ch_vb · N^ 31 15 août 1995 · 1977-10-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N^ 31
15 août 1995
3660
Brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets)
3670
Taxes en matière de propriété intellectuelle (OTPI)
3673
Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé
3675
Aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. AF
3676
Réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995. AF
3678
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
3680
Loi sur les chemins de fer
3688
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
3689
Errata: Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchan-
dises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de
libre-échange (excepté CE et AELE)
Â
3659

Ordonnance
relative aux brevets d'invention
(Ordonnance sur les brevets)
Modification du 17 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les brevets est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 11, 59b, 100, 1401 et 141 de la loi fédérale du 25 juin 19542) sur les
brevets d'invention (dénommée ci-après «la loi»),
Art. 4, 7 al.
7Lorsque les pièces d'une demande scindée (art. 57 de la loi), d'une requête en
constitution d'un nouveau brevet (art. 25, 27 et 30 de la loi) ou d'une demande
revendiquant un droit de priorité basé sur une première demande suisse (priorité
interne, art. 17, al. 1ter, de la loi) ne sont pas rédigées dans la même langue que la
demande de brevet initiale ou le brevet initial, l'Office impartit au requérant ou au
titulaire du brevet un délai jusqu'à l'expiration duquel une traduction dans cette
langue peut être produite.
Art. 6, 1" al.
1 Lorsque l'adresse du requérant, du titulaire ou du mandataire ne suffit pas pour
qu'une communication officielle parvienne à son destinataire, l'Office cherche à
obtenir l'adresse exacte, ses recherches devant se limiter à la Suisse.
Art. 14
Poursuite de la procédure
teLa poursuite de la procédure (art. 46a de la loi) est exclue lorsque les délais
suivants Font pas été observés:
a
.Délai pour remédier au défaut de signature (art. 3)z
b
.Délais pour remettre les déclarations de priorité et pour payer les taxes (art.
39, al. 2, 21'is et 4; art. 39a);
1)RS 232.141; RO 1995. 2877
2)RS 232:14
3660
1995 —275

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
c
.Délai pour demander le renvoi de l'examen (art. 62, al. 1et Ibis; 62a, ler al.);
d
.Délai pour demander l'ajournement de la publication ou de la délivrance du
brevet (art. 70, ler al.);
e
.Délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe
internationale (art. 121, 122 et 122a);
f
.Délais pour présenter une requête concernant une recherche de type
international (art. 126, 2e et 5e al.);
g
.Délai pour demander le remboursement des annuités (art. 127m, 6e al.);
h
.Délai pour communiquer l'objet du paiement (art. 5, 2e al., de l'ordonnance
du 19 octobre 19771) sur les taxes en matière de propriété intellectuelle
[OTPI]);
i
.Délai pour rétablir la couverture d'un compte courant (art. 9, 2e al., OTPI);
k.
Délai supplémentaire pour les paiements effectués selon l'ancien droit (art.
11 OTPI).
Art. 15, 1" al.
1 La demande de réintégration en l'état antérieur (art. 47 de la loi) sera présentée
par écrit. Elle contiendra un exposé des faits sur lesquels elle repose. Dans le délai
requis pour présenter la demande, l'acte omis sera intégralement exécuté. Si l'une
de ces conditions n'est pas remplie, la demande de réintégration sera déclarée
irrecevable.
Art. 17
Ordonnance sur les taxes
Le montant des taxes prévues par la loi et la présente ordonnance ainsi que les
modalités de leur paiement sont fixés dans l'OTPI1).
Art. 18, 2 e 4e et 6e al.
2Ne concerne que le texte allemand.
4 Une demande de brevet pour laquelle une annuité échue n'a pas été payée à
temps est rejetée; un brevet pour lequel une annuité échue n'a pas été payée à
temps est radié du registre.
Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance. Si
l'Office radie un brevet, il restitue l'annuité non encore échue.
Art. 20, let. a
Ne concerne que le texte allemand.
1> RS 232.148
3661

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
Art. 39, al. 2 et 2bis
2La déclaration de priorité, à l'exception du numéro, doit être produite avec la
requête en délivrance du brevet.
2bis Toutefois, la déclaration de priorité peut être remise dans les deux mois à
compter de la date de dépôt, moyennant le paiement d'une taxe durant ce délai. Si
ce délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.
Art. 39a
Déclaration de priorité en cas de priorité interne
t Pour la déclaration de priorité, il suffit d'indiquer le numéro de la première
demande. Cette indication doit être produite avec la requête en délivrance du
brevet.
2 Toutefois, la déclaration de priorité peut être remise dans les deux mois à
compter de la date de dépôt, moyennant le paiement d'une taxe durant ce délai. Si
ce délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.
3 Si une déclaration de priorité a été produite en temps utile, d'autres déclarations
de priorité (art. 42) relatives à des premiers dépôts non antérieurs peuvent être
présentées dans les trois mois suivant la date de dépôt.
Art. 40, 4e et 6' al.
4 Le document de priorité doit être produit dans le délai de seize mois à compter
de la date de priorité. Si ce délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.
6 Lorsque la demande de brevet revendique une priorité interne, l'indication du
numéro de la première demande de brevet a les mêmes effets que la production
du document de priorité.
Art. 42, 2e al.
2 Le ter alinéa s'applique également lorsqu'une priorité interne est revendiquée.
Art. 43, 1" et 4e al.
1 En cas de scission de la demande (art. 57 de la loi), la priorité revendiquée
valablement pour la demande initiale vaut également pour une demande scindée,
pour autant que le requérant ne renonce pas par écrit au droit de priorité.
L'article 57, 2e alinéa, de la loi est réservé.
4 Les le' et 2e alinéas s'appliquent également lorsqu'une priorité interne est
revendiquée.
Art. 55, 3e al.
3 Lorsque, au moment de la décision, une requête en revoi de l'examen quant au
fond (art. 62 et 62a) a été présentée ou lorsqu'une telle requête est présentée
3662
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Â
Ordonnance sur les brevets
RO 1995
durant le délai de paiement, celui-ci est prolongé jusqu'au terme du renvoi.
L'Office en informe le requérant, mais ne lui adresse par la suite aucun rappel.
Art. 61, al. lins
ibis Lorsque, au moment de l'invitation selon le lez alinéa, une requête en renvoi
de l'examen quant au fond (art. 62 et 62a) a été présentée ou lorsqu'une telle
requête est présentée durant le délai de paiement, l'Office prolonge ce délai
jusqu'au terme du renvoi.
Art. 62, al. 1, 16" et 1ter
1Tant que la procédure d'examen n'est pas terminée, le requérant peut demander
que l'examen quant au fond soit différé de dix-huit mois au plus à compter de la
date de dépôt ou de la date de priorité.
ibis Tant que la procédure d'examen n'est pas terminée, le requérant peut
demander que l'examen quant au fond soit différéjusqu'à la date prévue à l'article
125 de la loi s'il établit:
a
.Qu'il a présenté pour la même invention, en plus de sa demande de brevet
suisse, une demande de brevet européen désignant la Suisse; et
b
.Que les deux demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.
Her Si, dans le cas visé à l'alinéa lb's, la demande de brevet européen est
définitivement rejetée ou retirée, ou si le brevet européen est révoqué, l'examen
quant au fond est repris.
Art. 62a
Renvoi de l'examen en cas de revendication de la priorité interne
1 Lorsqu'une demande sert de base à la revendication d'une priorité interne et
tant que la procédure d'examen n'est pas terminée, le requérant peut demander
que l'examen quant au fond soit différéjusqu'à la date de délivrance du brevet issu
de la demande ultérieure.
2La demande de renvoi doit être présentée par écrit; elle n'est prise en
considération que lorsque la taxe de renvoi a été payée..
3 Si la demande ultérieure est définitivement rejetée ou retirée, l'examen quant au
fond est repris.
4 Des demandes selon le 1er alinéa n'ont pas pour effet de suspendre des délais
déjà fixés, sauf si ceux-ci sont prolongés en vertu des articles 55, 3e alinéa, et 61,
alinéa ibis
Art. 63, 2e al.
2La demande doit être présentée par écrit; elle n'est prise en considération que
lorsque la taxe pour la procédure accélérée de l'examen quant au fond a été payée.
3663

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
Art. 82
Dans la procédure d'examen préalable, le recours est régi par les articles 106 et
106a de la loi.
Art. 117a Signe du brevet
Pour les brevets européens produisant effet en Suisse, le signe du brevet (art. 11
de la loi) se compose de l'indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet.
Art. 119, Ier al.
1Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet pour les-
quelles l'Office agit en tant qu'office récepteur, office désigné ou office élu.
Art. 124, al. 2, 2174' et 3
2 Le requérant qui n'a ni son domicile ni son siège en Suisse doit désigner un
mandataire dans les vingt mois suivant la date de dépôt ou de priorité. Lorsque la
Suisse a été élue avant la fin du 19e mois à compter de la date de dépôt ou de la
date de priorité, le délai est de 30 mois.
2bis Si les délais fixés au 2e alinéa ne sont pas observés, l'Office impartit au
requérant un délai supplémentaire d'un mois pour désigner un mandataire.
3 Si le document de priorité n'a pas été produit auprès de l'office récepteur ou du
Bureau international dans les seize mois suivant la date de priorité, le droit de
priorité s'éteint.
Titre précédant l'article 125a
Chapitre 4. L'Office en tant qu'office élu
Art. 125a
Traduction des annexes du rapport d'examen préliminaire
international
1 Dans les cas où une traduction doit être remise en vertu de l'article 138,
le` alinéa, lettre c, de la loi, les annexes du rapport d'examen préliminaire
international doivent être traduites dans la même langue officielle suisse que celle
de la demande internationale dans un délai de 30 mois suivant la däfe de dépôt ou
de priorité.
2 Si le délai fixé au le' alinéa n'est pas observé, l'Office impartit au requérant un
délai supplémentaire de deux mois. Si ce délai supplémentaire n'est pas observé,
l'Office déclare la demande irrecevable.
Art. 125b
Contenu et consultation du dossier
1 Le dossier d'une demande internationale contient, outre le contenu prévu à
l'article 89, le rapport d'examen préliminaire international.
3664
Â
¥O

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
2Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut
être consulté librement.
Art. 126, 5e et 6e al.
5 La recherche de type international est effectuée sur la base de pièces techniques
modifiées si:
a
.Le requérant en a fait la demande dans les six mois ayant suivi la date de
dépôt;
b
.Les pièces techniques modifiées ont été présentées à l'office dans les six mois
ayant suivi la date de dépôt;
c
.Les pièces techniques modifiées remplissent les conditions fixées aux articles
51 et 64;
d
.Le requérant a demandé que l'examen quant au fond soit effectué selon la
procédure accélérée et l'Office a fixé la date de dépôt déterminante pour la
recherche.
6 Après la présentation de la requête pour l'exécution d'une recherche de type
international au sens des let à 5e alinéas, des modifications des pièces techniques
ne peuvent plus être prises en considération pour l'exécution de la recherche
demandée.
Titre précédant l'article 127a
Titre dixième.
Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Chapitre premier. Champ d'application
Art. 127a
Le présent titre s'applique aux certificats complémentaires de protection pour
les médicaments.
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que
le titre septième de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.
Chapitre 2. Demande de certificat
Art. 127b
Demande; taxe
t La demande doit contenir:
a
.Une requête en délivrance du certificat;
b
.Une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en
Suisse, y compris:
1.
Une copie de l'attestation d'enregistrement;
3665

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
2.
Une copie de l'information concernant le médicament telle qu'elle a été
autorisée par l'autorité compétente;
c.
Le cas échéant, la procuration du mandataire.
2 La taxe de dépôt doit être payée le jour du dépôt de la débande.
Art. 127c
Contenu de la requête
La requête en délivrance du certificat doit contenir les indications suivantes:
a
.Le nom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;
b
.Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
c
.Le numéro du brevet sur lequel se fonde la demandè.(brevet de base);
d
.Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
e
.La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du
produit en Suisse;
f
.Une identification du produit désigné par l'autorisation de mise sur le
marché ainsi que son numéro d'enregistrement;
g
.La signature du requérant ou de son mandataire.
Art. 127d
Publication d'une mention de la demande
1 Une mention de la demande est publiée.
2 Les indications suivantes sont publiées:
a
.Le nom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;
b
.Le cas échéant, le nom et l'adresse du• mandataire;
c
.La date de dépôt de la demande;
d
.Le numéro du brevet de base;
e
.Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
f
.La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du
produit en Suisse;
g
.Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement.
3 La publication a lieu après la conclusion de l'examen selon l'article 127e.
Chapitre 3. Examen de la demande
Art. 127e
Examen lors du dépôt de la demande
1 Lorsqu'il reçoit la demande, l'Office examine si elle a été déposée dans le délai
requis et si elle remplit les conditions fixées aux articles 127b et 127c.
2 Si la demande ne remplit pas les conditions fixées au ter alinéa, l'Office impartit
au requérant un délai de deux mois pour la compléter.
3 Si ce délai n'est pas observé, l'Office déclare la demande irrecevable.
Â
3666

Ordonnance sur les brevets
R O 1995
Art. 127f Examen des conditions de délivrance du certificat
1L'Office examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat (art.
140a, 2` al., et 140b de la loi) sont remplies.
2 Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Office rejette la demande.
Chapitre 4. Délivrance du certificat
Art. 127g
1Si les conditions requises pour la délivrance du certificat sont remplies, l'Office
délivre le certificat en l'inscrivant au registre des brevets.
2 La délivrance du certificat est publiée avec les indications suivantes:
a
.Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;
b
.Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;
c
.Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
d
.La date de dépôt de la demande;
e
.Le numéro du brevet de base;
f
.Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
g
.La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du
produit en Suisse;
h
.Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement;
i
.La date d'expiration de la durée de protection du certificat.
Chapitre 5.
Publication du rejet de la demande de certificat, de l'extinction
prématurée du certificat, de sa nullité et de sa suspension
Art. 127h
1Le rejet de la demande de certificat, l'extinction prématurée du certificat, sa
nullité et sa suspension sont publiés.
2 Les indications suivantes sont publiées:
a
.Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction, sauf en cas de rejet de
la demande de certificat;
b
.Le nom ou la raison sociale du requérant ou du titulaire du certificat ainsi
que son adresse;
c
.Le numéro du brevet de base;
d
.Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
e
.La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du
produit en Suisse;
f
.Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement;
g
.La date du rejet de la demande de certificat, de l'extinction prématurée du
certificat, de sa nullité ou de sa suspension.
3667

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
Chapitre 6. Dossier et registre
Art. 127i
Dossier
1 Le dossier concernant le certificat est annexé au dossier du brevet de base.
2 Le dossier du certificat peut être consulté librement.
3 Le certificat reçoit le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction.
Art. 127k
Registre
1Les inscriptions concernant le certificat figurent sur la feuille du registre se
rapportant au brevet de base.
2 Les indications suivantes doivent y figurer:
a
.Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;
b
.Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;
c
.Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
d
.La date de dépôt de la demande;
e
.Le numéro du brevet de base;
f
.Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
g
.La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du
produit en Suisse;
h
.Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro
d'enregistrement;
i
.La date de délivrance du certificat;
k.
La date d'expiration de la durée de protection du certificat;
1.
Les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer
ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
m
.Les modifications relatives à l'existence du certificat ou au droit au certificat;
n
.Les changements de domicile ou de siège social du titulaire du certificat;
o
.Les changements de mandataire ou dé son domicile ou siège.
3 L'Office peut inscrire provisoirement ou définitivement d'autres indications
jugées utiles.
4 Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même
que les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou
des autorités chargées de l'exécution forcée, sont présumées valables pour le
certificat dans la même mesure que pour le brevet de base.
Chapitre 7. Taxes
Art. 1271
Annuités
Lorsque l'annuité à payer ne porte- pas sur une année entière, son montant
équivaut, pour chaque mois entier ou commencé de la durée du certificat, à un
douzième de l'annuité qui serait due pour l'année en question, arrondi au franc
supérieur.
3668
Â

Ordonnance sur les brevets
RO 1995
Art. 127m
Remboursement des annuités
t En cas de nullité du certificat, les annuités sont remboursées pour la durée qui
s'est écoulée entre le moment de l'entrée en force de chose jugée de la
constatation de la nullité et la date à laquelle le certificat aurait expiré.
2En cas de renonciation au certificat, les annuités sont remboursées au prorata de
la durée du certificat pour laquelle le titulaire a renoncé au certificat.
3 Lorsque l'autorisation officielle de mise sur le marché d'un produit est révoquée,
les annuités sont remboursées au prorata de la durée du certificat pour laquelle
l'autorisation est révoquée.
4 Lorsque l'autorisation officielle de mise sur le marché d'un produit est suspen-
due, les annuités sont remboursées au prorata de la période pendant laquelle
l'autorisation est suspendue.
5 Dans tous ces cas, seules sont remboursées les annuités entières.
6 Le remboursement n'est effectué que sur demande; celle-ci doit être présentée
dans les deux mois à compter de:
a
.La constatation de la nullité du certificat;
b
.La renonciation au certificat;
c
.La révocation de l'autorisation officielle selon le 3e alinéa;
d
.La fin de la suspension de l'autorisation officielle selon le 4e alinéa.
litre précédant l'article 128
Titre onzième. Dispositions finales
Chapitre premier: Abrogation du droit en vigueur
II
La présente modification entre en vigueur le lei septembre 1995.
17 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37761
3669

Ordonnance
sur les taxes en matière de propriété intellectuelle
(OTPI)
Modification du 17 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse
arête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 19 octobre 1977¥) sur les taxes en matière de
propriété intellectuelle est modifiée conformément à l'annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t septembre 1995.
17 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37754
1) RS 232.148
3670
1995 - 276

Taxes en matière de propriété intellectuelle
RO 1995
Annexe
(art. 2, 1Q7 al.)
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention et de certificats
complémentaires de protection
Articles
Objet
Fr.
Taxe de dépôt
Taxe pour l'examen technique lors du dépôt
Taxe de revendication pour chaque revendication à
partir de la onzième
Taxe d'impression
—pour chaque page complète ou partielle de l'original
de la description et des revendications
—pour chaque feuille de dessin
Taxe de recherche
Taxe d'examen
Annuités
—pour la
3e année à compter du dépôt
4e année
5, année
6e année
7e année
8e année
9e année
10e année
11e année
12e année
13e année
14e année
15e année
16e année
17• année
18e année
19e année
20e année
—surtaxe.
Art. 41, ler al., LBI
Art. 49, 3e al., LBI
Art. 138, 2e al., LBI
Art. 118, 1er al., let. a,
OBI')
Art. 41, 3e al., LBI
Art. 41, lCe al., LBI
Art. 55a LBI
Art. 41, lC2 al., LBI
Art. 59a, 2e al., LBI
Art. 98, 2e al., LBI
Art. 41, 2e al., LBI
Art. 49, 4e al., LBI
Art. 139, 2e al., LBI
Art. 60, le, et 3e al., OBI
Art. 41, 2e al., LBI
Art. 41, le, al., LBI
Art. 42 LBI
Art. 42, 3e al., LBI
Art. 42a, 2e al., LBI
Art. 43, 3e al., LBI
Art. 19, 4e al., OBI
Art. 118, 2e al., OBI
Art. 130, 2e et 3e al., OBI
100.-
150.-
40.-
30.-
20.-
1200.-
600.-
100.—
120.—
140.—
160.—
200.—
240.—
280.—
340.—
400.—
460.—
540.—
620.—
700.—
800.—
900.—
1000.—
1200.—
1400.—
100.—
'1 RS 232.141; RO 1995 3660
3671

Taxes en matière de propriété intellectuelle
RO 1995
Articles
Objet
Fr.
Art. 12, 2 e al., let. a, OBI Taxe de prolongation des délais
50.—
Art. 46a, 2 e al., LBI
Taxe de poursuite de la procédure
200.—
Art. 15, 2e al., OBI
Taxe de réintégration
150.—
Art. 37, 1er al., OBI
Taxe de rectification de la mention de l'inventeur
50.—
Taxe pour les délais de remise de déclarations de
priorité
200.—
Taxe de renvoi
50.—
Art. 39, al. 2w', OBI
Art. 39a, 2e al., OBI
Art. 62, 2 e al., OBI
Art. 62a, 2 e al., OBI
Art. 63, 2 e al., OBI
Art. 91, ler al., OBI
Art. 95, 1er al., OBI
Art. 95, 2e al., OBI
Art. 96, 3e al., OBI
Art. 104, 2e al., OBI
Art. 105, 5 e al., OBI
Art. 107 OBI
Art. 113, 3 e al., OBI
Art. 113, 3 e al., OBI
Art. 140h LBI
Art. 1276, 2 e al., OBI
Art. 1271 OBI
Art. 133, 2e al., LBI
Taxe pour la procédure accélérée de l'examen quant
au fond
Taxe de renseignement
—pour chaque demande de brevet, brevet, demande
de certificat ou certificat sur lesquels, dans sa ré-
ponse à une demande de renseignement, l'office
renseigne de son propre chef ou sur requête
—montant minimum
Taxe de consultation du registre des brevets, pour
chaque demande de brevet, brevet ou certificat
Taxe pour un extrait du registre des brevets
Taxe pour le traitement d'une déclaration de renoncia-
tion partielle
Taxe de modification apportée au dossier ou au re-
gistre, pour chaque demande de brevet, brevet, de-
mande de certificat ou certificat
—taxe réduite pour mandataire professionnel en cas
de remise de commerce, transfert du siège social ou
changement de la raison sociale ou de commerce,
pour chaque demande de brevet, brevet, demande
de certificat ou certificat, 10 000 francs au plus
Taxe pour analyse succincte du résultat d'une re-
cherche, par demi-heure ou demi-heure commencée,
plus les frais de transmission
Taxe de renseignement sur l'état de la technique, par
demi-heure ou demi-heure commencée, plus les frais
de consultation de la banque de données et les frais de
transmission
Taxe de dépôt pour les certificats complémentaires de
protection
Annuités pour les certificats complémentaires de pro-
tection
—pour la lie année
2 e année
3e année
4e année
5e année
—surtaxe
Taxe de transmission
200.-
5.-
20.-
5.-
25.-
300.-
50.-
10.-
80.-
80.-
2500.-
530.—
530.-
530.-
530.-
530.-
100.-
100.—
N37754
3672

Ordonnance
sur les émoluments de l'Institut suisse
de droit comparé
Modification du 27 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 octobre 19821) sur les émoluments de l'Institut suisse de droit
comparé est modifiée comme il suit:
Article premier
Principe
1 L'Institut suisse de droit comparé (l'Institut) perçoit, pour ses services, des
émoluments calculés selon le temps de travail et l'intérêt que le mandant porte à
ces services.
2 Pour les prestations effectuées, sur demande, d'urgence ou en dehors des heures
normales de travail, il peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de
50 pour cent de l'émolument de base.
3 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,
celles-ci en répondent solidairement.
Art. 5
Débours
1 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a
.Les frais afférents aux travaux que l'Institut confie à des tiers ou occasionnés
par l'utilisation de sources de renseignements extérieures (bibliothèques,
bases de données, etc.);
b
.Les frais de port et de télécommunications dans le trafic international;
c
.Les frais de photocopie;
d
.Les frais de déplacement et de transport.
2 Les débours sont facturés séparément au prix coûtant.
Art. 8
Réduction d'émoluments
L'Institut peut, si le débiteur est dans le besoin ou pour d'autres justes motifs,
réduire les émoluments ou, exceptionnellement, renoncer à en percevoir.
1 1 R S 4 2 5 . 1 5
1995 - 462
3673

Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé
RO 1995
Art. 8a
Décision d'émolument et voies de droit
1 L'Institut fixe l'émolument sitôt la prestation fournie.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours au Comité de
l'Institut suisse de droit comparé. Les dispositions de la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Art. 8b
Echéance
1L'émolument est échu:
a
.Dès la notification à l'assujetti;
b
.Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.
Art. 9
Prescription
1La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
II
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1995.
27 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37753
3674

Arrêté fédéral
sur l'aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous
du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941),
arrête:
Article premier
Aides financières annuelles
La Confédération alloue, pour la période comprise entre 1996 et 1999, une aide
financière à la Fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. Cette aide se monte
à 1800 000 francs au plus par an.
Art. 2
Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son
budget, son rapport et ses comptes annuels au Département fédéral de l'intérieur
pour approbation.
Art. 3
Dispositions finales
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2I1 entre en vigueur le l e ' janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
Conseil national, 24 mars 1995
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3juillet 1995 sans
avoir été utilisé2l
2 Conformément à son article 3, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le"janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
4 juillet 1995
RS 432.28
1)FF 1994 V 193
2)FF 1995 II 437
Chancellerie fédérale
N37033
1995 —221
3675

Arrêté fédéral
sur la réduction linéaire des subventions
durant les années 1993 à 1995
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 octobre 19922) sur la réduction linéaire des subventions
durant les années 1993 à 1995 est modifié comme suit:
Titre
Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années
1993 à 1997
Art. le; 2e al.
2 L'arrêté s'applique à tous les paiements effectués au cours des années 1993 à
1997 ainsi qu'aux engagements contractés durant ces années.
Art. 3, 2e et 3e al., let. d et e
2 On est notamment en présence de justes motifs lorsque des prestations ont subi
une réduction ciblée et durable à l'échelon de la constitution, de la loi ou de
l'ordonnance dans le cadre des mesures d'assainissement 1994.
3 Le montant total des économies réalisées grâce aux réductions linéaires doit
cependant atteindre au minimum:
d
.1996
300 millions de francs;
e
.1997
300 millions de francs.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 I l entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
1)FF 1995 I 85
2)RS 616.62
3676
1995 —222
Â

Réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995. AF
RO 1995
Conseil national, 24 mars 1995
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3juillet 1995 sans
avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
terjanvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
4 juillet 1995
Chancellerie fédérale
N37214
I) FF 1995 II 438
3677

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 2 août 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1995:
Â
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif •
r.
Fr.
ex 0401.2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.0011/0019
ex
0011/0019
ex
0091/0099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
47.10')
421.30*)
267.60
511.70
1142.10
186.90
186.90
874.10')
605.10*)
636.30
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
113.20
1102.1029
113.20
9010
113.20
1103.1119
10.10
1199
113.20
1919
113.20
1104.1919
113.20
2919
113.20
ex
3080
113.20
1701.1100
45.60
1200
45.60
9999
45.40
0
') Pour fabriquer des glaces comestibles;
ex 0401.2010/2090
ex 0401.3020
ex 0405.0011/0019 Beurre de table
ex 0405.0011/0019 Beurre de cuisine
taux
254.10
255.10
1) RS 632.111.723.1; RO 1995 2685
3678
1995 - 599

Exportation des produits agricoles de base
RO 1995
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
1702.1010
16.70
1702.6021
61.40
1020
12.80
6029
12.80
2010
21.70
9019
45.60
2020
52.50
9029
21.70
3029
17.20
9031
61.40
3030
45.60
9032
30.40
3039
21.70
9039
12.80
3041
30.40
3049
12.80
1703.1010
61.40
4019
45.60
1090
11.90
4021
61.40
9010
61.40
4029
30.40
9090
11.90
6010
21.70
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le leL août 1995.
2 août 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37745
3679

Loi sur les chemins de fer
Modification du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19931),
ante:
I
La loi fédérale du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer est modifiée comme
suit:
Chapitre VI:
Indemnisation des coûts non couverts
Â
I. Principes
Art. 49
1 Pour l'offre de transport qu'ils commandent conjointement, la
Confédération et les cantons indemnisent les entreprises de trans-
port (entreprises) des coûts non couverts planifiés.
2 Les offres du trafic local et les lignes du seul trafic d'excursion sont
exclues des prestations fédérales.
3 La Confédération prend intégralement en charge les coûts non
couverts planifiés des offres d'importance nationale qu'elle com-
mande, notamment celle du trafic combiné.
Art. 50
II. Conditions
1 Ont droit à l'indemnité les entreprises:
a
.Qui présentent des comptes conformes aux prescriptions du
chapitre IX;
b
.Dont la comptabilité est subdivisée en secteurs et atteste les
coûts non couverts de chaque secteur et
c
.Qui gèrent comme secteurs distincts au moins le transport
régional des voyageurs et l'infrastructure ferroviaire, dans la
mesure où l'un ou l'autre est disponible.
t) FF 1994 I 485
2) RS 742.101
3680
1995 —218

Loi sur les chemins de fer
RO 1995
2 La Confédération peut accorder des allégements en faveur des
entreprises à faible trafic et pour les entreprises étrangères qui ont
peu de lignes en Suisse.
III. Offre et
procédure de la
commande
Art. 51
1 L'offre des prestations et l'indemnisation des divers secteurs sont
fixées au préalable de manière contraignante par la Confédération,
les cantons participants et les entreprises dans une convention
compte tenu des comptes prévisionnels des entreprises. Le Conseil
fédéral règle la procédure de commande ainsi que les principes de
l'offre de prestations et de l'indemnisation d'entente avec les can-
tons. Cette disposition n'affecte pas l'autonomie des entreprises
dans le processus d'exécution.
2 L'offre de prestations, composée d'un projet d'offre et de prix, et
l'indemnité sont d'abord déterminées par la demande. Sont égale-
ment pris en considération:
a
.Une desserte de base appropriée;
b
.Des impératifs de politique régionale, notamment les besoins
liés au développement économique des régions défavorisées;
c
.Des impératifs de politique d'aménagement du territoire;
d
.Des impératifs de protection de l'environnement;
e
.Des impératifs des handicapés.
3 Dès que l'offre a été déterminée par convention, les entreprises de
transport bénéficient d'un droit subjectif à l'indemnité envers
chaque commanditaire (Confédération, cantons, tiers).
4 En cas de litige en matière de procédure de commande entre les
cantons, les entreprises de transport et les autorités fédérales
chargées de négocier les conventions relatives aux offres à indemni-
ser au sens de l'article 49, ter alinéa, le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie tranche; il tient
compte des principes figurant au 2e alinéa. Cette décision peut être
portée devant le Conseil fédéral.
Art. 52
IV. Réduction
Après consultation des cantons participants à l'indemnisation, la
de l'indemnité
Confédération peut, lors de la procédure de commande, réduire
l'indemnité demandée par l'entreprise si:
a
.Celle-ci adopte un comportement non économique;
b
.La contribution de couverture pour l'infrastructure est insuffi-
sante dans les secteurs ferroviaires ne donnant pas droit à
l'indemnité.
3681

Loi sur les chemins de fer
RO 1995
Art. 53
V. Répartition
1 Les parts de la Confédération et des cantons à l'indemnité sont
financière
fixées par le Conseil fédéral, après consultation des cantons. Leur
capacité financière et leurs conditions structurelles sont notamment
prises en compte.
2 La part de la Confédération est de 50 pour cent au moins et de
95 pour cent au plus.
3 Si plusieurs cantons participent à une ligne, leurs parts se cal-
culent, sauf accord contraire, d'après la desserte des stations et la
longueur du tronçon exploité sur leur territoire.
4 Les cantons déterminent si les communes ou d'autres collectivités
participent à l'indemnité.
5 Pour encourager la régionalisation, la Confédération peut déroger
aux dispositions du présent article si sa charge financière relative ne
s'en trouve pas augmentée globalement.
Art. 54
VI. Imputation
Les montants de l'indemnité calculés selon l'article 51 ne sont pas
pris en compte lors de la détermination de la valeur commerciale
d'une entreprise de transport (art. 77).
Art. 55
Abrogé
Titre précédant l'article 56
Chapitre VII: Prêts et aides financières
Art. 56
I. Améliora-
Si une entreprise souhaite construire ou compléter des installations
tions techniques ou des équipements, ou acquérir des véhicules pour augmenter
sensiblement la rentabilité, la capacité ou la sécurité de son exploita-
tion ou prendre des mesures en faveur des handicapés, la Confédé-
ration peut octroyer ou cautionner des prêts avec ou sans intérêts ou
accorder des contributions.
Art. 58
Abrogé
3682
Â

Loi sur les chemins de fer
RO 1995
III.Dommages
causés par les
forces na-
turelles
I V .Participa-
tion des
cantons
V .Répartition
financière
I. Principes
1) RS 220
Art. 59
En cas de graves dommages causés par les forces naturelles, la
Confédération peut accorder aux entreprises des aides financières
pour la remise en état ou le remplacement d'installations et de
véhicules endommagés ou démolis, ainsi que pour les travaux de
déblaiement.
Art. 60
Les prestations de la Confédération selon les articles 56 et 57
présupposent la participation des cantons dans la mesure où il ne
s'agit pas d'investissements destinés à satisfaire des offres selon
l'article 49, 3 e alinéa.
Art. 60a
Abrogé
Art. 61
1`La part de la Confédération aux prestations au titre des améliora-
tions techniques (art. 56) est comprise entre 5 et 50 pour cent. Par
ailleurs, les dispositions de l'article 53, 1er, 3 e à 5 e alinéas, sont
applicables.
2 Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut augmenter la
part de la Confédération à 85 pour cent pour les cantons dont les
charges financières sont particulièrement lourdes.
3 La part fédérale aux prestations au titre de l'adoption d'un autre
mode de transport (art. 57) est calculée selon l'article 53.
Art. 61a
Ancien article 60a
Art. 63
1Après consultation du Département fédéral des finances et des
cantons, le Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie règle, par voie d'ordonnance, la présentation
des comptes des entreprises de transport concessionnaires. Lorsqu'il
n'édicte pas de dispositions particulières, les prescriptions du code
des obligationsl) concernant la comptabilité commerciale, le compte
de résultats et le bilan des sociétés anonymes sont applicables.
3683

Loi sur les chemins de fer
RO 1995
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie peut notamment édicter d'autres prescriptions sur la comp-
tabilisation, l'inscription au bilan et les amortissements, ainsi que
des dispositions sur les réserves, le compte de construction, la
subdivision en secteurs, le compte de résultats par ligne et l'obliga-
tion de renseigner la Confédération et les cantons.
I I .Présentation
du résultat de
l'entreprise
I I I .Réserve
Art. 64
IL'entreprise répond elle-même du déficit si ses produits ainsi que
les prestations financières fournies par la Confédération et par les
cantons ne lui permettent pas de couvrir ses dépenses globales. Elle
porte ce déficit au compte du nouvel exercice.
2 L'entreprise dispose d'un excédent de produits lorsque les produits
et les prestations financières fournies par la Confédération et les
cantons dépassent ses dépenses globales. Dans la mesure où cet
excédent provient de secteurs donnant droit à l'indemnité, elle le
met en réserve pour couvrir les futurs déficits.
Art. 65
5 pour cent du gain annuel sont attribués à la réserve générale
jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 pour cent du capital social déjà
versé. La réserve générale ne peut être utilisée que pour couvrir les
pertes.
Art. 66 à 69
Abrogés
Art. 70 et 71
Le terme «entreprise de chemin de fer» est remplacépar «entreprise
de transport».
An. 72
Le terme «contrôle» est remplacé par «révision».
Art. 73
Abrogé
Art. 95, al. 1, 2 et 2bis
I Les articles 3, 4, 7 à 9, 21, 22, 39 à 44, 46 à 48, 88, 89 et 94 ainsi que
les chapitres III, VI, VII, IX et XI de la présente loi s'appliquent par
Âa
3684

Loi sur les chemins de fer
RO 1995
analogie aux entreprises de navigation titulaires d'une concession
fédérale et à la navette entre Romanshorn et Friedrichshafen,
co-exploitée par les CFF.
2 Les chapitres VI, VII, IX et XI de la présente loi s'appliquent
également aux lignes d'automobiles et de trolleybus concession-
naires, dans la mesure où elles ne servent pas exclusivement au trafic
local ou au trafic d'excursions.
2bis Le chapitre VI s'applique aussi aux téléphériques et au Service
postal des voyageurs; le chapitre VII s'applique aussi aux télé-
phériques.
Art. 97, deuxième phrase
. . . Les cantons édictent les dispositions d'exécution requises pour
les tâches que la loi leur attribue.
Disposition finale
A l'entrée en vigueur de la modification du 24 mars 1995 de la loi du
20 décembre 1957 sur les chemins de fer, dans le cadre des mesures
d'assainissement 19941) des finances de la Confédération (let. 1,
ch. 8), l'article 95, ler et 2 e alinéas, est formulé comme suit:
1Les articles 3, 4, 7 à 9, 21, 22, 39 à 44, 46 à 48, 88, 89 et 94 ainsi que
les chapitres III, VI, VII, et IX de la présente loi s'appligit par
analogie aux entreprises de navigation titulaires d'une concession
fédérale et à la navette entre Romanshorn et Friedrichshafen,
co-exploitée par les CFF.
2Les chapitres VI, VII et IX de la présente loi s'appliquent
également aux lignes d'automboiles et de trolleybus concession-
naires, dans la mesure où elle ne servent pas exclusivement au trafic
local ou au trafic d'excursion.
II
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'arrêté du 5juin 19592) sur le rapprochement tarifaire est abrogé.
2 .La loi fédérale sur l'organisation judiciaire3) est modifiée comme suit:
RS 611.06; RO 1995 3517
2)RO 1959 801, 1961 1058, 1963 358, 1964 795
3)RS 173.110
3685

Loi sur les chemins de fer
RO 1995
Art. 100, let. r, ch. 4
En outre, le recours n'est pas recevable contre:
4.
Les décisions relatives à l'indemnisation des coûts non
couverts de l'offre de transport.
3. L'arrêté fédéral du 9 octobre 19861) fixant les principes du mandat 1987 des
Chemins de fer fédéraux et l'indemnisation de leurs prestations de service public
est modifié comme suit:
Art. 3, 2e al.
Abrogé
Art. 4
Transport régional des voyageurs
Les articles 51 et 52 de la loi du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer
s'appliquent par analogie à l'offre du transport régional des voyageurs.
Art. 5, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations à indemniser par la Confédération.
Il la revoit périodiquement et fait procéder aux adaptations nécessaires.
Art. 7
Fixation de l'indemnité et de la part des Chemins de fer fédéraux
dans les charges d'infrastructure
1La Confédération et les cantons prennent conjointement en charge les coûts non
couverts du transport régional des voyageurs conformément aux articles 51 à 53 de
la loi du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer.
2Dans le ferroutage, la Confédération indemnise les Chemins de fer fédéraux des
coûts d'exploitation non couverts attestés dans les comptes prévisionnels. Le
Conseil fédéral fixe chaque année par avance les montants de l'indemnité.
3 A n c i e n 2e alinéa
4. La loi fédérale du 6 octobre 19603) sur l'organisation des PTT est modifiée
comme suit:
Art. 10, le' al., deuxième phrase
1 ... Les prestations de la Confédération pour le Service postal des
voyageurs selon l'article 95, alinéa 2bis, de la loi du 20 décembre
19572) sur les chemins de fer sont prises en compte de manière
appropriée.
i) RS 74237
2)RS 742.101; RO 1995 3680
3)RS 781.0
3686
Â
t

( " )
Loi sur les chemins de fer
RO 1995
III
Dispositions finales
1. Dispositions transitoires
1 Les dispositions de la présente loi seront appliquées la première fois au cours de
l'exercice 1996. Le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie peut accorder aux entreprises un délai transitoire de deux ans au
maximum pour leur permettre d'introduire la répartition sectorielle. Pendant
cette période, l'indemnité est calculée sur la base d'un compte prévisionnel pour
l'ensemble de l'entreprise.
2 Jusqu'en 1998 au plus tard, les parts calculées sur la base des comptes des
entreprises en 1992, modifiées en fonction du montant prévu par les mesures
d'assainissement 1992 des finances fédérales1>, seront valables pour les parts
cantonales (pourcentage).
3 Jusqu'à une réglementation conventionnelle de l'offre des prestations et de
l'indemnisation yafférente, sont déterminantes les prestations conformes à l'offre
en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la loi révisée, mais au plus tard
jusqu'au changement d'horaire de 1999.
4 Aussi longtemps que le droit cantonal ne désigne pas d'autres autorités, les
gouvernements cantonaux sont habilités, d'ici au 31 décembre 1998, à conclure
des conventions aux termes de l'article 51, dans les limites des prestations assurées
jusqu'ici.
2. Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le le` janvier 1996.
Conseil des Etats, 24 mars 1995
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3juillet 1995 sans
avoir été utilisé2)
2 Conformément à son chiffre III, titre 2, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur
le let janvier 1996.
4 juillet 1995
Chancellerie fédérale
11 FF 1992 III 341
2) FF 1995 II 423
N36470
3687

Liste des analyses avec tarif
(Liste des analyses)
Valable dès le 1er janvier 1994
Modification du 6 juin 1995
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article premier, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le let janvier 1994
est remplacée par une troisième édition partiellement révisée2 :
Entrée en vigueur.: 1er octobre 1995
6 juin 1995
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37750
1)RS 832.141.2; RO 1994 1790, 1995 750
2)Le texte de cette nouvelle édition de la Liste des analyses ne sera pas publié dans le Recueil
officiel des lois fédérales. Il sera édité par le Département fédéral de l'intérieur et pourra
être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous
forme de tiré à part.
3688
1995 —517

Errata
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec
les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté CE et AELE)
du 27 juin 1995 (RO 1995 2695)
Annexe 2 (art. 1")
Au lieu de:
Taux du droit
Pays bénéficiaires (150 2-Code)
N° du tarif
exempt
exempt
31.--
exempt
4.75
87.45
exempt
16.53
exempt
21.33
54.60
0203. 19 91
0210. 19 11
0703. 90 21/90 21
0705
(ajouter)
0708. 20 21
90 10
90 80
90 81
90 90
1105. 20 29
1404. 90 00
2009. 80 89
80 98
8099
EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL
PL
TR, PL
(TR, IL) 4)1)
RO, BG, PL
RO, BG, PL
(TR, IL)3)
RO, BG, PL
PL
TR, IL
EE, LV, LT, HU, PL
TR, IL
EE, LV, LT, HU, PL
EE, LV, LT, HU, PL
3689

Errata
RO 1995
Lire:
8) dattes
15 août 1995
Chancellerie fédérale
R37760
3690
Taux du droit
Pays bénéficiaires (ISO 2-Code)
N° du tarif
0203. 19 81
0210. 19 10
0703. 90 20/90 21
0705. 19 10/19 11
0708. 20 21
90 10
90 80
90 81
90 90
1105. 20 90
1404. 90 90
2009, 80 89
80 98
80 99
exempt
exempt
5.--
5.--
exempt
31.--
5.--
5.--
exempt
4.75
87.45
exempt
exempt
21.33
exempt
exempt
54.60
EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL
PL
TR, PL
PL
(TR, IL) 4)
RO, PL
RO, PL
RO, PL
(TR, IL)3)
RO, PL
PL
TR, IL
(TR, II )61
EE, LV, LT, HU, PL
TR, IL
(TR, IL)8)
EE, LV, LT, HU,PL

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-31 vom 15.08.1995 (S. 3659-3690)
RO-1995-31 du 15.08.1995 (p. 3659-3690)
RU-1995-31 del 15.08.1995 (p. 3659-3690)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
15.08.1995
Date
Data
Seite
3659-3690
Page
Pagina
Ref. No
30 005 327
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