ch_vb · 88.537 · 1989-03-01 · de


I.März 1989 
N
197
Interpellation Houmard
Votre quatrième question porte sur les mesures concrètes
prises par la Communauté en faveur de ses PME. Dans une
superposition assez complexe entre les règles communau-
taires et les règles nationales de ses douze Etats-membres,
la Communauté s'efforce de créer un environnement favora-
ble, de limiter les contraintes administratives et juridiques -
elle a par exemple ordonné une simplification des comptabi-
lités d'entreprise - bref de trouver des formules qui soient
favorables à leurs PME. Je souhaite que Berne, ainsi que les
vingt-six capitales cantonales suisses méditent également
cet heureux exemple venu de Bruxelles. De plus, la Commu-
nauté offre aux entreprises des services spécifiques d'infor-
mation, de promotion de la coopération entre entreprises et
même, partiellement, de financement. On dorlote les PME
dans un système qui, de toute façon, est très lourd mais dont
on essaie d'atténuer quelques rigueurs et quelques lour-
deurs administratives.
Votre cinquième question a trait à EUREKA. Nous nous
associons aux projets EUREKA qui, je le rappelle, ne sont
pas à l'origine des projets communautaires, ce sont des
projets européens dans lesquels la Communauté a une large
part, mais elle n'en est pas à l'origine. Des pays extra-
communautaires y sont associés. Dans le cadre de cette
opération captivante, une série d'entreprises suisses, dont
des PME, y sont associées et les mesures qu'il faut prendre
dans le cadre d'EUREKA sont des mesures d'assistance
technique pour faciliter la participation des PME, le greffage
de la PME sur des banques de données, un guide des
aspects légaux de la coopération internationale, toutes
choses qu'il convient de faire pour maintenir à vif cette
capacité d'innovation des PME, par conséquent le cadre de
la coopération dans le domaine de la recherche et de la
technologie, tel que le fournit EUREKA en particulier, est un
cadre idéal pour tendre à ce but et tout ce que nous pouvons
faire, du côté de l'autorité fédérale, pour y parvenir et pour
associer davantage de PME à ce type de programme, nous
le faisons effectivement.
Tels sont les exemples concrets que je pouvais vous donner
pour illustrer et compléter la réponse écrite du Conseil
fédéral.
#ST# 88.537
Interpellation Houmard
Diplome der HTL.
Anerkennung durch die EG
Reconnaissance par la CE
des diplômes ETS
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988
Die Europäischen Gemeinschaften sehen für 1992 die
gegenseitige Anerkennung der Diplome der Universitäten
und der höheren Schulen vor. Diese Massnahme soll im
Hinblick auf den freien Arbeitsmarkt innerhalb der EG
getroffen werden.
Welche Vorkehrungen will der Bundesrat treffen, damit die
Diplome unserer Höheren Technischen Lehranstalten von
den Europäischen Gemeinschaften anerkannt werden und
den in unserem Land ausgebildeten HTL-Ingenieuren der
Zugang zum europäischen Arbeitsmarkt offen bleibt?
Texte de l'interpellation du 23 juin 1988
La Communauté européenne prépare pour 1992 un système
de reconnaissance réciproque des titres universitaires et
des diplômes délivrés par d'autres écoles supérieures. Cette
mesure s'inscrit dans la perspective de la liberté des
échanges sur le marché du travail communautaire.
Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de pren-
dre afin que les diplômes de nos Ecoles techniques supé-
rieures soient reconnus par la Communauté européenne et
que l'accès au marché du travail européen reste ouvert aux
ingénieurs ETS formés dans notre pays?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bonny, Bonvin,
Brügger, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Fäh, Friderici,
Giger, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan,
Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Rohrbasser,
Scheidegger, Wanner, Zwingli 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
La reconnaissance réciproque des diplômes délivrés par les
universités, les Ecoles techniques supérieures et d'autres
écoles supérieures représente un pas important sur la voie
de la réalisation du grand marché intérieur européen de
1992. Le Conseil fédéral est bien conscient de l'importance
que revêt cette évolution, en particulier du point de vue de
l'accès des citoyens suisses au marché européen de l'em-
ploi.
La question de la reconnaissance des diplômes des Ecoles
techniques supérieures ne peut toutefois être traitée indé-
pendamment de celle de la reconnaissance des titres de
niveau universitaire et des certificats de formation profes-
sionnelle. La réponse donnée par le Conseil fédéral à la
motion Ziegler du 16 juin 1988 sur la reconnaissance des
titres universitaires suisses en Europe - motion transformée
en postulat et transmise comme telle lors de la session
d'automne 1988 - insiste expressément sur cette interdé-
pendance.
En outre, des accords avec la Communauté européenne sur
ces questions toucheraient à des domaines qui relèvent
partiellement de la compétence de la Confédération et par-
tiellement de celle des cantons. C'est pourquoi les organes
compétents de la Confédération sont en contact avec les
cantons afin d'examiner les questions juridiques et politi-
ques liées à la reconnaissance, en Suisse et dans la Commu-
nauté, des diplômes et des certificats de formation profes-
sionnelle. Sur la base de ces consultations préliminaires,
nous examinerons ensuite l'éventualité d'entreprendre des
pourparlers avec la Communauté européenne et la ligne à
suivre dans ce domaine.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse.
Le rapport de la Délégation suisse sur les rencontres avec la
Commission du commerce extérieur du Parlement euro-
péen à Bruxelles démontre l'importance de la reconnais-
sance des diplômes professionnels et universitaires. Lors de
l'échange de vues sur la coopération entre l'AELE et la CEE
en matière de recherche scientifique, les deux parties se
sont prononcées en faveur d'une ouverture de la deuxième
phase du programme communautaire COMETT, le pro-
gramme qui vise à renforcer la collaboration entre les uni-
versités et l'économie lors du développement et de l'applica-
tion de nouvelles technologies.
En revanche, en ce qui concerne ERASMUS, le programme
de la CE visant à accroître la mobilité des étudiants et des
professeurs, le porte-parole de l'AELE a regretté que l'on se
soit contenté d'assurer les pays membres, qu'on étudiera la
question de l'ouverture de ce programme en temps oppor-

Comité parlementaire AELE. Rapport
198
1er mars 1989
tun. il importe, à notre avis, d'encourager tout particulière-
ment la formation d'une identité européenne dans le cadre
des programmes comme ERASMUS, en prévision de la
créaction d'un espace économique.
La reconnaissance des diplômes est, comme chacun de
nous le sait, du ressort du Département de l'intérieur, pour
les universités et les Ecoles polytechniques fédérales, alors
que la reconnaissance des Ecoles techniques supérieures
est l'affaire du Département de l'économie publique. Je
demande donc au Conseil fédéral de coordonner les efforts
pour faire avancer les dossiers en suspens, pour pouvoir, en
fait, les présenter et les défendre dans le cadre de la Com-
munauté avec conviction.
Je me permets donc de poser deux questions à M. le prési-
dent de la Confédération; d'une part de lui demander le
calendrier de réalisation du programme permettant d'arriver
à cette reconnaissance - on a parlé ce matin d'une toilette
interne nécessaire - et d'autre part, si le Conseil fédéral est
d'accord que le financement ne soit pas un obstacle à la
réalisation. Les membres de l'AELE peuvent, à mon avis,
supporter directement les frais résultant du projet et, ainsi,
participer plus facilement à la CEE.
M. Delamuraz, président de la Confédération: Je puis dire à
M. Houmard que la reconnaissance par la Communauté des
diplômes ETS est examinée conjointement avec celle des
titres délivrés par les écoles du degré universitaire. La
motion Ziegler sur la reconnaissance en Europe des titres
universitaires suisses ayant été transformée en postulat, la
marche à suivre pour les diplômes ETS fera tout d'abord
l'objet d'une discussion à l'intérieur de la Confédération
puis avec les cantons, puisqu'il s'agit encore d'une compé-
tence partagée.
Dans le cadre de la Communauté, la reconnaissance réci-
proque des diplômes n'est pas une fin en soi, mais plutôt un
moyen de concrétiser la libre circulation des personnes. De
ce fait, si la Suisse souhaite parvenir à un accord avec la
Communauté dans ce domaine précis, il faudra également
qu'elle examine sa politique de l'emploi. J'ai signalé tout à
l'heure, dans ma réponse finale à la discussion du rapport, la
corrélation qui existe, dans le domaine de la libre circulation
des personnes, entre, d'une part, la reconnaissance des
diplômes et des titres et, d'autre part, la circulation de la
main-d'oeuvre, des demandeurs d'emplois à travers l'Eu-
rope. J'ai également signalé que le second terme de cette
équation était particulièrement délicat pour la Suisse.
Deux groupes de travail, Monsieur Houmard, sont à l'oeu-
vre, à l'intérieur de l'administration, afin d'examiner toutes
les implications existant dans ce domaine, de préparer des
propositions pour une participation plus large au nouveau
chapitre de l'intégration européenne. Les demandes pour
COMETT et ERASMUS ayant été introduites par la Suisse
sont actuellement bien reçues en soi.
Lors des conversations que j'ai eues à Strasbourg, en marge
de la séance du Parlement européen, la semaine dernière,
avec M. Delors, le vice-président Bangemann, le nouveau
commissaire Andriessen, successeur de M. Willy de Clercq,
c'est-à-dire avec les trois personnalités les plus importantes
de la Communauté, pour ce qui nous concerne dans ce
domaine, j'ai abordé expressément ces deux questions et
j'ai reçu un accueil de principe favorable.
Il m'est impossible, en revanche, de situer un calendrier et
de vous dire quand nous serons arrivés à chef. Nous ne
sommes pas dans un domaine originellement rébarbatif où
le refus de discuter serait la première manifestation en en
attendant des meilleures. Au contraire, on est ouvert, et je
m'en réjouis car, décidément, l'Europe prend une dimen-
sion symbolique toute particulière au travers de cette ques-
tion-là.
#ST# 89.003
EFTA-Parlamentarierkomitee.
Bericht
Comité parlementaire AELE.
Rapport
M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la
délégation suisse auprès du Comité parlementaire de
l'AELE le rapport écrit suivant (Deutscher Wortlaut siehe
Amtliches Bulletin des Ständerates, Frühjahrssession 1989):
Rapport de la délégation suisse sur la première rencontre
avec la Commission du commerce extérieur du Parlement
européen à Bruxelles (17 et 18 février 1988), sur la 13e ses-
sion ordinaire à Grangeneuve (18 au 20 mai 1988), et sur la
seconde rencontre avec la commission précitée du Parle-
ment européen, à Bruxelles (23 et 24 novembre 1988)
1. Première rencontre avec la Commission du commerce
extérieur du Parlement européen, à Bruxelles, le 17 et le
18 février 1988
Les relations entre le Comité parlementaire de l'AELE et le
Parlement européen ont été renouées en février 1988 après
une interruption assez longue - la dernière rencontre avait
eu lieu à Helsinki en avril 1986. Le Parlement européen a
chargé sa Commission du commerce extérieur de devenir
l'interlocuteur du Comité parlementaire de l'AELE, alors
qu'auparavant elle avait mandaté une délégation spéciale à
cet effet.
MM. Auer et Coutau, conseillers nationaux, et le rapporteur
ont pris part à la première rencontre avec la Commission du
commerce extérieur du Parlement européen. Le débat a
porté notamment sur des questions touchant la création
d'un marché intérieur de la CE et la réalisation simultanée
d'un espace économique comprenant les pays membres de
l'AELE et la Communauté européenne.
La création simultanée du marché intérieur de la CE et de
l'espace économique européen
Les ministres du commerce des pays de l'AELE et de ceux
de la CE avaient décidé, en avril 1984, la création d'un
espace économique européen. A l'époque, le projet de
marché intérieur de la CE n'avait pas encore été mis au
point. Les pays de l'AELE avaient cependant bien vite com-
pris que de nouvelles entraves au commerce risquaient
d'apparaître, s'il n'était pas possible de réaliser la création
d'un espace économique européen parallèlement au
marché économique européen. La CE fit bientôt compren-
dre sans ambiguïté qu'elle entendait accorder la priorité à la
mise en place du marché intérieur sur le développement des
relations avec les pays de l'AELE, ce qui a fait l'objet d'une
déclaration des ministres du Commerce des pays des deux
organisations, lors de leur seconde rencontre à Bruxelles, le
2 février 1988. Les ministres optèrent pour un renforcement
pragmatique de la coopération et un échange précoce
d'idées et d'informations. '
La première rencontre entre le Comité parlementaire de
l'AELE et la Commission du commerce extérieur du Parle-
ment européen a eu lieu sur cette toile de fond. M. Willy
de Clercq, membre de la Commission de la CE responsable
des relations extérieures, a justifié le refus d'ouvrir certains
secteurs du marché intérieur de la CE aux pays de l'AELE en
relevant les différences qui existent entre le marché et
l'espace économique. En revanche, les députés des pays de
l'AELE ont souligné derechef la nécessité de créer ces deux
institutions simultanément, afin d'éviter que de nouveaux
obstacles n'entravent le commerce. Au cours du débat, on a
également abordé la question de l'apport des Etats de
l'AELE à la sécurité de l'Europe. A cette occasion, les
représentants des pays en question - nos délégués inclus-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Interpellation Houmard Diplome der HTL. Anerkennung durch die EG
Interpellation Houmard Reconnaissance par la CE des diplômes ETS
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.537
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.1989 - 15:00
Date
Data
Seite
197-198
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Pagina
Ref. No
20 017 180
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