ch_vb · <td class="metadataCell">30005142</td> · 1992-02-25 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 7
25 février 1992
448
Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral suisse)
454
Cours de répétition, de complément et du landsturm (OCRCL)
457
Perception du droit de douane supplémentaire sur les fromages à pâte
mi-dure
458
Perception d'un supplément de prix sur certains fromages fondus
459
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
466
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
468
Délégation d'attributions au Département des finances en matière d'impôt
fédéral direct
469
Emoluments du Service hydrologique national
477
Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
478
Contributions à l'exploitation agricoles du sol dans des conditions difficiles
et pour des prestations de caractère écologique (ordonnance sur les contri-
butions à l'exploitation agricole du sol)
480
Culture et paiement des betteraves sucrières
483
Contributions aux détenteurs d'animaux
484
Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et
de la région préalpine des collines
485
Classement selon des zones et encouragement de la production de fromage
486
Contributions fédérales aux frais de campagnes de vente à prix réduit de
crème de consommation
447

Règlement du Tribunal fédéral des assurances
(Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral suisse)
Modification du 13 décembre 1991
Le Tribunalfédéral des assurances
arête:
I
Le règlement du le' octobre 19691) du Tribunal fédéral des assurances est modifié
comme il suit:
b. Première
chambre
Art. 1 , 1" al., première phrase
1 La cour plénière se compose de tous les juges du tribunal... .
Art. 2
Font d'office partie de la première chambre le président du tribunal,
qui la préside, le vice-président et le juge délégué. Le président
désigne les autres membres de cas en cas.
Art. 3, première phrase
La deuxième et la troisième chambre se composent de 4 à 5 juges.
Art. 4, 1e' et 2e al.
1 Le président de chaque chambre règle, dans la mesure où cela est
nécessaire, la composition de la chambre. Il peut déléguer cette
tâche à un autre juge. Il fixe les audiences, dirige les délibérations et
veille au maintien de la discipline (art. 13, 5 e al., et 31 OJ).
2 Il rapporte notamment dans les causes qui, selon lui, peuvent être
liquidées suivant la procédure simplifiée (art. 36a OJ).
1) RS 173.111.2
448
1992 —16
Ú

Règlement du Tribunal fédéral des assurances
RO 1992
b .Première
chambre
c .Deuxième et
troisième
chambre
Art. 6, let. a (structure)
Entrent dans la compétence de la cour plénière:
a. Les décisions qui concernent des questions de droit fonda-
mentales, lorsque:
1 .Le président ...;
2 .Une chambre ...;
3 .Un membre ....
Art. 7
La première chambre statue, dans la composition de 5 membres,
lorsque la cause soulève une question de principe ou lorsque le
président l'ordonne.
Art. 8
La deuxième et la troisième chambre, dans la composition de
3 membres chacune, statuent sur les litiges qui ne ressortissent pas à
la première chambre.
Art. 9, structure et dernier sous-alinéa
Ressortissent à la cour plénière les affaires d'une certaine impor-
tance relatives à l'organisation et à l'administration du tribunal, en
particulier:
1 .Les nominations;
2 .L'élaboration ...;
3 .L'établissement ...;
4 .Les décisions ...;
5 .L'octroi ...;
6 .La désignation ...;
7 .L'élaboration ...;
8 .L'exercice du pouvoir disciplinaire (art. 33 de la LF du 30 juin
19271) sur le statut des fonctionnaires).
Art. 10, 3e al.
3 Lorsque les circonstances le justifient, notamment dans les affaires
relatives aux rapports de service en général ou à l'organisation du
tribunal, la Commission administrative invite à participer à ses
séances un représentant des greffiers et secrétaires ou un autre
représentant du personnel; ce représentant a voix consultative.
1) RS 172.221.10
449

Règlement du Tribunal fédéral des assurances
RO 1992
c. Président
Secrétaire
général
Greffiers et
secrétaires du
tribunal
450
Art. 11
1 Le président traite les affaires courantes relatives à l'organisation
et à l'administration du tribunal. Il lui incombe notamment:
1 .D'exercer la haute surveillance sur l'administration du tribunal,
ainsi que sur les fonctionnaires et employés;
2 .De désigner les juges délégués et les rédacteurs des arrêts; il
peut se faire assister dans cette tâche par un membre du
tribunal ou par un greffier ou un secrétaire;
3 .De saisir la cour plénière ou la Commission administrative des
affaires de leur compétence.
2 Le président peut désigner un greffier ou secrétaire en qualité de
secrétaire présidentiel.
Art. l l a
1 Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal et la
chancellerie; il est le chef du personnel de tous les fonctionnaires et
employés.
2 Ses compétences sont notamment les suivantes:
1 .Contrôler l'administration, la chancellerie et les services de
sécurité;
2 .Gérer les bâtiments (utilisation, construction, location);
3 .Préparer le budget et contrôler les finances;
4 .Aménager les relations publiques;
5 .Préparer et exécuter les décisions de la cour plénière et de la
Commission administrative;
6 .Assurer le secrétariat de la cour plénière et de la Commission
administrative.
3 I assiste aux séances de la cour plénière et de la Commission
administrative avec voix consultative.
4 Il informe les fonctionnaires et employés du tribunal des décisions
prises par la cour plénière et la Commission administrative en
matière d'organisation et d'administration.
Art. l l b
1 Les greffiers et les secrétaires rédigent les décisions (arrêts, ordon-
nances) du tribunal et tiennent les procès-verbaux des audiences. Ils
accomplissent pour le tribunal les autres tâches qui leur sont
confiées.
2 Les greffiers et les secrétaires sont également appelés à établir,
avec ou sans instructions du juge délégué, des projets d'arrêt qui
sont soumis à la discussion de la chambre compétente.
3 Dans les affaires soumises au tribunal, les greffiers et les secré-
taires ont voix consultative.

Règlement du Tribunal fédéral des assurances
RO 1992
Service de
documentation
et bibliothèque
Délibérations,
débats et
publicité
Tenue
Art. 11c
1 Le service de documentation remplit les tâches de documentation
qui lui sont confiées par la Commission administrative. Il tient le
répertoire des arrêts et se charge de la mise sur ordinateur des
données relatives à la jurisprudence. Il peut être appelé à accomplir
des travaux de recherche.
2 La cour plénière décide de la responsabilité de la bibliothèque.
Art. 13, ler al.
1Le juge délégué instruit la cause. Il fait une proposition au sujet de
la chambre compétente et lui communique ses conclusions.
Art. 14, titre marginal 1" et 2e aL, dernière phrase
1 Dans les procès qui concernent des prestations ou des cotisations
d'assurance et qui ne sont pas liquidés suivant la procédure simpli-
fiée ou la procédure par voie de circulation (art. 36a et 36b OJ), les
parties sont seules autorisées à assister à la délibération et à la
votation (art. 125, deuxième phrase OJ). Le principe de la publicité
(art. 17, l e i al., OJ) est applicable aux autres procédures, sous
réserve d'une liquidation suivant la procédure simplifiée ou la
procédure par voie de circulation (art. 36a et 36b OJ), ainsi que du
cas spécial prévu à l'article 17, 3 e alinéa, OJ.
2 ... Si elles font défaut sans excuse valable, il est procédé nonobs-
tant leur absence.
Art. 17
Quand les délibérations ont lieu en présence des parties, ou lors des
audiences publiques, les juges, les greffiers ou les secrétaires et les
mandataires des parties se présentent en tenue foncée.
Art 18, 1" et 2e aL, deuxième phrase
1 Lors de la délibération, le président donne successivement la
parole au juge délégué, aux membres qui font une contre-proposi-
tion, aux autres membres de la chambre, dans l'ordre d'ancienneté
dans la fonction, et enfin au greffier ou secrétaire. Le président peut
prendre la parole en tout temps; il s'exprime en dernier.
2 . . . Il donne connaissance du dispositif de l'arrêt aux parties
présentes, en principe dans la langue de la décision attaquée.
Art. 19
Abrogé
451

Reglement du Tribunal fédéral des assurances
RO 1992
Art. 21, titre marginal et première phrase
Approbation du
Les projets d'arrêt sont examinés par le juge délégué et, règle
projet d'arrêt
générale, soumis aux autres juges de la chambre par voie de
circulation... .
Art. 22
Recueil officiel
La Commission administrative décide, sur proposition du respon-
sable des publications, des arrêts à publier au recueil officiel.
Titre précédant l'article 23
V .Accréditation de journalistes
Art. 23
Médias
La Commission administrative accrédite pour une durée détermi-
née, sur demande, les journalistes qui ont pour tâche d'assurer à
titre régulier la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral
des assurances dans des organes ou des agences de presse suisses,
ainsi qu'à la radio ou à la télévision suisses et qui paraissent capables
de faire un compte rendu objectif des délibérations.
Titre
V I .Disposition transitoire
II
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1992.
13 décembre 1991
Au nom du Tribunal fédéral des assurances:
Le président, Willi
Le secrétaire général, Medici
34981
452
f§

Règlement du Tribunal fédéral des assurances
RO 1992
Cettepage est viergepourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
453

Ordonnance
sur les cours de répétition, de complément et du landsturm
(OCRCL)
Modification du 22 janvier 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 janvier 19831) sur les cours de répétition, de complément et
du landsturm (OCRCL) est modifiée comme il suit:
Art. Sa
Militaires dont les formations effectuent des cours de répétition
et de complément tous les trois ans (art. 12a)
1 En âge d'élite, les soldats, les appointés, les sous-officiers et les officiers
subalternes des compagnies de la police territoriale et des formations d'assistance
accomplissent douze cours de 13 jours.
2 En âge de landwehr:
a .Les soldats, les appointés et les caporaux accomplissent trois cours de
13 jours;
b .Les sergents et les sous-officiers supérieurs accomplissent cinq cours de
13 jours;
c .Les officiers subalternes accomplissent sept cours de 13 jours.
3 En âge de landsturm, l'article 17a s'applique à l'obligation de servir.
Art. 7, 3e al., quatrième phrase
3 . . . En règle générale, on ne peut remplacer plus de 40 jours de service dans des
cours par du service dans l'administration militaire.
Art. 12a
Formations effectuant des cours de répétition et de complément
tous les trois ans
Sont convoqués tous les trois ans à des cours de 13 jours:
a .Les formations de la police territoriale;
b .Les formations d'assistance.
2 L'obligation de servir des militaires de ces formations est réglée dans l'article 5a
et dans l'appendice 2a.
')RS512.22
454
1992 - 23

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1992
II
L'ordonnance contient un nouvel appendice 2a selon l'annexe ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1 ' février 1992.
22 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34965
455

Cours de répétition, de complément et du landsturm
RO 1992
Appendice 2a
Formations effectuant des cours de répétition
et de complément tous les trois ans
(art. 12a de l'ordonnance)
Elite
Âge
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
Nombre
Total
de cours
de jours
sdt, app, sof, of sub . .
13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13
12
156
Les militaires en âge de servir dans l'élite dont la formation d'incorporation n'effectue pas de
CR/Ccplm dans l'année correspondante sont, normalement, convoqués à un CR avec une
autre formation identique.
Landwehr
Âge
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
Nombre
Total
de cours
de jours
Cours de 13 jours selon le plan des
services de la formation d'incorpora-
tion
3
39
Cours de 13 jours selon le plan des
services de la formation d'incorpora-
tion; le solde auprès d'une autre for-
5
65
mation identique selon les indications
de l'autorité responsable des contrôles
7
91
a .Sdt, app, cpl
b .Sgt, sof sup
c .Of sub
34965
456

Ordonnance
sur la perception du droit de douane supplémentaire
sur les fromages à pâte mi-dure
Modification du 4 février 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 14 novembre 19801) sur la perception du droit de douane
supplémentaire sur les fromages à pâte mi-dure est modifiée comme il suit:
Art. 3
Les offices énumérés ci-dessous sont réputés compétents pour l'émission des
certificats d'exportation:
Danemark:
Veterinaerdirektoratet in Frederiksberg, Risskov ou Vejle
II
La présente modification entre en vigueur le 1e" mars 1992.
4 février 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34976
'> RS 632.110.421
1992 - 71
457

Ordonnance
concernant la perception d'un supplément
de prix sur certains fromages fondus
Modification du 4 février 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 13 juillet 19731) sur la perception d'un supplément de prix sur
certains fromages fondus est modifiée comme il suit:
Art. 2
Les offices énumérés ci-dessous sont réputés compétents pour l'émission des
certificats:
Danemark:
Veterinaerdirektoratet in Frederiksberg, Risskov ou Vejle
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1992.
4 février 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34977
1) RS 632.110.431
458
1992 - 72

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 24 janvier 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1992.
24 janvier 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S34957
1) RS 632.111.722.1; RO 1991 2361
1992 - 48
459

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
Annexe I
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
460
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
Numéro
mobile
du tarif
par 100 kg
douanier
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
246.50
1905.2010
144.20
2020
144.20
2030
73.40
3011
20.20
3019
522.60
3021
405.60
3022
143.00
4010
513.10
4021
244.70
4029
161.40
9011
104.70
9012
32.50
9013
27.40
9019
991.40
9092
756.00
9093
456.40
9094
436.30
9095
257.50
2001.9021
214.40
2004.9023
148.10
2005.2011
665.30
2012
337.40
8000
80.90
2008.1110
76.90
9993
71.80
2101.1090
493.60
2090
428.10
2106.1011
141.40
9021
524.10
9022
270.60
9023
158.30
9040
106.90
9081
32.10
9082
27.00
9083
52.20
9084
49.50
9091
49.40
9092
45.00
9093
49.50
9094
43.90
9095
28.10
9096
127.20
2905.4300
133.10
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
1012.30
771.90
447.20
486.40
271.40
226.00
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
105.30
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
720.30
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
461
CE
AE1.F.
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
80.10
25.00
98.80
95.10
87.00
177.20
91.10
85.60
113.00
105.90
94.80
128.00
154.20
115.80
100.10
84.40
80.70
59.70
1013.30
772.90
448.20
487.40
272.40
227.00
195.30
153.60
110.60
53.20
158.60
99.70
133.60
53.20
124.50
Fr.
par 100 kg
brut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
TNt) 2)
TN 2)
TN 2)
TN 2)
TN 2)
TN2)
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
Fr.
par 100 kg
brut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
1012.30
771.90
447.20
486.40
271.40
226.00
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
Fr.
par 100 kg
brut
70.10
20.50
57.80
54.10
46.00
124.20
38.10
32.60
60.00
52.90
41.80
75.00
101.20
62.80
47.10
31.40
70.70
49.70
TN
TN
TN
TN
TN
TN
185.30
143.60
100.60
43.20
148.60
89.70
123.60
43.20
114.50
t) TN = taux normal
2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1013.20
1806.2012 = Fr.
772.80
1806.2013 = Fr.
448.10
1806.2014 = Fr.
487.30
1806.2015 = Fr.
272.30
1806.2019 = Fr.
226.90

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
462
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
97.70
130.90
52.20
174.70
145.60
105.00
52.20
147.00
94.70
133.60
46.00
256.50
154.20
154.20
93.40
40.20
532.60
415.60
153.00
533.10
264.70
181.40
124.70
52.50
47.40
Fr.
par 100 kg
brut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
1)
143.00
2)
161.40
104.70
32.50
27.40
Fr.
par 100 kg
brut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
522.60
405.60
143.00
513.10
244.70
161.40
104.70
32.50
27.40
Fr.
bar 100 kg
rut
87.70
120.90
42.20
164.70
135.60
95.00
42.20
137.00
84.70
123.60
36.00
246.50
144.20
144.20
73.40
20.20
TN
TN
TN
513.10
244.70
161.40
104.70
TN
TN
1 ) 1 9 0 1 . 2 0 8 1 / 2 0 8 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 522.60
1901.2082 = Fr. 405.60
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 531.10
1901.2082 = Fr. 414.10
- d'autres pays
2) 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 513.10
1901.2092 = Fr. 244.70
- antres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 530.10
1901.2092 = Fr. 261.70
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
463
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
992.80
759.00
481.40
473.30
288.50
255.40
149.10
70930
381.40
124.90
120.90
115.80
503.60
438.10
151.40
544.10
290.60
178.30
126.90
52.10
47.00
55.20
52.50
93.40
89.00
52.50
Fr.
par I00 kg
brut
TN t>
/NI).
TNt)
TNt>
TNt)
TNt)
TN l)
665.30
337.40
80.90
76.90
71.80
2)
2)
141.40!
2)
2)
15830
106.90
32.10
27.00
52.20
49.50
49.40
45.00
4950
Fr,
bpar
§
100 kg
rut
991.40
756.00
456.40
436.30
257.50
214.40
148.10
665.30
337.40
80.90
7690
71.80
493.60
428.10
141.40
524.10
270:60
158.30
106.90
32.10
27:00
52.20
4950
49.40'
45.00
49;50
Fr.
par 100 kg
brut
TN
'l'N
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
524.10
270.60
15830
106.90
32.10
27.00
TN
TN
TN
TN
TN
1)Produits du Portugal: 1901.9061 = Ft 992.50
1901.9062 = Fr. 758.60
1901.9063 = Fr. 477.70
1901.9064 = Fr. 467.80
1901.9065 = Fr. 283.90
1901.9066 = Fr. 249.30
1901.9067 = Fr.
149.00
2)1901.9081/9082, 1901.9091/9092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 493.60
1901.9082 = Fr. 428.10
1901.9091 = Fr. 524.10
1901.9092 = Fr. 270.60
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 502.10
1901.9082 = Fr. 436.60
1901.9091 = Ft 541.10
1901.9092 = Fr. 287.60
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
464
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
par 100 kg
brut
87.90
72.10
142.20
193.10
200.70
168.50
146.90
275.10
188.30
140.70
187.20
144.70
165.30
158.00
162.20
96.50
146.60
107.40
154.90
178.50
164.60
142.10
25.00
25.00
140.20
105.80
25.00
101.20
25.00
159.10
123.70
169.00
173.60
165.60
154.10
65.00
764.30
375.60
346.90
197.70
278.30
195.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.90
28.10
127.20
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
10530
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
720.30
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.90
28.10
127.20
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
128.30
113.70
127.20
117.70
105.30
98.00
161.20
95.50
131.60
92.40
127.90
118.50
104.60
82.10
17.50
20.30
130.20
95.80
17.50
57.20
17.50
115.10
79.70
125.00
53.60
45.60
34.10
21.00
720.30
331.60
302.90
153.70
234.30
151.10
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
1N
133.10
140.70
108.50
86.90
215.10
12830
TN
127.20
TN
10530
98.00
161.20
95.50
TN
TN
118.50
104.60
82.10
17.50
2030
TN
TN
17.50
TN
17.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
')1905.9019: - chapelure
Fr. 92.40
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 79.70
- des autres PED
Fr. 105.70
§
C §

Importation de produits agricoles transformés
RO 1992
S34957
125.00
88.50
85.00
61.80
187.40
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
') 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
_
Fr. 41.00
TN
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90
81.00
44.50
41.00
17.80
185.90
—autres
TN
TN
1)
TN
185.90
465

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 13 février 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mars 1992:
1) RS 632.111.723.1; RO 1992 92
466
1992 - 74
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
r.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
51.30
3020
458.80
ex 0402.1000
330.90
ex
2110
588.30
ex
2120
1346.-
ex
9110
214.50
ex
9910
214.50
ex 0405.0010
1166.80
ex
0010
903.80
ex
0090
866.40
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
122.-
1102.1010
122.-
9011
122.-
1103.1110
22.50
1190
122.-
1910
122.-
1104.1910
122.-
2910
122.-
ex
3000
122.-
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1992.
13 février 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S34978
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
467

Ordonnance
sur la délégation d'attributions au Département
des finances en matière d'impôt fédéral direct
du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 199 de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt fédéral direct
(LIFD),
arrête:
Article premier
Délégation d'attributions au Département fédéral des finances
Le Département fédéral des finances est autorisé à arrêter des dispositions
d'exécution en matière d'impôt fédéral direct dans les domaines suivants:
a .déduction des frais professionnels de l'activité lucrative dépendante (art. 26
LIFD);
b .perception de l'impôt à la source (art. 83 à 101, 107,136 à 139, LIFD), s'il ne
dispose déjà de compétences légales à cet effet;
c .réglementation du recouvrement de l'impôt par acomptes (art. 161, le` al.,
LIFD) et désignation des autorités chargées de fixer les termes spéciaux
d'échéance (art. 161, 2e al., LIFD).
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34915
RS 642.118
1) RS 642.11; RO 1991 1184
468
1991 —869

Ordonnance
sur les émoluments du Service hydrologique national
Modification du 15 janvier 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mars 19861) sur les émoluments du Service hydrologique
national est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les émoluments du Service hydrologique et géologique national
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments pour les prestations du Service
hydrologique et géologique national (SHGN).
Art. 3
Exemption d'émoluments
1Les prestations du SHGN sont exemptes d'émoluments lorsque les données
fournies ne sont ni communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales,
a .Pour les autorités de la Confédération, à l'exception des régies;
b .Pour les cantons et les communes qui fournissent en contrepartie au SHGN
une prestation équivalente;
c .Lorsque les données concernées sont utilisées par les universités à des fins de
recherche ou d'enseignement ou par les écoles à des fins pédagogiques.
2 La consultation des documents des Archives géologiques suisses (AGS) est
exempte d'émoluments,
a .Pour les autorités de la Confédération, à l'exception des régies;
b .Pour les utilisateurs qui mettent gratuitement leurs documents à la disposi-
tion des AGS;
c .Lorsque les données concernées sont utilisées par les universités à des fins de
recherche ou d'enseignement ou par les écoles à des fins pédagogiques.
1) RS 721.891
1991- 890
469

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
Art. 6, let. c et d
Sont réputés débours les frais supplémentaires entraînés par certaines prestations,
notamment:
c .Les frais d'électricité, de télécommunications et de TED;
d .Les frais pour les travaux que le SHGN fait effectuer par des tiers;
II
Les annexes 1 et 2 ont la nouvelle teneur ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le ler février 1992.
15 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34962
470

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
Annexe 1
(art. 4, ier al.)
Taux des émoluments
1
Données hydrologiques
11
Commandes par abonnement
111
Expédition hebdomadaire
- enregistrements limnigraphiques (feuilles hebdoma-
daires)
- par feuille supplémentaire
Taxes
par station
et par année
Fr.
500.-
75.-
112
Expédition mensuelle
- taxe de base
120.—
supplément pour
- enregistrements limnigraphiques (feuilles men-
suelles)
130.-
- par feuille supplémentaire
60.-
- enregistrements des températures ou NADUF
200.-
- valeurs provisoires des débits (tableau annuel défi-
nitif compris)
180.-
- tableaux des valeurs de P, T, S, etc.
90.-
113
Expédition trimestrielle
- taxe de base
65.—
supplément pour
- enregistrements limnigraphiques (feuilles men-
suelles)
100.-
- valeurs provisoires des débits (tableau annuel défi-
nitif compris)
120.-
4
Tableaux des valeurs de P, T, S, etc.
60.-
114
Expédition annuelle
- taxe de base
50.—
supplément pour
- enregistrements limnigraphiques (feuilles men-
suelles)
75.-
- enregistrements des températures ou NADUF
150.-
- tableaux des valeurs de Q, P, T, S, etc
20.-
- tableaux de la relation hauteur-débit, des fré-
quences et des durées
40.-
471

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
Taxes
115
Expédition dès qu'ils sont disponibles
Fr.
—résultats de jaugeages, par jaugeage
8 8 . -
12
Expédition de documents sans abonnement
—taxe par commande
70.—
supplément pour
—tableaux de valeurs de P, Q, T, S, etc.
par tableau
5 . -
- tableaux de valeurs P/Q, NADUF ..
par tableau
10.-
- enregistrements limnigraphiques, par mois (entier
ou partiel)
la feuille
10.-
- enregistrements de température ou NADUF, par
mois (entier ou partiel)
la feuille
10.-
- Copies de documents ou de publications (format A4
ou A3)
la page
5 . -
13
Commande de plusieurs copies d'un même document
selon chiffres 11 et 12
—par copie
3 . -
14
Commande de données hydrologiques sur bande magné-
tique ou sur disquette
—taxe de base par commande
—par année-station et par paramètre, supplément .
—pour traitements informatiques et présentation de
données spéciaux: émoluments selon tarif horaire,
annexe 2 et selon tarif de l'art. 6.
86.-
1.—
2
Station d'étalonnage
21
Etalonnage de moulinets
Mode de fixation du moulinet
Etalonnage jusqu'à la vitesse de
2,5 m/s
5,0 m/s
8,0 m/s
10,0 m/s
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
a .sur perche profilée
0 20 mm, 60/25 mm,
40/20 mm
175.— 270.—
b .sur perche profilée
75/35 mm
175.—
345.— 495.—
472
Ú . Ú

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
Mode de fixation du moulinet
Etalonnage jusqu'à la vitesse de
2,5 m/s
5,0 m/s
8,0 m/s
10,0 m/s
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
c .sur perche profilée
210/40 mm
230.—
390.— 525.— 615.—
d .au centre d'un croisillon pro-
filé
75/35 mm, 210/40 mm
335.—
505.— 640.— 705.—
e .suspendu à un câble avec
saumon ou flotteur
335.— 505.—
—.—
f .micromoulinet jusqu'à la vitesse de 1m/s
155.—
Si, pour une raison ou une autre, les instruments ne peuvent pas être
étalonnés aux conditions ci-dessus, le travail sera facturé selon le tarif
horaire (annexe 2).
22
Travaux complémentaires
Taxes
Fr.
—établissement de la courbe d'étalonnage
30.-
- établissement du tableau des vitesses (relation V—t)
40.-
- par copie supplémentaire de la courbe d'étalonnage
ou du tableau des vitesses
3 . -
23
Utilisation de la station à d'autres fins
—pour utilisation des installations
par jour
340.-
- mise à disposition d'un technicien
par jour
790.—
Pour des raisons techniques, un fonctionnaire au moins du Service
hydrologique et géologique national doit obligatoirement être présent
pour faire fonctionner l'installation et pour collaborer à l'évaluation des
résultats.
3
Traitement des données
31
Stations limnigraphiques (avec enregistrement surpapier)
Coûts en fr. par station et par année
Avancement du papier en mm/jour
4
12
42-60
>60
—contrôle des limnigrammes
195.— 260.— 780.— 910.-
- découpage et collage
—.—
65.—
195.— 260.-
- digitalisation
130.—
195.— 390.— 520.-
- utilisation
des
coordinato-
graphes
30.—
45.—
90.—
120.-
473

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
Coûts
par station
32
Stations avec saisie digitale des données
et par année
Fr.
- lecture des données du module de mémoire
960.-
- contrôle des données
855.-
- calcul des tableaux de base
95.-
- calcul des débits, en plus
190.-
- organisation, direction
230.-
33
Autres calculs
Taxes
Fr.
- digitalisation et impression de la courbe P/Q
160.-
- jaugeage au moulinet; calcul et établissement de la
feuille des résultats, par jaugeage
150.-
- jaugeage par la méthode de dilution; travaux de
laboratoire et établissement de la feuille de résul-
tats, par jaugeage
380.-
34
Matériel en relation avec l'hydrométrie
- matériel pour l'enregistrement (préparation, im-
pression); par station, par année
300.-
- carnet de notes pourjaugeages, pour stations eau de
surface ou souterraine, pour mesure du matériel en
suspension, de la température
la pièce
15.—
feuilles limnigraphiques (sans titres)
par 100
35.-
4
Prévisions des niveaux et des débits
Stations du bassin du Rhin
Abonnement annuel
7306.—
supplément pour
- transmission en Suisse
104.-
- transmission, pays limitrophes
312.-
Coûts en fr. par station et par année
Avancement du papier en mm/jour
4
12
42-60
>60
- contrôle de l'enregistrement . .
- calcul des tableaux de base ..
- calcul des débits, en plus . . .
- organisation, direction
190.— 190.— 190.— 190.-
95.—
95.—
95.—
95.-
-.— 190.— 190.— 190.-
115.— 115.— 230.— 230.—
474

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
5
Participation à l'utilisation du matériel de jaugeage,
par jaugeage
—équipement pour jaugeage au moulinet
—équipement pour jaugeage par la méthode de dilu-
tion
—équipement pour jaugeage avec plusieurs moulinets
—participation aux frais d'étalonnage (étalonnage jus-
qu'à 5 m/s)
—remorque pour jaugeages, complète
Taxes
Fr.
120.-
120.-
200.-
55.-
150.-
6
Archives géologiques suisses
- taxe de base, consultation du catalogue
50.—
supplément pour
—consultation de documents
par document
2 5 . -
- copies de microfilms
par pochette
1 5 . -
- copies de microfiches
par microfiche
2 5 . -
- copies de documents ou agrandissements
—format A4 noir/blanc
3 . -
- format A4 couleurs
5 . -
- format A3 couleurs
7 . -
7
Véhicules de service, indemnité kilométrique
—par kilomètre parcouru
—.70
34962
475

Emoluments du Service hydrologique national
RO 1992
Annexe 2
(art. 4, 2e al.)
Tarif pour travaux en régie
Classe de traitement
Fr./h.
Classe de traitement
Fr./h.
1 à 4
55.—
20 à 23
115.-
5 à 10
65.—
24 à 26
135.-
11 à 14
80.—
27 et plus
165.-
15 à 19
95.-
34962
476

\
§
Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune
pour les abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
du 9 janvier 1992
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 28, 4e alinéa, et 29, 4e alinéa, de l'ordonnance du 30 novembre
19811) relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements,
arrête:
Article premier
Limites de revenu
1 Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés par des
personnes dont le revenu imposable selon l'arrêté du Conseil fédéral du 9 dé-
cembre 19402) sur la perception d'un impôt fédéral direct ne dépasse pas
45 000 francs.
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la
charge de la famille, la limite est relevée de 2300 francs.
Art. 2
Limites de fortune
1 Les abaissements supplémentaires des loyers s'appliquent à des logements
occupés par des personnes dont la fortune ne dépasse pas 130 000 francs.
2 La limite est relevée de 15 300 francs pour chaque enfant mineur ou dont la
formation n'est pas achevée, et pour toute autre personne à la charge de la
famille, à l'exception des conjoints.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 20 octobre 19893) relative aux limites de revenu et de fortune
pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le` février 1992.
9 janvier 1992
RS 843.123.3
1)RS 843.1
2)RS 642.11
3)RO 1989 2273
1992-3
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34964
477

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation agricole
du sol dans des conditions difficiles et pour
des prestations de caractère écologique
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
Modification du 27 janvier 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol est modifiée comme il suit:
Art. 5, 1" al.
1 La contribution à la surface allouée par hectare et par an s'élève:
a. Pour les terrains réservés à la fauche ou à la culture des champs (prairies,
prés à litière, cultures de terres ouvertes ou cultures spéciales), à
1 .370 francs, quand les terrains sont en pente (18 à 35%) et situés dans la
région de montagne ou dans la zone préalpine des collines;
2 .510 francs, quand ils sont en forte pente (35% et plus), quelle que soit la
région où ils se trouvent.
b. Pour les terrains en pente ou en forte pente, exploités exclusivement comme
pâturages (contribution de pacage), à
1 .110 francs, quand les terrains sont situés dans la région de montagne ou
dans la zone préalpine des collines;
2 .Aucun montant n'est versé pour les terrains sis en dehors de ces régions.
Art. 13, 2e al.
2 Le montant s'élève à:
a .170 francs par vache estivée sur les alpages proprement dits (art. 11, 2e al.);
b .120 francs par vache estivée sur les pâturages d'une exploitation d'estivage de
type alpestre (art. 11, 3e al.);
c .70 francs par vache estivée sur des pâturages attenants à une entreprise
agricole exploitée toute l'année (art. 11, 4e al.);
1) RS 910.21
478
1992-8
Ú

Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol
RO 1992
d
.1. 120 francs par taureau d'élevage, vache allaitante, nourricière ou tarie,
estivé sur un alpage proprement dit,
2. 70 francs par animal susmentionné (sous let. d.1.), estivé sur un
pâturage de la catégorie b ou c;
e .35 francs par génisse ou boeuf de 1 à 3 ans;
f .15 francs par veau de '/2 à 1 an;
g .70 francs par cheval, âne ou mulet de plus de 3 ans;
h .30 francs par cheval, âne ou mulet de moins de 3 ans;
i .40 francs par chèvre laitière (sont réputées chèvres laitières celles qui sont
régulièrement traites pendant la période d'estivage);
k. 7 francs par autre chèvre;
1. 7 francs par mouton.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ter janvier 1992.
27 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34968
479

Ordonnance
concernant la culture et le paiement des betteraves
sucrières
du 27 janvier 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 et 4 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Culture
La quantité de betteraves sucrières indigènes qui peut être livrée au prix arrêté
par le Conseil fédéral à la Sucrerie et Raffinerie d'Aarberg SA et à la Sucrerie de
Frauenfeld SA, est fixée à 850 000 t.
Art. 2
Prix des betteraves sucrières
1 Le prix de base à la production des betteraves sucrières prises en charge par les
sucreries en vertu de contrats de culture est fixé à 15 fr. 50 les 100 kg. Ce prix, qui
s'entend pour une teneur en sucre de 16 pour cent, est valable pour la marchan-
dise livrée franco sucrerie ou franco gare, chargée.
2 Pour tout écart en plus ou en moins dans la teneur en sucre, le prix de base selon
le ter alinéa est réduit ou majoré comme il suit:
13,9 et moins
—1,00%
(=16 ct.)
14,0 à 15,9
—0,66%
(=10 ct.)
16,0
Prix de base
16,1 à 16,5
+ 0,66%
(=10 ct.)
16,6 à 18,0
+ 1,33%
( = 21 ct.)
18,1 à 19,0
+0,66%
(=10 ct.)
19,1 et plus
+ 0,33%
( = 5 ct.)
RS 916.114.18
1) RS 916.114.1
480
1992 —14
Teneur en sucre
en pour-cent
Majoration (+), réduction (—)
en pour-cent du prix de base pour
tout écart de 0,1%

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1992
Art. 3
Impuretés terreuses
1Les sucreries versent une bonification (bonus) pour les betteraves sucrières
livrées avec peu d'impuretés terreuses. Elles procèdent en revanche à une retenue
(malus) lorsque la quantité d'impuretés terreuses est élevée.
2 Le taux moyen d'impuretés terreuses de toutes les betteraves sucrières livrées
pendant la campagne à une sucrerie est déterminant (valeur zéro). Il constitue,
avec un écart de 3 pour cent en moins et de 5 pour cent en plus, la zone neutre à
l'intérieur de laquelle il n'est versée aucune bonification ni fait de retenue.
3 Les bonifications et retenues calculées en dehors de la zone neutre pour les
livraisons de planteurs sont fixées comme il suit:
Impuretés terreuses
Bonus (+), malus (—)
en pour-cent du prix de base par
100 kg de betteraves sucrières
Au-dessous de la limite inférieure de la zone
neutre (bonus)
—pour le ter pour-cent d'impuretés terreuses
+ 1,33%
(= 21 ct.)
—pour chaque autre pour-cent
+ 0,66%
(=10 ct.)
Au-dessus de la limite supérieure de la zone neutre
(malus)
—pour le ter pour-cent et chaque autre
—0,33%
(= 5 ct.)
4 La bonification ou la retenue est calculée lors de l'établissement du décompte
final du planteur.
Art. 4
Livraisons avancées et livraisons retardées
Les primes suivantes sont versées pour les livraisons avancées et les livraisons
retardées:
Départ des wagons ou arrivée des livraisons
Primes en pour-cent
pendant la période du
du prix de base par 100 kg
de betteraves sucrières
Début de la campagne au 25 septembre
12% (— Fr. 1.86)
26 au 30 septembre
9% (= Fr. 1.40)
l e t au 5 octobre
6% (= Fr. —.93)
6 au 10 octobre
3% (= Fr. —.47)
25 novembre au 4 décembre
3% (= Fr. —.47)
5 décembre au terme de la campagne
4% (= Fr. —.62)
481

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1992
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 2 octobre 19891) concernant la culture et le paiement des
betteraves sucrières est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le ter janvier 1992.
27 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34972
1) RO 1989 2034
482

Ordonnance
instituant des contributions aux détenteurs d'animaux
Modification du 27 janvier 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 mars 19881) instituant des contributions aux détenteurs
d'animaux est modifiée comme il suit:
Art. 3, Ier al.
1La contribution s'élève à 6000 francs au plus par exploitation et par année.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le let janvier 1992 et
est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
27 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:.
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34967
1) RS 916.311
1992-7
483

Ordonnance
instituant une contribution aux frais des détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines
Modification du 27 janvier 1992
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines est
modifiée comme il suit:
Article premier
Montant de la contribution
1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution
s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a .210 francs pour la région des collines;
b .380 francs pour la zone de montagne I;
c .620 francs pour la zone de montagne II;
d .850 francs pour la zone de montagne III;
e .1100 francs pour la zone de montagne IV.
2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail
(UGB) à:
a .260 francs pour la région des collines;
b .470 francs pour la zone de montagne I;
c .790 francs pour la zone de montagne II;
d .1100 francs pour la zone de montagne III;
e .1430 francs pour la zone de montagne IV.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1e` janvier 1992.
27 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34969
1) RS 916.313.1
484
1992 - 9

Ordonnance
sur le classement selon des zones
et l'encouragement de la production de fromage
Modification du 27 janvier 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 4, l ' al.
1Les indemnités suivantes sont versées aux producteurs de lait de la zone
d'interdiction de l'ensilage:
a .Une indemnité de base de 4 centimes par kilo de lait livré au centre
collecteur durant les mois de novembre à mars;
b .Une indemnité spéciale de 7centimes par kilo de lait transformé en fromage
à pâte dure ou à pâte demi-dure, durant les mois de novembre à mars.
Art. 6, 2e et 3e al.
2 La contribution aux frais s'élève à 9 centimes par kilo de lait transformé en
fromage durant le semestre d'été et à 2 centimes par kilo de lait utilisé durant le
semestre d'hiver.
3 La contribution versée durant le semestre d'été est répartie comme il suit:
a .4 centimes à l'utilisateur du lait;
b .2 centimes au propriétaire de la fromagerie;
c .3centimes aux producteurs de lait qui doivent cesser, le 15 mars au plus tard,
d'utiliser des fourrages ensilés.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le ter novembre 1991.
27 janvier 1992
34970
1) RS 916356.11
1992-10
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
485

Ordonnance
concernant des contributions fédérales
aux frais de campagnes de vente à prix réduit
de crème de consommation
Modification du 27 janvier 1992
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 avril 19851) concernant des contributions fédérales aux frais
de campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation est modifiée
comme il suit:
Art. l e,
1er al.
1 Aux fins de faciliter l'écoulement de la crème de consommation, la Confédéra-
tion peut accorder des contributions aux frais de campagnes de vente à prix réduit,
pour un maximum de trois campagnes annuelles de sept jours au plus chacune.
Les campagnes peuvent avoir lieu à la même date dans toute la Suisse ou à des
dates différentes selon les divers canaux de vente.
Art. 5
Montant de la contribution
1 La contribution fédérale s'élève à 1fr. 60 par kilo/litre de crème de consomma-
tion.
2 La contribution des fabricants de crème s'élève à 40 centimes par kilo/litre de
crème de consommation.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1992.
27 janvier 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34971
1) RS 916.358.2
486
1992 —13

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-07 vom 25.02.1992 (S. 447-486)
RO-1992-07 du 25.02.1992 (p. 447-486)
RU-1992-07 del 25.02.1992 (p. 447-486)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
25.02.1992
Date
Data
Seite
447-486
Page
Pagina
Ref. No
30 005 142
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.