ch_vb · <td class="metadataCell">30004960</td> · 1988-10-18 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 40
18 octobre 1988
1586
Allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral. AF
Versement au personnel fédéral d'une allocation extraordinaire en 1988
1588
—Arrêté fédéral
1590
—Ordonnance
1592
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales
1596
—Arrêté fédéral
1598
—Protocole n° 7
1605
Transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés. Accord européen
1606
Relations diplomatiques. Convention de Vienne
1609
Correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays.
Déclaration avec l'Empire allemand. Entraide judiciaire en matière pé-
nale. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
Responsabilité civile en matière nucléaire
1610
—Arrêté fédéral
1611
—Accord avec la République fédérale d'Allemagne
Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
1614
—Arrêté fédéral
1615
—Convention de 1976
1585

Arrêté fédéral
concernant les allocations de renchérissement
accordées au personnel fédéral
Modification du 23 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19871),
arrête:
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19842) concernant les allocations de renchérisse-
ment accordées au personnel fédéral est modifié comme il suit:
Art. Ter, le' al.
1 Les fonctionnaires, leurs survivants et les rentiers de la Confédération ont droit à
une allocation de renchérissement qui permette de maintenir le pouvoir d'achat
de leur rétribution.
Art. 2, titre médian, et 3e al.
Fixation de l'allocation de renchérissement, financement
3 Les charges qu'entraîne l'allocation de renchérissement versée aux rentiers
seront réduites de la part des intérêts excédant 4 pour cent, que rapportent les
fonds de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pensions et de secours
des Chemins de fer fédéraux suisses.
Art. 3, ler et 2e al., première phrase
1Pour les fonctionnaires, la rétribution déterminante se compose du traitement,
de l'indemnité de résidence et des allocations pour enfants. Lorsque le traitement
est inférieur au maximum de la 4e classe, l'allocation de renchérissement est
calculée sur ce maximum.
2 Pour les rentiers, la rétribution déterminante se compose de la rente statutaire
(au sens des art. 19, 21, 23, 25, 27 et 32, 2e al., de l'ordonnance du 2 mars 19873)
concernant la Caisse fédérale d'assurance) sans le supplément fixe... .
1)FF 1987 III 809
2)RS 172.221.153.0
3)RS 172.222.1
1586
1988 - 412

Allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral
RO 1988
Art. 4, 2e al.
2 I fixe l'allocation de renchérissement versée aux bénéficiaires d'une rente
partielle, aux personnes qui sont au service de la Confédération sans être
fonctionnaires, ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes des organisations affiliées à la
Caisse fédérale d'assurance en vertu de l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du
2 mars 19871) concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 5, 3e al.
3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 1992.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le le' janvier 1989.
Conseil national, 23 juin 1988
Conseil des Etats, 23 juin 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 1988
sans avoir été utilisé. 2)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
i er janvier 1989.
4 octobre 1988
Chancellerie fédérale
31817
1)RS 172.222.1
2)FF 1988 II 1123
1587

Arrêté fédéral
concernant le versement au personnel fédéral
d'une allocation extraordinaire en 1988
du 23 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19871>,
arrête:
Article premier
1 Sous réserve de l'article 2, les fonctionnaires de la Confédération dont le
traitement est fixé conformément à l'article 36 du statut des fonctionnaires du
30 juin 1927¥), reçoivent en octobre 1988 une allocation extraordinaire unique et
non assurable.
2 L'allocation extraordinaire s'élève à 600 francs.
Art. 2
1 L'agent qui est entré au service de la Confédération après le 31 octobre 1988 ou
dont les rapports de service sont résiliés le ter octobre 1988 n'a pas droit à
l'allocation extraordinaire.
2 L'agent qui n'a pas été au service de la Confédération durant toute l'année ou
qui n'a travaillé qu'à temps partiel a droit à une allocation extraordinaire
proportionnellement réduite.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation extraordinaire des agents qui ne
sont pas fonctionnaires. Il édicte les dispositions d'exécution.
Art. 4
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le le` octobre 1988.
RS 172.221.154.0
1)FF 1987 III 809
2)RS 172.221.10; RO . . .
1588
1988 - 411
t )

Allocation extraordinaire au personnel fédéral
RO 1988
Conseil national, 23 juin 1988
Conseil des Etats, 23 juin 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 1988
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son article 4, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
1er octobre 1988.
4 octobre 1988
Chancellerie fédérale
31017
1) FF 1988 II 1121
1589

Ordonnance
concernant le versement au personnel fédéral
d'une allocation extraordinaire en 1988
du 4 octobre 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19881) concernant le versement au
personnel fédéral d'une allocation extraordinaire en 1988,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux fonctionnaires et aux autres agents des
départements, de la Chancellerie fédérale, du Conseil des écoles polytechniques,
de l'Administration fédérale des douanes, de l'Entreprise des postes, téléphones
et télégraphes, des Chemins de fer fédéraux ainsi que des tribunaux fédéraux.
Art. 2
Autres agents
Sont réputés autres agents au sens de l'article premier, les agents dont les rapports
de service sont régis par l'article 62 de la loi fédérale du 30juin 19272) sur le statut
des fonctionnaires ou selon les ordonnances y relatives.
Art. 3
Agents ayant droit à l'allocation
1 Ont droit à une allocation complète ou réduite:
a .Les fonctionnaires et autres agents dont les rapports de service prennent fin
après le 1er octobre 1988 pour cause d'âge, d'invalidité, de suppression de la
fonction ou pour d'autres motifs impérieux qui ne leur sont pas imputables;
b .Les autres agents dont les rapports de service ne sont pas résiliés le
1er octobre 1988, même si ceux-ci prennent fin avant le 1" janvier 1989.
2 Les apprentis qui sont au service de la Confédération le 1" octobre 1988 ont
droit à une allocation de 200 francs, quelle que soit la durée de leurs rapports de
service.
Art. 4
Agents n'ayant pas droit à l'allocation
N'ont pas droit à l'allocation extraordinaire:
a. Les fonctionnaires et autres agents dont les rapports de service sont résiliés
le 1er octobre 1988;
RS 172.221.154.01
1)RO 1988 1588
2)RS 172.221.10
1590
1988 —479
¥ l

Versement au personnel fédéral d'une allocation extraordinaire en 1988
RO 1988
b .Les autres agents engagés pour une courte période ou par intermittence;
c .Les retraités occupés par la Confédération.
Art. 5
Réductions
t Le montant de l'allocation est fonction du degré d'occupation qu'avait l'ayant
droit pendant le mois de septembre 1988.
2En cas d'invalidité partielle, le montant de l'allocation se calcule à raison du
droit au traitement.
3 En cas de mise au provisoire disciplinaire ou de suspension du fonctionnaire,
l'allocation est réduite en proportion.
En cas de congé de longue durée ou de congé non payé de plus de 30 jours,
l'allocation est réduite en proportion.
Art. 6
Versement
1 L'allocation est versée par le service auquel l'agent est affecté le 1" octobre
1988.
2 Si, à cette date, l'agent est en congé de longue durée ou en congé non payé,
l'allocation lui est versée avec le premier traitement après la reprise du travail.
3 Toute allocation obtenue sans droit doit être restituée. Toute allocation qui n'a
pas été versée alors qu'elle aurait dû l'être doit être versée ultérieurement.
Art. 7
Incidences
L'allocation n'a d'incidence ni sur le 13e salaire ni sur la gratification pour
ancienneté, la jouissance du traitement ou l'indemnité de vacances.
Art. 8
Financement
Les crédits alloués aux services de l'administration générale de la Confédération
dans le cadre du budget 1988 sont augmentés à raison des allocations versées.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement au 1er octobre 1988.
4 octobre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32396
1591

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 3 octobre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1988.
3 octobre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32408
11RS823.21
1592
1988 - 594

Limitation du nombre des étrangers
RO 1988
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum pour les cantons: 7000
Le nombre maximum de 7000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 6000.
La part de chaque canton est la suivante:
Zurich
996
Schaffhouse
90
Berne
643
Appenzell Rh.-Ext.
92
Lucerne
234
Appenzell Rh.-Int.
24
Uri
31
Saint-Gall
288
Schwyz
105
Grisons
266
Unterwald-le-Haut
38
Argovie
355
Unterwald-le-Bas
22
Thurgovie
196
Glaris
60
Tessin
237
Zoug
63
Vaud
553
Fribourg
152
Valais
241
Soleure
177
Neuchâtel
226
Bâle-Ville
217
Genève
435
Bâle-Campagne
195
Jura
64
b .Nombre maximum pour la Confédération: 3000
Le nombre maximum de 3000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 2250.
2 Les nombres maximums sont valables du ler novembre 1988 au 31 octobre 1989.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés par la modifica-
tion du 5 octobre 19871) de l'ordonnance du Conseil fédéral peuvent encore être
utilisés jusqu'à concurrence d'un cinquième du solde disponible.
0 RO 1987 1334
1593

Limitation du nombre des étrangers
RO 1988
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés comme il suit:
a .Nombres maximums pour les cantons: au total 146 725
Zurich
15 187
Schaffhouse
768
Berne
14 897
Appenzell Rh.-Ext.
. . .
966
Lucerne
5 564
Appenzell Rh.-Int.....
356
Uri
1 356
Saint-Gall
6 768
Schwyz
2 324
Grisons
24 871
Unterwald-le-Haut . . . .
1 569
Argovie
5 234
Unterwald-le-Bas
1 109
Thurgovie
3 026
Glaris
1 129
Tessin
9 201
Zoug
1554
Vaud
14152
Fribourg
2 334
Valais
15 790
Soleure
2 189
Neuchâtel
2 110
Bâle-Ville
2 554
Genève
8 506
Bâle-Campagne
2 263
Jura
948
b .Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1988 au 31 octobre 1989.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1988 sont imputées sur les nombres maximums de 1988/89, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
1594

Limitation du nombre des étrangers
RO 1988
Appendice 3
(art. 20 et 21)
t Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés comme il suit:
a .Nombres maximums pour les cantons: au total 5000
Zurich
830
Schaffhouse
75
Berne
535
Appenzell Rh:Ext.
75
Lucerne
195
Appenzell Rh.-Int.
21
Uri
26
Saint-Gall
240
Schwyz
85
Grisons
220
Unterwald-le-Haut
31
Argovie
295
Unterwald-le-Bas
21
Thurgovie
165
Glaris
50
Tessin
200
Zoug
51
Vaud
460
Fribourg
125
Valais
200
Soleure
150
Neuchâtel
190
Bâle-Ville
180
Genève
365
Bâle-Campagne
160
Jura
55
b .Nombre maximum pour la Confédération: 6000
2 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1988 au 31 octobre 1989.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés par la modifica-
tion du 5 octobre 198711 de l'ordonnance du Conseil fédéral et destinés à l'octroi
d'autorisations de courte durée ne pourront plus être utilisés après le 31 octobre
1988.
32408
'> RO 1987 1334
1595

Arrêté fédéral
relatif au Protocole additionnel n° 7, du 22 novembre 1984,
complétant la Convention européenne des droits de l'homme
(Série des Traités européens n° 117)
du 20 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861),
arrête:
Article premier
' Le Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984, complétant la
Convention européenne des droits de l'homme, est approuvé avec les
réserves suivantes:
—Réserve portant sur l'article 1:
Lorsque l'expulsion intervient à la suite d'une décision du Conseil fédéral
fondée sur l'article 70 de la constitution pour menace de la sûreté inté-
rieure ou extérieure de la Suisse, la personne concernée ne bénéficie pas
des droits énumérés au 1er alinéa, même après l'exécution de l'expulsion.
—Réserve portant sur l'article 5:
Après l'entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du
5 octobre 19842), les dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel
n° 7 seront appliquées sous réserve, d'une part, des dispositions du droit
fédéral relatives au nom de famille (art. 160 CC et 8a Tit. fin., CC) et,
d'autre part, de celles relatives à l'acquisition du droit de cité (art. 161,
134, lei al., 149, ler al., CC et 8b Tit. fin., CC). En outre, sont réservées
certaines dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimonial
(art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et l0a Tit. fin. CC).
2Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel n° 7, en
formulant les réserves mentionnées ci-dessus.
Art. 2
Le Conseil fédéral est habilité à remettre au Secrétaire général du Conseil
de l'Europe une déclaration, fondée sur l'article 7, 2e alinéa, du Protocole
additionnel n° 7, aux termes de laquelle la Suisse étend aux articles 1 à 5
'> FF 1986 II 605
2) RO 1986 122
1596
1988 —610

Convention européenne des droits de l'homme
RO 1988
du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours individuel (art. 25
CEDH) et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 46 CEDH).
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c,
cst.).
Conseil national, 20 mars 1987
Conseil des Etats, 20 mars 1987
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
F,xpiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 juin 1987
sans avoir été utilisé.1)
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
30740
I) FF 1987 I 1006
1597

Protocole n° 7
Texte original
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales
Conclu à Strasbourg le 22 novembre 1984
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 1987 1)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1988
Entré en vigueur pour la Suisse le let novembre 1988
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Proto-
cole,
Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie
collective de certains droits et libertés par la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le
4 novembre 19502) (ci-après dénommée «la Convention»),
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en
être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et
doit pouvoir:
a .faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion;
b .faire examiner son cas, et
c .se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou
plusieurs personnes désignées par cette autorité.
2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au
paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire
dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité natio-
nale.
Article 2
1 .Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribu-
nal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration
de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les
motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.
2 .Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures
telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en
première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et
condamné à la suite d'un recours contre son acquittement.
RS 0.101.07
I) RO 1988 1596
2) RS 0.101; RO 1974 2151
1598
1988 -611

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1988
Article 3
Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou
lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement
révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a
subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformé-
ment à la loi ou à l'usage en vigueur dans l'Etat concerné, à moins qu'il ne
soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est
imputable en tout ou en partie.
Article 4
1 .Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procé-
dure pénale de cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouver-
ture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat
concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fonda-
mental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement
intervenu.
3 .Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article
15 de la Convention.
Article 5
Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère
civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du
mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article
n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt
des enfants.
Article 6
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le
ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole, en indiquant la
mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Proto-
cole s'appliquent à ce ou ces territoires.
2 .Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application
du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le
Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de ré-
ception de la déclaration par le Secrétaire Général.
1599

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1988
3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents
pourra être retirée ou modifiée en ce qui concerne tout territoire désigné
dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le
retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
4 .Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée
comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 63 de la
Convention.
5 .Le territoire de tout Etat auquel le présent Protocole s'applique en vertu
de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit Etat,
et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une
déclaration souscrite par ledit Etat conformément au présent article,
peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la réfé-
rence au territoire d'un Etat faite par l'article 1.
Article 7
1 .Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 6 du présent Protocole
comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions
de la Convention s'appliquent en conséquence.
2 .Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une déclaration
faite en vertu de l'article 25 de la Convention ou la reconnaissance de la
juridiction obligatoire de la Cour faite par une déclaration en vertu de
l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le présent
Protocole que dans la mesure où l'Etat intéressé aura déclaré reconnaître
ledit droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1 à 5 du Protocole.
Article 8
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratifica-
tion, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe
ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir
simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secré-
taire Général du Conseil de l'Europe.
Article 9
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de deux mois après la date à laquelle sept Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être
liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 8.
1600

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1988
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement
à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 10
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe:
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'appro-
bation;
c .toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à
ses articles 6 et 9;
d .tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Pro-
tocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, en français et en anglais, les deux
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
membres du Conseil de l'Europe.
Suivent les signatures
30740
1601

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
R O 1988
Champ d'application du protocole le ler novembre 1988
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autrichel)
14 mai
1986
ler novembre
1988
Danemark1)2)
18 août
1988
lez novembre
1988
France1)2)
17 février
1986
l e r novembre
1988
Grèce
29 octobre
1987
1" novembre
1988
Islande2)
22 mai
1987
ler novembre
1988
Suède 1)2)
8 novembre
1985
ler novembre
1988
Suisse1) 2)
24 février
1988
1" novembre
1988
Réserves et déclarations
Autriche
L'Autriche déclare que:
1 .La juridiction supérieure aux termes de l'article 2, alinéa 1, comprend la
Cour Administrative et la Cour Constitutionnelle.
2 .Les articles 3 et 4 se réfèrent uniquement aux procédures pénales dans le
sens du Code pénal autrichien.
Danemark
Le protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé.
Le Gouvernement du Danemark déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne fait pas
obstacle à l'application des règles de la loi relative à l'Administration de la Justice
(«Lov om rettens pleje»), selon laquelle la possibilité d'un nouvel examen par une
juridiction supérieure —dans les cas pouvant faire l'objet de poursuites par
l'instance la plus basse du ministère public («politisager») —est refusée
a )lorsque le prévenu, dûment notifié, ne comparaît pas devant la juridiction;
b )lorsque la juridiction a rapporté la peine; ou
c )dans les cas où seules sont infligées des peines d'un montant ou d'une valeur
inférieur à ce qui est prévu par la loi.
France
Déclaration
Le Gouvernement de la République française déclare qu'au sens de l'article 2,
paragraphe 1, l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un
contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation.
1)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)Cet Etat étend aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours
individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (articles 25 et 46 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -- RS 0.101).
1602
Ë

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1988
Réserves
Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions
relevant en Droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière
pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du
présent protocole.
Le Gouvernement de la République française déclare que l'article 5 ne doit pas
faire obstacle à l'application des règles de l'ordre juridique français concernant la
transmission du nom patronymique.
L'article 5 ne doit pas faire obstacle à l'application des dispositions de Droit local
dans la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires de Nouvelle-Calédonie
et des Iles Wallis et Futuna.
Le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés Fondamentales s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République,
compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'Outre-Mer et la collectivité
territoriale de Mayotte, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
fait référence.
Suède
Article 1
Le Gouvernement de la Suède déclare qu'un étranger qui est habilité ,à faire appel
contre une décision d'expulsion peut, conformément au paragraphe 70 de la Loi
suédoise sur les étrangers (1980 : 376), faire une déclaration (appelée déclaration
d'acceptation) par laquelle il renonce à son droit d'appel contre la décision. La
déclaration d'acceptation est irrévocable. Si l'étranger a fait appel contre la
décision avant de faire la déclaration d'acceptation, son recours sera considéré
comme caduc du fait de la déclaration.
Suisse
Réserve portant sur l'article 1:
Lorsque l'expulsion intervient à la suite d'une décision du Conseil fédéral fondée
sur l'article 70 de la constitution pour menace de la sûreté intérieure ou extérieure
de la Suisse, la personne concernée ne bénéficie pas des droits énumérés au
l e r alinéa, même après l'exécution de l'expulsion.
Réserve portant sur l'article 5:
Après l'entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du
5 octobre 19841), les dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel n° 7
seront appliquées sous réserve, d'une part, des dispositions du droit fédéral
relatives au nom de famille (art. 160 CC et 8a Tit. fin., CC) et, d'autre part, de
Ë RO 1986 122
1603

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1988
celles relatives à l'acquisition du droit de cité (art. 161, 134, lei al., 149, let al., CC
et 8b Tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines dispositions du droit
transitoire relatives au régime matrimonial (art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et 10a
Tit. fin., CC).
30740
¥
Ë.a
1604

Accord européen du 16 octobre 1980
sur le transfert de la responsabilité
à l'égard des réfugiés
RS 0.142.305; RO 1986 464
Champ d'application de l'accord le ler octobre 1988, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne 2)
21 mai 1987
1" juillet 1987
Réserves
Espagne
En vertu de l'article 14, paragraphe 1er, de l'accord,
—en ce qui concerne l'Espagne, le transfert de responsabilité selon l'article 2,
paragraphe 1Cr, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'elle a autorisé le réfugié à
séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de
voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation;
—l'Espagne n'acceptera pas une demande de réadmission présentée sur la base
des dispositions de l'article 4, paragraphe 2.
32384
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 472 et 1987 377.
21 Réserves, voir ci-après.
1988 —585
1605

Convention de Vienne du 18 avril 1961
sur les relations diplomatiques
RS 0.191.01; RO 1964 431
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1988, complément
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Albanie
8 février
1988
9 mars
1988
Burkina Faso
4 mai
1987 A
3 juin
1987
Dominique
24 novembre
1987 S
3 novembre
1978
Samoa
26 octobre
1987 A
25 novembre
1987
II
Objections
République fédérale d'Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne rejette, comme étant
incompatibles avec l'objet et le but de la convention, les réserves faites par la
République arabe du Yémen et l'Etat du Qatar à l'égard de l'article 27,
paragraphe 3, et de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.
Australie
L'Australie ne considère pas comme valides les réserves faites par l'Etat du Qatar
et la République arabe du Yémen au sujet des dispositions de l'article 27 de la
convention concernant le traitement de la valise diplomatique.
Biélorussie
Le Gouvernement biélorussien ne reconnaît pas comme valables les réserves
formulées par le Gouvernement qatarien sur le paragraphe 3 de l'article 27 et le
paragraphe 2 de l'article 37 de la convention. Le Gouvernement biélorussien juge
ces réserves illégales dans la mesure où elles sont contraires aux buts de la
convention.
Le Gouvernement biélorussien considère comme illicites les réserves formulées
par le Gouvernement yéménite sur les articles 27, 36 et 37 de la convention dans la
mesure où ces réserves sont contraires aux buts de la convention.
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1161, 1976 1462, 1977
1408, 1979 557, 1980 327, 1981 2059, 1982 2075, 1984 412 1535, 1985 1258 et 1987 416.
1606
1988 —586
Ë

Relations diplomatiques
RO 1988
Etats-Unis
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tient à faire connaître ses ob-
jections aux réserves relatives à la convention faites à l'égard de l'article 27,
paragraphe 4, par la République arabe du Yémen et à l'égard de l'article 27,
paragraphe 3, et de l'article 37, paragraphe 2, par l'Etat du Qatar.
Le Gouvernement des Etats-Unis considère cependant que la convention reste en
vigueur entre lui et les Etats mentionnés ci-dessus, sauf en ce qui concerne les
dispositions visées dans chaque cas par les réserves.
Grande-Bretagne
Le Gouvernement du Royaume-Uni tient à faire savoir qu'il ne considère pas
valables les réserves faites par le Gouvernement de l'Etat du Qatar à l'article 27,
paragraphe 3, et à l'article 37, paragraphe 2, de la convention.
lapon
En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la convention, le
Gouvernement du Japon croit que la protection de la correspondance diploma-
tique au moyen de valises diplomatiques constitue un élément important de la
convention et que toute réserve visant à permettre à un Etat accréditaire d'ouvrir
des valises diplomatiques sans le consentement de l'Etat accréditant est incompa-
tible avec l'objet et le but de la convention.
Par conséquent, le Gouvernement du Japon ne considère pas comme valables les
réserves concernant l'article 27 de la convention faites par le Gouvernement de
Bahreïn et le Gouvernement du Qatar les 2 novembre 1971 et 6 juin 1986
respectivement. Le Gouvernement du Japon tient aussi à déclarer que cette
position vaut également pour toutes réserves que d'autres pays pourraient faire à
l'avenir à la même fin.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas la réserve faite par la République arabe
du Yémen au sujet du paragraphe 2 de l'article 37 de la convention. Il considère
que cette disposition reste en vigueur dans les relations entre le Royaume des
Pays-Bas et la République arabe du Yémen, conformément au droit international
coutumier.
Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les deux réserves faites par le Qatar au
sujet du paragraphe 3 de l'article 27 de la convention. Il estime que cette
disposition reste en vigueur dans les relations entre le Royaume des Pays-Bas et le
Qatar conformément au droit international coutumier. Le Royaume des Pays-Bas
est néanmoins disposé à accepter l'arrangement ci-après, sur la base de la
réciprocité: si les autorités de l'Etat accréditaire ont des motifs sérieux de penser
que la valise diplomatique contient des objets qui, en vertu du paragraphe 4 de
l'article 27 de la convention, ne devraient pas être transportés par la valise, elles
peuvent demander que celle-ci soit ouverte en présence du représentant de la
1607

Relations diplomatiques
RO 1988
mission diplomatique concernée. Si les autorités de l'Etat accréditant refusent de
faire droit à cette demande, la valise diplomatique peut être renvoyée à son point
d'origine.
De plus, le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas la réserve faite par le Qatar au
sujet du paragraphe 2 de l'article 37 de la convention. Il considère que cette
disposition reste en vigueur dans les relations entre le Royaume des Pays-Bas et le
Qatar, conformément au droit international coutumier.
Tchécoslovaquie
La République socialiste tchécoslovaque considère que les réserves de la Répu-
blique arabe du Yémen relatives aux articles 27, 36 et 37 de la convention sont
incompatibles avec les buts et objectifs de la convention. En conséquence, la
République socialiste tchécoslovaque ne leur reconnaît aucune validité.
La République socialiste tchécoslovaque considère que les réserves de l'Etat du
Qatar relatives à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 37, paragraphe 2, de la
convention sont incompatibles avec les buts et objectifs de la convention. En
conséquence, la République socialiste tchécoslovaque ne leur reconnaît aucune
validité.
Ukraine
Le Gouvernement ukrainien ne reconnaît pas comme valables les réserves
formulées par le Gouvernement qatarien sur l'article 27, paragraphe 3, et l'article
37, paragraphe 2, de la convention. Le Gouvernement ukrainien juge ces réserves
illégales dans la mesure où elles sont contraires aux buts de la convention.
Union soviétique
Le Gouvernement soviétique considère comme illicites les réserves formulées par
le Gouvernement yéménite sur les articles 27, 36 et 37 de la convention dans la
mesure où ces réserves sont contraires aux buts de la convention.
32385
Ë
1608

Déclaration des 1e`/13 décembre 1878
entre la Suisse et l'Empire allemand,
au sujet de la correspondance directe
entre les autorités judiciaires des deux pays
RS 0.274.181.361
Accord du 13 novembre 1969
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application
RS 0.351.913.61
Modification de l'Auneae
Entrée en vigueur le 1er septembre 1988
Liste des autorités suisses qui ont la compétence
de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire
avec les autorités allemandes et autrichiennes
Canton de Schaffhouse
Chiffre Ib.
Ib.
Das Departement des Innern, in Schaffhausen
Chiffre III.
III.
Das Untersuchungsrichteramt, in Schaffhausen
Die Jugendanwaltschaft, in Schaffhausen
Das Departement des Innern (Verkehrsstrafamt), in Schaffhausen
32387
1988 —5 6 0
1609

Arrêté fédéral
relatif à l'accord passé entre le Gouvernement de la Confédération
suisse et celui de la République fédérale,d'Allemagne au sujet
de la responsabilité civile en matière nucléaire
du 19 juin 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19861),
arrête:
Article premier
' L'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouver-
nement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la responsabilité
civile en matière nucléaire, signé le 22 octobre 1986, est approuvé.
'Le Conseil fédéral est habilité à ratifier cet accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les accords inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1987
Conseil national, 19 juin 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Ë )
31109
11 FF 1986 III 873
1610
1987 - 977

Accord
Traduction')
entre la Confédération suisse et
la République fédérale d'Allemagne
au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire
Conclu le 22 octobre 1986
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 juin 19872)
Instruments de ratification échangés le 20 septembre 1988
Entré en vigueur le 21 septembre 1988
La Confédération suisse
et
la Républiquefédérale d'Allemagne,
considérant que la protection de la population des deux Etats contractants
vis-à-vis des dommages imputables à l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire est un objectif primordial de la collaboration entre Etats voisins
et que cette protection ne saurait se concevoir sans une réglementation
appropriée de la responsabilité civile,
considérant le fait que les deux Etats contractants se sont donnés des régle-
mentations comparables touchant la responsabilité civile et que ces régle-
mentations admettent l'égalité de traitement des victimes des deux Etats
contractants en cas de dommage limité à leur territoire respectif,
désireux d'assurer également la plus grande uniformité des réparations de
part et d'autre de leur frontière commune en cas de dommage transfronta-
lier,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
( 1 )Le présent accord règle, sur le plan de la responsabilité civile, les consé-
quences d'un événement imputable à l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire, survenant sur le territoire de l'une des parties contractantes,
nommée ci-après Etat source, et qui entraîne des dommages sur le territoire
de l'autre partie contractante, nommée ci-après Etat voisin.
( 2 )Il s'applique aux événements dont les effets dommageables sont dus aux
propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de
substances radioactives.
Article 2
Principe de l'égalité de traitement
Sauf disposition contraire du présent accord, les ressortissants de l'Etat
voisin ainsi que les personnes qui y ont leur siège, leur domicile ou leur
RS 0.732.44136
') Traduction du texte original allemand (AS 1988 1611).
2) RO 1988 1610
1987-978
1611

Responsabilité civile en matière nucléaire
RO 1988
lieu de séjour ordinaire bénéficient du même traitement que les ressortis-
sants de l'Etat source, tant sur le plan matériel que sur celui de la procé-
dure.
Article 3
For
( 1 )En cas de dommages résultant de l'utilisation pacifique de l'énergie
nucléaire, les tribunaux de l'Etat source sont seuls compétents.
( 2 )S'il n'est pas possible de déterminer le lieu où s'est produit l'événement
à l'origine des dommages causés au cours d'un transport, seuls sont compé-
tents les tribunaux de l'Etat contractant qui a le premier autorisé le trans-
port.
Article 4
Droit applicable
Sauf disposition contraire du présent accord, le droit interne du pays dont
les tribunaux sont compétents en vertu de l'article 3 est applicable aux
demandes en dommages et intérêts.
Article 5
Mesures préventives
Si le droit de l'Etat source prévoit la responsabilité civile pour les domma-
ges survenant par suite de mesures ordonnées ou approuvées par les autori-
tés pour écarter un danger imminent, les victimes de l'Etat voisin ne pour-
ront faire valoir de tels dommages que dans la mesure où la législation de
leur Etat les y autoriserait également.
Article 6
Grands sinistres
Si le montant de la couverture disponible dans l'Etat source ne suffit pas à
satisfaire toutes les demandes en dommages et intérêts, les parties contrac-
tantes se concertent sans délai pour parvenir à une solution appropriée.
Article 7
Possibilité de transfert
Les indemnités ainsi que les intérêts et dépens fournis en vertu du présent
accord peuvent être librement transférés entre les territoires des deux par-
ties contractantes.
Article 8
Responsabilité de droit international public
L'interprétation du présent accord ne doit pas porter atteinte aux droits
dont l'une ou l'autre des parties contractantes pourrait bénéficier en vertu
des règles générales du droit international public en cas de dommage
nucléaire.
1612

Responsabilité civile en matière nucléaire
RO 1988
Article 9
Clause de Berlin
Le présent accord s'applique également au Land de Berlin, pour autant que
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'adresse pas au
Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans le délai de trois mois à
compter de l'entrée en vigueur.
Article 10
Abrogation
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par écrit
en tout temps, moyennant un délai de douze mois. L'accord reste applica-
ble aux événements survenus sous son empire mais qui ne déploieraient
leurs effets qu'après l'abrogation.
Article 11
Ratification et entrée en vigueur
(11 Le présent accord est soumis à ratification; les instruments de ratifica-
tion seront échangés à Bonn dès que possible.
(2) L'accord entre en vigueur le jour suivant l'échange des instruments de
ratification.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le pré-
sent accord.
Fait à Berne, le 22 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue
allemande.
1613
Pour la
Confédération suisse:
M. Krafït
Pour la
République fédérale d'Allemagne:
J. Petersen
31109

Arrêté fédéral
concernant la Convention sur la limitation
de la responsabilité en matière de créances maritimes
du 20 mars 1987
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986 9,
arrête:
Article premier
La Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité
en matière de créances maritimes est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette
convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89,
3e al., let. c, cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 1987
Conseil national, 20 mars 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration d, délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté aexpiré le 29 juin 1987 sans
avoir été utilisé.2)
30 juin 1987
Chancellerie fédérale
30633
¥1FF 1986 II 741
2) FF 1987 1 1003
1614
1988 —572
¥a

Convention de 1976
sur la limitation de la responsabilité
en matière de créances maritimes
Texte original
Conclue à Londres le 19 novembre 1976
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 1987').
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le Zef avril 1988
Les Etats Parties à la présente Convention,
ayant reconnu l'utilité de fixer d'un commun accord certaines règles uniformes
relatives à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes;
ont décidé de conclure une convention à cet effet, et, en conséquence, sont
convenus de ce qui suit:
Chapitre premier
Le droit à limitation
Article premier
Personnes en droit de limiter leur responsabilité
1 .Les propriétaires de navires et les assistants, tels que définis ci-après, peuvent
limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à
l'égard des créances visées à l'article 2.
2 .L'expression «propriétaire de navire» désigne le propriétaire, l'affréteur,
l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire de mer.
3 .Par «assistant», ont entend toute personne fournissant des services en relation
directe avec les opérations d'assistance ou de sauvetage. Ces opérations
comprennent également celles que vise l'article 2, paragraphe 1, alinéas d), e) et
f).
4 .Si l'une quelconque des créances prévues à l'article 2 est formée contre toute
personne dont les faits, négligences et fautes entraînent la responsabilité du
propriétaire ou de l'assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la
limitation de la responsabilité prévue dans la présente Convention.
5 .Dans la présente Convention l'expression «responsabilité du propriétaire de
navire» comprend la responsabilité résultant d'une action formée contre le navire
lui-même.
6 .L'assureur qui couvre la responsabilité à l'égard des créances soumises à
limitation conformément aux règles de la présente Convention est en droit de se
prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
7 .Le fait d'invoquer la limitation de la responsabilité n'emporte pas la reconnais-
sance de cette responsabilité.
RS 0.747331.53
'> RO 1988 1614
1988 - 573
1615

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Article 2
Créances soumises à la limitation
1. Sous réserve des articles 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le
fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de la responsabilité:
a )créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages
à tdus biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports,
bassins, voies navigables et aides à la navigation), survenus à bord du navire
ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations
d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résul-
tant;
b )créances pour tout préjudice résultant d'un retard dans le transport par mer
de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages;
c )créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de
source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l'exploitation
du navire ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage;
d )créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire
coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou
s'est trouvé à bord;
e )créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du
navire;
f )créances produites par une personne autre que la personne responsable pour
les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la
personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la
présente Convention, et pour les dommages ultérieurement causés par ces
mesures.
2. Les créances visées au paragraphe 1 sont soumises à la limitation de la
responsabilité même si elles font l'objet d'une action, contractuelle ou non,
récursoire ou en garantie. Toutefois, les créances produites aux termes des alinéas
d), e) et f) du paragraphe 1ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité
dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d'un
contrat conclu avec la personne responsable.
Article 3
Créances exclues de la limitation
Les règles de la présente Convention ne s'appliquent pas:
a )aux créances du chef d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie
commune;
b )aux créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens
de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dom-
mages dus à la pollution par les hydrocarbures en date du 29 novembre
19691), ou de tout amendement ou de tout protocole à celle-ci qui est en
vigueur;
c )aux créances soumises à toute convention internationale ou législation
RS 0.814.291; RO 1988 1444
1616
Ë
C)

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité pour
dommages nucléaires;
d )aux créances pour dommages nucléaires formées contre le propriétaire d'un
navire nucléaire;
e )aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l'assistant dont les
fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d'assistance ou
de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres
personnes fondées à former de telles créances si, selon la lui régissant le
contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l'assistant et
les préposés, le propriétaire du navire ou l'assistant n'est pas en droit de
limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il
ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui prévu à
l'article 6.
Article 4
Conduite supprimant la limitation
Une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa respottSabillté s'11 est
prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis
avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec
conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Article 5
Compensation des créances
Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente
Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs
créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention
ne s'appliquent qu'au solde éventuel.
Chapitre II
Limites de la responsabilité
Article 6
Limites générales
1. Les limites de la responsabilité à l'égard des créances autres que celles
mentionnées à l'article 7, nées d'un même événement, sont fixées comme suit:
a) s'agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,
i )à 333 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas
500 tonneaux;
i i )pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant
suivant qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i):
pour chaque tonneau de 501 à 3000 tonneaux, 500 unités de compte;
pour chaque tonneau de 3001 à 30 000 tonneaux, 333 unités de compte;
pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 250 unités de
compte;
et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 167 unités de
compte,
1617

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
b) s'agissant de toutes les autres créances,
i )à 167 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas
500 tonneaux;
i i )pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant
suivant qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i):
pour chaque tonneau de 501 à 30 000 tonneaux, 167 unités de compte;
pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 125 unités de
compte,
et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 83 unités de
compte.
2 .Lorsque le montant calculé conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 est
insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le
montant calculé conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1peut être utilisé pour
régler le solde impayé des créances visées à l'alinéa a) du paragraphe 1et ce solde
impayé vient en concurrence avec les créances visées à l'alinéa b) du paragraphe 1.
3 .Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions cor-
porelles conformément au paragraphe 2, un Etat Partie peut stipuler dans sa
législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d'art
des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation ont, sur les autres
créances visées à l'alinéa b) du paragraphe 1, la priorité qui est prévue par cette
législation.
4 .Les limites de la responsabilité de tout assistant n'agissant pas à partir d'un
navire, ou de tout assistant agissant uniquement à bord du navire auquel ou à
l'égard duquel il fournit des services d'assistance ou de sauvetage, sont calculées
selon une jauge de 1500 tonneaux.
5 .Aux fins de la présente Convention, la jauge du navire est la jauge brute
calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l'Annexe I de la
Convention internationale de 19691) sur le jaugeage des navires.
Article 7
Limite applicable aux créances des passagers
1 .Dans le cas de créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des
passagers d'un navire et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité
du propriétaire du navire est fixée à un montant de 46 666 unités de compte
multipliées par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter
conformément à son certificat, mais ne peut dépasser 25 millions d'unités de
compte.
2 .Aux fins du présent article, l'expression «créances résultant de la mort ou de
lésions corporelles des passagers d'un navire» signifie toute créance formée par
toute personne transportée sur ce navire ou pour le compte de cette personne:
a) en vertu d'un contrat de transport de passager; ou
1) RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
1618
Ë
C!

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
b) qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des
animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises.
Article 8
Unité de compte
1 .L'unité de compte visée aux articles 6et 7 est le Droit de Tirage spécial tel que
défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux articles
6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel la limitation
de la responsabilité est invoquée; la conversion s'effectue suivant la valeur de
cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la
garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet Etat. La valeur, en
Droit de Tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui est membre
du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation
appliquée par le fonds monétaire international à la date en question pour ses
propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la
monnaie nationale d'un Etat Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire
international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat Partie.
2 .Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international
et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1
peuvent, au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l'accepta-
tion ou l'approbation, ou au moment de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que
les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables
sur leur territoire sont fixées comme suit:
a) en ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 6:
i )à 5 millions d'unités monétaires pour un navire dont lajauge ne dépasse
pas 500 tonneaux;
i i )pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant
suivant qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i):
pour chaque tonneau de 501 à 3000 tonneaux, 7500 unités monétaires;
pour chaque tonneau de 3001 à 30 000 tonneaux, 5000 unités moné-
taires;
pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 3750 unités moné-
taires;
et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 2500 unités
monétaires; et
b) en ce qui concerne l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 6:
i )à 2,5 millions d'unités monétaires pour un navire dont la jauge ne
dépasse pas 500 tonneaux;
i i )pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant
suivant qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i):
pour chaque tonneau de 501 à 30 000 tonneaux, 2500 unités monétaires;
pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 1850 unités moné-
taires;
1619

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 1250 unités
monétaires; et
c) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7 à un montant de 700 000
unités monétaires multiplié par le nombre de passagers que le navire est
autorisé à transporter conformément à son certificat, mais ne dépassant pas
375 millions d'unités monétaires.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 s'appliquent en conséquence aux alinéas a) et
b) du présent paragraphe.
3 .L'unité monétaire visée au paragraphe 2 correspond à soixante-cinq milli-
grammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion en
monnaie nationale des montants indiqués au paragraphe 2 s'effectue conformé-
ment à la législation de l'Etat en cause.
4 .Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion
mentionnée au paragraphe 3 doivent être faits de façon à exprimer en monnaie
nationale de l'Etat Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que
celle exprimée en unités de compte dans les articles 6 et 7. Au moment de la
signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou
lors du dépôt de l'instrument visé à l'article 16, et chaque fois qu'un changement
se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie
nationale par rapport à l'unité de compte ou à l'unité monétaire, les Etats Parties
communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au para-
graphe 1, ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 3, selon le
cas.
Article 9
Concours de créances
1. Les limites de la responsabilité déterminées selon l'article 6 s'appliquent à
l'ensemble de toutes les créances nées d'un même événement:
a )à l'égard de la personne ou des personnes visées au paragraphe 2 de l'article
premier et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent
la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci; ou
b )à l'égard du propriétaire d'un navire qui fournit des services d'assistance ou
de sauvetage à partir de ce navire et à l'égard de l'assistant ou des assistants
agissant à partir dudit navire et de toute personne dont les faits, négligences
ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci;
c )à l'égard de l'assistant ou des assistants n'agissant pas à partir d'un navire ou
agissant uniquement à bord du navire auquel ou à l'égard duquel des services
d'assistance ou de sauvetage sont fournis et de toute personne dont les faits,
négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci.
2. Les limites de la responsabilité déterminées selon l'article 7 s'appliquent à
l'ensemble de toutes les créances pouvant naître d'un même événement à l'égard
de la personne ou des personnes visées au paragraphe 2 de l'article premier
s'agissant du navire auquel il est fait référence à l'article 7 et de toute personne
dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de
celles-ci.
1620
4 )

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Article 10
Limitation de la responsabilité sans constitution d'un fonds
de limitation
1 .La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de
limitation visé à l'article 11 n'a pas été constitué. Toutefois, un Etat Partie peut
stipuler dans sa législation nationale que lorsqu'une action est intentée devant ses
tribunaux pour obtenir le paiement d'une créance soumise à limitation, une
personne responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si
un fonds de limitation a été constitué conformément aux dispositions de la
présente Convention ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité
est invoqué.
2 .Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitutiond'un fonds de
limitation, les dispositions de l'article 12 s'appliquent à l'avenant.
3 .Les règles de procédure concernant l'application du présent article sont régies
par la législation nationale de l'Etat Partie dans lequel l'action est intentée.
Chapitre III
Le fonds de limitation
Article 11
Constitution du fonds
1 .Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer
un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de tout Etat
Partie dans lequel une action est engagée pour des créances soumisesà limitation.
Le fonds est constitué à concurrence du montant tel qu'il est calculé selon les
dispositions des articles 6 et 7 applicables aux créances dont cette personne peut
être responsable, augmenté des intérêts courus depuis la date de l'événement
donnant naissance à la responsabilité jusqu'à celle de la constitution du fonds.
Tout fonds ainsi constitué n'est disponible que pour régler les créances à l'égard
desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée.
2 .Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant
une garantie acceptable en vertu de la législation de l'Etat Partie dans lequel le
fonds est constitué, et considérée comme adéquate par le tribunal ou par toute
autre autorité compétente.
3 .Un fonds constitué par l'une des personnes mentionnées aux alinéas a), b) ou
c) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 9, ou par son assureur, est
réputé constitué par toutes les personnes visées aux alinéas a), b) ou c) du
paragraphe 1 ou au paragraphe 2 respectivement.
Article 12
Répartition du fonds
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3de l'article 6 et de celles
de l'article 7, le fonds est réparti entre les créanciers, proportionnellement au
montant de leurs créances reconnues contre le fonds.
1621

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
2 .Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a
réglé une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu'à concur-
rence du montant qu'elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce
règlement aurait joui en vertu de la présente Convention.
3 .Le droit de subrogation prévu au paragraphe 2 peut aussi être exercé par des
personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu'elles
auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle
subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.
4 .Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu'elle pourrait être
ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation
une somme pour laquelle elle aurait joui d'un droit de subrogation en application
des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du
fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l'Etat dans lequel le fonds
est constitué peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée
pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le
fonds.
Article 13
Fin de non-recevoir
1. Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l'article 11, aucune
personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer
des droits relatifs à cette créance sur d'autres biens d'une personne par qui ou au
nom de laquelle le fonds a été constitué.
2. Après constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article 11, tout
navire ou tout autre bien appartenant à une personne au nom de laquelle le fonds
a été constitué, qui a été saisi dans le ressort d'un Etat Partie pour une créance qui
peut être opposée au fonds, ou toute garantie fournie, peut faire l'objet d'une
mainlevée ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet
Etat. Toutefois, cette mainlevée est toujours ordonnée si le fonds de limitation a
été constitué:
a )au port où l'événement s'est produit ou, si celui-ci s'est produit en dehors
d'un port, au port d'escale suivant;
b )au port de débarquement pour les créances pour mort ou lésions corporelles;
c )au port de déchargement pour les créances pour dommages à la cargaison;
ou
d )dans l'Etat où la saisie a lieu.
3. Les dispositions des paragraphes 1et 2ne s'appliquent que si le créancier peut
produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant
ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en
ce qui concerne cette créance.
Article 14
Loi applicable
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la
constitution et à la répartition d'un fonds de limitation, ainsi que toutes règles de
1622

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
procédure en rapport avec elles, sont régies par la loi de l'Etat Partie dans lequel
le fonds est constitué.
Chapitre IV
Champ d'application
Article 15
1. La présente Convention s'applique chaque fois qu'une personne mentionnée à
l'article premier cherche à limiter sa responsabilité devant le tribunal d'un Etat
Partie, tente de faire libérer un navire ou tout autre bien saisi ou de faire lever
toute autre garantie fournie devant lajuridiction dudit Etat. Néanmoins, tout Etat
Partie a le droit d'exclure totalement ou partiellement de l'application de la
présente Convention toute personne mentionnée à l'article premier qui n'a pas,
au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant
les tribunaux de cet Etat, sa résidence habituelle ou son principal établissement
dans l'un des Etats Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit
de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la
date ci-dessus prévue, le pavillon de l'un des Etats Parties.
2. Un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa
législation nationale que le régime de la limitation de la responsabilité s'applique
aux navires qui sont:
a )en vertu de la législation dudit Etat, des bateaux destinés à la navigation sur
les voies d'eau intérieures;
b )des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux.
Un Etat Partie qui fait usage de la faculté prévue au présent paragraphe notifie au
dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation nationale
ou le fait que de telles limites ne sont pas prévues.
3. Un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa
législation nationale que le régime de la limitation de la responsabilité s'applique
aux créances nées d'événements dans lesquels les intérêts de personnes qui sont
ressortissantes d'autres Etats Parties ne sont en aucune manière.en cause.
4. Les tribunaux d'un Etat Partie n'appliquent pas la présente Convention aux
navires construits ou adaptés pour les opérations de forage lorsqu'ils effectuent
ces opérations:
a )lorsque cet Etat a établi dans le cadre de sa législation nationale une limite
de responsabilité supérieure à celle qui est prévue par ailleurs à l'article 6; ou
b )lorsque cet Etat est devenu Partie à une convention internationale qui fixe le
régime de responsabilité applicable à ces navires.
Dans le cas où s'applique l'alinéa a) ci-dessus, cet Etat en informe le dépositaire.
5. La présente Convention ne s'applique pas:
a )aux aéroglisseurs;
b )aux plates-formes flottantes destinées à l'exploration ou à l'exploitation des
ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.
1623

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Chapitre V
Clauses finales
Article 16
Signature, ratification et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de
l'Organisation 1) intergouvernementale consultative de la navigation maritime
(ci-après dénommée «l'Organisation») du l e t février 1977 au 31 décembre 1977 et
reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Tous les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:
a )signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;
ou
b )signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c )adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le
dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire
général de l'Organisation (ci-après dénommé «le Secrétaire général»).
Article 17
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle douze Etats soit
l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit
ont déposé un instrument approprié de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion.
2 .Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation de la Convention ou d'adhésion à celle-ci ou qui signe sans réserve
quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation après que les conditions
régissant l'entrée en vigueur de la Convention ont été remplies mais avant la date
de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion
ou la signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation
prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention ou le premierjour du
mois qui suit le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt
de l'instrument, si cette dernière date est postérieure.
3 .Pour tout Etat qui ultérieurement devient Partie à la présente Convention, la
Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de quatre-vingt-dixjours à compter de la date à laquelle cet Etat a déposé
son instrument.
4 .S'agissant des relations entre les Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la
présente Convention ou qui y adhèrent, la présente Convention remplace et
abroge la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des
1) Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime Inter-
nationale».
1624

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 19571) et la
Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la
limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à
Bruxelles le 25 août 1924.
Article 18
Réserve
1 .Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, réserver le droit d'exclure l'application des alinéas
d) et e) du paragraphe 1 de l'article 2. Aucune autre réserve portant sur une
question de fond de la présente Convention n'est recevable.
2 .Une réserve faite lors de la signature doit être confirmée lors de la ratification,
de l'acceptation ou de l'approbation.
3 .Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la
retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général.
Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S'il est indiqué
dans la notification que le retrait d'une réserve prendra effet à une date qui est
précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification
par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.
Article 19
Dénonciation
1 .La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à
tout moment après un an à compter de la date à laquelle la Convention entre en
vigueur à l'égard de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire
général.
3 .La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
année à compter de la date du dépôt de l'instrument ou à l'expiration de toute
période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
Article 20
Révision et amendement
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou
d'amender la présente Convention.
2 .L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties à la présente
Convention ayant pour objet de la réviser ou de l'amender à la demande du tiers
au moins des Parties.
3 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente
Convention est réputé s'appliquer au texte modifié de la Convention, à moins
qu'une disposition contraire ne soit stipulée dans l'instrument.
1) RS 0.747331.52; RO 1966 1517
1625

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Article 21
Révision des montants de limitation et de l'unité de compte ou
de l'unité monétaire
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 20, une conférence ayant pour seul
objet de réviser les montants fixés aux articles 6et 7et au paragraphe 2de l'article
8, ou de remplacer l'une ou l'autre ou l'une et l'autre des deux unités définies aux
paragraphes 1et 2 de l'article 8par d'autres unités, est convoquée par l'Organisa-
tion conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. La révision des
montants n'est faite qu'à la suite d'une modification sensible de leur valeur réelle.
2 .L'Organisation convoque la Conférence à la demande du quart au moins des
Etats Parties,
3 .La décision de réviser les montants ou de remplacer les unités par d'autres
unités est prise à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants à
cette conférence.
4 .Tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion à la Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement
applique la Convention telle que modifiée.
Article 22
Dépositaire
1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général:
a )transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les
Etats invités à participer à la Conférence sur la limitation de la responsabilité
en matière de créances maritimes et à tous les autres Etats qui adhèrent à la
Convention;
b )informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:
i )de toute signature nouvelle, de tout dépôt d'instrument et de toute
réserve s'y rapportant, ainsi que de la date à laquelle cette signature ou
ce dépôt sont intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou de tout
amendement à ladite convention;
iii)de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle
celle-ci prend effet;
iv)de tout amendement adopté conformément aux articles 20 ou 21;
v )de toute communication requise par l'un quelconque des articles de la
présente Convention.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en
adresse une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations
Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article
102 de la Charte des Nations Unies.
1626

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Article 23
Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues
anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.
Suivent les signatures
1627

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Champ d'application de la convention le ler septembre 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagnes)
12 mai
1987
ler septembre
1987
Bahamas
7 juin
1983 A
ler décembre
1986
Bénin
ter novembre
1985 A
l e t décembre
1986
Danemark
30 mai
1984
ler décembre
1986
Egypte
30 mars
1988 A
1" juillet
1988
Espagne
13 novembre
1981
ler décembre
1986
Finlande
8 mai
1984
ler décembre
1986
Frances)
lez juillet
1981
ler décembre
1986
Grande-Bretagne 1)
31 janvier
1980
ler décembre
1986
Guernesey, Jersey, Ile de
Man, Bermudes, Gibraltar,
Hong-Kong, Iles Cayman,
Iles Falkland, Iles Turques et
Caïques, Iles Vierges
britanniques, Montserrat,
Pitcairn, Sainte-Hélène et
dépendances, zones de
souveraineté du Royaume-
Uni d'Akrotiri et de
Dhekelia dans l'Ile de
Chypre
31 janvier
1980
ter décembre
1986
Japons)
4 juin
1982 A
ler décembre
1986
Libéria
17 février
1981 A
ler décembre
1986
Norvèges)
30 mars
1984
ler décembre
1986
Pologne t)
28 avril
1986 A
1" décembre
1986
Suèdes)
30 mars
1984
l e t décembre
1986
Suisses)
15 décembre
1987 A
ler avril
1988
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
let décembre
1986
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la convention, la République
fédérale d'Allemagne se réserve le droit d'exclure l'application de l'article 2,
paragraphe 1, alinéas d) et e).
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1628

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Conformément à la première phrase et à l'alinéa a) du paragraphe 2de l'article 15
de la convention, le régime de limitation de la responsabilité qu'il convient
d'appliquer aux navires qui sont, en vertu de la législation de la République
fédérale d'Allemagne, des bateaux destinés à la navigation sur les voies d'eau
intérieures, est déterminé par les dispositions du droit privé applicables à la
navigation intérieure.
Conformément à la première phrase et à l'alinéa b) du paragraphe 2de l'article 15
de la convention, le régime de limitation de la responsabilité qu'il convient
d'appliquer aux navires d'une jauge inférieure à 250 tonneaux est déterminé par
des dispositions spécifiques de la législation de la République fédérale d'Alle-
magne stipulant que, eu égard à un tel navire, la limite de responsabilité qui doit
être calculée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 6 de la
convention est égale à 50 pour cent du montant correspondant à la limite prévue
pour un navire dont la jauge est égale à 500 tonneaux.
France
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la convention, le Gouvernement de
la République française se réserve le droit d'exclure l'application de l'article 2,
paragraphe 1, alinéas d) et e).
Article 15, paragraphe 2
—Aucune limite de responsabilité n'est prévue pour les bateaux circulant sur les
voies d'eau intérieures françaises.
—En ce qui concerne les navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, les limites
générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'article 6
de la convention pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux.
Grande-Bretagne
Le Royaume-Uni se réserve le droit, en vertu des dispositions de l'article 18,
paragraphe 1, de la convention, en son nom et au nom des territoires mentionnés
ci-dessus, d'exclure l'application de l'article 2, paragraphe 1, alinéa d) et d'exclure
l'application de l'article 2, paragraphe 1, alinéa e) en ce qui concerne Gibraltar
uniquement.
La méthode de calcul utilisée par le Royaume-Uni ainsi qu'il est prévu à l'article 8,
paragraphe 1, de la convention, serait la méthode d'évaluation appliquée par le
Fonds monétaire international.
En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 2, alinéa b), les limites de la
responsabilité que le Royaume-Uni entend appliquer pour les navires d'une jauge
inférieure à 300 tonneaux sont de 166 667 unités de compte s'agissant des créances
pour mort ou lésions corporelles et de 83 333 unités de compte s'agissant de toutes
les autres créances.
1629

Responsabilité en matière de créances maritimes
RO 1988
Japon
Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, de la convention, le
Gouvernement japonais se réserve le droit d'exclure l'application de l'article 2,
paragraphe 1, alinéas d) et e).
Norvège
Article 15, paragraphe 4
Etant donné qu'une limite de responsabilité supérieure est établie pour les navires
de forage norvégiens par la loi du 27 mai 1983 (N° 30) amendant le paragraphe
324 de la loi maritime du 20 juillet 1893, ces navires de forage sont exemptés des
dispositions de la convention, comme stipulé à l'article 15, paragraphe 4.
Pologne
Article 8, paragraphe 4
La Pologne calculera désormais les obligations financières mentionnées dans la
convention en droits de tirage spéciaux, selon la méthode ci-après:
La Banque nationale de Pologne fixera le taux de change du droit de tirage spécial
par rapport au dollar des Etats-Unis en fonction des taux de change en vigueur
donnés par Reuter. Le dollar des Etats-Unis sera ensuite converti en zlotys au taux
fixé par la Banque nationale de Pologne d'après son tableau des cours des devises
du moment.
Suède
Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la convention, la Suède a établi
dans le cadre de sa législation nationale une limite de responsabilité supérieure à
celle qui est prévue par ailleurs à l'article 6 de la convention pour les navires
construits ou adaptés pour les opérations de forage lorsqu'ils effectuent ces
opérations.
Suisse
Le Conseil fédéral déclare, en se référant à l'article 8, paragraphes 1 et 4, de la
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances
maritimes, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage
spécial (DTS), de sa monnaie nationale:
La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire
international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Amérique sur le
marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est
déterminée d'après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le
FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle
publiera dans son Bulletin mensuel.
30633
1630
c Ë

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-40 vom 18.10.1988 (S. 1585-1630)
RO-1988-40 du 18.10.1988 (p. 1585-1630)
RU-1988-40 del 18.10.1988 (p. 1585-1630)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Datum
18.10.1988
Date
Data
Seite
1585-1630
Page
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