voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0067 2823 · 2002-04-16 · de


2002-0067
2823
Arrêté fédéral 
Projet
concernant la ratification des protocoles
de la Convention sur la protection des Alpes
(Convention alpine)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les protocoles d'application de la Convention alpine «Aménagement du territoire
et développement durable», «Agriculture de montagne», «Protection de la nature et
entretien des paysages», «Forêts de montagne», «Tourisme», «Protection des sols»,
«Energie» et «Transports» ainsi que le protocole «Règlement des différends» sont
approuvés.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier les protocoles de la Convention alpine
mentionnés au premier alinéa.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 2740

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la ratification des protocoles de la Convention sur la protection
des Alpes (Convention alpine)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2823-2823
Page
Pagina
Ref. No
10 126 219
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0073 1167 · 1984-12-17 · de


2002-0073
1167
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs
à allumage commandé
du 19 février 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification
des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Tecnotest srl, Sala Baganza (I)
Requérant:
Tecnotest srl, Sala Baganza (I)
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à
combustion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et
nombre de tours (O2 non soumis à approbation)
Type: Stargas mod 898
19 février 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
024
K1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
allumage commandé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1167-1167
Page
Pagina
Ref. No
10 126 034
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0088 1311 · 2002-01-09 · de


2002-0088
1311
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de libre-échange
entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a.
Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et la
République de Croatie, y compris le Protocole d’entente (appendice 2);
b.
Arrangement sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la République de Croatie sur le commerce des produits agricoles
(appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1303

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et la République de Croatie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1311-1311
Page
Pagina
Ref. No
10 126 052
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-0093 1379 · 2002-01-09 · de


2002-0093
1379
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
concernant la modification de l’Accord de libre-échange
entre l’AELE et la Turquie relative à l’assistance
administrative mutuelle en matière de douane
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 La modification de l’Accord de libre-échange AELE–Turquie découlant de la
Décision 4/2000 du 16 novembre 2000 du Comité mixte relative à l’introduction de
l’assistance administrative mutuelle en matière de douane est acceptée (appen-
dice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette modification.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1376

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la
Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1379-1379
Page
Pagina
Ref. No
10 126 056
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-0101 3677 · 2002-06-04 · de


2002-0101
3677
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet
concernant les taux d’alcoolémie limites admis
en matière de circulation routière
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière (LCR)1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Incapacité de conduire
1 Un conducteur est réputé en tout cas incapable de conduire parce qu’il est sous
l’effet de l’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente un taux d’alcoolémie de
0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool
entraînant un tel taux d’alcoolémie.
2 Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1 
RS 741.01
2 
FF 2002 3669

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis
en matière de circulation routière
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3677-3677
Page
Pagina
Ref. No
10 126 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0102 1411 · 2002-01-09 · de


2002-0102
1411
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
concernant les Accords de commerce et de coopération
économique entre la Confédération suisse et la République
fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les Accords suivants sont approuvés:
a.
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération
suisse et la République fédérale de Yougoslavie (appendice 2);
b.
Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral
suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1405

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la
Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1411-1411
Page
Pagina
Ref. No
10 126 063
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-0114 1497 · 2002-01-09 · de


2002-0114
1497
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord international de 2001
sur le café
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord international de 2001 sur le café est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1492

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2001 sur le café
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1497-1497
Page
Pagina
Ref. No
10 126 071
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0117 1531 · 2002-01-09 · de


2002-0117
1531
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
concernant l’Accord portant mandat
du Groupe d’étude international du jute 2001
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord portant mandat du Groupe d’étude international du jute 2001 est
approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum sur les traités internationaux pour ce qui
concerne l’adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2,
Cst.).
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1526

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'Accord sur le mandat du Groupe d'étude international du jute
2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1531-1531
Page
Pagina
Ref. No
10 126 074
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0162 499 · 2001-11-30 · de


2002-0162
499
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Khermouche Abdelmadyid, cité de l’Avenir C19.A1, 19000 Sétif, Algérie
Statuant sur votre recours de droit administratif du 25 juillet 2001, le Tribunal
fédéral des assurances, par arrêt du 30 novembre 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Khermouche
Abdelmadyid auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
16 janvier 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 255/01 Tn

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Khermouche Abdelmadyid
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
499-499
Page
Pagina
Ref. No
10 125 979
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0164 501 · 1954-08-30 · de


2002-0164
501
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
La communication suivante est faite à Monsieur Mamba Kinzonzi, né le 30 août
1954, domicilié à l’avenue Matsoua 33, Bacongo-Brazzaville/Congo :
L’Office fédéral des assurances sociales à interjeté recours de droit administratif
contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d’AVS/AI pour
les personnes résidant à l’étranger du 5 juin 2001 (AVS 55516) dans lequel vous
étiez recourant.
Un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du
Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne.
D’après l’art. 132 en relation avec l’art. 110 OJ il vous est loisible de répondre au
recours. A cet effet, un délai de 20 jours, commençant à courir dès la publication de
la présente communication dans la Feuille fédérale, vous est accordé.
29 janvier 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
Adjoint du Directeur de la chancellerie
H 283/01 Tn

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Mamba Kinzonzi
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
501-501
Page
Pagina
Ref. No
10 125 981
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0165 1029 · 2001-12-06 · de


2002-0165
1029
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ange Facila (FR/325.52.402.153)
Statuant sur le recours de droit administratif de Ange Facila, Brun Larochette 32,
F-26220 Dieulefit, du 25 avril 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt
du 6 décembre 2001, a prononcé:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Ange Facila
(FR/325.52.402.153) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
12 février 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
Adjoint du Directeur de la chancellerie
I 258/01 Tn

1030
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions
de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contri-
butions et comprend:
–
une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des
dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers
et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire
d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrè-
vements d’impôts;
–
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction
des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
–
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les
Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di-
videndes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[5]

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Ange Facila
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
Date
Data
Seite
1029-1030
Page
Pagina
Ref. No
10 126 020
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0166 503 · 1977-04-15 · de


2002-0166
503
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Kull Benjamin, fils de Frédéric et d’Helen, née Black, né le 15 avril 1977, à Camber-
ra/Australie, originaire de Milian, actuellement sans domicile connu; sdt gren à cp
gren mont I/5;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 18 jan-
vier 2002 une ordonnance de non-lieu avec proposition de liquidation disciplinaire:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 6 octobre 2000 contre Kull Benjamin
est clôturée par un non-lieu, avec proposition à l’autorité disciplinaire de lui
infliger une amende de 150 fr.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Barras, Winter-
thur-Assurances, case postale 4130, 1002 Lausanne, avec indication des motifs et
conclusions.
29 janvier 2002
Auditeur du Tribunal militaire de division 2

504
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour
le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement.
La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Stor-
chengasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand),
prix 16 fr. 50
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand),
725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Volume 70
Recherche sur le logement
Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, no de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand),
prix fr. 7.– TVA incluse.
Vient de paraître:
Volume 73
Charges locatives et conditions de logement
Résultats de l’enquête fédérale sur la consommation de 1998
134 pages, no de commande 725.073 f (français), 725.073 d (allemand),
prix fr. 16.50 TVA incluse
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit
à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
[11]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Kull Benjamin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
503-504
Page
Pagina
Ref. No
10 125 983
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.