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2007-0120 
2025 
ad 06.413 
Initiative parlementaire 
Caractère contraignant de la motion 
Rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions 
politiques du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 28 février 2007 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport de la Commission des institutions politiques 
du Conseil national du 12 janvier 2007 sur le caractère contraignant de la motion. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
28 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Contexte 
Le 12 janvier 2007, la Commission des institutions politiques du Conseil national 
(CIP-N) a adopté son rapport sur l’initiative parlementaire tendant à renforcer le 
caractère contraignant de la motion. La modification proposée de l’art. 122, de la loi 
sur le Parlement (LParl) contraint le Conseil fédéral à motiver sa proposition de 
classement dans un rapport distinct pour le cas où il entendrait, à titre exceptionnel, 
ne pas mettre en œuvre une motion adoptée par le Parlement. Si les deux conseils 
rejettent la proposition de classement, le mandat reste pendant. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral entend bien évidemment, dans toute la mesure du possible, mettre 
en œuvre les motions transmises par le Parlement. Il s’inscrit en faux contre le 
tableau brossé par le rapport de la CIP-N, estimant qu’il rend correctement compte 
de ses intentions au Parlement. L’art. 122, al. 1, LParl, précise quand le Conseil 
fédéral doit rendre compte au Parlement: «Si une motion est pendante depuis plus 
de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale 
des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour la mettre en 
œuvre». Les exemples cités par la commission montrent que le Conseil fédéral a 
respecté la loi et n’illustrent donc en rien «la manière dont le Conseil fédéral ne 
respecte pas la volonté du Parlement». La motion 04.3433 de la CIP-E (Encourage-
ment de la presse par une participation aux frais de distribution) a été transmise le 
17 mars 2005. Le délai de deux ans n’étant pas écoulé, le Conseil fédéral n’est pas 
tenu, aux termes de l’art. 122, al. 1, LParl, de rendre compte de ses travaux. Il s’est 
toutefois attaqué à la mise en œuvre de la motion et est arrivé à de nouvelles con-
clusions. Il a donc fait savoir à cette occasion qu’il allait proposer le classement de 
l’intervention. La motion 03.3180 de la CAJ-E (Euthanasie et médecine palliative) 
sera traitée dans le Rapport du Conseil fédéral sur les motions et postulats des 
conseils législatifs 2006, car elle a été transmise le 17 juin 2003 par le Conseil des 
Etats et le 10 mars 2004 par le Conseil national. Les deux interventions précitées 
sont en outre mentionnées dans l’annexe 2 du rapport du 10 mars 2006. Le Parle-
ment est donc parfaitement informé du sort réservé aux motions. Le délai de deux 
ans n’est écoulé pour aucun des autres exemples cités par la CIP-N, à l’exception de 
la motion 05.3001 de la CPS-N (Création de bases légales complètes pour les ser-
vices de renseignement). Celle-ci ne saurait illustrer une prétendue inobservation de 
la volonté du Parlement de la part du Conseil fédéral. En effet, les conseils l’ont 
transformée en mandat d’examen en automne 2005. Le Conseil fédéral y a donné 
suite en approuvant un rapport le 31 janvier 20071. La volonté du Parlement a donc 
été pleinement respectée. 
 
1 
Rapport en réponse à la motion de la CPS-N transformée en postulat concernant la créa-
tion de bases légales complètes pour les services de renseignement.

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Les nouvelles dispositions applicables au traitement des motions ne sont en vigueur 
que depuis le 1er décembre 2003. Ce n’est pas la première fois que l’on argue d’une 
tendance du Conseil fédéral à considérer «de moins en moins les motions transmises 
comme des mandats impératifs à exécuter dans des délais utiles et de manière 
appropriée» (FF 2001 3339) pour justifier le renforcement du droit de motion. Le 
«caractère contraignant» de la motion, visé par la présente initiative parlementaire 
est déjà inscrit dans la loi, malgré que le Conseil fédéral ait émis des réserves à 
plusieurs reprises2. Les motions touchant au domaine de compétences du Conseil 
fédéral sont admises et la possibilité de transformer les motions en postulat a été 
supprimée. 
Contrairement à la CIP-N, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de modifier 
à nouveau le droit de motion, pour les motifs suivants: 
– 
L’obligation de rendre compte est suffisamment réglée. Le rapport annuel du 
Conseil fédéral sur les motions et postulats des conseils législatifs donne une 
vue d’ensemble du sort réservé à toutes les motions et à tous les postulats 
transmis par les Chambres fédérales. L’annexe 1 mentionne les motions et 
les postulats classés pendant l’année. 
– 
La possibilité de réduire le nombre de rapports afin d’améliorer l’efficacité 
de l’administration fédérale s’inscrit dans le projet de réforme de l’adminis-
tration. Tout nouveau compte rendu ou toute nouvelle obligation en la 
matière seraient contraires à l’objectif de la réforme et se traduiraient par un 
surcroît de travail pour l’administration fédérale comme pour le Parlement, 
chargé de l’examen des rapports. 
– 
La multiplication des comptes rendus a un coût, en termes de ressources 
humaines et financières. A cet égard, le Conseil fédéral estime que l’affir-
mation selon laquelle la modification proposée de la LParl «n’a d’incidence 
directe ni sur les finances, ni sur le personnel» (ch. 3 du rapport CIP-N) n’est 
pas conforme à la vérité. Il ne serait pas raisonnable d’engager de nouvelles 
dépenses au vu de la modestie des ressources de l’administration fédérale et 
dans la perspective des prochaines coupes budgétaires. 
– 
La CIP-N rappelle elle-même par quelques exemples3, que le Conseil fédéral 
a occasionnellement pris l’initiative de présenter et de «motiver en bonne et 
due forme» ses propositions de classement dans un rapport ad hoc. Rien ne 
s’oppose à ce qu’il adopte cette procédure dans un cas d’espèce, sans qu’il 
soit nécessaire de modifier expressément la LParl. 
– 
L’adaptation de la procédure applicable en cas de divergences entre les 
conseils relève en premier lieu du Parlement, aussi le Conseil fédéral se 
borne-t-il à relever qu’il serait disproportionné de modifier la loi dans ce but. 
 
2 
Avis du Conseil fédéral du 9 juin 1997 concernant le rapport complémentaire des 
Commissions des institutions politiques des Chambres fédérales relatif à la réforme de la 
constitution (FF 1997 1312 1329); avis du Conseil fédéral du 22 août 2001 concernant la 
loi sur le Parlement (FF 2001 5181 5205 ss). 
3 
95.077 Rapport du Conseil fédéral du 25 octobre 1995 concernant le classement de la 
motion Delalay 92.3249 du 17 juin 1992 Amnistie fiscale générale, FF 1995 IV 1591 et 
03.064 Rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2003 concernant le classement des motions 
Neirynck 00.3277 et Paupe 01.3334 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suis-
ses (non publié dans la FF).

2028 
Proposition du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral s’oppose à un renforcement de l’instrument de la motion qui le 
contraindrait à présenter et à motiver ses propositions de classement dans un rap-
port ad hoc alors même que la procédure actuelle est satisfaisante. Il propose donc 
de ne pas entrer en matière sur la modification envisagée de la LParl.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Caractère contraignant de la motion. Rapport du 12 janvier 2007
de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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06.413
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Datum
27.03.2007
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