ch_vb · 84.046 · 1984-07-10 · de


#ST# 84.046
Message
concernant l'ouverture d'un quatrième crédit d'engagement à l'effet
de soutenir financièrement divers instituts de formation
et de recherche des Nations Unies dans les domaines économiques,
social et du désarmement
du 23 mai 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral destiné à
ouvrir un crédit d'engagement de 1 625 000 francs, portant sur la période
1985-1989, afin que la Suisse puisse maintenir son soutien financier à
divers instituts de formation et de recherche des Nations Unies et participer
au financement de l'Institut de recherche des Nations Unies sur le désarme-
ment.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
23 mai 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, e. r. Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-405 
58 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
865

Vue d'ensemble
Nous vous proposons, d'une part, de renouveler un crédit d'engagement
pour la période 1985-1989, destiné à maintenir notre appui financier à
divers instituts de recherche et de formation des Nations Unies dans le do-
maine économique et social: l'Institut des Nations Unies pour la formation
et la recherche (UNITAR), l'Institut de recherche des Nations Unies pour le
développement social (UNRISD) 
et l'Institut de recherche des Nations
Unies pour la défense sociale (UNSDRI). Nous vous proposons, d'autre
part, de participer, pour la première fois, au financement de l'Institut de re-
cherche des Nations Unies sur le désarmement 
(UNIDIJR).
Le crédit d'engagement de 1 625 000 francs devrait nous permettre de ver-
ser, pendant cinq ans, une contribution annuelle de 180 000 francs à
l'UNITAR (montant inchangé), 60000 francs à l'UNRISD (montant in-
changé) et 35 000 francs à l'UNSDRI au lieu de 25 000. L'UNIDIR recevra
quant à lui une contribution annuelle de 50000 francs. En 1985, ces contri-
butions seront soumises à la réduction linéaire de 10 pour cent.
Ces instituts jouent un rôle important pour la coopération internationale.
Leur apport en faveur de la planification et de la gestion du développement,
de même que la formation qu'ils donnent dans le domaine de la diplomatie
multilatérale, sont utiles non seulement aux pays en développement, mais
aussi aux pays développés. Quant à l'UNIDIR, sa contribution au désar-
mement, à une époque caractérisée par une tension croissante dans les
relations internationales, ne peut qu 'être bénéfique au maintien de la paix.
Enfin, d'eux entre eux, l'UNIDIR et l'UNRISD, ont leur siège à Genève et
l'UNITAR y a un bureau.
866

Message
l 
Partie générale
Nous vous proposons, comme nous l'avons déjà fait en 1969, en 1974 et en
1980", de poursuivre notre soutien financier à l'Institut des Nations Unies
pour la formation et la recherche (UNITAR), à l'Institut de recherche des
Nations Unies pour le développement (UNRISD), à l'Institut de recherche
des Nations Unies pour la défense sociale (UNSDRI). Nous vous proposons
également de participer au financement de l'Institut de recherche des
Nations Unies sur le désarmement (UMIDIR).
Ce nouveau crédit se monte à 1 625 000 francs. En plus des prestations
fournies jusqu'ici, il nous permettra de porter la contribution annuelle à
l'UNSDRI à 35 000 francs et de contribuer au financement de l'UNIDIR,
auquel nous envisageons de verser annuellement 50 000 francs.
Financés par des contributions volontaires de source gouvernementale et
par des dons privés, ces quatre instituts ne sont pas inclus dans le budget
ordinaire de l'ONU. Ce mode de financement, courant dans le système des
Nations Unies, a l'avantage de la souplesse, mais reste précaire du fait qu'il
repose sur des contributions volontaires. Cependant, une planification sur
plusieurs années est nécessaire pour assurer des recherches scientifiques
cohérentes. C'est pourquoi nous vous proposons, comme précédemment, de
prendre un engagement pour les cinq ans à venir.
Ces quatre organismes des Nations Unies jouent un rôle important en
faveur de la coopération internationale. Ils contribuent, d'une part, à
former les spécialistes dont elle a besoin et, d'autre part, lui fournissent un
support scientifique indispensable. Il est nécessaire, en effet, pour traiter de
questions aussi complexes que l'aide au développement, les relations
Nord-Sud, les problèmes sociaux liés à l'évolution économique et le désar-
mement, de disposer de données précises et multiples, d'études et d'ana-
lyses que précisément ces instituts de recherche animés par des experts sont
à même de fournir.
Nous estimons, en conséquence, que la Suisse doit, d'une part, continuer à
soutenir l'UNITAR, l'UNRISD et l'UNSDRI, d'autre part, participer
au financement de l'UNIDIR. Cet institut nous offre, en effet, une possibi-
lité de contribuer concrètement aux efforts de la communauté internatio-
nale en faveur de la paix et du désarmement. Cette contribution, qui
reste modeste, répond à notre vocation de pays neutre soucieux de réduire
les tensions internationales. Par ailleurs, trois de ces instituts, l'UNRISD,
l'UNIDIR et l'UNITAR contribuent au rayonnement du centre internatio-
nal qu'est Genève.
» Voir FF 1969 I 1041, 1974 I 1241, 1980 I 1037
867

11 
L'Institut des Nations pour la formation et la recherche
(UNITAR)
Créé en 1963 par une résolution de l'Assemblée générale, cet organisme
autonome du système des Nations Unies a pour but d'augmenter l'efficacité
des Nations Unies en vue de la réalisation des objectifs principaux de
l'Organisation: le maintien de la paix et de la sécurité et la promotion du
développement économique et social. L'UNIT AR a son siège à New York
et un bureau à Genève. Son mandat est double; il est chargé, d'une part, de
donner aux fonctionnaires nationaux ou internationaux une formation sur
la coopération internationale au sein du système des Nations Unies; d'autre
part, de réaliser des recherches sur les objectifs et le fonctionnement des
Nations Unies. Les activités de PUNIT AR se répartissent en trois domaines
qui sont: la formation, la recherche et les études prospectives (projet sur le
futur).
Le programme de formation de l'UNITAR accorde une attention parti-
culière aux besoins des pays en développement. Cependant, des fonction-
naires de tous pays participent aux cours et séminaires destinés aux mem-
bres des missions permanentes à New York et ä Genève, ainsi qu'aux nou-
veaux membres des délégations à l'Assemblée générale. Ces cours mettent
l'accent sur le fonctionnement du système des Nations Unies et des grandes
conférences internationales, ainsi que sur les techniques de négociation et
de rédaction. Us abordent aussi les principaux points de l'ordre du jour de
l'Assemblée générale. A fin 1982, plus de 7000 diplomates et autres hauts
fonctionnaires avaient bénéficié des programmes de l'Institut.
A côté de cette formation régulière et continue, l'UNITAR organise des
actions ponctuelles en fonction des besoins et de ses moyens. Ainsi, en
1984, deux séminaires sont organisés, l'un au Rwanda, l'autre au
Botswana, dont le but est de former des fonctionnaires des pays les moins
avancés (PMA) à la gestion du développement. Comme celui organisé à
Genève en 1980 à l'intention de fonctionnaires des Caraïbes, ces deux
séminaires seront pris en charge financièrement par la Direction de la
coopération au développement. Enfin, l'UNITAR administre un pro-
gramme de bourses de perfectionnement dont le but est de favoriser l'en-
seignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit
international.
Les recherches de l'UNITAR sont réalisées soit par le personnel de l'Insti-
tut, soit en collaboration avec des institutions nationales ou internationales.
Elles sont organisées selon quatre programmes:
- Le programme réservé au droit international, à la sécurité et à la diplo-
matie est réalisé à l'académie du droit international de la Haye. Il met
l'accent sur la réglementation juridique dans le système international, sur
le désarmement, sur le rôle diplomatique du Secrétaire général et du
Conseil de sécurité.
- Le programme de coopération multilatérale au développement se con-
centre sur la coopération régionale et sur le rôle des banques de dévelop-
pement, d'institutions intergouvernementales ou non gouvernementales.
868

- Le programme sur la population, les ressources et l'environnement
examine les conséquences de ces facteurs du développement, particulière-
ment en ce qui concerne les migrations au sein d'une région et le rôle de
la femme dans le développement.
- Le programme sur les Nations Unies et le nouvel ordre économique
international étudie les moyens de renforcer la coopération entre pays
industrialisés et en développement, notamment sur les plans économi-
que et financier. Il attache une importance particulière aux innovations
à apporter aux méthodes de négociations internationales et à la gestion
des organisations internationales.
Le projet sur le futur est un programme spécial destiné à l'examen continu
des principaux développements et tendances de la société pouvant avoir des
conséquences sur l'avenir de l'humanité et nécessitant une action de la part
des Nations Unies. Cette vaste réflexion est organisée autour de deux
thèmes prioritaires: le développement et l'instauration du nouvel ordre éco-
nomique international; les limites physiques et les restrictions de l'offre
d'énergie et de ressources naturelles. Dans le cadre de ces thèmes, les
recherches sur les relations commerciales entre pays développés et en déve-
loppement et les études sur la fixation du prix des ressources non renouve-
lables et sur la dynamique du marché de ces ressources intéressent particu-
lièrement notre pays. Un autre travail qui mérite d'être cité est l'étude
entreprise en vue de déterminer les moyens d'enrayer l'épuisement des res-
sources en bois de feu en Afrique.
Depuis le 1er janvier 1983, l'UNÏTAR a un nouveau directeur général en la
personne du Camerounais Michel Doo Kingué. Celui-ci a entrepris de réac-
tiver les programmes de formation et de recherche et de donner une diffu-
sion plus vaste aux travaux de l'UNÏTAR.
Malgré le raffermissement du dollar par rapport au franc suisse, la situation
financière de l'UNÏTAR reste précaire. Elle repose en effet sur les contribu-
tions volontaires des Etats membres. Cependant, le danger de voir le
bureau de Genève de FUNITAR fermé pour raison d'économie semble
momentanément écarté puisqu'un nouveau directeur du bureau de Genève
qui, comme son prédécesseur, est de nationalité suisse, a été nommé en
juillet 1983. Le budget de l'UNÏTAR pour 1983 s'est monté à 2,4 millions
de dollars. Pour 1984, le directeur général de l'Institut estime ce montant
insuffisant pour permettre à l'UNÏTAR de réaliser ses objectifs. Aussi a-t-il
entrepris des démarches auprès des Etats membres, dont la Suisse, pour ob-
tenir une augmentation de leur contribution.
L'activité de l'UNÏTAR revêt un intérêt pour la Suisse". Le travail de for-
mation à l'intention des membres des missions permanentes à New York et
à Genève nous touche directement. Ainsi, depuis 1966, plusieurs fonction-
naires suisses ont suivi diverses réunions de l'UNÏTAR, notamment à
Genève, New York el la Haye. L'activité de l'Institut dans le domaine du
droit international intéresse particulièrement la Suisse. Depuis quelques
années, l'Institut invite les stagiaires diplomatiques du Département fédéral
» Voir FF 1980 I 1037
869

des affaires étrangères à participer au séminaire de négociation qu'il met
sur pied. Sur le plan académique, l'UNITAR collabore avec l'Institut uni-
versitaire des hautes études internationales, l'Institut universitaire d'études
du développement et le Centre d'études pratiques de la négociation inter-
nationale à Genève, qui sont tous trois des institutions suisses.
En outre, notre participation à l'Institut est renforcée par la présence au
sein du Conseil d'administration, d'un citoyen suisse, Monsieur Victor Um-
bricht. Nous sommes ainsi en mesure d'opérer un contrôle plus direct sur
la gestion de l'Institut. Enfin, la présence à Genève d'un bureau de
l'UNITAR dirigé par notre concitoyen, Monsieur Marcel Boisard nous per-
met de suivre attentivement l'activité de l'Institut et contribue, de surcroît,
au rayonnement international de Genève. Pour toutes ces raisons, nous
estimons que notre soutien à l'UNITAR doit être poursuivi et nous vous
proposons de maintenir notre contribution annuelle de 180 000 francs pour
les cinq ans à venir.
12 
Institut de recherche des Nations Unies pour le développe-
ment social (UNRISD)
Cette fondation, créée en 1983 grâce à un don du Gouvernement des Pays-
Bas, est devenue en 1968 un organe autonome du système des Nations
Unies dont le siège a été fixé à Genève.
L'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social a
pour but de procéder à des recherches sur les problèmes et les politiques de
développement social et les rapports entre divers types de développement
économique à des stades différents de croissance économique. Les études
effectuées par l'Institut apportent une contribution:
a. A l'action menée par le Secrétariat des Nations Unies dans le domaine
de la politique sociale, de la planification du développement social et
du développement économique et social équilibré;
b. Aux instituts régionaux de planification créés sous les auspices des
Nations Unies ;
c. A l'activité que les instituts nationaux exercent en matière de dévelop-
pement et de planification soit dans le domaine économique, soit dans
le domaine social, soit dans les deux.
L'activité de l'UNRISD est particulièrement utile aux pays en développe-
ment. Elle s'articule autour de deux thèmes prioritaires: l'amélioration des
moyens d'existence et l'augmentation du degré de participation au dévelop-
pement des populations pauvres du monde.
C'est en prenant en considération les deux thèmes ci-dessus que l'UNRISD
a élaboré un programme de travail, dont les rubriques sont les suivantes:
systèmes alimentaires et société; participation des populations; impact de
la femme sur les changements socio-économiques; effets sociaux des me-
sures de développement et des modifications de l'environnement; améliora-
tion des statistiques de développement; contrôle au niveau local des progrès
du développement.
870

Les finances de l'UNRISD reposent sur les dons volontaires d'Etats ou
d'organisations publiques ou privées. Les principaux donateurs sont les
pays Scandinaves, les Pays-Bas, les Etats-Unis d'Amérique, la République
fédérale d'Allemagne, la France. Les contributions sont libres ou liées à
certains projets. C'est le cas notamment lorsque les fonds proviennent
d'autres organismes des Nations Unies ou d'institutions privées. En 1982,
le budget de l'UNRISD s'élevait à 1 670 000 dollars.
L'UNRISD est administré par un conseil de 15 membres, composé en par-
tie de scientifiques éminents nommés par la Commission du développe-
ment social et confirmés par le Conseil économique et social et en partie de
représentants d'autres organisations du système des Nations Unies. Son
directeur est nommé par le Secrétaire général. Les activités de l'Institut
couvrent plusieurs disciplines. Son personnel est assisté par des équipes
nationales de recherche et par des consultants individuels.
L'UNRISD est un organisme de faibles dimensions qui échappe donc aux
lourdeurs de la bureaucratie. Son personnel est particulièrement qualifié.
Etant un organisme international, l'UNRISD n'est pas limité dans ses in-
vestigations par des considérations de politique nationale. En outre, son
appartenance au système des Nations Unies lui ouvre les portes de nom-
breuses autres organisations, où il peut obtenir les données scientifiques
nécessaires à son activité. Les études de l'UNRISD sont de qualité. Elles
jouent un rôle important dans la recherche internationale sur les problèmes
de développement. Le rôle de l'UNRISD ainsi que sa présence à Genève ne
sauraient laisser la Suisse indifférente à son activité; c'est pourquoi nous
vous proposons, comme par le passé, de maintenir notre contribution
annuelle à 60 000 francs pour les cinq prochaines années.
13 
Institut de recherche des Nations Unies pour la défense
sociale (UNSDRI)
L'UNSDRI a été créé en 1965 par l'ONU afin de développer l'activité des
Nations Unies dans les domaines de la prévention du crime et du traite-
ment des délinquants. Partant de l'idée qu'une connaissance approfondie
des causes de la criminalité est nécessaire pour lutter efficacement contre
elle, l'UNSDRI encourage la recherche et réalise des études destinées à
améliorer la compréhension des problèmes sociaux, à identifier les moyens
de prévention et de contrôle de l'inadaptation sociale et à créer des modèles
et plans d'action concrets. Les enquêtes et études de l'UNSDRI sont
menées aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en dévelop-
pement. Ces derniers n'ayant pas les moyens de réaliser de telles recherches
sont, dans ce domaine, tributaires de l'UNSDRI qui tient particulièrement
compte de leurs besoins.
Pour réaliser ces tâches, l'UNSDRI collabore avec divers instituts natio-
naux de criminologie, avec la section de la prévention du crime et de la
justice pénale des Nations Unies, avec les instituts régionaux des Nations
Unies pour la recherche criminologique, ainsi qu'avec divers organes et ins-
871

titutions de l'ONU comme le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance
(UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des
Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues.
Parmi les nombreux thèmes traités par l'UNSDRI, la délinquance des
jeunes, les relations entre drogue et criminalité et l'étude sur les travailleurs
migrants ont un intérêt particulier, non seulement pour la communauté
internationale, mais aussi pour notre pays.
Ayant sont siège à Rome, l'UNSDRI est fortement soutenu par les autorités
italiennes. Pour les problèmes de fond, il dépend de la division du dévelop-
pement social du Département des affaires économiques et sociales aux
Nations Unies, alors que du point de vue administratif, il est rattaché au
cabinet du Directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève.
L'UNSDRI définit son programme de travail et oriente ses activités en
fonction de directives qui lui parviennent du groupe consultatif ad hoc,
composé de personnalités scientifiques, panni lesquelles siège le professeur
P.-H. Bolle de Neuchâtel. Le groupe, qui se réunit une fois par année, joue
un peu le rôle d'un conseil de direction. En 1983, il était présidé par
M. Bolle.
Le budget de l'UNSDRI est d'environ 660 000 dollars. La modestie et la
précarité de ce budget, qui repose sur des contributions volontaires annon-
cées chaque année lors d'une conférence d'annonce de contributions tenue
pendant la session ordinaire de l'Assemblée générale, rendent difficile une
politique de recherche criminologique à long terme. Or, compte tenu, d'une
part, de la recrudescence de la criminalité et du caractère international du
crime et d'autre part, de la contribution de l'UNSDRI à amélioration de la
qualité de la vie, cet institut intéresse notre pays et mérite un soutien accru
de la communauté internationale. En outre, ses travaux sont utiles pour les
pays en développement en proie à une criminalité grandissante. L'activité
de l'UNSDRI est conforme à nos intérêts, et répond également à notre pré-
occupation de solidarité internationale.
Un avantage particulier pour les chercheurs de notre pays qui n'ont pas, en
Suisse, la possibilité d'entreprendre des recherches en criminologie est que
l'UNSDRI offre une occasion d'études très intéressantes. Nous pourrions
lier notre contribution à la possibilité, pour un jeune chercheur suisse, de
faire un stage à l'UNSDRI. Cette solution, d'ores et déjà approuvée par
l'Institut aurait, en plus, le mérite de nous permettre de mieux contrôler la
destination des fonds. Pour cela, il serait nécessaire que notre soutien soit
non seulement maintenu mais, si possible, renforcé. Nous vous proposons
donc de porter notre contribution annuelle, qui n'a pas été modifiée depuis
1969, de 25 000 à 35 000 francs pour les cinq ans à venir.
872

14 
Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement
(UNTDIR)
Créé par la résolution 34/83 M de l'Assemblée générale de l'ONU du
11 décembre 1979, l'UNIDIR a commencé à fonctionner le 1er octobre
1980. A ses débuts, l'UNIDIR était rattaché administrativement à
l'UNITAR. A la suite de la résolution 37/99 K de l'Assemblée générale des
Nations Unies, il est devenu autonome le 13 décembre 1982.
L'UNIDIR est chargé de réaliser des recherches sur les problèmes de la
sécurité internationale, de la course aux armements et du désarmement.
Ces recherches ont pour but de donner une vue générale des problèmes liés
au désarmement, de fournir un support scientifique aux négociations en
cours afin d'en favoriser le progrès et, ainsi, de contribuer à une plus
grande sécurité. L'UNIDIR a aussi pour mandat de promouvoir la partici-
pation de tous les Etats aux efforts de désarmement et de donner des im-
pulsions à de nouvelles négociations.
Fixé à Genève, l'UNIDIR est un organisme autonome des Nations Unies.
Son conseil d'administration est constitué par le conseil consultatif pour les
études sur le désarmement du Secrétaire général des Nations Unies. En plus
d'un personnel scientifique restreint, l'UNIDIR utilise les services de cher-
cheurs individuels qu'il engage pour des périodes limitées en fonction de
projets déterminés par ses soins. Il fait aussi appel à la collaboration
d'autres instituts de recherche. Cette organisation lui permet d'utiliser les
compétences disponibles au sein même des Nations Unies ou en dehors de
celles-ci et d'établir son programme de travail de manière indépendante en
choisissant ses collaborateurs.
Sur le plan financier, l'UNIDIR dépend des contributions volontaires
d'Etats et d'organisations publiques ou privées. A ce jour, ses principaux
contributeurs sont la France, la Norvège et le Canada. Son budget s'est
monté pour l'année 1983 à la somme de 880000 dollars. Pour 1984,
l'UNIDIR prévoit un budget d'environ 950 000 dollars.
Depuis sa création, l'UNIDIR a réalisé divers projets, parmi lesquels un in-
ventaire des recherches sur le désarmement, une étude sur les risques d'une
guerre nucléaire involontaire, la création d'une banque de données centrali-
sées sur la course aux armements et le désarmement, la tenue d'un sympo-
sium «désarmement - approche régionale et stratégie du développement».
En outre, l'Institut a de nombreux projets en cours. Celui concernant les
négociations sur le désarmement revêt une importance particulière. Il s'agit
d'une étude comparative sur des questions générales abordées lors de négo-
ciations multilatérales, destinée à dégager les moyens possibles de faire pro-
gresser les négociations pour les appliquer ultérieurement dans le domaine
du désarmement. D'autres projets portent sur les zones dénucléarisées, le
droit international du désarmement, la sécurité des Etats et l'abaissement
du niveau des armements.
Il est de l'intérêt de tous les pays, et donc de la Suisse, de ne négliger
aucun effort pour réduire la menace d'une guerre moderne. Cette menace
873

inquiète de larges milieux de la population suisse. Plusieurs parlementaires
s'en sont faits les porte-parole11 en invitant le Conseil fédéral à prendre des
initiatives en faveur de la paix. Ces interventions mettent en évidence le
souci de la sécurité qui règne dans ce pays, mais aussi le désir de voir la
Suisse jouer un rôle actif en faveur de la paix, conformément à sa tradition
et à ce que l'on peut attendre d'un Etat neutre. Une contribution à
l'UNIDIR permettrait à la Confédération de répondre dans une certaine
mesure à cette préoccupation.
L'activité de l'UNIDIR vise à réduire les tensions, donc a maintenir la
paix. Ces objectifs concordent avec ceux de notre politique de bons offices
et de neutralité. De surcroît, le mandat de l'UNIDIR est conforme à notre
politique de sécurité21, qui conçoit les recherches dans le domaine de la
polemologie comme un des moyens permettant de réduire les tensions et de
résoudre les conflits sans recours à la force. Cette politique prévoit aussi les
organismes de recherche au nombre des moyens stratégiques qui consti-
tuent la contribution de la Suisse à la solution pacifique des conflits3'.
Ainsi, la participation de la Suisse à l'activité d'un institut de recherche
pour la paix est un élément de notre politique de sécurité.
Institution déjà constituée, disposant d'un budget et d'un soutien internatio-
nal, d'une équipe de chercheurs qualifiés, l'UNIDIR a été en mesure de
réaliser de nombreuses études dont l'intérêt ne fait pas de doute. En consé-
quence, il nous paraît judicieux de lui accorder notre soutien. Soulignons
en outre que l'UNIDIR collabore d'ores et déjà avec des chercheurs
suisses, entre autres avec Monsieur Daniel Frei, professeur de sciences poli-
tiques à l'Université de Zurich, et envisage d'engager l'un de ses collabora-
teurs de manière permanente. En outre, l'UNIDIR a son siège à Genève, ce
qui renforce encore les liens avec notre pays. Nous vous proposons d'accor-
der à l'Institut une contribution annuelle de 50 000 francs pour les cinq
prochaines années.
2 
Incidences pour la Confédération
La proposition que nous vous soumettons pour approbation n'aura pas
d'effets sur-l'état du personnel de la Confédération. En ce qui concerne le
budget de la Confédération, elle représente une charge de 292 500 francs
pour 1985 et de 325 000 francs par an de 1986 à 1989. En 1985, les contri-
')- Postulat Arnold du 5 octobre 1966
- Question ordinaire Schmid du 28 janvier 1975
- Question ordinaire Waldner du 29 janvier 1975
- Interpellation Villard/Braunschweig du 11 décembre 1978
- Initiative parlementaire Ott, 4 octobre 1980 (transmise au Conseil fédéral sous
forme de postulat le 5 octobre 1983)
- Question ordinaire Carobbio du 6 octobre 1981
- Questions ordinaires Braunschweig des 6 octobre 1982 et 16 décembre 1982
- Interpellation Crevpisier/Carobbio du 5 octobre 1983
-' Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la
Suisse, chiffre 422 (FF 1973 II 117).
-
1) Idem, chiffre 51.
874

butions seront soumises à la réduction linéaire de 10 pour cent. Les mon-
tants correspondants figurent au plan financier de la Confédération pour
1984 à 1987.
3 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent message est prévu dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale (FF 1984 I I 53, appendice 2).
4 
Constitutionnalite
La compétence constitutionnelle de la Confédération de soutenir financière-
ment les instituts susmentionnés découle de la compétence générale de la
Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les
organisations internationales représente un aspect très important de nos
relations extérieures. Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la
pratique (voir message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que le crédit
faisant l'objet du présent message soit ouvert en vertu d'un arrêté fédéral
simple, selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils. La com-
pétence de l'Assemblée fédérale découle de sa prérogative générale en
matière budgétaire (art. 85, cb. 10, est.).
29245
875

Arrêté fédéral 
Projet
ouvrant un quatrième crédit d'engagement à l'effet de soutenir
financièrement divers instituts de formation et de recherche
des Nations Unies dans les domaines économique, social et
du désarmement
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 1984",
arrête:
Article premier
Un crédit d'angagement de \ 625 000 francs est ouvert pour une durée d'au
moins cinq ans, dans le but d'assurer une contribution financière à divers
instituts de formation et de recherche des Nations Unies dans les domaines
économique, social et du désarmement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
29245
') FF 1984 II 865
876

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domaines économiques, social et du désarmement du 23 mai 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.1984
Date
Data
Seite
865-876
Page
Pagina
Ref. No
10 104 076
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