ch_vb · JAAC 62.125B · 1997-10-29 · de


JAAC 62.125B
Résolution finale DH (94) 77 adoptée le 29 octobre
1997 par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, lors de la 605e réunion des Délégués des
Ministres, dans l’affaire Walter Stürm I c/Suisse
Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une
violation de la convention et contrôle de l’exécution.
Résolution finale DH (97) 499, du 29 octobre 1997 (affaire Walter Stürm I
contre la Suisse).
Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage
einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den
Vollzug.
Schlussresolution DH (97) 499, vom 29. Oktober 1997 (Fall Walter Stürm I
gegen die Schweiz).
Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei Ministri circa un’eventuale
violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione.
Risoluzione finale DH (97) 499, del 29 ottobre 1997 (causa Walter Stürm I
contro la Svizzera)
1

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH,
Vu la Résolution intérimaire DH (95) 396, adoptée le 15 décembre 1995 dans
l’affaire Walter Stürm I contre la Suisse (Requête N° 22686/93) dans laquelle
le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 8 CEDH et a
autorisé la publication du rapport de la Commission[3];
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la
Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction
équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du
Président de la Commission en date du 12 juillet 1995;
Attendu que, lors de la 571e réunion des Délégués des Ministres, le Comité
des Ministres, faisant siennes les propositions de la Commission, a dit,
par décision adoptée le 13 septembre 1996, conformément à l’art. 32 § 2
CEDH, que le Gouvernement de la Suisse devait verser au requérant comme
satisfaction équitable, dans les trois mois, 1000 francs suisses (CHF) au titre
du préjudice moral et 1500 CHF au titre des frais et dépens, soit la somme
totale de 2500 CHF et que des intérêts seraient dus sur toute somme impayée,
calculés sur la base de chaque mois de retard révolu (conformément à
la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 599e réunion
- 17 septembre 1997 - sur les principes généraux concernant le paiement
des intérêts moratoires) au taux légal applicable à la date de la présente
décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du
délai jusqu’au jour de mise à disposition du paiement complet;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suisse à
l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 décembre 1995
et 13 septembre 1996, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer
selon l’art. 32 § 4 CEDH;
Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le
Gouvernement de la Suisse a ainsi indiqué que le rapport de la Commission
ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient éte transmis aux
autorités directement concernées;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de
la Suisse avait versé au requérant la somme totale de 2500 CHF comme
satisfaction équitable cinq jours après l’expiration du délai imparti et qu’ainsi
des intérêts moratoires n’étaient pas dus conformément aux décisions précités
du Comité des Ministres relative aux modalités de paiement des intérêts
moratoires,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la
Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente
affaire.
[3] Voir JAAC 62.104.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres, dans
l'affaire Walter Stürm I c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 776
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