ch_vb · <td class="metadataCell">30004648</td> · 1982-11-30 · de


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Recueil
des lois fédérales
N° 47
30 novembre 1982
2027
Ordonnance sur l'asile
2028
Service de la Croix-Rouge (OSCR)
2039
Drapeaux et étendards de l'armée
2041
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2042
Formation d'assistantes et d'assistants techniques en radiologie et
examens auxquels ils sont soumis
2043
Pêche dans le lac Supérieur de Constance
2050
Appareils de mesure pour liquides en usage dans le commerce
2053
Admission de balances d'inclinaison à la vérification
et au poin-
çonnage officiels
2056
Vérification des compteurs de gaz
2059
Vérification des compteurs d'électricité
2062
Taxes de l'Office fédéral de métrologie
2064
Contrôle des émissions
2065
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Convention
2066
Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la
compétence de donner des avis consultatifs. Protocole n° 2
2067
Personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour
européennes des Droits de l'homme. Accord européen
2068
Statut des réfugiés. Convention
2069
Statut des réfugiés. Protocole
2070
Marins réfugiés. Protocole
2071
Suppression des visas pour les réfugiés. Accord européen
2072
Statut des apatrides. Convention
2025

Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diploma-
tiques ou consulaires. Convention européenne
Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publ_cs étrangers.
Convention
Relations diplomatiques. Convention de Vienne
Relations consulaires. Convention de Vienne
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Convention
Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention
internationale
2073
2074
2075
2076
2077
2080
2026

Ordonnance sur l'asile
Modification du 27 octobre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur l'asile du 12 novembre 19801 est modifiée comme il suit:
Art. 11, 2e al.
2 Lorsqu'une oeuvre d'entraide ne peut couvrir ses frais de service social par ses
propres moyens, la Confédération prend à sa charge le déficit jusqu'à concur-
rence d'un montant représentant 15 pour cent au plus des prestations d'assis-
tance qui ont été allouées. D'entente avec le Département fédéral des finances,
le département fixe les modalités de la subvention.
II
La présente modification prend effet le 1eT janvier 1982.
27 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27913
1 > R S 142.311
1982 —912
2027

Ordonnance
concernant le Service de la Croix-Rouge
(OSCR)
du 17 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 20, 4e alinéa, et 147, ler alinéa, de l'organisation militaire de la
Confédération suisse 1) ;
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 13 juin 19512) concernant la Croix-Rouge
suisse;
vu l'article 21, ler et 3e alinéas, de l'arrêté de l'Assemblée fédéra_e du 30 mars
1949e> concernant l'administration de l'armée suisse;
vu l'article 6, 3e alinéa, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre
19604> sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes);
ainsi que les articles 1 et 2 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 décembre
19615) concernant les services d'instruction des complémentaires.
arrête:
Chapitre 1: Généralités
Article premier
Définition
1 Le Service de la Croix-Rouge est composé du personnel féminin recruté et
instruit avec la collaboration de la Croix-Rouge suisse. Conformément à la
Convention de Genève du 12 août 19496) pour l'amélioration du sort des
blessés et des malades dans les forces armées en campagne (première Conven-
tion de Genève) et des deux protocoles additionnels du 8 juin 19777), le
personnel du Service de la Croix-Rouge est à la disposition de l'armée et a
pour mission de traiter et de soigner blessés et malades ainsi que d'assumer
d'autres tâches du service sanitaire.
2 Le Service de la Croix-Rouge constitue la catégorie 32 du service complé-
mentaire.
Art. 2
Subordination à la première Convention de Genève
Le personnel d u Service de la Croix-Rouge est soumis aux lois et règlements
RS 513.52
1)RS 510.10
5) RS 513.42
2)RS 513.51
6) RS 0.518.12
3)RS 510.30
7) RO 1982 1362 1432
4)RS 513.1
2028
1982 - 907

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
militaires; il est assimilé au personnel sanitaire de l'armée et protégé au même
titre selon l'article 26 de la première Convention de Genève.
Chapitre 2: Direction et organisation
Art. 3
Médecin-chef de la Croix-Rouge
1 Le médecin-chef de la Croix-Rouge dirige le Service de la Croix-Rouge.
2 Il est élu par le Conseil de direction de la Croix-Rouge suisse en accord avec
le médecin en chef de l'armée.
3 Le médecin-chef de la Croix-Rouge exerce notamment les tâches suivantes:
a .Il dirige l'administration du Service de la Croix-Rouge;
b .Il dirige l'engagement et l'admission des membres du Service de la Croix-
Rouge (SCR);
c .Il incorpore Ies SCR en vertu des tableaux d'effectifs réglementaires;
d .Il soumet au médecin en chef de l'armée des propositions pour l'établis-
sement des programmes d'instruction;
e .Il contrôle l'instruction technique donnée dans les services d'instruction;
f .Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des SCR qui négligent leurs
devoirs en dehors du service.
4 Le Conseil de direction de la Croix-Rouge suisse précise, en accord avec le
médecin en chef de l'armée, les tâches du médecin-chef de la Croix-Rouge.
Art. 4
Suppléant du médecin-chef de la Croix-Rouge
1 En accord avec le Conseil de direction de la Croix-Rouge suisse, le médecin
en chef de l'armée désigne un officier de milice en qualité de suppléant du
médecin-chef de la Croix-Rouge, pour les affaires militaires ressortissant à
celui-ci.
2 Le suppléant dirige l'instruction militaire du personnel du Service de la
Croix-Rouge dans les cours d'introduction et les cours de cadres.
Art. 5
Organisation
1 Le Service de la Croix-Rouge comprend les détachements d'hôpital de la
Croix-Rouge, lesquels sont engagés dans les hôpitaux de base militaires.
2 Les détachements d'hôpital de la Croix-Rouge sont des formations fédérales.
3 Les SCR peuvent aussi être incorporées dans d'autres formations de l'armée
ou dans la réserve de personnel du médecin-chef de la Croix-Rouge.
Chapitre 3: Admission
Art. 6
Annonce
1 Les citoyennes suisses, âgées de 18 à 35 ans, ayant bonne réputation et
z
2029

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
remplissant les conditions requises sur le plan professionnel peuvent s'annon-
cer volontairement pour le Service de la Croix-Rouge.
2 Le médecin-chef de la Croix-Rouge examine si la candidate remplit les
conditions requises et décide si elle peut être admise au recrutement. Dans
certains cas, il a la faculté d'admettre des candidates âgées de 40 ans au
maximum.
Art. 7
Exigences professionnelles
Les personnes suivantes remplissent les conditions requises sur le plan profes-
sionnel :
a .Les femmes-médecins, les femmes-dentistes et les pharmaciennes titulaires
du diplôme fédéral ainsi que les assistantes en pharmacie;
b .Les infirmières en soins généraux titulaires d'un diplôme reconnu par la
Croix-Rouge suisse;
c .Les infirmières en psychiatrie titulaires d'un diplôme reconnu par la
Croix-Rouge suisse;
d .Les infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie titulaires d'un diplôme
reconnu par la Croix-Rouge suisse;
e .Les sages-femmes titulaires d'un diplôme reconnu par la Croix-Rouge
suisse;
f .Les infirmières-assistantes titulaires d'un certificat de capacité de la Croix-
Rouge suisse;
g .Les aides-soignantes instruites dans les soins hospitaliers (aides hospita-
lières, auxiliaires de la santé de la Croix-Rouge, etc.);
h .Les femmes ayant une formation en soins à domicile ou en premiers
secours;
i .Les femmes exerçant une profession médico-technique, médico-thérapeu-
tique ou similaire, telles que les aides en pharmacie, les aides de médecin
et de dentiste, les diététiciennes, etc.;
k. Les éclaireuses;
1. D'autres personnes nécessaires à l'exploitation d'un hôpital.
Art. 8
Recrutement
1Lors du recrutement, on détermine l'aptitude des candidates au Service de la
Croix-Rouge d'après les prescriptions concernant l'appréciation médico-mili-
taire de l'aptitude au service.
2 Le recrutement a lieu sous la direction des autorités militaires cantonales.
Art. 9
Incorporation
Les femmes déclarées aptes au service sont incorporées par le médecin-chef de
la Croix-Rouge dans les détachements d'hôpital de la Croix-Rouge, dans
d'autres formations de l'armée ou dans la réserve de personnel du médecin-
2030

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
chef de la Croix-Rouge. On tient compte de leurs souhaits ou de leurs
aptitudes particulières selon les possibilités.
Art. 10
Obligations de servir
Après le recrutement, les SCR sont astreintes aux services suivants:
a .Services d'instruction selon chapitre 6;
b .Service actif.
Chapitre 4: Classes de fonction
Art. 11
i Les SCR sont rangées comme suit dans les classes de fonction:
Ire classe de fonction:
Chef de service du Service de la Croix-Rouge
2e classe de fonction:
a .Chef de détachement ;
b .Femme-médecin, femme-dentiste et pharmacienne de la Croix-Rouge;
c .Chef de service de la Croix-Rouge du service des soins.
3e classe de fonction:
a .Chef de section;
b .Assistante en pharmacie de la Croix-Rouge;
4e classe de fonction:
a .Intendante;
b .Comptable.
5e classe de fonction:
a .Chef de groupe;
b .Infirmière en soins généraux titulaire d'un diplôme reconnu par la Croix-
Rouge suisse (art. 7, let. b) ayant accompli le cours d'introduction;
c .Infirmière en psychiatrie titulaire d'un diplôme reconnu par la Croix-
Rouge suisse (art. 7, let. c) ayant accompli le cours d'introduction;
d .Infirmière en hygiène maternelle et en pédiatrie titulaire d'un diplôme
reconnu par la Croix-Rouge suisse (art. 7, let. d) ayant accompli le cours
d'introduction;
e .Sage-femme titulaire d'un diplôme reconnu par la Croix-Rouge suisse (art.
7, let. e) ayant accompli le cours d'introduction;
f .Infirmière-assistante titulaire du certificat de capacité de la Croix-Rouge
suisse (art. 7, let. f) ayant accompli le cours d'introduction et un cours de
complément ;
g .Femme exerçant une profession médico-technique, médico-thérapeutique
2031

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
ou une autre profession médicale auxiliaire, ayant achevé sa formation
professionnelle (art. 7, let. i) et accompli le cours d'introduction; dans des
cas isolés, c'est le médecin-chef de la Croix-Rouge qui décide.
6e classe de fonction:
Toutes les autres SCR ayant accompli le cours d'introduction.
7e classe de fonction:
Recrues SCR pendant le cours d'introduction.
2 Les classes de fonction 1 à 3 comprennent les fonctions d'officiers, les classes
4 et 5 celles de sous-officiers.
Chapitre 5: Devoirs
Art. 12
Chef de service du Service de la Croix-Rouge
1 Le chef de service du Service de la Croix-Rouge est la suppléante du
médecin-chef de la Croix-Rouge dans la conduite technique des détachements
de la Croix-Rouge.
2 Elle dirige l'instruction technique des SCR dans les cours dt. Service de la
Croix-Rouge.
3 Sur ordre du médecin-chef de la Croix-Rouge, elle visite les écoles et les cours
comprenant des SCR.
4 Elle assiste le médecin-chef de la Croix-Rouge lors du recrutement et le
conseille lorsque les SCR ont des problèmes personnels ou professionnels.
Art. 13
Chef de détachement
Le chef de détachement commande un détachement de la Croix-Rouge d'hôpi-
tal et en tient le contrôle de corps du commandement. Elle est responsable
dans l'hôpital de base militaire de l'engagement de son détachement.
Art. 14
Femme-médecin, femme-dentiste et pharmacienne de la Croix-Rouge
1 La femme-médecin et la femme-dentiste de la Croix-Rouge sont engagées
dans leur spécialité médicale.
2 La pharmacienne de la Croix-Rouge dirige la pharmacie de l'hôpital de base
militaire.
Art. 15
Chef de service de la Croix-Rouge du service des soins
Le chef de service de la Croix-Rouge du service des soins dirige celui-ci dans
l'hôpital de base militaire.
2032

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
Art. 16
Chef de section
1 Le chef d'une section de commandement conduit sa section tout en restant à
la disposition du chef de détachement pour des tâches de commandement et
d'administration.
2 Le chef d'une section d'opération est l'infirmière-chef du bloc opératoire dans
l'hôpital de base militaire.
3 Le chef d'une section de soins est l'infirmière-chef d'une station de soins dans
l'hôpital de base militaire.
Art. 17
Assistante en pharmacie de la Croix-Rouge
L'assistante en pharmacie de la Croix-Rouge est engagée conformément à sa
spécialité.
Art. 18
Intendante
L'intendante dirige le service intérieur du détachement de la Croix-Rouge
d'hôpital.
Art. 19
Comptable
La comptable gère la comptabilité et l'ordinaire du détachement de la Croix-
Rouge d'hôpital.
Art. 20
Autres SCR
1 Le chef de groupe conduit son groupe.
2 Les autres SCR exécutent les tâches correspondant à leur formation spéciali-
sée.
Chapitre 6: Services d'instruction
Art. 21
Cours d'introduction
Chaque SCR doit suivre un cours d'introduction de 13 jours.
Art. 22
Cours de complément
1 Les SCR doivent suivre au total 3 cours de complément d'une durée de 13
jours chacun. Elles peuvent s'annoncer volontairement pour d'autres cours de
complément.
2 Le cours préparatoire de cadres dure au maximum 3jours pour les SCR avec
fonction de sous-officier, et au maximum 4 jours pour les SCR avec fonction
d'officier.
3 Les SCR avec fonction d'officier doivent suivre tous les cours de complément
de leur unité ou de leur état-major.
2033

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
Art. 23
Cours de cadres
1Les SCR peuvent être convoquées aux cours de cadres suivants du Service de
la Croix-Rouge:
a .Cours de cadres I—A de 13 jours pour les futurs chefs de groupes;
b .Cours de cadres I—B de 13 jours pour les futures intendantes;
c .Cours de cadres II—A de 20 jours pour les futurs chefs de sections;
d .Cours de cadres II—B de 20 jours pour les futurs chefs de détachements;
e .Cours de cadres II—C de 20 jours pour les futurs chefs de service de la
Croix-Rouge du service des soins;
f .Cours de cadres II—D jusqu'à 20 jours pour les futures femmes-médecins,
femmes-dentistes et pharmaciennes de la Croix-Rouge ainsi que pour les
futures assistantes en pharmacie de la Croix-Rouge.
2 Les futures comptables sont convoquées au cours de cadres I jour compta-
bles SC, d'une durée de 34 jours.
Art. 24
Rapports de service et cours d'officiers
Les SCR avec fonction d'officier peuvent être convoquées jusqu'à 2 jours pour
des rapports de service et pour d'autres services d'instruction.
Art. 25
Passage du service complémentaire féminin
Les femmes du service complémentaire féminin, instruites en qualité de cadres
et transférées au Service de la Croix-Rouge, sont dispensées d'un cours de
cadres dans ce service lorsque l'instruction reçue correspond aua exigences de
la nouvelle fonction; dans le cas contraire, elles feront le cours de cadres de la
Croix-Rouge ou seront instruites dans un autre service de même durée.
Chapitre 7: Avancement
Art. 26
Convocation aux cours de cadres
La convocation de SCR aux cours de cadres est faite par le médecin-chef de la
Croix-Rouge sur la base de propositions de leurs supérieurs militaires.
Art. 27
Chef de groupe
Une SCR de la 6e classe de fonction est nommée chef de groupe après avoir
accompli le cours de cadres I—A.
Art. 28
Comptable
Une SCR de la 5e classe de fonction est nommée comptable après avoir
accompli le cours de cadres I pour comptables SC.
2034

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
Art. 29
Intendante
Une SCR de la 5e classe de fonction est nommée intendante après avoir
accompli le cours de cadres I—B.
Art. 30
Assistante en pharmacie de la Croix-Rouge
Une SCR ayant passé le 3e examen bropédeutique de pharmacie et accompli le
cours de cadres II—D est nommée assistante en pharmacie de la Croix-Rouge.
Art. 31
Chef de section
1Entre en considération comme chef d'une section de commandement:
a .Un chef de groupe;
b .Une infirmière-assistante titulaire du certificat de capacité de la Croix-
Rouge suisse;
c .Une femme exerçant une profession médico-technique, médico-thérapeu-
tique ou une autre profession médicale auxiliaire et ayant achevé sa
formation professionnelle;
d .Une intendante.
2 Entre en considération comme chef d'une section d'opération:
Une infirmière en soins généraux titulaire d'un diplôme reconnu par la Croix-
Rouge suisse.
3 Entre en considération comme chef d'une section de soins:
Une infirmière en soins généraux, une infirmière en psychiatrie, une infirmière
en hygiène maternelle et en pédiatrie ou une sage-femme titulaire d'un diplôme
reconnu par la Croix-Rouge suisse.
4 Est nommée chef de section une SCR ayant accompli le cours de cadres II—A.
Art. 32
Chef de détachement
Est nommée chef de détachement un chef de section, généralement chef d'une
section de commandement, ayant accompli le cours de cadres II—B.
Art. 33
Chef de service de la Croix-Rouge du service des soins
Est nommée chef de service de la Croix-Rouge du service des soins le chef
d'une section de soins ou d'une section d'opération, après avoir accompli le
cours de cadres II—C.
Art. 34
Femme-médecin, femme-dentiste et pharmacienne de la Croix-Rouge
1Est nommée femme-médecin, femme-dentiste ou pharmacienne de la Croix-
Rouge une femme-médecin, une femme-dentiste ou une pharmacienne titulaire
du diplôme fédéral et ayant accompli le cours de cadres II—D.
2 Une assistante en pharmacie de la Croix-Rouge est nommée pharmacienne
lorsqu'elle a obtenu le diplôme fédéral.
2035

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
Art. 35
Chef de service du Service de la Croix-Rouge
Le médecin-chef de la Croix-Rouge nomme, en accord avec le médecin en chef
de l'armée, au poste de chef de service du Service de la Croix-Ronge, une SCR
rangée dans la 2e classe de fonction.
Chapitre 8: Licenciement
Art. 36
1 Sont licenciées du Service de la Croix-Rouge:
a .Les SCR avec fonction d'officier, à la fin de l'année dans laquelle elles
ont 55 ans révolus;
b .Les autres SCR à la fin de l'année dans laquelle elles ont 50 ans révolus;
c .Les SCR déclarées inaptes au service par une commission de visite sani-
taire;
d .Les SCR ayant perdu la citoyenneté suisse;
e .Les SCR qui sont exclues du service personnel d'après les articles 16 à 19
de l'organisation militaire.
2 Le médecin-chef de la Croix-Rouge peut licencier une SCR dans les condi-
tions suivantes:
a .Lorsque des raisons importantes rendent le licenciement nécessaire (p. ex.
maternité);
b .Lorsque, par son comportement, celle-ci nuit à l'image du Service de la
Croix-Rouge.
3 Une SCR peut demander à rester au Service de la Croix-Rouge au-delà de
l'âge de 50 ou de 55 ans. Dans ces cas, la décision est prise par le médecin-chef
de la Croix-Rouge.
Chapitre 9: Contrôle
Art. 37
Principe
Sauf disposition contraire du présent chapitre, c'est l'ordonnance du 23 décem-
bre 19691) sur les contrôles militaires qui s'applique à la tenue du contrôle des
formations de la Croix-Rouge.
Art. 38
Tenue du contrôle
1 Les chefs de section tiennent un contrôle matricule spécial des SCR qui sont
domiciliées dans leur section; le commandant d'arrondissement tient un dou-
ble de ce contrôle.
2 Le médecin-chef de la Croix-Rouge tient les contrôles de corps fédéraux des
1) RS 511.21
2036

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
détachements d'hôpital de la Croix-Rouge. Les chefs de détachement sont
responsables des contrôles de corps du commandement.
3 Les doubles cantonaux des contrôles ne sont pas tenus pour les détachements
d'hôpital de la Croix-Rouge.
4 Le médecin-chef de la Croix-Rouge tient, en qualité de service fédéral chargé
de l'administration, des contrôles spéciaux du personnel du Service de la
Croix-Rouge incorporé dans d'autres formations de l'armée ou dans la réserve
de personnel du médecin-chef de la Croix-Rouge.
Art. 39
Avis
1 L'autorité militaire cantonale transmet au médecin-chef de la Croix-Rouge
tous les avis concernant les SCR, qui lui sont adressés selon l'ordonnance sur
les contrôles militaires.
2Le commandement d'arrondissement transmet directement au médecin-chef
de la Croix-Rouge les avis de changement de domicile ou de profession ainsi
que les modifications de l'état civil (formule 1.16).
3 I appartient au commandement d'arrondissement du domicile d'inscrire les
changements d'état civil dans le livret de service.
Chapitre 10: Subvention fédérale
Art. 40
Utilisation de la subvention fédérale
1 La subvention spéciale prévue à l'article 3, 2e alinéa, lettre b, de l'arrêté
fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse est accordée en
tant qu'indemnité et doit être utilisée:
a .En faveur de l'office du médecin-chef de la Croix-Rouge;
b .Pour la propagande en faveur du service volontaire de la Croix-Rouge.
2 Le Département militaire fédéral contrôle l'utilisation de cette subvention.
Art. 41
Rapport sur l'utilisation prévue
La Croix-Rouge suisse adresse jusqu'au 31 janvier au plus tard un rapport au
médecin en chef de l'armée sur l'utilisation prévue de la subvention.
Art. 42
Rapport de l'année précédente
La Croix-Rouge suisse adresse au Département militaire fédéral, jusqu'au
ter mars au plus tard, le décompte relatif à la subvention fédérale de l'année
précédente ainsi qu'un rapport sur l'effectif du personnel de la Croix-Rouge.
Chapitre 11: Dispositions finales
Art. 43
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
2037

Service de la Croix-Rouge (OSCR)
RO 1982
Art. 44
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement de service de la Croix-Rouge du 9 janvier 19701) est abrogé.
Art. 45
Disposition transitoire
A l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un chef de détachement
(infirmière) actuellement en fonction peut être nommé chef de service de la
Croix-Rouge du service des soins sans suivre un cours de cadres II—C.
Art. 46
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
17 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27911
1) RO 1970 323 1665, 1975 2262 2372, 1976 2729, 1979 530
2038

Ordonnance
concernant les drapeaux et étendards de l'armée
du 17 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 87 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse1),
arrête:
Article premier
1 Un drapeau ou un étendard reproduisant les armoiries de la Confédération
fixées par l'arrêté fédéral y relatif du 12 décembre 18892) est attribué aux
bataillons et groupes, aux groupes d'exploitation, ainsi qu'aux arrondissements
et régions de fortification.
2 Les drapeaux des bataillons cantonaux de l'infanterie sont ornés d'une cra-
vate aux couleurs du canton, ceux des corps de troupe fédéraux d'une cravate
aux couleurs fédérales.
3 Les drapeaux ou étendards des écoles, les fanions des unités d'armée et les
autres drapeaux suisses (tels que les fanions-challenges) ne sont pas considérés
comme drapeaux ou étendards de l'armée.
4 Le Département militaire fédéral règle les détails concernant l'exécution des
drapeaux et étendards.
Art. 2
1 Un drapeau est attribué aux bataillons et groupes
a .De l'infanterie, à l'exception des groupes du train;
b .Des troupes du génie, y compris les arrondissements et régions de fortifi-
cation;
c .Des troupes sanitaires;
d .Des troupes de protection aérienne.
2 Un étendard est attribué à tous les autres bataillons et groupes (y compris les
groupes du train), ainsi qu'aux groupes d'exploitation.
Art. 3
1 Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
RS 514.28
1)RS 510.10
2)RS 111
1982 - 974
2039

Drapeaux et étendards de l'armée
RO 1982
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 14 juin 19651) concernant les drapeaux et
étendards de l'armée est abrogé.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.
17 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27924
1) Pas publié au RO.
2040

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 novembre 1982
Le Département fédéral des finances
arréte:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois de décembre 1982:
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1982.
16 novembre 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27934
1) RS 632.111.723.1; RO 1982 1881
1982 - 984
2041
Numéro d u tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro d u tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
32.60
2 8 7 . -
328.30
168.20
793.60
121.90
913.60
543.60
296.30
215.20
70.30
87.70
1102.12
- . -
ex 1102.14
87.70
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Règlement
concernant la formation d'assistantes et
d'assistants techniques en radiologie et
les examens auxquels ils sont soumis
Abrogation du 11 novembre 1982
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
Article unique
Le règlement du Département fédéral de l'intérieur du 18 mars 15771) concer-
nant la formation d'assistantes et d'assistants techniques en radiologie et les
examens auxquels ils sont soumis est abrogé dès le 31 décembre 1982.
11 novembre 1982
Département fédéral dz l'intérieur:
Hürlimann
27938
1) RO 1977 585
2042
1982 - 983

Ordonnance
sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
Modification du 10 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse,
vu le procès-verbal du 13 mars 1981 de la Conférence internationale des pléni-
potentiaires concernant la pêche dans le lac de Constance,
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) sur la pêche dans le lac Supérieur de
Constance est modifiée comme il suit:
Art. 1er
Est considéré au sens de la présente ordonnance comme:
a .Lac de Constance, le lac Supérieur de Constance (y compris le «Überlin-
ger See») jusqu'à l'ancien pont du Rhin à Constance;
b .Littoral, la zone pentue en bordure de la rive du lac de Constance, dont
l'eau n'a pas une profondeur supérieure à 25 m;
c .Pleine eau, la zone s'étendant au-delà du littoral.
Titre
Chapitre 2: Engins, modes et périodes de pêche
Art. 5, titre médian, 1er al., let. a et b, 6e et 7e tirets
Engins de pêche admis pour les pêcheurs professionnels
I. La pêche professionnelle ne peut être pratiquée qu'à l'aide des engins
mentionnés ci-après:
a. Sur le littoral avec:
—des coubles de filets flottants tendus (art. 11),
—des coubles de filets à truites (art. 12),
—des coubles de filets à corégones (Sandfelchen) (art. 18, 3e al.),
—des filets de fond (art. 13),
—des verveux à ailes (art. 14),
—des nasses (art. 15),
1) RS 923.31
1982 - 935
2043

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1982
—des filets dormants (art. 16) et
—les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6);
b. En pleine eau avec:
—des filets dormants (art. 16) et
—les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6).
Art. 6
Engins admis pour les pêcheurs sportifs
La pêche sportive ne peut être pratiquée qu'à l'aide des engins ci-après:
—la ligne (art. 16a),
—l'épuisette (carrelet) (art. 16 b),
—la bouteille destinée à la capture de poissons-amorces (art. 16c: et
—la filoche (trouble, filet à cerceau demi-circulaire et manche) (art. 16d).
Art. 7, ler al., 3e phrase, et 4e al., 3e phrase
1 . . . la ralingue supérieure. Après le plombage, les filets et nasses ne doivent
subir aucun traitement de nature à modifier en plus ou en moins a dimension
maximale ou minimale des mailles prescrite individuellement pour les engins
de pêche. Si un ...
4 . . . permis de pêche. S'il y a risque de confusion, il convient d'exiger un signe
complémentaire... .
Art. 8
Port et emploi des engins de pêche
1 Dans et sur le lac de Constance, ainsi que sur les rives, seul est admis le port
d'engins de pêche prêts à l'emploi, dont le genre, la construction et le nombre
répondent aux prescriptions, et dont l'utilisation par les pêcheurs est autorisée.
Un engin de pêche à la ligne est prêt à l'emploi lorsque les hameçons sont
solidement reliés à un fil. Les cannes à pêche démontées ainsi que les fils
enroulés complètement avec ou sans hameçon, ne sont pas considérés comme
des engins de pêche prêts à l'emploi.
2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) et à
la pêche sportive (art. 6) peuvent débuter une heure avant le leser du soleil
jusqu'à une heure après son coucher. La pêche à l'anguille depuis la rive est
autorisée jusqu'à 24 heures.
Art. 10, 4e et 5e al.
4 Elles doivent être ancrées aux deux extrémités; un espace d'au moins 200 m
les séparera des autres coubles de filets flottants ancrées ainsi que des coubles
de filets tendus et des coubles de filets à truites.
5 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus 4 filets à la fois, qui
doivent être réunis en une couble.
2044

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1982
Art. 11, 4e al.
4 La couble de filets tendus doit être ancrée à ses deux extrémités. Elle sera
placée de manière à ce que ses extrémités se trouvent sur le littoral. Un espace
d'au moins 200 m la séparera des coubles de filets à truites et des coubles de
filets flottants qui sont ancrées.
Art. 12, ler al., 2e phrase, et 3e al.
1 ... maximale du filet 5 m.
Les ralingues supérieures flottantes et les filets monofil ne sont pas autorisés.
3 Elles doivent être ancrées à leurs deux extrémités; un espace d'au moins
200 m les séparera des coubles de filets à truites, des coubles de filets tendus et
des coubles de filets flottants qui sont ancrées.
Art. 13, 3e à 5e al.
3 L'utilisation des filets de fond est autorisée du 16 décembre au 4 mai et du
21 mai au 14 novembre, sous réserve du 4e alinéa.
4 Du 21 mai au 30 septembre, tous les filets de fond doivent être retirés le
samedi au plus tard jusqu'à 11 heures, les jours ouvrables précédant des jours
fériés au plus tard jusqu'à 17 heures; ils ne peuvent être posés les dimanches et
les jours fériés qu'à partir de 16 heures. Du ler octobre au 4 mai, les filets de
fond ne peuvent être retirés le dimanche et les jours fériés, excepté pour la
pêche aux corégones géniteurs (Gangfische).
5 Ils devront être retirés chaque jour du 21 mai au 30 septembre.
Art. 14
Verveux à ailes
(cf. appendice 2, figure 6)
1 Seuls peuvent être utilisés les verveux à ailes ayant une hauteur de 2 m au
plus. Les filets monofil ne sont pas autorisés.
2 Sous réserve du 4e alinéa, ils peuvent être utilisés durant toute l'année et
doivent être relevés au moins tous les deux jours.
3 Ils ne peuvent être utilisés qu'aux endroits où la profondeur de l'eau n'est pas
supérieure à la hauteur du filet.
4 Le détenteur d'un permis de pêche ne peut utiliser plus de deux verveux à la
fois. Un seul verveux peut être utilisé durant la période du ler mai au 15 août;
l'ouverture des mailles du conducteur doit être au moins de 35 mm et de
32 mm pour l'élément central.
Art. 15, 2e al.
2 Les nasses peuvent être utilisées durant toute l'année. Du ler mai au 15
septembre, elles devront être relevées tous les jours et en dehors de cette
période au moins tous les deux jours.
4
2045

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1982
Art. 16, 1er al.
1 L'utilisation de n'importe quel nombre de fils dormants est autorisée durant
toute l'année, sans limitation des hameçons.
Art. 16a Engin de pêche à la ligne
1 La ligne (hameçons et fil avec ou sans canne) peut avoir au plus deux
hameçons auxquels seront accrochés, pour pêcher, des appâts naturels ou
artificiels. La gambe ne peut comporter plus de cinq hameçons.
2 Un pêcheur n'a pas le droit d'utiliser simultanément plus de deux lignes. Il
est interdit d'utiliser en plus de la gambe d'autres lignes.
3 Huit hameçons au plus peuvent être utilisés pour la pêche à la ligne traî-
nante.
4 L'engin de pêche à la ligne doit être constamment surveillé par le pêcheur.
5 Les engins de pêche pour harponner, appelés «Reissen» («Schlenzen» ou
«Schränzen»), ainsi que le lancer avec la gambe sont interdits.
6Pour pêcher avec Tes engins des pêcheurs sportifs, il faut garder entre les
filets, les nasses et les fils dormants une distance suffisante pour que ces engins
ne subissent pas de dommages.
Art. 16b Epuisette (carrelet)
1 II est permis d'utiliser l'épuisette pour la capture des poissons blancs et de
poissons-appâts destinés à son propre usage. A cet effet, seuls peuvent être
capturés les poissons blancs pour lesquels il n'y a ni longueurs minimales ni
périodes de protection fixées.
2 La longueur latérale de l'épuisette ne doit pas dépasser 1 m et l'ouverture des
mailles au plus 14 mm.
3 Il est interdit d'utiliser l'épuisette depuis un bateau en marche.
Art. 16c Bouteille destinée à la capture de poissons-amorces
Il est permis d'utiliser, pour la capture de poissons-amorces destinés à ses
propres besoins, des bouteilles sur lesquelles doit être inscrit le nom de celui
qui les pose. Le volume de la bouteille ne doit pas dépasser 10 litres (10 dm3).
Art. 16d Filoche (trouble, filet à cerceau demi-circulaire et manche)
Les filoches (troubles, filets à cerceau demi-circulaire et manche) peuvent être
utilisées pour ramener à terre les poissons capturés.
Art. 18, 1er al., Ire phrase
1 Pour la capture de corégones géniteurs (Gangfische), il est permis d'utiliser
des filets de fond (art. 13) ayant une ouverture minimale des mailles de 38 mm
et la couble de filets tendus (art. 1 1 ) . . . .
2046

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1982
Art. 19
Abrogé
Art. 20, Se à 7e al.
5 Les poissons blancs capturés doivent être ramenés à terre, dans la mesure où
il n'y a pas de longueur minimale ni de période de protection qui sont fixées.
6 Les truites et les brochets ayant atteint leur maturité sexuelle ainsi que les
éléments de reproduction recueillis sur les corégones (Gangfische et Sandfel-
chen) capturés durant la période de protection, doivent être remis au service
compétent. Après prélèvement des éléments de reproduction, les poissons
capturés seront rendus aux pêcheurs.
7 Lorsqu'il pêche, le pêcheur doit avoir avec lui des moyens auxiliaires appro-
priés pour déterminer avec précision les longueurs minimales.
Art. 22a Utilisation des poissons-amorces
1 Seuls les poissons blancs qui vivent dans le lac de Constance et pour lesquels
aucune longueur minimale ni période de protection ne sont fixées, peuvent être
utilisés comme poissons-amorces.
2 Les poissons-amorces viables ne doivent être accrochés à l'hameçon que par
la bouche.
Art. 25, 4e à 6 8 al.
4 Les personnes en train de pêcher sur l'eau ou depuis la rive du lac de Con-
stance avec des engins sont tenues, à la demande des gardes-pêche:
a .De décliner leur identité;
b .De produire, pour contrôle, leur permis de pêche;
c .De présenter les engins de pêche utilisés, les poissons capturés et les
engins de pêche à bord des bateaux, ainsi que les viviers.
5 Les conducteurs de bateaux qui servent ou ont servi à pêcher sont tenus
d'arrêter leur embarcation lorsque les gardes-pêche responsables le leur ordon-
nent.
6 Les engins de pêche marqués de façon insuffisante ou incorrecte, non
autorisés ou utilisés en contradiction avec les prescriptions ou dont le port est
prohibé, doivent être confisqués par les gardes-pêche. Il faudra ensuite estimer
la valeur des poissons pêchés avec ces engins. Les engins qui se composent de
plusieurs parties sont considérés comme un seul engin. Cette mesure s'applique
également aux pêcheurs étrangers. Dans ce cas, les objets confisqués ainsi que
les poissons capturés devront être remis immédiatement au garde-pêche du
pays dont le pêcheur est ressortissant.
2047

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1982
Art. 27, 3e al.
3 Les pêcheurs sportifs tiennent une statistique des captures conformément aux
prescriptions de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci en transmet une
récapitulation jusqu'au 31 janvier à l'Office fédéral de la protection de l'envi-
ronnement.
Art. 27a Obligation d'annoncer
1 Les pêcheurs ont l'obligation d'annoncer immédiatement toute mortalité de
poissons à l'autorité compétente.
2 Les marques trouvées sur les poissons capturés doivent être détachées avec
soin et envoyées au service compétent avec une brève communication portant
sur le genre, la longueur et le poids du poisson, ainsi que le jour et le lieu de
sa capture.
Art. 29, 2e al.
2 En cas d'application de l'heure d'été, il y a lieu de modifier l'indication des
heures en conséquence.
Le titre «Chapitre 6: Dispositions finales» doit être placé entre les articles 30 et
31 (au lieu de 31 et 32)
Art. 32, 4e al.
4 Il est permis d'utiliser pour la couble de filets à truites, au plus tard jusqu'au
14 octobre 1983, des filets monofil, dans la mesure où le pêcheur intéressé les
détenait le 15 mars 1982. Il est interdit de les utiliser depuis la date d'entrée en
vigueur de cette ordonnance jusqu'au 10 janvier 1983.
Tableau de l'appendice 1 (complément)
Hauteur maximale
Dimension des mailles
Nombre
des filets
en mm
de mailles
4 m
80
27
100
22
Titre de la figure 3 à l'appendice 2
Couble de filets flottant librement, avec 3 filets;
4 filets au plus sont admis par couble
2048

Pêche dans le lac Supérieur de Constance
RO 1982
II
1 La modification de l'article 13, 3e alinéa, entre en vigueur le 15 novembre
1982.
2 Les autres modifications entrent en vigueur le 1er décembre 1982.
10 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27919
2049

Arrêté du Conseil fédéral
concernant les appareils de mesure pour liquides
en usage dans le commerce
Modification du 10 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 19471) concernant les appareils de
mesure pour liquides en usage dans le commerce est modifié comme il suit :
Art. 11
1 Les taxes afférentes aux examens d'approbation de modèle (approbation de
système) d'appareils de mesure pour liquides (à l'exception de l'eau) et des
appareils additionnels sont perçues d'après le travail fourni, selon l'ordon-
nance du 20 janvier 19672) fixant les taxes de l'Office fédéral de métrologie,
mais au minimum:
a. Compteurs à débit continu ayant un débit
Fr.
jusqu'à 60 t/min
1000.—
au-dessus de
60 t/min jusqu'à 600 f/min
1400.—
au-dessus de 600 t/min jusqu'à 1800 t/min
2400.—
au-dessus de 1800 t/min
4000.—
b. Compteurs cabines pour carburants:
1 .Compteurs cabines simples:
étude théorique
200.—
étude pratique
1000.-
2 .Compteurs cabines et distributeurs-mélangeurs pour
carburants mixtes (essence super/normal ou huile/
essence):
étude théorique
400.—
étude pratique
1400.—
c. Compteurs à débit continu pour gaz liquéfiés (propane, bu-
tane)
2000.—
d. Distributeurs àjauges uniques ou multiples (mesures unitaires,
pompes mesureuses, etc.)
1000.-
1)RS 941.212
2 )R S 941.298.2; RO 1982 2062
2050
1982 - 920

Appareils de mesure pour liquides
RO 1982
e .Mesureurs de masses pour liquides, à l'exception des instru-
ments de pesage:
Fr.
étude théorique
1000.—
étude pratique
1600.—
f .Compensateurs de température\pour compteurs à débit con-
tinu:
étude théorique
400.—
étude pratique
1000.—
g .Dégazeurs pour compteurs à débit continu avec un débit ma-
ximum
jusqu'à 60 1/min
400.—
au-dessus de 60 1/min jusqu'à 600 1/min
800.—
au-dessus de 600 1/min
1800.—
h .Dispositifs additionnels tels qu'automates à prépaiement,
indicateurs pour clients, télémesures, appareils imprimeur,
etc.
étude théorique
600.—
étude pratique
1000.—
i .Admission individuelle (aucune publication officielle):
Installations de mesure connectées à des compteurs et appa-
reils annexes approuvés officiellement (étude des plans d'ins-
tallation):
installations simples et camions-citernes
50.—
installations complexes
400.—
k. Réservoirs de stockage (jaugeage):
1 à 3 réservoirs au même emplacement, par réservoir
585.-
4 à 9 réservoirs au même emplacement, par réservoir
520.—
plus de 10 réservoirs au même emplacement, par réservoir
455.—
Pour les réservoirs d'une capacité supérieure à 10 000 m3,
il sera perçu une taxe supplémentaire de 25 pour cent.
Pour l'établissement de tables de volume divisées en cm, une
surtaxe de 150 francs par table est perçue.
1. Appareils de mesure pour déterminer les niveaux de liquide
dans les réservoirs (sans téléindication)
1600.-
2 L'utilisation de chambres ou armoires climatiques sera facturée séparément.
3 Pour la publication de l'approbation dans la Feuille fédérale et la commu-
nication aux offices cantonaux des poids et mesures en cas de résultat positif
des études, une taxe de 800 francs sera perçue. Les frais des clichés nécessaires
à la publication sont à la charge du requérant.
4 Pour l'inscription au Registre des marques privées admises pour le scellage
d'instruments de mesurage, une taxe de 400 francs sera perçue.
5 Pour l'examen en vue de l'obtention de l'autorisation de sceller, une taxe de
150 francs sera perçue.
2051

Appareils de mesure pour liquides
RO 1982
6 Pour les travaux effectués hors des locaux de l'Office fédéral de métrologie, il
sera perçu l'indemnité pour le service externe du personnel.
7 L'office fédéral peut demander en tout temps le versement préalable total ou
partiel des frais. Il est tenu d'agir ainsi lorsqu'il sait que son client n'est pas
solvable ou pas disposé à payer. Les travaux ne seront pas entrepris si le
versement préalable fait défaut.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 e janvier 1983.
10 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27914
2052

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'admission de balances d'inclinaison
à la vérification et au poinçonnage officiels
Modification du 10 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 19251) concernant l'admission de
balances d'inclinaison à la vérification et au poinçonnage officiels est modifié
comme il suit:
Art. 12
1 Les taxes afférentes aux examens d'approbation de modèle (approbation de
système) d'instruments de pesage et des dispositifs additionnels sont perçues
d'après le travail fourni, selon l'ordonnance du 20 janvier 19672) fixant les
taxes de l'Office fédéral de métrologie, mais au minimum:
a .Instruments de pesage avec dispositiféquilibreur de charge mé-
canique à fonctionnement automatique ou semi-automatique
(sans indication de prix):
étude théorique
200.—
étude pratique
1400.—
b .Instruments de pesage avec dispositiféquilibreur de charge mé-
canique et dispositifindicateur de prix:
étude théorique
400.—
étude pratique
1400.—
c .Instruments de pesage avec dispositiféquilibreur à ressorts:
étude théorique
400.—
étude pratique
2400.—*)
d .Instruments avec cellule de pesage à jauge de contrainte:
Dispositif indicateur:
étude théorique
1000.—
étude pratique
2400.—*)
Cellule de pesage: •
jusqu'à 300 kg
1800.—*)
1)RS 941.221
2)RS 941.298.2; RO 1982 2062
*) Les taxes couvrant une seule utilisation des installations nécessaires aux examens,
tels que chambre climatique et stands d'essais, sont comprises.
1982 - 921
2053
Fr.

Admission de balances d'inclinaison à la vérification
et au poinçonnage
RO 1982
Fr.
au-dessus de
300 kg jusqu'à 10000 kg
2400.—*)
au-dessus de 10 000 kg
3500.—*)
e .Instruments de pesage avec équilibreur spécial (gyrostat, poids
curseurs automatiques, cordes vibrantes ou dispositifs sem-
blables):
étude théorique
800.—
étude pratique
2400.-*)
f .Instruments de pesage selon les lettres a à e, munis d'un calcu-
lateur électronique de prix et d'un dispositif indicateur de prix:
Surtaxe pour l'étude théorique
100.—
Surtaxe pour l'étude pratique
100.—
g .Instruments de pesage pour l'affichage de quantité et de prix
d'emballages de conditionnement:
étude théorique
1200.—
étude pratique
2400.—*)
h .Dispositifs additionnels pour instruments de pesage:
Dispositif imprimeur mécanique
400.—
Dispositif imprimeur électro-mécanique
l600.—*)
Dispositif imprimeur avec télétransmission des valeurs de
pesage, dispositif de codage et de décodage, machine comp-
table et dispositifs semblables:
étude théorique
800.—
étude pratique
1600.—*)
2 Pour la publication de l'approbation dans la Feuille fédérale et la communi-
cation aux offices cantonaux des poids et mesures en cas de résultat positif des
études, une taxe de 800 francs sera perçue. Les frais des clichés nécessaires à la
publication sont à la charge du requérant.
3 Les taxes suivantes sont perçues pour l'admission individuelle d'installations
de pesage (aucune publication officielle):
r.s
a .Instruments de pesage pour véhicules, instruments de pesage
simples à forte portée etc., utilisés ensemble avec des dispo-
sitifs équilibreur de charge déjà approuvés (uniquement
étude des plans)
b .Instruments de pesage spéciaux
2 0 0 . -
4 Pour l'inscription au Répertoire des sigles reconnus pour les instruments de
pesage qui ne sont pas soumis à l'approbation de modèle, une taxe de 400
francs sera perçue.
*) Les taxes couvrant une seule utilisation des installations nécessaires aux examens,
tels que chambre climatique et stands d'essais, sont comprises.
2054
Fr.
50.—

Admission de balances d'inclinaison à la vérification
et au poinçonnage
RO 1982
5 Pour l'inscription au Registre des marques privées admises pour le scellage
d'instruments de mesurage, une taxe de 400 francs sera perçue.
6 Pour l'examen en vue de l'obtention de l'autorisation de sceller, une taxe de
150 francs sera perçue.
7 Pour les travaux effectués hors des locaux de l'Office fédéral de métrologie, il
sera perçu l'indemnité pour le service externe du personnel.
8 L'office fédéral peut demander en tout temps le versement préalable total ou
partiel des frais. Il est tenu d'agir ainsi lorsqu'il sait que son client n'est pas
solvable ou pas disposé à payer. Les travaux ne seront pas entrepris si le
versement préalable fait défaut.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eT janvier 1983.
10 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27915
2055

Ordonnance
concernant la vérification des compteurs de gaz
Modification du 10 novembre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19511) concernant la vérification des compteurs
de gaz est modifiée comme il suit:
Art. 12, 4e et Se al.
4 Les titulaires des bureaux de vérification contribuent aux frais que le bureau
fédéral engage pour ses investissements et ses travaux effectués conformément
aux présentes dispositions par une part de taxe, fixée à l'article 29, pour chaque
vérification d'un compteur de gaz, y compris les leurs.
5 Abrogé
Art. 16, ch. I et 2
1. Les taxes afférentes aux examens d'approbation de modèle (approbation de
système) de compteurs de gaz et des appareils additionnels sont perçues
d'après le travail fourni, selon l'ordonnance du 20 janvier 19672) fixant les
taxes de l'Office fédéral de métrologie, mais au minimum:
a. Compteurs volumétriques
Fr.
1 .Compteurs à séparateurs liquides
étude théorique
200.—
étude pratique
1000.-
2 .Compteurs à parois déformables
étude théorique
200.—
étude pratique
1000.-
3 .Compteurs à pistons rotatifs
étude théorique
200.—
étude pratique
2000.—
Compteurs non volumétriques
1. Compteurs de masses
étude théorique
1000.—
étude pratique
2000.—
1)RS 941.241
2)RS 941.298.2; RO 1982 2062
2056
1982 - 922
b.

Vérification des compteurs de gaz
RO 1982
2. Compteurs à ailettes ou à turbines
Fr.
. étude théorique
200.-
étude pratique
2000.-
c. Dispositifs additionnels
1 .Correcteurs de pression et de température
2000.-
2 .Appareils de prépaiement \
400.-
3 .Appareils enregistreurs
1000.-
4 .Télémesures
1350.-
5 .Transmission de valeurs par codage
2000.-
2. Une taxe de 800 francs est perçue pour l'admission officielle des appareils
précités (publication dans la Feuille fédérale, impression et communication aux
bureaux de vérification des compteurs de gaz) en cas de résultat positif des
études. Les frais d'établissement des clichés nécessaires à la publication sont à
la charge du requérant.
Art. 29
Les taux suivants sont applicables pour la vérification et pour la part de taxe à
verser au bureau fédéral:
Débit maximal m'/h
Montant
Dont remise au
total
bureau fédéral
Fr.
Fr.
1. Compteurs de gaz à parois déformables:
jusqu'à
6
10.-
4 . -
au-dessus de
6 jusqu'à
10
13.-
5.20
au-dessus de
10 jusqu'à
16
18.-
7.20
au-dessus de
16 jusqu'à
25
20.-
8 . -
au-dessus de
25 jusqu'à
40
25.-
10.-
au-dessus de
40 jusqu'à
65
50.-
20.-
au-dessus de
65 jusqu'à
100
80.-
32.-
au-dessus de
100 jusqu'à
160
120.-
48.-
au-dessus de
160 jusqu'à
250
180.-
72.-
•au-dessus de 250 jusqu'à
400
250.-
100.-
2. Autres compteurs de gaz:
jusqu'à
100
250.-
100.-
au-dessus de
100 jusqu'à
250
280.-
112.-
au-dessus de 250 jusqu'à
400
300.-
120.-
au-dessus de 400 jusqu'à
1000
400.-
160.-
au-dessus de 1000 jusqu'à 2 500
750.-
300.-
au-dessus de 2500 jusqu'à 4 000
850.-
340.-
au-dessus de 4000 jusqu'à 10 000
1000.-
400.-
2057

Vérification des compteurs de gaz
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1Q1 janvier 1983.
10 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27916
2058

Ordonnance
relative à la vérification des compteurs d'électricité
Modificätion du 10 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 23 juin 19331) relative à la vérification des compteurs
d'électricité est modifiée comme il suit:
Art. 7
1 Les titulaires des bureaux de vérification contribuent aux frais et prestations
fournies du Bureau fédéral à raison de 3 fr. 30 pour chacun des compteurs
vérifiés, y compris les leurs, et de 9 fr. 50 pour chaque transformateur de
mesure.
2 Pour les vérifications faites pour le compte de tiers, les bureaux de vérifica-
tion perçoivent les taxes fixées.à l'article 34.
Art. 26, ch. 1 et 2
1. Les taxes suivantes sont perçues pour l'admission dans le commerce des
compteurs d'électricité et des dispositifs additionnels:
a .Compteurs monophasés
Fr.
étude théorique
200.—
étude pratique
2400.—
b .Compteurs triphasés
étude théorique
200.--
étude pratique
3000.—
c .Transformateurs de mesure (de courant)
étude théorique
200.—
étude pratique jusqu'à 500 A selon le temps employé, les
frais et le programme d'essais, mais au minimum
2400.—
étude pratique au-dessus de 500 A selon le temps employé,
les frais et le programme d'essais, mais au minimum
2800.—
d .Transformateurs de mesure (de tension)
étude théorique
200.-
1) RS 941.251
1982 - 923
2059

Vérification des compteurs d'électricité
RO 1982
étude pratique selon le temps employé, les frais et le pro-
Fr.
gramme d'essais, mais au minimum
2400.—
e .Etudes complémentaires et particulières
Selon le temps employé et les frais occasionnés.
f .Dispositifs additionnels
Selon le temps employé et les frais, mais au minimum:
1 .Appareils à prépaiement
400.-
2 .Appareils enregistreurs
1000.-
3 .Télémesures
1400.-
4 .Transmissions de valeurs par codage
2000.-
2. Une taxe de 800 francs est perçue pour l'admission officielle des appareils
précités (publication dans la Feuille fédérale, impression et communication aux
bureaux de vérification des compteurs d'électricité) en cas de résultat positif
des études. Les frais d'établissement de clichés nécessaires à la publication sont
à la charge du requérant.
Art. 34, ch. 1, let. a et b, ainsi que ch. 2, let. a à c, f et g
1. Compteurs:
a .Pour compteurs à deux fils, à courant continu et à courant mono-
phasé à un seul système moteur: 28 fr. 50; à cette taxe de base s'a-
joutent les surtaxes suivantes pour les courants et tensions élevés, les
dispositifs accessoires, etc., ainsi que pour les compteurs dont l'exé-
cution et la destination sont autres;
b .Pour les tensions nominales supérieures à 500 V et pour les intensi-
tés de courant soit nominales, soit, pour les compteurs surchargeables,
maximums, qui sont supérieurs à 100 A: un supplément de 5 fr. 50
par échelon entier ou fractionnaire de 500 V ou de 100 A en plus;
2. Transformateurs de mesure:
a .La taxe de base de 56 francs, avec les suppléments mentionnés ci-
après sous b et c pour le surcroît de travail selon le courant nominal
et la tension de service la plus élevée, sous d et e pour les transfor-
mateurs spéciaux et sous f, g et h pour les essais d'isolement;
b .Pour les transformateurs de courant, les suppléments suivants seront
perçus selon le courant nominal:
Fr.
au-dessus de 0000 A à 800 A
—.—
au-dessus de 800 A à 1000 A
28.50
au-dessus de 1000 A à 2000 A
58.—
au-dessus de 2000 A à 3000 A
97.—
au-dessus de 3000 A à 4000 A
137.—
au-dessus de 4000 A à 5000 A
200.—
au-dessus de 5000 A selon le temps requis et les frais;
2060

Vérification des compteurs d'électricité
RO 1982
c. Pour les transformateurs de courant et les transformateurs de ten-
sion, les suppléments suivants seront perçus selon la tension compo-
sée de service la plus élevée:
Fr.
au-dessus de 000,0 kV à
1,1 kV
—.—
au-dessus de
1,1 kV à 24
kV
27.—
au-dessus de 24
kV à 72,5 kV
68.—
au-dessus de 72,5 kV à 123
kV
107.—
au-dessus de 123
kV à 170
kV
156.—
au-dessus de 170
kV à 300
kV
254.—
au-dessus de 300
kV à 420
kV
350.—
au-dessus de 420
kV selon le temps requis et les frais;
f .Pour l'essai d'isolement avec les appareils du bureau de vérification,
les suppléments suivants seront perçus selon la tension d'essai:
Fr.
au-dessus de 000 kV à
4 kV
9.50
au-dessus de
4 kV à 22 kV
19.—
au-dessus de 22 kV à 70 kV
59.—
au-dessus de 70 kV à 140 kV
118.—
au-dessus de 140 kV à 325 kV
195.—
au-dessus de 325 kV à 460 kV
390.—
au-dessus de 460 kV selon le temps requis et les frais;
g .Pour l'essai d'isolement avec les appareils qui n'appartiennent pas
au bureau de vérification, les suppléments suivants seront perçus
selon la tension d'essai:
Fr.
au-dessus de 000 kV à 70 kV
19.—
au-dessus de 70 kV à 140 kV
48.50
au-dessus de 140 kV à 325 kV
118.—
au-dessus de 325 kV à 460 kV
195.—
au-dessus de 460 kV selon le temps requis et les frais;
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1983.
10 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27917
2061

Ordonnance
fixant les taxes de l'Office fédéral de métrologie
Modification du 10 novembre 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19671> fixant les taxes de l'Office fédéral de métro-
logie est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1er al.
1 Le travail fourni est rétribué à l'heure. Sont applicables les indemnités
horaires ci-après:
Fr.
par heure
Pour les agents des classes de traitement
1 à 3
90.-
4 à 7
80.-
8 à 12
65.-
13 à 17
60.—
l8 à 20
55.
Art. 4, 2e al.
2 Les taxes suivantes sont applicables:
Textes courants
Textes difficiles comprenant des formules techniques, des carac-
tères spéciaux, des tableaux, etc.
Art. 6, 1eT al., phrase introductive
1 Il est perçu une surtaxe de 30 à 100 pour cent sur les indemnités horaires et
les émoluments de chancellerie:
Art. 7, 2e al.
Abrogé
1> RS 941.298.2
2062
1982 —924
Fr.
par page
10.-
20.—

Taxes de l'Office fédéral de métrologie
RO 1982
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
10 novembre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27918
2063

Ordonnance
sur le contrôle des émissions
Abrogation du 27 octobre 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 11 juillet 19791) sur le contrôle des émissions est abrogée.
Art. 2
Les infractions antérieures à l'abrogation de l'ordonnance seront poursuivies et
jugées pénalement selon les prescriptions en vigueur au moment où elles ont
été commises.
Art. 3
La présente abrogation entre en vigueur le 1eß janvier 1983.
27 octobre 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27912
1) RO 1979 997
2064
1982 - 913

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le ler décembre 1982, complément')
Déclarations
Danemark
Le Danemark déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans à
partir du 6 avril 1982,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme
(article 25 de la convention) d'être saisie d'une requête par toute personne
physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de
particuliers, qui se prétend victime d'une violation par le Danemark des
droits reconnus dans ladite convention, le protocole additionnel et le
protocole n° 4;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) concernant
l'interprétation et l'application de ladite convention, du protocole addi-
tionnel et du protocole n° 4.
Espagne
L'Espagne déclare reconnaître, pour une période de trois ans à partir du
15 octobre 1982, et sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de
la Cour européenne des droits de l'homme (art. 46 de la convention) sur toutes
les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention
survenant après le 14 octobre 1982.
27894
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614,
1977 147 1464, 1978 64 et 1982 285.
1982 - 926
2065

Protocole n° 2 du 6 mai 1963
à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme
et des libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne
des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
RS 0.101.02; RO 1974 2175
Champ d'application du protocole n° 2 le 1er décembre 1982, complément')
Etats parties
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
6 avril
1982
6 avril
1982
France
2 octobre
1981 Si
2 octobre
1981
27896
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2177, 1975 446
et 1980 159.
2066
1982 - 927

Accord européen du 6 mai 1969
concernant les personnes participant aux procédures
devant la Commission et la Cour européennes
des Droits de l'homme
RS 0.101.1; RO 1974 2178
Champ d'application de l'accord le 1er décembre 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
17 juillet
1981
18 août
1981
Italie¢)
6 janvier
1981
7 février
1981
Portugal
23 juillet
1981
24 août
1981
Réserve
Italie
La disposition de l'article 4, paragraphe 2, alinéa a), ne sera pas appliquée aux
ressortissants italiens.
27897
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2183 et 1980 160.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 - 928
2067

Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés
RS 0.142.30; RO 1955 461
Champ d'application de la convention le ler janvier 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bolivie
9 février
1982 A
10 mai
1982
Chine2)
24 septembre 1982 A
23 décembre
1982
Déclarations faites conformément à la lettre B de l'article premier de la
convention
Les mots «événements survenus avant le ler janvier 1951» seront compris dans
le sens de
b. «Evénements survenus avant le ler janvier 1951 en Europe ou ailleurs»
par
Bolivie
Chine
Réserves
Chine
La Chine a formulé des réserves à l'article 14, dernière phrase, et à l'article 16,
paragraphe 3.
27898
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1778, 1976 2847,
1980 373 et 1982 434.
2)Réserve, voir ci-après.
2068
1982 —929

Protocole du 31 janvier 1967
relatif au statut des réfugiés
RS 0.142.301; RO 1968 1233
Champ d'application du protocole le leT janvier 1983, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bolivie
9 février
1982 A
9 février
1982
Chine 2>
24 septembre 1982 A
24 septembre
1982
Réserve
Chine
La Chine a formulé une réserve à l'article 4.
27899
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2850, 1980 376
et 1982 437.
2)Réserve, voir ci-après.
1982 —930
2069

Protocole du 12 juin 1973
relatif aux marins réfugiés
RS 0.142.311.1; RO 1975 839
Champ d'application du protocole le 1er décembre 1982, complément')
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Italie2)
23 février
1981
23 février
1981
Déclaration
Italie
L'Italie déclare confirmer la validité des réserves formulées lors du dépôt de
l'instrument d'adhésion à l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, conclu à
La Haye le 23 novembre 1957 (RO 1971 1036).
27900
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 842 et 1977 9.
2)Déclaration, voir ci-après.
2070
1982 —931

Accord européen du 20 avril 1959
relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
RS 0.142.38; RO 1967 893
Champ d'application de l'accord le 1er décembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
30 juin
1982
1eCaoût
1982
Portugal2)
12 octobre
1981
13 novembre
1981
Déclaration
Portugal
Aux termes de l'article 2 du présent accord, le terme «territoire» inclut le
territoire portugais sur le continent européen ainsi que les archipels des Açores
et de Madère.
27901
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 896 et 1971 414.
2)Déclaration, voir ci-après.
1982 —932
2071

Convention du 28 septembre 1954
relative au statut des apatrides
RS 0.142.40; RO 1972 2374
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1982, complément')
Etat partie
Costa Rica
Ratification
Entrée en vigueur
2 novembre
1977
31 janvier
1978
27902
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2395, 1975 1742 et
1976 2856.
2072
1982 —933

Convention européenne du 7 juin 1968
relative à la suppression de la légalisation des actes établis
par les agents diplomatiques ou consulaires
RS 0.172.030.3; RO 1970 1207
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1982, compléments)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
10 juin
1982
11 septembre
1982
Norvège
19 juin
1981
20 septembre
1981
27903
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495 et 1979 2106.
1982 —939
2073

Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
Liste')
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille
en vertu de l'article 3, ler alinéa, de la convention
Bahamas2) (RO 1977 765)
a .Le Secrétaire permanent
Ministère des Affaires extérieures
b .Le Sous-secrétaire
Ministère des Affaires extérieures
c .Le Secrétaire permanent suppléant
Ministère des Affaires extérieures
27904
1)Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669 et 1982
156.
2)La présente publication modifie celle qui figure au RO 1978 1718.
2074
1982 - 940

Convention de Vienne du 18 avril 1961
sur les relations diplomatiques
RS 0.191.01; RO 1964 431
Champ d'application de la convention le 1er janvier 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Indonésie
4 juin
1982 A
4 juillet
1982
Kiribati
2 avril
1982 S
12 juillet
1979
Mozambique
18 novembre
1981 A
18 décembre
1981
Tuvalu
15 septembre 1982 S
23 octobre
1978
27926
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1161, 1976 1462,
1977 1408, 1979 557, 1980 327 et 1981 2059.
1982 —963
2075

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le ler janvier 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Indonésie
4 juin
1982 A
4 juillet
1982
Kiribati
2 avril
1982 S
12 juillet
1979
Tuvalu
15 septembre
1982 S
23 octobre
1978
Déclaration
Grande-Bretagne (RO 1974 1276)
La ratification de la convention par le Royaume-Uni vaut aussi pour les Etats
associés (St-Christophe et Nevis, Anguilla) et les territoires sous la souverai-
neté du Royaume-Uni.
27927
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464,
1977 1410, 1979 559, 1980 328 et 1981 2062.
2076
1982 —964

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Champ d'application de la convention le ler janvier 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
l e r janvier
1983
1er septembre 1982
1er août
1982
1er juillet
1982
Danemark2>
8 septembre 1982
Grande-Bretagne2)
28 mai
1982
Irlande
23 avril
1982
Luxembourg
23 mars
1982
Communauté économique
européenne
7 mai
1982
1er septembre 1982
Réserves et déclaration
Danemark
La convention n'est pas applicable au Groenland et aux Iles Féroé.
Grande-Bretagne
Réserves concernant l'article 22
Les interdictions énumérées à l'Annexe IV font l'objet des réserves suivantes:
Lièvres
Collets (hormis les collets à fermeture automatique [self locking snares])
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur
d'image électronique pour tir de nuit
Filets
Pièges-trappes
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartou-
ches
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 813.
2)Réserves et déclaration, voir ci-après.
1982 —966
2077

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Avions
Véhicules automobiles en déplacement.
Hermine
Une réserve est faite quant aux méthodes interdites, comme pour le lièvre, en y
ajoutant le gazage et l'enfumage.
Belettes
Une réserve est faite quant aux méthodes interdites comme pour le lièvre, en y
ajoutant le gazage et l'enfumage.
Le Cerf en Angleterre et au Pays de Galles
Cerf rouge:
(Cervus elaphus) mâles du ler août au 30 avril inclus;
femelles du ler novembre au 29 février inclus.
Daim:
(Cervus dama) mâles du ler août au 30 avril inclus;
femelles du l e r novembre au 29 février inclus.
Chevreuil:
(Capreolus capreolus) mâles du ler avril au 31 octobre inclus;
femelles du ler novembre au 29 février inclus.
Cerf Sika:
(Cervus nippon) mâles du ler août au 30 avril inclus;
femelles du ler novembre au 29 février inclus.
pour toute personne pénétrant sur un terrain sans l'accord du propriétaire/
occupant/autorité légale (sauf si le terrain est soumis à une dérogation limitée
en vertu des articles 10, 10A et 11 de la loi de 1963 sur les cervidés, modifiée
par l'annexe 7 à la loi de 1981 sur la faune, la flore et l'environnement rural).
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Miroirs et autres objets aveuglants
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartou-
ches (exception faite pour d'autres interdictions étendues visant les armes à
feu, les armes et les munitions)
Dispositifs pour éclairer les cibles.
Le Cerf en Ecosse
Enregistreurs
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'i-
mage ou un amplificateur d'image électronique pour
tir de nuit
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut
contenir plus de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
2078
pour la protection
des récoltes

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Pendant les saisons d'ouverture (actuellement
pour le cerf rouge mâle: ler juillet au 20 oc-
tobre et femelle: 21 octobre au 15 février;
pour le chevreuil mâle: ler mai au 20 octobre,
et femelle: 21 octobre au 29 février; pour le
cerf Sika mâle: ler août au 30 avril, et fe-
melle: 21 octobre au 15 février; pour le daim
mâle: ler août au 30 avril, et femelle: 21 oc-
tobre au 15 février.
Enregistreurs
Armes semi-automatiques
dont le chargeur peut con-
tenir plus de deux cartou-
ches
Avions
Véhicules automobiles en
déplacement
Phoques
Phoque gris du ler janvier au 31 août inclus
Phoque commun du ler septembre au 31 mai inclus
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comprenant un convertisseur d'image ou un amplificateur
d'image électronique pour tir de nuit
Filets
Pièges-trappes
Toute carabine utilisant des balles ayant une énergie à la bouche au moins
égale à 600 pieds-livres et une balle pesant au moins 2,916 g.
Avions
Véhicules automobiles en déplacement.
27929
2079

Convention internationale du 18 mai 1973
pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
I
Liste des annexes de la convention auxquelles la Suisse est liée'), complé-
ment2)
Annexe D.3 —
Annexe concernant le contrôle des preuves documentaires de
l'origine
II
Champ d'application des annexes le 1er décembre 1982, complément3)
Etats parties
Annexe A.1:
Pologne
Annexe D.3:
Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Pologne, Suisse
27937
1)Le texte des annexes et les réserves formulées par la Suisse à l'égard de certaines de
leurs dispositions peuvent être consultés auprès de la Direction générale des
douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.
2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978
1176, 1980 270 et 646.
3)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978
1176, 1980 270 646 et 1982 1486.
2080
1982 —974

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-47 vom 30.11.1982 (S. 2025-2080)
RO-1982-47 du 30.11.1982 (p. 2025-2080)
RU-1982-47 del 30.11.1982 (p. 2025-2080)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
30.11.1982
Date
Data
Seite
2025-2080
Page
Pagina
Ref. No
30 004 648
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