ch_vb · 07-1444 7495 · 2008-10-03 · de


2007-1444 
7495 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI) 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 4, let. f 
4 On entend par mesures préventives: 
f. 
les mesures prévues aux art. 24a et 24c, qui visent à empêcher la violence 
lors de manifestations sportives. 
Art. 24a, al. 2, phrase introductive 
2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se 
rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des 
actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d’autres mesures telles 
que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être 
saisies dans le système d’information dans les cas suivants: 
Art. 24b 
Abrogé 
Art. 24c, al. 1, let. a 
1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction 
de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes: 
 
 
1 
FF 2007 6111 
2 
RS 120

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF 
 
7496 
a. 
une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre parce qu’elle a, 
lors de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes de vio-
lence dirigés contre des personnes ou des objets; 
Art. 24d et 24e 
Abrogés 
Art. 24f 
Age 
Les mesures prévues à l’art. 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de per-
sonnes âgées d’au moins douze ans. 
Art. 24g 
Effet suspensif 
Le recours contre une décision portant sur les mesures visées à l’art. 24c a un effet 
suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de 
recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif dans une décision inci-
dente. 
Art. 24h 
Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20083 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
3 
FF 2008 7495

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
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Dans
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
14.10.2008
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