ch_vb · 86.041 · 1986-09-23 · de


#ST# 86.041
Message
concernant la majoration des suppléments de prix prélevés
sur les huiles et graisses comestibles importées
du 3 septembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Conformément à ce que prévoit l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 sep-
tembre 1953 sur le statut du lait (RS 916.350), nous avons l'honneur de
vous faire rapport sur la majoration des suppléments de prix prélevés sur
les huiles et graisses comestibles importées que nous avons décidée le
16 juin 1986 (RO 1986 1112), et nous vous proposons d'approuver l'arrêté
fédéral concernant les suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses
comestibles importées.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
3 septembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
130 
1986-720

Vue d'ensemble
Aux fins d'améliorer le revenu agricole, nous avons notamment décidé de
majorer le prix de base du lait de 5 centimes par kilo/litre, dès le 1er juillet
1986. Eu égard à la situation des finances fédérales, cette mesure pouvait
être envisagée seulement à la condition que la charge financière supplémen-
taire de la Confédération puisse être maintenue dans certaines limites. C'est
pourquoi les prix à la consommation du beurre de toutes les sortes ont été
relevés d'un franc par kilo, à partir de la même date.
Pour ne pas porter préjudice au placement du beurre, notamment aux fins
d'empêcher une dégradation, au détriment du beurre, de la relation existant
entre les prix du beurre de cuisine et celui des huiles et graisses comesti-
bles, en particulier de la margarine, nous avons simultanément relevé de 30
francs et porté ainsi à 205 francs par 100 kg de poids brut, sur la base du
produit raffiné, 
les suppléments de prix prélevés sur les matières grasses
importées.
En vertu de l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le
statut du lait (RS 916.350J, l'Assemblée fédérale doit décider, durant la ses-
sion qui suit la majoration des suppléments de prix, si et dans quelle
mesure les nouveaux suppléments doivent être maintenus.
131

Message
l 
Introduction
La production laitière et le prix de base du lait revêtent une importance
toute particulière en matière de garantie du revenu agricole. Le secteur lai-
tier concourt en effet pour un tiers à la formation du rendement brut de
l'agriculture. C'est pourquoi le Conseil fédéral a majoré le prix de base du
lait de 5 centimes par kilo/litre, avec effet au 1er juillet 1986.
Mais la mise en valeur de la production laitière occasionne des frais élevés,
bien que le contingentement constitue en principe un système efficace de
limitation de l'offre. Le tableau ci-après renseigne sur le montant des
dépenses consenties par la Confédération en faveur du placement des pro-
duits laitiers. Les dépenses totales de la Confédération ont atteint un niveau
élevé ces dernières années, et augmenteront encore durant l'année en cours.
Dépenses concernant la mise en valeur des produits laitiers
(en millions de francs) 
Tableau 1
1979 
19ÏO 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985
Dépenses totales 
649 
708 
661 
651 
689 
818 
881
moins les recettes à affecta-
tion spéciale et la participa-
tion des producteurs 
207 
262 
251 
298 
322 
304 
316
Dépenses nettes, à la charge
des ressources générales de
la Confédération 
442 
446 
410 
353 
367 
514 
565
Le niveau élevé des dépenses est en grande partie dû au fait que les pro-
duits laitiers ne peuvent pas tous être écoulés sur le marché à des prix cor-
respondant à celui du lait. Ainsi, en raison de la concurrence des produits
de substitution, les prix du beurre notamment n'ont pas toujours pu être
majorés dans la mesure souhaitable. La caisse fédérale s'en est trouvée
grevée d'autant.
Vu la situation financière, une majoration de 5 centimes du prix de base du
lait était acceptable uniquement à la condition qu'il n'en résulte pas une
charge supplémentaire pour la Confédération, tout au moins pour les
ventes dans le pays. En conséquence, le relèvement du prix de base a
autant que possible été reporté sur les prix de vente de tous les produits. En
outre, nous avons ordonné une réduction du total des contingents laitiers
de 0,75 million dt au cours de cette année et de la prochaine.
Compte tenu des améliorations de marges, la majoration de 5 centimes du
prix de base du lait entraînait un renchérissement du beurre de 1 fr. 50 par
kilo. Il n'était toutefois pas possible de majorer les prix au détail de plus
132

d'un franc par kilo sans risquer d'entraver l'écoulement du beurre. Les frais
supplémentaires non couverts, estimés à quelque 22 millions de francs par
année, seront mis à la charge du compte laitier. Mais, du fait du relèvement
d'un franc par kilo des prix du beurre, le produit de la taxe sur le beurre
importé devrait s'accroître à peu près de 8 millions de francs, dans l'hypo-
thèse d'une consommation inchangée. En définitive, le compte de la
BUTYRA s'alourdira une fois de plus.
Le tableau ci-après renseigne sur l'évolution des prix de vente du beurre au
détail depuis le mois de novembre 1965.
Evolution des prix indicatifs du beurre
Tableau 2
labié
s le
.11.65 . . . .
11 66
. 5.67
. 9.67
3. 1.68
4 69
. 1 1 . 69
11 71 ...
3 75
. 9 77
7 79
1 81
. 7. 82
. 7 83
7 84
. 7.86
Beurre de choix
(emballage de
200 g)
Fr./kg
12.05
13 05
13.80
12.30
12.30
12 30
.. 
12.30
12 30
13 30
13.80
1430
15 30
16.30
.. 
16.80
16 80
17.80
Beurre de
fromagerie
(emballage de
200g)
Fr./kg
10.80
11 80
12.40
1090
10.90
1090
11.—
11 —
12 —
13.—
13 50
14 50
15.50
16.—
16 —
17.—
Beurre de cuisine
(emballage de
250g)
Fr./kg
9.60
10 60
11.20
780
6.—
7_
7.—
7 80
8 80
940
10 —
1 1 —
12 —
12.80
13 20
14.20
Beurre fondu
(emballage de
500 ou de 450 g)
Fr./kg
9 70
9 70
10 —
8 50
5.—
6 50
650
6 50
7 56
8 —
8 56
9 56
10.56
11 22
11 22
12.22
Au cours de la période que couvre le tableau 2, le prix de base du lait a
augmenté de 73,6 pour cent, soit de 53 à 92 centimes par kilo. L'indice des
prix à la consommation a progressé lui de 134,8 pour cent. Pour diverses
raisons (problèmes d'écoulement en 1967/68), mais aussi à cause de la
concurrence des produits de substitution, les prix à la consommation du
beurre de choix ont pu être relevés de 39 pour cent seulement jus-
qu'en juin 1986, ceux du beurre de fromagerie de 48 pour cent, ceux du
beurre de cuisine de 37 pour cent et ceux du beurre fondu enfin de 15 pour
cent. En conséquence, le compte de la BUTYRA fait apparaître depuis
bientôt 20 ans un montant de dépenses parfois bien supérieur à 200 mil-
lions de francs (1984/85: 264,4 millions de francs).
La majoration des prix du beurre à partir du 1er juillet 1986 modifiait iné-
vitablement les conditions de concurrence entre ce produit et les huiles et
10 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
133

graisses comestibles. Pour ne pas laisser se dégrader encore la relation entre
les prix, au détriment du beurre, donc pour ne pas favoriser la consomma-
tion de produits de substitution, il a été nécessaire d'adapter simultanément
les suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles, ainsi
que sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabri-
cation. Les chapitres suivants du présent message renseignent plus en détail
sur ces questions.
2 
Base légale et but des suppléments de prix
Tant pour assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produits lai-
tiers que pour faciliter la vente du lait à des prix équitables selon les princi-
pes de la loi sur l'agriculture, l'Assemblée fédérale peut ordonner le prélè-
vement de taxes sur les importations de graisses et d'huiles comestibles, y
compris sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur
fabrication (art. 26 LAgr; RS 970.7).
Usant de cette compétence, l'Assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédé-
ral, à l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait, a fixer lesdits suppléments
après avoir entendu les milieux intéressés et la commission consultative
pour l'exécution de la loi sur l'agriculture. Lors de la fixation de ces sup-
pléments, le Conseil fédéral doit tenir compte de l'évolution des cours
mondiaux des denrées visées, des prix et des conditions de vente des pro-
duits laitiers et des graisses comestibles indigènes, ainsi que du coût de la
vie. Dans la session qui suit la fixation des suppléments de prix, l'Assem-
blée fédérale décide si et dans quelle mesure ils doivent être maintenus.
En vertu des articles 26 de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur le statut
du lait, le produit des suppléments de prix doit servir à réduire le prix des
produits laitiers indigènes et à élargir leurs débouchés.
3 
Critères d'appréciation pour la majoration des suppléments
de prix
II convient de rappeler tout d'abord que depuis des décennies, les huiles et
graisses comestibles importées - notamment celles d'origine végétale - en
général sensiblement meilleur marché que le beurre, entravent plus ou
moins fortement le placement du beurre relativement cher, selon les rela-
tions existant entre les prix. Il a donc fallu réexaminer la situation à l'occa-
sion de chaque majoration du prix du beurre, et il a souvent été nécessaire
de relever les suppléments de prix perçus sur les huiles et graisses comesti-
bles étrangères. Si nous avions renoncé à ces adaptations, la différence qui
existe entre le prix du beurre et celui des produits de substitution se serait
accrue, et la consommation se serait sans aucun doute portée encore davan-
tage sur les graisses comestibles végétales, meilleur marché. Abstraction
faite des coûteuses mesures de mise en valeur à la charge du compte laitier,
c'est-à-dire de la Confédération, une baisse de la consommation du beurre,
à production égale, aurait pour conséquence de restreindre les possibilités
134

d'importer de la marchandise étrangère. Un tel effet n'est pas souhaitable,
car le produit de la taxe prélevée sur le beurre importé, qui constitue aussi
une importance source de recettes pour le compte laitier, se trouverait ainsi
diminué.
Les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles ont été majo-
rés pour la dernière fois par arrêté du 21 juin 1982 (RO 1982 1193), avec
effet au 1er juillet 1982, en raison du relèvement de 5 et. du prix de base du
lait. A l'époque, la majoration avait été de 30 francs et les suppléments de
prix avaient été portés à 175 francs par 100 kg de poids brut dédouané, sur
la base du produit raffiné. Nous vous avons présenté un rapport à ce sujet
le 11 août 1982 (FF 1982 II 965). Vous aviez approuvé cette décision lors
de la session d'automne 1982.
Depuis lors, le prix de base du lait a été majoré de 4 centimes le 1er juillet
1983, et d'un centime le 1er juillet 1984. Les prix indicatifs du beurre ont
augmenté durant la même période d'un montant compris entre 50 centimes
et 1 fr. 20, selon les sortes, alors que les suppléments de prix perçus sur les
huiles et les graisses comestibles demeuraient inchangés. Cela montre bien
que les majorations des prix du beurre n'entraînent pas automatiquement
des relèvements desdits suppléments.
Comme on l'a vu, les prix à la consommation du beurre ont de nouveau
augmenté d'un franc par kilo, le 1er juillet 1986.
Pour juger de la mesure dans laquelle la nouvelle situation justifie un relè-
vement des suppléments de prix, il faut prendre en considération l'évolu-
tion des cours mondiaux des matières grasses visées, et le coût de la vie,
conformément à l'article 30 de l'arrêté sur le statut du lait.
Comme le montrent les chiffres ci-après, les prix à l'importation des huiles
comestibles sont retombés au niveau noté à fin 1981 ou à fin 1982, après
avoir fortement augmenté.
Prix des huiles comestibles (fr. par 100 kg net)
franco frontière, dédouané, en vrac, y compris toutes les taxes
Tableau 3
31 décembre 1981
31 décembre 1982
30 décembre 1983
31 décembre 1984
30 décembre 1985
31 janvier 1986
28 février 1986
27 mars 1986
Huile
d'arachide
. 
... 
366.50
359.—
466.—
. 
... 
49 1 .—
450.50
422.—
382.—
385 —
Huile de
tournesol
338.50
35050
418 —
437.50
373.—
350 —
335 —
339.—
Huile
de soja
303.50
333 50
433.— "
399.50
339.50
343.—
327 —
337.—
'> Franco fabrique en Suisse; pas d'importations
Source: CP
135

Ce qui est déterminant pour apprécier les conditions de concurrence qui
existent entre le beurre, d'une part, en particulier le beurre de cuisine dont
le prix est fortement réduit, et la margarine, d'autre part, ce sont les prix
effectivement payés par le consommateur. Le tableau qui figure dans
l'appendice 1, illustre la situation actuelle des prix, caractérisée par un
décalage sensible entre les prix du beurre et ceux de la margarine.
Les prix à la consommation, exprimés en francs par kilo pour faciliter la
comparaison, qui ont été relevés à la fin du mois d'avril 1986 renseignent
aussi sur la relation existant entre les prix au moment où la décision devait
être prise.
Tableau 4
Matières grasses
à tartiner 
pour la
cuisine
Fr./kg 
Fr./kg
Beurre
Beurre de choix 
16.80 
—
Beurre de cuisine 
13.20 
13.20
Beurre fondu 
— 
11.22
Margarine/graisses végétales
Margarine:
- sorte la meilleur marché 
6.20 " 
6.20 ''
- sorte la plus chère 
9.20 
9.20
Graisses végétales (sans beurre):
- sorte la meilleur marché 
— 
6.67
- sorte la plus chère 
— 
11.33
"> Les margarines à basses calories ne coûtent que 5 fr. 40/kg
Depuis l'augmentation des prix du beurre intervenue le 1er juillet 1986,
l'écart avec les prix demandés lors des offres les plus avantageuses de mar-
garine et de graisses comestibles s'est de nouveau accru. Cela est aussi dû
au fait que la dernière majoration des suppléments de prix a également été
bien inférieure à celle des prix du beurre. L'écart de prix est le plus faible
pour les margarines et graisses végétales de marque. Mais les prix de vente
effectifs de toutes les sortes de margarine et de graisses végétales demeurent
sensiblement plus bas que le prix du beurre de cuisine. De plus, il convient
de le mentionner, lors des campagnes de ventes spéciales périodiquement
organisées avec les produits les moins chers, dont la position est dominante
sur le marché, les prix sont ramenés à un niveau bien plus bas que celui
indiqué pour ces produits.
Pour éviter une détérioration par trop forte de la relation entre les prix du
beurre, d'une part, et ceux des huiles et graisses végétales, de la margarine
136

en particulier, d'autre part, c'est-à-dire pour ne pas laisser croître outre
mesure l'écart de prix existant - le beurre doit déjà être vendu 2 à 2,7 fois
plus cher que certaines margarines - il était indispensable de relever les
suppléments de prix perçus sur les importations des produits concurrents
mentionnés, au moment où le prix de beurre de toutes les sortes subissait
une augmentation.
Le tableau de l'appendice 2 renseigne sur la consommation totale et la
consommation par habitant et par année d'huiles et de graisses végétales,
de saindoux et de graisse bovine, ainsi que de beurre. Ces données per-
mettent de constater une légère régression de la consommation d'huiles et
de graisses végétales au cours des trois dernières années. Par contre, la
consommation de saindoux et de graisses bovines, principalement utilisés
par l'industrie des graisses comestibles et les fabriques de margarine, a légè-
rement progressé.
Les ventes de beurre ont un peu reculé ces dernières années. Il n'est pas
possible de déceler vraiment les causes de cette évolution. Le fait que les
agriculteurs recourent davantage à l'auto-approvisionnement afin d'éviter
la taxe due en cas de dépassement du contingent laitier joue probablement
un rôle. Mais il ressort d'autre part de documents de l'Union centrale de
.l'industrie suisse des graisses pour les années 1975 jusqu'à 1985 que les
ventes de margarine et de minarine ont progressé dans l'ensemble.
Il convient donc de relever que la consommation de beurre pourrait pâtir
d'un nouvel accroissement des différences entre les prix du beurre et ceux
des produits de substitution, accroissement inévitable sans un relèvement
des suppléments de prix.
L'indice des prix à la consommation devrait progresser de 0,02 pour cent à
la suite de l'augmentation des suppléments de prix.
4 
Avis des milieux intéressés et de la Commission
consultative
En vertu des bases légales, les milieux intéressés et la Commission consul-
tative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture doivent être entendus pré-
alablement à toute majoration des suppléments de prix.
41
Les milieux intéressés ont eu l'occasion de se prononcer sur la majoration
envisagée des suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles, lors
d'une séance tenue le 3 juin 1986.
Le représentant de l'Union centrale des producteurs suisses de lait s'est pro-
noncé en faveur d'une majoration des suppléments de prix égale à la hausse
envisagée des prix du beurre, eu égard au bas niveau des prix à l'importa-
tion et aux conditions de concurrence, et dans l'intérêt du compte laitier.
Les représentants de la BUTYRA et de l'Union suisse des paysans ont sou-
137

tenu cette revendication. Cette mesure ne vise pas à permettre la conquête
de parts du marché, mais doit simplement sauvegarder la compétitivité du
beurre, selon les intéressés.
Les représentants de l'Union centrale de l'industrie suisse des graisses et de
l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires se sont
en revanche nettement opposés à une majoration des suppléments de prix.
A leur avis, on pourrait renoncer à la fonction directrice de cette mesure.
La consommation de beurre ou de margarine ne dépendrait pas du prix,
mais bien davantage des habitudes alimentaires. La taxation actuelle d'une
denrée alimentaire de base, concurrente: du beurre pour une faible part seu-
lement, serait déjà excessive, sans nouvelle augmentation. En outre, ces
suppléments de prix seraient de caractère purement fiscal.
Les représentants des consommatrices et des consommateurs ainsi que ceux
de grands distributeurs et d'une fabrique de graisses ont recommandé de
renoncer à majorer les suppléments de prix, pour les mêmes raisons ou
pour des raisons semblables.
42
Au sein de la Commission consultative, les représentants des grands distri-
buteurs et du Vorort ont proposé de renoncer à l'adaptation des supplé-
ments de prix sur les huiles et les graisses. Les représentants d'autres
milieux étrangers à l'agriculture ont plaidé la prudence. Lors du vote
consultatif, huit membres appartenant à des milieux non agricoles se sont
prononcés contre une majoration des suppléments de prix, alors que six
représentants de l'agriculture ont demandé une telle majoration.
S 
Décision du Conseil fédéral
Nous avons dû prendre une décision tout en sachant que des avis diver-
gents avaient été exprimés par les milieux intéressés et au sein de la Com-
mission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture. Après avoir
pesé les divers points de vue, nous avons estimé qu'une majoration des sup-
pléments de prix sur les huiles et les graisses comestibles importées, adap-
tée à celle des prix du beurre, se justifiait. Nous avons donc décidé, avec
effet au 1er juillet 1986, de relever de 30 francs, et de porter ainsi de 175 à
205 francs par 100 kilos de poids brut de matière raffinée, les suppléments
de pris sur les huiles et les graisses importées prêtes à la consommation, les
taux étant échelonnés selon le rendement moyen en ce qui concerne les
matières premières et les produits semi-finis. Le nouveau taux brut de 205
francs correspond à 229 fr". 60 par 100 kilos net de matière raffinée. Les
suppléments de prix prélevés sur les matières premières et les produits
semi-finis importés qui servent à la fabrication de graisses et d'huiles
comestibles s'élèvent, depuis le 1er juillet 1986, à 227 fr. 40 par 100 kilos
neî de matière raffinée.
138

La majoration, à partir du 1er juillet 1986, des suppléments de prix sur les
huiles et graisses comestibles décidée dans l'ordonnance du 16 juin 1986
(RO 1986 1112) aura pour effet d'accroître la charge de ces produits, et
donc d'augmenter les recettes à affectation spéciale du compte laitier, de
quelque 21 millions de francs pour une année entière, si les quantités
importées restent les mêmes. Compte tenu d'importants achats anticipés,
les recettes supplémentaires n'apparaîtront toutefois que progressivement.
Le système de prélèvement à la frontière de suppléments de prix sur les
huiles et graisses importées a pour effet, nous en sommes conscients, de
renchérir aussi des produits qui ne concurrencent pas directement le beurre.
Faute d'un système différencié, il faut toutefois accepter cet inconvénient.
6 
Conséquences financières
Ces dernières années, les suppléments de prix sur les huiles et graisses
comestibles ont grevé ces produits des montants suivants, qui constituent
des recettes à affectation spéciale pour le compte laitier:
: 
Tableau 5
Année 
Mio. de fr.
1978 
85,4
1979 
86,0
1980 
104,0 (achats anticipés!)
1981 
86,7
1982 
108,7
1983 
127,0
1984 
109,7
1985 
120,9
Un montant de 115 millions de francs^est porté au budget 1986. En ce qui
concerne l'année en cours, la majoration des suppléments de prix ne fera
en effet sentir ses effets qu'en partie, en raison des achats anticipés.
7 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La majoration au 1er juillet 1986 des suppléments de prix prélevés sur les
huiles et graisses importées ne pouvait évidemment pas être prévue. C'est
pourquoi cette mesure ne figure pas dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la législature en cours.
8 
Conformité à la loi
L'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait (RS 916.350) donne à
l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver la majoration des supplé-
139

ments de prix sur les huiles et graisses que nous avons décidée. Cette dispo-
sition se fonde elle-même sur l'article 26, 1er alinéa, de la loi sur l'agricul-
ture (RS 970./).
L'approbation de la majoration des suppléments de prix - il s'agit formelle-
ment de l'approbation de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant les sup-
pléments de prix sur les huiles et graisses comestibles (RO 1986 1112) -
n'est pas constitutive de droit. En vertu de l'article 8 de la loi sur les rap-
ports entre les conseils (RS 171.11), il importe de lui donner la forme d'un
arrêté fédéral simple, non soumis au référendum.
140

Appendice 1
Evolution des prix de la margarine et du beurre, de 1968 a 1985
(Prix de vente effectifs; prix indicatifs jusqu'à la fin de 1976 pour le beurre)
Année
Trimestre
1968 1.
2.
3.
4.
1972 1.
2.
3.
4.
1973 1.
2.
3.
4.
1974 1.
2.
3.
4.
1975 1.
2.
3.
4.
1976 1.
2.
3.
4.
1977 t.
2.
3.
4.
1978 1.
2.
3.
4.
1979 1.
2.
3.
4.
1980 1.
2.
3.
4.
1981 1.
2.1
4.
1982 1.
2.
3.
4.
1983 1.
2.
3.
4.
1984 1.
2.
3.
4.
198S 1.
2.
3.
4.
Prix par kilo: 
marqua/emballage
SAIS
Planta
normal
0 total
5.51
5.51
5.74
5.53
5.25
6.52
5.58
5.53
5.18
5.43
5.60
5.50
5.47
6.26
6.55
6.52
7.09
7.10
7.09
6.40
6.60
6.45
6.01
6.-
6.07
6.06
6.35
6.32
6.50
6.34
6.45
6.05
6.30
a 26
6.31
6.-
6.25
6.42
6.56
6.15
6.70
7.22
7.38
6.91
7.07
6.89
7.26
7.23
7.29
7.33
7.50
7.16
7.55
7.87
8.23
7.95
8.15
8.45
8.22
8.03
Dorina
0 total
5.88
5.41
5.66
5.92
5.86
S.88
5.88
5.68
6.73
5.79
5.52
5.71
6.23
6.21
6.77
6.52
7.73
7.55
7.76
7.25
7.20
6.49
6.32
6.35
6.09
6.58
6.53
658
6.44
a 54
6.58
6.34
6.48
6.79
6.66
6.68
6.74
a 78
a7i
685
7.22
7.44
7.67
7.47
7.65
7.66
7.62
7.78
7.26
7.64
7.38
7.88
7.81
8.24
8.37
8.59
8.21
8.51
8.55
8.58
COOP
Sonia /
Bonjour
0 total
4.36
4.36
4.40
4.38 
•
4.32
4.38
4.35
4.73
4.50
4.46
4.77
5.26
5.40
4.75
4.78
4.15
4.49
4.69
4.60
4.47
4.96
4.71
4.70
4.66
4.47
4.52
4.74
4.46
4.82
4.41
4.60
4.66
4.77
5.06
5.15
5.35
5.47
5.58
5.86
5.89
8.48
5.94
au
6.05
a 74
6.63
6.58
6.58
6.88
6.90
£98
6.56
MIGROS
Sobluma
250g
4.38
4.40
4.38
4.34
4.36
4.37
4.38
4.38
4.52
4.72
4.82
5.55
6.73
5.83
5.13
5.10
aïs
6.06
4.80
4.69
4.66
4.73
4.67
4.97
5.07
4.96
5.08
4.86
4.94
4.96
5.11
4.84
4.78
5.01
5.06
4.94
4.86
5.54
5.44
5.49
5.48
5.78
6.76
5.8S
6.13
6.19
ai?
6.18
6.29
6.26
6.60
6.48
6.56
6.70
6.67
6.33
500g
3.59
3.59
157
3.47
3.57
3.80
3.66
3.79
3.59
3.79
3.79
3.59
4.05
4.19
4.60
4.86
5.34
6.27
4.22
4.59
4.60
4.18
4.27
3.82
4.18
3.90
4.19
4.46
4.34
4.44
4.59
4.29
4.58
4.55
4.56
4.03
4.28
4.68
4.59
4.33
4.77
4.67
4.98
4.99
4.65
5.15
5.27
5.48
5.48
5.04
5.46
5.49
5.28
5.87
5.70
5.97
5.65
6.04
6.13
6.18
Toutes
rinet
4.30
4.29
4.29
4.24
4.52
4.61
4.58
4.53
4.52
4.57
4.59
4.60
4.77
5.05
5.39
5.73
5.92
5.92
5.38
4.87
5.04
5.13
4.93
4.68
4.92
4.99
5.07
5.03
5.12
5.16
5.27
5.-
5.20
5.09
5.24
4.86
5.22
5.13
5.16
5.09
5.28
5.59
5.58
5.76
5.67
5.81
6.-
6.06
6.24
6.04
6.17
6.08
6.41
6.52
6.50
6.54
6.67
6.75
6.78
6.55
Bourra
gpécial
(200g)
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
I
12.30
13.30
1
13.30
13.30
1
13.30
12.77
I
12.77
13.50
13.50
12.65
13.47
12.69
13.62
13.30
14.09
13.31
14.18
13.42
14.18
14.17
15.08
14.27
15.29
14.22
15.02
14.84
16.16
15.12
16.11
15.23
16.45
16.44
16.15
16.11
16.24
15.31
15.81
15.43
16.41
Beurra
de
cuisina
1250g)
6.-
6.-
7.80
1
7.80
7.80
1
7.80
7.80
1
7.80
8.80
1
8.80
8.80
1
8.80
8.43
8.43
8.79
8.83
8.88
8.58
8.88
8.93
9.48
9.13
9.33
9.41
9.46
9.19
10.32
10.37
10.46
10.07
10.42
10.37
11.24
10.76
10.98
11.23
11.86
11.58
11.79
11.90
12.91
11.87
12.23
12.25
12.11
11.87
Différence da p
(4e trimestre)
Beurre spécial
8.06
7.77
7.70
6.57
8.43
8.62
7.74
8.47
9.23
9.09
9.53
10.10
10.37
9.70
9.86
rix beurre*
mes par kilo
Beurre de 
•
cuisine
1.76
3.27
3.20
2.07
3.93
4.12
3.40
3.58
4.27
4.10
4.31
4.70
5.50
5.33
5.32
141

Appendice 2
Approvisionnement en graisses comestibles
Année
Graisses
et huiles
végétales
Beurre
Saindoux
Graisse
bovine
Total
Consommation totale, en dt
1979
1980
1981 ....
1982
1983 ....
1984 ....
837 136
838 369
. . 852 046
811 748
.. 789273
.. 773365
465 756
496 405 "
466057
472 708
468441
465 372
78469
78 115
93063
101 743
92656
107270
75928
80315
86372
78 295
75643
94 191
457289
493 204
497538
464 494
426013
440 198
Consommation par habitant, en kg
1979
1980
1981 ....
1982 ....
1983
1984
.. 13,0
.. 
130
.. 
13 1
.. 
124
120
11 7
7,2
7,7 »
7 1
7,2
7 1
7 1
1,2
1,2
1,4
1,6
1 4
1 6
1,2
1,2
1,3
1,2
1 2
1 4
22,6
23,1
22,9
22,4
21 7
21 8
Source: Calculs du Secrétariat des paysans suisses, Brugg.
1) Importants achats anticipés, avant la hausse des prix du beurre au 1er janvier 1981.
30492
142

Arrêté fédéral 
Projet
concernant les suppléments de prix sur les huiles
et graisses comestibles importées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 " sur le statut du
lait,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19862>,
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 16 juin 19863) concernant les suppléments de prix sur les
huiles et graisses comestibles demeure en vigueur (cf. annexe).
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au
référendum.
30942
'> RS 916.350
« FF 1986 III...
3)RO 1986 1112
143

• 
*. 
f
Annexe
Ordonnance
concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles
du 16 juin 1986
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 30, 31 et 32 de l'arrêté du 29 septembre, 1953" sur le statut
du lait,
arrête:
Article premier Principes
1 La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF)
perçoit sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de
matières premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication, les
suppléments de prix indiqués dans l'annexe, qui sont fixés selon le rende-
ment moyen.
2 Pour les graines et fruits oléagineux, les huiles végétales brutes et épurées
servant à la fabrication d'huiles et de graisses comestibles et non désignés
dans l'annexe, le supplément de prix est également fonction de leur rende-
ment moyen. Après avoir pris l'avis de l'Office fiduciaire des importateurs
suisses de denrées alimentaires, la CCF propose au Département fédéral de
l'économie publique un taux de rendement applicable, selon les chiffres
moyens fondés sur l'expérience; le Département fédéral de l'économie pu-
blique fixe ce taux, après consultation des milieux intéressés.
3 Le supplément de prix à percevoir sur la graisse butyrique contenue dans
les graisses comestibles sera fixé de manière que la fraction de beurre re-
vienne à peu près au même prix que le beurre livré par la BUTYRA à l'in-
dustrie suisse des graisses.
4 Si une maison est en mesure de prouver que le rendement moyen de tous
les lots d'une graine, d'un fruit oléagineux, ou d'une huile végétale brute,
mentionnés dans l'annexe, qu'elle a travaillés au cours d'une année civile
se situe à plus de 1 pour cent au-dessous de la norme fixée, le supplément
de prix est remboursé pour la quantité inférieure à la norme réduite d'un
pour cent. La maison intéressée doit adresser sa demande à la CCF jus-
qu'au milieu de l'année civile qui suit. La date de transformation en huile
brute ou raffinée est considérée comme date de mise en valeur. La mise en
RS 916.3S8.451
» RS 916.350
144 
1986-548

Huiles et graisses comestibles 
RO 1986
valeur de graines et de fruits oléagineux, d'une part, et d'huiles végétales
brutes importées, d'autre part, font l'objet de comptes séparés.
5 Sur demande, le supplément de prix est remboursé sur les huiles et grais-
ses comestibles, brutes, épurées ou raffinées, qui ont été fabriquées en Suis-
se à partir de graines ou de fruits oléagineux des numéros 1201.10-50 du
tarif douanier" et dont l'utilisation dans le secteur technique, pharmaceuti-
que ou cosmétique peut être prouvée. Les maisons concernées doivent
avoir adressé leurs demandes de remboursement à la CCF, au cours du se-
mestre qui suit la livraison.
6 Le remboursement en vertu des 4e et 5e alinéas relève de la CCF. Celle-ci
statue au vu du résultat des contrôles qu'elle a ordonnés, après en avoir
discuté avec l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimen-
taires.
Art. 2 
Définitions
Pour la perception des suppléments de prix, sont réputées:
a. huiles brutes
- toutes les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, sans égard à
leur degré d'acidité, qui n'ont subi aucune transformation à l'étran-
ger et doivent encore être raffinées et/ou désodorisées en Suisse;
b. huiles épurées
- toutes les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, sans égard à
leur degré d'acidité, qui ont déjà subi une transformation à l'étran-
ger, mais doivent encore être raffinées et/ou désodorisées en Suisse;
c. huiles raffinées
- toutes les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, sans égard à
leur degré d'acidité et qui, sans avoir subi d'autre transformation en
Suisse, serviront à la préparation de graisses mélangées ou seront li-
vrées directement à la consommation.
Art. 3 
Moment du prélèvement
1 Les suppléments de prix sont prélevés sur toutes les marchandises dont la
déclaration en douane est acceptée à partir de l'entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance.
2 L'exonération de suppléments de prix en vertu de l'article 7, 1er alinéa, de
l'ordonnance du 6 juillet 19832) sur la constitution de réserves obligatoires
d'huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et
produits semi-fabriques, est réservée.
3 Les marchandises à importer doivent être déclarées, dans les demandes
» RS 632.10 annexe
« RS 531.215.13
145

Huiles et graisses comestibles 
RO 1986
d'importation, selon leur conditionnement et leur destination, comme hui-
les et graisses comestibles brutes, épurées ou raffinées.
4 La teneur en graisse butyrique doit être indiquée dans les demandes d'im-
portation de marchandises contenant du beurre selon le numéro 1513.01
tarif douanier".
5 L'article 44 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre
19582> est applicable.
Art. 4 
Remboursement en cas d'exportation de produits finis
1 Le supplément de prix perçu sur les huiles et les graisses comestibles ser-
vant à la fabrication de produits finis pour l'alimentation humaine, vendus
à l'étranger, est remboursé, s'il est justifié de leur emploi.
2 Le remboursement ne peut être demandé que par le fabricant du produit
fini et seulement lorsque la marchandise a été exportée.
3 Le remboursement est consenti lorsque:
a. La demande est présentée au plus tard dans les douze mois à compter
de la date de la plus ancienne expédition faite à l'étranger;
b. L'huile ou la graisse comestible utilisée est d'origine étrangère ou a été
fabriquée en Suisse avec des matières premières ou des produits semi-
finis importés;
c. Le requérant ou le fournisseur de la matière grasse apporte la preuve
que, durant la période correspondante, il a transformé dans son exploi-
tation la même quantité d'huile ou de graisse végétale importée.
Art. 5 
Procédure de remboursement
1 Le fabricant doit adresser les demandes de remboursement à la CCF, avec
toutes les pièces nécessaires.
2 Le Département fédéral de l'économie publique arrête toutes les prescrip-
tions nécessaires concernant le remboursement des suppléments de prix.
3 Le remboursement est opéré par la CCF. Celle-ci est chargée des contrôles
nécessaires et peut, à des fins d'analyse, exiger sans frais pour elle un
échantillon des marchandises destinées à l'exportation ou du genre de celles
qui ont été exportées (même en emballage original). Les requérants sont te-
nus de fournir à la CCF tous les renseignements nécessaires et, sur deman-
de, les pièces justificatives.
4 La demande de remboursement sera écartée lorsque le requérant ne pré-
sente pas les pièces requises ou s'oppose aux contrôles opérés par la CCF.
5 Les remboursements accordés indûment feront l'objet d'une demande de
restitution.
" RS 632.10 annexe
2> RS 916.01
146

HuHes et graisses comestibles 
RO 1986
Art. 6 
Dispositions pénales
Les dispositions pénales et relatives à la procédure pénale de l'arrêté du
7 octobre 19771' sur l'économie laitière 1977 sont applicables.
Art. 7 
Exécution
La CCF est chargée de l'exécution.
Art. 8 
Abrogation du droit en vigueur
1 L'ordonnance du 1er novembre 19632' concernant les suppléments de prix
sur les huiles et graisses comestibles est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 9 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1986.
16 juin 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30804
» RS 916.350.1
2> RO 1963 929,1979 502,1980 1599, 198Z 1193,1984 1215,1985 809
147

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
Annexe
(art. 1er, 1er, 2e et 4e al.)
Liste des suppléments de prix applicables en cas d'importation
d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de matières
premières et de produits semi-finis servant à leur fabrication
Numéro
du tarif
douanier"
ex 1102.30
ex 1201.10
ex 
20
ex 
30
ex 
50
ex 1201.10
ex 
20
ex 
30
ex 
50
Marchandise
I
Germes de céréales pour la
fabrication d'huiles et de
graisses comestibles:
- germes de maïs:
- pour entreprises de
pressage
- pour entreprises d'ex-
traction
— germes de blé
— autres
II
Graines et fruits oléagineux
pour la fabrication d'huiles
et de graisses comestibles:
- pour entreprises de pres-
sage:
- arachides non grillées . .
— coprah ....
{
— graines de sésame
- graines de colza .
- graines de palmiste
— graines de soja
- graines de tournesol
- non décortiquées
— décortiquées
- pour entreprises d'extrac-
tion:
- arachides non grillées . .
— coprah
f - graines de sésame
( — graines de colza
- graines de palmiste
— graines de soja
- graines de tournesol
- non décortiquées
— décortiquées
Rendement par
100 kg de matière
brut
Huile/
graisse
raffinée
%
35
40
3
37
53
45
37
37
12
32
40
42
58
50
42
42
17
37
45
Tour-
teau
%
60
55
92
58
42
50
58
58
83
53
55
53
37
45
53
53
78
48
50
Taxe
moyenne
théori-
que
%
1,4
1,4
1,4
1,4
2
2
2
1,4
2
0
0
1,4
2
2
2
1,4
2
0
0
Supplément
de prix par
100 kg de
poids brut
dédouané
Fr.
78.40
89.60
6.65
2)
82.90
118.05
100.20
82.40
82.90
26.65
72.65
90.85
94.10
129.20
111.35
93.55
94.10
37.80
84.05
102.25
" RS 632.10 annexe
2> Selon le rendement moyen théorique
148

Huiles et graisses comestibles
RO 1986
Numéro
du tarif
douanier1'
ex 1507.10/12
ex 1507.30
ex 
30/32
ex 1507.10/12
ex 
30/32
ex 1507.12
20/22
ex 
30/32
Marchandise
III
Huiles végétales fixes, flui-
des ou concrètes pour l'ali-
mentation humaine:
- brutes, pour la fabrication
d'huiles et de graisses co-
mestibles:
- huile de coco (de co-
nrah)
- huile de palmiste et de
babassu
— huile de palmes 
. . . '.
- huile de germes de cé-
réales
— autres
- épurées, pour la fabrica-
tion d'huiles et de graisses
comestibles:
- huile de coco (de co-
prah), de palmiste et de
babassu
- autres
- raffinées:
- huile de coco (de co-
prah), de palmiste et de
babassu
- en fûts métalliques
ou en citernes
- dans d'autres réci-
pients
— huile d'olive
- autres:
- huile de palmes,
concrète, mais non
hydrogénée, même
partiellement:
- en fûts métalliques
ou en citernes
- dans d'autres réci-
pients
- toutes les autres, sans
égard au genre d'em-
ballage
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
% '
92
94
86
92
94
97
97
100
100
100
100
100
100
Taxe
moyenne
théorique
%
12
12
12
12
12
12
12
12
4
12
12
4
12
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Fr.
186.70
190.75
174.50
186.70
190.75
196.85
196.85
204.90
220.65
204.90
204.90
220.65
204.90
D RS 632.10 annexe
11 Feuille fédérale. 138e année. Vol. ni
149

Huiles et graisses comestibles
•*
RO 1986
Nu néro
du tarif
douanier1'
ex 1501.22
ex 1502.20
ex 1503.20
ex 1504.10
ex 1506.10
ex 1512.10
1512.12
ex . 
14
ex 1512.10
Marchandise
IV
Graisses et huiles animales
pour l'alimentation humai-
ne:
- graisse de volaille, pres-
sée, fondue ou extraite à
l'aide de solvants
- suifs (des espèces bovine,
ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide
de solvants, y compris les
suifs dits «premier jus» . .
- stéarine solaire; oléostéa-
rine; huile de saindoux et
oléo-margarine non émul-
sionnée, sans mélange ni
aucune préparation
- graisses et huiles de pois-
sons et de mammifères
marins, brutes ou épurées,
même raffinées
- autres graisses et huiles
animales (huiles de pieds
de bœuf, graisses d'os,
graisses de déchets, etc.) . .
V
Huiles et graisses animales
ou végétales partiellement
ou totalement hydrogénées,
même raffinées, mais non
préparées, pour l'alimenta-
tion humaine:
- épurées, en vue de raffi-
nage:
- huile de coco et huile
de palmiste
• - autres:
- pour la fabrication de
graisses alimentaires .
— autres
- raffinées:
- huile de coco et huile
de palmiste:
- en fûts métalliques
ou en citernes
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
%
100
100
100
100
100
97
97
97
100
Taxe
moyenne
théorique
%
12
12
12
12
12
12
12
12
12
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
Ft.
204.90
204.90
204.90
204.90
204.90
196.85
196.85
196.85
204.90
» RS 632.10 annexe
150

i
Huiles et graisses comestibles
RO 1986
Numéro
du tarif
douanier1'
Marchandise
Rende-
ment par
100 kg de
matière
brute
Taxe
moyenne
théorique
Supplément de
prix par 100 kg
de poids brut
dédouané
1512.12
ex 
14
ex 1513.01
- dans d'autres réci-
pients 
100
- autres:
- pour la fabrication de
graisses alimentaires:
- en fûts métalliques
ou en citernes 
100
- dans d'autres réci-
pients 
100
- autres:
- en fûts métalliques
ou en citernes 
100
- dans d'autres réci-
pients 
100
VI
Margarine, simili-saindoux
et autres graisses alimentai-
res préparées:
- sans graisse butyrique:
- en fûts métalliques ou
en citernes 
100
- dans d'autres emballa-
ges 
100
- avec graisse butyrique:
- jusqu'à 10 pour cent ... 
100
- de plus de 10 à 20 pour
cent 
100
- de plus de 20 à 30 pour
cent 
100
- de plus de 30 à 40 pour
cent 
100
- de plus de 40 à 50 pour
cent 
100
- de plus de 50 à 60 pour
cent 
100
- de plus de 60 à 70 pour
cent 
100
- de plus de 70 à 80 pour
cent 
100
- de plus de 80 à 90 pour
cent 
100
- de plus de 90 à 99 pour
cent 
100
12
4
12
4
12
4
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
Fr.
220.65
204.90
220.65
204.90
220.65
204.90
220.65
247.40
289.90
332.40
374.90
417.40
459.90
502.40
544.90
587.40
625.65
" RS 632.10 annexe
30804
151

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et
graisses comestibles importées du 3 septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.041
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.1986
Date
Data
Seite
130-151
Page
Pagina
Ref. No
10 104 861
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