ch_vb · 95.3274 · 1995-10-06 · de


Interpellation Frainier
2220
N 
6 octobre 1995
bahn überqueren will - ähnlich etwa dem Grundsatz des
Rechtsvortritts bei Verzweigungen nach Artikel 36 Absatz 2
SVG. Es ist somit letztlich nicht eine Frage des Deutlichma-
chens der Absicht der Fussgänger, sondern der notwendigen
Respektierung des Vortrittsrechts an sich. Im übrigen ist es
dem Fussgänger selbstverständlich erlaubt, seine Absicht
durch ein Handzeichen zusätzlich zu verdeutlichen.
3. Kenntnis und Akzeptanz der Neuregelung haben sich in-
zwischen - wie unter Ziffer 1 dargestellt - positiv entwickelt.
Eine erneute Änderung dieser Bestimmung würde zu Unsi-
cherheiten führen und wäre somit der Verkehrssicherheit ab-
träglich. Im übrigen widerspräche eine Rückkehr zur Zeichen-
pflicht sowohl Artikel 33 Absatz 2 SVG als auch dem von der
Schweiz 1991 ratifizierten Uno-Übereinkommen über den Str-
assenverkehr. Aus diesen Gründen steht für den Bundesrat
eine Änderung der geltenden Regelung nicht zur Diskussion.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 95.3274
Interpellation Frainier
Interjurassische Versammlung
Assemblée interjurassienne
Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1995
Die Interjurassische Versammlung hat im November 1994
unter dem Vorsitz von alt Bundesrat René Felber als Vertre-
ter der Eidgenossenschaft ihre Arbeit aufgenommen.
Es war vereinbart, dass René Felber die Interjurassische
Versammlung während mindestens eines Jahres präsidieren
würde; sein Mandat könnte also bereits Ende 1995 auslau-
fen.
Auch weiterhin muss eine vom Bundesrat ernannte Persön-
lichkeit den Vorsitz der Interjurassischen Versammlung füh-
ren, wenn dieses Gremium erfolgreich arbeiten und glaub-
würdig wirken soll.
Ist der Bundesrat bereit, Herrn Felber, der die Versammlung
übrigens sehr kompetent leitet, zu bitten, sein Mandat so
lange auszuüben, bis der politische Status des Südjuras be-
handelt wird?
Ist der Bundesrat im Falle einer negativen Antwort von Herrn
Felber bereit, eine andere Persönlichkeit zu ernennen und
damit Verantwortung für den guten Fortgang der Arbeiten
dieser Versammlung zu übernehmen?
Texte de l'interpellation du 19 juin 1995
L'Assemblée interjurassienne a débuté ses travaux en no-
vembre 1994 sous la présidence de M. René Felber, ancien
conseiller fédéral, délégué de la Confédération.
Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée in-
terjurassienne durant une année au moins. Le mandat de
M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995.
Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à
l'Assemblée interjurassienne, il est important qu'une person-
nalité désignée par le Conseil fédéral continue à présider aux
destinées de ladite assemblée.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Fel-
ber - qui préside d'ailleurs cette assemblée avec compé-
tence - afin que ce dernier continue à assumer ce mandat
jusqu'au moment où l'assemblée traitera du statut politique
du Jura-Sud?
En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral
est-il prêt à désigner une autre personnalité afin que la desti-
née de cette assemblée reste sous la responsabilité de la
Confédération?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 23 août 1995
L'Assemblée interjurassienne s'est déjà réunie à quatre re-
prises cette année. Deux séances sont encore prévues
jusqu'à fin 1995. L'assemblée a largement entamé ses tra-
vaux et a entrepris une réflexion approfondie dans un certain
nombre de domaines qu'elle a définis elle-même. La création
de commissions permanentes a été décidée dans les domai-
nes suivants: formation professionnelle, transports, écono-
mie, santé publique et culture. L'Assemblée interjurassienne
a en outre adopté deux résolutions à l'intention des gouver-
nements jurassien et bernois: l'une relative au centre de for-
mation de l'entreprise Tornos-Bechler à Moutier, l'autre rela-
tive à un label régional commun pour les produits agricoles.
D'autres résolutions devraient être prochainement adoptées,
notamment dans le domaine des transports. Tous les mem-
bres de l'assemblée se plaisent à relever l'excellent climat
dans lequel les travaux se poursuivent, notamment au sein
des commissions. L'Assemblée interjurassienne dispose en
outre depuis le 1er juin de son propre secrétariat, l'Office fé-
déral de la justice ayant jusqu'alors assumé cette fonction.
On peut donc envisager la suite des travaux de l'assemblée
avec confiance.
Aux termes de l'accord du 25 mars 1994 conclu par le Con-
seil fédéral et les gouvernements bernois et jurassien, il avait
été convenu de laisser à l'Assemblée interjurassienne la pos-
sibilité d'aborder tous les thèmes qu'elle jugeait utile de trai-
ter. Comme on l'a rappelé à plusieurs reprises, il n'est pas
souhaitable de presser l'assemblée d'aborder tel ou tel sujet,
démarches qui pourraient nuire à la logique de dialogue dans
laquelle se sont engagés les membres de l'assemblée. C'est
à l'Assemblée interjurassienne et à elle seule qu'il appartient
de décider si, quand et comment une discussion sur des ob-
jectifs politiques et institutionnels - par exemple sur le statut
politique du Jura bernois - doit être menée.
En ce qui concerne le mandat de M. Felber, ancien conseiller
fédéral, l'accord prévoit qu'il consiste à mettre l'assemblée
sur les rails, à animer ses débats et à éviter tout blocage ini-
tial. Ce mandat lui a été confié pour une phase initiale d'en
principe une année, l'opportunité de prolonger le mandat
étant, toujours selon l'accord du 25 mars 1994, à discuter par
les trois parties après la première année de fonctionnement.
La décision de prolonger ou non le mandat de M. Felber ap-
partient donc aux gouvernements bernois et jurassien ainsi
qu'au Conseil fédéral. L'opinion de M. Felber sur cette ques-
tion et le rapport annuel de l'assemblée seront également dé-
terminants. Enfin, il ne saurait être question de faire dépen-
dre la présidence de M. Felber, ou d'une autre personnalité
désignée par le Conseil fédéral, du fait que l'assemblée
aborde des questions institutionnelles ou politiques. Comme
on l'a vu, et aux termes de l'accord du 25 mars 1994, le rôle
du président nommé par le Conseil fédéral est uniquement
de mettre l'assemblée sur les rails. L'Assemblée interjuras-
sienne est une institution qui jouit d'une entière indépen-
dance, et c'est à elle et à elle seule qu'il appartient désormais
de définir les thèmes prioritaires qu'elle entend aborder. Si
toutefois, après la remise du rapport annuel, il s'avérait sou-
haitable qu'une personne qui ne soit pas membre de l'assem-
blée en assume la présidence, les gouvernements bernois et
jurassien et le Conseil fédéral examineront la situation et
prendront alors les décisions nécessaires.
L'Assemblée interjurassienne a toutefois déjà démontré
qu'elle s'engageait dans la bonne direction. C'est maintenant
à l'ensemble de ses membres, dont l'auteur de la présente in-
terpellation fait partie, qu'il appartient de poursuivre le dialo-
gue interjurassien.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Frainier Interjurassische Versammlung
Interpellation Frainier Assemblée interjurassienne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3274
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2220-2220
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Pagina
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