ch_vb · 2280 · 1999-03-23 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
2280

Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)
Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur
hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons
devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant
également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou
privée.
Date limite: 23 avril 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des assurances sociales, division principale assurance-maladie et
accidents, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
Département fédéral de l'économie
Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des
dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral
instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant
1972.
Date limite: 10 mai 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 9111,
fax 032 654 91 10
23 mars 1999 
. 
Chancellerie fédérale
2281

Décisions de l'OFSP
relatives à la classification de substances
Liste 1 des toxiques (tableau des substances toxiques)
du 23 mars 1999
L'Office fédéral de la santé publique,
vu les art. 4 et 25 de la loi du 21 mars 19691 sur les toxiques;
vu les art. 4, 14, al. 1, et 16, al. 1, de l'ordonnance du 19 septembre 19832 sur
les toxiques;
eu égard à la nouvelle édition 1999 de la liste 1 des toxiques3,
décide les modifications de la liste 1 des toxiques (nouvelles classifications et
changements de classification de substances et/ou de remarques particulières)
figurant en annexe.
Entrée en vigueur
Les modifications décidées entrent en vigueur avec la nouvelle édition de la liste 1
des toxiques (édition 1999), pour autant qu'elles soient entrées en force. La nouvelle
édition de la liste des toxiques sera annoncée dans la Feuille fédérale à l'échéance du
délai de recours.
Voies de droit
La présente publication n'est pas liée à une extension de la qualité pour recourir.
Celle-ci est régie par l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative4 (voir aussi
art. 31 de la loi sur les toxiques). Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir
peut déposer un recours contre les différentes décisions auprès du Département
fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter dès cette publication
dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la
signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire.
Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours
lorsqu'ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant.
En vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, il n'est pas
accordé l'effet suspensif aux éventuels recours contre l'inscription de nouvelles
substances dans la liste 1 dés toxiques.
23 mars 1999 
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner
1 
RS 814.80
2 
RS 814.801
3 
On peut se procurer l;i liste 1 des toxiques uuprès de l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne.
4 
RS 172.021
2282 
IW9-S6

Classification des substances
Liste des toxiques 1, Nouvelles classifications
Annexe
Répertoriées selon N° CAS
N°rCAS
NOTED
Nom
Classe de 
Remarques
loxicité
108-00-9 
225120 
N.N-DIMETHYL ETHANE-1,2 DIAMINE
542-56-3 
42620 
NITRITE D'ISOBUTYLE
10563-29-8 
208637 
. AMINO-3 (DIMETHYLAMINO)-3' DIPROPYLAMINE 
3
25485-88-5 
221512 
SALICYLATE DE CYCLOHEXYLE
La remise et l'acquisition de produits pour '
le publique contenants cette substance sont
interdites
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
65733-18-8 
222558 
S-HYDROPRENE
72963-72-5 
217681 
IMIPROTHRINE
104040-78-0 
224073 
FLAZASULFURON
118134-30-8 
224054 
SPIROXAMINE
124495-18-7 
223982 
QUINOXYFENE
126833-17-8 
223986 
FENHEXAMIDE
4
5
4
Liste des substances expertisées, non
classées.
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
Liste des substances expertisées, non
classées.
2283

Classification des substances
MOT CAS
NoTED 
Nom
Classe de 
Remarques
loxicilc
134605-64-4 
229073 
ALLYLE DE BUTAFENACILE
141517-21-7 
227283 
TRIFLOXYSTROBINE
142893-20-1 
229428 
CIN1DONE-ETHYLE
145701-23-1 
224016 
FLORASULAME
151006-58-5 
217961 
DECENE-l/DODECENE-1 DIMERE, hydrogéné
151006-60-9 
217962 
DECENE-l/DODECENE-1 POLYMERE, hydrogéné
151006-61-0 
217964 
DODECENE-1 DIMERE, hydrogéné
151006-62-1 
217963 
DODECENE-1 TRIMERE, hydrogéné
154862-43-8 
221163 
BIS((DICUMYL-2,4 PHENYL) PHOSPHITE) DE
PENTAERYTHRITE
164462-16-2 
210207 
N,N-BIS(CARBOXYMETHYL) DL-ALANINATE
TRISODIQUE
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au.mieux en classe de
toxicité 5S.
Les applications qui mènent à une
exposition sous forme d'aérosol ne sont pas
autorisées.
Les applications qui mènent à une
exposition sous forme d'aérosol ne sont pas
autorisées.
Les applications qui mènent à une
exposition sous forme d'aérosol ne sont pas
autorisées.
Les applications qui mènent à une
exposition sous forme d'aérosol ne sont pas
autorisées.
Liste des substances expertisées, non
classées.
2284

*
Classe tìe 
Remarques
loxicitc
La remise et l'acquisition de produits pour
le publique contenants cette substance sont
interdites.
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou
plus est rangé au mieux en classe de
toxicité 5S.
Classification des substances
N°rCAS
N°TED
Nom
87-20-7 
6905 
SALICYLATE D'ISOPENTYLE
463-04-7 
1127 
NITRITE D'AMYLE
731-27-1 
8712 
TOLYLFLUANIDE
51218-45-2 
4143 
METOLACHLOR
87392-12-9 
217249 
S-METOLACHLOR
FFII
2285

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des
contrats d'assurance en cours:
Décision du 5 mars 7999
Tarif soumis par La Générale de Berne Compagnie d'assurances, à Berne, pour
l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont
qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrassc 50, 3003 Berne.
23 mars 1999 
Office fédéral des assurances privées
FFII
2286

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Medtronic Europe SA, 1131 Tolochenaz
production
19 ho, 1 f
1" mars 1999 au 4 mars 2000
- 
Cendres et Métaux SA, 2501 Bienne
production recyclage
3 ho
8 mars 1999 au 11 mars 2000
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- 
J. Egger SA, 1705 Fribourg
«finition montage» et «injection plastique»
40 f
8 mars 1999 au 11 mars 2000
- • Werthanor SA, 2400 Le Locle
usinage bracelets et usinage boîtes acier
20 ho
5 avril 1999 au 6 avril 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
2287

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
- 
Dixi Cylindre SA, 240Ü Le Locle
décolletage
3 ho
1er février 1999 au 5 février 2000
- 
Viso Medicai SA, 2072 Saint-Biaise
atelier de tricotage
4 ho, 10 f
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
- 
Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
atelier de fabrication des piles alcalines et des composants; atelier mécanique
160 ho, 80 f, 10 j
22 février 1999 au 23 février 2002 (modification)
- 
Securit Sabiac SA, 1680 Romont
découpe et ligne industrielle «in line»
16 ho
1er mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
- 
Sokymat SA/1614 Granges (Veveyse)
atelier de production automatisée
50 f
17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement)
- 
Tiropak SA, 1680 Romont
ligne découpage
8 ho
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
- 
Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
ateliers de fabrication de piles alcalines et des composants
45 ho
21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
2288

- 
Securit Sabiac SA, 1680 Romont
ligne industrielle «in line»
5 ho
1er mars 1999 au 4 mars 2000
- 
Skoymat SA, 1614 Granges (Veveyse)
atelier de production automatisée
25 ho
17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement) 
.
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- 
Tiropak SA, 1680 Romont
ligne d'extrusion
2 ho
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 19 LTr)
- 
Fribosa AG, 3280 Murten
Fabrikation von Werkzeugen und Maschinenteilen
40 M
16. Mai 1999 bis 18. Mai 2002 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
- 
Les Blanchisseries Générales LBG SA, 1816 Chailly-sur-Clarens
traitement du linge
12 ho, 25 f
11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 25, 1er al., LTr)
- 
Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
ateliers de fabrication de piles alcalines et des composants
24 ho
21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi:
que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de
la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai-
res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si-
gnature du recourant ou de son mandataire.
2289

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
23 mars 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FFII
2290

64402 
Dessinateur-constructeur sur mctal/Dcssinatrice-constructrice sur métal
Mctallbaukonstrukteur/Mctallbaukonstrukteurin
Disegnatore-mctalcustruttore/Disegnatrice-mctalcostruttrice
Dessinateur-constructeur sur métal/
Dessinatrice-constructrice sur métal
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 27 novembre 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 27 novembre 1998
Entrée en vigueur
1er janvier 1999
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
23 mars 1999 
Chancellerie fédérale
40253
ad 1998-526 
2291

Approbation des horaires des entreprises du trafic
de lignes prévoyant des mouvements de nuit
sur les aéroports de Genève ou de Zurich
du 23 mars 1999
Conformément aux art. 28, al. 5, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur
l'aviation2, 111 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation3 et 39, al. 1, de
l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique4, l'Office fédé-
ral de l'aviation civile a approuvé les horaires d'été (du 28 mars au 30 octobre 1999)
comportant des mouvements de nuit (entre 22.00 heures et 06.00 heures) sur les
aéroports de Genève ou de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive5, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe-
ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica-
tion; 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans
les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et
indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les
recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
23 mars 1999 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Auer
FFII
' 
Les listes énumérant les mouvements exécutes de 22.01 heures à 05.59 heures dans le
cadre du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation ci-
vile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève, 1215 Genève, et de Zurich,
8058 Zurich.
2 
RS 748.0
3 
RS 748.01
4 
RS 748.131.1
5 
RS 172.021
2292

Route nationale N 5
Canton de Berne
Projet général Bienne Ouest - Bienne-Marais de Briigg
(échangeur/jonction inclus)
Etude d'impact sur l'environnement et décision du Conseil fédéral
en la matière
Sur la base de l'art. 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'envi-
ronnement (OEIE; RS 814.011), l'étude d'impact sur l'environnement relative au
projet général de la route nationale N 5, Bienne-Ouest - Bienne-Marais de Brügg
(échangeur/jonction inclus) ainsi que la décision du Conseil fédéral en la matière
peuvent être consultés du 29 mars 1999 au 26 avril 1999, à l'Office fédéral des
routes, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen. Pour ce faire, il suffit de s'annoncer par
téléphone au 031 322 94 31.
Heures d'ouverture:
du lundi au vendredi de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures.
23 mars 1999 
Office fédéral des routes
FFII
2293

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1999
Date
Data
Seite
2280-2293
Page
Pagina
Ref. No
10 109 763
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