ch_vb · 2003-0939 3333 · 2003-06-03 · de


2003-0939
3333
Traduction1
Le système de certification du processus de Kimberley
Préambule
Les participants,
reconnaissant que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question
internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les
activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouver-
nements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des
armes petites et légères;
reconnaissant de plus les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des
diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés,
ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l’homme qui sont
commises lors de tels conflits;
prenant note des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale et de
l’obligation qu’ont les Etats, en vertu de la Charte des Nations Unies, de préserver la
paix et la sécurité internationales;
conscients que des mesures internationales urgentes sont indispensables pour empê-
cher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au commerce légitime des
diamants, qui joue un rôle essentiel dans les économies de nombreux Etats qui
produisent, travaillent, exportent et importent des diamants, en particulier les pays
en développement;
rappelant toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies
en vertu de l’art. VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions
pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001),
et soucieux de contribuer à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces résolu-
tions;
soulignant la résolution 55/56 (2000) de l’Assemblée générale des Nations unies sur
le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les conflits armés, laquelle
demande à la communauté internationale de mettre au point rapidement et minutieu-
sement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème;
soulignant par ailleurs la recommandation formulée dans le cadre de la résolution
55/56 de l’Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté
internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d’un
système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts,
en s’appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des nor-
mes minimales reconnues;
 
 
1
Traduction non-authentique du texte original anglais.

Le système de certification du processus de Kimberley
3334
rappelant que le processus de Kimberley, créé pour trouver une solution au pro-
blème international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les intéressés, à
savoir les Etats qui produisent, exportent et importent les diamants, l’industrie du
diamant et la société civile;
convaincus que l’on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la
guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certifi-
cation des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce
légitime;
rappelant que le processus de Kimberley a considéré que la création d’un système
international de certification pour les diamants bruts, s’appuyant sur les lois et
pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le
plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre;
prenant note des mesures importantes prises pour s’attaquer à ce problème, en
particulier par les gouvernements de l’Angola, de la République démocratique du
Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui
produisent, exportent et importent des diamants, ainsi que par l’industrie du dia-
mant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la société civile;
accueillant avec satisfaction les initiatives volontaires d’autoréglementation annon-
cées par l’industrie du diamant, et reconnaissant qu’un tel système volontaire aide à
créer un système efficace de contrôle interne des diamants bruts conforme au sys-
tème international de certification des diamants bruts;
reconnaissant qu’un système international de certification des diamants bruts ne sera
crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes
de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production,
d’exportation et d’importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout
en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques
commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer
l’adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;
reconnaissant par ailleurs que tout système international de certification des dia-
mants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international;
reconnaissant que la souveraineté des Etats doit être pleinement respectée, de même
que les principes d’égalité, d’avantages réciproques et de consensus,
recommandent les dispositions suivantes:
Section I
Définitions
Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après
le «système de certification»), les définitions suivantes s’appliquent:
les diamants de la guerre sont des diamants bruts utilisés par les mouvements
rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouverne-
ments légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de

Le système de certification du processus de Kimberley
3335
sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans
d’autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l’avenir par le Conseil
de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l’Assemblée
générale des Nations unies, ou dans d’autres résolutions similaires qui peuvent être
adoptées à l’avenir par l’Assemblée générale;
le pays d’origine désigne le pays où un chargement de diamants bruts a été extrait;
le pays de provenance désigne le dernier pays participant d’où un chargement de
diamants bruts a été exporté, d’après les documents d’importation;
le diamant est un minéral naturel de forme isométrique, composé essentiellement de
carbone cristallisé pur, dont la dureté à l’échelle de Mohs (rayures) est de 10 et qui
possède une gravité spécifique d’environ 3,52 et un indice de réfraction de 2,42;
l’exportation désigne l’acte de retirer/faire sortir un bien matériel de toute partie du
territoire géographique d’un participant;
l’autorité d’exportation désigne l’autorité, l’organisme ou les autorités ou orga-
nismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire,
et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley;
la zone franche désigne une zone du territoire d’un participant où tout produit
importé est généralement considéré, aux fins des droits et taxes à l’importation,
comme étant situé à l’extérieur du territoire des douanes;
l’importation désigne l’acte d’introduire/de faire entrer un bien matériel sur toute
partie du territoire géographique d’un participant;
l’autorité d’importation désigne l’autorité, l’organisme ou les autorités ou orga-
nismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur son territoire,
et qui sont chargés des formalités d’importation, et tout particulièrement du contrôle
des certificats;
le certificat du processus de Kimberley est un document infalsifiable qui certifie que
le chargement de diamants bruts est conforme aux exigences du système de déli-
vrance de certificats;
un observateur est un représentant de la société civile, de l’industrie du diamant,
d’un organisme international ou d’un gouvernement non participant invité à partici-
per aux réunions plénières;
un lot désigne un ensemble d’un ou de plusieurs diamants emballés, mélangés
ensemble et qui forme un tout;
un lot d’origine diverse désigne un lot qui contient des diamants bruts provenant de
deux ou de plusieurs pays d’origine;
un participant est un Etat ou une organisation régionale d’intégration économique,
auquel ou à laquelle s’applique le système de délivrance de certificats;
une organisation régionale d’intégration économique est une organisation regrou-
pant des Etats souverains ayant cédé à cette organisation des compétences relatives
au système de délivrance de certificats;

Le système de certification du processus de Kimberley
3336
les diamants bruts sont des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou
débrutés, qui sont régis par le système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises 7102.10.00, 7102.21.00 et 7102.31.00;
un chargement désigne l’importation ou l’exportation physique d’un ou de plusieurs
lots;
le transit signifie le passage physique sur le territoire d’un participant ou d’un non-
participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement de mode de
transport, lorsqu’un tel passage ne représente qu’un segment d’un voyage ayant
commencé et se terminant à l’extérieur des frontières du participant ou du non-
participant concerné.
Section II
Le certificat du processus de Kimberley
Chaque participant doit s’assurer:
a)
qu’un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé «certificat»)
accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l’exportation;
b)
que ses formalités de délivrance des certificats respectent les normes mini-
males du processus de Kimberley énoncées à la section IV;
c)
que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l’annexe I.
Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur
discrétion ajouter d’autres éléments à leurs propres certificats, par exemple
une forme spéciale, d’autres données ou des caractéristiques de sécurité;
d)
qu’il informe les autres participants, par l’intermédiaire du président, des
caractéristiques de son certificat, tel qu’énoncé à l’annexe I, à des fins de
validation.
Section III
Engagements en ce qui concerne le commerce international
des diamants bruts
Chaque participant doit:
a)
en ce qui concerne les chargements de diamants bruts exportés vers un pays
participant, exiger qu’un certificat dûment validé accompagne chaque char-
gement;
b)
en ce qui concerne les chargements de diamants bruts importés d’un pays
participant:
–
exiger un certificat dûment validé,
–
veiller à ce qu’une confirmation de réception soit envoyée dans les
plus brefs délais aux autorités d’exportation compétentes, sur laquelle
figureront au minimum les renseignements suivants: le numéro du

Le système de certification du processus de Kimberley
3337
certificat, le nombre de lots, le poids carats et l’identité de l’importateur
et de l’exportateur,
–
exiger que l’original du certificat soit conservé et puisse être consulté
pendant au moins trois ans;
c)
s’assurer qu’aucun chargement de diamants bruts n’est exporté vers un pays
non-participant, ni importé d’un pays non participant;
d)
reconnaître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur
leur territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des points a)
et b) ci-dessus, ni à celles de la section II, point a), à condition que les auto-
rités compétentes du participant en question s’assurent que le chargement
quitte son territoire dans le même état qu’à son arrivée (c’est-à-dire ni ouvert
ni altéré).
Section IV
Contrôles internes
Engagements que prennent les participants
Chaque participant doit:
a)
créer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de
la guerre des chargements de diamants bruts qui sont importés dans son ter-
ritoire ou qui en sont exportés;
b)
désigner une autorité ou des autorités responsables des importations et des
exportations;
c)
s’assurer que les diamants bruts sont importés et exportés dans des conte-
neurs inviolables;
d)
selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la
mise en oeuvre du système de certification et à l’application de sanctions
dissuasives et proportionnées en cas de violation;
e)
recueillir et conserver les données officielles pertinentes sur la production,
l’importation et l’exportation, et rassembler et échanger ces données con-
formément aux dispositions de la section V;
f)
lorsqu’il crée un système de contrôles internes, tenir compte, selon les
besoins, des autres possibilités et recommandations relatives aux contrôles
internes énoncées à l’annexe II.
Principes d’autoréglementation de l’industrie
Les participants reconnaissent qu’un système d’autoréglementation volontaire de
l’industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un
système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépen-
dants d’entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par
l’industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des
transactions relatives aux diamants bruts.

Le système de certification du processus de Kimberley
3338
Section V
Coopération et transparence
Les participants doivent:
a)
se communiquer par le biais du président les renseignements identifiant les
autorités ou organismes responsables de la mise en oeuvre des dispositions
du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres parti-
cipants, par l’intermédiaire du président, de préférence sous forme électroni-
que, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et procédures
pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions doivent
contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise;
b)
compiler les chiffres conformément aux principes énoncés à l’annexe III et
les mettre à la disposition des autres participants par l’entremise du prési-
dent;
c)
se communiquer régulièrement les résultats et autres données utiles, y
compris les autoévaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans
chaque cas particulier;
d)
accéder aux demandes d’aide des autres participants visant à améliorer le
fonctionnement du système de certification sur leurs territoires;
e)
informer un autre participant, par l’entremise du président, s’ils estiment que
ses lois, règlements, pratiques ou procédures ne garantissent pas l’absence
de diamants de la guerre dans ses exportations;
f)
coopérer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant
de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des exi-
gences minimales de délivrance ou d’acceptation des certificats, et tenir les
autres participants au courant de la nature des problèmes rencontrés et des
solutions préconisées;
g)
par l’intermédiaire des autorités compétentes, encourager une coopération
plus étroite entre les organismes chargés de l’application de la loi et les
services douaniers des participants.
Section VI
Questions administratives
Réunions
1.
Les participants et les observateurs doivent se réunir en séance plénière tous
les ans, et à d’autres moments jugés nécessaires pour les participants, afin
d’examiner l’efficacité du système de certification.
2.
Les participants doivent adopter des règles de procédure pour ces réunions
dès la première réunion plénière.

Le système de certification du processus de Kimberley
3339
3.
Les réunions auront lieu dans le pays de résidence du président, à moins
qu’un participant ou un organisme international propose d’accueillir une
réunion et que cette invitation soit acceptée. Le pays hôte doit faciliter les
formalités d’entrée aux personnes qui assistent à ces réunions.
4.
À l’issue de chaque réunion plénière, un président sera élu et chargé de pré-
sider toutes les réunions plénières, les réunions des groupes de travail ad hoc
et autres organismes secondaires qui pourraient être constitués, jusqu’au
terme de la réunion plénière annuelle suivante.
5.
Les participants doivent prendre les décisions par consensus. S’il est impos-
sible de dégager un consensus, le président devra mener des consultations.
Appui administratif
6.
Pour assurer une gestion efficace du système de délivrance des certificats, un
appui administratif est indispensable. Les modalités et les fonctions d’un tel
appui doivent être étudiées à la première réunion plénière, une fois que
l’Assemblée générale des Nations Unies aura donné son accord.
7.
L’appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes:
–
permettre la communication, l’échange de renseignements et la consul-
tation entre les participants sur les questions précisées dans le présent
document;
–
tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les
lois, règlements, règles, procédures, pratiques et statistiques fournis
conformément à la section V;
–
rédiger des documents et assurer un appui administratif à l’occasion des
réunions plénières et des réunions des groupes de travail;
–
s’acquitter d’autres tâches qui lui seront attribuées par les réunions
plénières ou par tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci.
Participation
8.
Pourront participer au système de certification l’ensemble des candidats qui
s’engagent à respecter les exigences du système et qui sont en mesure de le
faire, sur une base mondiale et non discriminatoire.
9.
Tout candidat qui souhaite participer au système de certification doit notifier
au président, par voie diplomatique, son intention. Cette notification doit
comporter les informations prévues à la section V, point a), et être diffusée à
l’ensemble des participants dans un délai d’un mois.
10. Les participants ont l’intention d’inviter des représentants de la société
civile, de l’industrie du diamant, de gouvernements non participants et
d’organisations internationales à participer aux réunions plénières en qualité
d’observateurs.

Le système de certification du processus de Kimberley
3340
Obligations des participants
11. Avant les réunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les parti-
cipants rédigent et transmettent aux autres participants les renseignements
exigés à la section V, point a), à savoir comment les exigences du système
de certification sont mises en oeuvre, sur leur territoire respectif.
12. L’ordre du jour des réunions plénières annuelles doit notamment prévoir
l’examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre aux
participants de fournir des précisions sur leurs systèmes respectifs à la
demande de l’assemblée plénière.
13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux réu-
nions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et
imposer d’autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en
oeuvre conformément aux droits international et national qui s’appliquent et
peuvent comprendre notamment, sans s’y limiter:
–
des demandes de renseignements supplémentaires et de précisions
auprès des participants;
–
des missions d’examen par d’autres participants ou leurs représentants,
si des informations dignes de foi portent à penser qu’il y a inobserva-
tion significative du système de certification.
14. Les missions d’examen doivent être effectuées de façon analytique, experte
et impartiale, avec l’accord du participant concerné. Leur taille, leur compo-
sition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et
établis par le président avec l’accord du participant concerné et de concert
avec tous les participants.
15. Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être
remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui sui-
vent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commentaires
éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d’accès restreint
d’un site Internet officiel du système de certification au plus tard trois
semaines après la présentation du rapport au participant concerné. Les parti-
cipants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialité des com-
mentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
Conformité et prévention des différends
16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d’un participant ou de toute
autre question relative à la mise en oeuvre du système de certification, tout
participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe
immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons
de régler le problème en question. Les participants et observateurs doivent
s’efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions
relatives à toute question de conformité.

Le système de certification du processus de Kimberley
3341
Modifications
17. Le présent document peut être modifié d’un commun accord des partici-
pants.
18. Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il
envoie sa proposition au président au moins quatre-vingt-dix jours avant la
réunion plénière suivante, sauf accord contraire.
19. Le président fait parvenir toute modification proposée à tous les participants
et des observateurs dans les plus brefs délais, et l’inscrit à l’ordre du jour de
la réunion plénière annuelle suivante.
Mécanisme d’examen
20. Les participants entendent que le système de certification fasse l’objet d’un
examen périodique afin de leur permettre d’analyser de façon détaillée tous
les éléments du système. L’examen doit aussi permettre d’évaluer la perti-
nence d’un tel système, en tenant compte des dangers que présentent les
diamants de la guerre selon l’avis des participants et des organismes interna-
tionaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir lieu
au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur effective du système de certi-
fication. De plus, la réunion d’examen doit normalement coïncider avec la
réunion plénière annuelle, sauf accord contraire.
Entrée en vigueur du système
21. Le système de certification doit être créé lors de la réunion ministérielle
portant sur le système de certification du processus de Kimberley pour les
diamants bruts, à Interlaken, le 5 novembre 2002.

Le système de certification du processus de Kimberley
3342
Annexe I
Certificats
A. Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats:
Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes:
–
Chaque certificat doit porter le titre de «Certificat du processus de Kimber-
ley», ainsi que l’énoncé suivant: «Les diamants bruts contenus dans ce
chargement ont été traités conformément aux dispositions du système de
certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts»
–
Le pays d’origine pour les chargements de lots d’origine unique (c’est-à-dire
d’une seule origine)
–
Les certificats peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue, à condition
qu’une traduction anglaise y figure
–
La numérotation unique doit suivre le code de pays alpha 2, conformément à
la norme ISO 3166-1
–
Le certificat doit être inviolable et infalsifiable
–
La date de délivrance
–
La date d’expiration
–
L’autorité émettrice
–
L’identité de l’exportateur et de l’importateur
–
Le poids ou la masse carats
–
La valeur en dollars américains
–
Le nombre de lots dans le chargement
–
Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
–
La validation du certificat par l’autorité d’exportation
B. Eléments facultatifs du certificat
–
Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants:
–
Des caractéristiques particulières (par exemple la forme, des données sup-
plémentaires ou des éléments de sécurité)
–
Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargement
–
Une attestation d’importation doit comporter de préférence les éléments sui-
vants:
–
Le pays destinataire
–
L’identité de l’importateur
–
Le poids carats et la valeur en dollars américains

Le système de certification du processus de Kimberley
3343
–
Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandi-
ses
–
La date de réception par le pays importateur
–
L’authentification par le pays importateur
C. Procédures facultatives
–
Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de sécurité transpa-
rents.
–
Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le conteneur.

Le système de certification du processus de Kimberley
3344
Annexe II
Recommandations prévues à la section IV, point f)
Recommandations générales
1.
Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour
veiller à la mise en oeuvre du système de certification.
2.
Les participants peuvent réfléchir à l’utilité de compléter ou d’améliorer la
collecte et la publication des données statistiques figurant à l’annexe III
d’après le contenu des certificats du processus de Kimberley.
3.
Les participants sont encouragés à conserver dans une base de données
informatisée les données et les renseignements prévus à la section V.
4.
Les participants sont invités à transmettre et à recevoir des messages électro-
niques de façon à promouvoir le système de certification.
5.
Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soupçonnent des
groupes rebelles d’extraire des diamants sur leur territoire sont invités à
désigner les zones d’activité minière des rebelles et à transmettre cette
information aux autres participants. Ces données doivent être mises à jour
régulièrement.
6.
Les participants sont invités à communiquer à tous les participants, par
l’intermédiaire du président, les noms des personnes ou les raisons sociales
des entreprises coupables d’activités illicites en rapport avec les fins du sys-
tème de certification.
7.
Les participants sont encouragés à s’assurer que les achats en espèces de
diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés
de documents vérifiables.
8.
Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur produc-
tion en fonction des deux rubriques suivantes:
–
les caractéristiques des diamants produits,
–
la production réelle.
Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants
9.
Les participants sont invités à s’assurer que les mines de diamants sont titu-
laires d’un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants.
10. Les participants sont invités à s’assurer que les entreprises de prospection et
d’extraction adoptent des normes de sécurité efficaces, afin que les diamants
de la guerre ne contaminent pas la production légitime.

Le système de certification du processus de Kimberley
3345
Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines
de diamants à petite échelle
11. Les mines de diamants artisanales et informelles doivent détenir un permis et
seules les personnes titulaires d’un permis doivent être autorisées à extraire
des diamants.
12. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des per-
mis: le nom, l’adresse, la nationalité ou le statut de résident, ainsi que la
zone d’extraction autorisée.
Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs
de diamants bruts
13. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et
les entreprises d’expédition qui participent au transport des diamants bruts
doivent être inscrits auprès des autorités compétentes de chaque participant
et détenir les permis requis.
14. Les données minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des per-
mis: le nom, l’adresse, la nationalité ou le statut de résident.
15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obli-
gés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des
achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou ven-
deurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus,
exportés ou achetés.
16. Les données visées au paragraphe 14 ci-dessus doivent être consignées dans
une base de données informatisée, afin de faciliter la production de rensei-
gnements détaillés sur les activités des acheteurs et des vendeurs individuels
de diamants bruts.
Recommandations concernant les procédures d’exportation
17. Tout exportateur doit présenter son chargement de diamants bruts à l’auto-
rité d’exportation compétente.
18. Avant de valider un certificat, l’autorité d’exportation est invitée à exiger de
l’exportateur qu’il produise une déclaration attestant que les diamants bruts
exportés ne sont pas des diamants de la guerre.
19. Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certi-
fiée conforme dans des conteneurs scellés inviolables. L’autorité d’exporta-
tion doit alors transmettre un message électronique détaillé à l’autorité
d’importation compétente, en précisant le poids carats, la valeur, le pays
d’origine ou de provenance, l’importateur et le numéro de série du certificat.
20. L’autorité d’exportation doit enregistrer toutes les données relatives aux
chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.

Le système de certification du processus de Kimberley
3346
Recommandations concernant les procédures d’importation
21. L’autorité d’importation doit recevoir un message électronique avant ou dès
l’arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment pré-
ciser le poids carats, la valeur, le pays d’origine ou de provenance,
l’exportateur et le numéro de série du certificat.
22. L’autorité d’importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour
s’assurer que les sceaux et le conteneur n’ont pas été violés, et que l’expor-
tation a été effectuée conformément au système de certification.
23. L’autorité d’importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement
pour contrôler l’exactitude des renseignements figurant sur le certificat.
24. Lorsque le règlement l’exige, ou sur demande, l’autorité d’importation doit
renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d’importation à
l’autorité d’exportation compétente.
25. L’autorité d’importation doit enregistrer toutes les données relatives aux
chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.
Recommandations concernant les chargements à destination et
en provenance des zones franches
26. Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones
franches doivent être traités par les autorités désignées.

Le système de certification du processus de Kimberley
3347
Annexe III
Statistiques
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le com-
merce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en
oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l’identification
d’irrégularités ou d’anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre
dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes
suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l’information commerciale-
ment sensible:
a)
conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la période de référence
et dans un format standard, des données statistiques trimestrielles globales
sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de
certificats validés pour l’exportation et sur les chargements importés accom-
pagnés de certificats;
b)
conserver et publier des données statistiques sur les exportations et les im-
portations par pays d’origine et par pays de provenance dans la mesure du
possible, par poids carats et valeur et selon le système harmonisé de dési-
gnation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31;
c)
conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la
période de référence, des données statistiques sur la production de diamants
bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces
données, il en avertit immédiatement le président;
d)
collecter et publier ces données statistiques en se fondant en premier lieu sur
les processus et les méthodologies nationales en place;
e)
mettre ces données statistiques à la disposition d’un organe gouvernemental
ou de tout autre mécanisme approprié désigné par les participants pour
qu’elles soient (1) compilées et publiées trimestriellement en ce qui con-
cerne les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui
concerne la production. Les données doivent être mises à la disposition des
intéressés et des participants pour qu’ils les analysent individuellement ou
conjointement, selon les paramètres que les participants pourront établir;
f)
examiner les chiffres concernant le commerce international et la production
de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s’attaquer aux
questions connexes et d’appuyer une mise en oeuvre efficace du système de
certification.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Le système de certification du processus de Kimberley
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2003
Date
Data
Seite
3333-3347
Page
Pagina
Ref. No
10 127 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.