ch_vb · 1999-6136 2327 · 2000-04-25 · de


1999-6136
2327
Loi fédérale 
Projet
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée comme
suit:
Préambule, premier tiret
vu les art. 24septies et 24novies, al. 1 et 3, de la constitution fédérale3,
Art. 1, al. 1
1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs
biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de
conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologi-
que et la fertilité du sol. Elle doit protéger la dignité de la créature chez les animaux
et les plantes.
Art. 4, al. 2
2 Les prescriptions sur l’utilisation de substances et d’organismes qui se fondent sur
d’autres lois fédérales doivent être conformes aux principes applicables à
l’utilisation de substances (art. 26 à 28) ou d’organismes (art. 29a à 29f et 29h à
29k).
Art. 7, al. 1 et 5quater (nouveau)
1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les
rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire
l’objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique
d’organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à
 
1
FF 2000 2283
2
RS 814.01, teneur de la LF du 18.6.1999 sur la coordination et la simplification
des procédures de décision, FF 1999 4660 ss
3
Ces dispositions correspondent aux art. 74 et 120 de la nouvelle Constitution du 18 avril
1999 (RO 1999 2556).

Protection de l’environnement. LF
2328
l’exploitation d’installations, à l’utilisation de substances, d’organismes ou de dé-
chets ou à l’exploitation des sols.
5quater Par organismes pathogènes, on entend les organismes qui peuvent provoquer
des maladies.
Titre précédant l’art. 26
Chapitre 2: Utilisation de substances
Titre précédant l’art. 29a
Chapitre 3: Utilisation d’organismes
Art. 29a
Principes
1 Quiconque utilise des organismes, leurs métabolites ou leurs déchets doit procéder
de manière à ce que cette utilisation:
a.
ne puisse constituer une menace pour l’environnement ou pour l’homme;
b.
n’affecte pas la diversité biologique ni son exploitation durable;
c.
ne compromette pas le respect de la dignité de la créature chez les animaux
et les plantes.
2 Toute modification du patrimoine génétique des animaux et des plantes doit être
précédée d’une pondération des intérêts en présence, en prévision d’un éventuel
non-respect de la dignité de la créature. Il sera tenu compte de la différence entre les
animaux et les plantes. Les animaux et les plantes doivent être protégés dans leur
dignité, en particulier dans leur nature et leur manière de vivre. Le Conseil fédéral
peut définir des critères pour la pondération des intérêts et déterminer à quelles con-
ditions des modifications génétiques peuvent être autorisées dans des cas particuliers
sans que les intérêts en présence soient pondérés.
3 La décision concernant la mise dans le commerce d’organismes génétiquement
modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement ou la dissémination expéri-
mentale d’organismes génétiquement modifiés est rendue sur la base d’une docu-
mentation complète sur les produits et les projets de recherche. L’octroi de l’auto-
risation peut être refusé lorsque des intérêts publics prépondérants s’y opposent. Le
Conseil fédéral règle les détails.
4 Les prescriptions qui figurent dans d’autres lois fédérales et qui visent à protéger la
santé de l’homme contre les menaces directes constituées par des organismes sont
réservées.
Art. 29b, al. 1
1 Il est interdit de mettre dans le commerce des organismes pour des applications
qui, même en cas d’utilisation conforme aux prescriptions, violent les principes dé-
finis à l’art. 29a.

Protection de l’environnement. LF
2329
Art. 29c, al. 3
3 Pour certains organismes, il peut prévoir une autorisation simplifiée ou des déro-
gations au régime de l’autorisation si, compte tenu de l’état de la science ou de
l’expérience, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est ex-
clue.
Art. 29d
 Information du preneur
1 Quiconque met dans le commerce des organismes doit:
a.
informer le preneur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour
l’application des principes définis à l’art. 29a;
b.
communiquer au preneur les instructions propres à garantir qu’une utilisa-
tion conforme aux prescriptions ne puisse violer les principes définis à l’art.
29a.
2 Les instructions des fabricants et des importateurs doivent être observées.
3 Quiconque met dans le commerce des organismes génétiquement modifiés doit les
désigner comme tels à l’intention du preneur. Le Conseil fédéral peut:
a.
fixer des valeurs limites, applicables aux mélanges et aux objets, en dessous
desquelles la désignation n’est pas nécessaire;
b.
édicter des prescriptions sur un système volontaire de désignation des orga-
nismes produits sans procédés de génie génétique, ainsi que sur la protection
de cette désignation contre les abus.
Art. 29e, al. 3
3 Pour certains organismes, il peut prévoir une autorisation simplifiée ou des déro-
gations au régime de l’autorisation si, compte tenu de l’état de la science ou de
l’expérience, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est ex-
clue.
Art. 29f, titre médian, al. 1 et 3
Activités en milieu confiné
1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes qu’il n’a
le droit ni de disséminer dans l’environnement à titre expérimental (art. 29e), ni de
mettre dans le commerce en vue d’une utilisation qui implique leur dissémination
dans l’environnement (art. 29c), doit prendre toutes les mesures de confinement né-
cessaires, compte tenu en particulier de la menace que ces organismes constituent
pour l’homme et l’environnement.
3 Pour certains organismes et certaines activités, il peut prévoir une autorisation
simplifiée ou des dérogations à l’obligation de notifier ou au régime de
l’autorisation si, compte tenu de l’état de la science ou de l’expérience, il est avéré
que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.

Protection de l’environnement. LF
2330
Art. 29g, al. 1 et 2, let. bbis et d à f (nouvelles)
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur l’utilisation
d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs proprié-
tés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes définis à
l’art. 29a peuvent être violés.
2 Il peut notamment:
bbis. réglementer la production d’organismes génétiquement modifiés;
d.
prescrire des mesures visant à empêcher toute atteinte à la diversité biologi-
que et à son exploitation durable;
e.
prescrire des études à long terme sur l’utilisation de certains organismes;
f.
prévoir des auditions publiques en relation avec les procédures d’auto-
risation.
Art. 29h, al. 2bis (nouveau)
2bis Elle collabore avec d’autres commissions fédérales qui traitent de questions rele-
vant de la biotechnologie.
Art. 29i (nouveau) Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le
domaine non humain
1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale d’éthique pour la biotechnolo-
gie dans le domaine non humain. Elle se compose de personnes indépendantes de
l’administration, spécialistes de l’éthique ou ayant des connaissances scientifiques
ou pratiques dans le domaine de l’éthique et représentant d’autres milieux scientifi-
ques. La commission doit représenter plusieurs approches éthiques différentes.
2 La commission suit et évalue d’un point de vue éthique l’évolution et les applica-
tions de la biotechnologie et se prononce d’un point de vue éthique sur les questions
scientifiques et sociales qui leur sont liées.
3 Elle conseille:
a.
le Conseil fédéral dans l’élaboration de prescriptions;
b.
les autorités de la Confédération et des cantons lors de l’exécution. En parti-
culier, elle se prononce sur les demandes d’autorisation ou les projets de re-
cherche de nature fondamentale ou exemplaire; à cet effet, elle peut consul-
ter des documents, demander des renseignements et prendre l’avis d’autres
spécialistes.
4 Elle collabore avec d’autres commissions fédérales qui traitent de questions rele-
vant de la biotechnologie.
5 Elle informe le public, périodiquement ou à l’occasion d’événements particuliers,
des problèmes éthiques liés à la biotechnologie et fait régulièrement rapport au Con-
seil fédéral.

Protection de l’environnement. LF
2331
Art. 29k (nouveau)
Droit à l’information
Toute personne qui en fait la demande à l’autorité d’exécution a le droit d’accéder
aux informations relatives à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, pa-
thogènes ou faisant l’objet d’une réglementation spéciale selon l’art. 29g, obtenues
lors de l’exécution de la présente loi, d’autres lois fédérales ou d’accords internatio-
naux. Ce droit devient caduc lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants s’y
opposent.
Art. 33, al. 1
1 Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant
des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d’exécution
relatives à la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4, à la protection con-
tre les catastrophes, à la protection de l’air, à l’utilisation de substances et
d’organismes ainsi qu’aux déchets et aux taxes d’incitation.
Art. 41, al. 1 et 2bis (nouveau)
1 La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles
et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29
(prescriptions sur les substances), 29a à 29k (utilisation d’organismes), 30b, al. 3
(caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exporta-
tion de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à
l’élimination des déchets), 32a (taxe d’élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe),
35a à 35c (taxes d’incitation), 39 (prescriptions d’exécution et accords internatio-
naux), 40 (mise sur le marché d’installations fabriquées en série) et 46, al. 3
(renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être ap-
pelés à coopérer à l’exécution de certaines tâches.
2bis Dans la mesure où l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou patho-
gènes est soumise à des procédures de planification et d’autorisation cantonales en
plus des procédures d’autorisation ou de notification fédérales, le Conseil fédéral
peut désigner un service responsable, chargé de la coordination des procédures.
Art. 51a (nouveau)
Information et débat sur la biotechnologie
1 La Confédération s’attache à étendre les connaissances de la population en la ma-
tière et encourage le débat public sur l’utilisation de la biotechnologie ainsi que sur
les chances et les risques qui y sont liés.
2 A cet effet, elle peut en particulier faire évaluer les conséquences de l’emploi de
certaines technologies, ou accorder son soutien à de telles évaluations.
Art. 54, al. 2 et 3 (nouveau)
2 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les
décisions prises par l’office en application de la présente loi; si les décisions concer-
 
4
RS 814.20

Protection de l’environnement. LF
2332
nent l’utilisation de substances (art. 26 à 29), le recours peut être introduit auprès de
la Commission de recours en matière de produits chimiques. Il en va de même pour
les recours formés contre des décisions prises par des tiers assumant des tâches
d’exécution de l’office; le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première
autorité de recours pour les recours formés contre ces décisions.
3 Les autorités de recours de première instance consultent l’office avant de statuer
sur les recours formés contre des décisions prises en application de la présente loi
par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers.
Art. 59a, al. 1, 1bis (nouveau), 2, phrase introductive et let. d, 2bis et 2ter (nouveaux),
 et 4
1 Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particu-
lier pour l’environnement répond des dommages causés par les atteintes que la réali-
sation de ce danger entraîne.
1bis Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui utilise des organismes
génétiquement modifiés ou pathogènes répond de tout dommage causé par des at-
teintes ou d’une autre manière et qui résulte d’un danger particulier présenté par ces
organismes.
2 Présentent en règle générale un danger particulier, notamment les entreprises et
installations suivantes:
d.
celles où sont utilisés des substances ou des organismes soumis au régime de
l’autorisation prévu par le Conseil fédéral, ou pour lesquels celui-ci édicte
d’autres prescriptions particulières.
2bis Lorsque des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés mis dans le
commerce causent des dommages, seul le producteur au sens de l’art. 2 de la loi fé-
dérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits5, qui a mis ces orga-
nismes dans le commerce pour la première fois, répond de ces dommages. Le re-
cours contre les personnes qui ont traité ces organismes de manière inadéquate, ou
ont contribué d’une manière quelconque à la réalisation ou à l’aggravation du dom-
mage est réservé.
2ter Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui importe de tels organis-
mes pour les besoins de l’entreprise ou de l’installation répond solidairement avec le
producteur.
4 Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations 6 sont applicables.
Art. 59c (nouveau)
Prescription
1 Les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à partir du jour
où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne qui en as-
sume la responsabilité ou la garantie.
 
5
RS 221.112.944
6
RS 220

Protection de l’environnement. LF
2333
2 Elles se prescrivent au plus tard par vingt ans à partir du jour où l’événement
dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou
l’installation.
3 Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pa-
thogènes, les actions en réparation du dommage se prescrivent au plus tard par
30 ans à partir du jour où l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se
produire dans l’entreprise ou l’installation. Lorsque le dommage est causé par des
organismes pathogènes ou génétiquement modifiés mis dans le commerce, les ac-
tions en réparation du dommage se prescrivent au plus tard par 30 ans après la pre-
mière mise dans le commerce de ces organismes.
Art. 59d (nouveau)
Prescription du droit de recours
Le droit de recours se prescrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du
jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité du coresponsable
est connue.
Art. 60, al. 1, let. f, g, i, j (nouvelle) et k
1 Celui qui intentionnellement,
f.
Aura utilisé des organismes, leurs métabolites ou leurs déchets de manière
telle que les principes définis à l’art. 29a ont été violés (art. 29a);
g.
Aura mis dans le commerce des organismes pour des utilisations dont il sa-
vait ou devait savoir qu’elles allaient entraîner la violation des principes dé-
finis à l’art. 29a (art. 29b);
i.
Aura mis dans le commerce des organismes sans communiquer au preneur
les informations et instructions nécessaires (art. 29d, al. 1);
j.
Aura utilisé des organismes sans observer les instructions (art. 29d, al. 2);
k.
Aura mis dans le commerce des organismes génétiquement modifiés sans les
avoir désignés comme tels à l’intention du preneur (art. 29d, al. 3, let. a) ou
en abusant du système de désignation volontaire des organismes produits
sans procédés de génie génétique (art. 29d, al. 3, let. b);
Art. 65, al. 2, 1re phrase
2 Les cantons ne peuvent fixer de nouvelles valeurs d’immission, d’alarme ou de
planification, ni arrêter de nouvelles dispositions sur l’évaluation de la conformité
d’installations produites en série ainsi que sur l’utilisation de substances ou
d’organismes. . . .

Protection de l’environnement. LF
2334
II
Les modifications d’autres actes législatifs figurent en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Protection de l’environnement. LF
2335
Annexe
Modification d’autres actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits7
Préambule, premier tiret
vu l’art. 64 de la constitution fédérale8,
Art.1, al. 3 (nouveau)
3 Le producteur qui met pour la première fois en circulation des organismes généti-
quement modifiés ou pathogènes répond également en vertu de l’art. 59a, al. 2bis, de
la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement 9.
2. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage10
Préambule, premier tiret
vu l’art. 24sexies de la constitution fédérale11,
Remplacement d’expressions:
A l’art. 3, al. 4, l’expression «Office fédéral de l’environnement, des
forêts et du paysage» est remplacée par «Office fédéral de l’envi-
ronnement, des forêts et du paysage (OFEFP)», l’expression «Office
fédéral de la culture» est remplacée par «Office fédéral de la culture
(OFC)».
Art. 1, let. d
Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par
l’art. 24sexies, al. 2 à 5, de la constitution fédérale12, la présente loi a
pour but:
 
7
RS 221.112.944
8
Cette disposition correspond à l’art. 122 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999
(RO 1999 2556).
9
RS 814.01
10
RS 451, teneur de la LF du 18.6.1999 sur la coordination et la simplification des procé-
dures de décision, FF 1999 4660 ss
11
Cette disposition correspond à l’art. 78 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (RO
1999 2556).
12
Cette disposition correspond à l’art. 78, al. 2 à 5, de la nouvelle Constitution du 18 avril
1999 (RO 1999 2556).

Protection de l’environnement. LF
2336
d.
de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité
biologique et leur espace vital naturel;
Art. 2, al. phrase introductive
Par accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de
l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution fédérale13, il faut entendre no-
tamment:
Art. 20, al. 1, 2e phrase, et al. 4 (nouveau)
1 . . . Il peut également prendre des mesures adéquates pour protéger
des espèces animales menacées ou dignes de protection.
4 Il peut prendre des mesures pour protéger des espèces animales et
végétales menacées ou dignes de protection, ainsi que leur espace vi-
tal, lorsque des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
pénètrent dans l’environnement.
Art. 25c (nouveau) Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure
administrative14 et la loi fédérale d’organisation judiciaire15.
2 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DE-
TEC contre les décisions prises par l’OFEFP en application de la pré-
sente loi. Il en va de même pour les recours formés contre des déci-
sions prises par des tiers assumant des tâches d’exécution de
l’OFEFP; le Conseil fédéral peut désigner l’OFEFP comme première
autorité de recours pour les recours formés contre ces décisions.
3 Les autorités de recours de première instance consultent l’OFEFP ou
l’OFC avant de statuer sur les recours formés contre des décisions pri-
ses en application de la présente loi par des autorités fédérales autres
que l’OFEFP ou l’OFC ou par des tiers.
 
13
Cette disposition correspond à l’art. 78, al. 2, de la nouvelle Constitution du 18 avril
1999 (RO 1999 2556).
14
RS 172.021
15
RS 173.110

Protection de l’environnement. LF
2337
3. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux16
Préambule
vu les art. 24novies, al. 1 et 3, 25bis, 27sexies et 64bis de la constitution fédérale17,
aux fins d’appliquer plusieurs conventions européennes18,
vu le message du Conseil fédéral du 9 février 197719 . . .
Numérotation des sections
Ne concerne que l’allemand.
Art. 2, al. 3
3 Personne ne doit de façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux
ou des dommages ni les mettre en état d’anxiété ni compromettre le respect de leur
dignité d’une autre manière.
Titre précédant l’art. 7a (nouveau)
Section 2a: 
Elevage d’animaux et modifications obtenues
par génie génétique
Art. 7a (nouveau) Elevage et production d’animaux
1 L’utilisation de méthodes d’élevage et de reproduction naturelles ainsi que de mé-
thodes basées sur le génie génétique ou d’autres méthodes artificielles ne doit pas
causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dom-
mages ou des troubles du comportement qui seraient une conséquence du but de
l’élevage ou qui lui seraient liés; les dispositions relatives aux expériences sur ani-
maux sont réservées.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’élevage et la production
d’animaux et fixe les critères pour évaluer l’admissibilité des buts d’élevage et des
méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de la créature. Il
peut interdire l’élevage, la production et la détention d’animaux ayant des caracté-
ristiques particulières.
Art. 7b (nouveau) Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement
modifiés
1 La production, l’élevage, la détention et l’utilisation d’animaux génétiquement
modifiés sont soumis à autorisation cantonale. La procédure d’autorisation est régie
par les dispositions sur l’expérimentation animale (section 6).
 
16
RS 455
17
Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80, 120 et 123 de la nouvelle Constitution du
18 avril 1999 (RO 1999 2556).
18
RS 0.452, 0.454, 0.456, 0.457, 0.458
19
FF 1977 I 1091

Protection de l’environnement. LF
2338
2 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les milieux intéressés, la Commission
fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, la Commis-
sion fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale pour
les expériences sur animaux (art. 19), fixer les critères permettant de pondérer les
intérêts et de justifier la production, l’élevage, la détention et l’utilisation d’animaux
génétiquement modifiés.
3 Il peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation ou une simplification de
la procédure d’autorisation, notamment lorsqu’il est établi que les animaux ne subis-
sent pas de douleurs, de maux, de dommages ou de troubles du comportement qui
seraient la conséquence de la production ou de l’élevage et lorsque le respect de la
dignité de la créature est pris en compte par ailleurs.
4 Quiconque met dans le commerce des animaux génétiquement modifiés doit les
désigner comme tels à l’intention du preneur.
Art. 12, al. 2 (nouveau)
2 Les pratiques visées à l’art. 7b, al. 1, sont assimilées aux expériences sur animaux
du point de vue de la procédure.
Art. 19, titre médian et al. 2 (nouveau)
Commission fédérale pour les expériences sur animaux
2 La Commission fédérale pour les expériences sur animaux collabore avec la Com-
mission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
Art. 19a, titre médian, al. 2bis et 4 (nouveaux)
Service de documentation, statistique et information
2bis Il rassemble et traite en outre les informations sur les modifications obtenues par
génie génétique chez les animaux.
4 L’Office vétérinaire fédéral informe le public des expériences sur animaux, no-
tamment des modifications obtenues par génie génétique chez les animaux.
Art. 22, al. 3
3 Le Conseil fédéral peut interdire d’autres pratiques sur des animaux, en particulier
lorsqu’elles ne respectent pas la dignité de la créature.
Art. 29, ch. 1, let. abis et ater (nouvelles)
1. Celui qui, intentionnellement:
abis. Aura contrevenu aux dispositions concernant l’élevage et la production
d’animaux (art.7a);
ater. Aura contrevenu aux dispositions concernant la production, l’élevage, la
détention et l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés ou n’aura pas
désigné ceux-ci comme tels (art. 7b);

Protection de l’environnement. LF
2339
4. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux20
Préambule, premier tiret
vu l’art. 24bis de la constitution fédérale21,
Remplacement d’expressions
1 A l’art. 48, al. 1, 2e phrase, l’expression «Office fédéral de l’environnement, des
forêts et du paysage» est remplacée par «Office fédéral de l’environnement, des fo-
rêts et du paysage (office)».
2 Aux art. 48, al. 4, 49, al. 2, 62a, al. 4, et 67a, al. 1 et 2, l’expression «Office fédé-
ral de l’environnement, des forêts et du paysage» est remplacée par «office».
Art. 67
Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administra-
tive22 et la loi fédérale d’organisation judiciaire23.
2 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les
décisions prises par l’office en application de la présente loi; si les décisions concer-
nent des substances (art. 48, al. 3), le recours peut être introduit auprès de la Com-
mission de recours en matière de produits chimiques. Il en va de même pour les re-
cours formés contre des décisions prises par des tiers assumant des tâches
d’exécution de l’office; le Conseil fédéral peut désigner l’office comme première
autorité de recours pour les recours formés contre ces décisions.
3 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DFE contre les
décisions prises par l’Office fédéral de l’agriculture en application de l’art. 62a,
al. 4.
4 Les autorités de recours de première instance consultent l’office avant de statuer
sur les recours formés contre des décisions prises en application de la présente loi
par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers.
5. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires24
Préambule, premier tiret
vu les art. 32ter, 64 et 69bis de la constitution fédérale25,
 
20
RS 814.20, teneur de la LF du 18.6.1999 sur la coordination et la simplification des pro-
cédures de décision, FF 1999 4660 ss
21
Cette disposition correspond à l’art. 76 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (RO
1999 2556).
22
RS 172.021
23
RS 173.110
24
RS 817.0
25
Ces dispositions correspondent aux art. 97, al. 1, 105, 118, al. 2, et 123 de la nouvelle
Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Protection de l’environnement. LF
2340
Art. 9, let. b
Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire les substances et procédés suivants
lorsque tout danger ne peut être exclu selon l’état des connaissances scientifiques:
b.
procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou de génie génétique
pour la fabrication ou le traitement des denrées alimentaires ou des objets
usuels.
Art. 12a (nouveau)
Droit à l’information
1 Le Conseil fédéral règle dans quelle mesure toute personne qui en fait la demande
a le droit d’accéder aux informations relatives à des questions techniques liées à des
procédés de génie génétique, obtenues lors de l’exécution de la présente loi. Ce droit
devient caduc lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants s’y opposent.
Titre précédant l’art. 21a (nouveau)
Section 6: Indications sur les objets usuels
Art. 21a
Le Conseil fédéral peut régler la désignation de certains objets usuels.
6. Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur les épidémies26
Préambule, premier tiret
vu les art. 24novies, 31bis, al. 2, 64bis et 69 de la constitution fédérale27,
Art. 29d, al. 2, let. d
2 Il peut notamment:
d.
prescrire que les agents pathogènes ou les produits qui contiennent des
agents pathogènes génétiquement modifiés portent une marque distinctive.
 
26
RS 818.101
27
Ces dispositions correspondent aux art. 95, al. 1, 118, al. 2, 119, 120 et 123 de la no u-
velle Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Protection de l’environnement. LF
2341
7. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture28
Préambule, premier tiret
vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution fédérale29,
Art. 14, al. 1, let. e (nouvelle)
1 Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour pro-
mouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles
transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:
e.
élaborés sans qu’il ne soit recouru à certains modes de production détermi-
nés ou exempts de certaines caractéristiques spécifiques.
Titre précédant l’art. 27a (nouveau)
Section 6: Génie génétique
Art. 27a (nouveau)
Principes
1 Des produits agricoles et des matières auxiliaires de l’agriculture génétiquement
modifiés ne peuvent être produits, sélectionnés, importés, disséminés ou mis en cir-
culation que si les exigences de la présente législation, ainsi que notamment celles
de la législation sur la protection de l’environnement, la protection des animaux et
les denrées alimentaires, sont remplies.
2 Indépendamment d’autres dispositions, relevant en particulier de la législation sur
la protection de l’environnement et des animaux, le Conseil fédéral peut prévoir
l’autorisation obligatoire ou d’autres mesures pour la production et l’écoulement des
produits et des matières auxiliaires précités.
Art. 27b (nouveau)
Désignation
Les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les matières auxiliaires
de l’agriculture consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de
tels organismes doivent être désignés comme tels à l’intention des preneurs.
Art. 146a (nouveau)
Animaux de rente génétiquement modifiés
1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la
mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés.
2 Les animaux de rente génétiquement modifiés ne peuvent être mis en circulation
que si des motifs importants en justifient la production et l’écoulement. Le Conseil
fédéral peut prévoir une autorisation obligatoire pour leur mise en circulation.
 
28
RS 910.1
29
Ces dispositions correspondent aux art. 45, 46, al. 1, 102, 103, 104, 120, 123 et 147
de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Protection de l’environnement. LF
2342
8. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties30
Préambule, premier tiret
vu les art. 69, 31bis et 64bis de la constitution fédérale31,
Art. 27, al. 6 (nouveau)
6 Quiconque met dans le commerce des produits immunobiologiques
et d’autres préparations consistant en organismes génétiquement mo-
difiés ou qui en contiennent doit les désigner de manière appropriée à
l’intention du preneur.
9. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts32
Préambule, premier tiret
vu les art. 24, 24sexies, 24septies et 31bis de la constitution fédérale33,
Art. 46, al. 1bis et 1ter (nouveaux)
1bis Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre
les décisions prises par l’office fédéral en application de la présente loi. Il en va de
même pour les recours formés contre des décisions prises par des tiers assumant des
tâches d’exécution de l’office; le Conseil fédéral peut désigner l’office fédéral
comme première autorité de recours pour les recours formés contre ces décisions.
1ter Les autorités de recours de première instance consultent l’office fédéral avant de
statuer sur les recours formés contre des décisions prises en application de la pré-
sente loi par des autorités fédérales autres que l’office ou par des tiers.
 
30
RS 916.40
31
Ces dispositions correspondent aux art. 118, al. 2, let. b, 94 et 123 de la nouvelle Cons-
titution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
32
RS 921.0, teneur de la LF du 18.6.1999 sur la coordination et la simplification
des procédures de décision, FF 1999 4660 ss
33
Ces dispositions correspondent aux art. 74, 77, 78, 94 et 95 de la nouvelle Constitution
du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Protection de l’environnement. LF
2343
10. Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse34
Préambule, premier tiret
vu les art. 24sexies, al. 4, 24septies, 25 et 25bis de la constitution fédérale35,
Art. 7, al. 2, 1re phrase
2 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’envi-
ronnement, des forêts et du paysage (office), prévoir le tir d’animaux protégés si la
sauvegarde des biotopes ou la conservation de la diversité des espèces l’exige. . . .
Titre précédant l’art. 24
Chapitre 9: Exécution et procédure
Art. 24 Titre médian
Exécution par la Confédération
Art. 25 Titre médian
Exécution par les cantons
Art. 25a (nouveau)
Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administra-
tive36 et la loi fédérale d’organisation judiciaire37.
2 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les
décisions prises par l’office en application de la présente loi.
3 Les autorités de recours de première instance consultent l’office avant de statuer
sur les recours formés contre les décisions prises par d’autres autorités fédérales en
application de la présente loi.
 
34
RS 922.0, teneur selon le projet de message concernant la création et l’adaptation des
bases légales nécessaires au traitement de données personnelles.
35
Ces dispositions correspondent aux art. 74, 78, al. 4, 79 et 80 de la nouvelle Constitution
du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
36
RS 172.021
37
RS 173.110

Protection de l’environnement. LF
2344
11. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche38
Préambule, premier tiret
vu les art. 24sexies et 25 de la constitution fédérale39,
Art. 26a
Voies de droit
1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administra-
tive40 et la loi fédérale d’organisation judiciaire41.
2 Un recours peut être formé devant la commission de recours du DETEC contre les
décisions prises par l’office.
3 Les autorités de recours de première instance consultent l’office avant de statuer
sur les recours formés contre les décisions prises par d’autres autorités fédérales en
application de la présente loi.
Art. 26b
Ancien art. 26a
 
38
RS 923.0, teneur de la LF du 18.6.1999 sur la coordination et la simplification des pro-
cédures de décision, FF 1999 4660 ss
39
Ces dispositions correspondent aux art. 78 et 79 de la nouvelle Constitution du 18 avril
1999 (RO 1999 2556).
40
RS 172.021
41
RS 173.110

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement,
LPE) (Projet)
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