ch_vb · 93.3085 · 1993-06-18 · de


18. Juni 1993 
N
1441
Interpellation Etique
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le Groupe des sept (G-7) a signé un accord portant sur la
constitution d'un fonds de 150 millions de francs destinés à
l'assainissement des installations nucléaires en Europe de
l'Est. La France et l'Allemagne ont décidé d'aller plus loin et
sont prêtes à verser chacune 38 millions de francs par année,
et cela durant trois ans. On estime d'autre part à quelque
2 milliards la somme nécessaire à la remise en état du parc nu-
cléaire de ces pays.
Ce programme ouvrira d'incontestables perspectives d'affai-
res et de travail pour l'industrie nucléaire occidentale. C'est la
raison pour laquelle la Suisse, où l'activité dans le domaine du
nucléaire est bloquée en raison du moratoire, a manifesté son
intérêt pour ce programme. Quelles démarches ont-elles été
entreprises et quelles mesures ont-elles été prises pour assu-
rer la participation helvétique à ce programme d'assainisse-
ment des centrales nucléaires en Europe de l'Est?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. April 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du26avril1993
Une participation de la Suisse au fonds du G-7 d'assainisse-
ment des centrales nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est
est possible. Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires
pour assurer une participation adéquate de la Suisse.
Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union
soviétique ne peuvent pas renoncer dans l'immédiat, sans
s'exposer à des répercussions graves sur le plan économico-
social, à l'énergie électrique produite au moyen des centrales
nucléaires existantes, les autres sources de production étant
de loin insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. En outre, les
mesures d'efficacité énergétique ne permettront pas, à court
terme, de réaliser des économies équivalentes à la production
du parc électronucléaire. Ces pays sont donc contraints à
poursuivre l'exploitation de ces centrales.
En général, le degré de sûreté de l'ensemble des centrales nu-
cléaires des pays d'Europe de l'Est est insuffisant. Leur mise à
niveau (globale ou partielle, suivant les circonstances) s'im-
pose si l'on veut éviter que ne survienne un accident qui aurait
des conséquences dramatiques pour le continent.
Pour les pays concernés, la perspective d'affecter des res-
sources à l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires
n'est pas très attrayante. Ils ont certes de la compréhension
pour nos inquiétudes, mais ils doivent aussi tenir compte d'au-
tres besoins urgents dans des domaines qui nécessitent aussi
une injection de moyens financiers. Cela explique en partie
que la sûreté des centrales nucléaires ne figure pas au rang de
leurs priorités les plus urgentes. En outre, pour des questions
de rentabilité financière, on ne saurait envisager le finance-
ment de l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires
les plus dangereuses sur la base de crédits commerciaux.
Pour diminuer les risques pendant la phase qui précède la fer-
meture de ces centrales, il faut donc disposer de moyens
concessionnels (par exemple sous forme de dons); l'initiative
doit provenir des Etats occidentaux
C'est pourquoi le G-7 a constitué, auprès de la Banque euro-
péenne pour la reconstruction et le développement de l'Eu-
rope de l'Est (Berd), un fonds exclusivement axé sur les opéra-
tions d'amélioration de la sûreté nucléaire les plus urgentes; il
ne s'agit donc ni de promouvoir une extension du parc existant
ni d'en prolonger la période d'exploitation. Les projets finan-
cés consisteront essentiellement à accompagner les centra-
les les plus problématiques jusqu'à leur fermeture. Comme
cela a été relevé ci-dessus, l'absence d'assistance en matière
de sûreté nucléaire ne conduira pas à une fermeture et à un
démantèlement précoces des centrales nucléaires.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.
#ST# 93.3085
Interpellation Etique
Sogenannte Eingliederungskurse
für Arbeitslose
Prétendus cours de recyclage
pour chômeurs
Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993
Die Sendung «Tell Quel» des Westschweizer Fernsehens hat
eine sehr nützliche und interessante Reportage über angebli-
che Wiedereingliederungskurse für Arbeitslose ausgestrahlt,
die zum Teil nur eine kostspielige und aufwendige Täuschung
sind.
Hat der Bundesrat den Kantonen Weisung gegeben, solche
Kurse nicht mehr von der Arbeitslosenkasse bezahlen zu las-
sen, damit die leider begrenzten Geldmittel für seriöse Einglie-
derungs- und Weiterbildungskurse, die für die Arbeitslosen
von tatsächlichem Nutzen sind, vorbehalten bleiben?
Texte de l'interpellation du 9 mars 1993
L'émission de la TV suisse romande «Tell Quel» a présenté un
fort utile et intéressant reportage sur de prétendus cours de re-
cyclage à l'intention des chômeurs dont certains ne sont en
fait qu'une coûteuse et onéreuse tromperie.
Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions aux cantons
pour que de tels cours ne soient désormais plus financés par
l'assurance-chômage afin que les moyens financiers malheu-
reusement limités soient réservés à de véritables cours de re-
cyclage et de perfectionnement dans l'intérêt bien compris
des chômeurs?
Mitunterzeichner - Cosignataires : Aguet, Comby, Cotti, Eggly,
Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie,
Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied
Walter, Theubet 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'explosion du chômage rend nécessaire la mise en place
d'un véritable programme national de formation et de perfec-
tionnement des chômeurs. Toutefois, depuis longtemps déjà,
des cours de perfectionnement dignes de ce nom sont offerts
par des écoles professionnelles, des organisations profes-
sionnelles et des syndicats dans le but de donner aux chô-
meurs plus de chances pour retrouver un emploi. Ces cours
portent sur des matières et des programmes destinés à per-
fectionner les acquis professionnels des chômeurs. Dans le
domaine commercial, par exemple, ce sont des cours intensifs
de langues étrangères, d'informatique et de ses applications,
de comptabilité, de marketing qui sont offerts aux sans-
emploi. Le but de tels cours est d'apporter aux chômeurs «le
plus» dont ils ont besoin pour répondre mieux au profil des
postes de travail offerts et des exigences professionnelles
qu'ils impliquent. Rien avoir donc avec ces cours dits de moti-
vation animés par de soi-disant psychologues qui prétendent
détenir la recette magique pour trouver un emploi, le chômeur
étant par ailleurs tenu pour responsable de sa situation parce
qu'il ne sait pas assez se vendre!
Il faut mettre un terme à ces abus et réserver les moyens finan-
ciers à disposition pour développer une offre solide de cours
et de programmes permettant d'améliorer les acquis profes-
sionnels des sans-emploi et leur adéquation au marché du tra-
vail. Les filières de la formation professionnelle en sont un des
vecteurs.

Interpellation Etique
1442
N 
18 juin 1993
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Suite à l'émission télévisée «Tell quel» du 5 février 1993, diver-
ses réactions nous sont parvenues, écrites et orales, les unes
enjoignant les autorités d'intervenir avec plus de fermeté pour
empêcher les abus, les autres dénonçant le manque d'objecti-
vité et de professionnalisme dont avaient fait preuve les journa-
listes responsables de l'émission. Les organisateurs mis en
cause dans l'émission se sont plaints d'avoir été manipulés
lors du tournage et nous ont, dans ce sens, fait part de leur dé-
ception devant le manque d'impartialité constaté lors de la
projection du reportage. D'autre part, plusieurs chômeurs
ayant participé aux cours en question se sont déclarés cho-
qués par les conclusions trop hâtives et l'impression générale
négative laissée aux téléspectateurs.
Nous pensons par conséquent que la réalité n'est pas aussi
sombre que l'émission ne le laisse à penser et que, s'il existe
de toute évidence une hiérarchie dans la qualité des cours de
reconversion, il n'est a priori pas possible de classer au bas de
l'échelle les cours dits de personnalité ou de motivation et de
les qualifier de mesures inutiles ou abusives.
Selon les moyens de contrôle dont nous disposons, c'est-à-
dire le contrôle du résultat après déroulement du cours, il n'ap-
paraît pas comme fondé de qualifier de façon générale les
cours de personnalité ou de motivation de «prétendus cours
de recyclage pour chômeurs», donnant lieu à des abus systé-
matiques. Alors que les statistiques en matière de chômage
nous indiquent que 60 pour cent des chômeurs sont au béné-
fice d'une formation et de qualifications professionnelles, il est
indispensable que les cours de reconversion comprennent
non seulement des matières d'enseignement destinées à per-
fectionner les acquis professionnels des chômeurs, dans les
domaines de la vente, du commerce, de la technique, du mé-
dical, des langues, etc., mais aussi des cours dits de person-
nalité dont l'enseignement est axé sur la gestion de carrière, la
technique de recherche d'emploi, le traitement des dossiers
de candidature, le bilan personnel, etc.
Conscient du besoin justifié de nombreuses personnes mu-
nies de bonnes qualifications professionnelles, mais totale-
ment démunies en matière de recherche d'emploi, le Conseil
fédéral n'a pas donné d'instructions aux cantons pour faire
cesser le financement de ce type de cours par la LACI. Il estime
en effet qu'une telle mesure serait contraire aux intérêts des
chômeurs et disproportionnée par rapport au danger d'abus
en cette matière. A la lumière des informations recueillies par
l'Ofiamt auprès des cantons, le Conseil fédéral reste persuadé
qu'une mesure de suppression serait créatrice d'injustices
plus grandes encore que la constatation ça et là de quelques
abus contre lesquels les autorités cantonales et l'Ofiamt sont
habilités à intervenir. Des contrôles stricts d'efficacité sont déjà
intervenus et ils seront encore renforcés à l'avenir.
Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau l'opportunité de
la mise sur pied d'un programme national de formation et de
perfectionnement des chômeurs puisque cette question a
déjà fait l'objet d'une réponse à une interpellation du parti radi-
cal-démocratique déposée le 2 mars 1993. Il est cependant
utile de rappeler, à l'instar de l'interpellant, que depuis plu-
sieurs années de nombreux organismes officiels responsa-
bles de la formation et du perfectionnement professionnels en
Suisse collaborent activement à la mise sur pied de mesures
de reconversion professionnelle destinées aux chômeurs.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.
#ST# 93.3131
Interpellation Etique
Delegierter des Bundesrates
für Fragen der Arbeitslosigkeit
Délégué du Conseil fédéral
pour les questions de chômage
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Die Zunahme und die spezifische Verteilung der Arbeitslosig-
keit verlangen nicht nur neue gesetzliche Grundlagen und
eine innovativere Politik, sondern auch die Schaffung von
Strukturen, die über den gewohnten Rahmen der Verwaltung
hinausgehen und Voraussetzungen bringen, um im Bereich
der Arbeitslosigkeit und der Weiterbildung tiefgreifende Mass-
nahmen durchzuführen.
Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es wäre unter diesem Ge-
sichtspunkt wünschenswert, die Stelle eines Delegierten des
Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit und der Weiterbil-
dung der Arbeitslosen zu schaffen oder wenigstens dem Biga
ausreichende Mittel und die erforderliche Logistik zur Verfü-
gung zu stellen, um dieservöllig neuen Situation zu begegnen.
Texte de l'interpellation du 17 mars 1993
L'extension quantitative et qualitative du chômage appelle
non seulement la mise en place de nouvelles bases législati-
ves et la définition d'une politique plus innovative, mais encore
la création d'une structure sortant du cadre administratif tradi-
tionnel chargée de conduire une action en profondeur dans le
domaine du chômage et du perfectionnement
Dans cette perspective, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis
qu'il serait souhaitable de créer un poste de délégué du
Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfec-
tionnement professionnel des chômeurs ou, à tout le moins,
de mettre à la disposition de l'Ofiamt des moyens et une logis-
tique suffisants pour faire face à une situation d'un type nou-
veau?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'extension du chômage nous contraint non seulement à re-
voir nos bases législatives, mais encore à réactualiser nos
conceptions et à reconsidérer en partie notre organisation
chargée de gérer le système dans une perspective dynami-
que. Les instruments législatifs et administratifs actuels ont fait
leurs preuves; mais conçus pour un certain niveau de chô-
mage, ils sont maintenant dépassés et doivent donc faire l'ob-
jet d'un réexamen.
C'est dans cette perspective que nous lançons l'idée d'un
poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de
chômage et de perfectionnement professionnel des chô-
meurs. Sa mission pourrait consister a:
- coordonner les actions publiques et privées dans les domai-
nes des mesures préventives, des mesures destinées à favori-
ser les offres et les prises d'emplois;
-définir, en collaboration avec les milieux concernés, un
concept national de perfectionnement professionnel des chô-
meurs et à coordonner les actions dans ce domaine;
- apporter une dimension politique au débat, à la réflexion et à
l'action dans le domaine du chômage en introduisant des so-
lutions novatrices sortant des schémas traditionnels.
Ainsi conçue, l'action du délégué devrait contribuer à dynami-
ser la politique dans le domaine du chômage et ne concurren-
cerait aucunement l'activité conduite par les divisions de l'as-
surance-chômage et de la formation professionnelle dans
leurs domaines de compétences respectifs.
Cas échéant, quels autres moyens pourraient être mis à la dis-
position de l'Ofiamt pour l'aider àfaire face aune situation d'un
type nouveau pour notre pays?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Sogenannte Eingliederungskurse für Arbeitslose
Interpellation Etique Prétendus cours de recyclage pour chômeurs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3085
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1441-1442
Page
Pagina
Ref. No
20 022 938
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