ch_vb · 88.775 · 1989-06-23 · de


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Postulat Braunschweig
bution de notre personnel diplomatique dans les diverses re-
présentations suisses à l'étranger. A la même époque, nous
avons fermé notre ambassade à Kigali au Rwanda et celle
d'Hanoï au Vietnam.
La décision concernant le Vietnam a surtout été justifiée par la
quasi impossibilité qu'il y avait pour nos agents d'avoir accès
aux personnalités importantes du régime alors en place. Ils
étaient pratiquement condamnés à l'inactivité. Enfin, le niveau
de nos relations bilatérales était extrêmement faible, tant sur le
plan économique que culturel, et cela ne justifiait pas la
présence d'agents diplomatiques vivant nécessairement,
comme tout le monde au Vietnam, dans des conditions diffici-
les. Nous avons donc chargé notre ambassadeur en Thaï-
lande de représenter la Suisse à Hanoï. Certaines de ces rai-
sons existent toujours, mais nous sommes aujourd'hui per-
suadés que la situation évolue d'une manière positive. Plu-
sieurs signes ont été perçus par le Conseil fédéral et cela nous
encourage à réanalyser complètement ce problème.
En ce qui concerne l'aide humanitaire et la coopération au
développement en faveur d'organisations d'entraide suisses,
nous avons décidé en 1980 déjà de suspendre l'aide à des
projets de coopération pour les motifs suivants: inobservation
des droits de l'homme, internationalisation de la crise au Cam-
bodge avec les conséquences que vous connaissez. Les
moyens mis à disposition par la Confédération ne nous don-
naient pas la possibilité d'analyser et de suivre les projets. Par
conséquent, le contrôle de l'utilisation de nos moyens ne pou-
vait pas être assuré. Les récentes demandes du gouverne-
ment vietnamien nous laissent entendre que ces problèmes
aussi pourraient être résolus.
Or, le seul fait, Monsieur Ziegler, que l'on nous dise qu'au-
jourd'hui on est d'accord de reprendre la discussion et de
réexaminer la façon dont la Suisse et ses organismes travail-
lent dans la coopération au développement prouve bien que
les Vietnamiens admettent également qu'ils nous ont particu-
lièrement gênés dans ce problème.
Nous avons donc constaté un certain nombre de signes posi-
tifs qui ont d'ailleurs été confirmés lors d'une première mission
au Vietnam en avril 1987, mission à laquelle participaient des
organismes suisses tels que Pain pour le prochain et l'En-
traide protestante. Cette mission était conduite par l'ancien
conseiller aux Etats de Baie-Campagne, M. Belser. Nous
avons reçu de cette mission un rapport; nous avons tenu
compte de ses constatations, et les oeuvres d'entraide qui se
sont rendues au Vietnam ont proposé à la DDA de reprendre le
financement de leurs contributions. Nous avons, dès cette
époque, répondu affirmativement et nous avons déjà com-
mencé à accorder des contributions à des projets gérés par
des partenaires locaux. Deux demandes avaient déjà été
agréées et ont été faites à la fin de 1987. Nous attendons donc
maintenant des propositions très précises concernant l'aide
suisse à la coopération au développement de la part du gou-
vernement vietnamien.
Je rappelle que j'ai personnellement rencontré, la semaine
dernière à Genève, le ministre vietnamien des Affaires étran-
gères, avec lequel j'ai pu m'entretenir précisément de ces pro-
blèmes. Il n'y a pas de hâte dans le gouvernement vietnamien
qui souhaite simplement l'établissement de relations un peu
plus étroites.
En ce qui concerne la garantie des risques aux investisse-
ments et à l'exportation, au cours des dernières années, plu-
sieurs garanties pour des risques à l'exportation ont été accor-
dées au Vietnam pour des montants que nous considérons
toutefois comme modestes. Nous n'avons pas, pour le mo-
ment, de demandes concernant des risques aux investisse-
ments.
Ces raisons sont telles que notre département analyse de très
près l'évolution de la situation et prend contact avec les autres
pays se trouvant dans la même situation que nous.
Nous n'avons pas vendu notre ambassade, nous l'avons sim-
plement quittée et d'autres ont pu la louer ou la racheter. Le
Conseil fédéral discutera très prochainement, sur la base des
informations qui lui seront fournies, de la possibilité de rouvrir
une ambassade au Vietnam. Encore une fois, cette solution
est liée à la possibilité d'un travail efficace de nos agents diplo-
matiques et des coopérateurs au développement ainsi que
d'une évolution politique favorable telle qu'elle nous est an-
noncée.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion
de M. Ziegler sous la forme d'un postulat, nous laissant ainsi,
comme nous l'avons toujours déclaré, le soin de choisir le mo-
ment où nous pourrons intervenir valablement.
M. Ziegler: Avant de me prononcer sur le postulat ou la mo-
tion, je voudrais répondre aux attaques personnelles dont j'ai
été l'objet de la part de deux éminents philanthropes de ce
Conseil.
Tout d'abord, non, Monsieur Sager! Moi je n'ai pas manifesté
il y a vingt ans sous le drapeau du Vietcong, je suis Suisse, je
suis indépendant, et je ne manifeste pas sous des drapeaux
étrangers. En revanche, comme M. Hubacher et la plupart de
mes camarades socialistes ici présents, j'ai manifesté, j'ai or-
ganisé, j'ai collecté de l'argent, j'ai essayé d'éveiller le peuple
suisse en fonction des mots d'ordre d'une organisation qui
s'appelait «Solidarité Vietnam», qui était d'ailleurs dirigée par
un Américain, le professeur Noam Chomsky, grand linguiste
et président de cette organisation. Olof Palme, premier minis-
tre de Suède, Helmut Hubacher, André Chavanne, ont mani-
festé à la tête de ces cortèges. Vos accusations relèvent donc
du pur délire.
Monsieur Cevey, qui avez dit «Ziegler ne parle pas de Staline»,
je vous rappellerai simplement ceci - les minutes passent et le
président est impitoyable: je ne peux pas, à chaque interven-
tion parlementaire, faire la liste de mes aversions -j'ai lu Soljé-
nitsyne, je sais que Staline est une horreur, mais je n'aime pas
non plus le Parti radical vaudois, c'est une de mes aversions.
Après ces remarques préliminaires et personnelles, j'en viens
à la question «postulat ou motion?». Je sais que M. Felber a
rencontré à Genève M. Nguyen Co Thach, ministre des affai-
res étrangères du Vietnam, que M. Felber connaît parfaite-
ment la situation et qu'une phrase telle que «la situation évolue
de façon positive .... » (Unruhe)
Präsident: Herr Ziegler, sind Sie mit der Umwandlung Ihrer
Motion in der Form eines Postulats einverstanden?
M. Ziegler: Je prends M. le conseiller fédéral au mot: j'ac-
cepte la transformation en postulat et j'attends qu'il tienne ses
promesses.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 88.775
Postulat Braunschweig
Zahlungen schweizerischer
Vertretungen im Ausland an Schweizer(innen)
Avances consenties
à des ressortissants suisses
par nos représentations à l'étranger
Wortlaut des Postulates vom 7. Oktober 1988
Wir laden den Bundesrat ein, die bestehenden Richtlinien und
Weisungen zu überarbeiten, die Zahlungen und Vorschüsse
schweizerischer Vertretungen im Ausland an Schweizerinnen
und Schweizer regeln, die in Schwierigkeiten geraten oder gar
Opfer eines Verbrechens geworden sind.
Unter dem Spar-Druck des Parlaments hat sich bedauerlicher-
weise hin und wieder eine Praxis eingeschlichen, die als klein-
lich, zugeknöpft und von Misstrauen getragen bezeichnet wer-
den muss. Wenn Angehörige, die ohnehin schon schwer ge-
prüft worden sind, durch finanzielle Forderungen vor den Kopf
gestossen werden, so ist der gutgemeinte Sparwille zu einem
Sparen am falschen Ort geworden. Zum Glück für unser Land

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sind nicht alle jungen Menschen, die in unkonventioneller
Weise in die Welt hinausziehen, zum vornherein Drogenab-
hängige oder potentielle Schuldenmacher. Schweizerische
Vertretungen im Ausland repräsentieren nicht nur den Staat,
sondern auch die Heimat und dazu gehören Vertrauen und
Entgegenkommen.
Texte du postulat du 7 octobre 1988
Nous invitons le Conseil fédéral à revoir les directives et in-
structions qui règlent les versements et les avances consentis
par nos représentations à l'étranger, à des ressortissants suis-
ses qui se trouvent en difficulté ou qui ont été victimes d'un
crime.
La volonté d'économiser du Parlement a malheureusement in-
cité certaines de nos représentations à adopter une attitude
qu'il faut qualifier de mesquine, de rigide et de méfiante. Lors-
que des parents, durement touchés par ce qui est arrivé à un
membre de leur famille, doivent en plus répondre à des sollici-
tations financières, il est incontestable que la volonté d'écono-
miser va trop loin, même si elle est louable en soi. On ne sau-
rait considérer, heureusement pour notre pays, que les jeunes
qui voyagent de façon peu conventionnelle sont forcément
des toxicomanes ou des personnes insolvables. Nos re-
présentations à l'étranger incarnent non seulement l'Etat,
mais aussi la patrie, de sorte qu'elles devraient montrer une
certaine confiance et une certaine ouverture.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard,
Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Brüg-
ger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula,
Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,
Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Rei-
mann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenha-
gen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger 
(33)
Braunschweig: Verglichen mit der vorherigen Frage ist das
Anliegen dieses Postulats politisch leichtgewichtig, aber
menschlich doch in einzelnen Fällen schwergewichtig: dann
nämlich, wenn Schweizerinnen oder Schweizer auf einer Aus-
landreise in Schwierigkeiten geraten und von der schweizeri-
schen Vertretung nicht die nötige Hilfe bekommen. Es gibt
zweifellos viele Beispiele, für die meine Kritik nicht zutrifft, und
von diesen hört man nichts. Aber leider gibt es immer wieder
auch das andere: Zurückkehrende beklagen sich darüber,
dass sie nicht die Hilfe bekommen, die sie erwartet haben. Da-
bei denke ich nicht nur an eine minimale finanzielle Grosszü-
gigkeit, sondern auch an Verständnis, Wohlwollen und Entge-
genkommen.
Die Beamten, die dafür verantwortlich sind, möchte ich in kei-
ner Weise angreifen. Wir wissen alle, dass wir selber durch
Sparmassnahmen zur Zurückhaltung in diesem Bereich bei-
getragen haben. Aber hier sollten wir nach meiner Auffassung
- und das ist die bescheidene Bitte des Postulats - heute eine
Korrektur anbringen.
Beispiel Nummer 1 : Ein junger Mensch ist auf einer längeren
Reise. Einmal geschieht das sehr Unangenehme, vielleicht so-
gar Gefährliche: Er oder sie wird irgendwo ausgeraubt, geht
auf das Konsulat und hat dort - nicht in jedem Fall, das sage
ich ausdrücklich - Mühe, das zu bekommen, was er bzw. sie in
dieser peinlichen Situation unbedingt nötig hat. Weil der Be-
amte oder die Beamtin sieht, dass der oder die Bittende jung
ist, nimmt er oder sie zum vornherein an, die betreffende Per-
son habe etwas mit illegalen Drogen zu tun, sei ein Tunichtgut
oder eine Aussteigerin, und es entsteht Misstrauen. Ich sage
ausdrücklich: Das ist die Ausnahme. Aber ich wünsche mir
mehr Grosszügigkeit, Toleranz und Vertrauen.
Beispiel Nummer 2: Eine erwachsene Person wird bestohlen.
Sie ist auf Geld dringend angewiesen, und nun wird ihr genau
vorgerechnet, wieviel Geld sie bis zum Bahnhof und dann für
die Rückreise benötigt - fast so wie auf einer Fürsorgebe-
hörde. Es ist selbstverständlich, dass in den meisten Fällen zu-
rückbezahlt wird. Ein bisschen mehr Vertrauen und Grosszü-
gigkeit ist doch angebracht!
Beispiel Nummer 3: Es passiert ein sehr schwerer Unfall. Da
höre ich immer wieder, dass den Angehörigen mit der aller-
ersten Mitteilung, die sie vom Departement für auswärtige An-
gelegenheiten bekommen - nicht immer, aber es kommt vor,
sonst hätte ich dieses Postulat nicht eingereicht-, auch gleich
die Frage gestellt wird, wer für die Kosten aufkomme, wer Ko-
stengutsprache leiste. Dass diese Kosten in der Regel begli-
chen werden müssen, ist selbstverständlich; aber muss da-
nach unbedingt zum vornherein und zuallererst gefragt wer-
den?
In dieser Richtung wünsche ich mir etwas mehr Stil und Pietät.
Das ist die bescheidene Bitte des Postulates, und ich bitte Sie,
diesem Postulat zuzustimmen.
M. Felber, conseiller fédéral: Selon l'article 16 du règlement
du 24 novembre 1976 du service diplomatique et consulaire
suisse, les représentations accordent leur aide aux Suisses de
l'étranger ou aux Suisses de passage ou domiciliés en Suisse
quand on ne peut demander raisonnablement aux intéressés
d'assumer seuls la défense de leurs intérêts. Vu que les servi-
ces de nos représentations sont toujours plus sollicités par
des touristes ayant subi un dommage, le Département fédéral
des affaires étrangères a édité une brochure en juillet 1988.
C'est cette petite brochure qui est distribuée par les agences
de voyage qui, en allemand, porte le titre de «Wenn einer eine
Reise tut» où l'on donne les indications de ce qu'il est possible
d'obtenir auprès de nos diverses représentations. Cette bro-
chure contient des conseils et des explications et indique les li-
mites de l'assistance que peut prêter une représentation
suisse à l'étranger.
En matière d'aide aux ressortissants suisses par les ambassa-
des ou par les consulats, il convient de distinguer deux domai-
nes de compétence. L'Office fédéral de police est compétent
pour accorder une assistance matérielle pour l'entretien dans
le pays de résidence ou le rapatriement. L'aide est octroyée
sur des bases précises: la loi fédérale du 21 mars 1973 sur
l'assistance aux Suisses de l'étranger, lorsque la personne
dans le besoin a son domicile à l'étranger; l'ordonnance du
Conseil fédéral, la circulaire du Département fédéral de justice
et police du 26 novembre 1973 sur l'aide aux ressortissants
suisses séjournant temporairement à l'étranger lorsque le re-
quérant a son domicile en Suisse et que son séjour à l'étranger
n'a pas excédé trois mois. Les directives du Département de
justice et police autorisent les représentations suisses à oc-
troyer des avances remboursables à prélever de la Caisse
fédérale, jusqu'à concurrence de montants maximaux qui ont
été fixés, sans demande préalable auprès de l'Office fédéral
de police. Si l'avance correspondant aux montants précités ne
suffit pas, il convient de contacter l'Office fédéral de police et
de demander un crédit pour l'aide à octroyer. Pendant l'année
1987, par exemple, la Confédération a accordé une avance
remboursable à 875 touristes suisses dans le besoin, soit 100
de plus que l'année précédente. Ces cas représentaient, au
total, une dépense de 390 000 francs. Sur cette somme, il faut
bien le rappeler, plus de 80 000 francs sont restés à la charge
de la Confédération: il s'agissait de créances non recouvra-
bles.
La section de la protection consulaire de la Direction politique
du Département des affaires étrangères fait, quant à elle, office
d'intermédiaire entre les ressortissants à l'étranger dans le be-
soin et leurs familles en Suisse et se charge en général des
intérêts suisses, en particulier dans les cas d'incarcération,
d'accident, de décès, de maladie ainsi que de délit de drogue.
Dans ce contexte, elle intervient, si besoin est, auprès de la pa-
renté, de sociétés d'assurance, pour obtenir les moyens finan-
ciers qui sont nécessaires, notamment pour verser des cau-
tions, assurer la protection juridique, transférer une dépouille
mortelle, etc.
Il est notoire que les pouvoirs publics ne disposent pas de
réserves pour satisfaire à de telles obligations d'ordre privé.
Nos ambassades sont tenues de percevoir des émoluments
selon l'ordonnance du 30 janvier 1985 sur les émoluments
des représentations diplomatiques et consulaires suisses.
Celle-ci se base sur l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre
1967 qui institue des mesures destinées à améliorer les finan-
ces fédérales.
Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les redevan-

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Motion Bundi
ces sont fixées selon le principe de la couverture des frais, qui,
d'une part, signifie que les dépenses administratives doivent
être couvertes et, d'autre part, exige que le montant total des
émoluments ne soit pas exagérément supérieur au coût total
de l'activité de l'administration. L'émolument pris isolément
doit ainsi être raisonnablement proportionné à la prestation
fournie. Pour des raisons humanitaires, l'article 16, lettre f, de
l'ordonnance susmentionnée prévoit que les prestations ac-
cordées en cas de maladie, d'accident, de décès ou d'arresta-
tion bénéficient d'une franchise de quatre heures déduite du
montant total de l'émolument calculé pro rata temporis.
Nous avons donc des règles extrêmement précises que nos
collaborateurs doivent observer. Par ailleurs, des rapports
d'inspection relatifs à la gestion des affaires administratives et
consulaires de nos représentations indiquent de manière
constante quêtant nos représentations à l'étranger que la cen-
trale interviennent de façon efficace et adéquate en fonction de
la situation. Il y aura toujours, ici ou là, un événement quelcon-
que qui justifiera une réclamation. Nous savons aussi, par le
courrier que nous recevons pour nous remercier, que certains
de nos agents consulaires et diplomatiques n'hésitent pas,
pour faciliter l'arrangement de certains problèmes, à ouvrir
leur propre porte-monnaie pour venir au secours de nos com-
patriotes en difficulté, en leur prêtant même quelquefois des
sommes importantes.
Le Conseil fédéral estime donc que le dispositif actuel en ma-
tière d'aide aux ressortissants suisses qui se trouvent en diffi-
culté ou qui ont été victimes d'un crime à l'étranger, a fait ses
preuves et qu'il n'est par conséquent pas opportun de le modi-
fier. Il vous propose dès lors de rejeter le postulat.
Präsident: Der Postulant hält an seinem Vorstoss fest.
Abstimmung - Vote
Für Uëberweisung des Postulates
Dagegen
43 Stimmen
69 Stimmen
#ST# 87.506
Motion Bundi
Schaffung einer zentralen Dienststelle
für Abrüstung
Problèmes du désarmement.
Création d'un service central
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1987
Angesichts der bescheidenen personellen Dotierung der sich
mit der Abrüstung befassenden Bundesstellen wird der Bun-
desrat eingeladen, eine zentrale Dienststelle für Abrüstung zu
schaffen; diese soll personell so dotiert sein, dass die Schweiz
im Hinblick auf die mit der Abrüstung sich stellenden Verifika-
tionsaufgaben ihre guten Dienste anbieten kann. Diese
Dienststelle soll eng mit den entsprechenden Stellen der an-
deren Neutralen zusammenarbeiten.
Texte de la motion du 18 juin 1987
Etant donné les effectifs restreints dont disposent les services
fédéraux qui s'occupent de problèmes de désarmement, le
Conseil fédéral est chargé de créer un service central qui soit
doté d'un personnel suffisant pour permettre à la Suisse d'of-
frir ses bons offices en vue de l'exécution de tâches de con-
trôle qu'impliqueront les accords sur le désarmement. Ce ser-
vice devra travailler en étroite collaboration avec ses homolo-
gues des autres pays neutres.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäum-
lin Richard, Bircher, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggen-
berg-Thun, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuen-
berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula,
Mort, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann,
Renschler, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Stappung,
Uchtenhagen.Vannay 
(32)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Von der Schweiz muss erwartet werden, dass sie im Rahmen
ihrer Neutralität ihr Möglichstes unternimmt, um einen be-
wussten Beitrag an die weltweiten Bemühungen zur Abrü-
stung zu leisten. Die humanitäre Tradition unseres Landes ge-
bietet uns auch, unsere Anstrengungen für Frieden und Si-
cherheit in der Welt beharrlich fortzusetzen. Ein Mittel, unsere
Disponibilität stärker in den Vordergrund zu rücken, besteht in
einem gezielten Angebot von guten Diensten im Abrüstungs-
bereich.
Zur Zeit befassen sich ca. 3 bis 4 Personen im EDA mit Abrü-
stungsfragen; die Zahl im EMD dürfte kaum höher sein. Diese
Dienste sind im Vergleich mit anderen neutralen Staaten
knapp ausgestattet. Sie sollen deshalb ausgebaut werden.
Zweckmässig wäre ein gemeinsamer EDA-EMD-Dienst (ver-
gleichbar mit dem Integrationsbüro zwischen EDA und EVD).
Da es jedoch vor allem um aussenpolitische Fragen geht, soll
der Schwerpunkt beim EDA liegen, was auch für die politische
Transparenz dieses Dienstes wichtig ist.
Die Bedeutung des Ausbaues der diesbezüglichen Verwal-
tung lässt sich wie folgt erklären:
- Die neue Dienststelle würde in die Lage versetzt, die kom-
plexe Materie der Abrüstung vertiefter zu studieren und zu ver-
stehen;
- Sie würde Gewähr leisten, einen schweizerischen Stand-
punkt klarer zu definieren und gegen aussen zu vertreten und
damit auch unsere Interessen in den internationalen Verhand-
lungen (multilateral und bilateral) besser zu verteidigen;
-Sie würde die Voraussetzung dafür schaffen, dass die
Schweiz in Zukunft - wenn die Aufgabe der Verifikation allfälli-
ger Abrüstungsabkommen sich konkret stellt-kompetent und
glaubwürdig ihre guten Dienste anbieten kann.
Unsere Bemühungen auf diesem Gebiet gilt es in Zukunft bes-
ser mit jenen anderer Neutraler zu koordinieren. Dies gilt so-
wohl für die Ausbildung von Spezialisten als auch für einen zu
intensivierenden Informationsaustausch, durch den wir vom
Niveau der Arbeiten insbesondere der Schweden profitieren
könnten. Eine solche Koordination wäre vor allem dann wich-
tig, wenn die Neutralen für die Verifikation in Zukunft gemein-
sam ihre Dienste anböten.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. September 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 septembre 1987
Die Infrastruktur der Bundesverwaltung für den Bereich der
Friedenssicherung, der Vertrauens- und sicherheitsbildenden
Massnahmen, der Rüstungskontrolle und Abrüstung sowie
der Abklärung von Möglichkeiten entsprechender Guter
Dienste (nachfolgend kurz Abrüstung genannt) mag im Ver-
gleich mit ändern Staaten bescheiden erscheinen. Bundesrat
und Bundesverwaltung haben jedoch in den vergangenen
Jahren die im Rahmen der Personalplafonierung möglichen
Dispositionen getroffen, um den ständig komplexer werden-
den Aufgaben in diesem Bereich gerecht zu werden. So sind
gegenwärtig die folgenden personellen und materiellen Res-
sourcen eingesetzt:
Im EDA werden die Abrüstungsfragen grundsätzlich durch
den Dienst für politische Sonderfragen betreut (geschaffen
1980). Gewisse Abrüstungsprobleme werden auch vom Politi-
schen Sekretariat behandelt. Der KSZE-Dienst (geschaffen
1985) ist für die entsprechenden Fragen im Rahmen der
KSZE/KVAE zuständig. Alle drei Dienste arbeiten unter der Lei-
tung des Staatssekretärs zusammen.
Im EMD werden die Aufgaben der Abrüstung von der Unter-
gruppe Front des Stabs der Gruppe für Generalstabsdienste
wahrgenommen. Koordination und Zusammenarbeit zwi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Braunschweig Zahlungen schweizerischer Vertretungen im Ausland an
Schweizer(innen)
Postulat Braunschweig Avances consenties à des ressortissants suisses par nos
représentations à l'étranger
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.775
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1129-1131
Page
Pagina
Ref. No
20 017 472
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