ch_vb · Ad 88.045 · 1989-03-01 · de


I.März 1989
187
Postulat der Wirtschaftskommission
J'en ai terminé avec l'évocation, non pas de tous les thèmes
qui ont été abordés au cours du débat, mais des six princi-
paux. En conclusion, la Suisse a la possibilité de maintenir
une autonomie non pas absolue mais suffisante face à la
Communauté, à condition qu'elle continue à réaliser à son
égard une politique active, tout en veillant, grâce à des
consultations préalables, à une concertation mutuelle des
normes et des mesures, en éliminant par des accords équili-
brés les discriminations issues du droit communautaire. Si,
en revanche, nous nous bornons à observer l'évolution
ultérieure de la Communauté, nous nous trouverons à la
remorque du développement européen et cela signifierait, à
la longue, une perte d'indépendance de la Suisse plus
grande encore que celle qu'impliquerait notre adhésion.
Or, nous ne voulons pas nous laisser piéger dans une
alternative si désespérante et la manière d'y échapper est, je
le répète, d'être particulièrement actifs, car si nous devions
reprendre sous dictée, de manière «autonome», des disposi-
tions juridiques issues de la métropole communautaire à
l'élaboration desquelles nous n'aurions pas participé, c'est
évidemment toute notre capacité extérieure qui s'en trouve-
rait fortement atteinte. Nous devons éviter une telle dépen-
dance grâce à un approfondissement de nos relations sur la
base de la clause évolutive qui, elle, est une cause récipro-
que. Du côté suisse, cette clause doit permettre d'assurer,
dans le domaine économique en particulier, une optimale
participation mutuelle sans adhésion, dans une approche
européenne d'ensemble, cela aussi longtemps qu'une telle
politique correspond à la volonté du Parlement, du peuple et
des cantons, en tant qu'elle sera reconnue, appréciée et
mise en oeuvre de façon non contradictoire.
Les problèmes économiques à eux seuls- c'est la deuxième
conclusion que je tire - ne justifieraient pas une adhésion à
la Communauté. Si une vague populaire crédible devait se
produire ultérieurement en faveur de l'adhésion, elle devrait
naître de la volonté de participer à la construction politique
de l'Europe. En effet, c'est bien à cela essentiellement que
nous achoppons aujourd'hui, bien plus qu'à l'argument
strictement économique, et c'est de cela que nous devons
être persuadés. Un tel coup de force, qui aurait des significa-
tions politiques profondes pour la Suisse, est impossible en
démocratie, et particulièrement dans la seule démocratie
directe institutionnalisée d'Europe et du monde qu'est notre
pays.
L'essentiel pour nous est donc de maintenir - et c'est ma
troisième conclusion - la compétitivité de notre économie.
On n'y parviendra que par l'ouverture des marchés - la
concurrence, mais c'est la vie! - et par l'ouverture des
esprits. Même s'il y a des risques à nous ouvrir davantage,
nous devons pouvoir plaider nos grands atouts qui nous
permettent de tenir le champ de liberté nécessaire à notre
activité productive. Si nous écrasons notre économie de
réglementations, nous étoufferons sa capacité de s'affirmer
et de nous affirmer nous-mêmes comme nation indépen-
dante.
Dans un ordre juridique libéral, dans un cadre monétaire et
fiscal qui consolide la stabilité, qui stimule l'activité écono-
mique, existe la condition que la Communauté pourra conti-
nuer de nous considérer comme un partenaire à qui il vaut la
peine de faire des concessions sur une base de réciprocité.
Pour bien négocier et pour bien s'associer, il faut être fort, il
faut savoir user de sa force à-bon escient et la faire jouer
dans la négociation.
Ce qui est vrai de l'Europe l'est aussi à l'égard de nos
partenaires du monde entier. Puisque presque personne n'a
parlé de la relation profonde et intrinsèque entre la négocia-
tion commerciale que nous conduisons dans le cadre du
GATT et le processus d'intégration économique de l'Europe,
je le fais en rappelant qu'il s'agit de deux réalités, de deux
aspects d'une même substance: celle de notre place écono-
mique et commerciale dans le concert des nations et les
exigences qu'elle comporte de la part de nos partenaires à
notre égard, et inversement, si nous voulons être à la hau-
teur de nos moyens.
Une telle politique ne sera cependant une contribution à la
construction de l'Europe que si elle se situe dans une
politique européenne cohérente. La cohérence de cette
politique englobe l'ensemble de nos relations européennes
Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, actuellement de l'Ouest,
mais aussi nos relations avec les pays de l'Europe centrale
et de l'Europe de l'Est.
La finalité, au total, est, par conséquent, d'ordre politique.
Le but pour la Suisse, comme pour tous les autres, est une
Europe qui réussisse à réaliser chez elle une des plus
grandes idées qu'elle a conçues elile-même et qu'elle a en
quelque sorte exportées outre-Atlantique et outre-mer en
général, pour que ses émigrants la lèguent comme patri-
moine fondamental au Nouveau Monde. L'Europe doit
accorder elle-même davantage d'$ttention à cette réalité
dont elle fut si généreuse.
C'est en effet une Europe démocratique qu'il s'agit de cons-
truire, une Europe du droit, qui sauvegarde les droits de
l'homme, une Europe sociale, respectueuse de l'environne-
ment, et qui ait comme objectif le bonheur et la liberté des
individus.
Si aujourd'hui nous mettions l'accent, par la nature même
du dossier et de la discussion, sur l$s aspects économiques
de cette intégration, cet aspect ne peut être compris et ne
peut signifier la totalité de ce qu'il a à signifier que s'il
s'insère dans cette politique générale d'approche de l'Eu-,
rope à laquelle nous voulons participer à part entière, en
chassant les particularismes douteux et superflus qui
encombrent encore nos législations, nos réactions et nos
habitudes, et faisant maintenant la souveraineté de notre
comportement au nom des principes qui continuent de
constituer la base de notre politique.
Au total, la démarche est tout sauf technocratique, bien
qu'apparemment rébarbative, parce que faite d'accords
interétatiques, mais elle est une démarche profondément
humaine.
Dans ce débat, c'est encore Jean Monnet qui aura le dernier
mot, lorsqu'il proclame: «Nous ne coalisons pas des Etats,
nous unissons des hommes!». (Applaudissements)
Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht
des Bundesrates Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag
ist nicht gestellt. So beschlossen.
Abschreibung - Classement
Präsident: Der Bundesrat beantragt gemäss Seite 1 der
Botschaft, die folgenden Postulate abzuschreiben: 86.344,
85.582, Ad 85.005 und 87.941.
Zustimmung - Adhésion
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# Ad 88.045
Postulat
der Wirtschaftskommission
Europäische Integration
Postulat de la commission
des affaires économiques
Intégration européenne
Wortlaut des Postulates vom 25. Oktober 1988
Ausgehend vom Bericht des Bundesrates über die Stellung
der Schweiz im europäischen Integrationsprozess drängen
sich weitere Abklärungen auf. Der Bundesrat wird deshalb
ersucht:

Postulat de la commission des affaires économiques
188
N 
1er mars 1989
- Der Integrationsbericht ist jährlich (z. B. im Aussenwirt-
schaftsbericht) aufzudatieren und der Wirtschaftskommis-
sion zur Kenntnis zu bringen. Der Bundesrat hat darin über
Veränderungen und Fortschritte der Integration innerhalb
der EG und der Beziehungen der Schweiz zur EG Stellung
zu nehmen.
- Die staatspolitischen und institutionellen Hindernisse
eines Beitrittes sind angesichts von neuen Entwicklungen in
der EG stets neu zu überdenken und zu werten.
- In wichtigen Bereichen sind unsere heutige Rechtsord-
nung und die Legislaturplanung 1987-1991 auf In- bzw.
Kompatibilität zu EG-Normen zu untersuchen.
- Die verschiedenen Wirtschaftszweige sind auf ihre Inte-
grationsfähigkeit hin zu analysieren; bei deren Fehlen sind
verbessernde Massnahmen vorzuschlagen.
- Die kulturellen Auswirkungen einer weitgehenden Inte-
gration sind zu erforschen.
- Die Koordination des Informationsflusses ist innerstaat-
lich (mit den Organisationen der Wirtschaft und Gesell-
schaft) sowie vis-à-vis der EG und EFTA sicherzustellen.
- In allen 12 Mitgliedländern der EG sind permanente Insti-
tutionen zu fördern, die umfassend über die Schweiz in
politischer, sozialer, kultureller, wissenschaftlicher und wirt-
schaftlicher Sicht informieren.
Texte du postulat du 25 octobre 1988
Le rapport du Conseil fédéral sur la position de la Suisse
dans le processus d'intégration européenne examine diffé-
rentes questions, dont certaines demandent à être appro-
fondies. Le Conseil fédéral est donc prié:
- de mettre à jour ce document chaque année (par exemple
dans le cadre du rapport sur la politique économique exté-
rieure) et de communiquer les nouvelles données à la Com-
mission des affaires économiques. Le Conseil fédéral se
prononcera sur les changements survenus et les progrès
accomplis du point de vue du processus d'intégration au
sein de la CE, ainsi que sur les relations de la Suisse avec la
CE;
- de procéder à une nouvelle analyse et à une réévaluation
des obstacles d'ordre institutionnel et politique à une adhé-
sion, en fonction des changements survenus au sein de la
CE;
-d'examiner les secteurs les plus importants de la législa-
tion actuelle et du programme de la législature 1987-1991
sous l'angle de leur compatibilité par rapport aux normes de
la CE;
- d'analyser les secteurs de l'économie du point de vue de
leur capacité à s'intégrer au système européen, et de propo-
ser des mesures dans les cas où cette capacité serait inexis-
tante;
-de procéder à des recherches sur les incidences cultu-
relles d'une large intégration;
-d'assurer une coordination de l'information sur le plan
suisse (avec les organisations des diverses branches de
l'économie et des différents milieux de la société) ainsi que
vis-à-vis de la CE et de l'AELE;
-d'aider dans chacun des pays membres de la CE les
institutions permanentes chargées d'informer exhaustive-
ment sur la Suisse dans les domaines politiques, sociaux,
culturels, scientifiques et économiques.
Antrag Bundi
Aenderungen der Absätze 1 und 5
- Der Integrationsbericht ist jährlich aufzudatieren und das
Resultat der Wirtschaftskommission und der aussenpoliti-
schen Kommission zur Kenntnis zu bringen
- Die sozialen, kulturellen und sicherheitspolitischen Aus-
wirkungen einer weitgehenden Integration sind zu erfor-
schen.
Antrag Maître
Zusätzlicher Absatz
-Die Bemühungen für eine aktive Beteiligung am Europa
der Regionen zu unterstützen.
Proposition Bundi
Modification des 1er et 5e alinéas
- De mettre à jour ce document chaque année et de commu-
niquer les nouvelles données à la Commission des affaires
économiques et à la Commission des affaires étrangères ....
- de procéder à des recherches sur les incidences culturel-
les, sociales et sur la politique de sécurité d'une large
intégration.
Proposition Maître
Alinéa supplémentaire
- De soutenir les efforts déployés en vue d'une participation
active à l'Europe des régions.
Allenspach, Berichterstatter: Die Wirtschaftskommission
verlangt in ihrem Postulat die Weiterführung des Gesprä-
ches zwischen Bundesrat und Parlament über die europäi-
sche Herausforderung. Sie ersucht den Bundesrat, den vor-
liegenden Integrationsbericht jährlich aufzudatieren; über
Veränderungen und Fortschritte zu berichten; Stellung zu
nehmen zu neuen Entwicklungen. Die Wirtschaftskommis-
sion verlangt ferner, dass die verschiedenen Wirtschafts-
zweige betreffend ihrer Integrationsfähigkeit analysiert und
gegebenenfalls Massnahmen zur Verbesserung dieser Inte-
grationsfähigkeiten vorgeschlagen werden. Im legislatori-
schen Bereich wünscht die Wirtschaftskommission nicht
nur die konsequente Durchsetzung des überwiesenen
Postulates betreffend Europa-Kapitel in den bundesrätli-
chen Botschaften, sondern auch eine systematische Ueber-
prüfung der Legislaturplanung 1987/1991 auf Kompatibilität
mit EG-Normen.
Es genügt nach Auffassung der Wirtschaftskommission
indessen nicht, nur künftiges Recht auf EG-Verträglichkeit
zu überprüfen; notwendig ist gleiches auch in wichtigen
Bereichen der bestehenden Rechtsordnung.
Angesichts der politischen Dimension der europäischen
Integration erwartet die Wirtschaftskommission sodann,
dass der Bundesrat die staatspolitischen und institutionel-
len Hindernisse eines Beitrittes der Schweiz zur EG stets
überdenkt und wertet, falls neue Entwicklungen sichtbar
werden.
Schliesslich erinnert die Wirtschaftskommission - in der
Erkenntnis, dass die europäische Herausforderung umfas-
send zu verstehen ist - an die kulturellen Auswirkungen
einer weitergehenden Integration.
Derzeit besteht ein ausgeprägtes Informationsbedürfnis. Im
innerstaatlichen Bereich ist nach Auffassung der Wirt-
schaftskommission der Informationsfluss vom Staat zu den
Organisationen der Wirtschaft und zu den Betrieben sicher-
zustellen. Die Wirtschaftskommission ist der Auffassung,
dass sich auch der Informationsfluss zu EG und EFTA ver-
bessern liesse. Darüber hinaus könnte eine umfassende
Information in allen zwölf EG-Staaten über die politische,
soziale, kulturelle, wissenschaftliche und wirtschaftliche
Sicht der Schweiz nicht schaden, weil damit Verständnis für
unser Land und seine Anliegen geschaffen und erhalten
werden kann. Diese Vorkehren verlangt die Wirtschaftskom-
mission in ihrem Postulat vom Bundesrat.
Es sind von den Herren Maitre und Bundi Ergänzungen zum
Kommissionspostulat vorgeschlagen worden. Ich möchte
dabei an Artikel 36 Absatz 1 des Ratsreglements erinnern.
Gemäss diesem Reglement kann der Wortlaut von Postu-
latsvorschlägen nach Einreichung nicht mehr verändert
werden. Die Ueberlegungen von Herrn Bundi sind indessen
im Postulat der Kommission ohne ausdrückliche Erwäh-
nung miteingeschlossen. Es versteht sich meines Erachtens
von selbst, dass in verschiedenen Kommissionen über inte-
grationspolitische Aspekte gesprochen werden kann. Es
gibt diesbezüglich keine Monopole. Es muss aber aus
arbeitsökonomischen Gründen sichergestellt werden, dass
keine Doppelspurigkeiten entstehen.
Die Kommission betrachtet - wie ich erwähnt habe - die
kulturelle Dimension als umfassend. Die soziale und sicher-

I.März 1989 
N
189
Postulat der Wirtschaftskommission
heitspolitische Dimension gehört unseres Erachtens auch
dazu. Wir haben in der Wirtschaftskommission beispiels-
weise über die soziale Dimension eingehend gesprochen.
Der Antrag Bundi entspricht somit durchaus den Intentio-
nen der Wirtschaftskommission und bedeutet eigentlich
lediglich eine redaktionelle Präzisierung der Absichten und
Forderungen der Wirtschaftskommission. Falls die Wirt-
schaftskommission zustimmt, wäre ich bereit, eine solche
redaktionelle Präzisierung im Sinne von Herrn Bundi vorzu-
nehmen.
Anders verhält es sich mit dem Antrag von Herrn Maitre.
Sein Antrag schlägt materiell Neues vor. Es geht um die
Unterstützung der aktiven Beteiligung der Schweiz am
«Europa der Regionen». Persönlich ist mir dieser Gedanke
ausserordentlich sympathisch. Dennoch kann der Antrag
Maitre nicht als redaktionelle Präzisierung bezeichnet wer-
den. Eine solche könnte nur bei Fragen vorgenommen wer-
den, die in der Kommission erörtert worden sind.
Zum Gedanken des «Europa der Regionen» hat die Wirt-
schaftskommission nicht Stellung nehmen können; deshalb
bin ich nicht in der Lage, den Antrag Maitre aufzunehmen.
Ich bitte Herrn Maitre, seine Intentionen in einem selbständi-
gen, persönlichen Postulat zu verwirklichen.
M. Grassi, rapporteur: A propos du contenu du postulat, la
commission est d'avis qu'il faut constamment tenir à jour le
rapport. La discussion que nous avons eue au sein de la
commission, ainsi que celle de ces derniers jours, ont
démontré qu'il fallait avancer à un rythme un peu plus
rapide. L'évolution est tellement rapide que l'information
doit suivre son rythme. Vous l'avez constaté, le rapport est
déjà dépassé par de nouveaux événements, et même, depuis
que la commission en a discuté, des changements sont
survenus très rapidement. Il est donc très important de tenir
à jour les questions touchant la problématique de l'Europe.
C'est la raison pour laquelle la commission demande au
Conseil fédéral d'ajourner périodiquement l'information au
Parlement.
Il faut une analyse constante pour maintenir une vision
globale des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Un rapprochement avec la Communauté européenne ne
dépend pas seulement de nous, mais aussi de la Commu-
nauté européenne elle-même. Donc, il faut toujours analyser
cette possibilité de rapprochement. Ensuite, les secteurs les
plus importants de notre législation doivent être continuelle-
ment tenus à jour parce que c'est nécessaire pour maintenir
notre adaptabilité et nous rapprocher de la Communauté
européenne pour marcher dans la même direction, mais pas
nécessairement au même pas.
L'analyse des secteurs de l'économie fait déjà l'objet d'un
postulat accepté par le Conseil fédéral, mais il faut ici
suggérer les corrections nécessaires à l'économie privée
pour aller dans la direction de l'intégration européenne.
En ce qui concerne les incidences culturelles, le problème
de connaître les conséquences d'une intégration euro-
péenne a été soulevé. On a parlé de l'Europe des régions,
comme le souhaite M. Maitre, mais elle présente néanmoins
un danger. Les régions culturelles suisses se rapprochant
davantage de leur matrice culturelle, la Suisse risque de se
satelliser en différentes cultures au lieu de rester une nation
aux quatre cultures qui font son essence.
L'information - vous l'avez répété ces derniers jours - est
nécessaire, soit à l'intérieur de notre pays, soit vers l'exté-
rieur. Mais elle doit aussi se faire dans les pays de la
Communauté afin que leurs populations aient une compré-
hension des particularités de la Suisse sans que cette infor-
mation et cette compréhension soient confinées à l'intérieur
de la Suisse. Avec cette information, nous pensons aussi
trouver une meilleure cohésion dans notre pays, une volonté
commune pour faire avancer ce rapprochement avec l'Eu-
rope qui est essentiel pour notre culture et notre civilisation.
En ce qui concerne le postulat de M. Bundi, le président de
la commission a rappelé que l'article 36 du Règlement du
Conseil national ne permet pas d'apporter de changements
dans la teneur des postulats et des motions. Or, les inten-
tions du postulat de M. Bundi correspondent déjà à ce que
veut la commission à travers son postulat. En effet, la
dimension culturelle prise dans son sens le plus large
contient aussi la dimension sociale ainsi que, sous un cer-
tain aspect, la sécurité des populations. Ces deux aspects
sont donc compris dans la dimension culturelle.
Pour ce qui est des résultats communiqués à la Commission
des affaires économiques et à la Commission des affaires
étrangères, je voudrais souligner que la mise à jour du
document est à l'intention du Parlement: c'est donc lui qui
devra trouver un modus vivendi pour son traitement s'agis-
sant des discussions et des commissions chargées de rapp-
orter. Le Conseil fédéral devra aussi chercher le moyen de
présenter un rapport complet, c'est-à-dire contenant des
données économiques et faisant apparaître la dimension
politique. Les intentions de M. Bundi sont donc déjà compri-
ses dans le postulat de la Commission des affaires économi-
ques.
Le postulat de M. Maitre présente un aspect tout à fait
nouveau. Le fait que l'Europe des régions n'ait pas été
discutée au sein de la commission serait un nouvel élément
qui changerait le texte du postulat. C'est pour cela que nous
demandons à M. Maitre de présenter un postulat séparé afin
que le Conseil fédéral puisse prendre position sur cet aspect
qui nous semble important, mais qui n'a pas été examiné par
la commission.
Präsident: Wir bereinigen zuerst das Verfahren.
Die Kommissionsberichterstatter sind bereit, den Antrag
Bundi als redaktionelle Ergänzung entgegenzunehmen.
Hingegen ersuchen sie Herrn Maitre, seinen Antrag in Form
eines selbständigen Postulates einzureichen. Das Ratsregle-
ment schreibt vor, dass ein Vorstosstext, der einmal einge-
reicht ist, nicht mehr abgeändert werden kann.
Herr Maitre ist mit dem Vorschlag einverstanden.
Wird ein anderer Antrag zum Vorgehen gestellt? - Das ist
nicht der Fall. Sie haben so beschlossen.
Antrag Maitre - Proposition Maitre
Zurückgezogen - Retiré
Antrag Bundi - Proposition Bundi
Bundi: Mein Antrag zielt auf zwei Aenderungen des Postu-
latstextes der Wirtschaftskommission. Einmal ist im Rahmen
der gesamten Aspekte, die in einem Integrationsbericht zu
berücksichtigen sind, in ebenso grossem Ausmass auch die
aussenpolitische Kommission involviert und interessiert.
Schon gegenwärtig befasstsich die Kommission für auswär-
tige Angelegenheiten mit zusätzlichen Berichten von
Arbeitsgruppen aus dem EDA, die zu Spezialproblemen der
europäischen Integration Stellung nehmen. Es ist darum
unumgänglich, dass nebst der Wirtschaftskommission auch
die aussenpolitische Kommission über die Ergebnisse der
Aufdatierung gleichzeitig informiert wird. Wir lassen, dabei
die Form offen, wie das geschehen soll, ob der Bundesrat
die Ergebnisse für die Wirtschaftskommission als Bestand-
teil des Aussenwirtschaftsberichtes vorlegen und die aus-
senpolitische Kommission parallel mit einem separaten
Bericht bedienen will oder ob er das in einer anderen Form
tun möchte. Wichtig ist nur, dass beide gleichzeitig von den
Abklärungen in Kenntnis gesetzt werden.
Als zweiten Punkt schlagen wir vor, in Alinea 5 nebst den
kulturellen auch die sozialen und sicherheitspolitischen
Auswirkungen einzubeziehen. Die soziale Komponente ist in
den bisherigen Betrachtungen eher vernachlässigt worden.
Sie weist auch im EG-Programm leider kaum prioritären
Charakter auf. Um so wichtiger ist es, dass von uns aus
frühzeitig die sozialen Auswirkungen erforscht werden.
Dazu gehören Fragen des Arbeitsmarktes und der Arbeitslo-
sigkeit, des qualitativen Wirtschaftswachstums und der Wirt-
schaftsdemokratie, Fragen der praktischen Solidarität mit
den wirtschaftlich schwächeren Regionen und der grundle-
genden sozialen Rechte, der Weiterbildung der Arbeitneh-

Postulat de la commission des affaires économiques
190
1er mars 1989
mer und der Schaffung eines europäischen Gesellschafts-
rechts.
Die sicherheitspolitischen Aspekte schliesslich verdienen
vor allem im Hinblick auf die einheitliche europäische Akte
und die darin verankerte Absicht, in der EG eine koordinierte
und einheitliche Aussenpolitik zu betreiben, eine besondere
Aufmerksamkeit. Darum sollen sie auch Gegenstand der in
diesem Postulat geforderten Forschung sein.
Es ist mir bewusst, dass in formeller Hinsicht mein Antrag
nicht ganz reglementskonform ist. Aber ich darf daran erin-
nern, dass wir in Fällen, wo weitgehende Uebereinstimmung
herrschte, entsprechende Anträge auch schon überwiesen
haben. So wurden vor einem halben Jahr beim Bundesbe-
schluss über die Reorganisation der Parlamentsdienste
Anträge, die zum Bundesbeschluss gestellt worden waren,
als Motionen oder Postulate überwiesen, wurden dann
nachher redaktionell bereinigt und am letzten Tag aufgelegt
und vom Rat überwiesen. So meine ich, dass man grund-
sätzlich mit diesem Anliegen heute auch so verfahren kann,
um so mehr, als der Kommissionspräsident mit dem Inhalt
des Anliegens einverstanden ist.
Ich kann aber die Meinung des Sprechers der Kommission,
Herrn Grassi, nicht teilen, wonach meine Anliegen bereits im
Wort «kulturell» enthalten seien. Schliesslich gilt der Wort-
laut der Postulatsvorschläge. Nachdem sich aber auch Herr
Bundespräsident Delamuraz mit dem Inhalt dieses Anlie-
gens einverstanden erklären kann, meine ich, dass man
dieses auch so überweisen kann.
Engler: Da das Postulat den Geist der politischen Mitte
atmet, erlaube ich mir doch einige ergänzende Bemerkun-
gen zum Postulat der Kommission.
Ich habe gestern festgehalten, dass es sich bei der europäi-
schen Integration um einen Prozess handelt. Wir haben
gestern nichts anderes gemacht als einen Marschhalt, um
uns grundsätzliche Gedanken zu machen über den Weg,
den wir bereits zurückgelegt haben, über die Ziele, die wir in
Zukunft anstreben wollen, und über die Wege, die wir bege-
hen wollen.
Um nicht noch einmal hier reden zu müssen, will ich gleich
auch zum Postulat der freisinnigen Partei, zum in der Kom-
mission 
behandelten 
Postulat 
Mühlemann 
Stellung
nehmen.
Erlauben Sie mir einige Bemerkungen zum Verhältnis dieser
beiden Postulate, zu den Unterschieden und Gemeinsam-
keiten. Die beiden Postulate - das möchte ich hier doch
betonen - stehen in keinem Konkurrenzverhältnis. Sie dek-
ken sich in vielen Punkten und können als sich unterstüt-
zend angesehen werden. Im Kommissionspostulat sind
einige Punkte des FDP-Postulates enthalten. Ich verweise
auf Ziffer 3, enthalten in Punkt 4 und 5 des Kommissions-
postulates, Ziffer 4, enthalten in Punkt 3, Ziffer 6, enthalten
in Punkte und 7, das gleiche gilt für Ziffer 7 des freisinnigen
Postulates. Es verbleiben damit noch die Ziffern 1, 2 und 5.
Zu Ziffer 1 und 2 kann man sagen, dass es sich dabei um
allgemeine Anregungen und Wünsche handelt, die vom
Bundesrat zweifellos berücksichtigt werden.
Als ergänzend ist damit noch Punkt 5, die Liberalisierung im
öffentlichen Einkaufs- und Auftragswesen, anzusehen.
Inwieweit dieser Punkt vom Bundesrat ohnehin als erledigt
und erfüllt anzusehen ist, dazu wird sich zweifellos Herr
Bundespräsident Delamuraz äussern.
Wir können daher diesem Postulat der freisinnigen Partei
ebenfalls zustimmen, gleichsam die Postulats kraft der Kom-
mission verstärkend und dieses Postulat unterstützend.
Ich komme zurück zum Postulat der Kommissionsmehrheit.
Der Integrationsprozess läuft weiter, und weitere Berichte
werden nötig. Das ist enthalten in Punkt 1. Die Dynamik des
Integrationsprozesses erheischt es, dass wir die Vorgänge
innerhalb der EG genau beobachten, saubere Analysen -
und zwar regelmässig - vornehmen und die dem Beitritt
entgegenstehenden institutionellen und staatspolitischen
Hindernisse regelmässig überprüfen. Das ist enthalten in
Punkt 1 und vor allem in Punkt 2 des Kommissionspostu-
lates.
In Punkt 3 regt das Postulat an, die Disparitäten in der
Rechtsordnung aufzulisten und wenn möglich auszuglei-
chen. Das scheint zweifellos für uns als Rechtssetzungsor-
gan notwendig und sinnvoll.
In Punkt 4 wird gewünscht, dass verschiedene Wirtschafts-
zweige auf ihre Kompatibilität, ihre Beitrittsfähigkeit, ihre
Integrationsbereitschaft hin überprüft werden. Unvereinbar-
keiten mit einem EG-Beitritt wären wenn immer möglich zu
beheben.
Zu Punk 5: Mit vielen Intervenienten gestern und heute war
auch die Wirtschaftskommission der Ansicht, dass der gan-
zen europäischen Integration nicht nur eine wirtschaftliche
Bedeutung zukommt, die Sichtweise muss eine globale sein
- Herr Grassi hat darauf hingewiesen. Wir teilen auch die
Ansicht von Herrn Widmer, wie er sie gestern in einem
kurzen geschichtlichen Abriss dargestellt hat.
Unter diesem Aspekt ist zweifellos zu bedauern, dass im
Kreise der Kommission das Anliegen von Herrn Maître nicht
besprochen wurde, zumal auch wir dem Europa der Regio-
nen eine besondere Bedeutung zumessen und zweifellos
seinem Anliegen in der Kommission auch zugestimmt
hätten.
Ich komme damit zu den Punkten 6 und 7 des Kommissions-
postulates. Hier geht es um den Informationsaustausch
sowie die Präsenz der Schweiz in den EG-Staaten. Wir
waren der Meinung, dass der Informationsaustausch auszu-
bauen und unsere Präsenz zu verstärken ist. Dabei kommt
auch der Wirtschaftskommission, der aussenpolitischen
Kommission und im wirtschaftlichen Bereich der ständigen
Wirtschaftsdelegation besondere Bedeutung zu.
Ich möchte mit einem griechischen Sprichwort schliessen,
das besagt: pania rhei - alles fliesst! Dies gilt zweifellos in
besonderem Masse auch hier, und wir sollten uns hüten,
uns einfach treiben zu lassen. Das Kommissionspostulat
möchte nicht, dass wir uns treiben lassen; es möchte sich
für eine aktive Europapolitik einsetzen, allerdings mit klaren
Leitplanken, die wir mit dem Postulat setzen. Ich möchte Sie
bitten, dem Postulat zuzustimmen.
Präsident: Frau Leutenegger Oberholzer hat das Wort für
eine kurze persönliche Erklärung.
Frau Leutenegger Oberholzer: Im Postulat der Kommission
fehlt der Auftrag zur Abklärung der ökologischen Auswir-
kungen der Integration. Ich wollte eigentlich ebenfalls, wie
Herr Bundi und Herr Maitre, einen Zusatzantrag zum Antrag
der Kommission stellen. Weil dies nun aber aus formalen
Gründen nicht möglich ist, werde ich ein Postulat einrei-
chen, in dem ich zusätzlich zu den Forderungen des Kom-
missionspostulates die Abklärung der ökologischen Auswir-
kungen des Integrationsprozesses für die Schweiz verlange,
dies um so mehr, als sie auch im Antrag Bundi nicht enthal-
ten sind.
Gerade die umweltpolitischen Konsequenzen der Integra-
tion sind für die Schweiz ausserordentlich wichtig, und wir
müssen einmal mehr festhalten, dass sie auch im Bericht
des Bundesrates fehlen, obwohl sie doch für die Bevölke-
rung von ausschlaggebender Bedeutung sind.
Da die Umweltpolitik der Schweiz in vielen Belangen fort-
schrittlicher als jene der EG ist, wollen wir wissen, was für
Konsequenzen die Integration für unsere Umweltpolitik hat;
wir wollen auch sicher sein, dass auf diesem Gebiet keinerlei
Abstriche gemacht werden.
Ich bitte deshalb den Bundesrat, im Rahmen der weiteren
Abklärungen, wie sie das Postulat der Kommission fordert,
auch die ökologischen Belange zu erforschen und darüber
in den weiteren Integrationsberichten zu informieren.
M. Rebeaud: Je n'apprécie pas ce postulat de la commis-
sion, car il est extrêmement étroit. Il vise, entre les lignes, à
accélérer et à intensifier les efforts du Département fédéral
de l'économie publique pour que l'économie suisse tire le
plus grand profit possible avec un minimum de désavan-
tages de ce qui se passe du côté des Douze. Il ne souffle
aucun mot des autres domaines qui nous intéressent princi-

I.März 1989 
N
191
Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion
paiement. Enfin, j'exagère un peu puisque, dans le dernier
point, on parle des secteurs politiques, sociaux, culturels,
scientifiques et économiques, mais c'est un peu de la déco-
ration.
J'ajoute que je partage les soucis exprimés tout à l'heure par
Mme Leutenegger Oberholzer.
Le président de la Confédération nous a fait précédemment
un discours à la fois lucide et optimiste dans lequel il nous
disait que les efforts d'information, de collaboration, d'inté-
gration et de souplesse réciproques, qui doivent avoir lieu
dans le domaine économique, ne se justifient que parce
qu'il y a un projet politique et humain. Je souhaite qu'il nous
dise dans sa réponse au postulat qui mentionne la CEE et
l'AELE ce qu'il en est des autres institutions européennes.
On ne peut pas s'opposer à un tel postulat, car on ne peut
pas refuser de faire des études et de l'information. Nous
sommes opposés à l'esprit qui est derrière son étroitesse.
Votre interprétation de ce postulat peut-elle s'étendre à
d'autres institutions, dont certaines n'ont aucun but écono-
mique, comme par exemple la CSCE ou le Conseil de
l'Europe?
Je reprends la question que j'ai soulevée précédemment à
propos du Conseil de l'Europe. Estimez-vous - je répète
toujours les questions auxquelles il n'a pas été répondu; il y
en a beaucoup et je vous comprends-que la Suisse soit en
situation de consentir à l'avenir un effort supplémentaire, y
compris financier, pour revitaliser le Conseil de l'Europe qui
est - vous l'avez dit - une institution européenne dans
laquelle nous pouvons nous exprimer de plein droit? Je
vous remercie.
M. Maître: La proposition que je vous ai soumise consiste à
ne pas oublier, dans le débat que nous avons eu aujour-
d'hui, et par conséquent dans la proposition de postulat de
la commission, la dimension de politique régionale euro-
péenne car elle est extrêmement importante: de nombreux
cantons, et notamment les cantons frontaliers, la vivent
effectivement au quotidien. J'ai été très heureux de consta-
ter ce matin, dans le cadre du rapport de la commission, et
aussi en écoutant M. Delamuraz, président de la Confédéra-
tion, que cette dimension figurait bel et bien parmi les
préoccupations de la Confédération.
Il ne fait aucun doute que les questions de main-d'oeuvre,
d'éducation, de transports, de transferts technologiques,
pour ne prendre que ces exemples, sont également du
domaine de la politique régionale.
Je prends note que notre règlement en l'état - pour ma part
je le trouve un peu restrictif - ne permet pas de compléter le
libellé même d'un postulat ou d'une motion à partir du
moment où le texte a été déposé. J'en prends acte et je retire
cette proposition puisqu'elle ne convient pas au schéma
réglementaire qui préside au bon ordre de nos débats. Mais
afin que cette donnée, dont j'ai cru percevoir le soutien, soit
clairement introduite dans nos préoccupations et obtienne
une réponse en bonne et due forme du Conseil fédéral, je
déposerai en temps voulu, c'est-à-dire pendant cette session
encore, un postulat spécifique sur cette question, ce qui, je
l'espère, réglera le problème.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour préciser
tout d'abord le créneau de procédure dans lequel nous nous
trouvons, je dirai que nous en sommes à l'acceptation par
votre conseil du postulat de la commission. Quant à la
réponse matérielle à ce postulat, elle vous sera donnée par
le Conseil fédéral ultérieurement, dans le cas d'une accepta-
tion de votre part, cela afin de ne pas entamer inutilement un
débat sur le fond qui n'aurait pas sa place aujourd'hui.
Deuxièmement, le Conseil fédéral vous recommande l'adop-
tion du postulat de la commission. Si je me permets ce bref
commentaire à l'appui de la prise de position du Conseil
fédéral, ce sera pour remarquer, une fois encore dans ce
débat, que le processus de l'intégration européenne évolue
d'une manière si rapide qu'il est indispensable de faire
périodiquement le point, non pas à l'intérieur de nos offices
ni d'une manière quasiment secrète et en langue de bois
entre les politiques de l'exécutif, l'administration et la diplo-
matie, mais publiquement et de façon large. Rien d'autre
qu'un certain .nombre de rapports à votre assemblée ne
pourra mieux assurer cette transmission publique. L'intérêt
est d'ailleurs là; la longueur même du débat le prouve.
Je vous rappelle les temps pas si lointains où tous les
rapports périodiques du Conseil fédéral, notamment sur le
Conseil de l'Europe, sur les affaires économiques, sur les
relations entre la Communauté et l'AELE, passaient dans
l'indifférence générale, faisaient l'objet d'un rapport écrit et
leur traitement s'opérait en une minute et quinze secondes
dans les pires cas. C'est toute autre chose maintenant et
c'est normal; nous sommes en présence de situations d'ac-
tualité et extrêmement évolutives. Il est donc nécessaire que
nous ponctuions cela de prises de position en cours de
route.
En outre, il m'importe peu de savoir comment on va intro-
duire les motions Bundi, Maederet la solution de Mme Leu-
tenegger Oberholzer, et si le règlement permet ou non de les
incorporer au postulat. En ce qui concerne les adjonctions
et l'élargissement qui sont demandés au Conseil fédéral,
même si, expressis verbis, ils n'apparaissent pas dans des
textes consacrés et formulés, il est bien clair que le Conseil
fédéral aura la conscience, compte tenu de l'inscription de
l'économie dans un ensemble plus vaste et plus complexe,
de les comprendre également dans les rapports qu'il pré-
sentera.
Toutefois, ne faisons pas dire aux rapports qui me sont
demandés par la Commission des affaires économiques ce
qu'ils n'ont pas à dire. J'indique à M. Rebeaud en particulier
que nous n'entendons pas nous substituer aux rapports sur
le Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres, spécifiques, qui
traitent plus particulièrement de questions moins en rapport
direct avec l'intégration proprement dite. Nous acceptons,
dans le cadre ou hors du cadre du rapport annuel sur
l'économie extérieure, d'inscrire un certain nombre de
choses que vous nous demandez, mais nous ne voulons pas
créer la confusion, de sorte que le rapport du Conseil de
l'Europe continuera d'avoir sa spécificité.
Si vous désirez que je prolonge la réponse que j'ai donnée
tout à l'heure quant au Conseil de l'Europe, je vous informe
que cela passe en effet par un renforcement du soutien
moral et matériel du Conseil de l'Europe par la Suisse. Il est
bien clair que cette offre n'aura d'intérêt et de possibilité
que si les autres membres du Conseil de l'Europe font
également le même mouvement.
Präsident: Das Postulat der Kommission wird einschliess-
lich der redaktionellen Ergänzung gemäss Antrag Bundi
überwiesen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.820
Postulat
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Stellung der Schweiz
im europäischen Integrationsprozess
Postulat
du groupe radical-démocratique
Position de la Suisse
dans le processus d'intégration européenne
Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1988
Der Bundesrat wird ersucht, vorsorglich zusätzliche Mass-
nahmen zu treffen oder geplante Aktionen zu beschleuni-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der Wirtschaftskommission Europäische Integration
Postulat de la commission des affaires économiques Intégration européenne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
Ad 88.045
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1989 - 15:00
Date
Data
Seite
187-191
Page
Pagina
Ref. No
20 017 176
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.