voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 15 jui n 1998 · 1998-06-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 15 juin 1998
l
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 1997',
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
au paragraphe 16, titre médian et 1" alinéa, ainsi qu'à l'abrogation du paragraphe 14
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 8 juin 1997;
2. Unterwald-le-Haut
aux articles 46, 1" alinéa, 48,1" et 2' alinéas, 50, 52, 54, 55, 61, chiffres 3 et 4, 69,
chiffres 6, 7, 8 et 9, 70, chiffres 5 et 6, 71,1" alinéa, 76, 2' alinéa, chiffres 3 et 8,
93, chiffres 3 et 5, 94, chiffre 7, 111 et 112,3" et 4e alinéas, ainsi qu'à l'abrogation
des articles 18, 23, 46, 2" alinéa, 53, 60,1" alinéa, chiffres 6 et 9, et 3" alinéa, 61,
chiffre 5, 69, chiffre 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 8 juin 1997;
3. Zoug
à l'abrogation du paragraphe 39 de la constitution cantonale, acceptée lors de la
votation populaire du 8 juin 1997;
4. Schaffhouse
à l'article 108 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 109 de la constitution cantonale,
acceptés lors de la votation populaire du 6 avril 1997;
5. Vaud
aux articles 30, 32, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76, ainsi qu'à l'abrogation des
articles 77, 78, 79, 79bis, 79'",79quater" e79quinquies'" de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 2 mars 1997, ainsi qu'à l'article 33 et à l'abrogation
1 
FF 1998 3
1998-429 
3179

Constitutions cantonales
de l'article 56,1" et 2' alinéas, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 8 juin 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 mars 1998 
Conseil national, 15 juin 1998
Le président: Zimmerli 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
39593
3180

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 15
juin 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3179-3180
Page
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10 109 498
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ch_vb · du 15 juillet 1987 · 1987-07-15 · de


54401 
Vannier
Korbflechter
Cestaio
#ST# 
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de vannier
du 15 juillet 1987
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis vanniers
du 15 juillet 1987
Entrée en vigueur
1er janvier 1988
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
23 février 1988 
Chancellerie fédérale
31913
ad 1987-824 
38 Feuille fédérale. 140e année. Vol. I 
553

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A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de vannier du 15 juillet
1987 B Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis vanniers du 15 juillet
1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.02.1988
Date
Data
Seite
553-553
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10 105 356
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ch_vb · du 15 juin 1984 · 1984-06-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel pour la construction
du bâtiment servant à des activités combinées
(METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie
du 15 juin 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu.l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1983!),
arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 3 100000 francs est ouvert aux fins de couvrir
l'augmentation des coûts de construction due au renchérissement, en com-
plément du crédit d'ouvrage de 11 100000 francs, accordé en vertu de l'ar-
rêté fédéral du 6 mars 19802> pour la construction du bâtiment servant à
des activités combinés (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 20 mars 1984 
Conseil des Etats, le 15 juin 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
28730
') FF 1983 IV 533
2> FF 19801 1180
850 
1984-569

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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction du bâtiment servant à
des activités combinées (METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie du 15 juin 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
850-850
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10 104 065
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ch_vb · du 15 juin 1987 · 1987-06-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
cHg
allouant une contribution financière
à l'Office national suisse du tourisme
du 15 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955'' sur l'Office national
suisse du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19862),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 143 millions de francs est alloué pour l'aide
financière à l'Office national suisse du tourisme durant la période de 1988
à 1992.
Art. 2
Un crédit d'engagement de 3,37 millions de francs est octroyé pour l'acqui-
sition de l'immeuble sis à la Kärntnerstrasse 20 à Vienne.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 4 mars 1987 
Conseil des Etats, 15 juin 1987
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
31175
» RS 935.21; RO 1987 1210
2> FF 1987 I 317
1987-821 
13 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 
157

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Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme
du 15 juin 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.10.1987
Date
Data
Seite
157-157
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10 105 231
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ch_vb · du 15 juin 1994 · 1994-06-15 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le financement de la transformation
et de l'aménagement du Palais Wilson
en «Maison de l'environnement» à Genève
du 15 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 1993 ^
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 75 millions de francs est accordé pour le financement
de la transformation et de l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de
l'environnement» à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 juin 1994 
Conseil des Etats, 15 juin 1994
La présidente: Gret Haller 
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
N36331
« FF 1993 IV 433
1994-416 
333

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Arrêté fédéral concernant le financement de la transformation et de l'aménagement du
Palais Wilson en «Maison de l'environnement» à Genève du 15 juin 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
333-333
Page
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Ref. No
10 107 822
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ch_vb · du 15 juin 1999 · 1999-06-15 · de


#ST# Arrêté fédéral II
concernant les comptes des entreprises d'armements
de la Confédération
du 15 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 38 de la loi sur les finances de la Confédération1;
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19992,
' arrête:
Art. 1
Les comptes des entreprises d'armement de la Confédération pour l'année 1998 sont
approuvés comme suit:
a. 
le compte de résultats présente un bénéfice d'exploitation de 68,6 millions
de francs et un bénéfice net de 21,3 millions de francs;
b. 
le compte des investissements présente des paiements de 68,5 millions de
francs;
c. 
le bilan au 31 décembre 1998 présente un total de 1147,3 millions de francs.
Art. 2
En vertu de l'art. 15, al. 4, de l'ordonnance du 24 octobre 1990 concernant l'Office
fédéral de la production d'armements3, le bénéfice net de l'année 1998, qui se monte
à 21 300 000 francs, est reporté sur l'exercice suivant.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er juin 1999 
Conseil national, 15 juin 1999
Le président: Rhinow 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
1 
RS 611.0
2 
Non publié dans la FF.
3 
RS 510.521
1999-4497 
' 
4787

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Arrêté fédéral II concernant les comptes des entreprises d'armements de la Confédération
du 15 juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4787-4787
Page
Pagina
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10 109 903
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ch_vb · du 15 mars 1988 · 1987-11-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures
du 15 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821' sur les mesures
économiques extérieures;
vu le rapport du 13 janvier 19882) sur la politique économique extérieure 87/1 + 2,
arrête:
Article premier
L'ordonnance du 30 novembre 19873> sur les importations de textiles est
approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 15 mars 1988
Le président: Reichling
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 15 mars 1988
Le président: Masoni
La secrétaire: Huber
31984
') RS 946.201
2> FF 1988 I 976
3> RO 1987 2672
1988 - 222
1395

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 15 mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1988
Date
Data
Seite
1395-1395
Page
Pagina
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10 105 395
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ch_vb · du 150 · 1995-10-06 · de


Délai référendaire: 15 janvier 1996
#ST# Arrêté fédéral
concernant la célébration
du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1995 ^
arrête:
Article premier Principe
La Confédération célèbre le 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse. La
Confédération réalise des projets et organise des manifestations pour célébrer la
fondation de l'Etat fédéral suisse en 1848 et pour commémorer l'histoire de sa
création et son développement.
Art. 2 
Coopération
La Confédération travaille à la préparation et à la réalisation des célébrations en
collaboration avec les cantons, les communes et les milieux privés.
Art. 3 
Aides financières
La Confédération peut soutenir financièrement les activités organisées par les
milieux privés à l'occasion de cet anniversaire. Ces aides sont allouées pour des
projets déterminés; leur montant est fixé par contrat, dans les limites des crédits
votés.
Art. 4 
Financement
L'Assemblée fédérale fixe le plafond des aides fédérales par voie d'arrêté fédéral
simple.
Art. 5. 
Exécution
L'exécution du présent arrêté incombe au Conseil fédéral.
!) FF 1995 II 903
1995-749 
37 Feuille fédérale. 147" année. Vol. IV 
557

150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse. AF
Art. 6 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1995 
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 1995 ^
Délai référendaire: 15 janvier 1996
N37449
!> FF 1995 IV 557
558

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Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6
octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1995
Date
Data
Seite
557-558
Page
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10 108 385
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ch_vb · du 16 décembre 1982 · 1982-12-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence
et de deux maisons avec appartements de service,
pour la représentation diplomatique suisse à Riyadh
du 16 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour
accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19821),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 14 592 000 francs est ouvert pour financer la construc-
tion et l'aménagement intérieur d'une chancellerie, d'une résidence et de deux
maisons avec appartements de service, à Riyadh,
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 20 septembre 1982 
Conseil national, le 16 décembre 1982
Le président: Dreyer 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
D FF 1982 II 568
1982-1085 
1085

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Arrêté fédéral concernant la construction d'une chancellerie, d'une résidence et de deux
maisons avec appartements de service, pour la représentation diplomatique suisse à Riyadh
du 16 décembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1085-1085
Page
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10 103 583
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ch_vb · du 16 décembre 1992 · 1992-12-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant un crédit de programme destiné
à assurer le développement des entreprises
de transport concessionnaires
du 16 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 1992'',
arrête:
Article premier
1 Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les
chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de concessions
fédérales, un crédit de programme de 1440 millions de francs est ouvert pour
permettre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer par
des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces
naturelles.
2 Ce crédit est valable à partir de 1993 et au moins jusqu'à la fin de 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 21 septembre 1992 
Conseil national, 16 décembre 1992
La présidente: Meier Josi 
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35179
') FF 1992 III 434
46 
1993 - 38

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Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des
entreprises de transport concessionnaires du 16 décembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1993
Date
Data
Seite
46-46
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10 107 220
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ch_vb · du 16 décembre 1998 · 1998-12-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'engagement de l'armée pour assurer
l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral
du 16 décembre 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 9, de la constitution;
vu l'article 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire;
vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 19982,
arrête:
Article premier
Le service d'appui de l'armée, ordonné par le Conseil fédéral le 21 octobre 1998,
pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 16 décembre 1998 
Conseil des Etats, 8 décembre 1998
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
40217
1 
RS 510.10
2 
FF 1998 4908
1999-8 
233

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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants
d'asile au niveau fédéral du 16 décembre 1998
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1999
Date
Data
Seite
233-233
Page
Pagina
Ref. No
10 109 684
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ch_vb · du 16 jui n 1998 · 1997-11-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 16 juin 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, 2° alinéa, de la loi du 9 octobre 1986' sur le tarif des douanes;
vu le rapport du 25 février 19982 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2' semestre 1997,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
l'ordonnance du 19 novembre 19973 modifiant le tarif des douanes annexé à la
loi sur le tarif des douanes:
- droits de douanes selon annexe 1;
— contingents tarifaires selon annexe 2;
b. 
l'ordonnance du 19 novembre 19974 concernant la mise en vigueur de taux du
droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC;
c. 
la modification du 28 mai 19975 de l'ordonnance du 17 mai 19956 sur les im-
portations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les dé-
chets de transformation servent à l'alimentation des animaux;
d. 
la modification du 25 juin 19977 de l'ordonnance du 17 juin 19968 sur les droits
de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne;
e. 
la modification du 16 juin 19979 des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai
1995 10 sur les droits de douane en matière agricole.
1 
RS 632.10
2 
FF 1998 1109
3 
RO 1997 2633
4 
RO 1997 2634
5 
RO 1997 1209
6 
RS 916.112.216
7 
RO 1997 1542
8 
RS 632.110.411
9 
RO 1997 1442
10 
RS 916.011
3186 
1998-435

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 8 juin 1998 
Conseil national, 16 juin 1998
Le président: Zimmerli 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
39820
3187

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 16 juin
1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3186-3187
Page
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10 109 504
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