ch_vb · JAAC 62.109 · 1998-05-20 · de


JAAC 62.109
Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant
irrecevable la req. N° 30039/96, Willy Brandt c / Suisse
Refus d’autoriser le requérant à consulter le dossier médical de sa mère
décédée à l’hôpital.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.
- Question laissée ouverte de savoir si l’accessibilité au dossier
personnel et médical d’un tiers entre dans le champ d’application de
cette disposition.
- Obligation positive de l’Etat de prévoir un tel droit à l’accès au
dossier? Mise en balance des intérêts du requérant et des buts
poursuivis par les autorités.
- Dans les circonstances de l’espèce, les autorités internes ont ménagé
un juste équilibre entre les intérêts en présence. Aucune violation de
l’art. 8 CEDH.
Weigerung, dem Beschwerdeführer Einsicht in die Spitalakten seiner im
Spital verstorbenen Mutter zu gewähren.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens.
- Frage offengelassen, ob der Zugang zu den medizinischen und
persönlichen Akten eines Dritten in den Anwendungsbereich dieser
Bestimmung fällt.
- Positive Verpflichtung des Staates, ein solches Einsichtsrecht
vorzusehen? Abwägung zwischen den Interessen des
Beschwerdeführers und dem von den Behörden angestrebten Ziel.
- Unter den gegebenen Umständen haben die zuständigen Behörden eine
gerechte Abwägung dieser Interessen vorgenommen. Keine Verletzung
von Art. 8 EMRK.
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Rifiuto d’autorizzare il ricorrente a consultare la cartella clinica della
madre deceduta in ospedale.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare.
- L’accesso all’incarto personale e medico di una terza persona rientra
nel campo d’applicazione di detta disposizione? Questione non risolta
dalla Commissione.
- Obbligo positivo dello Stato di prevedere un siffatto diritto d’accesso
all’incarto? Ponderazione tra gli interessi del ricorrente e gli obiettivi
perseguiti dalle autorità.
- Nella fattispecie le autorità competenti hanno garantito un corretto
equilibrio tra gli interessi in gioco. Nessuna violazione dell’art. 8 CEDU.
Le requérant se plaint de ce que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de
prendre connaissance, sans intermédiaire [en l’occurrence un médecin], du
dossier [médical] de feu sa mère est contraire à son droit au respect de sa vie
privée et familiale. Il invoque l’art. 8 CEDH (...)
(...)
La Commission rappelle que l’accès au dossier personnel ou médical contenant
des informations sur des faits importants pour l’intéressé tombe sous le coup
de l’art. 8 CEDH (arrêt Gaskin c / Royaume-Uni du 7 juillet 1989, Série A 160,
p. 15, § 37 et déc. du 28 février 1996 sur la req. N° 27533/95, DR 84-B, p. 169).
Toutefois, la présente requête diffère de celles précédemment examinées par
les organes de la Convention, dans la mesure où le requérant ne sollicite pas
l’accès à son propre dossier mais à celui d’un proche parent décédé.
La Commission n’estime cependant pas nécessaire de se prononcer sur la
question de savoir si l’accessibilité au dossier personnel et médical d’un tiers
entre dans le champ de l’art. 8 CEDH, la requête étant irrecevable pour les
motifs suivants.
Dans la mesure où les griefs du requérant concernent le refus des autorités
internes de lui donner libre accès au dossier de feu sa mère, il convient de
déterminer si celles-ci ont manqué à une obligation positive résultant de
l’art. 8 CEDH.
Pour savoir si une telle obligation existe, il faut prendre en compte le «juste
équilibre à ménager» entre les intérêts du requérant à consulter le dossier
en cause et le but visé par les autorités internes lorsqu’elles ont adopté leur
position. Dans la recherche d’un tel équilibre, les objectifs énumérés au § 2 de
l’art. 8 CEDH peuvent jouer un certain rôle (arrêt Gaskin précité, p. 17, § 42 et
déc. précitée du 28 février 1996 sur la req. N° 27533/95).
En l’espèce, la Commission relève que les autorités ont invoqué la protection
des données personnelles de feu la mère du requérant pour justifier leur
décision. Il s’agit là d’un objectif légitime au regard de l’art. 8, le second
paragraphe de cette disposition visant «la protection des droits et libertés
d’autrui».
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Quant à la question du «juste équilibre» entre les intérêts en présence, la
Commission relève que le requérant n’a pas été privé de toute possibilité
d’accès aux informations figurant dans le dossier de feu sa mère. En effet,
il a déjà obtenu des renseignements concernant les traitements prodigués
à la défunte de la part des médecins de l’hôpital de Loëx ainsi que de la
Commission de surveillance des activités médicales du canton de Genève.
Par ailleurs, si les autorités ne l’ont pas autorisé à consulter personnellement
le dossier en cause, elles ont accepté qu’un médecin de son choix en prenne
connaissance et le renseigne ensuite sur les traitements et les causes du décès
de feu E.
Dans ces circonstances, la Commission estime que la position adoptée par les
autorités internes quant à la communication des éléments figurant au dossier
de feu la mère du requérant ménage un juste équilibre entre les intérêts en
présence.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 62.109 - Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N°
30039/96, Willy Brandt c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 003 719
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.