ch_vb · 82.054 · 1982-09-27 · de


27. September 1982 
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EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
sung mit den Preiszuschlägen jetzt aber nicht machen und
damit die Preisspanne zwischen Margarine und Butter grös-
ser würde, bestände einfach das grosse Risiko, dass eben
mehr Margarine gekauft und verwertet wird. Wenn der Kon-
sument sich einmal daran gewöhnt hat, wird es natürlich
nachher viel schwieriger sein, dieses Verhältnis wieder zu
korrigieren. Damit haben Sie natürlich auch für längere Zeit
eine zusätzliche Belastung der Bundesfinanzen in Kauf zu
nehmen.
Zu Ihrer fünften Frage, Herr Biel: Ich gebe gerne zu, dass
wir mit unserer Rapsproduktion in einem Zielkonflikt stek-
ken. Wir haben jetzt den Rapsanbau um 1000 Hektaren
erhöht. Ich weiss, dass man den Raps mehrheitlich für die
Margarineproduktion braucht. Damit entsteht ein gewisser
Zielkorrflikt. Wenn Sie aber die Grössenordnungen mitein-
ander vergleichen, dann steht eben mindestens für den
Bundesrat das Gewicht der Bundesfinanzen im Vorder-
grund.
Zu Ihrer Frage sechs, ob wir den Ertrag nicht für einheimi-
sche Milchprodukte verwendet hätten: Das stimmt nicht.
Wir werden den vollen Betrag dieser Zuschläge für die Ver-
billigung der einheimischen Milchprodukte brauchen, aber
nicht für die Butter allein, sondern insbesondere auch für
Käse und andere Milchprodukte. Dafür ist in der Milchrech-
nung gesorgt. Übrigens steht die Milchrechnung jedermann
zur Verfügung; sie zeigt, dass diese Abschöpfungen auf
Fetten und Ölen für die Verbilligung von einheimischen
Milchprodukten verwendet wird.
Zu Ihrer letzten Frage: Ich gebe ohne weiteres zu, dass der
Bundesrat nicht vor der beratenden Kommission, sondern
erst nach ihr entschieden hat. Er hat sich auch das Proto-
koll der beratenden Kommission geben lassen und hat also
«en lumière» ihrer Ausführungen seinen Entscheid gefällt.
Frau Jaggi, Sie haben Recht, es ist eine grobe Massnahme,
die wir hier treffen, weil wir zum Beispiel keinen Unterschied
machen können zwischen Salatöl und anderen Ölen, die
eigentlich nicht in direkter Konkurrenz zur Butter stehen.
Wir versuchten Rückerstattungssysteme anzuwenden, wir
glaubten einmal, eine Margarinesteuer oder ein differenzier-
tes System einführen zu können; alle diese Möglichkeiten
sind in Prüfung. Ich mache aber kein Hehl daraus, dass es
sehr, sehr schwierig ist, hier zu differenzieren, und zwar ein-
fach deshalb, weil wir bei den importierten Ölen und Fetten
nicht zum vornherein wissen, wo diese dann schliesslich
Verwendung finden. Das ist die Schwierigkeit; man müsste
dann mit einem Rückerstattungsverfahren bei den Produk-
tionsstätten operieren, aber da stellen sich auch wieder
komplizierte Fragen der Kontrolle usw. Davor hatten wir bis-
her etwas Angst, aber wir bleiben am Ball. Ich hoffe, dass
wir doch noch irgend eine zweckmässige Lösung finden
werden.
Zum Schluss, Herr Neukomm: Man sollte diese Frage der
Belastung der Öle und Fette von Seiten der Konsumenten
nicht allzu stark hochspielen. Der Konsumentenpreisindex
wird durch diese 0,02 Prozent praktisch nicht betroffen;
man kann nicht einmal ausrechnen, wie viel das schliesslich
ausmacht.- Ich möchte Ihnen sagen, dass Ihre Idee der diffe-
renzierten Preispolitik in der Landwirtschaft oder Ihre
Zustimmung zur Futtermittelinitiative für den Konsumenten-
preisindex ganz andere Konsequenzen hätte als hier die
Zustimmung zu den Preiszuschlägen für Öle und für Fette.
Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie dem Bundesrat und Ihrer
Kommissionsmehrheit zustimmen würden.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission (Eintreten)
Für den Antrag Biel (Nichteintreten)
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
100 Stimmen
47 Stimmen
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté .
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
92 Stimmen
Dagegen 
44 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.054
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
Comité parlementaire AELE. Rapport
Herr Ständerat Egli unterbreitet im Namen der Delegation
den folgenden schriftlichen Bericht (deutscher Wortlaut
siehe «Amtliches Bulletin» Ständerat, Herbstsession):
Introduction: Sur l'invitation de l'Assemblée fédérale, la 7e
séance du Comité des parlementaires des pays de l'AELE
s'est déroulée à Baie, du 3 au 5 mai 1982, sous la direction
du conseiller national Gautier. La délégation suisse se com-
posait de M. Egli (député au Conseil des Etats, président),
et des conseillers nationaux Duboule, Gautier (président du
comité), Muheim et Teuscher.
Les délibérations ont porté essentiellement sur les points
suivants:
- les régions sous-développées dans les pays de l'AELE (à
l'instigation de la délégation suisse) et
- la situation économique en Suisse.
1. Les régions sous-développées dans les pays de l'AELE:
Les mesures de politique régionale ont souvent un carac-
tère protectionniste. Elles déclenchent maintes fois à
l'étranger des contre-mesures qui peuvent annihiler à lon-
gue échéance les aspects positifs de la politique régionale
des divers pays. La discussion a porté sur les mesures
éventuelles permettant de supprimer les différences régio-
nales au sein de l'association, compte tenu de ces aspects.
Les problèmes se posent de façon très diverse dans les
sept pays de l'AELE. Si, par exemple, en Autriche et en
Suisse ce sont surtout les régions de montagne qui accu-
sent un retard dans le développement, on peut encore
considérer le Portugal, dans son ensemble, comme un pays
en voie de développement, circonstance dont l'AELE a tenu
compte en créant en 1977 un fonds spécial pour l'essor
industriel de ce pays.
Le conseiller national Muheim a donné des explications sur
la politique régionale de la Suisse. Il a souligné le fait que,
dans notre pays, en dépit d'un revenu par habitant très
élevé, il existe des différences considérables en matière de
revenu, et que les cantons soutiennent efficacement par
leurs propres mesures les efforts que fait la Confédération
pour parvenir à une situation plus équilibrée. Cette collabo-
ration et la décentralisation des pouvoirs de décision dans
ce domaine au niveau des cantons et des communes -
modèle exemplaire du fédéralisme coopératif - a vraisem-
blablement contribué à éviter que les différences régionales
ne soient aussi marquées dans notre pays que dans les
Etats à direction centralisée. La discussion a permis d'arri-
ver à la conclusion capitale que c'est dans les pays à struc-
ture fédéraliste qu'on peut le mieux remédier aux déséquili-
bres régionaux.
En tant qu'organe consultatif du Conseil des ministres, le
Comité des parlementaires n'a pas le pouvoir de fixer une
politique régionale commune pour tous les pays de l'AELE.
Cependant, sur proposition de la délégation finlandaise, il a,

Terrorisme. Code pénal et convention
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sous forme de résolution, invité les ministres à examiner la
possibilité d'une collaboration effective au niveau gouverne-
mental dans le domaine de la politique régionale, cela en
vue de l'institution de mesures n'aboutissant pas à des dis-
torsions des courants commerciaux.
Le comité a décidé de traiter ce suiet lors de séances
futures.
2. La situation économique en Suisse: II est de tradition
que la situation économique du pays hôte fasse l'objet de
discussions particulièrement approfondies. M. Honegger,
président de la Confédération, qui a renseigné le comité sur
la situation économique de la Sutsse, est arrivé à la conclu-
sion qu'une grave récession touchant l'ensemble de l'éco-
nomie n'est guère à craindre. La Suisse ne devrait pas
connaître de sérieux problèmes en matière d'emploi - à
l'exclusion toutefois de difficultés dans quelques secteurs
et dans certaines régions. Voilà à quoi il faut s'attendre, à
condition que la conjoncture internationale s'améliore peu à
peu, qu'on puisse empêcher une nouvelle revalorisation du
franc et qu'on réussisse à freiner les tendances protection-
nistes.
En réponse à diverses questions, le président de la Confé-
dération a relevé que la grande réserve dont fait preuve le
gouvernement de notre pays sur le plan économique, la
capacité de l'industrie de s'adapter à de nouvelles condi-
tions du marché sans l'aide du gouvernement, ainsi que les
bons rapports existant entre les partenaires sociaux jouent
un rôle important dans le développement favorable de
l'économie suisse.
En ce qui concerne la situation économique dans la région
de Baie, les parlementaires des pays de l'AELE ont été ren-
seignés en prenant contact avec le gouvernement bâlois,
l'industrie chimique, la Chambre de commerce et une
grande banque.
Le nouveau secrétaire général, le Norvégien Per Kleppe, a
présenté au comité le rapport annuel de l'AELE qui - étant
donné le chômage croissant - s'occupe notamment du pro-
blème du protectionnisme. La lutte contre ce danger
constitue la tâche principale non seulement de l'AELE, mais
aussi du GATT et de l'OCDE.
Le conseiller national Gautier a présenté son rapport sur les
résultats de la première séance avec une délégation du Par-
lement européen, tenue en novembre 1981, séance au sujet
de laquelle nous vous avons donné des informations durant
la session d'hiver 1981. Ces contacts ayant été fructueux,
on envisage de part et d'autre de poursuivre et d'intensifier
les relations. La prochaine séance aura vraisemblablement
lieu à Strasbourg, au début de 1983, les sujets suivants
pouvant être à l'ordre du jour:
- entraves au commerce de caractère non tarifaire
- problèmes de transport
- assistance de l'Etat
- crédits à l'exportation
- protection de l'environnement
- relations avec les pays tiers (Etats-Unis, Japon, pays de
l'Est)
- rapports avec les pays industrialisés depuis peu.
La prochaine séance ordinaire du comité aura lieu à Helsinki
en juin 1983.
Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
Präsidentin: Die Delegation beantragt Ihnen, vom Bericht
Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt.
Sie haben zugestimmt.
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 82.018
StGB. Terrorismus.
Bundesgesetz und Abkommen
Terrorisme. Code pénal et convention
Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 24. März 1982 (BBIII, 1)
Message, projets de loi et d'arrêté du 24 mars 1982 (FF II, 1)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Hunziker, Berichterstatter: Ihre Kommission hat sowohl
den Bundesbeschluss über dieses Abkommen wie auch
den vom Bundesrat vorgeschlagenen neuen Artikel 6bis
des Strafgesetzbuches einstimmig ohne Gegenstimme und
ohne Enthaltungen genehmigt. Die Kommission geht mit
dem Bundesrat davon aus, dass der Terrorismus eine Aus-
weitung erfahren hat und in einem Ausmass internationali-
siert worden ist, das ein entschlossenes Handeln der Völ-
kergemeinschaft notwendig macht. Demokratische Institu-
tionen sind in besonderer Weise verletzbar. Kann sich der
Terrorismus weiter und weiter ausbreiten, dann ist die
Demokratie in ihrer Existenz bedroht. Es würden dann die
fundamentalen Freiheiten und Garantien zunichte gemacht,
denen sich ein Land wie die Schweiz verpflichtet fühlt.
Da für Terroristen keine Landesgrenzen existieren, müssen
die Hindernisse, vor die sich die Strafverfolgungsbehörden
der verschiedenen Länder bei der Zusammenarbeit gestellt
sehen, beseitigt werden. Einen wichtigen Schritt haben wir
bereits mit dem Bundesgesetz über internationale Rechts-
hilfe in Strafsachen vom 8. März 1976 gemacht. Besondere
Bedeutung kommt in diesem Zusammenhang den mit ver-
schiedenen Staaten geschlossenen Auslieferungsverträgen
und dem von der Schweiz 1966 ratifizierten europäischen
Auslieferungsabkommen vom 13. Dezember 1957 zu. Da-
nach wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn der
ersuchte Staat die strafbare Handlung als eine politische
ansieht. Im Einzelfall ist das Bundesgericht zuständig, über
die Natur der strafbaren Handlung aufgrund des Tatbestan-
des zu entscheiden.
Oft haben sich Terroristen in die Schweiz geflüchtet und
erklärt, ihre Straftaten seien auf politische Motive zurückzu-
führen. Damit wollten sie dann die Auslieferung verhindern.
Es hat sich gezeigt, dass Terrorakte heute gemeinrechtli-
che Delikte sind, weshalb der Beurteilung der Ausliefe-
rungsfrage zunehmend brisantere Bedeutung zukommt.
Nach der Praxis des Bundesgerichtes kommt ein überwie-
gend politischer Charakter nur einem Delikt zu, das im Rah-
men eines Kampfes um die Macht oder gegen die Macht im
Staat begangen wird. Es haben sich im Laufe der bundes-
gerichtlichen Praxis dazu noch weitere Kriterien und Nuan-
cen herausgebildet. Gestützt darauf wurde den zur Beurtei-
lung anstehenden Straftaten kaum je der politische Charak-
ter zugebilligt, weshalb dann die Täter dem um Auslieferung
ersuchenden Staat auch übergeben wurden.
Das vorliegende Übereinkommen ist eine notwendige
Ergänzung der früher abgeschlossenen und schliesst eine
Lücke in unserem staatsvertraglichen Verhältnis mit denje-
nigen Mitgliedstaaten des Europarates, mit denen wir ledig-
lich einen zweiseitigen Auslieferungsvertrag geschlossen
haben. Das wesentliche Kennzeichen des zur Genehmi-
gung unterbreiteten Übereinkommens besteht darin, dass
auch Personen ausgeliefert werden können, die für ihre Tat
einen politischen Beweggrund angeben, sofern es sich um
ein derart schweres Verbrechen handelt, dass der überwie-
gend politische Charakter aberkannt werden muss.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
Comité parlementaire AELE. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.054
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1153-1154
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Pagina
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20 010 756
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