ch_vb · 2005-2255 2539 · 2006-03-07 · de


2005-2255 
2539 
Annexe 2 
Evaluation 
des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers 
Rapport final du Contrôle parlementaire de l’administration 
à l’attention de la Commission de gestion du Conseil national 
du 15 mars 2005

2540 
L’essentiel en bref 
Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (LSEE) sont entrées en 
vigueur il y a dix ans. Le présent rapport décrit comment les cantons de Bâle-
Campagne, de Genève, de Schaffhouse, du Valais et de Zurich ont appliqué la 
principale de ces mesures, la détention en vue du refoulement, au cours des années 
2001 à 2003, comment cette forme de détention se comporte sous l’angle du rapport 
coûts/avantages et quelles améliorations elle a apportées dans l’exécution des 
renvois. Il présente également les résultats de l’analyse relative aux effets des mesu-
res de contrainte sur la diminution de la délinquance des requérants d’asile et des 
étrangers en situation irrégulière. Les résultats exposés résultent, d’une part, 
d’enquêtes statistiques et, d’autre part, d’entretiens avec des représentants des 
autorités cantonales et fédérales et des représentants des milieux non gouvernemen-
taux. 
L’enquête a permis de constater que la détention en vue du refoulement est appli-
quée différemment d’un canton à l’autre. L’éventail va d’une application restrictive 
(Genève) à une application ferme et régulière (Bâle-Campagne, Valais et Zurich) en 
passant par une application retenue (Schaffhouse). Ces différences découlent pour 
une bonne part de la formulation potestative de la loi fédérale qui laisse aux cantons 
la liberté d’appliquer ou non les mesures de contrainte. Une autre raison réside 
dans le fait que les autorités judiciaires cantonales utilisent différemment leur 
pouvoir d’appréciation que la loi leur confère. Outre la fréquence d’application, les 
différences constatées d’un canton à l’autre concernent également le régime juridi-
que auquel les étrangers concernés sont soumis (étrangers en situation irrégulière 
ou requérants d’asile), leur nationalité ou la durée et l’issue de la détention. Si les 
représentants des autorités cantonales interrogés estiment que les différences 
d’applications d’un canton à l’autre ne posent pas de problème, force est de consta-
ter qu’elles engendrent des difficultés de coordination et des pertes d’efficacité au 
niveau du travail de l’ODM. Les experts représentant des milieux non gouvernemen-
taux critiquent un troisième aspect: pour les étrangers concernés, les différences 
constatées en matière d’application des mesures de contrainte leur donnent 
l’impression d’être à la merci de décisions arbitraires. 
Dans les cantons examinés, de 60 à 80 % des personnes concernées demeurent 
moins d’un mois en détention. Les détentions de plus de six mois sont rares et ne 
dépassent 4 % dans aucun canton. Durant la période sous revue, la détention en vue 
du refoulement a duré en moyenne de 20 à 47 jours selon le canton. Dans certains 
cantons, de très nombreuses détentions prononcées n’ont pas duré plus de quatre 
jours; en raison du délai légal de 96 heures, les autorités judiciaires cantonales 
n’examinent la plupart du temps pas l’existence d’un motif pour ces détentions de 
très courte durée. Pour cette raison, les représentants des milieux non gouverne-
mentaux remettent en cause la légalité et l’adéquation de la détention de très courte 
durée.

2541 
Les taux de renvoi atteints par les cantons examinés vont de 50 à 92 %. A une 
exception près (Genève), les taux de renvoi dans le domaine de la LSEE sont supé-
rieurs à ceux atteints dans le domaine de l’asile. La moyenne des taux cantonaux 
atteint en effet 81 % de renvois dans le premier cas et 63 % dans le second. Du point 
de vue des renvois, la détention en vue du refoulement est par conséquent moins 
efficace dans le domaine de l’asile que dans celui de la LSEE. 
L’examen du rapport entre la durée et l’issue de la détention permet de constater 
que, sous les deux régimes juridiques, les taux de renvoi élevés – pouvant aller de 90 
à 100 % – sont atteints avec les détentions de très courte et de courte durée (c’est-à-
dire inférieures à un mois). Elles constituent la plus grande part de toutes les déten-
tions ordonnées. En règle générale, lorsque la détention se prolonge, le taux de 
renvoi chute très nettement. Il est à noter que les taux atteints dans le domaine de 
l’asile, domaine duquel le plus grand nombre de cas de plus longue durée est issu, 
sont toujours inférieurs à ceux du domaine de la LSEE. L’efficacité de la détention 
décroît avec la durée de celle-ci. 
Les différences constatées entre ces deux domaines peuvent notamment s’expliquer 
par le fait que les étrangers en situation irrégulière disposent la plupart du temps de 
documents de voyage valables et qu’ils proviennent fréquemment de pays avec 
lesquels la Suisse a conclu des accords sur la réadmission. Cet instrument est moins 
efficace dans le domaine de l’asile étant donné que le renvoi n’est pas systémati-
quement exécutable, notamment parce que la vérification de l’identité dure beau-
coup trop longtemps ou que les personnes détenues ne sont pas disposées à coopé-
rer. Les résultats de l’enquête ont également montré qu’un renvoi ne dépend pas 
seulement de l’application ou du durcissement des mesures de contrainte, mais 
également de facteurs externes, non influençables, tels que le refus de certains Etats 
de reprendre leurs ressortissants rapatriés sous contrainte. 
Une comparaison des taux de renvoi dans le domaine de l’asile des cantons exami-
nés a permis de constater qu’un usage fréquent de la détention en vue du refoule-
ment ne va pas forcément de pair avec un pourcentage de renvois élevé. Cette forme 
de détention n’est qu’un instrument de renvoi parmi d’autres. Les cantons qui 
recourent rarement à cet instrument, procèdent plus souvent en envoyant, le jour du 
départ, la police au domicile des personnes sous le coup d’une décision de renvoi 
afin de les escorter jusqu’à l’aéroport. 
En ce qui concerne les coûts de la détention en vue du refoulement, force est de 
constater que, pour quatre des cinq cantons examinés, la part des coûts imputables 
aux personnes n’ayant pas pu être renvoyées à l’issue de la détention domine. Les 
autorités sont donc d’avis que la détention en vue du refoulement est une mesure 
onéreuse. Pour la plupart, elles estiment cependant que l’utilité de la détention en 
vue du refoulement justifie les coûts qu’elle occasionne. Cela étant, il faut prendre 
en considération le fait que la mise en œuvre des mesures d’ordre public est tou-
jours génératrice de coûts. Pour leur part, les représentants des milieux non gou-
vernementaux estiment que la détention en vue du refoulement est une mesure coû-
teuse et que les moyens consacrés à la détention pourraient être investis plus 
efficacement dans d’autres domaines, notamment en faveur du conseil en vue du 
retour ou de programmes de rapatriement.

2542 
La plupart des représentants cantonaux estiment que la détention en vue du refou-
lement est un moyen qui contribue à garantir l’exécution des renvois. Cela étant, 
d’autres facteurs importants ont une influence prépondérante sur l’exécution des 
renvois: l’existence d’accords sur la réadmission ou de systèmes d’incitations tels 
que l’aide au retour. Les mesures de contrainte ne constituent qu’un élément de la 
procédure de renvoi et elles servent de moyen de pression. 
Les effets des mesures de contrainte sur la diminution de la délinquance des requé-
rants d’asile et des étrangers en situation irrégulière ont été analysés pour les 
détentions en vue du refoulement et les mises en place de périmètres d’assignation 
ou d’exclusion ordonnées dans les cantons de Genève et de Zurich. Les résultats 
obtenus sont notamment statistiquement significatifs pour la réduction de la délin-
quance des requérants d’asile. Dans ce domaine en effet, l’analyse sur une période 
de deux ans avant et après l’application d’une mesure permet de constater un recul 
important aussi bien du nombre de requérants s’étant rendu coupables d’une infrac-
tion que du nombre de délits lui-même, cela principalement pour ce qui concerne les 
infractions liées aux stupéfiants. L’effet n’est en revanche pas significatif pour les 
infractions contre le patrimoine. Les résultats de l’enquête indiquent également que 
la mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion semble plus efficace 
dans la lutte contre la délinquance que la mise en détention en vue du refoulement.

2543 
Table des matières 
L’essentiel en bref 
2540 
Liste des abréviations 
2544 
1 Introduction 
2545 
2 Application des mesures de contrainte par les cantons de 2001 à 2003 
2550 
2.1 Application de la détention en vue du refoulement 
2551 
2.2 Durée et issue de la détention en vue du refoulement 
2556 
2.2.1 Durée de la détention en vue du refoulement 
2557 
2.2.2 Issues de la détention en rapport avec la durée de la détention 
2558 
2.2.3 Importance de la détention en vue du refoulement dans le processus 
d’exécution dans le domaine de l’asile 
2562 
2.3 Coûts de la détention en vue du refoulement 
2567 
2.4 Application de la détention de phase préparatoire 
2570 
3 Améliorations de l’exécution des renvois et effets secondaires de la 
détention en vue du refoulement 
2572 
3.1 Amélioration de l’exécution des renvois 
2572 
3.2 Cadre de l’exécution des renvois 
2573 
3.3 Collaboration entre autorités cantonales et fédérales 
2575 
3.4 Effets secondaires de la détention en vue du refoulement 
2575 
4 Effets des mesures de contrainte sur la délinquance des requérants d’asile 
et des étrangers en situation irrégulière 
2577 
4.1 Délinquance et détention de requérants d’asile et d’étrangers en situation 
irrégulière 
2578 
4.1.1 Etendue de la délinquance 
2578 
4.1.2 Détention et périmètres d’assignation ou d’exclusion 
2580 
4.1.3 Avis des requérants d’asile sur la délinquance et les effets des 
sanctions 
2582 
4.2 Effets des mesures de contrainte sur la délinquance 
2583 
4.2.1 Effets de la détention en vue du refoulement 
2583 
4.2.2 Effets de la mise en place de périmètres d’assignation ou 
d’exclusion 
2585 
4.2.3 Appréciation des effets des mesures de contrainte 
2587 
4.3 Portée des résultats 
2588 
5 Conclusions 
2588 
 
Annexe: 
1 
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers 
2594 
2 
Liste des personnes entendues 
2601 
3 
Issue de la détention par canton selon la durée de détention et 
en fonction du régime juridique 
2603

2544 
Liste des abréviations 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
ICDP 
Institut de criminologie et de droit pénal de l’Université de Lausanne
IPZ 
Institut für Politikwissenschaft der Universität Zürich (Institut de 
science politique de l’Université de Zurich) 
LAsi 
Loi sur l’asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31) 
LEtr 
Loi fédérale sur les étrangers 
LSEE 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (RS 142.20) 
OCP 
Office cantonal de la population (canton de Genève) 
ODM 
Office fédéral des migrations; créé par fusion de l’Office fédéral des 
réfugiés et de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de 
l’émigration 
ODR 
Office fédéral des réfugiés; a fusionné avec l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration le 1er janvier 2005 
pour devenir l’Office fédéral des migrations) 
ONG 
Organisations non gouvernementales 
RIPOL 
Système de recherches informatisées de police

2545 
Rapport 
1 
Introduction 
Mandat et point de la situation 
Le 22 mars 2004, la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du 
Conseil national (CdG-N) a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration 
(CPA) d’examiner diverses questions concernant les mesures de contrainte en 
matière de droit des étrangers. Le mandat comportait deux orientations principales. 
Premièrement, le CPA a été chargé d’examiner comment les mesures de contrainte 
sont appliquées par les cantons et les améliorations qu’elles ont apportées dans 
l’exécution des renvois. Deuxièmement, il a également été chargé d’évaluer leur 
efficacité du point de vue de la délinquance des requérants d’asile et des étrangers en 
situation irrégulière. 
Les mesures de contrainte sont régies par la loi fédérale sur le séjour et l’établisse-
ment des étrangers (LSEE).1 Elles sont entrées en vigueur le 1er février 1995 après 
avoir été acceptées par le souverain suisse lors du scrutin référendaire du 4 décembre 
1994. En raison de l’introduction de ces mesures, il a été nécessaire de compléter la 
loi sur l’asile du 5 octobre 1979 (LAsi, RS 142.31). La LSEE et la LAsi sont actuel-
lement en révision. Les Chambres fédérales vont vraisemblablement adopter les 
projets de révision correspondants dans le courant de 2005. Le Conseil fédéral 
maintient, voire renforce les mesures de contrainte. 
Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ont toujours été politi-
quement contestées. Ces dispositions légales visent, d’une part, le renforcement de 
l’exécution des renvois et partant de la lutte contre l’immigration clandestine. 
D’autre part, elles ont également pour but de prévenir les abus graves dans le 
domaine du droit d’asile ainsi que la délinquance des étrangers en situation irrégu-
lière et des requérants d’asile. La détention de phase préparatoire, la détention en 
vue du refoulement et les périmètres d’assignation et d’exclusion font partie de ces 
mesures de contrainte. La mesure la plus importante est la détention en vue du 
refoulement qui peut être prononcée notamment lorsqu’un étranger risque de passer 
à la clandestinité (donc de se soustraire au refoulement). En effet, nombreux sont les 
services cantonaux des migrations, qui ont compétence d’ordonner des mesures de 
contrainte, à utiliser fréquemment la détention en vue du refoulement. 
Cette évaluation aborde, pour la première fois et de manière approfondie, 
l’application des mesures de contrainte et leur efficacité. Dans la perspective de la 
révision de la loi sur l’asile et de la nouvelle loi sur les étrangers, l’Office fédéral des 
réfugiés (ODR; aujourd’hui l’Office fédéral des migrations, ODM) avait certes 
procédé à une enquête quantitative en 2001 sur le sujet, mais, en raison du manque 
d’homogénéité des données cantonales, celle-ci n’avait pas permis de tirer des 
conclusions qualitatives concluantes.2 Il est par ailleurs difficile d’instaurer de la 
transparence dans ce domaine, étant donné qu’il n’existe pas à l’échelle nationale de 
statistiques sur les motifs de détention, le nombre de détentions ordonnées ou la 
 
1 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers, RS 142.20. 
2 
Voir le message concernant la loi sur les étrangers, du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 
p. 3523 et suivantes.

2546 
catégorie des personnes concernées. L’ODM (avant lui l’ODR) ne relève pas ces 
données étant donné que ce sont les autorités cantonales qui sont compétentes pour 
ordonner les mesures de contrainte. 
Modèle de causalité, problématique et articulation du rapport 
A partir du modèle de causalité des mesures de contrainte présenté dans l’illustra-
tion 1 ci-après, le CPA a rédigé les questions à la base de la présente enquête. 
Illustration 1 
Modèle de causalité3 
Formulation de la politique 
F 
Répartition des tâches / ressources financières et 
personnelles de l’administration 
(coordination entre les autorités) 
ODM à l’échelon de la Confédération ; exécution par les 
services cantonaux des migrations et les polices 
cantonales
D 
C 
B 
A 
E 
Exécution 
Effets 
Lois et ordonnances
LSEE, loi sur l’asile 
ordonnances correspondantes 
directives, circulaires de la Confédération 
lois cantonales d’introduction 
Prestations de l’administration (output)
« Délinquants » 
« Non-délinquants » 
Mise en place de périmètres détention de phase 
d’assignation ou d’exclusion préparatoire 
 
détention préparatoire 
détention en vue du 
détention en vue du 
refoulement 
refoulement 
fouilles / perquisitions 
fouilles / perquisitions 
(Dissuasion) 
Résultat final: exécution du renvoi
Contribution à la résolution des problèmes initiaux 
(outcome) 
Diminution du nombre d’étrangers en situation 
irrégulière et de requérants d’asile en Suisse 
Augmentation de la sécurité pour la population suisse 
Meilleure acceptation de la politique d’asile et des 
étrangers 
Problèmes initiaux
Délinquance d’étrangers 
Déficits dans 
en situation irrégulière 
l’exécution des 
et de requérants d’asile 
renvois 
 
 
 
 
 
Acceptation compromise de la politique d’asile et des 
étrangers
Changement de comportement des groupes cibles 
(impact) 
« Délinquants » 
« Non-délinquants » 
baisse de la délinquance 
coopération avec les 
départ 
autorités 
pas d’entrée 
départ (après détention) 
(effet dissuasif) 
départ (risque de détention) 
 
 
 
3 
Illustration réalisée à partir du modèle de causalité général de politique publique chez 
Knœpfel, Peter et al. (2001): Analyse et pilotage des politiques publiques, Bâle, p. 272.

2547 
Le modèle montre comment la politique des étrangers devrait fonctionner de maniè-
re idéale. Ses éléments sont commentés ci-après à partir du contenu du message à 
l’appui de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étran-
gers (FF 1993 I 301). 
Ad A) Problèmes initiaux: Les mesures de contrainte ont été introduites en réaction à 
un problème qui a fortement préoccupé la population au début des années 90 et 
grevé de plus en plus l’acceptation de la politique d’asile et des étrangers, à savoir 
celui des requérants qui, tout en bénéficiant de la protection du droit d’asile, se 
livraient au trafic de stupéfiants sur les scènes de la drogue. D’autres étrangers se 
faisaient également remarquer par des actes criminels et un comportement asocial. 
Face à l’abus par une minorité de délinquants étrangers de l’hospitalité accordée par 
la Suisse aux victimes de persécutions politiques, toujours plus de voix se sont 
élevées pour réclamer un durcissement des mesures légales. S’y ajoutaient de surc-
roît les difficultés rencontrées par les autorités compétentes dans l’exécution de 
mesures d’éloignement de requérants et d’étrangers sous le coup d’une décision de 
renvoi ou d’expulsion exécutoire. Jusque là, la durée de la détention en vue du 
refoulement était limitée à un mois. 
Ad B) Lois et ordonnances: Les mesures de contrainte sont ancrées dans plusieurs 
articles de la LSEE et de la LAsi (voir annexe 1). L’extension de la détention en vue 
du refoulement à neuf mois au maximum, la détention en phase préparatoire et la 
mise en place de périmètres d’assignation et d’exclusion – deux instruments nouvel-
lement introduits – constituent le noyau des mesures de contrainte. Ces instruments 
seront brièvement présentés plus loin dans le présent rapport. Outre ces mesures, la 
loi contient également des dispositions sur la fouille de personnes et la perquisition 
de logements. En 1995, l’ODR et l’Office fédéral des étrangers (qui ont fusionné 
pour donner l’actuel ODM) ont adressé une lettre circulaire aux directions cantona-
les de justice et police avec des explications et recommandations concernant 
l’application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte. Il convient également 
de mentionner la directive sur le remboursement des frais de départ, d’exécution des 
renvois et d’identification émise par l’ODR en 2003. Les cantons ont édités des lois 
d’introduction portant sur l’exécution des mesures de contrainte. Les dispositions 
relatives aux mesures de contrainte ont en outre été concrétisées dans de nombreux 
arrêts du Tribunal fédéral. 
Ad C) Répartition des tâches et ressources utilisées: L’exécution des mesures de 
contrainte est du ressort des cantons. La compétence de prononcer de telles mesures 
est en règle générale dévolue aux services cantonaux des migrations; dans certains 
cantons, les mesures de détention sont exécutées avec la collaboration de la police 
cantonale. La détention doit être contrôlée par une autorité judiciaire cantonale. Au 
niveau fédéral, la responsabilité des mesures de contrainte incombait à l’ODR qui 
assumait une fonction de surveillance: il intervenait en cas de violations du droit et 
rédigeait des avis dans le cadre de consultations sur des arrêts du Tribunal fédéral. 
En revanche, il estimait ne pas avoir à intervenir lorsque les juges cantonaux suivai-
ent une autre jurisprudence. L’ODM participe aux frais de détention des cantons en 
versant un forfait journalier par personne détenue relevant du régime sur l’asile et 
accorde un soutien à l’exécution. Il est chargé de fournir des papiers d’identité aux 
étrangers en détention en vue du refoulement ainsi que les billets d’avion nécessai-
res. En 2003, la Confédération a dépensé 8,45 millions de francs pour la détention en 
phase préparatoire ou en vue du refoulement. Les frais de détention des étrangers en 
situation irrégulière en Suisse sont à la charge des cantons.

2548 
Ad D) Prestations de l’administration: Les services cantonaux des migrations 
ordonnent les détentions en phase préparatoire ou en vue du refoulement ainsi que 
les périmètres d’exclusion ou d’assignation. Ils pourvoient les places nécessaires à la 
détention et exécutent les renvois et expulsions. La détention en vue du refoulement 
est la mesure de contrainte la plus fréquemment ordonnée. Cette mesure exige des 
efforts importants aux services cantonaux des migrations tant il est vrai que ceux-ci 
doivent exécuter la procédure de renvoi ou d’expulsion dans les meilleurs délais (ce 
qui est synonyme de visites répétées aux détenus, de vérifications d’identité, etc.). 
Ad E) Changement de comportement des groupes cibles: La détention en vue du 
refoulement est censée inciter les requérants d’asile délinquants et les étrangers en 
situation irrégulière qui, en vertu de la législation pénale en vigueur, n’encourraient 
pas de mesures pénales privatives de liberté, à renoncer à la délinquance (effet 
dissuasif). En outre, les périmètres d’exclusion ou d’assignation, la détention de 
phase préparatoire ou en vue du refoulement et le départ volontaire ont pour but 
d’éviter qu’ils tombent dans la délinquance. La menace de la détention en vue du 
refoulement et la détention elle-même ont notamment pour but d’inciter les person-
nes des groupes cibles à décliner leur identité et à collaborer afin de permettre 
l’exécution du renvoi. Enfin, les étrangers sous le coup d’une décision de renvoi ou 
d’expulsion doivent être empêchés de se soustraire à un refoulement (risque de 
passage à la clandestinité). Les mesures de contrainte atteignent leur objectif princi-
pal avec le départ des étrangers en situation irrégulière et des requérants d’asile. 
Ad F) Contribution à la solution des problèmes initiaux: La menace ou la décision 
de mesures de contrainte doivent inciter les étrangers séjournant illégalement en 
Suisse à quitter le pays. L’expulsion et la tenue à l’écart des étrangers en situation 
irrégulière et des requérants d’asile qui séjournent illégalement en Suisse et qui se 
font remarquer par un comportement délictueux ont pour objectif d’augmenter la 
sécurité de la population en Suisse. L’exécution efficace des renvois et le maintien 
d’un faible niveau de délinquance des étrangers a pour but d’améliorer l’acceptation 
par la population suisse de la politique en matière d’asile et à l’égard des étrangers. 
Le CPA a formulé les questions à la base de l’enquête à partir de ce modèle de 
causalité et des problèmes d’exécution mentionnés lors de la procédure de consulta-
tion sur la LEtr4 (tels que l’application non cohérente et non uniforme des mesures 
de contrainte sur le territoire suisse ou le pouvoir d’appréciation des juges trop grand 
en matière de motifs de détention). Les questions ci-après portent principalement sur 
la coordination entre les diverses autorités concernées, l’exécution de la loi et 
l’impact des mesures de contrainte: 
1. 
Quelles mesures de contrainte ont-été appliquées par différents cantons et 
comment? Existe-t-il des différences marquées d’un canton à l’autre? 
2. 
Quelles ont été les ressources financières et personnelles engagées? Com-
ment évaluer les mesures de contrainte sous l’angle du rapport coûts/ 
avantages? 
3. 
Les mesures, notamment la détention en vue du refoulement, ont-elles per-
mis l’amélioration voulue de l’exécution des renvois? S’accompagnent-elles 
d’effets secondaires indésirables? 
 
4 
Département fédéral de justice et police (2001): Compte-rendu des résultats de la procé-
dure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr), 
Berne, p. 107.

2549 
4. 
Les mesures ont-elles l’effet voulu en rapport avec la diminution de la délin-
quance des requérants d’asile et des étrangers en situation irrégulière? 
S’accompagnent-elles d’effets secondaires indésirables? 
Eu égard au fait qu’il s’agit de la mesure de contrainte la plus fréquemment ordon-
née, la réponse à ces questions est principalement axée sur la détention en vue du 
refoulement. Cela étant, le CPA a également analysé l’application de la détention de 
phase préparatoire. Rarement utilisée, cette mesure n’est que brièvement abordée 
dans le présent rapport. Les périmètres d’exclusion et d’assignation sont abordés 
dans le cadre de la réponse à la quatrième question. Les résultats complets et détail-
lés de l’enquête peuvent être consultés dans le recueil de données, qui sert de base 
au rapport final. 
Le recueil de données comporte en outre la réponse à une question supplémentaire 
intéressant la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N. Il s’agit de savoir quelle est 
l’appréciation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers dans la 
doctrine juridique et dans les arrêts du Tribunal fédéral sous l’angle des dispositions 
en matière de droits de l’homme. 
Le rapport final comporte cinq chapitres principaux. Le chapitre 2 porte sur 
l’application de la détention en vue du refoulement dans les divers cantons choisis, 
sur son impact sur l’exécution des renvois et sur les coûts générés. Il comporte 
également des données sur la détention de phase préparatoire. Le chapitre 3 répond 
aux questions relatives aux améliorations et aux effets secondaires liés à la détention 
en vue du refoulement. Le chapitre 4 aborde la question de l’impact des mesures de 
contrainte sur la délinquance des requérants d’asile et des étrangers en situation 
irrégulière. Le chapitre 5 fait le bilan de l’enquête. 
Approche méthodique 
En se basant sur plusieurs critères5, le CPA a d’abord choisi cinq cantons pour 
lesquels l’application des mesures de contrainte devait être évaluée pour la période 
2001 à 2003. Il s’agit des cantons de Bâle-Campagne, de Genève, de Schaffhouse, 
du Valais et de Zurich. Il a chargé Thomas Widmer de l’Institut de science politique 
de l’Université de Zurich (Institut für Politikwissenschaft der Universität Zürich, 
IPZ) de recueillir les données relatives aux mesures de contrainte ordonnées dans 
ces cantons, de les analyser sous l’angle statistique et de les présenter sous forme 
graphique.6 L’IPZ a répertorié tous les cas de détention de phase préparatoire et en 
vue du refoulement enregistrés dans les cantons concernés à partir du 1er janvier 
2001 (à l’exception de Bâle-Campagne, canton dans lequel seules les données à 
partir du 1er mai 2001 étaient accessibles en raison du changement du système 
informatique). Les données ainsi récoltées ont non seulement été évaluées, mais 
l’existence de liens statistiques a également été vérifiée dans le but de mettre en 
évidence les facteurs qui influencent le résultat auquel la détention a abouti. 
 
5 
Les critères suivants ont été fixés: les profils des cantons choisis devaient être différents 
quant à la fréquence et à la durée des détentions en vue du refoulement prononcées et il 
devait y avoir aussi bien des cantons alémaniques que romands. 
6 
Avec la participation de Swen Hutter. Son rapport «Einflussfaktoren auf das Ergebnis 
einer Ausschaffungshaft vom 5.10.2004» se trouve à l’annexe 3 du recueil de données.

2550 
Une fois en possession de ces données quantitatives, le CPA a mené 19 entretiens 
approfondis avec des experts aux niveaux cantonal et fédéral.7 Au cours de ces 
entretiens, il a entendu des représentants des services ou offices des migrations, des 
tribunaux et des autorités de police compétents, d’organisations non gouvernemen-
tales (ONG) spécialisées dans les questions liées aux étrangers et à l’asile, un juriste 
ainsi qu’un aumônier de prison. Ces entretiens avaient pour but de permettre une 
évaluation correcte des données quantitatives. Ils ont également apporté de nou-
veaux éléments concernant les mesures de contrainte, notamment sur les améliora-
tions qu’elles ont amenées dans le domaine de l’exécution des renvois et les ressour-
ces qu’elles absorbent. 
Pour répondre à la question concernant les effets des mesures de contrainte sur la 
délinquance des requérants d’asile et des étrangers en situation irrégulière, le CPA a 
confié un mandat au professeur Martin Killias de l’Institut de criminologie et de 
droit pénal (ICDP) de l’Université de Lausanne. Le rapport de l’expertise est annexé 
au recueil de données.8 Les méthodes utilisées par l’équipe d’experts de l’ICDP sont 
décrites de manière détaillée dans le rapport d’expertise; dans le présent rapport, 
elles ne sont que brièvement exposées au chap. 4 qui présente les résultats princi-
paux de cette expertise. 
2 
Application des mesures de contrainte 
par les cantons de 2001 à 2003 
L’application des mesures de contrainte par les cantons choisis a été analysée à 
partir des questions suivantes: 
Quelles mesures de contrainte ont été appliquées par différents cantons et comment? 
Existe-t-il des différences marquées d’un canton à l’autre? Quelles ont été les res-
sources financières et personnelles engagées? Comment évaluer les mesures de 
contrainte sous l’angle du rapport coûts/avantages? 
Les résultats de l’analyse des données sont résumés à la section 2.1 en fonction du 
nombre de cas et du régime juridique ainsi que du sexe, de l’âge, de l’origine et du 
motif de détention de la personne placée en détention en vue du refoulement. La 
section 2.2 présente les résultats de l’enquête relatifs à la durée, au résultat auquel la 
détention a abouti et à la fréquence de la détention en vue du refoulement dans le 
domaine de l’asile. Les deux dernières sections de ce chapitre sont consacrées res-
pectivement au rapport coûts/avantages (section 2.3) et à la détention de phase 
préparatoire (section 2.4). 
 
7 
Voir annexe 2 (Liste des personnes entendues). 
8 
Voir Schenker S., L. Herrmann, M. Killias (2004): La délinquance parmi les requérants 
d’asile et les effets des mesures de contrainte/Die Delinquenz unter Asylbewerbern und 
die Wirkung von Zwangsmassnahmen. Annexe 4 du recueil de données. Ce rapport a été 
rédigé en partie en français et en partie en allemand.

2551 
2.1 
Application de la détention en vue du refoulement 
Lorsqu’il existe des motifs suffisants aux termes de la loi, l’autorité cantonale com-
pétente peut, en vertu de l’art. 13b LSEE, ordonner la détention d’un étranger sous le 
coup d’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance en vue de son 
refoulement. La formulation potestative laisse l’autorité cantonale libre d’ordonner 
ou non une détention. En vertu de l’art. 13b, al. 1, LSEE, la détention en vue du 
refoulement peut être ordonnée, notamment lorsque la personne concernée est déjà 
détenue ou pourrait être placée en détention aux termes de l’art. 13a pour la prépara-
tion de la décision sur son droit de séjour ou lorsque des indices concrets font crain-
dre qu’elle se soustraie au refoulement. La durée de la détention ne peut excéder 
trois mois. Si des obstacles particuliers s’opposent à l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion, elle peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée 
de six mois au maximum. La légalité et l’adéquation de la détention doivent être 
examinées dans les 96 heures au plus tard par une autorité judiciaire (art. 13, al. 2, 
LSEE). La détention est levée lorsque le motif de la détention n’existe plus ou 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridi-
ques ou matérielles, lorsque la demande de levée de détention est admise ou lorsque 
la personne détenue doit subir une peine privative de liberté (art. 13c, al. 5, LSEE). 
L’application de la détention en vue du refoulement par les cantons choisis est 
résumée ci-après. 
Dans le canton de Bâle-Campagne, l’exécution des mesures de contrainte en matière 
de droit des étrangers relève de la compétence de l’Office des migrations (Amt für 
Migration). Dans ce canton, la détention en vue du refoulement est un instrument 
utilisé avec fermeté et régulièrement. En principe, tous les étrangers en situation 
irrégulière – par exemple ceux qui se sont vu notifier une décision négative en 
matière d’asile ou dont le délai de départ fixé par l’Office des migrations a expiré – 
sont placés en détention. Au cours de la période observée (du 1er mai 2001 au 
31 décembre 2003), le canton de Bâle-Campagne a ordonné 337 détentions en vue 
du refoulement. La majorité des personnes qui ont été placées en détention (80 %) 
étaient soumises au régime juridique régissant l’asile.9 En comparaison intercanto-
nale, le nombre de cas ressortissant au régime du droit des étrangers (LSEE) est 
relativement faible (20 %, voir illustration 2). Les personnes détenues sont presque 
exclusivement des hommes; la part des femmes n’était que de 4 %, soit 13 femmes 
sur les 337 personnes détenues. Plus de la moitié des personnes placées en détention 
avaient entre 18 et 29 ans. Les personnes détenues de moins de 18 ans ne représen-
taient que 9 %, alors que 22 % avaient entre 30 à 39 ans. Les personnes de 40 ans et 
plus constituaient le plus petit groupe (6 %). La plus grande partie des personnes 
mises en détention en vue du refoulement provenait de la région Europe – Balkans 
(34 %).10 Avec 23 %, l’Afrique arrive en deuxième position. Elle est suivie par 
l’Europe de l’Est et le Moyen-Orient représentant 13 % chacun. En considérant les 
 
9 
Le régime juridique permet de distinguer deux groupes de personnes pouvant faire l’objet 
de mesures de contrainte. Il s’agit des requérants d’asile et des personnes en situation 
irrégulière (LSEE). Le groupe des requérants d’asile est constitué de personnes qui n’ont 
pas d’autorisation de séjour ou d’établissement, mais qui ont présenté une demande 
d’asile à l’ODR et qui sont soumises aux dispositions régissant l’asile. Leur demande n’a 
pas encore été traitée ou a été refusée. Le groupe des étrangers en situation irrégulière est 
constitué de personnes en infraction à la LSEE (sans autorisation de séjour ou 
d’établissement). 
10 
L’origine par région est présentée de manière plus détaillée à l’annexe 2 du recueil de 
données.

2552 
personnes détenues en provenance de la région Europe – Balkans et d’Europe de 
l’Est, on constate que 68 % d’entre elles étaient soumises au régime de l’asile et 
32 % à celui de la LSEE. La part des requérants d’asile ayant subi une détention est 
très élevée pour les ressortissants des régions Asie et Moyen-Orient (89 %) et Afri-
que (96 %). Dans le canton de Bâle-Campagne, les personnes détenues le sont 
souvent pour plusieurs motifs légaux. En effet, les dossiers ne mentionnent souvent 
pas qu’une seule lettre de l’art. 13b, al. 1, LSEE, mais plusieurs. Les motifs les plus 
souvent invoqués par l’Office des migrations pour les détentions en vue du refoule-
ment ordonnées de 2001 à 2003 sont les suivants: risque de soustraction au refoule-
ment dans plus de la moitié des cas (55 %)11, suivi de l’inobservation de périmètres 
d’assignation ou d’exclusion (20 %)12 et de menace sérieuse pour d’autres personnes 
ou mise en danger de leur vie ou de leur intégrité corporelle (18 %).13 
Illustration 2 
Détention en vue du refoulement: régime juridique, par canton 
0%
20%
40%
60%
80%
100%
BL (N=337)
GE (N=56)
SH (N=48)
VS (N=744)
ZH (N=5767)
LSEE
Asile
 
Source: IPZ/CPA 
Dans le canton de Genève, l’exécution des mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers ressortit au domaine de compétence de l’Office cantonal de la popula-
tion (OCP) et de la police judiciaire. Dans ce canton, la détention en vue du refou-
lement n’est, par principe, ordonnée que lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen permet-
tant de renvoyer un étranger, notamment pour les personnes dont la demande d’asile 
a été refusée. L’exécution du renvoi passe tout d’abord par un travail de persuasion 
et des conseils en vue du retour afin de convaincre les étrangers en situation irrégu-
lière de quitter la Suisse de leur plein gré. Au cours de la période examinée, la 
détention en vue du refoulement n’a été que rarement prononcée, soit à 56 reprises 
en tout et pour tout. La moitié de ces cas concerne 2003. En outre, il faut noter que 
la détention en vue du refoulement se rapporte, dans 68 % des cas, au régime juridi-
que régissant l’asile. De 2001 à 2003, quatre femmes ont été mises en détention. Par 
tranche d’âge, ce sont les 18–29 ans (28 personnes) et les 30–39 ans (23 personnes) 
 
11 
Art. 13b, al. 1, let. c, LSEE. 
12 
Art. 13b, al. 1, let. b, en corrélation avec l’art. 13a, let. b, LSEE. 
13 
Art. 13b, al. 1, let. b, en corrélation avec l’art. 13a, let. e, LSEE.

2553 
qui ont été le plus souvent placées en détention. Une très grande partie des personnes 
qui ont été détenues durant la période observée sont originaires du continent africain. 
Ainsi, sur les 56 personnes ayant subi une détention, 10 étaient originaires d’Afrique 
occidentale, 22 d’Afrique du Nord et 6 du reste de l’Afrique. Avec 11 personnes 
détenues, la région Europe – Balkans est aussi une provenance importante. Les 56 
personnes ont toutes été placées en détention pour le même motif, soit pour éviter 
qu’elles puissent se soustraire au refoulement. Cela est étonnant car l’enquête rela-
tive à la délinquance des requérants d’asile du canton de Genève (voir par. 4.2.1) a 
montré que la plus grande partie des hommes qui ont été sous le coup de mesures de 
contrainte étaient des délinquants. Pour l’OCP, cela découle du fait que, en vertu de 
la loi et de la jurisprudence genevoise, il doit y avoir des indices concrets faisant 
craindre un risque de soustraction au refoulement pour pouvoir ordonner une déten-
tion en vue du refoulement; pour l’autorité judiciaire, cette forme de détention ne 
peut en effet avoir de caractère pénal. Par conséquent, dans le canton de Genève, les 
personnes qui ne respectent pas un périmètre d’assignation ou d’exclusion ne sont 
pas placées en détention en vertu de l’art. 13b, al. 1, let. b, LSEE, mais elles sont 
punies de l’emprisonnement comme le prévoit l’art. 23a LSEE. 
Dans le canton de Schaffhouse, l’exécution des mesures de contrainte en matière de 
droit des étrangers ressortit au domaine de compétence de l’Office des étrangers 
(Ausländeramt). La détention en vue du refoulement est une mesure appliquée avec 
retenue. Dans le domaine de la LSEE, la détention en vue du refoulement est la 
plupart du temps ordonnée en cas de violation des dispositions en matière de police 
des étrangers, de séjour illégal ou de délinquance. Dans le domaine de l’asile, les 
critères suivants sont examinés: obtention de papiers d’identité possible dans un 
délai utile, existence d’un risque de soustraction au refoulement et perpétration 
d’actes délictueux. De 2001 à 2003, 48 détentions en vue du refoulement ont été 
ordonnées dans le canton de Schaffhouse, dont 60 % à l’encontre de requérants 
d’asile. Au total, 5 femmes ont été placées en détention. Parmi les 48 personnes 
détenues, deux avaient moins de 18 ans, plus de la moitié avaient entre 18 et 29 ans, 
27 % entre 30 et 39 ans et 10 % appartenaient à la tranche d’âge des 40 ans et plus. 
Plus de la moitié des personnes placées en détention étaient originaires de la région 
Europe-Balkans et d’Europe de l’Est (58 %), 19 % du Moyen-Orient et 17 % d’Asie. 
Sur les 28 personnes originaires de la région Europe-Balkans et d’Europe de l’Est et 
les 17 personnes originaires du Moyen-Orient et d’Asie placées en détention, envi-
ron 60 % (soit respectivement 17 et 10 personnes) étaient soumises au régime de 
l’asile. Durant la même période, seuls 2 Africains, des requérants d’asile, ont été 
placés en détention. Pour une partie importante des personnes détenues (près de 
84 %), ce sont des indices concrets faisant craindre une soustraction au refoulement 
qui ont motivé la détention alors que la mise en danger de la vie ou de l’intégrité 
corporelle n’a été invoquée que dans 10 % des cas. 
Dans le canton du Valais, l’exécution des mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers ressortit au domaine de compétence du Service de l’état civil et des 
étrangers. Dans ce canton, la détention en vue du refoulement est un instrument 
utilisé avec fermeté et régulièrement. Elle est plus souvent appliquée sous le régime 
de la LSEE que sous celui de l’asile. Cela est en partie lié à la situation géographi-
que du canton qui constitue une étape de transit sur un axe ferroviaire international. 
Il arrive fréquemment que les douaniers italiens renvoient vers le Valais les person-
nes souhaitant immigrer clandestinement en Italie. Les requérants d’asile qui ne 
veulent pas coopérer ou dont l’identité est douteuse sont placés en détention. Au

2554 
cours des trois années d’observation, 744 personnes, dont 54,8 % en situation irrégu-
lière, ont été mises en détention en vue du refoulement dans le canton du Valais. La 
part des femmes était de 12 %. Comme pour les autres cantons, la majorité des 
personnes détenues faisait partie de la tranche d’âge des 18–29 ans (65 %). Les 30–
39 ans représentaient 24 %. Au cours de la période observée, 20 mineurs ont été 
placés en détention. D’après le Service de l’état civil et des étrangers, des examens 
médicaux ont révélé que certaines personnes mineures étaient en fait plus âgées que 
ce qu’elles prétendaient. Cela étant, dans de tels cas, c’est l’âge indiqué initialement 
qui est saisi pour la statistique. Interrogées à ce sujet, d’autres autorités cantonales 
ont confirmé cet état de fait. Dans le canton du Valais, les personnes placées en 
détention en vue du refoulement provenaient des Balkans (33 %), d’Afrique (27 %), 
d’Europe de l’Est (13 %), d’Asie (10 %) et du Moyen-Orient (7 %). Un peu plus de 
la moitié des 342 personnes placées en détention originaires de la région Europe-
Balkans et d’Europe de l’Est était soumise au régime de l’asile. En revanche, les cas 
ressortissant au régime de la LSEE prédominaient pour les personnes originaires des 
autres régions. A l’exception d’un seul cas, la mise en détention a toujours été moti-
vée en invoquant un risque de soustraction au refoulement (art. 13b, al. 1, let. c, 
LSEE). 
Dans le canton de Zurich, l’exécution des mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers ressortit au domaine de compétence de l’Office des migrations (Migra-
tionsamt). Dans ce canton, la détention en vue du refoulement est un instrument 
utilisé de manière ciblée et avec fermeté. Cette mesure est avant tout considérée 
comme instrument de lutte contre la criminalité urbaine. Le vol, le trafic de stupé-
fiants et la prostitution sont plus particulièrement visés. Lorsqu’un étranger a été 
arrêté par la police, l’Office des migrations vérifie si sa présence est indésirable. Si 
la personne évolue dans certains milieux, si elle est sans ressource ou s’il y a lieu de 
penser qu’elle ne quittera pas le territoire suisse dans les délais, son séjour est consi-
déré comme indésirable et son renvoi peut être prononcé. Elle est placée en déten-
tion en vue de l’exécution de cette décision. En cas d’infraction, le cas est traité par 
l’autorité d’instruction. Dans le domaine de l’asile, la détention en vue du refoule-
ment est, en principe, ordonnée lorsque la personne est sous le coup d’une décision 
de renvoi exécutoire ou qu’elle n’est pas disposée à coopérer aux mesures prises par 
les autorités. La détention en vue du refoulement est également ordonnée lorsque, 
bien que disposant des papiers nécessaires, la personne concernée ne quitte pas la 
Suisse de son plein gré à l’expiration du délai de départ fixé. De 2001 à 2003, 5767 
personnes ont été placées en détention en vue du refoulement. Selon les autorités, ce 
nombre élevé est dû au fait que la ville de Zurich constitue un pôle d’attraction pour 
les étrangers en situation irrégulière ayant des intentions délictueuses. Les détentions 
en vue du refoulement ressortissent majoritairement au domaine de la LSEE (74 %). 
Un quart des personnes placées en détention de 2001 à 2003 étaient des femmes. 
Selon les autorités, cette proportion inhabituellement élevée de femmes s’explique 
par la grande taille du milieu de la prostitution en ville de Zurich. Près de trois 
personnes sur cinq placées en détention appartenaient à la tranche d’âge des 18–29 
ans. Les 30–39 ans représentaient 26 % et les personnes de 40 ans et plus 12 %. La 
plus grande partie des personnes détenues étaient originaires de la région Europe-
Balkans (31 %) et d’Europe de l’Est (20 %). Cela étant, en comparaison intercanto-
nale, le canton de Zurich comptait une proportion élevée (22 %) de personnes origi-
naires de pays de provenance atypique, en situation irrégulière dans presque tous les 
cas. Ainsi, un tiers de ces personnes était originaire du Brésil, un autre tiers du reste 
de l’Amérique du Sud et le dernier d’Europe (à l’exclusion des Balkans et de

2555 
l’Europe de l’Est). Les autres personnes concernées provenaient d’Afrique (15 %, 
dont la moitié d’Afrique occidentale), d’Asie (6 %) et du Moyen-Orient (5 %). Si les 
requérants d’asile sont principalement africains, les personnes en situation irrégu-
lière sont principalement originaires des Balkans et d’Europe de l’Est. L’existence 
d’un risque de soustraction au refoulement (art. 13b, al, 1, let. c, LSEE) a été invo-
qué dans 5425 cas. Près de 4000 d’entre eux n’ont toutefois pas été examinés par le 
juge de l’arrestation étant donné que, en raison du délai des 96 heures, les personnes 
en détention n’ont pas dû être déférées devant l’autorité judiciaire. Pour ces cas, 
c’est l’Office des migrations qui a fixé les motifs de la détention. Les personnes 
placées en détention en vue du refoulement durant la période examinée l’ont été 
principalement parce qu’il existait un risque de soustraction au refoulement. Le 
deuxième motif invoqué est l’art. 13b, al. 1, let. b, LSEE et arrive loin derrière (333 
cas, principalement des inobservations de périmètres d’assignation ou d’exclusion 
ou des comportements délictueux). En outre, l’art. 13b, al. 1, let. a, LSEE a été 
invoqué dans 9 autres cas. Cet article stipule que les personnes qui se trouvent déjà 
en détention de phase préparatoire en vertu de l’art. 13a peuvent être mises en déten-
tion en vue du refoulement. 
Les différences entre les cinq cantons sont très nombreuses. Cela étant, quelques 
points communs ont pu être identifiés. Ainsi, la détention en vue du refoulement a 
été, dans les cinq cantons examinés, avant tout ordonnée à l’encontre de la tranche 
d’âge des 18 à 39 ans et ce sont les hommes qui ont été essentiellement touchés; 
avec un taux de 25 %, le canton de Zurich est celui dans lequel la part des femmes 
placées en détention en vue du refoulement a été la plus élevée. Les tranches d’âges, 
le sexe et, partiellement, les régions de provenance des personnes concernées cor-
respondent à celles de la statistique suisse en matière d’asile. Les cinq cantons 
présentent certaines similitudes quant aux principaux pays d’origine des personnes 
placées en détention en vue du refoulement telles que la part très importante des 
ressortissants de la péninsule balkanique. Dans le canton de Genève, les personnes 
originaires d’Afrique ont cependant été plus nombreuses que les ressortissants des 
Balkans à être détenues alors que, à l’inverse, très peu d’Africains ont été placés en 
détention dans le canton de Schaffhouse. Dans le canton de Zurich, les ressortissants 
sud-américains sont représentés de manière plus que proportionnelle. Une comparai-
son effectuée sur la base du nombre de cas montre que l’éventail est large: il va du 
«petit» canton de Schaffhouse avec ses 48 cas au canton de Zurich qui en a compté 
5767 durant la période sous revue. Cette différence – ainsi que le nombre de cas 
dans les cantons de Bâle-Campagne et du Valais – était prévisible, notamment eu 
égard à l’attribution, par l’ODR, de quotas cantonaux dans le domaine de l’asile. Il 
est en revanche surprenant de constater que la détention en vue du refoulement n’a 
été que rarement prononcée dans le canton de Genève. La raison de cet écart par 
rapport à la moyenne des autres cantons doit être cherchée dans l’esprit différent à la 
base de la mise en pratique des mesures de contrainte dans ce canton. En effet, dans 
le domaine de l’asile, le canton de Genève table avant tout sur les conseils en vue du 
retour et les départs de plein gré. La détention en vue du refoulement est considérée 
comme moyen de dernier recours. En outre, l’instance judiciaire compétente impose 
des limites à l’application de cette mesure étant donné qu’elle n’ordonne une déten-
tion en vue du refoulement que lorsque la probabilité d’un retour est élevée. Les 
cantons de Bâle-Campagne, du Valais et de Zurich, qui ont souvent ordonné la mise 
en détention en vue du refoulement, tiennent également compte des possibilités de 
retour, mais en interprétant les dispositions légales correspondantes de manière plus 
large que dans les cantons de Genève et de Schaffhouse. Partant, ils placent égale-

2556 
ment en détention en vue du refoulement des personnes dont le retour, certes possi-
ble, est problématique. Quant au canton de Schaffhouse, il applique la détention en 
vue du refoulement avant tout aux personnes qui peuvent être renvoyées avec une 
quasi-certitude. 
L’existence d’un risque de soustraction au refoulement (art. 13b, al. 1, let. c, LSEE) 
a été le motif le plus souvent, voire presque exclusivement invoqué par les cantons. 
Dans ce domaine également, les pratiques cantonales présentent quelques particula-
rités: Bâle-Campagne et Zurich ont aussi appliqué, et relativement fréquemment, la 
lettre b de cette même disposition et ordonné la mise en détention pour inobservation 
de périmètres ou mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle. Dans le canton 
de Bâle-Campagne, l’inobservation à deux reprises d’un périmètre d’assignation ou 
d’exclusion est également un motif de mise en détention en vue d’expulsion alors 
que dans le canton de Genève, un tel cas de figure est sanctionné par 
l’emprisonnement en vertu de l’art. 23a LSEE. Les pratiques cantonales diffèrent 
également quant au groupe de personnes principalement visé par la détention en vue 
du refoulement. Ainsi, dans les cantons de Genève, Bâle-Campagne et Schaffhouse, 
ce sont principalement des requérants d’asile qui ont été mis en détention dans le 
cadre de la procédure de renvoi alors que, dans les cantons de Zurich et du Valais, ce 
sont avant tout les étrangers en situation irrégulière qui ont été placés en détention. 
La problématique des différences en matière d’application des mesures de contrainte 
par les cantons a été abordée lors des entretiens du CPA avec des experts. Pour les 
autorités cantonales entendues, ces différences ne posent pas de problèmes particu-
liers. Elles sont le reflet du fédéralisme d’exécution et sont dues à la taille des can-
tons, à leur environnement politique, à leurs ressources financières et en matière de 
personnel ainsi qu’aux priorités qu’ils se sont fixées en matière de politique migra-
toire. En revanche, du point de vue de l’ODM, ce manque d’uniformité est une 
source de problèmes. Le fédéralisme d’exécution entraîne une perte de contrôle ainsi 
que des problèmes de coordination, notamment pour l’organisation des départs. 
Quant aux experts issus des milieux non gouvernementaux, ils critiquent les diffé-
rences en matière d’application des mesures de contrainte. Selon eux, ces disparités 
provoquent l’incompréhension des personnes visées, voire leur donnent l’impression 
que l’application des mesures de contrainte est arbitraire et motivée par des senti-
ments xénophobes, ce qui réduit l’acceptation des décisions. 
2.2 
Durée et issue de la détention en vue du refoulement 
Des caractéristiques telles que les motifs de détention ou la région de provenance 
des personnes détenues en vue de leur refoulement permettent certes de déterminer 
l’application par les cantons des mesures de contrainte. Toutefois, la question la plus 
importante est celle de savoir dans quels cantons la détention en vue du refoulement 
a le plus fréquemment atteint son objectif principal, à savoir le renvoi des personnes 
détenues, et cela après quelle durée de détention et pour quel groupe de personnes. 
L’analyse globale ainsi que les résultats émanant de cantons ayant fréquemment 
ordonné des détentions en vue du refoulement ont permis de trouver des liens statis-
tiquement significatifs.

2557 
2.2.1 
Durée de la détention en vue du refoulement 
La durée moyenne est une mesure simple de la durée de la détention: pendant la 
période sous revue, la détention en vue du refoulement a duré en moyenne 47 jours 
dans le canton de Bâle-Campagne, 38 jours dans le canton de Genève, 30 jours dans 
le canton du Valais, 22 jours dans le canton de Zurich et 20 jours dans le canton de 
Schaffhouse. Considérant les domaines juridiques séparément, il s’avère que le 
domaine de l’asile présente, en règle générale, une hausse plus considérable de la 
durée moyenne de détention que celui de la LSEE.14 Il est évident que les moyennes 
basses sont fortement corrélées avec la fréquence des détentions de courte durée. 
C’est ce que permet de constater l’illustration ci-dessous qui présente les durées de 
détention des cantons selon cinq subdivisions distinctes.15 
Illustration 3 
Détention en vue du refoulement: durées de détention par canton 
(LSEE et Asile) 
0%
20%
40%
60%
80%
100%
BL (N =33 7)
GE (N =56 )
SH (N=4 8)
VS (N =74 4)
ZH (N =57 67)
jusqu'à 9
mois
jusqu'à 6
mois
jusqu'à 3
mois
jusqu'à 1
mois
jusqu'à 4
jours
 
Source: IPZ/CPA 
Dans les cantons examinés, de 60 à 80 % des personnes concernées demeurent 
moins d’un mois en détention. Les détentions durant plus de six mois sont rares (4 % 
dans le canton de Bâle-Campagne qui en compte le plus), voire nulles (dans le 
canton de Schaffhouse). Dans quatre cantons, les détentions de très courte durée, 
c’est-à-dire de 4 jours et moins, sont les plus fréquentes, cela le plus nettement dans 
 
14 
La durée moyenne de détention dans le domaine de la LSEE et dans celui de l’asile par 
canton: pour Bâle-Campagne, 15 jours dans le domaine de la LSEE/55 jours dans le 
domaine de l’asile; pour Genève, 53/31; pour Schaffhouse, 5/31; pour le Valais, 21/40 et 
pour Zurich, 10/54. 
15 
Ces subdivisions ont été délimitées en fonction des dispositions légales régissant la durée 
de la détention. La première subdivision répertorie les détentions de 4 jours et moins, 
étant donné que la légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans les 
96 heures au plus tard par une autorité judiciaire. La subdivision répertoriant les déten-
tions pouvant aller jusqu’à trois mois s’aligne sur la disposition de l’art. 13b, al. 2, LSEE 
en vertu de laquelle la détention ne peut dépasser cette durée sans l’accord de l’autorité 
judiciaire. Avec cet accord, la durée de détention peut ensuite être prolongée de six mois 
au plus.

2558 
les cantons de Schaffhouse et de Zurich. Dans le canton de Genève, les détentions 
allant de cinq jours à un mois et celles allant de un à trois mois sont un peu plus 
fréquentes que les détentions de très courte durée. Les cantons de Genève et de 
Schaffhouse se distinguent par une très faible proportion de détentions durant plus 
de trois mois. Par rapport à ces deux cantons, les cantons de Bâle-Campagne et du 
Valais ont ordonné beaucoup de détentions de plus de trois mois. En chiffres abso-
lus, quatorze personnes ont été détenues de six à neuf mois dans le canton de Bâle-
Campagne, une dans le canton de Genève, 17 dans le canton du Valais et 81, dont 62 
requérants d’asile, dans le canton de Zurich. En examinant les détentions les plus 
longues de plus près, on constate que cinq personnes ont été détenues durant neuf 
mois dans le canton de Bâle-Campagne, 29 l’ont été de huit à neuf mois dans le 
canton de Zurich et six dans le canton du Valais (dont une personne est allée jus-
qu’au bout des neuf mois). Dans le canton de Genève, la plus longue détention a 
duré sept mois. Par ailleurs, pour les cantons de Bâle-Campagne et de Genève, les 
requérants d’asile sont en général plus nombreux que les étrangers en situation 
irrégulière pour les cinq subdivisions de détention, alors que pour les autres cantons, 
cela n’est le cas que pour les durées dépassant un mois. Dans le canton de Zurich, 
près de 85 % des 3926 personnes placées en détention durant moins de 96 heures 
étaient des étrangers en situation irrégulière, les requérants d’asile ne représentaient 
qu’une part de 15 %. Les étrangers en situation irrégulière ont été 640 à avoir subi 
une détention d’une durée allant de cinq jours à un mois contre 300 requérants 
d’asile. Pour les autres subdivisions, les personnes ressortissant au domaine de 
l’asile sont environ deux à quatre fois plus nombreuses que les étrangers en situation 
irrégulière (313 contre 166 pour la subdivision de un à trois mois, 273 contre 68 
pour la subdivision de trois à six mois et 62 contre 19 pour la subdivision de six à 
neuf mois).16 
Comme les différences liées aux valeurs moyennes, les disparités observées d’un 
canton à l’autre en comparant les détentions ordonnées pour chaque subdivision 
montrent également que l’application par les cantons de la détention en vue du 
refoulement n’est pas uniforme. Les raisons de ces disparités doivent être cherchées 
non seulement dans l’esprit différent à la base de la pratique en la matière des servi-
ces des migrations et dans le nombre de renvois exécutés après trois mois de déten-
tion, mais également dans la pratique judiciaire et dans l’examen des demandes de 
prolongation de la détention. En outre, les détentions de très courte durée, c’est-à-
dire celles qui durent moins de 96 heures, constituent un problème. Dans la mesure 
où elles n’ont pas été examinées par une autorité judiciaire, on peut se demander si 
elles ont obéi à un motif légitime. 
2.2.2 
Issues de la détention en rapport avec la durée 
de la détention 
Pour son enquête, le CPA a réparti les issues de la détention dans les catégories 
suivantes: renvoi dans le pays d’origine, renvoi dans un Etat tiers, levée de la déten-
tion ordonnée par le service des migrations, levée de la détention ordonnée par le 
juge de l’arrestation ou mise en détention préventive ou pénale. Le recueil de don-
nées comporte les informations détaillées à ce sujet. En résumé, il suffit de souligner 
 
16 
A ce sujet voir également le tableau de l’annexe 3: Issue de la détention par canton selon 
la durée de détention et en fonction du régime juridique.

2559 
ici que, le renvoi mis à part, la levée de la détention des personnes en situation 
irrégulière et des requérants d’asile ordonnée par le service des migrations est l’issue 
la plus fréquente, issue pouvant aboutir au passage à la clandestinité, c’est-à-dire à la 
soustraction au refoulement, ou à un départ non officiel. Les autres types d’issues 
sont rares et, pour la plupart, elles ne dépassent guère 1 %. Le tableau ci-dessous 
présente les résultats sous forme agrégée. Il ne distingue, par canton, que les deux 
issues principales de la détention en vue du refoulement, soit le renvoi ou le non 
renvoi, pour les étrangers en situation irrégulière (LSEE), les requérants d’asile 
(asile) et l’ensemble de ces deux populations (total). 
Tableau 1 
Issue de la détention en vue du refoulement, par canton 
 
Total 
LSEE 
Asile 
 
Renvoi 
Pas de renvoi 
Renvoi 
Pas de renvoi 
Renvoi 
Pas de renvoi 
BL 
59 % 
(n=199) 
41 % 
(n=138) 
75 % 
(n=51) 
25 % 
(n=17) 
55 % 
(n=148 
45 % 
(n=121) 
GE 
50 % 
(n=28) 
50 % 
(n=28) 
50 % 
(n=9) 
50 % 
(n=9) 
50 % 
(n=19) 
50 % 
(n=19) 
SH 
92 % 
(n=44) 
8 % 
(n=4) 
100 % 
(n=19) 
0 % 
86 % 
(n=25) 
14 % 
(n=4) 
VS 
77 % 
(n=570) 
23 % 
(n=174) 
87 % 
(n=356) 
13 % 
(n=52) 
64 % 
(n=214) 
36 % 
(n=122) 
ZH 
86 % 
(n=4978) 
14 % 
(n=789) 
95 % 
(n=4025) 
5 % 
(n=208) 
62 % 
(n=953) 
38 % 
(n=581) 
Moyenne des 
taux cantonaux 
73 % 
27 % 
81 % 
19 % 
63 % 
37 % 
 
Source: IPZ/CPA 
Globalement, il apparaît que les taux de renvoi diffèrent d’un canton à l’autre et vont 
de 50 % dans le canton de Genève à 92 % dans celui de Schaffhouse. La détention 
en vue du refoulement s’avère – le canton de Genève mis à part – plus efficace dans 
le domaine de la LSEE que dans celui de l’asile. La moyenne des taux cantonaux 
atteint en effet 81 % de renvois pour ce qui est des étrangers en situation irrégu-
lière.17 Cette proportion importante s’explique principalement par le fait que les 
étrangers en situation irrégulière disposent de documents de voyage et qu’ils pro-
viennent de pays avec lesquels la Suisse n’a pas de difficultés pour ce qui est de la 
réadmission de leurs ressortissants. De plus, pour la plupart, les étrangers en situa-
tion irrégulière n’ont pas d’intérêt à séjourner en prison, car ils désirent pouvoir se 
remettre le plus rapidement à la recherche d’une source de rémunération. Dans le 
domaine de l’asile, le taux de renvoi est un peu plus bas et atteint 63 % en moyenne 
intercantonale. Avec un taux de renvoi après détention de 86 % dans le domaine de 
l’asile, le canton de Schaffhouse est le seul à se situer nettement au-dessus de cette 
 
17 
Dans le domaine de la LSEE, le taux de renvoi calculé sur l’ensemble de tous les cas des 
cantons examinés est même plus élevé et atteint 94 % (n = 4460). En revanche, dans le 
domaine de l’asile, le taux de renvoi calculé sur l’ensemble de tous les cas des cantons est 
de 62 % (n = 1359). Calculé sur l’ensemble des deux domaines, le taux atteint 84 % 
(n = 5819).

2560 
moyenne. Ce résultat est notamment dû au fait que ce canton ne place généralement 
en détention que les personnes qui peuvent être renvoyées avec une quasi-certitude. 
Les autres cantons placent également en détention des requérants d’asile qui n’ont 
pas de papiers et dont la vérification de l’identité et l’obtention de documents de 
voyage posent problème et qui proviennent de pays, africains la plupart du temps, 
avec lesquels la Suisse n’a pas conclu d’accord sur la réadmission. Le taux peu élevé 
du canton de Genève est fortement influencé par les nombreux Algériens placés en 
détention et pour lesquels le consulat avait établi des laissez-passer mais qui 
s’étaient opposés à leur renvoi en résistant de telle manière qu’aucune compagnie 
aérienne n’a été disposée à les transporter. 
L’analyse des taux de renvoi en fonction de la durée de détention révèle également 
des écarts importants. Dans les cinq cantons examinés et dans les deux domaines 
(LSEE et asile), les taux de renvoi diminuent en règle générale au-delà d’un mois de 
détention. Pour des raisons de simplification, cette tendance est discutée ici à partir 
des résultats de deux cantons (Schaffhouse et Valais). Les résultats des trois autres 
cantons peuvent être consultés dans le tableau de l’annexe 3. Dans le canton de 
Schaffhouse, le taux de renvoi des personnes en situation irrégulière dont la déten-
tion a duré jusqu’à quatre jours (17 personnes) et de celles qui ont été détenues 
durant un mois au maximum (2 personnes) a atteint 100 % dans les deux cas. Dans 
le canton du Valais, 93 % des personnes en situation irrégulière (soit 168 personnes) 
ont pu être renvoyées au cours des quatre premiers jours de détention, 92 % (soit 
144 personnes) entre le cinquième jour et le premier mois de détention, 67 % (soit 
31 personnes) au cours des deux mois suivants, 55 % (soit 12 personnes) au cours 
des trois mois suivants et encore 33 % (soit 1 personne) au cours des trois derniers 
mois de détention légale. Les tendances observées en matière de renvoi de requé-
rants d’asile sont les suivantes: Dans le canton de Schaffhouse, 100 % des requé-
rants en détention (soit 13 personnes) ont été renvoyés au cours des quatre premiers 
jours de détention, 83 % (soit 5 personnes) entre le cinquième jour et le premier 
mois de détention, 75 % (soit 6 personnes) au cours des deux mois suivants et 50 % 
(soit une personne) au cours des trois mois suivants. Dans le canton du Valais, 55 % 
des requérants qui avaient été placés en détention (soit 59 personnes) ont pu être 
renvoyés. Le taux monte à 89 % (soit 111 personnes) pour les renvois entre le cin-
quième jour et le premier mois de détention, puis il diminue à 63 % (soit 35 person-
nes) au cours des deux mois suivants, à 23 % (soit 8 personnes) au cours des trois 
mois suivants et à 7 % (soit 1 personne) au cours des trois derniers mois de détention 
légale. En comparaison, ces taux sont deux fois plus élevés dans le canton de Bâle 
(14 % ou 2 personnes) et quatre fois plus élevés dans celui de Zurich (29 % ou 18 
personnes). En comparaison avec les quatre autres cantons examinés, le taux de 
renvoi le plus faible (17 % ou 47 personnes) est atteint dans le canton de Zurich 
durant la période de détention allant de trois à six mois et non pas au cours des trois 
derniers mois de détention légale. Toujours dans le canton de Zurich, la détention de 
226 requérants d’asile a été levée, soit pour garder une certaine réserve et être en 
mesure de prononcer une nouvelle détention à un moment plus opportun, soit parce 
que le motif de la détention n’existait plus. La détention des personnes pour lesquel-
les les chances de renvoi étaient relativement intactes a été prolongée. Ce tri a aug-
menté la proportion des renvois observée au cours des trois derniers mois de déten-
tion légale, sans toutefois permettre de renvoyer plus d’une personne sur trois.

2561 
Globalement, force est de constater que des taux de renvoi de plus de 80 % n’ont été 
atteints que pour les détentions de très courte durée (jusqu’à 96 heures) et de courte 
durée (de cinq jours à un mois); ils ont été nettement plus bas pour les périodes de 
détention de plus de trois mois. L’illustration 4 montre que la détention en vue du 
refoulement est principalement efficace pour les périodes de détention courtes et, en 
tenant compte du régime juridique, pour les étrangers en situation irrégulière. Les 
courbes représentent la probabilité d’un renvoi attendue (axe des y) en fonction de la 
durée de détention (axe des x) calculée à partir des données des cinq cantons obser-
vés. 
Illustration 4 
Détention en vue du refoulement: durée – issue 
0
.2
.4
.6
.8
1
Probilité de renvoi
0
40
80
120
160
200
240
280
durée de la détention en jours
LSEE
Asile
 
Source: IPZ 
L’illustration ci-dessus montre que le régime juridique et la durée de la détention 
influencent la probabilité de renvoi. La probabilité de renvoi diminue fortement avec 
la prolongation de la durée de la détention. De plus, il est possible de constater 
qu’elle est, d’une manière générale, plus élevée en ce qui concerne les étrangers en 
situation irrégulière que pour les requérants d’asile. En tenant également compte de 
l’origine des personnes placées en détention en vue du refoulement, on constate que, 
sur toute la durée, la probabilité de renvoi des personnes en provenance de la pénin-
sule balkanique est toujours plus élevée que celle des ressortissants africains tenus 
de quitter la Suisse.18 
Dans le domaine de l’asile, les taux de renvoi cantonaux en fonction de la durée de 
la détention montrent que ce sont surtout les détentions courtes qui aboutissent à un 
renvoi. Lorsque celle-ci se prolonge, le taux de renvoi chute nettement. Certains 
 
18 
L’illustration correspondante se trouve à l’annexe 3 du recueil de données, p. 10.

2562 
cantons comme Schaffhouse ou Genève, n’ordonnent quasiment pas de longues 
détentions, ce qui indique que l’interprétation de l’art. 13c, al. 5, let. a, LSEE – en 
vertu duquel la détention doit être levée lorsque le motif de la détention n’existe plus 
ou lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des 
raisons juridiques ou matérielles – diffère d’un canton à l’autre. Lorsque l’on exa-
mine les longues détentions de plus près, force est de constater qu’elles débouchent 
sur un renvoi à peine une fois sur trois et que cette proportion peut même tomber à 
une fois sur dix. On ne peut donc pas s’empêcher de penser que, dans certains cas, la 
détention en vue du refoulement est aussi utilisée en tant que détention pour insou-
mission dans le but de faire pression sur les requérants d’asile. Lors des entretiens 
avec le CPA, les personnes représentant les milieux non gouvernementaux ont 
également défendu cette interprétation. Dans d’autres cas, le renvoi n’a pas eu lieu 
étant donné qu’il n’a finalement pas été possible d’obtenir des papiers. 
Axée sur le système actuellement en vigueur, la présente analyse statistique ne 
permet pas de répondre à la question de savoir quels effets une éventuelle prolonga-
tion de la durée maximale de la détention en vue du refoulement pourrait avoir sur le 
taux de renvoi. Certains services des migrations entendus par le CPA espèrent ce-
pendant qu’une telle prolongation aura un effet psychologique dissuasif et renforcera 
la volonté des détenus de coopérer lors de la vérification de leur identité et de 
l’obtention de papiers. Diverses personnes interrogées ont cependant relevé que le 
système actuel permet déjà de distinguer très rapidement les personnes disposées à 
collaborer de celles qui ne le sont pas. La présente enquête confirme cet avis puis-
qu’elle a permis de montrer que, aussi bien dans le domaine de l’asile que dans celui 
de la LSEE, les taux de renvoi élevés sont atteints durant les détentions courtes alors 
que l’actuelle durée maximale de neuf mois de la détention en vue du refoulement 
n’a pas réussi à motiver certains détenus à coopérer ou à quitter le territoire Suisse. 
On peut donc douter que, dans de tels cas, une prolongation de la détention puisse 
apporter un changement de comportement significatif. 
2.2.3 
Importance de la détention en vue du refoulement 
dans le processus d’exécution dans le domaine 
de l’asile 
La confrontation des résultats relatifs à la détention en vue du refoulement avec les 
sortes et les avis d’exécution de l’ODM permet de montrer leur importance relative. 
Cette comparaison n’est effectuée que pour le domaine de l’asile. Le manque 
d’homogénéité, voire l’absence de données et de références dans le domaine de la 
LSEE empêche de procéder à une comparaison correspondante. Les données relati-
ves à chaque canton examiné qui figurent dans le tableau 2 ci-après sont tirées des 
statistiques annuelles de l’ODM. Le tableau ne reprend que les sorties effectives; les 
exécutions en suspens n’ont pas été prises en compte.

2563 
Tableau 2 
Sorties et avis d’exécution dans le domaine de l’asile en comparaison avec les 
détentions en vue du refoulement ordonnées de 2001 à 2003 (BL: 2002 à 2003)19 
Sorties et avis d’exécution 
 
Départ de plein 
gré établi (en 
chiffres absolus 
et en %) 
Renvoi dans le 
pays d’origine 
ou dans un Etat 
tiers (en chiffres 
absolus et en %) 
Départ non 
officiel (en 
chiffres absolus 
et en %) 
Transfert de 
compétence au 
canton et autres 
sorties (en 
chiffres absolus 
et en %) 
Total des sorties 
Nombre de mises en 
détention en vue du 
refoulement 
Mise en détention en 
vue du refoulement 
ayant débouché sur 
un renvoi (en chiffres 
absolus et en %) 
Part des renvois 
exécutés après une 
mise en détention 
BL 
236 
116 
724 
137 
1213 
204 
112 
97 % 
 
19 % 
10 % 
60 % 
11 % 
100 % 
 
55 % 
 
GE 
567 
277 
1439 
208 
2491 
38 
19 
7 % 
 
23 % 
11 % 
58 % 
8 % 
100 % 
 
50 % 
 
SH 
93 
60 
314 
69 
536 
29 
25 
42 % 
 
17 % 
11 % 
59 % 
13 % 
100 % 
 
86 % 
 
VS 
397 
278 
1191 
114 
1980 
336 
214 
77 % 
 
20 % 
14 % 
60 % 
6 % 
100 % 
 
64 % 
 
ZH 
1565 
1006 
4357 
737 
7665 
1534 
953 
95 % 
 
20 % 
13 % 
57 % 
10 % 
100 % 
 
62 % 
 
Source: ODR/CPA 
Un premier coup d’œil sur le tableau montre que les pourcentages des différentes 
formes de sortie varient peu d’un canton à l’autre. Ainsi, le canton de Genève a le 
taux le plus élevé de départs de plein gré établis (23 %) et le canton de Schaffhouse 
le plus bas (17 %). Les renvois – cette rubrique répertorie les renvois à l’issue d’une 
détention en vue du refoulement ainsi que ceux qui ont lieu sans détention, mais 
avec conduite des personnes concernées sous escorte policière jusqu’à l’avion – sont 
assez semblables (leur part oscille entre 10 et 14 %). En comparant les chiffres 
absolus, il apparaît que, par rapport aux autres cantons, le canton de Genève 
n’occupe pas la deuxième place en matière de renvois comme cela devrait être le cas 
selon la clef de répartition de l’ODM20 et comme cela est d’ailleurs le cas pour les 
 
19 
Explications relatives aux rubriques du tableau: La colonne des départs de plein gré 
établis répertorie les personnes dont le départ volontaire est établi. La colonne des renvois 
fait état des personnes qui ont été contraintes de retourner dans leur pays d’origine ou de 
se rendre dans un Etat tiers. Les personnes dont le lieu de séjour n’est pas connu de la 
police des étrangers sont mentionnées dans la rubrique des départs non officiels. La 
colonne des transferts de compétence au canton rassemble les cas dont la réglementation 
des conditions de résidence a été transférée à la police des étrangers en vertu de la LSEE 
(en cas de mariage, par exemple). Les autres sorties répertorient notamment les personnes 
décédées en cours de la procédure d’exécution ou celles dont les demandes ont été rayées 
du registre en raison du dépôt de plusieurs demandes. Bâle-Campagne sans 2001 étant 
donné que, dans ce canton, les données relatives à la détention en vue du refoulement ne 
couvrent pas toute cette ’année. 
20 
Selon cette clef de répartition, les cinq cantons examinés se voient attribuer les parts 
suivantes: BL 3,7 %, GE 5,6 %, SH 1,1 %, VS 3,9 % et ZH 17 %.

2564 
autres sorties et avis d’exécution. De toute évidence, le canton de Genève recourt 
moins au renvoi et, en comparaison avec le canton du Valais, compte un nombre 
important de départs de plein gré. L’illustration 5 présente les sorties et avis 
d’exécution du tableau 2 (colonnes 2 à 5) sous forme graphique. 
Illustration 5 
Sorties et avis d’exécution dans le domaine de l’asile, de 2001 à 2003 
(BL: 2002 à 2003) 
0%
20%
40%
60%
80%
100%
BL
(N=1213)
GE
(N=2491)
SH
(N=536)
VS
(N=1980)
ZH
(N=7665)
Transfert de compétence au
canton et autres sorties
Départ non officiel
Renvoi dans le pays d’origine
ou dans un Etat tiers
Départ de plein gré établi
 
Source: ODR 
Comme cela a déjà été relevé, les renvois dans le pays d’origine ou dans un Etat tiers 
oscillent entre 10 et 14 %. Une comparaison avec le nombre de personnes qui ont été 
préalablement placées en détention en vue du refoulement donne des résultats ex-
trêmement contrastés (illustration 6). Les cantons de Bâle-Campagne et de Zurich 
ont placé en détention en vue du refoulement respectivement 97 et 95 % des person-
nes qui ont été renvoyées contre 7 % pour le canton de Genève (voir également la 
dernière colonne du tableau 2). 
Illustration 6 
Renvois avec et sans détention en vue du refoulement, de 2001 à 2003 
(BL: 2002 à 2003) 
0%
20%
40%
60%
80%
100%
BL (N=116) GE (N=277) SH (N=60) VS (N=278)
ZH
(N=1006)
Renvois sans mise
préalable en
détention en vue du
refoulement
Renvois avec mise
préalable en
détention en vue du
refoulement
 
Source: CPA

2565 
Dans le canton du Valais et dans le canton de Schaffhouse, respectivement 77 et 
42 % des personnes renvoyées ont été préalablement placées en détention. Dans le 
canton de Zurich, la plupart des personnes tenues de quitter le territoire ont été 
brièvement mises en détention avant leur départ afin d’éviter qu’elles ne s’y sous-
traient, réduisant à néant les importants efforts préparatoires des autorités. Seul un 
petit nombre de personnes renvoyées (5 %) – plus particulièrement des familles – 
ont été conduites à l’aéroport sous escorte policière sans avoir dû subir une détention 
préalable. La situation est comparable dans les cantons de Bâle-Campagne et du 
Valais. En revanche, dans le canton de Schaffhouse, la part des personnes renvoyées 
après une mise en détention en vue du refoulement est plus basse (42 %) que celle 
des personnes renvoyées sans avoir été placées en détention. Il apparaît qu’un nom-
bre relativement important d’étrangers renvoyés le sont sans détention préalable: 
comme dans le canton de Genève, ils sont simplement conduits à l’aéroport sous 
escorte policière. Ce résultat montre qu’un usage fréquent de la détention en vue du 
refoulement n’est pas forcément suivi d’un pourcentage de renvois élevé et que cette 
forme de détention n’est qu’un instrument de renvoi parmi d’autres. 
Eu égard aux différences constatées entre les cantons examinés, il convient de se 
poser la question de savoir dans quelle mesure la mise en détention en vue du refou-
lement est nécessaire pour assurer le renvoi des personnes concernées. En effet, la 
proportion de renvois dans le canton de Genève est très proche de celle du canton de 
Zurich, respectivement 11 et 13 %. Le canton de Genève a placé seulement 7 % des 
personnes renvoyées en détention en vue du refoulement alors que, dans le canton de 
Zurich, cette part atteint 95 %. Au cours des entretiens avec le CPA, les personnes 
représentant les milieux non gouvernementaux ont remis en cause la nécessité de la 
détention en vue du refoulement. Ils se sont également montrés très critiques en ce 
qui concerne les motifs de détention. Ils ont signalé que le canton de Zurich plaçait 
également des personnes pouvant être facilement renvoyées en détention sans motif 
et sans que des indices concrets fassent craindre qu’elles puissent se soustraire au 
refoulement. Etant donné qu’elles aboutissent à un renvoi dans les 96 heures, ces 
détentions ne sont examinées par aucune autorité judiciaire. 
Le tableau 2 montre également les taux de renvoi différents enregistrés pour les 
requérants d’asile placés en détention en vue du refoulement (avant-dernière 
colonne): Dans le canton de Zurich, 62 % des 1534 personnes placées en détention 
ont été renvoyées alors que les 581 autres (38 %) n’ont pas pu l’être. Dans le canton 
de Genève, cette proportion atteint 50 %, mais cela ne correspond qu’à dix-neuf 
personnes. Cela a son importance du point de vue des implications financières. La 
question du coût des renvois est abordée à la section suivante. 
L’illustration 5 et le tableau 2 présentent également la part des départs non officiels. 
Les cantons examinés ne se différencient que très peu sur ce point. Le tableau ne 
permet pas de répondre à la question de savoir si le fait de recourir fréquemment à la 
détention en vue du refoulement a plutôt tendance à empêcher ou, au contraire, à 
encourager les requérants d’asile tenus de quitter le territoire à se soustraire au 
refoulement. Les résultats disponibles ne permettent pas d’affirmer que les différen-
ces constatées au niveau des parts des renvois exécutés après une mise en détention 
sont dues au fait que le risque de passage à la clandestinité est plus élevé dans les 
zones de concentration urbaine, raison pour laquelle il serait nécessaire de placer les 
personnes concernées en détention afin de garantir leur renvoi. Comme le canton de 
Zurich, le canton de Genève est également un canton à forte concentration urbaine.

2566 
Leurs taux de renvoi sont comparables, mais leurs politiques en matière de détention 
sont différentes. 
Pour pouvoir mettre en évidence les effets possibles de la pratique en matière de 
renvoi sur le processus d’exécution de ceux-ci, les effectifs des personnes pour 
lesquelles la procédure est en cours ont été relevés à fin 2000 et fin 2003 (étrangers 
admis provisoirement non compris). Les personnes qui se trouvent dans la procédure 
d’exécution du renvoi sont celles dont la demande d’asile a été refusée et est exécu-
toire.21 A la base du tableau ci-dessous, il y a l’hypothèse selon laquelle le nombre 
de personnes dans la procédure d’exécution du renvoi devrait correspondre au nom-
bre théorique selon la clef de réparation des demandes d’asile. Les chiffres effectifs 
sont comparés à une valeur cible calculée à partir du total des personnes qui se 
trouvaient dans la procédure au cours des années correspondantes et pour l’ensemble 
de la Suisse. Ce total est réparti entre les cantons examinés en fonction de la clef de 
répartition des demandes d’asile. 
Tableau 3 
Personnes en procédure de renvoi (aux 31.12.2000 et 31.12.2003) 
 
Personnes 
en procé-
dure de 
renvoi au 
31.12.2000 
Valeur 
cible 
(calculée à 
partir du 
total pour 
l’ensemble 
de la 
Suisse) 
Différence 
entre valeur 
effective et 
valeur cible 
au 
31.12.2000 
Personnes 
en procé-
dure de 
renvoi au 
31.12.2003 
Valeur 
cible 
(calculée à 
partir du 
total pour 
l’ensemble 
de la 
Suisse) 
Différence 
entre valeur 
effective et 
valeur cible 
au 
31.12.2003 
BL 
448 
512 
– 64 
638 
641 
– 3 
 
 
 
(– 13 %) 
 
 
(– 0,5 %) 
GE 
1183 
774 
+ 409 
1525 
970 
+ 555 
 
 
 
(+ 53 %) 
 
 
(+57 %) 
SH 
72 
152 
– 80 
142 
191 
– 49 
 
 
 
(– 53 %) 
 
 
(– 26 %) 
VS 
419 
539 
– 120 
554 
676 
– 122 
 
 
 
(– 22 %) 
 
 
(– 18 %) 
ZH 
2303 
2350 
– 47 
3489 
2945 
+ 544 
 
 
 
(– 2 %) 
 
 
(+ 18 %) 
Source: ODR/CPA 
La comparaison entre la deuxième et la cinquième colonne du tableau 3 montre que 
le nombre de personnes qui se trouvent dans la procédure d’exécution du renvoi a 
augmenté dans tous les cantons. Il est cependant à noter que le canton de Genève se 
distingue par des effectifs proportionnellement élevés. Pour chaque canton, les 
augmentations en chiffres absolus constatées doivent cependant être relativisées en 
les mettant en regard avec les valeurs cibles calculées à partir de l’effectif des pro-
cédures en cours pour toute la Suisse. Ces valeurs ont été introduites par canton dans 
les troisième et quatrième colonnes du tableau 3. Lorsque la différence est négative 
 
21 
La statistique correspondante de l’ODM fait les distinctions suivantes: personnes dont 
l’exécution du renvoi est interrompue, personnes pour lesquelles l’obtention des papiers 
est en cours (personnes pour lesquelles une demande d’aide à l’exécution des renvois est 
en cours auprès de l’ODM), personnes en cours de départ et les cas spéciaux.

2567 
(colonnes 4 et 7), cela signifie que le canton concerné n’atteint pas l’effectif de 
personnes en cours de procédure qui pourrait être le sien sur la base de la clef de 
répartition. En 2000, c’est le cas pour les cantons de Bâle-Campagne, de Schaff-
house, du Valais et de Zurich. Pour l’ODM, ces cantons remplissent leur mandat 
d’exécution de ce point de vue. Le canton de Genève présente en revanche un excé-
dent de 409 personnes, ce qui signifie qu’il compte un nombre élevé de cas en 
suspens. En consultant la septième colonne, force est de constater que, en 2003, le 
nombre de cas en suspens y a augmenté de 53 à 57 % par rapport à la valeur cible. 
Entre-temps, le canton de Zurich compte également plus d’étrangers en cours de 
procédure d’exécution que ce qui devrait être le cas selon la clef de répartition. Fin 
2003, les cantons de Bâle-Campagne et de Schaffhouse se trouvent certes encore en 
deçà de la valeur cible, mais ils comptent un peu plus de cas en suspens qu’à fin 
2000. Seul le canton du Valais a connu une certaine stabilité. La dispersion des 
résultats ne permet pas de confirmer que la fréquence avec laquelle la détention en 
vue du refoulement est ordonnée influence l’effectif des personnes se trouvant dans 
la procédure d’exécution du renvoi. Ainsi, bien qu’ayant fréquemment fait usage de 
cette mesure, le canton de Zurich a enregistré une augmentation importante par 
rapport à la valeur cible alors que le canton de Genève – dans des conditions initiales 
défavorables (nombreux cas en suspens) – n’a connu qu’une augmentation de 4 % 
malgré une application très retenue de la détention. 
2.3 
Coûts de la détention en vue du refoulement 
La section 2.2 a permis de se pencher sur les différentes pratiques des cantons en 
matière de durée de la détention et de comparer les différents taux de renvoi. L’objet 
de la présente section est de mettre ces résultats en rapport avec les coûts de déten-
tion dans les domaines de l’asile et de la LSEE. A cet égard, il convient de mention-
ner en préambule, que les cinq cantons ont souligné que le facteur coût n’est pas pris 
en compte lors de la décision de mise en détention en vue du refoulement. A 
l’exception du canton de Zurich qui ordonnerait plus de mises en détention s’il 
disposait de plus grandes capacités de détention, les autres cantons examinés ont 
indiqué qu’ils disposaient d’un nombre de places suffisant pour la mise en détention 
des personnes concernées et que, le cas échéant, ils pouvaient louer des capacités 
supplémentaires dans un autre canton. Si les cantons doivent assumer eux-mêmes les 
frais de détention dans le domaine de la LSEE, l’ODM les indemnise en versant 130 
francs par jour et par requérant d’asile détenu.22 Les coûts par jour de détention 
varient d’un canton à l’autre. Ainsi, le canton de Bâle-Campagne compte 300 francs 
par jour et celui de Genève 260 francs par jour alors que les cantons de Schaffhouse, 
du Valais et de Zurich arrivent à un coût de 160 francs par jour et par personne 
détenue. Une simple comparaison de l’ensemble des frais de détention en vue du 
refoulement entre les cinq cantons ne serait guère judicieuse étant donné que le coût 
d’un jour de détention varie quasiment du simple au double selon le canton, et que 
les cantons n’utilisent pas tous une comptabilité en coûts complets. Pour cette rai-
son, la comparaison est limitée à la part des coûts consentis par les cantons pour la 
 
22 
En 2003, les coûts de détention de phase préparatoire et en vue du refoulement supportés 
par l’ODR de l’époque ont atteint 8,45 millions de francs (y compris les frais de santé 
durant la détention). Ils se sont montés à 7,59 millions de francs en 2002 et à 6,99 mil-
lions de francs en 2001.

2568 
détention des personnes qui ont pu être renvoyées et à la part consacrée à la déten-
tion des personnes qui n’ont pas pu être renvoyées. 
L’objectif de la détention en vue du refoulement est le rapatriement ou le renvoi vers 
un Etat tiers. Il est possible de partir du principe que les moyens engagés pour une 
détention en vue du refoulement l’ont été de manière efficace lorsque la détention a 
débouché sur un renvoi. 
Illustration 7 
Parts des coûts de détention des cantons en fonction de l’issue de la détention 
dans les domaines de la LSEE et de l’asile (2001 à 2003) 
0%
20%
40%
60%
80%
100%
BL (4,7 mio. fr.)
GE (0,56 mio. fr.)
SH (0.16 mio. fr.)
VS (3,5 mio. fr.)
ZH (19,9 mio. fr.)
Part des coûts de
détention imputables
aux personnes non
renvoyées
Part des coûts de
détention imputables
aux personnes
renvoyées
 
Source: IPZ/CPA 
La comparaison est la plus favorable pour le canton de Schaffhouse: 67 % de 
l’ensemble des coûts de détention en vue du refoulement peuvent être imputés aux 
personnes qui ont pu être renvoyées à l’issue de la détention. Cela s’explique 
notamment par le fait que, dans ce canton, les détentions sont avant tout de courte 
durée, donc économiquement plus avantageuses, et que le taux de renvoi y est élevé. 
Pour les autres cantons, c’est la part des coûts imputables à la détention des étran-
gers qui n’ont pas pu être renvoyés qui prédomine, et c’est dans le canton de Genève 
que cette part est la plus élevée (75 %). Elle atteint 63 % dans le canton de Bâle, 
57 % dans le canton de Zurich et 53 % dans le canton du Valais. 
L’analyse des coûts par subdivision de durée permet de faire les observations sui-
vantes: Pour les détentions allant jusqu’à trois mois et pour tous les cantons analysés 
à l’exception de Genève, les coûts de détention imputables aux personnes ayant pu 
être renvoyées à l’issue de la mesure sont plus élevés que ceux imputables aux 
personnes dont la détention a été levée. Pour les détentions de plus de trois mois, les 
coûts de détention imputables aux personnes n’ayant pas pu être renvoyées dominent 
fortement. Les longues périodes de détention génèrent des coûts élevés comme dans 
le canton de Zurich, où l’ensemble des coûts de détention des 341 personnes qui ont 
été détenues de trois à six mois a atteint 8,3 millions de francs. De ce montant, 6,6 
millions de francs ont été consacrés à la détention de 226 requérants d’asile et 33 
étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas pu être renvoyés à l’issue de la déten-
tion. En comparaison, la détention des 3926 personnes détenues moins de 96 heures

2569 
a coûté 1,7 million de francs, dont 57 000 francs imputables à la détention des per-
sonnes n’ayant pas pu être renvoyées. Cela étant, ces chiffres n’englobent pas la part 
des frais de personnel induits à l’échelon des services des migrations, de la police et 
des juges. A quelques exceptions près, il n’a pas été possible de les calculer de 
manière précise dans le cadre de cette enquête. En ce qui concerne le canton de 
Zurich, l’ensemble des frais judiciaires a été estimé à 500 000 francs pour 800 cas 
par an. 
Le par. 2.2.3 a permis de montrer que les taux de renvoi après détention en vue du 
refoulement et de renvois sous contrainte policière le jour du renvoi – mais sans 
détention préalable – diffèrent fortement d’un canton à l’autre. Au vu de ce constat, 
il est intéressant de replacer les coûts de détention imputables au domaine de l’asile 
dans le cadre plus général de celui de tous les renvois. Les comparaisons de coûts ci-
après s’entendent sans les coûts de l’escorte policière jusqu’à l’avion ou à 
l’établissement de détention en vue du refoulement étant donné qu’ils doivent être 
pris en charge dans les deux variantes. Les cantons de Genève et de Zurich ont été 
choisis pour illustrer la comparaison au vu des différences caractérisant leurs prati-
ques en matière de mesures de contrainte. Partant de l’hypothèse qu’ils ont été 
calculés au moyen d’une comptabilité en coûts complets et que la différence impor-
tante (260 francs dans le canton de Genève et 160 francs dans celui de Zurich) peut 
être due à la différence de taille des établissements de détention, les coûts par jour de 
détention n’ont pas été harmonisés. Dans le canton de Genève, 38 requérants d’asile 
ont effectués 1188 jours de détention durant la période sous revue et seuls dix-neuf 
d’entre eux ont finalement pu être renvoyés. Ceux-ci compris, le canton de Genève a 
pu au total renvoyer 277 requérants d’asile. La répartition du total des coûts de 
détention imputables aux cas relevant du domaine de l’asile sur les requérants 
d’asile qui ont pu être renvoyés, avec ou sans détention préalable, fait apparaître de 
grandes différences de coûts. Avec un coût de détention de 260 francs par jour, un 
requérant d’asile renvoyé coûte en moyenne 1115 francs23 au canton de Genève 
alors que, avec un coût de détention de 160 francs par jour, le canton de Zurich 
dépense en moyenne 13 629 francs24 par requérant d’asile renvoyé. Dans le canton 
de Bâle-Campagne, ces coûts se situent même au-delà, soit à 31 000 francs, en 
raison notamment du fait que ce canton comptabilise 300 francs par jour de déten-
tion.25 A l’inverse, ce montant est bien en dessous pour le canton de Schaffhouse 
(2467 francs). Ces différences considérables montrent que le rapport entre la fré-
quence et la durée avec lesquelles le canton ordonne la mise en détention en vue du 
refoulement et le total des personnes renvoyées a une forte incidence sur les coûts. 
En ce qui concerne la pratique genevoise, il y a certes toujours le risque que, le jour 
du départ, la police ne trouve pas la personne à renvoyer, provoquant ainsi des frais 
supplémentaires étant donné qu’il n’est pas possible d’annuler un billet d’avion à si 
 
23 
Canton de Genève: 1188 jours de détention * 260 francs par jour / 277 requérants d’asile 
renvoyés = coût par requérant d’asile renvoyé. 
24 
Canton de Zurich: 85 696 jours de détention (y compris 2433 jours de détention de phase 
préparatoire) * 160 francs par jour / 1006 requérants d’asile renvoyés = coût par requérant 
d’asile renvoyé 
25 
Des différences évidentes apparaissent aussi entre les autres cantons: dans le canton de 
Bâle-Campagne, les coûts de renvoi se montent à Fr. 31 549 (12199 jours de détention * 
300. Fr. / 116 renvois), dans le canton de Schaffhouse, à Fr. 2467 (925*160/60) et dans le 
canton du Valais, à Fr. 7715 (13404*160/278), toujours y compris la détention de phase 
préparatoire, puisque quelques renvoyés ont été refoulés directement après la détention de 
phase préparatoire ou ont été mis en détention en vue du refoulement. Pour le canton de 
Bâle-Campagne, les chiffres se réfèrent uniquement aux données de 2002 et 2003.

2570 
court terme. Les autorités genevoises estiment que ce cas de figure se présente 
environ 30 fois par année. 
La plupart des représentants des autorités cantonales interrogées sont d’avis que 
l’utilité des mesures de contrainte justifie les efforts parfois importants qu’elles 
impliquent et les coûts qu’elles occasionnent. Ils estiment cependant que, financiè-
rement, les cantons sortent perdants d’une application résolue de ces mesures. La 
plus grande part des coûts générés par la détention en vue du refoulement l’est pour 
des personnes qui ne pourront finalement pas être renvoyées. Lorsqu’un canton 
place systématiquement en détention en vue du refoulement toutes les personnes 
pour lesquelles un renvoi paraît techniquement possible, les coûts de détention qu’il 
doit assumer augmentent avec la durée de celle-ci, sans que le renvoi soit garanti 
pour autant. De l’avis du représentant de l’un des services des migrations, l’action 
des pouvoirs publics ne se mesure toutefois pas uniquement à l’aune des coûts, mais 
également à la crédibilité des autorités fondée sur une application conséquente du 
droit des étrangers. Pour asseoir cette crédibilité, l’Etat doit parfois engager des 
moyens de manière économiquement inefficace. Des représentants d’autres cantons 
soulignent que l’efficacité de la détention en vue du refoulement pourrait être amé-
liorée en l’adaptant aux différentes mentalités et nationalités des requérantes d’asile 
et des étrangers en situation irrégulière, notamment en élargissant les motifs de mise 
en détention ou en étendant la durée de détention maximale. Pour le représentant de 
l’un des cantons, les avantages de la détention ne justifient pas son coût. La déten-
tion en vue du refoulement devrait être prononcée de manière plus ciblée. D’autres 
sont d’avis que même lorsque la détention en vue du refoulement n’a pas directe-
ment permis le renvoi d’une personne, elle peut tout de même inciter celle-ci à 
mettre fin à son séjour en Suisse. Dans l’un des cantons examinés, l’autorité compé-
tente a constaté que la majorité des personnes qui ont été mises en détention finis-
sent par quitter la Suisse. Pour leur part, les personnes interrogées issues des milieux 
non gouvernementaux estiment que la détention en vue du refoulement est une 
mesure coûteuse, cela d’autant plus qu’elle est parfois ordonnée à l’encontre de 
personnes qui auraient quitté le territoire suisse en tout état de cause. Ils sont en 
outre d’avis que, dans certains cas, l’assignation à un lieu de séjour serait une me-
sure moins coûteuse. Certains d’entre eux ont plus particulièrement relevé que les 
moyens consacrés à la détention pourraient être investis plus efficacement dans 
d’autres domaines, notamment en faveur des conseils en vue du retour ou de pro-
grammes de rapatriement. 
2.4 
Application de la détention de phase préparatoire 
En vertu de l’art. 13a LSEE, l’autorité cantonale peut, pendant la préparation de la 
décision sur le droit de séjour, ordonner la détention d’un étranger qui ne possède 
pas d’autorisation régulière de séjour ou d’établissement afin d’assurer le déroule-
ment d’une procédure de renvoi. Cette forme de détention peut notamment être 
ordonnée lorsque la personne concernée refuse, lors de la procédure d’asile ou de 
renvoi, de décliner son identité, qu’elle n’observe pas un périmètre d’assignation ou 
d’exclusion ou une interdiction d’entrer en Suisse. La détention de phase prépara-
toire peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus.

2571 
Les cantons examinés n’appliquent la détention de phase préparatoire que très rare-
ment, voire jamais. Durant la période sous revue, il n’y a eu au total que 58 mises en 
détention en vertu de l’art. 13a LSEE. Sept d’entre elles ont été ordonnées à 
l’encontre d’étrangers en situation irrégulière, les autres à l’encontre de requérants 
d’asile. Cette forme de détention a été le plus fréquemment ordonnée dans les can-
tons de Zurich (29 fois) et de Bâle-Campagne (24 fois). Elle n’a jamais été ordonnée 
dans le canton de Genève, une fois dans le canton de Schaffhouse et quatre fois dans 
le canton du Valais.26 Dans le canton de Bâle-Campagne, seuls des hommes ont été 
placés en détention de phase préparatoire alors que dans le canton de Zurich, cette 
forme de détention a également été ordonnée à l’encontre de quelques femmes. La 
plupart des personnes placées en détention en vertu de l’art. 13a LSEE étaient âgés 
de 18 à 39 ans. Dans les deux cantons, le groupe des personnes d’origine africaine 
était le plus important, suivi du groupe des personnes originaires du Moyen-Orient, 
d’Europe de l’Est et des Balkans. Dans le canton de Zurich, le motif le plus souvent 
invoqué (quatre fois sur cinq) était la mise en danger de la vie ou de l’intégrité 
corporelle (art. 13a, let. e, LSEE). Le canton de Bâle-Campagne a invoqué ce motif 
pour un cas sur quatre. Dans ce canton, le motif le plus souvent invoqué (50 % des 
cas) est l’inobservation d’un périmètre d’assignation ou d’exclusion (art. 13a, let. b, 
LSEE). Dans le canton de Bâle-Campagne, la détention de phase préparatoire a en 
moyenne duré 49 jours contre 85 dans celui de Zurich. En d’autres termes, ce der-
nier a pratiquement systématiquement épuisé la durée maximale (90 jours) de cette 
forme de détention qui a abouti à seize levées de la détention, à dix renvois dans le 
pays d’origine, à deux transferts en détention pénale ainsi qu’à une issue différente. 
Dans le canton de Bâle-Campagne, les issues de la détention de phase préparatoire 
diffèrent de celles dans le canton de Zurich: la majorité des personnes qui avaient été 
placées en détention de phase préparatoire (15 personnes) ont été placées en déten-
tion en vue du refoulement, cinq personnes ont pu être renvoyées directement dans 
leur pays d’origine et l’office des migrations n’a levé la détention qu’à quatre repri-
ses (dans trois de ces cas, la détention a duré presque trois mois). Les détentions de 
phase préparatoire ayant été peu nombreuses, il n’est pas possible d’en tirer des 
informations statistiquement significatives. 
A la question de savoir pourquoi la détention de phase préparatoire n’est guère, 
voire pas du tout appliquée, un représentant de l’un des cantons examinés a indiqué 
que durant cette phase de la procédure, le lieu de séjour du requérant d’asile concer-
né est connu. D’une manière générale, les représentants des autorités cantonales 
concernées ont souligné que cette forme de détention n’est pas fréquemment ordon-
née étant donné qu’il n’y a que très peu de cas auxquels elle peut s’appliquer. La 
détention de phase préparatoire est principalement ordonnée à l’encontre de person-
nes qui font l’objet de poursuites pénales sans pouvoir être emprisonnées pour 
autant. La lettre a de l’art. 13a LSEE, soit le refus d’indiquer son identité, n’a été 
que rarement appliquée27 tant il est vrai que, pour la plupart, les étrangers donnent 
une fausse identité et que cela ne peut pas être prouvé. Pour des raisons liées à la 
protection des données, les autorités ne peuvent en effet pas procéder à des vérifica-
tions d’identité auprès des pays d’origine probables avant qu’une décision de renvoi 
 
26 
Dans trois des quatre cas valaisans, la détention de phase préparatoire a duré moins de 
quatre jours; eu égard au peu d’importance de cette forme de détention dans ces trois can-
tons, l’analyse a été limitée aux cas bâlois et zurichois. 
27 
Une fois dans le canton de Bâle-Campagne et deux fois dans les cantons du Valais et de 
Zurich.

2572 
exécutoire ait été prononcée. De plus, dans certains cas, la détention en vue du 
refoulement peut être ordonnée directement (maintien en détention en vue du refou-
lement d’une personne en situation irrégulière qui dépose une demande d’asile alors 
qu’elle est déjà détenue à ce titre). 
3 
Améliorations de l’exécution des renvois et effets 
secondaires de la détention en vue du refoulement 
Les résultats exposés dans le présent chapitre sont tirés de l’analyse du contenu des 
procès-verbaux des entretiens réalisés par le CPA. Ils concernent les réponses à la 
troisième des questions à la base de l’enquête: 
Les mesures, notamment la détention en vue du refoulement, ont-elles permis 
l’amélioration voulue de l’exécution des renvois? S’accompagnent-elles d’effets 
secondaires indésirables? 
L’amélioration voulue fait l’objet de la section 3.1. La section 3.2 explore d’autres 
facteurs importants du point de vue de l’exécution. La collaboration entre autorités 
cantonales et fédérales, autre facteur important, est traitée à la section 3.3. Les effets 
secondaires, positifs et indésirables, sont abordés à la section 3.4. Le présent chapi-
tre doit être lu dans la perspective des résultats de l’analyse statistique présentés au 
chapitre 2. 
3.1 
Amélioration de l’exécution des renvois 
Les mesures de contrainte visent une amélioration de l’exécution des renvois. Elles 
cherchent notamment à assurer le renvoi, à accélérer la procédure et à prévenir les 
abus dans le domaine de l’asile. Lors des entretiens avec le CPA, les experts ont été 
interrogés sur la détention en vue du refoulement afin de savoir si elle a permis de 
réaliser ces améliorations et d’autres encore. 
Pour les représentants des autorités de deux cantons, la réponse à la question de 
savoir si la détention en vue du refoulement a permis d’assurer le renvoi est oui, 
sans réserve. Placées en détention, les personnes devant être renvoyées ne peuvent 
se soustraire au renvoi durant le processus d’obtention des papiers et elles peuvent 
être renvoyées immédiatement à réception de ceux-ci. Pour les représentants 
d’autres cantons, la garantie du renvoi n’est réalisée que dans certaines conditions. 
L’exécution d’un renvoi ne dépend pas uniquement de la mise en détention: la 
nationalité et le comportement de la personne à renvoyer sont également des facteurs 
cruciaux. Si la collaboration avec la représentation du pays d’origine échoue, il n’est 
plus possible de garantir le renvoi. Les représentants des autorités fédérales estiment 
que la garantie du renvoi est un objectif qui a été partiellement atteint. Par rapport à 
ce qu’elle était avant l’entrée en vigueur des mesures de contrainte, la situation s’est 
améliorée. Le problème réside dans le fait qu’il y a actuellement des cas de renvoi 
plus compliqués qu’auparavant. Les personnes issues des milieux non gouvernemen-
taux supposent également que l’objectif de l’assurance du renvoi a pu être atteint 
dans une certaine mesure. L’ensemble des avis exprimés montre que l’issue d’une 
procédure dépend dans une grande mesure de facteurs tiers. Ceux-ci seront abordés à 
la section suivante.

2573 
Outre la garantie du renvoi, la détention en vue du refoulement vise également 
l’accélération de la procédure de renvoi. L’art. 13b, al. 3, LSEE (obligation de 
célérité) invite les autorités cantonales à entreprendre les démarches nécessaires à 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion sans tarder. De l’avis des représentants des 
services des migrations de deux cantons, la détention en vue du refoulement – lors-
qu’elle peut être légitimement ordonnée – accélère effectivement la procédure de 
renvoi: les personnes placées en détention sont en tout temps disponibles pour des 
renseignements et les communications peuvent leur être transmises directement. Les 
représentants des services des migrations d’autres cantons et les représentants des 
autorités fédérales estiment que la détention en vue du refoulement a partiellement 
contribué à accélérer la procédure, mais que, dans ce domaine également, les mesu-
res de contrainte ne sont pas les seuls facteurs décisifs et que des éléments externes 
tels que la nationalité des personnes à renvoyer jouent aussi un rôle important. 
Aujourd’hui, les personnes devant être renvoyées proviennent de pays pour lesquels 
la procédure de renvoi s’avère extrêmement complexe. L’une des personnes issues 
des milieux non gouvernementaux estime que l’accélération de la procédure de 
renvoi est un objectif qui n’a été que partiellement atteint et que, de ce point de vue, 
d’autres mesures telles que le soutien à l’exécution accordé par la Confédération 
seraient plus efficaces que la détention en vue du refoulement. 
La prévention des abus dans le domaine de l’asile, et en particulier de la délinquance 
des étrangers, fait également partie des objectifs des mesures de contrainte. Ce point 
est traité plus en détail au chapitre 4. A cet égard, il convient simplement de noter 
que les représentants de certaines autorités estiment que la détention en vue du 
refoulement a un certain succès dans la lutte contre la délinquance. En tout état de 
cause, elle permet de mettre les petits délinquants en détention durant un certain 
temps. En revanche, le représentant d’un autre canton est d’avis que la menace de 
détention n’a pas d’effet préventif sur la délinquance. Les représentants des autorités 
fédérales soulignent que le rôle principal dans la prévention de la délinquance est 
avant tout réservé à la mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion. 
Selon l’une des personnes issues des milieux non gouvernementaux, les périmètres 
d’assignation ou d’exclusion peuvent avoir une certaine efficacité sur la délinquance 
des étrangers, principalement lorsqu’ils permettent d’éliminer des scènes de la 
drogue. La délinquance ne peut toutefois qu’être rendue plus difficile, mais pas 
empêchée. 
Bien que, pour la plupart, les représentants des autorités cantonales estiment que les 
mesures de contrainte ont contribué à améliorer l’exécution des renvois, ils ont 
simultanément constaté que cet instrument présentait également des points faibles 
étant donné que les contraintes légales et des conditions extérieures ne permettent 
pas d’y recourir dans de nombreux cas. Il n’est alors ni possible de garantir le ren-
voi, ni possible d’accélérer la procédure. 
3.2 
Cadre de l’exécution des renvois 
Les effets souhaités de la détention en vue du refoulement dépendent également du 
contexte. Une série de conditions extérieures doivent être remplies avant que la 
mesure produise des effets. Si ces conditions ne sont pas remplies, les mesures de 
contrainte ne peuvent pas être appliquées ou n’ont pratiquement aucun impact. Au

2574 
cours des entretiens, les interlocuteurs du CPA ont plusieurs fois mentionné ces 
conditions cadres. 
Pour que les mesures de contrainte puissent permettre de réaliser les améliorations 
attendues, les personnes interrogées s’accordent à dire qu’il est indispensable de 
conclure des accords sur la réadmission avec les pays d’origine des personnes 
devant être renvoyées ainsi qu’avec des Etats tiers. Entre autres dispositions, ce 
genre d’accord prévoit que le pays d’origine s’engage à reprendre ses ressortissants 
sur demande de la Suisse. De l’avis des représentants des autorités fédérales, un tel 
accord n’offre pas encore la garantie que les renvois se déroulent sans anicroche. De 
plus, de nombreux pays acceptent de reprendre leurs ressortissants, même en 
l’absence d’accord sur la réadmission. Ceux-ci ne sont donc pas indispensables. Il 
est en revanche important que les autorités suisses entretiennent des contacts avec 
les pays d’origine en question afin qu’il soit possible de trouver des solutions. Les 
représentants des cantons estiment que la Confédération devrait s’engager plus 
énergiquement dans ce domaine et, notamment, chercher des solutions en collabora-
tion avec d’autres Etats de destination de requérants d’asile. 
Les représentants des autorités ainsi que les autres personnes interrogées ont souli-
gné que les systèmes d’incitation peuvent contribuer à motiver les personnes en 
situation irrégulière à retourner dans leur pays. Dans ce contexte, les mesures de 
contrainte servent essentiellement de moyen de pression pour les personnes qui 
préfèrent séjourner illégalement en Suisse plutôt que de faire appel à l’aide au 
retour. Cela étant, l’aide au retour ne constitue une mesure appropriée que pour les 
rapatriements vers des pays d’origine qui permettent d’office à leurs ressortissants 
renvoyés de rentrer. En outre, l’aide au retour peut également avoir des effets indési-
rables dans la mesure où elle peut constituer une incitation à émigrer. 
Un troisième facteur fréquemment mentionné lors des entretiens, principalement par 
les représentants des autorités, est le fait qu’un renvoi est quasiment impossible si 
l’identité des personnes tenues de quitter le territoire national ne peut être établie ou 
qu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage. Or, la détention en vue 
du refoulement ne permet souvent pas d’inciter les personnes détenues à coopérer à 
la vérification de leur identité. Les personnes en provenance de certains pays, 
notamment d’Afrique, préfèrent souvent accepter une détention à un retour dans leur 
pays d’origine. Les raisons de cette attitude sont à chercher dans le prix élevé payé 
pour venir en Suisse et dans le fait qu’ils n’ont aucune perspective s’ils restent chez 
eux. En outre, le régime de détention est également un facteur décisif quant à la 
volonté de coopérer. D’après les représentants des autorités cantonales, plus le 
régime de détention est coulant, moins les personnes détenues sont disposées à 
coopérer. Les activités proposées avec la possibilité de gagner un peu d’argent, la 
possibilité de recevoir des visites ou la télévision rendent la détention supportable. 
Toutefois, certains cantons ont tout de même fait de bonnes expériences en la 
matière. La plupart du temps, la disposition à coopérer apparaît rapidement, au début 
de la détention déjà. Une autre mesure préconisée serait de réduire l’attrait de la 
Suisse en tant que terre d’asile comme cela a notamment été entrepris dans le cadre 
du programme d’allégement budgétaire 2003. 
Les conditions ci-dessus sont décisives pour le renvoi d’une personne. Les mesures 
de contrainte n’en deviennent pas pour autant inutiles, au contraire, elles constituent 
un élément important dans l’éventail des instruments d’exécution. Les personnes 
interrogées insistent cependant sur le fait qu’à elles seules, elles ne permettent pas de 
garantir l’exécution des renvois. Les accords sur la réadmission et l’aide au retour

2575 
sont deux éléments importants qui, associés à la détention en vue du refoulement, 
peuvent permettre d’améliorer le taux de renvoi. 
3.3 
Collaboration entre autorités cantonales et fédérales 
Les représentants des cantons examinés ont estimé que, en règle générale, la coordi-
nation et la collaboration entre autorités cantonales et fédérales fonctionnent bien. 
Plusieurs d’entre eux ont estimé qu’il serait souhaitable d’accorder plus de moyens à 
la Division Rapatriements de l’ODM, l’expérience ayant montré que certaines 
procédures à l’échelon fédéral durent trop longtemps. Le représentant d’un service 
cantonal a cependant souligné que les problèmes qui empêchent de faire avancer la 
procédure d’exécution ne résultent pas uniquement du travail de l’ODM, mais qu’ils 
sont principalement dus au désintérêt dont quelques pays font preuve à l’égard de 
leurs ressortissants. 
Les représentants des services de la Confédération ont également été priés d’évaluer 
la collaboration avec les cantons. Ils ont soulevé plusieurs problèmes. L’un des 
points faibles constatés concerne le transfert du canton à l’ODM des informations 
relatives aux personnes détenues. Les autorités fédérales n’ont pas de contrôle sur le 
déroulement dans les cantons de la détention en vue du refoulement. Ainsi, il arrive 
parfois que l’ODM parvienne à obtenir des documents de voyage au bout de trois 
mois d’attente, par exemple, alors que, entre-temps, l’autorité cantonale compétente 
a déjà levé la détention de la personne concernée, sans en avertir les autorités fédéra-
les. Ce problème est aggravé par le fait que les laissez-passer ne sont valables que 
pour une durée limitée. Le même problème se pose pour les réservations de places 
sur les vols. La Division Rapatriements organise des vols spéciaux à destination de 
certains Etats. Il arrive cependant que, à l’échelon des cantons, des juges, notam-
ment parce qu’ils estiment qu’il n’y a pas de motif suffisant, lèvent la détention de 
ressortissants de ce pays avant le départ du vol en question. Lorsque des vols spé-
ciaux sont organisés, il est indispensable de maintenir les personnes concernées en 
détention. 
3.4 
Effets secondaires de la détention en vue 
du refoulement 
Lors des entretiens, le CPA n’a pas limité la discussion aux effets secondaires non 
désirés, il a également cherché à se renseigner sur les éventuels effets positifs. Les 
personnes interrogées ont estimé que le principal effet indirect de la détention en vue 
du refoulement réside dans la dissuasion: Le risque d’une mise en détention peut 
inciter les personnes à quitter le territoire. Alors que la plupart des représentants des 
autorités cantonales et fédérales ont insisté sur l’effet dissuasif de la détention en vue 
du refoulement, les autres interlocuteurs du CPA sont d’avis que cet effet est sures-
timé. Il est plus fort pour les personnes qui n’ont encore jamais été en prison. Cer-
tains représentants des autorités ont cependant souligné que l’effet dissuasif est 
affaibli du fait que le renvoi ne peut pas toujours être exécuté à l’issue de la déten-
tion. Malgré cela, certains cantons utilisent la détention en vue du refoulement dans 
un but dissuasif, notamment en plaçant en détention des ressortissants d’un pays 
déterminé afin d’inciter leurs compatriotes qui sont sous le coup d’une décision de

2576 
renvoi, mais qui ne sont pas (encore) en détention, de quitter le territoire suisse de 
leur plein gré. Les représentants des autorités ont également indiqué que, en plus de 
la détention en tant que telle, la manière dont un renvoi forcé est exécuté peut éga-
lement avoir un effet dissuasif sur les personnes concernées. Ils estiment en outre 
que la durée maximale de la détention joue également un rôle en matière de dissua-
sion. Le fait d’encourir une période de détention longue, voire indéterminée, est plus 
dissuasif qu’un court séjour en prison. De l’avis des représentants de certaines 
autorités, la législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive étant donné que, 
dans un premier temps, la détention en vue du refoulement ne peut être ordonnée 
que pour une durée n’excédant pas trois mois et non pas de neuf mois dès le départ. 
Mais l’effet dissuasif est également inexistant pour les cas dans lesquels les person-
nes tenues de quitter le territoire suisse préfèrent accepter une détention à un retour 
dans leur pays d’origine, soit en raison de la misère qui les y attend, soit parce qu’ils 
sont soumis à une très forte pression qui les «oblige à réussir». 
Un effet secondaire positif également mentionné est l’acceptation de la politique 
migratoire de la Confédération dans la population. De l’avis des représentants des 
autorités interrogées, la détention en vue du refoulement en tant qu’instrument de 
contrainte de la procédure d’exécution des renvois contribue à la bonne image 
auprès de la population de la politique fédérale en matière de migration et à l’égard 
des étrangers. D’une part, parce que les personnes indésirables sont renvoyées et 
d’autre part, parce qu’en recourant à la détention en vue du refoulement, la Confédé-
ration montre sa volonté de lutter contre les difficultés qui jalonnent l’exécution de 
la procédure de renvoi. 
Différents facteurs ont également été mentionnés en réponse à la question sur les 
effets secondaires indésirables de la détention en vue du refoulement. A cet égard, il 
convient de distinguer les effets secondaires qui concernent les personnes détenues 
de ceux qui se rapportent aux autorités. Toutes les personnes interrogées, qu’elles 
représentent des autorités ou non, ont souligné que la détention peut avoir des 
conséquences négatives sur l’état psychique des personnes détenues. Actuellement, 
les détenus suivent souvent un traitement psychologique (pour dépressions ou ris-
ques de suicide). Les personnes fréquemment en contact direct avec les détenus dans 
le cadre de leurs fonctions de conseil ou d’encadrement ont en outre insisté sur le 
fait que, dans la plupart des cas, les personnes concernées ne savent ni pourquoi 
elles ont été placées en détention, ni de quoi elles sont coupables, ce qui rend la 
détention encore plus difficile à supporter. De plus, il y a fréquemment parmi elles 
des personnes détenues indûment, qui auraient quitté le territoire suisse même si 
elles n’avaient pas été détenues. 
Des personnes issues des milieux non gouvernementaux ont estimé que la promis-
cuité durant la détention entre délinquants (art. 13a, let. e, LSEE) et personnes sans 
antécédent judiciaire a un effet négatif. Des personnes qui se comportent convena-
blement et s’insèrent correctement dans le régime de détention doivent vivre avec 
des détenus enclins à la violence. Cette situation génère d’importantes tensions entre 
les détenus, ce qui est également pénible pour le personnel carcéral. A cet égard, une 
séparation nette des personnes frappées de sanctions pénales de celles sous le coup 
de mesures administratives apporterait une détente des conditions de détention. 
Pour leur part, les représentants des autorités cantonales et judiciaires ont également 
fait état d’effets négatifs dans le domaine des ressources. Les services concernés, 
principalement dans les petits cantons, se plaignent des charges administratives 
importantes liées à l’application des mesures de contrainte. Non seulement le fait

2577 
d’ordonner une détention en vue du refoulement, mais encore la détention elle-
même absorbent d’importantes ressources humaines et financières. 
Les personnes entendues ont également confirmé que les personnes détenues échan-
gent des informations sur la manière de contourner les ordres des autorités. Elles ont 
toutefois clairement indiqué que les mêmes informations, qui permettent par exem-
ple de contourner un renvoi, circulent également en dehors des établissements de 
détention. 
Un autre effet secondaire négatif de la détention en vue du refoulement est le risque 
de soustraction au refoulement, risque principalement soupçonné par les personnes 
interrogées ne représentant pas les autorités. Devant l’imminence d’une détention, 
les personnes tenues de quitter le territoire échafaudent des stratégies de défense et 
de contournement afin d’éviter la détention (principalement des stratégies de pas-
sage à la clandestinité). Ils tentent d’éviter les autorités et leur mentent, ce qui est 
source de méfiance réciproque. En outre, l’application de la détention en vue du 
refoulement criminalise une catégorie de personnes. Etant donné que cette forme de 
détention peut uniquement être ordonnée à l’encontre d’étrangers, une personne 
issue des milieux non gouvernementaux estime qu’il y a lieu de craindre que cette 
catégorie de personnes soit mal perçue par la population et assimilée à des criminels. 
Cette déclaration doit être relativisée, comme cela ressort du chapitre suivant. 
4 
Effets des mesures de contrainte sur la délinquance 
des requérants d’asile et des étrangers en situation 
irrégulière 
D’une manière générale, les mesures de contrainte ancrées dans la LSEE ont pour 
but d’améliorer l’exécution des renvois. Cela étant, leur introduction était étroite-
ment liée au fait que des étrangers, abusant de la protection du droit d’asile, se 
livraient au trafic de stupéfiants et alimentaient les scènes de la drogue. La popula-
tion était choquée parce que, dans de nombreux cas, les requérants d’asile et les 
étrangers en situation irrégulière ayant commis des délits n’encouraient guère de 
mesures pénales privatives de liberté. Le durcissement du droit des étrangers a été 
décidé dans le but de dissuader ce groupe cible de commettre des délits en les ren-
dant passibles de mesures telles que périmètres d’assignation ou d’exclusion, déten-
tion de phase préparatoire ou détention en vue du refoulement. Ce thème a été analy-
sé à partir des questions suivantes: 
Les mesures ont-elles l’effet voulu en rapport avec la diminution de la délinquance 
des requérants d’asile et des étrangers en situation irrégulière? S’accompagnent-
elles d’effets secondaires indésirables? 
Pour répondre à ces questions, il était essentiel de savoir pour quels délits et à 
l’encontre de quels groupes de personnes les mesures de contrainte étaient pronon-
cées et si ces mesures avaient un caractère dissuasif. Pour cette partie de l’enquête, il 
n’a pas non plus été possible de procéder à une analyse sur l’ensemble du territoire 
suisse. L’étude a été limitée à deux cantons urbains, soit Genève et Zurich. Les 
experts de l’ICDP ont procédé à des analyses statistiques à partir de données tirées 
des bases de données des services des migrations et des registres de police de ces 
deux cantons. Ils ont complété l’étude par des entretiens avec des requérants d’asile 
et des spécialistes des questions liées aux étrangers et à l’asile. Pour leur analyse, les

2578 
experts n’ont retenu que des individus – requérants d’asile et étrangers en situation 
irrégulière – de sexe masculin.28 De plus, les requérants d’asile et étrangers en 
situation irrégulière retenus pour constituer les échantillons à la base de l’étude 
devaient avoir au moins 16 ans révolus. 
Une analyse quantitative de données figurant dans des registres ne parvient jamais à 
rendre la réalité de la vie dans toute sa complexité. C’est pourquoi les experts de 
l’ICDP se sont également entretenus personnellement avec 50 requérants d’asile et 
50 étrangers en situation irrégulière. Le but de ces discussions était de compléter le 
volet quantitatif de l’étude par des informations essentiellement qualitatives afin 
d’en apprendre plus sur le contexte de la délinquance, de l’application des mesures 
de contrainte et d’autres sanctions et sur la manière dont les requérants d’asile inter-
prètent ces différents aspects. Dans les deux cantons, les experts de l’ICDP ont en 
outre interrogé de manière anonyme cinq employés par centre de transit. Il s’agissait 
d’obtenir des informations sur l’impact et sur les effets secondaires indésirables de 
la part de personnes bien placées pour observer les requérants d’asile. 
Le chapitre 4 reprend les résultats principaux de l’expertise. Il est subdivisé en trois 
sections: La section 4.1 reprend les résultats relatifs à la délinquance et à la détention 
des requérants d’asile et des étrangers en situation irrégulière. Les informations 
découlant des entretiens avec des requérants d’asile qui concernent cet aspect de 
l’étude sont également présentées ici. La section 4.2 aborde les effets de la détention 
en vue du refoulement dans la première partie, les effets de la mise en place de 
périmètres d’assignation ou d’exclusion dans la deuxième partie et les résultats tirés 
des entretiens avec des personnes qui s’occupent de requérants d’asile dans la troi-
sième partie. La portée de l’ensemble de ces résultats est discutée à la section 4.3. 
4.1 
Délinquance et détention de requérants d’asile 
et d’étrangers en situation irrégulière 
4.1.1 
Etendue de la délinquance 
L’ICDP a tout d’abord établi, à partir d’une liste de requérants d’asile choisis de 
manière aléatoire dans les cantons de Genève et de Zurich, le nombre d’individus 
qui, depuis leur arrivée en Suisse, étaient connus des services de police pour être 
sous le coup d’une dénonciation ou pour avoir été déférés en justice. Pour chaque 
canton, l’échantillon aléatoire comportait 200 requérants d’asile entrés en Suisse en 
2001 ou en 2002. Durant cette période, l’ODR a attribué 2498 requérants au canton 
de Genève et 7565 au canton de Zurich. En outre, un échantillon aléatoire de 100 
étrangers en situation irrégulière a également été formé. Cela toutefois uniquement 
dans le canton de Zurich étant donné que le canton de Genève ne disposait pas de 
liste correspondante permettant de former un tel échantillon. Les analyses effectuées 
à partir des registres de la police ont permis d’estimer la délinquance de ces popula-
tions en général et d’apprécier la proportion dans laquelle des mesures de contrainte 
 
28 
C’est à dessein que l’enquête a été limitée à l’étude d’échantillons constitués uniquement 
d’individus de sexe masculin. En effet, les femmes présentent un taux de criminalité net-
tement inférieur à celui des hommes. Des échantillons mixtes auraient par conséquent dû 
être plus grands pour obtenir des résultats pertinents, ce que les moyens disponibles ne 
permettaient pas.

2579 
ont été prononcées à l’encontre de requérants d’asile, délinquants ou non, et 
d’étrangers en situation irrégulière. 
Lors de leur entrée en Suisse, les requérants d’asile étaient en moyenne âgés de 
25 ans à Zurich et de 26 ans à Genève. Quant à la moyenne d’âge des étrangers en 
situation irrégulière, elle était de 28 ans. Dans les deux cantons, les requérants 
d’asile provenaient en majorité des Balkans et d’Europe de l’Est ainsi que d’Afrique 
de l’Ouest alors que les étrangers en situation irrégulière étaient majoritairement 
originaires des Balkans et d’Europe de l’Est. 
Au moment de l’enquête (été 2004), les registres faisaient apparaître que 42 % des 
requérants d’asile du canton de Zurich étaient passés à la clandestinité contre 32 % 
dans le canton de Genève. Dans le canton de Genève, la majorité des requérants est 
actuellement enregistrée auprès des autorités, contrairement à Zurich, où moins de 
30 % des requérants d’asile sont enregistrés. Les départs de plein gré sont relative-
ment rares dans les deux cantons. Quant aux clandestins, les deux tiers ont été 
expulsés et un tiers reste introuvable. 
Les résultats relatifs à la délinquance enregistrés par les polices zurichoise et gene-
voise parmi les personnes ayant déposé une demande d’asile en 2001 ou 2002 ou se 
trouvant sur la liste des étrangers en situation irrégulière durant la même période 
sont plutôt concordants. Abstraction faite de la resquille et des infractions – relati-
vement rares chez les requérants d’asile – à la législation sur les étrangers, 35 % des 
requérants d’asile du canton de Zurich et 28 % du canton de Genève sont connus des 
services de police. Parmi les étrangers en situation irrégulière (canton de Zurich), ils 
sont 31 % à figurer en tant que délinquants sur les registres de la police. En moyenne 
pour les deux cantons, 32 % des requérants d’asile sont accusés d’avoir commis au 
moins un délit. Avec un échantillon aléatoire de 400 personnes pour les deux can-
tons, l’intervalle de confiance est de +/– 4,6 %. En d’autres termes, il est possible 
d’affirmer avec une certitude à 95 % que le taux de délinquance de la population de 
base (personnes ayant présenté une demande d’asile en 2001 ou 2002) se situe entre 
27 % et 37 %. 
Dans les deux cantons, la proportion de délinquants parmi les requérants d’asile 
originaires d’Afrique (pays du Maghreb compris) est à peu près la même que celle 
des requérants originaires des Balkans et d’Europe de l’Est ou que celle des requé-
rants originaires de toutes les autres régions du monde, soit de 40 % en comptant les 
cas de resquille et d’infraction à la LSEE. Dans le canton de Genève comme dans 
celui de Zurich, environ 16 % des requérants d’asile et 11 % des étrangers en situa-
tion irrégulière sont enregistrés pour au moins une infraction liée aux stupéfiants 
(trafic de stupéfiants – principalement de cocaïne – pour tous les cas répertoriés dans 
le canton de Genève et pour un cas sur deux dans le canton de Zurich). A Zurich et à 
Genève, les requérants d’asile enregistrés pour trafic de cocaïne sont respectivement 
6 % et 14 %. Dans le canton de Zurich, 20 % des requérants d’asile et 14 % des 
étrangers en situation irrégulière sont connus des services de police pour infraction 
contre le patrimoine, soit bien plus que dans le canton de Genève (1 %). A noter 
toutefois que, dans le canton de Zurich, bon nombre de ces cas concernent des vols à 
l’étalage. Les requérants d’asile originaires d’Europe de l’Est sont plus fréquemment 
enregistrés pour des infractions contre le patrimoine (16 %) que ceux qui sont origi-
naires d’Afrique (11 %) ou de toutes les autres régions du monde (14 %). Les regis-
tres de police ne font pratiquement pas état d’autres infractions, notamment de délits

2580 
violents, parmi les échantillons analysés.29 En outre, 19 % des requérants d’asile du 
canton de Zurich étaient inscrits au registre informatisé de police RIPOL aux fins de 
communication du lieu de séjour, 12 % en vue d’arrestation et 26 % en vue de 
refoulement. Au total, 57 % des requérants du canton de Zurich étaient inscrits au 
RIPOL pour l’une de ces raisons, soit nettement plus que dans le canton de Genève 
où ils n’étaient que 13 %, à savoir 4 % aux fins de communication du lieu de séjour, 
2 % en vue d’arrestation et 7 % en vue de refoulement. Les raisons de ces différen-
ces de pratique en matière d’inscription au RIPOL ne sont pas connues. Il est égale-
ment à noter que le taux d’inscription au RIPOL des étrangers en situation irrégu-
lière était également bas (12 %), mais que ce fait peut découler du nombre important 
de personnes expulsées (66 %). 
Toutes les valeurs indiquées ci-dessus se rapportent à toute la durée du séjour en 
Suisse des personnes enregistrées. La date d’entrée et les dates des inscriptions aux 
registres de police permettent d’opérer une conversion en taux annuels. Les résultats 
d’une telle opération montrent que les requérants d’asile enregistrés pour des délits 
ont été très actifs au cours de leur première année de séjour en Suisse. Une diminu-
tion nette du nombre de délits enregistrés peut ensuite être observée au fil du temps 
dans les deux cantons. Le recul de la délinquance peut notamment s’expliquer du 
fait que les requérants d’asile enregistrés par la police au cours de la première année 
ont été refoulés, ont quitté la Suisse volontairement, se sont évanouis dans la nature 
ou ont cessé de commettre des délits au cours de la deuxième année. En outre, le 
recul de la délinquance peut également être en partie dû aux effets des mesures 
policières et pénales sur le comportement des requérants d’asile délinquants. 
4.1.2 
Détention et périmètres d’assignation ou d’exclusion 
L’expertise a révélé que, dans le canton de Zurich, les requérants d’asile et les 
étrangers en situation irrégulière font plus souvent l’objet de détentions policières, 
pénales ou ordonnées en vertu du droit des étrangers que dans le canton de Genève, 
mais que ces détentions ont duré moins longtemps. Il apparaît également que la 
détention touche les personnes de manière différenciée: Si, par rapport à 
l’échantillon genevois, les requérants d’asile de l’échantillon zurichois sont moins 
nombreux à avoir été détenus, ils l’ont en revanche été plus fréquemment. Ainsi, le 
nombre maximal de détentions subies par un requérant d’asile a été de 23 dans le 
canton de Zurich alors qu’il n’a été que de quatre dans le canton de Genève. Le 
nombre moyen de détentions pour les étrangers en situation irrégulière (uniquement 
calculé pour le canton de Zurich) est très nettement supérieur au nombre moyen de 
détentions par requérant d’asile.30 A noter que le nombre maximal dénombré pour 
cette catégorie de personnes a été de quatre. Pour ce qui concerne la durée des 
détentions, les experts ont relevé que, en moyenne, le nombre de jours de détention 
par requérant d’asile était de 14 jours (avec un minimum de 0 et un maximum de 
900 jours) dans le canton de Genève et d’un peu moins de neuf jours dans le canton 
de Zurich (avec un minimum de 0 et un maximum de 361 jours). Les étrangers en 
 
29 
En raison de la petite taille des échantillons, il n’était d’emblée pas envisageable de 
chercher des données fiables sur les infractions plus graves (et plus rares). 
30 
Pour les étrangers en situation irrégulière dans le canton de Zurich, le nombre moyen de 
détentions s’est élevé à 1,3 contre respectivement 0,4 et 0,6 pour les requérants d’asile 
dans les cantons de Genève et de Zurich.

2581 
situation irrégulière (canton de Zurich uniquement) ont en moyenne subi 36 jours de 
détention (avec un minimum de 0 et un maximum de 412 jours). Le tableau ci-après 
donne une vue d’ensemble des détentions par genre. 
Tableau 4 
Genre de détention subie par les personnes ayant subi au moins une détention 
(policière, pénale, préventive ou en vertu de la LSEE) 
 
Détention 
policière (moins 
de 48 heures) 
Détention 
pénale (exécu-
tion 
d’une peine) 
Détention 
préventive 
Détention de 
phase préparatoire 
ou détention en 
vue du refoule-
ment 
GE requérants d’asile 
(n = 200) 
5 % 
(n=10) 
16 % 
(n=31) 
3 % 
(n=5) 
3 % 
(n=6) 
ZH requérants d’asile 
(n = 200) 
20 % 
(n=39) 
1 % 
(n=2) 
14 % 
(n=27) 
6 % 
(n=12) 
ZH étrangers en situation 
irrégulière (n = 100) 
71 % 
(n=71) 
1 % 
(n=1) 
14 % 
(n=14) 
28 % 
(n=28) 
Source: ICDP 
La détention en vertu de la LSEE est une mesure en général peu appliquée aux 
requérants d’asile. Cela étant, avec 12 personnes concernées, le canton de Zurich a 
compté deux fois plus de requérants ayant subi ce genre de détention que le canton 
de Genève. La détention policière a été beaucoup plus fréquente dans le canton de 
Zurich (20 %) que dans le canton de Genève (5 %). Cette différence peut en partie 
s’expliquer par le fait que le service zurichois des migrations a le droit d’ordonner 
une détention de moins de 48 heures. Près de 16 % des requérants d’asile du canton 
de Genève avaient déjà subi une détention pénale, alors qu’ils n’ont été que deux 
dans le canton de Zurich. Ce résultat recouvre les indications que les autorités gene-
voises ont fournies, lors des entretiens réalisés par le CPA, sur l’application de la 
détention en vue du refoulement. Quant aux étrangers en situation irrégulière, ils ont 
été 71 % à avoir subi une détention policière et 28 % à avoir été détenus en vertu de 
la LSEE. 
En ce qui concerne les périmètres d’assignation ou d’exclusion31, il y a lieu de 
remarquer que, pour les échantillons concernés, seuls des périmètres d’exclusion ont 
été imposés aux requérants d’asile. Dans le canton de Zurich, 8 % d’entre eux ont 
été sous le coup d’un ou de deux périmètres d’exclusion. Dans la plupart des cas, ces 
périmètres englobaient les villes de Zurich et de Winterthur. Dans le canton de 
Genève, 12 % des requérants d’asile ont été sous le coup d’un ou de deux périmètres 
d’exclusion, dans la plupart des cas ces périmètres concernaient deux places de la 
Ville de Genève (Place Cornavin et Place des Volontaires). Aucun étranger en 
situation irrégulière (canton de Zurich uniquement) n’a été contraint à respecter un 
périmètre d’assignation ou d’exclusion. 
 
31 
Périmètres d’assignation ou d’exclusion selon l’art. 13e LSEE: en vertu de cette disposi-
tion, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger qui n’est pas titulaire 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité et 
l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée. Dans son message, le Conseil fédéral a indiqué que cette mesure a 
pour objectif principal de lutter contre le trafic de stupéfiants.

2582 
La nature des délits pour lesquels les personnes concernées ont été détenues ou se 
sont vu imposer des périmètres d’exclusion n’a pas été examinée à partir de ces 
échantillons. A cet effet, de nouveaux échantillons ont été formés à partir d’une liste 
de requérants d’asile et d’étrangers en situation irrégulière ayant été sous le coup de 
mesures de contrainte. Ces résultats font l’objet de la section 4.2. En guise de 
conclusion au présent paragraphe, il convient de retenir que la détention en vue du 
refoulement est une mesure ordonnée principalement à l’encontre des étrangers en 
situation irrégulière. La détention préventive et la détention policière dans le canton 
de Zurich et la détention pénale dans le canton de Genève sont plus fréquemment 
prononcées que la détention en vertu de la LSEE. La détention en vertu du droit des 
étrangers n’a donc pas – ou que très peu – tendance à être ordonnée en remplace-
ment d’une sanction pénale. 
4.1.3 
Avis des requérants d’asile sur la délinquance 
et les effets des sanctions 
Il avait initialement été prévu de compléter les informations de source policière en 
recueillant l’avis de requérants d’asile. Lors des interviews, il est cependant apparu 
que les personnes interrogées n’étaient pas disposées à répondre aux questions 
portant sur leur propre délinquance, par méfiance et en raison de barrières culturel-
les. Les requérants d’asile interrogés ont toutefois fait état de nombreux comporte-
ments délictueux d’autres requérants, fournissant ainsi des informations indirectes. 
Sur 100 requérants d’asile interrogés, 76 % des requérants du canton de Genève et 
56 % des requérants du canton de Zurich ont indiqué savoir qu’une ou plusieurs 
personnes de leur cercle de connaissances ou du centre de transit avait déjà fait 
l’objet d’une sanction pénale. La plupart des requérants d’asile interrogés ont 
d’ailleurs indiqué connaître plus de cinq personnes dans cette situation. Les requé-
rants d’asile ont été 46 % à Genève et 38 % à Zurich à indiquer que « beaucoup » 
d’entre eux étaient délinquants. Cela étant, 20 % de ces derniers estiment qu’ils sont 
également nombreux à être venus en Suisse avec l’intention de commettre des délits. 
Sur les 50 requérants d’asile interrogés dans des centres de transit genevois, cinq ont 
séjourné dans une prison suisse en détention préventive ou en détention pénale. Sur 
les 50 requérants interrogés dans le canton de Zurich, ils étaient 17 à avoir séjourné 
en prison: 12 en détention préventive, 4 en détention en vue du refoulement et 1 en 
détention pénale. Parmi les personnes interrogées dans le canton de Genève, 11 % 
avaient fait de la prison dans leur pays d’origine alors qu’ils étaient 8 % parmi les 
requérants d’asile interrogés dans le canton de Zurich; parmi eux, deux personnes 
ont aussi fait de la prison en Suisse. La durée de détention en Suisse est très variable. 
La plupart du temps, il s’agit de détentions de courte durée. Les plus longues déten-
tions ont duré neuf mois pour l’une et un an pour l’autre. La présomption de trafic de 
stupéfiants a été la raison de détention la plus souvent invoquée. En outre, dans le 
canton de Zurich, sur 17 personnes ayant subi une détention, elles étaient 10 à esti-
mer que la vie en prison n’était pas trop dure. Seules 3 personnes ont trouvé 
l’expérience très désagréable. La majorité des personnes entendues ont indiqué 
préférer être en prison en Suisse qu’en liberté dans leur pays.

2583 
4.2 
Effets des mesures de contrainte sur la délinquance 
Pour pouvoir examiner les éventuels effets de la détention en vue du refoulement et 
de la mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion, un échantillon aléa-
toire a été constitué à partir d’individus qui ont été frappés d’une mesure de 
contrainte en matière de droit des étrangers (détention et périmètre d’assignation ou 
d’exclusion) en 2001 ou en 2002.32 Le but était de comparer la délinquance des 
individus de l’échantillon à partir de deux périodes standardisées et de même durée, 
l’une précédant et l’autre suivant la prononciation de la mesure de contrainte. 
L’échantillon a été comparé avec les données de la police afin de déterminer les 
individus sous le coup d’une dénonciation ou déférés en justice. Ces échantillons ont 
été constitués indépendamment de ceux qui sont à la base des résultats présentés à la 
section 4.1. 
4.2.1 
Effets de la détention en vue du refoulement 
Afin d’analyser les effets de la détention ordonnée en vertu de la LSEE sur la délin-
quance, l’ICDP a établi trois listes: deux listes par sélection aléatoire pour le canton 
de Zurich, l’une comptant 100 requérants d’asile et l’autre 100 étrangers en situation 
irrégulière et une liste pour le canton de Genève. Cette dernière liste n’a pas pu être 
établie par sélection aléatoire étant donné que, dans ce canton, la détention en vue du 
refoulement n’est que rarement prononcée (la détention de phase préparatoire ne 
l’est jamais). La liste genevoise ne compte par conséquent que les 18 personnes qui 
restent une fois écartés les mineurs, les femmes ainsi que les personnes qui ont été 
placées en détention préventive dès leur arrivée en Suisse et qui, partant, n’ont pas 
pu commettre de délits. Les résultats de la liste genevoise ont avant tout une valeur 
illustrative; l’échantillon est trop petit pour fournir des résultats statistiques signifi-
catifs, notamment sur l’évolution de la délinquance. C’est la raison pour laquelle il 
est, ci-après, avant tout question des résultats concernant le canton de Zurich. 
L’âge moyen des détenus était de 25 ans pour les trois listes. Dans le canton de 
Zurich, les requérants d’asile étaient principalement originaires d’Afrique occiden-
tale, centrale et australe, alors que dans le canton de Genève, ils étaient avant tout 
originaires d’Afrique du Nord. Les étrangers en situation irrégulière étaient majori-
tairement originaires d’Europe de l’Est. En été 2004, un tiers des requérants d’asile 
du canton de Zurich était enregistré, un tiers était passé à la clandestinité et le der-
nier tiers avait été refoulé. En revanche, 66 % des étrangers en situation irrégulière 
avaient été refoulés, 18 % étaient enregistrés et 10 % étaient passés à la clandestini-
té. Dans le canton de Genève, 16 personnes avaient été refoulées, une personne était 
enregistrée et une personne était passée à la clandestinité. En outre, dans le canton 
de Zurich, 9 % des requérants d’asile et 1 % des étrangers en situation irrégulière se 
trouvaient en détention de phase préparatoire. Quelques individus de l’échantillon 
avaient subi plusieurs détentions ordonnées en vertu du droit des étrangers. La 
première détention a servi de marque dans le temps pour distinguer les délits com-
mis avant et après la détention. Dans le canton de Zurich, la première détention a en 
moyenne duré 103 jours pour les requérants d’asile et 51 jours pour les étrangers en 
situation irrégulière. A Genève, la durée moyenne observée était de 28 jours. 
 
32 
Avec des données plus récentes, on courrait le risque de ne pas pouvoir suivre les effets 
des mesures durant une année entière.

2584 
Les détentions ordonnées en vertu de l’art. 13b, let. b et c, LSEE (respectivement 
mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle et risque de tentative de sous-
traction au refoulement) ont été la mesure la plus fréquemment appliquée pour les 
requérants d’asile et les étrangers en situation irrégulière. Dans le canton de Genève, 
c’est toujours l’art. 13b, let. c, LSEE qui a été appliqué. Parmi les requérants d’asile 
du canton de Zurich, 4 personnes avaient également subi une détention pénale alors 
qu’elles étaient au nombre de 12 dans le canton de Genève. 
Les calculs relatifs à l’évolution de la délinquance ont été effectués en tenant compte 
du fait que, dans le canton de Zurich, 14 requérants et 40 étrangers en situation 
irrégulière ont été refoulés juste après la détention. Dans le canton de Genève, 16 
requérants d’asile ayant été détenus ont été refoulés; 14 d’entre eux l’ont été immé-
diatement à l’issue de la mesure. 
Dans le canton de Genève, l’analyse a montré que, à l’exception d’un cas, la déten-
tion en vue du refoulement n’est prononcée qu’à l’encontre de requérants suspectés 
de délinquance par la police. A Genève, en effet, 94 % des personnes détenues en 
vertu de la LSEE sont sous le coup de cette mesure. Il est à noter que sur les 18 
individus de l’échantillon genevois, 12 requérants d’asile étaient suspectés 
d’infraction liée aux stupéfiants. En revanche, dans le canton de Zurich, seuls 44 % 
de tous les requérants d’asile ayant subi une détention ordonnée en vertu du droit des 
étrangers ont été enregistrés pour au moins un délit par la police. Quant aux étran-
gers en situation irrégulière, ils étaient 52 % à avoir été enregistrés par la police pour 
au moins un délit avant de subir une détention ordonnée en vertu de la LSEE. Des 86 
requérants d’asile qui n’ont pas été refoulés immédiatement à l’issue de la détention, 
35 (41 %) ont à nouveau été enregistrés par la police alors qu’ils sont 36 (60 %) dans 
le même cas sur les 60 étrangers ressortissant au domaine de la LSEE qui n’ont pas 
été refoulés tout de suite après la détention. Dans le canton de Genève, les quatre 
étrangers n’ayant pas été directement refoulés à l’issue de leur détention ont par la 
suite été enregistrés par la police pour au moins un délit. Ces résultats indiquent que 
– à l’exclusion d’autres formes de détention et du refoulement – les requérants 
d’asile ne sont pas significativement moins nombreux à commettre des délits après 
la détention en vue du refoulement. Les étrangers en situation irrégulière sont quant 
à eux non seulement plus nombreux à commettre des délits après la détention, mais 
ils commettent également plus de délits (de 1,9 délit avant la détention en vue du 
refoulement à 2,3 après). Il est cependant possible de constater que le nombre de 
délits commis annuellement par requérant d’asile délinquant recule de manière 
significative (de 4,6 avant la détention à 1,8 après, sans la resquille et les infractions 
à la législation sur les étrangers). Cette dernière diminution peut être mise sur le 
compte de la détention. Dans le canton de Zurich, les requérants d’asile et les étran-
gers en situation irrégulière se sont avant tout rendus coupables d’infractions liées 
aux stupéfiants. Les infractions contre le patrimoine arrivent en deuxième position. 
En résumé, l’image de la délinquance des personnes demeurées en Suisse après 
avoir été détenues en vue de leur refoulement est nuancée. Il apparaît d’une manière 
générale que la détention en vue du refoulement ne permet pas de diminuer le nom-
bre d’étrangers en situation irrégulière enregistrés pour des délits commis après 
exécution de la détention. Pour ce qui concerne les requérants d’asile, la diminution 
observée du nombre des individus connus des services de police n’est pas significa-
tive. En revanche, le nombre de délits enregistrés par individu diminue de manière 
significative après la détention. En d’autres termes, s’il n’y a pas moins de requé-
rants enregistrés après la mesure, les délits deviennent toutefois moins fréquents.

2585 
Pour ce groupe de personnes, la détention en vue du refoulement est donc efficace 
du point de vue du nombre de délits commis par individu. Elle ne l’est en revanche 
pas pour le nombre de délits commis par les étrangers en situation irrégulière qui, 
lui, augmente après la mesure. Il n’est pas possible d’établir de manière concluante 
que la détention en vue du refoulement influence la délinquance en raison du man-
que d’uniformité des résultats à ce sujet. Cela étant, un tiers des requérants d’asile et 
deux tiers des étrangers en situation irrégulière du canton de Zurich ainsi qu’une 
grande majorité des personnes ayant subi une détention dans le canton de Genève 
ont été refoulés et, partant, ne peuvent plus commettre de délits en Suisse. 
4.2.2 
Effets de la mise en place de périmètres d’assignation 
ou d’exclusion 
Les 100 individus constituant les échantillons destinés à l’évaluation des effets de la 
mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion dans les cantons de 
Genève et de Zurich sont tous des requérants d’asile étant donné que, pour la 
période considérée, il n’y avait pratiquement pas d’étrangers en situation irrégulière 
qui étaient sous le coup de telles mesures. Les deux échantillons ont été constitués 
aléatoirement à partir de listes répertoriant tous les cas de mise en place de périmè-
tres d’assignation ou d’exclusion en 2001 et 2002. 
La moyenne d’âge des requérants d’asile s’étant vu infliger la mise en place d’un 
périmètre dans le canton de Genève est de 31 ans, alors qu’elle est de 25 ans pour les 
requérants du canton de Zurich. Le continent africain (Afrique du Nord non com-
prise) représente presque 80 % des requérants ayant été sous le coup d’une mise en 
place de périmètre dans les deux cantons. En été 2004, 49 % des requérants d’asile 
du canton de Zurich et 46 % de ceux du canton de Genève étaient considérés comme 
passés à la clandestinité. Les requérants enregistrés auprès des autorités étaient deux 
fois plus nombreux dans le canton de Genève (41 %) que dans celui de Zurich 
(24 %). Près de 20 % des requérants d’asile du canton de Zurich avaient été expulsés 
contre 10 % dans le canton de Genève. 
Les requérants d’asile frappés d’une mesure d’assignation ou d’exclusion de périmè-
tres ne vivent pas tous dans les deux cantons étudiés. A cet égard également, il y a 
des différences entre Genève et Zurich: Dans le canton de Genève, environ 30 % des 
requérants d’asile concernés vivent dans ce canton, 11 % sont domiciliés dans le 
canton de Fribourg, 11 % également dans celui de Vaud et 9 % vivent dans le canton 
du Valais; les 39 % restants viennent du canton de Neuchâtel et des autres cantons 
suisses. La situation est différente dans le canton de Zurich puisque 65 % des requé-
rants d’asile sous le coup d’une mise en place de périmètres d’assignation ou 
d’exclusion vivent dans ce canton, les autres étant domiciliés dans les cantons 
d’Argovie (9 %), de Thurgovie (8 %) et de Saint-Gall (7 %) ou d’autres cantons de 
Suisse alémanique. 
A l’exception de deux assignations à un lieu de séjour (périmètres d’assignation) 
dans le canton de Zurich, les mises en place de périmètre prononcées ont toujours 
été des interdictions de pénétrer dans un lieu déterminé (périmètres d’exclusion). 
Dans le canton de Zurich, ces périmètres d’exclusion concernaient principalement 
les villes de Zurich et de Winterthur ainsi que l’ensemble du canton. Dans le canton 
de Genève, plus de la moitié des interdictions concernaient la ville de Genève dans 
son ensemble et un cinquième le secteur de la Place Cornavin et de la Place des

2586 
Volontaires. Dans le canton de Zurich, les requérants d’asile sous le coup d’un seul 
et unique périmètre d’exclusion représentent 78 % de l’échantillon de base alors 
qu’ils représentent 58 % de l’échantillon de base genevois. Le maximum individuel 
est de 3 périmètres dans le canton de Zurich et de 5 périmètres dans celui de Genève. 
Dans ce canton, 12 % des requérants d’asile ont été punis de prison à une reprise et 
5 % à deux reprises pour inobservation du périmètre (art. 23a LSEE). Il n’y a pas eu 
de telle condamnation dans le canton de Zurich. En revanche, la part des requérants 
d’asile à l’encontre desquels une détention en vue du refoulement avait été ordonnée 
y était plus élevée que dans le canton de Genève (11 % en vertu de l’art. 13b, al. 1, 
let. b, LSEE et 9 % en vertu de l’art. 13b, al. 1, let. c, LSEE pour Zurich contre 2 % 
selon l’art. 13b, al. 1, let. c, LSEE pour Genève). Les requérants d’asile sous le coup 
d’un périmètre d’exclusion ont été 11 % dans le canton de Genève contre 1 % dans 
le canton de Zurich à avoir été placés en détention préventive par un juge 
d’instruction. 
Dans le canton de Zurich, les trois quarts des requérants d’asile ont commis au 
moins un délit avant d’avoir été frappés de la mise en place de périmètres 
d’assignation et d’exclusion, alors qu’ils ne sont plus que 51 % après l’application 
de la mesure. A Genève, 99 % des requérants ayant été sous le coup d’une mise en 
place de périmètres d’assignation et d’exclusion ont commis au moins un délit avant 
l’application de la mesure; ce pourcentage baisse à 50 % après la mise en place de la 
mesure. La mise en place de périmètres est plus fréquemment utilisée à l’encontre 
des délinquants dans le canton de Genève que dans celui de Zurich. Le recul du 
nombre de requérants d’asile constaté est significatif dans les deux cantons. Le 
périmètre d’exclusion est donc une mesure qui a une influence sur le nombre global 
de délits. 
Cela étant, le calcul de la moyenne annuelle des délits commis par les requérants 
d’asile délinquants avant et après la mise en place de périmètres donne des résultats 
différents: Dans le canton de Genève, le nombre de délits commis en moyenne 
annuelle par requérant durant une période maximale allant de deux ans avant à deux 
ans après la mise en place d’une mesure de périmètre passe de 5,9 à 6,8. Cette aug-
mentation n’est toutefois statistiquement pas significative. Dans le canton de Zurich, 
durant la même période, cette moyenne passe de 5,2 à 1,9. Ce recul est statistique-
ment significatif et peut donc être attribué aux périmètres d’exclusion. 
Dans le canton de Genève, les périmètres d’exclusion ont été principalement infligés 
aux trafiquants de drogue: 93 % des requérants d’asile ayant été frappés d’une telle 
mesure ont commis au moins une infraction liée aux stupéfiants, alors que dans le 
canton de Zurich, ils ne sont que 64 % à avoir été dans le même cas. La comparaison 
de la délinquance de ces populations avant et après l’application de la mesure permet 
de constater un recul significatif aussi bien du nombre de requérants s’étant rendu 
coupables d’une infraction liée aux stupéfiants que du nombre de délits lui-même. 
La même analyse donne des résultats différents pour les infractions contre le patri-
moine. La mise en place de périmètres est inefficace pour ce genre de délits. Il est 
toutefois à noter que, la plupart du temps, il s’agissait de vols à l’étalage. Dans les 
deux cantons, le nombre de délits commis par requérant d’asile délinquant contre le 
patrimoine augmente – bien que de manière non significative – malgré la mise en 
place de périmètres. Dans le canton de Zurich, le nombre de requérants d’asile 
enregistrés pour de tels délits augmente aussi alors qu’il diminue dans le canton de 
Genève. Ces variations ne sont pas non plus statistiquement significatives. Ces 
observations s’expliquent d’une part du fait que les requérants d’asile qui ont com-

2587 
mis un délit contre le patrimoine avant la mise en place d’un périmètre d’exclusion 
(18 % dans le canton de Genève et 11 % dans le canton de Zurich) sont moins nom-
breux que ceux qui ont commis une infraction liée aux stupéfiants et, d’autre part, du 
fait que la mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion est moins adap-
tée aux requérants d’asile commettant des délits contre le patrimoine. 
Il s’est donc avéré que la mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion 
est une mesure efficace, aussi bien dans le canton de Zurich que dans celui de 
Genève, qui a permis de réduire le nombre de délits commis. Cela étant, le nombre 
de délits par requérant d’asile délinquant après la mise en place de périmètres n’a 
reculé d’une manière générale que dans le canton de Zurich. Dans le canton de 
Genève, ce recul n’a été observé que pour les infractions liées aux stupéfiants. Pour 
cette dernière catégorie de délits, la mise en place de périmètres d’assignation ou 
d’exclusion a été efficace à deux niveaux et cela aussi bien dans le canton de Genève 
que dans celui de Zurich: premièrement, il y a eu moins de requérants d’asile enre-
gistrés par la police pour un tel délit après la mise en place de périmètres et, deuxiè-
mement, le nombre de délits liés aux stupéfiants a reculé de manière significative. 
Cette mesure a cependant été inefficace pour les infractions contre le patrimoine. 
4.2.3 
Appréciation des effets des mesures de contrainte 
Interrogés par les experts de l’ICDP, les responsables des centres de transit ont 
brossé une image des effets des mesures de contrainte sur la délinquance des requé-
rants d’asile qui ne recouvre que partiellement les résultats de l’enquête empirique. 
En ce qui concerne la détention en vue du refoulement, les responsables genevois ont 
été presque unanimes à estimer qu’il s’agit d’une mesure inefficace. Ils ont estimé 
que la punition n’est pas suffisamment importante pour inciter les personnes concer-
nées à quitter la Suisse, qu’un mois de prison ne contrarie guère celui qui se fait 
10 000 francs par mois grâce au trafic de cocaïne et que la détention n’a pas 
d’influence sur le comportement des délinquants. Les responsables zurichois ont 
également indiqué être persuadés que la détention en vue du refoulement n’est pas 
un instrument adéquat pour lutter contre la délinquance. Ils ont constaté que, à 
l’issue de leur détention, les requérants d’asile se rendent compte du fait qu’ils ne 
peuvent pas être expulsés de Suisse. Ils ont ainsi l’assurance que le système n’a pas 
de prise sur eux, ce qui équivaut à leur donner un blanc-seing leur permettant de 
commettre des délits comme bon leur semble: uniquement passibles de détention, ils 
peuvent commettre des vols sans risquer d’être refoulés. 
En ce qui concerne les effets de la mise en place de périmètres d’assignation ou 
d’exclusion, les responsables des centres de transit ont émis un avis qui diffère des 
résultats de l’étude. Selon eux, les périmètres d’exclusion sont quasiment ineffica-
ces, ils sont en partie prononcés de manière arbitraire et ne sont souvent pas respec-
tés étant donné que les personnes concernées n’hésitent pas à prendre le risque de 
faire six mois de prison pour inobservation du périmètre. Sachant que la police ne 
vérifie pas souvent son respect, ils ne craignent guère cette mesure. De l’avis des 
responsables interrogés, les personnes concernées ne commettent pas moins de 
délits, mais cherchent rapidement de nouvelles niches. De plus, sous le coup d’un 
périmètre d’exclusion, les petits trafiquants se rendent simplement dans une autre 
ville telle que Berne ou Lausanne pour poursuivre leurs activités illicites. Les res-
ponsables des centres de transit estiment que les périmètres d’exclusion ne sont

2588 
efficaces que dans de rares cas, lorsque la personne concernée a été entraînée contre 
son gré à se livrer au trafic de stupéfiants. Il est possible que la mise en place d’un 
périmètre d’exclusion soit efficace dans un tel cas de figure, mais cela ne concerne 
qu’un tout petit pourcentage des délinquants. Ils sont d’avis qu’une assignation à un 
lieu de séjour est plus efficace, à condition cependant que son inobservation soit 
véritablement punie. 
4.3 
Portée des résultats 
Dans leur rapport, les experts de l’ICDP apprécient les effets des mesures de 
contrainte de la manière suivante: Eu égard aux entretiens avec des requérants 
d’asile et des responsables de centres de transit, il faut se poser la question de savoir 
si les mesures de contrainte permettent vraiment de lutter efficacement contre la 
délinquance. Il n’en demeure pas moins que les évaluations présentées aux sections 
4.1 et 4.2 montrent que, pour ce qui est des individus constituant les échantillons à la 
base de l’étude, le nombre de délinquants a régressé non seulement après une déten-
tion, mais aussi, dans la plupart du temps, après la mise en place d’un périmètre 
d’exclusion. En outre, d’une manière générale, le nombre de délits par personne 
délinquante a également reculé de manière significative. Il est à noter que le recul 
observé a été plus important pour les infractions liées aux stupéfiants que pour les 
vols et autres délits contre le patrimoine, infractions pour lesquelles des effets 
contraires ont même été observés dans le canton de Zurich. Il faut toutefois relever 
que, dans ce canton, les mesures de contrainte ont été moins ciblées à l’encontre des 
individus délinquants de la population observée, ce qui permettait d’emblée de 
s’attendre à un effet positif réduit. 
Pour les échantillons analysés, les périmètres d’exclusion ont été efficaces dans les 
deux cantons considérés. Après l’application d’une mesure de contrainte telle que la 
détention en vue du refoulement, la délinquance recule nettement moins qu’après la 
mise en place d’un périmètre d’exclusion et cela à Genève comme à Zurich. Force 
est donc de constater que la mesure nettement moins radicale qui consiste à limiter 
la mobilité géographique des individus concernés a été plus efficace que la déten-
tion. 
5 
Conclusions 
Une enquête de l’ODM sur l’application des mesures de contrainte par l’ensemble 
des cantons suisses au cours des années 1995 à 2000 a montré que la détention en 
vue du refoulement a permis de renvoyer environ 80 % des requérants d’asile et des 
étrangers en situation irrégulière placés en détention. La durée moyenne de la déten-
tion était inférieure à 23 jours.33 L’enquête a en outre permis de constater que les 
mesures de contrainte sont appliquées différemment d’un canton à l’autre. En plus 
d’affiner les conclusions de l’enquête de l’ODM, la présente analyse met en évi-
dence de nouveaux éléments et de nouvelles interactions. 
 
33 
Voir message concernant la LEtr, FF 2002 3523 ss.

2589 
Le CPA a examiné l’application des mesures de contrainte par cinq cantons au cours 
des années 2001 à 2003, principalement dans la perspective de la détention en vue 
du refoulement qui est l’instrument de contrainte le plus important. L’analyse des 
données et les entretiens avec des responsables ont confirmé les différences 
d’application entre les cantons. Ces différences découlent pour une bonne part de la 
formulation potestative de la loi fédérale qui laisse aux cantons la liberté d’appliquer 
ou non les mesures de contrainte. 
La pratique du canton de Genève en matière d’application de la détention en vue du 
refoulement peut être qualifiée de restrictive et celle du canton de Schaffhouse de 
retenue. En revanche, les cantons de Bâle-Campagne, du Valais et de Zurich 
l’appliquent avec fermeté et régulièrement. Ces attitudes différentes se répercutent 
dans les statistiques cantonales. Les différences constatées d’un canton à l’autre ne 
se limitent pas à la fréquence des détentions ordonnées, à la provenance des étran-
gers concernés et à la durée de la détention, elles s’étendent également à l’issue de la 
détention. D’une manière générale, il est en revanche possible de constater que la 
structure d’âges des personnes détenues est sensiblement la même dans tous les 
cantons examinés et que certaines similitudes ont été observées quant aux pays de 
provenance, notamment le fait qu’une part importante des personnes détenues sont 
originaires des Balkans et d’Europe de l’Est. Cela étant, des différences ont été 
constatées quant aux ressortissants africains, qui sont surtout requérants d’asile: peu 
d’entre eux ont été détenus dans le canton de Schaffhouse alors qu’ils ont été relati-
vement nombreux dans les cantons de Genève, de Bâle-Campagne et de Zurich. Une 
autre constatation générale est que dans les cantons du Valais et de Zurich, la part 
des étrangers en situation irrégulière parmi les personnes placées en détention est 
plus importante que celle des requérants d’asile. Cette situation est en partie le 
résultat de facteurs géographiques (étape de transit sur un axe ferroviaire internatio-
nal, zones de concentration urbaine). L’analyse des motifs indiqués montre que les 
cantons ordonnent la mise en détention exclusivement ou fréquemment pour risque 
de soustraction au refoulement et que seuls les cantons de Bâle-Campagne et de 
Zurich placent les personnes coupables d’inobservation de périmètres d’assignation 
ou d’exclusion en détention en vue du refoulement. Pour ce qui concerne les motifs, 
il apparaît qu’une pratique harmonisée en matière d’examen judiciaire de la déten-
tion fait défaut à l’échelon cantonal. 
Si les représentants des autorités cantonales interrogées estiment que les différences 
d’application d’un canton à l’autre ne posent pas de problème, force est de constater 
qu’elles sont synonymes de problèmes de coordination et de pertes d’efficacité au 
niveau du travail de l’ODM. Les experts interrogés issus des milieux non gouverne-
mentaux critiquent un troisième aspect: pour les personnes touchées, les différences 
constatées en matière d’application des mesures de contrainte leur donnent 
l’impression d’être à la merci de décisions arbitraires. 
Dans les cantons examinés, 60 à 80 % des personnes concernées demeurent moins 
d’un mois en détention. Les détentions de plus de six mois sont rares et ne dépassent 
4 % dans aucun canton. Les cantons de Genève et de Schaffhouse se distinguent par 
une très faible proportion de détention durant plus de trois mois. Dans le canton de 
Genève, cela est principalement dû aux conditions exigées par l’autorité judiciaire et 
dans le canton de Schaffhouse au fait que la détention est avant tout ordonnée lors-
que les chances de renvoi sont relativement intactes, raison pour laquelle il est 
rarement nécessaire de prolonger la détention. Les autres cantons placent souvent en 
détention des personnes dont le renvoi est techniquement possible, mais difficile à

2590 
réaliser, ce qui a tendance à prolonger la détention. Cela transparaît des différences 
observées entre les taux de renvoi cantonaux. 
Calculé pour l’ensemble des cinq cantons examinés, le taux de renvoi moyen atteint 
73 %. Il est donc légèrement inférieur à celui atteint par ces cantons de 1995 à 2000 
(76 %).34 Ce recul est peut-être dû aux changements intervenus au niveau de la 
nationalité des personnes tenues de quitter le territoire et aux problèmes liés à 
l’absence de papiers d’identité apparus depuis. La ventilation du taux de renvoi en 
fonction des deux régimes juridiques est instructive. Le taux moyen des cantons 
examinés atteint 81 % de renvois pour ce qui est des étrangers en situation irrégu-
lière. Le canton de Genève mis à part (50 %), les taux cantonaux oscillent entre 75 et 
100 %. Cette proportion importante s’explique principalement par le fait que les 
étrangers en situation irrégulière disposent la plupart du temps de documents de 
voyage valables, qu’ils proviennent fréquemment de pays avec lesquels la Suisse a 
conclu des accords sur la réadmission et qu’ils n’ont pas d’intérêt à séjourner en 
prison, étant donné qu’ils ne peuvent chercher une source de rémunération lorsqu’ils 
sont en détention. Dans le domaine de l’asile, le taux de renvoi moyen atteint 63 %. 
Seul le canton de Schaffhouse dépasse nettement cette moyenne (86 %), les taux des 
autres cantons oscillant entre 50 et 64 %. Du point de vue des renvois, la détention 
en vue du refoulement est par conséquent moins efficace dans le domaine de l’asile 
que dans celui de la LSEE. 
L’examen du rapport entre la durée et l’issue de la détention permet de constater 
que, sous les deux régimes juridiques, les taux de renvoi élevés sont atteints avec les 
détentions de très courte (jusqu’à 4 jours) et de courte durée (de cinq jours à un 
mois). En règle générale, lorsque la détention se prolonge, le taux de renvoi chute 
très nettement. Ce lien apparaît clairement dans les cantons qui ont souvent ordonné 
de longues détentions, soit Bâle-Campagne, Valais et Zurich. Dans le domaine de 
l’asile, le taux de renvoi n’atteint plus que 7 à 29 % pour les très longues détentions 
(de 6 à 9 mois). Ce faible taux de réussite montre que le but de la détention, qui est 
d’assurer l’exécution du renvoi, n’a pas pu être atteint malgré la longue durée de la 
détention, notamment en raison de l’impossibilité de se procurer des documents de 
voyage. Force est également de constater que des personnes ont fréquemment été 
détenues alors que la probabilité de pouvoir les renvoyer était minime, que ce soit 
pour des raisons juridiques ou matérielles. Les durées de mise en détention très 
diverses montrent aussi que l’interprétation de l’art. 13c, al. 5, let. a, LSEE – en 
vertu duquel la détention doit être levée lorsque le motif de la détention n’existe plus 
ou lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des 
raisons juridiques ou matérielles – diffère d’un canton à l’autre. Au vu des faibles 
taux de renvoi atteints à l’issue des détentions de longue durée, il faut se demander 
si la détention en vue du refoulement n’a pas aussi pris le caractère d’une mesure 
appliquée en cas d’insoumission dans le but de faire pression sur les personnes 
visées afin de les pousser à quitter le territoire suisse. 
Les résultats des entretiens et l’analyse des données permettent de douter qu’une 
prolongation de la durée maximale de détention en vue du refoulement puisse avoir 
un effet psychologique sur les étrangers, détenus ou non, tenus de quitter le territoire 
suisse, comme certains représentants des autorités cantonales le pensent. La configu-
ration actuelle de cette forme de détention a déjà un effet sur certaines personnes. 
 
34 
Analyse secondaire effectuée par le CPA à partir des données de l’enquête que l’ODM a 
réalisée en 2001 sur l’application des mesures de contrainte dans les cantons.

2591 
Comme il ressort des faibles taux de renvoi enregistrés à l’issue des détentions de 
longue durée, elle est en revanche sans effet sur d’autres. Certains services canto-
naux entendus ont constaté que, la plupart du temps, la disposition à coopérer des 
détenus – notamment pour l’obtention de papiers de voyage – apparaît déjà au début 
de la détention. Dans cette perspective, il est possible de s’attendre à ce que la pro-
longation de la détention ne permette pas d’obtenir une augmentation significative 
du taux de renvoi. A cet égard, les résultats ont clairement montré qu’un renvoi ne 
dépend pas seulement de l’application ou du durcissement des mesures de 
contrainte, mais également d’autres facteurs externes, en partie non influençables. 
Dans le domaine de l’asile, il apparaît qu’un usage fréquent de la détention en vue 
du refoulement ne va pas forcément de pair avec un pourcentage de renvois élevé. 
Au cours de la période sous revue, mesuré au total des sorties des cantons (renvoi 
dans le pays d’origine ou dans un Etat tiers, départ de plein gré, départs non officiels 
et autres sorties), le nombre de personnes renvoyées oscille entre 10 et 14 %. La part 
des personnes renvoyées à l’issue d’une détention et le total des personnes ren-
voyées varient beaucoup d’un canton à l’autre. Ainsi, dans 93 % des cas genevois, la 
police s’est rendue, le jour du départ, au domicile des personnes sous le coup d’une 
décision de renvoi et les a escortées jusqu’à l’aéroport; seuls 7 % des personnes 
renvoyées l’ont été après avoir été placées en détention. Dans le canton de Zurich, 
seul un petit nombre de personnes renvoyées (5 %) – plus particulièrement des 
familles – ont été conduites à l’aéroport sous escorte policière sans avoir dû subir 
une détention préalable. La plupart des personnes tenues de quitter le territoire ont 
été mises en détention avant leur départ – brièvement la plupart du temps – afin 
d’éviter qu’ils ne s’y soustraient, ce qui aurait réduit à néant les importants efforts 
préparatoires des autorités. Le coût de cette politique est cependant élevé. La réparti-
tion du total des coûts de détention imputables aux cas relevant du domaine de 
l’asile sur les requérants d’asile qui ont pu être renvoyés, avec ou sans détention 
préalable est éloquent à ce sujet: le canton de Zurich dépense en moyenne environ 
13 500 francs par requérant d’asile renvoyé, soit douze fois plus que le canton de 
Genève. Le canton de Bâle-Campagne dépense, sous l’angle de la détention, même 
plus de 31 000 francs par requérant d’asile renvoyé. 
Les différences constatées en matière d’application des mesures de contrainte dans 
le domaine de l’asile ne sauraient expliquer les différences des effectifs cantonaux 
de personnes dans la procédure d’exécution du renvoi. En l’absence de références 
portant sur les étrangers en situation irrégulière, l’importance de la détention en vue 
du refoulement n’a pas pu être examinée en rapport avec ce domaine. 
Du point de vue des coûts, il convient de noter que lorsque la détention a duré moins 
de trois mois, les coûts de détention imputables aux personnes refoulées sont en 
général plus élevés que ceux imputables aux personnes dont la détention a été levée. 
D’un point de vue purement économique, le rapport coûts/avantages ne peut être 
considéré comme favorable que pour ces courtes détentions. En revanche, force est 
de constater que les détentions plus longues, ordonnées principalement dans le 
domaine de l’asile, engendrent des coûts nettement plus élevés pour un taux de 
renvoi plus faible. Pour tous les cantons examinés, celui de Schaffhouse excepté, la 
part des coûts imputables aux personnes n’ayant pas pu être renvoyées immédiate-
ment à l’issue de la détention domine. Les autorités sont donc d’avis que la détention 
en vue du refoulement est une mesure onéreuse. Pour la plupart, elles estiment 
cependant que l’utilité de la détention en vue du refoulement justifie les coûts 
qu’elle occasionne. Cela étant, il faut prendre en considération le fait que l’exécution

2592 
des mesures ordonnées par les pouvoirs publics est toujours génératrice de coûts. 
Pour leur part, les personnes issues des milieux non gouvernementaux estiment que 
la détention en vue du refoulement est une mesure coûteuse, cela d’autant plus 
qu’elle est parfois ordonnée à l’encontre de personnes qui auraient quitté le territoire 
suisse en tout état de cause. A leur avis, l’assignation à un lieu de séjour serait une 
mesure moins coûteuse dans de nombreux cas et les moyens consacrés à la détention 
pourraient être investis plus efficacement dans d’autres domaines, notamment en 
faveur des conseils en vue du retour ou de programmes de rapatriement. 
La plupart des représentants cantonaux estiment que la détention en vue du refoule-
ment est un moyen qui contribue à garantir l’exécution des renvois. Eu égard aux 
différences constatées entre les deux régimes juridiques, cela est plus particulière-
ment vrai dans le domaine de la LSEE. Dans le domaine de l’asile, cet instrument est 
moins efficace, soit parce que le renvoi n’est pas systématiquement exécutable, 
notamment parce que la vérification d’identité dure beaucoup trop longtemps ou que 
les personnes détenues ne sont pas disposées à coopérer, soit parce que le pays 
d’origine refuse de reprendre ses ressortissants rapatriés sous contrainte. La déten-
tion en vue du refoulement ne permet en effet pas de gérer de tels facteurs. En outre, 
une partie des requérants d’asile dont la demande a été rejetée ne peuvent pas être 
placés en détention car les conditions de la détention en vue de l’expulsion ne sont 
pas réunies (exécution du renvoi impossible pour des raisons juridiques ou matériel-
les). 
Les représentants des autorités cantonales estiment que la détention en vue du refou-
lement peut accélérer la procédure. Les personnes placées en détention sont en tout 
temps disponibles, notamment pour des vérifications d’identité. Cela étant, d’autres 
facteurs importants ont une forte influence sur l’exécution des renvois: l’existence 
d’accords sur la réadmission ou de systèmes d’incitations tels que l’aide au retour. 
Les mesures de contrainte ne constituent qu’un élément de la procédure de renvoi et 
elles servent de moyen de pression. Les personnes tenues de quitter le territoire 
suisse sachant que leur application n’est pas toujours suivie d’un renvoi, les effets de 
ces mesures sont toutefois limités. Partant, les avis des personnes interrogées diver-
gent quant à leur effet dissuasif. L’incidence sur l’état de santé des détenus a été 
mentionnée en tant qu’effet secondaire négatif de la détention. Chez certains déte-
nus, elle peut déclencher des dérangements psychiques et des états dépressifs. Pour 
d’autres détenus, en revanche, la détention ne pose pas de problèmes et n’a pas 
d’effet dissuasif, notamment en raison des activités qui leur permettent de gagner un 
peu d’argent. 
L’analyse des effets de la détention en vue du refoulement et de la mise en place de 
périmètres d’assignation ou d’exclusion sur les requérants d’asile et les étrangers en 
situation irrégulière dans les cantons de Genève et de Zurich effectuée dans le cadre 
de l’étude empirique de l’ICDP a permis d’établir des liens statistiquement significa-
tifs. Tandis que dans le canton de Genève, la détention en vertu de la LSEE n’est 
que rarement ordonnée et que la priorité est accordée à la mise en place de périmè-
tres d’assignation ou d’exclusion, le canton de Zurich est nettement plus enclin à 
appliquer la détention en vue du refoulement. Il ressort en outre de l’étude de l’ICDP 
que le canton de Genève applique cette mesure exclusivement aux délinquants alors 
que le canton de Zurich l’utilise plutôt pour faire exécuter les ordres des autorités 
dans le domaine du droit des étrangers.

2593 
D’une manière générale, l’effet de ces mesures sur la délinquance des requérants 
d’asile a été favorable dans les deux cantons. L’analyse sur une période de deux ans 
avant et après l’application d’une mesure permet de constater dans le domaine de 
l’asile – contrairement aux résultats enregistrés pour les étrangers en situation irré-
gulière – un recul significatif aussi bien du nombre de requérants s’étant rendu 
coupables d’une infraction que du nombre de délits lui-même, cela principalement 
pour ce qui concerne les infractions liées aux stupéfiants. L’effet n’est en revanche 
pas significatif pour les infractions contre le patrimoine. Les résultats de l’enquête 
indiquent également que la mise en place de périmètres d’assignation ou d’exclusion 
semble plus efficace dans la lutte contre la délinquance que la mise en détention en 
vue du refoulement. Etant donné que les mesures d’assignation ou d’exclusion sont 
moins coûteuses et moins radicales que les mesures privatives de liberté, elles cons-
tituent une intéressante solution de rechange à la détention (notamment au début de 
la procédure d’asile).

2594 
Annexe 1 
Loi fédérale 
sur les mesures de contrainte en matière de droit 
des étrangers 
du 18 mars 1994 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69ter de la constitution, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 19931, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 26 mars 19312 sur le séjour et l’établissement des étrangers est 
modifiée comme suit: 
Art. 13a 
Afin d’assurer le déroulement d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale peut 
ordonner la détention d’un étranger qui ne possède pas d’autorisation régulière de 
séjour ou d’établissement en détention pour une durée de trois mois au plus, pendant 
la préparation de la décision sur son droit de séjour si cette personne: 
a. 
Refuse, lors de la procédure d’asile ou de renvoi, de décliner son identité, 
qu’elle dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ou 
qu’à réitérées reprises, elle ne donne pas, sans raisons valables, suite à une 
convocation; 
b. 
Quitte une région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est 
interdite en vertu de l’art. 13e; 
c. 
Enfreint une interdiction d’entrée et ne peut être renvoyée immédiatement; 
d. 
Dépose une demande d’asile après une décision d’expulsion administrative 
entrée en force en vertu de l’art. 10, al. 1, let. a ou b, ou d’une expulsion 
judiciaire inconditionnelle; 
e. 
Menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur 
vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamnée. 
 
1 
FF 1994 I 301 
2 
RS 142.20

Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. LF 
 
 
2595 
Art. 13b 
1 Si une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, 
l’autorité cantonale compétente peut, aux fins d’en assurer l’exécution, prendre les 
mesures ci-après: 
a. 
Maintenir la personne concernée en détention lorsque celle-ci est détenue en 
vertu de l’art. 13a; 
b. 
La mettre en détention lorsqu’il existe des motifs aux termes de l’art. 13a, 
let. b, c ou e; 
c. 
La mettre en détention lorsque des indices concrets font craindre qu’elle 
entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jus-
qu’alors mène à conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des 
autorités. 
2 La durée de la détention ne peut excéder trois mois; si des obstacles particuliers 
s’opposent à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, elle peut, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de six mois au maximum. 
3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être 
entreprises sans tarder. 
Art. 13c 
1 La détention est ordonnée par l’autorité du canton qui est compétent pour 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. 
2 La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans les 
96 heures au plus tard par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. 
3 Lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, 
l’autorité judiciaire tient compte, outre des motifs de détention, en particulier de la 
situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la déten-
tion. Il est exclu d’ordonner la mise en détention de phase préparatoire ou en vue du 
refoulement à l’encontre d’enfants et d’adolescents de moins de quinze ans révolus. 
4 L’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois 
après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’autorité judiciaire se pro-
nonce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d’une procédure orale. Une 
nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d’un mois 
si la personne est détenue en vertu de l’art. 13a et de deux mois lorsqu’elle est 
détenue en vertu de l’art. 13b. 
5 La détention est levée dans les cas suivants: 
a. 
Le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles; 
b. 
La demande de levée de détention est admise; 
c. 
La personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. 
6 L’autorité compétente doit prendre sans retard une décision quant au droit de sé-
jour de l’étranger en détention.
 
 2596 
Art. 13d 
1 Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par le détenu et se trouvant en 
Suisse soit prévenue et que l’intéressé puisse s’entretenir et correspondre avec son 
mandataire. 
2 La détention doit avoir lieu dans des locaux adéquats. Il faut éviter de regrouper les 
personnes à renvoyer avec des personnes en détention préventive ou purgeant une 
peine. Les personnes arrêtées doivent pouvoir dans la mesure du possible, s’occuper 
de manière appropriée. 
Art. 13e 
1 L’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger qui n’est pas titulaire 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité 
et l’ordre publics, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans aune 
région déterminée. 
2 La compétence d’ordonner ces mesures incombe au canton qui doit exécuter le 
renvoi ou l’expulsion. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut 
aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région3. 
3 Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire 
cantonale. Le recours n’a pas d’effet suspensif. 
Art. 14 
1 L’autorité cantonale peut refouler dans un Etat désigné par ses soins un étranger 
lorsque celui-ci: 
a. 
A laissé expirer le délai imparti pour son départ; 
b. 
Peut être renvoyé ou expulsé immédiatement; 
c. 
Se trouve en détention en vertu de l’art. 13b et que la décision de renvoi ou 
d’expulsion est entrée en force. 
2 Si la personne a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, elle sera 
refoulée dans le pays de son choix. 
3 Durant une procédure de renvoi ou d’expulsion, l’autorité cantonale peut soumettre 
à la fouille un étranger et ses biens pour mettre en sûreté des documents de voyage 
ou d’identité. La fouille ne peut être effectuée que par une personne du même sexe. 
4 Si une décision de première instance a été rendue, l’autorité judiciaire peut ordon-
ner la perquisition d’un appartement ou d’autres locaux lorsqu’il est présumé qu’un 
étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi ou d’expulsion s’y trouve caché. 
 
3 
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 LParl).
 
 
2597 
Art. 14a, al. 1 
1 Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée, l’Office fédéral des réfugiés décide d’admettre 
provisoirement l’étranger. 
Art. 14b, al. 1 et 2 
1 L’admission provisoire peut être proposée par l’Office fédéral des étrangers, le 
Ministère public de la Confédération ou l’autorité cantonale de police des étrangers. 
2 L’admission provisoire doit être levée lorsque l’exécution est licite, qu’il est possi-
ble à l’étranger de se rendre légalement dans un Etat tiers ou de retourner dans son 
pays d’origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu’on peut raisonnable-
ment l’exiger de lui. Cette mesure prend fin lorsque l’étranger quitte la Suisse de son 
plein gré ou obtient une autorisation de séjour. 
Art. 14d 
Abrogé 
Art. 14e 
1 La Confédération peut financer en tout ou en partie la construction et l’installation 
d’établissements cantonaux de détention affectés exclusivement à l’exécution de la 
détention de phase préparatoire et de celle en vue du refoulement. Pour la procédure, 
les dispositions des par. 2 et 5 à 8 de la loi fédérale du 5 octobre 19844 sur les presta-
tions de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures 
s’appliquent par analogie. 
2 La Confédération participe à raison d’un forfait journalier aux frais d’exploitation 
des cantons pour l’exécution de la détention de phase préparatoire et de celle en vue 
du refoulement. Le forfait est alloué pour: 
a. 
Les requérants d’asile; 
b. 
Les réfugiés et étrangers dont la détention est en relation avec la levée d’une 
admission provisoire; 
c. 
Les personnes dont la détention a été ordonnée en relation avec une décision 
de renvoi de l’Office fédéral des réfugiés; 
d. 
Les réfugiés qui sont expulsés en vertu de l’art. 44 de la loi sur l’asile du 
5 octobre 19795. 
Art. 15, al. 4, première phrase 
4 L’Office fédéral des réfugiés est compétent pour ordonner des mesures d’admis-
sion provisoire, à moins que cette tâche n’incombe aux cantons en vertu de la pré-
sente loi. … 
 
4 
RS 341 
5 
RS 142.31
 
 2598 
Art. 20, al. 1bis 
Abrogé 
Art. 23a 
Quiconque n’observe pas les mesures ordonnées en vertu de l’art. 13e sera puni 
d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus, des arrêts6, s’il s’avère que l’exécu-
tion du renvoi ou de l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou maté-
rielles. 
Art. 24, al. 1, première phrase 
1 La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 23 et 23a sont du 
ressort des cantons. … 
II 
La loi sur l’asile du 5 octobre 19797 est modifiée comme suit: 
Art. 12b, titre médian, al. 1, let. b, et al. 5 
 
Obligation de collaborer et perquisition 
1 Quiconque demande l’asile est tenu de collaborer à la constatation des faits. Le 
requérant doit en particulier: 
b. 
Remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité dès son arrivée au 
centre d’enregistrement; 
5 Si le requérant est hébergé dans un centre d’enregistrement ou dans un logement 
collectif, l’autorité compétente peut fouiller sa personne et ses biens, afin de mettre 
en sûreté des documents de voyage, des pièces d’identité ou des objets dangereux. 
La fouille ne peut être effectuée que par une personne du même sexe. 
Art. 17a, al. 1, let. b et d, ainsi que al. 2 
1 La décision de renvoi mentionne: 
b. 
La date et l’heure auxquelles le requérant doit avoir quitté le territoire suisse. 
En cas de décision prévoyant l’admission provisoire, la date est fixée au 
moment où cette mesure est levée; 
d. 
Le cas échéant, la désignation des Etats dans lesquels le requérant ne doit 
pas être renvoyé. 
2 Lorsque des décisions sont prises en vertu de l’art. 16, al. 1 et 2, l’exécution immé-
diate peut être ordonnée. 
 
6 
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 LParl). 
7 
RS 142.31
 
 
2599 
Art. 18, al. 1 et 3 
1 Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonna-
blement exigée, l’office fédéral règle les conditions de résidence conformément aux 
dispositions légales sur l’admission provisoire des étrangers. 
3 S’il s’avère que le renvoi ne peut pas être exécuté malgré l’usage de moyens de 
contrainte, le canton demande à l’office fédéral d’ordonner l’admission provisoire. 
Art. 47, titre médian, al. 1, 2 et 2bis 
 
Effet suspensif et exécution immédiate 
1 Si le renvoi peut être exécuté immédiatement, l’étranger peut déposer dans les 
24 heures une demande de restitution de l’effet suspensif. Il doit être informé de ses 
droits. 
2 L’autorité compétente doit traiter dans les 48 heures les demandes de restitution de 
l’effet suspensif. 
2bis Le recourant peut être arrêté pendant une durée maximale de 72 heures par 
l’autorité compétente jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de sa demande. 
III 
Dispositions finales 
Art. 1 
Exécution 
1 Les cantons édictent les dispositions d’introduction nécessaires à l’exécution de la 
présente loi. 
2 Jusqu’à leur promulgation, mais pendant deux ans au maximum, les gouverne-
ments cantonaux sont compétents pour édicter les dispositions nécessaires. 
Art. 2 
Dispositions transitoires 
Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont 
régies par le nouveau droit. Est toutefois exclue toute décision prévoyant une déten-
tion en phase préparatoire, une détention en vue du refoulement ou une fouille sur la 
base de faits intervenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
 
 2600 
Art. 3 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 18 mars 1994 
Conseil des Etats, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller 
Le secrétaire: Anliker 
Le président: Jagmetti 
Le secrétaire: Lanz 
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 4 décembre 19948. 
2 Elle entre en vigueur le 1er février 1995. 
20 janvier 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Villiger 
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
 
 
8 
FF 1995 I 290

2601 
Annexe 2 
Liste des personnes entendues 
Arn Urs 
Office fédéral des migrations, Domaine de direction et 
retour, Berne 
Arnold Stephan 
Chef de la Division Droit et affaires internationales, 
Office fédéral des réfugiés, Berne 
Bétrisey André 
Chef de la section «Etrangers et passeports», SEE, Sion 
Biland Sabine 
Schweizerisches Rotes Kreuz (SRK) Kanton Zürich, 
Transitbereich Flughafen Zürich 
Caduff Pius 
Chef de la Division Rapatriements, Office fédéral des 
migrations, Berne 
Crisinel Pierre 
Chef de la section Police judiciaire, Genève 
Dalla Valle Remo 
Abteilungsleiter, Abteilung Ausschaffungshaft, 
Flughafengefängnis Zürich, Zürich 
Ducrest Bernard 
Vice-directeur, chef du Service de l’asile, Service 
cantonal de la population, Genève 
Fournier Jean-Bernard 
Juge, Tribunal cantonal, Sion 
Gianadda Françoise 
Directrice du Service de l’état civil et des étrangers 
(SEE), Sion 
Göttl Johan 
Mitarbeiter Anlaufstelle für Asylsuchende, Pratteln 
Guidon Daniel 
Inspecteur chef de la Brigade des enquêtes administrati-
ves de la Police judiciaire, Genève 
Hauri Max, Dr. 
Stellvertretender Gerichtspräsident, Bezirksgericht 
Kanton Zürich, Zürich 
Iselin Hanspeter 
Dienststellenleiter, Amt für Migration, Baselland 
Jacobsen Bertrand 
Schweizerisches Rotes Kreuz (SRK) Kanton Zürich, 
Transitbereich Flughafen Zürich 
Meier Peter 
Präsident, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht 
des Kantonsgericht, Baselland 
Müller Thomas, Dr. 
Bezirksrichter, Bezirksgericht Kanton Zürich, Zürich 
Nideröst Peter 
Rechtsanwalt, Zürich 
Olschewski Dirk 
Bundesamt für Migration, SB Recht, Bern 
Pavlovic Sinisa 
Sachbearbeiter, Kantonales Ausländeramt, Bereich Voll-
zug, Schaffhausen 
Plüss Martin 
Leiter des Durchgangszentrum Leutschenbach, Zürich 
Rendl Renata 
Amtsvorsteherin, Kantonales Ausländeramt, Schaffhau-
sen 
Richard Cédric 
Chef de section «Bureau de l’asile», SEE, Sion

2602 
Robert David M. 
Président de la Commission cantonale de recours en 
matière de police des étrangers, Genève 
Rohner Ernst 
Leiter Flughafengefängnis Zürich, Zürich 
Schäppi Peter, Dr. 
Bezirksrichter, Bezirksgericht Kanton Zürich, Zürich 
Schertenleib Jürg 
Leiter Recht, Verfahren, Länder, Schweizerische 
Flüchtlingshilfe, Bern 
Schwarz Urs 
Abteilungschef Asyl und Massnahmen, Migrationsamt 
des Kantons Zürich, Zürich 
Sulzberger Ernst 
Vizepräsident, Kantonsgericht, Schaffhausen 
Vogt Walter 
Abteilung Untersuchungshaft und Strafvollzug, 
Flughafengefängnis Zürich, Zürich 
Weber Emanuel 
Gefängnisseelsorger Kanton Basel-Landschaft, Emmen

2603 
Annexe 3 
Issue de la détention par canton selon la durée de détention et en fonction du régime juridique 
 
Régime juridique 
Issue 
jusqu’à 4 jours 
jusqu’à 1 mois 
jusqu’à 3 mois 
jusqu’à 6 mois 
jusqu’à 9 mois 
BL 
LSEE 
Renvoi 
56 % (n=18) 
89 % (n=25) 
100 % (n=8) 
(n=0) 
(n=0) 
 
 
Pas de renvoi 
44 % (n=14) 
11 % (n=3) 
(n= 0) 
(n=0) 
(n=0) 
 
Asile 
Renvoi 
43 % (n=34) 
92 % (n=69) 
49 % (n=33) 
30 % (n=10) 
14 % (n=2) 
 
 
Pas de renvoi 
57 % (n= 45) 
8 % (n=6) 
51 % (n=35) 
70 % (n=23) 
86 % (n=12) 
 
 
 
 
 
 
 
 
GE 
LSEE 
Renvoi 
75 % (n=3) 
75 % (n=3) 
37,5 % (n=3) 
(n=0) 
(n=0) 
 
 
Pas de renvoi 
25 % (n=1) 
25 % (n=1) 
62,5 %(n=5) 
100 % (n=1) 
100 % (n=1) 
 
Asile 
Renvoi 
55 % (n=6) 
71 % (n=10) 
25 % (n=3) 
(n=0) 
(n=0) 
 
 
Pas de renvoi 
45 % (n=5) 
29 % (n=4) 
75 % (n=9) 
100 % (n=1) 
(n= 0) 
 
 
 
 
 
 
 
 
SH 
LSEE 
Renvoi 
100 % (n=17) 
100 % (n=2) 
(n=0) 
(n=0) 
(n=0) 
 
 
Pas de renvoi 
(n=0) 
(n=0 ) 
(n=0) 
(n=0) 
(n=0) 
 
Asile 
Renvoi 
100 % (n=13) 
83 % (n=5) 
75 % (n=6) 
50 % (n=1) 
(n=0) 
 
 
Pas de renvoi 
(n=0) 
17 % (n=1) 
25 % (n=2) 
50 % (n=1) 
(n=0) 
 
 
 
 
 
 
 
 
VS 
LSEE 
Renvoi 
93 % (n=168) 
92 % (n=144) 
67 % (n=31) 
55 % (n=12) 
33 % (n=1) 
 
 
Pas de renvoi 
7 % (n=12) 
8 % (n=13) 
33 % (n=15) 
45 % (n=10) 
67 % (n=2) 
 
Asile 
Renvoi 
55 % (n=59) 
89 % (n=111) 
62,5 % (n=35) 
24 % (n=8) 
7 % (n=1) 
 
 
Pas de renvoi 
45 % (n=48) 
11 % (n=14) 
37,5 % (n=21) 
76 % (n=26) 
93 % (n=13)

2604 
 
Régime juridique 
Issue 
jusqu’à 4 jours 
jusqu’à 1 mois 
jusqu’à 3 mois 
jusqu’à 6 mois 
jusqu’à 9 mois 
ZH 
LSEE 
Renvoi 
97 % (n=3247) 
94 % (n=604) 
78 % (n=130) 
51 % (n=35) 
47 % (n=9) 
 
 
Pas de renvoi 
3 % (n=93) 
6 % (n=36) 
22 % (n=36) 
49 % (n=33) 
53 % (n=10) 
 
Asile 
Renvoi 
87 % (n=510) 
81 % (n=243) 
43 % (n=135) 
17 % (n=47) 
29 % (n=18) 
 
 
Pas de renvoi 
13 % (n=76) 
19 % (n=57) 
57 % (n=178) 
83 % (n=226) 
71 % (n=44) 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source: CPA/IPZ

2605 
Réalisation de l’évaluation: 
Andreas Tobler (direction du projet) 
avec la participation de: 
Myriam Thalmann (projet) 
Christoph Bättig (esquisse de projet) 
Hedwig Heinis (secrétariat) 
Rapport des experts externes: 
Prof. Martin Killias, ICDP, Lausanne 
Sylvia Schenker ICDP, Lausanne 
Leslie Herrmann, ICDP, Lausanne 
Recueil et analyse des données: 
Thomas Widmer, IPZ, Zurich 
Swen Hutter, IPZ, Zurich 
Le CPA remercie les autorités des cantons examinés de leur disponibilité et 
d’avoir accepté de participer à cette enquête malgré la charge de travail sup-
plémentaire qui y était liée. Il adresse également ses remerciements à l’ODM 
pour la collaboration fructueuse ainsi qu’à toutes les personnes interrogées 
pour leur participation aux entretiens et leurs informations. Le CPA remercie en 
outre l’équipe d’experts de l’ICDP pour son rapport d’expertise ainsi que les 
expert de l’IPZ pour leur enquête. 
Langue originale du rapport: allemand

2606

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Evaluation des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport final du
Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du
Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2539-2606
Page
Pagina
Ref. No
10 139 407
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.