ch_vb · 89.034 · 1989-06-20 · de


#ST# 89.034
Message
concernant la convention de sécurité sociale
avec la principauté de Liechtenstein
du 26 avril 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant la convention de
sécurité sociale avec la Principauté de Liechtenstein, signée le 8 mars 1989, en
vous proposant de l'adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle-
mentaire suivante:
1987 P 87.373 Frontaliers dans la Principauté de Liechtenstein, Réductions des
rentes (N 19. 6. 87, Rechsteiner).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
26 avril 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-225 
40 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
597

Condensé
Trois accords distincts régissent actuellement les relations entre la Suisse et la
Principauté de Liechtenstein dans le domaine delà sécurité sociale. Le plus ancien de
ces accords, un échange de notes concernant l'assurance-accidents, remonte à 1932;
la convention en matière d'AVS/AI date de 1965 et celle relative aux allocations
familiales a été conclue en 1969. Depuis lors, le droit interne et international des deux
Etats a subi des modifications qui ont nécessité une révision de ces trois conventions.
Cette révision est l'objet de la présente réglementation conventionnelle.
De même que dans les accords conclus par notre pays avec d'autres Etats, les
dispositions régissant les branches d'assurance susmentionnées seront désormais
contenues dans un seul accord avec le Liechtenstein et elles seront complétées par un
passage facilité de l'assurance-maladie de l'un des Etats à cette de l'autre (libre-
passage). Les solutions adoptées ne correspondent en revanche que partiellement aux
réglementations prévues par les autres accords. En raison de la similitude des
législations des deux Etats, l'intégration des deux régimes d'AVS/AI a été maintenue et
affinée; 
dans ce contexte, on a en outre introduit le domaine des prestations
complémentaires. Pour la même raison, une étroite coordination s'est aussi imposée
en matière d'assurance-accidents. En ce qui concerne les allocations familiales, il
existe actuellement déjà une solution particulière, à savoir l'inclusion dans le champ
d'application de la convention de la législation relative aux allocations familiales des
cantons de Saint-Gall et des Grisons; à cet égard, l'accord apporte plus de clarté dans
la répartition de l'obligation de servir les prestations.
598

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Les relations entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, dans le domaine
de la sécurité sociale, sont actuellement régies par trois accords distincts. Il s'agit
de la convention du 3 septembre 1965 en matière d'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (RO 7966 1272; RS 0.831.109.514.1), de la convention du 31 dé-
cembre 1932 concernant l'égalité réciproque de traitement des ressortissants des
deux Etats dans l'assurance sociale en cas d'accidents (RS 11 171; RS
0.832.295.14) et de la convention du 26 février 1969 relative aux allocations
familiales (RO 7970 525; RS 0.836.951.4).
La convention en matière d'AVS/AI a remplacé à l'époque un accord de 1954
portant sur l'AVS; en raison de la nature semblable des dispositions légales des
deux Etats en ce qui concerne ces branches d'assurance, la convention de 1965 -
de même que le premier accord - est fondée sur une large intégration des deux
législations en question. Dans l'ensemble, cette réglementation a donné satis-
faction. Toutefois, en raison précisément de l'étroite interdépendance des deux
régimes, des insuffisances de plus en plus nombreuses sont apparues au cours des
années lors de l'application des accords, insuffisances qui ne pouvaient être
éliminées de manière satisfaisante que par une adaptation des réglementations
conventionnelles. A cela s'ajoute le fait que durant les 24 ans passés depuis la
conclusion de la convention actuelle, des innovations et des développements sont
intervenus dans le droit interne des deux Etats, de même que dans leurs relations
avec d'autres pays, rendant d'autant plus nécessaires différentes adaptations de la
convention.
Ces considérations sont également valables, par analogie, pour l'accord relatif à
l'assurance-accidents. On sait qu'une nouvelle loi sur l'assurance-accidents est
entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1984; cette loi a profondément modifié
les réglementations qui étaient en vigueur jusqu'alors. Au Liechtenstein, une
nouvelle loi sur l'assurance-accidents, assez semblable à celle de notre pays, a
également été adoptée. La réglementation conventionnelle en vigueur aujour-
d'hui n'est donc plus adaptée aux exigences actuelles et doit être totalement
modifiée.
L'actuelle convention sur les allocations familiales se réfère, du côté suisse, à la
législation fédérale sur les allocations familiales ainsi qu'aux lois correspondantes
des cantons de Saint-Gall et des Grisons; du côté liechtensteinois, elle se fonde
sur la législation de ce pays sur les allocations familiales. En plus des clauses
d'égalité de traitement entre ressortissants des Etats contractants, cet accord
contient des dispositions de coordination visant à éviter des doubles paiements et
réglant le droit aux prestations en cas de changement d'activité. Bien que ledit
accord ait également donné satisfaction, certains groupes de personnes ont
éprouvé, là encore, des difficultés qui ne pouvaient être écartées que par une
adaptation de celui-ci. Une révision était d'ailleurs devenue inéluctable en raison
des modifications intervenues dans le droit interne.
599

Il y a également deux autres points sur lesquels la réglementation conventionnelle
actuelle n'est plus adaptée aux exigences. Il manque d'une part la possibilité d'un
libre-passage en matière d'assurance-maladie, comme cela existe dans les conven-
tions bilatérales que la Suisse a conclues avec la plupart des autres Etats
partenaires; d'autre part, une certaine coordination est aussi nécessaire dans le
domaine des prestations complémentaires, en raison des étroites relations entre
AVS/AI et prestations complémentaires ainsi que de l'interdépendance des
régimes de rentes des deux Etats.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
La nécessité de procéder au moins à une révision partielle de la convention est
déjà apparue clairement au cours d'un échange de vue préliminaire entre
représentants des deux Etats; tous les problèmes pendants ont ensuite été
examinés minutieusement lors d'une rencontre d'experts, en avril 1987, et les
possibilités d'adaptation entrant en ligne de compte ont été discutées. A cette
occasion et lors de la première phase de négociations qui a eu lieu en janvier 1988,
on a constaté qu'étant donné le grand nombre de modifications nécessaires,
toutes les réglementations étaient touchées et qu'il était dès lors préférable de les
remplacer par un seul accord. Les problèmes en suspens ont pratiquement été
résolus durant cette phase de négociations et lors d'une nouvelle rencontre qui
s'est tenue en août de la même année; la liquidation des questions laissées
ouvertes et l'établissement de la version définitive de la réglementation conven-
tionnelle ont de ce fait pu avoir lieu par correspondance. La convention a été
signée à Berne, le 8 mars 1989.
13 
Classement des interventions parlementaires
Par un postulat du 19 mars 1987 (87.373), le conseiller national Rechsteiner avait
invité le Conseil fédéral «à examiner le plus tôt possible les mesures qui
permettraient d'éliminer les désavantages subis par les frontaliers travaillant au
Liechtenstein et domiciliés en Suisse, plus précisément par les femmes bénéfi-
ciaires actuelles et futures de rentes AVS/AI, puis de présenter aux Chambres
fédérales un rapport assorti, le cas échéant, de propositions.» Ce postulat a été
adopté le 16 juin 1987 par le Conseil national et transmis au Conseil fédéral.
L'intervention soulevait le problème suivant:
Les femmes mariées n'exerçant pas d'activité lucrative sont, de par la loi, assurées
à l'AVS/AI lorsqu'elles ont leur domicile en Suisse, mais elles sont exemptées du
paiement des cotisations si leur mari est affilié à ladite assurance. Ces périodes
d'exemption sont toutefois prises en compte comme des périodes de cotisations
pour le calcul de la rente. Cette réglementation ne s'applique cependant pas
lorsque le mari n'est pas affilié à l'assurance suisse mais à une assurance
étrangère, par exemple à l'AVS/AI liechtensteinoise. Dans de tels cas, l'épouse est
soumise au paiement des cotisations en Suisse en tant que personne non active et
la durée du mariage ne peut alors être prise en compte, pour le calcul de la rente,
que dans la mesure où elle est couverte par des périodes de cotisations.
600

Grâce aux nouvelles réglementations qui sont prévues (points 5 et 9 du protocole
final relatif à la convention), cette situation sera améliorée autant que possible.
L'intervention du conseiller national Rechsteiner peut dès lors être classée.
2 
Partie spéciale
21 
Dispositions générales
Le champ d'application matériel de la convention comprend, du côté suisse, la
législation fédérale sur l'AVS/AI, l'assurance-accidents et les allocations fami-
liales dans l'agriculture ainsi que la législation des cantons de Saint-Gall et des
Grisons sur les allocations familiales. Une consultation a montré qu'une participa-
tion à l'application de la convention dans ce domaine n'intéressait pas d'autres
cantons, cela d'autant moins qu'ils conservent la possibilité d'y participer ulté-
rieurement. Au cas où un autre canton désirerait faire usage de cette possibilité,
sa participation à la réglementation conventionnelle serait entérinée par simple
échange de lettres entre les Gouvernements des deux Etats contractants. Le
protocole final relatif à la convention contient en outre quelques dispositions
concernant les prestations complémentaires et l'assurance-maladie. Du côté
liechtensteinois, l'accord s'applique aux mêmes branches d'assurance ainsi qu'à la
législation sur l'aide aux aveugles (art. 2 de la convention, points 1 et 19 du protocole
final).
Le champ d'application personnel de la convention est défini à l'article 3. Il
comprend d'abord les ressortissants des Etats contractants, les membres de leur
famille et leurs survivants (par. 1er); désormais, l'accord s'appliquera également
aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants, pour autant qu'ils résident sur le territoire des Etats contractants
(par. 2). Certaines dispositions conventionnelles seront en outre applicables aux
ressortissants d'Etats tiers; ce sera avant tout le cas de la majeure partie des
dispositions d'assujettissement, des réglementations en matière d'assurance-
accidents et d'allocations familiales ainsi que des dispositions visant à faciliter
l'application de la convention, par exemple celles relatives à l'entraide ad-
ministrative (par. 3). Il en ira d'ailleurs dé même du libre-passage en matière
d'assurance-maladie (point 19 du protocole final relatif à la convention). Cette
extension du champ d'application quant aux personnes se justifie du fait que le
droit interne des deux Etats ne connaît en principe aucune distinction selon la
nationalité dans les branches d'assurance en question.
Une certaine ouverture a également été prévue pour la détermination et le calcul
des rentes de l'AVS/AI conformément à la convention (points 5, 6 et 9 du protocole
final relatif à la convention).
De même que dans les conventions bilatérales récemment conclues par la Suisse
avec d'autres Etats, l'application de la clause d'égalité de traitement (art. 4) a été
étendue aux membres de la famille et aux survivants mais non aux ressortissants
d'Etats tiers. Ladite clause se rapporte à toutes les branches d'assurance visées par
la convention et elle remplacera, dans le domaine des allocations familiales, la
réglementation détaillée actuellement en vigueur. Pour les prestations com-
plémentaires et l'aide aux aveugles prévue par la législation liechtensteinoise, le
principe de l'égalité de traitement s'applique en vertu au point 2 du protocole final
601

relatif à la convention. Font comme jusqu'à présent exception au principe de
l'égalité de traitement, en ce qui concerne les deux Etats, l'AVS/AI facultative
ainsi que l'AVS/AI obligatoire des nationaux qui travaillent dans un Etat tiers
pour le compte d'un employeur dans l'Etat d'origine; ledit principe ne s'applique
pas non plus aux prestations de secours octroyées par l'assurance de l'un des Etats
contractants à ses ressortissants à l'étranger (point 3 du protocole final relatif à la
convention).
22 
Dispositions d'assujettissement
Le nouvel accord conserve pratiquement telles quelles les dispositions d'assujet-
tissement à l'AVS/AI de la convention actuelle; leur application est toutefois
étendue à l'assurance-accidents; ces dispositions ne visent en revanche ni les
allocations familiales (point 4 du protocole final relatif à la convention), ni les
prestations complémentaires, ni l'assurance-maladie. Le principe général est celui
de l'assujettissement au lieu de travail; en cas d'activité lucrative dans les deux
Etats, la personne concernée doit verser des cotisations dans chacun de ceux-ci sur
le revenu qu'elle y réalise; les personnes sans activité lucrative sont soumises à la
législation de l'Etat de domicile (art. 5). Notons à propos de cette dernière
disposition qu'il est désormais précisé que les épouses sans activité lucrative,
domiciliées sur le territoire de l'un des Etats contractants et dont le mari est
assuré dans l'autre Etat seront libérées de l'obligation de cotiser à l'AVS/AI de
l'Etat de domicile comme si leur mari était assuré dans cet Etat (point 5 du
protocole final relatif à la convention). Les articles.6 et 7 contiennent des régle-
mentations spéciales pour certains types d'activités ou pour certains groupes de
travailleurs; sont visés par exemple les travailleurs détachés temporairement d'un
Etat dans l'autre ou ceux qui sont employés par des entreprises de transport.
L'article 8 donne aux autorités compétentes la possibilité de déroger aux disposi-
tions d'assujettissement dans des cas particuliers (clause échappatoire). Sous
certaines réserves, mentionnées ci-dessus, ces dispositions sont également appli-
cables aux ressortissants d'Etats tiers, cela dans le but d'éviter des doubles
assujettissements. L'affiliation obligatoire à l'AVS/AI étant fondée dans les deux
Etats contractants sur le domicile ou l'activité lucrative, les frontaliers de tierce
nationalité qui résident sur le territoire de l'un des Etats et qui travaillent sur le
territoire de l'autre sont actuellement affiliés simultanément aux deux assurances
et ils doivent verser des cotisations à l'une et à l'autre sur le même revenu. La
nouvelle réglementation n'entraînera pas de conflits avec les dispositions d'as-
sujettissement contenues dans d'autres conventions bilatérales conclues par notre
pays puisque ces conventions sont aussi fondées sur le principe de l'affiliation au
lieu de travail. Si de tels conflits devaient tout de même se produire, dans des cas
particuliers, les autorités compétentes pourraient les régler par l'intermédiaire de
la clause échappatoire.
602

23 
Réglementations dans le domaine des prestations
231 
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
L'idée «d'intégration» des deux régimes d'AVS/AI est à la base des régle-
mentations retenues dans la convention actuelle, comme elle l'était déjà dans
celle de 1954. Ainsi, lorsqu'une personne a été affiliée dans les deux Etats, les
périodes d'assurance accomplies de part et d'autre sont totalisées et elles donnent
lieu à une seule rente dont le montant est mis à la charge de chacun des deux
régimes proportionnellement aux périodes d'assurance qui y ont été accomplies.
Ce système a donné satisfaction dans la pratique. On a cependant examiné au
cours des négociations la possibilité de remplacer cette réglementation par un
calcul des rentes fondé sur le seul droit interne de chacun des deux Etats,
conformément à ce que prévoient les conventions conclues par ces derniers avec
d'autres pays. Après un examen approfondi de tous les avantages et inconvénients
d'une telle solution, les deux délégations ont opté pour le maintien de l'intégra-
tion. Il convenait toutefois d'affiner ce système - c'est-à-dire d'éliminer autant que
possible les défauts constatés lors de l'application des dispositions en cause en
complétant celles-ci - afin de réaliser la coordination la plus complète possible
des deux assurances.
Partant des réglementations prévues dans la convention actuelle, la procédure de
détermination et de calcul des rentes «intégrées» a été considérablement rema-
niée: l'article 9 ainsi que les points 6 et 7 du protocole final relatif à la convention
énoncent plus précisément les conditions d'application de la méthode d'intégra-
tion et il est tenu compte dans ces dispositions de tous les types de cas qui peuvent
se présenter. L'article 10 ainsi que les points 8 à 10 du protocole final relatif à la
convention règlent en détail le calcul des rentes «intégrées». Des dispositions
particulières de coordination assurent que certains allégements prévus par la
législation de l'un des Etats contractants sont également appliqués lorsqu'il faut
prendre en considération les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat. Il
est aussi prévu dans la nouvelle réglementation que si le montant de la rente qui
serait versée selon une seule des législations internes est plus élevé que celui des
prestations partielles «intégrées» versées par les deux assurances, un complément
égal à la différence entre les deux montants est alloué à l'ayant droit (art. 11).
La plupart des autres réglementations relatives à l'AVS/AI ont été maintenues;
elles ont toutefois été complétées lorsque, pour certaines prestations, cela s'est
avéré nécessaire. Ainsi, dans les cas où le droit à une prestation de l'assurance de
l'un des Etats contractants est subordonné à la résidence sur le territoire de cet
Etat ou à l'octroi d'une autre prestation de ladite assurance, ces conditions sont
considérées comme réalisées si la personne concernée réside sur le territoire de
l'autre Etat ou qu'elle touche une prestation correspondante de l'assurance de ce
dernier Etat (art. 12 à 19 et points 11 à 14 du protocole final relatif à la convention).
232 
Assurance-accidents
Dans le domaine de l'assurance-accidents, une coordination des deux régimes,
aussi étendue que possible, a été prévue en raison une fois encore de la similitude
du droit interne des deux Etats. Les articles 20 et 21 garantissent que les assureurs
603

de l'un des Etats contractants puissent allouer à leurs assurés des prestations en
nature et en espèce en cas d'accidents ou de maladies professionnelles survenus
dans l'autre Etat, cela comme si l'accident ou la maladie étaient survenus dans le
premier Etat. Lorsqu'il est fait appel à du personnel soignant ou à des établisse-
ments de santé ou de cure de l'Etat partenaire, les tarifs d'assurance sociale de cet
Etat sont applicables comme si les soins étaient dispensés à des personnes
assurées conformément à la législation dudit Etat. Ces dispositions permettent de
se passer d'une véritable réglementation concernant l'entraide administrative,
telle qu'elle est prévue, pour les prestations en nature, dans d'autres accords
conclus par notre pays. L'article 22 délimite l'obligation qui incombe à chacune
des deux assurances de fournir des prestations dans des cas particuliers (par
exemple en cas d'accidents successifs dans les deux Etats ou de maladies
professionnelles causées par des périodes d'exposition au risque dans les deux
Etats) de la même manière que dans le droit interne; à cet égard les organismes
assureurs de l'Etat partenaire sont assimilés aux assureurs-accidents au sens de la
législation interne.
233 
Allocations familiales
En matière d'allocations familiales, la clause d'égalité de traitement garantit que
les ressortissants suisses puissent prétendre les allocations liechtensteinoises aux
mêmes conditions que les ressortissants liechtensteinois et que ces derniers
touchent les allocations suisses comme les ressortissants suisses. De plus, une
réglementation était nécessaire pour les cas dans lesquels un enfant ouvrirait droit
à des allocations selon les dispositions légales applicables aussi bien en Suisse
qu'au Liechtenstein. Dans ces cas, l'obligation de verser les prestations a fait
l'objet d'une réglementation nouvelle; l'idée était d'une part d'exclure des
versements faits en double et, d'autre part, de coordonner les législations internes
afin surtout d'éviter à l'avenir que leurs dispositions relatives au cumul des
prestations n'aboutissent à des résultats inadéquats, en cas de travail à temps
partiel par exemple. Ainsi, l'allocation sera due en règle générale - c'est-à-dire si
les parents sont mariés - conformément à la législation applicable au lieu de
travail du père alors que si les parents ne sont pas mariés, qu'ils sont séparés ou
divorcés, la prestation ira désormais à celui qui a la garde de l'enfant. Lorsqu'aux
termes de ces dispositions, seul le droit à une prestation partielle est reconnu et
que le titulaire de cette prestation ou l'autre parent pourrait également prétendre
une allocation conformément à la législation de l'autre Etat pour le même enfant,
cette dernière allocation ou une part de celle-ci est aussi versée pour autant que le
montant total des deux prestations partielles ne dépasse pas celui d'une allocation
complète. Ces dispositions permettent de garantir le versement d'une allocation
complète, sans égard à l'état civil des parents et aux réglementations internes sur
le cumul des prestations, lorsqu'un seul des parents ou les deux ensemble
remplissent les conditions pour l'octroi d'une telle allocation (art. 23). Si le droit
interne de l'un des Etats prévoit en plus le versement de prestations com-
plémentaires, la réglementation exposée ci-dessus n'y fait pas obstacle (point 17
du protocole final relatif à la convention).
604

234 
Prestations complémentaires
Les relations qui existent dans le droit interne des deux Etats entre rentes
extraordinaires et prestations complémentaires ainsi que la grande similitude des
deux législations à l'égard de ces dernières prestations ont mis en évidence
l'opportunité de les inclure dans le champ d'application de l'accord et de prévoir,
en ce qui les concerne, une coordination avec le versement des rentes extra-
ordinaires. Il convient de relever à cet égard que l'interdépendance des régimes
suisse et liechtensteinois d'assurances sociales constitue véritablement un cas
particulier et qu'il n'est pas prévu d'inclure les prestations complémentaires dans
le champ d'application d'autres conventions de sécurité sociale. De même que les
rentes extraordinaires, les prestations complémentaires seront désormais versées
exclusivement selon la législation de l'Etat de domicile. Le délai d'attente prévu
jusqu'à présent pour les ressortissants de l'Etat partenaire est supprimé, en
application du principe de l'égalité de traitement, et la condition selon laquelle la
personne concernée doit être au bénéfice d'une prestation de l'AVS/AI pour avoir
droit à une prestation complémentaire est considérée comme réalisée si ladite
personne touche une prestation de l'AVS/AI de l'un ou l'autre des Etats (point 18
du protocole final relatif à la convention).
235 
Assurance-maladie
Etant donné les difficultés qui auraient été causées en matière d'assujettissement
par les différences entre les deux législations internes, on a dû renoncer à inclure
véritablement l'assurance-maladie dans le champ d'application de la convention.
De même que dans la plupart des autres conventions de sécurité sociale conclues
par notre pays, la réglementation prévue dans ce domaine se limite au libre-
passage. Du côté suisse, c'est la solution habituelle qui a été retenue. Différentes
caisses-maladie pratiquant aussi bien en Suisse qu'au Liechtenstein, la régle-
mentation de libre-passage ne peut s'appliquer, du côté suisse, qu'aux personnes
qui quittent une caisse-maladie pratiquant exclusivement au Liechtenstein pour
s'affilier à une caisse-maladie suisse. Les membres des caisses pratiquant dans les
deux Etats peuvent demeurer affiliés à leur caisse lorsqu'ils transfèrent leur
domicile en Suisse. De même qu'en droit suisse, le libre-passage n'est possible que
si la personne concernée doit quitter sa caisse-maladie. Selon le droit liech-
tensteinois, l'assurance-maladie est obligatoire pour toutes les personnes domici-
liées au Liechtenstein. Par ailleurs, lorsque le droit à prestation est subordonné à
l'accomplissement d'une certaine durée d'assurance, les périodes accomplies dans
l'assurance-maladie suisse seront désormais prises en considération (point 19 du
protocole final relatif à la convention).
24 
Autres dispositions
Les dispositions concernant l'application et l'entrée en vigueur de la convention
sont pratiquement identiques à celles contenues dans les conventions bilatérales
les plus récentes que notre pays a conclues (art. 24 à 39). Il s'agit en particulier de
l'autorisation donnée aux autorités compétentes de régler les questions de nature
605

technique relatives à l'application de la convention par un arrangement ad-
ministratif, de l'entraide administrative que doivent s'accorder mutuellement les
organismes d'application, du calcul des délais en cas de présentation d'une
demande ou d'un recours dans l'Etat partenaire, de la compensation réciproque
en cas de prestations versées indûment et de la possibilité de transférer aux
institutions d'assistance les prestations versées ultérieurement. Des dispositions
transitoires règlent en outre les questions touchant -le remplacement de la
convention actuelle par la nouvelle.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les conséquences financières de la nouvelle convention en ce qui concerne la
Confédération et les cantons ne sont pas chiffrables précisément; dans l'ensemble,
elles seront toutefois négligeables. En matière d'AVS/AI et d'allocations fami-
liales, les modifications prévues permettront surtout d'affiner les réglementations
actuelles et de combler certaines lacunes, mais ces modifications n'entraîneront
pas de droit à prestations pour de nouvelles catégories de personnes. C'est
pourquoi des frais supplémentaires pour les prestations ou l'accroissement des
tâches administratives demeureront, le cas échéant, modestes. Cela s'applique
aussi pour ce qui est des prestations complémentaires puisque les allégements
consentis dans ce domaine n'ouvriront de nouveaux droits qu'à peu de rentiers.
Enfin, il en ira de même pour l'assurance-accidents et l'assurance-maladie; là
également, les charges supplémentaires resteront insignifiantes. La nouvelle
convention ne requerra pas non plus un accroissement du personnel.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, appendice 2).
5 
Rapports avec le droit européen
Les principaux acteurs du processus d'intégration européenne sont les Com-
munautés européennes (CE) et le Conseil de l'Europe.
Abstraction faite des récents efforts en vue d'une certaine harmonisation des
normes de sécurité sociale et de protection de la santé au travail, il n'existe
actuellement au sein des CE aucun programme concret d'harmonisation dans le
domaine de la sécurité sociale proprement dite; une harmonisation complète des
différents systèmes de sécurité sociale des Etats membres ne devrait pas être
envisagée ces prochaines années, ce d'autant plus qu'une telle harmonisation n'est
pas nécessaire à la réalisation du marché intérieur. Les législations des Etats
membres conservent donc pour le moment leurs particularités nationales. Il est
vrai que la coordination des systèmes nationaux réalisée par la voie des règle-
ments CEE n° 1408/71 et 574/72 devra encore être améliorée afin de corriger les
effets négatifs de la libre circulation des travailleurs sur la situation juridique des
travailleurs migrants en matière d'assurances sociales.
606

Le Conseil de l'Europe s'est également efforcé de coordonner les systèmes
nationaux de sécurité sociale et de faire adopter certaines normes communes dans
le domaine de la protection sociale. Il a élaboré dans ce but une série de
conventions, de résolutions et de recommandations, par exemple le Code Euro-
péen de Sécurité sociale (RO19781518; RS 0.831.104) que notre pays a ratifié en
1977.
Lors de l'élaboration de ses conventions bilatérales de sécurité sociale, la Suisse
s'inspire autant que possible des directives du Conseil de l'Europe, qui figurent
également dans les règlements précités des CE. C'est pourquoi nos conventions
concordent dans une large mesure, par leur objectif et la forme de leurs
réglementations dans les différentes branches d'assurance, avec les principes
habituellement retenus en la matière par ces deux organisations. Cela est
également vrai pour la réglementation conventionnelle avec la Principauté de
Liechtenstein. Dans le domaine de l'AVS/AI, ladite réglementation présente
toutefois des particularités puisqu'en plus de la méthode habituelle de la totalisa-
tion/proratisation, on est convenu d'une véritable intégration des deux régimes. Il
a été possible d'adopter cette réglementation tout à fait spéciale du fait que les
relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont uniques en ce sens que deux Etats
ont des législations pratiquement identiques en la matière.
6 
Bases juridiques
En vertu des articles 34bis, 34iuater, 34<iuintiuies de la constitution et de l'article 11
des dispositions transitoires de la constitution, la Confédération est autorisée à
légiférer en matière d'assurance-maladie et accidents, d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ainsi que d'allocations familiales. En outre, l'article 8 de la
constitution lui confère le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers.
La compétence de l'Assemblée fédérale pour approuver ces traités internationaux
repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable d'année
en année; elle peut toutefois être dénoncée moyennant l'observation d'un délai de
trois mois avant l'échéance de l'année. La convention n'est donc pas de durée
indéterminée, pas plus qu'elle n'est indénonçable. Par ailleurs, elle ne prévoit pas
l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification
multilatérale du droit. Elle n'est donc pas sujette au référendum facultatif prévu à
l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
32904
607

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la convention de sécurité sociale
avec la Principauté de Liechtenstein
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 1989 '),
arrête:
Article premier
1 La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein, signée le 8 mars 1989, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
32904
!) FF 1989 II 597
608

Convention 
Traduction^
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein
Conclue le 8 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Serenissime le Prince régnant de Liechtenstein,
animés du désir d'adapter les relations actuelles des deux Etats dans le domaine
de la sécurité sociale aux développements du droit interne et international, ont
décidé de conclure une convention destinée à remplacer la convention du
3 septembre 1965 en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la
convention du 31 décembre 1932 concernant l'égalité réciproque de traitement
des ressortissants des deux Etats dans le domaine de l'assurance sociale en cas
d'accidents, ainsi que la convention du 26 février 1969 relative aux allocations
familiales et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires:
Le Conseil fédéral suisse:
Madame Verena Brombacher, chef de la division de la sécurité sociale inter-
nationale, à l'Office fédéral des assurances sociales,
Son Altesse Serenissime le Prince régnant de Liechtenstein:
Monsieur Benno Beck, directeur de l'Office de l'économie publique.
Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les
plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
Pour l'application de la présente convention,
a. «Ressortissant» désigne,
en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse,
en ce qui concerne le Liechtenstein, une personne de nationalité liech-
tensteinoise;
b. «Autorité compétente» désigne,
en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales,
en ce qui concerne le Liechtenstein, le Gouvernement ou l'autorité désignée
par celui-ci;
') Traduction du texte original allemand.
609

Sécurité sociale
c. «Domicile» désigne en principe le lieu où une personne réside avec l'inten-
tion de s'y établir;
d. «Législation» désigne les actes législatifs de l'un ou l'autre des Etats
contractants, désignés à l'article 2, ainsi que les actes réglementaires y
relatifs.
Article 2
(1) La présente convention s'applique
A. En Suisse
a. à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
b. à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité;
c. à la loi fédérale sur l'assurance-accidents;
d. à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture;
e. aux lois des cantons de Saint-Gall et des Grisons sur les allocations
familiales.
B. Dans la principauté de Liechtenstein
a. à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants;
b. à la loi sur l'assurance-invalidité;
c. à la loi sur l'assurance-accidents obligatoire;
d. à la loi sur les allocations familiales.
(2) La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou
réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au
paragraphe premier.
(3) Toutefois, elle ne s'appliquera:
a. aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la
sécurité sociale que si un accord en la matière est conclu entre les Etats
contractants;
b. aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à
de nouvelles catégories de bénéficiaires que si l'Etat qui a modifié sa
législation ne notifie pas un avis contraire à l'autre Etat dans un délai de six
mois à dater de la publication officielle desdits actes.
(4) Les Gouvernements des deux Etats contractants peuvent convenir que la
convention s'appliquera aux lois sur les allocations familiales d'autres cantons
suisses.
Article 3
(1) La présente convention s'applique aux ressortissants des Etats contractants,
ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits
dérivent d'un ressortissant.
(2) La présente convention s'applique également aux réfugiés au sens de la
convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du
610

Sécurité sociale
Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi qu'aux apatrides
au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides,
lorsqu'ils résident sur le territoire de l'un des Etats contractants. Elle s'applique à
la même condition aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant qu'ils
fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides.
(3) Les articles 5,6, paragraphes (2) à (5), 8,20 à 23, ainsi que les titres IV et V de
la présente convention s'appliquent également à d'autres personnes que celles
mentionnées aux paragraphes (1) et (2).
Article 4
Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les personnes
mentionnées à l'article 3, paragraphe (1) bénéficient de l'égalité de traitement en
ce qui concerne les droits et obligations découlant des lois désignées à l'article 2.
Titre II
Législation applicable
Article 5
(1) Sous réserve des articles 6 à 8, la législation applicable aux personnes exerçant
une activité lucrative est celle de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles
exercent cette activité.
(2) Les personnes auxquelles les législations des deux Etats contractants s'ap-
pliquent conformément au paragraphe premier, ne versent des cotisations à
l'assurance de chaque Etat que sur le revenu qu'elles réalisent sur le territoire de
cet Etat.
(3) La législation applicable aux personnes n'exerçant aucune activité lucrative
est celle de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles ont leur domicile.
(4) La législation des deux Etats contractants est applicable aux personnes qui
n'exercent aucune activité lucrative sur le territoire de l'Etat où elles ont leur
domicile et qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps sur
le territoire de l'autre Etat. Sur demande, l'assurance du pays de domicile tient
toutefois compte, pour le calcul des cotisations à verser selon la législation de cet
Etat, des cotisations qui sont, le cas échéant, à verser pour la même période selon
la législation de l'autre Etat.
Article 6
(1) La législation applicable aux ressortissants de l'un des Etats contractants qui
sont occupés sur le territoire de l'autre Etat et rémunérés par un employeur ayant
son siège sur le territoire du premier Etat est la législation applicable à l'em-
ployeur.
611

Sécurité sociale
(2) Lorsque des travailleurs salariés d'une entreprise ayant son siège sur le
territoire de l'un des Etats contractants sont envoyés temporairement sur le
territoire de l'autre Etat pour exécuter des travaux, la législation du premier Etat
leur est applicable durant les 24 premiers mois, comme s'ils étaient occupés sur le
territoire de cet Etat.
(3) Lorsque des travailleurs salariés d'un service officiel de l'un des Etats
contractants sont occupés sur le territoire de l'autre Etat, la législation du premier
Etat leur est applicable, comme s'ils étaient occupés sur le territoire de cet Etat.
(4) Lorsque des travailleurs salariés d'une entreprise qui s'étend de la zone
frontière de l'un des Etats contractants à la zone frontière de l'autre Etat sont
occupés dans le secteur de l'entreprise situé dans cette dernière région, la
législation du premier Etat leur est applicable, comme s'ils étaient occupés sur le
territoire de cet Etat.
(5) Lorsque des travailleurs salariés d'une entreprise de transports ayant son
siège sur le territoire de l'un des Etats contractants sont occupés sur le territoire
des deux Etats, la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'entreprise a son
siège leur est applicable, comme s'ils étaient occupés uniquement sur le territoire
de cet Etat.
(6) Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l'équipage d'un
navire battant pavillon de l'un des Etats contractants sont assurés selon la
législation de cet Etat.
Article 7
(1) Les ressortissants de l'un des Etats contractants occupés comme membres
d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de cet Etat sur le territoire
de l'autre Etat sont assurés selon la législation du premier Etat.
(2) Les ressortissants des Etats contractants qui sont employés au service person-
nel des personnes mentionnées au paragraphe premier sont assurés selon la
législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.
(3) Lorsqu'une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'un des Etats
contractants occupe sur le territoire de l'autre Etat des personnes qui sont
assurées selon la législation de cet Etat, ils doivent se conformer aux obligations
que la législation de cet Etat impose en règle générale aux employeurs. Lorsqu'un
ressortissant de l'un des Etats contractants, mentionné au paragraphe premier,
emploie des personnes au sens de la phrase précédente, celle-ci s'applique par
analogie audit ressortissant.
Article 8
L'autorité compétente de l'un des Etats contractants peut, d'entente avec l'autori-
té compétente de l'autre Etat, prévoir des dérogations aux articles 5 à 7.
612

Sécurité sociale
Titre III
Dispositions spéciales
Chapitre premier
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Article 9
(1) Les ressortissants des Etats contractants qui ont versé des cotisations à
l'assurance obligatoire ou facultative des deux Etats pendant au moins une année
entière au total ont droit, ainsi que leurs survivants, à une part des rentes
ordinaires servies par les assurances-vieillesse, survivants et invalidité des deux
Etats, calculée selon les modalités prévues aux articles 10 et 11.
(2) Le paragraphe (1) s'applique par analogie à la détermination du droit à la
rente de couple lorsque l'un des conjoints a versé des cotisations pendant une
année entière au moins uniquement à l'assurance de l'un des Etats contractants, et
que l'autre conjoint a accompli des périodes de cotisations uniquement dans
l'assurance de l'autre Etat.
(3) Lorsqu'une rente déterminée n'est prévue que par la législation de l'un des
Etats contractants, seule la législation de cet Etat est applicable pour le droit à
cette rente ainsi que pour le calcul de celle-ci.
(4) Lorsque les conditions ouvrant droit à une rente prévue par les législations
des deux Etats contractants sont remplies entièrement selon la législation de l'un
des Etats mais seulement partiellement selon la législation de l'autre Etat,
l'assurance du premier Etat calcule la rente selon l'article 10 et verse la part de
rente qu'elle doit aux termes de cette disposition.
Article 10
Dans les cas prévus à l'article 9, l'assurance de chaque Etat contractant calcule
comme il suit la rente qu'elle doit verser:
a. Pour déterminer la durée de cotisations en vue de fixer l'échelle de rente,
l'assurance de l'un des Etats prend également en considération les périodes
de cotisations ainsi que les périodes assimilées, accomplies dans l'assurance
obligatoire ou facultative conformément à la législation de l'autre Etat
comme si elles avaient été accomplies dans l'assurance du premier Etat.
Lorsque la durée de cotisations n'est pas complète et que la législation de
l'un des Etats prévoit la prise en considération de périodes de cotisations
complémentaires, il est tenu compte, pour cette prise en considération et
pour la réalisation des conditions auxquelles elle est soumise, des périodes
de cotisations correspondantes ainsi que des périodes assimilées qui ont été
. accomplies conformément à la législation de l'autre Etat, comme si elles
avaient été accomplies conformément à la législation du premier Etat.
b. Pour déterminer le revenu annuel moyen, l'assurance de chaque Etat prend
en considération les revenus sur lesquels l'assuré a payé des cotisations à
4l Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
613

Sécurité sociale
l'assurance obligatoire ou facultative des deux Etats et les années de
cotisations correspondantes, comme s'ils avaient été acquis dans l'assurance
de l'Etat concerné. La lettre a, deuxième sous-paragraphe est applicable par
analogie.
Lorsque, pour déterminer le revenu annuel moyen, l'assurance de l'un des
Etats ne doit, conformément à la législation de cet Etat, prendre en
considération ni les revenus réalisés durant certaines périodes déterminées,
et sur lesquels des cotisations ont été payées, ni les années de cotisations y
relatives, cela s'applique également aux revenus correspondants, sur lesquels
des cotisations ont été payées conformément à la législation de l'autre Etat
ainsi qu'aux années de cotisations y relatives.
c. L'assurance de chaque Etat détermine ensuite la rente selon sa propre
législation en se conformant aux lettres a et b, mais en ne comptant qu'une
seule fois les périodes pour lesquelles des cotisations ont été payées
simultanément à l'assurance obligatoire ou facultative des deux Etats.
L'assurance de chaque Etat alloue la part de la rente ainsi fixée qui
correspond au rapport existant entre les revenus sur lesquels des cotisations
ont été payées conformément à la législation de cet Etat et la somme des
revenus sur lesquels des cotisations ont été payées aux assurances des deux
Etats depuis le 1er janvier 1948.
Article 11
Lorsque, sans faire application des articles 9 et 10, la rente que l'ayant droit
pourrait prétendre de l'assurance de l'un des Etats contractants en vertu de la
législation interne, sur la base des revenus sur lesquels des cotisations ont été
payées dans cet Etat et des années de cotisations qui y ont été accomplies, est
supérieure au montant total des parts de rentes déterminées par les assurances
des deux Etats conformément à l'article 10, la rente due par le premier Etat est
augmentée d'un complément égal à la différence.
Article 12
(1) Les ressortissants des Etats contractants peuvent prétendre les rentes extra-
ordinaires conformément à la législation du pays de domicile lorsqu'ils n'ont droit
à une rente ordinaire dans aucun des Etats contractants ou lorsque la rente
ordinaire à laquelle ils ont droit dans l'un ou l'autre Etat ou la somme des parts de
rentes calculées selon les articles 9 et 10 et augmentées du montant du com-
plément fixé selon l'article 11 sont inférieures à la rente extraordinaire du pays de
domicile.
(2) Lorsque le droit à la rente extraordinaire dépend, selon la législation de l'un
des Etats contractants, d'une durée d'assurance déterminée, les périodes d'assu-
rance accomplies dans l'autre Etat sont assimilées aux périodes d'assurance
accomplies dans le premier Etat.
614

Sécurité sociale
(3) La rente extraordinaire du pays de domicile se substitue à la rente ordinaire
ou aux parts de rentes augmentées du complément. L'assurance de l'autre Etat
contractant verse à l'organisme payeur du pays de domicile la rente ordinaire ou la
part de rente augmentée du complément dont elle est débitrice.
(4) En cas de transfert de domicile sur le territoire de l'autre Etat contractant, ce
dernier commence à effectuer les versements dus à partir du mois suivant ce
transfert.
Article 13
Lorsque l'acquisition du droit à des prestations est subordonnée, selon la
législation de l'un des Etats contractants, à l'existence d'un rapport d'assurance,
les ressortissants des Etats contractants, qui sont assurés conformément à la
législation de l'autre Etat, sont considérés comme assurés au sens de la législation
du premier Etat.
Article 14
(1) Les mesures de réadaptation ne sont accordées aux ressortissants des Etats
contractants domiciliés sur le territoire de l'un de ces Etats que par l'assurance-
invalidité du pays de domicile.
(2) En cas de transfert de domicile du territoire de l'un des Etats contractants sur
le territoire de l'autre Etat, avant ou pendant l'application des mesures de
réadaptation, l'assurance du premier Etat reste entièrement débitrice des presta-
tions pour les mesures uniques ou de courte durée et, pendant trois mois au plus,
pour les mesures de longue durée; les autorités compétentes peuvent, dans le cas
particulier, régler de manière différente la répartition de l'obligation de verser les
prestations.
(3) En ce qui concerne l'application des mesures de réadaptation octroyées par
l'assurance de l'un des Etats contractants, le territoire de l'autre Etat n'est pas
considéré comme territoire étranger.
Article 15
(1) Lorsqu'un ressortissant de l'un des Etats contractants domicilié sur le terri-
toire de l'un de ces Etats fait valoir un droit à une prestation de Passurance-
invalidité de l'un ou des deux Etats, l'examen du cas, notamment la détermination
de l'aptitude à la réadaptation et des mesures de réadaptation appropriées ainsi
que l'évaluation du degré d'invalidité, incombe à l'assurance de l'Etat sur le
territoire duquel l'assuré a son domicile. Les frais de l'enquête sont à la charge de
cet Etat.
(2) Lorsqu'une personne peut faire valoir des droits envers l'assurance des deux
Etats contractants en raison d'un même événement assuré, les constatations faites
par l'assurance du pays de domicile lient celle de l'autre Etat et ne peuvent plus
être portées devant le juge dans cet Etat.
615

Sécurité sociale
Article 16
Les rentes d'invalidité pour les assurés qui sont invalides à moins de 50 pour cent
sont versées aux ressortissants des Etats contractants aussi longtemps qu'ils ont
leur domicile et leur résidence sur le territoire de l'un de ces Etats.
Article 17
Le droit à l'allocation pour impotent et aux moyens auxiliaires de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité n'existe qu'envers l'assurance de l'Etat contrac-
tant sur le territoire duquel l'ayant droit a son domicile.
Article 18
En ce qui concerne l'octroi de l'allocation pour impotent et des moyens auxiliaires
de l'assurance-vieillesse et survivants aux ressortissants des Etats contractants
résidant sur le territoire de l'un de ces Etats, la perception d'une rente de
vieillesse conformément à la législation de l'autre Etat est assimilée à la percep-
tion d'une rente de vieillesse au sens de la législation du premier Etat.
Article 19
(1) Lorsque, pour l'octroi d'une prestation, la législation de l'un des Etats
contractants ou la présente convention exige que la personne concernée ait son
domicile et sa résidence sur le territoire de cet Etat ou sur le territoire de l'un des
Etats contractants, la résidence sur le territoire de l'autre Etat est assimilée à la
résidence sur le territoire du premier Etat.
(2) Le paragraphe premier s'applique par analogie à l'examen du droit aux
prestations par l'assurance-invalidité du pays de domicile.
(3) Les autorités compétentes peuvent convenir que, dans les cas où l'ayant droit
ne réside pas sur le territoire du pays de domicile mais sur le territoire de l'autre
Etat contractant, l'octroi des prestations ou la détermination du droit à celles-ci
incombe à l'assurance dudit Etat, selon la législation de celui-ci.
Chapitre 2
Assurance-accidents
Article 20
En ce qui concerne l'octroi de prestations de l'assurance-accidents conformément
à la législation de l'un des Etats contractants, le territoire de l'autre Etat n'est pas
considéré comme territoire étranger.
Article 21
L'autorité compétente de l'un des Etats contractants s'efforcera de faire partici-
per les assureurs-accidents qui pratiquent dans l'autre Etat aux conventions
616

Sécurité sociale
conclues conformément à la législation du premier Etat avec les personnes et les
institutions collaborant à l'application des traitements thérapeutiques et des
mesures de réhabilitation.
Article 22
L'obligation de l'assureur de servir des prestations à des personnes qui sont ou
étaient assurées conformément à la législation des deux Etats contractants est
régie par la législation desdits Etats; pour l'application de cette dernière, les
assureurs des deux Etats contractants sont assimilés les uns aux autres.
Chapitre 3
Allocations familiales
Article 23
Lorsqu'il existe, en vertu de la législation applicable des deux Etats contractants,
un droit à des allocations familiales pour un enfant sous forme d'allocations
complètes ou partielles en ce qui concerne la même période, la réglementation
suivante est applicable, sans que soient prises en considération les dispositions
légales internes sur le cumul de plusieurs droits à prestations:
a. Lorsque les parents sont mariés, l'allocation est due conformément à la
législation du lieu de travail du père. Si le père exerce une activité lucrative
sur le territoire des deux Etats, l'allocation est due conformément à la
législation des deux Etats proportionnellement à l'activité exercée. Si une
telle activité ouvre droit à une allocation complète selon la législation de l'un
des Etats, le droit à l'allocation prévue par la législation de l'autre Etat est
supprimé.
b. Lorsque les parents ne sont pas mariés, sont divorcés ou séparés, l'allocation
est due conformément à la législation de l'Etat qui confère un droit à
prestation à la personne ayant la garde de l'enfant. S'il résulte de cette règle
un droit à prestation dans les deux Etats, l'allocation est due conformément à
la législation de l'Etat où la personne ayant la garde de l'enfant exerce son
activité lucrative. La lettre a, deuxième et troisième phrases est applicable
par analogie.
c. Lorsqu'on application des lettres a et b, l'ayant droit ne peut prétendre
qu'une allocation partielle, il est versé l'allocation à laquelle donne droit la
législation de l'autre Etat et ce jusqu'à concurrence de la différence avec le
taux déterminant selon cette législation.
617

Sécurité sociale
Titre IV
Dispositions diverses
Article 24
Les autorités compétentes
a. Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la
présente convention;
b. Désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les
institutions des deux Etats contractants;
c. Se communiquent toute information concernant les mesures prises pour
l'application de la présente convention;
d. S'informent régulièrement de toute modification de leurs législations.
Article 25
Pour l'application de la présente convention ainsi que des lois désignées à l'article
2, les autorités, les tribunaux et les institutions des deux Etats contractants se
prêtent gratuitement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de
leur propre législation.
Article 26
(1) Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes
prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les actes et
documents à produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux
actes et documents correspondants à produire en application de la législation de
l'autre Etat.
(2) Les autorités compétentes ou institutions des Etats contractants n'exigeront
pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes
et documents qui doivent leur être produits pour l'application de la présente
convention.
Article 27
Lorsqu'une demande de rente selon la législation de l'un des Etats contractants
est déposée auprès d'un organisme compétent sur le territoire de cet Etat, elle est
considérée également comme une demande visant une prestation de même nature
selon la législation de l'autre Etat si pareille prestation entre en considération
compte tenu de la présente convention. Est réservée la déclaration du requérant
visant à l'ajournement de la rente prévue par la législation de l'un ou des deux
Etats contractants.
Article 28
Le versement des prestations dues en application de la présente convention est
régi par la législation de l'Etat contractant concerné. Les autorités compétentes
618

Sécurité sociale
peuvent convenir d'une procédure spéciale, notamment pour le versement de
parts de rente minimes.
Article 29
(1) Les recours contre le montant des parts de rente déterminé en application de
l'article 10, lettre c, doivent être présentés à l'instance de recours compétente de
l'Etat contractant dont l'assurance a déterminé la part de rente, dans le délai
prévu par la législation de cet Etat.
(2) Lorsque les assurances des Etats contractants ne déterminent pas simultané-
ment les deux parts de rente, le délai de présentation des recours contre la part de
rente déterminée en premier lieu recommence à courir dès le début du délai de
recours prévu en relation avec la part de rente déterminée en dernier lieu.
Article 30
Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai
déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de sécurité
sociale, en application de la législation de l'un des Etats contractants, sont
recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'une autorité, d'un
tribunal ou d'une institution correspondants de l'autre Etat.
Article 31
(1) Les institutions, autorités et tribunaux de l'un des Etats contractants ne
peuvent refuser des requêtes et autres documents en raison de la langue lorsqu'ils
sont rédigés dans l'une des langues officielles de l'autre Etat.
(2) Pour l'application de la présente convention, les institutions, autorités et
tribunaux des Etats contractants peuvent communiquer entre eux dans l'une de
leurs langues officielles; ils peuvent également communiquer dans l'une de ces
langues avec les intéressés ou leurs représentants, soit directement soit par
l'intermédiaire des organismes de liaison.
Article 32
(1) Lorsque l'institution d'un Etat contractant a alloué à tort des prestations en
espèces, le montant en question peut être retenu en faveur de ladite institution sur
une prestation correspondante à laquelle le bénéficiaire a droit selon la législation
de l'autre Etat.
(2) Lorsqu'une personne a droit, selon la législation de l'un des Etats contrac-
tants, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle une
institution d'assistance de l'autre Etat lui a alloué, à elle-même ou aux membres
de sa famille, des avances sur cette prestation ou des prestations d'assistance, les
versements ultérieurs de cette prestation en espèces doivent, à la demande de
l'institution d'assistance qui a droit à restitution, être retenus en faveur de celle-ci
619

Sécurité sociale
comme s'il s'agissait d'une institution d'assistance ayant son siège sur le territoire
du premier Etat.
Article 33
(1) Lorsqu'une personne qui peut prétendre des prestations selon la législation
de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de
l'autre Etat a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu
de la législation de ce dernier Etat, l'institution débitrice des prestations du
premier Etat est subrogée dans le droit à réparation à l'égard du tiers conformé-
ment à la législation qui lui est applicable; l'autre Etat reconnaît cette subroga-
tion.
(2) Lorsqu'on application du paragraphe premier, des institutions des deux Etats
contractants ont le droit de réclamer la réparation d'un dommage, en raison de
prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires.
Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés
proportionnellement aux prestations dues par chacune d'elles.
Article 34
(1) Les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente
convention seront réglées par les autorités compétentes des Etats contractants.
(2) Si un différend ne peut être résolu par cette voie, il sera soumis à un
organisme arbitral sur requête de l'un des Etats contractants.
(3) L'organisme arbitral est constitué de cas en cas par la désignation d'un
représentant de chaque Etat contractant. Lorsque les deux arbitres ne par-
viennent pas à régler le différend, ils désignent un président. S'ils ne parviennent
pas à s'entendre sur la personne du président, celui-ci sera désigné par le
président de la Cour internationale de justice.
(4) Les sentences de l'organisme arbitral ont force obligatoire. Chaque Etat
contractant supporte les frais de sa représentation; les frais de la présidence ainsi
que les autres frais sont supportés à parts égales par les deux Etats. Au surplus,
l'organisme arbitral règle lui-même la procédure.
Titre V
Dispositions transitoires et finales
Article 35
(1) La présente convention s'applique également aux événements qui se sont
réalisés avant son entrée en vigueur.
(2) La présente convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une
période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
620

Sécurité sociale
(3) Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l'application de la conven-
tion.
(4) Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d'une rente anté-
rieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur
demande d'après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés
d'office. Si, à la suite de cette révision, l'intéressé n'a plus droit à une rente ou s'il
n'aurait droit qu'à une rente inférieure à celle qui était versée avant l'entrée en
vigueur de la présente convention, le montant antérieur de la rente doit continuer
à être versé.
(5) Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contrac-
tants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant de la
présente convention, au plus tôt lors de l'entrée en vigueur de cette convention.
Article 36
Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.
Article 37
(1) La présente convention est conclue pour une période d'une année à compter
du jour de son entrée en vigueur. Elle se renouvelle d'année en année, sauf
dénonciation par un Etat contractant notifiée au moins trois mois avant l'expira-
tion du délai annuel.
(2) En cas de dénonciation de la convention, les droits aux prestations acquis en
application de ses dispositions sont maintenus. Les droits en cours de formation
acquis en vertu desdites dispositions feront l'objet d'un arrangement entre les
Etats contractants.
Article 38
(1) La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront
échangés à Vaduz aussitôt que possible.
(2) Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange
des instruments de ratification.
Article 39
A partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, la convention du
3 septembre 1965 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la convention du 31 dé-
cembre 1932 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant l'égalité
réciproque de traitement des ressortissants suisses et liechtensteinois dans le
domaine de l'assurance sociale en cas d'accidents ainsi que la convention du
26 février 1969 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
relative aux allocations familiales, sont abrogées.
621

Sécurité sociale
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont
revêtue de leur sceau.
Fait à Berne, le 8 mars 1989, en deux versions originales.
Pour le 
Pour la
Conseil fédéral suisse: 
Principauté de Liechtenstein:
V. Brombacher 
Beck
32904
622

Protocole 
final 
Traduction^
relatif à la convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein
Lors de la signature, ce jour, de la convention de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (appelée ci-après «la
convention»), les plénipotentiaires des Etats contractants sont convenus des
déclarations suivantes:
1. A. La convention s'applique également
a. en Suisse, à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
b. dans la Principauté de Liechtenstein,
aa. à la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité;
bb. à la loi sur l'octroi de l'aide aux aveugles.
B. L'article 2, paragraphe (2), de la convention s'applique par analogie.
2. L'article 4 de la convention est également applicable pour les personnes
visées à l'article 3, paragraphe premier, en ce qui concerne les lois désignées
au point 1.
3. L'article 4 de la convention ne s'applique pas aux dispositions légales des
Etats contractants sur
a. l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative de leurs ressor-
tissants établis à l'étranger;
b. l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leurs ressortissants
travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dans le pays
d'origine et qui sont rémunérés par cet employeur; l'article 6, para-
graphe (6), de la convention est réservé;
c. les prestations de secours à leurs ressortissants à l'étranger.
4. Le titre II de la convention ne s'applique pas aux allocations familiales.
5. 
a. Pour l'application de l'article 5, paragraphe (3), de la convention à des
personnes mariées sans activité lucrative, leurs conjoints qui sont
assurés selon la législation de l'un des Etats contractants sont égale-
ment considérés, en ce qui concerne l'exemption desdites personnes de
l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
comme assurés selon la législation de l'autre Etat, pour autant que l'un
des conjoints au moins soit ressortissant d'un Etat contractant. La
') Traduction du texte original allemand.
623

Sécurité sociale
première phrase est également applicable aux périodes antérieures à
l'entrée en vigueur de la présente convention durant lesquelles le
conjoint sans activité lucrative aurait dû être tenu de cotiser en vertu de
la législation de l'Etat de domicile mais qu'il ne l'a pas fait et qu'il n'a
pas touché, entre temps, de rente sur la base de ces périodes.
b. L'article 8 de la convention ne s'applique pas aux cas visés par la let-
tre a.
6. Les articles 9 à 11 de la convention s'appliquent aux deux conjoints lorsque
l'un des conjoints au moins est ressortissant de l'un des Etats contractants.
7. L'article 9, paragraphe (1), de la convention s'applique par analogie aux
ressortissants des Etats contractants qui sont des survivants d'une personne
visée à l'article 3, paragraphes (2) et (3), de la convention.
8. L'article 10, lettre a, sous-paragraphe premier, de la convention s'applique
par analogie au calcul de la rente due aux personnes qui ont versé des
cotisations à l'assurance obligatoire ou facultative de l'un des Etats contrac-
tants durant une année entière au moins et qui n'ont accompli, conformé-
ment à la législation de l'autre Etat, que des périodes assimilées.
9. Pour le calcul de la rente, l'assurance de l'un des Etats contractants prend
également en considération les périodes durant lesquelles une personne a
été exemptée de l'obligation de verser des cotisations à cette assurance en
application du point 5, lettre a.
10. Sont prises en considération, pour l'application des articles 9 à 11 de la
convention, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier 1948
ainsi que les revenus sur lesquels des cotisations ont été payées. En ce qui
concerne l'application de l'article 10, lettre a, de la convention, les périodes
de cotisations accomplies en Suisse du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1953
ne sont pas prises en considération par l'assurance liechtensteinoise pour
déterminer la durée de cotisations et la classe d'âge de l'assuré.
11. Lorsqu'un ressortissant ayant droit à une rente extraordinaire du pays de
domicile au sens de l'article 12, paragraphe (1), de la convention a simultané-
ment droit à une rente extraordinaire en vertu de la législation de l'autre Etat
contractant, seule la rente extraordinaire du pays de domicile lui est versée.
L'assurance de l'autre Etat contractant verse à l'organisme payeur du pays de
domicile un montant égal à la moitié de la rente extraordinaire dont elle
serait débitrice selon sa propre législation.
12. L'article 15, paragraphe (1), de la convention est applicable par analogie
pour l'examen des faits justifiant une révision des rentes d'invalidité.
13. Lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant résidant dans un pays tiers fait
valoir un droit aux prestations de Passurance-invalidité de l'un ou des deux
Etats contractants, l'examen du cas ainsi que, le cas échéant, l'octroi de
624

Sécurité sociale
mesures de réadaptation incombent à l'assurance de l'Etat sur le territoire
duquel il avait son domicile en dernier lieu.
14. 
a. Les frais des mesures de réadaptation qui doivent être octroyées par
l'assurance-invalidité de l'un des Etats contractants en vertu de l'article
14 de la convention sont, en principe, entièrement à la charge de cette
assurance.
b. Lorsque les mesures sont appliquées par une institution de réadapta-
tion se trouvant sur le territoire de l'autre Etat contractant, l'assurance
du premier Etat verse à cette institution des subventions d'exploitation
jusqu'à concurrence des subventions qu'elle aurait versées à une institu-
tion analogue se trouvant sur le territoire du premier Etat au cas où la
mesure aurait été appliquée dans cet Etat. Cela s'applique également
au séjour et à l'occupation permanente des invalides.
c. Lorsque la réadaptation des ressortissants de l'un des Etats contrac-
tants entraîne pour l'assurance-invalidité de l'autre Etat des charges
extraordinaires, les autorités compétentes peuvent convenir que l'assu-
rance-invalidité du premier Etat participera à la prise en charge des
frais de celle de l'autre Etat.
15. L'autorité compétente suisse s'efforcera, lors de la conclusion de convention
au sens de l'article 27 de la loi fédérale suisse sur l'assurance-invalidité, de
faire participer l'assurance liechtensteinoise aux conventions qui l'inté-
ressent.
16. L'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale suisse sur l'assurance-vieillesse et
survivants est également applicable aux ressortissants suisses qui quittent
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire liechtensteinoise;
l'article 35, 2e alinéa, de la loi liechtensteinoise sur l'assurance-vieillesse et
survivants est également applicable aux ressortissants liechtensteinois qui
quittent l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire suisse.
17. L'application de l'article 23 de la convention ne fait pas obstacle à l'octroi de
prestations complémentaires conformément à la législation applicable de
l'un des Etats contractants.
18. 
a. Les ressortissants des Etats contractants n'ont droit aux prestations
complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité qu'en
vertu de la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils ont leur
domicile.
b. Pour l'octroi des prestations complémentaires conformément à la
législation du pays de domicile, le droit à une prestation de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité de l'autre Etat contractant est assimilé
au droit à une prestation de l'assurance du pays de domicile.
c. L'article 19, paragraphes (1) et (3), de la convention est applicable par
analogie.
625

Sécurité sociale
19. Le passage de l'assurance-maladie de l'un des Etats contractants à l'assu-
rance-maladie de l'autre Etat est facilité de la manière suivante:
a. Lorsqu'une personne qui transfère sa résidence du Liechtenstein en
Suisse quitte l'assurance légale auprès d'une caisse-maladie liech-
tensteinoise dont le champ d'activité est limité au territoire du Liech-
tenstein, elle doit être admise indépendamment de son âge par l'une des
caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité compétente
suisse et elle peut s'assurer tant pour une indemnité journalière que
pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:
- qu'elle remplisse les autres conditions statutaires d'admission;
- qu'elle demande son admission dans les trois mois à compter de la
cessation de son affiliation à l'assurance liechtensteinoise et
- qu'elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un
traitement médical ou curatif.
Les périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-maladie légale
liechtensteinoise sont prises en considération pour l'ouverture du droit
aux prestations conformément aux statuts de la caisse-maladie à la
condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que
l'assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie suisse.
b. Lorsqu'une personne qui transfère sa résidence de Suisse au Liech-
tenstein quitte l'assurance auprès d'une caisse-maladie suisse reconnue,
les périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-maladie suisse
sont également prises en considération pour l'ouverture du droit aux
prestations de l'assurance-maladie liechtensteinoise.
c. Les lettres a et b s'appliquent aux intéressés quelle que soit leur
nationalité.
Fait à Berne, le 8 mars 1989, en deux versions originales.
Pour le 
Pour la
Conseil fédéral suisse: 
Principauté de Liechtenstein:
V. Brombacher 
Beck
32904
626

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la convention de sécurité sociale avec la principauté de Liechtenstein
du 26 avril 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.034
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1989
Date
Data
Seite
597-626
Page
Pagina
Ref. No
10 105 811
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