ch_vb · 93.3103 · 1993-06-01 · de


1. Juni 1993
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Interpellation Flückiger
poursuivi, qui a toujours été beaucoup plus important que ce-
lui d'autres institutions européennes, car il englobe un plus
grand nombre de pays et une surface plus vaste, en fait vérita-
blement - depuis sa création et depuis l'accession récente au
Conseil de l'Europe plus ou moins rapide de différents pays -
le creuset de la vie communautaire, au niveau institutionnel,
de ce continent.
Si je peux toucher un troisième élément quia trait tout particu-
lièrement à la réalité de notre pays, je dirai bien sûr que le fait
que nous y participons de plein droit - nous y avons adhéré
avec pas mal de retard bien sûr, mais finalement nous y som-
mes-fait que le Conseil de l'Europe joue un rôle particulière-
ment important pour notre pays. Je peux donc vous rassurer,
le Conseil fédéral entend - vous pouvez le croire - jouer plei-
nement le jeu du Conseil de l'Europe et garantir à cette institu-
tion fondamentale le rôle qui lui appartient au niveau euro-
péen.
Ma deuxième réflexion mérite d'être faite, ne serait-ce que
parce que quelques-uns parmi vous - M. Bloetzer en particu-
lier - ont évoqué ce fait. Le Conseil de l'Europe va se pencher
au mois d'octobre prochain à Vienne, lors d'une réunion
presque sans précédent des chefs d'Etat et de gouvernement
au niveau du continent, sur ses finalités, ainsi que sur le rôle de
notre continent. Ce sera une occasion unique pour le Conseil
de l'Europe - je le répète - de se pencher sur sa vocation, de
faire peut-être aussi une espèce d'examen de conscience afin
de mieux définir sa fonction dans le futur. Je peux dire que la
Suisse s'engage à participer intégralement et avec beaucoup
d'engagement au dialogue qui s'établira à Vienne - je le ré-
pète - sur le futur du Conseil de l'Europe, mais aussi sur quel-
ques problèmes particuliers qui nous tiennent à coeur: je
pense notamment aux problèmes essentiels des minorités et
à d'autres questions qui ne sont pas encore complètement ré-
solues. Vous connaissez les problèmes qui touchent à la re-
structuration de la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est un sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui devrait
être résolu le plus rapidement possible.
Je peux signaler au Conseil des Etats - mais c'est en particu-
lier la Commission de politique extérieure qui sera confrontée
avec cette problématique ces prochains temps-que j'ai voulu
faire dans la Commission de politique extérieure du Conseil
national il y a quinze jours un premier effort d'application du fa-
meux article 47bis de la loi sur les rapports entre les conseils
qui engage le Conseil fédéral et le Parlement à établir un meil-
leur dialogue à ce sujet. Il me paraît en effet essentiel que la
Conférence de Vienne ne soit pas préparée seulement par le
Conseil fédéral enfermé dans sa tour d'ivoire, mais qu'en rela-
tion avec le Parlement on essaie d'établir une base commune
qui nous permette d'adopter une attitude constructive et écou-
tée. Le problème relatif à la répartition des tâches entre le
Conseil de l'Europe et les autres institutions européenne sur-
tout - M. Schiesser en a parlé dans le cadre de la répartition la
plus idoine possible du travail - représentera un élément ma-
jeur du dialogue avec, en particulier, les deux commissions.
Il y a deux thèses qui se confrontent II y a une dizaine de pays
qui attendent de pouvoir participer de plein droit au Conseil de
l'Europe. Comme l'a dit M. Schiesser, il y a une série de pays
qui sont encore loin, malgré les efforts faits et les conditions
posées par le Conseil de l'Europe, de satisfaire aux critères
souhaités concernant le respect des droits de l'homme. D'un
côté, il faut faire en sorte que les éléments fondamentaux qui
sont traditionnellement l'apanage du Conseil de l'Europe - au
niveau juridique, la tutelle des droits de l'homme sous ses dif-
férents aspects; au niveau politique, l'épanouissement de la
démocratie partout sur le continent et, découlant de ces deux
éléments principaux, les droits des minorités - soient de plus
en plus développés. Il y a en face l'opinion selon laquelle il faut
au contraire étendre le plus possible les compétences du
Conseil de l'Europe afin que sa structure devienne de plus en
plus vaste et qu'il représente le plus grand nombre possible
de pays européens.
Nous avons commencé une discussion dialectique avec la
Commission de politique extérieure du Conseil national et
nous allons la poursuivre parce que je pense que c'est un
point majeur dont traitera la Conférence de Vienne et qu'il fau-
dra certainement profiter de cette occasion unique pour en dé-
battre. La commission du Conseil national semble favorable à
ce que la palette de compétences du Conseil de l'Europe soit
la plus vaste possible. Le Conseil fédéral sera certainement
d'accord avec cette position de la commission. Encore fau-
dra-t-il, nous le savons, que les différentes compétences qui
seront assignées au Conseil de l'Europe se traduisent par une
efficacité optimale de celui-ci, que ces compétences soient
vraiment mises en pratique, et qu'elles ne restent pas seule-
ment sur le papier, mais qu'elles aient des effets dans la vie
quotidienne des pays membres du Conseil de l'Europe et, par-
tant, dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens de
notre continent.
C'est en nous préparant de cette manière pour la Conférence
de Vienne que nous remplirons l'obligation, majeure selon
nous, qui nous paraît soutenir le Conseil de l'Europe dans sa
vocation irremplaçable, lui qui compte déjà maintenant en son
enceinte une grande partie du continent.
En tous cas tel est, Messieurs Flückiger et Schiesser, l'enga-
gement du Conseil fédéral envers le Conseil de l'Europe et en-
vers le Parlement dans le dialogue que l'article 47bis de la loi
sur les rapports entre les conseils nous invite à mener davan-
tage dans les prochaines années.
Präsident: Der Antrag lautet, von beiden Berichten Kenntnis
zu nehmen.
Zustimmung -Adhésion
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 93.3103
Interpellation Flückiger
Gipfeltreffen der Staats-
und Regierungschefs der Mitgliedländer
des Europarates
(Wien, 8./9. Oktober 1993)
Réunion au sommet des chefs d'Etat et
de gouvernement des pays membres du
Conseil de l'Europe
(Vienne, 8 et 9 octobre 1993)
Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1993
Zum ersten Mal in der Geschichte wird im kommenden Okto-
ber in Wien ein Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs
von 26 europäischen Ländern stattfinden. Der Gipfel soll sich
mit der künftigen Rolle des Europarates befassen, und zwar
aus einer Perspektive, die den gesamten Kontinent in den Auf-
bau Europas mit einbezieht.
Die Schweiz wird sich aktiv auf die Teilnahme an dem Gipfel
vorbereiten. Angesichts des negativen Ausgangs der EWR-
Abstimmung und der daraus folgenden relativen Isolierung
hat sie ein besonderes Interesse daran. Vor diesem Hinter-
grund scheint es mir unerlässlich, dass das Parlament über
die Ergebnisse des Gipfels unterrichtet wird.
Deshalb wäre ich dem Bundesrat dankbar, wenn er uns -
möglichst im Laufe der Wintersession - darüber informieren
würde, welche Zielsetzungen die Schweiz am Wiener Gipfel
verfolgt hat, welche Positionen sie bezogen und welche Bei-
träge sie geleistet hat. Diese Information wäre durch einen
Kommentar über die vom Gipfel beschlossenen Massnahmen
und über deren voraussichtliche Auswirkungen auf die Durch-
setzung einer wirklich paneuropäischen Politik des Europara-
tes zu ergänzen.

Interpellation Coutau
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1er juin 1993
Texfe de l'interpellation du 11 mars 1993
Pour la première fois dans l'histoire, un sommet réunissant les
responsables politiques au plus haut niveau de 26 pays euro-
péens se déroulera en octobre prochain, à Vienne, avec pour
mandat d'examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la
perspective d'une construction européenne élargie à la di-
mension du continent
La Suisse ne manquera pas de préparer activement sa partici-
pation à ce sommet, compte tenu notamment de l'intérêt
qu'elle a à rompre le relatif isolement issu du vote négatif sur la
question de son appartenance à l'EEE. Il m'apparaît dès lors
indiscutable que le Parlement soit renseigné sur les résultats
du sommet
C'est pourquoi, je saurais gré au Conseil fédéral de nous infor-
mer, en principe au cours de la session d'hiver, des objectifs,
positions et contributions de la Suisse au Sommet de Vienne,
information assortie d'un commentaire au sujet des mesures
prises et de leurs conséquences prévisibles sur l'aboutisse-
ment d'une véritable politique paneuropéenne du Conseil de
l'Europe.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Schiesser, Seiler
Bernhard 
(3)
M. Flückiger: M. Cotti, conseiller fédéral, vient de répondre
largement, s'agissant de mon interpellation, de telle sorte que
je ne vais pas la développer, pour obliger M. le conseiller fédé-
ral à répéter ses affirmations.
Je me déclare tout à fait satisfait, j'ose ajouter heureux, de la
disposition du Conseil fédéral telle que présentée par le minis-
tre des affaires étrangères. Je crois que ces dispositions vont
dans le sens des voeux et recommandations de la Délégation
parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.
Encore une fois, je ne peux que réitérer mes remerciements à
l'intention de M. Cotti et du Conseil fédéral.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes (vgl. vorangehende Geschäfte) befriedigt
#ST# 93.3123
Interpellation Coutau
Anwesenheit der internationalen
Organisationen in Genf
Présence des organisations
internationales à Genève
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Seit einigen Wochen häufen sich widersprüchliche Meldun-
gen .über die Rolle, welche der Stadt Genf als Sitz der interna-
tionalen Organisationen in Zukunft zukommen soll.
Verschiedene Meldungen aus Kreisen offizieller Vertreter der
internationalen Organisationen und hoher Bundesbeamter
lassen Zweifel insbesondere darüber aufkommen, ob die
Schweiz fähig ist, den europäischen Sitz der Uno in Genf zu
behalten.
Andere Informationen dagegen lassen eher darauf schlies-
sen, dass die Schweizer Behörden daran interessiert sind,
dass Genf weiterhin Sitz internationaler Organisationen bleibt,
und dies für ein wesentliches Element der schweizerischen
Aussenpolitik halten.
Lieber diese widersprüchlichen Aussagen beunruhigt, ersu-
che ich den Bundesrat:
- das Ziel und die Mittel festzulegen, welche mittelfristig für die
Errichtung des Sitzes internationaler Organisationen in der
Schweiz und in Genf bereitzustellen sind;
- eine ausgewogene Kompetenzverteilung und eine bessere
Koordination zwischen Bund und Kanton Genf zu definieren;
- erneut den wohlbegründeten Anspruch des Kantons auf Fi-
nanzausgleich zu prüfen. Denn die grosse Zahl von Angestell-
ten dieser Organisationen verursacht öffentliche Kosten, de-
nen keine direkten Steuereinnahmen gegenüberstehen.
Texte de l'interpellation du 17 mars 1993
Depuis quelques semaines, des informations largement
contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pour-
rait être réservé à Genève comme siège des organisations
internationales.
Certaines de ces informations en provenance tant de repré-
sentants autorisés des organisations internationales elles-
mêmes que de hauts fonctionnaires fédéraux sont de nature à
mettre en cause la capacité de la Suisse de maintenir à Ge-
nève le siège européen de l'ONU, notamment
D'autres informations au contraire font penser que les autori-
tés suisses souhaitent continuer à faire de l'établissement
d'organisations internationales à Genève un élément essen-
tiel de la politique étrangère de la Confédération.
Inquiet de ces contradictions, je demande au Conseil fédéral:
- de fixer l'objectif et les moyens à dégager à moyen terme en
matière d'installation en Suisse et à Genève des organisations
internationales;
- de définir une répartition concertée des compétences et un
mode de coordination plus adéquat entre la Confédération et
le Canton de Genève;
- de réexaminer le bien-fondé d'une compensation financière
en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand
nombre d'employés de ces organisations qui engendrent des
coûts publics sans contrepartie fiscale directe.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cavelty,
Danioth, Gadient, Jagmetti, Kündig, Petitpierre, Reymond,
Ruesch 
(9)
M. Coutau: Depuis maintenant plusieurs mois, des informa-
tions largement contradictoires se succèdent à propos du rôle
futur qui pourrait être réservé à Genève comme siège des or-
ganisations internationales.
On peut citer toute une série de ces nouvelles: tout d'abord,
les aléas de l'installation dans notre ville de divers secrétariats
nouveaux à créer dans le sillage de la Conférence de Rio. En-
suite, l'attribution à La Haye, contre la candidature genevoise
expresse, du siège de l'autorité de contrôle de la Convention
sur les armes chimiques. J'évoquerai de même la volonté du
secrétaire général de l'ONU de restructurer son organisation,
peut-être en s'inspirant d'un rapport très discutable et peu fa-
vorable à Genève, qui compare les avantages et les inconvé-
nients des villes d'accueil potentielles d'organismes onu-
siens.
Je citerai également la concurrence croissante de villes inté-
ressées à accueillir ce genre d'organisations - qu'il s'agisse
d'organisations de la famille de l'ONU ou d'autres organisa-
tions gouvernementales ou non gouvernementales. Il s'agit en
particulier de villes bien équipées en infrastructures, comme
Montréal, Bonn, Séville ou Tokyo, qui, en outre, offrent des
prestations financières très généreusement attrayantes. De
plus, compte tenu de l'évolution de la situation internationale,
la neutralité n'est plus un argument aussi décisif que naguère
pour attirer dans notre pays ces organisations.
J'ajouterai encore les récents propos d'un haut fonctionnaire
du Département fédéral des affaires étrangères qui doute pu-
bliquement de la capacité de la Suisse de maintenir à Genève
le siège européen de l'ONU.
J'aimerais évoquer le refus d'entrer en matière sur les com-
pensations financières que Genève est en droit de réclamer
pour la perte des recettes fiscales liée à l'exonération des fonc-
tionnaires internationaux en matière d'impôts cantonaux.
Enfin - mais c'est loin d'être la moins importante de ces inquié-
tudes -, il y a les difficultés budgétaires, organisationnelles ou
politiques de telle ou telle organisation, qui ont remis ou pour-
raient encore remettre en cause une implantation genevoise.
Heureusement, on peut aussi évoquer des éléments plus po-
sitifs. D'abord et surtout, Genève est appréciée par les interna-
tionaux qui y travaillent La qualité de la vie, le sentiment de sé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Flückiger Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedländer
des Europarates (Wien, 8./9. Oktober 1993)
Interpellation Flückiger Réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays
membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3103
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.1993 - 18:15
Date
Data
Seite
305-306
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Pagina
Ref. No
20 023 013
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