ch_vb · JAAC 59.147 · 1995-01-17 · de


JAAC 59.147
Req. N° 19436/92, A. K. c / Suisse, rayée du rôle de la
Commission le 17 janvier 1995
Art. 25 CEDH. Qualité de victime.
Les héritiers d’un requérant décédé ne sauraient revendiquer le droit
général de voir poursuivre l’examen de la requête introduite par le de
cujus (rappel de la jurisprudence).
Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft.
Die Erben eines verstorbenen Beschwerdeführers können sich nicht ohne
weiteres auf ein Recht auf Fortsetzung der vom Erblasser eingereichten
Beschwerde berufen (Bestätigung der Rechtsprechung).
Art. 25 CEDU. Qualità di vittima.
Gli eredi del ricorrente deceduto non possono appellarsi senz’altro al
diritto di proseguire il ricorso presentato dal de cujus (conferma della
giurisprudenza).
La Commission constate que le requérant est décédé et qu’elle a été informée
du désir de ses héritières de poursuivre la procédure.
Dans plusieurs cas, la Commission a tenu compte d’un voeu analogue exprimé
par les héritiers d’un requérant décédé qui se prétendaient à leur tour
«victimes» au sens de l’art. 25 § 1 CEDH, soit à titre d’ayants cause, soit même,
dans certaines circonstances, en leur propre nom.
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La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence selon laquelle les héritiers
d’un requérant décédé ne sauraient revendiquer le droit général de voir
poursuivre l’examen de la requête introduite par le de cujus. A cet égard,
le point essentiel est de savoir si la nature des griefs du requérant permet,
dans les circonstances de l’espèce, de considérer ceux-ci comme transmissibles
(déc. du 6 octobre 1988 sur la req. N° 10828/84, DR 57, p. 5).
Le requérant s’est plaint de n’avoir pu obtenir, dans le dispositif d’un jugement,
une décision de non-entrée en matière sur des prétentions civiles formulées
par voie d’adhésion par deux personnes ayant déposé plainte pénale à son
encontre. En particulier, il a prétendu que les instances judiciaires nationales
ont méconnu le principe du droit à un procès équitable, lequel inclut le droit
d’être entendu, qui lui est garanti par l’art. 6 § 1 CEDH.
La Commission note qu’en l’espèce les griefs tirés de l’art. 6 CEDH sont de
nature exclusivement formelle et sans conséquence pour la situation des
héritières. La procédure ne porte en effet pas sur un litige d’ordre pécuniaire,
dont l’issue concerne directement le patrimoine du de cujus, mais uniquement
sur la formulation du dispositif des jugements.
La Commission relève en effet que, depuis la décision du 21 novembre 1988,
non seulement tous les tribunaux saisis par le requérant ont expressément
confirmé que les prétentions civiles formulées par voie d’adhésion par X et
Y étaient caduques, mais encore que ces derniers n’ont plus fait valoir de
prétentions de droit privé à son encontre. Dans ces circonstances, les héritiers
ne sauraient être considérés comme «victimes» au sens de l’art. 25 CEDH.
La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance particulière touchant
au respect des droits de l’homme garantis par la convention n’exige la
poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’art. 30 § 1 in fine CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.147 - Req. N° 19436/92, A. K. c / Suisse, rayée du rôle de la Commission le 17
janvier 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 002 513
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