ch_vb · 2005-1108 4115 · 2004-07-28 · de


2005-1108 
4115 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire «pour la baisse 
des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base» déposée le 28 juillet 20042, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 28 juillet 2004 «pour la baisse des primes d’assurance-
maladie dans l’assurance de base» est valable et sera soumise au vote du peuple et 
des cantons. 
2 L’initiative a la teneur suivante: 
I 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 117a 
 
Assurance-maladie (nouveau) 
1 L’assurance-maladie repose sur: 
a. 
l’assurance de base, régie par le droit des assurances sociales: elle couvre les 
coûts des prestations médicales et des soins qui servent à atténuer la douleur 
et à guérir et réintégrer le patient, qui sont adéquats et économiques, et dont 
l’efficacité est reconnue par la science; 
b. 
l’assurance complémentaire, régie par le droit des assurances privées. 
2 Les assureurs proposant l’assurance de base et les fournisseurs de prestations 
médicales et de soins concluent des contrats de prestations qui répondent aux 
besoins des assurés. 
3 Les assureurs proposant l’assurance de base n’ont pas le droit de prendre de parti-
cipations dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et les 
fournisseurs de prestations médicales et de soins n’ont pas le droit de prendre de 
participations dans les sociétés d’assurance proposant l’assurance de base. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4437 
3 
FF 2005 4095

Initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie 
dans l’assurance de base». AF 
4116 
4 L’assurance de base est financée par des contributions de la Confédération et des 
cantons, lesquelles couvrent au total 50 % des coûts au maximum, et par les cotisa-
tions des assurés. 
5 La Confédération et les cantons versent leurs contributions aux assureurs proposant 
l’assurance de base. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 117a (Assurance-maladie) 
Les dispositions de l’art. 117a entrent en vigueur trois ans après l’acceptation de 
l’initiative par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral édicte par voie 
d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires, qui sont valables jusqu’à ce 
que la loi les remplace. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 117a les assurés peuvent 
faire assurer par leur assureur de base, dans le cadre de l’assurance complémentaire 
et sans réserve, la différence entre les prestations assurées jusqu’alors par l’assu-
rance de base et celles qui seront couvertes par la nouvelle assurance de base. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-
maladie dans l'assurance de base" (Projet)
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Dans
Feuille fédérale
In
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Band
1
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Volume
Heft
27
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
12.07.2005
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4115-4116
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10 138 757
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