ch_vb · 2329 · 1998-05-19 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
2329

Référendum
contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits
politiques;
le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le
i esultai de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de
référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur
le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic
des poids lourds, LPRL)2),
décide:
\. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 19 décembre 1997
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL) a abouti, les SO'OOO
signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été
recueillies.
2. 
Sur 19T805 signatures déposées, 189'707 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité référendaire: ASTAG Association Suisse des transports routiers,
Monsieur le directeur Michel Grippa, Weissenbiihlweg 3, case postale,
3000 Berne 14.
30 avril 1998 
Chancellerie fédérale suisse
Le chancelier de là Confédération,
François Couchepin
') RS 161.1
2) FF 1997 IV 1414
2330 
1998-274

Référendum
Référendum
contre la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL)
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
16'607 
l'661
Berne 
30'472 
31
Lucerne 
H'381 
26
Uri 
l'077 
5
Schwyz 
6'600 
34
Unterwald-le-Haut 
2' 101 
41
Unterwald-le-Bas 
l'473 
0
Glaris 
l'619 
19
Zoug 
2'470 
0
Fribourg 
9'952 
0
Soleure 
7'435 
2
Baie-Ville 
l'621 
0
Baie-Campagne 
4'410 
244
Schaffhouse 
2'791 
0
Appenzell Rh.-Ext 
2'283 
0
Appenzell Rh.-Int 
890 
6
Saint-Gall 
16'825 
0
Grisons 
5'794 
5
Argovie 
20'675 
0
Thurgovie 
8' 136 
11
Tessin 
1'910 
4
Vaud 
15'714 
0
Valais 
l 11'615 
5
Neuchâtel 
3'101 
1
Genève 
l'511 
0
Jura 
1'244 
3
Suisse 
189'707 
2'098
2331

Notifications
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 27 août 1996 en matière de levée d'admission provisoire,
le Département fédéral de justice et police, par décision du 6 mai 1998 a décidé:
1. 
Le recours est rejeté.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
19 mai 1998 
Département fédéral de justice et police
1. 
Le recours est rejeté.
2. 
11 n'est pas perçu de frais de procédure. Le versement (partiel) effectué le 6 dé-
cembre 1996, soit 100 francs, sera restitué par les services fédéraux de caisse et
de comptabilité dès que l'intéressé en fera la demande.
19 mai 1998 
Département fédéral de justice et police
FF19
2332

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961
concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation
des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales
A partir du 19 mai 1998, l'emblème et le nom de ['«Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi
susmentionnée (RS 232.23):
a. 
l'emblème
^7T\~^
b. 
le nom
en français: 
ORGANISATION POUR L'INTERDICTION DES ARMES
CHIMIQUES
en anglais: 
ORGANISATION FOR THE PROHIBITION OF CHEMICAL
WEAPONS
19 mai 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF18
2333

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961
concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation
des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales
A partir du 19 mai 1998 le sigle (MERCOSUR, MERCOSUL) et l'emblème du
«Marché Commun du Sud (MERCOSUR)», qui figurent ci-après, sont protégés con-
formément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. 
le sigle (abréviation)
en espagnol: 
MERCOSUR
en portugais: 
MERCOSUL
b. 
l'emblème
en espagnol:
++ +
+
MERCOSUR
en portugais:
+ .
MERCOSUL
19 mai 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF18
2334

Décision dans la procédure d'opposition n° 1062/1996
opposant(e) Seac Divino Pro S.r.l., 1-16 040 S. Colombano Certenoli, marque
internationale n° 628 257 SEAC SUB (fig.). représenté(e) par Fiammenghi -
Fiammenghi, 6900 Lugano
contre
défendeur(esse) Canal + SA, F-75 015 Paris, marque internationale n° 645 098 SEAC
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 4 mai 1998 la décision
suivante:
1. L'opposition n° 1062/1996 est déclarée bien fondée.
2. Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque internationale n° 645 098
SEAC sera converti en refus partiel définitif dès l'entrée en force de la décision.
3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité
de Fr. l'800.~ à titre de dépens (y compris Fr. 800.- pour le remboursement de la
taxe d'opposition.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
le 4 mai 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
2335

Décision
concernant les mesures de circulation sur les routes
de la Confédération
du 7 mai 1998
Le Contrôle fédéral des véhicules,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1;
vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792 sur la signalisation
routière;
vu l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 17 août 19943 sur la circulation
militaire,
décide:
I
Sur les routes et terrains du Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports mentionnés ci-après, les mesures de circulation suivantes
sont ordonnées et signalées:
1 
Berne BE, centre administratif DDPS
1.1 
Enceinte de la Papiermühlestrasse:
Accès conduisant à l'abri pour les cycles situé au nord-est du bâtiment
administratif:
- Circulation interdite aux motocycles.
1.2 
Enceinte de la Bolligenstrasse:
1.2.1 
Bifurcation depuis la Bolligenstrasse jusqu'après l'entrée conduisant à
l'installation d'instruction:
- Interdiction générale de circuler dans les deux sens, riverains autorisés.
1.2.2 
Depuis l'entrée conduisant à l'installation d'instruction jusqu'à l'entrée
dans l'enceinte Swisscom:
- Interdiction générale de circuler dans les deux sens; riverains autorisés
pour le bâtiment 66 B et pour la rampe située vis-à-vis ainsi que pour le
trafic lourd en direction de l'enceinte Swisscom.
II
1. 
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de
30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du Dépar-
1 
RS 741.01
2 
RS 741.21
3 
RS 510.710
2336

Approbation de la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues
par Swisscontrol
tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, con-
formément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative4.
2. 
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont
posés.
7 mai 1998 
Contrôle fédéral des véhicules:
Technique de la circulation, Gasser
FF19
RS 172.021
2337

Demande de permis de construire militaire
concernant Bière, place d'armes, assainissement de la caserne 3500 (VD)
Consultation du 19 mai 1998
Requérant:
Objet:
Dossier du projet
de construction:
Procédure de consultation:
Mise à l'enquête:
Opposition:
Office des constructions fédérales
Arrondissement 1
Bd de Grancy 37
1006 Lausanne
Office fédéral des exploitations des forces terrestres
Section constructions
3003 Berne
Procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire
selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
(LAAM; RS 510.10; RO 7995 4093) et l'ordonnance du
25 septembre 1995 concernant les permis de construire
militaires (OPCM; RS 5/0.57; RO 7995 4784).
- demande de permis de construire militaire
- avis d'enquête et renseigements généraux
- descriptif du projet
- photos de l'état actuel
- plans divers
Conformément à l'article 127 de la loi fédérale sur l'armée
et l'administration militaire, les autorités fédérales, les
cantons et les communes concernés, de même que les
autres milieux intéressés doivent être consultés avant que
l'autorité qui délivre les permis prenne sa décision.
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
à la commune de Bière, 1145 Bière
du 20 mai au 19 juin 1998,
tous les jours de 8.00 à 12.00 h et de 14.00 à 17.00 h, jeudi
fermé.
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative, et dont des intérêts dignes de protection
sont touchés par le projet de construction, peut, dans les
30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au
plus tard le 19 juin 1998, déposer par écrit une opposition
motivée, adressée à l'autorité militaire qui délivre les
permis, auprès de la la commune de Bière, 1145 Bière.
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à
l'autorité qui délivre les permis.
19 mai 1998
Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports
2338

Permis de construire militaire
dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation,
conformément à l'article 20 de l'OPCM"
du 19 mai 1998
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en
tant qu 'autorité qui délivre les permis,
dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 30 avril 1997 par
l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des construc-
tions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006
Lausanne concernant l'Arsenal fédéral de Bulle, Aménagement d'une place de dépôt,
I
constate:
1. 
Le 27 août 1996, la Section des constructions de l'Office fédéral des exploitations
des Forces terrestres (OFEFT), a, par l'intermédiaire du Centre de coordination
des constructions militaires (CCM), soumis à l'autorité qui délivre les permis le
projet pour l'aménagement d'une place de dépôt à l'arsenal fédéral de Bulle, en vue
de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire.
2. 
Le 14 février 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une
procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire.
3. 
Ladite autorité a reçu, en date du 30 avril 1997, par le biais du CCM, la demande
du permis de construire déposée par l'OFEFT.
4. 
Le projet soumis porte sur l'aménagement d'une place de dépôt situé dans le sec-
teur ouest de l'arsenal. Sa surface sera aménagée de manière adéquate et recou-
verte d'une couche dure en gravier. Un tronçon du chemin d'accès sera asphalté.
La surface en question sera également dotée d'une place de stationnement tempo-
raire revêtue de gravier accessible uniquement de l'extérieur, afin d'améliorer la
sécurité en cas de concentration de véhicules privés lors de redditions ou
d'occasions similaires. En relation avec les travaux mentionnés, il est également
prévu d'ériger un mur de soutènement et de clôturer le périmètre concerné.
Le projet sert à la rationalisation de la conception en matière d'entreposage de
l'armée 95 et permet ainsi de renoncer à des surfaces louées à Vuisternens-en-
Ogoz.
5. 
Le projet a été soumis à la Ville de Bulle ainsi qu'au canton de Fribourg pour avis.
Les résultats des consultations communale et cantonale ont été transmis à
l'autorité directrice compétente par courrier du 23 juillet 1997. En dernier lieu, la
Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51
2339

ville de Bulle a remis son avis définitif après certaines questions ont trouvé règle-
ment par courrier du 1er avril 1998.
II
considère:
A. Examen formel
1. Compétence matérielle
Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er
alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10),
les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense
nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires
qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question
est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er
alinéa, LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la dé-
fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure,
coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de cons-
truire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Se-
crétariat général.
La place de dépôt à aménager ainsi que la place de stationnement font partie intégrante
de l'arsenal fédéral de Bulle. La place de dépôt fait office de place d'entreposage pour le
matériel du génie, la place de stationnement est destinée aux militaires. Le projet sert
donc exclusivement à la défense nationale.
Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une
procédure militaire d'autorisation de construire.
2. Procédure applicable
Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité
compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de
construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une
étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:
a. 
Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la pro-
cédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b, OPCM).
b. 
L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée selon l'article
20 de l'OPCM est fondé sur le fait que l'aménagement de la place de dépôt pré-
vue, y compris la place de stationnement, n'entraîne pas de modification impor-
tante des conditions existantes au sens de l'article 4, 2e al., let. a, de l'OPCM.
Dans la mesure où seule une petite partie de la surface sera scellée, il n'y a pas à
redouter d'impact négatif sur l'environnement.
Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), conformément à l'article 9 de la
loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) en relation
avec l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS
2340

814.011), n'était pas requise dans le présent cas, dans la mesure où il ne s'agit pas
d'un type d'installation figurant à l'annexe de l'OEIE.
Enfin, toute atteinte aux intérêts dignes de protection de tiers est exclue, le projet
de construction devant être réalisé à l'intérieur du périmètre de l'Arsenal.
B. Examen matériel
/. En substance
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à
l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit
projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient
compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de
l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en
question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont pré-
servés.
2. Prises déposition des autorités communales et cantonales
La ville de Bulle avait, dans un premier temps, exigé dans son avis du 25 juin 1997 que
l'entrée de la place de stationnement ne soit pas réalisée comme cela était prévu dans la
demande d'autorisation de construire (pas de nouvelle entrée mais accès par l'entrée
existante, plus au sud). Après visite des lieux en compagnie de représentants de
l'arsenal, la commune a ensuite, par courrier du 1er avril 1998, donné son accord à
l'entrée telle que prévue dans la demande d'autorisation.
La direction des travaux publics du canton de Fribourg donne un avis de principe favo-
rable au projet, mais a demandé que certaines exigences soient prises en considération
(courrier du 23 juillet 1997). L'Office cantonal de la protection de l'environnement émet
différentes conditions relatives aux canalisations et à l'infiltration des eaux
d'évacuation. Par ailleurs, le Département des ponts et chaussées du canton de Fribourg
émet les exigences suivantes:
- A partir du bord de la chaussée, sur une distance de 5.00 m, la pente maximale de
l'accès carrossable ne peut dépasser 7%.
- Aux raccordements sur la route publique, l'accès privé ainsi que la distance de visi-
bilité seront dimensionnés conformément aux normes VSS 640 050 (accès riverains)
et 640 273 carrefours - visibilité.
- Les aménagements extérieurs des parcelles bordant la route devront être disposés de
façon à ce que le champ de visibilité soit libre de tout obstacle de nature à masquer
un véhicule à moteur ou un deux-roues léger.
- Les eaux de surface provenant du talus situé le long de la nouvelle clôture ne doivent
pas s'écouler sur la route publique. Elles seront récoltées et canalisées.
3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation
II convient de retenir de manière préalable que le présent projet ne porte que sur
l'aménagement de la place ce dépôt (y compris la place de stationnement) et qu'il doit
être clairement séparé du projet déjà autorisé et réalisé de la Halle Landi.
2341

Accès à la place de stationnement
Le département des ponts et chaussées du canton de Fribourg émet un certain nombre
d'exigences destinées à garantir la sécurité sur la route publique jouxtant la place de
dépôt et celle de l'accès à la place de stationnement. La pente maximale de l'accès car-
rossable selon les plans ne dépasse pas le maximum de 7% (pente de 0% environ, selon
plan n° 126 - 012, coupe D-D), de telle manière que cette condition est déjà satisfaite.
Les autres exigences peuvent également être satisfaites selon ce qu'indiqué l'auteur de
la demande. Comme, d'autre part, la réalisation de ces conditions s'impose du point de
vue de la sécurité du trafic, ces charges figureront dans l'autorisation de construire.
L'exigence qui porte sur le fait qu'il conviendra d'empêcher que les eaux de surface
parviennent sur la voie publique figurera également comme charge au dispositif. Celle-
ci sera toutefois modifiée dans le sens qu'elle précisera que les eaux de surface doivent
être récupérées et évacuées par infiltration.
Eaux
Conformément à l'article 7, 2e alinéa, de la loi sur la protection des eaux (LEaux; RS
814.20) les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration. Ce projet prévoit
une telle solution pour la place de stationnement (au moyen d'une rigole de pénétra-
tion). Dans la mesure où la place de dépôt ne sera utilisée que comme surface
d'entreposage pour du matériel des troupes du génie, et que, par conséquent, il convient
d'admettre que les eaux provenant de cette place ne seront pas polluées, la mesure pré-
vue correspond aux exigences de la législation en matière de protection des eaux. Par
conséquent, les exigences formulées par le canton de Fribourg à cet égard sont super-
flues. Au cas où, cependant, il devrait se produire à futur que des matériaux susceptibles
de polluer les eaux provenant de la place devraient y être entreposés, il sera alors néces-
saire de procéder à des aménagements propres à empêcher l'infiltration d'eaux
d'écoulement polluées.
Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu des avis reçus, rien
n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées:
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formel-
les applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de
l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs sont
respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été
garantis. La ville de Bulle et le canton de Fribourg approuvent le projet avec les requêtes
et les charges mentionnées. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des prescriptions
du droit cantonal, communal ou fédéral et aucune objection de fond n'est émise à
l'égard de la réalisation du projet.
Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre.
Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.
2342

Ili
decide:
1. 
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
(OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions
fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 30 avril 1997,
concernant l'Arsenal fédéral de Bulle, aménagement d'une place de dépôt
comportant les documents suivants:
- descriptif et plan
- plan/coupes/vues (implantation définitive, 1:500), n° 126 - 012 V, du 21 février
1995, dernière modification le 15 mars 1997
est autorisé sous certaines charges.
2. 
Charges
a. 
Aux raccordements sur la route publique, l'accès privé ainsi que la distance de
visibilité devront être dimensionnés conformément aux normes VSS 640 050
(accès riverains) et 640 273 carrefours - visibilité.
b. 
Les aménagements extérieurs des parcelles bordant la route devront être disposés
de façon à ce que le champ de visibilité soit libre de tout obstacle de nature à mas-
quer un véhicule à moteur ou un deux-roues léger.
c. 
Les eaux de surface provenant du talus situé le long de la nouvelle clôture ne doi-
vent pas s'écouler sur la route publique. Ces eaux doivent être recueillies et éva-
cuées par infiltration.
d. 
Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de cons-
truire militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM).
e. 
Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la Ville de
Bulle et à l'autorité qui délivre les permis.
f. 
Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se
réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas
d'adaptations importantes.
3. 
Frais de procédure
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu
aucuns frais de procédure.
4. 
Publication
En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous
pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les
permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
2343

5. 
Voies de recours
a. 
Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa
notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28,4e al., OPCM).
b. 
Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par
la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modi-
fiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législa-
tion fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas
d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu
de l'article 130, 2e alinéa, LAAM.
c. 
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS
173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute:
- 
le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux par-
ties,
- 
le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
d. 
Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux
exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les docu-
ments cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).
e. 
Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais..
19 mai 1998 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
2344

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Cremo SA, 1701 Fribourg
concentrateur, ultrafiltration
2 ho
8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
- Ediprim AG (Ediprim SA), 2501 Bienne
atelier d'impression
10 ho, 6 f
20 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
- N M S SA, 1510 Moudon
galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage
2 ho, 4 f
21 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
- Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne
usinage CNC
2 ho
10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
- Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens
préparation des commandes
3 f
31 mai 1998 au 19 juin 1999 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Illbruck Production SA, 2950 Courgenay
usinages divers et finition
8 ho, 8 f
14 avril 1998 au 22 janvier 2000 (modification)
- Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
usinage boîtes
8 ho
20 avril 1998 bis 21 avril 2001 (renouvellement)
Jean Genoud SA, 1001 Lausanne
impression et montage
16 ho
6 avril 1998 au 10 avril 1999
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
Saia-Burgess Electronics AG, 3280 Murten
Herstellung von Kleinschaltern und Motoren
bis 70 M
22. März 1998 bis 24. März 2001 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
2345

- Cremo SA, 1701 Fribourg
ultrafiltration, fabrication, fromagerie
8 ho
8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Centre Presse Neuchâtel SA, 2000 Neuchâtel
composition, prepress, impression et expédition
48 ho
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Ediprim AG (Ediprim SA), 2501 Bienne
atelier d'impression
2 ho
20 avril 1998 au 24 avril 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- N M S SA, 1510 Moudon
galvanoplastie
1 ho
21 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Incabloc (SA), 2300 La Chaux-de-Fonds
machines de montages de pare-chocs
1 ho
1er mars 1998 au 3 mars 2001
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens
boulangerie; fabrication, expédition
22 ho
31 mai 1998 au 19 juin 1999 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Similor SA, 1227 Carouge
diverses parties d'entreprise
15 ho
8 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
Portescap, 2301 La Chaux-de-Fonds
bobinage
1 ho
19 avril 1998 au 21 avril 2001 (renouvellement)
Similor SA, 1227 Carouge
. diverses parties d'entreprise
4 ho
8 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
- Coop Vaud Chablais Valaisan, 1020 Renens
boulangerie; fabrication
14 ho
31 mai 1998 au 19 juin 1999 (modification)
2346

- 
Usiflammelamme SA, 1752 Villars-sur-Glâine
usinage CNC
4 ho
10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
- Centre Presse Neuchâtel SA, 2000 Neuchâtel
composition, prepress, impression
38 ho
29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
- Cremo SA, 1701 Fribourg
réception et laiterie, centrifugation et beurrerie,
fromagerie, expédition
9 ho
8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
- UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvillier
four en coulée verticale, laminoire et parcs de
tréfileuses
50 ho
3 mai 1998 au 8 mai 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2
atelier de fabrication
1 ho, 1 f
30 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
2347

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Prémasin SA, 1450 Sainte-Croix
usinage mécanique
4 ho
20 avril 1998 au 4 juillet 1998
- Kosche SA, 2108 Couvet
atelier de menuiserie et de revêtement sur bois
10 ho, 4 f
23 mars 1998 au 13 mai 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Marcel Böschung, Fabrication de machines communales SA,
1753 Matran
automate de soudage Mig-Mag et diverse fabrication -
montage
8 ho
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
- Wenger SA Fabrique de couteaux, 2800 Delémont
atelier de fabrication
80 ho, 40 f
16 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Précicontact Production SA, 1870 Monthey
connectique et assemblage
6 ho, 40 f
23 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Jean-Pierre Clément & Cie SA, 2720 Tramelan
atelier de décolletage
8 ho
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
2348

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
19 mai 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
2349

30202 
Tourneur sur bois/Tourneuse sur bois
Drechsler/Drechslerin
Tornitore su lego/Turnatrice su legno
Tourneur sur bois/Tourneuse sur bois
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du \" décembre 1997
B
Programme d'enseignement professionnel
du 1" décembre 1997
Entrée en vigueur
1" janvier 1998
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé-
ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
19 mai 1998 
Chancellerie fédérale
39932
2350 
ad 1998-96

74301 
Agente de train/Agent de train
Zugbegleiterin/Zugbegleiter
Agente scortatreno
Agente de train/Agent de train
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 16 février 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 16 février 1998
Entrée en vigueur
1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé-
ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
19 mai 1998 
Chancellerie fédérale
39947
ad 1998-155 
2351

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Sonvilier BE, assainissement d'étable Le Creux,
projet no BE7962
Commune de Courtelary BE, assainissement du système Sech,
projet no BE8I97
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
19 mai 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
2352

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Cugy FR, Equipements de desserte Bois des Invuardes,
No de projet 421.1-FR-0007/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
19 mai 1998 
Direction fédérale des forêts
2353

Héliport de Leysin
Autorisation de construction et d'exploitation pour un champ d'aviation pour hélicoptères
à Leysin VD
du 22 avril 1998
Vu la requête présentée le 26 avril 1996, l'Office fédéral de l'aviation civile a délivré une
autorisation de construction et d'exploitation à HELI-CHABLAIS SA, 1854 Leysin.
Voie de droit
Celui qui, en vertu de l'article 48 de loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS
172.021), a qualité pour recourir, peut dans les trente jours à compter de la notification,
attaquer la présente décision devant le Département fédéral de l'environnement, 
des
transports, de l'énergie et de la communication. Le mémoire de recours sera adressé en deux
exemplaires au moins, devra indiquer les conclusions," les motifs et les moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée et, dans la
mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au
recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
Publication et consultation
La décision a été communiquée directement aux parties à la procédure. La durée de la
consultation est de 30 jours, à compter de la publication dans la Feuille fédérale.
Dans ce délai, la décision, y compris la justification et les considérations, le rapport de
l'étude d'impact sur l'environnement et l'avis de l'Office fédéral de l'environnment, des
forêts et du paysage peuvent être consultés à l'Administration communale de Leysin (tel.
024 493 45 40).
19 mai 1998 
Office fédéral de l'aviation civile
2354

Place d'atterrissage en montagne de Leysin
Décision de suppression
du 11 mai 1998
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC),
vu:
- l'autorisation d'exploitation et de construction délivrées par l'Office fédéral de l'aviation
civile le 22 avril 1998 à Héli-Chablais SA en vue de la création d'un champ d'aviation pour
hélicoptères à Leysin;
- l'impossibilité juridique d'avoir à la fois sur le même emplacement un champ d'aviation et
une place d'atterrissage en montagne;
- l'absence d'objections de la part du Département de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) et de l'Office fédéral de l'environnement, des forets et du
paysage (OFEFP) au cours de la procédure de consultation relative à l'autorisation
susmentionée du 22 avril 1998;
- le consentement du Canton de Vaud du 27 mars 1998 et le consentement de la Municipalité
de Leysin du 8 avril 1998 quant à la suppression de la désignation de Leysin comme place
d'atterrissage en montagne;
décide:
La désignation de Leysin comme place d'atterrissage en montagne, contenue dans
1'"ordonnance du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie
concernant la nouvelle désignation des places d'atterrissage en montagne", du 30 août 1972,
est supprimée.
La présente décision entre en vigueur le jour où l'autorisation d'exploitation et l'autorisation
de construire délivrées par l'Office fédéral de l'aviation civile le 22 avril 1998 à
Héli-Chablais SA en vue de la création d'un champ d'aviation pour hélicoptères à Leysin
seront entrées en force.
Voie de droit
Celui qui, en vertu de l'article 48 de loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS
172.021), a qualité pour recourir, peut dans les trente jours à compter de la notification,
attaquer la présente décision devant le Tribunal fédéral. Le mémoire de recours sera adressé
en deux exemplaires au moins, devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée et,
dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au
recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
19 mai 1998 
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la
communication
M. Leuenberger, conseiller fédéral
2355

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.05.1998
Date
Data
Seite
2329-2355
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Pagina
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10 109 439
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