ch_vb · du 24 août 1993 · 1984-12-17 · de


#ST# Publications des tribunaux
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 24 août 1993
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
ABB-Strömberg Vaasa (S)
Détenteur de l'approbation: ABB-Mittelspannungstechnik, Zürich (CH)
Transformateur de tension, isolation totale en résine synthétique,
pour montage à l'intérieur.
Types:
Tension primaire assignée:
Tension secondaire assignée:
Nombre d'enroulements
secondaires:
Puissance de sortie assignée
de l'enroulement de mesure:
Classe de précision:
Classe d'isolation:
Tension de service
maximale Um:
Tension d'essai:
Fréquence:
KRES 12B1 et KRES 24B2
3000 V à 22 000 V
100 V ou 110 V
1 ou 2
15 VA ou 30 VA
0.5
E
KRES 12B1
12 kV
28/3 kV
50 Hz
KRES 24B2
24 kV
50/3 kV
50 Hz
24 août 1993
36119
1993 - 548
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
185

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 24 août 1993
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Siemens AG, Nürnberg (D)
Détenteur de l'approbation: 
Siemens Albis AG, Zürich (CH)
Compteur d'énergie active statique de précision pour installations
triphasées à quatre fils (3 P + 0).
Classe de précision: 
0.2
TVpes: 
Appareil pour montage libre
7EC ... 15 : 1 direction d'énergie
... 14 : 2 directions d'énergie
Appareil à encastrer
7EC ... 25 : 1 direction d'énergie
... 24 : 2 directions d'énergie
Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution
à 1 ou 2 tarifs.
Un: 
3 x 58/100 ... 3 x 231/400 V
Ib OnJ: 
l (1-2) A
fn: 
50 Hz
Dispositifs
complémentaires: 
Selon la liste actuelle du détenteur de
l'approbation.
24 août 1993 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
36114
186 
1993 - 559

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 24 août 1993
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Siemens AG, Nürnberg (D)
Détenteur de l'approbation: 
Siemens Albis AG, Zürich (CH)
Compteur d'énergie active statique de précision pour installations
triphasées à quatre fils (3 P + 0).
Classe de précision: 
0.5
Types: 
Appareil pour montage libre
7EC ... 15 : 1 direction d'énergie
... 14 : 2 directions d'énergie
Appareil à encastrer
7EC ... 25 : 1 direction d'énergie
... 24 : 2 directions d'énergie
Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution
à 1 ou 2 tarifs.
Un: 
3 x 58/100 ... 3 x 231/400 V
Ib (I«J: 
1 (1-2) A
fn: 
50 Hz
Dispositifs
complémentaires: 
Selon la liste actuelle du détenteur de
l'approbation.
24 août 1993 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
36115
1993 - 560 
187

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 24 août 1993
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Siemens AG, Nürnberg (D)
Détenteur de l'approbation: 
Siemens Albis AG, Zürich (CH)
Compteur d'énergie réactive statique de précision pour installations
triphasées à quatre fils (3 P + 0).
Classe de précision:
Types:
1
Appareil pour montage libre
7EC ... 15 : 1 direction d'énergie
... 14 : 2 directions d'énergie
Appareil à encastrer
7EC ... 25 : 1 direction d'énergie
... 24 : 2 directions d'énergie
Compteur de tarification: Compteur électromécanique, exécution
à 1 ou 2 tarifs.
Un:
Ib OJ:
f„:
Dispositifs
complémentaires:
3 x 58/100... 3 x 231/400 V
1 (1.2) A
50 Hz
Selon la liste actuelle du détenteur de
l'approbation.
24 août 1993
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
36116
188
1993-561

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
Vu le procès-verbal final dressé contre la maison Yves Joaillier Ltd le 19 mai 1993,
la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du
22 juin 1993, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes, des
articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre
d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de
200 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme
totale due: 260 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais
de procédure.
24 août 1993 
Direction générale des douanes
F36131
189

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
Vu le procès-verbal dressé contre vous le 9 juin 1992, vous avez été comdamné par
mandats de répression
a. 
du 21 juillet 1993 de la Régie fédérale des alcools, en vertu de l'article 54,
2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64,
94 et 95 DPA et des articles la, 6a, 1 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre
1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une
amende de 550 francs. En outre, 80 francs de frais de procédure pénale ont
été mis à votre charge (somme totale due: 630 fr.);
b. 
du 22 juillet 1993 de l'Office vétérinaire fédéral, en vertu de l'article 47,
1er alinéa, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, de l'article
41, 1er alinéa, de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des
denrées alimentaires et divers objets usuels, en relation avec l'article 86 de
l'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'expor-
tation d'animaux et de produits animaux, et l'article 52, 2e alinéa, de la loi
fédérale sur les épizooties, ainsi que des articles 2, 8 et 95 DPA, à une
amende de 120 francs. En outre, 70 francs de frais de procédure pénale ont
été mis à votre charge (somme totale due: 190 fr.);
c. 
du 5 août 1993 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des articles
74, chiffre 3, 76, chiffres 1, 77, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925
sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral
instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1000 francs. De
plus un émolument de décision de 100 francs a été mis à votre charge
(somme totale due: 1100 fr.).
Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de
30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à
la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, en ce qui
concerne le mandat de répression décerné par cette instance, à l'Office vétérinaire
fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld-Berne, en ce qui concerne le
mandat de répression décerné par cet office, et à la Direction générale des
douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette ad-
ministration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression
sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).
190

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et
des frais. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de
Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer
contre quittance.
24 août 1993 
Direction générale des douanes
F36131
191

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
Vu le procès-verbal final dressé le 29 décembre 1992 contre la maison Super
Quick Computer Co Ltd, la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par
mandat de répression du 30 juillet 1993, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de
la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant
un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement
d'une amende de 530 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de
80 francs (somme totale due: 610 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais
de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de
Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer.
24 août 1993 
Direction générale des douanes
F36I31
192

Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
Vu le procès-verbal final dressé le 7 juin 1993 contre la Maison du Tapis Fassi, la
Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du
3 août 1993, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de
l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que
des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 280 francs et a mis à sa
charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 340 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la
notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 68 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais
de procédure.
24 août 1993 
Direction générale des douanes
F36131
13 Feuille fédérale. 145" année. Vol. III 
193

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Novo Cristal SA, 2300 La Chaux-de-Fonds
diverses parties d'entreprise
6 ho
5 juillet 1993 au 6 juillet 1996 (renouvellement)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
atelier d'assemblage
8 ho, 24 f
14 juin 1993 au 18 juin 1994
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg,
2074 Marin
diverses parties d'entreprise
43 ho, 65 f
19 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Robapharm SA, 4052 Baie
usine de Palézieux
8 ho
19 juillet 1993 au 14 octobre 1995 (modification)
- Câbles Cortaillod SA, 2016 Cortaillod
câblerie
150 ho, 10 f
28 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Caractères SA, 2002 Neuchâtel
assemblage EP Spray-Injection plastique - contrôle
16 ho, 6 f
2 août 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
atelier d'assemblage
3 ho
14 juin 1993 au 18 juin 1994
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Câbles Cortaillod SA, 2016 Cortaillod
usines 1,3,4,5,6,7 divers fabrication câbles
159 ho
28 juin 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
194

- Caractères SA, 2002 Neuchâtel
assemblage EP Spray, injection plastique et contrôle
4 ho
2 août 1993 au 6 août 1994
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg,
2074 Marin
diverses parties d'entreprise
10 ho
19 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu (art. 25 LT)
Services industriels de Genève, 1211 Genève 11
centre de conduite du service des eaux
10 ho
12 juillet 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève
polissage et émerisage à Bonfol JU
2 ho, 2 f
9 août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement)
195

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- VIFOR SA, 1023 Crissier
préparation des solutés, remplissage, stérilisation
20 ho, 60 f
22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Straumann Saint-Imier SA, 2610 Saint-Imier
décolletage CNC
7 ho
5 juillet 1993 au 9 juillet 1994
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- VIFOR SA, 1023 Crissier
préparation des solutés, remplissage, stérilisation
4 ho
22 février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, {tél. 031 61 29 45/29 50).
24 août 1993 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
196

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Château-d'Oex VD, bâtiment alpestre
Colonda-Joeur
projet n° VD2605
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.H, des articles 44 ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451Ì et de l'article 14 de la loi du
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704 ) , ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-
déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
24 août 1993 
Service fédéral des
améliorations foncières
197

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.1993
Date
Data
Seite
185-197
Page
Pagina
Ref. No
10 107 489
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