ch_vb · 93.094 · 1993-11-29 · de


#ST# 
93.094
Message
concernant l'augmentation du taux de cotisation de l'Ai
du 29 novembre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant la modification de l'article 3,1er et
3e alinéas, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et vous proposons d'adopter
le projet de loi ci-joint.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
29 novembre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993-798 
1 Feuille fédérale. 146'année. Vol. I

Condensé
Le deuxième train de mesures de la deuxième révision de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité, entré en vigueur le 1er janvier 1988 (LAI; RS 831.20), attribue
au Conseil fédéral la compétence d'augmenter le taux de cotisations de l'assurance-
invalidité, fixé à 1 pour cent, d'un cinquième au plus, soit de 0,2point, si cela devient
nécessaire pour garantir l'équilibre financier de l'assurance. Dès l'entrée en vigueur de
cette disposition, le Conseil fédéral a dû faire pleinement usage de cette marge de
manœuvre.
Depuis lors, les dépenses de l'Ai ont enregistré une forte croissance, que ce soit dans le
domaine des rentes ou dans celui des prestations en nature. Par ailleurs, la contribu-
tion de la Confédération au financement de cette assurance a été réduite de 5 pour
cent pour les années 1993 à 1995. Le déficit de l'Ai dépassera 300 millions de francs
en 1993.
La détérioration marquée de la situation financière de l'assurance-invalidité, ces
dernières années, est étroitement liée à la récession économique. D'une part, un
nombre accru de chômeurs sont transférés à l'assurance-invalidité, d'autre part, les
ateliers protégés ont de grandes difficultés à obtenir des commandes de la part des
milieux économiques et ne contribuent plus que dans une moindre mesure à la
couverture de leurs frais d'exploitation. La situation difficile sur le marché du travail a
pour conséquence que de plus en plus de handicapés dépendent de l'assistance ainsi
que du soutien d'organismes privés.
La croissance des dépenses de l'Ai n'est toutefois pas imputable uniquement à la
conjoncture économique. Il faut également prendre en compte les progrès de la
technique et de la médecine. Grâce à de nouvelles méthodes de traitement, les
handicapés peuvent être actuellement beaucoup mieux réintégrés. Cependant, les
nouvelles formes de traitement s'avèrent notablement plus onéreuses que les tradi-
tionnelles. Dans le domaine de l'assistance, le développement tend en outre toujours à
l'amélioration de la qualité de vie ainsi qu'à des formes de vie plus individuelles. Ces
améliorations nécessitent davantage de personnel et contribuent par conséquent à
l'augmentation des coûts.
Par contre, les effets de la 10e révision de l'AVS ne jouent qu'un rôle très secondaire.
Le Conseil fédéral veut éviter une diminution des prestations d'assurance qui serait au
détriment des handicapés. Il ne lui reste par conséquent pas d'autre possibilité que
d'augmenter le taux de cotisation de l'Ai. Il abaissera simultanément la cotisation des
allocations pour perte de gain de 2 pour mille du salaire, ce qui permettra d'éviter
momentanément une surcharge des assurés et de l'économie.

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Les dépenses de l'assurance-invalidité ont augmenté dans les années 1988 à 1992
d'environ 47 pour cent, passant de 3574 millions de francs à 5251 millions de
francs. Durant la même période, les recettes n'ont augmenté que de 39 pour cent,
passant de 3792 millions de francs à 5262 millions de francs. Dans les prochaines
années, on ne peut s'attendre qu'à une modeste croissance de la somme des
salaires soumis à cotisation. En outre, la subvention de la Confédération à l'Ai a
été réduite de 5 pour cent pour les années 1993 à 1995 (arrêté fédéral du 9 oct.
1992 relatif à la réduction linéaire des cotisations dans les années 1993 à 1995; RO
7993 335; RS 616.62 et l'art. 2 de l'ordonnance du 14 déc. 1992 réglant les
exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1993; RS 616.623). D'autre
part, il faudra s'attendre à un accroissement des prestations d'assurance. Cela
aura pour effet d'entraîner une augmentation des dépenses au détriment des
recettes. Si l'on conserve le taux de cotisation actuel de 1,2 pour cent, la charge
des intérêts s'amplifiera et entraînera un surcroît de dépenses pour l'Ai.
12 
Augmentation du taux de cotisation de l'Ai dans le cadre de
la deuxième révision de l'Ai
Depuis la forte augmentation des rentes consécutive à la 8e révision de l'AVS,
dans les années 1973 et 1975, les dépenses de l'Ai dépassent les recettes. La
compétence d'augmenter le taux de cotisation de 1 à 1,2 pour cent au plus qui
avait été attribuée au Conseil fédéral dans le cadre de la deuxième révision de l'Ai
(art. 3, 3e al., de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, LAI; RS 831.20) n'était
pas seulement destinée à financer les améliorations introduites dans cette
révision. Elle était également nécessaire pour compenser les déficits accumulés
jusque-là. Le Conseil fédéral a utilisé pleinement sa compétence en majorant le
taux de cotisations de l'Ai de 0,2 pour cent au 1er janvier 1988. Ainsi, l'Ai a
enregistré en 1988 des recettes supplémentaires de 27,7 pour cent par rapport à
1987 ( + 428 mio. de fr.) sous forme de cotisations des employés et des employeurs.
Dans le but de ne modifier que légèrement le taux de cotisation global pour les
œuvres sociales fédérales (augmentation des pour-cent sur le salaire de 10 à
10,1%), le taux des allocations pour perte de gain (APG; RS 834.1) a été
simultanément réduit de 0,6 à 0,5 pour cent. Depuis le relèvement du taux de
cotisation dans le cadre de sa deuxième révision, l'Ai peut avancer des bilans
positifs. Les dettes qui s'élèvent à 720 millions de francs auprès du Fonds de
compensation de l'AVS ont pu être transformées en une créance de 240 millions
de francs.

13 
Evolution des coûts depuis la deuxième révision de l'Ai
131 
Evolution des coûts dans le domaine des rentes
131.1 
Forte augmentation des cas de rentes
Les dépenses pour les rentes ont augmenté de 36,6 pour cent dans les années 1988
à 1992, de 2105 millions de francs à 2888 millions de francs. Deux causes sont à
l'origine de cette croissance.
D'une part, en 1992, la somme des rentes est plus élevée de 20 pour cent qu'en
1988 en raison, notamment, de l'adaptation à l'évolution des prix et des salaires.
D'autre part, le nombre des bénéficiaires de rentes a augmenté de 13,8 pour cent.
Cette croissance s'est notablement renforcée au cours des ans. En 1988, elle était
de 2,6 pour cent et, en 1992, le taux de croissance atteignait 4,6 pour cent. Au vu
des nouvelles demandes enregistrées en 1992 auprès des offices AI, il faut
s'attendre en 1993 à une croissance encore plus massive d'environ 7 pour cent.
Cette croissance disproportionnée ne peut être expliquée uniquement à l'aide de
la structure actuelle de la pyramide des âges des assurés et du risque d'invalidité
des dernières années. Renseignements pris auprès des organes d'exécution des
différents cantons, il est apparu que cette croissance a pour principale origine la
conjoncture économique défavorable et le fort taux de chômage. Cela ne signifie
toutefois pas que le chômage soit transféré de l'assurance chômage à l'Ai. Une
durée prolongée du chômage et la détérioration de la situation sociale qui y est
liée peut entraîner une atteinte permanente à la santé pour les personnes
concernées et constituer une diminution de la capacité de gain au sens de l'article
4 LAI qui ouvre le droit à une rente. La relation entre chômage permanent et
atteinte à la santé a pu être prouvée à l'aide de recherches effectuées dans
d'autres pays européens1'. Actuellement, cette relation est également examinée
par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT). Les
résultats de cette étude devraient être publiés en 1993.
131.2 
Effets de l'arrêté fédéral concernant l'amélioration des
prestations de l'AVS et de l'Ai, ainsi que leur financement
L'arrêté fédéral concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'Ai,
ainsi que leur financement (RS 831.100.1), adopté le 19 juin 1992 par le Parle-
ment, et mis en vigueur le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1994, constitue la
première partie de la 10e révision. En introduisant une nouvelle formule des
rentes infléchie, ainsi que des bonifications pour tâches éducatives pour les
rentières divorcées, l'arrêté a pour effet le versement de rentes AVS et AI plus
élevées. Pour l'Ai, les dépenses supplémentaires sont évaluées à 87 millions de
francs (formule des rentes dès 1993: 72 mio. de fr.; bonifications pour tâches
éducatives dès 1994: 15 mio. de fr.).
') Iversen L., Sabroe S., Unemployment and Health: Danish expériences from thé Declining
Ship-building Industry. In: Schwefel D. (Hrsg.), Unemployment, Social Vulnerability and
Health in Europe, London; Janlert V., Asplund K., Weinehall L., Unemployment and
Cardiovascular Risk Indicators, Scandinavian Journal of Social Medicine, 1992.

131.3 
Effets de la 10e révision
Le Conseil national a adopté le 11 mars 1993 le projet relatif à la 10e révision de
l'AVS et décidé de passer vers un système de Splitting avec un droit individuel à la
rente. Actuellement, c'est la Commission du Conseil des Etats qui est saisie de la
10e révision dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Les
rentières et rentiers devraient encore pouvoir bénéficier de l'arrêté fédéral
concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'Ai, ainsi que leur
financement après l'entrée en vigueur de la 10e révision et ce dans le cadre des
dispositions transitoires.
Le passage au système de Splitting ne se ferait que pour les nouvelles rentes qui
prennent naissance après l'entrée en vigueur de la révision. Les coûts supplé-
mentaires y relatifs n'apparaîtraient qu'au fur et à mesure. Simultanément, les
coûts générés par l'arrêté fédéral s'amenuiseraient lentement suite à la disparition
des anciennes rentes.
En ce qui concerne l'Ai, la deuxième partie de la 10e révision entraînerait dans
son état final, soit dans environ 20 ans, des dépenses supplémentaires de 172
millions de francs. Ces dépenses sont dues au relèvement des rentes par la prise en
compte de bonifications pour tâches éducatives et à la nouvelle formule des
rentes. Le passage du système actuel à celui du Splitting, qui vise l'individualisa-
tion du droit à la rente, entraînerait une nouvelle répartition entre l'AVS et l'Ai
des rentes de couples lorsque l'un des conjoints est à la retraite et l'autre invalide
(risques mixtes). Actuellement, le cas d'assurance du mari est déterminant pour
savoir si une rente pour couple de l'AVS ou de l'Ai doit être octroyée. Ce
déplacement des risques mixtes dû à une modification du système allégerait les
dépenses de l'Ai de 90 millions de francs. Ces économies de l'Ai ont déjà été
prises en considération ici.
L'augmentation de l'âge de la retraite de la femme à 64 ans, également décidée
par le Conseil national, qui devrait être effectuée en deux étapes, en l'an 2000 et
en l'an 2004, entraînerait pour l'Ai des dépenses supplémentaires de 70 millions
de francs. A l'heure actuelle, le Conseil des Etats n'a pas encore pris position.
Les dépenses supplémentaires dues aux améliorations de la 10e révision jouent un
rôle secondaire dans le déficit de l'Ai.
132 
Evolution des coûts dans le domaine des mesures 
\
de réadaptation
Le but premier de l'Ai est l'insertion ou la réinsertion des handicapés. Selon le
principe «la réadaptation prime la rente», les rentes ne devraient être accordées
que si les mesures de réadaptation n'ont pas atteint leur but, que si elles ont été
insuffisantes ou sont d'emblée vouées à l'échec. Font partie des mesures de
réadaptation les mesures médicales, les mesures d'ordre professionnel, les me-
sures se rapportant aux écoles spéciales et l'encadrement de mineurs impotents, la
mise à disposition de mesures auxiliaires, le versement d'indemnités journalières,
ainsi que la prise en charge des frais de voyage nécessaires à la détermination du
droit aux prestations et à la mise en œuvre des mesures de réadaptation.

L'importance de ces mesures a fortement augmenté ces dernières années. Grâce
aux progrès de la médecine et au développement des moyens auxiliaires (en
particulier les moyens auxiliaires électroniques), ainsi qu'aux modifications des
comportements sociaux face aux handicapés, beaucoup de jeunes invalides ou
d'adultes, dont la réinsertion était considérée jusqu'ici comme difficilement
réalisable (handicapés psychiques, drogués, personnes gravement handicapées sur
le plan physique, traumatisés cranio-cérébraux), voient s'ouvrir devant eux de
nouvelles possibilités. Les coûts des mesures de réadaptation ont accusé entre
1988 et 1992 une croissance de 49 pour cent (de 574 mio. de fr. à 856 mio. de fr.).
En ce qui concerne les mesures médicales, l'augmentation des dépenses s'explique
par le nombre croissant de bénéficiaires de prestations et le développement
général des coûts de la santé.
Les mesures d'ordre professionnel n'ont pas seulement une grande importance pour
des raisons économiques. Dans la mesure du possible, il faut plutôt aider les
handicapés à participer activement à la vie sociale pour qu'ils puissent se sentir
utiles à la société. Ceci vaut en particulier pour les jeunes handicapés, pour
lesquels une formation approfondie et adaptée à leur handicap est la condition
d'une intégration couronnée de succès et durable. C'est dans ce sens que la
formation professionnelle initiale des jeunes handicapés est tout particulièrement
encouragée. La formation élémentaire qui est ancrée depuis 1980 dans la loi sur la
formation professionnelle offre actuellement - contrairement au passé - à
beaucoup de jeunes handicapés une formation professionnelle d'un niveau qui
permet une insertion dans l'économie de marché. L'encouragement ciblé des
jeunes handicapés entraîne par ailleurs le versement de prestations tarifaires AI
plus élevées aux ateliers de réadaptation et aux homes. En outre, les personnes
handicapées qui suivent une formation professionnelle initiale ont droit à. des
indemnités journalières de l'Ai (art. 22, 1er al., LAI).
Entre 1984 et 1992, l'assurance-invalidité n'a plus adapté sa contribution aux frais
d'école et de pension dans le cadre des mesures de formation scolaire spéciale.
Durant cette période, les coûts n'ont pas seulement fortement augmenté à cause
du renchérissement général, mais également en suite des modifications struc-
turelles dans le domaine scolaire; par conséquent, les contributions cantonales au
financement de la formation scolaire spécialisée ont pris une ampleur dispropor-
tionnée. A l'heure actuelle, pratiquement tous les cantons se trouvent confrontés
à des difficultés d'ordre financier. Ceux-ci insistent donc particulièrement pour
que le principe ancré dans la LAI prescrivant que l'Ai doit prendre en charge les
coûts supplémentaires engendrés par l'invalidité soit effectivement appliqué.

Tableau 1
Evolution des dépenses pour les mesures de réadaptation
(Montants en mio. de fr.)
Mesures médicales
Mesures d'ordre professionnel
Subsides pour la formation
spéciale des mineurs et alloca-
tions pour mineurs impotents
Moyens auxiliaires
Indemnités journalières
Frais de voyage
1988
193
105
174
62
115
41
1989
210
115
177
70
138
44
1990
242
135
196
82
164
50
1991
257
152
208
92
194
53
1992
285
175
236
102
223
60
Diff.
1988-
1992
en %
+ 48
+ 67
+ 36
+ 65
+ 94
+ 46
133 
Evolution des coûts dans le domaine des prestations
collectives
133.1 
Subventions pour la construction
Entre 1988 et 1992, les subventions pour la construction versées en vertu de
l'article 73,1er alinéa, LAI, sont restées, en moyenne, dans le même cadre, soit un
montant d'environ 100 millions de francs par an. Les vingt premières années de
l'existence de l'Ai ont été marquées par une activité intense dans le domaine de la
construction. Ces dernières années, par contre, ce sont plutôt des travaux liés à la
transformation, à l'extension et à la rénovation des bâtiments qui ont été
effectués. Seuls quelques projet de nouvelles constructions sont encore pendants.
Les demandes concernant la rénovation d'institutions existantes ont, quant à elles,
augmenté chaque année, du fait, entre autres, que les nouvelles conceptions
d'exploitation nécessitent une continuelle adaptation des constructions. De plus,
la rénovation des institutions qui ont maintenant 20 à 30 ans d'âge devient
nécessaire. La moyenne des subventions pour la construction restera par
conséquent dans le même ordre de grandeur que jusqu'à présent. Seul le
renchérissement engendrera une croissance des coûts à moyen terme.
133.2 
Subventions aux frais d'exploitation
Avec les subventions aux frais d'exploitation, l'Ai prend en charge les frais
supplémentaires liés à l'invalidité qui sont supportés par les institutions. Le salaire
du personnel soignant absorbe la plus grande partie de ces subventions versées
pour ces frais supplémentaires. Une institution ne reçoit cependant des sub-
ventions que si le canton où elle se situe atteste de la nécessité d'une telle
installation. Les frais de salaires ont enregistré une forte hausse ces dernières
années. Encore considérés en partie comme un dédommagement pour une
activité à caractère caritatif, les salaires étaient relativement bas aux début de l'Ai.
Ces dernières années, en revanche, ils ont été adaptés systématiquement pour

atteindre le niveau prévu par les règlements de salaires cantonaux. Ces adapta-
tions induisent environ 30 pour cent de coûts supplémentaires. Le retard salarial
ayant été comblé pour les personnes travaillant dans les institutions subvention-
nées, seul le renchérissement exercera probablement encore une influence sur la
croissance des coûts dans les prochaines années.
L'évolution de la psychiatrie permet de procéder actuellement à une séparation
entre cliniques et psychiatrie externe. Le but de cette séparation est de réinsérer
dans la mesure du possible les patients dans la société et de les placer hors de
cliniques psychiatriques fermées. Cette approche décharge certes les cantons et
les assurances-maladies, mais entraîne en revanche des coûts supplémentaires
pour l'Ai, plus précisément pour les homes et les ateliers protégés. En outre, les
nouvelles conceptions (groupes plus petits et par conséquent soins de meilleure
qualité) influent, dans presque tous les domaines, sur l'ampleur des subventions
aux frais d'exploitation, car presque tous les nouveaux concepts nécessitent plus
de personnel.
Comme auparavant, les installations stationnaires comme les homes, les ateliers
protégés et les ateliers d'occupation ne disposent pas de places en nombre
suffisant pour les personnes gravement handicapées. En outre, les ateliers
protégés perdent des commandes en raison de la conjoncture économique
défavorable et ne contribuent ainsi plus que dans une moindre mesure au
financement de l'entreprise. Cette évolution entraîne des déficits beaucoup plus
élevés pour l'institution. Les subventions aux frais d'exploitation versées aux
institutions stationnaires augmenteront également dans un proche avenir. Depuis
1988, 30 nouvelles institutions en moyenne ont bénéficié de subventions. Près de
1500 institutions ont droit aux subventions. Dans ce domaine, on décèle toutefois
une certaine stabilisation qui laisse présager une croissance moins vertigineuse
des subventions.
Tableau 2
Subventions aux frais d'exploitation de centres de réadaptation, d'écoles
spécialisées, d'ateliers protégés, d'ateliers d'occupation, de homes et de centres
de jour
(en mio. de fr.)
1988
405
1989
441
1990
504
1991
595
19928
757
Diff. 1988-1992
en %
+ 87
133.3 
Subventions aux organismes privés d'entraide aux handicapés
Les subventions aux organismes privés d'entraide aux handicapés contribuent à la
réadaptation sociale et professionnelle des invalides. Beaucoup de handicapés ne
se trouvent en mesure d'affronter les exigences de la vie active que si, dans le
cadre de leurs loisirs, des possibilités adéquates et variées leur sont offertes en vue
de développer leurs capacités. L'offre des organismes privés doit continuellement
2) Pour des raisons techniques, certaines demandes de 1991 durent être traitées en 1992.
8

s'adapter à l'évolution sociale et économique: C'est pourquoi, dans ce domaine
également, une croissance des coûts ne peut être évitée, puisque de nouveaux
besoins exigent des efforts supplémentaires. Ainsi, les soins prodigués aux
handicapés psychiques se sont fortement élargis. On applique par exemple des
méthodes de réhabilitation hors cliniques (meilleur marché), qui entraînent une
multiplication des soins. A l'heure actuelle, environ 700 associations et fondations
sont soutenues financièrement. Les coûts de l'aide privée aux handicapés ne
représentent que deux pour cent des dépenses globales de l'Ai. Cette aide s'est
pourtant révélée être un instrument efficace pour éviter des cas d'assurance
supplémentaires.
14 
Mesures pour enrayer l'augmentation des coûts
141 
Contrôle du versement des prestations individuelles et
du déroulement du travail
L'Office fédéral des assurances sociales effectue tous les quatre à cinq ans, dans
chaque canton, une révision auprès des organes d'exécution. A cette occasion, il
contrôle l'application uniforme et correcte des dispositions légales dans les
domaines des rentes, des allocations pour impotents et des mesures de réadapta-
tion. L'organisation des structures et le déroulement du travail sont contrôlés
simultanément.
Les révisions démontrent que les dispositions légales, en particulier celles qui
concernent les conditions d'obtention des prestations de l'Ai sont observées par
tous les cantons.
Les organes d'exécution travaillent également de manière expéditive et efficace.
Ainsi, les coûts administratifs de l'Ai ne s'élèvent qu'à 3,5 pour cent des dépenses
globales de l'assurance. Avec la 3e révision de l'Ai, le Parlement et le Conseil
fédéral se sont dotés de moyens leur garantissant une utilisation économe des
finances de l'Ai. En vertu de l'article 67 LAI, l'assurance ne rembourse aux offices
AI cantonaux que les frais engendrés par une gestion rationnelle. Les budgets, la
planification des postes ainsi que les règlements relatifs aux salaires des offices AI
doivent être approuvés par l'Office fédéral des assurances sociales (art. 92bls, 2e
al., RAI).
142 
Application stricte de la LAI dans le domaine
des subventions aux organisations et institutions
L'Office fédéral des assurances sociales s'est efforcé ces dernières années de
définir une pratique des subventions claire et uniforme et de ne garantir l'octroi
de subventions que dans la mesure où une organisation ou institution s'occupe de
cas relevant de l'Ai. Les activités qui n'ont plus spécifiquement trait à l'Ai ne sont
plus subventionnées. Ces efforts rencontrent en partie l'opposition des cantons et
sont à l'origine de motions parlementaires (92.3447 Suter; 92.3594 Zysiadis;
92.3000 Vollmer; 92.3553 Frick; 92.3109 Wick; 92.3326 Zysiadis; 93.1009 Nab-
holz).

Pour garantir l'application par les institutions subventionnées des principes qui
ressortent à l'économie d'entreprise, on a introduit en particulier des taux
d'occupation, des subventions maximales et des contributions minimales aux frais
de pension. De cette manière, on espère empêcher le subventionnement d'institu-
tions qui affichent une surcapacité ou dont les méthodes de traitement ne sont pas
rentables. En outre, l'introduction de contributions minimales aux frais de
pension devrait garantir que les institutions s'emploient à utiliser les prestations
de l'assurance et celles des pouvoirs publics (rentes, allocations pour impotents et
prestations complémentaires) destinées à l'entretien pour contribuer aux «coûts
de pension». Par ailleurs, dès l'année 1994, les réserves d'exploitation de 6 pour
cent qui avaient été octroyées jusque-là seront supprimées pour les homes.
Ces mesures représenteront en 1994 une économie d'environ 40 millions de
francs. Toutefois, c'est plutôt leur aspect préventif qui nous paraît le plus
important, puisque leur but est d'éviter des déroulements de travail ou des
institutions peu rentables.
15 
Effets d'autres économies
Le Conseil fédéral requiert, par la voie des arrêtés fédéraux instituant des mesures
d'assainissement pour les finances fédérales, d'autres mesures d'économies en
matière d'Aï. Une formulation plus restrictive des articles 73 et 74 LAI peut
permettre à l'assurance de réaliser à moyen terme des économies supplémentaires
de 60 millions de francs par année.
Des économies encore plus sévères signifieraient que des prestations au niveau
individuel et collectif devraient être réduites. Malgré la situation financière
précaire, le Conseil fédéral ne veut pas, au vu de la situation actuelle, envisager
une détérioration supplémentaire des prestations dans le but de réduire les coûts.
Son point de vue découle des réflexions suivantes:
- Des détériorations dans le domaine des mesures de réadaptation remettraient
en question le principe qui guide l'Ai: «la réinsertion prime la rente» et
pourraient conduire à des dépenses supplémentaires dans le domaine des
rentes.
- Des détériorations dans le domaine des rentes creuseraient davantage le fossé
entre les exigences constitutionnelles, à savoir le versement de rentes couvrant
le minimum vital (art. 34 Arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'Ai,
ainsi que leur financement (RO 1992 1982).
4) En vertu de la décision du Conseil national du 11 mars 1993 (évolution vers un système de
Splitting; relèvement de l'âge de la retraite de la femme à 64 ans).
5> Arrêté fédéral du 9 octobre 1992 relatif à la réduction linéaire des cotisations dans les
années 1993 à 1995 (RO 1993 335; RS 616.62 et art. 2 de l'ordonnance réglant les exceptions
à la réduction linéaire des subventions en 1993; RS 616.623).
1]

I pour cent, et il est sans importance de savoir à quel niveau - salaire ou prix - la
différence se situe. Dans le système des rentes, cette différence prend toute son
importance lorsqu'il s'agit de déterminer le rapport entre le niveau des rentes et le
revenu soumis à cotisation des nouveaux rentiers (taux de remplacement)6'.
Le tableau ci-dessus indique que les déficits ne sont dus en première ligne ni aux
modifications de la 10e révision de l'AVS, qui sont déjà entrées en vigueur, ni à
celles qui sont encore prévues. L'augmentation du nombre de rentiers, ainsi que la
demande de prestations en nature sont en premier lieu à l'origine des pertes. La
deuxième partie de la 10e révision ne représentera au début qu'une charge légère
pour l'Ai. A partir de 2000 et 2004, le relèvement de l'âge de la retraite des
femmes de 62 à 63 et de 63 à 64 ans aura des effets plus importants pour l'Ai. Avec
un taux de cotisation inchangé de 1,2 pour cent, des déficits annuels de l'ordre de
plus d'un demi-milliard de francs seront enregistrés dès 1995. Des intérêts passifs
devront être versés au Fonds de compensation AVS. Il est donc nécessaire d'agir
rapidement. Le tableau 1 de l'annexe indique quel serait le montant des intérêts si
l'Ai n'était plus suffisamment financée. Le taux de cotisation nécessaire à
l'équilibre est un élément central pour juger de la santé financière de l'assurance.
II s'agit du taux de cotisation qui serait nécessaire à la couverture des dépenses AI
annuelles en tenant compte des subventions des pouvoirs publics. Pour obtenir un
compte d'exploitation équilibré, un taux de cotisation de 1,35 pour cent serait
nécessaire en 1993 et de 1,44 pour cent en 1995. Une augmentation du taux de
cotisation à 1,4 pour cent au 1er janvier 1995 (cf. tableau 2 en annexe) permettrait
de n'enregistrer passagèrement que des déficits réduits. Mais en 1998 déjà, une
nouvelle augmentation du taux de cotisation de 1 pour mille deviendra indispen-
sable.
17 
Compensation au moyen d'une réduction du taux
de cotisation des allocations pour perte de gain
Vu la conjoncture économique actuelle, il y a lieu d'éviter d'imposer une charge
supplémentaire aux cotisants. Par conséquent, nous proposons un transfert de
2 pour mille du salaire des allocations pour perte de gain à l'Ai. En modifiant le
règlement sur les allocations pour perte de gain (art. 23a RAPG) en conséquence,
les cotisations globales AVS/AI et APG resteraient constantes. Les APG sont
uniquement financées au moyen de cotisations versées sur le salaire. Le taux de
cotisation s'élève actuellement à 5 pour mille. Selon le bilan 1992, les APG sont
clairement surfinancées. Les surplus des années précédentes ont fortement
consolidé le fonds de compensation APG en rapportant des intérêts. Il ressort du
tableau 4 que le taux de cotisation pourrait être abaissé à 3 pour mille. Une
réduction du taux de cotisation d'un pour mille entraînerait une diminution des
recettes de 220 millions de francs. Dans dix ans, le fonds de compensation APG
afficherait toujours un avoir équivalent au triple d'une dépense annuelle. Les
effets de la réforme de l'armée 95 (réduction des jours de service) ont été pris en
considération lors des calculs.
6) En fixant les nouvelles rentes, on ne se fonde pas sur l'évolution de l'indice des salaires, mais
seulement sur l'indice mixte (moyenne arithmétique de l'évolution des salaires et des prix).
12

Tableau 4
Evolution des APG avec un taux de cotisation de 3 pour mille dès 1995
(Montants en mio. de fr.)
Année
1992
1995
2000
2005
Dépenses
887
919
1072
1228
Recettes
Cotisations
1076
728
904
1115
Intérêts
134
159
154
150
Total
1210
887
1058
1265
Fonds de compensation
APG
Modifica-
tion
annuelle
323
-32
-14
37
Etat en fin
d'année
3244
3945
3836
3799
Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la législature 1991-1995,
le Conseil fédéral a annoncé un message relatif à une 6e révision des APG (FF
7992 III 108 ss). Le tableau démontre que malgré la réduction du taux de
cotisation APG, il resterait suffisamment de marge pour financer une telle
révision. Celle-ci devrait améliorer le statut des personnes qui se consacrent à des
tâches éducatives. En outre, la mauvaise conjoncture économique a mis en
évidence des problèmes sociaux qui touchent les personnes effectuant un service
de plusieurs mois, problèmes auxquels il doit être remédié.
18
Prise de position de la Commission fédérale de l'AVS/AI
La Commission fédérale de l'AVS/AI s'est prononcée, lors de sa séance du
2 juillet 1993, en faveur de la proposition de modification de la LAI. Dans le
même temps, elle a également donné son approbation au principe de la com-
pensation préconisé en matière de taux de cotisation des APG. En outre, elle a -
par une déclaration appropriée - apporté son soutien aux espérances selon
lesquelles tous les intéressés à la mise en œuvre de l'Ai s'engagent à réduire les
coûts et combattre les abus.
2 
Partie spéciale
21 
Augmentation du taux de cotisation
II ressort des chiffres 13,14 et 15 qu'une augmentation des recettes au moyen d'un
relèvement du taux de cotisation devient indispensable pour rééquilibrer l'Ai à
court terme. Nous proposons d'inscrire dans la loi une augmentation amenant le
taux de cotisation de 1 pour cent à 1,2 pour cent; 1,2 pour cent correspond au taux
appliqué actuellement (art. lbis, 1er al., RAI).
13

22 
Compétence du Conseil fédéral pour une augmentation
supplémentaire
Pour pouvoir réagir de manière flexible à l'évolution future, le Conseil fédéral
devrait obtenir la compétence d'augmenter le taux de cotisation de 1,2 pour cent
d'un quart au maximum, soit jusqu'à 1,5 pour cent. L'intention n'est pas d'utiliser
immédiatement et entièrement cette marge de manœuvre7'. Le taux de cotisation
ne devrait être augmenté que de 0,2 pour cent à 1,4 pour cent au 1er janvier 1995.
Simultanément, le taux de cotisation des APG devrait être réduit de 0,2 pour cent,
de 0,5 pour cent (taux actuel) à 0,3 pour cent (art. 23a RAPG). La charge globale
supportée par les cotisants resterait ainsi constante.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences financières
311 
pour la Confédération
La part de la Confédération aux dépenses de l'Ai s'élève à 37,5 pour cent.
L'augmentation du taux de cotisation permettrait de réduire les intérêts passifs de
l'Ai. Si le taux de cotisation restait inchangé, les intérêts passifs de l'Ai s'élève-
raient en 1995 à 50 millions de francs; avec un taux de cotisation de 1,4 pour cent,
ce montant ne serait plus que de 39 millions de francs. Les charges de la
Confédération seraient donc réduites en conséquence.
312 
pour les cantons
La part des cantons correspond à 12,5 pour cent des dépenses de l'Ai. Ces
derniers profiteraient également de la réduction des intérêts passifs.
32 
Effets sur l'état du personnel pour la Confédération
et les cantons
II n'y aura d'effets sur l'état du personnel ni pour la Confédération ni pour les
cantons.
4 
Programme de législature
Le projet n'est pas prévu dans le programme de législature 1991-1995. La
conjoncture économique défavorable de ces dernières années oblige l'Ai à
disposer de moyens plus importants si elle entend continuer à remplir sa tâche
comme elle l'a fait jusqu'ici tout en maintenant son équilibre financier.
') Au plus tôt dès 1997.
14

5 
Constitutionnalité
La modification de la loi s'appuie sur l'article 34quater, 1er, 2e, 4e et 7e alinéas, de la
constitution.
N36417
15

Budget de l'Ai
10e révision de l'AVS:
1993: 1re partie (Arrêté fédéral du 19. 6.1992)
1996: 2e partie selon Conseil national du 11 mars 1993 (Splitting; âge de la retraite 64/65)
2000: Age de la retraite des femmes à 63 ans
2004: Age de la retraite des femmes à 64 ans
Salaire 4.5%; prix 3.5%
Annexe
Table 1
Taux de cotisation: 1,2 %
En millions de francs •
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
Prestations en argent
Sans
révision
2954
3302
3483
3873
4147
4251
4647
4888
4945
5425
5709
5784
6343
6691
Révision
lrc et 2e
partie
82
104
116
123
128
138
147
223
253
274
287
413
446
Autres
presta-
tions1*
2297
2544
2805
3034
3266
3498
3696
3909
4131
4366
4621
4892
5178
5480
Total
5251
5928
6392
7023
7536
7877
8481
8944
9299
10044
10604
10963
11934
12617
Recettes
Coti-
sations
et
recours
2635
2754
2897
3048
3200
3357
3527
3704
3886
4077
4275
4478
4699
4919
Sub-
ventions
des
pouvoirs
publics
2625
2856
3088
3403
3807
3992
4310
4560
4758
5153
5459
5665
6182
6559
Intérêts
1
- 7
- 25
- 50
- 79
-107
-140
-178
-217
-263
-315
-368
-431
-502
Total
5261
5603
5960
6401
6928
7242
7697
8086
8427
8967
9419
9775
10450
10976
Comptes de capital de l'Ai
Modifi-
cation
annuelle
10
- 325
- 432
- 622
- 608
- 636
- 784
- 857
- 872
-1077
-1185
-1189
-1483
-1641
Etat à la
fin de
l'année
239
86
- 518
- 1140
- 1748
- 2384
- 3168
- 4025
- 4897
- 5974
- 7159
- 8348
- 9831
-11472
En pour-
cent des
dépenses
4.6
- 1.5
- 8.1
-16.2
-23.2
-30.3
-37.4
-45.0
-52.7
-59.5
-67.5
-76.1
-82.4
-90.9
Taux de
coti-
sation
néces-
saire à
l'équi-
libre
1.20
1.35
1.38
1.44
1.42
1.41
1.45
1.46
1.44
1.48
1.50
1.47
1.53
1.55
Indice du
taux de
remplace-
ment
1980= 100
96.3
96.1
92.8
95.4
94.9
90.8
94.0
93.5
89.5
92.9
92.3
88.4
91.6
91.3
Rente
mini-
mum
900
940
940
1010
1050
1050
1135
1180
1180
1280
1330
1330
1440
1500
'' Prestations en nature, allocations journalières, coûts d'exécution et de gestion.
16

Budget de l'Ai
10e révision de l'AVS
1993: 1re partie (Arrêté fédéral du 19. 6.1992)
1996: 2e partie selon Conseil national du 11 mars 1993 (Splitting; âge de la retraite 64/65)
2000: Age de la retraite des femmes à 63 ans
2004: Age de la retraite des femmes à 64 ans
Salaire 4.5%; prix 3.5%
Table 2
Taux de cotisation: 1,4 % dès 1995
En millions de francs
Année
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
Prestations en argent
Sans
révision
2954
3302
3483
3873
4147
4251
4647
4888
4945
5425
5709 '
5784
6343
6691
Révision
1" et 2e
partie
82
104
116
123
128
138
147
223
253
274
287
413
446
Autres
presta-
tions^
2297
2544
2805
3034
3266
3498
3696
3909
4131
4366
4621
4892
5178
5480
Total
5251
5928
6392
7023
7536
7877
8481
8944
9299
10044
10604
10963
11934
12617
Recettes
Coti-
sations
et
recours
2635
2754
2897
3548
3725
3908
4105
4312
4524
4746
4976
5213
5470
5727
Sub-
ventions
des
pouvoirs
publics
2625
2856
3088
3398
3790
3961
4266
4502
4684
5063
5351
5539
6035
6391
Intérêts
1
- 7
- 25
- 39
- 44
- 47
- 53
- 62
- 70
- 82
- 99
-115
-137
-166
Total
5261
5603
5960
6907
7471
7822
8318
8752
9138
9727
10228
10637
11368
11952
Comptes de capital de l'Ai
Modifi-
cation
annuelle
10
- 325
- 432
- 116
- 66
- 55
- 163
- 191
- 161
- 318
- 376
- 326
- 566
- 666
Etat à la
fin de
l'année
239
86
- 518
- 634
- 700
- 755
- 918
- 1 109
- ' 1 270
- 1588
- 1964
- 2290
- 2856
- 3522
En pour-
cent des
dépenses
4.6
- 1.5
- 8.1
- 9.0
- 9.3
- 9.6
-10.8
-12.4
-13.7
-15.8
-18.5
-20.9
-23.9
-27.9
Taux de
coti-
sation
néces-
saire à
l'équi-
libre
1.20
1.35
1.38
1.44
1.42.
1.41
1.45
1.46
1.44
1.48
1.50
1.47
1.53
1.55
Indice du
taux de
remplace-
ment
1980 =100
96.3
96.1
92.8
95.4
94.9
90.8
94.0
93.5
89.5
92.9
92.3
88.4
91.6
91.3
Rente
mini-
mum
900
940
940
1010
1050
1050
1135
1180
1180
1280
1330
1330
1440
1500
') Prestations en nature, allocations journalières, coûts d'exécution et de gestion.
2 Feuille fédérale. 146' année. Vol. I
17

Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance-invalidité
(LAI)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 19931\
arrête:
La loi sur l'assurance-invalidité (LAI)2' est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1er al, deuxième et troisième phrases, et 3e al.
1... Une cotisation de 1,2 pour cent est perçue sur le revenu d'une activité
lucrative. Les assurés sans activité lucrative paient une cotisation de 24 à 1200
francs par an, selon leur condition sociale ...
3 Le Conseil fédéral peut augmenter, d'un quart au plus, les cotisations fixées
selon le 1er alinéa, si cela est nécesaire pour équilibrer les comptes de l'assurance.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N36417
i) FF 1994 I 1
.
 2> RS 831.20
18

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'augmentation du taux de cotisation de l'AI du 29 novembre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.094
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.1994
Date
Data
Seite
1-18
Page
Pagina
Ref. No
10 107 635
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.