ch_vb · ad 94.049 · 1994-05-11 · de


#ST# ad 94.049
Message complémentaire au message du 11 mai 1994
concernant les projets de construction et l'acquisition
de terrains et d'immeubles
(Message complémentaire au message 1994 sur les constructions civiles)
Agrandissement et aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne
du 29 juin 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le projet de construction concernant l'agrandissement et l'aménagement du
Tribunal fédéral à Lausanne vous a été soumis dans le message du 12 septembre
1990 (90.057, FF 1990 III 665).
Le 4 décembre 1990, le Conseil national a renvoyé cette affaire au Conseil fédéral
en le chargeant d'obtenir un permis de construire exécutoire pour le projet en
question.
La procédure d'octroi du permis de construire étant close, nous vous soumettons,
par le présent message complémentaire au «Message 1994 sur les constructions
civiles», du 11 mai 1994, le projet d'arrêté fédéral concernant l'agrandissement et
l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne et nous vous proposons de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 juin 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 440 
72 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
1097

Message complémentaire
1 
Point de la situation
Le projet de construction concernant l'agrandissement et l'aménagement du
Tribunal fédéral à Lausanne a été soumis aux Chambres, fédérales par le message
du 12 septembre 1990 (90.057, FF 7990 665).
Par sa lettre du 4 décembre 1990, le Conseil national a informé le Conseil fédéral
qu'il lui renvoyait l'affaire 181/90.057 Tribunal fédéral. Projet de construction du
12 septembre 1990, conformément à l'article 74 du règlement du Conseil national
(RCN) et l'a chargé de «présenter un projet correspondant à la façon dont le
Tribunal fédéral a interprété la loi jusqu'ici». Il s'agissait en premier lieu d'obtenir
un permis de construire exécutoire.
De plus amples informations concernant les différents aspects du projet de
construction ont été fournies aux Chambres fédérales dans le rapport com-
plémentaire du 21 janvier 1991 (ad 90.057, FF 7997 I 898) qui faisait suite au
message du 12 septembre 1990. A la suite du message et du rapport com-
plémentaire du Conseil fédéral, la procédure requise a été engagée et a abouti à
l'octroi, par la ville de Lausanne, d'un permis de construire exécutoire.
2 
Déroulement des études et résultats consécutifs au rapport
complémentaire au message
21 
Déroulement des études
Le Conseil national ayant renvoyé l'affaire au Conseil fédéral, les services
fédéraux compétents ont, conjointement avec l'architecte mandaté, le canton de
Vaud et la ville de Lausanne, ouvert la procédure d'octroi du permis de construire.
Vu le message du 12 septembre 1990 et le rapport complémentaire du Conseil
fédéral du 21 janvier 1991, la modification requise du plan de zones a été effectuée
dans un premier temps. La demande de permis de construire a ensuite été
déposée.
22 
Résultats
La ville de Lausanne a octroyé un permis de construire exécutoire comme le
voulait le Conseil national. Du point de vue du droit de l'aménagement et de la
construction, plus rien ne s'oppose à la réalisation du projet de construction en
question.
3 
Coûts et calendrier
31 
Coûts
Le montant du crédit d'ouvrage demandé s'élève à 46 700 000 francs. Le devis a
été établi en 1990 (indice zurichois du coût de la construction de janvier
1098

1990 = 162,0 points; base: 1er avril 1977 = 100 points). Cet indice n'ayant que peu
évolué entre-temps (166,2 points au 1er octobre 1993; base: 1er avril 1977 = 100
points), le devis n'a pas été recalculé.
32 
Calendrier
Les nouveaux locaux du Tribunal fédéral seront disponibles environ cinq ans après
l'octroi des crédits par les Chambres fédérales, ce délai étant requis par les travaux
de construction.
4 
Financement
Les coûts d'investissement du présent projet figurent dans le plan d'investisse-
ment 1993-1996 et ils seront consignés dans le plan d'investissement 1995-1998
après que leur montant aura été adapté à l'état actuel de la planification.
L'application stricte du budget et du plan financier peut retarder l'exécution des
travaux de construction.
5 
Bases juridiques
Le présent projet se fonde sur la compétence générale de la Confédération de
prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
- les articles 25 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la
Confédération (RS 611.0);
- l'article premier, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les
demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des
constructions (RS 611.017).
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de
l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Selon l'article 8 de la loi sur les rapports
entre les conseils (RS 171.11), la présente décision doit revêtir la forme d'un
arrêté fédéral simple non soumis au référendum.
N36881
1099

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'agrandissement et l'aménagement
du Tribunal fédéral à Lausanne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1990 ^;
vu le rapport complémentaire du 21 janvier 199l2' du message ci-dessus;
vu le message complémentaire du 29 juin 19943) au message du 11 mai 1994 4'
concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles,
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal
fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46,7 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36881
i) FF 1990 III 665
2> FF 19911 898
3) FF 1994 III 1097
4) FF 1994 III 609
1100

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message complémentaire au message du 11 mai 1994 concernant les projets de construction
et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message complémentaire au message 1994 sur
les constructions civiles) Agrandissement et aménagement du Tribunal fédér...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.08.1994
Date
Data
Seite
1097-1100
Page
Pagina
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10 107 876
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