ch_vb · 2000-1791 4379 · 2000-05-03 · de


2000-1791
4379
Nomination et réélection des fonctionnaires de l'administration
générale de la Confédération pour la période administrative
allant de 2001 à 2004
Bases légales
Art. 6 et 57 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 1;
Art. 5, al. 3, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19592;
Art. 6, al. 3, du règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19643;
Art. 6 et 82 du règlement des fonctionnaires du domaine des EPF du 13 décembre
19994;
Art. 8 de l'ordonnance du 3 mai 2000 sur la nomination et la réélection des
fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération pour la période
administrative allant de 2001 à 20045.
Réélection en qualité de fonctionnaire
(Art. 2, art. 3, al. 2 et art. 5 de l'ordonnance sur la réélection)
Sont réputés nommés ou réélus sans réserve pour la période administrative allant de
2001 à 2004 les fonctionnaires des départements, de la Chancellerie fédérale, du
domaine des EPF et de l'administration des douanes qui n'auront pas signé de
convention contraire et ni reçu de décision contraire avant le 29 septembre 2000, à
la condition que leur cas ne relève pas de l'un des paragraphes ci-après.
Exclusion de la réélection pour raison d'âge (non-réélection)
(Art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur la réélection)
Sont réputés non-réélus les fonctionnaires qui, avant le 1er janvier 2001, ont atteint
l'âge de la retraite au sens du statut des fonctionnaires ou de l'ordonnance du
2 décembre 19916 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée
des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA).
Réélection pour une partie de la période administrative pour raison
d'âge
(Art. 4 de l'ordonnance sur la réélection)
Les fonctionnaires qui, au cours de la période administrative allant de 2001 à 2004,
atteindront l'âge de 65 ans, sont réputés nommés ou réélus jusqu'à la fin du mois où
ils atteindront cet âge. Les fonctionnaires qui, en ce qui concerne l'âge de la retraite,
sont soumis à une réglementation particulière au sens de l'art. 57, al. 1bis, du statut
 
1 
RS 172.221.10
2 
RS 172.221.101
3 
RS 172.221.103
4 
RS 172.221.106.4; RO 2000 419
5 
RS 172.221.121.1; RO 2000 1295
6 
RS 510.24

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des fonctionnaires, ou de l'ordonnance du 2 décembre 19917 régissant le versement
des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de
service particuliers (OPRA), sont réputés nommés ou réélus jusqu'à ce qu'ils
atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions précitées.
Entrée en vigueur d'un nouveau régime légal concernant les rapports
de travail au sein de la Confédération
(Art. 6, al. 3, du statut des fonctionnaires; art. 2, al. 3, de l’ordonnance sur la
réélection)
Le Conseil fédéral est autorisé à mettre un terme à la période administrative des
fonctionnaires lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal concernant les
rapports de travail au sein de la Confédération. Nominations et réélections ne sont
dès lors valables que jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de cette nouvelle
réglementation légale.
5 septembre 2000
Office fédéral du personnel
 
7 
RS 510.24

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Nomination et réélection des fonctionnaires de l'administration générale de la
Confédération pour la période administrative allant de 2001 à 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2000
Date
Data
Seite
4379-4380
Page
Pagina
Ref. No
10 124 801
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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