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V 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
1983 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Session d'hiver 1983 
(lère session de la 42e législature) 
Du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 1983 
Séances du Conseil national: 28, 29, 30 novembre, 1, 5, 6, 8, 12, 13, 14, 15 
et 16 décembre (12 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 28, 29, 30 novembre, 1, 5, 6, 8, 13, 14, 15 et 
16 décembre (11 séances) 
Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 1 et 14 décembre 
(2 séances) 
Aperçu 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. 83.074 n Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Elections 
a. Président pour 1983/1984 
b. Vice-président pour 1983/1984 
c. Scrutateurs 
d. Commissions permanentes 
x 
3. Conseil des Etats. Elections 
a. Président pour 1983/1984 
b. Vice-président pour 1983/1984 
c. Scrutateurs 
d. Remplacements dans des commissions permanentes 
x 
4. Conseil fédéral 
a. Démission de M. Georges-André Chevallaz 
b. Election des sept membres pour la législature 
1984-1987 
c. Election du président de la Confédération pour 1984 
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 
1984 
x 
5. Chancelier de la Confédération. Election pour la légis­
lature 1984-1987 
x 
6. Tribunal fédéral. Election de trois juges suppléants 
x 
7. Tribunal fédéral des assurances 
a. Election des juges pour la période 1984-1989 
b. Election du président et du vice-président pour 1984 
et 1985 
c. Election des juges suppléants pour la période 
1984-1989 
d. Election complémentaire 
x 
8. Tribunal militaire de cassation 
a. Election du président pour la période 1984-1987 
b. Election des juges pour la période 1984-1987 
c. Election complémentaire 
d. Election des juges suppléants pour la période 
1984-1987 
e. Elections complémentaires 
x 
9. Session spéciale de mai 1984 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA 
11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables 
12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur 
les voyageurs de commerce 
13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
général 
14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 
15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 
centrales nucléaires 
16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
17.(12030) - Zurich. Protection des locataires 
x 18/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de 
rejets toxiques dans l'atmosphère 
19/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 
20/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire 
E 21/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
22/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 
23/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
x 24/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 
25/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les 
initiatives populaires avec contre-projet 
26/83.202 é Soleure. Route nationale N5. Réexamen 
* 27/83.203 é Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 
* 28/83.204 é Bâle-Campagne. Mesures efficaces contre la 
pollution de l'air 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 
30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Constitution (Gerwig) 
32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Loi (Gerwig) 
' 
33/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
NE 36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 
38/79.230 n Nationalité desenfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat) 
NE 39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers 
d'habitation (Bratschi) 
40/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 
41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)

2 
42/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de 
vitesse (Günter) 
43/82.221 n Droit de grève (Magnin) 
44/82.223 « Loi sur l'agriculture. Modification 
(Commission du Conseil national) 
45/82.224 n Droit foncier (Bundi) 
46/82.225 n Minorités linguistiques. (Longet) 
47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Iten) 
48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du Parlement») 
49/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons 
(Mori) 
50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de 
l'employeur (Leuenberger) 
x 51/83.228 né Loi sur les indemnités. Révision (Bureau du 
Conseil national) 
Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) 
Constitution fédérale. Répartition des sièges 
du Conseil national (Schiile) 
Conseil des Etats 
Loi sur les routes nationales. Chemins et 
sentiers (Dillier) 
Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
Grandes lignes de la politique gouver­
nementale (Generali) 
Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Hänsenberger) 
Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville) 
Objets du Conseil fédéral 
EN 59/83.052 én Budget de la Confédération 1984 
60/83.058 n Loi sur les publications 
* 61/84.001 én Grandes lignes de la politique gouver­
nementale 1983-1987 
* 62/84.002 én Plan financier de la législature 1985/1987 
Département des affaires étrangères 
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
x 64/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement 
x 65/83.041 è FIPOI. Prêts 
66/83.049 è Charte sociale européenne 
x 67/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. 
Participation 
Département de l'intérieur 
68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
x 69/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. 
Constructions 
EN 70/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 
1984-1987 
NE 71/83.011 n Aide aux universités. Crédits 
72/83.033 é Loi sur la chasse 
x 73/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 
74/83.060 é Musée national. Siège romand Prangins/VD 
75/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative populaire 
x 76/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture. 
Révision de la loi 
77/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de 
randonnée. Loi 
* 78/83.075 n METALERT I. Crédit additionnel 
Département de justice et police 
N 79/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
EN 80/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime 
matrimonial 
x 81/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et 
bradage du sol national. Initiative populaire 
E 82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle 
répartition des tâches 
E 83/81.073 é Bail a ferme agricole. Loi 
x 84/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
x 85/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du 
code des obligations 
86/82.072 é Droit international privé. Loi 
N 87/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 
88/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
E 89/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» 
x 90/83.035 - Recours en grâce 
x 91/83.046 n Loi sur l'asile. Modification 
92/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de 
violence criminels. Initiative populaire 
E 93/83.062 é Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels 
(entraide judiciaire) 
* 94/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre 
des juges suppléants 
x 95/83.072 - Recours en grâce 
x 96/83.073 én Constitutions cantonales. Garantie 
Département militaire 
97/83.018 n Organisation militaire. Révision 
E 98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives 
Département des finances 
99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les 
successions avec la Suède 
100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 
101/83.039 n Double imposition. Convention avec la 
France 
102/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi 
x 103/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 
1982/1983 
xl04/Ad82.052 «é Budget 1983. Supplément II 
E 105/83.063 é Double imposition. Convention avec la Grèce 
N 106/83.064 n Accord international sur le blé. Prorogation 
* 107/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de 
renchérissement 
Département de l'économie publique 
E 108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
N 109/81.078 n Société coopérative des céréales et matières 
fourragères. Loi 
E 110/83.036 è Conférence internationale du Travail. 
68e session 
1 11/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
x 112/83.047 «é Accords généraux d'emprunt. Adhésion 
113/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 
114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 
1 15/83.069 é ASUAG. Aliénation de la participation de la 
Confédération 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
ENI 16/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la 
télévision 
* 52/83.229 n 
* 53/83.230 n 
54/77.232 é 
55/78.234 é 
E 56/82.222 é 
57/83.222 é 
58/83.226 é

3 
E 117/81.084 é .Centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
Autorisation générale 
118/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
E 119/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. 
Initiative populaire 
120/83.016 n Loi sur le transport public 
x 121/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. 
Concession 
E 122/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative 
populaire 
én PTT. Budget 1984 
hé PTT. Budget 1983. Supplément II 
néCFF. Budget 1984 
n Ligne ferroviaire à travers les Alpes 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 123/83.056 
xl24/Ad82.056 
x 125/83.057 
126/83.065 
127/Ad82.017 I (M) 
128/83.309 (M) 
129/83.479 (M) 
130/82.501 (M) 
131/81.578 
(I) 
* 
132/83.926 (M) 
x 
133/81.456 
(I) 
134/83.434 
(I) 
135/83.436 
(I) 
x 
136/82.550 (M) 
* 
137/83.914 (M) 
138/82.937 (P) 
139/83.314 (M) 
140/83.438 
(I) 
141/83.447 (P) 
142/83.514 (M) 
143/82.544 (P) 
144/82.902 (P) 
* 
145/83.954 (M) 
* 
146/83.955 (M) 
Conseil des Etats. Taxes sur les 
carburants. Renforcement des structures 
régionales 
Conseil des Etats (Muheim). Transit des 
poids lourds dans le canton d'Uri 
Conseil des Etats (Stucki). Budget de la 
Confédération. Nouveau modèle 
comptable 
Groupe démocrate-chrétien. Aide aux 
investissements dans les régions de 
montagne. Augmentation du fonds (PE) 
Groupe radical-démocratique. 
Mouvement pacifiste. Attitude du 
Conseil fédéral 
(PE) 
Groupe radical-démocratique. 
Conditions d'activité de l'économie (PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à 
neutrons. Initiative de la Suisse 
(PE) 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique 
de wagons de Schlieren. Mesures de 
sauvegarde 
Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes 
à la politique de neutralité 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Initiative de type unique 
(PE) 
Groupe de l'Union démocratique du 
centre. Conseillers fédéraux. 
Appartenance cantonale 
(PE) 
Groupe socialiste. Droits sur les 
carburants. Nouvelle réglementation 
Groupe socialiste. Plan directeur de . 
l'armée 
) 
Gróupe socialiste. Fabrique de wagons 
de Schlieren. Commandes destinées à 
surmonter la période transitoire 
Groupe socialiste. Nicaragua. 
Renforcement de l'aide 
(PE) 
Groupe socialiste. Contrat d'entreprise 
des CFF 
(PE) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Débats du Conseil national. Retrans­
mission télévisée 
(PE) 
Groupe indépendant et évangélique. 
Administration fédérale. Réduction de la 
durée du travail 
Groupe AdI/PEP. Protection des sites 
(PE) 
Groupe AdI/PEP. Protection de 
l'environnement. Cellule de crise 
(PE) 
* 
147/83.956 
* 
148/83.957 
* 
149/83.961 
150/83.423 
xl51/Ad.83.052 
* 152/ 
Ad 83.004 I 
x 153/ 
Ad 83.004 II 
154/83.597 
155/83.496 
156/83.489 
157/82.585 
158/82.517 
159/83.535 
x 
160/82.318 
161/82.595 
162/83.387 
x 
163/83.451 
(M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des 
forêts. Mesures d'urgence 
(PE) 
(M) Groupe AdI/PEP. Lutte contre le 
dépérissement des forêts. Financement 
(PE) 
(M) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des 
forêts. Mesures à moyen et long terme 
(PE) 
(M) Commission des affaires économiques. 
Enseignants spécialisés des écoles 
professionnelles. Formation 
complémentaire 
(M) Commission des finances. Frein aux 
dépenses et planification financière 
(M) Commission du Conseil national. 
Protection civile. Subventions 
(P) Commission du Conseil national. 
Protection civile. Amélioration de l'état 
de préparation 
(P) (Akeret)-Müller-Scharnachtal. Greina-
Piz Medel. Protection du site alpin (PE) 
(I) (Alder)-Müller-Argovie. Vote par 
correspondance des étrangers 
(PE) 
(M) Ammann-Berne. Frais de personnel de 
la Confédération. Comptabilisation (PE) 
(M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. 
Réduction des prestations 
(PE) 
(P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide 
réexamen 
(PE) 
(P) Aregger. Route du Glaubenberg. 
Subvention fédérale 
(PE) 
(I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur 
(I) Aubry. Accidents d'hélicoptères 
(P) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée 
(M) Aubry. Jura bernois. Mesures de 
protection 
(PE) 
164/83.473 
(I) . Aubry. Réception à Genève de la radio 
suisse-alémanique 
165/83.564 
(I) Aubry. Tourisme électoral 
(PE) 
166/83.931 
(I) Aubry. Lutte contre la pollution 
atmosphérique 
(PE) 
167/82.405 (M) (Bacciarini)-Pini. Enseignement 
obligatoire de l'italien pour la maturité 
(PE) 
(I) Basier. Assurance-accidents dans la 
fonction publique 
(M) Bäumlin. Crédits d'investissement et 
aide aux exploitations paysannes. 
Révision de la loi 
(PE) 
(M) Bäumlin. Compte laitier (v. motion 
identique CE Piller n° 83.505) 
(PE) 
(P) Bäumlin. Matériel de guerre. Révision 
de l'ordonnance 
(PE) 
(M) (Biderbost). PTT. Répartition du 
bénéfice 
(PE) 
(P) (Biderbost). Biens culturels. 
Rapatriement 
(PE) 
(P) (Biderbost)-Dirren. Production 
énergétique indigène. Encouragement 
(PE) 
(I) (Biderbost)-Columberg. Droits sur les 
carburants. Affectation 
(P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg-
Birrfeld 
x [7168/83.913 
x 
169/81.584 
170/83.491 
171/83.522 
x 
172/81.590 
x 
173/82.459 
174/83.351 
175/83.504 
176/82.309 
177/82.507 
178/83.463 
(P) Bircher. Marché de l'emploi. 
Amélioration des statistiques 
(M) Bircher. Ordonnance sur la 
reconnaissance des certificats de 
maturité 
(PE) 
(PE) 
(PE)

179/83.517 (M) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de 
pente motorisés. Interdiction 
(PE) 
180/81.568 (M) Blocher. Politique gouvernementale. 
Rapport intermédiaire 
(PE) 
181/82.440 (M) Blocher. Loi sur la navigation aérienne. 
Révision 
182/83.567 
(I) Blunschy. Institutions d'utilité publique. 
Tarif des PTT 
(PE) 
183/83.964 (P) Bonny. Jeunes universitaires. Difficultés 
d'emploi 
(PE) 
184/83.951 (M) Borei. LAA. Auto-assurance des 
employeurs du secteur public 
(PE) 
185/83.573 
(I) Bratschi. Diligence dans l'examen des 
demandes d'asile 
(PE) 
186/83.941 (P) Bratschi. Dépérissement des forêts. 
Teneur en soufre du mazout et du diesel 
(PE) 
187/82.918 (M) Braunschweig. Renonciation à la place 
d'armes de Rothenthurm 
(PE) 
188/83.358 (M) Braunschweig. Révision totale de la 
constitution. Droits fondamentaux (PE) 
189/83.582 
(I) Braunschweig. La Suisse et les mesures 
de l'OTAN visant au rétablissement de 
l'équilibre des forces en Europe 
(PE) 
190/83.511 (M) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) 
191/83.513 (M) Brélaz. Taxes sur la publicité 
(PE) 
192/83.930 
(I) Brélaz. Grand Prix de Fl en Suisse (PE) 
193/83.912 
(I) Biihler-Tschappina. San Bernardino. 
Heures de fermeture 
(PE) 
194/82.563 (M) Bundi. Loi sur l'aide aux investissements 
dans les régions de montagne. Création 
d'emplois 
(PE) 
Bundi. Dommages aux forêts. Mesures 
d'urgence 
(PE) 
Bürer-Walenstadt. Navigation intérieure 
(PE) 
Butty. Office fédéral de la statistique. 
195/83.911 (M) 
196/83.523 
(I) 
197/82.592 
(I) 
198/82.946 
(I) 
199/82.374 (M) 
200/82.445 (P) 
201/82.574 (M) 
202/82.911 (P) 
203/83.382 (M) 
204/83.440 
(I) 
205/83.493 (P) 
206/83.584 
(I) 
207/83.916 
(I) 
208/83.947 (P) 
209/81.917 (M) 
210/83.548 (M) 
211/83.378 (M) 
212/83.903 (P) 
T ransfert 
(PE) 
(de Capitani)-Dupont. Pourparlers 
d'indemnisation avec la RDA 
(PE) 
Carobbio. Loi sur le travail. 
Modification 
(PE) 
Carobbio. Assurances. Réserves 
obligatoires 
(PE) 
Carobbio. Marché du travail. Mesures 
de contrôle 
(PE) 
Carobbio. Durée maximale du travail 
(PE) 
Carobbio. Loi sur la formation 
professionnelle. Révision 
(PE) 
Carobbio. Région des trois vallées 
(Tessin). Mesures économiques 
(PE) 
Carobbio. Indemnités de chômage 
(PE) 
Carobbio. Obligation de diligence des 
banques 
(PE) 
Carobbio. Armes nucléaires en Europe. 
Initiative de la Suisse 
(PE) 
Carobbio. Aide fédérale à la 
construction de logements 
(PE) 
Cavadini. Instituts d'émission TV. 
Gestion collective des droits 
(PE) 
Cavadini. Séances d'information 
données aux conscrits. Couverture par 
l'assurance militaire 
(PE) 
Christinat. Infraction contre les mœurs. 
Révision du code pénal 
(PE) 
Christinat. Documentation fédérale. 
Gratuité pour les députés cantonaux 
(PE) 
213/82.383 
(I) 
214/83.421 
(I) 
x 
215/83.909 
(I) 
x 
216/81.920 (M) 
217/82.397 (M) 
x 
218/82.943 
(I) 
219/83.347 (M) 
220/83.366 (P) 
221/83.494 (M) 
222/83.526 (P) 
223/83.562 (M) 
224/83.569 
(I) 
225/83.580 (P) 
226/83.581 (M) 
227/83.585 (M) 
x 
228/83.586 
(I) 
'229/83.595 
(I) 
230/83.600 (P) 
231/83.509 (M) 
* 
232/83.924 (P) 
233/82.485 
(I) 
234/82.508 (P) 
235/82.467 (M) 
236/83.331 
(I) 
237/83.583 (P) 
* 
238/83.928 (P) 
* 
239/83.968 
(I) 
240/82.600 (M) 
241/82.351 (M) 
242/82.352 
(I) 
x 
243/81.574 (M) 
Cotti Gianfranco. Contrôle de la 
constitutionnalité 
Cotti Gianfranco. Gare CFF de Biasca 
Couchepin. Transmission illégale 
d'informations à des autorités étrangères 
(Crevoisier)-Carobbio. Langues 
officielles. Usage au sein de la 
Confédération 
(PE) 
(Crevoisier)-Herczog. Examens de 
maîtrise. Garanties 
(PE) 
(Crevoisier). Centre de recherche en 
machines-outils 
(PE) 
(Crevoisiér)-Carobbio. Expropriation des 
moyens de production 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Tâches de la 
protection civile 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Régions 
économiquement menacées. Evaluation 
de l'aide au développement 
(PE) 
(Crevoisier)-Herczog. Sciences et 
techniques au service du public 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Essais de radio 
locale. Encouragement 
(PE) 
(Crevoisier)-Herczog. Régions 
jurassiennes. Sauvegarde de la 
métallurgie 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Principe de la 
territorialité des langues 
(PE) 
(Crevoisier)-Dafflon. Taxe militaire. 
Remboursement 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Terminologie 
officielle. Constitution d'un fichier 
général 
(PE) 
(Crevoisier). District de Laufon. Choix 
d'un canton d'accueil 
(PE) 
(Crevoisier)-Carobbio. Paix mondiale. 
Démarche urgente de la Suisse 
(PE) 
(Crevoisier)-Dafflon. Economies 
d'énergie. Impact de la campagne en 
Suisse romande 
(PE) 
Dafflon. Radio/TV. Gratuité de la 
concession 
(PE) 
Darbellay. Indemnités en cas 
d'intempéries. Exploitations agricoles 
(PE) 
(Delamuraz). Chemin de fer Aigle-Le 
Sépey-Les Diablerets 
(PE) 
Deneys. Bureautique. Conditions de 
travail 
(PE) 
Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension 
(PE) 
Dirren. Promotion des commandants 
des zones territoriales 
(PE) 
Dirren. Loi sur les garanties politiques et 
de police. Révision 
(PE) 
Dirren. Règlement du Conseil national. 
Modification 
(PE) 
Dirren. Nouvelle loi sur l'assurance-
chômage. Effets 
(Duboule)-Pini. Administration fédérale. 
Réduction de la durée du travail 
Eggenberg-Thoune. Places d'armes. 
Aménagement 
(PE) 
Eggenberg-Thoune. Entreprises fédérales 
d'armement. Réorganisation 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Immeubles 
d'habitation vacants. Location par les 
communes 
(PE)

5 
X 
244/83.568 (M) 
* 
245/83.933 
(I) 
246/83.400 
(I) 
X 
247/81.587 (M) 
248/83.375 (P) 
249/83.470 (M) 
250/83.326 
(D 
251/83.592 
(I) 
252/82.556 (M) 
X 
253/82.420 
(I) 
254/83.414 (M) 
X 
255/83.904 (M) 
256/83.531 (P) 
257/82.419 
(D 
258/83.524 
(I) 
259/83.363 (M) 
260/83.575 (P) 
X 
261/81.543 (P) 
X 
262/81.511 
(I) 
N 
263/82.545 (M) 
264/83.429 (P) 
* 
265/83.921 (P) 
* 
266/83.966 (P) 
* 
267/83.949 (P) 
* 
268/83.950 
(I) 
X 
269/81.581 
(I) 
270/83.320 
(D 
* 
271/83.960 
(I) 
272/82.367 (M) 
273/82.538 (P) 
274/82.310 (M) 
275/83.337 
(D 
X 
276/83.449 
(I) 
277/82.380 
(I) 
X 
278/82.474 
(I) 
Eggli-Winterthour. Révision du droit des 
fondations 
(PE) 
Eggli-Winterthour. Gaz auto. Surtaxe 
sur les carburants 
Eppenberger-Nesslau. Expériences sur 
les animaux. Régime de l'autorisation 
(Forel). Problèmes des drogues 
(PE) 
(Forel)-Dafflon. Impôts payés par les 
banques 
(PE) 
(Forel)-Dafflon. Toxicomanies. 
Prévention et soins nécessaires 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de 
prestations 
(PE) 
Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne 
du pied du Jura 
(PE) 
Früh. Remboursement de l'impôt 
anticipé. Perte d'intérêt 
(PE) 
(Ganz). Largeur des véhicules routiers 
(PE) 
Gehler. Médicaments. Date de 
péremption 
(PE) 
Gehler. Route nationale N5. Tronçon 
bernois 
(PE) 
Geissbiihler. Elevage chevalin. Révision 
de l'ordonnance 
(PE) 
Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail 
(PE) 
Gloor. Place d'armes de Bière. 
Extension 
(PE) 
Graf. Cours de répétition. Jour de 
licenciement 
(PE) 
Graf. Service militaire non armé 
(PE) 
(Grobet)-Borel. Protection des animaux. 
Renforcement 
Günter. Relèvement d'un 
commandement. Indications du chef du 
DMF 
(PE) 
Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de 
l'âge minimal 
(PE) 
Günter. Augmentation du fluor dans le 
sel . 
(PE) 
Günter. Salle du Conseil national. 
Papiers jetés par terre 
(PE) 
Günter. Véhicules automobiles et 
abonnement général CFF 
(PE) 
Gurtner. PTT. Complexe administratif à 
Berne 
(PE) 
Gurtner. Administration fédérale des 
contributions. Nouvel immeuble 
administratif à Berne 
(PE) 
Hari. Cantonnements militaires. 
Indemnisation 
Hari. Détenteurs de bétail des régions de 
montagne. Contributions aux frais 
Hari. Cantonnements militaires. 
Indemnisation 
(PE) 
Herczog. Protection de l'environnement. 
Taxes causales 
(PE) 
Herczog. Construction des routes 
nationales. Moratoire 
(PE) 
Hofmann. Sauvegarde des petites et 
moyennes exploitations agricoles 
(PE) 
Hofmann. Protection de l'Etat 
Hofmann. Travailleurs italiens en 
Suisse. Nouvelle réglementation 
Houmard. Economie du bois. Mesures 
Houmard. Déclarations des autorités 
jurassiennes 
(PE) 
279/82.575 (M) 
280/82.594 (P) 
* 
281/83.925 (M) 
* 
282/83.965 (P) 
283/82.329 (M) 
284/82.468 (M) 
285/82.559 
(I) 
• 286/82.382 (P) 
287/82.449 
(I) 
288/82.469 (P) 
x 
289/83.906 
(I) 
x 
290/80.581 (M) 
291/83.512 (M) 
* 
292/83.910 (M) 
293/77.486 (M) 
294/83.454 
(I) 
x 
295/83.507 
(I) 
296/82.509 (P) 
297/83.384 (M) 
* 
298/83.959 
(I) 
* 
299/83.962 (P) 
300/83.345 (P) 
301/83.485 (P) 
x 
302/83.598 (M) 
x 
303/83.599 (M) 
x 
304/83.533 
(I) 
x 
305/83.593 (P) 
306/83.466 . (P) 
307/83.364 (P) 
x 
308/83.591 
(I) 
x 
309/83.594 (P) 
310/82.503 
(I) 
311/82.430 (P) 
Houmard. Administration fédérale. 
Décentralisation 
(PE) 
Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) 
Houmard. Dommages aux forêts. 
Mesures en faveur de l'économie 
forestière et de l'industrie du bois 
(PE) 
(PE) 
Houmard. Radios locales à lourdes 
infrastructures techniques 
Hubacher. Taux hypothécaire 
Hubacher. Statut du vin. Révision 
Hubacher. Affaire Gelli 
Humbel. Taxe militaire applicable aux 
étrangers 
(PE) 
Humbel. Accès à la propriété du 
logement ' 
(PE) 
Humbel. Statistique sur l'énergie 
Humbel. Elimination des déchets 
nucléaires. Plan directeur 
(PE) 
(PE) 
Hunziker. Privatisation de tâches 
publiques 
Iten. Prestations de la Confédération en 
faveur des cantons et des communes 
(PE) 
Iten. Prescriptions sur les gaz d'échappe­
ment des moteurs diesel 
(PE) 
Jaeger. Institutions politiques. 
Crédibilité 
(PE) 
Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie 
(PE) 
Jaeger. Journalistes. Poursuite pénale 
(PE) 
Jaggi. Administration fédérale. 
Aménagement individuel de l'horaire de 
travail 
(PE) 
Jaggi. Administration fédérale. Emplois 
à temps partiel et statut de fonctionnaire 
(PE) 
Jaggi. Personnes engagées à temps 
partiel dans l'administration. Statut (PE) 
Jaggi. Egalité des salaires. Application 
du principe 
(PE) 
(Jelmini)-Darbellay. Droit de 
l'entreprise 
(Jelmini)-Darbellay. -Abaissement de 
l'âge donnant droit à l'AVS 
(PE) 
(Jelmini). Conditions donnant droit aux 
allocations AVS pour impotents 
(Jelmini). Restitution de prestations 
AVS indûment touchées 
Keller. Intérêt national et intérêts locaux 
(PE) 
Keller. Cyclomotoristes et conducteurs 
de véhicules à moteur. Egalité de 
traitement 
(PE) 
(Kloter)-Müller-Argovie. Aide au 
développement. Rapport 
Köhler Raoul. Route nationale N 5. 
Promotion de l'économie 
(PE) 
Köhler Raoul. Aides gouvernementales 
étrangères et distorsions de concurrence 
(PE) 
Köhler Raoul. Solution de rechange aux 
Nouvelles Transversales ferroviaires 
(NTF) 
(PE) 
Kopp. Embranchements ferroviaires 
privés. Aide publique 
(PE) 
Künzi. Ligne de chemin de fer 
Schaffhouse-Singen. Electrification (PE)

312/83.551 
(I) 
313/82.505 
(I) 
314/83.323 (P) 
315/83.379 (M) 
316/83.527 
(I) 
317/83.905 (P) 
318/83.377 (P) 
319/83.958 
(1) 
320/81.475 
(I) 
321/82.339 
(I) 
322/82.472 
(I) 
323/83.590 
(I) 
324/83.953 (M) 
325/82.922 
(1) 
326/82.954 
(1) 
327/81.546 
(I) 
328/82.323 (M) 
329/82.407 
(I) 
330/82.481 (P) 
331/82.578 (M) 
332/83.552 
(I) 
333/82.512 (P) 
334/82.552 (M) 
335/82.944 (M) 
336/83.465 (M) 
337/83.482 (M) 
338/83.506 (M) 
339/83.942 (M) 
340/81.902 (P) 
341/82.524 (P) 
342/82.490 
(I) 
343/82.588 (P) 
344/83.579 
(I) 
345/83.915 
(I) 
Künzi. Ligne CFF Zurich-Gothard (PE) 
Landolt. Nuisances dues au cadmium 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Grues de chantier. 
Prescriptions de sécurité 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Activité politique 
des étrangers 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Nouveaux médias 
électroniques 
(PE) 
Leuenberger Moritz. Lignes CFF sans 
conducteur 
(PE) 
Longet. Répartition des revenus. 
Rapport 
(PE) 
Longet. Recherche en matière 
énergétique 
(PE) 
Loretan. Stands de tir civils 
(PE) 
Loretan. Libération du service militaire. 
Arme personnelle 
(PE) 
Loretan. Téléphériques et téléskis. 
Politique suivie en matière de 
concessions 
(PE) 
Loretan. Bruit le long des autoroutes. 
Limitation de vitesse 
_ 
(PE) 
Loretan. Utilisation de l'énergie 
hydraulique. Mesures urgentes 
(PE) 
(Magnin)-Dafflon. Service d'ordre. 
Unités spécialisées de l'armée 
(Magnin)-Daffion. Audiovisuel et 
identité culturelle 
(PE) 
Mascarin. Uranium en provenance de 
Namibie 
(PE) 
Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» 
à Bâle 
(PE) 
Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts 
Mascarin. Coûts sociaux de l'automobile 
Mascarin. Quartiers résidentiels urbains. 
Limitation de la vitesse 
(PE) 
Mascarin. Engagement de la troupe à 
Kaiseraugst 
(PE) 
Meier-Zurich. Chemins de fer à voie 
normale. Attelage automatique 
Meier-Zurich. Fonds de l'assurance-
chômage. Affectation 
Meier-Zurich. Convention d'émigration 
avec l'Italie. Dénonciation 
(PE) 
Meier-Zurich. Commission pour les 
problèmes des étrangers. Dissolution 
Meier-Zurich. Convention d'émigration 
avec l'Italie. Révision 
(PE) 
Meier-Zurich. Retour de travailleurs 
étrangers 
(PE) 
Meier-Zurich. Loi sur l'asile. Révision 
(PE) 
(Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit 
d'auteur. Révision partielle 
(Meier Kaspar)-Villiger. Rembourse­
ment de l'impôt anticipé. Extinction du 
droit 
(PE) 
Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets 
(PE) 
Morf. Droits de l'homme et politique 
économique extérieure 
Morf. Liste des médicaments admis par 
les caisses-maladie 
(PE) 
Morf. Dépérissement des forêts. Frais 
subséquents 
(PE) 
x 
346/83.563 (M) 
347/82.400 (P) 
348/82.448 (M) 
* 
349/83.920 (M) 
* 
350/83.935 
(I) 
* 
351/83.927 (P) 
x 
352/81.507 (P) 
353/82.319 
(I) 
* 
354/83.952 (M) 
x 
355/82.320 (M) 
356/82.335 
(I) 
357/82.373 (M) 
358/82.581 (M) 
x 
359/83.530 
(I) 
x 
360/83.555 (M) 
361/83.907 
(0 
x 
362/81.551 
(I) 
x 
363/83.334 
(I) 
* 
364/83.932 
(I) 
365/83.354 (M) 
* 
366/83.946 (P) 
.367/83.415 (P) 
* 
368/83.944 (P) 
369/82.332 (P) 
370/82.945 (P) 
371/83.339 (P) 
372/83.462 (P) 
. 373/82.427 (M) 
374/82.583 (M) 
375/83.401 (P) 
376/83.402 (M) 
x 
377/83.419 
(I) 
* 
378/83.917 (P) 
* 
379/83.934 (M) 
(Muheim)-Reimann. Institutions de 
prévoyance du personnel. Surveillance 
(v. motion identique CE Kündig 
n° 447/83.565) 
(PE) 
Miiller-Argovie. Délégation auprès du 
Conseil de l'Europe. Mode de 
désignation des membres 
(PE) 
Miiller-Argovie. Objets traités directe­
ment par le plénum 
(PE) 
Müller-Scharnachtal. Moteurs diesel. 
Limitation des nuisances 
(PE) 
Müller-Scharnachtal. Aide à la 
construction de logements 
(PE) 
Neukomm. Législation sur le chômage. 
Dispositions complémentaires 
(PE) 
Oehen. Frontaliers 
(PE) 
Oehen. Agriculture exsangue 
(PE) 
Oehen. Tritium. Nuisances 
(PE) 
Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­
mission 
Oehler. Saurer Arbon. Commandes 
supplémentaires de la Confédération 
(PE) 
Oehler. Redevances radio et TV 
Oehler. Taxes postales sur les journaux. 
Hausse prévue 
(PE) 
Oehler. Hôtel de tourisme des PTT en 
Sardaigne 
(PE) 
Oehler. Route nationale N 13. Mise en 
chantier immédiate (v. motion identique 
CE Schönenberger n° 83.557) 
(PE) 
Oehler. Aeroflot. «Erreurs de vol» (PE) 
Oester. Protection civile. Lacunes 
(PE) 
Ogi. Acquisition de nouveaux chars de 
combat 
(PE) 
Ogi. Elèves handicapés. Enseignement 
de la gymnastique et du sport 
(PE) 
Ott. Protection de la nature et sauve-
. garde du patrimoine national 
(PE) 
Ott. Politique de neutralité. Principes 
(PE) 
Petitpierre. Amélioration des espèces et 
patrimoine génétique végétal 
Petitpierre. Pilotes professionnels suisses 
(PE) 
Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) 
Pini. Ecoles de sous-officiers et 
d'aspirants. Etudiants universitaires 
Pini. Amnistie fiscale générale 
(PE) 
Pini. Administration fédérale. 
Représentation des minorités 
linguistiques 
(PE) 
(Räz)-Basler. Indice des prix à la 
consommation. Nouveau mode de calcul 
(PE) 
(Räz)-Rutishauser. Salaire équitable 
dans l'agriculture. Mode de calcul 
(PE) 
(Räz)-Geissbühler. Administration 
fédérale. Décentralisation 
(Räz)-Graf. Droits populaires. Abus 
(PE) 
(Räz). Accord de libre-échange avec la 
CE. Effets 
(PE) 
Rebeaud. Pollution de l'air. Mesure 
concrète 
(PE) 
Rebeaud. «Groupe d'arbitrage» 
Est-Ouest 
(PE)

7 
380/83.474 (M) 
381/83.908 
(I) 
382/83.923 (M) 
383/83.588 (M) 
* 
384/83.939 
(D 
385/81.573 
(0 
386/83.312 
(D 
387/83.329 
(I) 
388/83.427 
(I) 
389/83.902 (P) 
X 
390/82.413 (M) 
X 
391/83.448 
(I) 
392/83.570 (M) 
X 
393/83.571 (M) 
X 
394/81.545 
(I) 
* 
395/83.945 (M) 
X 
396/83.486 (M) 
397/83.487 
(I) 
• 
398/83.967 
(I) 
* 
399/83.929 
(I) 
X 
400/82.568 (P) 
X 
401/83.502 (P) 
• 
402/83.919 (M) 
X 
403/83.589 (P) 
X 
404/81.922 (M) 
# 
405/83.948 (M) 
406/83.408 (M) 
* 
407/83.963 (P) 
X 
408/83.577 
(I) 
409/82.470 (P) 
410/83.901 
(D 
X 
411/83.342 
(I) 
X 
412/83.426 (M) 
X 
413/83.492 (M) 
414/81.402 (P) 
X 
415/81.448 (P) 
X 
416/82.903 
(D 
Reich. Budget de la Confédération. 
Nouveau modèle comptable 
Reichling. Passages à niveau non gardés. 
Suppression 
(PE) 
Reimann. Saisonniers étrangers 
(PE) 
Renschler. Sapeurs-pompiers 
professionnels. Exemption du service 
militaire 
(PE) 
Riesen-Fribourg. Déclaration du 
président de la SSR 
(PE) 
Robbiani. Activités des banques. 
Mesures de contrôle 
(PE) 
Robbiani. Campione 
Robbiani. Nouvel ordre mondial de 
l'information 
Robbiani. Ingérence des services secrets 
italiens 
(PE) 
Robbiani. Produit national brut et 
énergie nucléaire 
(PE) 
(Roy). Rééquilibrage des finances 
fédérales 
(PE) 
(Roy). Place d'armes de Bure. Création 
d'emplois 
(Roy)-Darbellay. Mise à la retraite 
anticipée par suite de licenciement (PE) 
(Roy). Radios locales. Aide indirecte (PE) 
(Riiegg). Etat de la protection civile (PE) 
Ruf-Berne. Fonctionnaires fédéraux. 
Inéligibilité au Conseil des Etats 
(PE) 
Ruffy. Protection des eaux 
(PE) 
Ruffy. Loi sur la protection des eaux. 
Application 
(PE) 
Ruffy. Aide humanitaire au Nord-Est du 
Brésil 
(PE) 
Sager. Courses d'automobiles 
(PE) 
(Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) 
Schärli. Financement des routes 
nationales. Révision de l'arrêté 
(PE) 
Schärli. Obligation de tutelle 
(PE) 
Schnider-Lucerne. Aide au tourisme 
(PE) 
Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. 
Pratique de subventionnement 
(PE) 
Schiile. Droits de timbre d'émission. 
Réduction 
(PE) 
Segmüller. Obligations familiales. 
Absence du travailleur 
* 
417/83.918 (P) 
x 
418/83.425 
(I) 
419/82.371 (M) 
Wiek. Véhicules automobiles. Arrêt du 
moteur aux feux rouges 
(Wilhelm). Syndrome du SIDA. 
Prévention 
(PE) 
(PE) 
(PE) 
Segmüller. Pollution atmosphérique. 
Conséquences 
(PE) 
Steinegger. Déchets radioactifs. Stockage 
définitif 
' 
(PE) 
(Stich)-Eggli-Winterthour. Revenu 
imposable. Mode de calcul 
(PE) 
(Teuscher)-Reichling. Transports 
urbains. Participation de la 
Confédération 
(PE) 
(Tochon). CERN et protection des eaux 
(PE) 
(Tochon). IBR/IPV. Epizooties et 
subventions fédérales 
(PE) 
(Tochon). Libre circulation des chiens 
d'aveugles 
• 
(PE) 
Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE) 
Lichtenhagen. Politique des taux 
d'intérêt et lutte contre l'inflation 
Zbinden. Services du Parlement. 
Nomination des fonctionnaires 
supérieurs 
(PE) 
420/83.418 
(I) Zbinden. Radio et TV locales. 
Concessions 
421/83.450 (M) Zehnder. Conventions collectives de 
travail. Application au travail 
temporaire 
(PE) 
422/83.483 (M) Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales 
(PE) 
Zehnder. Travail au noir 
(PE) 
* 
423/83.922 (M) 
* 
424/83.940 (M) 
425/82.421 (M) 
426/82.422 (M) 
427/82.425 (P) 
x 
428/82.483 (P) 
429/82.916 
(I) 
x 
430/82.930 (P) 
x 
431/83.356 
(I) 
x 
432/83.441 
(I) 
433/83.464 (M) 
x 
434/83.516 
(I) 
x 
435/83.596 (M) 
436/82.923 
(I) 
Zehnder. Caisses-maladie reconnues. 
Subventions fédérales 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Christinat. Garde 
armée. Abolition 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Gloor. Ligne de 
chemin de fer Genève-Cornavin/La 
Praille/Les Eaux-Vives 
" (PE) 
(Ziegler-Genève)-Borel. Opérations 
bancaires avec l'Afrique du Sud 
(PE) 
(Ziegler-Genève). Collecte de fonds en 
faveur de l'armée d'Israël 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Christinat. Disparition 
de citoyens suisses en Argentine 
(Ziegler-Genève). Conventions de 
Genève. Application au Liban et en 
Cisjordanie 
(Ziegler-Genève). Centre culturel suisse 
à Paris 
(PE) 
(Ziegler-Genève). Ambassadeur du Chili 
à Genève 
(PE) 
(Ziegler-Genève)-Robbiani. Racisme. 
Révision du code pénal 
(PE) 
(Ziegler-Genève). Déchets nucléaires. 
Immersion en mer 
(PE) 
(Ziegler-Genève). Commission 
consultative pour les droits de 1 
(PE) 
Vetsch. Acquisition d'un nouveau char 
de combat 
(PE) 
437/82.502 (M) 
x 
438/83.305 (M) 
439/Ad82.058 (M) 
440/Ad81.225 (M) 
441/82.567 (M) 
442/83.539 (M) 
443/83.461 (M) 
* 
444/83.936 (M) 
* 
445/83.943 
(I) 
446/81.440 (M) 
'homme 
(PE) 
Ziegler. Banque nationale. Fonds de 
garantie contre les risques industriels 
(PE) 
Conseil des Etats 
Conseil national (Rothen). Régions 
économiquement menacées. Mesures à 
prendre 
Conseil national (Oehler). Boulangerie 
industrielle des PTT 
Conseil national (Commission). Code 
pénal militaire. Objecteurs de conscience 
Conseil national (Commission). Aide 
aux partis politiques 
Conseil national (Morf). Précipitations 
acides 
Conseil national (Groupe PDC). 
Dommages aux forêts 
Conseil national (Graf). Essence sans 
plomb 
Andermatt. Conditions d'activité de 
l'économie 
Bührer. Commission fédérale pour les 
handicapés 
(Guntern). Office fédéral des média

X 
447/83.565 (M) 
x 
448/83.572 (P) 
x 
449/83.578 
(I) 
* 
450/83.937 
(I) 
x 
451/83.574 (M) 
x 
452/83.557 (M) 
* 
453/83.938 
(I) 
x 
.454/83.587 
(I) 
Kündig. Institutions de prévoyance du 
personnel. Surveillance (v. motion 
identique CN (Muheim)-Reimann, 
n° 346/83.563) 
Miville. Institutions d'assurances 
sociales. Renforcement de la base 
Miville. AI. Révision de l'ordonnance 
Muheim. Administration fédérale. 
Innovations techniques 
Schafften Radios locales. Aide indirecte 
Schönenberger. Route nationale N13. 
Mise en chantier immédiate (v. motion 
identique CN Oehler n° 83.555) 
Stucki. Prévoyance professionnelle. 
Encouragement de l'accession à la 
propriété de logements 
Zumbiihl. Encouragement de la vente du 
bois 
Divers 
x 1. Elections aux conseils législatifs 
a. 83.074 n Conseil national. Vérification des pouvoirs 
Rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 (FF IV, 
297) sur les élections au Conseil national pour la 42e 
législature. 
N Soldini, Darbellay, Günter, Kohler Raoul, Meizoz, Ogi, 
Rüttimann, Schwarz, Wagner (Bureau provisoire) 
(9) 
1983 28 novembre: Les élections non contestées sont validées. 
Les élus sont assermentés (38 députés font la promesse, les 
autres prêtent serment). 
b. Conseils des Etats. Communications des cantons 
Nouveaux membres: 
Brahier Gaston, enseignant, Delémont (en remplacement de M. 
Pierre Gassmann, démissionnaire). 
Ducret Robert, conseiller d'Etat, Carouge GE (en remplacement 
de M. Willy Donzé). 
Jagmetti Riccardo, professeur EPF, Zurich (en remplacement 
de Mme Emilie Lieberherr, démissionnaire). 
Jelmini Camillo, avocat et notaire, Pregassona (en remplace­
ment de M. Alberto Stefani, démissionnaire). 
Lauber Daniel, ingénieur EPF, syndic, Zermatt (en remplace­
ment de M. Odilo Guntern, démissionnaire). 
Masoni Franco, avocat et notaire, Lugano (en remplacement de 
M. Luigi Generali, démissionnaire). 
Moll Heinz, avocat, Langrickenbach TG (en remplacement de 
M. Hans Münz, démissionnaire). 
Reichmuth Xaver, conseiller d'Etat, Schwyz (en remplacement 
de M. Josef Ulrich, démissionnaire). 
Schoch Otto, avocat, Herisau (en remplacement de M. Hans 
Ulrich Baumberger, démissionnaire). 
Pétitions et plaintes 
p. 80 
Questions ordinaires 
p. 81 
Initiatives populaires pendantes 
p. 83 
Initiatives populaires annoncées 
p. 84 
Commissions permanentes 
p. 85 
Dates des sessions 1984 
p. 86 
x 2. Conseil national 
a. Election du président pour 1983/1984 
1983 28 novembre: M. André Gautier, vice-président 
b. Election du vice-président pour 1983/1984 
1983 28 novembre: M. Arnold Koller 
c. Election de huit scrutateurs pour la législature 
1984-1987 
1983 28 novembre: 
MM. Nauer 
(sortant) 
Riesen-Fribourg 
(sortant) 
Vetsch 
(sortant) 
Reichling 
(sortant) 
de Chastonay 
(nouveau) 
Müller- Argovie 
(nouveau) 
Nussbaumer 
(nouveau) 
Pini 
(nouveau) 
d. Renouvellement des commissions permanentes 
1. Commission des finances 
Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, 
Bremi, Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigen­
winter, Flubacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler 
Raoul, Lüchinger, Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, 
Schärli, Wagner, Zbinden 
(23) 
2. Commission de gestion 
Rüttimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, 
Christinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchätel, 
Früh, Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebi-
ker, Robbiani, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, 
Weber-Schwyz 
(23) 
3. Commission des pe'titions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
Fischer-Hägglingen, Blunschy, Braunschweig, Couchepin, 
Deneys, Eggly-Genève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenber­
ger Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, 
Müller-Wiliberg, 
Nauer, 
Perey, 
Petitpierre, 
Spoerry, 
Steinegger, Stucky, Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler 
(23)

9 
4. Commission des affaires étrangères 
Widmer, Berger, Bonny, Braunschweig, Cantieni, Eggly-
Genève, 
Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Sursee, 
Gehler, 
Maitre-Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petit­
pierre, Pini, Pitteloud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, 
Sager, Stucky, Weber Leo 
(23) 
5. Commission de la science et de la recherche 
Couchepin, Basler, Bäumlin, Cavadini, Cincera, Colum-
berg, Darbellay, Euler, Fischer-Hägglingen, Giudici, Hof­
mann, Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, 
Mühlemann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, 
Zwygart 
(23) 
6. Commission de la sécurité sociale 
Darbellay, 
Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, 
Christinat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Lan­
dolt, Ogi, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spälti, 
Tschuppert, Weber Monika, Zehnder, Ziegler 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environnement 
Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-
Sursee, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, 
Rime, Ruckstuhl, Savary, Schule, Stamm Walter, Tschup­
pert, Vannay 
(17) 
8. Commission des affaires militaires 
Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hu-
bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, 
Oester, Ogi, Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, 
Villiger, Wellauer, Wyss 
(23) 
9. Commission des affaires économiques 
Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisen­
ring, Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, 
Künzi, Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-
Schwyz, Ruffy, Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, 
Lichtenhagen 
(23) 
10. Commission des transports et du trafic 
Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bir-
cher, Bühler-Tschappina, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, 
Dünki, Eggli-Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli, 
Kopp, Kühne, Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmid-
halter, Steinegger, Weber Leo 
(23) 
11. Commission de l'énergie 
Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei-
Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz, 
Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nuss-
baumer, Rime, Savary, Spoerry, Stucky, Wiek 
(21) 
12. Groupe des constructions 
Müller-Scharnachtal, Aregger, Bürer-Walenstadt, Cavadini, 
Riesen-Fribourg 
(5) 
15. Commission des grâces 
Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutis-
hauser, Segmüller, Stamm Walter 
(9) 
16. Commission de documentation 
de Chastonay, Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-Berne, Wyss 
(5) 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe 
Membres: Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Säger 
(4) 
Suppléants: Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini 
(4) 
18. Commission de rédaction 
Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petit­
pierre, Robbiani 
(6) 
19. Délégation auprès de l'AELE 
Auer, Cottet, Gautier, Meizoz 
(4) 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen 
Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-
Arbon 
(6) 
x 3. Conseil des Etats 
a. Election du président pour 1983/1984 
1983 28 novembre: M. Edouard Debétaz, vice-président 
b. Election du vice-président pour 1983/1984 
1983 28 novembre: M. Markus Kündig 
c. Election des scrutateurs pour 1983/198.4 
1983 28 novembre: MM. Peter Gerber et Alois Dobler 
Scrutateur suppléant: M. Othmar Andermatt 
d. Remplacements dans des commissions permanentes: 
1983 1er et 15 décembre: 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des 
votations 
nouveaux: 
Aubert, Weber 
en remplacement de: 
Meylan, Schönenberger 
président: 
Aubert 
2. Commission des finances 
nouveaux: 
Aubert, Ducret, Hefti, Letsch, 
Weber 
en remplacement de: 
Andermatt, Bürgi, Generali, 
Lieberherr, Reymond 
président: 
Belser 
3. Commission de gestion 
nouveaux: 
Andermatt, Lauber, Masoni, 
Moll 
en remplacement de: 
Donzé, Knüsel, Münz, 
Schaffter 
président: 
Hänsenberger 
4. Commission des pétitions 
nouveaux: 
Bührer, Meier Josi 
en remplacement de: 
Arnold, Meylan 
président: 
Andermatt 
5. Commission du commerce extérieur 
nouveaux: 
Brahier, Genoud, Jelmini, 
Meylan, Reichmuth, Reymond, 
Stucki 
en remplacement de: 
Aubert, Donzé, Gassmann, 
Guntern, Letsch, Stefani, Zum-
bühl 
président: 
Matossi 
6. Commission de l'alcool 
nouveaux: 
Ducret, Moll, Schaffter, Schoch 
en remplacement de: 
Affolter, Gassmann, Münz, 
Stefani 
président: 
Zumbühl 
7. Commission des transports et du trafic 
nouveaux: 
, 
Brahier, Bürgi, Lauber, 
Schaffter, Weber 
en remplacement de: 
Gassmann, Guntern, Hefti, 
Lieberherr, Ulrich 
président: 
Cavelty 
8. Commission des affaires étrangères 
nouveaux: 
Jelmini, Meier Josi, Miville 
en remplacement de: 
Schaffter, Ulrich, Weber 
président: 
Muheim 
9. Commission des affaires militaires 
nouveaux: 
Jagmetti, Knüsel, Reichmuth 
en remplacement de: 
Baumberger, Münz, Zumbühl 
président: 
Schönenberger 
10. Commission de la science et de la recherche 
nouveaux: 
Jagmetti, Schoch, Zumbühl 
en remplacement de: 
Baumberger, Bührer, Ulrich 
président: 
Letsch 
15: Commission des grâces 
nouveaux: 
Masoni, Meier Josi, Schoch ' 
en remplacement de: 
Guntern, Hänsenberger, 
Lieberherr 
16. Commission de documentation 
nouveaux: 
Debétaz, Jelmini 
en remplacement de: 
Knüsel, Meier Hans 
17. Délégation auprès de Conseil de l'Europe 
membre: 
nouveau: 
Dreyer 
en remplacement de: 
Guntern 
supppléant: nouveau: 
Weber 
en remplacement de: 
Donzé 
18. Commission de rédaction 
nouveaux: 
Jagmetti, Jelmini, Masoni 
en remplacement de: 
Generali, Miville, Stefani

10 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen 
nouveaux: 
Bührer, Meier Josi, Muheim 
en remplacement de: 
Guntern, Weber 
x 4. Conseil fédéral 
a. Démission de M. Georges-André Chevallaz 
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
La démission est acceptée. 
b. Election des sept membres pour la législature 
1984-1987 
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
MM. Kurt Furgler 
(sortant) 
Pierre Aubert 
(sortant) 
Leon Schlumpf 
(sortant) 
Alphons Egli 
(sortant) 
Rudolf Friedrich 
(sortant) 
Otto Stich, vice-directeur, Dörnach, (nouveau) 
Jean-Pascal Delamuraz, conseiller national, Lausanne 
(nouveau) 
c. Election du président de la Confédération pour 1984 
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Leon Schlumpf, vice-président du Conseil fédéral 
d. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 
1984 
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Kurt Furgler conseiller fédéral 
x 5. Chancelier de la Confédération. Election pour la 
législature 1984-1987 
1983 7 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Walter Buser (sortant) 
x 6. Tribunal fédéral. Election de trois nouveaux juges 
suppléants (en remplacement de MM. Jörg-P. Müller, 
Wolf Seiler et Franz Weber). 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
MM. Jakob Rudolf Ackeret, avocat, Bassersdorf 
Andreas Henrici, avocat, Zurich 
Ulrich Zimmerli, président du Tribunal administratif, 
Gümligen 
x 7. Tribunal fédéral des assurances 
a. Election des juges pour la période 1984-1989 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
MM. Theodor Bratschi 
Artur Winzeier 
Eduard Amstad 
Giordano Beati 
Kurt Sovilla 
Raymond Spira 
Hans Ulrich Willi 
Rudolf Riiedi 
Bernard Viret 
„ 
b. Election du président et du vice-président pour 1984 
et 1985 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
Président: 
M. Giordano Beati, vice-président 
Vice-président: 
M. Kurt Sovilla, juge fédéral 
c. Election des juges .suppléants pour la 
période 
1984-1989 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
MM. Bertrand-Eugène Houriet 
Andreas Wieser 
Heinrich Weibel 
Yves de Rougemont 
Emilio Catenazzi 
Alois Lustenberger 
Hans Brönnimann 
Peter Baischeit 
d. Election complémentaire (en remplacement de M. 
Rossano Bervini, démissionnaire) 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M.Otello Rampini, avocat et notaire, Taverne TI 
x 8. Tribunal militaire de cassation 
a. Election du président pour la période 1984-1987 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Pierre Dinichert, colonel, juge d'instruction, à Genève 
b. Election des juges pour la période 1984-1987 
1983 14 décembre Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Jean Guinand, appointé, professeur à l'université de Neu-
châtel 
c. Election complémentaire (en remplacement de MM. 
Andrea Bühler, colonel, Hans Jürg Nägeli, colonel, et 
Jürg Neumann, appointé) 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
aa. Juges, officiers: 
MM. Joseph Daniel Piller, colonel, procureur général, 
Villars-sur-Glâne 
Edwin Weyermann, lt. colonel, juge fédéral, Lau­
sanne 
bb. Juge, sof., app., sdt.: 
M. Hans Wiprächtiger, appointé, juge de district, Lu-
cerne 
d. Election des juges suppléants pour la 
période 
1984-1987 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
aa. Juge suppléant, officier: 
M. Jean Comment, colonel 
bb. Juge suppléant, sof., app., sdt.: 
M. Claudio Lepori, appointé 
e. Elections 
complémentaires 
pour 
la 
période 
1984-1987 (en remplacement de MM. Joseph-Daniel 
Piller, colonel, et Hans Wiprächtiger, appointé, élus 
juges) 
1983 14 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
aa. Juge suppléant, officier: 
M. Heinz Hausheer, major, juge fédéral, Lausanne 
bb. Juge suppléant, sof., app., sdt.: 
M. Dieter Hierholzer, appointé, juge suppléant à la Cour 
suprême, Biilach 
x 9. Session spéciale de mai 1984 
1983 15 décembre: Le Conseil national décide de se réunir en 
session spéciale le 2 mai 1984. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
10. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de 
la LAMA, du 4 octobre 1968 
Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de 
l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan 
fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant 
les risques supportables pour un individu, soient entreprises au 
plus vite. 
1968 9.décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
11. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde 
de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 
janvier 1969 
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative 
demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga­
bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement 
futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la 
loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé-

11 
cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde 
de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus 
navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, 
compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons. 
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
12. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Complé­
ment de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, 
du 27 juin 1969 
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de 
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 
4 octobre 1930, par la disposition suivante: 
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de 
commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com­
merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié 
sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion.de 
cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation 
à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin 
de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en 
caractère gras et en évidence.» 
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence dé­
loyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la pour­
suite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
13. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales 
nucléaires, du 27 mars 1973 
1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­
que.de l'énergie atomique et la protection contre les radia­
tions doit être modifiée de telle sorte que les procédures 
d'autorisation relatives aux centrales nucléaires relèvent de 
la Confédération. 
2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisa­
tion des centrales nucléaires en Suisse. 
3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit 
d'être dûment entendus. 
4. La Confédération est invitée à ouvrir des négociations avec 
les Etats limitrophes au sujet de la localisation des centrales 
nucléaires dans les régions frontières et à faire en sorte que 
les planifications soient mises en harmonie de part et 
d'autre de la frontière. 
1973 4 juin; Décision du Conseil national: L'initiative est trans­
mise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
14. (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica­
ments. Législation du 15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le 
domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
15. (11877) - Initiative du canton de Bâle-Campagne. 
Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 jan­
vier 1974 
1. L'octroi d'autorisations pour la construction de centrales 
atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédé­
rale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de 
l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera 
modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera 
accordé au canton où la centrale est construite et aux 
cantons voisins. 
2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi 
pour localiser l'emplacement des centrales atomiques; il 
tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre 
d'une politique énergétique globale et des limites imposées 
par l'équilibre naturel. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
16. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Centra­
les nucléaires, du 29 mars 1974 
1. Les Autorités fédérales compétentes élaboreront 
une 
conception globale de l'approvisionnement en énergie, 
concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des 
centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de 
prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra 
compte des limites que la charge de l'environnement ne doit 
pas dépasser, ainsi que des exigences de l'aménagement du 
territoire et de la planification s'y rapportant. L'autorisation 
de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit 
être accordée que lorsque les conditions susmentionnées 
sont remplies. 
2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifi­
que de l'énergie atomique et la protection contre les radia­
tions doit être modifiée de telle manière que la procédure 
d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du 
domaine de la Confédération. 11 y aura lieu d'accorder le 
droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du 
canton sur le territoire desquels la construction d'une cen­
trale nucléaire est projetée. 
3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec 
les pays limitrophes sur l'implantation de centrales nucléai­
res dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser 
leurs planifications respectives, compte tenu de la charge 
que peut supporter l'environnement. 
1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
17. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection 
des locataires, du 12 juin 1974 
Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédé­
rale comme il suit: 
Article 34scsies 
1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la 
Confédération contrôle tous les loyers de logements pour 
déterminer s'ils sont convenables. 
Les loyers exagérés seront réduits. 
2. La Confédération établit des dispositions selon lesquelles des 
résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu 
de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être 
déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les 
circonstances particulières. 
3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 
1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
x 18/77.201 - Initiative du canton de Genève. Préven­
tion contre les risques de rejets toxiques dans l'atmos­
phère, du 21 mars 1977 
Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en 
vigueur ne permet pas d'assurer une. protection satisfaisante 
contre les retombées toxiques résultant du déroulement anor­
mal d'une production chimique. 11 propose de renforcer la 
législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute 
réaction chimique à laquelle on entend procéder en vue d'une 
production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'éva­
luation des risques d'explosions, d'incendie et de formation de 
composés toxiques, d'autre part que les mesures de protection 
nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appli­
quer également aux entreprises non industrielles, c'est-à-dire à 
celles qui occupent moins de six travailleurs. 
N Commission des pétitions 
1983 5 octobre. Le Conseil national décide de transmettre l'ini­
tiative au Conseil fédéral en le priant de prendre en considéra­
tion les desiderata du Conseil d'Etat genevois au moment où les 
ordonnances concernant la loi sur la protection de l'environne­
ment seront établies. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

12 
19/78.206 n Initiative du canton de Zoug. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 
Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, 
de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année sco­
laire dans tous les cantons. 
' 
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Gudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 
20/79.203 n Initiative du canton de Schwyz. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 
Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, 
de la constitution fédérale comme il suit: 
4 La Confédération fixe uniformément le début de l'annéé sco­
laire dans tous les cantons. 
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart 
( 1 7 ) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 
21/80.202 é Initiative du canton des Grisons. Centrales 
électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 
La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 
2e alinéa, de la constitution, une loi permettant à l'autorité de 
taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en 
participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices 
proviennent de la livraison de courant à des sociétés sises dans 
d'autres cantons. 
N Martignoni, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Bundi, de Chas-
tonay, Columberg, Couchepin, Diinki, Jung, Martin, 
Mauch, Nussbaumer, Robbiani, Uhlmann, Weber-Schwyz 
(15) 
E He/ti, Brahier, Biihrer, Genoud, Lauber, Meier Josi, Mu-
heim, Piller, Reymond, Schoch, Stucki 
(11) 
1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est rejetée. 
22/81.201 n Initiative du canton de Lucerne. Début uni­
forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 
Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e ali­
néa, de la constitution comme il suit: 
4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire dé­
bute dans toutes les écoles publiques de Suisse. 
N Keller Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbellay, 
Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Miiller-Wili-
berg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwygart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 
23/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection 
efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 
Le canton de Genève propose d'améliorer les dispositions léga­
les visant à protéger efficacement la maternité. 
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, 
Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, 
Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, 
Günter, Hösli, Landolt, Massy, Ogi, Pfund, Rèimann, 
Schüle, Segmüller, Spalti, Vannay, Zehnder 
(31) 
x 24/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de 
transit de Lucerne, du 20 avril 1982 
Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres 
fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans 
d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder 
seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans 
les plus brefs délais. Les travaux d'aménagement et d'agrandis­
sement en cours ne doivent pas être retardés. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
Rapport de la commission des transports et du trafic du 
Conseil national, du 26 août 1983 (BO CN p. 1368). 
1983 4 octobre. Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative et de la classer. 
1983 30 novembre. Le Conseil des Etats décide de ne pas don­
ner suite à l'initiative et de la classer. 
25/82.203 ë Initiative du canton de Bâle-Campagne. Pro­
cédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-
projet, du 23 septembre 1982 
Le Grand Conseil du canton Bâle-Campagne propose d'adopter 
le "système dit de Haab (procédure avec question supplémen­
taire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquel­
les des contre-projets sont opposés et, à cet effet, de modifier 
comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques: 
«Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 
1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 
3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions 
suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de 
vote: 
a. Acceptez-vous l'initiative populaire? 
b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale? 
c. Au. cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois 
l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédé­
rale: 
Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit 
entrer en vigueur? 
2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une 
des deux premières questions ou aux deux, sont valables. 
3 Une modification de la constitution fédérale est acceptée lors­
que plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et 
des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'ini­
tiative populaire et le contre-projet son acceptés simultané­
ment, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la 
réponse donnée à cette question par le peuple diffère de celle 
donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le 
total du pourcentage des suffrages favorables des électeurs et du 
pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative 
est le plus élevé.» 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales ' 
E Belser, Cavelty, Hänsenberger, Hefti, Jelmini, Moll, Rey­
mond, Schafïter, Schmid, Steiner, Weber 
(11) 
1983 7 février: La commission décide de suspendre ses travaux 
jusqu'à la présentation d'un message du Conseil fédéral relatif à 
ce problème. 
26/83.202 é Initiative du canton de Soleure. Route natio­
nale N5. Réexamen du projet du 29 juin 1983 
Le 26 juin 1983, le peuple soleurois a accepté à une nette 
majorité - par 30 349 oui contre 17 750 non - une initiative 
populaire demandant aux autorités cantonales de présenter une 
initiative en vue du réexamen du projet de N5. Cette initiative 
populaire - qui se fonde sur l'article 19, 1er alinéa de la consti­
tution cantonale - invite les Chambres fédérales à «réexaminer 
de manière approfondie la question du besoin, l'utilité et les 
effets de l'autoroute N5 à partir de Zuchwil en direction de 
l'ouest». 
N/E Commissions des transports et du trafic 
27/83.203 é Initiative du canton de Lucerne. Allocations 
familiales. Loi-cadre, du 27 juin 1983 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de loi-cadre 
qui instaure un régime d'allocations familiales valable dans 
l'ensemble du pays. Ce faisant il se conformera plus particuliè­
rement aux exigences suivantes:

13 
1. Prévoir que tout enfant donne droit à une allocation pour 
enfant ou à une allocation de formation. 
2. Fixer un montant minimum des prestations qui aura force 
obligatoire dans toute la Suisse. 
3. Créer un fonds de compensation dont la fortune servira à 
financer les prestations minimum prévues par la loi. 
, 
4. Charger les actuelles caisses de compensation AVS des can­
tons, des associations et de la Confédération d'exécuter le 
régime fédéral des allocations familiales. 
5. Etablir ledit régime en s'inspirant dans toute la mesure du 
possible des dispositions légales relatives à l'assurance vieil­
lesse et survivants (AVS), de manière à assurer une harmoni­
sation entre ce régime et les autres branches des assurances 
sociales. 
N. Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can-
daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-
Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, Nef, 
Neukomm, 
Ogi, 
Schnyder-Berne, 
Segmüller, 
Vannay, 
Vetsch, Weber Monika, Zbinden 
(23) 
E. Hophan, Aubert, Brahier, Gerber, Hefti, Jelmini, Knüsel, 
Piller, Reichmuth 
(9) 
28/83.204 é Initiative du canton de Bâle-Campagne. 
Mesures efficaces contre la pollution de l'air du 5 dé­
cembre 1983 
Faisant usage de son droit constitutionnel de présenter des pro­
positions, le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne de­
mande ce qui suit: 
1. 
Il doit être exigé par voie législative: 
1.1 
que les prescriptions sur les gaz d'échappement des véhi­
cules à moteur importés en Suisse ou fabriqués dans le 
pays et admis à la circulation à partir du 1er janvier 1986, 
soient fixées conformément aux possibilités qu'offre la 
technique des catalyseurs; 
1.2 
que des quantités suffisantes d'essence sans plomb soient 
disponibles au 1er janvier 1986 ou, si la technique le per­
met, que seule de l'essence de cette qualité soit vendue à 
partir de cette date; 
d|üfe la teneur en soufre des huiles de chauffage et des car­
burants diesel soit fixée de manière impérative au 1er jan­
vier 1986, les pourcentages devant être inférieurs à ceux 
qui sont prévus dans les directives adoptées par le Dépar­
tement fédéral de l'intérieur le 7 juillet 1983. 
2. 
Si, faisant usage de son droit d'édicter des ordonnances, le 
Conseil fédéral décide jusqu'au 1er janvier 1985 d'arrêter 
les mesures proposées sous les chiffres 1.1, 1.2 et 1.3, on 
renoncera à la procédure législative prévue sous chiffre 1. 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 
mars 1976 
L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est 
complété comme suit: 
bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve­
garde les possibilités de fonctionnement et une gestion éco­
nomique de l'entreprise. 
N IVyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, 
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller 
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, 
Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du 
rapport intermédiaire de la commission. 
30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), 
du 8 juin 1976 
Constitution fédérale 
Art. 34°c,ies 
1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro­
priée des travailleurs dans les entreprises. 
2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre­
prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc­
tion. 
3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans 
l'entreprise. 
4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, 
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller 
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, 
Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du 
rapport intermédiaire de la commission. 
31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution fédérale 
Art. 64ter 
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­
tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la 
modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­
liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives 
aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles 
données. 
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les 
intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de 
données les concernant ainsi que la rectification de données 
fausses. 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller 
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, 
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, 
Ziegler 
(23) 
32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 
Conformément à l'article 2 P"les de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la 
forme d'une proposition conçue en termes généraux: 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­
tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé 
visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­
nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie 
privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers 
et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte 
systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­
nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­
du - à moins que des intérêts publics ou .privés prépondérants 
ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­
liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à 
lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, 
il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé 
(électronique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points que 
voici : 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec 
définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de 
la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le 
traitement de données à des fins privées et commerciales.

14 
3. Création d'un registre public des banques de données et 
obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données 
exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire 
d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­
tion de son statut juridique et de ses tâches. 
5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier 
reconnaissance de leur droit: 
a. de consulter les données; 
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­
mission des données ; 
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données 
inexactes; 
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­
mes à la réalité; 
e. de faire bloquer des données contestées; 
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement 
des données. 
6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où 
l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à 
moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations 
d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; 
interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­
nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux 
données, en particulier des mesures techniques et organiques 
visant à préserver les données contre le vol, la radiation, 
l'endommagement et leur transmission abusive. 
9. Institution, dans la législation de la Confédération et des 
cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel 
et de fonction en matière de traitement électronique des 
données. 
10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­
fessionnel s'appliquant au personnel des installations de 
traitement des données et fixation de cette obligation dans 
les codes cantonaux de procédure. 
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­
tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­
tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller 
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, 
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, 
Ziegler 
. 
(23) 
33/77.231 n Politique familiale (Nanchen), 
du 13 décembre 1977 
Conformément à l'article 21scx":s de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'aride 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
proposition conçue en termes généraux. 
En application de l'article 34iuil,iuies et sur la base des articles 
34ler, 1er alinéa, lettres a et g, 34novies, 3e alinéa, et 64 de la cons­
titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue 
de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. 
Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­
tes: 
1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera 
financée selon le modèle de l'AVS. 
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­
caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par 
'la grossesse et l'accouchement. 
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 
après l'accouchement, elle garantira le versement d'une 
indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­
leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les 
femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera 
égale au montant de l'allocation pour perte de gain 
revenant aux personnes non actives qui effectuent un 
service militaire. 
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des 
parents salariés lorsque la présence de la mère ou du 
père est requise auprès d'un enfant malade. 
1.4 A l'échéance du congé de. maternité ou lors de la prise 
en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un 
congé parental pourra être accordé à la mère ou au père 
lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra 
s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera 
droit à une indemnité correspondant en principe à 80% 
du salaire perdu. 
2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du 
contrat de travail, la même protection étant accordée aux 
femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 
1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des 
droits acquis découlant du contrat de travail. 
3. L'encouragement de la réinsertion professionnelle et du 
recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­
ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 
4. L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux 
salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­
nale. 
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Can-
daux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Fischer-
Hägglingen, Gautier, Jung, Keller, Kühne, Morf, Nauer, 
Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Vannay, 
Vetsch, Weber Monika, Zbinden 
(23) 
19.78 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
dépôt du message sur l'initiative populaire. 
1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 
1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet 
n° 72/82.074). 
34/78.231 n Coordination scolaire (Merz), du 5 octobre 
1978 
Je propose, par la voie d'une initiative parlementaire indivi­
duelle au sens de l'article 21septles LRC, de donner à l'article 
27b,s, 3e alinéa, de la constitution fédérale la nouvelle teneur 
que voici : 
La Confédération peut, avec la collaboration des cantons, édic-
ter des dispositions uniformes sur la durée de la scolarité obli­
gatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée de l'enseignement et 
le début de l'année scolaire. D'autre part, l'organisation, la 
direction et la surveillance de l'école primaire restent du ressort 
des cantons, sous réserve des dispositions de l'article 27. 
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jéanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart 
(17) 
1982 19 août: La commission du Conseil national décide de 
transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport sur la 
question du début de l'année scolaire en automne. 
35/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de 
la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 
La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: 
Art. 55bis 
1 La Confédération prend des mesures visant à favoriser la 
diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la 
Suisse et dans chacune de ses parties. 
2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en 
dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et 
de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la 
diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et 
dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­
tion de positions dominantes. 
3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­
ment professionnels des journalistes et des éditeurs. 
N Renschier, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas-
tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, 
Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler 
(17) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil 
national du 26 févrièr 1980 (FF II, 184). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 
Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet 
d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un 
article constitutionnel sur le droit de la presse.

I 
36/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), du 25 oc­
tobre 1978 
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la 
loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­
nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­
ment. 
N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti 
Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller 
Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie-
sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, 
Weber-Arbon 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national du 
15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­
tions touchant la revision des dispositions réglant la matière. 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
de loi du 10 novembre 1981 (FF 1982 I, 1117). 
Rapport et propositions du Conseil fédéral du 5 mai 
1982 (FF II, 357). 
1983 3 février. Décision du Conseil national modifiant le projet 
de la commission. 
E Bureau, élargi par: AfTolter, Aubert, Genoud, Matossi, Mu-
heim, Weber 
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
37/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig), du 
17 septembre 1979 
Etant donné que le bureau semble remettre en cause la liberté 
de là presse et le secret de la rédaction, je dépose l'initiative 
suivante, formulée en termes généraux: 
«L'article 50 du règlement du Conseil national doit être revisé 
de manière à préciser que la liberté de la presse et le secret de 
la rédaction sont pleinement garantis.» 
N Hubacher, Auer, Biel, Bonnard, Butty, Columberg, Cotti 
Gianfranco, Eng, Früh, Hunziker, Kohler Raoul, Koller 
Arnold, Meizoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Rie-
sen-Fribourg, Rüttimann, Schnyder-Berne, Weber Leo, 
Weber-Arbon 
(23) 
38/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de 
père étranger (Christinat), du 1er octobre 1979 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose que les articles 5 et 57 de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 
1952, soient modifiés comme suit: 
Art. 5 1" al., let. a 
a. lorsque la mère est citoyenne suisse 
Art. 57, 6e al. 
6 Si l'enfant d'un père étranger et d'une mère suisse n'a pas 
encore atteint l'âge de 23 ans révolus lors de l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale du 25 juin 1976, modifiant le 
Code civil suisse, il peut, à partir du 1er janvier 1980 et dans 
le délai d'une année, demander à l'autorité compétente du 
canton d'origine de sa mère, de reconnaître sa citoyenneté 
suisse. 
L'article 34 est applicable par analogie. 
N Zbinden, Aubry, Blunschy, Christinat, Cottet, Deneys, 
Kopp, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Morf, Müller-Argo-
viè, 
Neuenschwander, 
Petitpierre, 
Schnyder-Lucerne, 
Schüle, Segmüller, Weber-Arbon 
(17) 
1980 18 septembre: La commission suspend ses délibérations 
jusqu'à la votation populaire sur la revision de la constitution. 
15 
39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers 
d'habitation (Bratschi), du 12 mars 1980 
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est com­
plétée par l'adjonction à l'article 3 d'un T alinéa ayant la 
teneur suivante: 
7 Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic des 
véhicules dans les quartiers d'habitation afin d'y diminuer les 
nuisances et adopter des réglementations spéciales de parcage, 
qui accordent un traitement privilégié aux habitants de ces 
quartiers. 
N Commission des transports et du trafic 
Rapport et projet de loi de la commission des transports 
et du trafic, du 27 mai 1982 (FF II, 895) 
Avis du Conseil fédéral, du 26 janvier 1983 (FF I, 776). 
1983 7 mars. Décision du Conseil national conforme à la pro­
position de la commission. 
E Commission des transports et du trafic 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme à la 
proposition de la commission. 
40/80.224 n Loi sur là participation (Biderbost), du 
20 mars 1980 
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur 
la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) 
(Loi sur la participation). 
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­
blée fédérale.) 
N Wyss, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, 
Cotti Flavio, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Koller 
Arnold, Nebiker, Renschler, Rime, Stamm Judith, Vetsch, 
Wagner, Zehnder 
(23) 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­
médiaire de la commission. 
41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). 
Rapport et propositions de là commission du Conseil national 
du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­
mentaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la gros­
sesse. 
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 
(FF III, 1050). 
N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, 
Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Gautier, Hösli, Jaggi, 
Jung, Longet, Maitre-Genève, Müller-Wiliberg, Nef, Pidoux, 
Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Monika, Zieg­
ler 
(23) 
E Bührer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, 
.Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, 
Schmid, Schönenberger, Zumbühl 
(15) 
A. Code pénal suisse 
Modification du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 64bis de la constitution; 
après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­
les; 
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil 
nàtional"; 
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802', 
arrête: 
I 
Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: 
"FF 1979 II 1021 
2) FF 1980 III 1050 
31 RS 311.0

16 
Art. 121b,s Interruption de la grossesse pendant les douze pre­
mières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de 
la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans 
les douze semaines après le début des dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé 
et autorisé à exercer sa profession en Suisse ; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­
tion; si elle est incapable de discernement, le consentement 
écrit de son représentant légal est requis; 
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine 
avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et 
autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de 
consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon 
les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. 
Art. 121ler Inobservation de l'article 121bis 
1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura 
interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou de son 
représentant légal n'ait été donnée par écrit, 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121bis alinéa 
2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­
sonnement. 
2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il 
existe un motif reconnu par la loi et aura indûment inter­
rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de 
l'amende. 
Art. 12Iqua'" Communication des interventions 
Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des 
dispositions concernant la communication des interventions à 
l'Office fédéral de la statistique. 
Art. I21qu"">"ies Refus pour des raisons de conscience 
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­
tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité 
pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans 
délai. 
Art. 211 
Biffer 
II 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 
entrer en matière sur cette loi. 
B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de 
grossesse 
Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 
Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de 
suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la 
commission, BO, CN p. 1384). 
42/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation 
de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 
Me fondant sur l'article 21sept,es de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet 
élaboré de toutes pièces: 
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
est complétée comme il suit: 
Art. 32, al. 2-4 
2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les 
routes est limitée à 50 km/h dans les ' agglomérations et 
100 km/h hors des agglomérations. 
3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes 
nationales, par décision du Département fédéral dé justice et 
police. 
4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations 
de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière 
et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. 
Art. 32, al. 4 (ancien) 
Biffer 
N Commission des transports et du trafic 
1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans 
l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en 
cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 
43/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 
Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rapports entre 
les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, 
je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro­
position conçue en termes généraux: 
Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de 
grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires 
des administrations publiques. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
44/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­
mission du Conseil national) 
Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 i, 
177). 
• N Thévoz, Bäumlin, Biel, Dirren, Eisenring, Frey-Neuchâtel, 
Geissbühler, Jaggi, Kühne, Künzi, Martin, Mauch, Nef, 
Neukomm, Reichling, Revaclier, Risi-Schwyz, Savary, 
Schwarz, Stamm Walter, Steinegger, Vannay, 
(21) 
E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Knü-
sel, Meier Josi, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl 
(11) 
Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF 
IV 50). 
45/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­
cle 21b,s de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose 
que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme 
il suit: 
Art. 22'" 
1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il 
faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu 
des charges imposées par la protection de l'environnement. 
. 
2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et 
pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­
té. 
3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­
lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 
4 La Confédération prend notamment des mesures afin 
a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la 
répartition équitable de celle-ci; ' 
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et 
celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; 
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­
priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou 
social ; 
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi- . 
bles sur le plan économique ou social; 
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­
tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par 
l'Etat. 
N Schnyder-Beme, Ammann-Saint-Gall, Bämlin, Bonnard, 
Biihler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter, 
Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert, 
Wyss 
(21)

17 
1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus­
qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le 
projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­
nibles. 
46/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­
cembre 1982 
L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: 
Art. 116 
1 Les langues officielles de la Confédération sont: l'allemand, le 
français, l'italien et le romanche. 
2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoria­
le, des communautés linguistiques menacées. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
47/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Iten), du 21 juin 1983 
Conformément à l'article 21sep'iK de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 
1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: 
Art. 27, al. 2 (nouveau) 
2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de 
stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes 
(RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt 
sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
48/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 
1983 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506). 
49/83.225 n Loi sur la protection des image et des sons 
(Morf), du 5 octobre 1983 
Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur. la protec­
tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès 
du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). 
N Miiller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti 
Flavio, Couchepin, Jaggi, Meyer-Berne, Morf, Mühlemann, 
Neuenschwander, Reich, Spoerry, Stamm Judith 
(15) 
50/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de 
l'employeur (Leuenberger), du 7 octobre 1983 
Me fondant sur l'article 21sepl,es de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je propose que soit biffé l'article 44, alinéa 2 LAA 
(art. 129, al. 2 LAMA), sans qu'aucun autre ne vienne le rem­
placer. 
N Müller-Scharnachtal. Ammann-Berne, 
Blunschy, 
Eggli-
Winterthour, Etique, Grassi, Houmard, Iten, Leuenberger 
Ernst, Leuenberger Moritz, Miiller-Wiliberg, Nef, Spalti, 
Weder-Bàie, Zehnder 
(15) 
x 51/83.228 n Loi sur les indemnités. Révision (Bureau 
du Conseil national), du 5 octobre 1983 
Rapport du Bureau du Conseil national et projet d'ar­
rêté (FF IV, 473) concernant l'adaptation au renchérisse­
ment des indemnités dues aux membres des conseils 
législatifs. 
N/E Bureaux 
1983 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Bureau. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Recueil des lois 1983, 1940 
52/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), du 
15 décembre 1983 
La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision totale 
dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus la condi­
tion restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral se 
révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complémen­
taire, la-disposition selon'laquelle on ne peut choisir plus d'un 
membre du gouvernement dans le même canton vient restrein­
dre de façon inadéquate le choix des candidats. L'interprétation 
du droit de cité a soulevé d'autres questions encore. C'est pour­
quoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en 
termes généraux: 
La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase est, 
selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du Conseil 
fédéral dans le même canton, doit être biffée. Il convient de 
remplacer cette phrase par une disposition précisant que, lors 
de l'élection du gouvernement, on prendra équitablement en 
considération les régions du pays et les groupes linguistiques. 
53/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges 
du Conseil national (Schiile), du 15 décembre 1983 
Me fondant sur l'article 27-du Règlement du Conseil national, 
je propose qu'on donne à l'article 72, 2e alinéa de la constitu­
tion fédérale, la nouvelle teneur ci-après: 
2 Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons pro­
portionnellement au chiffre moyen des votants lors des élec­
tions et votations fédérales, chaque canton et demi-canton 
ayant droit à un siège au moins. 
Conseil des Etats 
54/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et 
sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 
La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 
725.11) est complétée comme il suit: 
Art. 48bis 
4. Chemins pour 
1 Lorsque la construction d'installations des­
piétons et sen- tinées aux routes nationales porte atteinte à 
tiers 
des chemins pour piétons ou à des sentiers, 
il faut veiller à assurer leur utilisation future 
en aménageant des passages inférieurs en 
tunnel, en prévoyant des déviations ou en 
prenant d'autres mesures. 
2 Les frais sont à la charge des constructeurs 
de la route nationale. 
E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Kniisel, 
Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 
55/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­
ment (Muheim), du 6 décembre 1978 
En vertu de l'article 93, 1" alinéa, de la constitution fédérale et 
en application des articles 21b1s et suivants de la loi sur les rap­
ports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une propo­
sition conçue et termes généraux, que le règlement du Conseil 
des Etats soit partiellement modifié et qu'il soit complété. 
Cette initiative vise à assurer la réalisation des suggestions que 
la commission parlementaire «Avenir du Parlement» a faites 
dans son rapport final du 29 juin 1978. 
E Bureau élargi par: MM Affolter, Aubert, Genoud, Matossi, 
Muheim, Weber 
1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses travaux jus­
qu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réfor­
me du Parlement, des modifications à la loi sur les rapports 
entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités.

18 
56/82.222 è Grandes lignes de la politique gouvernemen­
tale (Generali), du 30 septembre 1982 
La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi 
que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes 
législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 
1962 est modifiée comme suit: 
Art. 45, 5e al. (nouveau) 
5 Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des 
travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouverne­
mentale, des écarts fondés, et dés nouveaux projets. 
Art. 45'", 2e al. 
Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suf­
fisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont exa­
minées conjointement aux rapports en séance plénière. Le 
Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la ses­
sion suivante. 
Art. 45"mm 
Abrogé 
E Schmid, Andermatt, Arnold, Aubert, Brahier, Bürgi, Dreyer, 
Masoni, Matassi, Meylan, Reichmuth, Schönenberger, 
Weber 
(13) 
Rapport et projet de loi de la commission du Conseil 
des Etats, du 21 juin 1983, (FF III, 423). 
Avis du Conseil fédéral, du 19 septembre 1983 (FF III, 
1049). 
1983 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen-
berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher, 
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, 
Reich, Reichling, Robbiani, Schiile, Wellauer, Widmer, 
Zbinden 
(23) 
57/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation 
(Hänsenberger), du 6 juin 1983 
Conformément à l'article 21sep"es de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 
1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: 
Art. 27, al. 2 (nouveau) 
2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de 
stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes 
(RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt 
sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. 
E Schmid, Bürgi, Dobler, Hänsenberger, Meier Josi, Miville, 
Schoch, Schönenberger, Steiner 
(9) 
58/83.226 è Bâle-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville), du 5 octobre 1983 
Consécutivement 
- au refus opposé en 1969 par les électeurs du canton de Bâle-
Campagne à la réunification des deux Bâles, 
- à la création en 1978 du nouveau canton du Jura, qui, en 
tant que canton à part entière, dispose de deux sièges au 
Conseil des Etats, 
- à la décision prise en 1983 par les électeurs du Laufonnais de 
rester bernois, 
le tracé des frontières cantonales dans la région nord-ouest du 
pays est établi pour des décennies. 
En conséquence, je dépose, en me fondant sur l'article 21sexies de 
la Loi sur les rapports entre les conseils et-sur l'article 23 du 
Règlement du Conseil des Etats, l'initiative qui a la teneur sui­
vante: 
Les articles 1er et 80 de la Constitution fédérale, ainsi que 
toutes les autres dispositions constitutionnelles ou légales s'y 
rapportant, doivent être modifiées de telle sorte que le demi-
canton de Bâle-Ville accède au statut de canton à part entière. 
E Hänsenberger, Bauer, Belser, Dreyer, Gadient, Hophan, 
Jagmetti, Miville, Schmid, Schoch, Zumbühl 
(11) 
Objets du Conseil fédéral 
59/83.052 én Budget de la Confédération 1984 
Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 concer­
nant le budget de la Confédération suisse pour l'année 
1984. 
N/E Commissions des finances 
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
Motion de la commission des finances du Conseil national du 
1er décembre 1983: 
Frein aux dépenses et planification financière 
Le Conseil fédéral est prié de déposer un projet complétant les 
dispositions constitutionnelles et légales suivantes: 
- Dispositions transitoires de la constitution 
Art. 17 (nouveau) 
1 Les dépenses nouvelles ou les dépenses excédant celles propo­
sées par le Conseil fédéral ne peuvent être décidées dans chaque 
Conseil qu'à la majorité de tous les membres. 
2 Un arrêté fédéral de portée générale règle les détails. 
- Loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la 
Confédération 
Art. 29, 3e alinéa (nouveau) 
Lorsque le plan financier prévoit des recettes dont les bases 
juridiques ne sont pas encore données, le Conseil fédéral pré­
sente un plan financier 
alternatif faisant abstraction de ces 
recettes. 
1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. La motion de la commission des finances est adoptée. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. La motion du Conseil national est adoptée. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 600 
60/83.058 n Loi sur les publications 
Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF III, 441) 
sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les 
publications officielles). 
N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bircher, Blunschy, Bratschi, 
Cantieni, de Chastonay, Cincera, Gloor, Künzi, Müller-
Argovie, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, 
Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon 
(17) 
E Meylan, Arnold, Bürgi, Dobler, Letsch, Miville, Schmid, 
Schönenberger, Stucki 
(9) 
61/84.001 én Grandes lignes de la politique gouverne­
mentale 1983-1987 
Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, 
) sur les Grandes lignes de la politique gouvernemen­
tale durant la législature 1983-1987. 
N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen-
berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher, 
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, 
Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, 
Zbinden 
(23) 
E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret, 
Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki, 
Weber 
(13) 
62/84.002 én Plan financier de la législature 1985-1987 
Rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1984 (FF I, 
) sur le plan financier de la Confédération pour les 
années 1985 à 1987 de la législature..

19 
N Hunziker, Bäumlin, Bonnard, Borei, Cevey, Dupont, Eggen-
berg-Thoune, Feigenwinter, Früh, Hofmann, Hubacher, 
Kohler Raoul, Koller Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, 
. Reich, Reichling, Robbiani, Schüle, Wellaùer, Widmer, 
Zbinden 
(23) 
E Schmid, Affolter, Andermatt, Arnold, Belser, Ducret, 
Genoud, Kündig, Letsch, Meier Hans, Reymond, Stucki, 
Weber 
(13) 
Département des affaires étrangères 
63/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 
1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Orga­
nisation des Nations Unies (ONU). 
N Renschier, 
Auer, 
Bäumlin, 
Bircher, 
Blocher, 
Bonny, 
Braunschweig, Cantieni, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Flu-
bacher, Gautier, Gloor, Grassi, Iten, Keller, Kopp, Maitre-
Genève, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Schar-
nachtal, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Reichling, 
Robbiani, Rüttimann, Widmer 
(31) 
E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, 
Hefti, Matossi, Schmid 
Humbel, Jeanneret, Martin, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Pini, 
Robbiani, Segmüller, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, 
Weber Monika 
(29) 
E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Ducret, Hänsenberger, 
Kündig, Matossi, Meier Josi, Piller, SchafFter, Schoch, 
Weber 
(13) 
x 67/83.066 én Exposition universelle de Tsukuba. Par­
ticipation 
Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1983 (FF IV, 37) 
concernant la participation de la Suisse à l'exposition 
universelle spécialisée de Tsukuba (Japon) en 1985. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission des affaires étrangères 
1983 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 8 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 592 
x 64/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement 
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1437) 
concernant la prorogation de la participation de la 
Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour 
l'environnement. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
Postulat de la commission des affaires étrangères du Conseil 
national 
du 6 septembre 1983 
Pollution atmosphérique transfrontière 
Le Conseil fédéral. est chargé d'inviter ses représentants au 
Conseil d'administration du Programme des Nations Unies 
pour l'environnement (PNUE) à soutenir les initiatives desti­
nées à renforcer la coopération internationale dans la lutte, au 
plan mondial, contre la pollution atmosphérique. Ils soutien­
dront tout particulièrement les efforts entrepris en vue de lutter 
efficacement, au plan régional, contre la pollution atmosphéri­
que transfrontière à longue distance (pluies acides). 
1983 29 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est 
adopté. 
1983 28 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 591 
x 65/83.041 é FIPOI. Prêts 
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1533) 
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des im­
meubles pour les organisations internationalès (FIPOI) à 
Genève. 
N Commission des affaires étrangères 
E Bureau 
1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 593 
66/83.049 é Charte sociale européenne 
Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II, 1273) 
concernant la Charte sociale européenne 
N Renschier, Allenspach, Bonny, Bratschi, Braunschweig, 
Butty, Cantieni, Carobbio, Darbellay, Dupont, Fischer-Häg-
glingen, 
Fischer-Sursee, 
Gautier, 
Geissbühler, 
Hösli, 
Département de l'intérieur 
68/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle 
Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II, 1069) 
sur la révision partielle de l'assurance-maladie. 
N Eggli-Winterthour, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-
Saint-Gall, Basier, Berger, Bonny, Borei, Bratschi, Butty, 
Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Frei-Romanshorn, 
Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, 
Landolt, Massy, Ogi, Pfund, Reimann, Schüle, Segmüller, 
Spälti, Vannay, Zehnder 
(31) 
E Hänsenberger, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Brahier, 
Bührer, Kündig, Masoni, Matossi, Meier Josi, Schmid, 
Schönenberger, Steiner, Weber 
(15) 
x 69/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Cons­
tructions 
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 
1225) concernant les constructions projetées par les 
Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs établis­
sements annexes. 
N Commission de la science et de la recherche et Groupe des 
constructions 
E Commission de la science et de la recherche 
1983 19 septembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 594 
70/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 
1984-1987 
Message et projets d'arrêtés du 16 février 1983 (FF I, 
1405) concernant l'encouragement de la recherche scien­
tifique durant la période de 1984 à 1987. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées d'en­
courager la recherche durant la période 1984 à 1987 
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences.

20 
B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le cancer 
durant la période 1984 à 1987 
1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
71/83.011 n Aide aux universités. Crédits 
Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II, 
241) concernant les crédits pour la cinquième période de 
subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
72/83.033 é Loi sur la chasse 
Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II, 1229) 
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux 
sauvages. 
N Widmer, Ammann-Berne, Biihler-Tschappina, de Chasto-
nay, Chopard, Dirren, Eggli-Winterthour, Eppenberger-
Nesslau, Giger,' Hari, Houmard, Jung, Longet, Loretan, 
Martin, Massy, Morf, Nauer, Röthlin, Rutishauser, Savary, 
Vannay, Wellauer 
(23) 
E Bührer, AfTolter, Andermatt, Arnold, Belser, Knüsel, Matas­
si, Reymond, Schaffler, Schönenberger, Zumbiihl 
(11) 
x 73/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 681) 
concernant l'octroi de contributions à la fondation Pro 
Helvetia dans les années 1984 à 1987. 
- N/E Commissions de la science et de la recherche 
1983 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 597 
74/83.060 é Musée national. Siège romand 
Prangins/VD 
Message et projets d'arrêtés du 17 août 1983 (FF III, 
1025) concernant l'installation du siège romand du 
Musée national suisse au château de Prangins VD. 
N Cavadini, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Berger, Cevey, 
Christinat, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, 
Keller, Maitre-Genève, Mauch, Morf, Müller-Argovie, 
Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Ziegler 
(19) 
E Andermatt, Bauer, Belser, Debétaz, Dreyer, Hophan, Letsch, 
Matassi, Meier Hans, Miville, Muheim 
(11) 
75/83.061 n Début de l'année scolaire. Initiative popu­
laire 
Message et projet d'arrêté du 17 août 1983 (FF III, 789) 
sur l'initiative populaire «demandant l'harmonisation 
du début de l'année scolaire dans tous les cantons»; avis 
sur les initiatives cantonales de Lucerne, Schwyz et Zoug 
concernant l'harmonisation du début de l'année scolaire 
et sur l'initiative parlementaire en faveur d'une coordi­
nation scolaire. 
N Keller, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bremi, Bundi, Darbel­
lay, Deneys, Giudici, Humbel, Jeanneret, Landolt, Müller-
Wiliberg, Nauer, Petitpierre, Schnyder-Berne, Vetsch, Zwy-
gart 
(17) 
E Zumbühl, AfFolter, Andermatt, Aubert, Cavelty, Debétaz, 
Kündig, Piller, Schaffter, Stucki, Weber 
(11) 
x 76/83.067 én Allocations familiales dans l'agriculture. 
Révision de la loi 
Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 
213) concernant la révision de la loi fédérale sur les 
allocations familiales dans l'agriculture (LFA) 
N Darbellay, Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Auer, • 
Bühler-Tschappina, Bundi, Columberg, Delamuraz, Deneys, 
Dirren, Günter, Hari, Houmard, Kühne, Nauer, Nef, Schni-
der-Lucerne, Thévoz, Wagner 
(19) 
E Gadient, Cavelty, Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Mi-
ville, Piller, Ulrich, Zumbühl 
(9) 
1983 29 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant 
le projet du Conseil fédéral. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhé­
sion. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
• 1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 563; délai d'opposition: 26 mars 1984 
77/83.070 é Chemins pour piétons et chemins de randon­
née. Loi 
Message et projet de loi du 26 septembre 1983 (FF IV, 
1) sur les chemins pour piétons et les chemins de ran­
donnée pédestre (LCPR) 
N Ruffy, Aregger, Bircher, Bürer-Walenstadt, Butty, Chopard, 
Frey-Neuchâtel, Hari, Hofmann, Jung, Martin, Massy, Ott, 
Schüle, Segmüller, Vetsch, Wagner, Wellauer, Widmer (19) 
E Belser, Bauer, Bührer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Knüsel, 
Matossi, Reichmuth, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
78/83.075 n METALERT I. Crédit additionnel 
Message et projet d'arrêté du 23 novembre 1983 (FF IV, 
533) concernant un crédit additionnel pour la construc­
tion du bâtiment servant à des activités combinées 
(METALERT I) à l'Institut suisse de météorologie. 
N/E Commissions de la science et de la recherche 
Département de justice et police 
79/78.043 n Crédit à la consommation. Loi 
Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) 
concernant la loi sur le crédit à la consommation. 
N Reichling, Bonnard, Chopard, Darbellay,' Eggli-Winterthour, 
Feigenwinter, Fischer-Sursee, Houmard, Humbel, Hunziker, 
Jaggi, Koller Arnold, Neukomm, Oehler, Ogi, Pidoux, 
Reich, Rutishauser, Spoerry, Steinegger, Wagner, Weber 
Monika, Weber-Arbon 
(23) 
E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dobler, 
Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Reymond, Schö­
nenberger 
(13) 
1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
80/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime 
matrimonial 
Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II, 1179) 
concernant la revision du code civil suisse (Effets géné­
raux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). 
N Weber-Arbon, Blunschy, Bonnard, de Chastonay, Christi­
nat, Deneys, Dupont, Eggli-Winterthour, Eppenberger-Ness-
lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Gehler, Humbel,

21 
Iten, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Masca-
rin, Meyer-Berne, Oester, Petitpierre, Reichling, Salvioni, 
Segmüller, Spoerry, Steinegger, Lichtenhagen, Weber Moni­
ka, Zbinden (commission élargie) 
(30) 
E Cavelty, Arnold, Bauer, Bührer, Dobler, Genoud, Hänsen-
berger, Hefti, Meier Josi, Meylan, Moll, Münz, Steiner (13) 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergen­
ces. 
x 81/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étran­
gers et bradage du sol national. Initiative populaire 
Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 
(FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des per­
sonnes à l'étranger et l'initiative populaire «contre le 
bradage du sol national». 
N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chasto-
nay, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, Couchepin, 
Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Hari, Houmard, 
Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nauer, 
Nef, 
Riesen-Fribourg, 
Roth, 
Rüttimann, 
Schalcher, 
Schnider-Lucerne 
(27) 
E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, 
Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) 
A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bra­
dage du sol national» 
1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 7 octobre. Décision du Conseil dés Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1054 
B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes 
à l'étranger (LFAIE) 
1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du. Conseil fédéral. 
1983 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1983 29 novembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
j 
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 573; délai d'opposition: 26 mars 1984 
82/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­
tion des tâches 
Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septembre 
1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesures pour 
une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­
tion et les cantons. 
N Köhler Raoul, Ammann-Saint-Gall, Biel, Blunschy, Bon­
nard, Braunschweig, Carobbio, Cevey, Cotti Flavio, Giudici, 
Hubacher, Jeanneret, Kopp, Kühne, Longet, Loretan, Mar-
tignoni, Meizoz, Nauer, Nebiker, Neuenschwander, Schüle, 
Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Well­
auer, Zbinden 
(29) 
E Bindér, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Dreyer, 
Ducret, Gadient, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, 
Meylan, Stucki, Weber 
(15) 
A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le 
domaine de l'exécution des peines et des mesures 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction 
primaire 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de 
la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983 
Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 novembre 
1982: 
Dl Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811', 
arrête: 
Article premier 
La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école primai­
re publique est abrogée. 
Art. 2 
1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrê­
té fédéral du 
. 
31 supprimant les subventions 
pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les can­
tons. 
2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
11 FF 1981 III 705 
21 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249 
3) ff 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission. 
E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation 
1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les 
cantons 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la 
Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de 
la santé publique 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le 
domaine de la santé publique 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assu­
rance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral.

22 
M. Loi sur l'asile 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons dans le domaine de 
l'encouragement à la construction de logements 
1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en 
matière. 
1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
0. Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la 
propriété de logements 
1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en 
matière. 
1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les 
cantons 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net 
des droits de timbre 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer 
en matière. 
R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer 
en matière. 
S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes 
nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer 
en matière. 
T. Loi fédérale sur l'alcool 
1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer 
en matière. 
83/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi 
Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 
1, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). 
N Nussbaumer, 
Ammann-Saint-Gall, 
Aregger, 
Darbellay, 
Euler, Geissbiihler, Houmard, Humbel, Jaeger, Kiinzi, 
Longet, Maitre-Genève, Neukomm, Perey, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Rubi, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnyder-
Berne, Steinegger, Thévoz, Wanner 
(23) 
E Debétaz, Arnold, Aubert, Brahier, Genoud, Gerber, Knüsel. 
Moll, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl 
(13) 
1983 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
x 84/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 
Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) 
concernant la révision du code civil suisse (Protection de 
la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Coutau, Geissbiihler, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller 
Arnold, Kopp, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, 
Oehler, Petitpierre, Reichling, Stappung, Weber-Arbon, 
Ziegler 
(23) 
E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Biihrer, Debétaz, Dobler, 
Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, 
Schönenberger 
(13) 
1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 5 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen­
ces. 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 568; délai d'opposition: 26 mars 1984 
x 85/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision 
du code des obligations 
Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982 
(FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une 
extension de la durée des vacances payées» et la révision 
de la réglementation des vacances dans le code des obli­
gations. 
N Wagner, Allenspach, Aregger, Basler, Borei, Braunschweig, 
Cavadini, Darbellay, Dubois, Dupont, Gehler, Geissbiihler, 
Grassi, Jaeger, Jung, Renschier, Robbiani, Röthlin, Riitti-
mann, Seiler, Vetsch, Villiger, Zehnder 
(23) 
E Hänsenberger, Bauer, Cavelty, Dobler, Genoud, Letsch, 
Masoni, Matassi, Meier Hans, Meylan, Piller, Schaffter, 
Schoch 
(13) 
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une 
extension de ta durée des vacances payées» (Initiative sur 
les vacances) 
1983 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1983 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale III, 1056 
B. Code des obligations 
1983 22 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1983 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1983 4 octobre. Décision du Conseil national: Maintenir. 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 589; délai d'opposition: 26 mars 1984 
86/82.072 é Droit international privé. Loi 
Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 
I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit interna­
tional privé. 
N Frei-Romanshorn, Blunschy, Bonnard, Bonny, Bratschi, 
Braunschweig, Butty, Couchepin, Diinki, Fischer-Hägglin-
gen, Graf, Humbel, Iten, Leuenberger Moritz, Martignoni, 
Petitpierre, Riesen-Fribourg, Ruffy, Salvioni, Spälti, Stein­
egger, Weber-Arbon, Zbinden 
(23) 
E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Hefti, Jagmetti, 
Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schmid, Schönenberger 
(13) 
87/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 
Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier 
1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation de la protec­
tion civile. 
N Aubry, (Akeret), Bratschi, Biirer-Walenstadt, Dirren, Eppen-
berger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, (Ganz), Humbel, Landolt, 
Loretan, Massy, (Meier Kaspar), Oester, Ogi, Robbiani, 
(Rothen), Vannay, Wagner, Weber-Schwyz, (Wilhelm) 
(21) 
E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi, 
Reichmuth, Reymond, Schmid, Weber, Zumbühl 
(11)

23 
Motion de la commission du Conseil national 
du 13 septembre 1983 
Protection civile. Subventions 
Selon le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'état de 
préparation de la protection civile (du 31 janvier 1983), il est 
indispensable de construire des abris publics notamment dans 
les petites communes pour diminuer le manque de places pro­
tégées. Au vu de cette situation et compte tenu de la modifica­
tion de la législation en matière de protection civile proposée 
dans le cadre de l'objet 81.065 Nouvelle répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est prié 
de présenter, a posteriori, les modifications de loi suivantes: 
Loi sur la protection civile (RS 520.1 et proposition B réparti­
tion des tâches) 
Article 69a, 1er alinéa, lettre b: 
b. de 30 à 70 pour cent des frais occasionnés par la réalisation 
et l'équipement des constructions des organismes de protec­
tion (art. 68), ainsi que des centres d'instruction (art. 60). 
Loi sur les abris (RS 520.2 et proposition B répartition des 
tâches) 
Article 5, 1er alinéa: 
1 La Confédération participe, compte tenu de la capacité finan­
cière des cantons, à raison de 30 à 70 pour cent aux frais de 
construction et d'équipement 
a. des centres opératoires protégés et des salles de soins ainsi 
que des hôpitaux de secours (art. 3) 
b. des abris publics comptant: 
1. au moins 100 places protégées 
, 
2. au moins 25 places protégées, si ces abris sont situés 
dans des communes ou des parties de communes qui 
comptent moins de 200 habitants. 
Postulat de la commission du Conseil national 
du 21 septembre 1983 
Protection civile. Amélioration de l'état de préparation 
La Commission du Conseil national chargée d'étudier le rap­
port intermédiaire sur l'état de préparation de la protection 
civile a pris connaissance de la situation actuelle de celle-ci et 
de ses perspectives de développement. 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, en tenant compte des 
besoins financiers et en personnel, quelles mesures prendre au 
niveau de la Confédération et recommander aux cantons et à 
leurs communes, afin que soient atteints les objectifs suivants: 
1. Equilibre de l'état de préparation qui diverge encore en 
partie entre les cantons et entre leurs communes. 
2. Accélérer le développement de telle manière qu'il soit pos­
sible de parvenir à l'état recherché vers les années 1995. 
3. Encouragement adéquat de l'instruction, en particulier de 
celles des cadres. 
1983 15 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport 
du Conseil fédéral. 
La motion de la commission sera traitée avec la loi sur la pro­
tection civile (voir objet n° 82/81.065, projet B). 
Le postulat de la commission est adopté pour ce qui concerne 
les points 1 et 3 ; le point 2 est rejeté. 
Deneys, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fankhauser, Früh, 
Giudici, Loretan, Lüchinger, Massy, Morf, Müller-Schar-
nachtal, Müller-Wiliberg, Nef, Oester, Petitpierre, Pitteloud, 
Revaclier, Schnider-Lucerne, Weber Monika 
(29) 
E Meylan, A Holter, Aubert, Bührer, Genoud, Hefti, Jagmetti, 
Jelmini, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl 
(13) 
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
x 90/83.035 - Recours en grâce 
Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 concernant 
deux recours en grâce. 
N/E Commission des grâces 
1983 7 décembre. Décision de l'Assemblée fédérale (Chambres 
réunies) conforme à la proposition du Conseil fédéral. 
x 91/83.046 n Loi sur l'asile. Modification 
Message et projet de loi du 6 juillet 1983 (FF III, 807) 
sur la révision de la loi sur l'asile. 
N Bäumlin, Aregger, Aubry, Blunschy, Bratschi, Cavadini, 
Cevey, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, 
(Ganz), Gloor, (Hofmann), Leuenberger Moritz, Loretan, 
Lüchinger, Müller-Argovie, Nussbaumer, Riesen-Fribourg, 
(Spiess), Steinégger 
(21) 
E Reymond, Affolter, 
Binder, (Donzé), Dreyer, Gerber, 
Hänsenberger, Knüsel, Mi ville, Muheim, Ulrich 
(11) 
1983 30 novembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La loi est 
adoptée en votation finale. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est 
adoptée en votation finale. 
Feuille fédérale IV, 566; délai d'opposition: 26 mars 1984 
92/83.059 n Indemnisation des victimes d'actes de vio­
lence criminels. Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 6 juillet 1983 (FF III, 901) 
concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation 
des victimes d'actes de violence criminels». 
N Kopp, Allenspach, Borei, Braunschweig, Bundi, Cotti Gian­
franco, Couchepin, Fischer-Sursee, Geissbühler, Hösli, 
Humbel, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loretan, 
Oester, Pini, Pitteloud, Schärli, Stucky, Zehnder 
(21) 
E Arnold, Affolter, Bauer, Belser, Bührer, Dobler, Hänsen­
berger, Hefti, Meier Josi, Schönenberger, Steiner 
(11) 
88/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés 
anonymes 
Message et projsion du droit des sociétés anonymes. 
N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Borei, Butty, Couche­
pin, Coutau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, 
Iten, Jaggi, Koller Arnold, Lüchinger, Röthlin, Salvioni, 
Schüle, 
Stucky, 
Lichtenhagen, 
Villiger, 
Weber-Arbon, 
Widmer, Zbinden 
(23) 
E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, 
Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Meylan, Miville 
(13) 
89/83.019 è Initiative populaire «pour le droit à la vie» 
Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II, 1) 
relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie». 
N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Borei, Braun­
schweig, Cantieni, de Chastonay, Dafflon, Darbellay, 
93/83.062 è Conseil de l'Europe. Protocoles additionnels 
(entraide judiciaire) 
Message et projets d'arrêtés du 31 août 1983 (FF IV, 
129) relatifs à l'approbation de quatre Protocoles addi­
tionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de 
l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en 
matière pénale et de l'information sur le droit étranger. 
N/E Commissions des affaires étrangères 
A. Arrêté fédéral concernant quatre Protocoles additionnels du 
Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de 
l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de 
l'information sur le droit étranger 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral; l'article premier, 1er alinéa, lettre c, 
est renvoyé à la commission. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: lettre c selon 
le projet du Conseil fédéral.

24 
B. Arrêté fédéral concernant les réserves et les déclarations rela­
tives à la Convention européenne d'extradition et à la 
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 
pénale 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
94/83.071 né Tribunal fédéral. Augmentation du nombre 
des juges suppléants 
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV, 
485) concernant l'augmentation temporaire du nombre 
des suppléants et des rédacteurs d'arrêtés du Tribunal 
fédéral. 
N Iten, Bonny, Braunschweig, Çandaux, Deneys, Diinki, Frei-
Romanshorn, Gloor, Graf, Hess, Leuenberger Moritz, Lore-
tan, Lüchinger, Maitre-Genève, Mühlemann, Rüttimann, 
Salvioni, Uhlmann, Weber-Arbon 
(19) 
E Meylan, Arnold, Cavelty, Dreyer, Masoni, Meier Josi, Moll, 
Schoch, Steiner 
(9) 
x 95/83.072 - Recours en grâce 
Rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 1983 concer­
nant trois recours en grâce. 
N/E Commission des grâces 
1983 7 décembre. Décision de l'Assemblée fédérales (Chambres 
réunies) conforme aux propositions du Conseil fédéral. 
x 96/83.073 én Constitutions cantonales. Garantie 
Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1983 (FF IV, 
254) concernant la garantie des constitutions révisées des 
cantons de Lucerne, de Fribourg et de Schafïhouse. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
E Commission de contrôle des constitutions et des votations 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 598 
Département militaire 
97/83.018 n Organisation militaire. Revision 
Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II, 486) 
concernant une révision partielle de la loi fédérale sur 
l'organisation militaire de la Confédération suisse. 
N/E Commissions des affaires militaires 
98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives 
Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la 
situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut 
des entreprises d'armement, ainsi que la politique 
d'armement. 
N/E Commissions des affaires militaires et commissions de 
gestion 
1983 1er décembre. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
Département des finances 
99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les 
successions avec la Suède 
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II, 285) 
concernant une convention en matière d'impôts sur les 
successions et' un protocole modifiant la convention en 
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la 
Suède. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats sus­
pend ses travaux. 
100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergéti­
ques) 
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) 
concernant la modification de l'arrêté qui institue un 
impôt sur le chiffre d'affaires. 
N Riesen-Fribourg, 
Ammann-Berne, 
Ammann-Saint-Gall, 
Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Couchepin, 
Dirren, Früh, Grassi, Herczog, Jaeger, Kohler Raoul, 
Landolt, Mauch, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, 
Petitpierre, Rutishauser, Stucky, Villiger, Wyss, Zbinden 
(27) 
E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gerber, 
Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Piller, 
Schönenberger 
( 15) 
101/83.039 n Double imposition. Convention avec la 
France 
Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II, 533) 
concernant une modification de la convention de double 
imposition avec la France. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
102/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi 
Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur 
l'harmonisation fiscale) 
N Reichling, Auer, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bundi,. 
Butty, 
de 
Chastonay, 
Couchepin, 
Eggenberg-Thoune, 
Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fri-
bourg, Rubi, Salvioni, Stucky, Vannay, Weber Leo, Zieg­
ler 
(23) 
E Binder, 
Andermatt, 
Aubert, 
Ducret, Genoud, 
Hefti, 
Hophan, Meier Hans, Meylan, Miville, Piller, Schmid, 
Stucki 
(13) 
x 103/83.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 
1982/1983 
Rapport et projet d'arrêté du 19 septembre 1983 sur la 
gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer­
cice 1982/1983. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
E Commission de l'alcool 
1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 1er décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 602

25 
x 104/Ad82.052 né Budget 1983. Supplément II 
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer­
nant le second supplément du budget pour 1983. 
N/E Commissions des finances 
1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 1er de'cembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 599 
105/83.063 é Double imposition. Convention avec la 
Grèce 
Message et projet d'arrêté du 31 août 1983 (FF III, 938) 
concernant une convention de double imposition avec la 
Grèce. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1983 1er décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
106/83.064 n Accord international sur le blé. Proroga­
tion 
Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF III, 
1173) relatifs aux nouvelles prorogations de la Conven­
tion sur le commerce du blé de 1971 de l'Accord inter­
national sur le blé de 1971. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1983 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
107/83.076 é Personnel fédéral. Allocations de renché­
rissement 
Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1983 (FF IV, 
549) concernant l'allocation de renchérissement accor­
dée au personnel fédéral. 
N Reimann, Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Berger, Cli-
. vaz, Darbellay, Dubois, Eggly-Genève, Giudici, Hari, 
Jaeger, Landolt, Lanz, Nef, Neuenschwander, Pitteloud, 
Renschier, Röthiin, Schüle, Seiler, Stappung, Weber Leo 
(23) 
E Hefti, Aubert, Biihrer, Hophan, Jelmini, Letsch, Kündig, 
Miville, Moll, Reichmuth, Stucki 
(11) 
Département de l'économie 
publique 
108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 
Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II, 1244) 
sur les cartels et organisations analogues (LCart.). 
N Auer, Ammann-Berne, Biel, Bratschi, Cotti Gianfranco, 
Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Hofmann, 
Jaggi, Jeanneret, Koller Arnold, Nebiker, Neukomm, Pini, 
Reich, Renschier, Ruffy, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, 
Zbinden, Ziegler 
(23) 
E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Jagmetti, Kündig, 
Letsch, Matossi, Meier Josi, Meylan, Miville, Reymond, 
Schmid, Schönenberger, Steiner 
(15) 
1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
109/81.078 n Société coopérative des céréales et matiè­
res fourragères. Loi 
Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 
105) concernant la Société coopérative suisse des céréa­
les et matières fourragères. 
N Nef, Aliesch, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Hofmann, Jaggi, 
Jung, Keller, Martin, Pini, Ruch, Rüttimann, Savary, 
Schmid, Schwarz, Thévoz, Uhlmann, Wagner 
(19) 
E Cavelty, Affolter, Andermatt, Belser, Bürgi, Dreyer, Gerber, 
Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schö­
nenberger 
(13) 
1983 20 septembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
110/83.036 é Conférence internationale du Travail. 68e 
session 
Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68e session 
de la Conférence internationale du Travail. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1983 19 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap­
port. 
111/83.038 n Concurrence déloyale. Loi 
Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II, 1037) 
contre la concurrence déloyale (LCD). 
N Lüchinger,. Ajnmann-Saint-Gall, Biel, Cotti Gianfranco, 
Couchepin, Eggly-Genève, Eisenring, Früh, Houmard, Jaggi, 
Keller, Koller Arnold, Nauer, Nebiker, Neukomm, Ogi, 
Reich, Ruffy, Rutishauser, Schärli, Wagner, Weber-Schwyz, 
Zbinden 
(23) 
E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty, 
Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenber­
ger 
(13) 
x 112/83.047 né Accords généraux d'emprunt. Adhésion 
Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF II, 1396) 
relatifs à l'adhésion de,la Suisse aux Accords généraux 
d'emprunt. 
N Commission des affaires économiques 
E Commission du commerce extérieur 
1983 1er décembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que l'accord qu'il 
concerne 
113/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II 
Message, projets d'arrêtés et de lois du 6 juillet 1983 (FF 
III, 497) relatifs à des mesures visant au renforcement de 
la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et 
long termes. 
N Columberg, 
Ammann-Berne, 
Blocher, 
Borei, 
Bühler-
Tschappina, 
Butty, Christinat, Cotti 
Flavio, Coutau, 
Deneys, Frey-Neuchâtel, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Koh­
ler Raoul, Künzi, Mauch, Müller-Scharnachtal, Oehler, 
Oester, Reimann, Rime, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schüle, 
Steinegger, Lichtenhagen, Villiger, Wagner 
(29) 
E Debétaz, Gadient, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier 
Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid, 
Weber 
(13) 
114/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification 
Message et projet de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 
50) relatifs à la modification de la loi sur l'agriculture.

26 
N Thévoz, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Geissbühler, Jaggi, 
Kühne, Künzi, Martin, Mauch, Nef, Neukomm, Reichling, 
Revaclier, Risi-Schwyz, Savary, Schwarz, Stamm Walter, 
Steinegger, Vannay, Zwygart 
(21) 
E Knüsel, Belser, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, 
Piller, Reymond, SchafTter, Schmid, Weber, Zumbiihl 
(13) 
115/83.069 è ASUAG. Aliénation de la participation 
de la Confédération 
Message et projet d'arrêté du 14 septembre 1983 (FF III, 
973) concernant l'aliénation de la participation de la 
Confédération au capital-actions de la Société générale 
de l'horlogerie suisse SA. 
N Commission des affaires économiques 
E Aubert, AfTolter, Gerber, Hefti, Hophan, Knüsel, Meier 
Hans, Meylan, Muheim, Schaffte, Weber 
(11) 
Département des transports, des 
communications et de l'énergie 
116/81.040 è Constitution fédérale (article sur la radio 
et la télévision) 
Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II, 849) 
concernant l'article constitutionnel sur la radio et la 
télévision. 
N Koller Arnold, Aubry, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, 
Cincera, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Flu-
bacher, Hess, Hofmann, Keller, Leuenberger Ernst, Lüchin­
ger, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Petitpierre, 
Robbiani, Sager, Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden 
(29) 
E Hefti, AfTolter, Aubert, Binder, Brahier, Bürgi, Cavelty, 
Dreyer, Lauber, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffte, 
Stucki 
(15) 
1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 4 octobre. Décision du Conseil national avec des divergen­
ces. 
117/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­
sation générale 
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 
1982 I, 786) concernant l'approbation de l'arrêté du 
Conseil fédéral relatif à l'autorisation générale pour la 
centrale nucléaire de Kaiseraugst. 
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, 
Cavadini, Columberg, Couchepin, Darbellay, Euler, Fank­
hauser, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, 
Giger, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Mei-
zoz, Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, 
Thévoz, Weber Leo, Wick, Zbinden 
(31) 
E Schönenberger, Bauer, Belser, Binder, Bührer, Cavelty, 
Hefti, Kündig, Letsch, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, 
Miville, Schoch, Stucki 
(15) 
Postulat de la commission du Conseil des Etats 
du 12 novembre 1982 
Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct 
Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procé­
dure d'autorisation générale, le refroidissement direct (refroidis­
sement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, 
des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec 
les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement 
du Haut-Rhin. 
1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
Le postulat de la commission est adopté. 
118/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée 
des transports) 
Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 
1983 I, 909) sur les bases d'une politique coordonnée 
des transports (Révision partielle de la constitution fédé­
rale). 
N Flubacher, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biel, Bircher, 
Bühler-Tschappina, Columberg, Cotti Flavio, Cotti Gian­
franco, Coutau, Dupont, Eggli-Winterthour, Etique, Gloor, 
Herczog, Keller, Köhler Raoul, Kühne, Künzi, Longet, 
Lüchinger, Mauch, Nauer, Nebiker, Röthlin, Rutishauser, 
Schmid, Thévoz, Vetsch 
(29) 
E Meier Hans, AfTolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Cavelty, 
Debétaz, Dreyer, Gadient, Gerber, Jelmini, Lauber, Miville, 
Piller, Reymond 
(15) 
119/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. 
Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I, 729) 
concernant l'initiative populaire «pour une avenir sans 
nouvelles centrales atomiques». 
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, 
Cavadini, 
Columberg, 
Couchepin, 
Darbellay, 
Euler, 
Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, 
Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, 
Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, 
Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden 
(31) 
E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan, 
Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki 
(13) 
. 1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
120/83.016 n Loi sur le transport public 
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 187) 
sur le transport public. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
x 121/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. 
Concession. 
Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II, 1553) 
sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihl­
tal-Zurich-Uetliberg 
au 
nouveau 
tronçon 
Zurich 
Selnau-Zurich Gare principale. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1983 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 603 
122/83.055 é Approvisionnement en énergie. Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 1er juin 1983 (FF II, 1447) 
concernant l'initiative populaire «pour un approvision­
nement en énergie sûr, économique et respectueux de 
l'environnement». 
N Stucky, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, 
Cavadini, 
Columberg, 
Couchepin, 
Darbellay, 
Euler, 
Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Giger, 
Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, 
Nebiker, Nef, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Rutishauser, 
Thévoz, Weber Leo, Wiek, Zbinden 
(31 ) 
E Knüsel, Bauer, Binder, Bührer, Debétaz, Hefti, Hophan, 
Letsch, Meier Hans, Miville, Schmid, Schönenberger, Stucki 
(13) 
1983 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral.

27 
X 123/83.056 én PTT. Budget 1984 
Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 concer­
nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour 
l'année 1984. 
N/E Commissions des finances 
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1983 12 décembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1983 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 606 
x 124/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément II 
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 concer­
nant le supplément II du budget de l'Entreprise des PTT 
pour l'année 1983. 
N/E Commissions des finances 
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 5 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 605 
x 125/83.057 né CFF. Budget 1984 
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983 (FF IV, 
183) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux 
pour 1984. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
1983 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1983 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale IV, 608 
126/83.065 n Ligne ferroviaire à travers les Alpes 
Rapport du Conseil fédéral, du 7 septembre 1983 (FF 
III, 1197), sur une nouvelle ligne ferroviaire à travers les 
Alpes. 
N/E Commissions des transports et du trafic 
Interventions personnelles 
Conseil national 
127/Ad 82.017 I M Conseil des Etats - Taxes sur les carbu­
rants. Renforcement des structures régionales 
(21 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des 
propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 
1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de 
base destinée à la construction des routes de telle manière que 
les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renfor­
cement des structures régionales entrent également dans la caté­
gorie des routes principales. 
N Schärli, Basler, Biel, Bircher, Butty, Christinat, Columberg, 
Coutau, Deneys, Dirren, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winter-
thour, Frey-Neuchâtel, Gehler, Grassi, Hofmann, 
Kopp, 
Lüchinger, Martin, Oehler, Pfund, Uchtenhagen, Vetsch (23) 
128/83.309 M Conseil des Etats (Muheim) - Transit des poids 
lourds dans le canton d'Uri (8 juin 1983) 
Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur 
la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture 
du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La 
circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri 
est devenue une véritable calamité pour la région et pour la 
population. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inad­
missible à certaines heures notamment. Le tronçon de la route 
nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement 
ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme 
augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils 
supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans 
celui, plus grand encore, de l'Europe. 
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte 
que, conformément aux assurances qu'il avait données, le tran­
sit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la 
N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit 
établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solu­
tions de rechange requises, notamment par le ferroutage, et 
prendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer. 
N Commission des transports et du trafic 
129/83.479 M Conseil des Etats (Stucki) - Budget de la Confé­
dération. Nouveau modèle comptable (5 octobre 1983) 
En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a 
approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit 
dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can­
tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en 
cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don­
ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs 
publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale­
ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera 
plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre cons­
cience des coûts et incitera les administrations à s'engager 
davantage dans une politique d'économie. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire égale­
ment ce nouveau système pour l'établissement des comptes et 
du budget de la Confédération. 
N Commission des finances 
130/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux investis­
sements dans les régions de montagne. Augmentation du fonds 
(22 septembre 1982) 
Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir 
le développement général de l'économie dans les régions de 
montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de 
bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­
siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du 
pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort 
entrepris en vue d'encourager le développement général de 
l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les 
régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient 
même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce

28 
sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide 
en matière d'investissements dans les régions de montagne. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux 
Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposi­
tion leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur 
l'aide en matière d'investissements dans les régions de monta­
gne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter 
de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une 
nouvelle période de cinq ans. 
Porte-parole: Columberg 
131/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­
fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) 
Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 
à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de 
sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la 
neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral 
est prié de donner son avis sur les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que 
pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle 
paix, mais bien d'une paix dans la liberté? 
2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre 
armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des 
principes de neutralité armée et de défense nationale militai­
re? 
3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques 
que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif 
de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des pos­
sibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la 
paix? 
4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un 
équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la 
Suisse? 
Porte-parole: (Duboule)-Dupont 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et 
destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait 
que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les 
besoins financiers pour l'innovation et le développement se 
font souvent sentir à intervalles réguliers. 
Porte-parole: Villiger 
x 133/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Bombe à neu­
trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) 
La course au armements, nucléaires en particulier, menace tou­
jours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'huma­
nité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et 
d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats-
Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et 
Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construc­
tion de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion 
au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un 
certain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépas­
sé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de 
menacer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même 
la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister 
passivement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. 
Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au 
Conseil fédéral de dire: 
1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative 
concrète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, 
visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un 
désarmement général et contrôlé; 
2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­
pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinai­
re de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­
ment, qui aura lieu au printemps 1982. 
Porte-parole: Carobbio 
1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux 
ans, l'interpellation est classée. 
132/83.926 M Groupe radical-démocratique - Conditions d'acti­
vité de l'économie (8 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi­
tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam­
ment avoir pour objet: 
a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres 
qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital 
propre et l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la 
consommation au détriment des investissements. 
b. De soumettre au Parlement des propositions sur les moyens 
de favoriser les investissements privés en capital-risque, par 
une modification des dispositions relatives aux personnes 
appartenant aux catégories de revenus inférieures et moyen­
nes. 
c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé­
ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les 
servitudes administratives imposées à notre économie. Les 
prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées 
ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est 
obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection 
de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis­
tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message 
du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet 
aspect de la question. 
d. D'adapter mieux que précédemment aux besoins de notre 
économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech­
nologique la politique de formation relevant de la Confédé­
ration. 
e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche 
encouragée par la Confédération, en tenant mieux compte 
des besoins de notre économie. 
f. De prendre, en collaboration avec les associations économi­
ques, des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes 
entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée 
par l'Etat. 
134/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Fabrique de 
wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7juni 1983) 
La direction de la S.A. Schlieren Holding prétend avoir été 
contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de 
production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons 
et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain 
nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan­
tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure­
ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices 
accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et 
malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs. 
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de 
répondre aux questions suivantes: 
1. Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture 
prise par la direction de Schindler en fonction de critères de 
rentabilité seulement? En particulier, est-il également de 
l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée 
par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est 
urgent de réviser la législation concernant la société anony­
me? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures 
utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de 
Schlieren poursuivra son activité? 
3. En raison du fait que toute une région est menacée, il 
est indispensable de prendre des mesures pratiques, encore 
qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics 
de récompenser par des commandes l'arrogance dont font 
preuve les responsables de puissantes sociétés multinationa­
les. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il dis­
posé à attribuer des commandes dans le secteur des trans­
ports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de 
Schlieren de «faire la soudure» durant cette période critique 
et d'assurer le maintierudes emplois? 
Porte-parole: Herczog 
1983 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­
sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la 
discussion est renvoyée.

29 
135/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes, à 
la politique de neutralité (7 juin 1983) 
A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neu­
tres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le 
1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui 
concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la 
Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant 
à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes. 
Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met 
incontestablement en cause la politique de neutralité de la 
Suisse. 
Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral: 
a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui 
porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité? 
b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside 
pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité? 
c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle 
politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à 
l'ONU. 
Porte-parole: (Magninj-Dafflon 
x 136/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Initiative de type unique (4 octobre 1982) 
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le 
Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet 
de revision de la constitution: 
1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la 
forme d'une proposition conçue en termes généraux ou rédi­
gée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée 
fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses 
attributions. 
2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. 
Si elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du 
peuple. 
1 Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande, 
l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette 
fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux 
conseils ne peuvent s'étendre, l'Assemblée fait le projet en 
conseils réunis. 
Porte-parole: Fischer-Hägglingen 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le 
Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué 
de soumettre au Parlement ... 
137/83.914 M Groupe de l'Union démocratique du centre -
Conseillers fédéraux. Appartenance cantonale 
(29 novembre 1983) 
L'article 96, 1er alinéa de la Constitution fédérale prévoit que 
l'on ne pourra choisir plus d'un membre du Conseil fédéral 
dans le même canton. 
L'article 9 de la loi fédérale sur les garanties politiques, fondée 
sur le texte constitutionnel, règle cette question en précisant 
que c'est le droit de cité qui détermine l'appartenance canto­
nale. 
Cette disposition légale étant dépassée, il est nécessaire de la 
réviser. 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 9 de la Loi 
fédérale du 26 mars 1934 sur les garantiçs politiques et de 
police en faveur de la Confédération de telle manière qu'en 
règle générale ce soit le domicile qui détermine l'appartenance 
cantonale. 
Porte-parole: Fischer-Hägglingen 
138/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. 
Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparent la 
législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle 
réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les 
possibilités de prendre en considération les impératifs de la pro­
tection de l'environnement et ceux des transports publics, et à 
en tirer le meilleur parti possible. 
11 conviendrait notamment de soumettre au Parlement des pro­
positions visant 
1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée 
sur les carburants à la protection de l'environnement, à la 
promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent 
la séparation des courants de trafic (conformément au nou­
vel art. 36ter, 1er al., let. c et d); 
2. à empêcher que les cantons utilisent les fonds qu'ils reçoi­
vent de la Confédération pour construire un réseau routier 
surdimensionné ou pour baisser les impôts de circulation. 
En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des 
cantons, les fonds versés par la Confédération devraient être 
transmis aux communes; 
3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux 
cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des 
charges routières, de la capacité financière et de la charge fis­
cale grevant le trafic des poids lourds, mais également des 
dépenses que les cantons consentent en faveur des transports 
publics. 
Porte-parole: Schmid 
139/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée 
(1er février 1983) 
Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de plani­
fication, à long terme, du développement de l'armée. 
Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se 
dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes 
d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, 
soient de plus en plus privilégiés. 11 pourrait s'en suivre que 
l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante 
du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en 
plus grandes à obtenir un armement et une protection suffi­
sants. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans 
quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de rem­
plir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat 
de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de 
l'avantage du terrain. 
Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le 
résultat de cet examen. 
Porte-parole: Bundi 
140/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlie­
ren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire 
(7 juin 1983) 
La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux 
ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause 
d'une baisse temporaire des commandes au cours de la premiè­
re moitié des années 80, on risque de réduire la capacité de 
production dans l'industrie des wagons, capacité qui pourrait de 
nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses 
commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau express de la 
région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). 
De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suisses 
est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pourrait, 
après transformation, être utilisé à d'autres fins. En passant des 
commandes pour de telles révisions, on pourrait éventuellement 
éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. 
Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de four­
nir les renseignements suivants: 
1. Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en 
collaboration avec les autorités cantonales et communales, 
rechercher des solutions qui permettent à la société Schin­
dler de revenir sur sa décision de fermer cette usine? 
2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer 
par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révi­
sion et la transformation de matériel roulant (p. ex. transfor­
mation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, 
modernisation de voitures légères en voitures pour les trains 
régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de 
surmonter les difficultés actuelles? 
Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­
mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans 
les usines de Schlieren? 
3. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­
tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?

30 
4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de 
mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren 
au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le 
Département fédéral de l'économie publique (30 pour cent 
des commandes en faveur des régions économiquement fai­
bles)? 
Porte-parole: (Affolter)-Stappung 
1983* 20 septembre: L'interpellation est développée, le repré­
sentant du Conseil fédéral (M. Furgler) donne sa réponse; la 
discussion est renvoyée. 
141/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de 
l'aide (8 juin 1983) 
La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en 
plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires intérieu­
res du pays est toujours plus profonde. Les pays du groupe de 
Contadoro et le premier ministre espagnol Felipe Gonzales 
cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de 
cette région. 
C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus 
grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous 
l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce 
pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibilités, 
pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette 
région du globe, et tout particulièrement ceux du goupe de 
Contadoro et du premier ministre espagnol. 
Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central examine 
la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le 
cadre de la coopération technique et de l'aide humanitaire. 
Porte-parole: Bäumlin 
142/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le 
mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réa­
justements préconisés devraient également porter sur les tâches 
relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'ac­
complir en vertu de la législation. 
Porte-parole: Weber-Arbon 
143/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du 
Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982) 
Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer 
l'information - à prendre contact avec les organes compétents 
de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégra­
lement les débats de notre conseil, en tant que prestation en 
faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télé­
visée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au 
Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant 
les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au 
programme du petit écran. 
Porte-parole: Müller-Argovie 
144/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­
tion fédérale. Réduction de la durée du travail 
(30 novembre 1982) 
La durée du travail du personnel de la Confédération doit être 
adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'éco­
nomie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, 
comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances 
ou d'accorder davantage de jours fériés. 
Porte-parole: Jaeger 
145/83.954 M Groupe AdI/PEP - Protection des sites 
(15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre sans retard les mesures 
suivantes: 
1. Créer dans les montagnes, afin de maintenir l'équilibre éco­
logique de ces régions, des zones de loisirs et des réserves -
notamment pour oiseaux et autres animaux sauvages - dans 
lesquelles les installations techniques seraient interdites. 
2. Suspendre à cet effet pendant une certaine période, l'octroi 
de concessions pour les installations touristiques de transport 
à construire dans 
a. les zones d'une certaine étendue qui n'ont pas encore été 
touchées et 
b. lés secteurs et enclaves encore intacts dans les régions 
aménagées pour les skieurs. 
Des exceptions ne devront être faites que pour 
- la transformation et la rénovation d'installations, 
- la construction d'installations accessoires dans des zones 
déjà entièrement aménagées pour le ski; 
- la construction de petits téléskis, lorsque le tourisme local 
en dépend. 
3. Prévoir, lors de l'établissement des plans d'aménagement du 
territoire dans les régions déjà équipées pour le ski, des 
zones protégées dans lesquelles le ski hors-piste alternant 
avec le ski sur piste et le ski héliporté notamment seraient 
interdits. 
Porte-parole: Maeder-Appenzell 
146/83.955 M Groupe AdI/PEP - Protection de l'environne­
ment. Cellule de crise (15 décembre 1983) 
1. Le Conseil fédéral est invité à créer dans les meilleurs délais 
une cellule de crise avec la participation de représentants 
d'organisations suisses de protection de l'environnement. 
Cette cellule devra: 
a. dresser une liste des dangers écologiques immédiats qui 
servira à élaborer la politique à suivre en matière de pro­
tection de l'environnement; 
b. informer régulièrement le Conseil fédéral sur les mesures 
législatives et administratives qui s'imposent d'urgence. 
2. Sur le plan international, il faut chercher à obtenir 
a. une collaboration aussi étroite que possible entre les cel­
lules de crise des différents Etats; 
b. la constitution à brève échéance d'une cellule européenne 
de crise destinée à lutter contre la pollution de l'environ­
nement. 
Porte-parole: Weder-Bâle 
147/83.956 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. 
Mesures d'urgence (15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur plus tôt que 
prévu le chapitre de la loi sur la protection de l'environnement 
qui concerne la pollution de l'air et d'édicter sans délai, en se 
fondant sur l'article 89bls de la constitution, les mesures suivan­
tes au moyen d'arrêtés fédéraux urgents d'une durée limitée: 
1. Installations de chauffage 
- Réduire à 0,15 pour cent les valeurs limites pour la teneur 
en soufre du mazout extra-léger; 
- introduire des contrôles obligatoires des installations de 
chauffage, portant sur l'émission de fumées, notamment 
lorsqu'il s'agit de chauffages à huile, d'usines d'incinéra­
tion d'ordures, de chauffages à distance, d'installations in­
dustrielles, de machines dé chantier; 
- adapter aux techniques les plus récentes les installations 
de lavage des fumées; 
- interdire de nouvelles installations de chauffage à l'huile 
lourde. 
2. Véhicules à moteur 
- Renoncer momentanément à l'extension du réseau des 
routes nationales et des routes principales (sauf lorsqu'il 
s'agit de construire un tronçon manquant comme par 
exemple dans la région du Walensee et dans la Léventine); 
- introduire l'essence sans plomb dès le 1er janvier 1985, 
obligation étant faite à toutes les stations de distribution 
d'essence d'exploiter une telle colonne; le prix devra se 
situer plus bas que celui de l'essence contenant du plomb; 
- introduire à cette même date, pour les véhicules neufs, les 
valeurs limites applicables aux Etats-Unis d'Amérique 
(état 1983) pour l'émission de gaz d'échappement; 
- frapper d'une surtaxe douanière les véhicules importés qui 
ne peuvent rouler qu'à l'essence avec plomb et ceux qui 
ne répondent pas aux dispositions plus sévères de 1986. 
Détaxe pour les véhicules qui répondent à cette norme 
(avec ou sans catalyseur);

31 
- abaisser les vitesses maximums à 100 km/h sur les auto­
routes, à 80 km/h en dehors des localités et à 50 km/h au 
maximum à l'intérieur de celles-ci; 
- prévoir certains jours où la circulation des véhicules à 
moteur sera interdite; 
- introduire l'obligation d'arrêter le moteur des véhicules 
immobilisés à un feu rouge; les signaux lumineux devront 
comprendre un feu intermédiaire orange, afin de faciliter 
la circulation. 
Porte-parole: Jaeger 
brûlé par une combustion à lit fluidisé, ou pour l'installa­
tion de dépoussiéreurs faibles; 
- Mise en vigueur de dispositions ayant un caractère obliga­
toire pour l'isolation des bâtiments existants et nouveaux 
(isolation thermique) ainsi que pour la rénovation d'im­
meubles anciens, visant à diminuer la consommation 
d'énergie; 
- Introduction généralisée des décomptes de chauffage indi­
viduels pour tous les utilisateurs. 
2. Véhicules à moteur 
148/83.957 M Groupe AdI/PEP - Lutte contre le dépérisse­
ment des forêts. Financement (15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: 
1. Il faut introduire, en se fondant sur l'article 89b,s de la cons­
titution, un impôt sur l'énergie, à alfectation spéciale, qui 
sera prélevé sur toutes les sources d'énergie non renouvela­
bles, notamment sur les combustibles d'origine fossile et 
l'électricité provenant de centrales nucléaires. En outre, il 
sera proposé au Parlement de compléter dans ce sens la 
constitution fédérale. 
2. Les recettes de la Confédération provenant des droits de 
douane et des taxes supplémentaires sur les carburants (y 
compris la part des cantons) et affectés jusqu'ici à la cons­
truction des routes seront utilisées exclusivement aux fins de 
remédier aux atteintes portées à l'environnement du fait du 
trafic routier, et à atténuer ces nuisances. 
3. Les recettes mentionnées sous chiffres 1 et 2 serviront non 
seulement à favoriser une utilisation économe de l'énergie et 
le recours aux agents énergétiques indigènes qui sont renou­
velables, mais aussi à financer notamment les mesures sui­
vantes: 
- étude des causes et des effets des atteintes portées à l'envi­
ronnement, en particulier aux forêts ; 
- désulfuration des combustibles et des carburants; 
- réduction du prix de l'essence sans plomb; 
- équipement des voitures anciennes d'un système moderne 
de détoxication des gaz d'échappement, notamment de 
catalyseurs; au besoin, remplacement du moteur; 
- travaux forestiers en vue de lutter contre le dépérissement 
des forêts ; 
- réparation des dommages aux bâtiments, qui sont dus aux 
gaz d'échappement; 
- encouragement de l'utilisation de tous les moyens de 
transport publics, aussi bien pour les personnes que pour 
les marchandises, en particulier au moyen de 
a. fortes réductions des tarifs; 
b. une augmentation de la fréquence des liaisons; 
c. la réalisation d'une bonne desserte en surface; 
d. l'amélioration de l'information sur les moyens de trans­
port publics (publication de chiffres comparatifs et de 
bilans écologiques); 
- pratique d'une politique d'investissements favorable aux 
transports publics afin de réduire les déplaceménts indivi­
duels; promotion des transports ferroviaires pour diminuer 
le trafic routier (notamment celui des poids lourds); 
- développement des chemins pédestres et des pistes cycla­
bles, par une meilleure répartition des voies de circulation, 
afin d'encourager les gens à se déplacer à pied ou à vélo. 
Porte-parole: Günter 
149/83.961 M Groupe AdI/PEP - Dépérissement des forêts. 
Mesures à moyen et long terme (16 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes 
ayant un effet à moyen et long terme: 
1. Installations de chauffage 
- Réduction à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,1 pour 
cent de la teneur en soufre maximum du mazout extra­
léger; 
- Réduction des valeurs limites des émissions pour toutes les 
grandes installations de chauffage et pour celles qui utili­
sent du charbon ou de l'huile lourde; 
- Renforcement des contrôles de l'utilisation rationnelle des 
combustibles, ainsi que de la conception et de l'état des 
installations de chauffage; 
- Octroi d'une avance de fonds ou de subventions en faveur 
d'investissements destinés au remplacement ' de l'huile 
moyenne et lourde par le gaz naturel ou par le charbon 
- Introduction de ( obligation de modifier les anciennes voi­
tures en circulation de façon à ce qu'elles puissent utiliser 
de l'essence sans plomb et de les équiper d'un système de 
détoxication des gaz d'échappement à l'aide d'un cataly­
seur; 
- Mise en vigueur de valeurs limites plus sévères pour tous 
les véhicules pour lesquéls il n'existait jusqu'ici pas de dis­
positions spéciales (p. ex. véhicules à moteur Diesel et voi­
tures automobiles ultra-légères, voitures automobiles d'un 
poids très élevé); 
- Interdiction locale de circuler, d'une durée limitée, visant 
à ramener au-dessous de 50 microgrammes/m3 la valeur 
limite pour le bioxyde d'azote dans les zones d'habitation 
exposées à cette pollution. 
3. Energie 
- Promotion spécifique et développement de sources d'éner­
gie de remplacement, indigènes et renouvelables (énergie 
solaire et énergie biologique); 
- Amélioration du recyclage de matières premières et de la 
réutilisation des emballages; simultanément, extension des 
possibilités de rendre ceux-ci, ainsi que de la réglementa­
tion financière (consigne pour bouteilles). 
4. Coopération 
- Renforcement de la coopération sur le plan international 
en vue de réduire et d'empêcher les émissions dues au 
transport à grande distance de frêt aérien; 
- Fixation de mesures et de valeurs limites, liant si possible 
tous les pays. 
Porte-parole: Grendelmeier 
150/83.423 M Commission des affaires économiques - En­
seignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation 
complémentaire (19 avril 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, valable 
pour une durée déterminée, de formation complémentaire pour 
les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de 
métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur faciliter l'en­
seignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur 
la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures prépara­
toires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. 
x 151/Ad 83.052 M Commission des finances - Frein aux 
dépenses et planification financière (1er décembre 1983) (voir 
objet n° 59/83.052) 
152/Ad 83.004 I M Commission du Conseil national - Protec­
tion civile. Subventions (13 septembre 1983) (voir objet 
n° 87/83.004) 
x 153/Ad 83.004 II P Commission du Conseil national - Pro­
tection civile. Amélioration de l'état de préparation (21 septem­
bre 1983) (voir objet n° 87/83.004) 
154/83.597 
P (Akeret)-Müller-Scharnachtal - Greina-Piz 
Medel. Protection du site alpin (6 octobre 1983) 
Le nombre des paysages intacts n'a pas cessé de régresser ces 
dernières années. Dans de nombreuses vallées alpines, les re­
montées mécaniques se sont multipliées sous l'assaut des touris­
tes, venant ainsi défigurer le paysage. Il est temps de mettre un 
terme à cette évolution. 
Je demande au Conseil fédéral de veiller à une protection 
efficace du site alpin de Greina-Piz Medel, répertorié dans 
l'inventaire CPN (Commission chargée de l'Inventaire fédé­
ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance 
nationale; elle se compose de représentants de la Ligue pour 
la protection de la nature, du Heimatschutz et du Club alpin

32 
suisse), et de l'inscrire dès que possible dans l'Inventaire fédéral 
des paysages, sites et monuments naturels d'importance natio­
nale. Le Gouvernement est prié de collaborer avec les com­
munes et les cantons intéressés en vue de négocier le rachat des 
droits d'eau avec les concessionnaires. Il faut, si nécessaire, que 
la Confédération acquière ce site naturel soit par contrat, soit 
par expropriation, afin de le garder intact, (art. 15 de la'LF du 
1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage). 
En outre, je demande au Conseil fédéral de présenter un rap­
port sur la nécessité de protéger ce site tant pour des raisons 
esthétiques qu'écologiques, en attachant une importance toute 
particulière à sa valeur scientifique, que ce soit dans les do­
maines de la géologie, de l'hydrologie, de la botanique ou de la 
zoologie. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, (Kaufmann), Kopp, 
Longet, Loretan, (Merz), Morf, (Muheim, Miiller-Lucerne), 
Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Oehen,, Oester, Ott, Petit­
pierre, (Schalcher), Segmüller, Weber-Arbon 
(19) 
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Müller-Schar­
nachtal. 
155/83.496 I (Alder)-MülIer-Argovie - Vote par correspon­
dance des étrangers (22 juin 1983) 
En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de 
l'Europe a' invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à 
l'exercice du droit de vote par correspondance par les étrangers 
qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat 
membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à 
une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été invité 
à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des disposi­
tions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par 
les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Conseil 
de l'Europe? En particulier: 
1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à inter­
dire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays 
d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diploma­
tique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose 
uniquement sur des considérations d'ordre théorique et éloi­
gnées de toute réalité? 
2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres 
du Conseil de l'Europe pour que suite donnée à la Recom­
mandation no 951 de l'Assemblée parlementaire? 
Cosignataires: Biel, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, Weber 
Monika, Widmer 
(6) 
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Müller-
Argovie. 
156/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la 
Confédération. Comptabilisation (22 juin 1983) 
1. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen­
tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu­
rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins 
de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires 
pour améliorer les prestations, notamment en cas de majora­
tion générale des traitements, soient en principe considérées 
par les entreprises fédérales concernées comme des créances 
de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; cès 
montants devront être inscrits aux comptes annuels de ces 
entreprises au titre de provisions ou de dettes. 
2. Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au 
titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels 
une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, 
par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de 
la Confédération. 
3. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts 
totaux de personnel supportés par la Confédération et par 
ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires 
aux assurances complémentaires à partir du moment où les 
augmentations de prestations ont effet, soient établis chaque 
année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte 
que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évo­
luent au cours des années. 
4. Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallèle­
ment à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté­
grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et 
de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système 
d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance 
professionnelle. 
157/82.585 M Ammann-Saint-Gall — Chemins de fer. Réduction 
des prestations (8 octobre 1982) 
Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation toujours 
plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus 
en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la 
Confédération dans les domaines de l'aménagement du territoi­
re, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à 
promouvoir le développement économique des régions. Nous 
ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de 
coordination entre la Confédération et les entreprises de trans­
ports ferroviaires. 
C'est pourquoi le-Conseil fédéral est chargé: 
1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi 
sur les transports ainsi que la délimitation des compétences 
prévue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant 
compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut 
s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière 
d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­
mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de ratio­
nalisation prises par les chemins'de fer. 
2. De veiller, dans le cadre de la révision de cette loi ou par 
une autre voie, à ce que les communes touchées par la 
réduction des services offerts (nouvelle affectation des sta­
tions) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal 
fédéral - continuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la 
procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préala­
blement sur les mesures de rationalisation prévues. 
3. De veiller en outre à ce que l'objetifs et mesures prévus dans 
les plans de développement régional soient pris en considé­
ration et que la coordination avec les efforts de développe­
ment économique régional soit assurée, chaque fois que, 
dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière 
d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et' de 
l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont 
l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation 
ou du personnel de la station. Les communes et régions 
concernées doivent être dans tous les cas entendues suffisam­
ment tôt. 
Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, 
pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la 
politique régionale, consulter également l'organisme compé­
tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale 
pour le développement économique régional). Les décisions 
de principe ayant un impact régional important doivent être 
soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­
départementale LIM. 
4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités 
destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre 
supérieur (chiffres 1 -à 3), de prestations qui ne se justifient 
pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du 
mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes 
les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais 
aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque 
les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer 
privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans 
le cadre de la loi sur les chemins de fer. 
Cosignataires: (Affolter, Akeret, Aider), Bäumlin, Bircher, 
Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, 
Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-
Thoune, 
Eggli-Winterthour, 
Eng, 
Eppenberger-Nesslau, 
(Fischer-Weinfelden), Frei-Romanshorn, Früh, (Ganz), Gloor, 
Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, (Kunz), Künzi, 
(Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, 
(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim), Mül-
ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), Nauer, Nef, 
Neukomm, Oester, Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-
Fribourg, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, 
Rutishauser, 
(Schär), Schmid, Segmüller, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, 
Wagner, Weber-Arbon, Widmer, (Zwygart) 
(69) 
158/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen 
(23 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­
der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de 
fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il

33 
y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les 
moins demandées, à réserver un temps suffisant pour les cor­
respondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effecti­
vement être tenus. 
Cosignataires: Aubry, Blocher, (Fischer-Berne), Houmard, (Lin­
der), Loretan, (Meier Kaspar), Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein-
egger, Stucky 
(11) 
159/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention 
fédérale (24 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à 
1. Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route 
du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et 
jusqu'à la limite avec Obwald. 
2. Financer ces travaux au taux de subvention usuel. 
3. S'efforcer de traiter la commune d'Entlebuch et le canton de 
Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Samen et 
le canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place 
de tir du Glaubenberg. 
Cosignataire: Roth 1 in 
(1) 
I 
, 
x 160/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur 
(28 janvier 1982) 
Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans 
une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de 
leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 
1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion 
par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre mini­
mum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par 
câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer 
des droits d'auteurs. 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procé­
der sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 concer­
nant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du 
Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation 
actuelle? 
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). 
161/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères 
(29 novembre 1982) 
Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont pro­
duits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que militaire 
et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et 
l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'interve­
nir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation 
cantonale concernant lesdites installations. 
Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utili­
sateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont 
endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon 
ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons 
aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 
162/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée 
(16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du 
cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau 
actuel. 
Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mentionné 
parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rempla­
cement des articles en cuir par des matières synthétiques. 
Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses 
preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité 
dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières syn­
thétiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et 
posent des problèmes quant à la protection de l'environnement. 
En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par 
d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places 
de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de 
moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir 
(tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement 
menacée. 
Cosignataires: Aregger, (Augsburger, 
Bacciarini), Blocher, 
Borei, Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, (Dürr), 
Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, Frei-
Romanshorn, 
Frey-Neuchâtel, Früh, 
(Füeg), Geissbühler, 
(Girard), Gloor, Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, (Junod), Kopp, 
(Kunz, Lang, Loetscher), Longet, Lüchinger, Massy, (Meier 
Kaspar, Messmer), Nef, (Pedrazzini), Petitpierre, Pini, Ribi, 
(Roth), Rubi, Schnyder-Bernè, Schüle, (Spreng), Steinegger, 
(Teuscher), Thévoz, Vannay, Wéllauer, (Wilhelm), Wyss 
(52) 
x 163/83.451 M Aubry — Jura bernois. Mesures de protection 
(8 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à 
1. soumettre aux Chambres fédérales des dispositions pénales 
renforcées sur la protection de l'Etat; 
2. examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale 
afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral;-
3. examiner de quelles manière l'Etat jurassien pourrait être 
rendu responsable des dommages résultant des appels à 
l'unité et la réunification qu'il lance et dont les auteurs sont 
inconnus ou insolvables. 
Cosignataires: Aregger, (Bacciarini), Basier, Cevey, Fischer-
Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jeanneret, Köhler Raoul, 
(Loetscher), Loretan, Massy, Müller-Scharnachtal, Ogi, (Roth), 
Schüle, Soldini, (Teuscher) 
(18) 
• 
1983 15 décembre: Mme Aubry retire sa motion après l'avoir 
développée et obtenu l'avis du Conseil fédéral. 
164/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse-
alémanique (20 juin 1983) 
Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se 
plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse 
alémanique. 
Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à 
la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention 
des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se pré­
occupe peu de la réception des autres programmes suisses. 
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette lacune 
qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par 
rapport à certains étrangers. 
x 165/83.564 I Aubry - Tourisme électoral (20 septembre 
1983) 
A la veille des élections municipales bernoises de décembre 
1982, de nombreux «nouveaux» citoyens ont été inscrits sur les 
listes électorales de Moutier. Le scrutin a donné une courte 
majorité séparatiste en Ville de Moutier. Or, entre le 9 décem­
bre 1982 et le 31 janvier 1983, 68 citoyens ayant exercé leur 
droit de vote à Moutier ont quitté la ville. Beaucoup d'entre 
eux venaient d'arriver et par la suite sont repartis vers le canton 
du Jura. On a parlé à ce propos, avec raison, de tourisme élec­
toral. 
Certes, l'article 43 de la constitution fédérale garantit aux 
citoyens suisses la liberté d'établissement. Cependant l'alinéa 3 
du même article interdit l'exercice de droits politiques dans 
deux cantons. Enfin, l'alinéa 6 soumet au contrôle du Conseil 
fédéral la législation relative à l'exercice des droits politiques. 
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre 
aux questions suivantes? 
1. Le déplacement d'un canton à l'autre, pour quelques mois, 
de citoyens qui se déplacent uniquement et formellement 
pour fausser un résultat électoral ne constitue-t-il pas une 
violation de l'esprit de l'article 43, 3e alinéa? 
2. Le Conseil fédéral, compétent en vertu de l'alinéa 6 de 
l'article 43 de la constitution fédérale pour contrôler la légis­
lation en matière d'exercice des droits politiques, est-il dis­
posé à attirer l'attention des cantons sur la nécessité de 
prendre des mesures pour éviter les abus du tourisme électo­
ral? 
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich).

34 
166/83.931 I Aubry - Lutte contre la pollution atmosphérique 
(12 décembre 1983) 
L'accroissement inquiétant du dépérissement des arbres et des 
forêts souligne la nécessité de prendre des mesures sérieuses, 
rapides et réfléchies si l'on veut réduire de manière efficace la 
pollution atmosphérique. On assiste de plus en plus à une cam­
pagne d'information qui est destinée à inquiéter la population 
en lui faisant croire que sans les centrales nucléaires, il n'y 
aurait probablement pas de pluies acides. A nos yeux cette in­
formation est totalement inexacte. 
La contribution des centrales nucléaires au maintien de la pu­
reté de l'air, contribution déjà importante à l'heure actuelle, 
pourrait être massivement augmentée en temps utile, en parti­
culier par l'implantation de systèmes de chauffage à distance 
qui permettent de remplacer des agents énergétiques fossiles, 
dont la combustion fait partie des causes directes des pluies 
acides. 
Comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance de la 
radioactivité qu'il a constitués jugent-ils la contribution des 
faibles quantités de radioactivité rejetées par les installations 
nucléaires à la radiation présente dans l'environnement? Com­
ment jugent-il également le rôle éventuel de l'irradiation artifi­
cielle dans la formation des pluies acides? 
Cosignataires: Couchepin, Etique, Frei-Romanshorn, Geissbüh-
ler, Hunziker, Martignoni, Rime 
(7) 
167/82.405 M (Bacciarini)-Pini - Enseignement obligatoire de 
l'italien pour la maturité (10 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte 
que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­
nases suisses. 
Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Barchi), Brélaz, Carobbio, 
Cevey, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, (Delamuraz), 
Eng, (Girard), Gloor, Günter, (Jelmini), Kohler Raoul, (Loet-
scher, Meier Kaspar, Morel, Muheim), Nauer, Petitpierre, Pini, 
(Ribi), Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss 
(28) 
1983 1" décembre: La motion est reprise par M. Pini. 
x 168/83.913 I Basler - Assurance-accidents dans la fonction 
publique (28 novembre 1983) 
La nouvelle loi sur l'assurance-accidents entre en vigueur le 
1er janvier 1984. Elle fait obligation à tous les travailleurs occu­
pés en Suisse de s'assurer contre les accidents. L'article 91 de 
cette loi règle comme il suit la question du paiement des 
primes: 
1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et 
maladies professionnels sont à la charge de l'employeur. 
2 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents 
non professionnels sont à la charge du travailleur. Les 
conventions contraires en faveur du travailleur sont réser­
vées. 
De ce fait, le 1er janvier 1984 fera date pour la Caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents. La majorité des travail­
leurs du secteur privé auront donc à leur charge, ainsi que le 
prévoit la loi, les primes de l'assurance contre les accidents non 
professionnels, primes qui sont fixées à 1,2 pour cent du gain 
assuré pour les hommes et à 0,8 pour cent pour les femmes. 
Compte tenu de ce fait, je prie le Conseil fédéral de faire 
connaître son avis sur les questions suivantes: 
1. Le Gouvernement n'estime-t-il pas, lui aussi, qu'à l'entrée 
en vigueur de la LAA, il faudrait procéder à une nouvelle 
répartition des primes de l'assurance contre les accidents non 
professionnels, répartition qui soit conforme aux termes de 
la loi? Les administrations publiques au niveau cantonal et 
communal ont passé des conventions avec leur personnel, en 
vertu desquelles l'employeur prend les primes totalement ou 
partiellement en charge, ou les met à la charge des em­
ployés. Mais à cela viennent parfois s'ajouter des assurances 
complémentaires en faveur du personnel, dont les primes 
sont payées par l'employeur. Selon son budget pour 1984, la 
Confédération, en tant qu'employeur* prendra aussi à sa 
charge 2h des primes de l'assurance contre les accidents non 
professionnels. Il serait souhaitable que le secteur public 
adapte ses prestations en matière de primes à celles du sec­
teur privé, tout comme il devra s'aligner sur ce dernier pour 
ce qui est de la réduction de la durée du travail. 
2. Le 1er janvier 1985 entrera en vigueur la prochaine grande 
loi sociale, soit la loi fédérale sur la prévoyance profession­
nelle (LPP). Le Conseil fédéral est-il disposé cette fois à pro­
fiter de l'occasion qui est ainsi donnée de réaliser un des ob­
jectifs principaux de cette loi, c'est-à-dire le libre-passage 
entre le secteur privé et le secteur public? Actuellement, 
dans cette assurance de prévoyance professionnelle, environ 
15 pour cent des salaires du personnel de la Confédération, 
soit les allocations de renchérissement, ne sont pas assurés 
par l'institution de prévoyance. 
- Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'incorporer dans 
le gain assuré cette part du traitement qui devra être assu­
rée obligatoirement.à partir de 1985? 
- Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour ré­
duire progressivement les déficits actuariels élevés grevant 
les fonds de couverture des institutions de prévoyance de 
la Confédération, déficits qui résultent d'incorporations 
répétées des allocations de renchérissement sans la partici­
pation de l'employeur ni du travailleur? 
3. La Commission pour l'assurance-maladie et maternité pré­
voit également l'introduction d'une assurance obligatoire 
pour indemnité journalière en cas de maladie, dont les 
primes seraient réparties en part égale entre l'employeur et 
le travailleur, primes qui atteindraient le double ou le triple 
de celles de l'assurance contre les accidents non profession­
nels. Le Conseil fédéral envisage-t-il, dans ce cas aussi, de ne 
pas mettre à la charge des agents de la Confédération les 
primes d'assurance pour indemnité journalière, en se fondant 
sur le même argument, soit que la Confédération, en tant 
- qu'employeur, supporte les frais de tous les jours d'absence? 
4. Est-il exact qu'à partir de 1984, les dépenses pour la rétribu­
tion du personnel, y compris les allocations de renchérisse­
ment, devront être augmentées en moyenne de 32 pour cent 
pour tenir compte de l'ensemble des prestations de l'em­
ployeur en faveur du personnel de la Confédération? 
1983 12 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Chevallaz). 
x 169/81.584 M Bäum]in - Crédits d'investissement et aide aux 
exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen approfon­
di et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur 
les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysan­
nes. 
Dorénavant, les prestations devront être liées, à des conditions 
qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­
ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­
tations agricoles de montagne ainsi qu'auy exploitations secon­
daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises 
à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne 
surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­
ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop 
ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritai­
re aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­
tèmes de production de type écologique. 
La révision de la loi doit fournir la garantie que les innovations 
proposées seront également appliquées au niveau des cantons, 
lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'investisse­
ments et de l'aide aux exploitations paysannes. 
Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher, 
Jaeger, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier 
Werner, Merz, Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Rei­
mann, Robbiani, Rubi, (Schalcher, Schär), Vannay, Wagner, 
Weber-Arbon, (Zwygart) 
(31) 
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classée. 
170/83.491 M Bäumlin - Compte laitier (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à 
améliorer les résultats du compte laitier, notamment 
a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de 
montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin 
d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire 
ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de 
fromage; 
b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des 
veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait 
en poudre;

35 
c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les 
coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins 
battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une 
reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet 
d'une étude que la Confédération confierait à des experts.) 
Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, 
Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, 
Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, Mauch, Mei-
zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­
komm, Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, 
Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, (Schalcher), Schmid, Stap-
pung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, (Zwygart) 
171/83.522 P Bäumlin - Matériel de guerre. Revision de l'or­
donnance (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usage 
qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordonnan­
ce sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à ce 
que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation ou 
éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération 
aux autorités, une interdiction restant réservée. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Ger-
wig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, 
Mauch, Meizoz, Morf, (Müller-Lucerne, Müller-Berne), Neu­
komm, Ott, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Segmüller, 
(Spiess), Stappung, Uchtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève), 
Ziegler-Soleure 
(33) 
x 172/81.590 M (Biderbost) - PTT. Répartition du bénéfice 
(16 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisa­
tion de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit: 
Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à 
raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la 
Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour 
cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise 
est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figu­
reront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. 
Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm 
(4) 
1983 1er décembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 173/82.459 P (Biderbost) - Biens culturels. Rapatriement 
(24 juin 1982) 
Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une 
grande collection, provenant de la Suisse entière, de trésors 
artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheu­
reusement, seule une petite partie de la population connaît 
le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort 
appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-
elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à 
profit les nombreuses possibilités de déplacement, assouvissant 
ainsi leur soif de voyages. 
De plus en plus, la conception moderne de la culture exige 
aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique da vantage^ encore 
aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans 
leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, 
les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus 
grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­
les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela 
vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les 
objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, 
dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres 
d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spiri­
tuel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissoluble­
ment. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées 
de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de 
bonnes copies à des prix abordables. 
Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et 
moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibi­
lité de rameneur leurs objets d'art et de culte dans le cadre 
primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de 
propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le 
cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens 
culturels. 
Cosignataires: Dirren, (Huggenberger) 
(2) 
1983 1er de'cembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
174/83.351 P (Biderbost)-Dirren - Production énergétique indi­
gène. Encouragement (8 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref 
avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garan­
tissant un développement complet des agents énergétiques indi­
gènes et à les mettre dans la mesure du possible en application. 
Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi 
que les intérêts financiers des concédants de droits d'eau (les 
cantons et les communes), la sécurité de la population et la 
sauvegarde de la nature et du paysage. 
Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour 
devront être élaborés sur ce sujet. Ils montreront à la lumiè­
re des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent 
à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouve­
lables indigènes. 
Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, 
Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Jung, Koller Arnold, 
Oehler, (Tochon), Ziegler-Soleure 
(12) 
1983 1er de'cembre: Le postulat est repris par M. Dirren. 
175/83.504 I (Biderbost)-Columberg - Droits sur les carbu­
rants. Affectation (22 juin 1983) 
La .votation du 27 février 1983 a permis garantir la percep­
tion des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur 
affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds 
recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour 
tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can­
tons et certains secteurs de la protection de l'environnement 
dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la 
législation garantit seulement que ces droits de douane pourront 
continuer à être perçus après le remboursement intégral des 
avances en faveur de la construction des routes nationales. 
Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés 
•par les consommateurs de carburant, alors que les actes législa­
tifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut 
prendre d'urgence des mesures telles que l'amélioration des pas­
sages à niveau, la protection des routes contre les forces natu­
relles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de 
véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, 
ce. que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient 
autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins 
pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient 
être versées ultérieurement. 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le 
nouvel article constitutionnel? 
2. Quelle est la pondération des montants affectés à ces objec­
tifs? 
3. Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte 
tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre 
n'a été contestée ni avant ni après la votation? 
4. Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures 
s'échelonne-t-elle? 
Cosignataires: Columberg, Dirren, (Huggenberger, Spiess) 
(4) 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Colum­
berg. 
176/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld 
(27 janvier 1982) 
• 
Le tracé de la N3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une 
polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa 
décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes proposées 
à un examen approfondi. La solution retenue devra répondre 
aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle 
devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantona­
les, du reste bien développé, et, en ayant soin de contourner les 
agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à 
ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense.

36 
Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Bäum-
lin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-
Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, Loetscher), 
Mauch, (Meier Werner), Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, 
Reimann, (Rothen, Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, 
Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure 
(31) 
1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 
177/82.507 P Bircher - Marché de l'emploi. Amélioration des 
statistiques (22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en 
matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­
pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que le 
résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­
tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­
teurs importants sur la situation économique, il faut notam­
ment: 
- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de 
main-d'œuvre (par régions, branches, etc.); 
- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants; 
- établir des statistiques plus précises concernant le chômage. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, (Ganz, 
Gerwig), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, 
Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu-
heim), Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Zehn­
der, (Ziegler-Genève) 
(35) 
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
178/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité (15 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que 
possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des 
certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des 
disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le 
sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes 
l'informatique, l'instruction civique et socio-politique, la péda­
gogie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par 
demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. 
Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux 
tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité 
et à réformer les programmes des écoles moyennes. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, 
Braunschweig, 
Bundi, 
(Ganz), Gloor, Hubacher, Jaggi, (Meier Werner, Morel, Mu-
heim), Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, 
Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon 
(19) 
179/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente 
motorisés. Interdiction (23 juin 1983) 
Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile 
a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont 
dispersés polluent notre environnement et que le bruit des 
moteurs soit gênant pour la région. 
Le même office a également autorisé à titre d'essai une exploi­
tation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que, 
par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des 
valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic 
d'avions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de 
protection de l'environnement exprimé clairement dans la cons­
titution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le 
bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à 
l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet. 
Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall Braunschweig, 
Bundi, Christinat, Deneys, Euler, (Füeg, Ganz), Gloor, Günter, 
Jaggi, (Kaufmann, Kloter, Kunz), Leuenberger Moritz, (Loet­
scher), Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, Morf, (Mu-
heim, Müller-Lucerne, 
Müller-Berne), Nauer, Neukomm, 
Oehen, Ott, Petitpierre, Pitteloud, (Räz), Reimann, Ruffy, 
(Spiess), Stappung, Steinegger, Widmer, Zehnder, Ziegler-
Soleure 
(40) 
x 180/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport 
intermédiaire (8 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de modification de l'article 45quater de la loi sur les rap­
ports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait sup­
primer l'obligation faite au gouvernement de présenter à 
l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport 
intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes 
de la politique gouvernementale. 
Cosignataires: (Akeret), Ammann-Berne, Aregger, .(Augsbur­
ger), Basler, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (de Capita­
ni), Eisenring, Feigenwinter, (Fischer-Weinfelden, Fischer-
Berne), 
Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, 
Frei-Romanshorn, 
Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, 
(Kaufmann), Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, 
Nef, Oehler, Ogi, (Räz), Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röth-
lin, (Rüegg), Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, 
Schüle, Schwarz, (Teuscher), Weber-Schwyz 
(45) 
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classée. 
181/82.440 M Blocher - Loi sur la navigation aérienne. Revi­
sion (22 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la navigation 
aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge 
de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'exploitation 
des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de 
limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui cor­
responde à sa participation financière, de confier la fixation des 
redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assouplir les règles 
concernant les demandes d'autorisation et la communication 
obligatoire de certains faits en matière d'aménagement et d'ex­
ploitation. 
Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Basler, (Biderbost), Büh­
ler-Tschappina, 
Bürer-Walenstadt, 
(Dürr), 
Feigenwinter, 
Fischer-Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Huggenber-
ger), Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, (Räz, Roth), Röthlin, 
Rutishauser, Schärli, (Teuscher), Weber Leo 
(26) 
x 182/83.567 I' Blunschy - Institutions'd'utilité publique. Tarif 
des PTT (21 septembre 1983) 
Le tarif postal des imprimés sans adresse pour les institutions 
cantonales et nationales d'utilité publique est actuellement de 5 
centimes (au lieu de 7) selon l'article 56, alinéa 2, de l'Ordon­
nance 1 relative à la loi sur le service des postes. Or il est ques­
tion de porter cette taxe de 5 à 9 centimes dans le cadre des 
augmentations de tarif prévues. Une telle hausse accroîtrait à 
tel point les frais de collecte des organisations d'utilité publique 
que.ces institutions devraient soit renoncer à de telles collectes 
soit subir des réductions massives de leurs recettes nettes. Les 
petites organisations devraient faire face à des difficultés insur­
montables. En conséquence, de nombreuses tâches présente­
ment accomplies par des institutions privées d'utilité publique 
devraient être reprises par les pouvoirs publics. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette hausse tari­
faire pour ce qui est des institutions d'utilité publique ou tout 
au moins à se contenter d'une augmentation plus modeste. 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
183/83.964 P Bonny - Jeunes universitaires. Difficultés 
d'emploi (16 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport 
- qui analyse les conséquences de la situation actuelle de l'em­
ploi chez les jeunes universitaires; 
- qui essaie de prévoir l'évolution de ce problème pour les 
années à venir; et 
- qui présente les mesures nécessaires à l'aplanissement de ces 
difficultés. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Cevey, Couchepin, Darbellay, 
Jeanneret, Künzi, Lüchinger, Martignoni, Pidoux, Spälti 
(10)

37 
184/83.951 M Borei - LAA. Auto-assurance des employeurs du 
secteur public (15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à faire usage de l'article 2, 3e ali­
néa, de la LAA pour autoriser les entreprises de transports et 
•les administrations publiques à ne pas assurer leurs travailleurs 
auprès d'une caisse publique ou privée, pour autant qu'elles 
garantissent par un statut du personnel des prestations en cas 
d'accident au moins équivalentes à celles prévues par la LAA. 
Les employeurs du secteur public qui seraient ainsi autorisés à 
pratiquer l'auto-assurance pourraient être tenus de participer de 
manière adéquate à la caisse supplétive (art. 72 à 74 LAA) et 
de verser le supplément de prime destiné à la prévention (art. 
87 et 88 LAA). 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bratschi, Christinat, Cli-
vaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger 
Ernst, Longet, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Riesen-Fri-
bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(19) 
x 188/83.358 M Braunschweig - Révision totale de la constitu­
tion. Droits fondamentaux (9 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les travaux sur une 
revision totale de la constitution et à présenter au peuple, aux 
cantons et au Parlement, pour examen et décision, au cours 
d'une ou de plusieurs revisions partielles, de deux à quatre arti­
cles constitutionnels concernant les droits fondamentaux -
droits sociaux inclus - et leurs effets sur des tiers. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bo-
rel, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, 
(Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf, (Muheim, 
Müller-Berne), Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Ruffy, Schmid, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de poursuivre les travaux ... 
x 185/83.573 I Bratschi - Diligence dans l'examen des deman­
des d'asile (22 septembre 1983) 
Les difficultés que rencontre l'assistance sociale dans les grandes 
villes ne cessent de croître vu l'impossibilité de trouver des 
logements, en particulier pour les demandeurs d'asile venant du 
Sri Lanka et d'Extrême-Orient. Ce problème se double d'une 
xénophobie toujours plus marquée de la population indigène 
face à une telle concentration de demandeurs d'asile. Le réfé­
rendum lancé contre l'achat en ville de Berne d'un immeuble 
destiné à recevoir les réfugiés en est la preuve. 
Je demande donc au Conseil fédéral si, bien qu'il existe un pro­
jet de révision de la loi sur l'asile, qui ne sera hélas examiné 
qu'en décembre, il n'estime pas indispensable que le Départe­
ment fédéral de justice et police accélère sensiblement le règle­
ment des demandes d'asile. 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
186/83.941 P Bratschi - Dépérissement des forêts. Teneur en 
soufre du mazout et du diesel (14 décembre 1983) 
Selon les directives du Département fédéral de l'intérieur du 
7 juillet 1983 sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et 
du carburant Diesel, la teneur en soufre autorisée, qui est 
actuellement de 0,5 pour cent, sera ramenée à 0,3 pour cent à 
partir du 1er janvier 1986. Cependant, comme elle atteint 
actuellement déjà, en moyenne, 0,3 pour cent environ et que le 
dépérissement des forêts va quand même en s'accélérant, une 
réduction plus forte à 0,15 pour cent s'impose. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi­
bilité d'édicter au plus tôt des prescriptions sur une réduction 
plus importante de la teneur en soufre du mazout extra-léger et 
du carburant diesel. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 
Chopard, Christinat, Clivaz, Eggli-Winterthour, Euler, Fank­
hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Leuenberger Ernst, Leuen­
berger Moritz, Longet, Mauch, Neukomm, Reimann, Robbiani, 
Rubi, Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, 
Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(30) 
187/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes 
de Rothenthurm (8 décembre 1982)) 
L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une 
majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de 
Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas 
engager sur-le-champ, et sans octroyer de délai de réflexion, la 
procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme 
moyen de pression - à l'encontre des nombreux paysans visés. 
En considération de l'autonomie communale, de la protection 
de, la nature et de l'environnement, nous demandons que le 
projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au 
profit d'une solution de rechange. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir­
cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, (Gerwig), Hubacher, Jaggi, 
(Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Morf, Nauèr, Ott, 
Renschier, Riesen-Fribourg, (Rothen), Schmid, Lichtenhagen, 
Vannay 
(24) 
189/83.582 I Braunschweig - La Suisse et les mesures de 
l'OTAN visant au rétablissement de l'équilibre des forces en 
Europe (28 septembre 1983) 
Si les négociations soviéto-américaines de Genève (missiles à 
moyenne portée) ne produisent aucun résultat au cours de ces 
prochaines semaines, il faut s'attendre au déploiement de 464 
missiles de croisière et de 108 Pershing II dans cinq Etats 
membres de l'OTAN cette année encore. L'URSS de son côté 
est suspectée d'augmenter constamment le nombre de ses fusées 
SS-20. 
1. Le Conseil fédéral partage-t-il la perplexité et l'inquiétude de 
nombreux Suisses face à cette nouvelle étape de la course 
aux armements en Europe, qui, selon toute vraisemblance, 
va entraîner une nouvelle surenchère à l'Est d'abord, à 
l'Ouest ensuite? 
2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les conséquences de 
cette escalade dévastatrice seront non seulement indirectes, 
mais encore directes pour notre pays? Des bases équipées de 
36 Pershing II chacune sont prévues à Schwäbisch-Gmünd, à 
Neu-Ulm et probablement à Heilbronn, soit à moins de 
100 km de la frontière suisse. Vu la réduction à 4 minutes 
du temps d'alarme et la méfiance profonde qui règne dans 
les deux camps, les Pershing II pourraient devenir la cible 
d'une attaque préventive de l'URSS plus vite que prévu. 
3. Ne serait-il pas également dans l'intérêt de notre pays que le 
déploiement des missiles à moyenne portée de l'OTAN soit 
différé pour l'instant et que l'on prenne l'URSS au mot 
quand, dans ses diverses propositions de désarmement, elle 
promet de réduire le nombre des bases de SS-20 en premier 
temps? La Suisse pourrait-elle appuyer les propositions 
d'ajournement de l'installation de missiles de l'OTAN éma­
nant d'Etats, d'hommes politiques et des Eglises afin de 
contribuer à produire des résultats positifs, en dernière 
minute au moins, ou, à défaut, à trouver une solution inter­
médiaire? 
4. Après le succès de la CSCE, la Suisse doit de toute façon se 
préparer de manière très concrète à la conférence euro­
péenne sur le désarmement qui se tiendra à Stockholm en 
1984. Pourrait-elle dès aujourd'hui - avec toute la réserve 
que lui impose sa neutralité - faire dépendre sa position de 
l'observation et règles de comportement: par exemple appli­
cation par les deux camps d'une politique «des petits pas» 
qui rétablisse le climat de confiance, inclusion des missiles à 
moyenne, portée français et britanniques dans les négocia­
tions, renonciation à l'usage offensif des missiles à moyenne 
portée, au rétablissement d'une force de frappe suffisante 
pour permettre de passer à l'offensive, ainsi qu'à la supré­
matie militaire? 
5. Le Conseil fédéral maintient-il l'offre qu'il a faite de colla­
borer avec d'autres Etats afin de contrôler l'application des 
mesures de limitation des armements et de désarmement 
propres à inspirer la confiance (document suisse sur le désar­
mement 1978-1982)? Ce contrôle sera-t-il, ou pourrait-il 
être mis à l'ordre du jour de la Conférence européenne sur 
le désarmement qui se tiendra l'an prochain en Suède? 
Les mesures de limitation des armements, de supervision et 
de désarmement, doivent, pour être efficaces, englober égale­
ment la production et la recherche. Le Conseil fédéral est-il 
préparé pour le cas où on ferait appel à lui où qu'il propose­
rait ses bons offices?

38 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Christinat, 
Deneys, Euler, (Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, (Loet-
scher), Longet, Mauch, (Morel), Morf, Nauer, Neukomm, Ott, 
Pitteloud, (Reiniger), Renschier, Robbiani, Ruffy, Schmid, 
Stappung 
(24) 
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
190/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la 
surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus 
diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions applica­
bles aux forêts. 
Cosignataires: Dupont, Gunter, (Kaufmann), Longet, Massy, 
Oehen, Oester, (Roy), Soldini, (Teuscher) 
(10) 
doute, à long terme, un accroissement du trafic des poids 
lourds au détriment du rail, quand bien même la période 
d'essai, durant les mois d'hiver, ne laisserait pas appa­
raître une augmentation immédiate du trafic? 
b. qu'il en sera d'autant plus difficile de réduire le déficit des. 
CFF? 
2. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis 
a. qu'en affirmant que cette abrogation avait été décidée 
«avec l'accord» des cantons, alors que le Conseil d'Etat 
du canton des Grisons s'y est opposé, l'Office fédéral de 
la police, dans son communiqué, s'écarte singulièrement 
de la réalité? 
b. que des déclarations inexactes, faites par des services offi­
ciels, ne contribuent pas à établir un rapport de confiance 
entre la population et les autorités, et que de tels faits ne 
devraient jamais se produire? 
Cosignataires: Bundi, Cantieni, Columberg 
(3) 
191/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de propo­
ser, la perception de taxes sur la publicité des produits engen­
drant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou 
ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environne­
ment. 
Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au 
moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but 
d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes 
créés par l'utilisation des produits en question. 
Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Mei-
zoz, Oester, (Roy), Ruffy 
(8) 
192/83.930 I Brélaz - Grand Prix de Fl en Suisse 
(12 décembre 1983) 
Depuis quelques mois, divers milieux s'agitent en vue de réin­
troduire un grand prix de F 1 en Suisse. Deux projets ont été 
particulièrement mis en avant, l'un sur l'aérodrome militaire de 
Sion et l'autre en ville de Lausanne. L'ACS s'apprête à deman­
der l'autorisation pour le premier d'entre eux, en dérogation de 
l'article 52 de la LCR. Ces diverses démarches m'amènent à 
poser les questions suivantes au Conseil fédéral. 
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'accorder une déroga­
tion pour un grand prix de formule 1, même sur un circuit 
non permanent, reviendrait à vider l'article 52 de la LCR de 
toute portée et serait contraire à l'esprit et à la lettre du dit 
article? 
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta­
tion, davantage encore dans une ville ou à l'orée d'une ville, 
est de nature, par l'exemple, à nuire au bon respect des nou­
velles limitations de vitesse (50 km/h en ville), de la lutte 
contre le bruit et aux objectifs de l'éducation routière en 
général? 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle manifesta­
tion est incompatible, dans l'esprit sinon dans le texte, avec 
les objectifs de la nouvelle loi sur la protection de l'environ­
nement et avec les appels pressants à réduire les déplace­
ments et la pollution, faits par le Département fédéral de 
l'Intérieur suite au problème de la mort des forêts? 
Cosignataires: Auer, Blunschy, Dünki, Günter, Jaggi, Kopp, 
Longet, Loretan, Maeder-Appenzell, Müller-Zurich, Oehen, 
Oester, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rime, Robert, Ruffy, 
Vannay, Zwygart 
(20) 
193/83.912 I BQhler-Tschappina - San Bernardino. Heures de 
fermeture (28 novembre 1983) 
Conformément à une décision du DFJP, les restrictions de cir­
culation imposées aux poids lourds sur les routes du Saint-
Gothard et du San Bernardino ont été abrogées, à titre pro­
visoire, à partir du 1er novembre 1983. 
En rapport avec cette décision, le Conseil fédéral est prié de 
répondre aux questions suivantes: 
1. N'estime-t-il pas 
a. que, dans la situation déjà critique où nous nous trouvons 
du point de vue de la pollution de l'air, il est inadmissible 
de prendre des mesures qui entraîneront sans aucun 
194/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans 
les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) 
La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements 
dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les 
conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­
ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs 
(rattachement au réseau des communications, ravitaillement et 
élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, 
loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions 
prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements 
collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont 
guère favorisé le développement économique et la création 
d'emplois. 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au 
fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investisse­
ments, de manière à renforcer notamment les structures de 
l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. 
Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon 
lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des 
régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de 
faire a donné satisfaction. 
Cosignataires: (Affoltér, Akeret), Ammann-Saint-Gall, (Baccia-
rini), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bühler-Tschappina, 
Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Gloor, 
Hösli, Hubacher, Jaggi, (Jost), Kühne, (Kunz, Lang, Loetscher, 
Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nef, Neukomm, 
Oehen, Reimann, (Reiniger), Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, 
Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(41) 
195/83.911 M Bundi - Dommages aux forêts. Mesures d'ur­
gence (28 novembre 1983) 
En cette fin d'année 1983, l'état d'un bon nombre de forêts 
suisses est devenu très alarmant; il est donc impérieux que la 
Confédération prenne dés mesures d'urgence, notamment 
qu'elle débloque des moyens financiers importants. C'est pour­
quoi nous chargeons le Conseil fédéral de prendre d'urgence les 
mesures énumérées ci-dessous et de présenter au Parlement les 
projets de modification de la loi ou de la Constitution que 
pourrait nécessiter la mise en œuvre de ces mesures : 
1. Allouer des subventions propres à permettre l'application ra­
pide de mesures telles que l'élimination du bois endommagé 
par les éléments naturels, des arbres atteints par les parasites 
et des forêts en dépérissement. Il faudra subventionner en 
particulier les exploitations forestières à la limite de la viabi­
lité. 
2. Allouer des subventions de manière à favoriser un assainisse­
ment rapide des forêts touchées, notamment les travaux de 
stabilisation des escarpements menacés par l'érosion (appli­
cation de mesures de prévention aux forêts en péril, en parti­
culier aux forêts protectrices dans les régions de montagne; 
mesures de défrichement et de reboisement). 
3. Nommer un délégué du Conseil fédéral à la lutte contre le 
dépérissement des forêts dont la tâche sera de coordonner les 
mesures prises face aux problèmes principaux et de proposer 
des solutions appropriées en collaboration avec les cantons. 
4. Prévoir comme il suit le prélèvement des moyens financiers 
(dont le montant serait de quelques dizaines ou de quelques 
centaines de millions) requis aux points 1 et 2:

39 
a. En vertu de l'article 36,er, lettre d de la Constitution fédé­
rale: Contribution aux frais des mesures de protection de 
l'environnement et du paysage (selon la nouvelle teneur 
prévue par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1982 introduisant 
la nouvelle réglementation des droits de douane sur les 
carburants). 
b. Au cas où cette disposition constitutionnelle ne permet­
trait pas de réunir des fonds suffisants pour atteindre le 
but visé, il faudrait prévoir la perception d'une surtaxe 
douanière, ce qui exigerait une nouvelle modification de 
la Constitution. Le Conseil fédéral pourrait en l'occurren­
ce, envisager de procéder par la voie d'un arrêté urgent. 
c. Si les deux possibilités proposées ci-dessus n'étaient pas 
retenues, ces moyens financiers devraient être prélevés sur 
les ressources générales de la Confédération au titre de 
l'indemnisation de prestations publiques non rentables. ' 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, 
Bühler-Tschappina, Chopard, Christinat, Clivaz, 
Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, 
Gloor, Houmard, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger 
Moritz, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Nauer, Neu­
komm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Schnyder-
Berne, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, 
Weber-Arbon, Zehnder 
(43) 
196/83.523 I Biirer-Walenstadt - Navigation intérieure 
(23 juin 1983) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur 
la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, 
entamer des négociations directes avec la République fédéra­
le d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supé­
rieur, jusqu'au confluent de l'Aar? 
2. Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi 
fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à 
Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y 
a une décennie dans un délai de deux ans? 
3. Est-il prêt à englober dans la planification générale du trafic 
les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des 
possibilités de la navigation intérieure? 
Cosignataires: (Augsburger, Bacciarini, Barras), Biel, Bonnard, 
Butty, (de Capitani), Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco, 
Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Dirren, (Dürr), Eisenring, Eng, 
(Fischer-Weinfelden), Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, 
Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, (Huggenberger), Humbel, Iten, 
Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Linder, Meier Kaspar, 
Müller-Lucerne), Ogi, Pini, (Räz), Reichling, (Ribi), Röthlin, 
Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, 
Thévoz, Vetsch, Wellauer, (Wilhelm), Zbinden 
(51) 
1983 '7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
197/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Transfert 
(29 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par 
plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des 
études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­
tion et des Régies fédérales. 
Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces études 
et nous renseigner sur les possibilités envisagées? 
Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très 
voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontestables 
(liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'oeuvre 
disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Offi­
ce fédéral de la statistique - de s'établir dans une égion favora­
ble sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à 
une administration rationnelle et économique. 
D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si 
peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage 
de ne pas provoquer nécessairement un changement de domici­
le pour les collaborateurs d'un tel office. 
Qu'en pense le Conseil fédéral? 
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
198/82.946 I (de Capitani)-Dupont - Pourparlers d'indemnisa­
tion avec la RDA (16 décembre 1982) 
La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­
matiques avec la République démocratique allemande en 1972, 
que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des 
biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu 
par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements 
n'ont donné aucun résultat connu. 
Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétai­
re d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnali­
tés importantes du gouvernement est-allemand. Dans une com­
munication publiée dans cette ville et qui a été reproduite par 
notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer 
l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la RDA 
et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront en­
core. 
Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel 
des négociations menées avec la République démocratique alle­
mande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particulière­
ment intéressant de savoir si ces questions ont été examinées 
lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer 
qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dupont. 
199/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification 
(18 mars 1982) 
Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des tra­
vailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de tra­
vail toutes les mesures justifiées par l'expérience. 
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une 
procédure de modification de la loi sur le travail, en vue: 
a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre 
les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des 
travailleurs; 
b. De modifier en particulier l'article 6, 1er alinéa, de la loi sur 
le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne 
l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la 
vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que 
l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adap­
tées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». 
Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier), Deneys, (Duvoisin, 
Forel, Grobet), Herczog, (Magnin), Riesen-Fribourg, (Roy), 
Vannay, (Ziegler-Genève) 
(12) 
200/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires 
(23 juin 1982) 
Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces der­
nières années par les assurances-accidents et les assurances-
incendie, j'invite le Conseil fédéral: 
1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe 
entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les 
primes d'assurance; 
2. A présenter des propositions visant à modifier les critères 
actuels en matière de constitution de réserves obligatoires au 
cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport 
aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une 
réduction des primes à la charge des assurés. 
Cosignataires: 
Christinat, 
(Crevoisier, 
Forel), 
Herczog, 
(Magnin), Mascarin 
(6) 
201/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de 
contrôle (7 octobre 1982) 
Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle 
toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­
prises posent le problème concret de la surveillance du marché 
du travail. 
Le Conseil fédéral est prié: 
a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­
blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement 
ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être 
soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justi­
fient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et 
aux représentants des travailleurs;

40 
b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des 
postes vacants. 
Cosignataires: (Crevoisier), Dafflon, Herczog, (Magnin), Masca-
rin 
• 
(5) 
202/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail 
(2 décembre 1982) 
Vu l'ordonnance II du 24 janvier 1966 concernant la loi sur le 
travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant 
des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même 
loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er 
alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour 
toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la 
disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par 
semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral: 
a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance sus­
mentionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le 
nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 
susindiqué; 
b. D'examiner la possibilité dé formuler des propositions visant 
à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu 
à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. 
Cosignataires: (Crevoisier), Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), 
Mascarin 
(6) 
203/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. 
Révision (16 mars 1983) 
Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en 
cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en 
même temps favoriser la mobilité professionnelle des travail­
leurs, il faut réexaminer les problèmes de fond de la formation 
professionnelle en Suisse. 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la 
formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, 
en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo­
lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en particu­
lier: 
a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, 
s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes­
sions apparentées; 
b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à 
quelques groupes importants. 
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris-
tinat, (Crevoisier), Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, 
Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, 
Meizoz, Morf, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay 
(26) 
204/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). 
Mesures économiques (7 juin 1983) 
La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au 
Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme 
menacées du point de vue économique. La décision, annoncée 
récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier 
ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la 
Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des 
familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudi­
ce à l'économie et aux finances des communes et de la région 
en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes 
de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible 
écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et 
sociales en soient atténuées. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les 
autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des 
maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le 
plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un 
commun accord entre les partenaires sociaux pour trouver 
des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travail­
leurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise? 
b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures 
de soutien en faveur de l'économie et des régions de monta­
gne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour cher­
cher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région 
si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont 
maintenues? 
c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille sus­
pendre ou annuler définitivement les mesures de réorganisa­
tion prévues à un certain moment par les CFF à Biasca? 
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Christinat, Dafflon, (Forel), 
Herczog, (Magnin), Pini, Robbiani, (Roy) 
(10) 
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
205/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983) 
Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, 
indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer 
la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 
ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 
150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux 
indemnités de chômage, les soussignés demandent 
a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des 
cas semblables en modifiant la loi ; 
b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro­
poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance. 
Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, (Crevoisier, Forel), 
Gloor, Herczog, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Meizoz, 
Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Ruffy, 
Vannay 
(19) 
206/83.584 I Carobbio - Obligation de diligence des banques 
(29 septembre 1983) 
Selon les déclarations faites récemment lors d'un séminaire par 
un directeur de la Banque nationale, M. M. P. Kruser, la 
Convention de diligence conclue entre la Banque nationale et 
l'Association suisse des banquiers en 1977, et renouvelée en 
1982, pour empêcher la fuite de capitaux et la fraude fiscale ne 
serait pas entièrement respectée par diverses banques, celles-ci 
ne voyant aucun intérêt à l'appliquer. De plus, certaines dispo­
sitions de la convention, renforcées en 1982, seraient éludées 
par le biais de sociétés qui opèrent en dehors du secteur ban­
caire. Enfin, les pouvoirs de la commission arbitrale seraient 
sensiblement limités, en particulier durant les enquêtes, en rai­
son du manque de collaboration des autorités administratives. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. Si les déclarations du directeur précité de la Banque natio­
nale sont le reflet de la vérité et, dans l'affirmative, s'il est en 
mesure d'indiquer des cas concrets et précis où les disposi­
tions de la convention n'ont pas été respectées; 
b. Comment il entend agir en vue d'empêcher que la conven­
tion ne puisse être éludée par le biais de sociétés opérant en 
dehors du secteur bancaire, et en particulier s'il n'a pas 
l'intention d'inviter la Banque nationale à prendre les mesu­
res nécessaires pour étendre aussi à ces sociétés l'application 
des clauses de la convention ; 
c. Si, à la lumière des faits susmentionnés, il n'estime pas 
devoir s'engager clairement à insérer les principales disposi­
tions de la convention, éventuellement renforcées, dans le 
projet de loi sur les banques. 
Cosignataires: Christinat, (Crevoisier, Forel), Herczog, Longet, 
(Magnin), Robbiani 
(7) 
207/83.916 I Carobbio - Armes nucléaires en Europe. Initiative 
de la Suisse (30 novembre 1983) 
La rupture des négociations de Genève entre les Etats-Unis et 
l'URSS sur la question des missiles nucléaires SS 20, Pershing 2 
et Cruise à installer en Europe, le début du déploiement, en 
Allemagne et en Italie, des missiles Pershing 2 et Cruise, ainsi 
que l'installation des SS 20 en 1977, ont multiplié les dangers 
liés à la course aux armements nucléaires, dangers qui mena­
cent aussi la Suisse. Il est nécessaire que, surtout de la part de 
pays neutres comme le nôtre, des initiatives soient lancées pour 
arrêter la course au réarmement nucléaire de l'Europe. 
Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: 
a. Quelles initiatives il a prises ou entend prendre pour contri­
buer à mettre fin à la course dangereuse à l'installation de 
missiles nucléaires en Europe; 
b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de pro­
poser les modifications nécessaires dans l'ordonnance. 
aux deux grandes puissances la reprise des négociations en 
. vue de démanteler et de détruire les missiles SS 20 déjà 
installés en Europe, ainsi que de mettre fin à la production 
et à l'installation des missiles Pershing 2 et Cruise;

41 
c. S'il n'estime pas opportun de lancer, prenant ainsi exemple 
sur la Suède, un appel urgent dans ce sens aux deux grandes 
puissances. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Brélaz, Christinat, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, 
Gloor, Gurtner, Herczog, Longet, Mascarin, Mauch, Meizoz, 
Morf, Müller-Zürich, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Ruffy, 
Stappung, Vannay 
(25) 
208/83.947 P Carobbio - Aide fédérale à la construction de 
logements (15 décembre 1983) 
Les crédits pour l'aide à la construction de logements à loyers 
modérés, votés en 1983 dans le cadre de la loi fédérale encou­
rageant la construction et l'accession à la propriété de loge­
ments, ne dureront pas jusqu'en 1986, comme prévu initiale­
ment, mais seront épuisés avant même la fin de 1985. Parallèle­
ment, on voit croître les demandes de crédit, à tel point qu'il a 
déjà fallu introduire des limitations dans l'octroi des subsides. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de bien vouloir pré­
senter une demande de nouveaux crédits, sans attendre les déci­
sions sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra­
tion et les cantons, pour que puisse se poursuivre l'aide à la 
construction de logements à loyers modérés. 
Cosignataires: Brélaz, Dafïlon, Friedli, Gurtner, Herczog 
(5) 
x 209/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion 
collective des droits (17 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la 
gestion collective des droits des instituts d'émission afin de per­
mettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'ensem­
ble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­
sions retransmises par des réseaux de télévision par câble. 
Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­
bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, 
(Junod), Köhler Raoul, (Linder), Martin, Massy, Petitpierre, 
(Spreng), Thévoz 
(18) 
1983 15 décembre: M. Cavadini retire sa motion après l'avoir 
développée et entendu l'avis du Conseil fédéral. 
x 210/83.548 M Cavadini - Séances d'information données aux 
conscrits. Couverture par l'assurance militaire 
(19 septembre 1983) 
"L'ordonnance concernant le recrutement des hommes astreints 
au service militaire, du 13 décembre 1982, précise à l'article 2 
que: 
«Le recrutement consiste 
a. Avant le jour du recrutement: 
à informer les conscrits et à préparer le recrutement. 
(...)» 
A l'article 11, la même ordonnance précise que 
«Les travaux de préparation précédant le recrutement, notam­
ment les réunions d'information et l'inscription des conscrits, 
ne sont pas couverts par l'assurance militaire». 
Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont char­
gés de l'information des conscrits et qui ne peuvent courir le 
risque de convoquer ces séances sans que les participants soient 
couverts sur le plan de l'assurance. 
Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une revision 
législative permettant la modification des dispositions actuelles 
puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu des opéra­
tions de recrutement toute autre opération que celles «de l'exa­
men de l'aptitude au service» et de «l'affectation à une arme 
déterminée». Ainsi donc les journées d'orientation et d'infor­
mation qui font partie intégrante du recrutement ne sont pas 
couvertes par l'assurance militaire au même titre que les exa­
mens de recrutement eux-mêmes. La contradiction interne est 
frappante. 
Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute propo­
sition utile pour mettre en harmonie les dispositions de l'ordon­
nance concernant le recrutement et les dispositions de l'assu­
rance militaire fédérale. 
Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz, Butty, Cevey, de Chas­
tonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, (Delamuraz), Deneys, 
Dupont, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Gautier, Gehler, 
(Girard), Houmard, Hunziker, Jeanneret, (Junod), Köhler 
Raoul, (Linder), Martignoni, Martin, (Meier Kaspar), Ogi, 
Petitpierre, (Ribi, Roy), Ruffy, Riittimann, Soldini, Stucky, 
(Teuscher), Thévoz 
(36) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
frappante. 
Le Conseil: fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de mettre en harmonie les dispositions ... 
211/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi­
sion du code pénal (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est prié: 
1. D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire 
la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis 
par des individus agissant en bande; 
2. D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre 
cinquième qui se rapportent aux infractions contre les 
mœurs. 
Cosignataires: (Akeret), Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, 
Auer, (Bacciarini, ' Baechtold, Barchi, Barras, Biderbost), Biel, 
Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, (de Capitani), Carob­
bio, Cevey, Cotti Gianfranco, Couchepin, Coutau, (Crevoisier), 
Dafflon, Darbellay, (Delamuraz), Deneys, Dirren, Dupont, 
Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Forel, 
Fiieg), Gautier, Gehler, (Gerwig, Girard), Gloor, Herczog, Hof­
mann, Houmard, Hubacher, (Huggenberger), Iten, Jaeger, Jaggi, 
Jeanneret, (Jelmini, Jost, Kaufmann), Keller, (Kloter), Kopp, 
(Kunz, Linder, Loetscher), Longet, (Magnin), Martignoni, Mar­
tin, Mascarin, Massy, (Morel), Morf, (Müller-Lücerne), Müller-
Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, (Pedrazzini), Petit­
pierre, Pini, (Räz), Renschler, Ribi, Robbiani, Röthlin, (Roy), 
Rubi, Ruffy, Riittimann, (Schalcher), Schmid, Schüle, Segmül­
ler, Soldini, (Spiess, Spreng), Steinegger, (Teuscher), Thévoz, 
(Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, 
(Wilhelm), Wyss, (Ziegler-Genève) 
(101) 
x 212/83.903 P Christinat - Documentation fédérale. Gratuité 
pour les députés cantonaux (6 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à envisager l'octroi gratuit de toute 
la documentation fédérale aux membres des parlements canto­
naux qui en font la demande. 
Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Bircher, Blunschy, Bonnard, 
Borei, Brélaz, Butty, Carobbio, Couchepin, Coutau, (Crevoi­
sier), Dafïlon, (Delamuraz), Deneys, (Duboule, Forel), Gautier, 
Gloor, Herczog, Hubacher, (Huggenberger), Jaggi, Jeanneret, 
Leuenberger Moritz, Longet, (Magnin), Mascarin, Massy, 
Mauch, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Soldini, Thévoz, Uchten­
hagen, Vannay, (Wilhelm), Zbinden, (Ziegler-Genève) 
(40) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
213/82.383 I Cotti Gianfranco - Contrôle de la constitutionna-
lité (19 mars 1982) 
Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail 
chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plu­
sieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de 
certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfè­
rent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui 
des Etats-Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une 
démocratie directe, cette vérfication ne saurait être confiée à 
une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses 
actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. 
Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes légis­
latifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est 
le Parlement lui-même qui juge du caractère constitutionnel de 
ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon 
laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité 
qualifiée à déterminer ne se formant pas, l'acte législatif serait 
soumis à un référendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités 
d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. 
Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la consti­
tutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle 
voie lui semble la plus propre à garantir que le gouvernement 
et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été 
confié et dont les limites sont fixées par la constitution? 
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), de Chastonay, Couchepin, 
Darbellay, (Duboule), Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, 
Martignoni, (Meier Josi) 
• 
(11)

42 
214/83.421 I Cotti Gianfranco - Gare CFF de Biasca 
(18 mars 1983) 
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les 
mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la 
gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant 
de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le 
directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat 
du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983. 
Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les sup­
pressions d'occasions de travail dans une région de montagne, 
définie comme «ayant une économie menacée». 
S'il est vrai que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion 
des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doi­
vent aussi se conformer à la politique régionale de la Confédé­
ration. 
En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans 
consulter suffisamment le gouvernement cantonal. 
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Carobbio, (Jelmini, Pedraz-
zini), Pini, Robbiani 
(7) 
x 215/83.909 I Couchepin - Transmission illégale d'informa­
tions à des autorite's étrangères (7 octobre 1983) 
La détention de capitaux dans notre pays par des étrangers est 
autorisée sans restriction par notre législation. 
Les informations apparemment en mains d'Autorités françaises 
sur des clients de banques suisses soulèvent la question des 
méthodes utilisées pour obtenir ces renseignements. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
Le Conseil fédéral possède-t-il des informations qui laissent 
penser que des tentatives de corruption d'employés de banque 
sont effectuées par des Autorités françaises au détriment de 
banques suisses. 
Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter cette légis­
lation et s'opposer à ce que des Autorités étrangères jettent le 
discrédit sur notre pays et se procurent des informations sur des 
clients de banques suisses par des procédés qui impliquent une 
transmission illégale des renseignements de Suisse à l'étranger? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 216/81.920 M (Crevoisier)-Carobbio - Langues officielles. 
Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981) 
Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en consi­
dération sérieuse des problèmes posés par l'usage des langues 
officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'applica­
tion des mesures promises dans le rapport établi en réponse au 
postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du 
«Règlement de la Commission de gestion du Conseil national» 
soit modifié comme suit: 
1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­
nentes (il y en a huit actuellement). 
2. La neuvième section sera constituée paritairement; chacune 
des trois régions où se parlent les langues officielles de la 
Confédération y aura le même nombre de représentants (un 
ou deux). 
3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de 
contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail 
interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­
rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies 
fédérales et les Tribunaux fédéraux. 
4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être 
consacré aux observations et aux propositions de cette neu­
vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­
ments seront également données sur la place faite au roman­
che, quatrième langue nationale. 
Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­
ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait 
être prise en considération: 
5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Com­
mission de gestion du Conseil national constitue sans délai, 
en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité 
présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait 
en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmention­
nés. 
Cosignataires: (Bacciarini, Baechtold), Braunschweig, Bundi, 
Carobbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Du-
voisin, Grobet), Herczog, Leuenberger Moritz, (Magnin), Mei-
zoz, Pini, Robbiani, (Roy), Vannay, (Wilhelm) 
(21) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis deux ans, est 
classée. 
217/82.397 M (Crevoisier)-Herczog - Examens de maîtrise. 
Garanties (9 juin 1982) 
Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour 
les associations qüi mettent sur pied des cours de préparation à 
la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen. 
La Confédération devra si nécessaire aider financièrement ces 
associations pour leur permettre de remplir cette obligation. 
Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, 
Deneys, (Forel), Herczog, (Loetscher, Magnin), Mascarin, Mei-
zoz, Ruffy, Vannay 
(13) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Herczog. 
x 218/82.943 I (Crevoisier) - Centre de recherche en machines-
outils (16 décembre 1982) 
Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer 
une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs 
délais, une commission chargée d'étudier la création et l'im­
plantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machi­
nes-outils. 
Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bien­
venu à l'industrie principale de la région concernée, doit inté­
resser au plus haut point la Confédération. 
Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son 
appui à la réalisation de ce projet? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin, 
Roy) 
(6) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 1er décembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
219/83.347 M (Crevoisier)-Carobbio - Expropriation des 
moyens de production (7 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une 
modification de la loi sur l'expropriation visant: 
1. A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels 
(terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées 
constitue un objectif majeur de la politique économique et 
d'aménagement du territoire de la Confédération. 
2. A accorder en conséquence aux collectivités publiques 
(Confédération, cantons et communes) un droit d'expropria­
tion sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon 
durable. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin) (5) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 
220/83.366 P (Crevoisier)-Carobbio - Tâches de la protection 
civile (14 mars 1983) 
La mission dévolue actuellement à la protection civile est pres­
que exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se 
traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses 
d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur 
l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent 
concrètement, même en temps de paix, les populations civiles 
(inondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, acci­
dents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de pro­
tection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, 
dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribu­
tion efficace et coordonnée avec les autres services concernés. Il 
n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de 
catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, 
au niveau cantonal ou communal. 
Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions législa­
tives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de 
justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix 
comme en temps de guerre). 
Cosignataires: Carobbio, (Forel), Herczog, (Magnin) 
(4) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio.

43 
221/83.494 M (Crevoisier)-Carobbio - Régions économique­
ment menacées. Evaluation de l'aide au développement 
(22 juin 1983) 
Les actions d'aide au développement dans les régions de monta­
gne et dans les régions économiquement menacées doivent être 
systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité 
maximum des opérations engagées. 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases 
légales nécessaires en tenant compte des principes suivants: 
- L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet 
lui-même. 
- Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) 
seront donc portés au budget attaché au projet et seront sub­
ventionnés au même titre que celui-ci. 
- Les collectivités concernées seront associées, selon des formes 
appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe­
ment. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Loetscher, 
Magnin), Mascarin, Ruffy, Vannay 
(9) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 
222/83.526 P (Crevoisier)-Herczog - Sciences et techniques au 
service du public (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait possi­
ble de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peu­
vent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou collecti­
vités publiques), les ressources des sciences et des techniques 
rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni­
versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. 
Cosignataires: Carobbio, Deneys, (Forel), Herczog, Jaggi, 
Longet, (Magnin), Pitteloud, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) 
(11) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Herczog. 
223/83.562 M (Crevoisier)-Carobbio - Essais de radio locale. 
Encouragement (20 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales auto­
risant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en par­
ticulier des mesures légales et financières permettant aux orga­
nismes diffusant sur des territoires à densité démographique 
relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être em­
pêchés pour des raisons économiques. 
Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de fa­
çon appropriée: 
- les droits d'auteurs, 
- la contribution d'usage des installations des PTT, 
- la taxe exigée par la SSR pour la rediffusion de ses propres 
émissions. 
Les essais, qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doi­
vent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des 
problèmes rencontrés dans les différentes régions de Suisse 
(Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines - régions 
rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirec­
tement le nombre d'expériences aux seules radios locales 
«riches». 
Cosignataires: Borei, Carobbio, (Forel, Magnin), Pitteloud, 
Vannay 
(6) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 
ment pour conserver une forte population paysanne et assurer 
la productivité de l'agriculture. Un certain encouragement des 
marchés intérieurs, la formation et le recyclage des personnels, 
ainsi que le subventionnement direct de la diversification indus­
trielle (rationalisation et assainissement de l'appareil de produc­
tion) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la 
Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuel­
le. 
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, 
(Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), Longet, (Magnin), Masca­
rin, Meizoz, Pitteloud, (Roy), Ruffy, Vannay 
(17) 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Herczog. 
225/83.580 P (Crevoisier)-Carobbio - Principe de la territoria­
lité des langues (28 septembre 1983) 
Le principe de la territorialité des langues est un principe non 
stipulé dans la constitution fédérale. Souvent invoqué, et même 
sanctionné par des arrêts du Tribunal fédéral, il est violé par 
certaines autorités et par certains cantons. Le flou qui entoure 
actuellement le concept autorise et favorise les irrégularités 
constatées dans l'application du principe. 
Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire clarifier le principe 
de la territorialité des langues, à en définir les origines histori­
ques, à en assurer le fondement juridique, à contribuer à la 
délimitation des aires linguistiques, à préciser les droits et les 
devoirs tant des autorités chargées d'appliquer le dit principe 
que des collectivités qui s'en réclament. 
Cosignataires: Carobbio, (Roy) 
(2) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Carobbio. 
226/83.581 M (Crevoisier)-Dafflon - Taxe militaire. Rembour­
sement (28 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les dispositions 
utiles en vue de permettre le remboursement automatique de 
la taxe militaire aux ayants droit. 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), 
Mascarin 
(6) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon. 
227/83.585 M (Crevoisier)-Carobbio - Terminologie officielle. 
Constitution d'un fichier général (3 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à constituer un fichier général in­
formatisé contenant tous les termes utilisés dans l'administra­
tion et les régies fédérales, en ayant notamment le souci de nor­
maliser les traductions dans les quatre langues nationales et 
tenant compte, de façon appropriée, des droits d'auteur des 
fonctionnaires ayant créé les fichiers qu'on leur demandera de 
rendre publics. 
L'accès à ce fichier central devrait être autorisé non seulement 
aux services de la Confédération mais également aux adminis­
trations cantonales, aux parlementaires et à tous ceux qui, justi­
fiant d'un intérêt public, verraient ainsi leurs travaux de rédac­
tion et de traduction facilités (nous pensons en particulier aux 
hautes écoles et aux médias de masse). 
Cosignataires: (Bacciarini), Borei, Brélaz, Carobbio, Christinat, 
Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, Jaggi, Longet, (Magnin), Mei­
zoz, Pini, Pitteloud, Robbiani, (Roy), Ruffy, Vannay, (Wilhelm, 
Ziegler-Genève) 
(21 ) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Carobbio. 
224/83.569 I (Crevoisier)-Herczog - Régions jurassiennes. 
Sauvegarde de la métallurgie (21 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de 
prendre (dans l'esprit de l'article 3 lbIS, 3e alinéa, lettre a, de la 
constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet struc­
turel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegarder la 
métallurgie notamment dans les régions jurassiennes. 
Ces mesures devraient compléter celles existantes (en particulier 
la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et celles 
faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres fédérales 
(notamment la garantie des risques à l'innovation). Elles pour­
raient jouer, pour cette branche industrielle, par analogie, le 
rôle que joue la législation fédérale mise en place progressive­
x 228/83.586 I (Crevoisier) - District de Laufon. Choix d'un 
canton d'accueil (3 octobre 1983) 
Le 11 septembre 1983, les citoyennes et citoyens du district de 
Laufon ont été appelés à choisir entre leur maintien dans le 
canton de Berne et leur rattachement au canton de Bâle-
Campagne. 
Or, des doutes sont émis sur la régularité de la campagne qui a 
précédé ce vote historique pour le Laufonnais. 
Ceci nous amène à demander au Conseil fédéral: 
1. Des observateurs fédéraux ont-ils été mandatés pour contrô­
ler la régularité de ce scrutin (comme cela avait été prévu 
lors du plébiscite jurassien du 23 juin 1974)?

44 
2. Si non, pourquoi une telle mesure n'a-t-elle pas été ordon­
née? 
3. Si oui, quelles sont les conclusions de ces observateurs sur la 
campagne et sur les opérations de vote? 
4. S'il estime, à ce propos, que le canton de Berne avait le 
droit de s'engager en particulier financièrement 
dans cette 
campagne (le canton de Berne a en effet versé 60 000 francs 
à ses partisans pour leur propagande ce qui a pu avoir une 
influence sur le résultat du scrutin et par conséquent le dé­
naturer). 
Cosignataire: (Roy) 
(1) 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
229/83.595 I (Crevoisier)-Carobbio - Paix mondiale. Démarche 
urgente de la Suisse (5 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent de sortir de son atten­
tisme, sinon de son indifférence, et d'assumer activement, de 
façon peut-être modeste, les espoirs de paix des peuples du 
monde? 
Ne pourrait-il pas prendre dans ce sens diverses initiatives, qui 
permettraient le déblocage de la situation actuelle et réduiraient 
le dangereux état de tension mondiale que nous connaissons? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon, (Forel), Herczog, (Magnin), 
Mascarin 
(6) 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Carob­
bio. 
230/83.600 P (Crevoisier)-Dafflon - Economies d'énergie. Im­
pact de la campagne en Suisse romande (6 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir analyser sérieuse­
ment les raisons de la différence d'impact qu'a eu, entre la Suis­
se allemande et la Suisse romande, la campagne d'information, 
de formation et d'applications techniques en faveur des écono­
mies d'énergie patronnée par la Confédération. 
Il convient de faire apparaître en particulier, dans cette étude: 
- Si (et pourquoi) la conception même de la campagne était 
bien ou mal adaptée à la sensibilité des Romands; 
- Si les moyens financiers mis en œuvre n'ont pas été banale­
ment répartis, comme c'est trop souvent le cas, proportion­
nellement au nombre d'habitants des différentes régions 
linguistiques et non paritairement, comme cela pourrait être 
envisagé. 
Nous suggérons par ailleurs que cette étude soit confiée de pré­
férence à un expert non germanophone. 
Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafïlon, Deneys, 
(Forel), Gloor, Jaggi, Longet, (Magnin), Robbiani, (Roy), Ruffy, 
Vannay 
(14) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. 
231/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direction 
générale des PTT, qui assume un service public au service de 
tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la concession 
Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de 
retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension 
dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen­
sionnaires. 
Cosignataires: (Bacciarini), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), 
Deneys, (Forel), Frey-Neuchâtel, (Girard), Herczog, Houmard, 
Jaggi, (Kunz, Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, (Meier 
Werner), Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitte-
loud, Reimann, Riesen-Fribourg, (Rothen, Roy), Rubi, Ruffy, 
Stappung, (Teuscher), Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-
Genève) 
(35) 
232/83.924 P Darbellav - Indemnités en cas d'intempéries. Ex­
ploitations agricoles (8 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 65 de l'ordon­
nance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983, de manière à permettre aux 
travailleurs des exploitations citées au 3e alinéa (exploitations 
viticoles, fruitières, etc.) d'obtenir l'indemnité en cas d'intempé­
ries, quelle que soit la nature de l'intempérie en cause. 
Cosignataires: Butty, Columberg, Dirren, Dupont, Jung, Massy, 
Revaclier, Ruckstuhl, Savary,- Ziegler 
(10) 
233/82.485 I (Delamuraz) - Chemin der fer Aigle-Le Sépey-
Les Diablerets (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral a annoncé récemment qu'il estimait judi­
cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le SépeyTLes 
Diablerets par un service de bus. 
Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes main­
tiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédé­
ral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il 
aurait versée pour un service routier. 
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. 
Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, (Forel), Jeanneret, 
(Junod), Martin, Massy, (Teuscher), Thévoz 
(10) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
234/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail 
(22 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais, 
des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le 
secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limita­
tion du temps de travail passé devant les écrans d'ordinateur, 
ainsi que des contrôles médicaux réguliers. 
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen-
berg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz, Gerwig), Hubacher, 
Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, (Meier 
Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-Berne), 
Nauer, Neukomm, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, 
Zehnder, (Ziegler-Genève) 
(39) 
1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
235/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension 
(25 juin 1982) 
En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg-Sim-
plon (BLS) a adressé au département des travaux publics des 
cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir 
l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 
132 kV. 
En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié: 
1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­
tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le systè­
me d'approvisionnement en électricité du réseau CFF. 
2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour 
les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement 
destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF 
ainsi que les régions consommatrices. 
3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfon­
die la possibilité de faire passer le câble de raccordement par 
le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à 
sa disposition les résultats de cette étude. 
4; De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels 
centres de production d'électricité de la compagnie BLS, 
ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations 
et des postes de transformation projetés. 
5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­
que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences 
touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation 
d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de 
réentendre cantons, communes et particuliers avant que la 
décision ne soit prise en première instance. 
236/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones 
territoriales (3 février 1983) 
Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 
1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organi­
sation des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a usé 
de sa compétence et il n'avait d'autres obligations que d'infor­
mer la commission des affaires militaires. 
Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des 
trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été 
promus au grade de divisionnàires. Il semble qu'il soit interdit 
aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont 
subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux 
deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps).

'45 
•Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils 
ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui 
constitue une discrimination, soit envers' les officiers concernés, 
soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar­
chiquement supérieurs. 
Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les questions 
suivantes: 
1. Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade? 
a. les unités subordonnées 
b. le nombre, des commandants subordonnés 
c. la responsabilité 
d. la fonction 
e. les classes d'âge de la troupe 
f. le volume de travail 
g. le rapport de subordination 
h. le nombre des officiers incorporés à l'EM. 
2. Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la 
subordination hiérarchique des commandants des zones ter­
ritoriales au commandant du corps d'armée de montagne 
manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il 
ignorées, voire inteprétées différemment? 
3. Les prescriptions sur l'avancement et les mutations des 
l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982, 
ont-elles été appliquées en l'occurrence? 
4. Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix? 
5. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du 
1er janvier 1984, les autres commandants de zones territoria­
les au grade de divisionnaires également? 
6. Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne 
la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle 
réglée? 
237/83.583 P Dirren - Loi sur les garanties politiques et de 
police. Révision (28 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de 
réviser l'article 10 de la loi sur les garanties politiques et de 
police en faveur de la Confédération de façon à permettre 
aux communes de prélever un impôt sur la fortune ou un 
impôt foncier sur les propriétés immobilières de la Confédé­
ration ou sur ses entreprises, établissements et fondations non 
personnalisées. 
Il devra également faire rapport sur le nombre de communes 
qui tireraient avantage de la révision. Ce rapport devra notam­
ment donner des précisions sur les surfaces occupées, les 
emplois créés, les indemnités éventuelles, ainsi que jes émis­
sions polluantes qui peuvent se produire dans les communes 
concernées. 
Cosignataire: (Biderbost) 
(1) 
238/83.928 P Dirren - Règlement du Conseil national. Modifi­
cation (8 décembre 1983) 
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il n'y a pas 
lieu de modifier le règlement du Conseil national pour que les 
rapports des commissions ne soient présentés au Conseil que 
dans une seule langue et par un seul rapporteur. 
239/83.968 I Dirren - Nouvelle loi sur l'assurance-chômage. 
Effets (16 décembre 1983) 
La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage prévoit, parmi 
les obligations de l'employeur, que ce dernier doit prendre à sa 
charge 80 pour cent de l'indemnité durant le jour d'attente 
ainsi que les charges sociales pendant la durée de la réduction 
de l'horaire de travail. 
L'ordonnance d'exécution fixe les cas d'exception. 
Ces nouvelles mesures produisent des effets discriminatoires. Ce 
sont surtout les entreprises des régions de montàgne qui doivent 
réduire l'horaire de travail pour une longue durée et une grande 
partie de la main-d'œuvre suisse qui en supportent les frais. 
Il semble que la solution adoptée porte atteinte à la force vive 
des entreprises et menace leur existence. 
Il est indispensable et urgent de réviser ces dispositions. Le 
Conseil fédéral est prié d'examiner les problèmes suivants: 
1. Combien coûte à l'entreprise qui l'emploie un travailleur 
dont l'horaire est réduit pour une longue durée (chiffres em­
piriques par régions et par mois)? 
2. Comment le gouvernement pense-t-il compenser les dispari­
tés entre les entreprises employant surtout de la main 
d'oeuvre suisse et celles qui occupent des étrangers? 
3. Est-il disposé à assouplir, poùr les entreprises et régions 
durement touchées, l'interprétation des conditions fixées 
pour les cas de rigueur? 
4. Est-il prêt soit à donner de nouvelles instructions, corrigées 
en fonction des premières expériences faites en hiver 84/85, 
soit à proposer une modification de la loi? 
240/82.600 M (Duboule)-Pini - Administration fédérale. Ré­
duction de la durée du travail (30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'exa­
men du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envi­
sagée des heures hebdomadaires de travail dans l'administra­
tion. 
- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la 
nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du 
maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre 
employés de l'administration et salariés privés. 
- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­
renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services 
de l'administration. 
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Cevey, Couchepin, (Dela-
muraz), Dupont, Frey-Neuchâtel, (Girard, Junod), Martin, 
Petitpierre, Pini, (Spreng) 
(13) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Pini. 
241/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­
ment (11 mars 1982) 
Dans son,rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la 
planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et 
de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes 
mécanisées et légères», ce qui suit: 
«Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir 
prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les 
troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de 
chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroîtrre 
encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­
tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­
tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­
sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des 
troupes mécanisées pour l'instruction de base.» 
Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de 
nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation 
extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle 
de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil 
fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le 
rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes sui­
vants: 
1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par 
principe en collaboration avec les autorités communales 
compétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières 
démarches, les projets de développement et d'extension de 
places d'armes avec les intérêts légitimes des communes 
concernées. 
2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des 
projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours 
pour étudier le problème et rechercher des solutions vala­
bles. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Bundi, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, 
Hubacher, Leuenberger Moritz, (Meier Werner, Merz, Morel, 
Muheim), Neukomm, Ott, Reimann, (Reiniger), Renschier, 
Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, (Stich), Wagner, Weber-
Arbon, Zehnder 
. (28) 
242/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'arme­
ment. Réorganisation (11 mars 1982) 
Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat 
du 26 septembre 1979. 
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les 
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une 
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités 
entre mandants et mandataires. 
1

46' 
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élaborer 
et de proposer des nouvelles structures. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être 
informé de leurs résultats? 
2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à 
ce jour?. 
- 3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce 
postulat, de développer l'Office fédéral de la production 
d'armements? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essen­
tiel de comparer la situation des entreprises fédérales 
d'armement avec celle des entreprises concurrentes du sec­
teur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accor­
der une importance primordiale au rôle de ces entreprises 
dans la politique en matière d'armement et partant, tout en 
tenant compte des facteurs économiques,- harmoniser leurs 
objectifs avec ceux de la défense générale? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, 
Deneys, Eggli-Winterthour, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, 
(Meièr Werner, Merz, Morel, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, 
Reimann, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, (Stich), Wagner, Weber-Arbon, Zehnder 
(27) 
x 243/81.574 M Eggli-Winterthour - Immeubles d'habitation 
vacants. Location par les communes (9 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en 
état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, 
leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. 
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, (Gerwig), Jaggi, 
(Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, (Mu-
heim), Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, (Rothen), 
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(27) 
1983 16 décembre: La motion, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classée. 
x 244/83.568 M Eggli-Winterthour - Révision du droit des fon­
dations (21 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un 
projet de révision du droit des fondations (articles 80 à 89 du 
Code pénal) dans les plus brefs délais. 
Cette révision devra préciser la composition des organes, la 
structure de la direction, l'administration du capital, la respon­
sabilité, le contrôle et la surveillance. 
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger 
Moritz, Mauch, (Meier Werner, Merz, Morel), Morf, Nauer, 
Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, 
Schmid, Stappung, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Wagner, 
Zehnder 
- 
(34) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de soumettre au Parlement... 
245/83.933 I Eggli-Winterthour - Gaz auto. Surtaxe sur les car­
burants (13 décembre 1983) 
Lors du débat sur la protection de l'environnement, on a dit 
que les substances toxiques contenues dans l'air et, partant, le 
dépérissement des forêts, étaient dues aux gaz d'échappement 
des voitures, conjointement avec les installations de chauffage 
et la pollution par l'industrie. Il est prévu de prescrire dès 1986 
l'utilisation d'essence sans plomb et de catalyseurs pour les 
nouvelles voitures. Cependant, on oublie trop souvent qu'on 
dispose aujourd'hui déjà de gaz auto. Celui-ci a l'avantage 
d'émettre mois d'oxyde de carbone que l'essence; la réduction 
peut atteindre 90 pour cent. Il ne contient pas de plomb. Il pré­
sente également des avantages en ce qui concerne les oxydes 
d'azote. En outre, l'émission d'hydrocarbures non brûlés est 
beaucoup plus faible que pour un moteur à essence. 
Tous ces avantages montrent bien que le gaz auto est plus res­
pectueux de l'environnement que l'essence. Aux Pays-Bas et en-
Italie, on a déjà mis en place des réseaux de stations de distri­
bution pour le gaz auto. En Allemagne, on est également en 
train de monter un tel réseau; en 1982, on a ouvert la première 
colonne de distribution de gaz auto sur le réseau des autoroutes. 
En Suisse aussi, il existe déjà quelques rares colonnes de ce 
genre. Cependant, celles-ci sont encore très clairsemées et ne 
peuvent donc pas satisfaire aux besoins des automobiles. 
Pour pouvoir utiliser du gaz auto, les voitures doivent subir des 
modifications, dont le coût se situe entre 1800 et 2000 francs 
environ. La différence de 28 centimes qui existe entre le prix du 
gaz auto et celui dé l'essence est trop faible pour inciter l'auto­
mobiliste à apporter les transformations nécessaires, notamment 
aussi parce que la consommation de gaz est supérieure de 15 
pour cent à celle de l'essence. 
Il ne fait aucun doute qu'en réduisant, pour le gaz auto, la taxe 
supplémentaire sur les carburants, on encouragerait les auto­
mobilistes à modifier leur voiture. Dans un système d'économie 
de marché, cela entraînerait immédiatement la construction 
d'un plus grand nombre de stations de ce genre, si bien qu'il y 
aurait toujours plus de voitures qui seraient modifiées pour 
pouvoir utiliser le gaz. 
De cette manière, il serait possible, dans le trafic des voitures 
automobiles également, d'apporter rapidement et avant 1986 
encore, une contribution importante à la protection de l'en­
vironnement. 
Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante: Est-il prêt 
à réduire pour le gaz auto la surtaxe sur les carburants? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Hubacher, Lanz, 
Leuenberger Ernst, Ott, Robbiani, Zehnder 
(8) 
246/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani­
maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983) 
L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au 
sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion 
publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales 
chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonction­
nement. 
La réglementation établie par la loi sur la production des ani­
maux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour 
l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'article 14, 1er 
alinéa, de cette loi : 
«Les expériences sur animaux qui sont soumises à autorisation 
doivent être limitées à l'indispensable». 
Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut entendre 
par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des auto­
rités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'ap­
plique notamment aux cas suivants: 
a. Recherche scientifique (recherche fondamentale): 
Une expérience est indispensable 
- lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de 
connaissance importance sur la structure vivante de l'espè­
ce en question, 
- lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblan­
ce, aboutir à de telles connaissances. 
On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex-. 
périences sans importance notable ou menées selon des 
méthodes insuffisantes. 
b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de 
points de comparaison 
- Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à 
des fins importantes. 
(La mise au point et la fabrication de cosméthiques selon 
des méthodes déjà connues ne justifient pas des expérien­
ces sur des bêtes). 
- Des expériences sur animaux ne doivent pas être autori­
sées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes 
scientifiques. 
On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque 
l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser­
vant de points de comparaison n'est pas assurée. 
La possibilité d'appliquer dans, des conditions normales les 
connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter­
minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie 
se développant selon des processus naturels; animal placé 
dans des conditions expérimentales - homme). 
c. Répétition inutile d'expériences sur animaux 
La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne 
doit pas être autorisée.

47 
L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de 
méthodes dites standard, exige que l'importance de leur 
objectif et leur valeur soient soumises à un examen particu­
lièrement sévère. 
Cosignataires: 
Allenspach, 
Ammann-Saint-Gall, 
Aregger, 
Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Biihler-Tschappina, Bundi, (de 
Capitani), Fischer-Hägglingen, Flubacher, (Flieg), Hösli, Hou-
mard, (Jost, Kaufmann), Kopp, (Kunz), Liichinger, Massy, 
(Messmer), Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, (Ribi), 
Risi-Schwyz, (Roth, Schalcher), Schiile, Schwarz, (Spreng), 
Steinegger, Stucky, (Tochon), Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(40) 
x 247/81.587 M (Forel) - Problèmes de drogues 
(15 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est prié, 
a. De préndre des mesures permettant de renforcer l'action 
contre les trafiquants de drogues en Suisse; 
b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux 
soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants; 
c. D'améliorer les disposition légales et pénales concernant les 
toxicomanes. 
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
248/83.375 P (Forel)-Dafflon - Impôts payés par les banques 
(16 mars 1983) 
Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure 
connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil 
fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global 
des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et 
communal par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS 
et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la 
presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard. 
Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les 
banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans­
parents. 
Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, (Crevoisier), 
Dafflon, Deneys, (Gerwig), Herczog, Jaggi, (Loetscher); Longet, 
(Magnin), Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(16) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Dafflon. 
249/83.470 M (Forel)-Dafnon - Toxicomanies. Prévention et 
soins nécessaires (15 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, 
toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traite­
ment efficace des toxicomanies. 
Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, (Crevoisier), 
Dafflon, Deneys, Gautier, (Gerwig, Girard), Herczog, Hu-
bacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, 
Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, (Spreng), Vannay, 
Weber Monika, (Ziegler-Genève) 
(26) 
1983 1er décembre: La motion est reprise par M. Dafflon. 
250/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations 
(2 février 1983) 
Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du 
personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands 
centres postaux recontraient de sérieuses difficultés d'exploita­
tion du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se 
présente très différemment dans les régions horlogères. De nom­
breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement 
(Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à 
Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres 
économiques régionaux et va à rencontre des mesures prises 
par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On 
peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 
de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette 
régie à faire des investissements très importants, et parfois dis­
proportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les 
grands centres postaux par une automation très poussée. 
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 
1. S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement 
français afin d'intensifier le transport d'envois postaux via 
Neuchâtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à 
la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondisse­
ment postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en 
apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne-
Neuchâtel-Paris? 
2. S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé­
dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant 
davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces 
deux centres collecteurs? 
Cosignataires: Borei, Deneys, Jeanneret, Köhler Raoul, (Kunz, 
Loetscher, Spreng) 
(7) 
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
251/83.592 I Frey-Neuchâtel - Doublement de la ligne du pied 
du Jura (5 octobre 1983) 
La ligne du pied du Jura est l'une des deux principales artères 
qui relient la Suisse romande aux autres parties du pays. Elle 
écoule un intense trafic de voyageurs de Genève et Lausanne 
vers Zurich ou Bâle, par Bienne. Elle sert aussi à l'achemine­
ment à longue distance d'une grande partie des marchandises 
sur l'axe ouest-est. 
L'absence d'une double voie sur certains tronçons entrave l'ex­
ploitation et complique l'établissement des horaires. 
Au printemps de cette année, le 1er arrondissement des CFF 
inaugurait la double voie sur le tronçon Yverdon-Grandson. 
Une nouvelle étape était ainsi franchie vers le doublement com­
plet de la ligne du pied du Jura, qui fut trop longtemps traitée 
en parent pauvre. Ces travaux devaient immédiatement être 
suivis de la création d'une seconde voie entre Onnens-Bon-
villars et Gorgier-Saint-Aubin. Or, nous croyons savoir que la 
réalisation de ce projet est renvoyée à une date indéterminée. 
Nous prions dès lors le Conseil fédéral de nous rassurer et de 
nous dire qu'il entend poursuivre les travaux selon le program­
me chronologique primitivement établi, la création de la secon­
de voie entre Onnens et Gorgier devant commencer en 1984. 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le doublement de la 
ligne du pied du Jura est économiquement et politiquement im­
portant dans la mesure où ces travaux s'inscrivent dans le cadre 
des aides fédérales aux régions de l'arc jurassien particulière­
ment touchées par la crise? 
Cosignataires: Aubry, Borei, Cavadini, (Crevoisier), Deneys, 
Eng, (Fiieg), Jeanneret, Köhler Raoul, (Miiller-Balsthal), Nuss-
baumer, Petitpierre, (Rothen), Ruffy 
(14) 
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
252/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte 
d'intérêt (6 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en 
vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt 
anticipé aux contribuables. 
Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Basler, Blocher, 
Bremi, (de Capitani, Fischer-Berne, Jost), Jung, Kopp, Loretan, 
(Messmer), Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss 
(18) 
x 253/82.420 I (Ganz) - Largeur des véhicules routiers 
(16 juin 1982) 
La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules rou­
tiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont 
en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à 
2.50 m. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font 
déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux 
conducteurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce 
propos que la séparation des usagers de la route n'en est 
qu'à de modestes débuts. 
2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'autori­
ser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes 
qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signa­
lisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gou­
vernement puisse tenir compte de toute demande justifiée? 
3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la

48 
largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre 
des véhicules extrêmement large s'accroisse de façon alar­
mante? 
Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli-
Winterthour, (Gerwig), Gloor, Günter, Jaggi, (Kaufmann, 
Lang), 
Leuenberger 
Moritz, (Loetscher), 
Mauch, (Meier 
Werner), Morf, Miiller-Argovie, (Müller-Berne), Nauer, Oester, 
Ott, Reimann, 
Renschier, 
Robbiani, 
RufFy, 
(Schalcher), 
Schmid, (Stich), Vannay, Weber-Arbon 
(35) 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 1er de'cembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
254/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption 
(18 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des dis­
positions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu 
ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite 
d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne 
figure dans la déclaration de la composition du produit. 
Cosignataires: (Akeret), Basler, Bühler-Tschappina, (Dürr, 
Fischer-Weinfelden), 
Fischer-Hägglingen, 
Flubacher, 
Graf, 
Günter, Nebiker, Oehen, (Roth), Schüle, (Teuscher), Weber-
Schwyz 
(15) 
x 255/83.904 M Gehler - Route nationale N5. Tronçon bernois 
(7 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles 
et nécessaires afin que le projet non contesté de la N 5 sur terri­
toire bernois soit approuvé rapidement et qu'ainsi la mise en 
chantier puisse survenir dans les plus brefs délais. 
Cosignataires: Blocher, de Chastonay, Fischer-Hägglingen, 
Geissbühler, Graf, Jeanneret, (Loetscher, Räz, Roth, Teuscher) 
(10) 
1983 16 de'cembre. Decision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
256/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de 
l'ordonnance (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de 
l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'élevage 
chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches. 
Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, 
Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne 
(8) 
258/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension 
(23 juin 1983) 
Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes de 
Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire 
imposer six positions de tir pour obusiers blindés M 109 
autour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m2? 
2. Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées 
dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher? 
3. Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension 
de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée 
d'une très grande partie de la pòpulation de la vallée? 
4. Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 27 
pour cent des places d'exercices militaires (en surface de ter­
rains) de la Confédération continue d'assumer des sacrifices 
importants dans ce domaine? 
5. N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant - cas 
échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes dans 
une autre région que celle incriminée aujourd'hui? 
6. Le Conseil fédéral est prié d'abandonner cette extension qui 
ne peut qu'exaspérer une population ayant toute notre vive 
sympathie. 
Cosignataires: (AfFolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bir-
cher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, 
(Crevoisier), Deneys, Eggli-Winterthour, (Forel, Ganz, Gerwig), 
Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, 
(Magnin), Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim), Neu­
komm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), 
Rubi, RufFy, Schmid, Stappung, (Teuscher), Vannay,. (Ziegler-
Genève) 
(40) 
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
259/83.363 M Graf - Cours de répe'tition. Jour de licenciement 
(14 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de 
licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 
121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être 
modifié. 
Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, (Fischer-Berne), Hofmann, 
Müller-Scharnachtal, (Räz), Schnyder-Berne 
(8) 
260/83.575 P Graf - Service militaire non armé 
(26 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer, à 
l'intention des personnes astreintes au service militaire qui re­
fusent le port d'armes, des écoles de recrues spéciales qui leur 
assureraient une formation leur permettant d'accomplir des ser­
vices non armés; ils pourraient ainsi remplir par la suite leurs 
obligations militaires au sein d'unités de la troupe ou d'états-
majors dans le cadre de cours de répétition normaux. 
257/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail 
(16 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de 
Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)? 
2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on 
compter de la part de;la Direction générale des CFF (person­
nel et trafic)? 
3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD? 
4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les 
autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait 
accompli? 
Cosignataires: 
(AfFolter), 
Ammann-Saint-Gall, 
Aubry, 
(Baechtold), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, 
Christinat, Eggli-Winterthour, (Ganz), Jaggi, Jeanneret, (Jel-
mini), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Martin, Massy, Meizoz, 
Reimann, 
Riesen-Fribourg, 
Robbiani, 
RufFy, 
Rüttimann, 
(Stich), Vannay, (Wilhelm) 
(28) 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 261/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­
forcement (30 novembre 1981) 
Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de 
l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le 
Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 
1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de 
la loi, en prévoyant notamment: 
- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­
maux vivants (interdiction notamment des expériences qui 
n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt 
réel); 
- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de 
l'ordonnance; 
- interdiction des sols à claires-voies ou à caille botis dans les 
étables; 
- les litières obligatoires; 
- un minimum de liberté de mouvement des animaux; 
- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre; 
- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission 
consultative dans le cadre de l'application de la loi, dans 
laquelle les associations de protection des animaux seraient 
représentées.

49 
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, 
Braunschweig, Gloor, (Loetscher, Meier Werner, Morel), 
Nauer, Neukomm, Ott, Schmid 
(13) 
1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. 
1983 16 décembre: Le postulat, en suspens depuis plus de deux 
ans, est classé. 
sion d'augmenter fortement la teneur en fluor du sel de cui­
sine et ses effets éventuels à long terme ne sont pas suffisam­
ment étayés scientifiquement, une enquête approfondie s'im­
pose dans notre pays. 
Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika, 
Widmer, (Zwygart) 
0) 
x 262/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­
cations du chef du DMF (8 octobre 1981) 
Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été 
relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à 
exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à 
indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires 
régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­
tées. 
Cosignataires: (Aider), Biel, Jaeger, (Kloter), Miiller-Argovie, 
Oester, (Schär) 
(7) 
1981 18 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux 
ans, l'interpellation est classée. 
263/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge 
minimal (4 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces­
saires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire 
un cyclomoteur. 
La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera main­
tenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera 
notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé 
leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, (Bacciari-
ni, Baechtold), Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Fluba-
cher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, (Jost), Jung, (Kaufmann, 
Kloter), Landolt, (Meier Werner), Oehen, Oester, Petitpierre, 
(Räz), Renschier, (Rothen, Schalcher, Schär), Segmüller, 
(Spreng), Vetsch, Widmer, (Zwygart) 
(32) 
1983 15 de'cembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. - Au Conseil des Etats. 
264/83.429 P Günter - Augmentation du fluor dans le sel 
(6 juin 1983) 
La Confédération des directeurs cantonaux des affaires sanitai­
res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité 
de fluor àjoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention 
de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor­
tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité 
par cette décision a cependant montré que l'accumulation de 
fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines person­
nes. 
Nous prions en conséquence le Conseil fédéral: 
a. d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie 
pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en 
fluor plus élevée sont connus; 
b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un 
imprimé informant les consommateurs que le sel présentant 
une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de 
fluor qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autre-
• ment dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être 
prises lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption 
excessive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles 
sur la santé; 
c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels 
pourraient être les effets sur la population suisse de la 
consommation de fluor provenant de diverses sources. 
Il est concevable en effet que certains segments particulière­
ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein­
tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou 
encore ceux qui en raison de leur mode de vie sont particu­
lièrement exposés au fluor, puissent à long terme être 
atteints dans leur santé par l'absorption conjuguée de fluor 
provenant de tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du 
détartrage des dents au moyen de produits fluorés, ou encore 
du milieu naturel ou professionnel. Etant donné que la déci­
265/83.921 P Günter - Salle du Conseil national. Papiers jetés 
par terre (6 décembre 1983) 
Le bureau du Conseil est invité à proposer des mesures pour 
que dans la salle du Conseil national les chiffons de papier ne 
soient plus jetés par terre (ou ne doivent plus l'être). 
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-
Appenzell, Müller-Zürich, Oester, Weber Monika, Weder-Bâle, 
Zwygart 
(10) 
266/83.966 P Günter - Véhicules automobiles et abonnement 
général CFF (16 décembre 1983) 
Le train de mesures suivant doit contribuer à la restructuration 
du trafic des voyageurs dans notre pays, c'est pourquoi nous 
demandons au Conseil fédéral de l'examiner: 
1. Introduction d'un impôt fédéral sur les voitures de tourisme. 
Le total de cet impôt et de la moyenne des impôts canto­
naux sur les véhicules à moteur devrait au moins correspon­
dre au prix d'un abonnement T classe des CFF. 
2. La recette provenant de cet impôt fédéral sur les véhicules à 
moteur ira aux CFF. 
3. La personne dont le véhicule à moteur sera soumis à cet 
impôt fédéral recevra à titre gratuit un abonnement général 
2e classe des CFF. 
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder-Appen-
zell, Müller-Zurich, Oester, Rebeaud, Weber Monika, Weder-
Bâle, Widmer, Zwygart 
(11) 
267/83.949 P Gurtner - Complexe administratif à Berne 
(15 décembre 1983) 
Nous prions le Conseil fédéral d'obtenir de la direction générale 
des PTT qu'elle présente un projet de construction de leur 
direction d'arrondissement des télécommunications dont l'em­
placement serait plus approprié que celui du quartier de Mat-
tenhof (Berne). A cet effet, nous lui demandons de faire pro­
céder à une enquête sur le domicile des personnes qui travail­
leront dans l'immeuble projeté, enquête qui déterminera le 
nouvel emplacement. Nous prions le Conseil fédéral de rendre 
compte de ses efforts. 
Cosignataires : Carobbio, Herczog 
(2) 
268/83.950 I Gurtner - Administration fédérale des contribu­
tions. Nouvel immeuble administratif à Berne 
(15 décembre 1983) 
L'administration fédérale des contributions a déposé une 
demande de permis de construire pour un nouvel immeuble 
administratif qu'elle voudrait édifier dans le quartier «Emch-
Loch». Cette demande a été renvoyée à la suite d'une opposi­
tion. Je demande à ce sujet au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Pourquoi est-il absolument nécessaire de construire un im­
meuble administratif dans le quartier de Mattenhof, où l'oc­
cupation des immeubles par des bureaux prend de plus en 
plus d'importance aux dépens des logements? 
2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que ce projet de 
construction s'écarte très fortement de la ligne que le conseil 
municipal veut donner au développement de la ville? Au 
chapitre 2 des objectifs mentionnés, il est prévu en effet que: 
«Le conseil municipal s'efforcera de freiner la régression de 
la population en ville de Berne et d'atteindre un équilibre ju­
dicieux dans sa répartition». 
3. L'administration fédérale des contributions est-elle prête à 
entreprendre une enquête sur le lieu de domicile des per­
sonnes appelées à travailler dans son nouvel immeuble et de 
reconsidérer l'emplacement de celui-ci sur la base des résul­
tats de ce sondage? 
Cosignataires: Carobbio, Herczog . 
(2)

50 
x 269/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation 
(14 décembre 1981) 
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements, 
militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, 
conformément à un accord établi par le Commissariat central 
des guerres. 
Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 
par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renchéris­
sement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. 
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug­
mentation nécessaires des taux d'indemnisation pour les can­
tonnements militaires? 
Cosignataires: (Augsburger, Dürr), Geissbühler, Graf, (Kauf­
mann), Müller-Scharnachtal, Ogi, (Räz), Rubi, Schnyder-Berne 
(10) 
1983 16 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter­
pellation est classée. 
270/83.320 I Hari - Détenteurs de bétail des régions de monta­
gne. Contributions aux frais (2 février 1983) 
Dans l'application de l'article 4, 2e alinéa, 3e tiret de l'ordon­
nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail 
des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploita­
tion n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils 
qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de 
son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le 
père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette 
disposition a souvent donné lieu à des situations pénibles et 
injustifiées. 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette disposi­
tion devrait être abandonnée? 
271/83.960 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation 
(15 décembre 1983) 
L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonnements 
militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, 
conformément à un accord établi par le Commissariat central 
des guerres (CCG). 
Ce montant a été majoré pour la dernière fois le 26 novembre 
1975, par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le ren­
chérissement a été de 94,3 pour cent de 1966 à la date où cette 
interpellation avait été déposée, le 12 décembre 1981. 
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'aug­
mentation nécessaire et urgente des taux d'indemnisation pour 
les cantonnements militaires? 
Comme il n'a manifestement pas été possible, pendant deux 
ans, de répondre à cette question, soit par écrit, soit de vive 
voix, je me permets de la poser à nouveau, sans y rien changer. 
272/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes 
causales (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires 
afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou 
de l'application de procédés portant atteinte à l'environnement, 
dans les cas où il en existe de moins nuisibles. 
Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafllon, (Forel, Magnin), 
Mascarin 
(6) 
1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
273/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. 
Moratoire (29 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à 
instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction 
des routes nationales. 
Cosignataire: Carobbio 
(1) 
274/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes 
exploitations agricoles (27 janvier 1982) 
A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une 
certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploita­
tions agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil 
fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumérés ci-
dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges 
prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subven­
tions destinés à des constructions rurales. 
1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer ' 
une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de 
fonds privés. 
2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés 
au 
moyen de fonds publics doit être facilité. 
3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires 
applicables aux subventions doivent augmenter de façon 
progressive.' 
4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille 
minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions. 
5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la 
restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la 
condition de l'éloignement (art. 32 OAF). 
6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent éga­
lement pouvoir bénéficier de crédits d'investissements. 
7 Les taux minimums de remboursement des crédits d'investis­
sements doivent être échelonnés en fonction de la capacité 
économique d'une entreprise. 
Cosignataires: (Augsburger), Bühler-Tschappina, Bürer-Walens-
tadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh­
ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, (Junod), Koller Arnold, Kühne, 
(Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, (Räz), 
Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Schnider-Lucerne, 
Schnyder-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure 
(29) 
275/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983) 
Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir 
que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps 
1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, 
soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de 
l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement 
indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à 
quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de 
l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être 
possible de suivre les conversations au moyen de microphones 
directionnels. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient 
le principal organe d'état-major de notre défense nationale, 
n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays? 
2. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité 
avant de décider le transfert de l'office? 
3. Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves 
émises par le directeur de l'office et d'autres personnes? 
4. Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations 
soviétiques, donc aussi les missions commerciales exécutent 
des tâches relevant des services de renseignements? 
5. Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas? 
Cosignataires: (Akeret, Augsburger), Blocher, Bühler-Tschap-
pina, Bürer-Walenstadt, (Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglin­
gen, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, 
(Meier Josi), Nebiker, Ogi, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishau­
ser, (Scherer), Schnyder-Berne, (Teuscher) 
(23) 
x 276/83.449 I Hofmann - Travailleurs italiens en Suisse. Nou­
velle réglementation (8 juin 1983) 
Du 25 au 29 avril se sont tenus à Berne des entretiens italo-
suisses sur la situation des travailleurs. Ils ont donné entre 
autres les résultats suivants: 
- Le délai d'obtention du permis d'établissement par les Ita­
liens exerçant une activité rémunérée a été ramené de dix à 
cinq ans. 
- Les travailleurs peuvent faire venir leur famille après un 
séjour de 12 mois (au lieu de 15). 
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Ces décisions compromettent-elles la politique suisse visant 
à stabiliser la population étrangère? 
2. Le nouveau régime risque-t-il de susciter des demandes ana­
logues de la part d'autres pays?

51 
3. A-t-on prévu des accords similaires avec d'autres pays? 
4. Le nouveau projet de loi sur les étrangers a été nettement 
rejeté en 1982 par le peuple suisse. La précarité de la situa­
tion économique a donné lieu ces derniers temps à une sen­
sibilisation manifeste de la population au problème de la 
main-d'œuvre étrangère. Les décision évoquées plus haut 
pèseront immanquablement sur notre politique intérieure. 
Est-il donc politiquement judicieux de mettre en œuvre le 
nouveau régime dans la situation actuelle? 
Cosignataires: (Akeret), Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, 
Geissbiihler, Graf, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, 
(Räz), Rutishauser, (Teuscher) 
(13) 
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). 
277/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures 
(19 mars 1982) 
L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux 
hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La 
maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été 
particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif 
du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui 
a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recher­
che en faveur du bois. 
Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économique 
de nos voisins et aux taux.très élevé du franc suisse, l'importa­
tion de produits semi-fabriqués prend des proportions alarman­
tes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables 
sur les structures de l'industrie du bois. 
Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première importan­
ce aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que 
pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil 
fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pour­
raient être envisagées, afin de pallier à cette situation. 
Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des 
mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le 
bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de demander 
au Conseil fédéral s'il est prêt 
- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­
tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par 
la Confédération; 
- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir 
cette action au niveau cantonal et communal. 
x 278/82.474 1 Houmard - Déclarations des autorités jurassien­
nes (25 juin 1982) 
Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre 
Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un mes­
sage dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas 
été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette 
mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en 
faveur de son unité ... Vive le Jura libre». 
Nous savons bien que la très large majorité de la population 
suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et 
fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée 
par le nouveau canton - dont est victime la population de nos 
districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches 
infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ 
contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en 
somme pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif 
d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories 
annexisionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la popula­
tion des districts romands bernois. 
Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas 
que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et 
si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes, 
qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédéra­
le. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas 
que le moment est venu que ce gouvernement respecte la cour­
toisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui président aux 
rapports entre les Etats confédérés. 
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
279/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­
sation (7 octobre 1932) 
Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que 
d'autres par la révolution technologique. La Confédération est 
appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs 
interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au 
Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les 
aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de 'la vie (p. ex. 
location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas 
abouti pour des raisons de complications administratives. La 
ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et 
ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, 
offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'ad­
ministration fédérale. 
L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus 
rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en 
cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels 
cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décen­
tralisation d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier 
à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique 
et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. 
Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, (Loetscher) 
(4) 
280/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères 
(29 novembre 1982) 
Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de trans­
ports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont enregistré 
un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicoptère avec 
des câbles transporteurs. 
Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suisse, 
douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'éviter 
tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence 
devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des 
pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne dis­
posent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage 
comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. 
La formation, la compétence et l'entraînement des équipages 
accidentés ne peuvent être mis en doute, 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en 
œuvre pour remédier à cet état, 
- en demandant à l'administration compétente de rechercher 
des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­
nage de câbles aériens; 
Et si • les technologies actuelles ne permettent pas une telle 
détection, 
- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­
che, 
- de promouvoir l'installation de tels appareils. 
Cosignataires: Bundi, Früh, (Girard), Köhler Raoul, Morf, 
Schüle, (Spreng), Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber-Ar-
bon 
(11) 
281/83.925 M Houmard - Dommages aux forêts. Mesures en 
faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois 
(8 décembre 1983) 
Les dommages aux forêts constatés en particulier au cours de 
l'été 1983 paraissent constituer le symptôme d'une longue et 
préjudiciable évolution. Même en admettant que la nocivité de 
l'air puisse être rapidement enrayée, les problèmes inhérents à 
l'économie forestière et à l'industrie du bois n'en seront pas 
moins toujours plus aigus et renouvelés dans leurs implications. 
En conséquence, nous invitons le Conseil fédéral à préparer les 
conditions d'une judicieuse maîtrise du problème par toutes les 
instances qualifiées du pays en prenant les mesures suivantes: 
1. Affecter des moyens nécessaires à la garantie de l'exploita­
tion des forêts menacées et à la réalisation des mesures 
d'hygiène requises par l'assainissement des forêts endom­
magées. 
2. Garantir une utilisation rationnelle des bois indigènes ex­
ploités, quelles que soient les essences et les qualités, c'est-
à-dire: 
2.1 Introduire une politique à moyen terme de mesure ren­
forçant l'industrie de transformation du bois et tendant à 
lever les contraintes et barrières qui en limitent l'utilisa­
tion.

52 
2.2 Déclencher un programme d'impulsions visant à renfor­
cer la recherche appliquée et à former des cadres ouverts 
à l'innovation. 
2.3 Confier à une organisation existante, par exemple 
l'EMPA, le contrôle de la qualité des bois semi-ouvrés. 
3. Elaborer des mesures en vue de pallier des dommages pré­
visibles provenant d'une production excessive de bois ou de 
maladies sylvestres. 
4. Créer une organisation prospective ayant compétence de 
coordonner les planifications des instances étatiques et des 
branches économiques concernées. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Auer, Basler, Bir-
cher, Blocher, Bühler-Tschappina, Bundi, Candaux, Couchepin, 
Dubois, Diinki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Etique, Fischer-
Hägglingen, Früh, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Hunziker, 
Jung, Kopp, Kühne, Martin, Mauch, Morf, Müller-Scharnach-
tal, Nauer, Neukomm, Oester, Perey, Rime, Rubi, Rüttimann, 
Savary, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Steineg-
ger, Thévoz, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwy-
gart 
(47) 
282/83.965 P Houmard - Radios locales à lourdes infrastruc­
tures techniques (16 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité 
- à faire en sorte que l'entreprise des PTT s'en tienne aux 
chiffres articulés et examinés par le DFTCE et qui, par 
conséquent, ont servi de base aux budgets des requérants; 
- à demander à la régie de ne pas pénaliser, par des exigences 
financières disproportionnées, les radiodifïuseurs locaux qui 
font des efforts considérables pour doter des régions défavori­
sées en matière de communication de ce nouveau moyen de 
diffusion. Nous pensons notamment à la mise en place et à 
l'équipement des réseaux de lignes de modulation. 
Cosignataires: Borei, Etique, Gloor, Köhler Raoul, Rime 
(5) 
283/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) 
Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour-
cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie 
dans leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés 
par cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux déci­
sions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout 
seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pour­
quoi le Conseil fédéral est invité 
- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la pas­
sivité actuelles et rendant possible une politique active; en 
effet, le défaut total de compétences politiques au niveau 
fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du 
taux hypothécaire; 
- à charger la commission des cartels d'élucider la question de 
savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché 
concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique 
qui en tient lieu; 
- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une 
hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne 
droit à une hausse des loyers de 7 pour cent; 
- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses 
de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds 
AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de 
logements et de maisons familiales ainsi que pour des investi- ' 
sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires 
à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux 
d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en 
période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­
ché»; 
- à influer de façon efficace sur la position de force des prê­
teurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. 
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir-
cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, 
Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, 
(Meier Werner), Meizoz, (Morel, Müller-Berne), Neukomm, 
(Reiniger), Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Rothen), 
Lichtenhagen, Vannay, Zehnder 
(29) 
284/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision 
(25 juin 1982) 
L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à 
la limitation des importations de vin, au placement des pro­
duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­
teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. 
Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: interdic­
tion d'importer des vins blancs de qualité courante, contingen­
tement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs 
de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de 
douane supplémentaires sur les importations de grandes mesu­
res protectionnistes mènent parfois à un trafic des contingents 
et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été 
détournées de leurs objectifs. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le 
statut du vin à une révision, visant les buts suivants: 
Mise en œuvre d'une politique d'importation qui répond à la 
demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­
tion indigène. 
Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les 
«importateurs de salon». 
285/82.559 1 Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) 
Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco 
Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­
lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est 
invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation 
avec ce que je viens d'évoquer: 
1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de prove­
nance douteuse ont pu être déposés, en quantités importan­
tes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P2, 
Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­
cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors 
de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? 
A-t-elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas? 
2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, 
il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous 
un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son 
arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être égale­
ment connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et 
que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à 
l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public 
du'Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de 
choses, lequel est établi et prouvé? 
3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire 
ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque 
et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud-
américaine d'Abrosiano, bien que la presse italienne l'aît 
considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été 
recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­
tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée ineffi­
cace? 
4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon 
lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­
ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de 
Genève; à en croire cette publication, les véhicules ont -
paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle 
douanier suisse, après que le transbordement des documents 
hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle 
exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun 
contrôle douanier n'a éré opéré dans ce cas ou dans d'autres 
cas semblables? 
5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait 
partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard 
après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par 
la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de 
surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange 
de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de 
surveillance des instituts bancaires et la Commission fédérale 
(suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­
çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-
on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties 
d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur 
les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies? 
6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­
saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­
tionnement de l'échange de renseignements entre la Com­
mission fédérale des banques et les autorités de surveillance 
des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entre­
prendre pour que, dans de tels cas, la coordination interna­
tionale soit assurée? 
Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christi­
nat, Deneys, (Gerwig), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Mauch, (Meier 
Werner), Meizoz, Morf, Neukomm, (Reiniger), Riesen-Fri­
bourg, Robbiani, Vannay 
(19)

53 
286/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers 
(19 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domici­
liés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établisse­
ment peuvent être appelés à fournir une prestation en rempla­
cement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral 
présentera un projet y relatif au Parlement. 
287/82.449 1 Humbel - Accès à la propriété du logement 
(23 juin 1982) 
L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs propositions 
tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il 
convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le 
cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et 
les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil 
fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le 
conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parle­
ment a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matiè­
re au Conseil fédéral. 
C'est pourquoi je prie celui-ci de répondre aux questions sui­
vantes: 
1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer 
la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons 
appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette 
valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la 
souveraineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appli­
quer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisa-
ge-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou 
quant à la matière) pour les cantons dans le cadre de l'har­
monisation fiscale? 
2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est 
vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout 
en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur 
propre maison familiaile ou logement en copropriété en 
attribuant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y 
a là indéniablement une contradiction flagrante! 
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la 
propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­
bitable. 
3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique 
d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particu­
lièrement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels ins­
truments entend-il développer en la matière (par exemple 
épargne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui 
concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la proprié­
té immobilière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou 
d'appartements en copropriété? 
1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
288/82.469 P Humbel - Statistique sur l'e'nergie 
(25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique 
globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à 
ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 
x 289/83.906 I Humbel - Elimination des déchets nucléaires. 
Plan directeur (7 octobre 1983) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas que l'initiative «pour une loi contre les dé­
pôts de déchets atomiques» acceptée par le peuple schaff-
housois est contraire à la Constitution fédérale et de ce fait 
nulle et non avenue? A-t-on fait une expertise juridique à 
cet égard? Sinon, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire pro­
céder à une telle expertise? 
2. Est-il disposé à soutenir davantage par son administration les 
campagnes d'information de la CEDRA et notamment à in­
former directement la population des régions touchées par 
les travaux de la coopérative nationale? Ou estime-t-il qu'il 
lui incombe à elle seule de renseigner les citoyens? 
3. En raison des résistances bien connues, le projet «Garantie» 
qui aurait dû être réalisé d'ici la fin de 1985, risque d'être 
retardé. Les procédures d'autorisation des forages d'essai de 
la CEDRA prennent plus de temps qu'on le pensait. Ne 
serait-il donc pas indiqué de prolonger en conséquence le 
délai imparti à la coopérative? 
4. Le Gouvernement fédéral a invité la CEDRA à intensifier 
ses travaux visant à éliminer les déchets faiblement et 
moyennement radioactifs. L'Exécutif central est-il prêt de 
son côté à accélérer la procédure fédérale d'autorisation, qui 
se révèle particulièrement laborieuse? 
5. Vu les divers mouvements d'opposition politique, je deman­
de en outre au Conseil fédéral si la CEDRA est à même de 
réaliser le plan d'évacuation des déchets nucléaires tel qu'il a 
été prévu (programme de forages, dépôts intermédiaires et 
définitifs, etc.). On peut en effet en douter, quand bien 
même un groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral 
suit l'activité de la coopérative. L'Exécutif central est-il dis­
posé à faire usage du droit d'expropriation prévu à l'article 
10 de l'arrêté relatif à la loi sur l'énergie atomique, afin d'as­
surer l'accomplissement de toutes les opérations visant à 
l'évacuation des déchets nucléaires? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 290/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques 
(2 décembre 1980) 
Le Conseil fédéral est chargé: 
- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­
raient être confiées au secteur privé; 
- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en préci­
sant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législa­
tif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'at­
teinte à l'intérêt public. 
Cosignataires: (Aider), Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, 
Auer, (Augsburger, Barchi), Basler, Biel, Blocher, Bonnard, 
Bremi, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (de Capitani), 
Cavadini, Cevey, Cotti Gianfranco, Coutau, (Duboule), Eisen­
ring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Wein-
felden, Fischer-Berne), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-
Romanshorn, (Friedrich), Früh, (Füeg), Gautier, Hofmann, 
Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, (Jost, Junod, Kaufmann, 
Kloter), Kopp, (Kunz, Linder), Loretan, Lüchinger, Martignoni, 
Massy, (Meier Kaspar, Messmer, Muff), Müller-Argovie, Mül-
ler-Scharnachtal, 
(Müller-Balsthal), 
Nebiker, 
Oester, 
Ogi, 
(Pedrazzini), Petitpierre, (Räz), Reichling, (Ribi, Roth), Röthlin, 
(Rüegg), Rutishauser, Rüttimann, (Schalcher, Schär), Schärli, 
Schnider-Lucerne, Schüle, 
Schwarz, 
(Spreng), 
Steinegger, 
Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, 
Wyss, (Zwygart) 
' 
(84) 
1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant ren­
voyé. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué ... 
291/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur 
des cantons et des communes (23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la pra­
tique en sorte que les subventions et autres prestations accor­
dées par la Confédération aux cantons et communes ne soient 
pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent à répa­
rer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes natu­
relles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que 
les prestations fédérales accordées ou garanties soient versées 
intégralement et immédiatement après présentation du compte 
final par le canton ou la commune. 
Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei-
Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider-
Lucerne, Stucky 
(11) 
292/83.910 M Iten - Prescriptions sur les gaz d'échappement 
des moteurs diesel (28 novembre 1983) 
Il y a lieu d'édicter des prescriptions sur les gaz d'échappement 
visant à empêcher les moteurs diesel, dans toutes les catégories 
de poids, de dégager les substances nocives que constituent la 
suie et le dioxyde de soufre.

54 
293/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité 
(1er décembre 1977) 
Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politiques, 
il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonctions 
privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une 
plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet 
effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de 
soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations 
suivantes: 
1. 
Parlement 
1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats 
ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exer­
cent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et 
groupements privés et publics (mandats au sein de conseils 
d'administration, fonctions dans des associations, fonctions 
de conseiller, etc.). 
1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique 
par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une 
élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir auprès 
des cantons pour qu'ils édictent une réglementation analo­
gue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des 
Etats. 
1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration 
et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­
tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseil­
ler national ou de conseiller aux Etats. 
Cosignataires: 
Biel, 
(König), 
Müller-Argovie, 
(Salzmann, 
Schär), Widmer 
(6) 
1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 
de la motion est transmis au Conseil national pour examen, 
c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalable­
ment par une commission parlementaire. 
294/83.454 I Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie 
(9 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes 
relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un conducteur 
a roulé en état d'ébriété: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses 
du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles 
dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la 
même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles-
mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge 
d'erreur)? 
!-
2. Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par 
les autorités, qui a été faite sur la procédure tessinoise et des 
remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent la 
pratique actuelle et les différences concernant les marges 
d'erreur, insuffisantes dans de nombres cantons (notamment 
à l'institut de médecine légale de Zurich)? 
3. Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations 
prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans 
notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi­
ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette 
infraction? 
4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédéral 
de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont certai­
nes font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il 
est chargé? De quelle manière? 
5. Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées 
par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte­
ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, 
afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les criti­
ques faites sous chiffre 1 à 4 se justifient? 
6. Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder 
l'indépendance de l'Office de métrologie en sa qualité 
d'autorité de contrôle chargée de surveiller les postes décen­
tralisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du 
département des finances à celui de justice et police? 
7. Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à fixer 
dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le taux 
d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 
pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio­
nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou­
velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini­
mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, 
plus élevés, pour les poursuites pénales? 
8. Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen­
dants de l'administration feraient partie, pour examiner les 
questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 1 
à 8) et les problèmes d'interprétation? 
Cosignataires:. Biel, Günter, (Kloter), Müller-Argovie, Oester, 
(Schalcher), Weber Monika, Widmer, (Zwygart) 
(9) 
x 295/83.507 I Jaeger - Journalistes. Poursuite pénale 
(23 juin 1983) 
Le 12 juin 1981, le Conseil des Etats a transmis la motion 
Binder, tandis que le Conseil national en faisait autant le 
4 mars 1982. Néanmoins, des journalistes se retrouvent aujour­
d'hui dans une situation identique à celle qu'a connu l'auteur 
de la motion en question. Puisqu'ils sont impliqués dans une 
procédure d'enquête ouverte par le Ministère public de la 
Confédération. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux 
questions suivantes: 
1. Est-il prêt à faire en sorte que soit suspendue immédiate­
ment la procédure ouverte contre des journalistes, en rapport 
avec les indiscrétions qui ont marqué l'affaire «Nowosti», de 
même que dans tous les cas du même ordre qui sont pen­
dants? 
2. N'estime-t-il pas qu'il est choquant que des journalistes 
soient poursuivis du fait de publications quand les vrais res­
ponsables ou bien ne sont pas connu, ou bien sont à l'abri 
de toute sanction, pour d'autres raisons encore? 
.3. Ne pense-t-il pas qu'il peut être incontestablement dans 
l'intérêt de l'Etat, considéré dans son ensemble, que des 
documents confidentiels de l'administration soient parfois 
portés à la connaissance du public? 
4. Ne conviendrait-il pas d'insérer, en prévision de cas sembla­
bles, dans le code pénal, une disposition qui permettre de 
n'appliquer l'article 293 CPS que lorsque la publication de 
débats officiels secrets se révèle manifestement déraisonnable 
et inopportune? 
Le gouvernement est-il prêt à revoir à fond le problème de 
la classification des documents administratifs et parlementai­
res internes et à le régler de la façon la plus libérale possi­
ble? 
5. Quelle démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises dans le 
but d'accélérer la réalisation des objectifs de la motion 
Binder en général, et pour ce qui a trait à l'article 293 CPS 
en particulier? Quel calendrier a-t-il l'intention d'adopter 
pour résoudre ces problèmes? Quels résultats concrets les 
travaux que le gouvernement et l'administration fédérale ont 
accomplis jusqu'à présent ont-ils permis d'atteindre dans ce 
domaine? 
Cosignataire: Günter 
(1) 
1983 7 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 15 décembre: Discussion. 
296/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement 
individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) 
Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les 
demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction 
générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral 
est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le 
désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, 
et cela dans l'administration fédérale comme dans les entrepri­
ses et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie 
mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent bénéfi­
cier des mêmes conditions et des mêmes droit que celles qui 
occupent un poste à temps plein. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, (Ganz, 
Gerwig), Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, 
(Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, Nauer, Ott, 
(Reiniger), 
Renschier, 
Riesen-Fribourg, 
Robbiani, 
Ruffy, 
Lichtenhagen, Vannay, (Ziegler-Genève) 
(30) 
297/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à 
temps partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en 
vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à

55 
temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du 
service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la 
suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Bacciarini, Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob-
bio, Chopard, Christinat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Du­
pont, Eggli-Winterthour, Euler, (Forel, Flieg, Gerwig, Girard), 
Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger 
Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Mauch, Mei-
zoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neu­
komm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy, (Tochon), Uchtenhagen, Vannay, 
Weber-Arbon, Zehnder 
(54) 
298/83.959 I Jaggi - Personnes engagées à temps partiel dans 
l'administration. Statut (15 décembre 1983) 
Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le directeur 
de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services concernés 
de l'administration générale, du Conseil des écoles ainsi que des 
PTT et des CFF que toute personne non invalide travaillant 
moins de 44 heures par semaine devait être de ce fait considé­
rée comme employée, et perdait, respectivement ne pouvait ac­
quérir, le statut de fonctionnaire. 
Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi sur 
les fonctionnaires et des ordonnances qui la complètent m'inci­
te à poser les quelques questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée? 
2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de cet 
envoi, qui survient notamment alors que la réponse à ma 
motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore 
pu être examinée par le Conseil national? 
Cosignataires: Borei, Christinat, Longet, Pitteloud, Robbiani, 
Uchtenhagen, Vannay 
(7) 
299/83.962 P Jaggi - Egalité' des salaires. Application du prin­
cipe (16 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur l'opportunité de 
légiférer en vue de permettre la réalisation du principe de l'éga­
lité des salaires versés aux hommes et aux femmes pour un tra­
vail de valeur égale. A cette fin, le législateur devrait notam­
ment préciser les critères applicables pour la détermination de 
la valeur du travail, les personnes et organisations ayant qualité 
pour agir ainsi que les responsabilités pour l'administration des 
preuves. En clarifiant les différents points, la loi permettrait de 
réaliser le principe du salaire égal pour un travail de valeur 
égale, inscrit depuis le 14 juin 1981 dans la Constitution, et 
dont l'application se heurte manifestement à de graves difficul­
tés, particulièrement en raison des lacunes précitées. 
1 
Cosignataires: Aubry, Blunschy, Borei, Brélaz, Carobbio, Cho­
pard, Christinat, Clivaz, Darbellay, Deneys, Eppenberger-Ness-
lau, Fankhauser, Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Kopp, 
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Morf, 
Nauer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Riesen-Fribourg, 
Robbiani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Segmüller, Stamm Judith, 
Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon 
(37) 
300/83.345 P (Jelmini)-Darbellay - Droit de l'entreprise 
(7 mars 1983) 
Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un 
ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de 
grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays 
européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de 
manière intense depuis des années à la solution de ce problème. 
Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle 
constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de 
définir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des 
travailleurs, des organes de direction, etc. 
Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle­
ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce 
sens un «droit de l'entreprise». 
Cosignataires: (Barras, Biderbost), Blunschy, Borei, Braunsch­
weig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, 
Columberg, Cotti Gianfranco, (Crevoisier), Darbellay, (Delamu-
raz), Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, (Huggenberger), 
Iten, Jaeger, Jaggi, (Junod, Kaufmann), Keller, Koller Arnold, 
Kühne, Landolt, Leuenberger Moritz, (Meier Josi, Müller-
Lucerne), Ott, Petitpierre, Pini, Renschier, Risi-Schwyz, Rob­
biani, (Rothen), Rüttimann, (Scherer), Schnider-Lucerne, Seg­
müller, (Spiess, Tochon, Wilhelm), Zbinden, Ziegler-Soleure 
(48) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. 
301/83.485 P (Jelmini)-Darbellay - Abaissement de l'âge 
donnant droit à l'AVS (21 juin 1983) 
Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI relatives à 
l'âge de la retraite et présentées dans le cadre de la 10e révision 
étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier 
une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaissement à 63 
ans de l'âge donnant droit à la rente. 
Cosignataires: Butty, Cotti Gianfranco, Darbellay, Dirren, 
Humbel, Keller, (Müller-Lucerne, Spiess), Ziegler-Soleure 
(9) 
1983 7 octobre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil 
fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Darbellay. 
x 302/83.598 M (Jelmini) - Conditions donnant droit aux allo­
cations AVS pour impotents (6 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de 
l'article 43bis, 1er alinéa, LAVS de telle sorte que les rentiers 
AVS puissent toucher une allocation pour impotent, non seule­
ment dans les cas graves, mais aussi en cas d'impotence légère 
ou moyenne, comme le prévoit la LAI. 
1983 28 novembre: La motion et classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 303/83.599 M (Jelmini) - Restitution de prestations AVS in­
dûment touchées (6 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 47 LAVS de 
façon à supprimer la condition de la situation difficile et à 
régler les modalités de la restitution par analogie avec la LAI. 
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 304/83.533 I Keller - Intérêt national et intérêts locaux 
(24 juin 1983) 
Les cas d'opposition locale ou régionale à des projets d'impor­
tance nationale sont de plus en plus nombreux. Cette opposi­
tion est surtout dirigée contre des centrales, des places d'armes 
ou des voies de communication. Leurs adversaire font volon­
tiers appel à des «principes supérieurs» pour combattre les pro­
cédures parfaitement légales des autorités. 
Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit: 
1. Comment juge-t-il la portée politique de cette résistance 
locale qui tient du particularisme? Y voit-il un problème 
actuel ou futur sérieux pour notre pays? 
2. Les expériences faites jusqu'ici permettent:elles de tirer des 
leçons sur la meilleure manière de résoudre les conflits sous 
l'angle de l'intérêt général? Faut-il modifier la procédure 
suivie par les autorités? 
3. Que peut-on faire pour favoriser la dispositions des régions à 
assumer des tâches d'intérêt national même lorsque celles-ci 
ne sont pas particulièrement agréables? Faut-il encourager 
les régions touchées en récompensant leur compréhension 
d'une façon appropriée? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 305/83.593 P Keller - Cyclomotoristes et conducteurs de 
véhicules à moteur. Egalité de traitement (5 octobre 1983) 
Le fait que le conducteur d'un véhicule à moteur non couvert 
par l'assurance prescrite de la responsabilité civile ne soit pas­
sible que de l'amende lorsqu'il se rend coupable d'une infrac­
tion mineure, alors que le cyclomotoriste, dans le même cas, est 
passible des arrêts et de l'amende, est manifestement injuste. Je 
demande donc au Conseil fédéral de compléter l'article 145, 
chiffre 4 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière (OAC) par la phrase sui­
vante: 
«L'auteur d'infractions mineures sera puni de l'amende.»

56 
Cosignataires: (Biderbost), Blunschy, Cantieni, Columberg, 
Darbellay, Dirren, Feigenwinter, (Huggenberger), Humbel, 
Kühne, (Meier Werner, Merz, Müller-Lucerne), Nussbaumer, 
Oester, (Scherer), Segmüller, (Spiess), Wellauer, Ziegler-Soleure 
(20) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
306/83.466 P (Kloter)-Müller-Argovie - Aide au développe­
ment. Rapport (16 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des 
critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au développe­
ment. 
Cosignataires: Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer 
(3) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par.M. Müller-Argo­
vie. 
307/83.364 P Köhler Raoul - Route nationale N5. Promotion 
de l'économie (14 mars 1983) 
Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en 
aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral 
est invité à reconsidérer le troisième programme de construc­
tion à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982, 
et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure 
et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de 
ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs. 
Cosignataires: Aubry, (Barchi), Borei, Cavadini, Cevey, (Dela-
muraz), Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, 
Jeanneret, (Loetscher), Martignoni,' Müller-Scharnachtal, (Räz, 
Rothen) 
• (17) 
1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil 
fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 308/83.591 I Köhler Raoul - Aides gouvernementales étran­
gères et distorsions de concurrence (5 octobre 1983) 
Des gouvernements de pays étrangers faussent souvent les règles 
élémentaires de la concurrence en accordant à certaines de leurs 
entreprises des soutiens financiers massifs permettant à ces der­
nières d'abaisser fortement les prix de leurs produits. Ces aides 
gouvernementales placent les entreprises suisses dans une situa­
tion particulièrement difficile, sur notre marché intérieur com­
me aussi sur les marchés étrangers, lorsque leurs produits sont 
en concurrence avec ceux des entreprises étrangères subvention­
nées. Ces graves distorsions de concurrence mettent en danger 
l'existence de certaines de nos entreprises. 
Je demande au Conseil fédéral de dire quelles mesures il entend 
mettre en œuvre pour protéger nos entreprises contre les effets 
d'aides gouvernementales abusives et rétablir les conditions de 
libre concurrence sur notre marché intérieur et sur les marchés 
étrangers. 
Cosignataires: Aubry, Cevey, Couchepin, (Delamuraz, Du-
boule), Dupont, (Junod), Martin, Petitpierre 
(9) 
1983.16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 309/83.594 P Köhler Raoul - Solution de rechange aux Nou­
velles Transversales ferroviaires (NTF) (5 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF d'étudier la pos­
sibilité d'améliorer l'infrastructure actuelle des lignes principa­
les de leur réseau de telle sorte qu'avec l'acquisition d'un maté­
riel moderne il soit presque partout possible d'atteindre des 
vitesses de 160 km/h environ. 
Cette étude devrait fournir des indications précises sur 
- la «faisabilité» de cette opération, 
- le coût total d'une telle entreprise et 
- l'ampleur de la revalorisation qu'il serait possible de réaliser 
avec un montant comparable à celui du coût de la première 
étape des NTF, soit 4,7 milliards de francs. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
310/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide 
publique (22 septembre 1982) 
Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette 
année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette 
désastreuse situation, causée notamment par le recul alarmant 
du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les ques­
tions suivantes: 
1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­
per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur 
parti des possibilités offertes- par le rail et mieux combler le 
déficit causé par le recul du trafic marchandises? 
2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des mar­
chandises est essentiellement liée à la politique des trans­
ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor­
sions concurrentielles entre le rail et la route? 
3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviai­
res privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en 
partie, ces distorsions? Si oui, en\jisage-t-il d'appuyer l'amé­
nagement de tels embranchements et de recommander aux 
cantons et aux communes d'entreprendre des démarches 
appropriées? 
4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces 
embranchements les mêmes clauses du droit d'expropriation 
et du droit de passage que pour les routes? 
5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs 
concurrentiels conformément aux recommandations de la 
CGST? 
6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les 
embranchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies 
dans les tiroirs de l'administration? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, (Bacciarini), Bremi, 
(de Capitani), Flubacher, Früh, (Füeg), Hunziker, Künzi, (Lin­
der), Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, 
Weber-Schwyz, Wyss 
(20) 
311/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse-
Singen. Electrification (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires 
pour accélerer les travaux d'électrification de la ligne de chemin 
de fer Schaffliouse-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon 
non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart 
d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait lieu de proposer 
aux Chambres fédérales d'approuver le versement d'une contri­
bution équitable. 
Cosignataire: Schüle 
(1) 
x 312/83.551 I Künzi - Ligne CFF Zurich-Gothard 
(19 septembre .1983) 
> 
Les trains directs circulant actuellement sur l'importante ligne 
CFF Zurich-Saint-Gothard roulent à des vitesses très inférieu­
res à celles enregistrées sur d'autres lignes et qui, depuis long­
temps, ne permettent plus de concurrencer le trafic individuel. 
Il s'agit d'améliorer sans tarder cette situation intenable. Je prie 
en conséquence le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quelles sont les possibilités d'abréger la durée du voyage sur 
les installations actuelles de la ligne Zurich-Saint-Gothard? 
2. Pour quelle date peut-on s'attendre aux améliorations néces­
saires de l'horaire? 
3. Quelles sont les mesures nécessaires en matière de construc­
tion pour qu'on puisse élever à 80 km/h au moins la vitesse 
moyenne des trains entre Zurich et Arth-Goldau? 
4. Dans quelle mesure le programme d'investissement des CFF 
tient-il compte de l'aménagement de la ligne d'accès au 
Saint-Gothard? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
313/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium 
(22 septembre 1982) 
Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, 
métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, 
j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

57 
1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan-
due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du 
fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, 
ainsi que de l'emploi habituel du compost? 
2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois 
tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des 
ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque 
année sur le sol? 
3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur 
admissible en cadmium dans le sol et les plantes? 
4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le 
Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cad­
mium? 
5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait 
encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­
tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les 
genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain 
et l'activité microbiologique de celui-ci? 
Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau-
mer, Risi-Schwyz, (Roth), Segmüller, (Tochon), Ziegler-Soleure^ 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
314/83.323 P Leuenberger Moritz - Grues de chantier. Pres­
criptions de sécurité (2 février 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­
tun d'édicter les prescriptions suivantes: 
1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être 
soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant 
compris dans cet examen. 
2. La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au 
régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la 
pratique et sur les connaissances techniques concernant le 
fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la 
CNA. 
3. Adin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi­
male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive­
ment au fil des ans. 
4. Il faut établir une statistique des accidents causés par des 
machines de chantier. 
Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Borei, Bratschi, Braun­
schweig, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz), Gloor, Hubacher, 
Jaggi, (Lang, Loetscher), Mauch, (Meier Werner, Merz), Morf, 
(Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, 
Schmid, (Stich), Lichtenhagen, Vannay, Zehnder, (Ziegler-
Genève) 
(30) 
315/83.379 M Leuenberger Moritz - Activité politique des 
étrangers (16 mars 1983) 
Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédé­
ral du 24 février 1948 concernant les discours politiques 
d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une 
ordonnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur 
les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978. 
Cosignataires: 
(Affolter), 
Ammann-Saint-Gall, 
Bäumlin, 
Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, 
Jaggi, (Loetscher), Longet, (Muheim), Neukomm, Ott, (Reini­
ger), Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder 
(21) 
316/83.527 I Leuenberger Moritz - Nouveaux médias électroni­
ques (23 juin 1983) 
A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les décen­
nies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télé­
vision et des autres médias électroniques. Les répercussions de 
ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels 
la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur 
le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, 
sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles 
auront un large rententissement sur la vie communautaire dans 
son ensemble. 
Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur 
la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant 
invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur 
l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que 
le téîétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion 
par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la 
pratique la conception globale des médias. 
Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines 
et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre 
dès à présent aux questions suivantes: 
1. En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral 
at-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publici­
té? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure 
entraînerait, surtout en ce qui concerne la situation financiè­
re de la presse? 
2. Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas 
reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour 
le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'informa­
tion à caractère public du télétexte apporteraient de plus à 
l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision 
et des PTT? 
Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduc­
tion de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu 
d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographi­
que suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan 
international, pourraient être nettement défavorisées par rap­
port à de puissantes sociétés de télévision payante en ce qui 
concerne la production cinématographique et les droits de 
. retransmission. 
Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de 
la délivrance d'une concession pour la télévision payante par 
satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts 
privé des conditions similaires à celles que doit remplir la 
SSR? 
Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui 
concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que 
les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre 
pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral 
compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale 
en matière de satellites de télécommunications? 
Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de 
la télévisiòn par satellite ne soit pas réservée à une ou deux 
puissantes sociétés privées? 
Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani 
(5) 
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
317/83.905 P Leuenberger Moritz - Lignes CFF sans conduc­
teur (7 octobre 1983) 
Je demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu'un contrôle 
permanent des billets soit assuré sur toutes les lignes CFF, y 
compris celles du futur RER et du «Goldküstenexpress» (rive 
droite du lac de Zurich). Je demande également la suppression 
de toutes les installations de contrôle automatique des billets. 
318/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport 
(16 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état 
des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les bran­
ches d'acitivité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non 
seulement des moyennes mais aussi la distribution en chif­
fres absolus. 
Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré­
ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu 
national, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compé­
tences propres pour réduire progressivement les disparités cons­
tatées. 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall, 
Bircher, 
Bratschi, 
Braunschweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli-
Winterthour, Euler, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen­
berger Moritz, (Loetscher, Meier Werner, Merz), Nauer, Neu­
komm, Ott, (Reiniger), Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, 
Wagner, Zehnder 
(27) 
319/83.958 I Longet - Recherche en matière énergétique 
(15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement de 
l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE? Si un 
développement suffisant de l'effort de recherche devait se revé-
ler impossible, est-il prêt à réexaminer la dotation du domaine

58 
nucléaire, conformément à la position de la CFE, afin de ré­
équilibrer les moyens affectés à la recherche nucléaire et à la re­
cherche non-nucléaire? 
Cosignataires: Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, 
Christinat, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, 
Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, 
Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitte-
loud, Rebeaud, Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle 
(28) 
x 320/81.475 1 Loretan - Stands de tir civils 
(23 septembre 1981) 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­
vantes concernant le tir hors du service: 
1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militai­
re fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations 
entendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors 
du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de 
bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui 
ont été récemment rendues publiques? 
2. Quel poids le Conseil fédéral acçorde-t-il au deuxième rap­
port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission 
fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions 
pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­
sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel 
point ce rapport est-il contraignant? 
3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin 
d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient 
empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le 
bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir 
dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors 
du service? 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (de Capitani), Eng, 
Fischer-Hägglingen, (Friedrich, Füeg), Humbel, Kopp, Lüchin­
ger, (Meier Kaspar, Mufl), Petitpierre, (Roth), Schüle, Steineg­
ger, Stucky, Wyss 
(18) 
1981 18 de'cembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux 
ans, l'interpellation est classée. 
321/82.339 I Loretan - Libe'ration du service militaire. Arme 
personnelle (4 mars 1982) 
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes 
concernant le tir hors du service: 
1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil 
fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux mili­
taires libérés du service qu'ils pourront continuer à garder 
leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative? 
2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau 
fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre? 
3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 
57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­
sagée? 
Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Ness­
lau, (Fischer-Berne), Flubacher, (Friedrich, Füeg), Hunziker, 
Lüchinger, (Meier Kaspar, Messmer), Nef, (Ribi, Rüegg), 
Schwarz, (Spreng), Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, 
Wyss 
(22) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
322/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique 
suivie en matière de concessions (25 juin 1982) 
Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordonnan­
ceur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en 
même temps que sa politique en matière de concessions serait à 
l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédé­
ral de l'intérieur a publié des «directives concernant les attein­
tes portées au paysage dans l'intérêt du ski». 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le 
plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la 
capacité de transport, la politique restrictive en matière de 
concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà? 
2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­
rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les 
«directives concernant les atteintes portées au paysage- dans 
l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la 
construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski-
lifts? 
3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensem­
ble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des 
autorisations impliquant des modifications du terrain pour 
permettre la pratique du ski? 
Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle­
ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directi­
ves)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à 
envisager des mesures législatives, à la condition que la loi 
fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre 
pas les bases suffisantes pour intervenir? 
4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les 
résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages 
durables dus à l'érosion du sol? 
Cosignataires: (Âkeret, Bacciarini), Basier, Bircher, Bremi, (de 
Capitani), Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, 
(Füeg, Girard), Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, 
(Müller-Balsthal), Nebiker, Nef, Petitpierre, (Ribi), Schüle, 
Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(29) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 323/83.590 1 Loretan - Bruit le long des autoroutes. Limita­
tions de vitesse (5 octobre 1983) 
Je demande au gouvernement de définir clairement la pratique 
actuelle et future des autorités fédérales en matière de lutte 
contre le bruit en répondant aux questions suivantes: 
1. Quels sont les tronçons du réseau des routes nationales qui, 
à l'heure actuelle, sont soumis à une limitation de vitesse 
afin de lutter contre le bruit? 
2. Quelles sont les conditions requises pour que les autorités 
fédérales compétentes imposent de telles limitations? 
3. Quelle est la hiérarchie des décisions? Des limitations de 
vitesse en vue de lutter contre le bruit peuvent-elles être im­
posées même sans l'accord du canton concerné? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à enjoindre à l'administra­
tion de recourir plus souvent à cet instrument de lutte contre 
le bruit? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
324/83.953 M Loretan — Utilisation de l'énergie hydraulique. 
Mesures urgentes (15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent de portée générale 
au sens de l'article 89bis, alinéa 1, de la Constitution fédérale, 
arrêté qui sera fondé par ailleurs sur les articles 24bis et 24sexies 
de cette même constitution et dont la teneur sera la suivante: 
1. Afin de protéger la beauté et l'originalité de la nature, du 
paysage et du patrimoine, il est généralement interdit d'ac­
corder une autorisation ou concession pour tout projet 
visant à exploiter l'énergie hydraulique d'un cours d'eau non 
encore asservi ou à édifier de nouvelles installations dans un 
cours d'eau déjà exploité. Seules sont autorisées les excep­
tions justifiées par un besoin énergétique clairement démon­
tré et dont les répercussions sur la nature, le paysage et le 
patrimoine sont minimes. 
2. Le droit de recourir contre l'octroi d'une autorisation ou 
concession appartient aux collectivités énumérées à l'article 
12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage. 
3. Lorsque le droit d'exploiter la force hydraulique d'un cours 
d'eau, bien que concédé, n'a pas été utilisé, il ne peut l'être 
que si. les conditions préalables citées au chiffre 1 sont 
remplies. 
4. Si le refus d'octroyer une autorisation ou une concession lèse 
des droits légitimement acquis, il sera accordé une indemnité 
au sens de l'article 22 de la Constitution fédérale. 
5. Le présent arrêté fédéral, de portée générale, est déclaré 
urgent au sens de l'article 89bls, alinéa 1, de la Constitution 
fédérale. Il prend effet immédiatement et s'applique sous 
réserve de référendum facultatif jusqu'au 31 décembre 19

59 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, 
Biel, Bircher, Bonny, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cincera, 
Eggli-Winterthour, Eppenberger-Nesslau, Früh, Graf, Grendel­
meier, Günter, Jaeger, Kopp, Leuenberger Ernst, Longet, 
Maeder-Appenzëll, Mauch, Meyer-Berne, Mühlemann, Mül-
ler-Zurich, Oester, Petitpierre, Pfund, Revaclier, Rubi, Schüle, 
Segmüller, Spälti, Spoerry, Stamm Walter, Stappung, Steineg-
ger, Tschuppert, Wanner, Weber Monika, Wyss, Zehnder, Zwy-
gart 
(44) 
325/82.922 I (Magnin)-Dafflon - Service d'ordre. Unités spé­
cialisées de l'armée (13 décembre 1982) 
M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur 
le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à jouer 
dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré 
prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le 
Conseil fédéral à dire: 
1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée 
a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette 
décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet 
de police fédérale de sécurité? 
2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou 
seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­
ment? 
3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece-
vront-elles? 
4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées? 
5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du 
matériel? 
6. Quelle sont les tâches réelles de ces unités, en quelles cir­
constances prévoit-on leur engagement? 
Cosignataires: Carobbio, Dafflon 
(2) 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon. 
326/82.954 I (Magnin)-Dafflon - Audiovisuel et identité cultu­
relle (17 décembre 1982) 
L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, 
télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai 
phénomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de 
télévision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes 
d'utilisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en 
mettant sur le marché des produits commerciaux provenant 
prinicpalement des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une 
conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce lais­
ser faire porte atteinte à la spécificité, culturelle qui est essen­
tielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse. 
Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il 
faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? 
N'est il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO 
réduise le problème du nouvel ordre de l'information à des 
questions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? 
Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts alle­
mands et français, notamment dans le cadre de l'espace audio­
visuel européen, pour préserver une création culturelle propre à 
chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers 
Monde? 
Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Dafflon 
(3) 
1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 1er décembre: L'interpellation est reprise par M. Dafflon. 
327/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie 
(30 novembre 1981) 
En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie 
avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, 
l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce 
territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les 
ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­
sing» qui s'y trouve est l'une de plus riches du monde. Le 
décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploita­
tion des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par 
des sociétés multinationale qu'il protège. 
Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il 
serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­
sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par 
la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. 
En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquel­
les de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par 
voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite 
notamment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. 
On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire prin­
cipal de la miné «Rössing» de Namibie, la société multinatio­
nale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire 
latino-américains comme le type des «vampires impérialistes» a 
une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le canton de 
Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau miné­
rale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affirmait en 
octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmen­
tionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par 
l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on 
l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement 
de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats 
zurichois «Pestalozzi et Gmür». 
A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium 
provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet 
ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Syisse 
n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­
rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en 
importer? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas 
membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­
mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie? 
3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son 
siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels 
résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil 
fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce 
que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entrepri­
ses qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
328/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle 
(1er mars 1982) 
Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en 
raison de l'accroissement ' massif du déficit des finances can­
tonales, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de finan­
cer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 
1982, le Grand Conseil, de ce canton a rejeté la demande de 
crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planifi­
cation de l'autoroute «Tangente Nord». 
Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente 
Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 
329/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts 
(14 juin 1982) 
Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Asso­
ciation suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) 
a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales 
atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés 
dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux 
centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau 
polluée s'échapperaient. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­
tes: 
- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire? 
- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population? 
- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­
tion de la division pour la sécurité des installations nucléai­
res, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 
juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du 
territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que len­
tement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des 
experts fédéraux responsables de la sécurité des installations, 
que ces tuyaux explosent? 
- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres 
centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de 
notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans 
leurs installations? 
v 
- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau 
devraient être mises hors service par mesure de précaution, 
comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique 
dans des circonstances analogues?

60 
330/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile 
(20 septembre 1982) 
En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé 
exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les 
études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop 
anciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral 
de procéder à une étude globale et à faire rapport sur: 
1. le coût social de l'automobile, notamment: 
a. les frais entraînés par les accidents: soins aux blessés, coût 
de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, 
coûts des actions de sauvetage, perte que représentent 
pour la société les morts de la route, coût des rentes ver­
sées aux survivants, dépenses entraînées par la réadapta­
tion des invalides, charge économique due aux pertes de 
production et de temps, frais judiciaires, coût de la pré­
vention des accidents, et dommages matériels aux véhicu­
les, moyens de transport public, et propriétés immobiliè­
res; 
b. frais routiers et autres: par de l'automobile aux frais rou-
. tiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et 
véhicules en stationnement (avec indication des bases de 
calcul); 
c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile 
à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de 
maladies dues à cette même pollution (notamment affec­
tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au 
plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la des­
truction des forêts par les pluies acides, à la pollution des 
eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion 
des métaux et des façades des immeubles; 
d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût 
dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil 
et autres troubles; 
e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des 
routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­
bile). 
2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: 
destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­
bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 
331/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­
tation de la vitesse (7 octobre 1982) 
L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances particu­
lièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, 
pollution, accidents. 
Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quartier, 
cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de 
manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse 
autorisées. 
Nours prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 
3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et 
la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autori­
tés cantonales ou communales de créer dans les quartiers 
d'habitation des zones calmes où la vitesse maximale serait de 
30 km/h. 
Cosignataires: Carobbio, (Crevoisier), Herczog, (Magnin) 
(4) 
x 332/83.552 I Mascarin - Engagement de la troupe à Kaiser-
augst (19 septembre 1983) 
Selon la presse, M. Lang, conseiller d'Etat argovien, lorsqu'il a 
été entendu par la commission du Conseil national au sujet de 
l'autorisation générale pour la centrale nucléaire de Kaiser-
augst, n'aurait pas exclu le recours à l'armée afin de briser la 
résistance que la population oppose à la centrale nucléaire. 
L'engagement de la troupe relevant de la compétence de la 
Confédération, j'aimerais poser au Conseil fédéral la question 
suivante: 
- Peut-il donner l'assurance qu'il ne fera en aucun cas inter­
venir la troupe à Kaiseraugst? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
333/82.512 P Meier-Zurich - Chemins de fer à voie normale. 
Attelage automatique (22 septembre 1982) 
En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la 
conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux 
fins d'atténuer les difficultés économiques. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chan­
tier, de concert avec EUROFIMA et le Conseil de l'Europe, des 
mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les che­
mins de fer suisses et européens à voie normale. 
Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà 
été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type 
d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette transforma­
tion que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une 
mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. 
334/82.552 M Meier-Zurich — Fonds de l'assurance-chômage. 
Affectation (5 octobre 1982) 
La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exportation 
(GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le 
chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. 
C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédéra­
tion doive verser des avances visant à combler les déficits de la 
GRE. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Chambres 
une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les 
déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assu-
rance-chômage. 
Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune 
du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû déci­
der d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme 
des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 0,15% pour 
la part du travailleur). 
335/82.944 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec 
l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la 
convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en 
vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en 
même temps et les accords qui en découlent. 
x 336/83.465 M Meier-Zurich - Commission pour les pro­
blèmes des étrangers. Dissolution (16 juin 1983) 
Vu l'issue des votations populaires du 5 avril 1981 sur l'initiati­
ve «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard 
des étrangers» et du 6 juin 1982 concernant la loi sur les étran­
gers, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la dissolution, à la 
fin de 1983, de la commission fédérale pour, les problèmes des 
étrangers (CFE), qui avait été créée durant les débats sur les 
deux objets susmentionnés. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
x 337/83.482 M Meier-Zurich - Convention d'émigration avec 
l'Italie. Révision (21 juin 1983) 
Les négociations menées avec l'Italie sur la révision de la 
convention d'émigration qui nous lie à ce pays ont eu pour 
résultat de réduire à cinq ans le délai nécessaire aux Italiens 
pour obtenir le permis d'établissement, délai qui était de dix 
ans jusqu'à présent, et à douze mois au lieu de quinze celui 
qu'il faut observer pour avoir le droit de faire venir la famille 
d'un travailleur. 
La convention susmentionnée n'avait pas été soumise au réfé­
rendum parce qu'elle est dénonçable. Selon l'article 89, 4e 
alinéa, de la constitution, révisé lors de la votation populaire du 
13 mars 1977, les traités internationaux qui ne sont pas soumis 
nécessairement à l'adoption ou au rejet du peuple, peuvent 
l'être par une décision des deux conseils. 
En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre la 
convention révisée passée avec l'Italie à l'approbation des deux 
Chambres. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
338/83.506 M Meier-Zurich - Retour de travailleurs étrangers 
(23 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de 
par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chômage 
à retourner dans leur pays d'origine.

61 
339/83.942 M Meier-Zurich - Loi sur l'asile. Révision 
(14 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
projet de revision des articles 3 et 5 de la loi sur l'asile, revision 
par,laquelle les passages de ces articles soulignés ci-après seront 
biffés purement et simplement. 
Art. 3, 1er et 2e al. «Réfugié» 
1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou 
le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance 
à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
2 Sont considérés notamment comme sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. 
Art. 5 Second asile 
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un 
autre pavs. s'il séjourne régulièrement et sans interruption en 
Suisse depuis deux ans au moins. 
Cosignataires: Hegg, Oehen, Ruf-Berne, Soldini 
(4) 
x 340/81.902 P (Meier Josi)-Blunschy - Loi sur le droit d'au­
teur. Revision partielle (16 décembre 1981) 
La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été 
renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés 
considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­
mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes 
collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre 
le champ d'application de la loi concernant la perception de 
droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été 
confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant 
que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu 
de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt 
commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le 
Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute 
urgence une révision partielle de la loi concernant le droit 
d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après: 
1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un 
nouvel article 12bis, libellé comme il suit: 
Art. 12bis 
1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­
munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre 
radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un 
autre organisme que celui d'origine. 
2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par 
les sociétés de perception, conformément à la loi concernant 
la perception de droits d'auteur. 
1 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être 
également captée directement par la voie des airs à l'endroit 
où a lieu la communication publique selon le premier 
alinéa. 
4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir 
duquel il y a communication publique conformément au 
premier alinéa. 
2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière 
suivante: 
... sans avoir versé l'indemnité équitable qui lui a été fixée. 
Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Darbel­
lay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre 
(9) 
1983 16 mars: Le postulat est repris par Mmc Blunschy. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
341/82.524 P (Meier Kaspar)-Villiger - Remboursement de 
l'impôt anticipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) 
Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit 
au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée 
dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours 
de laquelle la prestation est échue. 
Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas 
unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop 
bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables per­
dent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par 
exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce rembourse­
ment par suite de maladie, de séjour à l'étranger, de partage 
successoral, etc. 
Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs 
une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt antici­
pé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pen­
dant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé 
peut être présentée. 
Cosignataires : Aregger, Auer, (Füeg), Hunziker, Schwarz, Villi­
ger 
(6) 
1983 1er décembre: Le postulat est repris par M. Villiger. 
342/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Dia-
blerets (20 septembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité 
- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à 
l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement 
technique et la couverture du déficit d'exploitation du che­
min de fer Aigle-Le Sépex-Les Diablerets (A.S.D.) et à 
en souhaiter le remplacement par un service routier; 
- à préciser à combien se monteraient les prestations financiè­
res de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de 
Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploita­
tion de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à 
dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de 
celles requises pour un service de bus, ce qui serait haute­
ment souhaitable. Nous demandons au Conseil fédéral de se 
prononcer dans ce sens; 
- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases 
nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud 
peut être envisagée. 
Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, (Forel), 
Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, (Teuscher), Thévoz, Vannay 
(12) 
1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
343/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­
que extérieure (8 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochaines 
conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les 
rapports existant entre la politique suisse en matière des droits 
de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays 
ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce domaine. Il 
conviendra de porter les résultats de cette discussion à la 
connaissance de nos attachés commerciaux. 
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, (Mu-
heim) 
" 
(5) 
344/83.579 I Morf - Liste des médicaments admis par les 
caisses-maladie (28 septembre 1983) 
S'agissant de médicaments destinés à combattre les affections 
obstructives chroniques dues à l'artériosclérose (p. ex. la claudi­
cation intermittente), c'est la Commission fédérale des médica­
ments qui décide, comme pour d'autres produits pharmaceuti­
ques, s'ils sont admis ou non par les caisses-maladie. 
Or nous nous trouvons depuis longtemps dans une situation 
curieuse: d'une part, les médicaments utilisés contre les 
troubles de la vascularisation dus à l'artériosclérose - appelés 
précédemment vasolidatateurs et à l'heure actuelle le plus 
souvent vasoactifs - qui sont admis par les caisses-maladie sont 
considérés par les spécialistes non seulement comme inefficaces, 
mais même comme nuisibles dans certains cas; d'autre part, le 
seul médicament efficace jusqu'ici qui soit absorbé par voie 
buccale, le Padma 28, fabriqué à partir de plantes médicinales, 
n'est toujours pas admis par ces institutions. 
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Ne devrait-on pas, dans le traitement de l'artériosclérose, 
supprimer de la liste ou même interdire les préparations 
vasodilatatrices qui peuvent, en raison de l'effet de retrait 
que l'on craint tant, déclencher dans les tissus malades une 
anémie aiguë ou même une ischémie, avec tous les risques 
d'amputation que cela comporte?

62 
2. N'est-il pas urgent, dans l'intérêt des patients et compte tenu 
des économies qu'il est souhaitable de réaliser dans le do­
maine des frais de traitement, d'inscrire sur la liste des 
spécialités de la Commission fédérale des médicaments et de 
déclarer admis par les caisses-maladie le Padma 28 qui, 
depuis 1968, a toujours donné des résultats positifs à la suite 
des tests rigoureux auxquels il a été soumis quant à son effi­
cacité sur le plan clinique? 
3. Ne serait-il pas indiqué que l'Office fédéral des assurances 
sociales contrôle en l'occurrence les travaux et la composi­
tion de la Commission fédérale des médicaments - qui doit 
se prononcer chaque année sur des centaines de produits au 
cours de deux séances - et établisse de nouvelles directives 
pour ses travaux? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, 
Bündi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, (Ganz), 
Jaggi, Mauch, (Meier Werner, Merz), Neukomm, Robbiani, 
Rubi, Schmid, Stappung, Vannay, Zehnder 
(19) 
345/83.915 I Morf - Dépérissement des forêts. Frais subsé­
quents (30 novembre 1983) 
Notre politique forestière et la loi sur la police des forêts visent 
avant tout à sauvegarder nos bois. Si, en raison du dépérisse­
ment continu de ceux-ci, les pertes et les charges supplémen­
taires que nécessite l'entretien plus intensif des forêts imposent 
à certains de leurs propriétaires - en général des communes 
purement rurales, des collectivités et des particuliers - des 
charges ruineuses, on ne tardera pas à exiger un engagement 
financier de l'Etat conformément à l'article 32bls de la loi pré­
citée. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes qui sont en rapport avec les frais subséquents au dé­
périssement des forêts: 
1. a. Est-il possible, selon lui, d'appliquer le principe de la res­
ponsabilité causale pour couvrir ces frais? 
b. Estime-t-il - comme on l'affirme notamment en Alle­
magne - que l'Etat doit payer des dommages-intérêts 
parce qu'il a toléré le dépérissement des forêts en fixant 
des valeurs-limites trop élevées pour les nuisances? 
c. A-t-il l'intention de prendre de nouvelles dispositions lé­
gales, étant donné que le principe selon lequel la per­
sonne lésée est tenue de fournir les preuves des dommages 
subis ne peut être appliqué en l'occurrence? 
2. Les propriétaires de forêts seront-ils obligés de prouver de 
quelle nature et de quelle importance sont les pertes et les 
frais causés par le dépérissement des forêts? Le Conseil fédé­
ral a-t-il élaboré un modèle qui puisse servir au contrôle des 
entreprises et de leurs comptabilités nécessaire à cet effet? 
3. Le Conseil fédéral ayant refusé de créer le fonds de protec­
tion des forêts que j'avais demandé dans une motion < 
d'octobre 1982, comment a-t-il l'intention d'aider les pro­
priétaires de celles-ci à remplir leurs obligations légales en ce 
qui concerne la protection des forêts et le reboisement? 
4. Quelles mesures entend-il prendre pour atténuer les pertes 
importantes qui peuvent se produire dans l'exploitation des 
forêts en raison de l'augmentation des frais que provoque le 
ramassage du bois, disséminé sur des étendues de plus en 
plus grandes, les changements de variétés de bois, la coupe 
prématurée, les pertes à l'accroissement, l'augmentation des 
frais généraux et du coût des mesures de protection, ainsi 
que du reboisement? 
5. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré un plan applicable en cas de 
catastrophe pour protéger le marché du bois, qui sera sans 
doute inondé ces prochaines années par le bois rond (ce qui 
ne manquera pas d'affecter le prix du bois)? 
6. Quels sont les moyens qui permettraient d'utiliser au mieux 
la production de bois par une sélection optimale? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, Bundi, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, 
Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Mei-
zoz, Ott, Pitteloud, Reimann, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, 
Schmid, Stamm Walter, Vannay, Zehnder 
(25) 
x 346/83.563 M (Muheim)-Reiniann - Institutions de pré­
voyance du personnel. Surveillance (20 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi­
cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveil­
lance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin 
de libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en 
faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou 
publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance 
prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes­
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982. 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Bremi, Deneys, 
Eggli-Winterthour, (Fischer-Berne), Hösli, (Jelmini), Keller, 
Kühne, Landolt, (Morel, Müller-Berne), Nebiker, Oehler, Rei­
mann, (Rüegg), Zehnder, Ziegler-Soleure 
(19) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Reimann. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. Le Conseil des Etats a adopté, le 6 décembre, une 
motion identique CE Kündig n° 447/83.565. 
347/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil 
de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) 
Le bureau du Conseil national est prié d'examiner s'il serait 
possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou 
une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en 
vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les 
membres de la délégation représentant les Chambres fédérales 
auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil 
national des résultats de cet examen. 
Cosignataires: (Aider, Barchi), Biel, Bircher, (Delamuraz, 
Duboule, Girard), Humbel, Jaeger, Keller, (Kloter, Meier Josi, 
Muheim, Müller-Berne), Oester, Renschier, (Schalcher, Schär), 
Widmer, (Wilhelm) 
(20) 
348/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par 
le plénum (23 juin 1982) 
Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédé­
rales une modification des règlements des conseils, qui permet­
trait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la trans­
mettre à une commission. 
En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un 
mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour 
l'examen préalable. 
Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, (Kloter), Oester, (Schär), 
Widmer, (Zwygart) 
(8) 
349/83.920 M Müller-Scharnachtal - Moteurs diesel. Limita­
tion des nuisances (6 décembre 1983) 
Bien que l'importance des divers gaz toxiques émis par les mo­
teurs Diesel ne soit pas la même que pour les moteurs à essen­
ce, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivan­
tes: 
1. Il faut que les exigences auxquelles doivent répondre actuel­
lement les gaz d'échappement des moteurs Diesel (particules 
de suie) soient rendues plus sévères en même temps que les 
prescriptions concernant les gaz d'échappement des véhicu­
les utilisant de l'essence. Il convient notamment de limiter la 
quantité de particules d'huile Diesel (=fine poussière péné­
trant très facilement dans les poumons). 
2. Il faut fixer sans tarder des valeurs limites d'émission pour 
les substances polluantes, gazeuses, contenues dans les gaz 
d'échappement des moteurs Diesel (oxyde de carbone, 
oxydes d'azote et hydrocarbures). 
Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, 
Geissbühler, Hari, Hofmann, Houmard, Landolt, Müller-Wili-
berg, Ogi, Sager, Schmid, Schnyder-Berne 
(13) 
350/83.935 I Müller-Scharnachtal - Aide à la construction de 
logements (13 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Selon l'article 35, 2e alinéa, lettre b de la loi encourageant 
la construction et l'accession à la propriété de logements, 
le total de l'abaissement de base et de l'abaissement supplé­
mentaire I doit se monter à 30 pour cent du loyer initial 
couvrant le coût de revient. 
- Pourquoi ce taux est-il dépassé de 10 pour cent ou plus, 
ainsi que cela a été constaté à maintes reprises? 
2. Selon l'article 35, 2e alinéa, lettre c de ladite loi, le total de 
l'abaissement de base et de l'abaissement supplémentaire II

63 
doit se monter à 40 pour cent du loyer initial couvrant le 
coût de revient. 
- Pourquoi ce taux est-il dépassé de 9 pour cent et plus, 
ainsi que cela a été constaté à plus d'une reprise? 
3. Selon l'article 31 de l'ordonnance relative à ladite loi, l'Offi­
ce fédéral du logement devrait contrôler périodiquement les 
conditions de revenu et de fortune des locataires de loge­
ments ayant bénéficié d'un abaissement supplémentaire des 
loyers. 
- Pourquoi ce contrôle n'est-il pas effectué depuis des 
années? 
4. Selon l'article 21, 1er alinéa, de l'ordonnance relative à ladite 
loi, un plan des loyers et de financement doit être établi 
pour 25 ans, à l'intention des locataires et des propriétaires. 
Dans la pratique récente, ce plan n'est plus établi que pour 
les dix premières années. 
- Pourquoi laisse-t-on locataires et propriétaires dans l'igno­
rance de toute la phase de remboursement? 
5. Selon l'article 37, 3e alinéa de ladite loi, on demande une 
augmentation annuelle du loyer qui fait l'objet de l'abaisse­
ment de base. 
- Pourquoi l'Office fédéral déroge-t-il à la loi et fïxe-t-il, 
dans le plan des loyers et de financement, une augmenta­
tion tous les deux ans? 
6. L'article 48, 2e alinéa de la loi réglemente l'abaissement sup­
plémentaire pour ce qui est de l'encouragement de l'acces­
sion à la propriété d'appartements et de maisons familiales. 
L'article 42, 2e alinéa, dispose que l'abaissement supplémen­
taire n'est accordé qu'avec l'abaissement de base. Or, par 
modification de l'ordonnance, en date du 25 janvier 1978, 
cette obligation de lier l'octroi de l'abaissement supplémen­
taire à celui de l'abaissement de base a été supprimée (art. 34 
de l'ordonnance) - et ce sans que les cantons aient été 
consultés (!). 
- Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont-
elles pas encore exprimé leur avis sur cette modification 
que différents cantons ont dénoncée à plusieurs reprises 
comme contraire à la loi? 
7. Dans son bulletin d'information, la Communauté d'action 
pour un encouragement efficace à la construction de loge­
ments mentionne que, de 1975 à 1981, la Confédération 
aurait accordé son aide à la construction de 19 300 nou­
veaux logements. En réalité, selon les statistiques établies 
par l'Office fédéral du logement, l'aide fédérale a été accor­
dée, en vertu de la loi susmentionnée, pour permettre la 
construction et la rénovation de 9829 logements. Pour 2637 
autres logements, les propriétaires ont renoncé à bénéficier 
de l'aide fédérale après en avoir fait la demande. Même si 
l'on compte, dans le total des logements construits avec 
l'aide fédérale, ceux pour lesquels la demande a été retirée 
après coup, il n'en existe pas moins une différence de plus 
de 6800 logements entre les statistiques de l'OFL et les 
chiffres publiés par cette Communauté d'action. Sur le total 
des logements construits, la part de ceux qui l'ont été avec 
l'aide fédérale est de 3,53 pour cent et non de 7 pour cent 
comme l'indique la Communauté d'action. 
- Pourquoi, jusqu'à présent, les autorités fédérales n'ont-
elles pas rectifié cette information manifestement erron-
née? 
351/83.927 P Neukomm - Législation sur le chômage. Disposi­
tions complémentaires (8 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de 
compléter la Loi fédérale sur l'assurance-chômage, de telle 
manière que l'indemnité de chômage soit acquise à un deman­
deur d'emploi resté sans travail après avoir interrompu son 
activité lucrative pendant plus d'un mois pour parfaire sa for­
mation ou se recycler sur le plan professionnel. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, 
Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fank-
hauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenber-
ger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Morf, Nauer, 
Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten­
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder 
(42) 
x 352/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­
fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au 
Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvel­
les réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne 
l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. 
Cosignataires: Meier-Zurich, Soldini 
' 
(2) 
1981 18 de'cembre: Le postulat est développé par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est rejeté. 
353/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde-
t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­
tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant 
ainsi le juste salaire du travail fourni? 
2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­
teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes: 
- l'article 31bis, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale; 
- la loi sur l'agriculture; 
- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particu­
lièrement, le 2e alinéa de l'article 49. 
3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­
ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en 
recherchant une production maximale sans se soucier des 
répercussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, 
à savoir: 
- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise, 
- préserver le milieu naturel, 
- produire des aliments sains. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, 
Jung, (Kaufmann), Massy, Nef, Nussbaumer, (Räz), Risi-
Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, (Tochon) (15) 
1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
354/83.952 M Oehen - Tritium. Nuisances (15 décembre 1983) 
Du fait du développement de la technologie nucléaire, la teneur 
dans l'atmosphère en tritium, atome d'hydrogène radioactif, a 
augmenté d'au moins 106. Jusqu'à présent, on s'est peu pré­
occupé des effets produits par le tritium sur notre environne­
ment, ou du moins les résultats des recherches dans ce domaine 
n'ont guère été portés à la connaissance du public. 
Le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer les études 
nécessaires ou, si certaines l'ont été, de faire en sorte que les 
résultats obtenus soient publiés. 
Cosignataires: Grendelmeier, Günter, Hegg, Maeder-Appenzell, 
Meier-Zurich, Müller-Zürich, Ruf-Berne, Soldini, Weder-Bäle 
(9) 
x 355/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission 
(28 janvier 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue de reviser et compléter les dispositions 
légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­
parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appe­
ler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission 
d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes col­
lectives ou par d'autres installations analogues ne soit pas 
source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les 
frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installa­
tions requises par la retransmission ne sont pas soumis à cette 
réglementation. 
Cosignataires: (Biderbost), Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantie-
ni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, (Huggenberger), 
Humbel, Jung, (Kaufmann), Keller, Kühne, Landolt, (Müller-
Lucerne), Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schni­
der-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure 
(24) 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de présenter un rapport...

64 
356/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­
taires de la Confédération (2 mars 1982) 
Les récents développements qui se sont produits dans le secteur 
des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer 
Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de 
façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région comprises 
sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les 
autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Par­
lement autorisait cette année encore l'achat de la première tran­
che de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait 
un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon sus­
mentionnée. Etant donné que - selon les renseignements offi­
ciels - près de 1000 emplois sont menacés: 
1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par 
exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer 
que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps 
démodées ait lieu plus tôt que prévu? 
2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et 
sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers 
tout terrain au total doivent être acquis? 
3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­
prise, à accorder certaines préférences? 
4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence 
auprès d'autres autorités afin que, à des conditions générales 
acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, 
les entreprises indigènes soient prises en considération, en 
particulier, lorsque les acquisition sont financées au moyen 
de fonds de la Confédération? 
5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de 
régions dont l'économie est menacée? 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Sàint-Gall, Bürer-Walen-
stadt, (Dürr), Eppenberger-Nesslaü, Frei-Romanshorn, Früh, 
Jaeger, (Kaufmann), Koller Arnold, Kühne, (Messmer), Rutis-
hauser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer 
(17) 
1982 19 mars: M. Oehler développe son interpellation, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
357/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV 
(18 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de sou­
mettre des propositions sur la manière dont le Parlement pour­
rait être associé aux décisions concernant l'augmentation des 
redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette 
motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, 
car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de 
codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 
1983. 
358/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. 
Hausse prévue (7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se pro-
noncèr sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire 
en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les jour­
naux et les périodiques n'ait pas lieu. 
Cosignataires: Feigenwinter, Graf 
(2) 
x 359/83.530 I Oehler - Hôtel de tourisme des PTT en Sar-
daigne (23 juin 1983) 
L'organisation pour vacances PTT, constituée en association, 
envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne. Qu'en 
pense le Conseil fédéral? 
Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur les 
points suivants : 
a. Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances PTT? 
b. Des fonds publics y sont-ils investis? 
c. Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation 
de vacances? 
d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques clai­
res et nettes èt 
e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour vacan­
ces PTT et les autres agences de voyages et associations de 
vacances? 
Cosignataires: Feigenwinter, (Kaufmann), Wellauer 
(3) 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 360/83.555 M Oehler - Route nationale N13. Mise en chan­
tier immédiate (19 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits 
nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la 
vallée du Rhin saint-galloise. 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de débloquer sans délai... 
361/83.907 I Oehler - Aeroflot. «Erreurs de vol» 
(7 octobre 1983) 
Les «erreurs de vol» de la compagnie aérienne Aeroflot se sont 
multipliées ces derniers temps. Je demande donc au Conseil 
fédéral ce qui suit: 
1. Qu'a-t-il entrepris auprès d'Aeroflot pour protester contre de 
tels incidents? 
2. Pourquoi ne s'est-il pas jusqu'ici montré prêt, en se fondant 
sur l'article 274 de notre Code pénal, à inspecter l'avion qui 
aurait commis une «erreur de vol» immédiatement après la 
constatation de l'incident? 
3. Envisage-t-il, si de tels incidents se répètent, à interdire le 
survol de notre territoire? 
4. Pense-t-il comme nous que ces «erreurs de vol» s'accumu­
lent depuis quelque temps tout particulièrement au-dessus 
de la Suisse orientale et des Alpes? 
5. Que compte-il faire pour affirmer de la façon la plus nette 
notre souveraineté à l'égard de notre espace aérien? 
6. Est-il vrai qu'en cas de violation les condisérations diploma­
tiques prennent le pas sur la défense du pays? 
7. Est-il exact que le Conseil fédéral ou certains organes offi­
ciels ont imposé le silence aux unités internes qui en savent 
plus sur la situation réelle dans notre espace aérien? 
8. Le Conseil fédéral sait-il que les caméras hypersensibles ins­
tallées sur les avions d'Aeroflot peuvent prendre des vues 
selon un angle de 171 degrés environ, ce qui permettrait de 
faire des levés topographiques pour l'ensemble de notre 
pays? 
x 362/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes 
(30 novembre 1981) 
Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la 
protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale 
de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comporte­
ment et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: 
on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de 
la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­
coup de communes sont débordées par le nombre excessif de 
réglementations; la formation des cadres et insuffisante, ce qui 
entraîne un manque d'efficacité. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au 
sujet de la protection civile doit principalement être attribué 
au déséquilibre existant actuellement entre les constructions 
et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part? 
2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au faut 
que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un 
délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop 
grand nombre de problèmes? 
3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent 
que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux pro­
blèmes en suspens de l'instruction, et tout particulièrement 
de celle des cadres? 
4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin 
de pouvoir garntir que toutes les organisations de protection 
civile des communes disposent d'un nombre suffisant de 
cadres qualifiés prêts à prendre la relève? 
5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que 
possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et com­
ment il devra s'y comporter? 
6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, 
la population civile ne peut être protégée de façon efficace 
que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, 
d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme 
(sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations 
et de masques de protection?

65 
7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en 
temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre 
ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? 
Cosignataires: (Aider), Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, 
Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, 
(Kloter), Kiinzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argo-
vie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, (Zwygart) 
(22), 
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
x 363/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveau chars de combat 
(28 février 1983) 
Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au 
prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de 
chars de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des 
troupes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les 
organes compétents disposent à présent des propositions de la 
troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue 
dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. 
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de répon­
dre aux questions suivantes: 
1. Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent 
d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé 
à l'échelon opératif conformément au plan directeur de 
l'arméequ'on vient de présenter? 
2. Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au 
type et de mettre en train cette acquisition? 
2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle 
assez tôt pour que la première tranche des nouveaux 
chars puisse être incluse dans le programme d'armement 
1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs 
du retard? 
2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions 
exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards? 
2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à 
tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur­
rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de 
l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser 
l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait 
partie de la dernière génération des blindés? 
2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme­
ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de 
tout développement d'un char suisse de combat, se sont-
ils modifiés dans l'intervalle? 
2.5 Quel montant les frais de la planification et de l'évalua­
tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger) 
ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au 
milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont-
ils été mis à la charge du char suisse, jusque et y com­
pris à la date de l'abandon de principe? 
3. Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi­
fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision? 
3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combi­
née», notre principale forme de combat, serait encore 
praticable sur le Plateau suisse au cas où la décision 
n'aboutirait à rien? 
3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat, 
notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger; 
l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en 
trouverait-il pas affaibli? 
Cosignataires: Aubry, (Augsburger), Basler, Bühler-Tschappina, 
(Fischer-Weinfelden), Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, 
Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller-
Scharnachtal, Nebiker, (Räz), Reichling, Rutishauser, Schnyder-
Berne, Schüle, Wyss 
(22) 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
364/83.932 I Ogi - Elèves handicapés. Enseignement de la gym­
nastique et du sport (12 décembre 1983) 
1. 11 existe, depuis 11 ans, une législation fédérale concernant 
l'enseignement obligatoire de la gymnastique et du sport 
dans les écoles primaires et secondaires (ordonnance du 
Conseil fédéral du 26 juin 1972 concernant la loi fédérale du-
17 mars 1972 sur l'encouragement de la gymnastique et des 
sports). 
L'article' premier de cette ordonnance a la teneur suivante: 
«Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales 
doivent bénéficier d'une éducation physique appropriée à 
leur état». En outre, à l'article 2 d'une ordonnance particu­
lière du Département militaire fédéral du 21 décembre 1972 
sur l'éducation physique à l'école, il est précisé ce qui suit: 
«Les élèves souffrant d'infirmités physiques ou mentales sui­
vent en principe l'enseignement de l'éducation physique 
avec leur classe; si c'est impossible, des classes ou des 
groupes sont formés à leur intention.» 
2. Le Conseil fédéral sait-il que ces dispositions du droit fédéral 
ne sont que rarement respectées et dans un petit nombre de 
cantons seulement? Peut-il indiquer le nombre d'enfants 
handicapés qui fréquentent des écoles spéciales reconnues 
par l'assurance-invalidité et dire combien d'entre eux bénéfi­
cient régulièrement d'un enseignement de la gymnastique et 
des sports? Connaît-il le nombre d'enfants handicapés qui, 
malgré leur infirmité, vont à l'école publique, et peut-il indi­
quer combien d'entre eux participent régulièrement aux 
leçons de gymnastique et de sports? Le gouvernement est-il 
disposé à prendre les mesures nécessaires pour que la législa­
tion fédérale, qui date de 1972; soit enfin appliquée? 
Cosignataires: Biel, Bircher, Bundi, Bürer-Walenstadt, Cavadi-
ni, Darbellay, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, 
Früh, Günter, Hari, Humbel, Müller-Scharnachtal, Nebiker, 
Neukomm, Oehler, Oester, Rubi, Sager, Schnydèr-Berne, Schü­
le, Seiler, Vetsch, Wellauer, Wyss 
(26) 
365/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du 
patrimoine national (9 mars 1983) 
La tâche qui est confiée, par l'article 245e,lcs de la Constitution 
et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature 
et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de 
manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suf­
fisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'exté­
riorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe 
dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus flagrant 
entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à-dire 
la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une 
part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger 
les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­
rable. 
Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application 
de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés 
prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le 
plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et 
de l'organisation, la protection de la nature et celle du patri­
moine national. Les services administratifs compétents doivent 
être mis en état de défendre efficacement et en toute indépen­
dance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, 
face aux intérêts matériels qui leur sont contraires. 
Cosignataires: (Affolter, Akeret), Ammann-Saint-Gall, Auer, 
Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, 
Chopard, Christinat, Deneys, Euler, (Ganz, Gerwig), Günter, 
Hubacher, Humbel, Jaeger, (Jelmini; Kaufmann, Lang), Leuen-
berger Moritz, (Loetscher), Longet, Loretan, Mauch, (Meier 
Josi, Meier Werner), Meizoz, (Merz), Morf, (Muheim, Müller-
Lucerne), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, (Müller-Berne), 
Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, 
(Reiniger), Renschier, (Rothen), Ruffy, (Schalcher), Schmid, 
Segmüller, (Spiess), Vannay, Wagner, Weber Monika, Weber-
Arbon, Widmer, Ziegler-Soleure, (Zwygart) 
(61) 
366/83.946 P Ott - Politique de neutralité. Principes 
(15 décembre 1983) 
La première phase de la Conférence sur le désarmement en Eu­
rope (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; conformé­
ment aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des dévelop­
pements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité 
active a notablement contribué à faire déboucher la CSCE sur 
une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une 
autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées. 
Etant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une res­
ponsabilité commune en matière de politique de neutralité 
conformément à la constitution (cf. art. 85, 6 et 109, 9 est.), le 
Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport 
sur les principes 
a. dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la 
confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de 
la prochaine phase de la CSCE;

66 
b. que l'on devrait appliquer pour assurer la communication 
indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant 
ces négociations et par la suite. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Blunschy, Borei, 
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, 
Eggenberg-Thoune, 
Eggli-Winterthour, 
Euler, 
Fankhauser, 
Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, 
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, 
Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, 
Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Lichten­
hagen, Vannay, Weber-Arbon, Widmer 
(41) 
367/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­
moine génétique végétal (18 mars 1983) 
A. 
La pratique et l'amélioration des epèces, notamment par 
la sélection et lé croisement, permet d'obtenir des rende­
ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispa­
rition d'espèces moins productives et d'un rendement éco­
nomique inférieur. 
B. 
Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins 
de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités généti­
ques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au 
climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies 
locales et appropriées à des méthodes de culture naturel­
les. 
C. 
Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours 
garantis pour longtemps. Us dépendent largement de 
l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabi­
lité de ces espèces, leur résistance à des modifications du 
milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long 
terme. 
D. 
Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle 
caractérise le monde entier. 
Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à 
la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesurés 
appropriées, notamment: 
1. La production et la conservation, à côté du développement 
des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces 
adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants 
artificiels et les pesticides. 
2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par 
un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir. 
3. La prise en considération dans les projets de la coopération 
technique de la nécessité de conserver le patrimoine généti­
que naturel et les espèces adaptées à leur milieu. 
Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Basier, Bonnard, Borei, Bré-
laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, (Delamuraz), Dupont, 
Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gautier, Houmard, Jaggi, (Junod, 
Kaufmann), Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, (Mess-
mer, Muheim), Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Stein-
egger, (Teuscher), Thévoz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) 
(36) 
368/83.944 P Petitpierre - Pilotes professionnels suisses 
(15 décembre 1983) 
a. D'assez nombreux pilotes professionnels qualifiés, de natio­
nalité suisse, ne trouvent pas d'emploi dans les entreprises 
suisses d'aviation civile. Il en résulte un gaspillage de la for­
mation professionnelle et des situations pénibles pour les 
intéressés. Le petit nombre de pilotes en quête d'un emploi 
enregistrés comme tels s'explique par le fait qu'ils sont ins­
crits sóus une autre rubrique professionnelle qui figure dans 
la nomenclature de l'OFIAMT (selon l'art. 2 de l'ordon­
nance sur la formation professionnelle, RS 412.101). 
b. Les pilotes professionnels ne peuvent que difficilement se re­
classer à des conditions comparables à celles qui correspon­
dent à leur formation de pilote. 
c. Les possibilités d'emploi à l'étranger sont quasiment nulles. 
d. Des pilotes étrangers obtiennent en Suisse des licences et des 
engagements sans que la réciprocité soit assurée. De nom­
breux pays excluent même la formation ou l'engagement de 
pilotes suisses. 
e. L'absence de consultation et de représentation des pilotes 
suisses - indépendamment de l'organisation interne de notre 
compagnie nationale - compromet les possibilités d'interven­
tion officielle de ces derniers. 
En conséquence, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir 
étudier l'introduction de mesures pour: 
1. Assurer la présence au sein de la commission de la naviga­
tion aérienne (cf. art. 1er de l'ordonnance du 5 juin 1950, RS 
748.112.3) de représentants des pilotes professionnels indé-
pedamment des entreprises de transport aérien. 
2. Inclure la profession de pilote professionnel dans la nomen­
clature de l'OFIAMT (cf. art. 2 de l'ordonnance sur la for­
mation professionnelle, RS 412.101). 
3. Veiller à ce que des pilotes professionnels étrangers ne puis­
sent être engagés pour piloter des avions immatriculés en 
Suisse tant que des pilotes suisses qualifiés ne peuvent trou­
ver d'emploi comme pilotes. 
Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger-
Nesslau, Frey-Neuchâtel, Früh, Kohler Raoul, Revaclier, Stein-
egger, Wyss 
(10) 
369/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides 
(2 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des disposi­
tions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au 
payement de la taxe militaire. En particulier: 
a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali­
dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves mala­
dies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux 
services complémentaires de l'armée. 
b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés 
dans lés services complémentaires à la fin de la période (100 
jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­
poration dans les unités respectives. 
c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés 
dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­
qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels 
(6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­
sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y 
compris celles découlant du critère de concentration bian-
nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire 
compétente. 
En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires 
payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 
jours). 
Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Barchi), Bundi, (Friedrich, 
Loetscher), Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss 
(11) 
370/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etu­
diants universitaires (16 décembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables 
aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­
rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment: 
a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes 
de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des 
études; 
b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt 
des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de 
façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études 
et des examens; 
c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux 
responsables des rapports avec les universités tout en coor­
donnant mieux leurs fonctions. 
Cosignataires: Aubry, (Bacciarini), Cotti Gianfranco, (Delamu­
raz), Gloor, Jaggi, (Loetscher), Martin, (Morel), Petitpierre, 
Vannay 
(11) 
371/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983) 
En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concer­
nant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons, 
tenant compte aussi des prévisions concernant la situation 
financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons 
dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se 
prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale 
générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales.

67 
372/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représentation 
des minorités linguistiques (14 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité: 
1. A revoir les critères concernant la représentation des minori­
tés linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant 
compte davantage de l'importance des divers groupes cultu­
rels, et non seulement de leur valeur quantitative, statisti­
quement établi, par rapport à la population suisse; 
2. A transformer en ordonnance les instructions relatives à la 
représentation des communautés linguistiques, afin de garan­
tir une application plus stricte et plus complète de ces dispo­
sitions au sein de l'administration générale de la Confédéra­
tion. 
Cosignataires: (Bacciarini, Barchi), Bundi, Cantieni, Carobbio, 
Christinat, Cotti Gianfranco, (Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini), 
Robbiani 
(11) 
373/82.427 M (Räz)-Basler - Indice des prix à la consomma­
tion. Nouveau mode de calcul (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral 
de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en 
deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer 
séparément l'indice des prix: 
a. Groupe des marchandises et services indispensables 
qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les 
besoins quotidiens normaux (alimentation de base, habille­
ment, loyer, etc.) 
b. Groupe des marchandises et services facultatifs 
qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir 
les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, 
boissons alcooliques, produits de beauté). 
La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à 
l'approbation du parlement. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Augsburger), Basler, 
Blocher, Bühler-Tschappina, Biirer-Walenstadt, Columberg, 
(Dürr), 
Eisenring, 
(Fischer-Weinfelden), 
Flubacher, 
Frei-
Romanshorn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Hou-
mard, (Jost), Jung, (Kaufmann), Kühne, Landolt, Martignoni, 
(Messmer), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, 
Oehen, Oehler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Röthlin, 
Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, 
(Teuscher), Thévoz, Vetsch, (Zwygart) 
(46) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Basler. 
374/82.583 M (Räz)-Rutishauser - Salaire équitable dans 
l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des 
«Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina­
tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe 
d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères 
guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire 
agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport 
accompagné de propositions. 
Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient 
organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers 
puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des 
autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées 
rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­
seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. 
Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploitation 
gérée rationnellement». 
Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-
Walenstadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbüh­
ler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Mar­
tignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­
ling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishauser, Rüttimann, Schnider-
Lucerne, (Teuscher), Thévoz, Zbinden, (Zwygart) 
(31) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Rutishauser. 
375/83.401 P (Räz)-Geissbühler - Administration fédérale. Dé­
centralisation (17 mars 1983) 
Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de 
certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du 
renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, 
le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envisager 
un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie 
fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilin­
guisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routières 
et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il 
avoir lieu? 
Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Gràf, Hofmann, 
Kohler Raoul, (Roth) 
' 
(7) 
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Geissbühler. 
376/83.402 M (Räz)-Graf - Droits populaires. Abus 
(17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
Rapport et une proposition visant à empêcher que soient de 
nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois 
ans - des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été 
repoussés en votation populaire. 
Cosignataires: Ammann-Berne, (Augsburger), Blocher, Brat­
schi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Feigenwin­
ter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, 
Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, (Jost), Jung, Kohler 
Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, (Meier Kaspar, Messmer), 
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, 
Risi-Schwyz, (Roth), Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucer-
ne, Schnyder-Berne, Schwarz, (Teuscher), Thévoz, Weber-
Schwyz, (Zwygart) 
(43) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Graf. 
x 377/83.419 I (Räz) - Accord de libre-échange avec la CE. 
Effets (18 mars 1983) 
Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec la 
CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de récession. 
Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la 
montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage 
partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le 
millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération. 
Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P. R. Jolies a déclaré qu'en 
raison de l'imbrication croissante des économies nationales -
avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne pouvait 
plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours des 
négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a dénon­
cé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échange. 
L'imbrication des économies nationales engendre une dépen­
dance économique et politique et crée des obstacles. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont-
elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution 
fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé­
pendance de notre pays envers l'étranger? 
2. Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles 
imbrications et, dans une mesure toujours plus grande, 
l'importation de la crise économique mondiale? 
3. Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas 
notre souveraineté et notre politique de neutralité? 
4. Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à 
l'inverse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au 
protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi­
ques que présente le libre-échange et malgré la diminution 
toujours plus grave des postes de travail? 
5. Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la 
trop grande mobilité du commerce international? 
6. Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands 
gagnants à la suite du dématèlement des droits de douane 
résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est 
évalué à un milliard de francs par an? 
7. Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais 
particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et 
de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences 
faut-il s'attendre? 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
378/83.917 P Rebeaud - Pollution de l'air. Mesure concrète 
(30 novembre 1983) 
Afin de lutter concrètement et rapidement contre la pollution 
de l'air, le Conseil fédéral est prié de prévoir sans délai le mon­
tage de correcteurs de combustion sur tous les véhicules mili­

68 
taires, sur les voitures de service de la Confédération et celles 
des régies fédérales. 
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Deneys, Dupont, Friedli, 
Jaggi, Longet, Martin, Müller-Zurich, Petitpierre, Robert, 
RufFy, Vannay 
(13) 
379/83.934 M Rebeaud - «Groupe d'arbitrage» Est-Ouest 
(13 décembre 1983) 
• 
Le Conseil fédéral est prié de prendre contact avec les gouver­
nements des pays neutres ou non alignés d'Europe, pour leur 
proposer la mise sur pied commune d'un «groupe d'arbitrage» 
capable de débloquer les négociations entre l'URSS et les 
Etats-Unis sur la réduction des armements nucléaires. 
Ce groupe d'arbitrage, réunissant les plus hautes compétences 
techniques et offrant les meilleures garanties d'impartialité et 
d'objectivité, devrait préparer un programme de désarmement 
progressif et équilibré entre l'Est et l'Ouest. Ce programme 
serait ensuite proposé aux Etats-Unis et à l'URSS, qui pour­
raient y souscrire sans crainte d'être dupes ni de perdre la face. 
Le groupe d'arbitrage devrait, en première hypothèse, être cons­
titué par la Suisse, la Finlande, la Yougoslavie, la Suède et 
l'Autriche. 
Cosignataires: Brélaz, Carobbio, Darbellay, Friedli, Grendel-
meier, 
Longet, 
Maeder-Appenzell, 
Morf, 
Müller-Zurich, 
Robert, RufFy, Weder-Bàie 
(12) 
380/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau 
modèle comptable (20 juin 1983) 
La modification du modèle comptable de la Confédération, 
ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne 
satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec 
exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de 
comparaison sur le plan budgétaire. 
Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la 
Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la 
conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu­
part des cantons se serviront l'année prochaine déjà. 
381/83.908 I Reichling - Passages à niveau non gardés. Sup­
pression (7 octobre 1983) 
Je demande au Conseil fédéral: 
1. Combien de passages à niveau ont-ils purement et simple­
ment été supprimés ces vingt dernières années? Dans quelles 
mesure le trafic a-t-il été dévié sur d'autres passages? 
2. Pour quelles raisons les coûts des installations de sécurité 
rendues nécessaires par l'accroissement du trafic ferroviaire 
sont-ils, pour la majeure partie, supportés par les communes 
et non par les entreprises de transport elles-mêmes comme le 
prévoit l'art. 19 de la Loi fédérale sur les chemins de fer? 
3. Comment se fait-il que de telles suppressions soient décidées 
malgré la résistance des communes intéressées (par ex. 
Illnau, ZH)? 
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à cette politique 
hostile aux piétons et à tout mettre en œuvre pour préserver 
autant que possible l'ancien réseau de chemins, dont les 
véhicules à moteur sont souvent bannis? 
5. Le gouvernement n'est-il pas d'avis que les coûts des instal­
lations de sécurité rendues nécessaires par l'accroissement du 
trafic ferroviaire devraient être à la charge des entreprises 
intéressées? 
6. Pourquoi traiter le piéton en parent pauvre au point de ne 
pas même envisager l'installation de barrières automatiques 
et de signaux accoustiques destinés à l'avertir? 
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
382/83.923 M Reimann - Saisonniers étrangers 
(8 décembre 1983) 
Pour que la définition juridique du statut des saisonniers étran­
gers soit plus claire et pour en améliorer l'application, il faut 
que le Conseil fédéral prenne les mesures suivantes: 
1. Limitation à la nature strictement saisonnière des emplois 
L'article 18, alinéa 5, du Règlement d'exécution de la LSEE 
doit être formulé et appliqué de manière plus restrictive. Cette 
disposition prévoit que les saisonniers sont des étrangers «dont 
la profession s'exerce à des saisons déterminées et qui, dans 
cette profession, occupent un emploi saisonnier.» La Confédé­
ration doit fixer des critères clairs et objectifs qui définissent le 
minimum des fluctuations saisonnières à caractère économique 
ou climatique. Les cantons devront tenir un registre ad hoc des 
entreprises saisonnières; des commissions tripartites (autori­
tés/employeurs/syndicats) seront compétentes pour en assurer la 
surveillance. 
2. Maintien du contingentement 
Toutes les autorisations saisonnières devront être incluses dans 
le contingent, y compris celles de courte durée (engagement ne 
dépassant pas trois mois). 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Cho-
pard, Eggli-Winterthour, Euler, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, 
Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, 
Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Robbiani, Ruch-
Zuchwil, Ruffy, Schmid, Stappung, Wagner, Weber-Arbon, 
Zehnder 
(29) 
383/83.588 M Renschler - Sapeurs-pompiers professionnels. 
Exemption du service militaire (5 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 13 de l'Orga­
nisation militaire de la Suisse de telle sorte que les sapeurs-
pompiers professionnels soient exemptés du service militaire au 
même titre que les agents des corps de police organisés. 
Cosignataires: Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggli-Winter­
thour, (Merz), Reimann, (Rothen), Stappung, Uchtenhagen, 
Zehnder 
' 
(10) 
384/83.939 I Riesen-Fribourg - Déclaration du président de la 
SSR (14 décembre 1983) 
Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann 
Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclaration 
empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a affirmé: «On 
saura maintenant qui commande en Suisse». 
Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa déclara­
tion est en contradiction flagrante avec les règles d'objectivité et 
de neutralité politique, définies par la concession accordée par 
la Confédération à cette organisation. Le président de la SSR 
devrait être le premier à connaître et à observer ces règles. 
On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve de 
la part du président de la SSR dans ses prises de position sur un 
problème qui affecte profondément l'ensemble de la population 
suisse. 
Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce propos. En particulier, 
estime-t-il compatible la présidence simultanée d'un parti poli­
tique et de la SSR? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, 
Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Friedli, 
Gloor, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, 
Neukomm, Ott, Pitteloud, Robbiani, Ruffy, Vannay, Zehnder 
(22) 
385/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de 
contrôle (9 décembre 1981) 
1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles 
publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies 
par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la 
succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé 
une perte de 140 millions et la Banque scandinave de 
Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de 
Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans 
une autre qu'il s'agit d'éclaircir. 
2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de 
ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à 
son propre bureau de révision et à la Commission fédérale 
des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le 
cas de la Banque cantonale de Lucerne). 
3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale 
des banques a ouvert une enquête dans les cas susmention­
nés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la 
commission a annoncé ces cas autorités pénales cantonales.

69 
4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importan­
tes: Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des 
erreurs de gestion? 
5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont 
pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par 
les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'ins­
pection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, 
et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales 
bancaires de 1974 et de 1977? 
6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les 
structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les 
trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­
blables. 
7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la 
Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais 
savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des 
cantons aux fins de revoir la législation sur les banques can­
tonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispo­
sitions relatives à la surveillance exercée sur leur activité. 
Cosignataires: (Affolter), Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­
schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber-
ger Morta, (Loetscher, Meier Werner, Morel), Nauer, Neu­
komm, Reimann, Vannay, Wagner 
(18) 
1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
386/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983) 
Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant cer­
tains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à 
s'avoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquenta­
tion des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts. 
Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 
millions pour les prestations en faveur de la population de 
Campione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les 
salles de jeu pour les ressortissants suisses. 
D'après certaines informations parues dans les journaux, le 
casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en 
exploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les 
Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année 
un demi-milliard de francs sur les tables de jeu des casinos 
étrangers. 
C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu' été 
lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abroga­
tion de la récente convention bilatérale, approuvée par le légis­
latif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. 
Cette réglementation controversée et des faits récents, les socié­
tés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la 
place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, 
échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévi­
sions privées qui brouillent la réception des émissions au 
Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les ques­
tions suivantes: 
1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une 
convention internationale? 
2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle 
pas révisée? 
3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre 
le problème des émissions privées, qui brouillent la récep­
tion des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, 
ne respectent pas les règles concernant l'exactitude de l'in­
formation et diffusent au Tessin des spectacles qui heur­
tent la morale? 
4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pour­
raient-ils pas intervenir? 
5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec 
Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des 
courtiers des bourses aux marchandises et des sociétés fidu­
ciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, 
échappent aux règles concernant la bonne conduite des affai­
res et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés 
dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illi­
cites, ces personnes morales, même si elles éludent les sac-
tions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la 
place financière de Lugano. 
387/83.329 1 Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information 
(3 février 1983) 
1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO 
sur le nouvel ordre mondial de l'information? 
2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les 
critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles 
entre les divers continents? 
3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la 
libre circulation des informations? 
Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de 
l'information a mis en évidence deux zones d'ombre: 
a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par 
l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même 
en ce qui concerne l'échange des nouvelles; 
b. la circulation des informations en provenance et à desti­
nation de l'Europe de l'Est, où il existe une conception 
idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir 
et de diffuser les nouvelles et les opinions. 
4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le 
déséquilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des 
informations en provenance et à destination de l'Europe de 
l'Est? 
388/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets italiens 
(6 juin 1983) 
Quels sont les faits qui consistueraient le délit d'«espionnage 
politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère 
public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave 
a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en 
Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'orga­
nisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati rivolu­
zionari)? 
Nos autorités étaient-elles informées de la présente en Suisse de 
Cavallini? Le Département de justice et police est-il au courant 
de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la collu­
sion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite qui se 
rattachent à la loge maçonnique P2 de Licio Gelli? 
Sait-on à Berne que le dossier Carobbio, qui a passé de la 
police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange 
d'informations» selon la première version, affaire qui a donné 
lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été 
divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néofas­
ciste Pisano? 
Après les injonctions faites au délégué de la police et à Petro­
vic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les dirigeants 
des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin Petrovic en 
Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, pour avoir 
laissé divulguer les confessions de Carboni, couvertes par le 
secret de l'instruction? 
Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en ce 
qui concerne la violation de la souveraineté teritoriale suisse 
par les services secrets italiens? 
389/83.902 P Robbiani - Produit national brut et énergie 
nucléaire (6 octobre 1983) 
Selon les données de l'Office fédéral de statistique, le produit 
national brut a diminué de 1,5 pour cent, en termes réels, 
durant l'année 1982. 
En revanche, il a augmenté de 2,5 pour cent en 1981. 
Pour justifier le recours à l'énergie nucléaire par le biais de la 
clause de besoin, la Commission fédérale pour une conception 
globale de l'énergie a imaginé comme scénario une croissance 
économique variant entre 1,5 et 2,8 pour cent par an. La diffé­
rence entre la situation réelle et les prévisions saute aux yeux. 
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à charger la com­
mission d'experts de vérifier la preuve du besoin d'énergie 
nucléaire, compte tenu de la nouvelle situation économique 
dont le PNB est le principal indicateur. 
Cosignataires: 
Borei, 
Carobbio, 
Christinat, 
(Crevoisier), 
Deneys, Gloor, Jaggi,' (Jelmini), Longet, Meizoz, Petitpierre, 
Pini, Ruffy, Vannay, (Ziegler-Genève) 
(15)

70 
x 390/82.413 M (Roy) - Rééquilibrage des finances fédérales 
(16 juin 1982) 
. Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Direc­
teurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de sou­
mettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des 
comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notam­
ment, une meilleure connaissance des diverses politiques 
d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­
tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus 
équitable des efforts de réductions budgétaires entre le Confédé­
ration, les cantons et les communes. 
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 391/83.448 I (Roy) - Place d'armes de Bure. Création 
d'emplois (8 juin 1983) 
Le projet d'implantation d'une place d'armes pour blindés, à 
Bure, avait profondément traumatisé les populations d'Ajoie et 
du Jura. Nourries par les procédés douteux du DMF, s'agissant 
de l'acquisition des terrains, les oppositions se firent très vives 
et faillirent tourner à l'affrontement. 
Les Ajoulots ont finalement dû s'inscliner devant ce qu'on leur 
a dit être la «raison d'Etat» et depuis, ils contemplent impuis­
sants et résignés le paysage «atomisé» qu'offre à leur vue ce qui 
fut l'une des meilleures terres à blé de Suisse. 
Un atelier de réparation et d'entretien donnerait un peu de tra­
vail à une région qui en a bien Besoin et qui dispose d'une 
excellente main d'oeuvre. Nous sommes persuadés que pareille 
initiative - qui ne dessert pas les intérêts du DMF, bien au 
contraire - serait bien reçue par les populations intéressées. 
Nous sommes aussi d'avis que la volonté politique de prendre 
une mesure d'équité en faveur d'une région qui se soumet, bon 
gré mal gré, au sacrifice qui lui est imposé, doit dépasser l'argu­
ment simpliste et discutable des contingences administratives 
ou d'organisation. 
Dans le but de compenser modestement le grand sacrifice 
imposé aux populations touchées par les nuisances de la place 
d'armes de Bure, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la possi­
bilité d'établir, dans le périmètre des installations militaires 
existantes, un service d'entretien et de réparation des véhicules? 
N'est-il pas d'avis qu'en cette période de profonde dépression 
économique, pareille initiative serait économiquement et psy­
chologiquement bienvenue puisqu'elle permettrait la création 
d'emplois dans une région durement touchée par la crise et dis­
posant d'une main d'oeuvre hautement qualifiée? 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle 
pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en 
cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger 
également, le haut degré de préparation de notre protection 
civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le 
constater à maintes reprises. 
Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur 
l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­
ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans 
l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations 
de protection civile des communes. 
Le Conseil fédéral est prié, de faire connaître au Parlement son 
appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les 
mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
395/83.945 M Ruf-Berne - Fonctionnaires fédéraux. Inéligibi­
lité au Conseil des Etats (15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à 
harmoniser l'article 81 avec l'article 77 de la Constitution fédé­
rale, de manière à interdire que des fonctionnaires fédéraux 
puissent être élus au Conseil des Etats. 
Cosignataires: Hegg, Meier-Zurich, Müller-Zürich, Oehen, Sol­
dini, Weder-Bâle, Widmer, Zwygart 
(8) 
x 396/83.486 M Ruffy - Protection des eaux (21 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon­
nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à 
le rendre complémentaire de l'article 17, 1er alinéa, de la loi 
datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions fédé­
rales aux systèmes d'épuration non-traditionnels envisagés par 
ledit article. 
Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, 
Christinat, (Crevoisier), Deneys, Dupont, Gloor, Herczog, 
Hubacher, Jaggi, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin, Mauch, 
Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Pitteloud, 
Renschier, (Roy), Lichtenhagen, (Ziegler-Genève) 
(28) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de modifier .. . 
392/83.570 M (Roy)-Darbellay - Mise à la retraite anticipée 
par suite de licenciement (21 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier les voies et moyens permet­
tant de compènser, dans toute la mesure du possible, les pertes 
des ayants-droit résultant de la mise à la retraite anticipée par 
suite de licenciement, s'agissant notamment de celles provo­
quées par la carence du service de la rente AVS. 
Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio, de Chastonay, Chris­
tinat, (Crevoisier), Darbellay, Dirren, (Forel, Gerwig), Gloor, 
Hubacher, Jaggi, (Jelmini, Loetscher), Longet, (Magnin), Mei­
zoz, (Morel, Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, Ruffy, 
Lichtenhagen, Vannay 
(25) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Darbellay. 
x 393/83.571 M (Roy) - Radios locales. Aide indirecte 
(21 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus 
brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en 
s'inspirant de l'aide indirecte accordée à la presse (réduction 
des taxes postales). 
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 394/81.545 I (Riiegg) - Etat de la protection civile 
(30 novembre 1981) 
Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une 
grande partie de la population dispose actuellement d'abris 
397/83.487 1 Ruffy - Loi sur la protection des eaux. Application 
(21 juin 1983) 
Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en disso­
ciant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non sub­
ventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épuration 
(subventionnés), la Confédération a contribué et contribue 
encore à la mise en place de systèmes inefficaces. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­
tes: 
1. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de 
l'article 4, 1er et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux 
usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des 
eaux usées? 
2. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les 
dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épura­
tion et à subordonner l'attribution des subventions à la créa­
tion d'un système séparatif? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu­
tion des subventions en adoptant le principe du report des 
sommes économisées par un dimensionnement minimum de 
la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur 
des zones à bâtir? 
Cosignataires: (Akeret), Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, 
Chopard, Christinat, (Crevoisier), Deneys, Gloor, Herczog, Hu­
bacher, Jaggi, Kopp, (Loetscher), Longet, (Magnin), Martin, 
Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne); Pitte­
loud, Renschier, Lichtenhagen 
(27) 
1983 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

71 
398/83.967 I Ruffy - Aide humanitaire au Nord-Est du Brésil 
(16 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelle aide la Confédération apporte-t-elle actuellement au 
Nord-Est du Brésil? 
2. Quels sont les canaux choisis pour garantir sous ces latitudes 
l'efficacité de cette aide? 
3. Compte tenu de l'aggravation de la situation, le Conseil 
fédéral peut-il envisager une aide accrue pour cette région 
sans amputer les autres programmes d'aide? 
4. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Conseil fédéral 
serait-il disposé à participer à un programme d'aide interna­
tional? 
Cosignataires: Friedli, Jaggi, Vannay 
(3) 
399/83.929 I Sager - Courses d'automobiles 
(12 décembre 1983) 
Des efforts sont en cours, dont l'objectif est d'organiser, en 
1985, une course d'automobiles de formule 1 dans notre pays. 
Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer, comme jusqu'ici, à 
donner une autorisation spéciale pour de telles manifestations? 
Par ailleurs, le gouvernement serait-il disposé à doter de prix 
d'encouragement des manifestations sportives auxquelles parti­
ciperaient des électro-mobiles (automobiles à traction électri­
que)? 
Cosignataires: Biihler-Tschappina, Fischer-Hägglingen, Geiss-
biihler, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Müller-Wiliberg, 
Nebiker, Neuensch wander, Rubi, Rutishauser, Uhlmann 
(13) 
x 400/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie 
(6 octobre 1982) 
La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le 
nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des 
années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour 
cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool 
au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à 
l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 
20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a 
également fortement augmenté au cours de la même période. 
Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour 
mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de diminuer le 
nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. 
Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, (Meier Werner), 
Oester, (Spiess), Uchtenhagen, Widmer, (Zwygart) 
(9) 
1982 1er décembre: Le postulat est repris par M. Widmer. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est rejeté. 
x 401/83.502 P Schärli - Financement des routes nationales. 
Révision de l'arrêté (22 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor­
tun de réviser l'arrêté fédéral sur le financement 
des routes 
nationales, de sorte que les surtaxes douanières prélevées sur les 
carburants utilisés pour le transport professionnel de touristes 
sur les lacs et cours d'eau soient remboursées. 
Cosignataires: Biirer-Walenstadt, (Fischer-Berne), Iten, Jung, 
Landolt, 
(Müller-Lucerne), 
Röthlin, 
(Scherer), 
Schnider-
Lucerne, Villiger, Weber-Schwyz 
(11) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est rejeté. 
402/83.919 M Schärli - Obligation de tutelle 
(6 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé 
a. de réviser l'article 382 du Code civil suisse de telle manière 
que la femme ait, tout comme l'homme, l'obligation d'ac­
cepter une tutelle; et 
b. de supprimer, en même temps, les réserves devenues super­
flues concernant la jouissance des droits civiques, telles 
qu'elles sont contenues dans les articles 382 et 384 du CCS. 
Cosignataires: Blocher, Bürer-Walenstadt, Dirren, Fischer-Sur-
see, Frei-Romanshorn, Früh, Geissbühler, Hess, Humbel, Iten, 
Landolt, Müller-Scharnachtal, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röth­
lin, Rutishauser, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Steinegger, 
Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz 
(22) 
x 403/83.589 P Schnider-Lucerne - Aide au tourisme 
(5 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est invité à juger de l'opportunité 
a. d'une augmentation sensible des subventions fédérales à 
l'Office central suisse du tourisme; 
b. de mesures destinées à apporter aux associations de tourisme 
régionales et cantonales une aide plus directe et plus efficace. 
Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, (Bacciarini, Bider-
bost), Bircher, Blunschy, Butty, de Chastonay, Columberg, Dar­
bellay, Dirren, Dupont, (Dürr), Eggenberg-Thoune, Fischer-
Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, (Gerwig), Hari, Iten, Jung, 
(Kaufmann), Keller, Kühne, Landolt, Loretan, (Meier Kaspar, 
Merz, Müller-Lucerne), Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, 
Nussbaumer, Oehen, Oehler, Ogi, (Pedrazzini), Petitpierre, 
(Räz), Röthlin, Rubi, Schärli, (Scherer), Schmid, Schnyder-
Berne, Segmüller, (Spiess), Steinegger, Stucky, (Tochon), 
Vetsch, Villiger, Ziegler-Soleure 
(53) 
1983 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
x 404/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Prati­
que de subventionnement (18 décembre 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de 
subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un 
domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités 
de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déter­
miner si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de 
savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint convena­
ble, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. 
Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss­
bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, (Jost), Jung, (Junod), 
Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, 
Nef, Nussbaumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishau­
ser, Rüttimann, (Schalcher), Schwarz, (Zwygart) 
(26) 
1983 16 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est 
classée. 
405/83.948 M Schiile - Droits de timbre d'émission. Réduction 
(15 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet portant revision partielle de la loi du 27 juin 1973 sur les 
droits de timbre (LT). 
Cette modification de la loi doit notamment prendre en consi­
dération les deux requêtes ci-après: 
1. Réduction - à 1 pour cent - du droit d'émission sur les 
droits de participation, lequel est fixé à 3% par l'article 8. 
2. Nouvelle formulation des dispositions sur le sursis et la 
remise du droit, en ce sens que, par principe, seraient 
exemptées du droit d'émission les opérations d'assainisse­
ment effectuées en vue de maintenir l'exploitation d'une 
entreprise. 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, 
Aubry, Blocher, Bonny, Bremi, Cevey, Couchepin, Coutau, 
(Delamuraz), Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Etique, Feigen­
winter, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Giger, Giudici, Hou-
mard, Hunziker, Kopp, Künzi, Loretan, Lüchinger, Mühle­
mann, Nef, Ogi, Pfund, Pidoux, Revaclier, Spalti, Spoerry, 
Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Wanner, Weber-Schwyz, 
Wyss 
(42) 
406/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du 
travailleur (17 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du 
droit sur le 'contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du 
code des obligtions, que l'octroi de soins à un membre de la 
famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré 
comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne 
droit, temporairement, au travailleur de s'abstenter sans que 
son salaire ne soit réduit. 
Cosignataires: Bäumlin, (Biderbost), Blunschy, Butti, Cantieni, 
de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, (Dürr), Eggli-
Winterthour, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, 
(Huggenberger), Iten, Jaggi, (Kaufmann), 
Koller Arnold, 
Kühne, Landolt, (Lang), Morf, (Muheim, Müller-Lucerne), 
Müller-Argovie, Nussbaumer, Oehler, (Reiniger), Rüttimann, 
Schärli, (Scherer), Schmid, (Spiess, Spreng, Tochon), Uchten­
hagen, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-
Soleure 
(43)

72 
407/83.963 P Segmüller - Pollution atmosphérique. Conséquen­
ces (16 décembre 1983) 
Au cours de la session d'automne, le Parlement a discuté lon­
guement des effets catastrophiques de la pollution atmosphé­
rique sur la forêt. 
Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à présenter un rapport cir­
constancié à ce sujet, au cours du premier semestre de 1984. 
Les mesures déjà arrêtées par le gouvernement, en vue de préci­
ser l'ampleur des dégâts subis par la forêt et d'y remédier, méri­
tent notre plein appui. Le Conseil fédéral est cependant invité à 
apprécier, dans le rapport en question, les aspects globaux des 
problèmes et à les considérer dans leur intégralité, puis à sou­
mettre notamment des propositions concrètes concernant les 
questions suivantes: 
1. Nécessité d'étendre le programme de recherche aussi bien à 
la biocénose qu'aux bâtiments qui nous entourent, afin 
d'obtenir le plus rapidement possible de meilleures connais­
sances sur l'ampleur des dommages, l'évolution de ceux-ci et 
sur les moyens d'y remédier, sans que ce programme soit 
limité à la forêt; 
2. Prévoir des mesures qui soient complémentaires de celles qui 
sont déjà prises grâce au projet «Sanasilva», telles que: 
a. dresser des cartes faisant apparaître l'extension et le déve­
loppement de la population de bio-indicateurs sélection­
nés, tels que familles de lichens et de champignons qui se 
prêtent particulièrement bien comme indicateurs de la 
charge en substances nocives, à l'intérieur comme à l'ex­
térieur des forêts; 
b. contrôler régulièrement un réseau de bâtiments et de 
constructions, afin de déterminer l'ampleur des dégâts; 
c. compléter, par des bio-indicateurs, les points de mesure 
existants et prévus en supplément, aux fins d'analyser les 
propriétés physiques et chimiques des précipitations 
(conformément au programme RNOPA = Réseau natio­
nal d'observation des polluants atmophériques); 
d. analyser des surfaces intangibles (prés à litières par exem­
ple), à contrôler régulièrement dans des biocénoses qui -
à l'instar de bas-marais, de hauts-marais et de zones 
humides intermédiaires, de prés d'épandage, de pelouses 
sèches et semi-humides, ainsi que de certains petits lacs 
de montagne oligotrophiquès - sont particulièrement sen­
sibles aux immissions de tout genre, du fait de leur em­
placement oligotrophique. 
3. Prendre assez tôt en considération les besoins en personnel, 
en crédits et ceux qui résultent de l'organisation et découlent 
des points susmentionnés, en particulier pour ce qui a trait 
aux organismes de la protection de la nature et du paysage, à 
ceux de la division 2 des sciences exactes et naturelles du 
Fonds national suisse pour l'encouragement de la recherche 
scientifique et de la Société suisse de recherches naturelles. 
Cosignataires: Auer, Bircher, Blunschy, Butty, Cantieni, de 
Chastonay, Christinat, Cotti Gianfranco, Couchepin, Fankhau-
ser, Feigenwinter, Geissbühler, Grendelmeier, Houmard, Jaeger, 
Jaggi, Keller, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Landolt, Longet, 
Loretan, Maitre-Genève, Martin, Müller-Zürich, Nussbaumer, 
Oehler, Oester, Petitpierre, Revaclier, Ruckstuhl, Salvioni, Sei­
ler, Stamm Judith, Vetsch, Weber Monika, Wiek, Ziegler 
(39) 
x 408/83.577 I Steinegger - Déchets radioactifs. Stockage défi­
nitif (27 septembre 1983) 
La CEDRA est chargée de présenter pour fin 1984 un projet en 
vue de garantir l'élimination des déchets nucléaires (projet 
«garantie»), document qui devra ensuite être expertisé jusqu'à 
fin 1985. De même, les autorisations d'exploitation délivrées 
par le Département des transports, des communications et de 
l'énergie sont liées au délai de fin 1985. 
Pour des raisons tenant à la fois à la technique et au droit de 
procédure, il semble qu'il sera difficile de tenir les délais fixés. 
Il faut en outre se demander si l'expertise ne risque pas d'exiger 
plus de temps que prévu et ne dépassera pas les possibilités qui 
sont celles de notre système de milice exclusivement. 
Pour le site d'entreposage définitif de type C, l'analyse des 
résultats des forages demandera un certain temps; pour le site 
de type B, on court le risque, si l'on veut à tout prix tenir les 
délais, de voir les connaissances et données recueillies au cours 
d'autres travaux que ceux de la CEDRA (par ex. expériences, 
acquises au sujet de tunnels routiers) prendre une importance 
décisive pour le .choix de l'emplacement alors que feront défaut 
des connaissances sur d'autres sites, peut-être mieux appropriés. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Du fait que les délais impartis semblent trop courts, les 
études entreprises en vue de trouver des sites d'entreposage 
définitif de type B sont-elles concentrées sur des emplace­
ments pour lesquels on dispose déjà d'une documentation? 
2. Ne serait-il pas indiqué de prolonger le délai pour le dépôt 
de la démonstration de faisabilité, ou de ne demander qu'un 
rapport intermédiaire, afin de s'assurer que l'analyse scienti­
fique sera effectuée sérieusement et d'éviter que les études ne 
se concentrent sur certains emplacements? 
3 Comment l'expertise du projet «garantie» sera-t-elle organi­
sée? 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
409/82.470 P (Stich)-Eggli-Winterthour - Revenu imposable. 
Mode de calcul (25 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la 
réglementation relative à la compensation de la progression à 
froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable 
de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à 
concurrence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. 
Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli-Winterthour, 
(Muheim), Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Lichtenhagen; 
Wagner 
(9) 
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Eggli-Winter-
thour. 
410/83.901 I (Teuscher)-Reichling - Transports urbains. Parti­
cipation de la Confédération (6 octobre 1983) 
Selon l'article 58 de la loi et les ordonnances sur les chemins de 
fer, la Confédération ne peut pas participer au financement des 
constructions, ni à celui des frais d'exploitation des transports 
urbains ou interurbains, lorsqu'il s'agit de trams ou de bus. Les 
villes ou localités qui abritent un bâtiment universitaire, des 
hautes écoles ou des places d'armes doivent pouvoir fournir les 
moyens de transport adéquats pour la fréquentation des établis­
sements mentionnés. 
Or, il se trouve que cette loi n'est pas respectée et que des 
établissements universitaires participent indirectement aux frais 
de transport des étudiants par l'intermédiaire des frais d'exploi­
tation. Je me permets donc de poser les questions suivantes au 
Conseil fédéral: 
1. La gratuité des abonnements aux transports publics est-elle 
considérée comme une participation financière admise par la 
Confédération? 
2. La location de bus par ces mêmes établissements pour remé­
dier à un service insuffisant des transports urbains entre-t­
elle dans ce cadre? 
3. La participation au déficit des lignes les desservant est-elle 
conforme à l'article 58 de la loi sur les chemins de fer? 
4. La Confédération n'estime-t-elle pas qu'il y a des différences 
de traitement entre les universités et les hautes écoles, d'une 
part, et les autres secteurs de formation de notre jeunesse, 
dont les écoles de recrues, d'autre part? Quels sont les critè­
res éventuels permettant de modifier de manière temporaire 
ou permanente les règles établies par la loi et ses ordonnan-
. ces? 
5. Les villes ou localités abritant de hautes écoles, universités, 
casernes ou autres établissements dépendant de la Confédé­
ration né seraient-elles pas aussi en droit de recevoir des in­
demnités selon les mêmes critères? 
Cosignataires: (Akeret), Aubry, (Augsburger, Barras), Blocher, 
Brélaz, Bühler-Tschappina, Christinat, Darbellay, Fischer-Häg-
glingen, Gehler, (Girard), Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hou­
mard, (Linder), Longet, Martignoni, (Muheim), Nebiker, Ogi, 
Pini, (Räz), Reichling, (Roth), Rutishauser, Schnyder-Berne, 
Soldini, (Spreng, Tochon), Weber Leo, Widmer, (Wilhelm) (35) 
1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par 
M. Reichling. 
x 411/83.342 I (Tochon) - CERN et protection des eaux 
(3 mars 1983) 
Le 29 septembre 1982, par une questions ordinaire, nous 
demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en 
intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que

73 
toutes mesures soient prises pendant et après la construction du 
LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles 
prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traver­
sant le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (par­
ticulièrement l'Allondon).» 
Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique, 
lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral 
déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des 
mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémen­
taires dans cette région franco-genevoise ne posait aucun pro­
blème sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et 
suite à une fort intéressante séance d'information du CERN à 
laquelle nous assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons 
que réitérer notre question, car seul un malentendu peut expli­
quer la légèreté de la réponse du Conseil fédéral et lever l'hypo­
thèque des craintes de notre population vis-à-vis des charges 
polluantes engendrées par une construction dont l'importance 
semble avoir échappé à nos autorités fédérales. 
1983 28 novembre: L'inteipellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
x 412/83.426 M (Tochon) - IBR/IPV. Epizooties et subven­
tions fédérales (6 juin 1983) 
Depuis le début de cette année 1983, nous constatons en Suisse 
une très nette recrudescence de l'épizootie bovine appelée IBR-
IPV (rhinotrachéite infectieuse des bovidés et vulvo vaginite 
pustuleuse infectieuse.) 
Cette épizootie à déclaration obligatoire ne va pas sans poser 
quelques problèmes tant sur le plan scientifique que financier. 
Sur le plan scientifique tout d'abord puisque certains spécialis­
tes encore aujourd'hui ne considèrent pas cette maladie comme 
une épizootie au sens propre du terme; sur le plan financier 
avec l'importante et grave extension de la maladie ce prin­
temps, et toutes ses mesures sévères de séquestres, éliminations, 
etc., certain cantons ne peuvent ou ne pourront plus faire face à 
leurs obligations financières et les propriétaires de bétail bovin 
devront supporter des pertes considérables. (Taxations réduites 
- grosses difficultés pour les régions de montagne et cantons à 
faible capacité financière.) 
C'est pourquoi, face à cette inquiétante situation, nous deman­
dons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales 
pour la lutte contre les épizooties afin de pouvoir appliquer 
sérièusement son ordonnance du 7 juillet 1982, article 42a en 
particulier, concernant la lutte contre l'IBR-IPV. 
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 413/83.492 M (Tochon) - Libre circulation des chiens d'aveu­
gles (22 juin 1983) 
La Suisse compte plusieurs milliers d'aveugles ou malvoyants, 
dont 150 environ possèdent un chien-guide pour leur déplace­
ment. Bien souvent malheureusement la libre circulation de ces 
chiens-guides est entravée; l'indépendance et l'autonomie de 
l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuées. 
Les interdictions d'accès sont multiples et concernent aussi bien 
les secteurs privés que publics. 
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de délivrer 
une carte nationale de légitimation pour chien-guide et leur 
maître aveugle ou mal-voyant. 
Cette carte devrait permettre: 
1. Le libre accès aux bâtiments des PTT (p. ex. bureau de 
poste). 
2. La gratuité des transport publics (CFF p.ex.). 
3. Le libre accès aux abris de la protection civile en cas d'alar­
me. 
4. Prévoir une dérogation générale à la loi fédérale sur les épi­
zooties afin d'autoriser le libre accès dans les établissements 
publics, tels qu'hôpitaux, cliniques etc. 
Cosignataires: (Barras), de Chastonay, Cotti Gianfranco, Dar­
bellay, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Koller Arnold, 
(Pedrazzini, Wilhelm) 
(9) 
1983 1er décembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
414/81.402 P Lichtenhagen - Clubs parlementaires 
(9 juin 1981) 
Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­
ment applicables aux clubs parlementaires. 
Ce règlement devra notamment contenir les dispositions suivan­
tes: 
- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­
bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou 
points de vue communs; 
- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétarait 
général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre; 
- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres 
ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au 
public; 
- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétaire général; 
- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­
cation dudit règlement. 
Cosignataires: Bircher, Deneys, (Ganz), Hubacher, Jaggi, 
Leuenberger Moritz, (Loetscher, Merz, Morel), Mòrf, (Mu-
heim), Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon 
(15) 
1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau 
donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
x 415/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et 
lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) 
Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la 
Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'inté­
rêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, 
les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des 
biens de production et la compétitivité de notre économie nous 
amènent de plus en plus à nous demander s'il est possible, 
voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au 
moyen des seules mesures monétaires. 
J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallèle­
ment à une politique de resserrement de liquidités, des nouvel­
les mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux 
d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient 
qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des 
prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesu­
res suivantes: 
- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme 
fixe; 
- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux 
hypothécaires; 
- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des 
hypothèques ; 
- Obligation d'amortir les hypothèques; 
- Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de 
la fixation des taux d'intérêt; 
- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger; 
- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre 
pays européens en matière de politique monétaire et de taux 
d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion 
croissante des opérations commerciales internationales en 
devises européennes (tout particulièrement pour les accords 
pétroliers). 
Cosignataires: (Affolter), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 
Christinat, Deneys, (Ganz, Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, 
(Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, 
(Reiniger), Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Vannay, 
Wagner, Weber-Arbon 
(26) 
1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
1983 16 décembre: La discussion étant en suspens depuis deux 
ans, le postulat est classé. 
x 416/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de com­
bat (30 novembre 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan­
tes: 
1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le déve­
loppement d'un char de combat indigène a très clairement 
fait- apparaître le désir qu'il reste possible de construire en 
Suisse un futur modèle d'un tel engin. 
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?

74 
2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­
vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de 
cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de 
rechange la plus favorable au développement indigène du 
char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les 
soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­
tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en 
pareille hypothèse? 
3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie 
des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des 
armements - justifient un supplément de prix appréciable. Si 
on les considère globalement et à long terme, on est forcé 
d'admettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que 
de charges supplémentaires apparentes. 
Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des 
charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage 
de production suisse élevé? 
Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur 
les plans militaire et de l'économie générale? 
Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hun-
ziker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer 
(11) 
1983 16 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
417/83.918 P Wiek - Véhicules automobiles. Arrêt du moteur 
aux feux rouges (1er décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner: 
a. s'il ne faudrait pas prendre des mesures pour obliger les 
conducteurs à arrêter le moteur de leur véhicule aux feux 
rouges; 
b. s'il n'y aurait pas lieu d'imposer l'obligation d'allumer le feu 
orange pour que les conducteurs puissent se préparer à re­
partir. 
x 418/83.425 I (Wilhelm) - Syndrome du SIDA. Prévention 
(6 juin 1983) 
L'épidémie dite du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) 
ou «syndrome des homosexuels» pose depuis deux ans un déli­
cat problème de santé publique aux Etats-Unis et maintenant 
en Europe. Après une période de latence de quelques mois à 
deux ans, cette épidémie transmissible est généralement mortel­
le (450 cas de décès jusqu'ici dont trois en Suisse). 
11 semble démontré que certaines transfusions sanguines ou 
médicaments antihémophiliques dérivés du sang jouent un rôle 
pathogène en l'espèce. Aux Etats-Unis et en France, on envisa­
ge une sélection des donneurs de sang éliminant les sujets 
appartenant au groupe «à risque»: 
homosexuels masculins, 
toxicomanes, voyageurs en provenances des Etats-Unis, des 
Caraïbes ou d'Afrique équatoriale et les ressortissants de ces 
régions ainsi que les partenaires sexuels de ces sujets. 
Envisage-t-on de tels critères de sélection pour les donneurs de 
notre pays? 
Importe-t-on en Suisse du plasma sanguin et des médicaments 
contre l'hémophilie et l'hépatite virale B en provenance des 
Etats-Unis? 
Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'ici pour prévenir le 
risque de transmission du SIDA en Suisse? 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
419/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination 
des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi­
cation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du mars 
1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, 
de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer 
directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des servi­
ces du Parlement. 
Cosignataires : Allenspach, Ammann-Berne, Auer, (Barras, 
Biderbost), Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, 
Cantieni, (de Capitani), de Chastonay, Columberg, Cotti Gian­
franco, Coutau, Darbellay, Dirren, (Dürr), Eisenring, Eppenber-
ger-Nesslau, Feigenwinter, (Fischer-Berne), Frei-Romanshorn, 
(Friedrich), Früh, (Huggenberger), Humbel, Hunziker, Iten, 
Jeanneret, (Kaufmann), Koller Arnold, Kopp, (Linder), Lore-
tan, Lüchinger, Massy, (Meier Josi, Meier Kaspar, Messmer, 
Müller-Lucerne, Müller-Balsthal), Nef, Nussbaumer, Oehler, 
Risi-Schwyz, Röthlin, (Rüegg), Rüttimann, (Scherer), Schnider-
Lucerne, Segmüller, (Spreng), Steinegger, Stucky, (Tochon), 
Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Leo, (Wilhelm), Wyss, 
Ziegler-Soleure 
(64) 
420/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions 
(18 mars 1983) 
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur 
les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de 
télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais 
locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été 
dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des 
concessions: 
1. Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une 
décision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, 
le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes? 
2. Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en 
même temps que sur la demande de concession de la SSR 
pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les 
demandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par 
satellite, ou indépendamment de celles-ci? 
3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri­
mée publiquement par le chef du Département des trans­
ports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il 
faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de 
procéder serait-elle compatible avec le caractère expérimen­
tal de l'ordonnance précitée? 
4. Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de 
concessions pour les entreprises de télévision à péage ne 
peuvent se fonder sur cette ordonnance? 
5. Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im­
pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques? 
421/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. 
Application au travail temporaire (8 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser­
vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impéra­
tive le champ d'application de toutes les conventions collectives 
de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de 
portée générale), de telle sorte que leurs clauses normatives 
(individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un 
effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans 
toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces 
clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des 
conventions collectives de travail traditionnelles qui visent 
également les travailleurs fournis par d'autres entreprises, 
notamment à titre temporaire. 
Cosignataires: (Affolter), 
Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), 
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, 
Christinat, 
Deneys, 
Eggenberg-Thoune, 
Eggli-Winterthour, 
Euler, (Ganz), Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, 
Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Mu-
heim, 
Müller-Berne), 
Nauer, 
Neukomm, 
Ott-, 
Reimann, 
Renschier, Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, 
Uchtenhagen, Vannay, Wagner, (Ziegler-Genève) 
(42) 
422/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales 
(21 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est invité: 
a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de 
préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur 
l'AVS et l'Aï et 
b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions corres­
pondant à la nouvelle version: 
1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte 
qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de 
notre pays, conformément à la constitution. 
2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à 
déterminer, et les diverses étapes seront fixées. 
3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 
10e révision de l'AVS.

75 
4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les pres­
tations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux 
soient effectivement, couverts (postulat Zehnder du 16 mars 
1983 concernant les PC) et il faut que la procédure adminis­
trative en matière de demande se limite au minimum. 
Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher, 
Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), 
Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, 
Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, 
Robbiani, (Rothen), Rubi, RufFy, Schmid, Stappung, (Stich), 
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(44) 
423/83.922 M Zehnder - Travail au noir (8 décembre 1983) 
Lé Conseil fédéral est chargé de rendre plus sévères, par un 
projet de révision de l'article 23, 1er et 3e alinéa de la loi fédé­
rale sur le séjour et l'établissement des étrangers, les disposi­
tions pénales contre les employeurs qui engagent de la main-
d'œuvre étrangère sans autorisation, ainsi que contre les pas­
seurs. En effet, il faut partir du principe que ce n'est pas seule­
ment le passeur, mais aussi l'employeur qui, par son action illi­
cite, facilite le séjour de l'étranger en Suisse, même s'il ne 
l'héberge pas lui-même. Il faudra également augmenter sen­
siblement l'amende maximale prévue et en même temps retirer 
aux entreprises contrevenantes l'autorisation d'employer des 
étrangers. 
Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Chopard, Cli-
vaz, Deneys, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, 
Friedli, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenber­
ger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Morf, Ott, 
Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani,.Rubi, Ruch-Zuchwil, 
Ruffy, Schmid, Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Van­
nay, Wagner, Weber-Arbon 
(36) 
424/83.940 M Zehnder - Caisses-maladie reconnues. Subven­
tions féde'rales (14 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des mesures visant à 
équilibrer les finances fédérales (5 mai 1977) et des autres ar­
rêtés en matière d'économies, 
1. De fixer, pour les années 1978 à 1984, les prestations fédé­
rales légales en faveur des caisses-maladie reconnues; 
2. De verser aux caisses-maladie, au cours de l'exercice 1984, 
les prestations fédérales indûment retenues depuis 1978 et à 
en donner, connaissance au Parlement par la voie des crédits 
supplémentaires; 
3. De veiller à ce qu'à l'avenir, le budget englobe la somme 
correspondant aux décomptes de subsides des caisses-mala­
die qui sont conformes à la loi. 
En outre, le Conseil fédéral est invité à soumettre au plus tôt au 
Parlement une modification de l'article 38bls LAMA (plafonds 
des subsides) tenant compte des frais accrus que constituent les 
prescriptions fédérales en matière de primes et de prestations. 
Cosignataires: (Affolter), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­
schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-
Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, (Ganz, Gerwig), Hubacher, 
Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loetscher), Mauch, (Meier Werner), 
Meizoz, (Merz, Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, 
Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, (Reiniger), Renschier, 
Robbiani, (Rothen), Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, (Stich), 
Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon 
(44) 
425/82.421 M (Ziegler-Genève)-Christinat - Garde armée. 
Abolition (16 juin 1982) 
Le . 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde 
posée avec munition de combat. 
Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant 
le règlement de service 1980 de l'armée suisse. 
Cosignataires: (Baechtold), Borei, Christinat, Jaggi, (Loetscher), 
Vannay 
(6) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par Mme Christinat. 
426/82.422 P (Ziegler-Genève)-Gloor - Ligne de chemin de fer 
Genève-Cointrin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) 
Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrification 
dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse-Genè-
ve. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des 
convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève -
pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et 
touristiques - la liaison Cornavin-Les Euax-Vives en passant 
par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de 
longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont tou­
jours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce 
sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à 
la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. 
Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de 
mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès 
après la mise en service de la ligne Cointrain-Cornavin) de la 
construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille-
Les Eaux-Vives. 
Cosignataires: 
Ammann-Saint-Gall, 
Gloor, 
Leuenberger 
Moritz, Meizoz, Ruffy 
(5) 
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Gloor. 
427/82.425 P (Ziegler-Genève)-Borel - Opérations bancaires 
avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) 
Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques 
pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale -
des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui 
procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui 
accordent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le 
soutiennent. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­
schweig, (Gerwig), Gloor, Jaggi, Leuenberger Moritz, (Loet­
scher), Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay 
(16) 
1983 28 novembre: Le postulat est repris par M. Borei. 
x 428/82.483 P (Ziegler-Genève) - Collecte de fonds en faveur 
de l'armée d'Israël (20 septembre 1982) 
L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D. 
Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de 
fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 
4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et 
palestiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. 
L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contradic­
tion flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la 
politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal 
militaire. Elle porte préjudice à notre pays. 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette col­
lecte publique. 
Cosignataires: (Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne), 
Vannay 
(5) 
1983 1er décembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
429/82.916 I (Ziegler-Genève)-Christinat - Disparition de 
citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) 
L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la dis­
parition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, 
de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres 
citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature 
argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, 
ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte 
colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­
let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile 
familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. 
On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, ter­
rorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. 
Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-dessus? 
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend 
entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le 
cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs 
de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et 
assurer une sépulture à nos compatriotes? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi­
nat, (Gerwig), Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Moritz, 
Longet, (Merz), Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, (Rothen), 
Wagner 
(16) 
1983 28 novembre: L'interpellation est reprise par MmE Christi­
nat.

76 
x 430/82.930 P (Ziegler-Genève) - Conventions de Genève. 
Application au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) 
Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident 
concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­
tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et 
femmes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires 
arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). 
Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des 
Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1974, sur la protection des 
prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. 
Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. 
Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce domai­
ne. 
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouverne­
ment d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux 
tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appli­
quer - aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes 
sous sa domination - les garanties des conventions de Genève. 
Cosignataire: (Müller-Berne) 
(1) 
1983 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
x 431/83.356 I (Ziegler-Genève) - Centre culturel suisse à 
Paris (9 mars 1983) 
Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Département 
fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a renoncé à 
acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre cultu­
rel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois des 
autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs de 
l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artistique 
française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement défaut. En 
plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement avanta­
geux de 700 000 francs. 
Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du 
Département fédéral de l'intérieur? 
Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec 
la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de 
Pro Helvetia, fondation de droit suisse? 
Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence culturel­
le suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un 
centre culturel dans cette ville? 
Subsidiairement: Les rumeurs du palais fédéral indiquent que le 
Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement trou­
blé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article paru 
dans l'hebdomadaire roman L'Hebdo, donnerait aujourd'hui 
son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de cet 
hebdomadaire et aurait déjà trouvé en premier mécène. Si ces 
rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel 
appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels 
engagements précis il est disposé d'assumer? 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, -l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil.-
x 432/83.441 I (Ziegler-Genève) - Ambassadeur du Chili à 
Genève (7 juin 1983) 
La Télévision suisse romande dans une excellente émission 
(Tell Quel du vendredi, 6 mai 1983, dirigé par José Roy) a 
rendu public le dossier du nouvel ambassadeur chilien à 
Genève, le général Washington Carrasco. 11 ressort de ce dossier 
que Carrasco est un criminel, responsable d'un nombre élevé 
d'assassinats, de morts sous la torture et de «disparitions». 
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce dossier? Comment 
apprécie-t-il les témoignages et documents présentés par la 
Télévision romande? Subsidiairement: quelles mesures urgentes 
entend-il prendre afin d'obtenir le départ rapide de la Suisse du 
général Carrasco? 
1983 28 novembre: L'inteipellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
433/83.464 M (Ziegler-Genève)-Robbiani - Racisme. Révision 
du code pénal (16 juin 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour y 
inclure des dispositions: 
1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans 
motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres 
l'exercice d'une activité, en raison, de sa race, réligion, 
ethnie; 
2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction 
de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou 
injurié la victime en raison de sa race, religion; 
3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si 
la contrainte-a été exercée sur la victime en raison de sa race 
ou religion. 
Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, (Loetscher), 
Longet, Meizoz, (Müller-Berne), Pitteloud, Riesen-Fribourg, 
Robbiani 
(11) 
1983 28 novembre: La motion est reprise par M. Robbiani. 
x 434/83.516 I (Ziegler-Genève) - Déchets nucléaires. Immer­
sion en mer (23 juin 1983) 
En 1983 les déchets nucléaires suisses sont - malgré la protesta­
tion vigoureuse du gouvernement socialiste espagnol - de nou­
veau immergés devant la côte de Galicie. Or, la Conférence de 
Londres (Dumping Convention 1972) décidait d'un moratoire, 
interdisant les immersions maritimes. 
Le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter cé moratoire? 
Subsidiairement: Si les déchets suisses ne sont plus immergés et 
si - ce qui est le cas en 1983 - la NAGRA ne peut mettre à 
disposition aucun lieu de dépôt sûr, comment sera réglé le pro­
blème du dépôt des déchets? Où les centrales nucléaires pro­
ductrices de déchets extrêment dangereux vont-elles déposer 
ceux-ci? 
1983 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne 
faisant plus partie du conseil. 
x 435/83.596 M (Ziegler-Genève) - Commission consultative 
pour les droits de l'homme (6 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié d'instaurer une commission consul­
tative pour les droits de l'homme. 
1983 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant 
plus partie du conseil. 
436/82.923 I Ziegler - Banque nationale. Fonds de garantie 
contre les risques industriels (13 décembre 1982) 
Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) continuent 
à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à 
ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au 
Conseil fédéral: 
'1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et 
réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­
tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux 
fondements juridiques? 
2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obli­
gation de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à 
l'utilisation des profits réalisés par la BNS pour subvention­
ner la garantie contre les risques à l'exportation? 
3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices 
non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie 
contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter 
une aide financière et des crédits d'investisements à des 
conditions favorables aux entreprises dont la situation est 
précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification 
et le maintien de l'emploi notamment dans les régions défa­
vorisées et dans les petites et moyennes entreprises?

77 
Conseil des Etats 
437/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économique­
ment menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appro­
priées pour prévenir des vicissitudes économiques ultérieures 
dans certaines régions, et notamment de veiller à une applica­
tions plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux 
régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace 
par la provision d'instruments complémentaires. 
E Debétaz, Gadient, Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Meier 
Hans, Meylan, Muheim, Reymond, Schaffter, Schmid, 
Weber 
(13) 
x 438/83.305 M Conseil national (Oehler) - Boulangerie indus­
trielle des PTT (23 juin 1983) 
Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'exploi­
tation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent d'ouv­
rir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des pro­
duits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, mais 
également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre en 
question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que l'on 
renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on 
cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipement 
prévus à cet usage. 
En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il 
s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment 
comment il se fait: 
1. que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité 
et que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un 
but étranger à la régie et à ses activités normales? 
2. que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en 
utilisant des fonds publics? 
3. que les organes compétents et responsables des PTT puissent 
disposer aussi librement de leurs propres fonds? 
4. que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de 
la concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce 
nom? 
5. que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu 
comme tel de l'association professionnelle dans la branche 
concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de 
critique? 
6. que les travaux de construction de cette boulangerie géante 
n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le 
projet était faussé et surdimensionné? 
Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il disposé, s'il est en mesure 
de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités 
aussi bien en ce qui concerne la prise de décision que les études 
sur lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette bou­
langerie industrielle des PTT? 
Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à 
des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activi­
tés qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il 
que le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant 
pour éviter que de telles erreurs ne se renouvellent? 
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est classée, son but étant réalisé. 
439/Ad 82.058 M Conseil national (Commission) - Code pe'nal 
militaire. Objecteurs de conscience (27 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales 
un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code 
pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles 
actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authen­
tiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun 
quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci. 
E 
440/Ad 81.225 M Conseil national (Commission 81.225) -
Aide aux partis politiques (28 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des 
mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées 
sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les pro­
jets de loi et d'arrêté qui en résultent. 
E Jelmini, Bauer, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Jagmetti, Meier Josi, 
Meylan, SchafTter, Steiner, Weber 
(11) 
441/82.567 M Conseil national (Morf) - Précipitations acides 
(6 octobre 1983) 
Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollution 
de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a 
proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies 
acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des 
dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­
pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée: 
1. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étudier 
les problèmes suivants: 
- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­
luants, 
- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en 
ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­
tale, 
- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les 
dégâts; 
2. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­
prenant des nonnes contraignantes sur les taux-limites • 
d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations 
acides. 
E Matossi, Brahier, Biihrer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, 
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl . 
(11) 
442/83.539 M Conseil national (Groupe démocrate-chrétien) -
Dommages aux forêts (6 octobre Ì983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre à bref délai toutes 
mesures utiles: 
1. pour surveiller et déceler en permanence les dommages 
affectant les forêts, en prévision de mesures de protection et 
de défense spécifiques, et pour analyser scientifiquement les 
substances nuisibles ainsi que leurs effets sur les arbres; 
2. pour abaisser - si possible - plus encore qu'il n'est prévu 
actuellement les valeurs limites des gaz d'échappement, 
après que l'essence sans plomb aura été introduite; 
3. pour fixer les valeurs limites s'appliquant aux émissions de . 
substances nuisibles qui proviennent d'installations utilisant 
des combustibles d'origine fossile; 
4. pour coordonner les mesures prises chez nous avec celles 
retenues dans d'autres pays. 
E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, 
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
443/83.461 M Conseil national (Graf) - Essence sans plomb 
(7 octobre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de prende des mesures visant à 
accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les 
véhicules automobiles. 
E Matossi, Brahier, Bührer, Bürgi, Dreyer, Knüsel, Lauber, 
Piller, Reymond, Schönenberger, Zumbühl 
(11) 
444/83.936 M Andermatt - Conditions d'activité de l'économie 
(13 décembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des 
propositions sur les moyens d'améliorer l'ensemble des condi­
tions d'activité de l'économie. Ces mesures devraient notam­
ment avoir pour objet: 
a. De supprimer ou d'atténuer les dispositions fiscales et autres 
qui entravent la constitution, par les entreprises, de capital 
propre ét l'autofinancement de celles-ci, ou qui favorisent la 
consommation au détriment des investissements. 
b. De soumettre au Parlement des proposition sur les moyens 
de favoriser les investissements privés en capital-risque, par 
une modification des dispositions relatives aux placements et 
par l'octroi limité d'avantages fiscaux aux personnes appar­
tenant aux catégories de revenus inférieures et moyennes. 
c. De soumettre aux Chambres des propositions en vue d'allé­
ger (notamment pour les petites et moyennes entreprises) les 
servitudes administratives imposées à notre économie. Les 
prescriptions existantes doivent être supprimées, simplifiées 
ou coordonnées, et les prescriptions nouvelles que l'on est 
obligé d'introduire (p. ex. dans le domaine de la protection 
de l'environnement) doivent tenir compte de celles qui exis­
tent déjà et être aussi simples que possible. Chaque message 
du Conseil fédéral devra contenir un rapport détaillé sur cet 
aspect de la question.

78 
d. D'adapter mieux que précédémment aux besoins de notre 
économie et plus vite que jusqu'à présent à l'évolution tech­
nologique la politique de formation relevant de la Confédé­
ration. 
e. D'axer sur certains problèmes importants la recherche en­
couragée par la Confédération, en tenant mieux compte des 
besoins de notre économie. 
f. De prendre, en collaboration avec les associations économi­
ques; des mesures visant à faciliter aux petites et moyennes 
entreprises l'accès aux résultats de la recherche encouragée 
par l'Etat. 
g. D'autoriser la constitution de réserves exonérées d'impôts et 
destinées à un usage déterminé, afin de tenir compte du fait 
que, dans les petites et moyennes entreprises notamment, les 
besoins financiers pour l'innovation et le développement se 
font sentir souvent à intervalles irréguliers. 
Cosignataires: Affolter, Brahier, Biirgi, Ducret, Hänsenberger, 
Hefti, Kniisel, Letsch, Masoni, Moll, Schoch 
(11) 
445/83.943 I Biihrer - Commission fédérale pour les handicapés 
(14 décembre 1983) 
En 1981, que l'ONU a déclaré année des handicapés, un appel 
public a été lancé en vue de créer une Commission fédérale 
pour les handicapés. 
Je demande au Conseil fédéral s'il a déjà étudié le projet de 
création d'une telle commission. Dans l'affirmative, où en sont 
les travaux préparatoires? Est-ce que des propositions ont déjà 
été faites au sujet de la composition, de l'organisation et de la 
méthode de travail de cette commission? 
Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber 
(5) 
446/81.440 M (Guntern) - Office fédéral des média 
(18 juin 1981) 
Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la création 
d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la 
loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et 
de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). 
Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui 
sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­
troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait 
sa contribution à la mise en application d'une politique de la 
Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les 
media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure tech­
nique des télécommunications doivent rester de la compétence 
des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans 
le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort 
du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en pratique par 
les divers services de presse et d'information. 
Devront notamment être regroupés dans cet office les services 
spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la sec­
tion du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­
ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et 
Radio du Département fédéral de justice et police et le service 
de la radio et de la télévision au secrétariat général du Départe­
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie. 
En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers 
et du personnel nécessaires. 
1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit 
être examinée au préalable par une commission. 
E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Brahier, Biirgi, Cavelty, 
Dreyer, Jelmini, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Schaffter, 
Stucki 
(15) 
x 447/83.565 M Kündig - Institutions de prévoyance du per­
sonnel. Surveillance (20 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de modifi­
cation de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la surveillan­
ce des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, afin de 
libérer de cette surveillance les institutions de prévoyance en 
faveur du personnel d'un ou plusieurs employeurs privés ou 
publics, en tant que celles-ci sont soumises à la surveillance 
prévue aux articles 61 et 62 de la loi sur la prévoyance profes­
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982. 
Cosignataires: Arnold, (Baumberger), Belser, Binder, Biirgi, 
Genoud, Gerber, Hefti, (Lieberherr), Meier Hans, Muheim, 
Reymond, Steiner, Stucki, Weber 
(15) 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Au Conseil national. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
x 448/83.572 P Miville - Institutions d'assurances sociales. 
Renforcement de la base (21 septembre 1983) 
Divers rapports, qui ont rencontré un large écho dans le public, 
sont contradictoires et sont par conséquent propres à provoquer 
dans de larges milieux un sentiment d'insécurité et d'inquiétude 
quant à l'avenir de nos institutions d'assurances sociales. C'est 
d'ailleurs bien l'effet qu'ils ont eu. 
D'une part, le rapport publié en novembre 1982 par l'Office 
fédéral des assurances sociales sur «les aspects actuariel, finan­
cier et économique des assurances sociales en Suisse» a montré 
que ces institutions reposent sur des bases saines, ce qui paraît 
d'ailleurs être confirmé par les comptes de l'AVS et de l'Ai 
ainsi que des'APG pour le premier semestre 1983. D'autre 
part, une expertise faite par le professeur S. Borner et publiée 
au printemps 1983 pourrait faire craindre qu'un jour il ne sera 
plus possible de satisfaire aux droits de la génération des assurés 
qui sont actuellement d'âge moyen. 
Si l'on prend en considération la situation future ainsi que les 
besoins, notamment dans les domaines de la prévoyance pour 
la vieillesse et en cas d'invalidité, on est obligé de faire les cons­
tatations suivantes: vieillessement croissant de la population 
(d'où augmentation du coût de la santé), remplacement accru 
du personnel cotisant par toutes sortes d'appareils électroniques 
qui, eux, ne versent pas de cotisations, nécessité d'améliorer les 
rentes des catégories inférieures (études des professeurs Gilliand 
et Lüthi sur les inégalités économiques à l'âge de la retraite). 
Le Conseil fédéral est donc invité, lorsqu'il étudiera l'avenir de 
nos institutions sociales, à trouver de nouvelles recettes: impôts 
sur les bénéfices en capital (pas seulement des entreprises 
astreintes à tenir une comptabilité), sur les revenus de la for­
tune, sur les bénéfices réalisés dans le commerce des titres et 
des immeubles, et éventuellement, à plus long terme, impôt sur 
les appareils électroniques permettant d'économiser du person­
nel (robots, etc.). 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat 
est adopté. 
x 449/83.578 I Miville - AI. Révision de l'ordonnance 
(27 septembre 1983) 
Par décision prise le 29 juin 1983, le Conseil fédéral a modifié 
le Règlement sur l'assurance-invalidité; en l'occurrence, il a 
arrêté - à l'article 8, 1er alinéa, lettre c de ce règlement - des 
mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires 
pour compléter la formation scolaire spéciale, mais il a omis de 
reconduire les mesures destinées à permettre aux intéressés de 
suivre l'enseignement dispensé par l'école primaire. Des milliers 
d'enfants invalides sont donc exclus du bénéfice de telles me­
sures. Le Département cantonal de l'instruction publique de 
Bâle-Ville, invité à se prononcer sur cette innovation, a donné 
son avis comme il suit: 
«Il s'agit en l'occurrence d'enfants qui, leur vie durant, souffri­
ront d'une réduction partielle de leurs capacités, qui doivent 
apprendre à vivre avec leur «invalidité» pour s'en accommoder, 
et organiser leur existence dans des conditions rendues plus dif­
ficiles. Alors qu'on ne concevait, précédemment, pour les 
enfants de cette sorte, que le placement dans une école spéciale 
ou dans un home, on considère aujourd'hui qu'il est plus judi­
cieux de les éduquer dans des écoles publiques, en guise d'inté­
gration dans une communauté, en complétant cette formation 
par des mesures d'appoint appropriées, à titre de préparation à 
la vie post-scolaire. Jusqu'à présent, l'Ai a apporté sa contribu­
tion à ces efforts, et l'on ne comprend pas pourquoi elle aban­
donne son attitude actuelle, empreinte d'un esprit de progrès», 
(trad, du SCRTf de la Ch. f.). 
Le 6 juin 1983, l'Office fédéral des assurances sociales a soumis 
les modifications projetées aux directions cantonales de l'ins­
truction publique. Avant même que celles-ci n'aient eu le 
temps de s'exprimer à ce sujet, le Conseil fédéral prenait sa dé­
cision, le 29 juin 1983 déjà. Cette manière d'agir a incité la 
Direction de l'instruction publique et des cultes du canton de 
Zoug à déclarer ce qui suit, le 23 août 1983: 
«A notre avis, les modifications introduites auraient dû faire 
l'objet de discussions sur le fond. Pour les cantons, qui ont

79 
l'impression de pouvoir se prononcer sur des propositions de 
revision, il est pénible de devoir constater, peu après, que ces 
modifications sont déjà décidées», (trad.) 
Le 20 juin encore, le conseiller fédéral Egli, pendant l'heure des 
questions du Conseil national, a donné l'assurance au conseiller 
national Dirren que les choses seraient réexaminées une fois de 
plus, pour autant que la Conférence des directeurs cantonaux 
de l'instruction publique parvienne encore à tenir une séance 
en temps utile. Or la décision est tombée neuf jours après. 
Le 6 juin encore, les directions cantonales de l'instruction 
publique recevaient la lettre suivante: «Pourtant, un tel change­
ment ne saurait être appliqué sans désavantager fortement les 
intéressés qu'avec l'accord des cantons», (trad.) 
Je demande au Conseil fédéral de dire s'il estime qu'un tel pro­
cédé est justifié et s'il le juge conforme à l'esprit des bonnes 
relations confédérales? 
L'article 19, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité 
prévoit aussi, en rapport avec les mesures dispensées pour la 
préparation à la formation scolaire spéciale, celles «en faveur 
d'enfants invalides qui fréquentent l'école primaire publique». 
Se référant à cette disposition, la Direction cantonale de l'ins­
truction publique de Bâle-Campagne a relevé le 21 juillet 1983, 
dans la réponse qu'elle a donnée dans le cadre de la procédure 
de consultation, que la mesure projetée est en contradiction 
avec le sens, l'esprit, ainsi que la lettre de la législation sur 
l'Ai», (trad.) 
Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir? 
1983 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Egli). 
450/83.937 I Muheim - Administration fédérale. Innovations 
techniques (13 décembre 1983) 
Une véritable révolution technique s'annonce dans le secteur 
dit des prestations de services de notre économie et l'adminis­
tration publique ne pourra pas se soustraire à cette évolution 
du travail de bureau. La rationalisation du travail contribuera 
également à desserrer les goulots d'étranglement constatés çà et 
là et qui sont dus au plafonnement de l'effectif du personnel; 
elle permettra de faire des économies d'ordre général. 
1. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises jusqu'à 
présent pour que les bureaux de l'administration fédérale, les 
fabriques d'armement, la régie des alcools, les PTT et les 
CFF etc., puissent profiter rapidement de tous ces progrès 
techniques, et ce de manière systématique et durable? 
2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral dans un avenir 
proche pour promouvoir cette évolution technologique dans 
les secteurs qui le concernent directement, et non seulement 
pour leur offrir une liberté d'action toujours plus nécessaire 
à l'accomplissement de nouvelles tâches de première impor­
tance? 
Cosignataires: Kündig, Letsch 
(2) 
x 451/83.574 M Schaffiter - Radios locales. Aide indirecte 
(22 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied dans les plus 
brefs délais, un projet d'aide indirecte aux radios locales, en 
s'inspirant de l'aide indirecte actuellement accordée à la presse 
(réduction des taxes postales). 
1983 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de mettre sur pied ... 
x 452/83.557 M Schönenberger - Route nationale N13. Mise 
en chantier immédiate (19 septembre 1983) 
Le Conseil fédéral est chargé de débloquer sans délai les crédits 
nécessaires à la mise en chantier immédiate de la N13 dans la 
vallée du Rhin saint-galloise. 
Cosignataires: (Baumberger), Bürgi, Cavelty, Gadient, Hefli, 
(Lieberherr), Matossi, Meier Hans, (Münz), Steiner, Stucki (11) 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion 
est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de débloquer sans délai ... 
453/83.938 I Stucki - Prévoyance professionnelle. Encourage­
ment de l'accession à la propriété de logements 
(13 décembre 1983) 
Selon l'article 37, 4e alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l'assuré 
peut exiger une prestation partielle de vieillesse en capital, à la 
condition qu'il utilise ce capital pour acquérir la propriété d'un 
logement servant à ses propres besoins ou pour' amortir une 
dette hypothécaire. De manière analogue, il existe la possibilité, 
selon l'article 40, 1er alinéa, LPP, de mettre en gage, avant 
d'atteindre l'âge de la retraite, le droit aux prestations de vieil­
lesse en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses 
propres besoins, ou de retarder l'amortissement d'une dette 
hypothécaire grevant un tel logement. Conformément à l'article 
82, 1er alinéa, LPP, on peut également déduire des impôts 
directs les cotisations affectées exclusivement et irrévocable­
ment à d'autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la 
prévoyance professionnelle. Les économies visant à la construc­
tion d'un logement constituent l'une de ces formes. Dans tous 
les cas, la réglementation des détails incombe au Conseil fédé­
ral. L'entrée en vigueur des articles 37 et 40 LPP a été fixée au 
1er janvier 1985 et de l'article 82 au 1erjanvier 1987 par le 
Conseil fédéral (art. 1er de l'ordonnance du 29 juin 1983). 
Ainsi, l'accession à la propriété de logements doit être égale­
ment encouragée dans le cadre de la prévoyance professionnel­
le. Malheureusement, le Conseil fédéral ne semble pas avoir 
jusqu'ici édicté des dispositions d'exécution. 11 est cependant 
important et urgent, pour les législations cantonales en matière 
d'encouragement de l'accession à la propriété de logements et 
en vue de l'adaptation de ces législations à la LPP, que la situa­
tion soit claire quant à la forme concrète que la LPP doit 
donner à cet encouragement. 
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivan­
tes: 
1. A quoi en sont les dispositions d'exécution relatives aux 
articles 37, 40 et 82 LPP? Seront-elles édictées assez tôt 
pour qu'elles puissent sortir l'effet désiré au moment même 
de l'entrée en vigueur de ces dispositions? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer aussi les économies 
visant à la construction d'un logement comme une forme de 
prévoyance donnant droit à des déductions? 
Cosignataires: Andermatt, Arnold, Binder, Bürgi, Gerber, 
Hefti, Jagmetti, Kündig, Letsch, Matossi, Steiner 
(11) 
x 454/83.587 1 Zumbiihl - Encouragement de la vente du bois 
(4 octobre 1983) 
Notre économie forestière se trouve dans une situation précaire 
à l'heure actuelle. Ce sont avant tout les importations exces­
sives de bois étranger bon marché qui lui ont fait perdre sa 
compétitivité. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour soutenir 
notre économie forestière par le biais de l'encouragement de 
la vente du bois? 
2. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­
dre pour assurer à l'avenir la vente du bois indigène à un 
prix qui couvre les frais de production? 
Cosignataires: Arnold, Cavelty, Dobler 
(3) 
1983 29 novembre: L'interpellation est liquidée par la réponse 
du représentant du Conseil fédéral (M. Egli).

80 
Pétitions et plaintes 
455/79.260 é Société suisse des droits des femmes. 
Domicile permanent des épouses 
1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est 
classée (voir objet n° 79.043). 
456/83.254 è Union nationale des étudiants suisses. 
Contre la diminution des subventions / Pour des bourses 
équitables 
x 457/83.255 n Gerhard Jakob, Köniz. Plainte pénale 
contre M. Chevallaz, conseiller fédéral 
1983 7 octobre: Le Conseil national rejette la requête deman­
dant que soit levée l'immunité de M. Chevallaz. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 458/83.256 n Hans Bickel, Horgen. Demande de 
révocation de la garantie concernant l'article 64 de la 
constitution du canton de Zurich 
1983 7 octobre: Décision du Conseil national: La demande est 
rejetée. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
459/83.257 n Pétitions concernant la N3 dans la région 
de Bözberg-Birrfeld 
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est 
renvoyée. 
460/83.261 é Syndicat suisse des détenus. Demande 
d'amnistie 
x 461/83.263 é Campagne nationale pour l'abolition de 
l'article 42 du Code pénal 
1983 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la 
pétition au Conseil fédéral. 
1983 7 octobre. Décision du Conseil national: La discussion est 
renvoyée. 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La pétition 
est transmise au Conseil fédéral. 
x 462/83.265 né Conseiller-national Fischer-Weinfelden. 
Levée de l'immunité 
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de ne pas entrer 
en matière sur la demande de lever l'immunité. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 463/83.266 né Plaintes pénales contre le conseiller 
fédéral Friedrich. Levéé de l'immunité 
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de rejeter les 
demandes de lever l'immunité. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
. 464/83.267 n Aide aujourd'hui pour survivre demain 
465/83.268 n Syndicat suisse des détenus. Subventions 
aux maisons d'éducation 
x 466/83.269 né Vigilance, Genève. Halte aux faux réfu­
giés 
1983 30 novembre: Le Conseil national décide de classer la 
pétition (voir objet n° 91/83.046). 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion 
(voir objet n° 91/83.046). 
x 467/83.270 né Comité suisse pour la défense du droit 
d'asile. Pétition pour une véritable politique d'asile 
1983 30 novembre: Le Conseil.national décide de classer la 
pétition (voir objet n° 91/83.046). 
1983 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion 
(voir objet n° 91/83.046). 
x 468/83.271 né Syndicat suisse des détenus. Demande 
d'amnistie pour les trafiquants et les consommateurs de 
cannabis 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La demande 
d'amnistie est rejetée. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 469/83.272 né Bachofner Hans. Pétition visant à 
mieux garantir les droits de référendum et d'initiative 
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 470/83.273 né Syndicat suisse des détenus. Exécution 
pénale. Loi fédérale 
1983 14 décembre. Décision du Conseil national: La pétition 
est transmise au Conseil fédéral. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 471/83.274 né Aymon Paul, Chippis. Réouverture des 
maisons closes 
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
x 472/83.275 né Zarius K.H., Düsseldorf. Harald 
Naegeli. Retrait d'une demande d'extradition ou octroi 
de la grâce 
1983 14 décembre: Le Conseil national décide de transmettre 
les demandes aux autorités compétentes du canton de Zurich. 
1983 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
473/83.276 n Commune d'Enges. Protection civile dans 
les communes comptant moins de 1000 habitants 
1983 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition, mais de ne pas lui donner suite (voir objet 
n° 87/83.004).

81 
Questions ordinaires 
Conseil national 
83.749 Aubry. PTT. Estampillage publicitaire 
(8 XII83) 
x 83.664 (Bacciarini). Fermeture du consulat suisse 
de Turin (6 VI 83) 
1983 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.692 Bäumlin. Sauvegarde du «Quartierhof» à 
Berne (22 VI 83) 
1983 19 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
83.769 
Berger. Marché de la viande de porc 
(16X1183) 
x 
83.739 Bircher. Qualité du pain (7 X 83) 
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.699 Borei. Cartes géologiques de la Suisse. 
Publication (23 VI83) 
1983 16 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.719 Braunschweig. Conférence de l'ONU sur la 
Palestine (29 IX 83) 
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.726 
Braunschweig. Exportations d'armes vers la 
Grèce et la Turquie (5 X 83) 
1983 19 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.736 Braunschweig. Institut fédéral de recherches 
en matière de réacteurs. Plutonium (7 X 83) 
x 
83.730 Bundi. Ligne à haute tension en Basse-
Engadine (6 X 83) 
1983 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.744 Carobbio. Gothard et San Bernardino. 
Trafic lourd (30 XI83) 
83.757 Carobbio. Monteforno-Valmoesa S. Vittore. 
Incinération des déchets spéciaux 
(14X1183) 
x 
83.722 de Chastonay. Tarifs PTT. Augmentation 
(4 X 83) 
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.711 Christinat. CFF. Amélioration du service 
de restauration (19 IX 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.716 (Crevoisier). Année européenne des petites 
et moyennes entreprises et de l'artisanat 
(21 1X83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.721 Dafïlon. Intervention d'avions militaires 
lors du passage d'un avion de ligne bulgare 
(4 X 83) 
x 
83.724 Dafflon. Prisonniers turcs torturés (5 X 83) 
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.728 Eggli-Winterthour. Engrais artificiels sur les 
alpages (5 X 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.751 Eppenberger-Nesslau. Publication de la 
Commission fédérale pour les questions 
féminines (12 XII83) 
83.745 Etique. Ligne SNCF Delle-Belfort. Electrifi­
cation (1er XII 83) 
83.725 Euler. Consommation d'électricité. Statisti­
ques comparatives (5 X 83) 
83.758 Euler. CFF. Chargement des bicyclettes par 
les voyageurs (14 XII 83) 
83.717 Fischer-Hägglingen. Caméras sur les appa­
reils de l'Aeroflot (27 IX 83) 
x 
83.733 (Forel). Office de la santé publique. 
Nouveau directeur (6 X 83) 
1983 19 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.768 Friedli. Déclaration d'un officier supérieur 
(16X1183) 
83.750 Früh. Accident de la circulation au service 
militaire. Procédure pénale (8 XII83) 
x 
83.732 Geissbiihler. Manifestations politiques. Bil­
lets CFF à prix réduit (6X83) 
1983 5 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.742 Herczog. Organisme d'aide au développe­
ment. Gestion financière (29 XI 83) 
x 
83.714 Hubacher. Bâle-CFF. Information des usa­
gers (20 IX 83) 
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.759 Hubacher. Institut suisse de pédagogie pour 
la formation professionnelle (14 XII 83) 
83.767 Jaggi. Statistique criminelle. Développe­
ment (16 XII83) 
x 
83.709 Jeanneret. Télévision et feuilleton 
«Dynasty» (19 IX 83) 
1983 26 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
83.752 Kopp. PTT. Acquisition de véhicules 
(12X1183) 
x 83.731 
Leuenberger Moritz. Révision du Code 
pénal. Expériences faites (6 X 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.747 Longet. Amiante. Utilisation actuelle et 
produits de substitution (6 XII83) 
x 
83.734 Liichinger. Aide aux universités. Examen 
des demandes de subventions (6 X 83) 
1983 19 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.764 Mauch. Programmes nationaux de 
recherche axés sur la pratique (16 XII83)

82 
x 
83.712 Meizoz. Aide fédérale à la construction de 
logements (19 IX 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.720 Morf. Droits de l'homme. Directives 
(29 IX 83) 
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.738 Neukomm. Tarifs PTT et institutions d'uti­
lité publique (7 X 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.740 Neukomm. Jus de raisin. Subventionnement 
(7 X 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.723 Oehen. Hiérarchie des pouvoirs (4 X 83) 
1983 9 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.729 Oehen. «Pseudo-réfugiés» (5 X 83) 
1983 19 de'cembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.737 Oehen. Violations de la souveraineté écono­
mique suisse (7 X 83) 
1983 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.756 Oehen. Votation populaire du 4. 12. 1983. 
Conséquences (14 XII 83) 
83.766 Oehen. Double imposition. Convention 
type de l'ONU (16 XII 83) 
83.741 Oester. Redevance SSR. Base légale 
(28 XI 83) 
83.755 Ott. Essais de radios locales. Contrôle 
(12X1183) 
83.735 Petitpierre. Recherche géologique. Renfor­
cement (6 X 83) 
x 
83.713 Pini. Tunnel de base du Gothard. Acquisi­
tion de terrains par les CFF (20 IX 83) 
1983 16 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 
83.710 Pitteloud. Risques cancériques des «scaven­
gers» (19 IX 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
83.680 Reichling. Financement des projets d'arme­
ment (15 VI 83) 
83.748 Reimann. Travailleurs saisonniers 
(8 XII83) 
83.760 Röthlin. Nouvelle verrerie. Nuisances 
(15 XII 83) 
83.761 Ruf-Berne. Radio DRS. Voeux 
d'anniversaire (15 XII 83) 
83.753 Riittimann. Numéros postaux 
d'acheminement. Réexamen (12 XII 83) 
83.754 Riittimann. Début et fin de l'heure d'été 
(12X1183) 
x 83.708 Schwarz. Perfectionnement professionnel 
(19 1X83) 
1983 26 octobre: Réponse du Conseil fédéral 
83.765 Weber Monika. Fromages à pâte tendre et 
mi-dure. Taxe à l'importation (16 XII 83) 
83.746 Wiek. Rues de quartier. Dos d'âne 
ralentisseurs ( 1er XII 83) 
x 83.718 Wyss. Videotex. Conditions d'accès 
(28 IX 83) 
1983 23 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
x 83.727 (Ziegler-Genève). Evasion de Gelli (5 X 83) 
1983 28 novembre: Réponse du Conseil fédéral 
Conseil des Etats 
83.743 Bauer. Femmes au Conseil d'administration 
des CFF (29 XI 83) 
83.762 Bauer. Loi sur la protection de 
l'environnement. Application (15 XII 83) 
83.763 Meier Josi. Sûreté de vol transfrontalière 
(15 XII83)

83 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédé­
ral sur le fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
Droit à la vie (FF 1980 III 266) 
30. 7. 1980 
28. 2. 1983 
30. 7. 1984 
Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels 
(BB1 1980 III 1283) 
; 
18. 9. 1980 
. 6. 7. 1983 
18. 9. 1984 
Début de l'année scolaire (FF 1981 I 1165) 
23. 2. 1981 
17. 8. 1983 
23. 2. 1985 
Initiative «en faveur de la culture» 
(FF 1981 III 164) 
11. 8. 1981 
11. 8. 1985 
Suppression de la vivisection (FF 1981 III 362) 
17. 9. 1981 
17. 9. 1985 
Protection contre les licenciements 
(FF 1981 III 925) 
26. 10. 1981 
26. 10. 1985 
Un avenir sans nouvelles centrales atomiques 
(FF 1982 1 222) 
11. 12. 1981 
26. 1.1983 
11. 12. 1985 
Approvisionnement en énergie (FF 1982 I 225) 
M. 12. 1981 
1. 6. 1983 
11. 12. 1985 
Protection des locataires (FF 1982 II 554) 
27. 5. 1982 
27. 5. 1986 
Formation professionnelle et recyclage garantis 
(FF 1982 II 926) 
3. 6. 1982 
3. 6. 1986 
Pour sauver le Simmental des routes nationales 
(FF 1982 III 296) 
1. 10. 1982 
1. 10. 1986 
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 
28. 10. 1982 
28. 10. 1986 
Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire 
(FF 1982 III 966) 
29. 10. 1982 
29. 10. 1986 
Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS 
(FF 1983 I 1386) 
24. 2. 1983 
24. 2. 1987 
Compensation de la progression à froid 
(FF 1983 II 746, 1570) 
16. 5. 1983 
16. 5. 1987 
Référendum en matière de dépenses militaires 
(FF 1983 II, 1203) '. 
19. 5. 1983 
19. 5. 1987 
Contre la spéculation foncière (FF 1983 II, 1518) 
24. 5. 1983 
24. 5. 1987. 
Pour la protection des marais - Rothenthurm 
(FF 1983 IV, 206) 
16. 9. 1983 
16. 9. 1987

84 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai 
pour la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Suppression de l'heure d'été 
R 
31. 8.1982 
(FF II, 992) 
1. 3.1984 
Union démocratique du 
centre du canton de ZH 
Niischelerstrasse 35 
8001 Zurich 
2 
Propriété pour tous 
R 
22. 3. 1983 
(FF I, 1035) 
22. 9. 1984 
Comité d'initiative 
M. Jiirg König 
Hirschengraben 6 
3011 Berne 
3 
Affectation des impôts 
et des droits de douane 
sur le tabac 
R 
29. 3. 1983 
(FF I, 1214) 
29. 9. 1984 
Comité d'initiative 
M. Bernhard Pulver 
Neufeldstrasse 19 
3012 Berne 
4 
Pour la sauvegarde 
de nos eaux 
R 
10. 5.1983 
(FF II, 364) 
1-. 12. 1984 
Comité d'initiative 
M. Tobias Winzeier 
Seilerstrasse 27 
3011 Berne 
5 
Pour une protection des 
exploitations paysannes 
et contre les fabriques 
d'animaux 
R 
30. 8. 1983 
(FF III, 430) 
1. 3.1985 
Comité d'initiative 
Mme C. Friedmann 
Grubenstrasse 10 
8045 Zurich 
6 
Pour la réduction 
de la durée 
du travail 
R 
27. 9. 1983 
(FF III, 892) 
27. 3. 1985 
Comité d'initiative 
Mme Ruth Dreifuss 
Monbijoustrasse 61 
3007 Berne 
7 
Pour la limitation 
de l'immigration 
R 
11. 10. 1983 
(FF III, 1019) 
11. 4. 1985 
Comité d'initiative Action nationale 
Mme Anita Wilhelm 
case postale 59 
8956 Killwangen 
8 
Pour la réouvertures des 
maisons closes 
R 
25. 10 1983 
(FF III, 1278) 
25. 4. 1985 
Comité d'initiative 
M. Paul Aymon 
Château du Foulon 3 
3965 Chippis 
9 
Réintroduction de la 
peine capitale 
R 
8. 11. 1983 
(FF IV, 113) 
8. 5. 1985 
Comité d'initiative 
M. Paul Aymon 
Château du Foulon 3 
3965 Chippis 
R = 
TG = 
Projet rédigé de toutes pièces 
Proposition conçue en termes généraux

85 
Commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe (CPG) 
Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), Bonnard, 
Carobbio, Cevey, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer 
(9) 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Gautier (président), Koller Arnold (vice-président), de Chasto-
nay, Miiller-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, 
Riesen-Fribourg, Vetsch 
(10) 
1. Commission des finances 
Schwarz, Koller Arnold (vice-président), Basler, Biel, Bremi, 
Bonnard, Cevey, Eggenberg-Thoune, Fehr, Feigenwinter, Flu-
bacher, Geissbühler, Jaggi, Keller, Kohler Raoul, Lüchinger, 
Meizoz, Nauer, Reichling, Salvioni, Schärli, Wagner, Zbinden 
(23) 
9. Commission des affaires économiques 
Borei, Ammann-Berne, Blocher, Coutau, Dupont, Eisenring, 
Giudici, Grassi, Hofmann, Hösli, Hunziker, Jaeger, Kiinzi, 
Meyer-Berne, Nef, Neukomm, Pidoux, Risi-Schwyz, Ruffy, 
Schmid, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Lichtenhagen 
(23) 
10. Commission des transports et du trafic 
Vetsch, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Bircher, 
Biihler-Tschappina, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Diinki, Eggli-
Winterthour, Etique, Fankhauser, Friedli, Kopp, Kühne, 
Massy, Müller-Wiliberg, Röthlin, Schmidhalter, Steinegger, 
Weber Leo 
(23) 
11. Commission de l'énergie 
Euler, Ammann-Saint-Gall, Borei, Cavadini, Dirren, Frei-
Romanshorn, Giger, Hari, Hunziker, Kohler Raoul, Lanz, 
Maeder-Appenzell, Meizoz, Morf, Neuenschwander, Nussbau­
mer, Rime, Savary, Spoerry, Stucky, Wiek 
(21) 
12. Groupe des constructions 
Müller-Scharnachtal, Aregger, 
Bürer-Walenstadt, Cavadini, 
Riesen-Fribourg 
(5) 
2. Commission de gestion 
Riittimann, Allenspach, Auer, Bratschi, Butty, Chopard, Chris-
tinat, Cotti Gianfranco, Dirren, Eng, Frey-Neuchätel, Früh, 
Günter, Houmard, Jung, Leuenberger Moritz, Nebiker, Robbia­
ni, Rubi, Rutishauser, Schnyder-Berne, Thévoz, Weber-Schwyz 
(23) 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales 
Fischer- Hägglingen, 
Blunschy, 
Braunschweig, 
Couchepin, 
Deneys, Eggly-Geriève, Frei-Romanshorn, Hess, Leuenberger 
Moritz, Maitre-Genève, Martignoni, Meyer-Berne, Müller-Wili­
berg, Nauer, Perey, Petitpierre, Spoerry, Steinegger, Stucky, 
Vannay, Wanner, Weder-Bäle, Ziegler 
(23) 
4. Commission des affaires étrangères 
Widmer, Berger, 
Bonny, Braunschweig, Cantieni, Eggly-
Genève, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Sursee, Gehler, Maitre-
Genève, Morf, Mühlemann, Oehler, Ott, Petitpierre, Pini, Pitte-
loud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Sager, Stucky, Weber 
Leo 
(23) 
5. Commission de la science et de la recherche 
Couchepin, Basler, Bäumlin, Cavadini, Cincera, Columberg, 
Darbellay, 
Euler, 
Fischer-Hägglingen, Giudici, Hofmann, 
Kopp, Landolt, Leuenberger Ernst, Longet, Mauch, Mühle­
mann, Perey, Ruffy, Segmüller, Seiler, Steinegger, Zwygart (23) 
6. Commission de la sécurité sociale 
Darbellay, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Candaux, Christi-
nat, Eggli-Winterthour, Gloor, Hösli, Kühne, Landolt, Ogi, 
Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, Spalti, Tschuppert, Weber 
Monika, Zehnder, Ziegler 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environne­
ment 
Blunschy, Ammann-Saint-Gall, Deneys, Dubois, Fischer-Sur-
see, Geissbühler, Grendelmeier, Hari, Lanz, Loretan, Rime, 
Ruckstuhl, Savary, Schüle, Stamm Walter, Tschuppert, Vannay 
(17) 
8. Commission des affaires militaires 
Bundi, Aubry, de Chastonay, Deneys, Gloor, Graf, Hubacher, 
Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Martin, Oehler, Oester, Ogi, 
Reimann, Schüle, Spälti, Stappung, Uhlmann, Villiger, Well­
auer, Wyss 
(23) 
CONSEIL DES ETATS 
Bureau 
E Debétaz (président), Kündig (vice-président), Andermatt, 
Dobler, Gerber 
(5) 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales 
et des votations 
Aubert, Hefti, Schmid, Steiner, Weber 
(5) 
2. Commission des finances (CDF) 
Belser, Arnold, Aubert, Ducret, Genoud, Gerber, Hefti, Kün­
dig, Letsch, Meier Hans, Weber 
(11) 
3. Commission de gestion (CDG) 
Hänsenberger, Andermatt, Aubert, Bührer, Cavelty, Dobler, 
Dreyer, Lauber, Masoni, Matossi, Miville, Moll, Muheim 
(13) 
4. Commission des pétitions (CDP) 
Andermatt, Binder, Bührer, Meier Josi, Reymond' 
(5) 
5. Commission du commerce extérieur (CCE) 
Matossi, Andermatt, Binder, Brahier, Bürgi, Genoud, Hefti, 
Hophan, Jelmini, Meier Hans, Meylan, Miville, Reichmuth, 
Reymond, Stucki 
(15) 
6. Commission de l'alcool (CDA) 
Zumbiihl, Belser, Ducret, Hophan, Kündig, Moll, Schaffler, 
Schoch, Stucki 
(9) 
7. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Cavelty, Bauer, Binder, Brahier, Bürgi, Debétaz, Gerber, Knü-
sel, Lauber, Piller, Schaffter, Schönenberger, Weber 
(13) 
8. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Muheim, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen­
berger, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Miville 
(11) 
9. Commission des affaires militaires (CAM) 
Schönenberger, Affolter, Belser, Jagmetti, Knüsel, Kündig, 
Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Steiner 
(11) 
10. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Letsch, Dreyer, Jagmetti, Piller, Schaffter, Schmid, Schoch, 
Stucki, Zumbühl 
(9)

86 
DELEGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
Dates des sessions 1984 
13. Délégation des finances 
N Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Kohler Raoul 
E Arnold, Belser, Hefti 
Président: Belser 
14. Délégation de l'alcool 
N Blunschy, Geissbiihler, Vannay 
E Belser, Schoch, Zumbiihl 
Président: Zumbiihl 
15. Commission des grâces (CDGr) 
N Fankhauser, Giger, Iten, Longet, Loretan, Pidoux, Rutishau-
ser, Segmüller, Stamm Walter 
(9) 
E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch 
(4) 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats, du 26 mai 1983) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Printemps: 
5-23 mars 
Eté: 
4-22 juin (2e semaine: mardi a vendredi) 
Automne: 
17 septembre-5 octobre 
Hiver: 
26 novembre-14 décembre 
Sessions spéciales (durée 1 semaine) 
2-4 mai 
éventuelle: 
29 octobre-2 novembre 
Excursions des groupes: 
jeudi 14 juin 
16. Commission de documentation (CDD) 
N de Chastonay (président), Borei, Frey-Neuchâtel, Meyer-
Berne, Wyss 
* 
(5) 
E Debétaz, Hophan, Jelmini, Piller, Steiner 
(5) 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) 
N Membres: 
Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager 
(4) 
Suppléants: 
Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini 
(4) 
E Membres: 
Debétaz, Dreyer 
(2) 
Suppléants: 
Gadient, Weber 
(2) 
18. Commission de rédaction 
N Auer, Cotti Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, 
Robbiani 
(6) 
E Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid 
(6) 
19. Délégation auprès de l'AELE 
N Auer, Cottet, Gautier, Meizoz 
E Dobler (président) 
(4) 
(1) 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement 
européen 
N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-
Arbon 
(6) 
E Meier Josi (présidente), Biihrer, Debétaz, Muheim 
(4) 
Assemblée fédérale (chambres réunies): 
5 décembre 
Réception dans les cantons: 
Présidents du Conseil des Etats: 28 novembre 
Président du Conseil national: 
28 novembre 
Président de la Confédération: ' 
6 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
13 décembre 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et 
du Bureau du Conseil des Etats: 
23 février 
24 mai 
6 septembre 
15 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
2 mars 
1" juin 
14 septembre 
23 novembre 
Votations fédérales: 
26 février 
20 mai 
23 septembre 
2 décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
30 janvier-3 février 
7-11 mai 
25-29 juin Oslo 
26 septembre-4 octobre 
Union interparlementaire: 
2-7 avril Genève

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wintersession 1983
Session d'hiver 1983
Sessione invernale 1983
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1983
Année
Anno
Session
Wintersession 1983
Session
Session d'hiver 1983
Sessione
Sessione invernale 1983
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Pagina
Ref. No
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