ch_vb · <td class="metadataCell">20040875</td> · 1996-09-30 · de


Heure des questions
1640
N
30 septembre 1996
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Zehnte Sitzung – Dixième séance
Montag, 30. September 1996
Lundi 30 septembre 1996
14.30 h
Vorsitz – Présidence:
Leuba Jean-François (L, VD)/Stamm Judith (C, LU)
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Fragestunde
Heure des questions
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96.5140
Frage Steinemann
Warten auf Millionen aus Bern
Question Steinemann
Des millions de francs bloqués par Berne
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Wortlaut der Frage vom 30. September 1996
Bundesrätin Dreifuss hat einen Entscheid des Buwal ge-
schützt, Subventionsgelder (6 Millionen Franken) für den
1992 vollendeten Steinachstollen in St. Gallen erst nach dem
Jahr 2009 auszuzahlen. Der Bund spart damit in unzulässi-
ger Weise auf Kosten der Subventionsempfänger, welche
nach 15 oder 20 Jahren nur noch etwa die Hälfte des heuti-
gen Wertes erhalten.
Wie wird die Praxis begründet, bewilligte Subventionen wäh-
rend Jahren zurückzuhalten?
Texte de la question du 30 septembre 1996
Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a soutenu l’OFEFP dans
sa décision de ne verser la subvention de 6 millions de francs
accordée pour la construction de la galerie de Steinach à
Saint-Gall qu’après 2009. En tardant à verser cet argent à
ses destinataires qui, 15 ou 20 ans après la fin des travaux,
percevront à peine la moitié des sommes allouées, la Confé-
dération fait des économies de manière illicite.
Comment expliquer qu’une subvention qui a été accordée
puisse être ainsi bloquée pendant des années?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Etant la première à
prendre la parole cette semaine, permettez-moi de vous sou-
haiter une bonne semaine de travail.
Conformément à l’article 61 de la loi fédérale du 24 janvier
1991 sur la protection des eaux, les indemnités pour des ins-
tallations visant à protéger les eaux ne peuvent être allouées
que dans les limites des crédits accordés par le Parlement.
Si ces crédits sont insuffisants pour garantir et payer les con-
tributions fédérales, l’autorité compétente, au sens de
l’article 13 alinéa 6 de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub-
ventions, doit différer la date du versement des prestations
en conséquence.
Tandis qu’au cours des dernières années, les cantons ont
soumis un nombre toujours plus élevé de requêtes concer-
nant les installations pour les eaux usées et pour les déchets,
l’état en 1996 a été de 1450 demandes. Entre 1991 et 1996,
les crédits fédéraux ont passé de 220 à 175 millions de
francs. Au total, les engagements de la Confédération dans
le secteur des eaux usées s’élevaient au 1er janvier 1995 à
1,370 milliard de francs.
C’est pourquoi, pour garantir l’égalité et la sécurité juridique
lors de l’allocation des prestations, les crédits disponibles an-
nuellement à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et
du paysage sont distribués aux cantons. La distribution
s’opère selon les critères suivants: urgence des projets; état
des mesures de protection des eaux dans le canton; retard
de la Confédération dans le paiement des subventions; faisa-
bilité du programme annoncé d’un point de vue technique;
degré de maturité des projets. Ensuite, le laps de temps du-
rant lequel les différentes indemnités peuvent être versées
est fixé définitivement en étroite collaboration avec les can-
tons.
En outre, étant donné que les crédits sont fixés chaque an-
née dans le cadre du budget annuel, il est très difficile de pla-
nifier le paiement des contributions fédérales. L’autorité com-
pétente en la matière ne sait donc pas exactement quelle
somme sera disponible les années suivantes.
Le message relatif à la modification de la loi sur la protection
des eaux, qui a été approuvé le 4 septembre 1996 par le
Conseil fédéral et transmis à votre Parlement, prévoit qu’à
l’avenir vous accordiez, par période de 4 ans et par simple ar-
rêté fédéral, les moyens nécessaires au paiement des in-
demnités. Les moyens seront alors en principe garantis.
Cette solution devrait faciliter la planification et réduire ainsi
le problème auquel vous avez fait allusion. Cependant, ce
problème ne pourra être résolu que par une augmentation
sensible des crédits de garantie. Il s’agit donc d’une décision
parlementaire.
Steinemann Walter (F, SG): Es ist für einen normalen Men-
schen nicht verständlich, was Sie ausgeführt haben. Warum
werden Subventionen bewilligt respektive Gelder zugesagt,
wenn sie bei Fertigstellung der Anlagen respektive der Fällig-
keit nicht ausbezahlt werden können? Dies wäre in der Pri-
vatwirtschaft absolut nicht denkbar.
Sie haben von Rechtssicherheit gesprochen. Wenn aber
15 Jahre auf zugesagtes Geld gewartet werden muss, kann
man das Wort «Rechtssicherheit» nicht in den Mund neh-
men; das hat damit nichts zu tun. Ich frage nochmals: Warum
können diese Gelder, die gesprochen wurden – die Arbeit ist
ausgeführt –, nicht wie zugesagt ausbezahlt werden?
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je ne peux que répéter,
Monsieur Steinemann, qu’il y a une contradiction entre la loi
qui permet de donner ces subventions et la loi qui permet de
les payer. Le problème que vous soulevez est réel et il résulte
de cette contradiction. Je vous rappelle aussi que les crédits
annuels ont été réduits il y a peu de temps, et d’une façon
telle que les montants des sommes dues se sont accrus,
augmentant ainsi le décalage. Cette situation est à mettre sur
le compte des efforts d’équilibre budgétaire qui, je le recon-
nais, ont des conséquences peu souhaitables dans ce do-
maine.
96.5144
Frage Imhof
Rind- und Kuhfleisch.
Gesundheitsschutz der Menschen
Question Imhof
Viande de boeuf et de vache.
Protection de la santé humaine
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Wortlaut der Frage vom 30. September 1996
Trifft es zu, dass Fleisch von Kühen und Rindern vom Stand-
punkt des Gesundheitsschutzes aus sicher ist?
Was ist von einem «potentiellen Restrisiko» zu halten?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Frage Steinemann Warten auf Millionen aus Bern
Question Steinemann Des millions de francs bloqués par Berne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
96.5140
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1996 - 14:30
Date
Data
Seite
1640-1640
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Ref. No
20 040 875
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