ch_vb · 3932 2001-1647 · 1978-05-24 · de


3932
2001-1647
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2003
Initiative populaire fédérale
«Services postaux pour tous»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 26 juillet 2001 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Services
postaux pour tous», présentée le 26 juillet 2001, satisfait, quant à la forme,
aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de si-
gnatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
 
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
Localité
1
Bachmann
Jacqueline
Schönauweg
14
3007
Bern
2
Bonanomi
Paola
Strada Cantonale
6702
Claro
3
Brunner
Christiane
Avenue Krieg
34
1208
Genève
4
Hämmerle
Andrea
Rietberg Pratval
7415
Rodels GR
5
Hassler
Hansjörg
Cultira
7433
Donath
6
Leuenberger
Ernst
Käppelihofstrasse
4
4500
Solothurn
7
Levrat
Christian
Route des Colom-
bettes
1628
Vuadens
8
Meyer
Marianne
Boulevard de Pé-
rolles
63
1700
Fribourg
9
Pedrina
Vasco
Sihlamtstrasse
8
8002
Zürich
10
Pelossi
Fiamma
Via alla Chiesa
6516
Gerra Piano
11
Rechsteiner
Paul
Davidstrasse
45
9000
St. Gallen
12
Rennwald
Jean-Claude
Gare
17
2830
Courrendlin
13
Riklin
Kathy
Schipfe
45
8001
Zürich
14
Rohrbach
Pierrette
Rue du Jura
10
1530
Payerne
15
Ruchti
Hans Ueli
Erlenauweg
8 B
3110
Münsingen
16
Schmid
Odilo
Rhonesandstrasse
2
3900
Brig
17
Sommaruga
Simonetta
Jurablickstrasse
65
3095
Spiegel
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» rem-
plit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Syndicat de
la Communication, secrétaire central: Monsieur Christian Levrat, Ober-
dorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen, et publiée dans la Feuille fédérale du
28 août 2001.
14 août 2001
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale
«Services postaux pour tous»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux
attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un
réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à
ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices
de poste.
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les
recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge
par la Confédération.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3932-3934
Page
Pagina
Ref. No
10 125 594
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.