voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0812 7501 · 2006-02-23 · de


2006-0812 
7501 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une Convention de double imposition 
avec l’Azerbaïdjan 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impo-
sitions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier la ratification de la Convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7493

Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan. AF 
7502

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant und convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2006
Date
Data
Seite
7501-7502
Page
Pagina
Ref. No
10 139 939
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0834 3229 · 2004-12-17 · de


2006-0834 
3229 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision de l’ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes) 
Les dispositions légales de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approba-
tion et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à 
l’Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le 
biais d’ordonnances. 
Date limite: 17 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la police, Etat major/Section de droit, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
28 mars 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur
les armes)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
3229-3229
Page
Pagina
Ref. No
10 139 479
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-0849 2405 · 2007-04-10 · de


2006-0849 
2405 
Arrêté fédéral 
concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en 
vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat 
d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) 
du 5 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de 15 000 militaire au plus en service d’appui en vue du soutien aux 
autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA 
EURO 2008) est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 dure au 
plus du 2 au 28 juin 2008. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 décembre 2006 
Conseil national, 5 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 7759

Engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles 
à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF 
2406

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien
aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO
2008)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2405-2406
Page
Pagina
Ref. No
10 140 504
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übernommen.
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ch_vb · 2006-0849 7773 · 2006-10-10 · de


2006-0849 
7773 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en 
vue du soutien aux autorités civiles à l’occasion du championnat 
d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de 15 000 militaire au plus en service d’appui en vue du soutien aux 
autorités civiles à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA 
EURO 2008) est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 dure au 
plus du 2 au 28 juin 2008. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2006 7759

Engagement de l’armée en service d’appui en vue du soutien aux autorités civiles 
à l’occasion du championnat d’Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF 
7774

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien
aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO
2008) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7773-7774
Page
Pagina
Ref. No
10 139 964
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übernommen.
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ch_vb · 2006-0863 4549 · 2006-04-19 · de


2006-0863 
4549 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la Convention de double imposition conclue 
avec la République de Finlande 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, et l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole signé le 19 avril 2006 modifiant la Convention entre la Confédération 
suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole s’y rapportant3 est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 4541 
3 
RS 0.672.934.51

Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue 
 
avec la République de Finlande. AF 
4550

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double
imposition conclue avec la République de Finlande (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4549-4550
Page
Pagina
Ref. No
10 139 655
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ch_vb · 2006-0872 4055 · 2006-05-23 · de


2006-0872 
4055 
Loi fédérale 
Projet 
sur la procédure pénale 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale2 est modifiée comme suit: 
Art. 17, al. 4 à 7 
4 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons pour 
les frais extraordinaires qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de 
la Confédération. 
5 Si les frais extraordinaires sont couverts par le paiement de frais de procédure ou 
par une confiscation, le canton est tenu de restituer à la Confédération les indemnités 
reçues. 
6 Le Conseil fédéral règle par ordonnance: 
a. 
les catégories des frais qui peuvent être reconnus comme extraordinaires; 
b. 
les montants des indemnités; il peut prévoir des montants forfaitaires pour 
les frais en personnel. 
7 Par voie de convention avec les cantons concernés, le procureur général peut régler 
les détails relatifs à la fourniture de prestations, aux frais qui peuvent être reconnus 
et à leur indemnisation dans les limites fixées par l’ordonnance du Conseil fédéral. 
Art. 106, al. 2 
Abrogé 
Art. 257 
1 Dans le cadre des crédits approuvés, la Confédération indemnise les cantons des 
frais extraordinaires qui leur ont été imposés pendant la procédure d’investigation et 
l’instruction. 
2 Les détails de l’indemnisation sont régis par l’art. 17, al. 5 à 7. 
 
 
1 
FF 2006 4043 
2 
RS 312.0

Procédure pénale. LF 
4056 
II 
Disposition transitoire relative à la modification du ... 
Les frais extraordinaires visés aux art. 17, al. 4, et 257, al. 1, qui ont été occasionnés 
aux cantons depuis le 1er janvier 2002, que ceux-ci ont fait valoir avant l’entrée en 
vigueur de la modification du … et qui n’ont pas pu être indemnisés sur la base du 
droit antérieur sont indemnisés en application de la modification du … . 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la procédure pénale (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4055-4056
Page
Pagina
Ref. No
10 139 613
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ch_vb · 2006-0910 3527 · 2006-04-04 · de


2006-0910 
3527 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (11e session de la 
47e législature), le lundi 6 mars 2006, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
Louis Schelbert, originaire de Muotathal (SZ) et Lucerne, lic.phil., domicilié à 
Lucerne (en remplacement de Cécile Bühlmann, démissionnaire) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 22 mars 2006, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élections 
suivantes: 
Tribunal fédéral 
Juge 
Monsieur Hans Mathys, originaire d’Eriswil (BE), dr en droit, juge au Tribunal 
cantonal du canton de Zurich, domicilié à Dielsdorf (ZH) (en remplacement de 
M. Franz Nyffeler, démissionnaire) 
Tribunal administratif fédéral 
Président 
Monsieur Christoph Bandli (en remplacement de M. Hans Urech, démissionnaire) 
Membre de la direction provisoire 
Monsieur Alberto Meuli 
La session de printemps a été close le vendredi 24 mars 2006.

3528

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3527-3528
Page
Pagina
Ref. No
10 139 513
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ch_vb · 2006-0916 3529 · 2006-04-04 · de


2006-0916 
3529 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’imprescriptibilité des actes 
de pornographie enfantine» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 1er mars 2006 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» a abouti, les 
100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution 
ayant été recueillies. 
2. 
Sur 120 175 signatures déposées, 119 375 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne. 
23 mars 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 4443

3530 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
10 227
13
Berne 
18 759
112
Lucerne 
1 486
16
Uri 
144
0
Schwyz 
703
14
Obwald 
241
0
Nidwald 
212
4
Glaris 
319
0
Zoug 
898
4
Fribourg 
9 574
36
Soleure 
2 068
37
Bâle-Ville 
2 627
1
Bâle-Campagne 
2 663
5
Schaffhouse 
1 263
12
Appenzell Rhodes-Ext. 
577
11
Appenzell Rhodes-Int. 
175
1
Saint-Gall 
5 554
70
Grisons 
1 386
30
Argovie 
2 635
8
Thurgovie 
3 099
34
Tessin 
6 708
55
Vaud 
23 924
152
Valais 
7 990
111
Neuchâtel 
3 624
23
Genève 
9 305
32
Jura 
3 214
19
 
 
 
Suisse 
119 375
800

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3529-3530
Page
Pagina
Ref. No
10 139 514
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-0926 3531 · 2006-04-04 · de


2006-0926 
3531 
Procédure de consultation 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque 
L’avant-projet régit l’offre à titre lucratif d’activités sous la conduite de guides de 
montagne, de descentes hors-piste et d’activités à risque déterminées, à savoir le 
canyoning, le rafting et le saut à l’élastique. Il soumet à un régime d’autorisation les 
guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi 
que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la 
loi. 
Date limite: 23 juin 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
4 avril 2006 
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DDPS. Loi fédérale sur les guides de montagne et les
organisateurs d'activités à risque
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3531-3531
Page
Pagina
Ref. No
10 139 515
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0928 3543 · 2006-04-04 · de


2006-0928 
3543 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Le conseil de direction de l’Administration fédérale des douanes, représenté par la 
Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de garde-frontière, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de responsable de transport routier 
diplômé/responsable de transport routier diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
4 avril 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3543-3543
Page
Pagina
Ref. No
10 139 520
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0936 3593 · 2006-04-11 · de


2006-0936 
3593 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés 
fédéraux suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 7 mars 2006 approuvant une convention de double imposi-
tion avec la Serbie-et-Monténégro (FF 2005 5011); 
– 
Arrêté fédéral du 15 mars 2006 sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et la République tunisienne (FF 2006 1751); 
– 
Arrêté fédéral du 15 mars 2006 concernant la modification des accords de 
libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la 
Turquie (FF 2006 1735). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
11 avril 2006 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
3594

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3593-3594
Page
Pagina
Ref. No
10 139 527
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.