ch_vb · 68 2004-1842 · 1993-06-14 · de


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2004-1842 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 14 mai 2004 et par voie de circulation du 3 juin 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10, 
11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP ; RS 235.154), 
dans la cause Interassociation de sauvetage (IAS) «Etude sur la pertinence des 
décisions d’intervention de degré D1» concernant la demande d’autorisation particu-
lière du 5 janvier 2004 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Le Prof. Dr méd. Peter Matter, en tant que Président du Comité directeur de 
l’Interassociation de sauvetage et responsable du projet de recherche est mis 
au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel 
au sens des art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; 
RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées. Il est rendu atten-
tif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. 
b. 
La secrétaire du responsable de l’étude est mise au bénéfice d’une autorisa-
tion particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance 
du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel 
en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de 
données non anonymisées. Elle est rendue attentive à son obligation de gar-
der le secret en application de l’art. 321bis CP. 
2. Objet de l’autorisation 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les Centrales d’Appels Sanitaires 
Urgents (CASU), les services préhospitaliers qui collaborent avec lesdites 
CASU, les médecins des hôpitaux de destination et les médecins traitants 
envers les titulaires de l’autorisation pour l’obtention de données relatives 
aux patients ayant été pris en charge lors d’interventions de degré d’urgence 
1 ordonnées par l’entremise du numéro 144, restés incapables de discerne-
ment et dépourvus de représentant légal. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
Les données, protégées par le secret médical au sens de l’art. 321 CP, peuvent être 
transmises uniquement pour le projet de recherche «étude sur la pertinence des 
décisions d’intervention de degré D1».

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4. Responsables de la protection des données communiquées 
Le Prof. Dr méd. Peter Matter est responsable de la protection des données commu-
niquées. 
5. Charges 
a. 
Pour la récolte des données, la première variante présentée par les deman-
deurs ne peut être retenue. Les collaborateurs des différentes CASU censées 
récolter les données ne peuvent accéder aux données médicales non anony-
mes détenues par les services préhospitaliers, par les hôpitaux de destination 
et par les médecins traitants. Certaines informations enregistrées sur ces 
fiches sont des données médicales protégées par le secret professionnel. Dès 
lors, l’adoption de la deuxième variante s’impose. Chaque intervenant 
envoie directement sa fiche au responsable de l’étude qui est le titulaire de 
l’autorisation. 
b. 
Les données non anonymes conservées sur support électronique sont proté-
gées par un mot de passe. Les fiches sont conservées sous clé. Seuls le 
Directeur de projet et sa secrétaire peuvent y avoir accès. 
c. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter par écrit les différents 
intervenants (les CASU, les services préhospitaliers qui collaborent avec 
lesdites CASU, les médecins des hôpitaux de destination et les médecins 
traitants des patients) sur l’étendue de l’autorisation accordée. Cette lettre 
doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la 
Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voies de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire 
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à Maître Christian Hänni, avocat au barreau de 
Neuchâtel, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est 
publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-
vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants 
de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la 
santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 
7 septembre 2004 
Le Président de la Commission d’experts 
du secret professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique (IAS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4468-4469
Page
Pagina
Ref. No
10 137 910
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.