) p. 21.
1043

4 ' Cf. Structure, 
(note 43) p. 56. Les parcelles ne
coïncident pas nécessairement avec les immeubles au
sens des droits réels (art. 665, 2e al., en. 1 CC).
49) Cf. Sixième rapport sur la situation de l'agriculture
suisse et la politique agricole de la Confédération, FF
1984 III 535 (tableau 27 [actualisé]).
50) Les données par entreprise correspondent a l'ensemble
des actifs (y compris ceux qui concernent les activités
accessoires) et des dettes comptabilisés. Les actifs
enregistrés sous le poste entreprise correspondent à la
valeur comptable du domaine et de l'inventaire fermier.
D'une manière générale, la valeur comptable du domaine,
qui oscille entre la valeur de rendement et la valeur
d'estimation, ne tient pratiquement pas compte de la
valeur vénale.
51) Cf. Sixième rapport sur la situation de l'agriculture
suisse et la politique agricole de la Confédération, FF
1984 III 537 (tableau 28).
52' II s'agit ici du capital propre épuré qui correspond à
.1'épargne.
53) Cf. Structure, (note 43) p. 48.
54) Les 
terres 
en usufruit 
avaient une importance
autrefois, surtout pour les bourgeoisies et toute cor-
poration analogue. Cf. Structure, (note 43) p. 48.
55) Cf. Structure, (note 43) p. 49.
56) Cf. Structure, (note 43) p. 50.
57) Cf. Structure, (note 43) p. 51.
58) Cf. H. Popp/R. 
Schwarzenbach/E. Kälin, Programme
national de recherche 22 ("Utilisation du sol en
Suisse"), "Der Bodenmarkt in der Landwirtschaftszone",
Troisième rapport intermédiaire du 31 juillet 1988, p.
22.
59) Les chiffres se basent sur une enquête relative aux
mutations immobilières dans les régions de: Zürcher-
Weinland, Zürcher-Oberland, Lac/Singine (FR) et Berne.
60) Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 29.
61) Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 47.
62> Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 49. On a admis l'indica-
tion de plusieurs raisons.
63) Cf. Ruedi Baumann, Programme national de recherche 22
("Utilisation du sol en Suisse"), "Die Einflussfaktoren
auf die Bodenpreise in der Landwirtschaftszone", Pre-
mier rapport intermédiaire du 30 septembre 1987, p. 3
ss.
64 ' Les chiffres suivants se basent sur une enquête faite
dans le canton de Soleure sur les mutations intervenues
entre 1953 et 1956, FF 1970 I 825.
65) Pour le canton de Zurich: "Statistische Berichte des
Kantons Zürich", sur plusieurs années. Pour le canton
de Berne: Intendance cantonale des impôts/Evaluation
1044

officielle des biens-fonds et des forces hydrauliques,
Statistique des prix d'achat, sur plusieurs années.
66) Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 10.
67) Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 18 [représentation numé--
rique] .
68) II s'agit ici des régions témoins mentionnées à la note
59.
69> Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 56.
70) Le prix du mètre carré montre 
clairement que
l'estimation 
de 
la valeur de rendement n'était
finalement pas décisive pour la fixation du prix. Cf.
Bodenmarkt, (note 58) p. 57.
71> Cf. Bodenmarkt, (note 58) p. 59.
1045

Loi fédérale 
Projet
sur le droit foncier rural
(LDFR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 22ter, 31bis, 3e alinéa, lettre b, et 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1988 ^
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Objet et champ d'application
Section 1: Objet
Article premier
La présente loi contient des dispositions qui:
a. Règlent l'acquisition des entreprises agricoles et des immeubles agricoles;
b. Limitent l'engagement des immeubles agricoles;
c. Limitent le partage des entreprises agricoles et le morcellement des im-
meubles agricoles.
Section 2: Champ d'application
Art. 2 
Champ d'application général
1 La présente loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles
agricoles qui font partie d'une entreprise agricole, qui:
a. Sont situés en tout ou en partie dans la zone agricole;
b. Sont situés en tout ou en partie dans une zone à protéger, dans la mesure où
l'utilisation agricole en est licite.
2 La loi s'applique en outre:
a. Aux immeubles et parties d'immeubles comprenant des bâtiments et installa-
tions agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui ne sont pas
situés dans la zone agricole ou dans une zone à protéger et qui font partie
d'une entreprise agricole;
b. Aux forêts qui font partie d'une entreprise agricole;
c. Aux immeubles situés en partie dans la zone agricole ou dans une zone à
protéger et en partie dans une zone à bâtir, tant qu'ils ne sont pas partagés
conformément aux zones d'affectation;
') FF 1988 III 889
1046

Droit foncier rural
d. Aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole
et une partie non agricole.
3 La loi ne s'applique pas:
a. Aux immeubles agricoles situés entièrement dans une zone à bâtir, auxquels
le 2e alinéa, lettre a, n'est pas applicable;
b. Aux immeubles situés dans la zone agricole mais qui ne sont pas d'usage
agricole, dans la mesure où l'article 3, 2e alinéa, n'est pas applicable;
c. Aux immeubles de peu d'étendue, qui ont moins de 10 ares, pour les vignes,
ou moins de 25 ares, pour les autres terrains, et qui ne font pas partie d'une
entreprise agricole.
Art. 3 
Champ d'application spécial
1 Les dispositions de la présente loi relatives aux immeubles agricoles s'ap-
pliquent, sauf dispositions contraires, aux parts de copropriété sur les immeubles
agricoles.
2 Les articles 17, 2e alinéa, et 52, 2e alinéa, s'appliquent aux immeubles qui font
partie d'une entreprise accessoire non agricole étroitement liée à une entreprise
agricole.
3 Les dispositions de la présente loi sur le droit au gain s'appliquent à toutes les
entreprises et à tous les immeubles acquis par Paliénateur en vue d'un usage
agricole.
4 Les dispositions sur les améliorations de limites (art. 58) et les mesures destinées
à prévenir le surendettement (art. 79 à 85) s'appliquent aussi aux immeubles de
peu d'étendue (art. 2, 3e al., let. c).
Art. 4 
Dispositions spéciales sur les entreprises agricoles
1 Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles
s'appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d'autres immeubles,
une entreprise agricole.
2 Les dispositions sur les entreprises agricoles s'appliquent aussi aux participations
majoritaires à des personnes morales, dont les actifs consistent principalement en
une entreprise agricole.
3 Les dispositions sur les entreprises agricoles ne s'appliquent pas aux immeubles
agricoles qui:
a. Font partie d'une entreprise agricole dont le maintien ne se justifie pas
(art. 9);
b. Peuvent être soustraits de l'entreprise agricole avec l'approbation de l'autori-
té compétente en matière d'autorisation.
1047

Droit foncier rural
Art. 5 
Droit cantonal réservé
Les cantons peuvent:
a. Soumettre les entreprises exploitées à temps partiel aux dispositions sur les
entreprises agricoles, et limiter cet assujettissement aux entreprises ayant
une surface minimale déterminée;
b. Exclure l'application de la présente loi aux droits de jouissance et de
participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent
aux sociétés d'allmends, corporations d'alpages, de forêts et autres collectivi-
tés semblables, à moins que ces droits ne fassent partie d'une entreprise
agricole à laquelle les dispositions de la présente loi sur les entreprises
agricoles sont applicables;
c. Excepter de la procédure d'opposition l'acquisition d'entreprises et d'im-
meubles agricoles par les communes bourgeoises et les corporations de leur
canton (art. 63), lorsque ces communes et corporations ont besoin de l'objet
pour l'exécution d'œuvres de caractère public.
Chapitre deuxième: Définitions
Art. 6 
Immeuble agricole
1 Est agricole l'immeuble qui se prête à un usage agricole ou horticole.
2 Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participa-
tion aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés
d'allmends, corporations d'alpages, de forêts et autres collectivités semblables.
Art 7 
Entreprise agricole
1 Est une entreprise agricole l'unité composée d'immeubles, de bâtiments et
d'installations agricoles qui sert de base à une entreprise de production agricole
ou d'horticulture productrice exploitée à titre principal.
2 Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération
les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
3 Doivent, en outre, être prises en considération:
a. Les conditions locales;
b. La possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploi-
tation ou de transformer ou rénover ceux qui existent, lorsque l'exploitant
peut supporter les dépenses correspondantes.
4 Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère
agricole prépondérant.
Art. 8 
Entreprise exploitée à titre principal, entreprise exploitée à temps
partiel
1 Est exploitée à titre principal l'entreprise dont l'exploitation exige plus de la
1048

~ 
Droit foncier rural
moitié du potentiel de travail d'une famille paysanne et qui fournit un revenu
supérieur à la moitié des revenus que celle-ci tire de son activité.
2 Est exploitée à temps partiel l'entreprise qui ne remplit pas ces conditions.
Art. 9 
Entreprise dont le maintien ne se justifie pas
1 Une entreprise ne mérite pas d'être maintenue lorsqu'elle:
a. Présente une structure d'exploitation défavorable, ou
b. Est licitement affermée par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis
plus de six ans, dans la mesure où l'affermage n'a pas un caractère
temporaire ni n'a eu lieu pour des raisons tenant à la personne du bailleur au
sens de l'article 31, 1er alinéa, lettres e et f, de la loi fédérale du 4 octobre
1985 ^ sur le bail à ferme agricole.
2 Seules les dispositions régissant les immeubles agricoles isolés s'appliquent aux
entreprises agricoles dont le maintien ne se justifie pas.
Art. 10 
Exploitant à titre personnel
1 Est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles
et dirige personnellement l'entreprise agricole.
2 Est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement
requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres
agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole.
Art. 11 
Valeur de rendement
1 La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen
applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entre-
prise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le
taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul).
2 Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités
de l'estimation.
Titre deuxième:
Restrictions de droit privé aux rapports juridiques concernant les
entreprises et les immeubles agricoles
Chapitre premier: Partage successoral
Section 1: En général
Art. 12 
Droit à l'attribution d'une entreprise agricole
1 S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en
!) RS 221.213.2
7l Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1049

Droit foncier rural
demander l'attribution dans le partage lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en
paraît capable.
2 Si aucun héritier ne demande l'attribution de l'entreprise pour l'exploiter
lui-même ou si celui qui la demande ne paraît pas capable de l'exploiter, tout
héritier réservataire peut en demander l'attribution.
3 Si l'entreprise agricole est attribuée à un héritier autre que le conjoint survivant,
celui-ci peut demander, en l'imputant sur ses droits, la constitution d'un usufruit
sur un appartement ou d'un droit d'habitation, si lés circonstances le permettent.
Les conjoints peuvent exclure ou modifier ce droit par contrat de mariage et pacte
successoral.
Art. 13 
Concours d'héritiers
1 Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l'attribution, le disposant peut
désigner, par testament ou pacte successoral, celui d'entre eux qui aura le droit de
reprendre l'entreprise.
2 Si plusieurs héritiers, qui remplissent les conditions de l'exploitation à titre
personnel, demandent l'attribution, le droit de l'héritier légal à l'attribution prime
celui de l'héritier institué.
3 Dans les autres cas, la situation personnelle des héritiers est déterminante pour
l'attribution.
Art. 14 
Sursis au partage
1 Si le défunt laisse comme héritiers des descendants mineurs, les héritiers doivent
maintenir la communauté héréditaire jusqu'à ce qu'il soit possible de décider si un
descendant reprend l'entreprise pour l'exploiter lui-même.
2 Si, toutefois, un héritier légal remplit les conditions de l'exploitation à titre
personnel au moment de l'ouverture de la succession, l'entreprise doit lui être
attribuée.
3 Si l'entreprise agricole est affermée pour un certain temps et qu'un héritier
entende la reprendre pour l'exploiter lui-même, il peut demander que la décision
sur l'attribution soit reportée; toutefois la décision devra être prise au plus tard
une année avant la fin du contrat de bail à ferme.
Art. 15 
Droit à l'attribution de parts de copropriété
S'il existe dans une succession une part de copropriété sur une entreprise agricole,
tout héritier peut prétendre à l'attribution de cette part aux conditions auxquelles
il pourrait demander celle de l'entreprise elle-même.
Art. 16 
Droit à l'attribution en cas de propriété commune
1 S'il existe dans une succession une participation, transmissible par succession, à
des rapports de propriété commune, tout héritier peut demander de prendre la
1050

Droit foncier rural
part du défunt, aux conditions auxquelles il pourrait invoquer l'attribution de
l'entreprise agricole.
2 S'il existe dans une succession une participation à des rapports de propriété
commune et que ceux-ci prennent fin par la mort d'un propriétaire commun, tout
héritier peut demander de coopérer à la place du défunt à la liquidation de la
propriété commune aux conditions auxquelles il pourrait invoquer l'attribution de
l'entreprise agricole.
Art. 17 
Biens meubles servant à l'exploitation, entreprise accessoire non
agricole
1 L'héritier qui invoque l'attribution de l'entreprise agricole pour l'exploiter
lui-même peut en outre demander l'attribution des biens meubles servant à
l'exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.).
2 Si une entreprise accessoire non agricole est étroitement liée à une entreprise
agricole, l'héritier qui invoque un droit à l'attribution peut exiger l'attribution des
deux entreprises.
Art. 18 
Partage de l'entreprise
Si l'entreprise agricole se prête, par son étendue et sa nature, à un partage en deux
ou plusieurs entreprises offrant chacune à une famille paysanne de bons moyens
d'existence, le partage peut être opéré de cette manière avec l'approbation de
l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 61, let. b).
Art. 19 
Imputation sur la part héréditaire
1 L'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de
l'héritier qui exploite lui-même.
2 L'entreprise est imputée au double de la valeur de rendement lorsqu'elle est
reprise par un héritier réservataire qui n'entend pas l'exploiter lui-même ou n'en
paraît pas capable.
3 Les biens m'eubles servant à l'exploitation sont imputés à la valeur qu'ils
représentent pour ladite exploitation et l'entreprise accessoire non agricole à sa
valeur vénale.
Art. 20 
Augmentation de la valeur d'imputation
1 Si, dans les dix années qui ont précédé son décès, le défunt a effectué des
dépenses pour améliorer l'entreprise agricole, les cohéritiers peuvent demander
que la valeur d'imputation soit augmentée en conséquence.
2 L'augmentation équivaut à la différence entre les fonds investis par le défunt et
l'augmentation de la valeur de rendement qui résulte de l'amélioration; elle
diminue d'un dixième pour chaque année entière qui s'est écoulée entre l'amélio-
ration et le décès.
1051

Droit foncier rural
3 Si l'imputation à la valeur de rendement entraîne un excédent du passif de ia
succession, la valeur d'imputation est augmentée en proportion, mais au maxi-
mum jusqu'à concurrence de la valeur vénale.
Art. 21 
Restriction de la liberté du défunt de disposer
1 Le disposant ne peut pas retirer à un héritier réservataire, qui entend exploiter
l'entreprise lui-même et en paraît capable, son droit à l'attribution, en faveur d'un
héritier qui n'entend pas exploiter l'entreprise lui-même ou n'en paraît pas
capable ou en faveur d'un héritier institué.
2 L'exhérédation et la renonciation à la succession sont réservées.
Art. 22 
Droit à l'attribution d'un immeuble agricole
1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une
entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la
valeur de rendement, lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il
dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le
rayon d'exploitation de cette entreprise, normal pour la localité.
2 Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la
valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par
analogie.
Art. 23 
Caducité du droit à l'attribution
1 Le droit à l'attribution d'une entreprise agricole est caduc lorsque l'héritier est
déjà propriétaire d'une entreprise agricole qui offre à une famille paysanne de
bons moyens d'existence ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise.
2 Le droit à l'attribution d'un immeuble agricole est caduc lorsque cette attribu-
tion rendrait l'héritier propriétaire d'une entreprise agricole plus grande qu'il
n'est besoin pour offrir à une famille paysanne des moyens d'existence parti-
culièrement bons ou lui permettrait de disposer économiquement d'une telle
entreprise.
Art. 24 
Garantie de l'exploitation à titre personnel
a. Interdiction d'aliéner
1 Si une entreprise agricole est attribuée à un héritier dans le partage pour qu'il
l'exploite lui-même, il ne peut l'aliéner dans les dix ans qui suivent l'attribution
qu'avec l'accord des cohéritiers.
2 Cet accord n'est pas nécessaire lorsque:
a. Un descendant acquiert l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-même et en
paraît capable;
b. L'héritier aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution d'une
tâche publique (art. 63, 1er al., let. g) ou qu'il est contraint de s'en séparer;
1052

Droit foncier rural
c. L'héritier aliène des immeubles ou parties d'immeubles agricoles de cette
entreprise avec l'approbation de l'autorité compétente en matière d'autori-
sation (art. 61).
Art. 25 
b. Droit d'emption
1 Si, dans le délai de dix ans, l'héritier cesse définitivement d'exploiter lui-même
l'entreprise, tout cohéritier qui entend l'exploiter lui-même et en paraît capable a
sur elle un droit d'emption.
2 L'héritier à rencontre de qui le droit d'emption est exercé a droit au prix pour
lequel l'entreprise agricole a été imputée sur sa part dans le partage. En outre, il a
le droit d'être indemnisé pour les dépenses génératrices de plus-value; celles-ci
sont comptées à leur valeur actuelle.
3 Le droit d'emption est transmissible par succession, mais non cessible. Il s'éteint
trois mois après que les cohéritiers ont eu connaissance de la cessation de
l'exploitation à titre personnel, mais au plus tard deux ans après qu'une telle
exploitation a cessé.
4 Le droit d'emption est caduc ou s'éteint, lorsque:
a. Un descendant entend reprendre l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-
même et en paraît capable;
b. L'héritier meurt et que l'un de ses héritiers entend reprendre l'entreprise
agricole pour l'exploiter lui-même et en paraît capable;
c. L'entreprise agricole est aliénée à la collectivité pour l'exécution d'une
œuvre de caractère public (art. 63,1er al., let g) ou que l'héritier est contraint
de s'en séparer;
d. L'héritier aliène des immeubles ou parties d'immeubles agricoles de l'entre-
prise avec l'approbation de l'autorité compétente en matière d'autorisation
(art. 61).
Section 2: Droit d'emption des frères et sœurs
Art. 26 
Principe
1 S'il existe dans la succession une entreprise agricole que le défunt avait acquise
entièrement ou en majeure partie de ses père et mère ou dans leur succession,
chacun de ses frères et sœurs qui n'est pas héritier a sur elle un droit d'emption
lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
2 L'article 12, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 27 
Caducité du droit d'emption
Le droit d'emption est caduc lorsque:
a. L'entreprise agricole est attribuée dans le partage à un héritier légal qui
entend l'exploiter lui-même et en paraît capable, ou que
1053

Droit foncier rural
b. La communauté héréditaire transfère l'entreprise agricole à un descendant
du défunt, qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît capable.
Art. 28 
Conditions et modalités
1 Le droit d'emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au
droit de préemption des frères et sœurs.
2 Si le prix à payer pour exercer le droit d'emption selon les dispositions sur le
droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de
reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu'à concurrence de la
valeur vénale.
Section 3: Droit des cohéritiers au gain
Art. 29 
Principe
1 Si une entreprise ou un immeuble agricole est attribué à un héritier dans le
partage à une valeur d'imputation inférieure à la valeur vénale, tout cohéritier a
droit, en cas d'aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part héréditaire.
2 Tout cohéritier peut faire valoir son droit de manière indépendante. Ce droit est
transmissible par succession et cessible.
3 Le droit n'existe que si l'héritier aliène l'entreprise ou l'immeuble agricole dans
les 25 ans qui suivent sa propre acquisition.
Art. 30 
Aliénation
1 Par aliénation au sens de l'article 29 on entend:
a. La vente et tout autre acte juridique qui équivaut économiquement à une
vente;
b. L'expropriation;
c. L'incorporation d'un immeuble dans une zone à bâtir, sauf s'il s'agit d'un
immeuble qui reste assujetti au droit foncier rural (art. 2, 2e al, let. a);
d. Le passage d'un usage agricole à un usage non agricole (désaffectation).
2 Déterminent le moment de l'aliénation:
a. La conclusion du contrat par lequel l'aliénateur s'oblige à transférer la
propriété;
b. L'introduction de la procédure d'expropriation;
c. L'introduction de la procédure d'incorporation d'un immeuble dans une
zone à bâtir;
d. En cas de désaffectation, l'acte qui permet à l'ayant droit un usage non
agricole, ou le fait du propriétaire qui modifie l'usage.
1054

Droit foncier rural
•*
Art. 31 
Exigibilité
Le droit au gain devient exigible:
a. En cas de vente ou d'expropriation, avec l'exigibilité de la contreprestation
que le vendeur ou l'exproprié peut réclamer;
b. En cas d'incorporation d'un immeuble dans une zone à bâtir, avec la décision
définitive s'y rapportant;
c. En cas de désaffectation due à l'initiative du propriétaire, avec le fait qui
réalise la désaffectation.
Art. 32 
Gain
1 Le gain équivaut à la différence entre le prix d'aliénation et la valeur d'imputa-
tion. L'héritier peut déduire, à leur valeur actuelle, les dépenses génératrices de
plus-value faites pour l'entreprise ou l'immeuble agricole.
2 En cas d'incorporation d'un immeuble agricole dans une zone à bâtir, le gain se
calcule sur la valeur vénale présumée et, en cas de désaffectation due à l'initiative
du propriétaire, sur le revenu annuel, multiplié par vingt.
3 L'héritier peut déduire du gain deux centièmes pour chaque année entière
pendant laquelle l'entreprise ou l'immeuble agricole lui a appartenu (réduction
pour durée de propriété).
4 Si l'aliénateur y trouve avantage, le gain se calculera sur une valeur d'imputation
plus élevée, au lieu d'être réduit en fonction de la durée de la propriété. La valeur
d'imputation est augmentée du taux dont la valeur de rendement s'est accrue à la
suite de la modification des bases de calcul.
Art. 33 
Déduction pour les objets acquis en remploi
1 Si l'héritier acquiert en Suisse des immeubles en remploi pour y continuer
l'exploitation de son entreprise agricole, ou s'il acquiert en remploi de l'entreprise
aliénée une autre entreprise en Suisse, il peut déduire du prix d'aliénation le prix
d'acquisition d'un objet de même rendement. La déduction ne peut excéder le
double de la valeur de rendement de l'objet acquis en remploi.
2 Une déduction n'est cependant licite que si l'achat a eu lieu dans les deux ans qui
ont précédé ou suivi l'aliénation.
3 Les cohéritiers conservent leur droit au gain lorsque les immeubles restants ou
les immeubles acquis en remploi sont aliénés.
Art. 34 
Déduction pour les réparations et les rénovations d'installations
1 L'héritier peut en outre déduire du prix d'aliénation le montant des réparations
nécessaires qu'il a faites à un bâtiment ou à une installation agricole, si l'immeuble
qui les comprend provient de la même succession et reste sa propriété.
2 Sont pris en considération le montant nécessaire au moment de l'aliénation,
1055

Droit foncier rural
ainsi que celui que le propriétaire a dépensé dans les cinq ans qui ont précédé
celle-ci.
3 Si, pour assurer le maintien de l'usage agricole, l'héritier construit un nouveau
bâtiment ou une installation en remploi, il peut déduire du prix d'aliénation le
montant utilisé pour les constructions.
4 Si, plus tard, l'héritier aliène l'immeuble qui comprend les bâtiments ou les
installations réparés ou rénovés, il ne pourra pas déduire ce montant une seconde
fois.
Art. 35 
Garantie du droit au gain
1 Un cohéritier peut en tout temps exiger la garantie de son droit au gain par la
constitution d'un gage immobilier (hypothèque).
2 Est inscrit comme somme garantie le montant afférent à la part du gain
équivalant à la différence entre la valeur d'imputation et la valeur vénale au
moment de la reprise par l'héritier. En cas d'augmentation importante de la valeur
vénale, notamment par suite de l'incorporation de l'immeuble dans une zone à
bâtir, la partie non garantie du droit au gain peut l'être par une nouvelle
hypothèque.
3 Le droit légal à la constitution d'une hypothèque est caduc lorsque l'héritier
fournit d'une autre manière des sûretés suffisantes.
Art. 36 
Suppression ou modification du droit au gain
Le droit légal au gain peut être supprimé ou modifié par convention écrite.
Chapitre deuxième:
Fin de la propriété de plusieurs fondée sur un contrat
Art. 37 
Droit à l'attribution, principe
1 Si les rapports de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise
agricole fondés sur un contrat prennent fin, chacun des propriétaires communs ou
des copropriétaires peut demander l'attribution de l'entreprise agricole lorsqu'il
entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
2 Si les rapports de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble
agricole fondés sur un contrat prennent fin, chacun des propriétaires communs ou
des copropriétaires peut demander l'attribution de l'immeuble lorsqu'il est
propriétaire d'une entreprise ou qu'il dispose économiquement d'une telle
entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette
entreprise, normal pour la localité.
3 Les dispositions des articles 242 et 243 du code civil1), destinées à protéger le
conjoint, sont réservées.
» RS 210
1056

_ 
Droit foncier rural
*
Art. 38 
Valeur d'imputation
1 Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété prennent fin,
l'entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement et l'immeuble agricole
au double de cette valeur. Les dispositions sur l'augmentation de la valeur
d'imputation en matière de droit de préemption (art. 53) sont applicables par
analogie à l'augmentation de la valeur d'imputation.
2 Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété entre conjoints
qui sont soumis au régime de la participation aux acquêts prennent fin, l'article
213 du code civil1' sur l'augmentation de la valeur de rendement est réservé.
3 Lorsque le régime matrimonial de la communauté de biens prend fin, la valeur
d'imputation peut être augmentée de manière appropriée si les circonstances
particulières prévues à l'article 213 du code civil1' le justifient.
4 En cas d'aliénation ultérieure, les propriétaires communs ou les copropriétaires,
auxquels l'entreprise ou l'immeuble agricole n'a pas été attribué, ont droit au gain
conformément aux dispositions sur le droit des cohéritiers au gain.
Art. 39 
Applicabilité de dispositions de droit successoral
Les dispositions de droit successoral sur le droit à l'attribution en cas de concours
d'héritiers (art. 13, 3e al.), sur la caducité du droit à l'attribution (art. 23) et sur la
garantie de l'exploitation à titre personnel (art. 24 s.) sont applicables par
analogie.
Art. 40 
Suppression et modification
Les conventions sur la valeur d'imputation et celles qui suppriment ou modifient
le droit à l'attribution doivent revêtir la forme authentique. Elles peuvent être
annotées au registre foncier en cas de copropriété.
Chapitre troisième: Contrats d'aliénation
Section 1:
Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas d'aliénation
Art. 41 
Consentement du conjoint
1 Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu'il exploite avec son
conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu'avec le consentement
de son conjoint.
2 S'il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif
valable, il peut saisir le juge.
3 L'article 169 du code civil1', destiné à protéger le logement familial, est réservé.
» RS 210
1057

Droit foncier rural
Art. 42 
Droit au gain et droit de réméré conventionnels
1 Les parties peuvent convenir que l'aliénateur d'une entreprise ou d'un immeuble
agricole a droit au gain en cas de revente. Ce droit est, sauf convention contraire,
régi par les dispositions sur le droit au gain des cohéritiers.
2 Si une entreprise ou un immeuble agricole est aliéné à un prix inférieur à la
valeur vénale sans qu'un droit au gain ait été convenu, les dispositions sur les
rapports et la réduction (art. 626 à 632 et 522 à 533 du code civil1*), destinées à
protéger les héritiers, sont réservées. Les actions en la matière ne se prescrivent
qu'une fois le gain exigible (art. 31).
3 L'aliénateur peut convenir d'un droit de réméré avec l'acquéreur pour le cas où
celui-ci cesserait d'exploiter lui-même. Si l'aliénateur décède et que l'acquéreur
cesse d'exploiter lui-même, chacun des héritiers qui entend exploiter l'entreprise
lui-même et en paraît capable peut invoquer le droit de réméré de manière
indépendante.
Section 2: Droit de préemption des parents
Art. 43 
Objet et rang
1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, les parents de l'aliénateur men-
tionnés ci-après ont, dans l'ordre suivant, un droit de préemption sur celle-ci
lorsqu'ils entendent l'exploiter eux-mêmes et en paraissent capables:
1. Chaque descendant;
2. Chacun des frères et sœurs, lorsque l'aliénateur a acquis l'entreprise en
totalité ou en majeure partie de ses père et mère ou dans leur succession.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, chacun des descendants de l'aliéna-
teur a un droit de préemption sur l'immeuble, lorsqu'il est propriétaire d'une
entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que
l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, normal pour
la localité.
3 Le droit de préemption est caduc quand:
a. L'aliénateur invoque des raisons qui auraient justifié une exhérédation, ou
b. Il existe un motif de caducité selon l'article 51.
Art. 44 
Cas de préemption
Un parent peut aussi invoquer le droit de préemption lorsqu'une entreprise ou un
immeuble agricole:
a. Est constitué en apport à une communauté de biens, à une société, société
coopérative ou autre corporation;
b. Est transféré gratuitement;
c. Est aliéné à un autre parent ou au conjoint.
O RS 210
1058

Droit foncier rural
Art. 45 
Prix de reprise
Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole
à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur.
Art. 46 
Propriété de plusieurs
En cas d'aliénation d'une entreprise ou d'un immeuble agricole qui appartient à
plusieurs propriétaires (propriété commune ou copropriété), le droit de préemp-
tion peut aussi être exercé lorsque le rapport de parenté qui fonde ce droit n'existe
que pour l'un des propriétaires.
Art. 47 
Titulaires de même rang
1 Si plusieurs titulaires de même rang font valoir un droit de préemption, le
vendeur peut désigner celui d'entre eux qui aura le droit de reprendre le contrat
de vente.
2 A défaut, la situation personnelle des titulaires est déterminante pour l'attribu-
tion d'une entreprise agricole.
Section 3: Droit de préemption du fermier
Art. 48 
Objet
1 En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, le fermier a un droit de préemp-
tion sur celle-ci lorsque le bail a été prolongé conformément aux dispositions de la
loi fédérale du 4 octobre 1985 ^ sur le bail à ferme agricole.
2 En cas d'aliénation d'un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption
sur celui-ci lorsque:
a. Le bail a été prolongé conformément aux dispositions de la loi fédérale du
4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole, et que
b. Le fermier est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économique-
ment d'une telle entreprise et que l'immeuble affermé est situé dans le rayon
d'exploitation de cette entreprise, normal pour la localité.
3 Le droit de préemption des parents prime celui du fermier.
4 Le droit de préemption est caduc lorsqu'il existe un motif de caducité selon
l'article 51.
Art. 49 
Droit impératif
Le fermier ne peut pas renoncer à son droit de préemption légal avant la
survenance du cas de préemption.
») RS 221.213.2
1059

Droit foncier rural
Section 4: Droit de préemption sur les parts de copropriété
Art. 50
1 En cas d'aliénation d'une part de copropriété sur une entreprise agricole, ont,
dans l'ordre suivant, un droit de préemption sur cette part:
1. Tout copropriétaire qui entend exploiter l'entreprise lui-même et en paraît
capable;
2. Chaque descendant, chacun des frères et sœurs et le fermier, aux conditions
et modalités et dans l'ordre applicables au droit de préemption sur une
entreprise agricole;
3. Tout autre copropriétaire selon l'article 682 du code civil1).
2 En cas d'aliénation d'une part de copropriété sur un immeuble agricole, ont,
dans l'ordre suivant, un droit de préemption sur cette part:
1. Tout copropriétaire qui est déjà propriétaire d'une entreprise agricole ou qui
dispose économiquement d'une telle entreprise lorsque l'immeuble est situé
dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, normal pour la localité;
2. Chaque descendant et le fermier, aux conditions et modalités et dans l'ordre
applicables au droit de préemption sur un immeuble agricole;
3. Tout autre copropriétaire selon l'article 682 du code civil.
3 Le copropriétaire qui revendique une entreprise agricole pour l'exploiter lui-
même ou un immeuble agricole situé dans le rayon d'exploitation normal pour la
localité peut invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la
valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette Valeur.
Section 5:
Dispositions communes aux droits de préemption régis par
le droit fédéral
Art. 51 
Caducité du droit de préemption
1 Le droit de préemption sur une entreprise agricole est caduc lorsque le
prétendant est déjà propriétaire d'une entreprise agricole offrant à une famille
paysanne de bons moyens d'existence ou qu'il dispose économiquement d'une
telle entreprise.
2 Le droit de préemption sur un immeuble agricole est caduc lorsque l'exercice du
droit de préemption rendrait le prétendant propriétaire d'une entreprise agricole
plus grande qu'il n'est besoin pour offrir à une famille paysanne des moyens
d'existence particulièrement bons ou lui permettrait de disposer économiquement
d'une telle entreprise.
Art. 52 
Etendue du droit de préemption, prix de reprise
1 Si l'aliénateur a vendu avec l'entreprise agricole les biens meubles servant à
D RS 210
1060

Droit foncier rural
l'exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.), il peut, en cas d'exercice du droit
de préemption, déclarer les soustraire totalement ou partiellement à la vente.
2 Si une entreprise accessoire non agricole est étroitement liée à une entreprise
agricole, le titulaire du droit de préemption peut demander l'attribution des deux
entreprises.
3 La valeur d'imputation dans le partage (art. 19, 3e al.) s'applique comme prix de
reprise des biens meubles servant à l'exploitation ainsi que de l'entreprise
accessoire non agricole.
Art. 53 
Augmentation du prix de reprise
1 Si, dans les dix ans précédant l'aliénation, l'aliénateur a effectué des dépenses
pour améliorer l'entreprise agricole, il peut demander que la valeur d'imputation
soit augmentée.
2 L'augmentation équivaut à la différence entre les fonds investis par le vendeur et
l'augmentation de la valeur de rendement qui résulte de l'amélioration; elle
diminue d'un dixième pour chaque année révolue qui s'est écoulée entre l'amélio-
ration et l'invocation du droit de préemption.
3 Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes
hypothécaires.
Art. 54 
Droit de l'aliénateur au gain
1 Si, par l'exercice d'un droit de préemption légal, le propriétaire a acquis une
entreprise ou un immeuble agricole pour un prix inférieur à la valeur vénale et
qu'il l'aliène à son tour, l'aliénateur à rencontre de qui le droit de préemption a
été exercé a droit au gain.
2 Les dispositions sur le droit des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.
Art. 55 
Garantie de l'exploitation à titre personnel
a. Interdiction d'aliéner
1 Si, par l'exercice d'un droit de préemption, le propriétaire a acquis une
entreprise agricole en vue de l'exploiter lui-même, il ne peut l'aliéner dans les dix
ans qui suivent l'acquisition qu'avec l'accord du vendeur.
2 Cet accord n'est pas nécessaire lorsque:
a. Un descendant acquiert l'entreprise agricole parce qu'il entend l'exploiter
lui-même et en paraît capable;
b. Le propriétaire aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution
d'une tâche publique (art. 63, 1er al., let. g) ou qu'il est contraint de s'en
séparer;
c. Le propriétaire aliène des immeubles ou parties d'immeubles de l'entreprise
avec l'approbation de l'autorité compétente en matière d'autorisation
(art. 61).
1061

Droit foncier rural
Art. 56 
b. Droit de réméré
1 Si, dans le délai de dix ans, le propriétaire cesse définitivement d'exploiter
lui-même, le vendeur à rencontre de qui le droit de préemption a été exercé a un
droit de réméré.
2 Ce droit est transmissible par succession, mais non cessible. Un héritier qui
entend exploiter l'entreprise agricole lui-même et en paraît capable peut invoquer
le droit de réméré de manière indépendante.
3 En cas d'exercice du droit de réméré, le propriétaire a droit au prix auquel il a
repris l'entreprise agricole. En outre, il a le droit d'être indemnisé pour les
dépenses génératrices de plus-value; celles-ci sont comptées à leur valeur actuelle.
4 Le droit de réméré s'éteint trois mois après que celui qui peut l'exercer a eu
connaissance de la cessation de l'exploitation à titre personnel, mais au plus tard
deux ans après que l'exploitation à titre personnel a cessé.
5 Le droit de réméré est caduc ou s'éteint quand:
a. Un descendant du propriétaire entend reprendre l'entreprise agricole pour
l'exploiter lui-même et en paraît capable;
b. Le propriétaire meurt et qu'un héritier entend reprendre l'entreprise agri-
cole pour l'exploiter lui-même et en paraît capable;
c. Le propriétaire aliène l'entreprise agricole à la collectivité pour l'exécution
d'une œuvre de caractère public (art. 63,1er al., let. g), ou qu'il est contraint
de s'en séparer;
d. Le propriétaire aliène des immeubles ou parties d'immeubles de l'entreprise
avec l'approbation de l'autorité compétente en matière d'autorisation
(art. 61).
Section 6: Droits de préemption régis par le droit cantonal
Art. 57
1 Les cantons peuvent prévoir des droits de préemption:
a. Sur les immeubles agricoles pour les collectivités chargées d'exécuter des
améliorations foncières, dans la mesure où l'immeuble est situé dans leur
périmètre et que l'acquisition sert les buts de leurs travaux;
b. Sur les allmends, alpages et pâturages privés pour les communes, les sociétés
d'allmends, corporations d'alpages et autres collectivités semblables de leur
territoire;
c. Sur les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages ou
pâturages pour les sociétés d'allmends, corporations d'alpages et autres
collectivités semblables qui sont propriétaires de ces allmends, alpages ou
pâturages.
2 Les droits de préemption légaux prévus par le droit fédéral priment les droits de
préemption cantonaux. Les cantons établissent l'ordre des droits de préemption
qu'ils introduisent.
1062

Droit foncier rural
Section 7: Améliorations de limites
Art. 58
1 Les propriétaires d'immeubles agricoles contigus doivent prêter leur concours
en vue d'améliorer les limites inappropriées.
2 Ils peuvent exiger un échange de terrains, dans la mesure nécessaire, ou la
cession de cinq ares de terrain au plus, s'il en résulte une notable amélioration des
limites.
Titre troisième:
Restrictions de droit public aux rapports juridiques concernant les
entreprises et les immeubles agricoles
Chapitre premier:
Interdiction de partage matériel des entreprises agricoles et interdiction
de morcellement des immeubles agricoles
Art. 59 
Principes
1 Aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise
agricole (interdiction de partage matériel).
2 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de
25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 10 ares pour
les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées.
3 En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés
en parts de copropriété inférieures à un douzième.
Art. 60 
Inapplication des interdictions
Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne sont pas applicables
aux divisions effectuées:
a. Dans le cadre d'améliorations foncières opérées avec le concours de l'autori-
té;
b. Dans le but d'améliorer des limites (art. 58) ou de les rectifier en cas de
construction d'un ouvrage;
c. A la suite d'une expropriation ou d'une vente de gré à gré lorsque le vendeur
est menacé d'expropriation;
d. Dans le cadre-d'une réalisation forcée.
Art. 61 
Autorisations exceptionnelles
L'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation permet des exceptions
aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand:
a. L'entreprise ou l'immeuble est divisé en une partie qui relève du champ
d'application de la présente loi et en une autre qui n'en relève pas;
1063

Droit foncier rural
b. L'entreprise agricole continue d'offrir à une famille paysanne de bons
01 
moyens d'existence après le partage, ou que
c. Des immeubles ou parties d'immeubles de rendement équivalent sont
échangés.
Chapitre deuxième: Procédure d'opposition
Art. 62 
Principe
1 L'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles est sujette à une procédure
d'opposition régie par les dispositions du présent chapitre.
2 Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte
juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété.
Art. 63 
Exceptions
1 Aucune opposition ne peut être formée à l'acquisition faite:
a. Par succession et par attribution de droit successoral;
b. Par un descendant, le conjoint, les père et mère ou un frère ou une sœur de
l'aliénateur;
c. Par un propriétaire commun ou un copropriétaire;
d. Par l'exercice d'un droit légal d'emption ou de réméré;
e. Dans le cadre d'améliorations foncières opérées avec le concours de l'autori-
té;
f. Dans le but de rectifier des limites;
g. Par la collectivité et ses établissements pour l'exécution de tâches publiques,
lorsque l'entreprise ou l'immeuble agricole:
1. Sert directement à cette exécution et qu'il est situé sur leur territoire;
2. Est directement nécessaire à l'édification d'un ouvrage lié à un certain
emplacement;
3. Sert au remploi en cas d'édification d'un ouvrage déterminé et que la
législation fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation
d'objets en remploi;
h. Par un exproprié en vue d'un remploi. Est assimilé à l'exproprié celui qui a
vendu de gré à gré parce qu'il était menacé d'expropriation.
2 Une procédure d'opposition introduite est caduque lorsqu'un parent ou un
copropriétaire exerce un droit de préemption conformément à la présente loi et
que ce droit lui est reconnu.
Art. 64 
Motifs d'opposition
1 L'autorité habilitée à former opposition (art. 96, 2e al., let. b) s'oppose à un
contrat de transfert de propriété d'une entreprise ou d'un immeuble agricole
quand:
1064

Droit foncier rural
*
a. L'acquéreur achète principalement à titre de placement de capitaux;
b. L'acquéreur achète dans un but de spéculation;
c. Le prix convenu est surfait;
d. A la suite de ce transfert, l'acquéreur disposerait juridiquement ou écono-
miquement de plus d'immeubles agricoles (art. 2,1er al.) qu'il n'en faut pour
offrir à une famille paysanne des moyens d'existence particulièrement bons;
e. L'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de
l'entreprise de l'acquéreur, normal pour la localité.
2 Les acquisitions faites pour exploiter personnellement et pour arrondir une
entreprise agricole excluent le motif d'opposition que constitue le placement de
capitaux.
Art. 65 
Prix d'acquisition surfait
Le prix d'acquisition est surfait quand:
a. Il dépasse considérablement le prix payé en moyenne pour des entreprises ou
des immeubles comparables de la même région au cours des cinq dernières
années, ou, si cette comparaison n'est pas possible,
b. Il est manifestement disproportionné par rapport à la valeur de rendement.
Art. 66 
Réalisation forcée
1 Si l'acquisition faite lors d'une réalisation forcée se révèle illicite au cours de la
procédure d'opposition, l'autorité de poursuite révoque l'adjudication et ordonne
de nouvelles enchères.
2 Le premier adjudicataire répond des frais des nouvelles enchères.
Art. 67 
Prix maximum lors de la réalisation forcée
1 Si une entreprise ou un immeuble agricole est réalisé lors d'enchères forcées,
l'autorité compétente en matière d'autorisation fixe le prix maximum à la
demande de l'autorité de poursuite.
2 S'il y a plusieurs offres au prix maximum, l'adjudicataire est désigné par tirage au
sort.
Art. 68 
Illicéité des enchères volontaires
Les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux
enchères volontaires.
Art. 69 
Avis obligatoire
1 Le conservateur du registre foncier avise sans retard l'autorité habilitée à former
opposition des actes d'acquisition dont l'inscription est requise et qui sont sujets à
la procédure d'opposition. Les cantons peuvent aussi imposer cette tâche à la
personne habilitée à dresser les actes authentiques.
72 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1065

Droit foncier rural
2 En cas de réalisation forcée, l'obligation d'aviser l'autorité incombe à l'autorité
de poursuite.
3 Si l'acquisition ne doit pas être inscrite au registre foncier, cette obligation
incombe à l'acquéreur.
Art. 70 
Qualité pour former opposition
1 Ont qualité pour former opposition:
a. L'autorité habilitée à former opposition (art. 96, 2e al., let. b);
b. Quiconque y a un intérêt légitime.
2 Les parties au contrat n'ont pas qualité pour former opposition.
Art. 71 
Délai d'opposition
1 Le délai d'opposition est de 30 jours. Il commence à courir dès que l'opposant a
eu connaissance du contenu essentiel du contrat.
2 L'opposition doit être formée auprès de l'autorité compétente en matière
d'autorisation (art. 96, 2e al., let. f).
Art. 72 
Délai de péremption
1 Aucune opposition ne peut plus être formée, après un délai de six mois à
compter de l'inscription de l'acquéreur au registre foncier.
2 Si l'acquisition ne doit pas être inscrite au registre foncier, le délai de péremption
est de deux ans.
Art. 73 
Décision sur opposition
1 L'autorité compétente en matière d'autorisation statue librement sur l'opposi-
tion après avoir entendu les parties; elle n'est pas liée par les motifs invoqués.
2 Elle communique sa décision aux parties, à l'opposant, à l'autorité habilitée à
former opposition et à l'office du registre foncier compétent.
Chapitre troisième: Conséquences de droit civil et de droit administratif
Art. 74 
Actes juridiques nuls
Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage matériel
(art. 59, 1er al.), de morcellement des immeubles (art. 59, 2e et 3e al.) et d'en-
chères volontaires (art. 68) ou qui visent à éluder ces interdictions sont nuls et ne
fondent aucun droit à l'inscription au registre foncier.
Art. 75 
Révocation de l'autorisation
1 L'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque
l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications.
1066

Droit foncier rural
2 La décision n'est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l'inscrip-
tion de l'acte juridique au registre foncier.
Art. 76 
Actes juridiques invalides
1 Les actes juridiques sujets à la procédure d'opposition deviennent invalides
lorsque l'opposition est admise. Le droit à l'inscription au registre foncier subsiste
tant que la nullité de l'acte juridique n'est pas établie.
2 Si l'opposition est admise parce que le prix est surfait (art. 64,1er al., let. c), l'acte
juridique reste valable. L'autorité compétente en matière d'autorisation ramène
cependant le prix convenu au montant licite. Une prestation déjà fournie peut être
répétée dans la mesure où l'autorité compétente en matière d'autorisation l'a
qualifiée d'illicite. Le droit au remboursement se prescrit par une année à
compter de l'entrée en force de la décision.
Art. 77 
Nouvelle opposition
1 L'autorité habilitée à former opposition jouit d'un nouveau délai pour former
opposition, lorsque l'acquéreur:
a. A obtenu la renonciation à former opposition ou la décision rejetant
l'opposition en fournissant de fausses indications, ou
b. N'utilise plus l'entreprise ou l'immeuble aux fins initialement indiquées.
2 Le délai commence à courir dès que l'autorité habilitée à former opposition a eu
connaissance du motif de la révocation.
3 Aucune nouvelle opposition ne peut plus être formée lorsque dix ans se sont
écoulés depuis l'inscription de l'acte juridique au registre foncier.
Art. 78 
Rectification du registre foncier
1 Si l'inscription au registre foncier repose sur un acte nul et si celui-ci ne peut être
autorisé ultérieurement, l'autorité compétente en matière d'autorisation ordonne
la rectification du registre foncier.
2 Si le conservateur du registre foncier apprend ultérieurement qu'un acte est
assujetti à autorisation, il en informe l'autorité compétente en matière d'autorisa-
tion.
3 Si l'opposition est admise alors que l'acquéreur est déjà inscrit au registre foncier
comme nouveau propriétaire, l'autorité compétente en matière d'autorisation
ordonne la rectification du registre foncier.
4 La rectification du registre foncier est exclue lorsqu'elle léserait des droits de
tiers de bonne foi (art. 973 CC1^). Avant de prendre sa décision, l'autorité
compétente en matière d'autorisation se renseigne auprès du conservateur pour
savoir s'il existe de tels droits.
D RS 210
1067

Droit foncier rural
Titre quatrième: Mesures destinées à prévenir le surendettement
Art. 79 
Principe
1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que
jusqu'à concurrence de la valeur de rendement, augmentée d'un supplément de
35 pour cent (charge maximale).
2 La charge maximale doit être observée pour:
a. La constitution d'un droit de gage immobilier;
b. Le nantissement d'un titre hypothécaire;
c. Le remploi d'un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire peut
disposer (cédule hypothécaire au nom du propriétaire).
3 Est déterminante, pour apprécier si la charge maximale est atteinte, la somme
des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier.
Les droits de gage constitués pour garantir des prêts octroyés ou cautionnés en
vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 ^ sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes ne sont pas pris en compte.
Art. 80 
Droits de gage collectif
1 Si un gage immobilier est constitué sur plusieurs immeubles pour garantir une
créance (gage collectif; art. 798, 1er al., CC2)), chaque immeuble peut être grevé
jusqu'à concurrence du montant qui équivaut à la somme des charges maximales
des différents immeubles grevés collectivement.
2 La constitution d'un droit de gage collectif grevant à la fois des immeubles
assujettis et des immeubles non assujettis à la présente loi est illicite.
Art. 81 
Exceptions au régime de la charge maximale
1 II n'y a pas de charge maximale pour:
a. Les droits de gage immobilier légaux prévus par les articles 808 et 810 du
code civil2), ainsi que pour les droits de gage immobilier légaux prévus par le
droit public cantonal (art. 836 CC);
b. Les droits de gage immobilier constitués par suite d'améliorations du sol
(art. 820 et 821 CC);
c. Les droits de gage immobilier constitués pour des prêts accordés ou
cautionnés en vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962l) sur les crédits
d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes;
d. Les droits de gage immobilier constitués pour des prêts que la Confédération
ou les cantons accordent ou cautionnent en vertu de la législation encoura-
geant la construction de logements;
e. Les droits de gage immobilier constitués sous la forme d'hypothèques pour
garantir le droit des cohéritiers et du vendeur au gain.
» RS 914.1
2> RS 210
1068

Droit foncier rural
2 Les inscriptions provisoires de droits de gage immobilier selon les articles 837 et
961, 1er alinéa, chiffre 1, du code civil peuvent être annotées au registre foncier
sans égard à la charge maximale.
3 L'inscription d'un droit de gage immobilier selon le 1er alinéa, lettres a et b, ne
remet pas en cause les droits de gage immobilier déjà inscrits, qui sont de rang
postérieur.
Art. 82 
Dépassement de la charge maximale
1 Un droit de gage immobilier, auquel le régime de la charge maximale est
applicable et qui dépasse celle-ci, ne peut être constitué que pour garantir un prêt:
a. Qu'une société coopérative ou une fondation de droit privé ou une institu-
tion prévue par le droit public cantonal reconnue par la Confédération
accorde sans intérêts au débiteur;
b. Qu'un tiers accorde au débiteur et qu'une société coopérative, fondation ou
institution au sens de la lettre a, cautionne ou dont elle prend les intérêts en
charge.
2 Le conservateur du registre foncier rejette la réquisition qui ne remplit aucune
de ces conditions.
Art. 83 
Octroi des prêts garantis par gages
1 La société coopérative, la fondation ou l'institution cantonale ne peut accorder
sans intérêts un prêt garanti par un droit de gage dépassant la charge maximale, le
cautionner ou prendre ses intérêts en charge que:
a. Si le prêt est utilisé par le débiteur pour acquérir, étendre, maintenir ou
améliorer une entreprise ou un immeuble agricole, ou pour acheter ou
renouveler des biens meubles nécessaires à l'exploitation, et
b. Si la charge reste supportable pour le débiteur.
2 La société coopérative, la fondation ou l'institution cantonale doit tenir compte
à cet égard de toutes les dépenses occasionnées au débiteur par le paiement des
intérêts et des amortissements de ses dettes hypothécaires et chirographaires. Elle
tiendra également compte des prêts garantis par des droits de gage auxquels le
régime de la charge maximale n'est pas applicable.
3 La société coopérative, la fondation ou l'institution cantonale veille à ce que le
prêt soit utilisé aux fins décidées; si tel n'est pas le cas, elle peut dénoncer le prêt
ou obliger le créancier à le dénoncer.
Art. 84 
Obligation de rembourser
1 Le prêt garanti par un droit de gage immobilier dépassant la charge maximale
doit être remboursé dans les 25 ans.
1069

Droit foncier rural
2 Selon les circonstances, le créancier peut accorder au débiteur une prolongation
du délai de remboursement ou le libérer entièrement de l'obligation de rembour-
ser par acomptes. Ces allégements ne peuvent être accordés que d'entente avec la
société coopérative, la fondation ou l'institution cantonale qui a cautionné le prêt
ou pris les intérêts en charge.
3 Si le prêt remboursé était garanti par une cédule hypothécaire ou une lettre de
rente et que celle-ci ne soit pas utilisée pour garantir un nouveau prêt conformé-
ment aux articles 82 et 83, la société coopérative, la fondation ou l'institution
cantonale veille à ce que la somme garantie soit modifiée ou radiée au registre
foncier et modifiée de la même façon sur le titre de gage dans la mesure où elle
dépasse la charge maximale. La société coopérative, la fondation ou l'institution
cantonale est habilitée à cet effet à requérir l'office du registre foncier de
procéder à la radiation.
4 Le titre de gage ne peut être restitué au débiteur que si les exigences mention-
nées au 3e alinéa ont été respectées.
Art. 85 
Reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations et des
institutions cantonales
', Une société coopérative ou une fondation de droit privé est reconnue lorsque
ses statuts:
a. Prévoient d'accorder des prêts sans intérêts à des fins agricoles ou de
cautionner de tels prêts ou d'en prendre à charge les intérêts lorsqu'ils sont
accordés par des tiers;
b. Fixent un montant maximum jusqu'à concurrence duquel de tels prêts
peuvent être accordés sans intérêts à un débiteur déterminé, cautionnés ou
leurs intérêts pris en charge en faveur de ce débiteur.
c. Chargent de la gestion un organe qui soit composé de spécialistes;
d. Excluent la distribution à ses organes de prestations liées au rendement,
telles que des tantièmes;
e. Prévoient que les parts sociales et autres apports des membres peuvent être
capitalisés au maximum au taux applicable aux hypothèques de premier rang,
et
f. Prévoient qu'un revenu net est attribué aux provisions et réserves.
2 Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance et
publie sa décision dans la Feuille fédérale.
3 Les dispositions sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fonda-
tions s'appliquent par analogie à la reconnaissance des institutions cantonales.
4 Les sociétés coopératives, les fondations et les institutions cantonales reconnues
sont tenues de fournir régulièrement au Département fédéral de justice et police
un rapport sur leur gestion.
1070

Droit foncier rural
Titre cinquième: Procédure, voies de recours et dispositions pénales
Chapitre premier: Prescriptions de procédure
Section 1: Dispositions générales
Art. 86 
Entreprise agricole située dans plusieurs cantons
Si une entreprise agricole est située dans plusieurs cantons, le canton compétent
est celui où se trouve la partie de l'entreprise dont la valeur est la plus élevée.
Art. 87 
Procédure civile, for
1 Les actions concernant le transfert de propriété, des entreprises ou des im-
meubles agricoles et l'inscription ou la radiation des droits de gage immobilier sur
des immeubles agricoles peuvent être intentées devant le juge du lieu de situation
de l'objet.
2 L'article 538 du code civil ^ s'applique aux actions relevant du droit successoral.
Art. 88 
Décision de constatation
1 Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité
compétente en matière d'autorisation:
a. Si une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de
partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'opposi-
tion ou au régime de la charge maximale;
b. S'il existe un motif d'opposition à l'acquisition d'une entreprise ou d'un
immeuble agricole.
2 L'autorité compétente en matière d'autorisation entend l'autorité habilitée à
former opposition.
3 Elle communique sa décision au requérant, aux autres intéressés à l'acte
juridique, à l'autorité habilitée à former opposition et au conservateur du registre
foncier compétent.
Art. 89 
Modification d'une zone d'affectation
Si, dans une procédure ouverte au sens de l'article 21,2e alinéa, de la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire21, en vue du réexamen d'un plan d'affectation,
une entreprise ou un immeuble agricole est également touché, un procès pendant
ou une procédure en cours peuvent, à la demande d'un participant, être suspendus
jusqu'à la nouvelle fixation de la zone d'affectation, mais au maximum durant cinq
ans.
') RS 210
3> RS 700
1071

Droit foncier rural
Section 2: Dispositions spéciales
Art. 90 
Appartenance à une entreprise agricole, mention
1 Si un immeuble agricole fait partie d'une entreprise agricole, cette appartenance
doit être mentionnée au registre foncier, d'office ou sur réquisition du proprié-
taire.
2 Le Conseil fédéral détermine les exceptions à l'obligation de mentionner et règle
les conditions auxquelles une mention est radiée d'office.
Art. 91 
Estimation de la valeur de rendement
1 La valeur de rendement est estimée par une autorité, d'office ou à la demande
d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations,
l'autorité peut procéder à une estimation provisoire.
2 La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle
estimation a force obligatoire lorsque l'autorité l'a approuvée.
3 Peuvent demander l'estimation de la valeur de rendement:
a. Le propriétaire et chacun de ses héritiers;
b. Tout titulaire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemption
sur l'entreprise ou sur l'immeuble dont il s'agit lorsqu'il est habilité à exercer
son droit;
c. Les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institu-
tions prévues à l'article 82, lorsqu'ils accordent ou cautionnent un prêt
garanti par un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d'un tel
prêt, ou que la valeur de l'entreprise ou de l'immeuble s'est modifiée par
suite d'un événement naturel, d'améliorations du sol, d'augmentation ou de
diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de
démolition ou de fermeture d'un bâtiment, de désaffectation ou pour
d'autres raisons semblables.
4 L'autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au
requérant et au conservateur du registre foncier.
Chapitre deuxième: Voies de recours
Art. 92 
Recours à l'autorité cantonale de recours
1 Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l'autorité cantonale de
recours (art. 96, 2e al., let. f) contre les décisions des autorités administratives de
première instance et contre la fixation de la valeur de rendement.
2 L'autorité habilitée à former opposition (art. 96, 2e al., let. b) a aussi qualité
pour recourir.
3 L'autorité de recours communique sa décision aux parties contractantes, à
l'opposant, à l'autorité inférieure et à l'office du registre foncier. La décision prise
1072

_, 
Droit foncier rural
*3ï
par une autorité cantonale de dernière instance est communiquée au Départe-
ment fédéral de justice et police.
Art. 93 
Recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance,
ainsi que les décisions du Département fédéral de justice et police en matière de
reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations et des institutions
cantonales selon les dispositions relatives à la charge maximale sont sujettes au
recours de droit administratif conformément aux articles 97 et suivants de la loi
fédérale d'organisation judiciaire l\
Chapitre troisième: Dispositions pénales
Art. 94 
Prix illicite
Celui qui en sa qualité d'aliénateur ou d'acquéreur d'une entreprise ou d'un
immeuble agricole aura reçu ou payé un prix de vente qualifié de surfait par
l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 64, 1er al., let.c, et 65) sera
puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 95 
Infractions en matière de gestion
Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2' s'appliquent
par analogie aux personnes morales, sociétés commerciales et corporations. Ils
sont aussi applicables lorsqu'il s'agit d'infractions commises dans l'administration
d'une collectivité de droit public.
Titre sixième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution
Art. 96 
Compétence des cantons
1 Les cantons exécutent la présente loi sous la surveillance de la Confédération. Ils
édictent les dispositions d'exécution nécessaires et règlent la procédure, sauf
dispositions expresses de la présente loi.
2 Les cantons désignent les autorités compétentes pour:
a. Accorder les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcelle-
ment prévues à l'article 61;
b. Former opposition conformément à l'article 62 (autorité habilitée à former
opposition);
c. Décider sur les oppositions conformément à l'article 73 (autorité compé-
tente en matière d'autorisation);
» RS 173.110
2) RS 313.0
1073

Droit foncier rural
d. Requérir la mention conformément à l'article 90,1er alinéa;
e. Procéder à l'estimation de la valeur de rendement conformément à l'ar-
ticle 91, 1er alinéa, ou l'approuver conformément à l'article 91, 2e alinéa.
f. Statuer sur les recours (autorité de recours).
3 Ni le conservateur du registre foncier, ni une autorité communale ne peuvent
être désignés comme autorités habilitées à former opposition.
Art. 97 
Compétence de la Confédération
1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution des articles 11,2e alinéa, et
90, 2e alinéa.
2 II approuve les actes législatifs cantonaux fondés sur la présente loi.
3 Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance des
sociétés coopératives et des fondations de droit privé ainsi que des institutions
cantonales au sens de l'article 85.
Chapitre deuxième: Modification et abrogation du droit fédéral
Art. 98
1. Le code civil1'.est modifié comme il suit:
Art. 613a (nouveau)
ibis. inventaire 
Si, au décès du fermier d'une entreprise agricole, l'un de ses héritiers
poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l'ensemble des
biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en
imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu'ils représentent
pour l'exploitation.
Art. 616
Abrogé
Art. 617
iv. immeubles 
Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la
i. vaFeuf 
valeur vénale qu'ils ont au moment du partage.
d'imputation
Art. 619
v. Entreprises 
La reprise et l'imputation des entreprises et des immeubles agricoles
agrSeesUbleS 
sont régies par la loi fédérale du .. .
2> sur le droit foncier rural.
» RS 210
2> RO ...
1074

Droit foncier rural
III. Propriété
de plusieurs sur
les entreprises
et les im-
meubles
agricoles
e. Droits de
préemption sur
les entreprises
et les im-
meubles
agricoles
3. Immeubles
agricoles
IL Charge
maximale
Art. 619bis à 625bis
Abrogés
Art. 654a (nouveau)
La dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les
immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du... ^ sur
le droit foncier rural.
Art. 682a (nouveau)
Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles
agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du ... ^ sur le droit
foncier rural.
Art. 798a (nouveau)
L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi
fédérale du ... ^ sur le droit foncier rural.
Art. 848
1 Le capital de la lettre de rente grevant un immeuble agricole ne
peut excéder la valeur de rendement.
2 Le capital de la lettre de rente grevant un immeuble non agricole
ne peut excéder les trois cinquièmes de la moyenne entre la valeur
de rendement non agricole et la valeur du sol et des constructions;
les valeurs déterminantes sont estimées selon une procédure offi-
cielle réglée par la législation cantonale.
2. Le code des obligations2' est modifié comme il suit:
D RO . . .
2> RS 220
3> RS 910.1
1075
Art. 218
L'aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi
fédérale du ... ^ sur le droit foncier rural.
Art. 218bis à 218'>uuuiuies
Abrogés
C. Immeubles
agricoles
3. La loi sur l'agriculture3) est modifiée comme il suit:

Droit foncier rural
Art. 81
, 
Abrogé
Art. 99 
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a. La loi fédérale du 12 juin 1951') sur le maintien de la propriété foncière
rurale;
b. La loi fédérale du 12 décembre 19402> sur le désendettement de domaines
agricoles.
Chapitre troisième: Droit transitoire
Art. 100 Droit privé
1 Le partage est régi par le droit applicable au moment de l'ouverture de la
succession.
2 La propriété de plusieurs (propriété commune ou copropriété) fondée sur un
contrat est dissoute selon l'ancien droit lorsque la demande en est faite dans
l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Un droit légal ou conventionnel au gain qui existe déjà au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi conserve sa validité sous l'empire du nouveau droit. Sauf
convention contraire, les droits au gain nés sous l'ancien droit sont régis par les
dispositions du nouveau droit.
4 L'annotation des droits au gain est exclue après l'entrée en vigueur de la
présente loi.
5 Le droit de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles est régi par
le nouveau droit, lorsque le cas de préemption est survenu après l'entrée en
vigueur de la présente loi.
Art. 101 Autres dispositions
1 Les dispositions de la présente loi sur l'interdiction de partage matériel,
l'interdiction de morcellement, la procédure d'opposition et la charge maximale
s'appliquent à tous les actes juridiques dont l'inscription est requise auprès de
l'office du registre foncier après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les procédures d'autorisation, d'opposition et de recours, qui sont en cours au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont liquidées selon le nouveau
droit si, à ce moment-là, l'inscription de l'acte juridique n'était pas encore requise
auprès de l'office du registre foncier.
» RO 19S2 415, 1973 93 102, 1977 237 264
2> RO 9 79, 19SS 703, 1962 1315, 1979 802
1076

_. 
Droit foncier rural
•S
Chapitre quatrième: Référendum et entrée en vigueur
Art. 102
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
32412
1077

Loi fédérale
sur la revision partielle du code civil
(droits réels immobiliers) et du code des obligations
(vente d'immeubles)
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1988 ^
arrête:
I
Le code civil2' est modifié comme il suit:
4. Glissements
de terrain
a. En général
Art. 660, note marginale
b. Permanents
Art. 660a (nouveau)
1 Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas
les limites des immeubles ne s'applique pas aux territoires en
mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.
2 Lors de la désignation de ces territoires, la nature des immeubles
concernés doit être prise en considération.
3 L'indication qu'un immeuble appartient à un tel territoire doit être
communiquée de manière appropriée aux intéressés et mentionnée
au registre foncier.
c. Nouvelle
fixation des
limites
Art. 660b (nouveau)
1 Lorsqu'à la suite d'un glissement de terrain une limite n'est plus
appropriée le propriétaire foncier touché peut demander qu'elle soit
de nouveau fixée.
2 La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compen-
sée.
') FF 1988 III 889
2> RS 210
1078

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles
Art. 668, 3e al. (nouveau)
3 La présomption ne s'applique pas aux territoires en mouvement
permanent désignés comme tels par les cantons.
Art. 681
1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas
de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et
aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de
préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables
aux droits de préemption conventionnels.
2 Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à
une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même
rang ou de rang préférable.
3 Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par
succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conven-
tionnels.
Art. 681a (nouveau)
1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de
la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les
trois mois, mais au plus tard après deux ans à compter du moment
où l'acquéreur a été inscrit au registre foncier comme nouveau
propriétaire. Le délai commence à courir dès que le titulaire a eu
connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu.
3 Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout
propriétaire de l'immeuble.
Art. 681b (nouveau)
1 La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption
légal n'est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle
peut être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption
appartient au propriétaire actuel d'un autre immeuble.
2 Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut
renoncer par écrit à exercer un droit de préemption légal.
An. 682, note marginale, 1er et 3e al.
1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acqué-
reur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs
copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est
1079
II. Quant au
droit d'aliéna-
tion
1. Droits de
préemption
légaux
a. Principes
b. Exercice
c. Modification,
renonciation
d. En cas de
copropriété et
de droit de
superficie

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles
attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de
l'attribution.
3 Abrogé
Art. 683
Abrogé
Art. 703, 3e al.
3 La législation cantonale peut alléger les conditions auxquelles le
présent code soumet l'exécution de ces travaux et appliquer par
analogie les mêmes règles aux terrains à bâtir et aux territoires en
mouvement permanent.
Art. 857, 2e al.
2 Elles ne sont valables qu'avec la signature de ce fonctionnaire. Les
cantons peuvent prévoir que la personne habilitée à dresser les actes
authentiques devra contresigner le titre de gage.
Art. 885, 2e et 3e al.
2 La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil
fédéral.
3 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscrip-
tions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les
arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du re-
gistre.
Art. 944, 3e al.
Abrogé
Art. 961a (nouveau)
d. inscription 
L'annotation n'empêche pas l'inscription d'un droit de rang posté-
de droits de 
ripiir
rang postérieur «cui.
Art. 969, 1er al.
1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les
opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il
avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les
titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier
ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.
1080

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles
Art. 970, note marginale, 1er et 2e al.
1 Quiconque justifie d'un intérêt peut consulter le registre foncier
dans la mesure que justifie cet intérêt ou s'en faire délivrer un
extrait.
2 Les cantons peuvent ordonner la publication des transferts de
propriété opérés au registre foncier. La publication de la cause du
transfert et de son prix n'est pas autorisée.
Art. 973, 2e al. (nouveau)
2 Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles
compris dans les territoires en mouvement permanent désignés
comme tels par les cantons.
Art. 976
1 Lorsqu'une inscription a perdu toute valeur juridique, le proprié-
taire grevé peut en requérir la radiation; le conservateur du registre
foncier peut aussi procéder d'office à la radiation.
2 Si le conservateur du registre foncier fait droit à la demande ou
procède d'office à la radiation, il en avise les intéressés.
3 Celui dont les droits sont lésés par la radiation peut ouvrir action
en réinscription.
Titre final
Art. 46, 3e al. (nouveau)
3 Lorsqu'une institution cantonale qui déploie les effets du registre
foncier vient à manquer de clarté et que les droits inscrits ne peuvent
plus être saisis qu'à grands frais, le Conseil fédéral peut autoriser le
canton à épurer les inscriptions à l'aide de l'ordinateur, à transférer
les inscriptions épurées sur un support électronique de données et à
poursuivre un certain temps la nouvelle tenue de l'institution à l'aide
de l'ordinateur.
II
Le code des obligations1) est modifié comme il suit:
Art. 216, 2e et 3e al.
2 Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et
') RS 220
73 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1081
II. Extinction
du droit inscrit
C. Renseigne-
ments et
publications
5. Ajournement
de l'introduc-
tion du registre
foncier

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles
de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été
passés en la forme authentique.
3 Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont
valables en la forme écrite.
Art. 216a (nouveau)
Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour
une durée de 25 ans au plus, les droits d'emption pour dix ans au
plus, et être annotés au registre foncier.
Art. 216b (nouveau)
1 Sauf convention contraire, les droits de préemption, d'emption et
de réméré conventionnels sont transmissibles par succession, mais
non cessibles.
2 Si la cession est permise par le pacte, elle doit revêtir la même
forme que celle fixée pour la constitution du droit.
Art. 216c (nouveau)
1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de
l'immeuble, ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte équivalant
économiquement à une vente (cas de préemption).
2 Le partage successoral, la réalisation forcée et l'acquisition pour
l'exécution d'une œuvre de caractère public ne constituent pas des
cas de préemption.
Art. 216d (nouveau)
1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de
la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le contrat de vente est résilié alors que le droit de préemption a
déjà été exercé, la résiliation reste sans effet à l'égard du titulaire du
droit de préemption.
3 Sauf clause contraire du pacte de préemption, le titulaire du droit
de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions dont le
vendeur est convenu avec le tiers.
Art. 216e (nouveau)
Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit
l'invoquer dans les trois mois à rencontre du vendeur ou, si le droit
est annoté au registre foncier, à rencontre du propriétaire. Le délai
commence à courir le jour où le titulaire a eu connaissance de la
conclusion du contrat et de son contenu.
A.bis Durée et
annotation
A.lcr Transmis-
sibilité par
succession et
cessibitité
A quatcr D„its
de préemption
I. Cas de
préemption
II. Effets du
cas de préemp-
tion, conditions
III. Exercice,
péremption
1082

Droits réels immobiliers et vente d'immeubles
•*
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
32412
1083

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi
fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des
obligations (vente d'immeubles) du 19 octobre 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.1988
Date
Data
Seite
889-1083
Page
Pagina
Ref. No
10 105 609
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