ch_vb · 92.057-2 · 1992-08-27 · de


27. August 1992
729
Eurolex. Tierseuchengesetz
j'espère qu'il ne se généralisera jamais, mais il a pris des for-
mes plus accentuées, moins sectorielles, moins géographi-
quemerit limitées qu'auparavant. Or, c'est là une préoccupa-
tion supplémentaire au moment où nous voulons, à cor et à
cri, favoriser le recrutement dans nos écoles, et dans la forma-
tion professionnelle pour les jeunes qui s'y adonnent: il est ex-
trêmement décourageant d'avoir à présenter comme modèle
de société quelques mois ou quelques années de chômage
sitôt la formation professionnelle acquise.
Je peins sans douceur mais de manière réaliste, je crois, le
tableau de la situation économique suisse d'aujourd'hui, et
dans ce contexte, de l'état du chômage. Les propositions pra-
tiques qui sont faites par le motionnaire ne concernent évi-
demment qu'une partie de la stratégie que nous devons enga-
ger. Elles portent principalement sur la situation des chô-
meurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage,
qui constitue certainement l'un des aspects sensibles de notre
politique. Le Conseil fédéral rejoint totalement le motionnaire
sur ce point, mais évidemment il y a mille autre questions que
le motionnaire n'avait pas l'intention d'aborder et qui conti-
nuent de nous préoccuper. C'est toute la politique préventive
que nous devons mettre en place pour vaincre le chômage, et,
par politique préventive j'entends l'accélération des cours de
formation, de la formation en cours d'emploi, des moyens mis
en oeuvre pour faciliter le transfert de fonctions, de profession,
voire de lieu, qui sont les éléments créateurs. La poursuite
d'une politique d'indemnités sur une durée plus longue n'est
évidemment qu'un remède porté à un mal dont les sources
doivent être cherchées ailleurs, il n'empêche qu'il faut quand
même s'y résoudre. J'admets aussi les préoccupations du
motionnaire lorsqu'il affirme qu'un renforcement de la solida-
rité entre les régions, inégalement frappées par le chômage,
est une politique confédérale absolument justifiée.
Le Conseil fédéral a repris les principes énoncés dans la mo-
tion, puisqu'il a déjà mis en procédure de consultation - et
cela jusqu'à lafin de ce mois - un projet de loi consistant à pro-
longer le droit fédéral au moyen d'un financement mixte,
Fonds de compensation et cantons, qui pourrait être mis en
place rapidement parce qu'il ne postule pas de changement
dans tes législations cantonales notamment. A cet égard,
nous sommes sur la même longueur d'onde quant aux inten-
tions et aux principes.
Si le Conseil fédéral n'est pas prêt aujourd'hui -je le déclare
au motionnaire - à recevoir la motion en tant que telle mais à
l'accepter sous forme de postulat, c'est qu'en réalité le sys-
tème qu'il a choisi et mis en consultation est en soi différent de
celui que propose la motion qui prévoyait le subventionne-
ment fédéral des systèmes cantonaux d'aide aux chômeurs
plutôt eue le système que nous avons retenu. C'est pourquoi
nous estimons que la motion ne peut pas être suivie et appli-
quée à la lettre et que, parce que ses buts sont excellents et
que nous partageons les préoccupations qu'elle contient,
mais que les moyens que nous préconisons pour parvenir à
ces buts sont différents, il est juste et correct d'accepter cette
motion sous forme de postulat. Voilà ce que je voulais déclarer
à M. Martin.
La question du coût occasionné par une nouvelle législation
en la matière nous conduirait, sur une base de 30 000 person-
nes ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, à
une indemnisation supplémentaire selon l'avant-projet de loi,
de l'ordre de 500 millions de francs par an, assumée en partie
par le Fonds de compensation et en partie par les collectivités
publiques. Permettez-moi de dire, à propos de ce point impor-
tant, que l'alimentation du Fonds de l'assurance-chômage me
donne des cheveux gris, pour le peu qui m'en reste, dans la
mesure où inexorablement ce Fonds sera vide au mois de no-
vembre, ou en décembre si tout va bien. Si nous ne voulons
pas entrer dans les chiffres rouges, nous devons adapter sé-
rieusement les cotisations à ce fonds au 1 er janvier 1993.
Le Conseil fédéral a pris, en juillet de cette année, la décision
de porter à 1,5 pour cent la cotisation, qui aujourd'hui n'est
que de 0,4 pour cent, pour l'employeur et pour le travailleur.
Cette augmentation est colossale, puisque, à chaque tranche
de 0,1 pour cent correspondent 180 millions de francs. En dé-
crétant une augmentation de plus de 1 pour cent, c'est large-
ment un multiple de 180 millions de francs par an qui se trouve
engagé. Or, à voir l'évolution constatée depuis le moment où
nous avons pris notre décision, il faut hélas envisager que le
Conseil fédéral doive encore adapter cette prime, dans le cou-
rant du mois de septembre, et la porter au niveau légal maxi-
mum, soit 2 pour cent, si nous voulons espérer garder à ce
fonds - et c'est l'enfance de l'art - la totalité de sa dotation et
éviter de justesse les chiffres rouges. Quand je vous répète
la ponction que cela représente sur les revenus, vous voyez
bien, dans la situation économique actuelle, que c'est une
ponction particulièrement malvenue et dure à supporter, mais
la solidarité sociale est à ce prix. C'est dire aussi que la marge
de manoeuvre dont nous disposons pour améliorer l'institu-
tion, ce que nous voulons faire, est quand même relativement
restreinte, de sorte que tout cela n'est que du relativement
court terme et de l'urgent A plus long terme, si l'on envisage
les étapes suivantes - à moins que la situation ne se soit amé-
liorée grâce à une nouvelle baisse du chômage, ce que j'es-
père, mais ce à quoi il ne faut pas s'attendre prochainement -
le Conseil fédéral juge intéressantes les propositions qui
sont faites d'une part par les syndicats, d'autre part par les pa-
trons - lesquels ne sont pas encore tout à fait d'accord quant
aux modalités, tant s'en faut, mais quant aune révision de l'es-
prit et de la lettre de nos dispositions sur l'assurance-chô-
mage. C'est là un autre chapitre, et je ne veux pas donner à
cette réponse une dimension que n'appelle pas la motion, je
voulais simplement vous l'indiquer car la situation est suffi-
samment préoccupante pour que les députés aux Etats soient
renseignés «de première main», si je puis dire, moi qui ai en-
core un petit job qui me nourrit, mais pas pour longtemps!
Je voudrais ajouter qu'en acceptant la motion comme postu-
lat, nous allons évidemment en faire concret quelque chose
puisque nous sommes déjà engagés dans la voie de sa réali-
sation. Si tant est qu'il y ait eu une fois, dans l'histoire de la
Confédération depuis 1848, un postulat, «schubladisiert», ce
ne sera en tout cas pas celui-là. Lorsque M. Jacques Martin
dépose un postulat on ne peut pas le «schubladisieren», ce
serait contraire au génie du motionnaire.
M. Martin Jacques: J'accepte la transformation de ma motion
en postulat En effet, l'essentiel du contenu de la motion esten
cours de réalisation.
Toutefois, j'insisterai encore sur le fait qu'il y a vraiment ur-
gence à ce que les dispositions de ces textes soient applica-
bles au niveau des cantons. Plus on attend, plus la situation va
se dégrader. D'autre part, j'insiste aussi sur le fait que l'arrêté
fédéral urgent me semble plus rapide, plus souple et plus
adaptable à la situation qu'une loi. Je vous remercie de votre
réponse, Monsieur le Conseiller fédéral.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 92.057-2
EWR. Anpassung des Bundesrechts
(Eurolex)
Tierseuchengesetz. Aenderung
EEE. Adaptation du droit fédéral
(Eurolex)
Loi sur les épizooties. Modification
Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1)
Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 )
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière

Eurolex. Loi sur les épizooties
730
27 août 1992
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Hauptziel der tierseuchen-
rechtlichen Vorschriften im Acquis communautaire ist, das Ri-
siko einer Seuchenverschleppung im Zusammenhang mit
dem Tier- und Warenverkehr möglichst klein zu halten. Zu die-
sem Zweck muss der gesamte Wirtschaftsraum möglichst frei
von anzeigepflichtigen Seuchen sein. Mittel dazu sind umfas-
sende Seuchenbekämpfungsstrategien für bestimmte, als be-
sonders bedeutsam erkannte Tierseuchen - sie werden neu
als sogenannte hochansteckende Seuchen bezeichnet - so-
wie Anforderungen an die Tierhalterbetriebe. Grosses Ge-
wicht kommt vor allem prophylaktischen Massnahmen und
der Früherkennung allfälliger Seuchenrisiken zu. Zu diesem
Zweck sind regelmässige Uebersichtsuntersuchungen nach
vorgegebenen Probeerhebungsplänen vorgesehen. Um zu-
künftig den Ausbruch von Seuchen im grossen Wirtschafts-
raum möglichst zu verhindern, sind Kontrollen geplant, die wir
in unserem Land noch nicht institutionalisiert haben. Unsere
schweizerischen Tierbestände sind allerdings gesünder als
jene der EG. Seit mehr als zehn Jahren hat es bei uns keine
Maul- und Klauenseuche mehr gegeben. Zudem haben wir
Seuchen ausgerottet, die die EG noch nicht erfasst hat, wie
zum Beispiel die Buchstabenseuche.
Ueber zwei Bestimmungen, die von der EG nicht unbedingt
verlangt und bei uns umstritten sind, hat die Kommission dis-
kutiert Die eine betrifft den Artikel 1 des heutigen Tierseuchen-
gesetzes, der alle Tierseuchen aufzählt Eine zweite Aende-
rung - Artikel 31 - betrifft die Entschädigungen für Tierverlu-
ste, wenn vom Bund einer hochansteckenden Seuche wegen
eine Ausrottung angeordnet wird. Auf beide werde ich in der
Detailberatung noch näher eintreten und unsere Anträge be-
gründen.
Ich bitte Sie, auf den Bundesbeschluss über die Aenderung
des Tierseuchengesetzes einzutreten.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Ziff. l Ingress
Antrag der Kommission
Nr. 91/495 des Rates vom 27. November 1990 zur Regelung
der gesundheitlichen und tierseuchenrechtlichen Fragen bei
der Herstellung und Vermarktung von Kaninchenfleisch und
Fleisch von Zuchtwild.
Ch. l préambule
Proposition de la commission
No 91/495 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les
problèmes sanitaires relatifs à la production et à la mise sur le
marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage.
Angenommen -Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Abs. 1
Tierseuchen im Sinne des vorliegenden Gesetzes sind die
übertragbaren Tierkrankheiten, die:
Abs. 2
Der Bundesrat bezeichnet die einzelnen Tierseuchen. Er un-
terscheidet dabei hochansteckende Seuchen....
Art.1
Proposition de la commission
AI.1
Sont considérées comme épizooties dans le sens de la pré-
sente loi, les maladies animales transmissibles qui:
Al. 2
Le Conseil fédéral désigne les épizooties. Il distingue les épi-
zooties hautement contagieuses....
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Absatz 1 haben wir redaktio-
nell geändert, nicht aber materiell. Wir wollen in dieser Aende-
rung vorerst einmal sagen, was wir unter Seuchen verstehen,
und nicht gleich mit einer Delegation an den Bundesrat be-
ginnen.
In Absatz 2 erfolgt dann die Aufforderung, dass der Bundesrat
die einzelnen Seuchen zu bezeichnen hat Ich bitte Sie, dieser
redaktionellen Aenderung zuzustimmen.
Daneben geht es um die Ziele der Seuchenbekämpfungen. Im
heutigen noch gültigen Gesetz sind 17 Krankheiten aufgezählt
Neu werden es bedeutend mehr sein, auch wenn eine ganze
Reihe davon in der Schweiz nicht mehr auftreten. Mit dem
EWR-Recht kommt nun aber eine ganz neue Betrachtungs-
weise hinein, und zwar die Unterscheidung zwischen der
Gruppe der sogenannten hochansteckenden und derjenigen
der anderen Seuchen. Dieser Gesichtspunkt ist in der heutigen
Gesetzgebung nicht beachtet Die Kommission war deshalb
der Meinung, die neue Unterscheidung sei im Gesetz aufzufüh-
ren. Nur wenn sie dort festgeschrieben ist, werden die einzel-
nen Tierseuchen auch in die Verordnung aufgenommen. Der
Bundesrat verfügt damit über eine klare Rechtsgrundlage.
Dazu kommt noch ein praktischer Gesichtspunkt: Wir müssen
sonst das Gesetz immer wieder ändern, wenn im EWR eine
neue Krankheit dazukommt oder allenfalls eine Krankheit aus
der Liste gestrichen wird. Um das zu vermeiden, verzichten wir
neuerdings im Gesetz auf die Aufzählung der Krankheiten die-
ser beiden Kategorien.
Dazu kommt noch ein weiterer Gesichtspunkt, die Bekämp-
fungsstrategie: In der Schweiz haben wir hochansteckenden
Krankheiten durch Impfungen vorgebeugt Nun weiss man,
dass auch Impfungen Krankheiten hervorrufen können. Es
gibt genügend Beispiele, wonach Impfungen gegen Maul-
und Klauenseuche, aber auch gegen andere Krankheiten, im-
mer wieder zum Ausbruch der Krankheit geführt haben, dies
wegen qualitativ nicht genügendem Impfstoff. Die EG hat
schon längere Zeit eine andere Strategie. Danach erfolgt keine
Impfung mehr, wenn dann aber eine Seuche ausbricht und die
Tiere befallen sind, werden sie ausgerottet Erst in einer
zweiten Phase, falls das Abschlachten der Tiere nicht zu einer
Eindämmung der Krankheit führt, wird allenfalls mit Impfen
begonnen. Deshalb sieht die EG auch heute noch vor, dass
für solche Fälle - die Schweiz wird davon auch profitieren
können - Impfstoffe produziert werden. Grundsätzlich ist hier
die Bekämpfungsstrategie ebenfalls geändert worden.
Ich bitte Sie, dieser neuen Fassung, in der die Seuchen nicht
mehr aufgezählt werden, zuzustimmen.
Angenommen -Adopté
Art. 1 a (neu)
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(Die Aenderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 1 a (nouveau)
Proposition de la commission
AI.1
Les épizooties hautement contagieuses doivent être:
a Eradiquées aussi rapidement que possible,
b. Combattues, pour le reste
Al. 2
Les autres épizooties doivent être:
a Eradiquées, dans la mesure....
b. Combattues de manière à limiter....
c. Surveillées, lorsqu'il importe de collecter....

27. Augusti 992
731
Eurolex. Tierseuchengesetz
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Hier werden diese beiden
Gruppen («hochansteckende Seuchen» und «andere Seu-
chen») und vor allem die Ziele der Seuchenbekämpfung auf-
gezählt.
Angenommen -Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
.... angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdeh-
nung ....
Art. 9
Proposition de la commission
.... propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une
épizootie.
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Bei Artikel 9 haben wir noch
eingefügt, dass es notwendig sei, bereits «das Auftreten» einer
Seuche zu verhindern, d. h., vorzusehen und zu beobachten
und nicht erst die Ausdehnung zu bekämpfen.
Angenommen -Adopté
Art. 9a (neu), 10 Randtitel, Abs. 1 Ziff. 7,10,11, Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 9a (nouveau), 10 note marginale, al. 1 eh. 7,10,11, al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art. 13 Abs. 3 (neu)
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 13 al 3 (nouveau)
Proposition de la commission
Adhérer ELU projet du Conseil fédéral
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Absatz 3 ist neu. Diese Re-
gelung schreibt uns das EWR-Recht vor. Dank der Viehversi-
cherung, die bei uns -von Ausnahmen abgesehen - praktisch
obligatorisch ist, werden in der Schweiz die Tierbestände
schon heute zum Teil jährlich, zum Teil sogar halbjährlich er-
fasst Das bringt für die Landwirte und für die Administration
keinen zusätzlichen Aufwand.
Angenommen -Adopté
Art. 31 Randtitel Abs. 1,3 (neu)
Antrag der Kommission
Randtitel, Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Onken, Danioth, Morniroli, Simmen)
Streichen
Art. 31 note marginale, al. 1,3 (nouveau)
Proposition de la commission
Note marginale, al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Onken, Danioth, Morniroli, Simmen)
Biffer
Seller Bernhard, Berichterstatter: Ich spreche zu Artikel 31 Ab-
satz 1 und Absatz 3. Als Gesetzgeber haben wir hier tatsäch-
lich die Möglichkeit, dem Bund oder den Kantonen die Kosten
für die Seuchenbekämpfung zu übertragen. Die Kommis-
sionsmehrheit ist der Meinung, dass Bund und Kantone die
Kosten zu teilen hätten. Insbesondere hätte der Bund aber die
Entschädigungen für Tierverluste im Zusammenhang mit den
hochansteckenden Seuchen zu übernehmen.
Die Mehrheit begründet ihren Antrag wie folgt:
1. Die EG-Richtlinie schreibt vor, dass der Staat eine Entschä-
digung leisten muss, lässt aber offen, welche staatliche Institu-
tion dafür zuständig ist Im übrigen leistet die EG heute schon
Beiträge in den Ländern, die durch hochansteckende Seu-
chen Schäden erleiden.
2. Bisher mussten nach schweizerischem Recht Tierbestände
mit hochansteckenden Seuchen, zum Beispiel Maul- und
Klauenseuche, nicht unbedingt abgetan werden. Sie konnten
durchgeseucht werden, wobei dann der materielle Schaden
für die Versicherungen und die Oeffentlichkeit viel geringer
ausfiel, nicht aber für den betroffenen Viehhalter.
Mit dem Beitritt zum EWR hat der Bund möglichst rasch die
Ausrottung kranker Bestände anzuordnen. Ein starker Seu-
chenzug kann aber ohne weiteres einen Verlust von einer Mil-
lion Franken und mehr ausmachen. Das könnten die meisten
kantonalen Versicherungskassen bestimmt nicht verkraften.
Unsere kleinen viehreichen Kantone wären ebenfalls überfor-
dert und mussten als Folge beim Bund um finanzielle Hilfe bit-
ten. Ich zitiere ein Beispiel aus Italien: Ein Maul- und Klauen-
seuche-Feldzug hat dort 1989 mehr als 100 Millionen Franken
gekostet Die EG hat einen Teil daran bezahlt Mit solchen Aus-
nahmefällen dürften wir in der Schweiz sicher nie rechnen;
aber ich erwähne dies als Beispiel, dass nach oben keine Be-
grenzung besteht, wenn grosse Seuchen auftreten.
3. Es ist sehr wohl denkbar, dass eine Seuche an einer Kan-
tonsgrenze ausbricht, das heisst, dass zwei, ja sogar drei Kan-
tone von der Massnahme der Ausrottung betroffen werden.
Auch in diesem Fall ist es von Vorteil, wenn zur gleichen Zeit
und mit der gleichen Konsequenz vorgegangen werden kann.
Die Durchsetzung wird bestimmt erleichtert, wenn von einer
Stelle aus, das heisst vom Bund aus, alle Massnahmen inklu-
sive die Entschädigungen für die zu schlachtenden Tiere gere-
gelt werden können. Denn nur ein zielgerichtetes, sofortiges
Handeln wird eine Seuchenausdehnung verhindern können.
Deshalb ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, wir
mussten im Artikel 31 auch dem Absatz 3 zustimmen und ihn
nicht streichen, wie es die Minderheit verlangt.
Onken, Sprecher der Minderheit: Ich bitte Sie, Absatz 3 von
Artikel 31 zu streichen-obwohl ich nicht nur Verständnis, son-
dern sogar Sympathie für die Ueberlegungen der Mehrheit
habe. Aber aus Gründen der Eurolex-Konsequenz - eine
selbstauferlegte Konsequenz, an die wir uns bisher strikte ge-
halten haben - muss Absatz 3 gestrichen werden. Warum?
Tierverluste bei hochansteckenden Seuchen müssen ent-
schädigt werden, das ist ganz unbestritten. Das steht auch in
der Richtlinie der Europäischen Gemeinschaft Bis anhin wa-
ren dafür die Kantone zuständig. Sie haben solche Ausfälle
beglichen. Jetzt soll diese Pflicht unversehens auf den Bund
verlagert werden. Aber dafür gibt es keine Notwendigkeit, die
sich irgendwie aus dem Gemeinschaftsrecht ableiten liesse.
Die vorgesehene Umdisposition ist eine rein innerschweizeri-
sche Massnahme. Es gibt keinen zwingenden Grund, von der
bisherigen Zuständigkeit abzuweichen; diese ist absolut EG-
konform. Sie muss also nicht geändert werden, und es ist ja
die erklärte Eurolex-Philosophie, an die wir uns bisher gehal-
ten haben, dass man bei dieser Gelegenheit in unseren Geset-
zen nur das Notwendige, nur das wirklich Unabänderliche, an-
passt
Gewiss mag es angezeigt sein, in Zukunft den Bund als Ko-
stenträger vorzusehen. Es ist mir klar, dass gerade in unserem
Rat, im Rat der Stände, eine solche Verlagerung von den Kan-
tonen auf den Bund noch so leicht und noch so freudige Ge-
folgschaft finden könnte; aber auch wir sollten jetzt bei der
Stange bleiben, hier, wo es für einmal um unsere Interessen
geht, und uns nicht in Versuchung führen lassen, über das Eu-

Eurolex Loi sur les épizooties
732
27 août 1992
rolex-Programm hinauszugehen und beiläufig noch eine Um-
disposition vorzunehmen, die so nicht statthaft ist
Ich glaube, dieses Konsequentbleiben wird uns durch zwei
Dinge erleichtert:
1. Das Tierseuchengesetz ist bereits in Revision. Es ist eine To-
talrevision vorgesehen, und es wird nicht lange dauern, bis
uns diese Gesetzesnovelle unterbreitet werden kann. Das ist
dann der Anlass, das ist das ordentliche Verfahren, in dem
eine solche Aenderung vorgenommen werden sollte.
2. In den letzten zehn Jahren ist bei hochansteckenden Seu-
chen nicht ein einziger Schadenfall bekanntgeworden. Die
Kantone haben also in den letzten zehn Jahren überhaupt
keine Beiträge entrichten müssen. Es ist also nicht so, dass die
Kantone hier irgendwie übermässig belastet würden. Wir kön-
nen durchaus annehmen und hoffen, dass dieser Zustand so
bleibt und dass die Kantone während dieser Uebergangsfrist
bis zur Totalrevision keineswegs zu stark belastet würden.
Aber selbst wenn es so wäre, möchte ich Sie bitten, hier konse-
quent zu bleiben und bei der von Ihnen selbst eingeschlage-
nen, selbstgewählten folgerichtigen Linie zu bleiben, die eben
davon absieht, irgend etwas in diese Eurolex-Anpassungen
aufzunehmen, das sich nicht zwingend aus dem Gemein-
schaftsrecht ableitet
Aus diesen Konsequenzgründen bittet Sie die Minderheit, den
Absatz 3 in Artikel 31 zu streichen.
M. Martin Jacques: Je vous demande de rejeter la proposition
de M. Onken pour les quelques motifs suivants: en reprenant
le texte du message, on comprend les raisons pour lesquelles
le Conseil fédéral a présenté la proposition de décharger les
cantons de ces frais.
Ensuite, je fais remarquer à M. Onken que la stricte manière
de ne pas aller au-delà des dispositions européennes a
changé depuis hier. Cet argument n'a plus la même valeur. En
outre, actuellement, nous traitons les problèmes d'épizootie
de façon supracantonale et supraregionale. Dès lors, les can-
tons ne prendront pas les dispositions nécessaires s'ils doi-
vent payer pour intervenir sur leurterritoire en faveur d'une en-
tité plus grande qu'est la région. Comme cette dernière n'est
pas encore déterminée - et on imagine qu'il y aura vraisembla-
blement, concernant le bétail, des régions non pas seulement
supracantonales mais supranationales -on voit mal comment
nous pourrions rémunérer les cantons pour des opérations
qui auraient lieu en France où nous ne serions pas directe-
ment impliqués.
C'est la raison pour laquelle la proposition du Conseil fédéral
et de la majorité de la commission va dans le bon sens. Je
vous invite donc à la soutenir.
Gemperli: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommis-
sionsmehrheit zuzustimmen. Ich darf vielleicht zuerst die Vor-
bemerkung machen, dass es hier nicht die Kantone gewesen
sind, die eine zusätzliche Belastung des Bundes verlangt ha-
ben, sondern dass das - wie Sie sehen - ein Vorschlag des
Bundesrates ist Deshalb dürfte er schon unter diesem Ge-
sichtspunktvöllig unverdächtig sein.
Der Herr Kommissionspräsident hat die wesentlichen Gründe,
die die Kommissionsmehrheit dazu geführt haben, dem An-
trag des Bundesrates zuzustimmen, sehr zutreffend darge-
legt. Herr Onken bestreitet an sich diese Gründe nicht Er ak-
zeptiert sie. Er macht sogar geltend, dass sie bei der Gesetzes-
revision allenfalls als gute Trümpfe ins Spiel gebracht werden
könnten. Ich muss aber sagen: Wenn etwas einmal festge-
schrieben ist in dem Sinne, dass die Kantone belastet sind, ist
es schwierig, das Spiel nachher noch rückgängig zu machen.
Herr Onken verschreibt uns unter dem Gesichtspunkt Eurolex
ein Konsequenztraining. Er ist der Meinung, dass man hier ge-
nau gleich konsequent sein soll wie in ändern Fällen. In der Tat
lässt sich nicht bestreiten, dass die Kantone bisher voll für die
Schäden bei Tierseuchen aufgekommen sind, häufig natür-
lich in Zusammenarbeit mit ihren Gemeinden, die einen Teil
der Auslagen tragen müssen. Nach aussen haben aber die
Kantone diese Schäden reguliert
Warum jetzt diese Abweichung im Zusammenhang mit der Eu-
rolex, und warum ist diese Regelung auch bei konsequenter
Anwendung der Grundsätze verträglich, die Herr Kollega On-
ken angeführt hat? Dem Konzept der Seuchenbekämpfung
liegt eben nach der Eurolex eine ganz andere Philosophie
zugrunde. Der Kommissionspräsident hat auch darauf hin-
gewiesen; ich kann es deshalb nur ganz kurz noch einmal
erwähnen.
Im Rahmen der Europäischen Gemeinschaft und im Rahmen
dieses erweiterten Wirtschaftsraumes sollen bei der Bekämp-
fung von Seuchen nicht mehr präventive Massnahmen im Vor-
dergrund stehen: Man impft die Tiere nicht mehr, man kontrol-
liert sie nur noch. Das kann natürlich zur Folge haben, dass
Seuchen, die auftreten, entsprechend grössere Auswirkun-
gen haben. Die Seuche kann erst einmal greifen, und erst
dann werden entsprechende Massnahmen präventiver Art,
wie Impfungen, angewendet. Und damit ist der Schaden, der
daraus entstehen kann, entsprechend grösser. Damit ändert
sich im wesentlichen die Grundlage der bisherigen Berech-
nung. Das Schadenpotential wird durch die neue Regelung
grösser, und das rechtfertigt nach Meinung der Kommissions-
mehrheit-auch bei strikter Beachtung der Grundsätze, die wir
uns im Rahmen der Eurolex selber auferlegt haben - eine
neue Aufteilung, das heisst, dass wir die hochkontagiösen
Krankheiten dem Bund zuweisen und für die anderen Seu-
chen die Entschädigungspflicht der Kantone bestehen lassen.
Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu-
zustimmen. Er ist kein Sündenfall.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Dans quelques semaines,
dans cette même salle, lorsque retentiront les échos héroï-
ques de la préparation du budget fédéral pour l'an de grâce
1993, sans doute se trouveront-ils beaucoup parmi vous - en
tout cas le représentant du Conseil fédéral - à être d'accord
avec M. Onken et à se réjouir de pouvoir éviter d'engager la fi-
nance fédérale déjà si précaire.
En l'occurrence, cependant, je précise à la minorité que le
Conseil fédéral a appliqué, ici aussi avec rigueur, la philoso-
phie qui empreint tout le paquet Eurolex, à savoir: ne com-
prendre dans ce paquet que des mesures strictement néces-
saires à une application correcte, et non pas zélée, des dispo-
sitions communautaires jugées pertinentes dans l'Espace
économique européen. Or, reconnaître comme nécessaires
ces mesures comprend non seulement, dans certains cas
comme celui-là, le fait que formellement notre droit soit adapté
au droit communautaire pertinent, mais aussi que nous puis-
sions garantir l'efficacité de l'exécution de ces mesures dans
certaines limites - les garanties ne pouvant jamais être ab-
solues - et que nous soyons à même d'appliquer correcte-
ment et au bon moment les dispositions que nous aurons re-
connues.
Là, Monsieur Onken, Madame et Messieurs les membres de la
minorité, donner un appui de feu aux cantons peut être néces-
saire dans la mesure où il peut s'agir d'épizooties fortes, très
denses mais localisées, aux effets intracantonaux voire trans-
frontières, comme le relevait le député du Pays de Vaud et, à
cet égard, une aide d'appui de la Confédération peut être bien-
venue. Le Conseil fédéral l'avait d'ailleurs prévue dans sa
version.
J'aimerais souligner que, de surcroît, il ne devrait pas s'agir de
gros montants. Si, malheureusement, ils étaient concentrés
sur un ou deux cantons exclusivement, que les foyers tendent
malheureusement à s'y perpétuer et que l'on n'arrive pas à
éradiquer ces épizooties graves, cela créerait pour ces can-
tons, notamment pour les petits cantons de montagne, des
charges très lourdes où l'intervention solidaire et maternelle
de la Confédération serait bienvenue.
C'est compte tenu de cet élément que nous pouvons, le coeur
léger, voter la disposition de la majorité de la commission. Ce
faisant, nous restons parfaitement fidèles à l'esprit et à la philo-
sophie d'Eurolex
Sachez qu'en cas d'épizootie de cet ordre, environ 10 millions
de francs seraient nécessaires pour la conjurer. Au cas où
l'épizootie continuerait de se propager, on n'aurait pas à enga-
ger davantage de frais parce qu'on se limiterait, à ce mo-
ment-là, à ne tuer que les animaux malades et on pratiquerait
la vaccination à haute dose sur les troupeaux menacés. Dans

27. Auguì3t1992 
S
733 
Eurolex. Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
l'ensemble, cela devrait être possible avec des moyens de l'or-
dre de 10 millions de francs par an. La Confédération pourrait
assumer une telle aide mais cela deviendrait problématique
pour un canton financièrement faible.
Par conséquent, il faut suivre la majorité de la commission.
Randtitel, Abs. 1 - Note marginale, al. 1
Angenommen -Adopté
Abs. 3-Al. 3
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit
Für den Antrag der Minderheit
23 Stimmen
5 Stimmen
Art. 32 Abs. 1,1 bis (neu)
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. Ibis
Der Bundesrat regelt, bei welchen ändern Seuchen bestimmte
Tierverlusitevon den Kantonen nicht entschädigt werden;....
Art. 32 al, 1,1 bis (nouveau)
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. Ibis
Le Consoil fédéral détermine pour quelles autres épizooties
certaines pertes d'animaux....
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Die Klammerbemerkung
kann ohne Schaden weggelassen werden.
Angenommen -Adopté
Art. 33 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 33 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 42
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Seiler Bernhard, Berichterstatter: Der Bund kann Fachleute
und Institute ausserhalb der Bundesverwaltung mit For-
schung und Diagnostik betrauen. Es ist uns gesagt worden,
dass der grosse Teil der Forschungsgelder schon heute an
die beiden veterinärmedizinischen Abteilungen zweier unse-
rer Universitäten geleitet wird, dort also heute schon die
Hauptforschung betrieben wird und künftig beim Institut für Vi-
ruskrankheiten und Immunprophylaxe (IVI) nur zusätzliche
Forschung gemacht werden soll.
Angenommen -Adopté
Art. 57, Ziff. 11
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 57, eh. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
27 Stimmen
Dagegen 
1 Stimme
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 92.057-8
EWR. Anpassung des Bundesrechts
(Eurolex)
Bundesgesetz gegen den unlauteren
Wettbewerb. Aenderung
EEE. Adaptation du droit fédéral
(Eurolex)
Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Modification
Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1)
Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Frau Simmen, Berichterstatterin: Die Richtlinie Nr. 84/450 des
EG-Rates will verhindern, dass der Wettbewerb im gemeinsa-
men Markt durch irreführende Werbung verfälscht wird. Zu
diesem Zweck legt die Richtlinie Minimalstandards fest, die
sowohl die Konsumenten als auch die Gewerbetreibenden
und die Allgemeinheit schützen sollen. Besonderes Gewicht
legt die Richtlinie auf eine Art Beweislastumkehr für Tatsa-
chenbehauptungen in der Werbung in zivil- und verwaltungs-
rechtlichen Verfahren.
Das schweizerische Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986
gegen den unlauteren Wettbewerb, das UWG, geht über den
Bereich der irreführenden Werbung hinaus und beschlägt die
Lauterkeit des Wettbewerbs schlechthin. Es erfüllt, mit Aus-
nahme der Beweislastumkehr für Tatsachenbehauptungen in
der Werbung, die in der Richtlinie Nr. 84/450 gestellten Mini-
malstandards bei weitem und geht sogar darüber hinaus. So-
mit ist lediglich die Anpassung einer einzigen Bestimmung
des UWG nötig, nämlich diejenige der Beweislastumkehr.
Die Kommission ist einstimmig auf die Vorlage eingetreten, hat
ihr zugestimmt und empfiehlt Ihnen, dasselbe zu tun.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art. 3 Bst. k, I, m
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 3 let. k, l, m
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Tierseuchengesetz. Aenderung
EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur les épizooties. Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Augustsession
Session
Session d'août
Sessione
Sessione di agosto
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.057-2
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
729-733
Page
Pagina
Ref. No
20 021 558
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