ch_vb · JAAC 69.114 · 2004-03-19 · de


JAAC 69.114
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 19 mars 2004
Tarifs hospitaliers applicables aux membres des représentations
étrangères et aux fonctionnaires internationaux.
- Les membres des représentations étrangères en Suisse et les
fonctionnaires internationaux ont leur domicile civil au lieu où ils
exercent leurs fonctions. Il n’en va pas de même du domicile fiscal
lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt en Suisse.
- En ce qui concerne les tarifs hospitaliers, le droit international
n’interdit pas d’appliquer aux personnes au bénéfice d’une carte
de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères et
jouissant d’exonérations fiscales en Suisse le tarif généralement
applicable aux personnes domiciliées dans un autre canton que celui
dans lequel les soins sont prodigués.
- En revanche, il ne serait pas justifiable d’assimiler cette catégorie de
personnes aux étrangers non domiciliés en Suisse.
Krankenhaustarife, die auf die Mitglieder der ausländischen
Vertretungen und auf die internationalen Beamten anwendbar sind.
- Mitglieder der ausländischen Vertretungen in der Schweiz und
internationale Beamte haben ihren zivilen Wohnsitz am Ort, wo sie ihre
Tätigkeit ausüben. Wenn sie nicht der Steuer in der Schweiz unterliegen,
gilt für das Steuerdomizil nicht dasselbe.
- Was die Krankenhaustarife betrifft, verbietet es das internationale
Recht nicht, auf Personen, die im Besitz einer Ausweiskarte des
Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten sind
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und Steuerbefreiungen in der Schweiz geniessen, den generell für
Personen mit Wohnsitz in einem anderen Kanton als dem, in welchem
die Pflege erbracht wurde, bestimmten Tarif anzuwenden.
- Demgegenüber wäre es nicht gerechtfertigt, diese Personenkategorie
den nicht in der Schweiz wohnhaften Ausländern anzugleichen.
Tariffe ospedaliere applicabili ai membri delle rappresentanze estere e
ai funzionari internazionali.
- I membri delle rappresentanze estere in Svizzera e i funzionari
internazionali hanno il domicilio civile nel luogo in cui esercitano
le loro funzioni. Se però essi non soggiacciono al fisco svizzero, la
situazione del domicilio fiscale è diversa.
- Per quanto riguarda le tariffe ospedaliere, il diritto internazionale
non vieta di applicare alle persone al beneficio di una carta di
legittimazione del Dipartimento federale degli affari esteri e di
esenzioni fiscali in Svizzera la tariffa generalmente applicabile alle
persone domiciliate in un altro cantone rispetto a quello in cui sono
prestate le cure.
- Per contro, non sarebbe giustificabile l’assimilazione di questa
categoria di persone agli stranieri non domiciliati in Svizzera.
La Direction du droit international public (DDIP/DFAE) a été appelée par un
établissement hospitalier à se prononcer sur les tarifs hospitaliers applicables
aux membres des représentations étrangères.
1.A la connaissance de la DDIP/DFAE, le nouveau système de tarifs «Tarmed»
autorise l’application de tarifs différents selon qu’il s’agit de patients domiciliés
dans le canton où les soins sont prodigués, de personnes domiciliées ailleurs
en Suisse ou de personnes non domiciliées en Suisse. Il pourrait ainsi y avoir
des tarifs différents, en particulier pour les hôpitaux publics financés par des
contributions publiques.
2.Les bénéficiaires de privilèges et immunités en Suisse, mis au bénéfice
d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires
étrangères, sont:
- les membres des missions diplomatiques à Berne (ambassades), des missions
permanentes auprès des organisations internationales à Genève et des postes
consulaires en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui font ménage
commun avec eux;
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- les fonctionnaires des organisations internationales avec lesquelles la Suisse a
conclu un accord de siège (fonctionnaires internationaux) et les membres de
leur famille qui font ménage commun avec eux.
3.Les membres des missions diplomatiques, des missions permanentes et
des postes consulaires en Suisse, ainsi que les fonctionnaires internationaux,
ont leur domicile civil au lieu où ils exercent leurs fonctions. Il n’en va en
revanche pas de même du domicile fiscal lorsqu’ils ne paient pas l’ensemble de
leurs impôts en Suisse.
4.Une différence de traitement entre les personnes soumises à l’impôt dans le
canton où les soins sont prodigués et les personnes qui n’y sont pas soumises
est admise lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’utilisateurs d’établissements
publics construits et exploités principalement pour la population locale et
en recourant largement aux contributions publiques. Cette différence de
traitement perd en revanche sa justification lorsqu’elle cesse de reposer sur
des raisons sérieuses et objectives, lorsqu’elle est privée de sens et de but ou
lorsqu’elle crée des différences juridiques qui ne semblent être fondées sur
aucun motif raisonnable.
5.En ce qui concerne les tarifs hospitaliers, le droit international n’interdit
pas d’appliquer aux personnes au bénéfice d’une carte de légitimation du
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et jouissant d’exonérations
fiscales en Suisse le tarif généralement applicable aux personnes domiciliées
dans un autre canton que celui dans lequel les soins sont prodigués. Les
bénéficiaires de privilèges et immunités sont ainsi dans la même situation que
les autres résidents de Suisse qui ne paient pas d’impôts dans le canton dans
lequel ils se font soigner. En revanche, il ne serait pas justifiable d’assimiler
cette catégorie de personnes aux étrangers non domiciliés en Suisse.
6.Les personnes qui, au moment de leur engagement au sein d’une
représentation étrangère (mission diplomatique, mission permanente ou
poste consulaire), étaient déjà au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis
B) ou d’établissement (permis C) en Suisse, conservent leur permis relevant
du droit ordinaire et sont, notamment, soumises à l’impôt en Suisse. Il en
est de même en ce qui concerne les ressortissants suisses engagés par une
représentation étrangère. Ces personnes ont donc non seulement leur domicile
civil, mais également leur domicile fiscal en Suisse. En conséquence, les
membres des représentations étrangères qui sont de nationalité suisse ou
qui sont au bénéfice d’un permis de séjour ou d’établissement et qui sont
domiciliés dans le canton où les soins sont prodigués doivent se voir appliquer
les mêmes tarifs hospitaliers que toute autre personne domiciliée dans ce
canton.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 69.114 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 19 mars 2004
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
Année
Anno
Band
69
Volume
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Seite
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Ref. No
150 006 767
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Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.