ch_vb · JAAC 61.55 · 1993-01-20 · de


JAAC 61.55
Décision du Conseil fédéral du 1er mai 1997
Restriction du droit de consulter les documents de la Confédération
établis pour assurer la sécurité de l’Etat.
Art. 9 al. 3 let. a ODMP. Art. 3 let. c ch. 1 et 4 LPD. Consultation de
documents relatifs à des tiers refusée lorsque des intérêts privés
prépondérants l’exigent.
Notion de sphère privée protégée. Conditions de levée du refus de la
consultation.
Einschränkung der Akteneinsicht in Staatsschutzakten des Bundes.
Art. 9 Abs. 3 Bst. a VAB. Art. 3 Bst. c Ziff. 1 und 4 DSG. Verweigerung der
Akteneinsicht in Angaben über Drittpersonen, wenn deren privates
Interesse an der Abdeckung überwiegt.
Begriff der geschützten Privatsphäre. Voraussetzungen der Aufhebung
der Einsichtsverweigerung.
Limitazione del diritto di consultazione dei documenti della
Confederazione allestiti per garantire la sicurezza dello Stato.
Art. 9 cpv. 3 lett. a ODMP. Art. 3 lett. c n. 1 e 4 LPD. Consultazione di
documenti relativi a terze persone negata quando interessi privati
preponderanti lo esigono.
Nozione di sfera privata protetta. Condizioni per l’abrogazione del
diniego di consultazione.
1

Le recourant reproche au Département fédéral de justice et police (DFJP)
d’avoir refusé la consultation de quatre procès-verbaux en violation de l’Arrêté
fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère
public de la Confédération (AFDMP, RS 172.213.54) et de l’Ordonnance du
20 janvier 1993 sur la consultation des documents du Ministère public de la
Confédération (ODMP, RS 172.213.541).
Le droit de consulter les documents du Ministère public de la Confédération
(MPC) découle du droit d’être entendu consacré à l’art. 4 de la Constitution
fédérale (RS 101). Cette garantie procédurale est mise en oeuvre, dans le
domaine de la consultation des documents du MPC, par l’arrêté fédéral et
l’ordonnance précités. Le DFJP a fondé son refus sur l’art. 6 al. 1 AFDMP
et l’art. 9 al. 3 let. a ODMP. Selon l’art. 6 al. 1 AFDMP, le droit de consulter
des documents est notamment refusé, limité ou différé lorsque des intérêts
privés prépondérants l’exigent. L’art. 9 al. 3 let. a ODMP dit que les indications
relatives à des tiers sont caviardées lorsque ces tiers ont un intérêt privé
prépondérant à ce qu’elles le soient. Un intérêt privé est notamment
prépondérant lorsque seraient divulguées des informations relatives à la
sphère privée protégée de tiers.
En l’espèce, le DFJP a constaté à juste titre l’existence d’un intérêt privé
prépondérant au sens de l’art. 9 al. 3 let. a ODMP. En effet, les quatre
documents mis en cause sont des procès-verbaux établis par la police
cantonale (...). Il s’agit des auditions de quatre personnes ayant participé à
l’occupation du consulat (...). Les procès-verbaux contiennent des données
personnelles des quatre personnes interrogées et des informations qui ont
servi à déterminer un éventuel comportement punissable de ces quatre
personnes. De telles données et informations sont des données personnelles
sensibles au sens de l’art. 3 let. c ch. 1 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et doivent par conséquent être
protégées.
Dans ces conditions, les informations contenues dans les quatre
procès-verbaux sont des informations relatives à la sphère privée protégée de
tiers et ces informations, en application de l’art. 6 al. 1 AFDMP et de l’art. 9 al. 3
let. a ODMP, doivent être caviardées.
Le refus de la consultation peut toutefois être levé avec l’accord des personnes
concernées. Le recourant n’ayant remis à ce jour aucune procuration de ces
quatre personnes, le refus de la consultation ne peut donc pas être levé.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.55 - Décision du Conseil fédéral du 1er mai 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 524
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.