ch_vb · du 20 octobre 1982 · 1982-11-16 · de


#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
concernant les élections pour le renouvellement
intégral du Conseil national
du 20 octobre 1982
Fidèles et chers Confédérés,
La 41e législature du Conseil national prendra fin le dimanche 27 novembre
1983. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les
élections ordinaires pour le renouvellement intégral de ce conseil (42e législa-
ture) auront lieu le 23 octobre 1983 et les jours qui précèdent, dans les limites
des dispositions légales. La nouvelle législature s'étendra jusqu'au dimanche
précédant l'ouverture de la session d'hiver 1987. Nous vous invitons à prendre
les mesures nécessaires à l'organisation des élections dans votre canton.
Bases légales
Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordonnance y relative
du 24 mai 1978 (RS 161.11; RO 1982 1787; ODP). En outre, en ce
qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu
d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975
sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et de
l'ordonnance y relative du 25 août 1976 (RS 161.51; ODPSE).
2 
Répartition des sièges
L'article 72 de la constitution fédérale dispose que le Conseil natio-
rial se compose de deux cents députés du peuple suisse, les sièges
étant répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement
à leur population de résidence, et chaque canton et demi-canton
ayant droit à un siège au moins. Conformément à la LDP et à
l'ordonnance du 25 janvier 1982 sur la répartition des sièges lors du
renouvellement intégral du Conseil national (RO 1982 141), le nom-
bre des représentants est le suivant pour chaque canton:
1. Zurich 
35 
7. Unterwald-le-Bas . 
1
2. Berne 
29 
8. Glaris 
1
3. Lucerne 
9 
9. Zoug 
2
4. Uri 
1 
10. Fribourg 
6
5. Schwyz 
3 
11. Soleure 
7
6. Unterwald-le-Haut. 
1 
12. Baie-Ville 
6
1982-851 
327

13. Bàie-Campagne ... 
7 
20. Thurgovie 
.6
14. Schaffhouse 
2 
21. Tessin 
8
15. Appenzell Rh.-Ext. 
2 
22. Vaud 
17
16. Appenzell Rh.-Int. .
1 
23. Valais 
7
17. Saint-Gall 
12 
24. Neuchâtel 
5
18. Grisons 
5 
25. Genève 
11
19. Argovie 
14 
26. Jura 
2
3 
Dispositions générales
31 
Les gouvernements édicteront les dispositions d'exécution sur l'exer-
cice du droit de vote (cf. art. 83 et 91, 2e al., LDP).
32 
Les dispositions sur les causes de nullité et d'annulation découlant de
la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle ou
estampille, etc.; cf. art. 12, 2e al., LDP), s'appliquent par analogie
aux élections du Conseil national bien que les articles 38 et 49 LDP
ne le mentionnent pas expressément.
33 
On veillera notamment à ce qu'aucun électeur ne mette plus d'un
bulletin dans l'urne.
34 
A ce propos, nous attirons votre attention sur l'article 282Ms du code
pénal suisse: 
•
Art. 282bis
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des
bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou
modifiés sera puni des arrêts ou de l'amende.
35 
Selon l'article 8 ODP, les résultats des élections au Conseil national
sont déterminés dans les bureaux électoraux des communes, chaque
commune politique ayant généralement un bureau central.
On constate cependant dans quelques cantons des exceptions à la
règle, à savoir dans les deux cas suivants :
351 
Une commune figurant sur la liste officielle des communes ne dispose
pas (en raison du petit nombre de ses habitants) de bureau électoral
propre où sont remplies les formules officielles 1 à 4. Les bulletins
des électeurs d'une telle commune sont dépouillés avec ceux qui ont
été déposés dans une commune voisine comptant plus d'électeurs.
352 
Une commune a (en raison du nombre élevé de ses habitants ou de
son étendue) plusieurs bureaux électoraux ou bureaux de dépouille-
ment. Les formules officielles 1 à 4 seront remplies dans chaque
bureau électoral ou bureau de dépouillement.
La connaissance de ces exceptions est importante pour les travaux de
statistique. C'est pourquoi nous vous prions de communiquer ces
renseignements à la Chancellerie fédérale en retournant les annexes 1
et 2 le 15 juin 1983 au plus tard.
328

36 
Les cantons font remettre à tous les électeurs, au plus tard dix jours
avant le jour fixé pour le scrutin, un bulletin électoral (lorsque
l'élection a lieu selon le système majoritaire) ou un jeu complet de
tous les bulletins électoraux, accompagné de la notice explicative de
la Confédération (lors-que les élections ont lieu selon le système de la
représentation proportionnelle; cf. art. 33, 2e al. resp. art. 48, LDP).
Ce délai est plus court que celui qui s'applique aux votations popu-
laires (art. 11, 3e al., LDP: 3 semaines).
361 
II y a tout lieu de s'attendre que de nombreux Suisses de l'étranger,
se fondant sur le délai qui leur est familier en matière de votations
fédérales, considèrent qu'il serait le même pour les élections au
Conseil national et désirent chercher, dès le 21e jour avant l'élection
(c'est-à-dire dès le début d'octobre 1983), le matériel de vote dans leur
commune de présence ou de vote pour y voter.
.1 
Etant donné que, pour exercer leur droit de vote, les Suisses de
l'étranger doivent prévoir un séjour dans leur patrie, nous vous
prions de faire en sorte que l'impression et l'envoi de tous les
bulletins électoraux soient achevés le plus tôt possible avant le
13 octobre 1983, de manière à rendre possible l'exercice du droit de
vote aux Suisses de l'étranger qui viennent dans leur pays.
.2 
Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les
fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger: en vertu
de l'article 12, 1er alinéa, ODPSE, ceux-ci peuvent voter de l'étranger
par correspondance; encore faut-il pour cela qu'ils soient en posses-
sion à temps du matériel de vote. Le courrier est envoyé à certaines
de nos représentations à l'étranger par la poste normale ou par
avion, à d'autres par l'entremise de compagnies de navigation aérien-
ne; pour la plupart de nos représentations, le courrier n'est acheminé
qu'une fois par semaine dans les deux directions. Les dates d'envoi
sont déterminées par les horaires des lignes aériennes sans que la
Confédération puisse influencer ceux-ci. Le renvoi en temps voulu
des bulletins électoraux aux communes intéressées, par l'intermé-
diaire du service du courrier du Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE), serait dans beaucoup de cas matériellement
impossible si les communes ne remettaient le matériel de vote à ce
service que dix jours avant le scrutin.
C'est pourquoi les communes concernées devraient, dans la mesure
du possible, adresser au service du courrier du DFAE, jusqu'au
début d'octobre 1983 au plus tard, les bulletins électoraux destinés
aux fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger, de manière que
ces électeurs puissent aussi exercer valablement leur droit de vote.
362 
On adressera à la Chancellerie fédérale trois jeux complets de tous les
bulletins électoraux.
329

4 
Cantons où l'élection a lieu selon le système majoritaire
41 
Dans les cantons qui n'ont qu'un seul député à élire (Uri, Unterwald-
le-Haut, Unterwald-le-Bas, Giaris et Appenzell Rh.-Int.), l'élection a
lieu selon le système majoritaire, plus précisément à la majorité
relative: Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages
est élu (art. 47 LDP).
42 
En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide (art. 47,
3e phrase, LDP).
43 
Les bulletins blancs et les bulletins nuls sont éliminés tout au début
du dépouillement (art. 50 LDP). Sont notamment nuls les bulletins
électoraux qui portent les noms de plusieurs personnes, ne sont pas
officiels ou sont remplis autrement qu'à la main (art. 49, let. a, b et c,
LDP).
44 
Le bureau électoral du canton consignera au procès-verbal des
résultats de l'élection, les noms du candidat élu et des candidats non
élus ayant obtenu au moins 100 suffrages, dans l'ordre des suffrages
obtenus, en indiquant - selon le modèle B 
le nom et le prénom,
- l'année de naissance, la profession, le lieu d'origine et le domicile,
et en y ajoutant, si possible, le parti auquel appartient le, candidat.
45 
II n'est pas nécessaire de mentionner nommément les candidats qui
ont obtenu moins de 100 suffrages et qui n'ont pas été élus; on
additionnera leurs suffrages et on inscrira le total en indiquant «voix
éparses».
5 
Cantons où l'élection a lieu selon le système
de la représentation proportionnelle
Dans les cantons où les élections ont lieu selon le système de la
représentation proportionnelle, les gouvernements cantonaux doivent
prendre notamment les mesures suivantes :
51 
Ils désignent le service (bureau électoral du canton) auquel incombe
le soin de diriger les opérations électorales, en particulier de recevoir
et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler
les résultats de l'élection (art. 7 ODP).
52 
Ils règlent la composition des bureaux électoraux des communes, leur
donnent des instructions et leur fournissent les formules de dépouille-
ment figurant à l'annexe 2 de l'ODP. Les cantons peuvent se procu-
rer ces formules, au prix coûtant, auprès de la Chancellerie fédérale
(art. 8, 1er et 2e al., ODP).
330

53 
Si un canton désire utiliser des formules de dépouillement différentes
des modèles figurant à l'annexe 2 de l'ODP, le gouvernement canto-
nal doit présenter au Conseil fédéral, avant le 1er janvier 1983, une
demande dûment motivée (art. 8, 3e al., ODP).
54 
Les gouvernements invitent en temps utile les électeurs à déposer les
listes de candidats, çn attirant en particulier leur attention sur les
prescriptions suivantes :
541 
Le gouvernement cantonal doit être en possession des listes de
candidats au plus tard à la date limite, à savoir le 5 septembre 1983
(le 22 août 1983 dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie),
avant la fermeture des bureaux. Il ne suffit donc pas, pour que soit
respecté le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats, que le
timbre postal porte cette date (art. 21, 1er et 2e al., LDP).
542 
Les listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms
supérieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, et aucun
nom ne doit y figurer plus de deux fois (art. 22, 1er al., LDP).
543 
Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un même
arrondissement ni sur les listes de plus d'un canton où l'élection a
lieu selon le système de la représentation proportionnelle (art. 27, 1er
et 2e al., LDP).
544 
Chaque liste doit porter la signature manuscrite de 50 électeurs au
moins, domiciliés dans l'arrondissement (art. 24, 1er al., LDP), et
porter en tête une dénomination qui la distingue des autres listes
(art. 23 LDP). Aucun électeur ne peut signer plus d'une liste de
candidats. Il ne peut pas retirer sa signature après le dépôt de la liste
(art. 24, 2e al., LDP).
545 
La liste de candidats doit désigner aussi bien les candidats que les
signataires des listes en indiquant le nom, le prénom, l'année de
naissance, la profession, l'adresse du domicile politique (dans les
grandes localités, la rue et le numéro) et le lieu d'origine (cf. art. 22,
2e al., et 24, 1er al., LDP).
546 
Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire ainsi
que son suppléant chargé des relations avec les autorités. S'ils ne le
font pas, le signataire dont le nom figure en tête est considéré comme
mandataire, et le suivant comme suppléant (art. 25, 1er al., LDP).
Le mandataire ou, en cas d'empêchement, son suppléant a le droit et
le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à
les lier juridiquement, toutes les indications permettant d'éliminer
les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, 2e al., LDP).
547 
Deux ou plusieurs listes de candidats peuvent porter une déclaration
concordante par laquelle les signataires ou leurs mandataires font
. 
' 
331

savoir qu'elles sont apparentées (apparentement); cette déclaration
doit être faite au plus tard le 12 septembre 1983 (le 29 août 1983 dans
les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie). Entre listes apparen-
tées, le sous-apparentement est également autorisé (art. 31, 1er al.,
LDP). Un groupe de listes apparentées est considéré, à l'égard des
autres listes, comme une liste unique (art. 42, 1er al., LDP).
55 
Nous attirons expressément l'attention des gouvernements cantonaux
sur les points suivants :
Selon l'article 21, 3e alinéa, LDP, les cantons doivent communiquer
sans délai à la Chancellerie fédérale les listes des candidats. Le délai
fixé pour le dépôt des listes de candidats expirant le 5 septembre
(le 22 août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie) et le
candidat porté sur plusieurs listes devant opter jusqu'au 9 septembre
(jusqu'au 26 août dans les cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie;
art. 27 LDP), il est indispensable que la Chancellerie fédérale soit en
possession des listes des cantons le 6 septembre (le 23 août pour les
cantons de Zurich, de Berne et d'Argovie), Ces listes seront établies
conformément au modèle A annexé; elles contiendront l'identité de
chaque candidat (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu
d'origine et domicile) ainsi qu'un numéro d'ordre pour chaque
candidat, composé du numéro de la liste et du numéro précisant le
rang du candidat sur la liste. Toute modification de même que tous
les apparentements doivent être immédiatement communiqués à la
Chancellerie fédérale.
56 
Lorsque l'on établit les bulletins électoraux, il importe de veiller à ce
que:
561 
les apparentements et sous-apparentements soient indiqués sur les
listes concernées (art. 3t, 2e al., LDP);
562 
chaque liste porte un numéro (art. 30, 2e al., LDP);
563 
chaque candidat reçoive un numéro d'ordre, composé du numéro
de la liste et du numéro indiquant le rang du candidat sur la liste.
Ces numéros doivent avoir quatre chiffres dans les cantons ayant
dix sièges ou plus à pourvoir ou ayant dix listes ou plus (le 12e
candidat de la liste 2 a p. ex. le numéro 02.12); en outre, il est
recommandé d'attribuer un seul et même numéro aux candidats
cumulés par leur parti.
6 
Détermination des résultats de l'élection
61 
On inscrira sur la formule 1 non seulement le nombre de bulletins
non modifiés pour chaque liste séparément, mais aussi le nombre des
bulletins modifiés. Les bulletins sans dénomination de parti sont
332

considérés comme des bulletins modifiés, mais forment un groupe à
part; leur nombre doit également être inscrit sur la formule 1, dans la
dernière colonne à droite.
62 
Dans les communes, on procédera de la manière suivante pour déter-
miner les résultats:
621 
Triage des bulletins rentrés
.1 
Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont classés en bulletins
nuls (art. 38 LDP), bulletins blancs et bulletins valables.
.2 
On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins blancs,
on en inscrit le nombre sur la formule 1 et la formule 4 (procès-ver-
bal), puis on les met définitivement de côté.
.3 
Les bulletins valables sont classés en bulletins non modifiés et
bulletins modifiés (les bulletins électoraux sans dénomination de
parti sont considérés comme bulletins modifiés).
.4 
Les bulletins non modifiés et les bulletins modifiés sont ensuite
classés d'après la dénomination de la liste - les bulletins sans déno-
mination de liste ou de parti forment un groupe à part - et leurs
nombres sont inscrits sur la formule 1. Les nombres des bulletins
modifiés et des bulletins non modifiés doivent en outre être inscrits
séparément par liste sur les formules 2 correspondantes. Le total de
tous les bulletins avec dénomination de parti, qu'ils soient modifiés
ou non modifiés, doit être porté sur la formule 4. Le nombre des
bulletins sans dénomination de parti déjà inscrits sur la formule 1
doit être également reporté sur la formule 4.
622 
Traitement des bulletins modifiés
.1 
Les bulletins modifiés doivent tout d'abord être mis au point.
.11 
II faut rayer au crayon de couleur:
.111 les répétitions en surnombre du nom d'un candidat qui figure plus de
deux fois;
.112 les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement électo-
ral;
.113 les noms écrits de manière illisible et les noms des candidats qu'il
n'est pas possible d'identifier;
.114 les noms en surnombre;
.115 les cumuls (deux suffrages accordés à certains candidats), indiqués
par des guillemets, par «idem», etc.
.12 
Lorsque les numéros de candidats font défaut, il y a lieu de les
ajouter.
.13 
II faut contrôler si les numéros des candidats concordent avec les
noms. En cas de divergence entre le nom et le numéro, c'est le nom
qui compte et le numéro doit être corrigé en conséquence.
333

622.14 
Les lignes laissées en blanc comptent aussi comme suffrages complé-
mentaires
.141 lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans concor-
der littéralement avec l'une des dénominations de listes publiées
officiellement, ne laisse subsister aucun doute quant à la liste que
l'électeur entendait désigner;
.142 lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou porte
une dénomination douteuse, mais que le numéro d'ordre d'une liste
publiée officiellement est indiqué;
.143 lorsqu'un bulletin porte la dénomination exacte d'une liste et un
numéro d'ordre qui ne concorde pas avec celle-ci; dans ce cas, c'est
la dénomination de la liste qui compte (art. 37, 4e al., LDP);
.144 lorsqu'un bulletin ne porte que la dénomination d'un parti bien que
celui-ci ait déposé plusieurs listes régionales dans le canton, les
suffrages complémentaires sont, en pareil cas, attribués à la liste de la
région où le bulletin a été déposé (art. 37, 2e al., LDP).
.2 
Après cette opération de mise au point, on numérote les bulletins
électoraux de manière continue en inscrivant le numéro dans la case
prévue en haut, à droite (ou à gauche); pour chaque liste, on
commence par le chiffre 1.
.3 
Ensuite, les bulletins modifiés sont inscrits sur les feuilles de dépouil-
lement (formule 3) établies séparément pour chaque liste et pour les
bulletins sans dénomination de parti. Ne peuvent donc figurer sur la
même feuille de dépouillement que les bulletins portant la même
dénomination de liste ou les bulletins sans dénomination de parti.
Une récapitulation distincte (formule 3a) doit être établie pour cha-
que liste et pour les bulletins sans dénomination de parti. Les
résultats de ces récapitulations sont ensuite reportés sur Informulé 3b
(récapitulation de toutes les listes); on calculera alors les totaux
horizontalement et verticalement.
.4 
On peut dès lors récapituler sur la formule 2 les suffrages nominatifs
et les suffrages de parti tant des bulletins non modifiés que des bulle-
tins modifiés.
.41 
Pour chaque liste (sauf les bulletins sans dénomination de parti), on
remplit un exemplaire (avec double) de la formule 2. Dans la. première
colonne (suffrages des bulletins non modifiés) on inscrit encore une
fois, pour chaque candidat dont le nom n'est pas cumulé, le nombre
de bulletins non modifiés indiqué précédemment. Pour les candidats
dont le nom est cumulé, on inscrit le chiffre double.
.42 
En se fondant sur les données de la formule 3b, on porte dans la
seconde colonne les suffrages nominatifs de tous les bulletins modifiés
(y compris ceux des bulletins sans dénomination de parti).
.43 
Les suffrages blancs qui proviennent des bulletins sans dénomination
de parti ne doivent être indiqués qu'une fois, c'est-à-dire sur la
formule 2 de la dernière liste.
334

622.5 
La formule 4 constitue à proprement parler le procès-verbal de
l'élection, dans lequel les autres formules doivent être intercalées.
.51 
II y a lieu, tout d'abord, de porter sur la première page les indica-
tions nécessaires.
.52 
A la page 2, on inscrit les uns à côté des autres les suffrages nomi-
natifs et les suffrages complémentaires de chaque liste et l'on procède
horizontalement (de gauche à droite) à l'addition de ces suffrages.
Après avoir reporté et additionné les suffrages de toutes les listes de
parti, on additionne verticalement les chiffres figurant dans les trois
colonnes. L'addition horizontale du nombre des suffrages nominatifs
et du nombre des suffrages complémentaires donne le total des
suffrages de parti. Sur la ligne réservée au-dessous, il y a lieu de
reporter le nombre des suffrages blancs qui figurent sur la formule 2
de la dernière liste. Une dernière addition donne le total des suffrages
nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs.
Pour procéder au contrôle, on divise ce total par le nombre des
mandats dont dispose le canton: le quotient doit être égal au nombre
des bulletins valables inscrits sur la première page de la formule 4.
En divisant les chiffres totaux indiqués perpendiculairement sur les
formules 3, 3a et 3b par le nombre des mandats du canton, on doit
obtenir le nombre des bulletins de vote vérifiés.
.6 
Si des bureaux électoraux reçoivent des formules 2 et 4 imprimées qui
portent la dénomination des listes et les noms des candidats, il
importe que ces formules soient établies de manière à garantir que les
inscriptions soient correctement placées. Le champ destiné à l'ins-
cription des suffrages blancs par exemple ne doit être laissé libre que
sur la formule 2 de la dernière liste; il doit être barré sur les autres
formules 2. Les candidats cumulés par leur parti ne doivent être
inscrits qu'une seule fois sur la formule 2; les candidats doivent
cependant être mentionnés dans le même ordre que sur les bulletins
imprimés. Sur les formules 2 et 3b, les candidats reçoivent le même
numéro que sur le bulletin électoral, composé du numéro de la liste
et du numéro précisant leur rang sur la liste.
.7 
Le bureau électoral cantonal indiquera dans le procès-verbal les
candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l'ordre des
suffrages obtenus en précisant leur identité selon le modèle B (nom,
prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile)
ainsi que le numéro d'ordre des candidats comprenant le numéro de
la liste accompagné du numéro précisant le rang du candidat sur la
.liste.
63 
Nous avons établi, pour faciliter le travail des bureaux électoraux, un
graphique indiquant comment procéder au dépouillement et dans
quel ordre inscrire les résultats sur les formules. Nous vous faisons
parvenir un exemplaire de ce graphique, en vous priant de bien
vouloir déterminer le nombre dont vous avez besoin dans votre
canton. Vous pouvez en obtenir gratuitement le nombre nécessaire.
335

Veuillez adresser vos commandes jusqu'au 31 mars 1983 à la Chan-
cellerie fédérale à Berne.
7 
Information et recours
71 
Nous prions les gouvernements cantonaux de pourvoir, par tous les
moyens qu'ils jugeront convenables, à ce que les résultats de l'élec-
tion soient déterminés de façon impeccable et aussi rapide que
possible. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les
services officiels désignés à cet effet dans votre canton (autorités de
commune, de cercle et de district) de faire connaître immédiatement,
par téléphone ou par télégraphe, les résultats de l'élection à votre
chancellerie d'Etat ou à un autre service cantonal désigné à cet effet.
La chancellerie d'Etat ou le service cantonal transmettra le résultat
du canton par téléscripteur (n° de télex 91 1191) à la Chancellerie
fédérale dès qu'il sera connu, sans attendre l'expiration du délai de
recours.
72 
Le procès-verbal du bureau électoral cantonal doit être transmis au
Conseil fédéral (art. 14, 1" al., ODP). L'article 14, 2' alinéa, ODP
prescrit que tous les bulletins électoraux, empaquetés par commune,
ainsi que les formules 1 à 4 (pour les cantons où l'élection a lieu
selon le système de la représentation proportionnelle) doivent être
adressés à l'Office fédéral de la statistique dans les dix jours qui
suivent l'expiration du délai de recours.
73 
Selon l'article 77, 2e alinéa, de la LDP, un recours peut être interjeté
au gouvernement cantonal au plus tard le troisième jour après la
publication dea résultats dans la feuille officielle, du canton. L'article
79, 1er alinéa, de la LDP prescrit que le gouvernement cantonal
tranché le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt. Confor-
mément à l'article 82 LDP, recours peut être interjeté au Conseil
national, contre la décision du gouvernement cantonal dans les cinq
jours à compter de la notification de la décision.
Il importe que tous les recours puissent être traités entre les élections
du 23 octobre 1983 pour le renouvellement intégral du Conseil
national et la séance constitutive du Conseil national du 28 novem-
bre 1983. Comme le délai de recours commence à courir le jour de la
publication des résultats dans la feuille officielle cantonale, nous vous
prions de faire en sorte que les résultats soient publiés dans la feuille
officielle de votre, canton dans le courant de la semaine suivant
l'élection, mais au plus tard le lundi 31 octobre, avec mention des
voies de recours (art. 52, 2e al., LDP), et de faire parvenir immédia-
tement trois exemplaires de ce numéro à la Chancellerie fédérale.
L'indication des voies de recours pourrait être formulée de la ma-
nière suivante: «Un recours concernant ces élections peut être
adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours» (art.
77 s., LDP).
336

Il faudra prévoir, si besoin est, un numéro spécial de ladite feuille
officielle. C'est ainsi seulement que nous pourrons être en possession,
avant l'ouverture de la session encore, des recours au Conseil na-
tional déposés contre des décisions du gouvernement cantonal. Pour
permettre à la Commission de vérification des pouvoirs du Conseil
national d'étudier, avant la séance constitutive du Conseil national,
les cas au sujet desquels le gouvernement cantonal n'aurait pas
encore pris de décision, nous vous prions de bien vouloir faire
parvenir sans retard à la Chancellerie fédérale une copie de tous les
recours que vous aurez reçus.
Afin d'éviter que les délais de recours n'entraînent des retards, il faut
que la décision du gouvernement cantonal soit notifiée immédiate-
ment au recourant et communiquée aussitôt à la Chancellerie fédé-
rale. Le délai imparti pour recourir au Conseil national ne commence
à courir qu'à compter de la notification de la décision à l'intéressé.
74 
Enfin, nous vous prions d'aviser immédiatement et par écrit chaque
candidat élu de son élection (art. 52, 1er al., LDP).
8 
Procès-verbaux de l'élection
L'article 8, 2e alinéa, de l'ODP dispose que les cantons peuvent se
procurer à la Chancellerie fédérale, -au prix coûtant, les formules
nécessaires pour toutes les opérations de dépouillement (nos 1 à 5).
Nous vous remettons donc ci-joint un jeu complet de ces formules en
format original.1'
Nous vous prions de commander les formules précitées ainsi que les
modèles A et B à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1983 au
plus tard, en utilisant le bulletin de commande ci-joint, où vous indi-
querez d'une manière précise le nombre d'exemplaires de chaque
formule dont vous avez besoin.
Nous vous faisons observer qu'il s'agit de formules sur lesquelles
aucune dénomination de parti, ni aucun nom de candidat n'est
imprimé.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recom-
mander avec nous à la protection divine.
20 octobre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buscr
27831
1) Des modèles de ces formules se trouvent à l'annexe 2 de l'ordonnance du 24 mai
1978 sur les droits politiques (RS 161.11; RO 1982 1787).
337

Annexe I
Kanton
Canton
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden ohne eigenes Wahlbüro
Liste des communes politiques sans bureau électoral
Elenco dei comuni politici senza ufficio elettorale proprio
Neme der politischen Gemeinde ohne eigenes
Wahlbüro
Nom de la commune politique «an* bureau électoral
Nome del Comune politico Hnza ufficio elenorale
proprio
DI« Auszählung der Wahlzattel aua nebenstehender Gemeinde erfolgt in der
Gemeinde
Le dépouillement des bulletins électoraux de la commune C 1 -CO n ir e OSI
effectue dans la commune de
Lo spoglio delle schede del Comune a lato ha luogo nel Comune di
Eventuelle Rückfragen Sind zu richten an 
Name
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à 
Nom
Eventuali informazioni devono essere chieste a 
Nome 
0
Ort, Datum, Unterschrift
Lieu, date, signatura
Luogo, data e firma
338

Annexe 2
Kanton
Canton
Cantone
Verzeichnis der politischen Gemeinden mit mehreren Wahlbüros (Zählkreisen)
Liste des communes politiques ayant plusieurs bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Elenco dei comuni politici con plù uffici elettorali
Nama dar politischen Gemeinde mit mehreren
Wahlbüros (Zahl k re i son)
Nom de la commune politique ayant pluaieun
bureaux électoraux (bureaux de dépouillement)
Comune politico con più uffici o giurisdizioni
elettorali
Bezeichnung (Name) der Wahlbüros oder Zahlkreise
Désignation (nom) dôfi bureaux électoraux Du bureaux de dépouillement
Designazione degli uffici o giurisdizioni elettorali
Eventuelle Rückfragen Bind zu fie h lo n an 
Name
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à 
Nom
Eventuali informazioni davo no essere Chieste a 
Nome 
Ï5
Ort, Datum, Unterschrift
Lieu, date, signature
Luogo, data e firme
339

Nationalratswahlen 1983
Elections au Conseil national 1983
Elezione dal Consiglio nazionale 1983
Bestellschein
für die Formulare 1 - 5 sowie für die Modelle A und B
Commande
de formules 1 - 5 et de modèles A et B
Bollettino di ordinazione
dei moduli 1 - 5 e dei modelli A e B
(Bis am 15. Juni 1933 en die Bundeskanzlei einzusenden)
(A envoyer à la Chancellerie fédérale jusqu'au 15 juin 1933)
(Da inviare alla Cancellerìa federale entro il 15 giugno 1983)
Annexe 3
Die Exemplare sind zu überweisen an:
Les exemplaires doivent être adressés à:
Gli esemplari devono essere inviati a: 
__
Ort, Datum 
Unterschrift
Lieu, date 
Signature
Luogo e data 
Firma
Es handelt sich um neutrale Formulare, ohne Vordruck von Listen- und Kandidatennamen.
Il s'agit de formules vierges, sur lesquelles ne figurent ni listes, ni noms do candidats.
Trattasi di moduli senza indicazione della lista, né dei candidati.
A19753 
•
340
Kanton
Canton
Cantone
Formular
Formule
Modulo
Anzahl
Nombre
Numero
Modell
Modèle
Modello
Anzahl
Nombre
Numero
1
2
3
3a
3b
4
5
5a
5b
A
B

Calendrier des opérations
Annexe 4
Cf. chiffre
dans la
circulaire
Opération
Dernier délai
normal
Dernier délai
avancé (cantons
de Zurich, Berne
cï Argovje)
®
©
®
©
©
©
©
®
©
53
63
352
54
541
55
55
55
55
55
55
© 
36
Intro-
duction
Demandes de modification des
formules
Commande auprès de la Chan-
cellerie fédérale du graphique
indiquant comment procéder au
dépouillement
Communications concernant les
exceptions dans 
l'organisation
des bureaux électoraux commu-
naux (Annexes 1+2)
Commande des formules et des
modèles A et B (Annexe 3)
Invitation à déposer les listes de
candidats
Dépôt des listes de candidats
(art. 21 LDP)
Communication à la Chancel-
lerie fédérale des listes de candi-
dats (art. 21,'3e al., LDP)
Déclaration des candidats figu-
rant sur plusieurs listes
(art. 27 et 28 LDP)
Communication de ces déclara-
tions à la Chancellerie fédérale
Mise au point des listes
(art. 29 LDP)
Apparentements de listes
(art. 31 LDP)
Communication à la Chancelle-
rie fédérale des modifications
apportées lors de la mise au
point des listes
Publication des listes
(art. 32 LDP)
Remise des bulletins électoraux
et des notices explicatives
(an. 33 et 34 LDK)
Jour du scrutin
31 déc. 1982
31 mars 1983
15 juin 1983
15 juin 1983
fin juillet 1983
5 sept. 1983 
22 août 1983
6 sept. 1983 
23 août 1983
9 sept. 1983 
26 août 1983
10 sept. 1983
12 sept. 1983
12 sept, 1983
13 sept. 1983
27 août 1983
29 août 1983
29 août 1983
30 août 1983
Dans le prochain numéro à pa-
raître de la feuille officielle du
canton
13 oct. 1983 
13 oct. 1983
(début octobre pour les Suisses
de l'étranger)
23 octobre 1983
25 Feuille federale. .134» année. Vol. Ul
341

Cf. chiffre 
Opération 
Dernier délai
dam la 
normal
circulaire
© 
71 
Transmission à la Chancellerie 
Immédiatement après la fin du
fédérale des résultats de l'élec- 
dépouillement
tion
© 
73 
Publication des résultats de l'é- 
31 octobre 1983
lection dans la feuille officielle
du canton
@ 
72 
Envoi à l'Office fédéral de la 
Dans les dix jours qui suivent
statistique de tous les bulletins 
l'expiration du délai de recours,
électoraux ainsi que des for- 
au plus tard le 14 novembre
mules I à 4 
1983.
342

Annexe 5
Wahl des Nationalrates
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Madall
Modèle A
Modello
Kanton:
Canton :
Cantone:
Wahlvorschläge 
Liste de candidats Lista dei candidati
Liste Nr.:
Liste no:
Lista no:
Bezeichnung:
Dénomination;
Denominazione:
Kandi-
daten-Nr.
No du
candidat
No del
candidato
Nam«
Nom
Cognome
Vorname
Prénom
Nome
fleto,
nérn
nato
Beruf
Profession
Professione
HsimvQi7
Ulev d'orifline
Attinenza
Wohnort
Dcmicil«
Domicilio
den
le
il
Stempel der kantonalen Behörde und Unterschrift:
Sceau de l'autorité cantonale et signature :
Bollo dell'autorità cantonale e firma :
343
19

Annexe 6
Wahl des Nationalrates
Election du Conseil national
Elezione del Consiglio nazionale
Modell
Modèle B
Modello
Zahl der für die Kandidaten erhaltenen Stimmen
Nombre de suffrages obtenus par les candidats
Numero dei voti ottenuti dai candidati
Kanton:
Canton:
Cantone:
Liste Nr.:
Liste no:
Lista no:
Bezeichnung;
Dénomination:
Denominazione:
Kandi-
d;ittìn-Nr.
No du
candidflT
No del
candidato
Name
Nom 
-
Connomu
Vorname
Prénom
Nome
gab.
ntì Cn
nato
Beruf
Profession'
Professione
Heimatort
Liuu d'origine
Attinenza
Wohn o n
Domicile
Domicilio
Stimmen
Suffrage::
Voti
27831
344

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour
le renouvellement intégral du Conseil national du 20 octobre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.1982
Date
Data
Seite
327-344
Page
Pagina
Ref. No
10 103 541
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.