voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2497 6823 · 2007-09-21 · de


2007-2497 
6823 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 21 septembre 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» a abouti, les 100 000 
signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été 
recueillies. 
2. 
Sur 109 530 signatures déposées, 109 224 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative Bündnis gegen Kriegsmaterial-Exporte, case postale, 
8031 Zurich. 
5 octobre 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 5323

6824 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
22 441
30
Berne 
22 549
22
Lucerne 
5 874
2
Uri 
113
0
Schwyz 
563
3
Obwald 
167
0
Nidwald 
232
0
Glaris 
481
7
Zoug 
1 211
0
Fribourg 
3 392
9
Soleure 
1 873
11
Bâle-Ville 
5 274
2
Bâle-Campagne 
2 885
11
Schaffhouse 
609
0
Appenzell Rhodes-Ext. 
757
1
Appenzell Rhodes-Int. 
114
0
Saint-Gall 
5 213
10
Grisons 
1 359
14
Argovie 
3 762
9
Thurgovie 
1 513
5
Tessin 
2 661
24
Vaud 
7 961
32
Valais 
2 244
9
Neuchâtel 
3 194
20
Genève 
11 023
74
Jura 
1 759
11
 
 
 
Suisse 
109 224
306

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6823-6824
Page
Pagina
Ref. No
10 141 015
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2501 7083 · 2007-09-18 · de


2007-2501 
7083 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base. Initia-
tive populaire, contre-projets du Conseil des Etats et du Conseil national. 
Le 18 septembre 2007, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet 
direct à l’initiative populaire citée en titre, se ralliant ainsi à la proposition de la 
minorité de sa commission. L’année dernière, le 25 septembre, le Conseil des Etats 
avait lui aussi suivi la proposition de sa minorité et présenté un contre-projet. 
Date limite: 25 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: 
Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats, 
 
Parlamentsgebäude, 3003 Berne, tél. 031 322 98 40, fax 031 322 98 72 
 
www.parlament.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
23 octobre 2007 
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans
l'assurance de base. Initiative populaire.
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7083-7083
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Ref. No
10 141 052
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2507 7097 · 2007-06-20 · de


2007-2507 
7097 
Plan directeur du Canton de Genève 
Approbation de plusieurs fiches de coordination 
Sur la base du rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial 
(ARE) du 20 juin 2007, le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, 
de l’Energie et de la Communication a, le 28 juin 2007, pris la décision suivante: 
1. 
Il est pris acte de la mise à jour de l’ensemble du plan directeur du canton de 
Genève. 
2. 
Les nouvelles fiches établies dans ce cadre (1.06 Projet d’agglomération, 
2.25 Équipements publics cantonaux, 2.26 Protection du patrimoine urbain, 
2.27 PAC: Meyrin – Les Vergers, 5.01 Dangers naturels, 5.07 Gestion 
des déchets, 5.08 Protection contre les accidents majeurs, 5.09 Espace 
minimal des cours d’eau, 5.10 Protection des eaux de surface et souterraines, 
5.11 Protection contre le rayonnement non ionisant) sont approuvées. 
3. 
La fiche 2.07 Hameaux est approuvée avec les adaptations et compléments 
apportés. 
4. 
Le canton tiendra compte, lors de la mise en œuvre, des remarques et obser-
vations figurant dans le rapport d’examen de l’ARE. 
5. 
Il précisera, dans la suite de sa planification directrice et en lien avec 
l’établissement du projet d’agglomération, les indications du plan directeur 
relatives à l’implantation des grands centres commerciaux et à la protection 
contre les accidents majeurs, en indiquant les démarches nécessaires et critè-
res applicables du point de vue de l’aménagement du territoire. 
6. 
Il réexaminera, en vue d’une prochaine révision, la forme du texte du plan 
directeur et l’usage des catégories de coordination. 
7. 
Restent par ailleurs ouvertes les demandes formulées sous point 4 de la déci-
sion du Conseil fédéral du 14 mars 2003. 
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: 
– 
Direction de l’aménagement du territoire du Canton de Genève, Rue David-
Dufour 5, 1211 Genève 8, tél. 022 327 45 23 
– 
Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, 
tél. 031 322 40 58 
23 octobre 2007 
Office fédéral du développement territorial

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Plan directeur du Canton de Genève. Approbation de plusieurs fiches de coordination
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Jahr
2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7097-7097
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Pagina
Ref. No
10 141 062
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übernommen.
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ch_vb · 2007-2513 7079 · 2007-09-17 · de


2007-2513 
7079 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (18e session de la 
47e législature), le lundi 17 septembre 2007, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 
18 h 15 pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Monsieur Jean-François Steiert, originaire de Rickenbach (TG), lic.phil. I, délégué 
aux affaires intercantonales, domicilié à Fribourg (en remplacement de Liliane 
Chappuis, décédée) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies). Elections 
Tribunal fédéral. Election d’un juge 
Florence Aubry Girardin, originaire du Noirmont (JU), domiciliée à Lausanne 
Confirmation de la réélection du directeur du Contrôle fédéral des finances 
L’élection par le Conseil fédéral de Kurt Grüter en qualité de directeur du Contrôle 
fédéral des finances pour les années 2008 à 2013 est confirmée. 
La session d’automne a été close le vendredi 5 octobre 2007.

Assemblée fédérale 
7080

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Assemblée fédérale
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7079-7080
Page
Pagina
Ref. No
10 141 050
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ch_vb · 2007-2516 7077 · 2007-10-05 · de


2007-2516 
7077 
Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, la loi fédérale et 
les arrêtés fédéraux suivants: 
– 
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification du 5 octobre 2007 (FF 
2006 8779). 
La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale dès lors 
que l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernemen-
tale» a été retirée ou rejetée. 
– 
Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 
2011 (FF 2007 2091); 
– 
Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de la promotion des 
exportations pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091); 
– 
Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de l’encouragement 
de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les 
années 2008 à 2011 (FF 2007 2091); 
– 
Arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement de projets réalisés 
en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de 
l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 (FF 2007 
1149); 
– 
Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant le plafond de dépenses en vue 
de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 
2008 à 2011 (FF 2006 9157); 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur 
laquelle ils se fondent sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 27 septembre 2007 concernant l’Accord entre la Suisse et 
l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les 
menaces constituées par des aéronefs civils (FF 2007 829); 
– 
Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant la Convention de sécurité so-
ciale entre la Suisse et l’Australie (FF 2007 1677). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
23 octobre 2007 
Chancellerie fédérale
 
7078

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Feuille fédérale
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Jahr
2007
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7077-7078
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10 141 049
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ch_vb · 2007-2521 7091 · 2007-10-23 · de


2007-2521 
7091 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 
– 07-10717 / 100575 
 Nexans Suisse SA, 1305 Penthalaz 
 accessoires d’énergie et extrusion 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 30 H 
 07.11.2007–30.11.2010 (Renouvellement) 
– 07-10718 / 100103 
 Cafag SA, 1700 Fribourg 
 production 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 16 H, 9 F 
 07.11.2007–30.11.2010 (Renouvellement) 
– 07-10720 / 100907 
 Resilux Schweiz AG, 1994 Aproz 
 fabrication de bouteilles pour boissons en PET 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 9 H 
 21.11.2007–30.11.2010 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 
– 07-10734 / 102090 
 Bonfrais Bongel SA, 1024 Ecublens VD 
 préparation et chargement des expéditions de produits frais 
 besoins spéciaux de consommation 
 4 H, 1 F 
 09.12.2007–31.12.2010 (Renouvellement/modification)

7092 
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 
– 07-10719 / 102152 
 SOGEP Société Genevoise des Pétroles, 1214 Vernier 
 surveillance de la réception de produits pétroliers par pipeline Méditerranée - 
Rhône SPMR/Sappro 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 3 H 
 19.12.2007–31.12.2010 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– 07-10730 / 101255 
 Oscilloquartz SA, 2002 Neuchâtel 
 Customer Support Service 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 1 H 
 01.11.2007–31.10.2010 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle déci-
sion peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le 
dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Condi-
tions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne 
(téléphone 031 322 29 48). 
23 octobre 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
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Seite
7091-7092
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Ref. No
10 141 057
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ch_vb · 2007-2523 7141 · 1987-09-16 · de


2007-2523 
7141 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Adaptation des rentes LPP 
de survivants et d’invalidité en cours 
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2008 
du 11 octobre 2007 
 
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur 
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix 
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première 
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. 
Première adaptation 
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 
2004 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2008. Le taux d’adap-
tation est fixé à 3,0 pour cent. 
Adaptations subséquentes 
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance au même moment 
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Le 1er janvier 2008, aucune adaptation subséquente n’aura lieu. 
11 octobre 2007 
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2008
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7141-7141
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Pagina
Ref. No
10 141 072
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ch_vb · 2007-2527 7093 · 2007-10-23 · de


2007-2527 
7093 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L'Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels (ASSPP), Fédération 
suisse des sapeurs-pompiers (FSSP) et Syndicat suisse des services publics ont 
déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel 
de Sapeur-pompier professionnel/Sapeuse-pompière professionnelle, conformément 
à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
23 octobre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7093-7093
Page
Pagina
Ref. No
10 141 058
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ch_vb · 2007-2534 7143 · 1970-12-30 · de


2007-2534 
7143 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Vaud, les changements suivants ont étés effectués au 1er janvier 
2008: 
– 
Les communes de Donneloye, Mézery-près-Donneloye et Gossens se réunis-
sent et forment la commune de Donneloye 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
30 octobre 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes (Donneloye)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7143-7143
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Pagina
Ref. No
10 141 074
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ch_vb · 2007-2538 7401 · 2003-06-05 · de


2007-2538 
7401 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour la retraite anticipée 
dans le secteur principal de la construction (CCT RA) 
Prolongation et modification du 1er novembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006 et 
du 26 octobre 20061 qui étendent la convention collective de travail pour la retraite 
anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, 
annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: 
 
 
Art. 8, al. 1 
(Cotisations) 
 
 
Art. 15, al. 1bis 
(Activités permises) 
 
 
Art. 16, al 2bis 
(Rente transitoire ordinaire) 
 
 
Art. 19, al. 2 
(Compensation des bonifications de vieillesse LPP) 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2012. Ces modifications selon le chiffre 2 ne sont applicables qu’aux rentes transi-
toires n’ayant pas déjà commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur. 
1er novembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
1 
FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416 8417 et 8418 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal 
de la construction (CCT RA). ACF 
7402

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7401-7402
Page
Pagina
Ref. No
10 141 117
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.