ch_vb · No 21 3 juin 1997 · 1997-06-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 21
3 juin 1997
1120
Accord intercantonal sur les marchés publics
1121
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
1139
Mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les
années 1997/98,1998/99 et 1999/2000 (Ordonnance sur les places d'appren-
tissage)
1142
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
1143
Services de télécommunications (OST)
1145
Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
1146
Maintien de la qualité des infrastructures publiques (Ordonnance sur les
aides à l'investissement)
1149
Sauvegarde des avoirs de la République du Zaïre en Suisse
1119

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Les cantons suivants viennent d'adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre
1994 sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Bâle-Ville
26 mars 1997
3 juin 1997
Appenzell Rh.-Ext.
27 avril 1997
3 juin 1997
Argovie
30 avril 1997
3 juin 1997
3 juin 1997
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Uri
RO 1997
924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Bâle-Ville
RO 1997 1120
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1997 1120
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Argovie
RO 1997 1120
Tessin
RO 1996 1438
Neuchâtel
RO 1996 3258
N39281
1120
1997 —322

Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)
Modification du 14 mai 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
C¦
I
L'ordonnance du 27 mai 19811) sur la protection des animaux est modifiée comme
suit:
Art. 11, ler et 4e al.
1 Dans les établissements détenant professionnellement des animaux sauvages,
dans les animaleries faisant professionnellement le commerce d'animaux, dans les
établissements détenant des animaux à des fins d'expériences, dans les élevages et
les commerces d'animaux d'expérience, ainsi que dans les pensions et refuges, les
cliniques pour animaux, et les établissements qui élèvent ou détiennent profes-
sionnellement des animaux de compagnie, les animaux doivent par principe être
soignés par des gardiens titulaires d'un certificat de capacité ou l'être sous leur
surveillance directe. Le nombre de ces gardiens est fonction de l'espèce et du
nombre des animaux.
4 Les cliniques pour animaux sont des établissements dirigés par un vétérinaire,
dans lesquels des animaux malades ou blessés sont soignés.
Art. 16a
Détention des veaux
1La détention à l'attache des veaux est interdite jusqu'à l'âge de quatre mois; une
détention passagère à l'attache est tolérée s'il s'agit de veaux d'élevage ou lors de
l'ahreuvement.
2Les veaux âgés de deux semaines à quatre mois doivent être détenus dans des
systèmes de détention en groupe. La détention de veaux dans des igloos avec un
accès permanent à un enclos extérieur est réservée.
3 Les veaux détenus individuellement doivent avoir un contact visuel avec des
congénères.
1) RS 455.1
1997-254
1121

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
Art. 17
Aire de repos
1L'aire de repos des veaux jusqu'à quatre mois, des génisses en état de gestation
avancé et des vaches ainsi que des taureaux d'élevage doit être pourvue d'une
litière suffisante et appropriée.
2 Pour les autres bovins, il faut installer, lors de la construction de nouveaux
bâtiments ou de transformations, une aire de repos pourvue d'une litière suffi-
sante et appropriée ou d'un matériau souple et qui prend la forme.
Art. 18
Stabulation entravée
Le bétail bovin détenu à l'attache doit pouvoir régulièrement prendre du
mouvement hors de l'étable, mais au moins 90 jours par an.
Art. 21
Sols des porcheries et surfaces de repos
1Le sol des stalles individuelles pour les truies et des box pour les verrats
d'élevage ne sera constitué qu'à raison de moitié de caillebotis ou de matériau
perforé; dans les box d'élevage de porcelets, ce rapport ne doit pas excéder deux
tiers.
2 Lors de la construction de nouveaux bâtiments et de transformations, il faut
aménager, pour les porcs détenus en groupe, une aire de repos sur sol non perforé.
Art. 22, 2e et 3e al.
2 Les logettes pour les truies à goutte ne peuvent être utilisées que pendant la
période de monte et durant dix jours au maximum.
3 Les porcs ne doivent pas être détenus à l'attache.
Art. 22a
Détention en groupe
1Les truies détenues en groupe ne peuvent être fixées dans des stalles d'ali-
mentation ou dans des stalles d'alimentation et de repos que pendant l'ali-
mentation.
2 La largeur des couloirs dans les systèmes comportant des stalles d'alimentation
et de repos doit être telle que les animaux puissent se tourner librement et s'éviter
les uns les autres.
Art. 23
Box de mise bas
1Les box de mise bas doivent être conçus de telle façon que la truie puisse se
tourner librement. Pendant la phase de mise bas, la truie peut être exceptionnelle-
ment fixée.
2 Quelques jours avant la mise bas, on mettra suffisamment de paille longue ou de
matériel approprié à disposition pour la construction d'un nid dans le box et,
pendant la période d'allaitement, suffisamment de litière.
1122

`
)
Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
Art. 34
Manière de traiter les chiens
1Il est interdit de traiter les chiens avec une dureté excessive, de tirer des coups de
feu pour les punir et d'utiliser des colliers à pointes.
2 L'utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir à l'animal des blessures,
des douleurs importantes ou de fortes irritations, ni le mettre dans un état de
grave anxiété.
3 L'utilisation d'appareils électrisants, émettant des signaux sonores ou agissant à
l'aide de substances chimiques est interdite; l'utilisation appropriée de systèmes
de clôture et celle de sifflets de dressage sont réservées.
4 Sur demande, l'autorité cantonale peut autoriser les personnes justifiant des
capacités requises à utiliser exceptionnellement les appareils visés au 3e alinéa à
des fins thérapeutiques.
Titre précédant l'article 34a
Chapitre 3a: Pensions et refuges pour animaux, animaux de compagnie
Art. 3,1a
Définitions
1 On entend par «pensions» les établissements dans lesquels des animaux sont mis
en pension et par «refuges» ceux dans lesquels des animaux sans maître sont pris
en charge.
2 On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu
dans un foyer par intérêt pour l'animal ou en tant que compagnon.
Art. 34b
Annonce des pensions et refuges pour animaux ainsi que des
élevages et détentions professionnels d'animaux de compagnie
1 Quiconque exploite ou a l'intention d'exploiter une pension ou un refuge pour
animaux doit l'annoncer à l'autorité cantonale.
2 Quiconque a l'intention de pratiquer ou pratique l'élevage ou la détention
d'animaux de compagnie à titre professionnel doit l'annoncer à l'autorité canto-
nale.
3 Il indiquera:
a
.la personne responsable;
b
.les espèces et le nombre maximum d'animaux;
c
.les dimensions, le nombre et la configuration des unités de détention;
d
.l'effectif et la formation du personnel chargé de prendre soin des animaux.
Art. 45
Régime de l'autorisation
1Une autorisation pour le commerce professionnel d'animaux et la publicité au
moyen d'animaux (art. 8, 1er al., de la loi) est aussi nécessaire pour les marchés de
1123

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
petits animaux et pour les expositions au cours desquelles des animaux sont mis en
vente. Cette disposition ne s'applique pas aux manifestations locales.
2 La patente de marchand de bétail tient lieu d'autorisation de pratiquer le
commerce du bétail au sens de l'article 34, ler alinéa, de l'ordonnance du 27 juin
19951) sur les épizooties. Aucune autorisation n'est nécessaire pour pratiquer le
commerce du bétail au sens de l'article 34, 2e alinéa, de l'ordonnance sur les
épizooties.
Art. 51a
Limite d'âge pour l'achat d'animaux
Il est interdit de vendre des animaux à des personnes de moins de 16 ans sans le
consentement exprès de ceux qui exercent l'autorité parentale.
Art. 52, 2e e t 3 e al.
2 Le transporteur doit s'assurer d'être en possession de tous les documents requis
et effectuer le transport rapidement et avec ménagement. Il est responsable du
logement et des soins aux animaux dès le moment où il les prend en charge,
jusqu'à leur livraison au destinataire. Lorsque les animaux ont été chargés, il doit
les transporter sans retard vers leur lieu de destination et aviser immédiatement le
destinataire de l'arrivée des animaux.
3 Le destinataire doit décharger les animaux sans retard avec le transporteur; au
besoin, il doit les héberger, les abreuver, les nourrir et en prendre soin en tenant
compte du fait qu'ils viennent d'être éprouvés. Les animaux sauvages doivent être
habitués avec ménagement à leur nouvel environnement.
Art. 53
Choix, préparation et soin des animaux
1 Des animaux ne doivent être transportés que si l'on peut escompter qu'ils
supporteront le déplacement sans dommage. Les animaux malades, blessés,
affaiblis et en état de gestation avancé ainsi que les jeunes animaux dépendant de
leurs parents ne peuvent être transportés qu'à condition que l'on prenne des
précautions particulières.
2 Les animaux doivent être préparés de manière appropriée au transport et, au
besoin, abreuvés et nourris avant celui-ci.
3 Pendant le transport, les animaux doivent être accompagnés par un personnel
compétent ou ayant reçu des instructions suffisantes et doivent au besoin être
abreuvés et nourris par celui-ci. Le personnel accompagnant n'est pas indispen-
sable si l'expéditeur ou le destinataire peut assurer que pendant tout le transport
ou lors des arrêts de l'eau et des aliments sont à disposition des animaux et que
l'on prend soin d'eux dans la mesure nécessaire.
aLe bétail laitier en lactation doit être trait deux fois par jour.
1) RS 916.401
1124
Ø
t>)

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
5 Au besoin, les animaux doivent être transportés dans des compartiments
différents, où ils seront groupés par espèce, par âge et par sexe. Les animaux qui
ne se supportent pas doivent être transportés séparément.
6 Les solipèdes et les animaux à onglons qui ne sont pas transportés dans des
récipients doivent être chargés et déchargés au moyen de rampes non glissantes.
Celles-ci ne doivent pas avoir une trop forte pente; les fentes ne doivent pas être
larges au point que les animaux puissent se blesser. Les rampes doivent être
pourvues de protections latérales adaptées à la taille et au poids des animaux, sauf
si les animaux sont conduits à la main dans le véhicule et si la hauteur du pont de
charge ne dépasse pas 50 cm.
7 Les chevaux, à l'exception des jeunes animaux qui n'y sont pas habitués, doivent
porter un licol durant le transport. Les licols en corde sont interdits. Si les chevaux
sont transportés en groupes et non attachés, les fers des sabots postérieurs doivent
être enlevés.
8 Les taureaux âgés de plus de 18 mois doivent porter une boucle nasale. Il est
interdit d'attacher le bétail bovin par les cornes ou par la boucle nasale, ou au
moyen de ficelles.
9 Seules des personnes compétentes ou ayant reçu des instructions suffisantes
peuvent conduire, acheminer ou charger et décharger des animaux. Elles doivent
ce faisant les traiter avec ménagement.
to La façon de conduire le véhicule doit être adaptée aux animaux. Les wagons de
chemin de fer doivent être manoeuvrés aussi peu que possible lors de la
composition des trains.
tt L'intérieur des véhicules et les récipients de transport doivent être nettoyés à
fond avant le transport.
Art. 54, ter al., let. c, e, g et h, ainsi que 3e al.
Les moyens de transport doivent satisfaire aux exigences ci-après:
c.
On prévoira des sols non glissants, des parois de séparation, des cloisons ou
des dispositifs de renforcement, de manière à empêcher les animaux de
glisser ou les récipients de se déplacer. Les rampes du moyen de transport
doivent remplir les conditions prévues à l'article 53, 6e alinéa.
e.
Les animaux doivent avoir suffisamment de place. Les animaux de rente
doivent avoir à leur disposition les surfaces minimales prescrites à l'annexe 4.
On tiendra compte des besoins différents selon les espèces, des conditions
climatiques et notamment du fait que les animaux sont tondus ou non.
Lorsque les surfaces de chargement sont importantes ou lorsque les animaux
disposent de plus du double de la surface minimale requise selon l'annexe 4,
on installera des cloisons.
g.
Sur les véhicules servant au transport professionnel d'animaux de rente
figurant à l'annexe 4, on indiquera en m2 la surface de chargement disponible
pour les animaux, le cas échéant par étage, de telle façon que cette indication
1125

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
soit bien visible de l'extérieur. En outre, une copie de l'annexe 4 doit être
conservée dans le véhicule.
h.
Les véhicules servant au transport d'animaux à titre professionnel doivent
porter à l'avant et à l'arrière et de manière bien visible la mention «Animaux
vivants».
3 Lors d'arrêts prolongés, les moyens de transport ne doivent servir de lieu de
séjour que si les animaux disposent des surfaces minimales exigées pour la
détention dans les annexes, peuvent boire en tout temps de l'eau ou, au besoin, du
lait et sont affouragés aux intervalles requis pour l'espèce animale concernée. En
outre, les conditions climatiques doivent être adaptées aux besoins des animaux.
Art. 55, lC" al., let. f
1 Les récipients de transport doivent:
f.
être construits de telle façon que l'on puisse observer les animaux de
l'extérieur et, au besoin, en prendre soin; les récipients prévus pour les
transports de longue durée doivent être équipés d'installations pour l'a-
breuvement et l'alimentation pouvant être repourvues sans que les animaux
aient la possibilité de s'échapper.
Art. 57
Abrogé
Titre précédant l'article 58
Chapitre 7: Expériences sur animaux
Section 1: Animaux d'expérience
Art. 59b, 2e al.
2 Une exploitation sera reconnue si les conditions énoncées aux articles 11, 58a et
59, et si les conditions pour le contrôle d'effectif visé à l'article 63 sont réunies.
Titre précédant l'article 59d
Section la: Formation et perfectionnement du personnel spécialisé
Art. 59d
Responsables d'expériences et personnes effectuant des expériences
sur animaux
1 Les spécialistes qui supervisent les expériences sur animaux doivent:
a.
avoir suivi une formation universitaire complète, en principe en biologie, en
médecine vétérinaire ou en médecine humaine, ou une formation équi-
valente;
1126
Ø

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
b
.suivre une formation particulière qui confère des connaissances concernant
la protection des animaux, les caractéristiques, les besoins et les maladies des
animaux d'expérience ainsi que leur utilisation à des fins expérimentales;
c
.disposer d'une expérience pratique de trois ans dans le domaine de l'expéri-
mentation animale;
d
.garantir que l'on prenne soin des animaux dans les règles de l'art.
2Les personnes qui effectuent des expériences sur animaux sous la direction de
spécialistes au sens du let alinéa, doivent suivre une formation particulière
conférant les connaissances techniques nécessaires et la formation pratique pour
effectuer des expériences sur animaux.
3 Les personnes visées aux le' et 2e alinéas participent périodiquement à des
séances de perfectionnement pour actualiser leurs connaissances en matière
d'expérimentation animale. Elles doivent justifier de leur perfectionnement à
l'autorité cantonale.
4 Les établissements où sont effectuées des expériences sur animaux organisent en
collaboration avec les associations spécialisées des cours pour la formation
particulière et des séances de perfectionnement.
Art. 59e
Matières à enseigner au cours de la formation et
du perfectionnement
L'Office fédéral réglemente la formation particulière des responsables d'expé-
riences et des personnes qui effectuent des expériences sur animaux, notamment
les matières à enseigner et leur volume, la durée de l'enseignement, ycompris les
stages pratiques, ainsi que le perfectionnement.
Art. 59f
Contrôle de la formation et du perfectionnement
t L'autorité cantonale:
a
.contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les expériences
sur animaux, l'aptitude des responsables d'expériences et des personnes qui
effectuent des expériences sur animaux;
b
.peut dispenser un responsable d'expériences ou une personne qui effectue
des expériences sur animaux de participer à une partie de la formation
particulière et des séances de perfectionnement, lorsqu'il ou elle peut
justifier d'une formation spécifique suffisante;
c
.peut, dans les cas où cela se justifie, obliger un responsable d'expériences ou
une personne qui effectue des expériences sur animaux à suivre une
formation dans un domaine précis;
d
.peut reconnaître une expérience pratique plus courte chez un responsable
d'expérience lorsqu'il peut justifier d'une formation spécifique suffisante.
2L'autorité cantonale reconnaît des formations, des cours de perfectionnement et
des cours spéciaux équivalents suivis à l'étranger.
1127

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
Art. 61, 1er al.
t i Ine expérience sur animaux au sens de l'article 13,1or alinéa, de la loi peut être
autorisée en particulier si:
a
.l'expérience poursuit l'un des buts de l'article 14 de la loi;
b
.la méthode est conforme à l'article 16 de la loi;
c
.la méthode permet, compte tenu des connaissances les plus récentes,
d'atteindre le but de l'expérience visé;
d
.l'espèce animale prévue ne peut être remplacée par une espèce animale de
classe inférieure;
e
.le plus petit nombre d'animaux nécessaires est utilisé, et à condition de tenir
compte des méthodes les plus adéquates pour analyser les résultats de
l'expérience;
f
.les exigences concernant la détention des animaux sont remplies;
g
.les exigences concernant la provenance des animaux sont remplies;
h
.le responsable d'expériences et les personnes qui effectuent les expériences
remplissent les exigences prévues à la section la en matière de formation et
de perfectionnement.
Art. 61a, 2e al.
2L'autorisation est valable chaque fois pour des expériences ou des séries
d'expériences pratiquées aux fins d'apporter des réponses à un certain nombre de
questions précises ou visant un but bien déterminé. Elle est valable trois ans au
plus.
Titre précédant l'article 64c
Chapitre 7a: Abattage d'animaux
Art. 64c
Arrivée des animaux
t Les contrôleurs des viandes examinent régulièrement, par sondages, l'état des
soins et l'état de santé des animaux destinés à l'abattage à leur arrivée; ils
contrôlent régulièrement la densité de chargement des véhicules de transport
ainsi que leur équipement.
2 Dans les établissements où le contrôleur des viandes n'est généralement pas
présent au moment de l'arrivée des animaux, les examens et les contrôles prévus
au l e i alinéa sont effectués par une personne désignée par l'autorité compétente.
3 Dans le cas de la volaille, l'examen exigé au l e t alinéa peut être effectué à
l'exploitation de provenance.
4 Les personnes chargées de l'examen et du contrôle prévus au l e t et au 2 e alinéas
annoncent à l'autorité cantonale les infractions à la législation sur la protection
des animaux.
1128
Ø

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
5 Lorsque les animaux livrés ne peuvent être déchargés sans retard, les véhicules
de transport doivent titre suffisamment aérés lors de températures élevées ou par
temps lourd.
6 Les animaux incapables de se déplacer doivent être étourdis et saignés sur place.
Art. 64d
Hébergement
1Lorsque les températures sont élevées ou par temps lourd, on veillera à
rafraîchir les animaux qui se trouvent à l'abattoir.
2 Les animaux qui ne sont pas immédiatement abattus après leur arrivée doivent
être hébergés sur une aire suffisamment grande et protégés contre les conditions
météorologiques extrêmes; ils doivent être abreuvés.
3 Les animaux qui ne sont abattus que plusieurs heures après leur arrivée doivent
être hébergés conformément aux exigences minimales figurant à l'annexe 1 et
protégés contre les conditions météorologiques extrêmes; ils doivent être abreu-
vés et, le cas échéant, affouragés.
4 Les animaux qui ne se supportent pas en raison de leur espèce ou de leur sexe, de
leur âge ou de leur provenance, doivent être détenus séparément.
5 Les animaux en lactation doivent en principe être abattus le jour de leur arrivée;
dans le cas contraire, il faut les traire.
6 Lorsque des animaux sont détenus toute la nuit à l'abattoir, une personne
désignée par l'établissement doit vérifier, le soir et le matin, leur bien-être et leur
état de santé.
Art. 64e
Acheminement des animaux
1 Les animaux doivent être acheminés avec ménagement. L'utilisation d'instru-
ments servant à guider les animaux n'est autorisée que lorsque ceux-ci ont la
possibilité de se déplacer.
2 L'utilisation d'aiguillons à décharge électrique doit être limitée à des cas de
nécessité absolue.
3 Les couloirs d'amenée doivent permettre d'acheminer les animaux avec ménage-
ment, être pourvus de sols antidérapants et être éclairés de manière appropriée.
Ils ne doivent comporter aucun rétrécissement cunéiforme ni aucun élément
susceptible de blesser les animaux.
4 Les couloirs d'amenée individuels doivent être installés de façon que les
animaux ne grimpent pas sur d'autres et qu'ils puissent le cas échéant être libérés
par le côté.
5 Les couloirs d'amenée individuels doivent être le plus courts possible et droits,
sans présenter de descente dans le sens de la marche.
1129

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
Art. 64f
Procédés d'étourdissement
1Les procédés d'étourdissement suivants sont admis:
a
.animaux de l'espèce équine:
—balle ou cheville percutante atteignant le
cerveau;
b
.animaux de l'espèce bovine:
—balle ou cheville percutante atteignant le
cerveau,
—cheville percutante pneumatique;
c.
porcs:
—balle ou cheville percutante atteignant le
cerveau,
—électricité,
—dioxyde de carbone,
—jet de liquide à haute pression;
d.
moutons et chèvres:
—balle ou cheville percutante atteignant le
cerveau,
—électricité;
e.
lapins:
—balle ou cheville percutante atteignant le
cerveau,
—coup puissant sur la tête avec un instru-
ment non tranchant,
—électricité;
f.
volaille:
—électricité,
—coup puissant sur la tête avec un instru-
ment non tranchant,
—cheville percutante.
2 D'entente avec l'autorité cantonale, l'Office fédéral peut autoriser d'autres
procédés d'étourdissement ou des procédés d'étourdissement modifiés. L'autori-
sation est de durée limitée et peut être assortie de conditions et de charges.
Art. 64g
Etourdissement
t Les animaux destinés à l'abattage doivent être étourdis sur pied ou en position
debout, à l'exception de la volaille et des lapins.
aL'utilisation de transporteurs ne doit pas causer des douleurs ou des blessures
évitables.
3 La volaille doit être étourdie avant la saignée, sauf en cas de décapitation et
d'abattage rituel.
Art. 64h
Saignée
1 La saignée doit être effectuée en sectionnant ou en incisant des vaisseaux
sanguins principaux dans la région du cou. Elle doit intervenir aussi rapidement
que possible après l'étourdissement et tant que l'animal est inconscient. Si la base
du cerveau est détruite par des moyens appropriés immédiatement après l'étour-
dissement, la saignée peut intervenir plus tard.
1130
Ø

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
2 Si du retard est pris lors de la saignée des animaux étourdis, il ne faut pas
étourdir d'autres animaux.
Art. 64i
Dispositions d'exécution des cantons
1Les cantons réglementent les tâches et les compétences des contrôleurs des
viandes en matière d'exécution de la législation sur la protection des animaux
dans les abattoirs.
2 La surveillance officielle de l'exécution de la législation sur la protection des
animaux lors de l'abattage n'est pas soumise à émoluments.
Titre précédant l'article 65
Chapitre 8: Dérogations à l'obligation d'anesthésier
Art. 65, l e t et 2 e aL, let. a
1Ne concerne que l'allemand
2 Les personnes compétentes sont autorisées à procéder sans anesthésie aux
interventions suivantes:
a.
accourcissement de la queue des porcelets âgés de moins de cinq jours;
Art. 66, 1C1 al., let. h à I
1Outre les pratiques mentionnées à l'article 22 de la loi, il est interdit:
h
.de couper la queue des chiens et de produire par une opération des oreilles
tombantes chez les chiens;
i
.d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens essorillés ou ayant la queue
coupée, s'ils ont subi cette intervention ou s'ils ont été importés en infraction
aux dispositions suisses sur la protection des animaux;
k.
de procéder à des interventions chirurgicales destinées à faciliter la déten-
tion des animaux de compagnie, telles que l'amputation des griffes et des
dents. L'ablation des ergots des chiens et les interventions pour empêcher la
reproduction sont réservées;
1.
de recourir à des moyens auxiliaires lésant les parties molles des décapodes
(Decapoda) pour limiter leurs mouvements.
Art. 73, l e ; 2 e et 3 e al., 74, l e ' al., et 75
Abrogés
Art. 76, al. lte' et 3
lte` Dans les cas où cela se justifie, l'autorité cantonale peut accorder sur demande
des dérogations temporaires à l'obligation de sortir le bétail bovin de l'étable.
1131

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
3 Les exigences supplémentaires en matière de formation visées à larticle 59d,
ler alinéa, lettre b, pour les responsables d'expériences et, au 2 e alinéa, pour les
personnes qui effectuent des expériences sur animaux, ne sont applicables qu'à
des personnes qui n'exercent pas encore cette fonction le ter juillet 1999.
Art. 76a
Abrogé
Dispositions finales de la modification du 23 octobre 1991, 2e et 3 e al.
2 Un délai transitoire de dix ans est applicable pour adapter les cages à lapins qui,
le 31 décembre 1991, sont conformes aux exigences selon le tableau ci-dessous:
Ø
Espèce
Unité de détention
Poids
Surface
kg
de base
Hauteur
Lapins
Cage
jusqu'à 3
3à5
5à7
1500 cm2
2000 cm2
2500 cm2
40 cm
40-60 cm suivant la race
40-60 cm suivant la race
Cage d'élevage
jusqu'à 3
(lapine avec portée)
3à5
5à7
5000 cm2
7000 cm2
9000 cm2
40 cm
40-60 cm suivant la race
40-60 cm suivant la race
3 A b r o g é
II
1 L'annexe 1 (tableaux 11 et 12) est modifiée selon la version ci-jointe.
2 Une nouvelle annexe 4 est insérée dans l'ordonnance selon le libellé ci-joint.
III
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 11 octobre 19571) sur le contrôle des viandes est abrogée.
2 .L'ordonnance du 20 avril 19882) concernant l'importation, le transit et l'expor-
tation d'animaux et de produits animaux est modifiée comme suit:
Art. 78, ter et 3e al.
1 L'exportation d'animaux en vue de leur faire subir des pratiques interdites selon
les articles 20, ter alinéa, et 22, 2e alinéa, lettre g, de la loi du 9 mars 1978 sur la
t l RO 1957 929, 1964 59, 1970 160, 1985 43, 1987 820, 1988 800, 1993 920 3373, 1995 1666
2) RS 916.443.11
1132

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
protection des animaux et l'article 66, l e t alinéa, lettres d et h, de l'ordonnance du
27 mai 19811) sur la protection des animaux (abattage sans étourdissement,
amputation des griffes des chats et d'autres félidés, essorillement et coupe de la
queue des chiens, suppression des organes vocaux, raccourcissement de la base de
la queue des chevaux ou raccourcissement de la queue des animaux de l'espèce
bovine, intervention pour obtenir des oreilles tombantes chez les chiens) est
interdite.
3 L'importation de chiens ayant les oreilles coupées ou la queue coupée est
interdite si les animaux sont âgés de moins de cinq mois. Ne sont pas touchés par
cette interdiction, les jeunes chiens appartenant à des étrangers séjournant
temporairement en Suisse pour des vacances ou d'autres brefs séjours ainsi que les
importations comme biens de déménagement.
Art. 80, 2e al.
2 Lors du transport par chemin de fer ou par route, les animaux doivent disposer
au minimum des surfaces de chargement indiquées à l'annexe 4 de l'ordonnance
du 27 mai 19811) sur la protection des animaux.
Annexe (Surface minimale de chargement pour le transport d'animaux de rente)
Abrogée
IV
Dispositions transitoires
1Jusqu'à fin juin 1998, les autorités cantonales doivent avoir reçu les annonces
concernant:
a
.les pensions et refuges pour animaux (art. 34b, ler al.);
b
.les élevages et les détentions d'animaux de compagnie à titre professionnel
(art. 34b, 2 e al.)
existant le le`juillet 1997.
2 Jusqu'à fm juin 1998, on indiquera sur les véhicules existant le l e ' juillet 1997
utilisés pour le transport d'animaux à titre professionnel la surface de chargement
en m2 (art. 54, ter al., let. g) et on y apposera la mention «Animaux vivants»
(art. 54, l e ' al., let. h).
3 Pour les détentions d'animaux existant le le"juillet 1997, un délai transitoire est
applicable jusqu'à fin juin 1999, en ce qui concerne:
a
.l'article 53, 6e alinéa (protections latérales);
b
.l'annexe 1, tableau 11, chiffre 21 (détention de veaux âgés jusqu'à deux
semaines dans des box individuels d'une largeur de 70 cm).
4Un délai transitoire jusqu'à fm juin 2002 est applicable pour les détentions
d'animaux existant le lerjuillet 1997 en ce qui concerne:
1) RS 455.1; RO 1997 1121
1133

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
a
.l'article 16a, ler alinéa (détention à l'attache des veaux);
b
.l'article 16a, 2e alinéa, en liaison avec l'annexe 1, tableau 11, chiffres 11,12 et
22 (détention de veaux en groupe);
c
.l'article 17, ler alinéa, en liaison avec l'annexe 1, tableau 11, chiffre 32 (aire
de repos pourvue de litière pour les veaux et les taureaux d'élevage);
d
.l'article 22, 3e alinéa (interdiction de détenir les truies à l'attache); les
animaux détenus à l'attache doivent sortir hors des emplacements d'attache
chaque jour pendant la période à goutte, saufpendant les dix premiers jours.
5 Pour les détentions d'animaux existant le ter juillet 1997, un délai transitoire est
applicable jusqu'à fin juin 2007, en ce qui concerne:
a
.l'article 22, 2e alinéa (logettes pour les truies); les truies détenues pendant la
période à goutte dans des logettes doivent pouvoir prendre du mouvement
chaque jour hors de leur aire de séjour, sauf pendant les dix premiers jours
après le sevrage. Suffisamment de place doit être disponible à cette fin;
b
.l'article 22a, 2e alinéa (largeur des couloirs);
c
.l'article 23, ler alinéa (logettes qui ne peuvent être ouvertes, situées dans les
box de mise bas); les box de mise bas avec logettes doivent être conçus de
telle façon qu'il y ait suffisamment de place de chaque côté de la truie pour
que les porcelets puissent s'étendre complètement et téter.
V
1La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1997, sauf les articles
mentionnés au 2e alinéa.
2 Les articles 59d et 59f (formation et perfectionnement du personnel spécialisé
dans le domaine des expériences sur animaux) entrent en vigueur le lerjuillet
1999.
14 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39268
0
)
1134

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
2
Détention en box
21
veaux jusqu'à 2 semaines
85
130
w 2 2
veaux de 2 semaines à 4 mois
85
(80)
130
Ln
Annexe 1
(art. 5, 5e ai)
Exigences minimales pour la détention d'animaux domestiques
Remarques préliminaires
Les mensurations indiquées à l'annexe 1 délimitent les espaces fibres de tout obstacle. Elles ne peuvent être réduites que par
arrondissement des angles ou par des équipements pour l'alimentation et l'abreuvement placés dans les angles. Les mensurations
indiquées entre parenthèses sont des valeurs limites pour les installations qui existaient déjà au 1erjuillet 1981 et qui, aux termes de
l'article 76, ne doivent pas être adaptées.
11
Bétail bovin
Couche
Surface de sol par animal
m
Largeur
Longueur
cm
cm
Sol entièrement perforé
Aire de repos
arec litière
1
Stabulation entravée
11
veaux jusqu'à 3 semaines
60
120
12
veaux de 3 semaines à 4 mois
70
120
13
jeunes animaux jusqu'à 200 kg sur couche courte')
70
120
14
jeunes animaux jusqu'à 300 kg sur couche courte')
80
130
15
jeunes animaux jusqu'à 400 kg sur couche courte')
90
(85)
145
(140)
16
jeunes animaux de plus de 400 kg sur couche courte')
100
(95)
155
(150)
17
bétail laitier sur couche courte') 2)
110
(105)
165
(160)
18
bétail laitier sur couche moyenne2)
110
(105)
200
(195)

RO 1997
Ordonnance sur la protection des animaux
o›
Couche
Surface de sol par animal
m 2
Largeur
Longueur
cm
cm
Sol entièrement perforé
Aire de repos
avec litière
3
Stabulation en groupe
31
veaux jusqu'à 3 semaines
1,0
32
veaux de 3 semaines à 4 mois
1,2-1,53)
1,2-1,53)
33
jeunes animaux jusqu'à 200 kg
1,8
1,84)
34
jeunes animaux jusqu'à 300 kg
2,0
2,04)
35
jeunes animaux jusqu'à 400 kg
2,3
2,54)
36
jeunes animaux de plus de 400 kg
2,5
3,04)
37
bétail laitier2)
4,5
38
bétail laitier, logettes adossées à la paroi2)
1205)
(110)
240
(230)
39
bétail laitier, logettes opposées2)
1205>
(110)
220
(210)6)
Remarques
1)Sur couche courte, l'espace au-dessus de la crèche doit être en permanence à la disposition des animaux qui veulent se coucher, se lever, se reposer et
s'alimenter. La crèche doit être conçue pour permettre des suites de mouvements typiques à l'espèce et un accès aisé aux aliments.
2)Les mensurations pour le bétail laitier concernent des animaux d'une hauteur au garrot de 135 cm ± 5 cm. Ces mensurations doivent être augmentées de
façon adéquate pour les animaux de plus grande taille. Pour les animaux plus petits, elles peuvent être réduites de façon appropriée.
3)Suivant l'âge et la taille des veaux.
4)L'aire de repos peut être réduite de 10 pour cent au maximum, si les animaux disposent en plus d'une aire qui a la même superficie que l'aire de repos et à
laquelle ils ont accès en tout temps.
5)Une tolérance de 1 cm est autorisée dans le cas d'arceaux qui n'ont pas d'appui à l'arrière. Espace de dégagement sous la séparation latérale: 40 cm.
6)Espace de dégagement sous la paroi ou la barre frontale: 60 à 70 cm.

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
12
Porcs (minipigs exceptés)
Porcelets
Porcs
Porcs
Truies
jusqu'à 25 kg
25-60 kg
60-110 kg
1
Place d la mangeoire
11
Place à la mangeoire par animal dans la détention en groupe
18 cm
27 cm
33 a n
40 cm
12
Nombre de places pour manger dans l'alimentation à discrétion
1 pour 5 animaux
2
Surfaces de sol
21
Stalles individuelles/emplacements d'attache
—
45 a n x 130 cm 1)
65 cm x 190 cm2)
(60 cm x 180 cm)
22
Aire de repos par animal dans des box avec emplacement de déféca-
tion séparé
0,25 m2
0,40 m2
0,60 m2
1,10 m2
23
Aire de repos par animal dans des box avec caillebotis partiel ou
intégral;)
0,30 m2
0,45 m2
0,65 m2
1,30 m2
,
24
Box de mise bas existant le ter juillet 1997
—
—
—
3,5 m2 4)
25
Box de mise bas installés après le Pr juillet 1997
4,5 m2 5)
Remarques
1)La détention dans des stalles individuelles n'est autorisée que selon les modalités d'exception prévues à -'article 22, ler alinéa.
2)Au maximum un tiers des stalles ou des couches pour les truies à goutte peut être réduit à 60 cm x 180 cm (55 cm x 170 an). Lorsque les stalles dans les box
de mise bas ne sont pas réglables en longueur et en largeur, elles doivent avoir les dimensions de 65 cm x 1% cm.
3)Il en va de même pour les sols perforés; si des animaux sont détenus dans des porcheries avec litière, la surface de sol ?ar animal doit être augmentée de
façon appropriée.
4)Au moins 1,6 m2 de cette surface doit être en sol non perforé dans l'aire de repos de la truie et des porcelets.
5)Au moins la moitié de cette surface doit être en sol non perforé dans l'aire ce repos de la truie et des porcelets.
N39268

Ordonnance sur la protection des animaux
RO 1997
Annexe 4
(art. 54, let. e)
Surfaces minimales de chargement pour le transport d'animaux de rente
Surfacer moyenne minimale, en m2, nécessaire par animal:
Chevaux
Porcs
Poulains
0,85
15 - 25 kg
0,12
Chevaux légers
1,40
25 - 50 kg
0,18
Chevaux moyens
1,60
50 - 75 kg
0,30
Chevaux lourds
1,90
75 -100 kg
0,35
100 -125 kg
0,51
Bovins
125 -150 kg
0,56
150 - 200 kg
0,69
40 -
80 kg
0,30
plus de 200 kg
0,82
80 -140 kg
0,40
140 -160 kg
0,55
160 - 200 kg
0,70
Moutons tondus
200 - 300 kg
0,90
30 - 45 kg
0,20
300 - 400 kg
1,10
plus de 45 kg
0,30
400 - 500 kg
1,30
500 - 600 kg
1,45
Moutons non tondus
600 - 700 kg
1,60
moins de 30 kg
0,20
plus de 700 kg
1,80
30 - 45 kg
0,25
plus de 45'kg
0,35
Chèvres
moins de 35 kg
0,20
Brebis en état de gestation
35 - 55 kg
0,30
avancé et béliers d'élevage
plus de 55 kg
0,50
0,50
N39268
1) En fonction de la durée du transport, de l'état des animaux ou des conditions météorolo-
giques, il peut être nécessaire d'augmenter de façon adéquate les surfaces minimales.
1138

Ordonnance
relative à des mesures visant à améliorer l'offre
de places d'apprentissage pour les années 1997/98,
1998/99 et 1999/2000
(Ordonnance sur les places d'apprentissage)
du 7 mai 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 6 et 10 de l'arrêté fédéral du 30 avril 199711 sur les places
d'apprentissage,
arrête:
Article premier
Principes
Les présentes mesures visent, par l'encouragement des activités définies à l'arti-
cle 2 de l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur les places d'apprentissage:
a
.à maintenir et à élargir l'offre de places d'apprentissage;
b
.à préparer les jeunes sans place d'apprentissage à une formation;
c
.à actualiser l'information sur les possibilités d'apprentissage.
Art. 2
Augmentation des subventions prévues par la loi sur la formation
professionnelle2 (LFPr)
En dérogation à l'article 64, ler alinéa, lettre c et 2e alinéa, lettre b, LFPr, les
subventions fédérales sont fixées, selon la capacité financière des cantons, comme
suit:
a
.42 à 57 pour cent des coûts pour les cours d'introduction obligatoires
existants;
b
.52 à 67 pour cent des coûts pour l'organisation de nouveaux cours d'introduc-
tion par des écoles de métiers reconnues, des associations professionnelles et
des institutions de la formation professionnelle, et pour l'élargissement des
cours d'introduction existants;
c
.47 à 67 pour cent des coûts pour les préapprentissages et les cours
d'intégration, y compris les stages en entreprise destinés aux jeunes sans
place d'apprentissage.
Art. 3
Subventions pour de nouvelles mesures
En tenant compte du taux de chômage des jeunes, du manque de places
d'apprentissage ou de l'offre de rechange, la subvention fédérale est fixée entre 40
et 80 pour cent des dépenses pour:
RS 412.100.31
1)RS 412.100.3; RO 1997 1031
2)RS 412.10
1997 - 283
1139

Ordonnance sur les places d'apprentissage
RO 1997
a
.des mesures qui permettent à des entreprises incapables d'assurer toute la
formation prévue par les règlements d'apprentissage de former elles aussi
des apprentis (structures de formation communes);
b
.des mesures prises par les cantons en vue d'une part, de maintenir les places
d'apprentissage existantes ou de permettre à des entreprises qui ont renoncé
à conclure de nouveaux contrats d'apprentissage d'offrir à nouveau des
places, et d'autre part, de créer des places d'apprentissage dans des entre-
prises appropriées qui, jusqu'à présent, ne formaient pas d'apprentis (gestion
active des places d'apprentissage);
c
.l'amélioration de l'information sur les possibilités d'apprentissage (p. ex. sur
le réseau Internet).
Art. 4
Directives
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) édicte
des directives concernant le contenu et la forme des demandes de subvention.
Art. 5
Appréciation des mesures
Pour préparer ses décisions, l'OFIAMT peut faire appel à des spécialistes
extérieurs. Les dépenses y afférentes sont couvertes par le crédit prévu dans
l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur les places d'apprentissage.
Art. 6
Octroi et versement des subventions
1 La décision d'octroyer une subvention fédérale incombe à l'OFIAMT.
2 L'OFIAMT peut assortir l'octroi de conditions et de charges afin d'assurer la
coordination des mesures proposées.
3 Sur demande, l'OFIAMT peut verser des acomptes.
Art. 7
Rapport et décompte final
1 Lorsque la réalisation d'une mesure encouragée par des subventions fédérales
est achevée, les organisateurs rédigent un rapport final sur les résultats obtenus.
2 Le rapport final et le décompte final sont présentés à l'OFIAMT d'ici au 31 août
2000.
Art. 8
Evaluation
1 L'OFIAMT évalue en permanence les mesures encouragées par des subventions
fédérales. Les dépenses y afférentes sont couvertes par le crédit prévu dans
l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur les places d'apprentissage.
2 L'OFIAMT communique régulièrement les résultats de l'évaluation au Départe-
ment fédéral de l'économie publique et à la Commission fédérale de la formation
professionnelle et en informe le public.
1140
Ø

Ordonnance sur les places d'apprentissage
RO 1997
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 8 mai 1997.
7 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N3yl'l:i
1141

Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 21 mai 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme suit:
Art. 22
Mise en valeur
1 Le blé germé et les excédents de blé indigènes sont mis en valeur par l'Office
fédéral de l'agriculture. Les excédents de blé indigène peuvent, en particulier, être
utilisés pour l'affouragement, l'aide humanitaire ou l'alimentation humaine. La
durée de la mesure de mise en valeur sous forme d'alimentation humaine est
limitée au 30 juin 1998.
2L'Office fédéral de l'agriculture peut faire appel à la collaboration de la
Fédération suisse des producteurs de céréales pour mettre en valeur du blé germé
et des excédents de blé indigènes.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1997.
21 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39278
1) RS 916.111.01; RO 1996 1869 3461
1142
1997 - 298

Ordonnance
sur les services de télécommunications
(OST)
Modification du 1eß mai 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications est
modifiée comme suit:
Art. 50
Taxes de communication
1 Pour toute communication, l'Entreprise des PTT perçoit une taxe de 10 centimes
pour les périodes entières ou entamées suivantes:
a.
du lundi au vendredi, entre 8 heures et 17 heures et entre 19 heures et
21 heures (tarif normal):
1
.90 secondes dans le réseau local et jusqu'à une distance de 10 km
environ (zone suburbaine),
2
.24 secondes pour une distance de plus de 10 km environ (zone
interurbaine);
b.
du lundi au vendredi, entre 6heures et 8heures, entre 17 heures et 19 heures
et entre 21 heures et 23 heures, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours
fériés généraux entre 6 heures et 23 heures (tarif réduit):
1
.180 secondes dans le réseau local et jusqu'à une distance de 10 km
environ (zone suburbaine),
2
.48 secondes pour une distance de plus de 10 km environ (zone
interurbaine);
c.
tous les jours entre 23 heures et 6 heures (tarif de nuit):
1
.360 secondes dans le réseau local et jusqu'à une distance de 10 km
environ (zone suburbaine),
2
.96 secondes pour une distance de plus de 10 km environ (zone
interurbaine).
2 Sont réputés jours fériés généraux les l e ` et 2janvier, le Vendredi saint, le lundi
de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le lez août, les 25 et 26 décembre.
'> RS 784.101.1
1997 - 234
1143

Services de télécommunications
RO 1997
Art. 61
Taxe de communication
L'Entreprise des PTT perçoit, pour une communication, la taxe applicable à la
zone interurbaine selon l'article 50, ler alinéa.
II
La présente modification entre en vigueur le ter août 1997.
1e` mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39261
Ø
1144
w . Ø

Ordonnance
sur les denrées alimentaires
(ODAI)
Modification du 21 mai 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1er mars 19951) sur les denrées alimentaires est modifiée comme
suit:
Art. 441, 1er et 2e al., let. a, première phrase, et let. e
1 Les denrées alimentaires peuvent être fabriquées, conditionnées, étiquetées ou
importées conformément à l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1997. Elle
peuvent être remises au consommateur jusqu'au 31 décembre 1998.
2 En dérogation au 1er alinéa:
a.
le vin selon l'article 366 et les boissons spiritueuses selon l'article 399 peuvent
être fabriqués conformément à l'ancien droitjusqu'au 31 décembre 1997... .
e.
pour l'article 17 le délai transitoire est fixé au 30 juin 1997.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1997.
21 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39276
') RS 817.02; RO 1997 292
1997 - 272
1145

Ordonnance
sur le maintien de la qualité
des infrastructures publiques
(Ordonnance sur les aides à l'investissement)
du 7mai 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 7, 2e alinéa, et 11 de l'arrêté fédéral du 30 avril 19971) sur le
maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté fédéral),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Obligation de preuve
1 Le bénéficiaire de l'aide financière doit prouver qu'il s'agit d'un projet supplé-
mentaire ou dont l'exécution a été avancée.
2Le caractère supplémentaire ou anticipé du projet doit être établi par des
documents rédigés avant l'adoption de l'arrêté fédéral.
3 Les projets dont l'exécution a été décidée avant le ter janvier 1997 ou dont les
mandats ont été adjugés avant la présentation de la demande ne sont pas réputés
supplémentaires, ni anticipés.
Art. 2
Etapes
Par étapes au sens de l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral, on entend des
parties constitutives d'un projet global dont la réalisation débouche sur une
utilisation indépendante du projet d'ensemble.
Art. 3
Autres organismes chargés de tâches publiques
Par autres organismes chargés de tâches publiques au sens de l'article 3de l'arrêté
fédéral, on entend des organismes et entreprises sans but lucratif auxquels des
collectivités publiques ont confié l'exécution de tâches publiques.
Art. 4
Conditions d'octroi
1 Par aide financière accordée en vertu d'autres actes législatifs au sens de l'article
4, lettre a, de l'arrêté fédéral, on entend des subventions non remboursables et des
prêts à taux d'intérêt préférentiels.
RS 951.940.1
1) RS 951.940; RO 1997 1042
1146
1997 - 277
Ø

Ordonnance sur les aides à l'investissement
RO 1997
2 Plusieurs projets d'un même requérant peuvent être réunis en un seul projet au
sens de l'arrêté fédéral. Le cas échéant, l'article 6, 1" alinéa, de l'arrêté fédéral est
applicable.
3 Les frais d'exploitation des infrastructures ne donnent droit à aucune aide
financière.
Art. 5
Projets mixtes
Lorsqu'un projet vise plusieurs buts distincts et indépendants, seule la partie qui
remplit les conditions de l'arrêté fédéral donne droit à une subvention.
Art. 6
Coûts imputables
i Sont réputés coûts imputables au sens de l'article 7 de l'arrêté fédéral tous les
frais de rénovation, à l'exception des prestations propres et des frais accessoires
de construction.
2 Pour le calcul des coûts imputables, le requérant applique le Code des frais de
construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la
construction.
Section 2: Procédure
Art. 7
Octroi de l'aide
i Les demandes de subvention sont présentées, avant l'adjudication des mandats
et au moyen du formulaire de la Confédération, au service de coordination
désigné par le canton. Elles seront notamment accompagnées:
a
.d'une description du projet;
b
.d'une récapitulation des frais selon le CFC;
c
.d'un calendrier de réalisation;
d
.de documents (budgets, plans financiers, messages, procès-verbaux de
conseils municipaux, etc.) prouvant que le projet remplit les conditions de
l'article 2, 1e1 alinéa, de l'arrêté fédéral.
2Le service de coordination examine les demandes en ce qui concerne les
conditions d'octroi et vérifie que les documents requis y ont sont annexés. Il
transmet les demandes avec son préavis à l'Office fédéral des questions conjonc-
turelles (office fédéral).
3 L'office fédéral décide de l'octroi des subventions. Il notifie sa décision au
requérant et en informe le service de coordination.
Art. 8
Renonciation
Si le bénéficiaire renonce entièrement ou partiellement à réaliser le projet ou à
percevoir la subvention fédérale, il en informe immédiatement l'office fédéral.
Celui-ci en informe le service de coordination cantonal.
1147

Ordonnance sur les aides à l'investissement
RO 1997
Art. 9
Versement
1Les demandes de versement des subventions féérales sont adressées à l'office
fédéral au moyen du formulaire de la Confédération prévu à cet effet. Le
requérant y joint les documents et pièces justificatives nécessaires ainsi qu'une
déclaration attestant que les conditions sont remplies.
2 Le montant de la subvention est déterminé en fonction des coûts imputables
réels. Si ces derniers sont plus élevés que ceux prévus initialement, le montant fixé
dans la décision est déterminant.
3 Si un projet n'est réalisé qu'à moins de 50 pour cent le 30 juin 1999, le droit à la
subvention est supprimé. Si le taux de réalisation se situe en 50 et 100 pour cent,
les coûts imputables sont calculés en fonction des travaux achevés le 30 juin 1999.
Section 3: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
L'office fédéral est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire
appel à des spécialistes.
Art. 11
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 mars 19931) sur les contributions aux investissements est
abrogée.
Art. 12
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 9décembre 19962) réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1997 est modifiée comme suit:
Article premier, rubrique n° 723.4600.901
Les prestations fédérales suivantes ne sont pas soumises aux coupes linéaires:
723.4600.901
Programme d'investissement 1997: rénovation et entretien
des infrastructures publiques
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 8 mai 1997.
7 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
N39271
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
9RO 1993 1271
2) RS 616.623; RO 1996 3305
1148
Ø

Ordonnance
sur la sauvegarde des avoirs de la République du Zaïre
en Suisse
du 17 mai 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffre 8, de la constitution,
arrête:
Article premier
Interdiction de disposer
Nul ne peut disposer des avoirs de la famille Mobutu qui se trouvent en Suisse ou
sont administrés depuis la Suisse. Ces avoirs ne peuvent être transférés à
l'étranger.
2 Restent autorisés les actes juridiques qui servent à l'administration courante
desdits avoirs.
Art. 2
Déclaration obligatoire
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le
coup de l'interdiction de disposer doit les déclarer sans délai au Département
fédéral des finances (DFF).
Art. 3
Famille Mobutu
1Sont réputés membres de la famille Mobutu, Mobutu Sese Seko, son épouse et
les personnes qui leur sont parentes ou alliées.
2 Sont assimilés à la famille Mobutu:
a
.les personnes morales, les sociétés et les groupes de personnes ayant leur
siège en Suisse ou à l'étranger et sur lesquels les membres de la famille
Mobutu exercent une influence déterminante par une participation finan-
cière ou d'une autre manière;
b
.les ensembles de biens organisés qui ont leur siège en Suisse ou à l'étranger
et dont les bénéficiaires sont en majorité des membres de la famille Mobutu.
Art. 4
Avoirs
Sont réputés avoirs de la famille Mobutu en Suisse, en particulier les actifs, y
compris les actifs fiduciaires, en monnaie suisse ou étrangère, les papiers-valeurs,
les billets de banque, l'or, les objets de valeur, les biens immobiliers, les droits
patrimoniaux et les participations de toute sorte, dont les membres de la famille
RS 953.2
1997 - 318
1149

Sauvegarde des avoirs de la République du Zaïre en Suisse
RO 1997
Mobutu apparaissent formellement comme ayants droit ou en sont les ayants droit
économiques.
Art. 5
Immeubles
1 Le blocage des immeubles doit être mentionné au registre foncier ou être rendu
apparent de toute autre manière.
2 L'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier assure l'exécution
de la présente disposition par l'intermédiaire des bureaux du registre foncier
cantonaux compétents; ceux-ci déclarent les immeubles concernés au DFF.
Art. 6
Droit réservé
1 La présente ordonnance n'est pas applicable aux avoirs tant que ceux-ci font
l'objet d'un séquestre en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite 1) ou d'une mesure de blocage en relation avec une
procédure d'entraide judiciaire.
2 L'obligation de déclarer au sens de l'article 2 est réservée.
Art. 7
Dispositions pénales
1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d'avoirs ou les
transfère à l'étranger est puni de l'amende jusqu'à dix fois la valeur de ces avoirs.
2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l'obligation de déclarer
est puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
3 La loi fédérale sur le droit pénal administratif2) est applicable. Le DFF est
chargé de la poursuite et du jugement en cas d'infraction.
Art. 8
Exécution
Le DFF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 9
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 mai 1997, à 18 heures, et reste en
vigueur une année.
17 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39280
1)RS 281.1
2)RS 313.0
1150

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-21 vom 03.06.1997 (S. 1119-1150)
RO-1997-21 du 03.06.1997 (p. 1119-1150)
RU-1997-21 del 03.06.1997 (p. 1119-1150)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Datum
03.06.1997
Date
Data
Seite
1119-1150
Page
Pagina
Ref. No
30 005 423
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