ch_vb · 3193 · 1998-06-22 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3193

Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(révision de l'assurance facultative)
La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de
bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.
Date limite: 30 septembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne
(par écrit ou fax 031/992 00 23)
Département fédéral des finances
Loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire"
Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et
les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger.
L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette
exigence.
Date limite: 15 septembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Administration fédérale des finances, Bernerhof, 3003 Berne, fax 031 323 22 00
7 juillet 1998 
Chancellerie fédérale
3194

Approbation de tarifs d'institutions d'assurances privées
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant:
Décision du 22 juin 1998
Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Genève, pour
l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont
qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé
en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les con-
clusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif
peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guten-
bergstrasse 50, 3003 Berne.
7 juillet 1998 
Office fédéral des assurances privées
FF26
3195

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Favre et Perret SA, 2305 La Chaux-de-Fonds
atelier CNC à la rue du Collège 90
4 ho
8 juin 1998 au 6 janvier 2001 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Modelée SA, 2800 Delémont
atelier de fabrication
2 ho, 6 f
15 juin 1998 au 19 juin 1999
Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe
ateliers de fabrication des limes et des fraises
50 ho, 20 f
20 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Délifrais SA, 1227 Carouge
diverses parties d'entreprise
27 ho, 64 f
8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
7 juillet 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
3196

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1>
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes
techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques
qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé
par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance
du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11).
Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le
Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des
Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange
(AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de
normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
7 juillet 1998
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Installations et appareils techniques
Annexe
numéro
EN 710
EN 836/A1
EN 859
EN 861
EN 869
EN 894-1
Normes techniques pour les machines
titre
Prescriptions de sécurité applicables aux machines
et chantiers de moulage et de noyautage en
fonderie et à leurs équipements annexes
Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à
moteur- Sécurité
Sécurité des machines pour le travail du bois -
Machines à dégauchir à avance manuelle
Sécurité des machines pour le travail du bois -
Machines combinées à raboter et dégauchir
Prescriptions de sécurité pour les unités à mouler
les métaux sous haute pression
Sécurité des machines - Spécifications
référence iournal
officiel - CE
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
Voir également FF 1997 III 1270. 1997 IV 133. 1997 IV 502. 1998944
3197

EN 894-2
EN 930
EN 931
EN 953
EN 1127-1
EN 1398
EN 1454
EN 1495
EN 1525
EN 1526
EN 1550
EN 1612-1
EN 1760-1
EN ISO 3767-1
ergonomiques pour la conception des dispositifs de
signalisation et des organes de service - Partie 1:
Principes généraux des interactions entre l'homme
et les dispositifs de signalisation et organes de
service
Sécurité des machines - Spécifications
ergonomiques pour la conception des dispositifs de
signalisation et des organes de service - Partie 2:
Dispositifs de signalisation
Machines pour la fabrication de chaussures et
d'articles en cuir et matériaux similaires - Machines
à carder, à verrer, à polier et à fraiser - Prescriptions
de sécurité
Machines pour la fabrication de chaussures -
Machines à monter - Prescriptions de sécurité
Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions
générales pour la conception et la construction des
protecteurs fixes et mobiles
Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion
et protection contre l'explosion - Partie 1 : Notions
fondamentales et méthodologie
Rampes ajustables
Tronçonneuses à disque, portatives, à moteur
thermique - Sécurité
Matériels de mise à niveau - Plates-formes de
travail se déplaçant le long de mâts
Sécurité des chariots de manutention - Chariots
sans conducteur et leur systèmes
Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions
complémentaires pour les fonctions automatiques
des chariots
Sécurité des machines-outils - Prescriptions de
sécurité pour la conception et la construction des
machines porte-pièces
Machines pour le caoutchouc et les matières
plastiques - Machines de moulage par réaction -
Partie 1: Prescriptions de sécurité relatives aux
unités de dosage et de mélange
Sécurité des machines - Dispositifs de protection
sensibles à la pression - Partie 1: Principes
généraux de conception et d'essai des tapis et
planchers sensibles à la pression
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel
à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour
les commandes de l'opérateur et autres indications -
Partie 1: Symboles communs (ISO 3767-1:1991)
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
3198

EN ISO 3767-2
EN ISO 3767-4
EN ISO 3767-5
EN ISO 7250
EN ISO 8662-7
EN ISO 8662-8
EN ISO 8662-1 2
EN ISO 8662-1 3
EN ISO 11102-1
EN ISO 11102-2
EN 12643
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel
à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour
les commandes de l'opérateur et autres indications -
Partie 2: Symboles pour tracteurs et machines
agricoles (ISO 3767-2:1991)
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel
à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour
les commandes de l'opérateur et autres indications -
Partie 4: Symboles pour matériel forestiers (ISO
3767-4:1993)
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel
à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour
les commandes de l'opérateur et autres indications -
Partie 5: Symboles pour le matériel forestier portatif
à main (ISO 3767-5:1992)
Mesurages de base du corps humain pour la
conception technologique (ISO 7250:1996)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 7: Clés,
tournevis et serreuses à percussion, à impulsation
ou à cliquet (ISO 8662-7:1997)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 8:
Polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives,
orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662-8:1997)
Machines à moteur portatives - Mesures des
vibrations au niveau des poignées - Partie 12: Scies
et limes alternatives et scies oscillantes ou
circulaires (ISO 8662-12:1997)
Machines à moteur portatives - Mesurage des
vibrations au niveau des poignées - Partie 13:
Meuleuses.d'outillage (ISO/DIS 8662-13:1997)
Moteurs alternatifs à combustion interne -
Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 1:
Exigences de sécurité et essais (ISO 1 1 1 02-1 : 1 997)
Moteurs alternatifs à combustion interne -
Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 2:
Méthode d'essai pour l'angle de désengagement
(ISO 11102-2:1997)
Engins de terrassement - Engins équipes de
pneumatiques - Systèmes de direction (ISO
5010:1992 modifié)
98/C 78/02
98/C 78/02
I
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
I
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
98/C 78/02
3199

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes
techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques
qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé
par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance
du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11).
Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le
Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des
Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange
(AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de
normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
7 juillet 1998 
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Installations et appareils technique
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
EN 692
titre
Presses mécaniques - Sécurité
référence iournal
officiel - CE
98/C 38/05
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502. 1998 944
3200

RECTIFICATIFS
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes
techniques énumérées dans l'annexe sont retirées des normes techniques. Il s'agit
à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le
Comité européen de normalisation (CEN), sur ordre de la Commission des
Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange
(AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été désignées par l'OFDE ainsi
que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association
suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
7 juillet 1998
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Installations et appareils techniques
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
EN 847-1
EN ISO 7623
titre
Outils pour le travail du bois - Prescriptions de sécurité
- Partie 1: Outils de fraisage, lames de scies circulaires
Courroies transporteuses à câbles d'acier - Adhérence
des câbles dans l'enrobage - Essais à l'état original et
après traitement thermique (ISO 7623:1997)
référence iournal
officiel - CE
98/C 37/20
98/C 37/20
Voir également FF 1997 III 1270.1997 IV 133. 1997 IV 502.1998 944
3201

30902 
Modeleur technique/Modeleuse technique
Technischer Modellbauer/Technische Modellbauerin
Modellista tecnico
Modeleur technique/Modeleuse technique
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 20 février 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 20 février 1998
Entrée en vigueur
1er juillet 1998
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé-
ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
7 juillet 1998 
Chancellerie fédérale
40006
3202 
ad 1998-197

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Cormagens FR, rural communautaire Pré de la Maison,
projet no FR3683
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.02J), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
7 juillet 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
3203

Fonds pour dommages nucléaires
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsa-
bilité civile en matière nucléaire (ORCN; RS 732.441), le Contrôle fédéral des
finances a approuvé le bilan et le compte de profits et pertes de 1997, en date
du 6 avril 1998.
Bilan au 31 décembre 1997
Actifs
Confédération (compte 01-22745-8)
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 1997
Bénéfice net 1997
211582331.75
15 247 693.60
Fr.
226 830 025.35
226 830 025.35
Compte de résultats 1997
Produits 
Fr.
Contributions:
- Forces motrices du nord-est de la Suisse 
2 494 023.00
- BKW FMB Energie SA 
1 463 120.00
- Centrale nucléaire de Gösgen 
l 878 907.00
- Centrale nucléaire de Leibstadt 
l 878 907.00
- SNA-Lucens 
2 384.40
- Canton de Baie-Ville
(réacteur de recherche) 
3 474.00
Produit des intérêts
Fr.
7 720 815.40
7 527 228.20
15 248 043.60
Charges
Frais de révision en 1996
Bénéfice net
350.00
15 247 693.60
15 248 043.80
Janvier 1998
Office fédéral de l'énergie
FF26
3204

Notification
(art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu-
nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit
et marché Suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être adressée
par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al.,
DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter
l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune
opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un
jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter
une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé-
ral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé-
ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La
plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et
les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune
plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également as-
similée à un jugement passé en force (art. 96, 2e al., DPA).
Le montant total de 330 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica-
tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
7 juillet 1998 
Office fédéral de la communication
FF26
3205

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.07.1998
Date
Data
Seite
3193-3205
Page
Pagina
Ref. No
10 109 510
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.