ch_vb · 5482 2000-2118 · 1991-10-04 · de


5482
2000-2118
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française relative au raccordement de la Suisse au réseau
ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
vu l’arrêté fédéral suisse sur le transit alpin du 4 octobre 1991,
vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les
Alpes, Modifications du 20 mars 1998,
vu l’art. 24 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale suisse,
vu la Loi française d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982
modifiée,
vu la Loi française d’orientation pour l’aménagement et le développement du terri-
toire du 4 février 1995 modifiée,
vu la Loi française portant création de l’établissement public «Réseau ferré de
France» en vue du renouveau du transport ferroviaire du 13 février 1997,
vu le Schéma directeur national français des liaisons ferroviaires à grande vitesse
adopté le 1er avril 1992,
conscients que des infrastructures de transports performantes constituent la base
pour le développement et la compétitivité des économies nationales et des régions,
désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et créer
ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire,
souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d’une part, les grandes agglomé-
rations de la Suisse et, d’autre part, la France,
désireux de développer également le transport ferroviaire international de marchan-
dises,
reconnaissant l’importance que revêt la coopération des organismes ferroviaires des
deux parties contractantes,
sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences:
Art. 1
Objectif
1) L’objectif de la présente convention est d’assurer un raccordement optimal du
réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et, notamment, aux lignes à
Texte original

Raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
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grande vitesse. A cet effet, il sera tenu compte des moyens financiers disponibles et
du meilleur rapport coût-utilité. En conséquence, les parties contractantes sont con-
venues de mettre en place des mesures coordonnées en matière d’infrastructure
ferroviaire, de financement, d’exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec
les entreprises ferroviaires concernées, d’utilisation du matériel roulant.
2) L’amélioration des raccordements de la Suisse au réseau français, notamment
pour ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse, s’effectue selon un
processus par étapes et en modules qui peut varier en fonction des priorités nationa-
les en matière d’infrastructures ferroviaires. Elle devra, dans la mesure du possible,
assurer la cohérence avec les besoins exprimés au niveau régional.
3) Un Comité de pilotage, dont les spécificités sont définies à l’art. 7, est chargé de
la mise en oeuvre des mesures d’application en fonction des besoins afin d’atteindre
les objectifs susmentionnés.
Art. 2
Champ d’application
La présente convention porte sur l’amélioration des liaisons ferroviaires franco-
suisses, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs, parti-
culièrement celles assurées par trains à grande vitesse entre:
en France:
–
Paris
–
le sud de la France
en Suisse:
–
Genève
–
Lausanne et Neuchâtel–Berne via l’Arc jurassien
–
Bâle–Zurich
Art. 3
Mesures envisagées
Pour atteindre l’objectif mentionné à l’art. 1, les mesures suivantes sont envisagées
sous réserve de l’application des procédures requises par le droit national de chaque
partie:
a)
Liaison Paris/Lyon–Genève
à court terme:
Réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey
(Bellegarde–La Cluse–Bourg-en-Bresse) per-
mettant l’utilisation éventuelle de matériel
roulant pendulaire.
ultérieurement:
Autres constructions et aménagement ponc-
tuels permettant de réduire les temps de
parcours entre Genève et Mâcon.
Amélioration du point de vue de l’exploi-
tation et/ou de l’infrastructure des liaisons
entre Paris et Genève dans le cadre de la
réalisation des branches ouest et sud du TGV
Rhin-Rhône.

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Articulation avec les transports régionaux.
b)
Liaison Paris–Arc jurassien
à court terme:
Amélioration de l’alimentation électrique
entre Lausanne/Neuchâtel et Mouchard.
Infrastructure permettant l’utilisation éven-
tuelle de matériel roulant pendulaire.
ultérieurement:
Aménagements ponctuels de la ligne entre
Dôle et Lausanne/Neuchâtel.
Amélioration du point de vue de l’exploi-
tation et/ou de l’infrastructure des liaisons
entre Paris et la Suisse via l’Arc jurassien
dans le cadre de la réalisation de la branche
ouest du TGV Rhin-Rhône.
Articulation avec les transports régionaux.
c)
Liaison Paris–Bâle
à court terme:
Examen des conditions d’amélioration des
dessertes entre Paris et Bâle–Zurich.
Améliorations ponctuelles dans le secteur
St-Louis–Bâle.
Utilisation de la ligne nouvelle du TGV Est
européen.
ultérieurement:
Amélioration du point de vue de l’exploi-
tation et/ou de l’infrastructure des liaisons
entre Paris et la Suisse via Bâle dans le cadre
de la réalisation du TGV Rhin-Rhône.
Articulation avec les transports régionaux.
Art. 4
Exécution et financement
1) Pour la mise en oeuvre de chacune des mesures prévues dans le cadre de la pré-
sente convention, un plan de financement spécifique sera établi par le Comité de
pilotage mentionné à l’art. 7 et approuvé par les ministres des transports des deux
Etats en fonction de leurs compétences respectives.
Dans ce cadre, les parties contractantes apporteront des contributions financières
aux travaux réalisés. La répartition de ces contributions sera déterminée en tenant
compte des intérêts respectifs des deux parties.
2) Les mesures envisagées à l’art. 3 sont mises en oeuvre de façon progressive et
concertée entre les parties contractantes.
Art. 5
Performances
1) Grâce aux mesures définies à l’art. 3, les parties s’emploient à rendre compétitive
l’offre de transport par chemin de fer sur les lignes concernées par rapport à d’autres
modes de transport. Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à
l’annexe 1.
2) Les parties conviennent de prendre et de coordonner, dans le cadre de leurs com-
pétences, les mesures nécessaires au développement et à la promotion des transports

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par chemin de fer et du transport combiné en tant que moyens permettant de répon-
dre au volume croissant du transport international de marchandises touchant les
deux pays.
Art. 6
Coordination entre les parties
Les parties contractantes s’engagent à
a)
renforcer la coordination en vue d’harmoniser les paramètres techniques
dans le trafic ferroviaire international entre les deux Etats,
b)
veiller à ce que leurs autorités compétentes se communiquent, dans la me-
sure du possible, les données nécessaires à la préparation et à la mise en
oeuvre des projets détaillés figurant à l’art. 3 de la présente convention,
c)
œuvrer dans le cadre de leurs compétences pour que les gestionnaires de
l’infrastructure et les entreprises ferroviaires des deux Etats coordonnent
leur action afin d’améliorer le service des transports sur les liaisons ferro-
viaires mentionnées à l’art. 2,
d)
faciliter le passage de la frontière pour le trafic ferroviaire direct, dans le ca-
dre des dispositions législatives et réglementaires applicables dans chaque
Etat.
Art. 7
Comité de pilotage
1) Un Comité de pilotage est institué pour traiter les questions relatives à
l’application de la présente convention.
2) Il se compose des représentants désignés par les parties contractantes. Les ges-
tionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés participent, en
tant que de besoins, aux travaux du Comité de pilotage. Chaque partie contractante
assure les relations avec les collectivités territoriales concernées de son ressort.
3) Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il assure le suivi de la
mise en oeuvre des dispositions de la présente convention. Le Comité de pilotage est
compétent pour modifier l’annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente conven-
tion.
4) Le Comité de pilotage établit son règlement intérieur.
5) Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comité de pilotage
si des circonstances particulières l’exigent.
Art. 8
Entrée en vigueur
1) La présente convention entre en vigueur dès que les parties contractantes se se-
ront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.
2) Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera prorogée d’année en année à
moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des parties contractantes au plus
tard six mois avant l’expiration de chaque année civile.

Raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
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Fait à Genève, le 5 novembre 1999 en deux originaux en langue française.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République française:
Le Chef du Département fédéral
de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication:
Le Ministre de l’équipement,
des transports et du logement:

Raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
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Annexe 1
Ad art. 5
Performances
1. Les parties contractantes s’emploient à dégager une combinaison optimale des
possibilités d’aménagement des liaisons mentionnées à l’art. 2 de la convention qui
présente un maximum d’avantages en fonction des potentiels de trafics et des temps
de parcours.
2. Dans cette optique d’amélioration de l’attractivité du mode ferroviaire, les per-
formances suivantes pourraient être envisagées:
Liaison Paris–Genève
Comparé à la durée actuelle de 3 h 35 pour relier Paris et Genève, le meilleur temps
de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 2 h ½.
Liaison Paris–Arc jurassien
Comparé à la durée actuelle de 3 h 45 pour relier Paris et Lausanne, le meilleur
temps de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 3 h ¼.
Pour la liaison Paris–Berne, le temps gagné sur le tronçon commun entre Paris et
Frasne se répercuterait sur la relation avec Berne.
Une éventuelle réalisation de la branche Ouest complète du TGV Rhin-Rhône
(Dijon–Aisy) diminuerait le temps de parcours entre Paris et Lausanne/Berne de 10
à 15 minutes supplémentaires.
Liaison Paris–Bâle
Comparé à la durée actuelle de 4 h 50 pour relier Paris et Bâle, le meilleur temps de
parcours sur cette liaison pourrait,
–
à court terme, être ramené à environ 3 h 30 (avec la première phase du TGV
Est européen) respectivement environ 2 h 50 (avec la branche Est du TGV
Rhin-Rhône),
–
et, ultérieurement, à environ 2 h ½ (avec le TGV Rhin-Rhône branches Est
et Ouest complètes).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française
relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à
grande vitesse
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Bundesblatt
Dans
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05.12.2000
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