ch_vb · JAAC 58.18 · 1992-06-17 · de


JAAC 58.18
Décision de la Direction générale des PTT du 17 juin
1992
Taxes de régale radio-télévision. Demande de remise pour cause de
perturbations provenant de l’émetteur de radiodiffusion de Sottens.
Art. 1 LTT. Art. 23 al. 1er OTT 1. Aucun concessionnaire ne peut
se prévaloir de perturbations, qu’elles proviennent d’un autre
concessionnaire ou d’installations des PTT, pour refuser de payer les
taxes de régale pour les concessions dont il dispose.
Art. 125 ch. 3 CO. Faute d’accord des PTT, un concessionnaire ne peut
pas faire valoir à l’encontre de taxes de régale radio-télévision la
compensation d’une créance alléguée pour dommages subis par un
système informatique du fait de perturbations causées par un émetteur
de radiodiffusion des PTT.
Regalgebühren für Radio und Fernsehen. Gesuch um Erlass wegen
Störungen aus dem Rundfunksender von Sottens.
Art. 1 TVG. Art. 23 Abs. 1 TVV 1. Kein Konzessionär kann gestützt
auf Störungen, ob von einem anderen Konzessionären oder von
PTT-Anlagen kommend, die Zahlung der Regalgebühren für die in
seinem Besitz befindlichen Konzessionen verweigern.
Art. 125 Ziff 3 OR. Mangels Einwilligung der PTT kann ein Konzessionär
gegenüber Regalgebühren für Radio und Fernsehen nicht die
Verrechnung mit einem vorgebrachten Schadenersatzanspruch
wegen Störungen an einem Informatiksystem geltend machen, die ein
Rundfunksender der PTT verursachte.
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Tasse di privativa per radio e televisione. Domanda di condono a causa
dei disturbi della stazione radiotrasmittente di Sottens.
Art. 1 LCTT. Art. 23 cpv. 1 OTT 1. Nessun concessionario, basandosi sui
disturbi provenienti da un altro concessionario o da installazioni delle
PTT, può rifiutare di pagare le tasse di privativa per le concessioni di cui
dispone.
Art. 125 n. 3 CO. Senza l’accordo delle PTT un concessionario non può
far valere nei confronti di tasse di privativa per radio e televisione
la compensazione di un credito addotto per danni a un sistema
informatico causati dai disturbi di una stazione radiotrasmittente delle
PTT.
I
1. Domicilié à Chapelle-sur-Moudon, G. est titulaire de concessions
de réception de radiodiffusion, soit d’une concession de réception de
radiodiffusion sonore (ci-après concession radio) et d’une concession de
réception de télévision (ci-après concession TV). Les taxes mensuelles de
ses concessions radio (Fr. 7.90) et TV (Fr. 15.40) sont mises en compte sur la
facture des télécommunications.
2. A plusieurs reprises, notamment par courrier des 29 novembre
1988, 7 février et 20 mars 1989, G. s’est plaint auprès de la Direction des
télécommunications de Lausanne (ci-après DT) de perturbations radio-TV,
provoqués par les émetteurs de radiodiffusion de Sottens. En effet, la
Confédération suisse, Entreprise des PTT (ci-après les PTT) dispose à Sottens
d’émetteurs à ondes moyennes depuis 1931 et à ondes courtes depuis 1971.
En raison de ces perturbations, il n’a plus payé ses taxes de concessions
radio-TV entre octobre 1988 et mars 1990.
3. La DT a répondu aux réclamations de G. par courrier du 13 avril 1989, en
lui confirmant les mesures prises pour lui donner satisfaction et en acceptant,
à titre exceptionnel, de défalquer le montant de Fr. 46.60 de sa facture des
télécommunications de janvier 1989.
Par même courrier, elle rappelait cependant les prescriptions en vigueur
concernant la perception des taxes de concessions radio-TV.
4. G. a continué à se plaindre de perturbations radio-TV, par courrier du 2 juin
1989.
Invoquant pour le surplus un dommage professionnel, subi en raison de
perturbations de son système informatique, il a maintenu son refus de payer
les taxes de concessions radio-TV.
5. Suite à ces plaintes répétées, une séance a eu lieu le 28 juin 1989 en
présence de G., de représentants qualifiés de la DT et d’une entreprise
spécialisée dans le domaine des perturbations radioélectriques. A cette
occasion, les mesures à prendre pour éliminer les perturbations ont été
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examinées. A la suite de cet entretien, diverses mesures ont été prises,
notamment l’immunisation particulière d’un récepteur TV de G. et la remise
d’un récepteur radio de qualité insensible aux perturbations.
6. Par courrier du 26 février 1990, la DT a déclaré renoncer
exceptionnellement à la perception des taxes de concessions radio-TV dues
jusqu’au 31 décembre 1989, à condition que G. recommence à en acquitter
régulièrement le montant depuis le 1er janvier 1990.
7. G. a répondu par courrier du 5 mars 1990 qu’il trouvait cette proposition
inacceptable, en raison des nuisances invoquées. La DT lui a alors annoncé
le prononcé d’une décision sur la question de la perception des taxes de
concessions radio-TV, par lettre du 23 mars 1990.
8. G. s’est encore plaint de diverses perturbations, par courrier du 19 avril
1990, et a indiqué que le paiement des taxes ne poserait en fait pas de
problème si les PTT se montraient disposés à indemniser les nuisances
susmentionnés.
Dans sa réponse du 30 avril 1990, la DT lui a indiqué que la question des
perturbations continuerait à être traitée ...
12. Par décision du 5 juillet 1990, la DT a déclaré G. redevable de Fr. 396.10, à
titre de taxes de régale radio-TV pour la période allant du 1» janvier 1989 au
31 mai 1990.
G. a interjeté recours contre cette décision, par courrier du 3 août 1990 ...
II
A. Formellement
(Voir JAAC 58.19)
B. Matériellement
20. En premier lieu, il convient d’examiner le droit applicable au présent
recours. En effet, la décision de première instance a été rendue sous l’empire
de l’ancien droit.
La nouvelle loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10)
et la LF du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), leurs
ordonnances d’application (notamment l’O du 16 mars 1992 sur la radio et
la télévision [ORTV], RS 784.401) et leurs prescriptions de détail sont entrées
en vigueur au 1er mai 1992, respectivement au 1er avril 1992. Le régime des
concessions radio et télévision se trouve désormais réglé dans la LRTV (art. 55)
et l’ORTV (art. 79).
Ces nouvelles dispositions abrogent l’ancienne LF du 14 octobre 1922
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT, RS 7.872),
ses ordonnances d’exécution et les prescriptions de détails y relatives, sous
réserve de dispositions transitoires.
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Or, l’art. 118 al. 5 ORTV dispose que les droits et obligations des titulaires de
concessions pour la réception de radiodiffusion et la réception de télévision
demeurent régis par l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 1992.
Il en résulte que le recours doit être jugé à la lumière de l’ancien droit, soit de
la LTT, de l’O (1) du 17 août 1983 relative à la LTT (OTT 1, RO 1983 1783) et de
l’O du DFTCE du 17 août 1983 relative à l’OTT 1 (ODFTCE, RO 1989 882).
21. La régale des télécommunications est définie à l’art. 1 LTT. L’Entreprise
des PTT a ainsi le droit exclusif d’établir et d’exploiter des installations
expéditrices et réceptrices, ou des installations de n’importe quelle nature
servant à la transmission électrique ou radioélectrique de signaux, d’images
ou de sons.
Dans ce cadre, l’art. 1 OTT 1 définit notamment les termes suivants, utilisés
dans la loi:
«Installations de télécommunications»: vise ainsi toute installation servant à la
transmission de signaux, d’images ou de sons (art. 1 let. b. OTT 1).
«Exploiter»: signifie faire usage d’installations de télécommunications, que la
transmission ait été opérée avec ou sans résultat (art. 1 let. f OTT 1).
Il en résulte que, au sens de la loi, des appareils tels que radio ou TV sont
des installations de télécommunications et qu’il n’est pas nécessaire que la
réception soit opérée avec succès pour que l’appareil soit considéré comme
exploité.
22. Le corollaire du droit exclusif défini à l’art. 1 LTT réside dans le régime
des concessions. Celui-ci est institué à l’art. 3 LTT pour l’établissement
et l’exploitation d’installations destinées à la transmission électrique et
radioélectrique de signaux, d’images ou de sons.
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté les prescriptions générales sur les
concessions (art. 15 ss OTT 1) et des prescriptions particulières pour chaque
type de concession, soit, en matière de radiodiffusion, les art. 57 ss OTT 1.
23. Au sens de l’art. 24 al. 1 OTT 1, l’Entreprise des PTT n’a, à l’égard des
concessionnaires et des tiers, que les obligations et responsabilités que
prévoient les prescriptions sur les concessions ou la concession elle-même. Les
taxes de régale sont perçues par l’Entreprise des PTT en ce qui concerne le
droit d’établir ou d’exploiter des installations de télécommunications (art. 25
al. 1 let. a OTT 1). L’obligation de payer les taxes de concession naît dès la
première mise en service de l’installation (art. 63 al. 1 OTT 1) et prend fin à
l’extinction de la concession (art. 68 al. 2 ODFTCE).
Le DFTCE peut prévoir la remise de taxes dans des cas particuliers (art. 25 al. 4
OTT 1). Ces derniers sont fixés aux art. 70 ss ODFTCE.
24. Avec raison, le recourant ne conteste ni le fait d’avoir disposé de
concessions radio-TV, ni le fait qu’il a exploité ces installations durant la
période litigieuse. II ne conteste pas davantage le principe de la perception des
taxes de régale.
En effet, il résulte manifestement des dispositions précitées que celles-ci sont
dues, à moins d’une exception prévue par le DFTCE.
25. En revanche, le recourant prétend, en premier lieu, à une remise desdites
taxes. Il invoque trois raisons à l’appui de sa conclusion.
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a. Tout d’abord, il se réfère à un précédent, soit la remise des taxes mises en
compte dans la facture de janvier 1989, accordée par la DT à titre exceptionnel.
Il invoque implicitement le respect de l’égalité de traitement, en se référant à
deux décisions contraires, émanant de la même autorité, dans des situations
de faits semblables le concernant.
Dans ce contexte, il convient de rappeler la portée du principe de l’égalité
devant la loi. Certes, pour qu’une décision viole le droit à l’égalité, il faut
qu’elle soit en contradiction avec une autre et que toutes émanent de la même
autorité (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. 1, Neuchâtel 1984,
p. 361) Toutefois, lorsque la première décision est contraire à la loi et que la
seconde s’y conforme, il est exclu d’invoquer le grief de l’inégalité. En effet,
l’égalité devant la loi n’est pas l’égalité dans l’illégalité (Grisel, op. cit., p. 363;
Pierre Moor, Droit administratif, vol. 1, Berne 1988, p. 386).
Or, en l’espèce, il y a lieu de constater que la remise de taxes accordée par la
DT ne trouve aucun fondement dans la loi (art. 70 ss ODFTCE). Elle était donc
dépourvue de base légale. Le recourant ne peut, dès lors, s’en prévaloir pour
exiger la remise des taxes litigieuses.
b. Dans ce cadre, il convient encore d’examiner si le recourant n’a pas droit
à la protection de sa bonne foi, c’est-à-dire à ce que l’autorité agisse de la
même manière face au même administré (interdiction du comportement
contradictoire).
Or, en l’espèce, dans sa première décision, la DT a pris soin de préciser que
la remise de taxes était exceptionnelle et n’avait pas valeur de précédent. Il
en résulte clairement que le recourant ne peut invoquer sa bonne foi face au
comportement de ladite autorité (Grisel, op. cit. p. 395).
c. Le recourant se fonde ensuite sur les perturbations radio-TV subies pendant
la période litigieuse pour refuser tout paiement. A ce propos, il prétend
que l’art. 23 OTT 1 doit également s’appliquer aux perturbations causées
par les PTT. Dans la mesure où les PTT n’ont pas réussi à éliminer toutes les
perturbations pendant la période litigieuse, il estime que les taxes de régale ne
sont pas dues.
A ce propos, il convient de rappeler au recourant que l’art. 23 OTT 1 s’adresse
aux concessionnaires et non à l’Entreprise des PTT, qui elle dispose de
la régale des télé-communications (art. 1 LTT). L’art. 23 OTT 1 enjoint
au concessionnaire de ne pas exploiter d’installation (homologuée) qui
perturberait une autre installation, faute de quoi il peut être tenu d’y remédier
à ses propres frais.
Le fait que l’art. 23 OTT 1 ne s’adresse pas aux PTT, en tant que perturbateur,
résulte également de l’examen de la systématique de l’ordonnance. L’art. 23
OTT 1 s’inscrit dans le chapitre intitulé «prescriptions générales sur
les concessions», lequel est fondé sur l’art. 3 LIT concernant l’octroi de
concessions. Or, les PTT ne sont pas concessionnaires, mais détenteur de
la régale des télécommunications, c’est-à-dire qu’ils disposent du droit exclusif
défini à l’art. 1 LTT.
S’agissant de perturbations causées par des installations des PTT, le recourant
ne peut ainsi se prévaloir de l’art. 23 OTT 1 pour refuser le paiement des taxes
de régale.
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Pour le surplus, il convient de constater que l’art. 23 OTT 1 ne permet à aucun
concessionnaire, même perturbé par un autre concessionnaire qui ne prend
pas les mesures prescrites, de refuser de payer les taxes de régale pour les
concessions dont il dispose.
A ce propos, l’autorité de céans rappelle encore au recourant que l’art. 23
al. 1 OTT 1 stipule également que les installations de télécommunications
doivent être aussi insensibles que possible aux perturbations. Or, il résulte du
dossier que tel n’est pas le cas de toutes les installations radio-TV du recourant,
puisque la DT lui a fourni un récepteur radio suffisamment résistant et a
immunisé un de ses récepteurs TV.
26. Aucun des motifs invoqués par le recourant pour une remise des taxes de
concessions radio-TV n’est bien-fondé. Son recours doit dès lors être rejeté sur
ce point.
27. En second lieu, le recourant invoque la compensation des taxes litigieuses
avec un dommage subi en raison des perturbations, causées notamment à son
système informatique professionnel.
Il demande ainsi la compensation d’une dette de droit public (taxes de régale)
avec la créance qu’il invoque. La question de savoir si cette créance relève du
droit privé ou public peut rester ouverte.
En effet, au sens de l’art. 125 ch. 3 CO, les créances de droit public de l’Etat ne
peuvent pas être compensées contre la volonté du créancier. Cette disposition
ne vise directement que les cas où l’administré est titulaire d’une créance
de droit privé contre l’Etat et d’une dette de droit public envers lui. Selon
la doctrine et la jurisprudence, la même solution doit être adoptée, en
tant qu’expression d’une règle générale, lorsque la créance et la dette de
l’administré relèvent toutes deux du droit public (Grisel, op. cit. vol. II, p. 658;
Max Imboden / René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
vol. I, Bâle 1976, n° 33, p. 195 ss).
En effet, le privilège accordé par cette disposition à l’Etat lui permet de
s’opposer à des opérations qui compliquent la tenue des comptabilités
publiques Il n’est pas de nature à compromettre les intérêts des administrés
qui peuvent faire valoir leur créance par d’autres moyens auprès de l’Etat
(Grisel, op. cit., vol II, p. 659).
En l’espèce, l’autorité de première instance n’a pas accepté la compensation.
A ce propos, l’autorité de céans relève que la question de l’existence d’une
créance et de son montant ne sont pas tranchées et qu’il ne lui appartient pas
de se prononcer sur ces dernières questions, lesquelles ne font pas l’objet de la
décision querellée. Faute d’accord des PTT, en tant que détenteur de la créance
de droit public, le recourant ne peut dès lors faire valoir la compensation de la
créance qu’il invoque. Son recours doit être rejeté sur ce point également.
28. Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est conforme au
droit et doit être confirmée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.18 - Décision de la Direction générale des PTT du 17 juin 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
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58
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