ch_vb · <td class="metadataCell">30005470</td> · 1998-04-21 · de


Û
Recueil officiel
des lois fédérales
c À
N° 15
21 avril 1998
1174
Discours politiques d'étrangers. ACF
1175
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles
(Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles)
1188
Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles légères
affectées au transport professionnel de personnes (OTR 2)
1196
Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
1197
Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF. O de l'OFAG
1198
Contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
1200
Contingentement laitier dans les zones de montagne Il à IV (Ordonnance sur
le contingentement laitier en montagne, OCLM)
1202
Entreprises d'armement de la Confédération (LEAC). LF
Accord international de 1994 sur les bois tropicaux
1205
—Arrêté fédéral
1206
—Accord international
1173

Arrêté du Conseil fédéral
concernant les discours politiques d'étrangers
Abrogation du 9 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 19481 concernant les discours politiques
d'étrangers est abrogé avec effet le 30 avril 1998.
9 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39934
1
RO 1948 119
1174
i 9 9 8 - 2 3 4

Ordonnance
sur le relevé et le traitement des données relatives
aux exploitations agricoles
(Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles)
Modification du 25 mars 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 22 juin 19941 sur les données d'exploitation agricoles est modifiée
comme suit:
Art. 20, 1" al., let. g
' L'office peut transmettre:
g.
aux fédérations laitières, les données relatives à l'identification des exploita-
tions et des personnes, à l'effectif de bétail, à l'estivage et aux surfaces culti-
vées (annexe 1, numéros I à V et VII), afin de mettre en oeuvre le contingente-
ment laitier;
II
L'annexe 1reçoit la teneur ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1998.
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39917
1
RS 431.914
1998 - 165
1175

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
Annexe 1
(art. 10, 16, 2' al., 17, 1" al., et 20)
1
Institutions concernées par le système d'information
DGD
Direction générale des douanes
FL
Fédérations laitières
1V1
Institut de virologie et d'immunoprophylaxie
OA
Office de l'alimentation
OCA
Offices cantonaux de l'agriculture
OFAG
Office fédéral de l'agriculture
OFEFP
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
OFS
Office fédéral de la statistique
OVC
Offices vétérinaires cantonaux
OVF
Office vétérinaire fédéral
RFA
Régie fédérale des alcools
SR
Stations fédérales de recherches agronomiques
2
Transmission des données à d'autres systèmes
DGD
système d'information de la Direction générale des douanes
FAT
système d'information de la Station fédérale de recherches
en économie et technologie agricole (FAT)
Recensement OFS
banque de données concernant les recensements, exploitée
par 1'OFS à des fins statistiques
REE-AGR
registre des exploitations et des entreprises du secteur pri-
maire de l'économie: système d'information exploité sous la
responsabilité de l'OFS
SMSA
stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: système
d'information de l'OA
3
Autorisations d'accès
A
accès direct (lecture, modification, effacement, archivage)
B
notification des modifications par courrier électronique
C
destinataires recevant des données par échange de supports
de données (disquettes, bandes magnétiques, cassettes, listes
sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique
À
I I
1176

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
4
Diverses abréviations
SAU
surface agricole utile
UGB
unité de gros bétail
ZGC
zone de grandes cultures
ZIE
zone intermédiaire élargie
ZI
zone inStermédiaire
ZPC
zonc préalpine des collines
ZM
zone de montagne
39917
1177

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
Annexe 1
C o n t e n u e t accès a u s y s t è m e d ' i n f o r m a t i o n
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
à d'autres
systàmes
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
CVC
No
Remarques
données de base de
l'exploitation
données sur l'iden-
tification de l'exploi-
tation
REE-AGR
A
A
FAT
A
A
SMSA
A
A
DGD
A
A
A
—numéro du REE
—numéro cantonal
d'identification
—numéro du fournisseur de
lait
—localisation de l'exploitation
—forme d'organisation
—zone de production
—zone contiguë d'élevage
—zone d'utilisation de lait
—orientation de la production
—type d'exploitation
—orientation microéconomi-
que
—activité économique
C
C
D
C
C
C
C
C
C
C
A
C
B
C
C
C
D
C
C
C
C
C
C
C,D
C
B, C, DC
C
C
C
C, D
C
C
C
B,C
C
C
C
C,D
C,D
C
C
B,C
C
C
C
C
C,D
C
C
C
B,C
C
C
C,D
C
C
C
C
C
C
D
C
B,C
C
C
C
C
C,D
C
C
C
B,C
C
C
C,D
C
C
C
B,C
C
C
C
C
C
C
A
C
D
C
C
C
C
C
C
1178
—numéro personnel
—nom et adresse de la per-
sonne
—numéro de téléphone
—année de naissance de
l'exploit. ou date de fonda-
tion de la personne.morale
—profession
—forme juridique
—fonction
A
A
identification des
REE-AGR
A
personnes
A
A
A
II
A
DGD
B, C
C
C
C, D
C
C
B, C
C
C
C, D
C, D
C
B, C
C
C
C, D
C
C
B, C
C
C, D
C
C
B, C
C
C, D
C
C
B, C
C
C, D
C
C
B, C
C
C
C, D
C
C

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
Remarques
No
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
à d'autres
systèmes
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
III
nombre d'animaux des catégo-
genres d'animaux
ries suivantes:
prévus dans le ques-
tionnaire A
Recense-
ments OFS
FAT
SMSA
DGD
il convient de signaler
les différences par
rapport à l'effectif de
bétail prévu lors-
qu'elles peuvent avoir
une incidence sur la
contribution deman-
dée; si l'effectif de
bétail moyen dépasse
de plus de 20% ou de
4 UGB celui qui a été
relevé le jour de
référence, toutes les
différencess doivent
être indiquées
—bovins
—porcs
—équidés
—moutons
—chèvres
—lapins, volaille
—abeilles
—autres animaux de rente
—écarts par rapport à l'effectif
de bétail relevé le jour de
référence
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
A
C
C
C
C
C
C
D
C
C
IV
genres d'animaux et
durée de l'estivage
selon questionnaire A
—durée de l'estivage
—nombre et catégories
d'animaux estivés
—surface des pâturages
d'estivage
—type d'exploitation des
surfaces
Recense-
A
C
C
C
ments OFS
A
C
C
C
FAT
SMSA
A
C
C
C
DGD
A
C
C
C
C
C
D
C
C
C
C
D
C
C
C
C
D
C
C
C
C
D
C
C
C
C
C
C
D
D
D
D
C
C
C
C
A
C
C
C
C
C
A
C
C
C
C
A
C
C
C
C
A
C
C
C
C
V
—surface de l'exploitation
—forêt
—surface improductive
—pâturages d'estivage hors
SAU
1179

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
Remarques
No
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
—surfaces dont l'affectation
A
C
C
C
C
D
C
C
principale n'est pas agri-
culture
—surface agricole utile
A
C
C
C
C
C
D
C
C
haies et bosquets champêtres
Recense-
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces à litière
ments OFS
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces de cultures péren-
indications concernant
A
C
C
C
C
C
D
C
C
nes subdivisées selon les
les surfaces selon
FAT
cultures
questionnaire A
—surfaces cultivées toute
SMSA
A
C
C
C
C
C
D
C
C
l'année sous abri, subdivi-
sées selon les cultures
—surface herbagères perma-
DGD
A
C
C
C
C
C
D
C
C
nentes, selon le type
d'exploitation
—terres assolées, subdivisées
A
C
C
C
C
C
D
C
C
selon les cultures
—terres affermées
A
C
C
C
C
C
D
C
C
—surfaces cultivées par tradi-
A
C
C
C
C
D
C
C
tion à l'étranger
—surfaces nouvelles à
A
C
C
C
C
D
C
C
l'étranger
VI
—familiale permanente
—familiale occasionnelle ou
saisonnière
main d'oeuvre selon
—non familiale permanente
questionnaire A
—non familiale occasionnelle
ou saisonnière
Recense-
A
C
C
C
C
D
ments OFS
A
C
C
C
C
D
FAT
A
C
C
C
C
D
SMSA
A
C
C
C
C
D
VII
—type de contingent
A
C
C
C
D
—contingent de base
A
C
C
C
D
—contingent supplémentaire
A
C
C
C
D
1180

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
—réduction du contingent
A
C
C
C
D
—surface utile déterminante
A
C
C
C
C. D
—production de lait commet.-
A
C
C
C
D
cialisé en kg
—taxe due en cas de dépasse-
données selon l'en-
A
C
C
C
D
ment de contingent
quête annuelle des
FAT
—numéro du contingent
fédérations laitières
A
C
C
C
—statut du contingent
SMSA
A
C
C
D
—augmentation de contingent
A
C
C
D
—report de contingent
A
C
C
D
—contingent de décompte
A
C
C
D
—lait vendu à la ferme
A
C
C
D
—teneur du lait en matière
A
C
C
D
grasse et en protéines
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
R
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
No
Description du contenu
Remarques
VIII
—surface utile imputable
—surface utile donnant droit à
la contribution
—contribution de base
(exploitation)
—contributions supplémentai-
res aux détenteurs d'animaux
—contribution à l'exploitation
données concernant le
—réduction due à l'échelon-
versement des paie-
FAT
nement de la contribution à
ments directs complé-
l'exploitation
mentaires
—contribution de base (SAU)
—contribution à la surface
herbagère, selon les diffé-
rentes catégories
—contribution à la surface
—réduction pour dépassement
de la limite de revenu
—montant versé
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
1181

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
No
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
à d'autres
systèmes
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
IVI
OVC
Remarques
IX
—surface utile imputable
—surface utile donnant droit à
la contribution
—prairies extensives, surfaces
à litière, haies et bosquets
champêtres donnant droit à
la contribution et montant,
selon les différentes catégo-
ries
—jachère florale donnant droit
à la contribution et montant
—prairies extensives aména-
gées sur des terres assolées
gelées donnant droit à la
contribution et montant
—montant complémentaire
pour prairies extensives sur
des terres assolées gelées en
zone de protection des eaux
—prairies peu intensives
donnant droit à la contribu-
tion et montant, selon les
différentes catégories
—nombre d'arbre haute-tige
donnant droit à la contribu-
tion et montant
—contribution totale pour la
compensation écologique
A
C
C
A
C
C
A
C
C
C
C
C
données concernant le
versement des contri-
butions écologiques
FAT
(données de base et
compensation écolo-
gique)
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
A
C
C
C
C
C
C
C
C
C
D
D
D
D
D
D
D
D
D
1182

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
Remarques
No
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
à d'autres
systèmes
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
DGD
IVI
OVC
données concernant le
versement des contri-
butions écologiques
(production intégrée et
culture biologique)
A
C
C
D
D
D
D
A
C
C
FAT
A
C
C
A
C
C
X
—supplément pour la PI
appliquée sur l'ensemble de
l' exploitation
—contribution totale pour la PI
—supplément pour la culture
biologique appliquée sur
l'ensemble de l'exploitation
—contribution totale pour la
culture biologique
données concernant le
versement des contri-
butions écologiques
(détention contrôlée
en plein air et les
systèmes de stabula-
tion particulièrement
respectueux des
animaux)
A
C
C
A
C
C
A
C
C
FAT
A
C
C
A
C
C
A
C
C
D
D
D
D
D
D
XI
—nombre d'UGB donnant
droit à la contribution
—nombre d'UGBB donnant
droit à la contribution
—nombre d'autres UGB
consommant des fourrages
grossiers qui donnent droit à
la contribution
—nombre d'UGB-porcs
donnant droit à la contribu-
tion
—nombre d' UGB-volailles
donnant droit à la contribu-
tion
—contribution totale pour la
détention contrôlée en plein
air et les systèmes de stabu-
lation particulièrement res-
pectueux des animaux
XII
—montant versé total
contribution écologi-
FAT
A
C
C
D
que: total
1183

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
No
Description du contenu
Remarques
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
XIII
— nombre de vaches donnant
A
C
C
droit à la contribution
— nombre de veaux donnant
A
C
C
droit à la contribution pour
veaux à l'engrais
— nombre de vaches nourrices
A
C
C
et de vaches mères
— contribution aux détenteurs
données concernant le
A
C
C
de vaches: montant brut
versement des contri-
— contribution pour veaux à
butions aux détenteurs
FAT
A
C
C
l'engrais: montant brut
de vaches
— réduction en cas de livraison
A
C
C
de lait ou de fabrication de
produits laitiers
— réduction en cas de base
A
C
C
insuffisante de fourrages
grossiers
— contributions aux détenteurs
A
C
C
de vaches: montant versé
D
D
D
D
D
D
D
D
X I V
nombre d'animaux donnant
droit à la contribution, en
UGB:
— vaches, autres bovins, porcs
— équidés
— chèvres
— moutons
— surface fourragères imputa-
ble
— contribution aux frais:
données concernant le
montant brut
versement des contri-
FAT
A
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
A
C
C
D
1184

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
Remarques
No
Description du contenu
Transmission
OFAG
SR
à d'autres
systèmes
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
Fi.
DGD
IVI
OVC
D
D
D
A
C
C
A
C
C
A
C
C
butions aux frais
—réduction en cas de base
insuffisante de fourrages
grossiers
—réduction pour dépassement
de la limite de revenu et de
fortune
—contribution aux frais:
montant versé
XV
—surface des terrains en pente
—surface des terrains en forte
pente
—déduction due au dépasse-
ment de la limite de 20 ha
—déduction due au dépasse-
ment de la limite de revenu
et de fortune
—contribution à la pente:
montant versé
A
C
C
D
données concernant le
versement des contri-
butions pour les
terrains en pente et en
forte pente
A
C
C
A
C
C
A
C
C
FAT
A
C
C
C
D
C
D
D
D
XVI
—vaches sur les exploitations
d'estivage et sur les pâtura-
ges d'estivage
—vaches sur des pâturages
communautaires attenants
—taureaux d'élevage, vaches
mères, nourrice ou taries
—génisses et boeufs âgés de 1
à 3 ans
—veaux âgés de 6 mois à 1 an
—chevaux, mulets et bardots
âgés de plus de 3 ans
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
1185

Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
chevaux, mulets, bardots
données concernant le
A
C
C
C
D
âgés de 3 ans au maximum
versement des contri-
FAT
et ânes
butions d'estivage
—chèvres laitières et autres
A
C
C
C
D
chèvres
—moutons
A
C
C
C
D
—déduction en cas de base
A
C
C
D
fourragère insuffisante ou
d'une période d'estivage
trop courte
—déduction due au dépasse-
A
C
C
D
ment de la limite de revenu
et de fortune
—contributions d'estivage;
A
C
C
D
montant versé
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
Remarques
No
Description du contenu
XVII
—surface donnant droit à des
primes de culture pour cé-
réales fourragères et légu-
mineuses à graines, réparties
selon les cultures
—surfaces réservées à la
production extensive, répar-
ties selon les céréales pani-
fiables, fourragères et colza
extensif
—surface en jachère verte
—surface réservée à des
données concernant le
matières premières renou-
versement de contri-
velables, répartie selon les
butions au titre de
cultures
l'orientation de la
FAT
1186
A
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D
A
C
C
C
D

À
o
Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles
RO 1998
—primes de culture: montant
production végétale et
A
C
C
D
versé
de l'exploitation
—production céréalière exten-
extensive
A
C
C
D
sive et colza extensif: mon-
tant versé
—jachère verte: montant versé
A
C
C
D
—production de matières
A
C
C
D
premières renouvelables:
montant versé
—surfaces cultivées et cultures
A
C
C
D
à l'étranger
—contributions pour la pro-
A
C
C
D
duction végétale: montant
total versé
XVIII
—Effectifs cultures fruitières
Données du recense-
A
C
C
D
(nombre d'arbres, surfaces)
ment annuel des
—Echantillon rendement
cultures fruitières en
A
C
C
D
—Echantillon utilisation
Suisse
A
C
C
D
39917
Transmission
OFAG
SR
OFS
OA
RFA
OFEFP
OVF
OCA
FL
DGD
à d'autres
IVI
systèmes
OVC
Remarques
No
Description du contenu
1187

Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures
automobiles légères affectées au transport professionnel de personnes
(OTR 2)
Modification du 25 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 mai 19811 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de
voitures automobiles légères affectées au transport professionnel de personnes est
modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels
de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme
lourdes (OTR 2)
Article premier
Objet
La présente ordonnance réglemente la durée du travail, de la conduite et du repos
des conducteurs professionnels de véhicules automobiles affectés au transport de
personnes, qui ne sont pas soumis à l'ordonnance du 19 juin 19952 sur les chauf-
feurs (OTR 1); elle régit également les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que
les obligations de leurs employeurs.
Art. 2, 2' al., let. e
2A u sens de la présente ordonnance, on entend par:
e.
Durée de travail, le temps pendant lequel le salarié doit se tenir à la disposition
de l'employeur; elle englobe aussi le simple temps de présence et les pauses in-
férieures à un quart d'heure; la durée du travail comprend en outre le temps
pendant lequel le salarié exerce une activité lucrative pour un autre employeur.
Art. 3, al. 1, 1°s, 1"', 2 et 3, dernière phrase
'La présente ordonnance s'applique aux conducteurs de voitures automobiles légè-
res (art. 10, 2' al., OETV), de voitures de tourisme lourdes (art. 11, 2` al., let. b,
OETV), de quadricycles légers à moteur, de quadricycles à moteur et de tricycles à
1
RS 822.222
2
RS 822.221
1188
1998 - 175
O
l )

Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
moteur (art. 15 OETV), qui sont utilisés pour des transports de personnes à titre
professionnel.
' S o n t réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par
un conducteur ou avec un véhicule, dans le but de réaliser un profit économique.
Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des
intervalles de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque
le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l'indemnisation des
dépenses du conducteur.
""Sont également considérés comme transports professionnels de personnes les
transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauffeur.
'Lorsqu'un conducteur circule à l'étranger avec un véhicule immatriculé en Suisse
et comptant huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur, la pré-
sente ordonnance est applicable à moins que les accords internationaux ratifiés par
la Suisse contiennent des clauses plus sévères. Les conducteurs de véhicules comp-
tant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, sont régis par l'OTR 1.
'Dernière phrase abrogée
Art. 4, 1" à 3` al.
'La présente ordonnance ne s'applique pas aux conducteurs qui effectuent des
transports professionnels de personnes:
a
.au moyen de véhicules aménagés pour le transport de malades ou de blessés et
équipés d'avertisseurs spéciaux (art. 82, 2' al., et 110, 3` al., let. a, OETV);
b
.au moyen de véhicules dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h, de par
leur construction;
c
.destinés à des handicapés, à des écoliers ou à des ouvriers;
d
.pour lesquels le prix de la course est compris dans d'autres prestations et la
longueur du trajet ne dépasse pas 50 km.
'Abrogé
'Lorsqu'un véhicule (conformément à l'art. 3, 1" al.) est utilisé pour effectuer une
course privée, seuls les articles 15, 16 et 23 sont applicables.
Art. 5, 2` al.
Abrogé
Art. 7, 1" aL, deuxième phrase
Abrogée
Art. 8
Pauses
'Après 4 h. 30 de conduite, le conducteur doit respecter une pause d'au moins
45 minutes, à moins d'entamer, immédiatement après, une période de repos quoti-
dien ou un repos hebdomadaire. Si le conducteur fait une pause avant que 4 h. 30 de
1189

Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
conduite ne se soient écoulées, une pause de 30 minutes ou deux pauses de 20 mi-
nutes chacune suffisent. Pendant les pauses, le conducteur ne conduira aucun véhi-
cule.
'Au plus tard après une durée du travail de 5 h. 30, le salarié doit respecter un temps
de pause, à moins d'entamer, immédiatement après, une période de repos quotidien
ou un repos hebdomadaire. Pendant les pauses, le salarié n'exercera aucune activité
professionnelle.
'Les pauses de travail seront respectées comme suit:
a
.lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7 heures: une
pause d'au moins 20 minutes;
b
.lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures mais n'excède
pas 9 heures: une pause d'au moins 30 minutes ou deux pauses d'au moins
20 minutes chacune;
c
.lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures: une pause d'au
moins une heure ou deux pauses d'au moins 30 minutes chacune ou trois pau-
ses d'au moins 20 minutes chacune.
4 E n répartissant les pauses définies au 3` alinéa, le salarié veillera en outre à ne pas
dépasser les 5 h. 30 de travail entre deux pauses de travail ou entre une pause de
travail et un repos quotidien ou hebdomadaire.
Art. 9, 2` al.
'En l'espace de 24 heures, le conducteur a le droit de diviser le repos quotidien en
trois périodes au maximum, si
a
.l'une des périodes comporte au moins 8 heures,
b
.aucune période n'est inférieure à 1heure et
c
.le repos dure au moins 12 heures au total.
Art. 16, al. es, première phrase
" Si le véhicule est équipé d'un tachygraphe conformément à l'article 100, 2` ali-
néa, OETV, ou d'un tachygraphe que l'office fédéral aura jugé équivalent (art. 222,
9` al., let. c, OETV), il y a lieu d'appliquer les prescriptions d'utilisation énoncées à
l'article 14 OTR 1... .
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1998.
À
£ £
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39924
1190

Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
Annexe
Modification d u droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 13 novembre 19623 sur les règles de la circulation routière:
Art. 2, 4' al.
'Les conducteurs effectuant des transports professionnels de personnes doivent
s'abstenir de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail ainsi
que pendant les six heures précédant la reprise du travail.
Art. 61, 2' al.
'Les voitures automobiles affectées au transport de choses peuvent être utilisées
pour d'autres transports non professionnels de personnes si elles sont pourvues de
sièges et de dispositifs de sécurité approuvés par l'autorité.
2 .L'ordonnance du 20 novembre 19594 sur l'assurance des véhicules:
Art. 11, al. 1et 2b"
'Une autorisation officielle, qui sera annotée dans le permis de circulation, est né-
cessaire pour effectuer, au moyen d'un véhicule automobile ou d'une remorque, des
transports de marchandises dangereuses, qui nécessitent une garantie d'assurance
plus élevée, selon l'article 12 de la présente ordonnance. L'autorisation n'est déli-
vrée que si le risque spécial est annoté dans l'attestation d'assurance.
'b'Abrogé
3 .L'ordonnance du 19 juin 19955 concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers:
Art. 3, 3` al., let. u
'Pour les prescriptions, on utilise les abréviations suivantes:
u.
OTR 2 pour l'ordonnance du 6 mai 19816 sur la durée du travail et du repos
des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport
de personnes et de voitures de tourisme lourdes.
Art. 33, 2` al., let. a, ch. 1
'Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants:
3
RS 741.11
4
RS 741.31
5
RS 741.41
6
RS 822.222; RO 1998 1188
1191

Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
a.
un an après la première mise en circulation, pour la première fois, puis annuel-
lement sur:
1.
les
véhicules
affectés
au
transport
professionnel
de
personnes,
à
l'exception des véhicules utilisés conformément à l'article 4, 1" alinéa,
lettre d, OTR 2;
Art. 100, 1" et 2` al.
' Doivent être équipés d'un tachygraphe permettant de contrôler la durée du travail
et du repos et de déterminer les vitesses en cas d'accident:
a
.les véhicules dont les conducteurs sont soumis à l'OTR 1ou à l'OTR 2;
b
.les voitures automobiles lourdes autres que celles visées à la lettre a. Sont
exceptées les voitures automobiles de travail, les voitures automobiles servant
d'habitation, ainsi que les voitures de tourisme lourdes qui ne sont pas affec-
tées au transport professionnel de personnes (art. 3 OTR 2).
La construction et le montage du tachygraphe sont définis dans le règlement
n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans
le domaine des transports par route.
Art. 101, al. I et 1°fa
'Les véhicules affectés au transport professionnel conformément à l'article 4,
1" alinéa, lettres a et c, ainsi qu'au 4` alinéa OTR 2 doivent être équipés d'un enre-
gistreur de fin de parcours indiquant la vitesse sur les 250 derniers mètres au moins.
En lieu et place de l'enregistreur de fin de parcours, on pourra aussi utiliser un
tachygraphe, conformément à l'article 100.
`bS'agissant des véhicules nécessitant un tachygraphe, conformément à l'article
100, 1" alinéa, lettre b, un enregistreur de fin de parcours suffira.
Art. 105, 5` al., première phrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 110, 2` al., let. b
'Sont en outre autorisés sur certaines catégories de voitures automobiles, telles que:
b.
les taxis: une enseigne lumineuse non éblouissante, ainsi que des petites lampes
permettant de contrôler de l'extérieur l'utilisation du taximètre;
Art. 116, première phrase
Pour les voitures automobiles affectées au transport professionnel de personnes et
les véhicules destinés au transport d'argent et d'objets de valeur, l'autorité
d'immatriculation peut autoriser, par une inscription dans le permis de circulation,
un dispositif d'alarme à deux sons, l'un devant être un son grave continu, l'autre un
son plus élevé et discontinu...
À
1192

0
Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
Art. 222, 9' al.
'Les dispositions de l'article 100 relatives au tachygraphe s'appliquent aux:
a
.véhicules visés à l'article 100, 1" alinéa, lettre a, mis en circulation pour la
première fois à partir du 1" octobre 1995 et dont les conducteurs sont soumis à
l'OTR 1;
b
.véhicules dont les conducteurs au sens de l'article 3, 1" alinéa, lettre a ou b, en
relation avec l'article 4, 2` alinéa, lettre a ou b, OTR 1, ne sont soumis à
l'OTR 1 que lorsqu'ils effectuent des transports internationaux et que lesdits
transports sont effectués à partir du 1"octobre 1998;
c
.tous les autres véhicules visés à l'article 100, 1" alinéa, lettre a, à partir du
1" octobre 1998. L'OFROU détermine, parmi les tachygraphes actuels, ceux
qui satisfont aux nouvelles exigences de l'OTR 1 et que l'on peut continuer à
utiliser. Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le
30 septembre 1998 au plus tard et dont les conducteurs sont soumis à l'OTR 2,
un tachygraphe selon l'ancien droit suffit;
d
.véhicules visés à l'article 100, 1" alinéa, lettre b, mis en circulation pour la
première fois à partir du 1" octobre 1998. Pour les véhicules qui sont mis en
circulation pour la première fois avant le 30 septembre 1998 au plus tard, un
tachygraphe selon l'ancien droit suffit.
4. L'ordonnance du 27 octobre 19767 réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière:
Art. 3, 1" al., catégories Dl, D2 et F, 5` al., phrase introductive et let. a, ainsi que
6` et 7' al., première phrase
'Le permis de conduire est délivré pour les catégories suivantes:
Dl
Véhicules automobiles affectés au transport professionnel de personnes et dont
le poids total n'excède pas 3500 kg, indépendamment du nombre de places;
font exception les véhicules automobiles des catégories A et Al;
D2
Véhicules automobiles affectés au transport non professionnel de personnes et
dont le poids total n'excède pas 3500 kg, comptant plus de huit places assises,
outre le siège du conducteur;
F
Ne concerne que le texte allemand.
S E n fonction du poids total du véhicule, le permis de conduire des catégories Dl ou
Cl et Dl est nécessaire pour transporter des malades, des blessés ou des handicapés
dans des véhicules automobiles aménagés à cet effet. Le permis de conduire de la
catégorie B suffit pour les voitures automobiles légères, et celui de la catégorie Cl
pour les voitures automobiles lourdes:
a.
lorsque des malades, blessés ou handicapés faisant partie du personnel d'une
entreprise sont transportés au moyen d'un véhicule appartenant à l'entreprise;
7
RS 741.51
1193

Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
6 Le permis de conduire de la catégorie F est suffisant pour effectuer des transports
selon l'article 4, 1" alinéa, lettre d, de l'ordonnance du 6 mai 19818 sur la durée du
travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au
transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2), avec des quadri-
cycles légers; celui de la catégorie A2 suffit pour les quadricycles à moteur et les
tricycles à moteur, celui de la catégorie B ou D2 pour les voitures automobiles
légères, et celui de la catégorie Cl pour les voitures de tourisme lourdes.
'En trafic interne, le permis de conduire de la catégorie C est suffisant pour effec-
tuer des transports non professionnels de personnes avec des autocars....
Art. 18, 3` al., let. c
'Doivent se soumettre seulement à un examen pratique:
c.
Les candidats au permis de conduire des catégories Dl ou Cl et Dl, qui
n'entendent effectuer que des courses selon l'article 4, 1" alinéa, lettres a, b ou
c, OTR 2.
Art. 26, 2` al., let. f
'Doivent être inscrites dans le permis de conduire ou dans une annexe au permis de
conduire les restrictions et conditions spéciales suivantes que la police de la circula-
tion a pour tâche de contrôler:
f.
la restriction du permis de conduire de la catégorie Dl à des courses effectuées
selon l'article 4, 1" alinéa, lettres a, b ou c, OTR 2.
Art. 80, 2' al.
'Doivent être inscrites dans le permis de circulation la location commerciale d'un.
véhicule à des conducteurs qui le conduisent eux-mêmes, ainsi que l'affectation
d'un véhicule au transport professionnel de personnes selon l'article 3 OTR 2; font
exception les véhicules énoncés à l'article 4, 1" alinéa, lettre d, OTR 2.
5. L'ordonnance du 19 juin 19959 sur les chauffeurs:
Art. 4, 2' al., let. a
'En trafic interne, la présente ordonnance ne s'applique pas aux conducteurs qui
effectuent exclusivement des courses avec les véhicules ou ensembles de véhicules
suivants:
a.
véhicules affectés au transport de personnes, dont le poids total n'excède pas
3,5 t;
8
RS 822.222; RO 1998 1188
9
RS 822.221
1194

Durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles
RO 1998
légères affectées au transport professionnel de personnes
Art. 14, ô al.
`Le conducteur doit être en mesure de présenter à toute demande de l'autorité
d'exécution les disques d'enregistrement de la semaine en cours ainsi que le disque
du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit; les disques
d'enregistrement qui ne sont plus utilisés seront remis à l'employeur en vue d'être
conservés (art. 18, 3` al.).
39924
1195

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation
agricole du sol dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
Modification du 25 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 janvier 19941 sur les contributions à l'exploitation agricole du
sol est modifiée comme suit:
Art. 2, 2` al.
'Est réputé exploitant la personne physique ou morale ou le groupe de personnes
qui exploite le terrain pour son propre compte et à ses risques et périls et qui remplit
les conditions énoncées à l'article 3, 1" alinéa, lettre a, et 2` et 3` alinéas, de
l'ordonnance du 26 avril 19932 sur les paiements directs.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1998.
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39913
I
RS 910.21
2
RS 910.131
1196
1998 - 166

Ordonnance de l'OFAG
sur la mise à disposition des parties de contingents
tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais
(Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF)
Communication du 1" avril 1998
L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon 1'OILFF a été
modifiée au cours du mois de mars aux dates suivantes:
10 mars 1998
12 Mais 1999
17 mars 1998
19 mars 1998
24 mars 1998
26 mars 1998
31 mars 1998
Selon l'article 15, 2` alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de
légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas
publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des
modifications peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture,
Section des importations et des exportations, 3003 Berne.
1" avril 1998
Chancellerie fédérale
39926
1
RS 916.121.100; RO 1998 987
2
RS 916.121.10
1998 - 235
1197

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine
et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
Modification du 25 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
À
I
L'ordonnance du 26 avril 19931 sur le contingentement laitier en plaine est modifiée
comme suit:
Art. 4, 2` al., deuxième phrase
2 . . . La décision du canton prend effet à la date du dépôt de la demande.
Art. 19, 2` al., let. a et c
'En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1" alinéa, le contingent est
réduit comme suit:
a.
lorsque les terres sont cédées à un autre producteur, le contingent est réduit de
la quantité convenue par contrat entre le cédant et le preneur, mais au plus, par
hectare de terres cédées, de 150 pour cent du contingent par hectare de surface
déterminante dont le cédant disposait le 1" mai précédant la cession;
c.
lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le pre-
neur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant
les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du
cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur
ont convenu par contrat;
Art. 39, 2' al.
'La fédération laitière fixe le contingent de la communauté reconnue, avec effet au
1" mai qui précède le dépôt de la demande de reconnaissance. Sur demande, elle
peut fixer le contingent à la date de la demande de reconnaissance ou au 1" mai
suivant.
RS 916.350.101
1198
1998 -168
À . )

Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine
RO 1998
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1998.
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39915
1199

Ordonnance
sur le contingentement laitier dans les zones
de montagne II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
Modification du 25 mars 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931 sur le contingentement laitier en montagne est
modifiée comme suit:
Art. 4, 2' al., deuxième phrase
.. La décision du canton prend effet à la date du dépôt de la demande.
Art. 19, 2 ` al., let. a et c
'En cas de diminutions de surface ne relevant pas du 1" alinéa, le contingent est
réduit comme suit:
a.
lorsque les terres sont cédées à un autre producteur, le contingent est réduit de
la quantité convenue par contrat entre le cédant et le preneur, mais au plus, par
hectare de terres cédées, de 150 pour cent du contingent par hectare de surface
déterminante dont le cédant disposait le l ' mai précédant la cession;
c.
lorsque le contingent du preneur est gelé au sens de l'article 26 ou que le pre-
neur continue d'utiliser les terres reprises à des fins agricoles sans pour autant
les affecter à la production laitière, la fédération laitière réduit le contingent du
cédant, par hectare de terres cédées, de la quantité dont le cédant et le preneur
ont convenu par contrat;
Art. 39, 2` al.
'La fédération laitière fixe le contingent de la communauté reconnue, avec effet au
1" mai qui précède le dépôt de la demande de reconnaissance. Sur demande, elle
peut fixer le contingent à la date de la demande de reconnaissance ou au 1" mai
suivant.
1
RS 916.350.102
1200
1998 -169
£ 1

Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne
RO 1998
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1998.
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39916
1201

Loi fédérale
sur les entreprises d'armement de la Confédération
(LEAC)
du 10 octobre 1997
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 1997',
arrête:
Article premier Entreprises d'armement
'Pour garantir l'équipement de l'armée, dans la mesure où il ne relève pas de la
compétence
des
cantons,
la
Confédération peut exploiter
des
rntrrprisrs
d'armement, créer des sociétés anonymes de droit privé ou y prendre des participa-
tions.
'Le Conseil fédéral est habilité à créer des sociétés anonymes de droit privé au nom
de la Confédération, à y prendre des participations et à les vendre. Il règle les mo-
dalités.
Art. 2
Activités
Les entreprises d'armement exécutent les commandes du Département militaire
fédéral (DMF)2 et de tiers en respectant les principes de l'économie de marché.
Art. 3
Société de participation financière
' Une société de participation financière sous forme de société anonyme gère les
participations de la Confédération aux sociétés anonymes.
'Après la fondation de cette société, les droits de la Confédération en tant
qu'actionnaire sont exercés par le DMF; celui-ci respecte la stratégie du Conseil
fédéral fondée sur le rapport de propriété.
La cession de la majorité du capital ou des voix de la Confédération à des tiers est
soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
Art. 4
Représentation au conseil d'administration
La Confédération est représentée au conseil d'administration de la société de parti-
cipation financière en fonction de ses intérêts.
RS 934.21
I
FF 1997 III 708
2
Nouvelle appellation selon la décision du Conseil fédéral du 10 oct. 1997: Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
1202
1998 - 189
£)

Entreprises d'armement de la Confédération. LF
RO 1998
'La
société
de
participation
financière
est
représentée
dans
les
conseils
d'administration des entreprises d'armement en fonction de ses intérêts.
Art. 5
Transformation des entreprises d'armement actuelles
'Les entreprises d'armement actuelles du Groupement de l'armement sont transfor-
mées en sociétés anonymes de droit privé.
'Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations contractuels des entre-
prises d'armement actuelles sont transférés dans ces sociétés anonymes dans le
respect des principes d'évaluation reconnus.
'Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 6
Rapports de service
'Les rapports de service de droit public du personnel des entreprises d'armement
actuelles du Groupement de l'armement sont remplacés par des rapports de service
de droit privé au moment de la transformation de ces entreprises en sociétés anony-
mes.
'Après avoir entendu les associations de personnel, le Conseil fédéral édicte une
réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu'à la fin de la période adminis-
trative en cours.
Art. 7
Modification du droit en vigueur
1.3 La loi sur l'organisation de l'administration4 est modifiée comme suit:
Art. 58, 1" al., let. C
Biffer:
Bundesamtfür Rüstungsbetriebe
Officefédéral de la production d'armements
Ufficiofederale delle aziende d'armamento
2. La loi sur l'armée et l'administration militaires est modifiée comme suit:
Art. 123, 2 ' al., let. a
'Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
a.
les établissements ou les ateliers militaires, sauf les entreprises de droit privé du
Groupement de l'armement;
3
Cette modification n'est plus valable depuis l'entrée en vigueur de la loi sur
l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RO 1997 2022).
4
RS 172.010
5
RS 510.10
1203

Entreprises d'armement de la Confédération. LF
RO 1998
3. La loi fédérale sur les finances de la Confédération6 est modifiée comme suit:
Art. 37, titre médian
Abrogé
Art. 38
Abrogé
Art. 8
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
'Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 10 octobre 1997
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
'Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 janvier 1998 sans
avoir été utilisé.?
'La présente loi entre en vigueur le 1" mai 1998.
25 mars 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39293
6
RS 611.0
7
FF 1997 IV 720
1204
À

Arrêté fédéral
portant approbation de l'accord international de 1994
sur les bois tropicaux
du 14 mars 1996
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article Rde la constitution;
vu le message annexé au rapport du 17 janvier 19961 sur la politique économique
extérieure 95/1+2,
arrête:
Article premier
' L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux ouvert à la signature le
1" avril 1994 à New York est approuvé.
'Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 13 mars 1996
Conseil des Etats, 14 mars 1996
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
38217
1
FF 1996 1617
1997-516
1205
£

Accord international de 1994
Texte original
sur les bois tropicaux
Conclu à Genève le 26 janvier 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19961
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juin 1996
Entré en vigueur à titre provisoire pour la Suisse le 1" janvier 1997
Préambule
Les Parties au présent Accord,
Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un
nouvel ordre économique international, le programme intégré pour les produits de
base, le texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement: l'Engagement
de Carthagène» et les objectifs pertinents de l'Esprit de Carthagène,
Rappelant l'Accord international de 19832 sur les bois tropicaux et reconnaissant h
travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats
qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le commerce
international des bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable,
Rappelant en outre la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité,
pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologi-
quement viable de tous les types de forêts, ainsi que les chapitres pertinents du pro-
gramme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement
et le développement tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro; la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques3; et la Convention sur la diversité
biologique4,
Reconnaissant l'importance du bois d'oeuvre pour l'économie des pays ayant des fo-
rêts productrices de bois d'aeuvre,
Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer des principes direc-
teurs et des critères comparables et appropriés pour la gestion, la conservation et
l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts productrices de bois
d'ceuvre,
Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux et le marché in-
ternational du bois, ainsi que du besoin de se placer dans une perspective globale
afin d'améliorer la transparence du marché international du bois,
Notant l'engagement pris par tous les membres à Bali (Indonésie), en mai 1990, vi-
sant à ce que les exportations de produits dérivés des bois tropicaux proviennent,
d'ici l'an 2000, de sources gérées de façon durable et reconnaissant le principe 10 de
la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité,
pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologi-
RS 0.921.11
1
RO 1998 1205
2
RS 0.921.11; RO 1991 1827
3
RS 0.814.01; RO 1994 1052
4
RS 0.451.43
1206
1997-517
À

Bois tropicaux
RO 1998
quement viable de tous les types de forêts, qui énonce que des ressources financières
nouvelles et supplémentaires devraient être fournies aux pays en développement
pour leur permettre de gérer, de conserver et d'exploiter de manière écologiquement
viable leurs ressources forestières, notamment par le boisement et le reboisement, et
pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts et des sols,
Notant également la déclaration par laquelle les membres consommateurs qui sont
parties à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux se sont engagés, à la
quatrième session de la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un ac-
cord, destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, à
Genève, le 21 janvier 1994, à préserver ou à réaliser d'ici l'an 2000 une gestion du-
rable de leurs forets respectives.
Désireuses de renforcer le cadre de la coopération internationale et de la mise au
point de politiques entre les membres pour trouver des solutions aux problèmes con-
cernant l'économie des bois tropicaux,
Sont convenues de ce qui suit:
Chapitre premier: Objectifs
Article premier
Objectifs
Reconnaissant la souveraineté des membres sur leurs ressources naturelles, telle
qu'elle est définie dans le principe 1 a) de la Déclaration de principes, non juridi-
quement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la ges-
tion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de fo-
rêts, les objectifs de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après
dénommé «le présent Accord») sont les suivants:
a
)Offrir un cadre efficace pour les consultations, la coopération internationale et
l'élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les
aspects pertinents de l'économie mondiale du bois;
b
)Offrir un cadre pour des consultations afin de promouvoir des pratiques non
discriminatoires dans le commerce du bois;
c
)Contribuer au développement durable;
d
)Renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant à ce que,
d'ici à l'an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropi-
caux proviennent de sources gérées de façon durable;
e
)Promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des
bois tropicaux provenant de sources durables par l'amélioration des caractéris-
tiques structurelles des marchés internationaux, en tenant compte, d'une part,
d'un accroissement à long terme de la consommation et de la continuité des ap-
provisionnements et, d'autre part, de prix qui reflètent les coûts de la gestion
durable des forêts et qui soient rémunérateurs et équitables pour les membres,
ainsi qu'une amélioration de l'accès aux marchés;
f
)Promouvoir et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer la ges-
tion des forêts et l'efficacité de l'utilisation du bois, ainsi que d'accroître la ca-
pacité de conserver et de promouvoir d'autres valeurs de la forêt dans les forêts
tropicales productrices de bois d'ceuvre;
1207

Bois tropicaux
RO 1998
g
)Développer et contribuer à des mécanismes visant à apporter des ressources fi-
nancières nouvelles et additionnelles et des compétences techniques dont il est
besoin pour renforcer la capacité des membres producteurs d'atteindre les ob-
jectifs du présent Accord;
h
)Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande trans-
parence du marché international du bois, notamment par le rassemblement, le
colligeage et la diffusion de données relatives au commerce, y compris de don-
nées relatives aux essences commercialisées;
i
)Promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux prove-
nant de sources durables dans les pays membres producteurs, en vue de stimuler
l'industrialisation de ces pays et d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et
leurs recettes d'exportation;
j
)Encourager les membres à appuyer et à développer des activités de reboisement
en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière, ainsi que la remise en état
des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des commu-
nautés locales qui dépendent des ressources forestières;
k
)Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropi-
caux provenant de sources gérées de façon durable;
1)
Encourager les membres à élaborer des
politiques
nationales visant à
l'utilisation et à la conservation durables des forêts productrices de bois
d'oeuvre et de leurs ressources génétiques, et au maintien de l'équilibre écologi-
que des régions concernées, dans le contexte du commerce des bois tropicaux;
m
)Promouvoir l'accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la
coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y
compris selon des modalités et des conditions favorables et préferentielles, ainsi
qu'il en sera mutuellement convenu;
n
)Encourager l'échange d'informations sur le marché international du bois.
Chapitre II: Définitions
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1
.Par «bois tropicaux» il faut entendre le bois tropical non conifère à usage in-
dustriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays situés entre le
tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expression s'applique
aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués. Les contre-plaqués qui se
composent en partie de conifères d'origine tropicale sont également inclus dans
la présente définition;
2
.Par «transformation plus poussée» il faut entendre la transformation de grumes
en produits primaires de bois d'oeuvre tropical et en produits semi-finis et finis
composés entièrement ou presque entièrement de bois tropicaux;
3
.Par «membre» il faut entendre un gouvernement ou une organisation intergou-
vernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord,
que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif;
1208

0
Bois tropicaux
RO 1998
4
.Par «membre producteur» il faut entendre tout pays doté de ressources forestiè-
res tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui
est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout pays
non mentionné à l'annexe A, doté de ressources forestières tropicales et/ou ex-
portateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui devient partie à
l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre pro-
ducteur;
5
.Par «membre consommateur» il faut entendre tout pays mentionné à l'annexe B
qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe B
qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays,
déclare membre consommateur;
6
.Par «Organisation» il faut entendre l'Organisation internationale des buis tropi-
caux instituée conformément à l'article 3;
7
.Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux insti-
tué conformément à l'article 6;
8
.Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des
suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60% au
moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et vo-
tants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au
moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la
moitié des membres consommateurs présents et votants;
9
.Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant plus
de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et
votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consom-
mateurs présents et votants, comptés séparément;
1 0 .Par «exercice» il faut entendre la période allant du 1" janvier au 31 décembre
inclus;
1 1 .Par «monnaies librement utilisables» il faut entendre le deutsche mark, le dollar
des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie
éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compé-
tente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au
titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux
marchés des changes.
Chapitre III: Organisation et administration
Article 3
Siège et structure de l'Organisation internationale des bois tropicaux
1 .L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'Accord international
de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise en œuvre des dispositions
du présent Accord et d'en surveiller le fonctionnement.
2 .L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international
institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à
l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.
1209

Bois tropicaux
RO 1998
3 .L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide au-
trement par un vote spécial.
4 .Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.
Article 4
Membres de l'Organisation
Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:
a
)Les membres producteurs; et
b
)Les membres consommateurs.
Article 5
Participation d'organisation intergouvernementales
1 .Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée
valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute autre organisation inter-
gouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et
l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur les produits de
base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la
ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à
titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergouver-
nementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou
l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour
l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.
2 .En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisa-
tions intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de
voix attribuables à leurs Etats membres, conformément à l'article 10. En pareil cas,
les Etats membres desdites organisations intergouvernementales ne sont pas autori-
sés à exercer leurs droits de vote individuels.
Chapitre IV: Conseil international des bois tropicaux
Article 6
Composition du Conseil international des bois tropicaux
1 .L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois tropi-
caux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
2 .Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner
des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.
3 .Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en
l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.
Article 7
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1 .Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement,
de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du pré-
sent Accord.
2 .Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à
l'application des dispositions du présent Accord, notamment son règlement intérieur,
1210
L.£

Bois tropicaux
RO 1998
les règles de gestion financière et le statut du personnel de l'Organisation. Les règles
de gestion financières régissent notamment les entrées et les sorties de fonds du
compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali. Le
Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de
prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.
3. Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le
présent Accord lui confère.
Article 8
Président et Vice-Président du Conseil
1 .Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne
sont pas rémunérés par l'Organisation.
2 .Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des
membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs. La prési-
dence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégo-
ries de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance
n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou
du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote
spécial.
3 .En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la présidence
à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-
Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du
mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les repré-
sentants des membres producteurs et/ou parmi les représentants des membres con-
sommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à
courir du ou des prédécesseurs.
Article 9
Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par
an.
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est re-
quis:
a
)Par le Directeur exécutif agissant en accord avec le Président du Conseil; ou
b
)Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres con-
sommateurs; ou
c
)Par des membres détenant au moins 500 voix.
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Con-
seil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le
Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa
charge les frais supplémentaires qui en résultent.
4. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique
l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en cas d'urgence où le
préavis sera d'au moins sept jours.
1211

Bois tropicaux
RO 1998
Article 10
Répartition des voix
1. Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres con-
sommateurs détiennent ensemble 1000 voix.
2. Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:
a
)400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique,
d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique. Les voix ainsi attribuées à chacune de
ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de
cette région;
b
)300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun
dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres produc-
teurs; et
c
)300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la
valeur moyenne de leurs exportations nettes de bois tropicaux pendant la der-
nière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total des voix
attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux membres produc-
teurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous les membres produc-
teurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un
membre producteur de la région d'Afrique: la première au membre producteur qui
obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au paragraphe 2 du pré-
sent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nom-
bre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient
été réparties.
4. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 b) du
présent article, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les formations
forestières
feuillues
denses
productives
telles
qu'elles
sont
définies
par
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
5. Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit: chaque mem-
bre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les
membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importa-
tions nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant quatre an-
nées civiles avant la répartition des voix.
6. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa première session
de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition de-
meure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des dispositions du para-
graphe 7 du présent article.
7. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un
membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord,
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou
des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent arti-
cle. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend ef-
fet.
8. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
1212

Bois tropicaux
RO 1998
Article 11
Procédure de vote au Conseil
1 .Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun
membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer
dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du
paragraphe 2 du présent article.
2 .Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur
peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout
membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre
membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance
du Conseil.
3 .Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Article 12
Décisions et recommandations du Conseil
1 .Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recom-
mandations par consensus. A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les
recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie,
à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.
2 .Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et que
ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins
du paragraphe 1du présent article, comme présent et votant.
Article 13
Quorum au Conseil
1 .Le quorum requis pour toute séance du Conseil cst constitué par la présence de la
majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les
membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur
catégorie.
2 .Si le quorum défini au pragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé
pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la ses-
sion par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article
4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des
voix dans leur catégorie.
3 .Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est consi-
déré comme présent.
Article 14
Coopération et coordination avec d'autres organisations
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation et de
coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, notamment la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et
la Commission du développement durable (CDD), les organisations intergouverne-
mentales, notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT)5 et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
5
RS 0.632.21
1213

Bois tropicaux
RO 1998
flore sauvages menacées d'extinction6 (CITES), et les organisations non gouverne-
mentales.
2. L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et
connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales, gouvernementa-
les et non gouvernementales existantes, afin d'éviter le chevauchement des efforts
réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complé-
mentarité et l'efficacité de leurs activités.
Article 15
Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une quelconque des
organisations visées aux articles 14, 20 et 29, que concernent les activités de
l'Organisation à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des réunions du
Conseil.
Article 16
Le Directeur exécutif et le personnel
1 .Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.
2 .Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées par le
Conseil.
3 .Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est res-
ponsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Ac-
cord en conformité des décisions du Conseil.
4 .Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le
Conseil. Le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel des cadres supé-
rieurs et de la catégorie des administrateurs que le Directeur exécutif est autorisé à
nommer. Toute modification de l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la
catégorie des administrateurs est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le per-
sonnel est responsable devant le Directeur exécutif.
5 .Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt
financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commercia-
les connexes.
6 .Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du
personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune
autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d'avoir
des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux res-
ponsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation
doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Direc-
teur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer
dans l'exercice de leurs responsabilités.
6
RS 0.453
1214
À
)

Bois tropicaux
RO 1998
Chapitre V: Privilèges et immunités
Article 17
Privilèges et immunités
I. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de
contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en jus-
tice.
2 .Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exé-
cutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres
pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d'être régis par
l'Accord de siège entre le Gouvernement du Japon et l'Organisation internationale
des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements
qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
3 .L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords,
qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immu-
nités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
4 .Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en ques-
tion conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit
être
approuvé
par le
Conseil.
En
attendant
la conclusion de
cet
accord,
l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans
les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à
son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
5 .L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:
a
)Par accord entre le Gouvernement hôte et l'Organisation;
b
)Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement
hôte; ou
c
)Si l'Organisation cesse d'exister.
Chapitre VI: Dispositions financières
Article 18
Comptes financiers
1. Il est institué:
a
)Le compte administratif;
b
)Le compte spécial;
c
)Le Fonds pour le partenariat de Bali; et
d
)Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.
2. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et le Conseil
prévoit dans les règles de gestion financière de l'Organisation les dispositions néces-
saires.
Article 19
Compte administratif
1. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées sur
le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles ver-
sées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou insti-
1215

Bois tropicaux
RO 1998
tutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du pré-
sent article.
2 .Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes
subsidiaires du Conseil visés à l'article 26 sont à la charge des membres intéressés.
Quand un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil re-
quiert ce membre d'en prendre le coût à sa charge.
3 .Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administratif de
l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce
budget.
4 .Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif
est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget admi-
nistratif dudit exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des
voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de cha-
que membre se comptent sans prendre en considération la suspension des droits de
vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
5 .Le Conseil
fixe
la contribution
initiale
de
tout membre
qui
adhère
à
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de
voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours,
mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne
s'en trouvent pas changées.
6 .Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier jour de
chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils
deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils devien-
nent membres.
7 .Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif
dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du para-
graphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paie-
ment le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa contribution dans les
deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquel-
les il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution
sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus
jusqu'au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote
spécial, n'en décide autrement. Si, au contraire, un membre a versé intégralement sa
contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à
laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, ce membre bé-
néficie d'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans
les règles de gestion financière de l'Organisation.
8 .Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7 du
présent article reste tenu de verser sa contribution.
Article 20
Compte spécial
1. Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:
a
)Le sous-compte des avant-projets;
b
)Le sous-compte des projets.
À
À . À
1216

Bois tropicaux
RO 1998
2. Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes:
a
)Fonds commun pour les produits de base;
b
)Institutions financières régionales et internationales;
c
)Contributions volontaires.
3. Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des avant-projets et
des projets approuvés.
4. Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des avant-projets sont remboursées
par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont ensuite approuvés et
financés. Si, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord, le
Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des avant-projets, il revoit la si-
tuation et prend les décisions appropriées.
5. Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets ou à des projets bien identi-
fiables au titre du compte spécial sont portées à ce compte. Toutes les dépenses rela-
tives à ces avant-projets ou projets, y compris la rémunération et les frais de voyage
de consultants et d'experts, sont à imputer sur le même compte.
6. Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles,
au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des projets en vue de
leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontai-
rement
assumé
toutes
obligations
et
responsabilités
concernant
ces
prêts.
L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces prêts.
7. Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de celle-ci, y
compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prêts pour le finance-
ment de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant
entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'emploi des ressources et
de suivre l'exécution des projets ainsi financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas
responsable des garanties données volontairement par un membre quelconque ou par
d'autres entités.
8. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de responsabi-
lité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des
projets par tout autre membre ou toute autre entité.
9. Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à
l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent
être utilisés pour des avant-projets et des projets approuvés.
10. Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modali-
tés que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant-projets et
les projets approuvés par le Conseil.
11. Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utili-
sées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à moins que le
Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après l'achèvement
d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant aux projets spécifiques le
solde éventuel des fonds, au prorata de la part de chacun dans le total des contribu-
tions initialement versées pour financer ce projet, à moins que le contribuant n'en
convienne autrement.
1217

Bois tropicaux
RO 1998
Article 21
Fonds pour le partenariat de Bali
1. Il est créé un Fonds pour la gestion durable des forêts tropicales productrices de
bois d'oeuvre, destiné à assister les membres producteurs à faire les investissements
nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé à l'alinéa d) de l'article premier du pré-
sent Accord.
2. Le Fonds est constitué par:
a
)Des contributions de membres donateurs;
b
)50% des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;
c
)Des
ressources
provenant
d'autres
sources,
privées
et
publiques,
que
l'Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accep-
ter.
3. Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement pour des avant-
projets et des projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article
et approuvées conformément à l'article 25.
4. Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil tient compte:
a
)Des besoins spéciaux des membres dont la contribution du secteur de la forêt et
du bois à leur économie est affaibilie par l'exécution de la stratégie visant à ce
que d'ici l'an 2000 les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés des
bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable;
b
)Des besoins des membres qui possèdent d'importantes superficies forestières et
qui se dotent de programmes de conservation des forêts productrices de bois
d'oeuvre.
5. Le Conseil examine chaque année le caractère adéquat des ressources dont dis-
pose le Fonds et s'efforce d'obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin
les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds. La capacité des mem-
bres d'exécuter la stratégie mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent arti-
cle est influencée par la disponibilité des ressources.
6. Le Conseil définit les politiques et les règles de gestion financière relatives au
fonctionnement du Fonds, y compris les règles concernant la liquidation des comptes
à la fin ou à l'expiration du présent Accord.
Article 22
Modes de paiement
1 .Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement
utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2 .Les contributions financières au compte spécial et au Fonds pour le partenariat de
Bali sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des
restrictions de change.
3 .Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial ou
au Fonds pour le partenariat de Bali sous d'autres formes, y compris sous forme de
matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des pro-
jets approuvés.
À
t
1218

Bois tropicaux
RO 1998
Article 23
Vérification et publication des comptes
1 .Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes
de l'Organisation.
2 .Des états du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour le partena-
riat de Bali, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des
membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six
mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa ses-
sion suivante, selon qu'il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan véri-
fiés est ensuite publié.
Chapitre VII: Activités opérationnelles
Article 24
Activités concernant la politique générale de l'Organisation
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article premier, l'Organisation entreprend
des activités concernant la politique générale et les projets dans les domaines de
l'information économique et de l'information sur le marché, du reboisement, de la
gestion forestière et de l'industrie forestière, en procédant de manière équilibrée et
en intégrant autant que possible les travaux de politique générale et les activités en
matière de projet.
Article 25
Activités de projet de l'Organisation
1. Eu égard aux besoins des pays en développement, les membres peuvent soumet-
tre au Conseil des propositions d'avant-projet, et de projet dans les domaines de la
recherche-développement, de l'information commerciale, de la transformation ac-
crue et plus poussée dans les pays membres producteurs, du reboisement et de la
gestion forestière. Les avant-projets et projets devraient contribuer à la réalisation
d'un ou plusieurs objectifs du présent Accord.
2. Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil tient compte:
a
)De leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord;
b
)De leurs incidences écologiques et sociales;
c
)Du caractère souhaitable du maintien d'un équilibre géographique approprié;
d
)Des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions productrices en dé-
veloppement;
e
)Du caractère souhaitable d'une répartition équitable des ressources entre les
domaines mentionnés au paragraphe 1du présent article;
f
)De leur rentabilité;
g
)De la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts.
3. Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission,
l'étude et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des projets sollici-
tant un financement de l'Organisation, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et
leur évaluation. Le Conseil se prononce sur l'approbation des avant-projets et des
projets destinés à être financés ou parrainés conformément aux articles 20 et 21.
1219

Bois tropicaux
RO 1998
4 .Le
Directeur
exécutif
peut
suspendre
le
déboursement
des
fonds
de
l'Organisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés con-
formément au descriptif du projet, ou en cas d'abus de confiance, de gaspillage, de
négligence ou de mauvaise gestion. Le Directeur exécutif présente un rapport au
Conseil à sa session suivante, pour examen. Le Conseil prend les décisions qui
s'imposent.
5 .Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de ne plus parrainer un avant-projet
ou un projet.
Article 26
Institution de comités
1. Les comités ci-après sont institués par l'Accord en tant que comités de
l'Organisation:
a
)Comité de l'information économique et de l'information sur le marché;
b
)Comité du reboisement et de la gestion forestière;
c
)Comité de l'industrie forestière;
d
)Comité financier et administratif.
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, instituer les autres comités et organes subsi-
diaires qu'il juge appropriés et nécessaires.
3. Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement
intérieur des comités est arrêté par le Conseil.
4. Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1et 2 du présent article
sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa direction générale. Les réu-
nions des comités et organes subsidiaires sont convoquées par le Conseil.
Article 27
Fonctions des comités
1. Les fonctions du Comité de l'information économique et de l'information sur le
marché sont les suivantes:
a
)Examiner de façon suivie la disponibilité et la qualité des statistiques et autres
renseignements dont l'Organisation a besoin;
b
)Analyser les données statistiques et les indicateurs spécifiques arrêtés par le
Conseil pour la surveillance du commerce international des bois;
c
)Suivre de manière continue le marché international des bois, sa situation cou-
rante et les perspectives à court terme sur la base des données visées à l'alinéa
b) ci-dessus et d'autres informations pertinentes, y compris des informations sur
les échanges hors statistiques;
d
)Adresser des recommandations au Conseil sur le besoin et la nature d'études
appropriées sur les bois tropicaux, y compris les prix, l'élasticité du marché, les
produits de substitution, la commercialisation de nouveaux produits et les pers-
pectives à long terme du marché international des bois d'oeuvre tropicaux, sui-
vre l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner;
e
)S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil au sujet
des aspects économiques, techniques et statistiques des bois;
f
)Faciliter la coopération technique en faveur des pays membres en développe-
ment pour l'amélioration de leurs services statistiques pertinents.
À
1220

Bois tropicaux
RO 1998
2. Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont les sui-
vantes:
a)
Promouvoir la coopération entre les membres en tant que partenaires dans le
développement des activités forestières dans les pays membres, notamment
dans les domaines suivants:
i
)Reboisement;
i i )Réhabilitation;
i i i )Gestion forestière;
b)
Encourager l'accroissement de l'assistance technique et du transfert de techno-
logie vers les pays en développement dans les domaines du reboisement et de la
gestion forestière,
c)
Suivre les activités en cours dans ces domaines; déterminer et examiner les
problèmes et les solutions possibles en coopération avec les organisations com-
pétentes;
d)
Examiner régulièrement les besoins futurs du commerce international des bois
d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et examiner les plans et les me-
sures possibles et appropriés dans les domaines du reboisement, de la réhabili-
tation et de la gestion forestière;
e)
Faciliter le transfert de connaissances en matière de reboisement et de gestion
forestière, avec l'aide des organisations compétentes;
t)
Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération dans le do-
maine du reboisement et de la gestion forestière, avec les activités pertinentes
menées ailleurs, notamment sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations Unies
pour l'environnement (PNUE), de la Banque mondiale, du Programme des Na-
tions Unies pour le développement (PNUD), des banques régionales de déve-
loppement et d'autres organisations compétentes.
3. Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes:
a)
Promouvoir la coopération entre pays membres en tant que partenaires dans le
développement des activités de transformation assurées par les pays membres
producteurs, notamment dans les domaines suivants:
i
)Développement de produits grâce au transfert de technologie;
i i )Mise en valeur des ressources humaines et formation;
i i i )Normalisation de la nomenclature des bois tropicaux;
i v )Harmonisation des spécifications concernant les produits transformés;
v
)Encouragement à l'investissement et aux coentreprises;
v i )Commercialisation, y compris la promotion des essences moins connues et
moins employées;
b)
Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements structurels
qu'implique la transformation accrue et plus poussée, dans l'intérêt de tous les
pays membres, en particulier des pays membres en développement;
c)
Suivre les activités en cours dans ce domaine, et déterminer et examiner les
problèmes et leurs solutions possibles en coopération avec les organisations
compétentes;
1221

g)
Bois tropicaux
RO 1998
d)
Encourager l'accroissement de la coopération technique pour la transformation
des bois d'oeuvre tropicaux au profit des pays membres producteurs.
4. Afin de promouvoir la conduite équilibrée des activités de l'Organisation concer-
nant la politique générale et les projets, le Comité de l'information économique et de
l'information sur le marché, le Comité du reboisement et de la gestion forestière et le
Comité de l'industrie forestière doivent tous trois:
a
)Assurer efficacement l'appréciation, le suivi et l'évaluation des avant-projets et
des projets;
b
)Faire des recommandations au Conseil sur les avant-projets et les projets;
c
)Suivre l'exécution des avant-projets et des projets et assurer le rassemblement
et la diffusion de leurs résultats aussi largement que possible, au profit de tous
les membres;
d
)Développer et proposer au Conseil des idées en matière de politique générale;
e
)Examiner régulièrement les résultats des activités concernant les projets et la
politique générale et faire des recommandations au Conseil sur le programme
futur de l'Oignuianliini,
f
)Examiner régulièrement les stratégies, les critères et les domaines de priorité
pour l'élaboration du programme et les travaux relatifs aux projets qui figurent
dans le plan d'action de l'Organisation et recommander au Conseil les modifi-
cations nécessaires;
Tenir compte de la nécessité de renforcer la mise en place des capacités et la
mise en valeur des ressources humaines dans les pays membres;
Effectuer toutes autres tâches en rapport avec les objectifs du présent Accord
qui leur sont confiées par le Conseil.
5. La recherche-développement est une fonction commune des comités visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
6. Les fonctions du Comité financier et administratif sont les suivantes:
a
)Examiner les propositions concernant le budget administratif et les opérations
de gestion de l'Organisation et adresser des recommandations au Conseil quant
à leur approbation;
b
)Examiner les actifs de l'Organisation afin d'en assurer une gestion prudente et
de veiller à ce que l'Organisation dispose de réserves suffisantes pour
s'acquitter de sa tâche;
c
)Examiner les incidences budgétaires du programme de travail annuel de
l'Organisation et les mesures qui pourraient être prises pour assurer les ressour-
ces nécessaires à son exécution, et adresser des recommandations au Conseil à
ce sujet;
d
)Recommander au Conseil le choix de vérificateurs des comptes indépendants et
examiner les comptes vérifiés par eux;
e
)Recommander au Conseil les modifications qu'il pourrait juger nécessaire
d'apporter au règlement intérieur et aux règles de gestion financière;
f
)Examiner les recettes de l'Organisation et la mesure dans laquelle celles-ci re-
présentent une contrainte pour les travaux du secrétariat.
1222

Bois tropicaux
RO 1998
Chapitre VIII:
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Article 28
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les pro-
duits de base.
Chapitre IX: Statistiques, études et information
Article 29
Statistiques, études et information
1 .Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations intergouverne-
mentales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes pour faciliter
l'obtention de données et d'informations récentes et fiables sur le commerce des bois
tropicaux ainsi que de données pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion
durable des forêts productrices de bois d'ceuvre. Selon qu'elle le juge nécessaire
pour le fonctionnement du présent Accord, l'Organisation, en coopération avec ces
organisations, rassemble, collige et, s'il y a lieu, publie des renseignements statisti-
ques sur la production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix
du marché des bois, sur l'étendue des ressources en bois d'oeuvre et sur la gestion
des forêts productrices de bois d'oeuvre.
2 .Les membres communiquent. dans toute la mesure où leur législation nationale le
permet et dans un délai raisonnable, des statistiques et des informations sur les bois,
leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts pro-
ductrices de bois d'oeuvre, ainsi que d'autres renseignements demandés par le Con-
seil. Le Conseil décide du type d'informations à fournir en application du présent pa-
ragraphe et de la manière dont ces informations doivent être présentées.
3 .Le Conseil fait périodiquement établir les études nécessaires sur les tendances et
sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux des bois
ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts
productrices de bois d'ceuvre.
Article 30
Rapport et examen annuels
I. Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un
rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.
2. Le Conseil examine et évalue chaque année:
a
)La situation internationale concernant le bois d'ceuvre;
b
)Les autres facteurs, questions et éléments qu'il juge en rapport avec la réalisa-
tion des objectifs du présent Accord.
3. L'examen est effectué compte tenu:
a)
Des renseignements communiqués par les membres sur la production, le com-
merce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois
d'ceuvre;
1223

Bois tropicaux
RO 1998
b
)Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les mem-
bres à la demande du Conseil;
c
)Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la
voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'oeuvre;
d
)Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer soit di-
rectement, soit par l'intermédiaire des organismes du système des Nations
Unies et d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non
gouvernementales.
4. Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur:
a
)La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de
bois d'ceuvre et des questions connexes dans les pays membres;
b
)Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critères
et les principes directeurs fixés par l'Organisation.
5. Sur demande, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des pays
membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les
données nécessaires à un partage de l'information adéquat, notamment en fournis-
sant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.
6. Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les délibérations du
Conseil.
Chapitre X: Dispositions diverses
Article 31
Plaintes et différends
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent
Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du pré-
sent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil en la
matière sont définitives et ont force obligatoire.
Article 32
Obligations générales des membres
1 .Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopè-
rent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter toute action qui y se-
rait contraire.
2 .Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil
prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer
des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
Article 33
Dispenses
1. Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne
sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut,
par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent
Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons
qui l'empêchent de respecter cette obligation.
1224

l £
Bois tropicaux
RO 1998
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1
du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
Article 34
Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales
L Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des
mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des
mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des
mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la ré-
solution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop-
pement.
2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle
est définie par l'Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à bé-
néficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la
résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Pro-
gramme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.
Article 35
Réexamen
Le Conseil réexaminera le champ d'application du présent Accord quatre ans après
l'entrée en vigueur de celui-ci.
Article 36
Non-discrimination
Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre
ou à interdire le commerce international du bois et des produits dérivés du bois, en
particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois et des produits
dérivés du bois.
Chapitre XI: Dispositions finales
Article 37
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo-
sitaire du présent Accord.
Article 38
Signature, ratification, acceptation et approbation
1 .Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Con-
férence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à
l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des
Nations Unies, du 1" avril 1994 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la
date de son entrée en vigueur.
2 .Tout gouvernement visé au paragraphe 1du présent article peut:
a)
Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il ex-
prime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive);
ou
1225

Bois tropicaux
RO 1998
b)
Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le
dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
Article 39
Adhésion
1 .Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux con-
ditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des ins-
truments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gou-
vernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.
2 .L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.
Article 40
Notification d'application à titre provisoire
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver
le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions
d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment
notifier au dépositaire qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci
entrera en vigueur conformément à l'article 41 soit, s'il est déjà en vigueur, à une
date spécifiée.
Article 41
Entrée en vigueur
1 .L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1" février 1995 ou à toute date ul-
térieure, si 12 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 55% du total
des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 16 gouverne-
ments de pays consommateurs détenant au moins 70% du total des voix attribuées
conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent
Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré, conformément au pa-
ragraphe 2 de l'article 38 ou à l'article 39.
2 .Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1" février 1995,
il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les
sept mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs détenant au moins
50% du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et
14 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 65% du total des voix
attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement
l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de
l'article 38 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 40 qu'ils applique-
ront le présent Accord à titre provisoire.
3 .Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1ou au paragraphe 2
du présent article ne sont pas remplies le 1" septembre 1995, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront signé défi-
nitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé conformément
au paragraphe 2 de l'article 38, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils applique-
ront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider
si l'Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou
en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le présent Accord en vigueur
t )
1226

Bois tropicaux
RO 1998
entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour reconsidérer la
situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.
4 .Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à
l'article 40, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée
en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de ce dépôt.
5 .Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera le Conseil aussitôt que possi-
ble après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 42
Amendements
1 .Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement
au présent Accord.
2 .Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire
qu'ils acceptent l'amendement.
3 .Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des no-
tifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des mem-
bres producteurs et totalisant au moins 75% des voix des membres producteurs, et de
membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totali-
sant au moins 75% des voix des membres consommateurs.
4 .Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour
l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les disposi-
tions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout
membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition
que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
5 .Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à
laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à
compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter
l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à
terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide
de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par
l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
6 .Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas
satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent
article, l'amendement est réputé retiré.
Article 43
Retrait
1 .Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l'entrée en
vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simul-
tanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2 .Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.
3 .Le retrait n'exonère pas les membres des obligations financières contractées en-
vers l'Organisation.
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Bois tropicaux
RO 1998
Article 44
Exclusion
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord
lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonc-
tionnement de l'Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Accord.
Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse
d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.
Article 45
Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont
exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un
amendement
1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être
partie au présent Accord en raison:
a
)De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article
42;
b
)Du retrait de l'Accord en application de l'article 43; ou
c
)De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.
2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif, au compte
spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre qui cesse d'être partie
au présent Accord.
3. Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune part du
produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il
ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation
quand le présent Accord prend fin.
Article 46
Durée, prorogation et fin de l'Accord
1 .Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à comp-
ter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, par un vote
spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispo-
sitions du présent article.
2 .Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour
deux périodes de trois années chacune.
3 .Si, avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1 du présent
article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du
présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord
a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le
Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vi-
gueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.
4 .Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord
est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent
article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en
vigueur du nouvel accord.
5 .Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au pré-
sent Accord avec effet à la date de son choix.
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Bois tropicaux
RO 1998
6 .Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une
période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y
compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à pren-
dre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peu-
vent lui être nécessaires à ces fins.
7 .Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent
article.
Article 47
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des disposi-
tions du piéscul Accord.
Article 48
Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires
1 .Le présent Accord succède à l'Accord international de 1983 sur les bois tropi-
caux.
2 .Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur les
bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom,
qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il
n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en application, à moins
qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatu-
res sous le présent Accord aux dates indiquées.
Fait à Genève le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, les textes de
l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant
également foi.
Suivent les signatures
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Bois tropicaux
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Annexe A
Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières tropicales,
et/ou exportateurs nets de bois tropicaux en termes de volume,
et répartition des voix aux fins de l'article 41
Bolivie
21
Libéria
23
Brésil
133
Malaisie
139
Cameroun
23
Mexique
14
Colombie
24
Myanmar
33
Congo
23
Panama
10
Costa Rica
9
Papouasie-Nouvelle-Guinée
28
Côte d'Ivoire
23
Paraguay
11
El Salvador
9
Pérou
25
Equateur
14
Philippines
25
Gabon
21
République dominicaine
9
Ghana
23
République-Unie de Tanzanie
23
Guinéa équatoriale
23
Thaïlande
20
Guyana
14
Togo
23
Honduras
9
Trinité-et-Tobago
9
Inde
34
Venezuela
10
Indonésie
170
Zaïre
23
Total
1000
1230

Bois tropicaux
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Annexe B
Liste des pays consommateurs et répartition des voix
aux fins de l'article 41
Afghanistan
10
République de Corée
97
Algérie
13
Slovaquie
11
Australie
18
Suède
10
Autriche
11
Suisse
11
Bahreïn
11
Communauté européenne
(302)
Bulgarie
10
Allemagne
35
Canada
12
Belgique/Luxembourg
26
Chili
10
Danemark
11
Chine
36
Espagne
25
Egypte
14
France
44
Etats-Unis d'Améique
51
Grèce
13
Fédération de Russie
13
Irlande
13
Finlande
10
Italie
35
Japon
320
Pays-Bas
40
Népal
10
Portugal
18
Norvège
10
Royaume-Uni
42
Nouvelle-Zélande
10
Total
1000
1231

Bois tropicaux
RO 1998
Champ d'application de l'accord le 1" janvier 19987
Lors d'une réunion convoquée le 13 septembre 1996 à Genève par le Secrétaire gé-
néral de l'Organisation des Nations Unies, l'organisation intergouvernementale et
les Gouvernements suivants ont décidé de mettre l'accord en vigueur à titre provi-
soire entre eux et en totalité, à compter du 1"janvier 1997:
Allemagne
Gabon
Australie
Ghana
Autriche8
Grèce9
Belgique
Honduras
Brésil1)
Inde
Cambodge
Malaisie
Cameroun
Indonésie
Canada
Japon
République centrafricaine"1
Luxembourg
Chine
Myanmar
Colombie
Népal12
Congo
Norvège
République démocratique du Congo13
Nouvelle-Zélande
Corée (Sud)
Panama
Côte d'Ivoire
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Danemark
Pays-Bas
Egypte
Pérou
Equateur
Philippines
Espagne
Royaume-Uni
Etats-Unis
Suède
Fidji
Suisse
Finlande
Thaïlande
France
Communauté européenne
39644
7
Le champ d'application détaillé sera publié au moment de l'entrée en vigueur à titre
définitif de l'accord.
8
Entré en vigueur à titre provisoire à compter du 16 mai 1997.
9
Entré en vigueur à titre provisoire à compter du 13 octobre 1997.
10
Entré en vigueur à titre provisoire à compter du 28 novembre 1997.
Entré en vigueur à titre provisoire à compter du 23 mai 1997.
12
Entré en vigueur à titre provisoire à compter du 23 mai 1997.
13
Entré en vigueur à titre provisoire à compter du 27 mars 1997.
1232
À

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-15 vom 21.04.1998 (S. 1173-1232)
RO-1998-15 du 21.04.1998 (p. 1173-1232)
RU-1998-15 del 21.04.1998 (p. 1173-1232)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
21.04.1998
Date
Data
Seite
1173-1232
Page
Pagina
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