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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Décision dans la procédure d'opposition n° 2114/1997
1. L'opposition n° 2114/1997 contre la marque internationale n° 669238
CAPRICCIO est admise.
2. Le défendeur est exclu de la procédure.
3. Le refus provisoire total partiel concernant les classes 18 et 25 du 30 septembre
1997 émis à î'encontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel
dès l'entrée en force, de la présente décision.
3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une
indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300 francs (incluant le remboursement de la
taxe d'opposition de 800 fr.).
4. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
5. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour
la partie défenderesse.
17 août 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques
1999-4882 
5249

Décision dans la procédure d'opposition n° 2429/1997
1. L'opposition n° 2429/1997 contre la marque internationale n° 675 023 PANCO
est admise.
2. Le défendeur est exclu de la procédure.
3. Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à
rencontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée
en force de la présente décision.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une
indemnité à titre de dépens fixée à 1300 francs (incluant le remboursement de la taxe
d'opposition de 800 fr.).
5. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
6. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour
la partie défenderesse.
17 août 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques
5250 
1999-4883

Décision dans la procédure d'opposition W2782/1998
1. La procédure d'opposition W2782/1998, à rencontre de la marque IR-686 967
LC2 devenue sans objet, est close par classement.
2. La défenderesse est exclue de la procédure.
3. La moitié de la taxe d'opposition de 800 francs, à savoir 400 francs, est restituée
à l'opposante (art. 24, al. 2, OPM). L'autre moitié reste acquise à l'Institut.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication
dans la Feuille fédérale)
17 août 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques
1999-4884 
' 
5251

Décision dans la procédure d'opposition W2899/1998
1. La procédure d'opposition W2899/1998, à rencontre de la marque IR-689 615
LYDIUM devenue sans objet, est close par classement.
2. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le refus provisoire total en cas d'opposition du 27 octobre 1998 à rencontre de
la marque défenderesse sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
5. La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication
dans, la Feuille fédérale)
17 août 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques
5252 
1999-4886

Décision dans la procédure d'opposition n" 2969/1998
1. La procédure d'opposition n° 2969/1998 contre la marque internationale n°
690 401 LUMBERMAN, devenue sans objet, est close par classement.
2. Le défendeur est exclu de la procédure.
3. La taxe d'opposition de 800 francs, sous déduction de 80 francs, soit 720 francs
est restituée à l'opposante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par la voie de la
publication dans la Feuille fédérale.
17 août 1999 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques
1999-4885 
5253

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies
et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 17 août 1999, le nom et l'emblème de la «Banque interaméricaine de
développement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23):
a. 
le nom
en français:
en anglais:
b. 
l'emblème
Banque interaméricaine de développement
Inter-American Development Bank
17 août 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
5254
1999-4887

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du
travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains
photocomposition, mise en page et rotative
I f
4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement)
- 
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR
diverses parties d'entreprise
42 ho
12 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains
atelier d'usinage
2 ho, 2 f
1er août 1999 au 5 août 2000
Wago Contact SA, 1564 Domdidier
cellule électroérosion (département mécanique)
3 ho ou plus
19 septembre 1999 au 23 septembre 2000
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Socodim S A, 1401 Yverdon-les-Bains
atelier d'usinage
2 ho
1er août 1999 au 5 août 2000 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Wago Contact SA, 1564 Domdidier
cellule électroérosion (département mécanique)
3 ho au plus
19 septembre 1999 au 23 septembre 2000
Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains
photocomposition, mise en page et rotative
6 ho, 4 f
4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1999-4881 
5255

- 
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR
diverses parties d'entreprise
42 ho
12 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- 
UCB Farchim SA, 1630 Bulle
Synthèse et pharmacie
10 ho, 1 f
1" août 1999 au 5 août 2000
- 
Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains
atelier d'usinage
4 ho
1er août 1999 au 5 août 2000
- 
Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains
photocomposition, mise en page et rotative
3 ho, 1 f
4 juillet 1999 au 6 juillet 2002
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu (art. 25 LTr)
Comadur SA, succursale de Courtepin, 1784 Courtepin
service de la fusion (chalumeaux) et des électrolyseurs
18 ho
26 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement)
(ho = hommes, f = femmes, j -jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
5256

Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou
économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)
- 
FeracierSA, 1920Martigny
automate de fabrication Pittini
6 ho
9 août 1999 au 30 novembre 1999 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j - jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie,
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la-durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
17 août 1999 
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction du travail
5257

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture,
Division Améliorations structurelles
- 
Commune de Choulex GE, remaniement parcellaire de la Touvière,
projet n°GE139
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 970.7),
des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces
décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de
recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations
structurelles, Mattenhofstrasse.5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours
et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
17 août 1999 
Office fédéral de l'agriculture:
Division Améliorations structurelles
5258 
1999-4871

Aéroport régional de Sion
Demande visant à l'octroi d'une concession de construction
pour la Maison François-Xavier Bagnoud du Sauvetage
Consultation du 17 août 1999
Requérant:
Objet:
Dossier de la demande:
Procédure:
Consultation:
Municipalité de Sion, 1950 Sion
Construction de la Maison FXB du Sauvetage, bâtiment
dévolu au sauvetage en montagne par hélicoptère
Formules nécessaires au niveau communal et
cantonal
Notice explicative du projet
Notice d'impact sur l'environnement
Plans relatifs à la construction
Le dossier peut être consulté auprès du Département des
transports, de l'équipement et de l'environnement,
Service des transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion.
L'audition et la procédure relatives à l'octroi d'une
concession de construction sont régies par l'art. 37a de
la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les
dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure
aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).
Le Département fédéral de l'environnement, des
transports de l'énergie et de la communication
(DETEC) consulte directement les organes fédéraux
intéressés et le canton concerné.
Le canton procède à l'audition des communes
intéressées et des autres parties concernées.
Quiconque est concerné par le projet peut formuler un
avis écrit et le déposer d'ici au 17 septembre 199.9 au
Département des transports, de l'équipement et de
l'environnement, Service des transports, rue des Cèdres
11, 1950 Sion.
17 août 1999
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
1999-4856
5259

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.1999
Date
Data
Seite
5249-5259
Page
Pagina
Ref. No
10 109 936
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.