ch_vb · <td class="metadataCell">30004693</td> · 1983-10-04 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 38
4 octobre 1983
1306
Règlement des fonctionnaires (3)
1308
Encouragement de la conservation des monuments historiques
1309
Archives fédérales des monuments historiques
1311
Règlement de visite des bateaux du Rhin
1312
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
1313
Modalités du procédé des examens fédéraux des professions médi-
cales
1319
Création d'un conseil de coopération douanière. Convention
1320
Facilités douanières en faveur du tourisme. Convention
1321
Facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de
documents et de matériel de propagande touristique. Protocole addi-
tionnel à la convention
1322
Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires
de mer. Convention internationale
1323
Répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des sta-
tions hors des territoires nationaux. Accord européen
1324
Responsabilité internationale pour les dommages causés par des
objets spatiaux. Convention
Annexe
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Modification
1305

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 24 août 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19640 est modifié
comme il suit:
Art. 69, 5e et 6e al.
' E n cas de décès du fonctionnaire, de son conjoint ou de l'un de ses enfants
mineurs ou donnant droit à l'allocation pour enfants, les frais de rapatrie-
ment de la dépouille mortelle au lieu d'ensevelissement sont à la charge de
la Confédération.
6 Lorsqu'un décès survient dans la famille du fonctionnaire, il existe les
droits suivants:
a .En cas de décès de l'un des conjoints ou d'un enfant mineur ou
donnant droit à l'allocation pour enfants, les frais de voyage du fonc-
tionnaire et/ou de son conjoint ainsi que de ses enfants mineurs ou
donnant droit à l'allocation pour enfants sont supportés par la Con-
fédération, jusqu'au lieu d'ensevelissement en Suisse ou dans le pays
de résidence du fonctionnaire, et retour.
b .En cas de décès d'un enfant majeur ne donnant plus droit à l'alloca-
tion pour enfants, les frais de voyage des personnes énumérées à la
lettre a sont supportés par la Confédération, sous déduction d'une par-
ticipation mise à la charge de chaque voyageur.
c .En cas de décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère
du fonctionnaire, les frais de voyage d'une des personnes énumérées à
la lettre a sont supportés par la Confédération, sous déduction d'une
participation.
d .Cette participation se monte à:
1 .850 francs par personne pour les chefs de mission ou de poste de
rang équivalent et pour les membres de leur famille;
2 .600 francs par personne pour les fonctionnaires de rang diploma-
tique ou consulaire et pour les membres de leur famille;
RS 172.221.103
1306
1983 - 653

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1983
3. 350 francs par personne pour les autres fonctionnaires et pour les
membres de leur famille.
e. Si l'ensevelissement a lieu dans un pays tiers, les droits tels que définis
aux lettres a à c sont réduits du montant correspondant à ce qu'aurait
coûté un voyage de la Suisse dans ce pays et retour.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
24 août 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28569
1307

Ordonnance
sur l'encouragement de la conservation
des monuments historiques
Modification du 14 septembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 août 19581) sur l'encouragement de la conservation des
monuments historiques est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al.
2Les Archives fédérales des monuments historiques relèvent de
l'Office fédéral de la culture. Le département édicte des règles
précisant les tâches des Archives et l'utilisation de celles-ci.
Ñ
II
' Le règlement du 23 juin 19172) concernant l'administration des archives
des monuments historiques, au Musée national suisse est abrogé.
2 La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1983.
14 septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28586
" RS 445.11
2) RS 4 244
1308
1983 —674

Ordonnance
sur les Archives fédérales des monuments historiques
du 14 septembre 1983
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 26 août 19581) sur l'encourage-
ment de la conservation des monuments historiques,
arrête:
Article premier
Situation dans l'administration
Les Archives fédérales des monuments historiques (archives) relèvent de
l'Office fédéral de la culture, subordonné au Département fédéral de l'Inté-
rieur.
Art. 2
But des archives
' Les archives conservent et mettent en valeur les actes, plans, photos et
tous les autres documents qui doivent être remis aux organes de la Confé-
dération en application des textes législatifs suivants:
a .Arrêté fédéral du 14 mars 19582) concernant l'encouragement de la
conservation des monuments historiques;
b .Loi fédérale du 1el. juillet 19663) sur la protection de la nature et du
paysage.
2 Les archives peuvent accepter à titre de don ou de prêt d'autres docu-
ments qui présentent un intérêt pour la conservation des monuments histo-
riques et la protection des sites.
Art. 3
Tâches des archives
Les archives ont notamment les tâches suivantes:
a .Réceptionner les nouveaux documents;
b .Tenir le catalogue;
c .Maintenir les documents en état;
d .Entretenir une bibliothèque relative aux monuments historiques;
e .Conseiller les usagers et satisfaire, dans la mesure possible, à leurs
demandes.
RS 445.2
1)RS 445.11; RO 1983 1308
2)RS 445.1
3)RS 451
1983-675
1309

Archives fédérales des monuments historiques
RO 1983
Art. 4
Conseils
La commission fédérale des monuments historiques assiste les archives de
ses conseils professionnels.
Art. 5
Droits de reproduction et de publication
L'autorisation de reproduire et de publier des documents est octroyée par
leur propriétaire. S'il s'agit de documents dont la Confédération est pro-
priétaire, c'est le directeur de l'Office fédéral de la culture qui octroie l'au-
torisation.
Art. 6
Utilisation des archives
' En règle générale, le matériel original (actes, dessins, photos et négatifs) et
les livres ne sont pas prêtés.
2 L'usager qui fait des copies de documents en supporte les frais. Celui qui
fait tirer des photos de documents des archives doit abandonner la pro-
priété des négatifs aux archives, même s'il les a établis à ses propres frais.
'L'usager supporte tous les frais qui sont occasionnés par le reproduction,
la publication et le prêt de documents.
Art. 7
Accès aux archives
Chacun a accès aux archives. Les heures d'ouverture coïncident avec la
période de présence obligatoire du personnel.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eß octobre 1983.
14 septembre 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28587
1310

Règlement de visite
des bateaux du Rhin
Modification du 18 août 1983
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2C alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la
navigation intérieure;
en exécution des résolutions 1983—I-22 et 1983—I-23 de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient
le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée:
Art. 7.03, ch. 5bis
Art. 9.06
II
La disposition transitoire concernant l'article 7.03, ch. 5b's (ch. II de
l'ordonnance du 4 sept. 19804)), reste applicable.
III
La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1983 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1986.
18 août 1983
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
28594
1) RS 747.201
21 RS 747.224.131.2
3)RS 747.224.131
4)RO 1980 1410
1983-718
1311

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 18 août 1983
L'Officefédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 1975!) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1983-1-25 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient
le règlement du 29 avril 19702►pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est prorogée*l:
Annexe B
Marginal
10 375, (2)
Marginal
21 414, paragraphe unique
Marginal 131 200, (3), lettre a
Marginal 131 211, (1), lettre a, première phrase, titres au-dessus des quatre
dernières colonnes du tableau et phrase après le
tableau
Marginal 151 211, (3)
Ñ
II
)
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1983 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1986.
18 août 1983
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
28593
t) RS 747.201
2> RS 747.224.141; RO 1980 1962
*) Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO. Des tirés à part peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1312
1983 —717

Ordonnance
réglant les modalités du procédé
des examens fédéraux des professions médicales
du 30 juin 1983
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 33, ter alinéa, de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980')
concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Communication des résultats des examens
Le président local communique au candidat les résultats de l'examen à la
fin de la session, par écrit et en lui indiquant la voie et le délai de recours.
Art. 2
Conservation des pièces
' Les facultés pourvoient à ce que toutes les pièces ayant trait à l'examen
(feuilles de questions et réponses à des examens écrits, notes prises lors
d'épreuves orales, rapports d'examens pratiques, etc.) soient conservées du-
rant trois mois à compter de la communication des résultats.
2 En cas de recours, les pièces seront conservées pendant deux années au
moins après la clôture définitive de la procédure de recours.
Art. 3
Consultation des pièces
' Les commissions d'examens peuvent en tout temps consulter les pièces
ayant trait aux examens.
2 Les candidats peuvent les consulter s'ils ont, pour le faire, un intérêt justi-
fié et prouvé. S'ils désirent consulter des questionnaires ou d'autres pièces
confidentielles, c'est au Comité de décider quels renseignements peuvent
être donnés, comme aussi de préciser la nature et l'ampleur de ces derniers.
Section 2: Examens écrits
Art. 4
Procédés
Les examens écrits se déroulent selon le procédé donnant à choisir entre
RS 811.112.18
¬RS 811.112.1
1983 - 7 1 3
1313

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1983
plusieurs réponses pour chaque question et celui des questions courtes à
réponses courtes. Les deux procédés peuvent être combinés.
Art. 5
Procédé donnant à choisir entre plusieurs réponses
Le procédé donnant à choisir entre plusieurs réponses pour chaque ques-
tion comporte les types de questions suivantes:
a .Type A (choix simple): Une question ou une formulation incomplète
est mise en regard de réponses ou compléments, généralement au
nombre de cinq. Selon le devoir d'examen, le candidat choisit la ré-
ponse ou le complément qui est soit le seul juste ou le seul faux, soit
le meilleur ou le plus mauvais.
b .Type B (choix attributif): Pour chacun de plusieurs énoncés succincts,
le candidat doit choisir, en général, la plus pertinente parmi cinq
réponses proposées.
c .Type E (rapport causal): Une proposition est liée à une seconde par la
locution «parce que». Le candidat décide si chacune des deux proposi-
tions est soit juste, soit fausse; s'il juge les deux propositions exactes, il
doit décider en sus si le rapport causal «parce que» est juste ou faux.
d .Type K' (décision multiple juste/faux): Une question ou une affirma-
tion incomplète est mise en regard de quatre réponses ou complé-
ments. Le candidat décide si chaque réponse ou complément de ré-
ponse est soit juste, soit faux.
e .Type K (décision multiple juste/faux): Cinq questions ou formulations
incomplètes sont mises chacune en regard d'une réponse ou d'un com-
plément. Le candidat indique toutes les réponses ou tous les complé-
ments justes.
Art. 6
Procédé des questions courtes à réponses courtes
Le procédé des questions courtes à réponses courtes consiste à répondre
brièvement à une question ou à compléter une formulation incomplète.
Art. 7
Nombre de questions
' Les examens selon le procédé donnant à choisir entre plusieurs réponses
pour chaque question ne comporteront pas plus de cent-vingt questions au
total. En règle générale, un type de questions devra constituer un dizième
au moins des questions, mais la moitié au plus.
2Si l'on combine le procédé des questions courtes à réponses courtes, d'une
part, et le procédé donnant à choisir entre plusieurs réponses pour chaque
question, d'autre part, on réduira en conséquence le nombre de questions
selon ce dernier procédé.
1314

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1983
Art. 8
Préparation de l'examen
' Les examinateurs rédigent les questions dans les langues d'enseignement
qui sont en usage aux sièges d'examen intéressés.
2 Les questions porteront sur un large éventail de la matière d'examen.
Les réponses possibles et les critères d'appréciation seront établis de telle
manière que des tiers indépendants puissent juger de façon uniforme.
Les examinateurs fixent les critères d'appréciation selon lesquels les notes
sont attribuées; les questions peuvent être pondérées différemment.
5 Si un examen ne présente pas le même degré de difficulté lors de
sessions distinctes, on en tiendra compte dans l'évaluation, en prenant
comme base les questions reprises des examens précédents.
6 Si les mêmes questions sont posées à plusieurs sièges d'examen, le
Comité directeur veille à ce que les questions et les critères d'appré-
ciation soient uniformes.
Art. 9
Déroulement de l'examen
' Les candidats seront réunis si possible dans un seul local et examinés en
même temps.
2 Le président local ou son suppléant et l'examinateur ou une personne
désignée par lui et qui participe à l'enseignement surveillent le déroulement
de l'examen.
3 Le président local pourvoit, en ayant recours à des directives préparées au
préalable, à ce que les candidats soient informés du mode de déroulement
de l'examen avant que celui-ci ne débute. Si les mêmes questions sont
posées à plusieurs sièges d'examen, tous les candidats devront être informés
de la même manièie.
"Un examen écrit ne durera pas plus de quatre heures. La durée de
chaque épreuve est fixée et communiquée aux candidats avant le début de
celle-ci. Si les mêmes questions sont posées à plusieurs sièges d'examen,
l'examen aura la même durée partout et il aura lieu à la même heure.
Art. 10
Evaluation de l'examen
' Les examinateurs ou les personnes désignées par eux et qui participent à
l'enseignement évaluent les questionnaires des examens selon le procédé
des questions courtes à réponses courtes et fixent les notes.
2 Les questionnaires établis selon le procédé donnant à choisir entre
plusieurs réponses pour chaque question sont évalués par les examinateurs
ou par une institution qu'ils ont chargée de ce soin; les notes sont fixées
selon une clé établie à l'avance.
Si les questions ou les réponses présentent une lacune manifeste quant au
1315

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1983
fond ou à la forme, elles ne sont pas prises en considération dans l'évalua-
tion.
Section 3: Examens oraux
Art. 11
Objet
' L'examen oral doit porter sur plus d'un sujet de la branche à examiner.
'L'examinateur fixe les sujets à traiter et le contenu de l'examen.
Les sujets peuvent être attribués par tirage au sort.
Art. 12
Déroulement de l'examen
' La durée d'un examen oral est de 15 à 30 minutes. Elle peut être portée à
40 minutes au plus.
2 L'examen a lieu sous la forme d'un colloque.
Les candidats sont examinés séparément.
4 Outre l'examinateur, un coexaminateur et le président local ou son sup-
pléant prennent part à l'examen.
5 Un examinateur n'interrogera pas plus de huit candidats durant la même
demi-journée.
Art. 13
Evaluation
' L'examinateur attribue la note après avoir pris l'avis du coexaminateur et
du président local ou de son suppléant.
2 Le coexaminateur consigne brièvement par écrit:
a .Les sujets traités;
b .Les motifs pour lesquels la note a été attribuée;
c .Son appréciation, s'il y a divergence d'avec celle de l'examinateur.
Section 4: Examens pratiques
Art. 14
Objet et déroulement
' Un examen pratique ne durera pas plus de quatre heures, y compris un
éventuel rapport écrit et une interrogation orale de trente minutes au maxi-
mum. Celle-ci peut exceptionnellement durer quarante minutes au plus.
'Il peut être exigé à la fois un rapport écrit et un rapport oral.
3 L'interrogation orale se fait séparément pour chaque candidat, en présence
du coexaminateur.
4 Un examinateur n'interrogera pas plus de douze candidats durant la
même demi-journée.
1316

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1983
Art. 15
Evaluation
' L'examinateur attribue la note après avoir pris l'avis du coexaminateur.
2 Si le coexaminateur a donné une note différente de celle de l'examinateur,
la moyenne des deux notes compte.
Le coexaminateur consigne brièvement par écrit:
a .Les sujets traités;
b .La justification de la note;
c .Son appréciation, s'il y a divergence d'avec celle de l'examinateur.
Section 5:
Dispositions particulières applicables aux examens de médecin-
dentiste, de médecin-vétérinaire et de pharmacien
Art. 16
Médecins-dentistes
L'examen pratique de médecin-dentiste dure le temps que nécessite le trai-
tement.
Art. 17
Médecins-vétérinaires
L'examinateur ou son suppléant surveille le déroulement des épreuves
écrites de l'examen final de médécin-vétérinaire. Les feuilles de réponses et
les notes seront présentées au président local ou à son suppléant pour qu'il
en prenne connaissance.
Art. 18
Pharmaciens
' L'interrogation orale aux examens pratiques ne durera pas plus de vingt
minutes.
2 Le temps attribué pour permettre l'exécution d'un travail est fixé selon
l'ordonnance du 16 avril 19801) concernant les examens de pharmacien. Si
un rapport écrit est exigé, il peut être rédigé après que le temps maximum
fixé pour l'examen est écoulé.
3 L'examinateur attribue les sujets d'examen. Il détermine quels moyens
auxiliaires sont admis pour permettre l'exécution des travaux et la rédac-
tion du rapport écrit.
° L'examinateur ou un spécialiste désigné par lui surveille l'exécution du
travail et le contrôle au besoin.
5 L'examinateur met les travaux exécutés en sûreté dès qu'ils sont terminés.
6 L'examinateur et le coexaminateur évaluent les rapports écrits et les
signent. Si le coexaminateur a donné une note différente de celle de l'exa-
minateur, la moyenne des deux notes compte.
RS 811.112.5
1317

Examens fédéraux des professions médicales
RO 1983
Section 6: Entrée en vigueur
Art. 19
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 octobre 1983.
30 juin 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28565
Ñ
1318

Convention du 15 décembre 1950
portant création d'un conseil de coopération douanière
RS 0.631.121.2; RO 1953 42
Champ d'application de la convention le l e f octobre 1983,
complément )
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
18 juillet
1983 A
18 juillet
1983
Libye
11 janvier
1983 A
11 janvier
1983
Niger
lerjuillet
1981 A
lerjuillet
1981
Swaziland
15 mai
1981 A
15 mai
1981
28572
1) La présente publication complète celes qui figurent au RO 1974 1455 et 1981
542.
1983 —728
1319

Convention du 4 juin 1954
sur les facilités douanières en faveur du tourisme
RS 0.631.250.21; RO 1958 732
Champ d'application de la convention le ler octobre 1983,
complément )
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
Macao
30 mars
1983
28 juin
1983
Turquie
26 avril
1983 A
25 juillet
1983
28573
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1245 et 1982
1443.
1320
1983-729

Protocole additionnel du 4 juin 1954
à la convention sur les facilités douanières en faveur
du tourisme, relatif à l'importation de documents
et de matériel de propagande touristique
RS 0.631.250.211; RO 1958 740
Champ d'application du protocole le 1" octobre 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Portugal
Macao
30 mars
1983
28 juin
1983
Turquie
26 avril
1983 A
25 juillet
1983
28574
I> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1252 et 1982
1444.
1983 —730
1321

Convention internationale du 10 mai 1952
pour l'unification de certaines règles
sur la saisie conservatoire des navires de mer
RS 0.747.323.1; RO 1956 779 4•
Champ d'application de la convention le 1" octobre 1983,
complément
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas2l
20 janvier 1983
20 juillet 1983
Ñ
Réserves et déclaration
Pays-Bas
Le Gouvernement néerlandais se réfère à l'article 10, paragraphes a) et b),
et se réserve:
a )le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention
à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances mari-
times visées à l'article premier, lettres o) et p), et d'appliquer à cette
saisie sa loi nationale;
b )le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 3, para-
graphe 1, à la saisie pratiquée sur son territoire en raison des créances
prévues à l'article premier, lettre q).
La convention est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néer-
landaises.
28575
t )
t1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 569 et 1982
1943.
2) Réserves et déclaration, voir ci-après.
1322
1983 —731

Accord européen du 22 janvier 1965
pour la répression des émissions de radiodiffusion
effectuées par des stations hors des territoires
nationaux
RS 0.784.404; RO 1976 1949
Champ d'application de l'accord le 1" octobre 1983, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
18 février 1983
19 mars 1983
28576
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1953 et 1979
1860.
1983 —732
1323

Convention du 29 mars 1972
sur la responsabilité internationale pour les dommages
causés par des objets spatiaux
RS 0.790.2; RO 1974 784
Champ d'application de la convention le ier octobre 1983,
complément )
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cuba
25 novembre 1982 A
25 novembre
1982
Gabon
5 février
1982 A
5 février
1982
Italie
22 février
1983
22 février
1983
Japon
20 juin
1983 A
20 juin
1983
Maroc
15 mars
1983
15 mars
1983
28577
ULa présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1862, 1979 1861
et 1982 260.
1324
1983 —733

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-38 vom 04.10.1983 (S. 1305-1324)
RO-1983-38 du 04.10.1983 (p. 1305-1324)
RU-1983-38 del 04.10.1983 (p. 1305-1324)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
04.10.1983
Date
Data
Seite
1305-1324
Page
Pagina
Ref. No
30 004 693
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