ch_vb · 83.451 · 1983-12-15 · de


Motion Aubry
1842
N 
15 décembre 1983
Bundesrat Friedrich: Auch Herr Meier-Zürich hat nicht
bestritten, dass der Bundesrat für die abgegebene Erklärung
grundsätzlich kompetent war. Kompetent heisst nach
schweizerischem Staatsrecht: Recht und Pflicht. Wir haben
also nicht nur das Recht, das zu tun, sondern auch die
Pflicht. Das schliesst aus, dass wir diese Kompetenz einer
anderen Behörde übertragen. Wir können also nicht die
Bundesversammlung dafür einsetzen. Daher bitte ich Sie,
die Motion Meier abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
5 Stimmen
Dagegen 
57 Stimmen
#ST# 83.451
Motion Aubry
Berner Jura. Schutzmassnahmen
Jura bernois. Mesures de protection
Wortlaut der Motion vom 8. Juni 1983
Der Bundesrat wird eingeladen,
1. dem Parlament zum Schutz des Staates schärfere Straf-
bestimmungen zu unterbreiten;
2. zu prüfen, ob es nicht angezeigt wäre, die Bundesrechts-
pflege so zu ändern, dass das Bundesgericht direkt angeru-
fen werden kann;
3. zu prüfen, wie der Kanton Jura für die Schäden verant-
wortlich gemacht werden könnte, die aufgrund seiner Auf-
rufe zur Einheit und zur Wiedervereinigung von unbekann-
ten oder nicht zahlungsfähigen Tätern verursacht werden.
Texte de la motion du 8 juin 1983
Le Conseil fédéral est invité à
1. soumettre aux Chambres fédérales des dispositions
pénales renforcées sur la protection de l'Etat;
2. examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale
afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral;
3. examiner de quelle manière l'Etat jurassien pourrait être
rendu responsable des dommages résultant des appels à
l'unité et à la réunification qu'il lance et dont les auteurs
sont inconnus ou insolvables.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aregger, Bacciarini, Bas-
ler, Cevey, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jean-
neret, Kohler Raoul, Loetscher, Loretan, Massy, Müller-
Scharnachtal, Ogi, Roth, Schule, Soldini, Teuscher 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 10 juin 1982, le Conseif fédéral a répondu à une motion
que nous avions déposée le 19 juin 1980 et qui demandait
une garantie fédérale du territoire des cantons. Nous avons
pu nous rallier à la transformation de notre motion en
postulat, proposée par le Conseil fédéral, car il nous sem-
blait que le Jura bernois entrait alors dans une période
d'accalmie.
Or, depuis les élections municipales de décembre 1982, qui
ont vu apparaître une légère majorité séparatiste au Conseil
de Ville de Moutier, le Jura bernois est à nouveau l'objet
d'agressions verbales appuyées par les déclarations des
membres de l'Exécutif du canton du Jura. La situation de la
population des trois districts bernois semble actuellement
sans issue, en dépit de la détermination affichée par toute la
population restée bernoise après les plébiscites. L'on s'ima-
gine mal dans le reste de la Suisse quelles sont les pressions
morales subies par la population de nos trois districts. La
perpétuation d'un tel climat constitue un danger pour la paix
confédérale.
Les déclarations du Conseil fédéral, en réponse à notre
motion, et du Gouvernement bernois ne suffisent plus à
normaliser la situation cinq ans après la création du canton
du Jura.
Les trois propositions qui font l'objet de la motion s'expli-
quent comme suit:
1. Le procureur de la Confédération devrait pouvoir interve-
nir lorsque des déclarations menaçant l'intégrité territoriale
d'un canton sont prononcées. Nous pensons aux discours
et aux déclarations qui sont faits par des membres de
l'Exécutif cantonal par lesquels ils revendiquent les terri-
toires d'un autre canton ou lancent des appels à la réunifica-
tion.
2. Sans modifier la clause de police qui suppose une
menace directe et imminente (ATF 103 la 310), il convien-
drait d'examiner l'opportunité de modifier la procédure
fédérale afin de permettre de former un recours immédiat au
Tribunal fédéral.
3. Il serait nécessaire d'étudier une solution qui permette de
rendre responsable l'Etat jurassien des dommages consécu-
tifs aux événements et conflits qui découlent des appels à
l'unité et à la réunification des autorités jurassiennes et
d'autres appels tendant au même but. Cette responsabilité
serait engagée lorsque des auteurs de déprédations com-
mises sur le territoire bernois demeurent inconnus ou sont
insolvables (exemples: colorant dans les piscines de Berne
ou brûlures au gazon du stade de Wankdorf).
Nous faisons ces propositions imperatives eu égard à la Fête
des mouvements de lutte qui doit avoir lieu les 23, 24 et 25
juin à Moutier. Cette nouvelle provocation ne contribue pas
à la détente souhaitée par la population de notre région.
Après trente années de lutte, la population du Jura bernois
est en droit d'attendre du Conseil fédéral autre chose que
des promesses sans cesse renouvelées qui n'ont pas
apporté jusqu'ici l'apaisement auquel légitimement elle as-
pire.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Le chiffre 1 de la motion demande le renforcement des
dispositions pénales sur la protection de l'Etat.
De l'avis du Conseil fédéral, un tel renforcement ne s'impose
pas. Ce sont essentiellement les articles 265 CP (haute
trahison), 275 CP (atteintes à l'ordre constitutionnel) et 275""
CP (groupements illicites) qui sont concernés. La réglemen-
tation actuelle est d'autant plus suffisante que, depuis le 1er
octobre 1982, elle est complétée et renforcée par un article
259 qui punit la provocation publique au crime et à la
violence. Il est notoire que cette disposition était très contro-
versée; nombreux étaient les opposants qui craignaient que
le nouvel article ne conduise à un contrôle policier des
opinions. On ne comprendrait dès lors pas que, maintenant,
pour aller dans le sens de la motion, on veuille même
pénaliser des déclarations de nature politique et faire du
procureur général de la Confédération le censeur de cer-
tains membres d'exécutifs cantonaux.
2. Les chiffres 2 et 3 de la motion invitent le Conseil fédéral
à examiner des questions déterminées. Le simple examen
d'une question ne peut cependant constituer l'objet d'une
motion. L'article 29, 1er alinéa du Règlement du Conseil
national ne laisse planer aucun doute à cet égard. Ces deux
termes de la motion peuvent-ils alors être à la rigueur
acceptés comme postulat au sens de l'article 29,2° alinéa du
règlement?
a. A lire le chiffre 3, il semble que la motionnaire envisage
une procédure destinée à permettre, lorsqu'il s'agit de ques-
tions d'ordre public, d'adresser un recours de droit public
au Tribunal fédéral directement, donc sans avoir épuisé au
préalable les instances cantonales de recours. Outre le fait
qu'une telle nouveauté est contraire à l'exigence impérieuse
qu'il y a de diminuer la surcharge du Tribunal fédéral, sa
nécessité n'est au surplus nullement démontrée. Ensuite et
surtout, il ne convient pas que, par le biais de mesures prises

15. Dezember 1983 
N
1843
Interpellation Aubry
au niveau fédéral, les gouvernements cantonaux soient
exclus de la procédure de décisions dont ils sont les pre-
miers à assumer la responsabilité, à savoir celles ayant trait
à l'ordre public.
b. Le chiffre 3 de la motion évoque la responsabilité du
canton du Jura pour des dommages consécutifs à des
appels à l'unité ou à la réunification lancés par ses autorités.
Cette question doit être étudiée à la lumière des dispositions
légales jurassiennes sur la responsabilité (art. 57 de la cons-
titution cantonale; art. 27 et ss de la loi sur le statut des
magistrats et fonctionnaires de la République et canton du
Jura). Celles-ci prévoient que l'Etat et les communes ne
répondent que du dommage qu'autorités et fonctionnaires
causent, sans droit, dans l'exercice,de leurs fonctions. Si
une faute n'est pas nécessaire, l'existence d'un lien de.
causalité adéquate entre le comportement de l'autorité ou
du fonctionnaire et le dommage survenu doit être en tout
cas démontrée. S'agissant des appels auxquels la motion-
naire fait allusion, l'existence d'un tel lien de causalité ne
pourrait être admise que lorsque ces appels apparaissent
comme de véritables encouragements à se livrer à des actes
au cours desquels on doit s'attendre à ce que des dom-
mages soient commis (ATF 57 II 421). De tels appels
devraient alors être juridiquement qualifiés d'instigation ou
de complicité intellectuelle et engageraient la responsabilité
de l'Etat. Que l'auteur immédiat du dommage soit connu ou
non, qu'il soit solvable ou insolvable serait alors sans
influence. Il incomberait pour le surplus au juge compétent
de statuer sur les cas d'espèce.
c. Ainsi, le présent rapport contient déjà l'examen auquel
les chiffres 2 et 3 de la motion demandaient qu'il soit
procédé. Des investigations supplémentaires sont super-
flues.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande:
1. De rejeter le chiffre 1 de la motion.
2. De considérer comme exécutés et de classer les chiffres
2 et 3 de la motion, qui n'ont que le caractère de postulats.
Mme Aubry: Ma motion était nécessaire en juin 1983. Bien
des choses ont changé depuis lors. Elle a été, je suppose un
avertissement pour les autorités du canton de Jura.
Je retire donc ma motion, ayant constaté que les citoyennes
et les citoyens du canton du Jura ont fait un net revirement
lors des dernières élections fédérales et n'appuient plus
d'une manière inconsidérée les déclarations du gouverne-
ment jurassien.
Le président: Mme Aubry retire sa motion.
#ST# 83.564
Interpellation Aubry
Wähler-Tourismus - Tourisme électoral
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1983
Vor den bernischen Gemeindewahlen im Dezember 1982
wurden zahlreiche «neue» Bürger in die Wählerlisten von
Moutier eingetragen. Die Wahl brachte den Separatisten
eine knappe Mehrheit. Nun haben zwischen dem 9. Dezem-
ber 1982 und dem 31. Januar 1983 68 Personen, die ihr
Wahlrecht in Moutier ausgeübt haben, die Stadt wieder
verlassen. Viele von ihnen waren eben erst angekommen
und zogen danach in den Kanton Jura. In diesem Zusam-
menhang hat man von Wähler-Tourismus gesprochen.
Gewiss, Artikel 43 der Bundesverfassung garantiert jedem
Schweizer Bürger die Niederlassungsfreiheit. Absatz 3 des
gleichen Artikels verbietet jedoch die gleichzeitige Aus-
übung der politischen Rechte in mehr als einem Kanton.
Zudem unterliegen nach Absatz 6 die kantonalen Gesetze
über die Niederlassung und das Stimmrecht der Niederge-
lassenen in den Gemeinden der Genehmigung des Bundes-
rates.
1. Ist es nicht ein Verstoss gegen den Geist des Artikels 43
Absatz 3 BV, wenn Bürgersich formell und nur deswegen in
einen anderen Kanton niederlassen, um ein Wahlergebnis
zu verfälschen?
2. Kann der Bundesrat, der aufgrund von Artikel 43 Absatz 6
BV die kantonalen Gesetze über die Niederlassung und das
Stimmrecht der Niedergelassenen in den Gemeinden zu
überprüfen hat, die Kantone darauf aufmerksam machen,
dass es notwendig ist, Massnahmen zur Verhinderung des
Wähler-Tourismus zu treffen?
Texte de l'interpellation du 20 septembre 1983
A la veille des élections municipales bernoises de décembre
1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur
les listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une
courte majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le
9 décembre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant
exercé leur droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beau-
coup d'entre eux venaient d'arriver et par la suite sont
repartis vers le canton du Jura. On a parlé à ce propos, avec
raison, de tourisme électoral.
Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux
citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'ali-
néa 3 du même article interdit l'exercice de droits politiques
dans deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du
Conseil fédéral la législation relative à l'exercice des droits
politiques.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre
aux questions suivantes?
1. Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques
mois, de citoyens qui se déplacent uniquement et formelle-
ment pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas
une violation de l'esprit de l'article 43, 3e alinéa?
2. Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de
l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la
législation en matière d'exercice des droits politiques, est-il
disposé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de
prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme élec-
toral?
Mme Aubry: Nous avons pu parler de tourisme électoral lors
des élections de décembre 1982 à Moutier. J'ai cité des
chiffres. Le scrutin a donné une faible majorité séparatiste
en ville de Moutier. Or, entre décembre 1982 et le 31 janvier
1983, 68 citoyens ayant exercé leur droit de vote à Moutier
ont quitté la ville. La plupart d'entre eux arrivaient du canton
voisin et par la suite sont repartis vers ce même canton. On a
parlé avec raison à ce propos de tourisme électoral.
Je crains que pour d'autres régions du pays, on ne recom-
mence cet exercice et mon interpellation avait pour but de
demander au Conseil fédéral qui est compétent en vertu de
l'alinéa 6 de l'article 43 de la constitution fédérale, de con-
trôler la législation en matière d'exercice des droits politi-
ques. Ce phénomène peut se passer à l'occasion dans
d'autres villes ou d'autres localités de Suisse, cela se passe
parfois dans d'autres cantons également.
Je vous remercie, Monsieur le conseiller fédéral, de répon-
dre à cette interpellation.
Bundesrat Friedrich: Die erste Frage von Frau Aubry kann
ich mit Ja beantworten.
Zur zweiten Frage: Es trifft zu, dass der Bundesrat aufgrund
von Artikel 43 Absatz ß der Bundesverfassung kantonale
Gesetze über das Stimnnrecht der Niedergelassenen in den
Gemeinden zu prüfen hat. Hier geht es aber nicht um die

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Motion Aubry Jura bernois. Mesures de protection
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1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.451
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1983 - 08:00
Date
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