voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1576 4697 · 2007-06-19 · de


2007-1576 
4697 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2006 
du 19 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2006 comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 614 885 831 francs 
pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 428 129 795 
francs, couvert par des avances; 
b. 
le bilan présente des avances cumulées de 6 731 102 159 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2007 
Conseil national, 19 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006. AF II 
 
 
4698

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4697-4698
Page
Pagina
Ref. No
10 140 731
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1577 4699 · 2007-06-19 · de


2007-1577 
4699 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2006 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
du 19 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2006 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des revenus de 2 417 170 125 francs et des 
charges de 2 179 813 198 francs; il en résulte un excédent de revenus de 
237 356 927 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des paiements bruts de 347 956 442 
francs; 
c. 
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération 
au financement, dont le montant est de 1 880 375 000 francs; 
d. 
le bilan au 31 décembre 2006 présente un total de 1 491 712 378 francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du Conseil des EPF sur la comptabilité du 
domaine des EPF du 5 février 20043, l’existence d’une réserve de 8 422 546 francs 
est constituée et inscrite au bilan. 
Art. 3 
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2007 
Conseil national, 19 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF 
3 
RS 414.123

Comptes 2006 du domaine des écoles polytechniques fédérales. AF III 
 
 
4700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les comptes 2006 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4699-4700
Page
Pagina
Ref. No
10 140 732
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1579 4701 · 2007-06-19 · de


2007-1579 
4701 
Arrêté fédéral IV 
concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools 
du 19 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au 
31 décembre 2006 est approuvé. 
Le bénéfice net de 247 468 397 francs est réparti comme suit: 
 
 
 
Francs 
 
– 
Part de la Confédération pour l’AVS/AI 
222 721 557 
 
– 
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de 
l’abus de substances engendrant la dépendance 
 24 746 840 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2007 
Conseil national, 19 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF

Compte 2006 de la Régie fédérale des alcools. AF IV 
 
4702

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral IV concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4701-4702
Page
Pagina
Ref. No
10 140 733
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1610 4729 · 2007-07-10 · de


2007-1610 
4729 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 
Les institutions de prévoyance de droit public devront désormais être entièrement 
capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à 
être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans. En outre, 
jusque-là, elles seront soumises à des conditions financières plus strictes. 
Date limite: 15 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des assurances sociales, financement et développement PP, 
Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 85, fax 031 324 06 83, 
www.bsv.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4729-4729
Page
Pagina
Ref. No
10 140 745
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1622 4731 · 2007-07-10 · de


2007-1622 
4731 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la 
procédure d’admission. Ainsi, les requérants n’auraient désormais qu’à déposer une 
déclaration exprimant leur volonté d’accepter d’accomplir un service civil d’une 
durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accom-
pli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le 
requérant d’accomplir un service militaire (variante de la «preuve par l’acte»; sous-
variante 1.5 ou 1.8). La variante de la «procédure simplifiée», quant à elle, continue-
rait à exiger une demande détaillée, mais l’audition personnelle ne serait ordonnée 
que dans des cas exceptionnels. 
Date limite: 15 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Organe d’exécution du service civil ZIVI, Uttigenstrasse 19, 
3600 Thoune, téléphone 033 228 19 99, fax 033 228 19 98 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi
fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4731-4731
Page
Pagina
Ref. No
10 140 747
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1625 4999 · 2007-07-17 · de


2007-1625 
4999 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité 
Le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 03.428 
«Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commis-
sion des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le 
principe retenu est celui de l’immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage 
n’a pas d’influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter 
un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé). 
Date limite: 10 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de l’état civil, Bundesrain 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 47 62, fax 031 324 26 55, www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des
époux. Egalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
4999-4999
Page
Pagina
Ref. No
10 140 770
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1629 5009 · 2007-06-28 · de


2007-1629 
5009 
Décision dans la procédure d’opposition no 8746 
Opposante Solae, LLC, 1034 Danforth Drive, US-St. Louis, Missouri 63102, marque 
suisse no 362 813 SUPRO contre Défenderesse EADGE (société anonyme), 2720, 
chemin de Saint Bernard, FR-06220 Vallauris, enregistrement international 
no 898 277 SUPRAGEN. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8746/2007. 
2. 
L’opposition no 8746/2007 contre l’ensemble des produits des classes 29 et 
32 de l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits des classes 29 et 32 de 
l’enregistrement international no 898 277 SUPRAGEN sera émise une fois la 
présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
28 juin 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8746
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5009-5009
Page
Pagina
Ref. No
10 140 779
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1640 5001 · 2007-10-15 · de


2007-1640 
5001 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. 
Délai plus long pour annuler une naturalisation 
Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à 
huit ans le délai pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation. 
Date limite: 15 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité.
Délai plus long pour annuler une naturalisation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5001-5001
Page
Pagina
Ref. No
10 140 772
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1641 4719 · 2007-06-04 · de


2007-1641 
4719 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (17e session de la 47e législa-
ture), le lundi 4 juin 2007, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 pour le 
Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Monsieur Andy Tschümperlin, originaire de Schwyz et St.Gallen-Tablat, directeur 
d’école, domicilié à Rickenbach (en remplacement de Josy Gyr-Steiner, décédée) 
Madame Marina Carobbio Guscetti, originaire de Blenio, médecin, domiciliée à 
Lumino (en remplacement de Franco Cavalli, démissionnaire) 
Monsieur Ignazio Cassis, originaire de Sessa (TI), docteur en médecine, domicilié à 
Montagnola (en remplacement de Laura Sadis, démissionnaire) 
Madame Josiane Aubert-Honsberger, originaire du Chenit (VD), lic ès sc, ensei-
gnante secondaire, domiciliée à Le Sentier (en remplacement de Pierre Salvi, démis-
sionnaire) 
Conseil des Etats 
Monsieur Ivo Bischofberger, originaire de Oberegg, docteur ès lettres, recteur, 
domicilié à Oberegg (en remplacement de Carlo Schmid-Sutter, démissionnaire) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies). Elections 
Tribunal administratif fédéral. Election d’un juge 
Jérôme Candrian, originaire de Bonaduz (GR), domicilié à Lens (VS) 
Tribunal pénal fédéral. Election d’un juge 
Patrick Robert-Nicoud, originaire du Le Locle et Les Ponts-de-Martel (NE), domici-
lié à Bienne 
Présidence pour 2008 et 2009 
Alex Staub 
Vice-présidence pour 2008 et 2009 
Andreas J. Keller 
La session d’été a été close le vendredi 22 juin 2007.

Assemblée fédérale 
4720

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4719-4720
Page
Pagina
Ref. No
10 140 742
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-1659 5005 · 2007-07-02 · de


2007-1659 
5005 
Décision 
concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 juillet 2007: 
1. 
En admission de la requête du 25 avril 2007, l’appareil à sous CASINO 
ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec 
la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d’autres 
dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Auto-
mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la 
publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14. 
17 juillet 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5005-5005
Page
Pagina
Ref. No
10 140 775
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1662 5007 · 2007-07-02 · de


2007-1662 
5007 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 juillet 2007: 
1. 
En admission de la requête du 25 mai 2007 l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO PLUS avec la version du programme 1.02 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS 
avec la version du programme 1.02 sont autorisées sous réserve du respect 
d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4300 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
17 juillet 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.02
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5007-5007
Page
Pagina
Ref. No
10 140 777
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.