ch_vb · du octobre 1992 · 1992-10-09 · de


Délai d'opposition: 18 janvier 1993
#ST# Loi fédérale
sur la réduction d'aides financières et d'indemnités
du 
octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1992 1),
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:
I 
Agriculture et sylviculture
II 
Loi fédérale du 20 mars 19592) sur l'approvisionnement du pays
en blé (loi sur le blé)
Art. 10bis, 1er al.
1 Les prix d'achat fixés en vertu de l'article 10 ne s'appliquent qu'à une certaine
quantité de blé par récolte. Celle-ci équivaut à la quantité moyenne de blé
panifiable indigène transformée par les moulins de commerce au cours des deux
années précédentes.
Art. 17, 1er al.
Abrogé
Art. 64 
Disposition transitoire concernant la modification du 9 octobre 1992
La quantité garantie selon l'article 10bis, 1er alinéa, de la présente loi, est
augmentée pour 1993 des deux tiers de la quantité transformée de céréales
panifiables étrangères (blé dur excepté) transformée par les moulins de commerce
au cours des deux années précédentes et d'un tiers de cette quantité pour 1994.
') FF 1992 III 341
2> RS 916.111.0; RO 1991 2629
98 
1992 - 578

Réduction d'aides financières et d'indemnités
12 
Arrêté fédéral du 23 juin 1989 1) sur l'économie sucrière indigène
(arrêté sur le sucre)
Art. 9, 2e al, let. c et d, 5e al., phrase introductive et 6e al.
2
c. Abrogée
d. Une contribution de la Confédération;
5 A chaque contribution fédérale de 1,5 million de francs correspondent: ...
6 La contribution fédérale n'est versée au fonds de compensation qu'au moment
où elle est utilisée.
Art. 10 
Couverture des différences négatives
Les différences négatives sont couvertes, dans l'ordre suivant, par:
a. Les différences positives des années antérieures;
b. La contribution initiale de la Confédération.
13 
Loi du 15 juin 19622) sur la vente de bestiaux
Art. 2, 4e al.
4 L'exécution des mesures prises au sens des 1er à 3e alinéas incombe
aux cantons. Les prestations de la Confédération sont, selon la
capacité financière des cantons, de 40 à 60 pour cent des subventions
versées en 1993 et de 20 à 40 pour cent en 1994.
Art. 16
Disposition 
* Les subventions fédérales allouées pour les campagnes d'élimina-
concernant la 
tion en vertu des articles 2 et 3 s'élèvent au maximum à 30 
2 Les articles 2 et 3 sont abrogés au 31 décembre 1994.
14 
Arrêté du 16 décembre 1988
 3> sur l'économie laitière 1988 (AEL
1988)
Art. 15
Abrogé
>) RS 916.114.1
2) RS 916.301
3> RS 916.350.1
99

Réduction d'aides financières et d'indemnités
15 
Loi fédérale du 4 octobre 199l1) sur les forêts
Art. 36, phrase introductive
La Confédération alloue des indemnités jusqu'à concurrence de 70 pour cent des
frais occasionnés par l'exécution de mesures ordonnées pour protéger la popula-
tion et les valeurs matérielles considérables contre les catastrophes naturelles, par
exemple:
Art. 37, phrase introductive
La Confédération alloue des indemnités jusqu'à concurrence de 50 pour cent des
frais occasionnés par l'exécution de mesures ordonnées pour prévenir et réparer
les dégâts aux forêts, par exemple:
Art. 38,1er al., phrase introductive, 2e al, phrase introductive et let. e ainsi que 3e al.
1 La Confédération alloue des indemnités jusqu'à concurrence de 70 pour cent des
frais occasionnés par:
2 Elle alloue des aides financières jusqu'à concurrence de 50 pour cent des frais
occasionnés par l'exécution des mesures de gestion telles que:
e. les mesures visant à améliorer les conditions de gestion, à l'exception des
remaniements parcellaires de forêts, la création de syndicats de gestion et la
réglementation du parcours du bétail;
3 Elle alloue des aides financières jusqu'à concurrence de 50 pour cent des frais
occasionnés par des mesures de protection et d'entretien des réserves forestières.
2 
Trafics ferroviaire et routier
21 
Loi fédérale du 20 décembre 1957
 2> sur les chemins dé fer
Art. 60, al. 2 et 2bu
2 Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 50 pour
• 
cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'article 56.
2bis Les cantons intéressés participeront, à raison d'au moins 40 pour
cent et de 95 pour cent au plus, à l'aide prévue à l'article 58.
D RO . . . (FF 1991 III 1364)
2>RS 742.101
100

Réduction d'aides financières et d'indemnités
22 
Loi fédérale du 25 juin 1976!) sur une contribution financière à la
prévention des accidents de la route (loi sur une contribution à la
prévention des accidents)
Art. 7, 2e al.
2 II est géré par l'Office fédéral de la police. Ses frais sont à la charge
du fonds.
23 
Loi fédérale du 19 décembre 19582) sur la circulation routière
Art. 25, 4e al.
Abrogé
3 
Autres actes législatifs
31 
Loi fédérale du 21 mars 19693' sur l'imposition du tabac
Art. 27
Fixation des 
Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les milieux intéressés,
production 
les P1™ de production en fonction des variétés et qualités, ainsi que
les suppléments résultant des frais de réception du tabac et de sa
fermentation.
32 
Loi fédérale du 21 juin 19914) sur l'aménagement des cours d'eau
Art. 6, 1er al., phrase introductive
1 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde aux cantons à
capacité financière moyenne ou faible des indemnités pour les mesures de
protection contre, les crues, notamment pour:
Art. 7 
Aides financières pour la revitalisation des eaux
La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons à capacité
financière moyenne ou faible afin de rétablir dans un état proche de l'état naturel
des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte.
') RS 741.81
2> RS 741.01
3> RS 641.31
4> RO . . . (FF 1991 II 1456)
101

Réduction d'aides financières et d'indemnités
Art. 8, phrase introductive
Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde aux cantons
capacité financière moyenne ou faible des indemnités:
II
Disposition transitoire
Les demandes d'aides financières ou d'indemnités qui tombent sous le coup de la
présente loi sont jugées selon:
a. le droit en vigueur au moment de la décision:
1. lorsqu'il est statué sur l'aide financière ou l'indemnité avant l'exécution
de la tâche ou
2. lorsque la subvention s'applique à un ouvrage pour lequel on a accordé
l'autorisation d'avancer le début de la construction;
b. le droit en vigueur au moment de l'exécution de la tâche lorsque l'aide
financière ou l'indemnité est accordée après coup.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1993. Entrent en vigueur, en dérogation à la
présente loi:
a. la modification de la loi sur le blé au 1er juillet 1993;
b. la modification de l'arrêté sur le sucre au 1er octobre 1993;
c. la modification de la loi sur la vente de bestiaux en même temps que la
modification du 9 octobre 19921) de la loi sur l'agriculture.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992 
Conseil national, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi 
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 20 octobre 19922>
Délai d'opposition: 18 janvier 1993
35190
» RO . . . (FF 1992 VI 111)
2> FF 1992 VI 98
102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la réduction d'aides financières et d'indemnités du octobre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1992
Date
Data
Seite
98-102
Page
Pagina
Ref. No
10 107 141
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.