ch_vb · 91.025 · 1991-05-28 · de


#ST# 91.025
Message
concernant la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire et
de l'arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre
des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
du 18 mars 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un message à l'appui d'un projet modifiant la loi fédérale
d'organisation judiciaire ainsi que l'arrêté fédéral concernant l'augmentation
temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal
fédéral, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires sui-
vantes:
1987 P 86.543 
Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle
(N 19. 6. 87, Oehen)
1989 P 89.423 
Siège des Commissions fédérales de recours (N 23. 6. 89,
Grassi)
1990 P 90.576 
Greffe des Commissions fédérales de recours (N 5.10. 90,
Wellauer)
1990 M 90.515 
Réforme de la justice. Mesures à court terme
(N 5.10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90)
1990 M 90.520 
Réforme de la procédure judiciaire (E 25. 9. 90, Küchler;
N 5.10. 90).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
18 mars 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1991-161 
31 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
461

Condensé
Le volume des dossiers que le Tribunal fédéral doit traiter s'accroît depuis des années.
Aujourd'hui, le Tribunal ne peut plus garantir que chaque affaire sera liquidée dans un
délai raisonnable. Les autres tâches du Tribunal - application uniforme du droit et
développement de la jurisprudence - risquent fort, elles aussi, d'en souffrir. Le fait que
k peuple ait refusé, le 1er avril 1990, une révision partielle de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (OJ) mettant principalement l'accent sur des mesures de
décharge ne change rien à cet état de choses. L'analyse de la votation révèle que les
citoyens à vrai dire n'en doutent pas mais qu'ils s'opposent plutôt aux mesures
d'allégement [visant à limiter ou à rendre plus difficile l'accès au Tribunal fédéral, à
savoir surtout l'augmentation des valeurs litigieuses en matière civile et la procédure
particulière d'examen préalable en matière de recours de droit public.
Une refonte de la révision partielle rejetée - mais sans les mesures contestées - se
révèle urgente et nécessaire pour pallier la surcharge toujours aiguë du Tribunal
fédéral. Pour des raisons d'économie de temps, elle doit être préférée à une révision
totale, qui nécessiterait des travaux préparatoires longs et laborieux. Mais celle-ci
demeure toute désigrtée pour une prochaine étape et permettra d'examiner à fond
l'organisation judiciaire fédérale. Ce procédé bénéficie aussi de l'approbation du
Tribunal fédéral et rejoint la ligne de pensée évoquée dans des interventions parle-
mentaires devant les Chambres, se référant à un programme visant dans un premier
temps la décharge rapide du Tribunal fédéral.
Conformément à ce qui vient d'être dit, cette révision partielle de l'OJ met l'accent sur
des mesures destinées à décharger k Tribunal fédéral. A la différence du texte de 1989
soumis au référendum, les mesures visant à limiter matériellement l'accès au Tribunal
fédéral ou à le rendre plus difficile, telles la procédure d'admission ou la procédure
d'examen préalable et les valeurs litigieuses, ne figurent plus dans ce projet comme
figures de proue. Force est de constater que cela affaiblit l'effet de décharge, même s'il
ne faut pas sous-estimer les autres mesures dans leur ensemble. Celles-ci ont été
reprises du texte de 1989 soumis au référendum. Il faut citer d'abord k développement
des autorités judiciaires inférieures en matière de juridiction administrative fédérale,
au niveau cantonal comme au niveau fédéral. Le Conseil fédéral propóse en plus
différentes mesures destinées à simplifier la procédure de décision du Tribunal fédéral;
il faut relever ici la généralisation de la composition à trois juges et l'extension de la
procédure simplifiée et de la procédure par voie de circulation. En outre, la voie
directe au Tribunal fédéral est limitée: on préfère la procédure de décision à l'action de
droit administratif - avec la garantie toutefois de pouvoir s'adresser, en dernière
instance, au Tribunal fédéral. Les exceptions sont de plus limitées par la règle selon
laquelle les recours de droit public ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral qu'après
épuisement des instances cantonales. Enfin, comme autres mesures d'allégement, il
faut relever la possibilité qu'a k Tribunal fédéral de constituer une troisième cour de
droit public ainsi que les nouveautés concernant les frais des Tribunaux fédéraux
(simplification des calculs et majoration des émoluments judiciaires, généralisation
de l'obligation d'avancer les frais).
462

En ce qui concerne les mesures en matière de personnel, le Conseil fédéral renonce à
proposer une augmentation du nombre des juges fédéraux à plein temps. Pourtant,
l'accroissement du volume des dossiers ne permet pas, dans un avenir proche, de
renoncer aux services des quinze juges suppléants extraordinaires engagés jusqu 'à fin
1991. C'est en accord avec le Tribunal fédéral qu'il propose de donner une base
juridique ancrée dans le droit ordinaire à ces juges et d'en faire passer le nombre de
quinze à 30. La possibilité de pourvoir les juges fédéraux d'assistants figurera aussi
expressément dans l'OJ.
A côté des mesures d'allégement, le projet apporte toute une série d'améliorations
directes de la protection juridique du citoyen. C'est ainsi qu 'il faut citer la modification
de diverses lois fédérales de procédure par souci de conformité à la Convention
européenne des droits de l'homme. De plus, les dispositions relatives à la forme des
mémoires, à la computation des délais pour les requêtes au Tribunal et à la langue de
la procédure sont assouplies.
La durée de fonction des quinze juges suppléants extraordinaires et des six rédacteurs
d'arrêts expire à fin 1991. Le Parlement avait accepté cette durée limitée en pensant
que la loi d'organisation judiciaire révisée entrerait en vigueur et que ses effets se
feraient sentir avant cette date. Sans ces juges suppléants et ces rédacteurs d'arrêts, le
Tribunal fédéral ne serait même plus en mesure de maîtriser, un tant soit peu, le
volume de travail actuel. Au cas où la révision partielle et l'augmentation du nombre
des juges suppléants ne pourraient pas entrer en vigueur d'ici le début de l'année 1992,
il faudrait prolonger la durée de fonction des juges suppléants extraordinaires et des
rédacteurs d'arrêts. C'est pourquoi l'arrêté fédéral fait panie de ce message. Il faudra
au besoin séparer l'arrêté de la révision partielle et en faire l'objet d'une procédure
accélérée pour que le Parlement puisse l'adopter au cours de 1991.
463

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Projet de réforme de l'OJ de 1985
C'est à la suite des travaux préparatoires, qui se basèrent en grande partie sur
l'avant-projet de 1982 de la commission d'experts Dubs, que le Conseil fédéral
soumit au Parlement le message du 29 mai 1985 concernant la révision de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (projet OJ 1985; FF 1985II741). Le projet visait
une révision partielle de l'OJ et cherchait à atteindre trois buts: en premier lieu,
décharger le Tribunal fédéral et lui permettre de continuer à dire le droit avec la
diligence requise et dans des délais raisonnables. De plus, la révision permettait
de traiter les interventions parlementaires en suspens portant sur l'organisation
judiciaire et d'adapter à la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH) les procédures fédérales.
Ce projet n'était certes pas le premier, mais il fut le plus important depuis la
révision de l'organisation judiciaire de 1969 qui réglait, pour la première fois
d'une manière approfondie, la procédure administrative fédérale (loi fédérale sur
la procédure administrative, PA; RS 172.021) et étendait la juridiction ad-
ministrative du Tribunal fédéral (clause générale en faveur du recours de droit
administratif avec énumération exhaustive des exceptions). L'augmentation du
volume de travail du Tribunal fédéral, qui s'est manifestée dès les années septante,
avait nécessité, déjà avant 1985, des mesures d'urgence pour le décharger, mesures
réalisées en partie par le biais de révisions de la loi. L'accent principal de ces
mesures portait sur l'accroissement du personnel du Tribunal fédéral et du
Tribunal fédéral des assurances, qui lui aussi avait à combattre une surcharge de
travail. Ces messages du Conseil fédéral au Parlement sont mentionnés dans le
message sur l'OJ de 1985 (FF 1985 II 741 ss). Il faut relever notamment ici la
nomination de quinze juges suppléants extraordinaires et de six rédacteurs
d'arrêts du Tribunal fédéral, dont la durée de fonction, d'abord limitée à fin 1988,
fut par la suite prolongée jusqu'à fin 1991 (RS 173.110.1); ils se devaient surtout
de contribuer à la diminution des retards accumulés, jusqu'à l'entrée en vigueur de
la révision partielle de l'OJ susmentionnée et de ses premiers résultats.
Les Chambres fédérales approuvèrent en grande partie le projet du Conseil
fédéral sur l'OJ de 1985, mais avec une exception de poids: la procédure
d'admission, qui devait limiter l'accès au Tribunal fédéral et qui constituait,
d'après le Conseil fédéral, l'un des plus importants piliers de cette conception,
n'obtint pas la majorité au sein du Parlement. Les Chambres se prononcèrent en
faveur d'une procédure particulière d'examen préalable, qui était en outre limitée
au recours de droit public et qui, sur d'autres points également, allait moins loin
que la procédure d'adrriission. L'augmentation des valeurs litigieuses en matière
civile souleva une résistance particulière lors des débats parlementaires, sans pour
autant que les propositions de modification allant à rencontre du projet du
Conseil fédéral obtinssent la majorité. C'est par la votation finale du 23 juin 1989
464

que les Chambres fédérales acceptèrent la révision partielle de l'OJ (FF 1989 II
602 ss), le Conseil national par 95 voix contre 36 et le Conseil des Etats par 34 voix
contre deux.
112 
Rejet du projet de l'OJ du 23 juin 1989
Un référendum fut demandé contre ce projet (FF 1989III1419). Le peuple suisse
rejeta la modification de l'OJ du 23 juin 1989 lors de la votation du 1er avril 1990
par 862 524 non contre 775 870 oui (FF 7990 II 976).
113 
La surcharge, problème permanent du Tribunal fédéral
Le résultat de la votation du 1er avril 1990 révèle l'attitude des citoyens et trace les
limites des futures révisions de l'organisation judiciaire (cf. ch. 123 ci-dessous). Le
problème de la surcharge du Tribunal fédéral demeure par contre inchangé et non
résolu: 4650 entrées en 1990 contre 4313 en 1989, ce qui correspond à une
augmentation de 7,8 pour cent, alors que celle-ci se montait déjà à 9,7 pour cent
l'année précédente. Le nombre des cas en souffrance s'est, lui aussi, de nouveau
accru pendant l'année 1990, passant de 1733 (fin 1989) à 2131 (fin 1990, rapport
du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1990, p. 478 ss). Il est fort probable que cette
tendance persistera, d'autant plus que de nouvelles lois ou projets (par exemple
RAIL 2000) n'ont que peu ou pas du tout commencé à influer sur le nombre de
dossiers que doit traiter le Tribunal fédéral.
Quant au Tribunal fédéral des assurances, sa situation est un peu plus favorable,
car le nombre de nouveaux dossiers a diminué légèrement depuis 1985. Par
contre, le nombre de cas reportés de 1990 à 1991 est resté pratiquement constant
(rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1990, p. 498 s.). Pour
le moment, il n'est pas possible de prévoir avec certitude comment évoluera la
situation de ce tribunal.
12 
Appréciation de la situation initiale
121 
Décharge indispensable et urgente du Tribunal fédéral
La surcharge du Tribunal fédéral comme problème principal nous autorise et nous
astreint à lui accorder la priorité. Vue sous cet angle, la situation ne s'est pas
améliorée depuis 1985; c'est pourquoi on peut renvoyer aux considérations du
message sur l'OJ de 1985 - ainsi qu'à celles ayant trait aux causes et aux effets de la
surcharge (FF 1985 II 763 ss).
En ce qui concerne plus particulièrement les causes de la surcharge, on fit
observer incidemment qu'il serait judicieux de multiplier ici les efforts pour les
diminuer, en vue d'obtenir une décharge durable de l'organisation judiciaire
fédérale. Il faut cependant se rendre compte que l'on ne peut pas du tout, ou en
tout cas pas à l'aide d'une révision de l'organisation judiciaire fédérale, agir sur
ces causes à long terme; nous pensons par exemple à l'accroissement de la
population résidant en Suisse et aux (prétendues) carences du droit fédéral
465

matériel; de telles insuffisances sont à combler lors de la révision des textes légaux
y afférents, car, sinon, elles chargeraient, compliqueraient et prolongeraient la
révision de l'organisation judiciaire fédérale d'une manière excessive.
122 
Une meilleure organisation et un agrandissement des locaux
ne suffisent pas
Le Tribunal fédéral a, les années passées, sur la base du rapport de l'Institut
Battelle de novembre 1987, considérablement amélioré sa structure administra-
tive. De plus, des projets informatiques sont ou ont été réalisés dans des domaines
d'application appropriés, en collaboration avec le Tribunal fédéral des assurances
(administration du tribunal, traitement des textes, documentation juridique,
bibliothèque). Le Tribunal fédéral a même l'intention, en 1991, de faire passer le
nombre des assistants des juges fédéraux de 20 à 30. Enfin, des travaux d'agran-
dissement des bâtiments du Tribunal fédéral à Lausanne sont prévus (FF 7990III
665 ss, 7997 1898 ss). Cela permettra de réunir à nouveau dans un seul bâtiment
tout le Tribunal, ce qui, en fin de compte, améliorera aussi les processus de travail
du Tribunal. De telles mesures sont sans aucun doute nécessaires et visent
directement ou indirectement à la décharge du Tribunal, mais ne suffisent pas.
Avec 30 juges et 30 juges suppléants ainsi qu'avec plus de 4300 entrées par année
pour le Tribunal, un seul juge à plein temps a entre 70 et 80 dossiers à liquider
pendant la même période afin d'éviter d'insupportables retards. En plus, en tant
que membre du collège des juges, il collabore aux affaires traitées par les autres
juges à concurrence de 400 à 500. Ainsi, le juge qui travaille avec la diligence
requise est en général surchargé, débordé, même si les conditions de travail sont
optimales (organisation, infrastructure). Cela d'autant plus lorsque l'on sait que le
travail judiciaire incombe au juge lui-même et ne peut être ni délégué aux
intermédiaires (rédacteurs d'arrêts, assistants) ni pris en charge par l'infrastruc-
ture.
Les solutions évoquées - le développement du corps intermédiaire et de l'infras-
tructure ainsi que l'arhélioration des processus de travail au Tribunal fédéral -
doivent par conséquent être complétées par d'autres mesures, qui nécessitent une
révision de la loi et qui constituent l'objet de cette révision partielle.
123 
Marge politique pour un nouveau projet de décharge
Le comité référendaire motiva sa demande par les arguments suivants: la
décharge du Tribunal fédéral se fait au détriment de la protection juridique, crée
des inégalités entre les justiciables et cette proposition doit, pour ces raisons, être
rejetée; la critique porta principalement sur l'augmentation des valeurs litigieuses
en matière civile et sur la procédure particulière d'examen préalable en matière
de recours de droit public. L'analyse de la votation populaire du 1er avril 1990
révèle que ce sont ces deux points en particulier qui ont poussé la majorité des
opposants au projet à ;se prononcer en sa défaveur. Par contre, avec ceux qui lui
étaient favorables, ils étaient conscients de la nécessité de décharger le Tribunal
fédéral (cf. «Neue Zürcher Zeitung» du 6 juillet 1990, p. 21).
466

Ce résultat nous permet de constater que, bien que la majorité se prononce en
faveur du but recherché - à savoir la décharge du Tribunal fédéral -, elle n'accepte
pas pour autant tous les moyens proposés et rejette en particulier les mesures
propres à limiter l'accès au Tribunal fédéral. Si ces limitations sont observées, un
nouvel élan visant à la décharge du Tribunal fédéral laisse supposer sur le plan
politique de bons résultats.
124 
Le facteur temps
A côté des leçons tirées de la votation du 1er avril 1990, le facteur temps influence
les travaux en cours pour une révision de la juridiction fédérale, quant à son
rythme et sa portée.
Il faut relever que le projet de l'OJ répondait à une série de postulats importants
et urgents; parmi eux se trouve l'adaptation des procédures fédérales à la
Convention européenne des droits de l'homme, en particulier dans le domaine de
la procédure pénale fédérale (droit de détention, surveillance par l'autorité,
confiscation d'objets).
Mais une réaction rapide est aussi souhaitée parce que le volume des dossiers que
doit traiter le Tribunal fédéral est à nouveau en augmentation et que, dans un
proche avenir, la situation, d'après les chiffres dont on dispose aujourd'hui, va
plutôt s'aggraver que s'améliorer. Cela nous amène à concentrer nos forces
provisoirement sur la surcharge du Tribunal fédéral. A cela correspond une
révision partielle accélérée qui met l'accent sur des mesures de décharge en faveur
du Tribunal fédéral.
Pour des raisons d'économie de temps, il faut préférer un tel projet à une révision
totale qui nécessiterait des travaux préparatoires laborieux et de longue haleine.
Si l'on veut qualifier à juste titre une révision de totale, il faut lui reconnaître une
thématique ' plus élargie et lui consacrer une analyse approfondie (cf. ch. 132
ci-dessous). En outre, il est permis de penser - et le référendum sur la dernière
révision partielle en est un indice - que les conceptions portant sur la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale divergeront en bien des points. Par
conséquent, la recherche de solutions susceptibles d'obtenir la majorité prendra
beaucoup de temps lors de la procédure préliminaire en matière de législation et
lors des débats parlementaires. D'après l'expérience acquise lors de l'élaboration
de projets d'envergure comparable, il faut compter huit à dix ans au moins pour
qu'une telle réforme, de l'avant-projet de la commission d'experts au projet du
Conseil fédéral, puisse enfin donner lieu à un projet du Parlement sujet au
référendum. C'est pourquoi il est trop tard pour envisager une révision totale pour
la décharge du Tribunal fédéral, nécessaire actuellement, même si une telle
révision demeure toute désignée pour une prochaine étape. Cet échelonnement
permet de procéder à court terme à une décharge du Tribunal fédéral; il a
l'avantage de ménager assez de temps pour mettre en marche d'une manière
complète et approfondie l'important projet politique que représente une révision
totale.
467

13 
Procédure à suivre
Les réflexions ci-dessus nous amènent à préférer un système échelonné pour la
révision de l'organisation judiciaire. Tout d'abord, il convient de mener encore
une fois à bien une revision partielle rapide et de concentrer nos efforts sur la
décharge du Tribunal fédéral. Dans une seconde étape, il sera temps de prendre
en main la révision totale.
Ce procédé reprend la ligne directrice tracée par les Chambres fédérales dans
quatre motions (cf. ch. 14 ci-dessous; N: 90.515, motion du groupe radical-
démocratique, réforme de la justice, mesures à court terme; 90.516, motion du
groupe radical-démocratique, réforme de la justice, mesures à long terme. E:
90.520, motion Küchler, réforme de la procédure judiciaire; 90.521, motion
Schoch, réforme de la justice, mesures à long terme). Le Tribunal fédéral lui aussi,
dans sa lettre du 1er mai 1990 au Département fédéral de justice et police, s'est
exprimé à la majorité en faveur d'un système échelonné.
Le Conseil fédéral, tenant compte des motions citées, renonça à soumettre encore
une fois à une procédure de consultation la révision partielle, car, de son côté,
Pavant-projet de la commission d'experts en avait déjà fait l'objet. Cela se justifie
d'autant mieux que le projet ne reprend plus les mesures particulièrement
controversées lors du référendum et s'appuie d'ailleurs sur l'avant-projet de la
commission d'experts et sur le texte de 1989 soumis au référendum.
Les buts des deux étapes - révision partielle, puis révision totale - se distinguent
nettement et se dessinent comme il suit:
131 
Révision partielle; la décharge en point de mire
La révision partielle reprend les buts du message sur l'OJ de 1985: l'accent
principal du projet porte par conséquent sur des mesures de décharge pour le
Tribunal fédéral. Il va sans dire que, comme l'ont suggéré aussi les motions citées
plus haut et le Tribunal fédéral, les mesures particulièrement controversées du
texte de 1989 soumis au référendum, notamment l'augmentation des valeurs
litigieuses en matière civile et la procédure particulière d'examen préalable en
matière de recours dp droit public sont supprimées. En outre, le projet offre la
possibilité de traiter les interventions parlementaires en suspens et d'adapter les
procédures fédérales à la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH).
Indépendamment des points controversés qui ont été mentionnés, le Conseil
fédéral suit matériellement le texte de 1989 soumis au référendum et renonce à
l'enrichir de nouveautés portant essentiellement sur le fond. Il procède ainsi dans
l'idée que c'est le seul moyen de traiter et d'adopter le projet dans le sens d'un
paquet de mesures urgentes.
132 
Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
à long terme
La révision totale de l'organisation judiciaire fédérale doit être entreprise d'une
manière vaste et doit en particulier se saisir des préoccupations qui ont été
468

écartées provisoirement à cause de l'urgence de la révision partielle. C'est dans ce
sens qu'elle permettra de revoir d'une manière approfondie l'organisation, la
procédure et les compétences des autorités judiciaires fédérales ainsi que, dans ce
contexte-là, la protection juridique du citoyen et d'élaborer les modifications
correspondantes aux niveaux constitutionnel et législatif. Les travaux prépara-
toires pourront s'inspirer de l'avant-projet de 1982 de la commission d'experts
Dubs; en outre, il faudra tenir compte des nouvelles questions qui se posent et des
anciennes qui ont refait surface.
Dans le cadre d'une telle réforme de la justice, il s'agira de réviser l'organisation et
la procédure des Tribunaux fédéraux, afin qu'ils puissent à longue échéance
remplir leurs tâches de manière optimale (protection juridique, unité du droit,
développement de la jurisprudence). Cela nous rappelle le postulat 90.655 Oehler
(Cour de droit fiscal à Saint-Gall; N 5.10. 90) qui propose la création d'une cour
fédérale de droit fiscal organisée de manière indépendante et dont le siège serait
dans la ville ou la région de Saint-Gall. De ce même contexte relève la proposition
de créer une cour administrative fédérale inférieure (cf. Rainer J. Schweizer, «Auf
dem Weg zu einem schweizerischen Verwaltungsverfahrens- und Verwaltungs-
prozessrecht», ZB11990, p. 203 ss). Les questions d'organisation et de procédure
des Tribunaux fédéraux nous amènent par la force des choses à reconsidérer le
système des recours. Cet examen devra établir les rapports des recours entre eux
mais aussi ne pas laisser pour compte les relations avec les juridictions cantonales.
Il va de soi qu'un tel projet ne se limite pas aux textes de loi en vigueur mais doit
aussi comprendre les bases constitutionnelles de l'organisation judiciaire fédérale.
Pour ce qui est des voies de recours, de nombreuses critiques concernant le
recours de droit public s'élevèrent, en particulier sur le pouvoir de cognition du
Tribunal fédéral, la compétence dans le domaine du droit cantonal des assurances
sociales, la qualité pour recourir, le recours portant sur des décisions et des actes
législatifs fédéraux, la nature des décisions sur recours, la délimitation d'avec le
recours de droit administratif (cf. Alfred Kölz, «Neue Zürcher Zeitung» du
15 mars 1990, p. 23; Andréas Auer, Les caprices de la nature cassatoire du recours
de droit public: réflexions sur l'arrêt Hegetschweiler, «Festschrift für Ulrich
Häfelin zum 65. Geburtstag», Zurich 1989, p. 33 ss). Il s'agit aussi d'examiner
jusqu'à quel point il faudra adapter les procédures fédérales, en se basant sur les
conventions multilatérales (comme la CEDH) que la Suisse a ratifiées, pour
suivre le développement du droit; à noter, par exemple, la liste des exceptions au
recours de droit administratif au Tribunal fédéral. En outre, - et si le volume des
dossiers s'accroît encore - un renforcement du personnel et des moyens matériels
des deux Tribunaux fédéraux (mot-clé: nombre de juges) devra être examiné. La
révision totale permettra, enfin, de tirer profit des expériences faites lors de cette
révision partielle de l'OJ ainsi que d'autres constatations encore, et de proposer
des améliorations.
Le but de cette réforme de la justice sera donc de revoir d'une manière
approfondie l'organisation judiciaire fédérale et d'y apporter des correctifs, là où
elle ne satisfait plus aux exigences les plus légitimes, que ce soit dans l'organisa-
tion des tribunaux, la procédure, la réglementation des compétences ou - et dans
ce même contexte - la protection juridique du citoyen.
469

14
Interventions parlementaires
Dans le message sur l'OJ de 1985, le Conseil fédéral avait proposé de classer une
série d'interventions parlementaires (FF 1985 II 741), proposition que les
Chambres ont acceptée (BÖ N 1987 391; E 1988 265).
En ce qui concerne les interventions déposées depuis lors, le Conseil fédéral
propose de classer les motions et postulats suivants:
1987 P 86.543 
Requêtes au Tribunal fédéral. Usage de la langue maternelle
(N 19. 6. 87, Oehen)
La présente révision partielle tient compte de ce vœu (art. 30,
1er al. et 37, 3e al, projet OJ).
1989 P 89.423 
Siège des commissions fédérales de recours (N 23. 6. 89,
Grassi)
1990 P 90.576
1990 M 90.515
1990 M
Greffe des Commissions fédérales de recours (N 5.10. 90,
Wellauer)
Le Conseil fédéral estime qu'un secrétariat commun à plu-
sieurs commissions de recours et d'arbitrage serait en prin-
cipe pratique et pour cette raison n'est pas fondamentale-
ment opposé à l'établissement d'un tel secrétariat en dehors
de Berne. Le siège des commissions fait implicitement partie
des détails de l'organisation judiciaire qu'il appartient au
Conseil fédéral de régler par voie d'ordonnance (dispositions
finales du projet OJ, en. 1, 3e al, let. a; art. l\b PA dans la
version de l'annexe au projet OJ, ch. 3).
Réforme de la justice. Mesures à court terme (N 5.10. 90,
Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90)
90.520 
Réforme de la procédure judiciaire (E 25. 9. 90, Küchler;
N 5.10. 90)
La présente révision partielle répond à ces deux motions.
1990 M 90.568 
Révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire: Droit de
cognition du Tribunal fédéral redéfini conformément aux
dispositions de la Convention européenne des droits de
l'homme (E 25. 9. 90, Zimmerli)
Le Conseil fédéral présentera un projet de modification de
l'OJ au cas où, après avoir été adoptée par le Conseil des
Etats, la motion le serait aussi par le Conseil national.
Restent en suspens, parce qu'elles devront être traitées dans le cadre de la
révision totale de l'OJ, les interventions parlementaires suivantes:
1990 M 90.516 
Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10. 90,
Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90)
1990 M 90.521 
Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90,
Schoch; N 5.10. 90)
470

1990 P 90.655 
Cour de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10. 90, Oehler)
1990 P 90.854 
Raccourcissement des procédures administratives
(N 14.12. 90, Leuba).
2 
Mesures de décharge
Les nouveautés de la révision partielle se retrouvent dans un vaste projet de loi.
Pour faciliter la vue d'ensemble, un paragraphe subdivisant systématiquement les
nouveautés et en présentant les plus importantes servira d'introduction aux
commentaires des différents articles. Au sujet des dispositions légales, on peut
consulter les commentaires des différents articles (cf. ch. 5 ci-dessous). Pour ce qui
est des articles premier à 82 (droit en vigueur et texte de 1989 soumis au
référendum), on peut se référer aux commentaires détaillés de Jean-François
Poudret et Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, articles premier à 82, volumes I et II, Berne 1990.
Il faut d'abord constater qu'il n'existe pas plus que par le passé de recette miracle
pour lutter contre la surcharge du Tribunal fédéral. Le remède proposé consiste
en une série de mesures qui, à elles seules, n'apportent peut-être que peu de
changements; pourtant, il ne serait pas indiqué d'en refuser certaines pour cette
raison. En effet, cela remettrait en question une grande partie des mesures de
décharge et par là même le but principal du projet.
21 
Rapport avec le texte de 1989 soumis au référendum
211 
Différences
Les différences se font sentir principalement dans l'aggravation et les limitations
des conditions d'accès aux Tribunaux fédéraux. Ainsi, on ne retrouve plus dans la
présente révision partielle notamment la procédure générale d'admission ou la
procédure particulière d'examen préalable en matière de recours de droit public,
ni l'augmentation et l'extension des valeurs litigieuses en matière civile (cf. ch. 123
ci-dessus). De même, l'introduction de l'obligation de payer les frais lors de litiges
portant sur des prestations d'assurance déférés devant le Tribunal fédéral des
assurances (art. 134 OJ) n'est pas reprise; cette proposition a été biffée déjà lors
des débats parlementaires sur le projet OJ de 1985/1989. Par contre, la restriction
apportée au champ d'application de l'action de droit administratif en faveur d'une
procédure de décision et de recours, ainsi que l'exigence de l'épuisement des
instances cantonales posée pour le recours de droit public sont reprises du projet
de 1989; de même la majoration des émoluments judiciaires et l'extension de
l'obligation de verser une avance sur les frais au Tribunal fédéral (cf. ch. 24 et ch.
254 ci-dessous).
En ce qui concerne plus particulièrement l'augmentation des valeurs litigieuses en
matière civile, le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle.
A vrai dire, on peut se demander si une augmentation des valeurs litigieuses pour
les recours en réforme dans des contestations de droit civil de nature pécuniaire,
majoration qui irait certes moins loin que celle proposée dans le projet de 1989,
471

serait imaginable pour compenser l'augmentation du coût de la vie. Mais une telle
idée nous amène à nous demander s'il ne faudrait pas exclure certains domaines,
par exemple les litiges en matière de droit du travail, de baux à loyer et de
protection des consommateurs. Du point de vue de l'égalité de traitement, il est
cependant difficile de délimiter d'une manière irréprochable de telles exceptions;
et d'ailleurs, cela ne change rien au fait que l'accès au Tribunal fédéral serait
limité pour d'autres domaines, qui eux ne tombent pas sous le coup des
exceptions, ce que les citoyens ont refusé. Serait également rejetée la procédure
d'admission ou procédure d'autorisation, qui permettrait à des litiges n'atteignant
pas la nouvelle valeur litigieuse d'accéder au Tribunal fédéral, à la condition qu'ils
soulèvent des questions de principe. D'ailleurs, la commission d'experts Dubs et le
Conseil fédéral se sont déjà opposés dans le message sur l'OJ de 1985 à une telle
nouveauté pour des raisons encore valables aujourd'hui. Si les tribunaux canto-
naux s'étaient déclarés compétents pour décider de l'admission d'un recours en
réforme au Tribunal fédéral, la pratique qui se serait développée n'aurait plus été
uniforme, ce qui parle particulièrement en défaveur d'une telle proposition. Mais,
s'il incombait au Tribunal fédéral de se prononcer sur l'admission d'un recours en
réforme, il en résulterait une surcharge de travail qui, vraisemblablement,
compenserait la décharge liée à la modeste augmentation des valeurs litigieuses.
Le recours en réforme soulevant des questions de principe influencerait en outre
la procédure cantonale, pour autant qu'il s'agisse de litiges n'atteignant pas la
valeur litigieuse en vigueur de 8000 francs. Aujourd'hui, bien des cas d'une valeur
litigieuse peu élevée sont réglés au niveau cantonal par une procédure simplifiée,
moins coûteuse et plus rapide que les procédures ordinaires. Les avantages
seraient remis en question, puisque les décisions susceptibles de recours doivent
remplir les conditions de l'article 51 OJ (FF 1985 II 795 ss).
212 
Points communs
Pour ce qui est des autres mesures de décharge, et en particulier du développement
des autorités judiciaires inférieures en matière de juridiction administrative fédérale et
de la simplification de la procédure de décision des Tribunaux fédéraux, il n'y a pas de
différences importantes d'avec le texte de 1989 soumis au référendum. De même
pour les mesures en matière de personnel; le nombre des juges fédéraux à plein temps
ne doit pas, en attendant, être augmenté. Mais le Conseil fédéral - en accord avec
le Tribunal fédéral ^ propose de faire passer le nombre des juges suppléants de
quinze à 30 et de limiter la durée de fonction des quinze juges suppléants
extraordinaires à l'entrée en vigueur de la mesure mentionnée ci-dessus.
Enfin, le Conseil fédéral renonce aux autres mesures de décharge qu'il avait
lui-même écartées d'ans le message sur l'OJ de 1985; il s'agissait des restrictions
liées à la représentation, telle l'obligation de se faire représenter par un avocat
devant le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances, de la renonciation
au contrôle abstrait des normes lors d'un recours de droit public ainsi que de la
réduction des compétences matérielles du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances pour le recours de droit administratif: ces mesures ne sont donc,
comme en 1985, pas proposées. Pour plus de détails, se référer au message sur
l'OJ de 1985 (FF 19*85 II 806 ss).
472

Quant aux mesures qui figuraient déjà dans le projet de 1985, le Conseil fédéral se
réfère au message de 1985 ainsi que pour les commentaires. Ceux-ci sont repris
pour l'essentiel - y compris l'historique de chaque disposition - et complétés le cas
échéant, même si le volume du présent message s'en trouve accru. Si l'on y avait
renoncé, ce message ne serait accessible au lecteur qu'à force d'innombrables
renvois au message de 1985, représentant une perte de temps considérable. On a
aussi résumé pour cette même raison les résultats de la procédure de consultation
portant sur l'avant-projet de 1982 de la commission d'experts, d'autant plus qu'on
a renoncé à soumettre à une procédure de consultation ce projet de révision
partielle (cf. ch. 13 ci-dessus). Enfin, il convenait de présenter les modifications et
compléments - nombreux - apportés par le Parlement au projet de 1985 du
Conseil fédéral.
22 
Développement des autorités judiciaires inférieures
en matière de juridiction administrative fédérale
221 
Réglementation actuelle
Un développement des autorités judiciaires inférieures n'est pratiquement conce-
vable qu'en matière de juridiction administrative fédérale. En effet, en matière
civile et en matière pénale, des autorités judiciaires inférieures aux Tribunaux
fédéraux existent déjà; quant à la juridiction en matière de droit public relative à
des actes législatifs cantonaux et à leur application, la Confédération ne dispose
pas de base constitutionnelle expresse lui permettant d'obliger les cantons à créer
des autorités judiciaires inférieures.
En matière de juridiction administrative fédérale, la voie de droit classique est en
principe la suivante. Une autorité administrative fédérale ou cantonale (p. ex. un
office fédéral ou un office cantonal) prend une décision. Celle-ci peut faire l'objet
d'un recours au sein même de l'administration fédérale ou cantonale et, en
dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
ou le Tribunal fédéral des assurances (art. 97 ss OJ).
Ce schéma n'est cependant pas applicable à tous les cas. On trouve ainsi parfois,
comme autorités inférieures, des autorités judiciaires au lieu des autorités de
recours internes à l'administration mentionnées. A l'échelon fédéral, il s'agit de
commissions de recours spéciales, notamment en matière d'administration mili-
taire, de protection civile, de douanes, d'alcool, de blé et d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (cf. liste des
commissions fédérales de recours et d'arbitrage; RS 173.3). De plus, le droit
fédéral oblige aujourd'hui déjà les cantons à mettre sur pied, dans des domaines
importants, des autorités de recours judiciaires pour les litiges fondés sur le droit
administratif fédéral. C'est en particulier le cas en matière d'assurances sociales
ou d'impôt fédéral direct. Cela mis à part, certains cantons ont étendu spontané-
ment leur juridiction à d'autres domaines du droit administratif fédéral. Il subsiste
néanmoins des lacunes. Certains cantons ne disposent pas encore d'un tribunal
administratif général. D'autres déclarent leur tribunal administratif totalement ou
partiellement incompétent dans les cas où la décision cantonale peut faire l'objet,
en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
473

ou d'un recours devant une autre autorité fédérale (Peter Saladin, Bund und
Kantone, RDS 1984 II 577).
Ce bref aperçu montre que des autorités judiciaires inférieures aux Tribunaux
fédéraux ont déjà été instaurées pour des matières importantes. Mais il subsiste de
vastes domaines du droit fédéral et cantonal où ce n'est pas le cas. Quand ces
lacunes seront comblées tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon cantonal et que des
autorités judiciaires inférieures seront aménagées dans ces domaines, la charge
des Tribunaux fédéraux en matière administrative s'en trouvera sensiblement
allégée.
Deux facteurs notamment contribuent à cet allégement, à condition toutefois que
les autorités inférieures soient indépendantes de l'administration:
- Relevons d'abord que ces autorités inférieures exercent un certain effet de
filtrage. Elles retiennent une partie des recours qui, sans elles, passeraient
directement des autorités administratives aux Tribunaux fédéraux. Expérience
faite, un recourant se contentera plus facilement d'une décision émanant d'une
autorité judiciaire et renoncera ainsi à la déférer à un Tribunal fédéral.
- Mentionnons en outre que le fait pour des commissions de recours ou pour des
tribunaux cantonaux de statuer sur lé litige dispense en principe le Tribunal
fédéral de revoir les faits. La seule exception vise les cas où les faits ont été
constatés dans la décision de l'autorité inférieure de manière manifestement
inexacte, incomplète ou au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105,
2e al., projet OJ). Le Tribunal peut en principe se limiter à l'examen des
questions de droit, tâche qui lui est propre. Le temps consacré à chaque cause
est ainsi réduit.
222 
Avant-projet de la commission d'experts
L'effet de filtrage et la limitation du pouvoir de cognition avaient incité la
commission d'experts à se prononcer en faveur d'un développement des autorités
judiciaires inférieures aux Tribunaux fédéraux en matière de juridiction ad-
ministrative fédérale. Elle recommanda d'obliger les cantons, par une disposition
de droit fédéral, à instituer des autorités judiciaires inférieures pour tous les cas
où la décision de l'autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 129 avant-projet
OJ). Pour ce qui est de l'administration fédérale, la commission d'experts jugea
opportun d'intercaler un nombre accru de commissions de recours spéciales entre
l'administration et le Tribunal fédéral. Ces commissions de recours décharge-
raient le Tribunal fédéral, et ce tout particulièrement dans des domaines où l'on
enregistre un nombre relativement élevé de recours ou des recours complexes sur
le plan des faits. La commission d'experts envisagea de telles autorités inter-
médiaires en matière de culture et de formation ainsi qu'en matière de personnel
fédéral.
Lors de la procédure de consultation, le Département fédéral de justice et police a
en outre proposé, en accord avec le Conseil fédéral, d'instaurer également de
nouvelles commissions de recours en matière de droit administratif économique
et d'impôts fédéraux indirects (impôt sur le chiffre d'affaires, impôt anticipé,
droits de timbre).
474

223 
Résultat de la procédure de consultation
Ces propositions furent dans l'ensemble bien acueillies lors de la procédure de
consultation.
En ce qui concerne en particulier l'obligation faite aux cantons de créer des
autorités judiciaires inférieures au Tribunal fédéral en matière de juridiction
administrative fédérale, il convient de mentionner ce qui suit. Même s'il est des
cantons qui émettent certaines réserves, la moitié d'entre eux environ se prononce
en faveur de cette proposition. Parmi les autres participants à la procédure de
consultation qui se sont prononcés à ce sujet, les partisans de cette innovation
l'emportent. Les cantons opposés à cette proposition craignent avant tout un
surcroît de travail et une charge financière supplémentaire; en outre, ils mettent
en doute la constitutionnalité d'une telle mesure.
La majorité des participants approuve la création, à l'échelon fédéral, d'autres
commissions de recours indépendantes de l'administration.
224 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend le texte de 1989 soumis au référendum, qui suit dans
les grandes lignes les propositions de la commission d'experts et du Département
fédéral de justice et police ainsi que le message sur l'OJ de 1985. Par conséquent,
c'est à l'échelon fédéral et cantonal que des autorités judiciaires inférieures aux
Tribunaux fédéraux doivent être développées en matière administrative.
224.1 
Création de nouvelles commissions de recours par
la Confédération
A l'échelon fédéral, il conviendrait de créer, en plus de celles qui existent déjà, de
nouvelles commissions de recours. indépendantes de l'administration dans les
domaines où l'on enregistre un nombre relativement élevé de recours ou des
recours complexes sur le plan des faits, à savoir:
- propriété intellectuelle et raisons sociales (commission de recours en matière
de propriété intellectuelle),
- rapports de service du personnel fédéral (commission de recours en matière de
personnel fédéral),
- impôts fédéraux indirects (droits de timbre, impôt anticipé, impôt sur le chiffre
d'affaires; commission de recours en matière de contributions),
- force hydraulique (commission de recours en matière d'économie des eaux),
- assurance-maladie (commission de recours en matière de liste des spécialités),
- assurance-accidents (tarifs des primes CNA; commission de recours en matière
d'assurance-accidents),
- surveillance des institutions d'assurances privées (commission de recours en
matière de surveillance des assurances privées),
- autres domaines du droit administratif économique (commission de recours
DFEP; voir à ce sujet les exposés de Manfrini et de Jost relatifs à la protection
juridique en droit administratif économique, RDS 1982 II 311 ss et 453 ss).
475

Vu l'importance capitale qui sera accordée aux commissions fédérales de recours
en matière de juridiction administrative fédérale, il est indispensable de régler
uniformément dans la loi de procédure administrative (PA) la compétence,
l'organisation, la procédure et le statut de ces autorités de recours. Il importe
avant tout d'assurer leur indépendance à l'égard de l'administration et de garantir
ainsi leur fonction judiciaire (art. Ila ss projet PA). Par contre, ce n'est pas dans
cette loi ni dans l'OJ que l'on doit déterminer les domaines où de nouvelles
commissions de recours doivent être créées, mais bien dans les lois spéciales
concernées (cf. modification d'autres actes législatifs, annexe au projet OJ).
La place qu'occupent ces commissions de recours dans l'ordre des instances
devrait en principe rester inchangée. Cela signifie que le recours de droit
administratif devant un Tribunal fédéral sera à l'avenir ouvert en dernière
instance dans la mesure où il l'est déjà actuellement. Dans de tels cas, les
nouvelles commissions de recours ne statueront donc pas de manière définitive.
La compétence matérielle des Tribunaux fédéraux ne s'en trouvera donc pas
restreinte (cf. ch. 211 ci-dessus).
La sphère de compétence des départements sera par contre partiellement
modifiée dans la mesure où ils statuent comme autorités de recours. En effet, ils
seront remplacés dans bien des cas par les nouvelles commissions de recours, qui
jouiront en principe du même pouvoir d'examen qu'eux. Elles pourront donc en
particulier revoir également la décision attaquée sous l'angle de l'opportunité.
Cela découle de la loi sur la procédure administrative qui régit ces commissions
(art. 49, let. c, PA). Le citoyen voit quant à lui sa protection juridique améliorée
par les commissions de recours; ce sera une autorité judiciaire qui statuera en lieu
et place du département en usant d'un pouvoir d'examen comparable.
224.2 
Aménagement de la juridiction administrative par les cantons
Pour leur part, les cantons devraient désigner, en matière de juridiction ad-
ministrative fédérale, des autorités judiciaires (tribunaux ou commissions de
recours) compétentes en dernière instance cantonale dans la mesure où le recours
de droit administratif devant un Tribunal fédéral est directement ouvert (art.98a
et 128 projet OJ). Le Conseil fédéral n'ignore pas qu'il accroît ainsi la tâche des
cantons. S'il maintient cette proposition, c'est donc qu'il accorde plus de poids aux
arguments en faveur de cette innovation.
224.21 
Motifs à l'appui de cet aménagement
- L'administration de la justice, et d'une manière générale la protection juri-
dique, n'est pas exclusivement du ressort de la Confédération. Elle s'inscrit dans
le droit fil d'une répartition bien comprise des tâches entre la Confédération et
les cantons, qui confiera à ces derniers une part plus active en matière de
juridiction administrative fédérale que ce n'est le cas actuellement.
- Cette participation décharge les Tribunaux fédéraux tout en rehaussant le
prestige des cantons. Les Tribunaux fédéraux ne réexaminent pas aussi minu-
tieusement des décisions cantonales émanant d'autorités judiciaires que celles
476

prises par des autorités administratives. Lorsque le recours est dirigé contre la
décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours indépendante,
le Tribunal fédéral est en principe lié par les faits constatés dans la décision
cantonale (art. 105, 2e al., projet OJ).
- Le développement obligatoire des autorités judiciaires cantonales inférieures
aux Tribunaux fédéraux en matière administrative se justifiant essentiellement
pour des motifs relevant de l'Etat de droit, il est admissible du point de vue du
droit constitutionnel (cf. ch. 225.2 ci-dessous). La Confédération se limite à ce
sujet au strict nécessaire: l'organisation et la procédure des autorités judiciaires
en particulier relèvent en principe de la compétence des cantons.
- Les autorités judiciaires cantonales inférieures simplifient, pour le justiciable, la
procédure de recours et l'accès aux Tribunaux fédéraux. Dans bien des cantons,
la voie à suivre est différente selon que la décision attaquée a été prise en
application du droit administratif cantonal ou du droit administratif fédéral.
Une décision fondée sur le droit cantonal peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif cantonal. Par contre, prise en application du droit
administratif fédéral, la décision sur recours de l'autorité administrative canto-
nale échappe au contrôle du tribunal administratif et peut ainsi directement
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
D'incontestables désavantages sont liés à cette distinction des voies de droit; le
justiciable en particulier n'est plus à même de déterminer clairement la voie à
suivre. En effet, droit administratif cantonal et droit administratif fédéral sont
dans de nombreux domaines de moins en moins dissociables. C'est notamment
le cas en matière de protection des eaux et de l'environnement, de construction
et d'aménagement, d'agriculture et de forêts. Le justiciable a tout intérêt à ce
que l'on renonce à cette distinction des voies de droit et à ce que toutes les
causes de l'administration fédérale soient déférées à des autorités judiciaires
cantonales, dans la mesure où le recours de droit administratif devant l'un des
Tribunaux fédéraux est ouvert.
- Enfin une telle solution permet d'appliquer le droit fédéral et le droit cantonal
à un cas concret dans une optique globale et d'obtenir ainsi des résultats à la
fois justes matériellement et harmonisés entre eux. Dans les domaines de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, cela permet de coordonner
l'application du droit de fond et de procédure, ce qu'il convient de faire, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque les diverses prescriptions applicables
sont étroitement connexes (ATF 116 Ib 50 et références citées).
224.22 
Qualité des gouvernements cantonaux pour recourir
En contrepartie de l'obligation faite aux cantons de développer leur juridiction
administrative, la commission d'experts proposa que les gouvernements canto-
naux puissent attaquer les décisions des autorités de recours cantonales indépen-
dantes de l'administration par la voie du recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral (art. 116, let. c, avant-projet OJ). Le Conseil fédéral, quant à lui,
n'estime pas que cette innovation soit nécessaire. Le canton a aujourd'hui déjà
qualité pour former un recours de droit administratif pour autant que la décision
l'atteigne au même titre qu'une personne privée (art. 103, let. a, OJ). C'est en
32 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
477

particulier le cas pour des décisions portant atteinte au patrimoine financier ou
administratif du canton (ATF108 Ib 206 ss, 105 Ib 359, cons. 5a, 114 la 77, cons.
2c). Si d'autres intérêts publics, à l'exception des intérêts fiscaux, sont en jeu, le
département fédéral éompétent ou, dans la mesure où le droit fédéral le prévoit,
l'office fédéral compétent peuvent former un recours de droit administratif (art.
103, let. b, OJ). Dès lors, c'est à eux qu'il incombe de protéger les intérêts publics
auxquels une décision cantonale porterait atteinte. Cela mis à part, cette innova-
tion mettrait le Tribunal fédéral davantage à contribution, ce qui irait à rencontre
du but premier de ce projet qui est précisément de décharger ce tribunal.
224.23 
Lacunes subsistant dans la juridiction administrative
des cantons
Grâce à la proposition de développer des autorités judiciaires cantonales infé-
rieures aux Tribunaux fédéraux en matière administrative, on comble une impor-
tante lacune dans le domaine de la juridiction administrative fédérale. On ne peut
malheureusement pas en dire autant de la juridiction administrative cantonale. En
effet, il n'existe pas encore partout d'autorités judiciaires en matière administra-
tive à l'échelon cantonal. Dans de tels cas, le Tribunal fédéral est l'unique autorité
judiciaire à laquelle on peut en appeler, et ce par la voie du recours de droit
public. Or, actuellement, ce sont précisément les recours de droit public qui
accaparent le plus le Tribunal fédéral. Aussi serait-il très souhaitable que les
cantons dans ce domaine aussi développent d'eux-mêmes leur juridiction. Ils
contribueraient ainsi tant à décharger le Tribunal fédéral en matière de recours de
droit public qu'à améliorer la protection juridique du citoyen. Enfin, les cantons
verraient leur prestige rehaussé en comblant eux-mêmes des lacunes en matière
de juridiction constitutionnelle qui, sinon, devraient l'être par le Tribunal fédéral
(cf. Andréas Auer, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Baie et Francfort-sur-
le Main 1983, p. 282 s. et Peter Saladin, Bund und Kantone, RDS 1984 II 431 ss).
Cette requête porte notamment sur les contestations administratives qui, d'après
la pratique strasbourgeoise, sont considérées comme des «contestations sur des
droits et obligations de caractère civil» visées par l'article 6, chiffre 1, CEDH, et
qui nécessiteraient l'aménagement d'une voie de recours à un tribunal indépen-
dant et libre d'examiner les faits et le droit (ATF 115 la 66, 183).
225 
Constitutionnalité
Sous l'angle du droit constitutionnel, il faut considérer le développement des
autorités judiciaires inférieures aux Tribunaux fédéraux en matière administrative
de la manière suivante (cf. «Rechtsgutachten des Bundesamtes für Justiz vom
7. Sept. 1984 zur Revision des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundes-
rechtspflege», JAAC 49.36).
225.1 
Nouvelles commissions de recours à l'échelon fédéral
Les nouvelles commissions de recours proposées par le Conseil fédéral à l'échelon
fédéral en matière de juridiction administrative fédérale ne sont pas contraires à
478

la constitution fédérale. Celle-ci donne bien certains points de repère aux
autorités suprêmes de la Confédération, par exemple au Tribunal fédéral (art. 106
ss), mais elle ne crée pas de système exhaustif pour les autorités et leurs
compétences. Le législateur peut dès lors compléter la réglementation concernant
l'organisation des autorités. Ce n'est pas parce que la constitution ne mentionne
pas d'autorités inférieures au Tribunal fédéral - par exemple des commissions de
recours - que le législateur n'aurait pas le droit d'en créer. La constitution ne lui
interdit pas en particulier d'instituer à l'échelon fédéral des autorités judiciaires
inférieures aux Tribunaux fédéraux dans le domaine du droit administratif. Il va
sans dire que le législateur doit examiner si la création de telles autorités est
appropriée. Mais cela ne fait aucun doute en l'espèce: la création de commissions
de recours est indiscutablement nécessaire dans les domaines où l'on enregistre
un nombre relativement élevé de recours ou des recours complexes sur le plan des
faits. Libre également au législateur d'unifier pour ces commissions de recours la
réglementation concernant la compétence, l'organisation et la procédure. On peut
également prévoir l'union personnelle de juges appartenant à différentes com-
missions de recours, des secrétariats communs à plusieurs commissions ou des
commissions communes à différents domaines.
225.2 
Développement de la juridiction administrative dans
les cantons
En ce qui concerne l'obligation faite aux cantons de créer des autorités judiciaires
inférieures aux Tribunaux fédéraux en matière administrative (art. 98o projet OJ),
on peut dire en résumé ce qui suit:
Au vu de l'attitude adoptée jusqu'à présent par le législateur fédéral concernant
les prescriptions en matière d'organisation et de procédure relatives à l'exécution
du droit fédéral par les cantons, y compris le droit civil fédéral, l'article 98a du
projet OJ peut être considéré comme licite (cf. ch. 221 ci-dessus).
Il en va de même si l'on suit la doctrine selon laquelle les cantons ne jouissent pas,
dans l'exécution du droit fédéral, d'autonomie en matière d'organisation et de
procédure.
On arrive également au même résultat en concédant aux cantons une autonomie
en matière d'organisation et de procédure et en restreignant par conséquent la
faculté de la Confédération de légiférer dans ces domaines. En effet, cette
conception admet également la licéité de dispositions fédérales lorsqu'elles sont
nécessaires pour exécuter correctement le droit fédéral et surtout pour satisfaire
aux exigences relevant de l'Etat de droit et de la structure federative de l'Etat.
L'article 98« du projet OJ se justifie essentiellement pour des raisons inhérentes à
l'Etat de droit; en effet, il assure la garantie minimale nécessaire à une protection
juridique satisfaisante et équivalente dans tous les cantons.
226 
Débats parlementaires au sujet du projet de 1989
L'obligation d'aménager des autorités judiciaires inférieures aux Tribunaux fédé-
raux en matière de juridiction administrative fédérale dans les cantons suscita de
479

nombreuses discussions, en particulier quant à sa constitutionnalité et quant à ses
relations avec la procédure d'admission (rejetée) (BÖ N 1987 372 ss; E 1988 257
s.). Les Chambres fédérales ont, en outre, prolongé de trois à cinq ans le délai de
promulgation des dispositions d'exécution cantonales (BÖ E 1988 258 et 261; N
1989 122).
Le problème de la constitutionnalité est controversé en doctrine (cf. sur ce
problème Saladin, Commentaire de la constitution fédérale, art. 3, ch. marginaux
102 ss et références citées). C'est pourquoi cette question-là ne peut pas être
considérée comme déterminante dans l'appréciation quant au sort de cette
innovation. C'était aussi l'avis des Chambres fédérales qui acceptèrent l'article
9&z projet OJ par une majorité confortable (BÖ N 7957 372 ss; E1988 257 s.). A
part cela, le Conseil fédéral ne considère pas comme pertinentes les objections
faites lors des débats parlementaires. Cela vaut en particulier pour l'argument
selon lequel l'article 98a projet OJ ne serait pas conforme à la constitution dans la
mesure où celle-ci laisse aux cantons le soin d'exécuter le droit administratif
fédéral. Mais, d'après la doctrine dominante, le législateur fédéral peut édicter
des dispositions sur l'organisation et la procédure même dans les domaines qui
sont expressément réservés aux cantons de par la constitution. Il s'agit des
procédures civile et pénale.
Il n'y a aucune raison imperative d'imposer des exigences supplémentaires si la
Confédération réserve aux cantons l'exécution dans d'autres dispositions constitu-
tionnelles. En outre, il ne faut pas perdre de vue que de telles dispositions ont pris
naissance d'une manière peu coordonnée. Il ne serait donc pas justifié d'en tirer
directement les conséquences pour la mesure de l'autonomie cantonale en
matière d'organisation et d'administration.
De plus, le Conseil fédéral et le Parlement ne pouvaient pas consentir à ce que
l'article 98a projet OJ soit biffé après que la procédure d'admission et la
procédure d'examen préalable eurent été rejetées. Il faut reconnaître que la
procédure d'admission ne se fondait sur l'article 98a projet OJ que dans la mesure
où un recours portait sur une décision d'une autorité judiciaire inférieure. Mais
l'aménagement de ces autorités inférieures, même sans procédure d'admission,
est nécessaire pour décharger le Tribunal fédéral car l'effet de filtrage qui leur est
attribué ainsi que la limitation générale à l'examen des questions de droit qui
revient au Tribunal fédéral contre de telles autorités jouent un rôle important
même si aucune procédure d'admission n'est prévue - sans parler des autres
raisons qui penchent en faveur de cette innovation et dont il a déjà été question.
En outre, il faut ajouter que la Confédération aménage le pendant de ce qui
incombe aux cantons en vertu de l'article 98a projet OJ en créant de nouvelles
commissions de recours sur le plan fédéral et en développant celles qui existent
déjà.
L'aménagement de telles commissions de recours provoqua la crainte de voir
s'envoler par là un moyen de direction et de contrôle sur les offices fédéraux, tout
particulièrement pour les départements (BÖ E 1988 232 s.). De l'avis du Conseil
fédéral, le danger ne doit cependant pas être surévalué parce que les départe-
ments disposent d'autres moyens efficaces. Le droit des départements de donner
des instructions dans des affaires qui sont transférées aux offices pour règlement
autonome leur est réservé même dans les cas où des commissions de recours sont
480

compétentes par la suite (art. 2 de l'ordonnance du 28 mars 1990 sur la délégation
de compétences; RS 172.011; RO 7990 606). Même si cet argument peut être
apprécié négativement, les avantages qui parlent en faveur de l'aménagement de
commissions de recours pèsent plus lourd dans la balance que les désavantages.
C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas matière à
revenir, dans ce domaine, au texte de 1989 soumis au référendum.
23 
Simplification de la procédure de décision
Simplifier la procédure de décision et la rendre plus rigoureuse figure parmi les
moyens tendant à alléger dans une certaine mesure la charge des Tribunaux
fédéraux. Il va sans dire que cela ne devrait pas pour autant porter atteinte à la
qualité de la jurisprudence. Aussi ne dispose-t-on, pour des innovations, que d'une
marge de manœuvre assez restreinte. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral
propose les mesures suivantes, qui figuraient déjà dans le texte de 1989 soumis au
référendum:
- généralisation de la composition de trois juges (quorum),
- extension du champ d'application de la procédure simplifiée,
- extension de la procédure par voie de circulation,
- limitation du devoir de rédiger les motifs des arrêts du Tribunal, .
- limitation des débats dans le recours en réforme,
- limitation du contrôle de l'opportunité et des débats dans le recours de droit
administratif.
231 
Généralisation de la composition de trois juges (quorum)
231.1 
Réglementation actuelle
Le droit en vigueur prescrit que cinq juges doivent en principe prendre part à la
délibération et au vote d'une section du Tribunal fédéral. Cela ne vaut toutefois
pas pour les sections qui ne comptent que trois juges (art. 12,1er al, OJ). Font en
outre exception les recours formés contre des actes législatifs cantonaux et contre
la décision de consulter les électeurs d'un canton ou le refus de leur soumettre une
affaire. Dans ces cas, en effet, une composition de sept juges est exigée. Seules les
cours de droit public siègent actuellement à trois juges lorsqu'elles sont appelées à
trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 OJ).
Le Tribunal fédéral des assurances tranche également de telles contestations à
trois juges (art. 125 OJ).
Ces dispositions s'appliquent aux procédures ordinaires, auxquelles se rapportent
également les commentaires qui suivent, à ne pas confondre avec les procédures
spéciales, comme la procédure sommaire (art. 92 et 109 OJ), sur laquelle nous
reviendrons plus loin (cf. ch. 232 ci-dessous).
231.2 
Proposition de la commission d'experts et résultat de
la procédure de consultation
La commission d'experts proposa d'abandonner le principe de la composition de
cinq juges et de faire désormais de la composition de trois juges une règle générale
481

pour toutes les sections du Tribunal fédéral ainsi que pour le Tribunal fédéral des
assurances. La composition de cinq juges n'était prescrite que lorsqu'il s'agissait
de statuer sur des litiges soulevant des questions de principe. L'avant-projet
maintenait la composition de sept juges pour les recours ayant une incidence
politique, ce qui correspond dans les grandes lignes au droit en vigueur (art. 25
avant-projet OJ et rapport de la commission d'experts, p. 31).
Appliquée strictement, la composition de trois juges est susceptible d'alléger
sensiblement la charge du Tribunal sans que la qualité de la jurisprudence ait à en
souffrir ou que l'accès soit limité. La commission estimait en effet qu'un collège de
trois juges, ayant à disposition le temps nécessaire pour étudier et traiter les
affaires qui leur sont attribuées, était mieux à même de rendre un jugement
soigneusement pesé cju'un collège de cinq (ou sept) juges pressés par le temps.
La proposition de la commission d'experts de généraliser la composition de trois
juges fut approuvée par la majorité des participants à la procédure de consultation
qui se sont prononcés à ce sujet.
231.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral réprend le texte de 1989 soumis au référendum, qui suit en
substance la proposition de la commission d'experts et le message sur l'OJ de 1985
(art. 15 projet OJ).
231.4 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Lors des débats parlementaires, on reprocha en particulier à la composition de
trois juges de provoquer des décisions hasardeuses ainsi qu'un morcellement du
droit; la diversité du pays ne serait pas suffisamment représentée par un collège de
trois juges (BÖ N 1987 350 ss).
De l'avis du Conseil fédéral, cette critique ne tient pas assez compte du fait que,
dans l'avenir aussi, la composition de trois juges ne sera pas une règle sans
exceptions. Lorsqu'il s'agira de statuer sur des questions de principe, la com-
position de cinq juges, voire même de sept, sera de mise. Pour assurer l'unité de la
jurisprudence, il faut améliorer l'information du juge, comme cela se fait notam-
ment par le développement du traitement de données par l'informatique (cf. ch.
122 ci-dessus).
En outre, il faut prendre en compte les effets que cette critique aurait sur le
Tribunal fédéral et çur le Tribunal fédéral des assurances: elle aurait pour
conséquence la réintroduction de la composition de cinq juges là où aujourd'hui la
composition de trois est la règle, ce qui augmenterait d'une manière non
négligeable le volume de travail de chaque juge. Du point de vue de la surcharge
actuelle, cela ne peut pas se justifier. La réintroduction de la composition de cinq
juges augmenterait d'ailleurs le danger de voir les juges siégeant ne plus pouvoir
traiter avec la diligence requise les dossiers qui leur sont soumis et de donner trop
d'influence au rapporteur. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'en tient au texte de
1989 soumis au référendum, d'autant plus que les Chambres fédérales ont, par
482

rapport au projet de 1985, élargi l'éventail des possibilités de voir statuer cinq
juges et tiennent donc compte de la critique mentionnée plus haut (BÖ E 1988
238; N1989 118). Enfin, le choix de la composition de cinq juges est facilité par le
fait que les juges pourront aussi statuer à l'avenir par voie de circulation sur une
affaire déterminée en cas d'unanimité (cf. ch. 233.2 ci-dessous).
232 
Extension du champ d'application de la procédure simplifiée
232.1 
Réglementation actuelle
Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures simplifiées mais seulement pour
certains moyens de droit (cf. notamment art. 60, 92, 109 et 132 OJ). Le point
commun à toutes ces procédures est que le Tribunal statue sans qu'une délibéra-
tion publique soit nécessaire. Cela mis à part, ces procédures simplifiées font
l'objet de réglementations en partie différentes et ne sont pas désignées de la
même manière: la procédure simplifiée applicable au recours en réforme apparaît
sous la dénomination «procédure d'examen préliminaire» tandis que celles
applicables au recours de droit public et au recours de droit administratif sont
désignées par les mots «procédure sommaire».
232.2 
Proposition de la commission d'experts et résultat de
la procédure de consultation
La commission d'experts proposa d'unifier ces diverses formes de procédure
simplifiée et de les réunir à l'avenir sous la dénomination «procédure simplifiée»,
désormais applicable dans toutes les sections du Tribunal fédéral pour autant
qu'elles puissent siéger à trois juges. Les causes qui s'y prêtent pourraient ainsi
être liquidées moyennant une somme de travail minime puisque les sections
statueraient sans délibération publique et rendraient un jugement sommairement
motivé. La commission d'experts introduisit en outre dans l'avant-projet une
nouvelle disposition concernant l'utilisation abusive de moyens de droit. Elle
entendait par là donner au Tribunal la possibilité de s'opposer, au moins dans les
cas extrêmes, à ce que des recours introduits de manière procédurière ne le
surchargent pas inutilement (cf. art. 53 s. avant-projet OJ et rapport de la
commission d'experts, p. 33 et 44 s.).
Les propositions de la commission d'experts ne rencontrèrent guère d'opposition
lors de la procédure de consultation.
232.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend le texte de 1989 soumis au référendum qui fait siennes,
dans une large mesure, les propositions de la commission d'experts et du message
sur l'OJ de 1985. Celui-ci diverge en outre de la proposition du Conseil fédéral en
ceci que la procédure d'admission ou la procédure d'examen préalable est
abandonnée comme cas d'application de la procédure simplifiée (cf. ch. 211
ci-dessus).
483

En conséquence, la procédure simplifiée est calquée sur la procédure sommaire
(cf. ch. 232.1 ci-dessus) et, par rapport à celle-ci, elle est généralisée dans deux
directions (art. 36« projet OJ):
D'une part, toutes les sections du Tribunal fédéral appliqueront désormais la
procédure simplifiée à certains litiges, pour autant qu'elles puissent, en l'espèce,
siéger à trois juges. Cela n'était le cas jusqu'à présent que pour les deux cours de
droit public et pour le Tribunal fédéral des assurances (art. 92, 109 et 132 OJ).
D'autre part, le champ d'application de la procédure simplifiée est élargi par
rapport à la procédure sommaire et comprend désormais:
- l'admission des recours manifestement bien fondés et le rejet de ceux qui sont
manifestement mal fondés (comme dans le droit actuel),
- le refus d'entrer en matière sur un recours ou une action manifestement
irrecevable (n'est prévu, dans le droit actuel, que pour les recours),
- le refus d'entrer en matière sur un recours ou une action introduits de manière
procédurière ou à tout autre égard abusive (nouveau).
Les critères qui distinguent la procédure simplifiée de la procédure ordinaire sont
les mêmes que dans le droit en vigueur: la simplification consiste comme
auparavant, pour les sections compétentes, à statuer sans délibération publique et
à rendre un jugement sommairement motivé, toujours à la condition que les juges
siégeant soient unanimes.
Tout comme dans le droit en vigueur pour ce qui est du recours de droit public et
du recours de droit administratif (art. 92 et 109 OJ), la composition de trois juges
est maintenue pour les sections compétentes du Tribunal. Si la procédure
simplifiée n'est applicable que pour un collège de trois juges, cette composition
quant à elle ne se limite pas aux cas d'application de la procédure simplifiée mais
se rencontre également en cas d'application de la procédure ordinaire (avec
délibération publique; art. 15 projet OJ).
232.4 
Conformité avec la Convention européenne des droits
de l'homme
II reste à examiner si la procédure simplifiée est compatible avec la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101; cf. «Rechtsgutachten des
Bundesamtes für Justiz vom 12. Juli 1984 über die Vereinbarkeit des Annah-
meverfahrens mit der EMRK», ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui y sont
citées, JAAC 49.36 et Jean François Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, volume I, Berne 1990, note 1.4 ad art. 17 OJ et note 2.3
ad art. 36a projet OJ). L'article 6, chiffre 1, de la convention, prévoit que toute
personne a droit notamment à ce que sa cause soit entendue publiquement par un
tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Par contré, l'article 36a, 1er alinéa, projet OJ, ne prévoit pas de
délibération publique en procédure simplifiée. On peut dès lors se demander si
cela est compatible avec l'exigence de la publicité posée par l'article 6, chiffre 1,
CEDH.
484

La question se pose notamment pour des décisions émanant de commissions
fédérales de recours ou de départements fédéraux et qui n'ont pas été prises en
séance publique. Dans ces cas, la publicité n'est cependant requise que si le litige
concerne des droits et obligations de caractère civil ou des accusations en matière
pénale. On peut prendre comme exemple la décision de la Commission fédérale
d'estimation fixant le montant de l'indemnité pour cause d'expropriation, décision
qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
(art. 77 de la loi sur l'expropriation; RS 711). Si la Commission d'estimation
statuait à huis clos et si le Tribunal fédéral tranchait le recours de droit
administratif dirigé contre cette décision en procédure simplifiée, et donc égale-
ment sans délibération publique, l'article 6, chiffre 1, de la convention serait violé.
Le Tribunal peut cependant éviter cette violation en statuant en procédure
ordinaire avec délibération publique ou en garantissant de toute autre manière la
publicité exigée, ou bien en renvoyant l'affaire à l'autorité (judiciaire) inférieure
pour qu'elle rétablisse la publicité exigée (ATF 775 la 66,777 la 239). De même, si
besoin est, il faudrait tenir compte de l'article 6, chiffre 1, CEDH, pour ce qui est
des procès directs devant le Tribunal fédéral.
232.5 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Lors des débats parlementaires, la discussion tourna autour de la procédure
d'admission, ou la procédure d'examen préalable, qui ne figure plus aujourd'hui
dans la révision partielle (BÖ N 7957 352 ss et 1989 121; E 1988 240 ss et 257).
233 
Extension de la procédure par voie de circulation
233.1 
Réglementation actuelle
L'OJ ne dit pas selon quelle procédure le Tribunal statue lorsque la loi n'exige pas
la délibération publique ou même l'exclut (art. 17 OJ); sont imaginables l'au-
dience en délibération du rapport - mais à huis clos - avec les autres juges et la
prise de décision fondée sur le rapport qui circule entre les juges concernés
(procédure par voie de circulation). Cette procédure est utilisée aujourd'hui à
certaines conditions par les deux Tribunaux fédéraux.
Au Tribunal fédéral, c'est selon l'appréciation du président de section compétent
que les décisions sont prises par voie de circulation, du moment que l'OJ ne
prévoit pas la délibération publique. C'est à la demande d'un juge que la
délibération est orale (art. 15 du règlement du Tribunal fédéral du 14 déc. 1978;
RS 173.111.1). Au Tribunal fédéral des assurances, le président peut décider que
la prise de position se fera par voie de circulation, tant que les débats n'ont pas été
ordonnés et qu'aucune partie n'a fait savoir au Tribunal qu'elle assisterait à la
délibération. Chaque juge a le droit d'exiger la délibération (art. 19 du règlement
du Tribunal fédéral des assurances du 1er oct. 1969; RS 173.111.2).
485

233.2 
Texte de 1989 soumis au référendum
Les Chambres fédérales ont introduit dans l'OJ, lors des débats sur le projet de
1989, l'article 36fc (à l'origine art. 17,4e al.) qui prévoit que le Tribunal peut statuer
par voie de circulation en cas d'unanimité et lorsqu'aucun juge ne demande une
audience en délibération (BÖ E 1988 238 s.; N 1989 118). C'est ainsi que
l'abandon de la délibération publique - un des points essentiels de la procédure
simplifiée (art. 36a, 1er al, projet OJ) - sera dorénavant expressément possible,
même en dehors de cette procédure à certaines conditions.
Les Chambres étaient d'avis qu'une délibération publique n'est pas indiquée si les
juges sont unanimes quant au fond. Cette mesure déchargera plus particulière-
ment les cours de droit civil du Tribunal fédéral mais aussi celles de droit public.
Sans cette procédure par voie de circulation, une délibération publique devrait
être impérativement Ordonnée, à part certaines exceptions, lorsque la cour siège
notamment à cinq juges (art. 17,1er al, en relation avec l'art. 15,2e et 3e al., projet
OJ). Cette composition de cinq juges avec délibération publique est liée à une
importante charge de travail supplémentaire, ce qui pourrait l'amener à s'effacer
devant la composition de trois juges statuant par voie de circulation (art. 36û
projet OJ). L'article 36fc projet OJ tend à contrebalancer cette tendance en
admettant la procédure par voie de circulation, ou l'audience en délibération,
aussi lorsque la cour siège à cinq juges dans la mesure où ils sont unanimes quant
au fond. Cet article tient donc aussi compte des remarques allant à rencontre de
la composition de trois juges (cf. ch. 231.4 ci-dessus).
233.3 
Proposition du Conseil fédéral
L'extension de la procédure par voie de circulation permettra de décharger le
Tribunal fédéral; aussi, le Conseil fédéral reprend cette innovation du texte de
1989 soumis au référendum. Les garanties codifiées dans cet article nous assurent
que cette .nouveauté sera utilisée avec modération.
L'article 6, chiffre 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne
s'oppose pas à l'abandon de la délibération publique, tant qu'au moins une
autorité judiciaire - cantonale ou fédérale - inférieure au Tribunal fédéral et
disposant du plein pouvoir de cognition, garantit une publicité dans les «contesta-
tions sur des droits et obligations de caractère civil» et les «accusations en matière
pénale». Au cas où cela se révélerait ne pas être le cas, le Tribunal fédéral
compétent prescrirait alors la délibération publique, garantirait de toute autre
manière la publicité exigée ou bien renverrait l'affaire, le cas échéant, à l'autorité
inférieure afin qu'elle rétablisse la publicité exigée par la Convention (cf. ch. 232.4
ci-dessus; BÖ N 1989 118).
234 
Limitation du devoir de rédiger les motifs des arrêts
234.1 
Réglementation actuelle
Les Tribunaux fédéraux doivent aujourd'hui motiver seulement sommairement les
arrêts sur des recours de droit public et administratif, lorsqu'ils sont: liquidés par
486

une procédure sommaire (art. 92, 3e al., et 109, 3e al., OJ). Avec l'extension de la
procédure simplifiée, cette mesure de décharge sera dorénavant appliquée
beaucoup plus souvent (art. 36a projet OJ).
234.2 
Texte de 1989 soumis au référendum
Lors des débats parlementaires sur le projet de 1989, les Chambres fédérales ont
fait un pas de plus et ont aménagé aux Tribunaux fédéraux, à l'article 37, alinéa
2bls, projet OJ, la possibilité de renoncer à la rédaction des motifs avec le
consentement des parties et de l'autorité inférieure (BÖ E 1988 253 s.; N 1988
120).
La mesure contribue à décharger les Tribunaux, bien que ses effets ne doivent pas
être surestimés, car elle ne change rien au fait que le juge rapporteur doive rédiger
son rapport. Par contre, elle décharge les rédacteurs d'arrêts de la rédaction des
motifs du jugement dans les cas mentionnés.
Les cas auxquels l'article 37, alinéa 2b's, projet OJ s'appliquera ne sont pas très
nombreux; par exemple, pour des affaires dans lesquelles il apparaît clairement
aux parties, même sans les motifs du jugement, qu'un recours est manifestement
irrecevable, parce que le délai est sans nul doute dépassé et que la restitution pour
inobservation du délai ne peut pas être accordée. En outre, il ne s'agit pas d'une
norme imperative; le Tribunal peut donc aussi, dans d'autres cas, motiver son
jugement par écrit s'il a un intérêt particulier à le faire.
234.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend cette proposition dans la révision partielle en
soulignant que toutes les mesures pouvant décharger les Tribunaux - aussi
modestes soient-elles - sont les bienvenues, même si le Parlement et la doctrine
(cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judi-
ciaire, volume I, Berne 1990, note 3 ad art. 37 OJ) ont critiqué ce changement.
235 
Limitation des débats dans le recours en réforme
235.1 
Réglementation actuelle
Le droit en vigueur prévoit que, dans les contestations civiles portant sur un droit
de nature non pécuniaire et pour les affaires civiles portant sur un droit de nature
pécuniaire d'une valeur litigieuse d'au moins 15 000 francs, la loi exige que des
débats aient lieu lorsque le recours n'est pas simplement dirigé contre une
décision incidente quant à la compétence ou si l'affaire n'est pas réglée par
procédure d'examen préliminaire selon l'article 60 OJ. Dans les autres cas, le
Tribunal fédéral peut ordonner des débats (art. 62, 1er et 2e al., OJ).
487

235.2 
Avant-projet de la commission d'experts
La majorité de la commission d'experts proposa que des débats n'aient lieu à
l'avenir que si le Tribunal fédéral l'ordonne d'office ou sur requête d'une partie.
Les débats ne seraient ainsi plus la règle mais l'exception.
Les motifs invoqués étaient les suivants: la plaidoirie se justifiait sous l'empire de
l'ancien droit (1893/1911), où le recours en réforme n'était pas motivé et où
l'intimé ne déposait pas de réponse. Aujourd'hui, la procédure écrite est devenue
la règle. La plaidoirie, qui intervient juste avant la délibération, alors que le juge
rapporteur a déposé son rapport et que les juges se sont déjà forgés une opinion
assez précise, est, dans la majeure partie des cas, superflue. Elle ne fait que
renchérir le procès - si l'on songe au temps investi par les avocats -, prolonge les
audiences, et en définitive allonge toute la procédure puisque le Tribunal doit
tenir compte de la disponibilité des avocats pour inscrire la cause au rôle.
Le système de l'instruction écrite fonctionne parfaitement en matière de droit
public, administratif etj pénal. Il n'y a aucune raison de s'en écarter pour le recours
en réforme, d'autant moins qu'une partie (ou son avocat) peut toujours requérir
des débats. Le Tribunal ne manquera pas de les ordonner s'ils répondent à un
besoin réel. Le juge chargé de l'instruction peut d'ailleurs, si besoin est, ordonner
des débats au stade de l'instruction et permettre ainsi aux parties de s'exprimer au
début de la procédure, ce qui est certainement plus constructif qu'un débat final
(art. 90 avant-projet OJ et rapport de la commission d'experts, p. 33 s. et 54 s.).
235.3 
Résultat de la procédure de consultation
La proposition de la commission d'experts ne souleva guère d'opposition. Toute-
fois, la Fédération suisse des avocats et l'Association suisse des conseillers en
propriété industrielle, en particulier, estiment que cette proposition va trop loin et
exigent que le Tribunal fédéral ordonne des débats dès qu'une partie le demande.
235.4 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend telle quelle la nouveauté du projet de 1989, qui
correspond au message de 1985 et à la proposition de la commission d'experts
(art. 62, 1er et 2e al., projet OJ). Il ne voit en effet aucune raison de privilégier le
recours en réforme au détriment d'autres moyens de recours, comme le recours de
droit administratif, et d'ajouter par là à la charge du Tribunal fédéral.
235.5 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Les Chambres fédérales approuvèrent sans aucune opposition cette innovation
(BÖ N 1987 372; E 1988 257).
488

236 
Limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours
de droit administratif
236.1 
Réglementation actuelle
Le droit en vigueur (art. 104 OJ) permet au recourant d'adresser un recours de
droit administratif au Tribunal fédéral non seulement pour violation du droit
fédéral ou pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents, mais
également pour inopportunité:
1. De décisions rendues en première instance, y compris les décisions sur
opposition, relatives à la fixation d'une contribution publique ou d'une indem-
nité de droit public;
2. De mesures disciplinaires prononcées contre des agents de la Confédération;
3. D'autres décisions, lorsque le droit fédéral prévoit le grief de l'inopportunité.
236.2 
Avant-projet de la commission d'experts
La commission d'experts proposa de soustraire les mesures disciplinaires infligées
au personnel fédéral au contrôle de l'opportunité. Il s'agit là d'une règle spéciale
pour les causes concernant les fonctionnaires, et ce d'un double point de vue:
d'une part, l'examen de l'opportunité constitue l'exception; l'opportunité est
soustraite en principe au contrôle du Tribunal fédéral. De plus, les fonctionnaires
fédéraux bénéficient d'un traitement de faveur, notamment par rapport à d'autres
employés du secteur public qui ne peuvent invoquer l'inopportunité de mesures
disciplinaires. La commission estima injustifiée cette situation privilégiée des
fonctionnaires fédéraux (art. 117, let. c, avant-projet OJ et rapport de la com-
mission d'experts, p. 63 s.).
236.3 
Résultat de la procédure de consultation
Lors de la procédure de consultation, ce sont principalement les syndicats de
salariés qui se déclarèrent opposés à la proposition de la commission d'experts. Ils
estiment en effet qu'une mesure disciplinaire porte une grave atteinte au statut du
fonctionnaire et qu'il est dès lors nécessaire de la soumettre au contrôle de
l'opportunité du Tribunal fédéral.
236.4 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend telle quelle cette nouveauté du texte de 1989 soumis
au référendum, qui correspond en substance au message de 1985 et à la
proposition de la commission d'experts (art. 104 projet OJ). Le Tribunal fédéral
sera donc déchargé du contrôle de l'opportunité en ce qui concerne les mesures
disciplinaires infligées au personnel fédéral tant que le Conseil fédéral ne statue
pas en première instance. C'est une commission de recours en matière de
personnel qui procédera au contrôle de l'opportunité - donc une autorité dotée
d'une indépendance judiciaire - ce qui satisfait aux exigences d'un Etat de droit.
C'est pourquoi il n'y a aucun motif d'en charger le Tribunal fédéral.
489

En outre, il convient de supprimer dans deux autres cas (annexe au projet OJ, ch.
18 et 32) le contrôle de l'opportunité, à savoir dans la loi sur la protection des eaux
(art. 10; RS 814.20) et la loi sur le cinéma (art. 17; RS 443.1). Les décisions
concernées sont celles prises en application de la loi sur la protection des eaux
ainsi que les décisions du Département fédéral de l'intérieur en matière de
contingents et d'autorisations d'importation de films. Le Conseil fédéral ne voit là
non plus aucune raison pour que le Tribunal fédéral continue à exercer le contrôle
de l'opportunité dans ces deux domaines.
236.5 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Lors des débats parlementaires, le chiffre 3, lettre c, de l'article 104 OJ, qui existe
dans la réglementation actuelle mais qui fut abandonné dans le projet sur l'OJ de
1985, fut repris. La raison en est que l'on retrouve dans d'autres lois fédérales des
cas de contrôle de l'opportunité qu'il se justifie de ne pas biffer dans cette révision
partielle (BÖ N 1987 376; E 1988 258).
Les Tribunaux fédéraux examinent des décisions sous l'angle de l'inopportunité si
celles-ci peuvent faire directement l'objet d'un recours aux Tribunaux fédéraux et
si l'autorité inférieure non saisie par le recourant avait pu l'examiner (art. 47, 3e
al., PA; RS 172.021). De plus, le Tribunal fédéral examine l'opportunité quand
l'autorisation d'une poursuite pénale contre un fonctionnaire est refusée et fait
l'objet d'un recours (art. 15,5e al, de la loi sur la responsabilité; RS 170.32). Enfin,
dans le domaine de l'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique, l'office
central peut saisir de $on propre chef les voies de recours cantonales ou fédérales
appropriées et invoquer l'inopportunité de la décision prise (art. 19,1er al., de la
loi fédérale du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique
sur l'entraide judiciaire en matière pénale; RS 351.93). Dans tous ces cas, il se
justifie de permettre d'invoquer l'inopportunité. C'est pour cela que le Conseil
fédéral a renoncé à biffer dans le message de 1985 les dispositions mentionnées
ci-dessus. En deux mots, on doit pouvoir invoquer, à l'avenir comme aujourd'hui,
le grief de l'inopportunité et il apparaît judicieux de garder dans l'article 104,
lettre c, chiffre 3, OJ le renvoi à ce droit fédéral.
237 
Limitation des débats dans le recours de droit administratif
237.1 
Réglementation actuelle
Selon le droit actuel, le président de la cour saisie ordonne des débats avec
plaidoiries dans tous les cas de recours de droit administratif contre la révocation
ou la mise au provisoire prononcée à titre disciplinaire contre un agent de la
Confédération. En cas de recours contre d'autres décisions, le président de la cour
saisie peut ordonner des débats avec plaidoiries (art. 112 OJ).
490

237.2 
Avant-projet de la commission d'experts et résultat de
la procédure de consultation
La commission d'experts estima que cette disposition spéciale en faveur du
personnel fédéral n'était pas justifiée. Elle mit dès lors le personnel fédéral sur le
même pied que les autres recourants et renonça aux débats obligatoires dans les
affaires de personnel (art. 124 avant-projet OJ et rapport de la commission
d'experts, p. 66 s.).
Ce sont surtout les syndicats de salariés qui rejetèrent la proposition de la
commission d'experts lors de la procédure de consultation.
237.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend telle quelle l'innovation du texte de 1989 soumis au
référendum, qui correspond au message sur l'OJ de 1985 et à la proposition de la
commission d'experts (art. 112 projet OJ). Il ne voit en effet aucune raison
imperative de maintenir des débats obligatoires, cela d'autant moins que doréna-
vant une commission de recours en matière de personnel fédéral, dotée du plein
pouvoir de cognition, sera compétente pour trancher de tels litiges; le Tribunal
fédéral se limitera donc en principe à examiner les questions de droit (art. 105,
2e al., projet OJ).
237.4 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Lors des débats parlementaires portant sur le projet de 1989, la disposition fut
approuvée sans aucune opposition (BÖ N 1987 377; E 1988 259).
24 
Restriction apportée à la voie directe au Tribunal fédéral
II y a aujourd'hui encore des cas dans lesquels les parties peuvent s'adresser
directement au Tribunal fédéral, soit qu'il n'existe aucune décision susceptible
d'un recours, soit que seule une décision de première instance ait été prise. La
restriction de la voie directe au Tribunal fédéral peut permettre de le décharger; il
ne s'agit pas de barrer la route vers le Tribunal fédéral mais bien plus de lui garder
son rôle de dernière instance de recours (le recourant doit passer par la première
instance et par une instance intermédiaire au moins).
Il faut relever en particulier les deux mesures suivantes: il s'agit d'une part de
renoncer dans une large mesure à l'action de droit administratif et d'autre part de
généraliser l'exigence de l'épuisement des instances cantonales pour tous les
recours de droit public.
491

241 
Restriction apportée au champ d'application de l'action
de droit administratif
241.1 
Réglementation actuelle
Actuellement ce sont généralement des décisions qui règlent les rapports juri-
diques entre citoyens et collectivité publique. Il en va de même pour le droit
administratif fédéral. Si des autorités administratives, usant de cette compétence,
prennent des décisions, ces dernières sont d'abord susceptibles de recours
administratif devant une autorité de recours et ensuite de recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances.
Cette règle est certes assortie de diverses exceptions, dont l'action de droit
administratif. L'action de droit administratif ne suppose pas de décision de
l'administration mai$ permet au citoyen de s'adresser directement à un Tribunal
fédéral pour qu'il clarifie un rapport juridique litigieux. Les prétentions pouvant
fonder une action de droit administratif sont partiellement énumérées à l'article
116 OJ, les autres cas figurant dans des lois spéciales.
241.2 
Avant-projet de la commission d'experts et résultat de
la procédure de consultation
II va sans dire que les actions exigent en règle générale plus de travail des
Tribunaux que les recours. En effet, le Tribunal saisi d'une action doit rassembler
lui-même tous les éléments nécessaires au procès et statuer en première et unique
instance sur le litige en question. Par contre, s'il est appelé à connaître d'un
recours, il peut se fonder sur les constatations de l'autorité inférieure.
C'est pour ces raisons que la commission d'experts a proposé de renoncer dans
une large mesure à l'action de droit administratif (rapport sur l'avant-projet, p. 17
s.). Celle-ci serait remplacée par une décision rendue par l'autorité administrative
compétente et qui pourrait faire l'objet, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assu-
rances.
La restriction apportée au champ d'application de l'action de droit administratif a
rencontré peu d'objections lors de la procédure de consultation.
241.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend telle quelle l'innovation du texte'de 1989 soumis au
référendum. Celle-ci correspond pratiquement aux propositions de la commission
d'experts et au message de 1985 (art. 116 projet OJ). Cette action doit être limitée
aux cas pour lesquels la procédure de décision n'est pas adaptée, à savoir avant
tout aux litiges découlant des rapports entre les collectivités publiques composant
l'Etat fédéral (cf. Markus Metz, «Der direkte Verwaltungsprozess in der Bundes-
rechtspflege», Baie et Stuttgart 1980, p. 181).
La nouveauté consiste notamment en ceci que, dorénavant, l'autorité fédérale
compétente décidera de toutes les prestations de nature pécuniaire découlant des
rapports de service du personnel fédéral, y compris les prestations d'assurance;
ces décisions pourront, en dernière instance, faire l'objet d'un recours de droit
492

administratif au Tribunal fédéral. Les conséquences pratiques ne seront d'ailleurs
pas très importantes, parce qu'aujourd'hui déjà, une part importante de ces
prétentions n'est plus réglée par l'action mais par une décision. En outre, ce sera à
la Commission de recours en matière de personnel, autorité judiciaire dotée du
plein pouvoir de cognition, de statuer sur ces prétentions. Le personnel fédéral
disposera donc, entre cette Commission et le Tribunal fédéral, de deux autorités
judiciaires, ce qui, pour le moins, ne le désavantagera pas par rapport à
aujourd'hui.
Seront à l'avenir également réglées par voie de décision les demandes en
dommages-intérêts dirigées contre la Confédération, à l'exception de celles
résultant de l'activité officielle de parlementaires ou de magistrats. Enfin, il faut
mentionner les prétentions découlant de contrats de droit public conclus avec la
Confédération ou avec des organisations extérieures à l'administration accomplis-
sant des tâches à elles confiées par la Confédération (art. 116, let. a, b et c, projet
OJ).
Les litiges qui ne pourront plus, à l'avenir, fonder une action de droit administratif
seront tranchés en première instance en principe par une autorité fédérale
désignée par le Conseil fédéral. Les décisions de cette dernière pourront, en
dernière instance, faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances (ch. 1, 3e al., let. b, des
dispositions finales du projet OJ).
241.4 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Lors des débats parlementaires sur le projet de 1989, les Chambres fédérales
s'écartèrent du message de 1985, en ce sens qu'elles biffèrent dans la lettre b de
l'article 116 projet OJ la référence aux communes; c'est aux cantons qu'il incombe
de régler la position des communes dans la procédure (BÖ E 1988 259; N 1989
121).
242 
L'exigence de l'épuisement des instances cantonales posée
au recours de droit public
242.1 
Réglementation actuelle
L'article 86, 2e alinéa, OJ prévoit que les recours pour violation de droits
constitutionnels des citoyens (recours constitutionnels) ne sont recevables qu'une
fois les moyens de droit cantonal utilisés; font exception les recours pour violation
de la liberté d'établissement (art. 45 est.), de l'interdiction de la double imposition
(art. 46, 2e al., est.), de la garantie du juge naturel (art. 58 est.), de la garantie du
juge du domicile (art. 59 est.), du droit des citoyens des autres cantons à être
traités comme les ressortissants du canton en matière de législation et pour tout ce
qui concerne les voies juridiques (art. 60 est.) et de leur droit à l'entraide
intercantonale (art. 61 est.). On peut en outre renoncer à épuiser les instances
cantonales lors de recours pour violation de concordats, de traités internationaux
(à l'exception des cas de violation de la Convention européenne des droits de
l'homme) ainsi que lors de recours en matière de compétence.
33 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
493

242.2 
Avant-projet de la commission d'experts et résultat de
la procédure de consultation
La commission d'experts a renoncé à ces exceptions, sauf en ce qui concerne les
recours en matière de double imposition intercantonale (art. 134 avant-projet
OJ). Ces exceptions ne se justifient plus actuellement et contribuent à la surcharge
du Tribunal fédéral. Aussi convient-il de les supprimer (rapport de la commission
d'experts, p. 69 s.).
Cette proposition n'a rencontré que de rares objections lors de la procédure de
consultation.
242.3 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend la version du texte de 1989 soumis au référendum. Le
recours de droit public ne sera désormais recevable que contre des décisions
prises en dernière instance cantonale. Seuls les recours en matière de double
imposition intercantonale et - ce que le Parlement a introduit lors des débats sur
le projet de 1989 - les recours qui portent sur le séquestre de biens d'Etats
étrangers sont dispensés de cette exigence (art. 86 projet OJ).
Dans le message du Conseil fédéral aux Chambres sur l'adhésion de la Suisse aux
Pactes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme, une modification de l'article 86
OJ fut également proposée (FF 1991 l 1142 ss). Elle va dans le même sens que
celle de cette révision partielle, mais ne concerne que les recours portant sur des
traités internationaux et prévoit l'épuisement des voies de recours cantonales
seulement pour les violations de dispositions directement applicables de conven-
tions multilatérales en matière de protection des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Il s'agit d'une solution transitoire applicable entre l'entrée en
vigueur des pactes mentionnés et celle de cette révision partielle.
242.4 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Lors des débats sur le projet de 1989, le Parlement, comme on vient de le signaler,
a aussi supprimé l'obligation d'épuiser les instances cantonales en ce qui concerne
les recours portant sur le séquestre de biens d'Etats étrangers (BÖ N 1987 372;
E1988 257). En complétant ainsi la disposition précitée, on maintient le statu quo
reposant sur la jurisprudence relative à ces ordonnances de séquestre (ATF111 la
62).
25 
Autres mesures de procédure et d'organisation
La révision partielle apporte toute une série de nouveautés qui, du moins
indirectement, visent à décharger le Tribunal fédéral et - même si c'est seulement
en marge - le Tribunal fédéral des assurances. Pour le Tribunal fédéral, il s'agit du
nombre des cours de droit public, de la présidence des sections, des relations avec
le Tribunal fédéral des assurances et de la réglementation des frais.
494

251 
Nombre de cours de droit public
Le Tribunal fédéral compte aujourd'hui deux cours de droit public connaissant des
affaires de droit public et de droit administratif, en tant que celles-ci n'incombent
pas, en vertu du règlement, à une autre cour ou au Tribunal fédéral des assurances
(art. 12, 1er al., let. a, OJ).
Les Chambres fédérales ont autorisé le Tribunal fédéral dans le texte de 1989
soumis au référendum à constituer une troisième cour de droit public, sans que le
nombre de juges fédéraux en soit augmenté (BÖ N 1987 349; E 1988 238). Les
juges de cette cour seront recrutés, le cas échéant, parmi ceux des autres cours.
C'est ainsi que le Tribunal fédéral est en mesure de consacrer principalement
cette nouvelle cour de droit public aux contributions publiques. C'est ce qui a
poussé le Conseil fédéral à reprendre telle quelle cette proposition du texte de
1989 soumis au référendum (art. 12, 1er al., let. a, projet OJ).
Par contre, le Conseil fédéral se refuse à en faire une cour fiscale indépendante
dont le siège ne serait pas à Lausanne (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat
90.655 Oehler concernant une Cour de droit fiscal à Saint-Gall; BÖ N19901903).
L'organisation judiciaire en droit administratif fédéral est déjà assez dispersée (le
Tribunal fédéral des assurances se trouvant à Lucerne). Cette innovation n'est
d'ailleurs pas nécessaire, aussi longtemps que l'on s'en tiendra à trente juges à
plein temps, comme cela est prévu dans cette révision partielle (cf. ch. 26
ci-dessous). C'est à l'occasion de la révision totale de l'organisation judiciaire
fédérale qu'il y aura lieu de réexaminer cette question dans un contexte plus vaste
(cf. ch. 132 ci-dessus).
252 
Présidence des sections
D'après la réglementation actuelle, le président et le vice-président du Tribunal
fédéral ont en plus la présidence d'une des sections (art. 13, 1er al., OJ). Les
Chambres fédérales ont modifié cette disposition pour permettre au président de
se consacrer à sa tâche, exigeante, sans devoir encore diriger une section (BÖ N
1987 349; E 1988 238). Le Conseil fédéral reprend telle quelle la disposition du
texte de 1989 soumis au référendum (art. 13, 1er al., projet OJ).
253 
Rapports entre les deux Tribunaux fédéraux
Selon l'article 127, 1er alinéa, OJ, deux membres du Tribunal fédéral des
assurances, que celui-ci désigne pour une période de deux années civiles,
participent à tour de rôle aux affaires des cours de droit public du Tribunal
fédéral. Les Chambres fédérales décidèrent, lors des débats sur le projet de 1989,
de biffer cette disposition sans la remplacer (BÖ N 1987 377; E 1988 259): les
motifs qui étaient à l'origine de cette norme ont aujourd'hui disparu. En 1969, à
l'époque du développement de l'organisation judiciaire administrative, il s'agissait
de coordonner la pratique judiciaire des deux Tribunaux, par exemple pour des
questions de procédure; aujourd'hui, c'est chose faite. Il faut en outre relever la
collaboration régulière qui existe sous d'autres formes entre les deux Tribunaux
495

(art. 127, 2e à 4e al., OJ). D'autre part, il ne faut pas sous-estimer la charge de
travail que représenté la participation aux affaires du Tribunal fédéral pour le
Tribunal fédéral des assurances. Il se justifie dès lors de biffer cette disposition:
cette proposition est reprise telle quelle du projet de 1989 par le Conseil fédéral.
C'est dans le cadre de la consultation des offices que le Tribunal fédéral des
assurances a émis le souhait de revenir à cette nouveauté dans sa lettre du
19 décembre 1990. Une majorité du Tribunal pense - en accord avec le Tribunal
fédéral - qu'il existe aujourd'hui comme auparavant de bonnes raisons en faveur
du maintien de la collaboration aux affaires du Tribunal fédéral et qu'il faudrait
donc conserver à l'article 127 son 1er alinéa. Il s'agirait de continuer à concrétiser
les rapports mutuels entre les différents domaines du droit administratif fédéral et
de les développer. On y parviendrait au mieux par la participation personnelle de
deux juges du Tribunal fédéral des assurances aux délibérations des cours de droit
public du Tribunal fédéral, comme le prévoit le 1er alinéa de l'article 127 OJ.
Le Conseil fédéral coftiprend la position du Tribunal fédéral des assurances. D'un
autre côté, la nouveauté en question repose sur une initiative du Parlement et se
justifie en fin de compte aussi parce que la présente révision ne contribue guère à
la décharge du Tribunal fédéral des assurances. Le Conseil fédéral renonce à
remettre en question la solution parlementaire, mais ne s'opposerait pas à ce que
les Chambres reviennent sur leur proposition.
254 
Réglementation des frais judiciaires au Tribunal fédéral et
au Tribunal fédéral des assurances
254.1 
Réglementation en vigueur
Pour les procédures se déroulant devant le Tribunal fédéral, c'est en général la
partie qui succombe qui supporte les frais judiciaires (art. 156,1er al.,-OJ). Pour le
Tribunal fédéral des assurances, c'est plutôt le contraire: en principe, ce Tribunal
ne peut imposer de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en
matière d'octroi ou de refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ).
254.2 
Avant-projet de la commission d'experts
La commission d'experts proposa d'abord d'adapter les émoluments judiciaires à
la valeur monétaire.
Afin de simplifier les modalités de perception et de décharger la Chancellerie, la
commission d'experts proposa ensuite d'inclure dans l'émolument judiciaire les
émoluments de chancellerie, perçus jusqu'à présent séparément (art. 153, 1er al.,
let. c, OJ) et de renoncer également à compter séparément les débours mineurs
(art. 64 et 65 avant-projet OJ).
Enfin, cette nouvelle réglementation concernant les frais devrait à l'avenir être
également applicable au Tribunal fédéral des assurances. La partie qui succombe
dans un litige en matière de prestations d'assurance n'échappera en principe plus
à l'obligation d'assumer les frais (rapport de la commission d'experts, p. 46 s. et
p. 83).
496

254.3 
Résultat de la procédure de consultation
La majoration des émoluments judiciaires et la simplification des modalités de
perception ne se heurtèrent pas à une vive opposition lors de la procédure de
consultation. Les participants critiquèrent par contre plus fortement la proposi-
tion de renoncer à la gratuité de principe de la procédure devant le Tribunal
fédéral des assurances. On avança avant tout l'argument que cette innovation
accablerait les citoyens qui auraient un besoin impérieux des assurances sociales.
254.4 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend telle quelle la réglementation des frais judiciaires du
texte de 1989 soumis au référendum (art. 149,150,1er al., 153,153«, 154,2e al., et
156,4e al., projet OJ). Cette proposition reprend dans une large mesure celle de la
commission d'experts et du message de 1985 - mais avec une exception impor-
tante: le principe de la gratuité de la procédure devant le Tribunal fédéral des
assurances n'est pas remis en question. Pour le reste, voici les nouveautés
concernant le Tribunal fédéral: les émoluments doivent être majorés, aussi en
matière de procédure pénale fédérale, qui n'est pas réglée dans l'OJ (art. 245
projet PPF). De plus, la réglementation concernant les frais doit être simplifiée et
l'obligation d'avancer les frais élargie.
C'est dans la consultation des offices que le Tribunal fédéral des assurances a
émis, dans sa lettre du 19 décembre 1990, le souhait d'une modification de l'article
134 OJ en ce sens qu'il serait dorénavant possible d'imposer d'une manière
générale aux parties dans la procédure de recours en matière d'octroi ou de refus
de prestations d'assurance des frais de procédure allant jusqu'à 500 francs.
Le Conseil fédéral comprend cette proposition émanant d'une majorité du
Tribunal pour avoir lui-même proposé dans le message de 1985 de renoncer à la
gratuité de principe de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. Il
ne peut pourtant pas s'y rallier, les circonstances actuelles d'une part et des raisons
politiques d'autre part l'en empêchant: l'introduction de l'obligation d'assumer
des frais devant le Tribunal fédéral des assurances faisait partie, avec l'aug-
mentation des valeurs litigieuses en matière civile et la procédure d'admission ou
la procédure d'examen préalable, des nouveautés ayant soulevé dans le projet de
1985 les plus vives oppositions. Par conséquent, il ne paraît pas adéquat de
l'intégrer à ce projet.
254.5 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Les Chambres fédérales ont donc, comme mentionné, tenu à conserver la gratuité
de principe pour le Tribunal fédéral des assurances (BÖ N1987 380 et 1989121 ss;
E 1988 260 s. et 1989 67). De plus et d'une manière générale, les parties sont
exonérées des frais de traduction dans une langue ou issue d'une langue qui ne
figure pas au nombre des langues nationales (art. 153,1er al., projet OJ; BÖ E1988
261; N 1989 122). Le 2e alinéa de l'article 154 projet OJ nouvellement formulé
reprend le principe selon lequel la gratuité dans des litiges de droit public ne fait
497

que figure d'exception (BÖ N 1987 380; E 1988 261). Enfin, les Chambres
fédérales ont majoré les amendes disciplinaires pour inobservation de prescrip-
tions d'ordre devant les Tribunaux fédéraux (art. 13, 5e al., 31 et 125 projet OJ
ainsi que 135 OJ; BÖ N 1987 349, 351 et 377; E 1988 238 s. et 259).
26 
Mesures en matière de personnel
Les innovations proposées en matière de procédure et d'organisation vont sans
aucun doute décharger les Tribunaux fédéraux, mais elles ne suffisent pas. Il
convient de prendre également des mesures en matière de personnel, qui
touchent tous les niveaux représentés au Tribunal fédéral, des juges aux rédac-
teurs d'arrêts, en passant par les collaborateurs personnels des juges et par le
personnel scientifique du Tribunal fédéral. L'accroissement de l'effectif des
collaborateurs scientifiques - appelés aussi corps intermédiaire - répond à un
souhait énoncé dans le rapport de l'Institut Battelle de novembre 1987 (p. 92 ss).
L'institut avait examiné l'efficacité de l'activité administrative du Tribunal fédéral
et assorti son rapport d'une série de mesures à court terme, comme la réorganisa-
tion des services de la Chancellerie; ces propositions sont presque toutes réali-
sables sans révision de l'OJ, et pour cette raison ne font pas l'objet de cette
révision partielle.
Les mesures en matière de personnel qui vont être proposées ici sont toutes tirées
du texte de 1989 soumis au référendum, avec toutefois une exception: le nombre
des juges suppléants passera de quinze à 30; ils remplaceront les quinze juges
suppléants extraordinaires engagés jusqu'à fin 1991 (en ce qui concerne les débats
parlementaires au sujet des mesures en matière de personnel, cf. BÖ N1987 343 ss
et 1989 117 s., 461; E 1988 235 ss et 1989 64 s.).
261 
Nombre des juges à plein temps et des juges suppléants
du Tribunal fédéral
En accord avec le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral renonce pour le moment à
proposer une augmentation du nombre des juges à plein temps. Cela correspond
aussi à la position prise par les Chambres fédérales lors des débats sur le texte de
1989 soumis au référendum (BÖ N 1987 343 ss; E 1988 235). Il s'agira, dans un
premier temps, d'examiner les résultats des innovations proposées - y compris le
renforcement du corps intermédiaire (cf. ch. 263 ss ci-dessous) - et de voir si le
Tribunal fédéral viendra à bout, ces prochaines années, du volume des affaires
dans un délai raisonnable.
Si l'on renonce à augmenter le nombre des juges à plein temps et si l'on désire
malgré tout lutter activement contre le nombre toujours croissant des dossiers, il
faut bien compenser de l'autre côté, par exemple par le biais des juges suppléants.
Aujourd'hui, on en recense 30 dont quinze voient leur durée de fonction limitée à
fin 1991. Ces juges extraordinaires - dont l'effectif est actuellement renforcé par
un ancien juge fédéral à plein temps (cf. ch. 262 ci-dessous) - ont liquidé en
moyenne, en tout, depuis 1985, jusqu'à 300 dossiers par année, ce qui correspond
au travail accompli par deux, voire trois juges à plein temps. En 1990, les quinze
498

juges suppléants ordinaires ont liquidé 178 affaires, les seize juges extraordinaires
334. Le Tribunal fédéral ne peut supporter la perte d'un tel secours sans voir se
profiler à l'horizon des retards insurmontables dans la liquidation des affaires, qui
plus est sans majoration des valeurs litigieuses en matière civile et sans procédure
d'admission, ni procédure d'examen préalable. C'est pour cela qu'en accord avec
le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral propose de faire passer de quinze à 30 le
nombre des juges suppléants (art. 1er, 1er al., projet OJ). Une telle mesure a de
plus l'avantage d'avoir été introduite dès 1984 et de pouvoir être prolongée sans
problèmes particuliers; en outre, elle permet d'adapter le nombre des juges
suppléants au volume des affaires.
Si la présente révision partielle ne devait pas entrer en vigueur au début 1992, il
faudrait trouver une solution transitoire permettant de maintenir sans inter-
ruption à 30 le nombre des juges suppléants. Le Conseil fédéral propose donc de
prolonger la durée de l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants
et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral (RS 173.110.1) jusqu'à l'entrée en
vigueur de la révision partielle. Le projet de l'arrêté fédéral fait l'objet de ce
message.
262 
Juges fédéraux sortants
Par arrêté fédéral des 23 mars 1984 /18 mars 1988, l'Assemblée fédérale a porté à
30 le nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral, et ce jusqu'à fin 1991. Elle
a en outre décidé de ne pas imputer les membres sortants du Tribunal fédéral ou
du Tribunal fédéral des assurances, élus en qualité de suppléants, sur le nombre
maximum des suppléants (art. 1er et 2 de l'arrêté fédéral précité; RS 173.110.1).
Pour l'instant, un seul ancien juge fédéral exerce la fonction de juge suppléant du
Tribunal fédéral.
Le Conseil fédéral aimerait prolonger cette réglementation au-delà de 1991 et
propose ainsi de l'inclure dans l'OJ (art. 1er, 3e al., et 123, 2e al., projet OJ). Cette
solution offrirait des avantages pratiques évidents. Il est en effet concevable qu'un
juge sortant soit disposé à prêter son concours au Tribunal pour une période
limitée. On pourrait même envisager qu'un juge renonce de manière anticipée à
sa fonction principale pour se consacrer à temps partiel aux activités du Tribunal.
Avantagé par son expérience judiciaire et sa connaissance de la matière, ce
suppléant pourrait ainsi mener à chef les affaires dont il avait à connaître
auparavant, liquider les dossiers en souffrance dans un domaine juridique
déterminé ou encore examiner certaines questions particulières qui pourraient se
poser en raison d'une nouvelle législation.
Pour permettre à l'Assemblée fédérale d'élire rapidement des juges fédéraux
sortants en qualité de suppléants, il convient de ne pas imputer ces membres
sortants sur le nombre des suppléants.
263 
Rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
Le Conseil fédéral, en accord avec le Tribunal fédéral, propose de laisser à 46 le
nombre des rédacteurs d'arrêts, aussi longtemps que le volume des dossiers le
499

permet. En tout cas, ce nombre ne bougera pas jusqu'à fin 1991, puisqu'il est
déterminé par l'arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre
des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral. Après 1991,
l'Assemblée fédérale fixera le nombre des rédacteurs d'arrêts sans qu'un arrêté
fédéral supplémentaire soit nécessaire, comme c'est le cas aujourd'hui (art. 7,1er
al., projet OJ; annexe au projet OJ, ch. 5). Au cas où la révision partielle
n'entrerait pas en vigueur au début 1992, l'arrêté fédéral devrait être prolongé; le
projet d'arrêté fédéral fait l'objet de ce message (cf. aussi ch. 261 ci-dessus).
264 
Collaborateurs personnels des juges fédéraux
L'actuelle OJ, en son article 7, mentionne les greffiers et secrétaires du Tribunal
fédéral mais non les autres collaborateurs scientifiques, en particulier les collabo-
rateurs personnels des juges fédéraux. Cela tient certainement au fait que ces
fonctions n'avaient pas l'importance qu'elles revêtent aujourd'hui et c'est seule-
ment petit à petit qu'elles se sont révélées être des moyens pouvant contribuer
efficacement à décharger le Tribunal fédéral.
Le Conseil fédéral avait déjà proposé dans son message de 1985 d'en augmenter le
nombre par la voie du budget (cf. ch. 24 ci-dessus). Le Parlement est allé même
plus loin et a décidé de mentionner les collaborateurs scientifiques, y compris les
collaborateurs personnels, dans l'article 7, 1er alinéa, OJ afin d'en souligner
l'importance et de leur donner tout le relief souhaité (BÖ N1987 348 s. et 1989
118; E 1988 237 s.).
Le Conseil fédéral reprend cette proposition telle quelle du texte de 1989 soumis
au référendum. Cette innovation vaut aussi pour le Tribunal fédéral des assu-
rances (art. 123, 3e al., OJ).
A la différence des greffiers et secrétaires qui collaborent principalement à la
rédaction des arrêts, je collaborateur personnel assiste «son» juge, en particulier
lors de l'instruction des procédures et lors de la rédaction des rapports de
jugement (par exemple par la recherche bibliographique et jurisprudentielle sur
des questions juridiques particulières). Il contribue ainsi à l'amélioration qualita-
tive de la jurisprudence (cf. Peter Dilger, «Neue Zürcher Zeitung» du 9 mai 1990, p.
23).
Le nombre des collaborateurs personnels sera déterminé par la voie du budget. A
la fin 1989, le Tribunal fédéral en comptait 20. Dix assistants supplémentaires
seront engagés au cours de 1991, afin qu'en principe chaque juge à plein temps
dispose d'un collaborateur personnel (rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion
en 1990, p. 465).
265 
Autres collaborateurs scientifiques
Parmi les autres collaborateurs scientifiques du Tribunal fédéral, on peut citer les
spécialistes du service d'informatique et ceux de la documentation. Ces services
doivent eux aussi être développés afin de contribuer à alléger la charge du
Tribunal fédéral. Cette mesure peut également se réaliser sans révision de l'OJ et
ne fait donc pas l'objet de cette révision partielle. Le Conseil fédéral soumettra les
500

propositions correspondantes aux Chambres fédérales par la voie du budget, aussi
en ce qui concerne le développement des services de chancellerie du Tribunal
fédéral.
27 
Récapitulation des mesures visant à décharger les Tribunaux
fédéraux
271 
Mesures en matière d'organisation et de procédure
On peut présenter très brièvement les innovations proposées par le Conseil
fédéral de la manière suivante et selon leur réglementation dans la. loi:
- création éventuelle d'une troisième cour de droit public au Tribunal fédéral
(art. 12, 1er al, let. a, projet OJ),
- séparation des fonctions de président du Tribunal et de président de section au
Tribunal fédéral (art. 13, 1er al., projet OJ),
- généralisation de la composition de trois juges (art. 15 et 125 projet OJ),
- extension du champ d'application de la procédure simplifiée (art. 36a projet OJ
et art. 135 OJ),
- extension de la procédure par voie de circulation (art. 36b projet OJ et art. 135
OJ),
- limitation de l'obligation de rédiger les motifs des arrêts du Tribunal (art. 37, al.
2bis, projet OJ et art. 135 OJ),
- limitation des débats dans le recours en réforme (art. 62 projet OJ),
- épuisement des instances cantonales pour le recours de droit public (art. 86
projet OJ),
- développement des autorités judiciaires inférieures aux Tribunaux fédéraux
comme tribunaux administratifs (art. 98a et 128 projet OJ, ainsi que les
modifications d'autres lois fédérales),
- limitation du contrôle de l'opportunité dans le recours de droit administratif
(art. 104, let. c, projet OJ),
- limitation des débats dans le recours de droit administratif (art. 112 projet OJ et
132 OJ),
- abandon, dans une large mesure, de l'action de droit administratif au profit du
recours de droit administratif (art. 116 et 117, let. c, 118 et 130 projet OJ),
- abandon de la participation aux affaires du Tribunal fédéral par des juges du
Tribunal fédéral des assurances (art. 127, 1er al., projet OJ),
- nouvelle réglementation des frais judiciaires au Tribunal fédéral (avance de
frais, émoluments judiciaires; art. 149 ss projet OJ, art. 245 s. projet PPF dans
l'annexe au projet OJ, ch. 15).
272 
Mesures en matière de personnel
En ce qui concerne les mesures en matière de personnel, il faut signaler avant tout
celles qui font l'objet de cette révision partielle'.
- «Transformation» des quinze juges suppléants extraordinaires (limités dans le
temps) en juges suppléants ordinaires (art. 1er, 1er al., projet OJ),
501

- Possibilité de ne pas imputer sur le nombre des juges suppléants les juges
sortants du Tribunal fédéral, élus en qualité de suppléants (art. 1er, 3e al., et 123,
2e al., projet OJ),
- Les collaborateurs personnels et les autres collaborateurs scientifiques des
Tribunaux fédéraux disposeront d'une base légale dans la nouvelle OJ (art. 7,1er
al., projet OJ et art. 123, 3e al, OJ).
Le renforcement de ces collaborateurs des Tribunaux fédéraux ne fait pas l'objet
de cette révision partielle, mais figurera au budget. De même pour le nombre des
rédacteurs d'arrêts et le développement des services de chancellerie, si la révision
partielle entre en vigueur.
28 
Appréciation des mesures visant à décharger les Tribunaux
fédéraux
La révision partielle, comme le montre le résumé ci-dessus, met l'accent princi-
palement sur des mesures de procédure et d'organisation qui devraient faciliter et
accélérer le travail de nos juges; il s'agit, pour la plupart, de mesures de
rationalisation. Les mesures en matière de personnel, par contre, n'apportent que
peu de changements, dans la mesure où elles sont destinées à maintenir l'état
actuel des choses, comme par exemple le nombre des juges suppléants et des
rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral. Enfin, ont été supprimées - à la suite de la
votation du 1er avril 1990 - les mesures qui visaient à limiter matériellement
l'accès au Tribunal fédéral, par exemple la procédure d'admission figurant dans le
message-dé 1985. Force est de constater que ce nouveau projet sera moins à même
de décharger les Tribunaux fédéraux que celui de 1985, quand bien même on ne
peut pas chiffrer les effets ni de cette révision, ni du projet soumis au référendum.
Cependant, d'une manière ou d'une autre, d'autres suppressions apportées à cette
révision partielle vont nous amener, tôt ou tard, à remettre sur le tapis l'urgente
question de l'allégement de la charge du Tribunal fédéral. Quand le Tribunal
fédéral ne pourra plus garantir que les litiges seront tranchés dans un délai
raisonnable, un droit du citoyen garanti par la Constitution et par la CEDH sera
violé. C'est la tâche des autorités politiques compétentes que de garantir la Justice
par des mesures appropriées (ATF103 V 198, cons. 5c; message de 1985, ch. 123).
3 
Adaptation à la Convention européenne des droits
de l'homme
31 
Exécution interne des arrêts des organes de la Convention
européenne des droits de l'homme
311 
Réglementation actuelle
II n'est pas possible, selon le droit fédéral, d'exiger la révision d'arrêts rendus par
le Tribunal fédéral qui ont été jugés contraires à-la Convention européenne des
droits de l'homme par les organes institués par cette convention. Cela peut se
révéler être un défaut si la réparation ne peut être obtenue que par la voie d'une
révision.
502

312 
Travaux préparatoires de l'administration et résultat de
la procédure de consultation
Pour répondre au postulat Reiniger (1980 P 79.497; BÖ N 1980 109 s.), le
Département fédéral de justice et police créa un groupe de travail pour examiner
le problème soulevé. Ce groupe de travail proposa d'introduire un nouveau motif
de révision dans les lois fédérales d'organisation judiciaire (OJ), sur la procédure
administrative (PA), sur la procédure pénale (PPF) et sur la procédure pénale
militaire (PPM). L'autorité compétente qui a statué devrait en conséquence
procéder à la révision de sa décision lorsque la Cour européenne des droits de
l'homme ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe admet le bien-fondé
d'un recours individuel pour violation de la Convention européenne des droits de
l'homme (CEDH; RS 0.101) ou de ses protocoles.
La proposition du groupe de travail, mise en discussion par le Département
fédéral de justice et police avec l'assentiment du Conseil fédéral, reçut l'approba-
tion de la majorité des participants à la procédure de consultation qui se sont
exprimés à ce sujet.
313 
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reprend sur ce point tel quel le texte de 1989 soumis au
référendum (BÖ N1987 380; E1988 261). Celui-ci, pour sa part, suit le message
de 1985 et les considérations du groupe de travail.
En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, le 28 novembre
1974, la Suisse s'est intégrée dans le système international de garantie collective
des droits de l'homme instauré par cet instrument. Cette garantie internationale,
qui doit notamment son originalité à la reconnaissance d'un droit de recours
individuel, ne revêt, il est vrai, qu'un caractère subsidiaire. C'est ainsi que les
décisions des organes de Strasbourg (arrêts de la Cour européenne des droits de
l'homme, décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe) n'ont ni effet
suspensif, ni effet cassatoire sur des décisions internes définitives (voir à ce sujet le
rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des
droits de l'homme; FF 1982 II 770 ss). Mais, en ratifiant la Convention, la Suisse
s'est engagée à considérer comme obligatoires pour elle de tels arrêts ou décisions
(art. 32, ch. 4, et art. 53 CEDH) et à effacer, le cas échéant, les conséquences
dommageables d'une violation de la Convention. Comment remplir cet engage-
ment?
C'est surtout en octroyant à la personne lésée une somme d'argent en réparation
du dommage matériel ou du tort moral subis que l'on efface les conséquences
d'une violation de la Convention.
Or une telle réparation pourrait se révéler inefficace, voire inopportune pour
remédier à certaines violations. Tel serait en particulier le cas si un jugement
pénal cantonal entré en force, et non contesté sur le fond, recelait un vice de
procédure (p. ex. en raison d'une composition du tribunal non conforme à la loi).
Comme ont pu le constater d'autres Etats parties à la Convention européenne des
droits de l'homme, le seul moyen de réparer, au niveau interne, de telles violations
de manière satisfaisante est de rouvrir la procédure.
503

Le Conseil fédéral propose donc de modifier les lois fédérales de procédure afin
de permettre, dans des cas de ce genre, la réouverture de la procédure (art. 139a
et 141,1er al., let. c, projet OJ; art. 66,1er al, projet PA; art. 229, ch. 4, projet PPF;
art. 200, 1er al., let. f, projet PPM). Grâce à ces modifications ponctuelles, on
donne suite de manière satisfaisante aux vœux émis dans le postulat. Aussi le
Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun d'aller plus loin en modifiant par
exemple la Constitution fédérale pour obliger les cantons à introduire ce nouveau
motif de révision dans leur législation.
314 
Débats parlementaires sur le projet de 1989
Les Chambres fédérales ont approuvé sans opposition cette nouveauté (BÖ N
7957 380; E 1988 261).
32 
Modification des procédures pénales fédérales
La loi fédérale sur la procédure pénale (PPF) doit en outre être adaptée dans un
très bref délai à la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui
concerne le droit relatif à la détention, y compris le droit du procureur général de
la Confédération de donner des instructions à un représentant de l'accusation, la
surveillance par l'autorité et la confiscation. Il en va de même pour la loi fédérale
sur la procédure pénale militaire (PPM) pour ce qui est de la surveillance par
l'autorité. Ces nouveautés ressortent pour l'essentiel telles quelles du texte de
1989 soumis au référendum, qui, pour sa part, correspond au message de 1985.
Lors des débats, les Chambres fédérales les approuvèrent sans opposition (BÖ N
1987 384 s.; E 1988 264 s.).
321 
Procédure pénale fédérale
321.1 
Droit relatif à la détention
Selon la législation fédérale, le procureur général de la Confédération est
compétent, avant l'ouverture de l'instruction préparatoire, pour décerner le
mandat d'arrêt (art. 45, ch. 1, PPF). L'inculpé détenu est interrogé sur les faits qui
ont provoqué l'arrestation au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où il
a été amené (art. 47, 1er al., PPF). En pratique, le premier interrogatoire est
régulièrement effectué par un représentant du procureur général de la Confédé-
ration ou par l'autorité de poursuite pénale compétente selon le droit cantonal,
comme le spécifie formellement l'article 16, 1er alinéa, PPF pour le procureur
cantonal.
La Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne
arrêtée ou détenue, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis un acte punissable, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre
magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (art. 5, ch. 3,
CEDH). La disposition en question veut en premier lieu faire obstacle au fait
qu'un interrogatoire soit mené par des fonctionnaires subalternes et agissant sur
instructions, en particulier par ceux de la police judiciaire. En pratique, cette
504

situation ne se présente certainement pas dans le cadre d'une procédure pénale
fédérale. La Cour européenne des droits de l'homme a néanmoins mis l'accent sur
le fait que, pour être «habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires», un
magistrat doit être indépendant des autorités d'exécution et des parties (arrêt du
4 déc. 1979 en la cause Schiesser, Publications de la Cour européenne des Droits
de l'Homme, Série A, n° 34, par. 26 à 31, JAAC 47.96, et arrêt du 22 mai 1984 en la
cause de long, Baijet et van den Drink, Série A, n° 77, par. 47 à 49). La conception
de la procédure pénale fédérale est en contradiction, du moins théoriquement,
avec ce principe, si l'on sait que le procureur général de la Confédération est sous
la surveillance et la direction du Conseil fédéral, abstraction faite des réquisitions
présentées devant le Tribunal, pour lesquelles il s'inspire de sa propre conviction
(art. 14 PPF); en pratique, le Conseil fédéral se limite à exercer la surveillance sur
le service (cf. FF 1976 II 1529 ss). De plus, le procureur est partie, dans la
procédure pénale fédérale, à compter de l'ouverture de l'instruction préparatoire
(art. 34 et 108 ss PPF). La portée pratique est minime pour le droit relatif à la
détention, car seuls les cas d'une importance juridique ou politique particulière
sont traités par la Cour pénale fédérale. La réglementation légale permet
toutefois de douter d'une manière générale de l'indépendance «judiciaire» du
procureur, car sa double fonction est contraire à l'article 5, chiffre 3, CEDH.
Aussi l'intervention du juge d'instruction fédéral ou - en complément au projet de
1989 soumis au référendum - du juge cantonal compétent s'impose-t-elle pour
examiner la détention. La compétence concurrente du juge fédéral et du juge
cantonal est une solution flexible permettant de faciliter une audition rapide du
prévenu.
Lors de la procédure de consultation, l'adaptation de la procédure pénale
fédérale à la CEDH a généralement été bien accueillie. Aucun préavis négatif n'a
été enregistré.
Il faut noter dans ce contexte que le procureur général de la Confédération peut
donner des instructions au représentant de l'accusation conformément à l'article
16, 2e alinéa, troisième phrase, PPF. Or, ce droit s'accorde mal avec l'indépen-
dance du représentant face au tribunal (art. 14,2e al., PPF); cette situation soulève
également des difficultés au regard de l'arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme du 23 octobre 1990 en la cause Huber contre la Confédération suisse
(19/1989/179/237). Il convient par conséquent de supprimer ce droit afin de
séparer clairement les compétences afférentes au droit relatif à la détention de la
représentation ultérieure de l'accusation.
321.2 
Surveillance par l'autorité
La surveillance par l'autorité a fait l'objet d'une nouvelle réglementation dans la
loi fédérale du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée. Dans une procédure
pénale fédérale, le procureur général est en premier lieu compétent pour
ordonner l'exécution de la mesure. Le juge d'instruction procédera au même acte
lors de l'instruction préparatoire fédérale (art. 72 et 66 PPF). Un contrôle,
effectué par le Président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, a été
introduit pour protéger les personnes placées sous surveillance (art. 66bls à 66quater
PPF). Aussi a-t-on renoncé à obliger les autorités de poursuite pénale à ren-
505

seigner après coup les personnes touchées sur la surveillance exécutée. Des
intérêts publics prépondérants peuvent souvent l'emporter sur le devoir de
renseigner, principalement dans des affaires pénales relevant de la protection de
l'Etat.
La Convention européenne des droits de l'homme garantit le respect de la vie
privée et familiale, du domicile et de la correspondance; les ingérences d'une
autorité publique sont soumises par la Convention à certaines conditions (art. 8
CEDH). Toute personne dont les droits et libertés ont été violés a droit à l'octroi
d'un recours effectif devant une autorité nationale, alors même que la violation
aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles (art. 13 CEDH).
Le Tribunal fédéral a tranché, les 9 novembre 1983 et 9 mai 1984, deux recours de
droit public relatifs aux codes de procédure pénale des cantons de Baie-Ville et
Zurich. Il affirme notamment que l'on ne saurait renoncer systématiquement à
avertir après coup une personne touchée par une mesure sans enfreindre le
principe de la proportionnalité et sans violer l'article 13 CEDH; on peut
exceptionnellement renoncer à cette information si elle est en contradiction avec
le but visé par la surveillance (cf. ATF 109 la 273 ss).
Depuis que ces arrêts lui sont connus, le Ministère public de la Confédération se
détermine en fonction des considérants du Tribunal fédéral. Il décide si celui qui a
fait l'objet d'une mesure de surveillance doit, après coup, en être informé. Selon la
législation en vigueur, le Président de la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral contrôle déjà si la mise en place d'une surveillance par l'autorité est
justifiée; il statue sur une éventuelle prolongation et veille à ce qu'il soit mis fin à
la surveillance à l'expiration du délai.
Au vu de l'article 13 CEDH et des arrêts rendus les 6 septembre 1978 et 2. août
1984 par la Cour européenne des droits de l'homme en les causes Klass et Matone
(Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, Série A, nos 28 et 82),
il serait judicieux d'élargir le pouvoir de contrôle dont dispose le Président de la
Chambre d'accusation, en lui laissant le soin de décider si une personne qui a fait
l'objet d'une surveillance doit être renseignée ultérieurement.
Le problème n'est devenu actuel que par les arrêts susmentionnés, prononcés par
le Tribunal fédéral les 9 novembre 1983 et 9 mai 1984. La commission d'experts n'a
dès lors pas pu les examiner.
Le Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec le Tribunal fédéral le
2 juillet 1984, dans le but de régler d'un commun accord le contrôle judiciaire
élargi jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'une réglementation légale
expresse. Par lettre du 28 novembre 1984, le Tribunal fédéral a accepté cette
manière de procéder. Eu égard à la compétence exclusive des autorités fédérales
et aux buts visés par la modification de la loi, il a été possible de renoncer à
l'ouverture d'une procédure de consultation supplémentaire. Le Tribunal fédéral
a ainsi déjà fait passer ce contrôle dans sa pratique.
506

321.3 
Confiscation
Lorsque les recherches sont suspendues, le procureur général est compétent, dans
le cadre des procédures pénales fédérales, pour faire procéder à la confiscation
d'objets et de valeurs (art. 73 PPF). Les conditions matérielles de la confiscation
figurent aux articles 58 à 60 CP. La décision du procureur général peut faire l'objet
d'une dénonciation au Conseil fédéral (art. 14 et 17, 1er al., PPF).
Par son arrêt du 3 décembre 1982, le Tribunal fédéral a précisé que, en règle
générale, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'appliquer les articles 58,
58bls et 59 CP; or le procureur général du canton de Genève n'est pas une autorité
judiciaire. A l'appui de sa décision, le Tribunal fédéral renvoie à la lettre de
l'article 58 CP qui prévoit que c'est le juge qui statue; ce juge doit être
indépendant au sens de la CEDH (ATF 108 IV 154).
Il est exact que, dans la procédure pénale fédérale également, ce n'est pas un
tribunal indépendant au sens de l'article 6, chiffre 1, CEDH qui statue sur la
confiscation lorsque le procureur général met fin aux recherches. Les juges du
fond sont, selon le genre du délit à instruire, les Assises fédérales ou la Cour
pénale fédérale (cf. art. 341 et 342 CP). Il serait toutefois onéreux de faire
intervenir de tels tribunaux pour des décisions de ce genre qui, en règle générale,
n'ont pas beaucoup d'importance. Il semble donc raisonnable, en cas de dépôt de
plainte, de laisser à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral le soin de
prendre la décision.
Cette question s'étant également posée plus tard, la commission d'experts n'avait
aucune raison de l'aborder.
La modification de la loi correspond à la récente jurisprudence du Tribunal
fédéral et va dans l'intérêt de la personne touchée par la confiscation. Il fut dès
lors possible de renoncer à l'ouverture d'une procédure de consultation supplé-
mentaire.
322 
Procédure pénale militaire
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et celle du
Tribunal fédéral rendent aussi nécessaire une modification de la procédure pénale
militaire en matière de surveillance par l'autorité. Les dispositions de la procé-
dure pénale militaire relatives à l'arrestation et à la confiscation paraissent être
conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, puisque ces
mesures sont prononcées par un juge (juge d'instruction ou président de tribunal).
La surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique de
même que l'utilisation d'appareils techniques de surveillance peuvent être ordon-
nées par le juge d'instruction et, dans certains cas, par l'auditeur en chef.
Les décisions de misé sous surveillance et de prolongation de la surveillance
doivent être soumises à l'approbation du président du Tribunal militaire de
cassation (art. 70 à 73 PPM).
La communication, à celui qui en a été l'objet, de la surveillance exécutée n'est pas
prévue dans la procédure pénale militaire. Les considérations émises à ce sujet à
507

propos de la procédure pénale fédérale sont valables pour la'procédure pénale
militaire. Le refus de la communication par le juge d'instruction doit désormais
pouvoir faire l'objet d'une plainte. L'autorité judiciaire compétente pour en
connaître doit être la même que celle qui a approuvé la surveillance, à savoir le
président du Tribunal militaire de cassation.
4 
Autres améliorations directes de la protection juridique
A côté du problème de l'adaptation à la CEDH qui vient d'être traité, le message
apporte à la protection juridique toute une série d'autres améliorations. Le
Conseil fédéral les reprend telles quelles du texte de 1989 soumis au référendum.
Il s'agit des prescriptions de forme et des délais pour les mémoires ainsi que de la
langue de la procédure.
41 
Formes prescrites pour les mémoires
Selon la réglementation actuelle, une partie a la possibilité, en respectant le délai
imparti par le Tribunal, de produire les exemplaires de mémoire manquant ainsi
que de corriger ou refaire les pièces illisibles, inconvenantes ou prolixes (art. 30,2e
et 3e al., OJ). Lors des débats, les Chambres fédérales ont augmenté les
possibilités et proposent qu'une correction soit dorénavant aussi admise de par la
loi lorsqu'il manque la signature d'une partie ou d'un représentant autorisé,
lorsque la procuration fait défaut ou encore lorsque le signataire n'est pas un
représentant autorisé (art. 30, 2e et 3e al., projet OJ; BÖ N1987 351; E1988 239).
Le Conseil fédéral reprend telle quelle cette innovation du projet soumis au
référendum; celle-ci atténue quelque peu la rigueur de la forme en procédure, là
où cette forme ne répond pas à des intérêts légitimes.
42 
Délais pour les mémoires
La réglementation actuelle part du principe qu'un délai fixé par la loi ou par un
juge n'est respecté que si le mémoire parvient à temps à l'autorité à laquelle il doit
être délivré. Ce principe souffre quelques exceptions: par exemple, un délai est
considéré comme observé même si le mémoire est déposé - en temps utile -
auprès d'une autre autorité. Pour le recours de droit public qui doit être déposé au
Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et certaines autorités fédérales spécialement
chargées de la juridiction administrative peuvent recevoir valablement le mémoire
(art. 96,1er al., OJ). Pour le recours de droit administratif, qui doit également être
déposé au Tribunal fédéral en principe, il peut l'être aussi auprès de n'importe
quelle autre autorité (art. 107,1er al., OJ). Pour les autres voies de recours, la règle
veut qu'un délai soit considéré comme observé quand le mémoire est déposé, en
temps utile, directement au Tribunal fédéral - alors que l'autorité cantonale était
compétente pour le recevoir (art. 32, 3e al., OJ). Enfin, il est reconnu qu'un délai
est respecté pour toutes les voies de recours, lorsque les écrits, adressés à
l'autorité compétente, ont été remis à temps à un bureau de poste suisse (art. 32,
3e al, OJ).
508

Lors des débats, les Chambres fédérales ont précisé qu'un écrit adressé à l'autorité
compétente peut aussi être valablement remis à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 32, 3e al., projet OJ).
Les Chambres fédérales ont, de plus, proposé d'autres solutions permettant de
déposer valablement les mémoires auprès du Tribunal fédéral. Ainsi, un délai est
considéré comme observé lorsqu'un mémoire qui devait être adressé à une
autorité cantonale l'est en temps utile au Tribunal ou à une autre autorité fédérale
(art. 32, 4e al., let. b, projet OJ). Ceci joue un rôle en particulier pour la
demanderesse d'un recours en réforme; l'acte de recours doit être adressé à
l'autorité qui a statué (art. 54, 1er al., OJ).
Un délai est aussi considéré comme observé lorsqu'un mémoire qui devait être
adressé au Tribunal l'est en temps utile à une autre autorité fédérale ou à
l'autorité cantonale qui a statué (art. 32,4e al., let. a, projet OJ). Cette innovation
souffre évidemment des exceptions; les règles spéciales des articles 96,1er al., OJ
pour le recours de droit public et 107, 1er al., OJ pour le recours de droit
administratif sont toujours valables. Cela signifie qu'à l'avenir aussi, tous les
moyens de droit ne seront pas réglés de la même manière, ce qui d'ailleurs a
soulevé des critiques dans la doctrine (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de
la loi fédérale d'organisation judiciaire, volume I, Berne 1990, note 5.4 ad art. 32
OJ). Cette solution se révèle être un compromis atteint au Parlement et le Conseil
fédéral n'entend pas le remettre en question.
Par contre, les Chambres fédérales ont refusé d'autres assouplissements, en
particulier ceux qui visaient à mettre sur pied d'égalité les virements bancaires
avec ceux des PTT, pour ce qui est des mandats de paiement pour avance des frais
au Tribunal fédéral: le délai devait être considéré comme observé si le montant dû
était débité au plus tard le dernier jour du délai du compte bancaire de la partie en
faveur de la caisse du Tribunal. A côté des problèmes administratifs et procédu-
raux que soulève ce mode de paiement, il y en a un qui fit pencher la balance du
mauvais côté, selon l'avis des Chambres fédérales, à savoir qu'on ne retrouve cette
règle nulle part dans le droit cantonal. Cette solution provoquerait une insécurité
et ne servirait en rien les intérêts du demandeur (à ce sujet et plus généralement
sur les questions de délais de procédure, BÖ N1987 351 s. et 1989 119 et 461; E
1988 239 et 252 s. et 1989 66 et 150).
43 
Langue de la procédure
Les Chambres fédérales ont, à ce sujet, corrigé certains points lors des débats sur
le projet de 1989, que le Conseil fédéral reprend tels quels (BÖ E1988 239 et 253;
N 1989 118 et 120).
D'une part, tous les mémoires destinés au Tribunal peuvent expressément être
rédigés dans l'une des langues nationales - aussi en romanche - (art. 30, 1er al.,
projet OJ). Cela correspond d'ailleurs à la pratique déjà en vigueur au Tribunal
fédéral et au Tribunal fédéral des assurances.
D'autre part, le Tribunal est autorisé à déroger à la règle qui dit qu'un arrêt doit
être rédigé dans la langue de la décision attaquée; si les parties parlent une autre
langue, le jugement pourra être rédigé dans cette langue (art. 37,3e al., projet OJ).
34 Feuille fédérale. 143° année. Vol. II 
509

5 
Commentaire du projet
Dans les commentaires article par article qui suivent, il ne sera pas répété ce qui
vient d'être mentionné sous les chiffres 2,3 et 4 ci-dessus. Cela vaut en particulier
pour les débats parlementaires sur le texte de 1989 (BÖ N 1987 333 ss et 1989 117
ss, 461; E1988 227 ss et 1989 64 ss, 150). Nous nous limiterons donc à présenter les
nouveautés importantes, dans la mesure où elles n'ont pas déjà été évoquées sous
les chiffres susmentionnés. Pour ce qui est des articles 1er à 82 du droit en vigueur
et dans la mesure où cela concerne le texte soumis au référendum, nous nous
référons aux commentaires détaillés de Jean-François Poudret et Smette Sandoz-
Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, articles 1er à 82,
volumes I et II, Berne 1990.
51 
Dispositions matérielles
511 
Remarques préliminaires
Les dispositions commentées ci-après ne visent bien souvent que le Tribunal
fédéral. Bon nombre d'entre elles s'appliquent néanmoins également au Tribunal
fédéral des assurances en vertu des articles 123, 3e alinéa, 132 et 135 OJ ainsi que
des articles 123, 2e alinéa, 125, 128 et 130 du projet OJ. Il s'agit notamment des
dispositions suivantes du projet OJ:
- article premier, 3e alinéa (recours aux juges fédéraux sortants en qualité de
suppléants),
- article 3a (mandats d'arbitre et d'expert des juges),
- article 4, 1er et 2e alinéas (parenté),
- article 7, note marginale et 1er alinéa (collaborateurs scientifiques),
- article 13, 1er et 5e alinéas (avant tout, présidence de section),
- article 15 (quorum),
- article 17, 1er alinéa (publicité),
- article 30 (mémoires),
- article 31 (discipline),
- article 32, note marginale et 3e à 5e alinéas (délais),
- article 36o (procédure simplifiée),
- article 36b (procédure par voie de circulation),
- article 37, alinéas 2bis et 3 (motivation et langue des décisions),
- article 98a (autorités de dernière instance cantonale pour le recours de droit
administratif),
- article 110, 1er alinéa (échange d'écritures dans le recours de droit ad-
ministratif),
- article 112 (débats dans le recours de droit administratif),
- articles 116 et 117, lettre c (recevabilité de l'action de droit administratif),
- articles 139û et 141, 1er alinéa, lettre c (révision d'arrêts du Tribunal pour
violation de la Convention européenne des droits de l'homme).
510

512 
Organisation du Tribunal fédéral
Artide premier, Ier et 3e alinéas Juges, suppléants
1er alinéa
Le nombre maximum des juges fédéraux à plein temps reste de 30, alors que celui
des juges suppléants passe de quinze à 30. Le Tribunal fédéral ne peut venir à bout
du volume toujours croissant de dossiers si les quinze juges suppléants extra-
ordinaires s'en vont à fin 1991 (cf. ch. 261 ci-dessus).
On supprime le nombre minimal des juges (26) et des suppléants (12) du Tribunal
fédéral que prescrit le droit en vigueur. A l'instar du nombre des conseillers
fédéraux et des membres de l'Assemblée fédérale, ces chiffres ne devront à
l'avenir plus être modifiés.
Il y a deux moyens de compenser les variations qui affecteront le volume de travail
du Tribunal fédéral. Le premier consiste, pour le Tribunal fédéral, à charger plus
. ou moins les 30 suppléants selon le volume des tâches assignées au Tribunal. Le
second consiste, pour l'Assemblée fédérale, à mettre à la disposition du Tribunal
fédéral du personnel non judiciaire par la voie du budget. On donne ainsi à
l'Assemblée fédérale la possibilité d'adapter périodiquement l'effectif du Tribunal
fédéral au volume de travail qui lui échoit. Cette souplesse exige l'abrogation de
l'arrêté fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal
fédéral et du Tribunal fédéral des assurances; l'effectif des rédacteurs d'arrêts ne
se fixera désormais plus que par la voie du budget (cf. art. 7,1er al., projet OJ et
modifications d'autres actes législatifs, annexe au projet OJ, ch. 5).
3e alinéa
Le 3e alinéa prévoit que les membres sortants du Tribunal fédéral peuvent être
élus en qualité de suppléants sans être imputés sur le nombre des suppléants.
Cette solution figure déjà dans le droit en vigueur; elle n'est toutefois pas codifiée
dans l'OJ mais figure dans l'arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire
du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral, qui
cessera d'être en vigueur dès fin 1991 (art. 2; RS 173.110.1). Le recours aux juges
fédéraux sortants offrant des avantages considérables, il s'impose de maintenir
cette possibilité après 1991 (cf. ch. 262 ci-dessus).
Article 3a Activités accessoires
Que les activités accessoires des juges fédéraux soient réglementées dans cette
révision partielle pourrait nous amener à croire que le Tribunal fédéral dispose
d'une marge de manœuvre pour réduire lui-même sa surcharge. Ce n'est pas le
cas, le Tribunal faisant preuve d'une grande retenue en la matière. La révision
partielle offre néanmoins la possibilité d'examiner la réglementation actuelle et
de l'adapter (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisa-
tion judiciaire, Berne 1990, ad art. 3ß projet OJ).
L'impulsion fut donnée par l'initiative parlementaire 85.237 Ruffy du 18 juin 1985
concernant les fonctions arbitrales des juges fédéraux (BÖ N 1986 1031). Il y
invitait les Chambres à modifier l'arrêté fédéral du 19 décembre 1924 sur les
fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
511

assurances (RS 173.113). La révision devait porter notamment sur la compatibilité
des deux fonctions, la redéfinition des conditions de l'exercice d'une fonction
arbitrale et les modalités de rétribution. Lors des débats parlementaires sur le
projet de 1989, le Conseil national proposa, à la demande de la commission
compétente et en accord avec l'auteur de l'initiative, de suspendre l'examen de
l'initiative jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (BÖ N 1987 391 s.).
Réglementation actuelle
Selon l'article 3 OJ, les juges ne peuvent revêtir aucune autre charge ou fonction
publique au service de la Confédération ou d'un canton, ni suivre d'autre carrière
ou exercer d'autre profession. Ils ne peuvent pas non plus occuper un poste de
directeur, de gérant ou de membre de l'administration, de l'organe de surveillance
ou de l'organe de contrôle d'une société ou d'un établissement ayant un but
lucratif. L'OJ ne traite pas des autres activités accessoires qui ne tombent pas sous
le coup de cet article, mais qui sont considérées comme telles par la doctrine, par
exemple les fonctions arbitrales (cf. W. Birchmeier, «Handbuch des Bundesgeset-
zes über die Organisation der Bundesrechtspflege», Zurich 1950, Rem. sur l'art.
3). Par contre, l'arrêté fédéral cité les règle pour autant qu'il s'agisse d'activités
arbitrales.
En ce qui concerne les expertises des juges fédéraux, que l'arrêté fédéral ne
mentionne pas expressément, il existe un accord entre le Tribunal fédéral d'une
part et la Commission de gestion du Conseil national ainsi que le Département
fédéral de justice et police d'autre part (rapport de gestion du Conseil fédéral et
du Tribunal fédéral 1943, p. 414). C'est enfin par décision du 7 mai 1985 que le
Tribunal fédéral a réglé les fonctions des juges fédéraux en tant qu'arbitres et
experts; les directives internes se réfèrent principalement à l'arrêté fédéral
mentionné et à l'accord de 1943 (cf. BÖ E 1985 300 s.).
Texte de 1989 soumis au référendum
L'article 3a, introduit par les Chambres, reprend en substance les principes de la
pratique actuelle, mais s'en détache et fait un pas de plus, dans la mesure où il
règle toutes les activités accessoires des juges à plein temps et non seulement
celles d'arbitres et d'experts. La disposition soumet les activités accessoires à
certaines conditions et les soumet en particulier à autorisation, mais ne les exclut
pas purement et simplement; les juges fédéraux, en tant qu'experts, rendent, par
exemple, des services considérables aux commissions d'experts de la Confédéra-
tion pour la révision des lois fédérales, tâches que l'on ne devrait pas leur interdire
(BÖ N 1987 346 ss et 1989 117 s.; E 1988 237 et 1989 65).
Le Tribunal fédéral édictera un règlement sur la compétence et sur les conditions
relatives à l'autorisation mentionnée ci-dessus, qui sera publié à l'instar du
règlement du Tribunal fédéral, du 14 décembre 1978 (RS 173.111.1), conformé-
ment à la réglementation en vigueur, dans le Recueil officiel des lois fédérales
(art. 1er, let. d, de la loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles; RS
170.512). La question de l'obligation des juges fédéraux de verser à la caisse du
Tribunal une fraction du revenu tiré de leurs activités accessoires y sera également
tranchée (BÖ E 1988 235 et 237).
512

Artide 4, 1er et 2e alinéas Parenté
C'est en se basant sur le texte de 1989 soumis au référendum que le 1er alinéa est
adapté au nouveau droit de la famille et au principe de l'égalité entre homme et
femme (art. 4, 2e al., est.). De plus, les greffiers et les secrétaires du Tribunal
fédéral ne sont plus soumis à la réglementation sur la parenté, dans l'idée qu'il
suffit de leur appliquer les règles générales sur la récusation, que l'on retrouve aux
articles 22 et 23 OJ, et aux articles 4,1er alinéa, et 58,1er alinéa, est. (ATF112 la
147, cons. 2d, 114 la 153). Le 2e alinéa doit être abrogé pour la même raison (BO
N 1987 348 et 1989 118; E 1988 237).
Article 7, 1er alinéa Greffiers, secrétaires et collaborateurs personnels
La nouveauté réside en ceci que les collaborateurs scientifiques, y compris les
collaborateurs personnels des juges fédéraux, sont mentionnés dans cet article.
Ainsi se concrétise la nécessité d'étoffer le personnel intermédiaire des Tribunaux
fédéraux (cf. ch. 264 ci-dessus), conformément au texte de 1989 soumis au
référendum.
De plus, la composition du corps intermédiaire sera dorénavant fixée parallèle-
ment au budget afin de renforcer la mobilité de l'Assemblée fédérale et du
Tribunal fédéral. C'est pourquoi, l'arrêté fédéral sur le nombre des rédacteurs
d'arrêts des Tribunaux fédéraux doit être abrogé (annexe au projet OJ, ch. 5).
Article 12, 1er alinéa, lettre a Sections
Cette disposition offre au Tribunal fédéral la possibilité de créer une troisième
cour de droit public (cf. ch. 251 ci-dessus).
Article 13, 1er et 5e alinéas Présidence de section
En son 1er alinéa, la réunion, aujourd'hui imperative, des fonctions de président
ou de vice-président du Tribunal et de président de section en une seule et même
personne est abrogée pour donner au président du Tribunal la possibilité de se
consacrer comme il se doit à sa tâche (cf. ch. 252 ci-dessus).
En son 5e alinéa et en accord avec le texte de 1989 soumis au référendum, le
montant des amendes disciplinaires est augmenté.
Article 15 Quorum
1er et 2e alinéas
Les sections du Tribunal fédéral qui, selon le droit en vigueur, siègent en principe
à cinq juges siégeront désormais en règle générale à trois juges (cf. ch. 231
ci-dessus).
3e alinéa
Bien que le 3e alinéa de l'article 15 actuel soit formulé différemment du deuxième,
il ne diffère matériellement du droit en vigueur que sur un point: sept juges ne
statueront à l'avenir sur des recours de droit public formés contre des actes
législatifs cantonaux que si ces actes sont soumis au référendum; dans les autres
cas, seuls trois ou cinq juges siégeront. Conformément à la jurisprudence actuelle
du Tribunal fédéral, les actes législatifs communaux ne sont pas assimilés à des
actes législatifs cantonaux (ATF 705 la 278, cons. Ib).
513

Artide 17, 1er alinéa 
Publicité
La disposition ne subit aucune modification matérielle mais se trouve être
adaptée d'un point de vue rédactionnel.
Article 30 Mémoires
En son 1er alinéa, les mémoires en romanche sont aussi admis de par la loi (cf. ch.
43 ci-dessus).
Le 2e alinéa facilite pour les parties la correction de vices de forme dans les
requêtes aux Tribunaux (cf. ch. 41 ci-dessus).
Article 31 
Discipline
Dans cette disposition, les amendes disciplinaires pour violation de la discipline
au cours de la procédure sont augmentées (BÖ N 1987 351; E 1988 240).
Article 32, 3e à 5e alinéas 
Délais
Les dispositions sur la computation des délais et le dépôt des mémoires au
Tribunal fédéral sont assouplies (cf. ch. 42 ci-dessus).
513 
Dispositions communes de procédure
Article 36a Procédures spéciales
a. Procédure simplifiée
1er alinéa
Toutes les formes de procédure simplifiée qui existent déjà pour certaines voies de
droit (art. 60, 92 et 109 OJ, art. 275bis PPF) sont réunies et soumises à une
réglementation uniforme. Cette procédure est d'autre part généralisée et pourra à
l'avenir être appliquée par toutes les sections du Tribunal fédéral pour autant
qu'elles puissent siéger à trois juges (cf. ch. 232 ci-dessus).
Examinons maintenant les divers cas d'application de la procédure simplifiée.
Lettre a
On élargit également les possibilités pour le Tribunal fédéral de décider en
procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur un recours manifestement
irrecevable. Le Tribunal fédéral pourra désormais également décider en procé-
dure simplifiée de ne pas examiner le fond d'une action manifestement irrece-
vable. La notion de «manifestement irrecevable» est la même que celle figurant
aux articles 92 et 109 OJ et comprend également, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, les recours motivés de manière insuffisante (ATF 707 V 244 s.,
101 V 18, cons. 1, 96 I 96, cons. 2, 516, cons. 2).
Lettres b et c
Le droit en vigueur permet déjà, pour certaines voies de droit, d'appliquer la
procédure simplifiée pour admettre les recours manifestement bien fondés et
pour rejeter ceux qui sont manifestement mal fondés. Cette procédure est
désormais étendue à toutes les voies de droit pour autant que le Tribunal puisse
siéger à trois juges (cf. art. 92 et 109 OJ).
514

2e alinéa
Cette règle est nouvelle. Elle vise à permettre au Tribunal fédéral de décider, en
procédure simplifiée, de ne pas entrer en matière sur un recours ou une action
introduits de manière abusive. A l'heure actuelle, le Tribunal fédéral est en effet
souvent saisi de requêtes de ce genre (cf. ch. 122, message sur l'OJ de 1985; FF
1985 II 762).
3e alinéa
La motivation sommaire de l'arrêt du Tribunal fédéral propre à la procédure
simplifiée figure également déjà dans le droit en vigueur (cf., p. ex., art. 92,3e al. et
109, 3e al., OJ).
On précise néanmoins ici que la motivation sommaire peut se limiter à renvoyer
aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire d'une des parties ou d'une
autorité. 
,
Article 36b b. Procédure par voie de circulation
La disposition est nouvelle et élargit les possibilités faites au Tribunal de statuer
par voie de circulation (cf. ch. 233 ci-dessus).
Article 37, alinéas 2bls et 3 Notification des décisions
Selon l'alinéa 2bis, le Tribunal pourra désormais renoncer à la rédaction des motifs
sous certaines conditions (cf. ch. 234 ci-dessus).
Le 3e alinéa permet, pour ce qui est de la langue des jugements, de prendre mieux
en compte la langue des parties (cf. ch. 43 ci-dessus).
Artide 40 Rapport avec la procédure civile fédérale
Seule la dénomination de la loi fédérale de procédure civile fédérale change dans
cette disposition. Elle est ainsi adaptée au droit en vigueur.
514 
Administration de la justice civile par le Tribunal fédéral
Articles 41, 2e alinéa, 44, lettre a, 45, lettre a, 51, 1er alinéa, lettre a et 55, 1er alinéa,
lettre a
On introduit un 2e alinéa à l'article 41. Il remplace la loi fédérale du 20 novembre
1850 touchant la juridiction pour les actions civiles intentées par la Confédération
ou contre celle-ci (RS 273.1). Cette loi étant aujourd'hui dépassée, elle doit être
abrogée (cf. modifications d'autres actes législatifs, annexe au projet OJ, ch. 14).
Ce que l'on en a gardé est repris au 2e alinéa.
U article 44, lettre a, précise, dans le sens du nouveau droit matrimonial, que le
changement simplifié de nom peut aussi faire l'objet d'un recours en réforme et
élargit par conséquent le renvoi au nouveau 2e alinéa de l'article 30 CC.
L'énumération qui figure actuellement à l'article 45, lettre a, OJ est incomplète; il
manque en effet la protection des obtentions végétales et les cartels. Il faut donc
compléter cette disposition.
515

Les articles 51, 1er alinéa, lettre a et 55, 1er alinéa, lettre a n'ont subi qu'une
modification rédactionnelle; mais la seconde disposition citée tient compte en
plus de la nouvelle réglementation selon laquelle les débats ne sont plus
obligatoires (art. 62 projet OJ).
Article 59 Réponse, recours en réforme joint
Cette disposition réunit dans un même article les règles relatives à la réponse et au
recours en réforme joint. Ces réglementations figurent actuellement aux articles
59 et 61 OJ. Le droit en vigueur est modifié comme il suit:
L'«avis» particulier du recours en réforme joint (art. 59,1er al., OJ) est désormais
supprimé. L'intimé peut former un recours joint en prenant les conclusions
nécessaires dans son mémoire de réponse (art. 59, 2e al., projet OJ). Cela n'est
cependant possible quç si le recours ne peut être liquidé en procédure simplifiée
sans que l'on ait recueilli la réponse de l'intimé (art. 59, 1er al., projet OJ).
Si cette innovation simplifie le procès, elle limite aussi la possibilité de former un
recours joint. Selon le droit en vigueur, en effet, le Tribunal entre en matière sur le
recours en réforme joint alors même que le recours en réforme a été écarté selon
la procédure dite d'examen préliminaire (art. 60, 2e al., OJ). Le projet OJ prévoit
en revanche que le recours joint n'est pas pris en considération si le recours
principal est écarté selon la procédure simplifiée sans que l'on ait recueilli la
réponse de l'intimé. Cette légère limitation de la possibilité de former un recours
joint est justifiée. Il n'y a en effet pas de raison de permettre à l'intimé qui a
renoncé à recourir dans le délai prévu par la voie de droit ordinaire de contester
ultérieurement le jugement par un recours joint, alors que le recours en réforme
peut être écarté selon la procédure simplifiée sans que l'on ait recueilli la réponse
de l'intimé.
Article 60. Procédure d'examen préliminaire
Cette disposition est supprimée car la procédure d'examen préliminaire est
remplacée par la procédure simplifiée. Cette dernière est réglée dans les disposi-
tions générales de procédure et est également applicable au recours en réforme
(art. 36o projet OJ). La suppression de l'article 60 OJ a suscité des critiques en
doctrine; on reproche en particulier à la procédure simplifiée de ne pas englober
tous les cas qui sont réglés dans cette disposition (cf. Jean-François Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, volume II, Berne 1990,
notes 1, 2.3 et 2.4 ad art. 60 OJ). A cet égard, il faut souligner que la procédure
simplifiée vise à unifier les procédures devant le Tribunal fédéral, ce qui ne va pas
à rencontre des intérêts des justiciables. On comprend donc qu'à l'avenir, l'un ou
l'autre cas particulier ne soient plus réglés de manière particulière pour certaines
voies de droit. Cela vaut en particulier pour l'article 60,1er alinéa, lettre c, OJ qui
tombe sous le coup de l'article 36a, 1er alinéa, lettre c, projet OJ.
Article 61 Réponse
Cette disposition doit être supprimée car la réponse est désormais régie par
l'article 59.
516

Article 62, 1er et 2e alinéas 
Débats
A l'avenir, les débats n'auront plus lieu obligatoirement mais seulement si le
président les ordonne, à savoir d'office ou sur requête d'une partie (cf. ch. 235
ci-dessus).
Article 72, 2e et 3e alinéas Procédure du recours en nullité civil
Le 2e alinéa doit être supprimé car il est remplacé par la procédure simplifiée (art.
36« projet OJ). Cette procédure n'imposant pas systématiquement au Tribunal
d'ordonner un échange d'écritures, le 3e alinéa le précise expressément.
Article 73, 2e alinéa Arrêt
Le renvoi est adapté à la nouvelle version de l'article 68, 1er alinéa, OJ.
515 
Juridiction du TVibunal fédéral en matière de droit public
Article 86 Epuisement des moyens de droit cantonal lors du recours de droit
public
Seul celui qui attaque des décisions portant sur des affaires de double imposition
intercantonale et sur le séquestre de biens d'Etats étrangers échappera à l'avenir à
l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal. Libre cependant à ce
recourant d'épuiser les moyens prévus par le droit des cantons concernés avant
d'en appeler au Tribunal fédéral (cf. ch. 242 ci-dessus).
Article 92 Procédure sommaire
Cette disposition est supprimée car la procédure sommaire est remplacée par la
procédure simplifiée. Cette dernière est réglée dans les dispositions générales de
procédure et est également applicable au recours de droit public (art. 36a projet
OJ).
Article 93, 1er alinéa Echange d'écritures
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond mais exprime plus clairement
que l'on peut renoncer, le cas échéant, à procéder à un échange d'écritures dans la
procédure simplifiée.
516 
Juridiction administrative du Tribunal fédéral
Article 98, lettre e Autorités dont les décisions peuvent être attaquées
Cette disposition doit être adaptée à l'article 116 du projet OJ et le renvoi à la
lettre b de l'article 116 en vigueur doit en conséquence être supprimé.
Article 98a Autorités de dernière instance cantonale
1er alinéa
Cette disposition impose aux cantons d'aménager des autorités judiciaires de
dernière instance compétentes pour trancher tous les litiges fondés sur le droit
administratif fédéral, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire
517

l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cette
obligation faite aux cantons n'existe actuellement que dans certains domaines (cf.
ch. 221 ci-dessus).
Les cantons sont libres d'instaurer à cette fin des tribunaux ou des commissions de
recours. La seule obligation que leur impose le droit fédéral est de pourvoir à ce
que ces autorités soient indépendantes. Elles le sont notamment lorsqu'elles
statuent sans instructions. Le fait que les membres de telles autorités soient élus
par le Gouvernement cantonal ne remet pas en cause à lui seul leur indépendance
(ATT 108 la 185, cons. 4,114 la 186, cons. 3b; JAAC 47.81 et 151). Mais un Conseil
d'Etat ou une autorité présidée par un membre du Conseil d'Etat ne pourrait pas
être considéré comme autorité judiciaire (ATF103 Ib 372 s., 106 Ib 201, cons. 1, et
289, cons. 1. Concernant la notion de tribunal indépendant et impartial, cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 oct. 1984 dans l'affaire
Sramek, Publications de la Cour européenne des Droits de l'homme, Série A, n°
84, par. 36 à 42).
2'' et 3e alinéas
En outre, les cantons sont en principe libres de régler l'organisation et la
procédure de ces autorités comme ils l'entendent. Ils peuvent aussi fixer leurs
compétences. Il leur est loisible, par exemple, d'aménager un tribunal ad-
ministratif général, compétent pour l'ensemble du droit administratif fédéral ou
alors de scinder le droit administratif fédéral en plusieurs domaines et de les
attribuer à des tribunaux administratifs spécialisés, comme le sont les com-
missions de recours.
Toujours est-il que les cantons doivent toujours satisfaire à l'exigence que pose le
3e alinéa. Ils doivent ainsi garantir, quant à la qualité pour recourir et aux motifs
de recours, un régime au moins équivalent à celui applicable au recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral. Cette exigence vaut pour toutes les
autorités cantonales et pas seulement pour celles de dernière instance.
On devrait ainsi éviter que des autorités judiciaires cantonales ne soient totale-
ment laissées pour compte lors de litiges qui peuvent faire l'objet d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. Une telle mise à l'écart pourrait se
produire parce que le recourant n'a pas, selon la procédure cantonale, la qualité
pour recourir ou parce que ses motifs de recours ne sont pas recevables. Des
réglementations cantonales de ce genre videraient pratiquement l'article 98a du
projet OJ de toute substance. Pour ce qui est de la qualité pour recourir, le
Tribunal fédéral en avait déjà tenu compte dans sa jurisprudence, anticipant ainsi
sur le 3e alinéa: si la qualité de partie est reconnue au recourant sur la base de
l'article 103, lettre a ou c, OJ en relation avec l'article 6 PA, cette qualité doit
également être admise pour la procédure cantonale de recours et ne saurait être
limitée par le droit cantonal (ATF 108 Ib 92 ss, 103 Ib 147 ss, 101 V 122 ss, 98 V 54
ss, 707 Ib 175, cons. 3,112 Ib 70).
Artide 100 Irrecevabilité du recours de droit administratif
Lettre a Affaires intéressant les relations extérieures
La coopération au développement et l'aide humanitaire figurent au nombre des
affaires intéressant les relations extérieures qui sont soustraites au recours de
518

droit administratif devant le Tribunal fédéral. Ce domaine ayant gagné en
importance, il convient de le mentionner expressément.
Lettre e, chiffre 5 Personnel des Tribunaux fédéraux
La suppression permet d'améliorer la protection juridique du personnel des
Tribunaux fédéraux. La nouveauté consiste en ce que chacun des Tribunaux statue
sur des recours de droit administratif interjetés contre des décisions ou des
décisions sur recours prises par l'autre Tribunal dans des affaires concernant son
propre personnel (art. 58, T al., let. b, ch. 1 et 2, de la loi sur le statut des
fonctionnaires, annexe au projet OJ, ch. 4).
Lettre f 
Entraide judiciaire en matière pénale
Cette disposition doit être adaptée à la législation sur l'entraide internationale en
matière pénale (cf. art. 26 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale
internationale, et art. 18 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité
conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale;
RS 351.1 et 351.93).
Lettre k, chiffres 1 et 2 Ecoles
Le droit fédéral sur les écoles suisses à l'étranger part du principe que la
reconnaissance, le refus de reconnaître et le retrait de la reconnaissance de ces
écoles sont des décisions réservées au Conseil fédéral et qu'il convient donc de
soustraire au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cf. art. 5 de
l'ordonnance du 29 juin 1988 sur l'instruction des Suisses de l'étranger; RS
418.01). Cela vaut en particulier aussi pour le retrait de la reconnaissance que le
Conseil fédéral prononce généralement avec retenue. Cependant, ces cas ne
figurent pas dans la liste des exceptions au recours de droit administratif. La
révision de l'OJ donne l'occasion de combler cette lacune (cf. commentaire de
l'art. 42, al. lb's, de la loi sur l'organisation de l'administration).
Lettre s 
Recherche
Dans la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.7), le législateur a réservé
au Conseil fédéral certaines décisions qui ne se prêtent pas à un examen judiciaire
et les a donc soustraites au recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral (art. 5, let. a, ch. 3, 6, 2e al., 16, 2e et 3e al., 19, 22, 2e al, 30, 1er al.). Ces
décisions ne sont pas énumérées dans la liste des exceptions au recours de droit
administratif. La révision de l'OJ donne l'occasion de combler cette lacune (cf.
commentaire de l'art. 42, al. lb's, de la loi sur l'organisation de l'administration).
Lettre t Protection de l'environnement
Dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01), le
législateur a réservé au Conseil fédéral des décisions à incidence politique et les a
dès lors soustraites au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Ces décisions ne figurant pas dans la liste des exceptions au recours de droit
administratif, il convient de la compléter dans le cadre de la révision de l'OJ (cf.
commentaire de l'art. 42, al. lbis, de la loi sur l'organisation de l'administration).
519

Lettre u Energie nucléaire
On signale, dans le commentaire de l'article 42, alinéa lbls, de la loi sur
l'organisation de l'administration (RS 172.010), que la révision de l'OJ fournit
l'occasion de recompléter la liste des exceptions au recours de droit administratif.
Cela vaut en particulier aussi pour les diverses formes d'autorisation concernant
des installations nucléaires ou des mesures préparatoires en vue de l'aménage-
ment d'un dépôt de déchets radioactifs conformément au droit fédéral sur
l'énergie nucléaire. Le législateur a réservé volontairement ces autorisations au
Conseil fédéral, et les a ainsi soustraites au recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral. Elles doivent dès lors figurer dans la liste des exceptions (cf. art.
4, 1er al., de la loi fédérale du 23 déc. 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie
atomique et la protection contre les radiations; RS 732.0; art. 8,10,2e et 4e al., de
l'arrêté fédéral du 6 oct. 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique; RS 732.01;
art. 6 de l'ordonnance du 18 janv. 1984 sur les définitions et les autorisations dans
le domaine de l'énergie atomique; RS 732.11).
En outre, l'article 102, lettre d, OJ exclut également du recours de droit
administratif le transfert du droit d'expropriation à des tiers pour procéder à des
mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs
(art. 10, 4e al., de l'arrêté précité concernant la loi sur l'énergie atomique), si l'on
applique à ce cas la pratique du Tribunal fédéral relative à cette disposition. Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision conférant le droit d'expropriation
à un tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif, dans la mesure où
les griefs invoqués - en particulier contre le transfert du droit d'expropriation -
peuvent faire l'objet d'une opposition fondée sur la loi sur l'expropriation (ATF
108 Ib 376,111 Ib 230 s., cons. 2 c, 115 Ib 419 ss, cons. 1 et 2). Dans un tel cas, la
personne touchée peut également former opposition.
Dans le texte de 1989 soumis au référendum, ces innovations se trouvaient sous la
lettre e de l'article 99 projet OJ; elles devraient plutôt figurer parmi les exceptions
au recours de droit administratif selon les domaines - et non selon l'objet des
décisions.
Lettre v Formation professionnelle
L'exclusion du recours de droit administratif pour des décisions relatives à
l'admission aux examens et aux cours figure aujourd'hui à l'article 68, lettre e, de
la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10); on devrait bien plus la
retrouver dans la liste des exceptions au recours de droit administratif, là où est sa
vraie place (cf. annexe au projet OJ, ch. 17).
Article 101, lettre d 
Révocation de décisions attributives d'avantages
La révocation des décisions attributives d'avantages visées à l'article 100, lettre k,
chiffre 2, et lettre u, du projet OJ ne pouvant faire l'objet d'un recours de droit
administratif, l'article 101, lettre d, doit être adapté dans ce sens.
A la différence du droit en vigueur - mais en accord avec le 5e alinéa des
dispositions transitoires de l'arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile
(RO 7990 953) - le renvoi à l'article 100, lettre b, chiffre 2, OJ ne figure plus dans
la nouvelle disposition. Cela signifie que le recours de droit administratif contre
des décisions sur la révocation de l'asile n'est pas possible. D'après les dispositions
520

transitoires évoquées, la réglementation entrera en vigueur dès le moment où la
(nouvelle) Commission de recours indépendante en matière d'asile, compétente
pour trancher les recours contre de telles décisions en dernière instance, sera à
même de fonctionner. Au cas où, au cours des débats, il devait se révéler que la
présente révision partielle entre en vigueur avant cela, le Conseil fédéral propose-
rait aux Chambres fédérales de reprendre provisoirement le renvoi susmentionné;
ainsi, l'on garantirait que le Tribunal fédéral tranche les recours contre des
décisions de révocation aussi longtemps que la Commission de recours en matière
d'asile n'est pas en fonction.
Article 104, lettre c Contrôle de l'opportunité
A l'avenir, le Tribunal fédéral n'examinera l'opportunité de mesures disciplinaires
contre des agents de la Confédération que lorsque le Conseil fédéral se sera
prononcé en première instance (cf. ch. 236 ci-dessus).
Article 105, 2e alinéa Constatation des faits
L'expression «tribunal cantonal ou commission de recours» figurant dans le droit
en vigueur est remplacée par «autorité judiciaire» et correspond ainsi à la
nouvelle terminologie (art. 98a projet OJ).
Article 109 Procédure sommaire
Cette disposition est supprimée car la procédure sommaire est remplacée par la
procédure simplifiée. Cette dernière est réglée dans les dispositions générales de
procédure et est également applicable au recours de droit administratif (art. 36a
projet OJ).
Article 110, 1er alinéa Echange d'écritures
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond mais exprime plus clairement
que l'on peut renoncer, le cas échéant, à procéder à un échange d'écritures.
Article 112 Débats
Cette disposition s'écarte du droit en vigueur sur deux points:
- Des débats avec plaidoiries n'auront à l'avenir plus jamais lieu de par la loi mais
seulement si le président de la cour saisie l'ordonne (cf. ch. 237 ci-dessus).
- Le 3e alinéa de l'actuel article 112 OJ est supprimé car cette disposition est
superflue; en effet, si des débats sont ordonnés, il va sans dire que le Tribunal
fédéral informera les parties de leur droit de consulter le dossier et des
conséquences d'une absence injustifiée.
Article 116 Recevabilité de l'action de droit administratif
Le champ d'application de l'action de droit administratif étant fortement res-
treint, cette disposition doit être modifiée (cf. ch. 241 ci-dessus).
Article 117, lettre c Irrecevabilité de l'action de droit administratif
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond, bien que son champ d'applica-
tion soit réduit par suite des restrictions apportées à l'action de droit administratif.
Le recours de droit administratif sera ouvert comme auparavant contre des
521

décisions prises par les autorités énumérées à l'article 98, lettres bah; cependant,
le nouveau libellé de cette disposition précise désormais que ce recours ne sera
ouvert qu'en dernière instance. Cela signifie que le recourant peut, le cas échéant,
devoir s'adresser à une autorité intermédiaire (par exemple une commission de
recours) avant de pouvoir en appeler au Tribunal fédéral.
Article 118 Prorogation
II s'impose, pour décharger le Tribunal fédéral, de supprimer la possibilité qu'ont
les parties de déférer, d'un commun accord, les contestations administratives au
Tribunal fédéral, prorogation qu'aucun motif impératif ne justifie.
Article 120 Dispositions complémentaires de procédure
Le renvoi à l'article 109 OJ est supprimé car cet article est abrogé.
517 
Tribunal fédéral des assurances
Article 123, 1er et 2e alinéas Composition et nomination
1er alinéa
Le 1er alinéa s'écarte du droit en vigueur en ceci que le nombre minimal des juges
et des suppléants est supprimé. Le Tribunal fédéral des assurances devra à
l'avenir, tout comme le Tribunal fédéral, compter un nombre fixe de juges et de
suppléants (art. 1er, 1er al., projet OJ).
2e alinéa
Les renvois figurant dans cette disposition sont adaptés au nouveau droit. Les
membres sortants du Tribunal fédéral des assurances pourront ainsi être élus en
qualité de suppléants, sans pour autant être imputés sur le nombre des suppléants
(art. 1er, 3e al., projet OJ).
Article 125 Application de la présente loi
Le renvoi à l'article 15 OJ est adapté au nouveau droit.
Article 127, 1er alinéa Rapports avec le Tribunal fédéral
La collaboration régulière de juges du Tribunal fédéral des assurances au Tribunal
fédéral est abandonnée, dans l'idée que les autres formes actuelles de coopération
sont suffisantes (al. 2 à 4). Le Tribunal fédéral des assurances désirerait d'ailleurs
conserver cette collaboration; le Conseil fédéral a pris position sur cette question
plus haut (cf. ch. 253 ci-dessus).
Article 128 Compétence du Tribunal fédéral des assurances comme autorité de
recours
Cette disposition exprime clairement que l'article 98a du projet OJ (autorités
judiciaires cantonales) est également applicable aux procédures menées devant le
Tribunal fédéral des assurances. Pour le surplus, cette réglementation a pratique-
ment déjà été adoptée par le biais des lois en matière d'assurances sociales (cf. ch.
221 ci-dessus).
522

Article 130 Compétence en instance unique
Le renvoi figurant dans cette disposition est adapté au nouvel article 116 OJ. On
restreint ainsi également le champ d'application de l'action de droit administratif
en matière d'assurances sociales.
518 
Révision
Article 139 Réserve en faveur de la loi fédérale sur la procédure pénale
La réserve en faveur de la loi de procédure civile fédérale figurant dans le droit en
vigueur doit être supprimée. La révision des arrêts civils du Tribunal fédéral
statuant en instance unique est régie par l'OJ (art. 86 de la loi fédérale de
procédure civile fédérale; RS 273). Il ne subsiste dès lors plus que la réserve en
faveur de la loi fédérale sur la procédure pénale.
Article 139a Violation de la Convention européenne des droits de l'homme
1er alinéa
Cette disposition est nouvelle. Elle permettra à l'avenir d'obtenir, à certaines
conditions, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou d'une décision d'une
autorité inférieure qui viole la Convention européenne des droits de l'homme (cf.
ch. 313 ci-dessus). On exige notamment comme condition que la réparation ne
puisse être obtenue que par la voie de la révision. La simple admission d'une
requête individuelle à Strasbourg n'entraînera donc pas, à elle seule, la révision du
jugement suisse; dans bien des cas, le jugement rendu par les autorités euro-
péennes et l'octroi éventuel d'une somme d'argent en réparation du dommage
matériel ou du tort moral subis suffiront. Si tel n'est pas le cas, alors seulement la
procédure suisse devra être rouverte.
La révision n'a pas lieu d'office mais seulement sur requête. La demande de
révision doit être adressée au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des
assurances (art. 141, 1er al., let. c, projet OJ).
2e et 3e alinéas
La voie qui mène à Strasbourg passe par le Tribunal fédéral ou par le Tribunal
fédéral des assurances, dans la mesure où les litiges relèvent, en dernière instance
nationale, de la compétence de l'un de ces deux Tribunaux. Il incombe donc en
principe au Tribunal visé de réviser sa décision si les autorités européennes
constatent une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, peu
importe que la faute émane du Tribunal lui-même ou d'une autorité inférieure.
L'autorité fédérale suprême aurait en effet dû remédier à cette violation et, ne le
faisant pas, a également statué à rencontre de la Convention. En révisant l'arrêt
qu'elle a rendu, l'autorité suprême peut, le cas échéant, annuler ultérieurement la
décision de l'autorité inférieure, exactement comme si elle l'avait immédiatement
annulée pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Souvent, on tiendra ainsi suffisamment compte des décisions des autorités
européennes. Mais ce ne sera pas toujours le cas. Il peut aussi arriver que l'on
doive en outre rouvrir la procédure devant l'autorité inférieure au Tribunal
fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. C'est par exemple le cas quand un
523

juge partial a siégé au sein d'une autorité répressive cantonale. La procédure de
révision du jugement pénal doit dès lors se dérouler conformément aux prescrip-
tions du droit de procédure cantonale (cf. ATF 707 la 187 ss). Aussi les Tribunaux
fédéraux renverront-ils l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle mette en
œuvre la procédure de révision. Si l'autorité inférieure est une autorité cantonale,
elle est tenue d'entrer en matière sur la demande de révision même si le droit
cantonal ne reconnaît pas la violation de la Convention européenne des droits de
l'homme comme motif de révision.
Article 141, 1er alinéa, lettre c Délai pour la demande de révision
Cette disposition est nouvelle. Elle prévoit que la demande de révision pour
violation de la Convention européenne des droits de l'homme doit, comme dans
les autres cas de révision, être présentée dans un certain délai. Le délai de 90 jours
commence à courir dès que l'Office fédéral de la justice a notifié aux parties la
décision des autorités de Strasbourg.
519 
Indemnités et frais de procès
(cf. ch. 254 ci-dessus)
Article 149 Frais judiciaires et dépens en général
Au contraire du texte de 1989 soumis au référendum, cette disposition est reprise;
la réserve en faveur de la procédure pénale fédérale se révèle être aujourd'hui
toujours aussi nécessaire (cf. art. 219, 3e al., PPF).
Article 150, 1er alinéa Sûretés pour frais judiciaires et dépens
Le 1er alinéa s'écarte du droit en vigueur dans la mesure nécessaire pour
uniformiser la réglementation concernant les frais. Quelle que soit la procédure,
la partie qui saisit le Tribunal fédéral pourra désormais être tenue, en principe, de
fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires. Cette possibilité n'existe
actuellement qu'en matière civile ainsi que, avec certaines restrictions, en matière
de droit public et administratif.
Article 153 Frais judiciaires en général
1er alinéa
Cette disposition s'écarte du droit en vigueur sur les points suivants (cf. ch. 254
ci-dessus):
- Par souci de simplifier, tant pour le Tribunal que pour le justiciable, tout ce qui
concerne les frais, il ne sera désormais plus perçu d'émoluments de chancelle-
rie. En outre, seuls les frais engagés par le Tribunal pour les traductions -
excepté celles dont la langue source ou la langue cible est une langue nationale
- ainsi que pour les expertises, les indemnités de témoins et les frais de
détention préventive seront facturés spécialement; en effet, on sait par expé-
rience que les autres frais ne sont pas très élevés. Cette simplification se justifie
également par la majoration générale de l'émolument judiciaire (art. 153a, 2e
al, projet OJ). Les frais de détention préventive sont quant à eux régis
524

actuellement par l'article 245, 1er alinéa, chiffre 1, de la procédure pénale
fédérale. Comme ce ne sera plus le cas à l'avenir, ils seront désormais réglés
dans l'article 153, 1er alinéa, OJ.
- Les critères servant à la fixation de l'émolument judiciaire sont reformulés et
font l'objet d'une nouvelle disposition (art. 153a, 1er al., projet OJ).
2e alinéa
Le Conseil fédéral propose que le Tribunal puisse aussi renoncer totalement à
percevoir les frais judiciaires lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou
une transaction. Il va ainsi plus loin que le droit en vigueur (art.153, 2e al., OJ).
Article 153a Emolument judiciaire
1er alinéa
Cet alinéa détermine les critères nécessaires à la fixation des émoluments
judiciaires qui figurent actuellement à l'article 153, 1er alinéa, lettre b, OJ.
2e et 3e alinéas
La réglementation relative aux émoluments judiciaires s'écarte du droit en
vigueur sur trois points:
- D'abord, les émoluments judiciaires sont majorés de manière générale.
- On fixe ensuite des plafonds pour les émoluments judiciaires que le Tribunal ne
peut outrepasser, même dans des cas particuliers. Ces limites font défaut dans le
droit en vigueur (art. 153, 1er al, let. b, OJ).
- D'autre part, le Tribunal ne pourra plus descendre au-dessous des montants
minimaux fixés pour les émoluments judiciaires, ce que le droit en vigueur
permet exceptionnellement. Sont toutefois réservés les cas où le Tribunal peut
renoncer à percevoir tout ou partie des frais judiciaires (assistance judiciaire,
art. 152 OJ; désistement et transaction, art. 153, T al., projet OJ; contestation
de droit public, art. 154 OJ et projet OJ).
Article 154, 2e alinéa Exceptions en matière de contestations de droit public
Cette disposition n'est pas modifiée quant au fond, mais exprime plus clairement
que la gratuité n'est qu'une exception dans les contestations de droit public.
Article 156, 4e alinéa Répartition des frais
L'article 60 OJ étant abrogé, il convient de supprimer cette disposition qui y
renvoie.
52 
Dispositions finales (Ch. III)
Chiffre 1 Dispositions d'exécution
II résulte de cette disposition que la révision de la loi d'organisation judiciaire
entrera en vigueur par étapes. On distingue les phases suivantes:
Au début de la première phase, le Conseil fédéral prononcera l'entrée en vigueur
de l'OJ révisée quand le Parlement aura adopté le projet et que le délai
35 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
525

référendaire aura expiré sans avoir été utilisé (ch. 4, 2e al., des dispositions
finales). Bon nombre de mesures d'allégement seront ainsi déjà applicables par les
Tribunaux fédéraux, telles que la généralisation de la composition de trois juges et
l'extension de la procédure simplifiée.
Dans un deuxième temps, il s'agira de développer les autorités judiciaires
inférieures aux Tribunaux fédéraux en matière de juridiction administrative
fédérale. Le Conseil fédéral édictera les ordonnances relatives aux nouvelles
commissions de recours dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'OJ
révisée et y réglera notamment leur organisation et leur procédure (3e al., let. a).
Les cantons, pour leur part, auront cinq ans pour édicter les dispositions
d'exécution concernant les autorités de recours cantonales compétentes en
matière de droit administratif fédéral (1er al).
En outre, le Conseil fédéral désignera, dans le délai de deux ans, les autorités de la
Confédération qui statueront en lieu et place du Tribunal fédéral ou du Tribunal
fédéral des assurances dans les cas où l'action de droit administratif était
recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne le sera plus en vertu des articles
116 et 130 du projet OJ (3e al, let. b). Le pouvoir de statuer sera transféré à une
autorité fédérale compétente en la matière dont la décision pourra, en dernière
instance, faire l'objet d'un recours de droit administratif. Il faudra donc désigner
les commissions de recours ou d'arbitrage compétentes en la matière dont les
décisions pourront directement être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal
fédéral des assurances.- La question de savoir si ces commissions statueront sur
recours ou en première instance est laissée volontairement ouverte. C'est le
Conseil fédéral qui en décidera. Deux possibilités s'offriront à lui. Il pourra
désigner des autorités administratives fédérales comme autorités de première
instance; les commissions seront alors autorités de recours. Ou alors, il désignera
de telles commissions comme autorités de première instance, par exemple pour
connaître des contestations relevant de contrats de droit public; les commissions
statueront alors comme commissions d'arbitrage (art. lia, 1er al., projet PA).
Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales, qui, dans ces cas, transfèrent
le pouvoir de statuer en première instance à une autorité cantonale (cf. annexe au
projet OJ, ch. 22: loi fédérale sur la protection civile et ch. 29: loi fédérale sur
l'utilisation des forces hydrauliques).
Chiffre 2 Abrogation de dispositions contraires
1er et 2e alinéas
Parmi les dispositions fédérales contraires à l'OJ révisée, mais qui ne seront
abrogées qu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution,
figurent notamment les prescriptions qui admettent l'action de droit administratif
devant le Tribunal fédéral dans une plus large mesure que l'article 116 du projet
OJ (cf. ch. 1, 2e al, let. b, des dispositions finales). Le Tribunal fédéral continuera
ainsi à statuer sur des actions de droit administratif qui ne sont plus recevables
selon le nouveau droit, et ce jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait édicté les
dispositions d'exécution et ait ainsi déterminé les autorités fédérales qui statue-
ront en lieu et place du Tribunal fédéral. On devrait éviter qu'il ne subsiste des
lacunes en ce qui concerne les autorités compétentes lors du passage de l'ancien
526

au nouveau droit. Le Conseil fédéral retardera donc d'autant l'entrée en vigueur
des nouvelles dispositions réglant la recevabilité de l'action de droit administratif
et qui figurent en annexe au projet OJ (ch. 4, 3e al., des dispositions finales).
3e alinéa
On trouve dans de nombreuses lois fédérales ou arrêtés fédéraux des dispositions
contraires à la nouvelle OJ. Elles prévoient par exemple l'action de droit
administratif dans des cas où, précisément, celle-ci n'est plus recevable selon les
articles 116 ou 130 du projet OJ. Si l'on voulait, dans le cadre de la révision de
POJ, adapter le texte de ces dispositions au nouveau droit, celles-ci devraient
toutes figurer dans l'annexe au projet OJ (ch. II). Le nombre d'adaptations
purement rédactionnelles étant extrêmement élevé, elles surchargeraient inutile-
ment le projet. Aussi le 3e alinéa laisse-t-il au Conseil fédéral le soin de procéder à
ces adaptations, par exemple lorsqu'il édictera les dispositions d'exécution de
cette révision partielle (ch. 1, 3e al., des dispositions finales).
Chiffre 3 Dispositions transitoires
Ces prescriptions déterminent dans quelle mesure les dispositions révisées de l'OJ
sont applicables aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur et aux
procédures introduites ultérieurement devant les Tribunaux fédéraux.
Chiffre 4 Référendum et entrée en vigueur
Le 3e alinéa prévoit que le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur par étapes des
dispositions révisées. Il ajournera l'entrée en vigueur des dispositions qui ne
peuvent être appliquées tant que des dispositions d'exécution correspondantes
n'auront pas été édictées (ch. 1, 3e al., et ch. 2, 2e al., des dispositions finales).
53 
Abrogation et modification d'autres actes législatifs
1. Loi sur la responsabilité
(art. 10, 19, 3e al, et 20, 3e al.)
Vu les restrictions apportées au champ d'application de l'action de droit ad-
ministratif, les dispositions précitées de la loi sur la responsabilité doivent être
modifiées (art. 116, let. c, projet OJ).
2. Loi sur l'organisation de l'administration (LOA)
Article 42, alinéa 7*" Délégation de compétence
Toutes les décisions relevant de la compétence du Conseil fédéral prises dans des
domaines où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert
sont en principe déléguées de plein droit aux départements compétents (autorités
intermédiaires). La voie au Tribunal fédéral est ainsi ouverte contre de telles
décisions. Les décisions du Conseil fédéral ne peuvent qu'exceptionnellement
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral et sont
donc en principe inattaquables (art. 98, let. a, OJ). La délégation de plein droit
n'existe pas sous le régime actuel. L'article 23,2e alinéa, de l'ancienne LOA (cf. ch.
527

eh. II/3 de la révision de l'OJ du 20 décembre 1968; RO 7969 767), qui contenait ce
principe, fait défaut dans la nouvelle LOA. Il convient, pour des motifs ayant trait
à la sécurité du droit, de réintroduire le principe de la délégation de plein droit
dans la nouvelle LOA, d'où l'article 42, alinéa lbls.
Ce principe souffre néanmoins des exceptions. Il s'agit de décisions que le
législateur réserve volontairement au Conseil fédéral et qu'il soustrait ainsi au
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Ces cas doivent figurer
dans la liste des exceptions au recours de droit administratif (art. 99 ss OJ). Ce
n'était pas le cas jusqu'à présent et cette lacune doit donc être corrigée dans le
cadre de la révision de l'OJ (cf. art. 99 et 100 projet OJ).
3. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
Règles spéciales applicables aux procédures collectives
Le Conseil fédéral saisit l'occasion de la révision de l'OJ pour proposer une
réglementation spéciale pour les procédures collectives, à savoir les procédures
administratives auxquelles un grand nombre de personnes sont parties («Massen-
verfahren»). C'est la Commission de gestion du Conseil national qui s'est
adressée, le 6 juillet 1984, au Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie pour lui demander d'examiner les possibilités de
concentrer des procédures administratives, en particulier la procédure collective.
Lacunes de la réglementation actuelle
La loi actuelle sur la procédure administrative contient déjà une règle spéciale
applicable aux procédures collectives. Elle prévoit en effet que l'autorité peut
notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle quand il s'agit
d'une affaire mettant en cause un grand nombre de parties qui ne peuvent pas
toutes être identifiées sans efforts disproportionnés ni frais excessifs (art. 36, let. c,
PA). La pratique a néanmoins démontré que cette règle ne suffit pas. Elle ne vise
que la notification de décisions et non la procédure qui précède cette notification.
Des règles spéciales applicables à cette phase de la procédure sont également
nécessaires. On peut évoquer par exemple les autorisations relatives aux centrales
nucléaires, à la construction de routes nationales, au stockage de déchets
radioactifs ou à la construction de nouvelles voies de chemins de fer.
Proposition du Conseil fédéral
II ne serait pas opportun d'introduire des règles spéciales dans toutes les lois
prévoyant des procédures collectives. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il d'insé-
rer dans la loi sur la procédure administrative des règles communes applicables à
ces procédures.
Les innovations tendent à simplifier, dans ces procédures, les relations entre les
autorités et les parties et à économiser ainsi du temps et du travail. Aussi
propose-t-on notamment d'introduire la représentation obligatoire et de faciliter
la publication officielle nécessaire à l'audition préalable des parties ainsi qu'à la
notification des décisions (art. lia, 30a, 36, let. c et d, ainsi qu'art. 46, let. f, projet
PA).
528

Le Conseil fédéral reprend telles quelles les nouveautés du texte de 1989 soumis
au référendum, qui correspondent elles-mêmes aux traits principaux du message
de 1985 du Conseil fédéral (BÖ N 1987 381 s.; E 1988 263).
Article lia Représentation obligatoire
1er alinéa
Cette disposition prescrit aux parties à une procédure collective de choisir un ou
plusieurs représentants communs dans la mesure où elles défendent les mêmes
intérêts. La loi allemande de procédure administrative contient déjà une régle-
mentation analogue (par. 17 ss «Verwaltungsverfahrensgesetz»). A défaut de
représentant commun, l'autorité doit mener le procès avec chacune des parties, et
cela même si ces parties se comptent par centaines ou par milliers et qu'elles
défendent toutes les mêmes intérêts. On peut penser, par exemple, au cas où les
parties adressent, individuellement ou collectivement, des requêtes préformulées;
on peut de même imaginer les cas où les parties formulent personnellement leurs
requêtes mais s'inspirent toutes plus ou moins d'un modèle commun. La procé-
dure menée avec chacune des parties représente un surcroît sensible de travail
pour l'autorité et allonge la procédure. On peut, sans porter préjudice aux parties,
remédier à cette situation en leur demandant de choisir un ou des représentants
communs. Si les parties se scindent en groupes défendant des intérêts différents,
chaque groupe doit alors choisir et pouvoir choisir son propre représentant.
L'autorité n'adresse alors plus ses communications qu'aux représentants (art. 11,
3e al., PA).
2e alinéa
Si les parties ne choisissent pas d'elles-mêmes des représentants communs,
l'autorité doit le faire pour ainsi dire à leur place. La fixation d'un délai pour
choisir un représentant commun et la désignation de ce représentant par l'autorité
compétente ne peuvent être attaquées séparément; elles ne sont susceptibles de
recours que conjointement avec le recours contre la décision finale (arti 46, let. f,
projet PA).
3e alinéa
L'autorité détermine, dans la décision qui clôt la procédure (décision finale), qui
doit supporter les frais de représentation. A cet effet, elle applique par analogie
les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de recours (art. 64
PA et art. 8 de l'ordonnance du 10 sept. 1969 sur les frais et indemnités en
procédure administrative; RS 172.041.0). Ces dispositions ne précisant pas qui
doit faire l'avance des frais pour le représentant commun désigné, le 3e alinéa
règle cette question: c'est la partie contre laquelle les requêtes sont dirigées qui
doit, sur injonction de l'autorité, faire l'avance des frais. Si cette partie obtient
gain de cause et si l'autorité met les frais, dans la décision finale, à la charge de la
partie qui succombe, la partie gagnante peut recouvrer l'avance de frais auprès de
la partie perdante.
Il est juste que la partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doive faire
l'avance des frais car c'est elle qui a déclenché la procédure collective. En outre,
l'accélération de la procédure à la suite du choix, par les parties adverses, d'un ou
529

plusieurs représentants communs, joue également dans l'intérêt de cette partie.
Aussi faut-il accorder la préférence à cette réglementation sur d'autres solutions
envisageables comme l'avance des frais par la Confédération elle-même ou encore
le recouvrement de l'avance auprès des parties adverses. Cette dernière solution
impliquerait en outre un surcroît disproportionné de travail pour la Confédéra-
tion en raison du grand nombre de parties adverses.
Article 22a Fériés
Cette disposition est nouvelle et prévoit que, dans les procédures administratives,
les délais ne courent pas pendant certaines périodes de l'année. Cette modifica-
tion donne suite à une intervention parlementaire, à savoir au postulat Meier Josi
(1979 P 78.539, Procédure administrative, Interruption des délais, N 20. 3. 79).
Article 30a Procédure spéciale
Cet article est une des dispositions spéciales proposées par le Conseil fédéral pour
réglementer les procédures collectives (cf. commentaire sur l'art, lia ci-dessus).
Elle simplifie l'audition préalable dans les cas où de nombreuses personnes sont
susceptibles d'être touchées par une décision ou si l'identification des parties
exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs. Au lieu
d'entendre chaque personne individuellement, l'autorité peut, dans des cas de ce
genre, publier la requête en question ou le projet de décision sans motivation dans
une feuille officielle, mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le
projet de décision dûment motivés (y compris d'éventuelles annexes) en indiquant
le lieu où ils peuvent être consultés et impartir un délai pour formuler des
objections. L'autorité saisit en outre cette occasion pour attirer l'attention des
parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou des représentants communs
et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens (art. lia projet PA).
Article 36, lettres c et d Publication officielle
Les lettres c et d sont nouvelles et figurent parmi les dispositions spéciales
proposées par le Conseil fédéral pour réglementer les procédures collectives (cf.
commentaire sur l'art, lia ci-dessus). Il sera plus facile, à l'avenir, de notifier les
décisions par publication dans une feuille officielle si de nombreuses personnes
sont touchées. On pourra désormais procéder par publication si l'affaire met en
cause un grand nombre de parties ou si les parties ne peuvent être identifiées sans
efforts disproportionnés ni frais excessifs. Ces deux conditions posées à la
publication peuvent ainsi être remplies alternativement et ne doivent plus
nécessairement être remplies cumulativement comme le prescrit le droit en
vigueur (art. 36, let. c, PA).
Article 46, lettre f Irrecevabilité du recours
La lettre f est nouvelle et figure parmi les dispositions spéciales proposées par le
Conseil fédéral pour réglementer les procédures collectives (cf. commentaire sur
l'art, lia ci-dessus). En effet, certaines décisions prises par l'autorité compétente
dans le cadre de ces procédures ne peuvent être attaquées séparément; elles ne
sont susceptibles de recours que conjointement avec le recours contre la décision
finale. Il s'agit de la fixation d'un délai pour choisir un ou des représentants
530

communs et de la désignation de ce ou ces représentants par l'autorité com-
pétente (art. lia projet PA). Cette réglementation s'impose, car le fait de pouvoir
attaquer ces décisions séparément rallongerait sensiblement la procédure sans
que des raisons pertinentes ne le justifient. Les parties ne subiront en outre pas de
préjudice irréparable si elles ne peuvent attaquer ces décisions que conjointement
avec leur recours contre la décision finale (art. 45, 1er al., PA).
Article 66, 1er alinéa 
Motifs de révision
La lettre b de cet alinéa est nouvelle et tient compte de la Convention européenne
des droits de l'homme (cf. ch. 31 ci-dessus). Elle permettra à l'avenir d'obtenir, à
certaines conditions, la révision d'une décision administrative prise en violation de
la Convention européenne des droits de l'homme. On trouve une disposition
identique dans l'OJ (art. 139a projet OJ).
Commissions fédérales de recours et d'arbitrage
La création de nouvelles commissions de recours à l'échelon fédéral s'impose
pour décharger les Tribunaux fédéraux (cf. ch. 224 ci-dessus). L'importance de ces
autorités ira ainsi croissant. Aussi convient-il d'établir quelques prescriptions
générales. Il va sans dire que ces nouvelles règles s'appliquent aussi bien aux
nouvelles commissions de recours et d'arbitrage qu'aux commissions existantes. Il
s'agit avant tout de garantir l'indépendance de ces autorités vis-à-vis de l'ad-
ministration et partant, leur fonction judiciaire.
Le Conseil fédéral reprend ces règles générales du texte de 1989 soumis au
référendum, qui correspondent elles-mêmes aux traits principaux du message de
1985 du Conseil fédéral (BÖ N 1987 382 et 1989 122; E 1988 263).
Article 71a Compétence et procédure
1er alinéa
Bien que cette disposition n'apporte au fond rien de nouveau, elle établit
clairement la différence entre les commissions de recours et les commissions
d'arbitrage.
2e et 3e alinéas
La procédure de ces commissions est réglée en principe par la loi sur la procédure
administrative fédérale. Le Conseil fédéral peut régler la procédure de manière
plus détaillée dans des ordonnances (ch. 1,3e al., des dispositions finales); celles-ci
ne peuvent néanmoins déroger à la loi fédérale sur la procédure administrative
(art. 4 PA). Le Conseil fédéral peut édicter au besoin des dispositions différentes
pour les commissions d'arbitrage.
Article 71b Organisation
1er alinéa
Les commissions de recours et d'arbitrage se composent en principe de sept juges.
Le Conseil fédéral tient à ce que les commissions ne soient pas trop grandes. Il est
en effet plus facile d'assurer l'unité de la jurisprudence avec de petites com-
531

missions. En outre, les juges étant plus fréquemment mis à contribution, ils
acquièrent ainsi plus d'expérience et d'habitude.
2e alinéa
Cette disposition prescrit la composition de cinq juges pour statuer sur des causes
qui posent des questions de principe et celle de trois juges pour les autres cas; cela
correspond dans les grandes lignes à la réglementation applicable aux Tribunaux
fédéraux (art. 15 projet OJ). Par contre, contrairement à ce qui est prescrit pour
les Tribunaux fédéraux, le droit fédéral peut prévoir un juge unique pour les
commissions de recours. Cette composition est déjà prévue actuellement dans
divers domaines: la Commission de recours de l'administration militaire fédérale
est composée d'un juge unique lorsqu'elle statue sur des causes dont la valeur
litigieuse n'atteint pas 1000 francs (art. 12 de l'ordonnance du 26 janv. 1972
concernant la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale; RS
510.45). La Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité pour les personnes résidant à l'étranger est également composée en
principe d'un juge unique sauf quand elle est appelée à statuer sur des recours qui
soulèvent des questions difficiles de fait ou d'appréciation ou des questions de
droit non élucidées (art. 22 de l'ordonnance du 3 sept. 1975 concernant diverses
commissions de recours, ODCR; RS 831.161). La Commission fédérale de recours
de l'alcool, la Commission fédérale de recours des blés et la Commission fédérale
des recours en matière de douane sont en outre composées d'un juge unique pour
statuer sur les recours irrecevables ainsi que sur les recours manifestement bien
ou mal fondés (cf. art. 27 de l'ordonnance correspondante; RS 831.161).
3e alinéa
Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents et les autres juges.
C'est déjà la règle générale actuellement et l'indépendance judiciaire qui doit être
assurée à ces autorités ne s'y oppose pas (cf. remarques à l'art. 98a, 1er al, projet
OJ). Les Chambres fédérales, lors des débats parlementaires sur le projet de 1989,
ont exigé expressément du Conseil fédéral qu'il veille à ce que les minorités
linguistiques et les différentes régions du pays, ainsi que les milieux spécialisés -
pour les commissions compétentes pour des matières déterminées - soient
équitablement représentés (BÖ E 1988 263; N 1989 122).
4e alinéa
La Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger occupe aujourd'hui déjà un
président et des juges exerçant leurs fonctions à plein temps (art. 21 de l'ordon-
nance correspondante; RS 831.161). Le 4e alinéa ouvre désormais cette possibilité
à d'autres commissions de recours si la charge de travail le justifie (réponse du
Conseil fédéral au postulat 90.576 Wellauer, Greffe des commissions fédérales de
recours, N 5.10. 90; BÖ N1990 1900 s.). Le Conseil fédéral peut en outre nommer
un président commun pour plusieurs commissions.
5e alinéa
Ce qui a été dit plus haut concernant l'emploi à plein temps des juges membres
des commissions vaut aussi pour le secrétariat. Si la charge de travail l'exige, le
532

secrétariat des commissions (rédacteurs d'arrêts, personnel de chancellerie) doit
également être composé de personnes exerçant leurs fonctions à plein temps. Le
Conseil fédéral peut en outre désigner un secrétariat commun pour plusieurs
commissions. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau, les commissions de recours préci-
tées disposant aujourd'hui déjà d'un secrétariat commun et exerçant ses fonctions
à plein temps (art. 1er, 3e al., de l'ordonnance correspondante; RS 831.161).
Article 71c Indépendance
1er alinéa
Cette disposition énonce le principe selon lequel les commissions de recours et
d'arbitrage statuent en toute indépendance. Cela signifie qu'elles statuent sans
instructions, notamment de la part du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale.
De ce point de vue, les commissions sont sur pied d'égalité avec les autorités de
recours indépendantes que les cantons doivent mettre sur pied en matière de
juridiction administrative (art. 98a, 1er al., projet OJ). Le principe de l'indépen-
dance judiciaire est en outre précisé sous un angle différent à l'article 71c du
projet PA.
2e alinéa
Cette disposition assure l'indépendance des juges membres de commissions de
recours et d'arbitrage vis-à-vis de l'administration fédérale. Il serait par exemple
impossible, pour un juge exerçant ses fonctions à temps partiel, d'occuper une
place également à temps partiel au sein d'un département fédéral. La notion
d'administration fédérale est décrite à l'article premier, 2e alinéa, de la loi sur la
procédure administrative (RS 172.021).
3e et 4e alinéas
En ce qui concerne les rapports juridiques entre les juges membres de com-
missions et la Confédération, il convient de faire la distinction suivante:
Le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel est régi par les
dispositions applicables aux membres des commissions extra-parlementaires (or-
donnance du 2 mars 1977 réglant les fonctions de commissions extra-parle-
mentaires, d'autorités et de délégations de la Confédération; RS 172.31; et
ordonnance du 1er oct. 1973 sur les indemnités versées aux membres des
commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat;
RS 772.52).
Le statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps est régi par analogie à la
législation fédérale sur le statut des fonctionnaires. L'application de ces disposi-
tions ne doit certes pas nuire à l'indépendance judiciaire. Dans ce sens, les juges
exerçant leurs fonctions à plein temps sont au service de la Confédération, non de
l'administration fédérale.
5e alinéa
Cette disposition tend à assurer l'indépendance du personnel des secrétariats des
commissions.
533

6e alinéa
Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur les commissions ou
charge un département de le faire. Cette règle existe déjà actuellement.
Article 71d Exceptions
La disposition cite les commissions auxquelles les articles l\b et 71c ne s'ap-
pliquent pas.
Conseil fédéral
Article 76 Récusation
Le droit en vigueur prévoit que le membre du Conseil fédéral dont le département
a pris la décision attaquée a voix consultative dans la délibération relative à la
proposition du département chargé de l'instruction. Se référant à la motion de
1977 de la Commission de gestion du Conseil national, la commission d'experts
Dubs proposa d'obliger le conseiller fédéral dont le département a pris la décision
attaquée à se récuser; le département concerné ne pouvant participer à la
procédure que dans le cadre de l'échange d'écritures, il est donc exclu de la
procédure de co-rapport qui se déroule au sein de l'administration et qui précède
la décision du Conseil fédéral.
Cette innovation n'a rencontré aucune opposition lors de la procédure de
consultation.
Le Conseil fédéral reprend la proposition de la commission d'experts mais pas sur
tous les points. Comme la commission, le Conseil fédéral estime qu'il est juste que
le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la décision attaquée se
récuse pour la délibération relative à la proposition du département chargé de
l'instruction. Par contre, le Conseil fédéral ne va pas aussi loin que la commission
d'experts pour ce qui est de la participation du département dont la décision est
attaquée à la procédure de co-rapport interne: si ce département invoque de
nouveaux éléments de fait ou de droit lors de cette procédure, le Conseil fédéral
sursoit à sa décision; le recourant, d'éventuelles parties adverses ou d'autres
intéressés doivent alors être invités à se prononcer sur ces nouveaux éléments (art.
76 projet PA).
Cette innovation n'a rencontré aucune opposition lors des débats parlementaires
sur le projet de 1989 (BÖ N 1987 382; E 1988 263).
4. Statut des fonctionnaires
L'introduction d'une Commission de recours en matière de personnel fédéral
nécessite l'adaptation ou l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur le
statut des fonctionnaires (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Lors des débats parlementaires
sur le projet de 1989, les Chambres fédérales ont suivi matériellement dans ses
grandes lignes le message de 1985; ils en ont toutefois précisé ou amélioré d'un
point de vue rédactionnel certaines dispositions (BÖ N 1987 382; E 1988 264).
534

Artide 33 Autorités disciplinaires
Les 2e à 4e alinéas de l'actuel article 33 sont supprimés. Le 2e alinéa est biffé car le
nouvel article 59 donne au Conseil fédéral la possibilité de prescrire que les
décisions relatives à des mesures disciplinaires et prises sur recours par des
autorités qui lui sont subordonnées sont définitives. La réglementation relative
aux commissions disciplinaires (3e et 4e al.) figurera désormais dans le cadre de la
procédure de recours, dont elle relève matériellement (cf. art. 60 ci-après). Le 1er
alinéa de l'article 33 en vigueur est par contre repris dans le nouvel article 33. Les
modifications que propose le Conseil fédéral par la même occasion sont purement
rédactionnelles: d'une part, les lettres a et b du 1er alinéa actuel sont inversées.
D'autre part, le Tribunal fédéral n'est plus mentionné comme autorité de recours
dans la lettre c, mais cette disposition renvoie au nouvel article 58 de la loi sur le
statut des fonctionnaires qui énumère les autorités de recours.
Article 58 Autorités de recours
L'article 58 - sous réserve des litiges avec une institution de prévoyance -
détermine les autorités de recours compétentes en matière de personnel. Contrai-
rement au droit en vigueur, on réunit dans une même disposition tous les
domaines ayant trait aux rapports de service du personnel fédéral, à savoir aussi
bien les mesures disciplinaires que les décisions relatives à des réclamations
pécuniaires et non pécuniaires. Cette modification n'est toutefois que rédac-
tionnelle.
La Commission de recours en matière de personnel fédéral introduite au 2e
alinéa, lettre b, chiffre 3, est par contre matériellement nouvelle (cf. ch. 224.1
ci-dessus). La compétence de cette nouvelle commission de recours dépend de la
recevabilité du recours de droit administratif, c'est-à-dire que la commission de
recours statuera comme autorité intermédiaire dans les cas où l'administration
prend une décision qui peut, selon le droit en vigueur, être déférée au Tribunal
fédéral (art. 97 ss OJ). De cette Commission de recours en matière de personnel
fédéral, il faut distinguer la Commission de recours que le Tribunal fédéral a créée
pour les affaires non pécuniaires de son personnel et qui fut introduite à l'article
58, 2e alinéa, lettre b, chiffre 2 - en complément du texte de 1989 soumis au
référendum - comme nouvelle autorité de recours (art. 34 ss du règlement révisé
du Tribunal fédéral du 6 sept. 1990).
La Commission de recours en matière de personnel fédéral statue comme autorité
inférieure au Tribunal fédéral sur des litiges relatifs à des décisions prises par
l'administration fédérale en qualité d'employeur. Plus elle se portera garante de
son indépendance face aux intérêts opposés des employeurs et des employés, plus
le personnel fédéral reconnaîtra ses décisions et plus elle contribuera à décharger
le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral a l'intention de régler les détails de
l'organisation et de la procédure de la Commission de recours en matière de
personnel fédéral dans ce sens. En ce qui concerne l'organisation de cette
commission de recours, il faudrait, dans ce même esprit, apprécier un éventuel
droit des syndicats du personnel de proposer pour la commission de recours en
matière de personnel des juges de leur choix. Il va sans dire que l'on risque ainsi de
porter atteinte à l'indépendance du juge. Selon l'aménagement du droit de
proposition, on risquerait également de saper la compétence du Conseil fédéral
535

concernant l'élection. On ne peut transmettre à une autorité judiciaire supérieure
comme la Commission de recours en matière de personnel fédéral le droit
d'élection direct ou indirect tel qu'il existe pour la représentation du personnel au
sein des commissions paritaires ou des commissions disciplinaires consultatives
(art. 65, 3e al, statut des fonctionnaires; RS 172.221.10; et art. 3, 2e al., de
l'ordonnance du 8 janv. 1971 sur les commissions disciplinaires; RS 172.221.141).
Article 59 Procédure de recours à deux échelons de juridiction
La réglementation de l'actuel article 59 va de soi et l'on peut donc s'en passer. Elle
est remplacée par une disposition qui permet au Conseil fédéral de prescrire que
les décisions prises en première instance ou sur recours par les organes de
dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédéra-
tion sont définitives si, en dernière instance, le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. Cela paraît en particulier judicieux
dans les cas où la voie au Conseil fédéral compte aujourd'hui déjà plus de deux
instances de recours (principe de la procédure de recours à deux échelons de
juridiction).
Article 60 Commissions disciplinaires
L'article 60 actuel prescrit qu'il appartient au Tribunal fédéral de trancher les
actions de droit administratif ayant trait aux rapports de service du personnel
fédéral. L'action de droit administratif étant supprimée pour de tels litiges (art.
116 projet OJ), cette disposition peut être abrogée sans autre et remplacée par
une disposition concernant les commissions disciplinaires. Bien que cette régle-
mentation figure actuellement à l'article 33 de la loi sur le statut des fonction-
naires, il est plus logique de la reprendre ici, puisque les commissions discipli-
naires statuent dans le cadre de la procédure de recours.
Article 61 Procédure du Tribunal fédéral
L'actuel article 61 peut être supprimé pour les mêmes raisons que l'article 60 en
vigueur.
S. Arrêté fédéral concernant le nombre des greffiers et des secrétaires du
Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
Le Conseil fédéral propose l'abrogation de cet arrêté car il est superflu. Il
appartient aux Chambres fédérales de fixer désormais chaque année le nombre
des greffiers des Tribunaux fédéraux parallèlement au budget en déterminant les
effectifs moyens des Tribunaux fédéraux dans l'arrêté fédéral sur le budget (art. 2,
2e al., de la loi fédérale du 4 oct. 1974 instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales; RS 611.010; art. 7,1er al., projet OJ). On peut ainsi adapter
périodiquement et assez facilement l'effectif des greffiers au volume de travail.
On évite par là même au Conseil fédéral de devoir élaborer un message à
soumettre au Parlement pour la moindre modification de l'effectif des greffiers,
procédure aussi lourde que coûteuse. Aussi cet arrêté fédéral peut-il être abrogé.
On ne prive ainsi nullement le Parlement de la prérogative qui est la sienne en
matière de budget.
536

6. Arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et
du Tribunal fédéral des assurances
La nouvelle réglementation des activités accessoires des juges fédéraux prive de
son utilité cet arrêté fédéral, qu'il sied dès lors d'abroger sans le remplacer (cf.
commentaires sur l'art. 3a projet OJ).
7. Loi fédérale sur le bail à ferme agricole •
Article 51 
Recours
La Commission fédérale de recours en matière d'affermage est incorporée dans la
nouvelle commission de recours DFEP (cf. commentaire des ch. 39 et ss
ci-dessous).
8. Loi fédérale concernant la protection des marques de fabrique et de commerce,
des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles
(art. 16bis, 2e et 3e al.)
9. Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels
(art. 17bis)
10. Loi fédérale sur les brevets d'invention
(art. 59c, 87, 5e al., 88, 2e al., 89, 3e al, 90, 4e al., 91, 92, 93, 94,106,106a, 1er al.)
11. Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales
(art. 25)
Commentaire des chiffres 8 à 11 ci-dessus
D'abord, il faut relever que le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales
le 21 novembre 1990 un message et un projet pour une loi fédérale concernant la
protection des marques et des indications de provenance (FF 199111 ss) destinée
à remplacer, le moment venu, la loi sur la protection des marques de fabrique
reproduite en annexe au projet.
Une Commission de recours en matière de propriété intellectuelle étant créée, il
convient d'adapter les lois énumérées ci-dessus (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Dans les
domaines de la protection des marques, des dessins et modèles industriels et de la
protection des obtentions végétales, cette commission est une autorité de recours
toute nouvelle qui s'intercale entre l'administration fédérale et le Tribunal
fédéral. Il en va de même pour les décisions de l'Office fédéral du registre du
commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce et du nom d'une
association ou d'une fondation (art. 16bis, 3e al., de la loi du 26 sept. 1890 sur la
protection des marques; RS 232.11). Pour ce qui est des brevets d'invention, il en
va un peu autrement. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle dispose
aujourd'hui de chambres de recours indépendantes qui statuent de manière
définitive sur les recours formés contre les décisions des examinateurs et des
537

divisions d'opposition de cet office prises dans le cadre de l'examen préalable de
demandes de brevets. L'examen préalable officiel ne concerne aujourd'hui que les
demandes de brevets ayant trait à la technique des textiles et à la mesure du temps
(art. 87 ss de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention; RS 232.14).
La Commission de recours en matière de propriété intellectuelle remplacera à
l'avenir les chambres de recours. Cette commission statuera en outre, et cela va
au-delà du droit actuel, sur les recours formés contre les décisions de l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets; elle ne se limitera
donc pas à examiner les décisions prises dans le cadre de l'examen préalable
officiel. Les décisions de la commission de recours peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où le
recours est ouvert selon le droit actuel (art. 100, let. i, OJ; art. 106 du projet de loi
sur les brevets d'invention).
12. Loi sur les cartels
Article 38, 1" alinéa Voies de droit
Désormais, la Commission de recours DFEP aura à juger, pour le domaine de la
loi sur les cartels, les recours contre des décisions du département ou de la
Commission des cartels (cf. commentaire des ch. 39 ss ci-dessous).
13. Loi fédérale de procédure civile fédérale
Article 69, 1er alinéa Frais du procès
Cette disposition doit être adaptée aux nouvelles prescriptions de l'OJ relatives
aux frais judiciaires (art. 150 ss).
14. Loi fédérale touchant la juridiction pour les actions civiles intentées par la
Confédération ou contre celle-ci
Cette loi doit être abrogée et elle est remplacée par l'article 41,2e alinéa, du projet
OJ.
15. Loi fédérale sur la procédure pénale (PPF)
Article 16, 1er et 2e alinéas Représentation du procureur général
Les actes prévus aux articles 47 et 62,2e alinéa, PPF correspondent à ceux qui sont
mentionnés à l'article 5, chiffre 3, de la Convention européenne des droits de
l'homme (CEDH; RS 0.101). Ils doivent dorénavant être accomplis par le juge
d'instruction fédéral ou par le juge cantonal compétent pour examiner le
bien-fondé de l'arrestation. Il convient dès lors de supprimer, dans ce domaine, le
remplacement du procureur général par les procureurs cantonaux prévu au
1er alinéa (cf. ch. 321 ci-dessus). Par rapport au texte de 1989 soumis au
référendum, cette disposition n'a subi qu'une modification rédactionnelle.
Dans ce contexte, il faut aussi supprimer le droit du procureur général de donner
des instructions à son représentant, prévu au 2e alinéa, troisième phrase (cf. ch.
321.1 ci-dessus).
538

Article 47, 1er alinéa 
Détention
Cette disposition prévoit dorénavant que l'inculpé doit déjà être amené au juge
d'instruction fédéral ou - ce qui ne figurait pas dans le texte de 1989 soumis au
référendum - au juge cantonal compétent pour examiner le bien-fondé de
l'arrestation (cf. ch. 321.1 ci-dessus) au stade de l'enquête de la police judiciaire.
Article 6&>uiniuies Surveillance par l'autorité
Cette nouvelle disposition énonce le principe de la communication ultérieure de
la surveillance effectuée et mentionne les exceptions y relatives qui sont exami-
nées par le juge. Elle institue en outre le recours devant le président de la
Chambre d'accusation. S'écartant de la solution du texte de 1989 soumis au
référendum, le délai de recours est fixé à dix jours au lieu de trente.
Article 72, 3e alinéa Réglementation avant l'ouverture de l'instruction
préparatoire
Les prescriptions édictées pour le juge d'instruction s'appliquent par analogie au
procureur général de la Confédération.
Article 73, 2e alinéa Confiscation
S'écartant de la solution du texte de 1989 soumis au référendum, le délai de
recours est fixé à dix jours au lieu de trente. Pour le surplus, les articles 214 ss PPF
sont applicables.
Article 219, 3e alinéa Frais de la procédure de recours
S'écartant du texte de 1989 soumis au référendum, le Conseil fédéral propose de
ne pas biffer cette disposition et de ne pas la modifier; c'est la raison pour laquelle
elle n'apparaît plus dans ce projet. Cette solution repose sur le projet du Conseil
fédéral du 25 avril 1990 concernant la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, qui
vise notamment à faciliter le respect des droits des victimes dans la procédure
pénale ou au moins à ne pas les désavantager par rapport au droit en vigueur (FF
1990 II 909 ss).
Article 229, chiffre 4 Révision
Le nouveau chiffre 4 adapte cet article à la Convention européenne des droits de
l'homme. La même disposition figure également dans l'OJ (art. 139a projet OJ).
Articles 245 et 246 Frais de procès
La réglementation concernant les frais figure dorénavant dans l'OJ - sauf
disposition contraire (art. 150 ss OJ). Cela vaut en particulier pour les frais de
détention préventive et pour ceux de la défense d'office qui tomberont à l'avenir
sous le coup de l'article 153,1er alinéa, du projet OJ, et de l'article 152, 2e alinéa,
OJ. Il convient dès lors d'adapter l'article 245 et d'abroger l'article 246.
Article 271, 2e et 4e alinéas Pourvoi en nullité devant la Cour de cassation
Le 2e alinéa ne subit qu'une modification rédactionnelle. La deuxième phrase du
4e alinéa est supprimée car la révision d'arrêts rendus par la Cour de cassation du
539

Tribunal fédéral est désormais régie par l'article 2781?'8 PPF. Cette nouvelle
réglementation est générale et ne se limite pas aux conclusions civiles.
Article 275bis Procédure simplifiée
La procédure simplifiée applicable au pourvoi en nullité devant la Cour de
cassation est désormais exclusivement régie par l'OJ (art. 36« projet OJ). L'article
275bis PPF doit donc être adapté.
Article 276, 1er alinéa Echange d'écritures
II s'agit ici d'une pure modification rédactionnelle. On exprime clairement que,
selon les circonstances, il n'y a pas d'échange d'écritures.
Article 278bls Révision et interprétation
Cette disposition détermine expressément les dispositions applicables à la révision
et à l'interprétation d'arrêts de la Cour de cassation du Tribunal fédéral (ATF 707
la 189, cons. la), ce qui n'était pas, jusqu'à présent, réglé de manière générale.
16. Procédure pénale militaire (PPM)
Article 72a Surveillance par l'autorité
Cette disposition est nouvelle. Elle adapte la réglementation relative à la
surveillance par l'autorité à la Convention européenne des droits de l'homme (cf.
ch. 322 ci-dessus). Cet article prévoit le devoir général de renseigner sur les
mesures de surveillance qui ont été prises, les exceptions y relatives qui doivent
être autorisées par une autorité judiciaire supérieure, la désignation de cette
autorité ainsi que celle de l'autorité compétente pour statuer sur des recours
dirigés contre le rejet de la demande de renseignements (président de la cour de
cassation militaire). S'écartant de la solution prévue dans le texte de 1989 soumis
au référendum, le délai de recours est fixé à dix jours au lieu de 30.
Article 73, 2e alinéa Applicabilité de cette réglementation à l'auditeur en chef
L'article lia est également applicable si la surveillance a été ordonnée par
l'auditeur en chef.
Article 200, 1er alinéa, lettre f 
Motifs de révision
La nouvelle lettre f adapte cet article à la Convention européenne des droits de
l'homme. La même disposition figure également dans l'OJ (art. 139o projet OJ).
17. Loi fédérale sur la formation professionnelle
Article 68, lettres c à e Autorités de recours
Les décisions ou les décisions sur recours prises par l'Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail en matière de formation professionnelle seront
désormais déférées à la Commission de recours DFEP en lieu et place du
département (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
540

Les décisions de la commission de recours peuvent à leur tour être attaquées. Il
convient de distinguer deux cas. Il y a d'une part les litiges qui, après avoir passé
devant le département, peuvent actuellement être déférés au Tribunal fédéral par
la voie du recours de droit administratif. Dans ces cas, la voie au Tribunal fédéral
restera ouverte (art. 97 ss OJ). D'autre part, il existe actuellement des litiges qui
passent de l'office fédéral au département et sont finalement déférés au Conseil
fédéral. Ce sont ces cas que la commission de recours, statuant en lieu et place du
département, tranchera de manière définitive puisque le recours administratif
devant le Conseil fédéral n'est pas ouvert contre les décisions des commissions
fédérales de recours (art. 72 et 74, let. c, PA).
La commission de recours statue en outre sur les recours formés contre les
décisions prises par le département, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet,
en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral. Elle se prononce enfin sur les décisions prises sur recours par une autorité
cantonale au sujet de l'admission aux cours et au sujet d'examens.
Au contraire du texte de 1989 soumis au référendum, les décisions au sujet de
l'admission aux cours et au sujet d'examens ne seront plus mentionnées dans
l'article 68, lettre e. Puisque dans ces cas le recours de droit administratif au
Tribunal fédéral n'est pas possible, cette mention sera mieux à sa place dans la
liste des exceptions au recours de droit administratif (art. 100, let. v, projet OJ).
18. Loi fédérale sur le cinéma
Articles 17, 2e alinéa et 20, 2e alinéa Recours de droit administratif
L'examen, sous l'angle de l'opportunité, de décisions prises dans le domaine du
cinéma est contraire à la règle générale. Aussi le recours de droit administratif
n'est-il en principe pas examiné sous cet angle (art. 104, let. c, projet OJ). Il n'y a
aucune raison imperative de maintenir cette règle spéciale en matière de cinéma
et il convient donc de la supprimer (cf. ch. 236.4 ci-dessus).
19. Loi fédérale sur la protection des animaux
Article 26, 1er alinéa Voies de droit
Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral seront désormais déférées à la
Commission de recours DFEP en lieu et place du département (cf. ch. 224.1
ci-dessus). La commission de recours statue de manière définitive, dans la mesure
où le recours de droit administratif n'est pas ouvert (art. 97 ss OJ).
20. Organisation militaire
(art. 28)
et
21. Arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse
(art. 105, 106, 123, 2e al., 124, 125, 2e al., et 128, 1er al.)
Actuellement, le Tribunal fédéral statue en instance unique sur les actions de droit
administratif ayant pour objet des réclamations de civils dirigées contre la
36 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
541

Confédération pour dommages causés aux personnes lors d'exercices militaires ou
d'actes de service (art. 28,1er al., organisation militaire, et art. 116, let. c, OJ). Il en
va de même pour l'action récursoire contre l'auteur de la mort de civils ou de
lésions corporelles causées à des civils (art. 123, 2e al., de l'arrêté fédéral
concernant l'administration de l'armée suisse; AFAA). Mais l'article 116 du projet
OJ n'ouvre plus, pour des prétentions de ce genre, la voie de l'action de droit
administratif (cf. ch. 241 ci-dessus). Les prétentions résultant de dommages aux
personnes et celles résultant de l'action récursoire seront désormais examinées
par voie de décision, comme c'est déjà le cas pour les dommages matériels, et
l'autorité compétente sera la Direction de l'administration militaire fédérale (art.
106 et 123, 2e al., du projet AFAA). La Direction de l'administration militaire
fédérale reste notamment compétente pour statuer sur l'action récursoire de la
Confédération contre un militaire lorsque le droit est fondé sur une prestation de
l'assurance militaire (cf. ATF 108 Ib 220).
La voie de recours devra également être la même pour les dommages causés aux
personnes que pour les dommages matériels. C'est pourquoi les décisions de la
direction de l'administration précitée pourront d'abord faire l'objet d'un recours
devant la Commission de recours de l'administration militaire fédérale existante
(nouveau: Commission de recours DMF) et, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 128,1er al., et 131 AFAA). On
crée ainsi dans ce domaine une autorité judiciaire inférieure au Tribunal fédéral
destinée à le décharger (cf. ch. 221 ci-dessus).
22. Loi sur la protection civile
Article 79 Prétentions en dommages-intérêts
La disposition est adaptée, car les prétentions découlant de la mort ou de lésions
corporelles causées à des tiers ne pourront plus faire l'objet d'une action de droit
administratif mais seront liquidées par voie de décision; celle-ci pourra être
déférée au Tribunal fédéral en dernière instance par un recours de droit
administratif (cf. ch. 241 ci-dessus).
Article 83 Prétentions de nature pécuniaire
Cette disposition est adaptée rédactionnellement aux articles 14 et 15 de la loi sur
les abris.
23. Loi sur les abris
Articles 14, 3e alinéa, et 15 
Recours
Le droit en vigueur prescrit, pour les décisions prises par les autorités cantonales,
des voies de droit différentes selon qu'il s'agit de prétentions de nature pécuniaire
ou de nature non pécuniaire en matière d'abris. On ne sait pas clairement ce qu'il
advient si la cause est de nature mixte, à savoir si les propriétaires contestent, dans
la même procédure, leur obligation de construire et celle de verser des contribu-
tions de remplacement. Cette question fait l'objet des nouveaux articles 14 et 15
de la loi sur les abris selon lesquels les décisions des autorités cantonales
compétentes peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours
542

existante en matière de protection civile et, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cette commission de recours est
destinée à décharger le Tribunal fédéral, but premier de la révision de l'OJ (cf. ch.
221 ci-dessus).
24. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
Article 38, lettres b à d Recours contre des décisions
Les décisions ou les décisions sur recours prises par l'Office fédéral pour
l'approvisionnement économique du pays seront désormais déférées à la Com-
mission de recours DFEP en lieu et place du département (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
Les décisions prises en dernière instance cantonale peuvent également être
attaquées devant la Commission de recours DFEP.
Sauf situation économique exceptionnelle (art. 23 à 28 de la loi sur l'approvi-
sionnement économique du pays), la voie au Tribunal fédéral reste ouverte dans la
même mesure que par le passé contre les décisions de la Commission de recours
DFEP.
Article 39 Litiges en matière de réserves obligatoires
La Commission pour les réserves obligatoires doit être intégrée dans la Com-
mission de recours DFEP. Cette dernière statuera ainsi comme commission
d'arbitrage sur les litiges ayant trait aux réserves obligatoires. L'article 39 doit dès
lors être modifié en conséquence.
25. Loi fédérale sur les douanes
Article 109, 1er alinéa, lettre c, chiffre 4 Autorités de recours
Afin de décharger le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral propose que les décisions
et les décisions sur recours prises par la Direction générale des douanes ayant trait
aux recettes provenant des redevances sur le trafic des poids lourds et de la
vignette autoroutière puissent faire l'objet de recours devant la Commission des
recours existante en matière de douane (cf. ch. 221 ci-dessus). Les décisions de
cette commission peuvent ensuite être déférées au Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ).
26. Loi fédérale sur les droits de timbre
(art. 39a, 40, 43, 3e à 5e al.)
27. Arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires
(art. 6, 3e à 5e al., 27, note marginale, 3e à 5e al., 27a)
28. Loi fédérale sur l'impôt anticipé
(art. 42a, 43 et 47, 3e à 5e al.)
Commentaire des chiffres 26 à 28 ci-dessus:
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des contribu-
tions ainsi que les demandes de sûreté de cette même administration en matière
543

de droits de timbre, d'impôt sur le chiffre d'affaires et d'impôt anticipé peuvent
actuellement être directement déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours
de droit administratif. Afin de décharger ce tribunal, les décisions seront à l'avenir
d'abord examinées par la nouvelle Commission fédérale de recours en matière de
contributions; les décisions de cette dernière pourront ensuite faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ). Les lois
fédérales précitées doivent donc être modifiées et complétées dans ce sens (cf. ch.
224.1 ci-dessus).
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des contribu-
tions et concernant le sursis à la perception et la remise du droit - pour autant que
ces mesures soient prévues dans les lois concernées - ne peuvent être déférées à la
commission de recours. Chacune des lois précitées ayant sa propre régle-
mentation, leurs dispositions y relatives ont une teneur différente.
29. Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
(art. 8,3e al., 13,4e al, 14,4e al, 15,4e al, 25,5e al, 26,2e al, 28,2e al, 43,3e al, 44,
1er et 3e al, 71, 2e al, 72, 3e al.)
Bon nombre de litiges fondés sur la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques
sont actuellement déférés au Tribunal fédéral par la voie de l'action de droit
administratif mais ne le seront plus à l'avenir. Les dispositions y relatives de cette
loi doivent dès lors être abrogées. Le nouveau droit prévoit que, dans ces cas, ce
sont les autorités compétentes (à savoir l'Office fédéral de l'économie des eaux ou
le Département fédéral des transports, des communications'et de l'énergie) qui
statueront (art. 116 projet OJ, ch. 1, 3e al, des dispositions finales du projet OJ).
Une Commission de recours en matière d'économie des eaux est créée afin de
décharger le Tribunal fédéral; elle tranchera les recours formés contre les
décisions des autorités précitées (art. 72,3e al, du projet de loi sur l'utilisation des
forces hydrauliques; cf. ch. 224.1 ci-dessus). Les décisions de la commission de
recours pourront à leur tour faire l'objet d'un recours 'de droit administratif
devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où ce recours est recevable (art. 97 ss
OJ).
Pour contribuer à décharger le Tribunal fédéral, la commission de recours
statuera en outre comme commission d'arbitrage, c'est-à-dire comme autorité de
première instance, si le litige oppose le concessionnaire à l'autorité concédante et
que plusieurs cantons ou le Conseil fédéral aient accordé la concession des droits
d'eau litigieux (art. 71, 2e al, du projet de loi sur l'utilisation des forces
hydrauliques; pour un autre exemple de commission d'arbitrage, cf. ch. 39 ss
ci-après).
30. Loi fédérale sur les installations de transport par conduites
Article 13, 2e alinéa Prétentions de tiers
La Commission d'arbitrage pour les prétentions de tiers en matière de transport
par conduites sera abolie car les litiges dont elle connaît ne se présentent que très
rarement. L'Office fédéral de l'énergie décidera désormais de l'obligation de
544

conclure un contrat pour les propriétaires d'installations de transport par
conduites; par contre, les voies de recours ordinaires contre de telles décisions
restent ouvertes.
31. Loi sur l'organisation des PTT
Article 3, alinéas 3 et 3bls Décisions
La disposition doit être adaptée, car l'action de droit administratif est remplacée
par la procédure de décision (art. 116 projet OJ) qui entre en ligne de compte en
particulier pour les actions en responsabilité découlant du droit interne ou de
conventions internationales concernant le trafic postal et les télécommunications;
de telles prétentions relèvent du droit public selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 94 1170 ss, 95 I 79 ss et 283 ss).
32. Loi sur la protection des eaux
Article 10 Recours
L'examen, sous l'angle de l'opportunité, de décisions prises en application de la loi
sur la protection des eaux est contraire à la règle générale prescrite pour le
recours de droit administratif; aussi ce recours n'est-il en principe pas examiné
sous cet angle (art. 104, let. c, projet OJ). Il n'y a aucune raison imperative de
maintenir cette règle spéciale en matière de protection des eaux et il convient
donc de la supprimer (cf. ch. 236.4 ci-dessus).
33. Loi sur le travail
Articles 55 et 57 Juridiction administrative
Les décisions ou les décisions sur recours prises par l'Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail en application de la loi sur le travail peuvent
désormais être déférées à la Commission de recours DFEP (cf. ch. 224.1
ci-dessus). L'article 55 de la loi sur le travail doit donc être modifié. L'article 57 ne
subit aucune modification matérielle; il est simplement reformulé.
34. Loi fédérale sur le travail à domicile
Article 16 Voies de recours
La nouvelle Commission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci-dessus) tranche
notamment les décisions prises par des autorités cantonales de dernière instance
ou des autorités fédérales quant à l'applicabilité de cette loi. Les décisions de cette
commission sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert. L'article 16 de cette loi doit être
modifié dans ce sens.
545

35. Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée
Article 12 Recours
La nouvelle Commission de recours DFEP statuera en lieu et place de la
commission de recours existante, qui tranche les recours formés contre les
décisions prises en application de cette loi. L'article 12 de cette loi doit dès lors
être adapté. Les 2e et 3e alinéas de l'article 12 actuel peuvent être abrogés puisque
les articles Ila ss du projet PA règlent la composition, l'organisation et la
procédure des commissions de recours.
36. Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements
fiscaux
Articles 19 et 20, 1er alinéa Voies de recours
Les dispositions doivent être adaptées, afin de tenir compte de la création de la
commission de recours DFEP (cf. ch. 39 ss ci-dessous).
37. Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Article 12, T alinéa Liste des spécialités
Le droit en vigueur prévoit que l'Office fédéral des assurances sociales détermine,
sur préavis de la Commission fédérale des médicaments, les médicaments et les
analyses qui sont obligatoirement à la charge des caisses. L'Office fédéral désigne
en outre, sur préavis de ladite commission, les médicaments dont la prise en
charge est recommandée aux caisses (art. 12, 6e al, de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie). Les médicaments dont la prise en charge est recommandée
sont énumérés dans la liste dite des spécialités.
Les décisions de l'Office fédéral relatives à la liste des spécialités peuvent d'abord
faire l'objet d'un recours devant le Département fédéral de l'intérieur puis, en
dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral
des assurances (art. 128 projet OJ).
Ces recours soulevant souvent des questions de fait délicates nécessitant des
connaissances techniques particulières, ils représentent une lourde charge pour le
Tribunal. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il de créer une commission de recours
destinée à le décharger. Intercalée entre l'administration et le Tribunal fédéral des
assurances, elle tranchera les recours ayant trait à la liste des spécialités (cf. ch.
224.1 ci-dessus). Cette commission de recours fait l'objet du 7e alinéa nouveau de
l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
38. Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Article 63, 4e alinéa, lettre h 
Recours
II convient d'abroger cette disposition puisque, dorénavant, c'est la Commission
de recours indépendante en matière d'assurance-accidents qui traitera des re-
cours contre les décisions sur opposition en matière de classement des entreprises
et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes, à la place de la
546

Commission de recours du conseil d'administration de la CNA (art. 109 projet
LAA).
Article 105, 2? et 3e alinéas 
Opposition
Les décisions sur opposition ayant pour objet la compétence d'un assureur ou des
mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels peuvent,
selon le droit en vigueur, faire l'objet d'un recours devant l'Office fédéral des
assurances sociales; la décision de ce dernier peut à son tour être déférée au
Tribunal fédéral des assurances (art. 105, 2e al., en relation avec l'art. 110,1er al.,
première phrase, LAA). Les recours de ce genre ayant été extrêmement rares
jusqu'à présent, une commission de recours indépendante de l'administration qui
statuerait en lieu et place de l'Office fédéral des assurances sociales ne décharge-
rait pas le Tribunal fédéral des assurances dans une mesure importante. Cepen-
dant, puisque l'article 109 LAA doit de toute manière être modifié, on peut saisir
cette occasion pour attribuer ces litiges à la Commission de recours en matière
d'assurance-accidents et créer ainsi une réglementation cohérente pour le Tribu-
nal fédéral des assurances. Aussi convient-il d'abroger le 2e alinéa de l'article 105
LAA et de supprimer ainsi le recours devant l'Office fédéral des assurances
sociales. On ouvre désormais la voie à la Commission de recours en matière
d'assurance-accidents, ce qui figure à l'article 105,3e alinéa, deuxième phrase, et à
l'article 109 du projet LAA.
Article 106, 1er alinéa Recours aux tribunaux cantonaux
La modification est due à la création de la Commission de recours en matière
d'assurance-accidents.
Article 109 Commission de recours
La Commission de recours du conseil d'administration de la CNA statue actuelle-
ment, selon l'article 109 LAA, comme autorité de recours de première instance
sur les recours formés contre les décisions sur opposition prises par la CNA en
matière de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des
tarifs de primes. Le Conseil fédéral propose de remplacer cette commission par
une commission de recours indépendante de la CNA en matière d'assurance-
accidents (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Celle-ci se prononcera en compensation sur les
recours formés contre les décisions sur opposition prises par les autres assureurs;
statuant en lieu et place de la Commission de recours du conseil d'administration
de la CNA, elle peut reprendre les tâches de cette dernière comme autorité de
recours.
Article 110, 1er alinéa Tribunal fédéral des assurances
Le renvoi à l'article 105, 2e alinéa, LAA figurant à la première phrase doit être
supprimé puisque les litiges énumérés dans cette disposition seront désormais
déférés à la Commission de recours en matière d'assurance-accidents en lieu et
place de l'Office fédéral des assurances sociales; les décisions de cette commission
peuvent à leur tour faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral des
assurances (art. 105 et 109 projet LAA).
547

La deuxième phrase du 1er alinéa doit en outre être supprimée. Elle restreint le
pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances quand il est appelé à statuer
sur des décisions de la Commission de recours du conseil d'administration de la
CNA concernant le classement dans les tarifs de primes. Ces décisions de la CNA
seront à l'avenir d'abord déférées à une commission de recours indépendante (art.
109 projet LAA), puis au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de
droit administratif. Le pouvoir d'examen du Tribunal est également limité par
rapport à ces autorités judiciaires inférieures. Cette restriction résulte cependant
déjà de l'article 105, 2e alinéa, du projet OJ et ne doit donc pas être codifiée
séparément dans la LAA. La deuxième phrase du 1er alinéa peut dès lors être
supprimée.
Commentaire des chiffres 39 à 65 de l'annexe au projet OJ:
Vu la création de la Commission de recours DFEP, les lois précitées doivent être
modifiées (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Ce projet ne comprend que peu de modifica-
tions par rapport au texte de 1989 soumis au référendum. Ainsi le chiffre 57 est
biffé parce que l'arrêté fédéral sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie
horlogère suisse sera caduc à la fin 1991. De plus, c'est aux chiffres 48 et 49 que la
compétence de la Commission de recours DFEP comme commission d'arbitrage
sera dorénavant expressément réglée.
Les modifications étant d'ailleurs de manière générale plus ou moins équi-
valentes, on peut faire, pour l'ensemble des actes législatifs précités, un com-
mentaire commun.
Il faut d'abord constater que le pouvoir des autorités administratives de statuer en
première instance ne subit aucune modification par rapport au droit en vigueur.
Les autorités qui statuent sont donc les mêmes.
Il en va de même pour la compétence de la cour suprême: la voie au Tribunal
fédéral reste ouverte comme par le passé (art. 97 ss OJ).
Par contre, la voie entre les autorités de première instance et le Tribunal fédéral
est modifiée. Dans bien des cas en effet, la Commission de recours DFEP prend la
place du Département fédéral de l'économie publique pour autant que ce dernier
statue comme autorité de recours. La commission de recours est compétente,
d'une manière ou d'une autre, pour statuer sur les recours portant contre les
décisions des offices, que ce soit le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral qui
tranche en dernière instance.
Si, par contre, le département statue en première instance, ses décisions ne
peuvent en principe être déférées à la Commission de recours DFEP que dans la
mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral est ouvert (cf., p. ex., art. 107, 2e al, du projet de loi sur
l'agriculture, annexe au projet OJ, ch. 45).
Le Tribunal fédéral sera certes le premier à être déchargé par le remplacement du
Département fédéral de l'économie publique comme autorité de recours par la
Commission de recours DFEP, mais il ne sera pas seul: le Conseil fédéral aura lui
aussi moins de recours à trancher. Il s'agit en particulier des litiges qui peuvent
actuellement être déférés au Département fédéral de l'économie publique mais
pour lesquels le recours de droit administratif n'est pas ouvert et qui étaient en
548

conséquence déférés jusqu'à présent au Conseil fédéral en dernière instance par
la voie du recours administratif (art. 72 ss PA). En déférant désormais ces litiges à
la Commission de recours DFEP en lieu et place du département, on supprime le
recours au Conseil fédéral (art. 72 et 74, let. c, PA). Les décisions prises par la
Commission de recours DFEP sur les recours formés contre les décisions des
offices sont ainsi définitives, pour autant que le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral ne soit pas ouvert.
Pour ne rien oublier, il faut encore mentionner que la Commission de recours
DFEP statuera en outre comme autorité de recours en lieu et place de certaines
commissions de recours existantes. Mentionnons, à ce sujet, les exemples suivants:
- la Commission de recours en matière d'affermage (art. 51,3e al, du projet de loi
sur le bail à ferme agricole, annexe au projet OJ, ch. 7),
- la Commission de recours des blés (art. 59, 3e al., du projet de loi sur le blé,
annexe au projet OJ, ch. 48),
- la Commission supérieure de recours en matière de contingentement laitier
(art. 31,1er al., du projet d'arrêté sur l'économie laitière 1988, annexe au projet
OJ, ch. 55).
Les actes législatifs précités règlent déjà partiellement l'organisation et le statut
de ces commissions de recours. Ces questions feront désormais l'objet d'une
réglementation générale dans la loi sur la procédure administrative (art. 71a ss
projet PA); elles peuvent dès lors être supprimées dans les différents actes
législatifs (art. 59,5e al., de la loi sur le blé; art. 31,3e al., de l'arrêté sur l'économie
laitière 1988).
La Commission de recours DFEP ne se borne toutefois pas à n'être qu'une
autorité de recours; elle statue en outre par exemple comme commission
d'arbitrage en matière d'encouragement à la construction de logements et se
prononce, dans cette même fonction, sur des réclamations de nature pécuniaire
émanant de la Confédération ou dirigées contre elle, pour autant que le canton
n'ait pas désigné une autorité spéciale à cet effet (art. 20, 4e al., du projet de loi
fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements). La Com-
mission de recours DFEP statue ici comme commission d'arbitrage en lieu et
place du Département fédéral de l'économie publique, qui tranchait ces litiges
jusqu'à présent (autres exemples d'une commission d'arbitrage, cf. annexe au
projet OJ, ch. 24, 29, 48 et 49).
66. Loi sur la surveillance des assurances
(art. 45a et 46)
et
67. Loi fédérale sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses
d'assurance sur la vie
(art. 40)
Une nouvelle commission de recours est créée en matière de surveillance des
assurances (cf. ch. 224.1 ci-dessus). Elle statue en lieu et place du Département
fédéral de justice et police sur les recours formés contre les décisions prises par
549

l'Office fédéral des assurances privées. Les décisions du département peuvent
elles aussi être déférées à cette commission de recours. Cette innovation fait
l'objet de l'article 45a de la loi sur la surveillance des assurances. Les 1er et 2e
alinéas de l'article 46 de cette loi doivent être abrogés puisque l'article 45« les
remplace. De même, il faut également abroger l'article 40 de la loi sur la garantie
des obligations qui est, lui aussi, remplacé par l'article 45o de la loi sur la
surveillance des assurances.
68. Loi fédérale sur la garantie contre les risques de l'investissement
Article 24 Droit de recours
Cette disposition doit être adaptée, puisque certaines décisions de la Commission
de recours pour la garantie contre les risques de l'investissement seront désormais
déférées à la Commission de recours DFEP (cf. ch. 224.1 ci-dessus).
Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges
suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
La durée de fonction des quinze, voire seize juges suppléants extraordinaires et
des six rédacteurs d'arrêts s'achève à fin 1991. Le Parlement avait accepté cette
durée limitée en pensant que la loi d'organisation judiciaire révisée entrerait en
vigueur et que ses effets se feraient sentir avant cette date (FF 1983 IV 485 ss).
Sans ces juges suppléants et ces rédacteurs d'arrêts, le Tribunal fédéral ne serait
plus en mesure de maîtriser un tant soit peu le volume de travail actuel. Si la
révision partielle et l'augmentation du nombre déjuges suppléants (art. 1er, 1er al.,
projet OJ) n'entraient pas en vigueur au plus tard au début 1992, il faudrait
prolonger cet arrêté fédéral (cf. ch. 261 ci-dessus). C'est pourquoi l'arrêté fédéral
fait partie de ce message.
Si besoin est, la prolongation de l'arrêté fédéral devra être séparée du message sur
la révision de l'OJ et faire l'objet d'une procédure accélérée afin de pouvoir être
adoptée au cours de 1991 par le Parlement.
6 
Conséquences
61 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
611 
Sur le plan de la Confédération
Les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel, sur le plan de la
Confédération, résultent d'une part de l'augmentation du nombre des juges
suppléants du Tribunal fédéral de quinze à 30 et de l'augmentation consécutive du
nombre des rédacteurs d'arrêts, qui passent de 40 à 46. Les estimations qui suivent
se limitent à ces mesures. Ne sont par contre pas prises en considération les
mesures pour lesquelles une révision de l'OJ n'est pas nécessaire et que le
Parlement peut introduire parallèlement au budget, à savoir l'engagement de
collaborateurs personnels (assistants) pour les juges fédéraux et le développement
des services scientifiques du Tribunal fédéral (cf. ch. 264 s. ci-dessus). De même,
550

les services de la Chancellerie ne seront pas évoqués, dans la mesure où ils ne
dépendent pas directement de l'augmentation du nombre des juges suppléants.
L'agrandissement et la construction des bâtiments du Tribunal fédéral à Lausanne
ne seront pas traités ici; ils font l'objet d'un message séparé du Conseil fédéral au
Parlement (FF 1990 III 665 ss; cf. ch. 122 ci-dessus).
Le développement des commissions fédérales de recours aura d'autre part aussi
des répercussions sur les finances et sur l'état du personnel, au niveau de la
Confédération.
611.1 
Augmentation du nombre des juges suppléants
du Tribunal fédéral
Le Conseil fédéral propose d'augmenter le nombre des juges suppléants du
Tribunal fédéral de quinze à 30. De plus, il sera possible d'élire, en qualité de
suppléants, les juges fédéraux sortants, sans devoir les imputer sur le nombre des
suppléants (art. 1er, 1er et 3e al., projet OJ). Les raisons à l'origine de ces deux
mesures ont déjà été évoquées plus haut (cf. ch. 261 s. ci-dessus).
Quant aux frais supplémentaires engendrés par l'augmentation du nombre des
juges suppléants et auxquels nous devons nous attendre, nous pouvons nous
référer à ceux qui ont été établis pour les juges suppléants extraordinaires actuels.
Evidemment, ils dépendront du travail dont les suppléants seront chargés par le
Tribunal fédéral; comme on le sait, les juges suppléants sont rétribués en fonction
du temps qu'ils ont consacré à leurs tâches (cf. art. 2 de l'ordonnance du 14 déc.
1956 fixant les indemnités de déplacement et les indemnités journalières des
membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, dans la
version en vigueur depuis le 1er janv. 1991; RS173.122 et RO1991 2). Au cas où les
juges suppléants coûtent autant que les juges suppléants extraordinaires qu'ils
remplacent, on peut partir des montants annuels suivants (indemnités journalières
selon la valeur moyenne à partir du 1er janv. 1991; renchérissement 1990 non
inclus):
Juges suppléants du Tribunal fédéral
Fr.
1000 indemnités à 900 francs soit 
900 000
Remboursement des frais et indemnités de déplace-
ment, soit 
65 000
Tant pour le Tribunal fédéral que pour le Tribunal fédéral des assurances, il est
possible que l'un ou l'autre des juges fédéraux sortants soit élu juge suppléant et
ce; sans qu'il soit imputé sur le nombre légal maximum des juges suppléants. Les
frais qui en résulteront ne peuvent être déterminés avec précision. Néanmoins, ils
ne seront pas trop élevés, dans la mesure où il ne s'agira que de cas isolés.
551

Rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
(Classe de traitement 26 ou 24)
Fr. 
Fr.
Traitement annuel de base et allocation de renché-
rissement 
86 000
Indemnité de résidence + indemnité spéciale 
5 000
Allocations familiales 
1 600
92600
Traitement annuel brut (nombre de postes) 
x 6 = 
555 600
Personnel de chancellerie du Tribunal fédéral
(Classes de traitement 8, 7, 5)
Traitement de base et allocation de renchérissement 
40 000
Indemnité de résidence + indemnité spéciale 
4 500
44500
Traitement annuel brut (nombre de postes) 
x 2 = 
89 000
Récapitulation des coûts par année
Fr.
Juges suppléants du Tribunal fédéral 
965 000
Rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral 
555 600
Personnel de chancellerie du Tribunal fédéral 
89 000
Total 
1 609 600
611.2 
Développement des commissions de recours fédérales
Pour ce qui est des commissions de recours fédérales, il faut relever que les frais
supplémentaires dont il sera question ne seront considérés comme tels que dans la
mesure où ils découlent directement des nouveautés de cette révision partielle. Ne
sont par contre pas prises en considération les mesures qui font l'objet d'autres
projets, comme par exemple la création d'une Commission de recours en matière
d'asile, décidée par le Parlement (RO 1990 938), de même la proposition du
Conseil fédéral qui prévoit d'élargir la compétence de la Commission de recours
pour la propriété intellectuelle dans le cadre de la révision de la loi sur les droits
d'auteur à ce même domaine (FF 1989 III 608).
De plus, il est pratiquement impossible, pour différentes raisons, de chiffrer avec
exactitude les frais supplémentaires engendrés par ces commissions de recours. Il
est d'une part difficile d'évaluer le volume de travail de ces nouvelles commissions
de recours - par exemple pour la Commission de recours DFEP - qui, comme
autorités de recours, soulagent en partie les départements. Il n'est certes pas
possible de transmettre sans autre à ces nouvelles commissions de recours la
552

charge actuelle des départements dans cette fonction, même si l'on connaissait
déjà l'accroissement du volume des affaires, ce qui n'est pas le cas. Il n'est pas non
plus possible d'évaluer actuellement si et dans quelle mesure certaines com-
missions de recours auront besoin de juges à plein temps à cause du volume des
dossiers, ce qui amène une variable de plus dans l'évaluation des frais.
En conséquence et avec toute la prudence nécessaire, on peut prévoir - en ce qui
concerne le personnel - 0,6 million de francs supplémentaire pour le développe-
ment des commissions de recours existantes et 2,7 millions de francs de plus pour
la création des nouvelles commissions de recours (état: automne 1990). C'est la
Commission de recours DFEP qui nécessite le plus de frais supplémentaires
(environ 2,2 mio. de fr.). Cela vient du fait que le volume de travail probable de
cette commission occupera jusqu'à dix juges à plein temps. En y ajoutant les frais
pour les autres commissions de recours à créer s'élevant à quelque 0,5 million de
francs, on parvient à un total d'environ 3,3 millions de francs supplémentaires
pour le personnel de ces commissions. Ces chiffres sont fondés sur l'hypothèse
que les moyens investis en matière de personnel par les départements pour la
liquidation des recours passeront aux commissions de recours, dans la mesure où
elles seront désormais compétentes pour trancher de tels litiges en lieu et place
des départements. Si cela ne se réalise pas, on assistera à une augmentation
sensible des frais supplémentaires en matière de personnel pour les commissions
de recours, pour un maximum d'environ 7,6 millions de francs. On ne pourra
probablement pas éviter - comme pour les Tribunaux fédéraux (FF 1989III1632)
- de séparer le personnel des commissions de recours de celui de l'administration
fédérale et ainsi de mettre en évidence, aussi sur ce point, l'indépendance
judiciaire des commissions par rapport à l'administration fédérale (cf. art. 71c
projet PA, annexe au projet OJ, ch. 3).
Les conséquences du développement des commissions de recours sur l'état du
personnel de la Confédération ont déjà été évoquées. Là aussi, l'accent principal
porte sur la Commission de recours DFEP qui, comme évoqué plus haut,
nécessitera des juges à plein temps, auxquels il faut ajouter un nombre approprié
de rédacteurs d'arrêts et du personnel de chancellerie. Pour l'instant, il est encore
trop tôt pour savoir si, de leur côté, les Commissions de recours en matière de
personnel fédéral et de contributions requerront, tôt ou tard, un président au
moins à plein temps et les services de juges à plein temps. Pour les autres
commissions de recours et d'après les conditions actuelles, on peut prévoir que
seuls des juges à temps partiel seront nécessaires, à moins qu'on ne leur attribue
des tâches supplémentaires ou que le volume de travail ne s'accroisse considé-
rablement par rapport à l'estimation qui en est faite aujourd'hui.
Pour ce qui est des frais de matériel, il n'est pas encore possible de les chiffrer
exactement, car ils dépendent de l'engagement déjuges à temps complet et de bon
nombre d'autres facteurs que l'on ne peut pas déterminer'aujourd'hui (p. ex.
location ou acquisition de bureaux).
612 
Sur le plan des cantons et des communes
Le nouveau droit impose aux cantons de désigner des autorités judiciaires statuant
en dernière instance cantonale, pour autant que leurs décisions puissent directe-
553

ment faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral ou
le Tribunal fédéral des assurances (art. 98a et 128 projet OJ). Le développement
de l'appareil judiciaire administratif engendrera des frais pour les cantons. On ne
peut toutefois les chiffrer, ne serait-ce qu'approximativement, car cet investisse-
ment variera selon les cantons; il dépendra en effet du développement actuel de
leur juridiction administrative et de leur organisation judiciaire (cf. ch. 221
ci-dessus).
62 
Autres conséquences
II faut rappeler encore une fois ici que le principal objectif de la présente révision
partielle est de décharger le Tribunal fédéral (cf. ch. 131 et 28 ci-dessus).
7 
Programme de législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de législature 1987-1991 (FF
1988 I 353). Mais il est urgent et doit être présenté aux Chambres dans les plus
brefs délais, car le volume des dossiers que doit traiter le Tribunal fédéral ne cesse
de s'accroître et ce dernier doit absolument être déchargé rapidement (cf. ch. 13
ci-dessus).
8 
Relation avec le droit européen
Le projet tient particulièrement compte de la CEDH. D'une part, il vise à
décharger le Tribunal fédéral et contribue ainsi à ce qu'il puisse dire le droit dans
un délai raisonnable, comme l'article 6, chiffre 1, CEDH le requiert pour les
«contestations sur des droits et obligations de caractère civil» ainsi que pour les
«accusations en matière pénale». D'autre part, différentes procédures fédérales
sont adaptées à la CEDH (cf. ch. 3 ci-dessus). De plus, la compatibilité de la
procédure simplifiée et de la procédure par voie de circulation avec la CEDH a
été examinée plus haut (cf. ch. 232.4 et 233.3 ci-dessus).
9 
Bases juridiques
91 
Constitutionnalité et conformité aux lois
L'allégement de la charge du Tribunal fédéral, objet central du présent projet, doit
être réalisé, par le biais de la révision de l'OJ et de nombreuses autres lois
fédérales. Pour procéder à ces modifications, la Confédération se fonde sur la
compétence constitutionnelle en matière de juridiction fédérale (art. 103 et 106 à
114bls est.). La constitutionnalité du développement des autorités judiciaires
inférieures au Tribunal fédéral en matière administrative, à l'échelon fédéral et
cantonal, a été examiné quand cela s'est avéré nécessaire (cf. ch. 225 ci-dessus).
En outre, la révision de la procédure pénale militaire se fonde sur l'article 20 de la
constitution.
554

92 
Délégation de compétence législative
Selon les dispositions finales du projet OJ, la compétence de légiférer est
déléguée aux cantons et au Conseil fédéral (cf. ch. 1 dispositions d'exécution). Il
s'agit d'une part d'édicter, au niveau cantonal et fédéral, les dispositions d'exé-
cution relatives au développement des autorités judiciaires inférieures au Tribunal
fédéral en matière de juridiction administrative fédérale. D'autre part, le Conseil
fédéral nommera les autorités désormais compétentes pour juger des cas pour
lesquels l'action de droit administratif n'est plus possible.
La délégation se résume principalement à des ordonnances d'exécution, sauf en ce
qui concerne les commissions d'arbitrage pour lesquelles le Conseil fédéral peut
au besoin s'écarter de la loi sur la procédure administrative (art. lia, 3e al., projet
PA, annexe au projet OJ, ch. 3). On pourrait considérer comme une exception
impropre l'autorisation faite au Conseil fédéral d'adapter la rédaction des
dispositions de lois fédérales ou d'arrêts fédéraux contraires à la présente loi mais
qui n'ont subi aucune modification formelle dans le cadre de la présente révision
(ch. 2, 3e al., dispositions finales). Ce faisant, on évite toutefois que ce projet ne
regorge d'une infinité d'adaptations purement rédactionnelles (cf. ch. 512 ci-
dessus). Il faut par ailleurs relever que les cantons sont autorisés à édicter
provisoirement les dispositions sur les autorités judiciaires inférieures au Tribunal
fédéral sous forme d'actes législatifs non sujets au référendum, jusqu'à l'adoption
de leur législation d'exécution (ch. 1, 2e al., dispositions finales).
34387
555

Loi fédérale 
Projet
d'organisation judiciaire
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 1991 ^,
arrête:
I
La loi fédérale d'organisation judiciaire2' est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale d'organisation judiciaire
(Organisation judiciaire [OJ])
Art. 1er, 1er et 3e al. (nouveau)
1 Le Tribunal fédéral se compose de 30 juges et de 30 suppléants.
3 Les juges sortants du Tribunal fédéral, élus en qualité de sup-
pléants, ne sont pas imputés sur le nombre des suppléants.
Art. 3a (nouveau)
Mandats 
! Le tribunal peut autoriser ses juges à accepter des mandats
d'expert
6 e' 
d'expert et à exercer des fonctions arbitrales ainsi que d'autres
activités accessoires, dans la mesure où l'exercice de leur fonction de
juge, l'indépendance et le prestige du tribunal n'en sont pas entra-
vés.
2 Le tribunal détermine la compétence et les conditions auxquelles
est soumise cette autorisation dans un règlement.
Art. 4, 1er et 2e al.
1 Les parents et alliés en ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré
en ligne collatérale, ainsi que les conjoints et les conjoints de frères
ou sœurs, ne peuvent exercer simultanément les attributions de juge
ou de suppléant du Tribunal fédéral, de juge d'instruction fédéral,
O FF 1991 II 461
2> RS 173.110
556

Organisation judiciaire
de procureur général de la Confédération ou d'autres représentants
du Ministère public.
2 Abrogé
Art. 7, note marginale, 1er al.
Greffiers, 
1 L'Assemblée fédérale fixe parallèlement au budget, le nombre des
êfcoUabora- 
greffiers, des secrétaires ainsi que des autres collaborateurs scienti-
"ersonneis 
fiques, y compris les collaborateurs personnels des juges.
Art. 12, 1er al, let. a
1 Le tribunal constitue, pour une période de deux années civiles, les
sections suivantes:
a. Deux ou trois cours de droit public, connaissant des affaires de
droit public et de droit administratif, en tant que celles-ci
n'incombent pas, en vertu du règlement, à une autre cour ou,
en vertu des articles 122 et suivants, au Tribunal fédéral des
assurances;
Art. 13, 1er et 5e al.
1 Le tribunal nomme pour la même durée les présidents des sections
et désigne le suppléant du président de la Chambre d'accusation.
5 Le président de chaque section peut faire expulser de la salle
d'audience les personnes qui résistent à ses ordres. Il peut les punir
d'une amende disciplinaire de 300 francs au plus et les faire détenir
pendant vingt-quatre heures. Le juge chargé de l'instruction a les
mêmes pouvoirs pendant ses audiences.
Art. 15
Quorum 
1 En règle générale, les sections siègent à trois juges.
2 Lorsque la cause soulève une question de principe ou lorsque le
président de la section l'ordonne, les cours de droit public, les cours
civiles et la cour de cassation pénale siègent à cinq juges.
3 Les cours de droit public siègent à sept juges lorsqu'elles statuent
sur des recours de droit public formés contre des actes législatifs
cantonaux soumis au référendum ou contre des décisions ayant trait
à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum, à
moins que le recours ne porte sur une cause au niveau communal.
Art. 17, 1er al.
1 Les débats, les délibérations et les votations ont lieu en séance
publique, exception faite des délibérations et votations des sections
37 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
557

Organisation judiciaire
pénales, de la Chambre des poursuites et des faillites et, lorsqu'il
s'agit d'affaires disciplinaires, des cours de droit public.
Art. 30
Mémoires 
1 Tous les mémoires destinés au tribunal doivent être rédigés dans
une langue nationale, signés, accompagnés des annexes prescrites et
produits en nombre suffisant pour le tribunal et chaque partie, mais
au moins en deux exemplaires.
2 Lorsque la signature d'une partie, d'un représentant autorisé, la
procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou encore lorsque
le signataire n'est pas autorisé, un délai convenable est imparti à
l'intéressé pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut,
l'acte ne sera pas pris en considération.
3 Les pièces illisibles, inconvenantes ou prolixes sont renvoyées à la
partie intéressée, qui est invitée à les refaire.
Art. 31
Discipline 
l Celui qui, au cours de la procédure écrite ou orale, enfreint les
convenances ou trouble la marche d'une affaire est passible d'une
réprimande ou d'une amende disciplinaire de 300 francs au plus.
2 Le plaideur ou son représentant qui use de mauvaise foi ou de
procédés téméraires peut être condamné à une amende disciplinaire
de 600 francs au plus et, en cas de récidive, de 1500 francs au plus.
Art. 32, note marginale; 3e, 4e et 5e al. (nouveaux)
Délais 
3 Les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais. Les
observation*
10"' mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit, à son adresse, à
un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
4 Sauf disposition contraire de la loi, un délai est considéré comme
observé:
a. Lorsqu'un mémoire qui devait être adressé au tribunal l'est en
temps utile à une autre autorité fédérale ou à l'autorité
cantonale qui a statué;
b. Lorsqu'un mémoire qui devait être adressé à une autorité
cantonale l'est en temps utile au tribunal ou à une autre
autorité fédérale.
5 Ces écrits sont transmis sans délai à l'autorité compétente.
558

Organisation judiciaire
Procédures
spéciales
a. Procédure
simplifiée
Art. 36a (nouveau)
1 Les sections, siégeant à trois juges, décident à l'unanimité, sans
délibération publique:
a. De ne pas entrer en matière sur les recours ou les actions
manifestement irrecevables;
b. De rejeter un recours manifestement infondé;
c. D'admettre un recours manifestement bien fondé.
2 Les recours et les actions introduits de manière procédurière ou à
tout autre égard abusifs sont irrecevables.
3 Les sections motivent sommairement leurs décisions. Elles
peuvent renvoyer aux motifs de la décision attaquée ou au mémoire
d'une partie ou d'une autorité.
b. Procédure
par voie de
circulation
Art. 36b (nouveau)
Le tribunal statue par voie de circulation en cas d'unanimité et
lorsqu'aucun juge ne demande une audience en délibération.
Art. 37, al. 2bis (nouveau) et 3e al.
2'" Avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision
était attaquée, le tribunal peut renoncer à la rédaction des motifs.
3 L'arrêt est rédigé dans une langue officielle, en règle générale dans
la langue de la décision attaquée. Si les parties parlent une autre
langue officielle, l'expédition peut être rédigée dans cette langue.
Dans les procès directs, il sera tenu compte de la langue des parties.
Rapport avec
la procédure
civile fédérale
An. 40
Lorsque la présente loi ne contient pas de disposition de procédure,
la loi fédérale de procédure civile fédérale ') est applicable.
') RS 273
Art. 41, 2e al. (nouveau)
2 Lorsque le Tribunal fédéral n'est pas compétent, les actions de
droit civil contre la Confédération sont intentées, sauf convention
contraire et sauf disposition contraire du droit fédéral, devant les
juridictions cantonales, soit à Berne, soit au chef-lieu du canton dans
lequel le demandeur est domicilié.
559

Organisation judiciaire
Art. 44, let. a
Le recours en réforme est recevable dans les contestations civiles
portant sur un droit de nature non pécuniaire, ainsi que dans les cas
suivants:
a. Refus du changement de nom (art. 30, 1er et 2e al., CC1');
An. 45, let. a
Le recours en réforme est recevable, sans égard à la valeur litigieuse,
pour les affaires civiles portant sur un droit de nature pécuniaire:
a. Dans les contestations relatives à l'usage d'une raison de
commerce, à la protection des marques de fabrique et de
commerce, des indications de provenance, des mentions de
récompenses industrielles, des dessins et modèles, aux brevets
d'invention, à la protection des obtentions végétales, à la
propriété littéraire et artistique et aux cartels;
Art. 51, 1er al, let. a
1 La procédure devant les autorités cantonales et la rédaction de
leurs décisions sont régies par la législation cantonale, sous les
réserves ci-après:
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant
de la réclamation n'est pas déterminé, la demande indiquera et,
sauf difficultés sérieuses, la décision constatera si la valeur
litigieuse exigée est atteinte;
Art. 55, 1er al, let. a
1 Outre la désignation de la décision attaquée et de la partie intimée,
l'acte de recours doit contenir:
a. Dans les contestations de nature pécuniaire lorsque le montant
de la réclamation n'est pas déterminé, la mention que la valeur
exigée est atteinte, ainsi que, éventuellement, les motifs pour
lesquels le recourant conteste une constatation contraire de la
juridiction inférieure;
Art. 59
Réponse, 
l Un délai de 30 jours est imparti à l'intimé pour répondre au
réfonne
ejoint 
recours en réforme, à moins que le tribunal, statuant en procédure
simplifiée, n'entre pas en matière ou ne rejette le recours.
2 L'intimé peut former un recours joint pour demander la réforme
du jugement au détriment du recourant; il prend les conclusions
nécessaires dans son mémoire de réponse.
') RS 210
560

Organisation judiciaire
3 Les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours s'ap-
pliquent par analogie à la réponse et au recours joint.
4 Un délai est imparti aux parties adverses pour répondre au recours
joint. En règle générale, il n'est pas procédé à un échange ultérieur
d'écritures.
5 Le recours joint devient caduc si le recours en réforme est retiré ou
si le tribunal n'entre pas en matière.
Art. 60 et 61
Abrogés
Art. 62, 1er et 2e al.
1 Le président peut ordonner des débats.
2 Abrogé
Art. 72, 2e et 3e al.
2 Abrogé
3 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique l'acte
à l'autorité dont émane la décision et à l'intimé en leur impartissant
un délai suffisant pour la réponse.
Art. 73, 2e al., deuxième panie
2 ...; dans les cas prévus à l'article 68, 1 " alinéa, lettre e, il peut
néanmoins, si la cause est en état d'être jugée, se prononcer
lui-même sur la question de compétence.
Art. 86
Epuisement des l Le recours de droit public n'est recevable qu'à rencontre des
camonaide dr°" décisions prises en dernière instance cantonale.
2 Lorsque ces recours portent sur des affaires de double imposition
intercantonale ou sur le séquestre de biens d'Etats étrangers, il n'est
pas nécessaire que les moyens de droit cantonal aient été épuisés.
Art. 92
Abrogé
Art. 93, 1er al.
1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique le
recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi
561

Organisation judiciaire
qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels en leur
impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le
dossier.
Art. 98, let. e
Sous réserve de l'article 47, 2e à 4e alinéas, de la loi fédérale du
20 décembre 1968 ^ sur la procédure administrative, le recours de
droit administratif est recevable contre les décisions:
e. Des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, y compris
les tribunaux arbitraux institués par des contrats de droit
public;
Art. 98a (nouveau)
lia. Autorités 
1 Les cantons instituent des autorités judiciaires statuant en dernière
?nstancè'
ère 
instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent
cantonale 
directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral.
2 Ils règlent la compétence de ces autorités, leur organisation et la
procédure dans les limites fixées par les dispositions du droit
fédéral.
3 La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis
au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
Art. 100, let. a, e, ch. 5, let. f, k, ainsi que let. s, t, u et v (nouvelles)
En outre, le recours n'est pas recevable contre:
a. Les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du
pays, la neutralité, la protection diplomatique, la coopération
au développement et l'aide humanitaire ainsi que les autres
affaires intéressant les relations extérieures;
e. En matière de rapports de service du personnel fédéral:
5. Abrogé
f. Les décisions en matière de poursuite pénale, à l'exception de
celles concernant le refus de l'autorisation de poursuivre pé-
nalement des agents de la Confédération et, en tant que le
droit fédéral n'en dispose pas autrement, celles qui concernent
l'entraide judiciaire en matière pénale;
k. En matière scolaire:
1. La reconnaissance ou le refus de reconnaître des certifi-
cats de maturité suisses;
" RS 172.021
562

Organisation judiciaire
2. La reconnaissance, le refus de reconnaître ou le retrait de
la reconnaissance d'écoles suisses à l'étranger;
s. Les décisions en matière d'encouragement à la recherche, dans
la mesure où le droit fédéral prévoit que le Conseil fédéral
statue en instance unique;
t. En matière de protection de l'environnement:
1. Les décisions relatives à l'obligation faite aux cantons de
mettre à la disposition d'autres cantons des installations
adéquates de recyclage, de neutralisation et d'élimination
des déchets ainsi que, dans ce contexte, les décisions
relatives à la répartition des frais;
2. Les décisions relatives aux emplacements des décharges
et des autres installations de traitement des déchets
dangereux;
u. En matière d'énergie nucléaire:
Les décisions sur des autorisations concernant des installations
nucléaires ou des mesures préparatoires;
v. En matière de formation professionnelle:
Les décisions relatives à l'admission aux examens et aux cours
et les décisions sur le résultat d'examens.
Art. 101, let. d
Le recours n'est pas non plus recevable contre:
d. Les décisions sur la révocation totale ou partielle de décisions
contre lesquelles le recours de droit administratif n'est pas
ouvert, sauf les décisions sur la révocation de décisions attribu-
tives d'avantages, visées à l'article 99, lettres c à f et h, et à
l'article 100, lettre b, chiffre 3, lettres c et e, chiffre 1, lettre k,
chiffre 1, lettres 1 et v.
Art. 104, let. c
Le recours peut être formé:
c. Pour inopportunité:
1. De décisions de première instance relatives à la fixation
de contributions publiques ou d'indemnités de droit pu-
blic;
2. De mesures disciplinaires prononcées par le Conseil fédé-
ral en première instance contre des agents de la Confédé-
ration;
3. D'autres décisions, lorsque le droit fédéral prévoit le grief
de l'inopportunité.
563

Organisation judiciaire
Art. 105, 2e al.
2 Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité
judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la
décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou
s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure.
Art. 109
Abrogé
An. 110, 1er al, première partie
1 Si le tribunal ordonne un échange d'écritures, il communique le
recours à l'autorité qui a rendu la décision attaquée et, le cas
échéant, à d'autres parties ou intéressés; ...
9. Débats
Art. 112
Le président peut ordonner des débats.
I. Recevabilité
de l'action de
droit ad-
ministratif
Art. 116
Sous réserve de l'article 117, le Tribunal fédéral connaît en instance
unique des contestations fondées sur le droit administratif fédéral,
qui:
a. Opposent la Confédération et des cantons, sauf celles portant
sur l'approbation d'actes législatifs;
b. Opposent des cantons;
c. Portent sur des prétentions en dommages-intérêts résultant de
l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier,
1er alinéa, lettres a à c, de la loi sur la responsabilité1).
Art. 117, let. c
L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsque:
c. Le litige ressortit, en vertu d'autres lois fédérales, à l'une des
autorités énumérées à l'article 98, lettres b à h; le recours de
droit administratif est ouvert en dernière instance contre les
décisions de ces autorités.
Art. 118
Abrogé
') RS 170.32
564

Organisation judiciaire
Art. 120
2. Dispositions 
Pour le surplus, l'article 105, 1er alinéa, de la présente loi et les
S'deen' 
articles 3 à 85 de la loi fédérale de procédure civile fédérale1) sont
procédure 
applicables par analogie.
Art. 123, 1er et 2e al.
1 Le Tribunal fédéral des assurances se compose de neuf juges et de
neuf suppléants.
2 Les articles premier à 5 s'appliquent par analogie à la nomination
des juges et des suppléants, l'article 6 à la nomination du président
et du vice-président.
Art. 125, première phrase
Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances s'organise en
appliquant par analogie les articles 8, 9, 1er à 3e et 7e alinéas, les
articles 10, 11, 13, 1er à 3e et 5e alinéas, les articles 14, 15, 1er et
2e alinéas, les articles 16 à 18,19,2e alinéa, ainsi que les articles 20 à
26 et 28. ...
Art. 127, 1er al.
Abrogé
II. Compétence
1. Comme
autorité de
recours
a. Principe
Art. 128
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des
recours de droit administratif contre des décisions au sens des
articles 97, 98, lettres b à h, et de l'article 98«, en matière d'assu-
rances sociales.
Art. 130
2. En instance 
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en instance unique des
a°Principe 
actions de droit administratif au sens de l'article 116, en matière
d'assurances sociales.
Réserve en
faveur de la loi
fédérale sur la
procédure
pénale
D RS 273
2> RS 312.0
Art. 139
La loi fédérale sur la procédure pénale2' s'applique à la révision des
arrêts rendus sur l'action pénale par les autorités fédérales de
répression.
565

Organisation judiciaire
Violation de la
Convention
européenne des
droits de
l'homme
Art. 139a (nouveau)
1 La demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ou d'une
décision d'une autorité inférieure est recevable lorsque la Cour
européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête indivi-
duelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950'), ou de
ses protocoles et que réparation ne peut être obtenue que par la voie
de la révision.
2 Si le Tribunal fédéral constate qu'une révision s'impose mais
qu'elle est de la compétence d'une autorité inférieure, il renvoie
l'affaire à cette dernière pour qu'elle mette en œuvre la procédure
de révision.
3 L'autorité cantonale est tenue d'entrer en matière sur la demande
de révision même si le droit cantonal ne prévoit pas ce motif de
révision.
Art. 141, 1er al, let. c (nouvelle)
1 La demande de révision doit être présentée au Tribunal fédéral,
sous peine de déchéance:
c. Pour les cas prévus à l'article 139a, au plus tard 90 jours après
que l'Office fédéral de la justice a notifié aux parties la décision
des autorités européennes.
Art. 149
Les frais judiciaires et les dépens sont déterminés par les prescrip-
tions ci-après, les dispositions contraires de la loi fédérale sur la
procédure pénale2) étant cependant applicables dans les causes
pénales.
» RS 0.101
2> RS 312.0
An. 150, 1er al.
1 Quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du pré-
sident, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires
présumés (art. 153 et 153a). Lorsque des motifs particuliers justi-
fient une exception, le tribunal peut renoncer entièrement ou
partiellement à exiger la constitution de sûretés.
566

Organisation judiciaire
Art. 153
Frais judiciaires 
1 Les frais judiciaires à la charge des parties comprennent l'émolu-
a. En général 
ment judiciaire, les dépenses consenties pour des traductions dans
une langue ou issues d'une langue qui ne figure pas au nombre des
langues nationales, pour des expertises, des indemnités de témoins
et la détention préventive.
2 Lorsqu'une affaire est liquidée par un désistement ou une transac-
tion, le tribunal peut renoncer à percevoir tout ou partie des frais.
Art. 153a (nouveau)
t>. Emolument 
1 L'émolument judiciaire est fixé en fonction de la valeur litigieuse,
judiciaire 
^ i'ampjeur et je la difficulté du procès, de la façon de procéder
des parties, ainsi que de leur situation financière.
2 II oscille:
a. Entre 1000 et 100 000 francs dans les contestations dont le
tribunal connaît en instance unique;
b. Entre 200 et 5000 francs pour les recours de droit public et de
droit administratif portant sur des affaires non pécuniaires;
c. Entre 200 et 50 000 francs dans les autres contestations.
3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le tribunal
peut majorer ces montants jusqu'au double.
Art. 154, 2e al.
2 Lorsqu'il n'y a ni affaire civile ni intérêt pécuniaire, il peut aussi
être fait abstraction, pour des motifs particuliers et à titre exception-
nel, de l'émolument judiciaire et des dépens dans d'autres contesta-
tions de droit public.
An. 156, 4e al.
Abrogé
II
Les abrogations et les modifications d'autres actes législatifs figurent en annexe et
font partie intégrante de la présente loi.
567

Organisation judiciaire
III
Dispositions finales
1. Dispositions d'exécution
1 Les cantons édictent, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisa-
tion et à la procédure des dernières instances cantonales au sens de l'article 98a.
2 Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent au besoin
édicter des dispositions provisoirement par voie d'actes législatifs non sujets au
référendum.
3 Le Conseil fédéral édicté, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de
la présente loi, les dispositions d'exécution relatives:
a. A l'organisation et à la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage au sens des articles lia à 71c de la loi fédérale sur la procédure
administrative '';
b. Au pouvoir de statuer dans les cas où l'action de droit administratif devant le
Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances statuant en instance
unique était recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne l'est plus
conformément aux articles 116 et 130 de la présente loi. Le pouvoir de
statuer doit être transféré à une autorité fédérale compétente selon la
matière traitée dont les décisions peuvent directement ou indirectement être
déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances. Des
commissions fédérales de recours ou d'arbitrage compétentes selon la
matière traitée doivent être désignées comme autorités dont les décisions
peuvent directement être déférées à l'un des tribunaux fédéraux. Sont
réservées les dispositions d'autres lois fédérales qui transfèrent le pouvoir de
statuer à une autorité cantonale.
2. Abrogation de dispositions contraires
1 Les dispositions de droit fédéral et cantonal contraires à la présente loi sont
abrogées dès son entrée en vigueur.
2 Font exception les dispositions contraires relatives à la compétence, à l'organisa-
tion et à la procédure des dernières instances cantonales ainsi qu'à la recevabilité
de l'action de droit administratif; elles restent en vigueur jusqu'à ce que les
cantons et le Conseil fédéral aient édicté les dispositions d'exécution de la
présente loi.
? Le Conseil fédéral peut adapter la rédaction des dispositions de lois fédérales ou
d'arrêtés fédéraux contraires à la présente loi mais qui n'ont subi aucune
modification formelle dans le cadre de la présente révision.
>) RS 172.021
568

Organisation judiciaire
3. Dispositions transitoires
1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral
ou le Tribunal fédéral des assurances après son entrée en vigueur. Cependant, elle
ne s'applique aux procédures de recours que si la décision attaquée a également
été rendue après son entrée en vigueur.
2 Au surplus, les articles 15, 36a et b, 150, 153 et 153« de la présente loi
s'appliquent à toutes les procédures pendantes devant le Tribunal fédéral ou le
Tribunal fédéral des assurances lors de son entrée en vigueur.
3 Les cantons et le Conseil fédéral édictent des dispositions transitoires concer-
nant leurs dispositions d'exécution.
4. Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 II ajourne l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à
l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
ainsi qu'à la recevabilité de l'action de droit administratif jusqu'à ce qu'il ait édicté
les dispositions d'exécution correspondantes.
34387
569

Organisation judiciaire
Annexe
Abrogation et modification d'autres actes législatifs
1. Loi sur la responsabilité1'
Art. 10
1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont
contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est
régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.
2 Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens des articles 116 et suivants
de la loi fédérale d'organisation judiciaire2^ sur les demandes contestées de
dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale résultant de
l'activité officielle des personnes énumérées à l'article premier, 1er alinéa, lettres a
à c. La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité
compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans
la contester ou sans prendre position.
Art. 19, 3e al. (nouveau)
3 L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédéra-
tion qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution
dirigées contre les organes ou les employés fautifs. Sa décision peut faire l'objet,
en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral. La procédure de recours est régie par la loi fédérale d'organisation
judiciaire2^1
Art. 20, 3e al.
3 Si, dans les cas visés à l'article 10, 2e alinéa, la Confédération conteste la
demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire
action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.
2. Loi sur l'organisation de l'administration3)
Art. 42, al. lbis (nouveau)
lbls Elles passent de plein droit au département compétent en la matière s'il s'agit
de décisions qui, selon la loi fédérale d'organisation judiciaire 2\ peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral; le recours de
droit administratif dirigé contre des décisions du Conseil fédéral au sens de
l'article 98, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire est réservé.
') RS 170.32
2> RS 173.110; RO ...
3> RS 172.010
570

Organisation judiciaire
3. Loi fédérale sur la procédure administrative1'
Art. 11, note marginale
C. Représenta-
tion et assis-
tance
I. En général
H. Représenta-
tion obligatoire
Art. lia (nouveau)
1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut
exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs
représentants.
. 2 Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai
suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représen-
tants.
3 Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de
recours s'appliquent par analogie aux frais de représentation. La
partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction
de l'autorité, faire l'avance des frais afférents à la représentation
officielle.
Art. 22a (nouveau)
nia. Fériés 
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a. Du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b. Du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c. Du 18 décembre au 1er janvier inclusivement.
II. Audition
Î
réalable
. En général
2. Procédure
spéciale
Art. 30, note marginale
Art. 30a (nouveau)
1 S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront tou-
chées par une décision ou si l'identification de toutes les parties
exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs,
l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le
projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et
mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet
de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être
consultés.
»> RS 172.021
571

Organisation judiciaire
2 Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour
formuler des objections.
3 Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur
obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de
supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.
Art. 36, let. c et d (nouvelle)
L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une
feuille officielle lorsque:
c. L'affaire met en cause un grand nombre de parties;
d. L'identification de toutes les parties exigerait des efforts dis-
proportionnés et occasionnerait des frais excessifs.
An. 46, let. f (nouvelle)
Le recours n'est pas recevable contre:
f. Les décisions incidentes relatives à la fixation d'un délai pour
choisir un ou plusieurs représentants et à la désignation d'un
ou plusieurs représentants.
Art. 66, 1er al.
1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une
partie, à la révision de sa décision:
a. Lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée;
b. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le
bien-fondé d'une requête individuelle pour violation de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
tés fondamentales (CEDH), du 4 novembre 1950^, ou de ses
protocoles, et que réparation ne peut être obtenue que par la
voie de la révision.
Chapitre IV: Autorités spéciales
Art. 71a (nouveau)
A. com- 
l Si d'autres lois fédérales le prévoient, les commissions d'arbitrage
«déraîes de 
statuent comme autorités de première instance et les commissions
recours et 
fédérales de recours comme autorités de recours.
d arbitrage
et CrocTdireCe 
2 ^ présente loi règle la procédure applicable devant ces com-
missions. Les articles 2 et 3 sont réservés.
') RS 0.101
572

Organisation judiciaire
3 Dans la mesure où les commissions statuent comme commissions
d'arbitrage, le Conseil fédéral peut au besoin édicter d'autres
dispositions.
Art. 71b (nouveau)
n. Organisa- 
l Les commissions se composent de sept juges à moins que le droit
L°Composition fédéral n'en prescrive un plus grand nombre.
e t nomination 
i ,-,,, 
- s . . , . . 
, 
, , , 
, - *
z Elles siègent a cinq juges lorsqu elles sont appelées a statuer sur
des causes qui soulèvent des questions de principe et à trois juges
dans les autres cas; le droit fédéral peut prévoir un juge unique, en
particulier lorsqu'il s'agit de statuer sur des recours manifestement
irrecevables, manifestement mal ou bien fondés ou sur des recours
contre des décisions relatives à des prétentions pécuniaires dont la
valeur litigieuse est minime.
3 Le Conseil fédéral nomme les présidents, les vice-présidents et les
autres juges. Il veille à ce que les minorités linguistiques et les
différentes régions du pays soient équitablement représentées. Il
pourvoit à ce que les milieux intéressés soient équitablement re-
présentés au sein des commissions compétentes pour une matière
déterminée.
4 II peut désigner un président commun à plusieurs commissions et,
si la charge de travail l'exige, nommer des juges exerçant leurs
fonctions à plein temps.
5 Un secrétariat est institué pour chaque commission ou pour
plusieurs d'entre elles, d'entente avec leur président.
Art. 71c (nouveau)
i. indépen- 
: Dans l'exercice de leur activité, les juges sont indépendants et ne
dance 
sont soumis qu'à la loi.
2 Les juges ne peuvent faire partie de l'administration fédérale.
3 Au surplus, le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps
partiel est régi par le droit fédéral applicable aux membres des
commissions extraparlementaires.
4 La législation fédérale sur le statut des fonctionnaires s'applique
au statut des juges exerçant leurs fonctions à plein temps, dans la
mesure où son application n'est pas de nature à compromettre
l'indépendance de ceux-ci; le Conseil fédéral édicté les dispositions
nécessaires. Il peut en outre unifier la durée des fonctions et la
limite d'âge fixées pour les juges exerçant leurs fonctions à plein
temps et pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
5 Le personnel des secrétariats des commissions de recours est
subordonné, pour son activité, aux présidents des commissions.
38 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
573

Organisation judiciaire
6 Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur la
gestion des commissions; celles-ci lui adressent chaque année un
rapport sur leur gestion à l'attention de l'Assemblée fédérale.
3. Exceptions
Art. 71d (nouveau)
Les articles llb et 71c ne sont pas applicables aux commissions
suivantes, dont l'organisation se détermine uniquement selon le
droit fédéral applicable dans le cas d'espèce:
a. Les commissions d'arbitrage en matière de perception de
droits d'auteurs;
b. Les commissions de recours en matière de visites sanitaires
militaires et les commissions d'estimation de l'administration
militaire;
c. Les commissions d'estimation en matière d'expropriation;
d. La commission d'estimation et la commission de recours pour
l'amélioration de la plaine de la Linth;
e. L'autorité indépendante d'examen de plaintes en matière de
radio et télévision;
f. Le tribunal arbitral de la Commission AVS/AI;
g. L'autorité de recours en matière de frais d'administration de
l'assurance-chômage;
h. Les commissions de recours en matière de commerce de
fromage et les commissions régionales de recours en matière
de contingentement des livraisons de lait.
Art. 72, note marginale
B. Conseil
fédéral
I. Comme
autorité de
recours
1. Recevabilité
du recours
a. En général
b. Décisions et
actes législatifs
des cantons
An. 73, note marginale
Art. 74, note marginale
1. Irrecevabilité
du recours
574

Organisation judiciaire
Art. 75, note marginale
3. Instruction
du recours
Art. 76
4. Récusation 
l Le membre du Conseil fédéral dont le département a pris la
décision attaquée se récuse lorsque le Conseil fédéral statue.
2 Son département peut participer au même titre qu'un recourant à
la procédure devant le Conseil fédéral et peut en outre prendre part
à la procédure de consultation prévue à l'article 54 de la loi fédérale
sur l'organisation de l'administration l\
3 Si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont invoqués lors de la
procédure de consultation, le recourant, d'éventuelles parties ad-
verses ou d'autres intéressés doivent être invités à se prononcer à
leur sujet.
5. Dispositions
complémen-
taires de
procédure
II. Comme
juridiction
unique ou de
première
instance
C. Assemblée
fédérale
Art. 77, note marginale
Art. 78, note marginale
Art. 79, note marginale
4. Statut des fonctionnaires2)
Art. 33
Sont autorités disciplinaires:
a. Le Conseil fédéral et les autorités désignées par lui qui lui sont subordon-
nées, pour leurs fonctionnaires;
b. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances pour leurs fonction-
naires;
c. Les autorités de recours énumérées à l'article 58 de la présente loi.
!> RS 172.010
2> RS 172.221.10
575

Organisation judiciaire
Chapitre VII: Recours
Art. 58
1 En cas de litige avec une institution de prévoyance, les voies de recours sont
régies par l'article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité1'.
2 Les autorités de recours compétentes pour statuer sur d'autres réclamations
pécuniaires découlant des rapports de service, sur des réclamations non pé-
cuniaires et sur des mesures disciplinaires sont:
a. Les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des
douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entre-
prises autonomes de la Confédération pour les décisions prises en première
instance par des autorités qui leur sont subordonnées;
b. Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral est ouvert:
1. Le Tribunal fédéral pour les décisions du Conseil fédéral prises en
première instance et les décisions du Tribunal fédéral des assurances
dans les affaires se rapportant à son personnel;
2. Le Tribunal fédéral des assurances pour les décisions du Tribunal
fédéral et les décisions sur recours de sa commission de recours en
matière de personnel dans les affaires se rapportant à son personnel;
3. La commission de recours en matière de personnel fédéral pour les
décisions prises en première instance ou sur recours par les départe-
ments, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des douanes et
les organes de dernière instance des établissements ou entreprises
autonomes de la Confédération;
c. Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert:
1. Le département compétent pour les décisions prises en première
instance ou sur recours par la Direction générale des douanes et les
organes de dernière instance des établissements ou entreprises auto-
nomes de la Confédération;
2. Le Conseil fédéral pour les décisions prises en première instance par les
départements et la Chancellerie fédérale;
d. Le Tribunal fédéral pour les décisions de la commission de recours en
matière de personnel fédéral.
Art. 59
1 Si, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert, les décisions prises sur recours par les départements et la
Chancellerie fédérale sont définitives.
') RS 831.40
576

Organisation judiciaire
2 Les décisions prises en première instance ou sur recours par les organes de
dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédéra-
tion sont définitives, pour autant que le Conseil fédéral le prescrive dans les
règlements des fonctionnaires '> et dans le règlement des employés2); s'il prescrit
que les décisions prises sur recours sont définitives, il peut prévoir deux instances
de recours au sein des établissements ou entreprises.
Art. 60
1 Les commissions disciplinaires donnent, à la demande des recourants^ leur avis
sur les recours dirigés contre des mesures disciplinaires qui ne peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, à l'exception
du blâme et de l'amende jusqu'à 20 francs.
2 Le Conseil fédéral règle l'organisation et la procédure des commissions discipli-
naires.
Art. 61
Abrogé
5. Arrêté fédéral du 19 décembre 19693) concernant le nombre des greffiers et des
secrétaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
Abrogé
6. Arrêté fédéral du 19 décembre 19244) sur les fonctions arbitrales des membres
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
Abrogé
7. Loi fédérale du 4 octobre 19855' sur le bail à ferme agricole
Art. 51 
Recours devant la commission de recours DFEP
Les décisions de dernière instance cantonale peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP qui statue définitivement.
»> RS 172.221.101/.102/.103
 
4> RS 3 577
2> RS 172.221.104
 
5> RS 221.213.2
3> RO 1970 133, 1980 274, 1981 226
577

Organisation judiciaire
8. Loi fédérale du 26 septembre 1890 ^ concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de
récompenses industrielles
Art. 16bis, 2e et 3e al. (nouveau)
2 Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
marque ainsi que celles du Département fédéral de justice et police sur la
radiation d'office d'une marque peuvent faire l'objet d'un recours devant la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
3 Les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l'Office fédéral
du registre du commerce relatives à l'inadmissibilité d'une raison de commerce et
du nom d'une association ou d'une fondation.
9. Loi fédérale du 30 mars 19002' sur les dessins et modèles industriels
Art. 17bis
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en matière de
dessins et modèles peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de propriété intellectuelle.
10. Loi fédérale du 25 juin 19543) sur les brevets d'invention
D. Voies de
recours
Art. 59c
Les décisions de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en
matière de brevets peuvent faire l'objet d'un recours devant la
commission de recours en matière de propriété intellectuelle (com-
mission de recours).
'> RS 232.11
2> RS 232.12
3> RS 232.14
Art. 87, 5e al.
5 Le requérant peut former opposition devant l'examinateur contre
la décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à
l'examen préalable ou qu'elle ne l'est pas; le recours devant la
commission de recours est ouvert contre la décision sur opposition.
Art. 88, 2e al., 89, 3e al, 90, 4e al, et 91 à 94
Abrogés
578

Organisation judiciaire
Art. 106
F. voies de 
1 Les décisions des examinateurs et des divisions d'opposition
["instance de 
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours.
2 Les décisions de la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle prises dans le cadre de l'examen préalable officiel sont
définitives.
recours
Art. 106a, 1er al, phrase introductive
1 A qualité pour recourir devant la commission de recours:
11. Loi fédérale du 20 mars 1975 ^ sur la protection des obtentions végétales
Art. 25 
Autorité de recours
1 Les décisions du bureau peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission
de recours en matière de propriété intellectuelle.
2 Celle-ci statue définitivement sur l'admissibilité d'une variété à la protection
selon l'article 5.
12. Loi fédérale du 20 décembre 19852) sur les cartels et organisations analogues
Art. 38, 1er al.
1 Le recours devant la commission de recours DFEP et, en dernière instance, le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral sont ouverts:
a. Contre des décisions du Département fédéral de l'économie publique, au
sens de l'article 37, dans les 30 jours;
b. Contre des décisions de la commission des cartels, au sens de l'article 35,
3e alinéa, dans les 30 jours;
c. Contre des décisions de la commission des cartels, au sens de l'article 31,
3e alinéa, dans les 10 jours.
13. Loi fédérale de procédure civile fédérale3'
Art. 69, 1er al.
1 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès, conformément
aux articles 153, 153a, 156 et 159 de la loi fédérale d'organisation
judiciaire4'.
') RS 232.16
2> RS 251
3> RS 273
4> RS 173.110; RO ...
579

Organisation judiciaire
14. Loi fédérale du 20 novembre 1850 ^ touchant la juridiction pour les actions
civiles, intentées par la Confédération ou contre celle-ci
Abrogée
15. Loi fédérale sur la procédure pénale2)
An. 16, 1er et 2e al
1 Le procureur général peut se faire remplacer par ses représentants ordinaires ou
par ses adjoints. Dans les procédures ouvertes en vertu de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif3', il est autorisé à se faire représenter par des manda-
taires spéciaux devant les tribunaux fédéraux et cantonaux.
2 Le Conseil fédéral désigne un représentant permanent du procureur général
pour chaque région linguistique; le procureur général peut charger ce représen-
tant de le remplacer aux débats ou déjà dans l'instruction préparatoire. La durée
des fonctions est de quatre ans.
An. 47, 1" al.
1 L'inculpé détenu est amené sans délai à l'autorité qui a décerné le mandat
d'arrêt et, s'il y a enquête de la police judiciaire, auprès du juge cantonal
compétent pour examiner le bien-fondé de l'arrestation ou auprès du juge
d'instruction fédéral; il est interrogé sur les faits qui ont provoqué l'arrestation au
plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où il a été amené. Si l'arrestation
est maintenue, les raisons de ce maintien lui sont communiquées.
Art. 66iuir">uies (nouveau)
1 Le juge d'instruction communique à la personne touchée, dans les 30 jours qui
suivent la clôture de la procédure, les motifs, le mode et la durée de la surveillance
effectuée.
2 II ne peut renoncer à cette communication que si des intérêts publics importants,
en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent le
maintien du secret. Il requiert à cet effet l'approbation du président de la
Chambre d'accusation.
3 Lorsque, suite à une requête, le juge d'instruction refuse d'indiquer au requérant
s'il a été mis sous surveillance ou non, celui-ci peut interjeter recours auprès du
président de la Chambre d'accusation dans les dix jours.
An. 72, 3e al.
3 Les articles 66 à 66quinquies sont applicables par analogie.
') RS 3 637
2> RS 312.0
3> RS 313.0
580

Organisation judiciaire
Art. 73, 2e al. (nouveau)
2 La décision de confiscation peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre
d'accusation dans les dix jours.
An. 229, ch. 4 (nouveau)
La révision d'un jugement exécutoire rendu par les Assises fédérales, par la
Chambre criminelle ou par la Cour pénale fédérale peut être demandée:
4. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête
individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ^ ou de ses
protocoles, et que réparation ne peut être obtenue que par la voie de la
révision; dans ce cas, la demande de révision doit être introduite dans les
90 jours à compter de la notification de la décision des autorités européennes
par l'Office fédéral de la justice.
Art. 245
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les frais et les dépens se déter-
minent selon les articles 146 à 161 de la loi fédérale d'organisation judiciaire2'.
An. 246
Abrogé
An. 271, 2e et 4e al.
2 Lorsque la valeur litigieuse de la prétention civile n'atteint pas le montant exigé
par les dispositions applicables au recours en réforme en matière civile et qu'en
vertu de la procédure civile, un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse
n'est pas possible, un pourvoi en nullité quant aux conclusions civiles n'est
recevable que si la Cour de cassation est saisie en même temps de l'action pénale.
4 Les dispositions sur le recours joint sont applicables par analogie.
An. 275bis
La procédure simplifiée selon l'article 36û de la loi fédérale d'organisation
judiciaire2' est réservée.
!> RS 0.101
2> RS 173.110; RO . . .
581

Organisation judiciaire
Art. 276, 1er al.
1 Si la Cour de cassation ordonne un échange d'écritures, elle communique le
mémoire aux intéressés et leur impartit un délai pour présenter leurs observations
par écrit.
Art. 278bis (nouveau)
La révision et l'interprétation d'arrêts de la Cour de cassation sont régies par les
articles 136 à 145 de la loi fédérale d'organisation judiciaire11
16. Procédure pénale militaire2'
Art. 72a Communication (nouveau)
1 Dans les 30 jours qui suivent la clôture de la procédure, le juge d'instruction
communique à la personne concernée les motifs, le mode et la durée de la
surveillance effectuée.
2 II n'est possible de renoncer à cette communication qu'avec l'accord du
président de la Cour de cassation militaire, lorsque des intérêts publics impor-
tants, en particulier la sécurité de la Confédération ou de l'armée, exigent le
maintien du secret.
3 Lorsque, suite à une requête, le juge d'instruction refuse d'indiquer au requérant
s'il a été mis sous surveillance ou non, celui-ci peut interjeter recours dans les dix
jours auprès du président de la Cour de cassation militaire.
Art. 73, 2e al.
2 Les articles 70 à 72« sont applicables par analogie.
Art. 200, 1er al., let. f (nouvelle)
1 La révision d'une ordonnance de condamnation ou d'un jugement exécutoire
peut être demandée lorsque:
f. La Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe a admis le bien-fondé d'une requête individuelle pour
violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, du 4 novembre 19503' ou de ses protocoles, et que
réparation ne peut être obtenue que par la voie de la révision; dans ce cas, la
demande de révision doit être introduite dans les 90 jours à compter de la
notification de la décision des autorités européennes par l'Office fédéral de
la justice.
') RS 173.110; RO . . .
2> RS 322.1
3) RS 0.101
582

Organisation judiciaire
17. Loi fédérale du 19 avril 1978 ^ sur la formation professionnelle
Art. 68, lei. e, d et e
Les autorités de recours sont:
c. La commission de recours DFEP pour:
- les décisions de l'office fédéral, y compris celles qu'il prend sur recours;
- les décisions prises en première instance par le département, dans la
mesure où elles peuvent faire l'objet, en dernière instance, d'un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral;
- les décisions prises sur recours par une autorité cantonale au sujet de
l'admission aux cours et au sujet d'examens;
d. Le Conseil fédéral pour d'autres décisions prises sur recours par une autorité
cantonale et pour les décisions prises en première instance par le départe-
ment, dans la mesure où elles ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral;
e. Le Tribunal fédéral pour les décisions prises par la commission de recours
DFEP et pour celles que prend sur recours une autorité cantonale, dans la
mesure où elles peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
18. Loi fédérale du 28 septembre 1962
 2> sur le cinéma
Art. 17, 2e al.
2 Les dispositions relatives à la juridiction administrative du Tribunal fédéral
s'appliquent à la procédure de recours. Les associations cinématographiques
professionnelles ont qualité pour recourir.
Art. 20, 2e al.
2 Les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent être défé-
rées au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Les
dispositions relatives à la juridiction administrative du Tribunal fédéral s'ap-
pliquent à la procédure de recours. Les associations cinématographiques profes-
sionnelles ont qualité pour recourir.
19. Loi fédérale du 9 mars 19783* sur la protection des animaux
Art. 26, 1er al.
1 Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP.
') RS 412.10
2> RS 443.1
3> RS 455
583

Organisation judiciaire
20. Organisation militaire1'
Art. 28
L'Assemblée fédérale fixe la compétence et la procédure pour les litiges concer-
nant les prétentions de la Confédération ou dirigées contre elle.
21. Arrêté fédéral du 30 mars 19492) concernant l'administration de l'armée
Art. 105
Abrogé
Art. 106
La Direction de l'administration militaire fédérale statue en première instance sur
les prétentions résultant d'un accident.
Art. 123, 2e al.
2 La Direction de l'administration militaire fédérale connaît en première instance
du recours contre l'auteur de dommages corporels ou matériels causés à des tiers.
Art. 124
Les décisions des services du Département militaire fédéral peuvent être déférées
à la commission de recours DMF, quelle que soit la valeur litigieuse.
Art. 125, 2' al.
2 Sont exceptés les litiges dont le règlement définitif est soumis par la loi à une
autre procédure. Sont réservées notamment les dispositions fixant la compétence
de statuer sur des prétentions concernant l'assurance militaire et sur des de-
mandes en responsabilité fondées sur des lois spéciales.
Art. 128, 1er al.
1 Les décisions de première instance peuvent être déférées à la commission de
recours DMF.
') RS 510.10
2) RS 51030
584

Organisation judiciaire
22. Loi sur la protection civile, du 23 mars 1962'*
Art. 79
3. Procédure 
1 Les cantons désignent l'autorité compétente pour traiter les de-
mandes en dommages-intérêts et les actions récursoires.
2 Si une entente n'est pas possible, l'autorité cantonale statue en
première instance; la décision, sans égard à la valeur litigieuse, peut
faire l'objet d'un recours devant la Commission fédérale de recours
en matière de protection civile et, en dernière instance, d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
3 Demeure réservée l'action de droit administratif selon l'article 116,
lettres a et b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire2'.
Art. 83
1 L'Office fédéral de la protection civile statue sur les prétentions de
nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées
contre elle lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi et ne
concernent pas la responsabilité pour des dommages.
2 Les décisions de l'Office fédéral de la protection civile peuvent
faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours
en matière de protection civile et, en dernière instance, d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
23. Loi sur les abris, du 4 octobre 19633)
Art. 14, note marginale et 3e al. (nouveau)
9. Recours 
3 Le recours est régi par l'article 15, 3e alinéa, si des propriétaires
décisionsde 
contestent dans la même procédure leur obligation de construire et
nature non 
cene de verser des contributions de remplacement.
pécuniaire 
• 
r
Art. 15
10. Recours 
1 L'autorité compétente d'après le droit cantonal statue sur les
ptéVèntìon? 
prétentions de nature pécuniaire du canton ou de la commune ou
pécuniaires 
sur celles qui sont dirigées contre eux, lorsqu'elles sont fondées sur
la présente loi.
2 L'Office fédéral de la protection civile statue sur les prétentions de
nature pécuniaire de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées
contre elle, lorsqu'elles sont fondées sur la présente loi.
') RS 520.1
2> RS 173.110; RO . . .
3> RS 520.2
585

Organisation judiciaire
3 Les décisions de l'autorité cantonale compétente et celles de
l'Office fédéral de la protection civile peuvent faire l'objet d'un
recours devant la commission de recours en matière de protection
civile et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.
24. Loi fédérale du 8 octobre 1982 ^ sur l'approvisionnement économique du pays
Art. 38, let. b, c et d
Sont autorités de recours:
b. La commission de recours DFEP, contre les décisions rendues en première
instance ou sur recours par l'office fédéral ainsi que contre les décisions
rendues en dernière instance cantonale;
c. Le Tribunal fédéral, contre les décisions de la commission de recours DFEP,
dans la mesure où le recours de droit administratif est ouvert; dans les cas
visés aux articles 23 à 28, les décisions de la commission de recours DFEP
sont définitives.
d. Abrogée
Art. 39 
Litiges en matière de réserves obligatoires
La commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage sur les
litiges opposant:
a. Les parties aux contrats de stockage obligatoire;
b. Les propriétaires de réserves obligatoires à des organisations de proprié-
taires de réserves obligatoires;
c. La Confédération à des organisations de propriétaires de réserves obliga-
toires.
25. Loi fédérale sur les douanes2'
Art. 109, 1er al, let. c, ch. 4 (nouveau)
1 Sont autorités de recours:
c. La commission de recours en matière de douane pour les décisions de
première instance ou les décisions sur recours de la Direction générale des
douanes concernant:
4. Les redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation des
routes nationales;
D RS 531
2> RS 631.0
586

Organisation judiciaire
26. Loi fédérale du 27 juin 1973 ^ sur les droits de timbre
Art. 39a Commission de recours (nouveau)
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale des contribu-
tions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours
en matière de contributions, dans les 30 jours à compter de leur notification,
conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure
administrative2'. Font exception les décisions sur réclamation concernant le sursis
à la perception et la remise du droit.
Art. 40 
Tribunal fédéral
1 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours à
compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d'organisation
judiciaire3' (art. 97 ss).
2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.
Art. 43, 3e, 4e et 5e al. (nouveaux)
3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contributions peuvent
faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours en matière de
contributions, dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément aux
articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative2'. Le
recours ne suspend pas l'exécution des demandes.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans les 30 jours à
compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d'organisation
judiciaire3' (art. 97 ss). Le recours ne suspend pas l'exécution des demandes.
5 L'administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.
27. Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 194l4' instituant un impôt sur le
chiffre d'affaires
Art. 6, 3e al., ainsi que 4e et 5e al. (nouveaux)
3 Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale
des contributions peuvent faire l'objet d'un recours devant la com-
mission fédérale de recours en matière de contributions, dans les
30 jours à compter de leur notification, conformément aux articles
44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative2'.
» RS 641.10
2> RS 172.021
3> RS 173.110; RO . . .
") RS 641.20
587

Organisation judiciaire
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire1' (art. 97 ss).
5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
Art. 27, note marginale, ainsi que 3e, 4e et 5e al. (nouveaux)
iv. Garanties 
3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contri-
1. Sûretés 
butions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de contributions, dans les 30 jours à compter de
leur notification, conformément aux articles 44 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative2'. Le recours ne suspend
pas l'exécution des demandes.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire1' (art. 97 ss). Le recours ne
suspend pas l'exécution des demandes.
5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
Art. 27a (nouveau)
2. Autres 
' Si le retard se répète, l'Administration fédérale des contributions
garanties 
peut obliger le contribuable à payer désormais l'impôt par acomptes
mensuels ou bimensuels.
2 Les grossistes, à l'égard desquels les mesures prévues au 1er alinéa
ou à l'article 27 se révèlent insuffisantes, peuvent être radiés du
registre des grossistes. La radiation les prive du droit d'acquérir des
marchandises en franchise d'impôt en vertu des articles 14, 1er ali-
néa, lettre a, 23 et 48, lettre h.
28. Loi fédérale du 13 octobre 19653) sur l'impôt anticipé
Art. 42a (nouveau)
a
bl!. Com- 
Les décisions sur réclamation prises par l'Administration fédérale
recoursde 
des contributions peuvent faire l'objet d'un recours devant la com-
mission fédérale de recours en matière de contributions, dans les
30 jours à compter de leur notification, conformément aux articles
» RS 173.110; RO . . .
2> RS 172.021
3> RS 642.21
588

Organisation judiciaire
44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative1'.
Font exception les décisions sur réclamation relatives à la remise de
l'impôt.
Art. 43
b. Tribunal 
1 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
federai 
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire2' (art. 97 ss).
2 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
Art. 47, 3e al, ainsi que 4e et 5e al. (nouveaux)
3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contri-
butions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours en matière de contributions, dans les 30 jours à compter de
leur notification, conformément aux articles 44 et suivants de la loi
fédérale sur la procédure administrative1'. Le recours ne suspend
pas l'exécution des demandes.
4 Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire
l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral,
dans les 30 jours à compter de leur notification, conformément à la
loi fédérale d'organisation judiciaire2' (art. 97 ss). Le recours ne
suspend pas l'exécution des demandes.
5 L'Administration fédérale des contributions a également qualité
pour recourir.
29. Loi fédérale du 22 décembre 19163' sur l'utilisation des forces hydrauliques
Art. 8, 3e al., deuxième phrase
3... Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est
déterminée en équité.
Art. 13, 4e al, 14, 4e al, 15, 4e al, deuxième phrase, 25, 5e al., 26, 2e al.,
28, 2e al., deuxième phrase et 43, 3e al.
Abrogés
D RS 172.021
2> RS 173.110; RO . . .
3) RS 721.80
39 Feuille fédérale. 143" année. Vol. II 
589

Organisation judiciaire
Art. 44, 1er et 3e al.
1 Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des
travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à
une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter
son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les
travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le
concessionnaire.
3 Abrogé
Art. 71, 2e al.
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons ou par le
Conseil fédéral, les contestations relèvent de la commission de
recours en matière d'économie des eaux qui statue comme com-
mission d'arbitrage. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Art. 72, 3e al.
3 Les décisions prises par un département ou un office fédéral en
application de la présente loi, qui peuvent faire l'objet d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral, peuvent faire
l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière
d'économie des eaux.
30. Loi fédérale du 4 octobre 1963 ^ sur les installations de transport par
conduites
Art. 13, 2e al.
2 En cas de différend, l'Office fédéral de l'énergie décide de l'obliga-
tion de conclure un contrat.
31. Loi du 6 octobre I9602' sur l'organisation des PTT
Art. 3, note marginale, al. 3 et 3bis (nouveaux)
3. siège, for et 
3 Les autres actions civiles ainsi que les actions en responsabilité
procédure 
^^ les pTT découlant de la loi federaie du 4 octobre 1985
 3> sur le
transport public doivent être portées:
a. Devant le Tribunal fédéral, si la valeur litigieuse est d'au moins
8000 francs;
') RS 746.1
2) RS 781.0
3> RS 742.40
590

Organisation judiciaire
b. Devant l'autorité judiciaire du siège de l'entreprise ou devant
celle du chef-lieu du canton dans lequel est domicilié le
demandeur, si la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs.
3bis L'office désigné par la Direction générale des PTT statue en
première instance sur les actions en responsabilité découlant de la
loi fédérale du 2 octobre 1924 ^ sur le Service des postes, de la loi
fédérale du 14 octobre 19222) réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique ou des conventions internationales con-
cernant le trafic postal et les télécommunications; la décision peut
faire l'objet d'un recours selon les dispositions sur l'organisation
judiciaire.
32. Loi du 8 octobre 197l3' sur la protection des eaux
Art. 10, deuxième phrase
Abrogée
33. Loi sur le travail4)
Art. 55
Décisions de 
Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'office
prfeseenédéra' 
fédéral peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les
première 
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
instance ou sur
recours 
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
Art. 57
Recours contre Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet
cantoiuj'eTde 
d'un recours devant le Conseil fédéral, dans la mesure où le recours
dernière 
(je droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
instance 
r
34. Loi fédérale du 20 mars 19815) sur le travail à domicile
Art. 16 
Voies de recours
Les décisions cantonales de dernière instance ainsi que les décisions des autorités
fédérales concernant l'applicabilité de la loi peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
') RS 783.0
2) RS 784.10
') RS 814.20
"> RS 822.11
s) RS 822.31
591

Organisation judiciaire
35. Loi fédérale du 3 octobre 195l1) sur la constitution de réserves de crise par
l'économie privée
Art. 12 
Recours
Toutes les décisions des autorités chargées par le Conseil fédéral de l'exécution de
la présente loi, à l'exception des dispositions prises en vertu de l'article 6,
2e alinéa, peuvent être déférées dans les 30 jours à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
36. Loi fédérale du 20 décembre 19852) sur la constitution de réserves de crise
bénéficiant d'allégements fiscaux
Art. 19
Abrogé
Art. 20, 1er al.
1 Les décisions du Département et de l'Office fédéral peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives,
dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
37. Loi fédérale sur l'assurance-maladie3)
Art. 12, 7e al. (nouveau)
1 Le Conseil fédéral peut confier les tâches énumérées aux 5e et 6e
alinéas au Département fédéral de l'intérieur ou, dans la mesure où
il s'agit de désigner des prestations particulières, à l'Office fédéral
des assurances sociales. Les décisions concernant l'admission sur la
liste des spécialités pharmaceutiques et des médicaments confec-
tionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie,
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours
en matière de liste des spécialités et, en dernière instance, d'un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assu-
rances.
38. Loi fédérale sur l'assurance-accidents4)
Art. 63, 4e al, let. h
Abrogée
« RS »2332
2> RS 823.33
3) RS 832.10
4> RS 832.20
592

Organisation judiciaire
Art. 105, titre médian, 2e et 3e al., deuxième phrase
Opposition
2 Abrogé
3... Le recours prévu à l'article 109 est réservé.
Art. 106, 1er al.
1 Le recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent est ouvert
contre les décisions sur opposition au sens de l'article 105, 1er alinéa, qui ne
peuvent être déférées à la commission de recours prévue à l'article 109. Le délai
de recours est de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les
prestations d'assurance et de trente jours dans les autres cas.
Art. 109 Recours à la commission fédérale de recours
La commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents statue sur les
recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
a. La compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
b. Le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des
tarifs de primes;
c. Les mesures destinées à prévenir des accidents et maladies professionnels.
Art. 110, 1er al.
1 Le recours de droit administratif peut être formé dans les trente jours devant le
Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en application des
articles 57, 106 et 109.
39. Loi du 25 juin 1982 ^ sur l'assurance-chômage
Art. 101, let. c et d
Les autorités de recours sont:
c. La commission de recours DFEP, s'il s'agit de décisions prises en première
instance ou sur recours par l'OFIAMT ou de décisions prises en première
instance par l'organe de compensation;
d. Le Tribunal fédéral des assurances, s'il s'agit de décisions sur recours prises
par l'autorité cantonale de dernière instance ou par la Commission de
recours DFEP.
40. Loi fédérale du 19 mars 19652) concernant l'encouragement à la construction
de logements
Art. 20, 3e et 4e al.
3 Les cantons peuvent prévoir que l'autorité habilitée à statuer sur
les réclamations de nature pécuniaire émanant du canton ou diri-
') RS 837.0
2> RS 842
593

Organisation judiciaire
gées contre lui est également compétente en matière de réclama-
tions de nature pécuniaire émanant de la Confédération ou dirigées
contre elle; les décisions de cette autorité peuvent faire d'abord
l'objet d'un recours devant la commission de recours DFEP et, en
dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
4 Si le canton ne fait pas usage de la faculté qui lui est reconnue au
3e alinéa, la commission de recours DFEP statue comme com-
mission d'arbitrage sur les réclamations de nature pécuniaire éma-
nant de la Confédération ou dirigées contre elle; sa décision peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral.
41. Loi fédérale du 4 octobre 1974 ^ encourageant la construction et l'accession à
la propriété de logements
Art. 59 
Voies de recours
Les décisions de l'office fédéral peuvent être déférées à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
42. Loi fédérale du 20 mars 19702) concernant l'amélioration du logement dans
les régions de montagne
Titre précédant l'article 17
IV. Obligation de renseigner, sanctions, dispositions pénales
et voies de recours
Voies de
recours
Art. 18a (nouveau)
Les décisions de l'Office fédéral du logement peuvent être déférées
à la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
i) RS 843
2> RS 844
594

Organisation judiciaire
43. Loi fédérale du 28 juin 1974'' sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne
Art. 28
1 Les décisions du service central peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 Les décisions prises en première instance par le Département fédéral de
l'économie publique peuvent être déférées à la commission de recours DFEP,
dans la mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral est ouvert.
44. Loi fédérale du 25 juin 19762) encourageant l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne
Art. 11
Les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
45. Loi sur l'agriculture3*
Art. 107
A. Voies de 
l Les décisions prises en première instance ou sur recours par les
recours 
offices fédéraux en application de la présente loi peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 Les décisions prises en première instance par le Département
fédéral de l'économie publique en application de la présente loi
peuvent être déférées à la commission de recours DFEP, dans la
mesure où, en dernière instance, le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral est ouvert.
") RS 901.1
2> RS 901.2
3> RS 910.1
595

Organisation judiciaire
46. Loi fédérale du 14 décembre 1979 n instituant des contributions à l'exploita-
tion agricole dans des conditions difficiles
Art. 10 
Voies de recours
Les décisions cantonales de dernière instance peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
47. Loi fédérale du 23 mars 19622' sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes
Art. 49, 5e al. (nouveau)
5 Les décisions de la Confédération peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
48. Loi du 20 mars 19593) sur le blé
Art. 6,2e al, deuxième phrase
2... Si le principe même de la peine conventionnelle ou le montant requis est
contesté, l'administration soumet la cause à la commission de recours DFEP qui
statue comme commission d'arbitrage.
Art. 59, 3e, 4e et 5e al.
3 Les décisions prises par l'administration peuvent être déférées à la commission
de recours DFEP, à l'exception de celles qui relèvent de la procédure pénale
administrative.
4 Abrogé
5 Les décisions de la commission de recours DFEP sont définitives, dans la mesure
où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
Art. 60 
Contestations relatives aux contrats de stockage
La commission de recours DFEP statuant comme commission d'arbitrage connaît
des contestations auxquelles donnent lieu les contrats de stockage mentionnés à
l'article 5.
') RS 910.2
2> RS 914.1
3> RS 916.111.0
596

Organisation judiciaire
49. Arrêté fédéral du 5 octobre 19841) concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
Art. 20, 1er et 3e al.
1 Les décisions de la société coopérative peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
3 Dans les cas où le droit de la société coopérative prévoit le recours au juge, la
commission de recours DFEP statue comme commission d'arbitrage. Sa décision
peut faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
50. Arrêté du 23 juin 19892) sur le sucre
Art. 17, 3e al.
3 Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral de
l'agriculture peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
51. Arrêté fédéral du 22 juin 19793) instituant des mesures en faveur de la
viticulture
Titre précédant l'article 15
Section 5: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 15 
Protection juridique
Les décisions de l'Office fédéral peuvent être déférées à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
An. 15a (nouveau)
Article 15 actuel
') RS 916.112.218
2> RS 916.114.1
3) RS 916.140.1
597

Organisation judiciaire
52. Loi du 15 juin 1962 ^ sur la vente de bestiaux
Art. 13a (nouveau)
Voies de 
Les autorités de recours sont:
recours 
a L>offjce fédéral de l'agriculture pour les décisions des organi-
sations qui collaborent à l'exécution de la présente loi;
b. Une autorité de recours désignée par le canton pour les
décisions du canton sur l'allocation de contributions;
c. La commission de recours DFEP pour les décisions de l'Office
fédéral de l'agriculture, y compris celles qu'il prend sur recours,
ainsi que pour les décisions de l'autorité cantonale de recours;
les décisions de la commission de recours DFEP sont défini-
tives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
53. Loi fédérale du 28 juin 19742' instituant une contribution aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des
collines
Art. 2bis Voies de recours (nouveau)
Les décisions de l'Office fédéral de l'agriculture et les décisions de l'autorité de
recours cantonale peuvent être déférées à la commission de recours DFEP; les
décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
54. Arrêté du 29 septembre 19533) sur le statut du lait
Art. 17, 3e al.
3... Dans les cas où ces prescriptions prévoient le recours devant le
juge, ce recours est remplacé, pour ce qui concerne la BUTYRA,
par un recours devant la commission de recours DFEP et, en
dernière instance, par le recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
Art. 37, 1er al
1 Les décisions prises en première instance ou sur recours par
l'Office fédéral de l'agriculture peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
') RS 916.301
2> RS 916313
3) RS 916350
598

Organisation judiciaire
55. Arrêté sur l'économie laitière 1988°
Art. 28, 1er al.
1 L'Office fédéral exige la restitution des avantages pécuniaires illicitement
acquis. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de
recours DFEP et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant
le Tribunal fédéral.
Art. 30 
Généralités
Les décisions sur recours que prend l'Office fédéral ainsi que les décisions prises
par l'autorité cantonale en dernière instance peuvent être déférées à la com-
mission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la
mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas
ouvert.
Art. 31 
Contingentement laitier
1 Les décisions qui ont trait au contingentement laitier peuvent être déférées à
une commission de recours spéciale dont les décisions peuvent faire l'objet d'un
recours devant la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives.
2 Sur proposition des cantons intéressés, le Conseil fédéral nomme, pour chaque
section de l'Union centrale, au moins une commission de recours. Chacune d'elles
se compose de trois à cinq membres, qui doivent être indépendants de la section
intéressée. La commission de recours statue également sur les recours formés par
des producteurs de son rayon, qui ne sont pas affiliés à cette section.
56. Loi du 1er juillet 19662) sur les épizooties
Art. 46, 1er al.
1 Les décisions de l'Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées
à la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière
sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
57. Arrêté fédéral du 18 mars 197l3) sur le contrôle officiel de la qualité dans
l'industrie horlogère suisse
Abrogé^
') RS 916.350.1
2> RS 916.40
3> RS 934.11
4> Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991. Sa prolongation n'est pas envisagée.
599

Organisation judiciaire
58. Loi fédérale du 18 mars 197l1' concernant l'organisation de la Société
coopérative fiduciaire de la broderie
Art. 10 
Procédure de recours
1 Les attributions pécuniaires en application de l'article 2 de la présente loi font
l'objet de décisions de la Société pouvant être déférées à la commission de recours
DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.
3 La Société a également qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
59. Arrêté fédérai du 23 juin 19482) sur l'organisation du Fonds de solidarité de
la broderie suisse au métier à navette
Art. 7, 2e à 4e al.
2 Les décisions prises, au sens de l'article 7, 1er alinéa, par l'ad-
ministration du Fonds de solidarité peuvent être déférées dans les
trente jours à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
3 et 4 Abrogés
60. Loi fédérale du 1er juillet 19663) sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et
aux stations de villégiature
Art. 14 
Voies de recours
1 Les décisions prises par la société en vertu de la présente loi peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont
définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral n'est pas ouvert.
2 La procédure est régie par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.
61. Loi fédérale du 25 mars 19774) sur les substances explosives
Art. 36, 1" al.
1 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et, en dernière
instance, la commission de recours DFEP, connaissent des recours contre les
décisions relatives aux permis d'emploi.
') RS 934.22
2) RS 934.23
3> RS 935.12
4> RS 941.41
600

Organisation judiciaire
62. Loi fédérale du 20 décembre 1985 ^ concernant la surveillance des prix
Art. 20 
Recours
Les décisions prises par le Surveillant des prix peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière peuvent, en dernière
instance, faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral.
63. Loi fédérale du 26 septembre 19582) sur la garantie contre les risques à
l'exportation
Art. 15a {nouveau)
1 La procédure de recours applicable à des décisions relatives à l'obtention ou au
refus de la garantie est régie par les dispositions générales sur l'organisation
judiciaire.
2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être déférées à la
commission de recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives,
dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est
pas ouvert.
64. Loi fédérale du 25 juin 1982 3' sur les mesures économiques extérieures
Art. 6, 2e et 3e al. (nouveau)
2 A moins que le droit fédéral n'en dispose autrement, les décisions des organisa-
tions et institutions chargées de l'exécution de la présente loi peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP.
3 Les décisions prises en première instance ou sur recours par l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
65. Arrêté fédéral du 6 octobre 19784) instituant une aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée
Art. 12
1 Les décisions de l'Office fédéral peuvent être déférées à la commission de
recours DFEP; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où
le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
!) RS 942.20
2> RS 946.11
3> RS 946.201
") RS 951.93
601

Organisation judiciaire
2 Les décisions prises par le Département fédéral de l'économie publique peuvent
être déférées à la commission de recours DFEP, dans la mesure où, en dernière
instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est ouvert.
66. Loi du 23 juin 1978 ^ sur la surveillance des assurances
Art. 45a Commission de recours (nouveau)
1 La commission de recours en matière de surveillance des assurances privées
statue en première instance sur les recours contre les décisions prises par l'office
fédéral et le Département fédéral de justice et police en application de la présente
loi et d'autres actes législatifs en matière de surveillance des assurances.
2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral.
Art. 46, titre médian, 1er et 2e al.
Procédure
1 et 2 Abrogés
67. Loi fédérale du 25 juin 19302) sur la garantie des obligations assumées par les
sociétés suisses d'assurance sur la vie
Art. 40
Abrogé
68. Loi fédérale du 20 mars 19703' sur la garantie contre les risques de
l'investissement
Art. 24
Droit de 
1 La procédure de recours applicable à des décisions relatives à
l'obtention ou au refus de la garantie est régie par les dispositions
générales sur l'organisation judiciaire.
2 Les autres décisions prises en première instance peuvent être
déférées à la commission de recours DFEP; les décisions de cette
dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert.
recours
34387
D RS 961.01
2> RS 961.03
3) RS 977.0
602

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges
suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral
Modification du
L'Assemblée federate de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 199l1),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 19842) concernant l'augmentation temporaire du
nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est
modifié comme il suit:
Art. 4, 3e al.
3 La validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la
modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire 3\
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1992.
34387
') FF 1991 II 461
2> RS 173.110.1
3> RS 173.110; RO . . .
603

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire et de l'arrêté
fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des
rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 18 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.025
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.1991
Date
Data
Seite
461-603
Page
Pagina
Ref. No
10 106 572
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.