ch_vb · 2007-0641 1817 · 2006-08-30 · de


2007-0641 
1817 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Alice Capriroli-Gonnet (253.30.611.114) 
Statuant sur la demande d’assistance judiciaire de Alice Capriroli-Gonnet, Le Bourg 
St-Maurice, FR-71740 Les Châteauneuf, du 30 août 2006, le Tribunal fédéral, par 
décision incidente du 24 janvier 2007, a décidé: 
1. 
La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente. 
3. 
Un délai de 14 jours, à dater de la publication de la présente décision est 
imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 
4000 fr1. A défaut de versement dans le délai imparti, le recours sera, pour 
ce motif, déclaré irrecevable. 
Un exemplaire de la décision est à votre disposition auprès de la chancellerie du 
Tribunal fédéral. 
20 mars 2007 
Par ordre du Président 
de la IIe Cour de droit social 
 
La Chancellerie du Tribunal fédéral 
H 150/06 
 
 
1 
Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 
du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi 
doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au 
plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que 
celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage 
de l’ordre de paiement OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance 
indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la 
POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date 
d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été 
respecté.

1818 
Abonnement à la Feuille fédérale 
et au Recueil officiel 
 
Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit 
fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port 
sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 
135 fr. 20. L’abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs. 
L’abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque 
année. 
Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du 
Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés 
fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications 
des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. 
A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, 
arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l’étranger, etc.). 
Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil 
officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, 
plus l’éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs. 
Le prix de l’abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs 
par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs. 
On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, 
directement auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: 
verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les 
tirés à part de chacun des projets et des textes de loi. 
Les réclamations relatives à l’expédition doivent être adressées, en premier lieu aux 
bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Office fédéral des constructions et de la 
logistique, 3003 Berne. 
20 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral des assurances
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1817-1818
Page
Pagina
Ref. No
10 140 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.