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¼
Recueil officiel
des lois fédérales
N. 24
24 juin 1997
1380
Formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
1381
Jeunesse + Sport (O J + S)
1382
Etablissement des preuves d'origine
1388
Encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie
(Ordonnance sur les investissements énergétiques)
1393
Licences du personnel navigant de l'aéronautique (RPN). Règlement
1434
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT (OLO-
PTT)
1435
Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP 1)
1436
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le
Service des postes
1438
Emission de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT
1439
Taxes relatives au contrôle du commerce des vins
1442
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
1449
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
1450
Classes de prix pour le blé indigène
1451
Abrogation de l'arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères
1452
Importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses
comestibles (OILHG)
1453
BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre
1454
Promotion de la sécurité de l'aviation. Arrangement avec le Gouverne-
ment des Etats-Unis d'Amérique
Convention de sécurité sociale avec la République de Chypre
1458
—Arrêté fédéral
1459
—Convention
1379

Ordonnance
sur les formules de l'état civil
et leurs modes d'écriture
Modification du 22 mai 1997
Le Département fédéral de justice et police
arrête:
L'ordonnance du 31 mai 19961) sur les formules de l'état civil et leurs modes
d'écriture est modifiée comme suit:
Titre
Adjonction de l'abréviation (OECF)
Annexe 22)
Complément de l'annexe 2
Annexe 32)
Modification de l'annexe 3
II
La présente modification entre en vigueur le l e t juillet 1997.
22 mai 1997
Département fédéral de justice et police:
Koller
N39304
1)RS 211.112.6; RO 1996 1800
2)Les annexes 2et 3ne sont publiées ni au RO, ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1380
1997 - 326

Ordonnance
concernant Jeunesse + Sport
( o J + S)
Modification du 30 mai 1997
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée
comme suit:
Art. 6, 4e al.
4 L'EFSM peut reconnaître une discipline comme branche sportive si elle justifie
d'une activité de 40 000 unités-participants pendant deux ans au moins.
Annexe, ch. 9
9
Indemnité forfaitaire
L'indemnité forfaitaire selon l'article 6, 2e alinéa, dépend des unités-
participants des cours de la branche sportive. Elle s'élève à:
—6000 francs pour moins de 40 000 unités-participants;
—7000 francs pour 40 000 à 50 000 unités-participants;
—8000 francs pour plus de 50 000 unités-participants.
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1997.
30 mai 1997
N39305
1) RS 415.31; RO 1996 3115
1997 —328
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1381

Ordonnance
sur l'établissement des preuves d'origine
du 28 mai 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 7, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les douanes1);
vu les articles 4 et 5 de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur les mesures
économiques extérieures,
arrête:
Article premier
Principe et champ d'application
1 Sur territoire suisse, les preuves d'origine doivent être établies conformément
aux dispositions des accords internationaux cités en annexe et de l'ordonnance du
17 avril 19963) relative aux règles d'origine.
2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves
douanières étrangères.
Art. 2
Droit applicable
La législation douanière est applicable sauf dispositions contraires des accords
internationaux mentionnés en annexe ou de la présente ordonnance.
Art. 3
Preuves d'origine
Sont réputés preuves d'origine au sens de la présente ordonnance:
a
.les certificats de circulation des marchandises EUR.1;
b
.les déclarations sur facture;
c
.les certificats d'origine de remplacement, formule A;
d
.les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises que les
fournisseurs suisses remettent à leurs clients suisses (déclarations du fournis-
seur).
Art. 4
Obligations du requérant, du mandant et de l'émetteur
Quiconque demande l'établissement de preuves d'origine, en fait établir ou en
émet, doit:
RS 632.411.3
1)RS 631.0
2)RS 946.201
3)RS 946.39; RO 1996 1540
1382
1997 —319

Etablissement des preuves d'origine
RO 1997
a
.fournir les indications nécessaires et prouver leur exactitude;
b
.conserver durant au moins trois ans les pièces prouvant le caractère origi-
naire des marchandises.
Art. 5
Examen préalable
1 L'exportateur peut soumettre, pour examen préalable, sa demande de délivrance
d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la direction d'arrondisse-
ment des douanes compétente, à une inspection de douane désignée par la
Direction générale des douanes, à la chambre de commerce compétente ou à la
Chambre de commerce et de l'industrie du I.iechtenstein.
2 L'organe consulté examine les faits déterminants.
3 Lorsque les conditions de délivrance du certificat de circulation des marchan-
dises sont satisfaites, il appose un visa sur le formulaire de demande.
Art. 6
Contrôle subséquent
1 L'administration des douanes peut contrôler en tout temps l'exactitude des
preuves d'origine.
2 Elle peut appeler les chambres de commerce à collaborer lors du contrôle
subséquent lorsque celles-ci ont procédé à l'examen préalable et apposé leur visa.
Art. 7
Enquêtes
Dans la mesure où l'élucidation de l'origine le requiert, l'administration des
douanes est habilitée, auprès des personnes qui demandent l'établissement de
preuves d'origine, en font établir ou en émettent, ainsi qu'après de toutes celles
qui participent à l'exportation et qui sont domiciliées en Suisse, notamment les
fabricants de la marchandise et les fournisseurs des produits utilisés pour la
fabrication:
a
.à demander des renseignements, à consulter les livres comptables, papiers
d'affaires et autres documents ainsi qu'à contrôler les processus de fabrica-
tion;
b
.à procéder en tout temps et sans préavis à des visites sur place.
Art. 8
Responsabilité et obligations des chambres de commerce
1 Les organes, employés et mandataires des chambres de commerce sont soumis,
selon l'article 4, 3e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures
économiques extérieures, aux prescriptions régissant la responsabilité pénale et
financière et le secret de fonction des fonctionnaires fédéraux.
2 Les chambres de commerce sont tenues de relever de leurs fonctions les
personnes qui, en qualité d'organes, d'employés ou de mandataires de ces
chambres, ont commis une infraction intentionnellement ou par négligence
réitérée.
1383

Etablissement des preuves d'origine
RO 1997
3 Lorsque les chambres de commerce constatent ou ont des raisons de soupçonner
une infraction à la présente ordonnance, elles en avisent sans délai la direction
d'arrondissement des douanes compétente.
Art. 9
Tâches de la Direction générale des douanes
1La Direction générale des douanes édicte des instructions concernant l'examen
préalable, l'établissement et le contrôle subséquent des preuves d'origine.
2 Elle exerce la surveillance directe sur les chambres de commerce en ce qui
concerne les activités qui relèvent de ces dernières en vertu de la présente
ordonnance.
3 Elle peut autoriser les exportateurs qui exportent régulièrement des marchan-
dises à établir des preuves d'origine selon une procédure simplifiée.
Art. 10
Emoluments
L'administration des douanes perçoit, pour les tâches effectuées en exécution de
la présente ordonnance, les taxes prévues par l'ordonnance du 22 août 19841) sur
les taxes de l'administration des douanes.
2 Les chambres de commerce perçoivent, pour les prestations fournies en exé-
cution de la présente ordonnance, les taxes prévues par l'ordonnance du 22 août
1984 sur les taxes de l'administration des douanes.
Art. 11
Infractions
1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus celui qui:
a
.intentionnellement ou par négligence, donne des indications inexactes, passe
sous silence des éléments de faits importants ou présente des pièces
inexactes concernant des éléments de faits importants lors de la procédure
d'établissement d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
d'un certificat d'origine de remplacement, formule A, lors de l'examen
préalable ou du contrôle subséquent;
b
.intentionnellement ou par négligence, établit ou utilise des preuves d'origine
inexactes;
c
.intentionnellement, ne se conforme pas à l'obligation de fournir des ren-
seignements ou d'autoriser la consultation des documents nécessaires à
l'enquête selon l'article 7, lettre a;
d
.intentionnellement ou par négligence, ne se conforme pas à l'obligation de
conserver les pièces selon l'article 4, lettre b;
e
.intentionnellement, complique, entrave ou empêche l'exécution réglemen-
taire d'un contrôle ou d'une inspection;
f
.intentionnellement, en qualité d'organe, d'employé ou de mandataire d'une
chambre de commerce, appose indûment un visa sur un formulaire de
1) RS 631.152.1
1384
¼

Etablissement des preuves d'origine
RO 1997
demande lors de l'examen préalable ou fournit un constat inexact du
contrôle subséquent.
2 Les infractions sont poursuivies et jugées par l'administration des douanes
conformément à la loi fédérale sur le droit pénal administratif1).
3 La prescription de la poursuite est régie par l'article 11, 2e alinéa, de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif.
Art. 12
Exécution
L'administration des douanes est chargée de l'exécution.
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 avril 19732) sur l'établissement des preuves d'origine est
abrogée.
Art. 14
Modification du droit en vigueur
L'annexe (tarif des taxes) de l'ordonnance du 22 août 19843) sur les taxes de
l'administration des douanes est modifiée comme suit:
Chiffres 103 et 104
Chiffre
103
Preuves d'origine selon l'ordonnance du 28 mai 19974) sur l'établissement
des preuves d'origine
104
Certificats d'origine de remplacement formule A selon l'ordonnance du
17 avril 19965) relative aux règles d'origine
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1997.
28 mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 313.0
2> RO 1973 703, 1974 1954, 1980 747, 1986 2154, 1987 2665, 1992 823 1315, 1993 18 1319 1482
2272 2773 2970, 1994 670
3)RS 631.152.1
4)RS 632.411.3; RO 1997 1382
5)RS 946.39; RO 1996 1540
1385

g.
Etablissement des preuves d'origine
RO 1997
Annexe
(art. ler)
Listes des accords internationaux
a
.Convention du 4 janvier 19601) instituant l'Association Européenne de
Libre-Echange (AELE); Annexe B à la convention;
b
.Accord du 22 juillet 19722) entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne; Protocole n° 3 à l'accord3);
c
.Accord du 10 décembre 19914) entre les Etats de l'AELE et la Turquie;
Protocole B à l'accord;
d
.Accord du 20 mars 19925) entre les Etats de l'AELE et la République
slovaque; Protocole B à l'accord;
e
.Accord du 20 mars 19926) entre les Etats de l'AELE et la République
tchèque; Protocole B à l'accord;
f
.Accord du 17 septembre 19927) entre les Etats de l'AELE et Israël;
Protocole B à l'accord;
Accord du 10 décembre 19928) entre les Etats de l'AELE et la Roumanie;
Protocole B à l'accord;
h
.Accord du 10 décembre 19929) entre les Etats de l'AELE et la République de
Pologne; Protocole B à l'accord;
i
.Accord du 29 mars 199310) entre les Etats de l'AELE et la Hongrie;
Protocole B à l'accord;
k.
Accord du 29 mars 199311) entre les Etats de l'AELE et la République de
Bulgarie; Protocole B à l'accord;
1.
Accord du 12 janvier 199412) entre les Gouvernements de la Suisse, du
Danemark et des Iles Féroé; Protocole n° 3 à l'accord;
1)RS 0.632.31
2)RS 0.632.401
3)RS 0.632.401.3
4)RS 0.632317.631
5)Nouvelle version selon le Protocole de succession du 19 avril 1993 de la République
slovaque à l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République fédérative
tchèque et slovaque (RS 0.632317.411.11).
6)Nouvelle version selon le protocole de succession du 19 avril 1993 de la République
tchèque à l'Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République fédérative tchèque
et slovaque (RS 0.632317.411.21).
7)RS 0.632314.491
8)RS 0.632316.631
9)RS 0.632316.491
t0) RS 0.632314.181
11)RS 0.632312.14
12)RS 0.632313.141; RO 1995 3925
1386

Etablissement des preuves d'origine
R O 1997
m
.Accord du 13 juin 19951) entre les Etats de l'AELE et la République de
Slovénie; Protocole B à l'accord;
n
.Accord du 7 décembre 19952) entre les Etats de l'AELE et la République
d'Estonie; Protocole B à l'accord;
o
.Accord du 7décembre 19953) entre les Etats de l'AELE et la République de
Lettonie; Protocole B à l'accord;
P.
Accord du 7 décembre 19954) entre les Etats de l'AELE et la République de
Lituanie; Protocole B à l'accord.
$39310
') RS . . .; RO . . . (FF 1996 I 788)
2) RS .. .; RO . . . (FF 1997 II 145)
3> RS .. .; RO . . . (FF 1997 II 145)
4) RS . . .; RO . . . (FF 1997 II 145)
1387

Ordonnance
sur l'encouragement des investissements privés
dans le domaine de l'énergie
(Ordonnance sur les investissements énergétiques)
du 2 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 7, 2e alinéa, et 11 de l'arrêté fédéral du 30 avril 19971) sur
l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie (arrêté
sur les investissements énergétiques),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Projets supplémentaires ou anticipés
1Celui qui demande une aide financière doit faire admettre que son projet
s'ajoute à ceux qui étaient déjà planifiés ou que l'exécution en a été avancée. Il
doit si possible en faire la preuve en présentant des documents rédigés avant
l'adoption de l'arrêté sur les investissements énergétiques.
2 Le requérant doit attester par sa signature le caractère supplémentaire ou
anticipé du projet.
3Les projets dont l'exécution a été décidée avant le ter janvier 1997 ou dont les
mandats ont été adjugés avant la présentation de la demande ne sont pas
considérés comme supplémentaires ou anticipés.
Art. 2
Etapes
Les étapes au sens de l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté sur les investissements
énergétiques sont les parties constitutives du projet, si elles ont une raison d'être
indépendamment du tout.
Art. 3
Conditions d'octroi de l'aide
Par aide financière accordée en vertu d'autres actes législatifs, au sens de l'article
4, le' alinéa, lettre a, de l'arrêté sur les investissements énergétiques, il faut
entendre des subventions non remboursables et des prêts à taux d'intérêts
préférentiels.
RS 730.111
1) RS 730.11; RO 1997 1038
1388
1997 —325
¼

Encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie
RO 1997
Art. 4
Projets bénéficiant d'une aide
t Bénéficient d'une aide financière au titre des mesures définies à l'article 2,
Zef alinéa, de l'arrêté sur les investissements énergétiques notamment:
a
.l'amélioration de l'isolation thermique de l'enveloppe du bâtiment;
b
.le rééquipement des installations du bâtiment en vue dela récupération de
chaleur et de l'optimisation de l'exploitation;
c
.l'assainissement et l'optimisation de l'exploitation d'installations d'éclairage;
d
.le remplacement d'une installation de chauffage par un équipement solaire,
un chaufage à bois, une pompe à chaleur ou le raccordement à un chauffage
à distance alimenté à l'énergie non fossile.
2Le bénéficiaire de l'aide financière obtient une contribution supplémentaire
(bonus):
a
.s'il est établi que les économies d'énergie atteignent au moins 50 pour cent;
b
.s'il réalise simultanément au moins deux des points mentionnés au le" alinéa;
c
.s'il pose une installation photovoltaïque, à condition que l'un des points
mentionnés au le' alinéa, au moins, soit réalisé.
3Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(département) règle les détails. Les conditions, touchant la technique énergé-
tique, doivent être fixées de manière à ce que le soutien ne soit accordé qu'à des
projets qui ne seraient normalement pas réalisés. Le département peut élargir ou
resteindre le cercle des projets donnant droit à une aide dans les limites de l'arrêté
sur les investissements énergétiques.
° II n'est pas accordé d'aide financière à l'exploitation d'infrastructures.
Art. 5
Projets mixtes
Si un projet vise plusieurs buts distincts et indépendants, seule la partie qui
remplit les conditions de l'arrêté fédéral peut bénéficier d'une subvention.
Art. 6
Montant de l'aide financière
t Le montant de l'aide financière se calcule d'après un taux rapporté à la surface
assainie, à l'installation posée, à la surface de capteurs, à la puissance, ou à des
etitètes analogues.
2Le département fixe les taux de telle sorte que l'aide financière représente au
maximum 15 pour cent, mais en moyenne 10 pour cent des coûts imputables.
3Les taux sont communiqués aux requérants en même temps que les formules de
requête.
Art. 7
Coûts imputables
Sont réputées coûts imputables au sens de l'article 7 de l'arrêté sur les investisse-
ments énergétiques, toutes les dépenses consenties pour les caractéristiques
énergétiques du projet (y compris les frais de conseil énergétique), sous déduction
1389

Encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie
RO 1997
des prestations propres, des frais accessoires, des frais d'acquisition du terrain et
des droits, des frais d'équipement, des taxes, des émoluments, des intérêts de
capitaux, des rabais, des escomptes et autres.
Art. 8
Cautionnement
1 Un cautionnement peut être accordé, notamment en cas de financement par des
tiers, pour garantir le financement d'investissements énergétiques (assainisse-
ments, extensions, constructions neuves) dans les domaines de l'utilisation
économe et rationnelle de l'énergie ainsi que du recours aux agents renouvelables
et de la récupération de chaleur. Le montant de la caution représente au
maximum 25 pour cent des coûts imputables, et au plus 700 000 francs par projet.
2 Une garantie peut être accordée à des organisations privées assumant des
cautionnements selon le 1e1 alinéa, afin de couvrir une partie de leurs pertes
éventuelles. Elle représente au maximum 25 pour cent des coûts imputables et au
plus 700 000 francs par projet. La totalité des contributions de la Confédération
découlant de cette disposition est limitée à 10 millions de francs.
3 A l'exception des articles 4 et 6, les dispositions de la présente ordonnance
s'appliquent également à la caution.
Section 2: Procédure
Art. 9
Demande d'aide financière
1 Les demandes de subvention seront présentées avant l'adjudication des mandats,
au moyen des formulaires délivrés par l'office fédéral, au service cantonal de
l'énergie. On yjoindra notamment:
a
.une description du projet avec liste des mesures envisagées et récapitulation
des coûts;
b
.des documents relatifs aux conseils énergétiques donnés par un spécialiste,
avec rapport de visite;
c
.un calendrier des travaux;
d
.des pièces (budgets, plans financiers, promesses de financement, procès-
verbaux, etc.) d'où il ressort qu'un projet remplit les conditions de l'article 2,
2e alinéa, de l'arrêté sur les investissements énergétiques.
2 Le service cantonal de l'énergie transmet sans retard les demandes, avec sa
recommandation éventuelle, à l'organe désigné par l'office fédéral. Celui-ci édicte
des instructions concernant l'examen des demandes et la vérification des dé-
comptes.
3 L'office fédéral édicte une décision concernant l'octroi d'une aide financière. Il
peut assortir la décision d'une date limite. Les organes désignés par lui font
parvenir la décision au requérant et en informent le service cantonal de l'énergie.

1390

Encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie
RO 1997
Art. 10
Renonciation
Si le bénéficiaire de l'aide renonce entièrement ou partiellemnt à réaliser son
projet ou à percevoir l'aide, il en informe sans retard l'organe que l'office fédéral a
chargé de traiter la demande. L'organe communique l'abandon à l'office fédéral
et au service cantonal de l'énergie.
Art. 11
Versement
1Les demandes de versement des subventions fédérales sont adressées à l'organe
désigné par l'office fédéral au moyen des formulaires prévus par celui-ci. On y
joindra les documents et pièces justificatives nécessaires ainsi qu'une déclaration
du requérant, attestant que les conditions sont remplies.
2 Le montant des subventions est calculé à partir des coûts effectifs imputables. Si
ces derniers sont plus élevés que le prévoit le budget, le montant inscrit dans la
décision est déterminant.
3 Si un projet est réalisé à plus de 50 pour cent mais non déterminé le 30juin 1999,
les coûts imputables sont calculés en fonction des travaux achevés à cette date. Si
moins de la moitié des travaux est achevée, l'aide financière est annulée.
Section 3: Dispositions finales
Art. 12
Exécution
L'office fédéral exécute cette ordonnance. Il peut faire appel à des spécialistes et
déléguer certaines tâches d'exécution à des tiers.
Art. 13
Analyse de l'efficacité
1L'office fédéral fait faire une enquête, destinée à indiquer, au terme du
programme d'investissement, dans quelle mesure les opérations promotionnelles
ont contribué aux objectifs de l'arrêté sur les investissements énergétiques.
2 Les cantons, les communes et les bénéficiaires de l'aide financière mettent à
disposition les données et les documents nécessaires à l'enquête.
3 L'office fédéral publie les résultats de l'enquête.
Art. 14
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 9décembre 19961) réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1997 est modifiée comme suit:
1) RS 616.623; RO 1996 3305
1391

Encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie
RO 1997
Art. 1e, rubrique n° 805.4600.900
Les prestations fédérales suivantes ne sont pas soumises aux coupes linéaires:
805.4600.900
Programme d'investissement 97: Promotion des investissements
privés dans le domaine de l'énergie
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au ter juin 1997.
2 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39320
¼ . ¼
1392

Règlement
concernant les licences du personnel navigant
de l'aéronautique
(RPN)
Modification du 14 avril 1997
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
(arête:
I
Le règlement du 25 mars 19751) concernant les licences du personnel navigant de
l'aéronautique (RPN) est modifié comme suit:
Art. le; ter al., dernière phrase, 2e et 3e al., première phrase
1 ... sont réservées les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du
18 septembre 19952) concernant l'admission et l'entretien des aéro-
nefs (OAE).
2 Celui qui veut être instruit comme pilote d'avion, d'hélicoptère ou
d'autres aéronefs à voilure tournante, de planeur, de ballon et de
dirigeable, ainsi que comme navigateur ou mécanicien navigant doit
être titulaire d'une carte d'élève ou d'une licence provisoire délivrée
par l'office. L'instruction en vue d'obtenir une licence, l'extension de
celle-ci ou un permis spécial ne peut être donnée que dans une école
autorisée ou reconnue par l'office. Les initiations et les transitions
peuvent en outre s'effectuer dans une entreprise aéronautique
autorisée ou reconnue à cet effet par l'office. Les initiations sur
planeurs et sur ballons peuvent être effectuées en dehors d'une
école.
3 Les autorisations de piloter des avions et des hélicoptères, ainsi
que celles remises aux navigateurs et aux mécaniciens navigants sont
également valables comme cartes d'élève pour piloter des planeurs
ou des ballons... .
Art. 3, al. 1 et lb'
1 L'âge minimal pour l'obtention d'une licence est de:
a
.15 ans pour les élèves-pilotes de planeur;
b
.16 ans pour:
1)RS 748.222.1
2)RS 748.215.1
1997 —220
1393

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
R O 1997
1
.les élèves-pilotes de ballon,
2
.les pilotes de planeur et de ballon,
3
.les radiotéléphonistes navigants;
c.
17 ans pour:
1
.les élèves-pilotes d'avion et d'hélicoptère,
2
.les pilotes privés d'avion et d'hélicoptère;
d.
18 ans pour:
1
.les pilotes professionnels titulaires d'une licence res-
treinte,
2
.les pilotes professionnels d'avion et d'hélicoptère,
3
.les aspirants-navigateurs et les aspirants-mécaniciens,
4
.les navigateurs et les mécaniciens navigants;
e.
21 ans pour:
1
.les pilotes de ligne,
2
.les titulaires d'un permis d'instructeur.
ibis Au moment de passer l'examen de vol, le candidat doit avoir
l'âge minimal requis en vue de l'obtention de la licence désirée.
Art. 6a
f. Dérogations
L'office peut, lorsque les circonstances le justifient, autoriser ou
ordonner des dérogations aux dispositions du présent règlement,
notamment lorsqu'il s'agit d'éviter des cas de rigueur ou de tenir
compte de l'évolution technique. Il peut assortir la dérogation de
certaines conditions et obligations et la limiter dans le temps.
Art. 7, titre marginal
o
g. Pilotes
militaires
aa. En général
bb. Obtention
de licences de
pilotes de vol à
moteur
1394
Art. 8
1 S'ils remplissent les autres conditions du présent règlement, les
titulaires du brevet de pilote militaire (avion ou hélicoptère)
peuvent obtenir, sans examen de vol, la licence de pilote privé, la
licence restreinte de pilote professionnel ou la licence de pilote
professionnel correspondante et leurs extensions.
2 L'instruction de vol effectuée par les aspirants-pilotes militaires
qui n'ont pas terminé leur formation est prise en considération pour
l'obtention d'une licence de pilote (avion ou hélicoptère) si elle
satisfait aux exigences du présent règlement. Le requérant peut être
dispensé de l'examen de vol (avion ou hélicoptère) s'il a réussi,
durant la formation militaire, un examen de niveau égal.

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
cc. Obtention
de permis
d'instructeur
Art. 9
Les instructeurs de vol militaires en activité obtiennent le permis
d'instructeur de vol de la catégorie correspondante s'ils ont suivi
avec succès un cours de cadre dispensé ou délégué et surveillé par
l'office et s'ils remplissent les autres conditions du présent règle-
ment.
Art. 10
Abrogé
Art. 11, let. c
Les licences personnelles ont la forme:
c.
D'une licence de pilote privé, d'une licence restreinte de pilote
professionnel ou d'une licence de pilote professionnel, de
pilote de ligne, de pilote privé d'hélicoptère, de pilote profes-
sionnel d'hélicoptère, de pilote de planeur, de radiotélépho-
niste navigant, de navigateur, de mécanicien navigant et de
pilote de ballon;
Art. 13, let. b, c et e à g
Une inscription générale est admise:
b
.Dans la licence de pilote privé ainsi que dans la licence
restreinte de pilote professionnel, pour tous les avions bimo-
teurs à pistons dont le poids maximal admissible en vol ne
dépasse pas 2500 kg, dès que le pilote aréussi l'examen en vue
de l'obtention d'une licence ou l'examen de transition selon
l'article 85, ler alinéa;
c
.Dans la licence de pilote professionnel, pour tous les avions
monomoteurs à pistons dont le poids maximal admissible en
vol ne dépasse pas 5700 kg, en outre, pour tous les avions
monomoteurs et multimoteurs àpistons dont le poids maximal
admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg, dès que le pilote a
réussi, sur un avion multimoteur àpistons, l'examen en vue de
l'obtention d'une licence ou l'examen de transition selon l'ar-
ticle 85, ler alinéa;
e
.Dans la licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère, pour les
types d'aéronefs à caractéristiques analogues qui sont spécifiés
par l'office, dès que le pilote a réussi à bord d'un tel type un
examen en vue de l'obtention d'une licence ou l'examen de
transition;
f
.Dans la licence de pilote d'avion et de pilote de planeur, pour
tous les motoplaneurs conventionnels, dès que le pilote aréussi
à bord de tels motoplaneurs l'examen d'aptitude prévu aux
1395

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
g.
articles 161 et 162; les dispositions de l'article 146 son réser-
vées;
Dans la licence de pilote de planeur, pour tous les planeurs
conventionnels, ycompris les planeurs motorisés selon l'article
146;
Art. 17, 1eß al., let. a, c et d, 4e et Se al.
1La durée de validité des permis et des licences est de:
a.
4 ans pour les permis d'instructeur de vol à moteur, d'instruc-
teur de pilotes d'hélicoptère, d'instructeur de vol à voile ou de
ballon, pour la licence de radiotéléphoniste navigant, pour les
autorisations de diriger une transition ou une initiation, et pour
l'autorisation d'instruire à la technique des atterrissages en
montagne (avion);
c
.1 année pour les licences de pilote professionnel, de pilote
professionnel d'hélicoptère et de pilote de ligne, si le titulaire a
moins de 40 ans, et pour les licences de navigateur et de
mécanicien navigant;
d
.6 mois pour les licences de pilote professionnel, de pilote
professionnel d'hélicoptère et de pilote de ligne, dès que le
titulaire a atteint l'âge de 40 ans.
aLa validité des licences de pilote professionnel, de pilote profes-
sionnel d'hélicoptère et de pilote de ligne, ainsi que la validité des
extensions aux fonctions d'instructeur de vol aux instruments et
d'instructeur de pilotes de ligne, et, enfin, la validité de l'autorisa-
tion d'exercer une activité d'expert pour ces catégories de licences,
expirent en tout cas dès que le titulaire a 65 ans révolus.
5 Pour les autres catégories de licences, la validité des autorisations
d'exercer une activité d'instructeur ou d'expert, de diriger une
transition ou une initiation, et d'instruire à la technique des atterris-
sages en montagne (avion) expire en tout cas dès que le titulaire a
70 ans révolus.
Art. 25, al. 1 et 1bis
1 Les étrangers et les citoyens suisses titulaires d'une licence valable
d'un Etat membre de l'Organisation de l'aviation civile inter-
nationale (OACI) sont autorisés à recevoir, en Suisse et à bord
d'aéronefs suisses, une instruction en double commande dans une
école autorisée ou reconnue par l'office.
Ibis Les étrangers et les citoyens suisses domiciliés à l'étranger sont
également autorisés à effectuer occasionnellement, en Suisse et à
bord d'aéronefs suisses, des vols à vue non commerciaux de jour
lorsqu'ils possèdent une licence valable d'un Etat membre de
l'OACI.
1396
¼
t)

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
Art. 28, 2e et 3e al., première phrase, al. 36L et 6
2 Sauf dispositions contraires, les inscriptions doivent être adressées
sur formule officielle à l'office; si la formation devait être surveillée,
il faut que le candidat soit recommandé par l'école responsable ou,
en cas de transition, par l'entreprise aéronautique autorisée à cet
effet.
3 Le candidat doit avoir réussi les examens théoriques avant de se
présenter aux examens pratiques... .
ibis Le candidat peut être dispensé de l'examen dans une branche, si,
lors d'un autre examen théorique, ses connaissances dans cette
branche ont déjà été examinées selon des critères aussi rigoureux.
6 A b r o g é
Art. 31, 3e al., première phrase
3 Lorsqu'un candidat échoue pour la troisième fois à un examen
théorique ou pratique en vue de l'obtention ou de l'extension d'une
licence, il doit le repasser en entier...
Art. 32, 2e al.
2 L'office se prononce dans chaque cas sur la validité de l'examen
théorique pour l'obtention de la licence de pilote de ligne.
Art. 33, let. a et e, première phrase
L'exécution des examens de vol et l'appréciation de leurs résultats
sont régis par les prescriptions générales ci-après:
a.
Les examens au cours desquels l'aéronefutilisé est endommagé
ou la sécurité de vol mise en cause, par suite d'un erreur de
pilotage du candidat, sont considérés comme manqués;
e.
Les atterrissages de précision avec des avions, des motopla-
neurs ou des planeurs doivent être correctement exécutés dans
l'aire d'atterrissage prescrite, l'aéronef ne touchant pas le sol
en dehors de cette aire... .
Art. 35
2. Temps de vol
Chaque vol doit être enregistré à raison du temps de vol global
(Block to block time), soit la durée entre le moment où l'aéronef
commence à se déplacer en vue du décollage et celui de l'arrêt
complet à la fin du vol.
1397

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
b. Prise en
compte du
temps de vol
Art. 37
1Un élève-pilote ou le titulaire d'une licence de pilote peut faire
porter en compte la totalité du temps de vol accompli seul à bord, du
temps d'instruction en double commande et du temps de vol en
qualité de pilote commandant de bord, à valoir sur le temps de vol
exigé pour l'obtention d'une licence de pilote ou d'une licence de
pilote d'un degré supérieur.
2 Le titulaire d'une licence de pilote qui remplit les fonctions de
copilote d'un aéronef où la présence d'un copilote est exigée peut
faire porter en compte 50 pour cent au plus du temps de vol ainsi
accompli, à valoir sur le temps de vol exigé pour l'obtention d'une
licence de pilote d'un degré supérieur.
3 Le titulaire d'une licence de pilote qui, en qualité de copilote,
remplit les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveil-
lance d'un pilote commandant de bord titulaire, peut faire porter en
compte la totalité du temps de vol ainsi accompli, à valoir sur le
temps de vol exigé pour l'obtention d'une licence de pilote d'un
degré supérieur.
¼
Art. 45 à 48
Abrogés
VI. Instruction
sans carte
d'élève
2. Preuve de
l'instruction
1398
Art. 49
Les dispositions de l'article 43, fer alinéa, lettres a et b, s'appliquent
par analogie aux candidats qui se font instruire sur la base d'une
autre licence du personnel navigant de l'aéronautique.
Art. 51
1Avant l'établissement d'une licence de pilote privé, le candidat doit
prouver qu'il a reçu une instruction pratique de 40 heures de vol sur
avion, dont:
a
.5 heures de vol au maximum peuvent être remplacées par des
exercices sur un dispositif d'instruction agréé par l'office et
selon un programme approuvé par ce dernier;
b
.8 heures au moins sur avion seul à bord sous la surveillance
d'un instructeur de vol à moteur, dont 4 heures sur campagne,
comprenant un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) avec
atterrissage et arrêt complet (full-stop landing) sur deux aéro-
dromes intermédiaires différents.
2 La moitié des heures de vol prescrites peuvent être effectuées sur
un motoplaneur en lieu et place d'un avion. Les titulaires d'une
licence de pilote d'hélicoptère ou de planeur peuvent porter en

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
compte jusqu'à 20 heures de vol sur hélicoptère, planeur ou moto-
planeur. Dans tous les cas, ils doivent avoir accompli 20 heures de
vol sur avion, dont au moins 4 heures seuls à bord.
3 Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en
double commande sur avion, donnée par un instructeur de vol à
moteur habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expé-
rience opérationnelle nécessaire à un pilote privé dans les domaines
suivants.
a
.Préparation du vol, notamment calculs de masse et de cen-
trage, inspection et préparation de l'avion;
b
.Manoeuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions a
prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;
c
.Pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs;
d
.Vol à faible vitesse; reconnaissance du décrochage ou de
l'amorce de décrochage et manoeuvres de rétablissement;
e
.Vol à vitesse élevée; reconnaissance du virage engagé ou de
l'amorce de virage engagé et manoeuvres de rétablissement;
f
.Décollages et atterrissages normaux et par vent traversier;
g
.Décollages aux performances maximales (terrain court et pré-
sence d'obstacles); atterrissages sur terrain court;
h
.Vol avec référence aux seuls instruments, y compris un virage
de 180 degrés en palier;
i
.Vol sur campagne comportant l'utilisation de repères visuels,
de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation;
k.
Manoeuvres d'urgence, notamment avec mauvais fonctionne-
ment simulé des équipements de l'avion;
1.
Vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et
survol de ces aérodromes, respect des procédures des services
de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la
phraséologie de la radiotéléphonie;
m.
Vols d'initiation au vol alpin.
3. Examen
d'aptitude
a. Examen
théorique
Art. 52
i L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote privé. Il comprend les branches suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Principes du vol;
1399

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
i.
Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 ou
dans une langue officielle selon l'article 176.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis
b. Examen de
vol
Art. 53
L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit maîtriser
un pilote privé. Le candidat doit prouver, à bord d'un avion, qu'il est
capable:
a
.De respecter les limites d'emploi de l'avion;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
e
.De garder à tout instant la maîtrise de l'avion, de telle manière
que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse
jamais vraiment de doute.
Art. 54, l ' al., let. d et e
Lorsqu'il remplit les conditions de l'article 15, le' et 2e alinéas, le
titulaire d'une licence de pilote privé est autorisé:
d
.A effectuer des vols non commerciaux en qualité de copilote; si
la présence d'un copilote est prescrite par le manuel de vol de
l'aéronef (AFM), il doit en outre être titulaire de la qualifica-
tion de radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article
174;
e
.Abrogée
Art. 59a et 59b
Abrogés
Art. 60, let. a et d
Pour obtenir l'extension de la licence au vol de nuit, le candidat doit
remplir les conditions suivantes:
a.
Il doit avoir effectué au moins 50 heures de vol sur avion
comme pilote responsable;
d.
Abrogée
Art. 64, 2e al., let. g
2 Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'article 15, le' et 4e alinéas, il
est en outre autorisé à initier des pilotes à la technique des
atterrissages en montagne:
g.
S'il a suivi avec succès un cours de répétition ou de perfec-
tionnement dispensé ou reconnu par l'office durant les quatre
ans précédant l'échéance de l'autorisation.
1400
¼

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
III. Permis
d'instructeur de
vol à moteur
1. Conditions
de délivrance
3 .Permis
provisoire
4 .Droits du
titulaire
Art. 65a
Abrogé
Art. 66, 1" al.
Pour obtenir le permis d'instructeur de vol à moteur, le candidat
doit remplir les conditions suivantes:
a
.Etre titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion;
b
.Avoir une licence étendue au vol de virtuosité;
c
.Pouvoir faire état de l'entraînement prescrit;
d
.Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
e
.Etre recommandé par un instructeur de vol à moteur qui
s'engage à surveiller le stage du candidat;
f
.Etre annoncé par l'école de vol à moteur qui a préparé le
candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage pratique;
g
.Avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours
d'instructeurs de vol à moteur;
h
.Avoir suivi aves succès un cours d'instructeurs de vol à moteur
dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir terminé le
stage prescrit.
Art. 68
Après avoir réussi le cours d'instructeurs de vol à moteur, le
candidat reçoit un permis provisoire d'instructeur de vol à moteur;
ce permis l'autorise, sous la surveillance d'un instructeur de vol à
moteur désigné, à exercer les droits définis à l'article 69, à l'excep-
tion de ceux découlant de la lettre b du 1e1 alinéa.
Art. 69
1Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'article 15, ler et 4e alinéas, et
qu'il est titulaire d'une licence valable de pilote d'avion, le titulaire
du permis d'instructeur de vol à moteur est autorisé à instruire, dans
une école suisse de vol à moteur:
a
.Des élèves-pilotes pour l'obtention de la licence de pilote
privé;
b
.Des pilotes pour l'obtention de la licence restreinte de pilote
professionnel et de la licence de pilote professionnel, s'il est
titulaire d'une licence valable de pilote professionnel;
c
.Des pilotes au vol de remorquage, s'il est autorisé à remorquer
des planeurs;
d
.Des pilotes pour l'obtention de l'extension au vol de viruosité,
s'il a reçu une formation spéciale au vol de virtuosité définie
par l'office;
1401

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
5. Renouvelle-
ment
1402
e
.Des pilotes pour l'obtention de l'extension au vol de nuit, s'il en
est titulaire lui-même et s'il satisfait aux conditions de l'article
61, lettre b;
f
.Des pilotes pour l'obtention de l'extension aux atterrissages en
montagne, s'il en est lui-même titulaire et s'il satisfait aux
conditions de l'article 64, 2e alinéa, lettres c à f.
2 Le droit d'initier des pilotes ou de diriger des transitions est réglé
aux articles 90 à 93.
3 Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'article 15, ler alinéa, et qu'il
est titulaire de l'extension pour motoplaneur, le titulaire d'un permis
'd'instructeur de vol à moteur est autorisé à instruire sur motopla-
neur les élèves-pilotes d'avion, ainsi que les pilotes d'avion et de
planeur en vue de l'obtention de l'extension pour motoplaneur; il
n'est autorisé à instruire des élèves en double commande que s'il a
effectué au moins 3 décollages et 3 atterrissages en motoplaneur au
cours des trois derniers mois.
Art. 70
t Pour le renouvellement du permis d'instructeur de vol à moteur, le
titulaire doit prouver que, au cours des quatre dernières années, il a
accompli, dans une école de vol à moteur ou une entreprise
aéronautique autorisée ou reconnue, au moins 100 heures en qualité
d'instructeur de vol à moteur sur des avions certifiés monopilotes
dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg ou
sur des motoplaneurs. Il doit également avoir suivi avec succès un
cours de perfectionnement ou de répétition organisé ou reconnu par
l'office. Les instructeurs de pilotes d'hélicoptère ou de vol à voile
peuvent porter en compte jusqu'à 50 heures d'instruction sur héli-
coptère ou planeur.
2 I1 suffit aux instructeurs de vol à moteur d'apporter la preuve qu'ils
ont accompli 25 heures d'instruction et le cours de perfectionne-
ment ou de répétition, tels qu'ils sont prévus au ler alinéa, à
condition:
a
.Qu'ils disposent d'une expérience d'au moins 500 heures de vol
en qualité d'instructeurs de vol à moteur; les temps de vol en
tant qu'instructeur sur hélicoptère ou planeur peuvent être
portés en compte jusqu'à concurrence de 250 heures, ou
b
.Qu'ils fassent état d'au moins 400 heures sur avion ou motopla-
neur durant les quatre dernières années; les temps de vol sur
hélicoptère ou planeur peuvent être portés en compte jusqu'à
concurrence de 200 heures.
3 Si le requérant ne peut apporter les preuves requises aux ler et
2e alinéas, l'office décide dans quelle mesure son expérience pra-
 

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
tique peut être jugée équivalente à celle exigée aux 107 et 2 e alinéas
et, le cas échéant, quel est le complément de formation requis.
IV. Licence
restreinte de
pilote profes-
sionnel
1 .Conditions
de délivrance
2 .Preuve de
l'entraînement
Art. 71 à 71b
Abrogés
An. 72
Pour obtenir une licence restreinte de pilote professionnel, le
candidat doit satisfaire aux exigences générales des articles 2 à 5 et
remplir les conditions suivantes:
a
.Etre titulaire de la licence de pilote privé avec la qualification
de radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174;
b
.Avoir accompli la formation de pilote professionnel requise à
l'article 78, 4 e et 5 e alinéas;
c
.Faire état de l'entraînement prescrit;
d
.Avoir réussi l'examen théorique de pilote professionnel selon
l'article 79;
e
.Avoir réussi l'examen de vol de pilote professionnel selon
l'article 79u;
f
.Produire une attestation d'aptitude médicale pour pilote pro-
fessionnel;
g
.Produire un extrait du casier judiciaire central suisse.
Art. 73
Le candidat doit faire état au moins 100 heures de vol sur avion,
dont au moins 50 en qualité de pilote responsable; les temps de vol
sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés en
compte jusqu'à concurrence de 50 heures.
Art. 74
Abrogé
Art. 75, phrase introductive, let. a, c et h
Lorsqu'il remplit les conditions de l'article 15, l e i à 3 e alinéas, le
titulaire d'une licence restreinte de pilote professionnel est autorisé,
en Suisse, au-dessus de territoires étrangers compris dans les régions
d'information de vol suisses et dans la région de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse:
a.
A exercer les droits du titulaire d'une licence de pilote privé;
c. et h. Abrogées
1403

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
R O 1997
Art. 77, phrase introductive, let. a, b, bus et e
Pour obtenir une licence de pilote professionnel, le candidat doit
satisfaire aux exigences générales des articles 2 à 5 et remplir les
conditions suivantes:
a
.Etre titulaire d'une licence de pilote privé avec la qualification
de radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 ou
d'une licence restreinte de pilote professionnel;
b .et bbis. Abrogées
e
.Avoir réussi l'examen de vol;
Art. 78, titre marginal et 2e à 5e al.
2. Preuve de
2 Si le candidat a suivi avec succès un cours intégré de pilote
Pinstruction
professionnel reconnu par l'office, il doit faire état d'au moins 150
heures de vol sur avion, dont 70 heures en qualité de pilote
responsable.
3 Sur le temps de vol total, 10 heures au maximum peuvent être
remplacées par des exercices sur un dispositif d'instruction agréé et
selon un programme approuvé par l'office.
4 Le temps de vol total doit en outre comprendre:
a
.Au moins 20 heures de vol sur avion et sur campagne, en
qualité de pilote responsable, comprenant un vol d'un mini-
mum de 540 km (300 NM) avec atterrissage et arrêt complet
(full-stop landing) sur deux aérodromes contrôlés intermé-
diaires différents;
b
.Au moins 10 heures d'instruction aux instruments, dont 5
heures au maximum peuvent être remplacées par un entraîne-
ment sur un dispositif d'instruction agréé par l'office.
5 Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en
double commande sur un avion monomoteur d'au moins quatre
places, équipé de volets d'atterrissage, d'une hélice à pas variable,
d'un train d'atterrissage escamotable et d'instruments de radio-
navigation, donnée par un instructeur de vol habilité. Celui-ci
s'assure que le candidat possède l'expérience opérationnelle néces-
saire à un pilote professionnel dans les domaines suivants:
a
.Préparation du vol, notamment calculs de masse et de cen-
trage, inspection et préparation de l'avion;
b
.Manoeuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions à
prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;
c
.Pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs;
d
.Vol à faible vitesse; évitement des vrilles; reconnaissance du
décrochage ou de l'amorce de décrochage et manoeuvres de
rétablissement;
1404
t )

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
e
.Vol à vitesse élevée; reconnaissance du virage engagé ou de
l'amorce de virage engagé et manoeuvres de rétablissement;
f
.Décollages et atterrissages normaux et par vent traversier;
g
.Décollages aux performances maximales (terrain court et pré-
sence d'obstacles); atterrissages sur terrain court;
h
.Manoeuvres de vol fondamentales et rétablissement à partir
d'assiettes inhabituelles avec référence aux seuls instruments
de base;
i
.Vol sur campagne comportant l'utilisation de repères visuels,
de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation;
procédures de déroutement;
k.
Procédures et manoeuvres de secours et d'urgence;
1.
Vols au départ et à destination d'aérodrome contrôlés et survol
de ces aérodromes, respect des procédures des services de la
circulation aérienne ainsi que des procédures et de la phraséo-
logie de la radiotéléphonie.
3. Examen
théorique
Art 79
1L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote professionnel. Il comprend les branches sui-
vantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3b'S
Art. 79a
3a. Examen de
1 L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit
Vol
maîtriser un pilote professionnel. Le candidat doit prouver, sur un
avion d'au moins quatre places, équipé de volets d'atterrissage,
d'une hélice à pas variable, d'un train d'atterrissage escamotable et
d'instruments de radionavigation, qu'il est capable:
a
.De respecter les limites d'emploi de l'avion;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
1405

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
c. Avions
monomoteurs
certifiés
monopilotes et
multimoteurs à
pistons certifiés
monopilotes
1406
e.
De garder à tout instant la maîtrise de l'avion, de telle manière
que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse
jamais vraiment de doute.
2 Cet examen peut être combiné avec l'examen de vol aux instru-
ments, un examen de transition selon l'article 85 ou un vol de
contrôle aux instruments.
Art. 80, let. a, b et d
Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'article 15, l e t à 3 e alinéas, le
titulaire d'une licence de pilote professionnel est autorisé:
a
.A exercer les droits d'un titulaire d'une licence de pilote privé
et ceux d'un titulaire d'une licence restreinte de pilote profes-
sionnel;
b
.A exercer les fonctions de pilote responsable dans le trafic
commercial:
1
.Sur tous les types d'avions certifiés monopilotes,
2
.Sur des types spéciaux d'avions multimoteurs à pistons
certifiés multipilotes, désignés par l'office, exploités ex-
clusivement selon les règles de vol à vue;
d.
Abrogée
Art. 84, 2e al.
2 L'office peut autoriser l'emploi de dispositifs d'instruction agréés
pour tout ou partie de la transition et de l'examen de transition.
Art. 85
1 Celui qui veut faire inscrire dans sa licence de pilote un avion
monomoteur certifié monopilote ou un avion multimoteur à pistons
certifié monopilote doit suivre un cours de transition conformément
à l'article 84 et réussir l'examen de transition qui consiste en un
examen de vol.
2 L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote privé ou professionnel. Le candidat doit prouver,
à bord d'un avion, qu'il est capable:
a
.De respecter les limites d'emploi de l'avion;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
e
.De garder à tout instant la maîtrise de l'avion, de telle manière
que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse
pas de doute.

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RO 1997
3 Pour l'inscription d'un avion admis au vol aux instruments dans la
licence d'un titulaire du permis de vol aux instruments, le cours de
transition et l'examen de vol comprennent des exercices de vol à vue
et de vol aux instruments conformément à l'article 97. L'office peut,
dans des cas particuliers, autoriser des dérogations.
4 L'office peut en outre faire dépendre l'inscription de certains types
d'avions d'un examen théorique que fait passer un expert.
d .Avions
multimoteurs à
turbopropul-
seurs ou à
turboréacteurs
certifiés
monopilotes
e .Avions
certifiés
multipilotes
Art. 86
1Celui qui veut faire inscrire dans sa licence de pilote un avion
multimoteur à turbopropulseurs ou à turboréacteurs certifié mon-
pilote doit suivre un cours de transition selon un programme établi
ou reconnu par l'office, réussir l'examen de transition comprenant
un examen pratique au sens de l'article 85, 2 e alinéa, ainsi qu'un
examen théorique, et suivre avec succès un upgrading.
2 Pour l'inscription d'un type avion mentionné au ter alinéa, destiné
à être mis également en service selon les règles de vol aux instru-
ments, le cours de transition et l'examen de vol comprennent des
exercices de vol à vue et de vol aux instruments conformément à
l'article 97. L'office peut, dans des cas particuliers, autoriser des
dérogations.
Art. 87
1 Celui qui veut faire inscrire dans sa licence de pilote un avion
certifié multipilote doit avoir achevé l'instruction complémentaire
pour équipages multiples et réussi l'examen théorique de pilote de
ligne (art. 110); il doit en outre suivre un cours de transition selon un
programme établi ou reconnu par l'office, réussir l'examen de
transition comprenant un examen de vol ainsi qu'un examen théo-
rique et suivre avec succès un upgrading et/ou un typegrading.
2 L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser une pilote privé, un pilote professionnel ou un pilote de
ligne. En plus des exigences prévues à l'article 85, 2e alinéa, le
candidat doit prouver, à bord d'un avion, qu'il est capable:
a
.De comprendre et d'appliquer les procédures de coordination
de l'équipage et les procédures à suivre en cas d'incapacité d'un
membre de l'équipage;
b
.De communiquer efficacement avec les autres membres de
l'équipage de conduite.
3 Celui qui veut faire inscrire dans sa licence de pilote un avion
multimoteur à pistons certifié multipilote et exploité uniquement
1407

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RO 1997
selon les règles de vol à vue, est dispensé de l'examen théorique de
pilote de ligne.
4 Les dispositions de l'article 86, 2 e alinéa, s'appliquent par analogie.
h. Cours et
examens de
transition
aa. Auto-
risations
1408
Art. 90
Sont autorisés à diriger une transition et à faire passer des examens
de transition, s'ils satisfont aux exigences des articles 15, ler et 4 e
alinéas, et 17, le" alinéa, lettre a, et 5e alinéa, sous réserve des
articles le', 2e alinéa, 91 et 92:
a.
Sur des avions monomoteurs certifiés monopilotes d'un poids
maximal admissible en vol de 5700 kg au plus:
—les instructeurs de vol à moteur, les instructeurs de vol aux
instruments et les instructeurs de pilotes de ligne;
—les pilotes professionnels ayant une expérience d'au moins
700 heures de vol sur avion et les pilotes de ligne, s'ils ont
suivi avec succès un cours d'introduction organisé ou re-
connu par l'office, en vue de diriger des transitions sur ces
types d'avions; cette autorisation est inscrite dans la licence
de pilote;
b.
Sur des avions multimoteurs à pistons certifiés monopilotes
d'un poids maximal admissible en vol de 5700 kg au plus:
—les instructeurs de vol aux instruments et les instructeurs de
pilotes de ligne;
—les pilotes professionnels ayant une expérience d'au moins
700 heures de vol sur avion, les instructeurs de vol à moteur
et les pilotes de ligne, s'ils ont suivi avec succès un cours
d'introduction organisé au reconnu par l'office, en vue de
diriger des transitions sur ces types d'avions; cette auto-
risation est inscrite dans la licence de pilote;
c.
Sur tous les autres avions monomoteurs ou multimoteurs
certifiés monopilotes:
—les instructeurs de vol aux instruments, s'ils sont titulaires de
la licence de pilote professionnel ou de la licence de pilote
de ligne, et les instructeurs de pilotes de ligne;
—les pilotes professionnels titulaires du permis spécial de vol
aux instruments ayant une expérience d'au moins 1500
heures de vol sur avion et les pilotes de ligne, s'ils ont suivi
avec succès un cours d'introduction organisé ou reconnu par
l'office, en vue de diriger des transitions sur ces types
d'avions; cette autorisation est inscrite dans la licence de
pilote;
d.
Sur tous les avions certifiés multipilotes:
—les instructeurs de pilotes de ligne.
¼

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RO 1997
cc. Compétence
exclusive des
experts
Art. 92
Seuls les experts désignés par l'office sont autorisés à faire passer les
examens de transition pour:
a
.La première inscription dans la licence de pilote d'un avion
multimoteur à pistons certifié monopilote d'un poids maximal
admissible en vol de 5700 kg au plus;
b
.Les avions à pistons d'un poids maximal admissible en vol
supérieur à 5700 kg;
c
.Les avions multimoteurs à turbopropulseurs;
d
.Les avions à turboréacteurs;
e
.Les avions certifiés multipilotes.
Art. 93, 2e al.
2 Sont autorisés à diriger une initiation, s'ils satisfont aux exigences
des articles 15,1e1 et 4e alinéas, et 17, 1e' alinéa, lettre a, et 5ealinéa,
sous réserve de l'article 1e7, 2e alinéa:
a.
Sur les avions monomoteurs à pistons certifiés monopilotes
d'un poids maximal admissible en vol de 5700 kg au plus:
—les personnes mentionnées à l'article 90, lettre a;
—les pilotes d'avion ayant une expérience de 500 heures de vol
sur avion, s'ils ont suivi avec succès un cours d'introduction
dispensé ou reconnu par l'office pour diriger des initiations
sur ces types d'avions; cette autorisation est inscrite dans la
licence de pilote;
b.
Sur les avions multimoteurs à pistons certifiés monopilotes
d'un poids maximal admissible en vol de 5700 kg au plus:
—les personnes mentionnées à l'article 90, lettre b;
c.
Sur les avions mentionnés à la lettre a, lorsque l'initiation est
donnée en vue de la formation aux atterrissages en montagne:
—les titulaires d'une autorisation selon l'article 64, 2e alinéa.
An. 95,1°'aL, let. a , e e t e
1 Pour obtenir un permis spécial de vol aux instruments (avion), le
candidat doit remplir les conditions suivantes:
a.
Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion avec la qualifica-
tion de radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article
174;
c.
Etre titulaire de l'extension au vol de nuit, ou prouver qu'il a
bénéficié d'une instruction au vol de nuit d'au moins 5 heures
comprenant au moins 10 décollages et 10 atterrissages de nuit,
dont 5 atterrissages de nuit avec tour de piste en conditions
météorologiques de vol à vue; il doit en outre avoir exécuté de
1409

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RO 1997
nuit, avec un instructeur à bord, un vol sur campagne avec
atterrissage sur un aérodrome distant d'au moins 50 km;
e.
Avoir reçu une instruction de vol aux instruments d'au moins
40 heures sur avion ou hélicoptère, dont au moins 10 heures sur
avion. Une partie de ces 40 heures peut être accomplie sur un
dispositif d'instruction agréé par l'office. En fonction des
caractéristiques techniques du dispositif d'instruction et
compte tenu des prescriptions internationales applicables en
l'occurrence, l'office fixe le nombre d'heures, dont 30 au plus
sont prises en compte, à accomplir sur ce dispositif;
¼
2. Examen
d'aptitude
a. Examen
Théorique
Art. 96
1 L'examen théorique correspond au degré de difficulté à maîtriser
pour le vol aux instruments (avion). Il comprend les branches
suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Radiotéléphonie utilisée pour le vol IFR.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis.
Art. 98, ler et 3e al., deuxième phrase
1 Le permis spécial de vol aux instruments autorise son titulaire,
dans les limites des droits conférés par sa licence de pilote d'avion, à
effectuer, en qualité de pilote responsable ou de copilote, des vols
aux instruments et des vols à vue de nuit.
3 .. Si tel n'est pas le cas, il doit d'abord rattraper les vols
manquants sous le contrôle d'un instructeur de vol aux instruments;
en outre, lorsque le permis spécial est échu, le rattrapage doit avoir
lieu dans une école de vol aux instruments ou dans une entreprise
aéronautique autorisée....
Art. 99, al. 2bi 4bis et 6
2bis L'office ou l'expert prolongera la durée de validité de 6 mois ou
de 12 mois:
a.
Si, au cours des deux derniers mois avant l'échéance, le titulaire
a réussi un vol de contrôle aux instruments ou une transition
comportant un examen de vol effectué selon les règles de vol
aux instruments; ou
1410
t: ¼

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RO 1997
b.
Si, après l'échéance, le titulaire réussit un vol de contrôle aux
instruments ou une transition comportant un examen de vol
effectué selon les règles de vol aux instruments.
Obis Le vol de contrôle prévu à l'alinéa 2b15 peut être remplacé par un
cours de répétition d'un niveau équivalent, dont le programme est
préalablement reconnu par l'office. Un vol avec expert à bord peut
cependant être exigé en tout temps.
6 Si le titulaire d'un permis spécial valable ne réussit pas un vol de
contrôle aux instruments, le permis spécial lui est retiré sur-le-
champ; l'expert biffe l'inscription correspondante dans la licence.
Art. 100, 1e' al., let. a, b, et d à g, et 2e al.
1 Pour obtenir l'extension de sa licence aux fonctions d'instructeur
de vol aux instruments, le candidat doit remplir les conditions
suivantes:
a
.Etre depuis au moins 2 ans titulaire d'une licence de pilote
professionnel ou de pilote de ligne et du permis spécial de vol
aux instruments; ce délai n'est pas applicable aux instructeurs
de vol aux instruments (hélicoptère);
b
.Pouvoir faire état d'au moins 300 heures de vol aux instru-
ments; ce nombre peut être réduit à 200 heures si le candidat
est déjà titulaire d'un permis d'instructeur de vol à moteur ou
de pilote d'hélicoptère;
d
.Etre recommandé par un instructeur de vol aux instruments qui
s'engage à surveiller le stage du candidat;
e
.Etre annoncé par l'école de vol aux instruments qui a préparé
le candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage
pratique;
f
.Avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours
d'instructeurs de vol aux instruments;
g
.Avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de vol aux
instruments dispensé ou délégué et surveillé par l'office et
avoir terminé le stage prescrit.
2Les conditions fixées au let alinéa, lettres a à d, doivent être
remplies au moment de l'inscription au cours.
Art. 101, première phrase
Après avoir réussi le cours d'instructeurs de vol aux instruments, le
candidat reçoit un permis provisoire; .. .
1411

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Art. 102, Ief al.
1Lorsqu'il satisfait aux exigences de l'article 15, ter et 40 alinéas, et
qu'il est titulaire d'un permis spécial valable de vol aux instruments,
le titulaire d'une extension pour instructeur de vol aux instruments
est autorisé:
a
.A instruire des pilotes en vue de l'obtention du permis spécial
de vol aux instruments (avion); il peut instruire des candidats à
la technique des approches aux instruments de catégorie II ou
III, s'il est lui-même titulaire de cette autorisation;
b
.A instruire des pilotes de ligne s'il est titulaire de la licence de
pilote de ligne;
c
.A exercer les droits d'un instructeur de vol à moteur s'il est
titulaire du permis d'instructeur de vol à moteur.
Art. 103 à 107
Abrogés
Art. 108, 1e7 al., let. a, c et e, et 2e al.
1 Pour obtenir une licence de pilote de ligne, le candidat doit
satisfaire aux exigences générales des articles 2 à 5 et, de plus,
remplir les conditions suivantes:
a.
Etre titulaire de la licence de pilote professionnel et du permis
spécial de vol aux instruments;
c.
Avoir l'autorisation de piloter un avion multimoteur certifié
multipilote; l'office statue dans chaque cas sur la reconnais-
sance d'une inscription de type acquise à l'étranger;
e.
Avoir réussi l'examen de vol.
2 A b r o g é
Art. 109, lef et 2e d , let. b à d
1 Le candidat doit faire état d'au moins 1500 heures de vol sur avion,
dont 100 heures au plus sur un simulateur de vol agréé par l'office.
2 Le temps de vol doit comprendre:
b.
Au moins 250 heures de vol comme pilote responsable, dont
150 heures au plus peuvent être accomplies en qualité de
copilote remplissant les fonctions de pilote responsable sous la
surveillance d'un pilote commandant de bord titulaire;
c.
Au moins 200 heures de vol sur campagne, dont 100 heures au
moins en qualité de pilote responsable ou de copilote remplis-
sant les fonctions de pilote responsable sous la surveillance
d'un pilote commandant de bord titulaire;
1412
¼

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RO 1997
3. Examen
théorique
d.
Au moins 75 heures de vol aux instruments, dont 30 heures au
plus peuvent être effectuées au sol sur un dispositif d'instruc-
tion agréé par l'office.
Art. 110
1 L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote de ligne. Il comprend les branches suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 et
pour le vol IFR.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis.
Art. 110a
3a. Examen de
1 L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit
Vol
maîtriser un pilote de ligne. Le candidat doit prouver, sur un avion
multimoteur certifié multipilote, qu'il est capable, en qualité de
pilote responsable:
a
.De respecter les limites d'emploi de l'avion;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
e
.De garder à tout instant la maîtrise de l'avion, de telle manière
que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse
jamais de doute;
f
.De comprendre et d'appliquer les procédures de coordination
de l'équipage et les procédures à suivre en cas d'incapacité d'un
membre de l'équipage;
g
.De communiquer efficacement avec les autres membres de
l'équipage de conduite.
2 Cet examen peut être combiné avec un examen de transition ou un
vol de contrôle aux instruments.
Art. 111, let. a
S'il satisfait aux conditions de l'article 15, le` à 3e alinéas, le titulaire
d'une licence de pilote de ligne est autorisé:
1413

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
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2. Preuve de
l'instruction
a
.A exercer les droits d'un titulaire d'une licence de pilote privé,
d'une licence restreinte de pilote professionnel et d'une licence
de pilote professionnel;
Art. 113, let. b et c
Pour obtenir l'extension de la licence aux fonctions d'instructeur de
pilotes de ligne, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
b
.Etre recommandé par une entreprise aéronautique autorisée
ou reconnue par l'office;
c
.Avoir suivi avec succès un cours pour instructeurs de pilotes de
ligne délégué et surveillé par l'office;
Art. 113b, 1" aL, let. a et c
S'il satisfait aux conditions de l'article 15, 1er et 4e alinéas, et s'il est
titulaire d'une licence valable de pilote de ligne et d'un permis
spécial valable de vol aux instruments, le titulaire d'une extension
d'instructeur de pilotes de ligne est autorisé:
a.
A former des personnes titulaires de la licence de pilote
professionnel et du permis spécial de vol aux instruments en
vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne, et des
personnes titulaires de la licence de pilote de ligne en vue de
l'obtention de l'extension pour instructeur de pilotes de ligne;
c.
A exercer les droits d'un instructeur de vol à moteur s'il est
titulaire du permis d'instructeur de vol à moteur.
Art. 115
1 Avant l'établissement d'une licence de pilote privé d'hélicoptère, le
candidat doit prouver qu'il a reçu l'instruction pratique de 40 heures
sur hélicoptère dont:
a
.5 heures de vol au maximum peuvent être remplacées par des
exercices sur un dispositif d'instruction agréé par l'office et
selon un programme approuvé par ce dernier;
b
.10 heures au moins sur hélicoptère seul à bord sous la surveil-
lance d'un instructeur de pilotes d'hélicoptère, dont 5 heures
sur campagne, comprenant un vol d'un minimum de 180 km
(100 NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-stop landing)
sur deux aérodromes ou héliports intermédiaires différents.
2 Les titulaires d'une licence de pilote d'avion ou de planeur peuvent
porter en compte les heures de vol effectuées sur avion ou sur
planeur jusqu'à concurrence de 10 heures; toutefois, les heures de
vol à accomplir seul à bord doivent être effectuées sur hélicoptère.
¼
¼ )
1414

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
3 Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en
double commande sur hélicoptère, donnée par un instructeur de
pilotes d'hélicoptère habilité. Celui-ci s'assure que le candidat
possède l'expérience opérationnelle nécessaire à un pilote privé
d'hélicoptère dans les domaines suivants:
a
.Préparation du vol, notamment calculs de masse et de cen-
trage, inspection et préparation de l'hélicoptère;
b
.Manoeuvres au sol et en vol en circuit d'aérodrome, précau-
tions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les
collisions;
c
.Pilotage de l'hélicoptère au moyen de repères visuels ex-
térieurs;
d
.Rétablissement à l'amorce d'un enfoncement par défaut de pas
collectif; techniques de rétablissement à partir d'un régime
rotor trop bas, dans la plage d'utilisation normale du moteur;
e
.Mises en régime moteur et rotor, manoeuvres au sol; vol
stationnaire; décollages et atterrissages normaux, par vent
traversier et sur terrain en pente;
f
.Décollages et atterrissages à la puissance minimale nécessaire;
techniques de décollage et d'atterrissage aux performances
maximales; opérations en zone restreinte; arrèts rapides;
g
.Vol sur campagne, dont un vol d'au moins une heure, com-
portant l'utilisation de repères visuels, de la navigation à
l'estime et des aides de radionavigation;
h
.Manoeuvres d'urgence, notamment avec mauvais fonctionne-
ment simulé de l'équipement de l'hélicoptère; approche et
atterrissage en autorotation;
i
.Vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et
survol de ces aérodromes, respect des procédures des services
de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la
phraséologie de la radiotéléphonie;
k.
Vols d'initiation au vol alpin.
3. Examen
d'aptitude
a. Examen
théorique
An. 116
1 L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote privé d'hélicoptère. Il comprend les branches
suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
1415

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 ou
dans une langue officielle selon l'article 176.
2Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3b's.
b. Examen de
vol
Art. 117
L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit maîtriser
un pilote privé d'hélicoptère. Le candidat doit prouver, à bord d'un
hélicoptère, qu'il est capable:
a
.De respecter les limites d'emploi de l'hélicoptère;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
e
.De garder à tout instant la maîtrise de l'hélicoptère, de telle
manière que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre
ne fasse jamais vraiment de doute.
Art. 118, 1e' al., let. b et d, et 2e al.
1 Lorsqu'il remplit les conditions de l'article 15,1ef alinéa, le titulaire
d'une licence de pilote privé d'hélicoptère est autorisé:
b.
A prendre des passagers à bord si, au cours des trois derniers
mois précédant le vol, il a effectué au moins 10 minutes de vol à
bord du type d'hélicoptère prévu et au moins 3 décollages et 3
approches avec atterrissages;
d
.Abrogée
2 Les articles 82 à 93 s'appliquent par analogie à l'inscription des
divers types d'hélicoptères dans la licence et aux initiations.
Art. 120, let. b et c
Pour obtenir l'extension au vol de nuit, le candidat doit remplir les
conditions suivantes:
b
.Avoir reçu sur hélicoptère une instruction au vol de nuit en
double commande d'au moins 5 heures, comprenant au moins
30 décollages et 30 approches avec atterrissages de nuit, sur
hélicoptère; 3 décollages et 3 approches avec atterrissages au
moins doivent avoir été effectués de nuit au cours des trois
derniers mois;
c
.Avoir effectué, avec un instructeur de pilotes d'hélicoptère à
bord d'un hélicoptère, un vol de navigation sur campagne de
nuit, avec atterrissage sur un point éloigné d'au moins 50 km du
point de départ.
1416
¼

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
III. Permis
d'instructeur de
pilotes d'héli-
coptère
1. Conditions
de délivrance
Art. 121, let. b
S'il satisfait aux conditions de l'article 15, ter alinéa, le titulaire de
l'extension au vol de nuit est autorisé:
b
.A transporter des passagers s'il a effectué au moins 3 décol-
lages et 3 approches avec atterrissages de nuit au cours des
trois derniers mois et s'il satisfait aux conditions de l'article
118, ter alinéa, lettre b.
Art. 122, let. c
Pour obtenir l'extension de sa licence aux atterrissages en montagne,
le candidat doit remplir les conditions suivantes:
c
.Il doit avoir réussi un examen de vol selon l'article 117,
comprenant au moins 2 atterrissages entre 1100 m et 2000 m
d'altitude et au moins 3 atterrissages à une altitude supérieure
à 2000 m, dont un à plus de 2700 m.
Art. 123, let. b
S'il satisfait aux conditions de l'article 15, ter alinéa, le titulaire
d'une extension aux atterrissages en montagne est autorisé:
b.
A transporter des passagers s'il a effectué, au cours des douze
derniers mois, au moins 50 approches avec atterrissages en
montagne ou un vol de contrôle avec à bord un instructeur
désigné par l'office, et s'il satisfait aux exigences de l'article
118, ter alinéa, lettre b. Le vol de contrôle doit être confirmé
par l'instructeur dans le carnet de vol.
Art. 125
1 Pour obtenir un permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère, le
candidat doit remplir les conditions suivantes:
a
.Etre titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicop-
tère;
b
.Faire état d'au moins 200 heures de vol .Sur hélicoptère;
c
.Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
d
.Etre recommandé par un instructeur de pilotes d'hélicoptère
qui s'engage à surveiller le stage du candidat;
e
.Etre annoncé par l'école de pilotes d'hélicoptère qui a préparé
le candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage
pratique;
f
.Avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours
d'instructeurs de pilotes d'hélicoptère;
g
.Avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de pilotes
d'hélicoptère dispensé ou délégué et surveillé par l'office et
avoir terminé le stage prescrit.
1417

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
2 Les conditions fixées au ter alinéa, lettres a à d, doivent être
remplies au moment de l'inscription.
2. Permis
provisoire
Art. 126
Après avoir suivi avec succès le cours d'instructeurs de pilotes
d'hélicoptère, le candidat reçoit un permis provisoire d'instructeur
de pilotes d'hélicoptère; sous réserve de l'article 15, ter alinéa, ce
permis l'autorise, sous la surveillance d'un instructeur de pilotes
d'hélicoptère, à exercer les droits définis à l'article 127, à l'exception
des lettres d et e du 1" alinéa.
Art. 127, ler al., let. b à h, et 2 e al.
1Lorsqu'il satisfait aux conditions fixées à l'article 15, ler alinéa, et
qu'il est titulaire d'une licence valable de pilote d'hélicoptère, le
titulaire d'un permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère est auto-
risé:
b
.A diriger des transitions et des initiations sur tous les types
d'hélicoptère qu'il est autorisé à piloter lui-même;
c
.A instruire des pilotes au vol de nuit, s'il est lui-même titulaire
de l'extension au vol de nuit et s'il a effectué de nuit au moins
3 décollages et 3 approches avec atterrissages en hélicoptère au
cours des trois derniers mois;
d
.A former des pilotes à l'utilisation d'appareils de vision de nuit,
s'il a lui-même accompli cette formation et s'il a effectué avec
ces appareils au moins 3 décollages et 3 approches avec
atterrissages en hélicoptère au cours des trois derniers mois;
e
.A instruire des pilotes à la technique des atterrissages en
montagne, s'il est titulaire de l'extension aux atterrissages en
montagne, s'il a suivi avec succès un cours d'instructeurs pour
atterrissages en montagne dispensé ou reconnu par l'office, et
s'il satisfait aux conditions de l'article 123, lettre b;
f
.A instruire des pilotes pour l'obtention de la licence de pilote
professionnel d'hélicoptère, s'il est titulaire d'une licence va-
lable de pilote professionnel d'hélicoptère et s'il a suivi avec
succès l'instruction supplémentaire correspondante requise par
l'office;
g
.A instruire des pilotes en vue de l'obtention de l'extension pour
décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé et à faire
passer les vols de contrôle selon l'article 136, s'il est titulaire
d'une licence valable de pilote professionnel et d'une extension
valable pour décollages par brouillard au sol ou brouillard
élevé, ou s'il est titulaire d'un permis spécial valable de vol aux
instruments (hélicoptère);
1418
¼

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
h.
Ainstruire des pilotes pour l'obtention du permis spécial de vol
aux instruments (hélicoptère), s'il est titulaire du permis spé-
cial valable de vol aux instruments avec l'extension pour
instructeur de vol aux instruments (hélicoptère).
2 I1 n'est autorisé à instruire en double commande que s'il a effectué
au moins 10 minutes de vol ainsi qu'au moins 3 décollages et 3
approches avec atterrissages au cours des troiS derniers mois sui le
type d'hélicoptère prévu.
4. Renouvelle-
ment
Art. 128
1Pour le renouvellement du permis d'instructeur de pilotes d'héli-
coptère, le titulaire doit produire l'attestation d'une école de pilotes
d'hélicoptère ou d'une entreprise de transport aérien certifiant qu'il
a instruit des élèves-pilotes ou des pilotes au cours des quatre
dernières années ou qu'il a exercé une activité reconnue équivalente
par l'office. Il doit également avoir suivi avec succès un cours de
perfectionnement ou de répétition dispensé ou reconnu par l'office.
2 Si le requérant ne peut apporter les preuves requises au l81 alinéa,
l'office décide dans quelle mesure son expérience pratique peut être
jugée équivalente à celle exigée au ter alinéa et, le cas échéant, quel
est le complément de formation requis.
Art. 129, phrase introductive et let. a à c
Pour obtenir une licence de pilote professionnel d'hélicoptère, le
requérant doit satisfaire aux exigences générales des articles 2 à 5 et
remplir les conditions suivantes:
a
.Etre titulaired'une licence de pilote privé d'hélicoptère avec la
qualification de radiotéléphonie internationale (UIT) selon
l'article 174;
b .et c. Abrogées
2. Preuve de
l'instruction
Art. 130, titre marginal, 2` al., phrase introductive, let. b etc, 3 ` et 4` al.
2 Le temps de vol total doit comprendre:
b
.Au moins 10 heures de vol sur hélicoptère sur campagne
comme pilote responsable, comprenant un vol d'un minimum
de 270 km (150 NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-
stop landing) sur deux aérodromes contrôlés intermédiaires
différents;
c
.Au moins 10 heures d'instruction aux instruments, dont
5 heures au maximum peuvent être remplacées par un en-
traînement sur un dispositif d'instruction agréé par l'office.
1419

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
3 Sur le temps de vol total, 10 heures au maximum peuvent être
remplacées par des exercices sur un dispositif d'instnwtion agréé et
selon un programme approuvé par l'office.
4 Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en
double commande à bord d'un hélicoptère, donnée par un instruc-
teur de vol habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède
l'expérience opérationnelle nécessaire à un pilote professionnel
d'hélicoptère dans les domaines suivants:
a
.Préparation du vol, notamment calculs de masse et de cen-
trage, inspection et préparation de l'hélicoptère;
b
.Manoeuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions à
prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions;
c
.Pilotage de l'hélicoptère au moyen de repères visuels ex-
térieurs;
d
.Rétablissement à l'amorce d'un enfoncement par défaut de pas
collectif; techniques de rétablissement à partir d'un régime
rotor trop bas, dans la plage d'utilisation normale du moteur;
e
.Mises en régime moteur et rotor, et manoeuvres au sol; vol
stationnaire; décollages et atterrissages normaux, par vent
traversier et sur terrain en pente; approches à forte pente;
f
.Décollages et atterrissages à la puissance minimale nécessaire;
techniques de décollage et d'atterrissage aux performances
maximales; opérations en zone restreinte, arrêts rapides;
g
.Vol stationnaire hors effet de sol; opérations avec charge
externe, s'il y a lieu; vol à haute altitude;
h
.Manoeuvres de vol fondamentales et rétablissements à partir
d'assiettes inhabituelles avec référence aux seuls instruments
de base;
i
.Vol sur campagne comportant l'utilisation de repères visuels,
de la navigation à l'estime et des aides de radionavigation;
procédures de déroutement;
k.
Procédures d'exception et d'urgence, notamment avec mauvais
fonctionnement simulé de l'équipement de l'hélicoptère; ap-
proche et atterrissage en autorotation;
1.
Vols au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et
survol de ces aérodromes; respect des procédures des services
de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la
phraséologie de la radiotéléphonie.
¼
3. Examen
d'aptitude
a. Examen
théorique
1420
Art. 131
t L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote professionnel d'hélicoptère. Il comprend les
branches suivantes:
a.
Droit aérien;

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b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174.
2Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis
b. Examen de
vol
Art. 132
L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit maîtriser
un pilote professionnel d'hélicoptère. Le candidat doit prouver, à
bord d'un hélicoptère d'au moins 4 places équipé d'instruments de
radionavigation, qu'il est capable:
a
.De respecter les limites d'emploi de l'hélicoptère;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
e
.De garder à tout instant la maîtrise de l'hélicoptère, de telle
manière que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre
ne fasse jamais vraiment de doute.
Art. 133, lez al., let. c à & 2e et 3e al.
t Lorsqu'il satisfait aux conditions du 2e alinéa ainsi qu'à celles de
l'article 15, 1e` et 3e alinéas, le titulaire d'une licence de pilote
professionnel d'hélicoptère est autorisé:
c
.A effectuer des largages de parachutistes à titre commercial ou
non commercial s'il a été initié conformémnt à l'article 56,
lettre c;
d
.A effectuer des vols à vue de nuit à titre commercial, s'il est
titulaire de l'extension au vol de nuit et:
—s'il satisfait aux conditions de l'article 121, lettre b, ou
—s'il s'agit de vols à vue de nuit effectués dans le cadre d'une
opération de sauvetage;
e
.A effectuer des vols à vue de nuit avec appareils de vision de
nuit, s'il a suivi une formation reconnue par l'office. Cette
formation doit être attestée dans le carnet de vol;
f
.A effectuer des atterrissages en montagne à titre commercial,
s'il est titulaire de l'extension correspondante et s'il satisfait
aux conditions de l'article 123, lettre b;
1421

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
A effectuer des travaux aériens exigeant des connaissances
spéciales, àcondition d'avoir été initié avec succès par un pilote
d'hélicoptère spécialisé dans ces travaux selon un programme
approuvé par l'office; l'initiation doit être confirmée dans le
carnet de vol;
2Les autorisations mentionnées au 1er alinéa, lettres b à k, ne sont
valables que si le titulaire a effectué au moins 10 minutes de vol ainsi
qu'au moins 3 décollages et 3 approches avec atterrissages au cours
des trois derniers mois sur le type d'hélicoptère prévu.
3 Les articles 82 à 93 s'appliquent par analogie à l'inscription des
divers types d'hélicoptères dans la licence.
Art. 136
b. Droits du
Le titulaire de l'extension est autorisé, dans les limites des droits
titulaire
conférés par sa licence de pilote professionnel d'hélicoptère, à
effectuer des décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé
selon les directives de l'office, s'il a accompli avec succès, au cours
des douze derniers mois, un vol de contrôle en double commande
avec un instructeur de pilotes d'hélicoptères autorisé à cet effet
selon les directives de l'office ou s'il est titulaire d'un permis spécial
valable de vol aux instruments (hélicoptère). Ce vol doit être
confirmé dans le carnet de vol.
Art. 137, let. a et b
Pour l'obtention du permis spécial de vol aux instruments (hélicop-
tère), le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes:
a
.Etre titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère avec la
qualification de radiotéléphonie internationale (UIT) selon
l'article 174;
b
.Etre titulaire de l'extension au vol de nuit ou satisfaire aux
conditions de l'article 120;
Art. 138, ler aL, phrase introductive et let. a à c, et 2e aL
1Le titulaire du permis spécial est autorisé, en qualité de pilote
responsable ou de copilote et dans les limites des droits conférés par
sa licence de pilote d'hélicoptère:
a
.A effectuer sur hélicoptère des vols aux instruments de jour et
de nuit;
b
.Abrogée
c
.A effectuer des vols à vue de nuit, sous réserve de l'article 121,
lettre b;
2 Les dispositions des articles 98 et 99 s'appliquent par analogie.
1422
g.

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RO 1997
2. Extension
d'instructeur de
vol aux
instruments
(hélicoptère)
a. Conditions
de délivrance
aa. Permis
provisoire
Art. 139
1 Pour l'obtention de l'extension d'instructeur de vol aux instru-
ments (hélicoptère), le candidat doit remplir les conditions sui-
vantes:
a
.Etre depuis au moins deux ans titulaire de la licence de pilote
professionnel d'hélicoptère et du permis spécial de vol aux
instruments (hélicoptère); ce délai n'est pas applicable aux
instructeurs de vol aux instruments (avion);
b
.Faire état d'au moins 300 heures de vol aux instruments sur
hélicoptère ou sur avion; ce nombre peut être réduit à 200
heures si le candidat est déjà titulaire d'un permis d'instructeur
de pilotes d'hélicoptère ou de vol à moteur;
c
.Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
d
.Etre recommandé par un instructeur de vol aux instruments qui
s'engage à surveiller le stage du candidat;
e
.Etre annoncé par l'école de vol aux instruments qui a préparé
le candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage
pratique;
f
.Avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours
d'instructeurs de vol aux instruments;
g
.Avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de vol aux
instruments dispensé ou délégué et surveillé par l'office et
avoir terminé le stage prescrit.
2 Les conditions fixées au ter alinéa, lettres a à d, doivent être
remplies au moment de l'inscription au cours.
Art. 139a
Après avoir réussi le cours d'instructeurs de vol aux instruments, le
candidat reçoit un permis provisoire qui l'autorise à former des
pilotes sous la surveillance d'un instructeur de vol aux instruments
(hélicoptère). Les dispositions de l'article 15, let alinéa, sont réser-
vées.
Art. 140, phrase introductive et let. b
S'il satisfait aux conditions des articles 15,
1er alinéa, et 127,
2e alinéa, et qu'il est titulaire d'une licence valable de pilote d'héli-
coptère et d'un permis spécial valable de vol aux instruments, le
titulaire de l'extension d'instructeur de vol aux instruments (hélicop-
tère) est autorisé:
b.
A exercer les droits d'un instructeur de pilotes d'hélicoptère,
s'il est titulaire du permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère.
1423

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
2. Preuve de
l'instruction
3.Examen
d'aptitude
a. Examen
théorique
1424
Art. 143
1Avant l'établissement d'une licence de pilote de planeur, le candi-
dat doit prouver qu'il a accompli au minimum 15 heures de vol sur
planeur, dont 5 heures et 20 atterrissages au moins seul à bord.
2 Les titulaires d'une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère
peuvent porter en compte jusqu'à 5 heures de vol sur avion ou
hélicoptère; dans tous les cas, 10 heures de vol sur planeur doivent
avoir été accomplies, dont au moins 5 heures seul à bord.
3 Le candidat doit en outre avoir reçu l'instruction prescrite en
double commande sur planeur, donnée par un instructeur de vol
habilité. Celui-ci s'assure que le candidat possède l'expérience
opérationnelle nécessaire à un pilote de planeur dans les domaines
suivants:
a
.Préparation du vol, notamment montage et inspection du
planeur;
b
.Techniques et procédures correspondant à la méthode de
lancement employée, notamment limites de vitesse, procédures
d'urgence et signaux;
c
.Vol en circuit, précautions à prendre et procédures à appliquer
pour éviter les collisions;
d
.Pilotage du planeur au moyen de repères visuels extérieurs;
e
.Vol dans tout le domaine de vol;
f
.Reconnaissance du décrochage et du virage engagé ou de
l'amorce de décrochage et de virage engagé, et manoeuvres de
rétablissement;
g
.Décollages, approches et atterrissages normaux et par vent
traversier;
h
.Vol sur campagne, comportant l'utilisation de repères visuels;
i
.Procédure d'urgence.
Art. 144
1 L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote de planeur. Il comprend les branches suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 ou
dans une langue officielle selon l'article 176.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis•
¼

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
b. Examen de
vol
Art. 145
L'examen de vol correspond au degré de difficulté que doit maîtriser
un pilote de planeur. Le candidat doit prouver, à bord d'un planeur,
qu'il est capable:
a
.De respecter les limites d'emploi du planeur;
b
.D'exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision;
c
.De faire preuve de jugement et de qualités d'aviateur (air-
manship);
d
.D'appliquer ses connaissances aéronautiques;
e
.De garder à tout instant la maîtrise du planeur, de telle manière
que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse
jamais vraiment de doute.
Art. 146, lei al., let. a, et 2e al.
1Sous réserve de l'article 15, let alinéa, le titulaire d'une licence de
pilote de planeur est autorisé:
a.
A effectuer des vols seul à bord de planeurs ou de planeurs
motorisés, si le départ est effectué selon la méthode utilisée
lors de l'examen de vol ou selon une autre méthode, s'il a été
instruit à celle-ci par un instructeur de vol à voile habilité;
l'instructeur atteste l'instruction dans le carnet de vol;
2L'office détermine quels types de planeurs motorisés, à décollage
autonome ou non, sont soumis aux règles des planeurs au sens du
présent règlement.
Art. 160, ter et 2e al., let. b et c
1Tant pour le pilote de planeur que pour le pilote de vol à moteur,
l'instruction théorique doit s'étendre aux caractéristiques tech-
niques et à l'équipement des motoplaneurs utilisés, ainsi qu'aux
mesures à prendre en cas d'urgence.
2 Si le candidat est titulaire d'une licence de pilote de planeur, il doit
pouvoir faire état de l'entraînement suivant à bord d'un motopla-
neur:
b
.Un vol de navigation seul à bord d'un minimum de 270 km (150
NM) avec atterrissage et arrêt complet (full-stop landing) sur
deux aérodromes intermédiaires différents;
c
.Vol d'initiation au vol alpin.
Art. 161, lu aL
1 Les pilotes de planeur doivent passer l'examen théorique de pilote
privé selon l'article 52, devant un expert pour examens de pilote
privé.
1425

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
Art. 163, 2e aL, let. d
Abrogée
Art. 164, 1e' aL, let. b et c àf
1 Pour obtenir le permis d'instructeur de vol à voile, le candidat doit
remplir les conditions suivantes:
b
.Faire état d'au moins 200 heures de vol sur planeur; les temps
de vol sur avion ou hélicoptère peuvent être portés en compte
jusqu'à concurrence de 100 heures;
c
.Etre recommandé par un instructeur de vol àvoile qui s'engage
à surveiller le stage du candidat;
d
.Etre annoncé par l'école de vol àvoile qui a préparé le candidat
et dans laquelle il pourra effectuer son stage pratique;
e
.Avoir réussi l'examen d'aptitude en vue de l'admission au cours
d'instructeurs de vol à voile;
f
.Avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs de vol à voile
dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir terminé le
stage prescrit.
¼
2. Permis
provisoire
Art. 165
Après avoir réussi le cours d'instructeurs de vol à voile, le candidat
reçoit un permis provisoire d'instructeur de vol àvoile qui l'autorise,
sous réserve de l'article 15, ter alinéa, à former des élèves-pilotes
sous la surveillance d'un instructeur de vol à voile.
Art. 168, 1" al.
t Pour le renouvellement du permis d'instructeur de vol à voile, le
titulaire doit prouver qu'au cours des quatre dernières années, il a
effectué, dans le cadre d'une école de vol à voile, au moins 150 vols
en qualité d'instructeur de vol àvoile sur planeurs ou motoplaneurs,
dont 50 vols au moins au cours des deux dernières années. Il doit
également avoir suivi avec succès un cours de perfectionnement ou
de répétition dispensé ou reconnu par l'office.
Titre précédant l'article 169
E Licence de radiotéléphoniste navigant et branche
théorique «radiotéléphonie»
1426

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
I. Licence de
radiotélé-
phoniste
navigant
1 .Conditions
de délivrance
2 .Examen
théorique
3 .Examen
pratique
Art. 169
1Pour obtenir une licence de radiotéléphoniste navigant, le requé-
rant doit satisfaire aux exigences générales des articles 2 à 5 et avoir
réussi:
a
.L'examen théorique selon l'article 170;
b
.L'examen pratique en anglais selon l'article 171.
2 La licence de radiotéléphoniste navigant doit être conforme aux
normes de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Ait .1/0
1L'examen théorique comprend les branches suivantes:
a
.Prescriptions et procédures concernant les communications
radiotéléphoniques applicables aux vols selon les règles du vol
à vue (VFR);
b
.Service mobile des télécommunications aéronautiques;
c
.Droit aérien;
d
.Connaissance générale des aéronefs;
e
.Préparation du vol et performances;
f
.Météorologie;
g
.Navigation.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis.
Art. 171
1 L'examen pratique consiste en une épreuve au sol au cours de
laquelle le candidat doit prouver qu'il est à même d'assurer les
communications radiotéléphoniques et qu'il connaît les expressions
conventionnelles.
2 L'épreuve au sol consiste en un vol à moteur simulé.
4 .Droits du
titulaire
5 .Renouvelle-
ment et
entraînement
obligatoire
Art. 172, titre marginal
Art. 173
Pour faire renouveler sa licence de radiotéléphoniste navigant, le
titulaire doit repasser l'examen pratique selon l'article 171.
2 Le titulaire d'une licence de radiotéléphoniste navigant doit main-
tenir ses aptitudes par un entraînement suffisant.
1427

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
II. Branche
théoriquc
«radio-
téléphonie»
1. Radiotélé-
phonie inter-
nationale
a. Conditions
b. Droits du
titulaire et
renouvellement
2. Radiotélé-
phonie en
langue officielle
a. Conditions
b. Examen
pratique
c. Droits du
titulaire et
renouvellement
1428
Art. 174
Pour réussir l'épreuve de radiotéléphonie internationale inscrite au
programme de l'examen théorique en vue de l'obtention d'une
licence de pilote privé d'avion, d'hélicoptère, de planeur, de ballon,
de navigateur ou de mécanicien navigant, le candidat doit avoir
réussi:
a
.L'examen théorique selon l'article 170, l e r alinéa, lettres a et b;
b
.L'examen pratique en anglais selon l'article 171.
Art. 175
1 Dès la délivrance d'une licence mentionnée à l'article 174, le
titulaire qui a réussi l'épreuve de radiotéléphonie internationale est
autorisé à user de la radiotéléphonie à bord d'aéronefs pour établir
les communications nécessaires avec les services de la circulation
aérienne.
2 Le titulaire d'une licence de pilote privé d'avion, d'hélicoptère, de
planeur, de ballon, de navigateur ou de mécanicien navigant, échue
depuis plus de deux ans, doit repasser l'examen pratique selon
l'article 171.
Art. 176
Le candidat à l'obtention d'une licence de pilote privé d'avion,
d'hélicoptère, de planeur ou de ballon, peut également passer
l'épreuve de radiotéléphonie dans une des langues officielles. Il doit
à cet effet avoir réussi:
a
.L'examen théorique selon l'article 170, l e r alinéa, lettres a et b;
b
.L'examen pratique en allemand, français ou italien selon
l'article 176a.
Art. 176a
1 L'examen pratique consiste en une épreuve au sol au cours de
laquelle le candidat doit prouver qu'il est à même d'assurer les
communications radiotéléphoniques et qu'il connaît les expressions
conventionnelles.
2 L'épreuve au sol consiste en un vol simulé sur un aéronef corres-
pondant à la catégorie pour laquelle le candidat désire obtenir une
licence.
Art. 1766
1 Dès la délivrance d'une licence mentionnée à l'article 176, le
titulaire qui a réussi l'épreuve de radiotéléphonie en langue offi-
¼

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
cielle est autorisé à user en Suisse, sur les fréquences prévues pour la
langue officielle correspondante, de la radiotéléphonie de bord pour
les communications avec les services de la circulation aérienne, ainsi
qu'à l'étranger si un accord le prévoit.
2 L'autorisation n'est valable que pour les catégories d'aéronefs sur
lesquelles l'examen pratique selon l'article 176a a été passé.
3 Le titulaire d'une licence de pilote privé d'avion, d'hélicoptère, de
planeur ou de ballon, échue depuis plus de deux ans, doit repasser
l'examen pratique selon l'article 176a.
2. Examen
théorique
2. Examen
théorique
Art. 177
Abrogé
Art. 179
1L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un navigateur. Il comprend les branches suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Préparation du vol et de performances;
c
.Performances humaines;
d
.Météorologie;
e
.Navigation;
f
.Procédures opérationnelles;
g
.Principes du vol;
h
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis
Art. 188
1 L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un mécanicien navigant. Il comprend les branches sui-
vantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
d.
Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Procédures opérationnelles;
f
.Principes du vol;
g
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis
Art. 198, let. a
Abrogée
1429

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
Art. 199, ler al.
1 Le candidat doit faire état d'au moins 12 ascensions en ballon à
gaz, d'une durée moyenne de 2 heures, dont au moins une ascension
seul à bord, et de 20 atterrissages au cours des trois années
précédant l'examen de vol.
3. Examen
d'aptitude
a .Examen
théorique
b .Examen de
vol
Art. 200
1 L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote de ballon à gaz. Il comprend les branches
suivantes:
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures opérationnelles;
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 ou
dans une langue officielle selon l'article 176.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis.
Art. 201
L'examen de vol correspond à une ascension en ballon à gaz d'une
durée de 2 heures au moins, avec un expert à bord; le candidat
conduit le ballon de façon autonome et dirige personnellement tous
les travaux de préparation et de pliage.
Art. 205, let. a
Abrogée
Art. 206, I " al.
1 Le candidat doit faire état d'au moins 16 ascensions en ballon à air
chaud, d'une durée moyenne d'une heure, dont au moins une
ascension seul à bord, et de 20 atterrissages au cours des trois années
précédant l'examen de vol.
3. Examen
d'aptitude
a. Examen
théorique
1430
Art. 207
L'examen théorique correspond au degré de difficulté que doit
maîtriser un pilote de ballon à air chaud. Il comprend les branches
suivantes:

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
R O 1997
a
.Droit aérien;
b
.Connaissance générale des aéronefs;
c
.Préparation du vol et performances;
d
.Performances humaines;
e
.Météorologie;
f
.Navigation;
g
.Procédures upéiationnelles;
h
.Principes du vol;
i
.Radiotéléphonie internationale (UIT) selon l'article 174 ou
dans une langue officielle selon l'article 176.
2 Sont réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3bis
b. Examen de
vol
Art. 208
L'examen de vol correspond à une ascension en ballon à air chaud
d'une durée d'une heure au moins, avec un expert à bord; le
candidat conduit le ballon de façon autonome et dirige personnelle-
ment tous les travaux de préparation et de pliage.
Art. 214, ter aL, phrase introductive, 3 e et 4e al.
1 Pour obtenir le permis d'instructeur de pilotes de ballon à gaz, le
candidat doit remplir les conditions suivantes:
3 Les titulaires du permis d'instructeur de pilotes de ballon à air
chaud obtiennent le permis correspondant pour ballon à gaz s'ils
remplissent la condition du let alinéa, lettre b.
4 Le titulaire d'un permis d'instructeur de pilotes de ballon à gaz est
autorisé à instruire des élèves-pilotes de ballon à gaz.
Art. 215, 1er al., phrase introductive, 3 e et 4e al.
1Pour obtenir le permis d'instructeur de pilotes de ballon à air
chaud, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
3 Les titulaires du permis d'instructeur de pilotes de ballon à gaz
obtiennent le permis correspondant pour ballon à air chaud s'ils
remplissent la condition du lei alinéa, lettre b.
4 Le titulaire d'un permis d'instructeur de pilotes de ballon à air
chaud est autorisé à instruire des élèves-pilotes de ballon à air
chaud.
4. Renouvelle-
ment
Art. 215a
Pour le renouvellement du permis d'instructeur de pilotes de ballon,
le titulaire doit avoir suivi avec succès un cours de perfectionnement
dispensé ou reconnu par l'office.
1431

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
Art. 229
II. Dispositions
1Le passage des examens d'aptitude est réglé de la manière sui-
transitoires
vante:
a
.Tous les examens d'aptitude en vue de l'obtention, de l'ex-
tension ou du renouvellement d'une licence seront passés sous
l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 1997;
b
.Dès le t e r janvier 1998, tous les examens d'aptitude seront
soumis au nouveau droit, à l'exception des examens ou parties
d'examen visés à la lettre a et auxquels le candidat a échoué,
qui peuvent être repassés sous l'ancien droit jusqu'au 30 juin
1998;
c
.Les examens théoriques réussis sous l'ancien droit restent
valables selon les dispositions de l'article 32; les examens dans
les branches manquantes seront cependant passés selon le
nouveau droit à partir du ter juillet 1998;
d
.Les examens pratiques réussis sous l'ancien droit restent va-
lables selon les dispositions de l'article 32, maisjusqu'au 30 juin
1998 au plus tard.
2 Sous réserve des dispositions du premier alinéa, le droit en vigueur
avant la présente modification s'applique:
a
.jusqu'au 30 juin 1998 à l'obtention de tout titre aéronautique, à
l'exception de la licence de pilote professionnel de première
classe qui n'est plus délivrée, si la formation a débuté avant le
31 décembre 1997 sur la base des directives de formation
valables sous l'ancien droit;
b
.jusqu'au 30 juin 1999:
1
.aux conditions de renouvellement (cours de perfectionne-
ment ou de répétition obligatoires) applicables aux divers
permis d'instructeur;
2
.aux limites d'âge fixées à l'article 17, 4e et 5e alinéas, pour
les titulaires de l'autorisation de diriger une transition ou
une initiation, et de l'autorisation d'instruire à la tech-
nique des atterrissages en montagne (avion).
3Après le 30 juin 1999, les licences de pilote privé (avion ou
hélicoptère) établies sous l'ancien droit ne seront renouvelées que si
le titulaire:
a
.possède une licence de radiotéléphoniste navigant selon les
articles 169 à 173 ou a réussi l'épreuve de radiotéléphonie selon
les articles 174 à 1766, et
b
.prouve qu'il a suivi la formation complémentaire de radio-
navigation prévue par le nouveau programme d'instruction
pour pilotes privés ou une formation équivalente.
1432

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1997
4 Les licences de pilote professionnel de première classe restent
valables jusqu'à leur expiration, mais au plus tard jusqu'au 30 juin
1998. Elles sont échangées lors du premier renouvellement contre:
a.
une licence de pilote de ligne restreinte, si le titulaire n'a pas
réussi l'examen théorique de pilote de ligne, mais qu'il est
titulaire d'une autorisation de piloter, en qualité de pilote
responsable, un type d'avion multimoteur certifié multipilote;
h.
une licence de pilote de ligne non restreinte, si le titulaire est
titulaire d'une autorisation de piloter, en qualité de pilote
responsable ou de copilote, un type d'avion multimoteur certi-
fie multipilote, s'il a réussi l'examen théorique de pilote de
ligne et s'il fait état de l'entraînement prescrit à l'article 109;
c.
une licence de pilote professionnel, si les conditions mention-
nées à la lettre a ou b ne sont pas remplies.
5 Une qualification de type sur un avion multimoteur certifié multi-
pilote obtenue selon le droit en vigueur avant la présente modifica-
tion reste valable. Le titulaire peut obtenir d'autres qualifications
sur un type d'avion certifié multipilote d'un poids et d'un équipe-
ment comparables à ceux des autres types inscrits dans sa licence,
sans devoir réussir préalablement l'examen théorique de pilote de
ligne exigé en application de l'article 87, lez alinéa.
6 Pour éviter les cas de rigueur, l'office peut, dans des cas parti-
culiers, déroger aux dispositions transitoires ou les compléter.
Dispositionsfinales des modifications du 27 décembre 1976, du 11 no-
vembre 1980 et du 11 novembre 1985
Abrogées
II
La présente modification entre en vigueur le le` juillet 1997.
1433
14 avril 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39294

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT
(OLO-PTT)
Modification du 2 juin 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 juin 19701) relative à la loi fédérale sur l'organisation des
PTT est modifiée comme suit:
Art. 2, 1" al., let. 1
Abrogée
Art. 5, 4e al., let. o
4 I 1 appartient notamment à la Direction générale:
o.
D'approuver l'émission de timbres-poste.
¼
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
2 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39316
1) RS 781.01
1434
1997 —312

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
(OSP 1)
Modification du 2 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance (1) du 1 ' septembre 19671) relative à la loi sur le Service des Postes
est modifiée comme suit:
Art. 41, 1er al., colonne «dès le 1er janv. 1996»
Abrogée
Art. 41, le' al., let. c, ch. 2
1 La taxe pour le transport des journaux s'élève à:
c.
Supplément de taxe par exemplaire
2.
au-delà du format B5
des le 1" juillet
des le 1" janv.
(176 x 250 mm) jusqu'à
1997c.
1998
concurrence du format B4
(250 x 353 mm)
jusqu'à 100 g
5
5
au-delà de 100 jusqu'à
200 g
3
3
au-delà de 200 jusqu'à
300 g
2,5
2,5
au-delà de 300 jusqu'à
400 g
2
2
au-delà de 400 jusqu'à 1000 g
1
1
II
La présente modification entre en vigueur le 1e7 juillet 1997.
2 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
'IRS 783.01; RO 1997 270
N39313
1997 —309
1435

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail (PD) relatives
à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes
Modification du 2 juin 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes est modifiée comme
suit:
Art. 44
Dimensions maximales
Les journaux et les périodiques doivent être pliés de manière que leurs dimen-
sions ne dépassent pas le format B5 (176 x 250 mm). Les exemplaires sous
enveloppe ou sous pellicule sont admis jusqu'à concurrence du format B4
(250 x 353 mm).
Art. 45
Journaux non emballés de format in-plano (sans les périodiques)
Lesjournaux non emballés de format in-plano (pliés deux fois) sont admis jusqu'à
concurrence du format B4 (250 x 353 mm) s'ils pèsent en moyenne plus de 100 g,
ne doivent pas être traités en cours de route et sont déposés en liasses. Si le
journal paraît en plusieurs langues, on tient compte, pour déterminer le poids
minimal moyen, du poids de l'édition de chaque langue. Les exemplaires qu'il est
nécessaire de traiter en cours de route doivent, en accord avec l'Entreprise des
PTT, être conditionnés spécialement.
Art. 46
Adresse
L'adresse peut être disposée de la manière suivante:
Emballage/format
Emplacement de l'adresse
Journaux non emballés de for-
Adressage dans le sens de la hauteur:
mat in-plano (pliés deux fois)
l'adresse doit être bien lisible et apposée de
jusqu'à concurrence du format
manière que le pli se trouve à droite
B4 (250 x 353 mm)
I) RS 783.011; RO 1997 425
1436
1997 —310

Service des postes. 0 (1)
RO 1997
Art. 53
Entente entre l'éditeur et l'Entreprise des PTT
Lors du dépôt de journaux non emballés de format in-plano (pliés deux fois),
l'Entreprise des PTT convient avec l'éditeur des modalités d'expédition, du tri
préliminaire et du conditionnement particulier des exemplaires.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1997.
2 juin 1997
N39314
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
1437

Ordonnance
concernant l'émission de timbres-poste spéciaux
par l'Entreprise des PTT
Modification du 2 Juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 février 19751) concernant l'émission de timbres-poste spé-
ciaux par l'Entreprise des PTT est modifiée comme suit:
Art. 9, 2e al.
2 Les demandes concernant ces timbres doivent être présentées au plus tard
quinze mois avant le début de l'année d'émission à la Direction générale de
l'Entreprise des PTT, qui décide s'il y a lieu d'y donner suite.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
2 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39315
'1 RS 783.111
1438
1997 - 311

Ordonnance
sur les taxes relatives au contrôle
du commerce des vins
du 16 juin 1997
Le Département fédéral de l érnnomie publique,
vu l'article 23d de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992» sur la viticulture,
utt2te.
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit les taxes perçues par la direction de la Commission
fédérale du contrôle du commerce des vins (direction), pour les prestations de
services fournies et les décisions rendues.
Art. 2
Taxe de notification
Quiconque entend exercer le commerce des vins doit payer à la direction une taxe
unique de notification. Celle-ci se monte à 300 francs.
Art. 3
Taxe de contrôle
Quiconque exerce le commerce des vins et est soumis au contrôle doit payer une
taxe de contrôle annuelle.
2 La direction perçoit la taxe d'après la notification du volume d'affaires réalisé
durant l'année vinicole précédente. Les taux suivants sont applicables:
a.
Taxe de base:
Volume d'affaires annuel
Francs
jusqu'à
200 hl
470
de
201 à
300 hl
600
de
301 à
500 hl
740
de
501 à
1 000 hl
940
de
1001 à
2 500 hl
1210
de
2 501 à
5 000 hl
1620
de
5 001 à 10 000 hl
2020
de 10 001 à 20 000 hl
2560
plus de
20 000 hl
2970
b.
Taxe sur les transactions: 11 centimes par hectolitre.
RS 817.421.2
'i RS 916.140.1; RO 1997 1216
1997-366
1439

Taxes relatives au contrôle du commerce des vins
RO 1997
Art. 4
Taxe pour perte de temps
1 Toute perte de temps imputable à l'assujetti au contrôle, notamment à une
comptabilité des caves incomplète ou à l'absence de justificatifs, sera facturée à un
tarif horaire de 130 francs. Les déplacements et les temps d'attente sont égale-
ment comptés comme temps de travail.
2 Les dépenses telles que frais de transport, de port, de copie et de téléphone sont
facturées séparément.
Art. 5
Produit des taxes
Le produit des taxes est destiné à couvrir les dépenses occasionnées à la direction
par l'exécution de l'ordonnance du 28 mai 19971) sur le contrôle du commerce des
vins, y compris la formation des collaborateurs. La constitution d'une réserve
appropriée est licite.
Art. 6
Décisions
La direction prend les décisions relatives aux taxes.
Art. 7
Echéance
1La taxe est échue:
a
.par la notification à l'assujetti;
b
.si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours, à compter de la date de la facturé.
Art. 8
Prescription
1 La créance de taxes se prescrit par cinq ans à compter de l'échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du DFI du 7 décembre 1972) sur les taxes relatives au commerce
des vins est abrogée.
Art. 10
Disposition transitoire
La taxe de contrôle pour l'année vinicole 1997/98 est calculée d'après le volume
d'affaires réalisé durant l'année vinicole 1996/97.
1)RS 817.421; RO 1997 1182
2) RO 1972 3080, 1980 75, 1983 200, 1993 1880
1440

Taxes relatives au contrôle du commerce des vins
RO 1997
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1997.
16 juin 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamnraz
N39332
1441

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane,
des contingents tarifaires et des parts des droits de douane
à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'organisation du marché du lait et des produits laitiers figurant dans les annexes
1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en matière
agricole est modifiée selon le document ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1' juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39326
i) RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217 729 909 1048
1442
1997 - 334

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe I
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
111
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0401.
1010
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
1090
43.50
30.45
70.0
[2]
13.05
30.0
2010
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
2090
82.50
57.75
70.0
[2]
24.75
30.0
3010
832.50
582.75
70.0
[2]
249.75
30.0
contingent partiel 07.6
0401.
3020
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
contingent partiel 07.6
0402.
1000
345.00
241.50
70.0
[2)
103.50
30.0
contingent partiel 07.6
2111
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
prestation en faveur de la production indigene,_Dntingent partiel 07.2
2119
714.00
499.80
70.0
[2]
214.20
30.0
2120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
contingent partiel 07.6
2911
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
prestation en faveur de la production indigne, :ontingent partiel 07.2
2919
779.00
545.30
70.0
[2]
233.70
30.0
2920
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
contingent partiel 07.6
0402.
9110
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
contingent partiel 07.6
9120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
contingent partiel 07.6
9910
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
contingent partiel 07.6
9920
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
contingent partiel 07.6
0403.
1020
102.00
71.40
70.0
[2]
30.60
30.0
contingent partiel 07.6
1091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
1099
746.50
522.55
70.0
[2]
223.95
30.0
9031
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
contingent partiel 07.6
9039
1,532.00
_,072.40
70.0
[2)
459.60
30.0
contingent partiel 07.6
9041
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
9049
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
9051
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3

Ordonnance sur les droits de douane e n matière agricole
R O 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
9059
75.85
53.09
70.0
[2]
22.76
30.0
9061
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
contingent partiel 07.6
9069
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
contingent partiel 07.6
0403.
9071
145.00
101.50
70.0
[2]
43.50
30.0
contingent partiel 07.6
9091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partie= 07.3
9099
746.50
522.55
70.0
[2]
223.95
30.0
0404.
1000
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
contingent partiel 07.6
9011
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
contingent partiel 07.6
9019
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
contingent partiel 07.6
9081
25.00
17.50
70.0
[2]
7.50
30.0
contingent partiel 07.3
9089
78.50
54.95
70.0
[2]
23.55
30.0
9099
1,440.00
1,008.00
70.0
[2]
432.00
30.0
contingent partiel 07.6
0405.
1011
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
monopole de la BUTYRA, contingent partiel 07.4
1019
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
1091
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
monopole de la BUTYRA, contingent partiel 07.4
1099
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
2010
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
contingent partiel 07.3
2090
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
9010
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
monopole de la BUTYRA, contingent partiel 07.4
9090
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
0406.
1010
27.75
22.20
80.0
[4]
5.55
20.0
contingent partiel 07.6
1020
287.00
229.60
80.0
[4]
57.40
20.0
contingent partiel 07.6
1090
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
contingent partiel 07.6
2010
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
contingent partiel 07.6
2010
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
avec attestation de sortie, c o n t i n t partiel 07.6

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
R O 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe I
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résidtels
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(1)
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
2090
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
contingent partiel 07.6
3010
250.00
200.00
80.0
[4]
50.00
20.0
contingent partiel 07.6
3090
481.00
384.80
80.0
[4]
96.20
20.0
contingent partiel 07.6
4010
23.15
18.52
80.0
[4]
4.63
20.0
contingent partiel 07.6
4021
92.50
74.00
80.0
[4]
18.50
20.0
contingent partiel 07.6
4029
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
contingent partiel 07.6
4081
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
contingent partiel 07.6
4081
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
avec attestation de sortie, cor ingent partiel 07.6
ex
4081
92.50
74.00
80.0
[4]
18.50
20.0
Roquefort avec certificat d'origine. contingent partiel 07.6
4089
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
contingent partiel 07.6
9011
27.75
22.20
80.0
[4]
5.55
20.0
contingent partiel 07.6
9019
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
contingent partiel 07.6
9021
37.00
29.60
80.0
[4]
7.40
20.0
contingent partiel 07.6
9031
125.00
100.00
80.0
[4)
25.00
20.0
contingent partiel 07.6
9031
23.00
18.40
80.0
[4]
4.60
20.0
avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6
9039
23.00
18.40
80.0
[4]
4.60
20.0
contingent partiel 07.6
9051
416.50
333.20
80.0
[4]
83.30
20.0
contingent partiel 07.6
9051
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
avec attestation de sortie, contingent partiel 07.6
9051
50.00
40.00
80.0
[4]
10.00
20.0
avec attestation de sortie,coreingent partie: 07.5
9059
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
contingent partiel 07.6
9059
50.00
40.00
80.0
[4]
10.00
20.0
contingent partiel 07.5
9060
55.50
44.40
80.0
[4]
11.10
20.0
contingent partiel 07.6
9091
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
contingent partiel 07.6
Z
9091
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
avec attestation de sortie, contingent partie 07.6
ex
9091
25.00
20.00
80.0
[4]
5.00
20.0
Manchego, contingent partiel 07.6

Z
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[I]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9099
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
contingent partiel 07.6
111 Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés
en caractères italiques gras
[2]Compte laitier ;loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[4]Compte laitier ;loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe 2
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
contingent
du tarif
tarifaire
tarifaire
(tonnes)
[11
(11
(11
(11
07
Produits laitiers en équivalents de lait, dont:
0401 / 0406
527,000
[2]
(litre par jour)
07.1
Lait provenant des zones fronchev
0401 1010
60,000
2010
[3]
(tonnes)
07.2
Poudre de lait
0402.2111
(4)
2911
07.3
Divers produits laitiers
0403. 1091
200
9041
[5]
9051
9091
0404.9081
0405.2010
07.4
Beurre
0405.1011
(61
1091
9010
07.5
"Contingent Fontal"
ex 0406. 9051
2,624
ex
9059
[7]
07.6
Autres produits laitiers
0401.3010
(81
3020
0402.1000
2120
2920
9110
9120
9910
9920
0403.1020
9031
9039
9061
9069
9071
0404.1000
9011
9019
9099
0406.1010
1020
1447

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Annexe 2
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Contingent
du tarif
tarifaire
(tonnes)
(11
11
1090
2010
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9039
ex
9051
ex
9059
9060
9091
9099

[11 Les indications qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimées en caractères italiques gras
[ 2 ]Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010
[ 3 ]En équivalents de lait: 22'560 tonnes
[ 4 ]Importation selon un barbme de prise en charge
[ 5 ]En équivalents de lait: 1'000 tonnes
[ 6 ]Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA
[ 7 ]En équivalents de lait: 26'240 tonnes
[ 8 ]Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative
1448

Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme suit:
Art. 20
Définition
Le blé germé est du blé qui, lors de la détermination selon la méthode du temps de
chute, n'atteint pas les valeurs minimales fixées par le Département fédéral de
l'économie publique. La détermination des temps de chute s'établit conformé-
ment à la méthode appliquée par l'ICC.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39324
1) RS 916.111.01; RO 1996 1869 3461, 1997 1142
1997 - 332
1449

Ordonnance
fixant les classes de prix pour le blé indigène
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19911) fixant les classes de prix pour le blé indigène
est modifiée comme suit:
Art. 3, ler et 2e al.
1 Les centres collecteurs peuvent mélanger le blé panifiable cultivé selon des
techniques extensives avec tout autre blé indigène de la même classe de prix et
entreposer le mélange. Le blé mélangé ne doit pas être livré à la Confédération
comme blé cultivé selon des techniques de culture extensive.
2 S'il y a demande de la part de moulins de commerce, l'Office fédéral de
l'agriculture peut exiger des centres collecteurs qu'ils entreposent séparément le
blé cultivé selon des techniques de culture extensive.
II
La présente modification entre en vigueur le fer juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39325
RS 916.111.231
1450
1997 —333
t )

Ordonnance
abrogeant l'arrêté fédéral concernant
la Société coopérative suisse des céréales
et matières fourragères
du 16 juin 1997
1.e Canceil fédéral suisse,
vu l'article 11 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19841) concernant la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères,
arrête!
Article unique
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant la Société coopérative suisse des
céréales et matières fourragères est abrogé avec effet le let juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39333
1)RS 916.112.218
2)RO 1985 154, 1992 288, 1994 2178
1997-331
1451

Ordonnance
sur l'importation de lait et de produits laitiers
ainsi que d'huiles et de graisses comestibles
(OILHG)
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait et de produits laitiers
ainsi que d'huiles et de graisses comestibles est modifiée comme suit:
Art. 6, 2e al., let. b
2 Le contingent tarifaire agrégé se compose des contingents tarifaires partiels
suivants:
b.
produits laitiers désignés aux numéros 0403.1091, 9041, 9051, 9091, 0404.9081
ainsi que 0405.2010: 200 t brut, soit 1000 t d'équivalents en lait par an;
Art. 7, 4e al.
4 Les parts de contingents tarifaires pour le beurre et les autres matières grasses
du lait désignés aux numéros 0405.1011, 1091 et 0405.9010 du tarif douanier sont
attribuées exclusivement à la BUTYRA, conformément à l'ordonnance du
25 octobre 1960) concernant la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en
beurre.
¼
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 916.355.1; RO 1996 1723
N39327
2)RS 916.357.1; RO 1997 1453
1452
1997 —335
i . ¼

Ordonnance
concernant la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement
en beurre
Modification du 16 juin 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19601) concernant la BUTYRA, Centrale suisse du
ravitaillement en beurre, est modifiée comme suit:
Art. 2, l er al.
1 La BUTYRA est seule habilitée à importer le beurre et les autres matières
grasses du lait désignés aux numéros2) 0405.1011, 1091 et 0405.9010 du tarif
douanier. Elle règle cette importation de manière à fournir en quantité suffisante
les diverses qualités demandées, sans que le placement du beurre du pays soit
entravé.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1997.
16 juin 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39328
1)RS 916357.1
2)RS 632.10 annexe
1997 —336
1453

Arrangement
Traduction))
entre le Gouvernement suisse
et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
pour la promotion de la sécurité de l'aviation
Conclu le 26 septembre 1996
Entré en vigueur le 26 septembre 1996
Le Gouvernement suisse
et
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
ci-après dénommés les Parties contractantes,
désireux de promouvoir la sécurité de l'aviation et la qualité de l'environnement,
notant leur préoccupation commune pour l'exploitation sûre des aéronefs civils,
reconnaissant l'émergence d'une tendance à la conception, à la production et à
l'échange multinationaux de produits aéronautiques civils,
désireux de développer la coopération et d'améliorer l'efficacité dans les do-
maines relatifs à la sécurité de l'aviation civile,
considérant la possibilité d'une réduction de la charge financière supportée par
l'industrie et les exploitants aéronautiques due à des inspections, à des évaluations
et à des essais techniques redondants,
reconnaissant l'intérêt pour les deux Parties d'améliorer les procédures d'accepta-
tion réciproque d'approbations de navigabilité et d'essais environnementaux, ainsi
que les développements de procédures de reconnaissance réciproque pour l'ap-
probation et le contrôle de simulateurs de vol, d'installations d'entretien des
aéronefs, du personnel d'entretien, du personnel navigant et des entreprises de
vol,
conscients des obligations découlant de la Convention relative à l'aviation civile
internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19442),
sont convenus de ce qui suit:
Article I
A. Les objectifs du présent arrangement sont:
1.
Faciliter l'acceptation par chaque Partie contractante:
a
)d'approbations de navigabilité ainsi que d'approbations et d'essais
environnementaux de produits aéronautiques civils, et
b
)des évaluations de qualification des simulateurs de vol réalisées par
l'autre Partie contractante;
RS 0.748.213.183.36
01 Traduction du texte original allemand (AS 1997 1454).
2) RS 0.748.0; RO 1971 1300
1454
1997 - 219
¼

Promotion de la sécurité de l'aviation
RO 1997
2
.Faciliter l'acceptation, par chaque Partie contractante, des approbations et
de la surveillance des installations d'entretien, des installations permettant
d'effectuer les changements ou les modifications d'aéronefs, ainsi que du
personnel d'entretien, du personnel navigant, des centres de formation et des
entreprises de vol de l'autre Partie contractante;
3
.Etablir une coopération pour le maintien d'un niveau équivalent de sécurité
et d'objectifs environnementaux quant à la sécurité de l'aviation.
B. Chaque Partie contractante désigne son autorité de l'aviation civile comme
organe exécutif chargé de l'application du présent arrangement. Pour la Suisse,
l'organe exécutif sera l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Pour les
Etats-Unis d'Amérique, l'organe exécutif sera l'Administration fédérale de l'avia-
tion (FAA) du Département des transports.
Article II
Aux fins du présent arrangement, on entend par:
A .«Approbation de navigabilité»: la démarche selon laquelle il est établi que la
conception ou la modification de la conception d'un produit aéronautique civil
répond aux normes convenues entre les Parties contractantes, ou qu'un produit
aéronautique civil est conforme à une conception qui a été jugée satisfaire à ces
normes et est en état d'être utilisé en sécurité.
B .«Changement ou modification»: les modifications apportées à la construction,
à la configuration, aux performances, aux caractéristiques environnementales ou
aux limitations opérationnelles du produit aéronautique civil concerné.
C .«Approbation d'entreprises de vol»: le processus par lequel l'autorité de
l'aviation civile d'une Partie contractante effectue, selon les normes convenues
entre les Parties contractantes, des inspections et des évaluations techniques
d'organismes effectuant du transport aérien de passagers et de fret à titre
commercial, ou par lequel il est établi que l'organisme est conforme à ces normes.
D .«Produit aéronautique civil»: tout aéronef civil, moteur d'aéronef ou toute
hélice, ainsi que tout sous-ensemble, appareillage, équipement, élément ou
composant destinés à y être montés.
E .«Approbation environnementale»: la démarche selon laquelle il est établi
qu'un produit aéronautique civil est conforme aux normes convenues entre les
Parties contractantes concernant le bruit et les émissions polluantes. «Essai
environnemental»: le processus par lequel un produit aéronautique civil est
évalué quant au respect de ces normes, en appliquant les procédures convenues
entre les Parties contractantes.
F .«Evaluation de la conformité d'un simulateur de vol»: le processus de qualifi-
cation par lequel un simulateur de vol est évalué par comparaison avec l'aéronef
qu'il simule, selon les normes convenues entre les Parties contractantes, ou par
lequel il est établi qu'un simulateur est conforme à ces normes.
1455•

Promotion de la sécurité de l'aviation
RO 1997
G .«Travaux d'entretien»: l'exécution d'inspections, de révisions et de réparations
ainsi que l'échange d'éléments, de matériels, d'équipements ou de composants, à
l'exclusion des changements ou modifications, de manière à garantir la navigabili-
té continue d'un produit aéronautique civil.
H .«Contrôle»: la surveillance périodique effectuée par l'autorité de l'aviation
civile d'une Partie contractante afin de déterminer que les normes appropriées
sont toujours appliquées.
Article III
A. Les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes procèdent à des
évaluations techniques et coopèrent aux fins de développer la compréhension des
normes et systèmes de l'autre Partie contractante dans les domaines suivants:
1
.Approbation de navigabilité pour les produits aéronautiques civils;
2
.Approbation environnementale et essai environnemental;
3
.Approbation des installations, du personnel d'entretien et du personnel
navigant;
4
.Approbation des entreprises de vol;
5
.Evaluation et qualification des simulateurs de vol;
6
.Approbation des centres de formation pour le personnel de conduite et de
cabine ainsi que pour le personnel d'entretien.
B. Lorsque les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes sont conve-
nues que les normes, règles, pratiques, procédures et systèmes des deux Parties
contractantes sont, dans l'un des domaines selon lettre A du présent article,
suffisamment équivalents ou compatibles pour permettre l'acceptation des
conclusions de conformité faites selon les normes convenues par l'une des Parties
contractantes pour le compte de l'autre Partie contractante, les autorités de
l'aviation civile des Parties contractantes feront en sorte d'établir les modalités
d'application écrites décrivant les méthodes permettant cette acceptation réci-
proque quant à ce domaine technique spécial.
C. Les modalités d'application comprendront au moins:
1
.Les définitions;
2
.Une description détaillée du domaine particulier de l'aviation civile à
considérer;
3
.Des dispositions sur l'acceptation réciproque d'actions de l'autorité de
l'aviation civile telles que les attestations d'essais, les inspections, les qualifi-
cations, les approbations et les certifications;
4
.Les responsabilités;
5
.Des dispositions relatives à la coopération et à l'assistance technique
mutuelles;
6
.Des dispositions relatives aux évaluations périodiques; et
7
.Des dispositions relatives aux amendements ou à la résiliation des modalités
d'application.
1456
¼

Promotion de la sécurité de l'aviation
RO 1997
Article IV
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent arrange-
ment ou de ses modalités d'application sera résolu par consultation entre les
Parties contractantes ou leurs autorités de l'aviation civile.
Article V
Le présent arrangement entre en vigueur à sa signature et reste en vigueur jusqu'à
sa résiliation par l'une des Parties contractantes. La résiliation sera notifiée à
l'autre Partie contractante avec un préavis de soixante jours. La résiliation aura
aussi pour effet de mettre un terme à toutes les modalités d'application existantes
qui auront été exécutées conformément au présent arrangement. Le présent
arrangement peut être amendé moyennant consentement écrit des Parties
contractantes. Les autorités de l'aviation civile peuvent résilier ou amender les
modalités d'application.
Article VI
L'accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la reconnaissance réci-
proque des certificats de navigabilité des aéronefs importés, conclu par échange
de notes du 13 octobre 19611) et amendé par échange de lettres le 7janvier 19772)
à Washington, reste en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par un échange de
notes, après que les autorités de l'aviation civile des Parties contractantes auront
achevé les évaluations techniques et finalisé les modaliés d'application concernant
la certification de navigabilité, décrites à l'article III. En cas de contradiction
entre l'accord de 1961 ainsi qu'entre son amendement de 1977 et le présent
arrangement, les Parties contractantes se consulteront.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif,
ont signé le présent arrangement.
Fait à Washington, D.C., le 26 septembre 1996, en double exemplaire, chacun dans
les langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Gouvernement suisse:
André Auer
N39299
RS 0.748.213.19336; RO 1962 1672
2) RO 1977 1243
Pour le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique:
John R. Byerly
1457

Arrêté fédéral
concernant la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et Chypre
du 18 septembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19961),
arrête:
Article premier
1La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et Chypre, signée le 30 mai
1995, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 11 juin 1996
Conseil national, 18 septembre 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N38398
') FF 1996 II 381
1458
1997 - 108

c.
Convention
Traduction')
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République de Chypre
Conclue le 30 mai 1995
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 septembre 19962)
Instruments de ratification échangés le 29 novembre 1996
Entrée en vigueur le let janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Chypre,
animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la
sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et sont convenus
des dispositions suivantes:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
1. Dans la présente convention,
a
.«territoire»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse
et, en ce qui concerne Chypre, l'île de Chypre;
b
.«ressortissants»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,
en ce qui concerne Chypre, les personnes de nationalité chypriote;
«législation»
désigne les lois et ordonnances mentionnées à l'article 2;
d
.«autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales
et, en ce qui concerne Chypre, le Ministère du travail et des assurances
sociales;
e
.«institution compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'organisme ou l'assureur chargé
d'appliquer les lois mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, lettre a et, en ce
qui concerne Chypre, le Département des Services des assurances sociales;
f
.«résider»
signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;
RS 0.831.109.258.1
1)Traduction du texte original allemand (AS 1997 1459).
2)RO 1997 1458
1997 - 109
1459

g.
Sécurité sociale
RO 1997
«domicile»
désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec
l'intention de s'y établir;
h
.«période d'assurance»
désigne une période de cotisation ou une période qui lui est assimilée et qui
est reconnue comme telle par la législation de l'une des Parties contrac-
tantes;
i
.«rente» ou «prestation en espèces»
désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris toutes les
majorations et tous les suppléments qui sont versés conjointement auxdites
rente ou prestation.
2. Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur
donne la législation applicable.
Article 2
1. La présente convention s'applique:
a.
en Suisse
i
.à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
i i .à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité;
i i i .à la loi fédérale sur l'assurance-accidents;
i v .en ce qui concerne les articles 3, 13, 14 et 21 à 29, à la loi fédérale sur
l'assurance-maladie;
b.
à Chypre
aux lois en matière d'assurances sociales édictées de 1980 à 1994 et aux
ordonnances d'exécution y relatives et qui concernent:
i
.les indemnités de maladie;
i i .les indemnités de maternité;
i i i .les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies profes-
sionnelles;
i v .la rente de vieillesse;
v
.la rente d'invalidité;
v i .la rente de veuve (ou de veuf);
v i i .la prestation pour orphelin.
2. Sous réserve du paragraphe 3, la présente convention s'applique également à
toutes les lois et ordonnances abrogeant, remplaçant, modifiant, complétant ou
consolidant les actes normatifs énumérés au paragraphe 1.
3. La présente convention s'applique également à toutes les lois et ordonnances
qui étendront les régimes d'assurance existants à de nouvelles catégories de
personnes si la Partie contractante qui a modifié sa législation ne notifie pas son
opposition à l'autre Partie dans le délai de six mois à compter de la publication
officielle de ces actes normatifs.
¼
1460

Sécurité sociale
RO 1997
Article 3
Lorsqu'elle n'en dispose pas autrement, la présente convention s'applique:
a
.aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur
famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits
ressortissants;
b
.sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'une des
Parties contractantes:
i
.aux réfugiés au sens de la Convention internationale du 28 juillet 19511)
et du Protocole du 31 janvier 19672) relatifs au statut des réfugiés, ainsi
qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs
droits dérivent desdits réfugiés, à la condition que toutes ces personnes
résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
i i .aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides
du 28 septembre 19543), ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits apatrides, à la
condition que toutes ces personnes résident sur le territoire de l'une des
Parties contractantes.
Article 4
1 .Lorsque la présente convention n'en dispose pas autrement, les ressortissants
de l'une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs
survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont assimilés,
en ce qui concerne l'application de la législation de l'autre Partie, aux ressortis-
sants de cette dernière, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.
2 .En ce qui concerne la législation suisse, le paragraphe 1ne s'applique pas aux
dispositions relatives:
a
.à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses résidant à l'étranger;
b
.à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses
travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et qui sont
rémunérés par ce dernier; l'article 7, paragraphe 4, est réservé;
c
.aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l'étranger.
Article 5
1. Lorsque la présente convention n'en dispose pas autrement, les rentes et autres
prestations en espèces qui peuvent être prétendues au titre de la législation de
l'une des Parties contractantes sont accordées aux ressortissants des Parties
contractantes ainsi qu'aux personnes dont les droits dérivent desdits ressortis-
sants, aussi longtemps qu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie contrac-
tante.
i RS 0.142.30; RO 1955 461
2)RS 0.142.301; RO 1968 1233
3)RS 0.142.40; RO 1972 2374
1461

Sécurité sociale
RO 1997
2 .Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité
suisse en faveur des assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à 50 pour cent,
ni aux rentes extraordinaires et aux allocations pour impotent de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité.
3 .Les prestations en espèces prévues par la législation de l'une des Parties
contractantes sont accordées aux ressortissants de l'autre Partie résidant dans un
pays tiers, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que
leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même
mesure qu'à ses propres ressortissants, de même qu'aux membres de leur famille
et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers, s'agissant des droits dérivant de
ces mêmes ressortissants.
Titre II
Dispositions relatives à la législation applicable
Article 6
Sous réserve des articles 7 à 10, l'assujettissement à l'assurance obligatoire des
ressortissants des Parties contractantes exerçant une activité lucrative se déter-
mine conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ladite
activité est exercée. Cela vaut aussi si la résidence de la personne exerçant une
telle activité ou si le siège de l'employeur se trouve sur le territoire de l'autre
Partie.
Article 7
1 .Les personnes envoyées temporairement sur le territoire de l'une des Parties
contractantes par un employeur ayant son domicile ou son siège sur le territoire
de l'autre Partie contractante pour y exécuter des travaux demeurent soumises,
pendant les 24 premiers mois d'occupation sur le territoire de la première Partie, à
la législation de la deuxième.
2 .Les personnes qui sont employées auprès d'un service public ou d'une
corporation de droit public de l'une des Parties contractantes et qui sont occupées
sur le territoire de l'autre Partie sont soumises à la législation de la première
Partie comme si elles travaillaient sur son territoire.
3 .Les personnes qui sont employées auprès d'une entreprises de transport aérien
dont le siège principal se trouve sur le territoire de l'une des Parties contractantes
et qui sont envoyées temporairement ou durablement sur le territoire de l'autre
Partie pour y exécuter des travaux sont soumises à la législation de la première
Partie.
4 .L'équipage d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est
soumis à la législation de cette Partie.
1462

(3
Sécurité sociale
RO 1997
Article 8
1. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoyés comme membres
d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sur le territoire de l'autre
sont soumis à la législation de la première Partie.
2. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont engagés sur le
territoire de l'autre pour y être employés au service d'une mission diplomatique
ou d'un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de
la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l'application de la législation de la
première Partie dans un délai de trois mois à compter du début de ladite activité
ou de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
3. Le paragraphe 2 s'applique par analogie:
a
.aux ressortissants d'Etats tiers qui sont employés au service d'une mission
diplomatique ou d'un poste consulaire de l'une des Parties contractantes sur
le territoire de l'autre;
b
.aux ressortissants de l'une des Parties contractantes et aux ressortissants
d'Etats tiers qui sont employés sur le territoire de l'autre Partie au service
personnel de ressortissants de la première Partie visés aux paragraphes 1et 2.
4. Lorsqu'une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'une des Parties
contractantes occupe sur le territoire de l'autre Partie des personnes qui, en
application du paragraphe 2, sont assurées selon la législation de cette Partie,
ladite représentation doit se conformer aux obligations que la législation de cette
dernière impose en règle générale aux employeurs. La même règle s'applique aux
ressortissants visés aux paragraphes 1et 2 qui occupent de telles personnes à leur
service personnel.
5. Les paragraphes 1à 4 ne s'appliquent pas aux membres honoraires des postes
consulaires et à leurs employés.
Article 9
1 .Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui, sur le territoire de
l'autre, sont employés au service d'une mission diplomatique ou d'un poste
consulaire d'un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat
tiers, ni selon celle de leur pays d'origine, sont assurés selon la législation de la
Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.
2 .En ce qui concerne l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le para-
graphe 1 s'applique par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants
mentionnés à ce même paragraphe s'ils résident auprès d'eux en Suisse et pour
autant qu'ils n'y soient pas déjà assurés selon la législation interne.
Article 10
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent prévoir d'un
commun accord des dérogations aux dispositions des articles 6 à 8.
1463

Sécurité sociale
RO 1997
Article 11
1 .Lorsqu'une personne exerce une activité lucrative sur le territoire d'une Partie
contractante et continue à être soumise à la législation de l'autre Partie en vertu
des articles 7, 8et 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui résident
avec ladite personne sur le territoire de la première Partie, pour autant qu'ils n'y
exercent pas d'activité lucrative.
2 .Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 1, la législation suisse est applicable au
conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité.
Titre III
Dispositions particulières
Chapitre 1
Dispositions relatives à la détermination des périodes d'assurance
Article 12
1 .Pour déterminer la période d'assurance donnant droit à une prestation au sens
de la législation mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, lettre b, une personne est
traitée, pour chaquejour d'assurance au sens de la législation suisse, comme si elle
avait un revenu assurable au sens de la législation chypriote correspondant à un
sixième du montant hebdomadaire du revenu assurable de base; à cet effet, un
mois d'assurance selon la législation suisse correspond à 26 jours.
2 .Lorsque la durée pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été
accomplies selon la législation de l'une des Parties contractantes ne peut pas être
déterminée avec exactitude, on admet que ces périodes ne se superposent pas avec
des périodes d'assurance accomplies selon la législation de l'autre Partie.
Chapitre 2
Maladie et maternité
A. Application de la législation suisse
Article 13
1 .Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de
Chypre en Suisse, s'assure auprès d'un assureur suisse pour les indemnités
journalières en cas de perte de gain trois mois au plus après être sortie de
l'assurance chypriote pour les indemnités journalières en cas de maladie, les
périodes d'assurance qu'elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en
compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.
2 .S'agissant des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes
d'assurance au sens du paragraphe 1ne sont toutefois prises en compte que pour
autant que l'assurée ait été affiliée depuis trois mois au moins auprès d'un
assureur suisse.
1464
¼

o
Sécurité sociale
RO 1997
B. Application de la législation chypriote
Article 14
Lorsqu'une personne a accompli une période d'assurance selon la législation
chypriote après sa dernière arrivée sur le territoire de Chypre, une période
d'assurance accomplie selon la législation suisse est prise en compte pour
déterminer la naissance du droit aux prestations de maladie ou de maternité
prévues par la législation chypriote comme s'il s'agissait d'une période d'assurance
accomplie selon la législation chypriote.
Chapitre 3
Vieillesse, invalidité et décès
A. Application de la législation suisse
Article 15
1 .Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l'assurance-vieillesse et
survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants chypriotes ou leurs
survivants qui ne résident pas en Suisse n'excède pas 10 pour cent de la rente
ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite
rente partielle, une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur
est due lors de la réalisation de l'événement assuré selon la législation suisse. Les
ressortissants chypriotes ou leurs survivants ayant bénéficié d'une telle rente
partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité
égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
2 .Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 pour cent
mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante,
les ressortissants chypriotes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou
qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente
et celui d'une indemnité. Ce choix doit s'effectuer soit au cours de la procédure de
fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment
où survient l'événement assuré, soit lorsqu'elle quitte ce pays, si elle y a déjà
bénéficié d'une rente.
3 .Après versement de l'indemnité unique par l'assurance suisse, ni les bénéfi-
ciaires ni leurs survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assurance de
droits en vertu des cotisations payées jusque-là.
Article 16
1. Les ressortissants chypriotes qui sont soumis à l'obligation de cotiser à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l'inva-
lidité ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu'ils séjournent en
Suisse. L'article 17, paragraphe 1, lettre a, est applicable par analogie.
1465
o

Sécurité sociale
RO 1997
2 .Les ressortissants chypriotes qui, au moment où survient l'invalidité, ne sont
pas soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
suisse, mais qui y sont assurés, ont droit aux mesures de réadaptation aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le
moment où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininter-
rompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont en outre droit à de
telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse et ysont nés invalides ou yont résidé de
manière ininterrompue depuis leur naissance.
3 .Les ressortissants chypriotes résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une
durée n'excédant pas trois mois n'interrompent pas leur résidence en Suisse au
sens du paragraphe 2.
4 .Les enfants nés invalides à Chypre dont la mère a séjourné pendant une
période totale de deux mois au plus à Chypre avant la naissance sont assimilés aux
enfants nés invalides en Suisse. En cas d'infirmité congénitale de l'enfant,
l'assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté à Chypre
pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations
qui auraient dû être octroyées en Suisse.
5 .Le paragraphe 4 est applicable par analogie aux enfants nés hors du territoire
des Parties contractantes; dans de tels cas, l'assurance-invalidité suisse ne prend
toutefois le coût des prestations à l'étranger à sa charge que si elles doivent yêtre
accordées d'urgence en raison de l'état de santé de l'enfant.
Article 17
1. Pour l'acquisition du droit aux prestations prévues par la législation suisse en
matière d'assurance-invalidité, les ressortissants chypriotes sont également consi-
dérés comme assurés au sens de cette législation:
a
.pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail
suivie d'invalidité, s'ils ont été contraints d'abandonner leur activité lucrative
en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie mais que l'invalidité a été
constatée dans ce pays; ils doivent continuer à acquitter les cotisations à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domi-
cile en Suisse, ou
b
.si, après l'interruption de travail, ils bénéficient de mesures de réadaptation
de l'assurance-invalidité suisse; ils sont soumis à l'obligation de cotiser à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.
2. Les ressortissants chypriotes auxquels le paragraphe 1n'est pas applicable sont
également considérés comme assurés au sens de la législation suisse si, à la date de
la réalisation de l'événement assuré:
a
.ils sont soumis à l'obligation de cotiser conformément à la législation
chypriote ou si de telles cotisations leur sont créditées, ou si
b
.ils bénéficient d'une rente d'invalidité ou de vieillesse, d'indemnités journa-
lières en cas de maladie ou de prestations en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle en vertu de la législation chypriote ou s'ils ont droit
à de telles prestations.
1466
¼

Sécurité sociale
RO 1997
Article 18
1. Aussi longtemps qu'ils ont leur domicile en Suisse, les ressortissants chypriotes
ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidi-
té suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si, immédiatement
avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse:
a
.de manière ininterrompue pendant dix années entières au moins lorsqu'il
s'agit d'une rente de vieillesse;
b
.de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins lorsqu'il
s'agit d'une rente de survivants, d'une rente d'invalidité ou d'une rente de
vieillesse se substituant à ces prestations.
2. En cas d'application du paragraphe 1:
a
.les périodes durant lesquelles la personne concernée était exemptée de
l'affiliation à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas
prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;
b
.la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la
personne concernée n'a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par
année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être
prolongé.
B. Application de la législation chypriote
Article 19
1 .Pour l'acquisition du droit à une rente de vieillesse, d'invalidité, de veuve et à
une prestation d'orphelin selon la législation chypriote, les périodes d'assurance
accomplies selon la législation suisse sont prises en considération, si nécessaire,
comme s'il s'agissait de périodes accomplies selon la législation chypriote.
2 .Le paragraphe 1 s'applique aux personnes qui peuvent se prévaloir de revenus
assurables versés ou crédités équivalant à au moins un point dans l'assurance de
base du système chypriote d'assurance sociale.
3 .Lorsque les périodes d'assurance accomplies selon la législation suisse sont
prises en considération conformément au paragraphe 1, le montant de la rente
selon la législation chypriote est déterminé comme suit:
a
.on calcule en premier lieu le montant théorique de la rente à laquelle la
personne concernée aurait droit si toutes les périodes d'assurance considé-
rées avaient été accomplies selon la législation chypriote;
b
.puis la part du montant théorique calculé en vertu de la lettre a est versée
sous la forme d'une rente qui correspond au rapport entre la durée des
périodes d'assurance accomplies selon la législation chypriote et la durée
totale de l'ensemble de ces périodes d'assurance prises en considération pour
la détermination du droit à la rente.
1467

Sécurité sociale
RO 1997
Chapitre 4
Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 20
1 .Les personnes qui sont assurées en vertu de la législation de l'une des Parties
contractantes et qui sont victimes d'un accident du travail ou qui contractent une
maladie professionnelle sur le territoire de l'autre Partie peuvent demander à
l'institution du lieu de séjour de fournir, à la charge de l'institution compétente,
toutes les prestations en nature nécessaires qui doivent être octroyées selon la
législation applicable à l'institution du lieu de séjour.
2 .Si des personnes qui, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, ont droit à des prestations en nature en vertu de la législation de
l'une des Parties contractantes transfèrent, avec l'autorisation de l'autorité
compétente, leur résidence sur le territoire de l'autre Partie pendant le traitement
médical, l'institution du lieu de résidence octroie, à la charge de l'institution
compétente, les prestations en nature qui doivent être octroyées selon la législa-
tion applicable à l'institution du lieu de résidence.
3 .En cas d'application des paragraphes 1 et 2, les prothèses, les moyens
auxiliaires les plus importants et les autres prestations en nature de grande
importance ne sont accordés que sur autorisation préalable de l'institution
compétente, à moins que l'octroi de la prestation ne puisse être différé sans
mettre sérieusement en danger la vie ou la santé de la personne concernée.
4 .L'institution débitrice rembourse les coûts résultant de l'application des
paragraphes 1à 3à l'institution du lieu de séjour ou de résidence, à l'exception des
frais administratifs.
5 .Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent par analogie aux accidents non profession-
nels au sens de la législation suisse.
Titre IV
Dispositions diverses
Article 21
Les autorités compétentes:
a
.prévoient toutes les mesures administratives nécessaires à l'application de la
présente convention;
b
.s'informent mutuellement aussitôt que possible des mesures qu'elles ont
prises pour appliquer la présente convention et des modifications de leur
législation qui touchent à son application;
c
.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l'application de la
présente convention.
1468

Sécurité sociale
RO 1997
Article 22
1 .Pour l'application de la présente convention, les autorités compétentes, les
autorités en matière d'assurance, les tribunaux et les institutions compétentes des
Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance comme s'il s'agissait
d'appliquer leur propre législation.
2 .Pour l'appréciation du degré d'invalidité, les institutions de chaque Partie
contractante peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales
fournis par les institutions de l'autre Partie. Elles conservent toutefois le droit de
faire examiner l'assuré par un médecin de leur choix.
Article 23
L'exemption des taxes et des droits de timbre prévue par la législation de l'une des
Parties contractantes pour les actes et documents qui doivent être produits en
vertu de cette législation s'étend aux actes et documents correspondants qui
doivent être produits en vertu de la législation de l'autre Partie ou de la présente
convention.
Article 24
Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la
présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diploma-
tiques ou consulaires.
Article 25
1 .Les autorités, tribunaux et institutions de l'une des Parties contractantes ne
peuvent pas refuser le traitement de demandes et la prise en considération
d'autres actes du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie
ou en langue anglaise.
2 .Pour l'application de la présente convention, les autorités, tribunaux et
institutions des Parties contractantes peuvent correspondre entre elles et avec les
personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en
langue anglaise.
Article 26
Les demandes, déclarations ou recours qui, en application de la législation de
l'une des Parties contractantes, doivent être présentés dans un délai déterminé à
une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cette Partie sont
recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'une autorité, d'un
tribunal ou d'une institution correspondants de l'autre Partie. Dans de tels cas,
l'autorité, le tribunal ou l'institution qui a reçu le document y inscrit la date de
réception et le transmet directement à l'autorité, au tribunal ou à l'institution
compétents de la première Partie.
1469

Sécurité sociale
RO 1997
Article 27
1 .Les institutions débitrices de prestations en application de la présente conven-
tion s'acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.
2 .Lorsqu'une institution de l'une des Parties contractantes doit verser des
montants à une institution de l'autre Partie, elle est tenue de le faire dans la
monnaie de cette Partie.
3 .Au cas où l'une des Parties contractantes arrêterait des prescriptions en vue de
soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties contrac-
tantes prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes
dues de part et d'autre en application de la présente convention.
4 .Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui séjournent sur le
territoire de l'autre Partie ont la possibilité illimitée de s'affilier à l'assurance
facultative aux termes de la législation en matière d'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité de leur pays d'origine, notamment en ce qui concerne le
versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en
découlent.
Article 28
1 .Lorsqu'une personne qui a droit à des prestations en vertu de la législation de
l'une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de
l'autre Partie peut exiger d'un tiers qu'il répare ce dommage en vertu de la
législation de cette dernière Partie, l'institution débitrice des prestations de la
première Partie lui est subrogée dans le droit à réparation à l'égard du tiers
conformément à la législation qui lui est applicable; l'autre Partie reconnaît cette
subrogation.
2 .Lorsqu'en application du paragraphe 1, des institutions des deux Parties
contractantes peuvent exiger la réparation d'un dommage en raison de prestations
allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont
tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés propor-
tionnellement aux prestations dues par chacune d'elles.
Article 29
1 .Les différends résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente
convention seront, autant que possible, réglés d'un commun accord par les
autorités compétentes des Parties contractantes.
2 .S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le différend est soumis, à la
demande de l'une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, qui le tranche
selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention. Les Parties
contractantes règlent d'un commun accord la composition et la procédure de ce
tribunal.
t, )
1470

Sécurité sociale
RO 1997
Titre V
Dispositions transitoires et finales
Article 30
1 .La présente convention s'applique également aux événements survenus avant
son entrée en vigueur.
2 .La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une
péiiude antérieure à la date do son entrée en vigueur.
3 .Pour déterminer le droit à des prestations au sens de la présente convention
sont également prises en considération les périodes d'assurance, de résidence, de
travail et de séjour accomplies selon la législation de l'une des Parties contrac-
tantes avant l'entrée en vigueur de cette convention.
4 .La présente convention ne s'applique pas aux droits éteints par le rembourse-
ment des cotisations.
Article 31
1 .Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à
l'application de la présente convention.
2 .Le droit à des prestations qui ont été déterminées avant l'entrée en vigueur de
la présente convention peut être révisé sur demande. La révision ne doit en aucun
cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
3 .Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant
d'événements antérieurs conformément au paragraphe 2 ainsi que les délais de
prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent à
courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 32
1 .La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront
échangés à Nicosie aussitôt que possible.
2 .Elle entrera en vigueur le premierjour du deuxième mois suivant l'échange des
instruments de ratification.
Article 33
1 .La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de son
entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d'année en année, sauf
dénonciation notifiée par l'une des Parties contractantes au moins trois mois
avant l'expiration du terme.
2 .En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à
s'appliquer aux droits à prestations acquis jusqu'alors; le règlement des droits en
cours de formation acquis en vertu desdites dispositions fera l'objet de négocia-
tions.
1471

Sécurité sociale
RO 1997
Enfoi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente
convention.
Fait à Lisbonne, le 30 mai 1995, en deux versions originales, l'une en langue
allemande, l'autre en langue grecque, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour la
Conseil fédéral suisse:
République de Chypre:
Verena Brombacher
Demetrios Pelekanos
N38398
1472

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-24 vom 24.06.1997 (S. 1379-1472)
RO-1997-24 du 24.06.1997 (p. 1379-1472)
RU-1997-24 del 24.06.1997 (p. 1379-1472)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
24.06.1997
Date
Data
Seite
1379-1472
Page
Pagina
Ref. No
30 005 426
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