ch_vb · 2000-1066 2827 · 2000-05-30 · de


2000-1066
2827
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels
(LCart) dans le canton d’Argovie, contre les caisses-maladies et fournisseurs de
prestations mentionnés ci-dessous concernant un prétendu accord illicite dans le
domaine des assurances complémentaires.
Dans le canton d’Argovie, un contrat concernant la facturation des patients
hospitalisés en division semi-privée des hôpitaux privés a été conclu entre plusieurs
assureurs-maladie (Unimedes, Helsana, Konkordia et d’autres caisses-maladie
affiliées à l’Association argovienne des caisses-maladie) des cliniques privées
(clinique im Schachen, clinique Sonnenblick, clinique Villa im Park, clinique
Schützen Rheinfelden) ainsi qu’avec l’Assocation argovienne des médecins (AAV).
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et remplace la version du
1er juillet 1998. La CSS y a également adhéré le 1er janvier 2000. Cette convention
est valable pour les assurés qui disposent d’une assurance complémentaire d’hospi-
talisation pour une division semi-privée et sont soignés dans une division semi-
privée d’un établissement privé. Elle comprend d’une part 40 prix forfaitaires par
cas et d’autre part, pour les prestations qui ne sont pas calculées sur la base de
forfaits, des taxes fixes impliquant une taxe de base, des taxes supplémentaires pour
les prestations fournies par l’hôpital et enfin, des taxes pour les soins médicaux.
Dans le cadre d’une enquête préalable, le secrétariat est arrivé à la conclusion que
ladite convention pouvait constituer un accord illicite au sens de l’art. 5, al. 1,
LCart. Cette dernière disposition légale dispose que les accords qui affectent de
manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne
sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que ceux qui
conduisent à la suppression de la concurrence efficace, sont illicites.
Le but de la présente enquête est de déterminer si la convention susmentionnée
constitue effectivement un accord illicite selon l’art. 5, al. 1, LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au
secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente
publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à
l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53
30 mai 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Accord illicite dans le domaine des
assurances complémentaires dans le canton d'Argovie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2827-2827
Page
Pagina
Ref. No
10 124 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.