ch_vb · No 5 6 février 1990 · 1990-02-06 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 5
6 février 1990
Traitements et prévoyance professionnelle des magistrats
254
—Loi fédérale
256
—Arrêté fédéral
260
Service de contrôle administratif
264
Examen des aptitudes physiques des conscrits
268
Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
269
Nombre de chevaux admis à l'importation
270
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole
n° 7
271
Services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà. Accord avec le
Gouvernement du Royaume de Thaïlande
273
Sécurité sociale des bateliers rhénans. Accord
253

Loi fédérale
concernant les traitements et la prévoyance professionnelle
des magistrats
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19881),
arrête:
Article premier
Traitements et indemnité présidentielle
1 Les membres du Conseil fédéral et les juges au Tribunal fédéral ainsi que le
chancelier de la Confédération (magistrats) reçoivent un traitement fixé en
pour-cent du traitement maximum prévu à l'article 36, 3e alinéa, de la loi du
30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires.
2 Au traitement au sens du ter alinéa s'ajoutent les allocations de renchérissement
prévues par le statut des fonctionnaires.
3 Le président de la Confédération ainsi que les présidents du Tribunal fédéral
reçoivent une indemnité présidentielle non assurée qui est fixée dans le budget.
4 L'Assemblée fédérale fixe le montant des traitements dans un arrêté fédéral de
portée générale non sujet au référendum.
Art. 2
Frais de représentation
Un crédit destiné à couvrir les frais de représentation des membres du Conseil
fédéral et du chancelier de la Confédération est inscrit chaque année au budget de
la Confédération.
Art. 3
Prévoyance professionnelle
1 L'Assemblée fédérale règle la question de la prévoyance professionnelle des
magistrats dans un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum.
2 Les prestations de la prévoyance professionnelle se composent de la retraite et
des rentes de survivants.
RS 172.121
1)FF 1988 III 693
2)RS 172.221.10
254
1990-68

Traitements et prévoyance professionnelle des magistrats. LF
RO 1990
3 Les magistrats en fonction ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire au sens
de la loi du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité.
4 Les magistrats qui, avant leur entrée en fonction, étaient assurés auprès de la
Caisse fédérale d'assurance, de la Caisse de pensions et de secours des CFF ou
d'une autre institution de prévoyance de la Confédération peuvent être mis au
bénéfice d'un régime dérogeant aux statuts et règlements desdites institutions.
Art. 4
Dispositions finales
Sont abrogés:
a .L'arrêté fédéral du 3 octobre 19681 concernant les traitements et les
pensions de retraite des membres du Conseil fédéral;
b .L'arrêté fédéral du 3 octobre 19683) concernant les traitements et les
pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances;
c .L'arrêté fédéral du 3 octobre 19684) concernant le traitement du chancelier
de la Confédération.
2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Conseil national, 6 octobre 1989
Le président: Reymond
Le président: Iten
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1990
sans avoir été utilisé. 5)
2 La présente loi entre en vigueur rétroactivement le ter janvier 1990.
24 janvier 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
10409
1)RS 831.40
2)RO 1968 1252, 1971 1834
3)RO 1968 1255, 1971 1834
4)RO 1968 1254, 1971 1834
5)FF 1989 III 863
255

Arrêté fédéral
concernant les traitements et la prévoyance professionnelle
des magistrats
du 6 octobre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles ler et 3 de la loi du 6 octobre 19891) concernant les traitements et la
prévoyance professionnelle des magistrats;
vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19882),
arrête:
Section 1: Traitements
Article premier
1 Le traitement annuel des membres du Conseil fédéral et des juges au Tribunal
fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magistrats) s'élève:
a .Pour les membres du Conseil fédéral, à 125 pour cent du traitement
maximum prévu à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires3);
b .Pour le chancelier de la Confédération, à 102 pour cent du traitement
maximum prévu à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires;
c .Pour les juges au Tribunal fédéral, à 100 pour cent du traitement maximum
prévu à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires.
2 Au traitement fixé selon le ler alinéa s'ajoutent les allocations de renchérisse-
ment prévues par le statut des fonctionnaires.
Art. 2
Lors du décès d'un magistrat, le droit au traitement est acquis jusqu'à la fin du
mois où il est décédé.
Section 2: Montant de la retraite
Art. 3
Retraite complète
1 Les magistrats bénéficient d'une retraite équivalant à la moitié du traitement
d'un magistrat en fonction.
RS 172.121.1
1)RS 172.121; RO 1990 254
2)FF 1988 III 693
3)RS 172.221.10
256
1990-69

Traitements et prévoyance professionnelle des magistrats. AF
RO 1990
2 Le droit à la retraite complète prend naissance:
a .Pour les membres du Conseil fédéral, lorsqu'ils quittent leurs fonctions après
au moins quatre ans d'activité ou préalablement pour des raisons de santé;
b .Pour le chancelier de la Confédération, lorsqu'il quitte ses fonctions après au
moins huit ans d'activité ou préalablement pour des raisons de santé;
c .Pour les juges au Tribunal fédéral lorsqu'ils quittent leurs fonctions après au
moins quinze ans d'activité ou préalablement pour des raisons de santé.
3 L'octroi d'une retraite complète en cas de démission prématurée pour raisons de
santé doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.
Art. 4
Retraite en cas de démission prématurée
t Il y a démission prématurée lorsqu'un magistrat quitte ses fonctions sans avoir
droit à la retraite complète.
2 Lorsqu'un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération
démissionne prématurément, le Conseil fédéral peut lui allouer, temporairement
ou à vie, une retraite jusqu'à concurrence de la moitié du traitement d'un
magistrat en fonction. La décision doit être approuvée par la Délégation des
finances des Chambres fédérales.
3 Lorsqu'un juge au Tribunal fédéral démissionne prématurément, sa retraite est
réduite à raison d'un pour cent du traitement d'un magistrat en fonction pour
chaque année complète qu'il aurait encore dû accomplir pour avoir quinze ans
d'activité.
Art. 5
Réduction de la retraite en cas de poursuite d'une activité lucrative
ou à raison d'une rente
Aussi longtemps qu'un ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite
dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d'une activité
lucrative et de la rente excède le traitement annuel d'un magistrat en fonction.
Art. 6
Extinction du droit à la retraite
Lors du décès d'un ancien magistrat, le droit à la retraite est acquis jusqu'à la fin
du mois où il est décédé.
Section 3: Rentes de survivants
Art. 7
Conditions requises
Le droit aux rentes de survivants est acquis si le magistrat décédé était en fonction
ou s'il avait droit à la retraite au sens de l'article 3 ou 4.
257

Traitements et prévoyance professionnelle des magistrats. AF
RO 1990
Art. 8
Conjoints
1Le veuf ou la veuve d'un magistrat a droit à la rente de viduité lorsque le mariage
a duré au moins deux ans. Si le mariage a duré moins de deux ans, le conjoint
survivant a droit à une allocation unique équivalant à trois rentes annuelles.
2 Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf pour autant que le mariage ait
duré au moins dix ans et que le juge qui a prononcé le divorce lui ait alloué une
rente ou une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.
Art. 9
Orphelins
1Les enfants de magistrats décédés ont droit à une rente d'orphelin.
2 Le 1e' alinéa s'applique également aux enfants confiés en garde et aux enfants du
conjoint à l'entretien desquels le magistrat décédé a subvenu pour l'essentiel.
Art. 10
Montant des rentes
1 La rente de viduité équivaut à 30 pour cent, la rente d'orphelin simple à 7,5 pour
cent et la rente d'orphelin double à 12,5 pour cent du traitement d'un magistrat en
fonction.
2 Les réductions opérées au sens de l'article 4 le sont également sur les rentes de
survivants. Les réductions prévues à l'article 5 ne sont pas prises en compte.
3 Aussi longtemps que le bénéficiaire d'une rente de viduité perçoit un revenu
provenant d'une activité lucrative ou une rente, sa retraite est réduite dans la
mesure où le total de la rente et du revenu provenant d'une activité lucrative
excède le 50 pour cent du traitement annuel d'un magistrat en fonction.
4 La rente de viduité versée au conjoint divorcé (art. 8, 2e al.) est réduite dans la
mesure où le total de la rente et des prestations prévues par la loi sur l'assurance-
vieillesse et survivants l) ainsi que par la loi sur l'assurance-invalidité¨1, excède le
montant auquel le conjoint divorcé a droit aux termes du jugement de divorce.
Art. 11
Naissance et extinction du droit
1 Le droit aux rentes de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit
celui du décès. Sous réserve des 2e et 3e alinéas, il prend fin au décès des
survivants.
2 Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la rente de viduité. Ce
droit est toutefois suspendu pendant la durée du nouveau mariage.
3 Le droit à la rente d'orphelin prend fin le jour où l'enfant atteint l'âge de 18 ans.
Si l'enfant est encore en apprentissage ou en cours d'études ou qu'il est reconnu
invalide à raison de deux tiers, le droit prend fin le jour de son 25e anniversaire.
1) RS 831.10
2) RS 831.20
258

Traitements et prévoyance professionnelle des magistrats. AF
RO 1990
Section 4: Sortie de la Caisse fédérale d'assurance
Art. 12
1Au moment où un assuré de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), de la Caisse
de pensions et de secours des CFF (CPS) et des autres institutions de prévoyance
de la Confédération est assujetti au présent arrêté, il a droit à une prestation de
libre passage se composant de ses propres cotisations, d'un intérêt de 4 pour cent
et, le cas échéant, de la somme de rachat.
2 Le versement de la prestation de libre passage est régi par la loi du 25 juin 1982 1)
Mur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et ses disposi-
tions d'exécution.
Section 5: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse
fédérale d'assurance. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération.
Art. 14
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu des articles 1 er et 3
de la loi du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance profes-
sionnelle des magistrats, il n'est pas sujet au référendum.
2 Le présent arrêté entre en vigueur2) en même temps que la loi du 6 octobre 1989
concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.
Conseil des Etats, 6 octobre 1989
Conseil national, 6 octobre 1989
Le président: Reymond
Le président: Iten
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
10409
1)RS 831.40
2)Entrée en vigueur: 1°, janvier 1990
259

Ordonnance
concernant le Service de contrôle administratif
du 11 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, 3e alinéa, et 61, ter alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration 1),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But
Le service de contrôle administratif (service) assiste le Conseil fédéral dans sa
tâche de surveillance de l'administration fédérale.
Art. 2
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux unités administratives citées à l'article 58,
le' alinéa, lettres A, B et C, de la loi sur l'organisation de l'administration, ainsi
qu'à la Régie fédérale des alcools.
Section 2: lâches
Art. 3
Principe
Le service exerce un contrôle a posteriori. Il traite plus particulièrement de
questions interdépartementales.
Art. 4
Objets du contrôle administratif
Le service contrôle les tâches, activités et moyens de l'administration, ainsi que
son organisation, ses méthodes de travail et ses procédures de décision.
Art. 5
Critères d'évaluation
Le servive examine notamment:
a. Si les objectifs et tâches du Conseil fédéral et de l'administration sont
conformes aux objectifs supérieurs fixés dans la constitution et la législation
(contrôle de la conformité aux objectifs, évaluation des tâches);
RS 172.210.11
1) RS 172.010
260
1989 - 763

Service de contrôle administratif
RO 1990
b .Si la Confédération, les institutions publiques qui en dépendent et ses
partenaires privés exécutent les mandats que leur confient la constitution, la
législation et les dispositions qui en découlent (contrôle de l'exécution);
c .Les effets réels produits par l'activité administrative (contrôle des effets);
d .Si ces effets correspondent aux objectifs et tâches fixés aux plans juridique et
politique (contrôle de l'efficacité);
e .Si l'engagement des moyens, l'organisation, les méthodes de travail et les
procédures de décision s'avèrent rationnels et efficaces (contrôle du rende-
ment).
Section 3: Organisation et procédure
Art. 6
Mandats
1 Sur proposition du chancelier de la Confédération, le Conseil fédéral confie les
mandats au service. En principe, un programme annuel est établi.
2 Le Conseil fédéral tient compte des activités exercées par les organes de
contrôle parlementaires et le Contrôle fédéral des finances, ainsi que des tâches
analogues assumées par l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral du
personnel, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral de l'informatique.
Art. 7
Subordination
1 Le service dépend du chancelier de la Confédération.
2 II exerce en toute autonomie sa mission spécifique.
Art. 8
Coopération méthodologique
Sur le plan méthodologique, le service collabore avec d'autres unités administra-
tives chargées du contrôle de rendement (controlling) dans les offices et départe-
ments, ainsi que de l'évaluation législative et du contrôle des tâches et de
l'organisation.
Art. 9
Entraide administrative, secret de fonction
1 Les unités administratives mentionnées à l'article 2 ainsi que leur personnel sont
tenus de fournir au service toute l'information requise et de lui donner accès à
tous les documents. L'obligation d'entraide administrative vaut pour toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement des tâches du service.
2 Sont également assujetties à cette obligation d'autres unités administratives et
organisations collaborant à l'exécution des tâches dévolues à l'Etat et qui, pour
cette raison, sont soumises à la surveillance de la Confédération.
3 Lors de l'attribution des mandats, le Conseil fédéral statue sur d'éventuelles
exceptions nécessaires à la protection d'intérêts prépondérants de tiers ou à la
sécurité intérieure et extérieure de la Confédération.
261

Service de contrôle administratif
RO 1990
4 L'obligation d'entraide administrative vaut également pour les experts extérieurs
à l'administration appelés à collaborer à l'activité de contrôle du service. Les
experts doivent être tenus au secret professionnel conformément aux dispositions
de l'article 27 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271).
Art. 10
Déroulement du contrôle
1Lorsque le service intervient dans une unité administrative, il informe de son
mandat la direction concernée et arrête avec elle le calendrier des opérations.
2 Les points particuliers suivants devront être réglés:
a .Le contact libre et direct avec le personnel de l'unité administrative;
b .La possibilité, éventuellement limitée, d'accéder directement aux banques de
données.
Art. 11
Violations du droit
Lorsqu'un contrôle laisse soupçonner des violations du droit pouvant entraîner
des poursuites disciplinaires ou pénales, le service en informe immédiatement
l'organe dont il dépend.
Art. 12
Rapport et information
1A l'issue de chaque contrôle, le service établit un rapport dans lequel:
a .Il expose les motifs du contrôle;
b .Il précise les critères méthodologiques appliqués;
c .Il présente les résultats des investigations;
d .Il émet, si nécessaire, des recommandations.
2 Le chancelier de la Confédération soumet le rapport au Conseil fédéral,
accompagné d'un avis de l'unité administrative concernée, et présente une
proposition quant à la suite à donner.
3 Le rapport précise explicitement si, et dans quelle mesure, d'autres unités
administratives, le Parlement et le public doivent être informés.
4 L'unité administrative concernée est informée de la décision du Conseil fédéral.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Mise à profit des expériences faites
Dans un délai de quatre ans, le service présentera un rapport sur les expériences
faites et se prononcera sur ses activités futures.
1>RS 172.221.10
262

Service de contrôle administratif
RO 1990
Art. 14
Modifications du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 mai 19791) sur l'organisation de la Chancellerie fédérale est
modifiée comme il suit:
Art. 2, l ' al., let. k
1 Les tâches prévues dans la présente ordonnance sont assumées par les services
suivants:
k. Service de contrôle administratif.
Art. 4, let. o
o. Assurer le contrôle administratif sur mandat du Conseil fédéral.
Art. 14a
Disposition transitoire 2)
Les tâches du service de révision d'organisation de l'Office fédéral de l'organisa-
tion transférées à la Chancellerie fédérale (arrêté du Conseil fédéral du 6 mars
1989) sont attribuées au service de contrôle administratif. Le personnel est
subordonné à la direction du service en conservant les droits salariaux acquis en
vertu des dispositions régissant les rapports de service.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1990.
11 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33410
1)RS172.210.10
2) Inséré par arrêté du Conseil fédéral du 17 janvier 1990.
263

Ordonnance
concernant l'examen des aptitudes physiques des conscrits
Modification du 15 décembre 1989
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19811) concernant l'examen des aptitudes phy-
siques des conscrits est modifiée comme il suit:
Titre
Ne concerne que le texte allemand.
Préambule
vu l'article 7 de l'ordonnance du 13 décembre 19822) concernant le recrutement
des hommes astreints au service militaire (ORH);
vu l'article 5, 6e alinéa, de l'ordonnance du 3 juillet 19853) sur le Service féminin
de l'armée (OSFA),
Modification de dénomination
Aux articles 10 et 16, 1er alinéa, la dénomination «École fédérale de gymnastique et
de sport» est remplacée par «EFSM».
Article premier
But
L'examen des aptitudes physiques permet d'apprécier l'aptitude des conscrits
hommes et femmes (à l'exception de ceux du Service de la Croix-Rouge) afin de
les affecter à une arme ou à un service auxiliaire approprié et de leur attribuer une
fonction.
Art. 2, 1er al., let. b
Abrogée
1)RS 511.112
2)RS 511.11
3)RS 513.71
264
1989 —839

Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Disciplines
Conscrits
hommes
Conscrits
femmes
VP
VS
VP
VS
a .De la position couchée sur le dos,
s'asseoir
x
x
b .Grimper de 5 m (perche)
x
x
c .Saut en longueur avec élan
x
d .Saut en longueur sans élan
x
x
x
e .Lancer 500 gr
x
f .Lancement du ballon lourd 3 kg
x
g .Course de 80 in
x
h .Course de 50 m
x
i .Course-navette (4 x 10 m)
x
x
k. Course de 12 minutes
x
x
1. Course en huit de 12 minutes
x
x
Examen des aptitudes physiques des conscrits
RO 1990
Art. 3
Disciplines de l'examen
1 L'examen, comprenant les disciplines suivantes, est organisé compte tenu des
conditions météorologiques selon la variante de plein air (VP), la variante en salle
(VS) ou la variante combinée (VC):
2 Lorsque des disciplines de la VP et de la VS sont pratiquées le même jour, il
s'agit de la variante combinée (VC).
3 L'officier de recrutement choisit la variante sur proposition des experts et après
entente avec le commandant d'arrondissement.
Art. 4
Déroulement
L'écule fédérale de sport de Macolin (EFSM) émet les directives et les barèmes
d'appréciation relatifs au déroulement de l'examen des aptitudes physiques après
entente avec le chef du recrutement.
265

Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Conscrits
hommes
Conscrits
femmes
a .Très bon
325 points et plus
260 points et plus
b .Bon
250 à 324
200 à 259 points
c .Suffisant
150 à 249
120 à 199 points
d .Insuffisant
moins de 150 points
moins de 120 points
Examen des aptitudes physiques des conscrits
RO 1990
Art. 5
Appréciation des résultats
L'aptitude physique est appréciée comme il suit:
Art. 6, ter al.
1 Le conscrit qui obtient l'appréciation «très bon» reçoit la distinction du sport
militaire.
Art. 7
Tâches des chefs experts
Les chefs experts sont responsables:
a .De la formation et du perfectionnement des experts ainsi que de l'organisa-
tion et de la réalisation des rapports et cours nécessaires;
b .De l'engagement des experts;
c .Du recrutement de nouveaux experts;
d .Du contrôle des examens dans leur zone, afin que ceux-ci se déroulent
conformément aux directives;
e .De la rédaction d'un rapport annuel de la zone à l'intention de l'EFSM.
Art. 8, deuxième phrase
Abrogée
Art. 9
Instruction
L'EFSM organise chaque année une conférence en vue du perfectionnement des
chefs experts.
Art. 14, 3e al. et 15, 2e al.
Abrogés
Art. 16, 2e al.
2 L'Office fédéral de la statistique évalue chaque année les résultats des examens
et procède tous les cinq ans à une analyse plus étendue (la prochaine fois en 1992).
266

Examen des aptitudes physiques des conscrits
RO 1990
Art. 18, 2é a[.
2 Celui qui manque l'examen par sa propre faute est convoqué une nouvelle fois
au recrutement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1°` janvier 1990.
15 décembre 1989
Département militaire fédéral:
Villiger
33407
267

Ordonnance 1
relative à la loi réglant la correspondance télégraphique
et téléphonique
Modification du 24 janvier 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 17 août 19831) relative à la loi réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique est modifiée comme il suit:
Art. 153
Concession d'antenne collective dans les régions frontalières
D'ici à ce que la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision entre en vigueur,
mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, l'autorité concédante peut renoncer
aux exigences prévues à l'article 78, 1 " alinéa, lettre a, si celles-ci ont des
conséquences par trop rigoureuses pour les concessionnaires frontaliers.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1e` janvier 1990.
24 janvier 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33411
1) RS 784.101
268
1990-46

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 29 décembre 1989
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, le` alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importation
de chevanY,
arrête:
Article premier
Pour 1990, un contingent de 1400 chevaux est ouvert à l'importation.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1990.
29 décembre 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
33401
RS 916.322.13
1) RS 916322.1
1 9 9 0 - 2 7
269

Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche 2) 3)
14 mai
1986
l e t novembre
1988
Luxembourg4)
19 avril
1989
let juillet
1989
Norvège3)
25 octobre
1988
lei janvier
1989
Saint-Marin 3) 4)
22 mars
1989
ter juin
1989
Protocole n° 7 du 22 novembre 1984
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
RS 0.101.07; RO 1988 1598
Champ d'application du protocole n° 7 le 1er janvier 1990, complément1)
Réserves et déclarations
Luxembourg
Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que l'article 5 du protocole ne doit pas
faire obstacle à l'application des règles de l'ordre juridique luxembourgeois
concernant la transmission du nom patronymique.
Saint-Marin
Le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare, en relation avec les
dispositions de l'article 3 relatives à l'indemnisation d'une victime d'une erreur
judiciaire, que si le principe est appliqué en fait dans la pratique, il n'est toutefois
pas prévu par une disposition législative. Le Gouvernement de la République
s'engage, par conséquent, à prévoir l'énoncé et la réglementation du principe dans
une disposition législative pertinente qui sera approuvée avant deux années à
partir de ce jour (c'est-à-dire avant le 22 mars 1991).
33317
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1988 1602.
2)Réserves et déclarations, voir RO 1988 1602.
3)Cet Etat étend aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours
individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 25 et 46 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101).
4)Réserves et déclarations, voir ci-après.
270
1989 —761

Points de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
de la Suisse
Points
en Thailande
Points
intermédiaires
Deux points
en Suisse
Points au-delà
Points de départ
Points intermédiaires
Points en Thaïlande
Points au-delà
de la Thaïlande
Points en Suisse
Points
intermédiaires
Deux points
en Thailande
Points au-delà
Accord du 22 novembre 1984
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement du Royaume de Thailande
relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà
RS 0.748.127.197.45; RO 1987 1649
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er novembre 1989
Thiductlon 1)
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Thaïlande peut exploiter des
services aériens:
Tableau II
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services
aériens:
1) Traduction du texte original anglais.
1990-25
271

Services aériens
RO 1990
Notes
1 .Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises
désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d'entre
eux, à condition que les services convenus sur la route débutent à un point
situé sur le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de
transport aérien.
2 .Chaque entreprise désignée peut terminer n'importe lequel des services
convenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
33391
272

Accord du 30 novembre 1979
concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser
l'Accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale
des bateliers rhénans (révisé)
RS 0.831.107; RO 1988 420
Modification de l'Annexe VIII «Modalités particulières d'application des
législations des parties contractantes» - «Application de la législation
des Pays-Bas»
Adoptée le 13 octobre 1989
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 octobre 1989
Application de la législation des Pays-Bas
A l'annexe VIII de l'Accord révisé du 30 novembre 1979 concernant la sécurité
sociale des bateliers rhénans, la section «Application de la législation des
Pays-Bas» subit les modifications suivantes:
I.
Le point 1 - Assurance-maladie - sera libellé comme suit:
«1. Assurance-maladie
a )En ce qui concerne le droit aux prestations en vertu de la législation
néerlandaise, pour l'application du chapitre 1 du titre III du présent
accord, est considérée comme ayant droit aux prestations toute per-
sonne assurée ou coassurée dans le cadre de l'assurance réglée par la loi
néerlandaise sur l'assurance-caisses de maladie (Ziekenfondswet).
b )Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlan-
daise et d'une pension de vieillesse en vertu de la législation d'une autre
partie contractante est censé, pour la mise en œuvre de l'article 21,
paragraphe 1, du présent accord, avoir droit aux prestations en nature
si, au moment où ledit article s'applique à lui, il remplit les conditions
requises pour l'admission à l'assurance standard, au sens de l'article 2,
alinéa 1, de la loi sur l'assujettissement à l'assurance frais de maladie.
c )Pour l'application des articles 21 et 22 de cet accord, les prestations
suivantes sont assimilées aux pensions dues aux termes des dispositions
juridiques figurant à l'article 3, alinéa lb) (prestations pour invalidité)
et 1c) (prestations de vieillesse):
- pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (journal officiel 6) sur la
réorganisation de l'assurance-vieillesse des employés du secteur
public et de leurs survivants (Algemene burgerlijke pensioenwet);
- pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 (journal officiel 445) sur
1989 - 835
273

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1990
la réorganisation de l'assurance-vieillesse du personnel militaire et de
ses survivants (Algemene militaire pensioenwet);
—pensions au titre de la loi du 15 février 1967 (journal officiel 138) sur
la réorganisation de l'assurance-vieillesse des employés des chemins
de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survi-
vants (Spoorwegpensioenwet);
—pensions au titre du règlement des conditions d'emploi des chemins
de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoor-
wegen [R.D.V. 1964 N.S.]), correspondant à:
—prestations versées lorsque la retraite intervient avant l'âge de
soixante-cinq ans sur la base d'un règlement de retraite axé sur
l'assurance-vieillesse des travailleurs et anciens travailleurs.»
II.
Le point 2 —Assurance-vieillesse générale —sera libellé comme suit:
«2. Assurance-vieillesse générale
a )La réduction au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi sur l'assurance-
vieillesse générale ne s'applique pas aux années civiles, complètes ou
partielles, antérieures au Zef janvier 1957, au cours desquelles le
titulaire d'une pension au sens de l'article 7 de l'assurance-vieillesse
générale qui ne réunit pas les conditions requises pour l'assimilation de
ces années à des périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre l'âge
de quinze et soixante-cinq ans, ou durant lesquelles, tout en résidant sur
le territoire d'une autre partie contractante, il a exercé une activité
salariée aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1m) dudit
accord pour un employeur établi aux Pays-Bas.
b )La réduction au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi sur l'assurance-
vieillesse générale ne s'applique pas non plus aux années civiles,
complètes ou partielles, antérieures au ter avril 1985 au cours des-
quelles la femme mariée, ou ayant été mariée, résidait sur le territoire
d'une partie contractante autre que les Pays-Bas et n'était pas assurée
aux termes de la loi précitée, dans la mesure où il s'agit d'années civiles,
complètes ou partielles, coïncidant avec des périodes d'assurance
accomplies par son époux sous la législation mentionnée, pendant la
durée de leur mariage, ou avec des années civiles, complètes ou
partielles, au sens de l'alinéa a). La femme dont la situation correspond
à l'énoncé de la phrase précédente est considérée comme habilitée à
toucher une retraite, par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la
loi sur l'assurance-vieillesse générale.
c )La réduction au sens de l'article 13, alinéa 2, de la loi sur l'assurance-
vieillesse générale ne s'applique pas aux années civiles, complètes ou
partielles, antérieures au Zef janvier 1957, au cours desquelles l'épouse
du titulaire qui ne réunit pas les conditions requises pour l'assimilation
de ces années à des périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre
274

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1990
l'âge de quinze et de soixante-cinq ans ou durant lesquelles, tout en
résidant sur le territoire d'une autre partie contractante, elle a exercé
une activité salariée aux Pays-Bas ou sur un bâtiment visé à l'article 1m)
dudit accord pour un employeur établi aux Pays-Bas.
d )La réduction au sens de l'article 13, alinéa 2, de la loi sur l'assurance-
vieillesse générale ne s'applique pas non plus aux années civiles,
complètes ou partielles, antérieures au Zef avril 1985, au cours des-
quelles l'épouse a résidé entre l'âge de quinze et de soixante-cinq ans
sur le territoire d'une partie contractante autre que les Pays-Bas, sans
être assurée sous la législation citée, dans la mesure où il s'agit d'années
civiles, complètes ou partielles, coïncidant avec des périodes d'assu-
rance accomplies par son époux, sous la législation mentionnée, pen-
dant la durée de leur mariage, ou avec des années civiles, complètes ou
partielles, au sens de l'alinéa a).
e )Les dispositions des alinéas a), b), c) et d) ne s'appliquent que si le
titulaire a résidé pendant six ans sur le territoire de l'une ou de plusieurs
des parties contractantes après l'âge de cinquante-neuf ans accomplis,
et uniquement aussi longtemps qu'il réside sur le territoire de l'une de
ces parties.
275
f
Par dérogation aux dispositions de l'article 45, alinéa 1, de la législation
sur l'assurance-vieillesse générale et de l'article 47, alinéa 1, de la
législation sur l'assurance générale des veuves et des orphelins, le
conjoint, résidant sur le territoire d'une partie contractante autre que
les Pays-Bas, d'un travailleur salarié ou indépendant soumis à l'assu-
rance obligatoire aux termes de la législation citée est habilité au
versement facultatif de cotisations en vertu de ladite législation, mais
uniquement pour les périodes antérieures au ter avril 1985, au cours
desquelles le travailleur salarié ou indépendant est assujetti à l'assu-
rance obligatoire sous la législation citée. Ce droit arrive à échéance le
jour où l'assurance obligatoire du travailleur salarié ou indépendant
prend fin. Il est par contre maintenu si l'assurance obligatoire devient
caduque suite au décès du travailleur salarié ou indépendant, et que sa
veuve ne peut bénéficier d'une pension qu'au titre de l'assurance
générale des veuves et des orphelins. Le droit de verser des cotisations
facultatives prend en tout cas fin le jour où ceux couverts par une
assurance facultative atteignent l'âge de soixante-cinq ans révolus. La
cotisation à verser à ce titre à l'assurance facultative est établie pour le
conjoint d'un travailleur salarié ou indépendant soumis à l'assurance
obligatoire, en vertu de la législation sur l'assurance-vieillesse générale
et de la législation sur l'assurance générale des veuves et des orphelins,
en fonction des dispositions relatives au calcul des cotisations à l'assu-
rance obligatoire en vertu de ces lois, étant entendu que son revenu est
considéré comme dépensé aux Pays-Bas. Pour le conjoint d'un travail-
leur salarié ou indépendant ayant passé à l'assurance obligatoire le

Sécurité sociale des bateliers rhénans
RO 1990
1" avril 1985 ou après cette date, la cotisation est calculée en fonction
des dispositions relatives à l'établissement de la contribution à l'assu-
rance facultative sous la législation sur l'assurance-vieillesse générale et
la législation sur l'assurance générale des veuves et des orphelins.
h) Les dispositions des alinéas a), b), c) et d) ne s'appliquent pas aux
périodes coïncidant avec celles pouvant être imputées pour la fixation
d'une rente en fonction du règlement s'appliquant à la pension de
vieillesse d'un Etat autre que les Pays-Bas, ni avec celles au cours
desquelles la personne concernée a bénéficié d'une retraite en vertu
d'un tel règlement.»
III.
Au point 4 —Assurance contre l'incapacité de travail —le texte suivant sera
inséré:
«c) Lors de la fixation des prestations néerlandaises d'invalidité en vertu de
l'article 28, paragraphe 1, du présent accord, les institutions néerlan-
daises ne tiennent pas compte de la majoration éventuelle que la loi sur
les suppléments accorde au titulaire. Le droit à cette majoration, ainsi
que son montant sont déterminés exclusivement sur la base des disposi-
tions de la loi sur les suppléments.»
N.
Point 5. L'assurance facultative continuée est annulée.
33390
g) Le droit au sens de l'alinéa f) n'est accordé que si un an au plus tard
après le début de l'assurance obligatoire d'un travailleur salarié ou
indépendant, son conjoint informe la banque d'assurance sociale de son
souhait d'adhérer à l'assurance facultative. Pour les conjoints de travail-
leurs salariés ou indépendants, soumis à l'assurance obligatoire le
le` avril 1985, ou peu avant cette date, le délai d'un an commence à
courir trois mois après la notification au sens de l'article 97, paragraphe
2d), du présent accord.
276

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-05 vom 06.02.1990 (S. 253-276)
RO-1990-05 du 06.02.1990 (p. 253-276)
RU-1990-05 del 06.02.1990 (p. 253-276)
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1990
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Anno
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