ch_vb · 86.505 · 1986-12-19 · de


Interpellation Gloor
2078
N 
19 décembre 1986
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Le président: L'interpellant n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.505
Interpellation Gloor
Tarifannäherung
Rapprochement tarifaire
Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1986
Die Unterzeichneten bitten den Bundesrat um Auskunft über
die Tarifannäherung in bezug auf die Bahn Yverdon-les-
Bains-Ste-Croix (VD) und die Jurafussbahnen.
Texte de l'interpellation du 18 juin 1986
Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral, s'agis-
sant du «rapprochement tarifaire» et concernant la compa-
gnie du chemin de fer d'Yverdon-les-Bains à Sainte-Croix
(VD) et les compagnies de la chaîne du Jura.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: Ammann-St. Gallen,
Aubry, Bäumlin, Berger, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bré-
laz, Candaux, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys,
Dubois, Eggli-Winterthur, Etique, Fankhauser, Friedli, Geh-
ler, Gurtner, Herczog, Houmard, Hubacher, Jaeger, Leuen-
berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin,
Massy, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Perey, Pini, Pitteloud,
Rebeaud, Rechsteiner, Reimann, Rime, Robbiani, Ruffy, Sal-
vioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stappung, Steffen,
Thévoz, Uchtenhagen, Weber-Arbon 
(50)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le rapport final sur les travaux de la Commission fédérale de
la conception globale suisse des transports de décembre
1977, élaboré à l'intention du Conseil fédéral, précise, à la
page 227, que l'arrêté fédéral sur le rapprochement tarifaire
du 5 juin 1959 a pour objet de ramener les tarifs nettement
plus élevés des entreprises de transports concessionnaires
au niveau de ceux des CFF, de façon à promouvoir le
développement économique des régions défavorisées pour
des raisons géographiques ou autres. Il s'applique au trans-
port des voyageurs ainsi qu'à celui des marchandises. La
thèse 15 de ce rapport stipule que la Confédération prend à
sa charge le rapprochement tarifaire, considéré comme une
prestation en faveur de l'économie générale, destinée au
maintien de l'habitat le plus décentralisé possible. Il précise
également que la méthode et les critères qui en déterminent
le niveau doivent faire l'objet d'un nouvel examen qui tien-
dra compte des objectifs visés.
Le montant des indemnités versées par la Confédération en
1984 au titre du rapprochement tarifaire ascende à 82 mil-
lions. La part des chemins de fer de l'arc jurassien (région 5)
se chiffre à 1 277 000 francs, montant très faible par rapport
à celui alloué aux 37 chemins de fer alpins. Ce maigre
résultat ne découle pas seulement du plus faible trafic
enregistré par les lignes jurassiennes, mais d'une discrimi-
nation, certes légale, mais néanmoins discutable, qui se
base sur la situation économique du Jura dans les
années 50. Dès lors, il est compréhensible que des interro-
gations se fassent jour et que les médias dénoncent cette
situation scandaleuse qui permet à certaines compagnies
alpestres d'afficher une magnifique santé grâce à la manne
fédérale.
Alors que certains réseaux jurassiens desservant des
régions fortement touchées par la récession économique
ainsi que par l'érosion démographique n'ont pas les moyens
élémentaires pour assurer le maintien de leurs installations,
nous voyons des compagnies alpestres toucher des millions
d'indemnité qui leur permettent de renouveler leur matériel,
d'entretenir leurs installations ainsi qu'un important budget
publicitaire, de verser des contributions aux communes
desservies, voire d'allouer un dividende aux actionnaires.
Les indices des tarifs virtuels utilisés pour calculer le man-
que à gagner des compagnies indemnisées se tiennent
grosso modo dans une fourchette qui va de 140 à 1000. On
mesure dès lors l'amplitude des compensations entre les
tarifs virtuels et les tarifs rapprochés.
Le découpage des zones donnant droit au billet d'indigeno
est également critiquable. Dans la zone 5, soit l'arc juras-
sien, la limite inférieure a été tracée linéairement en se
référant à l'altitude, ce qui n'est pas le cas pour les régions
alpestres, qui englobent des districts entiers, voire des can-
tons, sans distinction entre les agglomérations de plaino ot
de montagne.
Il n'est pas normal que le découpage d'une région ait pour
conséquence que la population d'une localité telle qu'Yver-
don, pourtant desservie par une ligne de chemin de fer
rapprochée, et qui participe à la couverture du déficit d'ex-
ploitation ainsi qu'au financement des rénovations techni-
ques, se voie exclue du bénéfice de l'arrêté du 5 juin 1959
concernant le tarif indigène.
On pourra nous objecter que les déficits entraînés par cette
inéquité sont couverts par les pouvoirs publics. Sur ce point
nous ferons remarquer que le rapprochement tarifaire est
supporté exclusivement par la Confédération, alors que le
déficit est supporté par la Confédération, le canton, voire les
communes desservies. Le déficit comptable apparent des
entreprises jurassiennes attire des regards critiques qui sont
épargnés aux chemins de fer alpins qui réussissent à pré-
senter une image plus attrayante grâce à des contributions
importantes de la Confédération, versées au titre du rappro-
chement tarifaire.
Au vu de ce qui précède, nous nous permettons d'interpeller
le Conseil fédéral sur les questions suivantes:
1. Est-ce que le Conseil fédéral envisage de donner suite
aux recommandations émises par la Commission fédérale
de la conception globale suisse des transports?
2. A l'heure où nous mettons sur pied une politique coor-
donnée des transports, ne conviendrait-il pas de réviser la
méthode et les critères servant à déterminer le manque à
gagner, ainsi que la délimitation des zones donnant droit au
billet d'indigène?
3. A dessein de garantir une certaine objectivité et d'éviter
l'influence des milieux concernés, ne conviendrait-il pas de
confier ces études à des organismes neutres tels que l'ITEP
de nos EPF (Zurich ou Lausanne)?
Nous estimons que la situation faite aux chemins de fer de
l'arc jurassien est hautement anormale, pour employer un
terme décent! Aussi, nous invitons le Conseil fédéral à
répondre dans les meilleurs délais à cette interpellation. Il y
va aussi de la valeur que l'on devrait donner à un mot dont
on abuse parfois- dans certains milieux.
Il s'agit tout simplement du fédéralisme.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Dezember 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986
L'auteur de l'interpellation apprécie correctement le but du
rapprochement tarifaire mais s'offusque du taux très varia-
ble des indemnités versées aux entreprises de transport
dites rapprochées. Il critique en particulier la modicité des
indemnités payées aux chemins de fer du Pied du Jura et le
fait que les habitants d'Yverdon soient exclus des facilités
accordées aux indigènes.
L'indemnité dépend d'une part du volume du trafic et, d'au-
tre part, du niveau du tarif valable juste avant l'entrée en
vigueur du rapprochement tarifaire. Ces deux éléments
impliquent nécessairement un manque à gagner différent.
Toutefois, les entreprises de transport dont le niveau virtuel

19. Dezember 1986 
N
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Schlussabstimmungen
du tarif est bas ne sont cependant pas, de ce fait, discrimi-
nées par rapport à celles qui appliquaient un tarif élevé.
Les limites des régions dans lesquelles les habitants bénéfi-
cient de la réduction pour indigènes correspondent, en
principe, à celles du cadastre de la production agricole.
Toutefois, le législateur s'est écarté de ce principe lorsqu'il a
estimé qu'il était souhaitable d'élargir le contour d'une
région afin de préserverr l'unité politique ou économique
des zones qui la composent. Il en est ainsi notamment des
localités situées dans les régions qui ne se trouvent pas
directement en zone de montagne, mais qui sont insérées
dans de telles zones desservies par des entreprises de
transport rapprochées (par exemple: Sion, Coire, Interla-
ken). En revanche, le point de départ d'une ligne «rappro-
chée» (par exemple: Yverdon, Thoune, Lucerne ou Saint-
Gall), qui ne se trouve pas en zone de montagne, n'est pas
un critère donnant droit à la réduction pour indigènes.
Une motion transmise par le Conseil des Etats invite déjà le
Conseil fédéral à examiner quels secteurs de l'arrêté concer-
nant le rapprochement tarifaire et de son ordonnance sont
surannés et à entreprendre les modification correspon-
dantes.
Les questions soulevées appellent les réponses suivantes:
1. Le Conseil fédéral entend s'en tenir aux recommanda-
tions de la CGST.
2. La thèse 15 de la CGST ne met pas fondamentalement en
cause le rapprochement tarifaire actuel. Elle propose sim-
plement un nouvel examen de la méthode et des critères qui
en détermineront le niveau en fonction des objectifs visés.
Des études ont été entreprises dans ce sens, mais elles n'ont
pas encore donné de résultats concrets.
3. Le Conseil fédéral partage cet avis.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
offensichtliche Mehrheit
Dagegen 
Minderheit
Le président: L'interpellant n'est pas satisfait de la réponse
du Conseil fédéral.
#ST# 86.227
Parlamentarische Initiative
(Büro des Nationalrates)
Interparlamentarische Union (IPU)
Initiative parlementaire
(Bureau du Conseil national)
Union interparlementaire (UIP)
Siehe Seite 1244 hiervor - Voir page 1244 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 30. September 1986
Décision du Conseil des Etats du 30 septembre 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
106 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 84.033
Volksinitiativen mit Gegenentwurf.
Abstimmungsverfahren
Initiatives populaires accompagnées d'un
contre-projet. Procédure de vote
Siehe Seite 1850 hiervor - Voir page 1850 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 19. Dezember 1986
Décision du Conseil des Etats du 19 décembre 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
86 Stimmen
Dagegen 
34 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 86.032
Truppenordnung. Aenderung
Organisation des troupes. Révision
Siehe Seite 1166 hiervor- Voir page 1166 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1986
Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1986
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
105 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 86.014
Beamtengesetz. Aenderung
Statut des fonctionnaires.
Modification
Siehe Seite 1924 hiervor- Voir page 1924 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Dezember 1986
Décision du Conseil des Etats du 9 décembre 1986
A. Bundesgesetz über das Dienstverhältnis der Bundes-
beamten
Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
119 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gloor Tarifannäherung
Interpellation Gloor Rapprochement tarifaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.505
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
2078-2079
Page
Pagina
Ref. No
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