ch_vb · 81.597 · 1982-03-19 · de


19. März 1982
N
527
Motion Crevoisier
#ST# 81.597
Motion Bacciarini
Urheberrecht - Droit d'auteur
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, die Änderung des Bundes-
gesetzes vom 7. Dezember 1922 betreffend das Urheber-
recht an Werken der Literatur und Kunst, revidiert am
24. Juni 1955, vorzubereiten, und zwar insbesondere die
Änderung des Artikels 27, der die Wiedergabe von literari-
schen Werken in Schulbüchern zulässig erklärt.
Texte de la motion du 16 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à prévoir une modification de la
loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres litté-
raires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin.
1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite
de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement,
des œuvres littéraires.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Aubry, Cevey, de
Chastonay, 
Darbellay, 
Delamuraz, Eng, Jaggi, 
Morf,
Muheim, Pedrazzini, Pini, Spreng 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 27 de la loi fédérale sur les droits d'auteur règle les
rapports entre les éditeurs de textes scolaires et les écri-
vains. Il affirme la gratuité de la reproduction d'oeuvres litté-
raires ou scientifiques dans les manuels scolaires.
Cette gratuité particulière et limitée est aujourd'hui tenue
pour dépassée, tant par les organisations des écrivains que
par celle des éditeurs.
La Société suisse des écrivains (SSE) a conduit une
enquête à ce sujet (cf. «Voix des lettres» n° 15, novembre
1981, édité par SSE).
Cette enquête montre:
1. Qu'il n'y a plus que quelques éditions cantonales de
matériel scolaire;
2. Qu'aucune édition intercantonale de matériel scolaire, ni
aucune édition étrangère ou aucune édition privée spéciali-
sée ne se réclame plus des facilités prévues par la loi;
3. Qu'il faut considérer l'introduction, dans les classes, de
média nouveaux: radio, télévision et aussi la polycopie.
Les auteurs, à notre avis, ne devraient pas être autrement
considérés que les fournisseurs de papier, les imprimeurs,
les relieurs, qui reçoivent des dédommagements appro-
priés.
Il nous semble donc utile de légaliser dans le droit d'auteur
une pratique semblable à celle en vigueur pour les émis-
sions radiophoniques et déjà usitée partiellement pour les
livres de lecture et les anthologies.
Les extraits pris dans les textes plus longs devraient pou-
voir être reproduits sans revendication d'un accord particu-
lier: ce qui n'exclurait pas l'obligation de verser des hono-
raires. Ils devraient être soumis à la protection des droits
d'auteur.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La loi fédérale du 7 décembre 1922 (RS 231.1) concernant
le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques
(LDA) est en cours de revision totale. Le projet de nouvelle
loi tel qu'il résulte des travaux d'une commission d'experts
ne comporte plus de règle semblable à celle qu'établit
l'actuel article 27 LDA. C'est dire qu'il ne sera plus permis
de reproduire gratuitement dans les manuels scolaires des
œuvres littéraires, scientifiques et techniques éditées. Dans
la mesure où elle se limiterait à demander la suppression de
cette disposition, la motion serait acceptable sans réserve.
Le développement de la motion semble cependant aller au-
delà de ce que celle-ci demande. C'est ainsi que la loi revi-
sée devrait notamment «légaliser une pratique semblable à
celle en vigueur pour les émissions radiophoniques et déjà
usitée partiellement pour les livres de lecture et les antholo-
gies».
Le Conseil fédéral doit garder une entière liberté de déci-
sion dans l'élaboration du projet de nouvelle loi sur le droit
d'auteur. Au stade actuel des travaux préparatoires, il ne
peut donc pas prendre d'engagement en ce qui concerne
les propositions contenues dans le développement de la
motion, cela d'autant moins qu'elles touchent au problème
délicat des restrictions à la protection des auteurs dans le
domaine de l'enseignement. Le Conseil fédéral ne saurait
donc accepter l'intervention sous la forme d'une motion. En
revanche, il serait en mesure d'en examiner le contenu, si
cette motion était transformée en postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.911
Motion Crevoisier
Grundbucheintragungen. Kompetenzen
Inscriptions au registre foncier. Compétence
Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1981
Die Baugesetzgebungen der Kantone Jura und Bern räu-
men den Behörden, die baurechtliche Ausnahmebewilligun-
gen erteilen, namentlich die Kompetenz ein, «die Befri-
stung, den Vorbehalt des Widerrufes und die Wegbedin-
gung oder Mehrwertsentschädigung im Grundbuch anmer-
ken (zu) lassen (Beseitigungs- und Mehrwertsrevers)».
Nun wird gegenwärtig die Anwendung dieser Bestimmung
durch die Bundesgesetzgebung über das Grundbuch ver-
unmöglicht, da die Grundbuchverwalter es ablehnen, diese
mit einer solchen Reversbestimmung zu belasten.
Der Bundesrat wird daher gebeten, die erforderlichen
Gesetzesänderungen vorzuschlagen, damit die erwähnten
Anmerkungen ins Grundbuch eingetragen werden können.
Texte de la motion du 17 décembre 1981
Les lois sur les constructions des cantons du Jura et de
Berne donnent notamment la compétence aux autorités
accordant des dérogations en matière de droit des
constructions de «faire mentionner au registre foncier la
limitation de la durée, la réserve de la révocation et l'exclu-
sion de prétentions à indemnité pour plus-value (revers
d'enlèvement ou de plus-value)».
Or l'application de cette disposition est actuellement ren-
due impossible par la législation fédérale sur le registre fon-
cier, les conservateurs refusant d'«encombrer» ce dernier
de tels revers.
Le Conseil fédéral est par conséquent prié de bien vouloir
proposer les modifications légales nécessaires pour per-
mettre les inscriptions susmentionnées dans le registre
foncier.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Loetscher, Roy, Wilhelm
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le registre foncier doit plus spécialement donner aux per-
sonnes s'intéressant à l'achat d'un immeuble tous les ren-
seignements qui déterminent en particulier la valeur de ce

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Bacciarini Urheberrecht
Motion Bacciarini Droit d'auteur
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.597
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
527-527
Page
Pagina
Ref. No
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