ch_vb · <td class="metadataCell">30005357</td> · 1996-02-27 · de


ÔÔÔÔÔÔÔÔ
Ôi
iÔ
Ô Ô
Ô
(e)
Recueil officiel
des lois fédérales
No 8
27 février 1996
Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire
générale
750
—Loi fédérale
756
—Ordonnance (OCBD)
759
Tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
767
Organisation et fonctionnement du service de recherches et de sauvetage de
l'aviation civile (ORS)
768
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
769
Paiements directs complémentaires dans l'agriculture (Ordonnance sur les
paiements directs, OPD)
770
Orientation de la production végétale et exploitation extensive (Ordon-
nance sur l'orientation de la production végétale)
773
Contributions à exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
775
Production et mise dans le commerce des semences et plants (Ordonnance
sur les semences)
776
Perception de taxes et contributions des producteurs de lait
777
Paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas
commercialisé (Ordonnance sur les contributions aux détenteurs de vaches)
779
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté
sur l'économie laitière 1988. O
783
Classement selon des zones et encouragement de la production de fromage
784
Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du
beurre
786
Campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation
789
Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés,
ainsi que la taxe y relative
791
Statut du Conseil de l'Europe
793
Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
794
Coproduction cinématographique. Convention européenne
749

Loi fédérale
sur les contrats-cadres de baux à loyer
et leur déclaration de force obligatoire générale
du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 34septies, 2e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19931),
arrête:
Section 1: Contrats-cadres de baux à loyer
Article premier
Définition
1Aux termes de la présente loi, le contrat-cadre de baux à loyer (contrat-cadre)
est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires
établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l'objet
et à l'expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
2 Le contrat-cadre peut également contenir d'autres dispositions ayant trait aux
rapports entre bailleurs et locataires, notamment pour ce qui est de l'établisse-
ment conjoint d'organismes d'information et de consultation.
3 Un contrat-cadre peut être conclu:
a
.pour toute la Suisse;
b
.pour le territoire d'un ou de plusieurs cantons;
c
.pour des régions qui comptent au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux
commerciaux.
Art. 2
Forme
Le contrat-cadre doit être conclu en forme écrite dans les langues officielles du
territoire où il déploie ses effets.
Art. 3
Dérogation à des dispositions impératives
1Ala requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut autoriser
qu'il soit dérogé à des dispositions impératives du droit du bail lorsque le
contrat-cadre:
RS 221.213.15
1) FF 1993 III 912
750
1996-95
Ô
t )

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration
RO 1996
de force obligatoire générale. LF
a
.est conclu par des organisations représentatives qui défendent les intérêts
des bailleurs ou des locataires;
b
.offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du droit
ordinaire contre les loyers abusifs, d'autres prétentions abusives et contre les
résiliations;
c
.est pour le surplus conforme aux dispositions impératives du droit fédéral et
cantonal.
2 Sont réputées représentatives les organisations:
a
.qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des locataires
depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;
b
.dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou des
locataires du territoire concerné ou ont conclu, directement ou indirecte-
ment, dix pour cent au moins des baux à loyer dudit territoire.
3 Le contrat-cadre ne peut cependant déroger aux articles suivants du code des
obligations t):
a
.2661 à 266o (forme de la résiliation);
b
.269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions
abusives);
c
.270e (validité du bail pendant la procédure de contestation);
d
.271, 273, le", 4e et 5e alinéas, et 273a, le' alinéa (protection contre les
résiliations abusives);
e
.274 à 274g (autorités et procédure).
4 Par ailleurs, le contrat-cadre:
a
.ne peut déroger à l'article 270 du code des obligations (contestation du loyer
initial) si le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire l'usage de la
formule officielle mentionnée à l'article 269d (art. 270, 2e al., CO);
b
.ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution du
loyer (art. 270a) ou de contester une majoration de loyer (art. 270b).
5 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance de l'autorisation. Il entend
les cantons concernés.
Section 2: Déclaration de force obligatoire générale
Art. 4
Généralités
t A la requête unanime des parties, le contrat-cadre peut être déclaré de force
obligatoire générale. La déclaration de force obligatoire générale peut être de
durée déterminée ou indéterminée.
2 Les dispositions relatives au règlement de différends par des tribunaux arbitraux
ne peuvent être déclarées de force obligatoire générale.
1) RS 220
751

Contrats-cadres de baux àloyer et leur déclaration
RO 1996
de force obligatoire générale. LF
Art. 5
Effets
1 Les dispositions du contrat-cadre ayant force obligatoire générale sont de droit
impératif dans leur champ d'application à raison du lieu et de la matière.
2 Les dispositions de baux à loyer contraires à un contrat-cadre ayant force
obligatoire générale sont nulles, à moins qu'elles soient plus favorables au
locataire.
3 Les dispositions nulles sont remplacées par celles du contrat-cadre.
Art. 6
Conditions
La force obligatoire générale peut être déclarée aux conditions suivantes:
a
.le contrat-cadre répond aux exigences fixées à l'article 3;
b
.les organisations représentatives de bailleurs et de locataires qui ne sont pas
parties au contrat-cadre ne se sont pas expressément opposées à la déclara-
tion de force obligatoire générale dans le cadre de la procédure de consulta-
tion (art. 10), après avoir été admises aux négociations contractuelles;
c
.les parties au contrat-cadre démontrent que la déclaration de force obliga-
toire est d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du
logement.
Art. 7
Compétence
1 Lorsque le contrat-cadre s'applique à plusieurs cantons, la déclaration de force
obligatoire générale est de la compétence du Conseil fédéral.
2 Lorsque le contrat-cadre s'applique à un canton ou à une partie de celui-ci, la
déclaration de force obligatoire générale est de la compétence du canton.
Art. 8
Requête
1 Pour obtenir la déclaration de force obligatoire générale, les parties contrac-
tantes doivent présenter à l'autorité compétente une requête conjointe, écrite et
dûment motivée. Les dispositions à déclarer de force obligatoire générale sont
jointes à la requête dans les langues officielles du territoire concerné.
2 La requête indique:
a
.le champ d'application à raison du lieu et de la matière;
b
.la date d'entrée en vigueur et la durée de la déclaration de force obligatoire;
c
.les données nécessaires sur les conditions prescrites par les articles 3 et 6.
Art. 9
Publication de la requête
1 La requête est publiée par l'autorité compétente, à moins qu'elle ne s'avère
manifestement infondée. La publication dans les langues officielles déterminantes
selon l'article 8 est faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans les
feuilles officielles des cantons concernés, ainsi que dans les organes des organisa-
Ô
752

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration
RO 1996
de force obligatoire générale. LF
tions de bailleurs et de locataires. Elle doit en outre être signalée dans les
principaux journaux du territoire concerné.
2 L'autorité fixe un délai de 60 jours pour que les intéressés puissent prendre
position.
Art. 10
Consultation
1 Toute personne concernée par la déclaration de force obligatoire générale
envisagée peut prendre position par écrit dans le délai imparti.
2 Avant de déclarer la force obligatoire générale, le Conseil fédéral consulte les
cantons concernés et les organisations de bailleurs et de locataires intéressées qui
n'ont pas adhéré au contrat-cadre. Il peut également inviter d'autres associations
proches des organisations de bailleurs et de locataires à prendre position.
3 Avant de déclarer la force obligatoire générale, l'autorité cantonale compétente
consulte les organisations de bailleurs et de locataires intéressées qui n'ont pas
adhéré au contrat-cadre. Elle peut également inviter d'autres associations proches
des organisations de bailleurs et de locataires à prendre position.
Art. 11
Déclaration, notification et publication
1 Lorsque l'autorité compétente estime que les conditions de la déclaration de
force obligatoire générale sont remplies, elle détermine le champ d'application à
raison du lieu et de la matière. Elle fixe la date d'entrée en vigueur et la durée de
la déclaration de force obligatoire.
2 La décision sur la déclaration de force obligatoire est notifiée par écrit aux
parties contractantes.
3 Les déclarations de force obligatoire générale émanant du Conseil fédéral et les
dispositions de contrats-cadres déclarées de force obligatoire sont publiées
intégralement dans la Feuille fédérale. La parution doit être signalée dans les
feuilles, organes et journaux conformément à l'article 9.
4 Les déclarations cantonales de force obligatoire générale et les dispositions d'un
contrat-cadre déclarées de force obligatoire générale sont, après leur approba-
tion, publiées intégralement dans la feuille officielle du canton concerné. La
parution doit être signalée dans les organes et journaux conformément à
l'article 9.
Art. 12
Approbation des déclarations cantonales de force obligatoire
générale
1 Les déclarations cantonales de force obligatoire générale doivent être soumises
à l'approbation de la Confédération. Les prescriptions de l'article 7a de la loi sur
l'organisation de l'administration1) s'appliquent à la procédure.
1) RS 172.010
753

Contrats-cadres de baux àloyer et leur déclaration
RO 1996
de force obligatoire générale. LF
2L'approbation est donnée lorsque les conditions de la déclaration de force
obligatoire générale sont remplies et que la procédure a été menée régulièrement.
3 La décision d'approbation est notifiée par écrit au canton et aux parties
contractantes; elle est dûment motivée.
4 S'il apparaît ultérieurement que les conditions de la déclaration de force
obligatoire générale ne sont pas remplies ou qu'elles ne le sont plus, le Conseil
fédéral révoque l'approbation.
Art. 13
Frais
1Les frais liés à la publication de la requête et à celle de la décision ainsi que les
autres frais éventuels sont à la charge des parties contractantes, qui en répondent
solidairement.
2 Une fois la procédure close, l'autorité compétente répartit les frais entre les
parties contractantes. Les décisions sur les frais entrées en force sont assimilées
aux jugements exécutoires des tribunaux au sens de l'article 80 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite 1).
Art. 14
Abrogation et caducité
1 La déclaration de force obligatoire générale est abrogée par l'autorité com-
pétente:
a
.sur requête de toutes les parties contractantes;
b
.d'office lorsque les conditions de la déclaration de force obligatoire générale
ne sont pas remplies ou qu'elles ne le sont plus;
c
.d'office en cas de résiliation anticipée du contrat-cadre déclaré de force
obligatoire générale.
2 La déclaration de force obligatoire générale devient caduque:
a
.à l'expiration du délai, lorsque la force obligatoire générale avait été
déclarée pour une durée déterminée;
b
.à l'expiration de la durée de validité du contrat-cadre déclaré de force
obligatoire.
3 L'article 11, 2e, 3 e et 4e alinéas, s'applique par analogie à l'abrogation et à la
caducité de la déclaration de force obligatoire générale.
Art. 15
Modification
Les articles 6 à 14 sont applicables par analogie lorsque:
a
.des dispositions déclarées de force obligatoire générale sont modifiées ou
que la force obligatoire générale est conférée à de nouvelles dispositions;
b
.la durée de la force obligatoire générale est prorogée ou que la déclaration
de force obligatoire générale est partiellement abrogée.
1) RS 281.1
754
Ô

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration
RO 1996
de force obligatoire générale. LF
Section 3: Dispositions finales
Art. 16
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 17
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale d'organisation judiciaire') est modifiée comme suit:
Art. 99, let.
( I b i s
Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre:
abis. Des décisions relatives à la déclaration de force obligatoire
générale de contrats-cadres de baux à loyer.
Art. 18
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 1995
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 2octobre 1995
sans avoir été utilisé.2)
2 La présente loi entre en vigueur le 1e` mars 1996.
31 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36261
1)RS 173.110
2)FF 1995 III 540
755

Ordonnance
sur les contrats-cadres de baux à loyer
et leur déclaration de force obligatoire générale
(OCBD)
du 31 janvier 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3, 5e alinéa, et 16 de la loi fédérale du 23 juin 19951) sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
(loi),
(arête:
Section 1: Généralités
Article premier
1 Le contrat-cadre de baux à loyer s'applique à tous les objets loués du champ
d'application à raison du lieu, sauf s'il prévoit d'autres dispositions.
2 Le champ d'application à raison de la matière peut être limité à certaines
catégories d'objets loués dans un contrat-cadre de baux à loyer. Des objets loués,
destinés à une utilisation similaire, peuvent être regroupés en catégories; sont
notamment admises les catégories:
a
.des logements;
b
.des logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs
publics;
c
.des logements dont la location dépend de l'existence d'autres rapports
juridiques entre les parties contractantes, cas des logements coopératifs, des
logements de service et des logements loués conjointement à une offre de
service;
d
.des logements meublés;
e
.des logements de vacances;
f
.des locaux commerciaux, particulièrement des locaux artisanaux, des bu-
reaux, des locaux du secteur des services, de l'hôtellerie et de la restauration,
et des bâtiments industriels.
Section 2: Dérogation à des dispositions impératives
Art. 2
Autorisation de déroger
1La requête d'autorisation de déroger à des dispositions impératives est à
présenter à l'Office fédéral du logement (Office).
RS 221.213.151
1) RS 221.213.15; RO 1996 750
756
1996-96
Ô

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale RO 1996
2 Les requérants doivent présenter leur requête accompagnée:
a
.des statuts;
b
.de la preuve qu'ils représentent le nombre minimum légal de bailleurs ou de
locataires;
c
.de la preuve qu'ils défendent les intérêts des bailleurs et des locataires depuis
dix ans au moins à teneur de leurs statuts;
d
.les autres preuves qui permettront de contrôler que les conditions sont
remplies.
3 Lorsqu'il s'agira d'un contrat-cadre régional de baux à loyer, les parties devront
en outre fournir la preuve que le champ d'application à raison du lieu compte au
moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux (art. 1e1, 2e al., let. c, de la
loi).
4 L'Office examine d'office si les autres exigences légales sont remplies.
Art. 3
Consultation des cantons
La requête doit être présentée aux cantons concernés pour avis. Le délai de la
consultation est de 30 jours au moins.
Art. 4
Décision du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral rend une décision sur la requête.
2 Sa décision sera motivée et immédiatement notifiée aux parties contractantes.
3 L'autorisation entre en vigueur 30 jours après la notification.
Art. 5
Surveillance
1L'Office contrôle périodiquement que les critères ayant donné lieu à l'autorisa-
tion sont toujours remplis.
2Lorsque ces critères ne sont plus remplis ou qu'ils ne le sont plus que
partiellement, le Conseil fédéral peut annuler l'autorisation après avoir consulté
les cantons concernés et les parties contractantes ou la modifier si les parties sont
d'accord.
3 L'article 4, 2e et 3e alinéas, s'applique par analogie.
Section 3: Déclaration de force obligatoire générale
Art. 6
Présentation de la requête
1La requête de déclaration de force obligatoire doit être présentée à l'Office ou à
l'autorité cantonale compétente. Elle doit répondre aux exigences énoncées à
l'article 8 de la loi et être accompagnée des preuves visées à l'article 2.
2 L'autorité compétente examine d'office si les conditions fixées à l'article 6 de la
loi sont remplies et elle applique la procédure prévue.
757

Contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale RO 1996
Art. 7
Durée de validité d'une déclaration de force obligatoire générale
t L'autorité compétente publie intégralement la déclaration de force obligatoire
générale (art. 11 de la loi) qui entrera en vigueur 30 jours au plus tôt après sa
publication. Les cantons ne sont autorisés à faire entrer en vigueur la déclaration
de force obligatoire générale que lorsque la Confédération l'a approuvée.
2Si l'autorité compétente révoque la déclaration de force obligatoire générale
(art. 12, 4e al., de la loi) ou l'abroge (art. 14, ler al., de la loi), la décision afférente
entre en vigueur au plus tôt 30 jours après.
3 Si la durée de validité d'une déclaration de force obligatoire générale arrive à
expiration (art. 14, 2 e al., de la loi), ladite expiration devra être publiée au plus
tard, 30 jours avant.
4 L'autorité compétente contrôle périodiquement que les critères de la déclara-
tion de force obligatoire générale sont toujours remplis.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" mars 1996.
31 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38288
Ô
O
758

Ordonnance
sur le tir hors du service
(Ordonnance sur le tir)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 février 19911) sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 63, 3e et 4e alinéas, 125, 3e alinéa, et 150, 1e` alinéa, de la loi fédérale
sur l'armée et l'administration militaire2),
Article premier
Objet et but
1 La présente ordonnance règle les modalités du tir obligatoire ainsi que l'organi-
sation des cours d'instruction et des exercices de tir volontaires, effectués hors du
service avec les armes et les munitions d'ordonnance.
2 Le tir hors du service doit répondre aux besoins de l'armée et remplir, dans
l'intérêt de la défense nationale, les buts suivants:
a
.Alléger l'instruction au tir avec l'arme personnelle dans les écoles et les cours
militaires;
b
.Maintenir l'adresse au tir et développer la précision au tir des militaires hors
du service;
c
.Favoriser le perfectionnement des aptitudes des tireurs dans des cours
d'instruction spécifiques;
d
.Contrôler la capacité de fonctionnement de l'arme personnelle;
e
.Encourager le tir volontaire.
Art. 2, 1e' et 3e al.
1 Les sociétés de tir reconnues organisent les exercices de tir obligatoires et
volontaires hors du service.
1)RS 512.31
2)RS 510.10; RO 1995 4093
1996 - 100
759

Tir hors du service
RO 1996
3 Le Département militaire fédéral (DMF) édicte les prescriptions concernant
l'organisation des tirs par les sociétés de tir, le déroulement des exercices de tir
obligatoires et volontaires hors du service, les performances minimales exigées des
militaires astreints au tir, ainsi que les armes et les munitions autorisées.
Art. 3, titre médian, ter al, et 3e à 6e al.
Titre médian: ne concerne que le texte allemand
1 Les exercices de tir et les cours d'instruction dans l'intérêt de la défense
nationale sont:
a.
Les exercices fédéraux:
1
.programmes obligatoires à 25 m et 300 m,
2
.programme fédéral à 50 m,
3
.tir en campagne à 25 m, 50 m et 300 m;
b.
Les exercices de tir volontaires:
1.
entraînements de société, concours de tir et exercices préliminaires aux
exercices fédéraux, en fonction de la grandeur de l'installation de tir, du
nombre de tireurs qui l'utilisent, du nombre de membres des sociétés de
tir qui s'y entraînent ainsi que de l'exposition au bruit; dans les cas où
l'exposition au bruit a atteint un niveau critique, il s'agit de prendre en
compte les données suivantes appliquées annuellement à une installa-
tion de tir de grandeur moyenne:
—sept demi-jours de tir pour les entraînements de la société et pour les
concours de tir,
—quatre demi-jours de tir pour les exercices préliminaires aux exercices
fédéraux,
2.
concours des associations et des sociétés militaires;
c.
Les cours de tir:
1
.cours pour moniteurs de tir,
2
.cours pour retardataires,
3
.cours pour restés,
4
.cours pour moniteurs de tir de jeunes tireurs,
5
.cours et concours pour jeunes tireurs.
3 Sont considérées comme armes d'ordonnance les armes non modifiées suivantes
et celles reconnues comme armes assimilées aux armes d'ordonnance:
a
.Les fusils d'assaut, les mousquetons et les fusils longs (armes longues);
b
.Les pistolets (armes de poing).
4 Sont considérées comme munitions d'ordonnance:
a
.Les cartouches pour fusils 11 et 90;
b
.Les cartouches pour pistolets 03 et 41.
5 Le programme obligatoire aux armes longues doit, en principe, être tiré dans une
installation à 300 m; le DMF peut autoriser des installations comportant une plus
courte distance.
760

1 §
(
)
Tir hors du service
RO 1996
6Le Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres règle les
modalités concernant la désignation des cibles d'ordonnance.
Art. 4, 1er al., let. a et c, ch. 1 et 3, et 2e al.
1 Les armes d'ordonnance sont remises:
a.
En tant qu'armes personnelles (armes appartenant à la Contedération):
1.
fusils d'assaut, à titre de prêt, en tant que partie de l'équipement
personnel,
2.
pistolets, en tant que partie de l'équipement personnel;
c
.En tant qu'armes non personnelles en prêt (armes appartenant à la Confédé-
ration):
1.
fusils d'assaut 90, aux sociétés de tir, pour les cours de jeunes tireurs,
3.
fusils d'assaut 57, aux sociétés de tir, pour les étrangers faisant partie de
leurs membres;
2 Les munitions d'ordonnance sont remises en tant que munitions gratuites ou
munitions vendues.
Titre précédant l'article 5
Section 2: Tir obligatoire et participation volontaire
Art. 5, titre médian, le; 3e à 5e al.
Tir obligatoire
1Le tir obligatoire doit être accompli auprès d'une société de tir reconnue.
3 Les militaires astreints au tir accomplissent chaque année un programme
obligatoire jusqu'à l'âge de 40 ans révolus.
4 Les officiers subalternes peuvent accomplir leur tir obligatoire avec le pistolet ou
le fusil d'assaut.
5 La participation est gratuite:
a
.Aux exercices fédéraux pour les militaires et les participants aux cours de
jeunes tireurs;
b
.Au tir en campagne pour tous les participants de nationalité suisse;
c
.Aux cours de tir.
Art. 6
Exceptions concernant le tir obligatoire
1Ne sont notamment pas astreints au tir obligatoire:
a
.Les officiers subalternes avec des fonctions et incorporations spéciales;
b
.Les militaires qui ont été déclarés conditionnellement aptes au tir ou inaptes
au tir sur décision d'une commission de visite médicale;
761

Tir hors du service
RO 1996
c.
Les membres du Corps des gardes-fortifications et de l'escadre de surveil-
lance.
2 Le DMF règle les modalités.
Art. 9, Ier et 3e al.
1Abrogé
3 Les étrangers domiciliés en Suisse peuvent être admis à effectuer les exercices
fédéraux, dans la mesure où ils sont titulaires d'une autorisation des autorités
militaires du canton où la société de tir a son siège.
Art. 11, 1" al.
1Les tireurs astreints qui, au tir obligatoire, n'ont pas rempli les conditions
requises sont convoqués par l'autorité militaire du canton de domicile, au moyen
d'un ordre de marche personnel, à un cours d'unjour soldé pour restés. Ce cours a
lieu en tenue civile et compte comme jour de service.
Titre précédant l'article 12a
Section 4: Associations nationales de tir et sociétés de tir
Art. 12a
Homologation et devoirs des associations nationales de tir
1 Le DMF peut homologuer comme associations nationales de tir les organisa-
tions qui satisfont aux exigences suivantes:
a
.Structure conforme aux articles 60 et suivants du code civil suisse 1);
b
.But approprié visé par l'association;
c
.Vaste activité de l'association au profit des sociétés;
d
.Nombre de membres représentatif;
e
.Nombre appréciable de sociétés;
f
.Représentations dans plusieurs parties du pays.
2 Les associations nationales de tir reconnues surveillent l'exécution:
a
.Du tir en campagne;
b
.Du tir de concours des jeunes tireurs;
c
.Des manifestations de tir volontaires.
3 Elles édictent les prescriptions nécessaires en accord avec le Groupe de la
direction de l'instruction des Forces terrestres dans la mesure où ces prescriptions
relèvent de la présente ordonnance.
RS 210
762
Ô
l §

Tir hors du service
RO 1996
Art. 13, titre médian et 2e al., let. e
Homologation des sociétés de tir
2 Seules peuvent être homologuées les sociétés qui:
e.
Autorisent les tireurs astreints à participer aux exercices fédéraux;
Art. 16
Abrogé
Art. 17, titre médian, ainsi que let et 2e al.
Obligation d'accepter les tireurs
1Les sociétés de tir reconnues sont tenues d'accorder la participation gratuite aux
exercices fédéraux aux militaires habitant dans la commune.
2 Dans des casjustifiés, elles peuvent refuser la participation à des tireurs astreints
domiciliés dans une autre commune.
Art. 18, titre médian et let al.
Collaboration des tireurs astreints
'Abrogé
Art. 19, 2e al.
2 I1 est responsable de la tenue correcte des feuilles de stand, de l'inscription des
résultats dans le livret de performances ou de tir et de l'établissement des rapports
conformément aux prescriptions.
Art. 23, le' et 2e al.
1Abrogé
2 Les membres des commissions cantonales de tir vérifient le rapport de tir et les
feuilles de stand qui s'y rapportent.
Art. 24, titre médian et 1" al., phrase introductive
Titre médian: Abrogé
1Si dans une commune, aucune installation de tir ne peut être construite et aucun
rattachement à une autre commune n'est possible, l'autorité militaire cantonale,
après avoir consulté l'expert fédéral des installations de tir et l'officier fédéral de
tir concerné, ordonne:..
763

Tir hors du service
RO 1996
Art. 25
Surveillance du tir
Le Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres contrôle les tirs
hors du service.
Art. 26, lez et 3 e al.
1 Le chef des Forces terrestres fixe les arrondissements fédéraux de tir et, en
accord avec les autorités militaires cantonales, désigne pour chacun d'eux un
officier fédéral de tir qui lui est directement subordonné.
3 Les officiers fédéraux de tir constituent la Commission fédérale de tir, en tant
qu'organe consultatif des Forces terrestres.
Art. 29
Arrondissements cantonaux de tir
Les cantons forment les arrondissements cantonaux de tir après avoir pris l'avis du
Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres.
Art. 32
Prestations en faveur des sociétés de tir
Les sociétés de tir reçoivent annuellement de la Confédération:
a
.Des munitions gratuites pour les exercices fédéraux, les cours pour jeunes
tireurs et les finales des concours nationaux pour jeunes tireurs;
b
.Des munitions vendues à un prix unitaire;
c
.Des indemnités pour les frais d'administration et d'exploitation du tir ainsi
que pour la couverture d'assurance.
Art. 33
Prestations en faveur des associations nationales de tir
Les associations nationales de tir reconnues reçoivent annuellement de la Confé-
dération des indemnités pour l'organisation et l'exécution des exercices fédéraux.
Art. 34
Détermination des prestations de la Confédération
1En accord avec le Département fédéral des finances, le DMF fixe:
a
.Les montants des indemnités en faveur des sociétés de tir et des associations
nationales de tir;
b
.Les montants des indemnités et des rémunérations en faveur des officiers
fédéraux de tir et des membres des commissions cantonales de tir.
2 Les indemnités selon le ler alinéa, lettre a, sont calculées sur la base du nombre:
a.
de participants suivants au programme obligatoire à 25/300 m et au pro-
gramme fédéral à 50 m:
1
.militaires,
2
.membres du Corps des gardes-frontière,
3
.membres des corps de police cantonaux et communaux,
4
.membres des commissions de tir,
764
cÔ

Tir hors du service
RO 1996
5
.participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,
6
.participants à un cours au pistolet pour juniors;
b
.de participants de nationalité suisse au tir en campagne;
c
.de participants aux cours de tir.
Art. 35
Calcul du coût des munitions
1 Le prix de vente des cartouches pour fusil et pour pistolet destinées aux exercices
de tir volontaires hors du service correspond à la partie variable du prix de revient
supportée par la Confédération pour assurer l'approvisionnement de ses stocks,
ainsi qu'à une partie des coûts d'amortissement. Celle-ci correspond à la part des
coûts d'amortissement imputable aux tirs hors du service, ycompris les intérêts du
capital d'exploitation nécessaire à la fabrication de ces munitions.
2Le DMF fixe, en règle générale pour une durée de trois ans, un prix unitaire pour
les munitions d'ordonnance pour les armes longues et les armes de poing.
Art. 36
Couverture d'assurance
1 Les participants aux exercices de tir et aux cours de tir hors du service sont
assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 19921) sur l'assurance militaire.
2 Les participants aux exercices de tir et aux cours de tir hors du service (à
l'exclusion des cours pour retardataires et des cours pour restés) sont couverts par
l'assurance-accident des sociétés de tir (AAST) contre les prétentions relevant de
la responsabilité civile. Pour cette couverture, les sociétés de tir reçoivent de la
Confédération, conformément aux articles 32, lettre c, et 34, 2` alinéa, une
indemnité correspondante.
Art. 39, titre médian, ainsi que ter et 2e al.
Différends de nature non financière
1Les décisions de la Section de l'instruction hors du service et du sport militaire
ou des autorités militaires cantonales, dans le domaine des affaires non finan-
cières concernant le tir hors du service, peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du chef des Forces terrestres dans les 30 jours suivant leur notification.
2 La décision du chef des Forces terrestres peut faire l'objet d'un recours auprès
du DMF dans les 30 jours suivant sa notification.
Art. 40, ter et 2e al.
1 Le Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres décide en ce qui
concerneles demandes litigieuses de nature financière formulées par ou contre la
I) RS 833.1
765

Tir hors du service
RO 1996
Confédération dans le domaine des tirs hors, du service, selon l'article 168,
ter alinéa, lettre g, chiffre 1, de l'ordonnance du 29 novembre 19951) sur l'ad-
ministration de l'armée.
2 Les décisions de la première instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Commission de recours du DMF dans les 30 jours suivant leur notification.
Art. 42a
Mesures contre des associations nationales de tir
1 Le DMF peut retirer l'homologation aux associations nationales de tir qui ne se
soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions du
Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres.
2 Le Groupe de la direction de l'instruction des Forces terrestres peut prendre
d'autres mesures, telles que la rétention ou le retrait des prestations de la
Confédération.
II
L'ordonnance du 15 décembre 19862) sur la protection contre le bruit est modifiée
comme il suit:
Annexe 7, ch. 1, 3e al.
3 Les installations de tir sont considérées comme des installations publiques
lorsqu'elles sont nécessaires pour des exercices de tir au sens des articles 62 et 63
de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire3).
III
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38292
1)RS 510301, RO 1996 340
2)RS 814.41
3)RS 510.10; RO 1995 4093
766
Ô . Ô

Ordonnance
concernant l'organisation et le fonctionnement du service
de recherches et de sauvetage de l'aviation civile
(ORS)
Modification du 23 janvier 1996
L'Office fédéral de l'aviation civile
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mars 19551) concernant l'organisation et le fonctionnement
du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile est modifiée comme il
suit:
Article premier
1 Les territoires de la Confédération suisse et de la Principauté du Liechtenstein
constituent une seule région de recherches et de sauvetage, délimitée par les
frontières nationales.
2 Le centre de coordination de recherches et de sauvetage est installé dans les
bureaux de l'Office fédéral de l'aviation civile, à Berne. Il peut être atteint
conformément aux indications contenues dans la Publication d'information aéro-
nautique (AIP) Suisse, chapitre SAR.
Art. 5
Les centres de contrôle de la circulation aérienne cherchent à prendre contact
avec l'aéronef et à déterminer sa position, en l'air ou au sol.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 mars 1996.
23 janvier 1996
N38291
1) RS 748.126.11
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Auer
1996 - 117
767

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité
(OMM)
Modification du 8 janvier 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 29 novembre 19761) concernant la remise de moyens
auxiliaires par l'assurance-invalidité est modifiée comme il suit:
Ch. 7.02*
Verres de contact
s'ils doivent nécessairement remplacer des lunettes et constituent le
complément important de mesures médicales de réadaptation.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1996.
8 janvier 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38271
1) RS 831.232.51
768
1996 - 101

Ordonnance
instituant des paiements directs complémentaires
dans l'agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suis.ve
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les paiements directs est modifiée comme il
suit:
Art. 5, 3e al.
3 Les surfaces des pâturages attenant à la ferme et des autres pâturages (sauf les
pâturages alpestres et ceux d'estivage) donnent droit à 65 pour cent de la
contribution.
Art. 15, h r al., let. c
1 Les contributions sont réduites ou refusées lorsque le requérant:
c.
ne remplit pas les conditions et les charges; la violation des actes normatifs
doit être constatée par la voie d'une décision ayant force exécutoire.
Art. 20
Disposition transitoire
Pour les aimées 1996 à 1998, la contribution de base versée en vertu de l'article 7,
2e alinéa, est relevée:
a
.de 1500 francs pour 1996;
b
.de 1000 francs pour 1997;
c
.de
500 francs pour 1998.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1996.
24 janvier 1996
N38299
1) RS 910.131
1996 —49
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
769

Ordonnance
sur l'orientation de la production végétale
et l'exploitation extensive
(Ordonnance sur l'orientation de la production végétale)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 19911) sur l'orientation de la production végétale est
modifiée comme soir
Art. 3, le' et 3e al.
1Les surfaces situées en zone limitrophe étrangère ne donnent droit qu'aux
primes de culture allouées en vertu de l'article 4, ter alinéa, et aux contributions
octroyées en vertu de l'article 16.
3 Les primes de Culture et les contributions se montent à 50 pour cent des taux
appliqués à l'intérieur du pays. Elles ne sont versées que si la récolte est importée.
Art. 6, let. a
Les primes de culture sont fixées, par hectare et par année, comme suit:
a.
avoine, orge, triticale, amidonnier et engrain
—pour les 10 premiers ha
770 francs;
—au-delà de 10 ha
560 francs.
Art. 16
Formes d'utilisation extensive
La Confédération octroie des contributions en faveur:
a
.de la production extensive de céréales;
b
.de la production extensive de colza.
Art. 20
Production extensive de colza
La production de colza est réputée extensive lorsque l'exploitant cultive du colza
en renonçant, de l'ensemencement à la récolte, à tout usage de régulateurs de
croissance, de fongicides et d'insecticides.
1) RS 910.17; RO 1995 920
770
1996 —58

Ordonnance sur l'orientation de la production végétale
RO 1996
Ait. 21
Conditions et charges
1 Les contributions pour la production extensive de colza ne sont versées que:
a
.si l'ensemble de la surface affectée au colza fait l'objet d'une culture
extensive;
b
.si le colza est récolté à maturité pour la graine.
zSi le producteur utilise des matières auxiliaires mentionnées à l'article 20, il perd
le droit à la contribution en faveur de l'utilisation extensive pour l'ensemble de la
surface affectée au colza.
3 La surface affectée à la production extensive de colza correspond à la surface
effective, mais au maximum à celle mentionnée dans le contrat de culture portant
sur les matières premières renouvelables ou dans la décision concernant le colza
destiné à la fabrication d'huile comestible.
Art. 22
Montant de la contribution
La contribution à la production extensive de colza pour la récolte 1997 correspond
à la contribution versée pour la production céréalière extensive prévue à l'article
19.
Art. 25, ler al., let. f, ainsi que 3 e et 4 e al.
1Entre le 15 avril et le 15 mai et en complément aux données portant sur les
structures des exploitations prévues dans l'ordonnance du 22 juin 19941) sur les
données d'exploitations agricoles, l'exploitant indique à l'autorité désignée par le
canton où il est domicilié:
f.
les parcelles affectées à la production extensive de colza visée à l'article 20.
3 Le producteur est tenu d'informer immédiatement l'autorité compétente de la
commune ou du canton lorsque les cultures qu'il a indiquées, mentionnées aux
articles 4, l e ' alinéa, 18, le" alinéa et 21, l e ` alinéa, ne sont pas récoltées à maturité
pour la graine.
4 Si le producteur ne souhaite pas observer les conditions et les charges fixées aux
articles 18 et 21 pour la production extensive de céréales ou de colza, il doit en
informer à l'avance et par écrit l'autorité compétente de la commune ou du
canton. Il n'est autorisé à utiliser les produits auxiliaires agricoles qu'après avoir
donné cette information.
Art. 27, 1er al.
1 Lorsqu'il est supposé que le producteur ne respecte pas les conditions et les
charges en matière de production extensive de céréales ou de colza, l'autorité
compétente de la commune ou du canton prélève des échantillons de la matière
végétale fraîche.
1) RS 431.914
771

Ordonnance sur l'orientation de la production végétale
RO 1996
Art. 28, l e ' al.
1 Le canton dans lequel est domicilié le producteur ou l'autorité désignée par ce
canton déterminent le montant de la prime de culture fixé à l'article 6 et les
montants des contributions fixés aux articles 6k, 15, 19 et 22.
Art. 29, 1er al.
1 Sur demande, le canton verse la prime de culture fixée à l'article 6 et les
contributions fixées aux articles 6k, 15, 19 et 22.
Art. 31, 2e et 3 e al.
2 La réduction ou le refus s'appliquent aux années durant lesquelles le producteur
a enfreint les dispositions pertinentes.
3 L'office refuse le versement des primes de culture et des contributions octroyées
à tort.
II
Disposition transitoire
Les contributions en faveur de la production extensive de colza visée à l'article 20
seront versées la première fois pour la récolte de 1997.
III
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au let janvier 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38307
772

Ordonnance
instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol
dans des conditions difficiles
(Ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les contributions à l'exploitation agricole
du sol est modifiée comme il suit:
Remplacement d'une expression
Au titre précédant l'article 1eC, ainsi qu'aux articles 1e1, 2e et 3e alinéas, 2,
ter alinéa, 3, 1er alinéa, 5, ter alinéa, phrase introductive, 8, 3e alinéa, 9,1er alinéa,
20, 1er et 2e alinéas, et 22, l'expression «contribution à la pente» est remplacée par
«contribution pour des terrains en pente».
Art. le', 2" al., let. d
2 Des contributions pour des terrains en pente ne sont pas versées pour:
d.
Les surfaces visées à l'article 5, let alinéa, de l'ordonnance du 26 avril 19932)
sur les paiements directs;
Art. 11, 4e et 5e al.
4 Lorsque les contributions selon l'article 10,1e1 alinéa, lettre b, sont versées à une
collectivité publique (commune, bourgeoisie), au moins 70 pour cent du montant
sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d'un droit d'estivage.
5 Lorsqu'il s'agit d'exploitations d'estivage qui ne sont pas gérées par les proprié-
taires eux-m@mes, les cantons peuvent décider que la contribution est versée
jusqu'à concurrence du quart aux propriétaires qui prennent à leur charge les frais
d'entretien du bien-fonds et entreprennent les améliorations nécessaires de
l'alpage.
1)RS 910.21
2)RS 910.131; RO 1995 914, 1996 769
1996 —50
773

Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
RO 1996
Art. 12, 2e al.
2 Elle s'élève à:
a
.300 francs par vache estivée sur les exploitations d'estivage et sur les
pâturages d'estivage (art. 10, l e ` al., let. a);
b
.200 francs par vache estivée sur des pâturages communautaires attenants
(art. 10, ler al., let. b);
c
.200 francs par taureau d'élevage de plus d'un an et par vache allaitante,
nourricière ou tarie;
d
.100 francs par génisse ou par bœuf d'un à trois ans;
e
.50 francs par veau de six mois à un an;
f
.140 francs par cheval, mulet ou bardot de plus de trois ans;
g
.80 francs par cheval, mulet ou bardot de moins de trois ans, ou par âne;
h
.60 francs par chèvre ou brebis laitière (sont réputées chèvres et brebis
laitières celles qui sont régulièrement traites pendant la période d'estivage);
i
.10 francs par autre chèvre;
k.
10 francs par mouton.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au l e 'janvier 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38300
Ô
774

Ordonnance
sur la production et la mise dans le commerce
des semences et plants
(Ordonnance sur les semences)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les semences est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 4, 20, 73, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture2),
Section 4a: Aides financières pour la'production de semences de maïs
Art. 16a
Principe
Afin de garantir une production suisse adéquate de semences de maïs, la
Confédération accorde, dans les limites des crédits alloués, des aides financières à
des organisations aptes à promouvoir cet objectif.
Art. 16b
Demande, contrat
L'office décide sur demande de la répartition des aides financières entre les
organisations intéressées et conclut avec celles-ci un contrat portant sur les
prestations, les conditions et les charges liées à l'aide financière.
Art. 16c
Aide financière
Les aides financières s'élèvent au maximum à 500 000 francs par année.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ler janvier 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
I) RS 916.151
2) RS 910.1; RO 1995 1837
N38311
1996 - 62
775

Ordonnance
sur la perception de taxes et de contributions
des producteurs de lait
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur la perception de taxes et de contribu-
tions des producteurs de lait est modifiée comme il suit:
Art. 11, le' al.
1 Tout producteur qui dépasse son contingent individuel au cours d'une année
laitière doit acquitter une taxe de 73 centimes par kilo de lait livré en trop.
Art. 13, 2e al., let. b, et 3e al., let. b
2 Les producteurs de la zone de grandes cultures, de la zone intermédiaire élargie,
de la zone intermédiaire, de la zone préalpine des collines et de la zone de
montagne I qui dépassent leur contingent de plus de 1000 kg doivent acquitter:
b.
Pour le solde du dépassement, une taxe de 73 centimes par kilo, que le
contingent de la coopérative soit dépassé ou non.
3 Les procédures des zones de montagne II à IV qui dépassent leur contingent de
plus de 3000 kg doivent acquitter:
b.
Pour le solde du dépassement, une taxe de 73 centimes par kilo, que le
contingent de la coopérative soit dépassé ou non.
Ô
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le lei mai 1995.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Coucherpin
N38303
1) RS 916.350.11
776
1996 —53

Ordonnance
sur le paiement de contributions aux détenteurs de vaches
dont le lait n'est pas commercialisé
(Ordonnance sur lés contributions aux détenteurs de vaches)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) sur les contributions aux détenteurs de
vaches est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1" al.
1Les ayants droit touchent les montants suivants:
a
.Pour la deuxième vache et les suivantesjusqu'à la dixième, dans les
zones de montagne II à IV
1300
b
.Pour la deuxième vache et les suivantes jusqu'à la dixième, dans les
autres régions
1200
c
.Pour la onzième et les suivantes jusqu'à la vingtième
1200
d
.Pour la vingt et unième et les suivantes jusqu'à la cinquantième
800
e
.A partir de la cinquante et unième
400
Art. 9, 3e al.
3 La contribution n'est allouée que pour les veaux abattus dont le poids vif ne
dépasse pas 200 kg ou dont le poids à l'abattage ne dépasse pas 120 kg.
Art. 10, 2e al., première phrase
2 La base fourragère propre à l'exploitation est calculée d'après la surface agricole
utile, déduction faite des surfaces de cultures pérennes, des surfaces cultivées
toute l'année sous abri, des surfaces à litière, des haies et bosquets champêtres
ainsi que des surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole,
comprises notamment dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes, les
terrains d'entraînement militaire et les terrains à bâtir équipés répondant aux
critères mentionnés aux articles 15 et 19 de la loi fédérale du 22 juin 19792) sur
l'aménagement du territoire...
1)RS 916350.132.1
2)RS 700
1996-51
777
Fr.

Paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait
RO 1996
n'est pas commercialisé
Art. 11, 1eß et 3e al., let. a
1Celui qui prétend à une contribution doit adresser sa demande au canton où il a
son domicile civil, en utilisant une formule agréée par l'autorité fédérale com-
pétente. Le canton fixe le délai. Les demandes qui lui parvienne après ce délai ne
sont pas prises en compte.
3 Au terme de la période de contribution, le détenteur devra encore indiquer sur
une formule agréée par l'autorité fédérale compétente les points suivants:
a.
L'effectif en vaches à la date du 1" novembre;
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' mars 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
Ô
N38301
)
778

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Article premier
Le prix de base du lait est réduit de 10 centimes et fixé à 87 centimes par kilo, avec
effet au ter mars 1996. Cette réduction est effectuée sur la matière grasse; la valeur
du lait maigre ne subit pas de modification.
Art. 2
Lait de consommation, crème de consommation, produits laitiers
frais et conserves de lait
1En ce qui concerne le lait de consommation, la crème de consommation, les
produits laitiers frais et les conserves de lait, la réduction du prix de base du lait au
l e t mars 1996 doit être répercutée sur les prix de vente et sur les consommateurs.
2 La répercussion de la réduction du prix de base et la réduction de la taxe sur les
produits laitiers écrémés, visée à l'article 5de l'ordonnance du 20 décembre 19892)
concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers
écrémés, ainsi que la taxe yrelative est surveillée par le Service fédéral du contrôle
des prix.
Art. 3, ler à 4e et 7 al.
1 En ce qui concerne le fromage, les contributions destinées à réduire les prix sont
abaissées d'un montant correspondant à la réduction du prix de base du lait du
1e` mars 1996, afin de décharger le compte laitier. Pour les fromages qui doivent
être livrés à l'Union suisse du commerce de fromage SA (Union), les prix sont
fixés conformément aux dispositions de la réglementation du marché du fromage.
2 et 3Abrogés
1)RS 916350.181.1; RO 1995 1220 3092
2)RS 916358.3; RO 1996 789
1996 —52
779

Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
RO 1996
arrêté sur l'économie laitière 1988. 0
4 Après entente avec l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral peut
allouer des contributions pour le tilsit, l'appenzell, ainsi que pour les autres
fromages à pâte molle ou à pâte mi-dure et les fromages spéciaux (fromage des
sortes autres que celles de l'Union).
7 L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale) arrête, avec
l'approbation de l'Office fédéral, l'ordonnance nécessaire à l'exécution des
mesures prévues au 6e alinéa.
Art.4
Beurre
En ce qui concerne le beurre, les contributions destinées à réduire les prix sont
abaissées d'un montant correspondant à la réduction du prix de base du lait du
l e t mars 1996, afin de décharger le compte laitier.
Art. 6
Conserves de lait et yogourt exportée
Les contributions suivantes sont versées, par kilo de lait entier mis en œuvre, en
cas d'exportation de conserves de lait au sens du chapitre 4 du tarif des douanes
suisses1) et de yogourt:
a
.conserves de lait au sens du chapitre 4 du tarif des douanes:
Centimes
lait stérilisé
50
autres conserves de lait
60
b
.yogourt
60
Art. 7
Abrogé
Art. 9, 1" al.
1L'union ainsi que les offices de commercialisation du tilsit et de l'appenzell
achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants (taxe à la
valeur ajoutée incluse):
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
1) RS 632.10 annexe
780
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 48 pour cent
pas de pièces de moins de 75 kg
1016.-

Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
RO 1996
arrêté sur l'économie laitière 1988. 0
2
Gruyère
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 49 pour cent
pas de pièces de moins de 25 kg
1025.-
3
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 46,5 pour cent, mais 49,9 pour cent au plus
pas de pièces de moins de 30 kg
1054.-
4
Fromage à pâte dure, trois quarts gras
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 38 pour cent
798.-
5
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5 pour cent
949.-
6
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5 pour cent
938.-
7
Tilsit (trois quarts gras)
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 35 pour cent
861.-
8
Appenzell
Tout gras
946.—
Art. 13, 1" al.
1Pour le beurre ou la crème exprimée en termes de beurre, de qualité irrépro-
chable, les centrales du beurre et les grossistes appliquent les prix indicatifs de
prise en charge suivants, taxe à la valeur ajoutée incluse (à partir de la station de
départ ou du centre de collecte du beurre):
Fr. par kg
a
.beurre de choix
b
.beurre de crème de lait
c
.beurre de crème de petit-lait
d
.beurre de fromagerie
15.49
15.34
10.12
13.29
Art. 16, 2e al.
2 Un montant de 15 fr. 60 par 100 kg de lait entier centrifugé est remboursé aux
utilisateurs qui rendent aux producteurs, à des fins d'affouragement, le lait écrémé
frais correspondant à leurs livraisons ou qui utilisent eux-mêmes ce lait écrémé
781
Cati-
Sorte
gorie
Fr.
par 100 kg

Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
RO 1996
arrêté sur l'économie laitière 1988. 0
dans leur porcherie. D'août à novembre, l'Office fédéral peut fixer un montant
plus bas, après entente avec l'Union centrale. Les entreprises d'élevage ou
d'engraissement de porcs ont droit au même remboursement. Les décisions de
l'Office fédéral relatives au remboursement en cas d'utilisation de lait écrémé à
des fins spéciales sont réservées.
II
Les instructions du 9 décembre 19761) de l'Union centrale concernant la rétro-
cession aux fabricants de fromages à pâte molle, à pâte mi-dure ou spéciaux de
majorations du prix de base du lait non reportées sur le prix de ces produits sont
abrogées.
III
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38302
1) RO 1976 2841
782

Ordonnance
sur le classement selon des zones et l'encouragement
de la production de fromage
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur le classement selon des zones et l'encou-
ragement de la production de fromage est modifiée comme il suit:
Art. 7
Supplément de prix versé pour le lait transformé en fromage
1Afin d'encourager la fabrication de fromage, un supplément de prix de 7 cen-
times au total est versé par kilo de lait transformé en fromage. Le lait utilisé pour
le séré, le caillé de fromage frais et les préparations à base de fromage ne donne
pas droit au supplément de prix. En cas d'incertitude, l'Office fédéral tranche.
Le supplément est awuidé.
a
.au producteur de lait, à raison de 2 centimes, pour autant que le fabricant de
fromage, s'il a subi des pertes de revenu, notamment par suite d'une
restriction de fabrication ou du recours à la technique de la bactofugation du
lait, ne revendique pas plus de 1 centime de ces 2 centimes;
b
.au fabricant de fromage, à raison de 5 centimes, à condition que son
exploitation satisfasse aux exigences contenues dans l'ordonnance du 18 oc-
tobre 19952) concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière.
II
La présente modification entre en vigueur le lei mars 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38305
1)RS 916356.11; RO 1995 1222
2)RS 916.351.0; RO 1995 4656
1996 - 55
783

Ordonnance
sur les prix de cession du beurre
et les contributions destinées à réduire le prix du beurre
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 mai 19951) sur les prix de cession du beurre et les contribu-
tions destinées à réduire le prix du beurre est modifiée comme suit:
Art. 9, 2' al.
2 Le beurre fondu ne peut être fabriqué que sur mandat de la BUTYRA.
Art. 17, l ' al.
1 Une contribution supplémentaire est versée lorsque du beurre (autre que du
beurre fondu et des fractions de graisse de lait) est utilisé pour porter la teneur en
matière grasse de fromage fondu, de fromage fondu à tartiner ou de préparations
de fromage fondu de la classe de qualité «gras» au niveau de celles qui
correspondent aux classes de qualité «crème» ou «double crème».
Art. 17a
Réduction supplémentaire du prix des fractions de graisse de lait et
de la crème à rôtir
1Une contribution supplémentaire destinée à réduire le prix des fractions de
graisse de lait et de la crème à rôtir est versée.
2 En accord avec la direction de la BUTYRA, le CP et l'AFF, l'office fixe le
montant de la contribution et édicte les dispositions d'exécution à ce sujet.
Art. 20
Abrogé
1) RS 916.357.3; RO 1995 3093
784
1996 - 56

Prix de cession du beurre et les contributions destinées à réduire
RO 1996
le prix du beurre
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Dolamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38306
785

Ordonnance
sur les campagnes de vente à prix réduit
de crème de consommation
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 32, ler alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait;
vu les articles ler, 1 ' alinéa, 22, 28 et 32, ler et 2e alinéas, de l'arrêté du
16 décembre 19882) sur l'économie laitière 1988;
vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi du 21 décembre 19603) sur les marchandises à prix
protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base
d'ceufs,
arrête:
Article premier
Principes
1Aux fins de faciliter l'écoulement de la crème de consommation, la Confédéra-
tion peut accorder des contributions annuelles d'un montant maximum de
5,1 millions de francs pour les campagnes de vente à prix réduit. Les campagnes
peuvent avoir lieu à la même date dans toute la Suisse ou à des dates différentes
selon les divers canaux de vente.
2 L'Office fédéral de l'agriculture (office) fixe le montant des contributions
fédérales.
3 Il n'octroie les contributions que si les fabricants de crème de consommation
participent à la couverture des frais résultant de la réduction des prix à raison de
25 pour cent au moins par unité vendue.
4 Les contributions fédérales sont imputées au compte laitier.
Art. 2
Définitions
1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par crème de consommation:
a
.la double-crème avec au moins 450 g de graisse de lait par kilogramme (art.
67 de l'ordonnance du ter mars 19954) sur les denrées alimentaires);
b
.la crème entière avec au moins 350 g de graisse de lait par kilogramme (art.
67 de l'ordonnance du ler mars 1995 sur les denrées alimentaires).
RS 916.358.2
1)RS 916350
2)RS 916.350.1; RO 1995 2077
3)RS 942.30
4)RS 817.02; RO 1995 1491
786
1996 - 44
Ô

Campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation
RO 1996
2 L'office peut en outre inclure dans les campagnes la demi-crème avec au moins
250 g de graisse de lait par kilogramme.
3 Par fabricant, on entend l'entreprise qui conditionne la crème de consommation
ou pasteurise pour la dernière fois la crème de consommation vendue en vrac.
Art. 3
Droit aux contributions
1 Ont droit aux contributions:
a
.les fabricants et les grossistes tenus de faire rapport, pour la crème de
consommation qu'ils ont vendue pendant la période de livraison;
b
.les centres locaux de transformation du lait tenus de faire rapport, pour la
crème de consommation qu'ils produisent et qu'ils ont écoulé en vente
locale.
2 Aucune contribution n'est versée pour la crème de consommation qui est
exportée.
Art. 4
Principes régissant les campagnes
En accord avec l'office, l'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union
centrale) fixe:
a
.le nombre, la date et la durée des campagnes;
b
.pour les fabricants et les grossistes tenus de faire rapport, la période de
livraison de la crème de consommation à prix réduit;
c
.le volume des emballages contenant de la crème de consommation à prix
réduit;
d
.les durées limites de conservabilité devant figurer sur les emballages.
Art. 5
Marquage
1Les emballages avec de la crème de consommation à prix réduit doivent
clairement porter la désignation «offre spéciale» imprimée sur l'emballage ou sur
une étiquette collée sur celui-ci.
2 L'Union centrale peut exempter un participant de l'obligation du marquage
pour autant qu'il soit en mesure de rendre des comptes à l'Union centrale ou an
service des rapports sur les ventes d'après le contrôle du stock initial et du stock
final, et qu'il garantisse que le prix de la crème en offre spéciale sera bien visible
au point de vente.
Art. 6
Calcul et paiement de la contribution fédérale
1 L'office calcule la contribution fédérale en se fondant sur les comptes que lui
adresse l'Union centrale.
2 Il en vire le montant à l'Union centrale chargée du versement.
787

Campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation
RO 1996
Art. 7
Obligation de renseigner
1 Les bénéficiaires au sens de l'article 3 doivent autoriser les organes de contrôle
de l'Union centrale à pénétrer dans leurs locaux commerciaux et leurs locaux de
fabrication, et à prendre connaissance de leurs livres et pièces justificatives, et
fournir tous les renseignements qui concernent les campagnes de vente à prix
réduit de crème de consommation. L'Union centrale indique à l'office ceux qui
satisfont insuffisamment ou ne satisfont pas à une telle demande lorsqu'il y a
présomption d'infraction à la présente ordonnance.
2 Les organes de l'Union centrale sont tenus de garder le secret sur les constata-
tions faites dans l'exercice de leur fonction.
Art. 8
Exécution
1 L'office et l'Union centrale sont chargés de l'exécution de la présente ordon-
nance.
2 L'Union centrale édicte les dispositions d'exécution. Celles-ci sont soumises à
l'approbation de l'office.
3 Le Service fédéral du contrôle des prix veille à ce que la réduction de prix soit
répercutée sur les prix de vente au consommateur.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 avril 19851) concernant des contributions fédérales aux frais
de campagne de vente à prix réduit de crème de consommation est abrogée.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mars 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38294
1) RO 1985 484, 1992 486, 1993 2894, 1994 2719
788

Ordonnance
concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et
des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant la teneur en matière grasse du
lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative est modifiée
comme il suit:
Art. 5
Montant de la taxe
La taxe, qui peut être prise en considération dans le calcul du prix de vente, est la
suivante:
a.
Lait de consommation (art. le1), par litre de produit fini
Pasteurisé
UHT
ct./I
ct./1
—partiellement écrémé
12
7
—mi-écrémé
29
24
—maigre
40
35
b.
Lait acidifié, yogourt et kéfir (art. 2), par kilo de produit fini
ct./kg
—partiellement écrémé
21
—maigre
42
c.
Boissons au lait (art. 3) contenant au moins 50 pour cent de leur poids en lait
écrémé, par litre de produit fini
—avec une teneur en matière grasse de 16 à 20 g/kg
22
—avec une teneur en matière grasse de 11 à 15 g/kg
31
—avec une teneur en matière grasse de
6 à 10 g/kg
40
—avec une teneur en matière grasse jusqu'à 5 g/kg
49
1) RS 916.358.3
1996 —54
789
ct./I

Teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés,
RO 1996
ainsi que la taxe y relative
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mars 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38304
Ô
790

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendements à l'article 26
(Représentants de l'Ukraine et de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» à
l'Assemblée Parlementaire)
Approuvés par le Comité des Ministres le 19 octobre 1995 et par l'Assemblée
Parlementaire les 26 et 27 septembre 1995, en application de l'article 41 (d)
Entrés en vigueur pour la Suisse le 9 novembre 1995
II
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 26'
Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:
Albanie
4
Liechtenstein
2
Andorre
2
Lituanie
4
Autriche
6
Luxembourg
3
Belgique
7
Malte
3
Bulgarie
6
Moldova
5
Chypre
3
Pays-Bas
7
République tchèque
7
Norvège
5
Danemark
5
Pologne
12
Estonie
3
Portugal
7
Finlande
5
Roumanie
10
France
18
Saint-Marin
2
Allemagne
18
Slovaquie
5
Grèce
7
Slovénie
3
Hongrie
7
Espagne
12
Islande
3
Suède
6
Irlande
4
Suisse
6
Italie
18
«l'ex-République yougoslave
Lettonie
3
de Macédoine»
3
') Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1995 3701.
1996 - 1 1
791

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1996
Turquie
12
Royaume-Uni de Grande-
Ukraine
12
Bretagne et d'Irlande du Nord
18
III
Champ d'application du Statut le ter janvier 1996, compléments)
Macédoine
9 novembre
1995 A
9 novembre
1995
Ukraine
9 novembre
1995 A
9 novembre
1995
N38264
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
1) La présente publication complète celles qui figurent au RS 0.192.030 et RO 1995 3702.
792

Convention du 5 octobre 1973
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
RS 0.232.142.2; RO 1977 1711
Décision du 20 octobre 1995 modifiant la convention
Entrée en vigueur le lef janvier 1996
L'article 97 de la convention est complété par un nouveau paragraphe (6), dont le
texte est le suivant:
Texte original
(6) Sur requête du demandeur, la mention de la délivrance du brevet européen
sera publiée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4 ou 5. La requête ne
peut être faite que si les exigences visées aux paragraphes 2 et 5 sont remplies.
N38255
1995-884
793

Convention européenne
sur la coproduction cinématographique
Texte original
Conclue à Strasbourg le 2octobre 1992
Signée» par la Suisse le 5 novembre 1992
Entrée en vigueur pour la Suisse le let avril 1994
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la
Convention2> culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les
idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Considérant que la liberté de création et la liberté d'expression constituent des
éléments fondamentaux de ces principes;
Considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens
est un des buts de la Convention culturelle européenne;
Considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et
d'expression de la diversité culturelle à l'échelle européenne, doit être renforcée;
Soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du
Comité des Ministres sur le cinéma et l'audiovisuel, et notamment la Recomman-
dation n° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe;
Reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et
à la diffusion d'ceuvres de création cinématographique et audiovisuelles, Eur-
images, répond au souci d'encourager la coproduction cinématographique euro-
péenne et qu'une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des
coproductions cinématographiques en Europe;
Décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître
la production et définir des règles s'adaptant à l'ensemble des coproductions
cinématographiques multilatérales européennes;
Considérant que l'adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et
à favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions
cinématographiques,
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.443.2
1)Sans réserve de ratification.
2)RS 0.440.1
794
1995 - 988

Coproduction cinématographique
RO 1996
Chapitre I: Dispositions générales
Article 1 But de la Convention
Les Parties à la présente Convention s'engagent à encourager le développement
de la coproduction cinématographique européenne, conformément aux disposi-
tions qui suivent.
Article 2
Champ d'application
La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des
coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.
2 La présente Convention s'applique:
a
.aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois
Parties différentes à la Convention; et
b
.aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois
Parties différentes à la Convention, ainsi qu'un ou plusieurs coproducteurs
qui ne sont pas établis dans ces dernières. L'apport total des coproducteurs
non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder
30 pour cent du coût total de la production.
Dans tous les cas, la présente Convention n'est applicable qu'à condition que
l'oeuvre coproduite réponde à la définition d'oeuvre cinématographique
européenne telle que précisée à l'article 3, paragraphe 3, ci-dessous.
3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente
Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.
Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente
Convention l'emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties
à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent
en vigueur si elles ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente
Convention.
4 En cas d'absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction
entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s'applique également aux
coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties
concernées, dans les conditions prévues à l'article 20.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a
.le terme «oeuvre cinématographique» désigne les oeuvres de toute durée et
sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction,
d'animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à
l'industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées
et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique;
b
.le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinémato-
graphique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Conven-
tion et liés par un contrat de coproduction;
795

Coproduction cinématographique
RO 1996
c
.le terme «oeuvre cinématographique européenne» désigne les oeuvres ciné-
matographiques répondant aux conditions fixées à l'annexe II, qui fait partie
intégrante de la présente Convention;
d
.le terme «coproduction multilatérale» désigne une oeuvre cinématogra-
phique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l'article
2, paragraphe 2, ci-dessus.
Chapitre II: Règles applicables aux coproductions
Article 4 Assimilation aux films nationaux
1Les oeuvres cinématographiques européennes réalisées en coproduction multi-
latérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des
avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention
participant à la coproduction concernée.
2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle
celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions
législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de
la présente Convention.
Article 5
Modalités d'admission au régime de la coproduction
1Toute coproduction d'oeuvres cinématographiques doit recevoir l'approbation,
après consultation entre elles et selon les modalités prévues à l'annexe I, des
autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs.
Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.
2 Les demandes d'admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de
leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la
procédure de présentation des demandes prévue dans l'annexe I. Cette approba-
tion est irrévocable sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en
matière artistique, économique et technique.
3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l'apologie
de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne
peuvent être admis au régime de la coproduction.
4 Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproduc-
teurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi
que des qualifications professionnelles suffisantes.
5 Chaque Etat contractant indique quelles sont les autorités compétentes men-
tionnées au paragraphe 2 ci-dessus par une déclaration faite lors de la signature
ou lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.
Ô
796

C)
Coproduction cinématographique
RO 1996
Article 6
Proportions des apports respectifs des coproducteurs
1Dans le cas d'une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne
peut être inférieure à 10 pour cent et la participation la plus importante ne peut
excéder 70 pour cent du coût total de production de l'oeuvre cinématographique.
Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 pour cent, la Partie
concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l'accès
aux mécanismes nationaux d'aide à la production.
2 Lorsque la présente Convention tient lieu d'accord bilatéral entre deux Parties
dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 4, la participation la plus
faible ne peut être inférieure à 20 pour cent et la participation la plus importante
ne peut excéder 80 pour cent du coût total de production de l'oeuvre cinémato-
graphique.
Article 7
Droits des coproducteurs
1Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété
du négatif original image et son. Le contrat inclura une disposition visant à ce que
le négatif original soit déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les
coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.
2 Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le
droit à un internégatif ou à tout autre support permettant la reproduction.
Article 8
Participation technique et artistique
1 L'apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une
participation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des
obligations internationales liant les Parties, l'apport des coproducteurs en person-
nel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques
doit être proportionnel à leur investissement.
2 Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du
scénario, les personnels composant l'équipe de tournage doivent être ressortis-
sants des Etats partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en
principe, être réalisée dans ces Etats.
Article 9
Coproductions financières
1 Par dérogation aux dispositions de l'article 8, et conformément aux dispositions
spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente
Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes:
a.
comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être
limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à
condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 pour cent ni
supérieure à 25 pour cent du coût de production;
797

Coproduction cinématographique
RO 1996
b
.comporter un coproducteur majoritaire apportant une participation tech-
nique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour
l'octroi, à l'oeuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;
c
.concourir à l'affirmation de l'identité européenne; et
d
.faire l'objet de contrats de coproduction comportant des dispositions rela-
tives à la répartition des recettes.
2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières
qu'après autorisation, donnée cas par cas par les autorités compétentes, compte
tenu, notamment, des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
Article 10
Equilibre général des échanges
1Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques
entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que
les participations artistiques et techniques aux oeuvres cinématographiques tour-
nées en coproduction.
2 Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses
rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties peut subordonner,
pour des raisons liées au maintien de son identité culturelle, l'octroi de son accord
à une prochaine coproduction au rétablissement de l'équilibre de ses relations
cinématographiques avec cette ou ces Parties.
Article 11
Entrée et séjour
Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations
internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l'entrée et le séjour, ainsi
que l'octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels tech-
niques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même,
chacune des Parties permet l'importation temporaire et la réexportation de
matériel nécessaire à la production et à la distribution des oeuvres cinémato-
graphiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.
Article 12
Mention des pays coproducteurs
1 Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être pré-
sentées avec la mention des pays coproducteurs.
2 Cette mention doit figurer clairement au générique, dans la publicité com-
merciale et le matériel de promotion des, oeuvres cinématographiques, et lors de
leur présentation.
Article 13
Exportation
Lorsqu'une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers
un pays où les importations d'oeuvres cinématographiques sont contingentées, et
qu'une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses oeuvres
cinématographiques dans le pays importateur:
798
Ô

Coproduction cinématographique
RO 1996
a
.l'oeuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays
dont la participation est majoritaire;
b
.dans le cas d'une oeuvre cinématographique comportant une participation
égale des différents pays, l'oeuvre cinématographique est imputée au
contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation dans le
pays d'importation;
c
.si l'imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des alinéas a et b
ci-dessus, l'oeuvre cinématographique est imputée au contingent de la Partie
qui fournit le réalisateur.
Article 14
Langues
Lors de l'admission au régime de la coproduction, l'autorité compétente d'une
Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de
l'oeuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.
Article 15
Festivals
A moins que les coproducteurs n'en décident autrement, les oeuvres cinémato-
graphiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux
par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de
participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.
Chapitre III: Dispositions finales
Article 16
Signature, ratification, acceptation, approbation
t La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui
peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a
.signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b
.signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie
de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 17
Entrée en vigueur
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration
d'un délai de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre
Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être
liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 16.
2 Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
l'expiration d'un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
799

Coproduction cinématographique
RO 1996
Article 18
Adhésion d'Etats non membres
1Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat européen non membre du Conseil de
l'Europe ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la
présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 204 du
Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats
contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en
cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'un délai de trois mois après la date de dépôt de l'instrument
d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 19
Clause territoriale
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera la présente Convention.
2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 20
Réserves
t Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer
que l'article 2, paragraphe 4, ne s'applique pas dans ses relations bilatérales de
coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit
de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9,
paragraphe 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.
2 Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la
retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
800

Coproduction cinématographique
RO 1996
Article 21
Dénonciation
1Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant
une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un
délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 22
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne ayant
adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:
a
.toute signature;
b
.le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c
.toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à
ses articles 17, 18 et 19;
d
.toute déclaration faite conformément à l'article 5, paragraphe 5;
e
.toute dénonciation notifiée conformément à l'article 21;
f
.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 2 octobre 1992, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats mentionnés à l'article 16,
paragraphe 1, ainsi qu'à tout Etat et à la Communauté économique européenne
invités à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
N38263
801

Coproduction cinématographique
RO 1996
Annexe I
Procédure de présentation des demandes
Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour
bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, deux mois avant le début du
tournage, une demande d'admission au régime de la coproduction en yjoignant
les pièces mentionnées ci-dessous. Celles-ci doivent parvenir aux autorités com-
pétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des
autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage:
—une copie du contrat d'acquisition des droits d'auteur ou toute preuve permet-
tant de vérifier l'acquisition du droit d'auteur pour l'exploitation économique
de l'ceuvre;
—un scénario détaillé;
—la liste des éléments techniques et artistiques des pays concernés;
—un devis et un plan de financement détaillés;
—un plan de travail de l'oeuvre cinématographique;
—le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit
comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes
ou des marchés.
La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue
des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.
Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi
constitués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière
minoritaire ne donneront leur accord qu'après avoir reçu l'avis de celles de la
Partie ayant une participation financière majoritaire.
N38263
M §
802

Ô.Ô
Ô
Coproduction cinématographique
RO 1996
Annexe II
1 Une oeuvre cinématographique est européenne au sens de l'article 3, paragraphe
3, si elle contient des éléments européens représentant au moins 15 points sur un
total de 19 points, selon les critères indiqués dans l'échelle ci-dessous.
2 Compte tenu des exigences du scénario, les autorités compétentes peuvent,
après concertation entre elles, et lorsqu'elles estiment que l'oeuvre reflète
néanmoins l'identité européenne, admettre au régime de la coproduction une
oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 points normalement
exigés.
Eléments européens
Points
d'évalua-
tion
Groupe création auteur
Réalisateur
3
Scénariste
3
Compositeur
1
7
Groupe création acteur
Premier rôle
3
Deuxième rôle
2
Troisième rôle
1
6
Groupe création technique et de tournage
Image
1
Son et mixage
1
Montage
1
Décors et costumes
1
Studio ou lieu de tournage
1
Lieu de la postproduction
1
6
N.B.
a
.Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au prorata desjours de tournage.
b
.En ce qui concerne l'article 8, le terme «artistique» se réfère aux groupes «création
auteur» et «création acteur», le terme «technique» au groupe «création technique et de
tournage».
803

Coproduction cinématographique
RO 1996
Champ d'application de la convention le ler janvier 1996
Allemagne
24 mars
1995
l e t juillet
1995
Autriche
2 septembre 1994
ter j a n v i e r
1995
Danemark
2 octobre
1992 Si
ler avril
1994
Finlande
9 mai
1995
ler septembre 1995
Grande-Bretagne
9 décembre
1993
lez avril
1994
Lettonie
27 septembre 1993 Si
let avril
1994
Pays-Bas1)
24 mars
1995
ler juillet
1995
Russie
30 mars
1994 Si
ler juillet
1994
Slovaquie
23 janvier
1995
ter mai
1995
Suède
10 juin
1993 Si
l e i avril
1994
Suisse
5 novembre
1992 Si
l e t avril
1994
Déclaration
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
N38263
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Etats parties
1) Déclaration, voir ci-après.
804

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-08 vom 27.02.1996 (S. 749-804)
RO-1996-08 du 27.02.1996 (p. 749-804)
RU-1996-08 del 27.02.1996 (p. 749-804)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Datum
27.02.1996
Date
Data
Seite
749-804
Page
Pagina
Ref. No
30 005 357
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.