ch_vb · 94.040 · 1994-05-25 · de


#ST# 94.040
Message
concernant la Convention des Nations Unies
sur la diversité biologique
du 25 mai 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-joint le projet d'arrêté fédéral
concernant l'adoption de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992,
assortie d'une déclaration interprétative. Nous vous proposons d'approuver cette
Convention avec la déclaration mentionnée.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
25 mai 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 303 
189

Condensé
Les activités humaines sont responsables d'une dégradation accrue des écosystèmes
qui entraîne une augmentation importante du rythme d'extinction des espèces. Une
grande part de la diversité biologique en danger se trouve dans les pays en développe-
ment des régions tropicales. Dans ces pays, la pauvreté, la surpopulation et la
surexploitation des ressources naturelles exercent des pressions considérables sur
l'environnement en général et, en particulier, sur la diversité biologique.
La communauté internationale s'est mobilisée pour élaborer un instrument contrai-
gnant devant permettre la conservation et l'utilisation durable de la diversité biolo-
gique, ainsi que le partage de ses avantages. Lors de la Conférence des Nations Unies
pour l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro
du 3 au 14 juin 1992, la Convention sur la diversité biologique a été signée par
156 Etats, dont la Suisse, et par l'Union européenne. A ce jour, plus de 50pays l'ont
déjà ratifiée. La Convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La première
Conférence des Parties se tiendra du 28 novembre au 9 décembre 1994.
La Convention vise les trois objectifs suivants:
1. 
la conservation de la diversité biologique;
2. 
l'utilisation durable de ses éléments;
3. 
le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources
génétiques.
La Convention demande des engagements de chaque Partie pour l'élaboration de
stratégies nationales. Elle prévoit des dispositions concernant la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique qui incluent principalement: l'inventaire
des éléments de la diversité biologique; la reconnaissance des activités qui Importent
atteinte ainsi que leur réduction; la conservation des ressources génétiques dans les
habitats naturels et la restauration des écosystèmes dégradés.
La Convention prévoit aussi des mesures pour garantir la sécurité biologique, lors de
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. L'opportunité d'élaborer un proto-
cole annexe sur ce point sera examinée par la Conférence des Parties.
Des engagements destinés particulièrement aux pays industrialisés visent à promou-
voir le transfert, vers les pays en voie de développement, des technologies nécessaires à
une utilisation durable des ressources biologiques.
La Suisse dispose des bases légales formelles suffisantes pour la mise en œuvre des
obligations nationales relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la
diversité biologique, notamment dans la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (LPN; RS 451). La révision de la loi sur la protection de
l'environnement (LPE; FF 1993II1337) permettra une application effective au plan
national et international des mesures concernant la sécurité biologique.
La mise en œuvre de la Convention concernant la coopération pour l'utilisation des
ressources génétiques nécessite que la Suisse renforce ses conditions-cadres pour
encourager les transferts de technologies à l'aide de mesures incitatives et de
coopération, dans le respect des règles de la protection de la propriété intellectuelle.
190

La Convention prévoit des engagements financiers des pays industrialisés, pour
permettre aux pays en développement de remplir leurs obligations. La Suisse dispose
des moyens nécessaires à un engagement substantiel grâce au crédit-cadre de
300 millions de francs, pour l'environnement global, accordé par le Parlement en
1991. Ce crédit est destiné notamment à financer des programmes multilatéraux et
bilatéraux dans les pays en développement, dans le domaine de la diversité biologique.
En tant que pays industrialisé, la Suisse se doit de manifester sa solidarité à l'égard de
la communauté internationale en ratifiant la Convention sur la diversité biologique.
En outre, l'accès aux ressources biologiques et leur conservation sont d'un intérêt
majeur pour l'industrie suisse, particulièrement dans le secteur clé des biotechnologies.
Notre pays doit donc activement participer, dans le cadre de la Convention, aux efforts
de coopération relatifs à la conservation et à l'utilisation durable des ressources
biologiques.
Pour atteindre une efficience administrative optimale et renforcer son rôle de pays
hôte sur la place internationale de Genève, la Suisse a un intérêt à ce que le secrétariat
permanent de la Convention sur la diversité biologique soit établi à Genève avec les
secrétariats d'autres Conventions. De ce point de vue, une ratification rapide de la
Convention est aussi dans l'intérêt de la Suisse.
191

Message
I 
Partie générale
II 
Définition de la diversité biologique
La notion de diversité biologique est relativement nouvelle. Elle est définie par les
trois niveaux de variation des êtres vivants dans leur environnement:
- la diversité génétique, constituée par la variabilité du patrimoine héréditaire des
gènes, permet aux organismes vivants de créer de nouvelles combinaisons
génétiques et de s'adapter aux changements du milieu;
- la diversité des espèces, ou diversité spécifique, se réfère à l'existence de plusieurs
espèces dans un territoire ou un biotope donné;
- la diversité des écosystèmes est constituée par le nombre d'écosystèmes différents
présents dans une région donnée.
12 
Etat de la diversité biologique
121 
La réduction de la diversité biologique et ses principales
causes
Dès l'origine de la vie, la disparition des espèces a fait partie des phénomènes
naturels de l'évolution. Toutefois, les scientifiques s'accordent sur le fait qu'au-
jourd'hui les activités humaines sont responsables d'une dégradation accrue des
écosystèmes et entraînent une augmentation importante du rythme d'extinction
des espèces.
On ne connaît pas avec exactitude le nombre d'espèces vivantes peuplant notre
planète. Selon une étude réalisée en 1992 par l'Institut mondial sur les ressources
(World Resources Institute, WRI), l'Union mondiale pour la nature (UICN) et le
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), les estimations les
plus fiables situent ce nombre à environ dix millions.
En se basant sur les effets de la dégradation des milieux naturels, le WRI estime
que 5 à 15 pour cent des espèces de la planète pourraient s'éteindre d'ici trente
ans. 15 000 à 50 000 espèces pourraient ainsi disparaître en moyenne chaque
année, ce qui correspond à l'extinction d'environ 50 à 150 espèces par jour.
Divers facteurs sont responsables de cette érosion de la diversité biologique:
- La disparition des habitats naturels et leur fragmentation, qui sont la conséquence
du développement de l'urbanisation, de l'agriculture intensive, des travaux
d'assèchement de zones humides ou des déboisements.
- L'introduction d'espèces étrangères qui peut provoquer l'extinction d'espèces
autochtones, particulièrement dans les écosystèmes insulaires, où de nouveaux
venus peuvent facilement supplanter ou éradiquer des espèces locales.
- La surexploitation de certaines espèces, comme le rhinocéros de Java chassé
jusqu'à son extinction.
- Les pollutions des sols, des eaux et de l'atmosphère qui réduisent ou éliminent des
populations ou des espèces particulièrement sensibles.
192

- Les changements climatiques qui constituent un nouveau risque important par le
•55 
fait que des espèces ne pourront pas s'adapter assez rapidement aux change-
ments du climat.
- Par effet de synergie, l'action simultanée de plusieurs de ces facteurs peut
conduire à la disparition rapide d'espèces.
122 
Situation en Suisse
En Suisse, depuis le milieu du siècle dernier, près de 90 pour cent des habitats
naturels, dont la valeur et la richesse en espèces étaient optimales, ont disparu. Ce
phénomène se poursuit aujourd'hui: le développement des zones urbaines et des
infrastructures exige toujours plus d'espace, alors que l'intensification de l'exploi-
tation des habitats naturels, voire dans certains cas l'abandon de leur exploitation,
résultent en un appauvrissement de la diversité biologique. Selon les groupes,
entre 33 pour cent et 95 pour cent des espèces végétales et animales sont
considérées comme rares ou menacées, ou ont déjà disparu.
Pour les plantes cultivées, l'utilisation d'un nombre restreint de variétés à haut
rendement a eu comme corollaire l'abandon progressif de l'exploitation des
anciennes variétés traditionnelles. Si un certain nombre de ces variétés sont
préservées dans des banques de gènes ou dans des collections, leur maintien et les
possibilités de continuer à les exploiter dans des conditions naturelles («in situ»)
sont insuffisantes. En outre, l'introduction fortuite ou délibérée d'espèces exo-
tiques, animales et végétales, menace également la base génétique des espèces
sauvages indigènes.
Dans les écosystèmes forestiers, une sylviculture respectueuse de l'environnement
a permis le maintien de forêts proches de l'état naturel. Les efforts des services
forestiers pour régénérer la forêt suisse à la fin du siècle dernier doivent être
maintenant suivis d'une intense activité d'exploitation et de régénération de forêts
désormais «mûres». Si à la fin du siècle dernier certains reboisements ont été
effectués avec un matériel de reproduction parfois peu adapté aux conditions
locales, les régénérations actuelles se feront dans le respect des principes
écologiques.
123 
Situation dans les pays industrialisés
Dans les pays industrialisés, la situation est semblable à celle de la Suisse. La
construction d'infrastructures (routes, barrages, etc.), l'extension de zones ré-
sidentielles et industrielles .ainsi que l'agriculture intensive ont affecté un grand
nombre d'habitats naturels en entraînant un déclin de la faune et de la flore. Les
améliorations foncières, corollaires du développement agricole, ont détruit de
nombreux biotopes et banalisé le paysage en canalisant des rivières, en asséchant
des marais ou en supprimant des haies et des bosquets. La diversité biologique des
écosystèmes d'eaux douces a été considérablement affectée, notamment suite à
l'eutrophisation des eaux. Dans les régions tempérées, des forêts plus uniformes
ont remplacé les forêts naturelles, composées d'essences d'âges et d'espèces
variés. L'agriculture, qui a façonné au cours du temps le paysage, a entraîné, par
13 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
193

révolution de ses structures de certaines méthodes de production, l'utilisation
d'un nombre restreint de variétés cultivées et de races d'animaux de rente. En
Europe, la moitié des races d'élevage qui existaient à la fin du siècle dernier se
sont éteintes.
124 
Situation dans les pays en développement
Une part importante de la diversité biologique se trouve dans les pays en
développement des régions tropicales. Dans ces pays, la pauvreté, la surpopula-
tion et la surexploitation des ressources naturelles exercent des pressions considé-
rables sur l'environnement et sur la diversité biologique.
La dégradation des écosystèmes particulièrement riches en diversité biologique,
comme -les forêts tropicales, les mangroves et autres zones humides ainsi que les
récifs coralliens, s'est accélérée ces dernières années. Une étude du WRI estime
que, sur 61 pays tropicaux, 49 on perdu plus de 50 pour cent de leurs habitats
naturels durant ces dernières décennies.
Les forêts tropicales, qui, selon le WRI, l'UICN et le WWF, abritent entre 50 et 90
pour cent de toutes les espèces, sont particulièrement affectées. L'Organisation
des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (PAO) estime que, chaque
année, 200 000 km2 de forêts tropicales - soit cinq fois la superficie de la Suisse -
sont détruites. Un nombre important d'espèces habitant les forêts tropicales
pourraient ainsi disparaître à jamais durant les prochaines décennies.
13 
Conservation et utilisation durable de la diversité biologique
Trois raisons essentielles incitent à conserver la diversité biologique:
- Une raison écologique: la sauvegarde de l'ensemble de la diversité biologique
est une condition indispensable au fonctionnement des écosystèmes et au
maintien du potentiel évolutif des organismes.
- Une raison éthique: l'homme ne saurait s'arroger le droit d'éliminer d'autres
espèces vivantes pour satisfaire ses seuls besoins à court terme.
- Une raison économique: la diversité biologique de la planète est un patrimoine
utile à toute l'humanité et comprend des ressources importantes pour les
générations présentes et futures.
L'utilisation de la diversité biologique joue un rôle économique important pour la
production de ressources alimentaires, de substances, médicinales et de produits
industriels. La médecine occidentale tire par exemple 50 pour cent de ses
médicaments de substances d'origine végétale ou de la synthèse de ces substances.
Dans l'agriculture, des ressources génétiques suffisamment diversifiées sont
indispensables pour l'amélioration des plantes cultivées et des animaux de rente.
Le développement des biotechnologies, qui peuvent apporter des contributions
importantes dans les domaines de la santé, de la production alimentaire et de la
protection de l'environnement, dépend largement de la disponibilité des res-
sources de la diversité biologique.
194

Toutefois, la valeur de la diversité biologique et les coûts de sa conservation ne
«aï 
sont pas pris en compte de manière adéquate clans la formation des prix des
produits qui en sont issus. En particulier, les coûts de la conservation s'avèrent
considérables. Pour les pays en développement, une première estimation du
PNUE a évalué les montants nécessaires à 500 millions de dollars par an. Ces
pays, qui sont confrontés à de graves difficultés socio-économiques, ne peuvent
pas supporter de telles dépenses.
Jusqu'à présent, l'accès aux ressources de la diversité biologique a été libre et
gratuit. Or, dans les pays en développement, certaines communautés locales
contribuent significativement au maintien et à l'amélioration de la diversité
biologique. Grâce à leurs technologies, les pays industrialisés ont souvent tiré
profit des ressources de la diversité biologique, sans pour autant participer à leur
conservation et rétribuer ceux qui les ont préservées et mises à leur disposition.
Pour inciter les Etats à conserver la diversité biologique, une nouvelle coopération
internationale, qui reconnaisse que la conservation de la diversité biologique est
liée à son utilisation durable, est nécessaire. Cette coopération doit permettre de
répartir la charge de la conservation de la diversité biologique sur l'ensemble de la
planète et elle implique, notamment, un partage des avantages provenant de son
utilisation.
L'effort de solidarité envers les pays en développement ne doit pas occulter la
responsabilité des pays industrialisés pour la diversité biologique localisée sur leur
territoire. En Europe, le déclin de la flore, de la faune et des habitats naturels
reste très important en raison d'une exploitation intensive du milieu et des
ressources naturelles. Des progrès notables ne pourront être accomplis que si les
exigences d'une gestion durable de la diversité biologique sont intégrées dans les
différentes activités sectorielles de l'économie, en particulier dans l'agriculture et
la sylviculture, notamment par le biais de mesures incitatives, harmonisées au
niveau international.
Dans ce but, un renforcement de la coopération entre les pays industrialisés est
nécessaire, non seulement pour la protection des espèces et des biotopes, mais
aussi pour une meilleure prise en compte des coûts de la conservation et de
l'utilisation durable des ressources et des habitats naturels lors de leur exploita-
tion.
14 
Instruments internationaux en vigueur
Les instruments internationaux suivants, déjà ratifiés par la Suisse, couvrent
certains aspects de la conservation de la diversité biologique:
- La Convention de l'UNESCO du 2 février 1991 relative aux zones humides
d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux
d'eau (Convention de Ramsar; RS 0.451.45). Le secrétariat de cette Convention
se trouve en Suisse à Gland VD.
- La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
de l'Europe (Convention de Berne; RS 0.451.45), élaborée sous l'égide du
Conseil de l'Europe.
195

- La Convention du PNUE du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction (Convention de Washington
ou CITES; RS 0.453), dont le secrétariat est à Genève.
- La Convention de l'UNESCO du 23 novembre 1972 pour la protection du
patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41).
- Le Traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique (RS 0.121).
- La Convention du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la
baleine (RS 0.922.74).
Notre pays envisage aussi d'adhérer à la Convention élaborée dans le cadre du
PNUE sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
(Convention de Bonn ou CMS).
Dans le cadre de la PAO, la Suisse a également signé l'Engagement international
sur les ressources phytogénétiques, conclu en 1983, qui a pour but d'encourager la
protection des ressources phytogénétiques et de les rendre accessibles à des fins
de sélection.
En outre, la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe a
adopté, en juin 1993, lors de la Conférence d'Helsinki, une résolution sur les
Principes pour la conservation de la diversité biologique des forêts européennes.
Cette résolution a été signée par plus de 35 pays, dont la Suisse.
2 
Partie spéciale: la Convention sur la diversité biologique
21 
Bref historique
Après cinq sessions de négociations laborieuses, qui ont débuté en juin 1991, les
représentants de plus de cent pays, dont la Suisse, ont adopté le 22 mai 1992, avec
l'acte final de Nairobi, le texte de la Convention. Lors de la Conférence des
Nations Unies pour l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est
tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, la Convention a été ouverte à la
signature des Etats. Elle a été signée par 156 Etats et l'Union européenne, dont la
Suisse, et à ce jour, ratifiée par plus de 50 pays. La Convention est entrée en
vigueur le 29 décembre 1993.
Il est prévu que la première conférence des Parties se tienne du 28 novembre au
9 décembre 1994.
22 
Contenu et objectifs de la Convention
La Convention comprend un préambule, 42 articles et 2 annexes.
Le préambule ériumère les principes sur lesquels se base la Convention, qui
comprennent notamment la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles
et la reconnaissance de la symbiose entre les ressources biologiques et les
communautés locales qui utilisent ces ressources.
Comme principes particulièrement importants, le préambule reconnaît le besoin
de mettre à la disposition des pays en développement des ressources financières
196

pour la conservation de la diversité biologique et un accès «approprié» aux
technologies pour son utilisation durable.
"L'article 1 énonce les objectifs de la Convention qui sont:
- la conservation de la diversité biologique;
- l'utilisation durable de ses éléments;
- le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources
génétiques.
L'article 2 donne les définitions convenues de certains termes et concepts.
L'article 3 implique que tout en reconnaissant la. souveraineté nationale des Etats
sur leurs ressources, chaque Etat a la responsabilité d'en assurer une exploitation
durable.
L'article 4 définit le champ d'application de la Convention à l'intérieur et à
l'extérieur des juridictions nationales.
L'article 5 énonce que les Parties doivent coopérer directement, ou par l'intermé-
diaire d'organisations internationales, dans des domaines ne relevant pas de leur
juridiction ou dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour conserver la diversité
biologique.
L'article 6 demande à chaque Etat d'élaborer «des stratégies, des plans ou des
programmes tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique (...)».
L'article 7 engage chaque Etat à identifier, à surveiller et à évaluer la diversité
biologique.
L'article 8 énonce les mesures que chaque Partie doit prendre pour la conservation
«in situ» (dans les habitats naturels), qui comprennent notamment la gestion des
risques associés à l'utilisation de la biotechnologie et le soutien aux communautés
locales pour leurs contributions à la conservation de la diversité biologique.
Uarticle 9 précise que la conservation «ex situ» (hors des habitats naturels) des
éléments de la diversité biologique doit être faite «de préférence dans les pays
d'origine» et qu'elle doit être complémentaire aux mesures de conservation in
situ.
L'article 10 règle l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment par
l'intégration de la conservation dans les processus de décision et l'encouragement
des pratiques traditionnelles qui favorisent une gestion durable de la diversité
biologique.
L'article 11 demande que chaque Partie adopte des mesures pour inciter la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Les articles 12 et 13 requièrent que chaque Partie mette en place des programmes
d'éducation, de formation, de recherche et de sensibilisation du public pour la
conservation de la diversité biologique.
L'article 14 prescrit que chaque Partie doit évaluer l'impact sur l'environnement
des projets et des programmes susceptibles de nuire à la diversité biologique.
Uarticle 15 prévoit «que le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques
appartient aux gouvernements», et doit s'effectuer selon des «conditions conve-
nues d'un commun accord». Cet accès est «soumis au consentement préalable
197

donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, sauf
décision contraire de cette Partie». Parallèlement, chaque Etat «s'efforce de créer
les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins
d'utilisations écologiquement rationnelles par d'autres parties contractantes...».
L'article 16 prescrit que l'accès aux technologies et leur transfert soient facilités.
Pour les pays en développement, les transferts de technologies s'effectuent à «des
conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu (...)»
et dans le respect de la propriété intellectuelle.
L'article 17, sur l'échange d'informations, demande aux Parties de «faciliter l'é-
change d'informations, provenant de toutes les sources accessibles au public (...)
en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement».
L'article 18 demande aux Parties d'encourager la coopération technique et scienti-
fique et, à cet effet, prévoit que la Conférence des Parties devra déterminer
comment créer un centre d'échange.
L'article 19 traite de la répartition des avantages provenant de l'utilisation des
ressources génétiques ainsi que des échanges d'informations relatifs à la sécurité
biologique.
L'article 20 prévoit un engagement des pays industrialisés pour fournir des
ressources financières «nouvelles et additionnelles» aux pays en développement
afin de leur permettre de faire face aux «surcoûts convenus» nécessaires à la mise
en œuvre de la Convention.
L'article 21 établit le mécanisme financier de la Convention pour fournir des
ressources financières aux pays en développement et fonctionne sous l'autorité de
la Conférence des Parties. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a été
désigné dans l'article 39 de la Convention comme le mécanisme financier intéri-
maire dès l'entrée en vigueur de la Convention jusqu'à la première réunion de la
Conférence des Parties.
L'article 22 règle les relations avec les autres instruments internationaux.
Les articles 23 à 25 instituent les organes de la Convention; soit la Conférence des
Parties, le Secrétariat et l'organe subsidiaire chargé des avis scientifiques et
techniques.
L'article 26 établit l'obligation pour chaque Partie de fournir des rapports concer-
nant l'application de la Convention.
Les articles 27 à 42 fixent les modalités et les procédures qui régissent le fonctionne-
ment de la Convention.
23 
Eléments essentiels de la Convention et position de la Suisse
231 
Conservation et utilisation durable de la diversité biologique
Les engagements de la Convention pour la conservation et l'utilisation durable de
la diversité biologique sont traités par les articles 6 à 14 décrits précédemment.
La Convention accorde une priorité à la conservation in situ avec des mesures
comprenant notamment l'établissement de systèmes d'aires protégées et la
restauration d'écosystèmes dégradés.
198

La Convention associe la protection de la diversité biologique à son utilisation
«as 
durable. A cet effet, l'article 10 prévoit que chaque Partie doit intégrer les
considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité
biologique dans les mécanismes de décisions nationaux. Le rôle important des
populations locales est reconnu dans le préambule, et l'article 10 prévoit d'encou-
rager les connaissances et les pratiques traditionnelles pertinentes pour la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
La Convention reconnaît le principe d'engagements différenciés qui tiennent
compte des moyens à la disposition des pays industrialisés et de ceux des pays en
développement. 
'
Un accent particulier a été mis sur l'élaboration des stratégies, des priorités et des
plans nationaux pour assurer la mise en œuvre de la Convention (art. 6) en
intégrant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les
différents secteurs concernés. 
•
La Suisse dispose des bases légales suffisantes pour appliquer les dispositions de la
Convention relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité
biologique (voir ch. 411). L'amélioration des mesures existantes qui doit per-
mettre de réduire les pertes de la diversité biologique en Suisse et la mise en
œuvre effective de la Convention sont traitées au chiffre 412.
232 
Partage des avantages provenant de l'utilisation
des ressources génétiques et transferts de technologies
La Convention institue une coopération entre les pays industrialisés, intéressées à
accéder aux ressources de la diversité biologique,1 et les pays en développement
qui veulent instaurer un contrôle sur leurs ressources biologiques pour accéder
aux technologies qui les mettent en valeur.
Les pays en développement auraient voulu obtenir des engagements contraignant
les pays industrialisés à transférer des technologie^ appartenant au secteur privé.
L'ensemble des pays de l'OCDE, dont la Suisse, s'étant opposés à cette exigence,
les dispositions de la Convention relatives aux engagements des pays industrialisés
se limitent à des mesures incitatives.
La Convention prévoit principalement les mesures suivantes:
a. 
La reconnaissance de la souveraineté nationale sur les ressources génétiques.
En conséquence de ce principe, la Convention prévoit que l'accès à ces
ressources, particulièrement dans les pays ein développement, dépend du
consentement préalable de ces pays, s'ils le souhaitent. L'accès, s'il est
accordé, sera régi par des conditions convenues d'un commun accord
(art. 15);
b. 
L'accès facilité aux technologies nécessaires ji la conservation et à l'utilisa-
tion durable de la diversité biologique, y compris les biotechnologies
(art. 16). Concernant les technologies qui sont aux mains de personnes
privées, les Parties doivent «faciliter» et encpurager les transferts de tech-
nologies par des mesures incitatives. Chaque Partie dispose d'une large
marge de manœuvre pour déterminer les mesures appropriées à cet effet. En
199

outre, pour garantir la protection de la propriété intellectuelle, l'article 16
précise que les transferts de technologies devront s'effectuer selon des
modalités «qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle avec leur
protection adéquate et effective».
L'article 16 prévoit aussi que le mécanisme financier de la Convention peut
être utilisé pour permettre l'acquisition de technologies par les pays en
développement;
c. 
Des mesures visant à encourager le partage des avantages obtenus à partir
des ressources génétiques fournies par les pays en développement et la
coopération, notamment par le transfert des techniques, des connaissances
et de l'information nécessaires au développement du potentiel de ces
ressources (art. 16,17, 18 et 19).
La Suisse soutient les dispositions de la Convention sur les transferts de tech-
nologies qui créent les bases d'une coopération plus étroite entre les pays en
développement et des institutions suisses du secteur public ou privé, notamment
dans le domaine de l'utilisation des ressources génétiques. Pour la Suisse,
l'application de ces dispositions est comprise dans le respect des principes et des
règles sur la protection de la propriété intellectuelle, qui est une condition
importante pour la mise en œuvre effective des transferts de technologies
impliquant la recherche et les investissements privés.
En matière de droit de la propriété intellectuelle, concernant particulièrement les
biotechnologies et les organismes, la position du Conseil fédéral est résumée dans
un rapport publié en août 1993 qui comprend les éléments suivants (Biotech-
nologie et droit des brevets, la brevetabilité des inventions concernant les
organismes, Rapport du Département fédéral de justice et police):
- En soutenant le développement des biotechnologies, le Conseil fédéral s'est
prononcé, de manière générale, en faveur de la brevetabilité des inventions
concernant les organismes. Sont néanmoins exclus de la brevetabilité «les
inventions dont l'exploitation est contraire à la dignité humaine, à la liberté
personnelle, à la dignité de la créature ou qui met sérieusement en danger
l'environnement, y compris la diversité biologique, (...)».
- Vis-à-vis des pays en développement, le Conseil fédéral soutient des solutions
«différenciées». «Ces solutions prennent en compte la pesée des intérêts entre
la protection des inventions par la propriété intellectuelle, la protection des
droits qui découlent de la conservation et de l'entretien des ressources géné-
tiques traditionnelles des pays en voie de développement ainsi que le principe
de la nécessité de conserver la diversité biologique (...).»
- Dans la prise de position du Conseil fédéral il est aussi précisé que «la
protection de la propriété intellectuelle par les brevets dans les pays industriali-
sés n'exclut pas la reconnaissance et l'élaboration d'autres droits, notamment
des droits des agriculteurs («farmer's rights») et des droits des pays en
développement à participer aux profits qui pourraient découler de la Conven-
tion sur la diversité biologique. Ces droits sont en principe reconnus et la Suisse
encourage les efforts tendant à leur développement (...). Dans ce sens, il s'agit
d'examiner de manière détaillée les possibilités d'une indemnisation accrue de
200

l'utilisation des ressources naturelles par l'industrie, la participation aux profits
réalisés et l'utilisation adéquate de ces montants.»
- En outre, «la position (du Conseil fédéral) quant aux pays en voie de
développement se base sur l'accord GATT-TRIPS (abréviation anglaise du
chapitre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce concernant
la propriété intellectuelle: GATT and Trade Related aspects of Intellectual
Property rights), la Convention sur la diversité biologique et l'Engagement
international de la PAO sur les ressources phytogénétiques».
L'accord GATT-TRIPS autorise les parties contractantes au GATT à exclure de la
brevetabilité les végétaux et les animaux, mais pas les microorganismes. En ce qui
concerne les variétés végétales, les Etats sont tenus de prévoir dans leur législa-
tion un système de protection «sui generis» (protection différenciée, taillée sur
mesure). Les pays membres bénéficient ainsi d'une large marge de manœuvre
pour choisir un système de protection de propriété intellectuelle adapté à leurs
besoins.
L'Engagement international de la PAO sur les ressources phytogénétiques énonce
des principes directeurs pour l'utilisation et l'échange des ressources phytogéné-
tiques. Il prévoit notamment la reconnaissance du concept du droit des agri-
culteurs («farmer's rights»). Le droit des agriculteurs est fondé sur la reconnais-
sance des contributions des communautés rurales pour la conservation des
ressources génétiques et s'intègre parfaitement aux objectifs de la Convention. .
En outre, pour la Suisse, les dispositions de la Convention concernant la
coopération dans les domaines des techniques et de la recherche pour l'utilisation
durable de la diversité biologique devraient permettre, en priorité, le renforce-
ment des compétences dans les pays en développement et le transfert de
technologies adaptées aux besoins de ces pays.
Les paragraphes 2 et 5 de l'article 16 de la Convention concernant l'accès aux
technologies et la propriété inellectuelle présentent certaines ambiguïtés et sont
controversés. Pour cette raison, en signant la Convention, la Suisse a émis une
déclaration, le 12 juin 1992, dans laquelle elle a précisé son interprétation des
dispositions de la Convention concernant les transferts de technologies et la
protection de la propriété intellectuelle. Pour compléter cette déclaration, la
Suisse déposera, lors de la ratification, une déclaration interprétative qui figure en
annexe au présent message et qui est identique à celle qui a été déposée par
l'Union européenne (voir ch. 6: Relations avec le droit européen).
Contrairement à une réserve, une Déclaration interprétative faite par un Etat ne
vise pas à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un
traité dans leur application à cet Etat. La Déclaration suisse poursuit les objectifs
suivants:
- elle rend publiques les préoccupations de notre pays concernant certaines
ambiguïtés et difficultés d'interprétation de la Convention;
- elle constitue un signal politique, vis-à-vis des milieux concernés en Suisse et
des autres Parties contractantes, qui précise notre interprétation de certaines
dispositions jugées ambiguës et controversées;
201

- elle précise, vis-à-vis des milieux concernés en Suisse et des autres Parties
contractantes, la position défendue par notre pays au niveau international,
concernant le suivi et la mise en œuvre de la Convention.
La prise de position du Conseil fédéral (voir plus haut) mentionne aussi la
reconnaissance des droits des pays en développement et de leurs communautés à
participer aux avantages de l'utilisation des ressources génétiques. En suivant la
position du Conseil fédéral, la Suisse reconnaît que l'élaboration de ces droits est
nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention pour rétribuer la
conservation, l'amélioration et la fourniture des ressources génétiques par les pays
en développement et leurs communautés. En conséquence, elle s'engage à
travailler à la concrétisation de ces droits.
Dans le sens de la Résolution 3 de la Conférence de Nairobi, du 22 mai 1992, pour
l'adoption du texte de la Convention, la Suisse s'engage à travailler en vue d'un
système opérationnel pour le développement des droits des agriculteurs, dans le
cadre de la Convention et des autres forums concernés.
233 
Sécurité biologique
L'article 19, paragraphe 3, de la Convention invite les Parties, lors de leur
première Conférence, à examiner l'opportunité de la mise en place d'un protocole
sur la sécurité biologique. Ce protocole comprendrait «notamment un accord
préalable donné en connaissance de cause pour définir les procédures appro-
priées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en toute
sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui
risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique».
Cette procédure consiste, lors de l'exploitation d'organismes génétiquement
modifiés, à obtenir l'accord de l'autorité compétente du pays destinataire en lui
fournissant toute information disponible relative aux risques associés à l'utilisa-
tion de ces organismes. 
,
La Suisse soutient la proposition d'élaborer un tel protocole qui, par son caractère
légalement contraignant, présente les avantages suivants:
- Un renforcement de l'harmonisation internationale des prescriptions en ma-
tière de sécurité, dans le but, entre autres, d'éviter des entraves non tarifaires au
commerce international et favoriser une meilleure transparence vis-à-vis du
public.
- Une meilleure prise en compte de l'aspect environnemental dans le cadre des
échanges commerciaux de ressources génétiques.
234 
Ressources financières et mécanisme de financement
L'article 20 de la Convention, qui traite des ressources financières, n'engage les
pays industrialisés à aucune contribution spécifique. Cet article prévoit cependant
que les pays industrialisés doivent prendre en charge les «coûts additionnels» - ou
surcoûts - découlant des obligations de la Convention pour les pays en développe-
202

ment. Les montants précis à accorder feront l'objet de négociations ultérieures
lors la première Conférence des Parties et se baseront sur «la totalité des surcoûts
convenus».
L'article 21 précise qu'un mécanisme financier est institué par la Convention. Ce
mécanisme «fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties
(...) qui détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme
ainsi que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces
ressources».
Selon l'article 39, le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) a été désigné
pour fonctionner comme mécanisme financier jusqu'à la première Conférence des
Parties qui décidera s'il doit être établi de manière permanente.
Les pays de l'OCDE, dont la Suisse, ont toujours tenu à ce que le FEM soit le
mécanisme financier de la Convention. Le FEM gère actuellement d'importants
projets multilatéraux sur l'environnement. 42 pour cent de l'utilisation des fonds
concerne la diversité biologique. De 1991 à 1993, le FEM a complété une phase
pilote et a été alimenté par 800 millions de dollars (1,2 mia. de fr.) sur la base de
contributions volontaires. Durant cette phase, la Suisse a contribué pour un
montant de 60 millions de francs suisses au fonds central et de 20 millions pour
co-financer des projets jugés particulièrement intéressants. Le FEM opère selon
une organisation tripartite entre la Banque mondiale (BM), le Programme des
Nations Unies pour le développement (PNUD) et le PNUE. Il permet de réunir
les compétences de ces trois organisations.
Dans la déclaration déposée lors de la signature de la Convention, la Suisse a
précisé son interprétation des articles 20 et 21 concernant la coopération finan-
cière de la manière suivante: «Les ressources à mettre en œuvre et le système de
gestion tiendront compte de manière équilibrée des besoins et des intérêts des
pays en voie de développement ainsi que des possibilités et des intérêts des pays
développés.»
Parallèlement, la Suisse a toujours soutenu le principe de «l'additionnalité» de
l'assistance financière aux pays en développement en matière d'environnement
global - ce qui signifie qu'elle s'additionne aux fonds déjà octroyés au titre de
l'aide au développement. A cette fin, la Suisse a approuvé en 1991 le crédit-cadre
. de 300 millions de francs suisses pour l'environnement global dans les pays en
développement - qui ont servi - et serviront a couvrir cette assistance (voir
ch. 441: conséquences financières).
En évitant de créer un mécanisme financier supplémentaire qui fasse double
emploi et pour des raisons d'efficacité d'utilisation des fonds, la Suisse soutient
l'institution du FEM comme mécanisme financier permanent de la Convention.
Suite à certaines critiques, une révision des structures du FEM a été conclue pour
mieux tenir compte des intérêts des pays en développement, notamment dans les
processus de décision. Dans le cadre de cette restructuration du FEM, la Suisse a
œuvré activement pour conforter le rôle de la Conférence des Parties de la
Convention concernant les décisions relatives à l'importance et à l'affectation des
moyens financiers.
203

3 
Intérêt pour la Suisse de ratifier la Convention
Les raisons écologique, éthique et économique qui incitent à conserver la diversité
biologique ont été brièvement évoquées au chiffre 13. En ratifiant la Convention
sur la diversité biologique, la Suisse fait siennes ces raisons dont l'importance pour
notre pays est précisée dans les points suivants:
Du point de vue écologique:
- La Convention concerne l'ensemble de la diversité biologique (écosystèmes,
espèces, gènes).
- La Convention associe la protection et la gestion de la diversité biologique.
- A l'aide de son approche intégrée, la Convention assure la conservation et
l'utilisation économique et durable de la diversité biologique sur toute la
planète.
Du point de vue éthique:
- La Convention permet de diminuer l'impact négatif des activités humaines sur
l'ensemble des espèces et répond à la nécessité éthique de préserver les
différentes formes d'êtres vivants dans leur intérêt propre.
Du point de vue économique:
- L'accès aux ressources de la diversité biologique et sa conservation sont
importants pour l'industrie agro-alimentaire et pharmaceutique de notre pays,
particulièrement dans le secteur-clé des biotechnologies. La Suisse se doit donc
de participer, dans le cadre de la Convention, aux efforts d'harmonisation des
pratiques concernant l'accès aux ressources génétiques et les échanges d'infor-
mations relatifs à la sécurité biologique.
- En préconisant le respect de la protection de la propriété intellectuelle lors des
transferts de technologies, la Convention favorise le développement, au niveau
international, de standards minimums de protection de la propriété intellec-
tuelle qui est un des éléments essentiels aux transferts de technologies et qui est
souhaitable pour l'industrie suisse.
Du point de vue politique:
- Compte tenu des risques importants que présente la réduction de la diversité
biologique pour l'écologie, il est impératif que la communauté internationale
s'associe, de manière contraignante, pour assurer une gestion durable de la
diversité biologique. En tant que pays riche, la Suisse, avec les autres pays
industrialisés, porte une responsabilité particulière dans les problèmes écolo-
giques planétaires. Ce sont les pays industrialisés qui consomment une part
importante des ressources naturelles et qui produisent le plus grand volume de
nuisances par habitant.
- La Suisse manifeste sa solidarité à l'égard de la communauté internationale et
confirme le rôle actif qu'elle a toujours mené en matière de protection de
l'environnement. Elle contribue à l'effort de conservation de la diversité
biologique dans les pays en développement.
204

- Selon le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse
dans les années 1990, la préservation du milieu est l'un des objectifs prioritaires
de notre politique étrangère. La conservation de la diversité biologique fait
partie intégrante de cet objectif. Ce rapport précise encore que «notre politique
extérieure concentrera ses efforts sur la participation au suivi de la Conférence
.de Rio (...)». La ratification de la Convention sur la diversité biologique
s'inscrit précisément dans ce processus.
- Né pas participer à cet effort international aurait pour conséquence d'isoler la
Suisse de la plupart de ses partenaires de l'OCDE, y compris tous les Etats
membres de l'Union européenne qui se préparent à ratifier la Convention.
Si la Convention souffre de certaines imprécisions, elle constitue le début d'un
processus pour une gestion durable de la diversité biologique. Lors de travaux
futurs, il sera possible de donner un cadre plus précis à la Convention, notamment
par l'élaboration de protocoles additionnels éventuels dans certains domaines
comme la sécurité biologique, les transferts de technologies et la reconnaissance
des contributions des populations locales pour l'amélioration et la conservation
des ressources génétiques. En adhérant à la Convention, la Suisse s'assure la
possibilité de participer activement au processus en cours de concrétisation et de
mise en œuvre de la Convention et de faire pleinement valoir son point de vue.
4 
Conséquences pour la Suisse
Formellement, la Suisse dispose des bases légales suffisantes pour la mise en
œuvre des obligations nationales concernant la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique. Les explications détaillées sur les conséquences
découlant des obligations de la Convention, dans ses trois domaines d'activité,
figurent dans les chiffres 41 à 43.
Concernant les conséquences financières, traitées au chiffre 44, la Suisse dispose
déjà des moyens nécessaires pour un engagement substantiel grâce au crédit-
cadre pour l'environnement global, accordé par le Parlement en 1991.
Les conséquences pour le personnel sont exposées au chiffre 443. La création d'un
poste supplémentaire est notamment requise.
L'intérêt que représente la candidature de Genève pour la localisation du
secrétariat de la Convention et la politique que la Suisse entend poursuivre en la
matière sont traités au chiffre 45.
41 
Conservation et utilisation durable de la diversité biologique
en Suisse
411 
Bases légales
Le principe de la protection de la nature et du paysage est ancré, depuis 1962,
dans l'article 24seMes de la constitution. En fonction de cette base légale, des
dispositions législatives adéquates ont été prises en vue de la conservation et de
l'utilisation durable de la diversité biologique en Suisse: en premier lieu, dans la
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN,
205

RS 451) et dans la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des
mammifères et des oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0). Des dispositions pour la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique se trouvent égale-
ment dans les législations régissant l'aménagement du territoire, la protection de
l'environnement, la protection des eaux, la pêche, l'agriculture et la forêt.
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la forêt (LFo, RS 921.0) a pour but de
préserver le milieu naturel forestier en encourageant la composition naturelle de
la forêt lors de son entretien et de son exploitation ainsi que lors des reboise-
ments. A l'aide de cette loi, on peut créer des réserves forestières et, dans certains
cas, il est possible de renoncer à toute exploitation, afin de conserver la diversité
biologique.
Dans le domaine agricole, le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture (RS
910.1), adopté le 9 octobre 1992, permet à la Confédération d'octroyer des
contributions financières pour l'utilisation de terrains utiles à l'agriculture sous la
forme de surfaces de compensation écologique, en contribuant ainsi à la conserva-
tion de la diversité biologique.
412 
Mesures en faveur de la conservation et de l'utilisation
durable de la diversité biologique
En se fondant sur les bases légales mentionnées ci-dessus, la Suisse a déjà mis en
œuvre, sur le plan fédéral, de nombreuses activités qui satisfont aux exigences de
la Convention. Citons en particulier celles concernant les articles 6,7; 8 let. a, b, c,
d, e, f, i, j et k; 9 let. c; 10, 11 et 13. Ces activités sont brièvement énumérées
ci-dessous.
Une conception de la protection du paysage et un projet de mise en place d'un
système global qui a pour but la conservation et la revitalisation de la nature et du
paysage sur l'ensemble du territoire sont actuellement en cours d'élaboration.
Dans ce cadre, un rôle essentiel est attribué aux mesures dites de compensation
écologique, qu'il convient de prendre en collaboration avec les instances de
l'agriculture.
Les inventaires des biotopes, les listes rouges des espèces menacées, les listes
d'espèces indicatrices pour l'évaluation des milieux naturels, les atlas de distribu-
tion et les programmes de protection des espèces donnent des informations sur
l'état actuel de la diversité biologique et permettent de prendre des mesures
urgentes en faveur de la protection des milieux naturels et des espèces menacées.
Ces efforts sont soutenus par les législations agricole et forestière. Dans la mesure
du possible, toutes les informations recueillies seront conservées dans des
banques de données.
En outre, un programme d'observation («monitoring-») pour les inventaires des
sites et des biotopes marécageux est en cours d'élaboration. Par la suite, il est
prévu d'élargir ce programme à tous les autres inventaires et listes.
Les premiers programmes de réintroduction d'espèces sont effectués en collabo-
ration avec des organisations privées qui accomplissent également des tâches
importantes pour la conservation des espèces sauvages animales et végétales, ainsi
206

que pour les espèces traditionnelles et locales de plantes cultivées et d'animaux de
rente.
L'érosion actuelle des milieux naturels et des espèces (cf. ch. 12) montre que la
Suisse n'est pas encore en mesure de remplir toutes les obligations fondamentales
de la Convention. Il importe donc de promouvoir la volonté d'appliquer la
convention et de fournir les moyens nécessaires, en particulier par les mesures
suivantes:
- Prendre en compte les impératifs de la conservation de la diversité biologique
et de son utilisation durable dans les décisions concernant le paysage et
l'environnement.
- Intensifier les efforts en faveur des milieux naturels et des espèces, plus
particulièrement à l'aide des mesures de compensation écologique. Les
connaissances de base indispensables à cette fin doivent être rapidement
acquises, notamment à l'aide de la mise en place d'un système d'observation
(«monitoring») à long terme.
- Renforcer l'information au niveau des différents stades de formation profes-
sionnelle, en prenant en compte les méthodes alternatives, dans les domaines
de la technique, de l'agriculture et de la médecine.
- Encourager la conservation des espèces traditionnelles et locales de plantes
cultivées et d'animaux de rente, par le maintien de leur exploitation dans leur
milieu («in situ»).
Créer des réserves forestières, mettre en œuvre un projet de délimitation de
réserves des ressources génétiques forestières et adapter le matériel forestier de
reproduction aux conditions locales.
Une mise en place adéquate de ces mesures nécessite que la Confédération soit
dotée de moyens suffisants pour lui permettre d'agir et de soutenir les efforts des
cantons et des associations privées.
42 
Transferts de technologies
Pour appliquer la Convention, la Suisse doit améliorer les conditions-cadres
visant à encourager les transferts de technologies à l'aide des mesures suivantes:
- Effectuer l'inventaire des technologies employées pour la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique disponibles en Suisse et des
institutions qui les détiennent.
- Développer l'information sur les modalités d'accès aux technologies, notam-
ment à celles qui sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, à
l'intention des partenaires intéressés.
- Introduire des mesures d'incitation pour stimuler les transferts de technologies
par le secteur privé.
- Promouvoir le financement de licences ou le rachat de technologies à des
conditions commerciales pour les mettre à la disposition de pays en développe-
ment à des conditions non commerciales.
207

- Soutenir, par le biais de la coopération au développement, la création de
compétences et d'infrastructures qui permettent aux pays en développement
une assimilation adéquate des technologies relatives à la conservation et à
l'utilisation durable de la diversité biologique.
- Promouvoir des accords de coopération entre des entreprises suisses et celles
de pays en développement. A cet effet, des projets-pilotes concernant la
collecte et l'utilisation des ressources génétiques devraient être lancés avec la
participation d'entreprises du secteur privé et d'institutions de pays en déve-
loppement.
La mise en œuvre de ces mesures ne requiert aucun changement d'ordre législatif.
43 
Sécurité biologique
Le 17 mai 1992, le peuple et les Etats ont approuvé l'article 24novies de la
constitution sur la procréation assistée et le génie génétique. Cet article reconnaît
explicitement, au 3e alinéa, la protection de la multiplicité génétique des espèces
végétales et animales comme une des tâches incombant à la Confédération dans le
cadre des prescriptions concernant l'utilisation du génie génétique. Il est prévu de
concrétiser cet article constitutionnel dans le projet du Conseil fédéral de révision
de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; FF 7995II1337) actuellement
en discussion auprès des Chambres, par les dispositions suivantes:
L'article 7,1er alinéa, englobe explicitement les modifications du patrimoine génétique
et de la composition des biocénoses dans la définition des atteintes à l'environnement.
Le chapitre 3 de la LPE (art. 29a ss) relatif aux organismes dangereux permet
l'application effective de l'article 8, lettre g, de la Convention concernant la
sécurité biologique.
L'article 29f donne la compétence au Conseil fédéral de prendre, si nécessaire, les
mesures en vue de l'instauration d'un accord préalable donné en connaissance de
cause, tel qu'il est envisagé aux termes de l'article 19, 3e alinéa, de la Convention.
Après la révision de la LPE, la Suisse disposera donc des bases légales suffisantes
pour permettre une application effective des dispositions de la Convention en
matière de sécurité biologique.
44 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
441 
Besoins financiers pour la mise en œuvre de la Convention
au niveau international
S'agissant des engagements financiers des pays industrialisés, destinés aux pays en
développement dans le cadre de la Convention et dont les montants précis n'ont
pas fait encore l'objet de négociations, la Suisse dispose déjà des crédits néces-
saires à un engagement substantiel. En effet, le crédit-cadre de 300 millions de
francs accordé par le Parlement en 1992, sert à financer des programmes
multilatéraux et bilatéraux en faveur de l'environnement global dans les pays en
développement. Ce crédit a permis à la Suisse d'apporter sa contribution à la
phase-pilote du FEM (1991-1993). Un montant de 60 millions de francs suisses
208

sera alloué pour financer la deuxième phase du FEM de 1994 à 1996 et suffira à
couvrir la contribution de la Suisse pour cette période. Environ 145 millions de
francs suisses à la charge de ce crédit restent disponibles jusqu'à la fin 1996, pour
financer des activités bilatérales, notamment celles qui concernent la diversité
biologique.
Afin de poursuivre les obligations découlant de la Convention, le Conseil fédéral
soumettra au Parlement une proposition de nouveau crédit-cadre dont le montant
sera défini compte tenu des engagements internationaux et des disponibilités de la
Confédération.
442 
Besoins financiers pour la mise en œuvre de la Convention
en Suisse
II a déjà été mentionné (ch. 122 et 412) que la situation en Suisse n'est pas
entièrement satisfaisante en ce qui concerne la concrétisation des objectifs de la
Convention. Pour changer de cap, il faut notamment que les cantons accroissent
leurs efforts et qu'un plus grand nombre de spécialistes soient engagés dans le
domaine de la diversité biologique. Ceci demande des moyens financiers accrus.
Compte tenu de la situation budgétaire tendue, il est nécessaire d'établir des
priorités claires pour composer avec les moyens prévus dans le plan financier.
443 
Besoins en personnel
La Convention et le renforcement des mesures qui l'accompagnent impliquent des
tâches additionnelles sur le plan national et international (cf. ch. 122 et 412). Une
réorganisation interne au sein de l'OFEFP permettra de faire face aux tâches
nouvelles découlant de la mise en œuvre de la Convention sur le plan national.
Par contre, le suivi des travaux de la Convention sur le plan international, y
compris la coordination avec d'autres instruments internationaux (cf. ch. 14), ainsi
que l'accompagnement de projets bilatéraux, nécessiteront un poste supplé-
mentaire à l'OFEFP. La question de savoir si ce poste sera pourvu de manière
interne par l'OFEFP, ou s'il sera pris sur le contingent du DFI ou encore s'il sera
mis à la charge, tout au moins en partie, du crédit-cadre pour l'environnement
global reste ouverte.
45 
Soutien au secrétariat: les efforts entrepris par la Suisse
A sa première réunion ordinaire, la Conférence des parties désignera son
secrétariat parmi les organisations internationales compétentes.
Pour la phase intérimaire, un secrétariat a été établi à Genève avec le soutien de la
Suisse. Notre pays entend maintenir cette présence en accueillant le secrétariat
permanent de la Convention, comme elle entend le faire pour les secrétariats des
Conventions sur les changements climatiques et sur la désertification. Ces trois
Conventions se complètent sous beaucoup d'aspects et, avec une co-localisation
de leurs secrétariats respectifs, leur mise en œuvre gagnerait en terme d'économie
des ressources et de synergies.
14 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
209

5 
Programme de la législature
Le programme de la législature 1992-1995 mentionne expressément la participa-
tion aux activités internationales visant à résoudre des problèmes d'environne-
ment qui ont une portée globale, dont la réduction de la diversité biologique,
comme l'un des objectifs de la politique étrangère de la Suisse. La Convention
s'inscrit précisément dans ce contexte.
6 
Relations avec le droit européen
L'Union européenne poursuit les mêmes objectifs généraux que la Suisse en
matière de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique. Ce
domaine s'inscrit de manière générale dans l'objectif de l'article 130 R du Traité
des Communautés qui couvre la protection de la nature. Fin 1992, le Conseil de
l'Union a adopté une résolution en faveur du 5e programme communautaire de
politique et d'action pour l'environnement et le développement durable respec-
tueux de l'environnement. Cette résolution affirme que l'Union et les Etats
membres contribueront de manière positive à la mise en œuvre de stratégies
efficaces pour résoudre des problèmes tels que les atteintes à la diversité
biologique, les changements climatiques, l'appauvrissement de la couche d'ozone,
la désertification et la déforestation et qu'ils rempliront dans les plus brefs délais
les engagements contractés au moment de la ratification des Conventions per-
tinentes (conclusions du Conseil de l'Environnement des 15/16 déc. 1992). L'U-
nion européenne est partie prenante aux accords internationaux liés à la protec-
tion de la diversité biologique tels que la Convention de Berne et la Convention de
Bonn. Elle participe également étroitement à la CITES. L'Union européenne a
déjà mis au point des politiques et des actions communes pour protéger les
biotopes et les espèces ainsi que pour garantir la sécurité biologique. Une
directive sur les habitats naturels établit un cadre communautaire pour la
conservation de la diversité biologique avec le développement d'un système
d'information géographique pour suivre l'évolution de zones naturelles (directive
92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage). Il convient aussi de
mentionner la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages (directive
79/40/CEE du Conseil, du 2 avril 1979).
Dans le domaine de la sécurité biologique, la directive relative à l'utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (directive du Conseil
90/219/CEE du 23 avril 1990) et la directive relative à la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés (directive du Conseil 90/220/CEE, du
23 avril 1990) règlent l'utilisation du génie génétique.
S'agissant spécifiquement de la Convention sur la diversité biologique, le Conseil
de l'Union européenne a adopté, dans sa séance du 25 octobre, la décision
approuvant la ratification de la Convention au nom de l'Union européenne
(décision publiée au JOCE n° L309, du 13 décembre 1993, p. 1). Cette décision
prévoit à l'article 2 qu'elle déposera une déclaration interprétative dont la
terminologie et la portée diffèrent de celle déposée par la Suisse, lors de la
signature de la Convention. Pour garantir une interprétation uniforme entre la
210

Suisse et l'Union européenne concernant le respect des règles et principes de la
* 
propriété intellectuelle d'une part et les mécanismes commerciaux classiques
d'autre part, la Suisse déposera une déclaration interprétative analogue à celle de
l'Union européenne, et dont le texte figure en annexe au présent message. La
Suisse adhérera ainsi à la Convention aux mêmes conditions que l'Union euro-
péenne, ce qui permettra d'éviter d'éventuelles discriminations commerciales
avec les autres pays industrialisés.
Il convient encore de mentionner l'activité déployée par le Conseil de l'Europe
depuis 1962 pour la sauvegarde de la nature et du paysage, par le biais de son
Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu
naturel. Cette activité a abouti, entre autres, à l'année européenne de la
conservation de la nature en 1970 et à la Convention relative à la conservation de
la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (RS 0.455), ouvert à la signature à
Berne le 19 septembre 1979 et entrée en vigueur le 1er juin 1982 (Convention du
Conseil de l'Europe n° 104). Elle a pour objectif d'assurer la conservation de la
flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, d'encourager la
coopération entre Etats et d'accorder une attention particulière aux espèces, y
compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables. Cette
Convention est aussi ouverte à l'adhésion des Etats non membres du Conseil de
l'Europe. A ce jour, elle a été ratifiée par l'Union européenne et par 27 Etats, dont
la Suisse.
. Il ressort de ces éléments que la ratification par la Suisse de la Convention sur la
diversité biologique s'inscrit dans une stratégie internationale activement soute-
nue par l'Union européenne.
7 
Constitutionnalité et conformité aux lois
L'approbation de la Convention sur la diversité biologique et fondée sur l'article 8
de la constitution, selon lequel la Confédération est compétente pour conclure
des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale pour
l'approbation des traités est fondée sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La
Convention est dénonçable; elle n'a pas pour effet l'adhésion à une organisation
internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. Elle n'est dès
lors pas sujette au référendum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la
constitution.
8 
Consultation des milieux non gouvernementaux concernés
Par une conférence et une rapide consultation écrite, le projet de message a été
soumis aux principaux milieux intéressés qui regroupaient en majorité des
représentants des organisations non gouvernementales et de l'industrie associés
au suivi de Rio. Le débat et l'essentiel des avis exprimés ont porté sur la
Déclaration interprétative (voir annexe) que la Suisse entend déposer lors de la
ratification. Certaines organisations non gouvernementales (ONG) se sont décla-
rées opposées à une Déclaration interprétative qui, à leur avis, constitue un
affaiblissement de la Convention. D'autres ONG ont proposé d'amender la
211

Déclaration interprétative pour préciser que la protection de la propriété intellec-
tuelle devrait être liée à la reconnaissance et à l'élaboration d'autres droits,
notamment les «droits des agriculteurs» (voir ch. 232).
Pour l'industrie, il serait préférable de se rallier à un projet de Déclaration
interprétative des Etats-Unis qui va dans le sens d'un renforcement de la
protection de la propriété intellectuelle. Les représentants de l'industrie ont
cependant déclaré pouvoir accepter la Déclaration de l'Union européenne à
condition qu'elle ne soit pas modifiée.
N36766
212

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention i
sur la diversité biologique
* 
concernant la Convention des Nations Unies
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19941',
arrête:
Article premier
1 La Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, signée par la Suisse le
12 juin 1992 à Rio de Janeiro, ainsi que la Déclaration interprétative annexée au
message, sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention sur la diversité biologique
et à déposer simultanément la déclaration interprétative.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
N36766
» FF 1994 III 189
213

Annexe
Déclaration faite à l'occasion de la ratification de la Convention
sur la diversité biologique
La Suisse souhaite réaffirmer l'importance qu'elle attache au transfert de tech-
nologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation
durable de la diversité biologique. Le respect des droits de propriété intellectuelle
constitue un élément essentiel à la mise en œuvre des politiques de transfert de
technologie et de coinvestissement.
Pour la Suisse, le transfert de technologie et l'accès à la biotechnologie, tels que
définis dans le texte de la convention sur la diversité biologique, s'effectueront en
conformité avec l'article 16 de ladite convention et dans le respect des principes et
des règles de protection de la propriété intellectuelle, et notamment des accords
multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les parties contractantes de la
présente convention.
La Suisse encourage le recours au mécanisme financier établi par la convention
pour promouvoir le transfert volontaire des droits de propriété intellectuelle
détenus par les opérateurs suisses, notamment en ce qui concerne l'octroi de
licences, par des décisions et des mécanismes commerciaux classiques, tout en
assurant une protection appropriée et efficace des droits de propriété.
N36766
214

Convention 
Texte original
* 
sur la diversité biologique
Préambule
Les Parties contractantes,
Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la
diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique,
social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique,
Conscientes également de l'importance de la diversité biologique pour l'évolution
et pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère,
Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation
commune à l'humanité,
Réaffirmant que les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources biolo-
giques,
Réaffirmant également que les Etats sont responsables de la conservation de leur
diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques,
Préoccupées par le fait que la diversité biologique s'appauvrit considérablement
par suite de certaines des activités de l'homme,
Conscientes du fait que les renseignements et les connaissances sur la diversité
biologique font généralement défaut et qu'il est nécessaire de développer d'ur-
gence les moyens scientifiques, techniques et institutionnels propres à assurer le
savoir fondamental nécessaire à la conception des mesures appropriées et à leur
mise en œuvre,
Notant qu'il importe au plus haut point d'anticiper et de prévenir les causes de la
réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique à la source et de s'y
attaquer,
Notant également que lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de
perte de la diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne
doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient
d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets,
Notant en outre que la conservation de la diversité biologique exige essentielle-
ment la conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le
maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu
naturel,
Notant en outre que des mesures ex situ, de préférence dans le pays d'origine,
revêtent également une grande importance,
215

Convention sur la diversité biologique
Reconnaissant qu'un grand nombre de communautés locales et de populations
autochtones dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biolo-
giques sur lesquelles sont fondées leurs traditions et qu'il est souhaitable d'assurer
le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances,
innovations et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversité
biologique et l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes dans la conserva-
tion et l'utilisation durable de la diversité biologique et affirmant la nécessité
d'assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques
concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,
Soulignant qu'il importe et qu'il est nécessaire de favoriser la coopération
internationale, régionale et mondiale entre les Etats et les organisations inter-
gouvernementales et le secteur non gouvernemental aux fins de conservation de la
diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant que le fait d'assurer des ressources financières nouvelles et
additionnelles ainsi qu'un accès satisfaisant aux techniques pertinentes devrait
influer sensiblement sur la mesure dans laquelle le monde sera à même de
s'attaquer à l'appauvrissement de la.diversité biologique,
Reconnaissant en outre que des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire
les besoins des pays en développement, notamment la fourniture de ressources
financières nouvelles et additionnelles ainsi qu'un accès approprié aux techniques
pertinentes,
Notant à cet égard les conditions particulières des pays les moins avancés et des
petits Etats insulaires,
Reconnaissant que des investissements importants sont nécessaires pour assurer
la conservation de la diversité biologique, dont on peut escompter de nombreux
avantages sur les plans environnemental, économique et social,
Reconnaissant que le développement économique et social et l'éradication de la
pauvreté sont les premières priorités des pays en développement qui prennent le
pas sur toutes les autres,
Conscientes du fait que la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique revêtent la plus haute importance pour la satisfaction des besoins
alimentaires, sanitaires et autres de la population de la planète, qui ne cesse de
croître, et que l'accès aux ressources génétiques et à la technologie ainsi que leur
partage sont de ce fait indispensables,
Notant qu'à terme la conservation et l'utilisation durable de la diversité biolo-
gique renforceront les relations amicales entre Etats et contribueront à la paix de
l'humanité,
Désireuses d'améliorer et de compléter les arrangements internationaux existant
en matière de conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de
ses éléments,
216

Convention sur la diversité biologique
Déterminées à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit
des générations présentes et futures,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier 
Objectifs
Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses
dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisa-
tion durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages
découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un
accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des
techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux
techniques, et grâce à un financement adéquat.
Article 2 Emploi des termes
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
Biotechnologie: toute application technologique qui utilise des systèmes biolo-
giques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier
des produits ou des procédés à usage spécifique.
Conditions in situ: conditions caractérisées par l'existence de ressources géné-
tiques au sein d'écosystèmes et d'habitats naturels et, dans le cas des espèces
domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères
distinctifs.
Conservation ex situ: la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biolo-
gique en dehors de leur milieu naturel.
Conservation in situ: la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le
maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu
naturel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se
sont développés leurs caractères distinctifs.
Diversité biologique: variabilité des organismes vivants de toute origine y compris,
entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques
et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au
sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.
Ecosystème: le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'ani-
maux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur
interaction, forment une unité fonctionnelle.
Espèce domestiquée ou cultivée: toute espèce dont le processus d'évolution a été
influencé par l'homme pour répondre à ses besoins.
Habitat: le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe
à l'état naturel.
Matériel génétique: le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre,
contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.
217

Convention sur la diversité biologique
Organisation régionale d'intégration économique: toute organisation constituée par
des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ces Etats membres ont
transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente
Convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures
internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou y adhérer.
Pays d'origine des ressources génétiques: pays qui possède ces ressources génétiques
dans des conditions in situ.
Pays fournisseur de ressources génétiques: tout pays qui fournit des ressources
génétiques récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d'espèces
sauvages ou domestiquées, ou prélevées auprès de sources ex situ, qu'elles soient
ou non originaires de ce pays.
Ressources biologiques: les ressources génétiques, les organismes ou éléments de
ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une
utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité.
Ressources génétiques: le matériel génétique ayant une valeur effective ou poten-
tielle.
Technologie: toute technologie y compris la biotechnologie.
Utilisation durable: l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique
d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long
terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les
aspirations des générations présentes et futures.
Zone protégée: toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou
réglementée, et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
Article 3 Principe
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit inter-
national, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon
leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les
activités exercées dans les limites.de leur juridiction ou sous leur contrôle ne
causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des
régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.
Article 4 Champ d'application
Sous réserve des droits des autres Etats et sauf disposition contraire expresse de la
présente convention, les dispositions de la Convention s'appliquent à chacune des
Parties contractantes:
a) 
Lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans
les limites de sa juridiction nationale;
b) 
Lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction
ou son contrôle, que ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction
nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendam-
ment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.
218

Convention sur la diversité biologique
*
Article 5 
Coopération
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra,
coopère avec d'autres Parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par
l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines
ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt
mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Article 6, Mesures générales en vue de la conservation et de l'utilisation durable
Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui
sont propres:
a) 
Elabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à
cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte,
entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la
concernent;
b) 
Intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation
et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans, programmes
et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.
Article 7 Identification et surveillance
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra,
notamment aux fins des articles 8 à 10:
a) 
Identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour
sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste
indicative de catégories figurant à l'annexe I;
b) 
Surveille par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques, les éléments
constitutifs de la diversité biologique identifiés en application de l'alinéa a)
ci-dessus, et prête une attention particulière à ceux qui doivent d'urgence
faire l'objet de mesures de conservation ainsi qu'à ceux qui offrent le plus de
possibilités en matière d'utilisation durable;
c) 
Identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir
une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d'échantil-
lons et d'autres techniques;
d) 
Conserve et structure à l'aide d'un système les données résultant des activités
d'identification et de surveillance entreprises conformément aux alinéas a),
b) et c) ci-dessus.
Article 8 Conservation in situ
Chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
a) 
Etablit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales
doivent être prises pour conserver la diversité biologique;
219

Convention sur la diversité biologique
b) 
Elabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la
gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être
prises pour conserver la diversité biologique;
c) 
Réglemente ou gère les ressources biologiques présentant une importance
pour la conservation de la diversité biologique à l'intérieur comme à
l'extérieur des zones protégées afin d'assurer .leur conservation et leur
utilisation durable;
d) 
Favorise la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le
maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel;
e) 
Promet un développement durable et écologiquement rationnel dans les
zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de
ces dernières;
f) 
Remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitu-
tion des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'appli-
cation de plans ou autres stratégies de gestion;
g) 
Met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser
les risques associés à l'utilisation et à la libération d'organismes vivants et
modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent d'avoir sur l'environne-
ment des impacts défavorables qui pourraient influer sur la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des
risques pour la santé humaine;
h) 
Empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui
menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces;
i) 
S'efforce d'instaurer les conditions nécessaires pour assurer la comptabilité
entre les utilisations actuelles et la conservation de la diversité biologique et
l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;
j) 
Sous réserve des dispositions de la législature nationale, respecte, préserve et
maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels pré-
sentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec
l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations
et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de
l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques;
k) 
Formule ou maintient en vigueur les dispositions législatives et autres
dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et popula-
tions menacées;
1) 
Lorsqu'un effet défavorable important sur la diversité biologique a été
déterminé conformément à l'article 7, réglemente ou gère lès processus
pertinents ainsi que les catégories d'activités;
m) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation in situ
visée aux alinéas a) à 1) ci-dessus, notamment aux pays en développement.
220

Convention sur la diversité biologique
Article 9 Conservation ex situ
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra,
et au premier chef afin de compléter les mesures de conservation in situ:
a) 
Adopte des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la
diversité biologique, de préférence dans le pays d'origine de ces éléments;
b) 
Met en place et entretient des installations de conservation ex situ et de
recherche pour les plantes, les animaux et les micro-organismes, de pré-
férence dans le pays d'origine des ressources génétiques;
c) 
Adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution et la régénération des
espèces menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat
naturel dans de bonnes conditions;
d) 
Réglemente et gère la collecte des ressources biologiques dans les habitats
naturels aux fins de la conservation ex situ de manière à éviter que soient
menacés les écosystèmes et les populations d'espèces in suti, excepté lorsque
des mesures ex situ particulières sont temporairement nécessaires, conformé-
ment à l'alinéa c) ci-dessus;
e) 
Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation ex situ
visée aux alinéas a) à d) ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens
de conservation ex situ dans les pays en développement.
Article 10 Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
a) 
Intègre les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable
des ressources biologiques dans le processus décisionnel national;
b) 
Adopte des mesures concernant l'utilisation des ressources biologiques pour
éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;
c) 
Protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques confor-
mément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impé-
ratifs de leur conservation ou de leur utilisation durable;
d) 
Aide les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correc-
tives dans les zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;
e) 
Encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à coopérer pour mettre
au point des méthodes favorisant l'utilisation durable des ressources biolo-
giques.
Article 11 Mesures d'incitation
Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu'il
conviendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à
conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité
biologique.
221

Convention sur la diversité biologique
Article 12 Recherche et formation
Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en
développement:
a) 
Mettent en place et poursuivent des programmes d'éducation et de forma-
tion scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité
biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utilisation durable, et
apportent un appui à l'éducation et à la formation répondant aux besoins
particuliers des pays en développement;
b) 
Favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité
biologique et à en assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en
développement, en se conformant entre autres aux décisions de la Confé-
rence des Parties faisant suite aux recommandations de l'organe subsidiaire
chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques;
c) 
Conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 20, encouragent l'ex-
ploitation des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique
pour mettre au point des méthodes de conservation et d'utilisation durable
des ressources biologiques, et coopèrent à cet effet.
Article 13 Education et sensibilisation du public
Les Parties contractantes:
a) 
Favorisent et encouragent une prise de conscience de l'importance de la
conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet
et en assurent la promotion par les médias, ainsi que la prise en compte de
ces questions dans les programmes d'enseignement;
b) 
Coopèrent, selon qu'il conviendra, avec d'autres Etats et des organisations
internationales, pour mettre au point des programmes d'éducation et de
sensibilisation du public concernant la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique.
Article 14 Etudes d'impact et réduction des effets nocifs
1. Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il con-
viendra:
a) 
Adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur
l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de
nuire sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter et de réduire au
minimum de tels effets, et, s'il y a lieu, permet au public de participer à ces
procédures;
b) 
Prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets
sur l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire
sensiblement à la diversité biologique;
c) 
Encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de ren-
seignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa juridic-
tion ou de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité
222

Convention sur la diversité biologique
*
biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des limites de la juridiction
nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux, selon qu'il conviendra;
d) 
Dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son
origine sous sa juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité biolo-
gique dans une zone relevant de la juridiction d'autres Etats ou dans des
zones situées en dehors des limites de la juridiction des Etats, en informe
immédiatement les Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce
dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage
ou à en atténuer autant que possible les effets;
e) 
Facilite les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures
d'urgence au cas où des activités ou des événements, d'origine naturelle ou
autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biolo-
gique, et encourage la coopération internationale en vue d'étayer ces efforts
nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats ou
les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue
d'établir des plans d'urgence communs.
2. La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entre-
prises, la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en
état et l'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si
cette responsabilité est d'ordre strictement interne.
Article 15 Accès aux ressources génétiques
1. Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources
naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient
aux gouvernements et est régi par la législation nationale.
2. Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter
l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle
par d'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à
['encontre des objectifs de la présente Convention.
3. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques
fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le présent
article et aux articles 16 et 19 ci-après, exclusivement les ressources qui sont
fournies par des Parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources
ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente Convention.
4. L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un
commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.
5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné
en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources,
sauf décision contraire de cette Partie.
6. Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des re-
cherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres
223

Convention sur la diversité biologique
Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure
du possible, sur leur territoire.
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou
de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas
échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et
21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la
mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et
autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces
ressources. Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.
Article 16 Accès à la technologie et transfert de technologie
1. Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotech-
nologie, et que l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre Parties
contractantes sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la
présente Convention, s'engage, sous réserve des dispositions du présent article, à
assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies
nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique,
ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à
l'environnement, et le transfert desdites technologies.
2. L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1
ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développe-
ment à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de
faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de
besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20
et 21. Lorsque les technologies font l'objet de brevets et autres droits de propriété
intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui re-
connaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur
protection adéquate et effective. L'application du présent paragraphe sera
conforme aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après.
3. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,
administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties
contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui
sont des pays en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et
le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y
compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété
intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans
le respect du droit international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après.
4. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives,
administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé
facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point
conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que
du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux
obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
224

Convention sur la diversité biologique
5. Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de
propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la
Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du
droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à
rencontre de ses objectifs.
Article 17 Echange d'informations
1. Les Parties contractantes facilitent l'échange d'informations, provenant de
toutes les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique en tenant compte des besoins spéciaux des pays
en développement.
2. Cet échange comprend l'échange d'informations sur les résultats des re-
cherches techniques, scientifiques et socio-économiques ainsi que d'informations
sur les.programmes de formation et d'études, les connaissances spécialisées et les
connaissances autochtones et traditionnelles en tant que telles ou associées aux
technologies visées au paragraphe 1 de l'article 16. Cet échange comprend aussi,
lorsque c'est possible, le rapatriement des informations.
Article 18 Coopération technique et scientifique
1. Les Parties contractantes encouragent la coopération technique et scientifique
internationale dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la
diversité biologique, au besoin par le biais des institutions nationales et inter-
nationales compétentes.
2. Chaque Partie contractante encourage la coopération technique et scientifique
avec d'autres Parties contractantes, en particulier les pays en développement,
pour l'application de la présente Convention, notamment par l'élaboration et
l'application de politiques nationales. En encourageant cette coopération, il
convient d'accorder une attention particulière au développement et au renforce-
ment des moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources
humaines et du renforcement des institutions.
3. La Conférence des Parties, à sa première réunion, détermine comment créer
un centre d'échange pour encourager et faciliter la coopération technique et
scientifique.
4. Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contrac-
tantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de
l'élaboration et de l'utilisation de technologies, y compris les technologies
autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la présente
Convention. A cette fin, les Parties contractantes encouragent également la
coopération en matière de formation de personnel et d'échanges d'experts.
5. Les Parties contractantes encouragent, sous réserve d'accords mutuels, l'éta-
blissement de programmes de recherche conjointe et de coentreprises pour le
développement de technologies en rapport avec les objectifs de la présente
Convention.
15 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
225

Convention sur la diversité biologique
Article 19 Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages
1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou
de politique voulues pour assurer la participation effective aux activités de
recherche biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en
développement, qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de
recherche, si possible dans ces Parties contractantes.
2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encoura-
ger et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties
contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux
avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques
fournies par ces Parties. Cet accès se fait à des conditions convenues d'un commun
accord.
3. Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et d'en fixer les
modalités, éventuellement sous forme d'un protocole, comprenant notamment un
accord préalable donné en connaissance de cause définissant les procédures
appropriées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en
toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui
risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique.
4. Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit com-
muniquée par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et
fournissant des organismes visés au paragraphe 3 ci-dessus toute information
disponible relative à l'utilisation et aux règlements de sécurité exigés par ladite
Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout
renseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes
spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces
organismes doivent être introduits.
Article 20 Ressources financières
1. Chaque Partie contractante s'engage à fournir, en fonction de ses moyens, un
appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales
tendant à la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à
ses plans, priorités et programmes nationaux.
2. Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières
nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en
développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la
mise en œuvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations décou-
lant de la présente Convention et de bénéficier de ses dispositions, ces surcoûts
étant convenus entre une Partie qui est un pays en développement et la structure
institutionnelle visée à l'article 21, selon la politique, la stratégie, les priorités du
programme et les conditions d'attribution ainsi qu'une liste indicative des surcoûts
établies par la Conférence des Parties. Les autres Parties, y compris les pays qui se
trouvent dans une phase de transition vers l'économie de marché, peuvent
226

Convention sur la diversité biologique
*
assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés.
Aux fins du présent article, la Conférence des Parties dresse à sa première réunion
la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties qui assument
volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés. La
Conférence des Parties revoit périodiquement cette liste et la modifie en cas de
besoin. Les autres pays et sources seraient également encouragés à fournir des
contributions à titre volontaire. Pour traduire ces engagements en actes, on
tiendra compte de la nécessité de faire en sorte que le flux des fonds soit adéquat,
prévisible et ponctuel et du fait qu'il est important de répartir le fardeau entre les
Parties contribuantes inscrites sur la liste susmentionnée.
3. Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des
Parties qui sont des pays en développement, des ressources financières liées à
l'application de la présente Convention, par des voies bilatérales, régionales et
multilatérales.
4. Les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement des obliga-
tions qui leur incombent en vertu de la Convention que dans la mesure où les pays
développés s'acquitteront effectivement des obligations qui leur incombent en
vertu de la Convention s'agissant des ressources financières et du transfert de
technologie et où ces dernières tiendront pleinement compte du fait que le
développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont les
priorités premières et absolues des pays en développement.
5. Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la
situation particulière des pays les moins avancés dans les mesures qu'ils prennent
en matière de financement et de transfert de technologie.
6. Les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions
spéciales résultant de la répartition et de la localisation de la diversité biologique
sur le territoire des Parties qui sont des pays en développement, et de la
dépendance de ces dernières, en particulier de celles qui sont des petits Etats
insulaires.
7. Elles prennent également en considération la situation particulière des pays en
développement, notamment de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue
de l'environnement, tels que ceux qui ont des zones arides et semi-arides, des
zones côtières et montagneuses.
Article 21 Mécanisme de financement
1. Un mécanisme de financement est institué pour fournir des ressources finan-
cières aux Parties qui sont des pays en développement, aux fins de la présente
Convention, sous forme de dons ou à des conditions de faveur, dont les éléments
essentiels sont exposés dans le présent article. Aux fins de la Convention, le
mécanisme fonctionne sous l'autorité de la direction de la Conférence des Parties,
envers laquelle il est comptable. Le fonctionnement du mécanisme est assuré par
la structure institutionnelle dont pourrait décider la Conférence des Parties à sa
première réunion. Aux fins de la présente Convention, la Conférence des Parties
227

Convention sur la diversité biologique
détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi
que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces
ressources. Les contributions seront telles qu'elles permettront de prendre en
compte la nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels comme il est
prévu à l'article 20, en rapport avec le montant des ressources nécessaires, dont la
Conférence des Parties décidera périodiquement, et l'importance du partage du
fardeau entre les Parties contribuantes figurant sur la liste mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 20. Les Parties qui sont des pays développés ainsi que
d'autres pays et d'autres sources peuvent également verser des contributions
volontaires. Le mécanisme fonctionne selon un système de gestion démocratique
et transparent.
2. Conformément aux objectifs de la présente Convention, la Conférence des
Parties détermine, à sa première réunion, la politique générale, la stratégie et les
priorités du programme, ainsi que des critères et des lignes directrices détaillés
pour définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et
les utiliser, y compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utilisation. La
Conférence des Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au
paragraphe 1 ci-dessus après consultation avec la structure institutionnelle à
laquelle aura été confié le fonctionnement du mécanisme de financement.
3. La Conférence'des Parties examine l'efficacité du mécanisme de financement
créé par le présent article, notamment les critères et les lignes directrices visés au
paragraphe 2 ci-dessus, au plus tôt deux ans après l'entrée en vigueur de la
présente Convention et ensuite de façon régulière. Sur la base de cet examen, elle
prend des mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus efficace si
nécessaire.
4. Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières
existantes pour qu'elles fournissent des ressources financières en vue de la
conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique.
Article 22 Relations avec d'autres conventions internationales
1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et
obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord international
existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de
sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.
2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui
concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats
découlant du droit de la mer.
Article 23 La Conférence des Parties
1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. La première
réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du
Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après
228

Convention sur la diversité biologique
•»•
l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires
de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence
déterminée par la Conférence à sa première réunion.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à
tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite
d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins
des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le
Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règle-
_ment intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le
règlement financier régissant le financement du Secrétariat. A chaque réunion
ordinaire, elle adopte le budget de l'exercice financier courant jusqu'à la session
ordinaire suivante.
4. La Conférence des Parties examine l'application de la présente Convention et,
à cette fin:
a) 
Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à
présenter conformément à l'article 26 et examine ces renseignements ainsi
que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;
b) 
Etudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversité
biologique fournis conformément à l'article 25;
c) 
Examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à
l'article 28;
d) 
Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente
Convention et à ses annexes, conformément aux articles 29 et 30;
e) 
Examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à toute annexe audit
protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux Parties
au protocole considéré;
f) 
Examine et adopte, en tant que de besoin, et conformément à l'article 30, les
annexes supplémentaires à la présente Convention;
g) 
Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente
Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;
h) 
Se met en rapport, par l'intermédiaire du Secrétariat, avec les organes
exécutifs des conventions traitant des questions qui font l'objet de la présente
Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appro-
priées;
i) 
Examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des
objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de
son application.
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence
internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à
la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Confé-
rence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, gouverne-
mental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines se rapportant à la
conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a informé le
229

Convention sur la diversité biologique
Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des
Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un
tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la
participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement inté-
rieur adopté par la Conférence des Parties.
Article 24 Le Secrétariat
1. Il est institué par les présentes un secrétariat. Ses fonctions sont les suivantes:
a) 
Organiser les réunions de la Conférence des Parties prévues à l'article 23 et
en assurer le service;
b) 
S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la
présente Convention;
c) 
Etablir des rapports sur l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en
vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) 
Assurer la coordination avec les autres organismes internationaux com-
pétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contrac-
tuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses
fonctions;
e) 
S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait
décider de lui assigner.
2. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désigne le Secréta-
riat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées
pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
Article 25 Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,
techniques et technologiques
1. Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et
technologiques est créé par les présentes pour donner en temps opportun à la
Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, des
avis concernant l'application de la présente Convention. Cet organe est ouvert à la
participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire. Il se compose de
représentants gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation
concernés. Il fait régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les
aspects de son travail.
2. Sous l'autorité de la Conférence des Parties, conformément aux directives
qu'elle aura établies, et sur sa demande, cet organe:
a) 
Fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière
de diversité biologique;
b) 
Réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de
mesures prises conformément aux dispositions de la présente Convention;
c) 
Repère les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et efficaces
concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique
et indique les moyens d'en promouvoir le développement ou d'en assurer le
transfert;
230

Convention sur la diversité biologique
„g
d) 
Fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération inter-
nationale en matière de recherche-développement concernant la conserva-
tion et l'utilisation durable de la diversité biologique;
e) 
Répond aux questions d'ordre scientifique, technique, technologique et
méthodologique que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires lui
adressent.
3. Les attributions, le mandat, la structure et le fonctionnement de cet organe
pourront être précisés par la Conférence des Parties.
Article 26 Rapports
Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque
Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les
dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la présente Convention et la
mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y
sont énoncés.
Article 27 Règlement des différends
1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une
solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de
négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la
médiation d'une tierce Partie.
3. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou
d'y adhérer, et à tout moment par la suite, tout Etat ou organisation régionale
d'intégration économique peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans
le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément aux paragraphes 1 ou 2
ci-dessus, il ou elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des
modes de règlement ci-après, ou les deux:
a) 
L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de
l'annexe II;
b) 
La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
4. Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure
quelconque, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la
conciliation conformément à la deuxième partie de l'annexe II, à moins que les
Parties n'en conviennent autrement.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux différends touchant un
protocole, sauf si celui-ci en dispose autrement.
Article 28 Adoption de protocoles
1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à
la présente Convention.
231

Convention sur la diversité biologique
2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au
moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.
Article 29 Amendements à la Convention ou aux protocoles
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente
Convention. Toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce
protocole.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la
Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une
réunion des Parties au protocole considéré. Le texte de tout projet d'amendement
à la présente Convention ou à un protocole, sauf disposition contraire du
protocole considéré, est communiqué par le Secrétariat aux Parties à l'instrument
considéré au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour
adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux
signataires de la présente Convention, pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout
projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole. Si tous les
efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, l'amendement
est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des deux tiers des Parties à
l'instrument considéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis
par le Dépositaire à la ratification, l'acceptation ou l'approbation de toutes les
Parties.
4. La ratification, l'acceptation ou l'approbation des amendements est notifiée
par écrit au Dépositaire. Les amendements adoptés conformément au para-
graphe 3 ci-dessus entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés, le
quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation par les deux tiers au moins des Parties à la présente
Convention ou au protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en
question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre
Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.
5. Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes à la réunion et
exprimant leur vote» s'entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un
vote affirmatif ou négatif.
Article 30 Adoption des annexes et des amendements aux annexes
1, Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles font partie intégrante
de la Convention ou de ses protocoles, selon le cas, et, sauf disposition contraire
expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles renvoie
également à leurs annexes. Les annexes sont limitées aux questions de procédure
et aux questions scientifiques, techniques et administratives.
232

Convention sur la diversité biologique
2. Sauf disposition contraire d'un protocole concernant ses propres annexes, la
proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexés supplémentaires à la
présente Convention ou d'annexés à un protocole sont régies par la procédure
suivante:
a) 
Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles sont proposées et
adoptées selon la procédure fixée à l'article 29;
b) 
Toute Partie qui ne peut approuver une annexe supplémentaire à la présente
Convention ou une annexe à l'un de ses protocoles auquel elle est Partie en
donne par écrit notification au Dépositaire dans l'année qui suit la date de
communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans
délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une partie peut à tout
moment retirer une objection et l'annexe considérée entre alors en vigueur à
l'égard de cette Partie sous réserve de l'alinéa c) ci-dessous;
c) 
Un an après la communication par le Dépositaire de l'adoption de l'annexe,
celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la présente .
Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas donné par écrit la
notification prévue à l'alinéa b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à
la présente Convention ou à l'un de ses protocoles sont soumises à la même
procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la
Convention ou à l'un de ses protocoles.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à
un amendement à la Convention ou à un protocole, cette annexe supplémentaire
ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention
ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
Article 31 Droit de vote '
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la
présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer
leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la
Convention ou au protocole considéré. Elles n'exercent pas leur droit de vote si
leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 32 Rapports entre la présente Convention et ses protocoles
1. Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne
peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la
présente Convention.
2. Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules Parties au
protocole considéré. Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié, accepté ou
approuvé un protocole peut participer, en qualité d'observateur, à toute réunion
des Parties à ce protocole.
233

Convention sur la diversité biologique
Article 33 Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisa-
tions régionales d'intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992,
et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 15 juin 1992 au
4 juin 1993.
Article 34 Ratification, acceptation, approbation
1. La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à
l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'inté-
gration économique. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la
présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles et dont aucun Etat
membre n'est lui-même Partie contractante, est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selon le cas.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la
Convention ou à un protocole, l'organisation et ses Etats membres conviennent de
leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obliga-
tions en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. En tel cas,
l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment
leurs droits au titre de la Convention ou du protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les
organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs
compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole
considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification
pertinente de l'étendue de ces compétences.
Article 35 Adhésion
1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion
des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir de la
date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la
signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1
ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la
Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Déposi-
taire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations
régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à
l'un quelconque de ses protocoles.
234

Convention sur la diversité biologique
Article 36 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
2. Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du
dépôt du nombre d'instruments de.ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion précisé dans ledit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve
la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en
vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie
contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion.
4. A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une
Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son
entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-
dixième jour après la date de dépôt par cette Partie contractante de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au
moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière date
étant retenue.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par
une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un
instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres
de ladite organisation.
Article 37 Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 38 Dénonciation
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la présente Convention à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie
contractante peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite
au Dépositaire.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date
de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être
spécifiée dans la notification de dénonciation.
3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera
considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est
Partie.
235

Convention sur la diversité biologique
Article 39 Arrangements financiers provisoires
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux disposi-
tions de l'article 21, le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des
Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour
l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l'ar-
ticle 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à
la première réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence
des Parties ait désigné une structure institutionnelle conformément à l'article 21.
Article 40 Arrangements intérimaires pour le Secrétariat
Le Secrétariat à fournir par le Directeur exécutif du Programme des Nations
Unies pour l'environnement est le secrétariat prévu au paragraphe 2 de l'ar-
ticle 24, établi sur une base intérimaire pour la période allant de l'entrée en
vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des
Parties.
Article 41 Dépositaire
Le Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions
de Dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles.
Article 42 Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente
Convention.
Fait à Rio de Janeiro, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Suivent les signatures
N36766
236

Convention sur la diversité biologique
Annexe I
Identification et surveillance
1. Ecosystèmes et habitats: comportant une forte diversité, de nombreuses
espèces endémiques ou menacées, ou des étendues sauvages; nécessaires pour les
espèces migratrices; ayant une importance sociale, économique, culturelle ou
scientifique; pu qui sont représentatifs, uniques ou associés à des processus
d'évolution ou d'autres processus biologiques essentiels;
2. Espèces et communautés qui sont: menacées; des espèces sauvages apparen-
tées à des espèces domestiques ou cultivées; d'intérêt médicinal, agricole ou
économique; d'importance sociale, scientifique ou culturelle; ou d'un intérêt pour
la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,
telles que les espèces témoins;
3. Génomes et gènes revêtant une importance sociale, scientifique ou écono-
mique.
N36766
237

Convention sur la diversité biologique
Annexe II
Première partie
Arbitrage
Article premier
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties renvoient un différend
à l'arbitrage conformément à l'article 27. La notification indique l'objet de
l'arbitrage et notamment les articles de la Convention ou du protocole dont
l'interprétation ou l'application font l'objet du litige. Si les Parties ne s'accordent
pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est
ce dernier qui le détermine. Le Secrétariat communique les informations ainsi
reçues à toutes les Parties à la Convention ou au protocole concerné.
Article 2
1. En cas de différend entre deux Parties, le Tribunal arbitral est composé de trois
membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres
ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la
présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des
Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de
ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de
l'affaire à aucun titre.
2. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt
désignent un arbitre d'un commun accord.
3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la
nomination initiale.
Article 3
1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le
Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétariat général de
l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une Partie, à sa
désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des Parties
au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir
le Secrétaire général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux
mois.
Article 4
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la
présente Convention, à tout protocole concerné et au droit international.
238

Convention sur la diversité biologique
Article 5
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit
ses propres règles de procédure.
Article 6
A la demande de l'une des Parties, le Tribunal arbitral peut recommander les
mesures conservatoires indispensables.
Article 7
Les Parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier,
utilisent tous les moyens à leur disposition pour:
a) 
Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités néces-
saires;
b) 
Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou
des experts et d'enregistrer leur déposition.
Article 8
Les Parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout
renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du
Tribunal arbitral.
Article 9
A moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances
particulières de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales,
par les Parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en
fournit un état final aux Parties.
Article 10
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt
d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la
procédure avec le consentement du Tribunal.
Article 11
Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directe-
ment liées à l'objet du différend.
Article 12
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont
prises à la majorité des voix de ses membres.
239

Convention sur la diversité biologique
Article 13
Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou
ne défend pas sa cause, l'autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la
procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu'une des Parties ne se soit pas
présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait
pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal
arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.
Article 14
Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la
date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai
pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
Article 15
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet
du différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé
au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal
peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
Article 16
La sentence est obligatoire pour les Parties au différend. Elle est sans appel, à
moins que les Parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.
Article 17
Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties au différend concernant
l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des
Parties au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
Deuxième partie
Conciliation
Article premier
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des Parties au
différend. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se
compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le
Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
240

Convention sur la diversité biologique
Article 2
En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt
désignent leurs membres de la Commission d'un commun accord. Lorsque deux
Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord
sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs
membres séparément.
Article 3
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de
conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les
Parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la
requête de la Partie qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un
nouveau délai de deux mois.
Article 4
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la
Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une Partie, à la
désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses
membres. A moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement; elle
établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend
que les Parties examinent de bonne foi.
Article 6
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation,
celle-ci décide si elle est ou non compétente.
N36766
16 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
241

Convention sur la diversité biologique
Résolutions adoptées par la Conférence de Nairobi
pour l'adoption du texte convenu de la Convention sur
la diversité biologique
Résolution 1
Arrangements financiers provisoires
La Conférence,
Ayant approuvé et adopté à Nairobi, le 22 mai 1992, le texte de la Convention sur
la diversité biologique,
Considérant que des mesures devraient être prises, durant la période qui s'écoule-
ra entre l'ouverture de la Convention à la signature et son entrée en vigueur, en
vue de l'application rapide et effective des dispositions pertinentes qui y figurent,
Notant qu'un appui financier et un mécanisme de financement sont nécessaires
durant la période qui s'écoulera entre l'ouverture de la Convention à la signature
et son entrée en vigueur pour son application rapide et effective,
1. Invite le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations
Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour l'envi-
ronnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développe-
ment à assurer le fonctionnement du mécanisme de financement conformément
aux dispositions de l'article 21, provisoirement, pour la période qui s'écoulera
entre l'ouverture de la Convention à la signature et son entrée en vigueur, et, aux
fins de l'article 39, jusqu'à la première réunion de la Conférence des Parties à la
Convention;
2. Demande au Programme des Nations Unies pour le développement, à la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement, aux banques
régionales de développement, au Programme des Nations Unies pour l'environne-
ment ainsi qu'aux autres organismes et institutions des Nations Unies tels que
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organi-
sation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture de fournir les
ressources financières et autres nécessaires pour l'application intérimaire de la
Convention sur la diversité biologique, à titre provisoire pour la période qui
s'écoulera entre l'ouverture de la Convention à la signature et son entrée en
vigueur, et aux fins de l'article 39, jusqu'à la première réunion de la Conférence
des Parties.
Adoptée le 22 mai 1992.
N36766
242

Convention sur la diversité biologique
Résolution 2
Coopération internationale pour la conservation de la diversité
biologique et l'utilisation durable de ses éléments en attendant
l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique
La Conférence,
Etant convenue du texte de la Convention sur la diversité biologique, et l'ayant
adopté le 22 mai 1992, à Nairobi,
Notant que des préparatifs sont nécessaires pour que la Convention puisse
produire ses effets rapidement et efficacement une fois entrée en vigueur,
Notant en outre que, en ce qui concerne les arrangements intérimaires, il est
souhaitable que tous les gouvernements, en particulier ceux qui ont pris part à la
Conférence pour l'adoption du texte convenu de la Convention sur la diversité
biologique, participent aux négociations,
Prenant note avec satisfaction des travaux entrepris jusqu'ici sous les auspices du
Programme des Nations Unies pour l'environnement dans le cadre de la première
série de monographies par pays réalisées avec un appui national, bilatéral et
multilatéral,
Consciente des programmes communs menés actuellement par le Programme des
Nations Unies pour l'environnement et d'autres organisations qui ont entraîné la
participation, dans chaque région, de tous les secteurs pour étudier les options en
matière de conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de ses
éléments,
Reconnaissant que la réalisation de monographies nationales sur la diversité
biologique est la première tentative systématique pour aider les pays à réunir des
données de base initiales sur leur diversité biologique et que c'est le fondement
des programmes d'action nationaux concernant la conservation de la diversité
biologique et l'utilisation durable de ses éléments,
1. Invite tous les Etats et les organisations régionales d'intégration économique
habilitées à envisager de signer la Convention au cours de la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement, à Rio de Janeiro, ou à la
première occasion qui s'en présentera par la suite, puis à envisager de ratifier la
Convention ou de l'accepter, l'approuver ou y adhérer;
2. Invite le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour
l'environnement à envisager de prier le Directeur exécutif du PNUE de convo-
quer des réunions d'un comité intergouvernemental pour la Convention sur la
diversité biologique à compter de 1993, afin que celui-ci examine les questions
suivantes:
a) 
Assistance apportée aux gouvernements, à leur demande, pour la poursuite
de la préparation des monographies nationales, compte tenu de leur impor-
243

Convention sur la diversité biologique
tance pour l'élaboration des stratégies et plans d'action nationaux en matière
de diversité biologique, notamment pour:
i) 
Identifier les éléments constitutifs de la diversité biologique qui re-
vêtent de l'importance pour sa conservation et l'utilisation durable de
ses éléments, y compris la collecte et l'évaluation des données néces-
saires pour assurer la surveillance efficace de ces éléments;
ii) 
Identifier les processus et les activités qui ont, ou sont susceptibles
d'avoir, un effet négatif sur la diversité biologique;
iii) Evaluer les incidences économiques éventuelles de la conservation de la
diversité biologique et de l'utilisation durable des ressources biolo-
giques et génétiques et attribuer des valeurs aux ressources biologiques
et génétiques;
iv) Proposer des actions prioritaires pour la conservation de la diversité
biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;
v) 
Examiner, et si nécessaire suggérer, la révision des projets de directives
relatives aux monographies nationales sur la diversité biologique;
vi) Définir les modalités selon lesquelles apporter un appui aux pays, en
particulier aux pays en développement, qui entreprennent des mono-
graphies;
b) 
Organisation des travaux tendant à la formulation d'un programme de
recherche scientifique et technique sur la conservation de la diversité
biologique et l'utilisation durable de ses éléments, y compris d'éventuels
arrangements institutionnels provisoires concernant la coopération scienti-
fique entre les gouvernements en vue d'une mise en œuvre rapide des
dispositions de la Convention sur la diversité biologique avant l'entrée en
vigueur de celle-ci;
c) 
Etude de la nécessité et des modalités d'un protocole définissant des
procédures appropriées, notamment un accord préalable donné en connais-
sance de cause, dans le domaine du transfert, de la manipulation et de
l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la
biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conserva-
tion et l'utilisation durable de la diversité biologique;
d) 
Modalités du transfert des technologies relatives à la conservation de la
diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, en particulier
aux pays en développement, ainsi que de la coopération technique appuyant
le renforcement des capacités nationales dans ces domaines;
e) 
Fourniture, conformément à l'article 21 de la Convention, de lignes direc-
trices à la structure institutionnelle invitée à se charger du fonctionnement
du mécanisme de financement, et ce à titre provisoire pendant la période
s'écoulant entre l'ouverture à la signature de la Convention et son entrée en
vigueur;
f) 
Modalités permettant de donner effet rapidement aux dispositions de
l'article 21;
244

Convention sur la diversité biologique
•£
g) 
Elaboration de la politique générale, de la stratégie et des priorités du
programme, ainsi que des critères et des lignes directrices détaillés pour
définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et
les utiliser, y compris le contrôle de l'évaluation régulière de cette utilisation;
h) 
Incidences financières de l'appui d'une action internationale en coopération,
et arrangements correspondants, en attendant l'entrée en vigueur de la
Convention, notamment contributions volontaires en espèces et en nature
nécessaires au fonctionnement d'un secrétariat provisoire et aux réunions du
Comité intergouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique;
i) 
Autres préparatifs en vue de la première réunion de la Conférence des
Parties à la Convention;
3. Prie en outre le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour
l'environnement d'assurer le secrétariat à titre provisoire jusqu'au moment de
l'entrée en vigueur de la Convention et le prie de solliciter la participation pleine
et active de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
et de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à
l'établissement et au fonctionnement du secrétariat provisoire, ainsi que la pleine
coopération des secrétariats des conventions et accords pertinents, et du Groupe
consultatif de la recherche agricole internationale, de l'Union mondiale pour la
nature et des autres organisations internationales concernées, compte tenu des
décisions pertinentes de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et
le développement;
4. Invite l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à
apporter leur plein appui à la création et aux opérations du secrétariat provisoire;
5. Prie également le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour
l'environnement de contribuer au financement des dépenses entraînées par la
préparation et la tenue des réunions, sous réserve que le Fonds pour l'environne-
ment dispose des ressources nécessaires;
6. Invite les gouvernements à contribuer généreusement au fonctionnement du
secrétariat provisoire et à la bonne conduite des réunions du Comité inter-
gouvernemental pour la Convention sur la diversité biologique, et à apporter une
assistance financière pour permettre la pleine et effective participation des pays
en développement;
7. Invite en outre les gouvernements à informer les réunions des mesures prises
sur le plan national pour assurer la conservation de la diversité biologique et
l'utilisation durable de ses éléments conformément aux dispositions de la Conven-
tion en attendant l'entrée en vigueur de celle-ci;
8. Invite également les secrétariats des conventions, accords et organismes
internationaux et régionaux importants en matière d'environnement à fournir au
Comité intergouvernemental des informations sur leurs activités, et invite le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à indiquer les éléments
245

Convention sur la diversité biologique
pertinents du programme Action 21 qui auront été adoptés à la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro.
Adoptée le 22 mai 1992.
N36766
246

Convention sur la diversité biologique
Résolution 3
Relations entre la Convention sur la diversité biologique et la promotion
d'une agriculture durable
La Conférence,
Ayant approuvé et adopté à Nairobi le 22 mai 1992 le texte de la Convention sur la
diversité biologique,
Reconnaissant que les peuples du monde ont des besoins fondamentaux et
permanents en matière d'alimentation, de logement, d'habillement, de com-
bustible, de plantes ornementales et de substances médicinales,
Soulignant que la Convention sur la diversité biologique met l'accent sur la
conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques,
Reconnaissant les avantages découlant des soins et des améliorations que les
peuples du monde ont apportés aux ressources génétiques animales, végétales et
microbiennes pour satisfaire ces besoins fondamentaux, ainsi que des travaux de
recherche et de mise en valeur que les institutions ont consacrés à ces ressources
génétiques,
Rappelant que de vastes consultations menées au sein d'organisations et d'ins-
tances internationales ont permis d'étudier et de débattre de l'action urgente à
mener pour assurer la sécurité et l'utilisation durable des ressources phytogéné-
tiques servant à l'alimentation et à l'agriculture, et de parvenir à un consensus à
cet égard,
Notant que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement a recommandé des politiques et pro-
grammes prioritaires pour la conservation et l'utilisation durable in situ, sur les
exploitations agricoles et ex situ des ressources phytogénétiques pour l'ali-
mentation et l'agriculture viable, intégrés dans des stratégies et programmes pour
une agriculture viable, soient adoptés au plus tard en l'an 2000, et que cette action
comprenne à l'échelon national:
a) 
L'établissement de plans ou programmes d'action prioritaires pour la conser-
vation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'ali-
mentation et l'agriculture viable, le cas échéant d'après les monographies par
pays réalisées au sujet desdites ressources;
b) 
La promotion de la diversification des cultures dans les systèmes agricoles,
selon les besoins, y compris l'adoption de nouvelles plantes présentant un
potentiel vivrier;
c) 
La promotion de l'utilisation des plantes et des cultures mal connues mais
potentiellement utiles, ainsi que de la recherche correspondante, le cas
échéant;
d) 
Le renforcement des capacités nationales en vue de l'utilisation des res-
sources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture viable, de la
sélection végétale et de la multiplication des semences, tant par les institu-
tions spécialisées que par les collectivités d'agriculteurs;
247

Convention sur la diversité biologique
e) 
La réalisation, à l'échelle mondiale, de la première régénération et duplica-
tion, dans des conditions de sécurité, des collections existantes ex situ,
aussitôt que possible;
f) 
La création de réseaux de collections de base ex situ,
Notant en outre que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies
sur l'environnement et le développement a recommandé ce qui suit:
a) 
Le renforcement du Système mondial de conservation et d'utilisation du-
rable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
viable administré par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture en coopération étroite avec le Conseil international des
ressources phytogénétiques, le Groupe consultatif de la recherche agricole
internationale, et d'autres organisations compétentes;
b) 
La promotion de la quatrième Conférence technique internationale sur la
conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture viable eh 1994 en vue de l'adoption du premier
rapport sur la situation dans le monde et du premier plan mondial d'action
pour la conservation et l'utilisation durable desdites ressources;
c) 
L'adaptation du Système mondial de conservation et d'utilisation durable
des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture viable en
fonction de l'issue des négociations relatives à une Convention sur la
diversité biologique;
Rappelant l'accord auquel est parvenu le Comité préparatoire de la Conférence
des Nations Unies sur l'environnement et le développement concernant les
dispositions à prendre touchant la conservation et l'utilisation des ressources
génétiques animales pour une agriculture durable,
1. Confirme la grande importance que revêtent les dispositions de la Convention
sur la diversité biologique pour la conservation et l'utilisation des ressources
génétiques intéressant l'alimentation et l'agriculture;
2. Demande instamment que l'on étudie des moyens permettant de développer la
complémentarité et la coopération entre la Convention sur la diversité biologique
et le Système mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture viable;
3. Reconnaît la nécessité d'apporter un appui à l'exécution de toutes les activités
convenues dans le secteur de programme de la conservation et de l'utilisation
durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture viable
et dans celui qui concerne la conservation et l'utilisation des ressources géné-
tiques animales pour une agriculture durable dans le Programme d'Action 21,
dont on compte proposer l'adoption par la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement à Rio de Janeiro;
4. Reconnaît en outre la nécessité de trouver des solutions aux questions les plus
importantes concernant les ressources phytogénétiques dans le cadre du Système
248

Convention sur la diversité biologique
mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture viable, et en particulier aux questions:
- de l'accès aux collections ex situ qui n'ont pas été constituées conformément à la
présente Convention;
- des droits des agriculteurs.
Adoptée le 22 mai 1992.
N36766
249

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique du 25 mai
1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.040
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
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189-249
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10 107 809
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