voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7532 2003-2726 · 2003-12-30 · de


7532 
2003-2726 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10745 
Eurobusiness AG, Edlibach 
10746 
Eurobusiness AG, Edlibach 
10706 
BSE Software GmbH, Zuchwil 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7532-7532
Page
Pagina
Ref. No
10 127 970
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2000-2652 · 2001-01-16 · de


76
2000-2652
Rectificatifs
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
(LSIT)
Normes techniques pour les machines 1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont retirées des normes techniques. Il s’agit a ce
propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de nor-
malisation, division switec, Bürglistrasse, 8400 Winterthour.
12 décembre 2000
seco - Direction du travail
Installations et appareils techniques
M. Berthoud
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636

77
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro
Titre
Référence
journal off. - CE
EN 703
Matériel agricole – Désileuses – Sécurité
97/C 93/03

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rectificatifs: Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
76-77
Page
Pagina
Ref. No
10 125 104
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2003-2225 · 2003-09-17 · de


6476
2003-2225
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances,
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif so umis par
17 septembre 2003
Vaudoise Compagnie d’Assurances sur la Vie, Lausanne
29 septembre 2003
Phenix Compagnie d’Assurances sur la Vie, Lausanne
30 septembre 2003
Bâloise Compagnie d’Assurances sur la Vie, Bâle
10 octobre 2003
Vaudoise Compagnie d’Assurances sur la Vie, Lausanne
pour l’assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6476-6476
Page
Pagina
Ref. No
10 127 783
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2004-1800 · 2004-09-07 · de


4476 
2004-1800 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10885 
VIA NET.WORKS (Schweiz) AG, Riedstrasse 1, 6343 Rotkreuz 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4476-4476
Page
Pagina
Ref. No
10 137 916
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2005-3297 · 2005-12-13 · de


6576 
2005-3297 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse des gardes-faune (ASGF) a déposé un projet de modification 
de règlement concernant l’examen professionnel de garde faune, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 décembre 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6576-6576
Page
Pagina
Ref. No
10 139 129
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2006-1092 · 1984-12-17 · de


3876 
2006-1092 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 2 mai 2006 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 
3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Système cinémomètrique radar. 
Type: Gatso NID-LTR 
Se composant de: 
– Gatso Non Invasive Detector (NID) 
– Gatso Loopless Trigger Radar (LTR) 
2 mai 2006 
Office fédéral de métrologie: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
162 
P

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2006
Date
Data
Seite
3876-3876
Page
Pagina
Ref. No
10 139 579
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2006-2808 · 2006-02-15 · de


8476 
2006-2808 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la construction de places de parc pour véhicules civils, 
place d’armes de Bure 
du 1er novembre 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier du 15 février 2006, le Départe-
ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction de places de parc pour véhicules civils à la place d’armes 
de Bure (JU) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
14 novembre 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports
 
 
1 
LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la construction de places de parc pour véhicules civils,
place d'armes de Bure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.11.2006
Date
Data
Seite
8476-8476
Page
Pagina
Ref. No
10 140 083
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2008-1035 · 2008-04-29 · de


2576 
2008-1035 
Examen professionnel de garde-frontière 
avec brevet fédéral 
L’examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral sera effectué en 
2008 au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, à 
4410 Liestal. La candidate/le candidat doit, par l’examen, fournir la preuve qu’elle/ 
qu’il possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de garde-
frontière qualifié/e. 
Sont admis à l’examen les candidates et les candidats qui: 
a. 
prouvent qu’elles/qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou au 
moins une formation professionnelle de base de 3 ans au sens de l’art. 17 de 
la loi sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10); 
b. 
ont achevé les cours d’introduction 1 et 2 avec une moyenne globale de 
notes pour chaque cours d’au moins 4.0 et 
c. 
ont été jugé(e)s aptes à la profession de garde-frontière durant le stage pra-
tique 1. 
Questions administratives: 
Dates des épreuves: 
12.12./15.12. et 16.12.2008 épreuves d’examen écrites
 8.12./ 9.12. et 10.12.2008 épreuve d’examen orale 
11.12.2008 
 
 épreuve d’examen pratique
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, 
Commandement du corps des gardes-frontière, 
Formation d’application 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 juillet 2008 
L’inscription comporte: 
– 
une récapitulation de la formation scolaire et/ou professionnelle suivie; 
– 
des copies des certificats nécessaires à l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen: 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
29 avril 2008 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes Berne

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2576-2576
Page
Pagina
Ref. No
10 141 689
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 76 2008-1737 · 2008-06-04 · de


5476 
2008-1737 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 4 juin 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Herrera 
Gustavo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de 
frais de 300 francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
La présente décision est notifiée à: 
– 
Herrera Gustavo, via Bottogno 11 b, 6962 Viganello 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Herrera Gustavo
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5476-5476
Page
Pagina
Ref. No
10 141 982
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 760 2002-0138 · 2002-01-30 · de


760
2002-0138
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC /
1re série
1. Le Conseil fédéral a décidé le 30 janvier 2002 ce qui suit:
vu le rapport d’examen du 20 décembre 2001 établi par l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – partie
IIIC / 1re série concernant les aérodromes de Bern-Belp, Interlaken, Ecuvillens,
Bellechasse, Gruyères, Schwarzsee, Grenchen, Samedan, Birrfeld, Fricktal-Schup-
fart, Lausanne-La Blécherette et de La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures est approuvé.
2. Le PSIA partie IIIC / 1re série avec le rapport explicatif et le rapport d’examen
peuvent être consultés, avec les parties conceptionnelles du PSIA nos I à IIIB
approuvées le 18 octobre 2000,
sur Internet à l’adresse:
http://www.admin.ch/uvek/themen/luftverk/sil/f/index.htm
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de:
– 
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 325 98 61
– 
l’Office fédéral du développement territorial
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, tél. 031 322 40 58
5 février 2002
Office fédéral de l’aviation civile

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC / 1re série
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
760-760
Page
Pagina
Ref. No
10 125 996
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ch_vb · 762 2002-0242 · 2001-12-06 · de


762
2002-0242
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Nicole Germanier, route du Châble, Malchamps, F - 74160 Feigères
Statuant sur le recours de droit administratif de Nicole Germanier, 1146, route du
Châble, Malchamps, FR-74160 Feigères/France du 3 août 2001, le Tribunal fédéral
des assurances, par arrêt du 6 décembre 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Nicole
Germanier auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
5 février 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 251/01 Tn

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Communication Nicole Germanier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
762-762
Page
Pagina
Ref. No
10 125 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.