ch_vb · No 12 27 mars 1990 · 1990-03-27 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 12
27 mars 1990
470
Enquête suisse sur la population active
473
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
475
Adaptation de la limite de revenu et des montants d'allocations pour
enfants fixés dans la LFA
476
Limites de revenu et de fortune autorisées pour l'abaissement des loyers
478
Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation ou
mesures d'effet équivalent. Protocole additionnel à l'Accord avec la Com-
munauté économique européenne
485
Coopération environnementale. Accord avec le Gouvernement de l'Union
des Républiques Socialistes Soviétiques
Sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne
491
—Arrêté fédéral
492
—Deuxième Convention complémentaire de la Convention
512
—Arrangement administratif complémentaire à l'arrangement administratif
469

Ordonnance
concernant l'enquête suisse sur la population active
du 12 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 juin 19801) réglant l'observation de la
conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture,
arrête:
Article premier
But de l'enquête
1 L'enquête suisse sur la population active (ESPA) a pour but de fournir des
données représentatives sur la structure socio-économique de la population
résidante de la Suisse et sur sa participation à la vie active.
2 Elle permet en outre de mettre àjour et d'affiner les données du recensement de
la population qui ont trait aux domaines démographique et socio-économique.
Art. 2
Objet et date de l'enquête
1 L'enquête porte sur la situation démographique, économique et sociale des
ménages, sur la situation professionnelle, sur la participation à la vie active et sur
les conditions de travail des personnes interrogées, sur la branche économique
dans laquelle elles travaillent ainsi que sur leur formation et leur profession.
2 L'enquête, de périodicité annuelle, aura lieu pour la première fois au printemps
1991. La première enquête servira également de relevé de contrôle pour le
recensement fédéral de la population de 1990.
Art. 3
Méthode
1 L'enquête est réalisée auprès d'un échantillon de 15 000 ménages au moins. Elle
se fait en général par téléphone.
2 Une partie des personnes interrogées participent à l'enquête pendant plusieurs
années.
Art. 4
Participation des ménages et des personnes
1 Les ménages et les personnes retenus pour l'enquête sont invités à répondre aux
questions posées; leur participation est facultative.
RS 431.946.17
1) RS 951.95
470
1990 - 121
Ö a ✓

Enquête suisse sur la population active
RO 1990
2 Une indemnité est versée aux personnes qui participent pendant plusieurs
années à l'enquête sur la population active.
Art. 5
Exécution
1L'Office fédéral de la statistique (l'office fédéral) assure la préparation, la
coordination et la réalisation de l'enquête sur la population active. Il établit les
documents d'enquête, analyse les résultats et les publie.
2 L'office fédéral travaille en collaboration avec les autres services fédéraux
intéressés.
Art. 6
Collaboration d'instituts de sondage et d'organisme privés
1L'office fédéral peut demander à des instituts de sondage et à des organismes
privés de collaborer à l'exécution de l'enquête.
2 Les droits et les obligations de ces instituts et de ces organismes sont fixés par
des contrats spéciaux. L'office fédéral leur impose en particulier:
a .De n'utiliser les données qui leur ont été communiquées uu qu'ils ont
collectées dans le cadre de leur mandat que pour exécuter ce même mandat;
b .De ne pas lier l'enquête qu'ils effectuent pour le compte de l'office fédéral à
d'autres enquêtes;
c .De lui remettre toutes les données, une fois le mandat exécuté.
Art. 7
Participation des cantons et des communes
1 Les offices cantonaux ou communaux intéressés peuvent participer à l'enquête
en accord avec l'office fédéral.
2 L'exécution d'enquêtes supplémentaires se déroule conformément aux instruc-
tions de l'office fédéral.
Art. 8
Obligation de garder le secret et devoir de vigilance
1Toutes les personnes et tous les services administratifs chargés de l'exécution de
l'enquête sont tenus de garder le secret sur les données recueillies.
2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.
3 L'obligation, pour les instituts et les organisations privés, de garder le secret et
d'observer le devoir de vigilance est fixée par contrat.
Art. 9
Utilisation des données
1 Les données provenant de l'enquête sur la population active ne peuvent être
utilisées qu'à des fins statistiques.
2 Les éléments d'identification personnelle des personnes qui participent à
l'enquête pendant plusieurs années peuvent être réutilisés.
471

Enquête suisse sur la population active
RO 1990
Art. 10
Communication de données individuelles
1 Pour des travaux statistiques déterminés, l'office fédéral peut communiquer les
données provenant de l'enquête sur la population active à des services fédéraux,
cantonaux ou communaux, ainsi qu'à des organismes privés au service de la
recherche.
2 I1 ne peut toutefois communiquer ces données que si
a .Elles ne contiennent plus d'éléments d'identification personnelle;
b .Les destinataires s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers et à les
restituer à l'office fédéral ou à les détruire une fois leur travail terminé;
c .Les mesures de sécurité nécessaires sont prises.
Art. 11
Diffusion
Les résultats de l'enquête sur la population active sont rendus accessibles sous une
forme qui exclut toute identification des personnes ou des ménages interrogés.
Art. 12
Destruction des données
L'office fédéral détruit les éléments d'identification personnelle et les documents
d'enquête dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la saisie, au complètement et au
contrôle des données.
Art. 13
Répartition des frais
1La Confédération prend à sa charge les frais occasionnés par l'exécution de
l'enquête, l'exploitation des données et la publication des résultats.
2 Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais supplémentaires
qui sont liés à leur participation à l'enquête.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1990.
12 mars 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33526
472

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 mars 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'avril 1990:
1) RS 632.111.723.1; RO 1990 341
1990 -155
473
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
49.80
3020
444.10
ex 0402.1000
203.70
ex
2110
521.20
ex
2120
1280.40
ex
9110
190.90
ex
9910
190.90
ex 0405.0010
1314.70
ex
0010
941.70
ex
0090
787.-
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
104.90
1102.1010
104.90
9011
104.90
1103.1110
- . -
1190
104.90
1910
104.90
1104.1910
104.90
2910
104.90
ex
3000
104.90
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1990.
14 mars 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33509
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
474

Ordonnance
concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants d'allocations pour enfants
fixés dans la LFA
du 12 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, 5, 2e alinéa, et 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 juin
19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture. (T FA),
arrête:
Article premier
Adaptation de la limite de revenu
Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA, est
relevé à 27 500 francs. Le supplément pour enfant est porté à 4000 francs.
Art. 2
Adaptation des montants des allocations pour enfants
Les montants mensuels des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3e alinéa,
et 7, 1er alinéa, LFA, sont portés, pour les deux premiers enfants, à 115 francs en
région de plaine et à 135 francs en zone de montagne; pour le troisième enfant et
chaque enfant suivant, les montants sont portés à 120 francs en région de plaine et
à 140 francs en zone de montagne.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 janvier 19882) concernant l'adaptation de la limite de revenu
et des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei avril 1990.
12 mars 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33514
RS 836.13
1)RS 836.1
2)RO 1988 413
1990 - 110
475

Ordonnance
concernant les limites de revenu et de fortune
autorisées pour l'abaissement des loyers
du 13 février 1990
L'Office fédéral du logement,
vu les articles 16, 4e alinéa, et 17, 4e alinéa, de l'ordonnance (2) du 22 février
196611 concernant l'aide fédérale destinée à encourager la construction de
logements,
arrête:
Article premier
Limite de revenu
1 Dans le cas de logements construits à partir du le` mars 1966, le revenu brut de la
famille qui en prend possession, déduction faite des frais d'obtention du revenu
fixés selon les règles établies en matière d'impôt fédéral direct, ne devra pas
dépasser le sextuple du montant du loyer réduit ou des charges du propriétaire du
logement, en aucun cas cependant 49 000 francs, sur la base de l'indice suisse des
prix à la consommation arrêté à 118,4 points (déc. 1982 = 100).
2 A ce montant s'ajoutent 4400 francs pour chaque enfant mineur ou n'ayant pas
achevé sa formation, et dont l'entretien incombe au chef de .la famille. Est
assimilée à ces enfants toute personne qui est à la charge du chef de la famille, à
l'exception de l'épouse.
3 Lors de la prise de possession de logements pour personnes âgées, YZu de la
fortune excédant 120 000 francs est considéré comme revenu.
Art. 2
Limite de fortune
1 Dans le cas de logements construits à partir du ter mars 1966, la fortune de la
famille qui en prend possession ne doit pas dépasser 120 000 francs, sur la base de
l'indice suisse des prix à la consommation arrêté à 118,4 points (déc. 1982 = 100).
2 A ce montant s'ajoutent 9000 francs pour chaque enfant mineur ou n'ayant pas
achevé sa formation, et dont l'entretien incombe au chef de la famille. Est
assimilée à ces enfants toute personne qui est à la charge du chef de la famille,
à l'exception de l'épouse.
RS 842.21
1 1 R S 8 4 2 . 2
476
1990 - 113
¥
¥

Limites de revenu et de fortune autorisées pour l'abaissement des loyers
RO 1990
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 2 juillet 19851) concernant les limites de revenu et de fortune
autorisées pour l'abaissement des loyers est abrogée.
2La présente ordonnance entre en vigueur le lei mars 1990.
13 février 1990
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
33515
1) RO 1985 928
477

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne,
visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives
à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
Conclu le 12 juillet 1989
Appliqué provisoirement dès le le' janvier 1990
La Confédération suisse,
d'une part,
et
La Communauté économique européenne,
d'autre part,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721), ci-après dénommé «accord», et
notamment son article 32,
rappelant l'objectif de la création d'un espace économique européen conformé-
ment à la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l'AELE, les
Etats membres de la Communauté et la Commission des Communautés euro-
péennes, à Luxembourg le 9 avril 1984,
soucieuses de la nécessité de développer leurs relations commerciales dans
l'intérêt mutuel de leurs économies en éliminant les entraves existantes affectant
les exportations des produits couverts par l'accord et en empêchant l'apparition
de nouvelles entraves,
conscientes néanmoins que, dans certaines circonstances exceptionnelles, une
partie contractante peut être contrainte à prendre des mesures de sauvegarde des
exportations et que des dispositions spécifiques doivent être introduites à cet
effet,
ont décidé de conclure le présent protocole:
Article 1
Les articles suivants sont insérés dans l'accord:
«Article 13bu
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ou mesure d'effet
équivalent ne sont introduites dans les échanges entre la Communauté et la
Suisse.
2 .Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équi-
valent sont supprimées le le` janvier 1990, à l'exception de celles appliquées
au ler janvier 1989 aux produits visés au protocole n° 6, qui seront éliminées
conformément aux dispositions dudit protocole.
RS 0.632.401.01
1) RS 0.632.401; RO 1972 3169
478
1990 -104

Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation
RO 1990
Article 131er
La partie contractante qui envisage de modifier le régime qu'elle applique
aux exportations vers les pays tiers doit, autant que faire se peut, en aviser le
comité mixte au moins trente jours avant que la modification proposée
n'entre en vigueur. Le comité prend note de toute observation de l'autre
partie contractante à l'égard de toute distorsion qui pourrait en résulter.
Article 24bis
Lorsque le respect des dispositions des articles 7 et 13bis entraîne:
1 )la réexportation vers un pays tiers vis-à-vis duquel la partie contractante
exportatrice maintient pour le produit visé des restrictions quantitatives
à l'exportation, des droits à l'exportation ou des mesures d'effet
équivalent, ou
2 )une pénurie grave ou une menace de pénurie grave d'un produit
essentiel pour la partie contractante exportatrice,
et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de
graves difficultés pour la partie contractante exportatrice, cette dernière
peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 27.»
Article 2
L'accord est modifié comme suit:
1) L'article 7, paragraphe 2, de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans le cas des produits énumérés à l'annexe III, les droits de douane à
l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés conformément
aux dispositions de ladite annexe.»
2) L'annexe III de l'accord est remplacée par le texte suivant:
«Annexe III
Liste des produits visés à l'article 7 de l'accord
Les droits de douane appliqués par la Suisse aux exportations vers la
Communauté des produits énumérés ci-après sont éliminés conformément
au calendrier suivant:
Système
Désignation des marchandises
Date
harmonisé
d'élimination
Position n°
ex 26.20
Cendres et résidus contenant principalement de
l'aluminium
lei janvier 1993
74.04
Déchets et débris de cuivre
ter janvier 1993
76.02
Déchets et débris d'aluminium
ter janvier 1993»
479

Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation
RO 1990
Article 3
L'article 27 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article 27
1 .Si une partie contractante soumet les importations ou les exportations de
produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 24, 24b'$
et 26 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement
des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en
informe l'autre partie contractante.
2 .Dans les cas visés aux articles 22 à 26, avant de prendre les mesures qui y
sont prévues ou dès que possible dans les cas visés au paragraphe 3 point e)
du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte
tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la
situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties
contractantes. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au
fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en
vue de leur suppression des que les conditions le permettent.
3 .Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicables:
a )en ce qui concerne l'article 23, chaque partie contractante peut saisir le
comité mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible
avec le bon fonctionnement de l'accord, au sens de l'article 23, para-
graphe 1.
Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout ren-
seignement utile et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'exa-
men du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique
incriminée.
A défaut pour la partie contractante en cause d'avoir mis fin à la
pratique incriminée dans le délai fixé au sein du comité mixte, ou à
défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à
compter du jour où il est saisi, la partie contractante intéressée peut
adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour
remédier aux difficultés sérieuses résultant de la pratique visée, notam-
ment procéder à un retrait de concessions tarifaires;
b )en ce qui concerne l'article 24, les difficultés résultant de la situation
visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte qui peut
prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le comité mixte ou la partie contractante exportatrice n'ont pas pris
une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours
suivant la notification, la partie contractante importatrice est autorisée
à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
480

Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation
RO 1990
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence sur la
valeur des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées
pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés;
c )en ce qui concerne l'article 24b1s, les difficultés résultant des situations
visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte. En ce
qui concerne l'article 24b's, point 2), la menace de pénurie doit être
dûment constatée par des indicateurs de quantité et de prix appropriés.
Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin à ces
difficultés. Si le comité mixte n'a pas pris de décision dans un délai de
trente jours suivant la notification, la partie contractante exportatrice
est autorisée à appliquer temporairement des mesures appropriées aux
exportations du produit visé;
d )en ce qui concerne l'article 25, une consultation a lieu au sein du comité
mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures
appropriées;
e )lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention
immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéres-
sée peut, dans les situations visées aux articles 24, 24b's, 25 et 26, ainsi
que dans les cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et
immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conserva-
toires strictement nécessaires pour remédier à la situation.»
Article 4
Le protocole suivant est ajouté à l'accord:
«Protocole n° 6
concernant l'élimination de certaines restrictions
quantitatives à l'exportation
Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux exporta-
tions vers la Suisse des produits énumérés ci-après sont éliminées au plus
tard aux dates indiquées.
481

Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation
RO 1990
Système
Désignation des marchandises
Date
harmonisé
d'élimination
Position n°
74.04
Déchets et débris de cuivre
lei janvier 1993
ex 44.01
Bois de chauffage de conifères et copeaux de pins
et de sapins
1 ' janvier 1993
ex 44.03
Bois brut, même écorcé ou simplement dégrossi:
—autres, à l'exclusion du peuplier
let janvier 1993
Bois équarri ou demi-équarri mais sans autre
transformation:
—autres, à l'exclusion du peuplier
ter janvier 1993
ex 44.07
Bois scié longitudinalement, simplement tranché
ou déroulé, d'une épaisseur excédant 6mm:
—de conifères, à l'exclusion des planchettes desti-
nées à la fabrication de boîtes, tamis ou cribles
et assimilés
le, janvier 1993
Ö
ex 41.01
Peaux brutes de bovins d'un poids inférieur à 6kg
par peau
ex 41.02
Peaux brutes d'ovins
ex 41.03
Peaux brutes de caprins
ex 43.01
Pelleteries brutes de lapins
let janvier 1992
let janvier 1992
let janvier 1992
ler janvier 1992»
Article 5
Le protocole additionnel est également valable pour la Principauté de Liech-
tenstein, aussi longtemps que le traité du 29 mars 19231) établissant une union
douanière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein restera
en vigueur.
Article 6
Le présent protocole additionnel est approuvé par les parties contractantes selon
les procédures qui leur sont propres.
Il entre en vigueur le l e t janvier 1990, à condition que les parties contractantes se
soient notifié avant cette date l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Si les parties contractantes ne se sont pas notifié l'achèvement des procédures à
cette date, le protocole est appliqué provisoirement à partir du let janvier 1990.
t) RS 0.631.112.514; RS 11 146
482

Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation
RO 1990
Article 7
Le présent protocole additionnel est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlan-
daise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Pour le Gouvernement
Pour le Conseil
de la Confédération suisse:
des Communautés européennes:
Benedikt von Tscharner
Jean Vidal
Gianluigi Giola
33490
483

Elimination et prévention des restrictions quantitatives à l'exportation
RO 1990
Déclaration commune des parties contractantes
au protocole additionnel à l'accord entre
la Communauté économique européenne
et la Confédération suisse,
visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives
à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
Les parties contractantes déclarent que les articles 7, 13b`S et 13 ter de l'accord
s'appliquent aux produits visés à l'article 2 de l'accord:
—y compris les produits pétroliers visés à l'article 14 de l'accord,
—à l'exclusion des produits couverts par l'accord entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre
part.
33490
484

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques relatif à la coopération environnementale
Conclu le 24 novembre 1989
Entré en vigueur par échange de notes le 23 février 1990
Lc Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
ci-après appelés «Parties contractantes»,
conscients de la nécessité de protéger, préserver et améliorer l'environnement,
soucieux d'assurer une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles,
désireux d'accroître l'efficacité des mesures pour protéger, préserver et améliorer
l'environnement,
convaincus que la recherche scientifique et technique et les nouvelles tech-
nologies peuvent contribuer à améliorer notre environnement,
sensibles aux aspects écologiques de la politique économique,
persuadés que la coopération entre les Parties contractantes contribuera à assurer
une meilleure gestion de l'environnement et à renforcer la coopération multi-
latérale conformément aux dispositions de l'Acte final de la Conférence sur la
sécurité et la coopération en Europe du ter août 1975 et aux dispositions de la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du
13 novembre 19791) ainsi que des autres Conventions pertinentes conclues dans le
domaine de l'environnement,
désireux de promouvoir les relations économiques entre les deux pays conformé-
ment à l'Accord sur le développement de la coopération économique, industrielle
et scientifico-technique conclu entre les Parties contractantes le 12 janvier 1978
ainsi qu'au Programme à long terme pour le développement de la coopération
économique, industrielle et scientifico-technique conclu entre les Parties contrac-
tantes le 9juillet 1979,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Dans le domaine de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, les
Parties contractantes coopèrent sur la base de l'égalité des droits, de la réciprocité
et de l'intérêt mutuel.
RS 0.814.097.721
') RS 0.814.32; RO 1983 887
1990 -103
485

Coopération environnementale
RO 1990
Article 2
La coopération portera sur l'examen des atteintes nuisibles à l'environnement et
des mesures à prendre pour protéger l'environnement, en améliorer la qualité
ainsi que pour assurer une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles.
Les lignes directrices de la coopération bilatérale, annexées au présent accord,
sont déterminées d'un commun accord par les Parties contractantes. Les lignes
directrices font partie intégrante de l'accord. Elles peuvent être modifiées par les
autorités compétentes des Parties contractantes désignées à l'Article 6 de cet
accord. Les programmes et les plans de travail résultant des lignes directrices de
coopération seront définis par les coordinateurs et, pour les questions spécifiques,
par les responsables mentionnés à l'Article 6 de cet accord.
Article 3
Les Parties contractantes s'engagent, dans le respect de leurs réglementations
nationales, à faciliter l'échange des informations sur les nouvelles technologies,
les équipements, les instruments de contrôle et les matériaux visant à protéger
l'environnement ainsi que sur les nouveaux processus de production propres à
mieux protéger, préserver et améliorer l'environnement.
Article 4
La coopération entre les Parties contractantes s'étendra à l'examen des mesures à
prendre pour prévenir et réduire les risques et les effets de la pollution, pour
réparer les dommages qui en résultent, ainsi qu'aux autres questions environne-
mentales d'intérêt commun de portée régionale ou globale.
Article 5
Dans le respect des réglementations nationales de chaque Partie contractante, la
coopération prévue aux lignes directrices de coopération comprendra les formes
suivantes:
- échange d'informations scientifiques et techniques, de documentation et de
travaux de recherche ainsi que d'autres informations,
—échange d'experts,
—échange d'expériences dans le domaine de la prévention des accidents écolo-
giques,
—organisation de conférences, séminaires,
—élaboration et exécution en commun de programmes de recherches scienti-
fiques et d'expédition,
—publication des résultats provenant des programmes de recherches et d'expé-
riences,
—participation de représentants des deux Parties contractantes aux manifesta-
tions organisées dans le domaine de la protection de l'environnement et de la
gestion rationnelle et durable des ressources naturelles en Suisse et en URSS.
486
Ö

Coopération environnementale
RO 1990
Les Parties contractantes coopéreront en vue du développement d'institutions de
formation de spécialistes et d'institutions de surveillance et de gestion de
l'environnement, afin de mieux protéger, préserver et améliorer l'environnement.
Les Parties contractantes s'efforceront de développer les contacts, la diffusion
d'informations et la coopération entre représentants d'institutions, d'organisa-
tions, d'organes de presse ou d'entreprises intéressés à la protection, à la
préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Article 6
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage en Suisse et le
Comité d'Etat de l'URSS pour la protection de la nature sont les autorités
compétentes pour la coordination au niveau national et pour la coopération
bilatérale.
Pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions, les Parties contractantes
désignent chacune, dans le cadre de l'autorité compétente, un coordinateur de la
coopération bilatérale. Dans la mesure des besoins des lignes directrices de
coopération, des responsables pour les questions spécifiques seront désignés. La
correspondance et les échanges d'information se dérouleront directement entre
les responsables pour les questions spécifiques de chaque Partie, avec copie à
l'autorité compétente de chacune des Parties. Les plans et les programmes de
travail ayant trait aux questions spécifiques doivent être présentés aux coordina-
teurs de la coopération bilatérale qui doivent d'un commun accord les approuver
dans les deux mois qui suivent leur présentation. Les coordinateurs de la
coopération bilatérale seront désignés à la signature de cet accord ou dans les
trois mois suivant sa signature. Ils se réuniront en Suisse et en URSS à la demande
du coordinateur de la coopération bilatérale de l'une des Parties contractantes
chaque fois que le besoin s'en fera ressentir.
Article 7
Les coordinateurs de la coopération bilatérale veilleront à ce que les Ministres
chargés de l'environnement dans chacune des Parties contractantes soient dûment
informés de la mise en oeuvre de cet accord. Les Ministres responsables de
l'environnement prendront les mesures susceptibles d'assurer le développement
d'une coopération fructueuse.
Article 8
Chacune des Parties contractantes prendra à sa charge les frais résultant de la
coopération bilatérale. Lors d'échanges officiels de délégations d'experts prévus
aux plans et programmes de travail mentionnés à l'Article 2, la Partie invitante
prendra à sa charge les frais d'hébergement et de déplacement des représentants
de l'autre Partie contractante sur son territoire. Les questions spécifiques dans ce
domaine seront réglées par les autorités compétentes désignées à l'Article 6de cet
accord.
487

Coopération environnementale
RO 1990
Article 9
Les différends résultant de l'application de cet accord seront réglés par des
consultations entre les coordinateurs de la coopération bilatérale de chacune des
Parties contractantes.
Article 10
L'accord est conclu pour une durée de dix ans. Sauf s'il est dénoncé par voie
diplomatique au moins six mois avant son expiration par une des Parties
contractantes, l'accord est chaque fois prolongé tacitement pour une nouvelle
période de cinq ans. La caducité du présent accord n'aura aucun effet sur la
validité et l'exécution des contrats conclus sous l'empire dudit accord entre
organisations, entreprises, instituts et firmes des deux pays.
Article 11
Le présent accord est soumis à la procédure d'approbation nationale. Il entrera en
vigueur trente jours après l'échange des notifications relatives à l'accomplisse-
ment des procédures d'approbation.
Les lignes directrices de coopération annexées entreront en œuvre au jour de la
signature de l'accord.
Fait à Berne, le 24 novembre 1989, en deux exemplaires originaux en langues
française et russe, les deux textes faisant foi.
Pour le Conseil fédéral
Pour le Gouvernement de l'Union
suisse:
des Républiques Socialistes Soviétiques:
F. Cotti
N. N. Vorontsov
33489
488

Coopération environnementale
RO 1990
Annexe
de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
relatif à la coopération environnementale
Lignes directrices de la coopération bilatérale
I
Etude des systèmes écologiques et de leur rôle au maintien de l'équi-
libre écologique
I.1
Etude des systèmes écologiques de montagne, de l'évolution de la flore,
de la faune, du sol et des mesures visant à les préserver.
I.2
Histoire de l'origine des systèmes écologiques arcto-alpins.
I.3
Etude génétique des espèces des systèmes de montagne euro-asiatique
(Alpes, Carpathes, Caucase, Pamir et Altai).
I.4
Etude des systèmes écologiques des lacs de montagne et des mesures de
leur protection.
II
La surveillance de l'environnement (y compris l'évaluation des effets)
II.1
L'observation de la qualité de l'air et la mesure des émissions à partir
des sources stationnaires et mobiles.
II.2
L'observation de la qualité de l'eau et la protection des installations
hydrauliques contre la pollution.
II.3
La surveillance intégrée de l'état de l'environnement et l'évaluation des
effets anthropogènes sur des écosystèmes de types différents.
II.4
Les instruments de contrôle de la teneur en substances nocives de l'air,
de l'eau et du sol.
III
La technique et la technologie du traitement des déchets liées à la
protection de l'environnement
III.1
Les concepts nationaux en matière de collection, traitement et recy-
clage des déchets ménagers et industriels.
III.2
Les possibilités de recyclage des déchets. Les conditions d'ordre tech-
nique et d'autre nature pour le recilage des déchets.
III.3
Le contrôle des déchets.
III.4
Les aspects internationaux de l'élimination des déchets et leur recy-
clage, y compris le problème du stockage des déchets nocifs dans la mer.
489

Coopération environnementale
RO 1990
IV
La prévention de la pollution atmosphérique
IV.1
Les concepts nationaux de la protection de l'air.
IV.2
La pollution de l'air par des émissions de matières nocives. Les limites
d'émission basées sur les concentrations autorisées de polluants et les
retombées.
IV.3
Les mesures à prendre pour protéger l'air, y compris les mesures de
prévention. L'établissement des limites d'émission pour les sources
stationnaires et mobiles. L'évaluation de la limitation quantitative des
émissions de polluants basée sur le niveau du développement tech-
nologique.
IV.4
Les modèles de distribution des substances polluantes dans l'atmo-
sphère.
IV.5
Les aspects internationaux du problème de la pollution atmosphérique.
V
La prévention de la pollution des eaux
V.1
Les concepts nationaux de la protection des eaux.
V.2
La pollution des eaux par des substances nocives. Les critères pour la
limitation des polluants en prenant en considération les charges cri-
tiques ainsi que les modèles de distribution de substances nocives dans
l'eau.
V.3
Les différentes mesures de protection des eaux contre la pollution. Les
méthodes de réduction du contenu des polluants dans les eaux usées.
Les exigences écologiques concernant les biens de consommation ainsi
que les activités agricoles, y compris les méthodes de traitement du sol,
l'utilisation d'engrais et des produits chimiques nocifs ainsi que la liste
de ces derniers produits.
V.4
Les aspects internationaux du problème de la pollution des eaux.
VI
Le droit en matière de la protection de l'environnement
VI.1
La législation nationale, y compris sa mise en oeuvre pratique, dans les
domaines de la protection de l'air, des ressources aquatiques, des sols,
des forêts, de la faune et de la flore ainsi que de la protection du
paysage naturel.
VI.2
Les mesures à prendre p u r renforcer la mise en oeuvre de la législation
sur la protection des ressources naturelles et leur préservation, ainsi
que les normes relatives à la qualité de l'environnement.
33489
490

Arrêté fédéral
concernant la deuxième convention complémentaire
de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne
du 12 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 19891),
arrête:
Article premier
La deuxième convention complémentaire, signée le 2 mars 1989, de la conven-
tion de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la
République fédérale d'Allemagne, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 21 septembre 1989
Conseil des Etats, 12 décembre 1989
Le président: Iten
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
32896
'> FF 1989 II 497
1990 - 41
491

Deuxième Convention complémentaire
Traduction 1)
de la Convention de sécurité sociale
du 25 février 1964 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
Conclue le 2 mars 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 19892)
Instruments de ratification échangés le 21 février 1990
Entrée en vigueur le ter avril 1990
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne
ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité
sociale conclue par les deux Etats le 25 février 196431 —appelée ci-après la
convention —dans sa teneur révisée par la Convention complémentaire du
9 septembre 19754):
Article premier
1 .A l'article premier de la convention, un chiffre 2a, libellé comme il suit, est inséré à
la suite du chiffre 2:
«2a. Le terme «résidence» signifie la résidence temporaire ou habituelle;»
2 .L'article 2 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Dans la mesure où elle n'en dispose pas autrement, la présente
convention s'applique
1. Aux dispositions légales allemandes sur
a )l'assurance-pensions des ouvriers, l'assurance-pensions des em-
ployés, l'assurance-pensions des mineurs et, pour la Sarre, l'assu-
rance complémentaire dans la sidérurgie;
b )l'aide à la vieillesse pour les agriculteurs;
c )l'assurance-accidents;
d )les allocations pour enfants;
e )l'assurance-maladie et la protection des mères de famille qui
exercent une activité lucrative, dans la mesure où elles ont pour
objet l'octroi de prestations en espèces et en nature par les
institutions de l'assurance-maladie;
RS 0.831.109.136.122
I) Traduction du texte original allemand (AS 1990 491).
2) RO 1990.. .
31 RS 0.831.109.136.1; RO 1966 622
4) RS 0.831.109.136.121; RO 1976 2048
492
1990 - 42

Sécurité sociale
RO 1990
2. A la législation fédérale suisse sur
a )l'assurance-vieillesse et survivants,
b )l'assurance-invalidité,
c )l'assurance en cas d'accidents professionnels, d'accidents non
professionnels et en cas de maladies professionnelles,
d )les allocations familiales,
e )l'assurance-maladie et maternité.
(2) Les dispositions légales au sens du ter alinéa ne s'entendent pas des
dispositions légales qui s'appliquent à une Partie contractante en vertu
d'autres accords internationaux ou en vertu du droit supranational, ni de
celles qui sont destinées à l'application de ces derniers.»
3 .L'article 3 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Dans la mesure où elle n'en dispose pas autrement, la présente
convention s'applique aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi
qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs
droits dérivent desdits ressortissants.
(2) Les articles 5, 6, 7, 2e et 3e alinéas, les articles 9et 10, la partie Ia, l'article
14, ainsi que les troisième et sixième parties s'appliquent également aux
personnes qui ne sont ni des ressortissants des Parties contractantes, ni des
membres des familles ou des survivants au sens du 1" alinéa.»
4 .L'article 4 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,
les personnes mentionnées à l'article 3, ter alinéa, qui résident habituelle-
ment sur le territoire de l'une des Parties contractantes, bénéficient de
l'égalité de traitement avec les ressortissants de la Partie contractante dont
les dispositions légales sont applicables.
(2) Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,
les prestations prévues par les dispositions légales de l'une des Parties
contractantes sont allouées aux ressortissants de l'autre Partie contractante
qui résident habituellement hors du territoire des Parties contractantes dans
les mêmes conditions qu'aux ressortissants de la première Partie contrac-
tante qui résident habituellement hors desdits territoires.»
5 .Un article 4a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 4 de la
convention:
«Article 4a
(1) Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,
les dispositions légales de l'une des Parties contractantes qui font dépendre
la naissance d'un droit à prestations ou l'octroi de prestations de la résidence
sur le territoire de cette Partie contractante ne s'appliquent pas aux per-
sonnes mentionnées à l'article 3, let alinéa, lorsqu'elles ont leur résidence sur
le territoire de l'autre Partie contractante; lesdites dispositions légales ne
493

Sécurité sociale
RO 1990
s'appliquent pas non plus aux personnes mentionnées à l'article 3, 2e alinéa,
lorsque ces personnes ont leur résidence sur le territoire de l'autre Partie
contractante, en ce qui concerne les dispositions qui y sont désignées.
(2) Le ler alinéa ne s'applique pas aux dispositions légales concernant les
mesures prises par les institutions de l'assurance-pensions aux fins de
maintenir, améliorer ou restaurer la capacité de gain; il ne s'applique pas non
plus à la quatrième partie de la présente convention.»
6 .L'article 5, lez alinéa, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Lorsqu'une personne occupe un emploi ou exerce une activité sur le
territoire de l'une des Parties contractantes, les dispositions légales de cette
Partie sur l'assurance obligatoire sont applicables, à moins que les articles 6 à
9 n'en disposent autrement. L'assurance obligatoire des personnes sans
emploi ou activité est régie, sous réserve de l'article 10g, par les dispositions
légales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident.»
7 .L'article 6, 1e' alinéa, deuxième phrase, de la convention est abrogé.
8 .L'article 6, 5e alinéa, de la convention est abrogé.
9 .L'article 7, 1e' alinéa, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont membres
de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'autre Partie contractante sont
soumis aux dispositions légales de cette dernière Partie.»
10.L'article 7, 4e alinéa, de la convention est abrogé.
11.L'article 9 de la convention a désormais la teneur suivante:
«A la requête conjointe du travailleur salarié et de l'employeur ou à la
requête du travailleur indépendant, l'autorité compétente de la Partie
contractante dont les dispositions légales devraient être appliquées, ou
l'organisme désigné par ladite autorité compétente, peut accorder l'exemp-
tion de l'assujettissement à ces dispositions légales lorsque la personne
intéressée est soumise aux dispositions légales de l'autre Partie contractante.
La décision rendue doit tenir compte de la nature et des conditions de
l'emploi ou de l'activité. L'autorité compétente de l'autre Partie contrac-
tante, ou l'organisme désigné par ladite autorité compétente, doit pouvoir se
prononcer avant que la décision ne soit rendue.»
12.Un article 10, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 9 de la
convention:
«Article 10
(1) Lorsque les dispositions légales allemandes prévoient la limitation, la
suspension ou la suppression des indemnités de maladie (Krankengeld) ou
du droit à cette prestation en cas de cumul de celle-ci soit avec une prestation
ou un droit à prestation de l'assurance-pensions ou de l'assurance-accidents,
494
Ö

Sécurité sociale
RO 1990
soit avec un salaire ou un revenu du travail soumis à cotisations, cette
réglementation s'applique par analogie en cas de cumul des indemnités de
maladie ou du droit à cette prestation avec des avantages de même nature
résultant de l'application des dispositions légales suisses ou consécutifs à des
faits survenus sur le territoire de la Suisse. Lorsque les dispositions légales
suisses prévoient également la réduction, la suspension ou la suppression de
la prestation et que cela entraîne une limitation de la prestation suisse, les
deux prestations doivent être réduites de la moitié du montant dont elles
devraient être réduites selon les dispositions légales sur lesquelles elles se
fondent.
(2) Les dispositions légales d'une Partie contractante qui empêchent la
naissance ou restreignent l'étendue d'un droit à prestation ou d'une presta-
tion aussi longtemps que le requérant occupe un emploi, un emploi détermi-
né ou exerce une activité, s'appliquent également aux cas de même nature
résultant de l'application des dispositions légales de l'autre Partie ou
survenant sur son territoire.»
13. Unepartie 1a, libellée comme il suit, est insérée à la suite de lapremièrepartie de
la convention:
«Partie la
Assurance-maladie
Article 10a
Pour le droit à l'assurance volontaire, le droit à prestation et la durée de la
prestation, les périodes d'assurance accomplies conformément aux disposi-
tions légales des deux Parties contractantes et les périodes durant lesquelles
est servie une prestation de même nature sont additionnées en tant qu'elles
ne se superposent pas.
Article 10b
(1) Le droit aux prestations prévues par les dispositions légales d'une Partie
contractante en faveur d'une personne qui réside sur le territoire de l'autre
Partie contractante est déterminé par l'article 4a, l e i alinéa, avec toutefois
les réserves suivantes:
1 .La personne qui réside temporairement sur le territoire de l'autre
Partie contractante ne peut prétendre des prestations que lorsque son
état de santé nécessite leur octroi immédiat.
2 .Lorsque, dans le cas visé au chiffre 1, il était prévisible, avant le transfert
de résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante, que l'octroi
de prestations serait nécessaire, le droit n'est ouvert que pour les
prestations mentionnées dans l'arrangement administratif concernant
les modalités d'application de la convention et pour autant que l'institu-
495

Sécurité sociale
RO 1990
tion d'assurance compétente ait donné préalablement son accord. Cet
accord ne peut être refusé qu'en raison de l'état de santé ou que si le
coût des prestations est plus élevé que celui qu'aurait à supporter
l'institution d'assurance compétente dans son champ d'activité. L'ac-
cord peut également être donné à posteriori lorsque dejustes motifs ont
empêché qu'il ne soit sollicité en temps utile.
3 .La personne qui transfère sa résidence habituelle sur le territoire de
l'autre Partie contractante après la survenance du cas d'assurance, ou la
personne pour laquelle il est prévisible que des prestations devront être
octroyées, ne peut prétendre de prestations que lorsque l'institution
d'assurance compétente a donné son accord préalable au transfert de
résidence. Le chiffre 2, deuxième et troisième phrases, est applicable.
4 .Le droit est suspendu lorsque la personne qui réside sur le territoire de
l'autre Partie contractante peut également prétendre des prestations en
nature conformément aux dispositions légales de cette dernière Partie.
(2) Les réserves mentionnées au ter alinéa, chiffres 1à 3, ne s'appliquent ni
aux frontaliers qui sont assurés sur le territoire de la Partie contractante sur
lequel ils résident, ni aux prestations en cas de maternité.
Article 10c
(1) Dans les cas d'entraide en matière de prestations en nature, ces der-
nières sont octroyées
—en République fédérale d'Allemagne
par la caisse-maladie locale générale (Allgemeine Ortskrankenkasse)
compétente au lieu de résidence;
—en Suisse
par la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies.
( 2 )L'octroi des prestations en nature est régi par les dispositions légales
qu'applique l'institution d'assurance du lieu de résidence; la durée du service
des prestations, l'étendue du cercle des membres de la famille qui doivent
être pris en considération et la procédure contentieuse en matière de
prestations sont toutefois régies par les dispositions légales qu'applique
l'institution d'assurance compétente.
( 3 )Les prothèses et autres prestations en nature de grande importance ne
sont octroyées, sauf cas d'urgence absolue, que lorsque l'institution d'assu-
rance compétente a donné son accord. Il ya urgence absolue lorsque l'octroi
de la prestation ne peut être différé sans porter gravement atteinte à la vie ou
à la santé de la personne.
Article 10d
(1) Aux fins d'application de l'article 10c, les personnes et les organismes
qui se trouvent sur le territoire d'une Partie contractante et qui sont tenus à
l'octroi des prestations en nature par des contrats passés
496

Sécurité sociale
RO 1990
—en République fédérale d'Allemagne
avec les caisses-maladie locales générales (Allgemeine Ortskrankenkas-
sen);
—en Suisse
avec les caisses-maladie reconnues ou en application de dispositions
légales,
doivent également octroyer ces prestations aux personnes visées à l'article
4a, 1er alinéa, et cela aux conditions qui seraient applicables à ces personnes
si elles étaient assurées auprès des institutions d'assurance susmentionnées
et comme si les contrats ou les dispositions légales précitées leur étaient
applicables.
(2) En cas de traitement ambulatoire, le ler alinéa ne s'applique à l'octroi
des prestations en nature que lorsqu'il bénéficie:
1 .Aux personnes et membres de leurs familles qui résident sur le
territoire d'une Partie contractante et sont assurés auprès d'une institu-
tion d'assurance de l'autre Partie contractante;
2 .Aux frontaliers et membres de leurs familles qui sont assurés auprès
d'une institution d'assurance de l'autre Partie contractante;
3 .Aux personnes qui résident temporairement sur le territoire d'une
Partie contractante dans le cadre de leur emploi ou activité et aux
membres de leurs familles'qui les accompagnent ou leur rendent visite;
4 .Dans les cas visés à l'article 10b, l e t alinéa, chiffre 2.
(3) Les membres de la famille au sens du 2 e alinéa sont le conjoint, les
enfants personnellement assurés jusqu'à l'accomplissement de leur 25e an-
née, ainsi que les enfants et les autres parents qui sont co-assurés.
(4) Lorsque des prestations en nature n'ont pu être accordées en application
de la convention, les personnes et les organismes mentionnés au let alinéa
doivent établir des factures détaillées conformément aux dispositions légales
qu'ils appliquent. Les frais sont remboursés sur demande par les institutions
d'assurance compétentes. L'institution d'assurance allemande effectue ce
remboursement conformément aux tarifs applicables par l'institution d'assu-
rance suisse, comme si la personne résidait au lieu du traitement. L'institu-
tion d'assurance suisse effectue le remboursement conformément aux tarifs
applicables au lieu de résidence en Suisse de l'assuré.
Article 10e
En cas d'application de l'article 4a, le` alinéa, les prestations en espèces sont
versées par l'institution d'assurance désignée à l'article lOc, l e ' alinéa, à la
requête de l'institution d'assurance compétente.
Article 10f
(1) L'institution d'assurance compétente rembourse à l'institution d'assu-
rance du lieu de résidence les montants versés conformément aux articles
10c et 10e, à l'exception des frais d'administration.
497

Sécurité sociale
RO 1990
(2) Sur proposition des organismes centralisateurs, les autorités compé-
tentes peuvent convenir pour simplifier le travail administratif que les
montants versés pour l'ensemble des cas ou pour un groupe déterminé de cas
seront remboursés par des montants forfaitaires.
Article 10g
( 1 )Les dispositions légales sur l'assurance-maladie applicables à la per-
sonne qui bénéficie ou a demandé l'octroi d'une rente des assurances-
pensions des deux Parties contractantes sont celles de la Partie contractante
sur le territoire de laquelle cette personne réside habituellement.
( 2 )Lorsque la personne visée au l e ' alinéa transfère sa résidence habituelle
du territoire d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre, les
dispositions légales sur l'assurance-maladie de la première Partie contrac-
tante s'appliquent jusqu'à la date du transfert de résidence.
( 3 )En ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par les dispositions
légales sur l'assurance-maladie, l'article 4a, 1er alinéa, s'applique par analo-
gie à la personne qui ne bénéficie ou n'a demandé une rente de l'assurance-
pensions que de l'une des Parties contractantes.»
14. L'article 11 de la convention est modifié comme il suit:
a) L'alinéa 2 a désormais la teneur suivante:
«(2) Lorsque les conditions ouvrant droit à la rente ne sont remplies
qu'en application des dispositions de l'alinéa premier, la majoration
pour enfants et le montant d'augmentation de la rente d'orphelin ne
sont versés qu'à raison de la moitié.»
b) Il est inséré un 3 e alinéa libellé comme il suit:
«(3)Lorsque les dispositions légales allemandes font dépendre le droit
à une rente en cas d'incapacité d'exercer sa profession, d'incapacité de
gain ou de capacité réduite d'exercer la profession de mineur, du
versement de cotisations obligatoires durant une période déterminée
précédant la réalisation du cas d'assurance et prescrivent, pour l'éta-
blissement de cette période, que certaines périodes ne sont pas prises
en compte, cela vaut également, lors de l'application desdites disposi-
tions légales allemandes, pour les périodes correspondantes de verse-
ment d'une rente de vieillesse ou d'invalidité ou de prestations en cas de
maladie ou d'accidents (rentes exceptées) selon les dispositions légales
suisses ou de versement de prestations de chômage selon les disposi-
tions légales suisses sur l'indemnisation du chômage ainsi que pour les
périodes correspondantes consacrées, en Suisse, à l'éducation d'un
enfant.»
c. Il est inséré un 4e alinéa libellé comme il suit:
«(4)Lorsque les dispositions légales allemandes font dépendre l'obli-
gation d'assurance du versement d'un nombre de cotisations inférieur à
498

Sécurité sociale
RO 1990
un seuil déterminé, les cotisations versées conformément aux disposi-
tions légales suisses sont prises en considération dans la mesure où un
emploi a été exercé durant ces périodes.»
1 5 .Un 3e alinéa, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 12, 2e alinéa, de
la convention:
«(3) Les bases de calcul résultent des périodes d'assurance qui sont à
prendre en considération pour le calcul des rentes selon les dispositions
légales allemandes.»
1 6 .L'article 13 de la convention a désormais la teneur suivante:
«En ce qui concerne la rente prévue par les dispositions légales allemandes
en cas d'incapacité d'exercer sa profession, d'incapacité de gain ou de
capacité réduite d'exercer la profession de mineur, l'article 4a, ler alinéa,
n'est pas applicable aux personnes qui résident habituellement sur le
territoire de la Suisse lorsque l'incapacité d'exercer la profession, l'incapaci-
té de gain ou la capacité réduite d'exercer la profession de mineur ne
résultent pas exclusivement de l'état de santé de ces personnes.»
1 7 .L'article 14 de la convention a désormais la teneur suivante:
«En ce qui concerne l'indemnité compensatrice (Beitragszuschuss) allouée
conformément aux dispositions légales allemandes au titre des dépenses
afférentes à une assurance-maladie, l'article 4a, ler alinéa, ne s'applique que
lorsque la personne mentionnée à l'article 3 et qui réside habituellement en
Suisse bénéficie d'une rente en application des seules dispositions légales
allemandes. Dans ce cas, l'assurance facultative auprès d'une caisse-maladie
suisse reconnue est assimilée à l'assurance volontaire dans l'assurance-
maladie allemande et l'assurance auprès d'un assureur-maladie soumis à
l'autorité suisse de surveillance est assimilée à l'assurance auprès d'un
assureur soumis à l'autorité allemande de surveillance.»
1 8 .L'article 15, 2e alinéa, de la convention est abrogé.
1 9 .L'article 16 de la convention a désormais la teneur suivante:
«Les ressortissants suisses qui résident habituellement hors du territoire de
la République fédérale d'Allemagne sont admis dans l'assurance volontaire
de l'assurance-pensions allemande, s'ils ont versé à cette dernière des
cotisations effectives pendant 60 mois civils au moins ou s'ils avaient le droit
d'être admis dans l'assurance volontaire en vertu des dispositions transitoires
qui étaient en vigueur avant le 19 octobre 1972.»
2 0 .L'article 19, 2e alinéa, de la convention est abrogé.
2 1 .Un 5e alinéa, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 21, 4e alinéa, de
la convention:
«(5) Les personnes et les organismes qui ont conclu avec les institutions
d'assurance mentionnées au 3e alinéa des contrats en matière d'octroi des
499

Sécurité sociale
RO 1990
prestations en nature en faveur des assurés de ces institutions d'assurance
sont également tenus à l'octroi des prestations en nature en faveur des
personnes mentionnées au 2e alinéa comme si ces personnes étaient assurées
auprès des institutions d'assurance mentionnées au 3e alinéa et comme si les
contrats précités s'appliquaient également à ces personnes.»
22.L'article 26 de la convention est abrogé.
23.L'article 28 de la convention a désormais la teneur suivante:
«L'article 4a, 1" alinéa, ne déroge pas aux dispositions légales allemandes
sur les prestations en cas d'accidents (maladies professionnelles) survenus
alors que la personne n'était pas assurée conformément au droit fédéral ainsi
que sur les prestations fondées sur des périodes d'assurance qui n'ont pas été
accomplies conformément audit droit fédéral.»
2 4 .Un article 30a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 30 de la
convention:
«Article 30a
La transmission de données personnelles et de secrets d'entreprises ou
d'affaires en application de la présente convention ou d'un arrangement
concernant ses modalités d'application est soumise au droit interne des
Parties contractantes sur la protection des données. Ces données doivent
être traitées confidentiellement par leur destinataire et elles ne doivent être
utilisées qu'aux fins d'application de la présente convention ou des disposi-
tions légales auxquelles elle se rapporte.»
25.L'article 35, 2e alinéa, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(2) En vue de faciliter l'application de la présente convention, et plus
particulièrement les relations entre les institutions d'assurance, les orga-
nismes centralisateurs suivants sont désignés:
en République fédérale d'Allemagne
—pour l'assurance-maladie
le «AOK-Bundesverband», à Bonn,
—pour l'assurance-pensions des ouvriers
la «Landesversicherungsanstalt Baden», à Karlsruhe,
—pour l'assurance-pensions des employés
la «Bundesversicherungsanstalt für Angestellte», à Berlin,
—pour l'assurance-pensions des mineurs
la «Bundesknappschaft», à Bochum,
—pour l'assurance complémentaire de la sidérurgie en Sarre
la «Landesversicherungsanstalt für das Saarland», à Saarbrücken,
—pour l'assurance-accidents
le «Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften e. V.», à
Sankt Augustin,
500

Sécurité sociale
RO 1990
—pour les allocations familiales
la «Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit (Kindergeldkasse)», à Nu-
remberg;
en Suisse
—pour l'assurance-maladie et maternité
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
—pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
la Caisse suisse de compensation, à Genève,
—pour l'assurance en cas d'accidents professionnels, d'accidents non profes-
sionnels et en cas de maladies professionnelles
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
—pour les allocations familiales
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne.»
26. L'article 38 de la convention est modifié comme il suit:
a )Le texte actuel devient le 1er alinéa.
b )Deux alinéas (2) et (3), libellés comme il suit, sont insérés à la suite de l'alinéa
premier:
«(2) Lorsque l'institution d'assurance de l'une des Parties contractantes a
octroyé à tort une prestation en espèces, le montant versé à tort peut être
déduit de celui d'une prestation équivalente due en vertu des dispositions
légales de l'autre Partie contractante et versée à ladite institution d'assu-
rance, dans la mesure où les dispositions légales de la seconde Partie
contractante permettent une telle retenue.
(3) Le 2e alinéa s'applique par analogie en cas de cumul entre une indemnité
de maladie prévue par les dispositions légales de l'une des Parties contrac-
tantes et une rente prévue par les dispositions légales de l'autre Partie
contractante.»
27. L'article 39, 1" alinéa, deuxième phrase, de la convention est abrogé.
28. Un point 1a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 1 du protocole
final relatif à la convention:
«l a. Les termes «dispositions légales» comprennent également, en ce qui
concerne la Suisse, les dispositions légales en matière d'assurance-
maladie et maternité qui ne ressortissent pas au droit fédéral.»
29. A u point 2 du protocole final relatif à la convention, les termes «en tant que
celles-ci n'en disposent pas autrement» sont supprimés.
30. Unpoint 2a, libellé comme il suit, est inséré à la suite dupoint 2 duprotocolefinal
relatif à la convention:
«2a. L'article 2, 2e alinéa, de la convention et le point 2 ne s'appliquent pas
dans la mesure où les dispositions légales de sécurité sociale qui
découlent pour la République fédérale d'Allemagne des conventions
501

Sécurité sociale
RO 1990
internationales ou du droit supranational, ou qui servent à l'application
desdites dispositions légales, contiennent des réglementations relatives
à la répartition des charges d'assurance.»
31.Le point 3 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«3. La troisième partie de la convention s'applique également aux disposi-
tions légales suisses sur l'assurance en cas d'accidents non profession-
nels. Lorsqu'un ayant droit peut prétendre des prestations en nature de
l'institution suisse d'assurance en cas d'accidents professionnels, d'acci-
dents non professionnels et de maladies professionnelles et de la
caisse-maladie allemande, en raison d'un accident non professionnel,
les frais des prestations en nature sont répartis entre les institutions
d'assurance proportionnellement aux prestations qu'elles ont l'obliga-
tion d'allouer selon leurs législations nationales. Si une caisse-maladie
allemande doit également allouer des prestations dans un cas d'ac-
cident professionnel, dans un cas d'accident survenu pendant que
l'assuré se rendait au travail ou en revenait, ou dans un cas de maladie
professionnelle, l'institution suisse d'assurance en cas d'accidents pro-
fessionnels, d'accidents non professionnels et en cas de maladies
professionnelles prend seule ces frais en charge.»
32.Le point 7 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«7. a) L'article 4 de la convention ne s'applique pas aux dispositions
légales suisses sur
—l'adhésion à l'assurance facultative des ressortissants suisses
résidant à l'étranger,
—les prestations de secours versées aux ressortissants suisses
résidant à l'étranger.
b) Aux fins d'application des dispositions légales suisses sur l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses
qui travaillent hors du territoire des Parties contractantes pour le
compte d'un employeur en Suisse et qui reçoivent leur salaire de
celui-ci, les ressortissants allemands bénéficient, outre ce qui est
prévu à l'article 4 et indépendamment de leur résidence, de
l'égalité de traitement avec les ressortissants suisses.»
33. Deuxpoints 7a et 7b, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 7du
protocole final relatif à la convention:
«7a. L'article 4a, ler alinéa, de la convention ne déroge pas aux dispositions
légales suisses en ce qui concerne le droit aux rentes extraordinaires et
aux allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, aux rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invali-
dité est inférieur à 50 pour cent et aux moyens auxiliaires pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse.
502

Sécurité sociale
RO 1990
7b. L'article 4a, 1" alinéa, de la convention ne déroge aux dispositions
légales suisses sur les assurances complémentaires d'hospitalisation
dans le cadre de l'assurance-maladie et maternité ainsi que sur l'assu-
rance pour une indemnité journalière que dans la mesure où lesdites
dispositions prévoient expressément leur application à l'étranger ou
que l'institution d'assurance compétente en autorise l'application.»
3 4 .Un point 8a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 8 du protocole
final relatif à la convention:
«8a. Les ressortissants allemands, engagés comme membres de l'équipage
d'un navire battant pavillon suisse, sont assurés selon les dispositions
légales suisses. Sur requête des intéressés et de leur armateur, ils sont
toutefois assurés selon les dispositions légales allemandes auprès de la
«See-Berufsgenossenschaft» et de la «Seekasse» et sont ainsi exemptés
de l'assurance selon les dispositions légales suisses. L'assurance selon
les dispositions légales allemandes commence à la date de la prise
d'emploi lorsque la requête visée à la deuxième phrase est présentée
dans le délai de deux mois à compter de la prise d'emploi; à défaut,
l'assurance commence à la date de la réception de la requête. Les
dispositions légales allemandes sur l'octroi des prestations et le rem-
boursement des frais en cas de maladie survenant alors que l'assuré
exerce son activité à l'étranger sont applicables.»
35.Les points 9a à 9k, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 9 du
protocole final relatif à la convention:
«9a. Lorsqu'en application de l'article 9 de la convention, la personne
intéressée est soumise aux dispositions légales allemandes, elle est
considérée comme étant occupée ou exerçant son activité au lieu de son
dernier emploi ou de sa dernière activité, une réglementation différente
résultant de l'application préalable de l'article 6,
l e i alinéa, de la
convention demeurant valable. Si ladite personne n'avait antérieure-
ment ni emploi, ni activité sur le territoire de la République fédérale
d'Allemagne, elle est considérée comme occupant un emploi ou exer-
çant une activité au lieu du siège de l'autorité compétente allemande.
9b. (1) Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent aux per-
sonnes qui résident sur le territoire de la commune de Büsingen am
Hochrhein:
1 .L'article 9 de la convention s'applique par analogie aux personnes
qui n'exercent pas d'activité lucrative.
2 .Lorsque ces personnes sont soumises aux dispositions légales
suisses conformément à l'article 9de la convention, le domicile sur
le territoire de la République fédérale d'Allemagne est assimilé au
domicile sur le territoire du canton de Schaffhouse pour l'applica-
tion de l'assurance et l'octroi des prestations. Il n'est pas dérogé
503

Sécurité sociale
RO 1990
aux dispositions de l'article 4a, 2e alinéa, de la convention, et des
points 7a et 9h, fer alinéa, lettre d.
3 .Les réserves formulées à l'article 10b, le' alinéa, chiffres 1à 3, de
la convention ne s'appliquent pas à ces personnes.
4 .L'article 10d, 1e` alinéa, de la convention, s'applique à ces per-
sonnes également en cas de traitement ambulatoire, sans les
réserves du 2e alinéa dudit article.
5 .L'article 14 de la convention et le point 9j, 2e alinéa, s'appliquent
par analogie aux personnes qui bénéficient ou qui demandent
l'octroi d'une rente allemande; le bénéfice simultané d'une rente
selon les dispositions légales suisses ne fait pas obstacle à cette
règle.
(2) Le let alinéa, chiffres 2 à 4, s'applique par analogie aux personnes
qui ne résident pas sur le territoire de la commune de Büsingen am
Hochrhein mais y exercent une activité lucrative.
9 c .Lorsque, selon les dispositions légales allemandes, l'octroi d'une rente
de l'assurance-pensions a une incidence sur l'étendue du droit à une
prestation de l'assurance-accidents, la même incidence affecte l'octroi
d'une rente de même nature selon les dispositions légales suisses.
9 d .Par «frontaliers» au sens de la partie la de la convention, il faut
entendre également les personnes qui ne sont pas ressortissantes des
Parties contractantes.
9 e .(1) Le passage de l'assurance-maladie de l'une des Parties contrac-
tantes à l'assurance-maladie de l'autre est facilité de la manière
suivante:
a) Lorsqu'une personne qui réside en Suisse ou qui transfère sa
résidence de la République fédérale d'Allemagne en Suisse quitte
l'assurance-maladie allemande, elle doit être acceptée comme
membre, quel que soit son âge, par l'une des caisses-maladie
reconnues, désignées par l'autorité compétente suisse, et pourra
s'assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins
médicaux et pharmaceutiques, à condition:
—qu'elle remplisse les autres prescriptions statutaires d'admis-
sion;
—qu'elle demande son admission dans les trois mois à compter de
sa sortie de l'assurance allemande, et
—qu'elle ne change pas de résidence pour suivre un traitement
médical ou curatif.
En ce qui concerne l'assurance des soins médicaux et pharmaceu-
tiques, l'épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne
précitée peuvent se prévaloir du droit à l'admission dans une
caisse-maladie reconnue lorsqu'ils satisfont aux conditions énon-
cées ci-dessus, la coassurance étant assimilée à l'assurance per-
504
Ö

Sécurité sociale
RO 1990
sonnelle. Les prestations en cas de maternité ne sont allouées que
lorsque l'assurée est affiliée à une caisse-maladie suisse depuis
trois mois.
b) Lorsqu'une personne qui a sa résidence habituelle en République
fédérale d'Allemagne ou qui transfère sa résidence de la Suisse en
République fédérale d'Allemagne quitte la caisse-maladie suisse
reconnue auprès de laquelle elle était assurée, la sortie de l'assu-
rance suisse des soins médicaux et pharmaceutiques est assimilée,
pour le droit à l'assurance volontaire continuée dans le cadre de
l'assurance-maladie allemande, à la cessation d'une activité entraî-
nant l'obligation d'assurance. L'assurance volontaire continuée
n'est ouverte qu'à la personne qui ne change pas de résidence pour
suivre un traitement médical ou curatif. Les prestations en cas de
maternité ne sont allouées que lorsque l'assurée est affiliée à une
caisse-maladie allemande depuis trois mois. En tant que les
dispositions légales allemandes n'en disposent pas autrement,
l'assurance volontaire continuée est pratiquée par la caisse-mala-
die générale locale (Allgemeine Ortskrankenkasse) compétente
pour le lieu de la résidence habituelle.
( 2 )Une personne qui occupe un emploi ou exerce une activité en
Suisse peut, lorsqu'elle-même ou les membres de sa famille résident
habituellement sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne,
s'assurer à titre fàcultatif dans l'assurance-maladie allemande dans un
délai de trois mois à compter de sa première prise d'emploi ou
d'activité, même si les conditions requises selon les dispositions légales
allemandes ne sont pas remplies; la même réglementation s'applique
par analogie en cas de reprise d'un emploi ou d'une activité après
cessation depuis une année au moins de l'emploi qui était occupé ou de
l'activité qui était exercée en Suisse. L'assurance prévue à la première
phrase est ouverte dans le délai d'une année à compter de l'entrée en
vigueur de la présente convention complémentaire lorsque l'emploi qui
était gccupé ou l'activité qui était exercée en Suisse a commencé
antérieurement à l'entrée en vigueur ou dans un délai inférieur à neuf
mois postérieurement à l'entrée en vigueur.
( 3 )En ce qui concerne le frontalier qui occupe un emploi en Suisse et
les membres de sa famille, le fait d'avoir sa résidence habituelle en
République fédérale d'Allemagne ne fait pas obstacle à une assurance
auprès de l'une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par
l'autorité compétente suisse.
( 4 )Pour le droit aux prestations, l'institution d'assurance suisse prend
également en considération les périodes de droit aux soins médicaux
aux familles (Familienkrankenpflege) selon les dispositions légales
allemandes.
505

Sécurité sociale
RO 1990
(5) Lorsque les dispositions légales suisses prévoient qu'aucune impu-
tation ne peut être effectuée sur la durée de la prestation pendant la
durée d'octroi d'une rente ou d'une allocation pour impotent de
l'assurance-invalidité, la même règle s'applique aux bénéficiaires d'une
rente correspondante prévue par les dispositions légales allemandes
jusqu'au moment où l'intéressé atteint l'âge de la retraite selon l'assu-
rance-vieillesse et survivants suisse.
9 f .En complément de l'article 106 de la convention, l'article 4a, 1e1 alinéa,
de la convention ne s'applique pas aux prétentions selon les dispositions
légales allemandes lorsque le cas d'assurance se réalise après que
l'intéressé a quitté l'assurance.
9 g .(1) En application de l'article 10c de la convention, le montant forfai-
taire prévu en cas d'accouchement par les dispositions légales alle-
mandes est une prestation en nature.
(2) Les examens médicaux requis par les dispositions légales alle-
mandes pour l'octroi de la prestation visée au ter alinéa sont assimilés
aux examens médicaux correspondants requis par les dispositions
légales suisses.
9 h .(1) Dans la mesure où des prestations en nature doivent être servies à
des personnes assurées auprès des caisses-maladie allemandes et aux
membres des familles de ces personnes par les personnes et les
organismes en Suisse visés à l'article 10d, les tarifs suivants sont
applicables:
a )en cas de traitement médical ambulatoire, le tarif de l'assurance-
maladie applicable ou fixé pour le lieu du traitement, comme si
l'intéressé y résidait;
b )en cas de traitement médical ambulatoire à la suite d'accidents
survenus à des personnes assurées contre le risque d'accidents
professionnels, le tarif de l'assurance-accidents applicable par les
caisses-maladie reconnues;
c )en cas de traitement médical hospitalier, lors d'un séjour tempo-
raire, le tarif de l'assurance-maladie applicable par l'établissement
aux assurés qui résident hors du canton dans lequel se trouve
l'établissement. Pour les ayants droit des caisses-maladie alle-
mandes qui résident en Suisse, le tarif applicable en cas de
traitement médical hospitalier au lieu de résidence est le tarif
intercantonal qu'appliquent les caisses-maladie au lieu du traite-
ment. Lorsque la caisse-maladie suisse doit garantir, d'après les
tarifs applicables pour le traitement médical hospitalier, les frais
de logement et de pension, ces frais sont également remboursés
par l'institution d'assurance allemande compétente;
d )en cas de traitement médical hospitalier sur le territoire du canton
de Schaffhouse, le tarif applicable pour les personnes qui résident
ou exercent une activité lucrative sur le territoire de la commune
506
Ö

Sécurité sociale
RO 1990
de Büsingen am Hochrhein est le tarif réservé aux personnes qui
résident hors du canton.
( 2 )Dans la mesure où des prestations en nature doivent être servies à
des assurés des caisses-maladie allemandes et aux membres de leurs
familles conformément à l'article 10d de la convention, l'institution
d'assurance suisse qui a accordé l'avance desdites prestations est
débitrice des honoraires.
( 3 )Dans les cas visés à l'article lad, 4e alinéa, troisième phrase, de la
convention, le montant du remboursement effectué par les caisses-
maladie compétentes allemandes doit être réduit du montant de la
participation aux frais qui entre en ligne de compte en application des
dispositions légales suisses. Si des montants se rapportant à un certain
laps de temps sont à prendre en considération, on retiendra un montant
qui corresponde mathématiquement à la durée d'un mois.
( 4 )La caisse-maladie suisse peut faire valoir auprès de ses assurés un
droit à restitution pour les prestations qu'elle ne garantit pas et qui ont
été allouées par l'institution d'assurance allemande dans le cadre de
l'avance des prestations. Lorsque les prestations sont garanties par un
autre assureur (assurance en cas d'accidents professionnels, d'accidents
non professionnels et en cas de maladies professionnelles ou assurance-
invalidité), la caissse-maladie suisse peut faire valoir son droit à
restitution directement auprès de cet assureur.
9 i .Les remboursements selon l'article 10fde la convention sont effectués,
du côté allemand, par l'organisme centralisateur désigné pour l'assu-
rance-maladie et, du côté suisse, par la Caisse suisse de réassurance
pour longues maladies.
9 j .(1) Pour permettre à l'intéressé de remplir les conditions auxquelles les
dispositions légales allemandes soumettent l'obligation d'assurance, la
période d'assurance accomplie auprès d'une caisse-maladie suisse re-
connue et la période d'affiliation auprès d'une institution de l'assu-
rance-maladie allemande sont totalisées.
(2) Une personne qui réside en Suissse et qui bénéficie ou a demandé
une rente de la seule assurance-pensions allemande est exemptée à sa
demande de l'obligation d'assurance conformément à l'article 10g,
3' alinéa, de la convention, si elle est affiliée à une caisse-maladie suisse
reconnue pour les soins médicaux; si elle est assurée auprès d'un
assureur-maladie soumis à l'autorité suisse de surveillance, les disposi-
tions légales allemandes s'appliquent par analogie. Le demande doit
être présentée à la caisse-maladie allemande compétente dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle la personne intéressée est
informée du début de son affiliation et, en cas de transfert de résidence
de la République fédérale d'Allemagne en Suisse, dans le délai d'un
mois à compter de la date du transfert de la résidence habituelle.
507

Sécurité sociale
RO 1990
L'exemption produit effet à la date à laquelle naît l'obligation d'assu-
rance ou à la date du transfert de résidence; l'exemption est irrévocable.
Elle est également irrévocable lorsque la personne transfère sa ré-
sidence en République fédérale d'Allemagne.
(3) Dans les cas visés à l'article 10g, 3 e alinéa, de la convention, les
dispositions légales allemandes sur l'assurance-maladie ne s'appliquent
pas lorsque les dispositions légales suisses font obligation à la personne
intéressée de s'assurer contre le risque de maladie ou lorsque eu égard à
cette personne, une autre personne reçoit ou a demandé une rente ou
une rente majorée de l'assurance-pensions suisse. La première phrase
s'applique par analogie dans les cas visés à l'article 14 de la convention.
9k. Les périodes d'assurance suisses et les périodes correspondantes d'em-
ploi en Suisse ne doivent pas être prises en considération dans l'applica-
tion des dispositions légales allemandes sur l'assurance-pensions qui
concernent le calcul des rentes et plus particulièrement l'évaluation
plus élevée de périodes de cotisations en cas d'accomplissement d'un
certain nombre minimal d'années d'assurance ou en cas d'exercice d'un
emploi soumis à l'obligation d'assurance et rétribué en nature durant
une période déterminée.»
36. Le point 10 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«10. (1) Aux fins d'application de l'article 11, l e ' alinéa, de la convention, les
périodes de cotisations accomplies conformément aux dispositions
légales suisses et correspondant à un emploi ou à une activité sont
assimilées à un emploi ou à une activité soumis à l'obligation d'assu-
rance et requis par les dispositions légales allemandes pour le droit aux
prestations.
( 2 )L'article 11, 4e alinéa, de la convention et le point 10b s'appliquent
par analogie aux périodes accomplies selon les dispositions légales
suisses et durant lesquelles une activité indépendante a été exercée.
( 3 )Lorsqu'une réglementation relative à l'octroi de prestations pro-
portionnelles entre en vigueur conformément aux dispositions légales
allemandes, les articles 11, 2 e alinéa, et 12, l e i et 2 e alinéas, de la
convention cessent d'être applicables à compter dujour de ladite entrée
en vigueur.»
37. Lepoint 10c du protocolefinal relatifà la convention est modifié comme il suit:
a) L'alinéa premier est complété comme il suit:
«La première et la seconde phrase s'appliquent par analogie aux enfants qui
sont nés invalides hors du territoire des Parties contractantes et dont la mère
a séjourné hors de Suisse en tout pendant deux mois au plus avant la
naissance; l'assurance-invalidité suisse ne prend en charge les frais qui y ont
508

Sécurité sociale
RO 1990
été occasionnés, au sens de la seconde phrase, que lorsque les mesures
doivent être appliquées tout de suite en raison de l'état de l'enfant.»
b) Au 2e alinéa les termes «en République fédérale d'Allemagne» sont rempla-
cés par les termes «hors de Suisse».
3 8 .Le point 10g du protocole final relatif à la convention est abrogé.
3 9 .Un point 11a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 11 du protocole
final relatif à la convention:
«lla. En dérogation à l'article 21, 3e alinéa, de la convention, les prestations
en nature ne sont servies en République fédérale d'Allemagne par
l'institution allemande d'assurance-accidents que lorsque, selon les
dispositions légales allemandes, entre en vigueur une réglementation
aux termes de laquelle les prestations en nature ne sont servies à une
personne assurée auprès d'une caisse-maladie allemande que par une
institution de l'assurance-accidents.»
4 0 .Les points 13 et 14 du protocole final relatif à la convention sont abrogés.
Article 2
La Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février
1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne conclue
le 9 septembre 1975 reçoit la dénomination de «Première Convention com-
plémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne.»
Article 3
( 1 )L'article 4 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente
convention complémentaire ne fait pas obstacle au maintien de l'assurance
obligatoire commencée avant l'entrée en vigueur de ladite convention com-
plémentaire dans l'assurance-pensions allemande à condition que la personne
obligatoirement assurée, ou l'organisme habilité lorsque la personne intéressée ne
peut demander à être assurée à titre obligatoire, ne déclare pas à l'organisme
chargé de l'encaissement des cotisations, dans le délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, que l'assurance
obligatoire doit prendre fin à compter de la date de l'entrée en vigueur précitée.
( 2 )L'article 16 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la
présente convention complémentaire ne déroge pas au droit d'affiliation à
l'assurance volontaire dans le cadre de l'assurance-pensions allemande en faveur
des personnes qui ont déjà fait usage, avant l'entrée en vigueur de la présente
convention complémentaire, du droit à l'affiliation à l'assurance volontaire en
vertu de la convention dans sa teneur selon la première convention com-
plémentaire.
509

Sécurité sociale
RO 1990
(3) Les dispositions
a )de l'article premier, chiffre 5;
b )de l'article premier, chiffre 14, lettre b;
c )de l'article premier, chiffre 16;
d )de l'article premier, chiffre 17,
s'appliquent également aux cas d'assurance qui se sont réalisés antérieurement à
l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire. Des prestations de
l'assurance-pensions ne peuvent être allouées conformément à ces dispositions
qu'à compter du lerjanvier 1982 au plus tôt. Une demande présentée dans le délai
d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention com-
plémentaire est réputée avoir été présentée en temps utile. Pour le reste, la
présente convention complémentaire n'ouvre aucun droit à des prestations
antérieurement à son entrée en vigueur.
(4) L'article premier, chiffre 5, s'applique également aux périodes antérieures à
l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire en ce qui concerne
les prestations de l'assurance-pensions allemande pour l'éducation des enfants
attribuées aux mères nées avant 1921.
(5) Les décisions antérieures ne font pas obstacle à l'application de la présente
convention complémentaire.
(6) a) Lorsqu'une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la
Suisse et pour laquelle une indemnité compensatrice n'entre pas en considé-
ration conformément à l'article 14 de la convention dans sa nouvelle teneur
introduite par la présente convention complémentaire a bénéficié, le jour
précédant l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire,
d'une telle indemnité pour une assurance-maladie en Suisse, cette dernière
continue d'être versée conformément aux dispositions légales allemandes.
b) Lorsqu'au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente convention
complémentaire, une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire
de la République fédérale d'Allemagne pouvait prétendre une indemnité
compensatrice pour une assurance-maladie en Suisse conformément aux
dispositions légales allemandes en relation avec l'article 14 de la convention
dans sa teneur non modifiée par la présente convention complémentaire,
cette indemnité continue d'être versée à compter de l'entrée en vigueur de
ladite convention complémentaire; dans ce cas, l'assurance-maladie suisse
continue à être assimilée à l'assurance-maladie allemande.
(7) Les prestations qui ont été fixées avant l'entrée en vigueur de la présente
convention complémentaire seront révisées sur demande. Elles peuvent égale-
ment l'être d'office. Lorsque le montant révisé est inférieur à celui de la prestation
versée antérieurement, c'est ce dernier montant qui continue à être versé.
¥l
510

Sécurité sociale
RO 1990
Article 4
La présente convention complémentaire entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront
été échangés.
Article 5
La présente convention complémentaire est également applicable au «Land» de
Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne
fasse parvenir au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois
mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire.
Article 6
( 1 )La présente convention complémentaire sera ratifiée; les instruments de
ratification en seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
( 2 )La présente convention complémentaire est applicable pour la même durée et
dans les mêmes conditions que la convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé cette convention complémentaire et
l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Berne, le 2 mars 1989, en deux versions originales.
511
Pour la
Confédération suisse:
Flavio Cotti
Pour la
République fédérale d'Allemagne:
Hermann Wentker
Norbert Blüm
32896

Arrangement administratif complémentaire
à l'arrangement administratif du 25 août 1978
concernant les modalités d'application de la convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
Traduction 1)
Conclu le 2 mars 1989
Entré en vigueur le lei avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
sont convenus,
en application de l'article 35, alinéa premier, de la convention de sécurité sociale
du 25 février 19642) entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne —appelée ci-après «la convention» —, dans sa teneur modifiée et
complétée par la deuxième convention complémentaire de ce jour et
afin de modifier l'arrangement administratif du 25 août 19783) concernant les
modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 25 février 1964
dans sa teneur modifiée et complétée par la convention complémentaire du
9 septembre 19754) —appelé ci-après «l'arrangement administratif» —
des dispositions suivantes:
Article premier
1 .A l'article 4, alinéa premier, de l'arrangement administratif, les termes
«1re phrase» sont supprimés.
2 .A l'article 4, alinéa 2, sous-alinéa premier, de l'arrangement administratif, les
termes «par l'agence d'arrondissement compétente de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents» sont remplacés par les termes «par
l'assureur-accidents compétent».
3 .Un titre Ia, libellé comme il suit, est inséré à la suite du titre I de
l'arrangement administratif:
«Titre la
Assurance-maladie
Article 4a
Les ayants droit ou les membres de leur famille doivent informer l'institution
d'assurance du lieu de résidence de toute modification de leur situation
I) Traduction du texte original allemand (AS 1990 512).
2)RS 0.831.109.136.1; RO 1966 622
3)RS 0.831.109.136.13; RO 1980 1662
4)RS 0.831.109.136.121; RO 1976 2048
512
1990 —124

Sécurité sociale
RO 1990
susceptible d'affecter le droit à des prestations en nature, notamment de
toute suspension ou suppression de la rente et de tout changement de
résidence.
Article 4b
Le devoir de l'assuré de communiquer l'existence de l'incapacité de travail à
l'institution d'assurance compétente n'existe, en cas d'application de l'article
10b de la convention, qu'envers l'institution d'assurance du lieu de résidence.
Cette dernière informe l'institution d'assurance compétente dans les trois
jours.
Article 4c
(1) Les prestations au sens de l'article 10b, alinéa premier, chiffre 2, de la
convention sont:
a )le traitement par dialyse
b )le traitement pour cause d'hémophilie.
(2) Les organismes de liaison des Parties contractantes compétents pour
l'assurance-maladie peuvent, avec la participation des autorités compé-
tentes, inclure d'un commun accord d'autres prestations.»
4 .L'article 7 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«(1) Sur requête d'un organisme de l'une des Parties contractantes entrant
en considération selon l'article 35, alinéas 2 et 3, de la convention, les
examens et les contrôles relatifs à une personne résidant sur le territoire de
l'autre Partie, sont exécutés ou ordonnés par l'organisme de cette Partie
entrant en considération selon l'article 35, alinéas 2 et 3, de la convention. Ils
sont exécutés de la même façon que s'il s'agissait de l'octroi d'une prestation
analogue selon la législation de cette Partie. S'il n'y a pas d'organisme
compétent en République fédérale d'Allemagne, la compétence ressortit à
l'organisme à qui la requête a été adressée.
(2) Les institutions d'assurance ainsi que les organismes de l'une des Parties
contractantes désignés à l'article 35, alinéas 2 et 3, de la convention, peuvent
également faire procéder à des examens et à des contrôles sans l'entremise
des organismes de l'autre Partie désignés à l'article 35, alinéas 2 et 3, de la
convention.»
5 .A l'article 9 de l'arrangement administratif, les termes «institution d'assu-
rance» sont à chaque fois remplacés par le terme «organisme.»
6 .L'article 10 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Les organismes de l'une des Parties contractantes, visés à l'article 35,
alinéas 2 et 3, de la convention, peuvent renoncer à se procurer les certificats
de vie et de nationalité des ayants droit résidant sur le territoire de l'autre
Partie, documents requis selon la législation qui leur est applicable, aussi
longtemps qu'un organisme de cette dernière Partie, visé à l'article 35,
513

Sécurité sociale
RO 1990
alinéas 2et 3, de la convention, sert également des prestations aux personnes
concernées.»
7. L'article 12 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Aux fins d'application de l'article 11 de la convention ainsi que des points 10
et 10b du protocole final relatif à la convention, l'organisme suisse de liaison
communique sur requête à l'institution d'assurance allemande désignée à
l'article 35, alinéas 2 et 3, de la convention, par années et mois civils, les
périodes d'assurance qui ont été accomplies selon la législation suisse;
l'organisme communique séparément les périodes au cours desquelles l'assu-
ré a eu un emploi ou une activité, ou d'autres périodes qu'il aurait
éventuellement accomplies; en cas d'application de l'article 15, alinéa
premier, de la convention, l'organisme communique également les périodes
au cours desquelles l'assuré a exercé une des occupations mentionnées dans
cette disposition.»
8. L'article 13 de l'arrangement administratif est abrogé.
9. L'article 14 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«(1) Les personnes qui résident sur le territoire de la République fédérale
d'Allemagne adressent leur demande de prestations au titre des dispositions
légales suisses à l'assureur-accidents suisse compétent, soit directement soit
par l'intermédiaire des organismes de liaison.
( 2 )Les personnes qui résident sur le territoire de la Suisse adressent leur
demande de prestations au titre des dispositions légales allemandes à
l'organisme allemand de liaison, soit directement soit par l'intermédiaire de
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne.
( 3 )L'article 17 est réservé.»
10. L'article 15, 2e phrase, de l'arrangement administratif a désormais la teneur
suivante:
«Celle-ci en informe l'institution compétente, soit directement soit par
l'intermédiaire des organismes de liaison.»
11. L'article 16 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Nonobstant l'article 22 de la convention, les prestations en espèces prévues
par les dispositions légales suisses sont versées directement aux bénéficiaires
résidant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et les
prestations en espèces prévues par les dispositions légales allemandes sont
versées aux bénéficiaires résidant sur le territoire de la Suisse par l'orga-
nisme allemand de liaison, sans l'entremise de l'organisme suisse de liaison.»
12. L'article 17 de l'arrangement administratif est modifié comme il suit:
a) l'alinéa 2 a désormais la teneur suivante:
«(2) Lorsqu'un assuré sollicite les prestations de l'institution d'assu-
rance du lieu de résidence et que celle-ci n'est pas en possession de
514

Sécurité sociale
RO 1990
l'attestation du droit aux prestations émanant de l'institution d'assu-
rance compétente, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institu-
tion compétente, soit directement soit par l'intermédiaire des orga-
nismes de liaison.»
b) L'alinéa 3, deuxième phrase, est abrogé.
13. L'article 18 de l'arrangement administratif a désormais la teneur suivante:
«Les articles 7, 9 et 10 sont applicables par analogie mais, du côté suisse, les
tâches que ces dispositions attribuent à l'organisme de liaison sont prises en
clsaige par les institutions d'assurance concernées, sans l'entremise de
l'organisme suisse de liaison. Les institutions d'assurance allemandes ou
l'organisme allemand de liaison communiquent avec ces institutions soit
directement soit par l'intermédiaire de l'organisme suisse de liaison. Les
examens et les contrôles au sens de l'article 7, alinéa premier, sont exécutés
ou ordonnés en Suisse par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents, à Lucerne.»
14. Le titre V de l'arrangement administratif est abrogé.
15. L'article 22 de l'arrangement administratif est modifié comme il suit:
a )A l'alinéa premier, les termes «la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents» sont remplacés par les termes «l'assureur-accidents
suisse».
b )L'alinéa 2 est abrogé.
16. L'article 26 de l'arrangement administratif est abrogé.
Article 2
Le présent arrangement complémentaire s'applique également au «Land» de
Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
n'adresse au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire, dans les trois mois à
compter de l'entrée en vigueur dudit arrangement complémentaire.
Article 3
Le présent arrangement complémentaire entrera en vigueur à la même date que
la deuxième convention complémentaire de ce jour modifiant et complétant la
convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et
la République fédérale d'Allemagne, dès que l'autorité compétente suisse et le
515

Sécurité sociale
RO 1990
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se seront communiqué
que les conditions prescrites par le droit interne sont remplies.
Fait à Berne, le 2 mars 1989, en deux versions originales.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Flavio Cotti
Pour le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne:
Hermann Wentker
Norbert Blüm
33511
516

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-12 vom 27.03.1990 (S. 469-516)
RO-1990-12 du 27.03.1990 (p. 469-516)
RU-1990-12 del 27.03.1990 (p. 469-516)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
27.03.1990
Date
Data
Seite
469-516
Page
Pagina
Ref. No
30 005 039
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.