ch_vb · 5708 ad 2001-2155 · 2001-10-23 · de


5708
ad 2001-2155
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention
relative à la formation et au perfectionnement
professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
du 23 octobre 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre
le champ d’application de la convention collective de travail1,
arrête:
Art. 1
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention relative
à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-
peinture, conclue le 1er juin 2001, est étendu2.
Art. 2
1 L’extension de la convention s’applique dans les métiers de la plâtrerie-peinture
aux cantons de Zurich (à l’exception des plâtriers de la Ville de Zurich), Berne,
Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse,
Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie
et Jura.
2 Les dispositions de la convention dont le champ d’application est étendu sont
applicables aux rapports de travail conclus entre les employeurs qui exécutent
ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et leurs travailleurs, apprentis
et personnes ayant bénéficié d’une formation élémentaire.
Sont exceptés:
a.
le personnel commercial;
b.
les cadres supérieurs, p. ex. les directeurs.
3 Sont des travaux de la plâtrerie et de la peinture au sens de l’al. 2:
a.
les peintres: l’application de peinture, de matériaux de stratification et de
structure ainsi que la pose de papiers peints, de revêtements et de tissus de
toutes sortes, les travaux d’embellissement de constructions et de parties
construites, la réalisation d’aménagements et d’objets, tels que des ouvrages
de protection contre les intempéries et les autres influences.
b.
les plâtriers: construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements,
d’isolations de tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et en
 
1 
RS 221.215.311
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement
professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture e
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crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et
de pièces d’œuvre contre les influences physiques et chimiques et celles
provenant de matériaux de construction dangereux.
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions (art. 4). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de
révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la
Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension,
dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits
durant la période de validité de l’extension, l’exige. La Direction du travail peut en
outre demander la consultation d’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux
frais des parties contractantes.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre
2004.
23 octobre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
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Heft
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Geschäftsnummer
---
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Datum
13.11.2001
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5708-5709
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