ch_vb · 94.081 · 1994-09-19 · de


#ST# 94.081
Message
concernant l'aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous
du 19 septembre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur l'aide
financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous, et vous proposons de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 septembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 547 
13 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
193

Condensé
Depuis 1921, la Confédération accorde une aide financière à la fondation suisse de la
Bibliothèque pour tous (ci-après BPT), étant donné son rôle déterminant dans la
promotion du livre et de la lecture. Par ses activités de diffusion de livres et d'autres
médias, la BPT contribue à réduire les disparités régionales et à assurer une plus
grande égalité entre les différentes catégories de la population.
Après une période de restructurations demandées par la Confédération, la BPT repose
aujourd'hui sur des bases saines: l'informatisation des trois bibliocentres est terminée
et les nouveaux locaux décentralisés à Soleure pour la Suisse alémanique et rhéto-
romanche ont été inaugurés officiellement 
en janvier 1994. Les conditions sont
maintenant réunies pour une exploitation professionnelle et efficiente de la BPT.
L'arrêté fédéral du 24 janvier 1991 (RS 432.28) arrivant à échéance fin 1995, nous
vous proposons, par le présent projet d'arrêté, d'attribuer pour les années 1996 à 1999
une subvention annuelle de 1,8 million de francs à la BPT.
194

Message
I 
Partie générale
II 
Brève présentation de la Bibliothèque pour tous (BPT)
III 
Rôle de la BPT
Depuis 1920, année de sa création, la BPT joue un rôle de première importance en
faveur de la promotion du livre et de la lecture et, d'autre part, en faveur du
développement des bibliothèques de lecture publique en Suisse. C'est pourquoi la
Confédération lui accorde un soutien financier depuis 1921.
Comme l'indique son acte de fondation, la BPT vise à «servir le libre épanouisse-
ment et la formation de la personne en favorisant un développement des
bibliothèques de lecture publique en Suisse qui garantisse une certaine égalité
entre les régions et les catégories de la population dans l'approvisionnement en
livres et autres médias».
111.1 
Promotion du livre et de la lecture
En tant qu'établissement chargé d'aider les bibliothèques locales et régionales et
de fournir des livres à différentes institutions (armée, colonies de vacances,
chantiers, etc.), la BPT est un instrument indispensable à la promotion du livre et
de la lecture dans toute la Suisse. Or on sait que la pratique de la lecture constitue
un élément décisif du développement et du libre épanouissement de chaque
individu, et qu'elle est une composante essentielle du niveau de formation et du
bien-être de la société dans son ensemble.
Les profondes mutations qui touchent actuellement notre société, ainsi que
certains phénomènes indésirables comme la montée de l'illettrisme, rendent la
promotion de la lecture encore plus indispensable aujourd'hui qu'hier. D'autres
développements, tels que le besoin de plus en plus marqué en formation
permanente, renforcent également le rôle que la BPT doit jouer à l'avenir.
111.2 
Réduction des disparités
Si,. aujourd'hui, les régions économiquement fortes détiennent un réseau de
bibliothèques très dense, d'autres, économiquement défavorisées ou géogra-
phiquement décentrées, restent à la traîne. Une des tâches de la BPT est de
réduire, grâce à la diffusion de livres dans l'ensemble du pays, cette tendance aux
inégalités régionales et d'assurer l'accès de l'ensemble de la population aux livres
et aux bibliothèques. Par ses aides (prêts, conseils, aides de départ, etc.) la BPT
permet le démarrage et le maintien de bibliothèques qui, sans cela, ne posséde-
raient pas les moyens financiers nécessaires à leur existence. Elle dispose de plus
d'une offre attractive de livres actuels.
195

111.3 
Compréhension
Par sa présence dans toutes les régions linguistiques, la BPT sert également la
compréhension entre nos différentes communautés. En effet, une part non
négligeable des livres prêtés par les bibliocentres (voir ch. 112.1) est destinée aux
autres régions linguistiques (6,5% des livres au départ de Soleure et de Lausanne,
9,5% pour les livres au départ de Bellinzone). Cette contribution de la BPT à la
compréhension entre les communautés linguistiques concorde également avec
différentes interventions parlementaires, telles que la motion Rhinow du 7
décembre 1992 ou les motions semblables des commissions de compréhension des
deux Chambres du 22 octobre 1993.
La BPT propose également des livres dans différentes langues étrangères. Elle
encourage de ce fait la fréquentation des bibliothèques par les communautés
allogènes, et favorise ainsi leur intégration.
112 
Fonctionnement de la BPT
112.1 
Structure
La fondation exerce ses activités au moyen de bibliocentres qui sont les véritables
unités d'exploitation de la BPT. Décentralisés à Lausanne, Bellinzone et Soleure,
ces bibliocentres jouissent d'une grande autonomie et peuvent ainsi répondre au
mieux aux besoins spécifiques des régions linguistiques. Ils font en outre office de
centres culturels ayant, par le livre, un rayonnement appréciable, et peuvent être
générateurs d'impulsions culturelles.
112.2 
Activités
Pour remplir sa mission, la BPT a développé toute une série d'activités dont les
principales sont les suivantes:
- accorder une aide de départ lors de la création de bibliothèques publiques,
locales ou régionales,
- compléter et renouveler les fonds des bibliothèques de lecture publique en
livres et autres moyens d'information,
- pourvoir, de concert avec les cantons, aux besoins en livres des hôpitaux, homes,
instituts, prisons et colonies de vacances,
- approvisionner l'armée en livres,
- organiser un service intercantonal de lectures suivies,
- servir de centre de consultation en matière de bibliothèques et promouvoir les
activités culturelles des bibliothèques,
- administrer le secrétariat du Groupe de travail des bibliothèques de lecture
publique (GTB/SAB).
Afin de mieux cerner l'ampleur de ces tâches, nous relèverons que la BPT prête
annuellement près de 450 000 volumes, dont 70 pour cent -aux bibliothèques
publiques, 20 pour cent aux bibliothèques scolaires et aux écoles, et 10 pour cent à
diverses institutions. Soulignons également que 47 bibliothèques ont bénéficié
d'une aide de départ de la BPT entre 1989 et 1993.
196

12 
Financement de la BPT
121 
Le rôle de la Confédération
Dès sa création, la BPT a reçu le soutien de la Confédération, qui reconnaissait
ainsi l'importance culturelle et sociale de sa mission, et l'envergure nationale de
son action. L'aide fédérale s'est ensuite accrue, permettant à la BPT de se
développer.
Les subventions accordées par la Confédération ont jusqu'à présent oscillé entre
40 pour cent et 64 pour cent des ressources de la BPT. La fin des années 1.980 et le
début des années 1990 ont vu ce taux se stabiliser aux alentours de 60 pour cent,
rapport qui ne devrait pas changer fondamentalement au cours des prochaines
années. En raison de l'importance nationale de la BPT, la Confédération doit
continuer à en assumer le soutien à titre principal. Une réduction des subsides
fédéraux à la BPT signifierait à court terme une réduction massive de ses activités,
voire la disparition de l'institution, ce qui ne serait guère dans l'intérêt de notre
pays.
122 
Le rôle des cantons et des communes
Bien que l'éducation et la culture soient en principe de la compétence des
cantons, la Confédération soutient cependant dans ces domaines certaines institu-
tions ou organisations d'intérêt national. Dans le cas de la BPT, cela se justifie
d'autant plus que les cantons font déjà un effort substantiel en faveur des
bibliothèques, leurs dépenses en la matière se chiffrant globalement à plusieurs
centaines de millions de francs par année.
La BPT bénéficie toutefois aussi d'un soutien des cantons, qui s'élève annuelle-
ment à quelque 400 000 francs. De leur côté, les communes versent, en fonction de
leur capacité financière, des indemnisations avoisinant 300 000 francs pour les
prestations dont elles bénéficient. Enfin, la fondation entreprend des démarches
auprès des communes, des sociétés privées et des particuliers pour obtenir des
aides supplémentaires, particulièrement lors d'actions spéciales (projets ponc-
tuels, renouvellements de collections, etc.).
13 
Rappel du message de 1990
Durant la dernière décennie, la BPT a dû faire face à des problèmes structurels et
financiers. Le Parlement a été régulièrement tenu au courant de ces difficultés et
appelé à sé prononcer sur les aides destinées à la fondation. A chaque fois, il lui a
confirmé son soutien. Pour plus de détails, nous vous renvoyons aux messages du
19 mai 1982 (FF 1982 II 369), du 12 novembre 1986 (FF 1986 III 853) et du
28 février 1990 (FF 7990 I 1457).
Lors de la préparation du message de 1990, trois exigences majeures furent posées
à la BPT: présenter un modèle de développement de manière à en faire une
fondation économiquement saine et performante, décentraliser le bibliocentre de
la Suisse alémanique et rhéto-romanche, informatiser les trois bibliocentres.
197

Pour permettre la réalisation de ces objectifs, le Parlement a voté le 21 janvier
1991 un arrêté fédéral (RS 432.28) assurant à la BPT des .subventions annuelles de
1,6 million de francs pour 1992 et de 2 millions pour les années 1993 à 1995, ainsi
que des subventions uniques de 1,3 million et 890 000 francs, respectivement pour
l'informatisation et la décentralisation. Les subventions annuelles sont toutefois
soumises depuis 1993 aux réductions linéaires de 10 pour cent.
L'augmentation du subside annuel était justifiée entre autres par l'augmentation
des frais d'exploitation, due principalement au renchérissement général et aux
frais induits par la restructuration. En particulier, le transfert du bibliocentre de la
Suisse alémanique et rhéto-romanche à Soleure s'est traduit par une hausse des
frais de location.
14 
Situation présente
141 
Evolution depuis 1990
Aujourd'hui, on peut affirmer que la BPT a rempli ses engagements puisque la
structure mise en place a fait ses preuves et que l'informatisation des trois
bibliocentres est terminée. Grâce à un modèle de développement moderne, la
BPT dispose désormais d'une bonne gestion et de perspectives claires pour
l'avenir.
Le bibliocentre de Suisse alémanique et rhéto-romanche a ouvert ses portes en
janvier de cette année à Soleure, et même s'il a finalement fallu renoncer, pour
des motifs financiers, au lieu prévu dans le message de 1990, la solution de
rechange trouvée au Rötipark est parfaitement satisfaisante.
15 
Avenir de la BPT
151 
Demande formulée par la BPT en 1993
Fin 1993, la BPT a adressé au Département fédéral de l'intérieur (DFI) un
courrier dans lequel elle demande que:
a. 
la Confédération continue d'apporter des aides financières à la BPT dans les
années 1996 et suivantes;
b. 
l'arrêté fédéral de quatre ans soit remplacé par une base légale de durée
illimitée qui permette, à compter de 1996, d'inscrire au budget annuel les
subventions en fonction des besoins;
c. 
les contributions aux frais d'exploitation de la BPT soient portées à 2,2
millions de francs pour 1996, compensant ainsi la moitié du taux de
renchérissement de la période 1990 à 1995, et qu'à partir de 1997, elles soient
inscrites au budget en fonction des besoins de la BPT.
Cette demande est motivée par les arguments résumés ci-après.
Tout d'abord, la BPT rappelle que les investissements voulus dans le message de
1990 (informatisation et décentralisation) occasionnent des coûts de fonctionne-
ment supplémentaires. L'arrêté du 24 janvier 1991 (RS 432.28) a d'ailleurs tenu
compte de ce fait, puisqu'il prévoit une augmentation des subventions à 2 millions
de francs (dès 1993), alors qu'elles étaient de 1,5 million. Toutefois, l'évolution des
198

prix dans le secteur du livre et la réduction linéaire des subventions ont contraint
la BPT à d'importantes mesures d'économies, qui nuisent en particulier au
renouvellement des collections.
La BPT souligne également que si la Confédération ne lui accorde pas l'entier
soutien demandé, elle sera confrontée à de graves difficultés financières. Cela
serait d'autant plus regrettable que les mesures de réorganisation prises par la
fondation l'ont été en fonction des assurances émises par le Parlement selon
lesquelles les frais additionnels découlant des investissements seraient couverts
par une hausse de subvention équivalente.
La fondation souligne qu'une diminution ou une non-adaptation du subside
fédéral conduirait immanquablement à un démantèlement des prestations
offertes. Cela serait contraire à la volonté exprimée par le Parlement et ferait
tomber la rentabilité de l'institution au-dessous d'un seuil acceptable.
Vu la situation des finances fédérales, la BPT renonce à réaliser de nouveaux
développements tels qu'un réseau national de bibliothèques ou un centre de
services. Ces réalisations seraient pourtant indispensables pour garantir dans
toute la Suisse une véritable égalité d'accès au livre et aux autres médias
d'information et de formation.
Enfin, la BPT estime qu'il incombe à la Confédération d'être le soutien principal
de la fondation. D'une part, parce que les communes et les cantons font déjà
beaucoup en matière de bibliothèques. D'autre part, parce que le rôle principal de
la BPT est de rendre le livre et la lecture accessibles à tous et de favoriser la
collaboration entre les communautés linguistiques, deux tâches qui relèvent avant
tout de la Confédération.
152 
Evaluation de la demande de la BPT
Nous estimons qu'il n'y a pas lieu de remettre en question le principe du
subventionnement de la BPT. Son rôle, sa structure et ses fonctions ont été pour
une bonne part cautionnés par les décisions prises depuis plus d'une décennie par
le Parlement. Ils répondent maintenant aux critères d'une gestion professionnelle
et efficace. Le DFI dispose par ailleurs de cinq sièges sur un total de 20 au Conseil
de fondation.
La BPT s'est toujours efforcée de répondre aux conditions fixées par la Confédé-
ration. Les mesures de réorganisation récemment décidées et menées à terme ont
engendré des coûts de fonctionnement annuels qui nécessitent une poursuite des
subventions de la Confédération.
Nous tenons à relever que la BPT fait depuis plusieurs années de gros efforts de
rationalisation et de compression de coûts. En effet, le personnel n'a pas
augmenté depuis des années, alors même que les services offerts se sont accrus, et
une réduction de 6 pour cent est même prévue pour les années 1993 à 1995. Par
ailleurs, le renouvellement des livres - un élément essentiel au maintien de
prestations attrayantes - stagne depuis longtemps pour des raisons financières.
Enfin, il est à signaler que l'engagement des cantons envers la BPT sera difficile à
maintenir au niveau actuel. En effet, les plus riches d'entre eux disposent d'un bon
199

réseau de bibliothèques et sont ainsi moins intéressés et moins disposés à financer
la BPT; alors que les cantons économiquement faibles, qui bénéficient en premier
lieu des prestations de la BPT, ne peuvent pas augmenter grandement leur soutien
financier.
Pour ces différentes raisons, il convient de maintenir le soutien accordé par la
Confédération. Toutefois, même si nous comprenons la demande de la BPT de se
voir accorder une partie du renchérissement pour la période 1996 à 1999, la
situation actuelle des finances fédérales ne permet pas d'envisager une aug-
mentation de la subvention allouée. En conséquence, nous vous proposons, par un
nouvel arrêté fédéral de durée limitée, d'attribuer à la BPT un crédit annuel de
1,8 million de francs durant les années 1996 à 1999.
2 
Partie spéciale
21 
Commentaire du projet d'arrêté
L'article 1er fixe les contributions annuelles à l'exploitation en faveur de la BPT
pour la période allant de 1996 à 1999. Il s'agit de montants maximums qui seront
budgétisés chaque année en fonction des requêtes de la BPT. Cette période de
quatre ans coïncide avec la législature et avec la période du plan financier de la
Confédération.
L'article 2 continue la pratique établie dans le précédent arrêté, à savoir que le
budget, le compte annuel et le rapport annuel de la fondation sont soumis à
l'approbation de la Confédération. Le DFI dispose ainsi d'une vision claire de la
gestion de la BPT.
Les dispositions finales de l'article 3 correspondent à la réglementation actuelle
(cf. art. 4, 1er al., de l'arrêté fédéral du 21 janv. 1991; RS 432.28).
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
Pour la Confédération
Les subventions s'élèvent à 7,2 millions de francs au maximum, montant qui
correspond aux perspectives du plan financier.
312 
Pour les cantons et les communes
La Confédération accepte d'être la principale source-de financement de la BPT,
mais elle attend des cantons et des communes une coresponsabilité. Il faut que les
cantons maintiennent leurs contributions au moins à leur niveau actuel et que les
communes versent des indemnités adaptées aux prestations dont elles bénéficient.
32 
Effets sur l'état du personnel
Le projet n'aura pas de répercussions en ce qui concerne le personnel.
200

4 
Programme de législature
Le présent projet a été annoncé dans le programme de la législature 1991-1995
(FF 7992 III 1, annexe 2b).
5 
Constitutionnalité
Après l'issue négative du vote du 12 juin 1994 sur la création d'un article
constitutionnel concernant l'encouragement de la culture, qui n'a pas obtenu la
majorité des cantons, la Confédération devra continuer comme jusqu'à présent à
assumer ses activités sur la base d'une compétence constitutionnelle tacite.
Cependant - et les adversaires de l'article sont dans leur très large majorité les
premiers à le reconnaître - la Confédération a la possibilité et le devoir de
poursuivre sa politique culturelle même sans norme constitutionnelle expresse.
Cela est en particulier valable pour les tâches d'intérêt national qu'elle assume
depuis longtemps. Seul l'Etat fédéral est à même de remplir les tâches de portée
supracantonale, qui renforcent la cohésion nationale. Aussi la Confédération
va-t-elle poursuivre sa politique culturelle, dans l'intérêt du pays tout entier.
L'on peut incontestablement ranger parmi les tâches susmentionnées le soutien
apporté à la Bibliothèque pour tous, soutien qui remonte à 1921. La partie
générale du présent message met à diverses reprises en évidence l'importance
nationale de cette fondation, qui permet notamment de réduire les disparités
régionales et sociales dans l'approvisionnement en livres et autres médias et de
renforcer la compréhension entre les communautés linguistiques.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les subventions doivent
obligatoirement être accordées sur une base légale (ATF100 Ib, 343 s., 103 la 380
ss). Les subventions fédérales de durée limitée sont depuis 1982 octroyées sur la
base de l'arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum.
N37033
201

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941),
arrête:
Article premier Aides financières annuelles
La Confédération alloue de 1996 à 1999 une aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous. Cette aide se monte au maximum à 1 800 000 francs
par an.
Art. 2 
Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son
budget, son rapport et son compte annuel au Département fédéral de l'intérieur
pour approbation.
Art. 3 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
N37033
') FF 1994 V 193
202

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du
19 septembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.09.1994
Date
Data
Seite
193-202
Page
Pagina
Ref. No
10 107 981
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