ch_vb · du 29 juillet 1996 · 1996-07-29 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
du 29 juillet 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la Convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture conclue le
15 janvier 1996, est étendu2).
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les
cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri,
Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-
Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, Neuchâtel
ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 21 de la
convention ne s'applique pas dans le canton du Tessin.
2 Le présent arrêté s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise
qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui
appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.
a) 
Peintres:
Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi
que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes,
travaux d'embellissement de construction et de parties construites, aménage-
ments et objets, tels que protection contre les intempéries et autres in-
fluences.
b) 
Plâtriers:
Constructions de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de
tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement
de constructions, protections de parties construites et de pièces d'œuvre
') RS 221.215.311 
'
2> Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000
Berne. 
•
ad 1996 - 493 
32 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 
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CCT pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
contre les influences physiques et chimiques et celles provenant des maté-
riaux de construction dangereux.
3 Le présent arrêté s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des
branches mentionnées sous le 2e alinéa, à l'exception des employés de commerce,
des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, par
exemple les directeurs, et des apprentis.
4 Les clauses énumérées ci-après s'appliquent aussi aux rapports de travail entre
les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ
d'application territorial décrit au 1er alinéa et leurs travailleurs et travailleuses,
pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par les 2e et 3e alinéas et
accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d'application de la CN du
1er alinéa et que la durée de ces travaux, calculée sur une période de référence
d'une année, dépasse cinq jours ouvrables: articles 8.1.1., 8.3., 8.5., 8.6., 9 (sans 9.2.
et 9.3.4. L'article 9.4 est applicable dès le 2e mois d'engagement dans le champ
d'application) 11,12, chiffres 3 et 4, articles 15 et 22. Si cette durée dépasse deux
mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance
d'indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain), au sens de l'article 13
CN, ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en
cas de maladie au moins équivalente. Est notamment considéré comme équivalent
le paiement du salaire en accord avec l'article 324a du code des obligations.
Art. 3
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 1996 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation
de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de cadre.
Art. 4
Chaque année, les comptes annuels détaillés, notamment concernant les frais
pour le perfectionnement professionnel, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à l'OFIAMT au sujet de la contribution aux frais
d'application. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution
de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par
l'OFIAMT. L'OFIAMT peut en outre demander la consultation d'autres pièces et
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
Art. 5
1 Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 1991, 7 avril 1992, 9 mars 1993, 25 juillet
1994, 15 mars 1995 et 24 octobre 1995 ') étendant le champ d'application de la
convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture sont
abrogés.
0 FF 1991 III 1211, 1992 II 1299, 1993 I 995, 1994 III 1011, 1995 II 337, 1995 IV 1053
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CCI pour l'industrie de la piatterie et de la peinture
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996 et a effet jusqu'au
31 mars 1999.
29 juillet 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38640
467

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre
pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 29 juillet 1996
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Dans
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1996
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Band
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Heft
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Geschäftsnummer
---
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Datum
20.08.1996
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Data
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465-467
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