ch_vb · 88.046 · 1988-07-26 · de


#ST# 88.046
Message
concernant la construction et l'exploitation
de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile,
l'un à Baie et l'autre à Chiasso
du 13 juin 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant la
construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour requérants
d'asile, l'un à Baie et l'autre à Chiasso et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
13 juin 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 347 
1455

Condensé
Le 5 avril 1987, la révision de la loi sur l'asile a été approuvée par le peuple. Afin
d'exécuter les nouvelles dispositions de procédure, notamment en ce qui concerne
l'enregistrement des nouveaux requérants d'asile et leur répartition entre les cantons, le
Conseil fédéral a décidé de créer des centres spéciaux gérés par la Confédération.
Le 1er janvier 1988, date de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile, des
centres d'enregistrement ont été ouverts, à Kreuzungen, à Baie et à Chiasso dans des
locaux provisoires ainsi qu'à Genève, dans des locaux 
définitifs.
Etant donné que les installations provisoires sont mises à la disposition de la
Confédération pour une durée limitée seulement, il est indispensable de construire des
locaux qui pourront abriter les centres d'enregistrement de façon permanente.
Les coûts de construction sont évalués à 5,13 millions de francs.
Ce projet ne figure pas dans le programme d'investissements pour les ouvrages civils de
la Confédération du 30 juin 1987.
1456

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Le 5 avril 1987, le peuple a approuvé la modification de la loi sur l'asile (RO1987
1674). Suite à cette modification législative, les demandes d'asile devront, à
l'avenir, être présentées à des postes frontière habilités à les recevoir (art. 13 LA).
La Confédération devra ensuite répartir les requérants d'asile entre les cantons
(art. 14a LA). Se fondant sur ces dispositions légales, le Département fédéral de
justice et police a chargé une organisation de conduite du projet d'examiner
comment concrétiser ces dispositions et quelles installations étaient nécessaires à
cette fin. Cette organisation est arrivée à la conclusion qu'afin d'exécuter ces
dispositions législatives, quatre centres d'enregistrement pour requérants d'asile
devaient être créés dans la zone proche de la frontière, soit à Baie, à Genève, à
Chiasso et à Kreuzungen. L'article 7 de l'ordonnance sur l'asile (RO 1987 1680)
contient une disposition en la matière. Au moment de l'entrée en vigueur de la
révision de la loi sur l'asile, une solution définitive a pu être trouvée pour Genève
seulement, alors qu'aux trois autres endroits, les centres d'enregistrement ont été
installés dans des locaux provisoires.
En mars 1988, le Conseil fédéral, avec l'accord de la délégation des finances des
Chambres fédérales, a approuvé le crédit d'engagement destiné à la construction
d'un centre d'enregistrement définitif à Kreuzungen.
11 s'agit maintenant de mettre en place des installations définitives à Baie et à
Chiasso également.
12 
Nécessité de disposer de centres d'enregistrement définitifs
Vu l'évolution probable de la situation dans le monde et en Europe, la Suisse doit
s'attendre à recevoir quelque 10 000 nouveaux requérants d'asile par année au
cours des années à venir. Une baisse notable des demandes d'asile paraît
improbable. On aura donc encore besoin des centres d'enregistrement dans les
cinq à dix ans qui viennent au moins.
Les locaux servant de centres d'enregistrement provisoires depuis le 1er janvier
1988 ne pourront être utilisés que jusqu'à la fin de l'année. A Baie, un bateau a
tenu lieu de centre provisoire mais son exploitation s'avère trop coûteuse à la
longue.
A Chiasso, la municipalité a autorisé l'ouverture provisoire d'un centre dans les
baraques du service sanitaire de frontière à la condition expresse qu'au plus tard
dans les douze mois, une solution définitive soit trouvée à un autre endroit.
121 
Fonction et but des centres d'enregistrement
A leur arrivée en Suisse, les requérants d'asile sont envoyés dans l'un des quatre
centres d'enregistrement, soit par le poste frontière, soit par les cantons. Au
1457

centre, on les interroge sur l'itinéraire qu'ils ont emprunté et on prend les mesures
nécessaires à l'établissement de leur identité. Après un séjour de deux à cinq jours
au centre, ils sont renvoyés dans un Etat tiers ou confiés à un canton. Les centres
d'enregistrement ont une capacité totale de 220 requérants d'asile (40 à Genève et
à Kreuzungen , 60 à Chiasso et 80 à Baie).
Les centres d'enregistrement fonctionnent de façon satisfaisante depuis le
1er janvier 1988. En particulier, la répartition plus équitable des requérants d'asile
sur l'ensemble de la Suisse a sensiblement allégé les tâches d'exécution des
cantons dans le domaine de l'hébergement et de l'audition.
122 
Urgence
La construction de centres d'enregistrement en remplacement des locaux provi-
soires répond à un besoin urgent.
2 
Emplacement des centres d'enregistrement à construire
21 
Baie
La parcelle, sur laquelle le centre d'enregistrement doit être érigé, se trouve à la
Freiburgerstrasse, non loin de la frontière entre la Suisse et la RFA et du poste
frontière Freiburgerstrasse (Otterbach).
Elle est propriété de la commune politique de Baie-Ville. Celle-ci concède à la
Confédération suisse un droit de superficie lié d'une durée de quinze ans pour y
construire un centre d'enregistrement.
A l'heure actuelle, la parcelle est utilisée à des fins agricoles. Dans le cadre de la
révision du plan de zones, elle doit être classée zone pour bâtiments et installa-
tions publics.
En proposant de modifier l'affectation de cette parcelle, le directeur du Départe-
ment des constructions de Baie-Ville a accordé une dérogation en vertu de
laquelle on peut dès maintenant construire sur la parcelle selon le nouveau droit.
La parcelle n'est pas encore raccordée aux équipements collectifs mais toutes les
conduites nécessaires se situent dans le secteur de la Freiburgerstrasse.
22 
Chiasso
La parcelle, sur laquelle le centre d'enregistrement doit être érigé, se trouve en
bordure sud de Chiasso, à environ 1 km de la gare. Elle fait partie du terrain des
CFF.
La parcelle n'est pas utilisée pour le moment.
En vue de l'utilisation de ce terrain à des fins autres que ferroviaires, le Conseil
communal de Chiasso a approuvé, en procédure préliminaire, la nouvelle affecta-
tion. Cette décision sera encore soumise à l'approbation des autorités cantonales.
1458

Les Chemins de fer fédéraux concèdent à la Confédération suisse un droit de
superficie lié d'une durée de dix ans, avec possibilité de prolongation, pour y
construire un centre d'enregistrement.
La parcelle n'est pas encore raccordée aux équipements collectifs mais toutes les
conduites nécessaires se situent dans le secteur de la Via 1° Agosto.
3 
Conception et construction
31 
Baie
Etant donné le caractère provisoire du centre d'enregistrement et la nécessité de
le construire rapidement, on a choisi une construction préfabriquée en bois d'un
étage, avec un aménagement intérieur simple.
Compte tenu des besoins de l'exploitation, on a réparti les aménagements en deux
sections, l'une réservée à l'«audition» et l'autre à l'«assistance».
32 
Chiasso
Eu égard à la réglementation en matière de construction et en raison de l'exiguïté
du terrain mis à disposition, de la nécessité d'un aménagement rapide du centre
d'enregistrement et du caractère provisoire de celui-ci, on a choisi une construc-
tion à deux étages en éléments préfabriqués, avec aménagement intérieur simple.
Au rez-de-chaussée se trouvent la section «audition» ainsi que les réfectoires et
locaux attenants de la section «assistance». Au 1er étage se trouvent les chambres
à coucher et les installations sanitaires.
4
41
0
1
2
3
4
5
0 à5
6
Conséquences financières et effets
Coûts de construction
Terrain
Travaux préparatoires
Bâtiments
Aménagements extérieurs
Frais secondaires
Imprévus
Total crédit de construction
Ameublement et décoration
sur l'état du
Baie
Fr.
86 000
. 
2 359 000
188 000
149 000
139 000
2 921 000
154 000
personnel
Chiasso
Fr.
11000
4000
1 705 000
180 000
41000
95000
2 036 000
24000
Total 
3 075 000 
2 060 000
Total crédit d'ouvrage 
5 135 000
1459

42 
Intérêts des droits de superfìcie
Les intérêts annuels des droits de superficie s'élèvent à 51 000 francs pour Baie et
à 26 000 francs pour Chiasso.
43 
Frais d'exploitation
II existe deux catégories de frais d'exploitation: les frais d'exploitation des
immeubles (énergie, entretien et nettoyage) et les frais d'exploitation des centres
d'enregistrement, ces derniers comprenant les frais du personnel du Délégué aux
réfugiés, ceux du personnel de garde et d'assistance des cantons ainsi que les frais
de subsistance, argent de poche, etc. des requérants d'asile. On prévoit un
montant annuel des dépenses de l'ordre de 2 475 000 francs pour Baie et de
1 605 000 pour Chiasso, soit un total de 4 080 000 francs. Ces frais sont entière-
ment à la charge de la Confédération.
44 
Plan de financement
Les projets de construction ne figurent pas dans le programme d'investissements
pour les ouvrages civils de la Confédération du 30 juin 1987 (pour les années 1988
à 1991).
45 
Effets sur l'état du personnel
Dans ses prévisions budgétaires pour 1988, le Parlement a autorisé le Délégué aux
réfugiés à créer vingt nouveaux postes de travail destinés à l'exploitation des
quatre centres d'enregistrement. Les dépenses qui en découlent pour les deux
centres figurent au chiffre 43.
5 
Bases légales
La loi fédérale sur les finances de la Confédération du 18 décembre 1968
(RS 611.0) prévoit à l'article 24, 1er alinéa, que l'Assemblée fédérale détermine
dans quels cas les demandes de crédits d'engagements doivent lui être soumises
par message spécial.
Vu cet article, l'Assemblée fédérale, par arrêté fédéral du 14 mars 1972 (FF 79721
969), article 1er, a décidé que le Conseil fédéral est tenu de présenter aux
Chambres un message spécial à l'appui des demandes de crédits d'ouvrages
destinés à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblable-
ment à la charge de la Confédération excède 2 millions de francs par projet. La
procédure d'urgence (art. 26, 4e al., loi sur les finances de la Confédération) est
réservée.
Selon l'article 14a, 3e alinéa, de la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur du 20 juin
1986 (RS 142.31; RO 19871674), la Confédération répartit les requérants d'asile
entre les cantons. A l'appui de cet article, le Conseil fédéral a arrêté, dans
1460

l'ordonnance sur l'asile, que la Confédération crée à cette fin des centres
d'enregistrement dont la gestion est confiée au Délégué aux réfugiés (art. 7,
ordonnance sur l'asile).
La compétence qu'ont les Chambres fédérales d'octroyer les moyens financiers
demandés découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En vertu de
l'article 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11), l'arrêté portant
sur le crédit doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, parce qu'il n'est pas
de nature législative. En tant que tel, ce genre d'arrêté n'est pas sujet au
référendum.
32251
1461

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la construction et l'exploitation
de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asiles,
l'un à Baie et l'autre à Chiasso
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 1988^,
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ouvrage d'un montant total de 5 135 000 francs est ouvert pour la
construction de deux centres d'enregistrement pour requérants d'asile, l'un à Baie
et l'autre à Chiasso.
2 Le crédit de paiement annuel est à inscrire au budget.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum.
32251
» FF 1988 III 1455
1462

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la construction et l'exploitation de deux centres d'enregistrement pour
requérants d'asile, l'un à Bâle et l'autre à Chiasso du 13 juin 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.1988
Date
Data
Seite
1455-1462
Page
Pagina
Ref. No
10 105 522
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