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2000-0411
1201
00.013
Message
sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés
par l’ouragan Lothar
du 16 février 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Dans le présent message, nous vous soumettons un projet d’ordonnance de
l’Assemblée fédérale et un projet d’arrêté sur les moyens financiers permettant de
remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar et vous pro-
posons de les adopter.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
16 février 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1202
Condensé
Le 26 décembre 1999, l’ouragan Lothar a causé des dégâts sans précédent dans les
forêts suisses, abattant quelque 13 millions de mètres cubes de bois. Les régions les
plus touchées sont le Plateau et la Suisse centrale. Dans certains cantons, les cha-
blis représentent cinq à dix récoltes annuelles.
Il est indispensable de prendre des mesures urgentes pour protéger les peuplements
encore intacts contre des dégâts secondaires, reconstituer les forêts détruites et
favoriser l’écoulement des énormes quantités de bois. Il s’agit en outre de protéger
la population et les biens d’une valeur notable. Il faut enfin que les travaux
d’évacuation se fassent avec le moins d’accidents possible.
Le chapitre 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts constitue en premier
lieu la base légale pour la réparation des dégâts aux forêts. Cette loi prévoit en
outre à son art. 28 que l’Assemblée fédérale peut prendre des mesures par arrêté
fédéral de portée générale non sujet au référendum, en particulier pour sauvegar-
der l’économie forestière et l’industrie du bois. En vertu de la nouvelle constitution
fédérale, elle le fait par ordonnance de l’Assemblée fédérale.
Le présent projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la remise en état des forêts
suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar ne prévoit en conséquence que des
mesures qui ne sont pas couvertes par le chapitre 5 de la loi sur les forêts. Il s’agit de
dispositions concernant l’entreposage du bois, la planification de réserves forestières
sur les surfaces dévastées par l’ouragan, des crédits d’investissement supplémentaires,
l’utilisation de chablis dans l’aide au développement et les dérogations pour les trans-
ports du bois. La validité de l’ordonnance est limitée à quatre ans.
Le message donne en outre une vue d’ensemble des dégâts causés par l’ouragan
Lothar, des mesures prévues et des coûts que le projet d’ordonnance entraîne pour
la Confédération.
Les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de l’ouragan Lothar, qui
se fondent sur la loi sur les forêts, occasionneront à la Confédération des coûts
totaux chiffrés à 483 millions de francs (dont 70 millions de francs sous forme de
crédits d’investissement remboursables).
Les fonds prévus dans le budget et dans la planification financière permettront de
disposer de 105 millions. Pour les 378 millions de francs restants, un arrêté fédéral
permettra d’octroyer un montant maximal de 40 millions de francs pour les mesures
au sens des art. 2 et 3 du projet d’ordonnance et un crédit d’engagement de 10
millions de francs pour les crédits d’investissement au sens de l’art. 4 du projet
d’ordonnance. 242 millions de francs et un crédit supplémentaire de 36 millions de
francs seront accordés sur la base de la loi sur les forêts en vigueur. Des demandes
de crédits supplémentaires permettront d’obtenir 50 autres millions de francs pour
des crédits d’investissement, sous forme d’avance ordinaire.
Les autres mesures qui se fondent sur d’autres bases légales que le présent projet
d’ordonnance et la loi sur les forêts seront couvertes grâce aux lois spéciales perti-
nentes. Pour leur financement, il faudra au besoin recourir à la procédure de de-
mande de crédits supplémentaires.

1203
Message
1 
Partie générale
1.1 
Point de la situation
Les dégâts dus à la tempête de décembre 1999 sont sans précédent et doivent être
considérés comme une catastrophe forestière. La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
les forêts (LFo; RS 921.0) permet de prendre des mesures efficaces en vue de répa-
rer les dégâts aux forêts. Elle permet notamment de prévenir les dégâts secondaires.
Mais les possibilités offertes par les dispositions du chapitre cinq de la LFo ne suffi-
sent que partiellement et il s’agit d’appliquer l’art. 28 LFo, qui prévoit que
l’Assemblée fédérale peut prendre des mesures par voie d’ordonnance, en particulier
pour sauvegarder l’économie forestière et l’industrie du bois. Des mesures extraor-
dinaires complémentaires sont donc nécessaires.
1.2 
Dégâts dus à la tempête du 26 décembre 1999
Le 26 décembre 1999, des vents tempétueux ont abattu quelque 13 millions de
mètres cubes de bois dans les forêts suisses. Ce volume correspond pratiquement à
2,5 récoltes annuelles normales – du jamais vu! A titre de comparaison, l’ouragan
Vivian des 27 et 28 février 1990, qualifié d’ouragan du siècle, avait jeté à terre
4,9 millions de mètres cubes de bois. Les régions les plus touchées sont le Plateau et
la Suisse centrale. Les cantons qui connaissent les plus fortes quantités de chablis
sont les cantons de Berne (environ 4,5 millions de m3), Argovie (environ 1,3 million
de m3), Fribourg (environ 1,2 million de m3), Zurich (environ 1,1 million de m3) et
Lucerne (environ 1 million de m3). Si on prend comme référence la récolte canto-
nale annuelle moyenne, ce sont les cantons de Nidwald, Fribourg, Berne et Obwald
qui sont les plus fortement touchés. Le volume des chablis y représente l’équivalent
de cinq à dix récoltes annuelles moyennes.
Comme le montre l’expérience, les dégâts dus à une tempête entraînent des dégâts
secondaires considérables, dont le volume peut égaler celui des premiers. Priorité
absolue doit être accordée à la protection des peuplements encore intacts afin de
restreindre le plus possible les nouveaux dégâts. Le bostryche représente notamment
un danger particulier. Il ne sera pas possible de protéger partout les forêts encore
intactes contre les dégâts secondaires. Il s’agit toutefois d’agir aussi rapidement que
possible, afin de réduire les dégâts secondaires à un minimum.
1.3 
Situation des propriétaires de forêts
Les conséquences de l’ouragan Lothar ont un effet catastrophique sur la situation
économique des entreprises forestières. Pour les propriétaires forestiers dont le
matériel sur pied gît presque entièrement à terre, elles peuvent même remettre en
cause la viabilité de leur entreprise. Les exploitations forcées entraînent en général
des coûts de récolte plus élevés, alors que les prix du bois sont bien inférieurs à ceux
d’une exploitation normale. A cette situation s’ajoute le fait que les pays voisins,
notamment la France, saturent le marché européen en y écoulant de fortes quantités

1204
de chablis. Les propriétaires de forêts de montagne sont les plus touchés: après les
avalanches de l’an passé suivies de dégâts dus aux crues, ils doivent maintenant
supporter les coûts de l’ouragan. Seul un soutien financier exceptionnel de la part
des collectivités publiques leur permettra de faire face aux exploitations forcées, de
manière à contenir les dégâts secondaires dans des proportions aussi petites que
possible.
1.4 
But
Les présents actes législatifs proposés doivent permettre de faire face aux consé-
quences de l’ouragan Lothar dans trois domaines: forêts, protection contre les dan-
gers naturels et marché du bois. La plupart des mesures à prendre peuvent être sou-
tenues en se fondant sur la loi sur les forêts. Vu l’étendue de la catastrophe, le droit
en vigueur ne suffit cependant pas; il faut édicter des dispositions provisoires sup-
plémentaires afin de réduire les dégâts secondaires à un minimum, compenser les
charges financières insupportables et favoriser l’écoulement du volume exceptionnel
de chablis. Ces dispositions sont contenues dans le présent projet d’ordonnance.
1.5 
Stratégies
Dans la gestion de cette catastrophe forestière, il s’agit d’accorder la priorité à la
protection des peuplements encore intacts en tenant compte de toutes leurs fonc-
tions. Cette priorité correspond à l’article «But» de la LFo. Il faut éviter par tous les
moyens les dégâts secondaires qui pourraient dépasser les dégâts primaires et conte-
nir autant que possible le risque d’épidémies de bostryches afin de le réduire au
minimum. Il convient de protéger la population et les biens d’une valeur notable,
grâce à des mesures appropriées.
Les chablis doivent être traités selon les principes de la durabilité (art. 1 et 20 LFo).
On tiendra compte des acquis de la science et des expériences faites par les prati-
ciens après l’ouragan Vivian, en recourant notamment à l’Aide-mémoire en cas de
dégâts aux forêts et de l’Aide à la décision en cas de dégâts en forêt dus à la tempête.
L’application de ces instruments est du ressort des cantons. La Confédération favo-
rise le respect du principe de la durabilité grâce à ses mesures d’encouragement.
Les fonds fédéraux doivent être utilisés de manière aussi efficace que possible. Les
efforts déployés en vue d’accroître l’efficacité dans l’économie forestière ne doivent
pas être sapés.
1.6 
Mesures déjà prises
Le 4 janvier 2000, 39 représentants de l’économie, des cantons, de l’administration
fédérale, de la recherche et des associations de protection de l’environnement, en
provenance de toute la Suisse, ont été invités à une conférence faisant le point de la
situation. A cette occasion, l’état-major national de crise Lothar a été mis sur pied. Il
a tenu sa première séance le 7 janvier 2000. Ses sept membres avaient pour tâche de
préparer des décisions stratégiques et de coordonner les travaux des groupes de
travail spécifiques, qui ont été créés.

1205
Le 12 janvier 2000, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environ-
nement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer un message
concernant une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
Dans une circulaire du 10 janvier 2000, le Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports a assuré aux cantons l’engagement subsi-
diaire de l’armée pour faire face aux dégâts en forêt.
Dans une circulaire du 12 janvier 2000, l’Office fédéral de l’environnement, des
forêts et du paysage a informé les cantons et les associations de l’économie des
forêts et du bois, a émis des recommandations et leur a offert son soutien entier.
Le 26 janvier 2000, l’Office fédéral des étrangers a édicté des directives à l’attention
des autorité du marché du travail et de police des étrangers concernant les autorisa-
tions délivrées aux travailleurs étrangers qualifiés pour la gestion des dégâts causés
par la tempête.
1.7 
Mesures prévues
On distingue trois types de mesures:
1.
Les mesures qui se fondent directement sur les dispositions du chapitre 5 de
la loi sur les forêts, et pour lesquelles il faut solliciter une augmentation des
crédits auprès du Parlement, par le biais de la procédure de demande de cré-
dit supplémentaire ou en renforçant le budget ordinaire pour les années qui
suivent. Il s’agit pour l’essentiel de mesures de prévention et de réparation
des dégâts aux forêts (art. 37 LFo), de mesures en vue de favoriser
l’écoulement des quantités exceptionnelles de bois (art. 38, al. 2, let f, LFo),
de mesures permettant de protéger la population et les biens d’une valeur
notable (art. 36 et 38, al. 1, let. a et b, LFo), de mesures à prendre dans le
domaine de la recherche et du développement (art. 31 LFo). S’y ajoutent les
prêts remboursables sans intérêts de la Confédération, au sens de l’art. 40
LFo (crédits d’investissements).
2.
Les mesures qui, conformément à l’art. 28 de la loi sur les forêts, exigent
une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
3.
Les mesures qui se fondent sur d’autres bases légales que la loi sur les forêts.
Les mesures prévues ont toutes un effet à court ou à moyen terme.
1.8 
Mesures rejetées
L’économie forestière et l’industrie du bois ont proposé toute une série de mesures.
Une partie d’entre elles ont été rejetées. Nous énumérons et commentons ci-après les
plus contestées ou celles qui présentent un intérêt particulier.
Le versement de subventions supplémentaires aux seuls propriétaires de forêts pri-
vées n’est pas prévu, car ceux-ci disposent des mêmes possibilités que les propriétai-
res de forêts publiques, pour évacuer les bois et reconstituer les forêts. Une mesure
de ce type saboterait en outre les efforts entrepris jusqu’à présent en vue de favoriser
la collaboration entre propriétaires. Des indemnités pour les cas de rigueur peuvent
éventuellement être versées par le Fonds suisse de secours pour les dommages non

1206
assurables causés par des forces naturelles. Les communes peuvent également verser
des contributions exceptionnelles.
Pour le moment, une exemption de la redevance sur le trafic des poids lourds liée
aux prestations pour les transports de bois n’est pas indiquée. Les démarches entraî-
nées par l’exécution sont si complexes et les coûts si importants que le jeu n’en vaut
pas la chandelle. Il n’est donc pas judicieux de favoriser davantage les transports de
bois par ce biais, car ils bénéficient déjà d’un traitement de faveur.
Des subventions versées sans condition pour le bois laissé sur place reviendraient à
un subventionnement selon la politique de l’arrosoir, qui va à l’encontre des efforts
entrepris en vue d’une utilisation efficace des fonds fédéraux. Il en va de même pour
une contribution de solidarité pour tous les propriétaires de forêts.
Les mesures commerciales protectionnistes, prises unilatéralement à la frontière,
posent problème sous l’angle du droit international public et sous celui du com-
merce extérieur et seraient en contradiction avec la politique libérale de la Suisse en
matière de commerce extérieur. Elles ne devraient être prises qu’en cas d’urgence
extrême. La Confédération suit l’évolution sur le marché du bois pour pouvoir réagir
si nécessaire.
A la suite de l’ouragan Vivian et pour favoriser l’aide à l’entraide, le Conseil fédéral
avait octroyé au fonds d’entraide de l’économie des forêts et du bois une contribu-
tion à fonds perdus. La situation actuelle de cet organe rend aujourd’hui cette con-
tribution superflue. Il n’est pas non plus prévu de donner directement des mandats
au fonds d’entraide.
Il serait très important d’améliorer la sécurité au travail pour la main-d’œuvre sans
formation qui travaille dans les forêts sans contrat de travail. Malheureusement, la
loi sur les forêts n’offre pas de base légale à ce sujet. Il faudrait examiner dans
quelle mesure des prescriptions supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne
la sécurité au travail.
Il n’est pour l’heure pas nécessaire d’édicter une ordonnance sur des mesures extra-
ordinaires en matière de droit des étrangers. Si l’on constate qu’il y a des besoins
extraordinaires en personnel étranger qualifié qui ne peuvent être satisfaits dans le
cadre des pays de l’UE et de l’AELE, l’Office fédéral des étrangers réexaminera
cette question.
1.9 
Mesures qui ne se fondent pas sur le présent projet
d’ordonnance: commentaire
1.9.1 
Mesures selon le chapitre cinq de la LFo
Il s’agit de soutenir en priorité les mesures à appliquer là où la population, des biens
et des forêts intactes sont menacés. La mesure la plus importante pour protéger ces
peuplements, de telle sorte qu’ils puissent continuer de remplir leurs fonctions
(protectrice, économique et sociale), est le façonnage rapide des résineux jetés à
terre. Selon de premières estimations, cette mesure sera possible pour les deux tiers
environ du volume des chablis. A peu près un tiers des chablis seront laissés sur
place. Cette démarche est également judicieuse du point de vue de la protection de la
nature. Comme les principales régions touchées présentent des conditions topogra-
phiques plus favorables que les régions qui avaient été dévastées lors de l’ouragan

1207
Vivian, les coûts entraînés pour la Confédération par le façonnage des chablis se-
ront, toutes proportions gardées, plus faibles que lors de ce précédent ouragan. Mais
vu l’étendue sans précédent des dommages, les moyens prévus dans le budget ordi-
naire pour les dégâts aux forêts ne suffiront pas, et de loin. Il faut donc augmenter
les crédits.
La remise en état des forêts détruites est une tâche de longue haleine, qui prendra
plusieurs années et grèvera lourdement le budget des propriétaires forestiers.
L’objectif visé est un reboisement proche de la nature. Les acquis de la science et les
expériences faites par les praticiens à la suite de l’ouragan Vivian devraient permet-
tre d’économiser des coûts. Les soins aux jeunes peuplements doivent être financés
par les collectivités publiques.
Pour assurer une coordination optimale de l’écoulement du bois et de son stockage,
il est prévu de soutenir la mise sur pied et l’exploitation de centrales régionales pour
la vente des chablis.
Le Programme Bois 2000+ doit permettre de favoriser l’écoulement du bois et de
propager l’idée que le bois est une matière première renouvelable, qui a une grande
importance sur le plan économique. Telle est en substance l’objectif fixé pour la
poursuite du Programme Bois 2000, déjà prévue avant l’ouragan. Voici quelques-
unes des mesures envisagées: renforcer la valeur ajoutée, en particulier dans les
circuits régionaux en optimisant l’utilisation et la transformation du bois; lancer une
campagne de sensibilisation et d’information sur les tenants et les aboutissants
économiques et écologiques; réaliser des campagnes publicitaires prônant
l’utilisation du bois dans la construction et le soutien à une organisation commune à
l’économie forestière et à l’industrie du bois pour écouler leurs produits. Pour réagir
aux dégâts dus à la tempête, ce programme doit être étendu et doté de moyens finan-
ciers plus importants dans le but de favoriser l’écoulement du bois.
Des cours et des campagnes doivent notamment permettre de conseiller et de former
la main-d’œuvre non qualifiée. Comme le façonnage des chablis est un travail très
dangereux, il est très important que la sécurité au travail soit garantie pour ce groupe
de travailleurs.
Une évaluation de l’ouragan et de ses conséquences, telle qu’elle avait été faite lors
de l’ouragan Vivian, doit permettre d’acquérir de nouvelles connaissances scientifi-
ques qui sont essentielles pour définir la politique forestière à appliquer en cas de
nouvelles tempêtes. Sont nécessaires à cet effet des vues aériennes et des photogra-
phies par satellite dont l’interprétation permettra une comparaison avec l’ouragan
Vivian et l’établissement éventuel de liens avec l’état de santé général des forêts.
Contrairement à «Vivian», l’ouragan a également touché le Plateau. Cela permettra
donc de faire de nouvelles découvertes sur la manière de faire face aux dégâts aux
forêts dans les forêts à fonction récréative.
Le financement des travaux forestiers commencés et à venir représente une trop
lourde charge pour de nombreux propriétaires forestiers. Comme le marché ne peut
absorber d’un coup les énormes quantités de bois abattues par la tempête, une partie
des bois devra être entreposée pendant des années. Ces propriétaires ne pourront
donc disposer des recettes provenant de la vente du bois pour financer la récolte.
Nombre d’entre eux connaissent donc des difficultés financières. Des crédits
d’investissement forestiers, remboursables sans intérêts, peuvent leur être octroyés à
titre d’aide immédiate, d’avance ou d’aide temporaire. Cet instrument sera beaucoup
plus sollicité ces prochains temps, ce qui exige une augmentation des fonds prévus.

1208
1.9.2 
Mesures qui se fondent sur d’autres bases légales
que la LFo
Une extension du Programme Energie 2000+ est prévue pour faire face aux grandes
quantités de bois de feu qui – l’expérience le montre – ne pourront pas être écoulées
à l’étranger. L’utilisation des énergies renouvelables sera encouragée avec davantage
de moyens que ce qui était prévu dans le budget ordinaire.
Des mesures directes et indirectes doivent permettre de renforcer aussi bien l’offre
que la demande de bois d’énergie. C’est une manière rapide et judicieuse de valori-
ser les chablis. C’est aussi une manière de favoriser une utilisation durable du bois
d’énergie disponible en temps normal.
Pour le volet «offre», la priorité sera accordée aux mesures ayant un effet immédiat.
La stimulation de la demande qui accompagnera ces mesures ne déploiera en revan-
che ses effets que plus tard. Toutes les mesures doivent avoir un effet durable à long
terme, dans l’esprit d’Energie 2000 et de son programme subséquent, qui accorde
une grande importance au bois en tant qu’énergie renouvelable.
Il s’agit de stimuler la demande grâce à des contributions financières versées pour
des chauffages au bois (petits ou plus grands) ou grâce à des mesures d’appoint
telles que les relations publiques, les services de consultation et d’information, les
opérations de relance (études de faisabilité; création de communautés régionales
d’intérêt pour l’énergie du bois) qui constituent un encouragement indirect.
Les art. 10 à 13 de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) constituent
les bases légales pour le soutien financier aux mesures en matière de politique éner-
gétique. Comme il est urgent de lancer le programme et que sa durée est limitée, les
fonds supplémentaires doivent être mis à disposition par le biais d’un programme
national d’encouragement du bois. Dans des cas exceptionnels, la Confédération
peut déroger au principe de l’octroi de subventions globales, en vertu de l’art. 15,
al. 1 LEne.
En vertu de l’art. 59 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), la
Confédération peut accorder des aides financières pour la remise en état ou le rem-
placement d’installations et de véhicules endommagés ou démolis, ainsi que pour les
travaux de déblaiement, en cas de graves dommages causés aux installations de
chemins de fer par des forces naturelles. En vertu de l’art. 95 LCdF, l’art. 59
s’applique également aux entreprises de navigation (al. 1), aux lignes d’automobiles
et de trolleybus (al. 2) ainsi qu’aux entreprises de téléphériques (al. 2bis) titulaires
d’une concession. Le budget ordinaire ne prévoyant pas de subventions à ces fins, il
s’agit de l’augmenter. Le montant d’un éventuel credit supplémentaire dépend de la
marge existant dans la rubrique 802.4600.101 «améliorations techniques», de la
possibilité d’autofinancement et des possibilités de financement par les cantons.
En raison de la neige, il n’est pas encore possible de déterminer les éventuels dégâts
aux routes agricoles dans les régions de montagne. Ils seront probablement couverts
par le budget ordinaire de l’Office fédéral de l’agriculture.
L’ouragan a abattu entre 50 000 et 80 000 arbres fruitiers à haute tige. Une indem-
nité pour manque à gagner est prévue pour chaque arbre. Comme la loi sur
l’agriculture ne contient pas d’article à ce sujet, qui pourrait servir de base à une
ordonnance de l’Assemblée fédérale, il convient d’élaborer une loi séparée fondée
sur l’art. 104 de la constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101).

1209
La station de Lägern qui fait partie du réseau national d’observation des polluants
atmosphériques (NABEL) a été gravement endommagée par l’ouragan et doit être
remise en état. Or cette station est d’une grande importance pour la recherche sur les
dégâts aux forêts, car elle est la seule sur le Plateau, qui mesure la charge polluante
en forêt. La loi sur la protection de l’environnement sert de base légale pour la
remise en état.
La Direction du développement et de la coopération (DDC) a déjà acheté une cer-
taine quantité de chablis, sous forme de bois de construction débité, pour l’aide au
retour mise en place par l’Office fédéral des réfugiés et ses propres actions de re-
construction au Kosovo. La DDC et les œuvres d’entraide suisses sont prêtes à
utiliser d’autres quantités de chablis dans le cadre de leurs actions humanitaires, à
condition que les coûts supplémentaires que cette mesure entraîne soient pris en
charge par des tiers ou financés par des crédits supplémentaires.
D’autres mesures, dont l’incidence financière est plus faible, seront prises en vertu
de différentes lois spéciales.
1.10 
Impératifs de la politique environnementale
Il n’est pas prévu d’utiliser des agents chimiques pour combattre les ravageurs.
L’art. 18 LFo concernant les substances dangereuses pour l’environnement reste
applicable même dans cette situation exceptionnelle.
L’évaluation de l’ouragan et de ses conséquences doit permettre d’acquérir de nou-
velles connaissances au sujet du traitement le plus naturel possible des surfaces
sinistrées.
Les nouveaux habitats créés par l’ouragan pour la faune et la flore indigènes seront
fortement valorisés grâce à une intégration dans les réserves forestières, ce qui favo-
risera la biodiversité.
Sur ce point, l’ouragan peut être considéré comme une chance pour
l’environnement, pour autant qu’il contribue à accélérer la transformation des mo-
nocultures d’épicéa du Plateau en forêts mixtes de feuillus.
Les mesures prévues à la suite de l’ouragan pour favoriser l’utilisation du bois
d’énergie permettront de réduire encore les émissions de CO2.
1.11 
Résultats de la procédure préalable
Le présent projet a été élaboré en collaboration avec les principaux représentants de
l’économie forestière et de l’industrie du bois, des cantons et de la recherche.
2 
Partie spéciale
2.1 
Généralités
Le présent projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale complète, de manière provi-
soire, les différentes mesures de protection et d’encouragement prévues par la loi sur
les forêts. Il contient des mesures qui peuvent être prises en cas de catastrophe fo-

1210
restière à titre de mesures extraordinaires, conformément à l’art. 28 LFo. Un arrêté
concernant le financement, qui prend la forme d’un arrêté fédéral simple, doit per-
mettre d’approuver les fonds nécessaires en vue de réparer les dégâts dus à Lothar,
tant pour les mesures prévues par l’ordonnance que pour celles prévues par le cha-
pitre cinq de la loi sur les forêts. L’ordonnance sera limitée à fin 2003, car la plupart
des mesures doivent être prises à court terme. Les coûts des conséquences de
l’ouragan qui se feront sentir au delà de l’année 2003, devraient pouvoir être cou-
verts par la loi sur les forêts et le budget ordinaire.
2.2 
Commentaire des différentes dispositions
de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur
la remise en état des forêts suite aux dégâts causés
par l’ouragan Lothar
2.2.1 
Art. 1: But et champ d’application
Le champ d’application des mesures prévues par le présent projet d’ordonnance se
limite aux mesures permettant de faire face aux conséquences de l’ouragan Lothar.
2.2.2 
Art. 2: Entreposage du bois
Il s’agit de soutenir l’entreposage du bois, là où cette mesure est rendue nécessaire
pour faire face aux quantités exceptionnelles de bois dues à l’ouragan. Le marché du
bois sera ainsi provisoirement déchargé. L’entreposage se fera de manière décentra-
lisée, en forêt, ou de manière centralisée sur des places de dépôt spécialement amé-
nagées. Le transport direct de la forêt jusqu’à la place de dépôt fait partie de
l’exploitation du dépôt. Lors du choix de l’emplacement, on tiendra compte de la
protection du sol. L’entreposage des bois ronds permet de conserver leur valeur,
tandis que celui du bois d’industrie et des plaquettes doit réduire le risque potentiel
d’attaques de bostryches. Le législateur renonce à soutenir l’entreposage des sciages,
qui est contesté même par les représentants des scieries.
2.2.3 
Art. 3: Planification de réserves forestières
La Confédération aimerait accroître ces prochaines années, de manière sensible, la
surface de réserves forestières, encore trop modeste dans notre pays. Il n’est donc
pas indiqué de soutenir les travaux d’évacuation dans des forêts qui pourraient
constituer des réserves forestières. Bien au contraire: la Confédération entend offrir
des incitations à délimiter des réserves forestières supplémentaires. Le versement
d’une aide financière en fonction de la valeur marchande des chablis, dans les surfa-
ces dévastées par Lothar qui entreraient en ligne de compte en tant que réserves
forestières selon les stratégies cantonales approuvées par la Confédération, constitue
une incitation de ce type. Selon des estimations, 1320 ha pourraient être délimitées
en tant que réserves forestières à la suite de l’ouragan, ce qui correspond à 0,1 % de
l’aire forestière suisse ou à 10 % des réserves déjà existantes.

1211
2.2.4 
Art. 4: Crédits d’investissement
Malgré les subventions supplémentaires demandées dans le domaine des dégâts aux
forêts, de nombreux propriétaires de forêts privées et publiques seront confrontés à
des coûts restants élevés, estimés à 30 % au moins. Pour faire face aux coûts élevés
entraînés par les travaux d’évacuation des bois, ils ne disposeront que d’une recette
des bois modeste, voire inexistante s’ils laissent les arbres façonnés sur place. Le
crédit d’investissement forestier remboursable sans intérêts est un instrument de
financement souple, qui a fait ses preuves et est connu des cantons. Les propriétaires
de forêt pourront y recourir dans ce cas à titre d’aide temporaire pour couvrir les
coûts restants dus aux dégâts aux forêts et aux mesures sylvicoles dans les forêts du
Plateau.
2.2.5 
Art. 5: Utilisation de bois provenant de chablis
dans la coopération au développement
Il s’agit d’encourager autant que possible l’utilisation de bois provenant de chablis
dans la coopération technique et l’aide humanitaire, lorsque le marché régional
n’arrive pas à couvrir les besoins en bois. Ces actions seront entreprises dans les
régions où les conditions économiques et écologiques autorisent une telle interven-
tion. Les coûts supplémentaires entraînés par l’organisation, le transport et le stock-
age doivent être couverts par des tiers ou par des crédits supplémentaires.
La DDC assurera la coordination au sein de la Confédération, entre l’industrie du
bois et les différentes œuvres d’entraide ainsi que d’autres acheteurs intéressés dans
le domaine des opérations humanitaires afin que ces livraisons se fassent de manière
concertée et efficace.
Des mesures ont déjà été prises et certaines actions sont au stade de la planification.
Elles concernent toutes le Kosovo.
2.2.6 
Art. 6: Octroi des subventions fédérales: procédure
et autres conditions
Se fondant sur l’art. 49, al. 2, LFo, le Conseil fédéral a réglé l’exécution des dispo-
sitions concernant les mesures d’encouragement dans l’ordonnance du 30 novembre
1992 sur les forêts. Pour permettre une coordination entre l’exécution des disposi-
tions concernant les subventions selon la LFo d’une part et selon le présent projet
d’ordonnance d’autre part, les dispositions de l’ordonnance sur les forêts seront
appliquées par analogie aux art. 2–4 de ce projet. Sont ainsi réglées notamment la
fixation des coûts pouvant être subventionnés, le calcul des subventions fédérales et
la procédure à suivre pour octroyer des aides financières selon le présent projet
d’ordonnance.
2.2.7 
Art. 7: Autorisations exceptionnelles
pour le transport du bois
En raison du volume important de chablis, des quantités considérables de bois de-
vront être évacuées hors forêt. En autorisant les transporteurs à utiliser pleinement la

1212
charge utile de leurs véhicules de 40 t, on leur permettra de transporter plus rapide-
ment le bois en dehors des forêts.
La décision relève de la compétence des cantons. Ceux-ci doivent vérifier si les
installations de desserte permettent l’accès aux 40 t. La limitation de la réglementa-
tion prévue au transport jusqu’à la prochaine gare ferroviaire appropriée au charge-
ment du bois et jusqu’à l’endroit du stockage ou de la transformation du bois dans la
région permet de tenir compte des aspects écologiques.
Grâce à la limite de 40 t, le nombre de trajets pourra être réduit de 40 % environ par
rapport aux trajets qui seraient nécessaires avec une limite fixée à 28 t.
2.2.8 
Art. 8: Financement
Le financement sera assuré par le biais d’un arrêté fédéral simple qui fixera un
montant maximum et un crédit d’engagement. Le montant maximum et le crédit
d’engagement prévu se composent des coûts découlant des art. 2 à 4 du projet
d’ordonnance, énumérés dans le présent message.
2.2.9 
Art. 9: Disposition pénale
Il s’agit de garantir que l’obtention frauduleuse d’une subvention fédérale sera
sanctionnée sur le plan pénal. La poursuite pénale incombe aux autorités cantonales.
2.3 
Commentaire de l’arrêté fédéral sur les moyens
financiers permettant de remettre en état les forêts
suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar
2.3.1 
Art. 1
L’article se réfère aux mesures d’encouragement selon l’ordonnance de l’Assemblée
fédérale.
Il fixe le montant maximum des fonds octroyés, pour les années 2000 à 2003, pour
les mesures d’encouragement prévues aux art. 2 et 3 de l’ordonnance de
l’Assemblée fédérale. Nous renvoyons le lecteur aux explications données à ce sujet
aux ch. 2.1, 2.2.2 et 2.2.3.
Il fixe en outre le montant des fonds pour les années 2000 à 2003, dont l’octroi est
prévu à l’art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale, qui étend l’objet de sub-
ventionnement du crédit d’investissement. Nous renvoyons le lecteur aux explica-
tions données à ce sujet au ch. 2.2.4.

1213
2.3.2 
Art. 2
L’article se réfère aux objets de subventionnement déjà existants.
Il fixe le montant maximum des fonds octroyés, pour les années 2000 à 2003, pour
les mesures prévues par les art. 31, 33, 37 et 38, al. 2, let. f de la LFo. Nous ren-
voyons le lecteur aux explications données à ce sujet au ch. 1.9.1
Il fixe en outre le montant du crédit supplémentaire destiné à compléter les crédits
d’engagement annuels correspondant à l’art. 36 LFo et à l’art. 38, al. 1 et 2, let. b,
LFo. Nous renvoyons le lecteur aux explications données à ce sujet au ch. 1.9.1
2.3.3 
Art. 3
Cet article aménage à l’OFEFP la possibilité de créer quatre postes supplémentaires,
limités dans le temps, dont le financement sera imputé au montant maximal prévu
par l’art. 1 de l’arrêté fédéral. Nous renvoyons le lecteur aux explications données à
ce sujet au ch. 3.1.2.
3 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
3.1 
Pour la Confédération et ses entreprises
3.1.1 
Conséquences financières
Il n’est actuellement pas possible d’indiquer avec précision combien l’ouragan
Lothar coûtera à la Confédération. Il s’agit d’un phénomène naturel dont l’étendue
et les conséquences ne peuvent être déterminées immédiatement. Il faut donc se
contenter de coûts probables, pour lesquels on s’appuie sur les expériences faites
lors des ouragans précédents. Les conditions atmosphériques qui prévaudront no-
tamment au printemps 2000 influeront de manière décisive sur l’évolution des dé-
gâts.
Les coûts totaux entraînés pour la Confédération s’élèveront à environ 571 millions
de francs, dont 70 millions pour des crédits d’investissement remboursables.
La contribution fédérale pour réparer les dommages en se fondant sur la loi sur les
forêts se montera à environ 483 millions de francs, dont 70 millions de francs seront
versés pour des crédits d’investissement remboursables. Les fonds prévus par le
budget et la planification financière permettront de disposer de 105 millions de
francs. 328 millions de francs sur les 378 restants seront octroyés grâce à un arrêté
fédéral, qui prévoit un plafonds des dépenses de 40 millions de francs pour les
mesures prévues par les art. 2 et 3 du projet d’ordonnance ainsi qu’un crédit
d’engagement de 10 millions de francs pour les crédits d’investissement selon
l’article 4 du projet d’ordonnance. Un montant maximal de 242 millions de francs et
un crédit supplémentaire de 36 millions de francs doivent en outre être octroyés sur
la base du chapitre cinq de la loi sur les forêts. 50 millions de francs supplémentaires
seront enfin sollicités pour les crédits d’investissement en dehors de l’arrêté fédéral.
Les crédits d’investissement supplémentaires selon l’art. 40 LFo sont nécessaires
pour faire des versements temporaires et consentir des avances. Ils permettront

1214
d’atténuer les difficultés financières des propriétaires de forêts. Comme ces crédits
doivent pouvoir être disponibles aussi rapidement que possible, ils sont sollicités
sous forme d’avance consentie dans le cadre de la procédure de demande de crédits
ordinaires.
2000
+200,5 millions
2001
+92,5 millions
2002
+47,5 millions
2003
+37,5 millions.
L’annexe 1 donne des indications détaillées sur la répartition des coûts entraînés par
les mesures fondées sur la loi sur les forêts.
En plus des mesures d’encouragement prévues dans le domaine des forêts, les servi-
ces fédéraux concernés budgétiseront des coûts s’élevant à 87,5 millions de francs.
Ces coûts devront être analysés en détail. Ces coûts seront financés grâce aux crédits
ordinaires ou, au besoin, grâce à des crédits supplémentaires sollicités en vertu des
législations spéciales pertinentes. L’annexe 2 donne des indications détaillées à ce
sujet.
3.1.2 
Effets sur l’état du personnel
Le personnel employé à l’OFEFP doit être renforcé pour que les mesures découlant
de l’ouragan puissent être exécutées. Pour la durée de validité de l’ordonnance
fédérale il faut compter avec des besoins supplémentaires équivalant à 4 postes de
travail ou 400 000 à 480 000 francs par an. C’est la seule manière de garantir une
répartition efficace des fonds, d’élaborer les directives et les procédures nécessaires
pour les projets de remise en état et de procéder au controlling nécessaire. Les con-
ditions de travail du personnel supplémentaire seront régies par le droit fédéral en
vigueur en matière de personnel. L’engagement se fera par le biais de contrats de
droit public.
3.1.3 
Frein aux dépenses
Afin de limiter les dépenses, l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution prévoit que les
dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les
plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque
conseil, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de
francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Comme
les montants sollicités dépassent ces limites, l’art. 2 de l’ordonnance et l’art. 1, al. 1
et 2, de l’arrêté fédéral sont soumis au frein aux dépenses.

1215
3.2 
Pour les cantons
3.2.1 
Conséquences financières
En vertu de la répartition des tâches prévue par la loi sur les forêts, la Confédération
et les cantons prennent en charge les coûts ensemble. La contribution financière
fournie par les cantons concernés sera probablement équivalente à la contribution
fédérale.
3.2.2 
Effets sur l’état du personnel
Etant donné les grandes quantités de chablis, les cantons non touchés par l’ouragan
devront, eux aussi, réduire leurs exploitations ordinaires, car le marché du bois est
saturé et les prix sont inintéressants. Le sous-emploi du personnel forestier dans ces
cantons et les besoins accrus en main-d’œuvre dans les cantons touchés conduira
probablement à un échange temporaire de personnel entre les cantons.
4 
Rapport avec le droit international
Le présent projet n’est en contradiction ni avec le droit international public ni avec
le droit européen. En vertu du droit communautaire, les aides de l’Etat apportées à
certaines entreprises ou à certains secteurs de production en vue de réparer des
dégâts dus à des catastrophes naturelles ou à d’autres événements extraordinaires
sont compatibles avec le marché commun, même si elles faussent la concurrence ou
menacent de la fausser. Les mesures d’encouragement prévues en raison de
l’ouragan Lothar, telles que le soutien à la réparation des dégâts aux forêts, les me-
sures visant à favoriser l’écoulement des chablis ou la remise en état des installa-
tions de desserte, sont donc eurocompatibles. L’Organisation mondiale du com-
merce (OMC) admet elle aussi qu’on prenne des mesures d’encouragement à la suite
de catastrophes naturelles.
5 
Effets sur l’économie
Les principaux instruments d’encouragement en vue de réparer à court et à moyen
terme les dégâts et de faire face aux conséquences de l’ouragan Lothar sont prévus
par la loi sur les forêts de 1991. Mais l’ouragan nécessite que l’on augmente consi-
dérablement ces crédits par rapport au cas normal. Comme en ce qui concerne les
mesures d’encouragement ordinaires à long terme, ces fonds forestiers seront utilisés
pour l’essentiel dans les régions rurales. Ils permettent de protéger ces régions et de
soutenir directement ou indirectement la population qui y vit.
Les mesures supplémentaires en vue d’atténuer à court terme les dégâts consécutifs,
telles que l’entreposage du bois, les mesures visant à favoriser et à coordonner son
écoulement, ont été choisies de telle manière qu’elles ne violent pas les principes de
politique économique et commerciale. Ce choix restrictif de mesures d’encou-
ragement doit en outre permettre d’éviter que les collectivités publiques ne pertur-
bent un processus sain d’adaptation des structures.

1216
6 
Bases légales
6.1 
Conformité au droit
Le présent projet d’ordonnance a été élaboré en application de l’art. 28 LFo.
6.2 
Forme juridique
L’art. 28 LFo prévoit qu’en cas de catastrophe forestière, l’Assemblée fédérale peut
prendre des mesures par arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum.
En vertu de l’art. 163 de la nouvelle constitution fédérale, un tel acte juridique est
dénommé ordonnance de l’Assemblée fédérale. L’arrêté fédéral sur les moyens
financiers permettant de remettre en état les forêts suite à l’ouragan Lothar se fonde
sur la constitution fédérale, sur l’art. 41 LFo et sur l’ordonnance de l’Assemblée
fédérale.
6.3 
Entrée en vigueur
Nous vous proposons de mettre en vigueur l’ordonnance au 15 avril 2000. Les
mesures prévues ne souffrent en effet pas d’être différées, étant donné les dégâts
déjà constatés en forêt et les menaces d’épidémies de coléoptères. L’économie fo-
restière doit donc prendre les mesures qui s’imposent, ces prochains mois, pour
réduire les dégâts secondaires à un minimum. Les aides pour l’entreposage et
l’écoulement du bois doivent elles aussi pouvoir être apportées immédiatement afin
de contenir au maximum l’effondrement du prix du bois.
6.4 
Limitation dans le temps
L’ordonnance restera applicable jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

1217
Annexe 1
Répartition des coûts basés sur la loi sur les forêts
Objet de subventionnement
Commentaire, exemples
Base légale
Montant
(en millions
de francs)
Façonnage des chablis
Eviter les dégâts secondaires:
subvention pour couvrir le
déficit dû aux travaux de
façonnage ordonnés par le
service forestier
LFo (art. 37)
200
Dégâts secondaires
Empêcher la prolifération du
bostryche dans les forêts
encore intactes
LFo (art. 37)
 70
Remise en état des routes
forestières
Routes forestières endomma-
gées par des arbres tombés ou
par le débardage des bois
LFo (art. 38,
al. 2, let. d)
 10
Ouvrages de protection
temporaires
Maintenir la fonction protec-
trice jusqu’à ce que la forêt
qui croît soit en mesure
d’assumer à nouveau cette
fonction
LFo (art. 36)
 10
Soins aux forêts
Favoriser la régénération
naturelle, éventuellement
plantations et soins aux
jeunes peuplements
LFo (art. 38)
 45
Centrales de coordination
pour l’écoulement des
chablis
Centrales régionales desti-
nées à optimiser la vente des
bois
LFo (art. 38,
al. 2, let. f)
 7
Extension du Programme
Bois 2000 (y compris
encouragement de
l’écoulement du bois à
moyen terme)
Mesures et projets améliorant
à moyen terme l’écoulement
du bois
LFo (art. 38,
al. 2, let. f)
 20
Evaluation, élaboration
de données de base
Approfondir les connaissan-
ces permettant de faire effi-
cacement face aux dégâts
(leçons tirées de Lothar)
LFo (art. 31,
33)
 10
Sécurité au travail
Cours de bûcheronnage dans
des surfaces dévastées par la
tempête, destinés aux pro-
priétaires de forêts
LFo (art. 39)
 1
Entreposage des bois
Entreposer les bois à titre de
mesure de protection des
forêts et pour décharger le
marché
Présente
ordonnance
 26

1218
Objet de subventionnement
Commentaire, exemples
Base légale
Montant
(en millions
de francs)
Délimitation de réserves
forestières
Subvention pour des surfaces
sinistrées si celles-ci sont
délimitées en tant que réserve
forestière
Présente
ordonnance
 12
Engagement temporaire
de personnel
Gestion des finances de la
Confédération et controlling
Présente
ordonnance
 2
Crédits d’investissement
Crédits remboursables à titre
d’aide temporaraire
Présente
ordonnance
 10
Crédits d’investissement
Crédits remboursables à titre
d’aide temporaire
LFo (art. 40)
 60
Total subventions LFo
483

1219
Annexe 2
Répartition des coûts basés sur les autres législations spéciales
Objet de subventionnement
Base légale
Montant
(en millions
de francs)
Extension du Programme Energie
2000+
LEne
45
Remise en état de lignes de
chemins de fer, de téléphériques et
de bateaux de navigation
LCdF
30
Remise en état de routes
LUMin
 6.5
Arbres fruitiers à haute tige:
indemnisation pour le manque
à gagner
Nouvelle loi fédérale
 4.5
Dégâts à une station NABEL
LPE
 0.5
Soutien pour l’achat de bois par
des organisations humanitaires
Loi féd. sur la coopération au
développement et l’aide humanitaire
internationales
 1
Total en dehors de la LFo
87.5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
00.013 Message sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'Ouragan
Lothar
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1201-1219
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10 124 313
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