ch_vb · 81.907 · 1983-03-18 · de


Interpellation Junod
550
N 
18 mars 1983
Auflagen, vermehrte Beachtung zu schenken sein. Eine
Denkpause in Form eines Moratoriums für neue Anlagen ist
als unzweckmässig und undifferenziert wirkende Mass-
nahme abzulehnen. Ein massvoller Ausbau des Transport-
angebots ist weiterhin notwendig und liegt im Interesse des
Tourismus und der Verstetigung der weiteren Entwicklung
des Berggebietes, wo dieser Wirtschaftszweig vielfach die
einzige bedeutungsvolle Möglichkeit zur Schaffung und
Erhaltung von Arbeitsplätzen darstellt.
Der Erfolg von Begrünungsmassnahmen hängt neben der
HöhenEage, klimatischen und geologischen Verhältnissen
von Umfang, Art und Ausführung der Planien sowie von der
Wahl der Begrünungsmethode ab. Generell kann gesagt
werden, dass Wiederbegrünungsmassnahmen oberhalb der
natürlichen Baumgrenze problematisch sind und ab gewis-
sen Höhenlagen kaum Erfolgschancen haben. Es bleibt
festzuhalten, dass heute in diesem Bereich weder gesicher-
tes, breit abgestütztes Wissen noch entsprechende praxis-
bezogene Richtlinien vorhanden sind.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
offensichtliche Mehrheit
#ST# 81.907
Interpellation Junod
Verhältnis Kantone/Bund.
Bundesbeiträge an Universitäten
Rapports cantons/Confédération. Subventions
Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, die Grundsätze und Metho-
den darzulegen, die ausschlaggebend sind für das Verhält-
nis Kantone/Bund hinsichtlich der Anwendung des Hoch-
schulförderungsgesetzes (Beiträge an Sachinvestitionen).
Insbesondere geht es um die Beantwortung der folgenden
Fragen:
1. Ist der Bundesrat der Meinung, dass das Bundesamt für
Bildung und Wissenschaft in Anbetracht seiner gegenwärti-
gen Organisation in der Lage ist, die ihm durch das Gesetz
übertragenen Aufgaben zu erfüllen?
2. Wenn ja, wie erklären sich die beträchtlichen Verspätun-
gen in der Behandlung zahlreicher Akten, die seit Monaten,
ja sogar Jahren hängig sind?
3. Welche Methoden finden Anwendung bei der Behand-
lung der von den Kantonen eingereichten Gesuche, bei der
Ausrichtung der Beiträge und bei der Kontrolle auf Bundes-
ebene?
4. Wie sind die Kompetenzen zwischen dem Departement
des Innern und dem Bundesrat selbst hinsichtlich der
Gewährung von Beiträgen geregelt, und worin besteht die
Rolle der Eidgenössischen Finanzkontrolle bei der Erstel-
lung der Endabrechnung?
5. Welche Möglichkeiten bieten sich den Kantonen, um in
das Kontrollverfahren einzugreifen, und wer entscheidet im
Konfliktfalle zwischen einem Kanton, dem Eidgenössischen
Departement des Innern und/oder der Eidgenössischen
Finanzkontrolle?
6. Welche praktischen Massnahmen gedenkt der Bundes-
rat zu ergreifen, um die hängigen Fälle in Ordnung zu brin-
gen und um eine Zunahme der Verspätungen bei der
Behandlung neuer Akten zu vermeiden?
7. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass sich Mass-
nahmen zur Verbesserung des gegenwärtigen Systems auf-
drängen, insbesondere um Divergenzen zwischen dem
Grundsatzentscheid des Departementes und dem Ent-
scheid über die Endabrechnung zu vermeiden?
8. Hält er nicht dafür, dass diese Massnahmen eigentlich
auf dem Grundsatz des gegenseitigen Vertrauens beruhen
müssen, ein Grundsatz, der generell die Beziehungen Kan-
tone/Bund prägen soll, wobei ein überbordender Bürokra-
tismus erst noch verhindert wird?
Texte de l'interpellation du 17 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les
méthodes qui président aux relations entre cantons et
Confédération en application de la loi sur l'aide aux universi-
tés (subventions pour les investissements universitaires).
Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de
l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en
mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir
en vertu de la loi?
2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables
apportés dans le traitement de nombreux dossiers en souf-
france depuis plusieurs mois sinon plusieurs années?
3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour
l'examen des requêtes présentées par les cantons, pour le
versement des contributions et le contrôle effectués à
l'échelon de la Confédération?
4. Comment définit-il les compétences respectives du
département de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même
en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du
contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établisse-
ment du décompte final?
5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour
intervenir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en
cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de
l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances?
6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédé-
ral envisage de prendre pour régler les cas en suspens et
éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux
dossiers?
7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour amé-
liorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des
divergences entre la décision de principe du département
et la décision relative au décompte final?
8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant
se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit
soustendre les rapports cantons/Confédération, tout en
évitant tout débordement bureaucratique?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi,
Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamu-
raz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel,
Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Lore-
tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-
Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz,
Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, Weber-Schwyz, Wilhelm,
Zbinden 
(37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lorsque les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'aide
aux universités, elles ont du même coup créé l'Office fédé-
ral de la science et de la recherche (actuellement Office
fédéral de l'éducation et de la science OFES) en vue d'en
assurer l'application.
L'activité de cet Office comprend diverses tâches. Nous
voulons retenir ici le rôle joué par cet Office dans le secteur
des subventions, et plus particulièrement des subventions
pour des investissements universitaires, entrepris par les
cantons universitaires ou par des institutions reconnues par
la loi.
Jusque dans un passé récent, les rapports entre la Confé-
dération, autorité subventionnante, et les cantons, autorités
subventionnées, pouvaient être qualifiés de normaux.
Malheureusement, voici deux ou trois ans, la situation s'est
dégradée: aujourd'hui, les relations entre les cantons uni-
versitaires et la Confédération se sont tendues et devien-
nent de plus en plus difficile.

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N
551
Interpellation Junod
Le plus grave en cette circonstance tient au fait qu'il ne
s'agit pas seulement de subventions et de leur montant,
mais bien surtout de la mise en cause des principes qui doi-
vent présider aux rapports entre cantons et Confédération.
A quoi faut-il attribuer cette fâcheuse évolution? Sans
doute au resserrement de la situation financière et aux res-
trictions de personnel qui en résultent. Ce serait une expli-
cation partielle au retard considérable accumulé dans l'exa-
men des dossiers. Mais la source principale des difficultés
actuelles est due à l'organisation interne des offices fédé-
raux, organisation mal adaptée aux problèmes que celle-ci
doit maîtriser.
En vertu de la LAD, il y a deux phases principales pour le
subventionnement:
1. L'octroi de principe de la subvention comprenant le
montant de celle-ci. Des acomptes peuvent être versés à
concurrence de 80 pour cent, au fur et à mesure de l'avan-
cement des travaux.
2. La phase des contrôles et du versement du solde des
subventions.
La première phase aboutit, selon le montant de la subven-
tion, à une décision de principe du Département fédéral de
l'intérieur ou du Conseil fédéral. Cette décision est prépa-
rée par l'Office fédéral de l'éducation et de la science qui
s'entoure d'un certain nombre d'avis consultatifs conformé-
ment à l'ordonnance d'application de la LAU. Il s'agit en
particulier de ceux de la Conférence universitaire suisse, du
Conseil suisse de la science et, pour les investissements en
matière_de^qnstructions, de l'avis technique supplémen-
taire du Bureau des constructions universitaires. C'est sur
la base de cette première décision que les cantons univer-
sitaires peuvent donner le feu vert aux achats ou aux chan-
tiers de construction et sont en mesure d'établir leur propre
plan de financement.
Une fois les travaux terminés ou l'achat réalisé, il s'agit de
passer au contrôle des investissements effectués. Là
encore, il appartient à l'Office de l'éducation et de la
science de vérifier les pièces comptables et de s'assurer
que la réalisation est bien conforme au projet. Le décompte
définitif est alors établi et les montants admis pour le calcul
de la subvention arrêtée. C'est à ce stade que doit interve-
nir le Contrôle fédéral des finances qui exerce sa mission
d'«organe administratif supérieur de la Confédération en
matière de surveillance financière». Ce dernier contrôle
effectué, le solde de la subvention pouvait être versé.
Cette organisation, conforme aux dispositions légales et
réglementaires, a donc donné satisfaction dans l'ensemble
jusqu'il y a deux ou trois ans.
Depuis lors, l'on assiste à une modification des procédures.
Si l'Office fédéral de l'éducation et de la science conserve
la charge qui était la sienne lors de la première phase, il a
perdu, en fait sinon en droit, les compétences qui étaient
les siennes dans la deuxième phase.
En effet, pour les contrôles, ce n'est plus l'OFES qui fait le
travail, sous la surveillance du Contrôle fédéral des finances
(CDF), mais le CDF directement. A cela s'ajoute que pour
des questions techniques, le CDF s'est assuré le concours
ad personam du Chef de l'Office des constructions, le pro-
fesseur Huber, dont la mission n'est pas clairement définie:
on ne sait s'il est expert et, si oui, de qui il dépend, ou un
arbitre entre d'autres offices fédéraux ou encore le conseil-
ler personnel du Chef du Département fédéral de l'intérieur.
Ces nouvelles mesures, qui ne sont guère conformes ni à la
lettre, ni à l'esprit de la législation, loin d'apporter de la
clarté et d'accélérer l'examen des dossiers, ajoutent aux
difficultés.
Ainsi les bénéficiaires de subventions - et qui sont le plus
souvent les cantons universitaires - sont placés dans une
situation qui n'est plus tolérable. Pour l'essentiel, ils consta-
tent qu'ils ne savent pas qui, sur le plan fédéral, est leur
interlocuteur. Est-ce le Département de l'intérieur par
l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'éducation et de la
science? Est-ce le professeur Huber? Est-ce le Contrôle
fédéral des finances?
Il semble que dans la première phase, ce soit l'OFES, mais
qu'ensuite toute discussion entre la Confédération et les
cantons intéressés se heurte à des difficultés que l'on sem-
ble s'ingénier à rendre insurmontables. Autrement dit, la
concertation entre cantons et Confédération, fondement de
notre système fédéraliste, s'estompe pour faire place à une
critique ouverte des cantons sans que ceux-ci puissent
présenter et défendre leur dossier.
En définitive, nous souhaitons que le Conseil fédéral, en
répondant à nos questions, se détermine sur un problème
d'organisation interne qu'il est urgent de résoudre et avec
la volonté de restaurer la confiance réciproque qui doit pré-
sider aux relations entre les partenaires privilégiés que sont
les cantons et la Confédération.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Aux termes de la loi fédérale sur l'aide aux universités du
28 juin 1968, la Confédération encourage l'extension des
universités cantonales. Etant donné le nombre toujours
croissant des étudiants, le problème de plus en plus urgent
qui s'est posé à la Confédération et aux cantons a été de
garantir l'accès aux universités suisses aux Suisses et aux
étrangers établis chez nous et remplissant les conditions
nécessaires à l'immatriculation. L'aide fédérale est destinée
à décharger dans une mesure appropriée les huit cantons
ayant la charge d'une université, notamment en ce qui
concerne l'utilisation de leurs institutions universitaires par
des ressortissants de cantons non universitaires, ainsi que
les prestations de leurs universités en matière de
recherches d'intérêt national. En plus des subventions de
base (subventionnement des frais d'exploitation des univer-
sités), la Confédération verse, en vue des objectifs fixés
dans la loi et à la demande des collectivités ayant la charge
de l'université, des subventions pour les investissements
constitutés par les bâtiments universitaires aussi bien que
les appareils, équipements et autres acquisitions durables.
Participent à l'exécution de la LAD, outre la Confédération
et les bénéficiaires de subventions, la Conférence universi-
taire suisse (CUS) et le Conseil suisse de la science (CSS).
Cette mesure a pour but de souligner les éléments fédéra-
listes et universitaires qui se trouvent conjugués dans ce
domaine de subventionnement. Le Conseil fédéral avait
indiqué en son temps dans le message concernant la LAU:
«II était clair dès le début qu'il ne serait pas possible de
confier uniquement aux autorités et aux services adminis-
tratifs fédéraux le soin d'appliquer les mesures d'aide aux.
universités. Il a été tenu compte, dans le projet de loi, de la
constatation que des décisions ne sauraient être prises,
dans un domaine aussi vaste et diversifié, sans qu'un travail
de préparation minutieux ait été accompli. C'est pourquoi il
est fait appel à la collaboration de deux organes spéciale-
ment à même d'examiner ces questions.»
Il va de soi qu'en dépit de cette particularité, la LAU
n'entraîne aucune restriction ni dérogation pour les lois de
même rang concernant le budget fédéral d'une part et le
contrôle fédéral des finances d'autre part; les principes de
la légalité, de la rentabilité et de l'économie en particulier
sont valables aussi dans le domaine de l'aide aux universi-
tés. Comme l'a montré l'expérience, l'interprétation et
l'application des lois citées plus haut donne fréquemment,
lieu à des divergences entre les parties à la procédure
d'octroi des subventions.
Réponses aux questions précises:
1. Il est indéniable que l'OFES a eu à faire face, au cours de
ces dernières années, à certaines difficultés dans l'accom-
plissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi. Il
convient cependant de remarquer que les subventions de
base n'ont pas posé de problèmes et que les crédits
d'engagement en faveur des subventions pour les investis-
sements universitaires autorisés par les Chambres fédé-
rales ont toujours pu être utilisés entièrement dans les
délais impartis. Des retards subsistent toutefois, pour diffé-
rentes raisons, dans le domaine des subventions pour les

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18 mars 1983
investissements, à savoir l'examen des décomptes finals
qui représentent la plus grande part du travail. Il importe
cependant de faire remarquer que la Confédération a tou-
jours versé des acomptes à valoir sur les dépenses d'inves-
tissements justifiant des subventions, et ce en fonction des
paiements effectués par les cantons. Les décomptes finals
clôturés jusqu'ici montrent que les prestations financières
effectives de la Confédération n'accusent pas de retards
majeurs.
2. Le fait que les cantons ayant la charge d'une université
ont particulièrement développé les nouvelles constructions
et l'agrandissement des hôpitaux universitaires au cours
des dix dernières années explique le montant exceptionnel-
lement élevé des comptes à vérifier, comparé à la somme
des subventions. L'ampleur totale de cette tâche n'est
apparue qu'après la phase de mise en train du régime de la
LAU, au milieu des années septante. De plus en plus, le
contrôle des décomptes exigeait les connaissances spécia-
lisées d'experts du bâtiment, qui font défaut à I'OF:ES.
Le Contrôle fédéral des finances a mis à disposition des
spécialistes choisis parmi ses collaborateurs réguliers, qui
étaient à même de remplir cette tâche en qualité d'experts.
Il est vrai que l'expérience a montré, par la suite, que la
séparation encore accentuée des instances collaborant à la
préparation des décisions d'octroi des subventions, et de
celles appelées à fonctionner lors du paiement, donne lieu à
des difficultés considérables.
Plusieurs mesures destinées à remédier à cet état de
choses peu satisfaisant ont déjà été prises ou amorcées:
L'expertise de la Confédération relative aux constructions,
tant sur le plan des requêtes que sur celui des décomptes
est désormais concentrée auprès de l'Office des construc-
tions fédérales, qui met à la disposition de l'OFES sa sec-
tion des expertises comme il le fait pour d'autres offices
fédéraux. Un groupe de travail composé d'experts des
divers offices fédéraux intéressés a en outre été créé afin
que les retards puissent être résorbés; les questions de
principe qui en découlent sont réglées par un «groupe
directorial» au sommet. La direction de l'OFES a d'autre
part été consolidée par la nomination, le 1er août 1982, d'un
sous-directeur. Enfin, une analyse structurelle menée par
l'Office fédéral de l'organisation est en cours, aux fins de
déterminer les points faibles qui subsistent et de formuler
des propositions pour y remédier. Ce rapport est attendu
pour le printemps 1983. Toutes les mesures nécessaires
ont ainsi été prises pour permettre à l'OFES de remplir plei-
nement, à l'avenir, sa mission d'office fédéral chargé
d'administrer les crédits dans le domaine de l'aide aux uni-
versités, tâche qui comprend l'examen des décomptes
finals.
3. Les modes de traitement des requêtes présentées par
les cantons, de versement des subventions et du contrôle à
l'échelon fédéral sont précisés dans la LAU et son ordon-
nance d'exécution ainsi que dans la loi fédérale sur le
Contrôle fédéral des finances. Ces normes fédérales obliga-
toires sont complétées par des directives de l'OFES qui ont
été élaborées en collaboration avec l'Office des construc-
tions fédérales, l'Administration fédérale des finances et le
Contrôle fédéral des finances et publiées à la fin de septem-
bre 1981 et au début de mai 1982.
Selon l'article 22 de l'ordonnance d'exécution de la LAU, la
procédure relative à l'allocation de subventions pour inves-
tissements comprend une phase préliminaire (art. 23 LAU)
et une phase principale (art. 24 LAU). La procédure prélimi-
naire est obligatoire lorsqu'il s'agit d'investissements
importants (portant sur 5 millions de francs et plus, pour
des constructions et sur 1 million de francs et plus pour
des achats d'appareils); elle a pour but de clarifier, d'amé-
liorer et de mettre au net les projets en vue de la procédure
principale; son objet est en premier lieu d'informer l'institu-
tion ayant droit aux subventions, avant qu'elle n'élabore le
projet définitif, des exigences de la politique universitaire,
en particulier celles concernant la coordination entre les
universités (art. 13, 1er al. LAU), ainsi que les critères relatifs
aux constructions universitaires, notamment ceux du
bureau des constructions universitaires, (art. 24, 4«' al.
OAU). La procédure préliminaire incombe aux deux
organes consultatifs (CUS et CSS), tandis que la procédure
principale consiste à soumettre les requêtes aux instances
suivantes: CUS (proposition) - CSS (avis) - autorités fédé-
rales (décision). La procédure principale se termine par
l'allocation de la subvention (décision d'allocation) par la
Confédération. Celle-ci est faite sous réserve de la décision
cantonale qui doit être prise après la notification de l'alloca-
tion seulement.
Les décisions d'allocation du DFI, ou du DFI en accord avec
le DFF sont préparées par l'OFES, chargé d'administrer le
dossier; selon les règlements fédéraux internes, celui-ci
consulte, dans chaque cas, l'Administration fédérale des
finances et l'Office des constructions fédérales. Les déci-
sions constituent le fondement du droit à la subvention.
Cependant, le montant à verser n'est établi qu'après l'exé-
cution du projet, sur la base du compte final (art. 29 et 30
OAU), et fixé dans la décision de paiement de l'OFES.
A l'avenir, le CDF ne contrôlera plus les comptes finals en
première instance, mais se bornera à exercer sa fonction
de surveillance et de contrôle proprement dite, suivant en
cela les procédures appliquées dans l'ensemble des activi-
tés financières. Les décisions de paiement seront adres-
sées sous forme de projet au CDF, qui aura ainsi la possibi-
lité de formuler ses constatations, ses critiques éventuelles
et ses propositions, selon l'article 12 de la loi sur le contrôle
fédéral des finances, avant notification au canton de la déci-
sion de paiement exécutoire.
4. Le DFI est compétent pour l'allocation de subventions
inférieures à 1 million de francs; les montants supérieurs
sont décidés par le DFI en accord avec le CDF. Les supplé-
ments extraordinaires prévus à l'article 12, 3«' alinéa LAU
sont décidés par le Conseil fédéral. Le CDF n'intervient
donc pas du tout dans la procédure d'allocation, mais il a
la faculté de le faire dans la phase du paiement décrite au
chiffre 3.
5. Les bénéficiaires de subventions sont informés des
résultats de l'examen du compte final présenté par eux
avant que l'OFES ne prenne, sur cette base, sa décision de
paiement, et ont la possibilité de se prononcer. Selon les
principes généraux de la loi sur la procédure administrative,
le canton peut recourir auprès du DFI contre la décision de
paiement de l'OFES. Le canton peut interjeter un recours
de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision
du DFI, selon les termes de l'article 98, lettre b de la loi
fédérale d'organisation judiciaire. La procédure concernant
les constatations, les contestations, et les propositions du
CDF est réglée à l'article 12 de la loi sur le contrôle fédéral
des finances, qui prévoit que le CDF fait ses constatations
et donne son appréciation par écrit. En cas de contestation
formelle ou matérielle, il informe le service contrôlé - en
l'occurrence l'OFES - et peut en outre formuler une propo-
sition. Lorsqu'une contestation ou une proposition ne peut
pas être liquidée dans le délai fixé par le CDF, celui-ci sou-
met l'affaire au service supérieur - en l'occurrence au DFI
(art. 12, 2« al.). Le Conseil fédéral décide en dernier ressort,
sur proposition du CDF. Tout paiement ou tout nouvel
engagement se rapportant à une affaire faisant l'objet d'une
contestation ou d'une proposition du CDF est suspendu
jusqu'au règlement définitif (art. 12, 4« al.).
6. Les mesures concrètes destinées à régler les cas en
suspens ont déjà été indiquées dans les réponses aux
questions précédentes.
7. Dans l'intérêt du bénéficiaire de subventions et d'une
politique universitaire claire, des différences majeures entre
la décision de principe relative au subventionnement d'un
investissement donné et la décision de paiement devraient
être évitées. Les institutions cantonales responsables des
universités apprécient l'aide apportée par la Confédération
en faveur de leurs charges universitaires en fonction des
prestations globales qui leur sont octroyées pour solde de
compte. A l'époque où les subventions sont octroyées,

18. März 1983
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Interpellation Dirren
c'est-à-dire au stade des projets dans le cas des construc-
tions, le montant des dépenses ne peut cependant être fixé
qu'approximativement et non pas en détail, si tant est que
la flexibilité souhaitée dans l'exécution des projets de
construction doit être respectée. Le compte final seulement
peut indiquer, de manière obligatoire et précise, les
dépenses faites par le maître de l'ouvrage cantonal et justi-
fiant une subvention. Aussi des différences finissent tou-
jours par surgir dans la pratique, entre la subvention allouée
en fonction des principes établis et le montant payé en défi-
nitive. Dans le cadre du droit en vigueur, nous nous atta-
cherons donc particulièrement, en recourant à la CUS, à
limiter autant que faire se peut les réductions majeures des
subventions lors de l'examen du compte final, et ce en
aménageant la procédure d'octroi en conséquence. La pos-
sibilité de voir surgir ce genre de différences ne pourrait
cependant être éliminée complètement que moyennant
modification du système de subventionnement (p. ex. en
appliquant un taux forfaitaire de la prestation fédérale, par
place d'étude notamment). Nous sommes prêts à examiner
une révision de la LAU dans ce sens.
8. Il est évident que les cantons et la Confédération doivent
répartir entre eux, dans un esprit de solidarité et de
confiance, les charges universitaires considérables aux-
quelles il s'agit de faire face dans l'intérêt du pays et en par-
ticulier de nos jeunes. La responsabilité que nous assu-
mons de gérer aussi rationnellement et économiquement
que possible les fonds publics limités à disposition nous
oblige cependant à en contrôler l'usage soigneusement. Il
n'est guère nécessaire de souligner que la Confédération
ne saurait subventionner des dépenses contraires à l'objet
des subventions et aux principes d'économie budgétaire.
Nous espérons que dans ce domaine, la collaboration avec
les bénéficiaires cantonaux de subventions, dont les inté-
rêts recouvrent sur le fond les nôtres, évoluera de manière
positive, notamment pour éviter les débordements bureau-
cratiques.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
offensichtliche Mehrheit
#ST# 82.953
Interpellation Dirren
Klärschlamm und Kehrichtschlacken.
Wiederverwendung
Boues d'épuration et déchets solides.
Réutilisation.
Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1982
Die täglich zunehmenden Quantitäten von nichtverwendba-
ren Abfallstoffen aus Verbrennungs- und Kläranlagen
beschäftigen unser Umweltschutzdenken. Das Umweltbe-
wusstsein allein genügt jedoch nicht, sondern es müssen
auch die technischen Voraussetzungen für die Wiederver-
wendung geprüft und geschaffen werden.
Durch die Klärschlammverordnung ist die Deponie dieser
Abfälle sehr stark eingeschränkt. Der Bundesrat wird
ersucht, nachfolgende Punkte zu prüfen und Bericht zu
erstatten:
1. Eine umfassende Information oder einen Kurzbericht,
der das Verhalten dieser Abfallmaterialien, die Besonderheit
bei der Verwendung, zum Beispiel im Strassenbau oder
andere Möglichkeiten zur Wiederverwendung von Klär-
schlamm und Kehrichtschlacken, aufzeigt.
2. Eine Zusammenarbeit zwischen den Trägern der Ver-
brennungs- und möglichen Aufbereitungsanlagen, der For-
schung und den zuständigen Bundesämtern anzuordnen.
3. Entsprechende einfache Normen zu schaffen, die zu
einer Wiederverwendung animieren und allenfalls durch die
öffentliche Hand finanziell unterstützt werden können.
4. Eventuell die notwendigen Forschungsaufträge zu ertei-
len.
Texte de l'interpellation du 17 décembre 1982
Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisa-
bles provenant des usines d'incinération et des stations
d'épuration nous préoccupent quant à leurs effets sur la
protection de l'environnement. Cependant, il ne suffit pas
d'être conscient des problèmes de l'environnement; il faut
examiner et créer le conditions techniques nécessaires à la
réutilisation des déchets.
La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges
a été très fortement restreinte par l'ordonnance sur les
boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner
les questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à
savoir
1. De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte
rendu montrant le comportement de ces déchets, les parti-
cularités que présente leur emploi, par exemple dans la
construction de routes, ou d'autres possibilités de réutiliser
les boues d'épuration et les déchets solides.
2. D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les
organismes responsables des usines d'incinération et
autres moyens de traitement des déchets, les instituts de
recherche et les offices fédéraux compétents.
3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la
réutilisation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accor-
der le cas échéant une aide financière.
4. De confier éventuellement des mandats de recherche,
lorsque cela se révèle nécessaire.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Stellungnahme.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die Verwertung des Klärschlammes ist durch die Klär-
schlammverordnung vom 8. April 1981 geregelt. Unter den
Entsorgungsmöglichkeiten hat die landwirtschaftliche Ver-
wertung Vorrang. Grundlage der Verordnung waren umfas-
sende wissenschaftliche Untersuchungen und technische
Kenntnisse über die Hygienisierung, Schadstoffbegren-
zung, Düngerwirkung und praktische Anwendung des Klär-
schlammes. Die wissenschaftlichen Abklärungen liefen und
finden ihren Fortgang im Rahmen des internationalen
COST-Programmes 68 (Coopération européenne dans le
domaine de la recherche scientifique et technique), des
Nationalfonds und gezielter Forschungsprojekte, die vom
Bundesamt für Umweltschutz vergeben werden. Fachlitera-
tur und Übersichtswerke über die Klärschlammverwertung
liegen vor.
Die Eidgenössische Technische Hochschule Zürich, der
Kanton Zürich und das Bundesamt für Umweltschutz klär-
ten zwischen 1970 und 1975 wissenschaftlich und in gross-
technischen Versuchen ab, ob Kehrichtschlacke sich als
Einbaumaterial für den Strassenbau eignet. Die Ergebnisse
zeigten, dass dies der Fall ist. Seit 1975 bestehen erste
Richtlinien der Vereinigung Schweizerischer Strassenfach-
leute (VSS) über die Verwendung von aufbereiteter Keh-
richtschlacke. Das Bundesamt für Strassenbau und der
VSS arbeiten zurzeit an einer Verfeinerung dieser Richtli-
nien, insbesondere im Bereich der Einbautechnik. In ver-
schiedenen Kantonen, wie zum Beispiel in Zürich, St. Gal-
len, Thurgau, Graubünden und Genf wird die aufbereitete
Kehrichtschlacke im Strassenbau teilweise bereits einge-
setzt.
Die Verwertung von Kehrichtschlacke erfolgt noch in zu
geringem Ausmass. Der Entscheid, ob Kehrichtschlacke für
den Strassenbau aufbereitet werden soll, liegt bei den
regionalen und kantonalen Behörden bzw. bei den Körper-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Junod Verhältnis Kantone/Bund. Bundesbeiträge an Universitäten
Interpellation Junod Rapports cantons/Confédération. Subventions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.907
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
550-553
Page
Pagina
Ref. No
20 011 362
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