ch_vb · <td class="metadataCell">20013958</td> · 1985-12-20 · de


Comité parlementaire AELE. Rapport
2224
N 
20 décembre 1985
#ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance
Freitag, 20. Dezember 1985, Vormittag
Vendredi 20 décembre 1985, matin
8.00 h
Vorsitz - Présidence: Herr Bundi
85.059
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
Comité parlementaire AELE. Rapport
M. Dobler, conseiller des Etats, soumet au nom de la déléga-
tion le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe «Amt-
liches Bulletin» SR, Wintersession 1985)
Rapport de la délégation suisse sur la quatrième rencontre
avec une délégation du Parlement européen, à Bruxelles (26
et 27 mars 1985), la commémoration du 25e anniversaire de
l'AELE à Vienne (8 au 10 mai 1985), et la dixième session
ordinaire à Reykjavik (20 et 21 juin 1985)
1. Introduction
Les trois sessions de 1985 ont été profondément marquées
par la déclaration faite le 9 avril 1984 à Luxembourg (cf.
l'annexe) par les ministres du commerce des Etats membres
de l'AELE ainsi que de ceux de la CE d'une part, et de la
Commission de la CE d'autre part, au sujet de la création
d'un espace économique dynamique en Europe. La déclara-
tion a fort bien été accueillie dans les milieux politiques et
économiques des pays membres de l'AELE, comme dans
ceux des pays qui forment la Communauté européenne. Un
programme de travail a rapidement été élaboré au sein de
l'Association européenne de libre-échange en vue de réali-
ser les objectifs exposés à Luxembourg, tandis que la Com-
mission des Communautés européennes a, pour sa part,
soumis ses considérations y relatives au Conseil des minis-
tres de la CE au cours de ce printemps. On relèvera notam-
ment que le mémoire de la commission souligne que la
collaboration entre la Communauté et les pays de l'AELE ne
doit pas exclure certains domaines a priori.
La nouvelle phase de collaboration inaugurée par la déclara-
tion de Luxembourg sera beaucoup plus ardue que la précé-
dente, qui avait pour objectif la tâche relativement simple de
créer une zone de libre-échange pour les produits indus-
triels, alors qu'il s'agira désormais d'abolir de nombreux
obstacles non tarifaires au commerce, ce qui est bien plus
compliqué. Cela oblige les deux parties à faire preuve d'une
grande patience et à déployer des efforts assidus sur tous
les plans. Les députés des pays de l'AELE peuvent apporter
en l'occurrence une contribution précieuse, s'ils renforcent
l'intérêt des parlements nationaux pour les questions rela-
tives à l'AELE et à la Communauté et «inspirent» au besoin
l'action de leurs gouvernements. On ne doit pas non plus
sous-estimer les conséquences qu'ont, à moyen et à long
terme, les contacts réguliers entre les députés des pays
membres de l'AELE et des Etats faisant partie de la Commu-
nauté européenne, contacts qui assurent une meilleure
information de tous les intéressés.
2. La quatrième rencontre avec une délégation du Parle-
ment européen, Bruxelles, 26 et 27 mars 1985
M. Dobler, conseiller aux Etats, et M. Cottet, conseiller
national, ont représenté la délégation suisse à la quatrième
rencontre avec la commission du Parlement européen pour
l'AELE. L'ordre du jour comprenait, outre un échange de
vues au sujet de la déclaration de Luxembourg, l'étude de
questions relatives aux transports et à la protection de
l'environnement, ainsi qu'au chômage.
Déclaration de Luxembourg
M. Willy de Clercq, commissaire de la Communauté euro-
péenne chargé de traiter les questions relatives à la politique
commerciale et aux relations extérieures de la CE, a relevé,
dans son introduction, le caractère historique de la déclara-
tion de Luxembourg. Les efforts entrepris par la Commu-
nauté européenne pour créer en son sein jusqu'en 1992, un
marché commun véritable, ne compromettent pas la réalisa-
tion des objectifs mentionnés à Luxembourg, car la CE a
intérêt à assurer le maximum de cohésion sur le plan euro-
péen.
L'impulsion donnée par la déclaration de Luxembourg sur le
plan politique doit être mise à profit, si on veut éviter que les
proclamations faites sur les objectifs à atteindre ne tombent
dans l'oubli comme tant d'autres bonnes intentions. En
raison de la complexité de la matière à traiter, il faut, pour
oeuvrer rationnellement, accorder la priorité à certaines
questions essentielles, telles que la réduction des obstacles
techniques du commerce (harmonisation des normes de
caractère technique), ou la simplification des règles d'ori-
gine et des formalités aux frontières. D'autres domaines
importants dans lesquels la collaboration pourrait s'exercer,
sont la recherche scientifique et technique, la libéralisation
des acquisitions relevant du domaine public, la politique de
l'énergie, celle des transports et la protection de l'environ-
nement.
Au cours de la discussion, M. Dobler a rappelé l'importance
de choisir à bon escient les questions prioritaires. Un bon
choix permet d'éviter l'éparpillement des efforts entrepris,
d'obtenir rapidement des résultats notables sur des points
importants et de s'assurer ainsi des succès qui favoriseront
la collaboration dans d'autres domaines. Tirant le bilan des
progrès accomplis depuis le printemps 1984 dans les
domaines prioritaires, il a notamment étudié la question que
posent les règles d'origine actuellement en vigueur. La
réglementation est trop compliquée et empêche une réparti-
tion efficace du travail dans la zone européenne de libre-
échange. Certains obstacles dus au protectionnisme doivent
encore être levés. C'est la raison pour laquelle on considère,
au sein du groupe de députés de l'AELE, que le désir de
progresser en temps utile, sur-ce point difficile, constitue un.
moyen de prouver la volonté de mettre en pratique la décla-
ration de Luxembourg.
Les représentants de la Communauté européenne ont pro-
posé, au titre de la collaboration en matière de recherche
scientifique et technique, de permettre aux Etats membres
de l'AELE de s'associer aussi aux principaux programmes
de recherche de la CE, notamment à ESPRIT, à BRITE et au
programme de biotechnologie.
Transports
La critique adressée par les représentants du Parlement
européen à notre pays pour les taxes qu'il a décidé de
prélever dans le domaine des transports a été très modérée.
Tout en regrettant ces mesures, on a fait preuve de compré-
hension à l'égard de notre décision, vu que la Communauté
n'a pas encore été capable d'établir une politique des trans-
ports commune qui tienne aussi compte des intérêts d'im-
portants pays de transit non membres de la CE. Bien
entendu, la Communauté a toujours intérêt à ce que ce
problème soit résolu. La collaboration en matière de protec-
tion de l'environnement n'a été mentionnée qu'en passant;
une députée au Parlement européen a en effet proposé de
créer un système commun d'information concernant la pol-
lution.
Pour sa part, le chômage n'a également fait l'objet que de
très brèves remarques. La prochaine rencontre avec la délé-
gation du Parlement européen aura lieu à Helsinki au prin-
temps 1986.
3. La commémoration du 25e anniversaire de l'AELE à
Vienne, du 8 au 10 mai 1985
Notre Parlement s'est fait représenter à la commémoration
du 25e anniversaire de l'AELE à Vienne par MM. Dobler,
(conseiller aux Etats), Auer et Coutau (conseillers natio-

20. Dezember 1985 
N
2225
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
naux), membres du comité des députés, et par M. Allens-
pach et Mme Uchtenhagen (conseillers nationaux), mem-
bres du comité consultatif.
La cérémonie qui a eu lieu à la Hofburg, à Vienne, le dernier
jour, a été précédée par les séances de travail suivantes:
- Session du conseil des ministres de l'AELE;
- échange de vues entre les ministres des pays membres de
l'AELE et MM. Jacques Delors, président de la commission
de la Communauté européenne, et Willy de Clercq, membre
de cette commission chargée de traiter les questions rela-
tives à la politique commerciale et aux relations extérieures
de la CE;
- séance commune des ministres et des délégations du
comité des députés et du comité consultatif;
- rencontre des délégations du comité consultatif et du
comité de la Communauté chargé de traiter les questions
économiques et sociales.
Après les éloges d'usage sur les succès obtenus par l'asso-
ciation, la réunion de Vienne a axé ses travaux sur le
développement des rapports entre les Etats de l'AELE d'une
part, et la Communauté d'autre part, fait que la présence des
deux hauts représentants des commissions a souligné tout
particulièrement. L'échange de vues qu'ils ont eu avec les
ministres des pays de l'AELE a d'ailleurs permis de faire un
premier bilan à l'échelon le plus élevé, sur les travaux
entrepris afin de donner suite à la déclaration de Luxem-
bourg, depuis la signature de cette dernière. La rencontre
des ministres des pays de l'AELE avec les délégations du
comité consultatif et du comité parlementaire avait le même
objectif; en l'occurrence, il appartint à M. Dobler d'analyser
de façon critique, du point de vue des députés de l'AELE,
l'état d'avancement des travaux dans les domaines ayant la
priorité.
Dans l'ensemble, la réunion de Vienne a fortement contri-
bué, en portant l'attention sur des problèmes concrets, à
donner une nouvelle impulsion aux efforts souvent ardus
visant à créer un espace économique dynamique en Europe.
Les représentants de l'AELE ont pris note avec un intérêt
particulier de la déclaration de M. Delors, président de la
commission de la Communauté européenne, selon laquelle
les principaux programmes de recherche élaborés par la
communauté sont en principe accessibles aux pays de
l'AELE.
4. Dixième session ordinaire du comité, Reykjavik, 20 et
21 juin 1985
Notre délégation à la session de Reykjavik se composait de
MM. Dobler, conseiller aux Etats et président de la déléga-
tion, et Auer, Cottet, Coutau et Meizoz, tous conseillers
nationaux. Les principaux points à l'ordre du jour étaient les
suivants;
- La déclaration de Luxembourg;
- le commerce entre l'AELE et les pays en voie de développe-
ment;
- l'amélioration de l'information donnée aux parlements des
Etats membres de l'AELE sur celle-ci.
La déclaration de Luxembourg
Les députés des pays de l'AELE se sont montrés satisfaits de
l'avancement des travaux entrepris à la suite de la déclara-
tion de Luxembourg. La nécessité d'avancer encore dans
les domaines prioritaires a été soulignée. On souhaite pro-
gresser également dans les domaines suivants: recherche et
développement, protection de l'environnement et libéralisa-
tion du commerce des produits de la pêche et de l'agricul-
ture. Les pays membres de l'AELE devraient adopter une
attitude commune lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes
qui se posent en pratique dans la mise en oeuvre de la
déclaration de Luxembourg.
Tenant compte de l'intensification des rapports entre la CE
et l'AELE, M. Dobler a suggéré que l'on examine l'opportu-
nité de créer une petite mission permanente représentant le
secrétariat de l'AELE auprès de la commission de la Com-
munauté européenne à Bruxelles. L'idée a été favorable-
ment accueillie; les assistants ont promis d'oeuvrer, dans
leurs pays, en faveur de sa réalisaion.
Le commerce entre l'AELE et les pays en voie de développe-
ment
Le comité des députés avait déjà adressé aux chefs des
gouvernements un appel en faveur d'une meilleure intégra-
tion des pays en voie de développement au système écono-
mique mondial, dans l'avis qu'il avait donné à l'occasion du
2e sommet de l'AELE de mai 1984, à Visby. A Reykjavik, le
comité a de nouveau insisté pour que des mesures soient
prises en vue d'intensifier le commerce entre l'AELE et les
pays en voie de développement. Autant que faire se peut, les
pays de l'AELE devraient coordonner leurs vues lorsque des
questions touchant le développement sont traitées au sein
des organisations internationales. M. Meizoz a plaidé en
faveur d'une augmentation des crédits à l'exportation dits
«soft», accordés aux pays en voie de développement.
Amélioration de l'information relative à l'AELE donnée aux
parlements des pays membres de celle-ci.
Si l'on veut, comme on l'a relevé dans l'introduction, renfor-
cer l'intérêt des parlements nationaux pour les questions
relatives à l'AELE et à la Communauté européenne, il faut
aussi assurer l'information des députés. Aussi le comité
s'est-il prononcé en faveur de la rédaction de rapports écrits
à soumettre régulièrement aux parlements, d'une remise
plus abondante d'informations sur l'AELE aux commissions
parlementaires permanentes concernées, et de l'admission
de journalistes à certaines délibérations, la décision à cet
égard devant être prise dans chaque cas particulier. Le
comité a entendu un exposé du premier ministre d'Islande
sur la situation économique de son pays et a examiné le
rapport d'activités de l'AELE pour 1984, en présence du
ministre islandais du commerce.
La prochaine réunion du comité aura lieu en juin 1986 à
Stockholm.
Nous vous prions de prendre connaissance du présent
rapport.
Annexe
Réunion de Luxembourg, le 9 avril 1984
Réunion ministérielle entre la Communauté européenne et
ses Etats membres et les Etats de l'Association européenne
de libre-échange.
Une rencontre au niveau ministériel entre la Communauté
européenne et ses Etats membres et les Etats de l'Associa-
tion européenne de libre-échange s'est tenue le lundi 9 avril
1984 à Luxembourg, au Centre européen du Kirchberg.
La rencontre était présidée du côté de la Communauté par
M. Claude Cheysson, Ministre des relations extérieures de la
République française, Président en exercice des Conseils de
l'AELE. La Commission des Communautés européennes
était représentée par M. Wihelm Haferkamp, Vice-président.
A l'issue de la rencontre, les participants ont adopté la
déclaration commune reprise ci-après:
Soulignant l'importance toute particulière qu'ils attachent
aux relations créées par les Accords de libre-échange entre
la Communauté et les pays de l'AELE, les Ministres des Etats
membres de la Communauté européenne et des Etats de
l'Association européenne de libre-échange et de la Commis-
sion des Communautés européennes se sont réunis pour
dresser un bilan de plus d'une décennie de coopération de
libre-échange et pour tracer les orientations à retenir pour
poursuivre, approfondir et élargir la coopération dans le
cadre et au-delà des accords de libre-échange.
Avec l'élimination, début 1984, des derniers obstacles tarifai-
res subsistants et des restrictions quantitatives affectant leur
commerce de produits industriels, la Communauté et les
pays de l'AELE ont atteint l'objectif qu'ils s'étaient assigné il
y a plus de dix ans.
Ainsi a donc été édifié le plus grand système de libre-
échange dans le monde au sein duquel s'effectue un quart
du commerce mondial, qui comprend plus de 300 millions

Comité parlementaire AELE. Rapport
2226
N 
20 décembre 1985
de consommateurs et que l'élargissement futur de la com-
munauté ne manquera pas d'étendre encore davantage.
Cette réalisation a été un élément majeur de la forte crois-
sance du commerce entre les pays européens concernés. Le
résultat atteint constitue un succès remarquable de la coo-
pération européenne, en particulier si l'on prend en considé-
ration les difficultés économiques et les pressions protec-
tionnistes rencontrées depuis les années soixante-dix.
Ce développement a contribué d'une manière substantielle
aux progrès vers la reprise économique et devrait conduire
à une nouvelle expansion du commerce.
C'est pourquoi les Ministres sont convaincus de l'impor-
tance de nouvelles actions pour la consolidation et le renfor-
cement de la coopération dans le but de créer un espace
économique européen dynamique profitable à leurs pays.
Dans cet esprit, les Ministres ont considéré essentiel de
continuer à s'opposer aux pressions protectionnistes et de
poursuivre les travaux en vue d'améliorer la libre circulation
des produits industriels des pays concernés, notamment
dans les domaines suivants: harmonisation des normes,
élimination des obstacles techniques, simplification des for-
malités aux frontières et règles d'origine, élimination des
pratiques commerciales déloyales, des aides publiques con-
traires aux accords de libre-échange, ainsi que l'accès aux
marchés publics. Dans ce contexte, les efforts de la Commu-
nauté pour renforcer son marché intérieur sont particulière-
ment importants. Les Ministres sont convaincus que,
comme par le passé il sera possible de trouver des solutions
bien équilibrées, basées sur la réciprocité dans l'esprit des
accords de libre-échange.
Les Ministres ont souligné l'importance que revêt une coo-
pération continue, pragmatique et souple entre la Commu-
nauté et ses Etats membres et les Etats de l'AELE au-delà du
cadre des Accords. Cette coopération s'est développée au
cours des années dans de nombreux secteurs d'intérêt
mutuel comme un prolongement naturel des relations com-
merciales en constante progression.
Les Ministres sont convenus d'élargir et d'approfondir une
telle coopération entre la Communauté et ses Etats memb-
res d'une part, et les Etats de l'AELE, d'autre part. L'interdé-
pendance économique grandissante entre la Communauté
et les pays de l'AELE justifie, en particulier, une coopération
dans la recherche et le développement. Les ministres souli-
gnent la nécessité d'accentuer ces efforts, par exemple dans
le cadre du COST et dans les organismes qui réunissent
certains des pays concernés, en particulier pour favoriser la
mobilité des chercheurs européens. Ils souhaitent qu'une
attention particulière soit réservée à certains domaines
industriels et technologiques d'avenir, tels les télécommuni-
cations, les systèmes d'information ou les nouveaux médias
audio-visuels.
La coopération et/ou des consultations dans les domaines
tels que les transports, l'agriculture, la pêche et l'énergie
devraient s'intensifier.
Des consultations, des contacts ou des échanges d'informa-
tions sont également envisagés en ce qui concerne les
conditions de travail, la protection sociale, la culture, la
protection des consommateurs, l'environnement, le tou-
risme et la propriété intellectuelle, en tenant compte des
travaux également poursuivis dans d'autres enceintes inter-
nationales, notamment le Conseil de l'Europe, et dans le
respect des compétences de chacun.
Les ministres confirment la nécessité de poursuivre les
efforts requis pour appuyer et consolider la reprise écono-
mique et pour réduire le niveau inacceptablement élevé du
chômage - qui frappe en particulier les jeunes et crée un
problème majeur pour les économies et sociétés de leurs
pays - sans pour autant relancer l'inflation. Une concerta-
tion des politiques menées à cet égard sera recherchée. Une
participation active des partenaires sociaux à ce processus
est indispensable.
Enfin, par une coopération plus étroite l'Europe sera mieux
à même de créer des conditions de croissance et de jouer un
rôle plus important dans le monde, notamment en intensi-
fiant les contacts dans le domaine de la politique économi-
que et monétaire.
Dans cet esprit, les Ministres sont convenus de renforcer
leurs consultations et les échanges d'informations à l'égard
des problèmes économiques et des difficultés commer-
ciales actuelles en vue de trouver des solutions équitables
avec leurs principaux partenaires commerciaux, en particu-
lier dans l'objectif d'un renforcement du système commer-
cial ouvert et multilatéral. Ils rappellent à cet égard les
engagements pris au sein de l'OCDE, du GATT et d'autres
enceintes internationales.
Ils conviennent également de renforcer leurs consultations à
l'égard des questions de développement, notamment dans
le contexte du dialogue Nord-Sud, dans l'objectif d'une
coopération plus étroite avec les pays en développement. Ils
soulignent en particulier que l'intégration du Tiers Monde
dans le système commercial multilatéral devrait être plus
grande et que les problèmes d'endettement devraient être
abordés d'une manière ordonnée.
Les Ministres sont convenus de poursuivre ces objectifs
ensemble à la fois dans les enceintes internationales telles
que l'OCDE, le GATT, le FMI, la Banque Mondiale ainsi que
bilatéralement.
Les Ministres ont exprimé leur volonté politique d'oeuvrer
en vue de la réalisation des objectifs convenus.
Müller-Aargau: Nachdem auf Seite 2/3 des Berichtes einiges
über die Verkehrsfragen, insbesondere über die schweizeri-
schen Verkehrsabgaben, ausgesagt wird, fühle ich mich
verpflichtet, noch einiges dazu auszuführen.
Die Berichterstatter stellen mit allzu viel Befriedigung fest,
dass die Kritik an der Schweiz milde gewesen sei. Nach den
zum Teil heftigen Reaktionen unserer Nachbarstaaten mag
dies bei den Interessen für unsere Parlamentarier vielleicht
überraschend gewesen sein. Es ist aber zu beachten, dass
beim Treffen im März 1985 schon einige Wogen geglättet
worden sind. Ich darf ganz unbescheiden darauf hinweisen,
dass die Mitglieder der Delegation beim Europarat im voran-
gegangenen Jahr nicht wenig zur Entspannung beigetragen
haben, mussten doch fast unentwegt und immer wieder im
persönlichen Gespräch die Vorwürfe der Kollegen der ande-
ren Parlamente zurückgewiesen und fehlerhafte Ansichten
und Behauptungen korrigiert werden. Wenn dann der Bun-
desrat verhandlungswillige Minister vorgefunden hat, dann
nur, weil diese Minister zu Hause auch nach und nach
beruhigte Parlamente erlebt hatten.
Die etwas selbstgenügsamen Bemerkungen zu diesem
Thema im Bericht stellen für mich eine Provokation dar. In
der europäischen Politik haben wir nicht nur geschickt
Angriffe zu parieren, sondern haben selbst Aufbauendes zu
bieten. Wir haben in Europa etwas zu sagen, und wir werden
auch angehört. Hierin liegt die Chance einer aktiveren Aus-
senpolitik, auch in der Frage der Verkehrsabgaben. Wir
müssen in der europäischen Strassenpolitik unbedingt in
die Offensive gehen. Es müssen entsprechende konkrete
Vorschläge vorgetragen werden. Nach meinen Erkundigun-
gen haben die EG-Staaten bis im Jahr 1996 sämtliche direk-
ten Strassenzölle aufzuheben, auch die Abgaben an soge-
nannt private Autobahnen. Unsere Uebergangsbestimmun-
gen für die Schwerverkehrsabgaben laufen 1995 aus, so
dass wir auf diesen Termin sowieso eine definitive leistungs-
abhängige Steuer einführen müssen. Zufällig fallen also
beide Termine zusammen. Und damit drängt sich eine euro-
päisch koordinierte Lösung auf.
Ich fordere auf diesem Wege schon heute den Bundesrat
und die entsprechenden Experten auf, die Entwürfe für ein
europäisches Modell einer Schwerverkehrsabgabe auszuar-
beiten, auf dass wir vor 1995 das Terrain schon vorbereiten
können. Danach sollen die schweizerische EFTA-Delega-
tion, die Europarats-Delegation in Strassburg, unser Bun-
desrat im Ministerkomitee, der Vorsteher des Verkehrs- und
Energiewirtschaftsdepartements in den Sitzungen der euro-
päischen Verkehrsminister (CENT) koordiniert die gleichen
Vorschläge vortragen und durchzusetzen versuchen. Das
sind auch gute Dienste, die unser Staat anzubieten imstande

20. Dezember 1985 
N
2227
Dringliche Interpellation LdU/EVP-Fraktion
ist. Wir wollen nicht europäische Politik erleiden, sondern
diese aktiv gestalten. Denkbar wäre zum Beispiel eine glei-
che Belastung der Lastwagen in ganz Europa, so dass jede
Nachzahlung im Gebiet der 21 Staaten entfällt. Sogar eine
europäische Strassenkasse wäre denkbar, mit einem Verteil-
schlüssel, der auch die zusätzlichen Leistungen der Alpen-
länder abdeckt. Schliesslich können wir im Eisenbahnver-
kehr auch europäisch koordinieren, ohne dass die Souve-
ränität darunter leidet. Aehnliches wäre auch im Strassen-
verkehr möglich.
In diesem Bereich dürfen wir ruhig etwas schöpferischer
sein, auch wenn wir vielleicht etwas über die momentanen
Möglichkeiten der europäischen Zusammenarbeit hinaus-
gehen, wenn nur die Zielrichtung stimmt.
Die CENT, also die Verkehrsministerkonferenz, hat nun
bereits angedeutet, dass Verhandlungen über die EG hin-
aus, also in Richtung EFTA-Staaten, vorgesehen sind. Herr
Bundesrat Schlumpf ist 1986 Präsident der europäischen
Verkehrsministerkonferenz. Auf Mai 1986 ist in Lausanne
eine Sitzung angesagt. Dieses Schweizer Jahr muss genützt
werden.
Mein Anliegen ist und bleibt - und deshalb habe ich mich
hier und heute zum Wort gemeldet -, dass die Ideen und
Vorschläge koordiniert von allen schweizerischen Gremien,
die in der Aussenpolitik tätig sind, und zwar auf Minister- wie
auf Parlamentarierebene, vertreten werden können. Dazu ist
eine gute Zusammenarbeit zwischen den Departementen
genauso nötig wie die Information der EFTA- und der Euro-
parats-Delegation.
Präsident: Es liegen keine weiteren Wortmeldungen vor. Die
Schweizer Delegation beim EFTA-Parlamentarierkomitee
bittet Sie, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen.
Angenommen - Adopté
#ST# 85.926
Dringliche Interpellation LdU/EVP-Fraktion
Genfer Gipfel aus Schweizer Sicht
Interpellation urgente du Groupe Adl/PEP
Sommet de Genève dans l'optique suisse
Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1985
Auch abgesehen von ihrer Rolle als Gastgeberland ist die
Schweiz an den Genfer Gipfelgesprächen interessiert. Die
Frage der internationalen Spannungen, der Abrüstung und
der Friedenssicherung können unser Land nicht gleichgül-
tig lassen. Wir fragen daher den Bundesrat:
1. Was erwartete die Schweiz von den Gipfelgesprächen in
Genf?
2. Was ist nach Ansicht des Bundesrates in Genf erreicht
worden?
3. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten für unser Land, die
Prozesse der Entspannung, der nuklearen und konventio-
nellen Abrüstung und der Friedenssicherung ganz allge-
mein zu unterstützen? Welches sind diese Möglichkeiten
und wie sollen sie wahrgenommen werden?
Texte de l'interpellation du 2 décembre 1985
L'intérêt que la Suisse porte au sommet de Genève ne
s'explique pas seulement par le rôle de pays d'accueil
qu'elle a été appelée à jouer. En effet, les tensions interna-
tionales, le désarmement et le maintien de la paix sont des
problèmes qui ne peuvent laisser notre pays indifférent.
Nous invitons donc le Conseil fédéral à répondre aux ques-
tions suivantes:
1. Qu'attendait la Suisse de ces rencontres au sommet?
2. Quels sont, selon lui, les progrès réalisés à Genève?
3. Existe-t-il des possibilités pour la Suisse de contribuer
d'une manière générale au processus de détente, de réduc-
tion des armements tant nucléaires que conventionnels et
au maintien de la paix? Quelles sont ces possibilités et
comment peut-on les réaliser?
Sprecher - Porte-parole: Jaeger
Jaeger: Genf stand im November während einer Woche im
Rampenlicht der gesamten Weltöffentlichkeit. Bereits im
Vorfeld der Gespräche zwischen dem US-Präsidenten Rea-
gan und dem sowjetischen Generalsekretär Gorbatschow
und noch vermehrt nach den Gesprächen haben die. Hoff-
nungen auf Frieden in der Welt stark zugenommen. Erwar-
tungen in Richtung einer Entspannung zwischen den bei-
den Supermächten und damit verbunden auch Hoffnungen,
andere Spannungsherde beruhigen zu können, wie auch
Erwartungen hinsichtlich der nuklearen und konventionel-
len Abrüstung und der internationalen Friedenssicherung
wurden verstärkt. Neben dem zentralen Anliegen des Welt-
friedens standen bei den Gesprächen aber auch die Men-
schenrechte im Vordergrund. Alles in allem waren die
Ergebnisse des Genfer Gipfels sicher kaum sensationell.
Diesbezügliche Illusionen wären nicht nur fehl am Platze,
sondern sogar gefährlich. Doch der Verlauf des Dialogs, die
dabei herrschende, manchmal sehr spontane Atmosphäre
wie auch die am 21. November abgegebenen gemeinsamen
Erklärungen brachten deutlich zum Ausdruck, dass sich die
führenden Staatsmänner der beiden Supermächte mensch-
lich näher gekommen sind und zumindest für ihre sehr
unterschiedlichen gegenseitigen Positionen mehr Verständ-
nis gefunden haben. Die erfolgreiche Durchführung des
Gipfels in Genf, auch die überaus positiven Aeusserungen in
den beteiligten Staaten überdie Erfüllung der Gastgeberauf-
gaben durch unser Land haben darüber hinaus gezeigt,
dass die Schweiz genau jenes unerlässliche Vertrauen in der
Welt geniesst, das es braucht, um solche Begegnungen auf
ihrem Gebiete überhaupt zu ermöglichen. Damit hat unser
Land ohne irgendwelche Beeinträchtigung seiner Neutrali-
tät, die ohnehin nie eine Gesinnungsneutralität bedeuten
kann, nicht nur einen Akt der Höflichkeit, sondern einen
wertvollen Beitrag zur internationalen Verständigung gelei-
stet. Sowohl in Moskau und in Washington - ich denke da
insbesondere an die vom amerikanischen Präsidenten über-
brachte Kongressresolution - wie auch in der übrigen Welt
wurde dies vollumfänglich anerkannt.
Unsere Fraktion befürwortet dezidiert eine solche Oeffnung
der schweizerischen Aussenpolitik. Gerade durch das
Anbieten der Guten Dienste für Verständigungs-, Entspan-
nungs- und Abrüstungsgespräche kann die Schweiz nach
unserer Ueberzeugung ihre Politik der Unabhängigkeit und
Eigenständigkeit gegenüber den weltpolitischen Lagern
sogar noch verstärken und glaubwürdiger machen. Die Neu-
tralität entbindet uns nicht von der Pflicht, deutlich und
unmissverständlich für die Wahrung der Würde und der
Freiheit des Menschen, für Abrüstung, fürdie Sicherung des
Friedens und gegen Unrecht einzutreten. Die Uebernahme
der Gastgeberrolle für das Genfer Gipfelgespräch war ein
bedeutsamer Schritt auf dem Wege zu einer aktiven schwei-
zerischen Politik der internationalen Friedenssicherung.
Als Ereignis ist das Gipfeltreffen abgeschlossen. Der Bun-
desrat soll mit der Beantwortung dieser Interpellation die
Möglichkeit erhalten, das Parlament präzis und umfassend
über die Genfer Ergebnisse zu orientieren und eine Lagebe-
urteilung vorzunehmen. Damit stellt sich natürlich gleichzei-
tig auch die Frage, wie die in Genf eingeleiteten Bemühun-
gen um einen Beitrag zur internationalen Verständigung,
Entspannung, Abrüstung und Friedenssicherung fortgeführt
und intensiviert werden können und welches dabei die Rolle
der Schweiz in der Zukunft sein könnte. Genf darf nicht ein
einmaliges Ereignis bleiben. Konkret könnte dieser Beitrag
der Schweiz sich nicht nur darin erschöpfen, die äusseren
Voraussetzungen für künftige bilaterale und multilaterale
Entspannungstreffen - Stichworte Organisation und Sicher-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht
Comité parlementaire AELE. Rapport
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.059
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
2224-2227
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20 013 958
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
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