ch_vb · 2000-0383 2811 · 2000-05-30 · de


2000-0383
2811
A
Code pénal suisse
Projet
Code pénal militaire
(Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions
contre l'intégrité sexuelle des enfants)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001,
arrête:
I
Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:
Art. 201 (nouveau)
7. Prescription de
l'action pénale en
cas d'infractions
contre l'intégrité
sexuelle des
enfants de moins
de 16 ans
1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans
(art. 187), comme en cas d'infractions au sens des art. 189 à 191, 195
et 196 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de
l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
2 La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises
avant le [date de l'entrée en vigueur] est fixée selon l'al. 1 si elle n'est
pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
Art. 213, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux)
3 Abrogé
4 En cas d’inceste avec des enfants de moins de 16 ans, la prescription
de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
5 La prescription de l'action pénale en cas d'inceste avec des enfants de
moins de 16 ans commis avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée
selon l'al. 4 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vi-
gueur).
1 
FF 2000 2769
2 
RS 311.0

Code pénal suisse. Code pénal militaire
2812
II
Le code pénal militaire3 est modifié comme suit:
Art. 158 (nouveau)
Prescription de
l'action pénale en
cas d'infractions
contre l'intégrité
sexuelle des
enfants de moins
de 16 ans
1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans
(art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et
157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de
l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
2 La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises
avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est
pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 
RS 321.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
A Code pénal suisse, Code pénal militaire (Révision des infractions contre l'intégrité
sexuelle; prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2811-2812
Page
Pagina
Ref. No
10 124 556
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.