ch_vb · du 19 jui n 1997 · 1997-06-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation
de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
(Arrêté sur le financement du transit alpin)
du 19 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991' relatif à la construction de la
ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin);
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19962,
arrête:
Art. 1
Un premier crédit d'ensemble de 1596 millions de francs (prix d'octobre 1991) est
alloué pour la planification, la préparation et la réalisation de la ligne ferroviaire
suisse à travers les Alpes et réparti entre les objets suivants:
En mio. de Ir.
a. 
Ligne de base du Saint-Gothard (Chemins de fer fédéraux)
Planification et préparation des travaux 
500
b. 
Ligne de base du Loetschberg (Société du chemin de fer des Alpes
bernoises, BLS)
Planification et préparation des travaux 
250
c. 
Raccordement de la Suisse orientale
1. 
Planification du raccordement Suisse orientale-Saint-Gothard 
50
2. 
Ligne du Zimmerberg 
713
3. 
Aménagement partiel du tronçon Saint-Gall-Pfäffikon (SZ) 
83
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé:
a. 
à augmenter légèrement, dans les limites du crédit d'ensemble cité à l'art. 1, un
crédit d'engagement au détriment d'un autre;
b. 
à répartir, dans le cadre de leur affectation, certains des crédits d'engagement
octroyés selon l'art. 1 entre des objets partiels.
Art. 3
Sont abrogés:
a. 
l'arrêté fédéral du 1er octobre 199l3 concernant le crédit global destiné à la
réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes;
1 
RS 742.104; RO 1999 769
2 
FF 1996 IV 648
3 
FF 1993 1119
1294 
1999-4050

Premier crédit d'ensemble destine à la réalisation de la ligne ferroviaire suisse
à travers les Alpes. AF .
b. 
l'arrê'té fédéral du 26 septembre 199l4 sur le financement de l'intégration de la
Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.
Art. 4
Les engagements pris et les versements effectués dans le cadre de l'accomplissement
des arrêtés abrogés relatifs au.financement sont imputés au crédit d'ensemble selon
l'art. 1.
Art. 5
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 II entre en vigueur en même temps" que la modification du 20 mars 19985 de l'arrêté
sur le transit alpin.
Conseil des Etats, 10 décembre 1996 
Conseil national, 19 juin 1997
Le président: Zimmerli 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
4 
FF 1993 I 122
5 
RS 742.104; RO 1999 769
1295

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif au premier crédit d'ensemble destiné à la réalisation de la ligne
ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le financement du transit alpin) du 19 juin
1997
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Dans
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1999
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Anno
Band
2
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
02.03.1999
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Data
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1294-1295
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