ch_vb · 111111,fiploP · 1995-01-10 · de


111111,fiploP
Recueil officiel
des lois fédérales
No 1
10 janvier 1995
2
Rattachement du district bernois de Laufon et de ses communes au canton de
Bâle-Campagne. 'Traité
3
Règlement des fonctionnaires (1)
5
Règlement des fonctionnaires (2)
7
Règlement des fonctionnaires (3)
9
Règlement des employés
11
Ordonnance concernant la classification des fonctions
12
Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral de 1993
à 1996
13
Gain assuré du personnel fédéral
14
Registre foncier (ORF)
31
Concordat sur l'arbitrage
32
Justice pénale militaire (OJPM)
40
Pouvoirs de police de l'armée (OPPA)
47
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
49
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme habi-
tats des oiseaux d'eau
64
—Arrêté fédéral
65
—Convention
Convention de double imposition avec le Mexique
68
—Arrêté fédéral
69
—Convention
1

Traité
sur le rattachement du district bernois de Laufon
et de ses communes au canton de Bâle-Campagne
du 10 février 1983
Entré en vigueur le 1e' janvier 1994
Le texte de ce traité, approuvé par le Département fédéral de justice et police le
11 octobre 1993, n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Des
tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
10 janvier 1995
Chancellerie fédérale
N37247
RS 132.222.3
2
1994 - 844

Règlement
des fonctionnaires (1)
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 8, al. 1, 1bzs 2bis et 2ter
1 La semaine de travail est en moyenne:
a
.De 41 heures pour les fonctionnaires occupés à plein temps;
b
.De moins de 41 heures, mais au minimum de 201/2 heures pour les fonction-
naires occupés à temps partiel.
ibis En règle générale, les fonctionnaires occupés à plein temps travaillent
42 heures par semaine et les fonctionnaires occupés à temps partiel le nombre
d'heures correspondant à leur taux d'occupation. Le temps de travail qu'ils
effectuent ainsi en plus est compensé par cinq jours de congé par année civile,
assimilés aux jours de vacances.
2bis Il est possible de convenir avec le fonctionnaire qu'il peut:
a
.Accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;
b
.Accomplir jusqu'à 5 pour cent de la durée du travail selon l'alinéa 1b1s en plus
ou en moins;
c
.Accomplir le temps de travail sous forme d'horaire de travail effectué en
groupe.
2ter Le Département fédéral des finances règle les modalités des accords prévus à
l'alinéa 2bis
Art. 9, al. 1, 2, 2b" et 4
1 Le fonctionnaire a droit à 63 jours de repos par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches, le jour de l'an, l'Ascension, le jour de
la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident
avec un jour de travail.
i) RS 172.221.101
1994 —778
3

Reglement des fonctionnaires (1)
RO 1995
2bis Lorsque le total selon le 2e alinéa:
a
.Est inférieur à 63 jours, le fonctionnaire a le droit de bénéficier desjours qui
manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement et sont assimilés
aux jours de vacances;
b
.Est supérieur à 63 jours, le nombre des jours de compensation selon l'article
8, alinéa 1b'S, est réduit en proportion.
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année civile, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspond à la durée de son activité.
II
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a
.L'article 8, alinéas 2bis et 2ter ainsi que l'article 9, le ter janvier 1995;
b
.L'article 8, alinéas 1 et lb'S, le l e t juin 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37243
(
_
Ï
4

Règlement
des fonctionnaires (2)
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931) est modifié comme il suit:
Art. 9, ter al.
1 La semaine de travail est en moyenne:
a
.De 41 heures (durée normative) pour les fonctionnaires occupés à plein
temps;
b
.De moins de 41 heures, mais au minimum de 201/2 heures pour les fonction-
naires occupés à temps partiel.
Art. 12, al. 1, 2, 2bis 4 et 6
1Le fonctionnaire a droit à 63 jours de repos par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches, le jour de l'an, l'Ascension, le jour de
la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident
avec un jour de travail.
2bis Lorsque le total selon le 2 e alinéa:
a
.Est inférieur à 63 jours, le fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui
manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement;
b
.Est supérieur à 63 jours, les entreprises décident de leur compensation.
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année civile, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspond à la durée de son activité.
6 Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT2), les dispositions de cette loi et de
l'ordonnance OLDT3) y relative du Conseil fédéral sont applicables en ce qui
concerne les 2e à 5e alinéas.
1)RS 172.221.102
2)RS 822.21
3)RS 822.211
1994 —779
5

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a
.L'article 12, le le` janvier 1995;
b
.L'article 9, le ler juin 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37244
6

Règlement
des fonctionnaires (3)
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 11, al. 1, et Ibis à Iquinquies
1La semaine de travail à la centrale est .en moyenne:
a
.De 41 heures pour les fonctionnaires occupés à plein temps;
b
.De moins de 41 heures, mais au minimum de 201/2 heures pour les fonction-
naires occupés à temps partiel.
ibis Le département fixe les particularités d'après ces normes, en accord avec le
Département fédéral des finances.
lter En règle générale, les fonctionnaires occupés à plein temps travaillent
42 heures par semaine et les fonctionnaires occupés à temps partiel le nombre
d'heures correspondant à leur taux d'occupation. L'heure de travail qu'ils effec-
tuent ainsi en plus est compensée par cinq jours de congé par année civile. Ceux-ci
sont assimilés aux jours de vacances.
iquater Il est possible de convenir avec le fonctionnaire qu'il peut:
a
.Accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;
b
.Accomplir jusqu'à 5 pour cent de la durée du travail selon l'alinéa ibis en plus
ou en moins;
c
.Accomplir le temps de travail sous forme d'horaire de travail effectué en
groupe.
iquinquies Le Département fédéral des finances règle les modalités des accords
prévus à l'alinéa 1quater.
Art. 12, al. 1, lb', 2 et 4
1 Le fonctionnaire a droit à 63 jours de repos par année civile. Sont réputés jours
de repos à la centrale les dimanches, le jour de l'an, l'Ascension, le jour de la fête
nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident avec un
jour de travail.
t) RS 172.221.103
1994 —780
7

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1995
ibis Lorsque le total selon le 2e alinéa:
a
.Est inférieur à 63 jours, le fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui
manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement et sont assimilés
aux jours de vacances;
b
.Est supérieur à 63 jours, le nombre des jours de compensation selon l'article
12, alinéa lier, est réduit en proportion.
2 Sont réputés jours de repos pour les fonctionnaires du service extérieur les
dimanches ou les jours de congé hebdomadaires correspondants et les jours de
fête pouvant être chômés, que le département désigne sur proposition du chef de
mission ou de poste en tenant compte des conditions au lieu de service.
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année civile, le
fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspond à la durée de son activité.
II
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a
.L'article 11, alinéas lquater et 1qu'nquies ainsi que l'article 12, le let janvier
1995;
b
.L'article 11, alinéas 1 à lier, le ler juin 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37245
8

Règlement
des employés
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 12, al. 1, 2bis 2bis et 2ter
1 La semaine de travail est en moyenne:
a
.De 41 heures pour les employés occupés à plein temps;
b
.De moins de 41 heures, mais au minimum de 201 heures pour les employés
occupés à temps partiel.
ibis En règle générale, les employés occupés àplein temps travaillent 42 heures par
semaine et les employés occupés à temps partiel le nombre d'heures correspon-
dant à leur taux d'occupation. Le temps de travail qu'ils effectuent ainsi en plus est
compensé par cinq jours de congé par année civile, assimilés aux jours de
vacances.
2bis Il est possible de convenir avec l'employé qu'il peut:
a
.Accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle;
b
.Accomplirjusqu'à 5pour cent de la durée du travail selon l'alinéa 1b's en plus
ou en moins;
c
.Accomplir le temps de travail sous forme d'horaire de travail effectué en
groupe.
2ter Le Département fédéral des finances règle les modalités des accords prévus à
l'alinéa 2bis
Art. 13, al. 1, 2, 2bis et 4
1 L'employé a droit à 63 jours de repos par année civile.
2 Sont réputés jours de repos les dimanches, le jour de l'an, l'Ascension, le jour de
la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident
avec un jour de travail.
1) RS 172.221.104
1994 —781
9

Règlement des employés
RO 1995
2bis Lorsque le total selon le 2e alinéa:
a
.Est inférieur à 63 jours, l'employé a le droit de bénéficier des jours qui
manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement et sont assimilés
aux jours de vacances;
b
.Est supérieur à 63 jours, le nombre des jours de compensation selon l'article
12, alinéa 1b15, est réduit en proportion.
4 Lorsqu'il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l'année civile,
l'employé a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui
correspond à la durée de son activité.
II
La présente modification entre en vigueur comme il suit:
a
.L'article 12, alinéas 2b15 et 2ter ainsi que l'article 13, le ler janvier 1995;
b
.L'article 12, alinéas 1 et lois, le let juin 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37246
10

Ordonnance
concernant la classification des fonctions
Modification du 2 novembre 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19881) concernant la classification des fonctions est
modifiée comme il suit:
Art. 7, 2e al.
2 La commission de coordination se compose d'un représentant de la Chancellerie
fédérale, d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entre-
prise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux. Lorsque les
affaires concernent le domaine des EPF, le Conseil des EPF participe avec voix
consultative.
Section 1: Dispositions particulières
Art. 17
1 Si cela paraît indiqué au vu du marché du travail, l'autorité qui nomme peut fixer
les salaires initiaux dans une ou deux classes de traitement inférieures à celles
prévues aux articles 18 à 30. La désignation de la fonction est toutefois maintenue.
2Actuel art. 17
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' janvier 1995.
2 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37226
1) RS 172.221.111.1
1994 —748
11

Ordonnance
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral de 1993 à 1996
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 décembre 19921) concernant la compensation du renchérisse-
ment accordée au personnel fédéral de 1993 à 1996 est modifiée comme il suit:
Art. 6, 1 ' et 2e al.
1Aucune compensation du renchérissement n'est versée au pçrsonnel de la
Confédération dont les rapports de service sont régis par le droit public (agents)
en 1995. Pour déterminer le montant de la compensation du renchérissement en
1996, il est cependant admis que le renchérissement a été compensé jusqu'au
niveau de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre 1994.
2Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37241
1) RS 172.221.153.01
12
1994 —776

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseilfédéral suisse
arête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19881) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est modifiée comme il suit:
Art.1 e, 2 e et 3e al., phrase introductive
2 La compensation du renchérissement versée sur le traitement ou le salaire, ainsi
que sur l'indemnité de résidence et sur la part d'indemnité de résidence englobée
dans l'allocation de séjour à l'étranger octroyée dans les communes de la zone
limitrophe de l'étranger, est entièrement assurée.
3 Sont assurées les indemnités fixes mentionnées ci-après, ainsi que la com-
pensation du renchérissement qui s'y rapporte:
Art. 4, 1e7 al., première phrase
1 Le gain assuré sur lequel se fonde une rente sera augmenté de la compensation
du renchérissement, si le rentier ou les survivants ont droit à cette compensation.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37242
1) RS 172.222.101
1994 —777
13

Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)
Modification du 23 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 février 19101) sur le registre foncier (ORF) est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 943, 945, 949, 949a, 953, 954, 956, 967, 977 et ... (reste inchangé),
Titre précédant l'article premier
I. Immatriculation des immeubles et établissement du grand livre
Art. l e ; l e t al., let. c
1 L'immatriculation d'un immeuble au registre foncier (art. 942 CC) se fait au
moyen:
c.
De l'établissement de son état descriptif (art. 4 à l0a).
Art. l a
1 Chaque immeuble est désigné au grand livre par la commune où il est situé et par
un numéro. Si, en matière de registre foncier, la commune est divisée en localités
ou en quartiers, ceux-ci doivent aussi être indiqués (identification).
zUne désignation ne doit pas pouvoir être confondue avec celle d'un autre
immeuble en Suisse.
3 S'il s'agit d'un bien-fonds, son numéro doit concorder avec celui figurant sur le
plan du registre foncier.
4 Lorsqu'un immeuble est biffé au registre foncier, son numéro ne peut pas être
utilisé pour l'immatriculation d'un autre immeuble.
5 Les cantons peuvent déroger aux dispositions des 3e et 4e alinéas pour autant
que tout risque de confusion soit exclu.
1) RS 211.432.1
14
1994 - 755

Registre foncier
RO 1995
Art. 2, 1e, 3e et 4e al.
1Les biens-fonds et les droits distincts et permanents portant sur une surface
délimitée qui doivent être immatriculés au registre foncier doivent être reportés
sur le plan conformément aux prescriptions sur la mensuration officielle.
3 Le conservateur peut reprendre par voie informatique les données de la
mensuration officielle relatives au plan du registre foncier.
4 Les modifications de limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents
portant sur une surface délimitée qui sont immatriculés au registre foncier doivent
faire l'objet d'une réquisition au registre foncier et être portées par celui-ci au
grand livre.
Art. 4
1Le conservateur dresse un état descriptif de l'immeuble en utilisant les données
de la mensuration officielle, avec les désignations que celle-ci leur attribue, et en
se fondant sur les données qui résultent des articles 7 à 10a.
2 Il porte ces données au feuillet ou dans les registres accessoires (art. 108).
3 Si un immeuble immatriculé au registre foncier sert à l'exploitation d'une
entreprise de chemin de fer à usage public (immeuble des chemins de fer), cette
affectation doit être indiquée dans l'état descriptif de l'immeuble.
4 Le conservateur ne doit pas dresser d'état descriptif dans la mesure où il reprend
par voie informatique:
a
.Les données relatives aux biens-fonds (couverture du sol, surfaces, bâtiments
et leurs numéros, etc.), provenant de la mensuration officielle;
b
.D'autres données descriptives provenant de systèmes d'information canto-
naux ou communaux correspondants, comme la valeur fiscale.
5 Les données descriptives n'ont aucun des effets du registre foncier (art. 971 à 974
CC).
Art. 5
Abrogé
Titre précédant l'article 11
IL Réquisition, inscription au journal
Art. 11
Le conservateur ne peut opérer d'inscriptions au registre foncier que sur réquisi-
tion. Les cas dans lesquels le code civil ou la présente ordonnance prévoient que la
procédure est engagée d'office (rectifications, radiations, établissement de feuil-
lets de remplacement) sont réservés.
15

Registre foncier
RO 1995
Art. 12, 2e à 4e al.
2 La réquisition doit indiquer séparément chaque inscription à faire.
3 Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation les unes avec les autres sont
présentées en même temps, l'ordre des opérations à faire doit être indiqué.
4 La réquisition peut préciser que telle inscription ne devra pas être faite sans telle
autre.
Art. 13, 3e et 4e al.
3 Les réquisitions transmises par téléphone ou par communication informatique
ne satisfont pas à l'exigence de la forme écrite.
4 En cas d'urgence, les autorités et les tribunaux peuvent requérir l'annotation
d'une restriction du droit d'aliéner (art. 960, 1er al., ch. 1 et 2, CC) ou d'une
inscription provisoire (art. 961, ter al., ch. 1, CC) ou la mention d'une restriction
du pouvoir de disposer (art. 80, 6 e al.) par téléphone ou par communication
informatique. La réquisition écrite doit suivre immédiatement. La réquisition est
portée au journal avec la date et l'heure de la communication téléphonique ou
informatique.
Art. 13a
1 Les pièces justificatives contiennent les indications suivantes, relatives aux
personnes du disposant et de l'acquéreur:
a
.Pour les personnes physiques: le nom, au moins un prénom écrit en toutes
lettres, la date de naissance, le domicile, l'état civil ainsi que le lieu d'origine
ou la nationalité;
b
.Pour les personnes morales ainsi que pour les sociétés en nom collectif et en
commandite: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique lorsque
la raison sociale ou le nom n'en font pas état, ainsi que le numéro
d'identification lorsque le registre du commerce leur en donne un;
c
.Pour les autres sociétés et communautés dont les membres sont liés entre eux
par une disposition légale ou un contrat et sont propriétaires en main
commune: les données mentionnées à la lettre a ou b pour chacun d'eux.
2 Les pièces justificatives doivent contenir les indications permettant d'apprécier
si l'approbation d'une autorité ou d'un tiers est nécessaire pour aliéner, acquérir
ou grever l'immeuble. Elles peuvent démontrer que l'acte dont l'inscription est
requise n'a pas besoin d'approbation.
3 En cas d'acquisition en régime de propriété collective, elles doivent comporter
les indications nécessaires pour procéder à l'inscription conformément à l'ar-
ticle 33.
16

Registre foncier
RO 1995
Art. 14, 1e, 2e, 4e et 5e al.
1 Les réquisitions et les procédures engagées d'office doivent être portées au
journal aussitôt qu'elles sont parvenues au bureau du registre foncier ou ont été
engagées. L'inscription au journal est attestée sur requête. Elle comprend:
a
.Un numéro d'ordre continu suivant une série recommençant avec chaque
année civile;
b
.La date et l'heure exacte du dépôt ou de l'engagement de la procédure;
c
.Le nom et le domicile du requérant;
d
.Les inscriptions à faire désignées par des mots-clés et l'identification des
immeubles touchés; si les inscriptions ou les immeubles sont nombreux, la
référence à la réquisition est suffisante.
2 L'inscription et la modification des données descriptives (art. 4) et des adresses
(art. 108) peuvent être portées au journal.
4 Lorsque les motifs d'une procédure engagée d'office ne peuvent pas être
exprimés au journal par un mot-clé, il y a lieu d'établir une pièce justificative.
5 La réquisition ou la pièce justificative prévue au 4e alinéa doit être pourvue du
numéro d'ordre de l'inscription au journal (sceau d'entrée).
Art. 14a
1 L'office du registre foncier tient un journal pour tout l'arrondissement du
registre foncier.
2 La tenue du journal peut servir à un contrôle des affaires.
3 Le journal peut être tenu avec l'assistance de l'ordinateur.
4 Le journal tenu avec l'assistance de l'ordinateur doit être imprimé quotidienne-
ment; ses pages sont conservées conformément à l'article 110.
Art. 15, 3e et 4e al.
3 Lorsque la réquisition émane de l'acquéreur (art. 656, 2e al., 665, 2e et 3e al., 836,
963, 2e al., CC et art. 34, 3e al., LDFR1)), le conservateur doit s'assurer de
l'identité du requérant avec l'acquéreur.
4 A b r o g é
Art. 15a
Abrogé
Art. 18
1 Si l'inscription au registre foncier a un effet constitutif (art. 656, 1er al., CC), les
justifications à produire pour le transfert de la propriété sont:
1) RS 211.412.11
17

Registre foncier
RO 1995
a
.En cas de convention, à l'exclusion du partage successoral: un acte authen-
tique;
b
.En cas de partage successoral: une déclaration écrite constatant le consente-
ment unanime des héritiers ou un acte de partage dressé en la forme écrite;
c
.En cas d'exécution d'un legs: une déclaration constatant l'acceptation du
légataire ainsi qu'une déclaration constatant le consentement des héritiers
ou l'acte de délivrance remis par l'exécuteur testamentaire;
d
.En cas d'exercice d'un droit de préemption: le contrat entre le vendeur et
l'acheteur, la déclaration d'exercice du titulaire du droit de préemption et la
déclaration constatant le consentement du propriétaire; lorsqu'il s'agit d'un
droit de préemption contractuel, le pacte de préemption (art. 216, 2e et
3e al., C01)) doit aussi être produit.
2 Si l'acquisition de la propriété s'opère en dehors du registre foncier (art. 656, 2e
al., CC), les justifications à produire sont:
a
.En cas de succession: un certificat constatant que les héritiers légaux et les
héritiers institués sont les seuls héritiers du défunt;
b
.En cas d'expropriation: le titre prévu par la législation dont il est fait
application, ou, en cas de doute, un certificat constatant le paiement, le
dépôt ou la garantie de l'indemnité;
c
.En cas d'exécution forcée: un certificat de l'office des poursuites ou de
l'administration de la faillite constatant l'adjudication, et l'autorisation
donnée au conservateur du registre d'opérer l'inscription;
d
.En cas de jugement: le jugement, un certificat constatant qu'il est définitif et
l'autorisation donnée au conservateur du registre d'opérer l'inscription;
e
.Dans les autres cas: la décision administrative ou judiciaire exécutoire ou les
documents en la forme prescrite par la loi concernant l'acte juridique.
Art. 24, al. Ibis
Ibis La réquisition doit notamment être rejetée lorsque:
a
.Le consentement d'un tiers est nécessaire pour aliéner, acquérir ou grever
l'immeuble et qu'il fait défaut;
b
.L'autorisation d'une autorité est nécessaire à ces mêmes fins et qu'elle fait
défaut;
c
.La réquisition écrite prévue à l'article 13, 4e alinéa, ne parvient pas au
conservateur dans le délai usuel pour le courrier postal.
Art. 25, 2e à 5e al.
2 Elles doivent être faites dans l'ordre dans lequel les réquisitions ont été
présentées, ou dans l'ordre dans lequel les actes ou les déclarations faites devant
le conservateur ont été signés.
3 Le conservateur ne peut inscrire au grand livre que ce qui résulte des pièces
justificatives (vérification).
1) RS 220
18

Registre foncier
RO 1995
4 Les effets du registre foncier prévus aux articles 971 à 974 du code civil sont
attachés à l'inscription figurant sur le feuillet de l'immeuble grevé.
5 A la requête des parties, le conservateur atteste l'inscription sur les actes qui leur
sont destinés; il peut aussi délivrer à cet effet un extrait complet ou partiel du
grand livre portant sur le nouvel état.
Art. 26, 1e' et 4e al.
tAbrogé
4 Les inscriptions au grand livre doivent porter la date de leur inscription au
journal.
Art. 27, 3e al.
3 Lorsque le rang d'une inscription ne découle pas de la date de cette inscription,
le feuillet doit en faire état expressément.
Art. 29, 2e al.
2 Dans ce cas, les pièces doivent être numérotées suivant un ordre continu ou
conformément aux numéros d'ordre du journal.
Art. 31
1 La propriété est inscrite dans la rubrique correspondante du grand livre.
L'inscription comprend:
a
.La désignation du propriétaire;
b
.La date de l'inscription;
c
.La cause de l'acquisition;
d
.La référence à la pièce justificative;
e
.La désignation des copropriétaires par un chiffre ou une lettre, lorsqu'aucun
feuillet spécial n'est ouvert pour les parts de copropriété.
2 Pour désigner le propriétaire et les personnes qui sont titulaires d'autres droits
sur l'immeuble (art. 958 à 961 CC), il faut indiquer:
a
.Pour les personnes physiques: le nom, au moins un prénom écrit en toutes
lettres et la date de naissance;
b
.Pour les personnes morales ainsi que pour les sociétés en nom collectif et en
commandite: la raison sociale ou le nom, le siège ainsi que la forme juridique
lorsque la raison sociale ou le nom n'en font pas état;
c
.Pour les sociétés simples et les communautés dont les membres sont liés
entre eux par une dispositions légale ou par un contrat et sont propriétaires
en main commune: les données mentionnées à la lettre a ou b pour chacun
d'eux; pour les communautés héréditaires, la désignation de la communauté
héréditaire est suffisante (art. 33, 3e al.).
19

Registre foncier
RO 1995
3 Le grand livre ne peut contenir d'autres données personnelles que si celles-ci
sont nécessaires pour identifier les personnes concernées.
4 Le représentant d'une communauté héréditaire, l'exécuteur testamentaire ou
l'administrateur d'une communauté de propriétaires par étages peuvent figurer
dans là rubrique «propriété», avec leur identification et leur fonction.
Art. 32, 1e' et 2e al.
1 Lorsqu'un immeuble (immeuble dépendant) appartient au propriétaire actuel
d'un autre immeuble (immeuble principal), il faut inscrire dans la rubrique
«propriété», au lieu du nom du propriétaire, le numéro de l'immeuble principal.
2 Cette dépendance doit faire l'objet d'une remarque au feuillet de l'immeuble
principal dans la rubrique «mentions» ou dans l'état descriptif.
Art. 33, 3e al.
3 En cas de propriété commune, il faut ajouter aux indications prescrites par
l'article 31, 2e alinéa, lettre c, celle du rapport juridique dont résulte la com-
munauté ou la société.
Art. 33c, 5e al.
Abrogé
Art. 35
1 Les servitudes et les charges foncières sont inscrites au feuillet du fonds servant
dans la rubrique de même nom. Les servitudes foncières et les charges foncières
constituées en faveur du propriétaire actuel d'un immeuble sont inscrites en plus
au feuillet du fonds dominant dans la même rubrique.
2 L'inscription au feuillet comprend:
a
.La désignation de la servitude ou de la charge foncière par un chiffre ou une
lettre;
b
.La désignation comme charge ou comme droit;
c
.La désignation de la servitude ou de la charge foncière par un mot-clé;
d
.La désignation, au feuillet du fonds servant, du fonds dominant ou de la
personne titulaire du droit;
e
.La désignation, au feuillet du fonds dominant, du fonds servant; si les fonds
servants sont nombreux, on peut renoncer à les désigner et indiquer la
référence à la pièce justificative;
f
.La date de l'inscription;
g
.La référence à la pièce justificative.
3 Les mots-clés sont fixés par le conservateur.
20

Registre foncier
RO 1995
Art. 36 et 39
Abrogés
Art. 40, Ier et 4e al.
1 Les droits de gage immobilier sont inscrits au feuillet dans la rubrique de même
nom. L'inscription comprend:
a
.La désignation du gage immobilier par un chiffre ou une lettre;
b
.La nature du gage immobilier;
c
.La désignation du créancier (art. 31, 2e al.) ou la désignation «porteur»;
d
.Le montant de la somme garantie par le gage et, le cas échéant, le taux de
l'intérêt garanti par le gage conformément à l'article 818, 2e alinéa, du code
civil (taux maximum);
e
.La case hypothécaire (le rang);
f
.La date de l'inscription;
g
.La référence à la pièce justificative.
4 Pour les immeubles des chemins de fer, la rubrique «droits de gage» est
cancellée.
Art. 53, I " et 2e al.
1 Lorsqu'il doit être constitué une cédule hypothécaire ou une lettre de rente, le
conservateur doit délivrer le titre immédiatement après l'inscription du droit de
gage dans le grand livre.
2Le titre doit être dressé conformément au modèle établi par l'Office chargé du
droit du registre foncier et du droit foncier. Il contient au moins les indications
suivantes:
a
.La date de la délivrance du titre (art. 856, 1e' al., CC) et le moment de la
constitution du droit de gage (art. 856, 2e al., CC);
b
.L'identification de l'immeuble;
c
.L'état descriptif de l'immeuble;
d
.Les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang préférable
(servitudes, charges foncières, droits de gage, ycompris les cases libres et les
cases léselvéeS, annulations).
Art. 56
Lorsqu'une cédule hypothécaire ou une lettre de rente doit être constituée
comme gage collectif sur plusieurs immeubles situés dans différents arrondisse-
ments (art. 42, 2e al.), chaque conservateur doit inscrire sur le titre les immeubles
situés dans son arrondissement. Le titre doit être signé par le conservateur de
chaque arrondissement concerné.
21

Registre foncier
RO 1995
Art. 57
Abrogé
Art. 64, 2e à 5e al.
2 La cancellation des titres s'opère en y pratiquant une incision, en les perforant
ou en les barrant en diagonale, et en mentionnant la radiation sur le titre. Cette
mention est datée et signée par le conservateur.
3 Lorsqu'un titre est endommagé, surchargé ou illisible, ou que la délivrance d'un
nouveau titre est préférable à la modification du titre existant, le conservateur le
cancelle et en délivre un nouveau en mentionnant qu'il est délivré en remplace-
ment de l'ancien. Lorsque le nouveau titre est un titre nominatif, il y a lieu
d'indiquer comme créancier la personne à qui le titre a été transféré en dernier.
4 En cas de délivrance d'un nouveau titre nominatif, le titre cancellé doit être
remis avec le nouveau titre au créancier ou à la personne qu'il désigne, sauf
disposition contraire du droit cantonal. En cas de délivrance d'un nouveau titre au
porteur, l'ancien titre peut être détruit.
5 Si le droit de gage est radié au registre foncier, le titre cancellé doit être remis au
propriétaire s'il en fait la demande.
Art. 66, 2e al.
2 En revanche, il faut désigner dans un registre spécial (art. 108, ler al., let. b) ou
au feuillet dans la rubrique «droits de gage» la personne (art. 31, 2e al.) qui se
légitime comme créancière hypothécaire ou comme créancière gagiste d'une
créance garantie par un gage immobilier, lorsqu'elle en fait la demande en rendant
son droit vraisemblable. Le registre des créanciers peut aussi consister en un
recueil des requêtes numérotées suivant un ordre continu.
Art. 77
1 Les annotations doivent être portées au feuillet de l'immeuble grevé dans la
rubrique de même nom et contenir:
a
.La désignation de l'annotation avec une lettre ou un chiffre;
b
.Le contenu essentiel du droit annoté;
c
.La désignation de l'ayant droit (art. 31, 2e al.) ou celle de l'immeuble
dominant;
d
.La date de l'inscription;
e
.La référence à la pièce justificative.
2 Lorsqu'un droit personnel dont le propriétaire actuel d'un immeuble est titulaire
doit être annoté (art. 959 CC), l'annotation doit aussi être portée dans la rubrique
de même nom au feuillet de l'immeuble dominant.
22
Ï
l_J

o
Registre foncier
RO 1995
Art. 79, 7e al.
Abrogé
Art. 80, 8E al.
8 L'appartenance d'un immeuble à un territoire en mouvement permanent est
mentionnée sur réquisition d'une autorité désignée par le canton.
Art. 80a
1 Lorsque la frontière nationale doit être modifiée, le géomètre cantonal en
informe le conservateur de l'arrondissement concerné et lui désigne les im-
meubles touchés par la modification ou susceptibles de l'être. Cette information
est considérée comme une réquisition de mention.
2 Le conservateur porte la mention aux feuillets des immeubles désignés et ilyen
avise les intéressés conformément à l'article 969 du code civil.
3 Une fois la modification de frontière en vigueur et le registre foncier mis à jour,
le conservateur radie les mentions d'office.
Art. 81, références entre parenthèses
(art. 24, 24a, 32, 33c, 47, 80a et 114).
Art. 100, 3e al.
3 L'inscription rectifiée doit renvoyer à l'inscription au journal (art. 14).
Titre précédant l'article 102
XI. Surveillance, recours
Art. 102, 2e al.
2 Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l'Office
fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral un recours de droit
administratif contre ces décisions.
Art. 104a
1 L'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier exerce la haute
surveillance en matière de registre foncier, notamment:
a
.En établissant les modèles pour la tenue du registre foncier (feuillet du grand
livre, cédule hypothécaire, etc.) ainsi qu'un catalogue des données pour la
tenue du registre foncier par traitement informatique (art. 111 ss);
b
.En édictant des directives pour l'exécution de la présente ordonnance;
23

Registre foncier
RO 1995
c
.En procédant à des inspections des offices du registre foncier;
d
.En assumant les tâches spéciales prévues à la section XIII à l'égard des
cantons qui tiennent le registre foncier par traitement informatique.
2 i peut faire des recommandations sur la sécurité des données et mettre à la
disposition des intéressés une interface pour les données du grand livre tenu par
traitement informatique.
Art. 104b
Les prescriptions cantonales sur l'établissement, le système et la tenue du registre
foncier ainsi que sur le droit d'accès aux données doivent être approuvées par la
Confédération.
Titre précédant l'article 105
XII. Extraits, forme du grand livre, registres accessoires
Art. 105, 4e à 6e al.
4 Les extraits du grand livre contiennent en outre:
a
.La référence aux réquisitions portées au journal, mais qui ne sont pas encore
inscrites au grand livre;
b
.L'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une institution cantonale du
registre foncier.
5 Un extrait du grand livre peut se limiter à certaines rubriques ou à l'indication
qu'une inscription déterminée ne figure pas au grand livre.
6 Les extraits doivent être datés et porter la signature du conservateur qui en
atteste ainsi l'exactitude. Celle-ci n'est pas attestée si le destinataire de l'extrait en
exprime le souhait ou si l'extrait est transmis par voie informatique.
Art. 107, 3e al., deuxième phrase
s .. Si le grand livre est tenu sous forme de fiches, le modèle de fiche prévu par
les cantons est soumis à l'approbation de l'Office chargé du droit du registre
foncier et du droit foncier.
Art. 107c
Lorsqu'un feuillet est remplacé, il y a lieu de constituer une pièce justificative qui
doit faire état des documents et des mesures de sécurité qui ont permis d'établir le
feuillet de remplacement. La référence à la pièce justificative doit figurer sur ledit
feuillet.
24

Ï
Registre foncier
RO 1995
Art. 108, le' al., let. c, et 3e à Se al.
1Doivent être tenus les registres accessoires suivants:
c.
Abrogée
3 Les registres accessoires peuvent être tenus sous forme de livres, de fiches ou
avec l'assistance de l'ordinateur. En règle générale, le feuillet du grand livre
renvoie à l'inscription faite au registre accessoire correspondant.
4 T.es adresses des personnes titulaires de droits sur les immeubles peuvent aussi
figurer dans ces registres. Elles peuvent être reprises par voie informatique des
systèmes d'information cantonaux ou communaux correspondants. Ces registres
ne peuvent contenir d'autres données que si le droit cantonal le prévoit.
5 Les cantons déterminent comment les données des registres accessoires traitées
par voie informatique doivent être maintenues et quelles mesures de sécurité
doivent être prises.
Art. 109, 2e et 3e al.
2 En regard de chaque nom, il convient d'indiquer les immeubles correspondants,
avec leur identification.
3 Les ingénieurs-géomètres peuvent avoir accès aux noms et adresses des proprié-
taires si cela leur est nécessaire pour remplir les tâches de la mensuration
officielle dont ils sont chargés. Si le registre des propriétaires est tenu avec
l'assistance de l'ordinateur, le canton fixe les modalités de l'accès à ces données.
Titre précédant l'article 111
XIII. Dispositions spéciales sur la tenue du registre foncier
par traitement informatique (art. 949a CC)
Art. 111
Définition
Dans le registre foncier tenu par traitement informatique, les données concernant
le grand livre, le journal, l'état descriptif de l'immeuble et les registres accessoires
sont tenues conjointement au moyen d'un système automatisé et reliées entre
elles.
Art. 111a
Rapport avec les sections précédentes
Dans la mesure où la présente section ne prévoit pas de dispositions spéciales sur
la tenue du registre foncier par traitement informatique, les autres dispositions de
la présente ordonnance sont applicables.
Art. 111b
Grand livre
1 Les données relatives à un immeuble qui sont lisibles en toutes lettres et en
chiffres sur les appareils du bureau du registre foncier ont les effets juridiques du
25

Registre foncier
RO 1995
grand livre lorsqu'elles ne sont modifiables que par une nouvelle procédure de
traitement (art. 111g).
2 Il doit ressortir de leur présentation que ces données concernent un immeuble
déterminé à un moment donné.
Art. 111c
Immatriculation des immeubles
1Les parts de copropriété indépendante doivent être immatriculées au registre
foncier comme immeubles.
2 Les cantons peuvent édicter des dispositions contraires pour les immeubles qui
sont en copropriété de conjoints, ainsi que pour les places de stationnement pour
automobiles et autres cas semblables.
Art. 111d
Inscriptions
1 Les sociétés et les communautés qui ne sont pas des personnes morales et dont
les membres sont propriétaires en main commune doivent être clairement
désignées comme des entités et saisies à ce titre. Chacun des membres de telles
sociétés et communautés doit être saisi séparément dans le système, dans la
mesure où il ne s'agit pas des sociétés en nom collectif ou en commandite.
2 Les servitudes et les charges foncières peuvent faire l'objet de rubriques
séparées.
3 Les inscriptions peuvent être pourvues d'autres signes qu'un chiffre ou une
lettre. Leur désignation doit cependant être claire.
4 I est possible de faire des remarques sur les inscriptions dans toutes les
rubriques.
Art. 111e
Liste des propriétaires
Les noms des propriétaires doivent pouvoir être présentés dans l'ordre alphabé-
tique pour tout l'arrondissement du registre foncier.
Art. 111f Journal
1 Les données relatives aux réquisitions et aux procédures engagées d'office qui
sont lisibles en toutes lettres et en chiffres sur les appareils du bureau du registre
foncier ont les effets juridiques du journal.
2 Il doit ressortir de leur présentation qu'il s'agit de données du journal à un
moment déterminé.
3 Chacune des inscriptions requises doit être portée séparément au journal. Si
toutes les données relatives à une réquisition sont déjà saisies dans le système, il
suffit d'indiquer, pour les données sur le contenu et sur les immeubles concernés,
la référence à la réquisition.
26
Ï

Registre foncier
RO 1995
4 Le système doit être aménagé de manière que les données ne puissent plus être
modifiées une fois leur enregistrement terminé.
5 Les données du journal doivent pouvoir être appelées:
a
.Dans l'ordre chronologique;
b
.Selon l'identification des immeubles.
Art. 111g
Procédure de traitement
1La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription
au journal.
2 Les données du grand livre qui doivent être saisies, modifiées, rectifiées ou
radiées sur la base d'une inscription faite au journal doivent pouvoir être
modifiées à volonté au cours de la procédure de traitement, sans que l'état des
données actuelles du grand livre en soit affecté.
3 Les procédures de traitement en cours doivent être indiquées dans les données
du grand livre. Si cette indication fait ressortir le stade auquel se trouve cette
procédure, elle équivaut à une mention (art. 24 et 24a).
4 Le conservateur met fin à la procédure de traitement par un ordre spécial,
signifiant:
a
.Que l'introduction ou la modification des données du grand livre entre en
force;
b
.Que le rejei de la réquisition entre en force;
c
.Que la réquisition a été retirée, ou
d
.Qu'une inscription incorrecte portée au journal n'est pas valable.
Art. lllh
Radiations, modifications et rectifications
1La radiation des données s'opère par le transfert de celles-ci de la couche des
données actuelles dans celles des données historiques.
2 En cas de modification ou de rectification, les nouvelles données doivent être
traitées dans la couche des données actuelles du grand livre et les données
modifiées ou rectifiées transférées dans la couche des données historiques.
3 Les données historiques doivent être marquées comme telles.
Art. llli
Sécurité des données
1 Les données du registre foncier informatisé doivent être maintenues de manière
que leur existence et leur qualité soient préservées. La sécurité des données doit
être assurée conformément aux normes reconnues.
2 Les cantons conçoivent un système pour assurer la sécurité des données.
Art. 111k
Disponibilité des données
1Au bureau du registre foncier, on doit pouvoir disposer à court terme:
a.
Des données actuelles du grand livre concernant les propriétaires, ainsi que
27

Registre foncier
RO 1995
des données radiées concernant les deux propriétaires précédents, mais en
tous les cas des données concernant tous les propriétaires des cinq dernières
années;
b
.Des données actuelles du grand livre concernant les servitudes, les charges
foncières, les droits de gage, les annotations et les mentions, ainsi que des
données radiées correspondantes dans l'état existant au moment de leur
radiation;
c
.Des données du journal concernant toutes les procédures de traitement en
cours ainsi que de toutes les inscriptions faites durant les trois dernières
années civiles.
2 Les autres données doivent pouvoir être appelées dans un délai utile.
Art. 1111
Extraits
1Les extraits du grand livre doivent être présentés de manière claire, par
rubriques.
2 Il doit ressortir de chaque page qu'il s'agit d'un extrait portant sur un immeuble
déterminé à un moment donné.
Art, 111m
Accès par appel des données
1 Les ingénieurs-géomètres peuvent avoir accès aux données du grand livre qui
leur sont nécessaires pour accomplir les tâches de la mensuration officielle dont
ils sont chargés (propriété, servitudes, mentions). Les cantons fixent les modalités
de l'accès à ces données.
2 Les cantons peuvent permettre l'accès direct ou indirect:
a
.Aux personnes habilitées à dresser des actes authentiques et aux autorités
fiscales, s'agissant des données qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs
tâches;
b
.A d'autres autorités, s'agissant des données descriptives et des données
concernant les rapports de propriété sur les immeubles, si elles leur sont
nécessaires pour accomplir leurs tâches;
c
.A des personnes déterminées, s'agissant des données concernant les im-
meubles qui leur appartiennent et de données déterminées concernant les
immeubles sur lesquels ces personnes ont des droits.
3 Les interrogations faites par des personnes qui ont un accès direct ou indirect
aux données doivent toutes être enregistrées automatiquement et doivent pouvoir
être appelées à court terme pendant une année. Ces enregistrements doivent être
détruits après cinq ans.
Art. 111n
Procédure d'examen préliminaire
1 Lorsqu'un canton entend tenir le registre foncier par traitement informatique, il
dépose auprès de l'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
une demande d'examen préliminaire.
28

Registre foncier
RO 1995
2 La demande doit être accompagnée:
a
.Des dispositions cantonales d'exécution, à l'état de projet ou après leur
adoption;
b
.D'un commentaire du système;
c
.D'un calendrier pour l'introduction du registre foncier informatisé dans les
différents bureaux ou arrondissements du registre foncier.
3 Le commentaire porte notamment sur:
a
.La conception du système présentée par écrit et à l'aide de schémas;
b
.Le catalogue des données avec leurs typologies et un schéma de leurs
relations;
c
.L'explication des mesures techniques et organisationnelles destinées à ga-
rantir l'intégrité des données (consistances, plausibilités);
d
.Le projet d'exploitation ainsi que les projets de protection et de sécurité des
données;
e
.Les résultats des tests de fonctionnement effectués.
4 L'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier:
a
.Examine les documents produits;
b
.Peut suivre l'avant-projet durant la phase de l'examen préliminaire;
c
.Apprécie le système d'un point de vue théorique et d'après les résultats
obtenus en pratique;
d
.Communique au canton dans les trois mois les résultats de l'examen
préliminaire.
Art.11lo
Autorisation
1Le Département fédéral de justice et police (département) autorise le canton à
tenir le registre foncier informatisé lorsque:
a
.Les dispositions cantonales d'exécution sont approuvées ou peuvent l'être
sans réserve, et que
b
.Le système satisfait aux conditions légales.
2 En même temps que l'autorisation, le département approuve les dispositions
cantonales d'exécution si celles-ci doivent encore être approuvées.
3 Pour le reste, la procédure est régie par l'ordonnance du 30 janvier 19911)
relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération.
4 Si l'autorisation ne peut pas être accordée parce que le système ne satisfait pas
aux conditions légales ou parce que les dispositions d'exécution ne sont pas
complètes ou ne peuvent être approuvées que sous réserve, le département
renvoie les demandes au canton.
Art. lllp
Communication des modifications
Les cantons autorisés à tenir le registre foncier informatisé doivent communiquer
à l'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier les modifications
importantes du système.
1) RS 172.068
29

Registre foncier
RO 1995
Art. 112
Abrogé
Art. 113a
L'introduction du registre foncier fédéral peut avoir lieu pour une commune
entière ou pour une section de commune.
Art. 116
Abrogé
II
Dispositions transitoires
t Les inscriptions au grand livre qui ne sont pas présentées conformément au
nouveau droit ne seront adaptées que lorsqu'elles seront touchées par une
réquisition.
2 Les cantons peuvent continuer à tenir le registre foncier sur papier conformé-
ment aux anciennes dispositions jusqu'au 31 décembre 1995. Ils publient en temps
utile le passage au nouveau droit dans les feuilles d'avis officielles.
3En cas d'introduction du registre foncier informatisé, le système doit permettre
de transposer matériellement les inscriptions actuelles telles qu'elles figurent dans
le registre foncier sur papier.
4Le transfert du registre foncier sur papier dans le registre foncier informatisé
peut avoir lieu à choix pour une commune entière, pour une section de commune,
pour chaque immeuble séparément ou par rubriques.
5Toutes les incriptions actuelles figurant dans les différentes rubriques doivent
être reprises dans le registre foncier informatisé. Les inscriptions radiées et les
références correspondantes des pièces justificatives ne doivent pas être saisies.
Les dispositions sur la tenue du registre foncier sur papier continuent de
s'appliquer aux données qui ne sont pas traitées par informatique.
III
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
23 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
N37206
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
30
Ï
o

Concordat sur l'arbitrage
RS 279
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Lucerne
27 juin 1994
1 " janvier 1995
10 janvier 1995
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1er janv. 1995):
Zurich
RO 1985 700
Schaffhouse
RO 1976 2789
Berne
RO 1973 1011
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1980 857
Lucerne
RO 1995
31
Appenzell Rh.-Int.
RO 1981 561
Uri
RO 1979 447
Saint-Gall
RO 1973 102
3cltwyz.
RO 1970 732
Grisons
RU 1915 6114
Unterwald-le-Haut
RO 1973 1259
Argovie
RO 1988
47
Unterwald-le-Bas
RO 1971 1079
Thurgovie
RO 1989 172
Glaris
RU 1988
356
Tessin
RO 1972 1773
Zoug
RO 1981 984
Vaud
RO 1971 464
Fribourg
RO 1972 2409
Valais
RO 1972 2409
Soleure
RO 1971 1079
Neuchâtel
RO 1971 464
Bâle-Ville
RO 1971 1079
Genève
RO 1971 372
Bâle-Campagne
RO 1973 1757
Jura
RO 1979
253
RS37240
1994 —917
31

Ordonnance
concernant la justice pénale militaire
(OJPM)
Modification du 26 octobre 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 octobre 19791) concernant la justice pénale militaire est
modifiée comme il suit:
Art. 1e; 2e al.
2 Le transfert a lieu conformément aux dispositions sur l'organisation des corps de
troupe et des formations et à l'ordonnance du 29 octobre 19862) sur les contrôles
PISA.
Art. 2, 2 e al.
2 Ils accomplissent leur service selon les besoins pendant toute la durée de leurs
obligations militaires.
Art. 3
Obligations de service des sous-officiers, appointés et soldats de la
justice militaire
1 Les sous-officiers, appointés et soldats de lajustice militaire peuvent, pendant la
durée de leurs obligations militaires, être convoqués pour 19 jours de service au
plus par année. En cas de besoin, l'auditeur en chef peut, avec l'assentiment du
militaire intéressé, autoriser l'accomplissement de jours de service supplémen-
taires durant la même année.
2 La durée totale du service prescrite à l'article 4 de l'ordonnance du 31 août
19943) sur les services d'instruction (OSI) ne peut être dépassée. En cas de besoin
d'ordre militaire, l'auditeur en chef peut autoriser le service volontaire même
après que le militaire intéressé a accompli l'ensemble de ses obligations militaires.
1)RS 322.2
2)RS 511.22
3)RS 512.21; RO 1994 2907
32
1994 - 736

Justice pénale militaire
RO 1995
Art. 14, 2e al.
2 La désignation d'un for spécial au sens de l'article 31 de la procédure pénale
militaire est réservée.
II
L'annexe 1 est modifiée conformément au document ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37218
33

Justice pénale militaire
RO 1995
Annexe 1
(art. 14)
Compétence des tribunaux de division
Ch. 1
For de l'incorporation
1 Les militaires incorporés dans les Grandes Unités et les corps de troupe suivants
sont soumis à la juridiction des tribunaux de division comme suit:
Tribunal de division 1
Tribunal de division 2
Tribunal de division 3
Tribunal de division 4
Tribunal de division 5
Tribunal de division 6
Tribunal de division 7
34
troupes francophones du corps d'armée de cam-
pagne 1 (à l'exception du rgt cycl 4, du rgt art 1 et
du rgt G 1)
troupes francophones de la division territoriale 1
brigade blindée 1
régiment d'infanterie 3
division de campagne 2
troupes francophones de la brigade blindée 2
troupes francophones du régiment cyclistes 4
troupes francophones du régiment d'artillerie 1
troupes francophones du régiment du génie 1
troupes de corps germanophones du corps d'armée
de campagne 1
division de campagne 3
troupes germanophones de la division territoriale 1
régiment d'infanterie 14
régiment du génie 5
troupes germanophones du régiment cyclistes 4
troupes germanophones du régiment d'artillerie 1
troupes germanophones du régiment du génie 1
division territoriale 2
brigade blindée 4
régiment du génie 2
régiments de défense contre avions 1 et 2
division de campagne 5
régiment cyclistes 5
régiment du génie 6
division de campagne 6
brigade blindée 3
régiment du génie 4
régiment d'aéroport 4
régiment de défense contre avions 3
troupes de corps du corps d'armée de campagne 4
(à l'exception du rgt G 4)
Ï
J

Justice pénale militaire
RO 1995
Tribunal de division 8
Tribunal de division 9A
Tribunal de division 9B
Tribunal de division 10A
Tribunal de division 10B
division de campagne 7
régiment de défense contre avions 6
troupes de corps du corps d'armée de campagne 2
(à l'exception du rgt cycl 5 et du rgt G 2)
division de campagne 8
troupes germanophones du régiment de défense
contre avions 5
troupes de corps germanophones du corps d'armée
de montagne 3 (à l'exception du rgt inf mont 17, du
rgt inf mont 37, du rgt fort 10 et du bat pi fort 37)
troupes germanophones de la division de mon-
tagne 9
troupes germanophones de la division territoriale 9
troupes germanophones de la brigade de forte-
resse 23
régiment d'artillerie 13
troupes
germanophones
du
régiment
d'aéro-
drome 3
troupes germanophones du régiment de forte-
resse 9
troupes de corps italophones du corps d'armée de
montagne 3
troupes italophones de la division de montagne 9
troupes italophones de la division de montagne 12
troupes italophones de la division territoriale 9
troupes italophones de la brigade territoriale 12
troupes italophones de la brigade de forteresse 23
troupes italophones du régiment de forteresse 9
troupes italophones du régiment de défense contre
avions 5
troupes de corps francophones du corps d'armée
de montagne 3
division de montagne 10
troupes francophones de la brigade territoriale 10
troupes francophones de la brigade de forte-
resse 10
régiment de défense contre avions 8
troupes francophones du régiment d'aérodrome 1
troupes germanophones de la brigade de forte-
resse 10
troupes germanophones de la brigade territo-
riale 10
troupes germanophones de la brigade blindée 2
régiment d'infanterie de montagne 17
35

Justice pénale militaire
RO 1995
régiment de défense contre avions 4
régiment de forteresse 10
troupes
germanophones
du
régiment
d'aéro-
drome 1
Tribunal de division 11
division territoriale 4
brigade blindée 11
Tribunal de division 12
troupes germanophones de la division de mon-
tagne 12
troupes germanophones de la brigade territo-
riale 12
brigade de forteresse 13
régiment d'infanterie de montagne 37
bataillon de pionniers de forteresse 37
2 Les militaires incorporés dans une formation ne figurant pas parmi les Grandes
Unités ou les corps de troupe énumérés au ler alinéa sont, pour ce qui est de la
poursuite et du jugement des infractions, soumis à la juridiction du tribunal de
division compétent au sens du chiffre 2.
Ch. 2
For du lieu de commission
La compétence locale des tribunaux de division est la suivante:
Tribunal de division 1
Canton de Genève (zone du rgt ter 14)
Canton de Vaud (zone du rgt ter 15)
Tribunal de division 2
Canton de Neuchâtel (zone du rgt ter 16)
Canton de Fribourg (zone du rgt ter 17)
Canton du Jura (zone du rgt ter 19)
Districts suivants du canton de Berne: Bienne,
Courtelary, Moutier et La Neuveville (partie de la
zone du rgt ter 18)
Tribunal de division 3
Canton de Berne, à l'exception des districts de
Bienne, de Courtelary, de Moutier et de La Neuve-
ville, ainsi que ceux de Frutigen, d'Interlaken, du
Niedersimmental, d'Oberhasli, de l'Obersimmen-
tal, de Thoune et de Saanen (partie de la zone du
rgt ter 18)
Tribunal de division 4
Canton de Bâle-Campagne (zone du rgt ter 21)
Canton de Bâle-Ville (commandement de ville
211)
Canton de Soleure (zone du rgt ter 22)
Tribunal de division 5
Canton d'Argovie (zone du rgt ter 23)
Tribunal de division 6
36
Canton de Zurich, à l'exception des districts d'An-
delfingen, de Pfäffikon et de Winterthour (partie
de la zone du rgt ter 41)

Justice pénale militaire
RO 1995
Tribunal de division 7
Canton de Thurgovie (zone du rgt ter 43)
Cantons
d'Appenzell
Rh.-Ext.
et
d'Appenzell
Rh.-Int. (zone du rgt ter 45)
Canton de Saint-Gall, à l'exception des districts de
Sargans et de Werdenberg (partie de la zone du rgt
ter 44)
Tribunal de division 8
Canton de Lucerne (zone du rgt ter 20)
Cantons d'Unterwald-le-Bas et d'Unterwald-lc-
Haut (zone du rgt ter 91)
Tribunal de division 9A
Canton de Zoug (zone du rgt ter 92)
Canton de Schwyz (zone du rgt ter 93)
Canton de Glaris (zone du rgt ter 94)
Canton d'Uri (zone du rgt ter 95)
Tribunal de division 9B
Canton du Tessin (zone du rgt ter 96)
Canton des Grisons, uniquement le district de
Moésa (partie de la zone du rgt ter 12)
Tribunal de division 10A
Canton du Valais, à l'exception des districts de
Brigue, de Conches, de Loèche, de Rarogne orien-
tal et de Viège (partie de la zone du rgt ter 10)
Tribunal de division 10B
Districts suivants du canton de Berne: Frutigen,
Interlaken, Niedersimmental. Oberhasli, Ohersim-
mental, Thoune et Saanen (partie de la zone du rgt
ter 18)
Districts suivants du canton du Valais: Brigue,
Conches, Loèche, Rarogne oriental et Viège (par-
tie de la zone du rgt ter 10)
Tribunal de division 11
Canton de Schaffhouse (zone du rgt ter 42)
Districts suivants du canton de Zurich: Andelfin-
gen, Pfäffikon et Winterthour (partie de la zone du
rgt ter 41)
Tribunal de division 12
Canton des Grisons, à l'exception du district de
Moésa (partie de la zone du rgt ter 12)
Districts suivants du canton de Saint-Gall: Sargans
et Werdenberg (partie de la zone du rgt ter 44).
Ch. 3
For des écoles et des cours
1Les militaires d'une école ou d'un cours, ceux de la troupe exceptés, sont, pour ce
qui est de la poursuite et du jugement des infractions, justiciables du tribunal de
division déterminé par l'emplacement du commandement de l'école ou du cours.
Ce tribunal reste compétent dans le cas d'un déplacement provisoire de l'école ou
du cours et aussi dans le cas d'une répartition de l'école ou du cours sur diverses
places d'armes.
37

Justice pénale militaire
RO 1995
Aarau
Trib div 5
Trib div 2
Airolo
Trib div 9A •
Trib div 10A
Andermatt
Trib div 9A
Trib div 10A
Berne (uniquement ER trp sout)
Trib div lOB
Trib div 2
Bière
Trib div lOB
Trib div 1
Bremgarten AG
Trib div 5
Trib div 2
Brugg AG
Trib div 5
Trib div 2
Bülach
Trib div 11
Trib div 1
Bure
Trib div 3
Trib div 2
Chamblon/Vallorbe
Trib div 3
Trib div 1
Coire
Trib div 12
Trib div 10A
Colombier
Trib div lOB
Trib div 2
Drognens
Trib div lOB
Trib div 2
Dübendorf
Trib div 6
Trib div 1
Emmen
Trib div 8
Trib div 2
Frauenfeld
Trib div 7
Trib div 2
Fribourg
Trib div 3
Trib div 2
Genève
Trib div lOB
Trib div 1
Grandvillard
Trib div lOB
Trib div 2
Herisau-Gossau
Trib div 7
Trib div 2
Isone
Trib div 9A
Trib div 10A
Jassbach
Trib div lOB
Trib div 10A
Kloten
Trib div 6
Trib div 1
Kreuzlingen
Trib div 7
Trib div 1
Liestal
Trib div 4
Trib div 2
Losone
Trib div 9A
Trib div 10A
Lucerne (Centre d'instruction pour
les cadres supérieurs de l'armée)
Trib div 8
Trib div 2
Lyss
Trib div 3
Trib div 2
Magadino
Trib div 9A
Trib div 10A
Mels
Trib div 12
Trib div 10A
Monte Ceneri
Trib div 9A
Trib div 10A
Moudon
Trib div lOB
Trib div 1
Payerne
Trib div 3
Trib div 1
Sankt Luzisteig
Trib div 12
Trib div 10A
Saint-Maurice-Lavey
Trib div lOB
Trib div 10A
Sala Capriasca
Trib div 9A
Trib div 10A
Sand-Schönbühl
Trib div 3
Trib div 2
38
2 Les militaires italophones de toutes les écoles et cours sont justiciables du
tribunal de division 9B.
3 Au demeurant, les militaires sont justiciables comme il suit:
Place d'armes
(Emplacement du cdmt de l'école ou du cours)
Militaires
Militaires
germanophones
francophones
de l'école ou du cours
de l'école ou du cours
Ï

Justice pénale militaire
RO 1995
Place d'armes
Militaires
Militaires
(Emplacement du cdmt de l'école ou du cours)
germanophones
francophones
de l'école ou du cours
de l'école ou du cours
Sion
Trib div lOB
Trib div 10A
Thoune
Trib div lOB
Trib div 10A
Walenstadt
Trib div 12
Trib div 10A
Wangen a. A.
Trib div 4
Trib div 2
Wil bei Stans
Trib div 8
Trib div 2
Winterthour
Trib div 11
Trib div 1
Zurich-Reppischthal
Trib div 6
Trib div 1
N37218
39

Ordonnance
concernant les pouvoirs de police de l'armée
(OPPA)
du 26 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147, ler alinéa, de l'organisation militaire1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance règle les pouvoirs des organes militaires de police. Sont
réservés d'autres pouvoirs d'organes militaires particuliers de police sur la base
d'autres arrêtés.
2Elle est valable durant le service d'instruction et, pour autant qu'il n'en soit pas
disposé autrement, durant le service actif également.
3Elle n'est pas valable pour:
a
.l'application de la force militaire contre les militaires et formations ennemis;
b
.la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique.
Art. 2
Organes militaires de police
Les organes militaires de police sont:
a.
les organes de police de la troupe:
1
.la garde,
2
.les détachements et les formations auxquels sont confiées des tâches de
police;
b.
les membres de la sécurité militaire, notamment les organes des secteurs de
la police militaire;
c.
le corps des garde-fortifications;
d.
les civils auxquels sont confiées des tâches de police militaire.
Art. 3
But
1Durant le service d'instruction et le service actif, des mesures policières de
contrainte peuvent être engagées pour:
RS 510.32
1) RS 510.10
40
1994 —686
0

Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
a
.écarter des dangers menaçant la sécurité de l'armée;
b
.éliminer les perturbations visant l'ordre militaire;
c
.prendre les mesures d'urgence qui s'imposent lors de la poursuite d'actes
punissables commis contre l'armée ou ses membres jusqu'à l'arrivée des
organes compétents en matière de poursuite pénale.
2Durant le service actif, les mesures policières de contrainte peuvent être
étendues afin de garantir l'accomplissement des missions de l'armée, de ses
formations et de ses organes, dans la mesure où l'ordre d'engagement le prévoit
expressément.
Art. 4
Mesures policières de contrainte
Les mesures policières de contrainte sont les suivantes:
a
.éloigner et tenir à distance des personnes;
b
.arrêter des personnes et contrôler leur identité;
c
.les interroger;
d
.les fouiller;
e
.contrôler les objets;
f
.procéder à des séquestres;
g
.maintenir provisoirement des personnes en état d'arrestation;
h
.exercer des contraintes physiques;
i
.avoir recours aux armes.
Art. 5
Proportionnalité
1Toute mesure policière de contrainte doit être propre à sauvegarder ou à rétablir
la situation légitime.
2 Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but
recherché.
Elle ne doit pas engendrer une situation défavorable disproportionnée par
rapport au but recherché.
Art. 6
Collaboration avec des organes civils de police
Au lieu des prescriptions selon la section 2, le Département militaire fédéral
peut ordonner l'application des prescriptions civiles concernant les mesures
policières de contrainte pour les organes militaires de police et les troupes.
2 Pour perfectionner leurs connaissances, les membres des organes militaires de
police peuvent être engagés dans des services civils de police ou dans d'autres
services qui disposent de pouvoirs de police. L'accord du commandant supérieur
au sein de la Grande Unité, du directeur de l'office fédéral ou du sous-chef
d'état-major du groupement doit être requis.
41

Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
Section 2:
Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte
Art. 7
Principe
Les mesures policières de contrainte peuvent être appliquées selon les pouvoirs
prévus à l'article 3, pour autant que l'exécution de la mission l'exige.
Art. 8
Eloigner des personnes et les tenir à distance
Les personnes peuvent être éloignées ou tenues à distance d'endroits déterminés
si:
a
.elles seraient sinon menacées sérieusement et directement;
b
.la sécurité de l'année, des militaires, du matériel d'armée, des ouvrages de
l'armée ou des ouvrages qu'elle garde, la protection d'informations impor-
tantes ou le maintien de l'ordre militaire l'exigent;
c
.elles empêchent des interventions ordonnées par l'autorité compétente pour
le maintien ou le rétablissement de la sécurité et de l'ordre publics ou pour
l'application de dispositions à exécuter.
Art. 9
Interpeller des personnes et contrôler leur identité
1 Les personnes suspectes peuvent être interpellées et leur identité contrôlée. Il
peut être fait appel à la police civile pour déterminer si des personnes ou les objets
qu'elles détiennent sont recherchés.
2 Les personnes qui sollicitent l'accès à des emplacements de troupe et à des
ouvrages militaires ou gardés par l'année peuvent être interpellées et leur identité
contrôlée, même sans qu'elles soient suspectes.
3 Sur demande, les personnes interpellées doivent décliner leur identité et
présenter les pièces d'identité qu'elles portent sur elles.
4 Si l'identité ne peut pas être établie avec certitude sur place ou uniquement avec
des difficultés considérables, ou si des doutes importants subsistent quant à
l'authenticité des indications, des papiers d'identité ou quant à la possession
légale d'objets, les personnes interpellées peuvent être conduites à un poste de
commandement ou à un poste de service militaires ou remises aux organes de
police ou d'enquête compétents.
5 Si aucune autre mesure de contrainte ne s'impose, les personnes interpellées
dont l'identité a été établie doivent être libérées immédiatement.
Art. 10
Personnes interrogées
1 Des personnes peuvent être interrogées au sujet de faits qu'il importe de
connaître pour accomplir la mission.
2 Les personnes interrogées doivent être informées du droit de refuser toute
déclaration.
42
Ï
l 

Ï
Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
Art. 11
Personnes fouillées
1 Les personnes peuvent être fouillées si:
a
.elles sont fortement soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit;
b
.elles portent des armes ou d'autres objets dangereux sur elles et sont
soupçonnées d'en faire un usage illicite;
c
.elles ont été interpellées provisoirement;
d
.elles sont inconscientes ou incapables d'agir et que la fouille est nécessaire
pour établir leur identité.
2 Les personnes qui sollicitent l'accès à des emplacements de troupe, à des
ouvrages militaires ou à des ouvrages gardés par l'armée peuvent être fouillées
sans devoir satisfaire à une des conditions prévues au l e t alinéa.
3 Les personnes de sexe féminin ne peuvent être fouillées que par des femmes; la
fouille visant la recherche d'armes fait exception. Durant le service actif, la
présente disposition est valable pour autant que du personnel féminin soit
disponible.
Art. 12
Contrôles d'objets
1 Les personnes arrêtées peuvent être obligées de présenter les objets qu'elles
détiennent et d'ouvrir les contenants ainsi que les véhicules.
2 Des contenants et des véhicules peuvent être fouillés s'ils sont susceptibles de
contenir des objets devant être séquestrés ou saisis.
3 Les contenants et les véhicules de personnes demandant accès à des emplace-
ments de troupe, à des ouvrages militaires ou à des ouvrages gardés par l'armée
peuvent être fouillés sans devoir satisfaire à la condition du 2e alinéa.
Art 13
Séquestre
1 Des objets peuvent être séquestrés si:
a
.ils représentent un danger important;
b
.ils ont servi à commettre un acte punissable ou ont été soumis à un tel acte;
c
.ils sont ou étaient destinés à commettre un acte punissable;
d
.ils sont le produit d'un acte punissable ou ont été acquis à la suite d'un tel
acte;
e
.ils peuvent servir de moyen de preuve important.
2 Un procès-verbal doit être établi pour chaque séquestre. Il contient au moins la
désignation des objets séquestrés, l'identité d'éventuelles personnes appelées à
fournir des renseignements, le motif, le lieu et l'heure de la mesure. Le procès-
verbal doit être signé par la personne dont les objets ont été saisis. Un refus de
signer doit être mentionné dans le procès-verbal.
3 Les objets séquestrés doivent être remis aux organes de police ou aux organes
chargés de l'enquête.
43

Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
Art. 14
Personnes maintenues provisoirement en état d'arrestation
1Des personnes peuvent être maintenues provisoirement en état d'arrestation si:
a
.elles menacent la sécurité de l'armée, des militaires, du matériel d'armée, des
ouvrages de l'armée ou des ouvrages qu'elle garde, ou la protection d'infor-
mations importantes, ou encore si elles troublent l'ordre militaire, dans la
mesure où les éloigner ou les tenir à distance ne suffit pas;
b
.elles ont commis ou tenté de commettre un acte punissable contre l'armée ou
les militaires et qu'elles sont poursuivies directementpar un organe militaire
de police ou par la troupe;
c
.elles menacent sérieusement leur propre personne ou d'autres personnes;
d
.en raison de leur état ou de leur comportement, elles font scandale sur la
voie publique ou troublent gravement la sécurité et l'ordre public;
e
.elles sont recherchées.
2 L'arrestation de toute personne doit faire l'objet d'un procès-verbal. Il contient
au moins l'identité de la personne arrêtée et celle d'éventuelles personnes
appelées à fournir des renseignements, ainsi que le motif, le lieu et l'heure de la
mesure. Le procès-verbal est signé par la personne en état d'arrestation. Un refus
de signer doit être mentionné dans le procès-verbal.
3 Dès que le procès-verbal a été établi, les personnes en état d'arrestation doivent
être remises immédiatement aux organes de police ou d'enquête compétents.
4 Des personnes en état d'arrestation peuvent être immobilisées au moyen de
liens si elles opposent de la résistance ou s'il y a danger qu'elles fuient, attaquent
d'autres personnes ou se blessent elles-mêmes.
Art. 15
Contrainte physique
La contrainte physique ne peut être appliquée que si elle s'impose impérative-
ment et que d'autres moyens sont inappropriés.
Art. 16
Recours aux armes
1 Le recours aux armes doit être un moyen ultime. Chaque usage doit être
proportionné aux circonstances.
2 Si d'autres moyens à disposition sont insuffisants, l'arme à feu peut être utilisée
de manière appropriée, en fonction des circonstances:
a
.si les organes militaires de police sont menacés d'une attaque imminente
dangereuse ou sont attaqués de manière dangereuse;
b
.si d'autres personnes sont menacées d'une attaque imminente dangereuse ou
attaquées de manière dangereuse;
c
.si les missions de service ne peuvent être exécutées qu'au moyen du recours à
l'arme, notamment:
1.
si des personnes ayant ou étant fortement soupçonnées d'avoir commis
un crime ou un délit grave tentent de se soustraire par la fuite à
l'arrestation ou à une détention en cours d'exécution,
44

Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
2
.si les organes militaires de police peuvent ou doivent déduire de
renseignements obtenus ou de leurs propres constatations que des
personnes faisant courir à autrui un danger grave et imminent pour sa
santé ou sa vie tentent de se soustraire par la fuite à une arrestation ou à
une détention en cours d'exécution,
3
.pour libérer des otages,
4
.pour empêcher un crime ou un délit imminent grave contre des
installations au service de la collectivité ou qui représentent un danger
particulier pour la collectivité en raison de leur vulnérabilité,
5
.s'il s'agit d'empêcher que du matériel pouvant représenter un danger
grave pour la collectivité soit emporté de manière illégale,
6
.si un ouvrage militaire essentiel pour l'exécution de la mission de
l'armée ou qui représente des éléments importants de celle-ci est
menacé d'une façon imminente et dangereuse,
7
.si une violation grave du secret militaire doit être empêchée.
3 Le droit de recourir à l'usage d'une arme à feu peut être limité à certains cas
prévus au 2e alinéa ou son utilisation peut être restreinte et précisée. Outre la
situation et la mission, de telles prescriptions tiennent compte notamment du
niveau d'instruction des membres des organes militaires de police.
4 Durant le service actif, le Département militaire fédéral ou le général peuvent
étendre le droit du recours aux armes.
Art. 17
Principes généraux régissant le recours aux armes
1 Chaque membre des organes militaires de police est personnellement respon-
sable de l'usage de son arme.
2 Pour autant que le but et les circonstances le permettent; le recours à l'arme à
feu doit être précédé d'une sommation ou d'un signal sans équivoque. Un coup de
semonce ne peut être tiré qu'à condition qu'il résulte des circonstances que la
sommation pourrait ne pas être entendue.
3 Le tir ajusté est uniquement un moyen d'obtenir l'incapacité d'attaquer ou de
fuir.
4 I l convient de renoncer au recours à l'arme à feu si celui-ci menace de façon
disproportionnée des tiers non impliqués.
5 La personne blessée par le recours à l'arme doit être secourue.
6 Le membre de l'organe militaire de police qui a fait usage de son arme doit être
assisté.
7 Dans tous les cas, le supérieur doit être informé immédiatement du recours à
l'arme.
8Il faut immédiatement faire appel à la police civile ou à la police militaire pour
relever des traces ou rechercher des personnes en fuite. Les armes utilisées
doivent être mises en sécurité pour les fins de l'enquête.
45

Pouvoirs de police de l'armée
RO 1995
Section 3: Dispositions finales
Art. 18
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art 19
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 2 mai 19901) sur la protection des ouvrages militaires est
modifiée comme il suit:
Art. 7
Recours aux armes
Le recours aux armes se fonde sur l'ordonnance du 26 octobre 19942) concernant
les pouvoirs de police de l'armée.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37202
Ï
1)RS 510.518.1
2)RS 510.32; RO 1995 40
46

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 27 décembre 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article lez de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de janvier 1995:
'ï Pour fabriquer des glaces comestibles; taux
ex 0401.2000
- . -
ex 0401.3020
- . -
ex 0405.0010 Beurre de table
401.40
ex 0405.0010 Beurre de cuisine
398.40
1) RS 632.111.723.1; RO 1994 2473
1994 - 857
47
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
ex 0401.2000
45.901
3020
410.40')
ex 0402.1000
325.50
ex
2110
54230
ex
2120
1172.-
ex
9110
197.60
ex
9910
197.60
ex 0405.0010
1021.40')
ex
0010
748.40')
ex
0090
812.-
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
116.10
1102,1010
116.10
9011
116.10
1103.1110
11.10
1190
116.10
1910
116.10
1104.1910
116.10
2910
116.10
ex
3000
116.10
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.10

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20
6010
22.20
1702.6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
Ï
II
La présente modification entre en vigueur le 1eL janvier 1995.
27 décen3bre 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N37223
48

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 21 décembre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.
II
1Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.
21 décembre 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 916.112.231; RO 1994 58 907 1593 2180 2406
1994 —916
49

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier')
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0508. 0090
Carapaces de crevettes, même moulues, pour
l'affouragement
27.—
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, impropres à l'alimentation hu-
maine:
—sang animal, pour l'affouragement
27.-
—autres, pour l'affouragement
25.-
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
26.-
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
2.60
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
2.60
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
37.-
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
ex 0714. 1000/9000
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines de tu-
bercules similaires à haute teneur en fécule ou
en inuline, frais ou séchés, même débités en
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
0802.
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans
leur coque ou décortiqués:
ex
2100/2200
—noisettes
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% du n° ex 2304)
——pour l'affouragement
ex
3100/3200
—noix communes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% du n° ex 2304)
——pour l'affouragement
1001. 1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
—pour usages techniques (10%)
1002. 0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
—pour usages techniques (10%)
26.-
11.50
43.-
11.50
43.-
21.-
2.10
31.-
3.10
1) RS 632.10 annexe
50

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1003. 0000
Orge:
- pour l'affouragement
- orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
23.-
- pour la consommation humaine
- orge pour la mouture (68%)
15.65
- orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
12.20
- pour usages techniques (23%)
5.30
- pour la production de succédané de café (3%)
-.70
ex 1004. 0000
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour la consommation humaine (68%)
10.10
- pour usages techniques (30%)
4.80
1006.
Riz:
ex
1000
- riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
15.-
ex
2000
- riz, décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
15.-
ex
3000
- riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
15.-
ex
4000
- riz en brisures, pour l'affouragement
17.-
ex 1007. 0000
Sorgho à grains:
- pour l'affouragement (100%)
22.-
- pour la consommation humaine (53%)
11.65
- pour usages techniques (3%)
-.65
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
- sarrasin:
- pour l'affouragement (100%)
23.-
- pour la consommation humaine (53%)
12.20
- pour usages techniques (3%)
-.70
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
6 . -
- pour la consommation humaine (53%)
3.20
- pour usages techniques (3%)
-.20
ex
3000
- alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
23.-
- pour la consommation humaine (53%)
12.20
- pour usages techniques (3%)
-.70
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
21.-
- pour usages techniques (10%)
2.10
ex
9090
- autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
28.-
- pour la consommation humaine (53%)
14.85
- pour usages techniques (3%)
-.85
51

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1101.0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
31.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
35.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
44.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
45.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
23.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
34.-
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
2 . -
3020
——dénaturées (farines fourragères)
17.-
- autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf le triticale), pour l'affourage-
ment
45.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
53.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
65.—
ex
1190
———autres
26.—
ex
1200
——d'avoine
50.—
ex
1300
——de mats
31.—
ex
1400
——de riz
31.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
22.—
ex
1990
———d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
15.—
ex
2910
——de seigle, méteil ou triticale
17.—
ex
2990
——d'autres céréales
62.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, p. ex.), à l'exception du riz du na 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—grains, aplatis ou bn flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
47.—
ex
1200
——d'avoine
49.-
52

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
——d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
22.—
ex
1990
———d'autres céréales
56.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
d'orge:
—pour l'affouragement
49.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
15.65
ex
2200
d'avoine:
—pour l'affouragement
54.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
10.40
ex
2300
de maïs, pour l'affouragement
31.—
d'autres céréales:
ex
2910
—de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
20.—
ex
2990
d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
41.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
3.10
—d'autres céréales, pour l'affouragement
50.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
26.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
27.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
14.85
—pour entreprises de pressage (60%)
16.20
—germes de blé (92%)
24.85
—autres (45%)
12.15
1105.
Farine, semoule, flocons, granulés ou agglomé-
rés sous forme de pellets, de pommes de terre:
ex
1020
—farine et semoule, dénaturées, pour l'affou-
ragement
28.—
ex
2020
—flocons, granulés ou agglomérés sous forme de
pellets, dénaturés, pour l'affouragement
30.-
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
53

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
35.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement
44.—
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
4 4 . -
1107.
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
—non concassé, sauf celui dont la fabrication
produit des drêches fraîches (fabrication de la
bière et similaire):
—pour l'affouragement (100%)
3 3 . -
- pour la consommation humaine (53%)
17.50
ex
1090, 2090
—autres (autre que celui de céréales panifiables,
à l'exclusion de celui dont la fabrication pro-
duit des drêches fraîches): pour l'affourage-
ment
2 9 . -
1108.
Amidons et fécules, inuline, pour l'affourage-
ment:
—Amidon et fécules:
ex
1100
——amidons de froment (blé)
12.—
ex
1200
——amidon de maïs
12.—
ex
1300
——fécule de pommes de terre
12.—
ex
1400
——fécule de manioc (cassave)
12.—
ex
1910
——amidon de riz
12.—
ex
1990
——autres
12.—
ex
2000
—inuline
1 2 . -
54

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304
par 100 kg
100 kg de
(quote-part)°
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201. 0000 Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
4.70
13.25
—pour entreprises de pressage
82
4.90
13.95
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000 —en coques:
—pour entreprises d'extraction
50
5.502)
6 . -
- pour entreprises de pressage
55
6.052)
6.60
ex
2000 —décortiquées, même concassées:
- pour entreprises d'extraction
52
5.703)
6.25
—pour entreprises de pressage
55,5
6.19)
6.60
ex 1203.0000 Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
37
2.20
6.30
—pour entreprises de pressage
41
2.45
7.—
ex 1204. 0000 Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
-
—pour entreprises d'extraction
60
3.60
10.20
—pour entreprises de pressage
65
3.90
11.05
ex 1205. 0000 Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
3.20
9 . -
- pour entreprises de pressage
58
3.50
9.85
I) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
55

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304
par 100 kg
100 kg de
(quote-part)')
poids brut
dédouané
Fr.
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
9.85
- pour entreprises de pressage
63
3.80
10.70
ex 1206. 0000 Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
7.90
- pour entreprises de pressage
51
3.05
8.70
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
8.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
9.35
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000 - noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
9 . -
- pour entreprises de pressage
58
3.50
9.85
ex
2000 - graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
12.75
ex
3000 - graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
8.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
935
ex
4000 - graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
7.65
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
8.50
ex
6000 - graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
11.90
- pour entreprises de pressage
75
4.50
12.75
ex
9100 - graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
9.35
- pour entreprises de pressage
60
3.60
10.20
ex
9200 - graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
10.20
- pour entreprises de pressage
65
3.90
11.05
ex
9900 - autres (à l'exception de farines):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
7.65
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
8.50
I) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
56
Ï

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201. 0000
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
41.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
58.-
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
5.80
—pour d'autres usages (10%)
5.80
ex 1202.1000/2000
Arachides non grillées ni autrement cuites,
même décortiquées ou concassées:
—pour l'affouragement
44.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
ex 1203. 0000
Coprah:
—pour l'affouragement
39.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
56.—
ex 1204. 0000
Graines de lin, même concassées, pour l'affou-
ragement ou pour la fabrication d'huile pour
l'affouragement
35.—
ex 1205. 0000
Graines de navettes ou de colza, même concas-
sées:
—pour l'affouragement
44.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
61.—
ex 1206. 0000
Graines de tournesol, même concassées:
—pour l'affouragement
37.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment
54.—
ex 1207. 1000/9200,
Autres graines et fruits oléagineux (à l'exception
9900
des faînes), même concassés:
—pour l'affouragement
37.-
- pour la fabrication d'huile putti l'affourage-
ment
54.-
1212.
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées;
noyaux et amandes de fruits et autres produits
végétaux (y compris les racines de chicorée non
torréfiées de la variété Cichorium intybus sati-
vum) servant principalement à l'alimentation
humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
1000
—caroubes (à l'exclusion des graines entières),
même pulvérisées (y compris la farine de
graines), pour l'affouragement
57
8.-

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2000
—farines d'algues, pour l'affouragement
22.—
ex
9100
—betteraves et pulpes de betteraves à sucre,
séchées, même moulues, pour l'affouragement
25.—
ex
9910
—racines de chicorée, séchées, même hachées,
non torréfiées, pour l'affouragement
28.-
1501.
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
volailles, fondues, même pressées ou extraites à
l'aide de solvants:
ex
0010
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'af-
fouragement
40.—
ex
0020
—graisses de volailles, pour l'affouragement
40.—
ex 1502. 0000
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants, pour l'affourage-
ment
40.—
ex 1503. 0000
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéa-
rine, oléo-margarine et huile de suif, non émul-
sionnées ni mélangées, ni autrement préparées,
pour l'affouragement
40.—
ex 1504. 1000/3000
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
ou de mammifères marins, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées, pour l'affourage-
ment
40.—
ex 1505. 1000/9000
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y
compris la lanoline, pour l'affouragement
40.—
ex 1506. 0000
Autres graisses et huiles animales et leurs frac-
tions même raffinées, mais non chimiquement
modifiées, pour l'affouragement
30.-
1507.
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute, même dégommée
25.-
- autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
20.—
ex
9090
——autres
25.-
1508.
Huile d'arachide et ses fractions, même raffi-
nées, mais non chimiquement modifiées, pour
l'affouragement:
ex
1000
—huile brute
25.-
- autres
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
20.—
ex
9090
——autres
25.—
58
 >

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1509. 1000/9000
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement
25.—
cx 1510. 0000
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclu-
sivement à partir d'olives, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées, et mélanges de ces
huiles ou fractions avec des huiles ou fractions
du n° 1509, pour l'affouragement
2 5 . -
1511.
Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute
25.
—autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
20.—
ex
9090
——autres
2 5 . -
1512.
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
—huile de tournesol ou de carthame et leurs
fractions:
ex
1100
——huiles brutes
2 5 . -
- —autres:
ex
1910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de tournesol
ou de carthame
20.—
ex
1990
———autres
2 5 . -
- huile de coton et ses fractions:
ex
2100
——huile brute, même dépourvue de gossypol
25.—
ex
2900
——autres
2 5 . -
1513.
Huile de coco (huile de coprah), de palmiste ou
de babassu et leurs fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
—huile de coco (huile de coprah) et ses frac-
tions:
ex
1100
——huile brute
2 5 . -
- —autres:
ex
1910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de coco
20.—
ex
1990
———autres
2 5 . -
- huiles de palmiste ou de babassu et leurs
fractions:
ex
2100
——huiles brutes
2 5 . -
- —autres:
ex
2910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de palmiste
59

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ou de babassu
20.—
ex
2990
———autres
2 5 . -
1514.
•
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
ex
1000
—huiles brutes
25.—
ex
9000
—autres
2 5 . -
1515.
Autres graisses et huiles végétales (y compris
l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées,
pour l'affouragement:
—huile de lin et ses fractions:
ex
1100
——huile brute
25.—
ex
1900
——autres
2 5 . -
- huile de mais et ses fractions:
ex
2100
——huile brute
25.—
ex
2900
——autres
25.—
ex
3000
—huile de ricin et ses fractions
25.—
ex
4000
—huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
25.—
ex
5000
—huile de sésame et ses fractions
25.—
ex
6000
—huile de jojoba et ses fractions
25.—
ex
9000
—autres
2 5 . -
1516.
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydro-
génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdini-
sées, même raffinées, mais non autrement pré-
parées, pour l'affouragement:
ex
1000
—graisses et huiles animales et leurs fractions
40.—
ex
2000
—graisses et huiles végétales et leurs fractions
4 0 . -
1517.
Margarine; mélanges ou préparations alimen-
taires de graisses et d'huiles animales ou végé-
tales ou de fractions de différentes graisses ou
huiles du présent chapitre,
autres que les
graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions,
du n° 1516, pour l'affouragement:
ex
1000
—margarine, à l'exclusion de la margarine li-
quide
40.—
ex
9000
—autres
4 0 . -
1518.
Mélanges ou préparations non alimentaires de
graisses ou d'huiles alimentaires ou végétales ou
de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, non dénommés ni compris ail-
leurs, pour l'affouragement:
ex
0010
—mélanges non alimentaires d'huiles végétales
40.—
ex
0099
—autres, à l'exclusion des huiles de soja époxy-
diées
40.—
60
Ï

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1519.
Acides
gras
monocarboxyliques
industriels,
huiles acides de raffinage:
—acides gras monocarboxyliques industriels;
huiles acides de raffinage:
ex
1100
——acide stéarique, pour l'affouragement
25.—
ex
1200
——acide oléique, pour l'affouragement
25.—
ex
1900
——autres (à l'exclusion des tall acides), pour
l'affouragement
25.—
ex 1905. 9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
23.-
2102.
Levures (vivantes ou mortes); autres microorga-
nismes monocellulaires morts (à l'exclusion des
vaccins du n° 3002); pour l'affouragement:
—levures vivantes
ex
1090
——autres que la levure de boulangerie:
—levure sèche (100%)
9 . -
- levure fraîche, avec au plus 20% de ma-
tière sèche (16,2%)
1.45
ex
2000
—levures mortes; autres micro-organismes mo-
nocellulaires morts:
—levure sèche (100%)
9 . -
- levure fraîche, avec au plus 20% de matière
sèche (16,2%)
1.45
- autres micro-organismes monocellulaires
morts
15.—
ex 2103.3010/3090
Farine de moutarde, pour l'affouragement
42.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
22.-
- cretons
17.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
20.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
20.—
ex
2000
—de riz
20.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
61

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—dénaturés
31.-
- non dénaturés
20.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épeautre, de méteil et de triticale
pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
31.-
- non dénaturés
20.—
ex
5000
—de légumineuses
20.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
——protéines de pommes de terre
2 . -
- —autres
34.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
32.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
30.—
ex 2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
23.—
ex 2305. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
31.—
ex 2306. 1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af-
fouragement
16.-
2308.
Matières végétales et déchets végétaux, résidus
et sous-produits végétaux, même agglomérés
sous forme de pellets, des types utilisés pour
l'alimentation des animaux, non dénommés ni
compris ailleurs, pour l'affouragement:
ex
1000
—glands de chêne et marrons d'Inde
47.-
- autres
ex
9010
——marcs de raisins, de pommes et de poires
23.—
ex
9090
——autres:
—marc à café et drêches de camomille séchés
29.-
- autres
49.-
2309.
Préparations des types utilisés pour l'alimenta-
tion des animaux:
62

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
9010
—aliments pour animaux, mélassés ou sucrés,
biscuits; sauf ceux pour chiens, chats et oi-
seaux
20.—
ex
9040
—solubles de poissons ou de mammifères ma-
rins, non mélangés, même concentrés ou pul-
vérisés; pour l'affouragement
7.—
ex
9090
—préparations alimentaires (même contenant
des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre
d'additifs par la station fédérale de recherches
compétente), à l'exclusion des préparations
composées uniquement de substances miné-
rales ou uniquement de substances minérales
et de substances techniques sans valeur nutri-
tive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum, des produits à base de fèves de soja
ou contenant en poids plus de 10 pour cent
de matières grasses, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement et sont propres à rempla-
cer le lait complet; farines fourragères
contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait
desséché; produits complémentaires re-
valorisant le lait écrémé, le babeurre et le
petit-lait; produits complémentaires du
lait complet ou des succédanés du lait
dans la mesure où ces produits con-
tiennent des graisses végétales ou ani-
males ou des matières premières émulsi-
fiables, telles que les dextroses ou les
produits riches en amidon; aliments com-
plets dont l'emploi est limité à une pério-
de d'élevage ou d'engraissement détermi-
née
300.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens,
les chats et les oiseaux
5 0 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
5 0 . -
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, p. ex.); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—dextrine et autres amidons modifiés
4.—
ex
2000
—colles
36.—
N37248
63

Arrêté fédéral
concernant la modification de la Convention relative
aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
du 16 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19881),
arrête:
Article premier
1La modification du 28 mai 1987 de la Convention du 2 février 19712) relative aux
zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des
oiseaux d'eau est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).
Conseil des Etats, 16 décembre 1988
Conseil national, 16 décembre 1988
Le président: Reymond
Le président: Iten
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 mars 1989 sans
avoir été utilisé.3)
29 mars 1989
Chancellerie fédérale
32054
1)FF 1988 II 1
2)RS 0.451.45
3)FF 1988 III 1425
64
1994 - 632

Convention du 2 février 19711)
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
Amendements à la convention
Adoptés le 28 mai 1987
Approuvés par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19882)
Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 8juin 1989
Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1994
Article 6
1. Le texte actuel du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant
1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et
promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau
dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions
ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que
la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque
la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes.
La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses
sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.
2. La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante:
2. La Conférence des Parties contractantes aura compétence:
3. Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon
suivante:
2.
f.
pour adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de
promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.
4. Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme il suit
4. La Conférence des Parties contractantes adopte un Règlement intérieur à
chacune de ses sessions.
5. Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme il suit:
5 .La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement
le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions
ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des
deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6 .Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des
contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et
votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.
I) RS 0.451.45; RO 1976 1139, 1987 380
2) RO 1995 64
1994 —633
65

Zones humides d'importance internationale
RO 1995
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
Article 7
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose
d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la
majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que
la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions.
Champ d'application des amendements le ler octobre 1994
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
14 février
1992
ler mai
1994
Allemagne
20 juin
1990
ier mai
1994
Arménie
6 juillet
1993
ter mai
1994
Australie
25 juillet
1990
lez mai
1994
Autriche
18 décembre
1992
let mai
1994
Bangladesh
21 mai
1992
ier mai
1994
Bulgarie
21 juin
1990
let mai
1994
Canada
8 novembre
1988
let mai
1994
Danemark
3 janvier
1994
ler mai
1994
Finlande
27 mars
1990
ler mai
1994
France
ler juillet
1994
ler novembre
1994
Grande-Bretagne
27 juin
1990
ler mai
1994
Jersey, Bermudes, Iles Cay-
man, Iles Falkland et dépen-
dances,
Gibraltar,
Hong
Kong, Montserrat, Iles Pit-
cairn, Henderson, Ducie et
Oeno, Sainte-Hélène et dé-
pendances, Iles Turques et
Caïques
27 juin
1990
lez mai
1994
Grèce
22 mai
1992
ler mai
1994
Hongrie
20 septembre 1990
ier mai
1994
Indonésie
8 avril
1992
ier mai
1994
Irlande
28 août
1990
ier mai
1994
Islande
18 juin
1993
ler mai
1994
Japon
2 juin
1988
ier mai
1994
Jordanie
27 août
1993
ier mai
1994
Liechtenstein
6 août
1991
ier mai
1994
Lituanie
20 août
1993
ler mai
1994
Mexique
2 novembre
1992
ier mai
1994
Norvège
20 janvier
1989
ler mai
1994
Nouvelle-Zélande
7 juillet
1993
ier mai
1994
66

Zones humides d'importance internationale
RO 1995
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
Pakistan
20 septembre 1988
ier mai
1994
Pays-Bas
19 novembre
1991
ier mai
1994
Pologne
19 août
1993
ier mai
1994
Russie
11 février
1992
ier mai
1994
Sénégal
le' avril
1994
1" août
1994
Suède
6 avril
1989
ter mai
1994
Suisse
8 juin
1989
le' mai
1994
Trinité-et-Tobago
21 décembre
1992
let mai
1994
Tunisie
26 janvier
1993
le' mai
1994
32054
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
67

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec le Mexique
du l e ' juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19931),
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement des Etats Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 28 février 1994
Conseil national, let juin 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N36368
1) FF 1993 IV 490
68
1994 —609
Ï

Convention
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
Conclue le 3 août 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le ler juin 19941)
Entrée en vigueur par échange de notes le 8 septembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
et
k Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu, ci-après désignée la «Convention»,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que lès impôts sur les
plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a
)au Mexique:
l'impôt sur le revenu
(ci-après désigné par «impôt mexicain»);
b
)en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
RS 0.672.956.31
1) RO 1995 68
1994 - 610
69

g)
Doubles impositions
RO 1995
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
suivant le contexte, le Mexique ou la Suisse;
b
)le terme «Mexique» désigne les Etats-Unis du Mexique;
c
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )au Mexique, le Ministère des Finances et du Crédit public;
( i i )en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4 Résident
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2 .Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
70
Ï
.

Doubles impositions
RO 1995
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne ne possède la nationalité d'aucun des Etats ou si elle
possède la nationalité des deux Etats aux termes de la législation suisse, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un
commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
d
)une usine,
e
)un atelier et
f
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression «établissement stable» comprend également un chantier de
construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais
seulement si leur durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
71

Doubles impositions
RO 1995
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, des activités de publicité, de fourniture d'informations, de
recherches scientifiques, de préparations en vue de l'octroi de prêts ou toute
autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
t)
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5 .Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance,
comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes
sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus par
l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépen-
dant auquel s'applique le paragraphe 7.
7 .Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité, et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette
entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui
diffèrent de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants.
8 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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

Doubles impositions
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2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme dcs biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce, ou a exercé, son activité dans l'autre Etat contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, il est imputé, dans chaque
Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, qui seraient déductibles si l'établissement stable était une entité indépen-
dante supportant ces dépenses, qu'elles soient exposées soit dans l'Etat où est
situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
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Doubles impositions
RO 1995
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans- leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
74
Ï

Doubles impositions
RO 1995
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a
)5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes
est une société (autre qu'une société de personnes) qui dispose directement
d'au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b
)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
75

Doubles impositions
RO 1995
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a
)10 pour cent du montant brut des intérêts, après les cinq premières années
d'application de la Convention, payés à un établissement bancaire;
b
)15 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1
ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les
intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces
intérêts sont payés:
a
)en raison d'un prêt d'une durée d'au moins trois ans accordé par un Etat
contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une
institution de financement à caractère public dont l'objet est de promouvoir
les exportations par l'octroi de prêts, à des conditions privilégiées;
b
)en raison d'un prêt d'une durée d'au moins trois ans garanti ou assuré, à des
conditions privilégiées, en vertu des dispositions d'un Etat contractant
régissant la garantie contre les risques à l'exportation;
c
)sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement d'un
Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités
locales.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contrac-
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Ï

Doubles impositions
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tant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour
lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède, pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et
le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du
présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances.
3 .Le terme, «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,
ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique,
une collectivité locale ou une personne morale de droit public ou un résident de
cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident
d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une
base fixe, auquel se rattache l'obligation de verser ces redevances et qui supporte
77

Doubles impositions
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la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat
où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède, pour quelque motif que ce soit, celui dont seraient convenus le
débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les disposi-
tions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque
Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Conven-
tion.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une
société ou une autre personne morale, dont les actifs sont constitués principale-
ment, directement ou indirectement, par des biens immobiliers situés dans un Etat
contractant ou par des droits portant sur de tels biens, sont imposables dans cet
Etat.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
5 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident, à l'exception des gains auxquels l'article 12 est applicable.
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, sauf dans les circonstances suivantes où ces revenus sont également
imposables dans l'autre Etat contractant:
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Ï

Doubles impositions
RO 1995
a
)si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une
base fixe pour l'exercice de ses activités; s'il dispose d'une telle base fixe, les
revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure
où ils sont imputables à cette base fixe; ou
b
)s'il séjourne dans l'autre Etat contractant pour une période ou des périodes
égales ou supérieures à 183 jours au cours d'une période de douze mois; dans
un tel cas, seule la part des revenus attribuables à l'activité exercée dans cet
autre Etat y est imposable.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance ou, dans le cas du Mexique, en qualité d'administrateur ou de
commissaire, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
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Doubles impositions
RO 1995
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat,
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni
l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne
participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
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Ï

Doubles impositions
RO 1995
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Mexique, les doubles impositions sont évitées de la
manière suivante:
a
)Les résidents du Mexique peuvent imputer sur l'impôt mexicain dont ils sont
redevables un crédit égal à l'impôt payé en Suisse dans la limite du montant
de l'impôt mexicain correspondant au revenu concerné.
b
)Dans les conditions prévues par la législation mexicaine, les sociétés qui sont
des résidents du Mexique peuvent imputer sur l'impôt mexicain dont elles
sont redevables à raison des dividendes reçus, un crédit égal a l'impôt payé
en Suisse au titre des bénéfices sur lesquels la société résidente de Suisse a
payé ces dividendes.
2. En ce qui concerne la Suisse, les doubles impositions sont évitées de la manière
suivante:
a
)Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus visés par la présente
Convention qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont
imposables au Mexique, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus sous
réserve des dispositions des paragraphes b, c et d, mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même
taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés; toutefois,
cette exemption ne s'applique aux gains visés au paragraphe 3 de l'article 13
qu'après justification de la taxation effective de ces gains au Mexique.
b
)Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables
au Mexique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande;
ce dégrèvement consiste:
(i)
en l'imputation de l'impôt payé au Mexique conformément aux disposi-
tions des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce
résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse sur le revenu, calculé avant l'imputation, correspon-
dant aux revenus qui sont imposables au Mexique, ou
81

Doubles impositions
RO 1995
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé au Mexique du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c
)Tant que, en application de sa législation interne, le Mexique ne prélève pas
d'impôt à la source sur les dividendes, la Suisse prend, en considération pour
le dégrèvement prévu à l'alinéa 2b du présent article, un montant égal à
10 pour cent du montant brut des dividendes.
d
)Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident du Mexique bénéficie, pour l'application de
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
Article 22
Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a
)toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
b
)toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. Amoins que les dispositions du paragraphe 1de l'article 9, du paragraphe 7 de
l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat.
82

Doubles impositions
RO 1995
5 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6 .Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la
présente Convention ainsi que l'impôt mexicain sur les actifs.
Article 23
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit
être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui
entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir fàciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
5 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités
d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent ac-
complir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat
contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux
prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation
d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le
montant ou la valeur des revenus concernés et comportant l'attestation des
services fiscaux du premier Etat.
Article 24
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent sur demande les
renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de l'article 9, para-
graphe 2, des articles 10, 11 et 12 ainsi que de l'article 23. Les renseignements
83

Doubles impositions
RO 1995
reçus par un Etat contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux
personnes ou autorités concernées par l'application des dispositions précitées des
articles 9, 10, 11, 12 et 23.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à
celles de l'autre Etat contractant, de fournir des renseignements qui ne pourraient
être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique
administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ou de fournir des
renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel
ou un procédé commercial dont la communication serait contraire à l'ordre
public.
Article 25
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a
)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et
b
)qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 26
Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle les Etats
contractants se seront notifiés, au moyen de notes échangées par la voie diploma-
tique, que la dernière des mesures nécessaires a été prise pour rendre la
Convention applicable au Mexique et en Suisse, suivant les cas, et dès lors la
Convention prendra effet:
a)
à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en
paiement à partir du lezjanvier de l'année qui suit celle de l'entrée en
vigueur de la Convention;
84

Doubles impositions
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b)
à l'égard des autres impôts perçus pour des années fiscales débutant le
1" janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
Article 27
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a
)aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement
après le 31 décembre de l'année de la dénonciation de la Convention;
b
)aux autres impôts perçus pour des années fiscales qui se terminent après le
31 décembre de l'année de la dénonciation de la Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Mexico D. F, le 3 août 1993, en langues française et
espagnole, chaque texte faisant également foi.
85
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gérard Fonjallaz
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis du Mexique:
Pedro Aspe Armella
N36368

Protocole
Texte original
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu des dispositions
suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1 .En ce qui concerne l'article 2
Il est entendu que les impôts sur le revenu visés au paragraphe 2 de cet article qui
seraient introduits par les Etats des Etats-Unis du Mexique sont des impôts
auxquels la Convention est applicable.
2 .En ce qui concerne l'article 5
Eu égard au paragraphe 3, il est entendu que les deux Etats contractants se
réfèrent aux principes mentionnés aux paragraphes 17 et 18 des commentaires
concernant l'article 5 de la Convention Modèle de l'OCDE de 1977.
3 .En ce qui concerne l'article 7
a
)Eu égard aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant
dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices
de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant
total des bénéfices de l'entreprise, mais sur la seule base de la part des
recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable,
conformément au paragraphe 4 des commentaires concernant l'article 7 de
la Convention Modèle de l'OCDE de 1977.
b
)Eu égard au paragraphe 1, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat
contractant dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant et
qu'elle cède des biens à des personnes dans cet autre Etat de nature
identique ou analogue à des biens cédés par l'intermédiaire de cet établisse-
ment stable, les bénéfices provenant de ces aliénations sont imputables à cet
établissement stable. Toutefois, les bénéfices provenant de telles aliénations
ne sont pas imputables à cet établissement stable lorsque ces aliénations ont
été effectuées dans un autre but que celui de profiter des dispositions de la
Convention.
86
t

Doubles impositions
RO 1995
c
)Eu égard au paragraphe 3, il est entendu que les deux Etats contractants se
réfèrent aux principes mentionnés aux paragraphes 17 et 18 des com-
mentaires concernant l'article 7 de la Convention Modèle de l'OCDE de
1977.
4. En ce qui concerne l'article 8
a
)Eu égard au paragraphe 1, il est entendu que les bénéfices tirés de la location
d'un navire ou d'un aéronef, tout armé et équipé, ne sont imposables que
dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise
assurant l'exploitation internationale de ce navire ou aéronef est situé.
Les bénéfices provenant de la location coque nue d'un navire ou aéronef qui
constituent une source occasionnelle de revenus d'une telle entreprise ne
sont également imposables que dans l'Etat contractant où son siège de
direction effective est situé.
b
)Eu égard au paragraphe 1, il est entendu que les activités complémentaires
ou accessoires exercées par une entreprise de navigation maritime ou
aérienne sont imposables conformément aux principes mentionnés aux
paragraphes 7 à 12 des commentaires concernant l'article 8 de la convention
Modèle de l'OCDE de 1977. Toutefois, les bénéfices complémentaires ou
accessoires tirés de l'exploitation d'hôtels, ou d'une activité de transport
terrestre, par une entreprise de navigation maritime ou aérienne ne sont pas
compris dans les bénéfices visés au paragraphe 1 de l'article 8.
5. En ce qui concerne l'article 9
Eu égard au paragraphe 2, il est entendu que, en cas de fraude ou d'omission
volontaire, les autorités compétentes ne sont pas obligées de se consulter en vue
de parvenir à un ajustement aux bénéfices dans les deux Etats Contractants.
6. En ce qui concerne les articles 11 et 12
Eu égard au paragraphe 6 de l'article 11 et au paragraphe 5 de l'article 12, il est
entendu que l'application des paragraphes précités est étendue à l'hypothèse
mentionnée à la lettre c) du paragraphe 25 concernant l'article 11 des com-
mentaires de la Convention Modèle de l'OCDE de 1977.
7. En ce qui concerne l'article 12
a
)Eu égard au paragraphe 3, le terme «redevances» employé dans cet article
désigne également les gains provenant de l'aliénation de droits ou de biens
dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont payés en
fonction du rendement dont bénéficiera l'acquéreur de ces droits ou de ces
biens.
b
)Eu égard au paragraphe 3, les rémunérations payées pour des services
techniques ou d'assistance technique, y compris des analyses ou des études
de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénie-
rie, ycompris les plans yafférents, ou pour des services de consultation ou de
87

Doubles impositions
RO 1995
surveillance ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour
des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables,
dès lors que ces rémunérations ne sont pas payées pour des informations qui
consistent à communiquer son know-how.
8 .En ce qui concerne l'article 17
Il est entendu que les revenus visés comprennent également les revenus acces-
soires correspondant à des prestations dépendant de la notoriété professionnelle
de ce résident qui sont liés à une activité exercée dans cet autre Etat et qui
proviennent de cet autre Etat.
9 .En ce qui concerne l'article 21
Nonobstant le paragraphe 2, sous-paragraphe b) de l'article 21, eu égard au
paragraphe 2, sous-paragraphe a) de l'article 11, il est entendu que, pendant les
cinq premières années d'application de la convention lorsqu'un résident de Suisse
reçoit des intérêts qui, conformément à la disposition précitée, sont imposables au
Mexique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce
dégrèvement consiste:
a
)en une déduction de 5pour cent du montant brut des intérêts en question, et
b
)en une imputation sur l'impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé
conformément au dégrèvement mentionné à l'alinéa a), de 10 pour cent du
montant brut des intérêts; cette imputation est déterminée toutefois confor-
mément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés au sous-
paragraphe b) du paragraphe 2 de l'article 21.
Fait en deux exemplaires à Mexico D. E, le 3 août 1993, en langues française et
espagnole, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gérard Fonjallaz
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis du Mexique:
Pedro Aspe Armella
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RU-1995-01 del 10.01.1995 (p. 1-88)
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Anno
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