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Recueil officiel
des lois fédérales
No 48
6 décembre 1994
2494
Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile)
2497
Emoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement
2501
Tarif d'impôt pour les cigarettes
2502
Aménagement des cours d'eau (OACE)
2509
Redevance sur le trafic des poids lourds (Ordonnance sur le trafic des
poids lourds; OTPL)
2518
Redevance pour l'utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la
vignette routière; OURN)
Fonds de placement
2523
—Loi fédérale (LFP)
2547
—Ordonnance (OFP)
Accords de libre-échange avec les Etats baltes
2579
—Arrêté fédéral
2580
—Accord de libre-échange avec la République d'Estonie
2594
—Accord de libre-échange avec la République de Lettonie
2608
—Accord de libre-échange avec la République de Lituanie
2623
Errata: Ordonnance sur l'organisation de l'Ecole polytechnique fédérale
de Zurich (Ordonnance sur l'organisation de l'EPFZ)
2624
Errata: Ordonnance sur les compétences des organes fédéraux et des
chemins de fer chargés d'appliquer les arrêtés sur le transit alpin (Ordon-
nance sur les compétences NLFA)
2493

Ordonnance 2
sur l'asile relative au financement
(Ordonnance 2 sur l'asile)
Modification du 26 octobre 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 2 du 22 mai 19911) sur l'asile relative au financement est modifiée
comme il suit:
Art. 142)
Logements collectifs
1 Les logements collectifs sont des locaux ou des établissements gérés de manière
professionnelle, à savoir des hôtels, des pensions, des homes, etc., dans lesquels,
en vertu de leur obligation d'assistance, les autorités cantonales hébergent au
minimum dix requérants d'asile selon des principes communautaires.
2 Pour l'ouverture et l'exploitation des logements collectifs, l'office fédéral dé-
livre, sur demande, une autorisation en se fondant sur les dispositions de la section
trois.
Art. 152)
Frais d'hébergement
1 La Confédération rembourse aux cantons les frais de logements collectifs en se
fondant sur les dispositions des sections deux et quatre.
2 Les frais pour les autres logements sont remboursés sous forme forfaitaire. Le
forfait, calculé sur la base d'un indice suisse des prix à la consommation de 100,5
points, se monte à 13 fr. 60 par personne et par jour. A condition d'appliquer le
principe de la neutralité des coûts, le département peut prévoir un échelonnement
de ce forfait canton par canton. Au demeurant, l'article 10, 2e alinéa, s'applique
par analogie.
Art. 162)
Abrogé
') RS 142312
2) La modification, décidée le 24 novembre 1993 (RO 1993 3281), de la présente disposition
n'entre pas en vigueur.
2494
1994 - 693

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1994
Titre précédant l'article 181)
Section 2: Frais remboursables pour les logements collectifs
Art. 181) Détail des frais remboursables
1Sont reconnus comme frais remboursables pour logements collectifs aux termes
des dispositions suivantes:
a
.Les frais de construction et d'acquisition;
b
.Les frais de bail à loyer ou à ferme ou d'octroi de droits de superficie;
c
.Le prix coûtant et les frais accessoires concernant l'acquisition de terrains;
d
.Les frais accessoires reconnus dans le droit des baux ainsi que les frais
d'entretien et de remise en état nécessaires, selon les articles 19 et 22a, pour
autant que le département n'édicte pas de directives contraires instaurant
une indemnisation forfaitaire.
2 Si les immeubles, pour la construction ou l'entretien desquels des aides finan-
cières ou des indemnisations ont été versées en vertu d'autres dispositions légales,
sont transformés en logements collectifs, seuls les frais supplémentaires qui en
résultent sont remboursés aux cantons.
An. 221)
Abrogé
Art. 28, Ier aL 1)
1 Les frais mentionnés à l'article 18, 1er alinéa, lettres b et d, sont remboursés sous
la forme de paiements périodiques. Le décompte s'effectue conformément à
l'article 10, 5e alinéa.
Art. 32, 2e al., let. b
2 La Confédération verse chaque année aux cantons une somme forfaitaire à titre
de participation à ces frais. Le montant est fixé selon la formule Gx P x Y: 100,
sur la base:
b.
D'un montant forfaitaire de 1200 francs par requérant d'asile (P);
Art. 36, 1" al.
1L'octroi ou la prolongation par les autorités cantonales d'une autorisation
provisoire d'exercer une activité lucrative est assortie de l'obligation pour l'em-
ployeur de retenir dix pour cent du revenu du requérant lors du versement du
salaire et de virer les sommes qui en résultent sur un compte sûretés.
') La modification, décidée le 24 novembre 1993 (RO 1993 3281), de la présente disposition
n'entre pas en vigueur.
2495

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1994
Art. 38, 2e al.
2Sur les frais d'assistance, le requérant doit rembourser un montant de 4800
francs prélevé sur le compte sûretés alimenté par la retenue effectuée sur son
revenu selon l'article 36, let alinéa.
II
Dispositions transitoires
1 Les cantons peuvent décompter les frais effectifs d'hébergement conformément
aux directives du département jusqu'au 30 juin 1995, pour autant qu'ils en avisent
l'office fédéral jusqu'au 31 janvier 1995.
2Le département, en dérogation aux dispositions du chapitre 6 et à la demande
des cantons, peut, à titre d'essai, étendre l'indemnisation forfaitaire des frais
d'hébergement aux logements collectifs. Ce faisant, il devra tenir compte du
principe de la neutralité des coûts et régler le remboursement des logements
collectifs préfinancés par la Confédération. Pour la détermination des indemnités
forfaitaires d'hébergement en logements collectifs, l'office fédéral sollicite l'ac-
cord de l'Administration fédérale des finances.
3 La modification de l'article 36, let alinéa, s'applique aussi aux autorisations
provisoires déjà accordées d'exercer une activité lucrative. La modification de
l'article 38, 2e alinéa, s'applique àtoutes les procédures en suspens dans lesquelles
l'office fédéral doit procéder au décompte final définitif ou au décompte inter-
médiaire selon l'article 41, let ou 3e alinéa, après le let janvier 1995.
III
Entrée en vigueur
1Sous réserve du 2e alinéa, la présente modification entre en vigueur le ter janvier
1995.
2 La modification de l'article 32, 2e alinéa, lettre b, entre en vigueur le let janvier
1996.
3 Les modifications, décidées le 24 novembre 1993, des articles 14 à 16, ainsi que
18, let alinéa, lettre e, et 2e et 3e alinéas, n'entrent pas en vigueur.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37133
2496
•

Ordonnance
instituant des émoluments pour la surveillance
des banques et des fonds de placement
Modification du 9 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) instituant des émoluments pour la surveil-
lance des banques et des fonds de placement est modifiée comme il suit:
Art. 1e; 1 ' al.
1 Les entreprises soumises à la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne2) ainsi qu'à loi fédérale du 18 mars 19943) sur les fonds de placement
verseront à la Confédération un émolument annuel de surveillance de même que
d'autres émoluments.
Art. 4, titre médian et 3e al.
Taxe de base pour les banques
3Abrogé
Art. 4a
Taxe de base pour les fonds de placement suisses
1 La taxe de base s'élève à:
a
.Pour les fonds de placement en valeurs mobilières
b
.Pour les fonds de placement au sens de l'article 35 de la loi
fédérale du 18 mars 19943) sur les fonds de placement
c
.Pour les fonds de placement immobiliers
2 Pour les fonds à segments multiples (fonds umbrella) elle s'élève
à:
a.
Pour le premier segment
1
.des fonds de placement en valeurs mobilières
2
.des fonds de placement au sens de l'article 35 de la loi
fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement
3
.des fonds de placement immobiliers
1)RS 611.014
2)RS 611.010
3)RS 951.31; RO 1994 2523
Fr.
1 500
2 000
2500
1 500
2 000
2 500
1994 —721
2497

Emoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement
RO 1994
b
.Pour tous les autres segments
c
.Pour la totalité du fonds umbrella, toutefois au maximum
Fr.
500
20 000
Art. 4b
Taxe de base pour les fonds de placement étrangers
1La taxe de base s'élève à:
1 000
2 Pour les fonds à segments multiples (fonds umbrella) elle s'élève
à:
a
.Pour le premier segment
1 000
b
.Pour tous les autres segments
500
c
.Pour la totalité du fonds umbrella, toutefois au maximum
10 000
Art. 5
Taxe complémentaire pour les banques
1La taxe complémentaire est calculée à raison de 70 pour cent sur le total du bilan
et à raison de 30 pour cent sur le montant net des commissions (commissions
encaissées moins commissions payées) selon la clôture des comptes de l'avant-
dernière année civile, pour les nouvelles banques, on se fondera sur la première
clôture des comptes.
2 Elle s'élève par banque à 12 pour cent au plus du total des émoluments de
surveillance des banques.
Art. 6
Taxe complémentaire pour les fonds de placement suisses
1 La taxe complémentaire est calculée sur la fortune nette du fonds à la clôture des
comptes de l'avant-dernière année civile; pour les nouveaux fonds, on se fondera
sur la première clôture des comptes.
2 Pour les fonds de placement en valeurs mobilières elle s'élève au maximum à
20 000 francs, pour les fonds de placement au sens de l'article 35 de la loi fédérale
du 18 mars 19941) sur les fonds de placement et les fonds de placement
immobiliers au maximum à 30 000 francs.
Art. 7, 2e al.
2 Le taux s'appliquant aux fonds au sens de l'article 35 de la loi fédérale du 18 mars
19941) sur les fonds de placement et aux fonds de placement immobiliers est fixé à
une fois et demie le taux applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières.
I) RS 951.31; RO 1994 2523
2498

Emoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement
RO 1994
Art. 8, 3e al.
3 L'émolument perçu pour la surveillance des fonds de placement étrangers est à
la charge du représentant (art. 45, 3e al., LFP1)). Lorsque plusieurs représentants
sont désignés pour un fonds, ceux-ci répondent de manière solidaire.
Art. 12
Emoluments de décisions pour les fonds de placement
Pour les décisions qu'elle prend en application de la loi fédérale du 18 mars 19941)
sur les fonds de placement, la Commission des banques perçoit les émoluments
ci-après:
a
.Pour la décision portant sur l'autorisation de fonctionner en tant que
direction ou banque dépositaire et pour la décision portant sur l'agrément
d'un organe de révision, de 1000 à 5000 francs;
b
.Pour la décision portant sur l'approbation d'un règlement de fonds, de 1000 à
5000 francs; pour les fonds à segments multiples, l'émolument s'élève à
20 000 francs au maximum;
c
.Pour la décision portant sur les modifications du règlement, de 500 à 5000
francs;
d
.Pour la décision portant sur l'autorisation de fonctionner en tant que
représentant d'un fonds étranger, de 1000 à 5000 francs. Si le représentant est
une banque, une assurance ou la direction d'un fonds, aucun émolument
n'est perçu;
e
.Pour la décision portant sur l'autorisation de faire appel au public pour un
fonds de placement étranger, de 2000 à 10 000 francs; pour les fonds à
segments multiples l'émolument s'élève à 20 000 francs au maximum;
f
.Pour la décision portant sur l'autorisation de fonctionner en tant que
distributeur, de 1000 à 5000 francs;
g
.Pour la décision portant sur l'approbation de la nomination des experts
chargés des estimations des immobiliers, de 500 à 5000 francs;
h
.Pour le retrait d'une autorisation ou d'un agrément, de 1000 à 10 000 francs;
i
.Pour toute autre décision, jusqu'à 10 000 francs.
Art. 15a
Emoluments pour expertises et clarifications couteuses
1Pour les expertises et les clarifications couteuses requises par la loi sur les
banques2) et la loi fédérale du 18 mars 19941) sur les fonds de placement, la
Commission des banques peut percevoir un émolument maximal de 10 000 francs.
2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ne payent aucun émolument.
1)RS 95131; RO 1994 2523
2)RS 952.0
2499

Emoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1995.
9 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37128
2500

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
du 26 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, alinéa 2bis, de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur l'imposition du
tabac,
arrête:
Article premier
Le tarif d'impôt pour les cigarettes, figurant à l'annexe IV de la loi fédérale du
21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, est modifié comme il suit:
Annexe I V
Tarif d'impôt pour les cigarettes
Prix de détail par pièce
Jusqu'à 800 g (poids par
(catégorie de prix)
1000 pièces, papier compris,
mais sans bec ni filtre)
Fr.
jusqu'à
16
ct.
jusqu'à
17
ct.
jusqu'à
18
ct.
jusqu'à
18,5 ct.
au-delà de 18,5 ct.
80.70
83.90
85.90
87.-
88.10
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 13 décembre 19932) modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1995.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 641.31
2)RO 1994 106
N37112
1994 —606
2501

Ordonnance
sur l'aménagement des cours d'eau
(OACE)
du 2 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11 de la loi fédérale du 21 juin 19911) sur l'aménagement des cours
d'eau (loi),
arrête:
Chapitre premier: Prestations financières de la Confédération
Section 1: Indemnités
Article premier
Conditions préliminaires
1 Des indemnités sont octroyées:
a
.en faveur de mesures qui doivent être prises dans l'intérêt général, qui ont
été planifiées de façon rationnelle et qui sont rentables;
b
.lorsque ces mesures tiennent compte des intérêts publics relevant d'autres
secteurs; et
c
.lorsque les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.
2 En principe, aucune indemnité n'est accordée pour des mesures visant à
protéger des ouvrages et des installations aménagés dans des zones désignées
comme dangereuses ou sur des territoires réputés dangereux.
Art. 2
Mesures de construction prioritaires
Les messures susceptibles de diminuer rapidement et efficacement un risque élevé
de dommages sont prioritaires. L'importance de l'objet à protéger est prise en
considération.
Art. 3
Demande d'indemnité afférente à des mesures de construction
1 Le canton adresse sa demande d'indemnité à l'Office fédéral de l'économie des
eaux (office); elle doit comprendre les documents suivants:
a
.un descriptif complet du projet, y compris les plans;
b
.le devis et l'attestation de financement;
c
.une description des dangers naturels actuels, des dommages possibles et des
niveaux de protection visés;
d
.la décision entrée en force de l'autorité compétente sur le projet;
RS 721.100.1
1) RS 721.100
2502
1994 - 692

Aménagement des cours d'eau
RO 1994
e
.les résultats des études sur la nécessité des mesures de construction et sur
leurs effets;
f
.éventuellement, le rapport d'impact sur l'environnement; et
g
.des indications sur la compatibilité avec le plan directeur et le plan
d'affectation.
2 Lorsque, à la suite d'un sinistre, des mesures urgentes doivent être mises en
oeuvre dans un délai d'un an, la demande comprend seulement:
a
.un rapport succinct sur le sinistre, sur ses causes et sur les mesures prises ou
prévues;
b
.l'estimation des coûts et l'attestation de financement;
c
.une carte synoptique;
d
.un plan de situation où figurent des indications précises sur la région
sinistrée;
e
.des esquisses de base et des plans types; et
f
.les résultats des études sur la nécessité des mesures de construction et sur
leurs effets.
3 L'office peut exiger d'autres documents.
Art. 4
Demande d'indemnité afférente aux cadastres et aux cartes des
dangers, aux stations de mesure et aux services d'alerte
1 Le canton adresse à l'office la demande d'indemnité, qui comprend un descriptif
complet du projet, le devis et l'attestation de financement.
2 En outre, la demande d'indemnité relative à l'exploitation des stations de
mesure doit indiquer la durée envisagée de l'exploitation, la nature de l'évaluation
et de l'archivage des données et le budget des coûts annuels.
Section 2: Aides financières pour la revitalisation des eaux
Art. 5
Conditions préliminaires
Des aides financières pour la revitalisation des eaux peuvent être versées:
a
.lorsque le canton participe aux mesures en fonction de sa capacité finan-
cière; et
b
.que les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.
Art. 6
Priorité
Les mesures visant à rétablir la dynamique naturelle des eaux et la trame des
habitats naturels, en particulier les remises à ciel ouvert et la création, en quantité
suffisante, de zones tampons et de transition entre la terre ferme et l'eau, sont
prioritaires.
2503

Aménagement des cours d'eau
RO 1994
Art. 7
Demande
Le canton adresse à l'office sa demande d'aide financière, qui comprend les
documents suivants:
a
.un descriptif complet du projet, y compris les plans;
b
.le devis et la répartition des coûts;
c
.les résultats des études sur les effets du projet; et
d
.éventuellement, le rapport d'impact sur l'environnement.
Section 3: Dispositions communes
Art. 8
Calcul de l'indemnité
L'indemnité ou l'aide financière est calculée compte tenu:
a
.de l'importance de la mesure de protection contre les crues ou de revitalisa-
tion des eaux;
b
.des avantages que la mesure apporte au canton, autres que la protection
contre les crues; et
c
.de la possibilité de demander une participation à ceux qui ont rendu la
mesure nécessaire et aux tiers qui bénéficient de la mesure.
Art. 9
Modifications apportées au projet
Si un projet est modifié sensiblement après que la contribution financière fédérale
a été octroyée, la demande d'indemnité ou d'aide financière doit être complétée.
Art. 10
Contrôle des coûts
Le canton contrôle les coûts. Il communique à l'office tout dépassement probable
du devis dès qu'il en a connaissance. S'il souhaite obtenir des prestations
financières complémentaires de la Confédération, il doit déposer immédiatement
une demande motivée.
Art. 11
Coûts imputables
t Lorsqu'il s'agit de mesures de construction ou de revitalisation des eaux, les
coûts de l'étude de projet, de l'acquisition de terrain, de l'exécution des travaux,
de la mensuration et du bornage sont notamment imputables.
2 Par ailleurs, le Département fédéral des transport, des communications et de
l'énergie (département) définit dans une ordonnance quels sont les coûts pris en
considération dans le calcul des indemnités et des aides financières.
Art. 12
Décompte
Le canton adresse à l'office les décomptes des coûts imputables. Durant cinq ans à
compter du décompte final, il conserve toutes les pièces requises et les tient à la
disposition des autorités fédérales pour contrôle.
2504

•
•
Aménagement des cours d'eau
RO 1994
Art. 13
Dispositions spéciales concernants l'octroi de l'indemnitzé pour
l'exploitation de stations de mesure
1 L'office octroie l'indemnité pour une durée d'exploitation déterminée, sous
forme de décision.
2 L'indemnité est versée une fois par année, sur présentation du décompte des
coûts.
Art. 14
Contrôle
L'office contrôle par sondage la réalisation des mesures subventionnées ainsi que
l'utilisation des indemnités et des aides financières allouées.
Art. 15
Non-réalisation ou réalisation imparfaite des mesures
1 Si les mesures pour lesquelles une indemnité ou une aide financière est versée ne
sont pas réalisées ou ne le sont que partiellement, l'office peut exiger du canton
qu'elles soient réalisées dans un délai donné, conformément au projet.
2 Si le canton ne s'exécute pas dans le délai fixé, l'office refuse de verser l'aide
financière ou l'indemnité, ou réclame son remboursement partiel avec un intérêt
annuel de 5 pour cent à compter de la date du versement.
Si, malgré un avertissement, le canton ne s'exécute pas entièrement, l'office
réduit de façon appropriée l'indemnité ou l'aide financière, ou réclame son
remboursement partiel avec un intérêt annuel de 5pour cent à compter de la date
du versement.
Chapitre 2: Surveillance exercée par la Confédération
Art. 16
Avis sur les mesures de protection contre les crues
1Avant de prendre une décision sur les mesures de construction liées à la
protection contre les crues prévues par l'article 3, 2e alinéa, de la loi, les cantons
soumettent le projet à l'office, exception faite des projets de moindre importance.
2 Les mesures doivent dans tous les cas faire l'objet d'un avis:
a
.lorsqu'elles concernent des cours d'eau frontaliers;
b
.lorsqu'elles ont des effets sur la protection contre les crues dans d'autres
cantons ou à l'étranger;
c
.lorsqu'elles réquièrent une étude de l'impact sur l'environnement; ou
d
.lorsqu'elles touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des
inventaires fédéraux.
Les cantons peuvent demander à l'office de se prononcer sur d'autres mesures
liées à la protection contre les crues.
4 Dans son avis, l'office peut également donner des indications sur le principe et le
montant approximatif d'une indemnité éventuelle.
2505

Aménagement des cours d'eau
RO 1994
Art. 17
Documents
1 En vue d'obtenir son avis, les cantons remettent à l'office les documents suivants:
a
.un descriptif complet du projet, y compris les plans;
b
.le devis et la répartition des coûts;
c
.une description des dangers naturels actuels, des dommages possibles et des
objectifs visés par les mesures de protection;
d
.les résultats des études sur la nécessité de prendre des mesures de construc-
tion et sur leurs effets;
e
.éventuellement, le rapport d'impact sur l'environnement; et
f
.des indications sur la compatibilité avec le plan directeur et le plan
d'affectation.
2 L'office peut exiger d'autres documents.
Art. 18
Avis concernant d'autres mesures
Les services fédéraux qui prévoient des mesures influant considérablement sur
l'écoulement des eaux, le transport solide, le régime des eaux et notamment les
débits de pointe, ou qui participent à leur financement, doivent demander l'avis de
l'office avant de prendre leur décision.
Chapitre 3: Exécution
Section 1: Exécution par la Confédération
Art. 19
Encouragement
L'office encourage la formation et le perfectionnement professionnel des per-
sonnes responsables de la protection contre les crues.
Art. 20
Directives
L'office édicte des directives, notamment sur:
a
.les exigences liées à la protection contre les crues, aux mesures en la matière
et à la revitalisation des eaux;
b
.l'établissement de cadastres et de cartes des dangers;
c
.l'établissement du décompte des indemnités et des aides financières.
Section 2: Exécution par les cantons
Art. 21
Zones dangereuses
Les cantons désignent les zones dangereuses et les prennent en considération
dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres
activités ayant des effets sur l'organisation du territoire.
2506

Aménagement des cours d'eau
RO 1994
Art. 22
Surveillance
Les cantons analysent périodiquement les dangers découlant des eaux et l'effica-
cité des mesures mises en oeuvre pour se protéger des crues.
Art. 23
Entretien
Les cantons assurent l'entretien des cours d'eau nécessaire pour se protéger des
crues. Ce faisant, ils tiennent compte des exigences écologiques.
Art. 24
Services d'alerte
Les cantons mettent en place et exploitent les services d'alerte requis pour
garantir la sécurité des agglomérations et des voies de communication face aux
dangers de l'eau.
Art. 25
Dispositions d'exécution
Les cantons édictent les dispositions d'exécution dans un délai de cinq ans à
compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Chapitre 4: Etudes de base
Art. 26
Etudes de base effectuées par la Confédération
t L'Office fédéral de l'économie des eaux effectue les relevés en rapport avec la
protection contre les crues. En particulier, il lève les profils des cours d'eau.
2 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (service hydro-
logique et géologique national) réunit les données hydrologiques; il aménage les
stations de mesure nécessaires et en assure l'exploitation.
3 L'office coordonne les inventaires des ouvrages et des installations qui sont
importants pour la sécurité en cas de crues, établis par les cantons.
4 I tient un inventaire des mesures de protection contre les crues qui sont
soutenues financièrement par la Confédération.
Art. 27
Etudes de base effectuées par les cantons
t Les cantons:
a
.établissent des inventaires répertoriant les ouvrages et les installations qui
ont une importance pour la sécurité en cas de crues;
b
.tiennent un cadastre des dangers;
c
.élaborent des cartes des dangers et les tiennent à jour;
d
.effectuent un relevé de l'état des eaux et de leur modification;
e
.répertorient les sinistres d'une certaine importance;
f
.aménagent les stations de mesure requises dans l'intérêt de la protection
contre les crues et en assurent l'exploitation.
2507

Aménagement des cours d'eau
RO 1994
2 Ils tiennent compte des directives techniques et des travaux réalisés par la
Confédération.
3 Ils mettent les données recueillies à la disposition des services fédéraux com-
pétents.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 28
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement d'exécution du 8 mars 18791) pour la loi fédérale du 22 juin 1877
concernant la police des eaux dans les régions élevées est abrogé.
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1994.
2 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37125
1) RS 4 975; RO 1979 3, 1985 685
2508

Ordonnance
réglant la redevance sur le trafic des poids lourds
(Ordonnance sur le trafic des poids lourds; OTPL)
du 26 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 21 des dispositions transitoires de la constitution 1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Assujettissement à la redevance
1Une redevance annuelle doit être acquittée pour les véhicules à moteur et les
remorques de plus de 3,5 t empruntant les routes ouvertes au trafic général.
2 La redevance s'élève à:
a.
pour les camions et les véhicules articulés
Fr.
1
.de plus de 3,5 jusqu'à 12 t
650
2
.de plus de 12 jusqu'à 18 t
2000
3
.de plus de 18 jusqu'à 26 t
3000
4
.de plus de 26 t
4000
b.
pour les remorques
1
.de plus de 3,5 jusqu'à 8 t
650
2
.de plus de 8 jusqu'à 10 t
1500
3
.de plus de 10 t
2000
c.
pour les autocars
650
Art. 2
Définitions
Au sens de l'article 21 des dispositions transitoires de la constitution, les
désignations suivantes signifient:
a.
véhicules automobiles et remorques:
voitures automobiles de transport et remorques de transport d'un poids total
de plus de 3,5 t, telles qu'elles sont décrites aux articles 3 et 4 de l'ordonnance
du 27 août 19692) sur la construction et l'équipement des véhicules routiers
(OCE);
RS 741.71
1)RO 1994 1099
2)RS 741.41
1994-702
2509

g.
Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
b.
camions:
1
.camions (art. 3, 3e al., let. e, OCE),
2
.chariots à moteur (art. 3, 3e al., let. f, OCE),
3
.tracteurs (art. 3, 3e al., let. g, OCE),
4
.voitures automobiles lourdes dont la carrosserie sert de local (art. 3,
7e al., première phrase, OCE);
c.
véhicules articulés:
tracteurs à sellette (art. 3, 3e al., let. h, OCE) avec semi-remorque (art. 4,
2e al., let. c, OCE);
d.
remorques: les remorques de transport de constructions diverses, à l'excep-
tion des semi-remorques:
1
.les remorques servant au transport de choses (art. 4, 4e al., let. a, OCE),
2
.les caravanes (art. 4, 4e al., let. c, OCE),
3
.les remorques pour engins de sport (art. 4, 4e al., let. d, OCE),
4
.les remorques dont la carrosserie sert de local (art. 4, 3e al., deuxième
phrase, OCE);
e.
autocars:
1
.les autocars (art. 3, 3e al., let. c, OCE),
2
.les bus à plate-forme pivotante (art. 3, 3e al., let. i, OCE),
3
.les voitures automobiles lourdes (véhicule d'habitation, art. 3, 7e al.,
première phrase, OCE);
f.
zone frontière:
la zone proche de la frontière définie par le Département fédéral de justice
et police en vertu de l'article 80, 4e alinéa, de l'ordonnance du 13 novembre
19631) sur les règles de la circulation routière (OCR);
routes ouvertes au trafic général:
les routes publiques (art. ler, 2e al., OCR);
h
.poids total:
le poids maximal autorisé par la loi, avec les occupants et le chargement
(art. 8, 3e al., OCE);
i
.poids de l'ensemble (poids du train routier):
le poids autorisé par la loi pour un véhicule tracteur et ses remorques, y
compris les occupants et le chargement (art. 8, 9e al., OCE).
Art. 3
Utilisation du produit
1 Le produit net de cette redevance est utilisé comme les droits de douane sur les
carburants, qui, en vertu de la loi du 22 mars 1985¦) concernant l'utilisation du
produit des droits d'entrée sur les carburants, sont destinés au trafic routier.
2 Le produit net est le produit après déduction des remboursements et des
indemnités selon l'article 29.
1)RS 741.11
2)RS 725.116.2
2510

•
Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
Art. 4
Exceptions à l'assujettissement
1 Sont exonérés de la redevance:
a
.les véhicules munis de plaques de contrôle militaires;
b
.les véhicules de la police et du service du feu, ainsi que les ambulances;
c
.les véhicules des entreprises de transport de la Confédération et des
entreprises de transport concessionnaires, lorsqu'ils sont utilisés exclusive-
ment sur les parcours automobiles des PTT ou seulement dans les limites de
la concession I (transport régulier de voyageurs au sens de l'art. 4, lei al., de
la loi fédérale du 18 juin 19931) sur le transport de voyageurs et les
entreprises de transport par route);
d
.les véhicules d'organisations intergouvernementales qui ont leur siège en
Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de siège;
e
.les véhicules agricoles;
f
.les véhicules munis de plaques suisses à court terme (art. 20 de l'ordonnance
du 20 nov. 19592) sur l'assurance des véhicules; OAV);
g
.les véhicules munis de plaques professionnelles (art. 25 OAV);
h
.les véhicules suisses de remplacement (art. 9 et 10 OAV);
i
.les véhicules servant au transport de marchandises non dédouanées ou
dédouanées à l'exportation entre un bureau de douane frontière et une gare
de chargement dans la zone frontière;
k.
les véhicules étrangers qui se rendent uniquement dans des enclaves doua-
nières suisses;
1.
les voitures automobiles dont l'énergie est fournie par une batterie électrique
(art. 43 OCE);
m
.les remorques d'habitation pour forains et cirques;
n
.les véhicules automobiles à chenilles (art. 2, al. 2b15, OCE).
2 La Direction générale des douanes peut autoriser d'autres exceptions dans des
cas dûment motivés, notamment eu égard aux conventions internationales ou
pour des raisons humanitaires.
Art. 5
Allégements
1 Les entreprises de transport de la Confédération et les entreprises de transport
concessionnaires doivent acquitter proportionnellement la redevance pour les
véhicules qu'ils utilisent pour des courses régulières des PTT, dans les limites de la
concession I ou pour d'autres transports.
2 La Direction générale des douanes peut passer des arrangements sur la détermi-
nation de la redevance avec des entreprises de transport. Il ne doit toutefois en
résulter ni réduction de la redevance ni distorsions de la concurrence. La
Direction générale des douanes informe les cantons concernés.
RS 744.10
2) RS 741.31
2511

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
3 Ne sont grevés que de la moitié de la redevance fixée à l'article premier,
2e alinéa:
a
.les chariots à moteur (art. 3, 3e al., let. f, OCE);
b
.les remorques servant au transport de choses pour forains et cirques;
c
.les remorques servant au transport de choses, aménagées pour être transpor-
tées par rail avec des conteneurs dits moyens et qui n'empruntent la route
que pour le trajet initial et terminal.
Art. 6
Notification
Les décisions entrées en force au sujet de perceptions de la redevance, de
perceptions subséquentes et d'amendes sont assimilées à des jugements de
tribunaux exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite 1).
Art. 7
Prescription
1 La créance se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile
dans laquelle elle est devenue exigible.
2 La prescription est interrompue par toute reconnaissance de la créance de la
part d'un assujetti à la redevance ainsi que par tout acte officiel qui sert à faire
valoir la créance et qui est communiqué à l'assujetti.
3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à chaque interruption.
4 La créance se prescrit dans chaque cas par dix ans à compter de l'expiration de
l'année civile dans laquelle elle est devenue exigible.
5 L'assujetti peut réclamer dans un délai de cinq ans la restitution de redevances
acquittées par erreur ou indues.
Section 2: Véhicules suisses
Art. 8
Personne assujettie
Est assujetti à la redevance le détenteur du véhicule mentionné dans le permis de
circulation.
Art. 9
Période de taxation
La période de taxation est l'année civile.
Art. 10
Début et fin de l'assujettissement
1 L'assujettissement à la redevance commence le jour de l'immatriculation offi-
cielle du véhicule et s'achève le jour de la restitution des plaques de contrôle ou de
l'annulation du permis de circulation.
1) RS 281.1
2512

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
2 En cas de changement du lieu d'immatriculation, le canton dans lequel le
véhicule est nouvellement immatriculé est compétent pour percevoir la redevance
dès le premier jour du mois où le transfert a eu lieu. Le canton dans lequel il était
immatriculé auparavant remboursera les redevances perçues pour la période
postérieure à ce jour.
Art. 11
Calcul de la redevance
1 La redevance est calculée sur le poids total mentionné dans le permis de
circulation national.
2 Pour les véhicules avec plaques ou carrosserie interchangeables, la redevance ne
doit être acquittée que pour le véhicule auquel est applicable le taux de redevance
le plus élevé.
3 Pour les véhicules articulés immatriculés en tant qu'unité, la redevance est
calculée sur le poids total de l'unité. Si le tracteur à sellette et la semi-remorque
sont immatriculés séparément, c'est le poids de l'ensemble du tracteur à sellette
qui est déterminant.
Art. 12
Echéance de la redevance
1 La redevance est payable d'avance; elle est due le ter janvier.
2 Si le véhicule est immatriculé au cours de la période de taxation, la redevance est
due le jour de l'immatriculation.
3 Le délai et le mode de paiement sont régis par les dispositions cantonales
applicables à la perception des impôts sur les véhicules routiers.
Art. 13
Non-paiement
1 Si une redevance due n'est pas acquittée, les cantons peuvent refuser de délivrer
le permis de circulation et les plaques de contrôle, ou les retirer.
2 Les cantons sont habilités à percevoir des taxes pour des dérangements extra-
ordinaires de même que pour le retrait de permis et de plaques de contrôle.
Art. 14
Remboursement de la redevance
1 Si les plaques sont déposées avant l'échéance de la période de taxation ou si le
permis de circulation est annulé, les cantons remboursent la redevance, à compter
du jour qui suit celui du dépôt.
2 Les cantons peuvent rembourser la redevance ou la porter au crédit de l'ayant
droit. Ils ne sont pas tenus de rembourser les montants jusqu'à 30 francs.
Art. 15
Remboursement pour courses à l'étranger
1 Pour chaque jour pour lequel il est prouvé que le véhicule n'a circulé qu'à
l'étranger, son détenteur a droit au remboursement de ''/ o du montant de la
2513

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
redevance annuelle. Pour chaque jour durant lequel le véhicule a circulé en Suisse
et à l'étranger, le détenteur a droit à la moitié du remboursement. Les transports
par ferroutage sont traités comme des courses à l'étranger.
2 Les détenteurs doivent présenter leurs demandes de remboursement, accompa-
gnées des fiches de contrôle des courses, à la Direction générale des douanes,
dans le délai d'une année à compter de l'échéance de la période de taxation. La
Direction générale des douanes peut exiger d'autres moyens de preuve.
3 Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.
Section 3: Véhicules étrangers
Art. 16
Personnes assujetties
Est assujetti à la redevance le conducteur du véhicule. La détenteur du véhicule,
ses mandataires, et les mandataires du conducteur du véhicule sont solidairement
responsables du montant de la redevance.
Art. 17
Naissance de l'assujettissement
L'assujettissement commence au moment de l'entrée du véhicule sur le territoire
national.
Art. 18
Périodes de taxation
La redevance peut être acquittée pour:
a
.un à 30 jours consécutifs;
b
.dix jours au choix au cours d'une année;
c
.un à onze mois consécutifs;
d
.une année.
Art. 19
Calcul de la redevance
1 L'assujetti doit annoncer le véhicule au bureau de douane. La redevance est
calculée selon le poids total du véhicule et la période de taxation.
2 Est déterminant le poids total inscrit dans le permis de circulation. S'il dépasse le
poids total admis en Suisse pour la catégorie de véhicules en question (art. 67
OCR), c'est ce poids admis en Suisse qui est déterminant.
3 Pour les véhicules articulés immatriculés comme unité, la redevance est calculée
en fonction du poids total de l'unité. Si le tracteur à sellette et la semi-remorque
sont immatriculés séparément, c'est le poids de l'ensemble du tracteur à sellette
qui est déterminant.
4 Pour les périodes de taxation inférieures à une année, la redevance est calculée
proportionnellement. En pour-cent des taux selon l'article premier, 2e alinéa, elle
s'élève à:
2514

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
a
.0,5 pour cent par jour pour un à trente jours consécutifs, mais au minimum à
25 francs par véhicule, et au maximum au taux de redevance par mois pour la
catégorie de véhicules concernée;
b
.5 pour cent pour dix jours au choix;
c
.9 pour cent par mois pour un à onze mois consécutifs.
Art. 20
Justificatif de paiement
1 La quittance délivrée par le bureau de douane tient lieu de justificatif de
paiement.
2 Pour un véhicule articulé, la quittance n'est établie que pour le tracteur à
sellette.
3 Le conducteur du véhicule est tenu de présenter cette quittance, sur demande,
aux organes de contrôle.
Art. 21
Remboursement de la redevance
1Si le détenteur restitue la quittance à l'Administration fédérale des douanes
avant l'échéance de la période de taxation, il a droit au remboursement propor-
tionnel de la redevance.
2 Le remboursement est calculé à compter du jour qui suit celui de la présentation
de la quittance originale. Pour lesjustificatifs de paiement portant sur dixjours au
choix, la redevance est remboursée pour les jours non utilisés.
3 Les montants ne dépassant pas 30 francs ne sont pas remboursés.
Section 4: Procédure de recours
Art. 22
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane et par les autorités cantonales
en première instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction
générale des douanes dans un délai de 30 jours. La décision sur recours rendue
par cette dernière peut être portée devant la Commission fédérale de recours en
matière de douanes.
2 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la
procédure fédérale, notamment la loi fédérale sur la procédure administrative1) et
la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
1)RS 172.021
2)RS 173.110
2515

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
Section 5: Dispositions pénales
Art. 23
Infractions
1Celui qui élude ou compromet le paiement de la redevance en n'annonçant pas
un véhicule à la frontière ou en fournissant de fausses indications lors de la
procédure de taxation,
celui qui compromet la taxation de toute autre manière,
celui qui utilise indûment une route ouverte au trafic général sans avoir acquitté la
redevance,
celui qui obtient un avantage ou un remboursement injustifiés,
sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 40 000 francs. L'amende minimale
s'élève à 50 francs.
2 La tentative et l'infraction commise par négligence sont punissables.
3 Le conducteur étranger qui n'est pas porteur du justificatif de paiement sera
puni d'une amende de 50 francs.
4 Les dispositions générales de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1>
demeurent réservées.
Art. 24
Poursuite pénale
1Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies et jugées par l'Ad-
ministration fédérale des douanes conformément à la loi fédérale sur le droit
pénal administratif1>. L'article 87, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les douanes2> est
applicable.
2 La police dénonce les infractions à la Direction générale des douanes.
Section 6: Dispositions d'exécution
Art. 25
Exécution
1L'Administration fédérale des douanes et les cantons sont chargés de l'exécution
de la présente ordonnance.
2 La Direction générale des douanes édicte les instructions nécessaires à l'exé-
cution de la présente ordonnance.
Art. 26
Perception de la redevance
1 Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules qu'ils ont immatriculés.
Ils communiquent à la Direction générale des douanes le nom de l'organe
compétent.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
2516

•
Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1994
2 Les bureaux de douane perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés
à l'étranger. Les prescriptions de la législation douanière sont applicables dans la
mesure où la présente ordonnance n'en dispose pas autrement. Les bureaux de
douane refoulent les véhicules pour lesquels la redevance n'est pas acquittée.
3 La Direction générale des douanes perçoit la redevance sur les véhicules de la
Confédération.
Art. 27
Décompte et contrôle
1 La Direction générale des douanes est l'organe central de décompte et de
contrôle. Elle est habilitée à procéder à des contrôles.
2 Les cantons font périodiquement le décompte avec la Direction générale des
douanes, conformément aux instructions de cette dernière.
3 L'année comptable s'étend du ler janvier au 31 décembre.
Art. 28
Contrôles
Les bureaux de douane et la police compétente en vertu du droit cantonal
contrôlent les justificatifs de paiement pour les véhicules étrangers.
Art. 29
Indemnisation
1 Les cantons reçoivent une indemnité de 4 pour cent du montant des redevances
qu'ils perçoivent.
2 L'Administration fédérale des douanes reçoit 2,5 pour cent des recettes totales
(recettes brutes moins les remboursements) à titre d'indemnisation.
Section 7: Dispositions finales
Art. 30
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 12 septembre 19841) réglant la redevance sur le trafic des poids
lourds est abrogée.
Art. 31
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e ' janvier 1995.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
0 RO 1984 1026 1474, 1985 1846
N37126
2517

Ordonnance
relative à une redevance pour l'utilisation
des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette routière; OURN)
du 26 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36quinquies de la constitution1),
(arête:
Article premier
Assujettissement à la redevance
1 Une redevance annuelle de 40 francs doit être acquittée pour les véhicules à
moteur et les remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t et qui empruntent
les routes nationales de première et de deuxième classe; de tels véhicules doivent
être munis d'une vignette apposée conformément aux prescriptions (art. 6).
2 Est assujetti à la redevance le conducteur du véhicule.
3 Les routes nationales de première et de deuxième classe sont énumérées dans
l'arrêté fédéral du 21 juin 19602) sur le réseau des routes nationales.
Art. 2
Utilisation du produit
1 Le produit net de cette redevance est utilisé comme les droits de douane sur les
carburants, qui, en vertu de la loi fédérale du 22 mars 19853) concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, sont destinés au
trafic routier.
2 Le produit net est le produit après déduction des indemnités selon l'article 15.
Art. 3
Exceptions à l'assujettissement à la redevance
1Sont exonérés de la redevance:
a
.les véhicules munis de plaques de contrôle militaire;
b
.les véhicules du service du feu, de la police et des services de voirie des routes
nationales s'ils sont signalés comme tels, les ambulances ainsi que les
véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et du
signe distinctif international de la protection civile;
RS 741.72
1)RO 1994 1097
2)RS 725.113.11
3)RS 725.116.2
2518
1994 —703

•
¦
Redevance pour l'utilisation des routes nationales
RO 1994
c
.les véhicules de service d'organisations intergouvernementales qui ont leur
siège en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de
siège;
d
.les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses
exécutées durant les jours ouvrables;
e
.les véhicules conduits, sans plaques de contrôle, à l'expertise officielle
(art. 72, 3e al., de l'ordonnance du 27 oct. 19761) réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière);
f
.les véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, accident,
panne, etc.);
g
.les remorques fixes (art. 68 de l'ordonnance du 27 août 19692) sur la
construction et l'équipement des véhicules routiers; OCE), les remorques de
motocycles (art. 69 OCE) et les side-cars (art. 55 OCE);
h
.les véhicules articulés légers et les tracteurs à sellette légers (art. 3, 3e al.,
let. h, dernière phrase, OCE) sur lesquels est perçue la redevance sur le trafic
des poids lourds selon l'article 21 des dispositions transitoires de la constitu-
tion;
i
.les véhicules exécutant des courses lors d'examens officiels pour l'obtention
du permis de conduire;
k.
les véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle.
2 La Direction générale des douanes statue sur la suspension temporaire de
l'assujettissement à la vignette sur des tronçons du réseau des routes nationales
lorsque des catastrophes ou des conditions de circulation extraordinaires rendent
nécessaire une déviation limitée de tout ou partie du trafic sur de telles routes.
Art. 4
Période de taxation
La redevance est due pour toute l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
Art. 5
Paiement
La redevance doit être payée par l'achat d'une vignette, qui peut être acquise:
a
.dans les points de vente désignés par les cantons ou les organisations
mandatées par ces derniers;
b
.aux offices de l'Administration fédérale des douanes;
c
.dans les points de vente à l'étranger désignés par des organisations avec
lesquelles la Direction générale des douanes a conclu des arrangements.
Art. 6
Vignette
1 La vignette doit être collée directement sur le véhicule, aux endroits suivants:
a.
pour les voitures automobiles, sur la face intérieure du pare-brise (sur le bord
gauche ou derrière le rétroviseur intérieur);
1)RS 741.51
2)RS 741.41
2519

Redevance pour l'utilisation des routes nationales
RO 1994
b.
pour les remorques et les motocycles, sur une partie non interchangeable et
d'accès aisé.
2La vignette ne peut être cédée qu'avec le véhicule.
3 Pour les véhicules munis de plaques de contrôle de la Confédération (plaques
portant les lettres A ou P), la plaque tient lieu de justificatif de paiement.
Art. 7
Durée de validité de la vignette
La durée de validité s'étend du le` décembre qui précède l'année imprimée sur la
vignette au 31 janvier de l'année suivante.
Art. 8
Procédure de recours
1 Les décisions rendues par les bureaux de douane et par les autorités cantonales
de première instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction
générale des douanes dans un délai de 30 jours. La décision sur recours rendue
par cette dernière peut être portée devant la Commission fédérale de recours en
matière de douanes.
2 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la
procédure fédérale, notamment la loi fédérale sur la procédure administrative 1) et
la loi fédérale d'organisation judiciaire2).
Art. 9
Contrôles
1 Les contrôles à l'intérieur du territoire sont exercés par la police compétente en
vertu du droit cantonal.
2 A la frontière, les contrôles sont exécutés par les bureaux de douane.
Art. 10
Contraventions
1 Le conducteur de véhicule qui emprunte indûment une route nationale de
première ou de deuxième classe avec un véhicule non muni d'une vignette valable
ou qui utilise abusivement la vignette sera puni d'une amende de 100 francs.
2 Il devra en outre acquitter la redevance.
Art. 11
Poursuite pénale par les cantons
1 La poursuite pénale des contraventions constatées à l'intérieur du territoire
incombe aux cantons.
2 L'amende peut être infligée en procédure simplifiée par les agents de police
habilités à prononcer des amendes d'ordre dans le cadre de la circulation routière.
Elle peut être payée sur-le-champ ou dans un délai de 30 jours et passe en force de
1)RS 172.021
2)RS 173.110
2520

Redevance pour l'utilisation des routes nationales
RO 1994
chosejugée du fait de son paiement. En procédure simplifiée, aucun frais n'est mis
à la charge du contrevenant.
3 Si le contrevenant refuse la procédure simplifiée ou s'il ne paie pas l'amende
dans un délai de 30 jours, la procédure cantonale ordinaire prévue pour les
contraventions est alors applicable.
4 Le contrevenant non domicilié en Suisse qui ne paie pas l'amende sur-le-champ
doit en déposer le montant ou fournir une autre sûreté appropriée.
5 Le produit des amendes est dévolu aux cantons.
Art. 12
Poursuite pénale par l'Administration fédérale des douanes
Les contraventions constatées à la frontière par les organes douaniers sont
poursuivies et jugées par l'Administration fédérale des douanes conformément à
la loi fédérale sur le droit pénal administratif». L'article 87, 2e alinéa, de la loi
fédérale sur les douanes2> est applicable.
Art. 13
Perception de la redevance
1Les vignettes sont diffusées par la Direction générale des douanes. Elle perçoit
forfaitairement la redevance pour les véhicules de la Confédération. Elle peut
conclure avec des organismes des arrangements sur la vente de la vignette à
l'étranger.
2 Les bureaux de douane perçoivent la redevance à la frontière.
3 Les cantons prélèvent la redevance à l'intérieur du territoire.
Art. 14
Décompte et tenue des contrôles
1La Direction générale des douanes est l'organe central de décompte et de
contrôle. Elle peut procéder à des vérifications.
2 Les cantons font périodiquement le décompte avec la Direction générale des
douanes conformément aux instructions de cette dernière.
3 L'année comptable s'étend du le` décembre au 30 novembre.
Art. 15
Indemnisation
1 Les cantons et les organismes avec lesquels la Direction générale des douanes a
conclu un arrangement sur la vente de la vignette à l'étranger reçoivent une
indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée par le Département
fédéral des finances.
2 L'Administration fédérale des douanes reçoit 2,5 pour cent des recettes totales
(brutes) à titre d'indemnisation.
1)RS 313.0
2)RS 631.0
2521

Redevance pour l'utilisation des routes nationales
RO 1994
Art. 16
Exécution
1 L'Administration fédérale des douanes et les cantons exécutent la présente
ordonnance.
2 La Direction générale des douanes édicte les instructions nécessaires à l'exé-
cution de la présente ordonnance.
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 12 septembre 19841) relative à une redevance pour l'utilisation
des routes nationales est abrogée.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1995.
26 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37127
I) RO 1984 1035, 1985 1848
2522

Loi fédérale
sur les fonds de placement
(LFP)
du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis, 2e alinéa, 319uater
31sexies
ter alinéa, 64 et 64bis, de la
constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19921),
arrête:
Chapitre premier: But, définitions et champ d'application
Article premier
But
La présente loi a pour but de protéger les investisseurs.
Art. 2
Définitions
1Le fonds de placement est constitué par les apports des investisseurs, effectués à
la suite d'un appel au public en vue d'un placement collectif; il est géré par une
direction pour le compte des investisseurs, en règle générale2) selon le principe de
la répartition des risques.
2 Est réputé public tout appel qui, indépendamment de sa forme, ne s'adresse pas
uniquement à un cercle restreint de personnes. La clientèle d'une entreprise n'est
pas considérée a priori comme un cercle restreint de personnes.
Art. 3
Champ d'application
1Sont soumis à la présente loi les fonds gérés par des contrats de placement
collectif.
2 Les fonds gérés sous une autre forme, notamment celle prévue par le droit des
sociétés, ne sont pas soumis à la présente loi.
3Les fonds de placement étrangers, dont les parts sont vendues en Suisse, sont
soumis, quelle que soit leur forme juridique, aux dispositions de la présente loi.
4 Le Conseil fédéral peut soumettre totalement ou partiellement à la présente loi
des portefeuilles collectifs analogues aux fonds de placement, ou lui soustraire
RS 951.31
1)FF 1993 I 189
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
1994 - 209
2523

Fonds de placement. LF
RO 1994
totalement ou partiellement les fonds qui lui sont soumis, pour autant que le but
visé par la loi ne soit pas éludé.
Art. 4
Portefeuilles collectifs internes des banques
1 Les banques sont habilitées à créer des portefeuilles collectifs dans le but de
gérer en commun les fonds de leurs clients.
2 Elles ne sont pas autorisées à faire appel au public pour ces portefeuilles
collectifs.
3 Elles peuvent faire participer les clients à un portefeuille collectif interne
uniquement sur la base d'un contrat écrit de gestion de fortune. Elles ne peuvent
émettre de certificats.
4 Si la banque est déclarée en faillite, les avoirs du portefeuille collectif sont
distraits de la masse au bénéfice des investisseurs.
5 Le Conseil fédéral peut déclarer certaines prescriptions de la présente loi
applicables aux portefeuilles collectifs internes des banques, notamment celles qui
touchent les modifications de contrat, le droit de dénonciation, la révision, la
reddition des comptes, l'information et les publications.
Art. 5
Protection de la dénomination
Il est interdit d'utiliser les dénominations «fonds de placement», «fonds d'inves-
tissement», ou toute autre dénomination analogue pouvant induire en erreur ou
prêter à confusion, pour des fonds qui ne sont pas soumis à la présente loi ou pour
des portefeuilles collectifs internes des banques.
Chapitre 2: Dispositions générales
Section 1: Contrat de placement collectif
Art. 6
Définition
1 Le contrat de placement collectif est un contrat par lequel la direction du fonds
s'engage à faire participer l'investisseur à un fonds de placement, proportionnelle-
ment aux parts qu'il a acquises, et à gérer ce fonds de placement de façon
autonome conformément aux dispositions du règlement et de la loi.
2 La banque dépositaire est partie au contrat conformément aux tâches qui lui
sont confér$es par la loi et le règlement.
Art. 7
Règlement
1 La direction établit le règlement d'entente avec la banque dépositaire et le
soumet à l'approbation de l'autorité de surveillance.
2 Le règlement définit les droits et les obligations de la direction, de la banque
dépositaire et des investisseurs.
2524

Fonds de placement. LF
RO 1994
3 Il contient en particulier les dispositions sur:
a
.la dénomination du fonds de placement, la raison sociale et le siège de la
direction et de la banque dépositaire;
b
.les directives régissant la politique de placement; lorsque celle-ci présente
des risques particuliers, ils doivent être clairement énoncés et reconnais-
sables pour l'investisseur;
c
.le calcul du prix d'émission et de rachat des parts;
d
.l'utilisation du bénéfice net et des gains en capital réalisés par l'aliénation
d'avoirs;
e
.la nature et le calcul de toutes les rémunérations versées à la direction et à la
banque dépositaire, y compris les commissions d'émission et de rachat, ainsi
que les courtages ou les frais spéciaux dont le fonds peut être débité;
f
.l'exercice annuel;
g
.les services auprès desquels le prospectus, le règlement et le rapport annuel
sont déposés et peuvent être obtenus;
h
.les organes de publication (Feuille officielle suisse du commerce, et au
minimum un quotidien ou un hebdomadaire) ainsi que la forme des
publications concernant le fonds de placement;
i
.la durée du fonds de placement et le délai de dénonciation que doivent
respecter la direction et la banque dépositaire;
k.
la subdivision du fonds en segments;
1.
l'unité de compte du fonds de placement;
m
.le délai de dénonciation applicable aux fonds immobiliers et aux fonds
hypothécaires;
n
.les conditions réglant le délai de remboursement des parts.
4La dénomination du fonds de placement ne doit ni induire en erreur ni prêter à
confusion.
Art. 8
Modification du règlement
1 L'autorité de surveillance examine toute modification du règlement, à la
demande conjointe de la direction et de la banque dépositaire.
2 La direction doit publier à l'avance, par deux fois dans les organes de publication
du fonds et, ultérieurement, une fois dans le rapport annuel ou le rapport
semestriel, tout projet de modification du règlement. Ce faisant, elle signale aux
investisseurs qu'ils peuvent faire valoir leurs objections auprès de l'autorité de
surveillance dans les 30 jours qui suivent la dernière publication ou demander le
paiement en espèces de leurs parts.
3 Lorsque des investisseurs font valoir des objections, l'autorité de surveillance
transmet les pièces au juge compétent. Dans les autres cas, elle statue en instance
unique.
4 L'autorité de surveillance ou le juge publie sa décision dans les organes de
publication du fonds.
2525

Fonds de placement. LF
RO 1994
Section 2: Direction du fonds
Art. 9
Organisation
1La direction doit être une société anonyme dont le siège et l'administration
principale1) sont en Suisse. Son but social consiste exclusivement à s'occuper des
activités relevant de fonds.
2 Elle doit disposer d'un capital minimum. Le Conseil fédéral en fixe le montant.
3 Le capital-actions est divisé en actions nominatives.
4 La direction doit disposer d'une organisation lui permettant d'accomplir les
tâches qui lui incombent.
5 Les personnes à la tête de la direction doivent jouir d'une bonne réputation et
disposer de la formation et de l'expérience nécessaires à l'accomplissement de
leurs tâches.
6 Les personnes à la tête de la direction doivent être indépendantes de la banque
dépositaire et réciproquement11.
Art. 10
Obligation d'obtenir une autorisation et d'annoncer la composition
de la direction
1La direction ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisa-
tion de l'autorité de surveillance. L'autorisation lui est accordée lorsque les
conditions relatives à l'organisation, aux fonds propres et aux qualifications
professionnelles sont remplies.
2 La direction communique à l'autorité de surveillance le nom des personnes
physiques ou morales qui détiennent directement ou indirectement une part
minoritaire du capital et des voix, ou qui sont susceptibles d'influencer directe-
ment ou indirectement son activité de façon déterminante.
Art. 11
Tâches
1La direction gère le fonds pour le compte des investisseurs, de façon indépen-
dante et en son propre nom; elle décide notamment de l'émission de parts, des
placements, fixe les prix d'émission et de rachat des parts ainsi que la distribution
des bénéfices et exerce tous les droits du fonds de placement.
2 Elle peut déléguer les décisions afférentes aux placements ainsi que d'autres
tâches pour assurer une gestion appropriée. Elle est responsable des agissements
de ses mandataires comme de ses propres actes.
Art. 12
Devoir de loyauté
1La direction et ses mandataires veillent exclusivement aux intérêts des investis-
seurs.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2526

Fonds de placement. LF
RO 1994
2 Lors de l'acquisition et de la vente d'avoirs pour le compte du fonds, la direction
ne doit accepter aucune rétrocession ou aucun autre avantage patrimonial pour
elle-même ou pour des tiers, à l'exception des rémunérations prévues par le
règlement.
3 La direction et les personnes qui agissent en son nom ainsi que les personnes
physiques ou morales qui lui sont proches, ne peuvent acquérir pour leur compte
des placements du fonds ou en céder à ce dernier qu'au prix du marché.
L'acquisition ou la cession de valeurs immobilières est interdite.
Art. 13
Fonds propres
1La direction doit maintenir un rapport approprié entre le montant de ses fonds
propres et la fortune totale des fonds de placement qu'elle gère. Le Conseil
fédéral fixe cette proportion.
2 La direction ne peut placer les fonds propres obligatoires sous forme de parts de
fonds qu'elle a émises elle-même, ni les prêter à ses actionnaires ou aux personnes
physiques ou morales qui leur sont proches.
Art. 14
Droits
1La direction a le droit de recevoir les rémunérations prévues par le règlement,
d'être libérée des engagements contractés en exécution régulière du contrat de
placement collectif et d'être remboursée des frais encourus pour remplir ces
engagements.
2 Les créances de la direction sont débitées du fonds de placement; la responsabi-
lité personnelle des investisseurs est exclue.
Art. 15
Changement de direction
1 Les droits et les obligations de la direction peuvent être repris par une autre
direction.
2 Pour être valide, le contrat de reprise entre l'ancienne direction et la nouvelle •
doit être conclu en la forme écrite, être agréé par la banque dépositaire et être
approuvé par l'autorité de surveillance.
3 L'autorité de surveillance approuve le changement de direction lorsque les
prescriptions légales sont respectées et qu'il est dans l'intérêt des investisseurs que
le fonds de placement continue d'être géré.
4 Avant que l'autorité de surveillance ne donne son accord, la direction en place
publie le changement projeté par deux fois dans les organes de publication du
fonds et une fois dans le rapport annuel ou semestriel. Ce faisant, elle signale aux
investisseurs qu'ils peuvent faire valoir leurs objections auprès de l'autorité de
surveillance dans les 30 jours qui suivent la dernière publication ou demander le
paiement en espèces de leurs parts.
5 Lorsque des investisseurs font valoir des objections, l'autorité de surveillance
transmet les pièces du dossier au juge compétent. Dans les autres cas, elle statue
en instance unique.
2527

Fonds de placement. LF
RO 1994
6 L'autorité de surveillance ou le juge publie sa décision dans les organes de
publication du fonds.
Art. 16
Distraction de la fortune du fonds
1 En cas de faillite de la direction, les avoirs du fonds de placement sont distraits
de la masse au bénéfice des investisseurs. Les créances de la direction sont
réservées (art. 14).
2 Les dettes de la direction ne découlant pas du contrat de placement collectif ne
peuvent être compensées par des créances appartenant au fonds de placement.
Section 3: Banque dépositaire
Art. 17
Organisation
1 La banque dépositaire doit être une banque au sens de la loi fédérale sur les
banques et les caisses d'épargne 1).
2 Elle doit disposer d'une organisation lui permettant d'accomplir les tâches qui
lui incombent.
Art. 18
Obligation d'obtenir une autorisation
La banque dépositaire ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu
l'autorisation de l'autorité de surveillance. L'autorisation lui est accordée lorsque
les conditions requises sur le plan de l'organisation (art. 17) sont remplies.
Art. 19
Tâches
1 La banque dépositaire assure la garde de la fortune du fonds de placement. Elle
est habilitée à effectuer des dépôts auprès de tiers, en Suisse ou à l'étranger. Dans
ce cas, la banque dépositaire n'est pas libérée de sa responsabilité.
2 La banque dépositaire s'assure que la direction respecte les dispositions de la loi
et du règlement relatives notamment:
a
.aux décisions afférentes aux placements;
b
.au calcul de la valeur des parts;
c
.à l'utilisation du résultat2> de la fortune du fonds.
3 La banque dépositaire émet et rachète les parts de fonds, et assure le service des
paiements et encaissements pour le compte du fonds de placement.
4 Le règlement peut assigner d'autres devoirs à la banque dépositaire.
Art. 20
Devoir de loyauté
1 La banque dépositaire et ses mandataires veillent exclusivement aux intérêts des
investisseurs.
1)RS 952.0
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2528

Fonds de placement. LF
RO 1994
2 Lors de l'acquisition et de la vente d'avoirs pour le compte du fonds, la banque
dépositaire ne doit accepter aucun avantage patrimonial pour elle-même ou pour
des tiers, à l'exception des rémunérations prévues par le règlement.
3 La banque dépositaire et les personnes qui agissent en son nom ainsi que les
personnes physiques ou morales qui lui sont proches ne peuvent acquérir pour
leur compte des avoirs du fonds ou en céder à ce dernier qu'au prix du marché.
L'acquisition ou la cession de valeurs immobilières est interdite.
Art. 21
Changement de banque dépositaire
1 Les droits et les obligations d'une banque dépositaire peuvent être repris par une
autre banque dépositaire.
2 Pour être valide, le contrat de reprise entre l'ancienne banque dépositaire et la
nouvelle doit être conclu en la forme écrite, être agréé par la direction et être
approuvé par l'autorité de surveillance.
3 L'autorité de surveillance approuve le changement de banque dépositaire
lorsque les prescriptions légales sont respectées et qu'il est dans l'intérêt des
investisseurs que le fonds de placement continue d'être géré.
4 Avant que l'autorité de surveillance ne donne son accord, la direction publie le
changement projeté de banque dépositaire par deux fois dans les organes de
publication du fonds et une fois dans le rapport annuel ou semestriel. Ce faisant,
elle signale aux investisseurs qu'ils peuvent faire valoir leurs objections auprès de
l'autorité de surveillance dans les 30 jours qui suivent la dernière publication ou
demander le paiement en espèces de leurs parts.
5 Lorsque des investisseurs font valoir des objections, l'autorité de surveillance
transmet les pièces du dossier au juge compétent. Sinon, elle décide seule.
6 L'autorité de surveillance ou le juge publie sa décision dans les organes de
publication du fonds.
Section 4: Distributeurs
Art. 22
Obligation d'obtenir une autorisation
1Toute personne qui propose ou qui distribue des parts d'un fonds de placement à
titre professionnel sans faire partie elle-même de la direction ou de la banque
dépositaire doit y être autorisée par l'autorité de surveillance.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation.
3 II peut faire dépendre l'octroi de l'autorisation de garanties suffisantes, notam-
ment financières et professionnelles du distributeur.
4 Il peut libérer de l'obligation d'obtenir une autorisation les distributeurs soumis
à une autre surveillance de l'Etat.
2529

Fonds de placement. LF
RO 1994
Section 5: Investisseurs
Art. 23
Acquisition de parts
t Par sa mise de fonds, l'investisseur devient créancier de la direction pour sa
participation à la fortune et aux revenus du fonds.
2 Lorsque le fonds comporte plusieurs segments, l'investisseur n'a droit qu'à la
fortune et au revenu du segment dans lequel il a investi.
3 Le prix d'émission des parts correspond à la valeur vénale de la fortune du fonds
au moment de l'émission, divisée par le nombre de parts en circulation.
4 L'investisseur peut exiger la remise d'un certificat.
Art. 24
Droit de dénonciation
1 L'investisseur peut dénoncer en tout temps le contrat de placement collectif et
demander au fonds le paiement en espèces de ses parts. Si des certificats lui ont
été remis, il doit les restituer.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à ce droit de dénonciation pour
les fonds les placements présentent des difficultés d'évaluation ou qui ont un accès
limité au marché.
3 Le Conseil fédéral arrête les cas où, dans l'intérêt de l'ensemble des investis-
seurs, le règlement peut prévoir un délai pour le remboursement des parts.
4 En cas de circonstances extraordinaires, l'autorité de surveillance peut, dans
l'intérêt de l'ensemble des investisseurs, accorder à une direction un délai pour le
remboursement des parts.
5 Le prix de rachat est calculé selon les mêmes principes que le prix d'émission, au
jour du remboursement.
Art. 25
Droit de dénonciation applicable aux fonds hypothécaires
1 Le droit de dénonciation des parts de fonds de placements') hypothécaires peut,
en dérogation de l'article 24, être exclu par le règlement. Cette condition doit
figurer dans la publicité, dans le règlement et dans le prospectus.
2 Les parts des fonds hypothécaires doivent être cotées en bourse, sinon la
direction ou la banque dépositaire sont tenues de publier régulièrement les cours
auxquels elles s'engagent à les acquérir ou à les vendre.
Art. 26
Droit à l'information
1 La direction est tenue de fournir en tout temps à l'investisseur les informations
nécessaires sur les bases de calcul des prix d'émission et de rachat des parts. Si
l'investisseur justifie d'un intérêt légitime à des informations détaillées sur des
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2530

Fonds de placement. LF
RO 1994
opérations déterminées concernant des exercices précédents, la direction lui
donnera également en tout temps les renseignements requis.
2 Le juge peut ordonner que le réviseur ou un autre expert examine les points
insuffisamment éclaircis et remette son rapport à l'investisseur.
Art. 27
Droit à l'exécution du contrat
1 Si la direction ou la banque dépositaire n'exécutent pas leurs obligations
contractuelles ou si elles les exécutent mal, l'investisseur peut agir en exécution,
même si le jugement peut avoir des effets pour tous les investisseurs.
2 Si la direction, la banque dépositaire, les personnes qui agissent en leur nom ou
les personnes physiques ou morales qui leur sont proches ont détourné des avoirs
du fonds de placement, se sont réservé illicitement des avantages patrimoniaux ou
ont causé un dommage au fonds d'une autre manière, l'investisseur peut intenter
une action en faveur du fonds.
Art. 28
Représentant de la communauté des investisseurs
1 Le juge peut nommer un représentant des investisseurs lorsque des prétentions
en dommages-intérêts en faveur du fonds sont rendues vraisemblables.
2 Il publie la nomination du représentant dans les organes de publication du fonds.
3 Le représentant jouit des mêmes droits que les investisseurs.
4 Lorsque le représentant engage une action en faveur du fonds, les investisseurs
ne peuvent plus intenter d'action individuelle.
5 Les frais du représentant sont à la charge du fonds, à moins qu'il n'en soit décidé
autrement par jugement.
Section 6: Dissolution du fonds de placement
Art. 29
Causes de dissolution
1 Le fonds de placement est dissous:
a
.lorsque sa durée est indéterminée: sur dénonciation du contrat par la
direction ou la banque dépositaire. Le délai de dénonciation est au minimum
d'un mois;
b
.lorsque sa durée est limitée: à la date fixée ou, pour de justes motifs, par
décision de l'autorité de surveillance prononçant la dissolution anticipée à la
demande de la direction ou de la banque dépositaire;
c
.lorsque la direction ou la banque dépositaire se sont vu retirer l'autorisation
d'exercer leur activité et qu'elles ne sont pas remplacées: par décision de
l'autorité de surveillance.
2 La direction publie la dissolution dans les organes de publication du fonds.
2531

Fonds de placement. LF
RO 1994
Art. 30
Exclusion du rachat et de l'émission des parts
Aucune part ne peut plus être émise ni rachetée une fois que:
a
.la direction ou la banque dépositaire a dénoncé le contrat;
b
.la dissolution du fonds a été décidée;
c
.l'autorisation d'exercer a été retirée à la direction ou à la banque dépositaire.
Chapitre 3: Prescriptions en matière de placement
Section 1: Disposition générale
Art. 31
La direction ne peut payer, directement ou indirectement au moyen de parts, des
placements qu'elle a effectués pour le fonds de placement.
Section 2: Fonds en valeurs mobilières
Art. 32
Placements autorisés
1 La direction d'un fonds en valeurs mobilières ne peut investir qu'en papiers-
valeurs émis en grand nombre, en droits non incorporés ayant la même fonction
(droits-valeurs) qui sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé,
ouvert au public.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser d'autres placements sous la forme de fonds en
valeurs mobilières, notamment s'ils sont autorisés selon le droit de la Com-
munauté européenne applicable aux fonds en valeurs mobilières.
3 Elle peut détenir d'autres papiers-valeurs et d'autres droits-valeurs ainsi que des
liquidités adéquates en quantité limitée.
Art. 33
Répartition des placements
1 La direction d'un fonds en valeurs mobilières doit respecter les principes de la
répartition des risques lorsqu'elle effectue des placements. En règle générale, elle
ne peut placer auprès du même débiteur ou de la même entreprise qu'une part
maximum déterminée de la fortune du fonds.
2 Les voix acquises par le biais des papiers-valeurs ou des droits-valeurs auprès
d'un débiteur ou d'une entreprise ne doivent pas dépasser une part maximum
déterminée.
Art. 34
Techniques et instruments de placement
1 Les placements effectués sous forme de parts d'autres fonds de placement sont
autorisés jusqu'à concurrence d'une limite maximale déterminée, que ces fonds
soient gérés par la même direction ou par une autre.
2532

Fonds de placement. LF
RO 1994
2 La direction ne peut:
a
.prêter des placements faisant partie de la fortune du fonds qu'à certaines
conditions;
b
.effectuer de ventes à découvert pour le compte du fonds;
c
.recourir à des crédits qu'à titre temporaire et jusqu'à concurrence d'une
limite maximale déterminée;
d
.grever de droits de gage ou mettre en garantie la fortune du fonds que dans
les limites d'une gestion raisonnable et jusqu'à concurrence d'une limite
maximale déterminée;
e
.recourir à des techniques de placement et à des instruments de placement
spéciaux que dans les limites d'une bonne gestion.
Section 3: Autres fonds de placement
Art. 35
1 On entend par autres fonds de placement au sens de la présente section, les
fonds de placement qui ne sont ni des fonds en valeurs mobilières (section 2) ni
des fonds immobiliers (section 4).
2 Les directions de ces fonds peuvent également effectuer des placements qui
n'ont qu'un accès limité au marché, sont sujets à de fortes variations de cours,
impliquent une répartition limitée des risques ou sont difficilement évaluables.
3 Sont autorisés notamment les placements sous forme de métaux précieux, de
produits de base (commodities), d'options, de contrats à terme, de parts d'autres
fonds de placement et d'autres droits.
4 Les directions des autres fonds doivent être qualifiées pour effectuer les
placements prévus.
5 Le Conseil fédéral spécifie les types de placements autorisés et en fixe les
conditions en fonction de leurs particularités.
6 Lorsque les placements des autres fonds présentent un risque particulier qui
n'est pas comparable avec le risque lié aux fonds en valeurs mobilières, ce risque
sera mentionné dans leur dénomination ainsi que dans le prospectus et la
publicité. La vente de parts de tels fonds doit faire l'objet d'un contrat écrit faisant
état du risque particulier que présente le placement.
Section 4: Fonds immobiliers
Art. 36
Placements autorisés
1 La direction d'un fonds immobilier place ses avoirs en valeurs immobilières en
respectant le principe de la répartition des risques. Le Conseil fédéral peut
autoriser des placements à l'étranger si leur valeur peut être évaluée de manière
satisfaisante.
2533

Fonds de placement. LF
RO 1994
2 Sont réputées valeurs immobilières:
a
.les immeubles et leurs accessoires; ils sont inscrits au registre foncier au nom
de la direction, avec une annotation précisant leur appartenance au fonds
immobilier;
b
.les participations à des sociétés immobilières et les créances contre de telles
sociétés dont le but est uniquement l'acquisition et la vente, ainsi que la
location et le fermage de leurs immeubles pour autant que le fonds de
placement détienne au moins deux tiers du capital et des voix de ces
dernières.
3 La copropriété d'immeubles est admise comme valeur immobilière t> pour autant
que la direction soit en mesure d'exercer une influence prépondérante.
4Pour assurer ses engagements, la direction doit conserver une part adéquate de
la fortune du fonds sous forme de valeurs mobilières à court terme servant un
intérêt fixe ou sous forme de fonds disponibles à court terme.
Art. 37
Répartition des placements
La direction d'un fonds immobilier doit répartir ses placements notamment selon
les objets, leur affectation, leur âge, la nature t> des bâtiments et leur emplace-
ment.
Art. 38
Devoirs spéciaux de la direction
t La direction répond envers les investisseurs du respect des dispositions de la
présente loi et du règlement par les sociétés immobilières faisant partie du fonds
de placement, sous réserve de dispositions impératives du droit des sociétés.
2 Les prestations des sociétés immobilières aux membres de leur administration et
de leur direction, ainsi qu'à leur personnel sont imputées sur les rémunérations
auxquelles la direction a droit en vertu du règlement.
Art. 39
Experts chargés des estimations
1Avec l'accord de l'autorité de surveillance, la direction nomme des experts
permanents et indépendants.
2 La direction doit faire estimer par au moins un expert permanent la valeur des
immeubles qu'elle désire acheter ou vendre. Elle doit exposer au réviseur les
motifs des ventes effectuées au-dessous de la valeur d'estimation et les achats
conclus au-dessus de cette dernière.
3 La direction fait vérifier si les coûts probables des projets de construction sont
appropriés et conformes au marché.
4 A la clôture de l'exercice annuel, la direction fait contrôler par les experts la
valeur vénale de tous les immeubles appartenant au fonds. Si elle comptabilise
une autre valeur dans ses livres, elle en expose les motifs au réviseur.
5 L'expert doit motiver sa méthode d'évaluation à l'égard du réviseur.
1
¦ Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2534

•
Fonds de placement. LF
RO 1994
6 Le Conseil fédéral fixe les exigences requises des experts chargés des estimations
et de celles applicables aux estimations de la valeur vénale.
Art. 40
Compétences spéciales de la direction
1Si le règlement le prévoit expressément, la direction peut, pour constituer des
placements, faire construire des bâtiments pour le compte du fonds de placement.
2 Dans ce cas, elle peut, pendant la période de préparation et de construction,
créditer le compte de résultats du fonds de placement d'un intérêt intercalaire au
taux du marché pour les terrains constructibles et les bâtiments en construction; le
coût de l'investissement ne doit cependant pas dépasser l'estimation de la valeur
vénale.
3 La direction peut constituer des gages sur des immeubles; leur montant ne doit
cependant pas dépasser en moyenne la moitié de la valeur vénale de tous les
immeubles.
Art. 41
Emission et rachat de parts
1La direction doit proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investis-
seurs.
2 L'investisseur peut demander le remboursement de sa part pour la fin d'un
exercice annuel moyennant un préavis de douze mois. L'article 24, 4e alinéa,
demeure réservé.
Art. 42
Traitement de parts
La banque dépositaire assure un traitement en bourse ou 1) hors bourse des parts
des fonds immobiliers.
Section 5: Dispositions d'exécution
Art. 43
1 Le Conseil fédéral précise et complète les règles de placement applicables aux
différentes catégories de fonds. Ce faisant, il tient compte des principes de la
répartition des risques, de la sécurité et de la liquidité des placements.
2 L'autorité de surveillance règle les détails par voie d'ordonnance.
3 Les règles de placement applicables aux fonds en valeurs mobilières doivent
satisfaire aux prescriptions du droit de la Communauté européenne.
Chapitre 4: Fonds de placement étrangers
Art. 44
Définition
1 On entend par fonds de placement étrangers:
a.
les fonds constitués sur la base d'un contrat de placement collectif ou d'un
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2535

Fonds de placement. LF
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contrat d'un autre type ayant les mêmes effets, et qui sont gérés par une
direction dont le siège et l'administration principale 1> sont à l'étranger;
b.
les sociétés dont le siège et l'administration principale t> sont établis à
l'étranger, qui ont pour but le placement collectif et auprès desquelles
l'investisseur est en droit de demander le remboursement de ses parts par la
société elle-même ou par une société qui lui est proche.
2 Les autres fonds étrangers ou les autres sociétés étrangères qui sont soumis dans
leur pays d'origine à une surveillance sur les fonds de placement sont régis par les
dispositions de la présente loi en matière de distribution de parts en Suisse.
Art. 45
Autorisation
1 Toute personne qui propose ou distribue à titre professionnel des parts de fonds
de placement étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse doit y être autorisée par
l'autorité de surveillance.
2 L'autorisation est accordée lorsqu'un fonds de placement est soumis, dans le
pays où se trouve le siège de la direction ou de la société, à une surveillance de
l'Etat visant la protection des investisseurs et que l'organisation et la politique de
placement sont comparables aux dispositions de la présente loi au regard de la
protection des investisseurs.
3 L'autorisation est accordée aux personnes physiques ou morales dont le siège est
en Suisse (représentant). Le Conseil fédéral peut faire dépendre l'octroi de
l'autorisation de garanties financières et professionnelles suffisantes.
4 L'autorisation n'est accordée que si le fonds de placement porte un nom qui ne
peut prêter à confusion ni induire en erreur et si, pour les parts distribuées en
Suisse, le service de paiement, le lieu d'exécution et le for ont été établis au siège
du représentant.
5 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le
principe de la reconnaissance réciproque des réglementations et des mesures
équivalentes, qui prévoient que les fonds de placement originaires des Etats
contractants ne sont pas tenus de requérir une autorisation, mais doivent se
borner à indiquer à l'autorité de surveillance les parts qu'ils comptent distribuer
en Suisse.
6Les fonds de placement étrangers qui ne sont pas soumis, dans leur pays
d'origine, à une surveillance comparable à celle de la Suisse et qui ont reçu, avant
le 31 décembre 1991, l'autorisation d'exercer une activité, ne sont pas tenus
d'obtenir une autorisation conformément au présent article.
Art. 46
Obligations du représentant
1 Le représentant du fonds de placement étranger représente ce dernier en Suisse
envers les investisseurs et l'autorité de surveillance. Le pouvoir de représentation
ne peut être limité.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2536

Fonds de placement. LF
RO 1994
2 Le lieu d'exécution et le for demeurent au siège du représentant même après le
retrait de l'autorisation ou la dissolution du fonds de placement étranger.
3 Le représentant est responsable des publications et de la publicité en Suisse. Son
identité est mentionnée dans toutes les publications.
Chapitre 5: Reddition des comptes et obligations de publier
Art. 47
Obligation de tenir une comptabilité
1La direction doit tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds de
placement qu'elle gère.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant l'obligation de tenir une
comptabilité. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence à l'autorité de
surveillance.
Art. 48
Rapport annuel
1La direction publie un rapport annuel pour chacun des fonds de placement
qu'elle gère, dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l'exercice; le
rapport annuel contient notamment les indications et les explications suivantes:
a
.le compte annuel, composé d'un compte de fortune établi à la valeur vénale
et d'un compte de résultats, ainsi que des indications relatives à l'utilisation
du résultat1);
b
.le nombre des parts rachetées et des parts émises durant l'exercice, ainsi que
le nombre des parts en circulation à la fin de celui-ci;
c
.l'inventaire de la fortune du fonds établi à la valeurvénale, ainsi que la valeur
calculée sur cette base (valeur d'inventaire) de chaque part de fonds, le
dernier jour de l'exercice comptable;
d
.une liste des achats et des ventes effectués par la direction pendant l'exercice
pour le compte du fonds de placement;
e
.les offices de dépôt;
f
.le nom des personnes auxquelles sont déléguées les décisions afférentes aux
placements;
g
.des renseignements sur des affaires présentant une importance économique
ou juridique particulière et dont la direction s'est occupée durant l'exercice,
notamment sur celles qui concernent des modifications du règlement ou des
questions essentielles relevant de l'interprétation du règlement ou de la loi;
h
.un bref rapport du réviseur sur les indications qui précèdent et, dans le cas
des fonds immobiliers, sur les indications prévues à l'article 49.
2 Dans un délai de deux mois à compter de la fin du premier semestre de l'exercice
comptable, la direction publie un rapport semestriel. Ce dernier contient un
compte de fortune et un compte de résultats non révisés ainsi que les indications
prévues au ter alinéa, lettres b, c et d.
1) Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2537

Fonds de placement. LF
RO 1994
3 La direction présente à l'autorité de surveillance ses rapports annuel et semes-
triel au plus tard lors de leur publication. Elle les tient à titre gratuit pendant dix
ans à la disposition des personnes intéressées.
Art. 49
Rapport annuel des fonds immobiliers
1 Le compte annuel d'un fonds immobilier se compose d'un compte consolidé 1) de
la fortune, et du résultat1) du fonds de placement et des sociétés immobilières en
faisant partie.
2 Les immeubles doivent être comptabilisés à leur valeur vénale dans le compte de
fortune.
3 L'inventaire de la fortune du fonds doit faire état du prix de revient, de la valeur
assurée et de la valeur vénale estimée de chaque immeuble.
4 Le rapport annuel d'un fonds immobilier contient l'identité des experts chargés
d'estimations, des indications sur les méthodes d'estimation et sur les taux de
capitalisation appliqués.
5 La liste des achats et des ventes indiquera séparément les valeurs immobilières.
Art. 50
Prospectus
1 La direction publie un prospectus pour chacun des fonds de placement qu'elle
gère. Ce prospectus contient le règlement et d'autres indications prescrites par le
Conseil fédéral selon le droit de la Communauté européenne.
2 Avant la conclusion du contrat, la direction doit mettre le prospectus, à titre
gratuit, à la disposition du futur investisseur. Toute publicité du fonds de
placement doit renvoyer au prospectus 1) et préciser où ce dernier peut être
obtenu.
3 La direction présente spontanément le prospectus et toute modification à
l'autorité de surveillance.
Art. 51
Prix d'émission et de rachat
La direction publie conjointement, à intervalles réguliers, les prix d'émission et de
rachat.
Chapitre 6: Révision et surveillance
Section 1: Révision
Art. 52
Organe de révision
1 Un organe de révision indépendant, reconnu par l'autorité de surveillance,
contrôle chaque année tous les fonds de placement gérés par une même direction,
il Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2538

Fonds de placement. LF
RO 1994
ainsi que l'activité de cette dernière. Le Conseil fédéral fixe les conditions de la
reconnaissance.
2La direction communique à l'autorité de surveillance la nomination et le
changement de l'organe de révision. Si les intérêts des investisseurs semblent
menacés, l'autorité de surveillance peut exiger qu'un autre organe de révision soit
nommé ou que l'ancien soit maintenu.
3 La rémunération de la révision ordinaire peut être mise à la charge du fonds.
Art. 53
Devoirs de l'organe de révision
1L'organe de révision vérifie si la direction et la banque dépositaire ont respecté
les prescriptions légales et les dispositions du règlement; il contrôle notamment:
a
.les comptes annuels du fonds de placement et des sociétés immobilières en
faisant partie;
b
.les autres informations à publier, notamment le prospectus;
c
.le compte annuel de la direction.
2 L'organe de révision établit un rapport détaillé sur les contrôles effectués; il
adresse ce rapport à la direction, à la banque dépositaire et à l'autorité de
surveillance.
3 Si l'organe de révision constate des infractions à la loi ou au règlement, ou des
irrégularités, il en avertit immédiatement l'autorité de surveillance.
4 L'autorité de surveillance règle l'exécution de la révision et l'établissement du
rapport de révision.
Art. 54
Secret de la révision
1I1 est interdit au réviseur de livrer à des investisseurs ou à des tiers des
informations qui lui ont été révélées ou dont il a pris connaissance dans l'exercice
de ses activités.
2 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales sur l'obligation de
témoigner et d'informer les autorités.
Art. 55
Obligation d'informer de la direction et de la banque dépositaire
1La direction et la banque dépositaire ainsi que les sociétés immobilières qui font
partie du fonds de placement doivent tenir à la disposition de l'organe de révision
leurs livres, leurs pièces ainsi que les rapports établis par les experts chargés des
estimations et lui donner tous les renseignements nécessaires au contrôle.
2 Le réviseur bancaire de la banque dépositaire collabore avec l'organe de révision
de la direction.
Section 2: Surveillance
Art. 56
Autorité de surveillance
1 L'autorité de surveillance des fonds de placement est la Commission fédérale
des banques.
2539

Fonds de placement. LF
RO 1994
2 Elle veille au respect de la présente loi et des règlements des fonds.
3 Elle ne vérifie pas l'opportunité des décisions prises par les organes du fonds en
matière de gestion.
4 L'autorité de surveillance publie par voie de circulaire sa pratique en application
de la loi.
Art. 57
Retrait de l'autorisation
1 L'autorité de surveillance retire les autorisations lorsque leurs détenteurs violent
gravement les obligations légales et contractuelles.
2 Les autorisations perdent leur validité lorsque leurs détenteurs font faillite.
3 La direction qui n'a plus l'autorisation d'exercer son activité ne peut plus
disposer des avoirs faisant partie de ses fonds de placement.
Art. 58
Autres mesures
1Si elle constate que la loi ou le règlement ont été violés, ou que des irrégularités
ont été commises, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires au
rétablissement de la légalité.
2 Elle peut prescrire à la direction d'un fonds de placement non autorisé de
donner à ce dernier une forme répondant aux prescriptions de la présente loi ou
prononcer la dissolution du fonds.
3 Elle peut obliger la direction, la banque dépositaire ou le représentant d'un
fonds de placement étranger à fournir des sûretés si les droits des investisseurs
semblent menacés.
4 Si nécessaire, elle peut faire estimer la valeur des immeubles de fonds immobi-
liers par d'autres experts (art. 39). Elle peut révoquer les experts permanents
chargés des estimations.
5 Si elle apprend l'existence d'une infraction punissable en vertu de la présente loi,
l'autorité de surveillance la dénonce au Département fédéral des finances. Si elle
apprend l'existence d'autres violations punissables, elle en informe les autorités
de poursuites pénales compétentes.
Art. 59
Nomination d'un observateur
1 L'autorité de surveillance peut imposer un observateur à une direction ou à une
banque dépositaire si les droits des investisseurs semblent sérieusement menacés.
2 L'observateur surveille les activités de la direction, notamment l'exécution des
mesures arrêtées par l'autorité de surveillance. Il fait régulièrement un rapport à
l'autorité de surveillance.
3 Il a le droit de consulter tous les livres de la société soumise à sa surveillance et
de requérir tous les renseignements voulus. Il n'exerce lui-même aucune activité
de gestion.
2540

Fonds de placement. LF
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4 La société sous surveillance supporte les frais encourus par l'observateur. Elle ne
peut les imputer au fonds de placement.
Art. 60
Nomination d'un gérant
1 L'autorité de surveillance nomme un gérant en lieu et place de la direction ou de
la banque dépositaire qui n'a plus l'autorisation d'exercer son activité. Elle publie
cette nomination dans les organes de publication du fonds de placement.
2Dans le délai d'une année, le gérant propose à l'autorité de surveillance de
nommer une nouvelle direction ou une nouvelle banque dépositaire, ou de
dissoudre le fonds de placement.
3 L'autorité de surveillance se prononce sur la rémunération due au gérant et
décide si et dans quelle mesure la direction ou la banque dépositaire remplacées
doivent rembourser cette rémunération au fonds de placement.
Art. 61
Droit d'être renseigné
1L'autorité de surveillance peut demander aux personnes et aux sociétés soumises
à la loi tout renseignement et document utile à l'exécution de sa tâche. Elle peut
ordonner des révisions extraordinaires.
2S'il existe des raisons de penser que des personnes exercent sans autorisation
une activité régie par la présente loi, l'autorité de surveillance peut leur demander
des renseignements et des documents comme s'il s'agissait de personnes soumises
à la présente loi.
3 Les tribunaux communiquent gratuitement à l'autorité de surveillance le texte
complet de leurs jugements rendus dans des contestations civiles entre une
personne ou une société soumise à la présente loi et un investisseur.
Art. 62
Voies de droit
1 La procédure devant l'autorité de surveillance est régie par la loi fédérale sur la
procédure administrative 1).
2 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être déférées au Tribunal
fédéral par la voie du recours de droit administratif.
Art. 63
Coopération avec les autorités étrangères de surveillance
1 L'autorité de surveillance peut demander aux autorités étrangères de surveil-
lance de fonds de placement de lui transmettre les informations et les documents
nécessaires à l'application de la présente loi.
2 Elle peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance de fonds de
placement des informations et des documents non accessibles au public si ces
autorités:
1) RS 172.021
2541

Fonds de placement. LF
RO 1994
a
.utilisent ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe de
fonds de placement;
b
.sont liées par le secret professionnel ou le secret de fonction et
c
.ne transmettent ces informations à des autorités compétentes et à des
organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public
qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité suisse de surveillance ou en
conformité avec une autorisation générale contenue dans un traité inter-
national au sens du 4e alinéa. Si l'entraide internationale en matière pénale
est exclue, aucune information ne peut être transmise à des autorités
pénales. L'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de
la police.
3 La loi fédérale sur la procédure administrative 1) est applicable lorsque les
informations à transmettre par l'autorité de surveillance concernent des investis-
seurs particuliers.
4 Le Conseil fédéral peut conclure des traités de coopération avec des autorités
étrangères de surveillance dans les limites prévues au 2e alinéa.
Chapitre 7: Rapport des directions avec la Banque nationale suisse
Art. 64
1 Le Conseil fédéral peut obliger les directions à remettre à la Banque nationale
suisse des rapports périodiques sur le développement des fonds de placement
qu'elles gèrent.
2 Il peut obliger les représentants de fonds de placement étrangers à com-
muniquer à la Banque nationale suisse des informations sur la vente de leur fonds
de placement.
Chapitre 8: Responsabilité
Art. 65
Principe
1 La direction, la banque dépositaire, le distributeur, le représentant d'un fonds de
placement étranger, le réviseur, l'expert chargé des estimations, le représentant de
la communauté des investisseurs, le liquidateur, l'observateur ou le gérant d'un
fonds de placement qui viole ses obligations, répond envers les investisseurs des
dommages en résultant pour eux, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne peut
lui être imputée.
2 Sa responsabilité s'étend également à ses aides ainsi qu'aux personnes qui
agissent en son nom.
3 Toute restriction de cette responsabilité est exclue.
1) RS 172.021
2542

Fonds de placement. LF
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Art. 66
Solidarité et recours
1Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est
solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé
personnellement en raison de sa faute et des circonstances.
2 Le juge détermine le droit de recours de chacun des participants en fonction de
toutes les circonstances.
Art. 67
Prescription
L'action en dommages-intérêts se prescrit par dix ans à compter du jour où le
dommage s'est produit, mais par une année au plus à compter du jour du
remboursement d'une part.
Chapitre 9: For
Art. 68
Les investisseurs peuvent ouvrir une action civile contre la direction, la banque
dépositaire, le distributeur, le réviseur, le liquidateur, les experts chargés des
estimations, le représentant de la communauté des investisseurs, l'observateur ou
le gérant d'un fonds de placement devant le juge compétent au siège de la
direction.
Chapitre 10: Dispositions pénales
Art. 69
Délits
1Sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de
200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a
.exerce les fonctions de direction, de banque dépositaire, de distributeur ou
de représentant d'un fonds de placement étranger sans être au bénéfice
d'une autorisation ou qui constitue un fonds de placement sans que le
règlement ait été approuvé;
b
.donne, dans la publicité, des indications non autorisées, fausses ou falla-
cieuses sur un fonds de placement;
c
.donne de fausses indications dans le rapport annuel, dans le rapport
semestriel, dans le prospectus ou dans d'autres informations ou passe sous
silence des faits importants;
d
.donne de fausses informations ou ne communique pas les informations
requises à l'organe de révision, à l'observateur ou à l'autorité de surveillance;
e
.effectue, dans l'exercice de ses fonctions de direction, d'autres opérations
que celles qui relèvent de la gestion du fonds;
f
.viole gravement les devoirs qui lui sont imposés en qualité d'organe de
révision reconnu, donne notamment de fausses indications ou passe sous
silence des faits importants dans le rapport de révision, s'abstient d'effectuer
2543

g•
Fonds de placement. LF
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une communication prescrite à l'autorité de surveillance ou divulgue des
secrets relevant de la révision;
viole gravement les devoirs qui lui sont imposés en qualité d'expert chargé
des estimations.
2 Si l'auteur agit par négligence, il sera puni d'une amende de 100 000 francs au
plus.
Art. 70
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque,
intentionnellement:
a
.ne tient pas de comptabilité régulière, ou ne conserve pas les livres, les pièces
et les documents conformément aux dispositions applicables;
b
.ne donne pas dans le rapport annuel, dans le rapport semestriel ou dans le
prospectus toutes les indications prescrites et ne les publie pas ou ne les
publie pas dans les délais prescrits;
c
.ne se soumet pas à une décision qui lui a été signifiée par l'autorité de
surveillance, sous la menace de la peine prévue au présent article;
d
.ne fait pas à la Banque nationale suisse les rapports prescrits ou donne dans
ceux-ci des indications contraires à la vérité.
2 Si l'auteur agit par négligence, il sera puni d'une amende de 50 000 francs au
plus.
Art. 71
Rapport avec le droit pénal administratif
1La loi fédérale sur le droit pénal administratifs) est applicable. L'autorité
compétente pour poursuivre et juger est le Département fédéral des finances.
2En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par cinq ans. En cas
d'interruption de la prescription, cette dernière est acquise au plus tard lorsque le
délai ordinaire sera dépassé de moitié.
Chapitre 11: Dispositions finales
Art. 72
Prescriptions applicables aux fonds hypothécaires
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la constitution des fonds
hypothécaires.
Art. 73
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.la loi fédérale du ler juillet 19662) sur les fonds de placement;
b
.l'ordonnance du 13 janvier 19713) sur les fonds de placement étrangers.
1)RS 313.0
2)RO 1967 125, 1971 808, 1974 1857
3)RO 1971 145, 1985 1769
2544

Fonds de placement. LF
RO 1994
Art. 74
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite t> est modifiée comme suit:
Art. 219, 4e al., troisième classe, let. f
f.
Les créances des réviseurs, des observateurs, des gérants, des experts chargés
des estimations et des représentants de la communauté des investisseurs
résultant de l'activité qu'ils ont consacrée à un fonds de placement.
Art. 75
Dispositions transitoires
1Exceptées les dispositions qui suivent, la présente loi est applicable dès son
entrée en vigueur aux nouveaux fonds de placement et aux fonds de placement
existants.
2Les dispositions de procédure s'appliquent également aux procédures engagées
avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandes de modification du
règlement présentées au juge civil avant l'entrée en vigueur de la présente loi
seront jugées selon l'ancien droit de procédure.
3 Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi:
a
.les directions doivent convertir les actions au porteur en actions nominatives
(art. 9, 3e al.);
b
.les directions doivent communiquer à l'autorité de surveillance le nom des
personnes qui exercent une fonction dirigeante2) (art. 9, Se al.);
c
.les directions doivent communiquer à l'autorité de surveillance le nom des
actionnaires qu'elles sont tenues d'annoncer, de même que le nom des
personnes susceptibles d'influencer leur activité (art. 10, 2e al.);
d
.les distributeurs doivent présenter leur demande d'autorisation à l'autorité
de surveillance (art. 22, ler al.);
e
.les directions des fonds immobiliers doivent soumettre à l'autorité de
surveillance, pour approbation, l'identité des experts2> chargés des estima-
tions (art. 39, ter al.).
4L'autorisation de faire appel au public pour un fonds de placement étranger
expire dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi si
aucune demande d'autorisation n'a été présentée conformément aux prescrip-
tions de la présente loi et si aucun représentant n'a été désigné (art. 45 s.).
L'autorisation de faire appel au public, délivrée selon l'ancien droit, demeure en
vigueur tant que la demande d'autorisation n'a pas fait l'objet d'une décision.
5 Dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi:
a
.les banques doivent conclure des contrats écrits de gestion de fortune
concernant les portefeuilles collectifs internes des banques (art. 4);
b
.les établissements qui n'ont pas le statut de banque doivent liquider leurs
portefeuilles collectifs internes (art. 4);
1)RS 281.1
2)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2545

Fonds de placement. LF
RO 1994
c
.les directions doivent faire approuver les règlements révisés (art. 7);
d
.les directions doivent publier un prospectus pour chaque fonds de placement
(art. 50).
6 Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la
direction devra être séparée de la banque dépositaire (art. 9 et 17).
Le rapport annuel devra être établi selon les nouvelles prescriptions dès
l'exercice annuel qui suivra l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (art. 48 et 49).
8 L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, prolonger les délais
mentionnés au présent article.
Art. 76
Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 1994
Conseil des Etats, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 4 juillet 1994 sans
avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 1°r janvier 1995.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N35699
') FF 1994 II 303
2546

Ordonnance
sur les fonds de placement
(OFP)
du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 18 mars 19941) sur les fonds de placement (LFP; dénommée
ci-après «loi»),
arrête:
Chapitre premier: Définitions et champ d'application
Article premier
Gestion opérée par la direction
(art. 2, 1" al., LFP)
La direction gère un fonds de placement lorsqu'elle peut décider des investisse-
ments de façon indépendante.
Art. 2
Champ d'application
(art. 3, 4' al., LFP)
1Sont soumis à la loi les fonds collectifs liés par une structure centrale ramifiée
dont seule la forme globale répond à la définition d'un fonds de placement (p. ex.
les master-feeder-funds). L'autorité de surveillance n'admet ces fonds que si leur
structure particulière n'est susceptible de menacer en aucune manière les intérêts
des investisseurs.
2 Lorsque la direction prouve que le cercle des investisseurs se confine unique-
ment à des participants professionnels ou comparables (p. ex. des assurances, des
caisses de retraite, etc.), l'autorité de surveillance peut déclarer, selon les cas,
certaines dispositions de la loi non applicables au fonds, notamment celles qui
régissent:
a
.la remise de certificats;
b
.l'obligation d'établir un prospectus;
c
.l'obligation de rendre les comptes;
d
.le droit de l'investisseur de dénoncer le contrat en tout temps.
3 Les portefeuilles collectifs étrangers comparables aux fonds de placement sont
soumis à la loi si les rapports juridiques entre les investisseurs et le portefeuille
collectif sont essentiellement de nature contractuelle, quelle que soit la forme
juridique de la participation détenue dans le portefeuille, et si les investisseurs ne
sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts.
RS 951.311
1) RS 95131; RO 1994 2523
1994 —638
2547

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 3
Portefeuilles collectifs internes des banques
(art. 4 LFP)
Les banques déclarent sans délai la création ou la dissolution d'un portefeuille
collectif interne au réviseur agréé au sens de la loi sur les banques.
2 Elles établissent pour chaque portefeuille collectif interne un règlement qui fait
partie intégrante du contrat de gestion de fortune. La dénomination de porte-
feuille collectif interne doit y figurer clairement ainsi que la description:
a
.de la politique d'investissement;
b
.du calcul du prix d'émission et de rachat;
c
.de la répartition des frais (émoluments, commissions, etc.).
3 L'investisseur peut dénoncer sa participation en tout temps et en exiger le
remboursement en espèces.
4 On tiendra une comptabilité séparée pour chaque portefeuille collectif interne
d'une banque. Un état du compte du portefeuille devra être remis à l'investisseur
qui en fait la demande.
5 L'organe de révision agréé au sens de la loi sur les banques vérifie dans le cadre
de la révision bancaire si les dispositions applicables sont respectées. Il fait état de
ses constatations dans son rapport de révision.
Chapitre 2: Dispositions générales
Section 1: Règlement du fonds
Art. 4
Règles de placement
(art. 7, 3' al., let. b, et 43 LFP)
1 Le règlement décrit les placements autorisés:
a
.par genre (droits de participation, créances; maisons d'habitation, im-
meubles à caractère commercial; métaux précieux, produits de base, etc.);
b
.par secteur économique, pays ou groupe de pays.
2 Le règlement des autres fonds visés à l'article 35 de la loi renseigne en outre sur
les règles de placement applicables selon les particularités et les risques inhérents
à chaque placement et sur le mode d'estimation des placements.
3 Les fonds immobiliers sont autorisés à effectuer les placements suivants à
condition qu'ils soient prévus dans le règlement:
a
.les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir);
b
.les immeubles qui servent en totalité ou en majeure partie à l'exercice d'une
activité artisanale ou industrielle; la partie industrielle ou artisanale est
réputée majeure lorsque son rendement correspond au moins à la moitié de
celui de l'immeuble;
c
.les immeubles commerciaux (immeubles comprenant principalement des
bureaux, des études ou des cabinets de consultation).
4 Le règlement décrit les techniques et les instruments de placement autorisés.
2548

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 5
Prix d'émission et de rachat; suppléments et déductions
(art. 7, 3' al., let. c, LFP)
Le règlement indique séparément les suppléments qui s'ajoutent à la valeur
d'inventaire et les déductions dont celle-ci sera diminuée, notamment:
a
.les rémunérations de la direction du fonds, de la banque dépositaire et des
distributeurs établis dans le pays ou à l'étranger (p. ex. les commissions
d'émission et de rachat);
b
.les frais accessoires d'achat et de vente des placements (courtage, émolu-
ments, frais de notaire, droits de mutation pour les fonds immobiliers,
commissions de vente versées à des intermédiaires, commissions régle-
mentaires de la direction, taxes, etc.), s'ils ne sont pas imputés à la fortune du
fonds.
Art. 6
Rémunérations et frais accessoires
(art. 7, 3' al., let. e, LFP)
1Le règlement mentionne, en un seul article, toutes les rémunérations d'après
leur genre, leur montant maximum et la façon dont elles sont calculées (com-
missions d'émission, de rachat et de gestion, frais spéciaux, courtages, droits de
garde, frais de placements fiduciaires, commissions basées sur les performances,
etc.).
2 Les frais accessoires ne peuvent être imputés à la fortune du fonds que si le
règlement le prévoit expressément.
Art. 7
Fonds de placement à segments multiples
(art. 7, 3` al., let. a, e, f et k, LFP)
1 La direction établit un seul règlement pour les fonds à segments multiples. Ce
règlement contient la dénomination du fonds général et les désignations des
segments.
2 Le règlement doit stipuler notamment si la direction du fonds est habilitée à
créer de nouveaux segments, à en supprimer ou à en regrouper.
3 La direction indiquera, en outre, que:
a
.les rémunérations ne sont imputées qu'aux segments pour lesquels une
prestation a été fournie;
b
.les frais qui ne peuvent être imputés avec certitude à un segment seront
répartis entre les segments proportionnellement à leur quote-part à la
fortune du fonds;
c
.l'investisseur ne peut prétendre qu'à la fortune et au rendement du segment
dans lequel il détient une participation;
d
.les engagements contractés au titre d'un segment ne sont couverts que par les
actifs du même segment.
° Lorsque le passage d'un segment à un autre entraîne des frais, elle indique les
indemnités requises dans le règlement.
2549

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 8
Modification du règlement; délai d'opposition, entrée en vigueur et
paiement en espèces
(art. 8, 2` et 4` al., LFP)
Le délai pour faire valoir des objections contre une modification du règlement
prend naissance à compter du jour qui suit la deuxième publication dans les
organes de publication.
2 L'autorité compétente fixe par voie de décision la date de l'entrée en vigueur de
la modification du règlement.
3 Lorsqu'un investisseur exige le remboursement en espèces de sa part dans le
délai d'opposition imparti, le délai de paiement s'applique selon les dispositions
régissant le rachat des parts.
4 L'investisseur dans les fonds immobiliers peut choisir, en outre, entre la vente en
bourse ou hors bourse de sa part (art. 42 LFP).
Section 2: Direction du fonds
Art. 9
Administration centrale en Suisse
(art. 9, 1" al., LFP)
L'administration centrale est établie en Suisse lorsque, sous réserve de l'article 11,
2C alinéa, de la loi:
a
.les tâches énumérées au 1" alinéa de l'article précité sont exécutées en
Suisse;
b
.la comptabilité est tenue en Suisse; et
c
.les éléments contenus dans le prospectus, dans les rapports annuel et
semestriel et dans d'autres publications destinées aux investisseurs ont été
fixés en Suisse.
Art. 10
Exercice d'activités relevant des fonds de placement
(art. 9, 1" al., LFP)
Outre les tâches prescrites à l'article 11 de la loi, les activités relevant des fonds de
placement impliquent notamment:
a
.la représentation de fonds de placement étrangers;
b
.l'acquisition de titres participatifs de sociétés qui ont exclusivement pour but
d'exercer des activités relevant des fonds de placement;
c
.la gestion des comptes de parts;
d
.les prestations de services fournies à des tiers dans le cadre d'activités
relevant des fonds de placement;
e
.la fonction de distributeur.
2550

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 11
Capital minimum
(art. 9, 2' al., LFP)
La direction du fonds doit disposer d'un capital-actions intégralement libéré de
1million de francs au minimum.
Art. 12
Organisation
(art. 9, 4' ah, LFP)
1 Le conseil d'administration se compose d'au moins trois membres.
2 La direction réglemente son organisation, notamment la répartition des com-
pétences entre le conseil d'administration et l'organe de gestion.
Art. 13
Obligation d'informer
(art. 9, 5` ah, 10, 2` al., LFP)
La direction communique sans délai à l'autorité de surveillance les changements
concernant:
a
.les membres du conseil d'administration et les personnes à la tête de la
direction du fonds;
b
.les personnes physiques ou morales qui détiennent dans la direction du
fonds, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des
droits de vote, ou qui peuvent exercer une influence directe ou indirecte
prépondérante sur la gestion du fonds, ainsi que les personnes ayant des
intérêts économiques communs (p. ex. les groupes de sociétés) si elles
atteignent ensemble ce taux minimum;
c
.les participations visées à la lettre b;
d
.les statuts et le règlement d'organisation.
Art. 14
Devoir de loyauté
(art. 12 LFP)
1 La direction fixe les honoraires versés aux personnes physiques ou morales qui
lui sont proches et qui collaborent à des projets de construction pour le compte
d'un fonds immobilier (planification, surveillance, fonction d'intermédiaire dans
les achats et les ventes, etc.), uniquement d'après les tarifs usuels pratiqués dans la
profession en question.
2 Le réviseur vérifie les comptes des honoraires dans l'exercice de ses travaux de
révision ordinaires.
3 La direction doit renoncer, pour les prestations déléguées à des tiers, à la
rémunération qui lui revient en vertu du règlement.
4 En cas de transfert d'un fonds à un autre d'immeubles gérés par une même
direction, elle n'a aucun droit aux commissions réglementaires sur l'achat et la
vente.
5 Aucun courtage n'est imputé à un fonds pour le transfert d'un investissement
d'un fonds à un autre s'ils sont gérés par une même direction.
2551

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 15
Définition des fonds propres
(art. 13 LFP)
1 Sont reconnus comme fonds propres:
a.
le capital-actions et le capital-participation libérés;
b.
les réserves ouvertes et le report à nouveau, déduction faite des pertes
reportées;
c.
les réserves latentes constituées conformément à l'article 669 du code des
obligations1), à condition qu'elles soient attribuées à un compte spécial et
reconnaissables comme fonds propres;
d.
les prêts accordés à la direction, y compris les emprunts obligataires d'une
durée originale de cinq ans au minimum, si, par une déclaration écrite
irrévocable, ils
1
.prennent rang après les créances de tous les autres créanciers en cas de
liquidation, de faillite ou de concordat; et
2
.ne peuvent être ni compensés avec des créances de la direction, ni
garantis par des actifs de la direction;
e.
le cautionnement solidaire d'une banque, constitué pour une durée indéter-
minée, s'il ne peut être dénoncé que pour la fin d'une période quinquennale
et moyennant un préavis d'un an.
2 Les fonds propres cumulés visés aux lettres a à c doivent constituer au moins
50 pour cent des fonds propres exigibles.
3 On déduira 20 pour cent par an de la valeur nominale originale sur les cinq
années précédant le remboursement du montant des prêts visés à la lettre d.
4 L'autorité de surveillance évalue la caution offerte et décide de l'accepter ou
non.
5 Pour calculer les fonds propres, on retranche le report des pertes éventuelles et
les provisions nécessaires non constituées.
Art. 16
Montant des fonds propres
(art. 13 LFP)
1 La direction doit disposer, comme fonds propres, des pourcentages suivants de la
fortune totale des fonds de placement qu'elle gère, mais de 10 millions de francs
au plus:
a
.1 pour cent des premiers 100 millions de francs;
b
.%pour cent de la partie qui dépasse 100 mais n'excède pas 500 millions de
francs;
c
.1/2 pour cent de la partie qui excède 500 millions de francs.
2 La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale des fonds de
placement gérés doit être maintenue en permanence.
') RS 220
2552

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
3 La direction déduit de ses fonds propres la valeur comptable de ses participa-
tions.
4 Elle communique immédiatement les fonds propres manquants à l'autorité de
surveillance.
Art. 17
Rapport de gestion
1 La direction remet le rapport de gestion à l'autorité de surveillance dans les dix
jours qui suivent son approbation par l'assemblée générale.
2 Elle joint au rapport de gestion un état des fonds propres requis par la loi et
existant le jour de l'établissement du bilan.
3 Les dispositions du code des obligations1) déterminent l'établissement et la
présentation des comptes annuels.
Art. 18
Changement de direction;
Délai d'opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces
(art. 15, 4' et 6' al., LFP)
1 L'article 8 s'applique par analogie au changement de direction.
2 La fusion de directions ou les opérations assimilables à des fusions sont des
changements au sens de l'article 15 de la loi.
Section 3: Banque dépositaire
Art. 19
Obligation d'informer
La banque dépositaire communique au réviseur le nom de la ou des personnes
responsables, au sein de la banque, des tâches liées au fonds.
Art. 20
Tâches
(art. 19 LFP)
1 La banque dépositaire répond de la gestion de tous les comptes bancaires du
fonds.
2 Dans le domaine des fonds immobiliers, elle conserve notamment les cédules
hypothécaires non gagées et les actions de sociétés immobilières. Des comptes
peuvent être ouverts auprès de tiers pour la gestion courante de valeurs immobi-
lières.
3 La banque dépositaire ne peut disposer seule de la fortune du fonds.
4 Toutes les tâches relevant d'un fonds de placement à segments multiples sont
exécutées par la même banque dépositaire.
1) RS 220
2553

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 21
Changement de banque dépositaire;
Délai d'opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces
(art. 21, 4' et 6' al., LFP)
L'article 8 s'applique par analogie au changement de banque dépositaire.
Section 4: Distributeurs
Art. 22
Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
(art. 22, 2' et 3' al., LFP)
1 L'autorité de surveillance délivre à une personne physique l'autorisation de
commercialiser ou de distribuer à titre professionnel des parts d'un fonds de
placement si cette personne peut se prévaloir:
a
.d'une bonne réputation;
b
.d'une formation spécialisée (p. ex. d'une formation bancaire ou d'une
formation de nature comparable);
c
.d'une expérience de plusieurs années en matière financière;
d
.d'une assurance responsabilité professionnelle adaptée, qui couvre ses
activités de distributeur, ou du dépôt d'une caution appropriée;
e
.de méthodes de distribution fiables; et
f
.d'un contrat écrit la liant à la direction et à la banque dépositaire ou au
représentant d'un fonds de placement étranger, lequel contrat lui interdit
formellement d'accepter des fonds en vue d'acquérir des parts.
2 Elle délivre l'autorisation aux personnes morales et aux sociétés de personnes
qui ont la capacité juridique lorsque celles-ci ou les personnes à la tête de la
société remplissent les conditions énoncées au ler alinéa.
3 Elle peut en outre subordonner l'octroi de l'autorisation à l'assujettissement du
distributeur aux directives correspondantes d'une organisation professionnelle.
Art. 23
Exemptions de l'obligation d'obtenir une autorisation
(art. 22, 4' al., LFP)
Les directions, les banques répondant aux dispositions de la loi fédérale sur les
banques et les caisses d'épargne 1), et les institutions d'assurance répondant aux
dispositions de la loi fédérale du 23 juin 19782) sur la surveillance des institutions
d'assurance privées sont exemptées de l'obligation faite aux distributeurs d'ob-
tenir une autorisation.
t) RS 952.0
2) RS 961.01
2554

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Section 5: Investisseurs
Art. 24
Paiement; titrisation des parts
(art. 23, 1" et 4` al., LFP)
Comme domicile de paiement, il ya lieu de prévoir une banque au sens de la loi
sur les banques et les caisses d'épargne 1).
2 Lorsque l'investisseur exige un certificat, ses droits doivent être incorporés dans
des papiers-valeurs (art. 965 CO)2) sans valeur nominale, libellés au nom d'une
personne déterminée ou au porteur. Les certificats libellés au nom d'une personne
déterminée sont créés comme des titres à ordre (art. 967 et 1145 CO).
3 Des certificats ne peuvent être émis qu'après paiement en espèces du prix
d'émission.
4 L'émission de fractions de parts est autorisée. Elles ne doivent pas être
nécessairement incorporées dans des papiers-valeurs.
Art. 25
Restriction au droit de dénoncer en tout temps
(art. 24, 2` al., LFP)
1 Le règlement des fonds dont les placements sont caractérisés par un accès limité
au marché ou par des difficultés d'évaluation peut prévoir que le contrat ne
pourra être dénoncé que pour des échéances déterminées, dont le nombre ne sera
toutefois pas inférieur à quatre par an.
2 L'autorité de surveillance peut, dans des cas justifiés, prescrire d'autres délais de
dénonciation.
Art. 26
Délai accordé à la direction pour le remboursement
(art. 24, 3' al., LFP)
1 La direction peut prévoir dans le règlement que le 'remboursement sera
provisoirement et exceptionnellement différé:
a
.lorsqu'un marché, qui constitue la base de l'évaluation d'une part importante
de la fortune du fonds, est fermé, ou lorsque le négoce sur un tel marché est
limité ou suspendu;
b
.dans des cas d'urgence de nature politique, économique, militaire, monétaire
ou d'une autre nature;
c
.lorsqu'en raison de restrictions imposées au trafic des devises ou de restric-
tions frappant d'autres transferts de valeurs patrimoniales les activités
concernant le fonds sont paralysées.
2 Elle informera sans tarder l'organe de révision, l'autorité de surveillance et, de
manière appropriée, les investisseurs du délai de remboursement.
1)RS 952.0
2)RS 220
2555

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Section 6: Dissolution du fonds de placement
Art. 27
Liquidation
(art. 29 LFP)
1 Si la direction ou la banque dépositaire ont dénoncé le contrat, le fonds peut être
liquidé sans délai.
2 Si l'autorité de surveillance a prononcé la dissolution du fonds, il doit être
liquidé sans délai.
3 La direction doit requérir de l'autorité de surveillance l'autorisation de procéder
au remboursement final des parts.
4 Le commerce des parts sera suspendu en bourse dès le moment de la liquidation.
Art. 28
Maintien du fonds de placement
(art. 29, let. c, LFP)
1 Si le maintien du fonds répond àl'intérêt des investisseurs et que l'on trouve une
nouvelle direction ou banque dépositaire qualifiée, l'autorité de surveillance peut
transférer à celle-ci les droits et les devoirs découlant des contrats de placement
collectif.
2En reprenant les contrats de placement collectif, la nouvelle direction acquiert,
de par la loi, les créances et la propriété sur les droits et les choses faisant partie
du fonds.
Chapitre 3: Règles de placement
Section 1: Dispositions générales
Art. 29
Respect des règles de placement
(art. 43 LFP)
1 Les taux limites indiqués au chapitre 3 s'appliquent à la fortune totale des fonds
estimée à la valeur vénale; ils doivent être respectés en permanence.
2 Lorsque les limites sont dépassées par suite de variations du marché ou de la
fortune du fonds (p. ex. suite à l'exercice de droits de souscription préférentiels),
le volume des placements doit être réduit au taux admissible dans un délai
raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs.
3 Les nouveaux fonds en valeurs mobilières doivent respecter les limites de
placement trois mois après la date de libération de la première émission.
4 Les nouveaux fonds immobiliers doivent respecter les limites de placement deux
ans après la date de libération de la première émission.
5 A la demande de la direction, l'autorité de surveillance peut prolonger les délais
prévus aux 3 e et 4e alinéas.
2556

Ordonnance sur les fonds de placement
R O 1994
Art. 30
Appartenance des différents segments d'un fonds
(art. 43 LFP)
Dans les fonds à segments multiples, tous les segments doivent faire partie d'une
même catégorie de fonds (fonds en valeurs mobilières, autres fonds et fonds
immobiliers).
Section 2: Fonds en valeurs mobilières
Art. 31
Principes
a. Placements admis
(art. 32 LFP)
1Sont admis comme placements de fonds en valeurs mobilières:
a
.des papiers-valeurs et des droits-valeurs au sens de l'article 32, ler alinéa, de
la loi s'ils contiennent un droit de participation ou un droit créance;
b
.des warrants sur ces droits jusqu'à 15 pour cent de la fortune du fonds;
c
.des parts d'autres fonds en valeurs mobilières;
d
.des instruments du marché financier, reconnus par l'autorité de surveillance
comme valeurs mobilières;
e
.des avoirs en banque jusqu'à 25 pour cent de la fortune du fonds.
2 Les instruments financiers dérivés au sens de l'article 36 ne sont pas considérés
comme des valeurs mobilières.
3 L'admission de valeurs mobilières nouvellement émises à une bourse ou à un
autre marché réglementé ouvert au public doit être prévue dans les conditions
d'émission et obtenue dans un délai d'un an, faute de quoi les titres seront vendus
dans un délai d'un mois.
4La direction d'un fonds en valeurs mobilières peut placer au maximum 10 pour
cent de la fortune du fonds:
a
.en papiers-valeurs et en droits-valeurs qui ne satisfont pas aux exigences
mentionnées à l'article 32, ter alinéa, de la loi;
b
.en droits de créance qui ne sont pas des instruments du marché monétaire et
qui, d'après leurs caractéristiques, peuvent être assimilés à des valeurs
mobilières, qui sont aliénables et transférables et dont la valeur peut être
déterminée lors de toute émission ou de tout rachat des parts.
5 Les placements au sens du 4 e alinéa ne peuvent, en tout, excéder 10 pour cent de
la fortune du fonds.
6 Les fonds en valeurs mobilières ne peuvent pas acquérir de certificats sur métaux
précieux ni d'autres titres sur matières premières.
Art. 32
b. Liquidités
(art. 32, 3' al., LFP)
On entend par liquidités les avoirs en banque àvue et à terme jusqu'à échéance de
douze mois.
2557

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 33
Techniques et instruments de placement
a. Prêts de valeurs mobilières (securities lending)
(art. 34, 2° al., let. a, LFP)
1 La banque dépositaire répond de la conformité de l'exécution des prêts de
valeurs mobilières aux critères du marché et aux exigences professionnelles.
2 Elle peut faire appel en tant qu'emprunteur à des banques, à des courtiers, à des
sociétés d'assurance et à des organismes de clearing de valeurs mobilières si
ceux-ci sont experts en prêts de valeurs mobilières et fournissent des sûretés
correspondant au volume et au risque des affaires qu'elle entend réaliser.
3 Elle effectue le prêt de valeurs mobilières par un contrat-type.
4 Le prêt de valeurs mobilières n'est pas considéré comme un octroi de crédits au
sens de l'article 34, ter alinéa.
Art. 34
b. Emprunts et octroi de crédits
(art. 34, 2' al., let. a et c, LFP)
1 La direction n'est pas autorisée à octroyer des crédits pour le compte du fonds.
2 Les fonds en valeurs mobilières peuvent recourir temporairement à des crédits
jusqu'à concurrence de 10 pour cent de la fortune du fonds.
Art. 35
c. Droits de gage grevant la fortune du fonds
(art. 34, 2' al., let. d, LFP)
1 Ni la direction ni la banque dépositaire d'un fonds en valeurs mobilières ne
peuvent mettre plus de 25 pour cent de la fortune du fonds en gage ou en garantie.
2 Elles ne peuvent grever de cautions la fortune du fonds.
Art. 36
d. Utilisation de techniques de placement et d'instruments de
placement spéciaux
(art. 34, 2' al., let. e, LFP)
1 Les instruments financiers dérivés sont admis dans les limites de la gestion
courante de la fortune du fonds:
a
.si, directement ou indirectement, ils ont pour objet des valeurs mobilières au
sens de l'article 31, ter alinéa; et
b
.si ces valeurs mobilières satisfont aux prescriptions des articles 37 à 41;
c
.s'ils sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au
public ou si la société avec laquelle la direction conclut ce genre d'opérations
remplit les conditions à fixer par l'autorité de surveillance.
2 Ils sont autorisés si les risques qui en résultent ou qui sont àprévoir sont couverts
par des actifs du fonds.
3
U peuvent également être utilisés pour couvrir des risques de change.
2558

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 37
Dispositions spéciales
a. Limitation des placements dans des valeurs mobilières d'un même
émetteur
(art. 32 à 34 LFP)
1Les fonds en valeurs mobilières peuvent placer au maximum 10 pour cent de la
fortune du fonds sous la forme de valeurs mobilières d'un même émetteur.
Toutefois, la valeur totale des valeurs mobilières d'émetteurs, dans lesquelles plus
de 5 pour cent de la fortune du fonds ont été investis, ne peut dépasser 40 pour
cent de la fortune du fonds.
2 Ils peuvent investir au maximum 35 pour cent de la fortune du fonds dans des
valeurs mobilières d'un même émetteur si celles-ci sont émises ou garanties par un
Etat ou une collectivité de droit public d'un pays de l'OCDE ou par des
institutions internationales à caractère public dont la Suisse ou un Etat membre
de l'Union européenne fait partie. Ils mentionneront l'émetteur ou le garant dans
le règlement et dans le prospectus.
3 Les restrictions énumérées aux le` et 2 e alinéas ne peuvent être cumulées.
4 Les restrictions précitées s'appliquent à chaque segment des fonds à segments
multiples.
Art. 38
b. Exceptions aux restrictions de placement en valeurs mobilières
d'un même émetteur
(art. 32 à 34 LFP)
1 Les fonds en valeurs mobilières peuvent investir, avec l'assentiment de l'autorité
de surveillance, jusqu'à 100 pour cent de la fortune du fonds dans des valeurs
mobilières d'un même émetteur si celles-ci sont émises ou garanties par un Etat,
une collectivité de droit public d'un pays de l'OCDE ou par des institutions
internationales à caractère public dont la Suisse ou un Etat membre de l'Union
européenne fait partie.
2 L'autorité de surveillance délivre l'autorisation lorsque la protection des inves-
tisseurs n'est pas menacée.
3 Les placements doivent être répartis en valeurs mobilières appartenant à six
émissions différentes au moins. Au maximum 30 pour cent de la fortune du fonds
peuvent être placés en valeurs mobilières d'une même émission.
4 Les fonds en valeurs mobilières mentionnent l'autorisation spéciale accordée
par l'autorité de surveillance dans le prospectus et dans les publications promo-
tionnelles. Ils mentionnent également l'émetteur ou le garant lorsque plus de 35
pour cent de la fortune du fonds sont placés dans ses émissions.
5 Lorsqu'un fonds en valeurs mobilières a investi plus de 35 pour cent de la fortune
du fonds dans des valeurs mobilières d'émetteurs définis au l e ' alinéa, il doit citer
expressément ces derniers et leurs garants dans le règlement.
2559

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 39
c. Limitation de la participation détenue dans le capital d'un seul
émetteur
(art. 32 à 34 LFP)
1 La direction ne peut acquérir pour aucun des fonds en valeurs mobilières qu'elle
gère des droits de participation qui représentent plus de 10 pour cent des droits de
vote ou qui lui permettent d'exercer une influence notable sur la gestion d'un
émetteur.
2 L'autorité de surveillance peut accorder des dérogations si la direction prouve
qu'elle n'exerce pas d'influence notable.
3 En outre, une direction ne peut acquérir plus de 10 pour cent d'actions sans
droits de vote ou d'obligations d'un même émetteur.
4 La limitation prévue au 3e alinéa n'est pas applicable si, au moment de
l'acquisition, le montant brut des obligations ne peut être calculé.
5 Les limitations prévues aux Zef et 3e alinéas ne s'appliquent pas aux valeurs
mobilières émises ou garanties par un Etat, par une collectivité de droit public
d'un pays de l'OCDE ou par des institutions internationales à caractère public
dont la Suisse ou un Etat membre de l'Union européenne fait partie.
Art. 40
d. Investissements de fonds en valeurs mobilières dans d'autres fonds
de placement
(art. 34, 1" al., LFP)
1 Sous réserve de l'article 41, la direction d'un fonds en valeurs mobilières ne peut
placer que 10 pour cent au plus de la fortune du fonds dans des parts d'autres
fonds en valeurs mobilières.
2 Elle peut, avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, effectuer des place-
ments dans des parts d'autres fonds gérés par elle-même. Ces fonds doivent
mentionner dans leur règlement les secteurs géographiques ou industriels dans
lesquels ils sont spécialisés. Il y aura lieu de souligner la nature de ces placements
dans le règlement et dans le prospectus. Aucun frais ou émolument ne peut être
imputé à la fortune du fonds.
3 Un fonds en valeurs mobilières ne peut acquérir que 10 pour cent au plus des
parts d'un autre fonds en valeurs mobilières.
Art. 41
e. Fonds de fonds en valeurs mobilières (funds of ucits)
(art. 34, 1" al., LFP)
Les fonds de fonds en valeurs mobilières placent leurs actifs exclusivement dans
des parts d'autres fonds en valeurs mobilières.
2 La direction d'un fonds de fonds en valeurs mobilières ne peut:
a
.acquérir aucune part d'un autre fonds de fonds en valeurs mobilières;
b
.placer plus de 20 pour cent de sa fortune dans des parts d'un même fonds en
valeurs mobilières.
2560

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
3 Elle doit:
a
.décrire dans le règlement du fonds et dans le prospectus le genre de fonds en
valeurs mobilières dans lesquels elle est habilitée à investir;
b
.indiquer de façon détaillée dans le prospectus la totalité des rémunérations,
des frais, des charges fiscales, des commissions et des autres dépenses qui
peuvent être mis directement ou indirectement à la charge de l'investisseur.
Section 3: Autres fonds (art. 35 LFP)
Art. 42
Principes
(art. 43 LFP)
1 Les fonds de placement au sens de l'article 35 de la loi peuvent détenir en
permanence un montant illimité de liquidités si les objectifs d'investissement du
fonds le requièrent.
2 La direction peut recourir à des crédits jusqu'à concurrence d'un taux maximum
de 25 pour cent de la fortune du fonds. L'autorité de surveillance peut prévoir des
dérogations dans certains cas, notamment lorsque les placements envisagés
impliquent un effet de levier.
3 Les placements qui ne sont pas négociés en bourse ou sur un autre marché
réglementé ouvert au public ou qui ne sont pas cotés sont estimés à la valeur qui
leur serait attribuée s'ils étaient vendus avec soin. Le règlement décrit le mode
d'évaluation.
4 La direction fixe, dans le règlement, le genre et le montant des ventes à
découvert autorisées. L'autorité de surveillance peut prescrire des limites.
Art. 43
Placements autorisés
(art. 35 LFP)
Sont autorisés dans les autres fonds:
a
.les placements mentionnés à l'article 31, sans obligation de respecter les
règles de placement applicables aux fonds en valeurs mobilières;
b
.les placements sous forme de métaux précieux;
c
.les placements sous forme de contrats à terme ou sur options qui sont
négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, et
les autres instruments financiers dérivés standardisés de tout genre dont la
valeur est dérivée du prix de placements (p. ex. les valeurs mobilières, les
produits de base, les métaux précieux), d'indices ou de taux de référence (p.
ex. les intérêts, les devises);
d
.les options sur devises, les contrats à terme sur devises et les swaps de
devises.
2561

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 44
Fonds présentant un risque particulier; qualifications professionnelles
de la direction et de ses mandataires
(art. 35, 4' et 6' al., LFP)
1 La direction des fonds présentant un risque particulier doit compter au moins
deux membres dirigeants possédant:
a
.une formation approfondie dans le domaine où elle entend effectuer des
placements; et
b
.une expérience professionnelle de cinq ans au minimum.
2 Elle peut déléguer à des tiers les compétences de décider en matière de
placement si elle prouve que ses mandataires remplissent les conditions requises
au ter alinéa. L'autorité de surveillance peut alors déroger aux exigences requises
de la direction quant à ses qualifications professionnelles.
Art. 45
Mise en garde et publicité
(art. 35, 6' al., LFP)
1 La mention relevant le risque particulier (clause de mise en garde) doit être
approuvée par l'autorité de surveillance.
2 La mise en garde de l'investisseur doit toujours être rédigée dans la publicité
sous la forme approuvée par l'autorité de surveillance.
Section 4: Fonds immobiliers
Art. 46
Placements autorisés et limitations
(art. 36, 1" et 2` al., 37 et 43, LFP)
1 Les fonds immobiliers sont autorisés à investir dans:
a
.des maisons d'habitation, des immeubles à caractère commercial et des
immeubles utilisés à des fins artisanale ou industrielle si on peut en attendre
un rendement à long terme;
b
.des propriétés par étage;
c
.des terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en
construction jusqu'à concurrence de 20 pour cent de la fortune du fonds;
d
.les constructions en droit de superficie jusqu'à concurrence de 20 pour cent
de la fortune du fonds;
e
.des cédules hypothécaires ou d'autres droits de gage immobilier contractuels
jusqu'à concurrence de 10 pour cent de la fortune du fonds.
2 Les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir), les immeubles en
construction et les immeubles assortis d'un droit de superficie ne peuvent
ensemble excéder 25 pour cent de la fortune du fonds.
3 Les placements à l'étranger sont autorisés, pour autant que le règlement le
prévoie expressément, dans les pays qui garantissent une estimation de la valeur
vénale correspondant aux prescriptions suisses en la matière.
4 Les placements d'un fonds immobilier doivent être répartis sur dix immeubles au
minimum. Les parcelles limitrophes et les groupes d'habitations qui ont été
2562

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
construits selon les mêmes principes de construction sont considérés comme un
seul immeuble.
5 La valeur vénale d'un immeuble ne peut excéder 25 pour cent de la fortune du
fonds.
Art. 47
Influence prépondérante de la direction en cas de copropriété
usuelle
(art. 36, 3` al., LEP)
La direction exerce une influence prépondérante lorsqu'un fonds ou plusieurs
fonds gérés par une même direction disposent de la majorité des parts de
copropriété et des voix.
2Elle doit se réserver, dans un règlement d'utilisation et d'administration au sens
de l'article 647, lez alinéa, du code civil (CC) I), l'application de tous les droits,
mesures et actes prévus aux articles 647a à 651 CC.
3 Le droit de préemption prévu à l'article 682 CC ne peut être supprimé par
contrat.
4 Les parts de copropriété d'installations communautaires propres à des im-
meubles du fonds qui font partie d'un complexe immobilier n'obligent pas la
direction à acquérir une influence prépondérante. Dans de tels cas, le droit de
préemption prévu au 3e alinéa peut être levé contractuellement.
Art. 48
Engagements; valeurs mobilières à court terme servant un intérêt
fixe et les avoirs disponibles à court terme
(art. 36, 4` al., LFP)
1 On entend par engagements les engagements courants ainsi que toutes les
créances nées des parts dénoncées.
2 Sont réputés valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe les droits de
créance jusqu'à douze mois d'échéance ou d'échéance résiduelle.
3 On entend par avoirs disponibles à court terme l'encaisse, le compte de chèques
postaux et les avoirs en banque à vue et à terme jusqu'à douze mois d'échéance,
ainsi que les promesses fermes de crédits faites par une banque jusqu'à concur-
rence de 10 pour cent de la fortune du fonds. Les limites de crédit ne doivent pas
dépasser la limite maximale des gages admis selon l'article 40, 3e alinéa, de la loi.
4 Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu'à 24 mois d'échéance ou
d'échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de
constructions planifiées.
'1 RS 210
2563

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 49
Estimation des immeubles
(art. 39 LFP)
1 La direction publie lors de la clôture de l'exercice annuel la valeur vénale de la
fortune du fonds et la valeur d'inventaire des parts du fonds qui en résulte (art. 63,
2e al.).
2 Les experts procèdent à une visite des immeubles pour la première estimation.
Cette visite doit être renouvelée au moins tous les trois ans.
Art. 50
Exigences requises des experts chargés des estimations
(art. 39, 6' al., LFP)
1 Est reconnu comme expert chargé des estimations celui qui:
a
.est indépendant de la direction et de la banque dépositaire, des sociétés qui
leur sont liées, des sociétés immobilières des fonds de placement gérés par
ces derniers et des autres experts chargés des estimations;
b
.est titulaire d'un diplôme reconnu (p. ex. d'un diplôme d'architecte, d'ingé-
nieur ou de régisseur et courtier en immeubles) ou qui peut prouver avoir
acquis les qualifications nécessaires par une autre filière;
c
.possède une expérience de cinq ans au moins en matière d'estimation
d'immeubles; et
d
.est spécialisé dans le marché immobilier en question.
2Les membres du conseil d'administration ou de l'organe de gestion de la
direction du fonds, de la banque dépositaire ou d'une société proche de ces
dernières ainsi que leurs employés ne sont pas réputés indépendants au sens du ter
alinéa, lettre a.
Art. 51
Récusation des experts chargés des estimations
(art. 39, 6` al., LFP)
1 En cas de conflit d'intérêts, les experts chargés des estimations sont tenus de se
récuser.
2 II y a lieu de présumer un conflit d'intérêts notamment lorsqu'un expert:
a
.est ou a été associé en tant qu'architecte, entrepreneur ou à un autre titre à
un projet de construction;
b
.est ou a été acheteur ou vendeur de l'objet à estimer;
c
.intervient ou est intervenu comme représentant ou comme conseiller de
l'acheteur ou du vendeur;
d
.est ou a été associé à des entreprises qui participent ou ont participé au
projet de construction.
Art. 52
Honoraires des experts chargés des estimations
(art. 39, 6' al., LFP)
Nul expert n'est autorisé à tirer plus de 10 pour cent de son revenu annuel des
mandats qu'il a reçus d'une même direction ou de directions liées.
2564

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 53
Projets de construction de la direction
(art. 40 LFP)
1 Les terrains non bâtis appartenant à un fonds immobilier doivent être aménagés
et se prêter à être construits dans les meilleurs délais.
2 Une fois les travaux terminés, la direction fait estimer la valeur vénale du
bâtiment.
Art. 54
Emission de parts de fonds immobiliers
(art. 39, 2' al., et 41, 1" al., LFP)
1 Des parts peuvent être émises en tout temps. Elles ne peuvent être émises que
par tranches.
2 La direction détermine:
a
.le nombre des nouvelles parts à émettre;
b
.les conditions d'acquisition applicables aux anciens investisseurs;
c
.les autres conditions.
3 Les experts chargés des estimations vérifient la valeur vénale de chaque
immeuble en vue du calcul de la valeur d'inventaire et de la fixation du prix
d'émission.
Chapitre 4: Fonds de placement étrangers
Art. 55
Demande d'autorisation
(art. 45, LFP)
La demande d'autorisation doit être accompagnée:
a
.d'une attestation de l'autorité étrangère de surveillance certifiant que le
fonds requérant est admis comme fonds de placement dans le pays d'origine
et qu'il est soumis à la surveillance de ladite autorité;
b
.des règlements, du prospectus et, le cas échéant, des statuts du fonds;
c
.du dernier rapport annuel et des rapports intermédiaires plus récents;
d
.de renseignements concernant le représentant et le service de paiement
prévu en Suisse;
e
.de renseignements concernant les distributeurs et les modalités de distribu-
tion prévues.
Art. 56
Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation
(art. 45, 3' et 4' al., LFP)
1L'autorité de surveillance délivre à une personne physique l'autorisation d'exer-
cer comme représentant si elle peut se prévaloir:
a
.d'une bonne réputation;
b
.d'une formation spécialisée (p. ex. d'une formation bancaire ou d'une
formation de nature comparable);
c
.d'une expérience de plusieurs années en matière financière;
2565

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
d
.d'une assurance responsabilité professionnelle adaptée, qui couvre ses
activités de représentant ou de distributeur, ou du dépôt d'une caution
appropriée; et
e
.d'un contrat écrit qui la lie à la direction.
2 Elle délivre l'autorisation aux personnes morales et aux sociétés de personnes
qui ont la capacité juridique lorsque celles-ci ou les personnes à la tête de la
société remplissent les conditions énoncées au 1 e r alinéa.
3 Elle peut en outre subordonner l'octroi de l'autorisation à l'assujettissement du
représentant aux directives d'une association professionnelle.
4 L'autorisation est accordée aux banques, aux assurances et aux directions sans
qu'elles soient tenues de justifier des conditions énumérées au 1er alinéa, lettres a
à d.
5 L'autorisation d'exercer comme représentant tient lieu également d'autorisation
de distribuer des parts conformément à l'article 22 de la loi et l'article 22 de la
présente ordonnance.
Art. 57
Expiration de la validité de l'autorisation
(art. 45, 2` al., LFP)
L'autorisation accordée en vertu de l'article 45 de la loi expire lorsque l'autorité
de surveillance du pays d'origine retire l'autorisation au fonds.
Art. 58
Service de paiement
(art. 45, 4' al., LFP)
On prévoira une banque au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne 1) comme service de paiement.
Art. 59
Dénomination du fonds de placement
(art. 45, 4' al., LFP)
Si un fonds de placement étranger porte un nom susceptible de prêter à confusion
ou d'induire en erreur, l'autorité de surveillance peut prescrire l'adjonction d'une
mention distinctive.
Art. 60
Fonds de placement créés sous l'ancien droit, soumis à une
surveillance comparable dans le pays d'origine
(art. 45, 6` al., LFP)
La banque agissant comme représentant signale dans toutes les publications qu'un
fonds n'est pas soumis à une surveillance comparable à celle qui est appliquée en
Suisse.
1) RS 952.0
2566

Ô
Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 61
Prescriptions régissant les publications et les déclarations
(art. 46, 3` al., 50 et 51, LFP)
1 Le représentant d'un fonds de placement étranger publie le règlement du fonds
ou les statuts, le prospectus, le rapport annuel et le rapport semestriel dans une
langue officielle. L'autorité de surveillance peut autoriser leur publication dans
une langue étrangère si ladite publication concerne un cercle particulier d'intéres-
sés.
2 Il indique dans les publications le pays d'origine du fonds, le service du
paiement, le représentant et le lieu où le règlement du fonds ou les statuts, le
prospectus, le rapport annuel et le rapport semestriel peuvent être obtenus
gratuitement.
3 Il remet sans délai les rapports annuel et semestriel à l'autorité de surveillance,
lui communique immédiatement les modifications du règlement du fonds, des
statuts ou du prospectus et publie ces modifications dans les organes prévus à cet
effet (Feuille officielle suisse du commerce et dans un quotidien ou un heb-
domadaire).
4 Il publie conjointement et à intervalles réguliers les prix d'émission et de rachat
des parts.
Chapitre 5: Reddition des comptes et obligations de publier
Section 1: Obligation de tenir une comptabilité
Art. 62
Principes
(art. 47 LFP)
1 L'autorité de surveillance édicte des prescriptions régissant l'établissement de la
comptabilité et des comptes annuels.
2 Les directions des fonds à segments multiples doivent tenir une comptabilité
séparée pour chaque segment.
3 Les dispositions du code des obligations1) concernant la comptabilité com-
merciale et les principes régissant l'établissement régulier des comptes (art. 662a
CO) sont applicables par analogie en tant qu'ils ne divergent pas de la loi ni des
ordonnances.
Art. 63
Evaluation de la fortune et des parts du fonds
(art. 7, 3' al., let. c, 48, 1" al., let. a et c, 49, 2' et 3` al., LFP)
1 La valeur vénale de la fortune du fonds doit être déterminée à la fin de l'exercice
ainsi que pour chaque jour où des parts sont émises ou rachetées.
2 La valeur vénale d'un avoir ou d'un droit correspond au prix qui pourrait en être
obtenu si on le vendait avec soin au moment de l'évaluation. Le cours des
1) RS 220
2567

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
placements cotés ou négociés sur un marché réglementé ouvert au public est
réputé valeur vénale.
3 Pour déterminer la valeur d'inventaire, on retranche d'abord les engagements
éventuels du fonds, ainsi que les impôts probablement dus lors de la liquidation de
la fortune du fonds immobilier, de la valeur vénale de la fortune du fonds, puis on
divise le solde obtenu par le nombre de parts en circulation.
Art. 64
Gains et pertes de capital
(art. 48 LFP)
1 Les directions ne peuvent verser que des gains de capital réalisés.
2 Le versement de gains de capital réalisés est admis même si des pertes de capital
ont été comptabilisées lors d'exercices précédents.
3 Les versements intermédiaires sont interdits.
Art. 65
Revalorisations et amortissements des placements
(art. 47 LFP)
L'autorité de surveillance peut édicter des prescriptions sur les revalorisations et
les amortissements des placements.
Art. 66
Compte consolidé des fonds immobiliers
(art. 49 LFP)
1 Pour chaque fonds immobilier et pour les sociétés immobilières qui en font
partie, on dressera à la fin de chaque exercice un compte consolidé selon les
principes reconnus.
2 Les sociétés immobilières appartenant au fonds immobilier devront clôturer
leurs comptes le même jour que le fonds; l'autorité de surveillance pourra
autoriser des exceptions à condition qu'elle ait la garantie qu'un compte consolidé
sera néanmoins établi.
3 Si la direction acquiert des actions d'une société immobilière à un prix supérieur
à leur valeur comptable, le capital-actions et les réserves de la société immobi-
lière, constituées avant que celle-ci n'appartienne au fonds, seront compensées
dans le compte consolidé avec le prix de revient de la participation; le solde du
compte de participation sera ajouté aux actifs qui sont sous-évalués dans le
compte de la société immobilière.
Section 2: Rapports annuel et semestriel
Art. 67
Principes
(art. 48 et 49 LFP)
1 La direction, la banque dépositaire et les distributeurs doivent, avant la conclu-
sion du contrat, tenir gratuitement à la disposition des intéressés les rapports
annuel et semestriel.
2568
•
•

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
2 Les segments des fonds à segments multiples seront présentés séparément dans
le rapport annuel et dans le rapport semestriel.
Art. 68
Compte de fortune
(art. 48, 1" al., let. a, LFP)
1 Le compte de fortune doit au moins comprendre les postes suivants:
a
.les valeurs mobilières;
b
.les valeurs immobilières;
c
.les hypothèques;
d
.les avoirs en banque;
e
.les autres actifs;
f
.la fortune totale du fonds;
g
.les engagements;
h
.la fortune nette du fonds.
2 Les autres fonds (art. 35 LFP), qui n'effectuent pas prioritairement des place-
ments dans les catégories a à c, présenteront un compte séparé de chaque
placement en fonction de leur politique d'investissement.
Art. 69
Compte de résultats
(art. 48, 1" al., let. a, LFP)
Le compte de résultats doit comprendre au moins les postes suivants:
a
.les revenus des placements;
b
.les autres revenus;
c
.les rémunérations réglementaires versées à la direction;
d
.les rémunérations réglementaires versées à la banque dépositaire;
e
.les autres charges;
f
.le revenu net;
g
.les plus-values et les moins-values réalisées;
h
.le résultat réalisé;
i
.les plus-values et les moins-values non réalisées;
k.
le résultat total.
Art. 70
Utilisation du résultat
(art. 48, 1" al., let. a, LFP)
Le compte relatif à l'utilisation du résultat doit comprendre au moins les
rubriques suivantes:
a
.le produit net de l'exercice;
b
.les bénéfices en capital de l'exercice destinés à être versés;
c
.les bénéfices en capital d'exercices précédents destinés à être versés;
d
.le report de l'année précédente;
e
.le résultat disponible pour être réparti;
f
.le résultat prévu pour être versé aux investisseurs;
g
.le résultat pour être réinvesti;
h
.le report à compte nouveau.
2569

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 71
Variation de la fortune nette du fonds
(art. 48 LFP)
Pour chaque fonds, on dressera un tableau de la variation de la fortune nette du
fonds qui doit comprendre au moins les rubriques suivantes:
a
.la fortune nette du fonds au début de l'exercice;
b
.les distributions;
c
.le solde des mouvements des parts, y comris la participation des souscrip-
teurs aux revenus courus et la participation des porteurs de parts sortants aux
revenus courus;
d
.le résultat total;
e
.la fortune nette du fonds à la fin de l'exercice.
Art. 72
Inventaire de la fortune du fonds
(art. 48, 1" al., let. c, LFP)
1 L'inventaire de la fortune du fonds sera établi au moins selon les genres de
placement (valeurs mobilières, instruments financiers dérivés, métaux précieux,
commodities, etc.) et à l'intérieur de ceux-ci en fonction de la politique d'inves-
tissement, par exemple par secteur économique, critère géographique, genre de
valeurs mobilières, monnaie, etc.
2 On indiquera le montant de chaque position ou sous-position constituée et son
pourcentage par rapport à la fortune totale du fonds; cette dernière exigence vaut
également pour chaque valeur figurant dans l'inventaire.
3 En outre, une distinction sera faite entre les valeurs mobilières:
a
.qui sont négociées en bourse;
b
.qui sont négociées sur un autre marché réglementé ouvert au public;
c
.qui sont définies à l'article 31, 3e alinéa;
d
.qui sont définies à l'article 31, 4e alinéa, lettre a;
e
.qui sont définies à l'article 31, 4e alinéa, lettre b;
f
.qui ne tombent pas sous la définition des lettres a à e.
4 Pour les valeurs mobilières mentionnées au 3' alinéa, on n'indiquera que le total
de chaque catégorie; chaque position sera désignée par un titre.
5 Les valeurs mobilières prêtées (art. 33) seront comprises dans l'inventaire, bien
qu'il y ait eu transfert de propriété, et elles seront signalées par la mention
«prêté(es)».
Art. 73
Liste des achats, des ventes et des autres opérations
(art. 48, 1°' al., let. d, 49, 5° al., LFP)
1 La direction est tenue de publier dans le rapport annuel toute modification
concernant la composition de la fortune du fonds (achats, ventes, opérations hors
bilan, actions gratuites, droits préférentiels de souscription, splits, etc.). Chaque
élément de la fortune devra être désigné avec précision.
2 Pour les fonds immobiliers, on indiquera chaque valeur immobilière achetée ou
vendue. Le prix convenu sera communiqué à l'investisseur s'il en fait la demande.
2570

•
•
Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
3 Pour les fonds immobiliers, on indiquera séparément les transactions effectuées
entre les fonds qui sont gérés par la même direction ou par des directions liées.
Art. 74
Inventaire des fonds immobiliers
(art. 49, 3` al., LFP)
1 L'inventaire mentionnera au moins:
a
.le terrain à bâtir, y compris les immeubles à démolir;
b
.les immeubles en construction;
c
.les constructions achevées, y compris le terrain, recensées selon:
1
.les logements d'habitation;
2
.les bâtiments à caractère commercial;
3
.les immeubles utilisés à des fins artisanales ou industrielles.
2 I I mentionnera séparément pour chaque immeuble:
a
.l'adresse;
b
.les coûts de revient;
c
.la valeur assurée;
d
.la valeur vénale estimée;
e
.les produits bruts encaissés.
3 Les placements effectués par les directions des fonds immobiliers dans des
valeurs mobilières servant un intérêt fixe (art. 48, 2 e al.) doivent également être
indiqués.
4La direction établit pour chaque fonds immobilier une liste des sociétés
immobilières appartenant au fonds.
Art. 75
Informations concernant les années précédentes
(art. 48 et 49 LFP)
Le rapport annuel contiendra un tableau de la fortune nette du fonds et de la
valeur d'inventaire par part des trois exercices écoulés. Le jour de référence est le
dernier jour de l'exercice.
Art. 76
Rapport abrégé du réviseur
(art. 48, 1" al., let. h, LFP)
1 Le réviseur doit certifier dans le rapport annuel que:
a
.les placements, le compte de fortune et le compte de résultats, le calcul de la
valeur d'inventaire et l'utilisation du résultat sont conformes aux prescrip-
tions de la loi, des ordonnances ainsi qu'au règlement et au prospectus;
b
.les indications sur l'émission, le rachat et le nombre total des parts en
circulation et la liste des achats et des ventes sont exactes;
c
.les indications sur les offices de dépôt et les personnes auxquelles ont été
déléguées des compétences en matière d'investissement ou d'autres tâches,
2571

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
de même que les informations concernant des affaires d'une importance
économique ou juridique particulière figurent dans le rapport annuel.
2 En outre, le réviseur doit certifier dans le rapport annuel des fonds immobiliers
que:
a
.l'estimation de la valeur vénale de la fortune du fonds et que la déduction
opérée au titre des impôts dus en cas de liquidation du fonds sont conformes
à la loi et aux usages du marché;
b
.les méthodes d'estimation, les taux de capitalisation appliqués, les prix de
revient, les valeurs assurées et les valeurs vénales estimées de chacun des
immeubles sont exacts.
Section 3: Autres publications
Art. 77
Prospectus
(art. 50 LFP)
1 La direction remet le prospectus à l'autorité de surveillance et elle lui com-
munique les modifications ultérieures au plus tard lors de leur publication. Elle
date le prospectus et y mentionne toutes les informations permettant d'apprécier
le fonds de placement. Elle l'adapte en cas de modifications majeures.
2 Le prospectus doit contenir au minimum le règlement et l'annexe qui ac-
compagne la présente ordonnance.
Art. 78
Publication du prix d'émission et du prix de rachat
(art. 51 LFP)
1 La direction publie, dans le quotidien ou dans l'hebdomadaire désigné par le
règlement, simultanément les prix d'émission et de rachat lors de chaque émission
et de chaque rachat de parts.
2 Pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds, elle publie les prix au
moins deux fois par mois. S'agissant des fonds immobiliers, la publication des prix
est régie par l'article 41, 2 e alinéa, de la loi.
3 Lorsque la direction publie la valeur d'inventaire, elle doit y ajouter la mention
«plus commissions».
Chapitre 6: Révision et surveillance
Section 1: Réviseurs
Art. 79
Organisation
(art. 52 LFP)
Peuvent être réviseurs au sens de la loi les sociétés fiduciaires et de révision:
a
.qui ont le statut de personne morale; et
b
.qui possèdent un capital social libéré d'au moins 1 million de francs.
2572

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Art. 80
Conditions de la reconnaissance
(art. 52 LFP)
1L'autorité de surveillance reconnaît une société de révision:
a
.si les structures de gestion décrites dans ses statuts et dans le règlement
d'organisation garantissent une révision experte;
b
.si les membres de la direction jouissent d'une bonne réputation et disposent,
pour la plupart d'entre eux, de connaissances approfondies de la révision, du
domaine bancaire ou financier, ou encore du droit;
c
.si les réviseurs responsables jouissent d'une bonne réputation et sont
titulaires du diplôme fédéral d'expert-comptable, d'un diplôme étranger de
même valeur ou peuvent faire valoir, d'une autre manière, des connaissances
approfondies de la révision;
d
.si elle s'engage à se borner à fournir des services à des tiers et à s'abstenir de
toute activité pour son propre compte et à ses risques et périls, à moins que
cette activité ne soit nécessaire à l'exploitation de sa société fiduciaire et de
révision (placement des fonds propres, etc.);
e
.si elle prouve qu'au moins cinq fonds de placement lui ont confié ou lui
confieront des mandats de révision. L'autorité de surveillance fixe un délai
raisonnable pour que cette condition soit remplie;
f
.si elle dispose d'une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses
activités commerciales;
g
.si elle se consacre exclusivement à des activités de révision et aux travaux qui
ont un rapport direct avec ces activités tels que les contrôles, les liquidations
et les assainissements. Elle n'est pas autorisée à fournir des prestations
propres au secteur bancaire ou au négoce de valeurs mobilières ni à
pratiquer la gestion de fortunes.
2 Les sociétés qui sont reconnues comme des institutions de révision des banques,
en vertu de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne 1), n'ont pas
besoin d'une autorisation spéciale pour réviser les fonds de placement et les
directions.
3 L'autorité de surveillance peut édicter des conditions supplémentaires pour les
fonds présentant un risque particulier (art. 35, 6e al., LFP).
Art. 81
Indépendance du réviseur
(art. 52 LFP)
1 Le réviseur ne peut accepter ou conserver un mandat de révision que si:
a.
ni lui ni les membres de son administration et de sa direction, pas plus que les
réviseurs dirigeant les contrôles, ne participent au capital de la société
directrice du fonds à contrôler ni à celui des sociétés qui font partie du même
groupe que cette dernière; ils doivent être indépendants de l'administration
et de la direction de ces sociétés;
0 RS 952.0
2573

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
b.
les honoraires annuels qu'il touchera en vertu du mandat de révision que lui
aura confié une direction ou des sociétés faisant partie du même groupe ne
dépassent pas 10 pour cent de l'ensemble de ses honoraires annuels;
l'autorité de surveillance peut autoriser des dérogations à cette règle.
2 Le réviseur n'est pas autorisé à se charger de travaux d'administration ou de
comptabilité pour le fonds de placement dont il assure la révision ou pour la
direction ni à accepter d'autres tâches incompatibles avec le mandat qui lui a été
confié.
3 i est interdit de conclure un arrangement prévoyant pour la révision une
indemnité forfaitaire ou une durée déterminée.
Art. 82
Obligation d'informer
(art. 52 LFP)
1 Les réviseurs reconnus sont tenus d'informer immédiatement l'autorité de
surveillance de toute modification de leurs statuts et de leurs règlements d'organi-
sation ainsi que de tout changement survenu dans la composition de leurs organes
et à propos des réviseurs responsables des contrôles.
2 Le réviseur remet chaque année un rapport d'activité à l'autorité de surveillance.
Art. 83
Désignation du réviseur
(art. 52 LFP)
1 Les directions doivent, au plus tard au début de l'exercice des fonds gérés par
elles, charger un réviseur reconnu d'effectuer la révision conformément aux
articles 52 et suivants de la loi.
2 L'autorité de surveillance qui ordonne un contrôle extraordinaire au sens de
l'article 61, fef alinéa, de la loi peut désigner elle-même un réviseur; à la demande
de l'autorité de surveillance, la direction devra faire une avance de frais.
Section 2: Surveillance
Art. 84
Nomination d'un gérant
(art. 60 LFP)
1Le gérant, nommé en lieu et place de la direction ou de la banque dépositaire qui
n'a plus l'autorisation d'exercer son activité:
a
.gérera le fonds de placement à la place de la direction;
b
.dressera un état de la fortune du fonds;
c
.demandera, en cas de faillite de la direction, la distraction des avoirs du
fonds, conformément à l'article 16 de la loi;
d
.proposera à l'autorité de surveillance le maintien du fonds ou sa dissolution;
e
.procédera, le cas échéant, à la liquidation du fonds.
2 Le gérant fera valoir les prétentions des investisseurs et établira les faits qui
justifient la responsabilité de la direction, de la banque dépositaire ou d'autres
personnes à l'égard des investisseurs; il informera ceux-ci de ses constatations.
2574

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
3 L'autorité de surveillance peut, selon les circonstances, donner au gérant les
instructions nécessaires pour sauvegarder les droits des investisseurs.
4 Les décisions prises par le gérant peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité
de surveillance dans les dix jours qui suivent le jour où le recourant en a eu
connaissance, sauf s'il existe un autre moyen de droit.
Chapitre 7: Rapports des directions avec la Banque nationale suisse
Art. 85
(art. 64 LFP)
1 Les directions et les représentants des fonds de placement étrangers sont tenus
de remettre tous les trimestres à la Banque nationale suisse, pour chacun des
fonds qu'ils gèrent ou représentent, des données statistiques:
a
.sur le nombre et le montant des parts émises et des parts rachetées durant la
période faisant l'objet du rapport; et
b
.sur l'état de la fortune du fonds le dernier jour de l'exercice.
2 La Banque nationale suisse peut exiger des rapports mensuels sur les fonds
monétaires.
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 86
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 20 janvier 19671) sur les fonds de placement;
b
.l'ordonnance du 23 décembre 19802) sur les créances comptables à court
terme, comme placements pour les fonds de placement.
Art. 87
Dispositions transitoires
1A compter de son entrée en vigueur, la présente ordonnance s'applique, sous
réserve des dispositions qui suivent, tant aux nouveaux fonds qu'aux fonds de
placement existants.
2 A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fonds de
placement existants doivent communiquer dans un délai de trois mois les
informations requises aux articles 13 et 19.
3 A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, tous les porte-
feuilles collectifs internes des banques doivent être déclarés au réviseur et les
règlements prescrits doivent être établis dans un délai de six mois (art. 3).
1)RO 1967 135, 1971 141, 1985 1769
2)RO 1981 61
2575

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
4 A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fonds en valeurs
mobilières doivent satisfaire aux prescriptions en matière de placement dans un
délai d'un an, quelles que soient les éventuelles modifications de règlement en
suspens (art. 30 à 41).
5 Dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance,
a
.les personnes à la tête de la direction doivent satisfaire aux exigences
requises à l'article 9, 5e alinéa, de la loi;
b
.les directions doivent satisfaire aux prescriptions applicables au capital
minimum (art. 11);
c
.les directions doivent satisfaire aux exigences applicables aux fonds propres
(art. 15 et 16);
d
.les experts chargés des estimations doivent satisfaire aux exigences requises à
l'article 50;
e
.les organes de révision doivent satisfaire à la prescription concernant le
capital social minimum (art. 79).
6 Dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance, les fonds immobiliers doivent satisfaire aux prescriptions régissant la
répartition des risques (art. 46).
7 Toutes les prescriptions régissant la reddition des comptes et la publicité (art. 3,
4e al., 62 à 78) doivent être remplies dans le premier rapport de gestion qui suit la
clôture du premier exercice réalisé entièrement sous le régime du nouveau droit.
Art. 88
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37079
2576

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
Annexe
(art. 77)
Indications qui doivent figurer dans le prospectus
Outre les indications prescrites par la loi et par l'ordonnance, le prospectus doit
contenir les informations suivantes:
1
Informations concernant le fonds de placement
1.1
Date de la constitution du fonds;
1.2
Durée du fonds; si elle est limitée (art. 29, ter al., let. b, LFP)
1.3
Indications générales concernant le régime fiscal déterminant applicable
au fonds (y compris les impôts anticipés retenus);
1.4
Fréquence des versements;
1.5
Identité du réviseur;
1.6
Informations concernant les parts (p. ex. la nature du droit lié aux parts;
les titres ou certificats existants; les caractéristiques des titres et coupures
éventuelles; les conditions dans lesquelles la dissolution du fonds peut
être prononcée et les conséquences de la dissolution);
1.7
Le cas échéant, informations sur les bourses et les marchés où les parts
sont cotées ou négociées;
1.8
Modalités et conditions de l'émission, de la vente, du rachat et du
remboursement des parts (mode, fréquence du calcul et de la publication
des prix; on indiquera en outre où ils sont publiés et dans quels organes);
1.9
Informations concernant le calcul et l'affectation des résultats;
1.10
Description des objectifs d'investissement, de la politique d'investisse-
ment et de ses limites, des instruments et des techniques de placement
admis et de leur étendue;
1.11
Indications sur l'estimation de la fortune;
1.12
Indications concernant les rémunérations mises à la charge du fonds au
profit de tiers;
1.13
Indications sur la nature du fonds (fonds en valeurs mobilières, autres
fonds ou fonds immobiliers).
2
Informations concernant la direction
2.1
Date de la constitution, forme juridique, siège et administration princi-
pale;
2.2
Informations concernant les autres fonds gérés par la direction;
2.3
Identité et fonctions des membres du conseil d'administration et de la
direction et mention de leur principale activité en dehors de la direction;
2.4
Montant du capital souscrit et libéré;
2577

Ordonnance sur les fonds de placement
RO 1994
2.5
Personnes auxquelles on a délégué des compétences en matière d'inves-
tissement et d'autres tâches annexes.
3
Informations concernant la banque dépositaire
3.1
Forme juridique et siège de l'administration centrale;
3.2
Activité principale.
4
Informations concernant les tiers dont la rémunération est imputée au
fonds
4.1
Identité;
4.2
Clauses contractuelles de nature à intéresser les investisseurs, conclues
entre la direction et des tiers, à l'exclusion de celles qui touchent les
rémunérations;
4.3
Autres activités importantes des tiers;
4.4
Connaissances techniques des tiers chargés de tâches administratives et
de décisions.
5
Autres informations
Le prospectus informera également sur les modalités prévues pour effectuer les
paiements aux investisseurs et pour racheter des parts. Les informations et les
publications concernant un fonds seront diffusées dans l'Etat où se trouve le siège
du fonds et dans les Etats tiers où les parts sont commercialisées.
N37079
2578

Arrêté fédéral
sur les accords de libre-échange entre la Suisse
et les Etats baltes
du 28 septembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19931),
arrête:
Article premier
1Les accords suivants sont approuvés:
a
.Accord de libre-échange du 21 décembre 1992 entre la Confédération suisse
et la République d'Estonie;
b
.Accord de libre-échange du 22 décembre 1992 entre la Confédération suisse
et la République de Lettonie;
c
.Accord de libre-échange du 24 novembre 1992 entre la Confédération suisse
et la République de Lituanie.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 21 septembre 1993
Le président: Piller
Le secrétaire: J n7
Conseil national, 28 septembre 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
35974
1) FF 1993 II 349
1994 - 646
2579

Accord de libre-échange
Traduction 1)
entre la Confédération suisse
et la République d'Estonie2)
Conclu le 21 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19933)
Entré en vigueur par échange de notes le 2 mars 1994
Préambule
Le Gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)
et
le Gouvernement de la République d'Estonie (ci-après dénommée l'Estonie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus;
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et l'Estonie à Genève, le
10 décembre 1991;
Rappelant l'Accord commercial entre la Suisse et l'Estonie, signé le 14 octobre
19254);
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Désireux d'instaurer les conditions favorables au développement et à la diversifi-
cation de leurs échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale
et économique dans des domaines d'intérêt commun, fondés sur l'égalité, les
avantages réciproques, le traitement de la nation la plus favorisée et le droit
international;
Résolus à contribuer au renforcement du système d'échanges multilatéraux et à
développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fonda-
mentaux de l'Accords) général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et
ayant à l'esprit l'objectif de l'Estonie de devenir Partie contractante du GATT;
RS 0.946.293.341
1)Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes et les protocoles A à E de l'Accord peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1994 2579
4)RS 0.946.297.725; RS 14 416
5)RS 0.632.21; RO 1959 1807
2580
1994 - 647

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article 1
Objectifs
1 .La Suisse et l'Estonie, tenant compte de la nécessité d'assurer la transition
accélérée vers une économie de marché en Estonie, instaureront progressivement
une zone de libre-échange, en application des dispositions du présent Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants:
a
)par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre la Suisse et l'Estonie et, de la sorte, favoriser en
Suisse comme en Estonie, l'essor de l'activité économique, l'amélioration des
conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité, la stabilité
financière et une croissance soutenue;
b
)assurer aux échanges entre la Suisse et l'Estonie des conditions équitables de
concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b
)aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance de la Suisse ou de l'Estonie.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopéra-
tion administrative —propres à assurer l'application effective et harmonieuse des
dispositions des articles 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à
l'importation) à 6(Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'impor-
tation ou à l'exportation), 8 (Impositions intérieures) et 20 (Réexportation et
pénurie grave) du présent Accord ainsi que du protocole B, et à réduire autant
que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et permettant de
parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que
soulève l'application de ces dispositions.
2581

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
Article 4
Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation et taxes
d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et l'Estonie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis.
3 .Les dispositions de cet article sont également applicables aux droits de douane
à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au protocole C. Les Parties au
présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 5 Prohibition et abolition des droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et l'Estonie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis.
Article 6
Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation ou
à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre la
Suisse et l'Estonie.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations ou les exportations seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe III.
Article 7
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le
territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux marchandises semblables d'origine
nationale, au regard de toutes les lois, réglementations et obligations qui, dans le
pays, affectent la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou
l'utilisation.
Article 8
Impositions intérieures
1. Les Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimina-
tion entre les produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires
de l'autre Partie.
2582

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent
bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions
qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 9
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de
l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les Parties au présent Accord.
Article 10
Monopoles d'Etat
1 .Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions énoncées dans le proto-
cole D, de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants de la Suisse
et ceux de l'Estonie quant aux conditions d'approvisionnement et de com-
mercialisation des marchandises. L'approvisionnement et la commercialisation de
ces marchandises obéiront à des considérations commerciales.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Parties au présent Accord. Ces
dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des
tiers.
Article 11
Coopération dans le domaine de l'agriculture
1 .Les Parties au présent Accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de
leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2 .A cette fin, les Parties au présent Accord décideront des mesures à prendre
pour favoriser les échanges de produits agricoles et la coopération en matière
agricole en se fondant sur les recommandations du Comité mixte.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
2583

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
Article 12
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces paiements
vers les territoire de la Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne
sont soumis à aucune restriction.
2 .Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
Article 13
Marchés publics
1 .Les Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme un objectif intégral de l'Accord.
2 .A cet effet, les Parties établiront des règles au sein du Comité mixte en vue
d'instaurer cette libéralisation le 31 décembre 1995 au plus tard.
3 .La Partie au présent Accord que la question concerne s'efforcera d'adhérer aux
accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 14
Protection de la propriété intellectuelle
1 .En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties accorderont et
garantiront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de
propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates,
effectives et non discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de
toute atteinte, notamment de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations
spécifiques sont énoncées à l'Annexe IV.
2 .Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
prendront toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses de fond des
conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe IV et feront tous
leurs efforts pour réétablir leur qualité de membre à ces conventions ou d'y
adhérer de même qu'aux accords multilatéraux qui favorisent la coopération dans
le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
3 .En matière de propriété intellectuelle, les Parties au présent Accord s'abstien-
dront de soumettre les ressortissants des autres Parties à un traitement moins
favorable que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout
avantage ou privilège, toute faveur ou immunité, découlant:
a
)d'accords bilatéraux existants conclus par une Partie contractante avant
l'entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie dans l'année
qui suit la date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b
)d'accords régionaux existants ou à venir, relatifs à l'intégration économique,
auxquels les Parties au présent Accord ne sont pas toutes parties,
peuvent être exemptés de ladite obligation, à condition que l'avantage ou le
2584

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
privilège, la faveur ou l'immunité ne constitue pas une discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'encontre des ressortissants de l'autre Partie.
4 .Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les termes vont au-delà de
ceux du présent Accord.
5 .Les Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de
l'assistance et de la coopération technique de leurs autorités respectives. A cette
fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales
compétentes.
Article 15
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Suisse et l'Estonie:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Parties au présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un
délai de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 16
Aides gouvernementales
1 .Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre la Suisse et l'Estonie, réputée incompatible avec le bon fonctionnement du
présent Accord. En particulier, les Parties s'abstiendront de laisser substituer ou
d'instaurer des aides à l'exportation telles que celles qui sont énoncées à l'Annexe
V.
2 .Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations à la demande de l'une ou l'autre
des Parties au présent Accord.
3 .Le Comité mixte suivra l'évolution de la situation quant à l'application des
mesures d'aide gouvernementale et établira de nouvelles modalités d'exécution
les concernant, qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
4 .Si une Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompa-
tible avec les dispositions du paragraphe 1de cet article, elle peut prendre contre
cette pratique des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
2585

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
5. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT
Article 17
Dumping
1 .Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations
commerciales couvertes par le présent Accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre ces pratiques, conformément à cet article et aux accords
relatifs à sa mise en oeuvre et selon les procédures prévues à l'article 22
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
2 .La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 18
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée, originaire
de Suisse ou d'Estonie, survient en quantités et dans des conditions qui causent ou
risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'autre Partie, ou
b
)de graves perturbations dans un quelconque secteur lié de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
la Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures
de sauvegarde).
Article 19
Ajustement structurel
Les Parties sont convenues que des mesures qui dérogent aux dispositions de
l'article 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) peuvent
être prises à titre exceptionnel par l'Estonie sous la forme d'une majoration des
droits de douane dans les conditions énoncées à l'Annexe VI et conformément à
ses dispositions.
Article 20
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Prohibition et abolition des
droits de douane à l'exportation) et 6 (Prohibition et abolition des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation) donne lieu:
a
)à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie au présent
Accord qui exporte maintient pour le produit en question des restrictions
quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b
)à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice au présent
Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
2586

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à la Partie exportatrice au présent Accord, cette dernière peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21
Difficultés de balance des paiements
1 .Lorsque la Suisse ou l'Estonie éprouve ou est gravement menacée d'éprouver à
très bref délai des difficultés de balance des paiements, la Suisse ou l'Estonie,
selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et les instruments légaux qui lui sont associés, adopter
des mesures de restriction des échanges, de durée limitée et non discriminatoires,
qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la situation de la
balance des paiements. Les Parties donneront une préférence aux mesures basées
sur les prix. Ces mesures seront progressivement allégées en fonction de l'amélio-
ration de la balance des paiements et seront éliminées dès que la situation n'en
justifiera plus le maintien. La Suisse ou l'Estonie, selon le cas, informera sans
délai le Comité mixte de l'introduction de ces mesures et du calendrier de leur
suppression.
2 .Les Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 22
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5du présent article, la Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai à l'autre
Partie et lui communique tous renseignements utiles. Les consultations auront
lieu sans délai au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution
mutuellement acceptable.
2 .a) En ce qui concerne l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties en
cause apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la
pratique contestée. Si la Partie en question ne met pas fin à la pratique
contestée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne
parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou trente jours après le
dépôt de la demande de consultations, les Parties en cause pourront prendre
les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant de la
pratique en question.
b)
En ce qui concerne les articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et
pénurie grave), le Comité mixte examinera le dossier ou la situation et
pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées
par la Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente jours qui
suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en cause pourra
prendre les mesures propres à remédier à la situation.
2587

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
c)
En ce qui concerne l'article 27 (Exécution des obligations), la Partie en cause
fournira au Comité mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un
examen approfondi de la situation aux fins de rechercher une solution
mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution
ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, la
Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées.
3 .Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre
Partie. Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée de leur validité, au strict
nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne
sauraient outrepasser le préjudice imputable à la pratique ou aux difficultés en
question. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement
du présent Accord doivent être choisies par priorité.
4 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de
leur allègement, de leur remplacement ou de leur suppression dans les plus brefs
délais.
5 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations
visées aux articles 16 (Aides gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures
d'urgence applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation
et pénurie grave), appliquer immédiatement les mesures conservatoires stricte-
ment nécessaires pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans
délai, et des consultations entre les Parties au présent Accord ont lieu au sein du
Comité mixte dès que possible.
Article 23
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les
mesures qu'elle estime nécessaires:
a)
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b)
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i
)qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires; ou
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
2588

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
Article 24
Comité mixte
1 .L'exécution et le fonctionnement du présent Accord seront contrôlés et
administrés par un Comité mixte.
2 .Le Comité mixte sera composé de représentants de la Suisse et de l'Estonie. Il
agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et
normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convoca-
tion.
3 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au
sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges. Le Comité mixte est habilité à prendre
des décisions sur les cas prévus dans le présent Accord. Sur les autres sujets, il
peut formuler des recommandations.
4 .Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles au
présent Accord. Les décisions en ce sens prendront effet conformément aux
procédures propres de chacune des Parties.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tels sous-comités et groupes de
travail qu'il jugera nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 25
Clause évolutive
1 .Les Parties entreprennent d'examiner, compte tenu de tout facteur pertinent,
la possibilité de développer et d'approfondir la coopération que prévoit le présent
Accord en l'étendant à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de leur
formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouver-
ture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties au présent Accord selon les procé-
dures qui leur sont propres.
Article 26
Services et investissement
1 .Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de cer-
tains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
efforts pour développer et élargir progressivement leurs relations économiques,
elles agiront ensemble dans le dessein d'aboutir à la libéralisation graduelle et à
l'ouverture réciproque de marchés propices aux investissements et aux échanges
de services, compte tenu des travaux pertinents du GATT en la matière. Elles
s'efforceront de s'accorder mutuellement un traitement non moins favorable que
celui qu'elles consentent aux opérateurs nationaux et étrangers sur leur territoire,
à condition que l'équilibre des droits et des obligations soit réalisé entre les
Parties au présent Accord.
2 .La Suisse et l'Estonie s'entretiendront des modalités de cette coopération au
sein du Comité mixte.
2589

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
Article 27
Exécution des obligations
1 .Les Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Lorsqu'une Partie estime que l'autre a failli à une obligation qui lui incombe en
vertu de l'Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures
de sauvegarde).
Article 28
Annexes et protocoles
Les annexes I à VI et les protocoles A à F du présent Accord en sont parties
intégrantes.
Article 29
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
Article 30
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité 1) d'union
douanière.
Article 31
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 24
(Comité mixte), les amendements au présent Accord que le Comité mixte a
approuvés sont soumis aux Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils sont
acceptés par chacune des Parties.
Article 32
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le ter avril 1993, à condition que chacune
des Parties ait informé l'autre par la voie diplomatique qu'en ce qui concerne
l'entrée en vigueur du présent Accord, il a satisfait à ses obligations constitu-
tionnelles ou autres prescriptions de sa législation.
2 .Au cas où une ou les deux Parties n'auraient pas accompli les formalités de
ratification au ter avril 1993, l'Accord sera appliqué provisoirement à partir de
cette date, jusqu'à l'achèvement des procédures de ratification.
1> RS 0.631.112.514
2590

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
Article 33
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite
adressée à l'autre Partie. L'Accord cessera d'avoir effet six mois après la date de
réception de la notification par l'autre Partie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Tallinn, le 21 décembre 1992, en deux originaux en langue anglaise.
2591
Pour la
Confédération suisse:
Franz Blankart
Pour la
République d'Estonie:
Trivimi Velliste
N37122

Protocole d'entente
relatif à l'Accord entre la Suisse et l'Estonie
(Protocole F)
1 .Les Parties sont convenues de coordonner étroitement leurs efforts pour
former les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée dans
le Protocole B pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification de
la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette
procédure. Il conviendra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive
et le sous-comité sur les questions d'origine et de douane devra délibérer sur
l'application de cette procédure.
2 .Les Parties peuvent, dans le cadre du Comité mixte constitué en application du
présent Accord, convenir de s'entretenir des possibilités de coopérer plus étroite-
ment au sujet de l'abolition des obstacles aux échanges. Cette coopération peut
porter en particulier sur les problèmes liés aux règlements techniques, à la
normalisation, ainsi qu'aux essais et à la certification.
3 .L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposées en vertu des dispositions de l'article 9
(Exceptions générales), à condition que ces interdictions ou restrictions soient
rendues effectives conjointement avec des mesures équivalentes imposées sur le
plan intérieur ou mise en oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord
intergouvernemental sur l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que
pourrait soulever la notion de «protection de l'environnement» au sens de
l'article 9 (Exceptions générales) du présent Accord sera examinée au sein du
Comité mixte.
4 .Les Parties sont convenues que les clauses de fond énoncées aux paragraphes 1
et 2 de l'article 14 (Protection de la propriété intellectuelle), ainsi que celles qui
sont énoncées à l'Annexe IV, prendront effet le plus tôt possible et, en tout cas, le
31 décembre 1995 au plus tard.
5 .Les Parties sont d'avis qu'une procédure d'arbitrage des différends qui ne
peuvent être réglés par les procédures énoncées à l'article 22 (Procédure d'appli-
cation des mesures de sauvegarde) pourrait se révéler utile. L'étude de la question
sera poursuivie au sein du Comité mixte.
6 .A propos du paragraphe 2 de l'annexe VI, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
2592

Accord de libre-échange avec l'Estonie
RO 1994
7. Au cas où un accord de libre-échange traitant pour l'essentiel des mêmes
matières que le présent Accord serait conclu entre les Etats de l'AELE et
l'Estonie, la Suisse entend que cet instrument se substitue au présent Accord.
N37122
2593

Accord de libre-échange
Traduction 1)
entre la Confédération suisse
et la République de Lettonie')
Conclu le 22 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19933)
Entré en vigueur par échange de notes le 1°f mars 1994
Préambule
Le Gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)
et
le Gouvernement de la République de Lettonie (ci-après dénommée la Lettonie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus;
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Lettonie à Genève,
le 10 décembre 1991;
Rappelant l'Accord commercial entre la Suisse et la Lettonie, signé le 4 décembre
19244>;
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Désireux d'instaurer les conditions favorables au développement et à la diversifi-
cation de leurs échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale
et économique dans des domaines d'intérêt commun, fondés sur l'égalité, les
avantages réciproques, le traitement de la nation la plus favorisée et le droit
international;
Résolus à contribuer au renforcement du système d'échanges multilatéraux et à
développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fonda-
mentaux de l'Accords) général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et
ayant à l'esprit l'objectif de la Lettonie de devenir Partie contractante du GATT;
Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée
comme exemptant les Etats qui y sont Parties des obligations qui leur incombent
en vertu d'autres accords internationaux;
RS 0.946.294.871
1)Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes et les protocoles A à Ede l'Accord peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1994 2579
4)RS 0.946.297.726; RS 14 533
5)RS 0.632.21; RO 1959 1807
2594
1994- 648

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après:
Article 1
Objectifs
1 .La Suisse et la Lettonie, tenant compte de la nécessité d'assurer la transition
accélérée vers une économie de marché en Lettonie, instaureront progressive-
ment une zone de libre-échange, en application des dispositions du présent
Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants:
a
)par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre la Suisse et la Lettonie et, de la sorte, favoriser
en Suisse comme en Lettonie, l'essor de l'activité économique, l'amélioration
des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité, la
stabilité financière et une croissance soutenue;
b
)assurer aux échanges entre la Suisse et la Lettonie des conditions équitables
de concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b
)aux produits figurant au protocole A, compte tenu des modalités parti-
culières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance de la Suisse ou de la Lettonie.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopéra-
tion administrative —propres à assurer l'application effective et harmonieuse des
dispositions des articles 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à
l'importation) à 6 (Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'impor-
tation ou à l'exportation), 8 (Impositions intérieures) et 20 (Réexportation et
pénurie grave) du présent Accord ainsi que du protocole B, et à réduire autant
2595

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et permettant de
parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que
soulève l'application de ces dispositions.
Article 4
Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation et taxes
d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lettonie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis.
3 .Les dispositions de cet article sont également applicables aux droits de douane
à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au protocole C. Les Parties au
présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 5 Prohibition et abolition des droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lettonie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent seront abolis, exception faite des
cas prévus à l'annexe III.
Article 6
Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation ou
à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre la
Suisse et la Lettonie.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent qui affectent les
importations ou les exportations seront abolies à la date de l'entrée en vigueur du
présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe IV.
Article 7
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le
territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux marchandises semblables d'origine
nationale, au regard de toutes les lois, réglementations et obligations qui, dans le
pays, affectent la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou
l'utilisation.
2596

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
Article 8
Impositions intérieures
1 .Les Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimina-
tion entre les produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires
de l'autre Partie.
2 .Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent
bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions
qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 9
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de
l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les Parties au présent Accord.
Article 10
Monopoles d'Etat
1 .Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions énoncées dans le proto-
cole D, de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants de la Suisse
et ceux de la Lettonie quant aux conditions d'approvisionnement et de com-
mercialisation des marchandises. L'approvisionnement et la commercialisation de
ces marchandises obéiront à des considérations commerciales.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Parties au présent Accord. Ces
dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des
tiers.
Article 11
Coopération dans le domaine de l'agriculture
1 .Les Parties au présent Accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de
leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2 .A cette fin, les Parties au présent Accord décideront des mesures à prendre
pour favoriser les échanges de produits agricoles et la coopération en matière
agricole en se fondant sur les recommandations du Comité mixte.
2597

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
3. En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
Article 12
Paiements
1. Les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces paiements
vers le territoire de la Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne
sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
Article 13
Marchés publics
1 .Les Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme un objectif intégral de l'Accord.
2 .A cet effet, les Parties établiront des règles au sein du Comité mixte en vue
d'instaurer cette libéralisation le 31 décembre 1995 au plus tard.
3 .La Partie au présent Accord que la question concerne s'efforcera d'adhérer aux
accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 14
Protection de la propriété intellectuelle
1 .En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties accorderont et
garantiront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de
propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates,
effectives et non discriminatoire pour faire respecter ces droits et les préserver de
toute atteinte, notamment de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations
spécifiques sont énoncées à l'Annexe V.
2 .Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
prendront toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses de fond des
conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe V et feront tous
leurs efforts pour adhérer à ces conventions de même qu'aux accords multi-
latéraux qui favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits
de propriété intellectuelle.
3 .En matière de propriété intellectuelle, les Parties au présent Accord s'abstien-
dront de soumettre les ressortissants des autres Parties à un traitement moins
favorable que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout
avantage ou privilège, toute faveur ou immunité, découlant:
a)
d'accords bilatéraux existants conclus par une Partie contractante avant
2598
•
•

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
l'entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie dans l'année
qui suit la date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b)
d'accords régionaux existants ou à venir, relatifs à l'intégration économique,
auxquels les Parties au présent Accord ne sont pas toutes parties,
peuvent être exemptés de ladite obligation, à condition que l'avantage ou le
privilège, la faveur ou l'immunité ne constitue pas une discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'encontre des ressortissants de l'autre Partie.
4 .Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les termes vont au-delà de
ceux du présent Accord.
5 .Si une partie estime qu'une autre Partie a failli à ses obligations au sens du
présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues au paragraphe 2 de l'article 27 du présent Accord.
6 .Les Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de
l'assistance et de la coopération technique de leurs autorités respectives. A cette
fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales
compétentes.
Article 15
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Suisse et la
Lettonie:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Parties au présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un
délai de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 16
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre la Suisse et la Lettonie, réputée incompatible avec le bon fonctionnement
du présent Accord. En particulier, les Parties s'abstiendront de laisser substituer
ou d'instaurer des aides à l'exportation telles que celles qui sont énoncées à
l'Annexe VI.
2599

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
2 .Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations à la demande de l'une ou l'autre
des Parties au présent Accord.
3 .Le Comité mixte suivra l'évolution de la situation quant à l'application des
mesures d'aide gouvernementale et établira de nouvelles modalités d'exécution
les concernant, qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
4 .Si une Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompa-
tible avec les dispositions du paragraphe 1de cet article, elle peut prendre contre
cette pratique des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
5 .La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 17
Dumping
1 .Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations
commerciales couvertes par le présent Accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre ces pratiques, conformément à cet article et aux accords
relatifs à sa mise en oeuvre et selon les procédures prévues à l'article 22
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
2 .La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 18
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée, originaire
de Suisse ou de Lettonie, survient en quantités et dans des conditions qui causent
ou risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'autre Partie, ou
b
)de graves perturbations dans un quelconque secteur lié de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
la Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures
de sauvegarde).
Article 19
Ajustement structurel
Les Parties sont convenues que des mesures qui dérogent aux dispositions de
l'article 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) peuvent
être prises à titre exceptionnel par la Lettonie sous la forme d'une majoration des
droits de douane dans les conditions énoncées à l'Annexe VII et conformément à
ses dispositions.
2600

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
Article 20
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Prohibition et abolition des
droits de douane à l'exportation) et 6 (Prohibition et abolition des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation) donne lieu:
a
)à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie au présent
Accord qui exporte maintient pour le produit en question des restrictions
quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b
)à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice au présent
Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à la Partie exportatrice au présent Accord, cette dernière peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21
Difficultés de balance des paiements
1 .Lorsque la Suisse ou la Lettonie éprouve ou est gravement menacée d'éprouver
à très bref délai des difficultés de balance des paiements, la Suisse ou la Lettonie,
selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et les instruments légaux qui lui sont associés, adopter
des mesures de restriction des échanges, de durée limitée et non discriminatoires,
qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la situation de la
balance des paiements. Les Parties donneront une préférence aux mesures basées
sur les prix. Ces mesures seront progressivement allégées en fonction de l'amélio-
ration de la balance des paiements et seront éliminées dès que la situation n'en
justifiera plus le maintien. La Suisse ou la Lettonie, selon le cas, informera sans
délai le Comité mixte de l'introduction de ces mesures et du calendrier de leur
suppression.
2 .Les Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 22
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai à l'autre
Partie et lui communique tous renseignements utiles. Les consultations auront
lieu sans délai au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution
mutuellement acceptable.
2 .a) En ce qui concerne l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties en
cause apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la
pratique contestée. Si la Partie en question ne met pas fin à la pratique
contestée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne
parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou trente jours après le
dépôt de la demande de consultations, les Parties en cause pourront prendre
2601

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant de la
pratique en question.
b
)En ce qui concerne les articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et
pénurie grave), le Comité mixte examinera le dossier ou la situation et
pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées
par la Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente jours qui
suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en cause pourra
prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c
)En ce qui concerne l'article 27 (Exécution des obligations), la Partie en cause
fournira au Comité mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un
examen approfondi de la situation aux fins de rechercher une solution
mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution
ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, la
Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées.
3 .Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre
Partie. Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée de leur validité, au strict
nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne
sauraient outrepasser le préjudice imputable à la pratique ou aux difficultés en
question. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement
du présent Accord doivent être choisies par priorité.
4 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de
leur allègement, de leur remplacement ou de leur suppression dans les plus brefs
délais.
5 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations
visées aux articles 16 (Aides gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures
d'urgence applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation
et pénurie grave), appliquer immédiatement les mesures conservatoires stricte-
ment nécessaires pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans
délai, et des consultations entre les Parties au présent Accord ont lieu au sein du
Comité mixte dès que possible.
Article 23
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les
mesures qu'elle estime nécessaires:
a
)en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b
)en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i)
qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
2602

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires; ou
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 24
Comité mixte
1 .L'exécution et le fonctionnement du présent Accord seront contrôlés et
administrés par un Comité mixte.
2 .Le Comité mixte sera composé de représentants de la Suisse et de la Lettonie.
Il agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et
normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convoca-
tion.
3 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au
sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges. Le Comité mixte est habilité à prendre
des décisions sur les cas prévus dans le présent Accord. Sur les autres sujets, il
peut formuler des recommandations.
4 .Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles au
présent Accord. Les décisions en ce sens prendront effet conformément aux
procédures propres de chacune des Parties.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tels sous-comités et groupes de
travail qu'il jugera nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 25
Clause évolutive
1 .Les Parties entreprennent d'examiner, compte tenu de tout facteur pertinent,
la possibilité de développer et d'appronfodir la coopération que prévoit le présent
Accord en l'étendant à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de leur
formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouver-
ture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties au présent Accord selon les procé-
dures qui leur sont propres.
Article 26
Services et investissement
1. Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de cer-
tains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
2603

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
efforts pour développer et élargir progressivement leurs relations économiques,
elles agiront ensemble dans le dessein d'aboutir à la libéralisation graduelle et à
l'ouverture réciproque de marchés propices aux investissements et aux échanges
de services, compte tenu des travaux pertinents du GATT en la matière. Elles
s'efforceront de s'accorder mutuellement un traitement non moins favorable que
celui qu'elles consentent aux opérateurs nationaux et étrangers sur leur territoire,
à condition que l'équilibre des droits et des obligations soit réalisé entre les
Parties au présent Accord.
2. La Suisse et la Lettonie s'entretiendront des modalités de cette coopération au
sein du Comité mixte.
Article 27
Exécution des obligations
1 .Les Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Lorsqu'une Partie estime que l'autre a failli à une obligation qui lui incombe en
vertu de l'Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées à
l'issue de consultations au sein du Comité mixte dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
Article 28
Annexes et protocoles
Les annexes I à VII et les protocoles A à F du présent Accord en sont parties
intégrantes.
Article 29
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
Article 30
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité 1l d'union
douanière.
1) RS 0.631.112.514
2604

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
Article 31
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 24
(Comité mixte), les amendements au présent Accord que le Comité mixte a
approuvés sont soumis aux Parties pour acceptation et entrent en vigueur selon les
procédures propres à chacune des Parties.
Article 32
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le 1" avril 1993, à condition que chacun des
deux Etats Signataires ait informé l'autre par la voie diplomatique qu'en ce qui
concerne l'entrée en vigueur du présent Accord, il a satisfait à ses obligations
constitutionnelles ou autres prescriptions de sa législation.
2 .Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour où les
deux Parties se seront conformées à la procédure de notification définie au
paragraphe 1.
3 .Au cas où la Lettonie aurait accompli avant la Suisse les formalités de
ratification en application du présent article, la Suisse pourra notifier à la
Lettonie que, durant une phase initiale, elle appliquera l'Accord provisoirement,
jusqu'à l'achèvement de sa propre procédure de ratification.
Article 33
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite
adressée à l'autre Partie. L'Accord cessera d'avoir effet six mois après la date de
réception de la notification par l'autre Partie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Riga, le 22 décembre 1992, en langues anglaise, allemande et lettonne. En
cas de divergence entre les textes, c'est la version anglaise qui fait foi.
2605
Pour la
Confédération suisse:
Franz Blankart
Pour la
République de Lettonie:
Edgars Zausajevs
N37123

Protocole d'entente
relatif à l'Accord entre la Suisse et la Lettonie
(Protocole F)
1 .Les Parties sont convenues de coordonner étroitement leurs efforts pour
former les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée dans
le Protocole B pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification de
la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette
procédure. Il conviendra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive
et le sous-comité sur les questions d'origine et de douane devra délibérer sur
l'application de cette procédure.
2 .Les Parties peuvent, dans le cadre du Comité mixte constitué en application du
présent Accord, convenir de s'entretenir des possibilités de coopérer plus étroite-
ment au sujet de l'abolition des obstacles aux échanges. Cette coopération peut
porter en particulier sur les problèmes liés aux règlements techniques, à la
normalisation, ainsi qu'aux essais et à la certification.
3 .L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposées en vertu des dispositions de l'article 9
(Exceptions générales), à condition que ces interdictions ou restrictions soient
rendues effectives conjointement avec des mesures équivalentes imposées sur le
plan intérieur ou mises en oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord
intergouvernemental sur l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que
pourrait soulever la notion de «protection de l'environnement» au sens de
l'article 9 (Exceptions générales) du présent Accord sera examinée au sein du
Comité mixte.
4 .En ce qui concerne l'application de l'article 12 (Paiements), les Parties sont
convenues qu'aussi longtemps que la Lettonie n'a pas mis en circulation sa propre
monnaie, elle administrera ses réserves en devises étrangères d'une manière qui
ne fasse pas indûment obstacle aux échanges. Les restrictions applicables aux
paiements relatifs aux échanges ne serviront qu'à des fins de stabilisation
macro-économique et ne devront entraîner aucune discrimination. Les opérateurs
seront libres de décider, dans le cadre des lois et règlements pertinents, des
modalités de paiement applicables aux transactions internationales.
Après que la Lettonie aura mis en circulation sa propre monnaie, elle pourra
déroger aux dispositions de l'article 12 (Paiements) et introduire des restrictions
aux crédits à court et à moyen terme relatifs à des échanges, uniquement si le
statut de la Lettonie auprès du FMI permet de telles restrictions et à condition
que celles-ci soient appliquées d'une manière non discriminatoire. Ces restrictions
prendront effet selon des modalités propres à causer le moins possible de
2606

Accord de libre-échange avec la Lettonie
RO 1994
perturbation à l'application du présent Accord. La Lettonie informera la Suisse
dans les meilleurs délais de l'introduction de telles mesures et de toute modifica-
tion qui y serait apportée.
Les Parties sont convenues de s'entretenir de l'application des présentes disposi-
tions dès la première réunion du Comité mixte, en tenant compte de la situation
économique du moment ainsi que des possibilités et procédures applicables au
change des devises en Lettonie.
5 .Les Parties sont convenues que les clauses de fond énoncées aux paragraphes 1
et 2 de l'article 14 (Protection de la propriété intellectuelle), ainsi que celles qui
sont énoncées à l'Annexe V, prendront effet le plus tôt possible et, en tout cas, le
31 décembre 1995 au plus tard.
6 .Jusqu'à l'adoption des modalités d'exécution prévues au paragraphe 3 de
l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties sont convenues que l'application
des dispositions de l'article 16 relève de la compétence du Comité mixte, qui
prendra en considération la restructuration économique de la Lettonie et la
capacité de ses entités économiques.
7 .Les Parties sont d'avis qu'une procédure d'arbitrage des différends qui ne
peuvent être réglés par les procédures énoncées à l'article 22 (Procédure d'appli-
cation des mesures de sauvegarde) pourrait se révéler utile. L'étude de la question
sera poursuivie au sein du Comité mixte.
8 .A propos du paragraphe 2 de l'annexe VI, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
9 .Le présent Accord sera signé dans sa version anglaise. Les versions lettone et
allemande seront établies entre la date de la signature et celle de la ratification.
Les deux versions porteront la même date et la mention du même lieu de
signature que la version anglaise, et seront signées par des personnalités dûment
autorisées.
10.Si les dispositions relatives aux échanges contenues dans l'Accord commercial
entre la Suisse et la Lettonie signé le 4décembre 1924 ne sont pas compatibles
avec les dispositions du présent Accord, c'est ce dernier accord qui prévaut.
11.Au cas où un accord de libre-échange traitant pour l'essentiel des mêmes
matières que le présent Accord serait conclu entre les Etats de l'AELE et la
Lettonie, la Suisse entend que cet instrument se substitue au présent Accord.
N37123
2607

Accord de libre-échange
Traduction 1)
entre la Confédération suisse
et la République de Lituanie2)
Conclu le 24 novembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19933)
Entré en vigueur par échange de notes le ler mars 1994
Préambule
Le Gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)
et
le Gouvernement de la République de Lituanie (ci-après dénommée la Lituanie),
Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration
économique en Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies
et moyens propices à l'accélération de ce processus;
Eu égard à la Déclaration signée par les Etats de l'AELE et la Lituanie à Genève,
le 10 décembre 1991;
Rappelant les fermes engagements qui les lient de par l'Acte final de la
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour
une Nouvelle Europe et en particulier les principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté
du droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Désireux d'instaurer les conditions favorables au développement et à la diversifi-
cation de leurs échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale
et économique dans des domaines d'intérêt commun, fondés sur l'égalité, les
avantages réciproques, le traitement de la nation la plus favorisée et le droit
international;
Résolus à contribuer au renforcement du système d'échanges multilatéraux et à
développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fonda-
mentaux de l'Accore général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et
ayant à l'esprit l'objectif de la Lituanie de devenir Partie contractante du GATT;
Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la
possibilité de développer et d'approfondir leurs relations en vue de les étendre à
des domaines non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure cet Accord de
libre-échange (ci-après dénommé Accord):
RS 0.946.295.161
1)Traduction du texte original anglais.
2)Les annexes et les protocoles A à E de l'Accord peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RO 1994 2579
4)RS 0.632.21; RO 1959 1807
2608
1994 -649
•
•

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
Article 1 Objectifs
1 .La Suisse et la Lituanie, tenant compte de la nécessité d'assurer la transition
accélérée vers une économie de marché en Lituanie, instaureront progressive-
ment une zone de libre-échange, en application des dispositions du présent
Accord.
2 .Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations de commerce
entre économies de marché, sont les suivants:
a
)par l'expansion des échanges, promouvoir le développement harmonieux des
relations économiques entre la Suisse et la Lituanie et, de la sorte, favoriser
en Suisse comme en Lituanie, l'essor de l'activité économique, l'amélioration
des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité, la
stabilité financière et une croissance soutenue;
b
)assurer aux échanges entre la Suisse et la Lituanie des conditions équitables
de concurrence;
c
)contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges au développe-
ment harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique:
a
)aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, à l'exclusion des produits
énumérés à l'annexe I;
b
)aux produits agricoles transformés figurant au protocole A, compte tenu des
modalités particulières prévues dans ce protocole;
c
)au poisson et aux autres produits de la mer qui figurent à l'annexe II;
en provenance de la Suisse ou de la Lituanie.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1 .Le protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative.
2 .Les Parties au présent Accord prennent les mesures —y compris les examens
périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements de coopéra-
tion administrative —propres à assurer l'application effective et harmonieuse des
dispositions des articles 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à
l'importation) à 6(Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'impor-
tation ou à l'exportation), 8 (Impositions intérieures) et 20 (Réexportation et
pénurie grave) du présent Accord ainsi que du protocole B, et à réduire autant
que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et permettant de
parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que
soulève l'application de ces dispositions.
2609

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
Article 4
Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation et taxes
d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lituanie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent existants seront abolis.
3 .Les dispositions de cet article sont également applicables aux droits de douane
à caractère fiscal, exception faite des cas prévus au protocole C. Les Parties au
présent Accord peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure.
Article 5 Prohibition et abolition des droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent
1 .Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune taxe nouvelle d'effet
équivalent ne sera introduit dans les échanges entre la Suisse et la Lituanie.
2 .A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent existants seront abolis.
Article 6
Prohibition et abolition des restrictions quantitatives à l'importation ou
à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1 .Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune mesure d'effet équivalent ne sera introduite dans les échanges entre la
Suisse et la Lituanie.
2 .Les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent existantes qui
affectent les importations ou les exportations seront abolies à la date de l'entrée
en vigueur du présent Accord, exception faite des cas prévus à l'annexe III.
Article 7
Traitement national
Les marchandises du territoire d'une Partie contractante importées dans le
territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront d'un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux marchandises semblables d'origine
nationale, au regard de toutes les lois, réglementations et obligations qui, dans le
pays, affectent la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou
l'utilisation.
Article 8
Impositions intérieures
1. Les Parties au présent Accord s'abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimina-
tion entre les produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires
de l'autre Partie.
2610

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent
bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions
qui les ont frappés directement ou indirectement.
Article 9
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de
l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de
réglementation applicable à l'or ou à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les Parties au présent Accord.
Article 10
Monopoles d'Etat
1 .Les Parties veilleront à ce que tout monopole d'Etat présentant un caractère
commercial soit aménagé, sous réserve des dispositions énoncées dans le proto-
cole D, de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants de la Suisse
et ceux de la Lituanie quant aux conditions d'approvisionnement et de com-
mercialisation des marchandises. L'approvisionnement et la commercialisation de
ces marchandises obéiront à des considérations commerciales.
2 .Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les
autorités compétentes des Parties au présent Accord, de jure ou de facto,
contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable, directement ou indirecte-
ment, les importations ou les exportations entre Parties au présent Accord. Ces
dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un Etat a délégués à des
tiers.
Article 11
Coopération dans le domaine de l'agriculture
1 .Les Parties au présent Accord se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de
leur politique agricole, le développement harmonieux des échanges de produits
agricoles.
2 .A cette fin, les Parties au présent Accord décideront des mesures à prendre
pour favoriser les échanges de produits agricoles et la coopération en matière
agricole en se fondant sur les recommandations du Comité mixte.
3 .En matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire, les Parties au présent
Accord appliquent leur réglementation de manière non discriminatoire et s'abs-
tiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment
les échanges.
2611

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
Article 12
Paiements
1 .Les paiements afférents aux échanges, ainsi que le transfert de ces paiements
vers le territoire de la Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne
sont soumis à aucune restriction.
2 .Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à
moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un
résident.
Article 13
Marchés publics
1 .Les Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs
marchés publics respectifs comme un objectif intégral de l'Accord.
2 .A cet effet, les Parties établiront des règles au sein du Comité mixte en vue
d'instaurer cette libéralisation le 31 décembre 1995 au plus tard.
3 .La Partie au présent Accord que la question concerne s'efforcera d'adhérer aux
accords négociés en la matière sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.
Article 14
Protection de la propriété intellectuelle
1 .En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties accorderont et
garantiront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de
propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates,
effectives et non discriminatoires pour faire respecter ces droits et les préserver de
toute atteinte, notamment de la contrefaçon et de la piraterie. Des obligations
spécifiques sont énoncées à l'Annexe IV.
2 .Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties
prendront toutes mesures nécessaires pour se conformer aux clauses de fond des
conventions multilatérales mentionnées à l'article 2 de l'Annexe IV et feront tous
leurs efforts pour adhérer à ces conventions de même qu'aux accords multi-
latéraux qui favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits
de propriété intellectuelle.
3 .En matière de propriété intellectuelle, les Parties au présent Accord s'abstien-
dront de soumettre les ressortissants des autres Parties à un traitement moins
favorable que celui qu'elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout
avantage ou privilège, toute faveur ou immunité, découlant:
a
)d'accords bilatéraux existants conclus par une Partie contractante avant
l'entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l'autre Partie dans l'année
qui suit la date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b
)d'accords régionaux existants ou à venir, relatifs à l'intégration économique,
auxquels les Parties au présent Accord ne sont pas toutes parties,
peuvent être exemptés de ladite obligation, à condition que l'avantage ou le
privilège, la faveur ou l'immunité ne constitue pas une discrimination arbitraire ou
injustifiée à l'encontre des ressortissants de l'autre Partie.
2612

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
4 .Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les termes vont au-delà de
ceux du présent Accord.
5 .Si une partie estime qu'une autre Partie a failli à ses obligations au sens du
présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues au paragraphe 2 de l'article 27 du présent Accord.
6 .Les Parties au présent Accord conviendront des modalités appropriées de
l'assistance et de la coopération technique de leurs autorités respectives. A cette
fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales
compétentes.
Article 15
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Suisse et la
Lituanie:
a
)tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises
et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b
)l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position
dominante sur l'ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des
Parties au présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie au présent Accord estime qu'une pratique en particulier est
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre les mesures
appropriées à l'issue de consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un
délai de 30 jours suivant la demande de consultations.
Article 16
Aides gouvernementales
1 .Toute aide accordée par une Partie au présent Accord ou prélevée sur les
ressources de cet Etat sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou risque de
fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises est, pour autant qu'elle affecte les échanges
entre la Suisse et la Lituanie, réputée incompatible avec le bon fonctionnement du
présent Accord. En particulier, les Parties s'abstiendront de laisser substituer ou
d'instaurer des aides à l'exportation telles que celles qui sont énoncées à l'Annexe
V.
2 .Les Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d'aide
gouvernementale en échangeant des observations à la demande de l'une ou l'autre
des Parties au présent Accord.
3 .Le Comité mixte suivra l'évolution de la situation quant à l'application des
mesures d'aide gouvernementale et établira de nouvelles modalités d'exécution
les concernant, qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.
4 .Si une Partie au présent Accord estime qu'une pratique donnée est incompa-
tible avec les dispositions du paragraphe 1 de cet article, elle peut prendre contre
2613

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
cette pratique des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
5. La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT.
Article 17
Dumping
1 .Lorsqu'une Partie constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans ses relations
commerciales couvertes par le présent Accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre ces pratiques, conformément à cet article et aux accords
relatifs à sa mise en œuvre et selon les procédures prévues à l'article 22
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
2 .La Partie que le présent article concerne s'efforcera d'adhérer aux accords
pertinents négociés sous les auspices du GATT
Article 18
Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits
Lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée, originaire
de Suisse ou de Lituanie, survient en quantités et dans des conditions qui causent
ou risquent de causer:
a
)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels de l'autre Partie, ou
b
)de graves perturbations dans un quelconque secteur lié de l'économie, ou des
difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
la Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures
de sauvegarde).
Article 19
Ajustement structurel
Les Parties sont convenues que des mesures qui dérogent aux dispositions de
l'article 4 (Prohibition et abolition des droits de douane à l'importation) peuvent
être prises à titre exceptionnel par la Lituanie sous la forme d'une majoration des
droits de douane dans les conditions énoncées à l'Annexe VI et conformément à
ses dispositions.
Article 20
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Prohibition et abolition des
droits de douane à l'exportation) et 6 (Prohibition et abolition des restrictions
quantitatives à l'importation ou à l'exportation) donne lieu:
a)
à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie au présent
Accord qui exporte maintient pour le produit en question des restrictions
quantitatives à l'exportation voire des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
2614

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
b)
à une pénurie grave d'un produit essentiel à la Partie exportatrice au présent
Accord, ou au risque d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves
difficultés à la Partie exportatrice au présent Accord, cette dernière peut prendre
les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 22 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21
Difficultés de balance des paiements
1 .Lorsque la Suisse ou la Lituanie éprouve ou est gravement menacée d'éprouver
à très bref délai des difficultés de balance des paiements, la Suisse ou la Lituanie,
selon le cas, peut, dans les conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce et les instruments légaux qui lui sont associés, adopter
des mesures de restriction des échanges, de durée limitée et non discriminatoires,
qui ne sauraient outrepasser le strict nécessaire pour remédier à la situation de la
balance des paiements. Les Parties donneront une préférence aux mesures basées
sur les prix. Ces mesures seront progressivement allégées en fonction de l'amélio-
ration de la balance des paiements et seront éliminées dès que la situation n'en
justifiera plus le maintien. La Suisse ou la Lituanie, selon le cas, informera sans
délai le Comité mixte de l'introduction de ces mesures et du calendrier de leur
suppression.
2 .Les Parties au présent Accord s'efforceront néanmoins de s'abstenir de
prendre des mesures restrictives à des fins d'équilibre de la balance des paiements.
Article 22
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1 .Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5du présent article, la Partie qui
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en fait part sans délai à l'autre
Partie et lui communique tous renseignements utiles. Les consultations auront
lieu sans délai au sein du Comité mixte dans le dessein de trouver une solution
mutuellement acceptable.
2 .a) En ce qui concerne l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties en
cause apporteront au Comité mixte toute l'assistance requise en vue de
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prêtera, en vue d'abolir la
pratique contestée. Si la Partie en question ne met pas fin à la pratique
contestée dans le délai fixé par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne
parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou trente jours après le
dépôt de la demande de consultations, les Parties en cause pourront prendre
les mesures appropriées pour surmonter les difficultés résultant de la
pratique en question.
b)
En ce qui concerne les articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence
applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation et
pénurie grave), le Comité mixte examinera le dossier ou la situation et
pourra prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées
par la Partie en cause. Faute d'une telle décision dans les trente jours qui
2615

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en cause pourra
prendre les mesures propres à remédier à la situation.
c)
En ce qui concerne l'article 27 (Exécution des obligations), la Partie en cause
fournira au Comité mixte tous les renseignements pertinents nécessaires à un
examen approfondi de la situation aux fins de rechercher une solution
mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution
ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, la
Partie en cause pourra prendre les mesures appropriées.
3 .Les mesures de sauvegarde prises sont immédiatement notifiées à l'autre
Partie. Elles se limitent, quant à leur portée et à la durée de leur validité, au strict
nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne
sauraient outrepasser le préjudice imputable à la pratique ou aux difficultés en
question. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement
du présent Accord doivent être choisies par priorité.
4 .Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de
leur allègement, de leur remplacement ou de leur suppression dans les plus brefs
délais.
5 .Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une intervention immé-
diate excluent l'examen préalable, la Partie intéressée peut, dans les situations
visées aux articles 16 (Aides gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures
d'urgence applicables à l'importation de certains produits) et 20 (Réexportation
et pénurie grave), appliquer immédiatement les mesures conservatoires stricte-
ment nécessaires pour faire face à la situation. Ces mesures sont notifiées sans
délai, et des consultations entre les Parties au présent Accord ont lieu au sein du
Comité mixte dès que possible.
Article 23
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les
mesures qu'elle estime nécessaires:
a)
en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité;
b)
en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations qui lui incombent sur le plan international ou de mettre en
oeuvre des politiques nationales
i
)qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre, sous réserve que ces mesures ne portent pas préjudice aux
conditions de la concurrence entre produits non destinés à des usages
spécifiquement militaires, ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il s'exerce, directement ou indirectement,
pour l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou
i i )qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques,
de l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires; ou
i i i )en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
2616

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
Article 24
Comité mixte
1 .L'exécution et le fonctionnement du présent Accord seront contrôlés .et
administrés par un Comité mixte.
2 .Le Comité mixte sera composé de représentants de la Suisse et de la Lituanie.
Il agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire, et
normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convoca-
tion.
3 .Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au
sein du Comité mixte. Celui-ci se préoccupe de la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges. Le Comité mixte est habilité à prendre
des décisions sur les cas prévus dans le présent Accord. Sur les autres sujets, il
peut formuler des recommandations.
4 .Le Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et les Protocoles au
présent Accord.
5 .Le Comité mixte peut décider de constituer tels sous-comités et groupes de
travail qu'il jugera nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 25
Clause évolutive
1 .Les Parties entreprennent d'examiner, compte tenu de tout facteur pertinent,
la possibilité de développer et d'approfondir la coopération que prévoit le présent
Accord en l'étendant à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de leur
formuler, le cas échéant, des recommandations, en particulier en vue de l'ouver-
ture de négociations.
2 .Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à
ratification ou à approbation par les Parties au présent Accord selon les procé-
dures qui leur sont propres.
Article 26
Services et investissement
1 .Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance croissante de cer-
tains secteurs comme celui des services et celui des investissements. Dans leurs
efforts pour développer et élargir progressivement leurs relations économiques,
elles agiront ensemble dans le dessein d'aboutir à la libéralisation graduelle et à
l'ouverture réciproque de marchés propices aux investissements et aux échanges
de services, compte tenu des travaux pertinents du GATT en la matière. Elles
s'efforceront de s'accorder mutuellement un traitement non moins favorable que
celui qu'elles consentent aux opérateurs nationaux et étrangers sur leur territoire,
à condition que l'équilibre des droits et des obligations soit réalisé entre les
Parties au présent Accord.
2 .La Suisse et la Lituanie s'entretiendront des modalités de cette coopération au
sein du Comité mixte.
2617

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
Article 27
Exécution des obligations
1 .Les Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs de l'Accord et à l'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu de l'Accord.
2 .Lorsqu'une Partie estime que l'autre a failli à une obligation qui lui incombe en
vertu de l'Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées à
l'issue de consultations au sein du Comité mixte dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 22 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
Article 28
Annexes et protocoles
Les annexes I à VI et les protocoles A à F du présent Accord en sont parties
intégrantes.
Article 29
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions
douanières ou de zones de libre-échange, ni aux arrangements relatifs au
commerce frontalier, pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte au régime
des relations commerciales et, en particulier, aux dispositions du présent Accord
qui concernent les règles d'origine.
Article 30
Application territoriale
Le présent Accord s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi
longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité 1) d'union
douanière.
Article 31
Amendements
A l'exception de ceux dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'article 24
(Comité mixte), les amendements au présent Accord que le Comité mixte a
approuvés sont soumis aux Parties pour acceptation et entrent en vigueur s'ils sont
approuvés par chacune des Parties.
Article 32
Entrée en vigueur
1 .Le présent Accord entre en vigueur le l e ` avril 1993, à condition que chacun des
deux Etats Signataires ait informé l'autre par la voie diplomatique qu'en ce qui
concerne l'entrée en vigueur du présent Accord, il a satisfait à ses obligations
constitutionnelles ou autres prescriptions de sa législation.
2 .Si le présent Accord n'a pas pris effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour où les
1) RS 0.631.112.514
2618

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
deux Parties se seront conformées à la procédure de notification définie au
paragraphe 1.
3. Au cas où la Lituanie aurait accompli avant la Suisse les formalités de
ratification en application du présent article, la Suisse pourra notifier à la Lituanie
que, durant une phase initiale, elle appliquera l'Accord provisoirement, jusqu'à
l'achèvement de sa propre procédure de ratification.
Article 33
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite
adressée à l'autre Partie. L'Accord cessera d'avoir effet six mois après la date de
réception de la notification par l'autre Partie.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Accord.
Fait à Riga, le 24 novembre 1992, en langues anglaise, allemande et lituanienne.
En cas de divergence entre les textes, c'est la version anglaise qui fait foi.
2619
Pour la
Confédération suisse:
Gaudenz Ruf
Pour la
République de Lituanie:
Vytenis Aleskaitis
N37124

Protocole d'entente
relatif à l'Accord entre la Suisse et la Lituanie
(Protocole F)
1 .Les Parties sont convenues de coordonner étroitement leurs efforts pour
former les personnes appelées à appliquer la procédure simplifiée énoncée dans
le Protocole B pour ce qui concerne la production, le contrôle et la vérification de
la preuve d'origine, afin qu'elles puissent être habilitées à appliquer cette
procédure. Il conviendra d'user de la procédure simplifiée de manière restrictive
et le sous-comité sur les questions d'origine et de douane devra délibérer sur
l'application de cette procédure.
2 .Les Parties peuvent, dans le cadre du Comité mixte constitué en application du
présent Accord, convenir de s'entretenir des possibilités de coopérer plus étroite-
ment au sujet de l'abolition des obstacles aux échanges. Cette coopération peut
porter en particulier sur les problèmes liés aux règlements techniques, à la
normalisation, ainsi qu'aux essais et à la certification.
3 .En ce qui concerne les articles 4 et 5 de l'Accord, les Parties sont convenues
que les taxes statistique et administrative prélevées en Lituanie sur les importa-
tions et les exportations seront abolies dès qu'un nouveau système de rassemble-
ment des données sera instauré. Jusque là, le montant de l'une ou l'autre taxe ne
pourra être majoré.
4 .L'accord précité ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-
tion, d'exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de
protection de l'environnement imposées en vertu des dispositions de l'article 9
(Exceptions générales), à condition que ces interdictions ou restrictions soient
rendues effectives conjointement avec des mesures équivalentes imposées sur le
plan intérieur ou mise en oeuvre au titre des obligations découlant d'un accord
intergouvernemental sur l'environnement. Toute difficulté d'interprétation que
pourrait soulever la notion de «protection de l'environnement» au sens de
l'article 9 du présent Accord sera examinée au sein du Comité mixte.
5 .En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 11, les Parties concluront un
arrangement bilatéral prévoyant des mesures destinées à favoriser les échanges de
produits agricoles.
6 .En ce qui concerne l'application de l'article 12 (Paiements), les Parties sont
convenues qu'aussi longtemps que la Lituanie n'a pas mis en circulation sa propre
monnaie, elle administrera ses réserves en devises étrangères d'une manière qui
ne fasse pas indûment obstacle aux échanges. Les restrictions applicables aux
paiements relatifs aux échanges ne serviront qu'à des fins de stabilisation
macro-économique et ne devront entraîner aucune discrimination. Les opérateurs
2620

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
seront libres de décider, dans le cadre des lois et règlements pertinents, des
modalités de paiement applicables aux transactions internationales.
Après que la Lituanie aura mis en circulation sa propre monnaie, elle pourra
déroger aux dispositions de l'article 12 (Paiements) et introduire des restrictions
aux crédits à court et à moyen terme relatifs à des échanges, uniquement si le
statut de la Lituanie auprès du FMI permet de telles restrictions et à condition
que celles-ci soient appliquées d'une manière non discriminatoire. Ces restrictions
prendront effet selon des modalités propres à causer le moins possible de
perturbation à l'application du présent Accord. La Lituanie informera la Suisse
dans les meilleurs délais de l'introduction de telles mesures et de toute modifica-
tion qui y serait apportée.
Les Parties sont convenues de s'entretenir de l'application des présentes disposi-
tions dès la première réunion du Comité mixte, en tenant compte de la situation
économique du moment ainsi que des possibilités et procédures applicables au
change des devises en Lituanie.
7 .Les Parties sont convenues que les clauses de fond énoncées aux paragraphes 1
et 2 de l'article 14, ainsi que celles qui sont énoncées à l'Annexe IV, prendront
effet le plus tôt possible et, en tout cas, le 31 décembre 1995 au plus tard.
8 .Jusqu'à l'adoption des modalités d'exécution prévues au paragraphe 3 de
l'article 16, les Parties sont convenues que l'application des dispositions de
l'article 16 relève de la compétence du Comité mixte, qui prendra en considéra-
tion la restructuration économique de la Lituanie et la capacité de ses entités
économiques.
9 .Les Parties sont d'avis qu'une procédure d'arbitrage des différends qui ne
peuvent être réglés par les procédures énoncées à l'article 22 (Procédure d'appli-
cation des mesures de sauvegarde) pourrait se révéler utile. L'étude de la question
sera poursuivie au sein du Comité mixte.
10.En ce qui concerne le paragraphe 4de l'article 24, le Comité mixte prendra ses
décisions sans préjudice des procédures propres à chacune des Parties.
11.A propos du paragraphe 2 de l'annexe VI, en cas de désaccord sur la valeur
réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du
commerce international, telles que celles de la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), du GATT et de l'OCDE.
12.Le présent Accord sera signé dans sa version anglaise. Les versions litua-
nienne et allemande seront établies entre la date de la signature et celle de la
ratification. Les deux versions porteront la même date et la mention du même lieu
de signature que la version anglaise, et seront signées par des personnalités
dûment autorisées.
2621

Accord de libre-échange avec la Lituanie
RO 1994
13. Au cas où un accord de libre-échange traitant pour l'essentiel des mêmes
matières que le présent Accord serait conclu entre les Etats de l'AELE et la
Lituanie, la Suisse entend que cet instrument se substitue au présent Accord.
N37124
2622

Errata
Ordonnance sur l'organisation de l'Ecole polytechnique fédérale
de Zurich
(Ordonnance sur l'organisation de l'EPFZ)
du 14 septembre 1994 (RO 1994 2069)
Article 25, 1" alinéa
Au lieu de:
1 Le département . . . mentionnés à l'article 23, ler alinéa, ainsi que des étudiants
Lire:
1 Le département . . . mentionnés à l'article 24, ler alinéa, ainsi que des étudiants
28 octobre 1994
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
R37102
2623

Errata
Ordonnance
sur les compétences des organes fédéraux et des chemins de fer
chargés d'appliquer les arrêtés sur le transit alpin
(Ordonnance sur les compétences, NLFA)
du 30 novembre 1992; (RO 1993 54)
Article 4, 1er alinéa, première et deuxième phrases
Au lieu de:
1 Le Contrôle . . . après accord avec l'Office fédéral des transports. Celui-ci
renseigne . . .
Lire:
1 Le Contrôle . . . après accord avec l'Office fédéral des transports et l'état-major
de contrôle et de coordination. Ceux-ci renseignent . . .
Article 10, phrase introductive
Au lieu de:
Pendant les travaux, l'état-major est tenu de:
Lire:
Pendant les travaux, l'état-major peut notamment:
17 novembre 1994
Chancellerie fédérale
R37052
2624

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-48 vom 06.12.1994 (S. 2493-2624)
RO-1994-48 du 06.12.1994 (p. 2493-2624)
RU-1994-48 del 06.12.1994 (p. 2493-2624)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
06.12.1994
Date
Data
Seite
2493-2624
Page
Pagina
Ref. No
30 005 289
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