voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5886 2007-2074 · 2007-08-21 · de


5886 
2007-2074 
Décision procédure d’opposition n° 8890 
Opposante Romil Ltd, Convent Drive, GB-Waterbeach (Cambridge CB5 9QT), 
marque suisse n° 416 287 ROMIL contre Défenderesse Romira GmbH, 
Siemensstrasse 1–3, D-25421 Pinneberg, enregistrement international n° 907 303 
ROMILIQUE. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 21 août 2007 ce qui suit: 
1. 
La partie défenderesse est exclue de la présente procédure. 
2. 
La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Une déclaration d’acceptation à l’encontre de l’enregistrement attaqué 
n° 907 303 ROMILIQUE sera émis une fois la présente décision entrée en 
force. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
6. 
La présente décision est communiquée par écrit à la partie opposante; par 
publication dans la Feuille officielle pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
21 août 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition no 8890
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5886-5886
Page
Pagina
Ref. No
10 140 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5892 2007-2088 · 2007-09-04 · de


5892 
2007-2088 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 
– 07-10377 / 101489 
 ROLEX SA, 1228 Plan-les-Ouates 
 Usinage et Terminaison (Boîtes et Bracelets) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 310 H, 60 F 
 29.08.2007–28.07.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10380 / 101456 
 ROLEX SA, 1225 Chêne-Bourg 
 usinage Cadran, usinage «groupe Cellini» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 106 H, 4 F 
 29.08.2007–28.07.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10505 / 109365 
 Bacab S.A., 1450 Ste-Croix 
 Extrusion et tressage – Laboratoire – Bobinage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 24 H 
 17.10.2007–16.10.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10540 / 101510 
 ROLEX SA, 1200 Genève 
 assemblage boites, gravage «Réhaut» sur machine ROFIN 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 24 H, 4 F 
 01.07.2007–28.07.2010 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, 
Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 
031 322 29 48). 
4 septembre 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
36
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5892-5892
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Ref. No
10 140 881
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5908 2007-2113 · 2007-08-08 · de


5908 
2007-2113 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la 
navigation rhénane de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne 
en une institution de droit public sous le nom de «Ports rhénans suisses» 
(Convention sur les ports rhénans) 
Par courrier du 8 août 2007, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont 
porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la 
Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organi-
sation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention 
intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane 
de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit 
public sous le nom de «Ports rhénans suisses» (Convention sur les ports rhénans) 
(Staatsvertrag über die Zusammenlegung der Rheinschifffahrtsdirektion Basel und 
der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt öffentlichen Rechts 
unter dem Namen «Schweizerische Rheinhäfen» [Rheinhafen-Vertrag]). 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Canton de Bâle-Ville 
Département de l’économie et des affaires sociales 
Rathaus, Marktplatz 9 
4001 Bâle 
Tél. 061 267 85 40, télécopie 061 267 60 10 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
11 septembre 2007 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane de Bâle et les Ports
rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit public sous le...
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Jahr
2007
Année
Anno
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1
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Heft
37
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
11.09.2007
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Seite
5908-5908
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Ref. No
10 140 894
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5910 2007-2112 · 2007-08-27 · de


5910 
2007-2112 
Décision 
concernant l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV version 1.10 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 août 2007: 
1. 
En admission de la requête du 5 février 2007 l’appareil à sous SUPER 
TRIVIA TV avec la version du programme 1.10 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER TRIVIA TV avec 
la version du programme 1.10 sont autorisées sous réserve du respect 
d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé 
auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Les frais de procédure par 16 600 francs sont mis à la charge de la société 
Palencia-Elektronik SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8600 francs 
(après déduction de l’avance de fr. 8000.–) doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
6. 
Notification et publication: 
A. Palencia-Elektronik SA, Güterstr. 133, 4053 Bâle 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
11 septembre 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SUPER TRIVIA TV version 1.10
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5910-5910
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Pagina
Ref. No
10 140 896
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ch_vb · 5912 2001-2577 · 2001-11-14 · de


5912
2001-2577
Les objectifs 2002 du Conseil fédéral
du 14 novembre 2001
Le rapport intitulé «Les objectifs 2002 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des
constructions et de la logistique, EDMZ, 3003 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: www.admin.ch.
4 décembre 2001
Chancellerie fédérale

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Les objectifs 2002 du Conseil fédéral
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
Seite
5912-5912
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Pagina
Ref. No
10 125 825
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5914 2001-2584 · 2001-08-12 · de


5914
2001-2584
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Société Coopérative Migros Valais, 1920 Martigny
secteur manutention : préparation des expéditions – denrées coloniales –
produits laitiers
19 ho
12 août 2001 au 14 août 2004 (renouvellement/modification)
–
Baumgartner Papiers SA, 1023 Crissier
département de fabrication des filtres de cigarettes
36 ho ou f
30 septembre 2001 au 5 octobre 2002
–
Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains 1
production de piles alcalines
15 ho ou f
12 novembre 2001 au 13 novembre 2004 (renouvellement)
–
THALES Information Systems SA, 1227 Acacias
Permanence informatique pour la banque UBP à 29, Meyrin
6 ho
12 novembre 2001 au 16 novembre 2002
–
UBS SA, 1002 Lausanne
service de piquet pour le «call center informatique» et le «service Télé-
communication» pour les sits de Fribourg, Sion, Genève, Bussigny/Renens
et de Bussigny
55 ho ou f
18 novembre 2001 au 23 novembre 2002
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Société Coopérative Migros Valais, 1920 Martigny
secteur manutention : préparation des expéditions – denrées coloniales –
produits laitiers
5 ho
12 août 2001 au 14 août 2004 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

5915
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
4 décembre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
Seite
5914-5915
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Ref. No
10 125 827
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ch_vb · 5914 2007-2145 · 2007-09-11 · de


5914 
2007-2145 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’AEA (Association pour les examens professionnels d’agent en automatique de 
l’industrie des machines et des appareils) (Les membres de l’AEA sont les orga-
nisations du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de 
l’industrie des Machines [Swissmem]), Employés Suisse (Fédération d’Associations 
d’Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna – Syndicat interprofessionnel, Associa-
tion Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Com-
merce) a déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen 
professionnel de Agent en automatique/Agente en automatique, conformément à 
l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’AAM (Association pour les examens professionnels d’agent/-e de processus de 
l’industrie des machines et des équipements électriques ainsi que des industries 
similaires) (Les membres de l’AAM sont les organisation du monde du travail 
suivantes: ASM Association patronale Suisse de l’industrie des Machines [Swiss-
mem]), Employés Suisse (Fédération d’Associations d’Employés Suisses), Syndicat 
Unia, Syna – Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC 
Suisse (Société suisse des Employés de Commerce), (AGE Association Suisse des 
gestionnaires d’exploitation) a déposé un projet de modification de règlement 
concernant l’examen professionnel de Agent de processus/Agente de processus, 
conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
11 septembre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5914-5914
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Pagina
Ref. No
10 140 899
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ch_vb · 594 2002-2467 · 2003-02-11 · de


594
2002-2467
Arrêté fédéral
Projet
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire
international
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux
Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international dans les termes en
vigueur. Le Conseil fédéral décide de proroger la participation de la Suisse ou d’y
mettre un terme avant l’échéance de chaque période de validité contractuelle, après
entente avec la Banque nationale suisse.
2 Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse
aux Accords généraux d’emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 584

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Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.2003
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Data
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594-594
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Pagina
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10 126 980
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ch_vb · 5946 2001-1757 · 2001-12-11 · de


5946
2001-1757
Arrêté fédéral
Projet
relatif à la deuxième Convention complémentaire
à la Convention de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012,
arrête:
Art. 1
1 La Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale en-
tre la Suisse et le Liechtenstein, signée le 29 novembre 2000, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
RS 101
2 
FF 2001 5939

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Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de
sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5946-5946
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Pagina
Ref. No
10 125 836
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ch_vb · 5950 2001-2633 · 1970-12-30 · de


5950
2001-2633
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg, les changements suivants ont étés effectués au
1er janvier 2001:
–
Les communes d’Avry-sur-Matran et Corjolens se réunissent et forment la
commune d’Avry.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
11 décembre 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes. Commune d'Avry
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5950-5950
Page
Pagina
Ref. No
10 125 838
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ch_vb · 5952 2001-2614 · 2001-11-22 · de


5952
2001-2614
Décision dans la procédure d’opposition n° 4961
Opposante, J. Moreau & fils SA, route d’Auxerre, F-89800 Chablis (France), repré-
senté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex,
Marque internationale n° 629 807 MOREAU
contre
Défenderesse, Scottish & Newcastle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh
Eh4 RR (pas de représentation), Marque suisse n° 480 577 MORRO.
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 22 novembre 2001, décidé:
1.
En application de l’art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai
de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire
une procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site
www.ige.ch.
2.
Si aucun mandataire n’est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera
exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM).
3.
Cette décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la
Feuille fédérale pour la défenderesse.
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
22 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4961
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2001
Date
Data
Seite
5952-5952
Page
Pagina
Ref. No
10 125 840
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.