ch_vb · 82.365 · 1982-12-17 · de


Postulat Mascarin
1794
17 décembre 1982
- ne se limite pas au cercle des responsables de tout
niveau et des experts de toute nature, mais que ce soit là
une occasion de faire participer le citoyen à la discussion
sur des phénomènes qui ont un impact très direct sur sa
vie quotidienne, tout en échappant encore largement au
débat démocratique.
Les innovations issues de l'imagination de l'homme, chacun
l'admet, ne lui seront profitables que s'il est en mesure d'en
contrôler le rythme d'introduction et d'en vérifier l'utilité
pour la communauté, 'en un mot d'orienter le cours des
choses. L'objet du présent postulat est de susciter une
étude sur la manière dont ces questions pourraient être
traitées et prises en main.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.365
Postulat (Grobet)-Weber-Arbon
Rückkaufsrecht. Änderung
Droit de réméré. Modification
Wortlaut des Postulates vom 17. März 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, zum Artikel 683 des Zivilge-
setzbuches einen Änderungsentwurf vorzulegen, der vor-
sieht, dass das Rückkaufsrecht, das zugunsten eines
Gemeinwesens im Grundbuch vorgemerkt worden ist, zeit-
lich unbeschränkt gilt.
Texte du postulat du 17 mars 1982
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi-
cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit
de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été
annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publi-
que.
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf,
Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid,
Weber-Arbon. 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Actuellement, l'article 683, alinéa 2 CO, limite le droit de
réméré à dix ans. Cette durée maximum est compréhensi-
ble dans la mesure où la plupart du temps le droit de
réméré est accordé au profit d'une personne physique (qui
est mortelle) ou d'une personne morale dont la pérennité
n'est pas assurée. On peut, par ailleurs, comprendre le
désir de l'autorité d'éviter d'encombrer le registre foncier
d'annotations non limitées dans le temps lorsque celles-ci
protègent exclusivement des intérêts privés.
La situation est tout autre lorsque le droit de réméré est
accordé à une corporation de droit public dont la pérennité
est assurée et l'intérêt public incontestable. Une absence
de limitation dans le temps d'un droit de réméré au profit
d'une corporation de droit public est d'autant plus néces-
saire avec la rareté toujours plus grande des terrains,
notamment en zones à bâtir.
Afin d'encourager la construction de logements, l'Etat se
porte souvent acquéreur de terrains, qu'il peut se procurer
notamment lorsqu'il est au bénéfice d'un droit de préemp-
tion légal. Certes, l'Etat peut remettre de tels terrains en
droit de superficie pour la construction de logements et
continuer ainsi à conserver un droit de regard sur eux. Mais
la formule du droit de superficie, qui assure le mieux la pro-
tection de l'intérêt de la collectivité, n'est pas toujours pos-
sible, notamment lorsque le promoteur est un fonds de pré-
voyance ou une compagnie d'assurances qui investissent
beaucoup dans l'immobilier mais qui doivent être proprié-
taires de leurs biens-fonds immobiliers selon les règles
applicables aux assureurs. On pourrait citer d'autres exem-
ples, comme les zones industrielles créées à grands frais
par les collectivités où il s'agit d'éviter que des terrains
revendus par l'Etat à des entreprises ne fassent l'objet de
spéculations en cas d'opérations sur lesdites entreprises.
En définitive, le présent postulat vise à accorder aux collec-
tivités publiques un moyen efficace de récupérer un terrain
public qui aurait été vendu à un particulier et dont celui-ci
envisagerait de se dessaisir par la suite. Avec la montée en
flèche des prix du terrain dans les zones urbaines, l'opinion
publique comprend mal que des terrains ayant appartenu à
la collectivité puissent faire l'objet par la suite de spécula-
tions. Il s'agit que le terrain qui a été vendu par la collecti-
vité à un privé, afin de réaliser un but particulier, puisse
continuer à remplir ce but le jour où ce particulier voudrait
s'en dessaisir pour une raison ou une autre.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 82.482
Postulat Mascarin
Kündigung während Mieterstreckungsfrist
Résiliation du bail et délais de prolongation
Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982
Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Schritte zur
Änderung des Erstreckungsrechts vorzunehmen, damit
dem Mieter während der gesamten Erstreckungsfrist eines
Mietvertrages das Recht auf termingerechte Kündigung
erhalten bleibt.
Texte du postulat du 20 septembre 1982
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-
saires pour modifier les dispositions juridiques concernant
le droit de prolongation du bail, de façon à ce que le loca-
taire garde la faculté de résilier un contrat dans les délais
fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est
prorogé.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Vor allem in Zeiten angespannter Wohnungsnot erweisen
sich die üblichen Kündigungsfristen für die Suche von
Wohnungen oder Geschäftsräumen als zu kurz. Darum ent-
hielten die Regelungen des Mieterschutzes der Kriegs- und
Nachkriegsjahre besondere Beschränkungen der Kündi-
gungsrechte der Vermieter. Mit dem Bundesgesetz vom
24. Juni 1970 wurden diese durch das heute geltende
Erstreckungsrecht ersetzt.
Nach den Bestimmungen von Artikel 267a bis f des Obliga-
tionenrechts kann der Mieter innert 30 Tagen nach der Kün-
digung sein erstes Erstreckungsbegehren eingeben. Der
zuständige Richter hat dann die Interessen des Mieters
gegen diejenigen des Vermieters abzuwägen und kann, je
nach der von ihm wahrgenommenen Interessenlage, Woh-
nungsmieten um maximal ein Jahr, Geschäftsmieten um
maximal zwei Jahre erstrecken. Hat der Mieter in dieser
Frist trotz Suchen kein neues Mietobjekt gefunden, so kann
er bis spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten Erstrek-
kung um eine zweite Erstreckung für Wohnungen um maxi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Rückkaufsrecht. Änderung
Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Droit de réméré. Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.365
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1794-1794
Page
Pagina
Ref. No
20 011 051
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