ch_vb · JAAC 53.40 · 1988-12-19 · de


JAAC 53.40
Extrait d’une décision du Département fédéral des
transports, des communications et de l’énergie du 19
décembre 1988
Art. 120ter al. 2 let. b OICF. Notion d’homme du métier à qui peut
être délivrée l’autorisation d’établir, de modifier et de réparer des
installations électriques intérieures.
- L’activité pratique ne doit pas absolument avoir lieu en Suisse pour
être suffisante.
- L’Inspection peut faire dépendre la reconnaissance d’une activité
pratique de la réussite d’un examen portant sur les connaissances
pratiques et théoriques des normes suisses et internationales.
Art. 120ter Abs. 2 Bst. b Starkstromverordnung. Begriff der
fachkundigen Person, welcher eine Bewilligung zum Erstellen, Ändern
und Ausbessern von Hausinstallationen erteilt werden kann.
- Die praktische Tätigkeit muss nicht unbedingt in der Schweiz
stattfinden, um genügend zu sein.
- Das Inspektorrat kann die Anerkennung einer praktischen Tätigkeit
vom Bestehen einer Prüfung über praktische und theoretische
Kenntnisse der schweizerischen und internationalen Normen abhängig
machen.
Art. 120ter cpv. 2 lett. b OICF. Nozione di persona del mestiere alla quale
può essere concessa l’autorizzazione ad eseguire, modificare e riparare
impianti elettrici interni.
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- L’attività pratica non deve assolutamente avere luogo in Svizzera, per
essere sufficiente.
- L’Ispettorato può fare dipendere il riconoscimento di un’attività
pratica dalla riuscita di un esame concernente le conoscenze pratiche
e teoriche delle norme svizzere e internazionali.
I
A. X, ingénieur ETS en génie électrique de l’école d’ingénieur de Genève, a
demandé en date du 27 août 1987 à l’Inspection fédérale des installations à
courant fort (ci-après l’Inspection) une attestation d’homme du métier.
B. Par décision du 6 octobre 1987, l’Inspection a refusé l’attestation demandée,
motifs pris que X ne remplissait pas les conditions requises pour être reconnu
«homme du métier».
C. Le 2 novembre 1987, X a interjeté recours contre la décision de l’Inspection
en demandant son annulation et en invoquant la constatation inexacte et
incomplète des faits pertinents.
…
II
…
3. L’art. 3 de la LF du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à
faible et à fort courant (LIE, RS 734.0) charge le Conseil fédéral d’édicter «les
prescriptions nécessaires pour parer, dans la mesure du possible, aux dangers
et dommages qui peuvent résulter des installations à courant fort ou de leur
proximité d’installations à faible courant». Sur cette base, le Conseil fédéral
a adopté l’O du 7 juillet 1933 sur l’établissement, l’exploitation et l’entretien
des installations électriques à courant fort (OICF, RS 734.2). L’art. 120ter de cette
ordonnance définit la notion de «gens du métier»:
«Sont réputés gens du métier au sens de la présente ordonnance les personnes:
a. Qui ont subi avec succès les épreuves portant sur les branches professionnelles
proprement dites de l’examen de maîtrise pour installateurs-électriciens
conformément au règlement approuvé par le Département fédéral de l’économie
publique;
b. Qui possèdent une attestation d’études électrotechniques complètes dans une
école supérieure suisse, un technicum cantonal ou un établissement équivalent
et peuvent justifier d’une activité pratique suffisante dans la branche des
installations intérieures. L’Inspectorat fédéral des installations à courant fort se
prononce sur l’équivalence des établissements d’enseignement et sur l’activité
pratique attestée.»
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Sur la base de l’art. 120ter al. 2 let. b OICF, l’Inspection a refusé de donner une
suite favorable à la requête de X et par conséquent lui a refusé l’attestation
d’«homme du métier», car le recourant ne disposait pas, selon l’autorité
intimée, d’une pratique suffisante dans le domaine des installations électriques
intérieures. L’Inspection fonde sa décision sur des directives qu’elle a édictées
suite à une décision de l’autorité de céans du 29 septembre 1969 selon laquelle
l’activité pratique, pour être jugée suffisante (Bulletin de l’ASE/UCS, t. 60 [1969]
n° 25, p. 1207),
a. doit être de trois ans avant ou après l’obtention du diplôme;
b. doit, pendant au moins une année, avoir lieu sous la direction ou la
surveillance d’une personne du métier, au sens des dispositions légales;
c. un examen de fin d’apprentissage de monteur-électricien, passé avec succès,
est considéré comme représentant une pratique suffisante dans la branche des
installations intérieures, au sens de ces directives.
Le recourant estime bénéficier d’une pratique plus que suffisante. L’autorité de
céans doit dès lors se prononcer sur ce point controversé.
4. En 1957, X a suivi, sous les auspices de l’Union Mondiale ORT, un cours
intensif de neuf mois à l’école ORT de Montreuil (France). Le cursus de cette
formation comprenait environ 14 heures d’enseignement, dont le 60% de
travaux pratiques et 40% de théorie technique (laboratoire d’électricité,
mesures électriques, dessins de schémas, normes et prescriptions). Ce cours
se termine par un examen reconnu par l’Etat français. A l’issue de ce cours
et afin d’être mis au bénéfice d’un certificat, le recourant a effectué un stage
pratique de 9 mois dans une entreprise d’installations électriques de bâtiments.
Le certificat de formation professionnelle des adultes dans la spécialité
«Electricité de bâtiment» lui a été délivré le 18 juillet 1958 par le Ministère
du travail et de la sécurité sociale avec la mention bien.
En vue de pouvoir accéder à des études auprès de l’Ecole Supérieure
Technique (ETS) de Genève, le recourant a effectué une année préparatoire,
de septembre 1960 à juin 1961, à l’Institut Central de Formation des Cadres
pour l’industrie de l’Union Mondiale ORT à Anières (Genève). Cette formation
comprenait 8 heures hebdomadaires de travaux pratiques électricité-bâtiment,
laboratoire des mesures électriques, dessins de schémas, prescriptions et
normes d’installations électriques. En 1965, au terme d’une formation de 4 ans,
le recourant a obtenu son diplôme d’ingénieur en génie électrique ETS, délivré
par l’école d’ingénieurs de l’ETS de la République et Canton de Genève.
5. De 1965 à 1986, le recourant a travaillé auprès de plusieurs maisons
privées du domaine de l’économie électrique. Ses activités se sont déroulées
principalement à l’étranger et notamment au Brésil. X souligne dans sa
réplique du 27 janvier 1988 qu’il a acquis ainsi «une expérience pratique
de plus de 20 ans dans la réalisation de plusieurs centaines de systèmes
de sécurité complexes et l’installation de fours à arcs et à induction et de
traitement thermique dans des usines de fabrication d’automobiles au Brésil.
Il s’agit également d’installations intérieures à courant fort et courant faible.»
En outre, il a suivi une formation pratique de 12 semaines environ chez Y
SA (cours de monteur électricien basse tension 220 V - 24 V dans la spécialité
des installations de sécurité et de détecteur incendie) entre 1978 et 1983. Le
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programme comprenait la pose et le dimensionnement de câbles, le montage
et le raccordement des appareils, ainsi que l’étude des prescriptions suisses et
de Y SA spécifiques aux installations intérieures.
Des différents certificats et attestations présentés par le recourant, il ressort
que:
- de 1978 à 1982, X a projeté, réalisé et dirigé au Brésil plus de 100 installations
de détection incendie, certaines d’entre elles très complexes, destinées à
des hôtels, des aéroports, des hôpitaux, musées, des bâtiments résidentiels,
administratifs ou commerciaux pour le compte de la maison Y SA.
- de 1976 à 1978, en tant qu’ingénieur résident au Brésil, il a maintes fois
participé personnellement aux travaux de tirage de câbles, montage des
appareils, etc… Son activité s’étendait, selon ses dires, pendant plusieurs mois
au travail de projets, d’installations de ses propres mains, et de mise en service
des systèmes de détection.
- entre 1973 et 1974, il a été chef de projets spéciaux, notamment la
construction de fours pour la maison Z Brésil, puis, jusqu’en 1976, il a occupé
le poste de chef du département électrothermique et four électrique de
la même entreprise. Il souligne qu’il a participé de ses propres mains à
l’installation de ces équipements.
Il ressort néanmoins de son curriculum vitae et des certificats fournis que
le recourant a déployé en priorité des activités de responsable de vente
de ces différentes entreprises, activités pour lesquelles il s’est montré
particulièrement qualifié et habile.
6. L’Inspection ne dénie pas l’activité pratique du recourant. Toutefois, selon
la pratique constante de l’Inspection, laquelle a été fixée par une décision
de l’autorité de céans du 29 septembre 1969, seule entre en ligne de compte
l’activité pratique en Suisse du candidat, dans le domaine des installations
intérieures. La pratique exigée pour être reconnu «personne du métier» au
sens de l’art. 120ter OICF ne concerne que celle exercée dans les installations
électriques intérieures à courant fort. On pourrait donc tenir compte de
l’activité de X dans les domaines de l’installation des fours à arc et à induction,
ainsi que les installations de traitement thermique, pour autant que celles-ci
soient assimilables à des installations intérieures et non à des objets et qu’elles
aient été installées en Suisse. La pratique effectuée à l’étranger n’est pas
jugée équivalente à celle exercée en Suisse, car les prescriptions, comme
la surveillance et son contrôle, ne sont pas les mêmes. Ainsi, selon l’Inspection,
seule une pratique de cinq mois au plus pourrait être admise sous la direction
d’une personne de métier. Une telle pratique restrictive était justifiée par les
stricts besoins de la sécurité.
7. Toutefois, de la décision du 29 septembre 1969 précitée et du texte de
l’art. 120ter OICF, il ne ressort pas que l’activité pratique doit avoir lieu
absolument en Suisse pour être jugée suffisante. Cette interprétation
restrictive ne se justifie plus aujourd’hui pour des besoins de sécurité
uniquement. Elle revêt une coloration isolationniste à l’heure de l’intégration
européenne et face à la mobilité des gens qui suivent le courant des affaires.
Il faut aussi tenir compte de l’adoption de normes internationales qui
deviennent partie intégrante des prescriptions suisses (voir partie 3 des
prescriptions de l’Association Suisse des électriciens [ASE] sur les installations
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électriques intérieures [PIE] intitulée «normes internationales»). Ces
normes internationales établies par le Comité Européen de Normalisation
Électrotechnique (CENELEC) sont appelées à remplacer les prescriptions
établies par l’ASE (voir préface aux PIE, ASE 1000-3. 1985). Dans la mesure
où le besoin de sécurité est satisfait, l’activité pratique déployée à l’étranger
devrait aussi être prise en considération.
Ainsi, le candidat qui a effectué une pratique de trois ans avant ou après
l’obtention du diplôme d’études techniques, dont une année au moins sous le
contrôle et la surveillance d’un «homme du métier», dans un pays membre
du CENELEC, peut justifier d’une pratique suffisante au sens de l’art. 120ter
al. 2 let. b OICF. Il doit avoir lui-même effectué des installations intérieures à
courant fort, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.
Lorsque l’activité pratique de trois ans au moins s’est déroulée, comme dans
le cas d’espèce, au service de firmes suisses ou de firmes originaires d’un
pays membre du CENELEC, mais dans des pays non-membres du CENELEC
et pour autant que le candidat puisse justifier d’une année au moins sous le
contrôle et la surveillance d’un «homme du métier» dans un pays membre du
CENELEC, l’Inspection pourrait, conformément à l’art. 120ter al. 2 let. b OICF
in fine, admettre une activité pratique suffisante si le candidat prouve qu’il a
installé «de ses propres mains» des installations électriques à courant fort et
qu’il connaît les prescriptions en vigueur (PIE).
Lorsqu’il apparaît que le candidat possède une grande expérience pratique (au
minimum trois ans), mais qu’il subsiste un doute quant à la qualité de celle-ci
et en particulier quant aux garanties dé sécurité et aux connaissances des
prescriptions suisses, l’Inspection pourrait faire dépendre la reconnaissance
de cette activité pratique de la réussite d’un examen portant sur les
connaissances pratique et théorique des normes suisses et internationales.
8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. C’est
en effet à tort que l’Inspection n’a pas pris en compte l’activité pratique
de plus de trois ans que le recourant a effectuée à l’étranger, tel que cela
ressort du dossier. Celui-ci a ainsi déployé une activité pratique de cinq
mois sous la surveillance d’un homme de métier en Suisse et de neuf mois
en France, pays membre du CENELEC. Le solde de son activité pratique (soit
plus de trois ans) dans le domaine des installations électriques intérieures,
en particulier l’installation des fours à arc et à induction, ainsi que les
installations de traitement thermique, a eu lieu dans des pays non-membres
du CENELEC et pour le compte de firmes suisses. Il subsiste néanmoins
un doute quant à la nature et à la qualité de ses activités pratiques, de ses
connaissances des normes PIE et des garanties de sécurité qu’il offre. Dès lors,
le recourant ne pourra être mis au bénéfice d’une attestation d’homme du
métier qu’après avoir passé et réussi un examen pratique et théorique portant
sur les prescriptions et normes PIE.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.40 - Extrait d'une décision du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie du 19 décembre 1988
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
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