ch_vb · N0 22 11 juin 1985 · 1985-06-11 · de


Recueil
des lois fédérales
N0 22
11 juin 1985
699
Nouvelle désignation de l'Office fédéral des forêts
700
Concordat sur l'arbitrage
701
Emoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropria-
tion
703
Gaz d'échappement (OGE)
710
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
711
Immunité des Etats. Convention européenne
712
Trois Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine
de l'extradition et de l'information sur le droit étranger. AF
713
Information sur le droit étranger. Protocole additionnel à la Conven-
tion européenne
Convention européenne d'extradition
719
—Protocole additionnel
724
—Deuxième protocole additionnel
Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase
de production des lanceurs ARIANE
730
—Arrêté fédéral
731
—Déclaration
743
Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention
745
Protection des animaux en transport international. Convention euro-
péenne
746
Non-prolifération des armes nucléaires. Traité
747
Interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des
armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruc-
tion. Convention
697

748
Conteneurs. Convention douanière
Adoption de conditions uniformes d'homologation et reconnaissance
réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules
à moteur. Accord
749
—Règlement n° 14
750
—Règlement n° 22
751
—Règlement n° 40
752
—Règlement n° 47
698

Ordonnance
concernant la nouvelle désignation de l'Office fédéral
des forêts
du 8 mai 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 58, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration',
arrête:
Article premier
La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1er al., let. C
La Chancellerie fédérale et les départements comprennent les offices et ser-
vices ci-après:
Supprimer:
Bundesamt für Forstwesen
Office fédéral des forêts
Ufficio federale delle foreste
Insérer:
Bundesamt für Forstwesen und Landschaftsschutz
Office fédéral des forêts et de la protection du paysage
Ufficio federale delle foreste e della protezione del paesaggio
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le letjuillet 1985.
8 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29956
11 RS 172.010
1985 —403
699

Concordat sur l'arbitrage
RS 279
Le canton suivant a adhéré au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Zurich
10 mars 1985
fer juillet
1985
11 juin 1985
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter juin 1985):
Zurich
RO 1985
700
Schaffhouse
RO 1976 2789
Berne
RO 1973 1011
Appenzell Rh.-Ext. .
RO 1980
857
Uri
RO 1979
447
Appenzell Rh.-Int...
RO 1981
561
Schwyz
RO 1970
732
Saint-Gall
RO 1973
102
Unterwald-le-Haut ..
RO 1973 1259
Grisons
RO 1975
604
Unterwald-le-Bas ...
RO 1971 1079
Tessin
RO 1972 1773
Zoug
RO 1981
984
Vaud
RO 1971
464
Fribourg
RO 1972 2409
Valais
RO 1972 2409
Soleure
RO 1971 1079
Neuchâtel
RO 1971
464
Bâle-Ville
RO 1971 1079
Genève
RO 1971
372
Bâle-Campagne
RO 1973 1757
Jura
RO 1979
253
29964
700

Ordonnance
sur les émoluments et indemnités à percevoir
dans la procédure d'expropriation
Modification du 22 mai 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19681) sur les émoluments et indemnités à per-
cevoir dans la procédure d'expropriation est modifiée comme il suit:
Préambule
(Ne concerne que le texte allemand)
Art. 6, 1er al.
' Le président de la commission d'estimation ou son suppléant perçoivent
une indemnité de 400 francs par jour pour l'exercice des attributions que
leur conferent la loi fédérale sur l'expropriation) et l'ordonnance du Tribu-
nal fédéral du 24 avril 19723) concernant les commissions fédérales d'esti-
mation. Si le président ou son suppléant est un avocat de condition indé-
pendante, il touche une indemnité de 600 francs par jour.
Art. 7, lre phrase
Les membres de la commission d'estimation, leurs suppléants et le secrétai-
re perçoivent, pour leur coopération aux débats de la commission, leur pré-
paration à ces débats et leurs travaux spéciaux, une indemnité de
300 francs par jour... .
Art. 11, l e ' al., lre phrase
' Les membres de la Commission supérieure d'estimation perçoivent une
indemnité de 400 francs par jour... .
'1 RS 711.3
2)RS 711
3)RS 711.1
1985 —455
701

Procédure d'expropriation
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le 1"juillet 1985.
22 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29958
702

Ordonnance
sur les gaz d'échappement
(OGE)
Modification du 29 mai 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ler mars 19821) sur les gaz d'échappement (OGE) est
modifiée comme il suit:
Ch. 2.3, première phrase, 2.9, 2.11, 2.12 et 2.13
2.3
«Type de véhicule»: l'ensemble des véhicules identiques quant au
système de contrôle des émissions de gaz polluants et de transmis-
sion, y compris la démultiplication totale dans tous les rapports
utilisés au cours de l'essai; . . .
2.9
«Etat neuf»: état du véhicule lorsque le moteur a tourné pour la
première fois après les travaux habituels de montage et de réglage
et les contrôles finals; normalement, le moteur doit alors avoir au
maximum un temps de fonctionnement correspondant à un trajet
de 16 km; le constructeur pourra porter ce trajet à 160 km sans
devoir en indiquer les raisons.
2.11
«Dispositif auxiliaire de contrôle des émissions» («Auxiliary
Emission Control Device, AECD»): cette expression désigne tout
élément de construction qui enregistre la température, la vitesse
de marche, le régime du moteur, la réduction de la boîte de
vitesses, la dépression du tuyau d'admission, ou d'autres para-
mètres, en vue de mettre en fonction, régler, ralentir ou mettre
hors service une partie quelconque des dispositifs de réduction des
émissions de gaz polluants.
2.12
«Dispositif perturbateur» («Defeat Device»): cette expression dé-
signe un AECD qui, dans les conditions de fonctionnement en
trafic urbain normal, influence l'efficacité d'une partie quelconque
des dispositifs de réduction des émissions de gaz polluants, sauf si
ces conditions de fonctionnement sont suffisamment prises en
I) RS 741.434
1985-515
703

Gaz d'échappement
RO 1985
considération lors du contrôle des gaz d'échappement selon les
dispositions de l'annexe I ou que l'AECD concerne uniquement
le démarrage du moteur ou n'est efficace qu'au cas où la tempé-
rature de l'huile n'excède pas 20° C.
2.13
«Catalyseurs»: sont réputés comme tels les catalyseurs par oxyda-
tion et les catalyseurs à trois voies.
Ch. 3.7
3.7
Tous les véhicules équipés d'un catalyseur qui, selon les indica-
tions du constructeur ou les documents de contrôle, ne peuvent
être alimentés qu'avec de l'essence sans plomb, seront munis
d'une tubulure spéciale de remplissage, difficilement modifiable,
qui exclut la possibilité de prendre de l'essence contenant du
plomb.
Cette condition est remplie lorsque le véhicule ne peut être ali-
menté en essence qu'avec un pistolet dont l'extrémité présente un
diamètre extérieur ne dépassant pas 21,3 mm (0,840 in).
En outre, des plaques lisibles, portant en langue allemande, fran-
çaise, italienne ou anglaise, au choix, la mention «SEULEMENT
DE L'ESSENCE SANS PLOMB», ou quelque chose d'analogue,
doivent être fixées à demeure sur le tableau de bord et près de la
tubulure de remplissage d'essence.
Ch. 4.1.1 et 4.2.2, let.f à i
4.1.1
La demande d'approbation du type quant aux gaz d'échappement
doit être adressée au Service d'homologation, en un exemplaire.
4.2.2
La partie 1 de la demande doit contenir les indications suivantes
et être accompagnée des documents ci-après:
f .Une attestation prouvant que le véhicule est conforme aux
exigences indiquées au chiffre 7.1.2 —pour autant que l'on ait
observé les prescriptions sur l'entretien et utilisé pour le
moteur les agents adéquats —et certifiant qu'aucun dispositif
perturbateur, selon le chiffre 2.12, n'a été installé;
g .Une description des dispositifs destinés à empêcher toute
manipulation non autorisée, c'est-à-dire des dispositifs de
blocage ou de scellement des parties réglables de la formation
du mélange et des éléments de construction jouant un rôle
déterminant en matière de gaz polluants;
h .Une description de la tubulure de remplissage du réservoir
des véhicules qu'il ne faut utiliser qu'avec de l'essence sans
plomb;
704

Gaz d'échappement
RO 1985
i. Des indications concernant le carburant à utiliser (indice
d'octane minimal selon la méthode «Research», avec plomb,
sans plomb).
Ch. 5.7, première phrase
5.7
Le Service d'homologation peut exiger un réglage déterminé des
véhicules soumis à l'essai quant au régime du ralenti, à la teneur
en CO et en HC au ralenti et au calage de base du point d'al-
lumage... .
Ch. 6.2.3, deuxième phrase
6.2.3
. . . Lorsqu'il s'agit de véhicules qui doivent satisfaire aux normes
indiquées au chiffre 7.1.1 (colonne B) et de véhicules équipés d'un
catalyseur, on pourra renoncer au contrôle à l'état neuf.
Ch. 7.1.3, 7.1.4, 7.1.5 et 7.2
7.1.3
Dans la mesure où, pour déterminer les facteurs de détérioration,
l'on ne choisit pas le processus prévu à l'annexe 4 de la présente
ordonnance (test de durabilité), il y a lieu d'appliquer, suivant le
système de réduction adopté pour les émissions de gaz polluants,
les facteurs de détérioration suivants:
Système de réduction
des émissions de gaz polluants
Facteurs de détérioration
HC
CO
NOx
1 .Moteur à essence sans cataly-
seur
1,10
1,10
1,10
2 .Moteur à essence avec catalyseur
par oxydation
1,30
1,20
1,00
3 .Moteur à essence avec catalyseur
à trois voies
1,30
1,20
1,10
7.1.4
Lorsque le Service d'homologation a des raisons de supposer
qu'un certain type de véhicule présente un facteur de détériora-
tion supérieur aux valeurs indiquées au chiffre 7.1.3, il peut déci-
der que la valeur uniforme indiquée au chiffre 7.1.3 ne pourra
être appliquée à ce type de véhicule.
7.1.5
L'approbation du type quant aux gaz d'échappement concernant
une famille de moteurs n'est pas délivrée lorsqu'un type quel-
conque de véhicule de cette famille de moteurs est équipé d'un
dispositif perturbateur agissant dans les conditions indiquées ci-
705

Gaz d'échappement
RO 1985
après et visant à influencer l'efficacité d'un élément quelconque
des dispositifs de réduction des émissions de gaz polluants:
a .Lorsque la température ambiante, la température du com-
partiment-moteur ou celle de l'habitacle n'est pas comprise
entre 20° C et 30° C;
b .Lorsqu'il existe une condition de fonctionnement supplémen-
taire qui n'apparaît pas pendant le contrôle des gaz d'échap-
pement prescrit à l'annexe 1, à moins qu'il ne soit prouvé
qu'elle sert de mesure de protection visant à éviter que des
éléments ou systèmes jouant un rôle déterminant en matière
de gaz d'échappement soient endommagés; la preuve fournie
pourra faire l'objet d'une vérification;
c .Après une durée quelconque, pour un genre d'utilisation
déterminé du véhicule.
7.2
Monoxyde de carbone et hydrocarbures au régime du ralenti
7.2.1
Véhicules sans catalyseur, qui doivent être conformes aux valeurs
limites indiquées au chiffre 7.1.1, colonne A.
La teneur volumique en monoxyde de carbone des gaz d'échappe-
ment émis au régime du ralenti et mesurée selon la méthode pres-
crite à l'annexe 2 (test au ralenti) ne doit pas dépasser 3,5 pour
cent. Lors du contrôle dans des conditions de fonctionnement
s'écartant des conditions recommandées par le constructeur (pos-
sibilité de changer la position des éléments de réglage) comme
prévu à l'annexe 2, la teneur volumique maximale mesurée ne
doit pas dépasser 4,5 pour cent.
7.2.2
Véhicules équipés d'un catalyseur ainsi que véhicules devant être
conformes aux valeurs limites indiquées au chiffre 7.1.1, colon-
ne B.
La teneur volumique en monoxyde de carbone (CO) et en hydro-
carbures (HC; mesurés en équivalent hexane) des gaz d'échappe-
ment émis au régime du ralenti et mesurée selon la méthode pres-
crite à l'annexe 2 (test au ralenti) ne doit pas dépasser, au régime
du ralenti indiqué par le constructeur, les valeurs suivantes:
CO
en % du vol.
HC
en ppm
Véhicules sans catalyseur
2,5'>
400')
Véhicules avec catalyseur
0,51)
100')
I) Valeurs mesurées, corrigées avec un facteur de dilution (annexe 2)
Sur les véhicules sans catalyseur, seul le régime du ralenti doit
pouvoir être réglé. Lors du contrôle dans des conditions de fonc-
706

Gaz d'échappement
RO 1985
tionnement s'écartant des conditions recommandées par le cons-
tructeur (possibilité de changer la position des éléments de
réglage) comme prévu à l'annexe 2, la teneur volumique maxi-
male en monoxyde de carbone mesurée ne doit pas dépasser 3,5
pour cent.
Sur les véhicules équipés d'un catalyseur, le contrôle des possibili-
tés de réglage, prévu à l'annexe 2, n'est pas nécessaire.
Ch. 10.4.1, quatrième phrase
10.4.1
. . . Les défectuosités manifestes constatées au véhicule ou au
moteur peuvent être réparées sous la surveillance du Service
d'homologation.
Ch. 14.3.4, dernière phrase, 14.3.6, septième phrase, 14.4.3, première phrase,
14.4.4, 14.5.5, tableau, 14.5.7, première phrase et 14.5.8, première phrase
14.3.4
. . . son représentant. Dans les deux derniers cas, le Service
d'homologation appose des scellés ou des plombs sur tous les élé-
ments qui jouent un rôle déterminant en matière de gaz d'échap-
pement et/ou, au besoin, scelle le capot du moteur avant de
confier le véhicule au constructeur ou à son représentant.
14.3.6
. . . qu'il effectue lui-même. Les défectuosités manifestes consta-
tées au véhicule ou au moteur peuvent être réparées sous la sur-
veillance du Service d'homologation.
14.4.3
Les véhicules du premier échantillonnage qui dépassent l'une des
valeurs limites des gaz d'échappement prescrites peuvent être
soumis à un deuxième contrôle dans un délai de quatre jours
ouvrables... .
14.4.4
Lorsque le nombre probable des véhicules appartenant à une
famille de moteurs qui seront mis sur le marché est inférieur à
250, il suffit, pour le premier échantillonnage, de sélectionner
d'abord un seul véhicule soumis à l'essai.
Pour contrôler ce véhicule, on appliquera, par analogie, les dispo-
sitions du chiffre 14.4.2. Si les valeurs enregistrées sont inférieures
de 15 pour cent ou plus à toutes les valeurs limites prescrites au
chiffre 7.1.1, compte tenu des facteurs de détérioration, le con-
trôle subséquent sera considéré comme ayant été subi avec succès
et l'on renoncera à contrôler les deux autres véhicules du premier
échantillonnage.
707

Gaz d'échappement
RO 1985
14.5.5
...
Nombre total probable des véhicules appartenant à
la famille de moteurs concernée, qui seront mis sur le marché
Nombre de véhicules
à soumettre à l'essai:
(échantillonnage)
moins de 250
4
250 à 2499
10
2500 à 5000
20
plus de 5000
30
14.5.7
Si, lors du contrôle subséquent prévu sous chiffre 14.5.5, le
nombre des véhicules non conformes est de
—2 ou plus dans un échantillonnage de 4 véhicules ou
—5 ou plus dans un échantillonnage de 10 véhicules ou
—9 ou plus dans un échantillonnage de 20 véhicules ou
—13 ou plus dans un échantillonnage de 30 véhicules,
il faut appliquer les dispositions du chiffre 14.5.11 lorsque, dans
les quatre semaines dès la communication, le constructeur ne s'est
pas engagé d'une manière satisfaisante, envers le Service d'homo-
logation, à rendre conformes tous les véhicules défectueux appar-
tenant à la famille de moteurs concernée et qui ont déjà été ven-
dus ou sont encore à vendre et s'il n'a pas indiqué en tout point
les mesures qu'il envisage de prendre... .
14.5.8
Si, lors du contrôle subséquent prévu sous chiffre 14.5.5, le
nombre des véhicules non conformes est de
—1 ou plus dans un échantillonnage de 4 véhicules ou
—3 ou plus dans un échantillonnage de 10 véhicules ou
—4 ou plus dans un échantillonnage de 20 véhicules ou
—5 ou plus dans un échantillonnage de 30 véhicules,
il faut appliquer les dispositions du chiffre 11.2.2.
Ch. 15.2.4
15.2.4
Les valeurs limites des gaz d'échappement indiquées au chiffre
7.1.1, colonne B, sont applicables pour la première mise en circu-
lation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à
partir du 1 e octobre 1986.
708

Gaz d'échappement
RO 1985
Annexes 1, 2 et 5
Les annexes 1, 2 et 5 sont modifiées conformément au texte' ci-joint.
II
Disposition transitoire
Les chiffres 3.4, 3.5 et 4.3 sont abrogés pour les véhicules dont les gaz
d'échappement ne doivent pas dépasser les valeurs limites indiquées au
chiffre 7.1.1, colonne B.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1985.
29 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29962
t) Les annexes 1 à 5 à l'ordonnance sur les gaz d'échappement du le' mars 1982 ne
sont pas publiées au Recueil des lois fédérales. Il en va de même pour les modifica-
tion susdites. Des tirés à part sont disponibles à l'Office central fédéral des impri-
més et du matériel, 3000 Berne.
709

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité
(OPP 2)
Modification du 29 mai 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieilles-
se, survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme il suit:
Art. 53, let. e
La fortune de l'institution de prévoyance peut être placée en:
e. Des actions, bons de participation et bons de jouissance et d'autres
papiers-valeurs et participations similaires, ainsi que des parts sociales
de sociétés coopératives; le placement sous forme de participations à
des sociétés ayant leur siège à l'étranger est admis, lorsque ces titres
sont cotés en bourse.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1985.
29 mai 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29929
I) RS 831.441.1
710
1985 -484

Convention européenne du 16 mai 1972
sur l'immunité des Etats
RS 0.273.1; RO 1982 1792
Champ d'application de la convention le ler juin 1985, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas21
21 février
1985
22 mai
1985
Déclarations
Pays-Bas
Conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la convention, j'ai l'honneur
de déclarer, au nom du gouvernement des Pays-Bas, qu'en dehors des cas
relevant des articles 1 à 13 de la convention, ses tribunaux pourront
connaître des procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la
mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties
à la convention.
Le tribunal de district («Arrondissementsrechtbank») de La Haye a été dé-
signé comme tribunal compétent au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la
convention.
29931
£
> La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1806.
2> Déclarations, voir ci-après.
1985 —456
711

Arrêté fédéral
concernant trois Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe
dans le domaine de l'extradition et de l'information
sur le droit étranger
du 13 décembre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19830,
arrête:
Article premier
'Sont approuvés
a .Le Protocole additionnel n° 86 du 15 octobre 1975 à la Convention
européenne d'extradition;
b .Le deuxième Protocole additionnel n° 98 du 17 mars 1978 à la
Convention européenne d'extradition, avec la réserve suivante:
«La Suisse déclare qu'elle n'accepte pas le titre II»;
c .Le Protocole additionnel n° 97 du 15 mars 1978 à la Convention euro-
péenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, avec la
déclaration suivante:
«La Suisse ne sera liée que par les dispositions du chapitre I»
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces Protocoles additionnels en for-
mulant la réserve et la déclaration mentionnées ci-dessus.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités in-
ternationaux.
Conseil des Etats, 26 septembre 1984
Conseil national, 13 décembre 1984
Le président: Debétaz
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
28638
FF 1983 IV 129
712
1985-374

Protocole additionnel
à la Convention européenne dans le domaine
de l'information sur le droit étranger
Texte original
Conclu à Strasbourg le 15 mars 1978
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1984')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 1985
Les
Etats
membres
du Conseil
de
l'Europe,
signataires du présent
Protocole,
Vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de
l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le
7juin 1968, (ci-après dénommée «la Convention»);
Considérant qu'il est opportun d'étendre le système d'entraide internatio-
nale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure
pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contrac-
tantes à la Convention;
Considérant qu'en vue d'éliminer les obstacles de nature économique qui
empêchent l'accès à la justice et de permettre à des personnes économique-
ment défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres,
il est également souhaitable d'étendre le système établi par la Convention
au domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en
matière civile et commerciale;
Constatant que l'article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux
ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui
les concerne, le champ d'application de la présente Convention à des
domaines autres que ceux indiqués dans la Convention;
Constatant que l'article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux
ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui
les concerne, l'application de la Convention à des demandes émanant
d'autorités autres que les autorités judiciaires.
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Article 1
Les Parties Contractantes s'engagent à se fournir, selon les dispositions de
la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procé-
RS 0.351.21
1)RO 1985 712
1985 - 377
713

Information sur le droit étranger
RO 1985
dural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Mi-
nistère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales.
Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la
répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la
compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
Article 2
Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines
visés à l'article 1 peut:
a .émaner, outre d'un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en
matière de poursuite ou d'exécution des sentences définitives et ayant
force de la chose jugée; et
b .être formée, non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée,
mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une poursuite.
Chapitre II
Article 3
Dans le cadre de l'engagement découlant de l'article 1, paragraphe 1, de la
Convention, les Parties Contractantes conviennent que la demande de ren-
seignements peut:
a .émaner, outre d'une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne
agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou de
consultation juridique pour le compte de personnes économiquement
défavorisées; et
b .être formée, non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée,
mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une instance.
Article 4
1 .Toute Partie Contractante qui n'a pas créé ou désigné un ou plusieurs
organes de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la
Convention, doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de
transmettre à l'organe de réception étranger compétent, toute demande de
renseignements formée en vertu de l'article 3 du présent Protocole.
2 .Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organe ou des organes
de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.
Chapitre III
Article 5
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instru-
ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer
714

Information sur le droit étranger
RO 1985
qu'il ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du
Chapitre II du présent Protocole.
2 .Tout Etat ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout
moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe qu'il sera lié par l'ensemble des dispositions des Chapi-
tres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.
3 .Toute Partie Contractante qui est liée par l'ensemble des dispositions
des Chapitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'elle ne sera liée
que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette
notification prendra effet six mois après la date de sa réception.
4 .Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables
qu'entre les Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dis-
positions du même Chapitre.
Article 6
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Par-
ties au Protocole par:
a .la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion;
b .la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent
Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le
ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieure-
ment ratifié ou accepté la Convention.
Article 7
1 .Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à la-
quelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties
au Protocole conformément aux dispositions de l'article 6.
2 .Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ra-
tification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou
l'approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la
signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap-
probation.
715

Information sur le droit étranger
RO 1985
Article 8
1 .Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à
la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le
Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois
mois après la date de son dépôt.
Article 9
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 .Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la
suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné
dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour
lequel il est habilité à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re-
tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le re-
trait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par
le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 10
1 .Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le
présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de
la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3 .La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon-
ciation du présent Protocole.
Article 11
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:
a .toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'appro-
bation;
b .toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'appro-
bation;
c .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
716

Information sur le droit étranger
RO 1985
d .toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à
son article 7;
e .toute notification reçue en application des dispositions de l'article 4;
f .toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions
de l'article 5;
g .toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 9 et
tout retrait d'une telle déclaration;
h .toute notification reçue en application des dispositions de l'article 10
et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en tin seul exemplaire qui sera déposé dans les archi-
ves du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et
adhérents.
(Suivent les signatures)
28638
717

Information sur le droit étranger
RO 1985
Champ d'application du protocole le 12 juin 1985
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Autriche
25 février
1980
26 mai
1980
Belgique
30 mai
1979
31 août
1979
Chypre))
3 avril
1979
31 août
1979
Danemark
11 octobre
1979
12 janvier
1980
Espagne
10 mars
1982 Si
11 juin
1982
France
22 septembre 1983
23 décembre
1983
Grande-Bretagne))
2 septembre 1981
3 décembre
1981
Italie
11 février
1982
12 mai
1982
Luxembourg
11 juin
1982
12 septembre 1982
Norvège
2 novembre 1978
31 août
1979
Pays-Bas')2)
3juin
1980
4 septembre 1980
Portugal
19 juillet
1984
20 octobre
1984
Suède
2 mars
1981 Si
3juin
1981
Suisse t)
11 mars
1985
12 juin
1985
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole s'applique au Royaume en Europe.
') Cet Etat n'est lié que par les dispositions du Chapitre I.
2) Déclaration, voir ci-après.
718

Texte original
Protocole additionnel
à la Convention européenne d'extradition
Conclu à Strasbourg le 15 octobre 1975
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 19841)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 9juin 1985
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Proto-
cole,
Vu les dispositions de la Convention européenne d'extradition ouverte à la
signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Conven-
tion»), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;
Considérant qu'il est opportun de compléter ces articles en vue de renforcer
la protection de la communauté humaine et des individus,
Sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Article 1
Pour l'application de l'article 3 de la Convention, ne seront pas considérés
comme infractions politiques:
a .les crimes contre l'humanité prévus par la Convention pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948
par l'Assemblée générale des Nations Unies;
b .les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de
1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les
forces armées en campagne, 51 de la Convention de Genève de 1949
pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés
des forces armées sur mer, 130 de la Convention de Genève de 1949
relative au traitement des prisonniers de guerre et 147 de la Conven-
tion de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre;
c .toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'en-
trée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre
existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions
susvisées des Conventions de Genève.
RS 0.353.11
I) RO 1985 712
1985-375
719

Extradition
RO 1985
Titre II
Article 2
L'article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 9
original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-
après les paragraphes 2, 3 et 4:
«2. L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement défini-
tif dans un Etat tiers, Partie Contractante à la Convention, pour le ou
les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accor-
dée:
a. lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;
b. lorsque la peine privative de liberté ou l'autre mesure infligée:
i
)aura été entièrement subie;
i i )aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa
totalité ou sur sa partie non exécutée;
c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infrac-
tion sans prononcer de sanction.
3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra
être accordée:
a .si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une
personne, une institution ou un bien qui a un caractère public
dans l'Etat requérant;
b .si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un
caractère public dans l'Etat requérant;
c .si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en
partie sur le territoire de l'Etat requérant ou en un lieu assimilé à
son territoire.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à
l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet
ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étran-
ger.»
Titre III
Article 3
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou
approuvé. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troi-
sième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
720

Extradition
RO 1985
3 .Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera,
l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4 .Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter
ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieure-
ment ratifié la Convention.
Article 4
1 .Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Proto-
cole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours
après la date de son dépôt.
Article 5
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 .Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la
suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné
dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour le-
quel il est habilité à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re-
tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux
conditions prévues par l'article 8 du présent Protocole.
Article 6
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
déclarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des Titres I ou II.
2 .Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle
en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de
sa réception.
3 .Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
Article 7
Le Comité européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe
suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le
721

Extradition
RO 1985
règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole
donnerait lieu.
Article 8
1 .Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le
présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de
la notification par le Secrétaire Général.
3 .La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon-
ciation du présent Protocole.
Article 9
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention
a .toute signature;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
c .toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à
son article 3;
d .toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5 et
tout retrait d'une telle déclaration;
e .toute déclaration formulée en application des dispositions du paragra-
phe 1 de l'article 6;
f .le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions
du paragraphe 2 de l'article 6;
g .toute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 et
la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
signataires et adhérents.
(Suivent les signatures)
28638
722

Extradition
RO 1985
Champ d'application du protocole le 9 juin 1985
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre
22 mai
1979
20 août
1979
Danemark')
13 septembre
1978
20 août
1979
Espagne
11 mars
1985
9juin
1985
Islande'
20 juin
1984
18 septembre 1984
Pays-Bas') 2)
12 janvier
1982
12 avril
1982
Suède')
2 février
1976
20 août
1979
Suisse
11 mars
1985
9juin
1985
Réserve et déclaration
Pays-Bas
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ledit
protocole pour le Royaume en Europe et que les dispositions ainsi accep-
tées seront respectées sous réserve de ce qui suit:
Bien que, pour les actes commis au cours d'un conflit armé international,
la législation néerlandaise soit totalement en conformité avec l'article 1,
lettres a et b et qu'elle ne comporte pas de dispositions en opposition avec
l'article 1, lettre c, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve
le droit de refuser, conformément à l'article 3 de la Convention européenne
d'extradition, d'accorder l'extradition dans des cas de violations aux lois et
coutumes de la guerre commises au cours d'un conflit armé non inter-
national.
I) Cet Etat n'accepte pas le Titre I.
2) Réserve et déclaration, voir ci-après.
723

Deuxième protocole additionnel
Texte original
à la Convention européenne d'extradition
Conclu à Strasbourg le 17 mars 1978
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 198411
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 9juin 1985
Les
Etats
membres
du
Conseil
de
l'Europe,
signataires du
présent
Protocole,
Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la
Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le
13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Convention»);
Considérant également qu'il est opportun de compléter la Convention à
certains autres égards,
Sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Article 1"
Le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention est complété par la disposi-
tion suivante:
«Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passi-
bles que d'une sanction de nature pécuniaire.»
Titre II
Article 2
L'article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:
«Infractionsfiscales
1 .En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition
sera accordée entre les Parties Contractantes, conformément aux dis-
positions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la
loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.
2 .L'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation
de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts,
ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes
et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requé-
rante.»
RS 0.353.12
"RO 1985 712
724
1985-376

Extradition
RO 1985
Titre III
Article 3
La Convention est complétée par les dispositions suivantes:
«Jugements par défaut
1 .Lorsqu'une
Partie
contractante
demande
à
une
autre
Partie
Contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une
peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue
par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d'extrader à
cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux
droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée
d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la Partie re-
quérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la per-
sonne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procé-
dure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette déci-
sion autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en ques-
tion si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé
dans le cas contraire.
2 .Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l'extradi-
tion est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la
Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une
notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans
cet Etat.»
Titre IV
Article 4
La Convention est complétée par les dispositions suivantes:
«Amnistie
L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par
l'amnistie dans 1'Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursui-
vre cette infraction selon sa propre loi pénale.»
Titre V
Article 5
Le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est remplacé par les dis-
positions suivantes:
«La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la
Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie
réquise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre
voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plu-
sieurs Parties.»
725

Extradition
RO 1985
Titre VI
Article 6
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratifica-
tion, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 .Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troi-
sième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 .Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera,
l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4 .Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou ap-
prouver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement
ratifié la Convention.
Article 7
1 .Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Proto-
cole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours
après la date de son dépôt.
Article 8
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 .Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la
suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné
dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour
lequel il est habilité à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re-
tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le re-
trait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par
le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
726

Extradition
RO 1985
Article 9
1. Les réserves formulées par un Etat concernant une disposition de la
Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet
Etat n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au
moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'appro-
bation ou d'adhésion.
2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
déclarer qu'il se réserve le droit:
a .de ne pas accepter le Titre I;
b .de ne pas accepter le Titre II, ou de l'accepter seulement en ce qui
concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par
l'article 2;
c .de ne pas accepter le Titre III, ou de n'accepter que le paragraphe 1 de
l'article 3;
d .de ne pas accepter le Titre IV;
e .de ne pas accepter le Titre V.
3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du para-
graphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Se-
crétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa
réception.
4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve
formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une
réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à
l'application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toute-
fois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'ap-
plication de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
5. Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
Article 10
Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe
suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le
règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole
donnerait lieu.
Article 11
1 .Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le
présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
3 .La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon-
ciation du présent Protocole.
727

Extradition
RO 1985
Article 12
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:
a .toute signature du présent Protocole;
b .le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
c .toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à
ses articles 6 et 7;
d .toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes
2 et 3 de l'article 8;
e .toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1
de l'article 9;
f .toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2
de l'article 9;
g .le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du
paragraphe 3 de l'article 9;
h .toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11
et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Eu-
rope en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signa-
taires et adhérents.
(Suivent les signatures)
28638
728

Extradition
RO 1985
Champ d'application du protocole le 9 juin 1985
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche')
2 mai
1983
31 juillet
1983
Chypre
13 avril
1984
12 juillet
1984 •
Danemark
7 mars
1983
5juin
1983
Espagne
11 mars
1985
9juin
1985
Finlande
30 janvier
1985 A
30 avril
1985
Islande
20 juin
1984
18 septembre 1984
Italien)
23 janvier
1985
23 avril
1985
Pays-Bas"
12 janvier
1982
5juin
1983
Suède')
13 juin
1979
5juin
1983
Suisse3)
11 mars
1985
9juin
1985
Réserves et déclarations
Autriche
Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du protocole, l'Autriche déclare
n'accepter le Chapitre II que pour les infractions en matière de taxes, d'im-
pôts et de douane.
Pays-Bas
Le protocole s'applique au Royaume en Europe.
Suède
Dans l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (Titre V,
article 5, du protocole), les fonctions attribuées au Ministère de la Justice
sont assumées par le Ministère des affaires étrangères.
') Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)Cet Etat n'accepte pas le Titre III.
3)Cet Etat n'accepte pas le Titre II.
729

Arrêté fédéral
concernant l'approbation par la Suisse de
la Déclaration de certains gouvernements européens
relative à la phase de production des lanceurs ARIANE
du 7 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19811),
arrête:
Article premier
1 La Déclaration de certains gouvernements européens du 14 janvier 1980
relative à la phase de production des lanceurs ARIANE est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l'Agence spatiale européenne ESA
qu'il approuve cette Déclaration.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1982
Conseil national, 7 octobre 1982
Le président: Dillier
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
27176
I1 FF 1982 I 1
730
1985-471

Déclaration
Texte original
de certains gouvernements européens
relative à la phase de production des lanceurs ARIANE
Adoptée le 14 janvier 1980
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 7octobre 19821)
Approbation notifiée par la Suisse le 17 janvier 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1985
Les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de
Belgique, de la République Française et du Royaume de Suède,
parties à l'Arrangement entre certains gouvernements européens et l'Organisa-
tion Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du program-
me de lanceur ARIANE, et le gouvernement du Royaume Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord,
(ci-après dénommés «les participants»);
Vu l'Arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains gouvernements
européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales, concernant
l'exécution du programme de lanceur ARIANE, et en particulier les articles I,
III.1. et V prévoyant un nouvel Arrangement définissant la phase de produc-
tion du programme ARIANE,
Vu la Convention portant création d'une Agence Spatiale Européenne ouverte
à la signature le 30 mai 1975, ci-après dénommée «la Convention»,
Vu les résolutions du Conseil de l'Agence ESA/C/XXIV/Res. 3 et ESA/C/
XXX/Res. 7 autorisant l'Agence à entreprendre une première phase de produc-
tion de 6 lanceurs ARIANE,
Vu la proposition de la délégation française au sujet de la production des
lanceurs ARIANE (documents 93 et 127 + add. 1) et les discussions sur cette
proposition qui ont eu lieu pendant les 33e, 34e et 36e sessions du Conseil,
Vu la Résolution du Conseil ESA/C/XXXIII/Res. 3 adoptée le 26 juillet 1979
et amendée lors de la session du Conseil le 11 septembre 1979, concernant la
production des lanceurs ARIANE,
Vu l'Accord entre le gouvernement de la République Française et l'Agence
Spatiale Européenne en vue de l'utilisation du Centre Spatial Guyanais signé le
5 mai 1976 (ci-après dénommé l'Accord CSG),
Conviennent des dispositions suivantes:
RS 0.425.12
1) RO 1985 730
1985 - 472
731

Lanceurs ARIANE
RO 1985
I. Engagements des participants
1.1
Les participants décident de confier à une structure industrielle, dénommée
ARIANESPACE, l'exécution de la phase de production du lanceur ARIANE
prévue à l'Article 1er et à l'Article V de l'Arrangement ARIANE.
1.2
Les participants conviennent que cette phase de production aura pour but de
satisfaire l'ensemble des besoins du marché mondial en matière de lancements
sous les seules réserves:
a )d'être conduite à des fins pacifiques telles qu'elles résultent des obligations
de la Convention et en conformité avec les Articles du Traité sur les
principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et
d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les
autres corps célestes signé en 1967.
b )des dispositions prévues au paragraphe 3.6.
1.3
Les participants conviennent de charger la société ARIANESPACE, société
anonyme de droit français de la fabrication, de la commercialisation et du
lancement des lanceurs ARIANE, à partir de l'exemplaire L.11.
1.4
a )Les participants déclarent que l'utilisation du lanceur ARIANE pour les
activités de l'Agence sera effectuée conformément à l'Article VIII.1. de la
Convention de l'Agence.
b )Dans la définition et l'exécution de leurs programmes nationaux les
participants conviennent de tenir compte du lanceur ARIANE et d'accor-
der la préférence à son utilisation sauf si cette utilisation présente, par
rapport à l'utilisation d'autres lanceurs ou moyens de transport spatiaux
disponibles à l'époque envisagée, un désavantage déraisonnable sur le
plan du coût, de la fiabilité et de l'adéquation à la mission.
c )Les participants s'efforcent de soutenir l'utilisation du lanceur ARIANE
dans le cadre des programmes internationaux auxquels ils participent et se
concertent à cette fin.
1.5
a) Pour les contrats conclus à partir du ler juillet 1983 et prévoyant des
lancements planifiés au-delà du leT juillet 1986, une politique de prix
tenant compte de la concurrence internationale sera applicable à tous les
utilisateurs des lanceurs.
732

Lanceurs ARIANE
RO 1985
Les participants conviennent de se concerter avec ARIANESPACE à
partir de 1982 pour définir et arrêter au plus tard le ler juillet 1983 les
moyens permettant d'atteindre cet objectif.
b )Les prix applicables pour les contrats conclus avant le ler juillet 1983 ou
pour les lancements prévus avant le ler juillet 1986 font l'objet d'un
barème qui figure en annexe 1 à la présente déclaration. Les prix seront
ajustés en fonction des conditions économiques et monétaires.
c )Les prix figurant dans le barème indiqué ci-dessus constituent pour
ARIANESPACE des prix conseillés en ce qui concerne les lancements non
couverts par les paragraphes 1.4, a) et 1.4, b). Même si les prix facturés
sont différents des prix conseillés, ARIANESPACE en supporte seule les
conséquences financières.
1.6
S'agissant des ventes à un Etat non membre ou à un client ne relevant pas
d'un Etat membre de l'Agence:
a )Les participants conviennent de créer un Comité chargé de déterminer si
un projet de vente de lancement concerne une utilisation contraire aux
dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
Ce Comité est composé d'un représentant de chaque gouvernement
participant. Les membres du Comité sont tenus informés par le Directeur
Général de l'Agence de projets de vente de lancements d'ARIANESPACE
aux Etats tiers non membres, et aux clients relevant de ces Etats.
Le Comité est réuni dans les conditions suivantes: un tiers des membres
peut formuler une demande de réunion motivée par une utilisation du
lanceur contraire aux dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
Cette demande doit intervenir quatre semaines au plus tard après infor-
mation des membres du Comité du projet de contrat concerné. Le Comité
doit alors être réuni dans un délai de deux semaines. A la majorité des 2/3
de ses membres représentant au moins 15 pour cent des contributions au
programme de développement, il peut, dans un délai maximum de quatre
semaines, prendre une décision d'interdiction fondée sur le non-respect
des dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
Cette décision d'interdiction est exécutoire pour ARIANESPACE. Le
gouvernement français, dans l'exercice des compétences que la France
tient par ailleurs du Traité sur les principes régissant les activités des Etats
en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
du 27 janvier 1967, s'engage à prendre les mesures nécessaires pour
assurer la bonne exécution des décisions d'interdiction prises par le
Comité.
b )Sans préjudice des obligations lui incombant au titre de la présente
déclaration, tout Etat participant se réserve le droit de déclarer que,
pour des raisons qui lui sont propres, il ne s'associe pas à un lance-
ment particulier.
733

Lanceurs ARIANE
RO 1985
c) Si un Etat participant considère qu'une vente de lancement n'est pas
compatible avec son adhésion à la présente déclaration, il doit, après
les consultations qu'il pourrait juger nécessaires, en informer le Direc-
teur Général de l'Agence.
Si, après information d'ARIANESPACE par celui-ci, la vente est réali-
sée, l'Etat participant pourra immédiatement suspendre son adhésion à
la présente déclaration pour la vente considérée sous réserve d'en in-
former officiellement l'Agence et les autres participants dans un délai
d'un mois et de respecter les engagements pris par lui pour les autres
ventes.
A la suite de cette suspension, l'Etat maintiendra disponibles les
moyens industriels nationaux utilisés pour la production du lanceur et
ne fera pas obstacle à leur utilisation. Si l'Etat était conduit à s'oppo-
ser à la fourniture, pour le lancement correspondant, d'équipements et
sous-systèmes fabriqués pour son industrie nationale, il serait tenu,
dans le cadre de ses pouvoirs, d'autoriser et de faciliter le transfert de
la fabrication des fournitures correspondantes aux industries des autres
Etats participants, et ne saurait, en toute hypothèse, s'opposer à la
fabrication de ces fournitures par les industries des autres Etats partici-
pants.
1.7
Les participants s'engagent à mettre à la disposition d'ARIANESPACE,
lorsqu'ils lui sont nécessaires pour la production ou le lancement d'ARIANE:
—à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le
cadre des phases de développement et de promotion ARIANE et dont
l'Agence est propriétaire pour le compte des participants.
—à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait, les instal-
lations dont certains participants sont propriétaires et qui ont été utilisées
pour le programme de développement ARIANE, à l'exception du CSG fai-
sant l'objet de dispositions particulières visées au paragraphe 1.9.
—à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle leur appartenant et décou-
lant des phases de développement et de promotion du programme
ARIANE; ARIANESPACE pourra accéder gratuitement aux informations
techniques en leur possession et résultant de ces mêmes phases.
1.8
Les participants font tout leur possible pour accorder à ARIANESPACE
l'assistance nécessaire en matière de surveillance industrielle de qualité et
d'enquête de prix.
1.9
Les Etats participants s'engagent, en ce qui les concerne, à participer selon
des modalités à définir au financement du Centre Spatial Guyanais, et
prennent note de ce qu'un accord spécifique sur ce sujet devrait intervenir
entre les Etats membres de l'Agence.
734

Lanceurs ARIANE
RO 1985
1.10
Si lors d'une vente à l'exportation il apparaît souhaitable de trouver des
modalités de garanties et de financement à l'exportation particulières, les
participants se consultent pour déterminer les possibilités de satisfaire une telle
demande selon le principe d'une répartition équitable du risque et du finance-
ment, proportionnelle à la participation à la production.
1.11
Les participants conviennent de se concerter sur les mesures à prendre si des
difficultés techniques ou financières mettant en cause l'avenir d'ARIANE-
ESPACE ou celui de la production d'ARIANE apparaissaient.
II. Mission confiée à l'Agence
2.1
Les participants demandent au Conseil de l'Agence d'accepter que l'Agence
assure, conformément à l'Article V, 2. de la Convention, l'activité opération-
nelle liée à la phase de production d'ARIANE.
A cet effet, ils invitent l'Agence et ARIANESPACE à conclure une convention
mettant en oeuvre les dispositions de la présente déclaration et organisant leurs
relations.
2.2
Les participants invitent l'Agence à mettre à la disposition d'ARIANESPACE
dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour la production ou le lancement
d'ARIANE:
—à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le ca-
dre des phases de développement et de promotion ARIANE et dont
l'Agence est propriétaire,
—à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle découlant des phases de
développement et de promotion du programme ARIANE; ARIANESPACE
pourra accéder gratuitement aux informations techniques en la possession de
l'Agence et résultant de ces mêmes phases.
Si les biens qui sont mis à la disposition d'ARIANESPACE, et dont l'Agence
est propriétaire, s'avèrent utiles pour d'autres programmes de l'Agence, ils
pourront être utilisés par cette dernière en accord avec ARIANESPACE et
selon des modalités à définir pour chaque programme, étant entendu
qu'ARIANESPACE conserve la priorité d'utilisation des biens en cause.
2.3
Les participants invitent l'Agence:
a) à apporter son concours à ARIANESPACE dans la promotion du
lanceur ARIANE à l'exportation, notamment dans l'approche des Orga-
nisations Internationales,
735

Lanceurs ARIANE
RO 1985
b) à faire tout son possible pour accorder à ARIANESPACE l'assistance
nécessaire en matière de surveillance industrielle de qualité et d'enquête de
prix.
2.4
Les participants invitent l'Agence à conclure avec ARIANESPACE des con-
ventions spécifiques relatives aux programmes d'améliorations d'ARIANE qui
seront exécutés comme programmes de l'Agence.
Ces conventions établiront les modalités techniques, contractuelles et finan-
cières de l'utilisation ultérieure par ARIANESPACE de ces améliorations.
2.5
Les participants invitent le Conseil de l'Agence à autoriser le Directeur
Général à négocier le plus tôt possible avec la société ARIANESPACE ou, en
attendant sa création, avec les représentants dûment mandatés par les signa-
taires du Protocole d'accord TRANSPACE du Bourget du 12 juin 1979, la
convention entre l'Agence et ARIANESPACE prévue au paragraphe 2.1 de la
présente déclaration et à la soumettre pour accord au Conseil de l'Agence.
2.6
Les participants invitent le Conseil de l'Agence à accepter que le Conseil
Directeur du programme ARIANE, créé par l'Article IV de l'Arrangement,
dans lequel seuls les participants à la présente déclaration auront le droit de
vote, soit investi au titre de la phase de production d'ARIANE des fonctions
suivantes:
il sera tenu informé des activités d'ARIANESPACE par le Directeur Géné-
ral de l'Agence. Le Président d'ARIANESPACE lui présentera un rapport
annuel;
—il approuvera les barèmes de prix applicables pour les programmes de
l'Agence, pour les contrats visés au paragraphe 1.5, a);
il sera tenu informé de la répartition géographique des travaux entre les
participants et sera consulté en cas de contestation d'un participant sur les
modifications de cette répartition par ARIANESPACE, afin de donner un
avis. Il appartient au participant concerné de saisir le Conseil Directeur
ARIANE de l'objet de sa contestation.
Les recommandations et les résolutions du Conseil Directeur ARIANE sont
prises à la majorité simple des votants.
736

Lanceurs ARIANE
RO 1985
III. Engagements à prendre par ARIANESPACE
Les participants demandent à ARIANESPACE de respecter les engage-
ments suivants, qui seront inscrits dans la convention Agence/ARIANE-
SPACE prévue au paragraphe 2.1.
3.1
L'activité confiée à ARIANESPACE devra être conduite à des fins paci-
fiques telles qu'elles résultent des obligations de la Convention et en confor-
mité avec les Articles du Traité sur les principes régissant les activités des
Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphéri-
que y compris la lune et les autres corps célestes signé en 1967. ARIANE-
SPACE est tenue de se conformer aux décisions prises par le Comité créé
au titre du paragraphe 1.6.
3.2
ARIANESPACE respectera la répartition industrielle géographique des tra-
vaux entre les Etats participants, résultant des phases de développement et
de promotion.
Si ARIANESPACE juge que cette répartition ne peut être maintenue par
suite de propositions industrielles offrant des conditions de prix, de délais,
ou de qualité déraisonnables, elle fait appel à la concurrence.
Au préalable, ARIANESPACE en informe l'Etat concerné et le Directeur
Général de l'Agence afin de rechercher une solution. En cas de contestation
d'un Etat participant le Conseil Directeur du Programme ARIANE est
consulté conformément aux dispositions du paragraphe 2.6.
Le contractant antérieur pourra rendre à son compte la meilleure offre
financière et bénéficiera de la priorité par rapport à toutes propositions
industrielles équivalentes en prix, délai et qualité.
3.3
ARIANESPACE assurera la charge technique et financière de l'entretien
des biens qui sont mis à sa disposition en application des paragraphes 1.7
et 2.2, de sorte qu'ils soient maintenus en bon état de fonctionnement opé-
rationnel.
ARIANESPACE pourra y apporter les modifications qu'elle juge nécessai-
res à ses activités après concertation avec les propriétaires. En l'absence
d'accord, ARIANESPACE pourra procéder à ces modifications en garantis-
sant leur remise en l'état initial au moment de leur restitution. Les modali-
tés de gestion et d'entretien des biens seront définies dans la convention
Agence/ARIANESPACE prévue au paragraphe 2.1.
737

Lanceurs ARIANE
RO 1985
3.4
ARIANESPACE devra réserver l'utilisation des droits et informations mis à sa
disposition au titre des paragraphes 1.7 et 2.2 aux besoins de la production
des lanceurs.
Ceux de ces droits ou informations propriété de l'Agence ne pourront être
fournis à des tiers qu'avec l'accord de l'Agence selon les dispositions de la
Convention portant création de l'Agence Spatiale Européenne et de l'Arrange-
ment ARIANE.
Ceux de ces droits et informations propriété d'un participant ne pourront être
fournis sans son accord préalable.
3.5
ARIANESPACE doit s'engager à verser à l'Agence, au titre de l'utilisation
du CSG, et pour chaque vente, une redevance calculée dans les conditions
fixées en annexe 2; cette redevance viendra en déduction des contributions
des Etats.
3.6
ARIANESPACE doit fournir à l'Agence et aux participants, en priorité par
rapport aux clients tiers, les services et créneaux de lancement nécessaires et
ceci dans les conditions suivantes:
- l'Agence et les participants communiquent à ARIANESPACE leurs deman-
des de service au fur et à mesure de leurs besoins (options gratuites); en cas
de conflit de priorité entre l'Agence et un participant, l'Agence aura la prio-
rité;
- lorsqu'un client tiers demande une option payante ou désire passer un ordre
ferme sur un créneau retenu gratuitement par l'Agence ou un participant,
ces derniers peuvent transformer leur option gratuite en option payante ou
en ordre ferme et conserver leur priorité;
- la convention entre l'Agence et ARIANESPACE établira la clause standard
qui devra figurer dans les contrats de vente de lancements et qui définira la
procédure applicable en cas de glissement de créneau.
3.7
ARIANESPACE doit s'engager, dans ses relations avec ses clients et avec le
public, à souligner le caractère européen et multilatéral du développement et
de la production du lanceur ARIANE.
3.8
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par les
lancements ARIANE, la société ARIANESPACE sera tenue de rembourser,
738

Lanceurs ARIANE
RO 1985
dans la limite d'un plafond de 400 MF par lancement, le gouvernement
français appelé, au titre du paragraphe 4.1 à supporter la charge financière de
la réparation de ces dommages.
3.9
ARIANESPACE devra pratiquer une politique de prix conforme aux dispo-
sitions figurant au paragraphe 1.5. Même si les prix facturés par elle pour des
lancements non couverts par les paragraphes 1.4, a) et 1.4, b) sont différents des
prix conseillés, ARIANESPACE en supporte seule les conséquences finan-
cières.
3.10
Les participants invitent le Conseil d'Administration d'ARIANESPACE:
a )à prendre connaissance de la présente déclaration;
b )à autoriser son Président à négocier et à conclure la convention avec
l'Agence, visée au paragraphe 2.1.
Dans l'attente de la constitution d'ARIANESPACE, les participants invitent
les signataires du protocole d'accord TRANSPACE du Bourget du 12 juin
1979 à mandater un représentant chargé de négocier cette convention.
IV. Dispositions diverses et générales
4.1
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par les lance-
ments ARIANE, le gouvernement français supportera la charge financière de
la réparation de ces dommages.
4.2
Le gouvernement français peut conclure avec les Etats membres qui n'ad-
hèrent pas à la présente déclaration des accords bilatéraux compatibles
avec les dispositions de cette déclaration. Ces accords seront communiqués
aux participants.
4.3
a) La présente déclaration est ouverte à l'adhésion des Etats membres de
l'Agence à la date du 14 janvier 1980 pour une durée de 3 mois.
Pendant ce délai, tout Etat membre peut y adhérer librement.
Passé ce délai, les adhésions devront recueillir l'accord de l'ensemble
des Etats y ayant antérieurement adhéré.
Elle entrera en vigueur à l'issue de cette période de 3 mois et sous réserve
de l'entrée en vigueur de la Convention de l'Agence.
739

Lanceurs ARIANE
RO 1985
b) La présente déclaration est applicable jusqu'à la fin de l'année 1989. Les
dispositions de la présente déclaration demeureront en vigueur, en tant
que de besoin, au-delà de cette date pour permettre l'exécution des
contrats conclus jusqu'à la fin de l'année 1989. Les participants se
consulteront 3 ans au moins avant cette échéance sur les conditions de son
renouvellement.
Les amendements aux dispositions de cette déclaration et de ses annexes
sont adoptés à l'unanimité des participants.
4.4
Les litiges entre deux ou plusieurs participants à propos de l'interprétation ou
de l'application de la présente déclaration, sont soumis à l'arbitrage selon la
procédure définie à l'Article XVII de la Convention de l'Agence.
27176
740

Lanceurs ARIANE
RO 1985
Annexe 1
Barème des prix de lancements pour les contrats signés avant le
1er juillet 1983 applicable à l'Agence et aux participants
ARIANE 1
—Lancement simple utilisant la pleine capacité d'ARIANE:
30,95 MUC, soit 175 MFF.
—Lancement simple d'un satellite de la classe THOR-DELTA:
26,53 MUC, soit 150 MFF.
—Lancement d'un satellite de la classe THOR-DELTA dans le cadre d'un
lancement double:
16,80 MUC, soit 95 MFF.
Les prix ci-dessus sont établis aux conditions économiques et monétaires du
lei juillet 1978. Leurs révisions en fonction des conditions économiques et
monétaires tiendront compte de la répartition en devises des travaux.
Ces prix ne prennent pas en compte la souscription d'une assurance pour
couvrir les risques financiers découlant pour les clients d'un échec au lance-
ment.
Versions futures d'ARIANE (ARIANE 2 et 3)
Les
barèmes
correspondants
seront
déterminés
à
partir
des
barèmes
ARIANE 1 en tenant compte des modifications de configuration du lan-
ceur.
27176
741

Lanceurs ARIANE
RO 1985
Annexe 2
Paiements de redevances
pour l'utilisation du centre spatial guyanais
1 .ARIANESPACE participera aux dépenses du CSG selon les modalités
suivantes:
2 .ARIANESPACE versera à l'Agence, à la date de chaque lancement, une
redevance représentant un pourcentage du prix de vente correspondant
égal à:
—1 pour cent du 1er au 20e lancement;
—2 pour cent du 21e au 30e lancement;
—5 pour cent au-delà du 30e lancement.
3. Les
participants
peuvent
proposer,
unanimement,
à
l'Agence et à
ARIANESPACE des révisions des taux de redevance établis ci-dessus.
27176
742

Convention du 23 novembre 1972
concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel
RS 0.451.41; RO 1975 2223
Champ d'application de la convention le 1" juin 1985, complément')
Etats parties
Ratification,
acceptation ou
adhésion (A)
Entrée en vigueur
République dominicaine
12 février
1985
12 mai
1985
Grande-Bretagne
29 mai
1984
29 août
1984
Ile de Man, Anguilla,
Bermudes, Iles Vierges
britanniques, 11es
Cayman, Iles Falkland,
dépendances des Iles
Falkland, Gibraltar,
Hong-Kong, Montserrat,
Iles Pitcairn, Henderson,
Ducie et Oeno, Sainte-
Hélène et dépendances,
Iles Turques et Caïques,
zones de souveraineté du
Royaume-Uni d'Akrotiri
et de Dhekelia dans l'Ile
de Chypre
29 mai
1984
29 août
1984
Mexique
23 février
1984
23 mai
1984
Nouvelle-Zélande')
22 novembre 1984
22 février
1985
Qatar
12 septembre 1984 A
12 décembre
1984
Saint-Siège')
7 octobre
1982 A
7janvier
1983
Yémen (Saana)
25 janvier
1984
25 avril
1984
Zambie
4juin
1984
4 septembre 1984
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305,
1980 672, 1981 552, 1982 252 1312, 1983 141 et 1984 230.
2) Réserve et déclaration, voir ci-après.
1985 —457
743

Protection du patrimoine culturel et naturel
RO 1985
Réserve et déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention s'applique également aux I1es Cook et à Nioué.
Saint-Siège
Le Saint-Siège ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16,
paragraphe 1, de la convention.
29932
744

Convention européenne du 13 décembre 1968
sur la protection des animaux en transport international
RS 0.452; RO 1970 1211
Champ d'application de la convention le ter juin 1985, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Grande-Bretagne
Jersey, Guernesey
9 septembre 1983 (A)
9 septembre
1983
29933
) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2161, 1978 307
et 1983 143.
1985 —458
745

Traité du ier juillet 1968
sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le t e r juin 1985, complémentlj
Etats parties
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Dominique
10 août
1984 S
3 novembre
1978
Guinée équatoriale
1er novembre 1984 A
V novembre
1984
Saint-Vincent-et-
Grenadines
6 novembre
1984 S
27 octobre
1979
Sao Tomé-et-Principe
20 juillet
1983 A
20 juillet
1983
Seychelles
12 mars
1985 A
12 mars
1985
29934
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261,
1979 955, 1982 293 et 1983 147.
746
1985 —459

Convention du 10 avril 1972
sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction
RS 0.515.07; RO 1976 1439
Champ d'application de la convention le l e r juin 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bangladesh
13 mars
1985 A
13 mars
1985
Chine
15 novembre 1984 A
15 novembre
1984
Colombie
19 décembre
1983
19 décembre
1983
France
27 septembre 1984 A
27 septembre 1984
29936
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1444, 1979 956,
1981 80, 1982 1316 et 1983 1196.
1985 —460
747

Convention douanière du 2 décembre 1972
relative aux conteneurs
RS 0.631.250.112; RO 1977 647
Champ d'application de la convention le t e r juin 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)
19 octobre
1984
19 avril
1985
Cuba2)
23 novembre 1984 A
23 mai
1985
Etats-Unis
12 novembre 1984
12 mai
1985
Finlande
22 février
1983
22 août
1983
Déclaration
Cuba
En ce qui concerne les règles contenues dans l'article 25 de la convention,
le Gouvernement de Cuba considère que les différends qui pourront surgir
entre les parties devront être réglés par négociations directes par la voie
diplomatique. Selon le Gouvernement cubain, cette déclaration ne consti-
tue pas une réserve.
29937
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 691 et 1982
2090.
2)Déclaration, voir ci-après.
748
1985 —461

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 14 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules
en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité sur
les voitures particulières
RS 0.741.411; RO 1982 1523
Champ d'application du Règlement n° 14 le ler juin 1985,
complément')
Etats parties
Date de mise en application
Luxembourg
lel. mai
1983
Yougoslavie
17 décembre 1983
29938
il La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1523.
1985 —462
749

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 22 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques
de protection pour conducteurs et passagers de motocycles et
de cyclomoteurs
RS 0.741.411; RO 1982 1526
Champ d'application du Règlement n° 22 le ter juin 1985,
complément')
Etats parties
Date de mise en application
République fédérale d'Allemagne
7
mai 1984
Luxembourg
l e t mai 1983
29939
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1526.
750
1985-463

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 40 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles
équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne
les émissions de gaz polluants par le moteur
RS 0.741.411; RO 1983 473
Champ d'application du Règlement n° 40 le l e ' juin 1985,
complément"
Etats parties
Date de mise en application
République démocratique allemande
6 mai
1984
République fédérale d'Allemagne
13 juin
1983
Hongrie
26 mars
1984
Roumanie
3 février 1984
29942
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 473.
1985-464
751

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements
et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 47 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs
équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne
les émissions de gaz polluants du moteur
RS 0.741.411; RO 1983 474
Champ d'application du Règlement n° 47 le 1er juin 1985,
complément'
Etats parties
Date de mise en application
République démocratique allemande
6 mai
1984
Hongrie
26 mars
1984
Roumanie
3 février 1984
Yougoslavie
1ef avril
1985
29943
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1983 474.
752
1985 —465

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-22 vom 11.06.1985 (S. 697-752)
RO-1985-22 du 11.06.1985 (p. 697-752)
RU-1985-22 del 11.06.1985 (p. 697-752)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
11.06.1985
Date
Data
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697-752
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