ch_vb · JAAC 62.96 · 1998-04-16 · de


JAAC 62.96
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant
irrecevable la req. N° 28337/95, Francesco Maino c /
Suisse
Rejet d’une action en dommages et intérêts contre les membres d’une
Commission d’examen pour l’obtention du brevet d’avocat et d’une
demande de récusation des juges de la Cour d’appel du canton du
Tessin.
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable. Appréciation des preuves.
Il n’est pas contraire à une bonne administration de la justice qu’un
tribunal n’examine pas l’ensemble des moyens soulevés par les parties.
Abweisung einer Schadenersatzklage gegen Mitglieder einer
Anwaltsprüfungskommission und Abweisung eines Gesuchs um
Ablehnung der Richter des Appellationsgerichts des Kantons Tessin.
Art. 6 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
Beweiswürdigung.
Es steht mit den Prinzipien einer guten Rechtspflege nicht im
Widerspruch, wenn ein Gericht nicht sämtliche der von den Parteien
vorgelegten Beweismittel überprüft.
Rigetto di un’azione di risarcimento dei danni promossa contro i
membri di una commissione d’esame per l’ottenimento della patente
di avvocato e rigetto di una domanda di ricusazione dei giudici del
Tribunale d’appello del Canton Ticino.
Art. 6 CEDU. Diritto a un processo equo. Valutazione delle prove.
Il fatto che un tribunale non esamini l’insieme dei mezzi di prova
addotti dalle parti non è contrario a una buona amministrazione della
giustizia.
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Le requérant se plaint (...) de ce que sa cause [action civile en dommages et
intérêts] n’a pas été entendue équitablement. A cet égard, il reproche à la
cour d’appel de ne pas avoir ordonné des enquêtes. Il soutient en outre que la
motivation des juridictions internes est insuffisante et arbitraire.
(...)
En l’espèce, la Commission relève que le requérant, juriste, a été assisté d’un
avocat à tous les stades de la procédure et a ainsi largement été en mesure
de faire valoir ses arguments et moyens de défense. Elle observe également
que les juridictions internes ont amplement motivé le rejet de la demande
en dommages et intérêts du requérant. A cet égard, elle estime en particulier
que le refus de la cour d’appel d’ordonner des enquêtes complémentaires,
aux motifs que les questions litigieuses pouvaient être tranchées sur la base
des éléments figurant au dossier, n’est pas arbitraire. Elle considère par
ailleurs qu’il n’est pas contraire à une bonne administration de la justice
qu’un tribunal n’examine pas tous les moyens soulevés par les parties lorsqu’il
peut rejeter une affaire pour l’un des motifs avancés.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.96 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N°
28337/95, Francesco Maino c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 004 091
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.