ch_vb · 2005-2730 5977 · 1993-06-14 · de


2005-2730 
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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 26 août 2005, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art. 1, 2, 9, 
10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le 
secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Psychiatrische Universitätsklinik Zürich, Projet «Suizide bei in der 
Psychiatrie hospitalisierten Patienten», concernant la demande d’autorisation parti-
culière du 5 juillet 2005 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis 
du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concernant les autorisa-
tions de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154) est octroyée au Dr méd. Christoph Lauber, chef de projet, et à M. 
Baumgartner, candidat au doctorat en médecine, aux conditions et aux charges 
mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Ils doivent signer une déclaration sur l’obligation de garder le secret en vertu de 
l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des clini-
ques psychiatriques du canton de Zurich envers les titulaires de l’autorisa-
tion. Ils sont autorisés à leur donner accès aux dossiers médicaux des pati-
ents qui ont été traités et qui se sont suicidés entre 1992 et 2002. 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l’art. 
321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Suizide bei in der Psy-
chiatrie hospitalisierten patienten» de la Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich. 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisa-
tionnelles et techniques requises par les dispositions légales en matière de protection 
des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le Dr méd. Christoph Lauber, chef de projet, est responsable de la protection des 
données communiquées. 
6. Charges 
a. 
Les données pseudonymisées et la table de correspondances (rapport nom du 
patient/numéro) sont à conserver séparément les unes de l’autre. 
b. 
L’accès aux données personnelles non anonymes ou à la table de correspon-
dances n’est accordé à aucune personne non autorisée. 
c. 
Les résultats du projet de recherche ne peuvent être publiés que sous forme 
totalement anonyme : aucun retour aux personnes concernées ne doit être 
possible. 
d. 
La table de correspondances, qui permet l’identification des patients, doit 
être détruite dès qu’elle n’est plus utile. Il en va de même pour les données 
personnelles non anonymes. La destruction des données doit intervenir selon 
les instructions du préposé cantonal à la protection des données. 
e. 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants des cliniques participantes sur l’étendue de l’autorisation. La lettre 
doit indiquer que l’accès au dossier médical des patients, qui ont refusé 
l’utilisation de leurs données pour la recherche, est interdit. Le texte en ques-
tion doit être soumis, pour information, au Président de la Commission 
d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat, avant le début des activités 
de recherche. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou dès sa publi-
cation. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire.

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8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 322 94 94). 
25 octobre 2005 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5977-5979
Page
Pagina
Ref. No
10 139 011
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.