voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-1060 2251 · 2001-05-31 · de


2001-1060
2251
Aéroport International de Genève
Renouvellement de la concession d’exploitation
Approbation du règlement d’exploitation
Décisions du 31 mai 2001
En date du 5 mai 2000, l’Aéroport International de Genève (AIG) a requis le
renouvellement de sa concession fédérale d’exploitation du 20 novembre 1951 qui
est arrivée à échéance le 31 mai 2001.
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du
6 juin 2000 (FF 2000 2896).
Le 31 mai 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (ETEC) a octroyé une concession d’exploitation à
l’AIG. Cette concession est valable pour une durée de cinquante ans.
A la même date, l’Office fédéral de l’aviation civile a approuvé le règlement
d’exploitation de l’AIG du 6 avril 2001.
Les deux décisions munies des voies de droit ont été notifiées par courrier à toutes
les personnes qui ont fait opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile,
dans le délai de mise à l’enquête et ont ainsi réservé leur droit de recourir contre les
présentes décisions.
Le dossier comprenant le texte intégral des deux décisions et les actes déterminants
peuvent être consultés pendant les 30 jours suivant la présente publication aux
adresses suivantes:
–
Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des
constructions, rue David Dufour 5, 1211 Genève 8;
–
Direction de l’Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15 (après
avoir pris rendez-vous par téléphone au 022 717 71 11, consultation du lundi
au vendredi).
12 juin 2001
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication:
Office fédéral de l’aviation civile

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Aéroport International de Genève. Renouvellement de la concession d'exploitation.
Approbation du règlement d'exploitation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2001
Date
Data
Seite
2251-2251
Page
Pagina
Ref. No
10 125 433
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1069 3685 · 2001-08-21 · de


2001-1069
3685
B
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral
en matière d’organisation
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20011,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 23 mars 1990 concernant la création d’un groupement de la
science et de la recherche au Département fédéral de l’intérieur2 est abrogé.
II
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le ...
1 
FF 2001 3657
2 
RO 1990 1614

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en
matière d'organisation (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3685-3685
Page
Pagina
Ref. No
10 125 572
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1083 3031 · 1994-08-31 · de


2001-1083
3031
Directives
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
Modification du 15 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les directives du 31 août 1994 sur la planification des réseaux des émetteurs OUC1
sont modifiées comme suit:
Art. 3
1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) planifie et coordonne les fré-
quences conformément au plan international des fréquences (Convention de Genève
84) et aux recommandations de l’Union internationale des télécommunications
(UIT).
2 La qualité de la réception mobile est mesurée au moyen du système AO (enregis-
trement automatique de l’analyse objective). L’OFCOM fixe les paramètres techni-
ques du système AO et les publie.
Art. 11, ch. 30 et 31
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés
par des radios locales et régionales:
30.
Région Zoug
Diffuseur:
1
Zone A:
Canton de Zoug; district d’Affoltern
Zone B:
District de Muri; district de Hochdorf; tronçon Sihlbrugg –
Adliswil; tronçon Reiden – Sursee – Sempach; reste du district
de Sursee (si fréquences disponibles); district de Schwyz
31.
Région Uri – Schwyz – Glaris
Diffuseur:
1
Zone A:
Districts de Schwyz; Küssnacht a. R.; Einsiedeln, Höfe, March;
tronçons Ziegelbrücke – Schwanden, Altdorf – Amsteg
Zone B:
Districts de See, Gaster; reste du canton d’Uri; Muothatal;
tronçon Sattel – Biberbrugg; Ägerital; reste du canton de Gla-
ris; ville de Zoug
 
1 
FF 1994 III 1574, 1996 II 973

Planification des réseaux des émetteurs OUC
3032
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 2001.
15 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2001
Date
Data
Seite
3031-3032
Page
Pagina
Ref. No
10 125 515
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1153 2347 · 1970-12-30 · de


2001-1153
2347
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg, le changement suivant a été effectué au 1er janvier 2001:
–
Les communes de Ecuvillens et de Posieux se réunissent et forment la
commune de Hauterive (FR).
A la suite de cette fusion le nom de la commune suivante dans le canton de
Neuchâtel a été adapté au 1er juin 2001:
–
Hauterive devient Hauterive (NE).
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
19 juin 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2347-2347
Page
Pagina
Ref. No
10 125 442
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-1155 2345 · 2001-04-11 · de


2001-1155
2345
Décision dans la procédure d’opposition n° 4071/00
Opposant/e Jumbo-Markt AG, Industriestrasse, 8305 Dietlikon, marque suisse
n° 440822 (JUMBO), représentant/e Bugnion SA, 10, route de Florissant,
1206 Genève
contre Défendeur/resse Karlsberg Brauerei GmbH & Co. KG, 62, Karlsbergstrasse,
D-66424 Homburg, marque internationale n° 720574 Djumbo
Le 11 avril 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
La procédure d’opposition n° 4071/2000 à l’encontre de la marque n° IR-
720 574 « Djumbo » est rejetée.
3.
Le refus provisoire total en cas d’opposition du 8 mars 2000 à l’encontre de
la marque défenderesse n° IR-720 574 « Djumbo » sera retiré après l’entrée
en force de la présente décision, ainsi qu’après l’entrée en force de la déci-
sion n° 4072/2000 et dans la mesure de cette décision.
4.
La taxe d’opposition de fr. 800.- reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
8 juin 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4071/00
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2345-2345
Page
Pagina
Ref. No
10 125 440
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2001-1158 2351 · 2001-06-19 · de


2001-1158
2351
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10708
abalon telecom it ag, Cham
10711
3U Telekommunikation AG, D - Eschborn
10770
abalon telecom it ag, Cham
10848
Deltaphone GmbH, Herzogenbuchsee
10870
Orange Communications SA, Lausanne
10890
Orange Communications SA, Lausanne
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (nu-
mérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2351-2351
Page
Pagina
Ref. No
10 125 444
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2001-1183 3029 · 2001-04-05 · de


2001-1183
3029
Loi fédérale
Projet
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 5 avril 2001 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil national1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20012,
arrête:
I
La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit:
Art. 3, let. e
La loi ne s’applique pas non plus:
e.
aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assis-
tants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des
établissements;
Art. 3a, let. c
En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection
de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’appliquent aussi:
c.
aux enseignants des écoles privées, de même qu’aux ensei-
gnants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés
dans des établissements.
Art. 71, let. b
Sont en particulier réservées:
b.
les dispositions fédérales, cantonales et communales sur les
rapports de service de droit public; toutefois, les prescriptions
en matière de protection de la santé, de temps de travail et de
repos ne peuvent faire l’objet de dérogations qu’en faveur des
travailleurs;
1 
FF 2001 3021
2 
FF 2001 …
3 
RS 822.11

Loi sur le travail
3030
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005.

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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2001
Date
Data
Seite
3029-3030
Page
Pagina
Ref. No
10 125 514
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ch_vb · 2001-1208 2517 · 1970-12-30 · de


2001-1208
2517
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg, les changements suivants ont étés effectués au
1er janvier 2001:
− 
Les communes de Lentigny, Lovens et Onnens se réunissent et forment la
commune de La Brillaz
− 
Les communes de Chavannes-sous-Orsonnens, Orsonnens, Villargiroud et
Villarsiviriaux se réunissent et forment la commune de Villorsonnens
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
12 juin 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2001
Date
Data
Seite
2517-2517
Page
Pagina
Ref. No
10 125 461
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ch_vb · 2001-1210 3257 · 1984-12-17 · de


2001-1210
3257
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 24 juillet 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Luzern (CH)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de
gaz
Calculatrice
Type: EK 260
Plage d’utilisation en température ambiante
Avec transmetteur de pression CT 30:
–20 °C à +60 °C
Avec transmetteur de pression PDCR 900:
–10 °C à +40 °C
Transmetteur de température
Type: PT 500
Plage d’utilisation en température ambiante:
–10 °C à +60 °C
Transmetteur de pression
Type: CT 30
Plage d’utilisation en température ambiante:
–20 °C à +60 °C
Etendue de pression:
0.7 bar à 20 bar abs.
Type: PDCR 900
Plage d’utilisation en température ambiante:
–10 °C à +40 °C
Etendue de pression:
0.8 bar à 35 bar abs.
La calculatrice munie du transmetteur de pression et de température
constitue le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois
éléments forment un tout et sont vérifiés comme un appareil unique.
24 juillet 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
49
G9

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Admission à la vérification de correcteurs thermonanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3257-3257
Page
Pagina
Ref. No
10 125 533
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ch_vb · 2001-1213 4721 · 2001-06-12 · de


2001-1213
4721
21603
Technologue en industrie laitière
Milchtechnologe/Milchtechnologin
Tecnologo dell’industria lattiera/Tecnologa dell’industria lattiera
Technologue en industrie laitière
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 12 juin 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 12 juin 2001
Entrée en vigueur
1er juillet 2001
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
25 septembre 2001
Chancellerie fédérale

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Technologue en industrie laitière. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4721-4721
Page
Pagina
Ref. No
10 125 677
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ch_vb · 2001-1216 2805 · 2001-06-12 · de


2001-1216
2805
Arrêté fédéral
approuvant la gestion du Conseil fédéral,
du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
en 2000
du 12 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral des 8 et 28 février 20011, du Tribunal fédéral
du 7 février 20012 et du Tribunal fédéral des assurances du 9 février 20013,
arrête:
Art. 1
La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu-
rances en 2000 est approuvée, à l’exception de la gestion du Conseil fédéral concer-
nant les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2001
Conseil national, 12 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
1
Non publié dans la FF
2
Non publié dans la FF
3
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances en 2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2805-2805
Page
Pagina
Ref. No
10 125 487
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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