voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-2990 6409 · 2005-11-22 · de


2005-2990 
6409 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10874 
Finjurdata GmbH, Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6409-6409
Page
Pagina
Ref. No
10 139 077
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3005 4921 · 1974-01-30 · de


2005-3005 
4921 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la Convention de double imposition conclue 
avec la République d’Autriche 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition 
conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4911

Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue 
avec la République d’Autriche. AF 
4922

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double
imposition conclue avec la République d'Autriche (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4921-4922
Page
Pagina
Ref. No
10 139 674
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3005 8007 · 2006-10-06 · de


2005-3005 
8007 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation d’un protocole modifiant 
la Convention de double imposition conclue 
avec la République d’Autriche 
du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition 
conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République 
d’Autriche3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 
Conseil national, 6 octobre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 17 octobre 20064 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4911 
3 
RS 0.672.916.31 
4 
FF 2006 8007

Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue 
avec la République d’Autriche. AF 
8008

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double
imposition conclue avec la République d'Autriche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite
8007-8008
Page
Pagina
Ref. No
10 139 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3029 6239 · 2007-05-08 · de


2005-3029 
6239 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une nouvelle convention 
de double imposition avec l’Afrique du Sud 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver-
nement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions 
en matière d’impôts sur le revenu est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio-
naux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6225

Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud. AF 
6240

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du
Sud (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6239-6240
Page
Pagina
Ref. No
10 140 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3029 7601 · 2008-10-03 · de


2005-3029 
7601 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
approuvant la Convention 
de double imposition avec l’Afrique du Sud 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République 
d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6225 
3 
FF 2007 6225 6241 
4 
FF 2008 7601

Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud. AF 
7602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7601-7602
Page
Pagina
Ref. No
10 142 189
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3107 6489 · 2005-11-29 · de


2005-3107 
6489 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10713 
Global Networks Schweiz AG, Clarastrasse 3, 4058 Basel 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6489-6489
Page
Pagina
Ref. No
10 139 094
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3110 6479 · 2005-11-29 · de


2005-3110 
6479 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant les communes d’Illarsaz (Collombey-Muraz) et d’Aigle; 
Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier 
Participation et consultation du 29 novembre 2005 
 
Requérant: 
Défense, Forces terrestres 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– dossier de défrichement 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale 
sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, 
les cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès des administration communales de 1893 
Muraz et de1860 Aigle. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès des administration communales de 1893 Muraz et 
de 1860 Aigle du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit 
une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès des administration commu-
nales de 1893 Muraz et de 1860 Aigle. Le canton transmet 
les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
29 novembre 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection, de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes
d'Illarsaz (Collombey-Muraz) et d'Aigle; Point de franchissement, modifications pour le
pont à poutres d'acier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6479-6479
Page
Pagina
Ref. No
10 139 089
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3125 2947 · 2006-03-28 · de


2005-3125 
2947 
Loi fédérale 
Projet 
concernant l’octroi d’une contribution 
d’investissement au Musée suisse des transports 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribu-
tion d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet 
de construction. 
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engage-
ment pour la période 2008 à 2011. 
Art. 2 
La contribution d’investissement n’est octroyée qu’à condition que: 
a. 
le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet de 
construction du Musée suisse des transports à hauteur d’au moins 5 millions 
de francs chacun; 
b. 
le secteur privé participe au financement du projet de construction du Musée 
suisse des transports à hauteur d’au moins 20 millions de francs; 
c. 
les prêts bancaires requis pour les travaux de construction soient garantis par 
des instruments juridiquement contraignants; 
d. 
les permis de construire aient été délivrés. 
Art. 3 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2937

Octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports. LF 
2948

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des
transports (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2947-2948
Page
Pagina
Ref. No
10 139 460
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3125 7903 · 2006-10-06 · de


2005-3125 
7903 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
concernant l’octroi d’une contribution 
d’investissement au Musée suisse des transports 
du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribu-
tion d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet 
de construction. 
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engage-
ment pour la période 2008 à 2011. 
Art. 2 
La contribution d’investissement n’est octroyée qu’aux conditions suivantes: 
a. 
le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet à hau-
teur d’au moins 5 millions de francs chacun; 
b. 
le secteur privé participe au financement du projet à hauteur d’au moins 
20 millions de francs; 
c. 
les prêts bancaires requis pour les travaux de construction sont garantis par 
des instruments juridiquement contraignants; 
d. 
les permis de construire ont été obtenus. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2937

Octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports. LF 
7904 
Art. 3 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 6 octobre 2006 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 17 octobre 20063 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
3 
FF 2006 7903

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des
transports
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite
7903-7904
Page
Pagina
Ref. No
10 139 987
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3126 2949 · 2006-03-28 · de


2005-3126 
2949 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à un crédit d’engagement 
pour une contribution d’investissement au Musée suisse 
des transports pour la période de 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … concernant l’octroi d’une contribution 
d’investissement au Musée suisse des transports2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est adopté pour l’octroi d’une 
contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 
2008 à 2011. 
2 La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS …; RO … (FF 2006 2947) 
3 
FF 2006 2937

Crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse 
des transports pour la période de 2008 à 2011. AF 
2950

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au
Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2949-2950
Page
Pagina
Ref. No
10 139 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.