ch_vb · 2004-0678 131 · 2004-12-14 · de


2004-0678 
131 
Arrêté fédéral 
concernant l’immobilier du DDPS 
(Message sur l’immobilier du DDPS 2005) 
du 14 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 
Un crédit d’engagement de 22 400 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le 
projet «FLORAKO, 9e étape du projet, travaux d’adaptation, d’entretien et de trans-
formation pour l’installation du système FLORAKO». 
Art. 2 
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses 
Des crédits d’engagement d’un montant de 349 462 000 francs, sous la forme d’un 
crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. 
Art. 3 
Crédits de paiement 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Etat-major de planification de l’armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement 
y relatifs dans le budget annuel. 
Art. 4 
Transferts de peu d’importance 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Etat-major de planification de l’armée) peut, après entente avec le Département 
fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts 
de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 3007

Message sur l’immobilier du DDPS 2005. AF 
132 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 14 décembre 2004 
Conseil des Etats, 6 décembre 2004 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz

Message sur l'immobilier du DDPS 2005. AF 
133 
Annexe 
Composition des crédits d’engagement sollicités 
1 
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 
 
Francs
1.2 
Travaux d’assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet 
Travaux d’adaptation, d’entretien et de transformation pour 
l’installation du système FLORAKO 
(ch. 2.1.6 et 3.2 du message sur l’immobilier du DDPS 2005) 
22 400 000
 
 
 
 
Total assujetti au frein aux dépenses 
22 400 000
 
Francs
a) Projets supérieurs à 10 millions de francs 
 
Stans (NW) 
Place d’armes 
Caserne, locaux pour SWISSINT 
Assainissement architectural et agrandissement, 2e étape 
Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald 
(ch. 2.1.5 du message sur l’immobilier du DDPS 2005) 
19 000 000
b) Projets ne dépassant pas 10 millions de francs 
 
Projets selon les ch. 2.1.7, 2.2.2, 2.3.8 
du message sur l’immobilier du DDPS 2005 
330 462 000
 
 
 
 
Total non assujetti au frein aux dépenses 
349 462 000
 
 
 
 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
371 862 000

Message sur l’immobilier du DDPS 2005. AF 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2005)
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---
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11.01.2005
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