ch_vb · 2004-1736 4443 · 1978-05-24 · de


2004-1736 
4443 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie 
enfantine» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 3 août 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie 
enfantine», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour 
l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», présentée le 3 août 
2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les 
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le 
droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica-
tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention 
selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive 
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat 
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) 
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus 
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la 
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Bissolotti Roberto, Via Lisano 2, 6900 Massagno 
2. 
Brisseau Anne-Lise, Rue de la Chaux 21a, 2800 Delémont 
3. 
Buret Monelle, La Ruche, 1376 Goumoens-la-Ville 
4. 
Bussard Michel, Le Mur-Blanc 4, 1808 Les Monts-de-Corsier 
5. 
Bussat Christine, Cheseaux-dessus A1, 1264 Saint-Cergue 
6. 
Clivaz Maud, Ch. de Crételles 2, 3975 Randogne 
7. 
Darbellay Christophe, Plan-Cerisier, 1921 Martigny-Croix 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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8. 
Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex 
9. 
Fournier Jean-René, St-Rémy 2, 1950 Sion 
10. Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse 
11. Geissbühler Béatrice, Ch. du Gd-Donzel 42, 1234 Vessy 
12. Jungen Margrit, Lachenweg 53, 4125 Riehen 
13. Lagger Jacky, La Roseraie, 1852 Roche 
14. Lorenzini Dario, Le Mur-Blanc 19, 1808 Les Monts-de-Corsier 
15. Pasquier Chantal, Le Pelleret 29, 1732 Arconciel 
16. Rousseil Sandrine, Bois Soleil A, 2208 Les Hauts-Geneveys 
17. Studer Beata, Peter-und-Paulstr. 39, 9010 St. Gallen 
18. Tillmanns Pierre, Ch. Porchat 20, 1004 Lausanne 
19. Vauthey Barbara, route de Bourguillon 28, 1722 Bourguillon 
20. Willy Joseph-René, Thiolleyres 66, 1470 Estavayer-le-Lac 
21. Ziltener Ruth, Gass 648, 9127 St. Peterzell 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes 
de pornographie enfantine» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de 
la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Marche 
Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédé-
rale du 31 août 2004. 
17 août 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 123b (nouveau) 
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour 
les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique 
sur des enfants impubères 
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi-
que sur un enfant impubère sont imprescriptibles.

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie
enfantine». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4443-4446
Page
Pagina
Ref. No
10 137 897
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