ch_vb · 05-2386 3597 · 2006-04-11 · de


2005-2386 
3597 
Directives 
sur la planification du réseau d’émetteurs T-DAB 
(Directives T-DAB) 
du 29 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio 
et la télévision (LRTV)1, 
arrête: 
Section 1 
Champ d’application et définitions 
Art. 1 
Champ d’application 
Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre numérique 
par voie hertzienne d’un deuxième ensemble de programmes sur les fréquences de la 
bande VHF III en Suisse alémanique (planification du réseau d’émetteurs T-DAB). 
Art. 2 
Définitions 
Au sens des présentes directives, on entend par: 
a. 
T-DAB (terrestrial digital audio broadcasting; radiodiffusion audionuméri-
que terrestre): la procédure de transmission terrestre numérique par voie 
hertzienne de signaux radio développée et harmonisée par l’initiative de 
recherche de l’Union européenne EUREKA 147, ainsi que les développe-
ments réalisés sur la base de cette procédure; 
b. 
allotissement: un canal de fréquences attribué à la Suisse, conformément aux 
accords internationaux, pour desservir une région géographique déterminée; 
c. 
réseau multifréquences (multi frequency network, MFN): un réseau d’émet-
teurs exploités sur plusieurs fréquences pour couvrir une zone de desserte 
avec un signal radio; 
d. 
réseau isofréquence (single frequency network, SFN): un réseau d’émetteurs 
qui couvre une zone de desserte avec une seule fréquence; 
e. 
multiplex: l’unité de contrôle centrale informatisée qui compile les divers 
services et programmes radio acheminés en un flux numérique homogène de 
données, et les conditionne techniquement pour la transmission; 
f. 
ensemble de programmes: un paquet de programmes rassemblés en multi-
plex, constitué de divers programmes radio et services additionnels. 
 
 
1 
RS 784.40

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Section 2 
Zone de diffusion et couverture 
Art. 3 
Zone de diffusion 
La zone de diffusion est la Suisse alémanique. 
Art. 4 
Couverture 
1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) définit de manière contraignante pour les diffuseurs le 
degré de couverture de la zone de diffusion. Dans une première phase, au moins 
trois agglomérations importantes de Suisse alémanique doivent être couvertes. 
2 Le DETEC fixe le calendrier pour le développement du réseau d’émetteurs en 
fonction de la capacité des diffuseurs à supporter les charges financières qu’implique 
la couverture de la zone de diffusion. 
Section 3 
Aménagement et planification du réseau d’émetteurs 
Art. 5 
1 L’attribution des blocs de fréquences et l’aménagement d’allotissements s’effec-
tuent conformément aux dispositions et aux accords internationaux en vigueur. 
2 Si, lors de sa mise en place, le réseau d’émetteurs est exploité en tant que réseau 
multifréquences, le DETEC peut décider à un moment donné sa mutation en un 
réseau isofréquence, afin d’augmenter l’efficacité du spectre. Il laisse aux diffuseurs 
assez de temps pour effectuer les adaptations techniques nécessaires. 
3 L’Office fédéral de la communication établit les bases requises pour la planifica-
tion du réseau. Il examine les projets de planification détaillée des réseaux d’émet-
teurs que lui soumettent les diffuseurs ou les exploitants de réseau mandatés par 
ceux-ci. 
Section 4 
Ensemble de programmes 
Art. 6 
Programmes 
1 L’ensemble de programmes est réservé aux programmes radio qui sont conçus 
pour la région linguistique concernée et qui ne sont pas encore diffusés par voie 
hertzienne terrestre. 
2 L’ensemble de programmes peut comprendre des programmes de la Société suisse 
de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (SRG SSR) ainsi que ceux 
d’autres diffuseurs. Les autres diffuseurs obtiennent au minimum trois quarts des 
capacités de transmission de l’ensemble de programmes. Il peut être dérogé à cette 
répartition en faveur de la SRG SSR lorsque, dans le cadre de l’appel d’offres public

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des concessions octroyées aux diffuseurs, il n’y a pas assez de projets d’autres 
candidats qui remplissent les conditions fixées à l’art. 11, al. 1, let. a, LRTV. 
Art. 7 
Services additionnels 
Au maximum un huitième des capacités de transmission de l’ensemble de program-
mes peut être prévu pour des services liés aux programmes et pour d’autres services. 
Section 5 
Entrée en vigueur et durée de validité 
Art. 8 
1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er avril 2006. 
2 Elles sont valables cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTV2, mais 
au plus tard jusqu’au 31 mars 2016. 
29 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
2 
FF 2006 3461

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs DAB. (Directives T-DAB)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Année
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Heft
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Numero
Geschäftsnummer
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Datum
11.04.2006
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