ch_vb · du 15 mars 1993 · 1992-03-16 · de


#ST# Concession
pour le service de journal à l'écran S-Text +
(Concession S-Text + )
du 15 mars 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 199l 1) sur la radio et la télévision;
vu l'ordonnance du 16 mars 19922' sur la radio et la télévision;
et en complément à la concession du 19 décembre 19833' pour l'organisation
Télétext SSR/ASEJ ainsi qu'à la concession du 18 novembre 19924' octroyée à la
Société suisse de radiodiffusion et télévision,
octroie la concession suivante à la SA Télétext Suisse:
Article premier Objet de la concession
1 En complément à ses trois services de journaux à l'écran, la SA Télétext Suisse
(ci-après la société) est autorisée à diffuser quotidiennement, 24 heures sur 24, un
service national de journal à l'écran en allemand, en français et en italien sur la
quatrième chaîne de télévision. Ce service peut être structuré en fonction des
régions linguistiques.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant
dans la requête définissent impérativement le volume et la teneur des pro-
grammes ainsi que leur genre; elles précisent aussi l'organisation et le finance-
ment.
Art. 2 
But
Par le service de journal à l'écran S-Text+ , la société contribue à la libre
formation de l'opinion publique en fournissant une information fidèle.
Art. 3 
Programme
1 S-Text + propose des informations portant sur des domaines précis, en alle-
mand, en français et en italien. L'article 8 de la concession Télétext du 19 dé-
cembre 1983 s'applique par analogie.
2 Contre rétribution, la société peut diffuser des informations et des prestations de
tiers, dans la mesure où elles servent les intérêts de la collectivité ou d'une partie
de celle-ci. Les principes de l'article 9 de la concession Télétext s'appliquent par
analogie.
') RS 784.40
2> RS 784.401
3) FF 1984 I 34
4> FF 1992 VI 514
1993 - 204 
72 Feuille fédérale. 145' année. Vol. I 
1077

Concession S-Text +
Art. 4 
Collaboration
Moyennant rétribution, la société met ses services à la disposition de la Société
suisse de radiodiffusion et télévision ainsi qu'à celle des diffuseurs présents sur
cette chaîne en vertu d'une concession. Elle est responsable du contenu du
programme.
Art. 5 
Publicité
1 La publicité ne peut dépasser 15 pour cent de l'offre globale de diffusion.
2 Elle doit se distinguer des parties rédactionnelles du programme.
3 Elle doit être précédée et suivie par un signal particulier que tout téléspectateur
puisse clairement identifier.
4 Avant de conclure tout contrat publicitaire, la société doit connaître l'identité de
l'annonceur et l'objet du message publicitaire.
Art. 6 
Diffusion
S-Text + est diffusé par voie hertzienne terrestre et par réseau câblé. Une
limitation temporaire au réseau câblé est autorisée.
Art. 7 
Entrée en vigueur et durée
La présente concession entre en vigueur le 1er avril 1993; elle a effet jusqu'au
31 décembre 1993. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à sa reconduction.
15 mars 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35836
1078

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession pour le service de journal à l'écran S-Text + (Concession S-Text +) du 15 mars
1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.1993
Date
Data
Seite
1077-1078
Page
Pagina
Ref. No
10 107 313
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