ch_vb · 82.004 · 1982-02-03 · de


#ST# 82.004
Message
concernant la modification de la loi
sur la protection des eaux
du 3 février 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons en annexe, pour approbation, le projet de modification
de la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux.
Nous vous demandons, en outre, de bien vouloir classer l'intervention parle-
mentaire suivante:
19SO M 80.932 Réduction des subventions pour la protection des eaux
(E 19. 3. 81, Weber; N 30. 9. 81).
Nous vous prions de croire, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, à l'expression de nos sentiments très distingués.
3 février 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 63 
63 Feuille federale. 134e année. Vol. I 
925

Vue d'ensemble
Dans le cadre de la modification de la loi sur la protection des eaux (RO 1980
1796) décidée le 20 juin 1980 par les Chambres fédérales, les taux de subvention
de cette loi ont par erreur été réduits de 10 pour cent. Avec les réductions
générales linéaires intervenues pour les années 1981 à 1983, les subventions pour
la protection des eaux étaient en fait diminuées de deux fois 10 pour cent. La
modification qui vous est aujourd'hui proposée a pour objectif de relever les taux
de subvention à leur niveau antérieur, c'est-à-dire à celui qui prévalait avant
l'entrée en vigueur de la modification mentionnée de la loi.
926

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Le 20 juin 1980, les Chambres fédérales ont décidé de réduire les taux de
subvention cités à l'article 33, 3e alinéa, de la loi sur la protection des eaux de
50 à 45 pour cent au maximum pour les installations servant à l'évacuation et à
l'épuration des eaux usées, de 40 à 35 pour cent au maximum pour les instal-
lations servant à l'élimination des déchets solides et de 15 à 13,5 pour cent au
minimum (RO 1980 1796).
Or à la même date, il était convenu que toutes les subventions fédérales
seraient soumises aux réductions générales linéaires de 10 pour cent pour les
années 1981 à 1983 (RO 1980 1492).
12 
Appréciation critique de la situation initiale
A la suite de l'application inévitablement cumulative de ces décisions, les
subventions fédérales destinées à la protection des eaux se sont vues réduites de
deux fois 10 pour cent; cette réduction avait donc une ampleur que ni le
Conseil fédéral ni les Chambres ne souhaitaient.
Ce malentendu est dû au fait que dans le cadre du programme d'économies
1980 pour l'échelonnement des subventions fédérales destinées à la protection
des eaux, le Conseil fédéral voulait adopter un nouveau système dont les
caractéristiques essentielles consistent, lors du calcul des subventions, à appli-
quer une échelle mobile et à se baser uniquement sur la capacité financière des
cantons. Pour s'assurer qu'avec ce nouveau système les subventions allouées
aux cantons demeurent identiques, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas plus élevées
qu'auparavant et ne mettent pas la Caisse fédérale davantage à contribution, il
était nécessaire d'abaisser les taux de subvention maximums fixés dans la loi
sur la protection des eaux.
Lors de la séance plénière, le Conseil national rejeta la modification proposée
du système, mais maintint par erreur l'abaissement des taux de subvention qui
y étaient liés.
Cette double réduction de 10 pour cent des subventions fédérales pour la
protection des eaux touche principalement les communes à faible capacité
financière, étant donné que ces dernières n'ont pas encore pu exécuter les
mesures de protection des eaux nécessaires dans la même proportion que les
communes les plus riches.
927

2 
Partie spéciale
21 
Modification de l'article 33, 3e alinéa, de la loi sur la protection
des eaux
Pour pallier à cette situation malencontreuse, qui n'était guère prévue, on
reportera les taux de subvention pour la protection des eaux à leur ancien,
niveau, à savoir: pour les installations servant à l'évacuation et à l'épuration
des eaux usées, à 50 pour cent au maximum des coûts; pour les installations
servant à l'élimination des déchets, à 40 pour cent au maximum et à 15 pour
cent au minimum. La motion déposée le 18 décembre 1980 par le conseiller
aux Etats Weber a permis au Conseil fédéral d'élaborer le présent projet. Il
s'agit à présent uniquement de rétablir la situation qui prévalait avant l'entrée
en vigueur de la modification du 20 juin 1980 citée sous chiffre 11.
Vu les conséquences désavantageuses pour les communes à faible capacité
financière, il importe de mettre en vigueur le plus vite possible la modification
proposée. En 1981, il a été possible d'atténuer les rigueurs les plus graves en
accordant des subventions complémentaires prélevées sur un fonds spécial
prévu dans la loi sur la protection des eaux (art. 33, 4e al.). Mais ces moyens
sont limités et le fonds était presque entièrement épuisé à la fin de 1981. C'est
pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il est indispensable de mettre en
vigueur la modification proposée avec effet rétroactif au 1er janvier 1982.
L'entrée en vigueur rétroactive est admissible puisque la modification de la loi,
rectification d'une erreur, est à l'avantage des bénéficiaires de subventions.
22 
Abrogation de l'article 44a de la loi sur la protection des eaux
Les taux de subvention réduits dans le cadre du programme d'économies 1980
s'appliquent également à l'article 44a introduit simultanément dans la loi sur la
protection des eaux pour toutes les subventions allouées après le 1er janvier
1981. Si, comme nous le proposons, la modification de l'article 33, 3e alinéa, de
la loi sur la protection des eaux, intervenue à l'époque, est annulée, l'article
44a est sans objet. Il doit donc être abrogé. Toutefois, il garde sa validité pour
les subventions octroyées en 1981.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le relèvement des taux de subvention à leur ancien niveau entraîne un accrois-
sement de 10 pour cent des dépenses de la Confédération pour la protection
des eaux. Cette augmentation correspond à un montant de quelque 15 muions
de francs par année. Cette somme est inscrite au budget de 1982.
La modification proposée n'exerce aucune influence sur l'état du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet est la conséquence de la modification du 20 juin 1980 de la
loi sur la protection des eaux opérée dans le cadre du programme d'économies
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1980. Aussi cette modification n'est-elle pas expressément indiquée dans les
Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983
(FF J980 I 586). Il ressort cependant du chiffre 12 mentionné ci-dessus qu'il
s'agit d'un projet de première priorité.
5 
Constitutionnalité
La modification proposée de l'article 33, 3e alinéa, de la loi sur la protection
des eaux se borne à rétablir la situation antérieure à la modification du
20 juin 1980; elle a donc les mêmes bases juridiques que la loi sur la protection
des eaux. Cette dernière se fonde sur les articles 24bis, 42ter, 64 et 64bis de
la constitution.
27341
929

Loi sur la protection des eaux 
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982l),
arrête:
La loi du 8 octobre 19712> sur la protection des eaux est modifiée comme il
suit:
Préambule
vu les articles 24bis, 42ter, 64 et 64bis de la constitution,
Art. 33, 3e al.
3 Les subventions seront en particulier calculées selon la capacité financière du
bénéficiaire, la nature des installations et le montant des frais. Elles ne seront
pas inférieures à 15 pour cent et ne dépasseront pas, pour les installations
servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1er al., let. a), 50 pour
cent et, pour les installations servant à l'élimination des déchets solides et pour
les autres mesures de protection des eaux (1er al., let. b) 40 pour cent des frais
pouvant être portés en compte. Lorsqu'il s'agit d'installations spécialement
coûteuses par rapport à leur rendement, un supplément de 5 pour cent des frais
pourra être accordé.
Art. 44a
Abrogé
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Elle prend effet le 1er janvier 1982.
27341
« FF 1982 I 925
2> RS 814.20
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06.04.1982
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