ch_vb · 94.3036 · 1994-10-07 · de


7. Oktober 1994 
N
1919
Interpellation Tschopp
3. Les citoyens et les communes ne sont-ils pas trompés
puisqu'ils payent cher pour leur élimination et que ces CFC
sont ensuite revendus et réinjectés dans des installations non
soumises à l'obligation de récupération?
4. Le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier immédiatement
l'ordonnance insuffisante?
5. Ne craint-il pas que de pareilles pratiques, reconnues offi-
ciellement, ne donnent des arguments solides à tous ceux qui
se moquent des efforts souvent coûteux, souvent obligatoires,
imposés dans notre pays pour protéger l'environnement?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bé-
guelin, Bodenmann, BrüggerCyrill, Bühlmann, Bundi, Carob-
bio, Danuser, Darbellay, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fa-
sel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog,
Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee-
mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo,
Misteli, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Thür, Ziegler Jean, Zi-
syadis, Züger 
(37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La W romande a conduit une enquête sur l'élimination des
vieux frigos. D'une manière générale, les citoyens s'acquittent
de la vignette à 70 francs et payent les frais de destruction. On
se souvient que la protection de l'environnement exige la de-
struction des gaz CFC nocifs à la couche d'ozone. Ils sont
d'ailleurs 
interdits 
de 
production 
en Suisse 
depuis
1987. Lorsque les propriétaires abandonnant les frigos sans
vignette, c'est les administrations communales qui acquittent
la taxe, donc les contribuables.
Or, les journalistes de la TV ont découvert que ces gaz, pas
toujours soigneusement récupérés, c'est significatif en ce qui
concerne les mousses, sont revendus à plusieurs sociétés,
dont l'une à St-Sulpice/NE qui recycle environ 10 tonnes par
année. Elle les régénère et les réinjecte dans des frigos indus-
triels qui eux ne sont pas soumis à l'obligation de récupéra-
tion.
M. Fahrni, de l'Office fédéral pour l'environnement, dit ne pas
pouvoir s'opposer à ce commerce. Il faudrait modifier une or-
donnance fédérale et mettre en jeu des intérêts divergents.
Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 19. September 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 19 septembre 1994
II faut empêcher les CFC de parvenir dans la couche d'ozone,
du fait de leur action destructrice. Ainsi, le Conseil fédéral a-t-il
édicté des prescriptions à cet effet dans l'ordonnance sur les
substances, et il a procédé, à plusieurs reprises, à leur renfor-
cement. Grâce à ces mesures, l'utilisation des CFC, qui se
montait à 8400 tonnes en 1986, a diminué jusqu'à moins de
2000 tonnes en l'an 1992. Cette réduction a été obtenue en
particulier au moyen de l'interdiction des CFC, pour les aéro-
sols et dans les mousses isolantes. D'ici lafin de 1995, les CFC
seront totalement interdits, exception faite pour leur utilisation
dans les aérosols nébulisants des médicaments anti-asthme.
Selon l'ordonnance sur les substances, dès le 1er janvier
1994, les nouveaux frigos ne peuvent plus contenir de CFC. La
plupart des anciennes installations frigorifiques en contien-
nent, tant à titre d'agent frigorigene que dans les mousses iso-
lantes. En Suisse, les milieux concernés ont assuré l'élimina-
tion de ce type d'appareils sur la base d'un accord privé.
Grâce à quoi, en 1993, plus de 70 tonnes de CFC ont été épar-
gnées à l'environnement.
Réponses aux questions:
1. Pour l'essentiel, les informations de la TV romande sont
conformes aux faits.
2. A partir de 1996, conformément au Protocole de Montréal,
les Etats industrialisés ne seront plus autorisés à produire de
nouveaux CFC. A l'heure actuelle en Suisse, de nombreux ap-
pareils sont encore en exploitation. La maintenance de ces ap-
pareils requiert de petites quantités de CFC: dans les cas les
plus favorables, il est possible d'utiliser de produits de substi-
tution. Sans l'apport des CFC recyclés, ou de produits de
substitution, il faudrait cesser d'exploiter ces appareils, avant
même la fin de leur durée technique de fonctionnement. Voilà
qui serait peu judicieux, qu'on se place du point de vue de
l'économie comme de celui de l'écologie.
3. Les prescriptions relatives aux appareils ménagers sont
également applicables aux installations industrielles pour ce
qui est de l'entretien et de l'élimination. C'est ainsi que l'ordon-
nance sur les substances (Osubst) prévoit dans tous les cas
que l'utilisation des CFC est soumise à autorisation. Lors de
l'élimination, les CFC doivent être séparés par aspiration, et
ensuite recyclés ou éliminés. De plus, l'ordonnance sur la pro-
tection de l'air (OPair) fixe des valeurs limites pour les émis-
sions des installations d'élimination. L'utilisation de CFC recy-
clés, dans le respect des prescriptions, comme il a été décrit
au point 2, se révèle donc en parfaite conformité avec les inté-
rêts de l'écologie. Dans ce contexte, on ne saurait parler d'une
tromperie des consommateurs.
4. Ainsi qu'il est précisé au point 2, les CFC ne seront utilisés
que durant une période transitoire limitée, à des fins de main-
tenance d'appareils existants. Dès le moment où il n'existera
plus de besoins importants dans ce domaine, les conditions
préalables à une interdiction d'utilisation totale seront réunies.
5. La réutilisation des CFC recyclés à titre transitoire dans les
installations industrielles et leur destruction en fin de vie de ces
installations ne sont donc pas en contradiction avec l'élimina-
tion des CFC.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 94.3036
Interpellation Tschopp
Ermordung von Kazem Radjavi.
Abwesen heitsverf ah ren
Procès par contumace
aux assassins de Kazem Radjavi
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Frankreich hat sich geweigert, zwei Iraner an die Schweiz aus-
zuliefern, und hat die beiden in ihre Heimat abgeschoben. Da-
mit stellt sich die Frage eines Prozesses im Abwesenheitsver-
fahren.
Hat der Bundesrat zusammen mit dem Staatsanwalt des Kan-
tons Waadt und dem für die Ermittlungen im Mordfall Kazem
Radjavi zuständigen Untersuchungsrichter die Frage geprüft,
ob ein solches Verfahren opportun wäre?
Wie der Waadtländer Untersuchungsrichter Roland Châtelain
öffentlich erklärt hat, verfügt er über sehr solides Beweismate-
rial. Es ist ihm gelungen, eine Liste mit nicht weniger als 13 ver-
dächtigen Personen aufzustellen, deren wahre oder falsche
Identität aufgrund von Fotokopien ihrer Identitätsausweise
eindeutig feststeht. Es scheinen weitere Beweisstücke vorzu-
liegen, namentlich von einer Radarfalle aufgenommene
Fotos, die die Identifizierung der vier Insassen des von den
Mördern benutzten Personenwagenserlauben.
Obwohl ein Prozess in Abwesenheit der Angeklagten aner-
kanntermassen nicht unseren Sitten und Gebräuchen ent-
spricht, muss man doch zugeben, dass nur ein solches Ver-
fahren es erlaubt, der Öffentlichkeit im Inland und in der gan-
zen Welt die Umstände dieses besonders gemeinen Terroran-
schlags vor Augen zu führen.
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
Le refus français d'extradition de deux Iraniens vers la Suisse
et leur renvoi dans leur pays d'origine soulève la question d'un
procès par contumace.

Interpellation Keller Rudolf
1920
N 
7 octobre 1994
Le Conseil fédéral a-t-il examiné, avec le Procureur général du
Canton de Vaud et le juge d'instruction chargé de l'enquête
sur l'assassinat de Kazem Radjavi, l'opportunité d'une telle
procédure?
D'après des déclarations publiques faites par le juge d'instruc-
tion vaudois Roland Châtelain, ce dernier dispose d'un dos-
sier particulièrement solide. Il a pu dresser une liste de non
moins de 13 suspects, dont les identités, vraies ou fausses,
sont parfaitement connues à partir de photocopies de leurs
papiers d'identité. Il semblerait, en outre, qu'il existe d'autres
éléments de preuve, en particulier des photographies prises
par un piège-radar, qui permet d'identifier les quatre occu-
pants de la voiture utilisée par les assassins.
Bien qu'il faille admettre qu'un procès en l'absence des accu-
sés ne correspond pas forcément à nos us et coutumes, il faut
reconnaître que seule cette procédure permet de porter à la
connaissance du public et du monde les détails de cet assas-
sinat terroriste particulièrement odieux.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 11 mai 1994
La question du procès par contumace relève entièrement de la
compétence des autorités judiciaires vaudoises. Les autorités
fédérales ne peuvent pas se prononcer sur cette question.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait
#ST# 94.3235
Interpellation Keller Rudolf
Neues Namensrecht
und Überfremdung
Nouvelle réglementation sur les prénoms
et surpopulation étrangère
Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1994
Ich frage den Bundesrat:
1. Wie sieht er die Probleme im neuen Namensrecht, und wie-
weit trägt er diesen Rechnung?
2. Werden gewisse Schutzmassnahmen im Namensrecht
noch aufrechterhalten? Wenn ja, welche?
3. Ist er sich bewusst, dass mit dieser Lockerung die soziale
und gesellschaftliche Kluft zwischen Einheimischen und Ein-
wanderern eher verstärkt wird?
4. Versteht er, dass viele Einheimische ob solcher Regelungen
das Gefühl haben, «verkauft» und nicht mehr ernst genommen
zu werden?
5. Fördert er mit solchen Massnahmen bewusst ein multikultu-
relles Völkergemisch mit dem Ziel, unsere viersprachige Wil-
lensnation längerfristig in Frage zu stellen und von dieser
Staatskonzeption abzukehren?
Texte de l'interpellation du 15 juin 1994
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Est-il conscient des problèmes liés à la nouvelle réglemen-
tation sur les prénoms et dans quelle mesure en tient-il
compte?
2. La réglementation sur les prénoms contient-elle encore des
mesures de protection? Si oui, lesquelles?
3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que l'assouplisse-
ment de la réglementation creusera encore le fossé social et
culturel entre les Suisses et les immigrés?
4. Comprend-il le sentiment qu'ont de nombreux Suisses
d'avoir été «vendus» et de ne plus être pris au sérieux?
5. Encourage-t-il sciemment un melting-pot démographique,
afin de saper, à long terme, les fondements de notre nation
quadrilingue unie par une volonté commune, et de détourner
la Suisse de cette conception de l'Etat?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bischof, Stalder, Steffen (3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Per 1. Juli 1994 lockert der Bundesrat die Vorschriften über die
Wahl des Vornamens von Kindern. In der Verordnung werden
die Begriffe «anstössig» und «widersinnig», welche bisher ei-
nen gewissen Schutz vor Namensmissbrauch ermöglichten,
gestrichen. Der Bundesrat liess mitteilen, dass die Schutzvor-
schriften zur Namensgebung von Kindern infolge der Dauer-
einwanderung in unser Land angeblich nicht mehr praktikabel
seien. Somit soll es künftig vermehrt möglich sein, Kindern Na-
men zu geben, aus denen nicht erkennbar ist, welchem Ge-
schlecht sie angehören. Mit der Zunahme von Vornamen aus
anderen Kulturkreisen sei dies unumgänglich.
Der Bundesrat leistet damit einen weiteren Beitrag zur Förde-
rung der Überfremdung unseres Landes. Es gibt zudem im-
mer mehr Vornamen, die kaum aussprechbar sind, was den
Zusammenhalt im Volk nicht fördert!
Den betroffenen Kindern, die in unserer Gesellschaft mit ei-
nem geschlechtlich nicht zuteilbaren Vornamen leben müs-
sen, ist damit nicht geholfen - der Diskriminierung dieser Kin-
der wird noch Vorschub geleistet Das ist ihrer Integration nicht
eben hilfreich und fördert direkt die Fremdenangst und Ableh-
nung fremder Menschen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. August 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 août 1994
1./3./5. Die Fortentwicklung des geltenden Rechts im Sinne ei-
ner gewissen Liberalisierung der Vornamenswahl bekräftigt
die Freiheit und Verantwortung schweizerischer und ausländi-
scher Eltern bei der Bestimmung der Vornamen ihrer Kinder.
Im wesentlichen wird der Entwicklungsstand der vorherr-
schenden Praxis festgeschrieben mit dem Ziel, auch formell
eine grössere Offenheit in Zweifelsfällen zu ermöglichen und
stossende Ungleichheiten bei der Rechtsanwendung, wie sie
teilweise noch anzutreffen waren, zu beseitigen. Die Aktuali-
sierung des Vornamensrechts erfolgt im Rahmen bewährter
Grundsätze. Sie beeinträchtigt das Verhältnis zwischen der
schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung nicht
und stellt die Viersprachigkeit unseres Landes nicht in Frage.
Schon bisher gab es bei der Vornamenswahl keine Beschrän-
kung auf die vier Landessprachen.
2. Nach wie vor haben die Zivilstandsbeamtinnen und Zivil-
standsbeamten Vornamen zurückzuweisen, welche die Inter-
essen des Kindes offensichtlich gefährden. So sind etwa un-
zweifelhaft dem anderen Geschlecht zugehörige Vornamen
weiterhin nicht zulässig. Im übrigen stärkt die massvolle Erwei-
terung des Beurteilungs- und Ermessensspielraumes die Stel-
lung der Zivilstandsbeamten und Zivilstandsbeamtinnen, wel-
che die Eltern aufgrund ihrer besonderen Kenntnisse im Vor-
namensrecht auch in Zukunft zum Wohle des Kindes sachkun-
dig beraten werden.
4. Da einerseits die ausländische Wohnbevölkerung grund-
sätzlich dem schweizerischen Namensrecht untersteht und
andererseits Schweizer Eltern wie bisher ausländische Vorna-
men wählen können, ist nicht einzusehen, inwiefern sich
Schweizerinnen und Schweizer benachteiligt vorkommen
könnten.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Tschopp Ermordung von Kazem Radjavi. Abwesenheitsverfahren
Interpellation Tschopp Procès par contumace aux assassins de Kazem Radjavi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3036
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1919-1920
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20 024 589
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