voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-0808 5891 · 2003-10-07 · de


2003-0808
5891
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de l’Accord en matière d’immigration
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord en matière d’immigration entre la Confédération suisse et la République
fédérale du Nigéria est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2
FF 2003 5879

Immigration entre la Suisse et le Nigéria. AF
5892
3
 
3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord en matière d'immigration entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5891-5892
Page
Pagina
Ref. No
10 127 688
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0810 2839 · 2003-04-22 · de


2003-0810
2839
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances,
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif so umis par
11.12.2002
Nationale Suisse, Compagnie d’Assurances sur la Vie,
Bottmingen
20.12.2002
Patria, Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Bâle
08.01.2003
Vaudoise Vie, Compagnie d’assurances, Lausanne
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
22 avril 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2839-2839
Page
Pagina
Ref. No
10 127 204
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0814 2849 · 2003-04-22 · de


2003-0814
2849
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque,
d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de Spécialiste en opérations bancaires, confor-
mément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101).
L’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) a déposé un
projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent(e) professionnel(le)
de sécurité et de surveillance et d’agent(e) professionnel(le) de protection de per-
sonnes et de biens, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 23 novembre 1999
concernant l’examen professionnel d’agent(e) professionnel(le) de sécurité et de
surveillance sera abrogé.
L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens a déposé un projet de règlement con-
cernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels
supérieurs dans les métiers de l’installation électrique et de la télématique, confor-
mément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 août 1993 sera abrogé.
La Fédération Suisse des Agences de Voyages a déposé un projet de modification
des art. 10, al. 1, 15, al. 1, et 19, al. 1, concernant l’examen professionnel d’agent(e)
de voyages, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la for-
mation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 1 à 3, de l’ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 avril 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2849-2849
Page
Pagina
Ref. No
10 127 211
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0815 2837 · 2003-04-03 · de


2003-0815
2837
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’économie
Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle
Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s’est
achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l’ordonnance y relative
doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la
formation professionnelle sont les suivants: l’intégration de tous les domaines de la
formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en con-
sultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires
souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier
les adaptations structurelles qu’implique le nouveau système de financement.
Date limite: 18 août 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 323 20 29, fax 031 323 75 74,
www.bbt.admin.ch
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication
Révision totale de l’ordonnance sur la poste
En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les
meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d’exploiter un
réseau d’offices de poste sans percevoir d’indemnités fédérales. Dans une ordon-
nance d’application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parle-
ment, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respec-
ter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi
les bases légales d’une ouverture contrôlée du marché postal.
Date limite: 15 août 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Secrétariat général DETEC, Régulation postale, Kochergasse 10,
3003 Berne, téléphone 031 322 52 69, fax 031 322 50 76, www.uvek.admin.ch
22 avril 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2837-2837
Page
Pagina
Ref. No
10 127 202
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0821 2841 · 2003-04-11 · de


2003-0821
2841
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant:
Décision du 11 avril 2003 du Projet soumis le 28 mars 2003 par
Intras Assurance SA, 1227 Carouge
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
22 avril 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2841-2841
Page
Pagina
Ref. No
10 127 206
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0835 2869 · 2003-04-29 · de


2003-0835
2869
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune d’Epalinges VD, Equipements de desserte , Glissement «Chemin
du Moulin de la Rose»
Nº de projet 421.1-VD-2113/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
29 avril 2003
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2869-2869
Page
Pagina
Ref. No
10 127 229
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0840 3527 · 2003-04-10 · de


2003-0840
3527
ad 03.418
Initiative parlementaire
Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale
Rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 21 mai 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 10 avril 2003 de la
Commission des institutions politiques du Conseil national.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération.
21 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale. Rapport
du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du
Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.418
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3527-3527
Page
Pagina
Ref. No
10 127 341
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0846 2867 · 2003-04-29 · de


2003-0846
2867
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Nesa Jérémie, Place des Cardeurs 26, F-13100 Aix-en-Provence
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2867-2867
Page
Pagina
Ref. No
10 127 227
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0850 2861 · 2003-03-11 · de


2003-0850
2861
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01
et art. 36 let. c et d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre
1968; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 11 mars 2003 par
Wincare Assurance, 8401 Winterhur
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
29 avril 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2861-2861
Page
Pagina
Ref. No
10 127 222
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0878 2951 · 2003-04-17 · de


2003-0878
2951
Décision dans la procédure d’opposition n° 5576
Opposant/e Miguel Torres S.A., Commercio 22, ES-08720 Vilafranca del Penedès,
marque internationale n° 683 247 ATRIUM, représentée par Micheli & Cie, 122,
rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur Georges Vigouroux SA (société Anonyme), Route de Toulouse,
FR-46000 Cahors, marque internationale n° 768 799 ATRIUM (fig.)
Le 17 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 5576/2002 contre les produits de la classe 33 de la marque
n° IR-768 799 ATRIUM (fig.), à savoir «boissons alcooliques (à l’exception
des bières); vins, spiritueux et liqueurs» est déclarée bien fondée.
3.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-768 799 ATRIUM (fig.)
un avis de refus définitif partiel dans la mesure de l’opposition, à savoir la
totalité des produits de la classe 33, une fois la présente décision entrée en
force.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
22 avril 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5576
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2003
Date
Data
Seite
2951-2951
Page
Pagina
Ref. No
10 127 240
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.