voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5558 2008-1854 · 2005-04-13 · de


5558 
2008-1854 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler Riehen a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Indianapolis Museum of Art, 4000 
Michigan Road, Indianapolis, Indiana 46208-3326, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 17 sep-
tembre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 3 février 2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 28 septembre 2008 jusqu’au 25 janvier 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 17 septembre 2008 jus-
qu’au 3 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
22 juillet 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Fondation Beyeler Riehen
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5558-5558
Page
Pagina
Ref. No
10 141 997
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5560 2008-1856 · 2005-04-13 · de


5560 
2008-1856 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler Riehen a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse des institutions prêteuses: 
– 
The Metropolitan Museum of Art, 1000 Fifth Avenue, New York, 
NY 10028-0198, USA; 
– 
The Fitzwilliam Museum, Trumpington Street, Cambridge CB2 IRB, 
Great Britain; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 28 août 
2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 février 
2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 28 septembre 2008 jusqu’au 25 janvier 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 28 août 2008 jusqu’au 
25 février 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d'une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

5561 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
22 juillet 2008 
Office fédéral de la culture: 

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution. Fondation Beyeler Riehen
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5560-5561
Page
Pagina
Ref. No
10 141 999
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5564 2000-2503 · 2000-11-22 · de


5564
2000-2503
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Les objectifs du Conseil fédéral en 2001
du 22 novembre 2000
Le rapport intitulé ”Les objectifs du Conseil fédéral en 2001” n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l'Office fédéral des
constructions et de la logistique, EDMZ, 3003 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l'adresse suivante: www.admin.ch.
12 décembre 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs du Conseil fédéral en 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2000
Date
Data
Seite
5564-5564
Page
Pagina
Ref. No
10 125 027
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5566 2008-1839 · 2008-07-09 · de


5566 
2008-1839 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 juillet 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Vincent 
Hubschmid (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Vincent Hubschmid, Rue du Midi 10, 1009 Pully 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Vincent Hubschmid
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5566-5566
Page
Pagina
Ref. No
10 142 001
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5568 2008-1850 · 2008-07-09 · de


5568 
2008-1850 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 juillet 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de l’Association 
All-Inside, représentée par Nicolas Lehmann (art. 112 ss OLMJ). Le solde 
de 600 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 
francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée 
en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Association All-Inside, représentée par Nicolas Lehmann, Avenue de 
Rossfeld 21, 3960 Sierre 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
22 juillet 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Association All-Inside
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5568-5568
Page
Pagina
Ref. No
10 142 003
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5570 2000-2580 · 2000-12-12 · de


5570
2000-2580
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL a déposé un
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste
diplômé(e) en thermique et combustion, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 29
mars 1996 sera abrogé.
L’Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL et la Société
Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE ont déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de spécialiste en combustion Branche
mazout/Branche gaz, conformément à l’art. 51 de la loi fédéral du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 4 juillet 1995 sera
abrogé.
Le „Verband Schweizerischer Unternehmungen für Bau und Unterhalt von
Tankanlagen VTR„ et l’Union romande des entreprises d’installation et de révision
de stockages d’hydrocarbures URCIT ont déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel de réviseur/réviseuse de citernes à mazout, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS
412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101). Le règlement du 16 septembre 1996 sera abrogé.
L’Association Suisse des maîtres-Tailleurs ASMT a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel supérieur de maîtresse-tailleuse/Maître-tailleur,
conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. al. 2, de son ordonnance d’exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 8 décembre 1947 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 décembre 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2000
Date
Data
Seite
5570-5570
Page
Pagina
Ref. No
10 125 030
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5570 2008-1844 · 2008-06-27 · de


5570 
2008-1844 
Décision dans la procédure d’opposition no 9286 
Opposante GUCCIO GUCCI S.P.A., 73/R, via Tornabuoni, I-50123 FIRENZE, 
enregistrement international no 532 715 «GUCCIO GUCCI» contre Défenderesse 
HE ZHANGGUO, Via dell’Olmo, 193, I-50019 SESTO FIORENTINO (Florence), 
enregistrement international no 928 731 «DD DUCCIO DUCCI» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 27 juin 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition, devenue sans objet, est close par une décision de 
classement. 
2. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est restituée 
à l’opposante. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
27 juin 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 9286
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5570-5570
Page
Pagina
Ref. No
10 142 005
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5572 2000-2581 · 1999-08-25 · de


5572
2000-2581
Demande d’autorisation pour la mise dans le commerce du produit
microbien BICHEM DC 2000 GL (BIOSOCK®)
Requérant:
Plumettaz S.A., ZI En Vannel, 1880 Bex
Dossier:
C00001 Mise dans le commerce du produit microbien
BICHEM DC 2000 GL BIOSOCK®.
Utilisation du produit:
Dégradation biologique des graisses dans les canalisa-
tions communales et industrielles ainsi que dans les sta-
tions d’épuration.
Composition microbienne:
Différents microorganismes du groupe de risque 1 et
Enterobacter cloacae (groupe de risque 2). Tous ces mi-
croorganismes ont été isolés à partir d’échantillons de
sol.
Procédure d‘autorisation
Base légale
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination
d’organismes dans l’environnement (ODE).
Autorité délivrant l'autorisation
Office fédéral de l’environnement , des forêts et du pay-
sage (OFEFP), 3003 Berne.
Consultation du dossier:
Le dossier, à l'exception des informations confidentiel-
les, peut être consulté jusqu'au 19 janvier 2001 auprès de
l'OFEFP, Div. Substances, Sol, Biotechnologie, Wor-
blentalstrasse 68, 3066 Ittigen durant les heures de
bureau (Prière de s'annoncer au préalable par téléphone
au 031/322 93 49).
12 décembre 2000
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Demande d'autorisation pour la mise dans le commerce d'un produit microbien
In
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In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2000
Date
Data
Seite
5572-5572
Page
Pagina
Ref. No
10 125 032
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ch_vb · 5572 2008-1846 · 2008-06-27 · de


5572 
2008-1846 
Décision dans la procédure d’opposition no 9288 
Opposante Guccio Gucci S.p.A., Via Tornabuoni, 73/R, I-50123 Firenze, enregi-
strement suisse no 437 068 «GG» (fig.) contre Défenderesse HE ZHANGGUO, Via 
dell’Olmo, 193, I-50019 SESTO FIORENTINO (FLORENE), enregistrement inter-
national no 928 731 «DD DUCCIO DUCCI» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 27 juin 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition, devenue sans objet, est close par une décision de 
classement. 
2. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est restituée 
à l’opposante. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
27 juin 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9288
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2008
Date
Data
Seite
5572-5572
Page
Pagina
Ref. No
10 142 007
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ch_vb · 5578 2003-0730 · 2003-09-16 · de


5578
2003-0730
Arrêté fédéral
Projet
concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999
relatif à la Convention de La Haye de 1954
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032,
arrête:
Art. 1
1 Le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de
1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 5555

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Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la
Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit
armé (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5578-5578
Page
Pagina
Ref. No
10 127 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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