ch_vb · (art. 11, 2 · 1996-01-17 · de


#ST# Publications des tribunaux
Notification
(art. 11, 2e et 3e al., PCF en relation avec l'art. 40 OJ)
Statuant sur le recours de droit administratif de l'Office fédéral des assurances
sociales du 31 mai 1995, le Tribunal fédérale des assurances, par arrêt du
17 janvier 1996, a prononcé:
I. Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise
de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
12 avril 1995 est annulé.
II. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale genevoise de compensation pour
décision au sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l'arrêt est à la disposition d'Anna-Moo Besuchet à la
chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
8 février 1996 
Tribunal fédéral des assurances:
Le secrétaire général, Medici
F38285
488

Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 10 novembre 1995
un jugement, dont le dispositif est le suivant:
1. 
La demande de relief du 25 décembre 1994 est rejetée.
2. 
En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1,
du 4 mars 1993, vous condamnant à la peine d'un mois d'emprisonnement et
aux frais de la cause fixés à 500 francs est définitif.
3. 
Le refus de relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de
cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication.
Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du
tribunal militaire de division 1, case postale 611,1000 Lausanne 17 (art. 197
PPM).
7 février 1996 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Luc Hafner
F38285
489

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 21 mars 1996, à 9 h. 45, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville,
1er étage, le tribunal devant stauer sur la base de l'article 81 CPM, suite à votre
refus d'effectuer l'astreinte au travail qui avait été prononcée par le tribunal de
céans dans sa séance du 29 août 1991.
Si vous ne vous présentez pas, le tribunal statuera par défaut.
9 février 1996 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Luc Spahr
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 14 mars 1996, à 9 heures, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de
district, sous l'inculpation de lésions corporelles graves, subsidiairement de
lésions corporelles par négligence.
Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera sur l'éventuelle révocation
du sursis qui vous a été octroyé le 3 mai 1993.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 février 1996 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Pierre Gross
F38285
490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.1996
Date
Data
Seite
488-490
Page
Pagina
Ref. No
10 108 515
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.