ch_vb · 05-0670 2527 · 2005-04-19 · de


2005-0670 
2527 
Directives 
concernant l’envoi de délégations à des conférences 
internationales ainsi que les travaux de préparation 
et de suivi qui s’y rapportent 
du 23 mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
édicte les directives suivantes: 
1 
Principes 
11 
Les conférences internationales et les autres rencontres, réunions et assem-
blées multilatérales – y compris les réunions d’organisations internationales 
–, appelées ci-après «conférences internationales», constituent un important 
volet de la coopération entre Etats. La décision relative à une éventuelle par-
ticipation de la Suisse à une conférence internationale doit être prise avant 
tout en fonction des questions suivantes: 
a. 
La participation est-elle nécessaire ou du moins utile à la défense des 
intérêts de notre pays? 
b. 
La Suisse peut-elle, par sa participation, apporter une contribution spé-
cifique à la coopération internationale? 
12 
La coopération avec le Parlement est régie par l’art. 152 de la loi du 
13 décembre 2002 sur le Parlement1. 
13 
La coopération avec les cantons est régie par la loi fédérale du 22 décembre 
1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédé-
ration2. 
14 
Le Conseil fédéral peut associer des groupements suisses chargés de la 
défense d’intérêts, notamment des associations et des organisations non 
gouvernementales, à des conférences internationales ainsi qu’aux travaux de 
préparation et de suivi qui s’y rapportent. Il les fait participer de façon 
appropriée et peut même intégrer leurs représentants dans la délégation. 
 
 
Pour être admis à participer, ces groupements doivent, d’une part, pouvoir 
apporter une contribution notable à la formulation de la politique de la 
Suisse et, d’autre part, favoriser l’insertion dans la politique intérieure du 
point de politique étrangère abordé. 
15 
L’association des commissions extra-parlementaires (ordonnance du 3 juin 
1996 sur les commissions3) a lieu conformément aux dispositions du ch. 14 
appliquées par analogie. 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
RS 138.1 
3 
RS 172.31
 
ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent 
2528 
16 
Les entités visées aux ch. 14 s. ne sont pas associées aux travaux de prépara-
tion et de suivi des conférences internationales, ni intégrées dans une déléga-
tion, si les intérêts supérieurs de la Confédération l’exigent. Ces intérêts 
peuvent en particulier être invoqués dans le cas de conférences internatio-
nales au cours desquelles se préparent et se négocient des traités contrai-
gnants ou la constitution d’organisations internationales. 
17 
Compte tenu de la structure tripartite de l’Organisation internationale du 
travail (OIT), les présentes directives ne s’appliquent que par analogie aux 
conférences et aux réunions organisées dans le cadre de l’OIT ainsi qu’aux 
travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent. 
2 
Travaux de préparation et de suivi 
21 
Les départements et offices fédéraux intéressés s’informent les uns les autres 
des invitations qu’ils reçoivent en vue de la participation de la Suisse à des 
conférences internationales. L’office fédéral responsable associe aux travaux 
de préparation les services fédéraux intéressés, en particulier la Direction 
politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les ser-
vices dont relève l’exécution des décisions prises à la conférence internatio-
nale. Il consulte les services en vue de la détermination des positions de la 
Suisse. 
22 
L’office fédéral responsable avertit les représentations suisses concernées de 
la tenue des conférences internationales et les associe aux travaux de prépa-
ration et de suivi si cela paraît judicieux. 
23 
L’office fédéral responsable peut informer les groupements suisses chargés 
de la défense d’intérêts et visés au ch. 14 s. si ces groupements ont témoigné 
de l’intérêt pour la conférence. 
24 
Le ch. 23 s’applique par analogie aux travaux de suivi de la conférence. 
L’office fédéral responsable rend compte, dans un rapport adressé aux servi-
ces fédéraux concernés, en particulier à la Direction politique du DFAE, ain-
si qu’aux représentations suisses concernées et à toutes les entités participant 
à la préparation de la conférence, du déroulement de cette dernière et de la 
suite des travaux envisagée. 
3 
Composition de la délégation 
31 
La taille et la composition de la délégation doivent être adaptées aux exigen-
ces de la conférence internationale. Les principaux critères de sélection des 
délégués sont les compétences techniques requises et l’expérience de la 
négociation. Les délégués doivent se compléter et posséder ensemble une 
vue générale de la politique suisse et de l’ordre juridique, en particulier de 
l’exécution des décisions éventuelles de la conférence internationale.
 
ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent 
2529 
 
 
La Suisse devant être efficacement représentée, le nombre des membres de 
la délégation doit être aussi réduit que possible. On prendra dûment en 
considération certaines circonstances particulières comme la simultanéité de 
certains travaux de commissions, les tâches spécifiques confiées à la Suisse 
(p. ex. la présidence) ou des intérêts particuliers à faire valoir. 
 
 
S’il est nécessaire de limiter le nombre des membres de la délégation, on 
s’efforcera avant tout, dans la sélection, d’optimiser les compétences spéci-
fiques représentées dans la délégation, tout en tenant compte de l’attribution 
de la responsabilité du dossier et de l’expérience en matière de négociation. 
32 
Les entités visées aux ch. 14 s. peuvent être intégrées dans une délégation si 
elles remplissent les conditions définies aux ch. 14 et 31. Elles nomment 
leurs délégués en accord avec l’office responsable. Le nombre des délégués 
doit être limité à trois au maximum. 
33 
Le personnel des représentations suisses concernées qui dispose de connais-
sances spécifiques utiles doit être associé à la délégation. Les représentations 
suisses apportent à la délégation une assistance logistique, technique et en 
personnel. Leur personnel peut également être associé à la délégation lors-
que d’éventuelles tâches imprévisibles doivent être assumées. Dan ce cas, la 
participation de la représentation n’a aucune influence sur la taille de la 
délégation qui est envoyée. 
34 
L’office fédéral responsable veille à ce que les femmes soient équitablement 
représentées dans la délégation. Le but visé est la parité entre les membres 
de sexe féminin et ceux de sexe masculin. 
4 
Décision d’envoi d’une délégation 
41 
Hormis les cas visés au ch. 44, la décision d’envoi d’une délégation suisse à 
une conférence internationale relève du Conseil fédéral. 
42 
Dans ce but, le département responsable soumet en temps utile au Conseil 
fédéral une proposition définissant la position que la délégation entend dé-
fendre à la conférence internationale et les tâches de chaque délégué. La 
proposition doit en outre contenir une estimation des frais incombant à la 
délégation. Si la responsabilité du dossier est répartie entre plusieurs dépar-
tements, ces derniers soumettent la proposition en commun. 
43 
Ces propositions doivent dans tous les cas faire l’objet d’une consultation 
des offices. 
44 
L’envoi, le mandat et la composition de la délégation peuvent aussi, dans 
certains cas, être décidés à l’échelon du département ou de l’office. Les 
départements définissent les modalités d’application dans leur domaine de 
compétence.
 
ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent 
2530 
441 
Cela est possible pour autant que les conditions ci-dessous soient toutes 
remplies: 
a. 
la participation de la délégation suisse n’exige pas les pleins pouvoirs 
du Conseil fédéral4; 
b. 
la conférence se tient régulièrement, à des intervalles n’excédant pas 
cinq ans; 
c. 
la conférence ne créera pas de nouvelles obligations pour la Suisse qui 
dépassent les compétences de l’office responsable. 
442 
Le fait que le mandat et la composition d’une délégation puissent être déci-
dés à l’échelon du département ou de l’office ne dispense en rien l’office 
responsable de consulter les services fédéraux intéressés. Si les éventuelles 
divergences dans ce contexte ne peuvent être réglées à l’échelon des offices 
ou des départements concernés, l’affaire est soumise au Conseil fédéral. Le 
département responsable prépare dans ce but une proposition. 
443 
Lorsque des divergences apparaissent au sujet de l’échelon auquel peut être 
prise une décision concernant une conférence internationale, la décision 
appartient au Conseil fédéral. 
45 
Lorsqu’il désigne lui-même les délégations, le Conseil fédéral décide égale-
ment de l’intégration des entités visées aux ch. 13 ss. Pour les délégations 
qui ne sont pas désignées par le Conseil fédéral, la décision appartient aux 
départements ou aux offices selon les modalités visées au ch. 44. Le ch. 443 
s’applique par analogie aux divergences apparaissant à ce sujet. 
5 
Règles de conduite de la délégation 
51 
Tous les membres de la délégation sont placés sous l’autorité de la direction 
de la délégation. L’office responsable doit en particulier informer de leurs 
obligations les membres n’appartenant pas à l’administration fédérale. Ces 
obligations incluent notamment une éventuelle obligation de garder le secret, 
l’obligation de ne négocier ou de ne faire de déclaration en qualité de mem-
bre de la délégation que dans le respect des instructions de la direction de la 
délégation, l’obligation d’informer sans délai la direction de la délégation de 
toute déclaration faite par un membre de la délégation en son propre nom en 
dehors du cadre de la négociation ainsi que l’obligation de participer aux 
travaux préparatoires et à l’élaboration du rapport. 
52 
La délégation suisse maintient au mieux, pendant toute la durée de la confé-
rence internationale, le contact avec les représentants intéressés des groupe-
ments d’intérêt suisses présents à titre indépendant ou avec les délégués de 
 
4 
Même lorsque les pleins pouvoirs du Conseil fédéral sont nécessaires, la décision peut 
être prise à l’échelon du département si des agents de l’administration fédérale et de 
représentations diplomatiques suisses doivent disposer de tels pouvoirs pour représenter 
le pays dans des réunions régulières de comités ou d’organes créés par un traité.
 
ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent 
2531 
groupements d’intérêt internationaux représentant aussi des groupements 
d’intérêt suisses. 
6 
Dispositions administratives 
61 
Le personnel de l’administration fédérale est soumis aux dispositions admi-
nistratives applicables, en particulier en ce qui concerne les indemnités, les 
rémunérations, le choix des moyens de transport et la comptabilisation du 
temps de travail. 
611 
Les rémunérations sont fixées en accord avec le Département fédéral des 
finances (Office fédéral du personnel). 
612 
Les frais encourus par le personnel de la Confédération participant à des 
conférences internationales sont pris en charge par les offices qu’il repré-
sente (article «Autres biens et services»). 
62 
En principe, les frais encourus par les délégués de l’Assemblée fédérale, 
ceux des cantons et ceux visés aux ch. 14 et 15 ne sont pas pris en charge par 
la Confédération. Dans le cas contraire, les coûts sont imputés au départe-
ment compétent. 
63 
Les dépenses encourues au titre de la participation à des conférences et à des 
réunions de l’OIT, dépenses matérielles éventuelles comprises, sont impu-
tées au crédit spécial du Secrétariat d’Etat à l’économie pour le personnel de 
la Confédération et les tiers associés (en particulier pour les délégués et les 
conseillers techniques du patronat et des travailleurs). Cette règle ne 
s’applique pas aux représentants du DFAE, dont les frais sont payés selon 
les modalités définies au ch. 61. 
64 
Les dépenses matérielles relatives aux invitations et à la location de bureaux 
et d’automobiles ainsi que les autres dépenses sont imputées à l’article 
«Autres biens et services» (sous-article «Délégations désignées par le 
Conseil fédéral») lorsque la délégation est envoyée par décision du Conseil 
fédéral (ch. 41). Dans les autres cas (ch. 44), elles sont imputées à l’article 
«Autres biens et services» du compte de l’office fédéral responsable. 
65 
Les travaux demandés par l’administration fédérale à d’autres entités inté-
ressées, dans le cadre des travaux de préparation et de suivi de conférences 
internationales, sont en principe pris en charge par l’office qui les a deman-
dés lorsqu’une indemnisation est prévue. Sur demande, ils peuvent être 
exceptionnellement financés en tout ou partie par le DFAE, pour autant que 
ce dernier y consente et qu’il dispose des fonds nécessaires.
 
ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent 
2532 
7 
Dispositions finales 
Les directives du 24 novembre 1999 concernant l’envoi de délégations à des confé-
rences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi5 sont abro-
gées. 
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2005. 
23 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
5 
FF 2000 195

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales ainsi que les
travaux de préparation et de suivi qui s'y rapportent
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2527-2532
Page
Pagina
Ref. No
10 138 555
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.