ch_vb · 2824 2002-0156 · 1994-12-20 · de


2824
2002-0156
Texte original
Protocole d’application
de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de
l’aménagement du territoire et du développement durable
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l’espace alpin,
En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention
alpine,
Reconnaissant que l’espace alpin est un territoire dont l’importance concerne
l’Europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son hydrologie, sa végéta-
tion, sa faune, ses paysages et sa culture constituent un patrimoine spécifique et
diversifié et que les secteurs de haute montagne, les vallées alpines et les préalpes
forment des ensembles écologiques dont la préservation n’intéresse pas les seuls
pays alpins,
Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement de
la population locale,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre
projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en
œuvre dans le cadre institutionnel existant,
Conscientes que l’espace alpin remplit en plus différentes autres fonctions d’intérêt
général, notamment celles d’espace touristique et de loisirs ainsi que de support de
voies de communications essentielles à l’Europe,
Considérant que les limites naturelles de l’espace et la sensibilité des écosystèmes
posent des problèmes de compatibilité avec la croissance de la population locale et
non locale ainsi qu’avec l’augmentation sensible des besoins en surfaces nécessaires
pour remplir les diverses fonctions mentionnées ci-dessus et que, de ce fait, il en
résulte des dommages et des menaces pour l’équilibre écologique de l’espace alpin,

Aménagement du territoire et développement durable. Protocole
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Reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniformément répartis et qu’ils se con-
centrent dans certaines régions, alors que d’autres sont frappées de sous-
développement et d’exode rural,
Considérant que, face à ces risques, il est devenu nécessaire de tenir compte tout
particulièrement des relations étroites entre les activités humaines, notamment agri-
coles et forestières, et la sauvegarde des écosystèmes, qui rendent l’espace alpin très
sensible aux modifications des conditions d’exercice des activités sociales et éco-
nomiques et imposent la mise en œuvre de mesures appropriées et diversifiées, en
concertation avec la population locale et ses élus ainsi qu’avec les agents économi-
ques et les associations,
Considérant que les politiques d’aménagement du territoire déjà engagées, qui con-
tribuent à la réduction des inégalités et au renforcement de la solidarité, doivent être
poursuivies et adaptées en intégrant davantage les préoccupations d’environnement,
de façon à les voir pleinement jouer leur rôle préventif,
Conscientes du fait que la protection de l’environnement, la promotion sociale et
culturelle et le développement économique de l’espace alpin sont des objectifs de
même importance et que, de ce fait, il faut rechercher un équilibre approprié viable à
long terme entre eux,
Convaincues que les collectivités territoriales directement concernées sont le mieux
à même de résoudre de nombreux problèmes de l’espace alpin,
Convaincues que la collaboration transfrontalière des collectivités territoriales
directement concernées de l’espace alpin doit être encouragée dans l’intérêt d’un
développement harmonieux,
Convaincues que des handicaps naturels à la production, notamment dans les
domaines de l’agriculture et de la forêt, peuvent remettre en question les bases éco-
nomiques de la population locale et entraîner une dégradation du cadre de vie et de
l’espace récréatif,
Convaincues que la mise à disposition de l’espace alpin en tant que zone exerçant
des fonctions d’intérêt général, notamment des fonctions de protection et d’équilibre
écologique ainsi que de zone d’accueil et de loisirs, peut justifier des mesures de
soutien adéquates,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:

Aménagement du territoire et développement durable. Protocole
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Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Objectifs
Les objectifs d’aménagement du territoire et de développement durable de l’espace
alpin visent à:
a)
reconnaître les besoins spécifiques de l’espace alpin dans le cadre des politi-
ques nationales et européennes,
b)
harmoniser l’utilisation de l’espace avec les objectifs et les exigences écolo-
giques,
c)
gérer les ressources et l’espace de manière économe et compatible avec
l’environnement,
d)
reconnaître les intérêts spécifiques de la population alpine par des efforts
tendant à garantir durablement leurs bases de développement,
e)
favoriser le développement économique en même temps que la répartition
harmonieuse de la population au sein de l’espace alpin,
f)
respecter les identités régionales et les spécificités culturelles,
g)
promouvoir l’égalité des chances de la population locale en matière de
développement social, culturel et économique dans le respect des compé-
tences des collectivités territoriales,
h)
prendre en considération les handicaps naturels, les prestations d’intérêt
général, les restrictions d’utilisation des ressources, et les prix pour
l’utilisation de celles-ci correspondant à leur valeur réelle.
Art. 2
Obligations fondamentales
Conformément aux objectifs d’aménagement du territoire et de développement
durable de l’espace alpin visés à l’art. 1, les Parties contractantes conviennent
d’instaurer les conditions générales permettant de:
a)
renforcer la capacité d’agir des collectivités territoriales conformément au
principe de subsidiarité,
b)
mettre en œuvre des stratégies régionales spécifiques et des structures y
afférentes,
c)
assurer la solidarité entre les collectivités territoriales, au niveau de chaque
Partie contractante, par des mesures efficaces,
d)
prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l’utilisation des
ressources naturelles et en cas de handicaps reconnus pour l’activité écono-
mique dans l’espace alpin si celles-ci sont nécessaires au maintien des acti-
vités économiques et compatibles avec l’environnement,

Aménagement du territoire et développement durable. Protocole
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e)
encourager l’harmonisation des politiques d’aménagement du territoire, de
développement et de protection par la coopération internationale. Les Parties
contractantes s’engagent à prévoir les mesures nécessaires pour atteindre les
objectifs définis à l’art. 1, dans le respect du principe de subsidiarité.
Art. 3
Prise en compte des critères de protection de l’environnement
dans les politiques d’aménagement du territoire et de développement
durable
Les politiques d’aménagement du territoire et de développement durable visent à
harmoniser au moment opportun les intérêts économiques avec les exigences de
protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne:
a)
la sauvegarde et le rétablissement de l’équilibre écologique et de la diversité
biologique des régions alpines,
b)
la sauvegarde et l’entretien de la diversité des sites et paysages naturels et
ruraux et des sites bâtis de valeur,
c)
l’utilisation économe et compatible avec l’environnement des ressources
naturelles, telles le sol, l’air, l’eau, la flore et la faune ainsi que l’énergie,
d)
la protection des écosystèmes et des espèces ainsi que des éléments rares du
paysage,
e)
la réhabilitation de milieux naturels et habités dégradés,
f)
la protection contre les risques naturels,
g)
la réalisation compatible avec l’environnement et le paysage des construc-
tions et des installations nécessaires au développement,
h)
le respect des spécificités culturelles des régions alpines.
Art. 4
Coopération internationale
(1) Les Parties contractantes s’engagent à éliminer les obstacles à une coopération
internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à promouvoir la
solution des problèmes communs grâce à une collaboration au niveau territorial
approprié.
(2) Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale renforcée
entre les organismes compétents respectifs, notamment dans l’élaboration des plans
et/ou programmes d’aménagement du territoire et de développement durable
conformément à l’art. 8, au niveau national et régional, ainsi que dans la définition
des planifications sectorielles ayant une incidence sur le territoire. Dans les espaces
frontaliers, cette coopération visera plus particulièrement à coordonner l’aména-
gement du territoire, le développement économique et les exigences environ-
nementales.
(3) Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en œuvre des mesures,
parce qu’elles relèvent de compétences nationales ou internationales, il faut leur
assurer la possibilité de représenter de façon efficace les intérêts de la population.

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Art. 5
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Eu égard au développement souhaité du territoire, les Parties contractantes
s’engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole
dans leurs autres politiques, notamment en matière de développement régional,
d’urbanisation, de tourisme, de transports, d’agriculture, d’économie forestière, de
protection de l’environnement et d’approvisionnement notamment en eau et en
énergie, également en vue d’en réduire les éventuels effets négatifs ou contradic-
toires.
Art. 6
Coordination des politiques sectorielles
Les Parties contractantes mettent en place des instruments de coordination des
politiques sectorielles, là où ils n’existent pas, pour promouvoir le développement
durable de l’espace alpin et de ses régions. Elles s’efforcent pour cela de trouver des
solutions compatibles avec la sauvegarde de l’environnement et la gestion durable
des ressources naturelles et à prévenir les risques liés à la monoactivité en favorisant
la diversification des initiatives et la mobilisation des partenaires sur des objectifs
communs.
Art. 7
Participation des collectivités territoriales
(1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le
meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collec-
tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’appli-
cation des politiques d’aménagement du territoire et de développement durable ainsi
que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
(2) Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures
dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Art. 8
Plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et
de développement durable
(1) La réalisation des objectifs d’aménagement du territoire et de développement
durable s’effectue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires des
Parties contractantes, en élaborant des plans et/ou programmes d’aménagement du
territoire et de développement durable.
(2) Ces plans et/ou programmes sont établis pour l’ensemble de l’espace alpin, au
niveau des collectivités territoriales compétentes.

Aménagement du territoire et développement durable. Protocole
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(3) Ils sont élaborés par ou avec les collectivités territoriales compétentes et en
concertation avec les collectivités territoriales limitrophes, le cas échéant dans un
cadre transfrontalier et sont coordonnés entre les différents niveaux territoriaux.
(4) Ils fixent les orientations de développement durable et d’aménagement du terri-
toire pour des ensembles territoriaux cohérents. Ils sont périodiquement réexaminés
et le cas échéant modifiés. Leur établissement et leur mise en œuvre s’appuient sur
des inventaires et des études préalables définissant les caractéristiques du territoire
considéré.
Art. 9
Contenu des plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et
de développement durable
Les plans et/ou programmes d’aménagement du territoire et de développement dura-
ble comprennent, au niveau territorial le plus approprié et selon les situations spéci-
fiques du territoire, notamment:
(1) Développement économique régional
a)
mesures visant à fournir une offre d’emploi satisfaisante à la population
locale et à lui assurer l’approvisionnement en biens et services nécessaires
au développement social, culturel et économique ainsi qu’à l’égalité des
chances,
b)
mesures favorisant la diversification économique, visant à éliminer les
faiblesses structurelles et les risques de monoactivité,
c)
mesures visant à renforcer la collaboration entre le tourisme, l’agriculture,
l’économie forestière et l’artisanat, notamment par des combinaisons
d’activités créatrices d’emploi.
(2) Espace rural
a)
réservation des terrains aptes à l’agriculture, à l’économie herbagère et
forestière,
b)
définition de mesures pour le maintien et le développement de l’agriculture
et de l’économie forestière de montagne,
c)
conservation et réhabilitation des territoires à forte valeur écologique et
culturelle,
d)
définition des espaces et des installations nécessaires aux activités de loisirs
compatibles avec les autres utilisations du sol,
e)
définition des zones soumises aux risques naturels où les constructions et les
équipements seront le plus possible évités.
(3) Espace urbain
a)
délimitation adéquate et économe des territoires à urbaniser, y compris les
mesures visant à assurer que les surfaces ainsi délimitées seront effective-
ment construites,
b)
réservation des terrains nécessaires aux activités économiques et culturelles
ainsi qu’à l’approvisionnement et aux loisirs,

Aménagement du territoire et développement durable. Protocole
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c)
définition des zones soumises aux risques naturels où les constructions et les
équipements seront le plus possible évités,
d)
conservation et aménagement d’espaces verts urbains et de zones de loisirs
suburbaines,
e)
limitation des résidences secondaires,
f)
orientation et concentration de l’urbanisation sur les axes desservis par les
infrastructures de transports et/ou en continuité avec les constructions exis-
tantes,
g)
conservation des sites bâtis caractéristiques,
h)
maintien et réhabilitation du patrimoine bâti caractéristique.
(4) Protection de la nature et des paysages
a)
délimitation des zones de protection de la nature et des paysages ainsi que
des secteurs de protection des cours d’eaux et d’autres bases naturelles de la
vie,
b)
délimitation des zones de tranquillité et d’autres zones où les constructions,
les équipements et d’autres activités dommageables seront limités ou inter-
dits.
(5) Transports
a)
mesures visant à améliorer la desserte régionale et supra-régionale,
b)
mesures visant à encourager l’utilisation de moyens de transport compatibles
avec l’environnement,
c)
mesures visant à renforcer la coordination et la coopération entre les moyens
de transport,
d)
mesures de modération du trafic, y compris, le cas échéant, la limitation du
trafic motorisé,
e)
mesures d’amélioration de l’offre de transports publics pour la population
locale et les hôtes.
Art. 10
Compatibilité des projets
(1) Les Parties contractantes mettent en place les conditions nécessaires à l’examen
des effets directs et indirects de projets publics ou privés, susceptibles d’entraîner
des atteintes importantes et durables sur la nature, les paysages, le patrimoine bâti et
l’espace. Cet examen tient compte des conditions de vie de la population locale, en
particulier de ses aspirations dans le domaine du développement économique, social
et culturel. Le résultat de cet examen est pris en considération lors de la décision
d’autorisation ou de réalisation du projet.
(2) Lorsqu’un projet influe sur l’aménagement du territoire, le développement
durable et les conditions d’environnement d’une Partie contractante limitrophe, les
organes compétents de cette Partie doivent être informés en temps utile.
L’information doit être transmise dans des délais permettant un examen et une prise
de position intégrés au processus de décision.

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Art. 11
Utilisation des ressources, prestations d’intérêt général, handicaps
naturels à la production et limitations d’utilisation des ressources
Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure, conformément au droit
national, il est possible:
a)
d’imputer aux utilisateurs de ressources alpines des prix de marché intégrant
à leur valeur économique le coût de la mise à disposition desdites ressour-
ces,
b)
de compenser les prestations d’intérêt général,
c)
de fournir une compensation équitable aux activités économiques affectées
de handicaps naturels à la production, notamment à l’agriculture et à
l’économie forestière,
d)
d’assurer une rémunération équitable, définie sur une base réglementaire ou
contractuelle, lorsque les modes économiques de mise en valeur du potentiel
naturel, compatibles avec l’environnement, font l’objet de limitations sup-
plémentaires considérables.
Art. 12
Mesures économiques et financières
(1) Les Parties contractantes examinent les possibilités d’aider au développement
durable de l’espace alpin – objectif poursuivi par le présent protocole – par des
mesures économiques et financières.
(2) Les mesures suivantes doivent être considérées en complément de celles visées à
l’art. 11:
a)
compensation entre collectivités territoriales au niveau approprié,
b)
réorientation des politiques pour les secteurs traditionnels et utilisation judi-
cieuse des moyens de soutien existants,
c)
soutien à des projets transfrontaliers.
(3) Les Parties contractantes procèdent à l’examen des conséquences sur
l’environnement et l’espace des mesures économiques et financières existantes et
futures et donnent la préférence aux mesures compatibles avec la protection de
l’environnement et les objectifs du développement durable.
Art. 13
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l’aménagement du territoire et le
développement durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le
présent protocole.

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Chapitre III
Recherche, formation et information
Art. 14
Recherche et observation
(1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l’observation systématique utiles à une meilleure connaissance des
interactions entre espace, économie et environnement dans les Alpes ainsi qu’à une
analyse des développements futurs.
(2) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche
et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun
d’observation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public
dans le cadre institutionnel existant.
Art. 15
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que
l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en
œuvre du présent protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Art. 16
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent proto-
cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Art. 17
Contrôle du respect des obligations
(1) Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur
les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério-
dicité des rapports.
(2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties con-
tractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concer-
nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
(3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac-
tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Confé-
rence alpine.
(4) La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.

Aménagement du territoire et développement durable. Protocole
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Art. 18
Evaluation de l’efficacité des dispositions
(1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité
des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire
pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements
appropriés au présent protocole.
(2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées
à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine
peuvent être consultées.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 19
Liens entre la Convention alpine et le protocole
(1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention.
(2) Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s’il n’est pas Partie
contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine
vaut également dénonciation du présent protocole.
(3) Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent proto-
cole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au
vote.
Art. 20
Signature et ratification
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la
Convention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès
de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à
laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.

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Art. 21
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les
quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie
certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement
du territoire et du développement durable
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2824-2834
Page
Pagina
Ref. No
10 126 220
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