voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0708 3817 · 2006-04-25 · de


2006-0708 
3817 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste 
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 92 de la Constitution1, 
vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications 
du Conseil national du 13 février 20062, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mars 20063, 
arrête: 
I 
La loi sur l’organisation de la Poste du 30 avril 19974 est modifiée comme suit: 
Art. 4a (nouveau) 
Organisation de l’entreprise 
Dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du 
pays. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 3807 
3 
FF 2006 3819 
4 
RS 783.1

Loi sur l’organisation de la Poste 
3818

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Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de
la Poste, LOP) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3817-3818
Page
Pagina
Ref. No
10 139 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0717 2715 · 2006-01-27 · de


2006-0717 
2715 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 3.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er mars 2006: 
1. 
En admission de la requête du 27 janvier 2006, l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME avec la version du programme 3.0 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
avec la version du progamme 3.0 est autorisée sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la 
Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3700 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 3.0
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2715-2715
Page
Pagina
Ref. No
10 139 428
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0719 2717 · 2002-05-16 · de


2006-0719 
2717 
Décision de confiscation 
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 3 mars 2005 la présente 
décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-087/02) contre Inconnu 
1. 
L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de 
type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l’établissement le 
Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée. 
2. 
Le montant de 397 francs retrouvé à l’intérieur de la caisse de l’appareil est 
également confisqué. 
3. 
Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo-
luments d’écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 
4. 
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. 
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 
trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par 
écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision 
attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les 
motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints 
au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). 
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter 
l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 
14 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
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2006
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1
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Heft
10
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Numéro d'affaire
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Datum
14.03.2006
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2717-2717
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ch_vb · 2006-0745 2927 · 2006-03-21 · de


2006-0745 
2927 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7701/2005 
Opposante Omega S.A., 96, rue Stämpfli, 2503 Bienne, marque suisse n° 322 384 
«DE VILLE» contre Défenderesse Mikatex Sàrl, 16, rue du Sentier, FR-75002 Paris, 
marque internationale n° 842 567 «Denim de ville» (écriture spéciale). 
Le 8 mars 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7701/2005. 
2. 
La procédure d’opposition n° 7701/2005 contre les produits ci-nommés, soit: 
«joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chro-
nométriques; montres; bracelets (bijouterie); bagues (bijouterie); boîtiers et 
chaînes de montres; épingles de parure; colliers (bijouterie); broches 
(bijouterie); breloques; médailles et médaillons (bijouterie)» de l’enre-
gistrement international n° 842 567 «Denim de ville» (écriture spéciale) est 
déclarée bien fondée. 
3. 
Les produits concernés seront refusés à la protection en Suisse une fois la 
présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi-
cation à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
8 mars 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7701/2005
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
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Seite
2927-2927
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10 139 451
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ch_vb · 2006-0748 2049 · 2008-04-01 · de


2006-0748 
2049 
Arrêté fédéral 
sur l’initiative populaire «Pour une politique 
raisonnable en matière de chanvre protégeant 
efficacement la jeunesse» 
du 20 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en ma-
tière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise au 
vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 105a (nouveau) 
Chanvre 
1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir 
pour son propre usage n’est pas punissable. 
2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 
3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, 
l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan-
vre. 
4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de 
la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour 
l’emploi de telles substances est interdite. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1857 
3 
FF 2007 241

Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse». AF 
2050 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 20 mars 2008 
Conseil des Etats, 20 mars 2008
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de
chanvre protégeant efficacement la jeunesse»
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
01.04.2008
Date
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Seite
2049-2050
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Ref. No
10 141 583
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ch_vb · 2006-0748 259 · 2007-01-16 · de


2006-0748 
259 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’initiative populaire «pour une politique 
raisonnable en matière de chanvre protégeant 
efficacement la jeunesse» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «pour une politique raisonnable en 
matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise 
au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 105a (nouveau) 
Chanvre 
1 Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir 
pour son propre usage n’est pas punissable. 
2 Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable. 
3 La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, 
l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chan-
vre. 
4 Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de 
la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour 
l’emploi de telles substances est interdite. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1857 
3 
FF 2007 241

Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre 
protégeant efficacement la jeunesse». AF 
260

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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de
chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2007
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Data
Seite
259-260
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10 140 256
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ch_vb · 2006-0750 2933 · 2006-03-21 · de


2006-0750 
2933 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Collonges, Dorénaz, Massongex VS, Equipements de des-
serte, Intempéries août 2005 – Restauration routes forestières 
 
No de projet 421.1-VS-2102/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
21 mars 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2933-2933
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Ref. No
10 139 455
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ch_vb · 2006-0756 3223 · 2003-01-28 · de


2006-0756 
3223 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble 
Prolongation et modification du 21 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 
2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004 et du 18 février 20051 qui étendent la 
convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 6 ch. 6.3 et 6.6 
Salaires 
6.3 
Salaires minimaux 
6.6 
Augmentations de salaires 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 2375 à 2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973 à 974, 2005 1899 à 1900 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail 
pour l’industrie suisse du meuble. ACF 
3224 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
21 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie suisse du meuble
In
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3223-3224
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Ref. No
10 139 477
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ch_vb · 2006-0761 2923 · 2006-06-15 · de


2006-0761 
2923 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations 
et d’appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits. 
Date limite: 15 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat général DFE, Palais fédéral est, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
21 mars 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
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2006
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2923-2923
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Ref. No
10 139 447
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ch_vb · 2006-0775 2925 · 2006-03-21 · de


2006-0775 
2925 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 21 mars 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de l’«Orga-
nisation mondiale des douanes», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à 
la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES 
 
 
en anglais: 
WORLD CUSTOMS ORGANIZATION 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
OMD 
 
 
en anglais: 
WCO 
c. 
l’emblème 
 
Le bleu de l’emblème correspond au pantone 3005 et le gris de l’emblème corres-
pond au pantone 877 et 20 % de noir. 
Emblem blue is obtained as follows: pantone 3005 and the emblem grey on the top 
is pantone 877 and 20 % black. 
21 mars 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2925-2925
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Ref. No
10 139 449
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.