ch_vb · 99.039 · 1999-04-28 · de


#ST# 99.039
Message
concernant la garantie de la constitution révisée
des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure,
Vaud et Genève
du 28 avril 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie de la consti-
tution révisée des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et
Genève, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 avril 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-4561 
4957

Condensé
En vertu de l'art. 6 de la constitution fédérale, les cantons sont tenus de demander à
la Confédération la garantie de leur constitution. Selon l'ai. 2 de cet article, la
Confédération accorde la garantie, pour autant que ces constitutions soient con-
formes à la constitution fédérale et à l'ensemble du droit fédéral, qu'elles assurent
l'exercice des droits'politiques selon des formes républicaines (représentatives ou
démocratiques), qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être
révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. Si une disposition
constitutionnelle cantonale remplit toutes ces conditions, la garantie fédérale doit
lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
dans le canton de Zurich:
- 
le réaménagement du droit référendaire;
- 
le nouveau droit du personnel;
- 
l'organisation du Conseil de la formation;
dans le canton d'Unterwald-le-Haut:
- 
le remplacement de la landsgemeinde par la consultation populaire aux
urnes;
dans le canton de Soleure:
- 
le référendum facultatif pour les actes législatifs non controversés;
- 
le référendum financier obligatoire;
dans le canton de Vaud:
— 
l'introduction du référendum 
financier;
dans le canton de Genève:
— 
la surveillance des tribunaux;
- 
la composition du bureau du Grand Conseil;
- 
l'organisation des Services industriels;
- 
les incompatibilités liées au mandat de député au Grand Conseil.
Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l'art. 6, al. 2, de la
constitution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.
4958

Message
1. 
Les diverses révisions
II 
Constitution du canton de Zurich
III 
Votations populaires cantonales
Lors de la votation populaire du 27 septembre 1998, le corps électoral du canton de
Zurich a accepté:
- 
par 218 146 oui contre 102 879 non, la modification des art. 28, 29, al. 1 et
3, 30, 31, ch. 1, 2 et 5, l'introduction des art. 28bis, 30bis et 31, ch. 2a, de la
constitution cantonale, et l'abrogation de la loi constitutionnelle du 15 avril
1877 relative à la mise en œuvre de l'art. 89 de la constitution fédérale
(réaménagement du droit référendaire);
par 264 722 oui contre 48 506 non, la modification des art. 1,8, al. 2, 11,
al. 1, 13, al. 1, 40, ch. 4 et 7, 41, 61, l'introduction de l'art. 11, al. 2, et 16,
al. 2, et l'abrogation des art. 12, 20 et 60 de la constitution cantonale
(nouveau droit du personnel).
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1998,- le corps électoral du canton de
Zurich a accepté, par 217 053 oui contre 53 185 non, la modification de l'art. 62,
al. 6, de la constitution cantonale.
Par lettres des 11 novembre 1998 et 3 février 1999, le Conseil d'Etat du canton de
Zurich a demandé la garantie fédérale.
112 
Réaménagement du droit référendaire
112.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Texte constitutionnel
Art. 28
Le peuple partage avec le Grand Conseil l'exercice du pouvoir législatif.
Art. 29, al. 1 et 3
' Le droit de proposition des citoyens actifs (initiative) comprend le droit de proposer une
modification de la constitution ainsi que celui d'adopter, de modifier ou d'abroger une loi ou
un décret que la constitution expose à la votation populaire obligatoire.
3 Une demande d'initiative est soumise à la votation populaire:
1. 
lorsqu'elle est présentée par 10 000 citoyens actifs au moins;
2. 
lorsqu'elle est présentée par un ou plusieurs citoyens actifs ou par des autorités .et
qu'elle est appuyée par le Grand Conseil.
4959

Art. 30
1 Sont soumis à la votation populaire:
1. 
toutes les'modifications constitutionnelles et les lois ainsi que tous les concordats
portant sur des objets qui, selon le droit cantonal, nécessitent la votation populaire;
2. 
les décrets du Grand Conseil qui entraînent une nouvelle dépense unique et affectée à
un but déterminé, dont le montant dépasse 20 000 000 francs, ou une nouvelle dé-
pense annuellement renouvelable, dont le montant dépasse 2 000 000 de francs; les
décrets du Grand Conseil qui entraînent une nouvelle dépense unique et affectée à un
but déterminé, dont le montant dépasse 2 000 000 francs et n'excède pas 20 000 000
millions de francs, ou une nouvelle dépense annuellement renouvelable, dont le mon-
tant dépasse 200 000 francs et n'excède pas 2 000 000 de francs, si 60 membres du
Grand Conseil ou 5000 citoyens actifs demandent, dans les 45 jours qui suivent la pu-
blication officielle du décret, la votation populaire;
3. 
les affaires que le Grand Conseil décide, de plein gré, de soumettre à la votation po-
pulaire;
4. 
les avis que le canton est appelé à donner dans le cadre de la procédure de consultation
fédérale relative à la construction d'installations atomiques sur le territoire du canton
de Zurich ou d'un canton limitrophe.
2 Le Grand Conseil peut décider d'organiser, parallèlement à la votation populaire sur
l'ensemble de la loi ou du décret, une votation populaire sur des points particuliers.
3 La votation a lieu aux urnes, dans les communes. Les citoyens actifs ont le devoir civique d'y
prendre part.
4 Seuls l'acceptation ou le rejet du texte sont admis en votation populaire.
5 Le résultat de la votation populaire se détermine à la majorité absolue des acceptants et des
rejetants.
6 Le Grand Conseil ne peut mettre provisoirement en vigueur des lois ou des décrets avant que
la consultation populaire ait eu lieu.
Art. 31, ch. 1,2 et 5
Le Grand Conseil:
1. 
délibère et décide de tous les objets qui sont exposés à la votation populaire;
2. 
demande la convocation de l'Assemblée fédérale (art. 75, al. 2, de la constitution fédé-
rale);
5. 
décide définitivement des nouvelles dépenses uniques et affectées à un but déterminé,
dont le montant n'excède pas 2 000 000 de francs, des nouvelles dépenses annuelle-
ment renouvelables, dont le montant n'excède pas 200 000 francs, ainsi que des nou-
velles dépenses uniques et affectées à un but déterminé, dont le montant dépasse
2 000 000 francs et n'excède pas 20 000 000 millions de francs, ou des nouvelles dé-
penses annuellement renouvelables, dont le montant dépasse 200000 francs et
n'excède pas 2000000 de francs, si la votation populaire prévue à l'art. 30, al. 1,
ch. 2, n'est pas demandée;
Loi constitutionnelle du 15 avril 1877' relative à la mise en œuvre de l'art. 89
de la constitution fédérale
Art. 1
L'exercice du droit de demander, au nom du canton de Zurich, qu'une loi fédérale ou un arrêté
fédéral de portée générale dépourvu de la clause d'urgence soit soumis à l'acceptation ou au
rejet du peuple est délégué au Grand Conseil.
Art. 2
1 La modification d'un tel décret du Grand Conseil est décidée en votation populaire.
1 
RS 131.211 (in fine).
4960

2 La votation populaire a lieu lorsque 500 citoyens actifs, un certain nombre d'assemblées de
commune au cours desquelles 5000 citoyens actifs au moins ont voté en faveur d'une telle
votation, un tiers des membres du Grand Conseil ou, enfin, le Conseil d'Etat la demandent.
Nouveau texte
An. 28
1 Le peuple partage avec-le Grand Conseil l'exercice du pouvoir législatif.
2 Les normes fondamentales du droit cantonal sont édictées en la forme de la loi. En font
notamment partie les dispositions sur l'organisation et les tâches des autorités, sur le contenu
et l'étendue des restrictions des droits fondamentaux et des prestations de l'Etat, et sur le type
et l'étendue de la délégation de tâches publiques à des tiers.
Art. 28bis (nouveau)
1 Sont édictés en la forme d'un décret du Grand Conseil exposé au référendum:
1. 
l'autorisation concernant une nouvelle dépense unique, affectée à un but déterminé,
dont le montant excède Fr. 3 000 000, ou une nouvelle dépense, annuellement renou-
velable, dont le montant excède Fr. 300 000;
2. 
l'établissement des plans de l'activité étatique lorsque la loi le commande;
3. 
l'octroi de concessions et d'autorisations importantes lorsque la loi le commande;
2 La loi peut prévoir la forme du décret du Grand Conseil exposé au référendum pour d'autres
décisions importantes.
Art. 29, al. I et 3
1 Le droit de proposition des citoyens actifs (initiative) comprend le droit de proposer une
modification de la constitution ainsi que celui d'adopter, de modifier ou d'abroger une loi ou
un décret du Grand Conseil exposé au référendum.
3 Une demande d'initiative aboutit:
1. 
lorsqu'elle est présentée par 10 000 citoyens actifs au moins;
2. 
lorsqu'elle est présentée par un ou plusieurs citoyens actifs ou par des autorités et
qu'elle est appuyée par le Grand Conseil.
Art. 30
Sont soumis à la votation populaire:
1. 
les modifications constitutionnelles et les concordats dont le contenu équivaut à une
telle modification;
2. 
les initiatives ayant abouti qui tendent à la révision de la constitution;
3. 
les initiatives ayant abouti, qui tendent à l'adoption, à la modification ou à
l'abrogation d'une loi ou d'un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif,
lorsque le Grand Conseil ne leur donne pas suite ou qu'il leur oppose un contre-projet;
4. 
les avis que le canton est appelé à donner dans le cadre de la procédure de consultation
fédérale relative à la construction d'installations atomiques sur le territoire du canton
de Zurich ou d'un canton limitrophe.
Art. 30bis (nouveau)
1 Sont soumis à la votation populaire à la demande de 5000 citoyens actifs ou de 45 membres
du Grand Conseil:
1. 
les lois et les concordats portant sur des objets qui relèvent de la forme de la loi;
2. 
les décrets du Grand Conseil exposés au référendum facultatif.
2 La demande de votation populaire doit être introduite dans les 60 jours qui suivent la publi-
cation officielle du décret.
3 Le Grand Conseil peut décider de soumettre à la votation populaire les décrets qui ressortis-
sent à sa compétence exclusive.
4961

4 Le Grand Conseil peut, à titre exceptionnel, décider d'organiser, parallèlement à la votation
sur un texte dans son ensemble, une autre votation sur des points particuliers.
5 Les lois et les décrets du Grand Conseil ne peuvent être mis en vigueur avant la votation
populaire ou l'expiration du délai référendaire.
Art. 31, ch. 1, 2, 2a (nouveau) et 5
Le Grand Conseil:
1. 
délibère et décide de tous les objets qui sont soumis par référendum obligatoire"ou fa-
cultatif à la votation populaire;
2. 
exerce le droit de convocation de l'Assemblée fédérale (art. 86, al. 2, de la constitution
fédérale);
la. exerce le droit de référendum contre une loi fédérale, un arrêté fédéral de portée géné-
rale ou un arrêté fédéral conforme à la constitution et déclaré urgent (art. 89, al. 2, et
89bis, al. 2, de la constitution fédérale);
5. 
décide définitivement des nouvelles dépenses uniques affectées à un but déterminé et
dont le montant n'excède pas Fr. 3 000 000, ou des nouvelles dépenses annuellement
renouvelables dont le montant n'excède pas Fr. 300 000.
Loi constitutionnelle du 15 avril 18772 relative à la mise en œuvre de l'art. 89
de la constitution fédérale
Abrogée
Cette révision constitutionnelle supprime le référendum obligatoire en matière lé-
gislative et financière et le remplace par le référendum facultatif. Simultanément,
elle élève les limites de dépenses déterminantes pour le référendum financier, et la
constitution définit dorénavant elle-même les normes qui doivent revêtir la forme de
la loi.
112.2 
Conformité au droit fédéral
Le droit fédéral n'exige pas des cantons qu'ils prévoient un référendum en matière
de loi ou de finances. Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est
contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il
convient de lui accorder la garantie fédérale.
113 
Nouveau droit du personnel
113.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 1
La puissance publique réside dans l'ensemble du peuple. Elle est exercée directement par les
citoyens actifs et indirectement par les autorités et les fonctionnaires.
Art. 8, al. 2
2 La perquisition domiciliaire nécessite le consentement du détenteur du logement ou une
autorisation délivrée par le fonctionnaire compétent, qui fixe précisément le but et l'étendue de
2 
RS 131.211 (in fine).
4962

cette mesure. Il est possible de déroger exceptionnellement à cette règle en cas de danger
imminent.
Art. 11, al. 1
1 La législature du Grand Conseil et la période administrative des autorités administratives et
des fonctionnaires durent quatre ans, le mandat des autorités judiciaires et des notaires dure six
Art. 12
Un fonctionnaire, qui, sans faute de sa part, perd son poste au cours de la période administra-
tive a droit à une pleine indemnité ou à une indemnité équitable, si la perte du poste résulte
d'une modification de la constitution ou de la loi.
Art. 13, al. 1
1 Toutes les élections des autorités et fonctionnaires du canton, des districts et des cercles qui
ressortissent au peuple ont lieu dans un vote aux urnes. Les communes sont libres de procéder
de la même manière, dans la mesure où la loi ne les y contraint pas déjà.
Art. 20
Les fonctionnaires du canton et des districts ainsi que les notaires perçoivent, autant qu'il est
possible, des rémunérations fixes dont la mesure dépend de leur charge de travail. En règle
générale, les émoluments et les sportules reviennent à la caisse de l'Etat.
Art. 40, ch. 4 et 7
Le Conseil d'Etat a les principales obligations et facultés suivantes:
4. 
exercer la haute surveillance sur l'enseignement, les affaires ecclésiastiques, l'as-
sistance publique ainsi que sur l'ensemble des autorités et des fonctionnaires qui lui
sont subordonnés;
7. 
engager le personnel de sa chancellerie et nommer tous les fonctionnaires et employés
dont la nomination n'incombe pas à un autre organe en vertu de la constitution ou de
la loi.
Art. 41
Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la période administrative prévue pour les fonction-
naires, les membres du ministère public auquel incombe la poursuite, au nom de l'Etat, des
actes punissables.
Art. 60
Les fonctionnaires investis de la direction des affaires notariales sont élus par les citoyens
actifs qui ont leur domicile politique dans le cercle notarial. Ces fonctionnaires doivent être en
possession du certificat d'éligibilité à la fonction de notaire.
Art. 61
La poursuite pour dettes est assumée par un fonctionnaire de la commune politique. La légis-
lation peut prévoir des dérogations pour les communes de plus de 10 000 habitants (art. 55bls).
Nouveau texte
Art. 1
La puissance publique réside dans l'ensemble du peuple. Elle est exercée directement par les
citoyens actifs et indirectement par les autorités et le personnel du canton, des districts et des
communes.
4963

Art. 8, al. 2
2 La perquisition domiciliaire nécessite le consentement du détenteur du logement ou une
autorisation délivrée par le service compétent, qui fixe précisément le but et l'étendue de cette
mesure, n est possible de déroger exceptionnellement à cette règle en cas de danger imminent.
An. Il, al. 1 et 2 (nouveau)
1 La législature du Grand Conseil et le mandat du Conseil d'Etat ainsi que des autres autorités
et employés du canton, des districts et des communes qui, en vertu de la loi, sont élus ou
nommés pour une période administrative durent quatre ans, le mandat des juges dure six ans.
2 Les rapports de travail du personnel du canton et des communes sont de droit public. La
législation les organise.
Les anciens al. 2 et 3 deviennent les al. 3 et 4.
An. 12
Abrogé
Art. 13, al. 1
1 Toutes les élections des autorités et employés du canton, des districts et des cercles qui
ressortissent au peuple ont lieu aux urnes. Les communes sont libres de procéder de la même
manière, dans la mesure où la loi ne les y contraint pas déjà.
An. 16, al. 2 (nouveau)
2 La législation règle l'accès des ressortissants étrangers aux fonctions publiques.
Art. 20
Abrogé
Art. 40, ch. 4 et?
Le Conseil d'Etat a les principales obligations et facultés suivantes:
4. 
exercer la haute surveillance sur l'enseignement, les affaires ecclésiastiques, l'as-
sistance publique ainsi que sur l'ensemble des autorités et des employés qui lui sont
subordonnés;
7. 
engager le personnel dans la mesure où l'engagement n'incombe pas à un autre organe
en vertu de la constitution ou de la loi.
An. 41
Le Conseil d'Etat nomme les membres du ministère public auquel incombe la poursuite, au
nom de l'Etat, des actes punissables.
An. 60
Abrogé
Art. 61
La poursuite pour dettes est assumée par un employé de la commune politique. La législation
peut prévoir des dérogations pour les communes de plus de 10 000 habitants (art. 55bis).
Le statut de fonctionnaire étant supprimé dans le canton de Zurich, il a fallu modi-
fier certaines dispositions constitutionnelles.
113.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément au partage constitutionnel des tâches (art. 3 est.), l'organisation des
autorités cantonales relève de la compétence des cantons. Ils peuvent, en particulier,
organiser librement, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la consti-
4964

tution fédérale,. les rapports de travail qui les lient à leurs employés. Comme la
présente révision de la constitution' cantonale n'est contraire ni à la constitution
fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
114 
Organisation du Conseil de la formation
114.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 62, al. 6
6 L'organisation d'un conseil de l'éducation et d'une assemblée synodale des écoles, chargés
d'assister le département de l'éducation publique, relève de la loi.
Nouveau texte
Art. 62, al. 6
6 L'organisation d'un conseil de la formation, chargé d'assister le département compétent en
matière de formation, relève de la loi.
A l'occasion d'une réforme des structures administratives, le domaine de la forma-
tion professionnelle a été transféré au département de la formation (précédemment
département de l'instruction publique) et les tâches que se partageaient le Conseil de
l'éducation et le Conseil de la formation professionnelle relèvent dorénavant d'un
nouvel organe, le Conseil de la formation. Cette réforme a nécessité une modifica-
tion de la constitution, puisque cette dernière mentionnait expressément un conseil
de l'éducation.
114.2 
Conformité au droit fédéral
La présente révision relève entièrement de la compétence d'organisation du canton.
Comme elle n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du
droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
12 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Haut
121 
Yotation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1998, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Haut a accepté, par 5697 oui contre 5045 non, la modification des
art. 22, al. 2, 47, 52, 57 à 64, 69, 70, ch. 5, 10 et 13, 111, 112, l'introduction des
art. 115, al. 3 et 4, 119, al. 3 à 5, 120a, et l'abrogation des art. 19, 65, 71 et 73 de la
constitution cantonale. Par lettre du 9 décembre 1998, le Conseil d'Etat du canton
d'Unterwald-le-Haut a demandé la garantie fédérale.
4965

122 
Remplacement de la landsgemeinde par la consultation
populaire aux urnes
122.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 19 
Droit de vote
Le Grand Conseil fixe la procédure concernant l'exercice du droit de vote en matière cantonale
et fédérale.
Art. 22, al. 2
2 Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l'assemblée communale, à la landsge-
meinde, aux votations cantonales et aux votations fédérales.
Art. 47 
Procédure de vote
' Les élections ont lieu à main levée, si la constitution ou la loi n'en dispose pas autrement.
2 Si la consultation doit avoir lieu au scrutin secret, les bulletins de vote ou les bulletins électo-
raux sont déposés dans l'urne principale et dans les urnes décentralisées de la commune. Les
votations et élections au scrutin secret relevant du domaine de compétence de l'assemblée
communale peuvent soit avoir lieu en cours de réunion de l'assemblée même, soit être organi-
sées de manière indépendante moyennant le dépôt des bulletins dans l'urne principale et dans
les urnes décentralisées de la commune.
3 Pour le surplus, la procédure de vote est réglée par la législation.
Art. 52 
Durée des fonctions
' Les fonctions des autorités cantonales commencent et finissent à la clôture de la landsge-
meinde ordinaire, celles des autorités communales à la clôture de l'assemblée communale
ordinaire.
2 La législation peut prévoir des dérogations.
1. Landsgemeinde et consultation populaire aux urnes
Art. 57 
A. Landsgemeinde
1. Convocation
1 La landsgemeinde est la réunion des habitants du canton qui disposent du droit de vote en
matière cantonale.
2 Elle se réunit, à titre ordinaire, le dernier dimanche d'avril ou, à titre extraordinaire, chaque
fois que le Grand Conseil la convoque aux fins de régler des affaires urgentes ou que
500 citoyens actifs le demandent par écrit, en indiquant lès-objets à traiter; dans ce dernier cas,
la landsgemeinde doit se réunir dans les six mois qui suivent la demande.
3 Le Grand Conseil règle la procédure et le cérémonial de la landsgemeinde.
Art. 58 
2. Objets en délibération
Les objets dont la landsgemeinde doit délibérer sont publiés dans la Feuille des avis officiels
au plus tard un mois avant la réunion.
Art. 59 
3. Procédure de vote
1 Les votes ont lieu à main levée. Si le vote a été répété sans succès, il est procédé au comptage
des voix.
2 Les élections se décident à la majorité absolue des votants.
3 Les affaires à caractère matériel ne peuvent faire l'objet que d'un vote d'approbation ou de
rejet.
4966

Art. 60 
4. Compétences électorales
1 La landsgemeinde élit:
1. 
les membres du Conseil d'Etat;
2. 
chaque année, parmi les membres du Conseil d'Etat, le landammann et le vice-
landammann. Le landammann n'est pas immédiatement rééligible à cette charge. Un
membre du Conseil d'Etat ne peut revêtir cette charge plus de quatre fois;
3. 
le député au Conseil des Etats;
4. 
les présidents de la Cour suprême, du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;
5. 
les juges et, parmi eux, les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal cantonal et
du Tribunal administratif;
2 Tous les deux ans, le mandat de la moitié des autorités élues par la landsgemeinde arrive à
son terme.
Art. 61 
5. Compétences matérielles
La landsgemeinde a, en outre, les compétences suivantes:
1. 
adopter, modifier ou abroger les ordonnances du Grand Conseil, quand le référendum
a été demandé;
2. 
décider des initiatives populaires qui ont été déposées en termes généraux;
3. 
décider toute dépense unique librement déterminable de plus d'un million de francs,
portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus de 200 0000 francs renouvela-
bles annuellement;
4. 
décider toute dépense unique librement déterminable de plus de 500 000 francs, por-
tant sur un seul objet, ainsi que les dépenses de plus de 100 000 francs renouvelables
annuellement, lorsque le référendum a été demandé contre l'arrêté du Grand Conseil
relatif à ces dépenses;
5. 
...
6. 
. . .
7. 
discuter et décider les questions matérielles traitées dans le cadre du droit d'inter-
pellation populaire.
Art. 62 
6. Forme des initiatives
1 Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si
elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces. Si
une proposition conçue en termes généraux est adoptée par la landsgemeinde, le Grand Conseil
doit, dans les deux ans qui suivent, élaborer un projet et le soumettre au vote du peuple dans
une consultation aux urnes.
2 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale,
lorsqu'elles ne visent pas une révision de celle-ci.
3 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d'une
motivation.
4 Les initiatives conçues en termes généraux doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au
plus tard le 31 décembre de chaque année afin d'être transmises à la landsgemeinde.
5 Les initiatives rédigées de toutes pièces peuvent être déposées en tout temps; dans les dix-
huit mois qui suivent leur dépôt, elles doivent, éventuellement accompagnées d'un contre-
projet, être soumises au vote populaire dans une consultation aux urnes.
Art. 63 
7. Droit d'initiative
Peuvent déposer des initiatives:
1. 
500 citoyens actifs lorsque la demande vise la révision totale ou la révision partielle de
la constitution cantonale;
2. 
chaque citoyen actif ainsi que le Conseil communal lorsque la demande porte sur
l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un décret financier qui res-
sortit au domaine de compétence de la landsgemeinde;
4967

3. 
500 citoyens actifs lorsqu'il s'agit d'exercer le droit de proposition qui appartient aux
cantons, selon l'art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.
Art. 64 
8. Droit d'interpellation populaire
1 Tout citoyen actif peut, à l'intention de la landsgemeinde, adresser au Conseil d'Etat des
questions d'intérêt général qui portent sur l'administration du canton. Les questions doivent
être déposées par écrit à la chancellerie d'Etat, au plus tard 14 jours avant la landsgemeinde.
2 Si les questions sont d'intérêt général, le Conseil d'Etat y répond au cours de la landsge-
meinde. Avant qu'elle ne soit traitée, l'interpellant a le droit de développer brièvement sa
question devant la landsgemeinde.
3 La discussion n'a lieu que sur proposition et si la landsgemeinde le décide à la majorité.
4 Sur proposition, la landsgemeinde peut, à la majorité, décider de renvoyer la question au
Conseil d'Etat pour un examen complémentaire.
Art. 65 
B. Consultation aux urnes
' Est prise dans une consultation aux urnes la décision sur les objets suivants:
1. • la révision partielle ou totale de la constitution cantonale;
2. 
l'adoption, la modification ou l'abrogation des lois;
3. 
l'exercice du droit de proposition des cantons selon l'art. 93, al. 2, de la constitution
fédérale.
2 Sont édictées en la forme de la loi toutes les dispositions générales et abstraites qui confèrent
des droits ou imposent des obligations aux personnes physiques et morales ou qui fixent
l'organisation du canton et des communes.
Art. 69 
Compétences électorales
Le Grand Conseil élit, pour la durée de la législature constitutionnelle:
1. 
...
2. 
...
3. 
un ou plusieurs procureurs généraux, un ou plusieurs juges d'instruction, le procureur
des mineurs et son suppléant, le Tribunal des mineurs et son président;
4. 
les membres, le président et les membres-suppléants du conseil d'administration de la
Banque cantonale ainsi que les membres et le membre-suppléant de la commission de
vérification des comptes et le directeur de la banque;
5. 
les membres du conseil d'administration de la Compagnie d'électricité d'Unterwald-
le-Haut dont la nomination ressortit au canton ainsi que le président de la commission
de surveillance, le président du conseil d'administration, l'organe de contrôle et le di-
recteur de la Compagnie;
6. 
la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes;
7. 
le chancelier d'Etat sur proposition du Conseil d'Etat;
8. 
la commission hospitalière;
9. 
d'autres autorités et commissions dont l'élection incombe, en vertu de la loi, au Grand
Conseil.
Art. 70, ch. 5, 10 et 13
Le Grand Conseil a, en outre, les compétences suivantes:
5. 
décider toute dépense incombant au canton en vertu du droit fédéral ou les dépenses
que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d'une loi, ainsi que toute dépense
unique librement déterminable jusqu'à un million de francs, concernant un seul objet,
et les dépenses jusqu'à 200 000 francs renouvelables annuellement;
10. décider de la conformité à la constitution des initiatives populaires qui doivent être
soumises à la votation populaire et de l'élaboration d'un éventuel contre-projet;
13. décider de l'adhésion à un concordat ou à un traité international ainsi que passer des
accords juridiques avec l'évêché, sous réserve des compétences financières de la
landsgemeinde;
4968

Art. 71 
Référendum financier
1 Cent citoyens actifs peuvent demander, dans un délai de trente jours dès la publication
officielle, que soit soumis à l'approbation de la prochaine landsgemeinde tout décret du Grand
Conseil relatif à une dépense unique librement déterminable de plus de 500 000 francs, portant
sur un seul objet, ou relatif à une dépense de plus de 100000 francs renouvelable
annuellement.
2 L'exécution du décret est alors différée jusqu'au moment où la landsgemeinde s'est pronon-
cée.
Art. 73 
Référendum contre les ordonnances
1 100 citoyens actifs peuvent demander, dans un délai de trente jours dès la publication offi-
cielle, que soit soumise à l'approbation de la prochaine landsgemeinde toute ordonnance du
Grand Conseil.
2 L'exécution de l'ordonnance est alors différée jusqu'au moment où la landsgemeinde s'est
prononcée.
3 Le référendum ne peut être demandé contre une ordonnance limitée dans le temps et prise en
vertu du droit d'urgence, ni contre une ordonnance qui est prise en exécution du droit fédéral
ou qui concerne une entreprise économique de l'Etat, gérée sur une base commerciale.
Art. 111 Révision partielle
1 Lorsque l'initiative est conçue en termes généraux, elle est soumise à l'approbation de la
landsgemeinde. Si celle-ci l'approuve, le Grand Conseil élabore un projet et le soumet, dans un
délai de deux ans, au scrutin populaire secret.
2 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle est
soumise, éventuellement accompagnée d'un, contre-projet du Grand Conseil, au scrutin popu-
laire secret.
3 Le Grand Conseil peut, de sa propre initiative, soumettre un projet de révision partielle de la
constitution au scrutin populaire secret.
Art. 112 Révision totale
1 Si la révision totale est demandée ou que le Grand Conseil la propose, il appartient à la
landsgemeinde de décider.
2 Si la révision est décidée, l'élaboration de la nouvelle constitution incombe à une Assemblée
constituante.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du Grand Conseil.
Les employés du canton sont éligibles.
4 Le projet élaboré par l'Assemblée constituante est soumis au scrutin populaire secret. S'il est
rejeté, un nouveau projet doit être soumis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si
ce dernier rejette également le second texte, la demande de révision totale est réputée caduque.
Nouveau texte
Art. 19 
Droit de vote
Abrogé
Art. 22, al. 2
2 Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l'assemblée communale, ainsi qu'aux
consultations populaires aux urnes de la commune, du canton et de la Confédération.
Art. 47 
Exercice des droits politiques
1 La législation règle les procédures relatives aux initiatives, référendums, votations et élec-
tions.
2 La législation détermine, parmi les affaires qui ressortissent à la compétence des assemblées
communales, celles qui requièrent l'organisation d'une consultation populaire aux urnes.
4969

Art. 52 
Année administrative
1 L'année administrative des autorités cantonales et communales commence le Ier juillet et
finit le 30 juin, si la législation ou le règlement de commune n'en dispose pas autrement.
2 La résiliation d'une charge peut être donnée pour la fin de l'année administrative. La législa-
tion peut prévoir des cas exceptionnels de retrait anticipé.
1. Le peuple
Art. 57 
Elections
Les citoyens actifs élisent au scrutin secret:
a. 
le Grand Conseil et l'Assemblée constituante;
b. 
le Conseil d'Etat;
c. 
le député au Conseil des Etats;
d. 
les présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal;
e. 
'les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal.
Art. 58 
Votations
1. Obligatoires
Sont soumis à la votation populaire aux urnes:
a. 
l'adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de pro-
céder à la révision totale;
b. 
l'exercice du droit d'initiative des cantons prévu à l'art. 93, al. 2, de la constitution fé-
dérale, lorsqu'une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s'y
oppose;
c. 
l'initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret fi-
nancier, si le Grand Conseil ne l'approuve pas ou lui oppose un contre-projet.
Art. 59 
2. Facultatives
1 Sur demande sont soumises à la votation:
a. 
l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;
b. 
les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et af-
fectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses
renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.
2 La votation populaire a lieu si:
a. 
un tiers des membres du Grand Conseil la demande;
b. 
100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication offi-
cielle du texte législatif ou du décret.
Art. 60 
Réserve de la loi
Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou fixent des obligations aux
personnes physiques et morales et celles qui fixent l'organisation du canton et des communes
sont prises en la forme de la loi.
Art. 61 
Initiatives populaires
1. Aboutissement
' Une initiative populaire aboutit lorsque:
a. 
500 citoyens actifs demandent la révision totale ou la révision partielle de la constitu-
tion cantonale; 
.
b. 
500 citoyens actifs demandent l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou
d'un décret financier exposé au référendum facultatif;
c. 
500 citoyens demandent que le canton exerce le droit d'initiative que lui confère
l'art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.
4970

2 Une motion populaire aboutit lorsqu'un citoyen actif ou un Conseil communal demande
"l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un décret financier exposé au réfé-
rendum facultatif et que le Grand Conseil appuie sa demande.
An. 62 
1. Forme
Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles
ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.
An. 63 
3. Contenu
1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni'à la constitution cantonale,
lorsqu'elles ne visent pas une révision de celle-ci.
2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d'une
motivation.
An. 64 
4. Traitement
1 Une initiative conçue en termes généraux doit être soumise à la votation populaire dans le
délai d'un an, si le Grand Conseil ne l'approuve pas. Si le Grand Conseil l'approuve ou que le
peuple l'accepte, le Grand Conseil élabore un texte, qui doit être soumis à la votation populaire
dans le délai de deux ans.
2 Le Grand Conseil doit traiter les initiatives populaires rédigées de toutes pièces qui sont
conformes à la constitution de manière à ce qu'elles soient soumises à la votation populaire,
accompagnées d'un éventuel contre-projet, dans un délai de deux ans.
Art. 65
Abrogé
Art. 69 
Compétences électorales
1 Le Grand Conseil élit chaque année le landammann, choisi parmi les membres du Conseil
d'Etat, et le vice-landammann. Le landammann n'est pas immédiatement rééligible à cette
charge. Un membre du Conseil d'Etat ne peut remplir plus de quatre fois la charge de land-
ammann.
2 Le Grand Conseil élit, en outre, pour la durée de la législature constitutionnelle:
a. 
les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal can-
tonal, qu'il choisit parmi les membres de ces tribunaux;
b. 
le chancelier d'Etat, sur proposition du Conseil d'Etat;
c. 
un-ou plusieurs procureurs généraux, un ou plusieurs juges d'instruction, le procureur
des mineurs et son suppléant, le Tribunal des mineurs et son président et son vice-
président;.
d. 
les membres et le président du conseil d'administration de la Banque cantonale ainsi
que les membres et le membre-suppléant de la commission de vérification des comptes
et le directeur de la banque;
e. 
les membres du conseil d'administration de la Compagnie d'électricité d'Unterwald-
le-Haut dont la nomination ressortit au canton ainsi que le président du conseil
d'administration, l'organe de contrôle et le directeur de la Compagnie;
f. 
la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes;
g. 
d'autres autorités et commissions dont l'élection incombe, en vertu de la loi, au Grand
Conseil.
Art. 70, ch. 5, 10 et 13
Le Grand Conseil a, en outre, les compétences suivantes:
5. 
décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le
Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d'une loi et, sous réserve du référendum
financier, les dépenses uniques librement déterminables et affectées à un même but
ainsi que les dépenses renouvelables annuellement, quand elles ne ressortissent pas à
la compétence du Conseil d'Etat;
4971

10. décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des initiatives populaires et les
traiter;
13. décider de l'adhésion à un concordat et passer des accords juridiques avec l'évêché,
sous réserve du référendum financier et des compétences que la législation délègue au
Conseil d'Etat.
Art. 7l
Abrogé
Art. 73
Abrogé
Art. 111 Révision partielle
La révision partielle de la constitution se fait selon les règles de la procédure législative et la
révision est soumise à la votation populaire obligatoire.
Art. 112 
Révision totale
1 La décision de réviser totalement la constitution est prise selon les règles de la procédure
législative et est soumise à la votation populaire obligatoire.
2 Si la révision totale de la constitution est décidée, l'élaboration de la nouvelle constitution
incombe à une Assemblée constituante.
3 L'Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l'élection du Grand Conseil.
Tous les citoyens actifs domiciliés dans le canton sont éligibles.
4 Le projet élaboré par l'Assemblée constituante est soumis au scrutin populaire secret. S'il est
rejeté, un nouveau projet doit être soumis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si
ce dernier rejette également le second texte, la demande de révision totale est réputée caduque.
Art. 115, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 Les décrets financiers et les ordonnances du Grand Conseil contre lesquels un référendum a
abouti en application de l'ancien,droit sont soumis au vote du peuple dans la consultation aux
urnes. Il en va de même des décrets financiers et des ordonnances qui sont frappés d'une
demande de référendum, dont le délai pour la récolte de signature court encore au moment de
l'entrée en vigueur de la présente révision constitutionnelle, et qui aboutissent ultérieurement.
4 Les modifications d'ordonnances en vigueur du Grand Conseil, qui, en application de
l'ancien droit, étaient sujettes au référendum facultatif sont, jusqu'à leur remplacement ou leur
abrogation, exposées au référendum facultatif que le nouveau droit prévoit pour les lois.
Art. 119, al. 3 à 5 (nouveaux)
3 Si le présent additif constitutionnel est adopté, les élections suivantes sont organisées:
a. 
en 2002 pour la première fois, en ce qui concerne le renouvellement intégral du Con-
seil d'Etat; la période administrative du Conseil d'Etat'élu en 1996 est prolongée jus-
qu'en 2002;
b. 
en 2003 pour la première fois et simultanément à l'élection au Conseil national, en ce
qui concerne l'élection du député au Conseil des Etats;
c. 
en l'an 2000 pour la première fois, en ce qui concerne les tribunaux.
4 Si un membre du Conseil d'Etat, un juge ou le député au Conseil des Etats se retire avant
l'organisation des nouvelles élections ou si la durée du mandat de l'un d'eux arrive à échéance
précédemment, des élections complémentaires sont organisées.
3 Le Conseil d'Etat fixe, si nécessaire, les directives applicables à une élection populaire aux
urnes.
Art.l20a Adaptation de la loi sur l'administration publique
L'art. 34, al. l et 3, de la loi sur l'administration publique du 8 juin 1997 est abrogé. Le nou-
veau titre est le suivant: «Retrait avant terme».
4972

Cette révision constitutionnelle abolit l'institution de la landsgemeinde dans le
canton d'Unterwald-le-Haut. Dorénavant, seuls deux cantons la connaissent encore,
soit Claris et Appenzell Rhodes-Intérieures. La disparition de la landsgemeinde a
pour conséquence que les pouvoirs exercés par les citoyens en assemblée
(landsgemeinde) le seront dorénavant dans un scrutin secret aux urnes. Mais la
révision constitutionnelle introduit encore quelques autres nouveautés en matière de
droits politiques, dont les plus importantes sont les suivantes: la suppression du
référendum législatif et financier obligatoire au profit du référendum facultatif, la
suppression du référendum facultatif• en matière de décrets du Grand.Conseil, la
limitation des consultations populaires consécutives à des initiatives formulées en
termes généraux aux seuls cas où le Grand Conseil n'y a pas donné suite, et le
transfert au Grand Conseil de certaines compétences électorales exercées jusqu'alors
par les citoyens (élection du landammann, du vice-landammann, des présidents et
des vice-présidents des tribunaux).
122.2 
Conformité au
En matière d'aménagement des droits politiques, les cantons sont largement auto-
nomes. L'art. 6 de la constitution fédérale commande seulement que l'exercice des
droits, politiques soit assuré selon des formes républicaines et qu'une forme
d'initiative populaire tendant à la révision de la constitution soit instituée. En revan-
che, le droit fédéral ne précise pas si les droits politiques doivent être exercés dans
un scrutin secret aux urnes ou en assemblée publique (Peter Saladin, Commentaire
de la Constitution fédérale, Art. 6, n° 72; ATF 727 I 138, 145, cons. 5b). Comme la
présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution
fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
13 
Constitution du canton de Soleurè
131 
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1998, le corps électoral du canton de
Soleurè a accepté:
par 33 263 oui contre 28 134 non, la modification des art. 35, al. 1, let. c et
d, et 36, al. 1, let. b de la constitution cantonale (référendum facultatif pour
les actes législatifs non controversés);
- 
par.35 038 oui contre 26 304 non, la modification des art. 35, al. 1, let. e, de
la constitution cantonale (référendum financier obligatoire).
Par lettre du 4 décembre 1998, la chancellerie d'Etat du canton de Soleurè a deman-
dé la garantie fédérale.
4973

132 
Référendum facultatif pour les actes législatifs
non controversés
132.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 35, al. 1, let. cet d
1 Sont obligatoirement soumis au vote du peuple: •
c. 
les traités internationaux et les concordats dont le contenu modifie la constitution ou
tient lieu de loi, de même que ceux qui entraînent des dépenses analogues à celles qui
sont visées à la let. e;
d. 
les lois;
Art. 36, al. l,let. b
1 Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 1500 citoyens actifs ou de cinq communes
politiques:
b. 
tous les autres arrêtés du Grand Conseil qui ne sont pas soumis à une votation popu-
laire obligatoire; l'art.. 37 est réservé.
Nouveau texte
An. 35, al. 1, let. c et d 
-
1 Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
c. 
les traités internationaux et les concordats dont le contenu modifie la constitution, de
même que ceux qui entraînent des dépenses analogues à celles qui sont visées à la
let. e;
d. 
les lois ainsi que les traités internationaux et concordats dont le contenu tient lieu de
loi, quand ils ont été adoptés par moins des deux tiers des membres présents du Grand
Conseil;
Art. 36, al. 1, let. b
1 Sont soumis au vote du peuple, à là demande de 1500 citoyens actifs ou de cinq communes
politiques:
b. 
tous les autres lois, traités internationaux, concordats et arrêtés du Grand Conseil qui
ne sont pas soumis à une votation populaire obligatoire; l'art. 37 est réservé.
La révision constitutionnelle abolit le référendum obligatoire prévu pour toutes les
lois. Désormais, seules les lois que le Grand Conseil adopte à une majorité inférieure
à deux tiers sont soumises au référendum obligatoire. Les autres sont exposées au
référendum facultatif.
132.2 
Conformité au droit fédéral
Les cantons ne sont pas tenus d'instituer le référendum obligatoire en matière légis-
lative. Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la
constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui
accorder la garantie fédérale.
4974

133 
Référendum financier obligatoire
133.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 35, al. l,let..e
' Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
e. 
les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur des dépenses nouvelles et uniques dont le
montant excède 2 millions de francs où sur des dépenses annuellement renouvelables
dont le montant excède 200 000 francs;
Nouveau texte
Art. 35, al. I, let. e
1 Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
e. 
les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur des dépenses nouvelles et uniques dont le
montant excède 5 millions de francs ou sur des dépenses annuellement' renouvelables
dont le montant excède 500 000 francs;
La révision constitutionnelle augmente les limites financières déterminantes pour les
référendums financiers facultatif-et obligatoire. En même temps, l'écart entre le
référendum financier facultatif et le référendum financier obligatoire est accentué.
133.2 
Conformité au droit fédéral
La fixation des limites financières déterminantes en matière de référendum financier
cantonal relève entièrement de la compétence d'organisation des cantons. Comme la
présente révision de la constitution cantonale n'est contraire ni à la constitution
fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la
garantie fédérale.
14 
Constitution du canton de Vaud
141 
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1998, le corps électoral du canton de
Vaud a accepté, par 61 081 oui contre 54 379 non, la modification de l'art. 27, ch. 2,
et l'introduction de l'art. 27, ch. 2bis et 2ter, de la constitution cantonale. Par lettre du
23 décembre 1998, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a demandé la garantie
fédérale.
4975

142 
Introduction du référendum financier
142.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 27, ch. 2
2. 
Le référendum
12 000 citoyens actifs peuvent demander que soit soumis au vote du peuple une
loi ou un décret, dans les quarante jours après sa publication dans la Feuille des
avis officiels du canton de Vaud.
— 
Ne sont pas susceptibles de référendum les décrets portant sur: a) les demandes
de grâces; b) les naturalisations; c) le budget; d) les emprunts; e) les dépenses
liées.
Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui portent sur
des objets échappant au référendum en vertu de l'alinéa précédent.
— 
Les projets de loi ou de décret soumis au référendum ne sont pas mis en vigueur
avant l'expiration de quarante jours ou, le cas échéant, avant la votation popu-
laire.
Nouveau texte
Art. 27, ch. 2, 2bis et 2Kr (nouveaux)
2. 
Le référendum facultatif
12 000 citoyens actifs peuvent demander que soit soumis au vote du peuple, dans les
quarante jours après sa publication dans la Feuille des avis officiels 
du canton de
Vaud: a) une loi; b) un décret; c) toute décision du Grand Conseil entraînant une dé-
pense unique de plus de deux millions de francs ou une dépense de plus de 200 000
francs annuellement pour dix ans.
2bis. Le référendum obligatoire
Est soumis aux assemblées de commune toute décision du Grand Conseil entraî-
nant une dépense unique de 20 millions de francs ou une dépense de plus de
2 millions de francs annuellement pour dix ans.
2ter. Modalités de référendums
Ne sont pas susceptibles de référendum les décrets portant sur: a) les demandes
de grâces; b) les naturalisations; c) le budget dans son ensemble; d) les emprunts;
e) les dépenses liées.
- 
Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui portent sur
des objets échappant au référendum en vertu de l'alinéa précédent.
- 
Les actes soumis au référendum ne sont pas mis en vigueur avant l'expiration du
délai de quarante jours, ou le cas échéant avant la votation populaire.
Cette révision constitutionnelle introduit dans le droit vaudois un nouvel instrument
de la démocratie directe, le référendum financier. Ce référendum permet aux ci-
toyens d'accepter ou de refuser une dépense de l'Etat, indépendamment de la forme
de l'acte (loi, décret ou budget) qui la prévoit. Il est obligatoire ou facultatif selon le
montant des dépenses projetées, et il a pour objet les dépenses, uniques ou périodi-
ques, non liées (nouvelles).
142.2 
Conformité au droit fédérai
Le référendum constitutionnel et l'initiative populaire tendant à la révision totale de
la constitution cantonale sont les deux droits populaires qu'exigé le droit fédéral
(art. 6, al. 2, let. c, est.; Peter Saladin, Commentaire de la Constitution fédérale,
4976

Art. 6, n° 69). L'introduction d'autres instruments de la démocratie directe ressortit
à la compétence des cantons, lesquels ont tous dépassé le standard minimal requis
par la constitution fédérale. Désormais, tous les cantons suisses connaissent
l'institution du référendum financier obligatoire ou facultatif, voire les deux.
Comme la révision n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispo-
sitions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
15 
Constitution du canton de Genève
151 
Votations populaires cantonales
Lors de la votation populaire du 7 juin 1998, le corps électoral du canton de Genève
a accepté, par 80 936 oui contre 11 574 non, l'abrogation de l'art. 124, al. 2 et 3, de
la constitution cantonale (surveillance des tribunaux).
Lors de la votation populaire du 27 septembre 1998, le corps électoral du canton de
Genève a accepté:
par 75 554 oui contre 11 790 non, la modification de l'art. 87 de la constitu-
tion cantonale '(composition du bureau du Grand Conseil);
- 
par 75 984 oui contre 12 032 non, la modification de l'art. 159 de la consti-
tution cantonale (organisation des Services industriels).
Lors de la votation populaire du 29 novembre 1998, le corps électoral du canton de
Genève a accepté, par 49 307 oui contre 30 713 non, la modification de l'art. 74 et
l'abrogation de l'art. 73 de la constitution cantonale (incompatibilités liées au man-
dat de député au Grand Conseil).
Par lettres des 4 novembre 1998, 7 décembre 1998, 20 janvier 1999 et 24 février
1999, le Conseil d'Etat du canton de Genève a demandé la garantie fédérale.
152 
Surveillance des tribunaux
152.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 124, al. 2 et 3
2 Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil d'Etat peut priver de leur
traitement epour six mois au plus, relever de leur charge ou destituer des magistrats de l'ordre
judiciaire.
3 Le Conseil d'Etat ne peut, de son propre chef, prononcer aucune sanction ni prendre aucune
mesure contre un magistrat; il doit se borner en cette matière à ratifier ou à rejeter les proposi-
tions du Conseil supérieur de la magistrature.
Nouveau texte
Art. 124, al. 2 et 3
Abrogés
Cette révision constitutionnelle s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la législa-
tion cantonale en matière d'organisation judiciaire. Un des buts de cette réforme est
4977

de réaliser complètement la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif. A cet
effet, il a fallu abroger notamment les dispositions constitutionnelles qui conféraient
au gouvernement des compétences en matière de droit disciplinaire sur les magis-
trats de l'ordre judiciaire. Dorénavant, la surveillance disciplinaire relève exclusi-
vement du Conseil supérieur de la magistrature, qui est seul compétent pour ordon-
ner des sanctions à l'égard des magistrats des tribunaux.
152.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément au partage constitutionnel des tâches entre la Confédération et les
cantons (art. 3, 64, al. 3, et 64bis, al. 2, est.), l'organisation de la justice ressortit à la
compétence des cantons, qui sont tenus de se conformer aux garanties fondamenta-
les de procédure. Allant dans le sens d'une garantie accrue de l'indépendance de la
justice>à l'égard du pouvoir exécutif, la présente révision constitutionnelle cantonale
n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral. Il convient donc de lui accorder la garantie fédérale.
153 
Composition du bureau du Grand Conseil
153.1 
Teneur de l'ancien et de nouveau texte
Ancien texte
Art. 87 
Bureau
Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour une année, un président, deux vice-
présidents et deux secrétaires.
Nouveau texte •
An. 87 
Bureau
Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour une durée fixée par la loi, un président,
deux vice-présidents et des secrétaires, de manière à ce que chaque groupe parlementaire soit
représenté au bureau.
Cette révision fournit la base constitutionnelle nécessaire à l'adaptation du règle-
ment du Grand Conseil. Afin d'améliorer la représentativité des diverses enceintes
politiques, le bureau du Grand Conseil est désormais composé de manière à ce que
chaque groupe parlementaire soit représenté au bureau. Le nombre des membres du
bureau n'est donc plus un nombre fixe, mais un nombre variable, qui dépend du
nombre des groupes parlementaires siégeant au Grand Conseil. De plus, la fixation
de la durée du mandat est renvoyée au législateur.
153.2 
Conformité au droit fédéral
La composition du bureau du Grand Conseil relève du droit parlementaire et, de
manière plus générale, du droit d'organisation, lequel ressortit à la compétence des
cantons. Comme la révision constitutionnelle cantonale n'est contraire ni à la cons-
4978

titution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accor-
der la garantie fédérale.
154 
Organisation des Services industriels
154.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 159 Administration
1 L'administration des Services industriels est confiée à un conseil d'administration de
19 membres nommés à raison de:
a. 
4 membres par le Grand Conseil;
b. 
4 membres, dont un conseiller d'Etat, par le Conseil d'Etat;
c. 
4 membres par le Conseil municipal de la Ville de Genève;
d. 
I membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la Ville de Genève;
e. 
3 membres par les conseillers municipaux des autres communes;
f. 
3 membres faisant partie du personnel des Services industriels, élus par l'ensemble de
ce personnel au bulletin secret et selon le système proportionnel appliqué à l'élection
du Conseil national.
2 Les membres du conseil d'administration ne peuvent être directement ou indirectement
fournisseurs des Services industriels, ni être chargés directement ou indirectement de travaux
pour le compte de ces Services.
3 Les compétences du conseil d'administration, le mode de nomination, la durée des pouvoirs,
la qualification et les responsabilités de ses membres sont déterminés par la loi. Le Conseil
d'Etat désigne le président du conseil d'administration et fixe son cahier des charges.
4 Le personnel des Services industriels est nommé par le conseil d'administration. Les traite-
ments sont déterminés par la loi.
Nouveau texte
Art. 159 Organisation
L'organisation des Services industriels est réglée dans la loi.
Cette révision constitutionnelle transfère au législateur la compétence de fixer
l'organisation des Services industriels.
154.2 
Conformité au droit fédéral
L'organisation des Services industriels et des alitres services et institutions publics
cantonaux relève de la compétence des cantons. Comme la révision constitutionnelle
cantonale n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du
droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
4979

155 
Incompatibilités liées au mandat de député au Grand Conseil
155.1 
Teneur de l'ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 73 
Incompatibilité avec des fonctions publiques rétribuées
Le mandat de député au Grand Conseil est incompatible avec toute fonction publique à
laquelle est attribué un traitement permanent de l'Etat.
Art. 74 
Incompatibilité avec des magistratures executives et judiciaires
1 Les fonctions de conseiller d'Etat, comme celles des magistrats de l'ordre judiciaire, à
l'exception des juges suppléants et des juges des conseils de prud'hommes, sont incompatibles
avec le mandat de député au Grand Conseil.
2 Les conseillers d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire dont les fonctions sont incompa-
tibles en conformité de l'alinéa 1 ci-dessus sont néanmoins éligibles au Grand Conseil mais
doivent, après les élections, opter entre les deux mandats.
Nouveau texte
Art. 73
Abrogé
Art. 74 
Incompatibilités
1 Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions:
a. 
de conseiller d'Etafet de chancelier d'Etat;
b. 
de collaborateur de l'entourage immédiat des conseillers d'Etat et du chancelier
d'Etat;
c. 
de collaborateur du Service du Grand Conseil;
d. 
de cadre supérieur de la fonction publique;
e. 
de magistrat du pouvoir judiciaire, à l'exception des juges suppléants et des juges
prud'hommes.
2 Les personnes concernées par l'alinéa 1 sont néanmoins éligibles mais doivent, après les
élections, opter entre les deux mandats.
La révision constitutionnelle a supprimé la règle qui instituait une incompatibilité
générale entre le mandat de député au Grand Conseil et l'exercice d'une fonction
publique dans l'administration (centrale) du canton. La nouvelle réglementation
limite désormais les cas d'incompatibilité aux personnes qui participent réellement,
en raison de leur responsabilité politique, à l'exercice du pouvoir exécutif (cadres
supérieurs de la fonction publique), aux personnes dont le statut professionnel est
très étroitement lié à un magistrat de l'exécutif (collaborateurs de l'entourage immé-
diat des conseillers d'Etat et du chancelier), et au personnel du parlement
(collaborateurs du service du Grand Conseil). La nouvelle disposition confirme, en
outre, les cas précédents d'incompatibilité entre les charges de membre de l'exécutif
ou de la magistrature judiciaire permanente et le mandat de député au Grand Con-
seil.
4980

155.2 
Conformité au droit fédéral
Conformément au partage constitutionnel des tâches (art. 3 et 74, al. 4, est.), les
cantons sont compétents en matière de droits politiques cantonaux et peuvent no-
tamment définir les cas d'incompatibilité entre diverses charges et fonctions politi-
ques cantonales, en particulier pour réaliser le principe de la séparation des pou-
voirs. Dans l'exercice de cette compétence, il sont toutefois tenus de respecter cer-
taines règles matérielles fédérales, en particulier le principe d'égalité de l'art. 4 est.
ainsi que ceux de l'intérêt public prépondérant et de la proportionnalité des restric-
tions portées aux droits politiques (FF 1998 4824; 1989 III 712 à 719; ATF 123 I
97, 105, cons. 4b, et les références). En nuançant la réglementation sur les incompa-
tibilités de manière à ne saisir que' les situations qui présentent réellement des ris-
ques de confusion de pouvoir, la nouvelle réglementation cantonale est respectueuse
de ces principes. Comme la présente révision de la constitution cantonale n'est
contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral, il
convient donc de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des art. 6 et 85, ch. 7, de la constitution fédérale, il appartient à
l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.
40341
4981

Arrêté fédéral 
Projet
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéraj du 28 avril 1999',
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
aux art. 1, 8, al. 2, 11, al. 1 et 2, 13, al. 1,16, al. 2, 28, 28bis, 29, al. 1 et 3, 30, 30bis,
31, ch. 1, 2, la et 5, 40, ch. 4 et 7, 41, 61, à l'abrogation des art. 12, 20 et 60 de la
constitution cantonale et à celle de la loi constitutionnelle du 15 avril 1877 relative à
la mise en œuvre de l'art. 89 de la constitution fédérale, acceptés lors de la votation
populaire du 27 septembre 1998, et à l'art. 62, al. 6, de la constitution cantonale,
accepté lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
2. Unterwald-le-Haut
aux art. 22, al. 2, 47, 52, 57 à 64, 69, 70, ch. 5, 10 et 13, 111,112, 115, al. 3 et 4,
119, al. 3 à 5, et 120a, et à l'abrogation des art. 19, 65, 71 et 73 de la constitution
cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
3. Soleure
aux art. 35, al. 1, let. c à e, et 36, al. 1, let. b, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
4. Vaud
à l'art. 27, ch. 2, 2bis et 2ter, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 29 novembre 1998;
5. Genève
à l'abrogation de l'art. 124, al. 2 et 3, de la constitution cantonale, acceptée lors de
la votation populaire du 7 juin 1998, aux art. 87 et 159 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 27 septembre 1998, à l'art. 74 et à
l'abrogation de l'art. 73 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 29 novembre 1998.
1 
FF 1999 4957
4982 
1999-4562

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
40341
4983

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich,
d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et Genève du 28 avril 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.1999
Date
Data
Seite
4957-4983
Page
Pagina
Ref. No
10 109 921
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