ch_vb · <td class="metadataCell">30005129</td> · 1991-12-03 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
3 décembre 1991
2480
Utilisation des cartes fédérales
2488
Avancement et mutations dans l'armée (OAMA)
2502
Equipement des troupes
2504
Equipement des officiers
2505
Service civil de la météorologie aéronautique
2509
Libération générale des réserves de crise
\ J
2479

Ordonnance
réglant l'utilisation des cartes fédérales
du 6 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19351) concernant l'établisse-
ment de nouvelles cartes nationales,
arrête:
Section 1: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance règle l'utilisation des cartes fédérales et de leurs
éléments et bases (dénommés ci-après «cartes») à des fins commerciales ainsi que
pour les reproductions et les publications de tous genres.
Art. 2
Définitions
1 Par éléments et bases, on entend notamment:
a .les photographies et leurs agrandissements;
b .leur assemblage en photoplans;
c .les informations numériques et analogiques;
d .les documents géodésiques et topographiques;
e .les représentations du terrain non publiées de l'Office fédéral de topo-
graphie (office).
2 Par utilisation, on entend la reproduction et la numérisation des cartes (avec ou
sans transformations, adjonctions ou surcharges) ainsi que leurs réductions ou
agrandissements.
3 Par transformations, on entend notamment les adaptations, les imitations, les
modifications de symboles, avec ou sans suppressions.
Section 2: Autorisation
Art. 3
Assujettissement
1 Une autorisation de l'office est nécessaire pour:
a. toute utilisation de cartes à des fins commerciales et pour les reproductions
et les publications de tous genres;
RS 510.622.1
1 ) R S 5 1 0 . 6 2
2480
1991— 741

l «
Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
b. le commerce en Suisse de produits confectionnés à l'étranger à l'aide des
cartes mentionnées à l'article premier.
2 Il incombe à l'importateur de demander l'autorisation de faire le commerce des
produits selon le ter alinéa, lettre b.
Art. 4
Droit à l'autorisation
1Il n'existe de droit à l'autorisation ni pour les reproductions directes, ni pour les
copies d'agrandissements ou de réductions, ni pour les enregistrements analo-
giques ou numériques.
2 II existe cependant un droit à l'autorisation pour des transformations profondes,
à condition que la sauvegarde du secret ou d'autres intérêts publics ne s'y
opposent pas.
Art. 5
Libre utilisation des cartes
Il est possible d'utiliser librement des cartes pour établir:
a .des cartes modifiées, d'une échelle inférieure au 1: 300 000;
b .des cartes profondément modifiées n'excédant pas 3,2 dm2 (format A5);
c .des croquis sommaires qui ne sont pas à l'échelle numérique;
d .des reproductions pour l'usage privé.
Art. 6
Etendue de l'autorisation
1 L'autorisation n'est donnée que pour les planches d'impression entières des
fragments choisis.
2 L'autorisation ne vaut que pour une édition ou un seul enregistrement analo-
gique ou numérique; elle doit être renouvelée pour toute édition ou tout
enregistrement complémentaire ou ultérieur, même si de nouvelles modifications
ne proviennent pas des cartes.
3 La reproduction directe, l'agrandissement ou la réduction à des fins com-
merciales de cartes à l'échelle du 1:100 000 au 1:1000 000 ne sont autorisés que
pour des fragments non adjacents n'excédant pas 6,3 dm2.
Art. 7
Mention de l'autorisation
La mention de l'autorisation doit être apposée de manière visible et lisible sur
tous les exemplaires publiés.
Art. 8
Extinction de l'autorisation
La validité de l'autorisation inutilisée s'éteint après un délai d'une année.
2481

Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
Section 3: Emoluments
Art. 9
Emoluments
1L'office perçoit des émoluments pour l'utilisation des cartes soumise à l'autori-
sation et pour le commerce de produits étrangers selon l'article 3, ler alinéa, lettre
b, en application du tarif figurant en annexe.
2 Les émoluments dépendent de l'échelle, de la surface de la carte, de son
contenu, de l'importance de la modification et du nombre d'exemplaires repro-
duits ou enregistrés.
3 Il sera tenu compte des besoins de la publicité touristique.
4 Dans chaque cas, les frais d'élaboration et d'envoi d'originaux de l'office sont
mis à la charge du requérant.
5 Le paiement des émoluments frappant les produits mentionnés à l'article 3,
1er alinéa, lettre b, incombe à l'importateur.
Art. 10
Exemption d'émoluments
Sont exempts d'émoluments:
a .l'utilisation de cartes modifiées à des fins scolaires;
b .l'utilisation de cartes aux fins de commentaires officiels (par exemple: projets
de lois ou votations);
c .l'utilisation de cartes dans les publications à caractèrepurement scientifique;
d .les cartes modifiées, dont on a la preuve qu'elles seront exportées.
Section 4: Procédure
Art. 11
Demande d'autorisation
1La demande doit indiquer:
a .l'échelle des cartes qui seront établies ou des documents qui seront enregis-
trés sous forme numérique ou analogique;
b .le format et l'étendue (coordonnées);
c .le tirage;
d .le but de la publication.
2 S'il s'agit de modification, une esquisse (maquette) est à joindre à la demande.
Art. 12
Devis
Lorsque qu'une demande entraîne des frais importants, un devis est soumis au
requérant.
Art. 13
Avance
L'office peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.), exiger du
requérant une avance appropriée.
2482

Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
Art. 14
Décision d'émolument
En principe, la décision d'émolument est prise sitôt l'autorisation accordée.
Art. 15
Echéance
1L'émolument est échu:
a .dès la notification de la décision à l'assujetti;
b .si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours. Ensuite, un intérêt moratoire de 5 pour
cent est dû.
Art. 16
Encaissement
1Les émoluments jusqu'à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
2 Des facilités de paiement peuvent être accordées pour de gros tirages.
Art. 17
Prescription
1La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Art. 18
Recours
1 Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours au
Département militaire fédéral.
2 Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Section 5: Dispositions pénales et mesures administratives
Art. 19
Infractions et poursuite
1 Celui qui, sciemment ou par négligence, aura utilisé des cartes sans autorisation
sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 5000 francs. La perception de
l'émolument est réservée.
2 La poursuite incombe aux cantons.
Art. 20
Confiscation
Les cartes reproduites indûment peuvent être confisquées dans les cas où, malgré
une demande présentée en bonne et due forme, l'autorisation aurait été refusée.
2483

Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
Section 6: Dispositions finales
Art. 21
Exécution
L'office est chargé de l'exécution de cette ordonnance.
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 12 décembre 19771) réglant l'utilisation des cartes fédérales et
des plans cadastraux est abrogée, pour autant que l'utilisation des cartes fédérales,
de leurs éléments et bases, soit concernée.
Art. 23
Disposition transitoire
L'ancien tarif sera appliqué à toute demande d'autorisation déposée avant
l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Art. 24
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le leLjanvier 1992.
6 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34795
1) RO 1977 2236, 1980 110, 1983 102, 1985 1870, 1989 59 332
2484

Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
Appendice
(art. 9)
Tarif pour l'utilisation des cartes
1
Base de calcul
L'émolument pour l'utilisation des cartes se calcule d'aprés l'échelle de
la publication, sauf pour les enregistrements analogiques ou numé-
riques. Il est au minimum de 35 francs.
2
Taux
21
Reproductions directes de cartes, par dm2 et par exemplaire imprimé:
Echelle
ct.
Echelle
ct.
1: 25 000
11,5
1: 200 000
8,4
1: 50 000
13,1
1: 500 000
9,8
1:100 000
14,7
22
Pour les transformations de la carte nationale jusqu'à l'échelle
1: 300 000 (dessin entièrement nouveau avec une représentation dif-
férente de celle de la carte existante), par dm2 et par exemplaire
imprimé:
Echelle
ct.
Echelle
ct.
1:10 000
1,8
1:100 000
7,3
1:25 000
5,7
1: 200 000
1,8
1:50 000
6,5
1: 250 000
1,2
1: 300 000
0,8
23
Les émoluments selon les chiffres 21 et 22 sont également valables pour
les enregistrements analogiques des cartes (sur disque, microfiche, film
vidéo et autres supports). L'échelle originale des documents enregistrés
et le nombre des copies sont déterminants.
24
Pour l'utilisation d'enregistrements numériques de cartes, il est perçu
un émolument annuel ou forfaitaire, en fonction de la quantité de
données enregistrées et du but de l'utilisation. Cet émolument est réglé
par contrat.
2485

Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
3
Emolument forfaitaire
31
Pour les fragments de cartes utilisés lors de courses d'orientation, à des
fins scolaires, lors de manifestations sportives ou similaires de sociétés,
et dont la dimension ne dépasse pas 6,3 dm2 (format A 4), l'émolument
forfaitaire est de 35 francs pour l'exécution en une couleur et de
80 francs pour l'exécution en plusieurs couleurs. Pour un format plus
grand, mais au maximum 12,5 dm2 (format A 3), l'émolument forfai-
taire est porté respectivement à 70 francs et à 160 francs.
32
Pour les reproductions de fragments de cartes non adjacents dans des
prospectus et qui n'excèdent pas 3,2 dm2 (format A 5), l'émolument
forfaitaire est de 80 francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à
25 000 exemplaires, le forfait peut au plus être quadruplé.
33
Pour les reproductions de fragments de cartes dans les journaux et
périodiques, le forfait est de 40 francs jusqu'à 3,2 dm2 (format A 5).
34
Pour les reproductions dans des guides d'excursions de fragments de
cartes non adjacents n'excédant pas 3,2 dm2 (format A 5), l'émolument
forfaitaire est de 250 francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à
25 000 exemplaires, le forfait peut au plus être quadruplé.
35
Pour les fragments de cartes non adjacents n'excédant pas 6,3 dm2
(format A 4) dans des livres, l'émolument forfaitaire est de 400 francs
par fragment. Pour les tirages supérieurs à 25 000 exemplaires, le forfait
peut au plus être quadruplé.
4
Réduction de l'émolument
41
Lorsque seules des planches d'impression isolées des cartes sont utili-
sées, l'émolument est réduit; il est de:
60 pour cent pour l'image linéaire totale (impression monocolore)
50 pour cent pour la planche en noir (situation)
5 pour cent pour la planche en bleu (cours d'eau)
20 pour cent pour la planche en brun (courbes de niveau)
15 pour cent pour la planche en vert (forêts)
10 pour cent pour la planche en gris (teinte de relief).
42
Les émoluments selon les chiffres 21 et 22 sont interpolés pour les
échelles intermédiaires. Pour des agrandissements purement photo-
mécaniques, ils se montent au plus au double et pour les réductions au
moins à la moitié des émoluments correspondants de l'échelle originale.
2486

Utilisation des cartes fédérales
RO 1991
43
Pour les tirages de cartes modifiées de plus de 50 000 exemplaires, les
émoluments sont réduits comme il suit:
2487
Exemplaires
Emoluments
50 001-100 000
100 001-150 000
150 001 —200 000
dès 200 001
à 'h
à '/4
à t/a
à '/16
44
Lorsqu'il est prouvé que le requérant a procédé lui-même à des travaux
pour l'amélioration fondamentale des cartes (levés de terrain impor-
tants), et que ceux-ci ont été contrôlés par l'autorité compétente,
l'émolument peut être réduit.
5
Exemplaires francs d'émolument
Sont en outre francs d'émolument, 2 à 5 pour cent des imprimés soumis
à autorisation, qui sont commercialisés par les organisations touris-
tiques.
6
Photographies aériennes
L'émolument perçu pour une seule reproduction de vues photogra-
phiques aériennes de l'Office fédéral de topographie est de 80 francs.
7
Fourniture d'originaux et de données mémorisées
Les frais d'élaboration et d'envoi des originaux à reproduire ou des
données sous forme analogique ou numérique ne sont pas compris dans
les émoluments et sont facturés séparément.
534795

Ordonnance
sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(DAMA)
Modification du 23 octobre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les mutations dans
l'armée (OAMA) est modifiée comme il suit:
Art. 1 e , l e r a l .
1 La présente ordonnance s'applique aux militaires; les dispositions particulières
destinées aux membres du Service féminin de l'armée et du Service de la
Croix-Rouge sont réservées.
Art. 21, le' al., deuxième phrase
1 . . . Les articles 40 et 67 sont réservés.
Art. 23, 2e al'., let. 4 f et g
2 Seuls peuvent être promus aux autres grades:
d. Les chefs de service, l'officier des contre-mesures électroniques, le médecin
et l'officier alpin de l'état-major des troupes d'aviation et de défense contre
avions ainsi que les officiers des états-majors des brigades des troupes
d'aviation et de défense contre avions;
f .L'officier supérieur adjoint à l'état-major du régiment d'infanterie de land-
wehr;
g .Abrogée
Art. 24, 2 e al.
2 Sauf cas exceptionnel, n'est promu que celui qui remplit toutes les conditions.
Dans des cas particuliers, une promotion peut être accordée à un candidat qui ne
remplit pas toutes les conditions. Sont compétents pour de tels cas:
a. L'Office fédéral de l'adjudance, pour les promotions au grade d'appointé et
aux grades de sous-officier;
1) RS 512.51
2488
1991 —655

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
b .Le département, sur l'avis de l'Office fédéral de l'adjudance, pour les
promotions aux grades de lieutenant, de premier-lieutenant et de capitaine;
c .Le Conseil fédéral, sur l'avis du département, pour les promotions au grade
de major et aux grades supérieurs.
Art. 27, le' al.
1 La promotion d'un candidat qui fait l'objet d'une procédure pénale est ajournée.
Art. 34, 2e al., let. b et e
2En dérogation au 1er alinéa, le certificat de capacité est établi:
b. Pour les membres de la fraction de l'état-major de l'armée de la Centrale
nationale d'alarme:
par le Département fédéral de l'intérieur;
e. Pour les maréchaux-ferrants:
par le chef du Service vétérinaire de l'armée;
Art. 40, Pr et 3e aL
1 Dans toutes les armes, tous les services auxiliaires et services, les fourriers et les
sergents-majors du corps des instructeurs peuvent être promus adjudants sous-
officiers, sans qu'une fonction correspondant à ce grade leur soit attribuée dans la
troupe.
3 Dans des cas particuliers et avec l'assentiment du chef de l'instruction, la
promotion peut avoir lieu déjà après deux ans et deux cours de la troupe.
Art. 45, 2e al., let. b
2En dérogation au 1°" alinéa, la promotion des officiers est demandée:
b. Pour la fraction de l'état-major de l'armée de la Centrale nationale d'alarme:
par le Département fédéral de l'intérieur;
Art. 49, 1" al.
1Après 32 ans révolus et cinq ans de grade, les lieutenants incorporés sont promus
au grade de premier-lieutenant sans remplir les conditions exigées pour cette
promotion.
Art. 50
Possibilités d'avancement restreintes
Les officiers qui ont été promus au grade de capitaine conformément aux
conditions requises pour l'Etat-major de l'armée (appendices 9à 11, ch. 1.1.), pour
le service territorial, la mobilisation ou pour les commandants de formations de
landwehr, de landsturm et du service complémentaire, ne peuvent plus être
promus que selon ces conditions et selon l'article 68.
2489

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Art. 57, 2e al., première phrase
2 Les officiers d'Etat-major général du grade de capitaine ou de major ac-
complissent 20 jours de service dans une école de recrues en qualité de com-
mandant d'un bataillon ou d'un groupe s'il est prévu qu'ils commandent un corps
de troupe de cet échelon... .
Art. 62
Troupes sanitaires
1 Dans des cas particuliers, l'activité des officiers des troupes sanitaires qui se
mettent à la disposition de la Croix-Rouge internationale, de la Croix-Rouge
suisse ou de la Confédération lors de campagnes de secours à l'étranger peut être
comptée partiellement ou entièrement comme service technique ou service
spécial requis pour l'avancement, si elle leur permet d'acquérir des connaissances
et une expérience profitable à l'exercice de leur activité militaire.
2 Dans chaque cas, la mise en compte ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de
l'Office fédéral de l'adjudance.
Art. 75, 3e al.
3 En âge d'élite, les officiers promus conformément aux dispositions applicables
au service auxiliaire de protection AC ne peuvent pas recevoir le commandement
d'une unité ou d'un corps de troupe sans subir le recyclage correspondant.
Art. 76
Commandements de formations de landwehr, de landsturm
et du service territorial
1 Le commandement de formations de landwehr, de landsturm et du service
auxiliaire du service territorial est confié à des officiers du grade correspondant
sortant de l'élite ou de la landwehr.
2 Lorsqu'il n'y a pas assez de commandants du grade requis, d'autres officiers
peuvent également être incorporés, en ayant la possibilité d'être promus au grade
correspondant.
Art. 77, 3e al.
3 Les officiers promus selon les dispositions concernant les adjudants ne peuvent
commander en âge d'élite une unité ou un corps de troupe que s'ils ont accompli
au préalable les services d'avancement requis.
Art. 78, 3e al.
3 Les officiers promus selon les dispositions concernant les officiers de renseigne-
ments ne peuvent commander en âge d'élite une unité ou un corps de troupe que
s'ils ont accompli au préalable les services d'avancement requis.
2490

\
J
Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Art. 79
Commandant du quartier général
1 Sont nommés commandants de quartier général à l'état-major d'une brigade en
premier lieu des officiers qui ont commandé des corps de troupe.
2 Si un tel officier n'est pas disponible, un autre officier supérieur, ou excep-
tionnellement un capitaine avec possibilité de promotion, peut être incorporé
comme commandant du quartier général.
Art. 80, 1er al., let. c
Abrogée
Art. 82, 1er al., let. a, colonne «GradelFonctiorw, ch. 3 et 4e al.
3. Commandant d'une formation élite/landwehr/landsturm et commandants
promus selon l'appendice 9, chiffre 5, d'une formation landwehr/landsturm
ou du service auxiliaire du service territorial.
4 Les directeurs compétents et les autorités militaires cantonales contrôlent
l'observation de ces directives. Le directeur de l'Office fédéral de l'infanterie
contrôle les officiers cantonaux de l'infanterie. Lorsque le nombre minimum
d'années n'est pas atteint, la mutation doit être motivée.
Art, 89, ler nt.
1 Le supérieur qui se propose de relever un subordonné de son commandement ou
de sa fonction l'en avertit le plus tôt possible par écrit en lui signalant les raisons
de sa décision.
Art. 99b
Lieutenants du secrétariat d'état-major
Les lieutenants du secrétariat d'état-major qui ont accompli une école d'officiers
de secrétaires d'état-major en 1990 ou antérieurement accomplissent comme
lieutenant un service spécial de 41 jours en tant que service pratique.
Appendice 3, conditions, colonne 5
Ne concerne que le texte allemand.
Appendice 7, ch. 4.10.
Arme
4
3
2
4.10
Secrétariat d'état-major
83 jours S dans une ER et 34 jours S d'après
les instructions de l'EM du Groupement de
l'état-major général comme cpl
x
x
2491

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 7, ch. 4.12., colonne 4
Abrogée
Appendice 8, ch. 3.15., colonne 2
9
20 jours S spéc comme lt
Appendice 8, ch. 4.10., colonne 2
Appendice 8, ch. 4.12., colonne 4
Abrogée
Appendice 9, ch. 1.1., colonne «arme»
Appendice 9, ch. 1.1a. et 1.1b.
Appendice 9, ch. 3.1.1., colonnes 3 et 9, note 10)
2492
2
116 ou 115 jours S spéc dans les ESO et ER
secrétaire ou S spéc de 115 jours
Arme
Etat-major de l'armée, sans les commandants de
formations du régiment du quartier général de l'armée
I et du régiment d'état-major de l'armée 700 ni le
service de sécurité de l'armée
Chef de fraction de l'état-major de l'armée
(voir appendice 13, ch. 2.2.1.)
Fonctions à l'état-major de l'armée
(voir appendice 13, c . 2.2.2.)
Arme
6
2
7
1
9
5
8
2)
i°)
1
1")
2
2
0) E tech pour cdt u
EM
3
4
x
") voir art. 55, 3` al.
n E tech I des trp
trsp
Commandant de
formations du
régiment du quartier
général de l'armée 1
et du régiment
d'état-major de
l'armée 700
Commandant d'une
compagnie de
transport de
l'état-major de
l'armée
3
9
10) Sans les of qui ont accompli les cours de
combat et de tir à l'école militaire I
m)

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 9, ch. 3.2.1., colonne 9, note')
Appendice 9, ch. 3.2.4., colonnes 4 et 9, note 9)
Appendice 9, ch. 3.3.5., colonne 9, note')
9
E tech I du S mun
Appendice 9, ch. 3.4.2.
Abrogé
Appendice 9, ch. 3.14.1., colonnes «arme», 5 et 9
Appendice 9, ch. 3.14.2., colonnes «arme» et 9, note 5)
Appendice 9, ch. 3.14.3.
Abrogé
Appendice 9 ch. 3.14.4., colonnes 5, 8 et 9, note 1)
Ecole de tir de l'inf ou des TML, sans les of
qui ont accompli les cours de combat et de
tir à l'école militaire I
9
9
4
9)
9) E tech II des trp trm
Arme
5
9
3.14.1. Commandant et capitaine adjoint à l'état-major du
groupe sous réserve du chiffre 3.14.2.
2) voir art. 4, 6 et 7 OIO; EC I
trp ADCA pour cdt u et cap
adjt des trp trm A
ADCA2)
Arme
9
3.14.2. Commandant d'une unité de la guerre électronique et
capitaine adjoint à l'état-major du groupe guerre électronique
EC I trp ADCA pour cdt u et
cap adjt des trp trm A
9
8
5
20
") voir art. 5 et 7 OIO
B/
ADCA")
2493

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 9, ch. 3.14.5., colonnes 5 et 9, note 12)
Appendice 9, ch. 3.16.2., colonnes «arme», 2, 6 et 9, note'
Appendice 9, ch. 4.1., colonne «arme»
Appendice 9, ch. 4.2., colonnes «arme», 1, 2, 5 et 9
Appendice 9, ch. 4.2.1. à 4.2.4.
Abrogés
Appendice 9, ch. 4.3., colonne 9, note 4)
Appendice 9, ch. 4.4., colonne 9, note 6)
2494
9
5
ADCA">
`_) voir art. 5, 6 et 7 OIO
Arme
9
2
6
3.16.2. Commandant d'une compagnie sanitaire territoriale
3
S) Abrogé
Arme
4.1.
Service territorial, sans les commandants des
compagnies de police territoriale et des compagnies
d'assistance
Officier de sûreté
Officier de police
Officier de l'économie militaire
Officier de liaison
Officier adjoint
Officier du matériel de camp
Arme
5
9
2
4.2.
Service territorial, commandant de compagnie de
police territoriale et de formations d'assistance (voir
art. 76)
—détenteur,
pendant 2 ans, du
cdmt pour lequel
le grade de cap
est prescrit
—32 ans révolus
4
3
C
9
° E tech II du S mun
9
c« E rech I du S mun pour futurs of mun trp
ADCA et rgt G ou E tech II du S mun pour
futurs of mun bat sont

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 9, ch. 4.5.
Appendice 9, ch. 4.8., colonnes «arme» et 9, 1«1 et 4e tirets
Appendice 9, ch. 4.10., colonne 8
8
68
4pvendice 9. ch. 4.11.. colonne 8
8
27
Appendice 9, ch. 4.12., colonne 9, 1" tiret
Abrogé
Appendice 9, ch. 5., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 1.1., colonne «arme»
Arme
Etat-major de l'armée, sans les commandants de
groupes du régiment du quartier général de l'armée
1 et du régiment d'état-major de l'armée 700 ni le
service de sécurité de l'armée
Chef de fraction de l'état-major de l'armée
(voir appendice 13, ch. 2.2.1.)
Fonctions à l'état-major de l'armée
(voir appendice 13, ch. 2.2.2.)
2495
Arme
6
3
9
1
2
4
5
7
8
4.5.
Gendarmerie de l'armée
4.5.1.
Commandant
4.5.2.
Officier de la gendarmerie de
l'armée
4
3
A
27
4
3
C
27
Arme
9
4.8.
Aumônerie de l'armée
capitaine aumônier, capitaine diacre et capitaine
assistant pastoral
—ER accomplie, en règle générale
—être recommandé par l'autorité
ecclésiastique compétente, par
l'ordinariat épiscopal ou par le
supérieur religieux
Arme
5.
Commandant d'une formation de landwchr ou de
landsturm (voir art. 76)

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 10, ch. 1.1a.
Appendice 10, ch. 3.2.2., colonne 8, note 4)
8
"> E tech I du S mun
Appendice 10, ch. 3.3.3., colonne 8, tiret
Appendice 10, ch. 3.3.5., colonne 8, note')
8
') E tech I du S mun
Appendice 10, ch. 3.4.1., colonne 8, note È
1
Appendice 10, ch. 3.4.3.
Abrogé
Appendice 10, ch. 3.4.4., colonne «arme»
2496
Atme
1
8
2)
7n
8
7 voir art. 55, 3` al.
1.1a.
Commandant d'un groupe
du régiment du quartier gé-
néral de l'année 1et du régi-
ment d'état-major de l'ar-
mée 700
2
3
4
5
6
7
8
—4 Ctrp comme of trm
d'un gr ou comme
cdt d'une bttr EM,
s'il a été instruit com-
me of trm
8
E tech III des aérodromes pour
cdt bat TA, gr Laérod, gr aérod
et gr exploit ADCA
Arme
3.4.4. Chef interprétateur, officier interprétateur, chef du
service photographique, officier de la sécurité de vol et
officier technique

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 10, ch. 3.11.2., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 3.14.1., colonnes 5 et 8, note la)
Appendice 10, ch. 3.14.2., colonnes «aune», 5et 8, note 3a)
Appendice 10, ch. 3.14.3., colonnes «arme», 5 et 8, note 5)
Appendice 10, ch. 3.14.4.
Abrogé
Appendice 10, ch. 3.16.2., colonnes «arme» et 8, 1er tiret
Arme
3.11.2. Officier du génie et des destructions à l'état-major
d'une Grande Unité, du régiment d'aéroport, des
régiments d'aérodrome ainsi qu'officier du génie à
l'état-major du bataillon d'aéroport et chef du génie à
l'état-major d'un arrondissement territorial et à l'état-
major d'un commandement de ville
8
5
A/
'4 voir art. 9 et 11 010
Arme
5
8
3.14.2. Chef des transmissions et officier des transmissions
3.) voir art. 10 et 11 010
B/
C"1
Arme
3.14.3. Autres officiers des troupes de transmission
8
't voir art. 10 et 11 0 I 0
I
BI«
Arme
8
3.16.2. Médecin, président d'une commission de visite
sanitaire qui est rattachée à une compagnie sanitaire
territoriale
—2 ans d'incorp comme méd dans une
commission de visite sanitaire qui est
rattachée à une cp san ter
2497

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 10, ch. 4.1., colonne «arme»
Appendice 10, ch. 4.2.
Appendice 10, ch. 4.2.1. à 4.2.3.
Abrogés
Appendice 10, ch. 4.4., colonne 8, note 2)
Appendice 10, ch. 4.5.
Appendice 10, ch. 4.12., colonne 8, tiret
Abrogé
Anne
4.1.
Service territorial, sans le commandant du groupe
d'assistance
Officier supérieur adjoint
Officier du service territorial
Chef du service de sûreté
Officier de sûreté
Chef du service de police
Officier de police
Chef de service de l'économie militaire
Officier de l'économie militaire
Officier d'assistance
Arme
3
1
6
5
8
4
8
C
4.2.
Service territorial, com-
mandant d'un groupe
d'assistance (voir art. 76)
—détenteur,
pendant 2 ans,
du cdmt pour
lequel le grade
de major est
prescrit
—40 ans révolus
4
7
8
: E Lech I du S mun pour futurs
of mun (sans of mun EM zo
ter) et E Lech II du S mun
pour futurs of mun EM zo ter
et futurs chefs S mun rgt sout
Arme
7
3
1
8
2
4
5
6
4.5.
Gendarmerie de l'armée
4.5.1. Commandant
4.5.2. Autres officiers de la gen-
darmerie de l'armée
8
6
A
20
8
6
C
20
2498

f 1
Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 10, ch. 5., colonne «arme»
Appendice 11, ch. 3.4.3.
Abrogé
Appendice 11, ch. 3.4.5., colonne «arme»
Appendice 11, ch. 3.21.2., colonne «arme»
Appendice 11, ch. 4.1., colonnes «arme», titre et colonne 5, 1" tiret
Appendice 11, ch. 4.2.
Abrogé
Appendice 11, ch. 4.5., colonne 4
4
D
Appendice 11, ch. 4.12., colonne 5, tiret
Abrogé
Arme
5.
Commandant d'une formation de landwehr ou de
Landsturm (voir art. 76)
Arme
3.4.5. Chef de service photographique, chef du service de
météorologie, chef du service des avalanches ainsi
qu'officier technique
Arme
3.21.2. Chef du service du matériel et officier des répara-
tions
4.1.
Service territorial
—2 ans d'incorp dans une fonction du
service territorial ou à l'état-major
d'une Grande Unité
Arme
5
2499

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 12, ch. 1.1., colonne «arme»
Appendice 12 ch. 1.1a.
Appendice 12, ch. 2., colonne 4, tiret
Appendice 12 ch. 3.14.2, colonne 4
Appendice 12 ch. 3.15.
Appendice 12 ch. 4.1., colonne «arme», titre
2500
Arme
Etat-major de l'armée, sans le commandant du
régiment du quartier général de l'armée 1 et du
régiment d'état-major de l'armée 700 ni le service de
sécurité de l'armée
Chef de fraction de l'état-major de l'armée
(voir appendice 13, ch. 2.2.1.)
Fonctions dans l'état-major de l'armée
(voir appendice 13, ch. 2.2.2.)
Arme
1
4
2
3
1.1a.
Commandant du régiment du quartier général de
l'armée 1 et du régiment d'état-major de l'armée 700
5) Une ECHIou
autre S de même
durée selon
instruction du chef
EMG
2
l')
s)
4
—Cdt rgt: commandement d'un corps de
troupe ou d'une esc des trp av pendant 3
Ctrp au moins
4
—2 ans d'incorp à l'EMA comme lt-col,
comme chef S trm à l'EM d'une Grande
Unité ou comme of sup adjt rgt trm
Arme
1
4
3
2
3.15.
Troupes de transmission, service du télégraphe et du
téléphone de campagne
3.15.1 Commandant
3.15.2. Chef des affaires techniques
2
4
2
Arme
4.1.
Service territorial (voir art. 63)

l «
Avancement et mutations dans l'armée
RO 1991
Appendice 12, ch. 4.1.2., colonne 4, tiret
Appendice 12, ch. 4.2.
Abrogé
Appendice 12, ch. 4.12., colonne 4, tiret
Abrogé
Appendice 13, ch. 1.
Les abréviations et explications suivantes sont biffées:
CF.A
centrale d'émission d'alerte
obs
observateur
pal
préalerte
RSA
repérage et signalisation d'avions
SC
service complémentaire
Appendice 13, ch. 2.1.1.
Introduction de la notion de
«collaborateur spécialiste».
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
23 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34790
4
—2 ans d'incorp dans une fonction du service
territorial ou à l'EM d'une Grande Unité
2501

Ordonnance
sur l'équipement des troupes
Modification du 6 novembre 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19741) sur l'équipement des troupes est modifiée
comme il suit:
Art. 35, 1e' al., let. c et d, ainsi que 3 e al.
1 Des chemises, des cravates et des tricots sont remis gratuitement aux militaires
de sexe masculin, sous réserve du 4e alinéa:
c .Cadres qui paient leurs galons et ne sont pas encore équipés de chemises à
manches courtes:
deux chemises à manches courtes;
d .Après chaque période de 150 jours de service:
une chemise avec cravate ou une chemise à manches courtes ou un tricot à
leur choix, s'ils en sont déjà équipés gratuitement.
3 Des blouses, cravates et tricots sont remis gratuitement aux militaires de sexe
féminin, sous réserve du 4e alinéa:
a .Recrues lorsqu'elles reçoivent leur premier équipement:
trois blouses, deux cravates, deux blouses à manches courtes et trois tricots;
b .Militaires de sexe féminin qui ont achevé l'école de cadres et ne sont pas
encore équipées de blouses à manches courtes:
deux blouses à manches courtes;
c .Cadres payant leurs galons et qui ne sont pas encore équipés de blouses à
manches courtes:
deux blouses à manches courtes;
d .Après chaque période de 75 jours de service:
une blouse avec cravate ou une blouse à manches courtes ou un tricot à leur
choix, si elles en sont déjà équipées gratuitement;
e .L'actuelle lettre d.
1) RS 514.10
2502
1991— 777

Equipement des troupes
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
6 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34793
2503

Ordonnance
sur l'équipement des officiers
Modification du 6 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 novembre 19801) sur l'équipement des officiers est modifiée
comme il suit:
Art. 7
Indemnités
Le Département militaire fédéral fixe, après entente avec le Département fédéral
des finances, les indemnités pour l'achat d'effets d'uniforme d'officier des officiers
de sexe masculin.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1992.
6 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34794
I) RS 514.101
2504
1991- 780

Ordonnance
concernant le service civil
de la météorologie aéronautique
du 4 novembre 1991
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 3de l'ordonnance du 18 mai 19881) concernant le service de la sécurité
aérienne;
en accord avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Structures
Le service civil de la météorologie aéronautique comprend:
a .le service de prévision météorologique;
b .le service d'assistance météorologique et les services d'observation météoro-
logique sur les aérodromes dont le trafic se déroule selon les règles de vol aux
instruments;
c .le réseau d'observation météorologique et son exploitation;
A. les systèmes centraux d'informatique et de mesure, ainsi que les services de
recherche-développement, dans la mesure où ils sont engagés au service de
la météorologie aéronautique;
e. les services techniques qui en font partie et l'instruction.
Art. 2
Attributions
1L'Institut suisse de météorologie (institut) peut, sous sa propre responsabilité,
confier à des tiers certaines tâches des services mentionnés à l'article premier, les
modalités seront consignées dans une annexe.
2 Dans des cas particuliers, l'Office fédéral de l'aviation civile (office) peut, après
avoir consulté l'institut, lui déléguer temporairement d'autres tâches relevant du
service de la météorologie aéronautique.
Art. 3
Planification
Il incombe à l'institut de planifier l'exécution des tâches qui lui sont confiées;
l'office lui prête son concours.
RS 748.132.13
1) RS 748.132.1
1991- 793
2505

Service civil de la météorologie aéronautique
RO 1991
Art. 4
Coopération
1 L'office appuie l'institut dans l'application des instructions et directives concer-
nant la météorologie aéronautique.
2 L'institut est consulté avant que des prescriptions de droit aéronautique relatives
au service de la météorologie aéronautique soient édictées, modifiées ou abro-
gées. Il peut soumettre des propositions ou faire des suggestions à l'office.
3 En principe, la conduite de négociations avec des autorités aéronautiques ou des
organisations internationales de l'aviation est du ressort de l'office. Celui-ci peut
cependant charger l'institut de mener des négociations dans des cas particuliers.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1991.
4 novembre 1991
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34805
o
2506

Service civil de la météorologie aéronautique
RO 1991
Annexe
(art. 2)
1
Tâches de la météorologie aéronautique incombant à l'institut:
11
Emission d'instructions et de directives visant à garantir le service de
la météorologie aéronautique
12
Service de prévision météorologique
121
Service de prévision d'aérodrome (TAF) pour tous les aérodromes dont
le trafic se déroule selon les règles de vol aux instruments (opérations
IFR).
122
Prévisions pour l'aviation générale dans l'espace aérien suisse.
123
Alertes concernant les dangers dus aux phénomènes météorologiques
dans l'espace aérien suisse (SIGMET, etc.).
13
Service d'assistance météorologique
131
Equipement des aéroports de Berne, Genève, Lugano et Zurich d'appa-
reils de réception pour les prévisions météorologiques de zone et les
renseignements météorologiques d'exploitation les plus récents (don-
nées OPMET) relatifs aux aérodromes de destination.
132
Exploitation des services de renseignements aux équipages, aux planifi-
cateurs des vols et aux services du contrôle de la circulation aérienne
(ATS) sur les aéroports de Genève et Zurich.
14
Service d'observation météorologique
141
Equipement des aéroports de Berne, Genève, Lugano et Zurich d'ins-
truments de mesure.
142
Exploitation du service, y compris l'édition de prévisions météorolo-
giques nationales (TREND), sur les aéroports de Genève et Zurich.
15
Formation à la météorologie aéronautique
151
Formation de son propre personnel et de celui des services d'assistance
des tiers.
152
Cours de l'Ecole suisse d'aviation de transport à Zurich.
16
Surveillance de la météorologie aéronautique
Inspection des équipements de météorologie aéronautique et du travail
effectué sur les aérodromes exploités en IFR.
2507

Service civil de la météorologie aéronautique
RO 1991
17
Réseau d'observation météorologique aéronautique et son exploitation
18
Systèmes centraux d'informatique et de mesure, et services de re-
cherche-développement, dans la mesure où ils sont engagés au service
de la météorologie aéronautique
19
Services techniques non délégués
2
Tâches du service de la météorologie aéronautique déléguées
par l'institut:
21
Exploitation du service d'observation météorologique et du service
d'assistance météorologique
sur les aérodromes avec opérations IFR, à l'exception des aéroports de
Genève et de Zurich.
22
Entretien technique
Entretien technique des équipements de mesures pour le service
d'observation météorologique et des appareils de réception pour les
prévisions météorologiques de zone, ainsi que pour les données OP-
MET, en règle générale sur tous les aérodromes avec opérations IFR.
Font exception les appareils entretenus par l'institut.
34805
2508

Ordonnance
concernant la libération générale des réserves de crise
du 20 novembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 5de la loi fédérale du 3octobre 19511) sur la constitution de réserves de
crise par l'économie privée;
vu les articles 8 et 18 de la loi fédérale du 20 décembre 19852) sur la constitution
de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux,
arrête:
Article premier
Principe
Les réserves de crise de l'économie privée et les réserves de crise bénéficiant
d'allégements fiscaux sont libérées pour toutes les branches économiques dans
l'ensemble de la Suisse pour le financement de mesures de relance.
Art. 2
Délais
1 Les réserves de crise libérées sont affectées à des mesures engagées entre le
le' décembre 1991 et le 30 septembre 1992 et prenant terme au 31 décembre 1993.
2 La preuve de l'affectation conforme aux prescriptions légales doit être fournie à
l'Office fédéral des questions conjoncturelles le 31 décembre 1995 au plus tard.
3 Pour les projets dont la réalisation porte sur une longue période, l'Office fédéral
des questions conjoncturelles peut, sur requête fondée, prolonger ces délais.
Art. 3
Obligation d'annoncer
La dissolution des réserves de crise constituées en vertu de la loi fédérale du
20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége-
ments fiscaux doit être annoncée à l'Office fédéral des questions conjoncturelles.
Cette annonce doit s'accompagner d'un justificatif de la diminution du capital de
réserve.
RS 823.35
1)RS 823.32
2)RS 823.33
1991- 826
2509

Libération générale des réserves de crise
RO 1991
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1991.
20 novembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34823
2510

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-47 vom 03.12.1991 (S. 2479-2510)
RO-1991-47 du 03.12.1991 (p. 2479-2510)
RU-1991-47 del 03.12.1991 (p. 2479-2510)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
03.12.1991
Date
Data
Seite
2479-2510
Page
Pagina
Ref. No
30 005 129
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