ch_vb · No 13 2 avril 1996 · 1980-05-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 13
2 avril 1996
1074
Compétence de poursuivre les infractions à la régale des poudres
1075
Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. LF
1078
Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
1102
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le
Service des postes
1109
Limite de revenu et adaptation des montants d'allocations pour enfants
fixés dans la LFA
1110
Fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des
droits de douane à affectation spéciale applicable aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
1114
Pêche dans le lac Supérieur de Constance
1116
Accord international de 1992 sur le sucre
1073

Ordonnance
concernant la compétence de poursuivre les infractions
à la régale des poudres
du 15 mars 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 41, 2e alinéa, deuxième phrase, de la loi du 25 mars 19771) sur les
explosifs,
arrête:
Article premier
Autorité administrative compétente
Sous réserve de la compétence de l'Administration fédérale des douanes, la Police
fédérale suisse poursuit les infractions à la régale des poudres.
Art. 2
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 30 mai 19802) concernant la compétence de poursuivre les
infractions à la régale des poudres est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1996.
15 mars 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
N38399
RS 514.612
1)RS 941.41
2)RO 1980 638
1074
1996-213

Loi fédérale
sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
Modification du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 24 juin 19702) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de
la route est modifiée comme suit:
Titre
Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Article premier
Principe
1 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière
peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure
simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre).
2 Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.
32e alinéa actuel.
Art. 2
Exceptions
La procédure prévue par la présente loi ne sera pas appliquée:
a
.Aux infractions dont l'auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou
causé des dommages matériels;
b
.Aux infractions qui n'ont pas été constatées par des organes de police
eux-mêmes, habilités à cet effet, à moins qu'il ne s'agisse de contrôles de
vitesse et de la constatation d'infractions au moyen d'installations auto-
matiques de surveillance, conformément aux instructions du Département
fédéral de justice et police;
c
.Aux infractions commises par des enfants;
d
.Lorsqu'il est en outre reproché au contrevenant d'avoir commis une infrac-
tion qui ne figure pas dans la liste des amendes d'ordre.
') FF 1993 III 733
2) RS 741.03
1996-128
1075

Amendes d'ordre. LF
RO 1996
Art. 3, 2e al.
Abrogé
Art. 3a
Concours d'infractions
1Lorsqu'une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des
amendes d'ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale. Le
Conseil fédéral règle les exceptions.
2 Si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes
d'ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, ou si le
montant cumulé de plusieurs amendes d'ordre excède le double du montant
maximal prévu à l'article premier, 2e alinéa, la procédure ordinaire s'applique à
toutes les contraventions.
Art. 5
Abrogé
Art. 6
Paiement
1 Le contrevenant peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours.
2 En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance ne mention-
nant pas son nom.
3 Lorsque le contrevenant ne paie pas l'amende immédiatement, une formule de
délai de réflexion lui est remise. Celle-ci est détruite en cas de paiement dans les
délais; dans le cas contraire, la police engage la procédure ordinaire.
Art. 7
Frais
En cas d'application de la procédure relative aux amendes d'ordre, il n'est pas
perçu de frais.
Art. 10, 3e al.
Abrogé
Art. 11, 2e al.
2 Si, à la demande du contrevenant ou d'une personne touchée par l'infraction, le
juge constate une violation de l'article 2, il annule l'amende d'ordre et applique la
procédure ordinaire.
1076

Amendes d'ordre. LE
RO 1996
II
La loi sur la circulation routière1) est modifiée comme suit:
Art. 99, ch. 3
3. Le conducteur qui n'aura pas été porteur des permis ou des
autorisations nécessaires sera puni de l'amende.
III
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.2>
2 La présente loi entre en vigueur le ter septembre 1996.
4 mars 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36231
1)RS 741.01
2)FF 1995 IV 483
1077

Ordonnance
sur les amendes d'ordre
(OAO)
du 4 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3, 3a et 12 de la loi du 24 juin 1970 1) sur les amendes d'ordre (LAO),
arrête:
Article premier
Liste des amendes
Les contraventions aux prescriptions de la circulation routière qui sont punies par
des amendes d'ordre sont indiquées avec les montants des amendes à l'annexe 1.
Art. 2
Concours d'infractions
Lorsqu'une personne commet une infraction réprimée par plusieurs amendes
d'ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite
personne
a
.Commet en outre, lors du stationnement de son véhicule automobile à un
endroit où l'arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules
à l'arrêt (annexe 1, 2e chap.);
b
.Est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du
véhicule;
c
.Enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou
marques routières visant le même effet protecteur.
Art. 3
Formules
Les formules servant à la procédure relative aux amendes d'ordre contiendront au
moins les indications figurant à l'annexe 2.
Art. 4
Instructions
Le Département fédéral de justice et police peut édicter des instructions pour
régler la procédure des amendes d'ordre.
RS 741.031
1) RS 741.03; RO 1996 1075
1078
1996 - 129

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 mars 19721) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de
la route (DAO) est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1996.
4 mars 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38372
') RO 1972 746, 1979 1746, 1981 507, 1985 782 1841, 1989 410, 1991 2534, 1994 167 214 816
1103, 1995 4425
1079

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Annexe 1
(art. le')
Liste des amendes
1.
Conducteurs; dispositions administratives
100.
Ne pas être porteur
Fr.
1
.du permis de conduire (art. 10, 4e al., LCR1) et art. 27, Se al.,
OAC2))
20
2
.du permis d'élève conducteur (art. 10, 4e al., LCR)
20
3
.du permis de circulation (art. 10, 4e al., LCR et art. 91, 4e al.,
OAC)
20
4
.de l'autorisation pour transports spéciaux (art. 10, 4e al.,
LCR)
20
5
.de la fiche d'entretien du système antipollution (art. 59a,
4e al., OCR3))
20
6
.de l'autorisation spéciale applicable aux prescriptions indi-
quées par des signaux (art. 10 LCR et art. 17, leL al., OSR4))
20
101.
Ne pas être porteur
1
.des disques d'enregistrement de la semaine en cours ou du
disque du dernier jour de la semaine précédente (art. 14, 6e
al., OTR 15))
140
2
.de disques d'enregistrement de remplacement ou de jeux de
disques hebdomadaires neufs (art. 14, 7e al., OTR 1 et art. 16,
leC al., OTR 26))
40
3
.du disque d'enregistrement de la veille (art. 16, lef al., OTR
2)
40
4
.du livret de travail (art. 17, ler al., OTR 2)
40
5
.des rapports journaliers de la semaine en cours à l'usage de
l'entreprise ou d'un double de ces rapports (art. 19, 2e al.,
OTR 2)
40
6
.de la décision de dispense de l'obligation de remplir le livret
de travail (art. 19, 2e et 4e al., OTR 2)
40
7
.de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, 4e al.,
OTR 2)
40
1)LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).
2)0 du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (RS 741.51).
3)O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11).
4)0 du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21).
5)O du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
véhicules automobiles (RS 822.221; RO 1995 4031).
6)0 du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
véhicules automobiles (RS 822.22; RO 1995 4028).
1080

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
102.
Omettre d'inscrire les données nécessaires
1
.dans la feuille hebdomadaire (art. 17, 2e al., OTR 2)
40
2
.dans la feuille quotidienne (art. 17, 2e al., OTR 2)
40
3
.dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25,
4e al., OTR 2)
40
103.1.
Omettre d'apporter des inscriptions sur le disque d'enre-
gistrement du tachygraphe (art. 14, 4e al., OTR 1et art. 16, 3e
et 4e al., OTR 2)
40
2
.apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d'enre-
gistrement du tachygraphe (art. 14, 4e al., OTR 1et art. 16, 3e
et 4e al., OTR 2)
40
3
.apporter des inscriptions mensongères sur le disque d'enre-
gistrement du tachygraphe (art. 14, 4e al., OTR 1et art. 16, 3e
et 4e al., OTR 2)
40
4
.utilisation d'un disque d'enregistrement de tachygraphe non
réceptionné (art. 14, 7e al., OTR 1 et art. 16, ler al., OTR 2)
40
5
.utilisation d'un disque d'enregistrement non approprié au
tachygraphe (art. 14, 7e al., OTR 1et art. 16, lef al., OTR 2)
40
104.
Ne pas être porteur
1
.du certificat de formation SDR (art. 31, 2e al., SDR1))
20
2
.du document de transport SDR (art. 30, 2e al., SDR)
140
3
.des consignes écrites (aide-mémoire en cas d'accident), lors
des transports SDR (art. 31, 2e al., SDR)
140
105.
Omettre d'enlever ou de couvrir les panneaux de signalisa-
tion orange lors d'un transport sans marchandises dange-
reuses (art. 30, 2e al., let. b, SDR)
60
106.
Omettre d'annoncer ou annoncer avec retard toute cir-
constance qui exige la modification ou le remplacement d'un
permis ou d'une autorisation (art. 14, 6e al. et art. 25, 3e al.,
OAC)
20
2.
Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation
applicables aux véhicules en stationnement
200.
Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, 8e al.,
OSR)
a
.de deux heures au plus
40
b
.de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures
60
c
.de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures
100
1) 0 du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (RS
741.621).
1081

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
201.
Stationner une deuxième fois (art. 48 OSR)
1
.sur le même tronçon de route en zone bleue, sans avoir,
auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circula-
tion
40
2
.sur le même tronçon de route en zone rouge, sans avoir,
auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circula-
tion
40
3
.sur la même place de parc en zone bleue, sans avoir, aupara-
vant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation
40
4
.sur la même place de parc en zone rouge, sans avoir, aupara-
vant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation
40
5
.sur le même tronçon de route, sur une aire de stationnement
contre paiement, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau
son véhicule dans la circulation
40
6
.sur le même tronçon de route, sur une aire de stationnement
à durée limitée, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau
son véhicule dans la circulation
40
7
.sur la même place de parc d'une aire de stationnement contre
paiement, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son
véhicule dans la circulation
40
8
.sur la même place de parc d'une aire de stationnement à
durée limitée, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son
véhicule dans la circulation
40
202.
Ne pas placer
1
.le disque de stationnement derrière le pare-brise (art. 48, 4e
al., OSR)
40
2
.le ticket de stationnement derrière le pare-brise (art. 48, 7e
al., OSR)
40
3
.le disque de stationnement sur la remorque (art. 48, 10e al.,
OSR)
40
4
.le ticket de stationnement sur la remorque (art. 48, 7e et 10e
al., OSR)
40
203.1.
Indiquer une heure d'arrivée fausse sur le disque de sta-
tionnement (art. 48, 4e al., OSR)
43
2
.Changer l'heure d'arrivée sans quitter la place (art. 48, 4e al.,
OSR)
40
3
.Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48, 6e al., OSR)
40
4
.Payer la taxe une deuxième fois lorsque c'est interdit (art. 48,
8e al., OSR)
40
5
.Payer la taxe lorsque la durée du stationnement est écoulée
(art. 48, 8e al., OSR)
40
Ä
1082

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
2 0 4 .S'arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux
abords d'un tournant ou du sommet d'une côte (art. 18, 2e al.,
let. a, OCR)
80
2 0 5 .S'arrêter à un endroit resserré (art. 18, 2e al., let. b, OCR)
80
2 0 6 .S'arrêter à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée (art.
18,2e al., let. b, OCR)
80
207.1.
Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, 2e
al., let. c et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, 2e
al., let. c, OCR)
80
208.1.
Stationner à côté d'une ligne de sécurité lorsqu'il ne reste pas
un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c et
art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter à côté d'une ligne de sécurité lorsqu'il ne reste pas
un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c,
OCR)
80
209.1.
Stationner à côté d'une ligne longitudinale continue lorsqu'il
ne reste pas un passage de 3mde largeur au moins (art. 18, 2e
al., let. c et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter à côté d'une ligne longitudinale continue lorsqu'il
ne reste pas un passage de 3mde largeur au moins (art. 18, 2e
al., let. c, OCR)
80
210.1.
Stationner à côté d'une ligne double lorsqu'il ne reste pas un
passage de 3m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c et art.
19,2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter à côté d'une ligne double lorsqu'il ne reste pas un
passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c,
OCR)
80
211.1.
Stationner à une intersection (art. 18, 2e al., let. d et art. 19, 2e
al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter à une intersection (art. 18, 2e al., let. d, OCR)
80
212.1.
Stationner avant une intersection à moins de 5 m de la
chaussée transversale (art. 18, 2e al., let. d et art. 19, 2e al., let.
a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter avant une intersection à moins de 5mde la chaussée
transversale (art. 18, 2e al., let. d, OCR)
80
213.1.
Stationner après une intersection à moins de 5 m de la
chaussée transversale (art. 18, 2e al., let. d et art. 19, 2e al., let.
a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter après une intersection à moins de 5mde la chaussée
transversale (art. 18, 2e al., let. d, OCR)
80
1083

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
214.1.
Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, 2e al., let. e et
art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur un passage pour piétons (art. 18, 2e al., let. e,
OCR)
80
215.1.
Stationner dans le prolongement d'un passage pour piétons
(art. 18, 2e al., let. e et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60
minutes
120
2.
S'arrêter dans le prolongement d'un passage pour piétons
(art. 18, 2e al., let. e, OCR)
80
216.
S'arrêter sur un passage à niveau (art. 18, 2e al., let. f, OCR)
80
217.1.
Stationner à moins de 10 m avant un panneau indiquant un
arrêt des transports publics (art. 18, 3e al. et art. 19, 2e al., let.
a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2
.Gêner les transports publics en s'arrêtant à moins de 10 m
avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics
pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, 3e
al., OCR)
80
3
.S'arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à
moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des
transports publics (art. 18, 3e al., OCR)
80
218.1.
Stationner à moins de 10 m après un panneau indiquant un
arrêt des transports publics (art. 18, 3e al. et art. 19, 2e al., let.
a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2
.Gêner les transports publics en s'arrêtant à moins de 10 m
après un panneau indiquant un arrêt des transports publics
pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, 3e
al., OCR)
80
3
.S'arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à
moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des
transports publics (art. 18, 3e al., OCR)
80
219.1.
Stationner sur le trottoir contigu à un arrêt des transports
publics (art. 18, 3e al. et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60
minutes
120
2.
S'arrêter sur le trottoir contigu à un arrêt des transports
publics (art. 18, 3e al., OCR)
80
220.1.
Stationner devant un local du service du feu ou un dépôt
d'engins d'extinction (art. 18, 3e al. et art. 19, 2e al., let. a,
OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter devant un local du service du feu ou un dépôt
d'engins d'extinction, pour charger ou décharger des mar-
chandises (art. 18, 3e al., OCR)
80
Ä
1084

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
3.
Gêner le service du feu en s'arrêtant devant un local du
service du feu ou un dépôt d'engins d'extinction, pour laisser
monter ou descendre des passagers (art. 18, 3' al., OCR)
80
221.
Gêner la circulation en s'arrêtant en double file à côté de
véhicules stationnés le long de la route, pour charger ou
décharger des marchandises (art. 18, 4e al., OCR)
80
222.1.
Stationner sur une bande cyclable (art. 19, 2e al., let. d, OCR)
jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une bande cyclable en gênant la circulation des
cyclistes (art. 40, 3e al., OCR)
80
223.
Stationner sur la chaussée contiguë à une bande cyclable (art.
19, 2e al., let. d, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
224.1.
Stationner sur une voie de tram (art. 19, 2e al., let. a et art. 25,
5e al., OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une voie de tram (art. 25, 5e al., OCR)
80
225.1.
Stationner à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche
(art. 19, 2e al., let. a et art. 25, 5C al., OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche (art.
25, 5e al., OCR)
80
226.1.
Stationner sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute
(art. 36, 3e al., OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, si ce
n'est pour un arrêt de nécessité (art. 36, 3e al., OCR)
80
227.1.
Stationner sur la bande d'arrêt d'urgence d'une semi-auto-
route (art. 36, 3e al., OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence d'une semi-auto-
route, si ce n'est pour un arrêt de nécessité (art. 36, 3e al.,
OCR)
80
228.1.
Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des
marques ne l'autorisent expressément, s'il ne reste pas un
passage d'au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1h's,
OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur le trottoir, s'il ne reste pas un passage d'au moins
1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1b's, OCR)
80
229.1.
Stationner sur une bande longitudinale pour piétons, en
gênant la circulation des piétons (art. 41, 3e al., OCR) jusqu'à
60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant
la circulation des piétons (art. 41, 3e al., OCR)
80
1085

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
230.1.
Stationner à un endroit où une interdiction de- s'arrêter est
signalée (art. 30 OSR et art. 19, 2° al., let. a, OCR) jusqu'à 60
minutes
120
2.
S'arrêter à un endroit où une interdiction de s'arrêter est
signalée (art. 30 OSR)
80
231.1.
Stationner sur une voie réservée aux bus (art. 34,1°C al., OSR)
jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une voie réservée aux bus (art. 34,1°r al., OSR)
80
232.1.
Stationner sur une «Place d'évitement» (art. 47, 4° al., OSR)
jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une «Place d'évitement» (art. 47, 4e al., OSR)
80
233.1.
Stationner sur une «Place d'arrêt pour véhicules en panne»
(art. 47, 5° al., OSR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une «Place d'arrêt pour véhicules en panne»
(art. 47, 5° al., OSR)
80
234.1.
Stationner avant un passage pour piétons, sur la ligne inter-
disant l'arrêt (art. 77, 2° al., OSR et art. 19, 2e al., let. a, OCR)
jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter avant un passage pour piétons sur la ligne inter-
disant l'arrêt (art. 77, 2° al., OSR)
80
235.1.
Stationner avant un passage pour piétons, lorsqu'il n'y a pas
de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art.
77, 2° al., OSR et art. 19, 2° al., let. a, OCR) jusqu'à 60
minutes
120
2.
S'arrêter avant un passage pour piétons lorsqu'il n'y a pas de
ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5mdudit passage (art. 77,
2° al., OSR)
80
236.1.
Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, à
côté de la ligne interdisant l'arrêt (art. 77, 2° al., OSR; art. 18,
2° al., let. e et art. 19, 2° al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté
de la ligne interdisant l'arrêt (art. 77, 2° al., OSR et art. 18, 2°
al., let. e, OCR)
80
237.1.
Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons,
lorsqu'il n'y a pas de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m
avant le passage (art. 77, 2° al., OSR; art. 18, 2° al., let. e et
art. 19, 2° al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, lors-
qu'il n'y a pas de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m
avant le passage (art. 77, 2e al., OSR et art. 18, 2e al., let. e,
OCR)
80
Ä
t
1086

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
238.1.
Stationner sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)
jusqu'à 60 minutes
120
2.
S'arrêter sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)
80
239.1.
Stationner sur une ligne en zigzag (art. 79, 3e al., OSR et art.
19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
120
2
.Gêner les transports publics en s'arrêtant sur une ligne en
zigzag pour laisser monter ou descendre des passagers (art.
79, 3e al., OSR)
80
3
.S'arrêter sur une ligne en zigzag pour charger ou décharger
des marchandises (art. 79, 3e al., OSR)
80
240.
Stationner un véhicule non autorisé sur une case de sta-
tionnement réservée aux handicapés (art. 79, 4e al., OSR)
jusqu'à 60 minutes
120
241.1.
Stationner sur une ligne interdisant l'arrêt (art. 79, 6e al.,
OSR et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes
100
2.
S'arrêter sur une ligne interdisant l'arrêt (art. 79, 6e al., OSR)
80
242.
Stationner sur une route principale hors des localités (art. 19,
2e al., let. b, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
243.
Stationner sur une route principale dans une localité, lorsque
deuxvoitures automobiles n'auraient plus assez de place pour
croiser (art. 19, 2e al., let. c, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
244.
Stationner à moins de 50 m d'un passage à niveau hors d'une
localité (art. 19, 2e al., let. e, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
245.
Stationner à moins de 20 m d'un passage à niveau dans une
localité (art. 19, 2e al., let. e, OCR)
a.
jusqu'à deux heures
40
1087

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
246.
Stationner sur un pont (art. 19, 2e al., let. f, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
247.
Stationner devant l'accès à un bâtiment d'autrui (art. 19, 2e
al., let. g, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
248.
Stationner devant l'accès à un terrain d'autrui (art. 19, 2e al.,
let. g, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
249.
Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des
marques ne l'autorisent expressément, s'il reste un passage
d'au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1b'$, OCR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
250.
Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est
signalée (art. 30, Zef al., OSR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
251.
Stationner sur une rue résidentielle, à un endroit non désigné
à cet effet (art. 43, le" al., let. a, OSR)
a.
jusqu'à deux heures
40
1088

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
252.
Stationner hors des cases (art. 79, lez al., OSR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
253.
Stationner un véhicule sur une case de stationnement qui, par
ses dimensions, n'est pas destinée à ce genre de véhicule (art.
79, let al., OSR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
254.
Stationner un véhicule sur une case de stationnement qui,
compte tenu de la signalisation, n'est pas destinée à ce genre
de véhicule (art. 79, 1" al., OSR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
255.
Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 79, 4e al.,
OSR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
256.
Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79, 4e al.,
OSR)
a
.jusqu'à deux heures
40
b
.pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre
heures
60
c
.pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix
heures
100
1089

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
3.
Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation
applicables aux véhicules en mouvement
300.
Dépasser le poids maximum autorisé (art. 9, 6e al. et art. 30,
Fr.
2e al., LCR, art. 67, le` et 3e al., OCR)
a
.de plus de 5, mais pas plus de 7 pour cent (au min. plus
de 100 kg)
100
b
.de plus de 7, mais pas plus de 9 pour cent (au min. plus
de 100 kg)
200
301.
Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, 2e al.,
LCR)
100
302.
Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de
véhicules lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, 2e al.,
LCR)
60
303.1.
Dépasser, à l'intérieur d'une localité, la vitesse maximale
signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de
véhicules, après déduction de la marge de sécurité accordée
pour des raisons techniques (art. 27, ler al., LCR; art. 4a, ler
al. et art. 5, OCR; art. 22, ler al. et 43, 105 al., let. a, OSR)
a
.de 1 à 5 km/h
40
b
.de 6 à 10 km/h
120
c
.de11à15km/h
250
2.
Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la
vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour
certains genres de véhicules, après déduction de la marge de
sécurité accordée pour des raisons techniques (art. 27, ler al.,
LCR; art. 4a, ler al. et art. 5, OCR; art. 22, ler al., OSR)
a
.de
1 à 5 km/h
40
b
.de 6à10km/h
100
c
.de11à15km/h
160
d
.de 16 à 20 km/h
240
3.
Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée,
fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules,
après déduction de la marge de sécurité accordée pour des
raisons techniques (art. 27, ler al., LCR; art. 4a,1ef al. et art. 5,
OCR; art. 22, let al., OSR)
a
.de
1 à 5 km/h
20
b
.de 6 à 10 km/h
60
c
.de l l à 15 km/h
120
d
.de16à20km/h
180
e
.de21à25km/h
260
304.
Ne pas observer le signal de prescription
1.
«Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01;
art. 27, ler al., LCR et art. 18, let al., OSR)
100
1090
Ä

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
2
.«Accès interdit» (2.02; art. 27, ter al., LCR et art. 18, 3e al.,
OSR)
100
3
.«Circulation interdite aux voitures automobiles » (2.03; art.
27, ler al., LCR et art. 19, let al., let. a, OSR)
100
4
.«Circulation interdite aux motocycles» (2.04; art. 27, ter al.,
LCR et art. 19, lef al., let. b, OSR)
100
5
.«Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, lei al., LCR
et art. 19, ler al., let. d, OSR)
100
6
.«Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, lez al.,
LCR et art. 19, ler al., let. e, OSR)
100
7
.«Circulation interdite aux remorques » (2.09; art. 27, ler al.,
LCR et art. 19, ler al., let. f, OSR)
100
8
.«Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, ler al., LCR et art.
24, ler al., let. a, OSR)
100
9
.«Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, let al., LCR et art.
24, lez al., let. a, OSR)
100
1 0 .«Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, lei al.,
LCR et art. 24, ler al., let. b, OSR)
100
1 1 .«Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, let al.,
LCR et art. 24, ler al., let. b, OSR)
100
1 2 .«Circuler tout droit» (2.36; art. 27, let al., LCR et art. 24, ter
al., let. c, OSK)
100
1 3 .«Obliquer à droite» (2.37; art. 27, ler al., LCR et art. 24, 2e al.,
OSR)
100
1 4 .«Obliquer à gauche» (2.38; art. 27, ler al., LCR et art. 24, 2e
al., OSR)
100
1 5 .«Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1; art. 27, ler
al., LCR et art. 24, 4e al., OSR)
100
1 6 .«Interdiction d'obliquer à droite» (2.42; art. 27, lez al., LCR
et art. 25, ler al., OSR)
100
1 7 .«Interdiction d'obliquer à gauche» (2.43; art. 27, ler al., LCR
et art. 25, let al., OSR)
100
1 8 .«Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, ter al., LCR et
art. 27, ler al., OSR)
100
1 9 .«Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, ler al., LCR et
art. 29, ler al., OSR)
100
2 0 .«Zone piétonne» (2.59; art. 27, ler al., LCR et art. 2a, al. Ibis
OSR)
100
2 1 .«Piste cyclable» (2.60; art. 27, leC al., LCR et art. 33, ler al.,
OSR)
100
2 2 .«Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, ler al., LCR et art. 33,
2e al., OSR)
100
2 3 .«Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27,
ler al. et art. 33, 4e al., OSR)
100
1091

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
305.
Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, ler al. et
art. 43, 1" al., LCR)
60
306.1.
Enfreindre l'ordre de présélection en n'observant pas la
flèche de direction marquée sur la chaussée (art. 27,1er al. et
art. 36, ler al., LCR, art. 68, let al. et art. 74, 2e al., OSR)
100
2
.Enfreindre l'ordre de présélection en n'observant pas la
flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, ler al. et art. 36,
ler al., LCR, art. 68, let al. et art. 74, 2e al., OSR)
100
3
.Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la
flèche (art. 27, 1°r al. et art. 36, let al., LCR; art. 74, 2e al.,
OSR)
100
3
0
7
.Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, ler al., LCR,
art. 34, le' al. et art. 74, 4e al., OSR)
60
3
0
8
.Ne pas s'arrêter complètement au signal «Stop» («stop cou-
lé») (art. 27, ler al., LCR et art. 36, ler al., OSR)
60
309.1.
Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, ler al., LCR, art.
68 et art. 69, 3e al., OSR)
250
2.
Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» ou un
«Feu clignotant simple» (art. 28 LCR, art. 68, ler al. et art. 93,
3e al., OSR)
250
3
1
0
.Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu'elle est
délimitée par une ligne continue (art. 27, ter al., LCR et art.
74, 5e al., OSR)
60
3
1
1
.Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant
la course (art. 3, ler al., OCR)
100
312.1.
Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la cein-
ture de sécurité (art. 3a OCR)
60
2
.Transporter à côté du conducteur un enfant jusqu'à sept ans
non attaché par un système de retenue (art. 3a, 3e al.,
première phrase, OCR)
60
3
.Transporter des enfants de 7 à 12 ans non attachés par un
système de retenue (art. 3a, 3e al., deuxième phrase, OCR)
60
313.
Conducteurs de motocycles ou de motocycles légers ne por-
tant pas le casque (art. 3b OCR)
60
314.1.
Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d'une route à
plusieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de
présélection, de circuler en files parallèles ou à l'intérieur de
localités (art. 8, ler al., OCR)
60
2.
Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser, sur
une route à plusieurs voies, dans une localité (art. 8, 3' al.,
OCR)
140
1092
£ f

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
3 1 5 .Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection,
pour effectuer un dépassement (art. 13, 3e al., OCR)
100
3 1 6 .S'arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien
qu'il n'y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer
routier ni interdiction de parquer ou de s'arrêter et que la
route soit large (art. 18,
al. et art. 19, 2e al., let. a, OCR)
60
3 1 7 .Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, ler
al., OCR)
60
318.1.
Ne pas placer le signal de panne (art. 23, 2e al., OCR)
60
2
.Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions
(art. 23, 2e al., OCR)
40
3
.Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à
l'arrêt (art. 23, 3e al., let. a, OCR)
40
4
.Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en
marche (art. 23, 3e al., let. b, OCR)
40
5
.Ne pas placer de signal de panne à l'arrière d'un véhicule
remorqué (art. 23, 6e al., OCR)
40
319.
Arrêter une voiture automobile lourde à moins de 100 md'un
passage à niveau fermé, hors d'une localité (art. 24, let al.,
OCR)
60
320.1.
Faire des courses d'apprentissage avec un véhicule dépourvu
de la plaque L (art. 27, 1" al., OCR)
20
2.
Ne pas ôter la plaque L lorsqu'il ne s'agit pas d'une course
d'apprentissage (art. 27, let al., OCR)
20
321.1.
Ne pas annoncer un changement de direction (art. 28, Zef al.,
OCR)
100
2
.Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de
direction (art. 28, 2e al., OCR)
100
3
.Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu'elle est
exigée (art. 28, 4e al., OCR)
40
322.
Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, ter al.,
OCR)
40
323.
Circuler sans feu (art. 31, 2e al., let. a et art. 39, 2e al., OCR)
1
.sur une route éclairée, de nuit
60
2
.dans un tunnel éclairé
60
324.
Circuler avec les feux de position (art. 31, 2e al., let. a et art.
39, 2e al., OCR)
1
.sur une route éclairée, de nuit
40
2
.dans un tunnel éclairé
40
325.
Usage abusif (art. 32 OCR)
1.
des feux de brouillard
40
1093

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
2
.des feux arrière de brouillard
40
3
.des feux orientables
40
4
.des lampes de travail
40
326.1
Faire chauffer inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt
(art. 33, ler al., let. a, OCR)
60
2.
Faire tourner inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt
(art. 33, 1" al., let. a, OCR)
60
327.1.
Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un
motocycle léger (art. 35, 2e al., OCR)
60
2
.Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un
autre véhicule automobile qui n'y est pas admis (art. 35, ter,
2e et 4e al., OCR)
140
3
.Circuler avec des pneus à. clous sur une autoroute ou une
semi-autoroute (art. 35, 2e al., OCR)
60
4
.Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie
d'une autoroute ou d'une semi-autoroute (art. 35, 3e al.,
OCR)
140
328.1.
Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ou
d'une semi-autoroute (art. 36, 3e al., OCR)
140
2.
Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant
au moins 3 voies dans le même sens, au moyen d'un véhicule
avec lequel il n'est pas permis de rouler à plus de 80 km/h
(art. 36, 6e al., OCR)
60
3
2
9
.Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande
longitudinale pour piétons (art. 41, 35 al., OCR)
60
3
3
0
.Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles (art.
57, 2e al., OCR)
60
3
3
1
.Transporter plus de personnes qu'il n'y a de places autorisées
(art. 60, 2e et 3e al., OCR)
60
3
3
2
.Inobservation de l'interdiction de circuler de nuit (art. 91, 2e
et 3e al., OCR)
a
.jusqu'à une heure
100
b
.plus d'une heure, mais pas plus de 2 heures
200
4.
Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la
construction et l'équipement
400.
Ne pas être muni
1.
du signal de panne (art. 90, 2e al., OETV£))
40
1) 0 du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(RS 741.41; RO 1995 4425).
1094

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
2
.de la cale pour un véhicule lourd (art. 114 OETV)
40
3
.de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, 4e
al., OETV)
40
4
.de l'extincteur exigé sur les autocars (art. 123, 4e al., OETV)
40
5
.de la cale pour une remorque dont le poids total excède 750
kg (art. 195, 3e al., OETV)
40
401.
Circuler avec des plaques de contrôle fixées contrairement
aux prescriptions (art. 45, 2e al., OETV)
60
402.1.
Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un
état insuffisant (art. 58, 4e al., OETV)
100
2
.Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, 4e al.,
OETV)
100
3
.Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la
vitesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, 2e
al., OETV)
20
4
.Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant
laquelle ils sont autorisés (art. 62, ler al., OETV)
60
5
.Rouler avec un*disque indiquant la vitesse maximale, bien
que le véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, 3e al.,
OETV)
20
4 0 3 .Utiliser un véhicule muni d'un avertisseur acoustique non
autorisé (art. 82, ler al., OETV)
40
4 0 4 .Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à
moins qu'il s'agisse de plaques professionnelles (art. 96
OETV)
140
4 0 5 .Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117,
2e al. et art. 144, 6e al., OETV)
20
5.
Détenteurs de véhicules
5 0 0 .Omettre d'annoncer ou annoncer avec retard toute cir-
constance qui exige la modification ou le remplacement d'un
permis ou d'une autorisation (art. 14, 6e al., 25, 3e al., 27, 4e
al., 74, 5e al., 95, 3e et 4e al., OAC)
20
5 0 1 .Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obliga-
toire (art. 59a, 2e al., OCR)
a
.jusqu'à 1 mois
40
b
.de plus d'un mois, mais pas plus de 3 mois
100
c
.de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois
200
502.1.
Mettre en circulation un véhicule automobile dont un pneu
est dans un état insuffisant (art. 58, 4e al., OETV)
100
2.
Mise en circulation d'une remorque avec un pneu défectueux
(art. 58, 4e al., OETV)
100
1095

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
503.1.
Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale en
circulant avec un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, 2e
al., OETV)
20
2
.Ne pas apposer conformément aux prescriptions le disque
indiquant la vitesse maximale, en utilisant un véhicule équipé
de pneus à clous (art. 62, 2e al., OETV)
20
3
.Ne pas enlever le disque indiquant la vitesse maximale,
lorsque l'on n'utilise pas de pneus à clous (art. 62, 3e al.,
OETV)
20
504.1.
Ne pas apposer la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à
moins qu'il s'agisse de plaques professionnelles (art. 96
OETV)
140
2.
Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux
prescriptions (art. 45, 2e al., OETV)
60
5 0 5 .Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale (art.
117, 2e al. et art. 144, 6e al., OETV)
20
5 0 6 .Mettre en circulation un motocycle sans pare-boue ou muni
d'un pare-boue non conforme aux prescriptions (art. 139, 2e
al., OETV)
60
6.
Cyclistes, cyclomotoristes; règles de circulation
600.1.
Lâcher l'appareil de direction (art. 3, 3e al., OCR)
20
2.
Lâcher les pédales d'un cycle (art. 3, 3e al., OCR)
20
6 0 1 .Cyclomotoriste ne portant pas le casque (art. 3b, 3eal., OCR)
30
6 0 2 .S'arrêter sur un passage pour piétons lorsque la circulation
est arrêtée (art. 12, 3e al., OCR)
20
6 0 3 .Faire tourner inutilement le moteur d'un cyclomoteur à
l'arrêt (art. 22, let al. et art. 33, let. a, OCR)
20
6 0 4 .Circuler sans feu (art. 30, ler al. et art. 39, 2e al., OCR)
1
.sur une route éclairée, de nuit
40
2
.sur une route non éclairée, de nuit
60
3
.dans un tunnel éclairé
20
605.1.
Emprunter le trottoir sans descendre de la machine (art. 41,
2e al., OCR)
40
2.
Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande
longitudinale pour piétons (art. 41, 3e al., OCR)
40
606.1.
Transporter des objets empêchant de faire des signes de la
main (art. 42, 2e al., OCR)
20
2.
Se placer devant une file de voitures arrêtées (art. 42, 3e al.,
OCR)
20
1096

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
3.
Dépasser une file de voitures arrêtées en se faufilant entre les
voitures (art. 42, 3e al., OCR)
20
607.
Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, ler al
OCR)
1
.Cyclistes
20
2
.Cyclomotoristes
20
3
.Cyclistes et cyclomotoristes
20
608.1.
Se faire tirer (art. 46, 4e al., LCR)
20
2
.Se faire remorquer (art. 46, 4e al., LCR)
20
3
.Se faire pousser (art. 46, 4e al., LCR)
20
609.
Transporter
1
.une personne de plus de 7 ans (art. 63, 3e al., OCR)
20
2
.un enfant de 7 ans au plus sur un siège n'offrant pas toute
sécurité (art. 63, 3e al., OCR)
40
610.1.
Conducteur poussant un véhicule ou un objet (art. 71,1er al.,
OCR)
20
2.
Conducteur tirant un véhicule ou un objet (art. 71, lei al.,
OCR)
20
3
.Conducteur remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, ler
al., OCR)
20
611.
Ne pas observer le signal de prescription
1
.«Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01;
art. 27, ler al., LCR et art. 18, let al., OSR)
30
2
.«Accès interdit» (2.02; art. 27, ler al., LCR et art. 18, 3e al.,
OSR)
30
3
.«Circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs» (2.05;
art. 27, ler al., LCR et art. 19, let al., let. c, OSR)
30
4
.«Circulation interdite aux cyclomoteurs» (2.06; art. 27, let al.,
LCR et art. 19, let al., let. c, OSR)
30
5
.«Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, let al., LCR et art.
24, ler al., let. a, OSR)
30
6
.«Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, let al., LCR et art.
24, ler al., let. a, OSR)
30
7
.«Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, let al.,
LCR et art. 24, let al., let. b, OSR)
30
8
.«Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, lei al.,
LCR et art. 24, let al., let. b, OSR)
30
9
.«Circuler tout droit» (2.36; art. 27, ler al., LCR et art. 24, ler
al., let. c, OSR)
30
1 0 .«Obliquer à droite» (2.37; art. 27, lez al., LCR et art. 24, 2e al.,
OSR)
30
1 1 .«Obliquer à gauche» (2.38; art. 27, ler al., LCR et art. 24, 2e
al., OSR)
30
1097

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
1 2 .«Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1; art. 27, ter
al., LCR et art. 24, 4e al., OSR)
30
1 3 .«Interdiction d'obliquer à droite» (2.42; art. 27, ler al., LCR
et art. 25, ler al., OSR)
30
1 4 .«Interdiction d'obliquer à gauche» (2.43; art. 27, ler al., LCR
et art. 25, ter al., OSR)
30
1 5 .«Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, let al., LCR et
art. 27, ter al., OSR)
30
1 6 .«Piste cyclable» (2.60; art. 27, ter al., LCR et art. 33, let al.,
OSR)
30
1 7 .«Rue résidentielle» (3.11; art. 27, ler al., LCR et art. 43, ler
al., OSR)
30
1 8 .«Zone piétonne» (2.59; art. 27, ter al., LCR et art. 2a, al. lb;',
OSR)
30
612.1.
Utiliser un chemin pour piétons sans descendre de la ma-
chine (art. 33, 2e al., OSR)
30
2.
Utiliser la piste cyclable à contresens (art. 33 et art. 74, 7e al.,
OSR)
30
6
1
3
.Utiliser la bande cyclable à contresens (art. 33 et art. 74, 7e
al., OSR)
30
6
1
4
.Ne pas s'arrêter complètement à un signal «Stop»; (Stop
coulé) (3.01; art. 27, let al., LCR et art. 36, let al., OSR)
30
615.1.
Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, ler al., LCR, art.
68 et 69, 3e al., OSR)
60
2.
Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» ou un
«Feu clignotant simple» (art. 27, 1er al., LCR, art. 68 et 93, 3e
al., OSR)
60
616.1.
Enfreindre l'ordre de présélection en n'observant pas la
flèche de direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la
signalisation lumineuse (art. 27, Zef al. et art. 36, ter al., LCR,
art. 68, ler al., et art. 74, 2e al., OSR)
30
2.
Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la
flèche (art. 27, ter al. et art. 74, 2e al., OSR)
30
617.1.
Omettre de faire un signe de la main avant d'obliquer à droite
(art. 39, ter al., LCR et art. 28, ter al., OCR)
20
2
.Omettre de faire un signe de la main avant d'obliquer à
gauche (art. 39, ter al., LCR et art. 28, ter al., OCR)
30
3
.Omettre de faire un signe de la main avant de dépasser (art.
28, let al., OCR)
20
618.
Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une
localité (art. 34, 2e al., LCR et art. 73, 6e al., let. a, OSR)
40
1098

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Fr.
619.
Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, ter al., et 43,
1e` al., LCR et art. 74, 4e al., OSR)
30
620.
Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n'est manifeste-
ment pas destiné à la circulation des cycles et des cyclomo-
teurs (art. 43, lei al., LCR)
30
621.
Ne pas utiliser (art. 46, ler al., LCR)
1
.la piste cyclable
30
2
.la bande cyclable
30
622.
Garer un cycle ou un cyclomoteur à un endroit où l'arrêt ou le
parcage est interdit sur la base
1
.des règles générales de circulation (art. 18, 2e al., let. a à f et
3e al., 19, 2e al., 25, 5e al. et 41, ler al., OCR)
20
2
.des signaux (art. 19, 2e al., let. a, OCR et art. 30 OSR)
20
3
.des marquages (art. 18, 3e al., 19, 2e al., let. a et d, 40, 3e al. et
41, 3e al., OCR; art. 34, let al., 78, 79, 1", 3e, 4e et 6e al., OSR)
20
7.
Cyclistes, cyclomotoristes; prescriptions sur la construction et
l'équipement et dispositions administratives
700.
Utiliser un cycle dépourvu d'un signe distinctif valable (art.
18, ler ai., LCR)
40
701.
Utiliser un cyclomoteur
1
.dépourvu du permis de circulation requis (art. 90, 2e al.,
OAC)
40
2
.dépourvu de la plaque de contrôle (art. 90, 2e al. et art. 94, 6e
al., OAC)
40
3
.dépourvu d'une vignette valable (art. 175, 5e al., OETV, art.
94, 6e al., OAC et Instructions du DFJP du 14.3.1977)
40
702.
Circuler avec une plaque de contrôle pas bien lisible (art. 57,
2e al., OCR et art. 175, 5e al., OETV)
20
703.
Circuler sans
1
.sonnette (art. 175, let al. et art. 218, 2e al., OETV)
20
2
.dispositif antivol (art. 175, le' al. et art. 218, 3e al., OETV)
20
3
.catadioptre fixé à demeure (art. 180, ler al., let. b et art. 217,
let al., OETV)
40
4
.le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 181,
le` al., OETV)
20
704.
Pneu dont l'état est défectueux (art. 175, ler al. et art. 214, ler
al., OETV)
amende par roue
20
1099

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
8.
Passagers
Fr.
800.1.
Passager ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a,1ef al.,
OCR)
60
2.
Passager d'un motocycle ne portant pas le casque (art. 3b
OCR)
60
801.1.
Passager poussant un véhicule ou un objet (art. 71, ter al.,
OCR)
20
2
.Passager tirant un véhicule ou un objet (art. 71, let al., OCR)
20
3
.Passager remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, ler al.,
OCR)
20
9.
Piétons
900.
Ne pas emprunter le trottoir (art. 49, 1e` al., LCR)
10
901.
Ne pas utiliser (art. 47, let al., OCR)
1
.un passage pour piétons se trouvant à une distance de moins
de 50 m
10
2
.une passerelle se trouvant à une distance de moins de 50 m
10
3
.un passage souterrain se trouvant à une distance de moins de
50 m
10
902.
Ne pas observer le signal
1
.«Accès interdit aux piétons» (2.15; art. 19, 3e al., OSR)
20
2
.«Chemin pour piétons» (2.61; art. 33, 2e al., OSR)
10
903.
Ne pas observer
1
.un signai lumineux (art. 27,1e" al., LCR, art. 47, 6e al., OCR et
art. 68, OSR)
20
2
.«Feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Feu cligno-
tant simple» (3.20, 3.21; art. 27, le` al., LCR, art. 68 et 93, 2e
al., OSR)
20
904.
S'engager sur
1
.une autoroute (art. 43, 3e al., LCR et art. 36, 3e al., OCR)
20
2
.une semi-autoroute (art. 43, 3e al., LCR et art. 36, 3e al.,
OCR)
20
905.
Contourner, passer par-dessus ou par-dessous les barrières ou
les semi-barrières (art. 24, 3e al., OCR)
20
906.
Piéton utilisant une piste cyclable
1
.lorsqu'il dispose d'un trottoir (art. 40, 2e al., OCR)
10
2
.lorsqu'il dispose d'un chemin pour piétons (art. 40, 2e al.,
OCR)
10
N38372
1100

Ordonnance sur les amendes d'ordre
RO 1996
Annexe 2
(art. 3)
Exigences minimales concernant les formules
A. Quittances pour les amendes d'ordre
La quittance doit contenir au moins les indications suivantes:
a
.Corps de police;
b
.Date de l'infraction;
c
.Numéro de la contravention commise (liste des amendes);
d
.Montant de l'amende;
e
.Signature de l'organe de police.
B. Formules concernant le délai de réflexion
1. Outre les indications prévues sous la lettre A, la formule doit contenir:
a
.Les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine et domicile du contreve-
nant;
b
.Le numéro des plaques de contrôle, ainsi que les marque et catégorie du
véhicule;
c
.Le jour, l'heure et le lieu de l'infraction;
d
.La date de remise de la formule;
e
.Une remarque indiquant qu'en cas de non paiement dans les 30 jours la
procédure ordinaire sera engagée.
2. Un bulletin de versement sera annexé à la formule, de manière que le montant
de l'amende puisse être payé.
3. La formule concernant le délai de réflexion peut être utilisée comme fiche de
contravention à placer sous l'essuie-glace, sans que les rubriques concernant
l'identité du conducteur selon le chiffre 1, lettre a, soient remplies.
N38372
1101

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail (PD) relatives
à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes
Modification du 18 mai 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes est modifiée comme
suit:
Art. 210
Abrogé
Art. 215, let. c
. . . Un ficelage n'est pas exigé:
c.
Pour les minicolis selon l'article 74, 3e alinéa, OP;
Art. 252
Envois de poudre
Les envois de poudre déposés par des armuriers possédant une licence cantonale
de vente sont admis jusqu'à concurrence de 2,5 kg par colis. Il n'est pas permis
d'expédier plus de 5 kg par le même courrier. Les envois de poudre doivent être
emballés dans une caisse appropriée (récipient en tôle fermant hermétiquement,
entouré d'une couche de feutre ou d'un matériau similaire, dans une forte caisse
en bois).
Art. 253, let. c
Les dispositions suivantes sont applicables à la munition pour armes à feu:
c.
Le poids brut d'un envoi isolé ne doit pas dépasser 10 kg, et il n'est pas
permis d'expédier plus de 50 kg par le même courrier;
Art. 256, dernière phrase
Abrogée
1) RS 783.011; RO 1995 5496, 1996 606 657
1102
1996 - 151

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 257, let. e
Les envois de gaz comprimé (bombes aérosols, atomiseurs, vaporisateurs) et les
cartouches sans soupape de sortie, placés dans des récipients métalliques dont la
capacité ne dépasse pas 600 cm3, sont admis aux conditions suivantes:
e.
Le poids de chaque envoi ne doit pas dépasser 10 kg; il n'est pas permis
d'expédier plus de 100 kg par le même courrier;
Art. 281
Envois de viande
Les envois contenant de la viande fraîche, de la viande congelée et des produits
carnés périssables doivent être expédiés par exprès.
Art. 355, deuxième phrase
... Il n'est pas permis de se servir d'instruments dont l'écriture n'est pas lisible sur
les doubles de garnitures multiples; les caractères rouges, verts ou pouvant être
effacés ne sont pas non plus admis...
Art. 386a, première phrase
La dénomination du compte sur les bulletins de versement verts doit être
identique à celle qui figure dans l'état des comptes postaux... .
Art. 399, deuxième phrase
... Il n'est pas permis de se servir de crayons ordinaires ou de crayons de couleur;
les caractères rouges, verts ou pouvant être effacés ne sont pas non plus admis.
Art. 400
Signature
La signature doit être manuscrite et apposée à l'encre, au stylo à bille ou au stylo
feutre; elle doit en outre, quant à ses caractéristiques, concorder avec celle qui
figure sur la carte de signatures (art. 393). Lorsqu'il est fait usage d'un timbre
d'une raison sociale, le titulaire du compte doit signer à côté de l'empreinte de ce
timbre. La signature ne peut être apportée au moyen d'une griffe ou par un
procédé mécanique que si l'Entreprise des PTT y consent. Il n'est pas permis de se
servir d'instruments dont l'encre peut être effacée.
Art. 438, première phrase
Les versements sont inscrits immédiatement au crédit du compte postal, si
l'expéditeur apporte sur le bulletin de versement vert, au-dessus de son adresse, la
mention «Crédit immédiat»... .
1103

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 449a
Demande d'adhésion au système de la Postcard
Le requérant adresse sa demande d'adhésion au système de la Postcard à l'office
de chèques qui tient son compte.
Art. 449b
Postcard; postchèques
Lorsque le requérant a signé la déclaration d'adhésion et que sa demande a été
satisfaite, il reçoit une Postcard, un numéro d'identification personnel et unjeu de
postchèques. La carte et les postchèques demeurent propriété de l'Entreprise des
PTT
Art. 449c
Durée de validité
L'Entreprise des PTT fixe la durée de validité de la Postcard. Pendant la période
de validité, l'adhérent peut procéder à un nombre illimité de prélèvements
d'argent à des distributeurs Postomat et d'achats à des stations-service. Le nombre
des achats de marchandises et de prestations ainsi que des prélèvements d'argent
aux points de vente est limité par la capacité de mémorisation de la carte.
Art. 449d
Remplacement de la Postcard et des postchèques
Si le titulaire du compte le demande, l'Entreprise des PTT lui transmet, en cas de
perte de la Postcard et/ou des postchèques, des documents de remplacement par
exprès ou par EMS. Les taxes pour la transmission par exprès ou par EMS sont
portées au débit du compte du titulaire.
Art. 449e
Garantie des PTT en cas de pannes
Si le système tombe en panne, l'adhérent peut néanmoins utiliser sa Postcard
comme carte de paiement. Dans ce cas, l'Entreprise des PTT garantit à l'accep-
teur un montant de 500 francs au plus pas transaction, si la fiche de vente a été
établie réglementairement et signée par le titulaire de la carte. L'adhérent ne peut
en revanche pas prélever d'argent au point de vente.
Art. 449f Cessation de l'adhésion; taxes acquises aux PTT
S'il se retire du système de la Postcard ou si la Postcard est demandée en retour ou
bloquée, l'adhérent ne peut plus exiger le remboursement de taxes déjà payées ou
débitées de son compte postal.
Art. 449g
Délai de blocage ordinaire
Le délai de blocage ordinaire, au sens de l'article 128c, 3e alinéa, OP, est de deux
heures dès l'annonce de la perte.
1104

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 449h
Blocage à la demande de l'adhérent
Tout blocage demandé par l'adhérent au système de la Postcard ne sera levé que
sur ordre écrit de l'adhérent.
Art. 449hbis et 449h'
Abrogés
Art. 449i
ancien art. 4490
Art. 449k
Remboursement de postchèques
Les postchèques portant le numéro de la Postcard valable sont remboursés par le
biais:
a
.De l'inscription au crédit du compte de l'accepteur, s'ils sont transmis à
l'office de chèques qui tient le compte;
b
.Du paiement par la caisse de l'office de chèques qui tient le compte, sans
justification de l'identité;
c
.Du paiement par n'importe quel office de poste à l'accepteur ou à la
personne titulaire d'une procuration, moyennantjustification de l'identité; la
procuration doit être déposée à l'office de poste;
d
.De l'inscription au crédit du compte bancaire de l'accepteur, s'ils sont remis à
cet effet à la banque qui tient le compte et si la banque offre cette prestation.
Art. 4491
Montant garanti
L'Entreprise des PTT garantit chaque postchèque présenté selon l'article 128d, ler
et 2e alinéas, OP, jusqu'à concurrence d'un montant de 300 francs.
Art. 449m
Dénomination figurant sur la carte et le chèque
La Postcard est établie au nom du titulaire de la carte ou à celui de la personne
morale ou de l'association de personnes. La dénomination du compte sur le
postchèque ne porte en revanche que le nom de la personne morale ou de
l'association de personnes.
Art. 449n
Justification de l'identité lors de retraits de fortune
A la demande du personnel postal, le titulaire de la carte doit justifier de son
identité au moyen d'une pièce de légitimation conformément à l'article 577,
lettre a.
Art. 4490 à 449s
Abrogés
1105

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 449t
Demande d'adhésion au service de télévirement PTT
Le requérant adresse sa demande d'adhésion au service de télévirement PTT à
l'office de chèques qui tient le compte.
Art. 449x6"
Listes de paiements pour la Suisse et l'étranger
L'Entreprise des PTT peut annuler des listes de paiements qui n'ont pas été
utilisées pendant deux ans.
Art. 452, 454, 457, deuxième phrase, 458, 459 et 462
Abrogés
Service des prélèvements groupés (OP art. 133/)
Art. 4731
Demande d'adhésion
Le requérant adresse sa demande d'adhésion à la Direction générale des PTT,
Services de paiement, Vente, 3030 Berne.
Art. 475db`s
Demande d'ouverture d'un compte «formation»
L'intéressé doit adresser sa demande à l'office de chèques compétent et fournir la
preuve qu'il est inscrit à une école ou qu'il fait un apprentissage.
Art. 532, let. d à g
Abrogées
Art. 533
Désignation
L'expéditeur doit apporter sur les envois postaux la mention «Avis de réception»
(«Rückschein», Avviso di ricevimento»).
Art. 534
Abrogé
Art. 535, première phrase
Après avoir été signé par le destinataire ou par une autre personne autorisée à
prendre livraison de l'envoi, l'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur en
franchise de taxe, à découvert et non recommandé... .
1106

(. )
Ä
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 577, let. e
Sont admis:
e
.La Postcard-RailCard de l'Entreprise des PTT.
Art. 578 et 604
Abrogés
Art. 640
Remise d'envois adressés poste restante
En ce qui concerne les pièces d'identité qui doivent être produites lors de la
remise d'envois adressés poste restante, l'article 150 OP et les articles 577 et 579
sont applicables.
Art. 680, dernière phrase
. . . La réexpédition d'envois parvenus en retour à des expéditeurs n'habitant pas
la localité de dépôt a lieu conformément aux articles 73 et 80 OP et aux
prescriptions de détail y relatives.
Art. 743, let. f
Peuvent être affranchis en numéraire dans le service intérieur:
f
.Les colis non inscrits et inscrits
si 1000 colis au moins sont dépo-
sés par année ou 20 exemplaires à
la fois.
Art. 748
Abrogé
Art. 790, let. c
... Avant chaque impression, deux épreuves doivent être soumises à l'âpprobation
des organes suivants:
c.
Bulletins de versement bleus avec nu-
à la direction des services de paie-
méro de référence et bulletins de ver-
ment des PTT
sement avec numéro de référence pour
Service des formules C 31
remboursements; en plus des épreuves,
3030 Berne
il faut transmettre un montage sur film
positif
Art. 885, let. e
Dans le service des chèques postaux, les dommages survenus sans qu'une faute
grave des services postaux y ait contribué sont à la charge du titulaire de compte,
par exemple lorsque le dommage résulte:
1107

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1)
RO 1996
de la loi sur le Service des postes
Art. 885, let. e
Dans le service des chèques postaux, les dommages survenus sans qu'une faute
grave des services postaux y ait contribué sont à la charge du titulaire de compte,
par exemple lorsque le dommage résulte:
e.
D'une discordance entre le numéro du compte mentionné sur le titre de
paiement transmis et l'indication du destinataire.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1994.
18 mai 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N38373
o
1108

Ordonnance
concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants
d'allocations pour enfants fixés dans la LFA
du 18 mars 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, 5, 2e et 4e alinéas, et 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du
20 juin 19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier
Limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA, est
maintenu à 30 000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.
Art. 2
Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants mensuels des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3' alinéa,
et 7, ler alinéa, LFA, sont portés, pour les deux premiers enfants, à 155 francs en
région de plaine et à 175 francs en zone de montagne; pour le troisième enfant et
chaque enfant suivant, les montants sont portés à 160 francs en région de plaine et
à 180 francs en zone de montagne.
Art. 3
Abrogation et maintien du droit en vigueur
1L'ordonnance du 7 mars 19942) concernant la limite de revenu et l'adaptation
des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.
2 Les dispositions relatives à l'échelonnement des allocations pour enfants selon
l'article 3a, 2e alinéa, du règlement du 11 novembre 19523) sur les allocations
familiales dans l'agriculture conservent la même teneur.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le1avril 1996.
18 mars 1996
RS 836.13
1)RS 836.1
2)RO 1994 660
3)RS 836.11
1996 -179
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38394
1109

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicable aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 4 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 concernant l'organisation de marché relative au vin, au jus de
raisin et au moût de raisin, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sont modifiés
conformément aux versions ci-jointes.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter janvier 1996.
4 mars 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38386
1) RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702
1110
1996 - 178

Ordonnance sur les droits de douane tit,, „,,atière agricole
RO 1996
Organisation de marché: vin, j u s de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1J
(par 100 kg bruts)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2009.
6018
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
6019
387.60
42.64
11.0
[2]
344.96
89.0
(par 100 kg bruts)
2202.
9041
36.00
3.96
11.0
[2]
32.04
89.0
(par hl)
9049
395.30
43.48
11.0
[2]
351.82
89.0
2204.
2129
300.00
Les demandes de remboursement relatives aux volumes dédouanés au taux
de 570 fr./hl en 1996 doivent erre présentées d'ici au 30 juin 1996 au bureau
de douane où leur dédouanemeit a eu lieu.
(par 100 kg bruts'
2131
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2139
270.60
29.77
11.0
[2]
240.83
89.0
(par 100 kg bruts'
2921
46.00
5.06
11.0
[2]
40.94
89.0
2922
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2929
365.60
40.22
11.0
[2]
325.38
89.0
(par 100 kg bruts;,
2931
42.00
4.62
11.0
[2]
37.38
89.0
2932
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2939
108.00
11.88
11.0
[2]
96.12
89.0
(par 100 kg bruts;

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
douane par
douane à affectation
100 kg brut
spéciale
[1]
(par 100 kg bruts)
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale
de la Confédération
Texte complémentaire
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
[fr.)
(%)
2941
32.33
3.56
11.0
[2]
28.77
89.0
2942
32.33
3.56
11.0
[2]
28.77
89.0
(par hl)
3000
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2]Fonds vinicole (statut du vin, art. 42, RS 916.140)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Annexe 2
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(hl)
111
[U
22
lus de raisin
0806.
1021
[21
2009.
6018
6021
6031
2202.
9018
9041
23 et 25
Vin blanc
2204.
2121
dès 1.1.1996 150'000
2921
dès 1.1.1997 160'000
2922
dès 1.1.1998 170'000
des 1.1.1999 180'000
dès 1.1.2000 190'000
Le contingent tarifaire 1996 est augmenté du volume
correspondant aux quantités importées les 3 et 4 janvier
1996, qui dépassaient le contingent tarifaire.
24
Vin rouge
2204.
2131
des 1.1.1996 1'550'000
)Idl
e s I 11497 l'iirrnnn
2931
dès 1.1.1998 1'530'000
2932
des 1.1.1999 1'520'000
dès 1.1.2000 1'510'000
[I] Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative
N38266
1113

Ordonnance
sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
Modification du 28 février 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les décisions de la Conférence des plénipotentiaires du 21 juin 1995,
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance est modifiée comme suit:
Art. 8, 2e al.
2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) et à la
pêche sportive (art. 6) sont autorisés pendant les heures suivantes:
Février
7 h. à 18 h. 30
Mars
6 h. à 19 h. 30
Mai
5 h. à 22 h.
Octobre
6 h. 30 à 19 h. 30
Art. 9, 6e et 7 al.
6 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus trois filets à la fois,
réunis en une seule couble. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent
porter du 30 juin à 12 h. au 15 octobre à 12 h. le nombre de filets autorisés à quatre
unités lorsque, compte tenu de la situation des effectifs pisicoles, le plénipoten-
tiaire le recommande.
7En dérogation au ler alinéa, il est possible d'utiliser, du 31 mars à 12 h. au 30 juin
à 12 h., un filet à mailles de 40 mm et deux filets à mailles de 44 mm.
Art. 13, 7e al.
7En dérogation aux le' et 6e alinéas, il est possible d'utiliser, du 20 mai à 12 h. au
14 novembre, quatre filets de fond à mailles de 28 mm au minimum à la place de
1) RS 923.31
1114
1996 —146

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1996
douze filets de fond à mailles de 32 mm. Les cantons de Saint-Gall et de
Thurgovie peuvent porter le nombre de ces filets à six lorsque, compte tenu de la
situation des effectifs piscicoles, le plénipotentiaire le recommande.
Art. 24, 1" al.
1 Le Département fédéral de l'intérieur nomme le plénipotentiaire prévu dans la
convention de Bregenz.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au let février 1996.
28 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38361
1115

Accord international de 1992 sur le sucre
RS 0.916.113.1; RO 1994 1804
Prorogation de l'accord
Par Résolution ISC-Décisions-8, adoptée lors de sa huitième session, tenue à
Londres le 1e1 décembre 1995, le Conseil international du sucre a décidé,
conformément à l'article 45 de l'Accord, de proroger l'Accord international de
1992 sur le sucre jusqu'au 31 décembre 1997.
N38390
1116
1996 - 206

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-13 vom 02.04.1996 (S. 1073-1116)
RO-1996-13 du 02.04.1996 (p. 1073-1116)
RU-1996-13 del 02.04.1996 (p. 1073-1116)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
02.04.1996
Date
Data
Seite
1073-1116
Page
Pagina
Ref. No
30 005 362
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