ch_vb · N° 8 3 mars 1987 · 1986-11-13 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 8
3 mars 1987
438
Aide aux écoles suisses à l'étranger
439
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
440
Loi sur le service des postes. 0 (1)
445
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
447
Assurance-invalidité (LAI) (2e révision de l'AI)
456
Assurance-invalidité (RAI)
464
Assurance-accidents (OLAA)
465
Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentai-
res relatifs à la construction de logements
466
Relations consulaires. Convention de Vienne
468
Relations consulaires concernant le règlement obligatoire des diffé-
rends. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne
469
Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomi-
que. Accord
470
Privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT. Protocole
471
Statut juridique de la Banque en Suisse. Accord avec la Banque des
Règlements internationaux
482
Convention visant à faciliter le trafic maritime international
487
Pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règle-
ment sur la pêche dans le lac Inférieur). Arrangement modifiant
l'Accord avec le Pays de Bade-Wurtemberg
437

Ordonnance
concernant l'aide aux écoles suisses à l'étranger
Modification du 18 février 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 septembre 19811) concernant l'aide aux écoles suisses à
l'étranger est modifiée comme il suit:
Art. 14, 2e al.
,Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant des
mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeunes Suisses et
Suissesses de l'étranger, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989, le
Département de l'intérieur peut verser des subventions pour un nombre de
postes d'enseignant supérieur à celui qui est indiqué à l'article 2, 5e alinéa.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement le Tel. janvier
1987.
18 février 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31270
I1 RS 418.01
438
1987 - 149

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 février 1987
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article let de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de mars 1987:
II
La présente modification entre en vigueur le le' mars 1987.
16 février 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31277
1) RS 632.111.723.1; RO 1987 214
1987 - 173
439
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
4 3 . -
1102.12
16.30
0401.20
383.10
ex 1102.14
115.80
ex 0402.10
553.80
1701.20
22.20
ex 0402.10
300.50
1701.30
25.20
ex 0402.20
1372.20
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
201.20
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1364.50
1702.16
17.20
ex 0403.10
1069.50
1702.18
17.60
ex 0403.12
840.90
1702.20
22.20
0405.20
267.70
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
82.90
1101.10
115.80
ex 1703.10
12.60

I
Ordonnance (1)
relative à la loi sur le service des postes
Modification du 11 février 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance (1) du ter septembre 19671) relative à la loi sur le service des
postes est modifiée comme il suit:
Art. 146, 1 er, 2 e , 4e, 5e, 7, 8e et 9 e al.
' Le destinataire désigné dans l'adresse ou toute autre personne mandatée
par lui a, en règle générale, qualité pour prendre livraison d'envois postaux
et de mandats.
2 Toute personne qui est en relation avec le destinataire en qualité de
membre de sa famille, d'employeur, d'employé, de logeur, d'hôte ou à un
titre analogue, est aussi habilitée à prendre livraison d'envois postaux non
enregistrés, si le destinataire n'a pas donné d'ordre contraire à l'office de
poste de destination.
4 S'il s'agit d'envois postaux et de mandats destinés à des entreprises, des
associations, etc. non inscrites au registre du commerce, ainsi qu'à des
autorités, offices et établissements, la personne ayant qualité de proprié-
taire, de directeur, etc., que le personnel postal connaît ou qui est en
mesure de justifier de cette qualité ou de produire une procuration, est
habilitée à en prendre livraison.
'S'il s'agit d'envois postaux et de mandats destinés à des personnes vivant
dans des homes, établissements, hôpitaux, etc., publics ou privés, le
propriétaire, le directeur, le gérant ou son représentant autorisé est habilité
à en prendre livraison.
Les envois postaux et les mandats destinés à des personnes séjournant
dans un hôtel, un camp de vacances, un camping, etc., peuvent, sauf
instruction contraire du destinataire, être remis au propriétaire, au direc-
teur ou à son représentant autorisé. Les conditions de remise sont fixées
dans les prescriptions de détail.
8 Les personnes qui ont une procuration écrite du commandement compé-
I) RS 783.01
440
1987 —94

Service des postes
RO 1987
tent sont habilitées à prendre livraison des envois postaux et des mandats
destinés à des commandements militaires et à des militaires en service, à
moins que la troupe ne soit desservie par la poste de campagne.
9 S'il n'y a pas lieu de présumer que l'expéditeur en a décidé autrement,
sont habilités à prendre livraison, pendant une période transitoire de six
mois, des envois postaux et des mandats destinés à des personnes décédées:
a .Les membres adultes de sa famille qui, juste avant la mort de destina-
taire, ont vécu en ménage commun avec lui, ou
b .Sur demande écrite, accompagnée d'une attestation de l'autorité com-
pétente en matière de succession, l'héritier unique, le représentant de
la communauté des héritiers, l'administrateur de la succession ou
l'exécuteur testamentaire.
Art. 156
Lieu de la distribution
' Les envois postaux et les mandats sont, en règle générale, remis au desti-
nataire au lieu désigné dans l'adresse.
2 Le destinataire ne peut indiquer à l'office de poste de destination qu'un
seul lieu de distribution autre que celui dont il est fait mention dans
l'adresse. Cette règle s'applique à tous les envois de la catégorie dûment dé-
signée, qui portent la même adresse.
3 Pour les objets de correspondance non recommandés et les colis non ins-
crits, l'Entreprise des PTT peut désigner l'office de poste de destination
comme lieu de distribution si la boîte aux lettres exigée fait défaut ou ne ré-
pond pas aux prescriptions (art. 156h).
4 Lorsque des envois portent l'adresse de maisons ou d'appartements où
l'on séjourne pendant les vacances ou en fin de semaine, ou qui, pour
d'autres raisons, ne sont habités que temporairement, le lieu de distribution
est l'office de poste de destination. Les exceptions sont prévues dans les
prescriptions de détail.
Art. 156a
Mode de distribution
' Les objets de correspondance non recommandés et les colis non inscrits
sont déposés dans la boîte aux lettres du destinataire si leurs dimensions le
permettent.
2 Les autres envois sont en règle générale remis, à l'entrée de la maison, à la
personne autorisée à en prendre livraison.
Art. 156b
Boîtes aux lettres
' Pour la distribution des objets de correspondance non recommandés et des
colis non inscrits au lieu ordinaire de distribution (art. 156, ler et 2e al.),
une boîte aux lettres comportant un compartiment-lettres et un comparti-
441

Service des postes
RO 1987
ment annexe, à laquelle le facteur aura librement accès, doit être posée aux
frais de celui qui en ordonne l'installation.
zLa boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à l'endroit
qu'on utilise généralement pour accéder à la maison ou au groupe de mai-
sons. Si, en vertu de la présente disposition, on a le choix entre plusieurs
emplacements, on optera pour celui qui est situé le plus près de la chaus-
sée.
3 Dans les immeubles d'habitation et dans les bâtiments à usage commer-
cial, les boîtes aux lettres peuvent être posées dans le périmètre des entrées,
à condition d'y être groupées.
4 Avec l'accord de l'Entreprise des PTT, la boîte aux lettres peut être
posée ailleurs, si cela ne complique pas trop la distribution du courrier.
D'autres exceptions peuvent être prévues dans les prescriptions de détail,
notamment lorsqu'on ne saurait exiger du destinataire, pour des raisons
particulières touchant à sa personne ou à la configuration des lieux, qu'il se
déplace de la maison au lieu de distribution prescrit (2e al.).
5 Les compartiments de la boîte aux lettres ainsi que leur ouverture
doivent être assez grands pour que, suivant la nature et la quantité du cour-
rier, les envois postaux puissent en règle générale y être introduits sans
difficultés particulières. Les compartiments de la boîte aux lettres satisfont
en tous cas à ces exigences lorsque leurs dimensions sont conformes à celles
qui sont fixées dans les prescriptions de détail.
6 Lorsqu'en choisissant l'emplacement d'une boîte aux lettres, on déroge,
avec l'accord de l'Entreprise des PTT, aux exigences minimales de la pré-
sente ordonnance pour faciliter la distribution postale, l'Entreprise des PTT
prend entièrement ou partiellement à sa charge les frais d'installation, au
prorata de la concession faite par l'usager.
Art. 160
Taxes de factage
Lorsque le poids d'un envoi excède 5 kg, l'Entreprise des PTT perçoit une
taxe de factage de 1 franc par envoi pour chaque présentation.
Art. 161, titre médian, 1" à 4e al.
Distribution restreinte
' Lorsque la distribution présente des difficultés ou risques particuliers, les
envois postaux doivent être retirés à l'office de poste de destination.
zLe destinataire est invité à retirer ses envois à l'office de poste de destina-
tion, lorsque:
a .Le poids de l'envoi excède 5 kg et que le transport est de ce fait rendu
particulièrement malaisé;
b .La valeur déclarée de l'envoi dépasse 1000 francs et qu'il faut, le cas
échéant, s'attendre à des risques accrus.
442
Ì

Service des postes
RO 1987
'Lorsque le montant d'un mandat ou de plusieurs mandats adressés au
même destinataire excède 10 000 francs, le destinataire est invité à l'encais-
ser à l'office de poste de destination. Les mandats de remboursement
doivent toujours être retirés audit office.
° Les envois postaux et les mandats doivent être retirés à l'office de poste de
destination, lorsque celui-ci est situé à plus d'une heure de marche du lieu
de distribution ordinaire. Si le destinataire désigne à l'intérieur du rayon de
distribution un lieu de dépôt approprié, les objets de correspondance non
recommandés et les colis non inscrits ainsi que les avis de retrait établis
pour les autres envois sont distribués en ce lieu.
Art. 163, 2e al.
2 Les dispositions de l'article 161, fer à
3e alinéas, de la présente ordon-
nance sont applicables par analogie à la distribution par exprès.
Art. 167, 6e et 7 al., let. a
6 Le détenteur peut en tout temps demander par écrit que sa case soit
supprimée dans un délai de sept jours.
7
a. Abrogée
Art. 169, lQr al., let. d
' Sont considérés comme non distribuables:
d. Les envois postaux et les mandats qui ont fait l'objet d'un avis de
retrait ou que le destinataire, après les avoir refusés provisoirement
sous réserve d'acceptation ultérieure, n'a pas retirés dans un délai de
sept jours;
II
' Les boîtes aux lettres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente
modification, ne correspondent pas aux dispositions de l'article 156b
doivent être adaptées dans un délai d'une année à compter de la date à la-
quelle l'Entreprise des PTT a présenté sa requête.
2 En ce qui concerne les bâtiments construits avant le ler juin 1974, les
boîtes aux lettres peuvent être maintenues à l'emplacement actuel, si elles
sont conformes aux exigences de l'article 156b, 5C alinéa, et si le chemin
qui les sépare de l'emplacement prescrit (art. 1566) n'excède pas 10 m ou
ne compte pas plus de dix marches d'escalier.
' Dans les bâtiments dignes de protection, des dérogations à l'article 156b
de la présente ordonnance peuvent être autorisées, pour des raisons d'esthé-
tique, par l'Entreprise des PTT.
443

Service des postes
RO 1987
' Les conditions relatives aux bâtiments construits et aux boîtes aux lettres
installées entre le 1er juin 1974 et le ter mars 1987 sont appréciées selon le
droit antérieur, si celui-ci est plus avantageux pour celui qui fait installer
les boîtes aux lettres.
5 Si une adaptation s'impose, l'Entreprise des PTT peut prendre à sa charge
tout ou partie des frais qui en résultent.
III
La présente modification entre en vigueur le lei mars 1987.
11 février 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31287
444
¤.¤

I
Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 21 janvier 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS) est modifié comme il suit:
Art. 176, 2e, 3e et 4e al.
'L'office fédéral peut, en général et dans des cas particuliers, donner aux
services chargés d'appliquer la législation sur l'assurance des instructions
garantissant l'uniformité de cette application.
3 Abrogé
' L'office fédéral règle la collaboration entre les caisses de compensation et
la Centrale de compensation et veille à l'utilisation rationnelle des installa-
tions techniques. Les prescriptions qui touchent à l'organisation et à l'acti-
vité de la Centrale de compensation sont arrêtées avec l'accord de l'Admi-
nistration fédérale des finances.
Art. 2096is
Exceptions à l'obligation de garder le secret
Si aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de
garder le secret au sens de l'article 50 LAVS est levée:
a .Envers les organes d'exécution de l'assurance-accidents obligatoire,
dans la mesure où les renseignements et les documents fournis leur
sont nécessaires pour fixer, compenser ou modifier des prestations de
cette assurance, pour en réclamer la restitution ou pour empêcher le
versement de prestations indues, pour fixer et pour percevoir les
primes ou pour exercer une prétention récursoire contre le tiers res-
ponsable;
b .Envers les organes d'exécution de l'assurance-chômage obligatoire,
dans la mesure où ces renseignements et les documents fournis leur
sont nécessaires pour fixer, modifier ou compenser des prestations de
cette assurance, pour en réclamer la restitution ou pour empêcher le
versement de prestations indues ou encore pour exercer une prétention
récursoire contre le tiers responsable;
RS 831.101
1987 - 6
445

RAVS
RO 1987
c .Envers les institutions de prévoyance, le fonds de garantie et les auto-
rités de surveillance au sens de la loi fédérale sur la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité I), dans la mesure où les
renseignements et les documents fournis leur sont nécessaires au
contrôle de l'assujettissement des employeurs ou pour statuer en
matière de cotisations ou de prestations;
d .Envers d'autres assurances sociales de même qu'envers les services
fédéraux, cantonaux et communaux pour des renseignements et des
documents leur permettant de se déterminer sur les demandes de pres-
tations d'assurance ou d'aide sociale ou d'exercer une prétention récur-
soire fondée sur la loi;
e .Dans d'autres cas, à condition que l'office fédéral autorise la transmis-
sion des renseignements ou la consultation des documents.
2 L'obligation de garder le secret est également levée lorsque l'intéressé ou
son représentant légal y a consenti par écrit. La déclaration de consente-
ment doit être présentée à l'organe d'exécution compétent avec la demande
de renseignements.
3 L'office fédéral statue sur les litiges en prenant une décision conformé-
ment à l'article 203. Le droit de recours de l'assuré au sens de l'article 84
LAVS est réservé.
Art. 223, 2e al.
2 Des subventions sont également accordées pour les cours destinés aux per-
sonnes âgées atteintes d'une infirmité sensorielle, s'ils visent à favoriser l'in-
dépendance et à développer les contacts sociaux.
Art. 224, 2e et 3e al.
2 Les subventions pour les cours au sens de l'article 223, 2e alinéa, s'élèvent
au plus à quatre cinquièmes des frais pouvant être pris en considération.
Elles ne doivent pas dépasser l'excédent des dépenses prises en compte.
3Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1987.
21 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
11 RS 831.40
31283
446

Loi fédérale
sur l'assurance-invalidité (LAI)
(2e révision de l'AI)
Modification du 9 octobre 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19841),
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2) est modifiée comme il suit:
Transformation des titres marginaux
Les titres marginaux sont transformés en titres médians, sous réserve des
dispositions contraires ci-après.
Art. 1er, titre médian
Abrogé
Art. 3, 3e al.
3 Le Conseil fédéral peut augmenter, d'un cinquième au plus, les cotisations
fixées selon le ler alinéa, si cela est nécessaire pour équilibrer les comptes
de l'assurance.
Art. 4, titre médian
Invalidité
Art. 5, titre médian
Cas spéciaux
Art. 12, titre médian
Droit en général
1 FF 1985 I 21
zl RS 831.20
1987-5
447

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
Art. 13, titre médian, et 2e al.
Droit en cas d'infirmité congénitale
2 Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces
mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement
d'infirmités peu importantes.
Art. 22, 1" al.
' L'assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les
mesures de réadaptation l'empêchent d'exercer une activité lucrative durant
trois jours consécutifs au moins ou s'il présente, dans son activité habi-
tuelle, une incapacité de travail de 50 pour cent au moins. Une indemnité
journalière est allouée aux assurés en cours de formation professionnelle
initiale ainsi qu'aux assurés mineurs qui n'ont pas encore exercé d'activité
lucrative, lorsqu'ils subissent un manque à gagner dû à l'invalidité.
Art. 24, al. 1, 2bis et 3
' Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 1952') sur le régime
des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au ser-
vice militaire ou à la protection civile (LAPG) qui régissent le montant, le
mode de calcul et les taux maximums des allocations s'appliquent aux
indemnités journalières.
2bis Les assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi que les
assurés mineurs qui n'ont pas encore exercé d'activité lucrative reçoivent
au plus le montant minimum des allocations calculées selon l'article 9, 1er
et 2e alinéas, LAPG, ainsi que, le cas échéant, les suppléments prévus aux
articles 24b's et 25 de la présente loi.
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur le mode
de calcul des indemnités journalières; il fait établir, par l'office fédéral
compétent, des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants
seront arrondis par excès. Il fixe le montant des indemnités journalières au
sens de l'alinéa 21)'s, règle à cet égard l'imputation d'un éventuel revenu de
l'activité lucrative et peut prévoir des réductions dans certaines situations.
Art. 24b's, 2e al.
Abrogé
Art. 251Pr
Cotisations dues à des assurances sociales
Des cotisations seront payées à l'assurance-vieillesse et survivants, aux
')RS834.1
448
0

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
assurances sociales qui lui sont liées et, le cas échéant, à l'assurance-
chômage sur les indemnités journalières, ainsi que sur les suppléments à ces
indemnités. Ces cotisations seront supportées à parts égales par les assurés
et par l'assurance-invalidité.
2 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter cer-
taines catégories de personnes de l'obligation de payer des cotisations et
prévoir que les indemnités journalières allouées pour de courtes périodes ne
seront pas soumises à cotisation.
Art. 26, titre médian
Choix des médecins, dentistes et pharmaciens
Art. 26ba, titre médian
Choix du personnel médical, des établissements et
des fournisseurs de moyens auxiliaires
Art. 28, al. 1, lbis et Per
' L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 pour cent au moins. La
rente est échelonnée comme il suit, selon le degré de l'invalidité:
Degré de l'invalidité
Droit à la rente en fractions
d'une rente entière
40 pour cent au moins
un quart
50 pour cent au moins
une demie
662/3 pour cent au moins
rente entière
lb" Dans les cas pénibles, une invalidité de 40 pour cent au moins ouvre le
droit à une demi-rente. Le Conseil fédéral définit des cas pénibles.
Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 pour cent
ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches
pour lesquels une prestation est réclamée.
Art. 29
Naissance du droit
' Le droit à la rente au sens de l'article 28 prend naissance au plus tôt à la
date dès laquelle:
a .L'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au
moins, ou
b .L'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour
cent au moins pendant une année sans interruption notable.
449

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
2 La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la
rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui suit le dix-huitième
anniversaire de l'assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré
peut prétendre une indemnité journalière au sens de l'article 22.
Art. 33, 1er et 2e al.
' Ont droit à la rente d'invalidité pour couple les hommes invalides dont
l'épouse est elle-même invalide au sens de l'article 28 ou a au moins 62 ans
révolus.
2 La rente d'invalidité pour couple est servie sous forme d'une rente entière,
d'une demi-rente ou d'un quart de rente. Elle est déterminée d'après le
degré d'invalidité du conjoint le plus atteint. Le mari a droit à la
rente entière lorsque l'épouse a 62 ans révolus.
Art. 381ns 3e al.
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées concernant notam-
ment la réduction des rentes partielles ainsi que des demi-rentes et quarts
de rentes.
Art. 41 et 42, titres médians
Abrogés
Art. 47, 1er al.
' Les indemnités journalières sont payées une fois par mois. Le Conseil
fédéral règle les exceptions.
Art. 53, titre médian
Abrogé
Art. 54, 1er al., let. d etf, ainsi que 3e al.
' Les attributions des caisses de compensation de l'assurance-vieillesse et
survivants sont les suivantes:
d. Prendre des décisions sur l'octroi, le refus, la réduction et la révision
des rentes et des allocations pour impotents ainsi que sur le droit pré-
vu à l'article 11.
f. Abrogé
3 Le Conseil fédéral peut prescrire que certaines prestations seront octroyées
sans qu'il soit nécessaire d'établir une décision à cet effet. Il règle la procé-
dure. La caisse de compensation doit toutefois établir une décision en
bonne et due forme chaque fois que la demande de prestations d'un assuré
est refusée ou partiellement acceptée.
450
Ì

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
Art. 56, 1er al., dernière phrase
' . . . Les deux sexes doivent être représentés au sein de la commission.
Art. 601is, titre médian et 2e al.
Prononcés présidentiels et du secrétariat
2 Le Conseil fédéral peut déléguer au secrétariat de la commission les pou-
voirs du président au sens de l'alinéa 1er, lorsqu'il est manifeste que les
conditions permettant l'octroi d'une prestation sont remplies. Il peut lui
conférer le droit d'ordonner des enquêtes et de surveiller l'exécution des
mesures de réadaptation.
Art. 63, 2e al.
2 Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches et pouvoirs aux offices
régionaux dans le domaine de la réadaptation professionnelle.
Art. 65
Commission fédérale de l'AVS/AI
La Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est
aussi compétente en matière d'assurance-invalidité dans les limites de l'ar-
ticle 73 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants1l. Elle comprendra
également des représentants des personnes handicapées et de l'aide aux
invalides.
Art. 71, titre médian
Abrogé
Art. 72
Abrogé
Art. 73, 1er et 3e al.
' L'assurance alloue des subventions pour la construction, l'agrandissement
et la rénovation d'établissements et d'ateliers publics ou reconnus d'utilité
publique, qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion
importante. Cette aide financière est exclue pour les établissements et ate-
liers destinés à l'application de mesures médicales en milieu hospitalier.
3 Les subventions prévues aux 1er et 2e alinéas continuent à être versées
pour les personnes placées qui atteignent l'âge ouvrant le droit à la rente de
vieillesse de l'AVS.
RS 831.10
451

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
Art. 74, 2e al.
2 Les subventions continuent à être versées lorsque les invalides concernés
ont atteint l'âge ouvrant le droit à la rente de vieillesse de l'AVS.
Art. 77, 2e al.
Abrogé
Art. 78, le' al.
' Les contributions des pouvoirs publics s'élèvent à la moitié des dépenses
annuelles de l'assurance.
Art. 80
Surveillance de l'équilibre financier
Les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants'1 relatives à
la surveillance de l'équilibre financier sont applicables par analogie.
Art. 83, 2e al.
Abrogé
Art. 85, titre médian, 2e et 3e al.
Disposition transitoire
2et 3Abrogés
II
Modification d'autres lois fédérales
1. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)'> est
modifiée comme il suit:
Art. 22, 1er al.
' Ont droit à une rente de vieillesse pour couple les hommes
mariés qui ont accompli leur 65e année et dont l'épouse a
accompli sa 62e année ou est invalide au sens de l'article 28 de
la loi fédérale sur l'assurance-invalidité2).
Art. 43b's, 1e' et 2e al.
' Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de
rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle en Suisse, qui présentent une impotence grave et ne
RS 831.10
2) RS 831.20; RO 1987 447
452
Ì

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
peuvent pas prétendre l'allocation pour impotent prévue par la
loi fédérale sur l'assurance-accidents. Les hommes doivent
avoir accompli leur 65e et les femmes leur 62e année.
2 Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le pre-
mier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce
droit sont réalisées, mais au plus tôt dès que l'assuré a présenté
une impotence grave sans interruption durant une année au
moins. Il prend fin au terme du mois durant lequel les condi-
tions énoncées au lef alinéa ne sont plus remplies.
Art. 72, l e ' al.
l Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi. Il
veille à l'application uniforme des prescriptions légales sur
l'ensemble du territoire de la Confédération. Il édicte à cet
effet les ordonnances nécessaires et peut charger l'office fédéral
compétent de donner aux organes d'exécution de l'assurance
des instructions garantissant une pratique uniforme. Il peut en
outre autoriser l'office fédéral à établir des tables de calcul des
cotisations et des prestations dont l'usage est obligatoire.
Art. 9 3
Obligation
de renseigner
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération,
des cantons, des districts, des .cercles et des communes de
même que les institutions des autres assurances sociales four-
nissent gratuitement, aux organes compétents de l'assurance-
vieillesse et survivants qui le demandent, les renseignements et
les documents nécessaires pour fixer ou modifier des presta-
tions de l'assurance-vieillesse et survivants, pour réclamer la
restitution ou empêcher le versement de prestations indues,
pour fixer et percevoir les cotisations ou pour exercer le droit
de recours contre les tiers responsables.
2. La loi fédérale du 19 mars 196531 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il
suit:
Art. 2, al. 'quater et 5
lquater Les assurés qui reçoivent une indemnité journalière de l'assurance-
invalidité sans interruption pendant six mois au moins ont également droit
aux prestations complémentaires, conformément aux alinéas 1 à Per. En dé-
rogation à l'article 3, 2e alinéa, le revenu provenant d'une activité lucrative
est entièrement pris en compte.
1) RS 831.30
453

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
5 Les bénéficiaires de quarts de rente de l'assurance-invalidité n'ont pas
droit aux prestations complémentaires.
Art. 3, 6e al.
6 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'addition des limites de
revenu et des revenus déterminants de membres de la même famille, sur
l'évaluation du revenu déterminant et de la fortune à prendre en compte,
sur la prise en compte du revenu de l'activité que l'on peut exiger de la
part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs, sur la période à
prendre en considération pour déterminer le revenu, sur le début et la fin
du droit, sur le paiement d'arriérés et la restitution de prestations ainsi que
sur d'autres détails relatifs aux conditions du droit aux prestations, dans la
mesure où la présente loi ne déclare pas les cantons compétents en la
matière.
3. La loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieil-
lesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit:
Art. 26, 1" al.
' Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité2) (art. 29 LAI)
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invali-
dité.
III
Dispositions transitoires
relatives à la modification du 9 octobre 1986
' Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la nouvelle teneur de l'article
28 est également valable pour les rentes d'invalidité en cours, mais avec les
restrictions ci-après.
2 Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 40 pour cent
doivent faire l'objet d'une révision (art. 41 LAI) dans l'année qui suit
l'entrée en vigueur de la présente loi. Si la révision entraîne une évaluation
du degré de l'invalidité à 331/3 pour cent au moins, la rente continue à être
versée à son ancien montant aussi longtemps que les conditions permettant
d'admettre un cas pénible sont remplies.
3 Le Conseil fédéral règle le passage de l'ancien au nouveau droit pour les
assurés à l'étranger.
') RS 831.40
zl RS 831.20; RO 1987 447
454
Ì
Ì . Ì

Assurance-invalidité —LF
RO 1987
Abrogation d'anciennes dispositions transitoires
La section III/2/a, c et d, 1er alinéa, des dispositions transitoires contenues
dans la loi fédérale du 24 juin 19779 sur la 9e révision de l'AVS est abro-
gée.
IV
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il peut mettre en
vigueur certaines dispositions avant cette date.
Conseil des Etats, 9 octobre 1986
Conseil national, 9 octobre 1986
Le président: Gerber
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier
1987 sans avoir été utilisé.2>
2 La présente loi entre en vigueur le fer janvier 1988, à l'exception des dis-
positions mentionnées au 3e alinéa.
3 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le ler juillet 1987:
- art. 22, let al., art. 24, al. 1, 2b's et 3, art. 47, fer al., art. 54, ler al., let. d
et f, ainsi que 3e al., art. 60b15, titre médian et 2e al., art. 63, 2e al., art.
73, ler et 3e al., art. 74, 2e al.;
- LAVS art. 72, ler al., art. 93;
- LPC art. 2, al. lquater.
21 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
29624
') RO 1978 391
2) FF 1986 III 363
455

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 21 janvier 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est
modifié comme il suit:
Art. 31ei 2e phrase
. . . Les conventions tarifaires sont réservées (art. 24, 2e al.).
Art. e s
Analyses et médicaments
L'assurance prend à sa charge les analyses, les médicaments et les spéciali-
tés pharmaceutiques qui sont indiqués dans l'état actuel des connaissances
médicales et permettent de réadapter l'assuré d'une manière simple et adé-
quate.
Art. 5, 5e al., dernière phrase
5 . . . Les conventions tarifaires sont réservées (art. 24, 2 e al.).
Art. 6
Reclassement
' Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation desti-
nées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après
achèvement d'une formation professionnelle initiale ou après le début de
l'exercice d'une activité lucrative sans formation préalable, pour maintenir
ou pour améliorer sensiblement leur capacité de gain.
2Lorsqu'une formation initiale a dû être interrompue en raison de l'invali-
dité de l'assuré, une nouvelle formation professionnelle est assimilée à un
reclassement, si le revenu acquis en dernier lieu par l'assuré durant la for-
mation interrompue était supérieur à l'indemnité journalière maximale
pour personnes seules prévue par l'article 24, alinéa 2b15, LAI, y compris les
suppléments entiers au sens des articles 24b's et 25 LAI.
11 RS 831.201
Ì
456
. 1987-7

RAI
RO 1987
3 L'assuré qui a droit au reclassement est défrayé par l'assurance de ses frais
de formation ainsi que des frais de nourriture et de logement dans l'établis-
sement de formation professionnelle.
4 Si l'assuré prend nourriture et logement non seulement hors de chez lui
mais également hors d'un centre de formation, l'assurance assume les frais
nécessaires et dûment établis, mais au plus les prestations accordées selon
l'article 90, 3e et
4e alinéas. Les conventions tarifaires sont réservées
(art. 24, 2e al.).
Art. 17b's
Jours isolés
L'assuré qui se soumet à une mesure de réadaptation durant trois jours
isolés au moins au cours d'un mois a droit à une indemnité journalière:
a .Pour chaque jour de réadaptation durant lequel il est toute la journée
empêché d'exercer une activité lucrative par la mesure de réadapta-
tion;
b .Pour chaque jour de réadaptation et pour les jours se situant dans
l'intervalle, s'il présente, dans son activité professionnelle habituelle,
une incapacité de travail de 50 pour cent au moins.
Art. 20'er
Indemnité journalière et rente d'invalidité
' Lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l'arti-
cle 24, ler alinéa, LAI, inférieure à la rente versée jusqu'ici, la rente
continue d'être allouée au lieu de l'indemnité journalière.
zLorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l'arti-
cle 24, alinéa 2b1s, LAI, inférieure à la rente versée jusqu'ici, la rente
est supprimée et remplacée par une indemnité journalière correspondant, y
compris les suppléments, à un trentième du montant de la rente.
3 Le bénéficiaire d'une rente d'invalidité a en outre droit, pendant la
durée des mesures de réadaptation, à une indemnité journalière pour
trois mois au plus, lorsqu'il exerçait une activité lucrative immédiate-
ment avant le début de la réadaptation ou lorsqu'il a droit à une demi-
rente ou à un quart de rente et utilisait sa capacité résiduelle de travail
dans son activité habituelle sans toucher de rétribution. L'indemnité jour-
nalière est toutefois réduite d'un trentième du montant de la rente. A
l'expiration de la période de trois mois, le droit à la rente et la réduction de
l'indemnité journalière sont supprimés.
4Si une indemnité journalière succède à une rente ou inversement, la
rente est, pour le mois durant lequel le droit à l'indemnité journalière
s'ouvre ou prend fin, versée sans réduction. Durant ce mois, l'indem-
nité journalière est en revanche réduite d'un trentième du montant de
la rente. Dans les cas visés par les 2e et 3e alinéas, le passage de la
rente à l'indemnité journalière a lieu chaque fois au début du mois
civil suivant.
457

RAI
RO 1987
Art. 21, 4e al.
Abrogé
Art. 21bis
Calcul de l'indemnité journalière dans la formation
professionnelle initiale et dans les cas qui lui sont assimilés
' L'indemnité journalière allouée aux assurés pendant leur formation pro-
fessionnelle initiale ainsi qu'aux assurés mineurs qui n'ont pas encore
exercé une activité lucrative et suivent l'enseignement d'une école spéciale
ou se soumettent à des mesures de réadaptation médicale correspond en
règle générale à un trentième du salaire mensuel moyen de tous les appren-
tis, selon la statistique annuelle des salaires et des traitements établie par
l'Office fédéral des arts et métiers et du travail. Si la formation s'étend sur
une période de deux ans au moins, l'indemnité journalière est réduite d'un
quart durant la première année et augmentée d'autant la dernière année.
Les suppléments au sens des articles 241 is et 25 LAI sont compris dans ces
montants.
2 Pour les assurés qui ont dû, en raison de leur invalidité, interrompre leur
formation professionnelle initiale et en commencer une nouvelle, l'indem-
nité journalière, y compris les suppléments, est, le cas échéant, portée à un
trentième du salaire mensuel gagné en dernier lieu pendant la formation
professionnelle interrompue. L'article 6, 2 e alinéa, est réservé.
3 Les assurés en cours de formation professionnelle initiale, qui, s'ils
n'étaient pas atteints dans leur santé, auraient achevé leur formation et se
trouveraient déjà dans la vie active, reçoivent l'indemnité journalière la
plus élevée au sens de l'article 24, alinéa 2b15, LAI, majorée des supplé-
ments entiers au sens des articles 24bis et 25 LAI.
' De l'indemnité journalière calculée conformément aux alinéas 1 à 3 ou
selon l'article 201er, 2 e alinéa, sont déduits:
a .Un trentième de la moitié du gain mensuel de l'activité lucrative
obtenu par l'assuré pendant sa formation professionnelle;
b .La valeur de la nourriture, établie conformément à l'article 11 RAVS,
lorsque l'assurance-invalidité prend celle-ci à sa charge.
Art. 22
Tables
L'Office fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des
tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à
l'avantage de l'ayant droit.
Art. 35, 2e al., 2e phrase
. . . Cette restriction ne s'applique pas aux allocations octroyées pour une
impotence au sens de l'article 36, 3 e alinéa, lettre d.
458
Ì

RAI
RO 1987
Art. 40, l e ' al., let. d
' Est compétente pour rendre les décisions . . .
d. La caisse de compensation qui gère le secrétariat de la commission
compétente (art. 51 à 53), dans tous les cas où des moyens auxiliaires
et des prestations de remplacement, octroyés ou refusés selon les arti-
cles 21 et 21"15 LAI, ne sont pas liés à d'autres mesures de réadapta-
tion.
Art. 45, phrase introductive et let. h
Le secrétariat exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans
le présent règlement, tous les travaux administratifs de la commission,
notamment:
h. Rédiger les préavis de la commission dans les cas de recours.
Art. 47b'3
Abrogé
Art. 51, 2e al., 2e phrase
2 . . . Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers, pour autant
qu'ils habitent encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la
demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en
tant que frontalier.
Art. 62b''
Tâches et pouvoirs supplémentaires
' Les offices régionaux sont autorisés, sans que la commission ait préalable-
ment rendu un prononcé:
a .A examiner les possibilités de réadaptation de l'assuré et à lui procurer
un emploi aussi longtemps que ces démarches n'entraînent pas l'octroi
d'autres prestations de l'assurance;
b .A organiser des essais de réadaptation auprès d'employeurs pour une
durée maximale de six mois et dans des centres de réadaptation pour
une durée de trois semaines au plus, sous réserve du droit aux indem-
nités journalières.
2 Les offices régionaux peuvent en outre prendre part à la réadaptation
sociale en vue d'assurer la place de travail.
Art. 69, 2e al., 2 e phrase ainsi que 3e et 4e al.
2 . . . Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur
place peuvent être exigés ou effectuées.
459

RAI
RO 1987
3 Le secrétariat peut inviter l'assuré à un entretien avec le collaborateur
compétent, avec le médecin ou le président de la commission ou demander
sa comparution personnelle (art. 73) devant la commission.
' Le médecin de la commission ne procédera pas à des examens médicaux
sur la personne des assurés.
Art. 731ns
Audition de l'assuré
' Avant que la commission ou son président ne se prononce sur le refus
d'une demande de prestations ou sur le retrait ou la réduction d'une presta-
tion en cours, la commission doit donner l'occasion à l'assuré ou à son
représentant de s'exprimer, oralement ou par écrit, sur le projet de règle-
ment du cas et de consulter les pièces du dossier. La remise des pièces
médicales est décidée par le médecin de la commission.
2 L'assuré ou son représentant sont entendus:
a .En règle générale, par le secrétariat;
b .A la demande de l'assuré ou de son représentant, par le président;
c .Sur l'ordre du président par celui-ci, par la commission plénière ou
par une délégation de celle-ci.
3 On peut renoncer à procéder à l'audition de l'assuré:
a .Lorsque Vassurance n'est manifestement pas obligée de fournir une
prestation, ou
b .Lorsque l'assuré habite à l'étranger en dehors de la zone frontière et
n'a pas désigné un représentant en Suisse.
" L'Office fédéral édicte des instructions sur les détails de la procédure
d'audition et de consultation du dossier. Il statue sur les litiges concernant
la consultation des pièces médicales.
5 Aucune indemnité journalière ni aucun remboursement de frais de voyage
ne sont accordés ni pour l'audition de l'assuré ni pour la consultation du
dossier.
Art. 74
Prononcé de la commission
' L'instruction de la demande achevée, la commission ou, selon le cas, le
président (art. 60bis, ler al., LAI) ou le secrétariat (art. 60bis, 2e al., LAI), se
prononce sur les points prévus à l'article 60, ler alinéa, LAI: L'office fédé-
ral peut réserver son approbation pour certaines prestations.
2 Les prononcés du président ou du secrétariat doivent être explicitement
désignés comme tels.
Art. 74bis
Prononcés présidentiels
Les pouvoirs du président sont définis par l'article 60b's, ler alinéa, LAI,
pour autant que la compétence de rendre le prononcé ne soit pas déléguée
au secrétariat conformément à l'article 74ter.
460

RAI
RO 1987
Art. 741er
Prononcés du secrétariat
' Si les conditions permettant l'octroi d'une prestation sont manifestement
remplies, (art. 60b's, 2e al., LAI), le secrétariat a le pouvoir de rendre des
prononcés accordant à l'assuré les prestations suivantes:
a .Les mesures médicales en cas d'infirmités congénitales;
b .L'orientation professionnelle et le placement, sous réserve de l'article
62b's, 1er alinéa;
c .Une contribution à la formation professionnelle initiale des mineurs, si
l'octroi de celle-ci correspond à la proposition de l'office régional;
d .Des subsides pour la formation scolaire spéciale au sens de l'article 19
LAI;
e .Une contribution aux soins spéciaux des mineurs;
f .La remise de moyens auxiliaires, pour autant que, dans son ordon-
nance édictée selon l'article 14, le département n'exclue pas la compé-
tence du secrétariat;
g .Le remboursement de frais de voyage en Suisse.
2 Le secrétariat se prononce en outre, dans les limites de l'article 60bis,
2e alinéa, LAI:
a .Sur le versement d'indemnités journalières en liaison avec les mesures
citées au 1er alinéa et à l'article 62b'S, 1er alinéa, lettre b;
b .Sur le versement d'indemnités journalières pour la durée d'un stage
d'observation, pour une période d'attente ou pour une période de mise
au courant;
c .Sur la continuation du versement de rentes ou d'allocations pour
impotent après une révision effectuée d'office, pour autant que celle-ci
n'ait pas fait apparaître une modification de la situation.
L'Office fédéral édicte des instructions sur la collaboration du médecin
pour les questions médicales.
Art. 744uater
Communication des prononcés
' Le secrétariat communique par écrit à l'assuré les prononcés rendus selon
l'article 74ter, Zef alinéa, et lui signale qu'il peut, s'il conteste le prononcé,
exiger la notification d'une décision émanant de la caisse de compensation
compétente.
2Les prononcés suivants seront établis sans délai par le secrétariat sur la
formule officielle puis transmis à la caisse de compensation compétente au
sens de l'article 40:
a .Les prononcés qui ont été rendus par la commission ou par le prési-
dent de celle-ci;
b .Les prononcés qui sont contestés par l'assuré;
c .Les prononcés concernant les indemnités journalières, les rentes et les
allocations pour impotent.
461

RAI
RO 1987
Art. 75, 3e al.
'Les décisions rejetant ou n'acceptant que partiellement la demande de
l'assuré doivent être motivées suffisamment et en des termes à la portée de
chacun.
Art. 80, 1er et 2e al.
' Les caisses de compensation ou les employeurs paient les indemnités jour-
nalières chaque mois à terme échu ou compensent celles-ci avec des
créances conformément aux articles 47, 2e alinéa, LAI ou 20, 2e alinéa,
LAVS. L'office fédéral peut, dans certains cas, confier le paiement des in-
demnités journalières aux centres de réadaptation.
2. Si l'assuré ou ses proches ont besoin des indemnités journalières à des
intervalles plus rapprochés, des acomptes sont versés sur demande.
Art. 88, ler et 3e al.
' La procédure en révision est menée par la commission qui, à la date du
dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compé-
tente au sens de l'article 51.
Le secrétariat communique le résultat du réexamen du cas à la caisse de
compensation compétente. Cette caisse rend une décision sur cette base,
lorsque la prestation de l'assurance est modifiée ou si l'assuré a demandé
une modification.
Art. 896is
Exceptions à l'obligation de garder le secret
L'obligation de garder le secret au sens des articles 50 LAVS et 66, le` ali-
néa, LAI, est levée envers les autorités fiscales fédérales et cantonales en
ce qui concerne le versement des rentes AI. L'office fédéral règle la procé-
dure de communication.
Art. 91, le' al., 2e phrase
' .
L'article 74guater, 1" alinéa, est réservé.
Art. 92, 1er al., 2e phrase
. . . L'office fédéral peut donner aux offices chargés d'appliquer l'assurance
des instructions garantissant l'uniformité de cette application en général ou
dans des cas particuliers... .
462

RAI
RO 1987
Dispositions transitoires de la modification du 21 janvier 1987
' Si le droit à une indemnité journalière au sens de l'article 2lb's prend nais-
sance à l'entrée en vigueur de la présente modification, une rente en cours
à ce moment-là est supprimée à la même date. L'article 20ter, 2e alinéa, est
applicable.
2 Les nouvelles dispositions des articles 73, 3e alinéa, et 74, 2e alinéa, LAI,
sont applicables aux subventions fixées d'après un compte d'exploitation ou
de construction arrêté au 31 décembre 1986 ou à une date ultérieure.
Les subventions pour frais d'exploitation destinées à des établissements et
ateliers qui appliquent des mesures médicales en milieu hospitalier sont
versées pour la dernière fois pour l'exercice d'exploitation de l'année 1987.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1987.
21 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31284
463

Ordonnance
sur l'assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 21 janvier 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19821) sur l'assurance-accidents (OLAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 125, I " al., let. b et i
' Dans la mesure où les intérêts privés importants de la victime de l'acci-
dent, de ses proches et de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de
garder le secret est levée envers
b. Les organes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les
renseignements fournis en vertu de l'article 93 LAVS;
i. Les assurances sociales non mentionnées sous la lettre b de même qu'à
l'égard des services fédéraux, cantonaux et communaux, pour des ren-
seignements et des documents leur permettant de se déterminer sur les
demandes de prestations d'assurance ou d'aide sociale ou d'exercer
une prétention récursoire fondée sur la loi.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1987.
21 janvier 1987
31285
1 RS 832.202
464
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-8

Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune
pour les abaissements supplémentaires relatifs
à la construction de logements
Modification du 11 février 1987
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du ler novembre 19851) relative aux limites de revenu et de
fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de
logements est modifiée comme il suit:
Article premier
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1987
11 février 1987
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
31282
11RS 843.123.3
1987 - 175
465

Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires
RS 0.191.02; RO 1968 927
Champ d'application de la convention le ler mars 1987,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Pays-Bas2)
17 décembre
1985 A
16 janvier
1986
Sainte-Lucie
27 août
1986 S
22 février
1979
Yémen (Sanaa)2)
10 avril
1986 A
10 mai
1986
Réserves et déclarations
Pays-Bas
—La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néer-
landaises et à Aruba.
—Le Royaume des Pays-Bas interprète le chapitre II de la convention com-
me s'appliquant à tous les fonctionnaires consulaires et employés consu-
laires de carrière, y compris ceux qui sont affectés à un poste consulaire
dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire.
Yémen (Sanaa)
1 .En ce qui concerne les privilèges et immunités, la République arabe du
Yémen entend par l'expression «les membres de leur famille», qui figure au
paragraphe 1 de l'article 46 et à l'article 49, l'épouse et les enfants mineurs
du membre du poste consulaire, uniquement.
2 .S'il y a des motifs sérieux et solides de croire que la valise consulaire
contient des objets ou denrées autres que ceux mentionnés au paragraphe 4
de l'article 35 de la convention, la République arabe du Yémen se réserve
le droit de demander que la valise soit ouverte, et ce en présence d'un re-
présentant de la mission consulaire concernée; en cas de refus de la part de
la mission, la valise est retournée à l'expéditeur.
3 .La République arabe du Yémen a le droit d'inspecter les denrées ali-
mentaires importées par les représentants des missions consulaires pour
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464,
1977 1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062, 1982 2076, 1984 196 421 et 1985
370.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
466
1987 —120

Relations consulaires
RO 1987
s'assurer qu'elles sont conformes aux spécifications quantitatives et qualita-
tives de la liste soumise aux autorités douanières et au Service du Protocole
du Ministère des affaires étrangères en vue de l'exemption des droits de
douane sur ces importations.
Objections
Pays-Bas
1 .Le Royaume des Pays-Bas ne tient pas pour valides les réserves formu-
lées par l'Egypte à l'égard des articles 46, 49 et 62 de la convention. La
présente déclaration ne doit pas être considérée comme faisant obstacle à
l'entrée en vigueur de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et
l'Egypte.
2 .Le Royaume des Pays-Bas ne tient pas pour valide la réserve formulée
par le Royaume du Maroc à l'égard de l'article 62 de la convention. La
présente déclaration ne doit pas être considérée comme faisant obstacle à
l'entrée en vigueur de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et le
Royaume du Maroc.
31253
467

Protocole de signature facultative du 24 avril 1963
à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.021; RO 1968 960
Champ d'application du protocole le 1 " mars 1987, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Pays-Base)
17 décembre
1985 A
16 janvier
1986
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlan-
daises et à Aruba.
31254
0La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1281, 1976 1465,
1977 1411, 1979 560, 1981 2064 et 1984 197.
2) Déclaration, voir ci-après.
468
1987 —121

Accord du ler juillet 1959
sur les privilèges et immunités
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le ter mars 1987, complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Australie
9 mai
1986
9 mai
1986
Saint-Siège
21 janvier
1986
21 janvier
1986
31255
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129, 1974 263,
1982 1287 2089, 1984 198, 1985 500 et 1986 177.
1987 —122
469
\
J

Protocole du 19 mai 1978
relatif aux privilèges, exemptions et immunités
d'INTELSAT
RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270
Champ d'application du protocole le 1er mars 1987, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
27 mars 1986 A
26 avril 1986
31256
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 279, 1982 200,
1983 1089 et 1985 1349.
470
1987 —123
a
r
¤

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et la Banque des Règlements internationaux en vue
de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse
Conclu le 10 février 1987
Entré en vigueur le 10 février 1987
Le Conseil fédéral suisse
d'une part
et
la Banque des Règlements Internationaux
d'autre part,
vu la Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des Règlements
Internationaux, sa Charte constitutive et ses Statuts, ainsi que le Protocole
du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des Règlements
Internationaux,
désireux de régler, au regard dé la pratique suivie depuis 1930, leurs rela-
tions dans un accord de siège,
sont convenus des dispositions suivantes:
I. Statut, privilèges et immunités de la Banque
Article premier
Personnalité
Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale
et la capacité juridique en Suisse de la Banque des Règlements Internatio-
naux (désignée ci-après la Banque).
Article 2
Liberté d'action de la Banque
1 .Le Conseil fédéral suisse garantit à la Banque l'indépendance et la liber-
té d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'organisation internationale.
2 .Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu'à ses institutions membres dans
leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté
de discussion et de décision.
Article 3
Inviolabilité
1. Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel
qu'en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la Banque, sont inviola-
bles. Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le
consentement exprès de la Banque. Seul le Président, le Directeur général
RS 0.192.122.971.3
1987 - 171
471

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
de la Banque ou leur représentant dûment autorisé est compétent pour
renoncer à cette inviolabilité.
2 .Les archives de la Banque et, en général, tous les documents, ainsi que
les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa posses-
sion, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
3 .La Banque exerce le contrôle et la police de ses locaux.
Article 4
Immunité de juridiction et d'exécution
1 .La Banque jouit de l'immunité de juridiction pénale et administrative,
sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée pour des
cas déterminés par le Président, le Directeur général de la Banque ou par
leur représentant dûment autorisé.
2 .Les litiges opposant, en matière de rapports de service, la Banque à ses
fonctionnaires, anciens fonctionnaires ou à leurs ayants droit sont jugés par
le Tribunal administratif de la Banque. Le statut de cette juridiction, seule
compétente et se prononçant en dernier ressort, est établi par le Conseil
d'administration de la Banque. Doit être considérée comme relevant des
rapports de service toute question ayant trait à l'interprétation ou à l'appli-
cation des conventions intervenues entre la Banque et ses fonctionnaires
concernant leur service, des règlements auxquels lesdites conventions se
réfèrent et notamment des dispositions régissant le régime de prévoyance de
la Banque.
3 .En toute autre matière civile ou commerciale, la Banque pourra être
assignée devant toute juridiction compétente. Sont réservés les cas pour les-
quels des dispositions d'arbitrage ont ou auront été prises.
4 .Les biens de la Banque pourront faire l'objet de mesures d'exécution for-
cée en recouvrement de créances pécuniaires. En revanche, les dépôts
confiés à la Banque, toute créance sur la Banque, ainsi que les actions émi-
ses par la Banque ne pourront faire l'objet, sauf accord préalable de la
Banque, de saisie ou d'autres mesures d'exécution forcée ou de sûreté,
notamment de séquestre au sens du droit suisse.
Article 5
Communications
1 .La Banque bénéficie, dans ses communications officielles, d'un traite-
ment au moins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations
internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention
internationale des télécommunications, du 6 novembre 198211.
2 .La Banque a le droit d'employer des codes pour ses communications
officielles. Elle a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance, y
compris des supports de données, par des courriers ou valises dûment iden-
¤
> RS 0.784.16
472
Ì
Ì )

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
tifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et
valises diplomatiques.
3 .La correspondance officielle et les autres communications officielles
dûment authentifiées de la Banque ne pourront pas être censurées.
4 .L'exploitation des installations de télécommunications doit être coor-
donnée sur le plan technique avec l'Entreprise des PTT suisses.
Article 6
Publications et supports de données
1 .L'importation de publications destinées à la Banque et l'exportation de
publications de la Banque ne seront soumises à aucune restriction.
2 .Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables aux
supports de données, quelle que soit leur nature.
Article 7
Régime fiscal
1 .La Banque, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts
directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles,
cette exonération ne s'appliquera qu'à ceux dont la Banque est propriétaire
et qui sont occupés par ses services, ainsi qu'aux revenus qui en provien-
nent. La Banque ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu'elle paie
pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.
2 .La Banque est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et
communaux. En ce qui concerne l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires,
inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l'exonération n'est
admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l'usage officiel de la
Banque, à condition que le montant facturé pour une seule et même acqui-
sition dépasse cinq cents francs suisses.
3 .Les opérations de la Banque sont exonérées en Suisse de tous impôts ou
taxes dans la mesure où elles se déroulent hors du marché suisse ou sont
entreprises dans l'intérêt de la coopération monétaire internationale, les
modalités d'exonération étant établies d'un commun accord avec les autori-
tés suisses compétentes.
4 .La Banque est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et com-
munales, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de
services particuliers rendus.
5 .S'il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par
voie de remboursement, à la demande de la Banque et suivant une procé-
dure à déterminer par la Banque et les autorités suisses compétentes.
Article 8
Régime douanier
Le traitement en douane des objets destinés à la Banque est régi par
473

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges douaniers
des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces
organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 9
Libre disposition des fonds et liberté des opérations
1 .La Banque peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds
quelconques, de l'or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs
mobilières, en disposer librement et généralement procéder sans restriction
à toutes les opérations autorisées par ses statuts, tant à l'intérieur de la
Suisse que dans ses relations avec l'étranger.
2 .En ce qui concerne ses opérations sur le marché suisse, cependant, la
Banque est tenue d'en référer à la Banque nationale suisse dans les condi-
tions prévues à l'article 19 des Statuts de la Banque.
Article 10
Caisses de pension et fonds spéciaux
1 .Le Fonds de pensions de la Banque, géré sous les auspices de la Banque
et affecté à ses buts officiels, bénéficie, qu'il soit doté ou non de la person-
nalité juridique, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que la
Banque en ce qui concerne ses biens mobiliers. Ledit Fonds est un patri-
moine affecté à un but spécial, qui garantit les engagements de la Banque
au titre du système de pensions établi en faveur de ses fonctionnaires per-
manents.
2 .Le paragraphe précédent est également applicable aux fonds spéciaux
qui peuvent être créés par la Banque au titre d'autres institutions relevant
de son régime de prévoyance pour recevoir, notamment, les sommes mises
en réserve à cet égard.
Article 11
Prévoyance sociale
1 .La Banque n'est pas soumise, en qualité d'employeur, à la législation
suisse sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurançe-invalidité, l'assu-
rance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyan-
ce professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.
2 .Les fonctionnaires de la Banque qui n'ont pas la nationalité suisse ne
sont pas soumis à la législation mentionnée au paragraphe précédent.
3 .Les fonctionnaires de la Banque ne sont pas soumis à l'assurance-
maladie lorsqu'elle est obligatoire sur le plan cantonal ou communal, pour
autant que la Banque leur accorde une protection équivalente contre les
suites de maladie, d'accident ou de maternité.
4 .Les fonctionnaires de la Banque ne sont pas soumis à l'assurance-
9 RS 631.145.0
474
t )

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
accidents obligatoire suisse, pour autant que la Banque leur accorde une
protection équivalente contre les suites d'accidents professionnels ou non
professionnels et de maladies professionnelles.
II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées
en qualité officielle auprès de la Banque
Article 12
Statut des membres du Conseil d'administration et
des représentants des banques centrales membres de la Banque
Les membres du Conseil d'administration de la Banque, ainsi que les repré-
sentants des banques centrales membres de la Banque jouissent durant
l'exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination
ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:
a )immunité d'arrestation ou de détention et immunité de saisie des baga-
ges personnels, sauf en cas de flagrant délit;
b )inviolabilité de tous papiers et documents;
c )immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les
actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs pa-
roles et écrits;
d )privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à
l'ordonnance du 13 novembre 1985 1) concernant les privilèges doua-
niers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations
avec ces organisations internationales et des Missions spéciales d'Etats
étrangers;
e )exemption, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants de toute
mesure limitant l'entrée, de toutes formalités d'enregistrement des
étrangers et de toutes obligations de service national;
f )les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires
ou de change que celles accordées aux représentants de gouverne-
ments étrangers en mission officielle temporaire;
g )droit d'user de chiffres dans leurs communications officielles et de
recevoir ou d'envoyer des documents et de la correspondance par
l'intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques.
Article 13
Statut du Président, du Directeur général et des hauts
fonctionnaires
1. Le Président, le Directeur général de la Banque et les hauts fonctionnai-
res désignés par ce dernier avec le consentement du Département fédéral
des affaires étrangères jouissent des privilèges et immunités, exemptions et
facilités, reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des
gens et aux usages internationaux.
I) RS 631.145.0
475

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
2. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformé-
ment à l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges
douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations
avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 14
Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires
Les fonctionnaires de la Banque, quelle que soit leur nationalité, jouissent
de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de
leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que ces per-
sonnes auront cessé d'être des fonctionnaires.
Article 15
Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses
Les fonctionnaires de la Banque qui n'ont pas la nationalité suisse
a )jouissent de l'exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et com-
munaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont
versés par la Banque; toutefois, la Suisse peut tenir compte de ces
revenus pour le calcul de l'impôt payable sur les revenus provenant
d'autres sources;
b )jouissent de l'exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et com-
munaux, au moment de leur versement, sur les prestations en capital
dues en quelque circonstance que ce soit par la Banque; il en sera de
même à l'égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être
versées à des fonctionnaires de la Banque à titre d'indemnité à la suite
de maladie, d'accidents, etc.; en revanche, les revenus des capitaux
versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnai-
res de la Banque ne bénéficient pas de l'exemption;
c )sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;
d )ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur
famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et
aux formalités d'enregistrement des étrangers;
e )jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de
leurs avoirs en Suisse et à l'étranger, des mêmes privilèges que ceux
reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;
f )jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et
leurs employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les
fonctionnaires des autres organisations internationales;
g )jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par
l'ordonnance du 13 novembre 1985!) concernant les privilèges doua-
niers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations
avec ces organisations et des missions spéciales d'Etats étrangers.
RS 631.145.0
476

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
Article 16
Service militaire des fonctionnaires suisses
1 .Le Directeur général de la Banque communique au Conseil fédéral
suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obliga-
tions de caractère militaire.
2 .Le Directeur général et le Conseil fédéral suisse établissent, d'un com-
mun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui,
en raison de leurs fonctions, bénéficieront d'un congé pour l'étranger
(dispense du service militaire).
3 .En cas de convocation de fonctionnaires suisses, la Banque a la possibi-
lité de solliciter, par l'entremise du Département fédéral des affaires étran-
gères, une dispense ou une permutation de service.
Article 17
Exceptions à l'immunité de juridiction et d'exécution
Les personnes visées aux articles 12, 13 et 14 du présent accord ne jouis-
sent pas de l'immunité de juridiction ni, le cas échéant, de l'immunité
d'exécution, en cas d'action en responsabilité civile intentée contre elles
pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par
elles, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circula-
tion routière pouvant être réprimées par une amende d'ordre.
Article 18
Experts
Les experts qui n'ont pas la nationalité suisse et qui accomplissent des mis-
sions pour le compte de la Banque sont \assimilés, pour la durée de ces mis-
sions temporaires, aux fonctionnaires de la Banque, en ce qui concerne les
privilèges et immunités dont bénéficient ces derniers.
Article 19
Objet des immunités
1 .Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas éta-
blis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels.
Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre
fonctionnement de la Banque et la complète indépendance des personnes
concernées dans l'exercice de leurs fonctions en rapport avec la Banque.
2 .Le Président et le Directeur général de la Banque ont non seulement le
droit, mais également le devoir de lever l'immunité d'un fonctionnaire dans
tous les cas où ils estiment que cette immunité entraverait l'action de la
justice et où elle pourrait "are levée sans porter préjudice aux intérêts de la
Banque. A l'égard du Président et du Directeur général de la Banque, le
Conseil d'administration a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Article 20
Accès, séjour et sortie
Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée
477

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les per-
sonnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès
de la Banque, soit:
a )les membres du Conseil d'administration de la Banque, leur conjoint
et leurs enfants;
b )les représentants des banques centrales membres de la Banque, leur
conjoint et leurs enfants;
c )le Président, le Directeur général de la Banque et les fonctionnaires de
la Banque, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge;
d )les experts;
e )toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité
officielle auprès de la Banque.
Article 21
Cartes de légitimation
1 .Le Département fédéral des affaires étrangères remet à la Banque, à l'in-
tention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille
vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n'exerçant pas d'ac-
tivité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titu-
laire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étran-
gères et la Banque, sert à la légitimation du titulaire à l'égard de toute auto-
rité fédérale, cantonale et communale.
2 .La Banque communique régulièrement au Département fédéral des affai-
res étrangères la liste des fonctionnaires de la Banque et des membres de
leur famille, en indiquant pour chacun d'eux la date de naissance, la natio-
nalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à
laquelle ils appartiennent.
Article 22
Prévention des abus
La Banque et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faci-
liter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des rè-
glements de police et d'empêcher tout abus des privilèges et immunités,
facilités et exemptions prévus dans le présent accord.
Article 23
Différends entre les fonctionnaires de la Banque et des tiers
La Banque prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satis-
faisant des différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de la
Banque qui, aux termes des articles 13 et 14, jouit de l'immunité, si cette
dernière n'a pas été levée conformément aux dispositions de l'article 19.
478

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse
Article 24
Non-responsabilité de la Suisse
La Suisse n'encourt, du fait de l'activité de la Banque sur son territoire,
aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions
de la Banque ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.
Article 25
Sécurité de la Suisse
1 .Rien dans le présent accord n'affecte le droit du Conseil fédéral suisse de
prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de la sécurité de la
Suisse.
2 .Au cas où il estime nécessaire d'appliquer le premier paragraphe du pré-
sent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les cir-
constances le permettent, en rapport avec la Banque en vue d'arrêter d'un
commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la
Banque.
La Banque collabore avec les autorités suisses en vue d'éviter tout préjudi-
ce à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
IV. Dispositions finales
Article 26
Exécution de l'accord par la Suisse
Le Département fédéral des affaires étrangères est l'autorité suisse chargée
de l'exécution du présent accord.
Article 27
Réglement des différends
1 .Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du
présent accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre
les parties, peut être soumise, par l'une ou l'autre partie, au Tribunal arbi-
tral prévu par l'Accord de La Haye du 20 janvier 1930 et visé au paragra-
phe 11 de la Charte constitutive de la Banque.
2 .Les parties peuvent toutefois convenir de saisir un tribunal arbitral ad
hoc composé de trois membres. Dans ce cas, le Conseil fédéral suisse et la
Banque désigneront chacun un membre du tribunal et les membres ainsi
désignés choisiront leur président. En cas de désaccord entre les membres
du tribunal au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par
le Président de la Cour internationale de justice à la requête des membres
du tribunal ou, si ce dernier est empêché d'exercer son mandat, par le
vice-président, ou encore, en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre
le plus ancien de la Cour. Le tribunal ad hoc fixera sa propre procédure.
479

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
Article 28
Révision de l'accord
1 .Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre
partie.
2 .Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifica-
tions qu'il peut y avoir lieu d'apporter aux dispositions du présent accord.
Article 29
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie, moyennant
un préavis de deux ans.
Article 30
Privilèges et immunités antérieurs
Le présent accord ne saurait être interprété comme portant atteinte aux pri-
vilèges et immunités qui ont été reconnus à la Banque, en application de la
Convention du 20 janvier 19301) concernant la Banque des Règlements
Internationaux, par sa Charte constitutive et ses Statuts ou aux immunités
prévues dans le Protocole de Bruxelles du 30 juillet 19362).
Article 31
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable
à partir du ter janvier 1987.
Fait à Berne, le 10 février 1987, en double exemplaire, en langue française.
Ì
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Le Directeur de la Direction
du droit international public:
M. Krafft
RS 0.192.122.971
2) RS 0.192.122.971.1
480
Pour la Banque
des Règlements Internationaux:
Le Président de la Banque:
J. Godeaux
C ¤

Banque des Règlements internationaux
RO 1987
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481

I
Convention du 9 avril 1965
visant â faciliter le trafic maritime international
RS 0.747.305.31; RO 1968 730, 1972 593, 1978 1567, 1984 423
Amendements à l'Annexe à la Convention
Adoptés par la Conférence des Gouvernements contractants le 5 mars 1986
Entrés en vigueur pour la Suisse le ler octobre 1986
Texte original
Section 1
A .Définitions
Les définitions suivantes sont insérées:
«Document. Support de données comportant des données.
Support de données. Support destiné à recevoir l'enregistrement de don-
nées.»
Section 1
B .Dispositions générales
Après l'actuelle norme 1.1, la pratique recommandée 1.1.1 ci-après est
ajoutée:
«1.1.1 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient tenir compte
des incidences que l'application du traitement automatique de l'information
et des techniques de transmission pourrait avoir sur la simplification des
formalités et les examiner en collaboration avec les armateurs et toutes les
autres parties intéressées.
Il faudrait simplifier les actuelles prescriptions en matière de renseigne-
ments et procédures de contrôle et veiller au fait qu'il est souhaitable d'as-
surer la compatibilité avec d'autres systèmes d'information pertinents.»
482
1987 - 144

Trafic maritime international
RO 1987
Section 2
B. Contenu et objet des papiers de bord
La norme 2.2.3 est modifiée comme suit:
«2.2.3 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration générale, soit
datée et signée par le capitaine, l'agent du navire ou toute autre personne
dûment autorisée par le capitaine, soit authentifiée d'une manière jugée ac-
ceptable par le pouvoir public concerné.»
La norme 2.3.3 est modifiée comme suit:
«2.3.3 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration de la cargai-
son, soit datée et signée par le capitaine, l'agent du navire ou toute autre
personne dûment autorisée par le capitaine, soit authentifiée d'une manière
jugée acceptable par le pouvoir public concerné.»
La pratique recommandée 2.3.4 est modifiée comme suit:
«2.3.4 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient accepter, en
lieu et place de la déclaration de la cargaison, un exemplaire du manifeste
du navire à la condition qu'il contienne tous les renseignements visés dans
la pratique recommandée 2.3.1 et dans la norme 2.3.2 et qu'il soit daté et
signé ou authentifié comme prévu à la norme 2.3.3.
Les pouvoirs publics pourraient également accepter un exemplaire du
connaissement signé ou authentifié comme prévu à la norme 2.3.3 ou une
copie certifiée conforme, si la variété et le nombre des marchandises énu-
mérées le permettent et si les renseignements visés dans la pratique recom-
mandée 2.3.1 et dans la norme 2.3.2 qui ne figurent pas sur lesdites copies
sont fournis par ailleurs et dûment certifiés.»
La norme 2.4.1 est modifiée comme suit:
«2.4.1 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration des provisions
de bord, soit datée et signée par le capitaine ou par un officier de bord dû-
ment autorisé par le capitaine et ayant une connaissance personnelle de ces
provisions, soit authentifiée d'une manière jugée acceptable par le pouvoir
public concerné.»
La première phrase de la norme 2.5.1 est modifiée comme suit:
«2.5.1 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration des effets et
marchandises de l'équipage, soit datée et signée par le capitaine du navire
ou par un autre officier de bord dûment autorisé par le capitaine, soit au-
thentifiée d'une manière jugée acceptable par le pouvoir public concerné.
483

Trafic maritime international
RO 1987
La norme 2.6.2 est modifiée comme suit:
«2.6.2 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la liste de l'équipage, soit
datée et signée par le capitaine ou un autre officier de bord dûment autorisé
par le capitaine, soit authentifiée d'une manière jugée acceptable par le
pouvoir public concerné.»
La nouvelle norme 2.6.3 ci-après est ajoutée:
«2.6.3 Norme. Les pouvoirs publics n'exigent normalement pas que la liste
de l'équipage soit présentée à chaque escale lorsque le navire assure une li-
gne régulière et refait escale dans le même port au moins une fois dans la
quinzaine et que la composition de l'équipage n'a pas été modifiée. Dans ce
cas, une déclaration attestant qu'il n'y a pas eu de modification est présen-
tée d'une manière jugée acceptable par les pouvoirs publics concernés.»
La nouvelle pratique recommandée 2.6.4 ci-après est ajoutée:
«2.6.4 Pratique recommandée. Dans les circonstances prévues dans la nor-
me 2.6.3 mais lorsque la composition de l'équipage a subi de légères modi-
fications, les pouvoirs publics ne devraient pas normalement exiger qu'une
nouvelle liste complète de l'équipage soit présentée, mais devraient accepter
une liste sur laquelle les modifications intervenues seraient indiquées.»
La pratique recommandée 2.7.4 est modifiée comme suit:
«2.7.4 Pratique recommandée. Une liste établie par la compagnie de navi-
gation pour son usage propre devrait être acceptée en lieu et place de la lis-
te des passagers sous réserve qu'elle contienne au moins les renseignements
prévus à la pratique recommandée 2.7.3 et qu'elle soit datée et signée ou
authentifiée conformément à la norme 2.7.5.»
La norme 2.7.5 est modifiée comme suit:
«2.7.5 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la liste des passagers, soit da-
tée et signée par le capitaine, l'agent du navire ou toute autre personne dû-
ment autorisée par le capitaine, soit authentifiée d'une manière jugée ac-
ceptable par le pouvoir public concerné.»
484

Trafic maritime international
RO 1987
Section 2
E. Mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concer-
nant la cargaison, les passagers, l'équipage et les bagages
Après l'actuelle pratique recommandée 2.12.1, la nouvelle pratique recom-
mandée 2.12.2 ci-après est ajoutée:
«2.12.2 Pratique recommandée. Les Gouvernements contractants devraient
faciliter l'admission temporaire de matériel spécialisé de manutention de la
cargaison arrivant à bord de navires et utilisé à terre dans les ports d'esca-
le pour charger, décharger et manutentionner la cargaison.»
L'actuelle pratique recommandée 2.12.2 est renumérotée «2.12.3».
L'actuelle norme 2.12.3 est renumérotée «2.12.4».
L'actuelle pratique recommandée 2.12.4 est renumérotée «2.12.5» et la
mention qui y est faite de la «norme 2.12.3» est remplacée par la «norme
2.12.4».
L'actuelle pratique recommandée 2.12.5 est renumérotée «2.12.6» et la
mention qui y est faite de la «norme 2.12.3» est remplacée par la «norme
2.12.4».
Section 2
G. Etablissement des documents
La norme 2.15 est modifiée comme suit:
«2.15 Norme. Les pouvoirs publics acceptent tous les renseignements com-
muniqués de façon lisible et compréhensible, y compris les documents ma-
nuscrits, à l'encre ou au crayon indélébile, ou établis au moyen des tech-
niques de traitement automatique de l'information.»
La nouvelle norme 2.15.1 ci-après est ajoutée:
«2.15.1 Norme. Si la signature est requise, les pouvoirs publics l'acceptent
manuscrite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tam-
pon, sous forme de symbole ou portée par tout autre moyen mécanique ou
électronique, si le procédé n'est pas incompatible avec les lois nationales.
L'authentification de renseignements soumis au moyen d'autres supports
que le papier doit être jugée acceptable par le pouvoir public concerné.»
485

Trafic maritime international
RO 1987
Section 5
B. Erreurs dans les documents: sanctions
La norme 5.3 est modifiée comme suit:
«5.3 Norme. En cas d'erreurs relevées dans les documents visés à la présen-
te Annexe et qui ont été, soit signés par l'armateur, le capitaine, ou en leur
nom, soit autrement authentifiés, il n'est pas infligé de sanctions avant que
les pouvoirs publics n'aient mis ceux-ci en mesure de prouver que les er-
reurs ont été commises par inadvertance et qu'elles sont sans gravité, qu'el-
les ne sont pas le fait de négligences répétées et qu'elles ont été commises
sans intention d'enfreindre les lois ou règlements.»
Dans les normes 2.3.2, 2.7.6, 2.11.1, 3.12, 3.15.1, 4.1, 4.4.1, 4.9 et 5.4.1, les
mots «devrait» et «devraient» sont remplacés respectivement par les mots
«doit» et «doivent».
II
Champ d'application de la convention le 1" mars 1987, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Australie
28 avril 1986 A
27 juin 1986
31267
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 254, 1978 1572,
1981 1133, 1983 159 et 1985 243.
486

Arrangement
Traduction')
entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg
relatif à la modification de l'Accord sur la pêche
dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
(Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur)
Conclu le 13 novembre 1986
Entré en vigueur par échange de notes le fer février 1987
M. Hans Ulrich Schweizer, dr ès sc. nat., Chef de la division écologie et pê-
che auprès de l'Office fédéral de la protection de l'environnement,
—en sa qualité de plénipotentiaire de la Confédération suisse,
et
M. Wolfgang Bornemann, Conseiller ministériel au Ministère de l'alimenta-
tion, de l'agriculture, de l'environnement et des forêts du Bade-Wurtem-
berg,
—en sa qualité de plénipotentiaire suppléant du Pays de Bade-Wurtemberg,
ont convenu, vu le § 37, 1er alinéa, chiffres 1, 3 et 4 de l'accord du 2 no-
vembre 19772) entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg
sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Rèpzle-
ment sur la pêche dans le lac Inférieur), modifié par Arrangement du
22 juin 1983, de ce qui suit:
Article premier
Le règlement sur la pêche dans le lac Inférieur est modifié comme il suit:
1. Au § 15 vient s'ajouter l'alinéa suivant:
«(9) Du coucher du soleil au lever du soleil, la pose et la levée de fi-
lets ne sont autorisées que si le présent accord le spécifie expressé-
ment.»
2 .Au § 16 vient s'ajouter l'alinéa suivant:
«(5) Le § 15, 9 e alinéa, est applicable par analogie.»
3 .Au § 17 vient s'ajouter l'alinéa suivant:
«(3) Le § 15, 9e alinéa, est applicable par analogie.»
4 .Au § 19 vient s'ajouter l'alinéa suivant:
«(3) Le § 15, 9 ° alinéa, est applicable par analogie.»
RS 0.923.411
1) Traduction du texte original allemand (RO 1987 487).
¤) RO 1978 1754
1987 —143
487

Pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
RO 1987
5. Le § 23 est modifié comme il suit:
a )Dans le 1er alinéa, les mots « l er mai» sont biffés.
b )Dans le 2 e alinéa, 3 e phrase, les mots «exception faite dû ter mai»
sont biffés.
c )Dans le 3e alinéa, les mots «le ter mai» sont insérés après «l'Epi-
phanie (6 janvier)».
6. Le § 25, 1er alinéa, Fe phrase, est modifié comme il suit:
a )Pour les ombres de rivière, la période de protection « l e r mars au
30 avril» est remplacée par la période «ter février au 30 avril».
b )L'espèce «silure glane» vient s'insérer après l'espèce «écrevisse».
Le libellé de l'insertion est le suivant:
Espèce
Période de protection
Longueur minimale
Silure glane
aucune
100 cm
Article 2
Cet arrangement entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant le
mois où il a été confirmé par les services compétents des deux Etats
contractants, conformément au § 37, 3e alinéa, du règlement sur la pêche
dans le lac Inférieur.
Fait en langue allemande à Berne et à Stuttgart, le 13 novembre 1986, en
deux originaux.
Pour la Confédération suisse:
Pour le Pays de Bade-Wurtemberg:
Hans Ulrich Schweizer
Wolfgang Bornemann
31279
488

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-08 vom 03.03.1987 (S. 437-488)
RO-1987-08 du 03.03.1987 (p. 437-488)
RU-1987-08 del 03.03.1987 (p. 437-488)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
03.03.1987
Date
Data
Seite
437-488
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Pagina
Ref. No
30 004 875
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