ch_vb · 2007-1784 5691 · 2005-05-18 · de


2007-1784 
5691 
Décision de portée générale 
de l’organe de réception des notifications 
des produits chimiques 
concernant la simplification de l’étiquetage des produits vendus en vrac 
au grand public dans les pharmacies et les drogueries en emballages 
n’excédant pas 3 litres selon l’art. 47, al. 1bis, de l’ordonnance du 
18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses 
du 7 août 2007 
 
L’organe de réception des notifications des produits chimiques, d’entente avec 
les organes d’évaluation, 
vu l’art. 47, al. 1bis, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les 
substances et les préparations dangereuses (OChim)1, 
arrête: 
1. Simplification de l’étiquetage des substances et des préparations vendues 
en vrac au grand public dans les pharmacies et les drogueries en emballages 
n’excédant pas 3 litres 
1.1 
Simplification 
a. 
Une pharmacie ou une droguerie peut, d’entente avec un consommateur 
final, remettre à celui-ci une substance ou une préparation étiquetée 
dans une seule langue officielle. 
b. 
Les dimensions de l’étiquette mentionnant la caractérisation doivent 
être d’au moins 40 × 60 mm. 
c. 
La surface occupée par chaque symbole de danger, indépendamment de 
la taille de l’étiquette, ne doit pas être inférieure à 1 cm2. 
1.2 
Conditions 
L’emballage doit avoir une contenance de 3 litres au maximum. La substance ou la 
préparation doit être conditionnée pour un consommateur final défini. 
 
1 
RS 813.11

5692 
2. Voie de droit 
Selon l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 19682 sur la procédure administra-
tive (PA), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les trente jours suivant sa 
publication. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la 
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve (art. 52 PA). 
7 août 2007 
Office fédéral de la santé publique
 
Le directeur: Thomas Zeltner 
L’entrée en vigueur de la présente décision sera publiée dans la feuille fédérale. 
L’organe de réception des notifications des produits chimiques est l’organe commun 
pour les notifications et les homologations des produits chimiques de l’OFEV, de 
l’OFSP et du SECO. 
 
2 
RS 172.021

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale de l'organe de réception des notifications des produits
chimiques concernant la simplification de l'étiquetage des produits vendus en vrac au
grand public dans les pharmacies et les drogueries en emballages n'excédant pas ...
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Bundesblatt
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5691-5692
Page
Pagina
Ref. No
10 140 831
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.