ch_vb · N° 8 5 mars 1985 · 1985-03-05 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 8
5 mars 1985
282
Introduction de la formule de passeport 1985
283
Cours d'introduction relatif au système de direction des feux de
l'artillerie Fargo 83
284
Protection de la propriété industrielle. Convention de Paris révisée à
Stockholm
285
Droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles. Con-
vention n° 11
286
Application du repos hebdomadaire dans les établissements indus-
triels. Convention n° 14
287
Travail forcé ou obligatoire. Convention n° 29
288
Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention
internationale n° 81
289
Liberté syndicale et protection du droit syndical. Convention n° 87
290
Abolition du travail forcé. Convention internationale n° 105
291
Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développe-
ment économique et social. Convention n° 141
292
Rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise
en valeur des ressources humaines. Convention n° 142
281

Ordonnance
relative à l'introduction de la formule
de passeport 1985
du 20 février 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 54, 2e alinéa, de la loi fédérale du 29 septembre 195211 sur
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse,
arrête:
Article premier
Formule de passeport 1985
Le Département fédéral de justice et police établit une nouvelle formule de
passeport (formule de passeport 1985). Il fixe la date à partir de laquelle
seule la formule de passeport 1985 peut être délivrée.
Art. 2
Anciennes formules de passeport
' La durée de validité des anciennes formules de passeport peut être pro-
longée jusqu'au 31 décembre 1990. Ces formules ne sont plus valables ni
utilisables à partir du lenjanvier 1991.
2A partir de cette date, elles ne seront également plus utilisables pour se
rendre dans les pays qui autorisent le passage de la frontière sur production
d'un passeport périmé depuis moins de cinq ans.
Art. 3
Exécution
Le Département fédéral de justice et police exécute la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation de l'ancien droit en entrée en vigueur
' L'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19592) introduisant une nouvelle
formule de passeport est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1985.
20 février 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 143.21
>RS 141.0
2) RO 1959 601
29754
282
1985 —142

Ordonnance
concernant le cours d'introduction relatif au système
de direction des feux de l'artillerie Fargo 83
du 27 février 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 122b's de l'organisation militaire',
arrête:
Article premier
Cours d'introduction
' Avant le cours de recyclage relatif au système de direction des feux de
l'artillerie Fargo 83, les officiers, sous-officiers, appointés et soldats, incor-
porés dans les postes centraux de tir des groupes et des batteries de l'artille-
rie mobile, accomplissent un cours d'introduction de six jours.
2Les
officiers
accomplissent
ce
cours
d'introduction
comme
service
d'instruction supplémentaire.
Pour les sous-officiers, appointés et soldats, les jours de service de ce
cours d'introduction seront en principe imputés au dernier cours de répéti-
tion.
Art. 2
Exécution et entrée en vigueur
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1985.
27 février 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29756
RS 512.243
ïRS 510.10; RO 1984 1324
1985 - 168
283

Convention de Paris du 20 mars 1883
pour la protection de la propriété industrielle,
révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le 20 mars 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Barbade
12 décembre
1984 A
12 mars
1985
Chinez)
19 décembre
1984 A
19 mars
1985
Islande
28 septembre 1984
28 décembre 19843)
Nouvelle-Zélande2)
14 mars
1984 A
20 juin
19843)
Tanzanie
30 septembre 1983 A
30 décembre 19833)
Déclarations
Chine
La Chine ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 28,
alinéa 1.
Nouvelle-Zélande
La convention s'applique également aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.
29667
) La présente publication rectifie (Tanzanie) et complète celles qui figurent au RO
1976 921, 1977 222, 1979 292, 1982 256 et 1984 392.
2)Déclarations, voir ci-après.
3)Ratification des articles 13 à 30.
284
1985 —50

Convention n° 11 du 12 novembre 1921
concernant les droits d'association et de coalition
des travailleurs agricoles
RS 0.822.712.1; RS 14 34
Champ d'application de la convention le 1 e r mars 1985,
complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2 février
1983
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
29741
1) La présente publication complète celles qui figurent au IRO 1973 1634, 1975 2484
et 1982 305.
1985 —172
285

Convention n° 14 du 17 novembre 1921
concernant l'application du repos hebdomadaire
dans les établissements industriels
RS 0.822.712.4; RS 14 3
Champ d'application de la convention le P r mars 1985,
complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Territoire britannique:
Hong-Kong2)
23 janvier
1976
23 janvier
1976
Réserve et déclaration
Hong-Kong31
Article 2. Les travailleurs non manuels percevant un salaire mensuel supé-
rieur à 8500 dollars de Hong-Kong ne peuvent pas prétendre légalement à
des jours de repos.
Article 5. Les travailleurs hommes adultes qui ont légalement droit à un
jour de repos tous les sept jours peuvent travailler ce jour-là sur une base
volontaire mais ne peuvent pas prétendre à une période de repos compen-
satoire.
29742
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1638, 1975 2576,
1982 307 et 1984 280.
2)Réserve et déclaration, voir ci-après.
3)La présente publication remplace celle qui figure au RO 1984 280.
286
1985 — 173

Convention n° 29 du 28 juin 1930
concernant le travail forcé ou obligatoire
RS 0.822.713.9; RS 14 37
Champ d'application de la convention le ler mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2 février
1983
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
Emirats arabes unis
27 mai
1982
27 mai
1983
29743
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1652, 1975 2492
et 1982 830.
1985 —174
287

Convention internationale n° 81 du 11 juillet 1947
sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
RS 0.822.719.1; RO 1950 761
Champ d'application de la convention le 1er mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2
février
1983
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983
28 février
1984
Honduras
6 mai
1983
6 mai
1984
29744
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673,
1975 2498, 1982 834 et 1983 612.
288
1985 —175

Convention n° 87 du 9 juillet 1948
concernant la liberté syndicale et la protection
du droit syndical
RS 0.822.719.7; RO 1976 689
Champ d'application de la convention le ler mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2 février
1983
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
Venezuela
20 septembre
1982
20 septembre 1983
29745
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 695 et 1982 836.
1985 —176
289

Convention internationale n° 105 du 25 juin 1957
concernant l'abolition du travail forcé
RS 0.822.720.5; RO 1958 507
Champ d'application de la convention le ter mars 1985,
complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
2 février
1983 S
2 février
1983
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
29746
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1684, 1975 2502
et 1982 840.
290
1985 —177

Convention n° 141 du 23 juin 1975
concernant les organisations de travailleurs ruraux
et leur rôle dans le développement économique et social
RS 0.822.724.1; RO 1978 555
Champ d'application de la convention le 1er mars 1985,
complément"
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Guyane
10 janvier
1983 S
10 janvier
1983
Nicaragua
ter octobre
1981
lu octobre
1982
Venezuela
5juillet
1983
5juillet
1984
29747
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 560 et 1982 726.
1985 —178
291

Convention n° 142 du 23 juin 1975
concernant le rôle de l'orientation et
de la formation professionnelles dans
la mise en valeur des ressources humaines
RS 0.822.724.2; RO 1978 561
Champ d'application de la convention le Zef mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Algérie
26 janvier
1984
26 janvier
1985
Guyane
10 janvier
1983 S
10 janvier
1983
Tanzanie
30 mai
1983
30 mai
1984
Yougoslavie
6 décembre
1983
6 décembre
1984
29748
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 565, 1982 728 et
1983 263.
292
1985 —179

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-08 vom 05.03.1985 (S. 281-292)
RO-1985-08 du 05.03.1985 (p. 281-292)
RU-1985-08 del 05.03.1985 (p. 281-292)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
05.03.1985
Date
Data
Seite
281-292
Page
Pagina
Ref. No
30 004 769
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.