ch_vb · 2000-2711 661 · 2001-02-20 · de


2000-2711
661
Loi fédérale 
Projet
portant modification d’actes par l’introduction de dispositions
régissant les places de travail et d’apprentissage proposées par la Poste,
par l’entreprise fédérale de télécommunications et par les Chemins de
fer fédéraux
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil
national du 14 novembre 20001,
vu l’avis du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
I
Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
1. Loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste (LOP) 3
Section 5
Personnel
Art. 15a (nouveau)
Places de travail et d’apprentissage
1 La Poste propose des places de travail et d’apprentissage dans toute la Suisse.
2 En cas de suppressions d’emploi ou de places d’apprentissage, la Poste veille à ce
qu’elles n’affectent pas unilatéralement certaines régions.
3 En cas de création de nouveaux emplois ou places d’apprentissage, la Poste veille
à préserver un équilibre entre les régions.
2. Loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET) 4
Section 5
Personnel
Art. 17a (nouveau)
Places de travail et d’apprentissage
1 L’entreprise propose des places de travail et d’apprentissage dans toute la
Suisse.
 
 
1 
FF 2001 651
2 
FF 2001 ...
3 
RS 783.1
4 
RS 784.11

Introduction de dispositions régissant les places de travail et d’apprentissage proposées
par la Poste, par les télécommunications et par les CFF. LF
662
2 En cas de suppressions d’emploi ou de places d’apprentissage, l’entreprise veille à
ce qu’elles n’affectent pas unilatéralement certaines régions.
3 En cas de création de nouveaux emplois ou places d’apprentissage, l’entreprise
veille à préserver un équilibre entre les régions.
3. Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer (LCFF) 5
Section 5
Personnel
Art 16a (nouveau)
Places de travail et d’apprentissage
1 Les CFF proposent des places de travail et d’apprentissage dans toutes les régions
de Suisse où ils exercent leurs activités.
2 En cas de suppressions d’emploi ou de places d’apprentissage, les CFF veillent à
ce qu’elles n’affectent pas unilatéralement certaines régions.
3 En cas de création de nouveaux emplois ou places d’apprentissage, les CFF
veillent à préserver un équilibre entre les régions.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
5 
RS 742.31

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification d'actes par l'introduction de dispositions régissant les
places de travail et d'apprentissage proposées par la Poste, par l'entreprise fédérale de
télécommunications et par les Chemins de fer fédéraux
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
661-662
Page
Pagina
Ref. No
10 125 179
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