ch_vb · 89.411 · 1989-06-23 · de


Interpellation du groupe libéral
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N 
23 juin 1989
nance a été complétée par l'annexe 3.3 «Amiante») (R019891
270), le Conseil fédéral a ainsi décidé d'interdire à terme l'utili-
sation de l'amiante (dès la fin 1994, l'amiante devra être quasi-
ment supprimé des produits vendus ou importés en Suisse) et
de la remplacer par des fibres de substitution.
En matière d'assainissement des constructions floquées à
l'amiante, le Conseil fédéral a édicté le 30 mars 1988 une or-
donnance qui oblige les employeurs à annoncer à la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les tra-
vaux d'élimination de revêtements en amiante floqué et de
démolition ou transformation de constructions floquées à
l'amiante (R019881744).
La CNA surveille périodiquement l'activité des maisons char-
gées de l'assainissement. Au besoin, elle décide des mesures
de protection nécessaires qui doivent être prises. S'il existe de
gros risques pour la santé des travailleurs, elle impose par
l'intermédiaire des services cantonaux officiels compétents la
cessation immédiate des travaux. Les nouvelles maisons parti-
cipant aux travaux d'assainissement sont conseillées et reçoi-
vent un catalogue de mesures, qui a été élaboré par la CNA en
collaboration avec l'Office fédéral de la protection de l'environ-
nement (OFPE).
Enfin, l'OFPE a dressé un inventaire des bâtiments existant en
Suisse et comprenant des revêtements en amiante floqué. La
dernière version de cet inventaire, qui comprend notamment
la nature et l'année de l'assainissement ainsi que la maison
chargée de ce travail date, de mars 1988.
Compte tenu de l'évolution du droit positif suisse intervenue
ces derniers mois dans le domaine de la protection contre les
effets nocifs de l'amiante, le Conseil fédéral est d'avis que la
question de la ratification de la convention de l'OIT concernant
la sécurité dans l'utilisation de l'amiante mérite d'être réexa-
minée. A cet égard, il entend, en 1990 déjà, procéder à une
nouvelle analyse de ce dossier et présenter, le moment venu,
un rapport sur cette question.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 89.411
Interpellation
der Liberalen Fraktion
Entalkoholisierte Weine
und missbräuchliche Verwendung
des Wortes Wein
Interpellation du groupe libéral
Vins désalcoolises.
Utilisation abusive du mot vin
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989
1. Artikel 334 Absatz 1 der Lebensmittelverordnung definiert:
Wein ist das aus Traubenmost, Traubensaft oder Sauser kurz
nach der Weinlese durch teilweise oder vollständige alkoholi-
sche Gärung gewonnene Erzeugnis. Der Mindestalkoholge-
halt des Weines muss 8 Volumenprozent betragen. Das inter-
nationale Weinbauamt, dem die Schweiz angehört und das
sich mit der Bezeichnung Wein befasst, gibt die gleiche
Grunddefinition.
Nun aber ist in letzter Zeit immer häufiger «entalkoholisierter
Wein» auf den Markt gebracht worden. Der Westschweizer
Weinbauernverein wehrt sich dagegen, dass dieses neue Ge-
tränk unter dieser Bezeichnung auf den Markt gelangt. Auf-
grund seiner organoleptischen Eigenschaften erscheint näm-
lich das neue Getränk nicht mehr wie Wein, da seine Struktur
durch den Entalkoholisierungsprozess verlorengeht. Die Be-
zeichnung «entalkoholisierter Wein» würde auch einer miss-
bräuchlichen Nutzung des Namens, den der Wein im Laufe
der Jahrhunderte erlangt hat, gleichkommen, und überdies
würde sie den Prinzipien zuwiderlaufen, die im Lebensmittel-
gesetz vom 8. Dezember 1905 und in der Lebensmittelverord-
nung vom 26. Mai 1936 festgehalten sind. Das internationale
Weinbauamt hat übrigens am 8. Oktober 1981 in dieser Sache
beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement mittels
Brief interveniert, in dem dieselbe Auffassung vertreten wird.
Darum sollten in dieser Angelegenheit keinerlei Zweideutig-
keiten bestehen, und jegliche Verwechslung zwischen diesen
«entalkoholisierten Getränken» und dem Wein sollte vermie-
den werden.
Gegen die Produktion dieser neuen «entalkoholisierten Ge-
tränke», die in Zeiten der Ueberproduktion den Weinbauern
wichtige Dienste leisten kann, ist grundsätzlich nichts einzu-
wenden. Die Bundesbehörde sollte jedoch für die Bezeich-
nung dieser neuen Getränke unbedingt klare Regelungen
festsetzen, was die Angaben auf den Etiketten, Rechnungen,
Prospekten usw. betrifft. Zulässig ist lediglich eine kleinge-
druckte Ergänzung wie «alkoholfreies Getränk auf Weinbasis»
oder «Getränk auf Basis von entalkoholisiertem Wein», damit
der Konsument die Art des Ausgangsstoffes kennt.
2. Andererseits werden die Konsumenten durch geschickte, ja
sogar raffinierte Prospekte angelockt, in denen Kiwiwein, Pfir-
sichwein oder Wein aus anderen Früchten angepriesen wer-
den, wobei einige Etiketten und Verschlüsse sogar Zeichnun-
gen mit Trauben tragen. Mit dieser Werbung soll glaubhaft ge-
macht werden, dass es sich um einen fruchtigen und halb-
trockenen Weisswein mit 9 Volumenprozent handelt, dessen
Geschmack sich am besten entwickelt, wenn der Fruchtwein
kühl serviert wird. Wir ersuchen deshalb den Bundesrat.fol-
gende Fragen zu beantworten:
- Ist er bereit, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, da-
mit die Bezeichnung «entalkoholisierter Wein» auf dem Inland-
markt gesetzlich geregelt wird?
- Ist er bereit, zum Schutz der Bezeichnung Wein zu interve-
nieren, damit die Bezeichnung Wein ausschliesslich für gegär-
ten Traubensaftmost und nicht für alle übrigen aus der Gärung
von Früchten wie Kiwi oder Pfirsiche gewonnenen Getränke
verwendet wird?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1989
1. L'ODA, à l'article 334,1er alinéa, définit:
«Le vin est le produit naturel obtenu par la fermentation alcooli-
que partielle ou complète du moût de raisin, du jus de raisin
peu après la vendange. La teneur minimale du vin en alcool
doit être de 8 pour cent en volume».
L'Office international de la vigne et du vin (OIV), dont notre
pays est membre et qui s'attache au respect du mot vin, donne
la même définition de base.
Or, sur le marché, on a mis progressivement en vente du «vin
désalcoolisé».
La Fédération romande des vignerons s'oppose à ce que cette
nouvelle boisson puisse être mise sur le marché sous cette ap-
pellation. En effet, de par ses caractéristiques organolepti-
ques, cette dernière ne s'apparente plus au vin, le procédé de
désalcoolisation faisant perdre à ce dernier sa structure.
Aussi, l'appellation «vin désalcoolisé» représenterait de fait
une usurpation de la réputation du vin obtenu au cours des
siècles et, qui plus est, elle enfreindrait les principes de la Loi
fédérale sur les denrées alimentaires du 8 décembre 1905 et
son ordonnance d'application du 26 mai 1936.
L'OIV était d'ailleurs intervenu à ce propos auprès du Départe-
ment fédéral de l'économie publique par lettre du 8 octobre
1981 pour rappeler ce point de vue.
Aussi, il ne saurait y avoir à cet égard la moindre ambiguïté et
toute confusion entre ces «boissons désalcoolisées» et les
vins doit être évitée.
Sans être opposé à l'élaboration de ces nouvelles «boissons
dès alcoolisées» qui peuvent rendre des services éminents à
la viticulture en période de surabondance, il faut absolument
que l'Office fédéral réglemente clairement l'appellation de ces
nouvelles boissons en ce qui concerne les indications qui figu-
rent sur les étiquettes, factures, prospectus, etc. Seule l'indica-
tion complémentaire en petits caractères «boisson sans alcool
à base de vin» ou «boisson à base de vin désalcoolisé» est li-

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Interpellation Seiler Hanspeter
cite afin que le consommateur connaisse la nature de la ma-
tière première.
2. D'autre part, les consommateurs sont tentés par des pros-
pectus habiles, voire astucieux qui vantent les mérites du vin
de kiwi, du vin de pêches ou d'autres fruits, certaines étiquet-
tes et capsules portant même des dessins de grappes. Il est
fait allusion dans ces réclames d'un vin blanc fruité et mi-sec
avec une teneur d'alcool de 9 pour cent en volume dont le
bouquet est le meilleur si le vin de fruits est servi frais.
En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de
répondre aux questions suivantes:
- Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour régle-
menter la dénomination de «vin alcoolisé» sur le marché natio-
nal?
- Est-il disposé, afin de protéger le terme de vin, à intervenir de
façon que ce terme de vin soit uniquement réservé aux jus de
raisins fermentes à l'exclusion de toutes autres boissons is-
sues de lafermentation des fruits tels que: kiwis, pêches, etc.?
Sprecher-Porte-parole: M. Massy
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Juni 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989
Le vin désalcoolisé n'est pas décrit dans l'ordonnance sur les
denrées alimentaires (ODA) et par conséquent sa mise sur le
marché doit être autorisée par l'Office fédéral de la santé publi-
que (OFSP) conformément à l'article 5,2e alinéa, de cette or-
donnance. Ce même article stipule que la dénomination
spécifique doit être fixée par l'office fédéral. Selon l'article 13,
premier alinéa, cette dénomination doit correspondre à la na-
ture, au genre, à l'espèce, à la sorte et aux propriétés de la den-
rée alimentaire ou aux matières premières utilisées pour sa fa-
brication. Si le vin employé répond aux exigences de l'ODA et
qu'il a subi une désalcoolisation, la dénomination «vin désal-
coolisé» est conforme aux exigences de l'article 13 et le con-
sommateur saura pertinemment que ce vin a subi un traite-
ment. Il ne s'attendra donc pas à consommer du vin et n'aura
pas été induit en erreur. Par contre, si du jus de raisin ou du su-
cre est ajouté au vin désalcoolisé, la dénomination devra en te-
nir compte; par exemple «vin désalcoolisé avec adjonction de
sucre».
Une coopérative, qui offre actuellement un tel produit sur le
marché, le vend sous un nom de fantaisie, suivi de la dénomi-
nation spécifique: vin blanc désalcoolisé avec jus de raisin et
fructose ajoutés.
Une dénomination approuvée par l'OFSP et qui n'induit pas le
consommateur en erreur.
Du point de vue juridique, un vin désalcoolisé ne correspond
en aucune manière à du vin. Il est vrai que le terme «vin» est
protégé sur le plan international, mais il s'agit du terme «vin»
en tant que tel, employé seul. Il n'est pas interdit de l'associer à
un autre terme ou de l'introduire dans un mot composé. Sinon
le terme «vins de baies» ou les termes allemands tels que
«Branntwein» et «Obstwein» existant actuellement déjà dans
nos textes légaux devraient être interdits.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la
dénomination «vin désalcoolisé» est clairement réglementée
sur le marché national. Il est disposé à protéger le terme «vin»
en tant que tel pour les jus de raisins fermentes, mais ne peut
empêcher son utilisation dans des termes composés.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 89.429
Interpellation Seiler Hanspeter
Flexiblere Gastarbeiterpolitik
Main-d'oeuvre étrangère.
Politique moins restrictive
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989
Seit vielen Jahren sind verschiedene Wirtschaftszweige auf
ausländische Arbeitskräfte angewiesen. Die günstige Kon-
junkturlage und die restriktiv gehandhabte Gastarbeiterpolitik
führten in vielen Betrieben zu enorm schwierigen personellen
Engpässen. Eine besorgniserregende Situation war in den
letzten Monaten insbesondere im Gastgewerbe sowie im Bau-
haupt- und Nebengewerbe feststellbar. Diese Betriebe be-
schäftigen zu einem grossen Teil Saisonniers. Die zur Verfü-
gung stehenden Kontingente reichten vielerorts nicht aus, um
die begründeten Bedürfnisse abzudecken. In ausgesproche-
nen Dienstleistungsbetrieben (z. B. Gastgewerbe, Hôtellerie)
können fehlende Arbeitskräfte nicht mit Rationalisierungs-
massnahmen wettgemacht werden. Erschwerend wirken sich
in diesem Problembereich u. a. Verwaltungsweisungen aus,
die keine praxisgerechte Durchführung der Saisonniers-Kon-
tingentszuteilungen zulassen. Dass beispielsweise für Zwei-
Saisonbetriebe für denselben Saisonnier zwei Saisonbewilli-
gungen zu Lasten der Höchstzahlen auszustellen sind, stösst
auf grosses Unverständnis.
Der Bundesrat wird deshalb zur Stellungnahme zu folgenden
Fragen gebeten:
1. Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Saisonnier (sofern
er/sie in der Sommer- und Wintersaison im selben gastwirt-
schaftlichen Betrieb arbeitet) nur ein Kontingent anzurechnen
(Netto-Aufenthaltsdauerberechnung)?
2. Ist der Bundesrat bereit, Ersatzbewilligungen für erwerbstä-
tige Ausländer auch nach dem Ablauf von 30 Tagen nach Auf-
nahme der Arbeit zu erteilen, wenn der Personalausfall auf
Krankheit oder Unfall zurückzuführen ist (ohne dafür ein
2. Kontingent zu belasten)?
3. Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Ausländer/Auslän-
derin innerhalb eines Jahres zweimal eine Kurzaufenthalts-
bewilligung auszustellen, wobei eine der beiden Bewilligun-
gen für einen Zeitraum von 4 Monaten zu gelten hat?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1989
Divers secteurs économiques dépendent depuis de nombreu-
ses années de la main-d'oeuvre étrangère. Or, une conjonc-
ture favorable alliée à une politique restrictive à l'égard des tra-
vailleurs étrangers ont causé d'importants problèmes de re-
crutement dans nombre d'entreprises. Au cours de ces der-
niers mois, l'hôtellerie et la restauration ainsi que la construc-
tion (activités principales et annexes) ont été touchées d'une
manière particulièrement inquiétante. Ces entreprises occu-
pent une forte proportion de saisonniers et les contingents dis-
ponibles n'ont bien souvent pas suffi à répondre à leurs de-
mandes dûment motivées. Dans les établissements dont
l'activité repose essentiellement sur l'offre de services (par
exemple l'hôtellerie et la restauration), il est impossible de
compenser la pénurie de main-d'oeuvre par des mesures de
rationalisation. Dans ces conditions, les directives administra-
tives qui empêchent de répartir les contingents de saisonniers
de manière satisfaisante rendent la situation encore plus diffi-
cile. Les entreprises acceptent mal qu'un établissement dont
l'activité est bisaisonnière doive obtenir deux autorisations
contingentées pour un même travailleur, par exemple.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions
suivantes:
1. Est-il disposé à accepter qu'une seule autorisation contin-
gentée soit délivrée pour le saisonnier qui travaillerait pen-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der Liberalen Fraktion Entalkoholisierte Weine und missbräuchliche
Verwendung des Wortes Wein
Interpellation du groupe libéral Vins désalcoolisés. Utilisation abusive du mot vin
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.411
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1186-1187
Page
Pagina
Ref. No
20 017 545
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