ch_vb · 2006-2962 201 · 2006-11-13 · de


2006-2962 
201 
05.415 
Initiative parlementaire 
Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 13 novembre 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d’une modification de la loi 
sur les maisons de jeu du 18 décembre 1998 que nous transmettons simultanément 
au Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet ci-joint. 
13 novembre 2006 
Pour la commission: 
 
Le président, Franz Wicki

202 
Condensé 
La présente initiative parlementaire vise à donner au Conseil fédéral la compétence 
de réduire jusqu’à 20 % le taux de l’impôt appliqué à une maison de jeu, sans 
limitation dans le temps, et non pas seulement pendant les quatre premières années 
d’exploitation, comme le prévoit le droit actuel (art. 41, al. 4, LMJ). La commission 
propose de prolonger cette phase de démarrage aux sept premières années d’exploi-
tation, soit de prolonger le délai de trois ans. Elle veut ainsi tenir compte du fait que 
certaines maisons de jeu ont plus de peine que d’autres à démarrer, sans toutefois 
changer fondamentalement les conditions fixées au départ. Elle veut aussi éviter que 
l’Etat prenne des mesures afin de soutenir des entreprises économiquement en 
difficulté, sans limitation dans le temps.

203 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
1.1 
Initiative parlementaire 
Le 17 juin 2005, le conseiller aux Etats Christoffel Brändli a déposé une initiative 
parlementaire visant à ce que la compétence du Conseil fédéral de réduire jusqu’à 
20 pour cent le taux de l’impôt appliqué à une maison de jeu, si les circonstances le 
justifient, soit donnée sans limitation dans le temps, et non plus seulement pendant 
les quatre premières années d’exploitation. Le 25 avril 2006, la Commission des 
affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable de l’initiative 
parlementaire avant de décider, par 7 voix contre 2 et conformément à l’art. 109, 
al. 2 de la loi sur le Parlement (LParl)1, d’y donner suite. Le 8 septembre 2006, la 
commission du Conseil national s’est ralliée à cette décision, par 12 voix contre 10 
(art. 109, al. 3, LParl). 
Le 8 septembre 2006, la commission du Conseil national a par ailleurs donné suite, 
par 11 voix contre 10, à une initiative parlementaire déposée par le conseiller natio-
nal Duri Bezzola le 17 juin 2005 également (05.424 Iv.pa. Bezzola. Loi sur les 
maisons de jeu. Assouplissement des dispositions fiscales, notamment dans les 
régions touristiques); celle-ci vise à prolonger de quatre années supplémentaires le 
délai pendant lequel le Conseil fédéral peut réduire le taux de l’impôt. Dans un 
courrier daté du 25 septembre 2006, la commission a demandé à son homologue du 
Conseil des Etats d’approuver sa décision et lui a indiqué qu’elles suspendait ses 
travaux concernant l’initiative Bezzola dans l’attente d’un projet concernant 
l’initiative Brändli. Le 16 octobre 2006, la commission du Conseil des Etats s’est 
ralliée à la décision de donner suite à l’initiative Bezzola. 
1.2 
Travaux de la commission 
Se fondant sur l’art. 111, al. 1 LParl, la Commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats (ci-après «la commission«) a élaboré un projet, qu’elle a approuvé 
à l’unanimité le 13 novembre 2006. Conformément à l’art. 112, al. 1, LParl, elle a 
été soutenue dans son travail par la Commission fédérale des maisons de jeu. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Droit en vigueur 
La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de 
jeux; LMJ)2 vise à assurer une exploitation des jeux sûre et transparente, à empêcher 
la criminalité et le blanchiment d’argent dans les maisons de jeux ou par leur inter-
médiaire et à prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu (art. 2, 
al. 1). Dans le respect des buts énoncés à l’al. 1, la loi encourage le tourisme et 
 
1 
RS 171.10 
2 
RS 935.52

204 
procure des recettes à la Confédération et aux cantons. Ces recettes proviennent de 
l’impôt que prélève la Confédération – conformément à l’art. 106, al. 3 Cst.3 – sur 
les recettes des maisons de jeu. Cet impôt, qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du 
produit brut des jeux4, est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Selon l’art. 41, al. 3, LMJ, les taux de 
l’impôt sont de 40 % au minimum et de 80 % au maximum. L’al. 4 dispose toutefois 
que pendant les quatre premières années d’exploitation de la maison de jeu, le 
Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 %; il fixe ce taux chaque 
année en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. 
L’art. 42 prévoit d’autres réductions du taux de l’impôt pour les casinos (maisons de 
jeu titulaires d’une concession B selon l’art. 8, al. 2, LMJ) si les bénéfices de la 
maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la 
région, en particulier en vue d’encourager des activités culturelles, ou dans des 
projets d’utilité publique (al. 1) ou si le casino est implanté dans une région dépen-
dant d’une activité touristique saisonnière (al. 2). Ces réductions représentent un 
quart au plus du taux de l’impôt dans le premier cas et un tiers au plus dans le se-
cond cas. 
Dans son message du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et 
les maisons de jeu (FF 1997 III 137 ss), le Conseil fédéral écrit à la page 156: «Il 
faut s’attendre à ce que le produit brut des grands jeux soit considérable. Le succès 
rencontré en Suisse par les actuels appareils ‹de jeu d’adresse› et à l’étranger par les 
appareils de jeu de hasard donne lieu de penser qu’on peut s’attendre également à 
des produits bruts élevés dans les maisons de jeu bien fréquentées qui offriront des 
appareils à sous servant au jeu de hasard. Il est toutefois impossible d’établir des 
estimations réellement fiables pour ces deux domaines, ce qui pose un problème 
majeur pour la fixation du taux d’imposition.» Deux idées ont amené le Conseil 
fédéral à opter pour une imposition élevée: le produit brut (imposé) des jeux dépend 
du taux de fréquentation de la maison de jeu, qui dépend elle-même de la situation 
concurrentielle. En limitant le nombre de maisons de jeu et en choisissant des lieux 
d’implantation suffisamment éloignés pour que chaque établissement soit protégé de 
la concurrence des autres, même une charge fiscale relativement élevée sur le pro-
duit brut des jeux permet à l’entreprise de réaliser une marge brute qui, après déduc-
tion de tous les autres frais, assure un rendement approprié sur le capital investi. 
2.2 
Situation financière des petits casinos 
La commission a examiné l’évolution de la situation financière depuis l’année 2003 
des cinq plus petits casinos au bénéfice d’une concession B selon l’art. 8 LMJ (voir 
tableaux en annexe). 
Le produit brut des jeux (PBJ) dégagé par le casino de St-Moritz durant le premier 
exercice 2003 s’est élevé à 3 760 000 CHF, et à 2 809 000 CHF pour celui de Da-
vos. Le casino de Crans Montana a réalisé cette même année un PBJ de 14 134 000 
CHF, le casino de Courrendlin de 9 445 000 CHF, et celui d’Interlaken de 9 140 000 
CHF, soit un montant environ trois à quatre fois supérieur au PBJ de St-Moritz et 
 
3 
RS 101 
4 
Selon l’art. 40, al. 2 LMJ, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les 
mises des joueurs et les gains qui leur sont versés.

205 
Davos. Au niveau des dépenses, les frais de personnel et charges d’exploitation de 
St-Moritz ont atteint 4 553 000 CHF (121 % du PBJ), ceux de Davos 3 549 000 
CHF (126 % du PBJ); ces chiffres se montent à 7 970 000 CHF pour Crans Montana 
(56 % du PBJ), 5 569 000 CHF pour Courrendlin (59 % du PBJ) et 5 904 000 CHF 
pour Interlaken (65 % du PBJ). Au niveau du résultat annuel, les casinos de St-
Moritz et Davos ont enregistré des pertes importantes, soit respectivement –
1 297 000 CHF et –1 285 000 CHF, tandis que les casinos de Crans Montana, Cour-
rendlin et Interlaken sont parvenus à afficher une situation bénéficiaire dès le pre-
mier exercice (1 948 000 CHF, 592 000 CHF, 926 000 CHF respectivement). Les 
casinos d’Arosa et de Zermatt ont cessé leur activité en 2003 en raison de difficultés 
financières. 
Au niveau de l’impôt sur les maisons de jeu, les taux effectifs se sont élevés à 
13,33 % pour St-Moritz et Davos, 20,5 % pour Crans Montana, 30 % pour Courren-
dlin et Interlaken. Le 15 octobre 2003, le Conseil fédéral a réduit le taux de base de 
l’impôt sur les maisons de jeu 2002 et 2003 à 20 % pour les casinos de St-Moritz, 
Davos, Arosa et Zermatt, et à 30 % pour tous les autres casinos de catégorie B. Cette 
réduction dite de démarrage s’est ajoutée à la réduction touristique que le Conseil 
fédéral a accordée aux casinos de Crans-Montana, St. Moritz, Davos, Zermatt et 
Arosa et qui a été fixée pour toute la durée de la concession à un tiers de l’impôt 
déterminé selon l’art. 41 LMJ. 
En 2004, le PBJ de St-Moritz a connu une progression relativement faible (+2,3 %) 
et celui de Davos a légèrement baissé (–0,5 %) par rapport à 2003. Pendant cette 
même période, le PBJ de Crans Montana a augmenté de 0,5 %, celui de Courrendlin 
a diminué (–5,6 %) et celui d’Interlaken a augmenté de 9 %. Au niveau des dépen-
ses, les frais de personnel et charges d’exploitation ont diminué de 21 % à St-Moritz, 
respectivement de 10,5 % à Davos. Le casino de Crans Montana a augmenté ses 
charges de 5,2 %, tandis que ceux de Courrendlin et d’Interlaken les ont réduites de 
8 %. Au niveau du résultat annuel, les casinos de St-Moritz et Davos ont à nouveau 
enregistré des pertes importantes (respectivement –649 000 CHF et –500 000 CHF), 
tandis que les casinos de Crans Montana, Courrendlin et Interlaken ont maintenu des 
résultats positifs (702 000 CHF, 153 000 CHF, 685 000 CHF). 
Le taux effectif de l’impôt a été maintenu à 13,33 % pour St-Moritz et Davos. Il 
s’est élevé à 26,9 % pour Crans Montana et 35 % pour Courrendlin et Interlaken. Le 
10 novembre 2004, le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour 2004 la réduction 
du taux de base de l’impôt de St-Moritz et Davos à 20 %. En ce qui concerne les 
autres casinos B, il a été décidé de n’accorder de réduction qu’à quatre établisse-
ments dont la situation demeurait encore fragile (Courrendlin, Grange-Paccots, 
Interlaken, Schaffhouse). Le taux de l’impôt de ces casinos a ainsi été réduit à 35 %. 
En 2005, les cinq casinos analysés ont vu leur PBJ augmenter (+7,3 % à St-Moritz, 
+13,3 % à Davos; +15,6 % à Crans Montana, +8,9 % à Courrendlin et +12,1 % à 
Interlaken). Au niveau des dépenses, les frais de personnel et charges d’exploitation 
de St-Moritz et de Davos ont à nouveau baissé (–15,2 %, respectivement –21,6 %). 
Cette deuxième baisse importante des coûts est également liée à une réduction des 
frais de personnel. A l’inverse, le casino de Crans Montana a sensiblement augmenté 
ses coûts (+22,7 %), tandis que les casinos de Courrendlin et d’Interlaken les ont 
réduits respectivement de –6,6 % et –1,4 %. Au niveau du résultat annuel, les casi-
nos de St-Moritz et Davos sont parvenus à sortir des chiffres rouges et ont affiché 
pour la première fois un bénéfice (respectivement 324 000 CHF et 149 000 CHF). 
Les casinos de Crans Montana, Courrendlin et Interlaken ont quant à eux augmenté

206 
sensiblement leurs bénéfices (respectivement 906 000 CHF, 516 000 CHF et 
1 366 000 CHF). 
Au niveau de l’impôt sur les maisons de jeu, le taux effectif a été maintenu à 
13,33 % pour St-Moritz et Davos, il s’est élevé à 25,1 % pour Crans Montana, 40 % 
pour Courrendlin et 40,1 % pour Interlaken. Le 6 septembre 2005, le Conseil fédéral 
a décidé de maintenir pour 2005 la réduction du taux de base de l’impôt de St-
Moritz et Davos à 20 %. Aucune réduction au sens de l’art. 41, al. 4, LMJ n’a été 
accordée aux autres casinos B. 
Selon les renseignements obtenus de la Commission fédérale des jeux, les résultats 
affichés par les casinos de St-Moritz et de Davos durant les huit premiers mois de 
l’année 2006 sont encourageants, puisque leur PBJ a augmenté respectivement de 
5,8 % et 5,2 % par rapport à la même période en 2005. En supposant que le chiffre 
d’affaires total (PBJ + Tronc + revenus d’activités annexes) et les charges d’exploi-
tation poursuivent la même progression durant les derniers mois de l’exercice, les 
casinos de St-Moritz et Davos devraient réaliser, avec une réduction maximale du 
taux de l’impôt de 20 %, un bénéfice respectivement de 338 000 CHF et 166 000 
CHF. Une réduction du taux de l’impôt de 10 % au lieu de 20 %, se traduirait par un 
bénéfice de 46 000 CHF pour St-Moritz et une perte de 56 000 CHF pour Davos. 
2.3 
Appréciation de la commission 
La commission souligne que l’économie de marché ne joue pas entièrement dans le 
domaine des maisons de jeu. Ici, l’Etat a défini à quelles conditions il admet un tel 
marché. La pratique a montré que les maisons de jeu titulaires d’une concession B 
avaient des difficultés, notamment dans les régions touristiques, à réaliser les bénéfi-
ces importants qui étaient attendus. La situation dans laquelle évoluent ces maisons 
de jeu, qui ont fait suite à ce que l’on appelait les kursaals, est aujourd’hui plus 
difficile qu’avant l’entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, dans la mesure 
où la nouvelle loi impose aux établissements des exigences plus contraignantes. 
Ainsi, la présentation d’un programme de mesures de sécurité et d’un programme de 
mesures sociales (art. 14 LMJ) constitue désormais une condition nécessaire à 
l’octroi d’une concession. Or, la mise en œuvre de ces programmes implique une 
augmentation des coûts tant sur le plan du personnel que sur celui des infrastructu-
res. La situation des établissements situés dans les régions touristiques est particu-
lière dans la mesure où la saison touristique ne dure que quelques mois par an. Bien 
que la loi sur les maisons de jeu ait entre autres pour objet de promouvoir le tou-
risme, plusieurs maisons de jeu situées dans des régions touristiques ont fermé leurs 
portes depuis l’entrée en vigueur des textes actuels: les casinos d’Arosa et de Zer-
matt en 2003, et plusieurs établissements titulaires d’une concession provisoire de 
type B au sens de l’art. 61 de la loi sur les maisons de jeu – dont certains situés dans 
des régions touristiques (Engelberg, Gstaad) – soit parce qu’ils n’avaient pas obtenu 
de concession dans le cadre du nouveau droit, soit parce qu’ils n’avaient pas déposé 
de demande en ce sens. Les établissements de Davos et de St-Moritz présentent 
actuellement les produits bruts des jeux les moins élevés par rapport à toutes les 
autres maisons de jeu situées en Suisse. Leur existence est en jeu. 
En donnant suite aux initiatives parlementaires Brändli et Bezzola, les deux com-
missions des affaires juridiques ont admis le principe d’un besoin de légiférer et la 
nécessité d’examiner si l’Etat ne devrait pas réduire ses attentes dans des cas particu-

207 
liers. La commission a par la suite procédé à une analyse plus approfondie de la 
situation. Dans ses réflexions, elle a tenu compte de divers aspects. 
La commission rappelle que le législateur a volontairement fixé un taux de l’impôt 
élevé. La promotion du tourisme est prise en considération à l’art. 42, al. 2, LMJ, qui 
permet une réduction du taux de l’impôt d’un tiers au plus si le casino est implanté 
dans une région dépendant d’une activité touristique saisonnière. La réduction 
prévue à l’art. 41, al. 4, LMJ constitue une aide au démarrage limitée dans le temps. 
Du point de vue de l’égalité de traitement, il serait très discutable de changer les 
règles du jeu en cours de procédure. En effet, lorsque les demandes de concessions 
ont été déposées, ces règles étaient connues de tous les intéressés. Il ne serait pas 
soutenable de privilégier a posteriori certaines maisons de jeu, alors que d’autres 
promoteurs ont dû interrompre ou ont dû renoncer à entreprendre leur activité. 
Par ailleurs, la commission estime qu’il serait peu satisfaisant que l’Etat prenne des 
mesures afin de soutenir indéfiniment des entreprises économiquement en difficulté. 
En effet, une mauvaise marche des affaires et la pression qui y est liée tendant à 
réduire les coûts de personnel et d’infrastructure, augmentent le risque qu’une mai-
son de jeu ne puisse plus garantir les standards prévus par la loi en matière de sur-
veillance de l’exploitation des jeux. 
Vu ces considérations, la commission s’est prononcée par 8 voix contre 3 contre la 
proposition de l’auteur de l’initiative de maintenir la compétence du Conseil fédéral 
de limiter le taux de l’impôt selon l’art. 41, al. 4, LMJ sans limitation dans le temps. 
3 
Prolongation du délai selon l’art. 41, al. 4, LMJ 
La commission est en revanche d’avis qu’il convient d’envisager une prolongation 
du délai prévu à l’art. 41, al. 4, LMJ. Elle souligne que si le début de l’exploitation 
de certaines maisons de jeu a été difficile, la situation s’est dans l’ensemble amélio-
rée. En 2004, sept casinos avaient bénéficié d’un taux effectif de l’impôt inférieur à 
40 pour-cent. En 2005, tous les casinos ont augmenté leur produit brut des jeux et les 
résultats des huit premiers mois de l’année 2006 sont positifs (voir ch. 2.2 
ci-dessus). En 2005, seules deux maisons de jeu, à savoir celles de Davos et 
St-Moritz, ont bénéficié d’une réduction de l’impôt au sens de l’art. 41, al. 4, LMJ. 
Ceci démontre que certains établissements ont plus de peine à démarrer. 
La majorité de la commission propose de fixer le délai aux sept premières années 
d’exploitation, soit de le prolonger de trois ans. Pendant trois années supplémentai-
res, le Conseil fédéral aura la possibilité d’abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 %, 
après analyse de la situation économique de la maison de jeu; une réduction de 
l’impôt pourra, comme aujourd’hui déjà, être inférieure à 20 %. Par rapport au droit 
actuel, il est encore précisé que cette réduction est possible «si les circonstances le 
justifient». 
Il appartiendra à la Commission fédérale des maisons de jeux d’évaluer dans le cas 
particulier si des compressions des frais de personnel et d’exploitation permettront 
encore à ces établissements de remplir toutes leurs obligations légales. Vu sa portée 
limitée, la modification législative proposée tient compte du principe de l’égalité de 
traitement. Elle donne encore une chance aux maisons de jeu qui ont eu des diffi-
cultés au départ.

208 
Une minorité propose de fixer ce délai aux huit premières années. Elle reprend ainsi 
entièrement la proposition contenue dans l’initiative parlementaire du Conseiller 
national Bezzola (05.424 Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des disposi-
tions fiscales, notamment dans les régions touristiques). 
La commission propose que cette modification législative entre en vigueur le pre-
mier jour du premier mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son 
acceptation en votation populaire, soit selon toute probabilité dans le courant de 
l’année 2007. A la fin de l’année 2006, les casinos de Davos et St-Moritz auront été 
quatre ans en exploitation. Sans modification législative, ils devraient s’acquitter 
d’un taux d’impôt de 40 % au moins, selon l’art. 41 LMJ (sans compter une éven-
tuelle réduction selon l’art. 42 LMJ) à partir de 2007. Etant donné que le taux de 
l’impôt pour l’année 2007 sera déterminé au début de 2008, l’entrée en vigueur de la 
présente modification législative dans le courant de l’année 2007 permettra de 
garder le même régime fiscal en 2007. 
4 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
Dans le contexte actuel des maisons de jeu, la présente modification aura des effets 
essentiellement pour les maisons de jeu de St-Moritz et Davos. Sans réduction 
fiscale de démarrage au sens de l’art. 41, al. 4, LMJ, et en supposant un PBJ et des 
charges stables, les casinos de St-Moritz et Davos devraient générer des recettes 
fiscales d’un montant annuel de l’ordre de 2 millions de francs (respectivement 
1 165 000 CHF et 888 000 CHF), tout en faisant une perte annuelle de l’ordre de 
245 000 CHF pour St-Moritz et 280 000 CHF pour Davos. 
Avec une réduction maximale de 20 % du taux de l’impôt, les recettes fiscales des 
casinos de St-Moritz et Davos seraient réduites à un montant de l’ordre de un mil-
lion de francs, soit une baisse des recettes de un million de francs également. 
Dans l’hypothèse où les casinos de St-Moritz et Davos devaient fermer leurs portes, 
cela entraînerait la suppression de 50 postes de travail (équivalent temps plein au 
31.12.2005) dans le canton des Grisons (34 postes à St. Moritz et 16 postes à 
Davos). 
5 
Bases légales 
En vertu de l’art. 106, al. 1, Cst., la législation sur les jeux de hasard et les loteries 
relève de la compétence de la Confédération.

209 
Annexe 
Chiffres-clés des casinos de St-Moritz, Davos, Courrendlin, 
Crans Montana et Interlaken (2003 à 2005)5 
St-Moritz 
Chiffres-clés 
2003
2004
2005
 
 
 
 
Bilan* 
 
(en 1000 CHF) 
Actif circulant 
1 346
1 248
1 637
Actif immobilisé 
6 460
5 721
5 012
Fonds étrangers à court terme 
2 108
1 934
2 814
Fonds étrangers à long terme 
1 653
1 640
116
Fonds propres 
4 045
3 395
3 719
Total du bilan 
7 806
6 969
6 649
 
 
 
 
 
 
 
 
Compte de résultats 
(en 1000 CHF)
Produit brut des jeux 
3 760
3 848
4 128
Impôt sur les maisons de jeu 
501
513
550
Produit net des jeux 
3 259
3 335
3 578
Frais de personnel 
2 970
2 237
1 893
Frais d’exploitation 
1 583
1 350
1 148
Résultat avant intérêts et impôts
–1 263
–603
425
Impôt sur le revenu 
0
0
0
Résultat annuel 
–1 297
–649
324
 
 
 
 
 
 
 
 
Personnel [temps plein] 
(unités)
Etat du personnel* 
39
41
34
 
 
 
 
 
 
 
 
Offre de jeu 
(unités)
Machines à sous 
75
75
75
Tables de jeu 
6
6
6
 
 
 
 
 
 
 
 
* données au 31.12. 
 
 
 
 
 
5 
Source: Commission fédérale des maisons de jeu (comptes annuels révisés selon les 
normes IFRS).

210 
Davos 
Chiffres-clés 
2003
2004
2005
 
 
 
 
Bilan* 
 
(en 1000 CHF) 
Actif circulant 
1 647
858
1 274
Actif immobilisé 
2 519
2 021
1 654
Fonds étrangers à court terme 
1 614
319
223
Fonds étrangers à long terme 
202
9
5
Fonds propres 
2 350
2 551
2 700
Total du bilan 
4 166
2 879
2 928
 
 
 
 
 
 
 
 
Compte de résultats 
(en 1000 CHF)
Produit brut des jeux 
2 809
2 795
3 166
Impôt sur les maisons de jeu 
374
373
422
Produit net des jeux 
2 453
2 422
2 744
Frais de personnel 
2 015
1 695
1 253
Frais d’exploitation 
1 534
1 480
1 237
Résultat avant intérêts et impôts
–1 254
–503
150
Impôt sur le revenu 
0
0
0
Résultat annuel 
–1 285
–500
149
 
 
 
 
 
 
 
 
Personnel [temps plein] 
(unités)
Etat du personnel* 
25
17
16
 
 
 
 
 
 
 
 
Offre de jeu 
(unités)
Machines à sous 
68
68
68
Tables de jeu 
4
4
4
 
 
 
 
 
 
 
 
* données au 31.12.

211 
Courrendlin 
Chiffres-clés 
2003
2004
2005
 
 
 
 
Bilan* 
 
(en 1000 CHF) 
Actif circulant 
2 581
2 667
2 120
Actif immobilisé 
6 096
6 879
6 059
Fonds étrangers à court terme 
2 154
3 984
2 170
Fonds étrangers à long terme 
3 532
1 249
1 181
Fonds propres 
2 991
4 312
4 828
Total du bilan 
8 677
9 546
8 179
 
 
 
 
 
 
 
 
Compte de résultats 
(en 1000 CHF)
Produit brut des jeux 
9 445
8 914
9 706
Impôt sur les maisons de jeu 
2 793
3 120
3 882
Produit net des jeux 
6 652
5 794
5 824
Frais de personnel 
3 394
3 298
3 109
Frais d’exploitation 
2 175
1 835
1 684
Résultat avant intérêts et impôts
662
229
649
Impôt sur le revenu 
0
0
89
Résultat annuel 
592
153
516
 
 
 
 
 
 
 
 
Personnel [temps plein] 
(unités)
Etat du personnel* 
56
45
47
 
 
 
 
 
 
 
 
Offre de jeu 
(unités)
Machines à sous 
70
75
81
Tables de jeu 
6
6
6
 
 
 
 
 
 
 
 
* données au 31.12.

212 
Crans Montana 
Chiffres-clés 
2003
2004
2005
 
 
 
 
Bilan* 
 
(en 1000 CHF) 
Actif circulant 
4 848
4 100
3 320
Actif immobilisé 
8 231
6 939
6 924
Fonds étrangers à court terme 
7 017
5 574
4 168
Fonds étrangers à long terme 
0
0
172
Fonds propres 
6 062
5 464
5 904
Total du bilan 
13 079
11 038
10 244
 
 
 
 
 
 
 
 
Compte de résultats 
(en 1000 CHF)
Produit brut des jeux 
14 134
14 201
16 412
Impôt sur les maisons de jeu 
2 898
3 520
4 122
Produit net des jeux 
11 236
10 681
12 290
Frais de personnel 
4 920
5 197
5 513
Frais d’exploitation 
3 050
3 185
4 774
Résultat avant intérêts et impôts
2 418
960
1 429
Impôt sur le revenu 
473
190
283
Résultat annuel 
1 948
702
906
 
 
 
 
 
 
 
 
Personnel [temps plein] 
(unités)
Etat du personnel* 
69
75
75
 
 
 
 
 
 
 
 
Offre de jeu 
(unités)
Machines à sous 
120
118
131
Tables de jeu 
5
5
6
 
 
 
 
 
 
 
 
* données au 31.12.

213 
Interlaken 
Chiffres-clés 
2003
2004
2005
 
 
 
 
Bilan* 
 
(en 1000 CHF) 
Actif circulant 
2 287
2 966
4 939
Actif immobilisé 
3 301
2 759
2 167
Fonds étrangers à court terme 
2 467
1 918
1 934
Fonds étrangers à long terme 
0
0
0
Fonds propres 
3 121
3 806
5 173
Total du bilan 
5 588
5 724
7 106
 
 
 
 
 
 
 
 
Compte de résultats 
(en 1000 CHF)
Produit brut des jeux 
9 140
9 959
11 162
Impôt sur les maisons de jeu 
2 351
3 486
4 471
Produit net des jeux 
6 789
6 473
6 690
Frais de personnel 
3 880
3 238
3 294
Frais d’exploitation 
2 024
2 207
2 077
Résultat avant intérêts et impôts
993
686
1 380
Impôt sur le revenu 
0
0
47
Résultat annuel 
926
685
1 366
 
 
 
 
 
 
 
 
Personnel [temps plein] 
(unités)
Etat du personnel* 
39
41
41
 
 
 
 
 
 
 
 
Offre de jeu 
(unités)
Machines à sous 
120
120
124
Tables de jeu 
7
5
5
 
 
 
 
 
 
 
 
* données au 31.12.

214

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport de la
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.415
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
201-214
Page
Pagina
Ref. No
10 140 243
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.