ch_vb · 83.486 · 1983-12-16 · de


Motion Ruffy
1846
N 
16 décembre 1983
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le 26 juin 1983, les citoyens soleurois ont accepté une
initiative cantonale demandant le réexamen de la route
nationale N 5 Soleure-Bienne-Neuchâtel-Yverdon. Le Con-
seil d'Etat du canton de Soleure a transmis l'initiative aux
Chambres fédérales, en les invitant à réexaminer de manière
approfondie la question de besoin, l'utilité et les effets de
l'autoroute N 5 à partir de Zuchwil en direction de l'ouest. Le
Conseil d'Etat du canton de Soleure prie en outre les ser-
vices fédéraux compétents en la matière de s'abstenir, aussi
bien sur le plan national que cantonal, jusqu'à l'achèvement
de tous les examens de la N 5, de toute mesure qui pourrait
influencer d'une manière quelconque la décision finale con-
cernant la construction de la N 5. Vos conseils vont traiter
cette initiative prochainement. Ce serait mésestimer ouver-
tement la volonté populaire exprimée dans le canton de
Soleure si les autorités fédérales voulaient statuer sur des
approbations de projets et des autorisations de construire
concernant les deux sections bernoises de la N 5 Soleure-
-Bienne, nonobstant l'initiative cantonale en suspens.
La N 5 Soleure-Bienne traverse trois fois la frontière canto-
nale Soleure/Berne. D'autre part, son tracé passe à une
grande distance des localités sises au pied du Jura et des
liaisons routières existantes entre Soleure et Bienne. Par
conséquent, il ne serait pas possible d'approuver isolément
dans le projet les deux sections de la N 5 sur territoire
bernois et de les mettre en chantier de façon indépendante.
L'autoroute ne pourrait nulle part être raccordée raisonna-
blement au réseau routier actuel. Le vœu exprimé par la
motion Gehler s'avère donc pratiquement irréalisable et en
tout cas non opportun.
Mais la motion n'est pas non plus recevable pour des motifs
juridiques. Une motion ne peut que charger le Conseil
fédéral «de déposer un projet de loi ou d'arrêté visant un but
déterminé ou de prendre une mesure». L'article 31 du règle-
ment du Conseil national précise que «les propositions de
motion visant à influer sur un acte administratif qui sera pris
dans une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision
de recours ne sont pas admissibles; il en va de même de
celles qui demandent la modifiacation de l'acte ou de la
décision». L'approbation des projets de routes nationales et
la fixation du programme de construction sont des actes
administratifs qui, selon la loi sur les routes nationales,
tombent sous les compétences respectives du Conseil fédé-
ral et du Département fédéral de l'intérieur. Dans ce
domaine législatif qui est délégué, il n'est pas possible, par
une motion, de donner au Conseil fédéral des instructions
contraignantes.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de refuser la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 83.486
Motion Ruffy
Gewässerschutz - Protection des eaux
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 36 der Allgemeinen
Gewässerschutzverordnung so an Artikel 17 Absatz 1 des
Bundesgesetzes vom 20. Juni 1980 anzupassen, dass auch
die nicht herkömmlichen Abwasserreinigungssysteme, die
dieser Artikel auch umfasst, vom Bund subventioniert
werden.
Texte de la motion du 21 juin 1983
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon-
nance générale de la loi sur la protection des eaux de
manière à le rendre complémentaire de l'article 17,1" alinéa,
de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les
subventions fédérales aux systèmes d'épuration non tradi-
tionnels envisagés par ledit article.
Mitunterzeichner - Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bon-
nard, Brélaz, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), Deneys,
Dupont, Gloor, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Lon-
get, (Magnin), Martin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf,
(Muheim), (Müller-Berne), Pitteloud, Renschier, (Roy), Uch-
tenhagen, (Ziegler-Genève) 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans la modification du 20 juin 1980 de la loi sur la protec-
tion des eaux, l'article 17,1 " alinéa, prévoit pour les régions
retirées ou dans celles qui ont une faible densité de popula-
tion d'autres systèmes d'élimination des eaux usées que les
stations centrales d'épuration. Cette disposition récente,
souple, tend à reconnaître la valeur du princpe de la décen-
tralisation et du traitement des eaux usées a la source.
Cependant, l'article 36 de l'ordonnance générale de ladite
loi, consacré à l'importance minimale des installations ser-
vant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées subor-
donne l'attribution de subventions fédérales à l'alternative
suivante: soit que la zone rattachée au système d'épuration
soit habitée en permanence par trente personnes au mini-
mum, soit qu'elle comprenne au moins cinq bâtiments
habités en permanence et en plus que la station centrale
d'épuration soit indispensable. Ces conditions beaucoup
trop restrictives retardent d'une façon malheureuse l'épura-
tion des eaux dans certaines régions rurales.
Il paraît contradictoire de recommander certaines solutions
jugées plus adéquates dans une modification législative
d'une part et exclure le soutien financier fédéral d'autre part.
Nous sommes convaincus que dans les régions dont les
eaux restent à épurer les conditions ne se prêtent guère au
système habituel d'épuration et qu'une aide financière
s'avère indispensable dans ces circonstances à des installa-
tions décentralisées.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Réponse écrite du Conseil fédéral
L'article 36 de l'ordonnance générale de la loi sur la protec-
tion des eaux n'exclut pas l'octroi de subventions aux sys-
tèmes non traditionnels d'épuration des eaux, mais définit
les installations qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide
fédérale.
Sur la base de cet article, il a été possible de subventionner
tous les projets d'installations non traditionnelles présentés
lorsque l'établissement d'un réseau de canalisations était
indispensable, c'est-à-dire lorsque la centralisation du traite-
ment était requise. Il s'agit des étangs de lagunage de
Bettens, Daillens, Vuitebœuf dans le canton de Vaud, Lajoux
dans celui du Jura et Bertschikon à Zurich.
En ce qui concerne les subventions, il est évident que
l'article 36 de l'ordonnance en question doive respecter les
dispositions de la loi, puisque le but de celles-ci est précisé-
ment la centralisation du traitement des eaux usées. Tant
que la loi fédérale prévoit de subventionner (art. 33) unique-
ment les stations d'épuration centrales, l'ordonnance ne
peut, elle, être si peu restrictive qu'elle permette de subven-
tionner même des stations d'épuration appartenant à des
habitations éloignées de toute localité.
Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de cette motion
visant à ne plus défavoriser les installations décentralisées
dans les régions rurales, pour autant qu'elles se justifient.
Cette requête n'étant toutefois réalisable qu'à l'échelon de
la loi, le Conseil fédéral juge plus opportun que la situation
soit examinée dans le cadre de l'actuelle révision de la loi
fédérale sur la protection des eaux. La commission d'ex-
perts chargée de ce travail par le Département fédéral de
l'intérieur est présidée par le député aux Etats J.-F. Aubert.

16. Dezember 1983 
N
1847
Motion Eggli-Winterthur
Son mandat consiste à présenter un projet de révision avant
le milieu de 1984.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclarations écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.568
Motion Eggli-Winterthur
Stiftungsrecht. Revision
Révision du droit des fondations
Wortlaut der Motion vom 21. September 1983
Der Bundesrat wird aufgefordert, dem Parlament einen
Entwurf zur Revision des Stiftungsrechtes (ZGB Art. 80 bis
89) möglichst rasch zu unterbreiten.
Diese Revision sollte die Organbestellung, die Betriebsfüh-
rung, die Vermögensverwaltung, die Haftung, die Kontrolle
und die Aufsicht umfassen.
Texte de la motion du 21 septembre 1983
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un
projet de révision du droit des fondations (art. 80 à 89 du
Code civil) dans les plus brefs délais.
Cette révision devra préciser la composition des organes, la
structure de la direction, l'administration du capital, la res-
ponsabilité, le contrôle et la surveillance.
Mitunterzeichner - Cosignataires: (Affolter), Ammann-
St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi,
Chopard, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, (Ganz), Hub-
acher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, (Meier Werner), (Merz),
(Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Freiburg, Rob-
biani, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), Uchtenhagen,
Vannay, Wagner, Zehnder 
(34)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die heute gültigen, äusserst knappen Bestimmungen über
das Stiftungsrecht in den Artikeln 80 bis 89 des Zivilgesetz-
buches stammen aus dem Jahre 1907 und wurden zum Teil
noch im vorausgehenden Jahrhundert erarbeitet. Sie sind in
vielfacher Hinsicht überholt. Damals ging es vor allem
darum, gestiftetes, also geschenktes Vermögen zu verwal-
ten und dem Willen des Stifters gemäss zu verbrauchen.
Heute aber wird die Rechtsform der Stiftung vielfach
gebraucht für wirtschaftlich geführte Betriebe des Sozialwe-
sens mit erheblichen Umsätzen, wie zum Beispiel Kurhäu-
ser, Spitäler und Ferienheime sowie Eingliederungsstätten
und Behindertenwerkstätten, aber auch Dachorganisatio-
nen der Sozialhilfe wie Pro Juventute und Pro Senectute.
Einerseits liegen oft in alten Stiftungen grosse Vermögen
brach und erfüllen ihre Zweckbestimmung nicht, anderer-
seits werden kaufmännische Unternehmungen in Stiftungs-
form geführt, ohne ausreichende rechtliche Bestimmungen.
Im ZGB fehlen die nötigen Regeln, so dass oft analoge
Bestimmungen des Vereins- und des Genossenschafts- oder
gar des Aktienrechts herangezogen werden müssen, was
offensichtlich nicht befriedigend ist. Es fehlen vor allem
Bestimmungen über die Betriebsführung und über die Haf-
tung der Organe sowie über die Nachschusspflicht der
Gründer solcher Stiftungen im Falle eines Betriebsdefizites.
Problematisch ist auch die meist übliche Selbstergänzung
der Stiftungsräte. Ungenügend ist recht oft auch die Stif-
tungsaufsicht. Ergänzende Sonderbestimmungen in den
Artikeln 331 ff. des Obligationenrechtes gelten lediglich für
die dem Stiftungsrecht unterstellten Pensionskassen, nicht
aber für die übrigen Stiftungen.
Schon in meiner Motion vom 6. Oktober 1977 über die
Stiftungsaufsicht habe ich auf arge Missbräuche im Stif-
tungsrecht aufmerksam gemacht, ohne dass bis heute gene-
rell Abhilfe geschaffen wurde. Ich bitte deshalb den Bundes-
rat, diese Motion entgegenzunehmen und danke Ihnen,
meine Damen und Herren Ratsmitglieder, im voraus für die
Überweisung der Motion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Im Jahre 1979 reichte Herr Nationalrat Eggli eine Motion ein,
die eine Ausdehnung der Aufsicht des Gemeinwesens über
die Stiftungen verlangte («Amtliches Bulletin N1979
S. 275 f.). Diese Motion wurde auf Antrag des Bundesrates
als Postulat überwiesen. Im Geschäftsbericht 1979 (Departe-
ment des Innern, S. 97) hielt der Bundesrat fest, dass das
Bundesgericht eine Verfügung des EDI geschützt habe, die
einer Stiftung den miiäsbräuchlichen Hinweis auf die Stif-
tungsaufsicht des Bundes untersagte. Zudem seien die kan-
tonalen Justizdirektoran auf die Notwendigkeit aufmerksam
gemacht worden, öffentliche Geldsammlungen besser zu
überwachen. Beides ermögliche, in Zukunft auch gegen
eine Verwaltungstätigkeit des Stiftungsrates wirksam einzu-
schreiten, die mit dem Zweck der Stiftung unvereinbar sei.
Das Postulat wurde infolgedessen als erfüllt abgeschrieben.
Heute fordert Herr Nationalrat Eggli eine Totalrevision des
Stiftungsrechtes (Art. 80 bis 89 ZGB).
Obwohl die weitaus meisten Stiftungen einwandfrei ihren
Zweck erfüllen, ist nicht zu bestreiten, dass im Bereich der
Stiftungen gelegentlich Missständevorkommen. Diese beru-
hen aber zum grossen Teil nicht auf rechtlichen, sondern
auf faktischen Unzulänglichkeiten der Stiftungsaufsicht, die
nicht immer befriedigend organisiert ist. Diese Mängel kön-
nen deshalb nicht einfach mit einer Revision des Zivilgesetz-
buches beseitigt werden. Soweit es sich auch um gesetzge-
berische Probleme handelt, ist zu berücksichtigen, dass der
Gesetzgeber das Institut der Stiftung bewusst für die Errei-
chung verschiedener, auch wirtschaftlicher Zwecke zur Ver-
fügung gestellt hat. Die Flexibilität muss erhalten bleiben,
damit den unterschiedlichen Bedürfnissen der in unserem
Land sehr zahlreichen Stiftungen und der wirtschaftlichen
Entwicklung Rechnung getragen werden kann.
Am 1. Januar 1985 wird das Bundesgesetz über die berufli-
che Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) in
Kraft treten. Dies hat eine Revision von Artikel 89bis ZGB zur
Folge. Danach finden die Bestimmungen des BVG über die
Verantwortlichkeit, die Kontrolle, die Aufsicht und die
Rechtspflege, auf alle Vorsorgestiftungen - unabhängig
davon, ob sie dem Obligatorium unterstehen oder nicht -
Anwendung.
Es scheint deshalb nicht tunlich, im jetzigen Zeitpunkt- also
bevor Erfahrungen übor die Auswirkungen des BVG auf das
Stiftungswesen vorliegen - eine Revision des Stiftungsrech-
tes einzuleiten. Das Inkrafttreten des BVG dürfte die Kan-
tone und Gemeinden veranlassen, ihre Stiftungsaufsicht
generell zu überprüfen und nötigenfalls effizienter zu gestal-
ten. Der Bundesrat ist aber bereit, in einem späteren Zeit-
punkt zu prüfen, ob und allenfalls mit welchen gesetzgeberi-
schen Mitteln Missständen begegnet werden kann.
Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass die Aufnahmefä-
higkeit der Verwaltung, des Bundesrates wie auch des Par-
lamentes beschränkt ist. Die Departemente sind gezwun-
gen, auf mehrere Richtliniengeschäfte zu verzichten und
das Legislaturprogramm auf die vorhandenen Kapazitäten
auszurichten. Unter diesen Umständen hält es der Bundes-
rat für angezeigt, sich bei der Entgegennahme neuer Auf-
träge, deren sachliche und zeitliche Dringlichkeit nicht zwei-
felsfrei nachgewiesen ist, grössere Zurückhaltung aufzuer-
legen. Der Vorstoss von Nationalrat Eggli kann somit nur in
der unverbindlichen Form des Postulates entgegengenom-
men werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ruffy Gewässerschutz
Motion Ruffy Protection des eaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.486
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1846-1847
Page
Pagina
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