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Itlllï
Recueil officiel
des lois fédérales
N° 17
6 mai 1997
980
Vacances du personnel de l'administration générale de la Confédération
982
Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre
accessoire
984
Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF
991
Utilisation des forces hydrauliques. LF
1006
Part à la redevance hydraulique annuelle
1008
Compatibilité électromagnétique (OCEM)
1016
Matériels électriques à basse tension (OMBT)
1026
Matériels électriques à basse tension soumis au régime de l'approbation
(OMBT-DFTCE)
979

Ordonnance
régissant les vacances du personnel
de l'administration générale de la Confédération
Modification du 8 avril 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19871) régissant les vacances du personnel de
l'administration générale de la Confédération est modifiée comme suit:
Art. 7
Paiement des vacances en espèces
1 Le service veille en temps utile à ce que les vacances puissent être prises.
Exceptionnellement les vacances peuvent être payées en espèces conformément
aux 3e et 4e alinéas.
2 Les vacances ne sont pas payées en espèces lorsque les rapports de service sont
résiliés:
a
.pour cause de départ à la retraite;
b
.en règle générale pour les agents du degré hors classe;
c
.immédiatement après une absence du service, par exemple, pour cause de
maladie, d'accident ou de service obligatoire, si le droit aux vacances est né
pendant cette absence;
d
.en cas de décès.
3 Dans des cas fondés et après entente avec le Département fédéral des finances,
la Chancellerie fédérale, les départements ou le Conseil des EPF peuvent
autoriser le paiement de vacances en espèces à des agents du degré hors classe et
lors d'un départ à la retraite.
4 Lorsque les rapports de service sont résiliés pour d'autres raisons telles que
l'invalidité par exemple, les vacances peuvent être payées en espèces:
a
.si elles n'ont pas pu être prises pour des raisons de service, ou
b
.si une assez longue absence a précédé immédiatement cette résiliation.
5 Les paiements en espèces selon le 4e alinéa relèvent de l'autorité qui nomme.
Lorsque l'autorité qui nomme est un service subalterne, l'accord de la Chancelle-
rie fédérale, du département ou du Conseil des EPF est généralement requis.
p RS 172.221.161
980
1997 - 235

Vacances du personnel de l'administration générale de la Confédération
RO 1997
6 Pour chaque jour de vacances à payer, il est alloué un montant représentant
1/250e de la rétribution brute (traitement de base selon l'art. 36 ainsi que les
éventuelles indemnités périodiques assurées selon l'art. 44, ler al., let. f, du statut
des fonctionnaires1), versées l'année où les vacances sont dues).
Art. 9, 1" al., phrase introductive, et 5e al., première phrase
1 La réduction du droit aux vacances en cas d'absence pour cause de maladie,
d'accident ou de service obligatoire se calcule comme suit:.. .
5 Les périodes de service obligatoire que l'agent devra probablement accomplir
dans le courant de l'année sont prises en compte dans le calcul de son droit aux
vacances....
II
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1997.
8 avril 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39220
1) RS 172.221.10
981

Ordonnance
concernant l'indemnité des officiers généraux
qui exercent leur fonction à titre accessoire
Modification du 15 janvier 1997
Le Département militaire fédéral,
en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du 12 décembre 19901) concernant l'indemnité des officiers géné-
raux qui exercent leur fonction à titre accessoire est modifiée comme suit:
Dans les articles 4 et 5, le terme «chef du Service vétérinaire de l'armée» est
remplacé par le terme «chef du Service des femmes dans l'armée».
Article premier
Indemnité forfaitaire
Une indemnité annuelle de 6000 francs, non soumise à l'indexation, est versée:
a
.aux commandants des brigades de fortifications et au commandant de la
brigade du téléphone et du télégraphe de campagne;
b
.au chef du Service d'information de la troupe et au chef du Service social de
l'armée;
c
.au chef du Service des femmes dans l'armée.
Art. 2
Indemnité
Pour la période de commandement ou l'exercice de la fonction, les personnes qui
sont des agents reçoivent l'indemnité forfaitaire annuelle, quelle que soit leur
classification dans l'échelle des traitements.
Art. 3, l e ' et 2e al.
1 Lorsque l'engagement du chef du Service d'information de la troupe, du chef du
Service social de l'armée et du chef du Service des femmes dans l'armée dépasse
40jours par année, ils ont droit à une indemnité journalière complémentaire pour
chaque jour d'engagement supplémentaire, pour autant qu'ils ne soient pas des
agents de la Confédération.
2 Cette indemnité journalière correspond au montant maximum de la 29C classe
de traitement, auquel s'ajoute l'indemnité de résidence.
1) RS 510.232
982
1997 —131
Q)

Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au ter janvier 1997.
15 janvier 1997
Département militaire fédéral:
Ogi
N39155
983

Ordonnance 1 du DFF
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671)
relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant
sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1er avril 1997 par l'Administration
fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le 1er avril 1997; valable pour les revenus échus au cours des années 1995 et
1996)2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des
conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est
accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
Etats contractants
Revenus Qi3)
date de la convention
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% ®
Afrique du Sud
Dividendes
7,5 zi
3. 7.67
Allemagne
Dividendes
11.8.71/17.10. 89
—d'usines hydroélectriques frontières
5
—de filiales (dès 20%)
5
—droits de jouissance
25 C
—autres
15 ®
Revenus d'obligations participant aux bé-
néfices, de participations tacites et de
prêts partiaires
25 ®
Australie
Dividendes
ID
-
28.2.80
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Autriche
Dividendes
5
30. 1.74
Intérêts
—d'emprunts convertibles et d'obligations
participant aux bénéfices
5
—hypothécaires
5
—autres
0
Redevances de licences
5
1)RS 672.201.1
2)Pour les revenus échus en 1993 et 1994, voir RO 1995 1134.
3)Les notes se trouvent à la fin de la liste.
984
1997 —236

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1997
Etats contractants
Revenus Q
Impôts non
date de la convention
récupérables
des Etats
contractants
% Qz
Belgique
Dividendes
28. 8. 78
de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 ®
Bulgarie
Dividendes
28.10.91
—de filiales (dès 25%)
5
—autres
15
Intérêts
10 C)
Canada
Dividendes
15
20.8.76
Intérêts
15 ®
Redevances de licences
10
Chine
Dividendes
10
6.7.90
Intérêts
10 ®is
Redevances de licences
10 ,s n
Corée (Sud)
Dividendes
12.2.80
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 ®tji
Redevances de licences
10 ©
Côte d'Ivoire
Dividendes
15
23.11.87
Intérêts
15 ® ©
Redevances de licences
10
Egypte
Intérêts
15 ®@
20.5.87
Redevances de licences
9,75
Equateur
Intérêts
10 ® ®
28.11.94
Redevances de licences
10 Q
Espagne
Dividendes
26.4.66
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 Q @
Redevances de licences
5
Finlande
Dividendes
16. 12.91
—de filiales (dès 20%)
0
—autres
5
France
Dividendes
9.9.66/3.12.69
—de filiales (dès 20%)
5 ®
—de sociétés d'investissement
15 © ®
—autres
—avec avoir fiscal ®
15
—sans avoir fiscal
5
Intérêts
—d'obligations émises avant 1995
12
—autres
10
Redevances de licences
5
985

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1997
Etats contractants
Revenus Q
date de la convention
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
%Q
Grande-Bretagne
Dividendes
8.12.77/5.3.81
—avec crédit d'impôt entier Qs
—avec moitié du crédit d'impôt Qo
15 Q
5QQ
Grèce
Intérêts
10 Ce
16.6.83
Redevances de licences
5
Hongrie
Dividendes
9.4.81
—payés à des personnes morales
—payés à des personnes physiques
0
10
Inde
Dividendes
15 Q zv
2. 11.94
Intérêts
15 (D 0
Redevances de licences
20 C) zt
Paiements pour services
—liés à des contrats de licences
20 Q st
—liés à du leasing
10 Q C
—liés à du know-how
20 Q 3,
Indonésie
Dividendes
29.8.88
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10
Redevances de licences
12,5 sa
Paiements pour services
5
Irlande
Dividendes
8. 11.66/24. 10.80
—avec crédit d'impôt Qs
15
—sans crédit d'impôt
0
Islande
Dividendes
3.6.88
—de filiales (des 25%)
15 Q
—autres
15
Italie
Dividendes iz
15
9.3.76/28.4.78
Intérêts
12,5
Redevances de licences
5
Jamaïque
Dividendes
6. 12.94
—de filiales (dès 10%)
10
—autres
15
Intérêts
10 is
Redevances de licences
10 Qe
Paiements pour services
10 is
Japon
Dividendes
19.1.71
—de filiales (dès 25%)
10
—autres
15
Intérêts
10 Qi
Redevances de licences
10
Luxembourg
Dividendes
21.1.93
—de filiales (des 25%)
0 z
—autres
15
986

Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1997
Etats contractants
Revenus Q
date de la convention
Impôts non
récupérables
des Etats
contractants
% Q
Malaisie
Dividendes
10 C FF 1995 IV 964
2) RS 721.80
1997 —196
991

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
3 Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains
restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population
d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas
accorder la concession sans le consentement du canton.
Art. 7
3. Cours d'eau
S'agissant des sections de cours d'eau touchant à la frontière
internationaux
nationale, il appartient au département, après avoir entendu les
cantons intéressés, de constituer les droits d'utilisation ou d'autori-
ser la communauté qui en dispose à les mettre en valeur elle-même.
3Ii". Exploita-
tion de bassins
de retenue
4 .Exportation
d'eau ou
d'énergie
5 .Dérivation
d'un canton
dans un autre
Art. 7a
1 Pour remplir les obligations de droit international de la Confédé-
ration, le département peut, après avoir consulté les cantons et les
intéressés, prendre des dispositions en ce qui concerne l'exploitation
de bassins de retenue.
2 Si ces mesures portent atteinte aux droits acquis, l'indemnité
prévue à l'article 43, 2e alinéa, est à la charge de la collectivité
publique titulaire du droit de disposer.
Art. 8
1 L'eau ou l'énergie produite par la force hydraulique ne peuvent
être dérivées à l'étranger sans l'autorisation du département.
2 Ne concerne que le texte allemand
3 L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux
conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout
temps, moyennant indemnité, pour raison d'intérêt public. Si l'in-
demnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est déterminée
en équité.
Art. 9
1Ne concerne que le texte allemand
2 Le département statue en cas de contestation.
Art. 10, ier al.
1 Les usiniers qui vendent de l'énergie électrique sont tenus de
soumettre au département, à sa demande, les conventions par
lesquelles ils s'interdisent la vente d'énergie dans une zone détermi-
née. Le département peut en ordonner la modification si elles sont
contraires à l'intérêt public.
992

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
Art. 11, 2e al.
2 Les parties peuvent recourir dans les 30 jours au département.
Art. 12, al. lus.
Ibis Elle tient compte des besoins et des possibilités de développe-
ment des cantons d'où proviennent les eaux, en particulier de leurs
intérêts à l'utilisation de la force hydraulique.
Art. 14, ter al.
IA titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, com-
munaux et autres, la Confédération paye aux cantons sur le terri-
toire desquels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité
de 11 francs par an et par kilowatt théorique installé.
Art. 17, 3e al.
3 Les articles 5, 7a, 8 et 11 et le chapitre II sont applicables par
analogie.
III.Expropria-
tion de l'ayant
droit
IV.Com-
pensation pour
perte d'impôts
Art. 18
Ne concerne que le texte allemand
Art. 19
1Si une entreprise d'intérêt public a besoin d'une force qui appar-
tient aux riverains en vertu d'un droit privé (art. 17) et qu'elle
n'obtienne pas du canton l'expropriation de la force ainsi que des
terrains et des droits réels nécessaires, le département peut la lui
accorder. L'expropriation est régie dans ce cas par le droit fédéral.
2 Lorsque la Confédération exproprie elle-même, le droit fédéral et
l'article 12, alinéa 1b's, sont toujours applicables.
Art. 20
INe concerne que le texte allemand
2 La Confédération doit verser en outre au canton, à titre de
compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et
autres, une indemnité de 11 francs par an et par kilowatt théorique
installé; l'article 14 est applicable par analogie.
993

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
A. Droit de
surveillance des
autorités
I. Police des
eaux
IV. Protection
de la navigation
1 .Sections de
cours d'eau
navigables
2 .Planification
en vue de la
protection du
tracé des voies
navigables
3 .Aménage-
ments pour la
navigation aux
abords des
usines hydrau-
liques
Art. 21
et 2Ne concerne que le texte allemand
3 Sur les cours d'eau corrigés à l'aide de subventions fédérales,
l'établissement des usines est subordonné à l'autorisation du dé-
partement.
Art. 24
Est navigable, au sens de la présente loi, le Rhin en aval de
Rheinfelden, ycompris les principaux sites portuaires de Birsfelden,
Birsfelden-Au, Bâle-St. Johann et Bâle-Kleinhüningen.
2 La possibilité d'aménager les sections de cours d'eau suivantes
pour la navigation, y compris les principaux sites portuaires, est
réservée:
a
.pour le Rhin, de son confluent avec l'Aar jusqu'à Rheinfelden;
b
.pour le Rhône, du lac Léman jusqu'à la frontière nationale.
3 Pour le reste, les cantons déterminent, conformément à la législa-
tion sur la navigation intérieure, dans quelle mesure les eaux sont
ouvertes à la navigation et quelles installations ils affectent ou
autorisent à cette fin.
Art. 25
Dans la perspective d'aménager, pour la navigation, les cours d'eau
cités à l'article 24, 2e alinéa, la Confédération établit un plan
sectoriel selon la loi fédérale du 22 juin 1979» sur l'aménagement
du territoire. Les plans directeurs cantonaux en tiennent compte
conformément à la loi susmentionnée.
Art. 26
1Les usines hydrauliques situées sur les cours d'eau mentionnés à
l'article 24, ter et 2e alinéas, doivent être conçues de manière à
préserver la navigation actuelle et à permettre son extension, ou
bien à permettre l'aménagement ultérieur de ces cours d'eau pour la
navigation. En particulier, elles doivent réserver l'espace nécessaire
à la construction d'installations pour la navigation à grand gabarit.
2 Le titulaire de droits d'utilisation de la force hydraulique a
l'obligation de fournir la quantité d'eau nécessaire à l'exploitation
des écluses. Si cette obligation restreint l'utilisation au-delà de ce
qui est fixé dans la concession, la restriction doit être compensée par
une indemnité. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la
1) RS 700
994

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
concession doit être limitée par une expropriation proportionnelle à
l'obligation du titulaire.
4. Décision
d'aménager les
voies navigables
VI. Hydro-
métrie
1. Collecte des
données de
base
Art. 27
1L'aménagement des sections de cours d'eau mentionnées à l'article
24, 2 e alinéa, pour la navigation doit faire l'objet d'un arrêté fédéral
sujet au référendum facultatif.
2Aucun traité international en la matière ne peut être approuvé
avant l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral.
Art. 29
1La Confédération et les cantons ont le droit d'effectuer des relevés
hydrométriques dans les cours d'eau privés et publics et d'exécuter
les travaux nécessaires à cet effet, en particulier d'installer des
stations de mesures. Si besoin est, ils peuvent acquérir les droits et
les biens-fonds nécessaires par la voie de l'expropriation. Les
cantons peuvent exproprier selon le droit fédéral.
2 Les propriétaires d'aménagements hydro-électriques et d'installa-
tions servant à régulariser le niveau et l'écoulement des lacs peuvent
être tenus de mesurer les niveaux et les débits dans le périmètre de
l'installation. Ils effectuent ces relevés conformément aux directives
de la Confédération et lui communiquent les résultats.
3 La Confédération peut effectuer les relevés prévus au 2e alinéa en
accord avec le détenteur de l'installation. S'ils sont nécessaires du
fait de l'installation, son détenteur en supporte les coûts; à défaut,
les frais sont supportés par la collectivité publique qui les a ordon-
nés.
4 Les relevés prévus par la loi fédérale du 24 janvier 19911) sur la
protection des eaux demeurent réservés.
Art. 29a
2. statistiques
1 La Confédération établit, en collaboration avec les cantons, les
et recherches
statistiques nécessaires à l'exécution de la présente loi. Elle élabore
en particulier des tableaux sur l'ensemble des aménagements hydro-
électriques existants ainsi que sur l'ensemble des prélèvements et
restitutions d'eau.
2 Elle effectue des recherches:
a.
Pour accomplir ses tâches dans le domaine de l'utilisation des
cours d'eau;
')RS814.20
995

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
b
.Pour encourager l'utilisation rationnelle de la force hydrau-
lique;
c
.Pour encourager la modernisation des installations existantes.
3 Elle rend les résultats accessibles au public sous une forme
appropriée.
Art. 31, 2e al.
2 Le département édicte les dispositions nécessaires à l'organisation
et à la tenue de ce registre.
Art. 32, 2e et 3e al., deuxième phrase
2 Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue
des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les
cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installa-
tions intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si
les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions
sont édictées par le département.
3 . . . La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être
attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon
le droit cantonal.
Art. 33, 2e al.
2 Les contributions sont fixées par l'autorité cantonale ou, s'il s'agit
d'usines intéressant plusieurs cantons, par le département.
Art. 35, 2e al.
2 Les contestations relatives à l'admission d'un sociétaire, à sa
participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la
révision des statuts, relèvent de l'autorité cantonale ou, si les usines
sont situées dans des cantons différents, du département.
Art. 36, 1" al.
1Si plusieurs usagers ont un avantage notable à former une société,
l'autorité cantonale peut ordonner la constitution de la société; ce
droit appartient au département si les droits d'utilisation intéressent
le territoire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne puissent s'en-
tendre.
996

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
Art. 38, 2e et 3 e al.
2 Si une section de cours d'eau emprunte le territoire de plusieurs
cantons, les droits d'eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si
ceux-ci ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, le départe-
ment octroie la concession. Il statue de même sur les contestations
qui s'élèvent entre cantons relativement à l'étendue des droits que la
concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.
3 Enfm, le département octroie les droits d'eau sur les sections
touchant à la frontière nationale.
C. Conces-
sionnaire
I. En général
III. Transfert
2. Expropria-
tion
a. Octroi du
droit d'expro-
priation
Art. 40
1Ne concerne que le texte allemand
2 à 4Abrogés
Art. 42
1 et 2Ne concerne que le texte allemand
3Abrogé
Art. 43, 1er al.
Ne concerne que le texte allemand
Art. 44, 1er al., première phrase et 2e al.
Ne concerne que le texte allemand
Art. 45
Ne concerne que le texte allemand
Art. 46
1Ne concerne que le texte allemand
2 Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation
sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse
d'exproprier un droit d'utilisation qu'elle a concédé elle-même; dans
ce cas, les contestations relèvent du département.
3 Si la concession a été accordée par le Conseil fédéral ou par le
département, ou s'il s'agit d'immeubles situés hors du canton, le
droit d'expropriation est accordé par le département.
997

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
E. Obligations
du concession-
naire
I. En vertu
de la conces-
sion
1 .En général
2 .Taxes et
redevance
annuelle
a. En général
3 .Concessions
fédérales
Art. 48, titre marginal, ler et 3e al., première phrase
1Ne concerne que le texte allemand.
3 Si les prestations grèvent d'une façon excessive l'utilisation de la
force, le département peut, après avoir entendu le canton, fixer le
maximum des charges du concessionnaire en plus de la redevance
annuelle et des taxes... .
Art. 49
1 La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par
kilowatt théorique. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir
au plus 1 franc par kilowatt théorique afin d'assurer les montants
compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de
l'article 22, 3e à 5e alinéas. Si les rapports internationaux sont
touchés, la Confédération veille à ce que chaque modification du
taux maximal de la redevance hydraulique fasse l'objet d'un accord
international.
2 et 31) Ne concerne que le texte allemand
4 Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n'excède
pas 1mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle.
Pour ceux dont la puissance s'échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il
convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant
jusqu'au maximum prévu au 1eL alinéa.
Art. 50, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand
An. 51, 3e al.
Ne concerne que le texte allemand
Art. 52
Si la concession est accordée par le département, celui-ci fixe, après
avoir entendu les cantons et en tenant compte équitablement de leur
législation, les prestations dues à chacun d'eux.
Art. 52a
4. Emoluments
La Confédération perçoit des émoluments pour la surveillance
en cas de
concessions
exercée sur les aménagements hydro-électriques internationaux et
fédérales
pour la couverture des dépenses administratives.
1) Anciens alinéas 3et 4.
998

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
F. Teneur de la
concession
I. Dispositions
obligatoires
Art. 53, 1C7 al., première phrase
Ne concerne que le texte allemand
Art. 54
Toute concession doit indiquer:
a
.Ne concerne que le texte allemand
b
.L'étendue du droit d'utilisation concédé, le débit utilisable et le
débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d'utilisation;
c
.Les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et
le mode d'enregistrement, s'il y a dérivation et accumulation;
d
.Les autres conditions et charges fixées sur la base d'autres lois
fédérales;
e
.La durée de la concession;
f
.Les prestations économiques imposées au concessionnaire,
telles que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur
les aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d'eau
ou d'énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en
vertu de prescriptions spéciales, résultent de l'utilisation de la
force hydraulique;
g
.La participation du concessionnaire à l'entretien et à la correc-
tion du cours d'eau;
h
.Les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise
en service;
i
.Les éventuels droits de retour et de rachat;
k.
Le sort des installations à la fin de la concession;
1.
Le sort des prestations compensatoires dues à d'autres conces-
sionnaires, à la fin de leur concession.
Art. 55, phrase introductive, let. d et e
Phrase introductive: Ne concerne que le texte allemand
d
.Ne concerne que le texte allemand
e
.Abrogée
Art. 56 et 57
Ne concerne que le texte allemand
G. Durée de la
concession
Art. 58
La durée de la concession est de 80 ans au plus, à compter de la mise
en service de l'aménagement. L'article 58a, 2 e alinéa, demeure
réservé.
999

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
Re-
nouvellement
de la conces-
sion
K. Fin de la
concession
I. Rachat
Art. 58a
1 Le renouvellement peut avoir lieu à l'expiration de la concession
ou avant cette date.
2 La demande de renouvellement de la concession existante doit
être présentée au moins quinze ans avant l'échéance de celle-ci. Les
autorités compétentes décident, au moins dix ans avant l'expiration,
si, en principe, elles sont prêtes à l'accorder.
3 Les nouvelles prescriptions sur les débits résiduels s'appliquent
sans restrictions cinq ans au plus tard après la date fixée pour
l'expiration de la concession.
4 La durée maximale d'une concession renouvelée avant son
échéance se compte à partir dujour de l'entrée en vigueur convenue
avec le concessionnaire. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard
2S ans après la décision d'octroi de la concession.
Art. 61, 2e al.
2 En cas de contestation, le département statue.
Art. 62, titre marginal
Ne concerne que le texte allemand
Art. 63
1 La communauté qui dispose de la force d'un cours d'eau peut se
réserver un droit de rachat lors de l'octroi de la concession.
2 Le rachat ne peut être exercé qu'une fois les deux tiers de la durée
de la concession écoulés; le délai de notification ne peut être
inférieur à cinq ans.
3 Sauf dispositions contraires de la concession et du droit cantonal
réservé par celle-ci, en cas de rachat, les installations décrites à
l'article 67, ler alinéa, reviennent à la communauté qui dispose de la
force, moyennant indemnité pleine et entière.
4 L'article 67, 4 e alinéa, s'applique par analogie.
l
Art. 64, 65 et 66
Ne concerne que le texte allemand
2. Par suite de
retour
a. Cours d'eau
cantonaux
1000
Art. 67
1 à 3Ne concerne que le texte allemand
4 Lorsque l'installation fait retour à la communauté concédante, le
concessionnaire est dédommagé des investissements de modernisa-

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
tion et d'agrandissement, pour autant qu'il ait procédé à la moderni-
sation ou à l'agrandissement en accord avec la communauté titulaire
du droit de retour. Le dédommagement correspond au plus à la
valeur résiduelle de l'investissement, compte tenu des taux d'amor-
tissement usuels dans la branche et des fluctuations monétaires.
5 La communauté titulaire du droit de retour peut, avec l'assenti-
ment du concessionnaire, apporter la valeur du droit de retour
comme participation dans l'entreprise existante. Elle peut l'utiliser
de toute autre façon conforme à l'intérêt public.
Art 68, 2e al.
2 Si les cantons ne peuvent s'entendre sur l'usage des installations et
sur la part de chacun d'eux, le département statue (art. 6).
V. Travaux de
transformation
avant l'expira-
tion de la
concession
Art. 69
Ne concerne que le texte allemand
Art. 69a
Au cours des dix années qui précèdent l'expiration de la concession,
le concessionnaire doit, moyennant indemnité pleine et entière,
entreprendre tous les travaux de transformation, en particulier de
modernisation et d'agrandissement de l'installation, qui sont pres-
crits par l'autorité qui octroie ou qui approuve la concession, dans la
perspective de la transmission de l'aménagement à un autre exploi-
tant.
Art. 70
Ne concerne que le texte allemand
Art. 71
litre marginal: Ne concerne que le texte allemand
t Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l'acte de
concession, les contestations entre le concessionnaire et l'autorité
concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la
concession relèvent en première instance de l'autorité judiciaire
cantonale, en seconde instance du Tribunal fédéral.
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le
Conseil fédéral ou par le département, les contestations relèvent de
la commission de recours en matière d'économie des eaux qui statue
comme commission d'arbitrage. Ses décisions peuvent faire l'objet
d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
1001

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
Art. 72, 3e al.
3 Les décisions prises par un département ou un office fédéral en
application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours
devant la commission de recours en matière d'économie des eaux,
dans la mesure où ces décisions sont susceptibles de faire l'objet
d'un recours de droit adminstratif devant le Tribunal fédéral.
Art. 73
II. Commission
Le Conseil fédéral nomme une commission chargée d'étudier les
de l'économie
des eaux
questions d'ordre général ou particulier relatives à l'économie des
eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l'organisation
de cette commission sont déterminées par un règlement.
Art. 74, al. 1, 3 et 3111'
1 Les articles 7a, 8, 9,12 à 16 et le chapitre II sont applicables à tous
les droits d'eau existants.
3Abrogé
3bis L'article 49, le` alinéa, est applicable dans la mesure où il ne
porte pas atteinte à des droits acquis.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 13 décembre 1996
Conseil national, 13 décembre 1996
J
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans
avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le Zef mai 1997.
16 avril 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) FF 1996 V 987
1002
N37915

Utilisation des forces hydrauliques. LF
RO 1997
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surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du RO.
1003 à 1005

Ordonnance
sur la part à la redevance hydraulique annuelle
du 16 avril 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 49, ter alinéa, de la loi fédérale du 22 décembre 19161) sur l'utilisation
des forces hydrauliques (LFH),
arrête:
Article premier
Part
1 L'Office fédéral de l'économie des eaux (office) calcule chaque année la part à la
redevance hydraulique annuelle servant à assurer les montants compensatoires
alloués par la Confédération selon l'article 22, 3 e à 5 e alinéas, LFH, de façon que
ces montants soient couverts.
2 La part à la redevance hydraulique annuelle (PRDE) se calcule selon la formule
suivante:
Ô
PRDE _ somme des montants compensatoires (fr.)
somme des puissances théoriques (kW)
Art. 2
Calcul
1 La part à la redevance hydraulique annuelle est prélevée sur l'ensemble de la
puissance théorique pour laquelle la redevance hydraulique annuelle ou toute
autre prestation calculée sur cette base sont dues dans un canton.
2 La puissance théorique est celle de l'année précédente calculée par le canton en
fonction de sa législation; il est tenu de la communiquer à l'office à la fin du mois
de février de chaque année.
3 Lorsqu'un canton ne calcule pas la puissance théorique, elle est déterminée par
l'office selon la formule suivante:
P T
-8760
1,3
PT = puissance théorique; E = production moyenne d'énergie en kWh prévue dans le canton
sur la base de la statistique des aménagements hydroélectriques de Suisse.
Art. 3
Exécution
L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
RS 721.832
1) RS 721.80; RO 1997 991
1006
1997 - 197

Part à la redevance hydraulique annuelle
RO 1997
Art. 4
Dispositions finales
1La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1997.
2La part à la redevance hydraulique annuelle pour 1997 est prélevée pro rata
temporis en même temps que celle de 1998.
16 avril 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39217
1007

Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)
du 9 avril 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3 de la loi du 24 juin 19021) sur les installations électriques (LIE);
en application de la loi fédérale du 19 mars 19762) sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques
et de la loi fédérale du 6 octobre 1995g) sur les entraves techniques au commerce
(LETC),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1La présente ordonnance s'applique aux appareils susceptibles d'engendrer des
perturbations électromagnétiques et aux appareils dont le fonctionnement peut
être affecté par de telles perturbations.
2 Elle ne s'applique pas aux appareils dont la compatibilité électromagnétique fait
l'objet de dispositions spécifiques.
Art. 2
Définitions
1 On entend par appareil au sens de la présente ordonnance tout appareil
électrique ou électronique ainsi que les installations et les systèmes qui
contiennent des composants électriques ou électroniques.
2 On entend par perturbation électromagnétique tout phénomène électromagné-
tique susceptible de perturber le fonctionnement d'un appareil, comme les bruits
électromagnétiques, les signaux parasites ou l'altération du milieu de propagation
lui-même.
3 On entend par mise sur le marché le transfert ou la remise à titre payant ou
gratuit, d'appareils destinés à être commercialisés ou utilisés en Suisse.
La mise en service d'appareils à des fins professionnelles dans l'entreprise est
assimilée à une mise sur le marché, si celle-ci n'a pas déjà eu lieu conformément
au 3e alinéa.
RS 734.5
1)RS 734.0
2)RS 819.1
3)RS 946.51; RO 1996 1725
1008
1997 —177

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
5 Le transfert d'un appareil destiné à subir des tests de fonctionnement ou de
sécurité, des modifications ultérieures ou destiné à l'exportation n'est pas considé-
ré comme une mise sur le marché.
Art. 3
Compatibilité électromagnétique
1Les appareils ne doivent pas perturber d'autres appareils par des ondes électro-
magnétiques lorsqu'ils sont exploités et utilisés correctement ni, si possible, en cas
d'usage incorrect prévisible ou de dérèglement prévisible.
2I1s doivent présenter un niveau approprié de résistance aux perturbations
électromagnétiques.
Section 2: Mise sur le marché d'appareils neufs
Art. 4
Exigences essentielles
1Les appareils ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont conformes aux
exigences essentielles en matière de protection définies à l'article 4 de la directive
CE 89/336 du 3mai 19891) concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la compatibilité électromagnétique et à l'annexe III de ladite
directive.
2 La précédente disposition ne s'applique pas aux émetteurs de radiocom-
munication conçus à l'intention exclusive des radioamateurs et qui ne sont pas
commercialisés.
Art. 5
Normes techniques
1 L'Office fédéral de l'énergie (office) désigne, d'entente avec l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures, les normes techniques propres à concrétiser les
exigences essentielles.
2 Dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées.
3 L'office peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants
d'élaborer des normes techniques.
Les normes techniques désignées sont publiées dans la Feuille fédérale avec
mention de leur titre et indication de la référence2).
1)JO n° L 139 du 23 mai 1989, p. 19, modifié par la directive 91/263 du 29 avril 1991 (JO n° L
128/1 du 23 mai 1991), la directive 92/31 du 28 avril 1992 (JO n° L 126/11 du 12 mai 1992) et
par la directive 93/68 du 14 juin 1993 (JO n° L 220/1 du 30 août 1993). Le texte de la
directive peut être demandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM,
3000 Berne) aux conditions prévues par l'ordonnance du 21 décembre 1994 sur les
émoluments de l'OCFIM ou au Centre d'informations suisse sur les règles techniques
(switec).
2)On peut obtenir auprès du switec la liste des titres des normes désignées et leur texte.
1009

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
Art. 6
Déclaration de conformité
1La personne qui met un appareil sur le marché doit pouvoir produire une
déclaration de conformité attestant que l'appareil satisfait aux exigences essen-
tielles.
2 Une seule déclaration peut être établie lorsque l'appareil tombe sous le coup de
plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité.
3 La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles
de la Suisse ou en anglais, et contenir notamment les indications suivantes:
a
.une description de l'appareil;
b
.les spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée et, le cas
échéant, les mesures internes mises en oeuvre pour assurer la conformité des
appareils avec les dispositions de la présente ordonnance;
c
.les noms et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité
pour le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse;
d
.le cas échéant, la référence de l'attestation de type.
4 La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à
compter du jour de la fabrication de l'appareil. Lorsque celui-ci est fabriqué en
série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.
Art. 7
Respect des exigences
1 Les appareils fabriqués selon les normes techniques visées à l'article 5 sont
supposés satisfaire aux exigences essentielles.
2 Quiconque met sur le marché un appareil ne respectant pas ou que partielle-
ment ces normes techniques doit tenir à la disposition de l'organe de contrôle (art.
21 LIE) un dossier technique permettant à ce dernier de vérifier si les exigences
essentielles sont respectées.
3 La conformité des émetteurs de radiodiffusion couverts par la Convention
internationale du 6 novembre 19821) des télécommunications doit être certifiée
par une attestation de type émanant d'un organisme d'évaluation de la confor-
mité.
Art. 8
Dossier technique
1 Le dossier technique mentionné à l'article 7, 2e alinéa, doit être rédigé dans une
des langues officielles de la Suisse ou en anglais et contenir les indications
suivantes:
a
.une description générale de l'appareil;
b
.les mesures prises pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences
essentielles;
c
.un rapport technique d'un laboratoire d'essai ou le certificat d'un organisme
d'évaluation de la conformité.
1) RS 0.784.16
1010
Ô
l>

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
2 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseigne-
ments nécessaires pour son évaluation sont livrés dans une des langues officielles
de la Suisse ou en anglais.
3 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter dujour
de la fabrication de l'appareil. Lorsque celui-ci est fabriqué en série, le délai court
à partir du jour de la fabrication du dernier exemplaire.
Art. 9
Laboratoires d'essais et organismes d'évaluation de la conformité
1Les laboratoires d'essais et les organismes d'évaluation de la conformité qui
émettent des rapports ou des attestations doivent:
a
.être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 19961) sur l'accrédi-
tation et la désignation; ou
b
.être reconnus par la Suisse en vertu d'accords internationaux, ou
c
.être habilités à un autre titre par le droit suisse.
2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d'un organisme autre que ceux
visés au ler alinéa, doit rendre vraisemblable que les procédures d'essais ou
d'évaluation et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses
(art. 18, 2e al., LETC).
Section 3: Mise sur le marché de matériel usagé
Art. 10
1Les appareils usagés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux
exigences en vigueur lors de leur première mise sur le marché.
2 Les appareils dont certains éléments essentiels à la résistance aux perturbations
et à leur élimination ont été transformés ou renouvelés sont soumis, quant à ces
éléments, aux dispositions régissant la mise sur le marché d'appareils neufs.
Section 4: Contrôle ultérieur
Art. 11
Principe
1L'organe de contrôle s'assure que des appareils mis sur le marché répondent aux
prescriptions de la présente ordonnance.
2 A cet effet, il procède par sondages et effectue un contrôle lorsqu'il y a des
raisons de penser qu'un appareil ne répond pas aux prescriptions.
3I1 peut demander à l'Administration des douanes de lui fournir, pendant un
temps déterminé, des renseignements sur les importations d'appareils clairement
désignés.
1) RS 946.512; RO 1996 1904
1011

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
Art. 12
Compétences de l'organe de contrôle
1 L'organe de contrôle peut, dans le cadre des contrôles ultérieurs, exiger les
documents et informations nécessaires à l'établissement de la conformité, préle-
ver des échantillons, faire procéder à des essais et pénétrer dans les locaux de
l'entreprise pendant les heures de travail habituelles.
2 Si la personne responsable de la mise sur le marché néglige de fournir les pièces
demandées ou une partie d'entre elles dans le délai fixé par l'organe de contrôle,
ce dernier peut ordonner que l'appareil soit soumis à un essai. La personne
responsable de la mise sur le marché supporte les frais.
3 L'organe de contrôle peut également faire procéder à un essai lorsque:
a
.la conformité aux exigences d'un appareil ne ressort pas suffisamment des
preuves requises à l'article 6;
b
.il y a lieu de douter qu'un appareil soit conforme aux document produits.
4 Si l'essai prévu au 3C alinéa révèle une non conformité de l'appareil aux
exigences requises, les frais encourus au titre de l'essai sont mis à la charge de la
personne qui a mis l'appareil sur le marché.
5 Avant d'ordonner un essai, l'organe de contrôle donne au responsable de la mise
sur le marché la possibilité de s'exprimer. Un appareil, choisi par l'organe de
contrôle, sera mis gratuitement à sa disposition aux fins d'essai. S'il s'agit d'une
installation, l'accès doit être ouvert à l'organe de contrôle pendant les heures
d'exploitation.
Art. 13
Mesures
1 Si le contrôle ou l'essai révèle une violation des dispositions de la présente
ordonnance, l'organe de contrôle prend les mesures appropriées après avoir
entendu l'Office fédéral de la communication.
2 S'il apparaît que les perturbations engendrées ou subies par un appareil sont
telles qu'elles suscitent un danger, l'organe de contrôle peut interdire toute
nouvelle mise sur le marché, ordonner le rappel, la confiscation ou le séquestre,
voir interdire ou limiter la poursuite de l'exploitation et publier les mesures prises.
3 Si des perturbations ou des effets dangereux se produisent, bien que les règles
techniques reconnues aient été respectées, l'organe de contrôle ordonne les
mesures appropriées et décide de la répartition des frais entre les personnes
concernées.
4 Pour les décisions prises à ce titre, l'organe de contrôle perçoit un émolument
conformément aux dispositions du règlement applicable; il impute le paiement
des frais aux personnes visées par ses décisions.
5 L'organe de contrôle est compétent pour accorder l'entraide administrative
internationale dans les limites de l'article 22 LETC.
1012

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
Section 5: Voies de droit
Art. 14
Les décisions de l'organe de contrôle peuvent être attaquées devant le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie en vertu des
dispositions de la procédure administrative fédérale.
Section 6: Dispositions finales
Art. 15
Disposition transitoire
La mise sur le marché d'appareils répondant aux prescriptions du droit e n vigueur
est autorisée jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1997.
9 avili 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39218
1013

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
Annexe
Modification du droit en vigueur
1 .Ordonnance du 30 mars 1994) sur le courant faible:
Art. 5, 5e al.
5 Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 1997) sur la compatibilité électro-
magnétique sont applicables.
2 .Ordonnance du 30 mars 199431 sur le courant fort:
Art. 5, 5e al.
5 Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 19972) sur la compatibilité électro-
magnétique sont applicables.
3 .Ordonnance du 6 septembre 198941 sur les installations à basse tension:
Art. 6, 4e al.
4 Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 19972) sur la compatibilité électro-
magnétique sont applicables.
4 .Ordonnance du 30 mars 199451 sur les lignes électriques:
Art. 7, 4e al.
4 Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 19972) sur la compatibilité électro-
magnétique sont applicables.
5 .Ordonnance du 5 décembre 199431 sur les installations électriques des
chemins de fer:
Art. 6, 4e al.
4 Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 19972) sur la compatibilité électro-
magnétique sont applicables.
1)RS 734.1
2)RS 734.5; RO 1997 1008
3)RS 734.2
4)RS 734.27
5)RS 734.31; RO 1996 2422
6)RS 734.42
1014

Compatibilité électromagnétique
RO 1997
6. Ordonnance du 10 mars 19861) sur les installations de transport à câbles:
Art. 5, i
al., let. b à d
1 La construction, l'exploitation et la maintenance des équipements électriques
des installations de transport à câbles doivent être conformes à la législation sur
les installations électriques. Il s'agit notamment de:
b
.L'ordonnance du 30 mars 19942) sur le courant faible;
c
.L'ordonnance du 30 mars 19943) sur le courant fort;
d
.L'ordonnance du 9 avril 199741 sur la compatibilité électromagnétique.
N39218
1)RS 743.12
2)RS 734.1
3)RS 734.2
4)RS 734.5; RO 1997 1008
1015

Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT)
du 9 avril 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 et 55, chiffre 3, de la loi fédérale du 24 juin 19021) sur les
installations électriques (LIE);
en application de la loi fédérale du 19 mars 19762) sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques
et de la loi fédérale du 6 octobre 19953) sur les entraves techniques au commerce
(LETC),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux matériels électriques utilisés sous des
tensions nominales ne dépassant pas 1000 V en courant alternatif et 1500 V en
courant continu (matériels à basse tension).
2 Elle ne s'applique pas aux matériels dont la sécurité électrique fait l'objet de
dispositions particulières.
3 La compatibilité électromagnétique est soumise aux dispositions de l'ordon-
nance du 9 avril 19974) sur la compatibilité électromagnétique.
Art. 2
Mise sur le marché
1 On entend par mise sur le marché le transfert ou la remise, à titre payant ou
gratuit, de matériels à basse tension destinés à être commercialisés ou utilisés en
Suisse.
2 La mise en service de matériels à basse tension à des fins professionnelles dans
l'entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si celle-ci n'a pas déjà eu lieu
conformément au ter alinéa.
3 Le transfert d'un matériel destiné à subir des tests de fonctionnement ou de
sécurité, des modifications ultérieures ou destiné à l'exportation, n'est pas
considéré comme une mise sur le marché.
RS 734.26
1)RS 734.0
2)RS 819.1
3)RS 946.51; RO 1996 1725
4)RS 734.5; RO 1997 1008
1016
1997 - 178
Ô
l

Matériels électriques à basse tension
RO 1997
Art. 3
Sécurité
Les matériels à basse tension ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les
choses lorsqu'ils sont exploités et utilisés correctement ni, si possible, en cas
d'usage incorrect prévisible ou de dérèglement prévisible.
Chapitre 2: Mise sur le marché de matériels neufs à basse tension
Section 1: Matériels à basse tension en général
Art. 4
Fxignnres essentielles
1Les matériels électriques dont la tension d'utilisation nominale est comprise
entre 50 V et 1000 V en courant alternatif ou entre 75 V et 1500 V en courant
continu ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux exigences
essentielles figurant à l'annexe I de la directive CEE 73/23 du 19 février 19731)
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
(directive basse tension).
2 Ne sont pas visés par le ler alinéa, les matériels et phénomènes énumérés à
l'annexe II de la directive basse tension.
Art. 5
Normes techniques
1 L'Office fédéral de l'énergie (office) désigne, d'entente avec l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures et, lorsque des matériels à basse tension à usage
militaire sont visés d'entente avec les services compétents du Département
militaire fédéral, les normes techniques propres à concrétiser les exigences
essentielles.
2 Dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées.
3 L'office peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants
d'élaborer des normes techniques.
4 Les normes techniques désignées sont publiées dans la Feuille fédérale avec
mention de leur titre et indication de la référence2).
Art. 6
Déclaration de conformité
1 La personne qui met sur le marché un matériel à basse tension doit pouvoir
présenter une déclaration de conformité attestant que le matériel satisfait aux
exigences essentielles.
1)JO n° L 77 du 26 mars 1973, p. 29, modifié par la directive 93/68 du 14 juin 1993 (JO n° L
220/1 du 30 août 1993). Le texte de la directive peut être demandé à l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne) aux conditions prévues par l'ordonnance
du 21 décembre 1994 sur les émoluments de l'OCFIM ou au Centre d'informations suisse
sur les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
2)On peut obtenir auprès du switec la liste des titres des normes désignées et leur texte.
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Matériels électriques à basse tension
RO 1997
2 Une seule déclaration peut être établie lorsque le matériel tombe sous le coup de
plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité
3 La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles
de la Suisse ou en anglais, et contenir notamment les indications suivantes:
a
.les noms et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;
b
.une description du matériel à basse tension;
c
.les prescriptions et normes techniques ou autres spécifications appliquées;
d
.les noms et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité
pour le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse.
4 La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à
compter du jour de la fabrication du matériel. Lorsque celui-ci est fabriqué en
série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.
Art. 7
Respect des exigences
Les matériels à basse tension fabriqués selon les normes techniques visées à
l'article 5 sont supposés satisfaire aux exigences essentielles.
2 Si ces normes ne sont que partiellement ou pas du tout appliquées, la personne
qui met les matériels sur le marché doit pouvoir prouver qu'ils satisfont d'une
autre façon aux exigences essentielles.
3 Quiconque met des matériels sur le marché doit tenir à la disposition de l'organe
de contrôle (art. 21 LIE) un dossier technique permettant à ce dernier de vérifier
si les exigences essentielles sont respectées.
Art. 8
Dossier technique
1 Le dossier technique doit être rédigé dans une des langues officielles de la Suisse
ou en anglais, et contenir les indications suivantes:
a
.une description générale du matériel;
b
.les plans d'études ainsi que les schémas et plans d'exécution, en particulier
de modules, des sous-ensembles et de circuits;
c
.les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des schémas
et plans mentionnés ainsi que du fonctionnement des matériels;
d
.une liste des normes appliquées intégralement ou en partie ainsi qu'une
description des solutions retenues dans le but de satisfaire aux exigences
essentielles, dans la mesure où les normes désignées n'ont pas été appli-
quées;
e
.les résultats des calculs de construction et des tests;
f
.les comptes rendus d'essais, internes ou établis par des tiers:
2 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseigne-
ments nécessaires pour son évaluation sont livrés dans une des langues officielles
de la suisse ou en anglais.
3 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter du jour
de la fabrication du matériel à basse tension. Lorsque celui-ci est fabriqué en
série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.
1018
Ô

Matériels électriques à basse tension
RO 1997
Section 2: Matériels à basse tension particuliers
Art. 9
Règles techniques reconnues
t Les matériels à basse tension qui ne sont pas visés par la directive basse tension
ou qui figurent dans son annexe II ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
répondent aux règles techniques reconnues.
2 Les règles techniques reconnues comprennent en particulier les normes inter-
nationales harmonisées IECt) et CENELEC21 ou, à défaut, les normes suisses3).
3 A défaut de normes techniques appropriées, on s'inspirera de normes appli-
tailes pal analogie ou de directives techniques.
Art. 10
Respect des règles techniques reconnues
t Toute personne qui met sur le marché un matériel à basse tension répondant à la
définition de l'article 9, 1e` alinéa, doit pouvoir prouver que ledit matériel satisfait
aux règles techniques reconnues.
2 Les matériels électriques dont la tension d'exploitation ne dépasse pas 50 V en
courant alternatif ou 75 V en courant continu et dont le courant de régime
n'excède pas 2 A ne sont soumis au régime de la preuve obligatoire que si leur
fonctionnement particulier ou leurs conditions d'utilisation spéciales peuvent
mettre en danger des personnes ou des choses.
3 Les indications figurant sur les matériels à basse tension, sur l'emballage ou dans
les documents afférents doivent permettre d'identifier simplement et sans équi-
voque le fabricant, son représentant établi en Suisse ou la personne responsable
de la mise sur le marché.
Section 3: Apposition facultative du signe de sécurité
Art. 11
Principe
Quiconque entend mettre sur le marché un matériel à basse tension muni du signe
de sécurité facultatif (art. 16) doit obtenir une autorisation de l'organe de
contrôle.
Art. 12
Conditions d'autorisation
t L'autorisation est octroyée lorsque le fabricant, son représentant établi en Suisse
ou la personne responsable de la mise sur le marché apporte la preuve que le
matériel à basse tension satisfait aux exigences citées à l'article 4 ou 9.
1)International Electronical Commission.
2)Comité de Normalisation ELECtrotechnique.
3)Les normes peuvent être demandées au Centre suisse d'informations pour règles techniques
(switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
1019

Matériels électriques à basse tension
RO 1997
2 La demande d'autorisation doit comporter:
a
.une brève description du matériel à basse tension;
b
.sa marque de fabrique, le type et les principales caractéristiques techniques;
c
.la preuve de sa compatibilité électromagnétique au sens des dispositions de
l'ordonnance du 9 avril 19971) sur la compatibilité électromagnétique;
d
.le rapport d'essai ou l'attestation de conformité et le dossier technique d'un
organisme prévu à l'article 13;
e
.sur demande, un échantillon du matériel et les documents qui s'y rapportent.
Art. 13
Laboratoires d'essais et organismes d'évaluation de la conformité
1 Les laboratoires d'essais et les organismes d'évaluation de la conformité qui
émettent des rapports ou des attestations doivent:
a
.être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 19962) sur l'accrédi-
tation et sur la désignation; ou
b
.être reconnus en Suisse en vertu d'accords internationaux, ou
c
.être habilités à un autre titre par le droit suisse.
2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d'un organisme autre que ceux
visés au le` alinéa doit rendre vraisemblable que les procédures d'essais ou
d'évaluation et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses
(art. 18, 2e al., LETC).
Art. 14
Durée de validité de l'autorisation
1 L'autorisation est valable cinq ans au plus.
2 Si la modification ou le renouvellement de l'autorisation est demandé, l'organe
de contrôle décide s'il y a lieu d'exiger une nouvelle attestation.
Art. 15
Retrait de l'autorisation
L'autorisation est retirée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies.
Art. 16
Signe de sécurité
1 Le signe de sécurité facultatif a la forme suivante:
Ô
l 
= 1,3
d
J
2 S'il est techniquement impossible d'apposer le signe dans la forme définie au
ter alinéa, l'organe de contrôle peut autoriser une autre forme d'apposition.
1)RS 734.5; RO 1997 1008
2)RS 946.512; RO 1996 1904
1020

Ô
Ô
Matériels électriques à basse tension
RO 1997
Chapitre 3: Mise sur le marché de matériels usagés
Art. 17
1Les matériels à basse tension usagés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
satisfont aux exigences en vigueur lors de leur première mise sur le marché.
2 Les matériels à basse tension dont certains éléments essentiels à la sécurité ont
été transformés ou renouvelés sont soumis, quant à ces éléments, aux dispositions
régissant la mise sur le marché de matériels neufs.
Chapitre 4: Exposition et présentation
Art. 18
Les matériels à basse tension ne satisfaisant pas aux exigences requises pour la
mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés si:
a
.il est clairement indiqué que ledit matériel n'est pas au bénéfice d'une
attestation certifiant sa conformité aux exigences légales, et qu'il ne peut
donc être mis sur le marché; et
b
.les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été
prises.
Chapitre 5: Contrôle ultérieur
Art. 19
Principe
1L'organe de contrôle s'assure que des matériels àbasse tension mis sur le marché
répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.
2 A cet effet, il procède par sondages et effectue un contrôle lorsqu'il y a des
raisons de penser qu'un matériel ne répond pas aux prescriptions.
3 I l peut demander à l'Administration des douanes de lui fournir, pendant un
temps déterminé, des renseignements sur les importations de matériels à basse
tension clairement désignés.
Art. 20
Compétences de l'organe de contrôle
1L'organe de contrôle peut, dans le cadre des contrôles ultérieurs, exiger les
documents et informations nécessaires à l'établissement de la conformité du
matériel, prélever des échantillons, faire procéder à des essais et pénétrer dans les
locaux de l'entreprise pendant les heures de travail habituelles.
2 Si la personne responsable de la mise sur le marché néglige de fournir les pièces
demandées ou une partie d'entre elles dans le délai fixé par l'organe de contrôle,
ce dernier peur ordonner que le matériel soit soumis à un essai. La personne
responsable de la mise sur le marché supporte les frais.
1021

Matériels électriques à basse tension
RO 1997
3 L'organe de contrôle peut également faire procéder à un essai lorsque:
a
.la conformité aux exigences d'un matériel à basse tension ne ressort pas
suffisamment des preuves requises aux articles 6 et 10;
b
.il y a lieu de douter qu'un matériel à basse tension soit conforme aux
documents produits.
4 Si l'essai prévu au 3e alinéa révèle une non conformité du matériel à basse
tension aux exigences requises, les frais encourus au titre de l'essai sont mis à la
charge de la personne qui a mis le matériel sur le marché.
5 Avant d'ordonner un essai, l'organe de contrôle donne au responsable de la mise
sur le marché la possibilité de s'exprimer. Un matériel, choisi par l'organe de
contrôle, sera mis gratuitement à sa disposition aux fins d'essai.
Art. 21
Mesures
t Si le contrôle ou l'essai révèle une violation des dispositions de la présente
ordonnance, l'organe de contrôle prend les mesures appropriées.
2 L'organe de contrôle peut, si les impératifs de sécurité l'exigent, interdire toute
nouvelle mise sur le marché, ordonner le rappel, la confiscation ou le séquestre, et
publier les mesures prises.
3 L'organe de contrôle est compétent pour accorder l'entraide administrative
internationale dans les limites de l'article 22 LETC.
Chapitre 6: Emoluments, voies de droit, dispositions pénales
Art. 22
Emoluments
Pour les décisions prises au titre du contrôle des matériels à basse tension,
l'organe de contrôle perçoit un émolument conformément aux dispositions du
règlement applicable. Le présent article s'applique également à l'apposition
facultative du signe de sécurité.
Art. 23
Voies de droit
Les décisions de l'organe de contrôle peuvent être attaquées devant le Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie en vertu des
dispositions de la procédure administrative fédérale.
Art. 24
Disposition pénale
Sera puni conformément aux peines prévues à l'article 55 de la loi fédérale sur les
installations électriques quiconque aura, intentionnellement ou par négligence,
utilisé sans autorisation le signe de sécurité facultatif.
1022

Matériels électriques à basse tension
RO 1997
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 25
Dispositions transitoires
1 Les matériels électriques à basse tension peuvent être mis dans le commerce
jusqu'au 31 décembre 1998 conformément aux dispositions du droit en vigueur.
2 En attendant l'entrée en vigueur d'une réglementation spéciale qui intégrera
dans le droit suisse la directive UE 94/9/CE1) du 23 mars 1994 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, les
matériels à hasse tension destines àêtre utilisés dans des conditions dangereuses,
tels que les appareillages placés dans des zones soumises au risque d'explosion,
doivent obtenir l'approbation de l'Inspection fédérale des installations à courant
fort. Les exigences et la procédure applicables s'inspirent des articles 12 à 15 de la
présente ordonnance.
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1997.
9 avril 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39219
qJOCE n° L 100 du 19 avril 1994, p. 1.
1023

Matériels électriques à basse tension
RO 1997
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 7 décembre 19921) sur les matériels électriques à basse
tension est abrogée.
2 .L'ordonnance du 30 mars 19942) sur le courant faible est modifiée comme suit:
Art. 2, let. d
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, sont applicables:
d.
l'ordonnance du 9 avril 19973) sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT);
3 .L'ordonnance du 30 mars 19944) sur les installations électriques à courant fort
est modifiée comme suit:
Art. 2, let. d
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, les ordonnances suivantes
s'appliquent également:
d.
l'ordonnance du 9 avril 19973) sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT);
4 .L'ordonnance du 26 juin 19915) sur la procédure d'approbation des projets
d'installations à courant fort est modifiée comme suit:
Art. l e ; 2e al., let. b
2 Elle n'est pas applicable:
b.
Aux matériels décrits à l'article ter , 1" alinéa, de l'ordonnance du 9 avril
19973) sur les matériels électriques à basse tension;
'> RO 1992 2504
2)RS 734.1
3)RS 734.26; RO 1997 1016
4)RS 734.2
5)RS 734.25
1024

Matériels électriques àbasse tension
RO 1997
5. L'ordonnance du 5 décembre 19941) sur les installations électriques des
chemins de fer est modifiée comme suit:
Art. 2, let. h
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, il y a lieu d'appliquer
également:
h.
l'ordonnance du 9 avril 19972) sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT);
1439219
1 RS 734.42
2) RS 734.26; RO 1997 1016
1025

Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
soumis au régime de l'approbation
(OMBTDFTCE)
Abrogation du 14 avril 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 1C` février 19961) sur les matériels électriques à basse tension
soumis au régime de l'approbation est abrogée avec effet au 1" mai 1997.
14 avril 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39225
'> RO 1996 901
1026
1997 - 239

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-17 vom 06.05.1997 (S. 979-1026)
RO-1997-17 du 06.05.1997 (p. 979-1026)
RU-1997-17 del 06.05.1997 (p. 979-1026)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
06.05.1997
Date
Data
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979-1026
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