ch_vb · 97.019 · 1997-02-26 · de


#ST# 97.019
Rapport
concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1996
du 26 février 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures touchant le tarif des
douanes prises pendant le 2e semestre 1996, en vous proposant d'en prendre acte
et d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 février 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-125 
639

Condensé
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres
fédérales le 14e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après.
L'Assemblée fédérale doit décider si ces mesures seront maintenues, complétées ou
modifiées.
Mesures prises en vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes
Les prix de seuil des matières fourragères assurent d'une part une utilisation
appropriée des fourrages grossiers et permettent d'autre part d'établir une relation
cohérente entre le prix des céréales panifiables et celui des céréales destinées à
l'affouragement. Avec la réduction des prix de seuil de 10 francs par 100kg brut, la
différence de prix entre produits indigènes et produits importés servant à la production
animale a été supprimée, ce qui contribue à maintenir la production suisse.
Le 1er septembre 1996, une nouvelle organisation du marché des œufs est entrée en
vigueur. Elle est censée apporter plus de concurrence sur le marché des œufs. Avec
cette ordonnance, le contingent tarifaire pour les œufs en coquille de 33 7351 brutes a
été subdivisé en un contingent d'œufs de consommation de 21928t et en un
contingent d'œufs destinés à l'industrie alimentaire de 11 8071. Cette mesure tient
compte de la forte baisse de la consommation d'œufs. Cependant, une forte demande
d'œufs importés subsiste de la part des industries de transformation. Afin de maintenir
la compétitivité de ce secteur, une part de 35 pour cent du contingent total d'œufs en
coquilles a donc été destinée à l'industrie alimentaire.
Dans le cadre de l'adaptation de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein, la Suisse s'est
entre autres engagée à accorder à la CEE des concessions dans le secteur du fromage.
La mise en vigueur, le 1er janvier 1996, de ces concessions a provoqué des difficultés
en raison d'une part de la non-conformité de la structure du tarif des douanes suisse et
de la nomenclature communautaire pour les restitutions à l'exportation en matière de
produits agricoles et, d'autre part, de problèmes concernant les questions d'origine.
Des consultations supplémentaires ont permis de régler les divergences. Les résultats
ont été confirmés par l'échange de lettres du 30 juin 1996.
Le 24 août 1992, le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de 2 ans le
droit de douane appliqué à un granulé de matières plastiques qui n'est produit qu'aux
Etats- Unis et au Japon. A l'importation en Suisse, ce produit était frappé d'un droit de
douane de 6 francspar 100 kg bruts, tandis que l'importation dans la CE avait lieu en
franchise de droit de douane. Le but de cette mesure était de supprimer, pour les
producteurs suisses, le désavantage concurrentiel résultant de la charge douanière sur
la matière première. Le 17 août 1994, cette mesure a été prolongée une première fois
pour deux ans. La situation économique n'ayant pas changé, la durée de validité de
cette mesure a été prolongée de deux années supplémentaires.
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Vu le volume du document, la répartition et l'utilisation des contingents tarifaires
seront publiées par l'OCFIM sous forme de tiré à part.
640

Rapport
I 
Mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes
(RS 632.10)
Vu l'article 13, 1er alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986
(LTaD; RS 632.10), le Conseil fédéral présente un rapport semestriel à l'Assem-
blée fédérale, notamment en cas de:
- modification des droits de douane en vertu des articles 4 à 7 ainsi que des
articles 10 et 11 LTaD;
- nouvelle fixation des prix de seuil;
- nouvelle fixation des quantités soumises à des contingents tarifaires ou de leur
répartition dans le temps.
Ce rapport présente les mesures décidées par le Conseil fédéral et entrées en
vigueur durant le 2e semestre 1996.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu'elles ne sont pas déjà
abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
II 
Ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux
de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont
les déchets de transformation servent à l'alimentation
des animaux
Modification du 24 janvier 1996
(RS 916.112.216; RO 1996 821)
En se fondant sur l'article 19, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture, le Conseil
fédéral a modifié les prix de seuil par groupe de produits pour les matières
fourragères fixés à l'annexe 2 de l'ordonnance susmentionnée à partir du 1er juillet
1996. Les prix de seuil des matières fourragères assurent d'une part une utilisation
appropriée des fourrages grossiers dans l'intérêt de la protection de l'environne-
ment (en particulier de la prévention de l'érosion) et de l'entretien du paysage.
D'autre part, une relation cohérente doit être établie, entre le prix des céréales
panifiables et celui des céréales destinées à l'affouragement. Le mécanisme des
prix de seuil devrait empêcher la survenance, sur le marché suisse, de perturba-
tions causées par les importations à bas prix; il encourage en outre l'écoulement
des produits de l'exploitation et des produits suisses.
Cette réduction des prix de seuil de 10 francs par 100 kg bruts pour chaque groupe
de produits permet de supprimer la différence de prix entre produits indigènes et
produits importés servant à la production animale, ce qui contribue à maintenir la
production suisse (annexe 1).
42 Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 
641

12 
Ordonnance du 24 janvier 1996 concernant le marché
des œufs
(Ordonnance sur les œufs, OO)
(RO 1996 1666)
Lors de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 1996, de l'ordonnance du 24 janvier
1996 concernant le marché des œufs (ordonnance sur les œufs, OO; RS 916.371;
RO 1996 838), le contingent tarifaire pour les œufs en coquille de 33 735 t brutes a
été subdivisé en un contingent d'oeufs de consommation de 21 928 t et en un
contingent d'œufs destinés à l'industrie alimentaire de 11 8071. La subdivision du
contingent tarifaire résulte d'une forte baisse de la consommation d'œufs, qui a eu
pour conséquence que le contingent tarifaire pour les œufs en coquille n'a jamais
été totalement utilisé. Cependant, une forte demande pour des œufs en coquille
importés destinés à la fabrication d'ovoproduits subsiste de la part des industries
de transformation. Cette adaptation servira à maintenir la compétitivité inter-
nationale de ce secteur et les emplois en Suisse (annexe 2).
13 
Droits de douane applicables aux fromages provenant
de la Communauté européenne
Dans le cadre de l'adaptation de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein, la Suisse s'est
entre autres engagée à accorder à la CE des concessions dans le secteur du
fromage (voir ch. 13 du rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1996; FF 1996IV 1255). La mise en vigueur, le 1er janvier 1996, de ces
concessions a provoqué des difficultés en raison d'une part de la non-conformité
de la structure du tarif des douanes suisse et de la nomenclature communautaire
pour les restitutions à l'exportation en matière de produits agricoles et, d'autre
part, de problèmes concernant les questions d'origine. Des consultations supplé-
mentaires ont permis de régler les divergences de la manière suivante: d'une part
les produits communautaires doivent être entièrement fabriqués à partir de lait
produit dans la CE et, d'autre part, la Suisse a complété les concessions originelles
par des concessions supplémentaires pour les fromages à pâte persillée, pour
certains fromages provolone ainsi que pour les fromages espagnols idiazabal,
roncai et manchego.
Les résultats ont été confirmés par l'échange de lettres du 30 juin 1996 (annexe 3).
Eu égard à l'accord relatif au commerce du lait et des produits laitiers, accord très
important pour les exportations de fromages suisses et prévu dans le cadre des
négociations bilatérales, cet élargissement autonome des concessions, qui est dans
l'intérêt de la Suisse, a été limité au 30 juin 1997.
Cet accord a nécessité les adaptations législatives suivantes:
131 
Ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane
applicables aux fromages provenant de la Communauté
européenne
(RO 7996 1666)
Par cette ordonnance, on a renoncé à prélever des droits de douane sur certains
fromages originaires de la CE, pour lesquels la CE ne verse pas de restitutions à
642

l'exportation ou seulement des restitutions réduites. Cela concerne en particulier
des fromages pour lesquels des droits de douane plus bas étaient déjà appliqués
ainsi que les fromages à pâte persillée. Pour le fromage à râper, les droits de
douane ont été réduits uniquement dans la proportion de la réduction des
restitutions à l'exportation de la CE. Dans le cadre des règles d'origine, la forme
des certificats a été en outre modifiée.
En ce qui concerne le roquefort, il s'agit, selon les prescriptions françaises de
fabrication, d'un fromage à pâte mi-dure. Cependant, d'après le tarif des douanes
suisses, le roquefort avec certificat d'origine en morceaux préemballés ne bénéfi-
cie d'un droit réduit qu'en tant que fromage à pâte molle. Une telle situation a
provoqué des difficultés croissantes lors du dédouanement à l'importation; en
effet, à l'époque, la concession avait été faite pour le roquefort en général. Cette
incohérence a été supprimée: on a créé une base légale pour le roquefort à pâte
mi-dure avec certificat d'origine et on a mis en vigueur le droit de douane corrigé
avec effet rétroactif au 1er janvier 1996 (annexe 4).
132 
Annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur la fixation
des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts
des droits de douane à affectation spéciale applicables
aux produits agricoles
(ordonnance sur les droits de douane en matière agricole,
ODDag)
Modification du 17 juin 1996
(RS 916.011; RO 1996 1715)
133 
Annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 1989 sur les droits
de douane applicables aux marchandises provenant
de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 17 juin 1996
(RS 632.421.0; RO 7996 1673)
Les droits de douane réduits pour les fromages à pâte mi-dure, qui ne sont
applicables que sur présentation d'un certificat d'exportation, ont été repris par
erreur dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur le libre-échange lors de la transposi-
tion des accords OMC dans le droit suisse. Pour des raisons de systématique
juridique, ces droits de douane ne font pas partie de l'annexe 1 de l'ordonnance
sur le libre-échange, mais de l'annexe 1 (organisation du marché des produits
laitiers) de l'ordonnance sur les droits de douane en matière agricole. Les deux
ordonnances susmentionnées ont été adaptées en conséquence (annexes 5 et 6).
14 
Ordonnance du 28 août 1996 concernant la suspension
temporaire de droits de douane grevant les granulés
de matières plastiques
(RO 1996 2525)
Sur la base de l'article 4, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes (LTaD), le
Conseil fédéral peut, indépendamment de tout accord douanier et après avoir
consulté la commission d'experts douaniers, ordonner de renoncer totalement ou
partiellement, pour une durée limitée, à percevoir des droits grevant des marchan-
643

dises déterminées, lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent. Cette
mesure vise à permettre à l'industrie nationale de compenser les désavantages
comparatifs en important des produits de base et des produits semi-finis totale-
ment ou partiellement exempts de droits de douane.
Une entreprise suisse utilise, pour la production de feuilles d'emballage, un
granulé de matière plastique spécial, qui n'est produit qu'aux Etats-Unis et au
Japon. Il s'agit d'un copolymère par greffage d'acrylonitrile-méthacrylate sur un
-elastomero de butadiène/acrylonitrile, du numéro de tarif 3906.9090, frappé d'un
droit de douane à l'importation de 6 francs par 100 kg bruts. Les feuilles
d'emballage que fabrique la requérante sont aussi produites dans la CE, où le
granulé de matière plastique utilisé bénéficie de la franchise de droits de douane.
Les entreprises européennes concurrentes disposent ainsi d'un matériel brut
exempt de droits de douane.
Grâce à l'ordonnance du 24 août 1992 (RS 632.113.96) sur la suspension
temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques, les
droits de douane sur ces produits étaient suspendus pour une durée de deux ans
(voir le rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1992, FF
19931576). Suite à la modification de cette ordonnance, le 17 août 1994 (RO1994
1899), cette mesure a été prolongée une première fois pour deux ans (voir le
rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994; FF 7995 I
1273). La situation économique n'ayant pas changé, le Conseil fédéral a, le
28 août 1996, prolongé de deux années supplémentaires, par une ordonnance, la
durée de validité de cette mesure, après avoir consulté la commission d'experts
douaniers (annexe 7).
2 
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Selon l'article 23i>, 4e alinéa, LAgr1), le Conseil fédéral doit fixer les principes de
l'attribution des parts de contingents tarifaires et publier la répartition des
contingents. En application de cette délégation législative, le Conseil fédéral a
décidé, à l'article 32, 2e alinéa, de l'ordonnance générale sur l'agriculture du
21 décembre 1953 z\ de publier les indications suivantes dans le cadre du rapport
sur les mesures tarifaires:
a. 
le contingent tarifaire prévu pour un produit;
b. 
le mode de répartition ainsi que les conditions et les charges liées à
l'utilisation du contingent;
c. 
le nom ainsi que le siège ou le domicile de l'importateur;
d. 
le type et la quantité de marchandise qui lui est attribuée pendant une
période déterminée (part du contingent tarifaire);
e. 
le type et la quantité de marchandise effectivement importée dans le cadre
de la part du contingent.
Etant donné que ces indications représentent, pour l'année 1996, un volume
d'environ 400 pages, elles seront publiées par l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne, sous forme de tiré à part.
1>RS 910.1 
N39]4]
2> RS 916.01
644

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des douanes;
vu le rapport du 26 février 19972) concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1996,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
la modification du 24 janvier 19963) de l'ordonnance du 17 mai 1995 4' sur les
importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les
déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (annexe 1);
b. 
l'ordonnance du 24 janvier 19965' sur les œufs (annexe 2);
c. 
l'ordonnance du 17 juin 19966' sur les droits de douane applicables aux
fromages provenant de la Communauté européenne (annexe 4);
d. 
la modification du 17 juin 19967) de l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
19958) sur les droits de douane en matière agricole (annexe 5);
e. 
la modification du 17 juin 19969> de l'ordonnance du 18 octobre 198910) sur
le libre-échange (annexe 6);
f. 
l'ordonnance du 28 août 199611) concernant la suspension temporaire de
droits de douane grevant les granulés de matières plastiques (annexe 7).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39141
!) RS 632.10
2> FF 1997 II 639
3) RO 1996 821
4> RS 916.112.216
5> RS 916.371; RO 1996 838
6> RS 632.110.411; RO 1996 1666
7> RO 1996 1715
8> RS 916.011
9> RO 1996 1673
10> RS 632.421.0
»> RS 632.113.96; RO 1996 2525
645

Annexe l
Ordonnance
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 ^ sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux, est modifiée et figure ci-après.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1996.
24 janvier 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38309
') RS 916.H2.216; RO 1995 1949
646 
1996-60

Importations de matières fourragères, de paille, de litière, 
RO 1996
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises
dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
Prix de seuil par groupe de produits
Numéro du tarif Description de la marchandise
0511.9911
0713.1011
1006.4020
1104.3093
1202.2010
1502.0010
1507.1010
1702.3021
1802.0010
1905.9011
2102.2011
2303.1011
Sang animal, pour l'affouragement
Pois en grain entiers, non travaillés, pour l'af-
fouragement
Riz en brisures, pour l'affouragement
Germes de céréales, pour l'affouragement
Arachides, mondées ou concassées, pour l'af-
fouragement
Graisses des animaux des espèces bovine,
ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503,
pour l'affouragement
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées pour l'af-
fouragement:
- huile brute, même dégommée
Glucose chimiquement purs à l'état solide,
pour l'affouragement
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets
de cacao, pour l'affouragement
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
Levures mortes, pour l'affouragement
Protéine de pommes de terre, pour l'affou-
ragement
Annexe 2
(art. 6, 1er al.)
Prix de seuil 
Valable pour
Fr. par 100 kg 
les lignes
suivantes
du tarif
98.— 
0505.9011-
0511.9919
58— 
0708.9010-
0901.9011
61— 
1001.1021-
1008.9071
73.— 
1101.0012-
1108.2020
78— 
1201.0010-
1404.9010
et
2103.3011
83.— 
1501.0011-
1506.0010
et
1516.1010,
2010
83.— 
1507.1010-
1518.0098
3823.1110-
1910
sans
1516.1010,
2010
60.— 
1702.3021-
1702.9011
20— 
1802.0010
61— 
1905.9011
78.— 
2102.1091-
2102.2021
98.— 
2301.1011-
2303.3010
647

Importations de matières fourragères, de paille, de litière, 
RO 1996
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises
dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
Numéro du tarif Description de la marchandise 
Prix de seuil 
Valable pour
Fr. par 100 kg 
les lignes
suivantes
du tarif
2304.0010 
Tourteaux de soja, pour l'affouragement 
68.— 
2304.0010-
2309.9089
3505.2010 
Colles, pour l'affouragement 
80.— 
3505.1010-
3809.1010
3824.1010-
9091
N38309
648

Annexe 2
Ordonnance
concernant le marché des œufs
(Ordonnance sur les œufs; OO)
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 23, 230, 28 et 117 de la loi sur l'agriculture1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Objet
La présente ordonnance régit l'importation d'œufs en coquille et de produits à
base d'œufs ainsi que l'attribution de contingents tarifaires de manière que la part
indigène de ces denrées atteigne 50 pour cent en moyenne pluriannuelle.
Art. 2 
Régime du permis
1 L'importation d'œufs en coquille, de produits à base d'œufs sèches et de
produits à base d'œufs autres que sèches des numéros figurant dans l'ordonnance
du 17 mai 1995 2' sur les droits de douane en matière agricole est soumise à un
permis général délivré par la Division des importations et des exportations (DIE)
de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE). Ce permis est
incessible^
2 L'octroi du permis général est régi par les articles 26 et 26a de l'ordonnance
générale du 21 décembre 19533) sur l'agriculture.
3 Les émoluments sont régis par l'ordonnance du 18 mai 19944' sur les émolu-
ments pour la délivrance de permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger.
Art. 3 
Contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires sont fixés à l'annexe 2 «Contingents tarifaires» du tarif
général5) et à l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 2) sur les droits de douane
en matière agricole.
2 Les contingents tarifaires partiels sont fixées à l'annexe 2 de l'ordonnance du
17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole.
RS 916371
') RS 910.1; RO 1995 1837
2> RS 916.011; RO 1995 1851 3053 4269 4344 4825 4916 5520 5610, 1996 702
') RS 916.01; RO 1995 1843
4> RS 946.203; RO 1995 2107
5> RS 632.10 annexe
1996-46 
649

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
Art. 4 
Ayants droit
1 Ont droit à une part de contingent tarifaire les personnes et les maisons qui
a. 
ont leur domicile sur le territoire douanier suisse et
b. 
pratiquent professionnellement l'importation.
2 L'OFAEE (DIE) décide qui a droit à une part de contingent tarifaire.
3 Lorsque les exigences mentionnées au 1er alinéa ne sont plus remplies, le droit à
une part de contingent tarifaire est annulé.
Art. S 
Demandes
1 L'OFAEE (DIE) attribue les parts de contingent tarifaire.
2 II publie le délai pour l'envoi des demandes de parts de contingent tarifaire dans
la Feuille officielle du commerce et la presse spécialisée et le communique par
voie de circulaire aux ayants droit qui lui sont connus.
3 Les ayant droit adressent leurs demandes à l'OFAEE (DIE) dans le délai qu'il a
fixé. Faute de quoi, il n'est plus entrée en matière.
Art. 6 
Période contingentaire, calcul du contingent et de la contrepartie
1 La période contingentaire correspond à l'année civile, divisée en périodes de
quatre mois (période).
2 Le contingent à attribuer est déterminé en fonction de la contrepartie fournie au
cours de la période correspondante de l'année civile précédente.
3 Pour calculer la contrepartie, on prend en compte le nombre d'œufs de
consommation du pays achetés durant la période concernée.
4 Pour les nouveaux ayants droit, c'est la contrepartie fournie au cours de la
période précédant l'attribution qui, la première année, sert de base au calcul du
contingent.
Art. 7 
Marquage des œufs en coquille
1 Les œufs en coquille du pays doivent être estampillés avant leur commercialisa-
tion, les œufs étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les
œufs que le producteur vend directement au consommateur.
2 L'estampille indiquera, en caractères latins de 2 mm de hauteur au moins, le
nom du pays d'origine, en toutes lettres ou sous une forme abrégée mais
compréhensible, ou portera la désignation «CH».
3 L'estampille doit être parfaitement lisible.
4 Les couleurs utilisées pour le marquage doivent résister à l'ébullition, être
indélébiles et satisfaire à l'article 164 de l'ordonnance du 1er mars 1995 ') sur les
denrées alimentaires.
') RS 817.02; RO 1995 1491
650

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
Section 2:
Parts de contingent tarifaire attribuées en proportion de la contrepartie
i
Art. 8 
Contrepartie
1 Les parts du contingent partiel «œufs de consommation» sont attribuées en
fonction de la contrepartie.
2 Par contrepartie, on entend les achats hebdomadaires d'œufs du pays, d'un poids
minimum de 50 g, faits directement ou indirectement aux producteurs durant la
période correspondante de l'année civile précédente. La contrepartie minimale
dont il est tenu compte s'élève à 100000 œufs.
3 La contrepartie est communiquée régulièrement à l'OFAEE (DIE) à des fins de
contrôle. Celui-ci fixe le délai dans lequel la communication doit lui parvenir.
4 L'OFAEE (DIE) est chargé du contrôle, dont les modalités sont établies par le
Département fédéral de l'économie publique (DFEP).
Art. 9 
Attribution pour les deux premières périodes
1 Les parts de contingent tarifaire sont attribuées, pour les deux premières
périodes, au plus tard un mois avant le début de chaque période.
2 Toute part au sens du 1er alinéa se calcule sur la base de la contrepartie fournie
durant la période correspondante de l'année civile précédente, multipliée par un
coefficient d'utilisation.
3 Le coefficient d'utilisation est fixé annuellement par le DFEP pour les deux
premières périodes, après consultation des milieux concernés et compte tenu de la
situation du marché.
4 Les parts ne peuvent être importées que pendant la période pour laquelle
l'attribution a eu lieu.
Art. 10 
Attribution pour la troisième période
1 La part de contingent tarifaire attribuée pour la période du 1er septembre au
15 octobre correspond à celle attribuée pour le même laps de temps de la
deuxième période.
2 En ce qui concerne la période du 16 octobre au 31 décembre, les quantités non
importées avant le 1er septembre, y compris celle non encore attribuée, sont
octroyées à raison de 80 pour cent aux ayants droit qui ont fourni une contrepartie
au cours des deux périodes précédentes et qui ont, dans le cadre de leur
contingent, importé tous les mois des œufs de consommation. Pour l'attribution,
la date de réception de la demande selon l'article 11 fait foi.
3 Le solde de 20 pour cent (cf. 2e al.) est attribué aux ayants droit en fonction de la
contrepartie fournie au cours des deux périodes précédentes. Il peut être importé
à partir du 1er décembre seulement.
651

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
4 Les ayants droit sont personnellement responsables de tout dépassement des
parts qui leur ont été attribuées.
Section 3:
Parts de contingent tarifaire attribuées d'après l'ordre
d'arrivée des demandes
Art. 11 
Principes de l'attribution
1 Pour les contingents tarifaires et les contingents tarifaires partiels ci-après, les
parts sont attribuées d'après l'ordre d'arrivée des demandes:
a. 
contingents tarifaires «produits à base d'œufs sèches» et «produits à base
d'œufs autres que sèches»;
b. 
contingent tarifaire partiel «œufs destinés à l'industrie alimentaire»;
c. 
contingent tarifaire partiel «œufs de consommation», pour autant qu'il
s'agisse des quantités non importées lors des deux premières périodes,
auxquelles on ajoutera celle non encore attribuée pour la période du
16 octobre au 31 décembre.
2 Lorsque les demandes portent sur un volume dépassant la quantité qui reste à
distribuer, les parts sont réduites d'autant.
Art. 12 
Oeufs destinés à l'industrie alimentaire
Les œufs importés destinés à l'industrie alimentaire doivent être transformés en
produits à base d'œufs, preuves à l'appui. Ils sont soumis aux dispositions
reversales de l'article 18 de la loi sur les douanes l\
Section 4: Tolérances à l'importation
Art. 13 
Tolérances pour les envois
1 Une quantité de marchandises n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans
permis général en dehors du contingent tarifaire.
2 S'agissant d'importations uniques de marchandises en faible quantité pour des
occasions particulières, notamment des foires ou autres manifestations sem-
blables, le service administratif compétent peut:
a. 
les soustraire au régime du permis général, sans limitation quantitative, et
b. 
les admettre au taux du contingent (TC), sans les imputer sur le contingent
tarifaire.
3 Les œufs en coquille provenant des zones limitrophes étrangères de Haute-
Savoie et du Pays de Gex, importés par la route et destinés au commerce (marché
et colportage), peuvent être admis à l'importation sans permis général, au taux du
contingent, tout en n'étant pas imputés sur le contingent tarifaire.
O RS 631.0
652

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
Art. 14 
Tolérances dans le trafic voyageurs et le trafic frontalier
1 Dans le trafic voyageurs et le trafic frontalier, le DFEP peut, après avoir consulté
le Département fédéral des finances (Administration des douanes):
a. 
soustraire les importations destinées à l'usage personnel au régime du permis
général, sans limitation quantitative, et
b. 
les admettre en quantités limitées au taux du contingent, sans les imputer sur
le contingent tarifaire.
2 L'article 9a, 1er alinéa, lettre a, de l'ordonnance du 10 juillet 1926!) relative à la
loi sur les douanes et l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai
19672) concernant les allégements en matière de redevances dans le trafic des
voyageurs ne s'appliquent pas aux marchandises dédouanées au taux hors
contingent (THC).
Section 5: Exécution
Art. 15 
Obligation de faire rapport et de renseigner
1 Dans la mesure où l'exécution de la présente ordonnance l'exige, chacun est tenu
de fournir aux autorités compétentes les rapports et les renseignements deman-
dés, de leur soumettre les pièces justificatives pour consultation, de leur permettre
d'accéder aux locaux commerciaux et aux entrepôts et de leur accorder un droit de
regard dans la comptabilité et la correspondance.
2 Celui qui, par son comportement, rend un contrôle nécessaire, peut être astreint
à en supporter les frais.
Art. 16 
Compétence
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance, sous réserve des tâches attribuées à d'autres unités administratives.
Art. 17 
Consultation
Le DFEP consulte les milieux concernés avant d'édicter les dispositions relatives à
l'exécution.
Section 6: Sanction et mesures
Art. 18 
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, relatives au régime du
permis et à l'importation, sont réprimées conformément à la loi sur les douanes3'.
') RS 631.01
2> RS 631.251.1
3) RS 631.0; RO 1995 1816
653

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
Art. 19 
Mesures
1 Tout ayant droit qui viole ses obligations peut être privé temporairement de
l'attribution de parts de contingent tarifaire.
2 En cas de récidive grave, il peut être privé définitivement de l'attribution de
parts de contingent tarifaire.
Section 7: Dispositions finales
Art. 20 
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 août 1990') sur les œufs est abrogée.
Art. 21 
Dispositions transitoires
1 Les ayants droit à une part de contingent tarifaire sont tenu d'acheter aux
producteurs protégés jusqu'à maintenant, d'ici le 31 août 1998, le volume d'œufs
moyen des années 1994 et 1995 à titre de contrepartie au sens de l'article 8 ss. Les
producteurs apporteront la preuve que, conformément à la planification de leur
production, ils ont limité l'offre durant les mois de mai à septembre.
2 Sur demande, les ayants droit ou des entreprises de services mandatés par eux
reçoivent pendant une période transitoire de cinq ans, pour l'achat d'œufs de
consommation à des producteurs protégés jusqu'ici, une contribution de 6
centimes au plus par œuf, prélevée sur la caisse de compensation des prix des
œufs et destinée à réduire les coûts de ramassage et de calibrage plus élevés que
ces achats impliquent. Les services compétents fixent le montant de la contribu-
tion, échelonné d'après la taille de l'exploitation, sur la base de la quantité
déterminée en vertu de l'ordonnance sur les œufs en vigueur.
3 Les ressources de la caisse de compensation peuvent être affectées, dans des
limites restreintes, à des mesures exceptionnelles.
Art. 22 
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1996.
24 janvier 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38296
') RO 1990 1549, 1992 957, 1995 1624 2093
654

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. La réglementation du marché des œufs et des produits à base d'œufs qui se
trouve à l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995 ^ sur les droits de douane en
matière agricole reçoit la nouvelle teneur suivante:
Liste des contingents tarifaires utilisables lors de l'importation de
produits agricoles
Réglementation du marché des œufs et des produits à base d'œufs (RS 916.371)
Numéro 
Désignation de la marchandise 
Numéro(s)
du contingent 
du tarif
tarifaire
09
10
11
Oeufs en coquille 
0407.0010
Produits à base d'œufs sèches 
0408.1110
9110
3502.1110
Produits à base d'œufs autres que 
0408.1910
sèches 
9910
3502.1910
Volume du
contingent
tarifaire
(t brut)
33735
977
6866
Le contingent «œufs en coquille» est subdivisé en contingents partiels:
a 
Oeufs de consommation 
ex 0407.0010 
21 928
b 
Oeufs destinés à l'industrie ali-
mentaire 
ex 0407.0010 
11 807
2. L'ordonnance du 11 avril 196l2) sur la caisse de compensation des prix des
œufs est modifiée comme il suit:
') RS 916.011; RO 1995 1851 3053 4269 4344 4825 4916 5520 5610, 1996 702
2> RS 942.302; RO 1995 2099
655

Ordonnance sur les œufs 
RO 1996
Art. 3 
Promotion des ventes
1 Sur demande, les producteurs d'œufs indigènes qui remplissent les conditions
prévues au chapitre 4 de l'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions
écologiques reçoivent pendant trois ans, au cours d'une période transitoire de
cinq ans, 3 centimes au plus par œuf de consommation, prélevés sur la caisse de
compensation et destinés à réduire les coûts de production, afin de les inciter à se
reconvertir. Lorsque le nombre de poules pondeuses est inférieur à 500, il n'est
pas alloué de contribution. Y donnent droit au plus 2400 poules pondeuses par
producteur.
2 Les demandes dûment motivées auxquelles on aura joint les pièces nécessaires
seront envoyées à l'Office fédéral de l'agriculture au plus tard le 31 décembre
précédant l'année où les contributions sont octroyées.
3 Le montant de la contribution, échelonné d'après la taille de l'exploitation, est
fixé par l'Office fédéral de l'agriculture, en accord avec l'Office fédéral du
contrôle des prix.
4 L'Office fédéral du contrôle des prix peut accorder, dans le cadre des fonds de la
caisse de compensation, des aides financières à la couverture des coûts de
production des œufs de consommation du pays ainsi qu'à des campagnes de
publicité.
Art. 4 et 5, 1er al, deuxième phrase
Abrogés
N38296
') RS 910.132; RO 1996 . . .
656

Annexe 3
E SECRÉTAIRE D'ETAT
Offici Udini da
Ffaira économiques extérieures
Berne, le 30 juin 1996
Monsieur le Directeur général.
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui se sont déroulées dans le cadre de l'OMC
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne.
•fie vous informe qu'à la suite de ces discussions, la Suisse a mis en oeuvre sur une base
autonome, dès le 1er janvier 1996, les concessions mentionnées à l'annexe I. De plus, la Suisse
mettra en oeuvre sur une base autonome, dès le 1er juillet 1996, les concessions mentionnées à
l'annexe IL Les concessions suisses sont subordonnées à une réduction par la Communauté
européenne, à titre autonome, au plus tard à partir du 1er juillet 1996, des subventions à
l'exportation des produits mentionnés aux annexes I et O dans une mesure au moins équivalente
aux concessions suisses.
Les concessions figurant à l'annexe II dépassent le niveau initialement convenu. La Suisse est
prête à un tel élargissement transitoire des concessions dans la perspective de la conclusion
prochaine d'un accord équilibré dans le secteur des produits laitiers.
En ce qui concerne les règles d'origine et les procédures de coopération administrative, les
dispositions de l'annexe ffl sont applicables.
L'annexe IV contient les définitions des fromages Manchego, Roncai et Idiazabal.
La validité des concessions autonomes suisses supplémentaires mentionnées à l'annexe H est
limitée jusqu'au 30 juin 1997. Au plus tard à cette date, ces concessions seront intégrées dans
l'accord sectoriel susmentionné.
Le contenu de ces dispositions sera mis en oeuvre selon les procédures propres à chacune des
parties.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assuranc^ de ma parfaite ^«asjciération.
, £OM*~
Franz Blankart
Monsieur G. Legras
Directeur général DG VI
Commission européenne
B-1049 Bruxelles
Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 
657

Annexe I
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Droit de douane
Fr. / 100 kg brut
1. Fromages et caillebotte
0406.
fromages frais (non affinés), y compris le fromage
de lactosérum, et caillebotte:
ex 
1010 
- 
Ricotta Romana 
O
fromages râpés ou en poudre, de tous types:
2010 
- 
fromages à pâte demi-dure 
233.20
2090 
- 
autres 
164.20
fromages à pâte persillée:
4010 
- 
Danablu, Gorgonzola, Roquefort 
0
4021 
- 
Roquefort avec certificat d'origine (ne répondant pas 
0
à la Convention de Stresa, fromage à pâte molle)
ex 
4081 
- 
Roquefort avec certificat d'origine (ne répondant pas 
0
à la Convention de Stresa, fromage à pâte demi-dure)
Caciocavallo. Canestrato (Pecorino Siciliano), Aostataler
Fontina, Parmigiano Reggiano, Grana Padano, Pecorino
(Pecorino Romano, Fiore Sardo, autre Pecorino),
Provolone (répondant à la Convention de Stresa):
9031 
- 
fromages à pâte demi-dure 
0
9039 
- 
autres 
O
autres fromages à pâte demi-dure
ex 
9091 
- 
Manchego (selon description à l'annexe [V) 
0
2. Aliments pour chiens et chats destinés à la vente au détail, en récipients fermés hermétiquement
2309. 1021
2309. 1029
contenant de la poudre de lait ou de lactosérum 
O')
autres 
O')
1 
dans le cadra d'un contingent tarifaire de 6'000 tonnes
658

Annexe n
N° du tarif 
Désignation de la marchandise
Droit de douane
Fr. / 100 kg brut
Fromages et caillebotte
0406.
fromages râpés ou en poudre, de tous types:
2010 
- 
fromages à pâte demi-dure
fromages à pâte persillée:
* 
4029 
- 
fromages à pâte molle
4081 
- 
fromages à pâte demi-dure
4089 
- 
autres
autres fromages à pâte demi-dure
ex 
9091 
• 
Idiazabal (selon description à l'annexe IV)
ex 
9091 
- 
Roncai (selon description à l'annexe IV)
ex 
9091 
- 
Provolone (ne répondant pas à la Convention
de Strcsa)
autres (fromages à pâte dure):
ex 
9099 
- 
Manchego (selon description à l'annexe IV)
ex 
9099 
- 
Idiazabal (selon description à l'annexe IV)
ex 
9099 
- 
Roncai (selon description à l'annexe IV)
ex 
9099 
- 
Provolone (ne répondant pas à la Convention
de Strcsa)
164.201)
OD
0»)
OD
298.601)
298.601)
298.601)
298.601)
298.601)
298.601)
298.60')
appliqués provisoirement à partir du 1er juillet 1996 jusqu au 30 juin 1997
659

Annexe DI
Règles d'origine
Sont réputés produits originaires de la Communauté:
Fromage (no 0406 du tarif)
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être
entièrement obtenues.
Aliments pour chiens et chats (no 23Ü9 du tarif)
Fabrication dans laquelle toutes les céréales, tout le sucre ou toutes les mélasses,
toutes les viandes et tout le lait utilisés sont déjà des produits originaires de la
Communauté et dont les matières du chapitre 3 ont été entièrement obtenues.
Les produits communautaires importés en Suisse dans le cadre de cet arrangement
doivent être accompagnés d'un certificat d'exportation délivré par la Communauté
et conforme au modèle ci-joint
Ce certificat d'exportation n'est délivré que sur présentation d'une déclaration indi-
quant que toutes les matières en cause utilisées ont été entièrement obtenues con-
formément aux règles d'origine ci-dessus.
Afin de garantir une application correcte des règles d'origine, les autorités doua-
nières suisses et les autorités de la CE compétentes en matière d'émission du Certi-
ficat d'exportation se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de
l'authenticité du Certificat d'exportation, de l'exactitude des renseignements con-
tenus dans ledit document et des critères de l'origine mentionnés au paragraphe 1
de la présente annexe.
660

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE • CERTIFICAT 0' EXPORTATION OU OE PREFIXATION 
AGREX
1
0)
S
P
0)
| 
Exemplaire poi
1
>3
3
à!j
3
" '
Iil!
i!|
•!i
« ta
?•!
1 SI
il
ìli
SEE
1 Orginlsmi émittiur du ctnltlcal (nom el adresse)
Par ex. Office National Interprofessionnel
du Lait et des Produits
Laitiers (ONILAIT)
4 Tltulilrf (nom. adresse complète et Etat membre)
6 Droits transmis à
a partir du
"Cachet de l'aulonie competente
13 PRODUIT « »PORTER
2 Timore sec et peiloranon de 
CQ A 
1 ono77'
lorgamsme émetteur!
1) 
rM A 
ItUtlt
3
5 Organlimt émittiur di l'ailrift (nom el adresse)
7 Pays de destination 
Obligatoire
| 
1 OUI 
1 
i NON
8 Prélixation demandée 
9 Aoiudicalion demandée
FI OUI 
1 
INON 
i 
|oui | ÌNON-
10 Oale du dépôt de la demande
du certificai original 
|
11 Montant loial de la garantie en monnaie nationale
12 DERNIER JOUR DE VALIDITÉ
14 Dénomination commerciale
15 Désignation selon la nomenclature comornée INC) 
Ir)CoQe(s) NC
(11 chiffres)
17 Quantité (!) en cMres 
18 Quand» (!) en lettres 
19 
Tolérance
%
en plus
20 «talions particulières „ RS 916-355.1; RO 1995 2079, 1996 1723
682 
1996-366

Ordonnance sur le libre-échange 
RO 1996
Annexe 1
Les numéros du tarif 0406.1010/9091 sont abrogés.
Les numéros du tarif 2309.1021/1029 sont formulés comme suit:
N° du tarif 
Taux du droit de douane
CE 
AELE
2309. 
1021/1029 
libre
Les notes de bas de page 10 à 16 et 60 sont abrogées.
Les notes de bas de page 17 à 59 sont numérotées 10 à 52.
Les notes de bas de page 61 à 76 sont numérotées 53 à 68.
N38531
683

Annexe 7
Ordonnance
concernant la suspension temporaire
de droits de douane grevant les granulés
de matières plastiques
du 28 août 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi fédérale du 9 octobre 1986:) sur le tarif des
douanes,
arrête:
Article premier Tarif d'importation
La perception de droits de douane grevant un copolymère par greffage d'acryloni-
trile-méthacrylate sur un élastomère de butadiène-acrylonitrile du n° 3906.9090
du tarif2) est provisoirement suspendue.
Art. 2 
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1996 et demeure
valable jusqu'au 14 septembre 1998.
28 août 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38698
RS 632.113.96
') RS 632.10
2) RS 632.10 annexe
684 
1996 - 505

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1996 du 26 février
1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.019
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.1997
Date
Data
Seite
639-684
Page
Pagina
Ref. No
10 108 987
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.