ch_vb · 91.2001 · 1992-06-19 · de


Pétitions
1188
N 
19 juin 1992
A Vienne, des conclusions et des recommandations en
71 points sur la coopération et la sécurité en Europe ont été
adoptées de même qu'une déclaration complémentaire sur la
Yougoslavie.
Au cours des diverses conférences, la délégation suisse a
joué un rôle actif. Le comité de rédaction sur le Proche-Orient a
été présidé par M. Cotti, qui a travaillé sur la base du texte
suisse. De même, le projet suisse a servi de base au comité qui
s'est occupé de la non-prolifératioin nucléaire.
Mme Mêler Josi a fait partie du comité préparatoire qui a éla-
boré la déclaration de Vienne sur la CSCE.
La délégation a déposé un mémoire sur le développement hu-
main en vue de la conférence de Santiago.
La délégation a fait également connaître ses vues avec un ou
deux orateurs sur chacun des thèmes en discussion.
En outre, Mme Meier Josi est membre suppléante du Comité
des droits de l'homme des parlementaires qui défend les inté-
rêts des parlementaires et anciens parlementaires poursuivis
ou détenus dans leurs pays.
Le séjour en Corée du Nord a permis d'observer que ce pays
restait profondément marqué par 50 ans de régime de Kim-ll-
Sung et qu'on y vivait sous le contrôle permanent des autori-
tés. Dans son discours d'ouverture, le «Grand Leader» a rejeté
l'idée d'une entrée simultanée des deux Corées à l'ONU. Quel-
ques mois plus tard des délégués des gouvernements de
Pyongyang et de Séoul étaient admis à l'Assemblée générale.
A l'époque du séjour en Corée, les autorités de Pyongyang se
refusaient à conclure un accord de garantie avec l'Agence
internationale de l'énergie atomique. En fin d'année, elles s'y
déclaraient prêtes et acceptaient l'idée d'une dénucléarisation
de la péninsule coréenne. Les violations des droits de l'hom-
me continuent d'être commises sur une grande échelle.
L'écroulement de l'URSS provoque l'isolement de la Corée
qui cherche à le rompre par des contacts avec Pékin, Séoul et
Tokyo.
Au Chili, la délégation a pu constater que la démocratie conso-
lidait son implantation, mais que l'armée continuait à jouer un
certain rôle politique. En outre, le Sénat dispose d'une possibi-
lité de blocage car la majorité n'y est pas la même qu'à la
Chambre qui soutient le Président Aylwin. Les membres socia-
listes et démocrates-chrétiens de la délégation ont eu l'occa-
sion de rencontrer les députés chiliens des partis correspon-
dants. Malgré un développement économique réjouissant,
une partie importante de la population vit dans la pauvreté.
A Vienne, la délégation a pu noter l'émotion profonde causée
en Autriche par les événements tragiques qui allaient affecter
la Slovénie, la Croatie et la Bosnie les mois suivants mais aussi
l'attachement profond de tous les Parlements au processus
de la CSCE appelé à connaître de nouveaux développements
après l'adoption de la Charte de Paris pour une nouvelle Eu-
rope.
A la suite de la création d'une «Assemblée parlementaire de la
CSCE», l'UlP a décidé de mettre un terme à ce type de confé-
rences, qui se réunissaient périodiquement depuis 1973 et qui
ont constitué le volet parlementaire de la CSCE dès l'époque
de la guerre froide.
Remerciements: la délégation tient à exprimer sa gratitude aux
ambassades de Suisse en Chine, en Autriche et au Chili pour
leur efficace appui.
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Angenommen -Adopté
#ST# Petitionen - Pétitions
91.2001
Pétition des VSS
«Ja zu mehr Wohnraum für Personen in Ausbildung»
Pétition de I'UNES
«Oui au logement pour personnes en formation!»
Herr Fierz unterbreitet im Namen der Kommission den folgen-
den schriftlichen Bericht:
1. Am 19. November 1990 hat der Verband der Schweizeri-
schen Studentenschaften (VSS) den eidgenössischen Räten
eine Petition mit 9809 Unterschriften eingereicht Mit der Be-
gründung: «Wenn die Hochschulen allen offenstehen sollen,
muss auch für die Unterkunft zu erschwinglichen Preisen ge-
sorgt werden», stellt der VSS vier Forderungen auf:
a Die Befriedigung der Wohnbedürfnisse sozial benachteilig-
ter Gruppen, indem Subventionen, verbilligte Darlehen und
Bereitstellung von Land (Baurechtsverträge) kombiniert
werden.
b. Die Bereitstellung eines Sonderkredites durch das Parla-
ment mit dem Ziel, bis 1995/1996 gesamtschweizerisch den
Bau von 4400 Wohnplätzen für in Ausbildung stehende Perso-
nen zu ermöglichen.
c. Durch die Aenderung des Hochschulförderungsgesetzes
(HFG) sollen Genossenschaften und Stiftungen im Bereich
des studentischen Wohnens ein Recht auf Bundessubventio-
nen erhalten.
d. Ausbau und Planung der Hochschulen sollen mit der Schaf-
fung von studentischem Wohnraum verknüpft werden. Eine
Beteiligung auch der Nichthochschulkantone sei erforderlich.
2. Die Kommission für Wissenschaft und Forschung, der auch
die Vorberatung des Hochschulförderungsgesetzes oblag,
befasste sich gestützt auf Artikel 40 Absatz 1 des Geschäftsre-
glementes des Nationalrates mit dieser Petition.
3. Am 22. März 1991 haben die beiden Räte das Hochschulför-
derungsgesetz (HFG) verabschiedet Gemäss der revidierten
Fassung des HFG soll neu der Kreis der Empfänger von Bun-
desbeiträgen beim Bau von Studentenheimen auf Nichthoch-
schulkantone, gemeinnützige Institutionen und Privatper-
sonen ausgedehnt werden. Ferner soll der Beitragssatz für
Sachinvestitionen auf bis zu 60 Prozent der Kosten erhöht wer-
den. Dadurch wird ein Teil der Anliegen des VSS erfüllt
M. Fierz présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 19 novembre 1990, l'Union nationale des étudiants de
Suisse (UNES) a soumis aux Chambres fédérales une pétition
portant 9809 signatures. Considérant que, si on veut ouvrir
l'université à tous, il faut pouvoir disposer de logements à des
conditions raisonnables, l'UNES demande que:
a l'on pourvoie de manière effective aux besoins en loge-
ments les groupes socialement défavorisés, en combinant
subventions, prêts à taux préférentiels et mise à disposition de
terrains (droit de superficie);
b. l'on débloque, par décision du Parlement, un crédit spécial
fédéral permettant la construction en Suisse de 4400 loge-
ments pour personnes en formation d'ici 1995/1996;
c. l'on modifie la loi sur l'aide aux universités (LAU) pour que
soit garanti un droit aux subventions fédérales pour les coopé-
ratives et fondations s'occupant du logement des étudiants;
d. tout développement et toute planification des universités
comportent un volet prévoyant une part de logements pour

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Petitionen
étudiants, les cantons non universitaires se devant de partici-
per activement à la solution de ce problème.
2. La Commission de la science et de la rechrche, chargée
aussi des travaux préliminaires à la révision de la loi sur l'aide
aux universités a traité cette pétition, conformément à
l'article 40, alinéa premier du Règlement du Conseil national.
3. Le 22 mars 1991, les deux conseils ont adopté la loi sur
l'aide aux universités (LAD). Conformément à la nouvelle ver-
sion de la LAU, le cercle des destinataires pour l'octroi de sub-
ventions fédérales à la construction de foyers pour étudiants
doit être élargi aux cantons non universitaires, aux institutions
d'utilité publique et aux privés. En outre, le taux de subvention-
nement pour les investissements matériels devrait être porté à
60 pour cent des frais donnant droit à des subventions.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 10 zu 3 Stimmen, dem Be-
schluss des Ständerates zu folgen, von der Petition Kenntnis
zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose par 10 voix contre 3 de suivre la déci-
sion du Conseil des Etats de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Angenommen -Adopté
92.2000
Petition des Vereins Schweizer Hanf-Freunde und -Freun-
dinnen
Amnestiebegehren für Haschischhändler(innen)
Pétition de l'association des amies et des amis du chanvre
Demande d'amnistie pour les trafiquantes et les trafi-
quants de haschisch
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 13. Januar 1992 reichte der Verein
«Schweizer Hanf-Freunde und -Freundinnen» ein Amnestie-
gesuch ein, mit welchem er die eidgenössischen Räte ersucht,
im Hinblick auf die Rechtsgleichheit eine Amnestie für alle Ha-
schischhändler(innen) zu beschliessen. Er begründet dieses
Gesuch mit der Bestätigung durch das Bundesgericht, dass
Haschisch niemanden gefährde. Zudem käme mit einem sol-
chen Beschluss das Bundesfeierjahr zu einem bejubelten Ab-
schluss.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich am 6. April
1992 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest:
2.1 Amnestie und Begnadigung sind in Artikel 85 Ziffer 7 der
Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in
den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Lieber
Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amne-
stie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen
(vgl. hingegen zur Begnadigung die Art 394 bis 396 des Straf-
gesetzbuches, StGB).
2.2 Wie die Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der
Staatshoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechts-
pflege eingegriffen wird:
Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des
Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen
Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine indivi-
duelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus
Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen,
gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 854f.;
Burckhardt 680; BB119551946).
Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung
oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Perso-
nen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhand-
lungen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal
bezeichnet werden. Der Verzicht erfolgt aus wichtigen Grün-
den des öffentlichen Interesses (vgl. Aubert II Nr. 1467; Burck-
hardt 680; Schultz AT 1256; Schwander 245f. ; BB11955 1946;
VEB16.31).
Jede Amnestie ist notwendigerweise eine Teilamnestie: Soll
nicht die gesamte Strafrechtsordnung ausser Kraft gesetzt
werden, muss eine Amnestie stets nach verschiedenen Krite-
rien abgegrenzt werden.
Die Wirkungen der Amnestie bestehen in einer Einschränkung
der Kompetenzen, die den Strafbehörden normalerweise zu-
kommen. Die Einschränkung geht mehr oder weniger weit, je
nach dem Stadium, in dem sich die Strafverfahren befinden
und je nach dem Inhalt des Amnestiebeschlusses. Amnestie
kann also bedeuten, dass auf die Einleitung von Strafverfah-
ren verzichtet wird, hängige Strafverfahren eingestellt oder be-
reits ausgesprochene, noch nicht verbüsste Strafen erlassen
werden. Das ausgesprochene Urteil als solches bleibt aber
bestehen.
Die Amnestie ist nach übereinstimmender Meinung von Parla-
ment und Bundesrat an keine besonderen formellen Voraus-
setzungen geknüpft So bedarf es keines Gesuchs der Be-
schuldigten oder Verurteilten. Besteht ein öffentliches Inter-
esse an einer Amnestie, kann sie von Amtes wegen verfügt
werden (BB11955 l 947). Die Amnestie braucht sich nicht auf
die Gesuchsteller zu beschränken. Sie muss vielmehr auch
die anderen Personen erfassen, deren Widerhandlungen das
massgebende Merkmal aufweisen und deren Strafbefreiung
im öffentlichen Interesse steht
2.3 Der Entscheid, ob einem Amnestiebegehren Folge zu
geben sei, ist in erster Linie nach politischen Erwägungen zu
treffen.
Die Amnestie wird im Interesse des Staates gewährt, nicht
oder jedenfalls nicht vorwiegend aus Rücksicht auf die betrof-
fenen Personen. Die Umstände der einzelnen Tat, die Person
des Straffälligen und die Härte, mit welcher ihn die Strafe trifft,
d. h. alle für die Begnadigung ausschlaggebenden Faktoren,
haben gegenüber allgemeinen staatspolitischen Erwägungen
zurückzutreten.
2.4 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Pra-
xis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung ab-
hängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die
Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonde-
rer Wert zukommt Nur wenn dieses öffentliche Interesse hö-
her gewertet wird als jenes an der Verhängung und Voll-
streckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse
an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtete das
Parlament die Amnestie als gerechtfertigt. Als vornehmlich ge-
eignet für die Amnestie bezeichnete der Bundesrat in seinem
Bericht vom 20. Januar 1939 über die Amnestiegesuche zu-
gunsten der Teilnehmer am spanischen Bürgerkrieg «vor al-
lem innere Unruhen, nach deren Beilegung die öffentliche
Meinung im Interesse des Friedens und der Versöhnung der
Parteien den Verzicht auf die Ahndung der begangenen straf-
baren Handlungen begrüsst und wünscht» (BB119391124).
Zuständig für den Erlass von Amnestiebeschlüssen ist die
Bundesversammlung in allen Fällen, in denen ein Delikt dem
eidgenössischen Recht untersteht (vgl. BBI 1939 l 120 und
dort zitierte Literatur; Aubert II Nr. 1467; Schultz AT 234).
2.5 Die Kommission stellte ferner fest, dass die Entscheidung
des Gesetzgebers darüber, ob eine Strafe vollzogen oder er-
lassen wird, sachgerecht und rechtsgleich sein muss.
Sinn der Amnestie kann es nämlich keineswegs sein, eine Kor-
rektur an Gesetzen bzw. Gerichtspraxis zu sein. Amnestie ist
ein Ventil des Rechts, d. h., das Recht wird dort ausser Kraft
gesetzt, wo durch gesellschaftlichen Druck der Vollzug der
Strafe als derart stossend erachtet wird, dass der Sinn der
Strafe ins Gegenteil gekehrt würde. Eine Amnestie kann dann
gewährt werden, wenn die zuständige Behörde der Ueberzeu-
gung ist, dass die Strafvollstreckung von der öffentlichen Mei-
nung als unerträglich empfunden wird, wenn sie sogar Erbitte-
rung und politische Leidenschaften provozieren würde.
2.6 Die Kommission hält fest, dass im vorliegenden Fall die er-
wähnten Voraussetzungen zur Gewährung einer Amnestie

Pétitions
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19 juin 1992
nicht vorliegen. Es wäre zudem falsch, aus Anlass der 700-
Jahr-Feier den Amnestiebegriff zu verwässern. Unabhängig
davon, wer begünstigt würde, müssen wir uns davor hüten,
eine Jubelamnestie ohne tiefere Bedeutung zu erlassen. Eine
solche Amnestie würde in unserem Lande nicht verstanden,
wäre sie doch letztlich ohne tieferen Sinn und Inhalt
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Dans une requête du 13 janvier 1992, «l'Association des
amies et des amis du chanvre» a déposé une demande d'am-
nistie, en priant les Chambres fédérales de décider l'amnistie
de toutes et de tous les trafiquantes et trafiquants de ha-
schisch, en vue d'une égalité des droits. L'association fonde
sa demande sur la confirmation du Tribunal fédéral selon la-
quelle le haschisch ne met personne en danger. De plus, une
telle décision mettrait un point final lumineux à l'année com-
memorative de la Confédération.
2. Le 6 avril 1992, la Commision des affaires juridiques, a
examiné cette requête. Elle se prononce comme suit:
2.1 L'amnistie et la grâce relèvent de la compétence des
Chambres fédérales, selon l'article 85, chiffre 7, de la Constitu-
tion fédérale. Pour le reste, le droit fédéral n'a pas de disposi-
tion précisant la notion, l'objet, les conditions, les effets et la
forme de l'amnistie (s'agissant de la grâce, voir les articles 394
à 396 du Code pénal).
2.2 Comme la grâce, l'amnistie relève de la souveraineté de
l'Etat Toutes deux constituent une intervention dans le cours
ordinaire de l'administration de la justice. La grâce est un acte
par lequel l'Etat renonce partiellement ou totalement à l'exécu-
tion d'une peine executive et frappant une seule personne.
Elle nécessite un examen approfondi du cas du condam-
né. En règle générale, elle est prononcée pour des raisons
d'équité liées à la personne concernée (voir Aubert II no 1467;
Fleiner/Giacometti 854ss. ; Burckhardt 680; FF 19551942).
Par l'amnistie, l'Etat renonce à poursuivre ou punir un cer-
tain nombre de personnes non déterminées individuellement,
mais dont les délits présentent des caractères communs. Elle
est prononcée pour des raisons importantes d'intérêt public
(voir Aubert II no 1467; Burckhardt 680; Schultz AT I 256;
Seh wander 245ss; FF 19551942; VEB 16.31).
Toute amnistie est par nature partielle. Si l'on ne veut pas abo-
lir l'ensemble de l'ordre juridique, elle doit nécessairement
être limitée en vertu de certains critères.
L'amnistie implique une limitation des compétences normale-
ment attribuées aux autorités judiciaires. Cette limitation est
plus ou moins poussée, selon le stade où se trouvent les pro-
cédures pénales, et selon la teneur du décret d'amnistie. Se-
lon le cas, une amnistie peut donc signifier la renonciation à
l'ouverture d'une procédure pénale, la suspension des procé-
dures en cours, ou la remise des peines déjà prononcées mais
non encore exécutées. Par contre, un jugement prononcé
n'en est pas annulé pour autant
De l'avis commun du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédé-
rale, l'amnistie n'est soumise à aucune condition formelle par-
ticulière. Ainsi, une requête de l'inculpé ou du condamné n'est
pas nécessaire. Si l'amnistie répond à un intérêt public, elle
peut être décrétée d'ofice (FF 19551943). Elle ne doit pas être
limitée aux requérants. Au contraire, elle doit s'appliquer à
tous les auteurs des délits répondant aux critères détermi-
nants et dont l'acquittement répond à l'intérêt public.
2.3 La réponse à une demande d'amnistie dépend primordia-
lement de considérations politiques. Elle est accordée dans
l'intérêt de l'Etat et non pas, ou tout au moins pas essentielle-
ment, en considération des personnes touchées. Les circons-
tances dans lesquellels les délits ont été commis, la personne
des prévenus, la dureté de la peine - tous critères détermi-
nants dans le cas d'une grâce - passent au second plan par
rapport aux considérations de politique générale de l'Etat
2.4 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'am-
nistie à l'existence d'un intérêt public important à la suspen-
sion des poursuites engagées contre les auteurs d'infractions.
Autrement dit, ce n'est que lorsque l'intérêt public lié à une
suspension des poursuites est jugé plus important que celui
attaché à l'exécution des peines - donc en fin de compte à la
sûreté du droit et à l'égalité de traitement - que le Parlement a
jugé l'amnistie justifiée. Selon le Conseil fédéral «l'amnistie est
surtout indiquée en cas de troubles intérieurs, lorsque l'opi-
nion publique, une fois le calme revenu 
désire, dans l'inté-
rêt de la paix et de la réconciliation des parties, que l'on re-
nonce à réprimer les délits commis.» (FF 1939 1124, conclu-
sion du rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale
concernant les demandes d'amnistie en faveur des partici-
pants à la guerre civile espagnole, du 20 janvier 1939).
C'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour la procla-
mation des amnisties dans tous les cas où un délit tombe sous
le coup du droit fédéral (voir FF 19391120, ouvrages cités; Au-
bert II no 1467; Schultz AT 234).
2.5 La commission a souligné que la décision du législateur
quant à l'exécution ou à la levée d'une peine doit répondre aux
impératifs d'opportunité et d'équité. L'amnistie ne doit pas être
un correctif des lois ou de la pratique des tribunaux. Elle équi-
vaut à une suspension du droit effectuée lorsque la société
juge l'exécution d'une peine si choquante que celle-ci risque
d'aller afin contraire. Ainsi, l'autorité compétente peut déclarer
une amnistie lorsqu'elle est persuadée que l'exécution de la
peine serait jugée insupportable par l'opinion publique, voire
lorsqu'elle risque de provoquer du ressentiment ou de déchaî-
ner les passions politiques.
2.6 Dans le cas présent, la commission constate que les exi-
gences mentionnées pour la proclamation d'une amnistie
sont inexistantes. De plus, il serait erroné d'édulcorer la notion
même d'amnistie. Quels qu'en soient les bénéficiaires, il faut
éviter d'accorder une amnistie simplement à l'occasion du
700e anniversaire. Une telle amnistie ne serait pas comprise
par la population de ce pays, car elle serait dénuée de sens
profond.
Antrag der Kommission
Dem Amnestiebegehren keine Folge geben.
Proposition de la commission
Ne pas donner suite à la demande d'amnistie.
Angenommen -Adopté
92.2001
Petition Eberhart Hans
Politischer Vorstoss der Schweiz. Vorsorgeprinzip zur
Sicherung der Menschenrechte
Pétition Eberhart Hans
Principe de la prévention pour la sauvegarde des droits de
l'homme
Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Mit Eingabe vom 3. Februar 1992 reichte Herr Hans Eberhart
eine Petition ein. Der Petent fordert unter dem Eindruck der Er-
eignisse in Jugoslawien einen politischen Vorstoss der
Schweiz zur Einführung des Vorsorgeprinzips auf internatio-
naler Ebene zwecks Sicherung der Menschenrechte bzw. zur
Verhinderung von kriegerischen Auseinandersetzungen. In
diesem Sinn betrachtet er die Einordnung des Vorsorgeprin-
zips gegen bewaffnete Konflikte in die Institutionen der KSZE
und der Vereinten Nationen als sinnvoll. Im Zusammenhang
mit der KSZE bezog sich der Petent insbesondere auf das in
ihrem Rahmen ausgearbeitete Verfahren zur friedlichen Streit-
beilegung.
Die Aussenpolitische Kommission hat gemäss Artikel 45 des
Geschäftsreglementes des Nationalrates an ihrer Sitzung vom
24. März 1992 die Petition vorberaten und liess sich dabei von

19. Juni 1992 
N
1191
Petitionen
Sachverständigen des EDA über die Möglichkeiten der Ein-
führung des geforderten Vorsorgeprinzips informieren. Hier-
bei ergab sich, dass das Anliegen zahlreiche rechtliche, vor al-
lem aber auch praktische Probleme birgt So stellte sich her-
aus, dass sich das obenerwähnte, im Rahmen der KSZE aus-
gearbeitete Verfahren aus folgenden Gründen nicht für die
Verwirklichung des Wunsches des Petenten eignet:
Erstens betrifft das Verfahren, wie sein Name sagt, nicht pro-
phylaktische Massnahmen, sondern die Streitbeilegung, und
zweitens wurde dieses Verfahren ausdrücklich für den Fall zwi-
schenstaatlicher Konflikte vorgesehen.
Die Schweiz setzt sich aber innerhalb der KSZE für eine Ver-
besserung und Vertiefung des Verfahrens der friedlichen
Streitbeilegung ein. Somit ist unser Land auch im Sinne des
Petenten aktiv.
M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Le 3 février 1992, M. Hans Eberhart déposa une pétition. Le
pétitionnaire demande que la Suisse prenne une initiative poli-
tique pour inscrire au niveau international le principe de la pré-
vention en vue de garantir le respect des droits de l'homme,
respectivement de prévenir les conflits armés. Dans ce sens, il
considère qu'il est judicieux d'instaurer le principe de la pré-
vention contre les conflits armés au sein des institutions de la
CSCE et des Nations Unies. En ce qui concerne la CSCE, le
pétitionnaire s'est référé en particulier à la procédure qu'elle a
adoptée en son sein en vue du règlement pacifique des diffé-
rends.
Conformément à l'article 45 du Règlement du Conseil natio-
nal, la Commission de politique extérieure a examiné la péti-
tion dans sa séance du 24 mars 1992. A cette occasion, elle a
invité les fonctionnaires compétents du DFAE de l'informer
des possibilités d'introduire un tel principe de la prévention. Il
est apparu que cette demande soulève de nombreux problè-
mes d'ordre juridique avant tout, mais aussi d'ordre pratique.
En outre, la procédure susmentionnée adoptée par la CSCE
n'est pas appropriée pour satisfaire aux voeux du pétitionnaire
en raison des motifs suivants:
Premièrement, cette procédure, comme son nom l'indique, ne
prévoit pas des mesures prophylactiques, mais le règlement
des différends et, secondement, elle a été expressément pré-
vue pour le cas de conflits interétatiques.
Cependant, la Suisse s'engage déjà au sein de la CSCE pour
une amélioration et un approfondissement de la procédure du
règlement pacifique des différends. De la sorte, notre pays agit
également dans le sens voulu par le pétitionnaire.
Antrag der Kommission
Die Kommission beschloss diskussionslos, dem Plenum zu
beantragen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber
keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission a décidé, sans discussion, de proposer au plé-
num de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
92.2002
Petition Wälchli Philipp
Reorganisation der Bundesversammlung
Pétition Wälchli Philipp
Réorganisation de l'Assemblée fédérale
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 3. Dezember 1991 reichte Herr Philipp
Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert eine Verkleinerung
des Nationalrates auf 160 Sitze, wobei 52 Mandate in kantona-
len Wahlkreisen (je zwei pro Kanton und Halbkanton) und
108 Mandate in einem gesamtschweizerischen Wahlkreis ver-
geben würden. Nach Ansicht des Petenten würde durch einen
solchen Einheitswahlkreis der Blick mehr auf die gesamt-
schweizerischen Interessen und Probleme gelenkt; zugleich
wäre auch der Minderheitenschutz besser gewährleistet, in-
dem ein Quorum von weniger als einem Prozent der Stimmen
für einen Sitzgewinn genügen und kantonale Reststimmen
besser verwertet würden. Der Petent schlägt weiter vor, den
Ständerat auf 92 Sitze zu verdoppeln und diesen jeweils zwei
Jahre nach den Nationalratswahlen nach dem Verhältniswahl-
recht in Gesamterneuerungswahlen wählen zu lassen. Da-
durch würde das Ungleichgewicht zwischen den beiden Kam-
mern etwas ausgeglichen, die Arbeitsbelastung der Mitglieder
des Ständerates gemildert und die Kontinuität des Gesamt-
parlamentes verbessert
2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates be-
fasste sich an ihrer Sitzung vom 13. April 1992 mit dieser Peti-
tion. Sie hält dazu folgendes fest:
2.1 Die Kommission ist mit dem Petenten grundsätzlich einig,
dass die Arbeitsweise und Organisation der eidgenössischen
Räte der Reform bedürfen. Im Hinblick auf ihre im Gang be-
findlichen Arbeiten an der Parlamentsreform hat sie daher mit
Interesse von den Vorschlägen des Petenten Kenntnis ge-
nommen, auch wenn sie diesen im einzelnen nicht folgen
kann.
2.2 Die Einführung eines gesamtschweizerischen Wahlkrei-
ses, in dem zwei Drittel des Nationalrates zu wählen wären,
würde einen schwerwiegenden Einschnitt in die föderativen
Traditionen des Landes bedeuten. Zwar sind die Mitglieder
des Nationalrates «Abgeordnete des schweizerischen Volkes»
(Art 72 BV) und nicht der Kantonsvölker; ihre Aufgabe besteht
aber nichtsdestoweniger in erster Linie darin, die Interessen
ihrer Wählerinnen und Wähler zu vertreten - Interessen, die
auch in der heutigen Schweiz zu einem guten Teil regional ori-
entiert sind. Kantonale Wahlkreise ermöglichen zweifelsohne
einen besseren Kontakt zwischen Wählerschaft und Volksver-
tretung als ein nationaler Wahlkreis.
2.3 Die vom Petenten vorgeschlagene Vergrösserung des
Ständerates würde den Charakter dieses Gremiums grundle-
gend verändern. Die spezifische Diskussionskultur der Klei-
nen Kammer könnte kaum aufrechterhalten werden. Zudem
würde die Einführung des Verhältniswahlrechts eine weitere
besondere Qualität des Ständerates in Frage stellen: Dank
dem heute in den meisten Kantonen geltenden Majorzverfah-
ren steht die Persönlichkeit der Kandidatinnen und Kandida-
ten im Vordergrund, während die Parteizugehörigkeit häufig
nur eine sekundäre Rolle spielt Diese Argumente haben den
Nationalrat am 30. Januar 1992 bewogen, eine in dieselbe
Richtung wie die Petition gehende Initiative einer Kommis-
sionsminderheit (91.402) mit 70 zu 28 Stimmen abzulehnen.
Ebenfalls abgelehnt wurde am selben Tag mit 77 zu 39
Stimmen der von der Petition auch aufgegriffene Vorschlag ei-
ner paritätischen Vertretung beider Geschlechter in den Stän-
deratsabordnungen der Kantone (91.400). Beide Initiativen
wie auch die vorliegende Petition verkennen, dass die Stände-
ratswahlen kantonale Wahlen sind: Bundesvorschriften über
das Verhältniswahlrecht, Geschlechterquoten und die von der
Petition zudem geforderte Vereinheitlichung des Wahldatums
greifen ohne hinlänglich zwingenden Grund in die kantonale
Souveränität ein.
2.4 Indem der Petent erklärtermassen die Grosse und Zusam-
mensetzung der beiden Kammern einander angleichen will,
gibt er einen der wesentlichen Vorteile des schweizerischen
Zweikammersystems preis. Neben der doppelten Repräsen-
tation des Volkes und der Kantone liegt der Zweck des Zwei-
kammersystems vor allem auch in der doppelten Beratung,
die für die Qualität der Gesetzgebung unabdingbar ist Vier
Augen sehen mehr als zwei, und zwar besonders wenn sie
denselben Gegenstand von einem verschiedenen Stand-
punkt aus betrachten. Durch eine Angleichung der beiden
Kammern würden sich auch deren Standpunkte einander an-

Pétitions
1192
N 
19 juin 1992
nähern, wodurch ein zentrales Argument für die Beibehaltung
des Zweikammersystems wegfallen würde.
Mme Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Une pétition a été déposée le 3 décembre 1991 par
M. Philipp Wälchli, lequel demande que le nombre de mem-
bres du Conseil national soit ramené à 160 sièges, dont 52 se-
raient attribués à des cercles électoraux cantonaux (deux par
canton et demi-canton) et 108 à la Confédération dans son en-
semble. De l'avis du pétitionnaire un tel cercle électoral étendu
à l'ensemble de la Suisse permettrait de mieux gérer les inté-
rêts et les problèmes du pays, et de mieux protéger les minori-
tés, dans la mesure où un quorum de moins de 1 pour cent
des voix suffirait pour obtenir un siège. En outre les voix canto-
nales résiduelles seraient mieux mises en valeur. Le pétition-
naire propose encore de doubler le nombre de sièges du
Conseil des Etats, qui passerait à 92, et de procéder à l'élec-
tion de cette chambre sous forme de renouvellement intégral
de ses membres, au scrutin proportionnel, et toujours deux
ans après celle du Conseil national. Ce mode d'élection per-
mettrait de réduire le déséquilibre entre les deux chambres,
d'alléger la charge de travail des membres du Conseil des
Etats, et d'améliorer la continuité de l'Assemblée fédérale
dans son ensemble.
2. La Commission des institutions politiques du Conseil natio-
nal a examiné cette pétition lors de sa séance du 13 avril 1992
et constaté ce qui suit:
2.1 La commission partage l'avis du pétitionnaire selon lequel
l'organisation et le mode de travail des Chambres fédérales
nécessitent des réformes. Compte tenu des travaux déjà enga-
gés au titre de la réforme du Parlement, elle a donc examiné
les propositions du pétitionnaire avec intérêt, même si elle ne
peut les suivre sur tous les points.
2.2 L'institution d'un cercle électoral s'étendant à l'ensemble
de la Suisse et dans lequel deux tiers des députés au Conseil
national seraient élus contreviendrait gravement à la tradition
fédéraliste helvétique. Certes, les membres du Conseil natio-
nal sont «députés du peuple suisse» (art. 72 est) et non des
«peuples cantonaux», mais il reste que leur tâche consiste au
premier chef à représenter les intérêts de leurs électeurs et
électrices, intérêts qui, dans la Suisse actuelle, continue à être
largement axés sur la région. Des arrondissements électoraux
cantonaux permettent à n'en pas douter un meilleur contact
avec l'électoral et une meilleure représentation populaire
qu'un cercle étendu au pays tout entier.
2.3 Le renforcement du Conseil des Etats demandé par le péti-
tionnaire modifierait radicalement cet organe, qui ne pourrait
plus guère conserver son caractère de «petite chambre» favo-
rable à la discussion. De plus, le scrutin proportionnel remet-
trait en question une autre qualité propre à ce conseil : actuelle-
ment, grâce au scrutin majoritaire appliqué dans la plupart des
cantons, la personnalité des candidats joue souvent un rôle
plus important que leur appartenance partisane. Ces argu-
ments ont incité le Conseil national à rejeter par 70 voix contre
28, le 30 janvier 1992, l'initiative (91.402) d'une minorité de
commission allant dans le même sens que la pétition. Il a aussi
refusé le même jour par 77 voix contre 39 une proposition figu-
rant également dans la pétition et demandant une représenta-
tion paritaire des deux sexes dans les délégations cantonales
au Conseil des Etats (91.400). Les deux initiatives, tout comme
la présente pétition, méconnaissent le fait que les élections au
Conseil des Etats sont des élections cantonales, et que toute
prescription fédérale sur le mode de scrutin, les quotas par
sexe ou la fixation de la date de l'élection selon le critère pro-
posé par la pétition empiéterait sans motif impérieux sur la
souveraineté cantonale.
2.4 L'objectif consistant à donner aux deux conseils une im-
portance comparable équivaudrait à renoncer à un des avan-
tages principaux du système bicaméral suisse, qui permet,
outre une double représentation condition indispensable à la
qualité de la législation. Quatre yeux valent mieux que deux, et
le fait de considérer le même objet sous un angle différent est
un avantage indéniable. Une uniformisation de la structure
des chambres aboutirait aussi à un rapprochement de leurs
points de vue, ce qui supprimerait un des principaux argu-
ments en faveur du système bicaméral.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Angenommen -Adopté
92.2003
Petition Vogt Max
Gültigkeit alter Pässe
Pétition Vogt Max
Validité des anciens passeports
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 11. März 1992 reichte Herr Max Vogt eine
Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, nicht nur
neue, sondern auch alte Pässe als gültig anzuerkennen. Diese
können immerhin als Personalausweise verwendet werden.
Der Petent begründet seine Eingabe insbesondere damit,
dass es mit jedem neuen Polizeichef auch neue Pässe gebe,
was den Steuerzahler unnötig belaste.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-
zung vom 26. Mai 1992 mit dieser Eingabe sowie einer Stel-
lungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden
Schlüssen:
Der Bundesrat legte in seiner Verordnung vom 20. Februar
1985 über die Einführung des Passformulars 1985 (SR 143.21)
in Artikel 2 fest, dass die alten Passformulare nur noch bis zum
31. Dezember 1990 verlängert werden dürften und vom 1. Ja-
nuar 1991 an ungültig und nicht mehr zu verwenden sind.
Das alte Passformular stammt aus dem Jahre 1959 (erster ro-
ter Schweizer Pass). Nachdem bereits Mitte der siebziger
Jahre die ersten Totalfälschungen unseres Passes auftraten,
die zu Beginn der achtziger Jahre von so guter Qualität waren,
dass sie nur vom Spezialisten vom echten Schweizer Pass un-
terschieden werden konnten, sah sich der Bundesrat im Inter-
esse des guten Kredits unseres Passes veranlasst, auf den
1. April 1985 das neue, aus sicherheitstechnischer Sicht we-
sentlich verbesserte Formular einzuführen.
Der alte Pass beruhte auf der Drucktechnik der fünfziger Jahre
und ist mit den heute zur Verfügung stehenden Mitteln sehr
leicht zu fälschen und zu verfälschen. Er ist deshalb auch als
«Personalausweis» nicht tauglich.
Ein als Personalausweis bezeichnetes Dokument gibt es in
der Schweiz nicht. Als vergleichbarer Ausweis kann jedoch die
schweizerische Identitätskarte, der in der Schweiz am meisten
verbreitete Ausweis, herangezogen werden.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. Le 11 mars 1992, M. Max Vogt a déposé une requête sous la
forme d'une pétition, par laquelle il demande au Parlement de
reconnaître la validité des anciens passeports, pour le moins à
titre de pièces d'identité («Personalausweis»). A l'appui de sa
requête, M. Vogt a notammentfait remarquer que tout change-
ment à la tête de la police entraînait l'émission de nouveaux
passeports, ce qui grève inutilement le budget des contri-
buables.

19. Juni 1992 
N
1193
Petitionen
2. Le 26 mai 1992, la Commission des affaires juridiques a étu-
dié cette requête, de même qu'un avis du DFJP. Les conclu-
sions tirées de part et d'autre sont les mêmes, à savoir:
Dans son ordonance du 20 février 1985 relative à l'introduction
de la formule de passeport 1985 relative à l'introduction de la
formule de passeport 1985 (RS 143.21), le Conseil fédéral a
arrêté à l'article 2 que la durée de validité des anciennes for-
mules de passeport ne pouvait être prolongée au-delà du
31 décembre 1990 et que ces formules ne seraient plus vala-
bles ni utilisables à partir du 1 er janvier 1991.
L'ancienne formule de passeport date de 1959 (premier pas-
seport suisse rouge). Or, dès le milieu des années septante,
on a vu apparaître les premières contrefaçons. Au début des
années quatre-vingt, elles avaient atteint une qualité telle que
seuls des spécialistes étaient à même de les distinguer des
vrais passeports suisses. C'est ainsi que le Conseil fédéral
s'est vu contraint, pour maintenir la crédibilité du passeport
suisse, de créer, avec effet au 1 er avril 1985, une nouvelle for-
mule offrant sensiblement plus de sécurité du point de vue
technique.
Produit de la technique d'impression des années cinquante,
l'ancien passeport est très facile à falsifier, voire à contrefaire
avec les moyens disponibles à l'heure actuelle, d'où l'impossi-
bilité de l'utiliser comme pièce d'identité.
Ce terme de «pièce d'identité» («Personalausweis») ne dési-
gne pas en Suisse un papier officiel spécifique. En revanche, il
existe dans notre pays la «carte d'identité» (très répandue), qui
remplit une fonction analogue.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-
men, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre acte de la pétition sans y
donner suite.
Angenommen -Adopté
92.2004
Petition Wälchli Philipp
Modernisierung gewisser zivilrechtlicher Bestimmungen
Pétition Wälchli Philipp
Modernisation de dispositions du droit civil
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
1. Mit Eingabe vom 6. Januar 1992 reichte Herr Philipp Wälchli
eine Petition ein. Der Petent fordert eine Aenderung des Zivil-
gesetzbuches betreffend die Organisation der Vereine (Dele-
giertenversammlung und Urabstimmung) sowie eine Aende-
rung des Obligationenrechts betreffend die Genugtuung bei
Sachzerstörung (Zerstörung einer Sache von persönlichem
Wert) und den Kaufvertrag (Gefahrenübergang im kaufmänni-
schen Verkehr). Der Petent begründet seine Eingabe damit,
dass die heute geltenden gesetzlichen Regelungen nicht
mehr zeitgemäss seien.
2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-
zung vom 26. Mai 1992 mit dieser Eingabe sowie einer Stel-
lungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizeideparte-
mentes. Sie kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen:
2.1 Zivilgesetzbuch: Organisation der Vereine
Artikel 56 BV gewährleistet das Recht der Vereine auf auto-
nome Setzung der eigenen Statuten. Aus diesem Grund
schränkt das Vereinsrecht des ZGB (Art 52ff.) die Privatauto-
nomie nur in einigen Punkten durch zwingendes Recht ein,
und der Grossteil der Bestimmungen ist dispositives Recht,
das nur zur Anwendung kommt, wenn die Vereinsstatuten
keine spezielle Regelung vorsehen. An dieser grundlegenden
Ordnung ist festzuhalten.
Nach allgemein herrschender Meinung ist das dispositive Ver-
einsrecht bereits eingehend geregelt Deshalb scheint es ins-
besondere nicht angebracht, das ZGB durch Detailvorschrif-
ten über die Delegiertenversammlung und die Urabstimmung
zu ergänzen, zumal es jedem Verein freisteht, derartige Be-
stimmungen in die Statuten aufzunehmen. Das Bundesge-
richt hat bereits in einem Entscheid aus dem Jahre 1922 die
Ersetzung der Mitgliederversammlung durch eine Delegier-
tenversammlung zugelassen. Ebenso ist eine Urabstimmung
zulässig, sofern sie in den Statuten vorgesehen ist oder alle
Mitglieder diesem Vorgehen schriftlich zugestimmt haben
(Art. 66 Abs. 2 ZGB). Somit erfordert der geltende Rechtszu-
stand für die Vereinspraxis keine Gesetzesänderung.
2.2 Obligationenrecht: Genugtuung bei Sachzerstörung
Die Genugtuung ist ausser bei Tod von Angehörigen oder bei
Körperverletzung (Art. 47 OR) nur gerechtfertigt, wenn eine
schwere Verletzung der Persönlichkeit nach Artikel 49 OR vor-
liegt.
Die Frage, ob der Verlust einer Sache mit Affektionswert eine
solche Verletzung mit sich bringen kann, sollte weiterhin nicht
gesetzlich beantwortet, sondern der richterlichen Wertung im
Einzelfall überlassen werden. Eine gesetzliche Verankerung
des Genugtuungsanspruchs in diesen Fällen wäre zu starr
und würde einer Ausuferung der Ansprüche Vorschub leisten.
2.3 Obligationenrecht: Kaufvertrag (Allgemeines)
Unter rein logischer Betrachtung verdient eine Lösung den
Vorzug, bei der die Gefahr gleichzeitig mit dem Eigentum auf
den Käufer übergeht: Erwirbt der Käufer das Eigentum im Zeit-
punkt des Vertragsschlusses, so sollte auch die Gefahr in die-
sem Zeitpunkt auf ihn übergehen. Das schweizerische Recht
entspricht insofern nicht dieser Logik, als es das Traditions-
prinzip kennt, Nutzen und Gefahr aber bereits bei Vertrag-
schluss auf den Käufer übergehen lässt Der Gefahrübergang
bei Vertragsschluss liefert den Käufer aber nicht der Willkür
des Verkäufers aus: Bis zur Auslieferung der Sache trifft den
Verkäufer nämlich eine besondere Sorgfaltspflicht (sog. Cu-
stodia-Haftung). Artikel 185 OR ist dispositives Recht; die Par-
teien können somit jederzeit davon abweichen. Ausserdem
kommt die Bestimmung nur zum Zug, wenn nicht «besondere
Verhältnisse» - die Kaufsache muss beispielsweise noch pro-
duziert werden - eine Ausnahme begründen.
Aus den dargelegten Gründen erscheint der Kommission eine
Revision von Artikel 185 OR daher zwar zweckmässig, aber
nicht dringend. Sie will deshalb den Bundesrat mit einem Po-
stulat einladen, eine entsprechende Aenderung von Arti-
kel 185 OR zu prüfen.
Artikel 186 OR gibt den Kantonen die Kompetenz, die Klagbar-
keit von Wirts- und Zechschulden (Naturalobligationen) zu be-
grenzen. Es besteht kein Grund, den Kantonen diese Kompe-
tenz zu beschneiden.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
1. M. Philipp Wälchli a déposé le 6 janvier 1992 une pétition
dans laquelle il demande que l'on modifie les dispositions du
Code civil concernant l'organisation des associations (assem-
blée des délégués et votation par correspondance), ainsi que
celles du Code des obligations concernant la réparation mo-
rale en cas de dommage causé à une chose ayant une valeur
affective pour son propriétaire et enfin les dispositions de ce
même code concernant le contrat de vente (passage des ris-
ques à l'acquéreur dans une transaction commerciale). Le pé-
titionnaire estime que les dispositions légales en vigueur ne
sont plus adaptées aux conditions actuelles.
2. La Commission des questions juridiques a étudié la pré-
sente pétition et un avis du Département fédéral de justice et
police le 26 mai 1992. Elle aboutit comme le département aux
conclusions suivantes:
2.1 Code civil: Organisation des associations
L'article 56 de la constitution garantit le droit des associations
de formuler leurs statuts de façon autonome. En consé-

Initiative parlementaire. Procédure CEP
1194
N 
19 juin 1992
quence, les dispositions (art 52 et suivants) du Code civil rela-
tives aux associations ne restreignent l'autonomie privée que
sur quelques points par des règles contraignantes, la majeure
partie des prescriptions étant de nature dispositive et n'étant
applicables que si les statuts ne prévoient pas une réglemen-
tation spéciale. Il convient de maintenir ce principe.
On estime généralement que le droit en vigueur concernant
les associations contient une réglementation exhaustive. Il ne
semble donc pas opportun de compléter le Code civil par des
dispositions de détail sur l'assemblée des délégués et la vota-
tion par correspondance, puisque chaque association a la
possibilité d'inscrire de telles dispositions dans ses statuts. Le
Tribunal fédéral avait en 1922 déjà arrêté qu'il était loisible à
une association de remplacer l'assemblée générale de ses
membres par une assemblée de délégués. On peut égale-
ment procéder aune votation par correspondance pou r autant
que les statuts prévoient une telle procédure ou que tous les
membres aient donné leur consentement par écrit (art 66,
al. 2, Code civil). Par conséquent, compte tenu de la situation
juridique actuelle en matière de droit des associations, il n'y a
pas lieu de modifier la loi.
2.2 Code des obligations: réparation morale à la suite de dom-
mages causés à une chose ayant une valeur affective pour son
propriétaire
Une réparation morale ne se justifie qu'en cas de décès d'un
membre de la famille ou de lésion corporelle (art 47, Code
des obligations) ou d'atteinte grave à la personnalité (art 49,
Code des obligations).
Il convient de maintenir la réglementation actuelle qui laisse au
juge le soin de déterminer si la perte d'une chose ayant une
valeur affective constitue, dans un cas d'espèce, une telle at-
teinte à la personnalité. Une réglementation légale serait trop
rigide et favoriserait la multiplication des prétentions.
2.3 Code des obligations: Contrat de vente (en général)
D'un point de vue purement logique, une solution dans la-
quelle les risques passent à l'acheteur en même temps que la
propriété mériteraient la préférence. Si l'acheteur acquiert la
propriété au moment de la conclusion du contrat, les risques
devraient égtalement lui être transmis à ce même moment Le
droit suisse ne correspond pas à cette logique dans la mesure
où il connaît le principe de la tradition, mais fait déjà passer les
risques et les profits à l'acheteur lors de la conclusion du
contrat Le passage du risque à l'acquéreur au moment de la
conclusion du contrat ne livre pourtant pas celui-ci à l'arbitraire
du vendeur. Jusqu'à la livraison de l'objet ne subisse pas de
dommage. L'article 185 du Code des obligations a d'ailleurs
un caractère dispositif; les parties contractantes peuvent donc
librement choisir une autre réglementation. En outre, cette dis-
position ne s'applique pas si des conditions spéciales exigent
une dérogation, par exemple parce que l'objet de la vente n'a
pas encore été présenté.
Selon la commision, une révision de l'article 185 du Code des
obligations est donc opportune, mais pas urgente. Elle va
donc inviter le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat, à étu-
dier une modification adéquate de l'article 185 du Code des
obligations.
L'article 186 du Code des obligations donne aux cantons la
compétence de restreindre «le droit de poursuivre en justice le
recouvrement de créances résultant de la vente au détail de
boissons spiritueuses, y compris les dépense d'auberge»
(obligations naturelles). Il n'y a aucune raison de retirer cette
compétence aux cantons.
Antrag der Kommission
1. Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge-
ben.
2. Ueberweisung des Kommissionspostulates.
Proposition de la commission
1. Prendre acte de la pétition sans y donner suite.
2. Transmettre le postulat de la commission.
Angenommen -Adopté
Ad 92.2004
Postulat der Kommission für Rechtsfragen
Artikel 185 OR. Revision
Postulat de la Commission des affaires juridiques
Article 185 CO. Révision
Wortlaut des Postulates vom 26. Mai 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Arti-
kel 185 OR zu prüfen, wonach Nutzen und Gefahr erst dann an
den Erwerber übergehen, wenn er die Sache übernimmt
Texte du postulat du 26 mai 1992
Le Conseil fédéral est invité à examiner une révision de
l'article 185 CO dans le sens d'un transfert des risques et des
profits lié au transfert de la maîtrise de la chose à l'acquéreur.
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu-
nehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.273
Parlamentarische Initiative
(Bonny)
Rechtsschutz der Betroffenen
im PUK-Verfahren
Initiative parlementaire
(Bonny)
Procédure CEP.
Protection juridique des intéressés
Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 14. Dezember 1990
Gestützt auf Artikel 21 bis GVG reiche ich folgende parlamenta-
rische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:
Es sei der Rechtsschutz der Personen, die durch eine Untersu-
chung gemäss Artikel 55ff. GVG in ihrem Interesse unmittelbar
betroffen sind, zu präzisieren und wesentlich zu verbessern.
Dabei sind auch die Bestimmungen der von der Schweiz rati-
fizierten Europäischen Menschenrechtskonvention zu be-
achten.
Texte de l'initiative du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les
conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue
en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
On précisera et améliorera sensiblement la protection juridi-
que des personnes directement touchées dans leurs intérêts
par une enquête au sens des articles 55ss. de la loi sur les rap-
ports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter no-
tamment les dispositions de la Convention européenne des
droits de l'homme ratifiée par la Suisse.
Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-
genden schriftlichen Bericht:
Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-
kehrsgesetzes den Bericht der Kommission über die von Na-
tionalrat Bonny am 14. Dezember 1990 eingereichte und der
Kommission in der Wintersession 1991 zur Vorprüfung zuge-
wiesene parlamentarische Initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1188-1194
Page
Pagina
Ref. No
20 021 271
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