ch_vb · 04-0637 4559 · 2002-07-09 · de


2004-0637 
4559 
04.053 
Message 
relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale 
entre la Suisse et les Philippines 
du 1er septembre 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant 
de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide 
judiciaire en matière pénale, signé le 9 juillet 2002 entre la Suisse et les Philippines. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
1er septembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4560 
Condensé 
Point de la situation 
Aujourd’hui l’efficacité de la lutte contre la criminalité passe de plus en plus par la 
collaboration internationale. Sous l’effet de la globalisation croissante et de la 
mondialisation, la criminalité revêt de plus en plus un caractère transfrontalier. Les 
nouvelles technologies, notamment en matière de communication et de transmission 
des données, contribuent à l’internationalisation grandissante de la criminalité. En 
outre, certains types de criminalité sont de plus en plus souvent le fait d’organisa-
tions structurées. Tous ces éléments font qu’un Etat est de moins en moins capable 
de maîtriser seul les enjeux d’une lutte efficace contre le crime. Pour contrecarrer le 
déficit de sécurité qui peut en résulter, il convient de développer continuellement, à 
l’échelle mondiale, un réseau de traités bilatéraux dans le domaine de l’entraide 
judiciaire en matière pénale. La conclusion du traité avec les Philippines apporte 
une nouvelle pierre à cet édifice. Il constitue, en outre, une poursuite dans la voie de 
la collaboration engagée avec cet Etat de l’Asie du Sud-Est, puisque la Suisse et les 
Philippines ont conclu un traité d’extradition dès 1989. 
Dans le cadre des relations avec les Philippines, la volonté première de la Suisse 
était de pouvoir, à l’avenir, lutter plus efficacement contre les auteurs d’infractions 
telles que l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des femmes et des enfants, le 
trafic de stupéfiants, la corruption, la criminalité économique et le terrorisme. 
Teneur du traité 
Le traité établit une base légale internationale permettant aux deux Etats de colla-
borer dans la recherche, la poursuite et la répression d’infractions. Les Etats 
contractants s’y sont engagés à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire dans 
les limites fixées par le texte. Jusqu’ici, la Suisse ne pouvait accorder l’entraide 
judiciaire aux Philippines que sur la base de la loi sur l’entraide pénale internatio-
nale (EIMP; RS 351.1). 
Le traité s’inscrit dans la lignée des instruments d’entraide judiciaire que la Suisse 
a conclus récemment avec le Pérou, l’Equateur, Hong Kong et l’Egypte. A l’instar 
de ces derniers, il reprend les principes essentiels consacrés par la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) ainsi que 
par l’EIMP, tout en tenant compte des dernières évolutions dans le domaine. 
Diverses dispositions ont été intégrées dans le traité pour simplifier et accélérer la 
procédure d’entraide judiciaire ainsi que pour améliorer, d’un point de vue général, 
les relations entre les autorités chargées de l’entraide dans les deux Etats. Par 
ailleurs, le traité souligne l’importance qu’il convient d’attacher à la protection des 
droits de l’homme en prévoyant un motif supplémentaire permettant explicitement 
de refuser l’entraide en cas de violation de ceux-ci.

4561 
Message 
1 
Lignes de force du traité 
1.1 
Point de la situation 
Le développement continu, à l’échelle mondiale, d’un réseau de traités bilatéraux 
dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale répond à l’exigence d’une 
lutte plus efficace contre le crime, dans l’intérêt d’une meilleure sécurité. Ce déve-
loppement est porté par l’idée qu’un Etat est de moins en moins capable de maîtriser 
seul les enjeux d’une lutte efficace contre la criminalité. 
Le traité qui fait l’objet du présent message poursuit cette politique éprouvée. Il 
s’agit du deuxième instrument que la Suisse négocie avec ce pays d’Asie du Sud-Est 
dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale. A la fin des 
années 80, en effet, la Suisse et les Philippines ont décidé de collaborer sur ce ter-
rain, décision qui a abouti à la conclusion d’un traité d’extradition1, en 1989. Sur le 
principe, les deux pays s’étaient également mis d’accord pour négocier un traité 
d’entraide judiciaire. Cependant, compte tenu de la procédure d’entraide judiciaire 
qui avait été ouverte en 1986 dans l’affaire de l’ancien président des Philippines, 
Ferdinand Marcos, et n’était pas encore close, la réalisation de ce projet avait ensuite 
été ajournée. Il s’agissait d’éviter qu’un rapport direct puisse être établi entre ce qui 
n’était qu’un cas particulier, même s’il revêtait une certaine importance, et un traité 
visant à régler de manière générale l’entraide judiciaire accessoire entre les deux 
Etats. 
En l’an 2000, lorsque le traitement du «cas Marcos» fut suffisamment avancé pour 
que ce risque soit écarté, l’idée de négocier un traité d’entraide judiciaire a refait son 
chemin. 
L’objectif du traité était de permettre une lutte plus efficace contre la criminalité en 
améliorant, en renforçant et en accélérant la coopération entre les deux pays. Du côté 
suisse, la volonté première était de pouvoir, à l’avenir, agir plus efficacement contre 
des délits comme l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des femmes et des 
enfants, le trafic de stupéfiants, la corruption, la criminalité économique et le terro-
risme. 
1.2 
Déroulement des négociations 
Après que les deux Etats se sont entendus sur l’ouverture de négociations, des entre-
tiens entre une délégation suisse et une délégation philippine ont eu lieu à Manille en 
novembre 2001. Un projet de traité élaboré par la Suisse avait au préalable été 
envoyé aux autorités compétentes des Philippines pour qu’elles l’examinent. Cet 
examen n’ayant pas fait apparaître de divergences insurmontables, les discussions 
ont pu être menées sur la base du projet présenté par la Suisse. La première série de 
pourparlers aura suffi pour éliminer toutes les divergences et mettre au point un texte 
commun. 
 
1 
RS 0.353.964.5; en vigueur depuis le 23 février 1997.

4562 
D’un commun accord, les deux délégations ont ensuite décidé de prendre, dans leurs 
pays respectifs, les mesures nécessaires à la signature du traité. Le Conseil fédéral a 
approuvé le traité et donné son accord pour la signature, en juin 2002. La conseillère 
fédérale Ruth Metzler-Arnold, alors ministre de la justice, a signé le traité le 9 juillet 
2002, à l’occasion de sa visite aux Philippines. 
1.3 
Aperçu de la teneur du traité 
Le traité règle la coopération entre la Suisse et les Philippines en matière de recher-
che, de poursuite et de répression des infractions. Les Etats contractants s’y enga-
gent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible, selon les 
termes du traité, dans les procédures visant des infractions. Jusqu’ici, la Suisse ne 
pouvait accorder l’entraide aux Philippines que sur la base de la loi sur l’entraide 
pénale internationale (EIMP)2 et dans la mesure prévue par ce texte. 
Le traité se situe dans la lignée des traités bilatéraux d’entraide judiciaire que la 
Suisse a conclus récemment3. A l’instar de ces derniers, il s’inspire de la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ)4 ainsi que de l’EIMP, 
dont il reprend les principes essentiels. En outre, il prend en compte les dernières 
évolutions dans le domaine en question. 
Parmi les principales innovations qu’il contient, citons: 
– 
Un motif supplémentaire de refus: le traité prévoit explicitement que 
l’entraide judiciaire peut être refusée s’il existe de sérieuses raisons de sup-
poser que la procédure étrangère viole les garanties contenues dans le Pacte 
de l’ONU du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (art. 3, 
par. 1, let. f). 
– 
Les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent être remis à l’Etat 
requérant en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l’ayant droit 
(art. 11). 
– 
Sous certaines conditions, des informations peuvent être transmises à l’autre 
Etat contractant même si ce dernier n’a pas présenté au préalable une 
demande d’entraide judiciaire (art. 15). 
– 
Les témoins, les experts et, si elles y consentent, les personnes poursuivies 
pénalement ou les suspects peuvent être interrogés par vidéoconférence, s’il 
est impossible ou inopportun qu’ils comparaissent en personne sur le terri-
toire de l’autre Etat contractant (art. 22). 
Les prescriptions de procédure figurant dans la première et la troisième partie de 
l’EIMP forment la base de l’application du traité. 
 
2 
RS 351.1 
3 
Traités d’entraide judiciaire avec le Pérou (RS 0.351.964.1), l’Equateur (RS 0.351.932.7), 
Hong Kong (RS 0.351.941.6) et l’Egypte (RS 0.351.932.1). 
4 
RS 0.351.1

4563 
1.4 
Appréciation du traité 
Le traité doit être considéré comme faisant partie intégrante de la politique de déve-
loppement du réseau d’instruments bilatéraux que la Suisse cherche à tisser dans 
toutes les régions du monde, en matière d’entraide judiciaire. La collaboration 
internationale dans ce domaine vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la 
criminalité. 
Le traité est en harmonie avec les dispositions et les principes éprouvés qui régissent 
le domaine de l’entraide judiciaire. Il reprend les principes essentiels consacrés par 
le droit suisse en la matière, tels que la double punissabilité, la règle de la spécialité, 
l’exclusion de l’entraide en cas de délit fiscal ainsi que le principe selon lequel les 
mesures d’entraide sont exécutées conformément au droit procédural de l’Etat 
requis. L’intégration de dispositions novatrices fait que cet instrument bilatéral tient 
également compte des dernières évolutions dans le domaine en question. Différentes 
dispositions ont, en effet, été adoptées dans le but de simplifier, d’accélérer et 
d’améliorer le déroulement de la procédure d’entraide. En reprenant certaines dispo-
sitions qui figuraient déjà dans l’EIMP, le traité en fait des normes de portée interna-
tionale, pareillement valables pour les deux Etats contractants. 
Le traité constitue un instrument moderne et simple qui répond aux impératifs de la 
pratique. En intégrant des dispositions qui prévoient une amélioration de la collabo-
ration entre les autorités de la justice pénale des deux Etats ou qui se traduisent par 
une telle amélioration, il jette les bases d’un renforcement de l’efficacité dans la 
lutte contre la criminalité. Toutefois, ce gain d’efficacité ne doit pas se faire au 
détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Cela explique que l’on 
ait voulu souligner dans le texte, par l’adoption d’une disposition nouvelle, l’impor-
tance du respect des droits de l’homme. La Suisse a ainsi obtenu satisfaction sur un 
point qui revêt une grande importance à ses yeux. 
2 
Commentaire des différentes dispositions du traité 
2.1 
Chapitre I: Dispositions générales 
Art. 1 
Obligation d’accorder l’entraide 
Le par. 1 oblige les Etats contractants, sur la base du droit international public, à 
s’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible. S’il n’y a 
pas de motif d’inapplicabilité ou de refus au sens des art. 2 et 3, une demande 
d’entraide judiciaire doit être exécutée. 
Le par. 2 énumère les mesures d’entraide judiciaire possibles sur la base du traité. A 
noter qu’une clause générale permet aux autorités d’ordonner d’autres mesures que 
celles qui sont expressément énumérées, à condition toutefois que celles-ci soient 
compatibles avec les buts du traité et acceptables pour les Etats contractants (let. h). 
En Suisse, de telles mesures peuvent être arrêtées si nécessaire pour autant qu’elles 
respectent les limites imparties par le droit national. La clause générale susmention-
née devrait offrir une certaine souplesse dans le cas d’espèce et permettre de tenir 
compte de besoins particuliers et d’évolutions futures.

4564 
Art. 2 
Inapplicabilité 
Sont exclus du champ d’application du traité l’extradition, l’arrestation ou la recher-
che de personnes poursuivies pénalement ou condamnées pour une infraction, ainsi 
que l’exécution de jugements pénaux. 
Art. 3 
Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire 
Cette disposition énumère exhaustivement les motifs qui permettront de refuser 
l’entraide judiciaire. Il s’agit de motifs classiques de refus. Ces motifs sont présentés 
sous forme potestative, afin que l’entraide judiciaire soit la plus large possible, mais 
aussi pour permettre une certaine flexibilité, tenant compte de l’évolution du droit. 
Quant à savoir si l’Etat requis est tenu de refuser l’entraide judiciaire dans les cas 
énumérés, c’est là un point qui se détermine chaque fois à la lumière du droit natio-
nal. Pour la Suisse les dispositions pertinentes sont essentiellement les art. 1a, 2, 3 
et 5 EIMP, dont la liste des motifs de refus est inspirée. Ces dispositions prévoient, 
de manière générale, une irrecevabilité de la demande d’entraide fondée sur l’un des 
motifs justifiant un refus5. 
En vertu du par. 1, l’entraide judiciaire pourra être refusée si la procédure étrangère 
se rapporte à un délit politique, à une infraction fiscale ou à une infraction réprimée 
exclusivement par la législation militaire (let. a et b); il en va de même lorsque 
l’exécution de la demande menace de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, 
à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat requis (let. c). Selon la 
doctrine juridique suisse, la notion d’«ordre public» recouvre également le respect 
des droits humains fondamentaux dont font notamment partie le droit à la vie, 
l’interdiction de la torture ou de tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain 
ou dégradant ainsi que les garanties de procédure élémentaires. Au niveau mondial, 
ces garanties figurent notamment dans le Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et 
politiques6. En se prévalant de l’«ordre public», la Suisse refusera d’accorder 
l’entraide judiciaire aux Philippines par exemple lorsque la demande vise une infrac-
tion passible de la peine de mort, cela tant que cette peine n’aura pas été définitive-
ment abolie dans ce pays. Est réservé cependant le cas d’espèce pour lequel les 
Philippines donnent des assurances suffisantes (aux yeux de la Suisse) que la peine 
de mort ne sera pas appliquée7. 
L’entraide peut aussi être refusée lorsque la demande vise une infraction pour la-
quelle la personne concernée a déjà été condamnée ou acquittée dans l’Etat requis, à 
condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait 
déjà été exécutée (let. d). Enfin, l’entraide peut également être refusée s’il existe de 
sérieuses raisons de supposer que l’exécution de la demande conduira une personne 
à subir une discrimination du fait de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa natio-
nalité ou de ses opinions politiques, ou que la procédure étrangère viole les garanties 
contenues dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et 
politiques (let. e et f). 
 
5 
A signaler toutefois une exception dans le domaine fiscal: l’entraide judiciaire peut être 
accordée si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale (cf. art. 3, al. 3, EIMP). 
6 
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 
(RS 0.103.2). 
7 
Cf. art. 3, par. 3 du traité, selon lequel l’octroi de l’entraide peut être subordonné à des 
conditions.

4565 
La let. f constitue une innovation par rapport aux instruments bilatéraux d’entraide 
judiciaire que la Suisse a conclus jusqu’ici. Elle doit être mise en relation avec le 
motif de refus concernant l’atteinte à l’ordre public (let. c). Là encore – ainsi que 
nous l’avons déjà exposé – la notion d’«ordre public» recouvre notamment le res-
pect des droits humains fondamentaux ainsi que des garanties de procédure élémen-
taires, telles qu’elles figurent notamment dans le Pacte de l’ONU relatif aux droits 
civils et politiques. La mention explicite, à la let. f, du pacte de l’ONU, auquel ont 
adhéré tant la Suisse que les Philippines, renforce cependant la sécurité du droit en 
précisant expressément que l’entraide judiciaire pourra être refusée en cas de viola-
tion d’une garantie dudit pacte. La valeur de signal d’une telle disposition entraîne 
un renforcement supplémentaire de la dimension des droits de l’homme à la sauve-
garde desquels la Suisse attache un grand prix. 
Le par. 2 donne à l’Etat requis la possibilité de différer l’entraide judiciaire lorsque 
l’exécution d’une demande pourrait être préjudiciable à une procédure pénale en 
cours dans cet Etat. 
Le par. 3 règle la procédure à suivre lorsque l’Etat requis souhaite refuser ou différer 
l’entraide judiciaire: avant de prendre une décision négative, il devra informer l’Etat 
requérant des motifs qui l’incitent à envisager de refuser l’entraide ou de différer 
l’exécution de la demande (let. a). Parallèlement, l’Etat requis devra examiner s’il 
peut tout de même accorder l’entraide, et à quelles conditions. Le cas échéant, ces 
conditions devront être respectées par l’Etat requérant (let. b). 
2.2 
Chapitre II: Obtention d’éléments de preuve 
Art. 4 
Droit applicable 
Le par. 1 consacre le principe selon lequel les demandes seront exécutées confor-
mément au droit de l’Etat requis. En Suisse, l’exécution se fera conformément à 
l’EIMP, ainsi qu’au droit de procédure déterminant des cantons et de la Confédéra-
tion. 
Il sera possible, à certaines conditions, de déroger au principe du par. 1. A la de-
mande explicite de l’Etat requérant, une demande d’entraide judiciaire pourra être 
exécutée selon ses propres règles de procédure, pour autant que le droit de l’Etat 
requis ne s’y oppose pas (par. 2). Cette possibilité de dérogation vise à éviter que 
l’utilisation, dans l’Etat requérant, d’éléments de preuve obtenus par la voie de 
l’entraide judiciaire échoue ou se heurte à des difficultés disproportionnées en raison 
du non-respect d’une procédure obligatoire dans cet Etat. La même idée est à la base 
de l’art. 65 EIMP.

4566 
Art. 5 
Mesures de contrainte 
En vertu de l’art. 5, les demandes d’entraide judiciaire dont l’exécution implique des 
mesures de contrainte8 devront en principe être acceptées. L’entraide peut cependant 
être refusée lorsque les faits à la base de la demande ne constituent pas une infrac-
tion punissable tant dans l’Etat requis que dans l’Etat requérant9. L’exigence de la 
double punissabilité comme préalable à mesure coercitive correspond à un principe 
important pour la Suisse, qui figure dans la déclaration suisse relative à l’art. 5, al. 1, 
CEEJ, ainsi qu’à l’art. 64 EIMP. 
Art. 6 
Mesures provisoires ou d’urgence 
Le par. 1 prévoit que sur demande de l’Etat requérant, l’autorité compétente de 
l’Etat requis ordonne des mesures provisoires, par exemple le blocage d’un compte 
bancaire. Pour qu’une mesure de ce type puisse être ordonnée, il faut toutefois qu’il 
n’y ait pas de motifs manifestes qui devraient entraîner un refus d’accorder 
l’entraide judiciaire. 
Dans des cas urgents, le par. 2 permet d’ordonner des mesures provisoires avant 
même que la demande d’entraide judiciaire ait été formellement présentée. La 
simple annonce d’une demande suffit. Les informations communiquées doivent 
toutefois permettre de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir 
ordonner de telles mesures. L’Etat requérant se voit fixer un délai pour présenter sa 
demande formelle d’entraide judiciaire. Si ce délai n’est pas respecté, les mesures 
provisoires sont levées. 
C’est l’art. 18 EIMP qui sert de modèle à cette réglementation. 
Art. 7 
Utilisation restreinte 
Cette disposition définit le principe, important pour la Suisse, de la spécialité. Elle 
précise l’utilisation qui peut être faite, dans l’Etat requérant, des informations et des 
moyens de preuve obtenus par voie d’entraide. L’objectif de cette disposition est 
d’empêcher que des documents transmis par cette voie soient ensuite utilisés par 
l’Etat requérant dans une procédure pour laquelle l’entraide judiciaire ne lui aurait 
pas été accordée. 
Ainsi, le par. 1 précise que l’Etat requérant ne peut utiliser les informations et les 
éléments de preuve qu’il obtient par la voie de l’entraide judiciaire que dans une 
procédure concernant une infraction pouvant faire l’objet de l’entraide judiciaire. 
Pour la Suisse, l’intérêt principal de cette disposition est que les renseignements 
qu’elle transmet ne puissent pas être utilisés dans des procédures fiscales – à moins 
qu’il ne s’agisse d’un cas d’escroquerie en matière fiscale, également réprimé par le 
 
8 
Selon la conception suisse, cette catégorie comprend toutes les mesures impliquant le 
recours à une contrainte prévue par le droit de procédure. Outre la perquisition et la saisie 
d’objets et de valeurs, il s’agit notamment de la comparution de témoins récalcitrants, des 
dépositions de témoins faites sous la contrainte ou de la divulgation de secrets protégés 
par la loi. 
9 
La double punissabilité ne signifie pas que les législations des deux Etats doivent appré-
hender les faits incriminés sous le même angle juridique ni que les éléments constitutifs 
de l’infraction que représentent ces faits doivent être identiques dans les deux droits na-
tionaux. Il suffit que l’état de fait exposé dans la demande d’entraide judiciaire constitue 
une infraction aussi bien dans l’Etat requis que dans l’Etat requérant (cf. ATF 126 II 409, 
cons. 6c.cc, avec renvois).

4567 
droit suisse10. L’interdiction d’utiliser les informations transmises s’applique égale-
ment aux faits qualifiés d’infractions politiques ou militaires. 
Le par. 2 prévoit que toute autre utilisation des informations transmises est subor-
donnée à l’approbation de l’Etat requis. Il énumère ensuite les cas où cette approba-
tion n’est pas nécessaire. 
C’est l’art. 67 EIMP qui sert de modèle à cette disposition. 
Art. 8 
Présence de personnes qui participent à la procédure 
Les personnes ou autorités participant à la procédure étrangère peuvent être autori-
sées à être présentes lors de l’exécution de la demande, à condition que l’Etat requis 
donne son accord. 
Cette disposition correspond à l’art. 4 CEEJ. Lorsque la Suisse est l’Etat requis, les 
détails sont réglés par l’art. 65a EIMP. Cet article prévoit, en particulier, que des 
faits ressortissant au domaine secret ne doivent pas être portés à la connaissance des 
personnes participant à la procédure étrangère avant que l’autorité compétente ait 
statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Il appartient à l’autorité suisse compé-
tente en matière d’exécution de la demande d’entraide de prendre les dispositions 
nécessaires à cette fin. 
Art. 9 
Déposition de témoins dans l’Etat requis 
En vertu de l’art. 9, l’audition de témoins dans l’Etat requis doit se dérouler confor-
mément au droit de cet Etat. La personne concernée peut cependant aussi refuser de 
témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet (par. 1). Dans ce cas, l’Etat requé-
rant est appelé à confirmer que, en l’espèce, la personne concernée a le droit de 
refuser de témoigner (par. 2). L’invocation de ce droit ne peut entraîner aucune 
sanction légale (par. 3). 
Art. 11 
Remise d’objets ou de valeurs en vue de leur confiscation 
ou de leur restitution 
L’art. 11 contient une disposition importante dans la pratique. Elle prévoit que les 
objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent être remis à l’Etat requérant en 
vue de leur confiscation ou de leur restitution à l’ayant droit. La remise se fait selon 
le droit interne de l’Etat requis (pour la Suisse, selon l’art. 74a EIMP). 
Cette disposition complète celle que l’on trouve habituellement sur la restitution à 
des fins de preuve, qui figure dans la CEEJ et qui a été reprise à l’art. 10 du traité. 
Elle tient compte du fait que la saisie, à titre conservatoire, d’objets, et plus particu-
lièrement de valeurs, dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire, n’a, en 
particulier, de sens que s’il est ensuite possible de les remettre à l’Etat requérant 
pour qu’il les confisque ou les rende à leur propriétaire légitime. 
 
10 
Cf. art. 3, al. 3, EIMP.

4568 
Art. 13 
Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation 
Le par. 1 a trait aux demandes d’informations du casier judiciaire présentées dans le 
cadre d’une affaire pénale. Les informations à communiquer sont celles qu’il est 
d’usage, pour l’Etat requis, de transmettre à ses propres autorités judiciaires. 
Le par. 2 stipule que des extraits du casier judiciaire peuvent également être trans-
mis dans un cadre autre que pénal, par exemple aux fins d’une procédure administra-
tive. En l’occurrence, c’est le droit interne qui s’applique. En Suisse, la communica-
tion d’extraits du casier judiciaire à des autorités étrangères est réglée par l’art. 24 de 
l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé11. 
Le par. 3 porte sur la communication automatique à l’autre Etat contractant des 
sentences pénales prononcées contre des ressortissants de cet Etat. L’obligation 
d’informer se limite aux inscriptions telles qu’elles figurent dans le casier judiciaire. 
Dans la pratique, ces informations sont transmises au moyen d’un formulaire. Dans 
le cadre de la présente disposition, l’obligation ne vise pas la transmission d’infor-
mations plus détaillées, par exemple sous forme d’un jugement complet. 
Cette disposition s’inspire des art. 13 et 22 CEEJ. 
Art. 14 
Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation 
L’art. 14 permet de demander à l’autre Etat contractant d’ouvrir une procédure 
pénale. Cette disposition sera utilisée lorsqu’un Etat a connaissance d’une infraction 
et montre un intérêt à sa répression, sans toutefois être en mesure d’ouvrir lui-même 
une procédure. Ce peut être le cas lorsqu’une personne qui s’est rendue coupable 
d’une infraction dans un des Etats contractants se réfugie par la suite sur le territoire 
de l’autre Etat, et qu’une extradition est impossible, par exemple en raison de la 
nationalité de la personne en question. On peut également penser au cas où l’un des 
Etats contractants a des informations concrètes montrant qu’une infraction a été 
commise contre l’un de ses ressortissants sur le territoire de l’autre Etat, mais qu’il 
ne peut pas engager lui-même des poursuites contre l’auteur de cette infraction, 
puisqu’une extradition, là encore, n’entre pas en ligne de compte. 
Cette disposition ne fonde pas une obligation d’engager des poursuites pénales. 
L’Etat qui reçoit une telle dénonciation doit toutefois informer l’autre Etat de toutes 
les mesures qu’il prend suite à cette dénonciation. 
Cette réglementation reprend celle de l’art. 21 CEEJ, mais de manière plus com-
plète, puisqu’elle couvre également les dénonciations visant à la confiscation de 
l’objet d’une infraction selon l’art. 11. 
Art. 15 
Transmission spontanée d’informations 
Compte tenu de la dimension transnationale qu’ont souvent les infractions 
aujourd’hui, il peut arriver qu’au cours de ses investigations, une autorité découvre 
des informations et des éléments de preuve qui peuvent également présenter un 
intérêt pour les autorités de l’autre Etat contractant. Des éléments de preuve et des 
informations de cette nature doivent pouvoir être transmis même sans demande 
d’entraide judiciaire préalable s’ils sont de nature à aider l’autre Etat à engager ou à 
mener à bien ses propres investigations ou procédures, ou s’ils peuvent le mettre en 
 
11 
RS 331

4569 
situation de présenter une demande d’entraide judiciaire. L’échange le plus rapide 
possible des informations obtenues pouvant intéresser l’autre partie constitue une 
arme importante dans la lutte contre la criminalité et contribuera ainsi à renforcer 
son efficacité. 
La communication des informations se fait dans les limites du droit national. Elle est 
facultative et n’empêche pas l’Etat qui les communique de mener ses propres inves-
tigations ou d’engager ses propres procédures. L’utilisation des informations trans-
mises peut être soumise à certaines conditions. 
L’idée de la transmission d’informations sans demande d’entraide judiciaire préala-
ble est inspirée de l’art. 10 de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blan-
chiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime12. 
L’art. 67a EIMP, qui prévoit également la transmission spontanée de moyens de 
preuve et d’informations, règle les détails dans le cas où la Suisse est la partie qui 
communique les informations. 
2.3 
Chapitre III: Remise d’actes de procédure et 
de décisions judiciaires – comparution de témoins, 
d’experts et de personnes poursuivies pénalement 
Art. 16 à 19 
Remise d’actes de procédure; comparutions 
Les dispositions relatives à la remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires 
ainsi que celles qui concernent la comparution de témoins et d’experts ont été repri-
ses du chapitre III CEEJ (art. 7 à 10 et art. 12). 
Comparativement à ce que prévoit la CEEJ, le traité étend le champ d’application 
ratione temporis du sauf-conduit: l’immunité dont bénéficie la personne concernée 
contre toute poursuite et autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de 
l’Etat requérant pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ de l’Etat 
requis cesse si cette personne, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat 
requérant pendant trente jours consécutifs, n’a pas tiré parti de cette possibilité 
(art. 19, par. 3). Ce délai correspond à celui qui a été arrêté dans le cadre des traités 
d’entraide judiciaire avec l’Australie et Hong Kong13. 
Art. 20 
Etendue du témoignage dans l’Etat requérant 
La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation pour y 
déposer en tant que témoin est tenue de témoigner à moins que le droit de l’Etat 
requérant ou de l’Etat requis lui permette de refuser. Le respect de l’obligation de 
témoigner et de produire les moyens de preuve pertinents peut être assuré par des 
mesures de contrainte. 
L’art. 20 constitue le pendant de l’art. 9 qui vise les dépositions de témoins dans 
l’Etat requis. 
 
12 
Convention relative au blanchiment d’argent (RS 0.311.53). 
13 
Art. 15 du traité d’entraide judiciaire avec l’Australie (RS 0.351.915.8) et art. 21 du traité 
d’entraide judiciaire avec Hong Kong (RS 0.351.941.6).

4570 
Art. 21 
Remise de personnes détenues 
Cette disposition reprend la teneur de l’art. 11 CEEJ, tout en y ajoutant un par. 4, 
qui, dans l’intérêt de la personne remise, statue expressis verbis que la détention 
subie dans l’Etat requérant par cette personne sera imputée sur la peine qu’il lui reste 
à purger dans l’Etat requis. On trouve une disposition similaire dans le Traité d’en-
traide judiciaire avec l’Australie14. 
Art. 22 
Audition par vidéoconférence 
Ainsi que son titre l’indique, cette disposition règle l’audition par vidéoconférence 
de témoins et d’experts ainsi que, dans certaines circonstances, de suspects et de 
personnes poursuivies pénalement. Elle tire parti des progrès enregistrés dans le 
domaine des télécommunications. En effet, en autorisant le recours à une liaison 
vidéo directe, elle permet d’auditionner des personnes dans l’Etat contractant dans 
lequel elles résident, ce qui les dispense de comparaître en personne sur le territoire 
de l’autre Etat contractant. Cette disposition est applicable s’il est inopportun ou 
impossible que la comparution ait lieu sur le territoire de l’autre Etat contractant. Tel 
peut être le cas, par exemple, lorsque la personne concernée s’est réfugiée à 
l’étranger parce qu’elle risque des poursuites pénales dans l’Etat qui a requis son 
audition. On peut également imaginer de recourir à la vidéoconférence lorsque la 
présence d’un témoin est indispensable au déroulement d’une autre procédure dans 
l’Etat requis ou encore lorsqu’un témoin appréhendé dans l’un des deux Etats 
contractants fait l’objet d’une procédure d’extradition vers un Etat tiers. Autres 
motifs pouvant justifier une audition par vidéoconférence: le risque de fuite ou de 
collusion, la nécessité d’assurer la protection d’un témoin ou encore l’âge ou l’état 
de santé de la personne concernée. Enfin si une personne doit faire un long voyage 
pour être auditionnée sur place, on peut se demander – eu égard notamment aux 
indemnités de déplacement qui devront lui être versées – s’il n’est pas dispropor-
tionné de l’obliger à comparaître en personne. 
Les par. 1 à 6 règlent l’audition des témoins et des experts. Ils définissent les condi-
tions auxquelles on peut recourir à la vidéoconférence et la procédure à suivre en la 
matière15. 
Si les conditions visées au par. 1 sont réunies, l’Etat saisi d’une demande d’audition 
par vidéoconférence est tenu de consentir à cette audition pour autant que, dans le 
cas d’espèce, le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fonda-
mentaux de son droit. Aux yeux de la Suisse, cette restriction signifie notamment 
que le recours à la vidéoconférence ne doit pas se traduire par une violation du droit 
à un procès équitable. En revanche, l’Etat requis ne peut refuser de donner suite à 
une demande d’audition de témoins ou d’experts par vidéoconférence pour le seul 
motif que le recours à cette méthode n’est pas prévu par son droit ou parce que une 
ou plusieurs modalités auxquelles obéit l’audition par vidéoconférence ne sont pas 
remplies au regard de sa législation. 
Si l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconfé-
rence, l’Etat requérant peut les mettre à la disposition de celui-ci (par. 2). 
 
14 
Cf. art. 13 
15 
Les frais en rapport avec l’audition par vidéoconférence sont réglés dans une disposition 
distincte (art. 29).

4571 
Au nombre des règles essentielles de procédure figure celle qui veut que les princi-
pes fondamentaux du droit de l’Etat requis soient respectés pendant l’audition 
(par. 4, let. a). Dans le cas de figure où la Suisse est l’Etat requis, son autorité judi-
ciaire devra, en particulier, intervenir si elle constate que l’autorité judiciaire de 
l’Etat requérant use, durant l’audition, de moyens déloyaux ou incorrects dans le but 
d’influencer le résultat de celle-ci. 
Le droit de refuser de témoigner est soumis aux mêmes règles que celles qui valent 
dans le cadre d’une audition ordinaire (par. 4, let. e). Les conséquences d’un refus 
de témoigner ou d’une fausse déposition sont identiques à celles qui s’appliqueraient 
si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale (par. 6). 
Le par. 5 prévoit l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de l’audition. N’y sont 
toutefois consignés que des éléments tels que le lieu et la date de l’audition, 
l’identité des personnes entendues, etc. et non la teneur des dépositions. 
Aux termes du par. 7, les personnes poursuivies pénalement et les suspects peuvent 
également être auditionnés par vidéoconférence. Toutefois, en l’occurrence, le traité 
prévoit sur certains points des règles différentes de celles qui s’appliquent aux 
témoins et aux experts. D’abord, une audition par vidéoconférence ne peut avoir lieu 
que si la personne concernée y consent. Ensuite, l’Etat requis n’est pas tenu de 
donner suite à une demande d’audition par cette technique. La décision de tenir la 
vidéoconférence et la manière dont elle se déroulera doivent faire l’objet d’un 
accord entre les Autorités centrales des deux Etats contractants et être conforme à 
leur droit national et aux instruments internationaux en la matière. 
Les dispositions relatives à l’audition par vidéoconférence s’inspirent de l’art. 9 du 
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ16. Sur le plan bilatéral, la Suisse a adopté 
pour la première fois une telle réglementation dans le cadre de l’Accord additionnel 
à la CEEJ, conclu avec l’Italie17. 
2.4 
Chapitre IV: Procédure 
Art. 23 et 25 
Autorité centrale; exécution de la demande 
Le traité prévoit que les demandes d’entraide judiciaire seront transmises par les 
Autorités centrales désignées par les Etats contractants. Celles-ci joueront également 
le rôle d’interlocuteur pour le traitement de ces demandes. S’il est aujourd’hui 
d’usage de passer par la voie diplomatique, on ne recourra plus à ce canal que si cela 
se révèle indispensable dans le cas d’espèce. Cette disposition est propre à accélérer 
notablement la procédure. En outre, les contacts directs qu’elle permettra d’établir 
entre les personnes responsables de l’organisation de l’entraide judiciaire au sein des 
administrations de chacun des deux Etats, sont de nature à améliorer la collaboration 
dans son ensemble. Ils permettront notamment d’aplanir plus facilement les malen-
tendus qui peuvent entraver cette collaboration. 
 
16 
Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale (FF 2003 2912). 
17 
Art. VI de l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter 
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en 
faciliter l’application (RS 0.351.945.41).

4572 
Pour la Suisse, l’Autorité centrale est l’Office fédéral de la justice. Dans le cadre de 
l’entraide judiciaire avec la République des Philippines, elle dispose, dans 
l’ensemble, de prérogatives moins étendues que l’Autorité centrale chargée des 
relations avec les USA ou l’Italie18, qui toutes les deux relèvent aussi de l’Office 
fédéral de la justice. Il lui incombe uniquement d’exercer les fonctions prévues par 
l’EIMP, à savoir examiner préalablement les demandes, les transmettre et en contrô-
ler l’exécution, fonctions qui ressortent peu ou prou de l’art. 25. Dans ce contexte, il 
ne faut toutefois pas perdre de vue l’art. 79a EIMP qui, dans certaines circonstances, 
confère à l’Office fédéral de justice la compétence de statuer lui-même sur 
l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire. 
Quant à l’exécution concrète d’une demande d’entraide judiciaire, elle est régie par 
les dispositions pertinentes de l’EIMP et par les normes de procédure pénale des 
cantons et de la Confédération. 
Art. 27 
Exigences formelles 
Le par. 1 statue la dispense de toutes formalités de légalisation ou autres formalités 
de même nature. En d’autres termes, l’Etat requérant ne peut soumettre les pièces et 
les autres éléments de preuve à transmettre par l’Etat requis dans le cadre d’une 
procédure d’entraide judiciaire au sens du traité à une quelconque exigence formelle. 
Cette disposition revêt toute son importance lorsque l’on sait que, sur ce point, les 
Philippines sont empreintes de la culture juridique des Etats-Unis, Etat qui attache 
une grande importance au respect des formalités. Cette disposition qui s’inspire de 
l’art. 17 CEEJ, vise à simplifier et à accélérer la procédure d’entraide judiciaire. 
Les pièces qui doivent être transmises ne devront être certifiées conformes par 
l’Autorité centrale de l’Etat requis que si l’Etat requérant l’exige expressément 
(par. 2). Toutefois il ne s’agira pas d’engager une lourde procédure de légalisation 
impliquant la mise sous scellés des pièces et autres moyens de preuve ainsi que des 
attestations sur l’honneur; il suffira de confirmer l’authenticité des documents et 
moyens de preuve en question, ce qui, en pratique, reviendra à apposer un sceau ad 
hoc. Le par. 3 précise la teneur des par. 1 et 2. 
Aux termes du par. 4, la limitation des exigences formelles se répercute sur la pro-
cédure au sein de l’Etat requérant en ce sens que les éléments de preuve transmis par 
l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans 
autre justification ou attestation d’authenticité. 
Art. 28 
Langue 
La clause régissant la langue dans laquelle doivent être rédigées les demandes 
d’entraide judiciaire et leurs annexes est identique à celle que contient le traité 
conclu avec les Philippines en matière d’extradition19. 
 
18 
Art. 28 du Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide 
judiciaire en matière pénale (RS 0.351.933.6) en liaison avec l’art. 5 de la loi fédérale re-
lative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière 
pénale (RS 351.93); art. XVIII de l’accord avec l’Italie en vue de compléter la CEEJ. 
19 
Art. 4, par. 4

4573 
2.5 
Chapitre V: Dispositions finales 
Art. 31 et 32 
Echange de vues; règlement des différends 
Lorsque, de façon générale ou dans un cas particulier, l’application ou l’exécution 
du traité soulève des questions ou donne lieu à des difficultés, les Autorités centrales 
procèdent à un échange de vues (art. 31). Si elles ne parviennent pas à aplanir elles-
mêmes les différends auxquels donne lieu le traité, ceux-ci seront réglés par la voie 
diplomatique (art. 32). Cette disposition est le résultat d’un compromis analogue à 
celui qui a été trouvé dans le cadre de l’Accord d’entraide judiciaire conclu avec 
Hong Kong20, les Philippines n’ayant pu souscrire à la proposition de la Suisse 
voulant que les différends soient tranchés par un tribunal arbitral. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel pour la Confédération et les cantons 
Le traité fait naître de nouvelles obligations pour la Suisse. Cette affirmation vaut en 
particulier pour l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui, en tant qu’Autorité centrale, 
assurera les relations en matière d’entraide judiciaire en provenance des Philippines 
et à destination de celles-ci. 
Le supplément de tâches imposé aux autorités chargées de l’entraide judiciaire est 
fonction du nombre et de la complexité des demandes d’entraide judiciaire. Selon la 
fréquence à laquelle la collaboration des autorités cantonales sera sollicitée et le 
temps que prendra le règlement des différents cas, le traité pourrait aussi se traduire 
par un surcroît de travail pour certains cantons. 
S’agissant de l’administration fédérale, l’augmentation des effectifs que pourrait 
exiger l’exécution du traité sera réglée au niveau du département concerné. 
3.2 
Conséquences économiques 
Le traité n’aura aucune répercussion sur le plan économique en Suisse. 
 
20 
Art. 37

4574 
4 
Programme de législature 
Garantir la sécurité a toujours été une composante importante de la politique que 
poursuit la Suisse. Cette composante est d’ailleurs mentionnée expressément à titre 
d’objectif dans le Programme de la législature 2003–200721. Pour atteindre cet 
objectif, il importe, entre autres, d’optimiser la coopération internationale en matière 
de justice et police. Le traité d’entraide judiciaire conclu avec les Philippines repré-
sente une contribution supplémentaire à la politique de sécurité que poursuit la 
Suisse par le biais de la coopération internationale. 
5 
Relation avec le droit européen 
La coopération entre la Suisse et les Etats membres du Conseil de l’Europe dans le 
domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est régie par la 
CEEJ. A l’avenir, elle le sera également par le Deuxième Protocole additionnel à 
cette convention. Des traités bilatéraux conclus entre la Suisse et ses voisins sont 
également appliqués à titre complémentaire22. D’autres instruments du Conseil de 
l’Europe, tels que la Convention relative au blanchiment des produits du crime, 
règlent l’entraide judiciaire au titre de la lutte contre certains types de criminalité. 
Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines non 
seulement reprend tous les principes essentiels fixés dans la CEEJ, mais encore tire 
parti des innovations introduites par d’autres instruments du Conseil de l’Europe. 
Partant, il est compatible avec le droit européen. 
6 
Constitutionnalité 
En vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération est 
compétente en matière d’affaires étrangères. La conclusion de traités internationaux 
est donc de son ressort. L’approbation de traités internationaux incombe à l’Assem-
blée fédérale conformément à l’art. 166, al. 2, Cst. 
Les traités internationaux sont sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, 
let. d, Cst. lorsqu’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables 
(ch. 1), qu’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), qu’ils 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
oeuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). 
Le traité d’entraide judiciaire avec les Philippines est dénonçable (cf. art. 33) et ne 
prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale. 
 
21 
FF 2004 1035 ss, objectif 9. 
22 
La Suisse a conclu des traités additionnels avec tous ses voisins, sauf le Liechtenstein: 
avec l’Allemagne (RS 0.351.913.61), l’Autriche (RS 0.351.916.32), la France 
(RS 0.351.934.92) et l’Italie (RS 0.351.945.41).

4575 
Il reste à déterminer si ce traité contient des dispositions importantes qui fixent des 
règles de droit ou si sa mise en oeuvre nécessite l’adoption d’une loi fédérale. Selon 
l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale22, sont répu-
tées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application 
directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compéten-
ces. Sont importantes les dispositions qui doivent être édictées sous la forme d’une 
loi fédérale selon les critères posés à l’art. 164, al. 1, Cst. 
En l’occurrence, force est d’affirmer que le traité d’entraide judiciaire conclu avec 
les Philippines contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Il 
crée pour les Etats contractants l’obligation de s’accorder une entraide judiciaire 
aussi large que possible. Cette obligation a, par ailleurs, des incidences sur les droits 
et les devoirs des individus. En outre, le traité attribue des compétences aux autorités 
chargées de son application. Partant, cet instrument international contient des dispo-
sitions qui fixent des règles de droit. Ces dispositions doivent être qualifiées 
d’importantes dans la mesure où, si elles devaient être édictées sur le plan national, 
elles le seraient sous la forme d’une loi fédérale, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. En 
conséquence, l’arrêté de l’Assemblée fédérale portant approbation du traité est sujet 
au référendum, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
22 
Loi sur le parlement (LParl; RS 171.10).

4576

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Philippines
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Anno
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Heft
37
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Geschäftsnummer
04.053
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
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