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#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour la protection de la vie et de l'environnement contre
les manipulations génétiques
(Initiative pour la protection génétique)»
du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre
les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)» déposée le
25 octobre 1993 *>;
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 1995 2),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 25 octobre 1993 «pour la protection de la vie et de
l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protec-
tion génétique)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 24decies
1 La Confédération édicté des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la
modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et
d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à
la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la
sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
2 Sont interdits:
a. 
la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
b. 
la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environne-
ment;
c. 
l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés
ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et
pour les produits en résultant.
3 La législation établit des dispositions concernant notamment:
a. 
la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;
b. 
la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'orga-
nismes génétiquement modifiés;
c. 
la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles
de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
0 FF 1994 V 203
2> FF 1995 III 1269
1997 - 202 
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Initiative populaire
4 La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de
l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que
l'opération est acceptable sur le plan éthique.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 21 mars 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 21 mars 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
N37776
526

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection de la vie et de
l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection
génétique)» du 21 mars 1997
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1997
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Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.1997
Date
Data
Seite
525-526
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