voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6660 2005-3344 · 2005-11-16 · de


6660 
2005-3344 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 16 novembre 2005, le canton de Zurich a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de 
la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet 
d’accord entre le Conseil fédéral, au nom du canton de Zurich, et la République 
italienne sur l’exploitation du lycée artistique italo-suisse de Zurich, en la priant de 
le conclure avec le gouvernement de la République italienne en application de 
l’art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale. 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
Bildungsdirektion des Kantons Zürich 
Mittelschul- und Berufsbildungsamt 
Kaspar Escher-Haus, 8090 Zurich 
Téléphone 043 259 43 81 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Zurich. 
20 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.2005
Date
Data
Seite
6660-6660
Page
Pagina
Ref. No
10 139 148
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6668 2003-2234 · 2003-10-06 · de


6668
2003-2234
Initiative populaire fédérale
«Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes»
Retrait
Par déclaration de retrait du 6 octobre 2003, le comité d’initiative a informé la
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 28 novembre 2000
«Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes» (FF 2000 107) a été retirée par
une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre
l’initiative populaire fédérale «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes»
au vote du peuple et des cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet
de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 (FF 2003 6047).
21 octobre 2003
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes». Retrait
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6668-6668
Page
Pagina
Ref. No
10 127 806
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6678 2003-2282 · 2003-11-04 · de


6678
2003-2282
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Deux décisions, basées sur la législation des télécommunications, ont été prises à
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s):
Procédure de révocation de numéro
–
DDD COM AG, Gewerbeweg 174, FL-9493 Mauren
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6678-6678
Page
Pagina
Ref. No
10 127 811
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6680 2005-3369 · 2005-12-20 · de


6680 
2005-3369 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Châtel-Saint-Denis FR, Amélioration des conditions de ges-
tion, Centre forestier «Bon Riau» 
 
N° de projet 421.2-FR-2015/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(031 324 78 53/324 77 78). 
20 décembre 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.2005
Date
Data
Seite
6680-6680
Page
Pagina
Ref. No
10 139 153
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ch_vb · 6734 2002-1909 · 1997-10-10 · de


6734
2002-1909
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement de l’encouragement de l’innovation
et de la coopération dans le domaine du tourisme
durant la période de 2003 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation
et la coopération dans le domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer
l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme
durant la période de 2003 à 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
 
1 
RS 101
2 
RS 935.22; RO … (FF 2002 6731)
3 
FF 2002 6655

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le
domaine du tourisme durant la pérdiode de 2003 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6734-6734
Page
Pagina
Ref. No
10 126 761
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ch_vb · 6742 2003-2325 · 2003-09-29 · de


6742 
2003-2325 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif so umis par 
29 septembre 2003 
Patria Société d’assurances sur la Vie, Bâle 
 8 octobre 2003 
Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne 
dans l’assurance-vie resp. assurance-vie particulière. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
11 novembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée dans l'assurance-vie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6742-6742
Page
Pagina
Ref. No
10 127 821
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ch_vb · 6744 2003-2338 · 2003-10-23 · de


6744 
2003-2338 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUISSE JASS 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 octobre 2003: 
1. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu 
(CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l’appareil Suisse Jass, excepté 
en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous servant aux jeux d’adresse 
SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des 
conditions suivantes: 
1. 
La valeur d’un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas 
dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la 
CFMJ. 
2. 
Toute modification de l’appareil doit être soumise à la CFMJ pour exa-
men et autorisation. 
4. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis-
positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de 
droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
5. 
Notification et publication: 
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI). 
B. 
Cantons (avec illustration) 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons 
de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
23 octobre 2003 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6744-6744
Page
Pagina
Ref. No
10 127 823
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 6750 2002-2257 · 2002-11-19 · de


6750
2002-2257
Loi fédérale
Projet
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20021,
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Art. 31, al. 2 à 4
2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen-
dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si:
a.
la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux
exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution;
b.
la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties
au sein de l’interprofession.
3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de
porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche.
4 Il adapte en conséquence, le cas échéant pendant la période de contingentement
également, le volume total des contingents, à la demande conjointe de la Fédération
des producteurs suisses de lait (PSL), de l’Association de l’industrie laitière suisse
(AIL) et de Fromarte. Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation
demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière.
II
1 La présente modification est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et reste applicable jusqu’au 31 décembre
2003.
 
 
1
FF 2002 6735
2
RS 910.1

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Loi fédérale de l'agriculture
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6750-6750
Page
Pagina
Ref. No
10 126 764
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übernommen.
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ch_vb · 6758 2004-2744 · 2004-12-21 · de


6758 
2004-2744 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Rapport à l’appui d’avant-projets de modification du CP et du CPM 
concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences 
de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises 
par le canal des médias électroniques 
Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral 
propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des presta-
taires (avant-projet A) et de permettre, par l’amélioration des conditions-cadres dans 
la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre 
les délits commis sur les réseaux (avant-projet B). 
Date limite: 30 avril 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des 
publications fédérales, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 59 58 
21 décembre 2004 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6758-6758
Page
Pagina
Ref. No
10 138 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6764 2004-2760 · 2004-11-26 · de


6764 
2004-2760 
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance 
professionnelle 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décisions 
du 
 
26 novembre 2004 
Schweizerische National Leben AG, Bottmingen 
 8 décembre 2004 
Phenix, compagnie d’assurance sur la vie, Lausanne 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
21 décembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6764-6764
Page
Pagina
Ref. No
10 138 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 6766 2002-1060 · 2001-05-22 · de


6766
2002-1060
Arrêté fédéral
Projet
concernant la Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants
(Convention POP)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants est approu-
vée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 6751

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants (Convention POP)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.11.2002
Date
Data
Seite
6766-6766
Page
Pagina
Ref. No
10 126 766
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ch_vb · 6770 2004-2747 · 2004-12-21 · de


6770 
2004-2747 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Pied & Chaussure (ASMCBO) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de Maître bottier orthopédiste diplô-
mé/Maître bottière orthopédiste diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
21 décembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6770-6770
Page
Pagina
Ref. No
10 138 254
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