ch_vb · 84.054 · 1984-07-10 · de


#ST# 84.054
Message
concernant la construction d'un centre fédéral
d'homologation des véhicules automobiles
à Bösingen FR
du 12 juin 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet
d'arrêté fédéral concernant la construction d'un centre fédéral d'homologa-
tion des véhicules automobiles à Bösingen, en vous recommandant de
l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
12 juin 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Furgler
Le vice-chancelier, Couchepin
1984-460 
887

Vue d'ensemble
Le 
présent 
message 
a pour 
objet 
une 
demande 
de crédit de
14 200 000 francs au total, pour la construction d'un centre fédéral d'homo-
logation des véhicules automobiles à Bösingen FR.
Cette construction est à la fois nécessaire et urgente parce que le terrain de
Frutigen, actuellement utilisé pour les mesures du bruit, ne répond plus
aux exigences (en ce qui concerne le niveau sonore de base, la déclivité, la
longueur, l'altitude], en particulier si l'on tient compte des valeurs limites
plus sévères qui entreront en vigueur dès 1986. Les nouvelles prescriptions
sur les gaz d'échappement, gui seront également renforcées en 1986, néces-
sitent aussi une extension des possibilités de contrôle.
Au surplus, cette construction permet d'effectuer 
en un seul lieu et parallè-
lement aux mesures du bruit, les contrôles techniques des véhicules (tou-
chant la sécurité routière) qui se déroulent actuellement en plus de 30 en-
droits différents. De cette manière, on pourra notamment éviter d'augmen-
ter l'effectif 
du personnel pour appliquer des normes plus sévères sur le
bruit et les gaz d'échappement. Les installations prévues permettent donc
non seulement de sauvegarder la sécurité routière, mais surtout de lutter
contre le bruit des véhicules à moteur et de mettre en application les mesu-
res qui ont déjà été arrêtées ou qui doivent l'être encore pour réduire les
émissions de gaz d'échappement des véhicules à moteur et améliorer ainsi
la qualité de l'air.
Le projet peut être réalisé rapidement. En effet, l'entreprise des PTT ayant
renoncé au dépôt régional qu 'elle projetait de construire à Bösingen, un ter-
rain répondant aux exigences requises d'un centre d'homologation est dis-
ponible. Jusqu'à présent, de nombreuses tentatives en vue de trouver un ter-
rain de ce genre ont échoué.
Comme prévu, l'homologation des véhicules à moteur doit couvrir elle-
même les dépenses qu'elle occasionne. Les intérêts et amortissements liés
aux frais d'aménagement - de même que les frais d'exploitation - doivent
être pris en charge pleinement, sous forme d'ém.olumenls, par les importa-
teurs de véhicules à moteur gui font homologuer les véhicules, en vertu du
principe du «pollueur-payeur».
Lors de l'établissement des plans et de la construction du centre, il sera
tenu compte le plus possible des impératifs de la protection de la nature, du
paysage et de l'environnement. Le site naturel protégé d'Auried, qui se
trouve à proximité, ne subira aucune atteinte due aux mesures du bruit
auxquelles on procédera dans le périmètre du centre d'homologation. Pour
la planification détaillée, il est prévu, en outre, de s'assurer la collaboration
d'un expert neutre, spécialisé dans les problèmes de protection de la nature,
du paysage et de l'environnement.
888

Message
I 
Tâches du Service fédéral d'homologation
II 
Situation initiale
C'est en 1947 que, pour la première fois, des expertises des types de vé-
hicules furent organisées sur la base d'une convention librement conclue
entre les associations intéressées et l'organisation dénommée à l'époque
Association des Chefs des Services cantonaux des automobiles. Sous cette
forme, les expertises présentaient des inconvénients que la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) permit de
supprimer en introduisant l'obligation d'homologuer les véhicules et en
réglant de manière formelle l'organisation de ces homologations. La direc-
tion et l'organisation des expertises des types furent confiées à la Division
fédérale de police (actuellement Office fédéral de la police); quant au sys-
tème de travail avec des commissions composées d'inspecteurs cantonaux
et fédéraux, il rut maintenu.
Avec le temps, ce système donnait de moins en moins satisfaction, en rai-
son du surcroît de travail occasionné par l'homologation obligatoire et vu
les exigences techniques toujours plus élevées fixées pour ces expertises
depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 août 1969 sur la construc-
tion et l'équipement des véhicules routiers (OCE; RS 741.41), L'uniformité
des expertises n'était guère possible, en raison de l'application différente des
prescriptions techniques par les divers comités d'expertise. Les spécialistes
chargés d'expertiser des véhicules spéciaux faisaient partiellement défaut et
le trajet souvent long à parcourir ne permettait pas d'utiliser les experts de
manière rationnelle. Il s'imposait de remédier à ces carences. C'est pour-
quoi l'institution formelle d'une commission mixte fut abolie par l'ordon-
nance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicu-
les à la circulation routière (OAC; RS 741.51) et l'expertise des types fut
confiée au Service fédéral d'homologation (cf. ch. 12). Depuis lors, les ins-
pecteurs des cantons et des offices fédéraux sont convoqués selon les cas
(art. 98, 2e al., OAC).
12 
Organisation et obligations
Le Service d'homologation est une section de la Division Admission à la
circulation, qui fait partie de la Division principale de la circulation rou-
tière rattachée à l'Office fédéral de la police. Il lui incombe de soumettre à
une expertise complète du type non seulement les véhicules mais encore les
accessoires et objets d'équipement qui doivent être homologués. Il établit
les fiches d'homologation dont les autorités cantonales ont besoin lors de
l'immatriculation des véhicules. En se fondant sur les rapports rédigés par
le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Institut de recherches pour
l'industrie, le génie civil et les arts et métiers (EMPA) et par l'Office fédéral
889

de métrologie (OFMET), il délivre l'approbation du type pour les parties
de véhicules et les appareils soumis à l'homologation.
Envers les constructeurs et les importateurs de véhicules, le Service d'ho-
mologation est tenu de procéder à l'expertise prescrite pour mettre sur
le marché et pour immatriculer les véhicules fabriqués en séries, en appli-
cation des prescriptions légales sur la construction et l'équipement des vé-
hicules routiers. 11 a la même obligation à l'égard des entreprises faisant
commerce d'accessoires et d'appareils soumis à l'homologation. Il est en
relations directes avec de nombreuses entreprises suisses de la branche au-
tomobile (constructeurs et importateurs) et de la construction des appareils
et des accessoires.
13 
Processus de l'homologation des véhicules
II y a lieu de distinguer trois domaines de contrôle.
131 
Contrôles techniques
Actuellement, les contrôles techniques (p. ex. des freins, de la direction) se
font de manière décentralisée dans plus de 30 halles d'expertise des véhicu-
les (stations de contrôle cantonales, importateurs et constructeurs de vé-
hicules), en collaboration avec des inspecteurs cantonaux. Cette décentrali-
sation ne donne pas satisfaction sur le plan technique ni en matière
d'exploitation; elle oblige la Confédération à faire appel à davantage de
personnel, autrement dit à créer, en chiffre rond, trois places figurant à
l'état des fonctions.
132 
Mesure du bruit
La mesure du bruit qui, pour l'homologation, doit être effectuée au passage
du véhicule, exige un terrain d'essai spécial comprenant un nombre suffi-
sant de tronçons d'accélération et de freinage. Vu l'évolution constatée sur
le plan international, il faut partir de l'idée que de telles mesures seront en-
core longtemps indispensables. Actuellement, les mesures du bruit spnt
faites séparément de l'expertise technique, sur le terrain provisoire de
contrôle que constitue la piste d'aviation inutilisée de Frutigen. Cette
installation présente les inconvénients suivants:
- Altitude; par rapport à l'altitude moyenne du pays, celle de la piste de
Frutigen, à 800 m au-dessus du niveau de la mer, réduit la puissance du
moteur de 3 à 4 pour cent. Il en résulte des écarts et des incertitudes in-
tolérables dans la mesure du bruit. En outre, de décembre à mars, la
piste n'est utilisable que d'une manière restreinte (conditions atmosphé-
riques, vent, chutes de neige).
- Déclivité; la piste, qui doit être parcourue dans les deux sens de circula-
tion pour les mesures du bruit, présente une déclivité qui peut fausser
890

jusqu'à 6 dB(A) les résultats des mesures effectuées sur les voitures auto-
mobiles lourdes et les véhicules de travail. C'est pourquoi il faut se
rabattre à l'occasion sur un autre tronçon de mesure (p. ex. le tronçon
Chiètres-Anet ou un tronçon d'autoroute qui n'est pas encore ouvert au
trafic), ce qui entraîne des difficultés et des complications supplémen-
taires. Au surplus, la couche de fondation et le revêtement de la piste ne
conviennent pas pour les charges qui peuvent se présenter dans une
expertise du type.
- Longueur insuffisante du tronçon d'essai; la longueur utilisée d'environ
800 m ne suffit pas toujours comme tronçon d'accélération lorsqu'il s'agit
d'atteindre la vitesse de mesure avec des voitures automobiles lourdes et
des véhicules de travail.
- Niveau sonore de base; la semi-autoroute en construction, qui. permettra
aux automobilistes se rendant à Kandersteg de contourner Frutigen, est
distante d'environ 80 m de la piste d'essai. Le niveau sonore de base peu
élevé, nécessaire pour les mesures du bruit, ne sera plus garanti lorsque
cette semi-autoroute, fortement fréquentée (Lötschberg, transport des voi-
tures par chemin de fer) sera ouverte à la circulation.
En raison des insuffisances que présente la piste d'aviation de Frutigen, il
est déjà très difficile actuellement d'effectuer les mesures du bruit selon les
valeurs limites en vigueur depuis le Ieroctobre 1982; le contrôle des
valeurs limites plus basses, valables à partir du 1er octobre 1986, n'est plus
possible. A cet effet, il est nécessaire de disposer d'un tronçon d'essai qui
ne présente pas les insuffisances mentionnées ci-dessus.
133 
Mesure de la fumée et des gaz d'échappement
Sur la piste de Frutigen, le Service d'homologation procède également aux
mesures de la fumée prescrites pour les véhicules équipés d'un moteur
Diesel. Comme pour les mesures du bruit, l'altitude de 800 m provoque
d'intolérables écarts et insécurités dans les mesures.
En revanche, pour les véhicules équipés d'un moteur à essence, ainsi que
pour les motocycles, l'expertise du type quant aux gaz d'échappement est
effectuée par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux (EMPA) à Düben-
dorf. Les installations de l'EMPA satisfont aux exigences actuelles. Même
après l'ouverture du centre d'homologation, leur capacité sera pleinement
utilisée pour les vérifications qui précèdent la délivrance des approbations
du type quant au gaz d'échappement et pour les contrôles par séries, tels
qu'ils sont prescrits par l'ordonnance du 1er mars 1982 sur les gaz d'échap-
pement (OGE; RS 171.434). Cependant, le maintien de la pureté de l'air
exige que les véhicules équipés d'un moteur Diesel soient aussi soumis à
une expertise du type quant aux gaz d'échappement. En outre, il est indis-
pensable que le comportement en matière de gaz d'échappement, des vé-
hicules produits en série soit strictement contrôlé quant à sa conformité au
type homologué. C'est pourquoi un espace suffisant est prévu pour de tels
contrôles des gaz d'échappement dans le centre d'homologation projeté.
891

Cette extension des installations servant à mesurer les gaz d'échappement
se fera lorsque l'EMPA aura épuisé toutes ses réserves de capacité. Le tra-
vail sera alors réparti le plus judicieusement possible entre ces deux ser-
vices de la Confédération.
Le catalyseur dont les véhicules pourront être équipés par suite de l'intro-
duction de l'essence sans plomb n'aura en principe aucune influence sur le
programme de contrôle des gaz d'échappement. On peut certes imaginer
que des contrôles par séries seront nécessaires après un certain nombre de
kilomètres parcourus.
14 
Urgence d'un centre d'homologation
Comme le montrent les insuffisances dont nous avons parlé, l'homologa-
tion des véhicules exigée par la loi ne peut pas se faire efficacement et
rationnellement avec les moyens techniques et d'organisation actuels. Le
contrôle technique doit être entrepris dans 30 lieux différents. Aujourd'hui,
l'exactitude nécessaire de la mesure ne peut être obtenue que difficilement;
elle ne pourra plus être garantie à partir du 1er octobre 1986 lorsque les
valeurs limites du bruit seront encore plus basses. Enfin, l'application des
prescriptions sur les gaz d'échappement (notamment l'organisation systé-
matique des vérifications de la conformité des séries au type homologué)
exige aussi une extension des possibilités de contrôle, d'autant plus que les
prescriptions sur les gaz d'échappement, qui seront également rendues plus
sévères à partir du 1er octobre 1986, doivent être étendues dans un avenir
plus ou moins rapproché aux véhicules équipés d'un moteur Diesel.
En outre, il ne saurait être question de remédier à cette situation en recon-
naissant les homologations étrangères de véhicules, car nos prescriptions
sur la construction et l'équipement sont différentes et beaucoup plus sé-
vères que les étrangères sur des points essentiels. Cette remarque vaut, par
exemple, pour les exigences concernant les freins, la direction et l'éclairage
mais particulièrement pour les prescriptions concernant le bruit et les gaz
d'échappement qui, pour garantir une protection efficace de l'environne-
ment, sont considérablement plus sévères qu'à l'étranger.
Il est donc de première nécessité que le Service d'homologation soit en me-
sure de contrôler efficacement si les prescriptions sont observées. A cet
effet, il a besoin d'un centre d'homologation, dans lequel existent les condi-
tions techniques et d'organisation permettant d'effectuer les contrôles exi-
gés. Eu égard aux prescriptions sur le bruit qui entreront en vigueur le
1er octobre 1986, le centre d'homologation doit être construit de toute
urgence.
892

2 
Construction d'un centre d'homologation à Bösingen pour le
Service fédéral d'homologation
21 
Acquisition du terrain
211 
Exigences auxquelles le bien-fonds doit répondre
Pour que le Service fédéral d'homologation soit en mesure d'accomplir cor-
rectement et de façon rationnelle les tâches qui lui incombent, le bien-fonds
doit répondre aux exigences suivantes:
- le terrain doit mesurer 100 000 m2 en chiffre rond,
- le terrain devrait être aussi plat que possible, étant donné que pour les
mesures du bruit, il est nécessaire de disposer d'un tronçon de 400 à
600 m de longueur, ne présentant pas de déclivité et comprenant des
voies d'accès et de sortie, ainsi que des plates-formes permettant de faire
demi-tour,
- le terrain doit se trouver au maximum à 550 m au-dessus du niveau de la
mer, de manière que l'on puisse comparer les mesures avec celles de
l'EMPA;
- l'emplacement devrait se trouver près d'une jonction d'autoroute et per-
mettre l'accès aux véhicules ayant jusqu'à 2 m 50 de largeur;
- le terrain doit présenter un niveau sonore de base inférieur à 60 dß(A),
sinon il est impossible de procéder à des mesures du bruit.
212 
Acquisition du terrain de Bösingen
Au cours des années 1974 à 1976, l'entreprise des PTT a acheté environ
190 000 m2 de terrain dans la zone industrielle actuelle de Bösingen pour y
construire un dépôt régional, auquel elle a renoncé aujourd'hui en raison
d'un changement de programme. Par la suite, elle a proposé à l'Adminis-
tration fédérale des finances et à la commune de ßösingen d'acheter ce
terrain.
Les négociations menées avec la commune et un propriétaire foncier privé
ont permis d'aboutir à la solution suivante:
- La Confédération reprend des PTT environ 95 000 m2 de terrain indus-
triel équipé et la commune de Bösingen environ 100 000 m2.
- La Confédération fait également l'acquisition d'environ 12 000 m2 de ter-
rain agricole qu'elle cède à un agriculteur dans le cadre d'un échange de
terres.
Les prix des terrains s'élèvent à 21 fr. 40 pour la zone industrielle, tous
frais d'équipement compris, et à 7 francs le m2 pour le terrain agricole.
Le coût total des terrains est donc de 2 100 000 francs.
213 
Protection de la nature, du paysage et de l'environnement
En raison de son emplacement, le centre d'homologation se heurte à
l'opposition des milieux fribourgeois de la protection de la nature, qui sou-
893

haiteraient diminuer considérablement l'étendue de la zone industrielle de
Bösingen.
Les PTT, en qualité de propriétaire du terrain, de même que le canton et la
commune, s'y opposent. La zone industrielle de Bösingen joue un rôle im-
portant dans le plan de développement économique du canton de Fribourg.
De plus, cette zone est entièrement située à l'extérieur de la zone cantonale
de protection du paysage.
Lors de l'établissement des plans et de la construction du centre d'homolo-
gation, on tiendra compte le plus possible des impératifs de la protection de
la nature et de l'environnement. Le site naturel protégé d'Auried, en parti-
culier, ne sera pas exposé aux nuisances. Pour la planification détaillée, il
est prévu de faire appel à un expert neutre, chargé de traiter l'ensemble de
ces problèmes.
En outre, la construction du centre d'homologation permettra de transférer
en zone agricole plus de 60 000 m2 de terrains industriels. Cela est néces-
saire notamment en raison du fait que l'exploitation d'un centre d'homolo-
gation exige un niveau sonore de base peu élevé; le bruit d'entreprises
industrielles n'est donc pas tolérable.
22 
Principes directeurs de l'exploitation
22T 
Structure organique
La nouvelle construction permettra au Service d'homologation de procéder
aux expertises des types de véhicules de manière centralisée, en utilisant
des installations de mesures adéquates. Il en résultera des améliorations
considérables en matière d'exploitation et d'organisation, c'est-à-dire:
- une meilleure utilisation de la capacité de travail et donc un rendement
plus élevé,
- une augmentation des capacités de contrôle et davantage d'uniformité
dans le déroulement des expertises techniques,
- des délais plus brefs en ce qui concerne les homologations, dans l'intérêt
même des requérants,
- la possibilité accrue de vérifier si les véhicules et accessoires sont confor-
mes aux types homologués,
- une extension des possibilités techniques de contrôle,
- la suppression presque complète des déplacements actuels au moyen de
véhicules de la Confédération et, partant, la réduction des coûts.
A l'avenir, on continuera de faire appel à des experts des cantons pour pro-
céder aux contrôles techniques.
222 
Exigences
Dans son ensemble, la construction projetée doit répondre aux besoins sui-
vants:
- L'expertise technique des types de véhicules conformément aux prescrip-
894

tions sur la construction et l'équipement, spécialement sous l'angle de la
sécurité de fonctionnement et de la sécurité routière (env. 1200 véhicules
par année).
- Les mesures du bruit selon la méthode dite «au passage du véhicule»
(env. 800 à 1000 mesures par année comprenant, en moyenne, quatre
passages).
- Les contrôles des freins et les essais dynamiques en général (chaque
année, env. 400 à 600 types de véhicules sont soumis à des contrôles sta-
tiques et dynamiques des freins).
- Les essais de démarrage sur une rampe de 15 pour cent auxquels sont
soumis les véhicules automobiles et les trains routiers (env. 1800 essais
de démarrage selon le programme ordinaire d'homologation et un nom-
bre indéterminé d'essais de démarrage permettant de calculer la charge
remorquée admise).
- Espace réservé aux vérifications, quant aux gaz d'échappement, de la
conformité des séries de véhicules équipés d'un moteur à essence aux
types homologués, conformément à l'ordonnance sur les gaz d'échappe-
ment (env. 200 unités par année).
- Les mesures de la fumée émise par les véhicules équipés d'un moteur
Diesel (env. 120 expertises par année).
- Les mesures de la puissance du moteur et de la puissance transmise aux
roues des voitures automobiles légères et des voitures automobiles lour-
des ainsi que des motocycles et cyclomoteurs (en relation avec les me-
sures de la fumée, des gaz d'échappement et du bruit).
- Le contrôle des dispositifs d'éclairage des véhicules (réglage et mesure
photométrique sur les véhicules expertisés).
- L'homologation d'accessoires et d'appareils (env. 120 unités par année; il
faut s'attendre à ce que ce nombre augmente sensiblement lorsqu'auront
été ratifiés divers règlements de l'ECE" concernant les accessoires des
véhicules).
Toute utilisation à d'autres fins, notamment pour des manifestations spor-
tives automobiles et de cycles, est exclue.
23 
Construction
231 
Economie du projet
Une halle centrale constitue l'élément principal de la construction; de cour-
tes voies la relient aux bancs d'essai, aux ateliers et au secteur administratif
aménagés tout autour (voir le plan d'ensemble du bâtiment ainsi que la
photographie de la maquette reproduits en annexe).
La piste d'essai est tracée parallèlement à la Sarine; elle est adaptée à la
">ECE = Economie Commission for Europe (Commission économique pour l'Europe
des Nations Unies).
895

topographie des lieux de manière qu'il faille modifier le moins possible
l'environnement naturel.
232 
Divers éléments de la construction
Pour répondre aux exigences posées, la construction se subdivise en trois
éléments à savoir le bâtiment, la piste d'essai, l'aire attenante.
Le bâtiment comprend les secteurs suivants:
- une halle équipée de trois voies de contrôle,
- les ateliers, les bancs d'essai servant à mesurer la puissance transmise aux
roues ainsi qu'une réserve de place pour les bancs d'essai où se feront les
contrôles des gaz d'échappement,
- l'administration et le secrétariat, cinq bureaux, la salle de conférences, le
local de premiers soins, la buvette, les vestiaires, les toilettes et les
douches,
- les locaux nécessaires pour le chauffage, la ventilation, les installations
sanitaires et électriques, ainsi que les diverses fosses de travail et l'abri de
protection civile.
La piste d'essai s'étend sur 300 m à gauche et 300 m à droite de l'emplace-
ment réservé aux mesures du bruit; son tracé est rectiligne et en palier. A
l'extrémité sud-ouest, la boucle de rebroussement permet aux véhicules de
retourner, à vitesse constante, à l'emplacement de mesure. Quant à la
plate-forme permettant de faire demi-tour, à l'extrémité de la piste utilisée
pour les essais de freinage, elle marque la limite entre le centre et la zone
industrielle bâtie.
Une place de parc réservée aux visiteurs et employés est aménagée sur
l'aire attenante, au-delà des cours, dont elle est séparée par une barrière.
Cette disposition permet au public (p. ex. aux promeneurs) d'utiliser la
place de parc en dehors des heures de travail, notamment en fin de semaine
et lors des jours fériés.
A partir des cours, toutes les stations d'essai sont accessibles aux véhicules
automobiles, spécialement la plate-forme circulaire, la balance, la rampe de
démarrage, ainsi que la voie d'accès à la piste d'essai et la voie de sortie.
233 
Construction et système de chauffage
Les parties de bâtiment munies de toits plats comportent pour les dalles de
couverture, les structures porteuses suivantes:
- halle en acier avec éléments en béton léger;
- atelier/bancs d'essais/locaux administratifs: en béton armé.
La façade se compose d'une maçonnerie, d'une isolation extérieure, d'une
aération intermédiaire et de plaques de revêtement de façade. Un soin
particulier a été apporté à une conception énergétique économique.
Les besoins du bâtiment en énergie thermique sont assurés par une installa-
tion combinée, copeaux de bois/huile de chauffage. Cette seconde source
896

d'énergie ne sera utilisée que pour les pointes de consommation, comme
volant d'appoint.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Frais de construction
Selon le devis établi au mois d'avril 1984 (indice 1er oct. 1983= 129,6), les
frais de construction se répartissent de la manière suivante:
Fr.
0 
Terrain 
2 100 000
1 
Travaux préparatoires 
472 000
2 
Bâtiment 
4 008 000
3 
Equipement d'exploitation 
415 000
4 
Aménagements extérieurs 
5 240 000
5 
Frais secondaires et compte d'attente 
283 000
8 
Imprévus 
832 000
0-8 
Crédit de construction 
13 350 000
9 
Equipement, sans l'installation de mesure des gaz
d'échappement 
850 000
0-9 
Total du crédit d'ouvrage 
14200000
32 
Investissements ultérieurs
De concert avec l'EMPA, aucun investissement n'est encore prévu, dans le
présent projet, pour la station de mesure des gaz d'échappement (cf. ch.
133). Il n'est possible de prendre une décision qu'en se fondant sur les
expériences qu'on aura faites, pendant une assez longue période, en matière
d'homologation des gaz d'échappement (spécialement quant à la vérifica-
tion de la conformité des séries de véhicules aux types homologués), de
contrôle des véhicules équipés d'un moteur Diesel, et aussi, en fonction de
l'évolution qui se dessinera sur le plan international. En l'état actuel des
connaissances, il faudrait tabler sur une dépense d'environ 1 million de
francs. Le moment venu, l'Office fédéral de la police proposera d'acquérir
l'équipement nécessaire; ces frais seront inscrits au budget.
33 
Charges d'exploitation
Les frais annuels pour l'énergie, l'entretien, les nettoyages et la sécurité
s'élèveront à 115 000 francs, en chiffre rond.
34 
Effets sur l'état du personnel
La construction et la mise en exploitation du centre d'homologation n'en-
traîne aucun besoin supplémentaire en personnel. Au contraire, la centrali-
60 Feuille fédérale. 136e année. Vol. II 
897

sation libère quelque trois places figurant à l'état des fonctions; cela permet
au Service d'homologation d'accomplir, avec le même nombre d'agents, les
tâches qu'il ne serait possible de surmonter à l'avenir qu'au prix d'une
augmentation de l'effectif du personnel (p. ex. application des prescriptions
plus sévères sur le bruit et les gaz d'échappement, vérification de la confor-
mité aux types homologués).
4 
Financement
41 
Plan d'investissement
Les 
investissements 
pour 
la 
nouvelle 
construction 
s'élèvent 
à
14 200 000 francs (cf. ch. 31). Il est prévu de construire le centre entre 1985
et 1987. Ce projet est compris dans le programme multiannuel de l'Office
des constructions fédérales pour les constructions civiles. Les sommes
annuelles nécessaires au paiement des travaux seront inscrites au budget.
42 
Conséquences sur les émoluments d'homologation
Les émoluments du Service d'homologation doivent être calculés de ma-
nière à couvrir toutes les dépenses qui échoient à la Confédération. Les
frais actuels (1983) de personnel et d'exploitation s'élèvent à 2,25 millions
de francs. Cela correspond à une charge moyenne de 7 francs par véhicule
importé. L'amortissement, les intérêts, les frais d'entretien et d'exploitation
du centre d'homologation grèveront la facture annuelle d'une somme sup-
plémentaire de 1 million de francs, en chiffre rond. Ces frais supplémen-
taires devront être mis à la charge des importateurs, ce qui représentera
4 francs, en chiffre rond, par véhicule importé. L'homologation centralisée
offre néanmoins de grands avantages aux importateurs, avantages qui com-
pensent largement l'augmentation des émoluments.
Le Conseil fédéral adaptera en conséquence les dispositions sur les émolu-
ments, pour la mise en exploitation du centre d'homologation.
5 
Constitutionnalité
Le projet se fonde, en l'occurrence, sur l'article 12 de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) en relation avec
l'article 37bis, 1er alinéa, de la constitution. La compétence de l'Assemblée
fédérale d'autoriser le crédit demandé résulte des dispositions de l'article
85, chiffre 10, de la constitution. Selon l'article 8 de la loi fédérale sur les
rapports entre les conseils (RS 171.11), l'acte législatif ouvrant le crédit doit
revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, qui n'est pas sujet au réfé-
rendum.
29259

Annexe
Plan de situation
co9
9

9oo

9
O
Photographie de la maquette

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la construction d'un centre fédéral
d'homologation des véhicules automobiles
à Bösingen FR
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1984",
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 14 200 000 francs est ouvert pour financer la cons-
truction d'un centre d'homologation des véhicules automobiles à Bösingen.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
29259
» FF 1984 II 887
902

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la construction d'un centre fédéral d'homologation des véhicules
automobiles à Bösingen FR du 12 juin 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.1984
Date
Data
Seite
887-902
Page
Pagina
Ref. No
10 104 078
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