ch_vb · 91.3237 · 1991-09-30 · de


Motion Jelmini
808
30 septembre 1991
nicht wiederholen, die ich Ihnen damals im Rate kund und zu
wissen getan habe; Sie können sie im Protokoll nachlesen.
Die Kommission hat sich allzusehr von der nationalrätlichen
Debatte beeindrucken lassen. Für mich ist der Entscheid im
Nationalrat mit 58 zu 56 nicht unbedingt erheblich, um in die-
sem Moment einlenken zu müssen. Ich bin der Ueberzeu-
gung, dass die Präsenz im Nationalrat bei der Behandlung die-
ses Geschäfts offensichtlich zu wenig repräsentativ war.
Deshalb beantrage ich Ihnen im Interesse unserer Bergge-
biete, an unserem Beschluss von 900 Millionen Franken fest-
zuhalten.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Qu'il soit dit que je défends
l'orthodoxie, qu'aussi bien au premier débat j'ai apprécié ce
que M. Kündig a apporté et que j'apprécie ce que Mme Weber
apporte maintenant, et sans entamer les longues soirées nées
de l'horaire d'hiver, je peux limiter à cela mon entretien: n'ou-
bliez pas l'état des finances fédérales et n'oubliez pas que la
politique de rigueur, donc de partage des dépenses entre plu-
sieurs domaines d'activité aussi intéressants les uns que les
autres, réclame la modération dans l'octroi des crédits-cadres
pour l'ensemble du secteur.
Präsident: Es liegen folgende Anträge vor: Die Kommission
beantragt 800 Millionen, Herr Ruesch 900 Millionen und Frau
Weber 670 Millionen Franken.
Abstimmung - Vote
Eventuell-A titre préliminaire
Für den Antrag der Kommission 
19 Stimmen
Für den Antrag Ruesch 
17 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Kommission 
29 Stimmen
Für den Antrag Weber 
6 Stimmen
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 91.3237
Motion Jelmini
Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug
von Artikel 31quinquiesBV
Mozione Jelmini
Politica congiunturale. Legge di
applicazione dell'articolo 31quinquies
della Costituzione federale
Motion Jelmini
Politique conjoncturelle. Loi
d'application de l'article 31quinquies est.
Wortlaut der Motion vom 20. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zum Vollzug von
Artikel 31quinquies der Bundesverfassung vorzubereiten, mit
dem eine wirksame Zusammenarbeit von Bund, Kantonen
und Gemeinden, Wirtschaft und Nationalbank im Bereich der
Konjunkturpolitik institutionalisiert und die Richtlinienkompe-
tenzen von Regierung und Parlament sichergestellt werden.
Testo della mozione del 20 giugno 1991
II Consiglio federale è invitato ad elaborare una legge di appli-
cazione dell'articolo 31quinquies della Costituzione federale
che instauri una efficiente interazione della Confederazione,
dei cantoni, dell'economia e della Banca nazionale nell'am-
bito della politica congiunturale, assicurando i compiti direttivi
del governo e del Parlamento.
Texte cte la motion du 20 juin 1991
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application
de l'article 31quinquies de la Constitution fédérale afin d'ins-
taurer une coordination efficace entre la Confédération, les
cantons, la Banque nationale et l'économie privée dans le sec-
teur de la politique conjoncturelle, conformément aux compé-
tences du Gouvernement et du Parlement fédéraux en la ma-
tière
M. Jelmini: Nous avons aujourd'hui un renchérissement qui
est environ le double de celui qui se vérifie dans la plupart des
pays européens comparables. En même temps, notre écono-
mie se trouve dans une phase de stagnation. Les causes de
cette situation pénible sont connues.
Bien que l'article constitutionnel sur la conjoncture établisse
que la politique conjoncturelle est une tâche commune de la
Confédération, des cantons, de l'économie et de la banque
d'émission, l'orientation de la conjoncture et en particulier la
lutte contre l'inflation sont pratiquement confiées entièrement
à la Banque nationale. Les mesures adoptées dans ce sens
depuis quelque temps ont causé des inconvénients considé-
rables, surtout à l'industrie du bâtiment, à l'économie d'expor-
tation, ainsi qu'aux locataires, par les augmentations des
loyers complètement injustifiées et par la réduction de la cons-
truction de logements.
Des conséquences négatives du point de vue social et écono-
mique se produisent parce que nous ne disposons pas d'une
politique conjoncturelle convenable qui permette d'intervenir
rapidement et ponctuellement lorsque des tensions se produi-
sent. Une politique qui vise à réaliser une évolution économi-
que équilibrée doit pouvoir adopter plusieurs moyens, et à des
niveaux différents. Elle doit avant tout intervenir dans les fac-
teurs qui causent une surchauffe ou un renchérissement im-
portants.
Etant donné que notre économie se trouve sur le chemin
d'une intégration accrue dans une politique économique, mo-
nétaire et conjoncturelle européenne en développement, no-
tre politique conjoncturelle doit considérer ces circonstances
de façon appropriée. Il y a trois ans, une demande analogue, à
laquelle j'ai d'ailleurs souscrit, a été adressée au Conseil fédé-
ral par M. Lauber. La situation était alors différente, le renché-
rissement était très réduit, et entre-temps la Banque nationale
a commencé une lutte contre le renchérissement qui a obtenu
l'effet inverse. Ces dernières semaines, un groupe d'experts a
élaboré un rapport qui devrait constituer la base d'une loi sur
une évolution économique équilibrée. Je n'ai pas encore pu
étudier ce rapport, mais j'ai l'impression qu'il va dans la bonne
direction.
Nous avons surtout besoin d'une législation d'application de
l'article 31 quinquies de la Constitution fédérale, qui puisse
établir la collaboration de la Confédération, des cantons, de
l'économie et de la banque d'émission, en respectant les com-
pétences prioritaires du Conseil fédéral et du Parlement. C'est
pourquoi je vous prie de bien vouloir transmettre ma motion.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est d'ac-
cord de recevoir cette motion en tant que motion -ce qui n'est
pas très fréquent- parce que, d'une part, il a accepté la motion
Lauber qui ne traitait pas spécialement du problème de la col-
laboration mais, d'une manière générale, demandait que l'on
mette sous toit un instrument moderne pour permettre l'évolu-
tion économique équilibrée du pays dans le futur - on s'était
rendu compte que la législation des années cinquante sur la-
quelle on travaillait était quelque peu dépassée, pour ne pas
dire plus - et que, d'autre part, il a déjà fait usage des recom-
mandations de cette motion puisqu'il peut mettre en consulta-
tion actuellement le projet de loi né du travail du groupe d'ex-
perts que nous avons mandaté.
Il est évident, dans ce sens, que le Conseil fédéral ne peut
qu'accepter la motion de M. Jelmini et qu'examiner en particu-
lier, lorsque le projet de loi sera revenu de la consultation, s'il y
a lieu de renforcer encore le point de la coopération parfaite-
ment légitime que vous avez soulevé, en aménageant encore
les articles du projet de loi y afférent. Les résultats de la consul-
tation ne sont pas encore gagnés, et il peut y avoir, à propos

30. September 1991
809
Parlamentarische Initiativen. Parlamentsreform
d'un tel projet, beaucoup d'ambitions, quelques réactions fri-
leuses, mais l'aspect des choses que vous soulevez devrait re-
cueillir l'unanimité des avis, de sorte que non seulement je
puis accepter la motion, mais encore avoir la certitude, aujour-
d'hui déjà, qu'elle sera suivie d'effets.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.228/90.229
Parlamentarische Initiativen
(Petitpierre/Rhinow)
Parlamentsreform
Initiatives parlementaires
(Petitpierre/Rhinow)
Réforme du Parlement
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 685 hiervor - Voir page 685 ci-devant
Beschluss des Nationalrates vom 23. September 1991
Décision du Conseil national du 23 septembre 1991
A. Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundes-
versammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung
und das Inkrafttreten ihrer Erlasse
A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale,
ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur
des actes législatifs
Art. 16 Abs. 1,1 bis, Iter, 2
Antrag der Kommission
Abs. 1, Iter, 2
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Minderheit
(Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Ruesch)
Festhalten
Abs. Ibis
Festhalten
Art. 16 al. 1,1 bis, Iter, 2
Proposition de la commission
Al. 1, Iter, 2
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Minorité
(Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Ruesch)
Maintenir
Al. Ibis
Maintenir
Art. 17 Abs. 1,2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Minderheit
(Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Ruesch)
Festhalten
Art. 17 al. 1,2
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Minorité
(Ziegler, Jagmetti, Küchler, Reymond, Ruesch)
Maintenir
Huber, Berichterstatter: Ich sage zuerst, bevor ich auf die erste
Differenz eintrete, kurz einige Sätze über den Stand der Diffe-
renzen allgemein.
Der Ständerat hat in seinen Beratungen vom 19. September
eine Anzahl von Differenzen zu den Beschlüssen des National-
rates geschaffen. Der Nationalrat - das ist nun doch beach-
tenswert - ist unterdessen bei den meisten umstrittenen Fra-
gen auf die Beschlüsse des Ständerates eingeschwenkt. Bei
drei Punkten hat er an seinen früheren Beschlüssen festgehal-
ten: Beim Differenzbereinigungsverfahren, bei der Amtsdauer
der Mitglieder des Europarats und beim Kredit für die persönli-
chen Mitarbeiter oder Mitarbeiterinnen, die zur Verfügung ste-
hen sollen.
Ihre Kommission hat am 26. September, also am vergange-
nen Donnerstag, zu den aufgeworfenen Fragen Stellung ge-
nommen und ist in der Lage, ihre Anträge zu unterbreiten.
Zum Differenzbereinigungsverfahren, Geschäftsverkehrsge-
setz Artikel 16 und 17 - mit Ihrer Genehmigung, Herr Vizeprä-
sident, weil die Artikel 16 und 17 zusammengehören -: Hier
hatte der Ständerat mit 15 zu 13 Stimmen entgegen den Emp-
fehlungen der Kommission beschlossen, beim heute gelten-
den Verfahren zu bleiben.
Der Nationalrat hat einstimmig beschlossen, an seinem Be-
schluss festzuhalten, wonach das Differenzbereinigungsver-
fahren gestrafft wird. Dazu gehören drei Schritte:
1. Nachdem das Geschäft ein erstes Mal in beiden Räten be-
handelt worden ist, koordinieren die beiden vorberatenden
Kommissionen die Vorberatung der Differenzen.
Die Vorberatung kann gemeinsam erfolgen; die Entscheide
aber erfolgen getrennt. Dies finden Sie in Absatz 1 von Arti-
kel 16.
2. Die Behandlung der Differenzen findet anschliessend in der
Regel in beiden Räten in derselben Session statt. Dies finden
Sie in Absatz Ibis von Artikel 16.
3. Wenn weiter Differenzen bestehen, wird eine Einigungskon-
ferenz bestellt, die eine Verständigungslösung zu suchen hat.
Dies finden Sie in Artikel 17.
Die Idee hinter diesen Vorschlägen besteht darin, das in der
Oeffentlichkeit häufig kritisierte parlamentarische Verfahren zu
straffen und die Kommissionen, soweit sinnvoll, zur Koordina-
tion und zum gemeinsamen Arbeiten zu motivieren. Ihre Kom-
mission schlägt Ihnen nun einen Kompromiss vor:
Dem Grundsatz der Koordination und Zusammenarbeit unter
den Kommissionen wird zugestimmt. Die Kommission bean-
tragt mit 8 zu 4 Stimmen, bei Artikel 16 Absatz 1 dem National-
rat zuzustimmen; hingegen beantragt sie mit 7 zu 5 Stimmen,
Absatz Ibis zu streichen. Die Behandlung der Differenzen in
beiden Räten in derselben Session soll zwar angestrebt wer-
den; sie soll jedoch im Gesetz nicht als Regel verankert wer-
den. Die Kommission befürchtet einen zu grossen Zeitdruck.
Ebenfalls mit 7 zu 5 Stimmen beantragt die Kommission, bei
den Absätzen Iter und 2 dem Nationalrat zuzustimmen. Hier
geht es um redaktionelle Fragen.
Bei Artikel 17 soll dem Nationalrat gefolgt werden: Die Eini-
gungskonferenz soll nach der zweiten Behandlung in jedem
Rat in Funktion treten, um die verbleibenden Differenzen aus-
zuräumen.
Wie Sie auf der Fahne sehen, beantragt die Minderheit Ziegler,
an den Beschlüssen des Ständerates festzuhalten.
Ziegler, Sprecher der Minderheit: Die Minderheit besteht aus
dem Sprechenden, den Herren Kollegen Gadient, Küchler,
Reymond und Ruesch. Sie beantragt Ihnen, an Artikel 16 Ab-
satz 1 festzuhalten, Absatz Ibis und Iter zu streichen und bei
Artikel 17 festzuhalten.
Wir befinden uns nach wie vor bei der Regelung des Differenz-
bereinigungsverfahrens.
Differenzen sollen ausdiskutiert und tatsächlich bereinigt,
nicht in einer vorgeschriebenen Hektik und mit Gewalt besei-
tigt werden.
1. Zu Artikel 16 Absatz Ibis, wo die Mehrheit mit der Minder-
heit einiggeht, muss ich keine Ausführungen machen. Ich
meine aber doch, dass im ganzen gesagt werden muss, dass
wir uns nicht in eine Hektik hineinmanövrieren lassen sollten,
noch weniger diese Hektik sogar vorschreiben sollten. Wir

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Jelmini Konjunkturpolitik. Gesetz zum Vollzug von Artikel 31quinquiesBV
Motion Jelmini Politique conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31quinquies cst.
Mozione Jelmini Politica congiunturale. Legge di applicazione dell'articolo 31quinquies
della Costituzione federale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3237
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1991 - 16:00
Date
Data
Seite
808-809
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Pagina
Ref. No
20 020 580
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