ch_vb · 89.794 · 1990-03-23 · de


23. März 1990 
N
729
Interpellation Ziegler
question du rapatriement dans cet autre Etat ne soit examinée
pour chaque cas en particulier?
4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis (par ailleurs par-
tagé par le Service des recours du DFJP dans une décision
publiée récemment dans la revue Asyl 1989/3) qu'il faut régula-
riser le séjour des personnes dont le renvoi n'est pas exigible
ou paraît impossible?
5. Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à une situation
qui voit les requérants d'asile libanais entrés clandestinement
en Suisse autorisés à y déposer une demande d'asile et à y
séjourner jusqu'à ce que l'on statue sur leur sort, alors que
ceux qui se présentent aux postes frontières sont, pour la plu-
part, refoulés et donc, écartés de fait, de la procédure d'asile
ainsi que l'ont confirmé plusieurs reportages parus dans la
presse romande?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ri-
chard, Bäumlin 
Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei,
Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbel-
lay, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher,
Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leu-
tenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-
Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Sei-
ler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen,
Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler 
(41)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. Dezember 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 décembre 1989
1. Aux termes des obligations de droit international public que
lui imposent la Convention relative au statut des réfugiés et la
Convention européenne des Droits de l'homme, la Suisse ne
doit pas refouler un réfugié dans un Etat où il est victime de
persécutions; de même, elle ne saurait renvoyer une per-
sonne dans un Etat où elle serait menacée de la torture ou
d'un autre traitement inhumain.
Toutefois, les requérants d'asile libanais ne peuvent en aucun
cas être considérés comme des réfugiés au sens de la Con-
vention relative au statut des réfugiés ou de la loi sur l'asile, car
les troubles qui affectent le Liban ne peuvent pas être admis
comme motif d'asile.
De même, il n'est le plus souvent pas possible d'invoquer la
clause de non-refoulement de l'article 3 CEDH puisque les re-
quérants déboutés ne sont en général pas menacés de torture
ou d'autre traitement inhumain dans leur pays d'origine. L'on
examine, dans chaque cas, laquestion du renvoi et du rapatrie-
ment, ce qui explique qu'il arrive que des requérants déboutés
ne soient pas rapatriés bien que leur demande ait été rejetée.
D'après les renseignements fournis par le HCR et que confir-
ment d'autres sources, 500 à 1000 Libanais rentrent, chaque
jour, de Chypre dans leur pays, et ce de leur propre gré.
2. La question du renvoi et de son exécution est soigneuse-
ment examinée dans chaque cas. C'est la raison pour laquelle
les cantons ne reçoivent pas de directives générales. Chaque
décision précise si l'intéressé peut être renvoyé ou rapatrié.
Pour ce qui est des demandeurs d'asile libanais, l'on indique
de plus si le rapatriement doit être opéré via Beyrouth (par
exemple, dans le cas de certains musulmans) ou via Chypre
(par exemple, dans le cas de certains chrétiens).
3. Il n'est absolument pas exact que des requérants libanais
déboutés soient rapatriés via un autre Etat sans que l'on exa-
mine, dans chaque cas particulier, si l'intéressé court un ris-
que ou non dans l'Etat tiers en question.
Bien au contraire, le Délégué aux réfugiés à choisi de rapatrier
les quelques rares personnes touchées par la mesure en les
faisant transiter par un Etat tiers parce qu'il n'était pas possible
de le faire directement au Liban pour des raisons techniques
(fermeture de l'aéroport et du port maritime au printemps et en
été 1989). Le renvoi par un Etat tiers n'a été ordonné que lors-
que l'on a eu l'assurance que les intéressés ne couraient au-
cun risque dans l'Etat en question.
4. L'on ordonne l'admission provisoire lorsque l'exécution du
renvoi est soit inexigible, soit inexécutable.
Néanmoins, cette mesure devient caduque si la situation
change brusquement dans l'Etat d'origine des intéressés. La
fermeture de l'aéroport et du port maritime, cet été, a fait qu'il a
été momentanément impossible de rapatrier des requérants
déboutés alors que l'on disposait d'une décision entrée en
force. Dans de tels cas, l'on a prononcé un délai de départ plus
long que de coutume ou l'on a prolongé sur demande celui
qui existait déjà. Cependant, l'on a renoncé à prononcer l'ad-
mission provisoire car l'on pouvait s'attendre à ce que la fer-
meture soit de courte durée.
5. Les Libanais qui se présentent, à l'heure actuelle, aux pos-
tes frontière sont presque tous en possession d'un visa vala-
ble pour l'Italie. En établissant ce visa, l'Italie a pris une cer-
taine responsabilité et accorde effectivement aux ressortis-
sants libanais en question le droit de séjourner sur son terri-
toire. Abstraction faite de ceux qui ont des liens particuliers
avec elle, il n'y avait aucune raison d'autoriser des ressortis-
sants libanais à entrer en Suisse. De plus, l'Italie ne rapatrie
pas de Libanais dans leur pays s'ils y sont persécutés. Si les
requérants d'asile entrés illégalement en Suisse ont séjourné
longtemps dans un Etat tiers et qu'on puisse le prouver, ils
sont renvoyés dans ce pays.
Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la
réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.794
Interpellation Ziegler
Attentat in Genf
Attentat à Genève
Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1989
Am 12. Oktober 1989, um 19 Uhr, wurde in Genf - höchst-
wahrscheinlich von einem Agenten des jugoslawischen Ge-
heimdienstes - eine Granate gegen ein Haus geworfen, in
dem eine Flüchtlingsfamilie aus Kosovo wohnte.
Wie durch ein Wunder hat dieser Anschlag keine Todesopfer
gefordert.
Welche dringlichen Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu
unternehmen, um solchen mörderische Machenschaften aus-
ländischer Agenten in der Schweiz Einhalt zu gebieten?
Texfe de l'interpellation du 14 décembre 1989
Le 12 octobre 1989, à 19 heures, une grenade a été jetée (se-
lon toute vraisemblance par un agent des services secrets
yougoslaves) contre l'immeuble habité par une famille réfu-
giée du Kosovo.
Par miracle personne n'a été tué.
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral en-
tend prendre afin de mettre fin aux agissements meurtriers
d'agents étrangers en Suisse?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. Februar 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990
La grenade lancée le 12 octobre 1989 contre la fenêtre d'un
leader de l'opposition kosovo-albanaise en Suisse est d'ori-

Interpellation Wyss Paul
730
23 mars 1990
gine belge. Pour l'heure, il n'y a pas d'indice concret permet-
tant d'imputer cet acte à un service secret étranger. Les investi-
gations ne sont pas encore closes.
Les réfugiés ont droit à la même sécurité que tous les Suisses
et étrangers vivant dans notre pays. La police remplit ses de-
voirs de protection indépendamment de la nationalité ou du
statut politique des gens; est déterminante en ce domaine la
menace concrète.
Le Conseil fédéral lutte contre toutes les activités illicites de
services secrets étrangers en Suisse. Le Ministère public de la
Confédération enquête dans tous les cas de service de rensei-
gnement prohibé mis àjour.
Lorsque des représentants officiels ou des instigateurs d'Etats
étrangers sont convaincus de menées d'espionnage ou d'at-
tentats, le Conseil fédéral continuera, au besoin, de demander
le rappel des diplomates incriminés et de protester contre
leurs activités critiquables. Cela ne peut toutefois se faire que
dans les cas où il existe des preuves formelles.
Le président: L'interpellateur n.'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.661
Interpellation Wyss Paul
Sicherheitspolitik
Politique de sécurité
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989
Die Debatte über Friedens- und Sicherheitspolitik in der
Herbstsession 1989 hat aufgezeigt, dass insbesondere der
Begriff «Sicherheitspolitik» überprüft werden sollte. Der vor-
nehmlich militärisch ausgelegte Sicherheitsbegriff des Berich-
tes «Sicherheitspolitik der Schweiz» vom 27. Juni 1973 vermag
den vielfältigen Anforderungen einer zeitgemässen Sicher-
heitspolitik möglicherweise nicht mehr zu genügen. Unter-
schiedliche Zivilisations- und naturbedingte Ereignisse bzw.
Katastrophen, die sich in jüngster Zeit ereignet haben oder
sich in Zukunft noch ereignen könnten, führen zur Fragestel-
lung, wer wofür die Verantwortung trägt und bei einem Ereig-
nis die Führung übernimmt.
Entweder bleibt man beim heutigen Begriff «Sicherheitspoli-
tik» im eingeschränkten Sinn der militärischen Bedrohung,
oder man muss ihn erweitern oder gar ersetzen. Kriminell oder
politisch motivierter Terrorismus sowie Geiseldramen und Ent-
führungen grösseren Stils sind möglicherweise miteinzube-
ziehen, aber auch Bedrohungen unserer hochindustrialisier-
ten Welt sowie Naturkatastrophen: alles Bedrohungen, wel-
che unsere Bevölkerung mit Besorgnis erfüllen.
Ich frage den Bundesrat deshalb an,
1. inwieweit er Vorsorge zu treffen gedenkt, um den sich än-
dernden Sicherheitsanforderungen wie den sich wandelnden
Sicherheitsbedürfnissen der Bevölkerung Rechnung zu tra-
gen;
2. welche verwaltungsorganisatorischen Initiativen bei der Lei-
tungsorganisation für Gesamtverteidigung im allgemeinen
und der Armee im besonderen notwendig sind, um die bedeu-
tenden sicherheitspolitischen Instrumente dem breiteren Be-
drohungsspektrum anpassen zu können, bzw. ob andere in-
terdépartementale Institutionen geschaffen werden müssen;
3. ob er angesichts von Aeusserungen, eine «Ausweitung der
Sicherheitspolitik» könne zu einer «Militarisierung der Gesell-
schaft» führen, bereit ist zu prüfen, in welchem Verhältnis eine
umfassende Sicherheitspolitik zu anderen Politikbereichen
steht: zur Gesamtpolitik, zur Innenpolitik und zur Friedenspoli-
tik der Schweiz.
Texfe de l'interpellation du 5 octobre 1989
Le débat sur la politique de paix et de sécurité de la session
d'automne 1989 a montré que notre politique, notamment en
ce qui concerne la sécurité, devait être révisée. La conception
essentiellement militaire telle qu'elle est exposée dans le rap-
port du 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de la Suisse,
n'est vraisemblablement, plus de nature à répondre aux multi-
ples exigences d'une politique de sécurité digne de notre épo-
que. Divers incidents ou catastrophes survenus ces derniers
temps, liés soit à notre civilisation soit aux forces de la nature,
de même que les risques d'événements similaires à l'avenir,
incitent à se poser des questions concernant l'attribution des
responsabilités et en particulier de celle de la direction des
opérations en cas de crise.
Soit on s'en tient à l'actuelle conception de la politique de
sécurité au sens étroit en partant de la notion de menace mili-
taire, soit on élargit, voire remplace cette conception par une
autre plus appropriée. Le terrorisme de nature criminelle ou
d'inspiration politique, de même que les prises d'otages et
enlèvements d'une certaine gravité, doivent éventuellement
être pris en considération. Par ailleurs, il faut aussi inclure dans
la réflexion les risques liés à notre civilisation hautement indus-
trialisée, ainsi que les catastrophes naturelles. Bref, toutes les
menaces susceptibles de plonger la population dans le désar-
roi.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux
questions suivantes:
1. Dans quelle mesure envisage-t-il de prendre des mesures
de prévoyance pour tenir compte de l'évolution des impératifs
de sécurité autant que des préoccupations de la population?
2. Quelles sont les réorganisations administratives nécessai-
res, notamment de la conduite de la défense générale et en
particulier de l'armée, pour adapter nos principaux instru-
ments de politique de sécurité au caractère plus complexe de
la menace? Faut-il le cas échéant instituer d'autres organes
interdépartementaux?
3. Compte-t-il examiner les liens entre une politique globale de
sécurité et d'autres composantes de notre politique (générale,
intérieure, de recherche de la paix), notamment face aux re-
marques selon lesquelles une extension de notre politique de
sécurité risque de mener à une «militarisation» de la société?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille,
Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Bonny,
Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cavadini, Cevey,
Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, Da-
vid, Déglise, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-
Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigen-
winter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seen-
gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf,
Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari,
Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Humbel, Jeanneret,
Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin,
Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wili-
berg, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Oester, Ott, Pac-
colat, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pini, Portmann, Reimann
Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishau-
ser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Sa-
vary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Segond,
Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert,
Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss
William, Zölch, Zwingli, Zwygart 
(114)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989
Im Bericht von 1973 hat der Bundesrat den Begriff der Sicher-
heitspolitik bewusst auf Bedrohungen beschränkt, die in feind-
licher Absicht und direktem oder indirektem Einsatz von Ge-
waltentstehen. Das Instrumentarium der Gesamtverteidigung
wurde darauf ausgerichtet. Diese auf das Wesentliche konzen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Ziegler Attentat in Genf
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Dans
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In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.794
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
729-730
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Pagina
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