ch_vb · du 14 janvier 1987 · 1987-01-14 · de


#ST# Directives
sur la participation du personnel, des commissions
du personnel et des associations du personnel
en matière de constructions
du 14 janvier 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier Champ d'application
Les présentes directives s'appliquent aux projets de construction de l'admi-
nistration générale de la Confédération. Elles s'appliquent aussi par analo-
gie aux projets relevant du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
Art. 2 
Généralités
1 Le personnel dispose d'un droit de participation en ce qui concerne les
projets de construction et les problèmes de caractère général touchant la
construction.
2 Le droit de participation comprend selon l'objet en jeu, celui d'être
consulté ou seulement celui d'être informé.
Art. 3 
Problèmes de caractère général touchant la construction
La Commission de coordination dans le domaine des locaux de l'adminis-
tration générale de la Confédération soumet aux associations du personnel
les problèmes de caractère général touchant la construction. Elle veille à
assurer leur information et les invite, s'il y a lieu, à un entretien. Les asso-
ciations du personnel peuvent, de leur côté également, solliciter un entre-
tien.
Art. 4 
Participation touchant le transfert de services administratifs
Lorsque la Confédération envisage de procéder à des transferts ayant des
répercussions considérables pour le personnel, elle informe à temps les
associations du personnel de ses intentions et leur communique les nou-
veaux emplacements susceptibles d'être retenus. Avant de se déterminer à
cet égard, elle consulte les associations du personnel.
Art. 5 
Participation touchant la nature des projets
1 Les responsables d'un projet veillent à ce que soit respecté le droit de par-
ticipation du personnel pour ce qui a trait aux problèmes de construction.
1986-796 
311

Participation du personnel en matière de constructions
Ce droit est conféré aux commissions du personnel ou, à défaut, aux orga-
nes locaux des associations. Les responsables d'un projet les informeront à
temps et objectivement de l'état d'avancement des travaux et soumettront à
leur appréciation les points ci-après:
a. Equipements de caractère social ;
b. Aménagement des locaux de service et des installations d'exploitation
et disposition des outils de travail ;
c. Organisation du travail;
d. Attribution des bureaux.
2 Dans les limites inhérentes au projet ou fixées en vertu d'autres disposi-
tions, les organes investis du droit de participation seront consultés dans les
domaines ci-après:
a. Aménagement et ameublement des locaux de service;
b. Aménagement et gestion des équipements de caractère social.
Art. 6 
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er février 1987.
14 janvier 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31048
312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des
associations du personnel en matière de constructions du 14 janvier 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.1987
Date
Data
Seite
311-312
Page
Pagina
Ref. No
10 104 988
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.