ch_vb · 82.233 · 1982-10-28 · de


#ST# 82.233
Initiative parlementaire
Revision de la loi sur l'agriculture
Rapport de la commission du Conseil national
du 28 octobre 1982
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Lors de la séance qu'elle a tenue le 16 août 1982, la commission du Conseil
national chargée d'examiner l'initiative populaire «contre les importations
excessives de denrées fourragères et les ainsi que pour
l'utilisation optimale de notre sol» a discuté en détail des propositions de
modification des articles 19 à 19d de la loi sur l'agriculture. Ces propositions
acceptées par la majorité de la commission constituent une solution de rechange
à l'initiative populaire et offrent un moyen d'en atteindre les objectifs essentiels
par la voie législative. Elles devraient permettre, le cas échéant, de retirer cette
initiative en respectant la volonté de ses auteurs.
Par ce rapport, la commission vous soumet conformément à l'article 21octies de
la loi sur les rapports entre les conseils une initiative concernant la revision de
la loi sur l'agriculture. Celle-ci est portée à la connaissance des membres du
Conseil et transmise au Conseil fédéral pour avis. La commission a décidé de
joindre à son rapport un avis de la minorité de la commission.
Proposition
La commission propose d'approuver son projet de loi.
Annexes
1 
Texte de l'initiative
2 
Propositions de minorités
3 
Rapport explicatif de la commission
4 
Avis de la minorité de la commission
28 octobre 1982 
Au nom de la commission:
Le président, Thévoz
1982-1068 
U Feuille fédérale. 135e Staate. Vol. I 
177

Annexe l
Loi sur l'agriculture 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31Ws et 32 de la constitution;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport de la commission du Conseil national du 28 octobre 19821';
vu l'avis du Conseil fédéral du ...
 2>,
arrête:
I
La loi sur l'agriculture3) est modifiée comme il suit:
Art. 19, 1er al. (complété par la disposition suivante)
1 ... des matières fourragères. De plus, le Conseil fédéral peut
obliger les importateurs et les fabricants de matières fourragères à
répartir équitablement leur marchandise entre les utilisateurs,
ainsi que limiter les livraisons par exploitation si les autres
mesures sont insuffisantes ou se révèlent inadéquates.
Art. 19a, let. b
b. Verser aux petites et moyennes exploitations paysannes des
contributions au prorata du nombre d'animaux ou de places
dont elles disposent;
Art, 19b, 1er al., première phrase et 4e al., deuxième phrase
(nouvelle)
1 ... permettant d'assurer un revenu suffisant aux exploitations
gérées rationnellement. ...
4 ... En ce qui concerne les exploitations créées durant ce délai
par démembrement abusif de l'unité de départ, le montant qui
doit être acquitté se calcule d'après la somme de leurs effectifs; il
est réparti entre elles proportionnellement.
D FF 1983 I 177
3> FF 1983 I ...
3> RS 910.1
178

Agriculture
Art. 19c, 1" et 2S al.
1 Les contributions prévues à l'article \9a, lettre b, seront fixées
de manière à promouvoir les exploitations paysannes et à utiliser
le plus possible de fourrages indigènes, compte tenu des particu-
larités de chaque branche d'exploitation. L'avantage économique
dont bénéficient les grosses exploitations par rapport à de petites
et moyennes exploitations gérées rationnellement doit être pour le
moins compensé.
2 Le Conseil fédéral limite le droit aux contributions par catégorie
d'animaux de rente en fixant un nombre maximum d'animaux,
valable pour toutes les exploitations. II peut aussi échelonner le
taux de la contribution selon le nombre des animaux de rente
détenus. Il fixe un seuil de revenu à partir duquel les contribu-
tions ne sont plus versées entièrement, et un montant minimum
au-dessus duquel les contributions sont versées.
Art. I9d, 3e et 4e al, ainsi que 5e al. (nouveau)
3 La construction d'étables pourra être autorisée si l'exploitant
qui renonce à produire du lait commercial pour se vouer à la
production de viande, dispose en propre d'une production four-
ragère adéquate.
4 Lorsque, dans un cas particulier, le 3e alinéa se révèle inappli-
cable, la construction, la transformation ou l'agrandissement
d'étables lié à l'augmentation du cheptel n'est autorisé que si une
partie convenable du revenu continue de provenir de branches
agricoles auxquelles le régime de l'autorisation pour la construc-
tion ne s'applique pas et si l'exploitation concernée pratique la
culture des champs dans une mesure appropriée. En outre, l'auto-
risation n'est accordée que si l'exploitation utilise pour l'affoura-
gement des résidus provenant de la mise en valeur du lait dans la
localité ou la région ou si, en dépit d'une gestion rationnelle, il est
impossible de tirer un revenu suffisant de l'exploitation sans
accroître le cheptel.
6 L'autorisation pour des projets conformes aux dispositions pré-
vues aux alinéas 3 et 4 est toutefois refusée, ou n'est accordée que
partiellement lorsque, s'agissant de la catégorie d'animaux en
question, la production excède durablement les besoins. Si la
capacité d'absorption du marché ne permet pas d'honorer toutes
les demandes d'autorisation se rapportant à une même catégorie
d'animaux, la priorité est donnée aux projets répondant aux
conditions fixées à l'alinéa 3 ; viennent ensuite les projets présen-
tés par les exploitations qui utilisent pour leur affouragement des
résidus provenant de la mise en valeur du lait, dans la localité ou
la région.
179

Agriculture
n
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
28034
180

Annexe 2
Propositions de minorité
(Schwarz, Eisenring)
1 
Art. 19, 1er al.
Texte ancien
2 
Art. 19a, let. b
Texte ancien
3 
Art. 19b, 1er al.
Texte ancien
4 
Art. 19c, 1er al.
Minorité I (Schwarz)
1 Les contributions prévues à l'article \9a, lettre b, seront fixées
de manière à encourager de petites et moyennes exploitations
gérées de manière rationnelle.
Minorité II (Eisenring)
Texte ancien
Art. 19d
1 ... (texte actuel)
2 ... (texte actuel)
3 La construction, la transformation ou l'agrandissement d'éta-
bles lié à l'augmentation du cheptel n'est autorisée que:
a. Si l'exploitation pratique la culture des champs dans une
mesure raisonnable et
b. Si une partie convenable du revenu continue de provenu" de
branches agricoles auxquelles le régime de l'autorisation ne
s'applique pas, et
c. S'il n'est pas possible, en dépit d'une gestion rationnelle, de
tirer un revenu suffisant de l'exploitation sans accroissement
de cheptel, ou
d. Si l'exploitation renonce à livrer du lait commercialisé.
4 La construction, la transformation ou l'agrandissement d'éta-
bles est aussi autorisée, si l'exploitation met en valeur des sous-
produits provenant de la transformation du lait et si les condi-
tions données sous lettres a et b sont remplies.
181

5 L'autorisation est refusée ou n'est accordée qu'en partie lorsque,
s'agissant de la catégorie d'animaux en question, la production
excède durablement les besoins.
ß Si la capacité d'absorption du marché ne permet de construire,
de transformer ou d'agrandir qu'un nombre limité d'étables, il
sera tenu compte en première priorité des demandes provenant
d'exploitations qui, en dépit d'une gestion rationnelle, ne par-
viennent pas à obtenir un revenu suffisant sans procéder à une
augmentation de leur cheptel.
28034
182

Annexe 3
Rapport explicatif de la commission
A. Généralités
I 
Les bases de la législation agricole
II 
A l'échelon constitutionnel
L'adoption de l'article 31MS de la constitution, en 1947, a introduit dans celle-
ci une bonne base pour la politique agricole. Cet article a la teneur suivante:
3 Lorsque l'intérêt général le justifie, la Confédération a le droit, en
dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de
l'industrie, d'édicter des dispositions :
b. Pour conserver une forte population paysanne, assurer la productivité
de l'agriculture et consolider la propriété rurale;
c. Pour protéger les régions dont l'économie est menacée;
Ce texte donne donc à la Confédération la compétence de légiférer en faveur
de la paysannerie et de l'agriculture. Il lui accorde aussi la compétence de
prendre des mesures spéciales dans les régions dont l'économie est menacée. Il
est par conséquent possible et nécessaire d'encourager de manière spécifique
cette branche dans les régions de montagne, dont l'économie repose encore
dans une mesure particulièrement forte sur l'agriculture.
Mais cet article constitutionnel limite aussi très clairement l'application de
cette compétence au groupe de la population qu'est la paysannerie et à la
branche économique qu'est l'agriculture. Ces deux notions constituent la
corrélation avec la culture ou l'exploitation du sol en vue de la production de
denrées alimentaires. L'extension de ces dispositions de protection à des
entreprises qui ne sont pas en corrélation directe avec l'exploitation du sol
indigène ou avec la mise en valeur de fourrages produits dans le pays n'est pas
conforme au texte constitutionnel. Tel est encore moins le cas pour les
entreprises qui sont contraires aux objectifs de la constitution. Certes, l'article
1er, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture prévoit à juste titre l'application de
cette loi «à d'autres branches de l'économie dans la mesure où elles sont
touchées par ses dispositions». Cette extension permet de garder un contrôle
des évolutions qui ne sont pas conformes aux objectifs de l'article constitu-
tionnel ou qui lui sont contraires. Cette délimitation est insuffisante pour ce
qui est des mesures économiques prévues par la loi sur l'agriculture, alors
qu'elle est appliquée correctement dans d'autres secteurs de la législation
agraire. C'est ainsi par exemple que les entreprises de production animale qui ne
font pas partie, économiquement, d'une exploitation affermée, en majeure partie
agricole, ne sont pas soumises au contrôle des fermages et sont logiquement
exclues du champ d'application des dispositions protectrices de la législation
agricole.
183

12 
A l'échelon de la loi sur l'agriculture
Les objectifs non satisfaits de l'initiative sont déjà compris, sous une forme
générale, dans la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951. Ce qui a donné lieu à
l'initiative, c'est avant tout le fait que la loi et la réalité concordent de moins en
moins. Ce n'est en fait pas la loi, mais certaines évolutions qu'il sied de corriger,
Le préambule de la loi sur l'agriculture a la teneur suivante:
... en vue de conserver une forte population paysanne et de faciliter Vappro-
visionnement du pays en assurant la production agricole et en encourageant
l'agriculture compte tenu des intérêts de l'économie nationale, arrête ...
Ce préambule circonscrit donc le champ d'application de la loi de façon aussi
claire que l'article constitutionnel. Par conséquent, l'encouragement d'entre-
prises de production qui ne sont pas dans l'intérêt de l'exploitation du sol, qui
ne servent pas à mobiliser les capacités de production indigènes de denrées
alimentaires et qui ne peuvent fournir aucune contribution à l'approvisionne-
ment du pays en période de perturbation des importations, est contraire au
texte du préambule, lequel est déterminant pour l'interprétation de la loi. C'est
au premier chef l'article 18 qui se trouve enfreint par les dispositions subsé-
quentes de la loi sur l'agriculture. Sa teneur est en effet la suivante :
Les dispositions du présent chapitre (art, 19 à 31) doivent, compte tenu des
conditions créées par la nature, être appliquées de manière que la produc-
tion agricole satisfasse autant que possible à l'approvisionnement du pays,
réponde au pouvoir d'absorption du marché indigène et aux possibilités
d'exportation.
La production agricole doit satisfaire autant gué possible à l'approvisionnement
du pays. On vise donc à un approvisionnement aussi élevé que possible sur la
base de notre propre sol. C'est ce que contredisent les faits que nous connaissons
aujourd'hui, à savoir que la production laitière, qui repose en majeure partie
sur la base fourragère du pays, est actuellement soumise aux limitations les
plus draconiennes.
Il faut à nouveau reconsidérer dans son ensemble l'orientation de la production de
lait et de viande.
Dans l'état actuel des choses, où l'on oriente la production de lait et de viande
de manière distincte, il est impossible d'harmoniser cette orientation avec les
objectifs fondamentaux de la constitution et de la loi sur l'agriculture, c'est-à-dire
de limiter la production là où elle repose sur une base fourragère étrangère et de
la favoriser là où elle est assurée sur la base fourragère de l'exploitation. C'est
par les mesures ci-après qu'il conviendrait de chercher à obtenir une utilisation
rationnelle de la base fourragère du pays :
- Remplacer, quand les circonstances s'y prêtent, et en tenant compte des
installations de mise en valeur du lait existantes, la production de lait par la
culture des champs et par la production de viande fondée sur la base
fourragère de l'exploitation, le volume de lait ainsi libéré étant attribué aux
régions herbagères parallèlement à un élevage accru du bétail.
- Favoriser la production de viande fondée sur la base fourragère de l'exploita-
tion en réduisant en conséquence les importations de denrées fourragères.
184

La production résultant de la transformation des fourrages achetés (c'est ce
qu'on appelle l'intensification par l'extérieur) doit permettre de sauvegarder
l'existence des exploitations ayant le caractère d'activité accessoire, parallèle-
ment avec les contributions accordées aux petites et moyennes exploitations
paysannes se consacrant à la production animale.
2 
L'évolution enregistrée au cours des 20 dernières années
21 
Evolution de la production animale et de l'approvisionnement
en denrées fourragères
La production de toutes les espèces animales, de même que le degré d'auto-
approvisionnement, ont pu être considérablement accrus ces vingt dernières
années grâce à une meilleure utilisation de la base fourragère du pays et à des
importations très élevées de denrées fourragères.
Evolution de la production animale indigène
Tableau 1
Lait de consommation
(mio de q.)
Viande de bovins
(1000 t)
Viande de veau (1000 t)
Viande de porc (1000 t)
Moyenne
1959/60
Chiffres
absolus
22,5
68,5
27,9
119,1
%
100
100
100
100
Moyenne
1969/70
Chiffres
absolus
25,1
92,1
38,9
196,6
%
112
134
139
165
Moyenne
1979/80
Chiffres
absolus
30,1
125,2
39,9
271,1
%
134
183
143
228
Le tableau 1 montre clairement les énormes augmentations de la production
animale. C'est de loin la production de viande de porc qui a le plus augmenté,
ce qui s'explique en majeure partie par l'évolution des prix. Le prix de vente au
détail du rôti de bœuf a accusé une hausse de quelque 56 pour cent au cours
des 15 dernières années, celui du rôti de veau augmentant d'environ 78 pour
cent. Le rôti de porc, en revanche, n'a augmenté que de 40 pour cent. Une
production relativement favorable quant aux coûts a pu se développer grâce aux
importations élevées de denrées fourragères et aux effets de la rationalisation
dans les entreprises. Cet accroissement massif de la production indigène a pu
être absorbé grâce à l'augmentation de la demande et à un degré accru d'auto-
approvisionnement, comme le montre le tableau 2.
185

Consommation en kg par tête de la population et degré
d'auto-approvisionnement
Tableau 2
Lait et produits laitiers ....
Viande de bœuf
Viande de veau
Viande de porc
1964/1965
Consom-
mation
par tête
424
17,6
5,8
28,1
Degni d'auto-
approvislonne-
ment
103
62
95
93
1979/1980
Consom-
mation
par tête
460
21,2
63
434
Degré d'auto-
approvisionne-
ment
108
9l
98
98
Le volume des denrées fourragères importées, considéré en terme d'énergie,
couvrait, au début des années 1960, environ 13 pour cent des besoins totaux de
fourrages ; cette part avait atteint quelque 26 pour cent au début des années
1970 et à peu près 19 pour cent à la fin de cette même décennie. Le tableau 3
expose la situation en ce qui concerne l'approvisionnement à la fin des années
1970. Il sied à ce sujet d'observer que, du fait de l'utilisation de la nouvelle
notion «énergie métabolisable» en lieu et place des unités amidon, les four-
rages grossiers se trouvent revalorisés, si bien qu'on en arrive à un degré plus
élevé d'auto-approvisionnement.
Pourcentages afférents aux fourrages indigènes et étrangers dans la
consommation totale
Tableau 3
Années
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1976
1977
1978
1979
1980
1981
Denrées fourragères indigènes
Fourra-
ges verts
et secs
Fourrages
complé-
mentaires
Total
Denrées fourragères importées
Fourra-
ges verts
et secs
Fourrages
complé-
mentaires
Total
Consom-
mation
totale
Energie métabolisable (EM) ruminants
63,7
68,9
66,5
67,4
67,6
14,7
12,8
14,1
14,8
13,7
78,4
81,7
80,6
82,2
81,3
1,7
0,7
0,8
0,7
0,8
19,9
17,6
18,6
17,1
17,9
21,6
18,3
19,4
17,8
18,7
100
100
100
100
100
Matière azotée digestible
59,8
63,7
61,7
62,1
61,9
13,6
12,2
13,7
14,4
14,4
73,4
75,9
75,4
76,5
76,3
1,3
0,3
0,5
0,5
0,6
25,3
23,8
24,1
23,0
23,1
26,6
24,1
24,6
23,5
23,7
100
100
100
100
100
Calculs du Secrétariat des paysans suisses
Le tableau 4 renseigne sur l'origine des fourrages concentrés.
186

Origine des fourrages concentrés (1000 q)
Tableau 4
Années
1960/61
1965/66
1970/71
1973/74
1976
1977
1978
1979
1980
Du pays1*
Chiffres
absolus
4492
4291
5257
6696
8157
7155
84J5
9108
8355
eu %
43,0
29,5
28,0
31,5
38,0
39,0
41,5
44,5
42,5
De l'étranger
Chiffres
absolus
5995
10349
13646
14509
13 389
11085
11 903
11 357
11 347
en %
57,0
70,5
72,0
68,5
62,0
61,0
58,0
55,5
57,5
Total
10487
14640
18903
21205
21546
18240
20318
20415
19702
1J Y compris les sous-produits des matières premières pour la fabrication
d'aliments transformés dans le pays.
Le tableau 4 indique que la production de fourrages concentrés du pays a pour
ainsi dire doublé au cours de ces 20 dernières années. Le degré d'auto-appro-
visionnement est à peu près le même qu'il y a vingt ans. Cela revient à dire que
les importations de denrées fourragères, qui ont atteint leur maximum au
milieu des années 1970, ont elles aussi doublé pendant le même laps de temps.
Les fortes quantités de fourrages concentrés importées attestent qu'il n'y aura
pratiquement qu'une seule solution de rechange pour ce qui est de la production
indigène au cours des prochaines années: l'extension des surfaces de céréales
fourragères.
Evolution des effectifs de bovins, de porcs et de volaille et
du nombre des détenteurs de ces animaux
Tableau 5
Bovins
Têtes (mio)
Détenteurs
Têtes par détenteur
Porcs
Têtes (mio)
Détenteurs .
Têtes par détenteur
Volaille
Têtes (mio) ....
Détenteurs
Têtes par détenteur
1965
Chiffres
absolus
1 608
120690
13,3
1457
101 404
14,4
5427
97574
56,1
en %
100
100
100
100
100
100
100
100
100
1975
Chiffres
absolus
1 862
89818
21,0
1964
59453
33,0
6455
54198
119,1
en %
115,9
74,4
157,9
134,8
58 6
229,2
118 9
55 5
212,3
1980
Chiffres
absolus
1919
80827
23,7
2131
46778
45,5
6585
50009
131,7
en %
119,4
67,0
178,2
146,2
46,1
316,0
121,3
51,2
234,8
187

Au cours de la période considérée, les effectifs ont évolué de manière variable
selon les animaux considérés. Alors que les troupeaux de bovins et de volaille
ont augmenté d'environ 20 pour cent, l'accroissement des effectifs porcins a été
de 46 pour cent. C'est dans l'ampleur de la concentration que l'on constate les
différences 
les plus marquantes. Cette concentration est la plus faible dans la
production des bovins, qui dépend le plus fortement de la base fourragère du
pays. Le nombre de détenteurs y a diminué d'environ un tiers, alors que le
nombre moyen des têtes par détenteurs augmentait de 78 pour cent.
La concentration est la plus forte dans la production porcine, où le nombre des
détenteurs a diminué de moitié alors que les effectifs par détenteur ont plus
que triplé. Elle est un peu plus modeste pour la volaille. Le tableau 6 donne
une image un peu plus précise de la concentration de la production porcine.
Concentration dans l'exploitation des porcs
Tableau 6
Détenteurs avec
. . . animaux
 500 .
Total en milliers . .
En pour-cent ....
1965
1975
1980
Part en pour-cent du total
Détenteurs
85,4
10,2
2,3
1,7
0,2
0,1
101,4
100
Animaux
30,6
22,0
11,0
22,4
6,4
7,5
1457
100
Détenteurs
74,1
13,4
5,8
4,9
0,8
0,9
59,45
58,6
Animaux
12,5
13,3
12,5
27,2
10,1
24,5
1964
135
Détenteurs
67,5
15,3
7,7
7,0
1,0
1,5
46,78
46,1
Animaux
8,2
11.0
12,1
28,0
22,1
30,9
2131
146
II ne suffit pas de considérer les modifications relatives au sein des différentes
catégories de grandeur pour avoir une vue complète. C'est pourquoi nous
avons aussi indiqué l'évolution en chiffres absolus des détenteurs et des
effectifs, qui montre une tendance opposée : diminution de plus de moitié du
nombre des détenteurs et augmentation de près de la moitié pour ce qui est des
effectifs.
Sans qu'il soit nécessaire dé commenter de façon détaillée les chiffres du
tableau 6, on constate néanmoins de manière tout à fait claire une concentra-
tion considérable au cours de ces 15 dernières années. Alors qu'en 1965 plus de
95 pour cent des détenteurs possédaient encore plus de la moitié des porcs, en
effectifs comptant jusqu'à 50 têtes, moins de 20 pour cent des porcs étaient
détenus en 1980 dans cette catégorie. En revanche, il s'est produit une
concentration extrêmement marquée dans les effectifs comptant plus de 350
porcs. En effet, alors que 0,3 pour cent seulement des détenteurs possédaient
en 1965 environ 14 pour cent de l'ensemble de ces animaux, plus de la moitié
des porcs étaient détenus 15 ans plus tard dans les grandes entreprises. Cette
188

concentration peu souhaitée des structures est un peu moins marquée dans
l'élevage des porcs, comme le montre le tableau 7.
Evolution des structures dans l'élevage des porcs
Tableau 7
Détenteurs avec
. . . porcs d'élevage
1-5
6-10
11-20
21-50
>50
Total en milliers . .
En pour-cent 
. .
1965
1975
1980
Part en pour-cent du total
Détenteurs
76,8
13,4
6,4
2,6
0,8
29,07
100
Animaux
34,4
19,5
17,7
14,9
13,5
153,6
100
Détenteurs
67,1
14,8
9,8
5,9
2,5
21,2
71,4
Animaux
18,9
13,1
16,4
20,8
30,8
180,4
117,5
Détenteurs
60,0
15,8
11,4
8,9
4,0
17,2
57,8
Animaux
12,9
10,7
14,9
23,5
37,0
194,9
125,9
Voici quelle a été l'évolution de la répartition des effectifs porcins par surface
d'exploitation entre 1965 et 1980:
Evolution des effectifs porcins en fonction de la surface de l'exploitation
Tableau 8
Surface de l'exploitation
0 - 1 ha
1,01 - 5 ha
5,01 - 10 ha
10,01 - 20 ha
> 20 ha
Fait en pour-cent de l'effectif total
1965
26,3
12,7
19,0
26,7
15,3
1980
29,0
9,5
11,9
27,7
22,0
La tendance la plus manifeste qui ressort de la récapitulation ci-dessus est la
réduction relative de la production porcine dans les exploitations de plus de 1
mais de moins de 10 hectares, en faveur des entreprises indépendantes du sol et
des exploitations disposant d'une plus grande surface de terrain.
Il ne s'est pas produit, entre 1965 et 1978, de changements très importants dans
la répartition de l'effectif des porcs entre les différentes catégories profession-
nelles. La tendance à la concentration s'est manifestée à peu près de la même
manière dans toutes les catégories professionnelles. Il ressort des tableaux 8 et
9 considérés ensemble que 14 pour cent des porcs environ sont détenus par des
189

Evolution des effectifs de porcs en fonction des catégories professionnelles
Tableau 9
Catégories
professionnelles
Agriculteurs
— à plein temps
- à temps partiel et non
agriculteurs
- dont entreprises de mise
en valeur du lait
Total en milliers
1965
1978
Fait en pour-cent au total
Détenteurs
76,2
23,8
1,16
101,4
Animaux
73,6
26,4
17,0
1457,2
Détenteurs
78,6
21,4
1,9
46,47
Animaux
75,4
24,6
15,7
2114,8
entreprises qui n'ont que peu ou rien du tout à faire avec l'agriculture, mais qui
dans bien des cas utilisent probablement des déchets de la boucherie ou de
l'hôtellerie.
Pour ce qui est de l'engraissement des veaux, la statistique quant à l'évolution
des structures est relativement récente. On n'a pas constaté de modifications de
structures par trop fortes au cours de ces dernières années. Voici quelle a été la
répartition des effectifs selon les catégories de grandeur pour les années 1975 et
1980:
Exploitations d'engraissement des veaux selon l'importance des effectifs
Tableau 10
Importance des effectifs
(veaux d'engrais)
1-10
11-20
21-50
> 51
Total
1975
1980
Part en pour-cent au total
Détenteurs
94,9
2,2
1,7
1,2
16753
Animaux
48,9
7,2
11,9
32,0
77470
Détenteurs
94,9
2,5
1,7
1,2
20159
Animaux
49,0
7,5
11,2
32,3
99 146
En 1980, 11 pour cent des veaux étaient détenus dans des exploitations de
moins de 1 hectare, 11 pour cent dans des exploitations de 1,01 à 5 hectares,
35 pour cent dans des exploitations de 5,01 à 15 hectares et 43 pour cent dans
des exploitations de plus de 15 hectares.
190

L'évolution peu souhaitée des structures est plus marquée dans l'aviculture que
dans l'engraissement des veaux. Le tableau 11 renseigne sur le mouvement de
concentration pour ce qui est de l'exploitation des pondeuses et des poules
d'élevage.
Concentration dans l'exploitation des pondeuses et des poules d'élevage
Tableau 11
Détenteurs avec
. . , animaux
1 - 24
25- 150
151 - 1000 . . .
1000 - 4000
> 4000
Total en milliers
1965
1980
Parc en pour-cent au total
Détenteurs
80,5
18,1
1,1
0,3
0,05
88,75
Animaux
29,0
23,3
15,8
19,4
12,5
2778,3
Détenteurs
81,3
17,2
0,7
0,4
0,4
46,56
Animaux
13,9
10,4
4,3
16,2
55,1
3019,4
Alors qu'en 1965 plus de 52 pour cent des poules étaient encore détenues dans
des effectifs de moins de 50 animaux, cette proportion n'était plus que de
24 pour cent quinze ans plus tard. Mais la concentration dans les plus grandes
entreprises, ayant plus de 4000 poules, est énorme. En 15 ans seulement, les
effectifs de ce groupe ont plus que quintuplé ! La concentration est encore plus
forte dans l'engraissement de la volaille. En 1980, 3,8 pour cent des animaux
étaient détenus dans des effectifs de moins de 1000 têtes, 31 pour cent dans des
effectifs de 1000 à 5000 têtes, et 65 pour cent dans des effectifs de plus de 5000
têtes.
La concentration de la production de la volaille s'est produite dans les
entreprises très indépendantes du sol, comme le montre le tableau 12.
Evolution des effectifs de volaille en fonction de la surface des exploitations
Tableau 12
Surface de l'exploitation
0 00 - 1 ha
1 01 - 5 ha
5 01 - 10 ha
1001 -20 ha
> 20 ha
Part en pour-cent de l'effectif total
1965
27,8
28,1
15,6
18,3
10,2
1980
39,7
15,8
H,3
18,4
14,7
191

22 
Efforts tendant à corriger cette évolution
221 
Rétrospective
Dans notre pays, les tentatives d'orienter la production animale ne datent pas
d'aujourd'hui. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories: les mesures
visant à orienter le volume de la production, et les mesures censées agir sur
l'évolution des structures. H est cependant frappant de constater que les efforts
en vue de limiter l'offre sont non seulement plus anciens, mais encore poursui-
vis de manière plus conséquente, que ceux qui tendent à agir sur les structures.
La limitation de l'offre a surtout visé la production laitière. Les premières
bases légales en vue d'un contingentement laitier ne remontent-elles pas à
l'année 1933? Le Conseil fédéral avait alors autorisé «... à prendre des
mesures appropriées en vue de régulariser, améliorer et limiter la production
animale et laitière... Il peut en outre faire dépendre l'octroi de subventions
d'une limitation de la production laitière ou d'un contingentement de cette
dernière...». Se fondant sur ces dispositions, le Conseil fédéral proposa à
l'Union centrale et à ses sections de contingenter la production laitière selon
les besoins et compte tenu des conditions locales. Ce faisant, le Conseil
fédéral autorisait les fédérations laitières à instituer des dispositions limitatives
«en particulier au sujet de l'utilisation des succédanés de fourrages et des
engrais». Il importe de relever l'idée - qui revient sans cesse par la suite - de
limiter la production là où elle s'opère sur la base des fourrages importés. Cette
tendance s'est concrétisée une fois de plus en 1965 dans la «Lex Piot», qui
visait ce qu'on appelle les «paysans de gare». La retenue introduite, ce qui était
nouveau, du point de vue de la limitation de la production, devait, dans la
mesure où elle n'était pas utilisée pour couvrir les pertes de la mise en valeur,
n'être remboursée qu'aux producteurs qui livraient, par hectare de surface
utile, moins que la moyenne de la société augmentée de 30 pour cent, ou moins
de 5000 kg par hectare. Ce principe, en soi raisonnable, se révéla inapplicable
et dut être abandonné au bout de quelque temps.
Au début des années 1970, la production laitière s'accrut à nouveau fortement,
parallèlement aux importations de denrées fourragères. Les évolutions erronées
de la production de viande et d'œufs se manifestèrent alors de manière
toujours plus apparente. C'est pourquoi, le 14 avril 1974, l'Union centrale
invita par écrit M. Brugger, conseiller fédéral, à préparer une réglementation
efficace des denrées fourragères. La première séance d'une commission d'ex-
perts présidée par M. Piot, directeur de la Division de l'agriculture, eut lieu le
30 octobre 1974. Elle avait reçu deux mandats du chef du Département fédéral
de l'économie publique: une sous-commission Glättli devait étudier la régle-
mentation des denrées fourragères et une sous-commission Rudolf le contin-
gentement laitier. Le résultat des travaux de ces deux sous-commissions fit
pour l'essentiel l'objet de ce qu'on a appelé le «paquet agricole» de 1976. Au
sein de la Commission du Conseil national, la conception des organisations
agricoles - d'abord la réglementation des denrées fourragères et ensuite le
contingentement laitier - fut scindée en deux: on s'occupa de mettre en œuvre
le contingentement laitier, ce qui aboutit à l'arrêté fédéral urgent du printemps
1977 sur l'introduction du contingentement laitier.
192

Ensuite, la Commission du Conseil national eut d'âpres délibérations sur la
réglementation des denrées fourragères, sans pour autant aboutir à un résultat
quelconque. M. Brugger, conseiller fédéral, se plaignit au Conseil national des
pressions extrêmement fortes exercées de toutes parts (lobby). Face à cette
situation, l'Union centrale se décida en automne 1977 à faire respecter les
vœux de la base paysanne, en lançant une initiative populaire. En six mois,
165 000 signatures valables furent recueillies dans les milieux paysans. On peut
constater avec satisfaction que cette initiative a influencé dans le sens souhaité
la révision de la loi sur l'agriculture. Pourtant, d'importantes exigences posées
par l'initiative demeuraient insatisfaites.
222 
Les principaux motifs à l'origine de l'initiative populaire
Trois raisons essentielles ont motivé le lancement de l'initiative. Nous les
rappellerons ci-après brièvement: la tendance persistante et croissante aux
excédents de l'ensemble de la production animale, l'évolution fâcheuse des
structures dans la production de la viande et des œufs, et enfin l'introduction
d'urgence du contingentement laitier à la suite du «paquet agricole» de 1976.
Les excédents, produits en majeure partie sur la base des fourrages importés
ainsi qu'il ressort des tableaux 3 et 4, sont absurdes à plus d'un titre. Us
entraînent pour les producteurs des pertes de revenu directes et élevées en
raison du manque de souplesse des marchés agricoles. Ils causent à l'Etat des
dépenses pour leur mise en valeur. Une situation dépressive en matière de
rendements favorise des modifications de structure non souhaitées dans la
production, comme on a pu le voir ci-dessus (chiffre 21). La production de
viande et d'oeufs a tendance à se concentrer dans de grandes entreprises
indépendantes du sol, ce qui enlève un revenu aux exploitations paysannes,
dont le nombre va de la sorte diminuant. Or, dans ces conditions, il n'est plus
possible à l'agriculture de remplir les tâches que lui impartit la Constitution
(approvisionnement en périodes troublées, entretien de l'environnement,
décentralisation de la population), ni celles qui sont dictées par la politique
d'Etat (maintien d'un nombre aussi élevé que possible d'unités autonomes).
D'un autre côté, une forte production sans liens avec le sol risque de polluer
les terres et les eaux, bases indispensables à la vie. L'utilisation qui se fait
actuellement des fourrages importés ne correspond absolument plus aux
intentions originelles du législateur. L'article 18, 1er alinéa, de l'Ordonnance
générale sur l'agriculture ne dit-il pas : «... D'une manière générale, les
denrées fourragères importées serviront uniquement à varier les régimes ali-
mentaires trop uniformes et à compléter les ressources fourragères des domai-
nes insuffisantes pour assurer une production rationnelle»? Le Conseil fédéral
n'a cessé de prendre trop peu au sérieux cette évolution non souhaitable des
structures de la production animale. Au cours de la session d'été 1974 des
chambres fédérales, M. Joachim Weber (Schwyz), président de l'Union suisse
des paysans, a déposé une petite question au sujet des dangers d'une «industria-
lisation» de la production animale. II demandait au Conseil fédéral ce qu'il
entendait faire pour que la production de volaille et de porcs soit sauvegardée
14 Feuille fédérale. 135' année. Vol. I 
193

en tant que part importante dans la formation du revenu agricole des exploi-
tations paysannes. Il estimait qu'il était urgent d'agir rapidement compte tenu
du danger de voir s'implanter des entreprises gigantesques telles qu'il en
existait déjà à l'étranger. Dans sa réponse, le Conseil fédéral confirma les
tendances à la concentration, déjà perceptibles à l'époque, mais se borna à
constater qu'une part prépondérante de la production demeurait aux mains des
exploitations paysannes. Le gouvernement relevait cependant qu'une concen-
tration plus poussée de la production de viande et d'œufs dans de très grandes
entreprises, entièrement dépendantes de l'étranger pour leur approvisionne-
ment en fourrages, n'était souhaitable ni du point de vue de l'approvisionne-
ment du pays en périodes troublées, ni sur le plan de la protection de l'envi-
ronnement.
Le contingentement laitier, introduit de la manière que nous avons exposée,
revêt, dans ce contexte, une importance décisive. Il est diamétralement contrai-
re au principe du traitement privilégié de la base fourragère de l'exploitation et
du pays. Il est vrai qu'une part considérable des fourrages concentrés utilisés
pour le bétail laitier l'est dans le sens de l'article 18 de l'Ordonnance générale
sur l'agriculture cité ci-dessus. Mais ce qui est préoccupant, c'est qu'en raison
du contingentement, de nombreuses exploitations paysannes ne peuvent plus
employer de façon optimale leur propre base fourragère. Des enquêtes appro-
fondies dans des exploitations comptables du canton de Fribourg ont montré
que 5 pour cent des exploitations produisent plus de 5000 kg de lait par vache
et par an, 10 pour cent entre 4500 et 4999 kg, 75 pour cent entre 3000 et 4499
kg et 10 pour cent moins de 3000 kg, et cela, en recourant à leur propre base
fourragère.
Les résultats des exploitations de pointe laissent deviner à quel point on ne tire
pas parti de la base fourragère de l'exploitation, et partant, on néglige de
notables réserves de production. Si l'on table sur une densité tout à fait réaliste
de 1,3 vache par hectare et sur une production laitière de 4500 kg par vache,
supérieure à la moyenne, obtenue au moyen de fourrages de base, on constate
qu'il est possible de produire 5850 kg de lait par hectare sur la base des
fourrages grossiers. C'est là un chiffre qui dépasse de 2000 kg environ la
production moyenne de lait commercial obtenue en fonction des fourrages de
base et des concentrés dans la région de plaine, la zone préalpine des collines et
la zone de montagne I. Ce calcul approximatif montre bien à quel point se
trouvent limités dans leurs possibilités les producteurs qui livrent actuellement
environ 4000 kg de lait par hectare et qui n'ont guère d'autres solutions que
d'axer leur activité sur la production laitière.
23 
Appréciation de la revision de 1979 de la loi sur l'agriculture
Les objectifs que s'était fixés la Commission du Conseil national dans son
rapport du 7 septembre 1978 pour la revision de la loi sur l'agriculture
demeurent valables. Il s'agit:
- de prévenir la garde d'importants effectifs d'animaux et de réduire dans une
mesure supportable les grands effectifs ;
194

- de favoriser la production rationnelle dans les petites et moyennes exploita-
tions de même que d'avantager les exploitations agricoles ayant besoin de
s'intensifier;
- de conserver et de regagner pour les exploitations disposant de leur propre
surface la branche de la mise en valeur des animaux ;
- d'adapter la production animale aux possibilités de placement.
On ne saurait, pour apprécier cette revision, en rester au niveau de ces
intentions de caractère général. Il s'agit bien plutôt de comparer les disposi-
tions de la loi sur l'agriculture aux objectifs que s'était fixés la Commission et
aux exigences que pose l'initiative sur les denrées fourragères. Parallèlement à
l'appréciation générale, il apparaît nécessaire de se remémorer brièvement la
genèse des articles 19s. de la loi.
231
Effectifs maximums
La Commission du Conseil national qui a préparé la revision de 1979 de la loi
sur l'agriculture s'était déjà livrée à quelques réflexions sur la limite supérieure
à laquelle il convenait de ramener les grands effectifs. Elle partait de l'idée que
les familles s'occupant principalement de la mise en valeur des animaux
devraient avoir la possibilité d'obtenir un revenu équitable. Tel serait le cas -
estimait la Commission - pour peu que les animaux détenus puissent être
soignés par 114 à 1 ]/2 unité de main-d'œuvre. Le tableau 13 montre les chiffres
résultant de ces réflexions, alors même que le principe de l'occupation d'un
certain nombre d'unités de main-d'œuvre avait déjà pour une part (volaille) été
abandonné par la Commission. La proposition de la Commission du Conseil
national fut approuvée sans modifications notables par les chambres fédérales
et a donc pris force de loi/Comme l'indique le tableau 13, le Conseil fédéral,
compétent pour fixer les effectifs maximums, a encore corrigé vers le bas les
chiffres envisagés par ladite commission.
Représentations quant aux effectifs maximums
Tableau 13
^"--^^ 
Keprésenta-
^~~-~^^^ 
lions de
Espèces 
^"""--~~^^
animales 
^"~~~~^^
pondeuses
Volailles à l'engrais .
Porcs à l'engrais . . .
Gros bétail à l'en-
grais
Veaux à l'engrais . . .
Commission
duCN
12000
12000
1 200
150
300
300
Conseil fédéral
(ord. sur les
effectifs max.)
12000
12000
1000
150
250
200
USP/
UCPL
8000
6000
800/750
100/120
150
80
UPS. Ass.
des fermiers,
WWF, etc.
1500
250
40
40
L'Union suisse des paysans et l'Union centrale des producteurs suisses de lait ont
toujours trouvé les effectifs 
maximums trop élevés. Deux points en particulier
ont été estimés choquants. D'abord le fait que l'article 196, 1er alinéa, s'est
195

fondé - pour fixer les effectifs maximums - sur l'existence économique en tant
que critère pour l'occupation d'un nombre minimum d'unités de main-d'œuvre
alors que l'article 19d se fonde sur un critère de revenu suffisant (revenu
minimum), bien inférieur en réalité à celui que prévoit l'article 190, 1er alinéa.
Ensuite, le fait que les prescriptions en matière d'effectifs 
maximums sont
applicables quelle que soit la base fourragère de l'exploitation, alors que l'on
exige - à juste titre - pour autoriser la construction d'étables que la moitié au
moins du revenu de l'exploitation provienne, après développement de l'exploi-
tation, d'une production liée au sol.
L'arme - de toute façon déjà émoussée pour les raisons susmentionnées - des
effectifs maximums (limites trop élevées, délais relativement longs pour la
réduction) perdit encore de son efficacité peu après la mise en vigueur de la loi.
En effet, les grandes entreprises se subdivisèrent en plusieurs personnes juridiques
en vue d'éluder les prescriptions en la matière. Il est bien clair que l'on ne
saurait tolérer de voir ainsi tournée la loi et qu'il n'est pas admissible que l'on
use de formes légales comme les sociétés anonymes, pour y parvenir. Même si
l'extension de la protection agraire à des entreprises qui n'ont pas grand chose
de commun avec l'agriculture est en soi sujette à caution, il est encore plus
contraire au système que des sociétés anonymes, dont le but premier est de se
procurer des capitaux et de limiter les risques, bénéficient des dispositions de
protection de la loi sur l'agriculture. C'est pourquoi, la constitution de sociétés
anonymes devrait être considérée comme un fait rendant inapplicables les
prescriptions sur les effectifs maximums, et les entreprises ainsi subdivisées
devraient continuer à être traitées en tant qu'unités. La taxe pour les effectifs
trop élevés devrait donc être calculée sur la somme des effectifs partiels et
répartie proportionnellement entre ces effectifs,
Pour clore ce chapitre, ajoutons quelques remarques sur les délais impartis
pour la réduction des effectifs maximums. La majorité de la Commission du
Conseil national avait estimé qu'un délai de 15 ans était équitable et qu'en
l'occurrence on ne pouvait pas parler d'expropriation. Elle avait relevé que ce
délai correspondait à la durée usuelle d'amortissement pour les étables et les
installations dans le calcul des frais agricoles. Une minorité de la Commission,
formée principalement de députés paysans, avait proposé une période transi-
toire de 10 ans, alors qu'une proposition individuelle tendait à une durée de 20
ans. Le Conseil national discuta longuement de cette question. Finalement,
c'est la proposition de la minorité (10 ans) qui l'emporta. La Commission du
Conseil des Etats se prononça elle aussi, à une majorité de 6 voix contre 5,
pour un délai de 10 ans, mais le Conseil dans son ensemble adopta par la suite
une proposition de la minorité prévoyant un délai de 15 ans. Le délai
transitoire de 12 ans qui fut finalement adopté, résulta de la procédure
d'élimination des divergences entre les deux chambres.
232 
Contributions aux détenteurs d'animaux
La Commission du Conseil national prévoyait déjà dans son projet l'octroi de
contributions en vue de favoriser la production dans les petites et moyennes
exploitations. Mais ces contributions devaient en principe être limitées à la
196

compensation des avantages économiques dont bénéficient les très grands
effectifs par rapport aux petites et moyennes exploitations rationnellement
gérées. Le principal avantage quant aux prix de revient qu'il s'agissait de
compenser résidait dans les rabais accordés lors des achats de fourrages. Dans
son rapport, la Commission envisageait les trois variantes ci-après:
Fixation des contributions
I: 
6.-— francs par q de fourrages
II: 
5.— francs par q de fourrages
III: 
3.— francs par q de fourrages
Consommation de 
Contribution par place,
concentré par an 
par animal et par an
q 
Francs
Pondeuses, par animal
Porcs d'engrais, par place ....
Porcs d'élevage, par place
Gros bétail d'engrais par animal
abattu
Veaux d'engrais, par place
0,45
6,90
12,80
5,3
6,8
i
2,70
41,70
76,80
31,80
40,80
ii
2,25
34,50
64,00
26,50
34,00
m
1,35
20,70
38,40
15,90
20,40
La majorité de la Commission estimait qu'il faudrait plutôt commencer par les
taux les plus bas, afin de ne pas stimuler exagérément la production animale.
Elle admettait que des contributions d'un ordre de grandeur situé entre les
variantes II et III seraient équitables. Quant au nombre d'animaux donnant
droit aux contributions, la Commission tint le raisonnement suivant: la
production animale donnant droit aux contributions doit être assez importante
pour qu'il n'y ait pas entrave à une production rationnelle. Simultanément, il
faut qu'un nombre aussi élevé que possible d'exploitations ayant besoin
d'intensifier leur activité puissent participer à la production. On envisagea, pour
les diverses catégories du cheptel, de fixer les effectifs ouvrant droit aux
contributions comme il suit:
pondeuses 
2000 à 3000 têtes
porcs d'engrais 
150 à 300 places
truies-mères 
20 à 
30 têtes
gros bétail d'engrais 
80 à 100 têtes
veaux d'engrais 
50 à 
80 places
A l'alinéa 2 de l'article 19c, la Commission créa également la base nécessaire à
limiter les contributions vers le bas, notamment pour des raisons d'ordre
administratif.
La Commission rejeta cependant expressément une proposition tendant à
n'accorder les contributions qu'aux exploitations disposant en propre d'une
base fourragère raisonnable, et cela non seulement pour des raisons de
caractère administratif, mais également parce qu'on craignait que les exploita-
tions ne disposant que d'une faible surface s'en trouvent désavantagées. Tous
197

les projets d'ordonnance présentés jusqu'ici par l'Office fédéral de l'agriculture
et relatifs à l'octroi de contributions s'en sont toujours tenus à l'exigence du
caractère paysan des exploitations ayant droit à ces subsides, si bien que l'on
peut se demander si cette condition, certes raisonnable en soi, est conforme à
la loi.
Au Conseil national, les contributions furent combattues par une minorité,
dont les propositions furent toutefois nettement rejetées. Au Conseil des Etats,
ces contributions ne furent pas contestées.
Or, en dépit des requêtes réitérées des milieux paysans, ces contributions n'ont
toujours pas été octroyées. Une application limitée à l'engraissement paysan
des veaux à partir du 1er janvier 1982 a échoué en raison de la formulation
trop stricte du texte de la loi. La limitation, prévue par la loi, des contributions
à la compensation des frais de production ne permettait en effet pas de faire
bénéficier de subsides équitables les exploitations qui devront en profiter
conformément à la politique agricole, parce que les désavantages quant aux
coûts de l'engraissement paysan par rapport aux entreprises industrielles
n'étaient pas suffisamment prouvés. Lors des débats parlementaires sur les
rubriques budgétaires relatives aux contributions allouées aux engraisseurs de
veaux, le représentant du Conseil fédéral assura qu'on aurait l'occasion de
revenir sur la base légale de ces contributions lors de la discussion sur
l'initiative concernant les denrées fourragères.
La nouvelle teneur de l'article 19c, 1er alinéa, de la loi sur l'agriculture que
nous proposons exprime de manière positive les objectifs initiaux des contri-
butions en question: elles devront être fixées de manière à maintenir et à
promouvoir les productions animales dans les petites et moyennes exploita-
tions paysannes.
233 
Régime de l'autorisation pour la construction d'étables
Cette troisième mesure que prévoit notre projet avait déjà été instaurée avant
la révision de 1979. La Commission du Conseil national avait proposé de
maintenir le régime de l'autorisation pour la construction des étables, à vrai
dire en relation avec d'autres critères, îl s'agissait en particulier de n'accorder
les autorisations qu'aux demandeurs exploitant une certaine surface agricole
utile. La Commission relevait déjà dans son rapport qu'il n'y avait pas lieu
d'espérer à court terme une efficacité par trop marquée de cette mesure d'orien-
tation de la production, étant donné que les capacités des étables, no-
tamment pour ce qui est des porcs et des veaux d'engrais, étaient (à l'époque
déjà) trop grandes. Cette manière de voir se révéla très vite exacte puisque l'on
édicta, dès l'entrée en vigueur des articles 19 ss révisés, une interdiction absolue
de construire des étables en se fondant sur l'article 19d, interdiction qui n'a été
assouplie depuis lors que pour la garde des pondeuses. La révision du régime
de l'autorisation devrait tendre à empêcher un développement de la production
dans les entreprises sans sol et sans relation avec l'agriculture. Voici quels
seraient les critères pour l'octroi d'autorisations de construire des étables: il
faudrait d'abord que la nécessité d'un revenu supplémentaire soit prouvée.
198

Cette preuve devrait être fourme sur la base du revenu de l'exploitation.
Ensuite, il faudrait qu'après l'intensification, une certaine part du revenu de
l'exploitation provienne encore de l'activité agricole. Troisièmement, il impor-
terait que les exploitations prises en considération pratiquent la culture des
champs dans une mesure raisonnable. Simultanément, on créerait la base
légale propre à instaurer l'interdiction de construire des étables dont il a déjà
été question.
Les constructions neuves et les transformations d'étables non liées à un
agrandissement devraient certes être soumises à autorisation; mais elles auraient
dans ce cas droit à une autorisation dans les limites des effectifs maxima. Cela
est également valable pour les exploitations sans sol propre, c'est-à-dire des
exploitations sans grandes prestations pour l'économie dans son ensemble. Aux
yeux de la Commission du Conseil national, les constructions d'étables pour de
petits effectifs devraient déjà être possibles sans procédure d'autorisation. Une
disposition allant dans ce sens figure d'ailleurs dans la loi (dernière phrase de
l'article 19d, 1er alinéa). Il est intéressant de comparer les limites inférieures af-
férentes au régime de l'autorisation telles que les a proposées l'administration à
la Commission du Conseil national, et les chiffres fixés par la suite dans l'or-
donnance sur les constructions d'étables; cette comparaison montre en effet
l'aggravation de la situation en matière d'orientation de la production animale.
Normes en ce qui concerne la limite inférieure pour les autorisations
de construction 
Tableau 14
Pondeuses (pièces)
Poulets à l'engrais (places)
Porcs à l'engrais
Truies (pièces)
Veaux à l'engrais (places)
Gros bétail à l'engrais (pièces)
Selon le rapport de la
Commission du CN
1000 à 1500
2000
75 à 100
15 à 
20
25 à 
40
40 à 
50
Selon l'ordonnance sur
la construction d'étaoles
500
1000
60
10
10
10
On voit donc que les limites ont été notablement abaissées en raison de
l'évolution. Pour le cas où ladite ordonnance aurait été adaptée, l'Office
fédéral de l'agriculture a proposé de réduire encore les limites indiquées
au tableau 14. Toutefois ce projet a été abandonné en raison de la pres-
sion exercée lors de la procédure de consultation, et pour des motifs
d'ordre administratif, ce qui laisse pour le moins une possibilité - à vrai dire
restreinte - d'intensifier l'exploitation des entreprises agricoles. La conception
en matière de régime d'autorisation de constructions d'étables a été admise par
le Parlement sans changements quant au fond. On se rend toutefois compte
aujourd'hui qu'elle est absolument insuffisante, au regard de la priorité qui
devrait être accordée à la production reposant sur la culture du sol. Aux
yeux des auteurs de l'initiative sur les denrées fourragères, le régime de
l'autorisation pour les constructions d'étables devrait servir spécifiquement
à assouplir le contingentement laitier dans les exploitations où une utili-
199

sation optimale de la base fourragère propre n'est pas possible. En outre,
il devrait permettre une extension de la production de viande sur la base
fourragère du pays. Il existe une étroite corrélation entre ces deux postulats.
En effet, l'assouplissement du contingentement laitier nécessite des quantités
supplémentaires de lait qui, en période de stagnation des marchés, doivent être
obtenues avant tout grâce à l'abandon de la production laitière par un certain
nombre d'exploitations. La formulation actuelle de l'article 19d de la loi sur
l'agriculture révisée ne permet pas d'assouplir spécifiquement le régime de
l'autorisation là où l'on renonce à la production laitière, et l'intensification
d'une branche de production s'impose en vue d'assurer le revenu familial. On
devrait autoriser en priorité des constructions d'étables dans les exploitations qui
renoncent à la production laitière, dans la mesure et pour autant qu'elles
disposent de la base fourragère nécessaire et justifient de la nécessité, d'intensifier
leur production pour assurer leur revenu. La quantité de lait ainsi libérée devrait
alors être attribuée aux régions herbagères, qui ont le plus besoin de voir leur
contingent augmenter.
234 
Réduction volontaire des effectifs ou abandon volontaire de
la production animale
La Commission du Conseil national relevait déjà dans son rapport l'intérêt
eminent que présente pour l'agriculture une réduction des grands effectifs. Aux
yeux de cette commission, l'octroi de contributions pour la réduction ou
l'abandon de la production animale devrait compenser les pertes liées à une
réduction prématurée des effectifs pour ce qui est des bâtiments et des
installations. Cette mesure a elle aussi été prévue dans la loi, le Parlement y
ayant souscrit sans apporter de changements substantiels. Comme le montre le
tableau ci-après, elle a eu pour effet d'alléger parfois considérablement le mar-
ché, et elle a permis, à n'en pas douter, d'assouplir ponctuellement le blocage
des autorisations pour ce qui est des pondeuses.
Réduction des effectifs ou abandon de la production jusqu'au 31 décembre 1981
Tableau 15
Catégories d'animaux
Gros bétail d'engrais . . .
Veaux d'engrais
Porcs d'élevage
Porcs d'engrais
Pondeuses
Volailles d'élevage
Volailles d'engrais .....
Nombre
d'effectifs
^tatÉBiâS
15
23
43
95
30
164
Nombre
de places
1545
4710
3441
28414
137240
138 721
85520
En pour-cent
de toutes les
places
0,80
3,40
1,75
2,00
4,40
11,50
5,00
En pour-cent
dea entreprises
sans sol
6,60
78 30
7000
7370
86,60
8750
10000
En outre il est réjouissant de constater que ce sont en grande majorité des
entreprises sans base fourragère qui ont renoncé à la production animale.
200

L'évolution des structures dans les grands effectifs de porcs au cours de ces
quatre dernières années est en revanche extrêmement préoccupante. Les chif-
fres reproduits au tableau 16 témoignent du fait qu'une part considérable des
capacités créées par la réduction des effectifs autorisés a été absorbée par de
grandes entreprises détenant plus de 1000 porcs.
Evolution des effectifs porcins dans les grandes entreprises de plus de 1000 porcs
Tableau 16
Recensements
Avril 
1978
Octobre 1978
Avril 
1979
Octobre 1979
Avril 
1980... . .
Octobre 1980
Avril 
1981
Octobre 1981 . .
Différence entre
octobre 1978 et
octobre 1981
Total des exploitations
Exploitations
161
174
172
179
193
198
192
177
Animaux
272 702
288 777
287 781
301442
331 385
333 238
322 345
303 133
14356
— + 5%
Exploitations spéclaUsécs
d'engraissement
Exploitations
44
45
44
50
51
52
50
Animaux
64989
66052
65880
78549
76386
75560
81997
17008
= +26%
II faut interpréter avec prudence le recul enregistré entre avril et octobre 1981 ;
rien ne permet d'admettre que les 15 exploitations qui ne figurent plus dans le
recensement d'octobre aient disparu; il est plus probable qu'elles avaient
moins de 1000 porcs lors du dernier recensement considéré.
235 
Conclusion: Appréciation des articles 19 et suivants de la loi
sur l'agriculture
Prenons tout d'abord les points positifs. La révision de la loi a permis
d'empêcher la mise en place de nouvelles entreprises indépendantes du sol.
Mais si l'on compare la révision aux objectifs de la Commission du Conseil
national, mentionnés au chiffre 23 ci-dessus, le bilan apparaît décevant:
- La réduction des grands effectifs à un niveau supportable n'a réussi que dans
une mesure très limitée, compte tenu des circonstances actuelles. La respon-
sabilité en incombe au fait que les effectifs maximums sont trop élevés, aux
dispositions d'exception trop larges et aux manœuvres tendant à éluder les
dispositions légales.
- Il ne peut guère être question d'un encouragement de production rationnelle
dans les petites et moyennes exploitations, ni d'un avantage accordé aux
exploitations agricoles ayant besoin de s'intensifier, puisque les contributions
idoines font encore défaut, et que l'interdiction de construire des étables et
201

les basses limites fixées pour l'octroi d'autorisations de construire témoi-
gnent du fait que le but visé n'est pas atteint.
- A quelques rares exceptions près, on ne saurait non plus parler d'un retour
de l'exploitation animale de transformation dans les exploitations disposant
de leur propre surface agricole utile.
- La production animale ne s'est adaptée que dans une mesure très limitée aux
conditions de placement. Il sera sans doute très difficile ces prochaines
années d'améliorer le revenu agricole par des adaptations portant simultané-
ment sur le prix du lait et sur celui de la viande. On risque plutôt de devoir
compenser dans une mesure disproportionnée le manque à gagner, en
agissant sur le prix du lait, ce qui rend illusoire toute orientation raisonnable
de la production. De plus, les priorités en matière d'orientation de la
production demeurent entièrement erronées, puisque les interventions et les
limitations sont les plus fortes dans le secteur où la production repose sur la
base fourragère du pays, et non pas sur les fourrages importés.
La révision de la loi sur l'agriculture a même entraîné à certains égards un
recul par rapport aux conceptions originelles de la politique agricole. En effet,
en fixant des effectifs maximums aux entreprises indépendantes du sol, le
législateur a expressément garanti leur existence. D'un autre côté, on a instauré
- par la limitation massive de l'intensification interne et par le contingentement
laitier - des freins à la production à partir de fourrages produits sur notre sol
national, freins qui sont diamétralement contraires aux objectifs premiers de
notre politique agricole.
3 
La production de viande sur la base des fourrages de l'exploi-
tation en tant que solution de rechange à la production laitière
Nous avons déjà relevé à plusieurs reprises l'importance qu'il y a de considérer
l'orientation de la production d'une manière globale dans le secteur animal et
de l'aménager équitablement compte tenu des conditions locales. Nous avons
aussi montré ce que représentait sur le plan concret une production accrue de
lait dans les régions herbagères. En période de stagnation des marchés, c'est
avant tout par un déplacement de la production laitière des régions de culture
des champs vers les régions exclusivement herbagères qu'il convient de cher-
cher à atteindre cet objectif. Bien des exploitations de culture des champs ont
une faible surface; elles ne peuvent cependant renoncer à la production laitière
sans perte de revenu que si elles parviennent à développer d'autres types de
production leur assurant un revenu comparable à celui qu'elles retirent du lait.
Nous allons ci-après chercher surtout à déterminer les limites auxquelles une
production de viande fondée sur la base fourragère de l'exploitation, se heurte,
du point de vue de la technique de production et quant à l'économie d'entre-
prise. C'est par des calculs qu'on devra obtenir les données là où des chiffres
tirés de la pratique font défaut. Il importe de considérer que ces chiffres
ont toujours un caractère relatif. Même les valeurs moyennes obtenues par des
sondages de grande envergure reposent toujours sur un ensemble d'éléments
dont les variations sont très fortes, comme le montrent souvent les données
comptables.
202

31 
Besoins de surface pour la production de viande sur la base
fourragère de l'exploitation
Les besoins de surface pour la production de viande sur la base fourragère de
l'exploitation, quelle que soit la branche de production, dépendent de diffé-
rents facteurs tels que la productivité des surfaces en cause, l'intensité de la
production, la part prise par les fourrages de l'exploitation. Le tableau 17
indique des valeurs pour les différentes branches de production.
Besoins de surface pour les branches de la production animale (besoins par place)
Tableau 17
Branche de production
Engraissement
des bovins . .
Garde de vaches-
mères
Garde de vaches-
nourrices
Elevage des porcs
Engraissement
des porcs
Garde de bétail
laitier
Besoins en
surface
(ares)
13 à 26
50 à 70
60 à 90
12,5 à 20
20 à 30
5à 9
8 à 14
48
90
Facteur limitatif,
approvisionnement
domestique
En pour-cent
appr
men
en é
> 9
100
sion
dom
50 '
80
50
80
ovisionne-
t domestique
nergie
0
% approvi-
nement
estique
approvi-
sionne-
ment en
énergie
Source
Calculs
Contrôle
d'exploitation
Calculs
Contrôles
d'exploitation
Résultats
comptables :
Exploitation lai-
tières de plaine
Exploitation
d'élevage des ré-
gions de mon-
tagne
Voici quelles sont approximativement, par hectare, le nombre de places
d'engraissement qu'il est possible d'aménager ou le nombre d'animaux que
l'on peut garder - dans des exploitations pratiquant la culture intensive des
champs et sans compromettre une rotation des cultures bien ordonnée - pour
pouvoir produire sur la base des fourrages de l'exploitation :
203

32
4 
à 71/2 places d'engraissement des bovins
41/2 à 2 
vaches-mères
1 
à 
11/2 vaches-nourrices
4 
à 8 
places pour truies-mères
7 
à 14 
places pour porcs d'engraissement
Effets de la production de viande sur la base fourragère de
l'exploitation quant aux revenus
L'effet quant au revenu par unité de surface est fonction du nombre des
animaux gardés par unité de surface et du résultat économique obtenu par
animal ou par place. Comme les résultats économiques sont eux aussi, on le
sait, soumis à de grandes variations, le spectre de dispersion du succès
économique s'élargit une fois de plus comparativement aux besoins en surface.
Le tableau 18 n'en compare pas moins entre elles les valeurs possibles. On a
recours en tant que donnée comparative à la marge brute (MB).
Effet quant au revenu des différentes branches de production par unité de surface
Tableau 18
Branches d'exploitation
Engraissement des
bovins
Garde de vaches-mères .
Garde de vaches-
nourrices
Elevage des porcs
Engraissement des porcs
Garde de bétail laitier , .
Blé
Colza .
Pornines de terre . . . .
Betteraves à sucre
MB par place
d'animal
Fr.
1000
1200"
1800S>
4701'
6502>
MB par
hectare
Fr.
4000 à 7500
5300 à 7900
1500 à 5300
2300 à 6700
6000 à 9600
5940 à 9000
5170 à 9400
4640 à 8125
6202
3736
4222
7601
7774
Source
Calculs
Contrôles
d'exploitation
}
Dissertation Burger
Contrôles
d'exploitation
Calculs
Résultats
comptables:
Moyenne d'exploi-
tations en plaine
1978/79
1) 50 % approvisionnement domestique
2) 80 % approvisionnement domestique
Si l'on table à des fins de comparaison sur la garde du bétail laitier, on
constate que l'engraissement des bovins et la production porcine fondés sur la
base fourragère de l'exploitation, de même que la culture des pommes de terre
204

et des betteraves sucrières, permettent d'obtenir des rendements équivalents,
voire plus élevés. La garde de vaches-mères et de vaches-nourrices, de même
que la culture du colza et du blé, constituent en revanche des activités plus
extensives que la production laitière. Si l'on prenait comme base la producti-
vité des facteurs que sont le travail ou les capitaux, l'ordre de classification
serait différent. Pour ce qui est de la marge brute (MB) par heure de travail, ce
sont la culture du colza et du blé qui viendraient en tête. L'effet quant au
revenu par unité de surface n'en est pas moins déterminant, puisque c'est ce
facteur qui est minimal, et non pas le travail, pour la grande majorité des
exploitations qui devraient renoncer à la production laitière. C'est pourquoi
entrent en premier lieu en ligne de compte pour assurer le revenu, les branches
de production qui ont un rendement économique élevé par unité de surface. La
betterave à sucre appartient aussi à ce groupe, comme cela ressort du tableau
18. Une extension de cette culture est donc souhaitable et doit être réalisée,
d'autant plus que c'est une des productions qui ne couvre pas les besoins du
pays.
4 
Répartition de la consommation de fourrages concentrés entre
les différentes espèces animales
Aucune statistique n'indique la consommation de fourrages concentrés par les
différentes espèces animales ; aussi ne peut-on la déterminer qu'approximative-
ment. Le tableau 19 reproduit les données d'un essai dans lequel les résultats
plus ou moins bons obtenus par divers modes de calcul sont pour une part
comparés aux résultats de calculs plus anciens.
Faute de bases de calcul, il est impossible d'établir une répartition plus poussée
de la consommation (selon que les matières premières soient d'origine indigène
ou d'origine étrangère).
Ainsi qu'il ressort du tableau 19 et d'après les calculs de l'UCPL, 19,6 à
22,0 pour cent de la quantité totale de fourrages concentrés est consommée par
la garde du bétail. Ces valeurs restent dans les limites d'autres modèles de
calcul et correspondent aux ventes de fourrages pour les vaches laitières de
membres de l'ASFAF. Les chiffres les plus élevés résultent des dépenses
-afférentes aux fourrages complémentaires des exploitations comptables, alors
que les plus bas se fondent sur l'hypothèse que l'on utilise 100 g de concentrés
par litre de lait produit, ou en d'autres termes, que 20 pour cent environ des
besoins d'énergie pour la production laitière sont couverts par les fourrages
concentrés.
5,1 à 5,2 pour cent de la consommation totale de fourrages concentrés servent
à l'engraissement des bovins. Cette consommation a été calculée d'après les
dépenses pour concentrés nécessaires à un accroissement de poids d'un kilo
dans les exploitations comptables.
Selon le mode de calcul, la volaille consomme entre 9,8 et 10,9 pour cent des
fourrages concentrés. Ces chiffres concordent avec les chiffres obtenus dans le
modèle de l'Union centrale. Ils sont cependant d'environ 5 pour cent inférieurs
.à ceux des ventes de fourrages pour volailles des membres de l'ASFAF. Sur le
205

La répartition de la consommation de fourrages concentrés entre les différentes espèces animales
Tableau 19
Bétail laitier y compris
élevage
Engraissement du gros
bétail
Total bovins
Engraissement de la volaille
Elevage de la volaille et
production d'œufs
Total volaille
Engraissement des porcs . .
Elevage des porcs
Total des porcs
Total de l'estimation
Consommation effective
moyenne 1979/80
Reste
Calculs de l'UCPL'>
Valeur la plus
élevée en chif-
fres absolus
468 700
112000
580 700
51700
157100
208 700
900300
439800
1 340 100
2129500
2 008 000
+ 121 500
%
22,00
5,30
27,30
2,40
7,40
9,80
42,30
20,70
63,00
Valeur la plus
basse en chif-
fres absolus
362 400
94000
456 400
43700
157 000
200700
846 000
346 500
1 192 500
1 849 600
2 008 000
— 158400
%
19,60
5,10
21,00
2,40
8,50
10,90
45,70
18,70
64,40
UCPL')
calcul modèle
/o
18,30
4,00
21,00
2,10
8,80
10,90
46,00
16,80
62,80
1 944400
2 059 000
3,90
ASFAFSl
Ventes
%
16,00
5,00
26,20
15,70
55,30
4,50
EPF*>
75/76
%
21,00
5,20
en chiffres
absolus
440000
TAS«
72-77
%
16,00
en chiffres
absolus
326 000
!> Voir bases de calcul à la fin du rapport (p. . . s.)
 
4> EPF, prof. Schürch, prof. Bickel
a> UCPL, Conception pour une réglementation efficace
 
5> TAS, Dr Sonderegger
des denrées fourragères
3> Bourse du commerce, ventes de fourrages mélangés
des membres de l'ASFAF, 1981

total de quelque 200 000 tonnes, un cinquième est utilisé pour l'engraissement
et le reste pour les pondeuses, poules d'élevage et jeunes animaux. La consom-
mation a été calculée selon la demande par jour et la demande correspondant à
un accroissement de poids d'un kilo.
Selon les calculs de l'UCPL, la garde des porcs absorbe quelque 64 pour cent
de la consommation totale de fourrages concentrés. Ces chiffres ont été
calculés en fonction de la consommation pour un accroissement de poids d'un
kilo. Les chiffres les plus élevés résultent de l'utilisation des données comp-
tables alors que les plus bas se fondent sur les indications du COTEC.
Selon les calculs, on utilise 850 000 à 900 000 tonnes de concentrés pour l'en-
graissement des porcs. Ces chiffres représentent 42 à 46 pour cent de la
quantité totale de concentrés consommés. Selon les calculs de l'UCPL environ
20 pour cent du total de concentrés sont utilisés pour l'élevage des porcs. La
demande varie selon les modes de calculer entre 350 000 et 400 000 tonnes.
Comparativement à la consommation moyenne effective établie pour les
années 1979/80, il s'est consommé selon la première variante de calcul environ
120 000 tonnes de concentrés de trop. Selon la seconde variante en revanche, il
reste à peu près 160 000 tonnes pour les autres espèces animales. Exprimés en
pour cent, les chiffres obtenus selon les deux variantes de calcul ne diffèrent que
très peu compte tenu de l'exactitude possible; en outre, ils correspondent plus
ou moins aux autres chiffres comparatifs.
B. 
Commentaire des diverses modifications proposées
1 
Préoccupation fondamentale
Les modifications que la commission propose d'apporter à la Loi sur l'agri-
culture visent au premier chef à traduire dans les faits la conception dévelop-
pée initialement par le législateur, bien que, dans l'intervalle, la situation
politique et économique ait subi des changements. Les compétences de légiférer
que l'article 31bls de la Constitution fédérale attribue à la Confédération
s'appliquent exclusivement au groupe professionnel que constitue la paysan-
nerie et à la branche économique que représente l'agriculture. En d'autres
termes, les mesures de protection de l'agriculture doivent être principalement
axées sur la production à partir du sol indigène et sur l'activité liée à l'exploi-
tation de celui-ci.
Le préambule et l'article 18 de la Loi sur l'agriculture réitèrent cette exigence:
la production agricole doit satisfaire autant que possible à l'approvisionnement du
pays. Ce principe implique donc que l'approvisionnement du pays soit assuré à
raison de la plus large part possible à partir de la production agricole indigène.
Or, la situation de fait actuelle va à rencontre de ce principe. La production
laitière, à laquelle sont affectés pour l'essentiel des fourrages indigènes, fait
l'objet des mesures de limitation les plus rigoureuses. Aussi importe-t-il d'appré-
hender de nouveau l'orientation de la production laitière et celle de la production
de viande de façon globale. Le fait que l'orientation de la production laitière et
l'orientation de la production de viande font l'objet d'une approche différen-
ciée empêche, en l'état actuel des choses, de définir une orientation de la
207

production qui soit conforme, dans ces deux secteurs, à l'objectif fondamental
qu'énoncent la Constitution et la Loi sur l'agriculture, à savoir: réduire la
production à laquelle sont affectés des fourrages importés et accorder un
régime préférentiel aux exploitations utilisant des fourrages qu'elles produisent
elles-mêmes.
Les propositions de révision énoncées ci-après constituent, quant à leur
contenu, une formule de rechange à l'initiative sur les denrées fourragères, qui
s'articule pour l'essentiel autour des objectifs suivants :
1. Promouvoir la production de fourrages dans le pays et sur l'exploitation.
2. Déterminer la juste quantité de fourrages à importer: importer la quantité
qu'exigé l'approvisionnement du pays en viande et en œufs, en évitant que
ne se constituent des excédents.
3. Assurer une juste répartition des fourrages, c'est-à-dire les attribuer .aux
petites et moyennes exploitations paysannes qui peuvent prétendre intensi-
fier leur activité ainsi qu'aux exploitations artisanales qui mettent en
valeur des résidus provenant de la transformation du lait et des déchets
d'origine animale.
Les principes énoncés dans la Constitution pourraient impliquer, en soi,' que
c'est en premier lieu par l'importation et par l'attribution de licences d'impor-
tation que l'on doit résoudre les problèmes soulevés ci-avant. Toutefois,
l'évolution de la situation au cours des années et le fait que l'on soit en mesure
de définir, par expérience, quels projets peuvent être mis en œuvre sur les plans
politique et technique permettent de conclure qu'il faut poursuivre dans la voie
dans laquelle on s'est déjà engagé. On peut également constater que la révision
de la Loi sur l'agriculture, en 1979, va dans le sens souhaité. Comme l'actuelle
base constitutionnelle est considérée comme propre à permettre d'atteindre les
objectifs énoncés dans l'initiative, il faut s'employer à obtenir une révision de
la Loi sur l'agriculture.
La minorité de la Commission estime que les modifications proposées par la
majorité ne sont pas dans l'optique de tous les secteurs de la production
agricole. Elle a affirmé que si des auditions avaient pu, certes, être organisées
avec les représentants des diverses organisations intéressées, on n'avait pas
disposé de suffisamment de temps pour étudier la situation de façon appro-
fondie. De même, elle regrette qu'il n'ait pas été possible de prendre connais-
sance des procès-verbaux de la Commission Keller qui traite de cette question
depuis plusieurs années, ni du rapport rédigé par la Commission d'experts du
Conseil fédéral au sujet des denrées fourragères. Au demeurant, dit-elle, les
spécialistes de l'Office fédéral de l'agriculture n'ont pas été en mesure de
collaborer comme ils le font habituellement.
Quant à la corrélation à établir entre les secteurs de la viande et du lait en
matière d'orientation de la production, la minorité des membres de la commis-
sion estime que le contingentement laitier ne limitait pas la production laitière,
mais qu'il ne faisait que la freiner. Selon cette minorité, le contingentement
laitier ne peut être assimilé à une réduction de la production; il offre au
contraire un moyen de stabiliser son évolution, contrairement aux prescrip-
tions relatives à la fixation d'effectifs maxima, qui ont réellement pour but de
208

ramener la taille des exploitations à de plus justes proportions. Toutefois, cette
minorité se voit objecter que nombreuses sont les exploitations qui ont dû
réduire leur production laitière du jour au lendemain, et parfois dans une
mesure considérable, sans bénéficier d'une période d'adaptation et sans obtenir
de dédommagement. Et cette situation n'a pas frappé seulement les grandes
exploitations.
En outre, quelques membres de la commission font valoir le fait que l'impor-
tation des fourrages était soumise au contingentement et que la quantité de
fourrages importés avait fortement diminué au cours de ces dernières années.
La répartition des fourrages définie dans la clause générale élargie qui figure à
l'article 19 ne peut être mise en place que si elle est assortie d'un contingente-
ment des effectifs de bétail et d'un rationnement des fourrages. Or, de telles
mesures pourraient porter atteinte à la liberté d'entreprise dans la mesure où
cette répartition des fourrages entre les exploitations ne peut se concevoir et
être appliquée qu'en période de crise. Outre qu'elle impliquerait le déploiement
d'un travail administratif considérable, elle tendrait à figer les structures
existantes de façon irrémédiable, et ne contribuerait nullement à résoudre le
problème laitier.
2 
Justification de chacune des modifications proposées
21 
Article 19, 1er alinéa
L'article 19 est la clause générale sur laquelle se fondent les mesures définies
dans l'article 19a ss. Certes, cette clause est directement applicable, mais les
mesures énoncées dans l'article 19a ss font fonction de loi spéciale de la clause
générale. L'article 19 définit pour l'essentiel les orientations dont s'inspirent les
articles 19 à 19/ ainsi que la clause générale relative au contingentement des
effectifs et de la production dans le secteur de la production animale. Les buts
définis dans l'initiative sur les denrées fourragères sont énoncés dans l'article
19, 1er alinéa, qui fait référence à l'article 18; ils sont déterminants pour la
mise en application et l'interprétation des articles 19« à 19^. Par contre, les
moyens d'application sont incomplets dans la mesure où ils ne couvrent pas
toutes les possibilités dont on dispose pour réglementer l'attribution des
denrées fourragères. Ces considérations justifient la nécessité d'élargir, à deux
égards, la portée du 1er alinéa de l'article 19:
1. Si une réduction de l'importation de matières fourragères est ordonnée
aux fins de prévenir tout risque de formation d'excédents, le Conseil
fédéral doit pouvoir obliger les importateurs et les fabricants de matières
fourragères à équilibrer entre les consommateurs les quantités de mar-
chandises qu'ils leur livrent. Ainsi, les acheteurs de matières fourragères
présentant peu d'intérêt pour le commerçant (p. ex. petites exploitations
situées dans des régions isolées) pourront eux aussi s'approvisionner en
fourrages en cas de pénurie.
2. En dernier recours, le Conseil fédéral devra pouvoir limiter, non pas la
production, mais la quantité de matières fourragères attribuée aux exploi-
tants.
15 Feuille fédérale. 135« année. Vol. I 
209

Le Conseil fédéral ne devra recourir à l'une de ces deux mesures qu'à titre
complémentaire, soit au cas où les mesures déployées en application de
l'article 19« ss et le contingentement du bétail tel qu'il est prescrit dans
l'article 19, 1er alinéa, lettre b, se révéleraient insuffisants ou inappropriés,
comme le stipule le texte proposé.
La minorité de la commission demande que la disposition complétant le 1er
alinéa de l'article 19 soit supprimée, estimant que la répartition des fourrages
est un système trop complexe et, partant, inapplicable. Toutefois, elle se voit
objecter qu'il était inadmissible d'imposer des mesures draconiennes aux
producteurs dont l'activité est liée à l'exploitation agricole du sol en laissant
implicitement les exploitations industrielles poursuivre leur production.
En outre, on a fait de nouveau ressortir qu'un système de répartition des
fourrages entre les exploitations ne serait mis en place dans son intégralité
que si aucune des autres mesures envisagées ne permettait d'atteindre l'objectif
voulu.
22 
Article I9a, lettre b
L'adjonction d'un élément, à savoir que des contributions pourront être
versées aux petites et moyennes exploitations paysannes, a pour objet d'exclure
du bénéfice de la contribution les exploitations dont l'activité ne saurait être
considérée comme agricole. Dans les projets d'ordonnance qu'il a élaborés
jusqu'à présent, l'Office fédéral de l'agriculture a constamment limité l'octroi de
ces contributions aux exploitations paysannes; en d'autres termes, seules
pouvaient prétendre recevoir une contribution les exploitations qui tiraient une
partie déterminante de leur ' revenu de la production liée à l'exploitation
agricole du sol. Il est indispensable d'ajouter le qualificatif «paysannes» afin de
préciser quelles exploitations bénéficieront spécialement de ces contributions,
car la Commission Keller - commission du Conseil national chargée de la
révision de la Loi sur l'agriculture - a rejeté une proposition en vertu de
laquelle ces contributions devaient être accordées exclusivement aux exploita-
tions paysannes.
La taille limite des exploitations pouvant prétendre toucher ces contributions
devra être déterminée en. fonction de l'activité de l'exploitation dans son
ensemble et non en fonction de l'effectif de chaque catégorie de bétail.
La minorité de la commission propose que l'élément «paysannes» ajouté à cet
article soit supprimé, jugeant que cette disposition insiste trop sur la nécessité,
pour l'exploitant, de lier son activité à l'exploitation agricole du sol et qu'elle
risque par conséquent, de défavoriser les plus petites exploitations.
23 
Article 19Z>
231 
1er alinéa
Les représentants des milieux paysans n'ont cessé de s'élever contre le fait que
l'article 196, 1er alinéa, fixe les effectifs maximums en fonction d'un critère
d'existence économique se fondant sur la pleine utilisation d'un nombre
210

minimal d'unités de main-d'œuvre, alors que l'article 19d s'articule autour d'un
critère de revenu, suffisant, soit de revenu minimal, celui-ci étant inférieur, en
définitive, au revenu tel qu'il est défini dans l'article 19b, 1er alinéa. Si l'on ne
substitue pas, dans cette disposition, la notion de conditions d'existence suf-
fisantes à celle d'existence économique, le Conseil fédéral devra être tenu de
réduire les effectifs maximums dans une proportion permettant de garantir à
l'exploitant des conditions d'existence suffisantes; dans le secteur de l'engrais-
sement des porcs, cette mesure se traduirait par la fixation d'un effectif
maximal de 875 places ( = 70 000 fr., revenu d'exploitation standard, divisé par
80 fr,, revenu d'exploitation standard par place).
La minorité de la commission déclare qu'on ne peut pas accepter une nouvelle
réduction des effectifs maxima. Selon cette minorité, une telle mesure serait
assimilable à une expropriation et passerait outre au fait que les exploitations
se sont constituées et développées légalement. Si la fixation d'effectifs maxima
tend à dégager de nouvelles capacités de production, la limite de revenu définie
constitue avant tout un moyen de répartir les capacités de production ainsi
libérées.
232 
4e alinéa
Le nouvel élément permet de faire état, dans la loi, du cas des exploitations qui
se sont scindées en plusieurs personnes juridiques indépendantes afin d'éluder
les dispositions relatives à la fixation d'effectifs maxima, ce qui revient à faire
de ces dispositions un usage abusif.
24 
Article 19c
241 
1er alinéa
Le texte en vigueur, en vertu duquel le versement de contributions a pour
unique objet de compenser les avantages dont bénéficient certaines exploita-
tions en matière de coûts, s'est révélé avoir une portée trop étroite, notamment
en ce qui concerne les contributions versées aux engraisseurs de veaux. La
nouvelle version reprend le texte de la proposition du Conseil fédéral telle
qu'elle figurait dans l'ensemble des propositions formulées le 22 décembre
1976. Le nouveau texte permettra de mettre en œuvre l'objectif que cette
mesure devait atteindre initialement, à savoir: orienter les mesures d'encoura-
gement arrêtées en faveur des exploitations paysannes de façon à étendre au
maximum l'utilisation des fourrages indigènes - objectif qui répond aux
principes définis dans la Loi sur l'agriculture et aux exigences énoncées dans
l'initiative sur les denrées fourragères - en tenant compte des particularités de
chaque branche d'exploitation.
Ce faisant, il importera pour le moins de compenser les avantages dont
bénéficient les grandes exploitations par rapport aux petites et moyennes
exploitations en matière de coûts.
Une première minorité de la commission propose que les contributions soient
déterminées de façon à promouvoir les petites et moyennes exploitations gérées
211

de manière rationnelle. Si l'octroi de contributions était trop lié à l'exploitation
agricole du sol, il en résulterait une augmentation de la demande de terres, ce
qui défavoriserait les petites et moyennes exploitations.
Une deuxième minorité propose que le 1er alinéa soit supprimé, estimant qu'il
établissait une situation de nature à induire une surproduction et à aggraver la
situation financière de la Confédération.
242 
2e alinéa
La nouvelle disposition adjointe au 2e alinéa de l'article 19 c oblige le Conseil
fédéral à limiter, en fonction du revenu de l'exploitation, le montant des
contributions qu'il versera à celle-ci et à fixer le montant minimal à partir
duquel les contributions seront octroyées.
25 
Article I9d
La satisfaction des exigences formulées au sujet de «l'allégement» du contin-
gentement laitier et de l'intensification de la production de viande à laquelle
sont affectées les ressources fourragères de l'exploitation suppose que l'on
accorde le bénéfice de l'autorisation de construire à de nouvelles catégories
d'exploitations et que l'on modifie, dans la loi même, les conditions d'octroi de
l'autorisation de construction d'étables. L'article 19rfde la Loi sur l'agriculture
ne permet pas, dans sa version actuelle, d'assouplir le régime de l'autorisation
à des fins spécifiques, soit lorsqu'il s'agit de favoriser les exploitants qui
renoncent à produire du lait et sont tenus, pour s'assurer un revenu suffisant,
de pratiquer une activité agricole qui leur permette d'intensifier la production
fourragère de l'exploitation. Dans la nouvelle version, le 3e alinéa sanctionne
précisément la possibilité d'octroyer une autorisation de construire aux exploi-
tants qui renoncent à produire du lait, dans la mesure où ils apportent la
preuve qu'ils disposent en propre d'une base fourragère suffisante; la capacité
d'accueil des étables qu'ils seront autorisés à construire variera selon l'impor-
tance de leur production fourragère.
Le 4e alinéa s'applique aux cas de construction d'étables liés à une augmenta-
tion de l'effectif de bétail, l'exploitant ne renonçant pas à produire du lait.
Cette disposition devra subir les modifications suivantes:
La première phrase de cette disposition formule de façon générale les condi-
tions d'octroi du permis de construction d'étables. La première partie de la
seconde phrase sanctionne la possibilité de mettre en valeur de façon adéquate,
dans les exploitations paysannes, les résidus provenant de la transformation du
lait dans les fromageries. La deuxième partie de la phrase énumère les autres
types d'exploitation qui doivent pouvoir bénéficier d'un permis de construction
d'étables. Ces exploitations sont celles qui pouvaient déjà bénéficier d'une
autorisation de construire aux termes de la législation en vigueur. La première
phrase du 5e alinéa énonce le principe de l'interdiction de construire lorsque
l'état du marché l'exige. La 2e phrase du 5e alinéa définit l'ordre de priorité
suivant lequel seront attribuées les autorisations si le régime est assoupli dans
212

des cas spécifiques. Cette disposition ne sera appliquée pour ainsi dire qu'à
titre exceptionnel, car il ne sera guère possible d'envisager une suppression
générale de l'interdiction de construire des étables, même dans le cadre des
dispositions restrictives de l'ordonnance en vigueur.
La minorité de la commission craint que Ja proposition présentée par la
majorité n'avantage les grandes exploitations pratiquant la production laitière,
au détriment des petites et moyennes exploitations qui sont tenues de se
reconvertir dans une autre activité. Elle estime que la suppression de la
production laitière dans une exploitation ne devrait pouvoir être compensée
par une production de transformation que si les réserves de production
n'étaient pas requises intégralement par des exploitations qui sont tenues de
pratiquer une autre activité afin de s'assurer un revenu suffisant. La majorité
de la commission se déclare convaincue que cette réglementation n'aurait pour
ainsi dire aucune chance de promouvoir le transfert de la production laitière
dans les exploitations les moins favorisées, objectif qui répond au principe
selon lequel la production doit être adaptée aux conditions d'exploitation
propres à chaque région.
213

Annexe
Bases servant à calculer la consommation de fourrages concentrés
Bétail laitier
Effectif 1981 
867 000 têtes 
Statistiques agricoles
Fourrages complémentaires, moyen-
ne 1978/80 
424.— francs 
Comptabilité FAT 1980
Coût par 100 kg de concentrés ... 
85.— francs 
Evaluation
Concentrés par kg de lait 
100 gr 
Dr Sonderegger, TAS
Production laitière, moyenne 1980 
4180 litres 
Statistiques et évalua-
tions 1980 du SPS
Elevage
Veaux d'élevage 
200 300 têtes 
Statistiques et évalua-
tions 1980 du SPS
Génisses de plus de 2 ans 
153 200 têtes 
Statistiques et évalua-
tions 1980 du SPS
Fourrage pour l'élevage des veaux 
130 kg 
Statistiques ASCA
Fourrage pour les génisses 
60 kg 
Statistiques ASCA
Engraissement des bovins
Fourrage d'engraissement par kg
d'accroissement de poids 
2.— francs 
Comptabilité FAT 1980
Prix pour 100 kg de fourrage 
90.— francs 
Evaluation
Abattage, moyenne 1980/81 
241 950 têtes 
Données mensuelles
(n° 2/82)
Poids vif à l'abattage 
490 kg 
Données mensuelles
(n° 2/82)
Poids vif au début de l'engraisse-
ment 
120 kg 
Evaluation
Bovins à l'engraissement du gros
bétail 
181 857 têtes 
Recensement fédéral du
bétail 1980
Engraissement des porcs
Accroissement de poids 
77,700 kg 
COTEC 1980/81
kg de fourrage par kg d'accroisse-
ment 
3,320 kg 
COTEC 1980/81
Prix par 100 kg de fourrage 
81,80 francs 
COTEC 1980/81
Accroissement de poids 
81 kg 
Comptabilité FAT 1980
Fourrage par kg d'accroissement.. 
3,380 kg 
Comptabilité FAT 1980
Abattage, moyenne 1980/81 
3288100 têtes 
Données mensuelles
Elevage des porcs
Fourrage par truie-mère 
1778 kg 
COTEC 1980/81
Prix par 100 kg de fourrage 
84,80 francs 
COTEC 1980/81
Fourrage par truie-mère 
1964.—• francs 
Comptabilité FAT 1980
Prix par 100 kg de fourrage 
87.-— francs 
Evaluation
Porcs d'élevage 
194 887 têtes 
Recensement fédéral du
bétail 1980
214

Source
Volaille
Effectif des pondeuses et des poules
d'élevage 
3 019 429 têtes
Effectif des jeunes poules 
1 112 140 têtes
Volaille d'engrais. 
2422 713 têtes
Rotation annuelle dans l'engraisse-
ment 
6
Consommation de fourrage par
pondeuse et par jour 
120 g
Consommation de fourrage pour
l'engraissement et par jour 
60 g
Consommation de fourrage par kg
d'accroissement de poids 
2,150 kg
Accroissement de poids 
1,655 kg
Recensement fédéral du
bétail 1980
Recensement fédéral du
bétail 1980
Recensement fédéral du
bétail 1980
Statistiques ASCA
Statistiques ASCA
Evaluation
Statistiques ASCA
Statistiques ASCA
215

Annexe 4
Avis de la minorité de la commission
l 
Remarques générales de la minorité de la commission à l'adresse
des propositions de la majorité
Toutes les propositions déposées reflètent l'opinion de l'Union centrale des
producteurs de lait (UCPL). Il est vrai que des auditions ont permis d'entendre
l'avis des représentants d'autres branches de la production agricole (accompa-
gnées d'un grand nombre d'autres voix), mais le temps manqua pour appro-
fondir tous les tenants et aboutissants. II est en outre dommage que l'on n'ait
pas eu à disposition les procès-verbaux de la commission Keller, qui s'est
occupée des années durant de ces questions. Faisant défaut également le
rapport de la commission des experts du Conseil fédéral concernant les
problèmes rencontrés en matière de distribution des denrées fourragères. Etant
donné qu'il s'agit d'une initiative parlementaire, les spécialistes de l'Office
fédéral de l'agriculture n'ont pu collaborer aux travaux comme d'habitude.
La critique émise par la majorité de la commission à l'égard de la législation en
vigueur ne se borne pas a stigmatiser une production sans base fourragère
propre, qui bénéficie d'une protection légale indue, mais s'étend à la produc-
tion laitière, qui à son avis est victime de restrictions draconiennes bien que
dépendant en majeure partie d'une base fourragère indigène.
Bien que le contingentement laitier interdise une expansion notable de la
production laitière, il s'avère qu'en réalité ces mesures impopulaires n'ont pas
restreint la production laitière: le législateur s'est efforcé de freiner une
augmentation ultérieure des livraisons de lait, ce qui n'a été obtenu qu'en
partie. La production de lait commercialisé a passé de 25,0 millions de q en
1970 à 30,0 millions de q eu 1977, atteignant 30,5 millions de q en 1981
malgré l'introduction du contingentement. Le Contingentement laitier n'est donc
pas à considérer comme une entrave à la production mais comme une mesure de
stabilisation, contrairement à ce qui est le cas pour les dispositions concernant
les effectifs maximums, visant à redimensionner les exploitations existantes.
L'on peut à juste titre opposer aux propositions contenues dans le texte de la
majorité, qui exige une extension de Ja base fourragère, que les bases légales
permettant de réaliser cet objectif existent, et que les importations sont
assujetties depuis des dizaines d'années déjà à un système de contingentement
qui a permis d'en réduire fortement le volume ces dernières années. La
majorité demande en plus une répartition appropriée des denrées fourragères
aux exploitations paysannes petites et moyennes ayant besoin de se développer,
ainsi qu'aux entreprises de caractère industriel utilisant des sous-produits de la
transformation du lait. La réalisation de telles ex'igences implique un contingen-
tement du cheptel et le rationnement des denrées fourragères. L'application des
mesures préconisées nécessiterait des interventions tellement draconiennes dans
la liberté d'entreprise, qu'elles ne se justifieraient qu'en période de crise. A côté
de la mise en place d'un appareil administratif gigantesque, il s'en suivrait une
sclérose générale des structures actuelles, sans pour autant apporter de solution
216

au problème laitier. Comme il n'est guère possible, dans le cadre de ces
observations présentées sous une forme succincte, de traiter de manière appro-
fondie ces problèmes en partie assez ardus, nous renvoyons à diverses enquêtes
et publications qui considèrent l'institution d'un régime d'attribution des
denrées fourragères au niveau de l'exploitation individuelle comme une erreur
et non réalisable. (Voir p. ex. Red. Müller dans la Schweizerische Handels-
börse du 9 juillet 1982, ou le rapport du groupe de travail «Répartition des
denrées fourragères en cas de réduction des importations» du 25 septembre
1980).
2 
Modifications proposées par la majorité de la commission
21 
Article 19, 1er alinéa
Proposition : Garder l'ancien texte
Motif
La disposition supplémentaire proposée part de l'idée erronée qu'une restric-
tion des importations de denrées fourragères et l'institution subséquente d'un
régime d'attributions individuelles permettrait d'orienter la production. Diver-
ses études ont révélé que seule la production porcine pouvait être forcée à
réduire ses effectifs par la réduction des attributions de fourrages. La mesure
s'avérerait inopérante pour toutes les autres branches de la production présentant
des excédents périodiques (viande de bœuf et de veau, lait). L'exploitation
agricole produisant les œufs indigènes, capable de couvrir à 65 pour cent les
besoins globaux, n'entre pas en ligne de compte.
Si la faculté d'acquérir librement des denrées fourragères devait être restreinte
jusqu'à devenir un instrument d'orientation de la production, l'on verrait
surgir des difficultés d'approvisionnement telles qu'elles sont coutumières en
période de guerre, accompagnées de problèmes pour ainsi dire insolubles
comme p. ex. le marché noir des denrées fourragères ou l'introduction de
coupons, un renchérissement incontrôlable des fourrages et des produits
agricoles, des difficultés dans la distribution, la constitution d'un monopole
inacceptable par les bénéficiaires de contingents d'importations, etc.
Un approvisionnement des consommateurs soumis à de telles exigences, résul-
tant des propositions de la majorité n'est pas réalisable en pratique, étant
donné qu'il n'existe à cet effet ni bases d'appréciation, ni critères d'attribution.
Toute solution découlant de ces propositions serait injuste, arbitraire et
inopérante à un haut degré.
22 
Article 19a, lettre b
Proposition : Garder l'ancien texte
Motif
Le système actuel limitant le versement de contributions aux petites et
moyennes exploitations satisfait les objectifs de notre politique agricole.
Il se pose en outre la question de savoir ce qu'il convient d'entendre par
«exploitations paysannes».
217

23 
Article 19b, 1er alinéa
Proposition : Garder l'ancien texte
Motif
Une nouvelle réduction des effectifs maximums n'est pas défendable, car elle
correspond à une expropriation matérielle et ne tient pas compte du fait que
les exploitations en question ont été créées et se sont développées en toute
légalité. La plupart d'entre elles sont des exploitations familiales, qui ont
spécialisé leur production sous des pressions extérieures telles que partages
successoraux, perte de terres, etc. sans faire appel à des subventions ou des
crédits d'investissement. Faisant preuve de dynamisme, ils ont mis en pratique
les recommandations prodiguées pendant des années par les services de vulga-
risation et les organisations agricoles. L'existence de ces familles ne saurait être
mise en danger ou détruite par une nouvelle réduction des effectifs maximums.
Alors que la détermination des effectifs maximums visait en premier lieu à
permettre d'élargir les capacités de production dans le cadre de notre ordre
juridique, la fixation du revenu-limite des exploitations nécessitant un dévelop-
pement interne futur constitue en premier lieu un instrument permettant
précisément d'en désigner les bénéficiaires.
24 
Article 19c, 1er alinéa
Proposition: Accepter la proposition de la minorité I (annexe 2)
Motif
II n'existe pas de définition de «l'exploitation paysanne». L'on exige que le
calcul des contributions tienne compte d'un critère supplémentaire, savoir le
volume de fourrage indigène utilisé par le bénéficiaire. Les exploitations
disposant d'une base fourragère propre seraient alors privilégiées dans une
mesure disproportionnée. Dans ce cas, le fait de forcer par trop la production
animale ouvre la porte aux spéculations foncières au détriment des petites et
moyennes entreprises. Il se pose aussi la question de savoir comment il
convient de déterminer et de prouver la proportion de fourrages indigènes
contenue dans les aliments mélangés. Il est pratiquement inconcevable de
vouloir procéder au contrôle d'une situation qui ne cesse de se modifier.
La minorité II avance la proposition suivante:
Garder l'ancien texte, afin de ne pas encourager la surproduction; la situation
financière de la Confédération ne supporterait pas une charge supplémentaire.
25 
Article I9d
Proposition: Accepter la proposition de la minorité (annexe 2)
Motif
La proposition avancée par la majorité des membres de la commission,
équivaut à un traitement préférentiel marqué à l'égard de l'économie laitière et,
218

du fait de son ordre de priorité, va dans le sens d'une politique favorable à
l'extrême aux gros paysans. La protection des petites et moyennes exploita-
tions est une vaine promesse, car le traitement préférentiel dont bénéficient les
exploitations agricoles et laitières incitera ces dernières à faire usage de leur
capacité financière afin que les réserves de production profitent aux entreprises
qui dépendent dans une bien moindre mesure d'un revenu accessoire que les
petites et moyennes exploitations. Par suite des critères d'attribution en
vigueur, ces dernières n'auront guère la possibilité de se mettre sur les rangs.
Un grand nombre d'agriculteurs de la région des préalpes et des alpes, ainsi
que les exploitations purement herbagères, sont totalement dépendants de la
production laitière. Pour ces derniers, une diversification de la production dans
le secteur des œufs ou de la viande serait souvent la bienvenue. Le projet les
priverait de cette possibilité, car la préférence donnée aux agriculteurs renon-
çant à la production laitière ne laisse pas de réserves de production en leur
faveur.
Il faut rejeter catégoriquement toute tentative visant à étouffer par des moyens
détournés les exploitations qui se sont développées en toute légalité et qui
observent les dispositions de la loi sui- l'agriculture quant aux effectifs maxi-
mums du cheptel.
La contre-proposition de la minorité de la commission tient compte de la règle
qui, en matière d'économie, veut que le renoncement à la production de lait
peut être compensé par une activité en rapport avec la transformation des
produits. Au contraire de la proposition avancée par la majorité des membres
de la commission, ces exploitations ne devraient pas bénéficier d'un traitement
préférentiel; elles pourront cependant entrer en ligne de compte lorsque les
réserves de production ne sont pas utilisées pleinement par les exploitations
qui, par suite de leur situation au point de vue du revenu, sont tributaires
d'une possibilité de développement interne.
Au nom de la minorité de la commission:
28034 
. 
Schwarz, conseiller national
219

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Initiative parlementaire Revision de la loi sur l'agriculture Rapport de la commission du
Conseil national du 28 octobre 1982
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1983
Année
Anno
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Volume
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03
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.1983
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Data
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177-219
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