ch_vb · 2003-0209 2607 · 2003-04-08 · de


2003-0209
2607
Loi fédérale
Projet
sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le
service civil ou dans la protection civile
(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031,
arrête:
I
La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain2 est modifiée
comme suit:
Art. 1a, al. 2bis
2bis Les personnes qui sont recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à
une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.
Art. 9
Allocation de base
a. durant l’école de recrues et les périodes de services qui lui sont
assimilées
1 Durant le recrutement et l’école de recrues, l’allocation journalière de base s’élève
à 25 % du montant maximal de l’allocation totale.
2 Pour les conscrits et les recrues qui ont droit aux allocations pour enfants,
l’allocation journalière de base est calculée conformément à l’art. 10.
3 La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a
droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école
de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de
l’accomplissement partiel d’une école de recrues. L’al. 2 s’applique par analogie.
4 Durant la formation de base dans la protection civile, l’allocation journalière de
base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 s’applique
par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes astreintes
au service qui ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.
 
 
1
FF 2003 2595
2
RS 834.1

Loi sur les allocations pour perte de gain
2608
Art. 9a (nouveau) b. durant les services d’instruction accomplis sans interruption
(militaires en service long)
1 Durant l’instruction de base, l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du
montant maximal de l’allocation totale. L’art. 9, al. 2, s’applique par analogie.
2 L’allocation journalière versée au terme de l’instruction de base est calculée con-
formément à l’art. 11. Elle s’élève toutefois à 37 % au moins du montant maximal
de l’allocation totale durant les services d’instruction accomplis en vue de l’obten-
tion d’un grade supérieur et les périodes de service subséquentes.
Art. 10, titre
c. durant les services d’instruction accomplis en vue de l’obtention
d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction
(services d’avancement)
Art. 11, titre et al. 1
d. durant les autres périodes de service
1 Durant les autres périodes de service, l’allocation journalière de base s’élève à
65 % du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 25 % du montant
maximal de l’allocation totale.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile
(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2003
Date
Data
Seite
2607-2608
Page
Pagina
Ref. No
10 127 169
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.