ch_vb · 07-0245 4579 · 2007-06-08 · de


2007-0245 
4579 
07.043 
Message 
relatif à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture 
(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) 
du 8 juin 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de loi fédérale sur 
l’encouragement de la culture en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 
2000 
P 
99.3507 
Encouragement de l’expression musicale par la Confédéra-
tion (N 24.3.2000, Gysin Remo) 
2000 
P 
00.3094 
Soutien par la Confédération du Salon international du 
livre et de la presse à Genève (N 23.6.2000, Neyrinck) 
2001 
P 
01.3431 
Soutien par la Confédération du Salon du livre à Genève 
(N 14.12.2001, CSEC-N) 
2001 
P 
01.3482 
Jeunesse et musique (N 14.12.2001, Meier-Schatz) 
2002 
P 
02.3276 
Assurer l’existence et la mission du Musée alpin suisse 
(E 19.9.2002, Maissen) 
2004 
P 
04.3343 
Loi sur l’encouragement de la culture (E 21.9.2004, Bieri) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
8 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
Le chancelier de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4580 
Condensé 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de loi sur l’encouragement 
de la culture. La nouvelle loi définit les lignes directrices de la politique culturelle de 
la Confédération et indique quels seront les instruments de pilotage de l’encou-
ragement de la culture. Elle délimite les compétences de la Confédération par rap-
port aux premiers acteurs de l’encouragement de la culture, à savoir les cantons, les 
villes et les communes et règle la répartition des compétences entre les autorités 
responsables de l’encouragement de la culture. 
Historique 
Depuis l’entrée en vigueur de la révision totale de la Constitution fédérale (Cst.) en 
2000, la Confédération dispose d’une base constitutionnelle pour ses activités 
générales d’encouragement de la culture. Le présent projet de loi met en œuvre le 
mandat de l’art. 69 Cst. et donne une base légale formelle aux activités d’encou-
ragement de la culture. 
Les instruments de pilotage 
Le projet définit les instruments de pilotage de la politique culturelle. Un message 
sur le financement global de la culture (message sur le financement de la culture) 
fixera pour plusieurs années les priorités de l’encouragement dans tous les domai-
nes culturels, y compris ceux régis par des lois spéciales, comme le cinéma ou la 
protection du paysage et la conservation des monuments. La possibilité d’édicter 
des régimes d’encouragement pour certains domaines, la tenue d’une statistique 
culturelle et l’obligation de procéder à des évaluations périodiques complètent 
l’arsenal. Le projet de loi est pratiquement neutre du point de vue des coûts. Les 
fonds à disposition pour l’encouragement de la culture seront votés par l’Assemblée 
fédérale sur la base du message sur le financement. Le présent projet n’aborde pas 
les domaines régis par des lois spéciales, sauf en ce qui concerne leur financement 
et le pilotage de la politique culturelle. 
La subsidiarité 
Pour respecter le principe de subsidiarité, le projet circonscrit la compétence de la 
Confédération par rapport aux premiers acteurs de l’encouragement de la culture, à 
savoir les cantons, et règle la collaboration avec les cantons, les villes, les commu-
nes et le secteur privé. Concrètement, cette démarcation verticale entraîne l’aban-
don de l’encouragement direct à la création d’œuvres par la Confédération. Etant 
donné son ancrage local ou régional, la promotion de la création artistique est en 
effet du ressort des cantons, des villes et des communes. Les moyens financiers ainsi 
libérés seront affectés de façon ciblée à la médiation artistique et à l’attribution de 
distinctions.

4581 
La délimitation des compétences 
Le projet délimite aussi plus précisément les compétences des services fédéraux 
chargés de la culture, ce qui entraîne le transfert de certaines activités d’encou-
ragement entre l’Office fédéral de la culture et la fondation Pro Helvetia. A l’avenir, 
cette dernière se concentrera sur la médiation de l’art et les échanges culturels en 
Suisse et avec l’étranger.

4582 
Table des matières 
Condensé 
4580 
1 Grandes lignes du projet 
4583 
1.1 Contexte 
4583 
1.1.1 Nouvelle base constitutionnelle pour les activités d’encourage-
ment de la culture 
4583 
1.1.2 Nouvelle loi sur l’organisation de la fondation Pro Helvetia 
4583 
1.1.3 Future loi fédérale sur les musées et collections de la 
Confédération 
4584 
1.2 Résultats de la procédure de consultation 
4584 
1.3 Points essentiels du régime proposé 
4585 
1.3.1 Principes de la politique culturelle de la Confédération 
4585 
1.3.2 Message sur le financement global de la culture et autres 
instruments de pilotage 
4586 
1.3.3 Subsidiarité et critère de l’intérêt national 
4587 
1.3.4 Coordination avec la politique culturelle des cantons, des villes 
et des communes 
4587 
1.3.5 Partage clair des compétences entre les services fédéraux 
4588 
1.4 Eléments critiqués en procédure de consultation 
4590 
1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
4591 
1.6 Comparaison internationale 
4591 
1.7 Mise en œuvre de la loi 
4592 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
4592 
2 Commentaire article par article 
4593 
3 Conséquences 
4601 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
4601 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
4602 
3.3 Conséquences économiques 
4602 
4 Liens avec le programme de la législature 
4602 
5 Aspects juridiques 
4603 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
4603 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
4603 
5.3 Frein aux dépenses 
4603 
5.4 Conformité à la loi sur les subventions 
4603 
5.5 Délégation de compétences législatives 
4603 
Bibliographie 
4605 
 
Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Projet) 
4607

4583 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Nouvelle base constitutionnelle pour les activités 
d’encouragement de la culture 
Les plus anciennes bases légales de l’encouragement fédéral de la culture datent de 
la fin du 19e siècle (cf. arrêté fédéral de 1886 concernant la participation de la 
Confédération à la conservation et à l’acquisition d’antiquités nationales, arrêté 
fédéral de 1887 concernant l’avancement et l’encouragement des arts en Suisse, loi 
fédérale de 1890 concernant la création d’un musée national suisse). Au cours du 
temps, la Constitution a été complétée pour couvrir des domaines particuliers de 
l’encouragement fédéral de la culture (ainsi, en 1958, par l’art. 27ter aCst. concernant 
l’encouragement du cinéma; en 1962, par l’art. 24sexies aCst. sur la protection de la 
nature et du paysage). Mais pour beaucoup d’autres activités relevant de l’encou-
ragement de la culture, la Confédération a dû attendre la révision totale de la Consti-
tution en 1999, pour disposer d’une base constitutionnelle expresse, à savoir l’art. 69 
Cst. 
En 2000, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence suisse des 
directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont chargé un groupe de 
pilotage de préparer la mise en œuvre de l’art. 69 Cst. Ce groupe a présenté un 
avant-projet en décembre 2003. La procédure de consultation concernant le projet de 
loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC) s’est ouverte en mai 2005. Par 
décision du 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a ensuite chargé le DFI d’élaborer un 
message. 
En vue de la discussion de la LEC aux Chambres, la Commission de la science, de 
l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a commandé un rapport 
sur la fondation Pro Helvetia («Evaluation PH») à l’Organe parlementaire de 
contrôle de l’administration (OPCA). Ce dernier recommande en particulier de 
mieux délimiter les tâches de la fondation Pro Helvetia par rapport aux autres servi-
ces fédéraux et de respecter davantage le principe de subsidiarité vis-à-vis des pre-
miers acteurs de l’encouragement de la culture, soit les cantons et les communes 
(Evaluation PH, recommandations, ch. 6.1; cf. ch. 1.3.3 à 1.3.5 du présent message). 
1.1.2 
Nouvelle loi sur l’organisation de la fondation 
Pro Helvetia 
Les Chambres fédérales se voient soumettre en même temps que le présent projet de 
loi sur l’encouragement de la culture un projet de loi fédérale sur la fondation Pro 
Helvetia (LPH, révision totale), lequel règle essentiellement l’organisation de la 
fondation. Les activités de Pro Helvetia relevant de l’encouragement de la culture 
sont en revanche comprises dans le présent projet, puisque la LEC est censée régir 
l’ensemble de l’encouragement fédéral de la culture couvert par l’art. 69 Cst. et 
qu’elle doit contenir en particulier toutes les dispositions concernant les aides finan-
cières.

4584 
1.1.3 
Future loi fédérale sur les musées et collections 
de la Confédération 
Une des activités de la Confédération dans le domaine de l’encouragement de la 
culture, consiste à collectionner et préserver les biens culturels essentiels pour notre 
pays. Une loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération est en 
préparation à cet égard, après le renvoi d’un premier projet par les Chambres fédéra-
les. En revanche, le soutien à des établissements gérés par des tiers et destinés à 
préserver le patrimoine culturel est réglé dans le présent projet. 
1.2 
Résultats de la procédure de consultation 
Les projets de LEC et de LPH ont été mis en consultation en 2005. Les résultats 
concernant la LEC peuvent être résumés comme suit. 
La nécessité de disposer d’une base légale pour l’encouragement fédéral de la 
culture fait quasiment l’unanimité (tous les cantons, tous les partis gouvernementaux 
moins l’UDC, toutes les associations économiques moins le Centre patronal). 
L’UDC et une association économique (Centre patronal) voudraient pour leur part 
renoncer à légiférer (la Fédération des entreprises romandes est sceptique). Elles 
estiment en effet qu’un encouragement systématique de la culture, fondé sur des 
programmes prioritaires, aboutirait à élargir le champ d’action de la Confédération. 
Les Verts et de nombreuses organisations culturelles ont des objections de fond 
contre le projet. Ils déplorent l’absence de vision politique et qualifient la LEC de loi 
purement administrative, qui se borne à régler les compétences et la coordination de 
procédures administratives. 
La très grande majorité des participants jugent toutefois l’ensemble du projet non 
seulement nécessaire, mais aussi d’une grande clarté. La LEC donne une base juri-
dique bien structurée aux tâches culturelles de la Confédération et elle représente 
une étape importante vers une politique culturelle suisse moderne. Une nette majori-
té des participants approuve notamment les points suivants: 
– 
coordination avec la révision totale de la LPH pour coordonner la politique 
culturelle de la Confédération et l’aménager de façon cohérente; 
– 
buts principaux de la LEC, à savoir régler la collaboration entre Confé-
dération, cantons, communes et particuliers, et déterminer les tâches au 
niveau fédéral; 
– 
définition large de la culture et de l’encouragement de la culture, sur la base 
de la définition de l’UNESCO (sauf UDC et PLS). 
En revanche, les points suivants sont critiqués par certains participants: 
– 
Instruments de pilotage. La plupart des cantons (AR, AI, BE, BL, GE, GL, 
GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG et ZH), divers par-
tis (PDC, PRD, PLS) et quelques organisations culturelles approuvent 
l’introduction d’instruments de pilotage: la mesure leur semble judicieuse et 
moderne pour établir des priorités en matière de politique culturelle, dans le 
cadre d’un débat régulier. La réglementation proposée est cependant rejetée 
par de nombreux participants (en particulier LU, OW, SG, et PSS), qui la 
jugent trop onéreuse et donc inapplicable.

4585 
– 
Collaboration avec les pouvoirs publics. Le principe fondamental de la sub-
sidiarité de l’encouragement fédéral de la culture et l’exigence qui en 
découle d’une collaboration de la Confédération avec les cantons, les villes 
et les communes n’est pas contesté. Les cantons, le PSS et les Verts, de 
même que de nombreuses organisations culturelles, estiment cependant que 
les dispositions contraignant la Confédération à collaborer avec les collec-
tivités publiques sont trop timides. 
– 
Partage des tâches. La très grande majorité des participants à la procédure 
de consultation (tous les cantons et la plupart des partis) jugent bonne et 
judicieuse la répartition des tâches entre les acteurs nationaux de l’encou-
ragement de la culture, sous réserve de petits détails. L’UDC, le PDC, le 
PLS, economiesuisse, le Centre patronal et l’Union suisse des arts et métiers 
y sont en revanche hostiles et craignent des conflits de compétences. L’UDC 
et le PDC demandent que toutes les activités fédérales d’encouragement 
soient regroupées sous un même toit. 
– 
«Phares». La plupart des cantons et les villes regrettent qu’on ait renoncé à 
une disposition permettant un soutien fédéral aux institutions culturelles 
éminentes (dites «phares»). 
– 
Sécurité sociale des acteurs culturels. Plusieurs cantons (BE, BL, BS, GE, 
LU, NE, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, VD, ZG et ZH), villes et organisa-
tions culturelles, ainsi que deux partis (PSS, Verts), déplorent que le projet 
mis en consultation ne comprenne pas de mesures pour améliorer la sécurité 
sociale des artistes. Certains préconisent ainsi le cofinancement par la 
Confédération d’une institution de prévoyance pour les acteurs culturels 
(2e pilier). 
1.3 
Points essentiels du régime proposé 
1.3.1 
Principes de la politique culturelle de la 
Confédération 
La LEC repose sur la définition de la culture donnée par l’UNESCO: «La culture, 
dans son sens le plus large, est considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, 
spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un 
groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits 
fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyan-
ces.1» 
Le présent projet a pour but de concrétiser et de mettre en œuvre le mandat constitu-
tionnel assigné à l’art. 69, al. 2, Cst., en définissant les mesures d’encouragement 
que la Confédération peut prendre pour «promouvoir les activités culturelles présen-
tant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particu-
lier par la promotion de la formation». Toute une série de mesures éprouvées 
d’encouragement de la culture n’étaient fondées jusqu’à ce jour que sur des crédits 
adoptés par le Parlement ou des directives du DFI (par exemple le soutien aux 
organisations culturelles ou les mesures d’encouragement de la lecture). La LEC 
 
1 
Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles. Conférence mondiale sur les politi-
ques culturelles, Mexico City, du 26 juillet au 6 août 1982

4586 
leur donnera une base légale expresse. Dans d’autres domaines, le projet se substitue 
à des bases légales obsolètes ou rassemble des dispositions jusqu’ici éparses (cf. 
Abrogation du droit en vigueur au ch. I de l’annexe au projet de loi). 
Le présent projet s’inspire des principes suivants: 
– 
les priorités de la politique culturelle sont fixées de façon transparente; 
– 
l’encouragement fédéral de la culture est subsidiaire; 
– 
la coordination avec les premiers acteurs de l’encouragement de la culture, 
soit les cantons, les villes et les communes, est assurée; 
– 
les compétences des différentes institutions fédérales impliquées dans 
l’encouragement de la culture sont réglées clairement; 
– 
les anciennes mesures d’encouragement de la Confédération qui ont fait 
leurs preuves malgré l’absence de base légale sont poursuivies et réglées 
dans la LEC; 
– 
les nouvelles dispositions d’encouragement n’entraînent aucune dépense 
supplémentaire. 
1.3.2 
Message sur le financement global de la culture 
et autres instruments de pilotage 
L’entrée en vigueur de la LEC permettra à la politique culturelle de la Confédération 
de s’affirmer en renforçant ses compétences de base et de se développer – pour 
autant que les fonds disponibles l’autorisent. Ce développement peut prendre deux 
directions: soit on renforce les mesures d’encouragement existantes, en donnant par 
exemple plus de visibilité aux concours fédéraux des beaux-arts, soit on les étend à 
des disciplines artistiques qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors pour des raisons 
historiques (exemple: prix national de littérature). 
Il faut donc fixer des priorités à l’action de l’Office fédéral de la culture (OFC) et de 
la fondation Pro Helvetia, et aménager les mesures d’encouragement en consé-
quence. Le projet prévoit que ces priorités seront définies tous les quatre ans et 
soumises à l’Assemblée fédérale dans un message relatif au financement global de la 
culture. Ce message comprendra aussi les domaines régis par des lois spéciales 
(musées, cinéma, langues, protection du paysage et conservation des monuments 
historiques, transfert des biens culturels). Par contre, et contrairement à la recom-
mandation de l’OPCA, le projet renonce à y intégrer les dépenses culturelles du 
DFAE, car celles-ci ne concernent pas uniquement des activités culturelles mais 
également des objectifs de politique de développement. 
Pour certains domaines, le projet prévoit également des régimes d’encouragement 
édictés par voie d’ordonnance de département qui précisent les conditions 
d’éligibilité. La palette des instruments de pilotage est complétée par un système de 
statistiques culturelles et d’évaluations obligatoires.

4587 
1.3.3 
Subsidiarité et critère de l’intérêt national 
La révision totale de la Constitution a permis d’y inscrire expressément le système 
de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de politique 
culturelle: la souveraineté culturelle appartient aux cantons, la Confédération n’agit 
qu’à titre subsidiaire, dans les limites de l’art. 69 Cst. Concrètement, cela signifie 
que la Confédération prend les mesures d’encouragement que les cantons, les com-
munes ou le secteur privé ne peuvent assurer. Ces mesures visent un impact qui 
déborde les frontières linguistiques et régionales, voire nationales. 
Les tâches de la Confédération sont plus vastes dans les domaines où la Constitution 
lui donne des compétences spécifiques, comme le cinéma. On ne s’y arrêtera pas ici, 
parce que la LEC laisse les lois spéciales existantes en régler la portée et n’intervient 
que dans la mesure où le message sur le financement de la culture assure un pilotage 
global de la politique de l’Office fédéral de la culture et que les procédures sont 
unifiées autant que possible. 
Pour être soutenues, les activités culturelles doivent présenter un intérêt national 
(art. 69, al. 2, Cst., 1er membre de la phrase). Le projet étend cette condition aux 
mesures d’encouragement en faveur des arts (art. 69, al. 2, Cst., 2e membre de la 
phrase). Tant l’OFC que la fondation Pro Helvetia seront tenus de respecter le critère 
de l’intérêt national. 
Le projet prévoit que la Confédération renonce désormais à allouer des contributions 
pour des œuvres et que ce type de soutien soit désormais assumé uniquement par les 
cantons, les communes et le secteur privé. Ceux-ci sont déjà les premiers promoteurs 
de la création d’œuvres, la Confédération n’y étant impliquée que dans quelques 
rares disciplines et dans une mesure bien moindre. Il serait en effet difficile de 
justifier la nécessité d’une intervention subsidiaire de la Confédération, surtout par 
rapport au critère de «l’intérêt national». 
1.3.4 
Coordination avec la politique culturelle des cantons, 
des villes et des communes 
La Confédération coordonne ses activités culturelles en participant régulièrement à 
la Conférence suisse des délégués à la culture (CDAC) et à la Conférence des villes 
suisses en matière culturelle (CVSC). Le présent projet contraint la Confédération à 
tenir compte de la politique culturelle des cantons, des villes et des communes quand 
elle définit ses priorités. La coordination avec les cantons, les villes et les communes 
suit ainsi dans les grandes lignes la procédure qui a fait ses preuves dans l’élabo-
ration du message relatif au financement de la formation, de la recherche et de 
l’innovation («Message FRI»). L’OFC doit donc informer à temps les autres acteurs 
des innovations prévues et les associer autant que possible aux discussions prépara-
toires. Avant toute décision importante (par exemple avant l’adoption du message 
sur le financement), ils devraient être entendus (art. 10 LCo) à titre formel.

4588 
1.3.5 
Partage clair des compétences entre les services 
fédéraux 
Le projet fait de l’OFC l’instance spécialisée en matière d’encouragement de la 
culture et de politique culturelle. Les aspects de politique étrangère et les objectifs 
de la politique culturelle de la Confédération doivent être coordonnés avec le Dépar-
tement fédéral des affaires étrangères (DFAE). 
Les activités d’encouragement de l’OFC visent à définir des critères nationaux pour 
la création artistique, à préserver le patrimoine culturel d’importance nationale et à 
renforcer la diversité culturelle du pays. A titre d’exemples, on citera les prix fédé-
raux des beaux-arts et de design, le soutien aux organisations et réseaux d’impor-
tance nationale comme Memoriav et l’encouragement de communautés culturelles et 
linguistiques ou d’institutions comme Bibliomedia. L’art. 69, al. 2, Cst. impose en 
outre à la Confédération une responsabilité particulière en matière de formation et de 
formation continue dans les métiers artistiques. L’OFC exerce cette responsabilité en 
facilitant l’entrée d’artistes talentueux dans la vie professionnelle. 
Le coeur de compétences de la fondation Pro Helvetia se situe en revanche au 
niveau de la création artistique contemporaine et de la présentation des arts en Suisse 
et à l’étranger (médiation). La fondation utilise aujourd’hui 85 % de ses fonds 
d’encouragement pour la médiation, soit en accordant des aides financières à des 
tiers, soit en s’en chargeant elle-même. 
Mise en œuvre correctement, la répartition des tâches proposée par le présent projet 
de loi fera disparaître les doublons et donnera une vision claire des compétences et 
des tâches en matière d’encouragement de la culture. 
La LEC maintient côte à côte les activités d’encouragement de l’OFC et celles de la 
fondation Pro Helvetia. Les fusionner n’entraînerait ni améliorations matérielles ni 
économies administratives, quelle que soit la solution retenue. Si l’OFC était privé 
de la compétence de prendre lui-même des mesures d’encouragement, il risquerait 
de perdre le contact avec le terrain. L’indépendance des choix artistiques est d’ores 
et déjà garantie par les commissions spécialisées. Les mesures d’encouragement de 
l’OFC, décrites plus haut, jouissent d’ailleurs d’une notoriété reconnue. 
De l’autre côté, il serait objectivement injustifié d’intégrer la fondation Pro Helvetia 
et sa mission de médiation dans un service fédéral. La médiation culturelle est en 
effet l’affaire d’un réseau dans lequel une fondation indépendante est un meilleur 
partenaire qu’une instance officielle.

4589 
Tableau des mesures d’encouragement de l’OFC et de la fondation 
Pro Helvetia 
Sauvegarde du patrimoine culturel 
OFC (aides financières à des tiers) 
Promotion de la création artistique contemporaine 
OCF 
Pro Helvetia 
 
 
Promotion de la relève pour l’acquisition 
d’expérience professionnelle (toutes les 
disciplines artistiques) 
Médiation suprarégionale de la création artistique 
contemporaine (toutes les disciplines artistiques 
sauf le cinéma) 
Distinctions fédérales (dans tous les 
domaines) 
Echanges culturels entre les régions linguistiques 
et géographiques de Suisse 
Manifestations et projets culturels 
en Suisse 
Echanges culturels à et avec l’étranger 
 
Nominations et soutien pour les manifestations 
internationales 
 
 
Encouragement d’organisations 
OFC (promotion de la lecture, soutien aux organisations culturelles, soutien des gens 
du voyage, aide financière pour la ville de Berne 
Travail culturel à l’étranger 
La fondation Pro Helvetia est également responsable des échanges culturels avec 
l’étranger. A cet effet, elle gère ses propres antennes et bureaux de liaison à l’étran-
ger. Il lui incombera dorénavant de désigner les artistes chargés de représenter 
officiellement la Suisse aux expositions internationales et d’apporter un soutien 
financier à la réalisation des œuvres crées dans ce cadre; cette tâche était jusqu’ici 
du ressort de l’OFC (ex.: Biennale de Venise). 
Elle collabore également avec les services du DFAE, qui mettent sur pied des activi-
tés culturelles à l’étranger. Les représentations suisses à l’étranger qui prévoient 
d’importantes manifestations culturelles chargent la fondation Pro Helvetia de les 
réaliser. Le DFI, au nom de la fondation Pro Helvetia, et le DFAE règlent les moda-
lités de la collaboration pour les projets de moindre importance. Sur demande du 
DFAE, la fondation Pro Helvetia peut mettre son savoir-faire à la disposition de la 
Direction du développement et de la coopération (DDC) pour des projets à vocation 
culturelle. Comme par le passé, la condition pour cette collaboration est que les 
tâches assumées par la fondation Pro Helvetia correspondent à sa mission culturelle. 
Présence Suisse poursuit quant à elle d’autres objectifs: son but principal est de 
développer et de promouvoir l’image de marque de la Suisse; la diversité et 
l’inventivité culturelle peuvent alors servir d’arguments publicitaires. Les activités et 
les échanges culturels ne sont cependant pas (ou plus) considérés comme des élé-
ments de la promotion économique nationale. Des synergies peuvent toutefois se 
dégager occasionnellement pour la politique culturelle: la collaboration entre la 
fondation Pro Helvetia et Présence Suisse sera dès lors définie de cas en cas, compte 
tenu des missions différentes des deux organisations.

4590 
Travail culturel à l’étranger 
DFAE 
Pro Helvetia 
OFC 
 
 
 
 
Nomination officielle 
d’artistes pour des manifes-
tations internationales et 
soutien financier à la réalisa-
tion de telles manifestations 
Participation aux négociations 
internationales dans le domaine 
culturel (UNESCO, Conseil de 
l’Europe, MEDIA, etc.) 
Activités culturelles des 
représentations suisses à 
l’étranger (DFAE) 
Echanges culturels à l’étran-
ger (antennes et bureaux de 
liaison propres) 
Collaboration avec les repré-
sentations lors de manifesta-
tions culturelles 
 
Projets culturels dans le 
cadre de la coopération au 
développement et avec les 
pays de l’Est (DDC) 
Collaboration possible avec 
la DDC (sur demande) 
 
Promotion Suisse 
(Présence Suisse) 
Collaboration avec Présence 
Suisse selon entente (cas par 
cas) 
 
 
 
 
1.4 
Eléments critiqués en 
procédure de consultation 
Collaboration avec les cantons, les villes et les communes 
Le principe de subsidiarité de l’encouragement fédéral de la culture et la nécessité 
qui en découle pour la Confédération de collaborer avec les cantons, les villes et les 
communes sont incontestés. Les cantons, le PSS et les Verts, ainsi que plusieurs 
organisations culturelles, estiment cependant que les dispositions contraignant la 
Confédération à collaborer avec les collectivités publiques sont trop timides. 
L’art. 69 Cst. donne à la Confédération une marge de décision (cf. ch. 1.3.3 et 1.3.4). 
Il n’est donc ni nécessaire ni judicieux que la LEC prévoie davantage que la concer-
tation obligatoire (art. 5) et l’audition des acteurs de la culture avant l’adoption sur le 
message sur le financement de la culture (art. 24, al. 2). Ce message englobe 
d’ailleurs des domaines d’encouragement qui relèvent au premier chef de la Confé-
dération (encouragement du cinéma, art. 71 Cst.) ou de la Confédération et des 
cantons (protection du paysage et conservation des monuments historiques, art. 78 
Cst.). 
Il sera facile de vérifier, lors de la discussion du message sur le financement de la 
culture, si la disposition contraignant la Confédération de tenir compte de la politi-
que culturelle des cantons, des villes et des communes quand elle fixe ses priorités 
culturelles a été respectée. La Confédération devra en effet montrer que les mesures 
d’encouragement envisagées pour la période financière sous revue ont été convenues 
et coordonnées dans un esprit de subsidiarité.

4591 
Pas de soutien aux «phares» 
En procédure de consultation, la plupart des cantons et les villes ont déploré qu’on 
ait renoncé à une disposition permettant à la Confédération de soutenir leurs institu-
tions culturelles et centres de compétence éminents, dotés d’un rayonnement unique 
et perçu loin à la ronde («phares»). 
La précarité des ressources financières et le principe de subsidiarité conduisent tout 
naturellement à renoncer à un soutien fédéral d’établissements locaux ou régionaux. 
En tout état de cause, le projet ne prévoit qu’exceptionnellement des contributions à 
l’exploitation d’établissements. On peut en revanche envisager que la Confédération 
soutienne des projets particulièrement novateurs, pour autant qu’ils présentent un 
intérêt national. 
Abandon des mesures particulières visant à améliorer la sécurité sociale 
des acteurs culturels 
De nombreux cantons, villes et organisations culturelles, de même que deux partis, 
déploraient que le projet mis en consultation ne contienne pas de mesures visant à 
améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels. Ils préconisaient notamment que 
la Confédération cofinance une institution de prévoyance des acteurs culturels 
(2e pilier). 
Un rapport fondé sur les travaux d’un groupe de représentants de l’OFC, de l’OFAS 
et du Secrétariat d’Etat à l’économie («La sécurité sociale des acteurs culturels en 
Suisse») a étudié les solutions et les possibilités d’intervention. Il montre que les 
problèmes sociaux doivent être pris au sérieux. La Confédération n’est cependant 
pas habilitée par la Constitution à inscrire de telles mesures dans la LEC. Une 
solution devrait plutôt être envisagée dans le cadre des assurances sociales. Le 
DFI a été chargé de soumettre des propositions au Conseil fédéral d’ici à la fin de 
2007. L’OFC soutient par ailleurs actuellement les mesures d’entraide des acteurs 
culturels. 
1.5 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
La LEC constitue la base légale sur laquelle pourrait se fonder un soutien éventuel 
de la Confédération. Les mesures concrètes que celle-ci prendra et les projets précis 
qu’elle soutiendra dépendent des priorités qui auront été définies pour quatre ans 
dans le message sur le financement de la culture. L’Assemblée fédérale décidera sur 
la base de ce message des fonds attribués à l’encouragement de la culture (plafond 
de dépenses, crédits-cadres et crédits d’engagement). 
1.6 
Comparaison internationale 
Comme la plupart des mesures d’encouragement de la culture du projet de LEC 
consistent à poursuivre des mesures éprouvées, il n’est pas nécessaire de procéder à 
une comparaison internationale. Étant donné la structure fédéraliste de la Suisse et la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le seul pays d’Europe 
avec lequel une comparaison serait néanmoins possible est l’Allemagne.

4592 
Dans ce pays, étant donné le partage des compétences avec les Länder, l’Etat fédéral 
se concentre notamment sur les tâches suivantes: 
– 
améliorer les conditions générales de l’épanouissement des arts et de la 
culture, 
– 
conserver et protéger le patrimoine culturel. 
1.7 
Mise en œuvre de la loi 
La LEC est mise en œuvre par l’OFC et la fondation Pro Helvetia, qui se coordon-
nent avec la Conférence suisse des délégués à la culture et la Conférence des villes 
suisses en matière culturelle dans le cadre de leurs compétences respectives. L’OFC 
et la fondation Pro Helvetia peuvent et sont même appelés à collaborer également 
avec les acteurs privés de l’encouragement de la culture, pour autant que cela soit 
indiqué. 
L’instance compétente pour édicter les dispositions d’exécution est le Conseil fédé-
ral. Une délégation directe au département est prévue en ce qui concerne les régimes 
d’encouragement (cf. ch. 5.5). 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
La création de la LEC permet de classer six postulats. 
Deux postulats (99.3507, Gysin Remo, et 01.3482, Meier-Schatz) demandaient un 
engagement accru de la Confédération dans la formation musicale. Pour y répondre, 
un rapport sur «La formation musicale en Suisse» a été rédigé au printemps 2005. 
Parmi les mesures que la Confédération pourrait prendre, ce rapport mentionne en 
particulier l’amélioration de l’accès à la culture et la promotion de la relève, ainsi 
que la promotion des réseaux d’information. La LEC crée la base légale nécessaire 
(art. 10, 12 et 14); le message sur le financement de la culture déterminera quelles 
mesures concrètes peuvent être réalisées. 
Deux autres postulats demandaient le soutien de la Confédération pour le Salon 
international du livre à Genève (00.3094, Neyrinck, et 01.3431, CSEC-N). La LEC 
crée la base légale nécessaire (art. 17 et 18). Le message sur le financement de la 
culture permettra de décider si les ressources financières disponibles autorisent une 
action concrète. 
Le ch. 1 du postulat 02.3276 (Maissen) demandait le soutien de la Confédération 
pour le Musée alpin suisse (MAS). La LEC crée la base légale permettant d’aider 
financièrement les établissements gérés par des tiers, pour autant qu’il existe un 
intérêt national (art. 9). La Confédération s’est engagée à financer un tiers du budget 
total du MAS jusqu’à la fin de 2008. Par la suite, la LEC ne prévoit plus de subven-
tionner l’exploitation de musées mais seulement des projets, sous réserve de la 
disposition transitoire selon l’art. 31. La question de savoir si l’OFC poursuivra son 
soutien financier à partir de 2009 dépendra des crédits mis à disposition par les 
Chambres. 
Le postulat 04.3343 (Bieri) demandait qu’on évalue l’encouragement de la culture, 
la collaboration avec d’autres acteurs de droit public, le pilotage financier quadrien-

4593 
nal et la réorganisation des institutions. La LEC répond à ces demandes dans la 
mesure où elle constitue le résultat de l’étude demandée. 
2 
Commentaire article par article 
Art. 1 
Objet 
Le projet se fonde sur la définition de la culture au sens large donnée par l’UNESCO 
(cf. ch. 1.3.1), où la culture englobe aussi la création artistique. Celle-ci embrasse à 
son tour tous les arts ou disciplines artistiques. Dans la promotion actuelle de la 
création artistique contemporaine, on distingue par exemple les disciplines suivan-
tes: arts visuels, design, musique, art dramatique, danse, art numérique, littérature. 
Le projet n’utilise les termes d’art ou de création artistique que dans les cas où ils se 
distinguent des activités culturelles en général (art. 10 et 17). 
Par sauvegarde, on entend non seulement la préservation (au sens de préserver 
l’intégrité de quelque chose) et la protection des biens culturels, mais aussi leur 
maintien et l’entretien de leur mémoire. Les mesures prioritaires visent les établis-
sements et réseaux chargés de conserver le patrimoine culturel (art. 9), mais les 
mesures d’encouragement qui visent d’autres activités comme la médiation ou les 
échanges servent aussi à sauvegarder la culture. 
Art. 2 
Champ d’application 
Le projet ne touche pas fondamentalement les domaines de l’encouragement de la 
culture faisant l’objet d’une législation spéciale. Il apporte par contre une certaine 
homogénéité au financement: l’ensemble des domaines de l’encouragement de la 
culture sont rassemblés dans un seul et même message sur le financement et sont 
soumis en un bloc au Parlement (cf. art. 24). 
Ne tombent dans l’ensemble pas dans le champ d’application de la LEC les ques-
tions relevant de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflits 
armés (RS 520.3). Cette loi porte sur la protection des biens culturels en cas de 
conflits armés, d’incendies et de catastrophes naturelles (inondations, tremblements 
de terre, etc.). Dans ce domaine, les contacts internationaux (avec l’UNESCO, avec 
les États signataires de la Convention de la Haye de 1954, etc.) sont de la compé-
tence de l’Office fédéral de la protection de la population (section de la protection 
des biens culturels). 
Art. 4 et 5 
Subsidiarité, coordination et collaboration 
La subsidiarité de l’encouragement fédéral de la culture ne signifie pas que la 
Confédération n’aurait pas le droit de développer une politique culturelle autonome 
dans son domaine de compétence, c’est-à-dire là où existe un intérêt national. Il est 
certes judicieux qu’elle doive tenir compte de la politique culturelle des autres 
acteurs de droit public, mais elle n’a pas besoin de la leur subordonner, ne serait-ce 
que parce que les cantons ne mènent pas de politique culturelle homogène ou 
concertée. Dans cette optique, la Confédération peut et est même appelée à complé-
ter de son propre chef la politique culturelle des cantons, des villes et des com-
munes.

4594 
Section 2 
Critères généraux d’éligibilité 
Les critères d’éligibilité s’appliquent à toutes les mesures d’encouragement de 
l’OFC et de la fondation Pro Helvetia, mais ne constituent pas à eux seuls la base 
légale des mesures concrètes de la Confédération. 
Art. 6 
Intérêt national 
Cf. ch. 1.3.3. 
L’al. 2 n’est pas exhaustif. La nature de l’intérêt national devra être précisée et 
justifiée concrètement pour chaque mesure. 
Art. 8 
Projets prioritaires 
L’art. 8, let. a, doit créer une incitation à préparer des projets qui mettent un accent 
particulier sur l’accès à la culture. 
On entend par là toute mesure permettant au public d’accéder à la culture ou lui 
facilitant cet accès. On peut distinguer: 
– 
les mesures concernant l’accès physique (abaissement des prix d’entrée, 
informations sur les heures d’ouverture, accessibilité avec les transports 
publics, etc.). Dans ce domaine, la promotion est, par nature, d’abord 
l’affaire des institutions qui présentent des biens culturels. 
– 
les mesures concernant les capacités intellectuelles de base qui permettent 
d’aborder l’art et la culture (lire, écrire). 
– 
les mesures permettant d’intéresser ou de convertir un nouveau public 
(enfants, adolescents, milieux «éloignés de la culture», aînés, étrangers, etc.) 
à certaines œuvres ou spectacles. Ces mesures relèvent de la notion de 
«médiation» et incombent donc à Pro Helvetia (art. 17). 
La let. b met en œuvre l’art. 69, al. 3, Cst. en donnant à l’instance compétente la 
possibilité de privilégier les projets issus de régions ou cultures sous-représentées. 
Elle souligne ainsi le mandat constitutionnel imposant de respecter la diversité 
culturelle de la Suisse et tient particulièrement compte de la Convention de 
l’UNESCO sur la diversité culturelle. 
Art. 9 
Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel 
Sauvegarder signifie collectionner, restaurer, étudier/mettre en valeur et communi-
quer. 
L’art. 9 ne permet pas à la Confédération de subventionner l’exploitation de musées, 
sous réserve de la disposition transitoire selon l’art. 31, mais il lui permet de contri-
buer à des projets, une rénovation par exemple, ou une exposition, pour autant 
qu’elles présentent un intérêt national. La fondation Pro Helvetia se charge pour sa 
part de la médiation de la création artistique contemporaine. 
La stratégie de collection visée à l’al. 3 contraindra le musée ou la collection requé-
rant une aide à se profiler en tant qu’institution d’intérêt national. 
L’organisation et le mandat de collection des établissements appartenant à la 
Confédération et destinés à préserver le patrimoine culturel (en particulier le Musée 
national, la Collection fédérale des beaux-arts, la fondation Gottfried-Keller, etc.),

4595 
de même que leur activité de médiation, seront réglés par la loi fédérale sur les 
musées et collections de la Confédération, actuellement en préparation. 
La LEC remplace à cet égard la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi 
d’aides financières au Musée suisse des transports (RS 432.51) et la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav 
(RS 432.61). 
La LEC ne s’applique pas aux contributions versées à la Fondation du Musée inter-
national de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR), qui a une orientation 
internationale, et dont la thématique est en étroit rapport avec la politique étrangère 
de la Suisse. Elles restent ainsi dans le domaine de compétence du DFAE. La loi 
fédérale actuelle (RS 432.41) sera probablement abrogée pour faire place à la loi sur 
l’Etat hôte, actuellement en discussion au Parlement. 
Art. 10 
Promotion de la relève 
La formation scolaire (degré élémentaire) est du ressort des cantons. Une partie des 
activités extrascolaires peuvent être considérées comme relevant de la loi sur les 
activités de jeunesse (LAJ), qui dépend de l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS, domaine Familles, générations et société). 
Au niveau de la formation professionnelle, l’intégration des filières artistiques dans 
la loi sur la formation professionnelle et celle des hautes écoles des arts dans la loi 
sur les hautes écoles spécialisées sont achevées. L’office fédéral compétent est celui 
de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Quant au domaine de la 
formation des adultes (formation continue), une loi fédérale est à l’examen. 
Le présent projet renonce donc à promouvoir la formation scolaire et la formation 
continue dans le domaine artistique et se limite aux mesures de promotion de la 
relève qui servent à acquérir et approfondir des expériences professionnelles. Ainsi, 
des stages professionnels à l’intention des designers seront recherchés, proposés et 
soutenus et des artistes numériques bénéficieront de la possibilité d’acquérir des 
expériences professionnelles interdisciplinaires en collaboration avec des instituts 
universitaires et avec l’économie. 
Art. 11 
Distinctions 
Peuvent être distingués non seulement des artistes éminents, mais aussi des person-
nalités qui ont acquis des mérites particuliers dans d’autres domaines de la culture. Il 
existe actuellement des concours suisses dans les domaines de l’art et du design, où 
les prestations artistiques exceptionnelles sont récompensées par des prix. 
Pour les distinctions évoquées à l’art. 11, la nomination des participants aux 
concours doit pouvoir se faire d’office, à la différence de la procédure normale de 
subventionnement, où l’autorité entre en action sur requête. La sélection est confiée 
à un jury et la distinction fait l’objet d’une motivation approfondie (appelée 
«éloge»). Etant donné le caractère particulier des distinctions (la distinction n’est pas 
une décision au sens de l’art. 5 PA), les décisions du jury sont sans appel. Il est donc 
possible de renoncer à l’obligation de motiver le refus d’une distinction.

4596 
Art. 12 
Organisations culturelles 
Jusqu’ici, les organisations culturelles étaient subventionnées par le DFI sur la base 
des directives du 16 novembre 1998 concernant l’affectation du crédit d’encoura-
gement des organisations culturelles (FF 2002 5155). Les organisations faîtières 
peuvent également bénéficier de subventions. 
Art. 13 
Promotion de la lecture 
La LEC remplace la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation 
Bibliomedia (RS 432.28) et forme la nouvelle base légale des mesures de promotion 
de la lecture (jusqu’ici: directives du DFI du 22 mai 1990 concernant l’utilisation du 
crédit destiné à la promotion de la littérature pour la jeunesse [FF 1990 II 1450] et 
directives du DFI du 20 janvier 1992 concernant l’emploi du crédit d’encouragement 
des organisations d’éducation des adultes [FF 1992 I 1270]. A moyen terme, la lutte 
contre l’illettrisme sera réglée par la loi fédérale sur la formation continue. L’art. 13 
représente une solution transitoire et sera abrogé à l’entrée en vigueur de la loi sur la 
formation continue. 
Art. 14 
Organisation de manifestations culturelles et soutien à 
des manifestations et des projets 
L’al. 1 permet de soutenir ou de réaliser des manifestations nationales uniques 
comme EXPO.02 ou la commémoration des 150 ans de l’Etat fédéral. 
L’al. 2, let. a, donne la possibilité à la Confédération de soutenir des projets cultu-
rels dans le cadre de manifestations ponctuelles non culturelles. Pour les mesures 
relevant de l’al. 1, l’intérêt national tient au rapport entre la manifestation et la 
culture ou l’histoire de la Suisse, alors que pour celles relevant de l’al. 2, let. a, il 
résulte de l’effet culturel de masse. La let. b a pour but de permettre de soutenir des 
projets uniques en leur genre ou particulièrement novateurs, pour lesquels aucun 
autre acteur de droit public ne pourrait se sentir responsable, en raison justement de 
leur caractère spécial. 
La Confédération a soutenu jusqu’ici des projets culturels spéciaux d’intérêt national 
en leur allouant une contribution unique prélevée sur le produit net de la vente de 
produits numismatiques (médailles commémoratives). En raison du recul constant 
des bénéfices réalisés par la Monnaie fédérale Swissmint pendant ces dernières 
années, ce crédit d’encouragement est partiellement financé par les ressources géné-
rales de la Confédération. La LEC créera la base légale formelle du soutien à appor-
ter à des projets culturels, de sorte que l’ordonnance sur les bénéfices de frappe de 
2001 pourra être abrogée à l’entrée en vigueur du présent projet. 
Art. 15 
Soutien aux gens du voyage 
La LEC remplace la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer 
l’avenir des gens du voyage suisses»2. Elle constitue la base juridique sur laquelle 
s’appuieront les aides financières à l’«Association des gens de la route», soit 
l’association faîtière des gens du voyage suisses, qui bénéficie d’une subvention 
fédérale depuis 1985. 
 
2 
RS 449.1

4597 
Art. 16 
Versement d’une aide financière à la ville de Berne 
Les prestations culturelles particulières que fournit la ville de Berne en tant que 
siège de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral sont indemnisées à hauteur de 
900 000 francs, sur la base de l’art. 69 Cst. et d’une convention entre le Conseil 
fédéral et la ville. L’art. 16 constitue désormais la base légale formelle qui manquait 
à ces indemnités. 
Art. 17 et 18 
Médiation artistique, échanges culturels 
La fondation Pro Helvetia concentre désormais ses activités sur la médiation de la 
création artistique contemporaine et sur les échanges culturels en Suisse et avec 
l’étranger. Pour la notion de médiation, cf. le commentaire de l’art. 8, let. a. 
Pour autant que l’OFC ait travaillé dans ces domaines, ces activités sont cédées à la 
fondation Pro Helvetia (nomination officielle d’artistes pour des manifestations 
internationales par la commission fédérale d’art et soutien financier à la réalisation 
de telles manifestations, soutien des espaces artistiques, Istituto Svizzero di Roma, 
expositions de livres à l’étranger). 
En principe, l’OFC ne soutiendra plus que les mesures de médiation qui concernent 
ses propres mesures d’encouragement (cf. art. 20, al. 1) ou celles qui font partie de 
contributions versées à des établissements et réseaux chargés de la sauvegarde du 
patrimoine culturel. 
Les mesures prises par Pro Helvetia en vue de favoriser les échanges culturels à 
l’intérieur du pays comprennent en particulier les aides financières destinées aux 
expositions itinérantes, à la collaboration suprarégionale sur un projet, aux publica-
tions, revues ou lectures publiques, ainsi qu’aux traductions. Les festivals et autres 
manifestations culturelles régulières ne seront désormais plus soutenus par l’OFC 
(sauf dans le domaine du cinéma). Dans la mesure où ils favorisent les échanges 
culturels, ils relèveront de la fondation Pro Helvetia. Pro Helvetia peut soutenir la 
création d’œuvres à l’étranger dans le cadre des échanges culturels. 
Art. 19 
Collaboration internationale 
Il s’agit d’une compétence du Conseil fédéral (art. 7a, al.1, LOGA); celui-ci est 
habilité à conclure des traités internationaux dans le domaine évoqué. 
Art. 21 
Coordination des mesures prises à l’étranger 
Cf. ch. 1.3.5 (Travail culturel à l’étranger). 
Art. 22 
Aides financières et autres formes de soutien 
Les mesures que la Confédération peut prendre comprennent aussi bien ses propres 
mesures que les prestations financières en faveur de tiers. La liste n’est pas exhaus-
tive.

4598 
Art. 23 
Dispositions procédurales 
Al. 2: Conclure des contrats de prestations est judicieux, en particulier pour les 
bénéficiaires d’aides financières régulières. Pour assurer l’égalité de traitement et la 
transparence, il est recommandé de procéder à une mise au concours avant de choisir 
les éventuels partenaires. 
Al. 3: Dans les différents domaines d’encouragement, l’OFC et la fondation Pro 
Helvetia sont conseillés par des commissions spécialisées, qui se prononcent sur la 
qualité artistique des projets présentés, ou sur l’importance et les chances d’un projet 
dans tel contexte culturel. On attend donc d’elles qu’elles jugent la qualité, 
l’importance, l’originalité ou le caractère novateur d’un projet. Or ces jugements de 
valeur sont difficilement vérifiables en cas de recours auprès du Tribunal administra-
tif fédéral. L’art. 23, al. 3, exclut donc le grief d’inopportunité dans les procédures 
administratives en ce qui concerne les décisions prises en vertu de la LEC. Ce même 
principe est déjà appliqué dans la loi sur le cinéma (art. 32, al. 3, LCin). Les déci-
sions d’encouragement de la culture doivent en revanche continuer d’être suscep-
tibles de recours en cas de faute lors de l’établissement des faits ou d’infraction 
(faute de procédure, mauvaise composition d’une commission spécialisée, abus ou 
excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation). 
Art. 24 
Financement 
Les domaines de l’encouragement de la culture régis par des lois spéciales (Musée 
national, cinéma, langues, protection du paysage et conservation des monuments 
historiques, transfert des biens culturels) seront intégrés au message sur le finance-
ment de la culture. Les crédits correspondants y seront donc inclus. 
Des plafonds de dépenses sont prévus pour les domaines suivants: 
– 
les mesures d’encouragement et de soutien de l’OFC (LEC); 
– 
les mesures d’encouragement et de soutien de la fondation Pro Helvetia 
(LEC); 
– 
le Musée national suisse (RS 432.31; une loi sur les musées est en prépara-
tion); 
– 
le cinéma (LCin); 
– 
les langues (RS 441.3; une loi sur les langues est en préparation); 
– 
le transfert des biens culturels (LTBC). 
Un crédit-cadre est prévu pour les mesures à prendre dans le domaine de la protec-
tion du patrimoine culturel et des monuments historiques (LPN). 
Les programmes européens d’encouragement de la culture auxquels la Suisse parti-
cipe (en particulier MEDIA – la participation de la Suisse à Culture 2007 fait encore 
l’objet de tractations) ne peuvent pas être intégrés complètement dans ce message, 
parce qu’ils obéissent à un calendrier différent (MEDIA court par exemple de 2007 à 
2013); l’Assemblée fédérale devra donc voter séparément les crédits d’engagement 
correspondants. Pour des raisons de transparence, il y sera néanmoins fait référence 
dans le message sur le financement de la culture. Ce message comprendra donc tous 
les crédits relatifs à l’encouragement de la culture. En sa qualité d’office GMEB, la 
Bibliothèque nationale ne peut plus être pilotée par des arrêtés financiers plurian-

4599 
nuels, mais les crédits correspondants seront inscrits pour mémoire dans le message 
sur le financement de la culture. 
Ne font pas (ou plus) partie de l’encouragement de la culture au sens strict, et ne 
figureront donc pas dans le message sur le financement de la culture, mais feront 
l’objet de crédits budgétaires ordinaires: 
– 
le soutien aux écoles suisses de l’étranger selon la loi sur l’instruction des 
Suisses de l’étranger3 (crédit géré actuellement par l’OFC); 
– 
la formation des adultes. Le crédit correspondant se fonde désormais sur 
l’art. 64a Cst.; il est géré actuellement par l’OFC, selon les directives du DFI 
du 20 janvier 1992 concernant l’emploi du crédit d’encouragement des 
organisations d’éducation des adultes4. Une loi fédérale sur la formation 
continue est actuellement à l’étude à l’OFFT. 
Al. 2 
Il s’agit d’une audition au sens de l’art. 10 de la loi sur la procédure de consultation 
(RS 172.061). Cf. ch. 1.3.4 (Collaboration avec les cantons, villes et communes). 
Pro Helvetia sera associée à l’élaboration du message sur le financement de la 
culture en ce qui concerne ses activités. 
Vue d’ensemble des domaines couverts et non couverts par le message sur le 
financement de la culture 
Encouragement de la culture au sens strict (art. 24 LEC) 
– 
encouragement général de la culture, art. 69 Cst. (OFC, PH); 
– 
loi sur la Bibliothèque nationale, loi fédérale concernant la création d’un 
musée national suisse, resp. loi sur les musées (en préparation): sauvegarde 
du patrimoine culturel (OFC, resp. BNS, MNS); 
– 
loi sur le cinéma: encouragement du cinéma (OFC); 
– 
loi sur les langues (en préparation): compréhension et échanges entre les 
communautés linguistiques, sauvegarde et encouragement du romanche et 
de l’italien (OFC); 
– 
loi sur la protection de la nature et du paysage: protection du paysage et 
sauvegarde des monuments historiques (OFC); 
– 
loi sur le transfert des biens culturels: sauvegarde du patrimoine culturel, 
prévention des importations et exportations illégales (OFC) 
 
3 
RS 418.0 
4 
FF 1992 I 1270

4600 
Autres activités culturelles de la Confédération ne relevant pas de la LEC 
– 
loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger: soutien des écoles suisses de 
l’étranger (OFC); 
– 
directives du DFI du 20 janvier 1992 concernant l’emploi du crédit 
d’encouragement à l’éducation culturelle des adultes (DFI/OFC); 
– 
loi sur les activités de jeunesse: encouragement des activités extrascolaires 
(OFAS); 
– 
loi sur la formation professionnelle, loi sur les hautes écoles spécialisées, 
éventuellement loi sur la formation continue: réglementation de la forma-
tion et de la formation continue dans le domaine des arts (OFFT) 
– 
Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de 
conflit armé (OFPP); 
– 
activités culturelles des représentations suisses à l’étranger (DFAE); 
– 
projets culturels dans le cadre de la coopération au développement et avec 
les pays de l’Est (DDC); 
– 
Promotion Suisse (Présence Suisse); 
– 
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (DFAE) 
Art. 25 
Régimes d’encouragement 
Cf. ch. 5.5 
Les régimes d’encouragement permettront au département, là où cela s’avérera 
nécessaire, de mettre en œuvre les priorités définies dans le cadre du message sur le 
financement par le Conseil fédéral et le Parlement et de définir les critères d’encou-
ragement. Dans le cadre du message relatif au financement de la culture, le Parle-
ment pourrait par exemple faire de la promotion des jeunes talents musicaux une 
priorité. Il appartiendrait ensuite au DFI de définir dans les régimes 
d’encouragement les mesures qu’il juge propres à atteindre cet objectif (p. ex. en 
créant un prix pour jeunes musiciennes et musiciens ou en leur offrant 
des possibilités de stage auprès de musiciens renommés, etc.). 
Il serait contraire au système que le DFI édicte les régimes d’encouragement pour 
les domaines couverts par la fondation Pro Helvetia. Conformément aux principes 
exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les objectifs stratégiques 
de la fondation Pro Helvetia sont fixés par le Conseil fédéral, envers qui elle est 
responsable de leur mise en œuvre. 
Art. 27 
Statistique et évaluation 
A l’heure qu’il est, l’Office fédéral de la statistique tient une statistique du cinéma et 
une autre des bibliothèques. Or une statistique de l’ensemble de la culture est indis-
pensable pour permettre l’évaluation des mesures fédérales d’encouragement.

4601 
Annexe (abrogation et modification du droit en vigueur) 
Pour que le message sur le financement de la culture et les arrêtés financiers corres-
pondants (art. 24) s’appliquent aussi aux domaines d’encouragement de la culture 
régis par des lois spéciales, les renvois correspondants à la LEC doivent y être 
intégrés. 
La loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia est limitée 
au 31 décembre 2007. Si l’acte appelé à lui succéder est adopté dans la version 
proposée par le Conseil fédéral, l’abrogation visée au ch. 1 disparaîtra puisque l’acte 
concerné sera abrogé automatiquement à l’entrée en vigueur de la LEC. 
L’arrêté fédéral concernant le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales et la 
loi fédérale concernant la création d’un musée national suisse seront remplacés par 
la loi fédérale sur les musées et collections de la Confédération (loi sur les musées), 
actuellement en consultation (cf. ch. 1.1.3). Dans le présent projet, ils sont respecti-
vement abrogé et modifié pour permettre l’intégration des crédits correspondants 
dans le message sur le financement de la culture, indépendamment de la date du 
débat aux Chambres et de l’adoption de la loi sur les musées par l’Assemblée fédé-
rale. 
L’entrée en vigueur de la loi sur les langues entraînera l’abrogation de la loi fédérale 
sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultu-
res romanche et italienne. Si la loi sur les langues est adoptée et entre en vigueur 
avant la LEC, il faudra y insérer un renvoi à l’art. 24 LEC. 
Les aides financières prévues dans la loi sur la Bibliothèque nationale pour les 
institutions qui fournissent des services bibliothécaires ou d’information (Fonoteca) 
se fonderont désormais sur la LEC (art. 9), pour autant que les conditions en soient 
remplies. 
Dans la loi sur le cinéma, une nouvelle version de l’art. 32, al. 2 est appliquée depuis 
le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral: la première instance de recours est désormais le département. La LEC 
supprime ce régime spécial: les recours contre les décisions de l’office devront être 
formés directement auprès du Tribunal administratif fédéral. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
En théorie, la LEC peut servir de base juridique à l’extension d’activités d’encou-
ragement à de nouveaux domaines, dans la mesure où ces activités ne sont pas 
limitées aux disciplines artistiques soutenues actuellement par l’OFC et la fondation 
Pro Helvetia. Il s’agit cependant uniquement de dispositions potestatives, qui ne 
créent pas de droit opposable. Ce sont donc les arrêtés financiers des Chambres 
fédérales, pris sur la base du message sur le financement de la culture, qui détermi-
neront la mise en œuvre de la LEC et donc ses coûts, et non les dispositions de la 
LEC en tant que telle. 
Les contributions à la création d’oeuvres allouées par la fondation Pro Helvetia et les 
contributions à des projets allouées par l’OFC dans le domaine du design sont sup-
primées. L’argent ainsi libéré sera affecté de façon ciblée à la médiation artistique 
ou à l’attribution de distinctions. L’OFC continuera cependant de verser les contri-

4602 
butions tirées des fonds culturels Pro Arte et Gleyre, parce que la Confédération, en 
acceptant les donations, s’était engagée à remplir les charges qui leur étaient liées. 
Ces contributions seront financées par des prélèvements sur les revenus des fonds 
spéciaux. 
Les nouvelles tâches qui entraîneront des dépenses supplémentaires sont la tenue 
d’une statistique culturelle et les évaluations (art. 27). Les coûts de la statistique 
culturelle sont à la charge de l’Office fédéral de la statistique et peuvent être estimés 
à 1,5 poste supplémentaire (soit 192 000 francs, base de calcul 2006). 
A part les coûts liés à la tenue de la statistique culturelle, la LEC ne devrait pas 
entraîner de dépenses supplémentaires pour la Confédération. Dans quelques domai-
nes, la nouvelle répartition des tâches entre l’OFC et la fondation Pro Helvetia 
libérera des postes, mais ceux-ci seront nécessaires ailleurs. On peut escompter que 
les transferts d’activités d’encouragement qu’entraîne la LEC pourront être réalisés 
moyennant des changements de poste à l’interne. Dans l’ensemble, il ne faut donc 
compter ni sur des suppressions ni sur des créations de postes. 
Le projet ne semble pas entraîner d’autres conséquences (informatique, espace 
requis). 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Le projet crée de nouvelles possibilités de cogestion pour les cantons, les villes et les 
communes. 
L’abandon, dans la LEC, du subventionnement d’œuvres pourrait entraîner des 
dépenses supplémentaires pour les cantons, les villes et les communes – pour autant 
qu’ils compensent la disparition des modestes subventions fédérales, ce qui serait en 
soi souhaitable. 
3.3 
Conséquences économiques 
La culture est un facteur important de l’économie. Comme le projet regroupe de 
façon plus claire et plus tranchée les activités d’encouragement actuelles – ce dont 
profitera en fin de compte le marché culturel –, on peut attendre de la LEC des effets 
positifs sur l’économie. En outre, la répartition plus précise des tâches entre les 
services fédéraux, mais aussi avec les cantons, les villes et les communes, sera plus 
claire pour les artistes et les acteurs culturels, ce qui devrait contribuer à abaisser les 
coûts administratifs du marché de la culture. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet figure dans le rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007 
(FF 2004 1086).

4603 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
Le projet se fonde sur l’art. 69 Cst., qui donne à la Confédération le pouvoir de 
«promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager 
l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation». 
L’art. 70, al. 3, Cst. régit également la répartition des compétences pour les échan-
ges culturels. Des projets d’intérêt national englobent en effet souvent plusieurs 
régions linguistiques et permettent ainsi la compréhension et les échanges entre les 
communautés culturelles ou linguistiques. Il appartiendra cependant à la loi sur les 
langues de prolonger les mesures à prendre dans ce domaine. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Le présent projet est conforme aux obligations internationales de la Suisse. Certaines 
mesures peuvent même être considérées comme une mise en œuvre directe de deux 
conventions de l’UNESCO dont la ratification est actuellement à l’étude (Conven-
tion pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et Convention sur la 
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ouverture de la 
procédure de consultation le 21 décembre 2006). 
5.3 
Frein aux dépenses 
La LEC donne une base légale à certaines aides financières qui se fondaient jusqu’à 
ce jour directement sur la Constitution et n’étaient de ce fait pas assujetties au frein 
aux dépenses (art. 159, al. 3, Cst.). Sont concernées une partie des aides financières 
visées aux art. 9 à 14 et 16 LEC, dans la mesure où elles dépassent le cadre des 
subventions prévues (cf. les abrogations visées sous chiffre I de l’annexe). Les aides 
financières visées dans la LEC sont des dépenses périodiques de plus de 2 millions 
de francs. La LEC est donc assujettie au frein aux dépenses, conformément à 
l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. Dans l’ensemble, le projet est une opération blanche. 
Notons par ailleurs que l’enveloppe financière sera fixée par les arrêtés financiers. 
5.4 
Conformité à la loi sur les subventions 
Les aides financières visée dans la LEC sont des subventions de nature discrétion-
naire, allouées dans le cadre des crédits approuvés. Les principes visés au chap. 2 de 
la loi sur les subventions sont donc respectés. 
5.5 
Délégation de compétences législatives 
L’instance compétente pour édicter les dispositions d’exécution est en principe le 
Conseil fédéral (art. 28). Chargé de fixer la date de l’entrée en vigueur, il devra par

4604 
ailleurs attribuer la responsabilité des évaluations et régler la participation de la 
fondation Pro Helvetia à la procédure d’évaluation. 
Le projet prévoit un cas de délégation directe au département: 
Pour mettre en œuvre les arrêtés financiers de l’Assemblée fédérale, le DFI est 
habilité à édicter des régimes d’encouragement (art. 25). Ceux-ci seront édictés par 
voie d’ordonnance et définiront les objectifs, les instruments et les critères dans les 
domaines d’encouragement relevant de l’OFC. Il conviendra en particulier d’édicter 
des régimes d’encouragement pour les domaines dans lesquels l’OFC élargit son 
champ d’action ou qui sont gérés aujourd’hui sur la base de directives du départe-
ment (promotion de la relève, soutien aux organisations culturelles, etc.).

4605 
Bibliographie 
Evaluation PH 
«Evaluation de Pro Helvetia», rapport de l’Organe parle-
mentaire de contrôle de l’administration du 18 mai 2006 à 
l’attention de la Commission de la science, de l’éducation et 
de la culture du Conseil des Etats (FF 2006 8695). 
Politique des musées 
«Rapport du DFI du 2 novembre 2005 sur la politique 
fédérale des musées» à l’attention de la sous-commission de 
la CSEC-E (disponible à l’OFC). 
Sécurité sociale 
«La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse», rap-
port du groupe de travail OFC, OFAS et SECO, dont le 
Conseil fédéral a pris acte le 28 février 2007 (disponible à 
l’OFC). 
Formation musicale 
«La formation musicale en Suisse», rapport du Conseil 
fédéral, printemps 2005 (disponible à l’OFC). 
Gouvernement 
d’entreprise 
Rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur 
l’externalisation et la gestion des tâches de la Confédération 
(Rapport sur le gouvernement d’entreprise) (FF 2006 7799).

4606

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement
de la culture, LEC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.043
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4579-4606
Page
Pagina
Ref. No
10 140 714
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.