ch_vb · 2002-0237 3731 · 2002-06-04 · de


2002-0237
3731
Projet no 1
Loi fédérale 
Projet
sur les indemnités dues aux membres des conseils
législatifs et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
(Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat
parlementaire)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 24 janvier 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
I
La loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3 est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les
contributions allouées aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires)
Art. 1
Principe
1 La Confédération verse aux membres de l’Assemblée fédérale (ci-après: députés)
une indemnité au titre de l’exercice du mandat parlementaire.
1bis Ils perçoivent une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de leur
activité parlementaire.
2 Abrogé
Art. 2
Indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux
parlementaires
Tout député perçoit une indemnité annuelle au titre de la préparation des travaux
parlementaires.
 
1 
FF 2002 3715
2 
FF 2002 3737
3 
RS 171.21

Loi sur les indemnités parlementaires
3732
Art. 3a
Contribution annuelle aux dépenses de matériel
Tout député perçoit un montant annuel à titre de contribution aux dépenses de
personnel et de matériel liées à l’exercice du mandat parlementaire.
Art. 3b
Crédit affecté à la rémunération de collaborateurs personnels ou
de tiers travaillant sur mandat
1 Tout député dispose d’un crédit annuel destiné à couvrir les dépenses qu’il engage
à titre d’assistance technique ou administrative dans le cadre de son mandat
parlementaire, et notamment pour rémunérer des collaborateurs personnels ou pour
confier des travaux à des tiers.
2 L’engagement des collaborateurs personnels et l’attribution de mandats à des tiers
sont régis par le code des obligations.
Art. 4
Défraiement repas; défraiement nuitée
Les députés sont défrayés des repas et des nuitées.
Art. 5
Frais de déplacement
Les députés sont défrayés des déplacements qu’ils effectuent sur le territoire national
ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de déplacements en relation avec leur
mandat parlementaire.
Art. 6
Défraiement longue distance
Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des
trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne, perçoivent un défraiement.
Art. 14
Exécution de la loi
1 L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les modalités d’exécution de la
présente loi. Elle y inscrit notamment le montant des indemnités et des défraiements
versés aux députés.
2 Lorsqu’il y a doute quant au droit à une indemnité ou à un défraiement, ou
lorsqu’un député conteste l’exactitude d’un compte, la Délégation administrative de
l’Assemblée fédérale tranche.

Loi sur les indemnités parlementaires
3733
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale arrête la date de son entrée
en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les
contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)(Moyens alloués
aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3731-3733
Page
Pagina
Ref. No
10 126 331
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.