ch_vb · <td class="metadataCell">30004694</td> · 1981-12-23 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 39
11 octobre 1983
1326
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1331
Surveillance de l'exportation de pommes de terre
1333
Déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un
danger général
1334
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte
1983
Information mutuelle lors de la construction et de l'exploitation
d'installations nucléaires proches de la frontière
1335
—Arrêté fédéral concernant l'accord
1336
—Accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Alle-
magne
1340
Organisation mondiale de la santé. Constitution
Echange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
1341
—Accord européen
1342
—Protocole additionnel à l'Accord européen
1343
Transfert des corps des personnes décédées. Accord
1325

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 27 septembre 1983
Le Départementfédéral de l'économiepublique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarif douanier©)
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes,
pour l'affouragement
18.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues, pour
l'affouragement
3.—
ex 0805.20
Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% de ex 2304.01, soumis au stoc-
kage obligatoire)
9.—
ex 0805.22
Noix communes, pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01, soumis au
stockage obligatoire)
9 . -
1001.12
Froment et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
2 5 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
2 5 . -
- légèrement germée (100% +contribution de stoc-
kage obligatoire)
2 9 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68 %)
17.-
- légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
13.25
—pour usages techniques (à forfait)
..
1 . -
1l RS 916.112.231; 1983 92 349 729 1168
2) RS 632.10 Annexe
1326
1983 —784

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 5 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
15.75
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005,01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
9.90
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1006.10/20
Riz brut, brisures de riz, dénaturés ou non, pour
l'affouragement
20.—
ex 1007.01
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
8.50
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres cé-
réales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 4 . -
- non
soumises
au
stockage
obligatoire
(100% +contribution
de
stockage
obliga-
toire)
2 8 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
12.70
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1101.12
Farine de maïs pour l'affouragement
38.—
ex 1101.14
Farine de riz pour l'affouragement
31.—
ex 1101.16
Farine d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farine dc gonflement dc toutes céréales, pour l'affoura-
gement
4 1 . -
1101.30
Farine fourragère, dénaturée
46.—
ex 1102.10
—Gruaux, semoules, etc. (y compris les flocons)
d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007, pour
l'affouragement
4 0 . -
- Orge, mondé, pour l'alimentation humaine (68 % de
ex 1003.01, orge fourragère)
17.-
- Avoine, décortiquée, pour l'alimentation humaine
(65% de ex 1004.01, avoine pour l'affouragement) .
16.25
—Millet, mondé, pour l'alimentation humaine (57%
de ex 1007.01, millet pour l'affouragement)
9.10
ex 1102.14/22
Gruaux, semoules, etc. (flocons compris), de maïs ou
de riz, pour l'affouragment
3 1 . -
1102.30
Germes de céréales pour l'affouragement ou pour l'ex-
traction de l'huile
2 0 . -
1327

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la transformation
produit des drêches fraîches (fabrication de la bière, et
similaire)
—pour l'affouragement (100%)
3 9 . -
—pour l'alimentation humaine (53%)
20.65
ex 1107.20
Farine de malt autre que celle de céréales panifiables,
sauf celle dont la transformation produit des drêches
fraîches (fabrication de la bière et similaire), pour l'af-
fouragement
39.—
ex 1108.50/52
Amidons et fécules; inuline: pour l'affouragement
39.—
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
tourteaux,
Stockage
obligatoire
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.10
Arachides pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
53'1
6.90
—pour entreprises de pressage
5811
7.55
ex 1201.20
Coprah pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
37
6.65
—pour entreprises de pressage
42
7.55
ex 1201.30
—Graines de lin pour la fabrication de
l'huile
(déchets
pour
l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
62
11.15
—pour entfeprises de pressage
67
12.05
—Graines de colza pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
53
9.55
—pour entreprises de pressage
58
10.45
—Graines de sésame pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
45
8.10
—pour entreprises de pressage
50
9 . -
11 Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr. 2.90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
1328

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
en pour-cent
de ex 2304.01:
tourteaux,
Stockage
obligatoire
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.50
—Palmistes
pour
la
fabrication
de
l'huile
(déchets
pour
l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'cxtraction
53
9.55
—pour entreprises de pressage
58
10.45
—Graines de tournesol pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
8.65
—pour entreprises de pressage
53
9.55
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
9 . -
—pour entreprises de pressage
55
9.90
—Fèves de soja
—pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
14.05
—pour entreprises de pressage
83
14.95
—pour la mouture ou pour la prépa-
ration de potages
à forfait
1.—
ex 1201.30
ex
50
Graines et fruits oléagineux pour la
fabrication de l'huile, autres que graines
de lin, graines de colza, graines de sé
same, de palmistes, graines de tournesol
ou fèves de soja (déchets pour l'affou-
ragement)
50
9.—
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.10
ex
20
ex
30
Graines et fruits oléagineux pour l'affouragement ou
pour la fabrication d'huile pour l'affouragement
45.—
ex
50
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
21.—
ex 2106.20
Levure pour l'affouragement
—Levure sèche (100%)
10.-
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent de
matière sèche (16,2%)
1.60
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons, pour l'affouragement:
—farine de poissons ,
3 . -
- autres
18.-
1329

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1983
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
ex 2303.1
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres dé-
chets de sucrerie; drêches de brasserie et de distillerie;
résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
—pour l'affouragement:
—pulpes de betteraves
2 7 . -
- bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses etdéchets de brasseries
et de distilleries
3 1 . -
- protéines de pommes de terre
2 0 . -
- autres
35.—
ex 2304.01
—Tourteaux (à l'exclusion des tourteaux d'arachides),
grignons d'olives et autres résidus de l'extractions
des huiles végétales, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire
18.-
- non soumis au stockage obligatoire
2 2 . -
- Tourteaux d'arachides pour l'affouragement
29.—
ex 2307.14
Solubles de poissons ou de mammiferes marins non
mélangés, même concentrés ou pulvérulents, pour
l'affouragement
3.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
36.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affou-
ragement
36.—
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1983.
27 septembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28601
1330

Ordonnance
concernant la surveillance de l'exportation
de pommes de terre
du 3 octobre 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 24Cer, 4e alinéa, et 24quater de la loi du 21 juin 19321) sur l'al-
cool,
arrête:
Article premier
Régime du permis
' L'exportation de pommes de terre du numéro 0701.42 du tarif des
douanes est soumise à l'autorisation de la Régie des alcools.
2Pour les quantités ne dépassant pas 5 kg brut, un permis d'exportation
n'est pas nécessaire dans le trafic postal et le trafic des voyageurs, ni dans le
trafic frontière et de marché.
Art. 2
Réglementation de l'exportation
' L'exportation est limitée dans la mesure où cela est nécessaire pour assu-
rer l'approvisionnement des consommateurs en pommes de terre. S'il y a
lieu, les permis d'exportation sont en règle générale délivrés proportionnel-
lement au volume d'affaires antérieures similaires. Lorsqu'une maison ou
une personne ne peut justifier d'exportations antérieures mais remplit néan-
moins les conditions prévues à l'article 3, sa demande sera prise en con-
sidération dans une mesure appropriée aux exportations autorisées.
2 Le permis d'exportation peut notamment être limité à certaines qualités et
variétés et subordonné à l'observation de prescriptions en matière de prix.
3En cas d'exportation à des prix dépassant les prix de revient autorisés, les
gains réalisés en sus seront prélevés en faveur du compte de la Régie.
Art. 3
Conditions d'exportation
' Les permis d'exportation sont délivrés aux personnes et aux maisons
domiciliées en Suisse qui observent les prescriptions sur l'utilisation de la
récolte de pommes de terre indigènes et garantissent une stricte observation
de toutes les conditions d'exportation.
2 Les permis d'exportation sont retirés lorsque les conditions mises à leur
délivrance ne sont plus remplies.
RS 916.113.217
RS 680
1983 —776
1331

Exportation de pommes de terre
RO 1983
Art. 4
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance ou aux prescriptions d'exécution
de la Régie sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi
du 21 juin 1932 sur l'alcool et à la loi fédérale sur le droit pénal adminis-
tratif').
Art. 5
Exécution
La Régie des alcools est chargée de l'exécution.
Art. 6
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1983 et sa validité
est limitée au 30 juin 1984.
3 octobre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28600
RS 313.0
1332
Ã
©9

Ordonnance
sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies
présentant un danger général
Modification du 29 septembre 1983
Le Départementfédéral de l'économiepublique
arrête:
I
Dans l'article 101, alinéa 2, lettres a—c, de l'ordonnance du 25 janvier 19821)
sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un
danger général, les indications suivantes sont biffées:
Lettre a
Tarsonemuspallidus Bks.
sur fraisier
Lettre b
Aphelenchoides spp.
sur fraisier
Ditylenchus dipsaci Kühn
sur fraisier
Lettre c
Phytophthorafragarice Hick.
sur fraisier
II
Cette modification entre en vigueur le 10 octobre 1983.
29 septembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28603
1)RS916.201
1983 - 789
1333

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour les choux
de Bruxelles de la récolte 1983
du 28 septembre 1983
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis de l'ordonnance générale du 21 décembre 19539
sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la
récolte 1983, devant être pris en charge par les importateurs, sont les
suivants:
Fr. par
kilogramme net
En vrac, en cageots
2.55
En sacs de 5 kg
2.70
Hobartisé
2.95
Art. 2
' Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de
la marchandise nettoyée machinellement d'un diamètre entre 25 et 40 mil-
limètres, répondant aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais
de l'Union Suisse du légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix et ne doit pas y être
ajoutée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 1983.
28 septembre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28602
RS 942.311.495
1) RS 916.01
1334
1983 —788
o

Arrêté fédéral
concernant l'Accord avec le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne sur l'information mutuelle lors de la construction
et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière
du 23 j u i n 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 1982n,
arréte:
Article premier
1L'Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouverne-
ment de la République fédérale d'Allemagne sur l'information mutuelle lors de
la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la
frontière, signé le 10 août 1982, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'Accord.
Art. 2
Le présent
arrêté
n'est
pas soumis au
référendum
en
matière de traités
internationaux.
Conseil national, 28 février 1983
Conseil des Etats, 23 j u i n 1983
Le président: Eng
I ,e président: Weber
Le secrétaire: Zwicker
L a secrétaire: Huber
27921
1) FF 1982 III 773
1983 - 769
1335

Accord
Traduction'
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne sur l'information mutuelle
lors de la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires
proches de la frontière
Conclu le 10 août 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 23 juin 19832)
Entré en vigueur par échange de notes le 19 septembre 1983
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
vu leur intérêt commun à collaborer dans le domaine de la sécurité des
installations nucléaires,
désirant contribuer à la sécurité des installations nucléaires et prévenir des
effets négatifs sur l'environnement,
se proposant de tenir compte des intérêts importants du pays voisin au
moment de décider du site, de la construction et de l'exploitation d'installa-
tions nucléaires,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les Parties contractantes se renseignent mutuellement sur les installations
nucléaires proches de la frontière et mettent à disposition la documentation
appropriée. Cette information s'applique aux autorisations de site, de cons-
truction et d'exploitation et aux modifications importantes desdites autorisa-
tions, ainsi qu'à la désaffectation des installations nucléaires. Sont réputées
installations nucléaires, au sens du présent accord, les installations servant à la
production d'énergie nucléaire ou à l'obtention, au retraitement, au stockage
ou à la neutralisation de combustibles nucléaires et de résidus radioactifs.
Article 2
(I) L'échange de renseignements, au sens de l'article 1er, avec la documenta-
tion appropriée, concerne les installations nucléaires situées à l'intérieur de
zones de 20 kilomètres sises de part et d'autre de la frontière commune.
(2) Sur demande justifiée, l'information peut être étendue à des installations
nucléaires situées au-delà de la zone de 20 kilomètres.
RS 0.732.211.36
1)Traduction du texte original allemand (AS 1983 1336).
2)RO 1983 1335
1336
1983-770

Installations nucléaires proches de la frontière
RO 1983
Article 3
( 1 )L'information, au sens de l'article lei, intervient à un moment de la
procédure qui permette à l'autre Partie contractante de se prononcer à temps
sur le projet.
( 2 )La documentation nécessaire est mise à disposition, de manière continue,
selon entente mutuelle, de manière à éviter des retards dans la procédure
d'autorisation interne. Sur demande justifiée et exprimée à temps par une
Partie contractante, des entretiens entre les Parties contractantes peuvent être
menés aux fins d'information.
Article 4
A la demande d'une Partie contractante, l'autre Partie contractante contribue
par la soumission des données nécessaires à l'évaluation d'une installation
nucléaire, notamment en ce qui concerne la distribution de la population ainsi
que d'autres facteurs d'importance pour l'évaluation de sécurité.
Article 5
Les frais entraînés par l'information mutuelle ne peuvent donner lieu à une
demande de remboursement. Si l'obtention des documents cause des dépenses
considérables, la Partie contractante qui fait la demande prend celles-ci en
charge.
Article 6
(1) Les Parties contractantes s'engagent à respecter les restrictions fixées ci-
dessous, en ce qui concerne la transmission et la publication des documents
fournis en application du présent accord. Ces documents peuvent être de trois
types:
a )documents utilisables sans restriction
b )documents confidentiels
c )documents sur les mesures de construction et d'exploitation prises pour
protéger les installations nucléaires contre des perturbations extérieures et
contre des actes de personnes non autorisées.
(2) La documentation, au sens du paragraphe 1, lettre b, est à traiter confi-
dentiellement aussi par l'autre Partie contractante. La documentation, au sens
du paragraphe 1, lettre c, n'est en principe pas échangée.
(3) Les informations concernant la gestion de l'entreprise ne sont pas échan-
gées.
Article 7
Si une Partie contractante ne peut obtenir une information auprès de l'autre
1337

Installations nucléaires proches de la frontière
RO 1983
Partie contractante, mais uniquement auprès de tiers, l'autre Partie contrac-
tante facilite l'obtention de l'information par la transmission des demandes.
Article 8
( 1 )Pour la mise en application du présent accord ainsi que pour le traitement
d'autres questions intéressant les deux Parties contractantes, il est institué une:
«Commission germano-suisse pour la sécurité des installations nucléaires»
( 2 )La commission se donne un règlement.
( 3 )Les chefs des deux délégations entretiennent entre eux des rapports directs.
Article 9
Le présent accord s'applique aussi au «Land de Berlin», sauf déclaration contrai-
re du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement
de la Confédération suisse dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de
l'accord.
Article 10
Le présent accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes
s'informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur
sont remplies. 1 peut être dénoncé en tout temps par l'une des Parties contrac-
tantes; la dénonciation prend effet une année après avoir été notifiée à l'autre
Partie contractante.
Fait à Bonn, le 10 août 1982, en deux originaux en langue allemande.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Pour le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne:
Ch. Müller
Lautenschlager
27921
1338

Installations nucléaires proches de la frontière
RO 1983
Annexe
Explications
A d article premier:
1 .Par «installations nucléaires» en l'état actuel, on entend en particulier des
centrales nucléaires, des installations de traitement ou de retraitement du
combustible nucléaire, ainsi que des installations pour l'élimination (con-
ditionnement, stockage intermédiaire, stockage définitif) des déchets ra-
dioactifs.
2 .Par «autorisation», il faut entendre les autorisations selon le droit suisse
sur l'énergie atomique ou les approbations et établissements de plans
selon le droit allemand en la matière.
A d article 6, /er et ?e alinéas:
Tous les documents et renseignements échangés n'ayant pas déjà fait l'objet
d'une publication officielle sont classés «confidentiels» et ne sont ainsi pas
accessibles aux tiers.
Ad article 6, 3e alinéa:
Par «gestion de l'entreprise», il faut comprendre les données économiques et
financières.
A d article 7:
La disposition de l'article 7 ne constitue cependant aucune obligation pour les
tiers de communiquer de telles informations.
A d article 8 :
1. Par «autres questions intéressant les deux Parties contractantes», au sens de
l'alinéa 1, il faut comprendre en particulier:
—la sécurité des installations nucléaires
—la protection contre les radiations
—la protection de la population environnante, y compris l'administration
des preuves et la protection en cas d'alarme.
2. Le règlement fixe en particulier la convocation et la fréquence des séances
de la commission, la composition des délégations à la commission, la mise
à contribution d'experts, la formation de groupes de travail, ainsi que l'éta-
blissement d'une liaison pour chacun d'eux.
27921
1339

Constitution
de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
RS 0.810.1; RO 1948 1002
Champ d'application de la constitution le ter octobre 1983,
complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Dominique
13 août
1981
13 août
1981
I1es Salomon
4 avril
1983
4 avril
1983
Vanuatu
- 7 mars
1983
7 mars
1983
28578
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1079, 1972 2677,
1975 1500, 1977 622 et 1981 88.
1340
1983-734
Ã

Accord européen du 17 septembre 1974
sur l'échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires
RS 0.812.32; RO 1977 1247
Champ d'application de l'accord le t e r octobre 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
15 juin
1983
16 juillet
1983
Liechtenstein
27 janvier
1983
28 février
1983
28579
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 192 et 1982
1814.
1983 —735
1341

Protocole additionnel du 24 juin 1976
à l'Accord européen sur l'échange de réactifs
pour la détermination des groupes tissulaires
RS 0.812.321; RO 1977 1259
Champ d'application du protocole additionnel le t e r octobre 1983,
complément')
Ã
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
15 juin
1983
16 juillet
1983
Liechtenstein
27 janvier
1983
28 février
1983
28580
1)1_,a présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 192 et 1982
1815.
1342
1983 —736

Accord du 26 octobre 1973
sur le transfert des corps des personnes décédées
RS 0.818.62; RO 1980 295
I
Champ d'application de l'accord le t e r octobre 1983, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
7 avril 1983
8 mai 1983
II
Déclarations faites conformément à l'article 8
Autriche
—Dans le Bundesland Niederösterreich: le maire, compétent pour le lieu
de décès;
—dans tous les autres Bundesländer: l'autorité de district (Bezirksverwal-
tungsbehörde), compétente pour le lieu de décès.
Belgique
Ministère de la Santé publique et de la Famille
Administration de l'hygiène publique
Inspections provinciales d'hygiène
Cité administrative de l'Etat
B —1050 Bruxelles
Chypre
Director of the Department of Medical Services
Ministry of Health
Nicosia
Grèce
Toutes les Directions et Sections de Santé des Préfectures en Grèce.
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302, 1982
1818 et 1983 262.
1983-737
1343

Transfert des corps des personnes décédées
RO 1983
Islande
Médecin d'arrondissement
(à Reykjavik, l'autorité de la Santé de Reykjavik)
ou, si ceux-ci ont l'autorisation, les médecins de service des centres médi-
caux ou des hôpitaux.
Norvège
L'autorité de police locale.
Pays-Bas
Le maire de la municipalité où le décès a eu lieu.
Portugal
—Le commandement de la Police de Sécurité publique ou, dans les locali-
tés où celui-ci n'existe pas,
—la mairie locale
(cas dans lesquels le «laissez-passer» doit être visé par l'autorité sanitaire
locale).
Suède
Le Service paroisssial et de l'état civil auquel a été faite la déclaration de
décès (en suédois: Pastorämbetet).
Suisse
Office fédéral de la santé publique
Bollwerk 27
Case postale 2644
CH —3001 Berne
28581
Ã . Ã
1344

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-39 vom 11.10.1983 (S. 1325-1344)
RO-1983-39 du 11.10.1983 (p. 1325-1344)
RU-1983-39 del 11.10.1983 (p. 1325-1344)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
11.10.1983
Date
Data
Seite
1325-1344
Page
Pagina
Ref. No
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