ch_vb · 2006-1024 7963 · 2006-08-07 · de


2006-1024 
7963 
Texte original 
Protocole 
modifiant la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse 
et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement de la République argentine, 
désireux de modifier la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et 
la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts 
sur le revenu et sur la fortune (ci-après «la Convention»), 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
1. Le sous-par. a) (ii) du par. 3 de l’art. 2 de la Convention devient le sous-par. a) 
(iii) du même paragraphe. 
2. Un nouveau sous-par. a) (ii) est inséré au par. 3 de l’art. 2 de la Convention et il 
est libellé comme suit: 
«(ii) l’impôt sur le revenu minimum présumé (‹impuesto a la ganancia minima 
presunta›);» 
Art. 2 
Le sous-par. h) (i) du par. 1 de l’art. 3 de la Convention est supprimé et remplacé par 
la disposition suivante: 
«(i) en ce qui concerne l’Argentine, le Ministère de l'Economie et de la Produc-
tion, Secrétariat des Finances (‹el Ministerio de Economia y Produccion, 
Secretaria de Hacienda›);» 
Art. 3 
Le par. 7 de l’art. 7 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition 
suivante: 
«7. Nonobstant les dispositions du par. 1, les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat 
contractant tire de l’assurance ou de la réassurance de biens situés dans l’autre Etat 
contractant ou de personnes qui sont, au moment de la conclusion du contrat 
d’assurance, des résidents de cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat, que 
l’entreprise exerce ou non son activité dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un 
établissement stable. Toutefois, dans ce cas, l’impôt ainsi établi dans cet autre Etat

Convention contre les doubles impositions avec l’Argentine. Protocole 
 
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ne peut excéder 2,5 pour cent du montant brut de la prime d’assurance ou de réassu-
rance.» 
Art. 4 
Les par. 4 et 5 de l’art. 10 de la Convention sont supprimés et remplacés par les 
dispositions suivantes: 
«4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effec-
tif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou 
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une 
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti-
cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les 
dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou 
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt 
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont 
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice 
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base 
fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des 
bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les 
dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en 
bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.» 
Art. 5 
1. Le sous-par. e) du par. 3 de l’art. 11 de la Convention est supprimé et remplacé 
par la disposition suivante: 
«e) les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet 
Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat 
contractant et s’ils sont payés au titre d’un prêt en vue du développement 
accordé à un tiers indépendant par une banque, à un taux préférentiel, pour-
vu que la durée de ce prêt ne soit pas inférieure à trois ans.» 
2. Les par. 5 et 6 de l’art. 11 de la Convention sont supprimés et remplacés par les 
dispositions suivantes: 
«5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire 
effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par 
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des 
intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de 
l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le 
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou 
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non
 
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un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, 
ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été 
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme 
provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.» 
Art. 6 
1. Le sous-par. c) du par. 2 de l’art. 12 de la Convention est supprimé et remplacé 
par la disposition suivante: 
«c) 10 pour cent du montant brut des paiements pour l’usage, ou la concession 
de l’usage, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou d’un 
brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un 
modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, d’un logiciel ou 
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine 
industriel ou scientifique y compris les paiements pour la fourniture d’assis-
tance technique; et» 
2. Le par. 3 de l’art. 12 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition 
suivante: 
«3. Le terme ‹redevances› employé dans le présent article désigne les rémunérations 
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles, d’un 
droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre œuvre artisti-
que, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un 
modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien 
incorporel, ainsi que pour l’usage, ou la concession de l’usage, d’un logiciel, d’un 
équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant 
trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scienti-
fique; ce terme comprend aussi les rémunérations pour la fourniture d’assistance 
technique et les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographi-
ques et les œuvres enregistrées sur films, les bandes magnétoscopiques ou autres 
moyens de reproduction destinés à la télévision.» 
3. Les par. 4 et 5 de l’art. 12 de la Convention sont supprimés et remplacés par les 
dispositions suivantes: 
«4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effec-
tif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac-
tant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale 
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession 
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien 
générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions 
de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque 
le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale 
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou 
non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement 
stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des redevan-
ces a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, ceux-ci sont consi-
 
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dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est 
situé.» 
Art. 7 
Un nouvel art. 14 est introduit dans la Convention et il est libellé comme suit: 
«Professions indépendantes 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou 
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, ces revenus sont imposables dans l’autre 
Etat contractant conformément à la législation de cet Etat: 
a) 
si cette personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant 
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction 
des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre 
Etat contractant; ou 
b) 
si cette personne exerce dans l’autre Etat contractant une profession libérale 
ou d’autres activités de caractère indépendant sans disposer toutefois de 
façon habituelle dans cet Etat d’une base fixe à cette fin. En ce cas, l’impôt 
établi dans cet autre Etat contractant ne peut excéder 10 pour cent du mon-
tant brut de ces revenus. 
3. L’expression ‹profession libérale› comprend notamment les activités indépendan-
tes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les 
activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et 
comptables.» 
Art. 8 
1. Un nouvel art. 15 est introduit dans la Convention et il est libellé comme suit: 
«Professions dépendantes 
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre 
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne 
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations 
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat 
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne 
sont imposables que dans le premier Etat si: 
a) 
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois, et 
b) 
les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un 
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et 
c) 
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable 
que l’employeur a dans l’autre Etat.
 
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3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations 
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi-
té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc-
tion effective de l’entreprise est situé.» 
2. L’art. 15 de la Convention devient l’art. 16. 
Art. 9 
L’art. 16 de la Convention devient l’art. 17. Les par. 1 et 2 du nouvel art. 17 sont 
supprimés et remplacés par les dispositions suivantes: 
«1. Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un 
Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac-
tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio 
ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans 
cet autre Etat. 
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce 
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-
même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo-
sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du 
sportif sont exercées.» 
Art. 10 
L’art. 17 de la Convention devient l’art. 18. Le par. 1 du nouvel art. 18 est supprimé 
et remplacé par la disposition suivante: 
«1. Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions (‹jubilaciones›) 
payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.» 
Art. 11 
L’art. 18 de la Convention devient l’art. 19. Le par. 3 du nouvel art. 19 est supprimé 
et remplacé par la disposition suivante: 
«3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions 
payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com-
merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou 
collectivités locales.» 
Art. 12 
1. Les art. 19, 20, 21 et 22 de la Convention deviennent respectivement les art. 20, 
21, 22 et 23. 
2. Le par. 2 du nouvel art. 21 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: 
«2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un 
établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat 
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
 
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résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice 
d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.» 
Art. 13 
L’art. 23 de la Convention devient l’art. 24. La référence à l’art. 22 contenue au 
par. 1 du nouvel art. 24 est remplacée par une référence à l’art. 23. 
Art. 14 
Les art. 24, 25 et 26 de la Convention deviennent respectivement les art. 25, 26 et 
27. 
Art. 15 
Dans le protocole additionnel de la Convention, 
– 
le sous-par. a) du ch. 5 concernant l’art. 12 de la Convention est supprimé et 
remplacé par la disposition suivante: 
«a) Eu égard au par. 2, la limitation par la République argentine de l’impo-
sition à la source s’applique dans la mesure où les contrats concernant 
des transferts de technologie sont enregistrés ou autorisés conformé-
ment aux exigences posées selon son droit interne.» 
– 
le ch. 7 concernant les art. 7, 10, 11 et 12 de la Convention est supprimé et 
remplacé par la disposition suivante: 
 
«Il est entendu que si, après la date de signature de la présente Convention, 
la République argentine conclut une convention de double imposition avec 
un Etat membre de l’Organisation de Coopération et de Développement 
Economiques qui réduit l’imposition de l’Etat de la source des contrats 
d’assurance et de réassurance visés au par. 7 de l’art. 7, des dividendes visés 
à l’art. 10, des intérêts visés à l’art. 11 et des redevances visées à l’art. 12, à 
un taux inférieur à celui prévu par la présente Convention, ce taux inférieur 
(y compris une exonération) s’applique automatiquement aux fins de la pré-
sente Convention dès la date d’entrée en vigueur de la Convention signée 
par la République argentine avec cet Etat tiers.» 
– 
le titre du ch. 8 ne se réfère plus à l’art. 21 mais à l’art. 22. 
– 
un nouveau ch. 9 est introduit dans le protocole additionnel à la Convention 
et il est libellé comme suit: 
 
«9. ad art. 23 
 
Les dispositions du par. 3 sont applicables dans la mesure où les contrats 
concernant des transferts de technologie sont enregistrés ou autorisés con-
formément aux exigences posées par le droit interne de la République argen-
tine.»
 
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Art. 16 
Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l’achè-
vement des procédures constitutionnelles requises en vue de l’entrée en vigueur du 
présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention 
modifiée du 23 avril 1997 et ses dispositions seront applicables le même jour que les 
dispositions de la Convention. 
Fait en deux exemplaires à Buenos Aires, le 7 août 2006, en langues française, 
espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation 
différente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Gouvernement de la République argentine: 
Daniel von Muralt 
Nestor Stancanelli
 
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République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
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