ch_vb · 2005-1026 335 · 2005-11-28 · de


2005-1026 
335 
Arrêté fédéral 
sur l’immobilier du DDPS 
(Message sur l’immobilier du DDPS 2006) 
du 28 novembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 
Un crédit d’engagement de 32 700 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le 
projet «Bure (JU), place d’armes, nouveau Centre d’instruction pour le combat 
(CIC) Ouest». 
Art. 2 
Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses 
Des crédits d’engagement d’un montant de 294 278 000 francs, sous la forme d’un 
crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. 
Art. 3 
Crédits de paiement 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Etat-major de planification de l’armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement 
correspondants dans le budget annuel. 
Art. 4 
Transferts de peu d’importance 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Etat-major de planification de l’armée) peut, après entente avec le Département 
fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts 
de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 3371

Message sur l’immobilier du DDPS 2006. AF 
 
336 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 septembre 2005 
Conseil national, 28 novembre 2005
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker
 
337 
Annexe 
Composition des crédits d’engagement sollicités 
1 
Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses 
 
Francs
Bure (JU), place d’armes, nouveau Centre d’instruction pour le 
combat (CIC) Ouest. 
(ch. 2.1.5, 3.1et 3.2 du message sur l’immobilier du DDPS 2006) 
32 700 000
 
 
 
 
Total assujetti au frein aux dépenses 
32 700 000
 
Francs
2.1 Projets supérieurs à 10 millions de francs 
 
Construction d’une dépendance de bureaux et de locaux techniques 
en faveur d’une centrale d’engagement de la Base d’aide au 
commandement. 
(ch. 2.1.6 du message sur l’immobilier du DDPS 2006) 
17 400 000
Crédit additionnel pour le transfert des systèmes informatiques 
et de communication des Forces aériennes sur l’aérodrome 
militaire de Dubendorf (ZH). 
(ch. 2.1.9 du message sur l’immobilier du DDPS 2006) 
11 500 000
2.2 Projets ne dépassant pas 10 millions de francs 
 
Projets selon les ch. 2.1.7, 2.1.8, 2.2.2 et 2.3.6 
du message sur l’immobilier du DDPS 2006 
265 378 000
 
 
 
 
Total non assujetti au frein aux dépenses 
294 278 000
 
 
 
 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
326 978 000
 
338

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2006)
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