voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5162 2002-1648 · 1984-12-17 · de


5162
2002-1648
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Kamstrup A/S, DK-8600 Skanderborg
Requérant:
Kamstrup A/S, DK-8600 Skanderborg
Compteur statique d’énergie active et réactive
a) à branchement sur transformateur de mesure et
b) pour montage direct (série L)
Dans le cercle d’entrée, des éléments à effet Hall sont utilisés
comme capteurs de courant.
Types: LZQJ-... et LZKM-...
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
487
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5162-5162
Page
Pagina
Ref. No
10 126 542
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5164 2002-1647 · 1984-12-17 · de


5164
2002-1647
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Iskraemeco, Energie-Messtechnik und Management AG,
SI-4000 Kranj
Requérant:
Etudes Electrotechniques & Représentations Commerciales,
Renato TREZZI, CH-3006 Berne
Compteur statique d’énergie active et réactive
a) pour montage direct et
b) à branchement sur transformateur de mesure.
Types: MD8... / MT8...
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
485
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5164-5164
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Pagina
Ref. No
10 126 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5166 2000-2136 · 2000-11-21 · de


5166
2000-2136
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi
sur les indemnités parlementaires
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats du
25 août 20001,
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires3
est modifié comme suit:
Art. 2
Indemnité journalière
L’indemnité journalière se monte à 400 francs; elle est versée pour chaque jour de
travail.
Art. 9, al. 1
1 Le supplément s’élève à 40 000 francs pour les présidents et à 10 000 francs pour
les vice-présidents.
Art. 10
Contributions aux groupes
Le montant de base s’élève à 90 000 francs, celui par député à 16 500 francs.
II
1 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est pas soumise au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1
FF 2000 5162
2
FF 2000 5167
3
RS 171.211

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi
sur les indemnités parlementaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2000
Date
Data
Seite
5166-5166
Page
Pagina
Ref. No
10 124 961
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5166 2002-1641 · 1984-12-17 · de


5166
2002-1641
Admission à la vérification
d’instruments de mesure de quantités de gaz
du 13 août 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH
1re adjonction
Compteur de gaz à pistons rotatifs
Type: RVG
Etendues de mesure:
 Qmin
 (m3/h)
 Désig-
 nation
 G
 Qmax
 (m3/h)
1:80
1:65
1:50
1:30
 V
 (dm3)
 Pmax
 bar
 DN
 (mm)
10
16
–
–
–
0,5
0,2
20
25
16
25
–
–
0,5
0,8
0,2
20
25
25
40
0,5
0,6
0,8
1,3
0,2
20
25
10
16
–
–
–
0,5
0,2
20
32
16
25
–
–
0,5
0,8
0,2
20
32
25
40
0,5
0,6
0,8
1,3
0,2
20
32
10
16
–
–
–
0,5
0,2
20
40
16
25
–
–
0,5
0,8
0,2
20
40
25
40
0,5
0,6
0,8
1,3
0,2
20
40
13 août 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
115
G1

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5166-5166
Page
Pagina
Ref. No
10 126 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5168 2002-1768 · 2002-08-06 · de


5168
2002-1768
Décision dans la procédure d’opposition n° 4568/00
Opposant/e PLANETE CABLE, Société anonyme, 42, quai du Point-du-Jour, F-9210
Boulogne Billancourt, France, marque internationale n° 705058 PANETE (fig.),
mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226
Thônex
contre Défendeur/resse Planet Communication S.r.l., V. Robecco, 32 Cinisello Bal-
samo, IT-Milan, Italie, marque internationale n° 733798 PLANET COMMUNI-
CATION (fig.)
Le 6 août 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle n° 4568/2000 à l’encontre des produits de la classe 9
et des services de la classe 38 de la marque internationale n° 733 798
PLANET communication (fig.) est rejetée.
3.
Le refus provisoire partiel du 6 novembre 2000 à l’encontre de la marque
internationale n° 733 798 PLANET communication (fig.) sera retiré une fois
la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5.
La défenderesse ayant été exclue de la procédure aucun dépens ne lui est
accordé.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
6 août 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4568/00
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5168-5168
Page
Pagina
Ref. No
10 126 548
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5170 2002-1763 · 2002-06-06 · de


5170
2002-1763
Garantie contre les risques à l’exportation
Comptes de l’exercice 2001
Approuvés par le Conseil fédéral le 6 juin 2002
Compte de résultat
2001
Fr.
2000
Fr.
Produits
Emoluments
35 975 861 120 544 953
Intérêts créditeurs consolidations
 80 013 918
Intérêts autres créditeurs
 4 762 036
 84 775 954
85 149 039
Remboursement d’indemnités
 40 949
 7 761 465
Activation d’indemnités des années
précédentes
 –66 327
Activation d’indemnités
de l’exercice 2000
150 907 202
150 840 875 153 113 502
Dissolution de provisions sur engagement
177 659 880
–
Total
449 293 519
366 568 959
Charges
Indemnités
157 721 192 149 712 239
Administration
 2 814 601
 2 980 145
Intérêts débiteurs Confédération
 20 250 694
25 183 917
Augmentation des provisions sur engagement
 5 948 797
88 781 882
Augmentation des provisions sur consolidations
 245 426 953
95 755 141
432 162 237
362 413 324
Excédent
 17 131 282
 4 155 635
Total
449 293 519
366 568 959

5171
Bilan
2001
Fr.
2000
Fr.
Actifs
Liquidités
 58 669 497 52 989 997
Placements à terme
 40 000 000 40 000 000
Débiteurs
 2 678 953 43 957 085
Actifs transitoires
 70 070
 906
Avoirs de consolidations
– valeur nominale
 2 642 366 542
– réévaluations
–1 752 852 946
889 513 596 1 095 007 551
Machines de bureau et mobilier (p. m.)
 1 1
Pertes à reporter
 449 733 444
Excédent
– 17 131 282
 432 602 162 449 733 444
Total
1 423 534 279 1 681 688 984
Passifs
Créanciers
 103 804
 95 524
Passifs transitoires
 330 203 363 242
Comptes d’attente
 33 420 718 19 839 581
Provisions sur engagement
939 679 554 1 111 390 637
Avance de la Confédération
 450 000 000 550 000 000
Total
1 423 534 279 1 681 688 984
Pro memoria:
Remboursements éventuels d’indemnités versées
 202 657 493 196 486 448
Total des engagements de la GRE
8 543 462 942 8 345 169 705

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Garantie contre les risques à l'exportation, Comptes de l'exercice 2001
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5170-5171
Page
Pagina
Ref. No
10 126 550
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5172 2002-1689 · 2002-08-13 · de


5172
2002-1689
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Schweizerischer Interverband für Schneesportlehrerausbildung (SIVS)» et le
«Schweizerischer Ski- und Snowboardschulverband (SSSV)» ont déposé un projet
de règlement concernant l’examen professionnel de professeur de sport de neige,
conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes-
sionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 août 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5172-5172
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Pagina
Ref. No
10 126 551
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ch_vb · 5184 2004-2232 · 2004-10-08 · de


5184 
2004-2232 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’automne (5e session de la 
47e législature), du lundi 20 septembre jusqu’au vendredi 8 octobre 2004. 
Election 
Conseil national 
Hans Stöckli, maire, originaire de Wattenwil, domicilié à Bienne (en remplacement 
de Monsieur Rudolf Strahm, démissionnaire).

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Assemblée fédérale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5184-5184
Page
Pagina
Ref. No
10 138 054
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ch_vb · 5190 2004-2191 · 2004-09-27 · de


5190 
2004-2191 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 septembre 2004: 
1. 
La requête de Monsieur Peter Schorno, déposée en date du 20 juillet 2004, 
tendant à la qualification de l’appareil à sous SPUTNIK ONE en tant 
qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, 
al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SPUTNIK ONE présenté doit être quali-
fié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE sont 
autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil examiné ainsi que les Eproms analysés du programme définitif 
doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
6. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
7. 
Les frais de procédure par 3737 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 108 ss OLMJ). Le solde en faveur du requérant de 
262 fr. 50 francs après déduction de l’avance faite sera viré à Monsieur 
Schorno immédiatement après l’entrée en vigueur sur un compte qu’il dési-
gnera. 
8. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 octobre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5190-5190
Page
Pagina
Ref. No
10 138 057
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ch_vb · 5192 2001-0273 · 2001-06-05 · de


5192
2001-0273
Arrêté fédéral
concernant l’octroi d’une aide financière de la Confédération
à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et
du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005
du 18 septembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la participation et l’aide
financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement
d’une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.
2 L’aide financière annuelle maximale s’élève à 964 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2001
Conseil national 18 septembre 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
 
 
1 
RS 101
2 
RS 432.41; RO 2002 1902
3 
FF 2001 1467

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les
années 2002 à 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.08.2002
Date
Data
Seite
5192-5192
Page
Pagina
Ref. No
10 126 561
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5192 2004-2192 · 2004-09-27 · de


5192 
2004-2192 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous ELEVEN-UP 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 septembre 2004: 
1. 
La requête de la société Fay Automaten, déposée en date du 22 janvier 2004, 
tendant à la qualification de l’appareil à sous ELEVEN-UP en tant qu’appa-
reil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ 
est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous ELEVEN-UP présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ELEVEN-UP sont auto-
risées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
4. 
L’appareil à sous ELEVEN-UP doit être équipé d’une précision sur le 
display quant à la signification de l’indication Skill-Level. 
5. 
L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif 
doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
6. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
7. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
8. 
Les frais de procédure par 22 073 fr. 55 sont mis à la charge de la société 
Fay Automaten, Karl Fay (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 8073 fr. 55 
(frais après déduction des avances représentant au total 14 000 francs) doit 
être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la pré-
sente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 
9. 
Notification et publication: 
A. Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zurich 
B. 
Cantons avec illustration des quatre versions 20/25/50/100 fois 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
19 octobre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous ELEVEN-UP
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5192-5192
Page
Pagina
Ref. No
10 138 059
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.