ch_vb · 3896 2002-0339 · 2002-06-11 · de


3896
2002-0339
Code civil
Projet
Code des obligations
Code pénal
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(Animaux)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 122 et 123 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
du 25 janvier 20022,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20023,
arrête:
I
Le code civil4 est modifié comme suit:
Art. 482, al. 4 (nouveau)
4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge
de prendre soin de l’animal de manière appropriée.
Art. 641, titre marginal (nouveau)
Art. 641a (nouveau)
1 Les animaux ne sont pas des choses.
2 Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses
sont également valables pour les animaux.
Art. 651a (nouveau)
1 S’agissant d’animaux vivant en milieu domestique, sans but
patrimonial ou de gain, en cas de litige le juge attribue la propriété
1 
RS 101
2 
FF 2002 3885
3 
FF 2002 ...
4 
RS 210
A. Eléments du
droit de propriété
I. En général
II. Animaux
c. Animaux
vivant en milieu
domestique

CC, CO, CP, LP (Animaux)
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exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de
protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal.
2 Le juge peut condamner l’attributaire de l’animal à verser à l’autre
partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant.
3 Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier
pour le placement provisoire de l’animal.
Art. 720, titre marginal (nouveau)
Art. 720a (nouveau)
1 Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est
tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente.
2 Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1.
Art. 722, al. 1bis et 1ter (nouveaux)
1bis S’il s’agit d’animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont
pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux
mois.
1ter Lorsque la personne qui a trouvé l’animal le confie à un refuge
avec la volonté d’en abandonner définitivement la possession, le
refuge peut disposer librement de l’animal deux mois après que celui-
ci lui a été confié.
Art. 728, al. 1bis (nouveau)
1bis S’il s’agit d’animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont
pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux
mois.
Art. 934, al. 1
1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l’a
perdue, ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa
volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L’art. 722 est réservé.
III. Choses
trouvées
1. Publicité et
recherches
a. En général
b. Animaux

CC, CO, CP, LP (Animaux)
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II
Le code des obligations5 est modifié comme suit:
Art. 42, al. 3 (nouveau)
3 Les frais de traitement pour les animaux vivant en milieu domesti-
que, sans but patrimonial ou de gain, sont remboursables, même s’ils
sont supérieurs à la valeur de l’animal.
Art. 43, al. 1bis (nouveau)
1bis Si un animal vivant en milieu domestique, sans but patrimonial ou
de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure
appropriée de la valeur affective de l’animal pour son détenteur ou les
proches de celui-ci.
III
Le code pénal6 est modifié comme suit:
Art. 110, ch. 4bis (nouveau)
4bis. Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle
s’applique également aux animaux.
Art. 332
Celui qui n’aura pas informé conformément aux art. 720, al. 2, 720a,
et 725, al. 1, du code civil, sera puni de l’amende.
IV
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7 est
modifiée comme suit:
Art. 92, ch. 1a (nouveau)
Sont insaisissables:
...
1a. Les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gar-
dés dans un but patrimonial ou de gain;
5 
RS 220
6 
RS 311.0
7 
RS 281.1
Défaut d’avis en
cas de trouvaille

CC, CO, CP, LP (Animaux)
3899
V
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil, Code des obligations, Code pénal, Loi fédéral sur la poursuite pour dettes et
faillite
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
11.06.2002
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