ch_vb · 1126 2001-2554 · 2001-11-21 · de


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2001-2554
ad 01.455
Initiative parlementaire
Droit de recours contre les décisions de naturalisation
discriminatoires
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 21 novembre 2001
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis concernant l’initiative parlementaire de la Com-
mission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 2001.
L’initiative parlementaire a pour but de garantir l’accès aux tribunaux, aux niveaux
fédéral et cantonal, en cas de décisions de naturalisation arbitraires ou discrimi-
natoires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
21 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis
En vertu de la réglementation actuelle sur la nationalité, les communes et les cantons
peuvent rejeter en tout temps des demandes de naturalisation sans invoquer de mo-
tifs. Les décisions qui violent les dispositions afférentes à l’interdiction de discrimi-
nation et à l’interdiction de l’arbitraire consacrées dans la Constitution fédérale ne
peuvent en général être examinées par un tribunal, ni à l’échelon cantonal, ni à
l’échelon fédéral. Cette situation est qualifiée à juste titre d’indigne d’un Etat de
droit et de lacune extrêmement grave de la législation sur la nationalité.
Le Conseil fédéral a adopté le 21 novembre 2001 le message concernant la nationa-
lité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité. La révision propo-
sée de la loi sur la nationalité prévoit des voies de recours en cas de décisions arbi-
traires et discriminatoires contraires aux droits constitutionnels.
Le projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national
concorde parfaitement avec la proposition d’introduire des voies de recours exposée
dans le message.
Le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux Chambres fédérales de décider si elles
entendent adopter le projet relatif à l’initiative parlementaire de la Commission des
institutions politiques du Conseil national séparément ou en même temps que les
autres révisions proposées dans le message précité.

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Initiative parlementaire. Droit de recours contre les décisions de naturalisation
discriminatoires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Avis du Conseil fédéral
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Jahr
2002
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Heft
07
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Numero
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01.455
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Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
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Seite
1126-1127
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