ch_vb · du 3 mai 1995 · 1992-03-16 · de


#ST# Concession
octroyée à Star TV SA
(Concession Star TV)
du 3 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 1) sur la radio et la télévision;
en application de l'ordonnance du 16 mars 19922) sur la radio et la télévision,
octroie à Star TV SA, Zwirnerstrasse 70, 8021 Zurich, la concession suivante:
I. Généralités
Article premier Concessionnaire et objet de la concession
1 Conformément aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et à
celles de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), Star TV SA est
autorisée à diffuser, en Suisse alémanique, un programme de télévision théma-
tique en langue allemande.
2 Un programme équivalent sera également diffusé en Suisse romande.
3 Pour l'information des cinéphiles, Star TV SA est autorisée à présenter le
programme des cinémas sous forme de télétexte.
4 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant
dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérative-
ment l'étendue, la teneur et la nature du programme, de même que son
organisation et son financement.
Art. 2 
Objectifs
Dans le cadre de son mandat, Star TV SA doit:
a. 
fournir une information diversifiée et fidèle aux téléspectateurs dans le
domaine culturel, en particulier celui du cinéma;
b. 
contribuer à l'épanouissement culturel du public et à son divertissement;
c. 
promouvoir la création cinématographique à vocation culturelle et d'origine
européenne, en particulier les productions audiovisuelles suisses;
d. 
renforcer la part des productions suisses ou européennes présentées dans les
cinémas.
D RS 784.40
2> RS 784.401

Concession Star TV
IV. Surveillance
Art. 8 
Obligation d'informer
1 Le 30 avril de chaque année, Star TV SA présente son rapport de gestion à
l'Office fédéral de la communication (OFCOM); il comprend les comptes et le
rapport annuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des articles
662 ss du code des obligations l\
2 Le rapport annuel renseigne sur:
a. 
les activités de Star TV et de ses organes;
b. 
les activités de l'organe de médiation;
c. 
les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs;
d. 
la participation à d'autres sociétés suisses et étrangères actives dans le
domaine de la télévision et la collaboration avec ces dernières;
e. 
la collaboration avec l'industrie cinématographique suisse;
f. 
le nombre, le genre et l'origine des films programmés;
g. 
l'état et l'évolution de la diffusion du programme.
Art. 9 
Redevance de concession
1 Le 30 avril au plus tard, Star TV SA communique à l'OFCOM le montant des
recettes publicitaires brutes encaissées l'année précédente.
2 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des
messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois.
3 Au besoin, elle permet à l'OFCOM de consulter les documents des tiers chargés
de la prospection publicitaire.
V. Modification et extinction de la concession
Art. 10 
Modification
Star TV SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la
concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes inter-
nationales.
Art. 11 
Obligation d'exploiter
1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département.
2 La concession s'éteint si:
a. 
Star TV SA ne commence pas à émettre dans un délai de six mois à compter
de l'octroi de la concession;
b. 
l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois.
') RS 220
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Concession Star TV
3 La concession octroyée pour le programme défini à l'article 1er, 2e alinéa,
s'éteint si la diffusion ne commence pas dans un délai de 18 mois à compter de
l'octroi de la concession.
VI. Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 12
La présente concession entre en vigueur le 3 mai 1995; elle est valable jusqu'au
31 décembre 2005. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
3 mai 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37623
578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Concession octroyée à Star TV SA (Concession Star TV) du 3 mai 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1995
Date
Data
Seite
576-578
Page
Pagina
Ref. No
10 108 295
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