ch_vb · du 18 décembre 1998 · 1998-12-18 · de


Délai référendaire: 9 avril 1999
#ST# Loi fédérale
sur l'assurance-maternité
(LAMat)
du 18 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34quinquies) 40 alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 19971,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier Objet
L'assurance-maternité verse:
a. 
une prestation de base en cas de maternité ou en cas de placement d'un enfant
en vue de son adoption;
b. 
une allocation pour perte de gain en cas de maternité (allocation de maternité)
ou en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption (allocation
d'adoption);
c. 
des cotisations aux assurances sociales.
Art. 2 
Personnes assurées
Sont assurées au sens de la présente loi les personnes qui sont obligatoirement
assurées en vertu de la loi fédérale sur Passurance-vieillesse et survivants2 (LAVS).
Art. 3 
Salariés et indépendants
1 Est réputée salariée toute personne qui perçoit un salaire déterminant au sens de la
législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).
2 Sont assimilés aux salariés pour le droit aux prestations:
a. 
les bénéficiaires d'indemnités journalières destinées à compenser une perte de
gain versées par une caisse-maladie ou par une assurance-maladie et accidents
privée;
b. 
les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire.
1 
FF 1997 IV 881
2 
RS 831.10
1998-533 
4973

Assurance-maternité. LF
3 Est réputée indépendante toute personne dont le revenu provient d'une activité
indépendante au sens de la législation sur l'AVS.
Chapitre 2: Droit aux prestations
Section 1: Généralités
Art. 4 
Maternité
En cas de maternité, les prestations sont accordées:
a. 
si l'enfant est né viable ou
b. 
si la grossesse a duré au moins 28 semaines.
Art. 5 
Adoption
1 En cas de placement en vue d'une adoption, les prestations sont accordées aux
conditions suivantes:
a. 
l'enfant a moins de huit ans à la date du placement;
b. 
l'enfant n'est pas celui du conjoint au sens de l'article 264o, 3e alinéa, du code
civil3;
c. 
la personne assurée est en possession de l'autorisation, le cas échéant provi-
soire, d'accueillir un enfant.
2 En cas d'adoption conjointe, la future mère adoptive a droit aux prestations.
Section 2: Droit à la prestation de base
Art. 6 
Prestation de base en cas de maternité
Qu'elle exerce ou non une activité lucrative, la mère a droit à une prestation de base
aux conditions suivantes:
a. 
elle était assurée au sens de la présente loi pendant la grossesse;
b. 
elle a son domicile en Suisse au moment de l'accouchement;
c. 
le revenu déterminant ne dépasse pas la limite prévue à l'article 10, 2e alinéa.
Art. 7 
Prestation de base en cas d'adoption
Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, la future mère ou le futur père
adoptif, qu'il exerce ou non une activité lucrative, a droit à la prestation de base aux
conditions suivantes:
a. 
il était assuré au sens de la présente loi durant les neuf mois précédents;
b. 
le revenu déterminant ne dépasse pas la limite prévue à l'article 10, 2e alinéa.
3 
RS210
4974

Assurance-maternité. LF
Section 3: Droit à l'allocation de maternité ou d'adoption
Art. 8 
Allocation de maternité
1 La mère reçoit une allocation pendant quatorze semaines, dont au moins douze
après l'accouchement, si elle a été assurée au titre de salariée ou d'indépendante
pendant la grossesse.
2 Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation lorsque la salariée ne touche
temporairement pas de salaire pendant la grossesse.
Art. 9 
Allocation d'adoption
1 Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, la future mère ou le futur père
adoptif a droit à une allocation s'il a été assuré au titre de salarié ou d'indépendant
durant les neuf mois précédents.
2 L'allocation est versée pendant le congé prévu à l'article 329g du code des
obligations4 pour un salarié et pendant quatre semaines pour un indépendant.
Chapitre 3: Calcul des prestations
Art. 10 
Calcul de la prestation de base
1 La prestation de base se monte au plus au quadruple du montant mensuel minimal
de la rente de vieillesse fixé à l'article 34, 2e alinéa, LAVS5; elle est réduite en
fonction du dépassement si le revenu déterminant annuel dépasse le triple du
montant annuel minimal de la rente de vieillesse fixé au dit article.
2 Elle n'est pas versée si le revenu déterminant annuel atteint six fois le montant
annuel minimal de la rente de vieillesse fixé à l'article 34, 2e alinéa, LAVS.
3 Le revenu déterminant comprend:
a. 
le revenu de l'activité lucrative déterminant pour le calcul des cotisations à
l'AVS;
b. 
le revenu d'une activité lucrative acquis à l'étranger sur lequel n'est perçue
aucune cotisation à l'AVS;
c. 
les rentes et les pensions y compris les rentes de l'AVS et de l'assurance-
invalidité (AI);
d. 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai;
e. 
les pensions alimentaires relevant du droit de la famille;
f. 
les bourses d'études;
g. 
un vingtième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 100 000 francs.
4 Sont additionnés les revenus déterminants:
a. 
des conjoints;
b. 
du père et de la mère qui vivent ensemble sans être mariés.
5 Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul de la prestation de base et règle la
procédure.
4 
RS 220; RO . . . (FF 1998 4982)
5 
RS831.10
4975

Assurance-maternité. LF
Art. 11 
Calcul de l'allocation de maternité ou d'adoption
1 L'allocation est égale à 80% du gain assuré.
2On entend par gain assuré le revenu de l'activité lucrative déterminant pour le
calcul des cotisations à l'AVS; celui-ci ne peut dépasser le montant maximal
déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire.
3 Pour les mères visées à l'article 3, 2e alinéa, lettre a, LAVS6, qui ne sont pas encore
en âge de cotiser à l'AVS, le gain assuré est calculé sur la base du revenu de
l'activité lucrative qui serait théoriquement déterminant pour le calcul des
cotisations à l'AVS.
4 Si la personne bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou que le revenu de
son activité lucrative fluctue fortement, l'allocation est calculée sur la base du
revenu obtenu au cours des douze mois qui précèdent le début du congé.
5Si la personne bénéficiaire exerce une activité indépendante, l'allocation est cal-
culée sur la base du revenu provenant de l'activité lucrative sur lequel a été perçue la
dernière cotisation à l'AVS avant l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue
de son adoption.
6 Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul de l'allocation; il peut édicter des
dispositions pour le cas où le montant de la cotisation à l'AVS mentionné au
5e alinéa serait modifié par une décision ultérieure.
Art. 12 
Primauté de l'allocation de maternité ou d'adoption
1 L'allocation de maternité ou d'adoption exclut le versement:
a. 
d'indemnités journalières versées au titre d'allocations pour perte de gain par
Passurance-maladie en cas de maternité;
b. 
d'indemnités journalières de l'assurance-chômage;
c. 
d'indemnités journalières de Passurance-invalidité;
d. 
d'indemnités journalières de l'assurance-accidents;
e. 
d'indemnités journalières de l'assurance militaire.
2 Si, au début du congé, la personne bénéficiaire avait droit à une indemnité
journalière mentionnée au 1er alinéa, l'allocation de maternité ou d'adoption y est au
moins égale.
Chapitre 4: Cotisations aux assurances sociales
Art. 13 
Cotisations paritaires
1 Sont perçues sur l'allocation, des cotisations:
a. 
à l'assurance-vieillesse et survivants;
b. 
à Passurance-invalidité;
6 
RS831.10
4976

Assurance-maternité. LF
c. 
au régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant
dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile;
d. 
le cas échéant, à l'assurance-chômage.
2 Ces cotisations sont supportées à parts égales par l'assuré et par l'assurance-
maternité.
Art. 14 
Allocations familiales dans l'agriculture
L'assurance-maternité prend à sa charge la contribution due par l'employeur pour
son personnel agricole en vertu de l'article 18, 1er alinéa, de la loi fédérale du 20 juin
1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture7.
Art. 15 
Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels
1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont
perçues sur l'allocation si la personne bénéficiaire était obligatoirement assurée
avant le congé.
2 Ces primes sont versées:
a. 
soit par l'employeur;
b. 
soit par la personne bénéficiaire si l'allocation lui est versée directement.
Art. 16 
Prévoyance professionnelle
1 Les conditions d'assurance de la prévoyance professionnelle dont bénéficient les
salariés doivent être maintenues intégralement pendant le congé.
2 L'assurance-maternité prend à sa charge les cotisations de l'employeur jusqu'à
concurrence de celles versées par le salarié. Sa contribution, calculée sur douze
mois, ne peut dépasser 3,5% du montant maximal du gain assuré déterminant pour
l'assurance-accidents obligatoire.
Art. î7 
Modalités d'application et procédure
Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application et la procédure relatives à la
perception des cotisations aux assurances sociales.
Chapitre 5: Financement
Art. 18
1 Les prestations prévues par la présente loi et les frais d'administration sont financés
par les ressources du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de
gain et de l'assurance-maternité (art. 28 LAPG8; fonds).
7 
RS 836.1
8 
RS 834.1; RO . . . (FF 1998 4984)
4977

Assurance-maternité. LF
2 S'il apparaît que le fonds va diminuer de telle manière qu'il soit inférieur à la
moitié du montant des dépenses annuelles, le Conseil fédéral recourt à des recettes
provenant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, dont le taux est relevé aux fins de
consolider le financement des assurances sociales.
3 Si le fonds est passé au-dessous de la moitié du montant des dépenses annuelles du
régime des allocations pour perte de gain et de l'assurance-maternité et que la
Confédération n'a pas obtenu la compétence de relever les taux de l'impôt sur le
chiffre d'affaires en vertu de l'article 30, 3e alinéa, de la présente loi, le Conseil
fédéral augmente les cotisations conformément à l'article 27 de la loi du
25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG).
Chapitre 6: Organisation
Art. 19 
Organes
L'assurance-maternité est gérée par les organes de l'AVS.
Art. 20 
Couverture des frais d'administration
1 Les frais d'administration des caisses de compensation liés au versement de la
prestation de base leur sont remboursés de manière équitable sous la forme de
contributions forfaitaires prélevées sur le fonds. Le Conseil fédéral fixe les modalités
d'application et le montant des contributions forfaitaires.
2 Les frais d'administration des caisses de compensation liés au versement de
l'allocation leur sont remboursés de manière équitable par le fonds. Le Conseil
fédéral fixe les modalités d'application et le montant des contributions aux frais
d'administration.
Art. 2l 
Exercice du droit à la prestation de base et à l'allocation de maternité
ou d'adoption
1 La personne assurée doit faire valoir son droit à la prestation de base et à
l'allocation auprès de la caisse de compensation compétente et fournir tous les
documents nécessaires. Au cas où elle n'exerce pas son droit elle-même,
l'employeur, s'il verse le salaire durant le congé, a qualité pour agir.
2 Le Conseil fédéral désigne la caisse de compensation compétente et règle la
procédure.
Art. 22 
Paiement des prestations
1 La prestation de base est versée à la personne assurée. Elle est payée sous la forme
d'une prestation unique.
2 L'allocation est versée à:
a. 
l'employeur s'il verse le salaire durant le congé;
b. 
la personne assurée dans tous les autres cas.
4978

Assurance-maternité. LF
Chapitre 7: Procédure, voies de droit et dispositions pénales
Art. 23 
Applicabilité de la législation sur l'AVS
A moins que la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions de la législation
sur l'AVS s'appliquent à la procédure, à la responsabilité et à l'exécution, en
particulier:
a. 
à la restitution;
b. 
à la réclamation des prestations non touchées;
c. 
à la prescription;
d. 
à la responsabilité de l'employeur;
e. 
à la responsabilité de la caisse de compensation;
f. 
à l'obligation de garder le secret;
g. 
à la surveillance exercée par la Confédération;
h. 
aux voies de droit (art. 84 à 86 LAVSq).
Art. 24 
Voies de droit
1 Les décisions prises en vertu de la présente loi par les caisses de compensation
peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités de recours compétentes en
matière d'AVS.
2 Les décisions de ces autorités peuvent à leur tour être portées devant le Tribunal
fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif.
Art. 25 
Dispositions pénales
Les articles 87 à 91 LAVS10 sont applicables aux personnes qui violent les
dispositions de la présente loi d'une manière décrite dans les articles précités.
Chapitre 8: Cession, mise en gage et compensation
Art. 26
1 Le droit aux prestations découlant de la présente loi ne peut être ni cédé ni mis en
gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.
2 Peuvent être compensées avec les prestations de base et les allocations échues:
a. 
les créances découlant de la présente loi, de la LAVS", de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité12, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime
des allocations pour perte de gain13 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les
allocations familiales dans l'agriculture14;
b. 
les créances en restitution de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai;
9 
RS831.10
10 
RS 831.10
1 1 
RS 831.10
12 
RS 831.20
13 
RS 834.1
14 
RS 836.1
4979

Assurance-maternité. LF
c. 
les créances en restitution de rentes et d'indemnités journalières de l'assurance-
accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de Passurance-chômage et de
Passurance-maladie.
Chapitre 9: Dispositions finales
Art. 27 
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'application et édicté les dispositions d'exécution.
Art. 28 
Dispositions transitoires
1 La prestation de base n'est due que si l'enfant est né ou a été placé en vue de son
adoption après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les mères exerçant une activité lucrative ont droit à l'allocation de maternité si
l'enfant est né quatorze semaines au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les prestations ne sont toutefois versées qu'à partir de la date de l'entrée en vigueur
et uniquement pour la durée restante du congé de maternité.
3 L'allocation d'adoption n'est due que si l'enfant est placé en vue de son adoption
après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 29 
Frais initiaux des caisses de compensation
1 Les frais initiaux des caisses de compensation résultant de l'instauration de
l'assurance-maternité sont à la charge de la Confédération. Ils leur sont remboursés
de manière équitable sous la forme de contributions forfaitaires prélevées sur le
fonds.
2 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application ainsi que le montant des
contributions forfaitaires et le moment de leur versement.
Art. 30 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Le chiffre 1 de l'annexe
(modification du code des obligations15) prend effet quatorze semaines avant cette
date. Il s'applique aux accouchements intervenus après son entrée en vigueur.
3 L'article 18, 2e alinéa, de la présente loi et l'article 28, 2e alinéa, LAPG16 entrent en
vigueur dès que la Confédération se voit accorder la compétence constitutionnelle de
relever les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires aux fins de consolider à long
terme le financement des assurances sociales tout en assurant l'équilibre entre les
recettes et les dépenses.
15 
RS220
16 
RS 834.1 ; RO ... (FF 1998 4984)
4980

Assurance-maternité. LF
Conseil des Etats, 18 décembre 1998 
Conseil national, 18 décembre 1998
Le président: Rhinow 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 30 décembre 199817
Délai référendaire: 9 avril 1999
17 
FF 1998 4973
4981

Assurance-maternité. LF
Annexe
Modification d'autres actes législatifs
Les actes ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code des obligations18
Art. 324a, 3e al.
3 Si la travailleuse est empêchée de travailler en raison d'une gros-
sesse, l'employeur a les mêmes obligations.
Art. 329, titre marginal
"8 
RS220
19 
RS ...; RO ... (FF 1998 4973)
20 
RS . ..; RO . . . (FF 1998 4973)
4982
Art. 3296, 3e al.
3 L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances si:
a. 
la travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de tra-
vailler pendant deux mois au plus;
b. 
la travailleuse prend un congé de maternité de quatorze semaines
au plus;
c. 
la travailleuse ou le travailleur prend un congé d'adoption de
quatre semaines au plus.
Art. 329f
En cas de maternité au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur
l'assurance-maternité (LAMat)19, la travailleuse a droit à un congé
d'une durée de quatorze semaines au moins, dont au moins douze
après l'accouchement.
Art. 329g
Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, la travailleuse ou le
travailleur qui reçoit une allocation pour perte de gain en vertu de la
LAMat20 a droit à un congé de quatre semaines au moins à partir de la
date du placement.
VIII. Congé
hebdomadaire,
vacances, congé
pour les activités
de jeunesse
extra-scolaires,
congé de
maternité cl
congé d'adoption
I. Congé
hebdomadaire
4. Congé de
maternité
5. Congé
d'adoption

Assurance-maternité. LF
Art. 329/1
1 Si la travailleuse a droit à un congé de maternité, mais pas à
l'allocation pour perte de gain prévue par la LAMat21, l'employeur lui
verse le salaire conformément à l'article 324a, 1er alinéa.
2 Ce droit ne peut être restreint lorsque la travailleuse est empêchée de
travailler pendant la même année de service pour d'autres causes telles
que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale
ou l'exercice d'une fonction publique.
Art. 336c, 1er al., let. c
1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
c. 
pendant la grossesse de la travailleuse et les seize semaines qui
suivent l'accouchement ni pendant le congé d'adoption prévu par
l'article 329g;
Art. 342, Ier al, let. a
1 Sont réservées:
a. 
Les dispositions de la Confédération, des cantons et des commu-
nes concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce
qui concerne les articles 329/, 329g et 331a à 331e22;
Art. 362, 1er al.
1 lì ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, con-
trat-type de travail ou convention collective, au détriment du tra-
vailleur:
article 329/: (congé de maternité);
article 329g: (congé d'adoption);
article 3296: (droit au salaire en cas de congé de maternité);
2. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants23
Art. 20, 2e al, let. a
2 Peuvent être compensées avec des prestations échues:
a. 
Les créances découlant de la présente loi, de la loi fédérale sur Passurance-
invalidité24, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour
perte de gain25, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales
21 
RS . . . ; RO . . . (FF 1998 4973)
22 
Si la modification de la loi sur le libre passage devrait entrer en vigueur avant la loi sur
l'assurance-maternité, l'énumération devrait être complétée par l'article 331, 5e alinéa.
23 
RS 831.10
24 
RS 831.20
25 
RS 834.1
4983
6. Droit au
salaire en cas de
congé de
maternité

Assurance-maternité. LF
dans l'agriculture26, et de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance-
maternité27;
3. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité28
Art. 8, 3e al.
3 Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage,
de maternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu
au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire
selon l'article 324a ou pour la durée du congé prévu par les articles 329f ou 329g du
code des obligations29. L'assuré peut toutefois demander la réduction du salaire
coordonné.
4. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte
de gain30
Art. 2, 2e al.
2 Les créances découlant de la présente loi, de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants31, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations
familiales dans l'agriculture32 et de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur
l'assurance-maternité33 peuvent être compensées avec des allocations dues.
Art. 19a, al. 1
1 Des cotisations doivent être payées sur l'allocation pour perte de gain à l'assurance-
vieillesse et survivants, aux assurances sociales qui lui sont liées et, le cas échéant, à
l'assurance-chômage. Ces cotisations doivent être supportées à parts égales par la
personne qui fait du service et par le fonds de compensation du régime des
allocations pour perte de gain et de l'assurance-maternité.
Art. 26 
Principe
Les prestations prévues par la présente loi et par la loi fédérale du 18 décembre 1998
sur l'assurance-maternité34 sont couvertes par:
a. 
les suppléments aux cotisations dues au titre de la loi sur l'assurance-vieillesse
et survivants35;
26 
RS 836.1
27 
RS . ..; RO .. . (FF 1998 4973)
28 
RS 831.40
29 
RS 220; RO ... (FF 1998 4982)
M 
RS 834.1; RO ... (FF 1998 5022
31 
RS 831.10
32 
RS 836.1
33 
RS ...; RO ... (FF 1998 4973)
34 
RS ...; RO . .. (FF 1998 4973)
35 
RS 831.10
4984

Assurance-maternité. LF
b. 
les ressources du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte
de gain et de l'assurance-maternité.
Art. 28 
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain
et de l'assurance-maternité
1 II est créé, sous la dénomination de «Fonds de compensation du régime des
allocations pour perte de gain et de l'assurance-maternité», un fonds indépendant qui
est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi
et par la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur l'assurance-maternité36. Ce fonds doit,
en règle générale, correspondre à la moitié du montant des dépenses annuelles des
deux assurances. Il est administré par les mêmes organes et géré de la même manière
que le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. L'article 110
de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants37 est applicable.
2 S'il apparaît que le fonds va diminuer de telle manière qu'il soit inférieur à la
moitié du montant des dépenses annuelles, le Conseil fédéral recourt à des recettes
provenant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, dont le taux est relevé aux fins de
consolider le financement des assurances sociales.
S. Loi fédérale du 20 juin 195238 sur les allocations familiales dans l'agriculture
Art. 10, 4e al.
4 Le droit aux allocations familiales est maintenu pendant le congé de maternité ou
d'adoption prévu par les articles 329/ou 329g du code des obligations39.
39528
36 
RS . ..; RO ... (FF 1998 4973)
37 
RS 831.10
38 
RS 836.1
39 
RS 220; RO ... (FF 1998 4982)
4985

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat) du 18 décembre 1998
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Jahr
1998
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Anno
Band
5
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Volume
Heft
51
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.1998
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