ch_vb · 2007-1444 6127 · 2007-09-25 · de


2007-1444 
6127 
A 
Loi fédérale 
Projet (solution constitutionnelle) 
instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: 
Préambule, 1er par. 
vu les art. 54, al. 1, 57, al. 2, et 68, al. 4, de la Constitution3, 
Art. 24b 
Interdiction de périmètre 
1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris part de façon 
avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être 
soumise pendant des périodes déterminées à une interdiction de pénétrer dans une 
zone clairement délimitée entourant l’endroit où se déroulent les manifestations 
sportives (périmètre). L’autorité cantonale compétente définit l’étendue de chaque 
périmètre. 
2 L’interdiction de périmètre peut être prononcée pour une durée d’un an au plus. 
3 Elle peut être prononcée par l’autorité du canton de domicile de la personne visée 
ou par celle du canton où elle a participé à l’acte de violence. La décision de 
l’autorité du canton dans lequel l’acte de violence a été commis prime. L’obser-
vatoire peut demander que des interdictions de périmètre soient prononcées. 
 
 
1 
FF 2007 6111 
2 
RS 120 
3 
RS 101

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF 
 
6128 
Art. 24d 
Obligation de se présenter à la police 
1 Une personne peut être obligée de se présenter à un poste de police à des heures 
précises dans les cas suivants: 
a. 
elle a violé une interdiction de périmètre au sens de l’art. 24b ou une inter-
diction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24c au cours des 
deux années précédentes; 
b. 
des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne suffi-
ront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de mani-
festations sportives; 
c. 
l’obligation de se présenter à la police semble être dans le cas d’espèce une 
mesure moins contraignante que d’autres. 
2 La personne visée doit se présenter au poste de police mentionné dans la décision 
aux heures indiquées. Il s’agit en général d’un poste de police de son lieu de domi-
cile. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la 
personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter. 
3 L’autorité du canton de domicile de la personne visée prononce l’obligation de se 
présenter à la police. L’observatoire peut demander que de telles obligations soient 
prononcées. 
Art. 24e 
Garde à vue 
1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes: 
a. 
des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes de 
violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation 
sportive nationale ou internationale; 
b. 
cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de 
violence. 
2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus 
réunies, mais au plus tard après 24 heures. 
3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de domicile ou à 
un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et 
doit y demeurer le temps de la garde à vue. 
4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être 
amenée par la police. 
5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté 
est conforme à la loi. 
6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la per-
sonne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les actes de 
violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les 
actes de violence risquent d’être commis prime.
 
6129 
II 
1 La présente modification est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve de l’acceptation par le peuple 
et les cantons de la disposition constitutionnelle concernant la lutte contre la vio-
lence lors des manifestations sportives4. 
 
 
4 
FF 2007 6127
 
6130

6131 
B 
Loi fédérale 
Projet (solution concordataire) 
instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20075, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
sûreté intérieure6 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 4, let. f 
4 On entend par mesures préventives: 
f. 
les mesures prévues aux art. 24a et 24c, qui visent à empêcher la violence 
lors de manifestations sportives. 
Art. 24a, al. 2, phrase introductive 
2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se 
rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des 
actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d’autres mesures telles 
que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être 
saisies dans le système d’information dans les cas suivants: 
Art. 24b 
Abrogé 
Art. 24c, al. 1, let. a 
1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction 
de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes: 
a. 
une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre parce qu’elle a, 
à l’occasion de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes 
de violence dirigés contre des personnes ou des objets; 
 
5 
FF 2007 6111 
6 
RS 120
 
6132 
Art. 24d à 24e 
Abrogés 
Art. 24f 
Age minimum 
Les mesures prévues à l’art. 24c ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de per-
sonnes âgées d’au moins douze ans. 
Art. 24g 
Effet suspensif 
Le recours contre une décision portant sur les mesures visées à l’art. 24c a un effet 
suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de 
recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif dans une décision inci-
dente. 
Art. 24h 
Abrogé 
II 
1 La présente modification est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
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Data
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6127-6132
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