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Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
9 novembre 1993
2904
Droit foncier rural (ODFR)
2908
Organisation du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
(Ordonnance sur l'organisation du LFEM)
2911
Loi sur l'aide aux universités. O
2912
Ordonnance sur le régime du revers
2914
Promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur
accompagnés
2915
Règlement des employés CFF (RE CFF)
2916
Loi sur la durée du travail, LDT
2918
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT
2920
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
2923
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et
de l'Al. 0 94
2925
Assurance-invalidité (RAI)
2928
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidi-
té (OPC-AVS/AI)
2929
Allocation pour perte de gain (RAPG)
2931
Adaptations des allocations pour perte de gain à l'évolution des salaires.
O 94
2933
Prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1993
2934
Errata: Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouve-
ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
2903

Ordonnance
sur le droit foncier rural
(ODFR)
du 4 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 10, 2e alinéa, et 86, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911)
sur le droit foncier rural (LDFR),
arrête:
Section 1: Valeur de rendement
Article premier
Mode et période de calcul
1 Est réputée valeur de rendement le capital dont l'intérêt (rente), calculé au taux
moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond, en moyenne
pluriannuelle, au revenu de l'entreprise ou de l'immeuble agricole exploité selon
les conditions usuelles.
2 Pour calculer la rente, le revenu d'exploitation est réparti en règle générale entre
les deux facteurs de production, à savoir le capital et le travail, au prorata des
prétentions y afférentes. La part du revenu du capital afférente au domaine rural
en constitue la rente.
3 Pour établir la valeur de rendement, on se fonde sur la période de calcul de 1977
à 1984 et sur un taux d'intérêt moyen de 5,1 pour cent. Dans des circonstances
particulières, il est possible de se référer à une autre période et d'appliquer le taux
d'intérêt correspondant à celle-ci.
Art. 2
Modalités de l'estimation
1 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'estimation dans un guide d'estima-
tion2). Les entreprises et les immeubles agricoles devront être estimés conformé-
ment à ce guide.
2 Les règles et les indications numériques figurant dans le guide lient les organes
d'estimation.
3 L'estimation doit tenir compte des jouissances, droits, charges et servitudes
attachés aux entreprises et aux immeubles agricoles.
4 Le résultat de l'estimation fera l'objet d'un procès-verbal.
RS 211.412.110
1)RS 211.412.11; RO 1993 1410
2)Le Guide d'estimation du Conseil fédéral du 7 mai 1986 est une annexe de la présente
ordonnance. Il n'est pas publié au RO, mais on peut se le procurer auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2904
1993 - 679
ê

Droit foncier rural
RO 1993
Section 2: Mention au registre foncier
Art. 3
Exceptions à l'obligation de mentionner
1 Les mentions prévues par l'article 86,1eß alinéa, lettre b, LDFR ne peuvent être
exceptées que si l'utilisation non agricole des immeubles concernés a été autorisée
conformément à la loi fédérale du 22 juin 19791) sur l'aménagement du territoire.
2 Les immeubles qui font partie d'une entreprise accessoire non agricole au sens
de l'article 3, 2e alinéa, LDFR font obligatoirement l'objet d'une mention.
Art. 4
Radiation d'office des mentions
1 Les autorités qui édictent les plans d'affectation conformément à la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire ordonnent la radiation d'office
des mentions lorsque celles-ci sont devenues sans objet à la suite d'une modifica-
tion définitive du plan d'affectation.
2 Les autorités qui accordent les autorisations conformément à l'article 60, lettre
a, LDFR ordonnent la radiation d'office des mentions pour les nouveaux
immeubles si elles sont devenues sans objet.
Section 3: Voies de droit
Art. 5
1L'Office fédéral de la justice a qualité pour interjeter:
a
.un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre les
décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale (art. 89
LDFR);
b
.un recours devant la commission de recours DFEP contre les décisions sur
recours prises en dernière instance cantonale (art. 51 LBFA2)).
2 Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l'Office
fédéral de la justice.
Section 4: Dispositions finales
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a.
l'ordonnance du 28 décembre 19513) sur l'estimation des domaines et des
biens-fonds agricoles;
1)RS 700
2)RS 221.213.2
3)RO 1951 1295, 1979 804
2905

Droit foncier rural
RO 1993
b
.l'ordonnance du 16 novembre 19451) sur le désendettement de domaines
agricoles;
c
.l'ordonnance du 16 novembre 19452) visant à prévenir le surendettement des
biens-fonds agricoles;
d
.les articles 37 à 44 de l'ordonnance du 30 octobre 19173) sur l'engagement du
bétail.
Art. 7
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 22 février 19104) sur le registre foncier est modifiée comme il
suit:
Art. 71, 1e' aL
1 Les justifications à fournir pour l'annotation de droits personnels sont:
un acte authentique, lorsqu'il s'agit d'annoter un droit d'emption, un droit de
réméré, une convention donnant aux créanciers hypothécaires postérieurs la
faculté de profiter des cases libres, un droit de retour en matière de donation, un
droit de préemption dont le prix est fixé à l'avance (droit de préemption limité);
un acte sous seing privé, lorsqu'il s'agit d'annoter un droit de préemption sans
indication du prix de vente (droit de préemption illimité), un bail à ferme ou à
loyer.
Art. 71c
Abrogé
2. L'ordonnance du 11 février 19875) concernant le calcul des fermages agricoles
est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 2e al.
2 La valeur de rendement, la valeur locative ainsi que la place normalement
nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d'utilisation
totale se définissent d'après l'ordonnance du 4 octobre 19936) sur le droit foncier
rural et conformément au guide d'estimation édicté par le Conseil fédéral7).
1)RS 9 110, RO 1952 1148, 1962 1315
2)RS 9 142
3)RS 211.423.1
4)RS 211.432.1
5)RS 211.213.221
6)RO 1993 2904
7)Le Guide d'estimation du Conseil fédéral du 7mai 1986 est une annexe de l'ordonnance du
4 octobre 1993 sur le droit foncier rural. Il n'est pas publié au RO, mais on peut se le
procurer auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2906
ê

Droit foncier rural
RO 1993
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1994.
4 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N9628&1
2907

Ordonnance
concernant l'organisation du Laboratoire fédéral d'essai
des matériaux et de recherche
(Ordonnance sur l'organisation du LFEM)
du 23 septembre 1993
Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,
vu les articles 9, 2e alinéa, et 10, 3e alinéa, de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur
le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'organisation du Laboratoire fédéral d'essai des
matériaux et de recherche (LFEM) ainsi que les tâches de la direction et de ses
membres.
ê
Art. 2
Organisation
1Le LFEM se compose des secteurs suivants:
secteur d'essai et de recherche:
matériaux de construction, métaux/céramiques, chimie et domaines spé-
ciaux,
dont le centre d'activités est à Dübendorf;
secteur d'essai et de recherche:
textiles/habillement, chimie/biologie/environnement, techniques des com-
munications/emballages,
dont le centre d'activités est à Saint-Gall;
secteur logistique/controlling/marketing.
2 Le président2) de la direction fixe les détails de l'organisation. Lorsque la nature
des tâches à accomplir l'exige, il crée des groupements fonctionnels communs aux
différents secteurs.
Art. 3
Comité de direction
1Le comité de direction se compose du président de la direction et des deux
directeurs qui dirigent les secteurs d'essai et de recherche, ainsi que du chef du
secteur logistique/controlling/marketing.
2 Le président de la direction désigne un directeur suppléant.
RS 414.165.1
i© RS 414.165; RO 1993 853
2) Les termes «président», «directeur», «chef» et «employé» désignent les personnes des deux
sexes.
2908
1993 —692

Organisation du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
RO 1993
3 Le comité de direction est compétent pour:
a
.la nomination des fonctionnaires des classes 1 à 27;
b
.l'engagement des employés des classes 1 à 31.
4 Dans les affaires importantes mentionnées aux articles 2, 2e alinéa, et 4, 2e à 4e
alinéas, le président de la direction ne prend les décisions qu'après en avoir
discuté au sein du comité de direction.
Art. 4
Président de la direction
1Le président de la direction assume la responsabilité de la direction scientifique
et administrative du LFEM.
211 prend les décisions concernant la planification, la recherche et les prestations
de service du LFEM ainsi que l'allocation des moyens.
3 Il règle l'organisation et les compétences de la direction.
4 I l édicte des directives sur l'organisation et la logistique technique et scienti-
fique.
5 I1 met en place la commission industrielle du LFEM Saint-Gall et nomme les
délégués.
Art. 5
Les directeurs
1Les directeurs dirigent leur secteur d'essai et de recherche et répondent de son
organisation et de ses activités vis-à-vis du président de la direction.
2 Ils sont compétents pour décider de l'allocation des moyens attribués à leur
secteur.
3 Ils s'occupent en particulier:
a
.de l'orientation stratégique de leur secteur;
b
.de la coordination de la recherche et des prestations de service effectuées
dans leur secteur;
c
.de la coordination de la collaboration scientifique avec les hautes écoles et
autres établissements d'enseignement, les institut de recherche, les services
publics, et le secteur privé.
Art. 6
Chef du secteur logistique/controlling/marketing
1Le chef du secteur logistique/controlling/marketing dirige son secteur et répond
de ses activités vis-à-vis du président de la direction.
2 II est compétent pour décider de l'allocation des moyens attribués à son secteur.
3 II veille en particulier à:
a
.apporter l'appui de son secteur aux secteurs d'essai et de recherche;
b
.conseiller tous les membres du LFEM dans les affaires relevant de son
secteur.
2909

Organisation du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
RO 1993
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 mars 1989 t> concernant l'organisation du Laboratoire fédéral
d'essai des matériaux et de recherches est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1993.
23 septembre 1993
Au nom du Conseil des EPF:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
N36274
ê
1) RO 1989 868
2910

Ordonnance
relative à la loi sur l'aide aux universités
Modification du 20 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 29 avril 19921) relative à la loi sur l'aide aux universités est
modifiée comme il suit:
Art. 61, 4e al.
4 La Confédération assume la moitié des frais du secrétariat de la Conférence
universitaire suisse, indépendant de l'administration, et de ceux des commissions.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1993.
20 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36259
1) RS 414.201
1993 - 688
2911

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 13 octobre 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance sur le régime du
revers du 5 novembre 19871) est modifié comme il suit:
Compléments
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
fr./100 kg brut
5402.1000
Fils de multifilaments de
polyamide à haute ténacité,
blanc écru, d'un titre compris
entre 940 et 1880 dtex
5402.2000
Fils de multifilaments de
polyester à haute ténacité,
blanc écru et teints en noir à
la buse (spun-dyed), d'un titre
compris entre 1100 et 2200
dtex
Fabrication profes-
40.—
sionnelle de
cordes et corde-
lettes, tordues,
tressées ou en
33.—
construction en
gaine tressée, de 1 à
20 mm de diamètre,
à la pièce, pour
divers usages (p. ex.
en tant que câbles
d'embarquement,
pour la sécurité, le
sauvetage et le
balisage); cordes en
construction en
gaine tressée (no-
tamment utilisées
comme cordes de
montagne, de
varappe et de
sauvetage); élingues
rondes et cordes de
levage;
1) RS 631.146.31
2912
1993 —728

Régime du revers
RO 1993
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Emploi
Taux de faveur
fr./100 kg brut
7211.3000
Produits laminés plats, en fer
ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm,
non plaqués ni revêtus,
simplement laminés à froid,
d'une épaisseur inférieure à 3
mm et ayant une limite
d'élasticité minimale de 275
MPa ou d'une épaisseur de 3
mm ou plus et ayant une
limite d'élasticité minimale de
355 MPa
—rubans et sangles,
tissés, à la pièce ou
confectionnés, pour
la montagne et la
varappe, comme
sangles de tractage,
de levage et d'arri-
mage, à la pièce
d'une largeur de 5 à
250 mm, pour
ouvraison à diverses
fins (p. ex. comme
sangles de sacs à
dos, sangles de
meubles, articles de
sellerie) ou confec-
tionnés comme
ceintures de sécuri-
té pour l'industrie,
l'artisanat et le
service du feu
Construction de
parties électriques de
machines et d'appa-
reils
—.20
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au 1e1 octobre 1993.
13 octobre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36294
2913

Ordonnance
sur la promotion du trafic combiné
et du transport de véhicules à moteur accompagnés
Modification du 4 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du 29 juin 19881) sur la promotion du trafic combiné et du transport
de véhicules à moteur accompagnés est modifiée comme il suit:
Art. 17a
Indemnité pour les prestations extraordinaires d'exploitation à la suite
des dégâts dûs aux intempéries à Brigue/Simplon
1 La Confédération indemnise complètement les entreprises de transport pour les
frais supplémentaires non couverts résultant de l'exploitation extraordinaire du
transport de véhicules à moteur accompagnés à travers le tunnel du Simplon.
2 L'indemnité est accordée jusqu'à la réouverture de bout en bout de la route du
col du Simplon mais jusqu'à la fin mars 1994 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le 4 octobre 1993.
4 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36302
1) RS 742.149
2914
1993 - 753

Règlement des employés CFF (RE CFF)
(Règlement CFF 102.1) 1)
du 2 juillet 1993
Ce règlement remplace le règlement du 20 décembre 1968 du Conseil d'ad-
ministration des CFF concernant les rapports de service des employés (R 102.1)
(RO 1989 845), ainsi que le règlement du 2 septembre 1971 du Conseil d'ad-
ministration des CFF concernant les rapports de service des auxiliaires (R 103.1)
(RO 1989 845).
N36297
RS 742.389.21
1) Ce règlement n'est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu à la Centrale des imprimés
CFF, Mittelstrasse 43, 3030 Berne.
1993 - 725
2915

Loi fédérale
sur le travail dans les entreprises de transports publics
(Loi sur la durée du travail, LDT)
Modification du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 août 19911),
arrête:
I
La loi du 8 octobre 19712) sur la durée du travail est modifiée comme il suit:
Art. 46`s
Bonification en temps
Le travail fourni entre 22 heures et 6 heures donne droit en principe à une
bonification en temps. Le Conseil fédéral fixe les taux de bonification et les
tranches de temps auxquelles ils s'appliquent; il règle la compensation.
Art. 9, 2e al.
Abrogé
Art. 19
Mesures destinées à empêcher l'application de décisions et
de dispositions illégales
Les autorités de surveillance sont tenues d'annuler, de modifier ou d'empêcher
l'exécution de décisions et de dispositions prises par les organes ou services d'une
entreprise lorsqu'elles sont contraires à la loi, à l'ordonnance, aux instructions, à
la concession ou à des conventions internationales.
Art. 25, lei al.
1 Lorsque le tort causé ou la faute de l'auteur sont de peu d'importance, l'autorité
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui
infliger une peine.
Art. 27a
Abrogé
I) FF 1991 III 1281
2) RS 822.21
2916
1993 —231

Loi sur la durée du travail
RO 1993
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 mars 1993
Conseil national, 19 mars 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 juin 1993 sans
avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1994.
27 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34643
1> FF 1993 I 986
2917

Ordonnance
sur le travail dans les entreprises de transports publics
(Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT)
Modification du 27 octobre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 janvier 19721) relative à la loi sur la durée du travail (OLDT)
est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al., let. c et al. 2b1s
2 Sont comptés dans la durée du travail:
c.
le supplément de temps selon l'article 4b's de la loi, à savoir au moins:
—10 pour cent pour le service entre 22 et 24 heures,
—30 pour cent pour le service entre 24 et 4 heures, ainsi qu'entre 4 et 5
heures, lorsque le travailleur a pris son service avant 4 heures,
—40 pour cent au lieu de 30 pour cent, dès le début de l'année civile au cours
de laquelle le travailleur atteint sa 55e année.
2bis L'entreprise convient avec les travailleurs ou leurs représentants des moyens
permettant de compenser la durée du travail résultant du supplément de temps
selon le 2e alinéa, lettre c.
Art. 8, 4e al., let. e
4 La prolongation de la durée du travail conformément à l'article 4, 2e alinéa, de la
loi est autorisée dans les services suivants:
e.
Pour les entreprises accessoires
Service des wagons-restaurants,
Service de buffet ambulant dans les trains,
Pour les téléskis, dans tous les services.
Art. 35
Abrogé
1) RS 822.211
2918
1993 —714

Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1994.
27 octobre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36266
2919

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 27 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
est modifié comme il suit:
Art. 16
Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations
Lorsqu'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations touche
un salaire inférieur à 45 200 francs par an, ses cotisations sont calculées conformé-
ment à l'article 21.
Art. 18, 2e al.
2 L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise, qui peut être déduit du
revenu brut conformément à l'article 9, 2 e alinéa, lettre e, LAVS est fixé au taux
de 7 pour•cent. Le capital propre est évalué selon les dispositions en matière
d'impôt fédéral direct et arrondi au millier de francs supérieur.
Art. 21, 1" al.
1 Si le revenu provenant d'une activité indépendante est d'au moins 7200 francs
par an, mais inférieur à 45 200 francs, les cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant
Taux de la cotisation
d'une activité lucrative
en pour-cent du revenu
d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
7 200
13 600
4,2
13 600
16 700
4,3
16 700
18 600
4,4
18 600
20 500
4,5
20 500
22 400
4,6
1) RS 831.101
2920
1993 —674
© r

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1993
Revenu annuel provenant
Taux de la cotisation
d'une activité lucrative
en pour-cent du revenu
d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
22 400
24 300
4,7
24 300
26 200
4,9
26 200
28100
5,1
28 100
30 000
5,3
30 000
31900
5,5
31 900
33 800
5,7
33 800
35 700
5,9
35 700
37 600
6,2
37 600
39 500
6,5
39 500
41400
6,8
41 400
43 300
7,1
43 300
45 200
7,4
Art. 531e7
Droit aux bonifications pour tâches éducatives
1 Des bonifications pour tâches éducatives sont attribuées pour les années
pendant lesquelles la bénéficiaire d'une rente de vieillesse divorcée a la garde
d'enfants, quand bien même elle ne détenait pas l'autorité parentale sur ceux-ci,
ou pendant lesquelles elle s'est occupée d'enfants recueillis.
2 Les bonifications pour tâches éducatives sont prises en considération pour le
calcul des rentes dès la fin du mois au cours duquel le divorce est entré en force.
3 Le droit à la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives s'éteint au
remariage de la femme divorcée.
Art. 53qua!er
Montant des bonifications pour tâches éducatives
1 Pour déterminer le montant des bonifications pour tâches éducatives, il convient
de multiplier le triple de la rente de vieillesse simple annuelle minimale par le
nombre d'années pendant lesquelles des bonifications peuvent être portées en
compte. Le produit est divisé par le nombre d'années de cotisations de l'assurée.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à la valeur supérieure de la table des rentes
en vertu de l'article 51,1e1 alinéa, et additionné au revenu annuel moyen établi en
fonction des principes généraux.
2 Le montant de la rente minimale au moment de la naissance du droit à la rente
est déterminant.
3 La première année au cours de laquelle une bonification pour tâches éducatives
peut être prise en considération, la bonification est attribuée pour l'année entière.
Elle n'est plus attribuée pour l'année durant laquelle le droit à la bonification
prend fin.
2921

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1993
4 En cas de remariage, le montant déterminé en application du let alinéa et adapté
à l'évolution des rentes intervenue depuis le début du droit aux bonifications est
déduit du revenu annuel moyen. Le revenu annuel moyen fondé sur les revenus
provenant d'une activité lucrative de la femme ne doit pas être recalculé.
Art. 111, 3e phrase
. . . L'article 118, 2e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 165, 2e al., let. a
2 Les bureatix de révision externes doivent, en outre, s'il ne s'agit pas de services
de contrôle cantonaux, remplir les conditions suivantes:
a.
En règle générale, être membres ordinaires de la Chambre Fiduciaire.
L'office fédéral peut autoriser des exceptions;
Disposition finale de la modification du 27 septembre 19931)
1 Les articles 53 ter et 53quater sont applicables sur demande et concerneront, dès le
ter janvier 1994, également les rentes en cours.
2 Le montant des rentes au ter janvier 1994 servira de référence pour déterminer le
montant des bonifications pour tâches éducatives (art. 53 quater) lors du calcul des
rentes de vieillesse en cours à l'entrée en vigueur de la présente modification.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1994.
27 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36289
1) R O 1993 2920
2922
ê

ê
Ordonnance 94
sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires
dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 27 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9b1s de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1);
vu l'article 3 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2);
vu l'article 27 de la loi fédérale du 25 septembre 19523) sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile (LAPG),
arrête:
Section 1: Assurance-vieillesse et survivants
Article premier
Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des salariés dont l'employeur n'est
pas tenu de payer des cotisations ainsi que des personnes exerçant une activité
lucrative indépendante sont fixées comme il suit:
a
.la limite supérieure selon les articles 6 et 8 LAVS est de
45 200
b
.la limite inférieure selon l'article 8, lez alinéa, LAVS est de
7 200
Art. 2
Cotisation minimum des assurés exerçant une activité lucrative
indépendante et des assurés n'exerçant aucune activité lucrative
1 La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de
l'article 8, 2e alinéa, LAVS est fixée à 7100 francs.
2 La cotisation minimum des personnes exerçant une activité lucrative indépen-
dante, prévue à l'article 8, 2e alinéa, LAVS ainsi que la cotisation minimum des
assurés n'exerçant aucune activité lucrative, prévue à l'article 10, lei alinéa, LAVS
sont fixées à 299 francs par an.
RS 831.104
1)RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
1993-673
2923
Fr.

Adaptations à l'évolution des prix et des salaires
RO 1993
dans le régime de l'AVS et de l'AI. 0 94
Section 2: Assurance-invalidité
Art. 3
La cotisation minimum des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative, prévue à
l'article 3 LAI, est fixée à 43 francs par an.
Section 3:
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou dans la protection civile
Art. 4
La cotisation minimum des personnes sans activité lucrative, prévue à l'article 27,
2e alinéa, LAPG est fixée à 18 francs par an.
Section 4: Dispositions finales
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 92 du 21 août 19911) sur les adaptations à l'évolution des prix et des
salaires dans le régime de 1'AVS et de l'AI est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1994.
27 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36283
1) RO 1991 2113, 1992 1833
2924
ê

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 27 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. Ibis ter al.
1 La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 1,2 pour cent de ce
revenu. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21
RAVS2), les cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant
Taux de la cotisation
d'une activité lucrative
en pour-cent du revenu
d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
7200
13 600
0,646
13 600
16 700
0,662
16 700
18 600
0,677
18 600
20 500
0,692
20 500
22 400
0,708
22 400
24 300
0,723
24 300
26 200
0,754
26 200
28 100
0,785
28 100
30 000
0,815
30 000
31 900
0,846
31 900
33 800
0,877
33 800
35 700
0,908
35 700
37 600
0,954
37 600
39 500
1,000
39 500
41400
1,046
41400
43 300
1,092
43 300
45 200
1,138
1) RS 831.201
2> RS 831:101
1993-675
2925

Assurance-invalidité
RO 1993
Art. 31e'
Nourriture et logement ailleurs qu'en établissement hospitalier ou de
cure
Si les mesures médicales entraînent des frais de nourriture et de logement ailleurs
qu'en établissement hospitalier ou de cure, l'assurance octroie les prestations
selon l'article 90, 3e et 4e alinéas. Les conventions tarifaires sont réservées (art. 24,
2e al.).
Art. 5, 5e al., 2e phrase
5 . . . Si l'assuré a des frais supplémentaires de ce genre du fait qu'il se trouve hors
de chez lui, mais également hors d'un centre de formation, l'assurance octroie les
prestations visées à l'article 90, 3e et 4e alinéas... .
Art. 6, 4e al.
4 Si l'assuré prend nourriture et logement non seulement hors de chez lui mais
également hors d'un centre de formation, l'assurance assume les frais selon
l'article 90, 3e et 4e alinéas. Les conventions tarifaires sont réservées (art. 24,
2e al.).
Art. 216i; le' al., 2e phrase et 4e al., let. a
La deuxième phrase est abrogée.
4 De l'indemnité journalière calculée conformément aux alinéas 1 à 3 ou selon
l'article 20ter, 2e alinéa, sont déduits:
a.
Un trentième du gain mensuel de l'activité lucrative obtenu par l'assuré
pendant sa formation professionnelle;
Art. 85b`r Versement de l'arriéré d'une rente au tiers ayant fait une avance
1Les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-
maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente
de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse
l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de
celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l'article 20 LAVS 1). Les
organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen
d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au
moment de la décision de l'office AI.
2Sont considérées comme une avance, les prestations
a.
librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant
qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué
l'avance;
i)RS831.10
2926
ê

o
Assurance-invalidité
RO 1993
b.
versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi.
3 Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une
avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à
laquelle se rapportent les rentes.
Disposition finale de la modification du 27 septembre 19931)
Les nouvelles dispositions de l'article 21bis, ler et 4e alinéas, lettre a, s'appliquent à
la fixation d'indemnités journalières lorsque le droit à celles-ci naît après l'entrée
en vigueur de la présente modification.
II
La présente modification entre en vigueur le lO1 janvier 1994.
27 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36290
1) RO 1993 2925
2927

Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC —AVS/AI)
Modification du 27 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC —AVS/AI) est modifiée comme il
suit:
Art. 22, 2e al.
2 L'alinéa précédent est applicable lorsqu'une rente en cours de l'assurance-
vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité est modifiée par une décision.
Art. 40, 4e al.
4 Le compte porte sur l'année civile; il doit être présenté à l'office fédéral d'ici au
31 décembre de l'année courante.
ê
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1994.
27 septembre 1993
N36291
1) RS 831.301
2928
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 —676

Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Modification du 27 septembre 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 24 décembre 19591) sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) est modifié comme il suit:
Art. 9, l e ' al., let. b
1 Sont réputées prestations d'entretien ou d'assistance:
b.
La valeur du travail non rémunéré que la personne qui fait du service fournit
en faveur de ces personnes. Cette valeur sera estimée par la caisse de
compensation. Toutefois, elle ne dépassera pas le montant de 1210 francs par
mois; si le travail est fourni en faveur de personnes âgées, malades ou
infirmes, ce montant peut être porté à 1460 francs.
Art. 10, le' al., let. b
1 Sont réputées avoir besoin d'aide:
b.
Les autres personnes qui sont entretenues ou assistées par la personne qui
fait du service et dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2420 francs ou, si
elles vivent avec la personne qui fait du service ou entre elles, n'atteint pas
Fr.
1
.pour la première personne
2020.-
2
.pour la seconde personne
1420.-
3
.pour chacune des autres personnes
810.—
Art. 23a, l e ' al.
1 La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0,5 pour cent de ce
revenu. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21
RAVS 2), les cotisations sont calculées comme il suit:
1)RS 834.11
2)RS 831.101
1993 —678
2929

Allocations pour perte de gain
RO 1993
Revenu annuel provenant
Taux de la cotisation
d'une activité lucrative
en pour-cent du revenu
d'au moins fr.
mais inférieur à fr.
7200
13 600
0,269
13 600
16 700
0,276
16 700
18 600
0,282
18 600
20 500
0,288
20 500
22 400
0,295
22 400
24 300
0,301
24 300
26 200
0,314
26 200
28100
0,327
28 100
30 000
0,340
30 000
31 900
0,353
31 900
33 800
0,365
33 800
35 700
0,378
35 700
37 600
0,397
37 600
39 500
0,417
39 500
41 400
0,436
41 400
43 300
0,455
43 300
45 200
0,474
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1994.
27 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36293
ê
2930

Ordonnance 94
sur l'adaptation des allocations pour perte de gain
à l'évolution des salaires
du 27 septembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 16a de la loi fédérale du 25 septembre 19521) sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile (LAPG),
arrête:
Article premier
Montant maximum de l'allocation totale
Le montant maximum de l'allocation totale selon l'article 16a LAPG est porté à
205 francs par jour.
Art. 2
Nouveaux taux des allocations
Les taux journaliers suivants sont applicables:
Montant
Montant maximum ou
garanti
montant fixe
Fr.
Fr.
—Allocation de ménage (art. 9, 1er al.)
—Allocation pour personne seule (art. 9, 2e al.)
—Allocation de ménage pendant des services
d'avancement (art. 11)
—Allocation pour personne seule pendant des
services d'avancement (art. 11)
—Allocation pour enfant (art. 13)
—Allocation d'assistance (art. 14)
—pour la première personne assistée
—pour chaque autre personne assistée
—Allocation d'exploitation (art. 15)
—Minimum garanti de l'allocation totale
(art. 16, 2 e al.)
52.—
154.-
31.—
93.-
103.—
154.-
62.—
93.-
19.-
37.-
19.-
56.-
90.—/141.—
RS 834.12
1) RS 834.1
1993 —677
2931

Adaptation des allocations pour perte de gain à l'évolution des salaires. 0 94
RO 1993
Art. 3
Valeur de l'indice
Le nouveau montant maximum de l'allocation totale correspond à la valeur de
1856 points de l'indice des salaires de l'OFIAMT (juin 1939 =100).
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 91 du 27 juin 19901) concernant l'adaptation des allocations pour
perte de gain à l'évolution des salaires est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1994.
27 septembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36292
ê
1) RO 1990 1108
2932

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour
la chicorée endive «Witloof» de la récolte 1993
du 26 octobre 1993
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2b1s, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur
l'agriculture,
arrête:
Article premier
Prix
1 Les prix de prise en charge pour la chicorée endive «Witloof» indigène de la
récolte 1993, devant être prise en charge par les importateurs, sont les suivants:
Fr. par kg net
Qualité I, en vrac, emballée, inclus le carton
3.40
Qualité II, en vrac, emballée, inclus le carton
1.80
2 Ces prix sont valables pour la prise en charge à partir de la région de production,
marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
Suppléments
Les suppléments pour des marchandises emballées spécialement seront fixés d'un
commun accord par les vendeurs et les acheteurs.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 8 novembre 1993.
26 octobre 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N36298
RS 942.311.494
1) RS 916.01
1993 —748
2933

Errata
(Ne concerne que le texte français)
Convention de Bâle du 22 mars 1989
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination
RS 0.814.05; RO 1992 1125
Article 6, paragraphe 7
Au lieu de:
7. Les Etats concernés peuvent subordonner
pour la communication de
certains renseignements ...
Lire:
7. Les Etats concernés peuvent subordonner ... à la communication de certains
renseignements ...
Article 12
Au lieu de:
Les Parties coopèrent ... résultant d'un mouvement transfrontière de déchets
dangereux et d'autres déchets.
Lire:
Les Parties coopèrent ... résultant d'un mouvement transfrontière de déchets
dangereux et d'autres déchets et de leur élimination.
27 octobre 1993
Chancellerie fédérale
R36300
2934

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-44 vom 09.11.1993 (S. 2903-2934)
RO-1993-44 du 09.11.1993 (p. 2903-2934)
RU-1993-44 del 09.11.1993 (p. 2903-2934)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
09.11.1993
Date
Data
Seite
2903-2934
Page
Pagina
Ref. No
30 005 231
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