ch_vb · <td class="metadataCell">30005102</td> · 1991-05-28 · de


IÎIIIITI'll
Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
28 mai 1991
1122
Abaissement à 18 ans de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et
d'éligibilité. AF
1123
Taux des contributions à l'exportation des produits agricole de base
1125
Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines
et en zone de montagne I (ordonnance sur le contingentement laitier en
région de plaine, OCLP)
1128
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (ordonnance
sur le contingentement laitier dans les zones de montagne, OCLM)
1131
Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
1133
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
1135
Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de
destruction massive sur le fonds des mers et des océans ainsi que dans leur
sous-sol
1136
Transports aériens civils. Accord avec le Gouvernement de la République
populaire de Chine
1121

Arrêté fédéral
abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice
du droit de vote et d'éligibilité
du 5 octobre 1990')
L'article 74, 2e alinéa, de la constitution est modifié comme il suit:
Art. 74, 2e al.
2 Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de 18 ans révolus et qui ne sont pas
privés des droits politiques par la législation de la Confédération ont le droit de
prendre part à ces élections et votations.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 3 mars 1991.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 3 mars 1991.
2 mai 1991
Chancellerie fédérale
34443
') FF 1990 III 537
2)FF 1991II...
3)RS 161.1
1122
1991 - 330

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 mai 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article t e r de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juin 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 978
1991 - 357
1123
Num. rn du tarif
des douanes
Taux par 100 t e
poids effectif
Fr.
Nutuétu du leuif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
53.70
3020
481.60
ex 0402.1000
338.60
ex
2110
601.70
ex
2120
1398.40
ex
9110
219.20
ex
9910
219.20
ex 0405.0010
1178.-
ex
0010
915.-
ex
0090
880.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
125.10
1102.1010
125.10
9011
125.10
1103.1110
21.70
1190
125.10
1910
125.10
1104.1910
125.10
2910
125.10
ex
3000
125.10
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le i.er juin 1991.
16 mai 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34459
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
Ñ
1124

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone
préalpine des collines et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, OCLP)
Modification du ler mai 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier en région de
plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée
comme il suit:
Art. 6, 1er al.
1 Par surface déterminante, on entend la surface productive de l'exploitation
diminuée des forêts, des prés à litière, des vignes ainsi que des cultures fruitières
intensives. Les cultures fruitières intensives plantées avant le ler janvier 1990 sont
réputées surface déterminante jusqu'à concurrence d'un hectare.
Art. 10, 2e et 4e al.
2 Le volant de correction est réparti entre les fédérations laitières en fonction du
nombre des producteurs qui disposent d'un contingent s'élevant au plus à 100 000
kg ou 6000 kg par hectare de surface déterminante. Le nombre des producteurs
est multiplié dans ce calcul par le coefficient 1,15 en zone préalpine des collines et
par 1,25 en zone de montagne I.
Lorsque le volant de correction de la fédération laitière n'est pas entièrement
sollicité, le surplus peut être affecté à des demandes des zones de montagne II à
IV de l'année laitière en cours.
Art. 15, ler aL
1 Ont droit à un contingent supplémentaire les producteurs dont l'exploitation
n'est pas située dans une région de montagne et qui, durant la période allant du
15 août au 15 décembre, ont acheté en région de montagne un animal d'élevage
femelle âgé de sept ans au plus qui, jusqu'au moment de l'achat, a été gardé sans
interruption durant 22 mois au moins en région de montagne.
1) RS 916.350.101
1991 —304
1125

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1991
Art. 17, 2e al.
2 Le contingent du producteur dont l'exploitation est transférée en zone d'ensi-
lage est réduit de 5 pour cent. Si une exploitation qui était classée en zone
d'interdiction de l'ensilage avant le le" mai 1990 est transférée en zone d'ensilage,
le contingent est réduit de 2 pour cent.
Art. 17a
Suppléments et déductions en cas de changement de la mise
en valeur du lait
1 Lorsque le lait d'un producteur n'est plus transformé en fromage qui peut être
dans une large mesure exporté, la fédération laitière réduit son contingent comme
il suit:
a .De 3 pour cent pour les exploitations classées en zone d'ensilage;
b .De 5 pour cent pour les exploitations classées en zone d'interdiction de
l'ensilage.
2 On peut renoncer à la réduction prévue au le' alinéa si l'utilisateur, en
.compensation, transforme nouvellement un volume de lait égal ou supérieur en
fromage exportable, ou s'il le met à disposition pour cela.
3 Lorsque le lait d'un producteur, dont le contingent avait été réduit par suite d'un
changement de mise en valeur du lait, est de nouveau transformé en fromage
exportable, la fédération laitière peut, sur demande, réattribuer à ce producteur la
quantité qui lui avait été retirée.
Art. 19, 3e al.
3 Le contingent ne peut être porté au-delà de 200 000 kg lors d'une augmentation
de la surface déterminante. Ce maximum peut toutefois être dépassé lorsque les
terres sont reprises au sens du 2e alinéa ou qu'elles sont reprises par une
communauté partielle d'exploitation (art. 4) ou une communauté d'exploitation
(art. 3 de l'ordonnance du 1er nov. 19891) sur la terminologie agricole).
Art. 22, le' al.
1 Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation et l'intègre à la
première pour les exploiter comme une seule, les contingents afférents à chacune
de ces deux exploitations sont fondus en un seul. Le contingent ne peut excéder
200 000 kg après regroupement, exception faite des cas visés à l'article 23. La
partie de contingent qui ne peut pas être transférée en raison de cette disposition
est annulée.
1/ RS 910.91
1126

Contingentement laitier en région de plaine
RO 1991
Art. 36, 2e al.
2 La fédération laitière fixe le contingent des communautés avec effet au lez mai
qui précède leur reconnaissance (art. 23). Sur demande, la fédération laitière peut
fixer le contingent à la date de leur constitution en communauté ou au ler mai
suivant.
Art. 43, al. 2bjs
2bis L'union centrale est autorisée, en vertu de l'article 2, 9e alinéa, de l'arrêté sur
l'économie laitière 1988, à reprendre des contingents ou des parties de contin-
gents pour les céder à d'autres producteurs. Elle adressera au Conseil fédéral,
chaque année, un rapport à ce sujet.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1991.
1°` mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34455
1127

Ordonnance
sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de montagne,
OCLM)
Modification du ier mai 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur le contingentement laitier dans les zones
de montagne II à IV est modifiée comme il suit:
Art. 6, ler al.
1 Par surface déterminante, on entend la surface productive de l'exploitation
diminuée des forêts, des prés à litière, des vignes ainsi que des cultures fruitières
intensives. Les cultures fruitières intensives plantées avant le ler janvier 1990 sont
réputées surface déterminante jusqu'à concurrence d'un hectare.
Art. 10, let al.
1Tout producteur dispose pour la période allant du ter mai au 30 avril de chaque
année laitière, du contingent individuel définitif qui lui a été attribué pour l'année
laitière précédente.
Art. 11, 2e al.
2 Le volant de correction est réparti entre les fédérations laitières en fonction du
nombre des producteurs.
Art. 14, 9e al.
9 Aucun contingent ne peut être attribué aux exploitations dont l'exploitant a
renoncé à la part de la quantité globale qui lui avait été définitivement accordée
lors de la répartition de la coopérative pour l'année laitière 1989/90, et bénéficié
par la suite des contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas
commercialisé.
q RS 916350.102
1128
1991— 305

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1991
Art. 17, 2e al.
2Le contingent du producteur dont l'exploitation est transférée en zone d'ensi-
lage est réduit de 5 pour cent. Si une exploitation qui était classée en zone
d'interdiction de l'ensilage avant le ler mai 1990 est transférée en zone d'ensilage,
le contingent est réduit de 2 pour cent.
Art. 17a
Suppléments et déductions en cas de changement de la mise
en valeur du lait
1Lorsque le lait d'un producteur n'est plus transformé en fromage qui peut être
dans une large mesure exporté, la fédération laitière réduit son contingent comme
il suit:
a .De 3 pour cent pour les exploitations classées en zone d'ensilage;
b .De 5 pour cent pour les exploitations classées en zone d'interdiction de
l'ensilage.
2 On peut renoncer à la réduction prévue au ler alinéa si l'utilisateur, en
compensation, transforme nouvellement un volume de lait égal ou supérieur en
fromage exportable, ou s'il le met à disposition pour cela.
3 Lorsque le lait d'un producteur, dont le contingent avait été réduit par suite d'un
changement de mise en valeur du lait, est de nouveau transformé en fromage
exportable, la fédération laitière peut, sur demande, réattribuer à ce producteur la
quantité qui lui avait été retirée.
Art. 19, 3e al.
3 Le contingent ne peut être porté au-delà de 200 000 kg lors d'une augmentation
de la surface déterminante. Ce maximum peut toutefois être dépassé lorsque les
terres sont reprises au sens du 2e alinéa ou qu'elles sont reprises par une
communauté partielle d'exploitation (art. 4) ou une communauté d'exploitation
(art. 3 de l'ordonnance du ler nov. 19891) sur la terminologie agricole).
Art. 22, ter al.
1Lorsqu'un producteur reprend une deuxième exploitation et l'intègre à la
première pour les exploiter comme une seule, les contingents afférents à chacune
de ces deux exploitations sont fondus en un seul. Le contingent ne peut excéder
200 000 kg après regroupement, exception faite des cas visés à l'article 23. La
partie de contingent qui ne peut pas être transférée en raison de cette disposition
est annulée.
Art. 25, 3e al.
3 La fédération laitière peut, sur demande, geler les contingents devenus dispo-
nibles au sens de l'article 18, ter alinéa, ou 2e alinéa, lettre c, ou par suite de
l'aménagement de cultures fruitières intensives (art. 18, 2e al., let. d).
1) RS 910.91
1129

Contingentement laitier dans les zones de montagne
RO 1991
Art. 29, 7e al.
7 Lorsqu'un producteur a abandonné la part de la quantité globale attribuée à son
exploitation d'alpage lors de la répartition de la coopérative pour l'année laitière
1989/90, une éventuelle majoration doit être réduite en fonction de la quantité
abandonnée, conformément au le' ou 3e alinéa.
Art. 31, 1", 2 e et 3e al.
1Abrogé
2 Au début de chaque année laitière, les coopératives relèvent la surface détermi-
nante qu'exploitent leurs producteurs ainsi que le nombre de vaches et d'UGB
qu'ils détenaient le 21 avril, et contrôlent les contingents individuels.
3Les fédérations laitières veillent à ce que les coopératives s'acquittent des tâches
qui leur sont confiées. Au besoin, elles peuvent donner des instructions et rectifier
les contingents. Au début de chaque année laitière, les fédérations laitières
notifient aux producteurs le contingent valable pour la nouvelle année laitière.
Art. 37, 2e al.
2La fédération laitière fixe le contingent des communautés avec effet au le' mai
qui précède leur reconnaissance (art. 23). Sur demande, la fédération laitière peut
fixer le contingent à la date de leur constitution en communauté ou au 1e` mai
suivant.
Art. 45, aL 2bis
2bis L'union centrale est autorisée, en vertu de l'article 2, 9e alinéa, de l'arrêté sur
l'économie laitière 1988, à reprendre des contingents ou des parties de contin-
gents pour les céder à d'autres producteurs. Elle adressera au Conseil fédéral,
chaque année, un rapport à ce sujet.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1991.
1" mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34456
1130

Ordonnance
sur la perception de taxes et de contributions
des producteurs de lait
Modification du lei mai 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur la perception de taxes et de contribu-
tions des producteurs de lait est modifiée comme il suit:
Art. 3
Exemption
1Le lait produit dans les alpages n'est pas soumis aux taxes et contributions
prévues aux sections 2, 3, 5 et 6.
2 Certaines quantités de produits laitiers obtenus dans l'exploitation d'un produc-
teur de lait peuvent être comptabilisées à titre d'auto-approvisionnement; par
année laitière et par personne nourrie en permanence dans le ménage de
l'exploitant, les quantités maximales imputables sont de 40 kg de fromage et de
15 kg de beurre.
Art. 5, 1Q1 al.
1La taxe s'élève à 4 centimes par kilo; elle est perçue sur tout le lait com-
mercialisé.
Art. 11, 3` al.
3 Lorsque le dépassement du contingent est constaté dans le cadre d'une procé-
dure pénale administrative, la fédération laitière exige de l'intéressé le paiement
de la taxe soustraite par une décision qui peut être déférée dans les 30 jours à la
Commission régionale de recours. Un recours contre la décision de cette dernière
peut être formé dans le même délai auprès de la Commission supérieure de
recours qui tranche définitivement.
'> RS 916350.11
1991— 306
1131

Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1991.
1" mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34457
1132

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du ter mai 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al.
3 En ce qui concerne le tilsit, la contribution destinée à abaisser les prix, rapportée
à la quantité de fromage, est versée à l'organisme de commercialisation com-
pétent. Une contribution par kilo de lait transformé en fromage est accordée sur
le fromage d'Appenzell. Après entente avec l'Administration fédérale des fi-
nances, l'Office fédéral de l'agriculture (office fédéral) adapte le taux des
contributions aux conditions du marché.
Art. 8, ter al., cat. 9
1L'union ainsi que les organismes de commercialisation du tilsit et de l'appenzell
achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants:
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
9
Appenzell
Tout gras
1157.—
I) RS 916.350.181.1
1991 —307
1133

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1988
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1991.
ler mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34458
Ñ
± 1
1134

Traité du 11 février 1971
interdisant de placer des armes nucléaires et
d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers
et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le ler avril 1991, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Antigua-et-Barbuda
16 novembre
1988 S
l e r novembre
1981
Bahamas
7 juin
1989 A
7 juin
1989
Chine
28 février
1991 A
28 février
1991
Libye
6 juillet
1990 A
6 juillet
1990
34352
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435, 1978 1064, 1982 259,
1983 1195, 1984 1065, 1986 826, 1987 871 et 1989 289.
1991— 202
1135

Accord du 12 novembre 1973
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République populaire de Chine
relatif aux transports aériens civils
RS 0.748.127.192.49; RO 1975 567
Modification du chiffre 1 de l'annexe I
Entrée en vigueur le 15 mars 1991
Traduction 1)
Annexe I
1. Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l'entre-
prise désignée par la Suisse:
Points en Suisse —Vienne ou Moscou ou Athènes ou Istanbul —Beyrouth ou
Le Caire ou Téhéran ou un point dans la région du Golfe —Kandahar ou
Karachi ou Rawalpindi —Bombay ou Delhi —Rangoon —Shanghai et/ou
Beijing —Tokyo —deux points au-delà dans les deux directions à convenir
entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
34381
1) Traduction du texte original anglais.
1136
1991 - 253

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-20 vom 28.05.1991 (S. 1121-1136)
RO-1991-20 du 28.05.1991 (p. 1121-1136)
RU-1991-20 del 28.05.1991 (p. 1121-1136)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
28.05.1991
Date
Data
Seite
1121-1136
Page
Pagina
Ref. No
30 005 102
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