ch_vb · 90.378 · 1991-06-06 · de


Motion du Conseil des Etats (Ruesch)
984
N 
6 juin 1991
commission du Conseil national chargée de l'examen préala-
ble fit de même entre mai 1990 et février 1991. Il est prévu que
le plénum délibère lors de la session de printemps 1991; on
prévoit encore d'éliminer les divergences si possible avant
que la législature ne s'achève.
4. Notre commission constate que la loi sur la protection des
données satisfait l'essentiel des souhaits exprimés par l'au-
teur des deux initiatives.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 7 zu 0 Stimmen bei verschiede-
nen Enthaltungen, den Initiativen 77.223 und 77.224 keine
Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission vous propose, par sept voix contre zéro et di-
verses abstentions, de ne pas donner suite aux initiatives
77.223 et 77.224.
Angenommen -Adopté
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
M. Salvioni: Je voudrais attirer votre attention sur le fait que
nous devrons discuter la semaine prochaine d'une motion sur
l'extension de la compétence à toute la Suisse par un article
constitutionnel sur la protection des données. Je voudrais
simplement signaler que le fait d'avoir accepté que cette initia-
tive soit classée ne signifie pas que la discussion sur la motion
devient inutile.
#ST# 90.378
Motion des Ständerates
(Ruesch)
Bundesgesetz über den Staatsschutz
Motion du Conseil des Etats
(Ruesch)
Loi fédérale sur la protection de l'Etat
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament so rasch als
möglich Botschaft und Entwurf für ein Gesetz über den Staats-
schutz zu unterbreiten, in welchem auch der Schutz der Per-
sönlichkeit des einzelnen, seiner Freiheiten und Grundrechte
zu wahren ist.
In diesem Gesetz sind insbesondere zu regeln:
- klar definierte Aufgaben des Staatsschutzes und dessen Be-
grenzung;
- eindeutige Regelung der Verantwortlichkeiten und der Zu-
sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;
- Beschaffung, Auswertung, Weitergabe, Aufbewahrung und
Vernichtung der Daten;
- Wahrung der individuellen Freiheitsrechte, der demokrati-
schen Grundrechte und der Privatsphäre;
- Akteneinsicht und Schutz vor Datenmissbrauch unter Wah-
rung der Sicherheitsbedürfnisse des Staates;
- parlamentarische Kontrolle.
Texfe de la motion du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible
au Parlement un message et un projet de loi sur la protection
de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la per-
sonnalité, des libertés et des droits fondamentaux des particu-
liers.
Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants:
- elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat,
et y fixera des limites;
- elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo-
ration entre la Confédération et les cantons;
-elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion,
l'archivage et la destruction des données;
- elle protégera les libertés individuelles, les droits fondamen-
taux démocratiques et la sphère privée;
- elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les
abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de
l'Etat;
- elle statuera sur le contrôle parlementaire.
Herr Cotti unterbreitet im Namen der Kommission den folgen-
den schriftlichen Bericht:
Der Motionär begründete seinen Vorstoss damit, dass ein
wirksamer Staatsschutz auch in einer veränderten weltpoliti-
schen Lage notwendig sei. Allerdings seien die heutigen ge-
setzlichen Grundlagen mangelhaft. Namentlich fehle es an ei-
ner klaren Definition der Aufgaben und der Grenzen des
Staatsschutzes sowie der Aufgabenteilung zwischen den Or-
ganen des Bundes und der Kantone. Wie die Untersuchungen
der Puk 1 gezeigt hätten, bestünden auch Probleme bei der
Beschaffung und Behandlung der Daten, bei der Wahrung der
Grundrechte der Bürger und beim Datenschutz sowie bei der
parlamentarischen Kontrolle.
Der Bundesrat erklärte sich bereit, die Motion entgegenzuneh-
men. Er verwies darauf, dass in der Bundesverwaltung bereits
Vorarbeiten für ein Staatsschutzgesetz im Gange sind.
Im Ständerat wurde beantragt, die Motion nicht zu überwei-
sen. Der Antragsteller argumentierte, es brauche keine prä-
ventiv tätige politische Polizei. Deren präzise Aufgaben und
Kompetenzen könnten ohnehin nicht geregelt werden, so
dass Missbräuche, wie sie die Puk 1 festgestellt habe, weiter-
hin möglich seien. Es genüge, dass die Schweiz eine gerichtli-
che Polizei habe, die formalisierte Verfahren beachten müsse
und tätig werde, wenn Delikte oder strafbare Vorbereitungs-
handlungen begangen würden.
Der Ständerat beschloss mit 22 zu 2 Stimmen, die Motion zu
überweisen. Die Mehrheit betonte, dass ein auch präventiv tä-
tiger Staatsschutz nötig sei und dass es gerade nach den Un-
tersuchungen der Puk wichtig sei, die vom Motionär aufgewor-
fenen Punkte gesetzlich klar zu regeln.
Die Kommission des Nationalrates hat sich an ihrer Sitzung
vom 23. November 1990 mit der Motion befasst. Sie schliesst
sich in ihrer Mehrheit dem Ständerat an.
M. Cotti présente au nom de la commission le rapport écrit
suivant:
Pour le motionnaire, il faut, même dans la constellation politi-
que internationale actuelle, continuer à protéger l'Etat. Les ba-
ses légales sont toutefois insuffisantes pour le moment et fait
défaut une définition claire et nette de ce qu'on entend par pro-
tection de l'Etat, pour ne pas parler de la répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons. Selon lui toujours, les
enquêtes menées par la CEP 1 ont aussi révélé l'existence de
problèmes dans des secteurs tels que l'acquisition, le traite-
ment et la protection des données, le maintien des droits fon-
damentaux des citoyens, mais aussi en matière de contrôle
parlementaire.
Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion tout
en faisant remarquer que l'Administration fédérale avait d'ores
et déjà entamé les travaux préparatoires devant mener à la loi
réclamée par le motionnaire.
Un député du Conseil des Etats a demandé que la motion ne
soit pas transmise, car, selon lui, la Suisse n'a nul besoin
d'une police politique qui agirait à titre préventif et dont ni les
tâches ni les compétences ne sauraient être définies de ma-
nière assez précise pour que puissent être évités les abus du
type de ceux que la CEP 1 a constatés. Pour lui, l'existence de
la police judiciaire, laquelle respecte obligatoirement la procé-
dure et entre en action lorsqu'ont été commis délits ou actes
préparatoires, est amplement suffisante.
Le Conseil des Etats avait alors décidé, par 22 voix contre 2, de
transmettre la motion, les députés majoritaires ayant fait valoir

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Motion des Ständerates (Ruesch)
la nécessité de protéger l'Etat, aussi à titre préventif, et insisté
sur le fait qu'il fallait, surtout après les révélations de la CEP,
régler de manière très claire les points soulevés par l'auteur de
la motion.
La Commission du Conseil national a examiné le texte de la
motion lors d'une séance qu'elle a tenue le 23 novembre
1990.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthal-
tungen, die Motion an den Bundesrat zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose au plénum, par 7 voix contre 4 et
2 abstentions, de transmettre la motion au Conseil fédéral.
Angenommen -Adopté
Schluss der Sitzung um 12.05 Uhr
La séance est levée à 12 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Ständerates (Rüesch) Bundesgesetz über den Staatsschutz
Motion du Conseil des Etats (Rüesch) Loi fédérale sur la protection de l'Etat
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.378
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
984-985
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20 019 964
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