ch_vb · JAAC 65.70 · 1999-06-17 · de


JAAC 65.70
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 17 juin 1999
Droit des étrangers. Reconnaissance des passeports émis par les Etats
étrangers.
- En l’absence de traités, les Etats restent libres de reconnaître les
passeports émis par d’autres Etats.
- Selon le droit suisse, le livret pour étrangers B en cours de validité
garantit le retour en Suisse.
- Les documents délivrés par les autorités suisses pour les étrangers
sans papiers n’offrent pas d’alternative à un passeport valable reconnu
par la communauté internationale.
Ausländerrecht. Anerkennung von Pässen, die von ausländischen
Staaten ausgestellt wurden.
- Sofern keine staatsvertragliche Regelung besteht, sind die Staaten frei,
von anderen Staaten ausgestellte Pässe anzuerkennen.
- Im schweizerischen Recht garantiert der gültige Ausländerausweis
der Kategorie B die Rückkehr in die Schweiz.
- Die von den schweizerischen Behörden für schriftenlose Ausländer
ausgestellten Dokumente stellen keinen Ersatz für einen gültigen, von
der internationalen Gemeinschaft anerkannten Pass dar.
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Diritto degli stranieri. Riconoscimento dei passaporti rilasciati da Stati
esteri.
- Qualora non siano stati conclusi trattati in materia, gli Stati sono
liberi di decidere se riconoscere i passaporti rilasciati da altri Stati.
- Secondo il diritto svizzero il libretto B per stranieri valido permette il
ritorno in Svizzera.
- I documenti rilasciati dalle autorità svizzere agli stranieri privi di
documenti non sostituiscono un passaporto valido riconosciuto dalla
comunità internazionale.
Dans cet avis de droit, la Direction du droit international public (DDIP) se
penche tout d’abord sur la question de la reconnaissance, par les autorités
suisses, des passeports émis par des Etats étrangers (A), ensuite sur l’obligation
de présenter un passeport pour obtenir le renouvellement d’un permis B (B) et
enfin, sur la possibilité de fournir aux étrangers un document de voyage pour
étrangers sans papiers comme alternative à un passeport (C).
A.
Reconnaissance, par les autorités suisses, des passeports
émis par d’autres Etats
De manière générale, la faculté d’émettre un passeport à des ressortissants
nationaux relève de la compétence exclusive des Etats, selon les procédures et
les modalités fixées par leur droit interne. Le corollaire de cette compétence
exclusive est la faculté des autres Etats de reconnaître librement ou non la
validité des passeports émis en tant que titre de voyage valable.
Ainsi, en l’absence de conventions multilatérales ou bilatérales, les Etats
restent libres de reconnaître les passeports émis par d’autres Etats. Alors
que cette reconnaissance ne pose en principe pas de difficultés, les documents
émis par les autorités de certains Etats en situation de guerre civile, ou par
des mouvements de libération, font l’objet de mesures restrictives de la part
de la Communauté internationale. Tel est le cas dans le pays X. Alors que la
Suisse continue, sur la base des directives internes du Département fédéral de
justice et police, de reconnaître les passeports du pays X comme document de
voyage valable, sous réserve de l’obligation de visa, les Etats participant à la
Convention de Schengen, devenue partie intégrante de l’Union européenne
depuis le 1er mai 1999, ont adopté une pratique restrictive vis-à-vis des
ressortissants de ce pays, puisqu’ils ne reconnaissent comme titre de voyage
valable que les passeports délivrés avant le début des troubles.
B.
Obligation de présenter un passeport pour obtenir le
renouvellement d’un permis B
En ce qui concerne la condition du passeport pour le renouvellement du
permis B, la loi impose la présentation d’une pièce de légitimation en cours
de validité pour l’établissement et le renouvellement des titres de séjour
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(art. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des
étrangers [LSEE], RS 142.20). Les autorités suisses exigent la présentation d’un
passeport valable pour des raisons formelles liées au renouvellement des
autorisations de séjour. Dans ce contexte, du point de vue du droit suisse, le
livret pour étrangers B en cours de validité garantit le retour en Suisse. Certes,
le livret pour étrangers B n’a pas vocation à remplacer un document de voyage,
mais il pourrait éventuellement, en fonction de la marge de manoeuvre des
représentations consulaires étrangères, faciliter l’obtention d’un visa, puisqu’il
constitue la preuve d’un séjour légal en Suisse avec la garantie d’être réadmis
sur le territoire suisse à la fin du voyage.
C.
Délivrance d’un document de voyage pour les étrangers
sans papiers comme alternative à un passeport
Enfin, même si les conditions de délivrance d’un passeport pour étrangers
au sens de l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur la remise de
documents de voyage à des étrangers (ODV, RS 143.5) étaient remplies, ce
document ne permettrait pas de faciliter le passage des frontières, puisqu’il
ne bénéficie en principe pas d’une reconnaissance généralisée. Ainsi, les
documents délivrés par les autorités suisses pour les étrangers sans papiers,
à l’exception des réfugiés et des apatrides couverts par d’autres conventions,
n’offrent pas d’alternative à un passeport valable reconnu par la communauté
internationale.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.70 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 17 juin 1999
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 005 276
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.