ch_vb · 2984 2004-1222 · 1993-06-14 · de


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2004-1222 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 30 septembre 2003, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 1, 2 et 9 al. 4 
de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause «Schweizerisches Hämophilie-Register – Erweiterung der Daten-
sammlung», concernant la demande d’autorisation particulière du 26 juin 2003 pour 
la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la 
médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Appréciation 
Dans la mesure où l’on peut entrer en matière, l’autorisation est accordée. 
2. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr Serena Hartmann de la 
Société suisse d’hémophilie, Administration du registre AEK, directrice 
médicale, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la 
récolte de données non anonymes selon le ch. 3, et dans les limites des buts 
prévus sous ch. 4. Elle doit signer une déclaration sur son obligation de gar-
der le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée à Katia Locher, directrice de 
l’informatique de l’administation du Registre AEK, aux conditions et aux 
charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes 
selon le ch. 3, et dans les limites des buts prévus sous ch. 4. Elle doit signer 
une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis 
CP. 
3. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants spécialis-
tes en hémophilie, qui sont également membres de la Commission médicale 
de la Société suisse d’hémophilie SHG, ainsi que leurs suppléants envers les 
titulaires de l’autorisation au sens du ch. 2. Ils sont autorisés à leur donner 
accès aux données personnelles de patients hémophiles dans la mesure où le 
consentement de ces derniers sur l’utilisation de leurs données n’a pas 
encore été demandé et qu’ils sont déjà décédés, sont introuvables ou se com-

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portent de manière indifférente face à la demande. Le but pour lequel les 
données peuvent être communiquées sera décrit sous ch. 4. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
4. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Schweizerisches Hämo-
philieregister der Ärztekommission der Schweizerischen Hämophiliegesellschaft». 
5. Manière de conserver les données 
Les titulaires de l’autorisation au sens du ch. 2 doivent protéger les données person-
nelles non anonymes utiles à l’étude d’un accès non autorisé. 
6. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Le Dr Serena Hartmann, directrice médicale du Registre suisse des hémophiles de la 
Commission médicale SHG, est responsable de la protection des données communi-
quées. 
7. Charges 
Les titulaires de l’autorisation sont tenues d’orienter par écrit les médecins traitants 
sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux médecins doit être soumise 
pour information, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts par 
l’intermédiaire de son secrétariat. 
8. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la titulaire de l’autorisation, le Dr Serena Hart-
mann, directrice médicale du Registre suisse des hémophiles de la Commission 
médicale de la Société suisse d’hémophilie ainsi qu’au Préposé fédéral à la protec-
tion des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a 
qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, 
prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Com-
mission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 322 94 94). 
29 juin 2004 
Le vice-président de la Commission d’experts du 
secret professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Rudolf Bruppacher, docteur en médecine

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2984-2985
Page
Pagina
Ref. No
10 137 744
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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