ch_vb · 2005-3415 2125 · 2002-12-13 · de


2005-3415 
2125 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant les rapports de travail et le traitement 
des juges du Tribunal pénal fédéral et du 
Tribunal administratif fédéral 
(Ordonnance sur les juges) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20061, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges2 est modifiée comme suit: 
Art. 5, al. 2 et 3 
2 Lors de la détermination du traitement initial, la commission judiciaire tient 
compte au premier chef de l’âge du juge. En outre, elle tient compte dans une juste 
mesure de la formation et de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle du 
juge ainsi que du marché de l’emploi. Le traitement initial correspond à au moins 
80 % du montant maximum de l’échelon d’évaluation A de la classe de traitement 
29 au sens de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération. 
3 Au 1er janvier de chaque année, le traitement augmente de 1,2 % du montant 
maximum de l’échelon d’évaluation A de la classe 33, jusqu’à ce qu’il atteigne ce 
montant maximum. 
Art. 6, al. 4 et 5 
4 Les présidents des chambres du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allo-
cation présidentielle non assurée de 5000 francs par année. 
5 Toute personne qui exerce plusieurs fonctions présidentielles, ne reçoit que l’allo-
cation la plus élevée de celles auxquelles elle a droit. 
Art. 6a 
Allocation aux membres de la Commission administrative 
1 Les membres de la Commission administrative reçoivent une allocation non assu-
rée de 10 000 francs par année. 
2 Tout membre de la Commission administrative qui exerce également une fonction 
présidentielle ne reçoit que l’allocation la plus élevée de celles auxquelles il a droit. 
 
 
1 
FF 2006 2115 
2 
RS 173.711.2; RO … (FF 2004 4503)

Ordonnance sur les juges. O de l’Ass. féd. 
 
2126 
II 
Disposition transitoire concernant la modification du … 
L’art. 5, al. 3, dans sa teneur du … ne s’applique par analogie aux juges du Tribunal 
pénal fédéral qui ont été élus par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 2003, qu’à 
compter du début de leur seconde période de fonction. 
III 
La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral3. 
 
3 
RS … (FF 2005 3875)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des
juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les
juges) (Projet)
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Feuille fédérale
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Jahr
2006
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
28.02.2006
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2125-2126
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