ch_vb · 2003-2495 7463 · 2003-10-23 · de


2003-2495 
7463 
ad 00.461 
Initiative parlementaire 
Révision du droit des fondations (Schiesser) 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats du 23 octobre 2003 
Avis du Conseil fédéral 
du 5 décembre 2003 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), nous 
vous soumettons notre avis sur le rapport et les propositions de la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003 (FF 2003 
7425), qui demandent de réviser le droit des fondations du code civil et une révision 
des lois fédérales sur l’impôt fédéral direct, sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes et sur l’impôt anticipé, ainsi que de la loi fédérale 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
5 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7464 
Rapport 
1 
Point de la situation 
L’initiative parlementaire «Révision du droit des fondations» a été déposée le 
14 décembre 2000 par le Conseiller aux Etats Schiesser sous la forme d’un projet 
rédigé de toutes pièces. 
Le 8 juin 2001, lors de l’examen préalable, le Conseil des Etats a décidé à l’una-
nimité de donner suite à l’initiative parlementaire Schiesser, suivant en cela la pro-
position de sa commission de l’économie et des redevances (CER-E). 
Par la suite, la CER-E a chargé une sous-commission de l’élaboration d’un projet. 
Le 15 mai 2003, la CER-E a, par 10 voix contre 0 et avec 2 abstentions, approuvé ce 
projet et décidé de le soumettre à une procédure de consultation auprès des cantons 
avant de le transmettre au Conseil des Etats. 
Cette procédure de consultation a duré du 4 juin au 31 juillet 2003. Tous les cantons, 
à l’exception du canton de Zoug, ont donné réponse aux questions qui leur avaient 
été soumises avec l’invitation à la consultation; plusieurs ont également donné leur 
avis sur des dispositions du projet. L’Association faîtière des fondations d’utilité 
publique de Suisse (proFonds), la Conférence des directeurs cantonaux des finances 
et l’Opernhaus de Zurich se sont également prononcés sur le projet; les deux der-
niers se sont prononcés uniquement sur la réglementation fiscale. Les résultats de la 
procédure de consultation sont résumés dans le rapport de la Commission. 
La Commission propose, par 9 voix contre 1 et sans abstention, d’adopter les modi-
fications de lois proposées. Une minorité propose de s’en tenir en grande partie au 
droit fiscal en vigueur. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Révision du code civil 
2.1.1 
Approbation de principe du projet 
Comme le relève le rapport de la CER-E, les fondations ont une grande importance 
dans notre pays. Les fondations d’utilité publique exercent d’importantes fonctions, 
dans l’intérêt et pour le bien de la communauté, dans de nombreux domaines, tels la 
prévoyance sociale, la santé publique, la science, la recherche, la formation, l’ins-
truction, l’art, la culture, l’aide au développement et l’aide humanitaire. Ces derniè-
res années, on observe une nette tendance à la multiplication des fondations. On peut 
affirmer que les fondations évoluent en Suisse dans un climat généralement favora-
ble. Le projet de loi contient cependant des mesures que l’on peut considérer comme 
des instruments importants pour renforcer durablement le statut des fondations 
d’utilité publique en Suisse, également par rapport à la concurrence internationale 
dans le domaine de la bienfaisance et de l’utilité publique.

7465 
D’une manière générale, le Conseil fédéral soutient l’effort de révision du droit des 
fondations et se rallie aux buts poursuivis par cette initiative parlementaire (amélio-
rer l’attrait du droit des fondations ainsi que la transparence). La révision entreprise 
dans le cadre de la présente initiative parlementaire est donc la bienvenue. 
Le Conseil fédéral salue tout particulièrement l’introduction de l’organe de révision 
obligatoire qui améliore la transparence. 
Par ailleurs, le Conseil fédéral se réjouit du fait que la commission a intégré dans 
son projet certains éléments de l’avant-projet de révision du droit des fondations de 
1993 qui n’avaient pas été contestés lors de la procédure de consultation menée 
alors. 
2.1.2 
Réserve quant à l’affectation 
(art. 86a CC [nouveau]) 
La possibilité de modifier le but de la fondation à la demande du fondateur (réserve 
quant à l’affectation), prévue à l’art. 86a CC (nouveau), est une innovation qui 
mérite d’être soutenue, car elle rend le droit des fondations plus flexible et donc plus 
attrayant, ce qui correspond au but déclaré de la révision. 
Le Conseil fédéral peut d’autant plus y souscrire que le projet – à la différence de 
l’avant-projet soumis à consultation – prévoit que, s’agissant des fondations ayant 
un but de service public ou d’utilité publique au sens du droit fiscal fédéral, la modi-
fication du but n’est possible que si le nouveau but demeure un but de service public 
ou d’utilité publique. 
Cette limitation empêchera que le fondateur puisse, pour des raisons fiscales, abuser 
de son droit de modifier le but de la fondation et que ce droit puisse se transformer 
finalement en un droit de rétrocession du fondateur. En outre, la limitation garantira 
aux personnes qui ont fait des dons à une fondation en vertu de son but que leur 
argent sera utilisé dans un but de service public ou d’utilité publique, même s’il ne 
devait plus s’agir du but primitif. 
Sont ainsi pris en compte les réserves et les craintes exprimées par les nombreux 
cantons qui, lors de la procédure de consultation, ont expressément rejeté la possi-
bilité pour le fondateur de modifier le but de la fondation ou qui ont exprimé leur 
scepticisme envers cette proposition. 
2.2 
Révision du droit fiscal 
Une grande partie du projet de loi est constituée par des propositions de révision du 
droit fiscal. 
2.2.1 
Propositions à soutenir en matière d’impôts directs 
Les propositions suivantes concernant la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmo-
nisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) peuvent être consi-
dérées comme des améliorations:

7466 
– 
Elargissement des versements fiscalement déductibles aux «autres valeurs 
patrimoniales», alors qu’ils sont actuellement limités aux seules prestations 
en argent. Ainsi le donateur peut aussi effectuer des apports en nature, 
notamment des immeubles, et peut les déduire fiscalement dans la mesure 
autorisée. 
– 
D’après le droit en vigueur, seuls les versements bénévoles aux personnes 
morales exonérées de l’impôt en vertu de leurs buts de service public ou 
d’utilité publique sont déductibles. Il est prévu d’élargir les versements fis-
calement déductibles aux libéralités versées à la Confédération, aux cantons, 
aux communes et à leurs établissements. Cela permettra par exemple de 
déduire du revenu ou du bénéfice une libéralité aux EPF. 
Le Conseil fédéral peut approuver ces nouveautés qui s’inscrivent dans «l’esprit» 
des fondations. Il souligne toutefois que les cantons ont relevé dans leurs avis les 
problèmes d’estimation qui pourraient découler de l’octroi de la déduction pour les 
prestations patrimoniales. Il reconnaît la nécessité d’édicter des règles afin d’ins-
taurer une pratique uniforme et considère qu’il est judicieux de prévoir une ordon-
nance à cet effet. 
2.2.2 
Hausse exagérée des déductions 
pour l’impôt fédéral direct 
Le projet de loi proposé veut élargir les possibilités de déduction de la manière 
suivante: 
– 
Relever, dans la LIFD, le plafond de la déduction des versements bénévoles 
à des institutions exonérées de l’impôt de 10 % actuellement à 40 % du 
revenu net pour les personnes physiques ou du bénéfice net pour les person-
nes morales. En revanche, dans la LHID, le législateur cantonal garde la 
compétence actuelle de fixer le plafond de cette déduction. 
– 
Autoriser la déduction jusqu’à 100 % du revenu net (personnes physiques) 
ou du bénéfice net (personnes morales) pour l’impôt fédéral direct dans des 
conditions bien déterminées (intérêt public particulièrement important, 
financement durable, participation au moins égale des cantons et des com-
munes au nom de la «symétrie des sacrifices»). 
Ces propositions d’augmentation du pourcentage de la déduction des versements 
bénévoles sont nettement trop généreuses, comme le montrent clairement les 
réflexions suivantes: 
Le principe de la capacité économique selon l’art. 127, al. 2, de la Constitution 
fédérale (disposition qui fait partie du régime financier de la Confédération du point 
de vue systématique) concrétise le principe constitutionnel essentiel de l’égalité de 
traitement au niveau de l’imposition. Dans le système de l’imposition universelle du 
revenu net, ce principe oblige le législateur à imposer les personnes qui obtiennent 
effectivement un revenu selon leur capacité économique, et lui permet de tenir 
dûment compte de cette capacité notamment au moyen d’un barème progressif. 
La personne qui accorde une libéralité n’est pas limitée dans sa capacité économi-
que; au contraire, cette libéralité est l’expression même de cette capacité. Autoriser 
la déduction des libéralités dans des limites plus ou moins étroites ou dans la mesure

7467 
proposée par la CER-E est donc un élément important à prendre en considération du 
point de vue du respect des principes constitutionnels qui régissent l’imposition. Par 
ailleurs, ce genre de déduction conduit à une inégalité de traitement, dans la mesure 
où les contribuables imposés à des taux d’imposition marginaux élevés sont favori-
sés par rapport à ceux dont les revenus sont plus bas. 
De plus, le fait d’étendre trop largement la possibilité d’effectuer une déduction 
porte gravement atteinte au caractère fiscal typique de l’impôt (utilisation du produit 
de l’impôt pour financer les tâches de l’État quelles qu’elles soient). Enfin, le 
Conseil fédéral tient à rappeler que les normes instituant des déductions de cette 
portée sont contestables également du point de vue des finances publiques. Non 
seulement elles ne respectent pas le principe de la comptabilisation «au brut», mais 
encore elles restreignent en fin de compte la souveraineté financière de l’Assemblée 
fédérale. Au fond, en permettant au contribuable de décider l’allocation de certains 
fonds à certaines tâches, on lui délègue en quelque sorte la compétence budgétaire. 
De telles normes ne se concilient par ailleurs pas dans la mesure souhaitable avec les 
exigences de la loi fédérale sur les finances de la Confédération. 
Au surplus, les possibilités de déduction proposées ne se concilient pas non plus 
avec la détérioration dramatique de la situation des finances fédérales. 
Les résultats de la consultation des cantons menée par la CER-E en été 2003 confor-
tent l’opinion du Conseil fédéral: 
La grande majorité des cantons rejettent résolument le quadruplement de fait de la 
déduction (de 10 % à 40 %). Par contre, quinze cantons et la Conférence des direc-
teurs des finances pourraient s’accommoder d’une augmentation de cette déduction 
à 20 %. Le rejet pratiquement unanime des cantons d’une déduction pouvant aller 
jusqu’à 100 % même aux conditions proposées n’est donc que logique (cf. 
ch. 2.3.6.2 du rapport de la CER-E). 
La Constitution élève les cantons au rang de partenaires essentiels pour le dévelop-
pement de la législation régissant les impôts directs. Il convient donc de prendre leur 
refus au sérieux. 
Tout bien considéré, le Conseil fédéral se rallie donc à l’avis de la grande majorité 
des cantons et préconise de limiter la hausse de la déduction prévue aux art. 33a, 
al. 1, et 59, al. 1, let. c, LIFD à 20 % du revenu net ou du bénéfice net. Le Conseil 
fédéral rejette l’augmentation proposée à 40 %; il rejette également la possibilité 
prévue dans les mêmes articles de porter la déduction jusqu’à 100 % du revenu net 
ou du bénéfice net, même si la CER-E a subordonné cette possibilité à des condi-
tions restrictives. Cette possibilité entame manifestement trop profondément la 
substance fiscale des pouvoirs publics. 
En ce qui concerne les impôts des cantons et des communes, le Conseil fédéral 
approuve la décision de la commission de laisser aux cantons la compétence de fixer 
le montant maximum de cette déduction. Cela va dans le sens de la solution retenue 
par le droit actuel pour cette déduction générale au sens de l’art. 9, al. 2, LHID.

7468 
2.2.3 
Loi fédérale sur l’impôt anticipé 
Le Conseil fédéral approuve la nouvelle exemption proposée par la CER-E en cas de 
prestations bénévoles affectées à des buts de service public ou d’utilité publique 
telles qu’elles sont définies dans le nouvel art. 5, al. 1, let. f, LIA. 
2.2.4 
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
Le projet ajoute un nouvel article, l’art. 33a, à la loi fédérale régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée (LTVA), qui prévoit une réglementation particulière pour l’impo-
sition fiscale des contributions versées à ou par des organisations d’utilité publique 
et faisant l’objet d’une publication (en particulier, des remerciements). Cette 
réglementation précise que le fait de citer publiquement le nom de l’auteur de la 
contribution ne constitue plus une prestation imposable en raison de son caractère 
publicitaire ou parce qu’elle vise à promouvoir son image, dès lors que le nom est 
mentionné sous une forme neutre, c’est-à-dire sans tout complément qui pourrait 
avoir un effet publicitaire ou viser à promouvoir son image, par exemple en faisant 
allusion aux produits qu’il fabrique ou diffuse. Les al. 1 et 2 du nouvel art. 33a 
LTVA précisent encore qu’il n’y a pas de prestation imposable si le bénéficiaire des 
contributions utilise seulement le logo ou la raison de commerce du donateur lors-
qu’il cite son nom publiquement. 
Le Conseil fédéral peut approuver cette nouvelle réglementation. Celle-ci se limite 
expressément à des cas où il est question d’organisations qui sont réputées d’utilité 
publique, et elle empêche ainsi toute érosion indésirable du système d’imposition 
des transactions qui requiert l’imposition des prestations de services ayant un quel-
conque effet publicitaire. 
Le Conseil fédéral peut aussi approuver l’al. 4, qui énumère les conditions déter-
minantes pour qu’une certaine organisation soit réputée d’utilité publique dans le 
cadre de versements à titre de sponsoring. Ces critères s’appuient sur la jurispru-
dence de longue date du Tribunal fédéral en matière de définition de la notion 
d’«utilité publique» appliquée dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Cette disposi-
tion doit instaurer une pratique uniforme sur l’ensemble du territoire suisse. 
3 
Conséquences financières et effets sur 
l’état du personnel, relations avec le droit européen 
et constitutionnalité 
Le Conseil fédéral se rallie au rapport de la commission en ce qui concerne les 
conséquences financières et les effets sur l’état du personnel, les relations avec le 
droit européen et la constitutionnalité.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Révision du droit des fondations (Schiesser). Rapport de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23 octobre 2003. Avis
du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.461
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7463-7468
Page
Pagina
Ref. No
10 127 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.