ch_vb · du 16 décembre 1988 · 1988-12-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «pour une protection
des exploitations paysannes et contre les fabriques
d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)»
du 16 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire du 28 février 1985 «pour une protection des exploitations
paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits
paysans)»1';
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19882\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 28 février 1985 «pour une protection des exploitations
paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits
paysans)» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 31 "aies (nouveau)
1 Le champ d'application de la législation visant à conserver une forte population
paysanne et à assurer la productivité de l'agriculture, conformément à l'article
31bis, 3e alinéa, lettre b, est limité aux exploitations paysannes.
2 Par exploitation paysanne on entend une unité de production agricole
a. Exploitée par un paysan ou une paysanne autonome et par une main-
d'œuvre essentiellement familiale, et
b. Possédant une base fourragère située principalement au lieu même de
l'exploitation et fournissant, en région de plaine, au moins deux tiers et en
région de montagne au moins la moitié du fourrage nécessaire à la
production animale propre et à la survie de l'exploitation en cas de
difficultés d'importation, étant entendu qu'une telle base fourragère n'ex-
clut pas le recours à des alpages, pâturages communaux et pacages.
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution nécessaires par ordonnance.
3 Si l'écoulement des produits agricoles des exploitations paysannes à des prix
couvrant les frais est compromis par les importations, le Conseil fédéral prend
exclusivement les mesures suivantes:
a. Il oblige les importateurs de produits agricoles à prendre en charge, dans
une proportion à déterminer par rapport aux quantités importées, des
produits identiques ou similaires des exploitations paysannes à des prix
couvrant les frais (système de prise en charge) et accorde le permis
d'importation lors de la déclaration de prise en charge;
0 FF 1985 I 1226
2> FF 1988 I 594
1988-828 
95 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
1409

Initiative populaire
b. Si le système de prise en charge s'avère inopérant ou insuffisant, il prélève
des taxes sur l'importation de produits agricoles et en affecte le produit sous
forme de contribution visant à maintenir les prix et assurer l'écoulement,
ainsi que sous forme de versements directs aux exploitations paysannes
échelonnés en fonction de leurs frais de production et destinés à leur
permettre d'écouler leurs produits à des prix couvrant les frais;
c. La perception des taxes prévue à la lettre b peut également être instituée en
sus du système de prise en charge.
4 Si les mesures prévues au 3e alinéa, lettres a à c, se révèlent inadéquates ou
insuffisantes, la Confédération peut, par voie législative, édicter des interdictions
d'importation ou s'attribuer le droit exclusif d'importer.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 16 décembre 1988 
Conseil national, 16 décembre 1988
Le président: Reymond 
Le président: Iten
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
10390
1410

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une protection des exploitations
paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)» du 16
décembre 1988
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.1988
Date
Data
Seite
1409-1410
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10 105 644
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