voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2 2004-0065 · 2004-01-27 · de


162 
2004-0065 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Révision totale de la loi sur les fonds de placement 
Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi 
révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en 
profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l’avenir, de nouvelles 
formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les 
formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans 
autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir 
compte du nouveau champ d’application, la loi sur les fonds de placement devra 
s’appeler à l’avenir «loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux 
(LFPCC)». 
Date limite: 30 avril 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 
3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58, www.efd.admin.ch 
27 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
162-162
Page
Pagina
Ref. No
10 137 323
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2 2005-0045 · 2004-12-14 · de


352 
2005-0045 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 décembre 2004 
Forces Vives, Compagnie d’Assurance sur la Vie, Lausanne
20 décembre 2004 
La Suisse, Société d’Assurances sur la Vie, Lausanne 
23 décembre 2004 
La Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne 
 3 janvier 2005 
Basler Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
18 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
352-352
Page
Pagina
Ref. No
10 138 305
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2 2005-0159 · 2004-10-29 · de


642 
2005-0159 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale relatif 
à l’exécution des peines et des mesures 
Par courrier du 11 janvier 2005, la Commission d’exécution des peines et des mesu-
res des cantons de Suisse orientale a porté à la connaissance de la Confédération le 
Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale relatif à l’exécution 
des peines et des mesures. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: 
Canton de Zurich, Service d’exécution des peines et des mesures, 
M. Florian Funk, lic. en droit, Feldstrasse 42, 8090 Zurich, 
téléphone 043 259 81 05, télécopie 043 259 84 40. 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
1er février 2005 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Conventions intercantonales. Concordat du 29 octobre 2004 des cantons de Suisse orientale
relatif à l'exécution des peines et des mesures
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.2005
Date
Data
Seite
642-642
Page
Pagina
Ref. No
10 138 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2 2005-0266 · 2005-01-27 · de


952 
2005-0266 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION V.27 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 janvier 2005: 
1. 
La requête de la société Proms Automates SA, déposée en date du 6 décem-
bre 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SUPER JUMP 
ACTION équipé de la version du software V. 27 en tant qu’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION présenté avec la 
version du software V. 27 doit être qualifié d’appareil à sous servant aux 
jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP ACTION 
équipé de la version du software V. 27 sont autorisées sous réserve de la 
réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure d’un total de 3887 fr. 50 sont mis à la charge de la 
société Proms Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé 
dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente déci-
sion. Une facture correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Proms Automates SA, Rte de Lossy 70, 1782 Belfaux 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 février 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER
JUMP ACTION V.27
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
952-952
Page
Pagina
Ref. No
10 138 377
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2 2008-0306 · 2008-02-05 · de


622 
2008-0306 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Fédération Textile Suisse FTS (Association de l’industrie suisse du textile et de 
l’habillement) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel 
supérieur de Maître textile avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 février 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
622-622
Page
Pagina
Ref. No
10 141 373
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 20 2005-1964 · 2005-08-30 · de


4920 
2005-1964 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 30 août 2005, l’emblème de la «Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination», qui figu-
rent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
l’emblème 
 
30 août 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de d...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4920-4920
Page
Pagina
Ref. No
10 138 858
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 20 2007-0882 · 2007-04-10 · de


2420 
2007-0882 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE 
sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l’acquis 
de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue 
de la mise en œuvre totale 
Le développement de l’acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être ap-
prouvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étran-
gers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d’asile sont 
nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen et de Dublin. 
Date limite: 30 juin 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 
téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 avril 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes
entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de
l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2420-2420
Page
Pagina
Ref. No
10 140 513
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 20 2007-1285 · 2007-06-05 · de


3620 
2007-1285 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10736 
Swisscom Fixnet AG, Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Bern 
10817 
API Telekom GmbH, Innere Güterstrasse 4, 6300 Zug 
10831 
Swissnet telecommunication AG, Neuhofstrasse 25, 6340 Baar 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(Thèmes/Télécommunication/Numérotation et téléphonie). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
Data
Seite
3620-3620
Page
Pagina
Ref. No
10 140 635
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 20 2007-2770 · 2007-11-20 · de


7420 
2007-2770 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel 
de logisticien en stockage/logisticienne en stockage conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel 
de logisticien/logisticienne Branche logistique en distribution générale et logisti- 
cien/logisticienne Branche logistique en distribution des transports, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL)déposé 
une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel supé-
rieur de logisticien en stockage/logisticienne en stockage, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
20 novembre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7420-7420
Page
Pagina
Ref. No
10 141 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0020 131 · 1999-12-21 · de


2000-0020
131
Arrêté fédéral
concernant le second supplément au budget de 1999
du 21 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19991,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au
budget de 1999, selon liste spéciale:
–
2 052 000 francs de crédits reportés de l’année précédente;
–
773 234 812 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 décembre 1999
Conseil national, 21 décembre 1999
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
1
Non publié dans la FF.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
131-131
Page
Pagina
Ref. No
10 124 158
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0022 147 · 1999-12-21 · de


2000-0022
147
Arrêté fédéral
concernant un crédit d’engagement pour les coûts
d’investissement en rapport avec l’introduction de la
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
du 21 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19991,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 121,5 millions de francs (base de prix 1998) est ap-
prouvé pour les investissements en rapport avec la perception de la redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations.
2 Le Conseil fédéral est habilité à adapter le montant du crédit d’engagement au
renchérissement accumulé.
Art. 2
De 2000 à 2004, la Confédération remet gracieusement aux détenteurs des véhicules
un appareil de saisie par véhicule. Les frais de montage sont à la charge du déten-
teur.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 1999
Conseil des Etats, 21 décembre 1999
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
FF 1999 2924

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en
rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
147-147
Page
Pagina
Ref. No
10 124 167
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.