ch_vb · 2002-0749 2931 · 2002-02-20 · de


2002-0749
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Engagement de la procédure d’examen
concernant la collaboration entre le Crédit Suisse et la Banque Linth
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence,
LCart)
Le 20 février 2002, la Commission de la concurrence a reçu la notification d’un
projet de coopération. Le Crédit Suisse (CS), société anonyme avec siège à Zurich,
et la Banque Linth (BL), société anonyme avec siège à Uznach, prévoient, par cette
coopération, la distribution de produits et de services du CS grâce au réseau de la
BL. La BL aura un statut de banque de distribution indépendante.
Le projet de coopération prévoit que dans un premier temps le CS participera au
capital action de la BL à raison de 5%. A moyen terme, la participation pourra être
augmentée à 33%. De plus, la BL quittera l’association des banques régionales
(RBA). Dans un tel cas, le CS offrira à la BL les services que lui fournissait la RBA-
Holding, notamment l’accès à sa plate-forme informatique.
La convention permet en outre à la BL d’accéder à des possibilités de refinancement
par le CS, aux connaissances des produits et de la branche du CS, à l’infrastructure
et aux possibilités de formation du CS.
Le Crédit Suisse est une société fille à 100 % du Crédit Suisse Group (CSG). En tant
que banque universelle établie en Suisse et à l’étranger, elle est active dans les
opérations bancaires avec une clientèle privée et une clientèle d’entreprise, dans le
domaine du conseil en placement ainsi que de la gestion de fortune.
La Banque Linth est elle aussi une banque universelle et offre à ce titre tous les
services dans le domaine du retail- et privatbanking. Son activité se concentre sur
la bassin économique de la partie supérieure du lac de Zurich – Linthebene –
Sarganserland.
Seront objet de l’examen d’une part le marché des crédits aux entreprises inférieurs
à CHF 2 mio. et d’autre part le marché d’ approvisionnement (refinancement, accès
à la plate-forme informatique et autres services dans le domaine de l’infrastructure).
Une extension à d’autres marchés de services financiers (crédits hypothécaires,
épargne, opérations de paiement, opérations de dépôt, cartes, etc.) reste réservée.
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet
au secrétariat de la Commission de la concurrence.
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la
concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils
peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier
postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante:
Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Bern,
téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité
de parties.
16 avril 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Engagement de la procédure d'examen concernant la collaboration entre le Crédit Suisse et
la Banque Linth
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Bundesblatt
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2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2931-2931
Page
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Ref. No
10 126 236
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