ch_vb · 4666 2003-1381 · 2003-07-10 · de


4666
2003-1381
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention
collective de travail pour l’industrie suisse des
produits en béton
du 10 juillet 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le
champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail pour l’industrie suisse de produits en béton, conclue le 15 juillet
2002, est étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.
2 Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises
de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du
ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépen-
damment du genre de rémunération.
Les clauses ne s’appliquent pas:
a.
aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b.
au personnel commercial;
c.
au personnel technique.
3 Pour les apprentis constructeurs d’éléments préfabriqués, les dispositions suivantes
de la CCT s’appliquent: art. 4, B (13e salaire), 5 (vacances) et 15 (contributions
professionnelles).
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 15). Ces comptes doivent être complétés par le
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux
 
 
1
RS 221.215.311
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse
des produits en béton. ACF
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directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension,
l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres
pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre
2005.
10 juillet 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse des produits en béton
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Dans
Feuille fédérale
In
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Band
1
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Volume
Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
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10 127 508
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