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2005-2573 
2951 
06.030 
Message 
concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» 
pour les années 2007 à 2011 
du 10 mars 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le 
projet d’un arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assu-
rer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
10 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2952 
Condensé 
La fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» a été instituée par la 
Confédération en 1997. Sa mission consiste à assurer et à améliorer les conditions 
de vie de la population nomade en Suisse ainsi qu’à l’aider à préserver son identité 
culturelle. Ces objectifs témoignent du fait que les gens du voyage, qui ont long-
temps subi des discriminations dans notre pays, sont aujourd’hui une minorité 
nationale reconnue par la Confédération. En ratifiant en 1998 la Convention-cadre 
du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, la Suisse s’est 
engagée à favoriser les conditions permettant aux personnes appartenant à des 
minorités nationales de préserver et de développer leur culture. 
La fondation a été dotée d’un capital de fondation d’un million de francs et elle s’est 
vu attribuer jusqu’à présent deux crédits-cadres quinquennaux, à titre de contribu-
tions d’exploitation, se montant à 150 000 francs par année. Au sein de la fondation, 
les délégués de la Confédération, des cantons et des communes travaillent en colla-
boration avec les représentants des gens du voyage. La fondation fournit aux gens 
du voyage un soutien scientifique, juridique et politique. Elle concentre ses efforts 
sur la création d’aires de séjour et d’aires de transit et sur le maintien et la consoli-
dation des aires existantes. Parmi les autres questions dont elle s’occupe, on trouve 
notamment celle du transit estival de gens du voyage étrangers à travers notre pays 
et celle de la formation scolaire des enfants de nomades. On peut aujourd’hui con-
sidérer que la question des patentes est résolue – et on le doit notamment à l’action 
de la fondation – puisque, depuis début 2003, une patente cantonale est valable 
dans toute la Suisse, conformément à la loi fédérale sur le commerce itinérant. 
La fondation constitue un forum où les représentants des autorités et ceux des gens 
du voyage peuvent travailler ensemble dans un climat de confiance à la résolution 
des problèmes qui subsistent. Comme ce n’est que par un travail patient et persévé-
rant d’information, de médiation et d’argumentation que l’on parvient à réaliser des 
progrès, il importe que la fondation puisse poursuivre ses activités, en continuant 
d’utiliser ses connaissances, son expérience et ses contacts pour promouvoir une 
coexistence harmonieuse entre population nomade et population sédentaire. 
En vertu de l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fonda-
tion «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» (RS 449.1), nous vous propo-
sons, par le présent projet d’arrêté, d’octroyer à la fondation un nouveau crédit-
cadre de 750 000 francs pour les années 2007 à 2011.

2953 
Message 
1 
Point de la situation 
1.1 
Informations sur l’origine de la fondation 
Depuis la fin de l’opération de l’«Œuvre pour les enfants de la grand-route», dans le 
cadre de laquelle plus de 600 enfants de nomades ont été arrachés à leurs parents 
entre 1926 et 1973, la Confédération s’est occupée à plusieurs reprises de la situa-
tion difficile de la minorité nomade en Suisse. En 1983, une commission d’études 
instituée par le Département fédéral de justice et police a publié le rapport «Les 
nomades en Suisse. Situation, problèmes, recommandations» qui, pour la première 
fois, adoptait une position critique face à l’opération «Enfants de la grand-route» et 
soulignait la nécessité d’une compréhension critique de notre passé. Mais le rapport 
soulevait également la question de la situation actuelle des gens du voyage, exposait 
leurs problèmes de façon détaillée (aires de séjour et aires de transit en nombre 
insuffisant, liberté du travail entravée par la diversité des lois cantonales sur 
l’exercice d’une activité commerciale et des réglementations sur les patentes, forma-
tion et scolarisation obligatoire lacunaires pendant la saison de nomadisme, absence 
de reconnaissance de la culture et des coutumes des nomades) et formulait des 
recommandations à l’adresse de la Confédération et des cantons. 
En 1990, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national s’est penchée sur ces questions et elle a formé un groupe de travail où 
étaient représentés tous les groupes parlementaires, qui a élaboré une proposition en 
collaboration avec l’Office fédéral de la culture; cette proposition a été soumise au 
plénum sous la forme d’une initiative parlementaire. La Commission est arrivée à la 
conclusion que les gens du voyage suisses constituent une minorité culturelle à part 
entière, qui doit donc être reconnue comme telle, au même titre que les autres mino-
rités. Elle a considéré en outre qu’il est indispensable d’agir dans l’ensemble du pays 
pour résoudre les principaux problèmes des nomades et qu’il faut en particulier 
améliorer la collaboration intercantonale et intercommunale. Elle n’a pas proposé, 
cependant, d’opérer un transfert de compétences entre Confédération, cantons et 
communes – c’est-à-dire d’octroyer à la Confédération de nouvelles compétences – 
mais d’utiliser de manière optimale et coordonnée les compétences propres à chaque 
niveau. 
«A l’exception de l’entrée des nomades en Suisse, tout ce qui a trait à ce groupe de 
population est de la compétence des cantons et des communes, qui d’ailleurs ne 
prennent guère de mesures en leur faveur. La Confédération assume cependant une 
part des responsabilités en ce qui concerne les conditions générales et certaines 
mesures de plus grande portée; elle peut remplir dans ce domaine une fonction 
importante de coordination.»1 
La Commission a proposé d’instituer par une loi fédérale une fondation indépen-
dante, au sein de laquelle les autorités des différents niveaux et les nomades pour-
raient collaborer et qui, en sa qualité d’organe de coordination sur le plan fédéral, 
aurait pour tâche d’élaborer des solutions consensuelles aux problèmes susmention-
 
1 
Initiative parlementaire Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses». 
Rapport de la Commission de la sécurité sociale du 28 août 1991 (FF 1991 IV 449).

2954 
nés. En 1991, la Commission a soumis au Conseil national son rapport ainsi qu’un 
projet de loi sur la création d’une fondation de droit privé dont la mission ne devait 
pas être de se pencher sur le passé, mais bien de s’attaquer aux problèmes présents et 
futurs des nomades suisses. 
L’objectif général de la fondation est exprimé comme suit à l’art. 1 de la version 
définitive de la loi fédérale (LF): 
«La Confédération soutient la fondation de droit privé ‹Assurer l’avenir des gens du 
voyage suisses› afin d’assurer et d’améliorer les conditions de vie et de préserver 
l’identité culturelle de la population nomade.» 
Lors du débat parlementaire qui a suivi, la majorité n’a pas contesté ce principe. 
Cependant, les commissions du Conseil national et du Conseil des Etats chargées de 
l’examen préalable ont modifié les projets de loi et d’acte de fondation sur deux 
points: 
Le projet d’acte de fondation contenait une disposition stipulant que la fondation est 
chargée d’aménager et de gérer les aires de séjour et les aires de transit. On a renon-
cé à cette disposition, car elle aurait attribué à la fondation une mission que les 
cantons et les communes sont mieux à même d’assumer. 
Le Parlement n’a pas accédé à la requête demandant que les nomades détiennent la 
majorité au conseil de fondation. 
Ce second point touche la question des relations entre la fondation et l’organisation 
faîtière des gens du voyage suisses, l’Association des gens de la route (Radgenos-
senschaft der Landstrasse). Cette dernière, que la Confédération soutient depuis 
1986 par des contributions annuelles, fournit une aide directe et immédiate aux 
nomades dans leurs problèmes quotidiens, alors que la fondation a pour vocation de 
favoriser le contact entre les gens du voyage et les autorités et de contribuer à 
l’amélioration et à la consolidation à long terme des conditions de vie des gens du 
voyage, en fournissant des conseils juridiques et scientifiques, en permettant des 
échanges de réflexions et d’expériences entre tous les milieux concernés et en exer-
çant une influence sur les décisions politiques. La fondation n’a pas pour seule 
mission de représenter les intérêts des nomades, mais aussi d’apporter un complé-
ment indispensable à l’Association des gens de la route, en étant une institution par 
le biais de laquelle l’Etat essaie, en collaboration avec les gens du voyage, 
d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de cette minorité culturelle. 
1.2 
Composition de la fondation 
Le Conseil de fondation de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suis-
ses» est composé, conformément à l’art. 7 de l’acte de fondation, de onze membres, 
choisis par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), sur proposition du conseil de 
fondation. Cinq de ces membres doivent être choisis au sein de la population des 
gens du voyage suisses, la Confédération, les cantons et les communes étant repré-
sentés par deux membres chacun (voir en annexe: organes de la fondation). L’ancien 
conseiller d’Etat Werner Niederer, chef de la Direction de la justice du canton 
d’Appenzell Rhodes-Extérieures jusqu’en 2003, assume la présidence de la fonda-
tion depuis sa création, le 1er mai 1997.

2955 
La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police et la 
Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales ont désigné chacune un 
représentant pour les cantons. Les communes sont représentées par deux membres 
de l’Association des Communes Suisses, la Confédération par l’Office fédéral de la 
culture (OFC) et par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), alors que les gens du 
voyage ont cinq représentants, tous membres de l’Association des gens de la route. 
Parmi ces cinq représentants des nomades, deux sont également membres de la 
Mission tsigane. Huit des onze membres du Conseil de fondation sont en fonction 
depuis la création de la fondation, en 1997; la durée des mandats étant limitée à 
12 ans, ces membres devront se retirer au plus tard à fin 2008: on prévoit donc de les 
remplacer de manière échelonnée au cours des prochaines années. Ce renouvelle-
ment permettra à la fondation de veiller à ce que les femmes soient équitablement 
représentées au sein de son Conseil. 
1.3 
Structures et financement de la fondation 
Le conseil de fondation reçoit l’appui d’un secrétariat indépendant, professionnel et 
indemnisé en conséquence, dont la direction est confiée à Urs Glaus, docteur en 
droit et avocat à Saint-Gall. La fondation est placée sous la surveillance du DFI, à 
qui elle est tenue de rendre compte chaque année de ses activités et de sa gestion 
financière. Le bilan et les comptes de la fondation sont vérifiés par le Contrôle 
fédéral des finances. 
En 1997, la Confédération a mis à la disposition de la fondation le montant d’un 
million de francs, à titre de capital de fondation (art. 2 LF), et elle lui a accordé à 
deux reprises, à chaque fois pour cinq ans, une contribution d’exploitation de 
750 000 francs, sous la forme d’un crédit-cadre, constitué de cinq contributions 
annuelles aux frais d’exploitation, de 150 000 francs chacune. Pour s’acquitter de 
ses tâches courantes, la fondation utilise d’abord cette contribution d’exploitation, 
puis, en second lieu, le revenu du capital de fondation ainsi que d’éventuelles dona-
tions de tiers, conformément à son règlement interne. Elle ne peut recourir au capital 
que dans des cas exceptionnels et à la condition que les trois quarts des membres du 
conseil de fondation y consentent. 
Il n’est arrivé qu’une seule fois que le capital de fondation soit ainsi mis à contribu-
tion: il s’agissait de financer la réalisation de l’expertise 2001 «Gens du voyage et 
aménagement», un grand projet qui comprenait, outre le rapport lui-même, quatre 
projets plus spécifiques (recensement, analyse et description de toutes les aires de 
séjour et de transit, analyse des coûts, recensement du nombre des gens du voyage 
suisses et conception de l’information). Comme l’ensemble des coûts du projet, 
publication comprise, s’élevait à 243 000 francs, on a prélevé 137 000 francs sur la 
fortune de la fondation au cours des années 2000 et 2001. Le capital de la fondation 
est géré conformément aux normes s’appliquant aux fondations relevant de la LPP et 
est placé en actions à hauteur de 30 % environ. Le capital a non seulement diminué à 
la suite du prélèvement susmentionné, mais également à cause de pertes boursières; 
c’est ainsi qu’il ne s’élevait plus qu’à 806 000 francs au 31 décembre 2004 et à 
842 000 francs au 30 juin 2005. 
On trouvera en annexe les bilans de la fondation pour les années 2000 à 2005 et les 
budgets pour les années 2005 à 2009. Compte tenu de la diminution du capital, le 
Conseil de fondation a renoncé à réaliser certains projets en 2003 et 2004. Les

2956 
années 2003 et 2004 ne sont donc pas représentatives de l’ensemble de la période 
2002 à 2006, puisque la fondation a alloué à des projets, au total, 110 000 francs en 
2002 (40 000 francs à ’Expo.02 et 70 000 au centre de documentation de l’Asso-
ciation des gens de la route, voir le ch. 2.7) et, en tout, 35 000 francs en 2005 (soit 
20 000 francs pour la mise à jour du rapport «Les gens du voyage et l’aménagement 
du territoire» et 15 000 francs attribués au canton d’Argovie pour la création d’une 
aire de transit à Kaiseraugst). 
La majeure partie du travail de la fondation est effectuée par les membres du Conseil 
de fondation et par le secrétariat. Si l’on examine les dépenses sur plusieurs années, 
on constate donc que l’indemnisation de ces activités absorbe près des deux tiers des 
moyens à disposition (contribution de la Confédération et revenu du capital). Le 
reste des dépenses a été affecté à des contributions pour des projets, des publications 
et des colloques ainsi qu’à des crédits d’encouragement. 
1.4 
Mandat et objectifs 
La loi a reconnu pour la première fois aux nomades le statut de minorité culturelle 
suisse à part entière. La fondation a pour objectif, selon la loi, de contribuer à amé-
liorer les conditions de vie des gens du voyage. Tout à la fois active sur le plan 
national et indépendante de l’administration, elle doit promouvoir le dialogue entre 
les parties concernées et rechercher des solutions rapides et non bureaucratiques en 
cas de conflits. 
Ses objectifs sont définis dans l’acte de fondation. Elle vise en premier lieu à pro-
mouvoir la collaboration intercantonale et intercommunale en ce qui concerne: 
a. 
l’aménagement et la gestion d’aires de séjour et d’aires de transit; 
b. 
l’accès facilité à l’activité professionnelle; 
c. 
l’éducation des degrés primaire, secondaire et tertiaire; 
d. 
les mesures de portée générale qui conduisent à une meilleure compréhen-
sion des conditions de vie de la population nomade en Suisse et contribuent 
à les garantir et à les améliorer. 
Pour remplir ce mandat, la fondation doit collaborer avec les institutions et les 
associations de nomades déjà existantes et avec les administrations de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes. En l’absence d’institutions ou d’associations 
aptes à assumer certaines tâches ou lorsque leurs moyens financiers n’y suffisent 
pas, la fondation peut exécuter des tâches de sa propre initiative. 
2 
Activités de la fondation 
2.1 
Généralités 
Depuis sa création, la fondation s’est principalement consacrée au problème du 
manque d’aires de séjour et d’aires de transit. Son secrétariat a aussi fonctionné 
comme adresse de contact, offrant sur demande soutien et conseils; plusieurs mem-
bres du Conseil de fondation ont également été chargés de ce genre de tâches. Ce 
sont surtout les gens du voyage, les communes et les autorités cantonales qui ont

2957 
bénéficié de cette aide, par exemple dans le cas de menaces d’expulsion de nomades 
dans certaines communes, de difficultés à trouver des aires de séjour ou de transit ou 
à planifier de nouvelles aires, ou encore de problèmes liés à la scolarité obligatoire 
des enfants. Le président et le secrétariat préparent les séances du conseil de fonda-
tion, celles du comité et celles des groupes de travail (cinq séances par année pour le 
Conseil de fondation; le nombre de séances du comité et des groupes de travail varie 
en fonction des besoins). Le secrétariat est en outre responsable du placement du 
capital de fondation, il représente la fondation vis-à-vis de l’extérieur, assure le suivi 
des projets en cours et coordonne les activités de la fondation avec celles des autres 
organisations de nomades, notamment l’Association des gens de la route et la Mis-
sion tsigane. Le Conseil de fondation ou certains de ses membres ont participé à des 
enquêtes menées par des commissions d’experts du Conseil de l’Europe, qui visitent 
régulièrement notre pays, par exemple afin d’élaborer des rapports sur l’application 
par la Suisse de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des 
minorités nationales ou de la Charte européenne des langues régionales ou minoritai-
res. 
2.2 
Amélioration de la situation juridique et politique 
des gens du voyage 
La fondation s’engage en faveur de l’amélioration de la condition juridique et politi-
que des gens du voyage. A sa demande, l’Office fédéral de la justice a élaboré son 
rapport du 27 mars 2002 sur le statut des gens du voyage suisses en tant que minori-
té nationale reconnue2. Cet avis de droit conclut que «l’ordre juridique en vigueur 
recèle tout au moins certaines discriminations indirectes à l’encontre des gens du 
voyage, en tant que minorité nationale, par exemple en matière d’aménagement du 
territoire et de police des constructions, de police du commerce et de scolarité obli-
gatoire». Les conclusions de l’avis de droit sur l’aménagement du territoire ont été 
confirmées par l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2003. Celui-ci fait obligation 
aux autorités compétentes de tenir compte des besoins des gens du voyage dans le 
cadre de l’aménagement du territoire et des dispositions du droit des constructions. 
Cet arrêté du Tribunal fédéral a amené la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil national à déposer, après s’être entretenue avec une délé-
gation du conseil de fondation, le postulat «Eliminer les discriminations à l’égard 
des gens du voyage suisses» (03.3426). Ce postulat, déposé le 7 juillet 2003, invite 
le Conseil fédéral à présenter un rapport rendant compte de la situation actuelle des 
gens du voyage et mettant en évidence les mesures relevant du droit fédéral par 
lesquelles la Confédération pourrait encourager la création d’aires de séjour et 
d’aires de transit. Un avant-projet de rapport a été envoyé en consultation; la procé-
dure de consultation se terminant le 1er novembre 2005, ses résultats seront bientôt 
disponibles. 
 
2 
Disponible sur Internet: www.ofj.admin.ch/themen/gutachten/fahrende-020327-d.pdf 
(en langue allemande seulement).

2958 
2.3 
Création d’aires de séjour et d’aires de transit 
Pour que les gens du voyage puissent vivre leur propre culture, ils doivent disposer 
d’un nombre suffisant d’aires de séjour et de transit. Le rapport «Les gens du voyage 
et l’aménagement du territoire», publié en 2001 en français et en allemand et mis à 
jour en 2005, nous permet de savoir quel est le nombre d’aires de séjour ou de transit 
officielles actuellement disponibles, ainsi que le nombre d’aires supplémentaires qui 
seraient nécessaires. Il nous apprend que les aires existantes n’ont souvent été crées 
qu’à titre provisoire et que leur existence est donc par trop incertaine. En outre, 
l’infrastructure de la plupart des aires de transit (électricité, prises d’eau, installa-
tions sanitaires, évacuation des déchets) présente des lacunes considérables – ce qui 
n’est pas le cas des aires de séjour. Le rapport montre aussi clairement que les dispo-
sitions légales en vigueur en matière d’aménagement du territoire ne constituent pas 
un obstacle à la création de nouvelles aires de séjour et de transit. 
La fondation a étudié ce rapport lors de deux colloques, en 2000 et 2001; des déléga-
tions des autorités cantonales et communales, des offices fédéraux concernés et des 
organisations des gens du voyage ont participé à ces colloques. Dans la même 
période, le rapport a aussi été adressé à toutes les autorités intervenant dans le 
domaine de l’aménagement du territoire; une version abrégée, disponible en fran-
çais, en allemand et en italien, a été envoyée aux cantons et à toutes les communes. 
Le rapport est maintenant également disponible sur Internet3, sur le site de l’Office 
fédéral de la culture, à l’instar des rapports annuels de la fondation. 
Aujourd’hui, tout le monde reconnaît que la création de nouvelles aires de séjour et 
de transit est urgente et qu’elle constitue un objectif politique parfaitement légitime: 
cette prise de conscience est en grande partie le fruit du travail d’information effec-
tué par la fondation. Les autorités cantonales comprennent maintenant mieux 
l’urgence de cette tâche, comme le montrent nombre de mesures: des dispositions 
spécifiques figurant dans les constitutions cantonales (cantons de Bâle-Campagne et 
d’Argovie), des dispositions légales encourageant les communes qui s’engagent en 
faveur des nomades (Berne), des dispositions dans les directives cantonales en 
matière d’aménagement du territoire (Saint-Gall, Valais et Zoug), dans les plans 
directeurs régionaux (Grisons) ou dans les plans d’affectation (Argovie, Bâle-
Campagne et Soleure), ou encore la formation de groupes de travail (Fribourg, 
Neuchâtel et Valais) ou de commissions permanentes s’occupant des questions 
concernant les gens du voyage (Tessin et Vaud). On doit en partie cette évolution à 
l’action de l’Office fédéral du développement territorial qui, depuis la publication du 
rapport «Les gens du voyage et l’aménagement du territoire», en 2001, recommande 
aux cantons de s’occuper de la question des aires de transit et de séjour lorsqu’ils 
remanient ou adaptent leurs plans directeurs d’aménagement du territoire. 
La fondation a mis en évidence dans son rapport que les obstacles qui s’opposent à 
la création de nouvelles aires pour les gens du voyage ne sont pas d’ordre juridique, 
mais politique. Le rapport montre qu’on peut créer et gérer de telles aires à des coûts 
relativement modestes. La fondation a ainsi fourni aux responsables politiques, 
notamment à ceux des cantons et des communes, des informations et des arguments 
facilitant la création de nouvelles aires. Elle ne dispose cependant ni des instruments 
légaux, ni des capacités financières qui seraient nécessaires pour exercer une 
 
3 
A l’adresse: www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/ 
00507/00512/00566/00569/index.html?lang=de.

2959 
influence décisive sur la volonté politique des communes et des cantons. Jusqu’à 
présent, la fondation a promis à trois cantons (Jura, Zoug et Argovie) des contribu-
tions s’élevant au plus à 10 % de l’investissement et d’un montant maximal de 
15 000 francs pour la création d’aires de séjour et de transit; ces contributions sont 
octroyées à condition qu’une délégation de l’Association des gens de la route parti-
cipe à la réalisation de l’aire en question et que celle-ci soit conforme aux normes 
fixées dans le rapport sur l’aménagement du territoire. Malheureusement, sur les 
trois aires prévues, une seule a été réalisée et, de ce fait, seule la contribution pro-
mise au canton d’Argovie a pu être versée. 
Malgré l’engagement de la fondation, la situation est peu réjouissante en ce qui 
concerne les aires de séjour et de transit: alors que depuis 2001 neuf aires de transit 
ont été fermées, seules trois nouvelles aires (deux aires de transit et une aire de 
séjour) ont été crées dans la même période. On examinera les raisons de cette évolu-
tion ci-dessous, au point 3, «Appréciation critique». 
2.4 
Gens du voyage étrangers 
La fondation s’occupe en outre, de façon très attentive, des problèmes qui surgissent 
presque chaque été lorsque des groupes de gens du voyage étrangers traversent notre 
pays. Leurs caravanes parfois importantes, pouvant compter jusqu’à 60 ou 80 véhi-
cules, ne rencontrent pas d’aires de transit adéquates le long des routes de passage; 
cette situation conduit à des occupations illégales de terrains, qui ont des répercus-
sions négatives sur la condition des gens du voyage suisses (développement des 
préjugés, fermeture des aires). En 2002, la fondation a consacré un colloque à ce 
sujet et élaboré un catalogue de mesures. Lorsque des problèmes surgissent entre des 
nomades étrangers et les autorités, les représentants des gens du voyage au sein de la 
fondation s’offrent comme médiateurs. De nombreuses communes, dans le pays 
entier, recourent chaque année à cette prestation, qui permet souvent d’éviter des 
conflits. 
2.5 
Exercice facilité d’une activité professionnelle 
La fondation s’est engagée avec succès sur la question des patentes. A sa demande, 
la Commission fédérale de la concurrence (Comco) a élaboré une expertise qui 
invitait les cantons à reconnaître les patentes des autres cantons, conformément à la 
loi fédérale sur le marché intérieur. Désormais, grâce à la loi fédérale sur le com-
merce itinérant, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, une patente cantonale pour 
l’exercice du commerce itinérant est valable dans toute la Suisse et pour une durée 
de cinq ans. Cette modification des dispositions légales a une grande importance 
pour l’activité professionnelle des gens du voyage: elle abolit en effet une discrimi-
nation indirecte considérable.

2960 
2.6 
Formation scolaire 
La fondation s’occupe également, depuis quelques temps, des questions de la forma-
tion scolaire. Ce thème est délicat, car une partie des gens du voyage regardent 
encore l’école avec méfiance, voyant en elle un instrument d’assimilation au service 
de la population sédentaire. De plus, beaucoup de nomades pensent qu’il n’y a plus 
guère de problèmes en matière de scolarisation. Cette opinion est due au fait que les 
autorités scolaires et le corps enseignant font preuve de compréhension et de bien-
veillance vis-à-vis de la principale attente des gens du voyage: leurs enfants obtien-
nent en général sans difficultés les dispenses dont ils ont besoin pour les mois d’été. 
L’accompagnement de ces enfants par le corps enseignant, qui, pour la période de 
nomadisme, leur remet préalablement la matière enseignée et corrige ensuite leurs 
devoirs, est assuré. Cependant, le fait que ces enfants soient absents de l’école 
pendant la moitié de l’année entraîne souvent des difficultés scolaires qui compli-
quent leur recherche de places d’apprentissage, si ensuite ils ne veulent pas faire leur 
formation professionnelle auprès de leurs parents. Un nombre croissant de nomades 
est conscient de cette problématique et cherche à y porter remède. La fondation est 
intervenue avec succès sur des problèmes en matière scolaire rencontrés sur l’aire de 
séjour de Buech, dans le canton de Berne. On a formulé des règles régissant la 
fréquentation des écoles et jardins d’enfants par les enfants des nomades qui sont 
acceptées et respectées tout à la fois par les gens du voyage et la population séden-
taire. C’est un problème épineux qui a pu être ainsi résolu. A l’avenir, la fondation 
s’occupera davantage du problème de la formation scolaire. 
2.7 
Sensibilisation aux attentes des gens du voyage 
La fondation a contribué au financement de plusieurs projets visant à sensibiliser le 
public aux attentes des gens du voyage. C’est ainsi qu’elle a soutenu un «événe-
ment» organisé en fin de semaine à Expo.02 (sur l’Artéplage de Morat), qui a donné 
l’occasion aux Yéniches, Sinti et Roms de se présenter au grand public. Celui-ci a 
manifesté un vif intérêt pour cette rencontre. En outre, la fondation a versé une 
contribution significative pour le centre de documentation inauguré en novembre 
2003 au secrétariat de l’Association des gens de la route, à Zurich, et elle a apporté 
son soutien à l’organisation de la campagne de financement. Ce centre de documen-
tation informe le public par le biais d’une exposition et d’une riche collection de 
sources écrites sur la vie, l’histoire et la culture des gens du voyage. Il s’adresse au 
public intéressé, notamment aux classes d’écoles, contribuant ainsi à une meilleure 
compréhension entre gens du voyage et population sédentaire. 
3 
Evaluation critique des activités de la fondation 
En considérant la période 2002 à 2006, on peut se demander dans quelle mesure la 
fondation est parvenue, comme le prévoit son mandat, à «assurer et améliorer les 
conditions de vie et [à] préserver l’identité culturelle de la population nomade». 
Dix années se sont bientôt écoulées depuis la création de la fondation «Assurer 
l’avenir des gens du voyage suisses»; dans cet intervalle, la condition juridique des 
gens du voyage s’est fondamentalement améliorée. Avec la ratification de la Con-
vention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, de

2961 
1998, la Suisse a officiellement reconnu les gens du voyage en tant que minorité 
nationale. L’interdiction de toute discrimination par la nouvelle Constitution fédé-
rale (Cst., art. 8, al. 2) revêt également une grande importance pour les gens du 
voyage. Comme l’avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 27 mars 2002 l’a 
mis en évidence, les gens du voyage peuvent faire valoir leurs droits en se fondant 
sur l’interdiction de toute discrimination aussi bien que sur la protection spécifique 
des minorités. Cette conclusion a été confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 
mars 2003: celui-ci énonce clairement qu’il faut tenir compte des besoins des gens 
du voyage dans l’élaboration du droit des constructions et des dispositions réglant 
l’aménagement du territoire. 
L’action de la fondation a largement contribué à ce que les revendications juridiques 
des gens du voyage soient connues clairement et à ce que leur légitimité soit 
aujourd’hui aussi largement reconnue. Cette évolution se répercute sur l’image que 
les nomades se font d’eux-mêmes: c’est maintenant avec beaucoup plus d’assurance 
qu’ils défendent leur identité culturelle (qu’ils caractérisent de plus en plus égale-
ment comme une identité ethnique). Ce changement d’attitude permet à leurs repré-
sentants de coopérer de façon plus naturelle avec des autorités qui traitent leurs 
demandes. C’est seulement cette évolution qui a permis, par exemple, d’aborder au 
sein de la fondation le sujet de la formation scolaire et professionnelle. 
Du point de vue concret, on peut considérer que l’amélioration la plus importante 
consiste en ce que, depuis le 1er janvier 2003, les gens du voyage au bénéfice d’une 
patente cantonale peuvent exercer leur activité professionnelle dans toute la Suisse; 
en outre la validité de ces patentes a en règle générale été portée à cinq ans, alors 
qu’elle était auparavant limitée à une durée allant, selon les cantons, de quelques 
semaines à un an. Par contre, la fondation a eu beaucoup moins de succès en ce qui 
concerne son principal objectif, la création de nouvelles aires de séjour et de transit: 
depuis 2001 neuf aires de transit ont été fermées, alors que seules trois nouvelles 
aires ont été crées (deux aires de passage et une aire de stationnement). On compte 
ainsi actuellement un total de 12 aires de séjour et 44 aires de transit. 
On perçoit combien le manque d’aires de séjour et de transit se fait sentir en lisant le 
rapport de la fondation sur l’aménagement du territoire, dans sa version de 2001 et 
sa mise à jour de 2005, et l’avant-projet du rapport du Conseil fédéral sur la situation 
des gens du voyage en Suisse, envoyé en consultation le 27 juin 2005. D’après ce 
rapport, on a besoin, au total, de 30 nouvelles aires de séjour (comportant chacune 
10 places) et de 30 nouvelles aires de transit (également avec 10 places) pour les 
gens du voyage suisses et d’environ 10 grandes aires de transit (pour 35 à 50 roulot-
tes) pour les gens du voyage étrangers. 
Les autorités cantonales sont souvent conscientes du fait que l’absence d’aires 
adéquates crée des problèmes: pour les gens du voyage suisses, que le manque 
d’aires empêche de se déplacer, ces problèmes se manifestent surtout sous la forme 
d’une dépendance de l’aide sociale, alors que, pour certains groupes de nomades 
étrangers, ils se traduisent souvent ’par des occupations illégales de terrains. Pour-
tant, les projets cantonaux de création d’aires de séjour et de transit se heurtent 
souvent à la résistance des communes. Généralement, ces résistances sont dues à des 
préjugés et à des craintes exagérées à propos des coûts que pourraient entraîner ces 
aires. Chaque commune espère qu’une autre va résoudre le problème. Qu’il ne doive 
pas forcément en être ainsi, c’est ce que montre l’exemple du canton des Grisons, 
qui a derrière lui une longue tradition de coexistence entre population sédentaire et 
population nomade. On peut mentionner de nombreuses communes grisonnes qui,

2962 
dans les années passées, n’ont pas connu de problèmes majeurs avec leurs aires de 
séjour (Cazis, Coire) ou leurs aires de transit (Andeer, Bonaduz, Rodels). 
Grâce à ses contacts avec les services concernés et aux échanges de réflexions et 
d’expériences qu’elle a institués, la fondation a contribué à ce que certains cantons 
prévoient actuellement de créer de nouvelles aires. Les projets que ces cantons sont 
en train de réaliser exercent une importante fonction d’exemple. On prévoit donc de 
les présenter, au moment voulu, devant la Conférence suisse des directeurs des 
travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environne-
ment, afin de convaincre de nouveaux cantons de créer des aires de séjour et de 
transit. 
De nouvelles perspectives s’ouvrent, notamment grâce au plan de réforme de 
l’armée «Armée XXI» et à la nouvelle conception du stationnement des troupes du 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(DDPS). Le DDPS entend en effet vendre près de la moitié de ses immeubles d’ici 
2010. Ce sont en priorité les cantons, et éventuellement les communes, qui sont 
pressentis comme acquéreurs des terrains qui se prêteraient à une utilisation comme 
aires de séjour ou de transit. La fondation demeure en étroit contact avec le DDPS; 
elle attirera l’attention des cantons et des communes sur les terrains susceptibles 
d’accueillir une aire et cherchera à les convaincre de les acquérir. Dans les prochai-
nes années, les efforts que fera la fondation pour informer et convaincre auront donc 
la plus grande importance pour la réalisation de nouvelles aires de séjour et de 
transit. 
La fondation offre à la Confédération, aux cantons et aux communes une possibilité, 
extrêmement précieuse, de collaborer avec les gens du voyage, de manière à ce que 
toutes les parties mettent à profit, de façon coordonnée, leurs compétences propres, 
au lieu de se renvoyer les problèmes les unes aux autres. Depuis des années, une 
excellente coopération s’est développée au sein de la fondation, et celle-ci a pu 
nouer de nombreux contacts avec les autorités cantonales et communales; toutes les 
conditions sont donc réunies pour que l’on mette à profit de manière optimale ces 
collaborations. Mais seule la Confédération peut donner à la fondation les moyens 
matériels de poursuivre son travail et d’obtenir ainsi des améliorations qui profite-
ront aux gens du voyage dans leur vie quotidienne et favoriseront une coexistence 
harmonieuse entre population nomade et population sédentaire. Pour atteindre un tel 
résultat, la fondation a donc besoin d’un nouveau crédit-cadre de la Confédération 
pour la prochaine période quinquennale. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières, effets sur l’état 
du personnel et les ressources informatiques 
4.1.1 
Pour la Confédération 
Le crédit-cadre qu’il est prévu d’allouer à la fondation s’élève à 750 000 francs pour 
les cinq ans de la période 2007 à 2011, soit 150 000 francs par an. Les dépenses 
seront imputées à l’article budgétaire 306.3600.115 «Assurer l’avenir des gens du 
voyage suisses»; les fonds nécessaires pour les années 2007 à 2009 sont inscrits dans 
le plan financier du 24 août 2005. Le projet n’aura pas d’incidences sur l’état du 
personnel et sur les moyens informatiques.

2963 
4.1.2 
Frein aux dépenses 
Le projet d’arrêté fédéral ci-joint prévoit, à l’art. 1, un crédit-cadre au sens de 
l’art. 25 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération 
(RS 611.0). Il s’agit d’une dépense périodique nouvelle inférieure à 2 millions de 
francs. Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst, l’art. 1 du projet d’arrêté fédéral 
n’est donc pas soumis au frein aux dépenses. 
4.1.3 
Pour les cantons et les communes 
Le projet n’aura pas de conséquences financières pour les cantons et les communes. 
5 
Programme de la législature 
Le projet est annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 2003 à 2007 
(FF 2004 1035). 
6 
Bases légales 
La demande de crédit se fonde sur l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 
concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»4. L’art. 167 
Cst. prévoit que l’Assemblée fédérale est compétente pour voter les dépenses de la 
Confédération. 
 
 
4 
RS 449.1

2964 
Annexe 1 
Organes de la fondation 
«Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» 
Membres du conseil de fondation 
Président 
Werner Niederer 
ancien conseiller d’Etat du canton 
d’Appenzell Rhodes-Extérieures 
Herisau 
Vice-Président 
Paul Fink, docteur ès lettres 
Office fédéral de la culture 
Berne 
Autres membres du conseil de fondation 
May Bittel 
Mission tsigane 
Versoix 
Claudio Candinas 
Département de la justice, de la police et 
des affaires sanitaires du canton des 
Grisons 
Coire 
Robert Huber 
Association des gens de la route 
Zurich 
Daniel Huber 
Association des gens de la route 
Balsthal 
Sigisbert Lutz 
Association des communes suisses 
Berne 
Markus Metz, docteur en 
droit 
Association des communes suisses 
Binningen 
Johann Moser-Graf 
Association des gens de la route 
Geuensee 
Guido Sutter, docteur en 
droit 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
Berne 
Patrick Vogt 
Mission tsigane 
Lausanne 
Secrétariat 
Urs Glaus, docteur en droit, Saint-Gall 
Organe de contrôle 
Contrôle fédéral des finances

2965 
Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» – bilans annuels 2000 à 2005 
Annexe 2 
 
 
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2000–2005
Recettes 
 
Subventions de la Confédération 
fr. 
145 500.00 
145 500.00
145 500.00 
147 015.00 
147 750.00
152 000.00* 
883 265.00 
Produits des intérêts et bénéfices de cours 
fr. 
69 089.20 
39 252.30
27 772.15 
19 632.15 
17 224.00
7 553.80 
180 523.60 
Compte neutre (liquidation de la réserve) 
fr. 
–98 699.50 
37 651.50 
11 351.70
–49 696.30 
Perte 
fr. 
26 959.10 
224 180.65
144 740.35
395 880.10 
 
 
 
fr. 
241 548.30 
408 932.95
219 313.00 
204 298.65 
176 325.70
159 553.80 
1 409 972.40 
 
 
 
 
2000
2001
2002
2003
2004
2005**
2000–2005
Dépenses 
 
Projets *** 
fr. 
67 820.25 
142 535.00
110 995.95
78 500.00
35 000.00
434 851.20
Autres projets et contributions 
fr. 
9 052.05 
6 983.25
16 035.30
Publications (expertises et rapports) 
fr. 
32 545.10
11 000.00
43 545.10
Secrétariat 
fr. 
80 358.00 
64 436.55
56 431.05
47 498.10
45 812.05
49 000.00
343 535.75
Jetons de présence et frais 
fr. 
37 374.00 
31 843.00
24 987.60
24 704.00
24 605.00
25 000.00
168 513.60
AVS 
fr. 
2 045.20 
2 037.05
1 723.60
1 684.70
1 446.45
1 500.00
10 437.00
Courtage/droits de timbre, etc. 
fr. 
4 060.40 
3 267.55
508.30
1 767.60
2 016.00
2 000.00
13 619.85
Frais administratifs 
(y compris colloques, le cas échéant) 
fr. 
15 333.60 
31 285.45
19 558.95
9 235.75
14 909.30
13 000.00
103 323.05
Service de comptabilité 
fr. 
5 504.80 
5 000.00
5 107.55
5 000.00
7 793.50
6 000.00
34 405.85
Centre culturel tsigane (1999 à 2001) 
fr. 
20 000.00 
14 000.00
34 000.00
Ajustement de la valeur des titres 
fr. 
75 000.00
75 000.00
Bénéfice 
fr. 
35 908.50
79 743.40
17 053.80 
132 972.40 
 
 
 
 
* 
152 000.00 francs au lieu de 150 000.00 francs: Compensation pour coupure injustifiée de la contribution fédérale dans les années précédentes. 
** 
estimation pour l’ensemble de l’année 
*** 2003: provisions pour a) les contributions promises aux cantons de ZG, JU et AG pour la création d’aires de transit, et b) un colloque de la fondation.

2966 
Budgets 2005 à 2009 
Annexe 3 
 
 
2005
2006
2007
2008
2009
Recettes prévisibles 
 
Subventions de la Confédération 
fr. 
152 500.00
150 000.00
150 000.00
150 000.00
150 000.00
Produits des intérêts et bénéfices de cours 
fr. 
18 000.00
25 000.00
25 000.00
25 000.00
25 000.00
Compte neutre 
 
Liquidation du capital de fondation 
fr. 
15 000.00
 
 
 
fr. 
185 500.00
175 000.00
175 000.00
175 000.00
175 000.00
 
 
Dépenses prévisibles 
 
Projets 
fr. 
15 000.00
15 000.00
15 000.00
15 000.00
Contributions pour des projets des cantons1 
fr. 
34 000.00
30 000.00
45 000.00
45 000.00
45 000.00
Publications2 
fr. 
20 000.00
15 000.00
30 000.00
Secrétariat3 
fr. 
55 000.00
55 000.00
55 000.00
55 000.00
55 000.00
Jetons de présence et frais4 
fr. 
36 000.00
32 000.00
35 000.00
35 000.00
35 000.00
AVS 
fr. 
2 500.00
2 500.00 
2 500.00
2 500.00
2 500.00
Courtage/droits de timbre, etc. 
fr. 
6 000.00
6 000.00
6 000.00
6 000.00
6 000.00
Frais administratifs 
fr. 
10 000.00
12 000.00
13 000.00
14 000.00
14 000.00
Service de comptabilité 
fr. 
5 000.00
5 000.00
5 000.00
5 000.00
5 000.00
Ajustement de la valeur des titres (réduction) 
fr. 
3 000.00
Provisions5 
fr. 
Autres projets et contributions 
fr. 
2 000.00
 
 
 
fr. 
170 500.00
175 500.00
176 500.00
177 500.00
207 500.00
 
 
Produits 
fr. 
15 000.00
–500.00
–1 500.00
–2 500.00
–32 500.00
 
 
 
 
Remarques: 
1 A partir de 2006, on devrait enregistrer une augmentation des contributions versées aux cantons pour la création d’aires; les montants indiqués sont basés sur 
l’hypothèse que 2 ou 3 aires seront créées chaque année. 
2 Expertise «Les gens du voyage et l’aménagement du territoire» et mise à jour; réimpression en 2006. Mise à jour en 2009, financée par le capital de fondation. 
3 Le renforcement du travail de relations publiques de la fondation entraînera une élévation des frais de secrétariat. 
4 Le conseil de fondation développe lui-même des projets, parfois en groupes de travail. 
5 Le 28 octobre 2005, le conseil de fondation a décidé de constituer une réserve de 20 000 francs, pour pouvoir développer une nouvelle conception des relations publiques.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du
voyage suisses» pour les années 2007-2011
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
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