ch_vb · 80.045 · 1985-09-16 · de


16. September 1985 
N
1331
Wust (Energiebesteuerung)
wünscht lediglich, dass Artikel 1 Absatz 2 von der Redak-
tionskommission stilistisch überarbeitet wird.
Proposition de la commission
La commission unanime recommande au plénum d'entrer
en matière et d'adopter la loi fédérale avec la modification
de l'article 10, 2e alinéa, chiffre 3, telle qu'elle a été décidée
dans la version française par le Conseil des Etats. Elle
souhaite seulement que l'article 1, 2e alinéa, soit amélioré
stylistiquement par la Commission de rédaction.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l-lll
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, eh. l à III
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
94 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 80.045
Wust (Energiebesteuerung)
ICHA (Imposition de l'énergie)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 909)
Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925)
Antrag der Kommission
Nichteintreten
Proposition de la commission
Ne pas entrer en matière
Antrag Steffen
Eintreten
Proposition Steffen
Entrer en matière
Antrag Basler
Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, der
Motion betreffend Revision der Umsatzbesteuerung (Taxe
occulte) nachzukommen, die am 16. März 1981 vom Natio-
nalrat und am 3. Juni 1981 vom Ständerat überwiesen wor-
den ist.
Die Revision hat sich an die Vorschläge der Studienkommis-
sion vom 19. Januar 1983 anzulehnen, wobei die Unterstel-
lung der Energieträger als Teilkompensation für die Steuer-
ausfälle zu verwenden ist.
Proposition Basler
Renvoi au Conseil fédéral en le chargeant de donner suite à
la motion concernant la révision de l'impôt sur le chiffre
d'affaires (taxe occulte), motion qui a été transmise le 16
mars 1981 par le Conseil national et le 3 juin de la même
année par le Conseil des Etats.
La révision devra s'appuyer sur les propositions de la Com-
mission d'étude, du 19 janvier 1983, tendant à ce que le
produit de l'assujettissement des agents énergétiques soit
utilisé aux fins de compenser partiellement la diminution du
produit de l'impôt en question.
Riesen-Fribourg, rapporteur: Depuis cinq ans, votre com-
mission chargée d'examiner le message n° 80.045 est au
travail. Le but visé par le projet du Conseil fédéral était
l'assujettissement des agents énergétiques à l'ICHA.
C'est l'histoire d'un long cheminement, sur une voie large et
rectiligne d'abord, mais qui s'est graduellement transformée
ensuite en un sentier tortueux, puis en une piste désertique
au bout de laquelle luisaient des mirages. Ces mirages
prenaient au moins trois apparences différentes qui corres-
pondaient aux visions chimériques des observateurs. Le
premier mirage, c'était celui de l'assainissement des
finances fédérales. Certains membres de la commission
étaient persuadés que l'imposition des agents énergétiques
restait un des moyens à mettre en œuvre, avec d'autres,
pour sortir la Confédération de l'impasse financière afin de
lui permettre d'assumer ses tâches et de sortir d'une impé-
cuniosité fâcheuse. Pour atteindre ce résultat, les deux à
trois millions de l'ICHA sur l'énergie n'auraient certes pas
suffi, mais ils formaient un maillon de la chaîne des autres
mesures prévues pour donner à la Confédération les
recettes nouvelles dont elle avait tant besoin.
Le deuxième mirage était celui de l'élimination de la taxe
occulte. Pour d'autres commissaires, l'impôt nouveau aurait
pu servir à combler le vide financier provoqué par une
révision de l'ICHA en vue d'éliminer cette mystérieuse taxe
occulte qui frappe nos exportations par le biais de l'imposi-
tion indirecte.
Le troisième mirage était celui d'une politique écolo-énergé-
tique. Une partie de vos commissaires voyaient dans le
nouvel impôt un moyen pour influer le comportement éner-
gétique national par l'affectation partielle des recettes du
nouvel impôt au développement d'énergies douces ou
encore au subventionnement de l'isolation thermique des
bâtiments. Vous pouvez donc constater à quel point ces
trois visions avec leur générosité spécifique et leur motiva-
tion intéressée, ces trois visions, dis-je, étaient contradic-
toires et divergentes. Pour être encore plus précis, je dois
souligner que deux de ces mirages se confondaient ou se
combinaient parfois dans la vision d'une partie des mem-
bres de la commission. En effet, durant nos délibérations,
nous avons eu l'impression, un moment, qu'une synthèse
entre l'assainissement des finances fédérales et les néces-
sités d'une meilleure politique énergétique était possible.
Elle aurait permis d'affecter 60 à 70 pour cent des recettes
nouvelles au renflouement de la caisse fédérale, les 30 à 40
pour cent restants étant, eux, affectés à la politique énergéti-
que sous une forme qui restait encore à définir.
Durant ces cinq dernières années, la commission n'a pas été
seulement confrontée à des mirages, mais elle fut aussi
victime de plusieurs accidents de parcours. Permettez-moi
d'évoquer les trois principaux. Le premier de ces accidents
de parcours était une collision avec le projet d'article consti-
tutionnel sur l'énergie. Au début des travaux, la commission
ne connaissait pas encore la teneur définitive de cet article,
on ne savait surtout pas si cet article contiendrait une
disposition fiscale permettant de prélever un impôt de
l'énergie du genre «impôt d'incitation», en faveur de la
consommation d'énergies douces et renouvelables. Le
Conseil fédéral, rappelez-vous, n'était pas partisan d'un tel
impôt. Il avait réussi à convaincre les Chambres dans ce
sens. Mais le 27 février 1983, l'article constitutionnel sur
l'énergie n'obtenait pas la majorité des cantons en votation
populaire, il était donc rejeté. Avant cette décision, votre
commission était dans une situation d'expectative qui l'em-
pêchait d'accomplir son mandat du fait qu'une partie des
indispensables éléments d'appréciation lui faisait défaut.
Le second accident de parcours est survenu pendant et
après que la commission eut procédé aux «hearings». Lors
de ces auditions, nous avions entendu les représentants des
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ICHA (Imposition de l'énergie)
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fournisseurs d'énergie, les représentants des acheteurs
d'énergie tenus à présenter un décompte, les représentants
des acheteurs d'énergie non tenus à présenter un
décompte, le chef d'un service «contributions» d'une
grande association de Suisse orientale qui s'occupe de.
contrôles fiduciaires et de cautionnements, et le chef de la
division d'inspection de l'ICHA à propos des possibilités
d'introduire un système d'imposition forfaitaire. Ces audi-
tions furent fort instructives pour la commission. Les posi-
tions des trois groupes entendus étaient divergentes.
Les fournisseurs d'énergie faisaient valoir les deux princi-
pales revendications suivantes: pas de transfert aux usines
électriques de l'obligation de déterminer quels seraient les
grossistes et les détaillants parmi leurs clients et assurance
de pouvoir ouvertement reporter sur le consommateur final
le nouvel impôt. Les représentants des acheteurs non tenus
à présenter un décompte rendaient la commission attentive
aux difficultés qu'il y aurait à distinguer la «Prozessenergie»,
l'énergie nécessaire à la fabrication donc, de l'énergie dite
«de service», c'est-à-dire celle qui est employée pour l'éclai-
rage et le chauffage surtout et qui est regardée comme
moyen d'exploitation. Car pour ces deux sortes d'énergies
différentes, le traitement fiscal prévu n'était pas le même.
Pour l'énergie, nécessaire à la fabrication, le message pré-
voyait le régime grossiste tel qu'il est prévu actuellement
dans l'ICHA. Pour l'énergie «de service», le régime de détail-
lant était applicable. Cette problématique ardue était égale-
ment mise en cause par les représentants des acheteurs
tenus à présenter un décompte. Ces derniers laissaient
percevoir une vive résistance à l'instauration de l'impôt
prévu. Ces motivations négatives se résumaient, principale-
ment pour les hôteliers et les cafetiers, à des objections
d'ordre professionnel, voire corporatif. Mais il faut aussi
mentionner la résistance des horticulteurs. Dans ce cas
précis, nous devons bien admettre que la pilule était difficile
à avaler. Je ne m'étends pas davantage sur les auditions, le
rapporteur de langue allemande, M. Nussbaumer, m'ayant
dit qu'il vouait son attention à cet aspect du problème.
Sachez simplement que les «hearings» amenèrent la com-
mission à demander à l'administration un rapport complé-
mentaire en vue d'une éventuelle simplification du système
de perception et des possibilités d'instaurer une imposition
globale ou forfaitaire.
J'en viens au troisième accident de parcours qui était inter-
venu sur le chemin de la commission. Il s'agit du fameux
rapport Heimann. Le mandat donné par le Conseil fédéral à
la Commission d'étude présidée par notre ancien collègue
du Conseil des Etats, M. Albin Heimann, était de présenter
une étude sur les effets de la taxe occulte et, le cas échéant,
de formuler des propositions pour l'éliminer. En réalité, ce
mandat débouchait fatalement sur une remise en question
de l'ensemble de notre système d'imposition indirecte, c'est-
à-dire sur la perspective d'une modification profonde de
l'ICHA. Il n'y avait au fond qu'un moyen sûr pour éliminer la
taxe occulte, c'était de renoncer à l'imposition sur le chiffre
d'affaires et de passer à la perception d'une taxe sur la
valeur ajoutée. Comme l'introduction de la TVA avait subi
deux échecs successifs en votation populaire, la Commis-
sion Heimann ne pouvait raisonnablement pas, après un
laps de temps aussi bref, proposer qu'on tente une troisième
fois d'introduire la TVA. Cette commission proposait tout de
même d'éliminer la taxe occulte en modifiant l'impôt sur le
chiffre d'affaires. Elle avait chiffré le coût d'une telle opéra-
tion. Il en aurait résulté une moins-value de 1 milliard 100
millions du rendement de l'ICHA. Dans l'état des finances de
la Confédération, personne ne pouvait accepter une telle
perte. Aussi, la Commission Heimann proposait-elle dans
son rapport des compensations à cette diminution des
recettes fédérales. Mis à part une compensation à l'élimina-
tion de la taxe occulte par l'affectation de l'ICHA sur les
agents énergétiques, les autres propositions compensa-
trices de la Commission Heimann restaient plutôt floues. De
toute façon on restait loin du 1 milliard 100 millions néces-
saires pour ne pas détériorer davantage la santé de nos
finances. Il n'en reste pas moins que dans l'optique de
l'assujettissement des agents énergétiques, la parution du
rapport Heimann était comparable à l'arrivée d'un renard
dans une basse-cour. La confusion qui en résulta était
totale. Plus personne ne savait à quoi devait servir le produit
de l'imposition des agents énergétiques.
Notons encore, pour la petite histoire, que le Conseil fédéral
en donnant le mandat que l'on sait à la Commission Hei-
mann avait lui-même ouvert au renard la porte du poulailler.
Que devait alors faire la commission? Devant cette indes-
criptible confusion, elle décida d'attendre les résultats de la
procédure de consultation introduite par le Conseil fédéral à
propos du rapport Heimann. Malheureusement, les résultats
de cette procédure ne permirent pas de dégager une ten-
dance générale en vue de trouver une solution au problème
posé. Les préoccupations pour éliminer la taxe occulte
rencontrèrent un certain écho. En revanche, les opinions
divergeaient fortement quant aux moyens à mettre en œuvre
pour compenser la moins-value que cette élimination entraî-
nerait.
L'ICHA sur les agents énergétiques restait la possibilité la
plus concrète. Mais le rendement prévisible de ce nouvel
impôt ne suffisait pas, et de loin, à combler le manque à
gagner, sans compter qu'il ne restait alors plus rien pour
l'assainissement des finances fédérales. En d'autres termes,
la confusion subsistait, se développait encore. Ce troisième
accident de parcours rendait plus aléatoire les travaux de
votre commission. Plus l'éventail des possibilités s'élargis-
sait, plus le flou s'accentuait. Le problème de l'élimination
de la taxe occulte et celui de l'ICHA énergétique s'imbri-
quaient tout en se contrariant.
Dans ces conditions, le message du 25 juin 1980 qui est
l'objet de notre débat d'aujourd'hui se révélait insuffisant et
était dépassé. La commission ne pouvait plus prendre posi-
tion sur le fond, car trop de problèmes restaient en suspens.
Elle ne pouvait plus que trancher l'alternative suivante: ou
renvoyer l'objet au Conseil fédéral afin que celui-ci présente
un message complémentaire qui pallierait aux lacunes du
message de 1980 ou revenir sur sa décision d'entrée en
matière prise - je le souligne - par 12 voix contre 11, le
21 avril 1983. Lors de sa dernière séance, le 21 février de
cette année, votre commission s'est prononcée pour la non-
entrée en matière par 13 voix contre 8. Dans un second vote,
cette dernière a encore décidé de la recommandation à
adresser au plénum. A cette occasion, elle a confirmé son
premier vote et vous propose par 18 voix contre 6 de refuser
d'entrer en matière.
Pour terminer, je m'étends encore quelques instants sur
cette ultime séance de la commission. D'emblée le conseil-
ler fédéral Stich plaida courageusement en faveur du main-
tien du projet de l'ICHA sur l'énergie. Il déclare notamment
que «la procédure de consultation à propos du rapport
Heimann a clairement démontré que le renforcement de la
neutralité concurrentielle de l'actuel impôt sur le chiffre
d'affaires correspond à une préoccupation de l'économie
qui pourrait être satisfaite, pour une bonne part, par les
propositions de la Commission d'étude. En outre, les parti-
sans de l'élimination admettent généralement qu'une révi-
sion de l'impôt sur le chiffre d'affaires ne doit pas entraîner
une diminution des ressources de la Confédération et que
les pertes des recettes qu'elle entraînerait (1,1 milliard) doi-
vent être compensées. Quant à l'opportunité des mesures
proposées par la Commission d'étude à titre de compensa-
tion, les opinions restent largement divergentes.»
Devant ces divergences et ces incertitudes, devant ce flou
quant aux grandes lignes d'une future et peut-être d'une
prochaine révision de l'impôt sur le chiffre d'affaires, votre
commission, dans sa majorité, en est arrivée à la conclusion
qu'il était impossible d'obtenir le consensus nécessaire pour
permettre à l'ICHA sur l'énergie de vaincre actuellement les
obstacles au Parlement et de surmonter avec une quasi-
certitude les embûches d'une votation populaire. Nous
avons, d'une part, une telle diversité d'opinions dans les
espoirs qui sont placés dans le nouvel impôt que l'on peut
d'ores et déjà affirmer qu'il en résultera forcément des
déceptions dont le cumul lui sera fatal. Nous avons, d'autre

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Wust (Energiebesteuerung)
part, toujours à surmonter les incertitudes d'une révision
générale de l'ICHA, révision qui est dans l'air et qui pèse
comme l'épée de Damoclès sur la réalisation de l'ICHA sur
l'énergie. Dans ces conditions, le renvoi au Conseil fédéral,
comme va le proposer M. Basler, ne servirait à rien. En effet,
le gouvernement restera lié à son message du 25 juin 1980,
aujourd'hui dépassé car trop limité dans ses objectifs.
En refusant d'entrer en matière, nous rendons, avec une
élégance certaine, sa liberté au Conseil fédéral. Nous lui
délions les mains pour lui permettre de remettre sur le
métier un ouvrage inachevé et lacunaire. Ce vote de non-
entrée en matière est la solution la plus raisonnable pour
nous permettre de sortir d'une situation inextricable et pour
lever toutes les équivoques qui grèvent, hélas! lé projet.
Nussbaumer, Berichterstatter: Die Botschaft über die Ände-
rung des Warenumsatzsteuerbeschlusses vom 25. Juni 1980
zeigt eindeutig den reinen finanzpolitischen Charakter die-
ser Vorlage auf. Durch die Unterstellung von Gas, Elektrizi-
tät und der festen und flüssigen Brennstoffe unter die
Warenumsatzsteuer sollten nach damaligen Schätzungen
200 Millionen Franken pro Jahr zur Sanierung der Haushalt-
defizite in die Bundeskasse fliessen.
Von Anfang an war in unserer Kommission die harte Opposi-
tion der Verfechter einer Energielenkungssteuer gegen eine
Ehergiebesteuerung zur Sanierung der Bundeskasse her-
auszuspüren. Das Ungleichgewicht zwischen direkten und
indirekten Steuern, welches von allen Seiten beklagt wird,
mag den Bundesrat bewogen haben, eine Ausdehnung der
Wust auf die Energie vorzuschlagen. Schon von allem
Anfang an war auch dem Bundesrat klar, dass der Erhöhung
der Steuersätze der Wust enge Grenzen gesetzt sind, weil
die Warenumsatzsteuer im Grunde genommen eine Investi-
tionssteuer ist. Gas und Elektrizität sind schon seit 1941 auf
der Freiliste der Warenumsatzsteuer, während die Brenn-
stoffe, Heizöl usw., bis 1959 der Besteuerung unterlagen.
Schon an der ersten Sitzung der Kommission im November
1980 stritten sich die Verfechter der Energielenkungssteuer
mit jenen, die eine neue Einnahmequelle suchten, und
jenen, die überhaupt gegen die Besteuerung der Energieträ-
ger waren. Schon die eidgenössische Kommission für die
Gesamtenergiekonzeption hat im sogenannten GEK-Bericht
1978 einen Energieartikel vorgeschlagen, der dem Bundes-
rat die Kompetenz zur Erhebung von Abgaben und zur
Lenkung des Energieverbrauches einräumen wollte. Der
Bundesrat hatte bei der Veröffentlichung seiner Vorlage zu-
wenig bedacht, dass er mit einer reinen Finanzvorlage die
Pläne der GEK durchkreuzen könnte. Mit allen gegen 2
Stimmen beschloss unsere Kommission im Jahre 1980, die
Beratungen bis zur Veröffentlichung der Botschaft zu einem
neuen Energieartikel auszusetzen.
An einer zweiten Sitzung im Januar 1982 hörte die Kommis-
sion Vertreter der Energielieferanten, Vertreter der abrech-
nungspflichtigen Abnehmer von Energie und Vertreter der
nichtabrechnungspflichtigen Abnehmer von Energie an.
Ferner wurden kantonale und eidgenössische Steuerexper-
ten der Warenumsatzsteuer über Möglichkeiten der Pau-
schalisierung angehört. Es ging konkret darum, Wege zu
finden, die eine administrativ einfache und gerechte
Besteuerung hätten bringen sollen. Hierbei zeigte es sich,
welch grosses Problem eine gerechte Besteuerung der Elek-
trizität mit sich brächte. Die Stromproduzenten und die
Gasindustrie forderten eine offene Überwälzung der Wust,
was von der Verwaltung kategorisch abgelehnt wurde. Die
Elektrizitätswerke erklärten, sie könnten die Pflicht zur Aus-
scheidung zwischen Engros- und Detaillieferungen nicht
übernehmen; diese Aufgabe sei den Strombezügern zu
überbinden, und denselben würden daraus hohe zusätzli-
che administrative Kosten erwachsen. Die Besteuerung der
elektrischen Energie an der Quelle, wie dies zum Beispiel in
der Untersuchung von Dr. Hans Gerber, des früheren Stell-
vertreters des Direktors der Eidgenössischen Steuerverwal-
tung, 1980 angedeutet wurde, ist kein Ausweg, weil die
produzierten Energiemengen nur mengenmässig und nicht
wertmässig zwischen den verschiedenen Werken verrech-
net werden. Zu Recht forderten die Produzenten, es sei der
Letztverbraucher zu belasten. Schon 1982 empfanden die
Kommissionsmitglieder die Wust-Belastung auf Holz ange-
sichts der Absatzschwierigkeiten und der defizitären Forst-
betriebe als sehr problematisch. Trotzdem stimmten die
Industrievertreter der Unterstellung der Energieträger unter
die Wust grundsätzlich zu, sofern sämtliche primären
Energieträger erfasst würden.
Die strukturellen Mängel der Warenumsatzsteuer, die der
erwähnte Dr. Hans Gerber 1980 aufdeckte, wurden vor allem
von Seiten der Vertreter des Baugewerbes in den Vorder-
grund gestellt. Die Besteuerung der Energieträger nach dem
heutigen Warenumsatzsteuersystem würde die sogenannte
Taxe occulte verstärken. Der warenumsatzsteuerpflichtige
Unternehmer, der Grossist, hat zwar gegen Abgabe einer
Erklärung über die Verwendung der Waren Anspruch auf
steuerfreien Einkauf von Wiederverkaufswaren und von
Werkstoffen. Diese Steuerfreiheit macht Halt bei Anlagegü-
tern, Investitionen und Betriebsmitteln. Dadurch können
Doppelbesteuerungen entstehen.
Der Kommission wurden anlässlich dieser sehr nützlichen
Anhörungen die vielfältigen Schwierigkeiten in der Einfüh-
rung einer Warenumsatzsteuer auf Energieträger vor Augen
geführt. Besonders hart betroffen wären die Gärtnereibe-
triebe unter Glas, die für den Energieeinkauf 15 bis 25
Prozent der Produktionskosten rechnen müssen und im
Gegensatz zur Industrie nicht als Grossisten zugelassen
sind. Diese müssten nach dem Ansatz der Grossisten derzeit
mit 9,3 Prozent besteuert werden, ohne das Recht auf Rück-
erstattung geltend machen zu können. Es ergäben sich in
der Folge total verzerrte Wettbewerbsverhältnisse mit dem
EWG-Raum.
Über den Preis grosser administrativer Aufwendungen
könnte die Ausdehnung der Warenumsatzsteuer eingeführt
werden. Es ist zu bezweifeln, dass der Bund mit 20 neuen
Stellen für die zusätzliche Überwachung auskäme. Selbst
die Anwendung eines Einheitssteuersatzes von zum Beispiel
6,2 Prozent für alle Grossisten und Nichtgrossisten brächte
noch sehr viele Ungereimtheiten, doch wäre dies wohl noch
die beste von allen schlechtesten Lösungsmöglichkeiten.
Unterschiedliche Lösungen für die einzelnen Energieträger
wären vorauszusehen. Die vom Schweizerischen Gewerbe-
verband eingebrachten Vorschläge, die darauf abzielten,
Energielieferungen an Nichtsteuerpflichtige mit einem Ein-
heitssatz von zum Beispiel 6,2 Prozent zu versteuern und
alle steuerpflichtigen Abnehmer gegen Grossistenerklärung
steuerfrei ausgehen zu lassen, führten zu Steuerausfällen
von rund 50 Millionen.
Unsere Kommission vertagte wegen der unbefriedigenden
Lösungsmöglichkeiten die Weiterberatung bis zum Vorlie-
gen des Berichts der Expertenkommission Heimann, welche
die Ausmerzung der strukturellen Mängel der Wust zu unter-
suchen hatte. Die Erwartungen, wonach die Veröffentli-
chung des Expertenberichts Heimann die Weiterberatung
des Geschäftes hätte erleichtern können, wurden aber
enttäuscht. Im Gegenteil, der Bericht Heimann, der kein
Expertenbericht ist, sondern einen untauglichen Versuch
darstellt, politische Entscheidungen in Expertenkommissio-
nen vorwegzunehmen, verhärtete die Fronten in unserer
Kommission. Dabei hat der Bericht Heimann überhaupt
nichts Neues gebracht. Alles, was darin über die Taxe
occulte ausgesagt wird, ist eine Wiederholung der Aussagen
von Dr. Gerber im Exposé über die strukturellen Mängel der
Warenumsatzsteuer, welches 1980 erschienen war. Die
Kommission hörte dann auch Herrn Heimann an. Dieser gab
offen zu, dass sich die Zahl der Grossisten nach Einführung
der Energiewarenumsatzsteuer verdoppeln würde. Der bun-
desrätliche Vorschlag für die Unterstellung der Energieträ-
ger unter die Wust würde jedoch die Taxe occulte verstär-
ken. Wegen dieser Erkenntnis waren immer weniger Kom-
missionsmitglieder bereit, auf die Vorlage einzutreten. Herr
Heimann gab bekannt, es sei der Expertenkommission nur
darum gegangen, die Taxe occulte für alle Wust-Pflichtigen
auszumerzen. Eine totale Eliminierung der Schattenbela-
stung auch für die Nichtsteuerpflichtigen brächte Ausfälle

ICHA (Imposition de l'énergie)
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von 1,8 Milliarden Franken. Den nicht der Steuer unterstell-
ten Betrieben sei diese Schattenbelastung jedoch zuzumu-
ten. Beim Baugewerbe liesse sich die Mehrbelastung durch
Anwendung des um 1,55 Prozent höheren Satzes für bauli-
che Leistungen mit der Aufhebung der Taxe occulte elimi-
nieren.
Eines brachte die Anhörung des Präsidenten der Experten-
kommission Heimann klar zutage: Die Verwirklichung der
Vorschläge dieser Expertenkommission brächte eine Entla-
stung der Grossbetriebe und eine zusätzliche Steuerleistung
mittlerer und kleinerer Betriebe sowie eine Mehrbelastung
der Nichtsteuerpflichtigen, die heute schon etwa 700 Millio-
nen Schattenbelastung zu tragen haben. Sogar unser frühe-
res Kommissionsmitglied Otto Fischer bezweifelte, ob auf
diese Weise die Rechtsgleichheit im Wettbewerb noch
gewährleistet wäre.
Im Juni 1983 hob unsere Kommission den früher gefassten
Eintretensbeschluss auf die Vorlage auf. Es wurde ent-
schieden, die Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens
zum Bericht Heimann abzuwarten. Auch der Bundesrat war
in der Folge nicht mehr so sicher, ob seine ursprüngliche
Vorlage überhaupt durchzubringen wäre. Er erteilte dem
Finanzdepartement den Auftrag zu prüfen, ob eine umfas-
sende Reform der Warenumsatzsteuer vorzunehmen sei
und ob allenfalls die Verfassungsgrundlagen geändert wer-
den müssten.
Es wäre allzu einfach, unserer Kommission Verzögerungs-
taktik vorzuwerfen. Ihre langwierigen Beratungen haben zu
verschiedenen eindeutigen Erkenntnissen geführt:
1. Man kann ohne klare Energiepolitik keine Basis für eine
Energiebesteuerung finden.
2. Die heutige Warenumsatzsteuer ist keine taugliche
Grundlage mehr, um darauf neue Steuern aufzubauen.
Daher ist die Einführung einer gerechteren Warenumsatz-
steuer auf Energie, gestützt auf das geltende Wust-System,
unmöglich.
3. Der Expertenbericht Heimann mit seinen Vorschlägen ist
kein gangbarer Weg. Das wäre höchstens ein Flicken am
Flickwerk.
4. Politisch ist es undenkbar, eine Energie-Wust einzufüh-
ren, ohne das Problem der Taxe occulte anzugehen, weil die
mit dieser Schattensteuer belasteten Kreise befürchten,
nach der Einführung der Energiesteuer würde ihr Anliegen
überhaupt nicht mehr angegangen.
In der Kommission kam eindeutig zum Ausdruck, dass nie-
mand dagegen eingestellt ist, eine echte Umsatzsteuer auf
dem Verbrauch von Gütern einzuführen. Dies soll mit einem
neuen System geschehen, dem die strukturellen Mängel der
Wust und deren Charakter als Investitionssteuer nicht mehr
anhaften. Sicher darf aus dem Ergebnis der Kommissions-
beratungen nicht herausgelesen werden, die Kommission
sei gegen eine Verstärkung der indirekten Steuern. Im Rah-
men der Gesamtrevision des Systems ist ein vernünftiges
Gleichgewicht zwischen direkten und indirekten Steuern
anzustreben.
An der letzten Sitzung unserer Kommission, die erstmals im
Beisein von Herrn Bundesrat Stich tagte, konnte eine etwas
andere Haltung des Bundesrates gegenüber dem Problem
der Energiebesteuerung festgestellt werden. Mehr oder
weniger deutlich bekannte sich Bundesrat Stich zur
Energiebesteuerng, wie sie im Modell des Schweizerischen
Gewerbeverbandes vom 10. März 1980 enthalten ist. Danach
wären Energielieferungen unter Grossisten steuerfrei. Im
Verkehr zwischen Grossisten und Nichtgrossisten käme der
Einheitssteuersatz von 6,2 Prozent zur Anwendung. Es gäbe
da für das Gastgewerbe, den Gartenbau, den Detailhandel,
die Landwirtschaft, für Private und Banken und - was
umstritten ist-eventuell auch für die öffentliche Hand einen
Einheitssatz von 6,2 Prozent. Aber auch ein solches System
führte zu neuen Unebenheiten. Den meisten Kommissions-
mitgliedern war es klar, dass es an unserer Warenumsatz-
steuer kaum mehr Vernünftiges zu reparieren gibt. Wir brau-
chen ein neues System, das den Endverbraucher belastet
und das insgesamt keinen Abbau der indirekten Steuern
bringt.
Eine Ausmerzung der Taxe occulte mit Hilfe von Mitteln aus
der Energie-Wust war ja nie Aufgabe unserer Kommission.
Dies ist kein gangbarer Weg, wenn wir die Situation bei den
Bundesfinanzen betrachten. Mit 18 zu 6 Stimmen beschloss
unsere Kommission, nicht auf die Vorlage einzutreten. Die
Rückweisung an den Bundesrat, so wie sie Herr Basler in
seinem Antrag vorschlägt, wurde von unserer Kommission
ebenfalls deutlich verworfen, und zwar mit 13 zu 8 Stimmen.
Wir müssen den Weg frei machen für eine neue Botschaft
mit einer neuen Konsumsteuer.
Aus all diesen Gründen bitte ich Sie im Namen der Kommis-
sion, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Präsident: Das Wort hat nun Herr Steffen zur Begründung
seines Eintretensantrages und als Vertreter seiner Fraktion.
Steffen: Wir haben es von Herrn Riesen gehört: Es ist eine
Vorlage, die von Trugschlüssen begleitet ist. Am Schluss ist
noch einer in den Hühnerhof gekommen und hat die Hühner
wild gemacht; jetzt ist man daran, dieses Törchen zu schlies-
sen. Ich öffne es wieder, indem ich diesen Antrag begründe.
Während der Diskussion um die Einführung der Mehrwert-
steuer schlug Kollega Oehen vor acht Jahren Alternativen
zur Mittelbeschaffung vor. Bei der Beratung des Staatsvor-
anschlages 1977 wurden von der Nationalen Aktion einer-
seits konkrete Sparvorschläge in der Grössenordnung von
gegen 500 Millionen Franken unterbreitet, andererseits der
Ausbau der Warenumsatzsteuer, Autotransitgebühren,
Autobahnbenützungsgebühren und eine Energiesteuer auf
elektrischem Strom zur Sicherung der Sozialwerke vorge-
schlagen. Bei damals 35 Milliarden kWh Energieerzeugung
hätte eine solche Energiesteuer ab Generatorklemme von
1 Rappen pro erzeugter Kilowattstunde 350 Millionen Fran-
ken für die Bundeskasse gebracht, eine Steuer von 4 Rap-
pen also die erhebliche Summe von 1,4 Milliarden Franken.
Nun, wir wissen es: Aus der Mehrwertsteuer wurde nichts -
vorderhand nichts. Sparübung und Neuverteilen von Aufga-
ben zwischen Bund und Kantonen brachten kleinere Defi-
zite. Aber die Ausgabenfreudigkeit der Kammern unseres
Parlamentes hält unvermindert an. Dass der Bundesrat
unter diesen Umständen nach neuen Finanzquellen sucht,
ist verständlich. Eine besondere Energiesteuer ab Genera-
torklemme steht - leider - nicht zur Diskussion. Aber nach
langwierigem Ringen soll heute darüber befunden werden,
ob auf die Vorlage des Bundesrates über die Besteuerung
der Energieträger Gas, Elektrizität, feste und flüssige Brenn-
stoffe im Rahmen der Warenumsatzsteuer eingetreten wer-
den soll oder nicht. Diese Massnahme würde dem Bund
bekanntlich 300 Millionen Franken Mehreinnahmen pro
Jahr bringen.
Unsere Fraktion bleibt dem Programm der Nationalen
Aktion für die Legislaturperiode 1983 bis 1987 treu: «Die
Energiepolitik darf sich nicht mit der Befriedigung wachsen-
der Bedürfnisse begnügen. Sie 'muss in den Dienst einer
umweltgerechten Lebensweise gestellt werden. Je mehr
Energie in ein System eingeführt wird, um so mehr wird
dessen Wachstum angeheizt, und um so störungsanfälliger
wird es. Je höher der Energieverbrauch einer Gesellschaft,
um so weniger freiheitlich ist sie, weil die sozialen Beziehun-
gen zunehmend durch technokratische Sachzwänge und
einen zentralistischen Machtapparat beherrscht werden.
Unter anderem ist die Abschaffung der Mengenrabatte bei
allen Energieträgern und die Einführung einer sozialen
Energieverbrauchssteuer zu fordern.»
Wir sind der Auffassung, dass mit einer Besteuerung der
Energieträger nicht einfach eine zusätzliche, gefürchtete
Taxe occulte in Erscheinung tritt, sondern mit einer beschei-
denen Erhöhung der Energiekosten Anreiz zum Energiespa-
ren geboten wird. Herr Riesen sprach zwar hier von einem
Trugbild, unserer Meinung nach aber zu Unrecht. Ein
Sprichwort sagt: «Was nichts kostet, ist nichts wert.» Oder
anders ausgedrückt: Wenn Energie zu billig ist, wird sie
verschwendet. Wir sind überzeugt, dass die Unternehmen in

16. September 1985 
N
1335
Wust (Energiebesteuerung)
unserem Lande die von ihnen beschworene Taxe occulte
durch geeignete Sparmassnahmen so verkleinern könnten,
dass kein wesentlicher zusätzlicher Kostenfaktor entstehen
dürfte.
Die Fraktion der Nationalen Aktion folgt bei diesem Geschäft
dem Bundesrat und empfiehlt Ihnen Eintreten auf die Vor-
lage und auch Ablehnung des Rückweisungsantrages unse-
res Kollegen Konrad Basler.
Präsident: Das Wort hat Herr Basler zur Begründung seines
Rückweisungsantrages.
Basler: Wir besprechen hier und heute eine finanzpolitische
Vorlage und betreiben dabei Steuerpolitik. Es gibt im
wesentlichen zwei Steuerarten: die direkte Steuer, die beim
Entstehen des Einkommens eingreift, und die indirekte, die
beim Verbrauch anfällt, indem Waren mit Zöllen und
Umsatzsteuern belastet werden.
Die direkten Steuern waren einstmals als Einnahmequellen
der Gemeinden und Kantone gedacht, die weder auf Zölle
noch auf Umsatzsteuern zurückgreifen können, da wir seit
1848 keine kantonalen Märkte mehr haben und Zölle höch-
stens noch an der Landesgrenze zu erheben sind. Somit
verbleiben die indirekten Abgaben als das natürliche Steuer-
substrat des Bundes, dem wir uns in Bern besonders anzu-
nehmen haben.
Seit dem grossen Zollabbau der frühen siebziger Jahre ist
die einfache Warenumsatzsteuer unsere wichtigste indirekte
Steuer, der wir Sorge tragen müssen - womit ich eine
diametral entgegengesetzte Meinung zu Kollege Nussbau-
mer vertrete. Der Bund ist aber nur bis Ende 1994 ermäch-
tigt, sie zu erheben.
Als Steuergesetzgeber haben wir uns bis dahin mit drei
Themenkreisen zu befassen, nämlich mit dem Steuersub-
strat, der Steuerstruktur und dem Steuersatz.
Was das Steuersubstrat anbetrifft, so stellt sich hier die
Frage, ob nicht die Warenumsatzsteuer auch auf Energie
oder gar auf Dienstleistungen - darauf komme ich zurück -
auszudehnen sei.
Die Steuerstruktur mit ihrem einfachen Grossistensystem
aus dem Jahre 1941 weist einige Mängel auf, indem verdeckt
auch Investitionen und Exportgüter besteuert werden. Diese
unerwünschten strukturellen Unebenheiten der indirekten
Steuer sind bekannt unter dem Ausdruck «Schattensteuer»
oder eben «Taxe occulte». Der Steuersatz ist ein Wert, der
sich direkt auf den Steuerertrag auswirkt.
Die Erfahrung lehrt, dass nicht gleichzeitig mehrere dieser
drei Grossen geändert werden können. In den Jahren 1977
und 1979 wollte man einerseits die Struktur der indirekten
Steuer von der Warenumsatzsteuer zur Mehrwertsteuer ver-
ändern und ausserdem das Steuersubstrat auf gewisse
Dienstleistungen ausweiten, und das wurde abgelehnt. Man
hat daher für die Volksabstimmung vom 29. November 1981
auf alle Strukturveränderungen der Warenumsatzsteuer ver-
zichtet und nur die Satzerhöhung von 5,6 auf 6,2 Prozent für
Detaillieferungen zum Entscheid vorgelegt, und das wurde
angenommen.
Im Bundeshaus waren wir uns aber darüber im klaren, dass
dies die letzte Satzerhöhung bei der heutigen Wust sein
werde, weil nun die bereits erwähnten Unebenheiten in der
Steuerstruktur zu stossend wirken. Beide Räte haben daher
mit einer Motion verlangt, dass eine Revision der Umsatzbe-
steuerung vorzulegen sei, in der diese strukturellen Uneben-
heiten des geltenden Rechts bereinigt und die nachteiligen
Folgen für den Wettbewerb der schweizerischen Wirtschaft
gemildert werden. Man war sich dabei einig, dass der entste-
hende Einnahmenausfall im gleichen Zug kompensiert wer-
den müsse. Der Bundesrat hat daher eine Studienkommis-
sion eingesetzt - die sogenannte Kommission Heimann -,
die in ihrem Bericht vom 19. Januar 1983 aufgezeigt hat, wie
diese 
Kompensation 
ohne 
Satzerhöhung 
geschehen
könnte: zum einen über eine kleine Ausdehnung des Steuer-
substrates über Waren hinaus auch auf die Energie, was
schon zwei Fünftel des Ausfalles kompensieren würde, und
die volle Besteuerung baugewerblicher Leistungen würde
nochmals soviel wettmachen. Die Diskussion in schweizeri-
schen Wirtschaftskreisen hat gezeigt, dass dieses Modell als
zweckmässige Lösung bezeichnet werden darf. Man könnte
damit ohne Änderung der Bundesverfassung die Hauptmän-
gel der Warenumsatzsteuer beseitigen. Das einfache System
der Grossistensteuer bliebe erhalten. Aber dabei sind die
Vorschläge der Studienkommission als Einheit zu betrach-
ten. Es können daraus nicht einzelne Elemente herausge-
brochen und isoliert verwirklicht werden.
Zu den von den Kommissionssprechern bereits anvisierten
neuen Systemen: Hier warne ich insbesondere vorder Aus-
dehnung des Steuersubstrates auf die Dienstleistungen. Es
würde dann nämlich ein latentes Wettbewerbsproblem neu
zutage treten, weil Dienstleistungen im wesentlichen aus
Lohnkosten bestehen, und man sie - falls die Unterneh-
mung gross genug ist-auch durch Einstellung der entspre-
chenden Fachkräfte selber erbringen kann. Eigenleistungen
unterstehen der Steuer aber nicht. So entstünde eine neue
Wettbewerbsverzerrung in der Höhe des Steuersatzes. Ich
gebe dazu Beispiele und gruppiere sie in zwei Bereiche:
Der erste Bereich betrifft die Staatstätigkeit, die erneut
gegenüber privatrechtlich ausgeführter Tätigkeit privilegiert
würde. Gäbe eine Gemeinde die Kehrichtabfuhr oder die
Schneeräumung als Dienstleistung aus, so könnte man
diese besteuern, als Eigentätigkeit der Gemeinde jedoch
nicht. Dasselbe gilt für den Strassenunterhalt der Kantone.
Die Strassenbeläge würden dann vermehrt durch die Werk-
höfe und Unterhaltsgruppen des Staates selbst ausgeführt.
Es gibt heute schon Spitäler, die für den Gebäudeunterhalt
ihre eigene Schreinerei betreiben, genauso wie die PTT im
Postzentrum Basel ihre eigene mechanische Werkstätte
führt. Sollen nun jene, die durch Staatstätigkeit schon heute
konkurrenziert werden, eine Steuer auf ihren Dienstleistun-
gen erbringen, damit es ihren Konkurrenten, den öffentli-
chen Dienstleistungsbetrieben, finanziell noch besser geht?
Der zweite Bereich, den ich anspreche, sind die Möglichkei-
ten grosser Firmen, zu besteuernde Dienstleistungen zu
vermeiden, indem sie diese selbst erbringen; denn Eigentä-
tigkeiten unterstehen ja keiner Steuer, sie gehören zum
Betriebsaufwand. Das führt erneut zu Wettbewerbsverzer-
rungen. So gibt beispielsweise ein Kleinbetrieb die Buchhal-
tung oder das Lohnwesen einem Treuhandbüro als Dienst-
leistung aus, Grossbetriebe bearbeiten sie selber. Damit
vermischen sich begrifflich die Dienstleistungen der einen
mit den Eigentätigkeiten der anderen. Grosse Firmen kön-
nen aber auch ihre eigene Rechtsabteilung führen, kleine
beauftragen Anwaltsbüros, geben also Dienstleistungen
aus. Eine grosse Bank hat ihre eigene Bauabteilung, die sie
ausbauen könnte und wahrscheinlich auch müsste, wenn
eine Vergabe an Projektierende Steuerfolgen hätte. Es gibt
auch das Umgekehrte, dass grosse Firmen ihre eigene
Bankabteilung haben. Kurzum: Grossbetriebe sind in der
Lage, eine vertikale Integration vorzunehmen, die von
Gebäudereinigung bis zur Informatikgruppe reichen kann,
was für Kleinbetriebe eben Fremdleistungen sind und wohl
auch bleiben müssen.
Nun kennt man in der Schweiz aber Ertragsmargen von nur
2 bis 4 Prozent des Umsatzes, und man bedenke die Pro-
bleme, die entstehen, wenn der Staat jene mit 6 Prozent
Umsatzsteuer erfasst, welche die arbeitsteilige Wirtschaft
unterstützen, während diejenigen, welche die Dienste selber
ausführen, auf dieser Eigentätigkeit nicht steuerpflichtig
sind. Diese Probleme fallen weg bei der Ausdehnung des
Steuersubstrates auf Energie, denn firmeneigene Elektrizi-
tätswerke oder Ölquellen sind nicht üblich.
Wenn der Bundesrat nun willens ist, die strukturellen Un-
ebenheiten seiner wichtigsten Einnahmenquelle, der indi-
rekten Steuer, auszumerzen, so möge er das nicht über die
Ausdehnung des Steuersubstrates auf Dienstleistungen
anstreben. Die Schwierigkeiten wären jedenfalls viel gros-
ser, als wenn er das Angebot der Studienkommission nutzen
würde. Dazu braucht er aber die anvisierte Besteuerung der
Energie, und deshalb weisen wir diese Vorlage an den

ICHA (Imposition de l'énergie)
1336
N 
16 septembre 1985
Bundesrat zurück mit der Bitte, die Revision der Umsatzbe-
steuerung nun ohne Satzerhöhung vorzunehmen und sich
dazu der Vorschläge der Studienkommission zu bedienen.
Lüchinger: Die Behandlung dieser Vorlage in der Kommis-
sion stellt nicht gerade ein Ruhmesblatt unseres Parlamen-
tes dar: fünf Jahre für einen Nichteintretensantrag.
Meines Erachtens hat sich schon an der Sitzung vom 3. Juni
1983 ganz klar gezeigt, dass diese Vorlage des Bundesrates
für eine Ausdehnung der Warenumsatzsteuer auf die
Energie überhaupt keine Chance hat, eine Mehrheit zu fin-
den, weder in der Kommission noch im Rat. Bezogen auf die
Kommission gab es die folgenden drei Positionen: Eine
kleine Minderheit hat eine Energie-Wust generell abgelehnt,
andere hätten eine Energielenkungssteuer vorgezogen, und
eine grosse Zahl von Mitgliedern der Kommission hat von
Anfang an den Standpunkt vertreten, die Energie-Wust
müsse für die Ertragsausfälle reserviert werden, welche die
Ausmerzung der kalten Progression bringe.
Aus höflicher Rücksichtnahme auf den Bundesrat haben wir
letztlich am 3. Juni 1983 unsere Kommissionsarbeiten nicht
beendet. Wir haben leider keinen klaren Strich gezogen,
sondern die Verhandlungen ausgesetzt, bis der Bericht des
Bundesrates zu den Empfehlungen der Expertenkommis-
sion Heimann zur Ausmerzung der Taxe occulte vorlag. Wir
haben damals übersehen, dass dazu noch ein Vernehmlas-
sungsverfahren durchgeführt werden musste. Erst am
3. Dezember 1984 hat dann der Bundesrat beschlossen -
nicht im Sinne der Empfehlungen der Kommission Heimann
-, die Sache dem Finanzdepartement zurückzugeben, mit
dem Auftrag, eine umfassende Reform der Wust auszuarbei-
ten, gegebenenfalls auch mit der Abänderung der Bundes-
verfassung.
Der Entscheid des Bundesrates und die Vorstellungen von
Herrn Bundesrat Stich über eine dauernde Finanzordnung
lassen nun befürchten, dass die Behandlung der beiden
Fragen, die uns beschäftigen - nämlich Ausdehnung der
Wust auf die Energie und die Ausmerzung der Taxe occulte
-, nunmehr in einem ähnlich zögernden, langsamen und
unsicheren Tempo jahrelang weitergeführt wird.
Der Nationalrat hat am 16. März 1981 eine Motion mit fol-
gendem Wortlaut gutgeheissen: «Der Bundesrat wird beauf-
tragt, den eidgenössischen Räten raschmöglichst eine Revi-
sion der Umsatzbesteuerung vorzulegen. Damit sollen die
strukturellen Unebenheiten des geltenden Rechts, insbe-
sondere die Taxe occulte, bereinigt und die nachteiligen
Folgen für den Wettbewerb der schweizerischen Wirtschaft
gemildert werden.»
Der Ständerat hat dieser Motion am S.Juni 1981 ebenfalls
zugestimmt und sie damit definitiv dem Bundesrat überwie-
sen. Herr Bundesrat Stich: Das ist ein Auftrag des Parlamen-
tes, der zu erfüllen ist. Den können Sie nicht auf die leichte
Schulter nehmen, sondern Sie haben ihn raschmöglichst zu
erfüllen.
Die freisinnig-demokratische Fraktion hat sich bei der
Behandlung dieses Geschäftes ohne Gegenstimme für
Nichteintreten auf die Vorlage ausgesprochen. Eine kleine
Minderheit der Fraktion lehnt eine Energie-Wust überhaupt
ab; eine noch kleinere Minderheit würde eine Energielen-
kungssteuer vorziehen. Die überwältigende Mehrheit der
Fraktion stimmt aber für Nichteintreten, weil sie die Energie-
Wust im Sinne der Vorschläge der Kommission Heimann
verwenden möchte, nämlich eben zur 'Kompensation der
Ertragsausfälle im Zusammenhang mit der überfälligen Aus-
merzung der Taxe occulte. Wir teilen die Kritik nicht, die
Herr Nussbaumer heute an der Expertenarbeit von Herrn
Heimann und seinen Kommissionsmitgliedern geübt hat.
Unsere Fraktion erwartet, dass sich der Bundesrat nun spe-
ditiv und zielbewusst für eine konzentrierte Vorlage zur
Beseitigung der Wettbewerbsverzerrungen der Wust, also
für eine Beseitigung der Taxe occulte, einsetzt.
Persönlich habe ich natürlich Verständnis, dass ein Finanz-
minister einen solchen Auftrag gerne benützen möchte, um
noch einiges anderes hineinzupacken. Ich möchte aber
Herrn Bundesrat Stich vor diesem Vorhaben warnen. Seit
der massiven Ablehnung der zweiten Auflage der Mehrwert-
steuer im Mai 1979 durch das Volk haben wir bei den
Finanzen eine Politik der kontrollierten kleinen Schritte
praktiziert, und zwar mit Erfolg, Herr Bundesrat Stich. Ich
bin der Meinung, dass wir auf diesem Wege weitergehen
müssen. Es gibt auch heute noch keine politische Basis für
eine andere Finanzpolitik. Wenn Sie die Dinge überreissen,
werden wir am Schluss Schiffbruch erleiden. Das wünsche
ich Ihnen nicht, Herr Bundesrat Stich, und das wünsche ich
aber auch uns nicht.
Kurz noch ein Wort zum Rückweisungsantrag von Kollege
Basler, der uns an und für sich sympathisch ist. Seine
Philosophie und seine Zielsetzung ist auch diejenige der
freisinnig-demokratischen Fraktion, aber wir möchten ver-
meiden, dass über Einzelheiten der Begründung seines
Rückweisungsantrages neue Diskussionen und Unsicher-
heiten entstehen. Unseres Erachtens brauchen wir jetzt
einen ganz klaren Schnitt und eine ganz klare Mehrheit.
Diesen klaren Schnitt können wir nur mit dem Nichteintre-
ten erreichen; darum verbleibt unsere Fraktion bei ihrem
Entscheid.
M. Meizoz: Le groupe socialiste avait accueilli plutôt favora-
blement, dans un premier temps, le message du Conseil
fédéral du 25 juin 1980 relatif à l'assujettissement des agents
énergétiques à l'ICHA. Ce faisant, le groupe socialiste enten-
dait apporter sa contribution à la réalisation du plan finan-
cier de la précédente législature et créer ainsi les conditions
propices au rétablissement progressif de l'équilibre des
finances fédérales, objectif auquel il demeure aujourd'hui
plus attaché que jamais.
Accepter d'entrer en matière sur cet objet, c'était aussi se
ménager la possibilité de plaider, lors de la discussion de
détail, pour une affectation partielle du produit du nouvel
impôt a des fins de politique énergétique, la priorité étant
accordée à la recherche et au développement dans les
secteurs des énergies douces et renouvelables. Un amende-
ment allant dans ce sens avait été déposé lors des délibéra-
tions de la commission. Vu les circonstances, c'est-à-dire le
refus d'entrer en matière, il n'a pu être défendu et soumis au
vote des commissaires.
La perspective d'enrichir le texte de l'arrêté d'une disposi-
tion traduisant nos vues dans ce domaine en a ainsi été
écartée, ce qui, du même coup, a compromis les chances de
voir le groupe socialiste adhérer au projet du Conseil fé-
déral.
Aujourd'hui, soit cinq ans après la publication du message,
force est de constater que le projet du Conseil fédéral a pris
quelques rides et que sa discussion intervient dans un
contexte politico-financier profondément modifié, pour ne
pas dire troublé. Alors que durant toute cette période, les
socialistes ont apporté leur soutien aux propositions gou-
vernementales de recettes nouvelles, nos partenaires au
Conseil fédéral n'ont guère cultivé l'esprit de consensus
pourtant indispensable à la réussite de la politique définie
dans le cadre du programme de législature.
C'est ainsi que l'imposition des avoirs fiduciaires, pourtant
inscrite au plan financier des années 1979 à 1983, n'a pas
franchi le cap du Parlement. Ce n'était qu'un début. Depuis
quelques mois, les offensives se multiplient qui visent à
priver la Confédération d'une part importante de ses reve-
nus fiscaux. Elles sont conduites par une commission du
Conseil des Etats, s'occupant d'harmonisation fiscale, qui
se soucie avant tout d'alléger la charge des entreprises et
personnes morales; il en résulterait une perte de recettes de
l'ordre de 300 millions de francs par année. Ces offensives
sont conduites par le Parti radical suisse qui, s'attendrissant
sur le sort des couples mariés et des familles, lance une
initiative populaire tout à l'avantage des classes supérieures
de revenus. Le manque à gagner pour les caisses fédérales
est estimé à 350 millions de francs, et à 150 millions de
francs pour les cantons. Ces offensives également sont
menées par le lobby des transporteurs routiers, par celui des
automobilistes, par celui des banques. Leurs revendications
sont connues; elles ont pour but d'affaiblir une fiscalité qui,

16. September 1985 
N
1337
Wust (Energiebesteuerung)
pourtant, dans les secteurs en cause, n'a rien d'excessif. Elle
est, au contraire, parfaitement supportable. Elle est, au
surplus, pleinement justifiée.
Comme on le voit à la lumière de ces quelques exemples, la
volonté politique d'assainir durablement les finances fédé-
rales est de moins en moins partagée. On ne peut plus
parler, dans ces conditions, de symétrie des sacrifices. C'est
une raison suffisante pour les socialistes de ne pas donner
leur agrément à un tel projet, dans de telles circonstances.
D'autres éléments, plus décisifs encore, sont apparus
depuis quelques mois qui nous amènent à nous interroger
sur l'opportunité d'entrer en matière sur un projet qui paraît
dépassé, ainsi qu'à considérer les choses dans un esprit
différent de celui qui a guidé notre première approche à
l'époque de la publication du message en 1980.
Aux yeux de beaucoup, l'impôt sur le chiffre d'affaires n'est
plus adapté aux exigences d'une fiscalité moderne. Dans de
nombreux milieux, on considère que cet impôt porte
atteinte à la capacité de concurrence de l'économie suisse.
D'une manière générale, on ne conteste plus la nécessité
d'en revoir la structure, d'en redéfinir le champ d'application
et, au besoin, de l'élargir à d'autres domaines ou activités
jusqu'ici épargnés. On ne s'étonnera pas, dans cette situa-
tion, d'assister à l'éclosion de propositions postulant une
révision en profondeur de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
C'est ainsi que le Conseil fédéral s'est engagé dans cette
voie, le 3 décembre 1984 déjà, lorsque, après avoir pris
connaissance des résultats de la procédure de consultation
sur le rapport de la Commission Heimann, il a donné mandat
au Département fédéral des finances d'étudier une réforme
étendue de cet impôt.
M. Muheim, conseiller aux Etats, animé par des préoccupa-
tions semblables, a demandé, quant à lui, par voie de
motion, la transformation de l'ICHA en un impôt englobant
les services.
Enfin, élément capital, M. Stich, conseiller fédéral, a
annoncé il y a quelques jours que le collège gouvernemental
serait saisi, cette année encore, d'un projet de régime finan-
cier plus stable et plus solide, car régi par un article consti-
tutionnel prévoyant, outre l'impôt fédéral direct, un impôt
sur le chiffre d'affaires révisé et étendu à quelques services.
Dans ces conditions, ce qui apparaissait comme souhaitable
et possible en 1980 ne l'est plus aujourd'hui. Le problème de
l'extention de l'ICHA aux agents énergétiques ne saurait être
résolu isolément. Il doit être traité dans le cadre de la
révision générale de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il
convient donc, à notre sens, d'attendre la détermination du
Conseil fédéral sur ces propositions.
C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra, lors du
vote, sur l'entrée en matière.
Enfin, s'agissant de la proposition présentée par M. Basler,
le groupe socialiste vous invite à vous y opposer. Il consi-
dère en effet que les conclusions du rapport Heimann ne
constituent pas une base suffisante et acceptable pour
résoudre la question posée. En réalité, ce qui pourrait résul-
ter des applications des propositions de M. Heimann, c'est
de libérer l'industrie de la charge découlant de la taxe
occulte, soit 1,1 milliard environ, et de la transférer sur les
épaules des consommateurs par le biais de diverses imposi-
tions supplémentaires au titre de l'impôt sur le chiffre d'af-
faires. A notre point de vue, le problème de la taxe occulte
n'en est pas un véritablement. Cette taxe, évaluée à 1,7 pour
cent, est depuis longtemps intégrée dans les prix indigènes
et les cours de change. Elle n'est plus saisissable en tant
qu'imposition distincte. Pour l'industrie, sa suppression
serait aléatoire.
La Commission d'étude ne présente pas de solution crédible
en matière de compensation du manque à gagner provoqué
par la suppression de la taxe occulte. Ne serait-ce que pour
cette raison, une révision de l'ICHA s'appuyant sur les
conclusions du rapport Heimann est pour nous inaccep-
table.
Pour terminer, je rappellerai que l'affectation de ressources
supplémentaires, provenant d'une éventuelle imposition des
agents énergétiques, doit servir, d'une part, à l'assainisse-
ment des finances fédérales, et, d'autre part, au financement
de la recherche en matière énergétique.
Jaeger: Ich möchte Ihnen in Namen unserer einstimmigen
Fraktion beantragen, dem Nichteintretensantrag der Kom-
mission zuzustimmen. Wir müssen uns des Ernstes dieser
Stunde bewusst sein. Es ist wirklich eine sehr ernste Stunde.
.Wir sind nämlich an einer Beerdigungsfeier, und zwar an
einer Beerdigungsfeier, die an sich schon vor einigen Jah-
ren hätte stattfinden können. Um beim Bild zu bleiben: Die
Vorstösse von Herrn Kollega Steffen und von Herrn Basler
kommen mir wie die Versuche zweier Ärzte vor, die einem
Leichenzug nachspringen und mit Reanimation etwas errei-
chen wollen, was nun einfach nicht mehr möglich ist. Ich
glaube sogar, der Bundesrat als Oberarzt hat in dieser
Angelegenheit die Sache schon längst aufgegeben.
Nun, es gibt natürlich verschiedene Argumente, auch solche
rein sachlicher, finanzpolitischer Natur gegen die Ausdeh-
nung der Wust in der Art und Weise, wie es vom Bundesrat
schon seit einigen Jahren versucht wird. Zunächst: Der
Bundesrat argumentiert, dass mit den zusätzlichen Einnah-
men ein Beitrag zum Abbau des Defizits geleistet werden
könnte. Es ist aber fraglich, ob tatsächlich mit 400 Millionen
gerechnet werden kann, denn das würde voraussetzen, dass
die Erhöhung der Energiekosten durch die Ausdehnung der
Warenumsatzsteuer tatsächlich auch auf den Konsumenten
überwälzt werden könnte. Ich könnte mir vorstellen, dass
das im Bereich der Elektrizität möglich ist. Ich bin nicht so
sicher, ob dies auch für den Bereich der Brennstoffe gilt,
denn energiepolitisch gesehen möchten wir nicht alles über-
wälzen, weil wir mit der Energieabgabe einen Energiesparef-
fekt erzielen und zudem einen Beitrag zur Reduktion der bei
den Verbrennungsprozessen entstehenden Schadstoffim-
mission leisten möchten.
Oft wird auch noch auf den Indexeffekt hingewiesen. Da
muss ich dem Bundesrat recht geben: Der Indexeffekt ist ein
einmaliger Effekt, der zudem relativ gering ist. Deshalb
glaube ich, dass diesem Argument nicht eine grosse Bedeu-
tung zugemessen werden darf.
Verschiedene Redner haben darauf hingewiesen, dass bei
der Ausdehnung der Wust auf die Energieträger letztlich
fiskalpolitische Ziele verfolgt würden. Wir müssen ganz klar
sehen: Mit der Ausdehnung der Wust betreiben wir keine
Energiepolitik, allenfalls eine ungewollte und eine falsche.
Es wurde bereits vom Kommissionsreferenten dargelegt,
dass wenn man Energiepolitik betreiben wolle, eine andere
Energieabgabe beantragen müsse, eine Abgabe, wie sie
beispielsweise von der GEK-Kommission oder im Zusam-
menhang mit der Behandlung des Energieartikels in unse-
rem Rat von unserer Minderheit vorgeschlagen worden ist
und später auch in der Energie-Initiative vorgesehen war.
Wir haben dreimal solche Vorschläge unterbreitet, und ich
behaupte heute noch: es wären realistischere Vorschläge
gewesen. Es wären vor allem auch Vorschläge gewesen, die
den Konsumenten und die Wirtschaft weniger belastet hät-
ten als eine Ausdehnung der Warenumsatzsteuer, wie sie
jetzt vom Bundesrat vorgeschlagen wird.
Wenn die Energie-Wust angenommen würde, wäre es völlig
unmöglich, irgend einmal noch eine sinnvolle, energiepoli-
tisch motivierte Energieabgabe zu erheben. Ich bin: über-
zeugt, dass wir dort noch eine Chance haben. Wir haben die
Motion Wick, die ja noch hängig ist. Wir sollten uns heute
nochmals Gedanken machen, ob es nicht möglich wäre,
eine zweckgebundene Lenkungsabgabe zu erlassen, die
dann eben im Sinne der GEK-Vorschläge nicht einfach
linear auf sämtliche Energieträger ausgedehnt würde.
Die Zweckbindung, die vom Bundesrat vorgeschlagen
wurde, hätte uns nicht viel gebracht. Ich bin überzeugt, dass
ganz sicher nicht die alternativen Energieträger oder die
Energiespartechniken vorrangig davon profitiert hätten.
Wir plädieren nach wie vor für eine sinnvolle und angemes-
sene Eriergieabgabe, die energiepolitisch motiviert ist und
die der Schadstoff bekämpf ung dient, was mit dieser Vorlage
ganz sicher nicht möglich ist. Deshalb unterstützen wir
vehement diesen Nichteintretensantrag. Die Sache ist ja

ICHA (Imposition de l'énergie)
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N 
16 septembre 1985
schon lange tot. Die Kommission verwaltete fünf Jahre lang
eine Leiche. Nur wenn es darum ging, in energiepolitischen
Abstimmungskämpfen Argumente für oder gegen etwas zu
sammeln - so beim Energieartikel dafür und bei der
Energie-Initiative dagegen -, trat die Kommission zusam-
men. Sie hat dann einfach unsere Nichteintretensanträge
und ihre Begründung abgehorcht und ist dann wieder aus-
einandergegangen, bis der Bundesrat einige Monate -
manchmal waren es auch einige Jahre - später dann wieder
versuchte, die Leiche aus dem Keller zu holen. Hören wir
doch endlich auf damit und beerdigen wir diese Leiche in
allem Respekt, auch vor dem Bundesrat! Der hat ja nichts
mehr und nichts weniger gemacht, als hier versucht, einen
konstruktiven finanzpolitischen Beitrag zu leisten. Das muss
anerkannt werden. Aber das ist nicht der richtige Weg. Herr
Basler, es braucht auch Ihren Antrag dazu nicht. Ich glaube,
wir können sehr wohl gleicher Meinung sein. Es braucht
eine Totalrevision der Warenumsatzsteuer. Es braucht eine
Strukturbereinigung. Und hier muss die Wettbewerbsneu-
tralität ganz sicher den Vorrang haben. Es müssen auch die
Kompensationsmöglichkeiten überlegt werden. Sie haben
den Bericht Heimann; es wäre durchaus möglich, auf der
Grundlage dieses Berichts eine Vorlage auszuarbeiten. Ich
hätte es gescheiter gefunden, man hätte sich darauf konzen-
triert.
Ich bitte Sie, dem Nichteintretensantrag zu folgen. Ich bitte
Sie auch, den Antrag Steffen und den Antrag Basler abzu-
lehnen. Fordern wir den Bundesrat auf, jetzt eine grundle-
gende Reform der Warenumsatzsteuer in Angriff zu nehmen
und hier entsprechende, ganzheitlich ausgedachte Vor-
schläge dem Parlament zu unterbreiten.
Landolt: Die Fraktion der CVP teilt die Auffassung des
Bundesrates, was die Wiederherstellung des Gleichgewich-
tes des Bundeshaushaltes anbelangt. Sie ist nach wie vor
der Ansicht, dass es trotz der widrigen politischen Stim-
mung unsere Pflicht ist, den Finanzhaushalt des Bundes in
Ordnung zu bringen, wenn nicht nachfolgenden Generatio-
nen ein ungeordnetes Staatswesen übergeben werden soll.
Sie begrüsst deshalb den Bundesratsbeschluss vom
3. Dezember 1984, welcher der Finanzdirektion den Auftrag
erteilte, eine umfassende Reform der Warenumsatzsteuer zu
prüfen und gegebenenfalls auch Massnahmen vorzuschla-
gen, die eine Revision der Bundesverfassung bedingen.
Die Mehrheit unserer Fraktion will somit nicht auf diese
Vorlage eintreten. Diese Mehrheit sieht ein langfristig konzi-
piertes Programm, weil kurzfristige Lösungen immer nur
Schocktherapien für die Wirtschaft und den Steuerpflichti-
gen sein können. Wir fordern dagegen ein schrittweises
Vorgehen, das aber ständig eine gesamtheitliche Lösung
konsequent verfolgt. Zu diesem Vorgehen Schritt für Schritt
gehört sicher die politisch motivierte Aufgabenteilung zwi-
schen Bund und Kantonen, wie sie zum Teil durchgeführt ist
und hartnäckig weitergeführt werden muss. Als wichtige
Massnahme ist ein Gleichgewicht zwischen direkter und
indirekter Besteuerung anzustreben. Der Grundsatz ist auf-
rechtzuerhalten, dass den Kantonen und Gemeinden die
direkte Besteuerung zuzuweisen ist. Der Bundesstaat aber
soll das Hauptgewicht seiner Finanzbeschaffung auf die
indirekte Besteuerung legen. Diese Forderung ist ange-
sichts der Tatsache, dass auf allen drei Ebenen zwei Drittel
der Steuereinnahmen aus direkten Steuern bestehen, äus-
serst dringlich.
Wir meinen auch, es sei ein reiner Widerspruch, wenn jähr-
lich Milliarden von Franken aus Warenumsatzsteuern die
Investitionstätigkeit der Wirtschaft belasten, da doch gleich-
zeitig - man muss glauben, aus diesen Steuergeldern - die
Wirtschaft durch Impulsprogramme angeregt werden soll.
Falsch ist die steuerliche Belastung unserer Exporte durch
die Taxe occulte in der Höhe einer Milliarde Franken jähr-
lich, weil sie auf den fremden Märkten unsere Wettbewerbs-
fähigkeit ausländischen Konkurrenten gegenüber herab-
mindert. Gerade mit der Wust auf Energie wird diese Taxe
occulte weiter erhöht. Wenn im Gegensatz zur heute gülti-
gen Warenumsatzsteuer eine echte Umsatzsteuer auf dem
Verbrauch von Gütern eingeführt ist, kann nicht von einer
unsozialen Besteuerung gesprochen werden, sofern die
wirklich lebenswichtigen Güter nicht oder zumindest nur mit
einem geringen Steuersatz belastet werden. Während dieser
Diskussion hier darf rechtens heute die Frage gestellt wer-
den, ob Prozessenergie, Heizmittel und Beleuchtungsstrom
zu den lebenswichtigen Gütern gezählt werden müssen.
Sollte diese Frage mit einem Ja beantwortet werden, wäre
die Energie von der Umsatzsteuer auszunehmen, wie das
heute beispielsweise mit den Lebensmitteln, den Waschmit-
teln und den Medikamenten der Fall ist.
Als bekannte Tatsache darf ich voraussetzen, dass ein höhe-
rer Lebensstandard und hohe Konsumansprüche zu tat-
sächlich höheren Steuerabgaben führen. Sollte es daher mit
einer entsprechenden Steuerpolitik gelingen, solcherart bei
den direkten wie indirekten Steuern die Kapitalbildung zu
fördern, werden gleichzeitig die notwendigen Voraussetzun-
gen für die Finanzierung zukunftsgerichteter Forschung
und innovativer Entwicklung geschaffen. Parallel dazu wird
eine Investitionstätigkeit verlaufen, welche die Erhaltung
von Arbeitsplätzen und sogar die Schaffung neuer sicher-
stellt. Eine derart gestaltete echte Umsatzsteuer wird erlau-
ben, die direkte Bundessteuer schrittweise abzubauen. So
würden die Kantone und Gemeinden einen zusätzlichen
Handlungsraum für ihre Bedürfnisse erhalten. Wir sind der
Meinung, dass der geltenden Warenumsatzsteuer derart
gravierende Mängel anhaften, dass diese dringend ausge-
merzt werden müssen.
Aufgrund solcher Überlegungen und Forderungen, die der
Bundesrat am 7. Juni 1983 mit dem Postulat von Ständerat
Muheim entgegengenommen hat, beschloss die Mehrheit
der Fraktion der CVP, auf die Vorlage nicht einzutreten.
Die Ausführungen von Herrn Basler haben mich nicht über-
zeugt, und ich bitte Sie, seinem Rückweisungsantrag nicht
zu folgen.
Eine Verbesserung dieser Vorlage aus dem Jahre 1980 wäre
nichts anderes als der Versuch, einen Leichnam wieder zu
erwecken, wie das schon Herr Jaeger gesagt hat. Ein sol-
ches Unternehmen wird weder der Finanzdirektion unter
neuer Leitung noch Herrn Bundesrat Stich gelingen. Dass
der Bundesrat als Kollegium einem solchen Versuch miss-
traut, meine ich, hat er mit seinem Beschluss vom 3. Dezem-
ber 1984 bewiesen, mit dem eine umfassende Revision der
geltenden Warenumsatzsteuer gefordert ist.
Ich plädiere damit-so wie Herr Jaeger-für eine schickliche
Beerdigung heute oder morgen, und ich bitte Sie, die Kon-
sequenzen aus der eindeutigen Haltung des Bundesrates zu
ziehen und auf die Vorlage 80.045 nicht einzutreten.
Herczog: Die PdA/PSA/POCH-Fraktion war von Anfang an
gegen diese Vorlage. Es wäre vielleicht damals von der
Kommission nicht unklug gewesen, für die Nichteintretens-
anträge von Franz Jaeger und mir zu stimmen; so könnten
wir uns diese Debatte jetzt ersparen, die eigentlich eine
anachronistische Debatte darstellt, sowohl fiskalpolitisch
wie auch energiepolitisch. Genau aus diesem Grunde bringt
der Rückweisungsantrag von Herrn Basler nichts; er ver-
wischt die heutige Situation und kann nicht auf die Frage-
stellungen-weder fiskal- noch energiepolitisch-eingehen.
Kurz nochmals zusammengefasst die beiden Gründe, wes-
halb wir in der Fraktion einstimmig Nichteintreten beschlos-
sen haben:
1. Fiskalpolitischer Ablehnungsgrund: Die Belastungen die-
ser Vorlage sind einseitig, und zwar aus zwei Gründen,
einmal vom bestehenden System der Wust her. Sie wissen
ja, dass die Wust zwei verschiedene Sätze kennt- das wurde
verschiedentlich ausgeführt -, einen für Grossisten und
einen anderen für Detaillisten, und dass dann auch bei
Energie die verschiedenen Formen auftreten. Die Unter-
scheidung zwischen Produktions- und Nichtproduktions-
energie ist sehr schwierig und würde dann noch schwierig
sein, wenn man zum Beispiel die Sätze für Grossisten und
Detaillisten angleichen würde. Es würde eine einseitige
Belastung des Klein- und Mittelgewerbes erfolgen und
selbstverständlich - wie das bei indirekten Steuern der Fall

16. September 1985 
N
1339
Wust (Energiebesteuerung)
ist - eine sehr einseitige Preissteigerung für die Konsumen-
ten bedeuten. Wenn wir die heutige fiskalpolitische Land-
schaft anschauen - ich erwähne nur die Ablehnung etwa der
Treuhandgelder, also der Bankkundensteuer-, wird es klar,
dass wir eine sehr einseitige Einnahmenpolitik seitens des
Bundesrates akzeptieren müssen. Damals wurde sehr oft
noch von Opfersymmetrie gesprochen.
Wir sind nicht mehr bereit, die indirekten Steuern für die
Konsumenten weiter auszudehnen, solange nicht etwa
durch Kapitalsteuern, die Einnahmen des Bundes auch
entsprechend ausgedehnt werden.
Zusammengefasst: Fiskalpolitisch halten wir diese Vorlage
für einseitig und ungerecht, weil sie sowohl das Klein- und
Mittelgewerbe als auch die Konsumenten belastet.
2. Energiepolitischer Ablehnungsgrund: Nach der grossen
Debatte über das Waldsterben führte der Bundesrat plötz-
lich als weiteres Argument an, diese Vorlage hätte selbstver-
ständlich auch eine energie- und umweltpolitische Seite,
weil man hier den Energiekonsum eindämmen könnte. Dies
ist eindeutig nicht der Fall! Die Besteuerung erfolgt klar aus
fiskalischen Zwecken. Das zeigt sich eindeutig in der Bot-
schaft des Bundesrates, Seite 12: Die Gesamtenergiekom-
mission hat eine bestimmte Art und Weise der energiepoliti-
schen Lenkungsabgabe vorgesehen; denn die Bemessungs-
grundlage für diese Abgaben war der Wärmeinhalt und nicht
wie bei der Wust der Preis.
Sobald wir aber bei den Energieträgern vom Preis ausge-
hen, wird das über eine Leiste geschlagen. So kann man
sicher keine Lenkung des Energieverbrauchs erreichen. Der
Bundesrat schreibt dies auch selbst auf Seite 12 der Bot-
schaft: «Lenkungseffekte auf die Energieverbrauchsstruk-
tur, also Förderung der Substitution, wie sie möglicherweise
bei einer Energiebesteuerung gemäss GEK-Vorschlägen
eintreten könnten, sind daher mit der Besteuerung der
Energie im Rahmen der Wust nicht zu erwarten.» Eine
Konsumsteuer kann nie in die Lenkung eingreifen! Das, was
Herr Steffen wünscht, ist gar nicht möglich. Wenn man den
Energieverbrauch effektiv lenken wollte, müsste man ihn in
der Produktion und nicht bei den Konsumenten lenken.
Zum Beispiel: Als Gaskonsument in der Stadt Zürich kann
ich den Gaspreis nicht beeinflussen. Dieses Gas nämlich ist
Monopolenergie, ich kann nicht auf andere Energieträger
umstellen und so entsprechend für mich den Preis be-
stimmen.
Man kann auch nicht von Lenkungsmassnahmen sprechen,
weil die Energieproduzenten bekanntlich auch ihre Investi-
tionen lange vor der ganzen Steuerdiskussion tätigten. Wür-
den wir hier auch irgendeine Energiesteuer beschliessen,
wären die Investition schon lange vorher getätigt.
Nach beinahe fünf Jahren ist diese Debatte überflüssig
geworden, denn es lassen sich immer mehr, sowohl fiskal-
wie energiepolitische Argumente gegen diese Wust an-
führen.
Ich bitte Sie, Nichteintreten zu beschliessen und auch den
Rückweisungantrag von Herrn Basler abzulehnen.
Stucky: Die Energiesteuer ist viel besser als ihr Ruf. Auf sie
darf nicht endgültig verzichtet werden. Die eidgenössische
Steuerverwaltung hat uns im Jahr 1982 Vorschläge in einem
Zusatzbericht unterbreitet. Diese Vorschläge zeigen, dass
die Steuer durchaus praktikabel ist, auch ohne allzu grossen
Administrationsaufwand, und sie kommt auch der Wirt-
schaft entgegen, indem sie Unternehmer zum kleineren
Detailsatz von 6,2 Prozent besteuern will, soweit sie nicht
Grossisten sind, und die Grossisten steuerfrei lässt, sofern
die Energie als Werkstoff oder Betriebsmittel verwendet
wird.
Auch so noch bringt diese Steuer 440 Millionen Franken;
das ist wahrlich ein Betrag, der sich in unserem Staatshaus-
halt gut ausmachen würde.
Weiter ein kritisches Wort zur Taxe occulte. Hier muss ich
feststellen, dass sehr oft falsche Darstellungen gemacht
werden. Die Auswirkungen werden zu drastisch dargestellt.
Warum?
1. Es werden Rechnungen erstellt, die auf Investitionsschü-
ben, nicht auf Normalinvestitionen beruhen. Als Beispiel
erwähne ich den Artikel eines Vertreters der Textilindustrie
in der «Neuen Zürcher Zeitung» vom 27. August 1985. Er
geht von praktischen Beispielen aus, nimmt aber ausserge-
wöhnlich hohe Investitionen, nämlich 23,4 Prozent des
Umsatzes. Es ist ganz klar, dass es sich hier um einen
Investitionsschub und nicht um normale Investitionen han-
delt.
2. Es wird immer so gerechnet, als gehe die Wust im Jahr
der Investition in die Produktionsrechnung ein. Das ist
falsch. Richtiger wäre, die Belastung über die ganze
Abschreibungsdauer der Investition zu verteilen, da im Zeit-
punkt der Investition selbst wohl ein Liquiditätsentzug statt-
findet, also ein Nachteil entsteht, aber die Güterproduktion
ja über die ganze Zeit, da dieses Objekt verwendet wird,
etwas verteuert wird. Die Auswirkung ist also wesentlich
geringer, als das in der Regel dargestellt wird.
3. Es wird übersehen, dass die um die Wust erhöhten
Abschreibungen zu Steuerminderungen bei den direkten
Bundessteuern und bei den Kantons- und Gemeindesteuern
führen. Bei keiner einzigen von Dritten vorgelegten Berech-
nung, die ich gesehen habe, wurde aber ein Abzug gemacht;
es wurden vielmehr nur die Nachteile zusammengerechnet.
Zusammenfassend :
1. Das Problem der Taxe occulte existiert, es wird aber
überschätzt. Folglich wäre eine Regelung denkbar, die Steu-
ersätze für Investitionsgüter auf einen niedrigeren Satz fest-
zusetzen, zum Beispiel auf den Satz, wie er für Bauleistun-
gen gilt.
2. Auf die Energiesteuer darf nicht endgültig verzichtet
werden.
Ich mache mir allerdings keine Illusionen über den Erfolg
des Eintretensantrags von Herrn Kollega Steffen. Aber
immerhin möchte ich den Antrag Basler empfehlen.
In diesem Sinne bitte ich Sie: Stimmen Sie zumindest die-
sem Antrag zu.
M. Cavadini: Le groupe libéral propose d'entrer en matière
sur la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le
chiffre d'affaires en assujettissant les produits énergétiques.
On sait que ceux-ci, c'est-à-dire le gaz et l'électricité, les
combustibles solides et liquides, sont aujourd'hui exonérés
de l'ICHA. Il vous propose donc d'entrer en matière mais en
même temps il vous demande de renvoyer le projet au
Conseil fédéral. Il le fait sans joie, sans passion et sans
tristesse mais avec la certitude que le chemin proposé n'est
pas le bon et que si le retour à l'équilibre financier constitue
un objectif prioritaire, comme le rappellent les Grandes
lignes de la politique gouvernementale, il ne convient pas
d'y parvenir au moyen d'une opération ambiguë et partielle.
Nous faisons notre proposition sans joie, disons-nous. En
effet, nous éprouvons des difficultés à nous réjouir des
incertitudes qui ont présidé au travail de notre commission.
Si, à l'origine, le message du Conseil fédéral soulignait
l'aspect fiscal et financier de l'opération, les circonstances
et certaines habiletés lui ont donné momentanément un tour
énergétique. On voyait naître les travaux relatifs à un article
constitutionnel concernant l'énergie; on imaginait ou on
feignait d'imaginer qu'un impôt sur l'énergie pouvait y pren-
dre place. On demanda donc d'attendre. Rien de tel ne
figurait dans le texte qui au surplus a chuté en votation
populaire.
Pouvait-on dès lors entrer en matière? Non, car une Com-
mission d'étude pour la révision de l'imposition de l'ICHA
travailla plus longtemps que prévu. Les conclusions aux-
quelles elle parvint comprenaient bien une imposition des
agents énergétiques assortie d'une disposition spécifiant
que les livraisons à des entrepreneurs non assujettis à
l'impôt devaient toujours être taxées au taux de détail. Cette
mesure devait permettre un rendement fiscal de 400 millions
de francs qui contribuait à compenser partiellement la perte
d'une taxe occulte qu'on supprimerait.
169-N

ICHA (Imposition de l'énergie)
1340
N 
16 septembre 1985
La groupe libéral entre donc en matière. Il le fait sans
passion, avons-nous dit. En effet, le travail de la commission
prenait alors le chemin des écoliers. On différait encore une
véritable entrée en matière et beaucoup de membres sou-
haitaient connaître les résultats de la procédure de consulta-
tion introduite sur le rapport Heimann. Inutile de préciser
que cette connaissance n'ajouta pas grand-chose à la
réflexion générale si ce n'est une forte incertitude doublée
d'un grand scepticisme. Ainsi des travaux entrepris le
3 novembre 1980 se sont terminés le 21 février 1985 pour
conclure sur une proposition majoritaire de non-entrée en
matière. C'est dire que nous faisons notre proposition sans
passion après quatre ans de réflexion.
Que l'on nous permette d'ajouter que nous la faisons sans
tristesse car nous ne voulons pas d'une mesure qui, une fois
encore, ne prenne pas en compte la suppression du fléau de
la taxe occulte, cet impôt sur l'impôt. C'est dire que la
solution qui s'impose au moment où nous entrons en
matière, mais avec une proposition de renvoi, est une révi-
sion de l'ICHA, révision que nous demandons globale et qui
pourrait, le cas échéant et dans une certaine mesure, pren-
dre en compte les agents énergétiques.
Certes, nous le savons, la meilleure solution consisterait
encore et toujours dans le système de la taxe sur la valeur
ajoutée. Mais le peuple, à deux reprises, n'en a pas voulu.
Est-il trop tôt pour reprendre le travail et le remettre sur le
métier? Nous n'en sommes pas sûrs tant est longue la route
qui nous conduirait à son éventuelle acceptation. Mais
enfin, nous devons reprendre maintenant vivement l'aména-
gement de notre fiscalité indirecte. Cette démarche passe
aussi et peut-être d'abord par l'élimination de la taxe
occulte. Si seule la révision globale de l'ICHA est à même
aujourd'hui de correspondre à cet objectif, nous pouvons y
souscrire comme nous pouvons souscrire au principe des
solutions proposées par la Commission Heimann. Nous
faisons, certes, des réserves sur certains points. Quelques
secteurs, selon les propositions faites, auraient à pâtir des
mesures préconisées. Nous pensons au second œuvre du
bâtiment, aux horticulteurs, nous pensons aussi aux entre-
prises des cantons où l'énergie est particulièrement élevée.
Nous pensons enfin aux viticulteurs et encaveurs. Tout cela
représente déjà une discussion de détail qu'il sera temps de
reprendre.
Nous répétons donc qu'un réaménagement de notre fisca-
lité indirecte est salutaire et que nous l'appuierons. Il nous
paraît conforme, au demeurant, à la doctrine qui veut que
l'effort de fiscalité indirecte permette dans une large mesure
à la Confédération de faire face à ses obligations, alors que
la fiscalité directe doit essentiellement être le fait des can-
tons. On le sait, 55 pour cent environ des recettes de la
Confédération proviennent de l'imposition de la consomma-
tion. Si l'on doit en rester à l'impôt à une phase, c'est-à-dire
à l'ICHA, la TVA appartenant peut-être à cet avenir évanes-
cent que nous avons décrit, il conviendra de garder les
solutions simples et globales retenues par la commission.
Il serait dangereux, par exemple, de procéder à de simples
hausses des taux qui présenteraient des inconvénients
graves et de nouvelles inégalités. On devra, au contraire,
envisager des ajustements internes et des extensions sélec-
tives.
Le projet de 1980 du Conseil fédéral est dépassé. Il ne peut
que l'être, tous les groupes l'ont dit. Ne tirons donc pas sur
une ambulance, mettons-nous au travail. La taxe occulte ne
sera pas éliminée immédiatement quoi qu'il en soit car il
faudra de toute façon attendre que les biens d'investisse-
ments, frappés par l'ICHA, soient amortis et remplacés.
Nous demandons au Conseil fédéral de reprendre l'ensem-
ble du projet et c'est pour lui permettre d'effectuer cette
démarche que nous entrons en matière, car il le faut, et nous
renvoyons l'actuelle proposition, rejoignant sur ce point
M. Basler.
Frau Morf: Die Geschichte der Energie-Wust bedeutet für
sozialdemokratische Energiepolitiker eine ganze Kette von
Enttäuschungen.
Enttäuschung Nummer 1 kam bereits bei der Behandlung
des Energieartikels. Ich kann mich noch an eine Sitzung der
Energiekommission erinnern, die kurz vor Behandlung des
Energieartikels stattgefunden hat. Es war anlässlich eines
dieser rituellen Besuche im Atomkraftwerk Gösgen. Am
Mittagstisch sassen links von mir Herr Bundesrat Schlumpf
und rechts Mister Atomenergie Michael Kohn. Die beiden
Herren fragten mich freundlich, welchen Verteilerschlüssel
ich als sozialdemokratisches Mitglied der Kommission und
auch als damalige Präsidentin der Schweizerischen Ver-
einigung für Sonnenenergie akzeptabel finden würde: die
Aufteilung der Energie-Wust in 40 zu 60 oder 30 zu 70.
Gemeint war: 40 oder 30 Prozent für Alternativenergieförde-
rung und die übrigen Prozent in die allgemeine Bundes-
kasse.
Dann ging der Energieartikel in der Abstimmung bachab,
und in einer Rettungsaktion wurde ein Teil davon, eben
diese Energie-Wust, aus der Schublade geholt. An der
ersten Sitzung der Kommission fragten sich die sozialdemo-
kratischen Mitglieder, wo denn dieser schöne Verteiler-
schlüssel, von dem man uns gesprochen hatte, geblieben
war; er war nirgends mehr. Das zentrale Anliegen war nur
noch die mittelfristige Herstellung des Gleichgewichtes des
Bundeshaushaltes. Die erhofften Mehreinnahmen von jähr-
lich etwa 300 Millionen sollten also nicht mehr zweckgebun-
den oder wenigstens teilweise zweckgebunden verwendet
werden für Alternativenergien. Das machte die sozialdemo-
kratischen Mitglieder schon in der Kommission stutzig, auch
wenn selbstverständlich alle Mitglieder der SP-Fraktion
durchaus für neue Wege der Sanierung der Bundesfinanzen
sind, um so mehr, wenn dabei noch Energie gespart werden
könnte.
Die Enttäuschung Nummer 2 traf uns durch den plötzlichen
Seitensprung der bürgerlichen Seite der Energie-Wust-Kom-
mission. Wir sind uns ja an einige Seitensprünge auf bürger-
licher Seite gewohnt. Aber irgendwie sollten diese Seiten-
sprünge doch einigermassen erklärbar und folgerichtig
sein. Aber dieser plötzliche Ruf nach einem sogenannten
Ausmerzen der Taxe occulte ist erstens schwer zu erklären
so von einem Tag auf den anderen, ist zweitens vor allem
unlogisch im Zusammenhang mit möglichen Einnahmen
aus Energiesteuern und ist drittens laut Experten auf diesem
Gebiet unnötig, da die Belastungen, die den Unternehmern
daraus entstanden sind, längst ausgeglichen und überwälzt
worden sind. So blöd sind wir nicht, auch nach einem
langen Bericht der Heimann-Kommission nicht, dass wir ja
sagen, wenn man den Energiekonsumenten Hunderte von
Millionen ausreissen will, nur um sie dann handkehrum -
und welche Hand wäscht hier die andere? - in die Kassen
von Unternehmen fliessen zu lassen, von Unternehmen, die
Jahr für Jahr grössere Gewinne ausweisen.
Die dritte Enttäuschung war schliesslich die, dass praktisch
über Nacht fast niemand mehr- weder von Departements-
seite noch von der rechten Energie-Wust-Kommissionsseite
- etwas von einer Förderung der einheimischen regenerier-
baren Energien mit Energie-Wust-Geldern wissen wollte.
Alle sangen sie plötzlich lauthals den Refrain vom Taxe-
occulte-Ausgleich nach, als ob das das Wichtigste auf der
Welt wäre. Auch auf Seite der Sonnenenergiehersteller,
Sonnenenergieplaner, Sonnenenergieinstallateuregibtesja
schliesslich Unternehmen - keine grossen, das stimmt, aber
viele kleine und mittlere -, die sich von der Energie-Wust
auch einiges erhofft hatten. Man könnte sogar sagen -
parallel zum Schrei nach dem Taxe-occulte-Ausgleich -,
dass sie unter anderem auf einen Ausgleich für die seit
langem 
stattfindende 
Verfälschung 
der 
Sonnen-
energiekosten gewartet hatten, eine Verfälschung schon
deshalb, weil bei den konventionellen Energien die Folgeko-
sten für Umweltschutz nicht eingerechnet sind und weil die
nicht ganz so konventionelle Atomenergie ohnehin von jahr-
zehntelanger Förderung durch öffentliche Gelder und von
einer von uns Konsumenten bezahlten Mischrechnung pro-
fitiert.
Die sozialdemokratische Fraktion ist also auch deshalb
enttäuscht, weil sie im Zusammenhang mit der Energie-

16. September 1985 
N
1341
Wust (Energiebesteuerung)
Wust von den Behörden und vom Parlament Massnahmen
für eine verantwortliche und zukunftsgerichtete Energiepoli-
tik erwartet hatte, nämlich eine Zweckbindung zur Förde-
rung für die Nutzung von einheimischer regenerierbarer
Energie, also vor allem Sonnenenergie, womit nicht nur
Energie gespart werden könnte, sondern womit gleichzeitig
auch einiges an Umweltverschmutzung verhindert würde,
bei der Sonnenenergie zum Beispiel beim Gebrauch für
Warmwassererwärmung, für Schwimmbadheizung, für Heu-
trocknung, zur Unterstützung der Raumheizung und sogar
der Stromversorgung. Allein mit konsequenter Sonnenener-
gieanwendung für Warmwasseraufbereitung könnten zum
Beispiel in der Schweiz 200 000 Tonnen Öl gespart werden
und rund 150 Millionen Franken.
Alle diese Enttäuschungen sind nicht auf unsere Naivität,
sondern auf die krasse Veränderung der politischen Land-
schaft zwischen 1980 und 1985 zurückzuführen.
Bei dieser grossen Unsicherheit, die mittlerweile über die
Verwendung einer eventuellen Energie-Wust herrscht, kei-
nesfallsweil die SP-Fraktion prinzipiell gegen eine zweckge-
bundene oder teilweise zweckgebundene Energie-Wust
oder gar gegen eine Sanierung der Bundesfinanzen ist -
und um dies deutlich zum Ausdruck zu bringen -, hat die
sozialdemokratische Fraktion Stimmenthaltung beschlos-
sen. Den Antrag Basler lehnen wir ab.
Ammann-Bern: Nur mit einem grossen administrativen und
teilweise sogar technischen Aufwand könnte verhindert wer-
den, dass mit einer Unterstellung der Energie unter die
Wust, nach der Vorlage des Bundesrates, der gefährliche,
diskriminierende Effekt der Taxe occulte nicht wesentlich
verstärkt würde. Dies betrifft alle schweizerischen Produkte,
welche je gegen vergleichbare ausländische Produkte anzu-
treten haben. Diese Diskriminierung findet sowohl hier im
Inland wie auch auf den Exportmärkten statt. Es besteht
eine gewisse Bereitschaft, die Energie ebenfalls der Wust zu
unterstellen, aber ausdrücklich nur, wenn deren Erlös zur
Kompensation dieser Taxe occulte verwendet wird.
Wenn man weiss, dass die preisliche Konkurrenzfähigkeit
unserer Wirtschaft gegenüber ausländischen Produkten mit
Abstand die wichtigste Voraussetzung für den gesunden
Gang diese Wirtschaft darstellt, ist es schlechterdings
unverständlich, weshalb sich der Bundesrat dagegen
sträubt, die angebotene Kompensationsmöglichkeit zu
ergreifen, um diese schwerwiegende Diskriminierung zu
beseitigen.
Ich begreife jedoch auch die Frontgewerkschafter und den
entsprechenden Flügel in der Sozialdemokratischen Partei
nicht, welche sich gegen diese dringend notwendige Ver-
besserung wenden. Man argumentiert damit, dass dies ja
sehr wenig ausmache. Es lässt sich aber unschwer zeigen,
dass damit eine Verbilligung der Produkte zwischen 1 bis 3
Prozent möglich wäre. Darf ich fragen, welche andere wirt-
schaftsfördernde Massnahme auch nur annähernd einen so
globalen und andauernden Effekt auf sämtlichen Umsätzen
aus dem Fabrikationsbereich aufweisen würde? Die Konsu-
menten können sich darauf verlassen, dass sie die Nutznies-
ser wären, denn ich bin vollständig davon überzeugt, dass
alle Produzenten, welche gegen ausländische Produkte
antreten müssen, die Verbilligung aus Konkurrenzgründen
voll an die Konsumenten weitergeben müssten. Dadurch
wäre für die Konsumenten ein teilweiser Ausgleich der
Mehrbelastung durch die Besteuerung der Energie ge-
geben.
Jeder Fabrikant kann das Ausmass der Belastung seines
Produktes durch die Taxe occulte selbst sehr rasch abschät-
zen. Er muss ermitteln, mit wie grossen betriebswirtschaft-
lich notwendigen Abschreibungen, inklusive der über die
Gewinn- und Verlustrechnung direkt abgeschriebenen
Betriebsmittel - und diese werden in der Regel immer wie-
der vergessen -, sein Produkt belastet wird. Über die durch-
schnittliche Lebensdauer seiner Betriebseinrichtungen und
den Zinsfuss kann man dann den dringend notwendigen
Verbilligungseffekt leicht abschätzen. Den Damen und Her-
ren, welche die Taxe occulte als so unwichtig und unbedeu-
tend betrachten, würde ich anhand der Betriebsrechnung
gerne zeigen, wie das wirklich funktioniert.
Wenn es Ihnen, sehr geehrter Herr Bundesrat, mit der Erhal-
tung der Arbeitsplätze in der schweizerischen Wirtschaft
ernst ist, wenn Sie in den kommenden Jahren nicht zusehen
wollen, wie die schweizerische Produktion mehr und mehr
ins Ausland abwandert, wie mehr und mehr schweizerische
Produkte von ausländischen Produkten in Schwierigkeiten
gebracht werden, dürfen Sie nicht zusehen, wie diese Pro-
dukte allein durch unser Wust-System laufend diskriminiert
werden.
Bedenken Sie auch, dass diese Diskriminierungen durch die
ungleich höheren Mehrwertsteuern des Auslandes im Ver-
gleich zu unserem heutigen Wust-Satz zusätzlich verstärkt
werden; es ergibt sich eine starke Verbilligung der ausländi-
schen Importgüter und eine starke Verteuerung unserer
exportorientierten Schweizer Produkte. Auf diese Vorlage
darf man nicht eintreten, wenn es uns mit den Arbeitsplät-
zen ernst ist.
Nebiker: Ursprünglich, in grauer Vorzeit noch, als die Bot-
schaft zur Unterstellung der Energie unter die Wust veröf-
fentlicht worden ist, stand die SVP-Fraktion den Vorschlä-
gen des Bundesrates grundsätzlich positiv gegenüber. Bei
einigen Vereinfachungen im Erhebungsverfahren hätten wir
eintreten und zustimmen können: Die SVP sah ein, dass der
Bundeshaushalt nicht allein mit Sparmassnahmen ins
Gleichgewicht gebracht werden kann, sondern auch
gewisse Mehreinnahmen notwendig sind. Mehreinnahmen
sind aber nach unserer Auffassung höchstens im Bereich
der indirekten Steuern möglich. Damit würde auch das
bestehende Missverhältnis zwischen direkten und indirek-
ten Steuern etwas verbessert.
Der Kommissionspräsident hat dargelegt, dass die Vorlage
schon von Anfang an unter einem ungünstigen Stern stand.
Finanzpolitik und Energiepolitik kamen sich in die Quere.
Die Gegnerschaft stammte aus allen Lagern. Insbesondere
die Kollegen und Kolleginnen, die eine Leistungsabgabe auf
den Energieträgern forderten, wollten von einer Energie-
Wust nichts wissen. Dazu kamen als Gegner die Kreise, die
dem Staat grundsätzlich keine Mehreinnahmen zugestehen
wollten, und schliesslich auch die, die den Konsum nicht
weiter belasten wollten. Die Gegnerschaft ist heute noch
genau die gleiche.
Mit der Erhöhung der Warenumsatzsteuersätze 1981 und
damit verbunden mit der Verschärfung des Problems der
Taxe occulte konnte auch die SVP-Fraktion nicht mehr zur
Umsatzbesteuerung der Energie stehen. Es geht nicht an,
auf dem unbefriedigenden Wust-Steuersystem weitere Steu-
ern aufzubauen, gar noch eine Steuer, welche die Taxe
occulte tendenziell verstärkt. In dieser Haltung wurden wir
bestärkt, als sich der Bundesrat nur zögernd und eher
ablehnend mit der Abschaffung der die Wirtschaft stark
behindernden Steuerbelastung der Investitionen, der Taxe
occulte, befassen wollte. Der Bundesrat hat noch immer
nicht den seinerzeitigen Motionen der eidgenössischen
Räte aus dem Jahre 1981 zur Abschaffung der Taxe occulte
Folge gegeben, obschon der Bericht der Kommission Hei-
mann einigermassen gangbare Wege aufgezeigt hat.
Die SVP-Fraktion ist gerade heute der Meinung, dass es für
die Wirtschaft wichtig ist, günstige Rahmenbedingungen zu
erhalten und womöglich weiter auszubauen. Nur so lassen
sich langfristig Arbeitsplätze sichern. Das wäre eine echte
Wirtschaftsförderung.
Zu diesen Rahmenbedingungen gehört auch ein entspre-
chendes Steuerklima. Es ist bekannt, dass die Taxe occulte
unsere Unternehmen gegenüber ausländischen benachtei-
ligt. Eine Elimination wurde deshalb immer wieder gefor-
dert. Die Aufhebung dieser eigentlichen Investitionssteuer
kann nun aber nicht ohne eine entsprechende Kompensa-
tion erfolgen. Die Einnahmenausfälle für den Bundeshaus-
halt wären zu gross.
Man kann nun nicht die gleichen Steuereinnahmen aus der
Energie-Wust für zwei Zwecke gleichzeitig verwenden: für
Mehreinnahmen und für eine Kompensation. Man muss sich

ICHA (Imposition de l'énergie)
1342
N 
16 septembre 1985
für einen der Zwecke entscheiden, natürlich - nach unserer
Meinung - für den bedeutungsvolleren. Dies ist nach der
Meinung der SVP-Fraktion eindeutig die Eliminierung der
Steuern auf den Investitionsgütern, die Aufhebung der Taxe
occulte. Die SVP-Fraktion lehnt deshalb die Einführung der
Energiewarenumsatzsteuer ohne gleichzeitige Aufhebung
der Taxe occulte und ohne eine entsprechende Sanierung
des Systems der Warenumsatzsteuer ab.
Wir möchten dies nicht nur in Form eines Nichteintretensan-
trages tun, mit einer entsprechenden Begründung, sondern
deutlicher mit der Unterstützung des Rückweisungsantra-
ges Basler und mit dem klaren Auftrag an den Bundesrat,
die Umsatzbesteuerung zu revidieren und die Taxe occulte
aufzuheben.
Ich bitte Sie also im Namen der SVP-Fraktion, Eintreten zu
beschliessen, und anschliessend Rückweisung an den Bun-
desrat mit dem oben erwähnten Auftrag.
M. Grassi: Nous sommes confrontés à une mesure fiscale
particulière qui date des années septante. Depuis lors, bien
des choses ont changé en matière de finances fédérales et
de recettes fiscales.
Envisager aujourd'hui une taxation des produits énergéti-
ques par le biais de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sans
réfléchir à la globalité des problèmes posés par cet impôt
indirect, signifierait manquer de sens des responsabilités
politiques. A mon avis, il s'agit d'élaborer d'abord une
conception globale sur le rapport entre impôts fédéraux
directs et indirects. Du point de vue de la politique générale
de l'Etat, il apparaît opportun de freiner la hausse des
impôts directs qui a marqué les années septante. La Confé-
dération doit donc s'appuyer de plus en plus sur les impôts
indirects, tout en apportant par exemple des correctifs aux
impôts directs, tant en ce qui concerne les revenus familiaux
que la double imposition des bénéfices des entreprises.
En outre, il conviendrait d'adapter les impôts indirects et les
différentes taxes à la situation actuelle et de fixer quelques
points forts à réaliser pas à pas. Un de ces impôts indirects,
l'impôt sur le chiffre d'affaires, doit faire l'objet d'une révi-
sion, qui a d'ailleurs déjà été entreprise.
Nous estimons judicieux de supprimer, ou du moins de
corriger, la taxe occulte pour des raisons qui ont déjà été
évoquées ici. Mais on ne pourra envisager de solution juridi-
que et politique à la suppression de la taxe occulte que si
l'on trouve des recettes compensatoires. Il reste cependant
encore à étudier en détail le rapport Heimann. Le but visé est
l'introduction d'un impôt généralisé sur la consommation,
auquel pourront être assujettis, même à des taux différen-
ciés, certains services ou produits actuellement exonérés.
Notre bien-être n'est actuellement pas taxé correctement. Il
importe de trouver un juste équilibre, sans toutefois pénali-
ser la consommation, ni provoquer une marée inflationniste.
Dans cet esprit, je voterai la non-entrée en matière pour
donner au Conseil fédéral l'occasion d'examiner l'ensemble
du problème. A mon avis, la proposition de M. Basler doit
être rejetée car elle est inutile; elle ne fait que créer une
certaine confusion même si elle aboutit aux mêmes effets.
En outre, la deuxième partie de la proposition réduit sensi-
blement la marge d'appréciation du Conseil fédéral.
Allenspach: In gleicher Weise wie die Kommission plädiere
ich für Nichteintreten. Nichteintreten soll aber nicht zur
Folge haben, dass dann nichts geschieht. Das Nichteintre-
ten auf diese rein fiskalisch konzipierte Unterstellung der
Energieträger unter die Warenumsatzsteuer soll vielmehr
den Weg zu einer umfassenderen Revision der Wust frei-
machen. Vordringlich ist dabei die Aufhebung der Waren-
umsatzsteuer auf den Investitionen und die damit verbun-
dene Eliminierung der Taxe occulte.
Man behauptet vielfach, die Warenumsatzsteuer sei eine
Konsumsteuer. Das ist nur bedingt richtig. Sie ist in weiten
Bereichen eine Investitionssteuer. Es ist nicht verständlich,
dass der Bundesrat von Sicherung der Arbeitsplätze, von
der Förderung der Investitionsbereitschaft und von der Ver-
besserung des Investitionsklimas spricht, dann aber gleich-
zeitig die Investitionen einer besonderen Steuer unterwirft
und mit einer Hartnäckigkeit sondergleichen an dieser Inve-
stitionsbesteuerung festhalten will. Untersuchungen haben
gezeigt, dass diese wirtschaftlich kontraproduktive Investi-
tionssteuer durchaus 1 bis 3 Prozent des Umsatzes betragen
kann. Das ist keine Kleinigkeit und bei den heutigen Konkur-
renzverhältnissen oftmals entscheidend, wohin der Auftrag
geht; ob er einem Schweizer Unternehmen zufällt oder
einem ausländischen.
Die eidgenössischen Räte haben den Bundesrat schon 1981
in einer Motion verpflichtet, «raschmöglichst» eine Revision
der Umsatzbesteuerung vorzulegen, um die Taxe occulte zu
eliminieren. Der Bundesrat scheint diesen Gesetzesauftrag
wenig ernst zu nehmen, und ich frage mich, Herr Bundesrat
Stich, welche Tempolimiten Sie in Ihrem Departement ein-
geführt haben, wenn «raschmöglichst» das Jahr 2000 oder
der St.-Nimmerleins-Tag bedeutet.
Vorschläge, wie die Belastung der Investitionen durch die
Wust auf der Basis des geltenden Verfassungsrechts elimi-
niert werden kann, liegen vor. Verwiesen sei auf den Bericht
der Studienkommission Heimann. Dieser Bericht verdient
eine gute Note. Der Verurteilung durch den Kommissions-
sprecher Nussbaumer ist diametral zu widersprechen. Die
Annahme nämlich, die Elimination der Investitionsbesteue-
rung begünstige nur die Grossbetriebe zu Lasten der Klein-
und Mittelbetriebe, ist unrichtig und lässt sich leicht widerle-
gen. Unhaltbar ist auch die Auffassung, die Aufhebung der
Taxe occulte liege ausschliesslich im Interesse der Export-
wirtschaft. Die Inlandwirtschaft ist in genau gleicher Weise
an der Aufhebung der Taxe occulte interessiert, und sie
stärkt ihre Konkurrenzfähigkeit in genau gleicherweise, wie
die Konkurrenzfähigkeit der Exportwirtschaft durch die Eli-
mination der Taxe occulte gestärkt wird.
Nichteintreten soll den Weg frei machen für diese Eliminie-
rung der Investitionsbesteuerung. Wir wissen aber, dass
diese Eliminierung Steuerausfälle verursachen wird. Als
Kompensation für diese Steuerausfälle bietet sich unter
anderem dann eine neukonzipierte Energie-Wust an. Nur in
diesem Zusammenhang - und erst dann - kann erneut auf
die Unterstellung der Energieträger unter die Wust eingetre-
ten werden. Weil aber eine umfassendere Revision der Wust
notwendig ist, genügt meines Erachtens der Rückweisungs-
antrag von Herrn Basler nicht. Der Nichteintretensantrag der
Kommission ist zweckmässiger.
Ich bitte Sie, Ihn zu unterstützen.
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 19.05 Uhr
La séance est levée à 19 h 05

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wust (Energiebesteuerung)
ICHA (Imposition de l'énergie)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
80.045
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.1985 - 14:30
Date
Data
Seite
1331-1342
Page
Pagina
Ref. No
20 013 673
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