ch_vb · 5318 2008-1669 · 2006-06-28 · de


5318 
2008-1669 
Plan directeur du Canton de Vaud 
Approbation du plan directeur remanié 
Dans sa séance du 18 juin 2008, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
1. 
Considérant le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement ter-
ritorial (ODT) du 19 mai 2008, le plan directeur du canton de Vaud est 
approuvé, avec les modifications selon point 2 et sous réserve des points 3 et 
4 ci-dessous. 
2. 
Le plan directeur est modifié comme suit: 
a. 
Mesure et fiche C23: constituent des territoires à habitat traditionnelle-
ment dispersé au sens de l’art. 39, al. 1 de l’Ordonnance sur l’aménage-
ment du territoire (OAT) les territoires désignés comme tels par le Con-
seil d’Etat dans sa décision du 28 juin 2006. Dans les régions soumises 
à une forte demande de résidences secondaires, les autorisations de 
changement d’affectation au sens de l’art. 39, al. 1, OAT doivent faire 
l’objet d’une mention au registre foncier. 
b. 
Mesure et fiche C24: est supprimée toute référence à l’art. 39, al. 2, 
OAT et aux possibilités de changements d’affectation prévues par cette 
disposition, conformément aux précisions figurant dans le rapport 
d’examen. 
 
Le canton procèdera aux adaptations cartographiques et aux modifications 
du texte avant l’entrée en vigueur du plan directeur. 
3. 
Le canton de Vaud est invité 
a. 
à compléter le dossier du plan directeur par une carte donnant une vue 
d’ensemble des domaines sectoriels importants et présentant les projets 
relevant du plan directeur dans leur contexte spatial, qu’il soumettra 
pour approbation à l’autorité fédérale d’ici fin 2010; 
b. 
à montrer, dans son rapport sur l’état des travaux relatifs au plan direc-
teur, comment les objectifs définis en matière de dimensionnement des 
zones à bâtir ont été remplis ainsi qu’à informer sur la mise en œuvre de 
la mesure C23 et ses effets sur le territoire; 
c. 
à compléter et adapter le plan directeur au fur et à mesure de l achève-
ment des études actuellement en cours concernant notamment les instal-
lations à forte fréquentation, les surfaces d’assolement, les projets 
d’agglomération touchant le territoire cantonal et la 3e correction du 
Rhône; 
d. 
à renforcer la collaboration avec les cantons voisins sur tous les thèmes 
ou projets communs relevant du plan directeur cantonal et adapter 
celui-ci en fonction des résultats obtenus; 
e. 
à tenir compte, dans les démarches ci-dessus, des indications du rapport 
d’examen concernant les autres compléments ou précisions à apporter 
au contenu ou à la forme du plan directeur. 
 
Le canton communiquera aux détenteurs du plan directeur la carte et les 
fiches modifiées.

5319 
4. 
En ce qui concerne les infrastructures de transport public de compétence 
fédérale que prévoit la mesure A21, demeurent réservées les décisions que 
seront appelées à prendre les autorités fédérales compétentes. 
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: 
– 
Service du développement territorial du Canton de Vaud, 10, 
 
place de la Riponne, 1014 Lausanne, tél. 021 316 74 11 
– 
Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, 
tél. 031 322 40 58 
1er juillet 2008 
Office fédéral du développement territorial

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton de Vaud Plan directeur du Canton de Vaud. Approbation du
plan directeur remanié
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5318-5319
Page
Pagina
Ref. No
10 141 946
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.