ch_vb · 2004-2604 3509 · 2006-04-04 · de


2004-2604 
3509 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Loi fédérale 
sur la protection des eaux 
(LEaux) 
Modification du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 15 titre et al. 1, 1re phrase 
 
Construction et contrôle des installations et des équipements 
1 Les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux 
usées, des installations d’entreposage et de traitement technique des engrais de 
ferme, ainsi que des silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient construits, 
utilisés, entretenus et réparés correctement. ... 
Art. 19, al. 2 
2 La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les 
fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulière-
ment menacés sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger 
les eaux. 
Art. 22 
Exigences générales 
1 Les détenteurs d’installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux 
doivent veiller à l’installation, au contrôle périodique, à l’exploitation et à l’entretien 
corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux. Les 
installations d’entreposage soumises à autorisation (art. 19, al. 2) doivent être 
contrôlées tous les 10 ans au moins; selon le danger qu’elles représentent pour les 
eaux, le Conseil fédéral fixe des intervalles de contrôle pour d’autres installations. 
 
 
1 
FF 2005 869 
2 
RS 814.20

Loi fédérale sur la protection des eaux 
3510 
2 Dans les installations d’entreposage et sur les places de transvasement, la préven-
tion, la détection facile et la rétention des fuites doivent être garanties. 
3 Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être 
construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors 
service que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipe-
ment et leur expérience, le respect de l’état de la technique. 
4 Quiconque fabrique des éléments d’installation doit contrôler qu’ils correspondent 
à l’état de la technique et doit produire des documents attestant les résultats de ces 
contrôles. 
5 Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont cons-
truites, transformées ou mises hors service, leurs détenteurs doivent le notifier au 
canton, selon les directives de ce dernier. 
6 Les détenteurs des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux 
ainsi que les personnes chargées d’en assurer l’exploitation ou l’entretien signalent 
immédiatement à la police de la protection des eaux toute fuite constatée. Ils pren-
nent de leur propre chef toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées 
d’eux pour éviter de polluer les eaux. 
7 Les al. 2 à 5 ne s’appliquent pas aux installations qui ne peuvent pas mettre en 
danger les eaux ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure. 
Art. 23 et 26 
Abrogés 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Conseil national, 24 mars 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 avril 20063 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
3 
FF 2006 3509

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Datum
04.04.2006
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