voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0004 825 · 2006-01-12 · de


2006-0004 
825 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 12 janvier 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les dispositions suivantes de l’accord du 26 mai 2005 complétant la Convention 
nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en 
caractères gras sont étendues2: 
«Convention nationale 2006 et accord sur l’ajustement des salaires 2006» 
du 26 mai 2005 
Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues. 
A. Contenu de la Convention nationale 2006 
Le contenu de la CN 2006 correspond au texte de la CN 2005 avec les modifications 
et suppressions suivantes: 
Art. 23 
Définition du temps de travail 
Art. 24 
Durée annuelle du travail (total des heures annuelles) 
Art. 25 
Durée hebdomadaire du travail et travail par équipes 
Art. 26 
Heures supplémentaires 
Art. 27 
Jours chômés 
Art. 28 
Réduction de l’horaire de travail et cessation d’activité pour 
cause d’intempéries 
Art. 29 à 33 
Abrogés 
Art. 38, al. 2 
(Jours fériés) 
Art. 41 
Salaires de base 
Art. 47 al. 3 
Abrogé 
 
 
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application 
de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, 
FF 1998 4945 à 4947 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
826 
Art. 53 
Abrogé 
Art. 61 à 63 
Abrogés 
Annexe 2 de la CN 
Abrogée 
Annexe 14 de la CN 
Abrogée 
Annexe 9 
 
Annexe 12 
 
Annexe 13 
 
Annexe 17 
 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon la lettre B de l’accord du 26 mai 2005. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006 et a effet jusqu’au 30 septem-
bre 2007. 
12 janvier 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
825-826
Page
Pagina
Ref. No
10 139 264
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0009 2885 · 1981-10-09 · de


2006-0009 
2885 
Loi fédérale 
Projet 
portant modification de l’arrêté fédéral 
concernant l’octroi de préférences tarifaires 
en faveur des pays en développement 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l’octroi de préférences tarifaires en 
faveur des pays en développement2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement 
(Loi sur les préférences tarifaires) 
Préambule 
vu l’art. 28 de la Constitution3, 
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur 
1 Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er mars 1982. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er mars 2007; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2006 2875 
2 
RS 632.91 
3 
Cette disposition correspond à l’art. 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 
4 
Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires 
 
en faveur des pays den développement. LF 
2886

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences
tarifaires en faveur des pays en developpement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2885-2886
Page
Pagina
Ref. No
10 139 440
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0009 7993 · 2006-10-06 · de


2006-0009 
7993 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
portant modification de l’arrêté fédéral 
concernant l’octroi de préférences tarifaires 
en faveur des pays en développement 
du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, 
arrête: 
I 
L’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays 
en développement 
(Loi sur les préférences tarifaires) 
Préambule 
vu l’art. 28 de la Constitution3, 
Art. 5 
Référendum et entrée en vigueur 
1 Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er mars 1982. 
 
 
1 
FF 2006 2875 
2 
RS 632.91 
3 
Cette disposition correspond à l’art. 133 de la Constitution (RS 101). 
4 
Devient loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires 
 
en faveur des pays den développement. LF 
7994 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er mars 2007; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 6 octobre 2006 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 17 octobre 20065 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
5 
FF 2006 7993

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences
tarifaires en faveur des pays en developpement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite
7993-7994
Page
Pagina
Ref. No
10 139 995
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-0012 375 · 2005-11-30 · de


2006-0012 
375 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement1 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 30 novembre 2005 sur le financement de la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 
à 2007 (FF 2004 6775). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur 
laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 14 décembre 2005 relatif à l’approbation d’un protocole 
modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de 
Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant (FF 2005 3801). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l’accord qui le concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la 
Suisse. 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale 
 
 
 
1 
Voir aussi FF 2005 7019
 
376

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
375-376
Page
Pagina
Ref. No
10 139 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-0017 705 · 2006-01-04 · de


2006-0017 
705 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7648 
Opposante Coloplast A/S, Holtedam 1, DK-3050 Humlebaek, marque suisse 
n° 435 904 «ASSURA» contre Défenderesse AS Audio Service GmbH, Zeppelin-
strasse 9, D-32051 Herford, enregistrement international n° 841 192 «ASURA» 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 4 janvier 2006 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7648 contre l’enregistrement international n° 841 192 
«ASURA» est admise. 
3. 
L’enregistrement international n° 841 192 «ASURA» sera définitivement 
exclu de la protection en Suisse. 
4. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
6. 
La présente décision est notifiée à l’opposante par écrit, par publication dans 
la Feuille fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
4 janvier 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7648
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
705-705
Page
Pagina
Ref. No
10 139 247
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übernommen.
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ch_vb · 2006-0027 1 · 2006-12-20 · de


2006-0027 
1 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
Loi 
sur l’imposition des huiles minérales 
(Limpmin) 
Modification du 20 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil 
national du 22 novembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 20062, 
arrête: 
I 
La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales3 est modifiée comme suit: 
Art. 18, al. 2 
2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé 
dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la 
pêche professionnelle. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 20 décembre 2006 
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
Date de publication: 3 janvier 20074 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
 
1 
FF 2006 2383 
2 
FF 2006 2403 
3 
RS 641.61 
4 
FF 2007 1
 
2

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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
Seite
1-2
Page
Pagina
Ref. No
10 140 220
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-0027 2401 · 2006-02-28 · de


2006-0027 
2401 
Loi sur l’imposition des huiles minérales 
Projet 
(Limpmin) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 131, al. 1 et 2 de la Constitution1, 
vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil 
national du 22 novembre 20052, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 20063, 
arrête: 
I 
Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales4 est modifiée comme suit: 
Art. 18, al. 2 
 
2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé 
dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la 
pêche professionnelle. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2383 
3 
FF 2006 2403 
4 
RS 641.61
 
2402

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur l'imposition des huiles minérales. (Limpmin) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2401-2402
Page
Pagina
Ref. No
10 139 385
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-0028 701 · 2004-10-27 · de


2006-0028 
701 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Ordonnance du Conseil fédéral sur les produits du tabac 
et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés 
(ordonnance sur le tabac, Otab) 
Normes techniques pour mesurer la teneur en goudron, en nicotine 
et en monoxyde de carbone des cigarettes 
 
En vertu de l’art. 9, al. 4, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du 
tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés 
(RS 817.06, RO 2004 4533), sont présentées en annexe 1 les normes techniques 
susceptibles de concrétiser les exigences au processus de mesure. Il s’agit de normes 
internationales harmonisées, édictées par l’Organisation internationale de normalisa-
tion (ISO). 
Désormais, une norme pour déterminer la teneur en monoxyde de carbone dans le 
courant principal de la fumée de cigarette sera également définie. 
Les normes techniques fixées par l’OFSP sont disponibles auprès du Centre suisse 
d’information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winter-
thour, téléphone: 052 224 54 54, télécopie: 052 224 54 74, Internet: www.snv.ch. 
17 janvier 2006 
Office fédéral de la santé publique 
Unité de direction Protection des consommateurs: 
 
Le vice-directeur, Roland Charrière

702 
Annexe 
Normes techniques pour mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone 
dans le courant principal de la fumée de cigarettte 
Numéro 
Titre 
 
Référence journal officel CE 
ISO 4387:2000 
Cigarettes – Détermination de la matière particulaire totale 
et de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine 
au moyen d’une machine à fumer analytique de routine 
 
 
 
 
ISO 10315:2000 
Cigarettes – Dosage de la nicotine dans les condensats de fumée – 
Méthode par chromatographie en phase gazeuse 
 
 
 
 
ISO 8454:1995 
Cigarettes – Dosage du monoxyde de carbone dans la phase 
gazeuse de fumée de cigarette – Méthode IRND 
 
Directive 2001/37, 
art. 4, JO L 194/26 
du 18.7.2001

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance du Conseil fédéral sur les produits du tabac et les produits contenant des
succédanés de tabac destinés à être fumés (ordonnance sur le tabac, Otab). Normes
techniques pour mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbon...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
701-702
Page
Pagina
Ref. No
10 139 244
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ch_vb · 2006-0030 703 · 2005-04-13 · de


2006-0030 
703 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Langmatt a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: National Gallery of art, 2000B 
South Club Drive, Landover, MD20785, Washington, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: En mars 
2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: En septembre 
2006; 
F. Durée de l’exposition: du 1er avril 2006 jusqu’au 15 septembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er avril 2006 jusqu’au 
15 septembre 2006. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
17 janvier 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
703-703
Page
Pagina
Ref. No
10 139 245
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0031 709 · 2006-01-17 · de


2006-0031 
709 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «Maintenance and Facility Management Society of Switzerland (MFS)» a déposé 
un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent de maintenance/ 
agente de maintenance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
17 janvier 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Dans
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Jahr
2006
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
709-709
Page
Pagina
Ref. No
10 139 249
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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