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Loi sur le cinéma 
Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de 
contrats de prestations (CP) 2008 à 2011 pour le soutien des institutions 
de formation 
 
L’Office fédéral de la culture (OFC), 
vu les art. 6 et 10 de la loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production 
cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin; RS 443.1), 
vu les art. 2, let. d, et 29 de l’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encou-
ragement du cinéma (OECin; RS 443.113), 
vu le ch. 6 des Régimes d’encouragement du cinéma pour les années 2006 à 2010 
(Régimes d’encouragement, Annexe à l’OECin), 
informe: 
1. Ouverture de la mise au concours 
a) Délai 
La mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations (CP) pour le 
soutien des institutions de formation implantées en Suisse est ouverte le 15 novem-
bre 2007. 
Les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici au 15 janvier 2008. Les dos-
siers sont remis à l’autorité ou à son adresse le dernier jour du délai au plus tard. Le 
délai ne peut être prolongé. 
b) Procédure 
A la réception des dossiers, l’OFC va effectuer une présélection. Les dossiers rete-
nus seront examinés par une commission. Selon nos prévisions, la décision sera 
communiquée en avril 2008. 
2. Cadre 
a) Objectifs du CP 
Selon l’art. 6 LCin, la Confédération (l’OFC) soutient la formation et la formation 
continue. L’encouragement des institutions de formation fait partie des mesures 
prises à ce titre par l’OFC. A travers son soutien, l’OFC vise à rendre possible, dans 
les métiers créatifs et techniques du cinéma, une formation de qualité et cohérente. 
L’encouragement de la formation doit tenir compte des besoins de la branche ciné-
matographique et de l’évolution technique et économique au niveau national et 
international. (ch. 6.1 Régimes d’encouragement).

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b) Critères 
Il sera prêté attention notamment aux critères suivants: 
– 
Qualité de l’offre de formation et de son intérêt pour la branche 
– 
Prise en compte de la part des institutions des besoins de la branche cinéma 
– 
Qualité des films de diplôme 
c) Durée 
Les CP sont conclus pour une durée de trois ans à partir du 1er octobre 2008 jus-
qu’au 30 septembre 2011. 
d) Modalités 
Les aides financières de l’OFC sont versées à fonds perdus. Elles s’élèvent en règle 
générale au maximum à 50 % du budget. 
Les aides financières sont versées dans les limites de l’attribution des budgets res-
pectifs par les Chambres fédérales. 
3. Dossier de candidature 
Les candidats présentent leur dossier de candidature à l’OFC en huit exemplaires, 
accompagnés des documents suivants: 
– 
Formulaire d’inscription complet (voir formulaire); 
– 
Présentation de l’institution de formation, en particulier du corps enseignant; 
– 
Structures des voies d’études en particulier des buts d’apprentissage et des 
critères de sélection pour le futur élève; 
– 
Présentation de l’infrastructure et de l’équipement; 
– 
Présentation des partenariats avec d’autres institutions, en particulier à 
l’échelle internationale; 
– 
Organigramme et structure; 
– 
Budget 2008 à 2011 (voir formulaire); 
– 
Plan de financement 2008 à 2011 (voir formulaire); 
– 
Dernier rapport d’activité (contenant notamment: nombre, origine et forma-
tion des élèves, nombre et contenu des voies d’études, nombre des films de 
diplôme, informations concernant les films de diplôme (rapport de produc-
tion) incluant si possible la collection complète des films de diplôme réalisés 
ces trois dernières années, comptabilité certifiée portant si possible sur les 3 
dernières années), en complément du rapport d’activité remplir le «Résumé 
du rapport d’activité», etc. (voir formulaire); 
– 
Indications concernant la trajectoire/carrière d’anciens diplômés de l’insti-
tution, dans la mesure des disponibilités; 
– 
Autre documentation utile. 
L’OFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires.

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Toute autre information peut être demandée à l’adresse suivante: 
Christian Ströhle, Office fédéral de la culture, Section cinéma (voir Contacts) 
20 novembre 2007 
Office fédéral de la culture: 
 
Section du cinéma

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur le cinéma. Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de
prestations (CP) 2008 à 2011 pour le soutien des institutions de formation
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Bundesblatt
Dans
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Heft
47
Cahier
Numero
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20.11.2007
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