ch_vb · 83.071 · 1983-12-06 · de


#ST# 83.071
Message
concernant l'augmentation temporaire
du nombre des suppléants et des rédacteurs d'arrêts
du Tribunal fédéral
du 19 octobre 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
En accord avec le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances,
nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un message à
l'appui d'un projet d'arrêté fédéral de portée générale concernant l'augmen-
tation temporaire du nombre des suppléants et des rédacteurs d'arrêts du
Tribunal fédéral.
Nous vous prions, d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
19 octobre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-777 
34 Feuille federale. 135e année. Vol. IV 
485

Vue d'ensemble
La charge du Tribunal fédéral s'est, depuis des années déjà, régulièrement
accrue. S'il est vrai que le nombre d'affaires 
réglées s'accroît d'année en
année, celui des nouvelles affaires 
augmente pratiquement dans la même
proportion. Le Tribunal n'est dès lors plus en mesure de réduire par ses
propres moyens le nombre des causes pendantes. La durée des procédures
est par conséquent de plus en plus longue, ce qui risque de porter atteinte
au droit du citoyen de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable.
Vu cet important volume de travail, des mesures permettant au Tribunal de
remédier à cette situation à bref délai s'imposent. En effet, la révision de
l'organisation judiciaire fédérale est un travail de longue haleine, qui n'est
actuellement d'aucun secours à la surcharge aiguë' du Tribunal Des
mesures d'urgence sont donc inéluctables. Celles-ci devront donner au Tri-
bunal fédéral les moyens de ramener les retards accumulés à un niveau
acceptable, en attendant l'entrée en vigueur et les effets de la loi d'organisa-
tion judiciaire révisée (OJ; RS 173.110J.
Les mesures transitoires proposées ici portent essentiellement sur le ren-
forcement, de l'effectif 
du Tribunal fédéral, en premier lieu l'élection de 15
juges suppléants qui exerceront une fonction temporaire, soit jusqu'au
30 juin 1988. En outre, la faculté doit être accordée au Tribunal fédéral, à
l'avenir, de proposer au Parlement l'élection de juges fédéraux sortants, en
qualité de juges suppléants temporaires, lesquels ne seront pas imputés sur
le nombre maximum fixé par la loi. Il va de soi que ces suppléants, grâce à
leurs connaissances et leur expérience, seront à même de rendre au Tri-
bunal les services les plus précieux. Quant aux autres mesures, elles résul-
tent, en ce qui concerne le Tribunal fédéral, de l'augmentation précitée du
nombre des juges: Indépendamment du fait que le nombre des rédacteurs
d'arrêts devra provisoirement être porté de 40 à 46, l'effectif 
de la chancel-
lerie doit être accru. Enfin, il s'avère indispensable de relever les indemnités
journalières allouées aux suppléants en raison de la plus lourde responsabi-
lité qu'ils auront à assumer. Cette dernière mesure entre dans la compé-
tence du Conseil fédéral.
Le recours aux juges fédéraux sortants, l'accroissement du nombre de
rédacteurs d'arrêts, le renforcement du personnel de chancellerie et l'aug-
mentation des indemnités journalières attribuées aux 
• suppléants doivent
aussi profiter au Tribunal fédéral des assurances. Ce dernier, également
confronté à un volume de travail considérable, est dès lors contraint de
réduire le nombre des dossiers en retard, en vue de maîtriser l'accroisse-
ment, prévisible du volume de travail
486

Message
I 
Partie générale
II 
Surcharge de travail du Tribunal fédéral
III 
Importance de la surcharge
Le volume de travail du Tribunal fédéral, notamment en matière de droit
public et de droit administratif, s'est accru considérablement depuis la der-
nière révision importante de l'OJ en 1969. Depuis lors, les nouvelles
affaires ont augmenté de 114 pour cent (entrées 1969= 1629; 1982 = 3483).
Le nombre de litiges en matière de droit public a plus que doublé durant la
même période (entrées 1969 = 684; 1982= 1653). Dans ses rapports de ges-
tion, le Tribunal fédéral a attiré l'attention sur cette situation critique à
plusieurs reprises, en dernier lieu dans son rapport de gestion 1982 (partie
A/IV, p. 306).
Des mesures d'organisation et l'accroissement du nombre des juges (de 26 à
30) ont permis d'augmenter le nombre des affaires liquidées, qui ont passé
de 1705 en 1969 à 350$ en 1982, ce qui représente environ 106 pour cent
de plus (FF 1978 I 1245 et 1980 III 773). Alors qu'en 1969, chaque juge
traitait en moyenne 66 affaires, il en liquidait 117 en 1982. Malgré cette
amélioration, les retards se sont accumulés de plus en plus, l'augmentation
des affaires nouvelles réduisant à néant les effets des mesures prises en vue
de remédier à la situation.
En 1982, malgré les efforts déployés par le Tribunal, qui a réglé davantage
de dossiers, les affaires nouvelles se sont accrues de telle sorte qu'il a été
impossible de réduire les retards de façon sensible. En effet, les 344 affaires
supplémentaires liquidées en 1982 ne l'ont emporté que de très peu sur les
300 affaires nouvelles. C'est ainsi que l'examen de 1762 causes a dû être
reporté à 1983; 80.0 d'entre elles, introduites ou suspendues durant les 3
derniers mois de 1982, constituent des reports «normaux», tandis que les
1000 restantes sont des dossiers véritablement en souffrance auprès des
cours de droit public (cf. rapport de gestion 1982, partie A/IV et partie C/I,
p. 306 et 316). Les tableaux ci-annexés (annexes 1 à 4) illustrent bien la
situation actuelle: Le Tribunal liquide chaque année davantage d'affaires,
mais les entrées augmentant pratiquement à la même allure, il n'est plus en
mesure de venir à bout des importants retards accumulés. L'avenir ne laisse
présager aucune amélioration, car il n'y a pas d'espoir de voir le volume de
travail diminuer. Selon les estimations se rapportant à l'année en cours, les
entrées vont probablement encore s'accroître pour atteindre bientôt le
chiffre de 4000 affaires par an.
Ce phénomène n'est pas typiquement suisse, nos voisins européens en souf-
frent aussi. En effet, une enquête menée par l'Office fédéral de la justice
démontre qu'en République fédérale d'Allemagne, les affaires pendantes à
la Cour constitutionnelle fédérale et à la Cour administrative fédérale ont
doublé en 10 ans. Le Conseil d'Etat français a dû, à la fin de l'année judi-
487

ciaire 1981/1982, reporter à l'année suivante quelque 7000 affaires. La
durée de la procédure, dans environ 30 pour cent des causes traitées par
cette juridiction, s'étend sur plus de 2 ans; dans 10 pour cent des cas, elle
dépasse même 3 ans. En dehors d'un apport supplémentaire en personnel,
on cherche à alléger la charge des tribunaux en limitant les possibilités de
recours et en simplifiant la procédure.
112 
Effets de la surcharge
La situation actuelle a non seulement pour effet de prolonger la durée des
procédures devant le Tribunal fédéral, mais elle risque en plus 'd'affecter la
qualité de la jurisprudence en raison de la surcharge croissante qui pèse sur
l'activité des juges. Cela signifie - et les commissions de gestion des deux
Conseils l'ont clairement reconnu - que le Tribunal fédéral, en raison de la
surabondance de travail, éprouvera toujours plus de difficultés à assurer la
protection juridique du citoyen, conformément à sa mission constitution-
nelle.
Cette protection englobe le droit du justiciable à ce que sa cause soit jugée
dans un délai raisonnable, comme le garantit expressément la Convention
européenne des droits de l'homme (art. 6, ch. 1"; RS 0.101). Ce droit est
violé lorsqu'un recours de droit administratif n'est liquidé que trois ans et
demi après avoir été déposé, sans que des motifs pertinents justifient une
procédure aussi longue. Or, la surcharge d'un tribunal, à elle seule, ne sau-
rait constituer un tel motif. Il appartient donc aux autorités compétentes de
remédier à une telle situation (arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme, du 13 juillet 1983, dans la cause Zimmermann et Steiner contre
Confédération suisse, Publications de la Cour européenne des droits de
l'homme, Série A, vol. 66 = Schweizerische Juristenzeitung, 1983, n°20,
p. 327 s.).
Il découle de ce qui précède qu'il est urgent et indispensable^ de prendre des
mesures visant à réduire les retards accumulés et à accélérer la procédure
devant le Tribunal fédéral.
113 
Causes de la surcharge
Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les causes de la surcharge du
Tribunal fédéral dans ses messages antérieurs portant sur des mesures
d'allégement en faveur du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assu-
rances (FF 1978 I 1249 et 1980 I 164 et III 775). Nous limiterons par
conséquent nos propos à ce qui suit: Les pouvoirs publics interviennent
plus souvent en faveur du bien-être des citoyens et exercent une emprise de
plus en plus forte sur leur liberté; cette évolution ne manque pas de multi-
plier les conflits entre citoyens et Etat. Elle trouve cependant sa contre-
partie naturelle dans le perfectionnement de la protection juridique. Cons-
cient de ses possibilités de défense contre l'Etat, le justiciable en use pour
sauvegarder ses intérêts.
488

12 
Situation au Tribunal fédéral des assurances
121
Durant les premières années ayant suivi la révision de l'organisation judi-
ciaire de 1969, le volume de travail du Tribunal fédéral des assurances ne
s'est pratiquement pas modifié. Mais depuis 1975, il s'est accru considéra-
blement. Alors qu'on enregistrait, entre 1970 et 1972, 683 entrées en
moyenne, on en comptait 1540 entre 1980 et 1982. En une décennie, l'aug-
mentation des nouvelles affaires est donc de 125 pour cent.
122
Grâce aux mesures prises ces dernières années (augmentation du nombre
des juges, des rédacteurs d'arrêts et du personnel de chancellerie; automati-
sation partielle de la rédaction des arrêts et autres mesures de rationalisa-
tion), le Tribunal a pu liquider davantage de dossiers (FF 1980 I 161), soit
1694 en 1982; 1237 affaires étaient encore pendantes à.la fin de l'année
1982 (BO 1983 N, p. 844).
123
Même si l'on peut s'attendre, pour l'année en cours, à une certaine diminu-
tion du nombre des affaires pendantes, la situation n'est nullement satisfai-
sante. L'ensemble du personnel et surtout les juges doivent fournir un effort
extraordinaire pour maintenir le rythme annuel de 1700 jugements rendus.
A l'instar des juges du Tribunal fédéral, ceux du Tribunal fédéral des assu-
rances ne peuvent liquider davantage de cas par année sans risquer de com-
promettre la qualité de la jurisprudence. On constate en outre avec inquié-
tude que la durée moyenne de la procédure, qui s'élevait en 1972 à 4,9
mois, a atteint, en 1981 et 1982, une moyenne de 10 mois, non compris le
temps consacré à la rédaction des arrêts. Alors que les affaires simples sont
généralement réglées rapidement, les parties attendent pendant un à deux
ans le jugement mettant fin à une procédure complexe. Compte tenu de la
rapidité que requiert la procédure en matière de sécurité sociale, et au vu
du volume actuel de travail, le nombre des causes pendantes devrait être
réduit à quelque 800 et la durée moyenne de la procédure ramenée à 6
mois environ.
124
Différents obstacles s'opposent à la réduction du volume de travail et de la
durée moyenne de la procédure. En effet, l'expérience démontre que la
détérioration de la situation économique entraîne une augmentation du
nombre des recours, en particulier en matière d'assurance-chômage et
d'assurance-invalidité.
489

La mise en vigueur de nouvelles lois contribuera encore à augmenter sensi-
blement la charge du Tribunal fédéral des assurances, augmentation dont
l'importance ne peut s'évaluer aujourd'hui avec précision. Il s'agit de
l'assurance-accidents (extension du cercle des personnes assujetties à l'assu-
rance obligatoire et compétences nouvelles du Tribunal pour connaître des
litiges en matière de classement dans le tarif des primes), de l'assurance-
chômage obligatoire et de l'indemnité en cas d'insolvabilité, ainsi que de la
prévoyance professionnelle-vieillesse, survivants et invalidité.
13 
Bilan et conclusions
131
II ressort de ce qui précède que le Tribunal est actuellement surchargé de
besogne et n'est par conséquent plus en mesure de garantir suffisamment la
protection juridique du citoyen. Des mesures visant à réduire les retards
accumulés s'imposent et doivent être mises en œuvre sans délai. Aussi est-il
exclu d'attendre la révision de l'organisation judiciaire fédérale (révision de
l'OJ). Cette réorganisation, œuvre de longue haleine, ne saurait être menée
à chef dans un délai permettant d'assainir la situation actuelle. D'ailleurs,
le délai de réponse, imparti aux participants de la procédure de consulta-
tion sur l'avant-projet des experts, complété par des propositions du Dépar-
tement fédéral de justice et police, a expiré le 30 septembre 1983. La loi
d'organisation judiciaire révisée entrera en vigueur fin 1986 dans le meil-
leur des cas. Comme les points essentiels de cet avant-projet résident dans
des mesures d'allégement relevant de l'organisation et de la procédure, leurs
effets ne se manifesteront, selon l'expérience, qu'après une certaine période
de démarrage. Elles ne permettent donc pas de parer au plus pressé. Il en
va ainsi, tout d'abord, de la procédure dite d'autorisation, mise en dis-
cussion dans le cadre de la consultation. Si cette innovation était adoptée,
le citoyen ne pourrait à l'avenir recourir aux Tribunaux fédéraux, contre la
décision d'une autorité judiciaire inférieure, que si le grief invoqué soulève
une question de principe.
La procédure d'autorisation n'est en efiet applicable qu'aux décisions éma-
nant d'une autorité judiciaire. Plus ces autorités seront nombreuses, plus
nombreux seront les recours soumis à la procédure d'autorisation et plus le
Tribunal fédéral sera déchargé. L'avant-projet de la nouvelle lo} d'organisa-
tion judiciaire prévoit par conséquent l'obligation, pour les cantons, d'insti-
tuer des autorités de recours indépendantes pour tous les litiges fondés sur
le droit administratif fédéral et susceptibles d'être déférés en dernière
instance au Tribunal fédéral par un recours de droit administratif (art. 129,
1er al). Une telle mesure n'est de toute évidence pas réalisable du jour au
lendemain. En effet, comme il appartient aux cantons de la mettre en
œuvre, une période transitoire doit leur être accordée. Cette innovation sera
donc, à plus forte raison, impropre à tenir lieu de mesure d'urgence.
Le Tribunal fédéral, dans son rapport de gestion 1982, a demandé que
d'autres mesures d'urgence soient examinées sans attendre la réorganisation
490

judiciaire (rapport de gestion 1982, partie A/TV, p. 306). La commission de
gestion du Conseil national a appuyé cette demande dans une lettre du
27 mai 1983 adressée au Chef du Département fédéral de justice et police.
Elle est d'avis que, d'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle loi d'organisation
judiciaire, l'adoption de mesures extraordinaires visant à réduire les retards
accumulés au Tribunal fédéral est indispensable. Cette opinion a d'ailleurs
été clairement exprimée lors des débats des Chambres fédérales de juin
1983 sur la gestion (BO 1983 N. p. 844 ss; BO 1983 E, p. 268 s.).
132
La situation du Tribunal fédéra) des assurances, bien que moins drama-
tique, risque de se détériorer en peu d'années, au vu des prévisions esquis-
sées sous chiffre 124. Il doit donc bénéficier, lui aussi - mais dans une
mesure plus faible -, des mesures d'allégement proposées. Le Tribunal
fédéral des assurances souligne qu'on ne saurait trop tarder à prendre des
mesures lui permettant de faire face à l'accroissement futur de son volume
de travail; il s'agit, selon lui, de mesures provisoires, relatives au personnel,
en attendant que l'organisation judiciaire révisée entre en vigueur et porte
ses fruits.
133
Enfin, il y a lieu de constater que les Tribunaux fédéraux épuisent toutes
les possibilités que leur offre la loi actuelle afin de maîtriser le volume des
affaires. Ils ne sont par conséquent plus à même d'augmenter par leurs pro-
pres moyens le nombre des affaires liquidées.
Citons, à titre d'exemple, l'usage qu'ils font de la procédure sommaire qui
permet à trois juges de décider, sans délibération publique et à l'unanimité,
de ne pas examiner le fond des recours manifestement irrecevables, de re-
jeter ceux qui sont manifestement mal fondés ou d'admettre ceux qui sont
manifestement bien fondés (art. 92 et 109 OJ). En 1979, la procédure som-
maire a été appliquée dans 729 cas sur 1178 (= 60%) en matière de droit
public et dans 170 cas sur 496 (= 36%) en droit administratif (rapport de
gestion 1979, p. 324). Les chiffres correspondants de 1982 sont les suivants:
1126 litiges de droit public sur 1603 (environ 70%) et 331 litiges de droit
administratif sur 670 (environ 49%) ont été réglés en procédure sommaire.
La proportion des cas traités ainsi a donc augmenté sensiblement depuis
1979, ce qui montre que le Tribunal fédéral exploite cette possibilité d'allé-
gement que lui offre la loi. 11 en va de même s'agissant du Tribunal fédéral
des assurances (rapport de gestion 1982, p. 316 et 330).
2 
Détail des mesures d'alle'gement
Ce chapitre est consacré aux différentes mesures d'allégement qui se fon-
dent du reste sur une proposition commune des Tribunaux fédéraux. La
491

principale mesure envisagée est l'augmentation du nombre des juges sup-
pléants du Tribunal fédéral, mesure qui ne s'impose pas, actuellement,
pour le Tribunal fédéral des assurances. Quant aux autres mesures (recours
aux juges fédéraux sortants, augmentation du nombre des rédacteurs d'ar-
rêts, renforcement du personnel de chancellerie, relèvement des indemnités
allouées aux juges suppléants), elles sont, en ce qui concerne le Tribunal fé-
déral, le corollaire direct de l'augmentation du nombre des suppléants. El-
les doivent également profiter au Tribunal fédéral des assurances pour être
à même de réduire, lui aussi, les retards accumulés et de maîtriser
l'accroissement attendu de sa charge.
21 
Juges suppléants
211 
Augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal
fédéral
En lui donnant les moyens de liquider en quatre ans 1000 à 1200 affaires
supplémentaires, les mesures urgentes ont pour but de permettre au Tribu-
nal fédéral de ramener les retards accumulés à un niveau acceptable, jus-
qu'à ce que la nouvelle loi d'organisation judiciaire entre en vigueur et
déploie ses effets. A cette fin, il serait nécessaire de faire appel à 15 nou-
veaux juges suppléants temporaires, qui devraient être élus par l'Assemblée
fédérale. Cette mesure implique une augmentation du nombre légal maxi-
mum des juges suppléants qui, de 15 à l'heure actuelle, devrait être porté à
30.
C'était déjà la principale mesure envisagée au cours des débats des Cham-
bres fédérales sur la gestion, lors de la session de juin 1983 (BO 1983 N,
p. 845; BO 1983 E, p. 268 s.); elle avait été suggérée par la commission de
gestion du Conseil national (lettre du 27 mai au Chef du Département
fédéral de justice et police).
L'augmentation du nombre des juges suppléants s'avère une solution dou-
blement avantageuse: elle permet de décharger rapidement et efficacement
le Tribunal fédéral sans que cela n'anticipe sur la révision de la loi d'orga-
nisation judiciaire et, surtout, elle peut être limitée dans le temps. Une fois
devenue caduque, rien ne s'opposera à ce que le nombre des suppléants soit
ramené à son niveau actuel. Sa durée est fonction du fait que la loi
d'organisation judiciaire révisée ne pourra entrer en vigueur qu'à fin 1986,
dans le meilleur des cas. Elle ne portera ses fruits, comme toute nouvelle
procédure d'ailleurs, qu'avec un certain retard, estimé à environ deux ans.
La mesure proposée devra donc, pour atteindre son but, rester en vigueur
jusqu'au milieu de l'année 1988 (ch. 131 ci-dessus).
Ces juges suppléants temporaires auront à fournir un effort important. Ils
devront, pendant toute Ja durée de la mesure, consacrer une part non négli-
geable - soit entre 25 et 50 pour cent - de leur activité à leur fonction judi-
ciaire. Le Conseil fédéral n'a pas suivi la commission de gestion du Conseil
national qui n'envisageait que des suppléants occupés à plein temps. Il
estime qu'il sera plus facile de persuader des personnalités compétentes
492

d'accepter une fonction accessoire - même si elle est exigeante - qu'une
fonction à temps complet mais temporaire.
Il ne faut cependant pas oublier que le renfort apporté par les 15 sup-
pléants temporaires, durant une période d'environ quatre ans, ne permettra
d'atteindre le but ambitieux visé que si les affaires nouvelles n'augmentent
pas, durant ce laps de temps, dans une proportion telle qu'elle annulerait le
rendement supplémentaire ainsi fourni.
La réussite de cette formule dépend également des critères présidant à la
sélection desdits suppléants, qui devront être choisis en fonction de leurs
connaissances professionnelles, mais aussi de leur disponibilité. Cette tâche
s'avère d'ores et déjà très délicate: le Tribunal fédéral s'est déclaré disposé
à prêter ses bons offices en vue de rechercher des personnalités répondant
aux critères susmentionnés (comme l'avait d'ailleurs suggéré la commission
du Conseil national dans sa lettre du 27 mai 1983 au Chef du Dépar-
tement fédéral de justice et police).
212 
Recours aux juges fédéraux sortants
On a proposé à plusieurs reprises que les juges fédéraux sortants (suite à
leur démission ou en raison de l'expiration de leur période de fonction)
soient réintégrés par les Tribunaux fédéraux en qualité de juges suppléants
extraordinaires, chargés spécialement des dossiers en souffrance. Cette solu-
tion offrirait des avantages pratiques évidents. Il est en effet concevable
qu'un juge sortant soit disposé à prêter son concours au tribunal pour une
période limitée. On pourrait même envisager qu'un juge renonce de
manière anticipée à sa fonction principale pour se consacrer à temps partiel
aux activités du tribunal. Avantagé par son expérience judiciaire et sa
connaissance de la matière, ce suppléant extraordinaire pourrait ainsi
mener à chef les affaires dont il avait à connaître auparavant, liquider les
dossiers en souffrance dans un domaine juridique déterminé ou encore
examiner certaines questions particulières qui pourraient se poser à la suite
d'une nouvelle législation.
Conscient de ces avantages, le Conseil fédéral doute cependant de la com-
patibilité d'une telle solution avec l'article 107, 1er alinéa, de la constitu-
tion. Elle équivaudrait, en effet, à déléguer aux Tribunaux fédéraux l'élec-
tion des juges suppléants. Or, la disposition précitée prévoit que les
membres et les suppléants du Tribunal fédéral sont nommés par l'As-
semblée fédérale. Les juges sortants ont, certes, été élus une fois déjà par
l'Assemblée fédérale, mais uniquement en qualité de juges fédéraux à temps
complet et non en tant qu'éventuels juges suppléants ultérieurs. La fonction
de suppléant n'est pas une fonction partielle, incluse en quelque sorte dans
celle de juge à temps complet, mais une charge distincte. Par conséquent,
lorsqu'un juge fédéral désire abandonner sa fonction principale pour exer-
cer celle de suppléant, il doit, conformément à l'article 107, 1er alinéa, de
la constitution, être élu en cette qualité par l'Assemblée fédérale. Le fait
que l'activité des suppléants soit limitée dans le temps et qu'elle prendra fin
dès que les retards accumulés par les Tribunaux fédéraux auront été ré-
493

sorbes, n'y change rien. Le Conseil fédéral ne peut dès lors soutenir la pro-
position donnant aux Tribunaux fédéraux la compétence d'élire les juges
fédéraux sortants en qualité déjuges suppléants temporaires.
Cependant pour ne pas faire obstacle à cette solution qui présente indé-
niablement des avantages, le Conseil fédéral, d'entente avec les Tribunaux
fédéraux, présente une proposition intermédiaire: Dans tous les cas, c'est
l'Assemblée fédérale qui élira les juges fédéraux sortants disposés à ac-
cepter cette nouvelle fonction de juge suppléant. Toutefois, le tribunal au-
quel les juges en question ont appartenu, aura le droit de les proposer en
vue de leur élection. Celle-ci devra se faire sans délai et indépendamment
du nombre maximum autorisé, c'est-à-dire sans que le nombre de ces sup-
pléants soit imputé sur celui fixé par la loi. Les juges fédéraux sortants
pourront ainsi être proposés et élus au moment de leur démission déjà. Il
s'agit ici, au même titre que l'élection des 15 suppléants extraordinaires du
Tribunal fédéral, d'une mesure temporaire qui prendra fin le 30 juin 1988
(ch. 211 ci-dessus).
213 
Indemnisation des suppléants
II est plus aisé de recruter des personnalités aptes à exercer la fonction exi-
geante de suppléant s'il leur est garanti une indemnité correspondant à
leurs position et responsabilité.
Cette indemnité est fixée par le Conseil fédéral. Aux termes de son ordon-
nance y relative, les juges suppléants touchent actuellement une indemnité
journalière de 300 francs. Lorsqu'ils sont de condition indépendante, ils re-
çoivent un supplément de 200 francs par jour (RS 173.122). La somme de
300 francs, convertie en traitement annuel, n'atteint même pas le niveau du
traitement initial d'un jeune secrétaire du Tribunal fédéral. Compte tenu de
la charge et de la responsabilité liées à la nouvelle fonction de sup-
pléant extraordinaire, le Conseil fédéral a fixé à 600 francs l'indemnité
journalière allouée aux suppléants de condition indépendante et à 500
francs celle attribuée aux autres. Lorsque les suppléants consacreront an-
nuellement au moins 65 jours de travail à leur activité judiciaire, ces in-
demnités seront majorées de 200 francs par jour de travail. Par là, le
Conseil fédéral entend contribuer à l'amélioration des conditions de base
régissant l'activité des suppléants temporaires.
Ce nouveau barème s'appliquera également aux suppléants en exercice.
L'innovation profitera donc à tous les juges suppléants et contribuera à
améliorer leur situation et à revaloriser leur fonction. On peut dès lors sup-
poser que l'un ou l'autre des suppléants actuellement en fonction sera in-
cité à assumer un travail plus important au service du Tribunal. Par consé-
quent, le Conseil fédéral a décidé que le nouveau barème sera appliqué le
plus vite possible, soit à partir du 1er janvier 1984, sans attendre que le
Parlement ait accepté d'augmenter le nombre des suppléants du Tribunal
fédéral et ait procédé à leur élection.
494

22 
Rédacteurs d'arrêts (secrétaires)
221
L'élargissement du collège des juges nécessite le renforcement du nombre
des rédacteurs d'arrêts. Le Conseil fédéral propose donc de porter le
nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral de 40 à 46.
Cependant, et contrairement à l'avis du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral
n'entend pas donner à cette mesure un caractère durable. Sa durée doit être
calquée sur celle, temporaire elle aussi, de l'augmentation des juges sup-
pléants.
222
Le Tribunal fédéral des assurances a besoin de trois nouveaux rédacteurs
d'arrêts. Ces derniers n'excèdent pas, à la différence de ceux du Tribunal
fédéral, le nombre maximum actuellement autorisé par la loi. Il ne sera par
conséquent pas nécessaire de le modifier, il suffira de l'épuiser.
En effet, l'arrêté fédéral du 21 mars 1980 a fixé le nombre maximum des
greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral des assurances à 23, dont 11 gref-
fiers au plus (art. 2 de l'arrêté fédéral concernant le nombre des greffiers et
des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances;
RS 173.110.2), Or, seuls 20 rédacteurs d'arrêts sont actuellement engagés au
Tribunal fédéral des assurances (5 greffiers et 15 secrétaires). Mais l'effectif
autorisé qui, avec le personnel de chancellerie, compte 34 unités est actuel-
lement atteint.
11 ne sera plus possible d'améliorer avec cet effectif le résultat obtenu
en 1982 et de liquider plus de 1700 dossiers par année. Pour ramener les
importants retards accumulés à un niveau acceptable et faire face à Fac-
croissement attendu du volume de travail (en. 124 ci-dessus), il sera donc
indispensable d'engager trois nouveaux rédacteurs d'arrêts; le nombre de
23, consenti par l'arrêté fédéral de 1980, sera ainsi respecté. Le bud-
get 1984 devra en tenir compte, en incluant dans l'effectif autorisé ces
postes supplémentaires.
Ces dispositions ne dépendent pas directement de l'objet principal de ce
projet, à savoir l'élargissement du collège des juges du Tribunal fédéral,
mais découlent de deux mesures qui le complètent. Elles profiteront non
seulement au Tribunal fédéral, mais également au Tribunal fédéral des as-
surances, raison pour laquelle nous en faisons état ici: On peut s'attendre,
d'une part, à ce qu'une rémunération améliorée incite l'un ou l'autre des
suppléants à se charger d'un plus grand nombre de dossiers du Tribunal fé-
déral des assurances (ch. 213 ci-dessus) et, d'autre part, à ce que l'Assem-
blée fédérale soit amenée tôt ou tard à élire, sur proposition du Tribunal
fédéral des assurances, l'un ou l'autre des juges fédéraux sortants en qualité
de suppléant. Cela peut avoir pour effet que le nombre légal maximum des
suppléants soit dépassé (ch. 212 ci-dessus). Or, il est évident qu'une partici-
pation plus active des suppléants en exercice et l'élection de suppléants
495

temporaires ne porteront leurs fruits que si le nombre des rédacteurs
d'arrêts suit le même rythme.
23 
Personnel de chancellerie
231
Le règlement supplémentaire de 300 affaires rend indispensable une aug-
mentation du nombre des dactylographes du Tribunal fédéral. Il con-
viendra donc d'élever, dans le budget 1984 et les budgets suivants, l'effectif
de deux unités.
232
La chancellerie du Tribunal fédéral des assurances a également besoin de
renforts. Pour liquider 300 dossiers en plus par année, 2 unités supplémen-
taires lui sont nécessaires. Le Tribunal fédéral des assurances propose donc
que l'effectif actuel de 34 unités soit augmenté de 5, compte tenu des 3 ré-
dacteurs d'arrêts et des 2 unités pour la chancellerie.
Les remarques déjà émises à propos des rédacteurs d'arrêts du Tribunal
fédéral des assurances s'imposent ici également: une collaboration plus
active des suppléants en exercice et l'élection de juges suppléants tempo-
raires ne porteront leurs fruits que si l'effectif du personnel de chancellerie
suit le pas. Cette mesure est ainsi liée au présent projet et doit être,appré-
ciée dans ce contexte.
3 
Effets quant aux finances et au personnel
31 
Quant aux finances de la Confédération
311 
Suppléants
Tribunal fédéral 
Fr.
Les frais supplémentaires résultant de la rémunération des
suppléants extraordinaires ne peuvent être estimés avec
précision en raison de nombreux facteurs d'incertitude.
Néanmoins, si l'on part de l'idée ambitieuse que 10 à 15
suppléants se déclareront d'accord de consacrer 25 à 50
pour cent de leur temps au Tribunal, et en appliquant les
nouveaux barèmes, ces frais seront de l'ordre de 1000 indem-
nités journalières à 750 francs1', soit 
environ 
750 000
A ce montant s'ajoutent les dépenses dues au remboursement
des frais et aux indemnités de déplacement, soit .... environ 
100 000
850 000
'»Moyenne entre 800 francs (suppléants de condition indépendante) et 700 francs
(autres suppléants).
496

fr.
Les nouveaux barèmes s'appliqueront 
également aux
suppléants en exercice: Certains d'entre eux seront peut-être
amenés à fournir un travail plus important. Calculés sur la
base de 500 indemnités journalières payables aux suppléants
ordinaires, 
les 
frais 
supplémentaires 
s'élèveront 
à
(500 x 150 fr.)1' 
environ 
75 000
Tribunal fédéral des assurances
Les heures de travail fournies par les suppléants entre 1980 et
1982 s'élèvent en moyenne à environ 190 par suppléant. Cal-
culés sur la base des nouvelles indemnités journalières (500
resp. 600 francs, la durée annuelle de travail étant estimée à
200 heures par suppléant), les frais supplémentaires (y com-
pris les remboursements de frais et les indemnités de déplace-
ment) s'élèveront à quelque 5000 francs par suppléant, ce qui
fait, compte tenu des 9 suppléants du Tribunal fédéral des
assurances, 
environ 
45 000
Pour les deux Tribunaux fédéraux, il faut s'attendre à ce que l'un ou l'autre
des juges fédéraux sortants soit élu suppléant temporaire et ce, sans qu'il soit
imputé sur le nombre légal maximum (ch. 212). Les frais qui eri résulteront
ne peuvent être déterminés avec précision. Néanmoins, ils ne seront pas trop
élevés dans la mesure où il ne s'agira que de cas isolés.
312 
Rédacteurs d'arrêts
(secrétaires; classe de traitement 2)
Tribunal fédéral 
Fr. 
FF.
Traitement de base 
70 000
Allocation de renchérissement 15 pour
cent 
10500
Indemnité de résidence .- 
3 200
Allocation familiale 
1 300
Traitement annuel brut 
85000 
x6 
510000
Tribunal fédéral des assurances
Traitement annuel brut comme pour le
Tribunal fédéral 
85 000 
x 3 
255 000
" Moyenne entre l'augmentation de 100 francs (suppléants de condition indépendante)
et de celle de 200 francs (autres suppléants).
497

313 
Personnel de chancellerie
(classe de traitement 15)
Tribunal fédéral 
Fr. 
Fr.
Traitement de base 
35 000
Allocation de renchérissement 
5 250
Indemnité de résidence 
2 750
Traitement annuel brut 
43000 
x2 
86000
Tribunal fédéral des assurances
Traitement annuel brut comme pour le
Tribunal fédéral 
43 000 
x 2 
86 000
314 
Récapitulation des coûts
Au total, les frais de personnel supplémentaire sont les suivants:
- Tribunal fédéral 
; 
environ 
1 520 000
- Tribunal fédéral des assurances 
environ 
390 000
Total 
environ 
1 910 000
315 
Immeuble et mobilier
315.1 
Tribunal fe'déral
Le Tribunal fédéral ayant épuisé ses réserves en locaux, l'aménagement de
nouveaux bureaux devient nécessaire. Ceci entraîne, sans compter l'aug-
mentation des frais d'administration et de gestion, de nouveaux frais de ma-
tériel uniques. Deux solutions sont envisageables, savoir la construction
d'un pavillon provisoire dans la cour intérieure Est du Tribunal fédéral
(coût estimé à 300000-350000 fr.) - solution qui n'est pas sans poser
quelque problème, notamment en ce qui concerne l'autorisation de cons-
truire - ou alors l'installation de bureaux dans des locaux loués. Les
dépenses en mobilier et autres fournitures s'y ajoutant s'élèvent, pour 1984,
à quelque 60 000 francs. Elles feront l'objet - au même titre que les frais de
construction ou de location, et suivant l'urgence - de crédits supplémen-
taires pour 1984 ou elles seront inscrites au budget 1985.
315.2 
Tribunal fédéral des assurances
Des bureaux supplémentaires doivent aussi être aménagés au Tribunal fé-
déral des assurances et être mis à disposition des nouveaux collaborateurs.
L'examen de la question a permis d'établir que les places de travail néces-
saires pourraient être installées à l'intérieur même du bâtiment du Tribu-
nal. Les frais y relatifs s'élèvent à 80000 francs. Il sera proposé au Parle-
ment d'accorder les crédits nécessaires à cet effet, soit au titre de supplé-
ment au budget 1984, soit dans le cadre du budget de construction 1985.
498

Effets quant au personnel
321 
Suppléants du Tribunal fédéral
Le nombre actuel de 12 à 15 suppléants est porté à 30, avec effet jusqu'au
30 juin 1988. S'y ajoutent, le cas échéant, les juges fédéraux sortants, élus
par le Parlement, en dehors du nombre légal maximum, en qualité de sup-
pléants temporaires des deux Tribunaux fédéraux.
322 
Personnel des Tribunaux fédéraux
L'effectif du personnel des Tribunaux fédéraux est porté, pour 1984, de 119
à 140 unités (6 nouveaux postes de secrétaire + 10 postes pour le reste du
personnel du Tribunal fédéral, de même que 3 nouveaux postes de secré-
taire + 2 postes pour le reste du personnel du Tribunal fédéral des as-
surances).
Les 10 postes en question du Tribunal fédéral englobent deux unités affec-
tées au service de la chancellerie, dont les suppléants extraordinaires et les
nouveaux rédacteurs d'arrêts auront besoin (ch. 231 ci-dessus). Ils com-
prennent en outre 8 unités chargées d'assurer l'expédition des affaires
courantes et la réalisation du projet «informatique» (cf. rapport de gestion
1982, partie A/IV, p. 306 et lettre du Tribunal fédéral du 26 mai 1983
adressée au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales). Comme ces me-
sures servent également à décharger le Tribunal fédéral, les effets qu'elles
produisent sur l'état du personnel sont mentionnés ici, quand bien même
elles ne sont pas directement liées à l'accroissement du nombre des juges.
323 
Intégration au budget
Dans l'arrêté fédéral sur le budget, l'effectif du personnel des Tribunaux fé-
déraux n'est pas compris dans l'effectif total du personnel des départements
et de la Chancellerie fédérale et fait l'objet d'une rubrique séparée. Cela
correspond à la décision - toujours en vigueur - prise en 1981 par le Par-
lement de porter à 119 l'effectif du personnel des Tribunaux fédéraux (BO
1981 N, p. 429; BO 1981 E, p. 181). Cette décision, déjà consacrée par
le chiffre II, 1er et 2e alinéas, de l'arrêté fédéral concernant le nombre des
greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances (RS 173.110.2), n'a pas besoin d'être confirmée. Les raisons sui-
vantes qui ont présidé à la décision du Parlement, sont toujours perti-
nentes.
Comme l'administration doit faire face à des difficultés analogues à celles
des Tribunaux, et a par conséquent besoin de tous ses effectifs, le Conseil
fédéral ne peut transférer aux Tribunaux des postes devenus vacants au sein
de l'administration. Il en résulterait pour celle-ci une amputation non justi-
fiée de ses effectifs. De plus, si les Tribunaux fédéraux devaient demander
au Conseil fédéral l'attribution des postes supplémentaires en question, l'm-
499

dépendance dont jouit dans notre pays le pouvoir judiciaire par rapport au
gouvernement et à l'administration s'en trouverait compromise.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Dans le rapport du Conseil fédéral sur les Grandes lignes de la politique
gouvernementale, du 16 janvier 1980, le présent message ne figure pas par-
mi les projets dont le Parlement aurait à traiter durant la législature
1979-1983. Cependant, l'évolution de la situation - imprévisible à l'épo-
que - nécessite des mesures d'urgence qui font l'objet du présent projet.
5 
Forme juridique des mesures d'allégement
Les mesures d'allégement proposées par le Conseil fédéral sont de niveaux
législatifs différents.
- S'agissant d'une mesure limitée dans le temps, l'augmentation du nombre
des suppléants et des rédacteurs d'arrêts revêt la forme d'un arrêté fédéral
de portée générale (art. 6, 1" al., de la loi sur les rapports entre les
conseils; RS 171.11). 11 n'y a dès lors pas lieu de modifier la loi d'organi-
sation judiciaire fédérale (art. 1er, 1er al.) ni l'arrêté fédéral concernant le
nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances (art. 1er; RS 173,110.2).
- L'accroissement de l'effectif du personnel des Tribunaux fédéraux doit
faire l'objet d'une décision parlementaire dans le cadre du budget 1984
(art. 2, 2e al, de la loi fédérale instituant des mesures destinées à amé-
liorer les finances fédérales, teneur du 24 juin 1983; FF 1983 II 728).
- Les crédits de construction devront également être inscrits au budget.
— Le Conseil fédéral, compétent en la matière, a déjà approuvé la modifi-
cation des indemnités journalières et a fixé son entrée en vigueur au
1er janvier 1984 (RO 1983 1380).
6 
Constitutionnalité
L'augmentation du nombre des suppléants du Tribunal fédéral se fonde sur
l'article 107, 2e alinéa, de la constitution.
L'augmentation du nombre des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est
basé sur l'article 107, 2e alinéa, de la constitution et sur l'article 7, 1er ali-
néa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
28654
500

Evolution du volume des affaires 1969-1982
(Tribunal fédéral)
Annexe l
35 Feuille fédérale. 135c année. Vol. IV
501

Annexe 2
Tableau comparatif des affaires introduites en 1969 et 1982
(Tribunal fédéral)
3600
3400
3300
3200
3100
3000
2900
2600
2700
2600
2500
2400
2300
2200
2100
2000
1900
1800
1700
1500
1500
1400
1300
1200
1100
1000
900
eoo
700
eoo
500
400
300
200
100
1969
jjjp
É
1982
629
1969
1
EU
1982
16B3
1982
1992 
650
BB1 
1969
Y/Uîtt
m
w//
Droit civil (mei. 
Droit pub De 
Droit admlnlo- 
Droit portai
droit d« poursuite t 
trattf
«Juridiction non
conwntïeuae).
Augmentation: 
267 - +74*
969 - +142%
410 = +291%
208 = +47%
1364 - +114%
502
1992
3493
1969
•
Total

Tableau comparatif des affaires liquidées en 1969 et 1982
(Tribunal fédéral)
Annexe 3
Droit civil (Incl,
droit des poursulles
at juridiction non
contentieuse
Droit public
Droit adminis-
tratif
Droit pénal
Total
Argumentation: 
139 - 1-49» 
910 - +131%« 
627 - 369% 
16? - + 3 6 % 1 8 0 3 3 - +106%
503
3600
3500
3400
3300
3200
3100
3OOO
2900
2600
2700
2600
2500
2100
2300
2200
2100
2000
1900
1800
1700
1600
1500
1400
1300
1200
1100
1000
500
600
700
600
500
400
300
200
100

1969 
1970 
1971 
1972 
1973 
1974 
1975 
19-76 
1977 
1978 
1979 
19BO 
1981 
1982 
années
Annexe 4
 FF 1983 IV 485
505

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'augmentation temporaire du nombre des suppléants et des
rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 19 octobre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.1983
Date
Data
Seite
485-505
Page
Pagina
Ref. No
10 103 883
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.