ch_vb · JAAC 69.136 · 2005-01-18 · de


JAAC 69.136
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 18 
janvier 2005, déclarant irrecevable la req. n° 13531/03, 
A.D. c / Suisse
Procédure d’asile. Qualité de victime au sens de la CEDH.
Art. 34 CEDH.
- Est une victime au sens de cette disposition la personne qui est ou
a été directement touchée par l’acte ou l’omission litigieux mais pas
celle qui est touchée par un acte qui ne déploie, temporairement ou
définitivement, aucun effet juridique.
- Après que la demande de reconsidération du requérant a été rejetée en
première instance, la Commission suisse de recours en matière d’asile
l’a autorisé à attendre en Suisse l’issue de la procédure de recours. Il
n’existe par conséquent aucun risque direct d’une mise en œuvre de
l’éloignement et le requérant n’est pas la victime d’une violation des art.
3 et 8 CEDH.
Asylverfahren. Opfereigenschaft im Sinne der EMRK.
Art. 34 EMRK.
- Opfer im Sinne der Bestimmung ist jemand, der von der streitigen
Handlung oder Unterlassung unmittelbar betroffen ist oder war, nicht
hingegen, wer von einem Akt betroffen ist, der vorübergehend oder
dauernd keine Rechtswirkungen entfaltet.
- Nachdem das Wiedererwägungsgesuch des Beschwerdeführers
erstinstanzlich abgewiesen worden war, erlaubte ihm die
Schweizerische Asylrekurskommission, den Ausgang des
Beschwerdeverfahrens in der Schweiz abzuwarten. Es besteht daher
kein unmittelbares Risiko eines Wegweisungsvollzugs, und der
Beschwerdeführer ist nicht Opfer einer Verletzung der Art. 3 und 8
EMRK.
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Procedura d’asilo. Qualità di vittima nel senso della CEDU.
Art. 34 CEDU.
- E una vittima ai sensi di questa disposizione la persona che è o è stata
direttamente toccata dall’atto o dall’omissione in questione ma non
la persona che è toccata da un atto che non ha alcun effetto giuridico
temporaneo o definitivo.
- Dopo che la domanda di riconsiderazione del ricorrente è stata
respinta in prima istanza, la Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo l’ha autorizzato ad attendere in Svizzera l’esito della
procedura di ricorso. Non vi è quindi alcun rischio diretto di esecuzione
dell’allontanamento ed il ricorrente non è vittima di una violazione
degli art. 3 e 8 CEDU.
EN DROIT
1.Le requérant fait valoir que son renvoi dans son pays d’origine le séparerait
de sa famille et constituerait, dès lors, une atteinte au droit au respect de sa
vie privée et familiale au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH,
RS 0.101, ci-après: la Convention), libellé ainsi:
(libellé de la disposition)
Le Gouvernement suisse présente une exception préliminaire tirée du
non-épuisement des voies de recours internes.
Il estime, d’une part, que le grief portant sur le droit au respect de la vie privée
et familiale au sens de l’art. 8 CEDH a été soulevé pour la première fois dans
sa demande de reconsidération du 16 avril 2003 auprès de l’Office fédéral des
réfugiés (ODR) .
D’autre part, le Gouvernement soutient que la demande de reconsidération
constitue, en droit suisse, une voie de recours interne effective qui doit être
mise en œuvre pour satisfaire à l’exigence de l’épuisement des voies de
recours internes, conformément à l’art. 35 § 1 CEDH. Or, dans la mesure où le
recours contre la décision de l’ODR est encore pendant, la présente requête
doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.
Le requérant conteste l’argumentation du Gouvernement. Il invoque que,
dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de la Commission
suisse de recours en matière d’asile du 19 novembre 2002, le requérant s’est en
particulier prévalu de la longue durée de son séjour en Suisse pour s’opposer
à son renvoi et qu’il a, dès lors, implicitement invoqué l’art. 8 CEDH dans son
volet «privé».
Le requérant soutient, en outre, que sa demande de reconsidération du 16
avril 2003 doit être considérée comme un recours extraordinaire qui, dès lors,
ne saurait être pris en compte dans l’examen de l’épuisement des voies de
recours internes au sens de l’art. 35 § 1 CEDH.
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La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour), estimant qu’elle
peut laisser ouverte la question de l’épuisement des voies de recours internes,
considère opportun de se prononcer sur le point de savoir si le requérant peut
se prétendre «victime» de la violation alléguée de l’art. 8 CEDH, au sens de son
art. 34, dont la partie pertinente se lit comme suit:
(libellé de la disposition)
A ce sujet, la Cour rappelle qu’un requérant ne peut se prétendre «victime»,
au sens de l’art. 34 CEDH, que s’il est ou a été directement touché par l’acte ou
omission litigieux: il faut qu’il en subisse ou risque d’en subir directement les
effets (arrêts Otto-Preminger-Institut c / Autriche, arrêt du 20 septembre 1994,
série A no 295‑A, § 39 et Norris c / Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no
142, §§ 30 et s.). On ne saurait donc se prétendre «victime» d’un acte dépourvu,
temporairement ou définitivement, de tout effet juridique (Benamar et autres c
/ France, no 42216/98, 14 novembre 2000).
Or, la Cour rappelle que le requérant a déposé, le 19 mai 2003, un recours
contre la décision de l’ODR en date du 6 mai 2003, rejetant la demande de
reconsidération du requérant introduite le 16 avril 2003. Il ressort d’une
télécopie du représentant du requérant, parvenue au greffe de la Cour
le 30 septembre 2004, que ce recours est actuellement pendant devant la
Commission suisse de recours en matière d’asile. Dans ce contexte, la Cour
rappelle que ladite Commission autorisa, par une décision du 28 mai 2003, le
requérant à demeurer en Suisse jusqu’à droit connu sur l’issue de son recours.
Si une issue du recours défavorable au requérant n’exclut pas l’éventualité de
la mise en œuvre de l’arrêt de la Commission suisse de recours en matière
d’asile, ordonnant l’éloignement du requérant du territoire suisse, cette
éventualité ne saurait être considérée comme imminente à ce stade de
la procédure, étant donnée que la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile en date du 28 mai 2003 prive la décision ordonnant
l’éloignement du requérant du territoire suisse temporairement de tout effet
juridique.
Dans ces conditions, le requérant, qui ne court actuellement pas un risque
direct d’éloignement du territoire suisse, ne peut en conséquent se prétendre
victime d’une violation de l’art. 8 CEDH au sens de son art. 34.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondée,
au sens de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
2.Le requérant allègue que le renvoi dans son pays d’origine l’exposerait au
risque d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au motif de
son appartenance à la minorité rom. Il invoque à ce sujet l’art. 3 CEDH, libellé
ainsi:
(libellé de la disposition)
La Cour estime que le raisonnement adopté sous l’examen du grief tiré de l’art.
8 CEDH s’impose mutatis mutandis aussi à l’allégation portant sur l’art. 3.
Dès lors, il échet de déclarer irrecevable le grief tiré de l’art. 3 comme étant
manifestement mal fondé, en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 69.136 - Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 18 janvier 2005, 
déclarant irrecevable la req. n° 13531/03, A.D. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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69
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150 006 839
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