ch_vb · JAAC 59.79 · 1994-03-23 · de


JAAC 59.79
Extrait de la décision sur recours rendue le 23 mars
1994 par la Commission de recours DFEP dans la
cause L. SA contre Office fédéral des questions
conjoncturelles; 93/AC-001
Réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux; constitution et
libération individuelle d’une réserve.
1. Art. 6 al. 1 LCRC: constitution d’une réserve de crise.
Une réserve de crise n’est valablement constituée que par le versement
de la somme auprès de la Confédération ou sur un compte bloqué
auprès d’une banque. L’inscription de la réserve dans la comptabilité
de l’entreprise ne garantit pas l’immobilisation de ladite somme et
ne permet pas un contrôle de la part de l’Office fédéral des questions
conjoncturelles (consid. 4.1).
2. Art. 9 LCRC: libération individuelle d’une réserve de crise.
Le législateur n’a pas envisagé que les réserves de crise soient
constituées en période de conjoncture défavorable et, en particulier,
en cas de mauvaise situation économique de l’entreprise constituant
la réserve. La libération individuelle d’une réserve de crise est donc
refusée si l’entreprise était déjà dans une situation économique précaire
au moment de la constitution (par ailleurs facultative) de la réserve.
Existence d’une détérioration depuis lors pas établie (consid. 4.2).
Steuerbegünstigte Arbeitsbeschaffungsreserven; Bildung und Freigabe
einer Reserve.
1. Art. 6 Abs. 1 ABRG: Bildung einer Arbeitsbeschaffungsreserve.
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Eine Arbeitsbeschaffungsreserve ist nur dann rechtmässig gebildet,
wenn die Einlage beim Bund oder auf einem Sperrkonto einer Bank
getätigt wurde. Die blosse Aufführung der Arbeitsbeschaffungsreserve
in der Buchhaltung der Unternehmung garantiert nicht, dass die
Einlage tatsächlich blockiert ist, und erlaubt dem Bundesamt für
Konjunkturfragen keine Kontrolle (E. 4.1).
2. Art. 9 ABRG: Freigabe für einzelne Unternehmen.
Der Gesetzgeber hat nicht vorgesehen, dass
Arbeitsbeschaffungsreserven in konjunkturell ungünstigen Zeiten
gebildet werden, etwa dann, wenn ein Unternehmen, welches eine
Reserve gebildet hat, in wirtschaftlichen Schwierigkeiten steckt.
Die Freigabe der Reserve kann nicht gewährt werden, wenn für das
Unternehmen bereits im Zeitpunkt der (übrigens freiwilligen) Bildung
der Reserve eine heikle wirtschaftliche Situation bestand. Weitere
Verschlechterung der Situation nicht nachgewiesen (E. 4.2).
Riserve di crisi beneficianti di sgravi fiscali; costituzione e liberazione
di una riserva per singole imprese.
1. Art. 6 cpv. 1 LCRC: costituzione di una riserva di crisi.
Una riserva di crisi è costituita validamente solo con il versamento
della somma alla Confederazione o su un conto bancario bloccato.
La registrazione della riserva nella contabilità dell’impresa, come
nella fattispecie, non garantisce l’immobilizzazione della somma
summenzionata e non permette un controllo da parte dell’Ufficio
federale dei problemi congiunturali (consid. 4.1).
2. Art. 9 LCRC: Liberazione di una riserva di crisi per singole imprese.
Il legislatore non ha previsto che le riserve di crisi siano costituite in
un periodo congiunturale sfavorevole e, in particolare, in un periodo in
cui l’impresa che costituisce una riserva si trova già in una situazione
economica precaria. La liberazione della riserva non può perciò essere
accordata se l’impresa si trovava già in una situazione economica
precaria al momento della costituzione (del resto facoltativa) della
riserva. Da allora non è stato provato un deterioramento della
situazione (consid. 4.2).
Extrait des faits:
En date du 11 décembre 1992, l’entreprise L. SA a communiqué à l’Office
fédéral des questions conjoncturelles un certificat de dépôt de réserve de
crise, daté du 27 juillet 1992, d’un montant de Fr. 20 000.-. Il ressortait de l’avis
de virement de la banque, produit à la demande de l’Office fédéral, que le
versement avait été effectué le 11 décembre 1992. La demande de constitution
d’une réserve de crise a été acceptée et comptabilisée le 28 décembre 1992.
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Le 1er février 1993, L. SA a déposé une demande de libération individuelle
de sa réserve de crise auprès du Service cantonal des contributions, lequel
a transmis la requête accompagnée d’un préavis positif à l’Office fédéral.
Le 25 mai 1993, celui-ci a refusé cette requête au motif que l’entreprise L.
SA connaissait déjà des difficultés économiques lors de la constitution de la
réserve.
Le 4 juin 1993, L. SA recourt contre cette décision auprès de la Commission
de recours en matière de réserves de crise en concluant à la libération de la
réserve d’un montant de Fr. 20 000.-.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité
compétente.
Extrait des considérants:
1. (Compétence. Qualité pour recourir. Conditions de recevabilité)
2. (Conditions légales de constitution et de libération d’une réserve de crise)
3. (Objet du litige)
4. (Griefs des parties)
4.1. La loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de
crise bénéficiant d’allégements fiscaux (loi sur la constitution de réserves
de crise [LCRC], RS 823.33; RO 1992 324) ne prévoit pas formellement à
quel moment la réserve de crise peut être considérée comme effectivement
constituée. Cependant, comme le rappelle à juste titre l’Office fédéral des
questions conjoncturelles (ci-après: Office fédéral), la réserve de crise constitue
une auto-limitation de l’entreprise sous forme de prélèvement de liquidités. Le
message du Conseil fédéral du 29 février 1984 concernant une loi fédérale sur
la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (message
du Conseil fédéral, FF 1984 I 1147 ss) confirme la nécessité d’immobiliser les
réserves (p. 1188, art. 6: placement des réserves):
«Selon le 1er alinéa, les réserves peuvent être placées non seulement auprès de
la Confédération, mais également dans le système bancaire. Le placement en
comptes bloqués garantit que, pendant la durée du placement, l’entreprise ne
peut pas disposer de ces moyens. Le remboursement au moment de la libération
et à la demande de l’entreprise exclut la possibilité que, dans le cas du placement
des réserves dans une banque, celle-ci puisse les déduire d’éventuelles autres
créances. Cela garantit qu’au moment de la libération des réserves, l’entreprise
puisse en disposer effectivement en tant que liquidités supplémentaires (2e al.).»
Or, cet objectif n’est réalisable qu’au moyen du versement à la Confédération
ou sur un compte bloqué auprès d’une banque (art. 6 al. 1 LCRC). En effet,
l’inscription de la réserve de crise dans la comptabilité de l’entreprise ne
garantit pas l’immobilisation de ladite somme et ne permet pas un contrôle de
la part de l’Office fédéral. Il ressort de ce qui précède que la réserve de crise
ne peut être considérée comme valablement constituée qu’au moment de son
versement effectif (à la Confédération ou sur un compte bancaire bloqué).
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4.2. En ce qui concerne les conditions de libération individuelle de la réserve
de crise, la loi sur la constitution de réserves de crise précise à son art. 9,
que lorsque des difficultés menacent ou affectent une entreprise, l’Office
fédéral peut, à la requête de celle-ci, libérer le placement existant au moment
de la libération. Peuvent en particulier être considérées comme indices de
difficultés, une importante diminution du carnet de commandes, une chute
des recettes ou une détérioration de la situation financière. Selon Grisel (Traité
de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 332-333, et les références
citées), l’emploi du mot «peut» implique souvent l’existence d’une liberté
d’appréciation. Si, en vertu du texte légal, l’autorité «peut» prendre certaines
mesures, il lui est loisible, généralement, de s’en abstenir; elle est alors en
présence d’une «Kann-» ou d’une «Soll-Vorschrift» qui lui octroie une liberté
d’appréciation à proprement parler. Cependant, l’autorité qui dispose d’une
liberté d’appréciation doit éviter l’excès et l’abus de pouvoir que la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) assimile à la
violation du droit (art. 49 let. a).
4.2.1. En juin 1989, l’Office fédéral a précisé les critères pour la libération
individuelle afin, d’une part, d’informer les intéressés et, d’autre part,
d’assurer une pratique cohérente de l’office. Au chiffre 2 (dernier paragraphe)
de ce document, il est précisé que les requêtes de libération individuelle
seront refusées s’il est manifeste que la détérioration était déjà intervenue au
moment de la constitution des réserves et que les réserves n’ont été constituées
qu’en vue d’une demande de libération et pour bénéficier des allégements
fiscaux. Ce serait le cas, selon l’Office fédéral, par exemple si une entreprise
dépose en février une demande d’autorisation de construire, constitue des
réserve de crise en mars et demande leur libération en septembre pour
le financement de la construction, sans que la situation économique ait
considérablement changé entre-temps.
Il faut relever que ce document, intitulé par l’Office fédéral «lignes
directrices», revêt la nature juridique d’une ordonnance administrative
(Grisel, op. cit., p. 89-90, et les références citées), car il s’adresse aux
organes de l’administration au sens large, c’est-à-dire aux fonctionnaires
subordonnés hiérarchiquement aux autorités dont elles émanent, aux
collectivités, établissements publics et organismes privés soumis au pouvoir de
surveillance de ces autorités et aux auteurs des ordonnances eux-mêmes
lorsqu’ils ont entendu se lier à leurs prescriptions. Comme l’a rappelé
à juste titre l’Office fédéral et comme le soutient également Grisel, les
ordonnances administratives, telles que celle qui nous occupe, ont pour but
de garantir l’application uniforme du droit. N’ayant d’effets qu’à l’intérieur de
l’administration, les ordonnances administratives peuvent être adoptées
librement par l’autorité administrative compétente; il suffit qu’elles ne
transgressent pas la loi ni n’empiètent sur les pouvoirs du législateur.
Afin de déterminer si le chiffre 2 dernier paragraphe des lignes directrices
de l’Office fédéral relatives aux critères pour la libération individuelle ne
transgresse pas le but de la loi sur la constitution de réserves de crise ni
n’empiète sur les pouvoirs du législateur, il y a lieu de se référer à la volonté
du législateur quant aux objectifs à atteindre par ladite loi. A cet égard,
l’art. 1er al. 1 de la loi sur la constitution de réserves de crise précise le but
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de la constitution des réserves de crise: promouvoir l’équilibre de l’évolution
conjoncturelle ainsi que prévenir et combattre le chômage. Le message du
Conseil fédéral (FF 1984 I 1154) confirme cette volonté:
«La loi proposée doit permettre aux entreprises en période de conjoncture
favorable et dans des conditions de rendement satisfaisantes de reporter à
plus tard les investissements sans caractère d’urgence, sans pour autant être
fiscalement désavantagées par ce comportement favorable à une politique de
stabilité. Pour atteindre ce but, les bénéfices affectés à une réserve de crise aux
buts bien définis doivent être exonérés de l’impôt direct sur le revenu.»
Il ressort de ce qui précède que le législateur n’a pas envisagé que les réserves
de crise soient constituées en période de conjoncture défavorable et, en
particulier, de mauvaise situation économique de l’entreprise constituant
lesdites réserves. En conséquence, la pratique de l’Office fédéral, fixée au
moyen des lignes directrices, ne viole pas la loi sur la constitution de réserves
de crise.
4.2.2. En l’espèce, l’entreprise L. SA admet elle-même que son chiffre d’affaires
1992 a régressé de Fr. ... (17,35%) par rapport à 1991 et qu’au moment du
versement de la réserve de crise (décembre 1992), sa trésorerie était difficile.
Par ailleurs, la recourante n’a pas été en mesure d’apporter la preuve concrète
que sa situation économique s’était détériorée entre la date du versement de
la réserve de crise litigieuse (11.12.92) et la date de la demande de libération
individuelle de cette même réserve de crise (1.2.93). En effet, en réponse
à la requête de l’Office fédéral du 10 mars 1993, elle n’a fourni que des
renseignements généraux sur la situation économique de son entreprise
sans qu’il soit possible d’établir clairement la dégradation qui aurait été
subie au cours des six semaines séparant le versement et la demande de
libération individuelle de la réserve de crise en cause. Or, conformément à la
répartition du fardeau de la preuve - principe posé par l’art. 8 du Code civil
(RS 210) selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire,
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit - le défaut de
preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non
prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.6.4, p. 178).
Force est dès lors de constater que l’existence de difficultés de l’entreprise,
justifiant une libération individuelle de la réserve de crise (art. 9 al. 3 LCRC),
telle une diminution importante du carnet de commandes, une chute des
recettes ou une détérioration de la situation financière, pendant cette période
déterminante, n’a pas été prouvée.
En l’absence de tels éléments, l’Office fédéral a considéré, à juste titre, qu’il
n’était pas possible que la situation économique d’une entreprise se détériore
de manière inattendue en un laps de temps aussi court. Il a en conséquence
estimé que
la situation économique précaire de l’entreprise recourante existait déjà
lors de la constitution de la réserve de crise en cause - constitution par
ailleurs facultative - et que la libération de la réserve de crise ne pouvait
être accordée. Il s’ensuit que l’Office fédéral n’a ni excédé ni abusé de sa
liberté d’appréciation en décidant, en accord avec sa pratique usuelle, de
rejeter la demande de libération individuelle de la réserve de crise requise par
l’entreprise L. SA.
(La Commission de recours DFEP rejette le recours)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.79 - Extrait de la décision sur recours rendue le 23 mars 1994 par la Commission
de recours DFEP dans la cause L. SA contre Office fédéral des questions conjoncturelles;
93/AC-001
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
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59
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