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1999-6035
2495
00.027
Message
relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
(1re révision LPP)
du 1er mars 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
en vous proposant de l’approuver.
Nous vous proposons, parallèlement, de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1984
P
84.541
Prévoyance professionnelle. Application de la loi
(N 14.12.84, Darbellay)
1984
P
84.543
Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi
(E 6.12.84, Jelmini)
1986
P
86.412
Deuxième pilier. Système de répartition
(E 5.6.86, Jelmini)
1987
P
86.581
Prévoyance professionnelle. Révision de la loi
(N 20.3.87, Eisenring)
1987
P
87.466
LPP. Régime des salariés à temps partiel
(N 9.10.87, Uchtenhagen)
1987
P
87.483
LPP. Régime des salariés à temps partiel
(E 30.9.87, Bührer)
1989
P
89.363
Institutions de prévoyance professionnelle. Règles
d’établissement du bilan (N 6.10.89, Reimann Fritz)
1990
P
90.725
Compensation intégrale du renchérissement pour les ren-
tes en cours de la prévoyance professionnelle
(E 12.12.90, Weber)
1991
P
91.3062
Indépendants à revenu modeste. Deuxième pilier
(N 21.6.91, Carobbio)
1992
P
90.710
Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle.
Pleine compensation du renchérissement (N 2.3.92, Dün-
ki)

2496
1994
P
94.3154
Equivalence individuelle en matière de prévoyance profes-
sionnelle (N 17.6.94, Deiss)
1995
P
95.3116
Modification de la LPP. Décès de l’un des conjoints
(N 23.6.95, Brunner Christiane)
1995
P
95.3412
Réglementation paternaliste (OLP)
(N 21.12.95, Rechsteiner)
1996
M
95.3051
Modification de la LPP. Instauration d’une rente de veuf
(E 4.10.95, Frick; N 20.6.96)
1996
P
95.3413
Rente de veuf. Introduction anticipée dans la LPP
(N 22.3.96, [Hari] – Seiler Hanspeter)
1996
P
96.3106
Responsabilité civile de l’organe de révision des caisses
de pensions (N 21.6.96, Rechsteiner Rudolf)
1997
P
97.3126
Représentation des retraités dans les organes de leurs
institutions de prévoyance professionnelle
(N 20.6.97, Steiner)
1998
P
98.3013
Institutions de prévoyance. Forme juridique spéciale
(N 26.6.98, Hochreutener)
1998
P
98.3027
Rapport sur la déduction de coordination
(N 26.6.98, Rechsteiner-Basel)
1998
P
98.3296
Révision de la LPP. Couverture intégrale du risque
d’invalidité (N 9.10.98, Hafner Ursula)
1999
P
98.3588
Modification de la loi sur le libre passage
(E 16.3.99, Leumann)
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
1er mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2497
Condensé
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPP), le deuxième pilier, est entrée en vigueur le 1er janvier
1985. Cette loi introduit une prévoyance professionnelle minimale pour les tra-
vailleurs lorsque leurs salaires dépassent le montant annuel de 24 120 francs (état
en 1999). C’est à partir de cette limite que débute le régime obligatoire du 2e pilier.
Il a pour objectif, avec les prestations de l’AVS/AI, dans le cadre de la conception
suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, de per-
mettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, de maintenir de façon
appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113, al. 2, nCst.).
Conformément à la Constitution et à la loi, ce but en matière de prestations doit
être réalisé par étapes. Une première étape importante a été réalisée avec
l’introduction de la LPP. La deuxième étape aurait dû, dans la perspective du lé-
gislateur, être réalisée au 1er janvier1995, la troisième et dernière étape devant être
achevée le 1er janvier 2005.
Même si les travaux préparatoires de la 2e étape ont débuté en 1986, juste après
l’introduction de la LPP, le plan de révision a toutefois suivi un autre rythme: les
nouvelles conditions économiques ont nécessité une interruption. Grâce à diverses
révisions partielles de la loi, il été possible de satisfaire à d’importantes et urgentes
exigences relevant de la politique sociale. Relevons entre autres l’introduction du
libre passage ainsi que l’encouragement à la propriété du logement avec les
moyens de la prévoyance professionnelle, l'amélioration de la protection des assu-
rés en cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance. Les lignes directrices
concernant le développement, voire de l’étendue du régime obligatoire, n’ont tou-
tefois pas été définies. La conjoncture, en particulier les variations des conditions
de la présente révision, ont d’autre part également joué un rôle. Le projet de révi-
sion a dû prendre en considération les facteurs supplémentaires suivants: (1) les
rapports concernant le développement de la sécurité sociale en Suisse, notamment
le rapport sur les trois piliers du Département fédéral de l’Intérieur (octobre 1995),
le rapport du groupe de travail interdépartemental (IDA FiSo) sur les perspectives
de financement des assurances sociales (juin 1996), ainsi que le rapport du groupe
de travail interdépartemental (IDA FiSo 2) sur l’analyse des prestations des assu-
rances sociales (décembre 1997); (2) la viabilité des propositions dans un contexte
économique difficile.
Eu égard à toutes ces considérations, le Conseil fédéra n'axe pas le projet de révi-
sion sur le développement mais sur la consolidation du système de l’assurance dans
deux directions déterminées:
–
Il faut introduire dans la LPP le même âge de la retraite pour les hommes et
les femmes, avec la possibilité de prendre une retraite à la carte; cette
possibilité consiste à anticiper ou à ajourner les prestations de vieillesse. Il
est ainsi tenu compte du besoin exprimé par les assurés de personnaliser les
conditions de leur retraite. Cet objectif est réalisé en coordination avec
l’AVS, dans le cadre de la 11e révision.

2498
–
Il faut maintenir le niveau actuel de prévoyance et même l’améliorer dans
certains domaines. Ce second objectif doit être réalisé par le présent projet
de révision.
Le maintien et l'amélioration du niveau de prévoyance actuel doivent être concréti-
sés grâce aux quatre trains de mesures suivants:
1.
L’augmentation de l’espérance de vie des assurés nécessite une adaptation
du taux de conversion. Ce taux définit le montant des rentes en cas de
vieillesse, de décès et d’invalidité. Il doit être progressivement revu à la
baisse afin de correspondre à l’espérance de vie plus longue à l’âge de la
retraite. Il en résulte une diminution du niveau des rentes. Pour parer aux
effets indésirables de cette mesure sous l’angle de la politique sociale, le
Conseil fédéral propose de relever les taux de bonification. Le financement
de ces mesures est laissé à la responsabilité propre de l’institution de pré-
voyance.
2.
Une rente de veuf équivalente à la rente de veuve, doit être introduite aux
mêmes conditions que celle-ci. Il y a également lieu de prévoir dans la LPP
le quart de rente d’invalidité.
3.
L’adaptation des rentes au renchérissement, notamment des rentes de
vieillesse, devra désormais être basée sur une décision de l’organe paritaire
de l’institution de prévoyance et être prise en compte de manière adéquate,
dans le respect du principe de la transparence.
4.
Une série d’autres mesures, destinées à faciliter et à améliorer l’exécution
de la prévoyance professionnelle est également prévue. Les exigences spéci-
fiques des assurés doivent en particulier être prises en considération
(information des assurés, gestion paritaire, prescription et conservation des
dossiers).
Les coûts des mesures proposées se situent, en tenant compte de la prévoyance
surobligatoire, entre 145 millions de francs et 258 millions de francs en 2003 (sur
la base des prix de 1999). Les coûts vont tout d'abord légèrement augmenter (en
2015: 229 à 355 millions de francs aux prix de 1999), pour se maintenir par la suite
approximativement à ce niveau.
Le Conseil fédéral estime que les coûts relatifs à la révision et la surcharge finan-
cière qui leur est liée sont supportables.

2499
Message
1 
Partie générale
1.1 
Etat et développement de la prévoyance
professionnelle
1.1.1 
Introduction
La prévoyance professionnelle a été créée au tournant du siècle par des employeurs
soucieux du bien-être et de l’avenir de leurs travailleurs. Elle était soumise au droit
privé et incombait aux employeurs, aux travailleurs et aux institutions de pré-
voyance. Parallèlement, les communes, les cantons et la Confédération se dotaient
d’institutions de prévoyance de droit public.
L’inscription du principe des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et
invalidité dans la constitution fédérale en 1972 (art. 34quater aCst.; RS 101; art. 111
nCst.) marque un tournant important. La prévoyance professionnelle se voyait con-
fier la tâche de compléter, au titre de 2e pilier, le 1er pilier constitué par l’AVS et
l’AI, pour permettre aux retraités, aux survivants et aux invalides de maintenir de
façon appropriée leur niveau de vie antérieur.
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité (LPP; RS 831.40), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, a intro-
duit le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, appelé à réaliser par
étapes le mandat constitutionnel du 2e pilier. Ce régime obligatoire présente les
caractéristiques suivantes:
Tous les salariés sont soumis à l’assurance obligatoire dès lors qu’ils perçoivent un
revenu annuel d’au moins 24 120 francs (état en 1999). Les personnes qui ont
17 ans révolus doivent contracter une assurance risque et celles qui ont 24 ans ré-
volus une assurance-vieillesse le 1er janvier de l’année qui suit.
–
Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes condi-
tions que les salariés.
–
La LPP garantit aux assurés et à leurs ayants droit des prestations minimales
en cas de vieillesse, de décès ou d’invalidité. Les institutions de prévoyance
sont libres de prévoir des prestations plus généreuses.
–
La prévoyance professionnelle est gérée par les institutions de prévoyance.
Tous les employeurs sont tenus de s’affilier à une institution de prévoyance.
Les institutions de prévoyance sont soumises à la surveillance de l’Etat.
–
Les institutions de prévoyance sont des institutions juridiquement indépen-
dantes et doivent revêtir la forme d’une fondation, d’une société coopérative
ou être une institution de droit public. Elles sont gérées paritairement par des
représentants des employeurs et des salariés. Dans le cadre de la LPP, elles
choisissent librement leur mode d’organisation, leur mode de financement et
les prestations fournies.
–
Le financement des prestations est basé sur les cotisations des employeurs et
des salariés, les revenus du capital et les fonds libres des institutions de pré-
voyance. La LPP ne prescrit pas le montant des cotisations. Il incombe donc

2500
à chaque institution de prévoyance de veiller à ce que le financement des
prestations soit suffisant.
–
Le régime obligatoire de la LPP a nécessité l’introduction de deux institu-
tions actives au niveau national, le fonds de garantie et l’institution supplé-
tive. Le fonds de garantie couvre les prestations des institutions de pré-
voyance devenues insolvables. L’institution supplétive gère l’assurance obli-
gatoire des salariés dont l’employeur ne s’est affilié à aucune institution de
prévoyance. L’institution supplétive propose également à l’intention des sa-
lariés et des indépendants l’assurance à titre facultatif.
1.1.2 
Evolution de la prévoyance professionnelle
Le nombre d’assurés a fortement augmenté dans la prévoyance professionnelle.
Avant l’entrée en vigueur de la LPP, 20 % des salariés ne bénéficiaient d’aucune
prévoyance professionnelle, et pour 20 % des salariés, cette prévoyance était infé-
rieure à la prévoyance minimale LPP1. La lacune était encore plus importante en ce
qui concerne les salariés de moins de 25 ans. L’augmentation de l’effectif des assu-
rés n’est pas à mettre uniquement aucompte de la LPP. L’évolution démographique,
la situation du marché de l’emploi et les effectifs de travailleurs étrangers en sont
aussi responsables. Un tiers des assurés de 1996 étaient des femmes, deux tiers des
hommes. La LPP n’a donc pas seulement comblé les lacunes en cas de protection
insuffisante dans la prévoyance professionnelle, mais elle a encore contribué, et de
façon décisive, à améliorer la sécurité sociale d’un grand nombre de personnes
assurées qui devaient se contenter jusque-là de la protection du 1er pilier. L’intro-
duction du régime obligatoire de la LPP a eu d’importantes répercussions sur la
fortune des institutions suisses de prévoyance.
Les chiffres-clés ci-après illustrent l’évolution de la prévoyance professionnelle2:
Statistique de la prévoyance professionnelle
Année
Assurés
(en milliers)
Rentiers
(en milliers)
Recettes
(en millions
de fr.)
Dépenses
(en millions
de fr.)
Actifs
(en millions
de fr.)
Nombre
d’institutions
de prévoyance
1970
1382
219
. . .*
. . .*
_32 498
15 581
1980
1688
326
. . .*
. . .*
_81 964
. . .*
1987
3266
420
23 840
11 809
157 621
15 179
1988
3350
440
27 176
12 896
171 901
. . .*
1989
3439
482
30 546
13 874
188 573
. . .*
1990
3541
508
34 327
15 727
207 173
. . .*
1991
3540
521
37 690
17 724
227 139
. . .*
1992
3432
534
40 529
19 940
247 727
13 689
1993
3384
571
40 306
20 964
267 069
13 263
 
1
Estimations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
2
OFAS, Statistiques des assurances sociales suisses 1999.

2501
Année
Assurés
(en milliers)
Rentiers
(en milliers)
Recettes
(en millions
de fr.)
Dépenses
(en millions
de fr.)
Actifs
(en millions
de fr.)
Nombre
d’institutions
de prévoyance
1994
3239
610
40 208
22 104
285 173
12 851
1995
3190
627
50 262
24 330
311 105
12 200
1996
3148
647
52 482
26 114
337 474
11 572
(*: pas de données disponibles)
Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, la législation a connu de nombreuses modifi-
cations permettant de prendre en compte un grand nombre de requêtes d’ordre poli-
tique ou social. Les améliorations ci-après de la protection de la prévoyance méritent
d’être citées:
–
La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42)
a introduit le libre passage intégral dans la prévoyance professionnelle le
1er janvier 1995. Celui-ci permet aux assurés qui quittent l’ancienne institu-
tion de prévoyance de ne subir aucune perte de prévoyance à cause de la
mutation intervenue lors du passage de la première institution à la deuxième.
–
Depuis le 1er janvier 1995, il est possible d’utiliser les fonds de la pré-
voyance professionnelle pour l’encouragement à la propriété du logement.
–
La garantie des prestations légales en cas d’insolvabilité de l’institution de
prévoyance a été étendue dans une certaine mesure aux prestations régle-
mentaires dans les domaines préobligatoire et surobligatoire. L’extension de
la protection en cas d’insolvabilité est entrée en vigueur le 1er janvier 19973.
Les dispositions concernant les tâches du fonds de garantie ont été modifiées
(art. 56, al. 1, let. b, d, al. 2 à 5, LPP). Les dispositions matérielles sur
l’extension des prestations sont déjà appliquées, celles portant sur le finan-
cement sont entrées en vigueur le 1er juillet 1998 (art. 59 LPP).
–
Suite à la révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0),
le bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a accès de-
puis le 1er juillet 1997 à une protection d’assurance contre les risques de dé-
cès et d’invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire
auprès de l’institution supplétive (art. 22a, al. 3, LACI). La moitié des con-
tributions est à la charge de l’assurance-chômage. L’ordonnance du 3 mars
1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs (RS
837.174) règle les détails et est entrée en vigueur le 1er juillet 1997, en
même temps que l’art. 22a LACI.
–
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes (LHID; RS 642.10) est entrée en vigueur le
1er janvier 1993 et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral
direct (LIFD; RS 642.11) le 1er janvier 1995. Ces deux nouvelles lois ne re-
mettent pas en cause le principe de la déduction des paiements faits à
 
3
Cf. les modifications de la LPP et du CC du 21 juin 1996; FF 1996 III 51. Le point de
départ a été l'initiative parlementaire Rechsteiner (93.462) qui demandait l’extension de
la protection en cas d’insolvabilité du fonds de garantie.

2502
l’institution de prévoyance par les employeurs et les employés (cotisations et
rachats). L’imposition des prestations fournies par les institutions de pré-
voyance a en revanche été modifiée.
–
Diverses modifications des prescriptions de placement figurant dans
l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP2; RS 831.441.1) ont permis de mieux répondre
aux nouveaux impératifs de sécurité et à l’évolution du marché des place-
ments.
–
La Centrale du 2e pilier, gérée par le fonds de garantie, a été instituée le
1er mai 1999. Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des
comptes ou des polices de libre passage sont tenues de lui annoncer les assu-
rés qui n’ont pas fait valoir leurs droits à des prestations de vieillesse ou
avec lesquels elles n’ont plus de contact (avoirs oubliés). Cet organisme
fonctionne en parallèle comme bureau d’information pour les assurés qui ne
savent pas s’ils ont droit à des prestations ou ne savent pas auprès de quelle
institution ils peuvent faire valoir ce droit.
1.2 
La 1re révision LPP, une révision nécessaire
1.2.1 
Adaptation à l’augmentation de l’espérance de vie
des retraités
Depuis l’entrée en vigueur de la LPP le 1er janvier 1985, les bases techniques4 ser-
vant au calcul des rentes de vieillesse, de survivant ou d’invalidité se sont considé-
rablement transformées. En l’espace de dix ans, l’espérance de vie moyenne d’un
retraité de 65 ans a augmenté de 1,1 an et l’espérance de vie d’une femme du même
âge de 1,5 an5. Tout au long de ce siècle, l’espérance de vie n’a cessé de croître et
rien n’indique que cette tendance va s'inverser, raison pour laquelle la prévoyance
professionnelle se verra obligée de verser des rentes plus longtemps. La 1re révision
doit tenir compte de ces changements et de ceux qui se dessinent.
Evolution (en années) de l’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes
âgés de 65 ans6
Année
Hommes
Femmes
1981
14,40
18,25
1991
15,51
19,72
1996
16,14
20,62
2001
16,65
21,21
2006
17,14
21,78
2011
17,64
22,35
2016
18,16
22,92
 
4
Office fédéral de la statistique (OFS), Tables suisses de mortalité.
5
OFS, 1996, Les scénarios de l’évolution démographique de la Suisse, 1995–2050, p. 20.
6
Cf. note 5.

2503
1.2.2 
Amélioration de l’organisation et de l’application
Ces dernières années, différents acteurs (caisses de pensions, milieux juridiques,
assurés et autorités de surveillance) ont exprimé le désir d’améliorer l’organisation
et l’application du système. D’autres demandes allant dans le même sens ont été
formulées dans le cadre de la procédure de consultation.
1.3 
Contexte de la 1re révision LPP
1.3.1 
Evolution démographique
Le scénario «Tendance» de l’Office fédéral de la statistique (OFS)7 décrit
l’évolution démographique de la Suisse pour la période de 1995 à 2050. Ce scénario
concorde dans ses grandes lignes avec les scénarios précédents. Des paramètres
spécifiques tels que la fertilité, la mortalité ou le solde migratoire ont été adaptés aux
données actuelles. Les principales hypothèses sont les suivantes:
–
le nombre d’habitants résidant en permanence en Suisse demeure inférieur à
7,6 millions;
–
la population résidant en permanence croît jusqu’en 2027, pour décroître par
la suite;
–
la part des étrangers croît légèrement;
–
l’espérance de vie des femmes et des hommes s’accroît légèrement;
–
les générations du «baby boom» arrivent à l’âge de la retraite, d’où une forte
augmentation de la population âgée.
Cependant, l’évolution démographique joue un rôle moins important dans le
2e pilier, financé par capitalisation, que dans le 1er pilier, financé par répartition. La
modification du rapport entre actifs et rentiers n’influe pas directement sur le finan-
cement du 2e pilier, étant donné que chaque personne constitue elle-même son ca-
pital vieillesse. L’augmentation de l’espérance de vie en revanche, et donc
l’allongement de la période de versement de la rente, a un impact aussi important sur
le 2e pilier que sur le 1er pilier.
Le montant du capital du 2e pilier dépend de l’évolution de la population résidante
et du taux d’activité.
1.3.2 
Développement économique
Le message relatif la 11e révision AVS contient une description détaillée de l’évolu-
tion économique à laquelle nous vous renvoyons (cf. ch. 2.3). Nous n’évoquerons,
dans le présent message, que les points particuliers concernant la prévoyance profes-
sionnelle.
Lors de périodes de faible conjoncture, comme celle à laquelle la Suisse a été et
reste confrontée, le fardeau que représentent les charges sociales pour l’économie et
les employeurs est plus fortement remis en question. Mais, de par sa structure et son
 
7
Cf. note 5.

2504
système de financement, la prévoyance professionnelle est dans une position parti-
culière. En effet, les cotisations sont calculées en pour-cent du salaire et constituent
pour l’essentiel un processus d’épargne vieillesse. La relation entre les prestations et
les cotisations est plus étroite que dans l’AVS.
1.3.3 
Perspectives de financement du système suisse
de sécurité et d’aide sociales
Sur la base du mandat qui lui a été imparti par le Conseil fédéral, le groupe de tra-
vail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances sociales» (IDA
FiSo)8 s’est penché sur les perspectives de financement du système suisse de sécu-
rité et d’aide sociales. Le rapport montre que si l’on maintient le système actuel de
prestations, la situation demeure plus ou moins inchangée dans le 2e pilier.
Par la suite, le groupe de travail IDA FiSo 29 a analysé les prestations des assurances
sociales. La prévoyance professionnelle a également été étudiée dans ce cadre, du
point de vue des rapports existant entre les trois piliers. Les propositions de révision
concernant l’augmentation des bonifications de vieillesse, propositions visant à
atténuer les effets de l’adaptation du taux de conversion afin de garantir le maintien
du niveau des rentes, font partie du paramètre de prestations «Niveau des rentes».
L’introduction d’une rente de veuf dans le 2e pilier est traitée dans le cadre du para-
mètre de prestations «Rente de veuve et de veuf».
1.3.4 
Conséquences pour la 1re révision LPP
Du fait de l’évolution démographique et économique, les charges salariales impo-
sées à l’économie et aux employeurs sont limitées.
S’il peut être louable de mettre en place des améliorations ciblées dans le domaine
de la prévoyance, un prélèvement complémentaire de cotisations sociales engendre-
rait immanquablement une baisse du revenu net des assurés. Pour les employeurs,
toute amélioration dans le domaine de la prévoyance professionnelle entraîne un
accroissement des charges salariales.
Pour le Conseil fédéral, la 1re révision LPP n’est pas axée sur la développement,
mais sur la consolidation de la prévoyance.
 
8
Groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances
sociales» 1996. Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales,
(en particulier eu égard aux développements démographiques); cf. message 11e révision
de l’AVS, ch. 1.1.2.2.
9
Groupe de travail interdépartemental «Perspectives de financement des assurances
sociales (IDA FiSo) 2» 1997. Analyse des prestations des assurances sociales.
Concrétisation de modifications possibles en fonction de trois scénarios financiers,
p. 18 ss.

2505
1.3.5 
Financement des assurances sociales
Le 3 mars 1999, le conseiller aux Etats Schiesser déposait un postulat10 dans lequel
il demandait au Conseil fédéral de préciser comment il entendait procéder pour que
les prestations des assurances sociales ainsi que leur financement soient garantis au
moins jusqu’en 2015, compte tenu des conclusions des rapports IDA FiSo 1 et 2. Le
Conseil fédéral a répondu qu’il avait renoncé à se prononcer sur les scénarios de
prestations, dans le cadre de la discussion IDA-FiSo, en raison de la structure et du
financement très différents des diverses assurances sociales, et qu’il entendait exa-
miner, lors de chaque nouveau projet de révision, les potentiels de rationalisation et
d’économies réalisables et aux répercussions socialement acceptables. Après accep-
tation du postulat par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a pris l’option de pro-
céder à une analyse touchant l’ensemble des assurances sociales dans le cadre de la
11e révision de l’AVS et 1re révision LPP. Les conclusions de cette analyse sont
mentionnées au ch. 1.1 du message sur la 11e révision AVS auquel nous renvoyons.
1.4 
Objectif de la 1re révision LPP
La consolidation de la prévoyance professionnelle comprend les volets suivants:
–
l’introduction d’un âge de la retraite unique – 65 ans – pour les femmes et
pour les hommes; ce but doit être atteint par la 11e révision AVS;
–
l’adaptation de la prévoyance professionnelle à l’accroissement de la longé-
vité par le biais d’une diminution du taux de conversion; des mesures
d’accompagnement appropriées doivent permettre d’atténuer autant que pos-
sible les effets néfastes d’une diminution du niveau des rentes;
–
l’introduction d’une rente de veuf aux mêmes conditions et montants que la
rente de veuve;
–
l’introduction d’un quart de rente d'invalidité;
–
l’adaptation des rentes au renchérissement dans la mesure des possibilités
financières de l’institution de prévoyance;
–
l’amélioration du système et de l’administration de la prévoyance profes-
sionnelle.
1.5 
Résultats de la procédure préliminaire
1.5.1 
Travaux préparatoires du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral avait inscrit le projet de révision dans son programme de la lé-
gislature de 1991–1995. Mais vu la détérioration de la situation économique et dans
la foulée des les mesures de revitalisation de l’économie suisse, il décida de reporter
la révision LPP à la législature suivante (1995–1999)11. La 1re révision de la loi sur
la prévoyance professionnelle y fut inscrite comme objet des Grandes Lignes.
 
10
Postulat Schiesser (99.3041) du 3.3.1999 «Garantie des assurances sociales. Déclarations
claires».
11
Rapport du Conseil fédéral du 13.6.1994 sur la poursuite des réformes en faveur de
l’économie de marché, FF 1994 III 1368.

2506
Le 23 septembre 1996, le Conseil fédéral fit un nouveau pas après avoir pris con-
naissance du rapport IDA FiSo: il décida de poursuivre les travaux préparatoires
afférents à la 1re révision LPP, afin de pouvoir la présenter en même temps que la
11e révision AVS.
1.5.2 
Travaux préparatoires de la Commission de la
prévoyance professionnelle
Peu de temps après l’entrée en vigueur de la LPP, la Commission fédérale de la
prévoyance professionnelle, en étroite collaboration avec l’administration, a entre-
pris des travaux préparatoires en vue de la 1re révision de la loi. En 1990, des princi-
pes de révision étaient arrêtés. Ceux-ci ont été soumis pour discussion aux partenai-
res sociaux qui les ont accueillis favorablement.
En 1994, la Commission présentait des propositions de révision et en particulier:
–
l’amélioration des prestations en faveur des assurés aux revenus modestes et
des personnes qui travaillent à temps partiel;
–
l’adaptation des rentes au renchérissement;
–
l’introduction d’une rente de veuf de même montant que la rente de veuve;
–
l’adaptation de l’âge de la retraite LPP à celui de l’AVS et la retraite à la
carte;
–
l’introduction d’un quart de rente pour invalide;
–
une simplification du contrôle de l’affiliation de l’employeur à une institu-
tion de prévoyance;
–
une amélioration de l’information aux assurés.
L’administration a adapté ce programme de révision en tenant compte des orienta-
tions données par le Conseil fédéral le 23 septembre 1996. Le texte a été soumis une
nouvelle fois à la commission LPP, au printemps 1998, avant de faire l’objet d’une
procédure de consultation (cf. ch. 1.6).
Les 6 et 12 juillet 1999, la commission a pris acte des résultats de la procédure de
consultation et a pris position sur le projet de message. Elle en a approuvé à la fois
le contenu ainsi que la poursuite des objectifs prévus. Elle a toutefois émis des
réserves sur les points suivants:
–
la limitation du salaire assuré dans la prévoyance professionnelle est rejetée;
–
la possibilité d’assistance et de représentation des représentants des em-
ployeurs et des salariés dans l’organe paritaire ou dans l’organe suprême est
rejetée, ainsi que la présidence alternative de ces représentants;
–
l’élargissement prévu des dispositions juridictionnelles relatives à la pré-
voyance individuelle liée du pilier 3a, dans le sens d’une uniformisation des
voies de droit est rejeté.
Les points suivants réflètent divers avis sur les solutions proposées qui n’ont été
retenues que par une faible majorité:
–
lors de la dénonciation d’un contrat d’affiliation à une institution de pré-
voyance et de la réaffiliation de l’employeur à une nouvelle institution de

2507
prévoyance, il ne faut pas seulement consulter l’organe paritaire, mais l’en-
semble du personnel;
–
le délai prévu de six mois pour transférer la prestation de libre passage, dès
son échéance, à une autre institution de prévoyance ou à une institution de
libre passage a été jugé trop long et devrait être ramené à trois mois;
–
les rentes pour enfants ne doivent pas être versées lors de la retraite antici-
pée, mais au moment où l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite de
65 ans.
1.6 
Procédure de consultation
1.6.1 
Résultats de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 26 août 199812.
L’avant-projet de révision comprenait deux parties. Dans l’une, intitulée «Pro-
positions du Conseil fédéral», le Conseil fédéral faisait des propositions concrètes.
La réalisation de ces propositions lui paraissait nécessaire, parce qu’il fallait procé-
der à une adaptation du système pour des raisons techniques notamment. Cette partie
contenait des propositions visant à assurer la pérennité de l’assurance et à en sim-
plifier l’application. Dans l’autre partie, intitulée «Autres propositions pour le dé-
veloppement de l’assurance», le Conseil fédéral ouvrait un large débat sur différents
points de la révision d’une portée plus générale. L’objectif était ici d’évaluer com-
ment le projet de révision était accueilli. Ces points de révision avaient été soulevés
en grande partie par des interventions parlementaires.
Les résultats de la procédure de consultation sont exposés en détail dans un rapport
ad hoc du Conseil fédéral. En résumé, les éléments suivants concernant les princi-
paux points de la révision ont été mis en évidence:
–
La majorité des participants à la procédure de consultation reconnaissent la
nécessité d’une 1re révision LPP et en estime qu’elle va dans le bon sens.
–
Les prises de position défavorables, concernant en partculier les «Autres
propositions», émanent de deux camps différents. D’un côté, les associations
patronales faîtières, quelques partis, des organisations responsables de
l’application de la loi et une partie des cantons font remarquer que la mise
en œuvre du projet entraînera des complications administratives et que les
coûts élevés qui y sont liés auront des effets néfastes sur l’économie. D’un
autre côté, quelques partis, les associations de salariés et les associations fé-
minines estiment que les améliorations ne vont pas assez loin.
 
12
FF 1998 3818

2508
1.6.2 
Avis concernant les propositions du Conseil fédéral
Introduction de la rente de veuf
Une grande majorité d’intervenants se prononce en faveur de l’introduction d’une
rente de veuf, dont les conditions d’octroi et les montants seraient identiques à ceux
de la rente de veuve.
Abaissement du taux de conversion
L’adaptation du taux de conversion pour tenir compte de l’accroissement de
l’espérance de vie est acceptée par la majorité, mais refusée par les associations de
salariés et le Parti socialiste suisse. Différents participants à la procédure de consul-
tation doutent du bien-fondé de la proposition de maintenir le niveau des rentes au
moyen de mesures d’accompagnement.
1.6.3 
Avis concernant les «Autres propositions» soumises
à la discussion
Amélioration de la prévoyance pour les assurés ayant un bas revenu
Les milieux des employeurs et de la prévoyance professionnelle ainsi que certains
partis rejettent l’extension de la prévoyance en faveur des personnes à bas revenu.
D’un autre côté, certains partisans de la mesure vont jusqu’à proposer qu’on renonce
à toute déduction de coordination lorsque la valeur-seuil se situe à un quart de la
rente AVS maximale.
Amélioration de la prévoyance pour les personnes travaillant à temps partiel
Des arguments relatifs au marché du travail, aux coûts et aux conséquences admi-
nistratives sont invoqués contre une réduction de la déduction de coordination cor-
respondant au taux d’occupation. Quelques partisans de la proposition estiment que
l’amélioration de la prévoyance des personnes travaillant à temps partiel serait plus
sensible si la déduction de coordination était globalement plus basse, ce qui résou-
drait les problèmes techniques.
Adaptation des rentes au renchérissement
Les modèles de financement proposés sont critiqués. La plupart des intervenants
s’opposent à l’introduction d’une composante de répartition, ce qui serait le cas si
les assurés actifs et leurs employeurs devaient verser des contributions dont bénéfi-
cieraient les rentiers. Cette solution est jugée contraire au système.
Utilisation des mesures spéciales
Un nombre restreint de participants se sont prononcés sur ce sujet. La majorité
d’entre eux souhaiteraient affecter ces fonds à un but particulier, comme le maintien
du niveau de la rente. Certains aimeraient les débloquer pour améliorer globalement
la prévoyance.

2509
1.7 
Interventions parlementaires à classer
Nous proposons de classer 21 interventions.
Les postulats concernant la mise en vigueur de la LPP et l’observation de
l’évolution de la prévoyance professionnelle (postulats Jelmini du 3 octobre 1984
«Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi», 84.543, et Darbellay du 3
octobre 1984 «Prévoyance professionnelle. Application de la loi», 84.541), peuvent
être classés (cf. ch. 1.1.2). Il en va de même pour l’intervention demandant que le 2e
pilier puisse être partiellement financé par répartition (postulat Jelmini du 20 mars
1986 «Deuxième pilier. Système de répartition», 86.412; cf. ch. 1.3). Le Conseil
fédéral estime que le fait que les modes de financement de l’AVS et du 2e pilier ne
soient pas identiques améliore globalement la sécurité de la prévoyance vieillesse.
La présente révision introduit la rente de veuf. Il a été ainsi tenu compte des exigen-
ces formulées dans la motion Frick du 2 février 1995 «Modification de la LPP.
Instauration d’une rente de veuf», 95.3051 ainsi que dans le postulat (Hari) Seiler
Hanspeter du 4 octobre 1995 «Rente de veuf. Introduction anticipée dans la LPP»,
95.3413. La requête supplémentaire, concernant le droit à une rente durant le mois
qui suit le décès de la personne assurée (postulat Brunner du 15 mars 1995
«Modification de la LPP. Décès de l’un des conjoints», 95.3116; cf. ch. 2.3.1) a été
examinée mais n’a pu être réalisée en raison des coûts qu’elle occasionne.
Le postulat Deiss du 18 mars 1994 «Equivalence individuelle en matière de pré-
voyance professionnelle», 94.3154, peut être classé. Les requêtes formulées sont en
partie déjà satisfaites (introduction du libre passage intégral, augmentation du ren-
dement des capitaux) ou la présente révison en tient compte (amélioration de la
transparence).
En ce qui concerne l’adaptation des rentes, le traitement de la génération d’entrée, la
couverture en cas d’insolvabilité et le libre passage intégral, le postulat Reimann
Fritz du 8 mars 1989 «Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d’établis-
sement du bilan», 89.363, peut être classé étant donné que ces objectifs sont atteints
(cf. ch. 1.1.2).
La révison prévoit une nouvelle réglementation concernant les bénéficiaires (cf.
ch. 2.9.6). Le postulat Rechsteiner du 4 octobre 1995 «Réglementation paternaliste
(OLP)», 95.3412, est partiellement pris en compte par cette innovation.
Les requêtes du postulat Leumann du 15 décembre 1998 «Modification de la loi sur
le libre passage», 98.3588, concernant une nouvelle réglementation relative aux
«bagatelles» (prestations de libre passage au montant dérisoire) et aux intérêts mo-
ratoires sont en grande partie satisfaites (cf. ch. 2.7.4).
Les exigences concernant la pleine adaptation du renchérissement des rentes en
cours (postulats Dünki du 20 septembre 1992 «Révision de la loi sur la prévoyance
professionnelle. Pleine compensation du renchérissement», 90.710, et Weber du
24 septembre 1990 «Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en
cours de la prévoyance professionnelle», 90.725) ne sont que partiellement satisfai-
tes. Nous renvoyons au ch. 2.6.
La parité est améliorée au sein de l’institution de prévoyance, mais l’exigence sup-
plémentaire concernant la représentation des rentiers dans les organes des institu-
tions de prévoyance (postulat Steiner du 20 mars 1997 «Représentation des retraités

2510
dans les organes de leurs institutions de prévoyance professionnelle», 97.3126) n’est
pas prise en compte dans le cadre du régime obligatoire (cf. ch. 1.8.6).
La requête visant à simplifier l’application de la LPP et à améliorer la clarté, n’est
que partiellement satisfaite (postulat Eisenring du 25 septembre 1986 «Prévoyance
professionnelle. Révison de la loi», 86.581). La requête concernant la création d’une
forme juridique spéciale pour les institutions de prévoyance n’est pas satisfaite
(postulat Hochreutener du 21 janvier 1998 «Institutions de prévoyance. Forme
juridique spéciale», 98.3013).
Le postulat Rechsteiner-Basel du 20 mars 1996 «Responsabilité civile de l’organe
de révision des caisses de pension», 96.3106, peut être partiellement pris en compte,
concernant l’information des assurés (cf. ch. 2.9.2), mais pas quant à la responsabi-
lité civile des organes de contrôle.
Il faut s’en tenir à la déduction de coordination existante. La 1re révision LPP ne
donne pas satisfaction aux requêtes allant plus loin (postulat Rechsteiner-Basel du
22 janvier 1998 «Rapport sur la déduction de coordination», 98.3027; cf. ch. 1.8.1).
La requête visant à combler les lacunes de la prévoyance des personnes handicapées
(postulat Hafner du 24 juin 1998 «Révision de la LPP. Couverture intégrale du
risque d’invalidité», 98.3296) n’est pas satisfaite dans le cadre de la 1re révision
LPP. La demande de création d’une base légale pour les indépendants au revenu
modeste non plus (postulat Carobbio du 13 mars 1991 «Indépendants à revenu
modeste. Deuxième pilier», 91.3062; cf. ch. 18 et notamment ch. 1.8.3).
La révision ne satisfait pas non plus les demandes concernant la prise en considéra-
tion des travailleurs à temps partiel (postulats Uchtenhagen du 17 juin 1987 «LPP.
Régime des salariés à temps partiel», 87.466, et Bührer du 17 juin 1987 «LPP.
Régime des salariés à temps partiel», 87.483; cf. ch. 1.8.2).
1.8 
Points de révision non traités
1.8.1 
Amélioration de la prévoyance pour les assurés ayant
un bas revenu
Lors de la procédure de consultation relative à l’actuel projet de révision, le Conseil
fédéral a mis en discussion plusieurs mesures ciblées d’amélioration de la pré-
voyance en faveur des assurés ayant un bas revenu (moins de 35 000 francs environ
par année). Un abaissement de la déduction de coordination et, partant, du seuil
d’accès au régime obligatoire aurait induit, selon les modèles présentés, des amélio-
rations de prestations qui auraient eu pour effet de relever, avec les prestations de
l’AVS/AI, le taux de remplacement actuel de 60 % du dernier revenu à 70 ou 80 %.
Les améliorations de prestations auraient entraîné des coûts supplémentaires annuels
évalués, selon le modèle choisi, de 300 à 475 millions de francs.
Ces mesures auraient en outre pour effet d’alourdir considérablement la charge
administrative des institutions de prévoyance et des entreprises, et tout particulière-
ment des petites et moyennes entreprises (PME)13. C’est ainsi que les PME de-
 
13
Cf. le rapport de recherche INFRAS «Effets microéconomiques de la 1re révision
de la LPP», Zurich 1998, dans «Aspects de la sécurité sociale», OFAS, Berne et rapport
intermédiaire du Conseil fédéral du 22 janvier 1997, «Soulagement administratif des
petites et moyennes entreprises (PME)», p. 8 ss.

2511
vraient supporter la charge administrative que constitue l’affiliation de plus de
100 000 nouveaux collaborateurs à l’assurance obligatoire, avec les mutations et
donc l’important surcroît de travail que cela suppose (les travailleurs à temps partiel
changent proportionnellement plus souvent d’emploi que les autres).
Au vu des avis exprimés lors de la procédure de consultation concernant les consé-
quences financières et administratives, le Conseil fédéral renonce, dans le cadre de
la présente révision, à une amélioration de la prévoyance des personnes à bas reve-
nu.
1.8.2 
Amélioration de la prévoyance des assurés
travaillant à temps partiel
Les modèles figurant au ch. 1.8.1 auraient également amélioré la prévoyance des
assurés qui travaillent à temps partiel. C’est spécialement à leur intention qu’un
modèle supplémentaire avait été soumis à la discussion dans le cadre de la procédure
de consultation. Ce modèle prévoyait une adaptation, selon le taux d’occupation, de
la déduction de coordination et, partant, du seuil d’accès au régime obligatoire et des
autres montants limites. L’amélioration des prestations aurait permis aux assurés
travaillant à temps partiel de bénéficier d’une prévoyance analogue à celle des per-
sonnes employées à plein temps. Le même but est actuellement poursuivi par le
Parlement dans le cadre de l’initiative Zapfl14. L’amélioration des prestations pour
ces personnes aurait entraîné des coûts supplémentaires annuels de 80 à
150 millions de francs, selon le modèle choisi. Les tâches administratives seraient
encore plus conséquentes que pour l’abaissement de la déduction de coordination.
1.8.3 
Questions liées à l’invalidité
La question qui se pose est celle du droit aux prestations d’invalidité inscrit à l’art.
23 LPP. Selon cette disposition, l’intéressé doit être assuré lors de la survenance de
l’incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l’invalidité. Sinon, il ne peut
prétendre à des prestations. L’art. 23 prolonge l’obligation de la caisse de pensions
de verser des prestations au-delà des rapports de prévoyance. En outre, la jurispru-
dence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) à cet égard est également considérée
comme insatisfaisante et rend encore plus difficile la situation des invalides, en
particulier lorsqu’ils changent fréquemment d’institution de prévoyance. La motion
transformée en postulat de la conseillère nationale Ursula Hafner15 demande princi-
palement d’assouplir la réglementation actuelle afin d’étendre le champ d’appli-
cation de la disposition précitée en couvrant les cas où l’assuré n’est pas nécessai-
rement affilié auprès d’une institution de prévoyance lors de la réalisation du risque.
Ainsi l’institution serait tenue à verser des prestations lors d’une aggravation de
l’invalidité par exemple, alors même qu’à l’origine de cette invalidité, l’invalide
n’était pas assuré auprès d’elle.
 
14
1997 – Initiative Parlementaire 97.414 Temps partiel. Déduction de coordination.
(N 21 mars 1997, Zapfl)
15
Motion Hafner du 24 juin 1998 (98.3296): Révision de la LPP. Couverture intégrale du
risque d'invalidité.

2512
Le Conseil fédéral propose de ne pas régler cette question dans la présente révision.
Dans sa réponse à la motion Ursula Hafner, il a particulièrement insisté sur ce point:
si l’on voulait tenir compte de cette situation, il faudrait revoir entièrement la con-
ception de la réglementation actuelle. Il n’est cependant pas certain qu’une modifi-
cation serait à l’avantage des invalides. Au contraire, étendre la réglementation dans
le sens demandé constituerait une charge financière supplémentaire pour les em-
ployeurs potentiels, qui entraînerait une augmentation de la cotisation due pour les
risques et diminuerait les chances des invalides de réintégrer le marché du travail.
Une nouvelle réglementation entraînerait aussi une augmentation des charges pour
les institutions de prévoyance, aussi bien du point de vue des coûts de l’assurance
que des coûts administratifs résultant de l’affiliation d’un assuré déjà invalide.
1.8.4 
Suppression de la limite d’âge de 25 ans pour
le versement des rentes d’orphelin et des rentes
pour enfant
La LPP prévoit des rentes d’orphelin et des rentes pour enfant pour les personnes
qui ont droit à des prestations de vieillesse ou d’invalidité. Dans sa réponse à la
consultation, l’Association suisse des invalides et la conférence des organisations de
l’aide privée aux invalides (DOK) demandent le maintien du versement de ces rentes
jusqu’au décès de l’enfant où jusqu’à ce que celui-ci soit à même de subvenir à ses
besoins.
L’abolition de la limite d’âge pour l’octroi de la rente d’orphelin ou de la rente pour
enfant invalide reviendrait, en fait, à reconnaître un droit individuel à la rente à des
personnes qui ne sont pas assurées et ne remplissent donc pas l’une des conditions
essentielles à l’octroi d’une rente. Une réglementation de ce genre serait contraire au
système. C’est pourquoi il n’est pas possible de l’introduire.
1.8.5 
Représentation des rentiers
dans l’organe paritaire
Une demande des représentants des retraités a été formulée au cours de la procédure
de consultation, selon laquelle des salariés retraités devraient faire partie de plein
droit de l’organe paritaire de la fondation de prévoyance. Cette demande n’est pas
nouvelle. Si rien ne s’oppose à ce qu’un retraité siège au sein de l’organe paritaire,
en revanche, il ne paraît pas judicieux de prévoir des dispositions spéciales instituant
une représentation d’office pour cette catégorie de personnes. D’une part, les retrai-
tés, contrairement aux autres salariés, bénéficient de la garantie des droits acquis, de
sorte que leur intérêt virtuel réside dans l’adaptation des prestations au renchérisse-
ment. D’autre part, les intérêts des retraités ne se confondent pas toujours avec ceux
des autres salariés et il paraît difficile de nommer les retraités sur le quota des sala-
riés. Ensuite, il faut également préciser que si l’on prévoyait des dispositions spé-
ciales pour les retraités, il faudrait également prévoir quelque chose pour les invali-
des et pour d’autres catégories spécifiques de salariés (p. ex., ceux qui travaillent à
temps partiel). Enfin, il resterait à déterminer qui, parmi les employeurs ou les sala-
riés, devrait céder un siège aux retraités et éventuelles autres catégories. Les em-
ployeurs pourraient faire valoir que, s’agissant d’anciens salariés, ils devraient être
pris parmi les salariés.

2513
2 
Contenu de la révision
2.1 
Coordination de l’âge de la retraite avec la
11e révision AVS
2.1.1 
Aperçu
Les thèmes suivants sont traités dans le message relatif à la 11e révision AVS (cf.
ch. 3.1.3.2.2 ss et 3.1.3.4 ss):
–
l’âge légal de la retraite pour les femmes et les hommes est fixé à 65 ans dès
l’an 2009 (cf. art. 13 LPP);
–
l’âge légal de la retraite des femmes est élevé par paliers: il passe à 63 ans en
2003, à 64 en 2005 et à 65 ans en 2009 (cf. art. 1, dispositions transitoires de
la 11e révison AVS);
–
la retraite à la carte, l’anticipation des prestations de vieillesse à partir de
59 ans, l’ajournement de ces prestations jusqu’à 70 ans (cf. art. 13a LPP).
La coordination avec l’AVS est ainsi réalisée. Le message relatif à la 1re révision
LPP doit encore régler les deux objets suivants: l’harmonisation du taux de conver-
sion et l’harmonisation des taux de bonification des femmes et des hommes.
2.1.2 
Taux de bonification identique pour les femmes et
les hommes
Les bonifications de vieillesse annuelles et les intérêts (art. 15 LPP) accumulés au
cours de la période durant laquelle la personne assurée a appartenu à une institution
de prévoyance constituent l’avoir de vieillesse. Les bonifications de vieillesse sont
calculées chaque année en pour-cent (taux de bonification) du salaire coordonné
(art. 16 LPP). La fixation des taux de bonification de vieillesse et la définition du
salaire assuré LPP sont les deux composantes importantes dans la détermination des
prestations d’assurance futures.
L’échelonnement des taux de bonification des femmes est actuellement différent de
celui des hommes. Ces échelonnements doivent être uniformisés du moment que
l’âge de la retraite est le même pour les femmes et pour les hommes.
–
Dès l’an 2003, l’échelle des bonifications de vieillesse des hommes s’appli-
quera aussi aux femmes. L’unification aura lieu parallèlement à l’augmen-
tation des taux de bonification pour empêcher une baisse du niveau des ren-
tes (cf. ch. 2.2.3). Le résultat est le suivant:
Classes d’âge actuelles
(hommes)
Taux actuels
des bonifications
de vieillesse
Nouvelles classes d’âge
(femmes et hommes)
Nouveaux taux
des bonifications
de vieillesse
(femmes et hommes)
25–34
 7 %
25–34
 7 %
35–44
10 %
35–44
11%
45–54
15 %
45–65
18 %
55–65
18 %

2514
–
Durant la période transitoire, les bonifications de vieillesse des femmes ne
peuvent être portées en compte que jusqu’à l’âge légal de la retraite. Le taux
de bonification de 18 % s’applique jusqu’aux âges suivants:
–
du 1.1.2003 au 31.12.2004:
63 ans
–
du 1.1.2005 au 31.12.2008:
64 ans
–
dès le 1.1.2009:
65 ans
2.1.3 
Taux de conversion minimal appliqué à la femme
Selon le droit en vigueur, le taux de conversion permettant de calculer le niveau de
la rente de vieillesse est de 7,2 % pour les hommes de 65 ans et pour les femmes de
62 ans. Aujourd’hui, le même taux de conversion est donc valable pour des âges
différents. Le taux de conversion sera identique pour les femmes et les hommes du
même âge lorsque sera introduite la retraite à 65 ans pour les deux sexes.
De 2003 à 2009, l’adaptation du taux de conversion se fera par étapes, parallèlement
à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes.
Période
Taux de conversion identique à l’âge légal de la retraite
Femmes
Hommes
jusqu’au 31.12.2002
62
65
du 1.1.2003 au 31.12.2004
63
65
du 1.1.2005 au 31.12.2008
64
65
dès le 1.1.2009
65
65
2.2 
Abaissement du taux de conversion et maintien
du niveau des rentes
2.2.1 
Aperçu
Le taux de conversion sert à transformer l’avoir disponible en rente lorsqu’un cas
d’assurance se présente. Il détermine donc le montant des rentes en cas de vieillesse,
d’invalidité et de décès. Il dépend avant tout de l’espérance de vie des bénéficiaires
de rentes. On sait que l’espérance de vie de cette tranche de la population progresse
depuis longtemps déjà et que cette tendance n’est pas près de fléchir. Pour que la
rente de vieillesse calculée sur la base de l’avoir de vieillesse disponible puisse être
versée jusqu’à un âge avancé, il y a lieu d’abaisser le taux de conversion appliqué au
calcul de la rente de vieillesse. Ainsi, le taux de conversion minimal actuel de 7,2 %
est-il ramené à 6,65 %. L’abaissement, progressif, s’étendra sur treize ans, de 2003 à
2016.
L'abaissement du taux de conversion entraîne la diminution du niveau des rentes.
Pour empêcher la baisse du niveau des prestations, il y a lieu, parallèlement,
d’accroître l’avoir de vieillesse en augmentant les bonifications de vieillesse.

2515
2.2.2 
Abaissement du taux de conversion
2.2.2.1 
Situation initiale
Le taux de conversion détermine le montant des rentes annuelles en fonction de
l’avoir de vieillesse. C’est ainsi par exemple que, dans le cas où l’avoir de vieillesse
se monte à 100 000 francs et le taux de conversion à 7,2 %, la rente annuelle se
monte à 7200 francs et l’expectative de rente de veuve ou de veuf à 4320 francs, en
cas de décès d'une personne mariée qui a droit à une rente (60 % de la rente de
vieillesse).
Le taux de conversion est une donnée actuarielle, établie sur des bases techniques
tenant compte essentiellement de la mortalité des bénéficiaires de rentes de vieillesse
et de rentes de veuve, de la probabilité qu'ils ont d’être mariés, et du nombre
d’enfants et d’orphelins. L’introduction d’une rente de veuf suppose que l’on prenne
également en considération des données concernant les veufs.
L’avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite sert à financer les
prestations à venir. Le versement des rentes diminue progressivement l’avoir de
l’assuré. L’avoir non encore versé peut être placé et rapporter ainsi des intérêts.
L’intérêt minimum à créditer doit correspondre au taux d’intérêt technique. Le taux
d’intérêt technique et l’espérance de vie au moment de la retraite déterminent donc
la hauteur du taux de conversion.
Le taux de conversion est actuellement fixé à 7,2 %. Il est inchangé depuis l’entrée
en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, et est défini pour un âge de la retraite de
62 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Il a été calculé en fonction
des bases techniques de la Caisse fédérale d’assurance 1980 (CFA 1980) pour les
hommes et d’un taux d’intérêt technique de 3,5 %. La valeur proprement dite du
taux de conversion n’est pas fixée dans la loi, mais dans une ordonnance (art. 17
OPP 2).
L’accroissement de l’espérance de vie observé depuis lors rend nécessaire un abais-
sement du taux de conversion.
Pour compenser l’abaissement du taux de conversion, on pourrait imaginer la solu-
tion suivante: l’avoir non encore versé sous forme de rentes porte un intérêt plus
élevé, ce qui implique une augmentation du taux d’intérêt technique.
Le maintien du taux de conversion à 7,2 % obligerait les institutions de prévoyance
autonomes à augmenter, d’ici à 2010, à 4,8 % leur taux technique qui se situe ac-
tuellement, pour la majorité d’entre elles, à 4 %. Pour les institutions de prévoyance
assurées auprès d’une société d’assurance, le taux nécessaire serait nettement plus
élevé, compte tenu du tarif des assurances collectives. Ce procédé pourrait, à plus
longue échéance, mettre en danger l’équilibre financier des caisses, car on ne peut
garantir que le rendement de la fortune augmente continuellement.
2.2.2.2 
Solution proposée
Vu ce qui précède, nous proposons d’abaisser par étapes le taux de conversion de
7,2 % à 6,65 % en 2016. Cette valeur doit être fixée dans la loi et être appliquée dès
2016 aux nouvelles rentes. En revanche, les rentes en cours ne sont pas concernées

2516
par cette diminution. Pour ces cas, les institutions de prévoyance doivent prévoir des
réserves de financement des rentes de longue durée.
2.2.2.3 
Réglementation transitoire
L’adaptation du taux de conversion s’étend sur une période de treize ans. Si l’on
réduit cette durée, les rentiers de certaines classes d’âge doivent s’attendre à une
baisse de leurs rentes. La réglementation transitoire répond aux conditions suivan-
tes:
–
Lors de l’adaptation du taux de conversion servant au calcul des rentes de
vieillesse, l’élévation progressive de l’âge de la retraite des femmes a lieu
parallèlement à l’abaissement du taux de conversion, abaissement lié à
l’accroissement de l’espérance de vie et valable pour les deux sexes. Lorsque
l'âge de la retraite sera identique pour les hommes et les femmes (65 ans en
2009), les deux sexes bénéficieront du même taux de conversion.
–
Le taux de conversion de référence qui s’applique pour calculer une rente de
vieillesse à l’âge légal de la retraite sert aussi à déterminer la rente
d’invalidité: pour les femmes nées entre 1940 et 1950 et les hommes nés
entre 1937 et 1950, le taux de conversion pour le calcul de la rente
d’invalidité correspond au taux déterminant pour le calcul de la rente de
vieillesse à l’âge légal de la retraite. Le taux de conversion est de 7,2 % pour
les classes d’âge antérieures et de 6,65 % pour les assurés plus jeunes.
–
Cette disposition transitoire a alors également des répercussions pour les as-
surés qui prennent une retraite anticipée au cours de l’une des années con-
cernées. Le taux de conversion utilisé pour le calcul de la rente de vieillesse
est celui qui correspond à la classe d’âge de la personne assurée. Cependant,
ce taux est réduit en appliquant le facteur correspondant à l’anticipation de
la rente de vieillesse. Les assurés de cette classe d’âge subissent par consé-
quent la même réduction de la rente en cas d’anticipation que les assurés qui
sont hors de la classe d’âge en question.
Abaissement du taux de conversion des prestations selon les années
de naissance
Droit à la rente en
Année de naissance
Age de la retraite
Taux de conversion (en %)
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
2002
1940
1937
62
65
7,20
7,20
2003
*
1938
63
65
7.20
7,20
2004
1941
1939
63
65
7,15
7,15
2005
*
1940
64
65
7,15
7,15
2006
1942
1941
64
65
7.10
7,10
2007
1943
1942
64
65
7,05
7,05
2008
1944
1943
64
65
7,00
7,00
2009
*
1944
65
65
7,00

2517
Droit à la rente en
Année de naissance
Age de la retraite
Taux de conversion (en %)
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
2010
1945
65
6,95
2011
1946
65
6,90
2012
1947
65
6,85
2013
1948
65
6,80
2014
1949
65
6,75
2015
1950
65
6,70
dès 2016
dès 1951
65
6,65
*
L’augmentation de l’âge légal de la retraite des femmes se fera par paliers, ce qui impli-
que pour elles le report d’une année de l’ouverture du droit à une rente vieillesse en 2003,
en 2005 et en 2009. Ainsi, les femmes nées en 1941 ne pourront bénéficier de leur rente
qu’en 2004, l’âge légal de la retraite pour ce groupe d’âge étant alors de 63 ans. Il est
évident que l’assurée peut, si elle le désire, prendre une retraite anticipée.
Ce tableau s’applique, dès l’entrée en vigueur de la 1re révision LPP, en 2003, à tous
les cas d’assurance survenant après le 1er janvier 2003.
2.2.3 
Augmentation des bonifications de vieillesse
Sans modification de l’avoir de vieillesse, un abaissement du taux de conversion
entraînerait une réduction correspondante du niveau des rentes. Le niveau des pres-
tations baisserait d’environ 8 %, ce qui aurait indubitablement des conséquences sur
la manière dont la prévoyance professionnelle est perçue par les assurés. Les em-
ployeurs et les institutions devraient aussi s’attendre à une foule de questions de la
part de leurs assurés. Pour éviter une baisse conséquente des prestations, des mesu-
res d’accompagnement destinées à maintenir le niveau de la prévoyance doivent être
prises.
Pour maintenir le niveau des rentes lorsque la durée moyenne de versement des
rentes augmente, il faut que l’avoir de vieillesse soit plus important lors du verse-
ment de la première rente. Une modification des taux de bonification permet
d’accroître cet avoir.
Bien que le taux de conversion soit abaissé par étapes, les taux des bonifications de
vieillesse doivent être élevés immédiatement dès l’entrée en vigueur de la 1re révi-
sion LPP. Cette mesure permet de diminuer dans une large mesure la pression cau-
sée par l’abaissement du taux de conversion.
La 1re révision LPP prévoit, parallèlement à l’abaissement du taux de conversion, un
relèvement des taux de bonification dès l’âge de 35 ans. Formellement, tous les
assurés devraient disposer d’un avoir maximum au terme d’une période de 30 ans.
Pratiquement, on observe toutefois que le niveau des rentes ne présente quasiment
plus de différence après 20 ans déjà.
Le réajustement des taux de bonification, mesure accompagnant la baisse du taux de
conversion, se répercute différemment sur le niveau des rentes selon l’année de
naissance des assurés. Les femmes obtiennent dans tous les cas des rentes plus éle-
vées. Cela s’explique essentiellement par le relèvement de l’âge de la retraite des

2518
femmes, qui entraîne un allongement de la période d’épargne vieillesse de trois ans.
En ce qui concerne les hommes, une réduction des rentes sera inévitable pendant la
période de transition.
Le tableau ci-après est explicite. Il présente la rente expectative en pour-cent du
dernier salaire coordonné, pour une durée complète de cotisations, selon le droit en
vigueur et selon la proposition de révision. Ce taux de remplacement vaut également
pour les personnes qui deviennent invalides avant l’âge de la retraite.
Objectif de rente (taux de remplacement) en % du salaire coordonné
en cas de départ à la retraite à l’âge légal
Année
de naissance
Hommes
Femmes
Réglementation
actuelle
(65 ans)
Nouvelle
réglementation
(65 ans)
Réglementation
actuelle
(62 ans)
Nouvelle
réglementation
(65 ans)
1938
21
21
18
1939
22
22
19
1940
23
23
20
21
1941
24
23
21
22
1942
25
24
22
24
1943
26
24
23
25
1944
27
25
24
26
1945
27
25
25
28
1946
28
26
26
29
1947
29
27
27
29
1948
30
27
27
30
1949
30
28
28
30
1950
31
29
29
30
1951
31
30
30
31
1952
32
30
30
32
1953
32
31
31
33
1954
33
32
31
33
1955
33
32
32
34
1956
34
33
32
35
1957
34
33
33
35
1958
35
34
33
36
1959
35
34
34
36
1960
36
35
34
36
1961
36
35
34
36
1962
et suivantes
36
36
34
36
2.2.4 
Coûts et financement
Les institutions de prévoyance sont libres de financer leurs prestations comme elles
le souhaitent. Elles peuvent dès lors financer les bonifications de vieillesse supplé-
mentaires ainsi que les rentes de risques éventuellement plus élevées comme elles

2519
l’entendent. L’entrée en vigueur de la révision abolira les contributions pour mesu-
res spéciales comme source de financement supplémentaire. Les institutions de
prévoyance seront libres de consacrer 1 % du salaire coordonné au financement des
bonifications de vieillesse supplémentaires. Si l’on tient compte de la prévoyance
surobligatoire, on peut s’attendre, pour l’augmentation des bonifications de vieil-
lesse, à des coûts compris, au total, entre 180 et 325 millions de francs par an. Dans
le cas des institutions de prévoyance qui n’ont jusqu’à présent effectué aucun prélè-
vement pour les mesures spéciales, une hausse des cotisations n’est pas à exclure.
2.3 
Introduction de nouvelles rentes dans le régime
obligatoire
2.3.1 
Introduction de la rente de veuf dans la LPP
2.3.1.1 
Aperçu
L’art. 19 LPP prévoit l’octroi d’une rente de veuve uniquement. Cette disposition
n’est pas compatible avec l’article constitutionnel sur l’égalité entre femmes et
hommes (art. 4, al. 2, aCst.; art. 8, al. 3, nCst.). C’est pourquoi le Conseil fédéral
propose l’introduction d’une rente de veuf.
2.3.1.2 
Solution proposée
La rente de veuf ayant été introduite dans le cadre de la 10e révision AVS, le régime
obligatoire de la prévoyance professionnelle doit aujourd’hui prévoir le versement
d’une rente de veuf et d’une rente de veuve. Contrairement à l’AVS, la prévoyance
professionnelle versera une rente de veuf aux mêmes conditions que la rente de
veuve. Parce que les personnes mariées sans activité lucrative ou non assurées n’ont
pas droit à la rente de vieillesse du 2e pilier, la rente de veuve ou de veuf constitue la
seule forme de prévoyance dont ces personnes disposent en cas de décès de leur
conjoint.
En tenant compte de la prévoyance surobligatoire, l’introduction de la rente de veuf
aux conditions de la rente de veuve engendre dans un premier temps des charges
annuelles supplémentaires de l’ordre de 45 millions de francs. Les coûts supplé-
mentaires devraient se stabiliser aux environs de 60 millions de francs dans une
vingtaine d’années.
2.3.2 
Introduction du quart de rente d’invalidité
2.3.2.1 
Aperçu
La LPP sert actuellement des demi-rentes et des rentes entières d’invalidité aux
personnes invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (LAI; RS 831.20). Il y a donc lieu d’y introduire également un quart de
rente, comme dans l’AI.

2520
2.3.2.2 
Situation initiale
Les assurés qui sont invalides au sens de l’AI et qui étaient assurés lors de la surve-
nance de l’incapacité de travail, cause de l’invalidité, ont droit à une rente
d’invalidité. Ils ont droit à une rente entière si le degré d’invalidité s’élève au moins
aux deux tiers et à une demi rente si le degré d’invalidité s’élève à 50 % au moins
(art. 23 et 24 LPP). Depuis le 1er janvier 1988, l’AI verse également des quarts de
rente pour un degré d’invalidité d’au moins 40 % au sens de l’art. 28, al. 1, LAI.
L’introduction du quart de rente d’invalidité dans la LPP s’inscrit dans la cadre de la
2e révision de la LAI, en coordination avec le 1er pilier. Elle doit intervenir dans le
cadre de la 1re révision LPP (message relatif à la 2e révision de la LAI du 21 novem-
bre 1984, ch. 219; FF 1985 I 44).
2.3.2.3 
Solution proposée
Dans la mesure où le quart de rente a été introduit dans l’assurance-invalidité, il y a
également lieu de l’introduire dans le régime obligatoire de la prévoyance profes-
sionnelle. Ainsi, le droit à un quart de rente naît quand l’assuré présente un degré
d’invalidité d’au moins 40 %. L’introduction du quart de rente d’invalidité entraîne
un coût de l’ordre de 15 millions de francs par année.
2.4 
Suppression des mesures spéciales et maintien des
bonifications complémentaires pour la génération
d’entrée
2.4.1 
Aperçu
Toutes les institutions de prévoyance doivent réserver 1 % des salaires coordonnés
de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse.
Ces fonds (mesures spéciales) servent en premier lieu à améliorer les prestations de
la génération d’entrée et ensuite à adapter les rentes en cours à l’évolution des prix
(art. 70 LPP). Les lacunes dans la prévoyance des assurés de la génération d’entrée
diminuent avec l’augmentation du nombre d’années d’application du régime obli-
gatoire de la LPP. Il en va de même des besoins de financement. Il y a donc lieu de
conserver le système des bonifications complémentaires à l’occasion de la présente
révision, tout en l’adaptant afin de limiter la surassurance. L’adaptation des rentes
au renchérissement sera financée à l’avenir sans avoir recours aux mesures spéciales
(cf. ch. 2.6). Pour ces raisons, les mesures spéciales peuvent êtres abrogées.
2.4.2 
Situation initiale
Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance profes-
sionnelle doivent, selon le droit actuel (art. 70 LPP), réserver le 1 % des salaires
coordonnés de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de
vieillesse. Ces fonds servent avant tout à l’amélioration des prestations en faveur de
la génération d’entrée et, en deuxième lieu, à l’adaptation au renchérissement des
rentes en cours, conformément à l’art. 36, al. 2, LPP.

2521
Les assurés âgés de plus de 25 ans au moment de l’entrée en vigueur de la LPP
n’ont pas une durée complète de cotisations. Les lacunes de la prévoyance qui en
résultent ont été partiellement comblées par des bonifications complémentaires
transitoires. Le système doit être maintenu. Le montant de ces bonifications sera
cependant de moins en moins élevé, car les lacunes de prévoyance diminuent au fil
des ans. Il n’est donc plus nécessaire de prévoir un financement par le biais des
mesures spéciales. Celui-ci peut dorénavant être dévolu à l’institution de pré-
voyance.
A l’origine, les mesures spéciales devaient être utilisées pour adapter les rentes à
l’évolution des prix, ce qui ne s’est pas toujours fait. Seule une petite partie des
fonds issus des mesures spéciales ont servi, de sorte que l’on renonce à ce type de
financement. Dorénavant, les institutions de prévoyance devront utiliser les fonds
libres dans le cadre de leurs possibilités financières pour adapter les rentes au ren-
chérissement, et en faire état dans leur rapport annuel.
2.4.3 
Solution proposée
Vu ce qui précède, les institutions de prévoyance ne doivent plus consacrer 1 % des
salaires coordonnés des assurés aux mesures spéciales au sens de l’art. 70 LPP. Cet
article peut donc être abrogé sans autre. En lieu et place, il faut laisser à chaque
institution de prévoyance le soin de régler le financement des bonifications complé-
mentaires en faveur de la génération d’entrée et de l’adaptation des rentes à
l’évolution des prix. La suppression des mesures spéciales entraînera des économies
de l’ordre de 180 à 370 millions de francs, compte tenu du fait que de nombreuses
caisses ont utilisé la possibilité d’être libérées de leur obligation en apportant la
preuve globale16.
Le système des bonifications complémentaires est maintenu, les modifications né-
cessaires seront introduites par voie d’ordonnance. Les coûts des bonifications
complémentaires uniques, compte tenu de la prévoyance surobligatoire, passeront de
8 à 16 millions de francs jusqu’en 2005, puis ils diminueront jusqu’en 2025, date à
laquelle ils seront nuls.
2.5 
Forme des prestations de vieillesse
2.5.1 
Aperçu
Actuellement les prestations sont perçues sous forme de rente uniquement, sauf si
les règlements des institutions de prévoyance prévoient un versement de la presta-
tion sous forme de capital. Le versement d’un capital au titre de prestation de
vieillesse répond cependant aujourd’hui à un besoin exprimé par de nombreux
assurés. A l’avenir, le versement partiel d’un avoir de vieillesse sous forme de capi-
tal doit absolument être prévu.
 
16
Preuve globale: les institutions de prévoyance qui auraient des charges considérables
dans le domaine surobligatoire peuvent apporter globalement la preuve qu’elles satisfont
aux exigences relatives aux mesures spéciales (voir art. 46 OPP 2).

2522
2.5.2 
Situation initiale
La LPP admet la possibilité de verser la prestation de vieillesse, d’invalidité ou de
survivant sous forme de capital uniquement si l’institution de prévoyance le prévoit
dans son règlement. La possibilité de verser un capital est actuellement déjà prévue
par un nombre important d’institutions de prévoyance et correspond manifestement
à un besoin. Il est difficile d’admettre qu’une telle possibilité ne soit pas offerte à
l’ensemble des assurés. D’un autre côté, le risque que le versement en capital ne soit
pas utilisé aux fins de prévoyance existe aussi, ce qui plaide contre l’introduction,
sans restriction, du versement en capital dans le régime obligatoire de la prévoyance
professionnelle.
2.5.3 
Solution proposée
La forme des prestations reste en principe celle de la rente. Désormais, tout assuré a
la possibilité légale de percevoir au plus un quart de l’avoir de vieillesse sous forme
de capital. Cela signifie que chaque institution de prévoyance doit instituer cette
possibilité dans son règlement relatif à la prévoyance minimale obligatoire, en étant
libre d’offrir des solutions plus généreuses dans le régime surobligatoire. L’insti-
tution peut en particulier prévoir que la totalité de la rente soit, comme à présent,
versée sous forme de capital. Le versement en capital est également possible lors-
qu’un assuré opte pour une retraite à la carte et perçoit sa prestation dès l’âge de
59 ans.
Pour parer au risque de détournement du but de la prévoyance, une interdiction du
versement de la totalité de la prestation sous forme de capital aurait pu être prévue.
Mais cela aurait été en contradiction avec la pratique de nombreuses institutions de
prévoyance. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral propose de renoncer à
limiter la marge de manœuvre réglementaire laissée aux institutions de prévoyance.
2.6 
Adaptation des rentes au renchérissement
2.6.1 
Aperçu
La loi exige aujourd’hui que les rentes d’invalidité et de survivants en cours soient
adaptées au renchérissement. Cependant les rentes versées après que l’assuré ait
atteint l’âge de la retraite, et en particulier les rentes de vieillesse, ne sont adaptées
au renchérissement que dans la mesure des possibilités financières des institutions
de prévoyance concernées. Celles-ci sont libres d’agir comme elles l’entendent.
Les institutions seront désormais contraintes d’utiliser toute la marge de manœuvre
dont elles disposent pour compenser le renchérissement au profit des rentiers.
2.6.2 
Situation initiale
Selon le droit en vigueur, seules les rentes de survivant et d’invalidité en cours,
issues du régime obligatoire et dont les bénéficiaires n’ont pas encore atteint l’âge
de la retraite, doivent impérativement être adaptées à l’évolution des prix (art. 36, al.
1, LPP). L’indexation des rentes de risques et de vieillesse n’est par contre prescrite

2523
que dans la mesure des possibilités financières des institutions de prévoyance
(art. 36, al. 2, LPP). Toutes les caisses ne remplissent pas de la même manière ce
mandat légal.
De nombreuses institutions de prévoyance n’adaptent pas du tout ou pas suffisam-
ment à l’évolution des prix les rentes de vieillesse et les rentes de risques au-delà de
l’âge de la retraite. En particulier les fonds destinés aux mesures spéciales ne sont
pas suffisamment mis à contribution. C’est pourquoi le pouvoir d’achat des retraités
ne cesse de diminuer.
Certaines institutions de prévoyance adaptent aujourd’hui déjà partiellement ou
même intégralement les rentes de vieillesse en cours au renchérissement. Les insti-
tutions de prévoyance de droit public essentiellement, ainsi que les institutions
privées bien dotées accordent une pleine compensation du renchérissement.
Tableau 1
Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement par les institutions
de droit public
Nombre d’assurés (en % de l’effectif total des assurés de ces institutions de pré-
voyance) bénéficiant d'une compensation du renchérissement
Compensation du renchérissement . . .
1987
1992
1994
1996
intégrale et régulière
93
88
88
82
partielle et/ou irrégulière
 6
 9
10
16
inexistante ou inconnue
 1
 3
 2
 2
Tableau 2
Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement par les institutions
de droit privé
Nombre d’assurés (en % de l’effectif total des assurés de ces institutions de pré-
voyance) bénéficiant d'une compensation du renchérissement
Compensation du renchérissement . . .
1987
1992
1994
1996
intégrale et régulière
 5
13
17
17
partielle et/ou irrégulière
31
32
40
42
inexistante ou inconnue
64
55
43
41

2524
Tableau 3
Adaptation des rentes de vieillesse au renchérissement par toutes
les institutions
Nombre d’assurés (en % de l’effectif total des assurés des institutions de pré-
voyance) bénéficiant d'une compensation du renchérissement
Compensation du renchérissement . . .
1987
1992
1994
1996
intégrale et régulière
18
25
29
28
partielle et/ou irrégulière
28
28
35
38
aucune ou non connue
54
47
36
34
Ce tableau met en évidence une tendance à l’amélioration de la compensation du
renchérissement entre 1987 et 1994. Depuis 1994, cette tendance n'est plus guère
perceptible.
2.6.3 
Solutions possibles
2.6.3.1 
Limites à la compensation du renchérissement
L’octroi d’une compensation du renchérissement doit continuer à dépendre de la
possibilité de financement des coûts que la compensation occasionne. Les possibi-
lités de financement sont très différentes d’une institution de prévoyance à l’autre et
dépendent beaucoup du niveau de l’inflation. Dans ces conditions, une compensa-
tion intégrale n’est pas possible. Elle présuppose une péréquation des charges au
niveau suisse et rend nécessaire un recours aux cotisations des assurés actifs et des
employeurs. Les deux mesures ne sont pas compatibles avec le système de capitali-
sation. Le financement de la compensation du renchérissement au moyen de fonds
supplémentaires a été refusé dans le cadre de la procédure de consultation.
2.6.3.2 
Solution proposée
Les institutions de prévoyance doivent désormais être contraintes d’utiliser la marge
de manœuvre financière dont elles disposent pour adapter les rentes au renchérisse-
ment. Pour ce faire, elles peuvent utiliser les excédents, les provisions et les fonds
libres, mais aussi prévoir des cotisations. La transparence doit être améliorée, si l’on
veut appliquer cette mesure. L’organe paritaire doit se prononcer chaque année sur
l’adaptation au renchérissement et en faire mention dans le rapport annuel.
Cette réglementation s’applique désormais aussi au domaine surobligatoire, ce qui
signifie qu’il faut se prononcer sur la compensation du renchérissement aussi bien
dans le domaine obligatoire que surobligatoire.

2525
2.7 
Amélioration de l’organisation et de l’administration
2.7.1 
Contrôle de l’affiliation de l’employeur
2.7.1.1 
Aperçu
Tout employeur occupant des salariés obligatoirement assujettis doit disposer de sa
propre institution ou être affilié à une institution de prévoyance. Le contrôle de
l’affiliation est simplifié. Les tâches de contrôle des autorités cantonales de sur-
veillance sont supprimées.
Désormais, les caisses de compensation AVS exigeront elles-mêmes des employeurs
négligents qu’ils s’affilient à une institution de prévoyance. L’annonce des em-
ployeurs récalcitrants à l’institution supplétive sera effectuée directement, sans
passer par les autorités cantonales de surveillance.
2.7.1.2 
Situation initiale
L’art. 11 LPP prévoit un système relativement complexe et coûteux de contrôle des
employeurs tenus de s’affilier. Il incombe en effet aux caisses de compensation AVS
de s’assurer que les employeurs qui dépendent d’elles sont affiliés à une institution
de prévoyance et, dans le cas contraire, de les annoncer à l’autorité cantonale de
surveillance. Cette dernière somme ensuite l’employeur concerné de s’affilier à une
institution de prévoyance dans un délai de six mois. A l’expiration de ce délai,
l’employeur qui n’a pas obtempéré est annoncé à l’institution supplétive pour une
affiliation d’office.
Très tôt, la pratique a révélé que le contrôle de l’affiliation pouvait être effectué sans
que l’autorité cantonale de surveillance soit impliquée. En 1989 déjà, l’Office fédé-
ral des assurances sociales (OFAS) a, de ce fait, édicté des directives17: seules les
caisses de compensation AVS et l’institution supplétive devaient encore être impli-
quées dans le contrôle de la réaffiliation. Mais comme en septembre 199518 le Tri-
bunal fédéral (TF) a contesté la légalité de cette pratique, on est revenu à la procé-
dure de contrôle initiale jusqu’à ce que la base légale exigée soit créée.
Selon le droit en vigueur, le règlement des frais administratifs liés au contrôle de
l’affiliation n’est pas le même, selon qu’il s’agisse des caisses de compensation AVS
ou de l’institution supplétive. L’institution supplétive doit répercuter les frais en
premier lieu sur l’auteur du dommage, en l’occurrence l’employeur qui n’a pas
rempli l'obligation de s’affilier. Le fonds de garantie indemnise l’institution supplé-
tive pour les autres frais. Une réglementation analogue fait par contre défaut pour les
caisses de compensation AVS qui doivent actuellement assumer elles-mêmes leurs
frais administratifs.
 
17
Directives de l’OFAS relatives au contrôle de l’affiliation des employeurs à une
institution de la prévoyance professionnelle conformément à la LPP du 21.11.1989; ces
directives s'adressaient aux autorités cantonales de surveillance, à linstitution supplétive
et aux caisses de compensation.
18
Décision de la IIe Cour de droit public du TF du 28.9.1995 (cf. aussi Bulletin de la
prévoyance professionnelle de l’OFAS, No 36 du 16.9.1996, ch. 203).

2526
2.7.1.3 
Solution proposée
2.7.1.3.1 
Simplification du contrôle de l’affiliation
de l’employeur
La présente révision créera la base légale nécessaire pour que puisse être appliquée
la procédure simplifiée de contrôle de l’affiliation obligatoire de l’employeur.
En cas de résiliation d’un contrat d’affiliation liant une institution de prévoyance à
un employeur, l’institution de prévoyance doit informer sans retard la caisse de
compensation compétente. L’institution de prévoyance indique en particulier si
l’employeur continue d’occuper des employés soumis à la prévoyance profession-
nelle obligatoire. La caisse de compensation s’assure, dans un délai raisonnable, que
l’employeur a satisfait à son obligation d’affiliation. Les employeurs négligents sont
directement signalés à l’institution supplétive.
2.7.1.3.2 
Dédommagement des caisses de compensation AVS
Les caisses de compensation AVS sont dédommagées des frais administratifs affé-
rents au contrôle de l’affiliation obligatoire des employeurs selon les mêmes princi-
pes que ceux appliqués à l’institution supplétive.
2.7.2 
Pouvoir décisionnel de l’institution supplétive
L’institution supplétive est tenue, de par la loi, d’affilier d’office les employeurs qui
ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance. Par
ailleurs, l’institution supplétive doit également affilier les employeurs qui en font la
demande. Dans la majorité des cas, il s’agit-là d’employeurs qui ont été exclus de
leur précédente institution de prévoyance parce qu’ils ne payaient pas les contribu-
tions.
L’expérience a montré que le comportement de ces employeurs en matière de paie-
ments était mauvais et ne s’améliorait pas. L’institution supplétive se trouve alors
contrainte de recourir aux voies de droit pour réclamer les contributions. Elle doit
disposer de la possibilité de réclamer les contributions arriérées par voie de décision
et si nécessaire requérir une mainlevée définitive. Une telle décision doit en effet
pouvoir constituer un titre de mainlevée définitive (art. 80, al. 2, ch. 2, de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP), ce qui facilite le recouvrement
de la créance. Ce pouvoir décisionnel vaut également pour la restitution de presta-
tions indues et d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts au sens de l’art. 12
LPP. Le privilège ainsi conféré à l’institution supplétive se justifie par le fait que
l’obligation d’affilier est imposée à cette institution supplétive par la loi.

2527
2.7.3 
Elargissement des compétences de surveillance
2.7.3.1 
Aperçu
Il convient d’élargir le cercle des institutions soumises à la surveillance de la Confé-
dération et des cantons. Cette surveillance ne doit plus s’étendre seulement aux
institutions enregistrées, mais aussi aux institutions de prévoyance soumises à la loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) et aux instituts de place-
ment, ainsi qu’à d’autres institutions.
2.7.3.2 
Situation initiale
La surveillance des institutions de prévoyance, telle qu’elle a été instituée par
l’art. 61 LPP, ne s’applique qu’aux institutions de prévoyance enregistrées qui
participent à l’application du régime de l’assurance obligatoire au sens de l’art. 48,
al. 1, LPP et, conformément à l’art. 89bis, al. 6, CC (RS 210), aux institutions de
prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de
l’art. 331 CO (RS 220).
Cette disposition ne couvre pas la surveillance de toutes les autres institutions qui
participent à l’application de la prévoyance professionnelle dans un sens élargi.
C’est le cas des institutions de prévoyance qui fournissent des prestations lors de la
survenance d’un risque de vieillesse, de décès ou d’invalidité au sens de l’art. 1, al.
2, de la LFLP. C’est également le cas des institutions de libre passage (fondations
bancaires et institutions d’assurance) qui assurent le maintien de la prévoyance en
gérant des comptes et des polices de libre passage, ainsi que des «institutions an-
nexes» qui s’occupent de gestion de fortune. Hormis les institutions d’assurance
soumises à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances (LSA; RS
961.01), toutes ces institutions sont, pour autant qu’elles soient constituées sous la
forme de fondations, soumises à la surveillance ordinaire des fondations selon les
art. 84 ss CC.
Les nouvelles règles concernant les procédures de liquidation totale et partielle des
institutions de prévoyance rendent nécessaire l’harmonisation des compétences de
surveillance et leur extension à toutes ces institutions.
2.7.3.3 
Solution proposée
Le Conseil fédéral a jugé opportun de confier à une même autorité la surveillance de
toutes les institutions qui participent à l’application de la prévoyance professionnelle
obligatoire et extra-obligatoire, ainsi que des institutions qui assurent le maintien de
la prévoyance, gèrent des fonds de la prévoyance professionnelle ou poursuivent un
but semblable de prévoyance.
Par ailleurs, le domaine d’application de l’art. 61 LPP, concernant la compétence
des autorités de surveillance, doit être élargi à ces institutions. Cette nouvelle régle-
mentation ne s’applique qu’aux institutions dont les fonds sont durablement et
exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle vieillesse, décès ou invalidité
et qui jouissent de ce fait de l’exonération fiscale.

2528
2.7.4 
Transfert de la prestation de sortie
2.7.4.1 
Aperçu
Lorsqu’un assuré quitte une institution de prévoyance et que celle-ci dispose de
toutes les indications nécessaires, elle doit désormais transférer dans les 30 jours la
prestation de sortie à une autre institution de prévoyance ou de libre passage. Si elle
ne le fait pas, elle manque à ses engagements et doit verser des intérêts moratoires
dont le taux est fixé actuellement à 5 % (cf. note 39).
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si elle ne dispose pas des informations nécessaires,
elle ne manque pas à ses engagements. Elle doit alors:
–
attendre six mois avant d’opérer le transfert;
–
transférer par la suite la prestation de sortie, intérêts compris, à l’institution
supplétive dans un délai de deux ans à compter de l’échéance. Le taux
d’intérêt servi ne correspond plus à celui des intérêts moratoires (5 %, cf.
note 39), comme cela était le cas jusqu’ici, mais au taux d’intérêt minimal
LPP habituel.
2.7.4.2 
Situation initiale
Lorsque des assurés quittent leur institution de prévoyance sans indiquer à quelle
nouvelle institution – de prévoyance ou de libre passage – la prestation de sortie doit
être transférée, l’institution de prévoyance doit verser cette prestation accompagnée
d’intérêts moratoires à l’institution supplétive dans un délai de deux ans (art. 4
LFLP). Le principe de la procédure s’est avéré judicieux. Différents problèmes se
sont par contre posés à propos des intérêts moratoires, dont le taux est actuellement
fixé à 5 % (art. 2, al. 3, LFLP; art. 7 OLP; cf. note 39).
C’est ainsi que les institutions de prévoyance qui ont informé à temps les assurés
sortants de l’échéance de la prestation de sortie doivent elles aussi verser ces intérêts
moratoires. Or, dans ce cas, c’est l’assuré qui n’a pas satisfait à ses obligations (art.
91 CO), puisqu’il n’a pas communiqué à l’institution de prévoyance le nom de la
nouvelle institution à laquelle la prestation de sortie devait être transférée. Il n’est
alors pas normal que l’institution de prévoyance doive verser des intérêts moratoires
de 5 %, un taux supérieur aux 4 % du taux minimal LPP. C’est la raison pour
laquelle – pour ne pas avoir à servir ce taux élevé – les institutions de prévoyance
ont transféré aussi rapidement que possible les prestations de libre passage à
l’institution supplétive. Celle-ci a donc dû ouvrir de nombreux comptes de libre
passage et, peu après, les solder. Ce fut le cas de 7400 comptes en 1997, ce qui
représente 7,4 % du total des comptes de l’institution supplétive19. Les frais admi-
nistratifs élevés liés à ces opérations ne peuvent être mis que partiellement à la
charge des assurés. Le reste est assumé par le fonds de garantie LPP (art. 56, al. 1,
let. d, LPP) et, par là, par l’ensemble des cotisants.
Les «bagatelles» posent un autre problème. Il s’agit là de prestations de sortie dont
le montant est minime et qui doivent être transférées à l’institution supplétive parce
qu’elles ont été oubliées par les assurés (art. 4, al. 2, LFLP). A la fin de l’année
1998, environ 160 000 comptes de libre passage étaient enregistrés auprès de
 
19
Rapport annuel 1997 de la fondation Institution supplétive LPP, annexe, p. 2.

2529
l’institution supplétive; 30 % de ces comptes contenaient une somme inférieure à
500 francs. Les coûts administratifs se montaient alors à 45 francs pour l’ouverture
de compte, 80 francs pour la clôture et 8 francs pour la gestion annuelle, ce qui est
disproportionné au regard de la modestie des montants de ces comptes. Différents
intervenants ont proposé que dorénavant les institutions de prévoyance ne transfè-
rent plus ces prestations de sortie aux montants insignifiants à l’institution supplé-
tive, mais qu’elles administrent elles-mêmes ces comptes20. Cela créerait toutefois
de nouveaux problèmes, car ces institutions devraient gérer spécialement et sur la
durée les comptes de deux types d’assurés et remplir la fonction d’une institution de
libre passage. C’est pourquoi il est préférable de s’en tenir au principe introduit en
1995 par la LFLP et actuellement appliqué: à l’échéance, l’institution de libre pas-
sage ne doit pas conserver la prestation de sortie, mais elle doit la transférer (art. 3
LFLP).
2.7.4.3 
Solution proposée
Lorsque l’institution de prévoyance tarde à remplir son obligation de transfert, elle
ne devra désormais verser des intérêts moratoires que lorsque le retard dépasse
30 jours à compter de la date où elle a obtenu les indications nécessaires. Le taux
d’intérêt moratoire appliqué dans ce cas correspond au taux d’intérêt minimal LPP
de 4 %, majoré de 1 % (cf. note 39).
Le principe selon lequel l’échéance de la prestation de libre passage coïncide avec la
sortie de la fondation de prévoyance reste valable. A partir de cette date et aussi
longtemps que l’assuré n’a pas fourni à l’institution de prévoyance des indications
sur l’utilisation de la prestation de sortie, cette institution doit rémunérer la presta-
tion de sortie au taux d’intérêt minimal LPP conformément à l’art. 15, al. 2, LPP,
taux qui est actuellement de 4 %.
Si l’institution de prévoyance n’est pas en possession des indications nécessaires à
l’échéance de la prestation de sortie, elle doit désormais attendre six mois au moins
avant de transférer cette prestation. C’est le délai imparti à l’assuré pour s’adresser à
elle, au terme duquel la prestation de sortie doit être considérée comme oubliée.
2.7.5 
Liquidations partielles et totales d’institutions
de prévoyance
2.7.5.1 
Aperçu
La procédure de surveillance applicable à la liquidation partielle d’institutions de
prévoyance qui affilient plusieurs organisations d’employeurs (institutions commu-
nes ou collectives et institutions de groupes) a été simplifiée.
La procédure de surveillance qui régit actuellement les liquidations totales ainsi que
les liquidations partielles d’autres institutions de prévoyance ne subit aucune modi-
 
20
Ainsi entre autres les motions de même teneur Leumann (Conseil des Etats) du
15 décembre 1998, 98.3588 et Bangerter (Conseil national) du 16 décembre 1998,
98.3597.

2530
fication. Cependant, l’organe paritaire doit désormais également prendre les déci-
sions et renseigner les assurés concernés.
Dorénavant, tant la liquidation totale que la liquidation partielle de l’institution de
prévoyance doivent se dérouler en tenant compte de principes reconnus.
2.7.5.2 
Situation initiale
Les multiples restructurations économiques qu’ont connues les entreprises durant
ces dernières années ont exercé une influence sur les institutions de prévoyance et
leurs assurés. De nombreuses institutions de prévoyance ont fusionné, d’autres ont
été totalement ou partiellement liquidées. Les liquidations partielles sont même
devenues monnaie courante pour les institutions communes ou collectives. Selon la
Statistique des caisses de pensions 199621, 267 000 employeurs représentant un
effectif de 1 645 522 assurés étaient affiliés à des institutions communes ou collecti-
ves. Parmi ces entreprises, il s’en trouve de nombreuses dont l’effectif est inférieur à
100 assurés (cf. art. 43 OPP 2) et qui doivent être considérées comme de petites
affiliations. Selon les estimations de l’OFAS, 5 % environ des affiliations sont rési-
liées chaque année. Par ailleurs, 5 % des affiliations ne sont pas résiliées, mais
partiellement liquidées à la suite d’une restructuration d’entreprise.
Cette évolution, qui va vraisemblablement se poursuivre, pose différents problèmes
en relation avec la surveillance des institutions communes et collectives. Selon
l’art. 23 LFLP, l’autorité de surveillance doit, lors de toute affiliation, examiner si
les conditions d’une liquidation partielle ou totale sont réunies et approuver le plan
établi par l’institution de prévoyance pour la distribution des fonds (plan de réparti-
tion). Selon les estimations de l’OFAS, les liquidations partielles représentent à elles
seules 25 000 à 30 000 cas par année.
Dans la plupart des cas, la surcharge de travail et les coûts liés à l’autorisation de la
liquidation partielle par l’autorité de surveillance sont disproportionnés, pour les
raisons suivantes:
–
Lors de nombreuses liquidations partielles, il s’avère d’emblée qu’il n’y a
pas de fonds libres ou que ces derniers sont insuffisants pour permettre de
procéder à une répartition (selon les directives de l’OFAS, les fonds libres
doivent représenter plus de 10 % du capital de couverture); l’autorité de sur-
veillance est malgré tout tenue d’intervenir dans tous les cas.
–
Les autorités de surveillance doivent également intervenir lors de toute rési-
liation de contrat d’affiliation avec transfert global à une nouvelle institution
de prévoyance; cela n’a souvent pas de sens non plus dans la mesure où les
institutions collectives ne disposent généralement pas d’une fortune com-
mune et qu’il n’y a dès lors rien à répartir.
–
Dans les cas où l’autorité de surveillance doit effectivement approuver un
plan de répartition, il faut effectuer une procédure administrative formelle
(celle-ci concerne le plus fréquemment les montants minimaux, par exemple
lorsque l’employé unique s’en va). Les autorités de surveillance ne peuvent
alors pas simplement se fier aux indications fournies par l’institution de pré-
voyance, même si celles-ci contiennent toutes les données et tous les faits
 
21
OFS, Statistique des caisses de pensions 1996.

2531
pertinents; elles doivent respecter le droit d’être entendu qu’ont les parties
concernées et établir d’office les faits. C’est ensuite seulement que l’autorité
de surveillance est habilitée à rendre une décision. Cette procédure formelle
requiert une double instruction de la même affaire et dure généralement plu-
sieurs mois.
Des problèmes du même genre se posent en ce qui concerne les institutions de pré-
voyance d’un groupe, d’une société holding et d’une société mère. Ces institutions
prennent en charge la pévoyance professionnelle de plusieurs entreprises qui appar-
tiennent au groupe, à la société hoding où à la société mère et qui sont étroitement
liées économiquement entre elles. Du fait de l’évolution économique mentionnée,
ces institutions de prévoyance sont aussi devenues très importantes. En 1996, on
comptait ainsi 1278 institutions totalisant 6620 entreprises affiliées et représentant
655 227 assurés22.
2.7.5.3 
Solution proposée
La procédure de liquidation partielle des institutions de prévoyance communes,
collectives et de groupes est simplifiée selon les principes suivants, sans qu’il ne soit
porté atteinte à la protection des assurés:
–
Les institutions de prévoyance fixent désormais elles-mêmes, dans un règle-
ment, les conditions et la procédure qui régissent les liquidations partielles;
dans l’intérêt des assurés, elles doivent respecter des principes reconnus, de
manière à garantir l’unité de la procédure et le respect d’exigences minima-
les pendant le déroulement de celle-ci. Le Conseil fédéral établit ces princi-
pes. De tels principes sont d’ailleurs appliqués aujourd’hui déjà et ont fait
leurs preuves dans la pratique23. Les institutions de prévoyance soumises à
la surveillance de l’OFAS – c’est le cas de nombreuses institutions collecti-
ves et communes actives sur l’ensemble du territoire suisse – doivent s’y te-
nir. Ces dispositions doivent être approuvées par l’autorité de surveillance,
notamment afin de garantir la protection des assurés.
–
Dans un cas concret de liquidation partielle, tous les assurés concernés d’une
institution de prévoyance, d’une caisse de pensions affiliée ou d’un collectif
d’assurés doivent être informés par l’institution du déroulement de la procé-
dure de liquidation partielle; il faut en outre que le plan de répartition leur
soit soumis pour consultation. Ils ont ainsi la possibilité de s’y opposer et de
saisir, s’ils le veulent, l’autorité de surveillance par une simple plainte. C’est
dans ce cas seulement que l’autorité de surveillance doit se prononcer et
rendre une décision. Toute personne concernée peut ensuite interjeter re-
cours contre cette décision devant la Commission fédérale de recours LPP
(art. 74 LPP).
–
Dès lors que l’organe paritaire édicte le règlement et doit décider du plan de
répartition dans chaque cas particulier, l’intérêt des assurés exige que cet or-
gane fonctionne correctement. C’est pourquoi une mesure annexe consiste à
garantir la gestion paritaire par les salariés; selon le Conseil fédéral, cela est
 
22
OFS, Statistique des caisses de pensions 1996, p. 12.
23
Cf. p. ex. les instructions de l’OFAS du 19 octobre 1992 concernant l’examen des
contrats d’affiliation et de la réaffiliation de l’employeur.

2532
possible avant tout par le biais d’une collaboration avec des professionnels
externes qui agissent en qualité de conseillers.
La protection des assurés et des destinataires est garantie de la façon suivante:
–
l’autorité de surveillance examine préalablement le règlement concernant la
liquidation partielle (de même que celui concernant la liquidation totale de
caisses de pensions affiliées24);
–
l’organe paritaire assure l’application du règlement;
–
les assurés doivent être informés de l’imminence d’une liquidation partielle;
–
les droits des assurés doivent être préservés (droit de recours);
–
les institutions de prévoyance confirment aux organes de contrôle, à l’inten-
tion de l’autorité de surveillance, le respect du règlement. Ceux-ci procèdent
à des contrôles ciblés, par sondage, pour déterminer si les liquidations par-
tielles ont été réalisées conformément aux conditions requises et si les prin-
cipes reconnus ont été respectés. Par ailleurs, il est prévu de renforcer les
contrôles effectués par sondage par l’autorité de surveillance.
Pour la liquidation partielle des autres institutions de prévoyance, comme celles des
entreprises (institutions autonomes), ainsi que pour la liquidation totale des institu-
tions de prévoyance, l’autorité de surveillance, comme aujourd'hui, vérifie que les
conditions requises sont remplies et contrôle le plan de répartition des fonds. Une
simplification de la procédure de surveillance n’est pas nécessaire dans ce cas. Tou-
tefois, ces liquidations devront elles aussi être réalisées conformément à des princi-
pes reconnus, ce qui favorisera la sécurité du droit et la transparence.
2.7.6 
Radiation de l’institution de prévoyance du registre
2.7.6.1 
Aperçu
Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l’application du régime de
l’assurance obligatoire doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance
professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 48 LPP).
Une institution de prévoyance est radiée d’office du registre lorsqu’elle ne remplit
plus les conditions légales ou lorsqu’elle renonce volontairement à l’enregistrement.
2.7.6.2 
Situation initiale
Selon la réglementation actuelle, une institution de prévoyance inscrite dans le
registre de la prévoyance professionnelle ne peut être radiée que dans un cas de
faillite ou lorsqu’elle renonce à l’application de l’assurance obligatoire et qu’elle
demande sa radiation du registre. En revanche, si elle ne remplit plus les conditions
légales pour l’application du régime obligatoire, elle demeure enregistrée. Un moyen
efficace de surveillance consisterait à radier d’office l’institution de prévoyance du
registre. Cette mesure permettrait d’éviter à temps ou du moins de réduire les dom-
 
24
Le terme «Vorsorgewerk» ce traduit littéralement en français par «œuvre de prévoyance».
Ce terme est toutefois inapproprié et prête à confusion, ne faisant pas ressortir la notion
qu’il implique; par conséquent, il est traduit par «caisse de pension affiliée».

2533
mages éventuels aux assurés. Une réglementation analogue avait été prévue à l’art.
10 de l’ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l’enregistrement des ins-
titutions de prévoyance professionnelle (OPP1; RS 831.435.1). La Commission de
gestion du Conseil des Etats a cependant constaté dans son rapport du 7 avril 1995
qu’elle ne reposait sur aucune base légale25.
2.7.6.3 
Solution proposée
L’autorité de surveillance doit pouvoir radier d’office une institution de prévoyance
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Cela doit être possible
lorsque l’institution ne remplit plus les conditions légales de l’enregistrement et
lorsqu’elle n’est pas en mesure de se conformer à la loi, après en avoir été sommée
par l’autorité de surveillance.
L’institution de prévoyance n’est plus en droit d’offrir l’assurance obligatoire lors-
qu’elle a été radiée du registre. Elle doit en revanche communiquer à une autre
institution de prévoyance enregistrée un état des personnes obligatoirement assurées
et lui transférer les fonds de prévoyance correspondants.
2.8 
Limitation du salaire assuré
2.8.1 
Aperçu
Le salaire assurable dans le cadre de la prévoyance professionnelle excédant la
prévoyance obligatoire (prévoyance plus étendue) est plafonné. La nouvelle limite
supérieure doit se monter à cinq fois le plafond de la prévoyance minimale
(361 800 francs en 1999).
2.8.2 
Situation initiale
L’assurance minimale obligatoire limite le salaire annuel assurable à trois fois le
montant du salaire minimal, soit à 72 360 francs (état en 1999; limite supérieure
selon l’art. 8, al. 1, LPP). Par conséquent, le salaire coordonné est également limité
à un montant maximum d’actuellement 48 240 francs. Le salaire assurable n’est par
contre pas limité dans le cadre de la prévoyance professionnelle qui excède la pré-
voyance obligatoire. Dans ce domaine de la prévoyance, les règlements des institu-
tions de prévoyance peuvent donc prévoir l’assurance de salaires plus élevés. Or,
d’après le but que la constitution (art. 34quater, al 3, aCst.; art. 113 nCst.) fixe au
système des trois piliers, les prestations de la prévoyance professionnelle (2e pilier),
ajoutées à celles de l’AVS (1er pilier), doivent permettre aux personnes âgées, aux
survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie
antérieur. La prévoyance professionnelle est conçue selon le principe de la pré-
voyance collective et jouit, à ce titre, de privilèges fiscaux. Les besoins de pré-
voyance individuels plus étendus peuvent, quant à eux, être assurés par le biais du
pilier 3a. Cela montre que l’objectif de prévoyance moyen doit servir de référence
 
25
Cf. le rapport final de l’organe parlementaire de contrôle de l'administration en annexe au
rapport de la CdG du Conseil des Etats; FF 1995 1240.

2534
lorsqu’il est question du maintien approprié du niveau de vie habituel. Le mandat
constitutionnel ne saurait aller jusqu’à garantir, dans les cas particuliers et pour des
assurés disposant d’une grande fortune, un train de vie supérieur à la moyenne, car
une telle protection d’assurance ne saurait plus être considérée comme «appropriée».
Fixer une limite concrète est cependant difficile. Lors de l’introduction de la LPP,
en 1985, le Conseil fédéral avait défini l’objectif de prévoyance suivant: une per-
sonne âgée devrait bénéficier d’un revenu de remplacement équivalent à 60 % de
son dernier revenu brut (cf. message du 19 décembre 1975 sur la LPP; FF 1976 I
117 ss, ch. 312). Le salaire annuel et, partant, le salaire assuré peuvent donc être
retenus comme des critères appropriés pour déterminer les limites de la prévoyance
collective. Le Conseil fédéral a étudié la question en détail dans le cadre du pro-
gramme de stabilisation 1998 et l’a présentée dans le message y relatif26. La direc-
tion indiquée a été approuvée lors des débats parlementaires. Il a alors été décidé de
règler la question dans le cadre de la révision de la LPP, plutôt que dans le cadre du
programme de stabilisation27.
2.8.3 
Solution proposée
Un plafond est fixé non seulement à la prévoyance professionnelle minimale obli-
gatoire (pilier 2a), mais aussi à la prévoyance plus étendue. Cependant, si un plafond
général peut être fixé en ce qui concerne la prévoyance minimale selon la LPP, il
doit en aller autrement dans le cadre de la prévoyance excédant la prévoyance obli-
gatoire. Dans ce cas en effet, les prestations dépendent uniquement des dispositions
du règlement de prévoyance. C’est pourquoi le salaire assuré, qui constitue la base
pour le calcul des prestations, doit servir de référence, et le salaire assurable doit être
limité à cinq fois le montant limite fixé par l’art. 8, al. 1, LPP. Ce dernier se monte
actuellement à 72 360 francs; cinq fois ce montant équivaut par conséquent à un
salaire maximum assurable de 361 800 francs. Cette solution n’empêche pas les
cadres et les indépendants de se constituer une excellente prévoyance profession-
nelle à des conditions fiscales avantageuses. C’est ce que prouve une comparaison
avec la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20):
l’art. 15, al. 3, de cette loi prévoit en effet qu’au moins 92 mais pas plus de 96 % des
salariés doivent être assurés pour la totalité de leur salaire. Actuellement, la valeur
légale est atteinte pour un revenu annuel de 97 200 francs. Cette valeur passera à
106 800 francs dès le 1er janvier 2000.
2.9 
Intérêt spécifique des assurés
2.9.1 
Gestion paritaire des salariés
2.9.1.1 
Aperçu
Il convient d’améliorer dans la pratique la gestion paritaire de l’institution de pré-
voyance par les représentants des employeurs et des salariés. Il faut, en particulier,
renforcer la participation des représentants des salariés au sein de l’organe paritaire
 
26
Message du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998; FF 1999
3 ss, ch. 262.4
27
BO 1998 N p. 2377 à 2433; BO 1999 E p. 17 à 64.

2535
et faire en sorte que cet organe puisse remplir son mandat compte tenu des exigences
techniques croissantes. Dans ce but, les membres de l’organe paritaire doivent pou-
voir se faire conseiller par des tiers qualifiés. Les règlements des institutions de
prévoyance peuvent prévoir que les représentants des employeurs et des salariés
peuvent aussi être élus au sein de l’organe paritaire parmi les membres des organi-
sations patronales et syndicales. De plus, les élus au sein de l’organe paritaire peu-
vent se faire accompagner de tiers qualifiés. En outre, la présidence de l’organe
paritaire doit, en principe, être exercée en alternance par des représentants de
l’employeur et des salariés. Enfin, tout changement délibéré d’institution de pré-
voyance doit être avalisé par l’organe paritaire.
2.9.1.2 
Situation initiale
L’administration des institutions de prévoyance est assurée par un organe paritaire
composé d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des salariés. Cet
organe a pour mission d’élaborer les dispositions réglementaires et de décider du
financement et de l’administration de la fortune (art. 51 LPP). Lors de la liquidation
partielle ou totale de l’institution de prévoyance, il établit le plan de répartition des
éventuels fonds libres entre les assurés de l’institution de prévoyance. Dans le cas
d’une institution de prévoyance qui affilie plusieurs employeurs sans liens économi-
ques ni financiers entre eux (institutions collectives), l’organe paritaire émane en
règle générale du collectif d’assurés de chaque employeur affilié. De telles institu-
tions ont, par conséquent, un nombre important d’organes paritaires.
Le fonctionnement de la gestion paritaire est en règle générale bon. Toutefois, dans
la pratique, on a relevé plusieurs problèmes. Il s’est avéré notamment que l’organe
paritaire n’était pas toujours en mesure de remplir sa mission. Ainsi les représentants
des salariés, qui sont des employés, sont souvent dépendants des représentants des
employeurs, ce qui peut parfois limiter leur marge de manœuvre au sein de l’organe
paritaire. En outre, les tâches de gestion et d’administration de l’organe paritaire ont
augmenté ces derniers temps, car la prévoyance professionnelle est devenue, en
règle générale, plus complexe et la responsabilité de l’institution de prévoyance est
de plus en plus mise en avant. Il s’ensuit que les représentants des employeurs sont
amenés à faire appel de plus en plus souvent à des consultants externes ou à se faire
conseiller par eux. De leur côté, les salariés ont exprimé, à plusieurs reprises, leur
désir de pouvoir également profiter de ces appuis.
2.9.1.3 
Solution proposée
Les membres de l’organe paritaire doivent avoir la possibilité d’être assistés de tiers
indépendants de l’entreprise, ayant suffisamment de connaissances techniques. Cela
améliore grandement la situation des représentants des salariés, qui ont une plus
grande indépendance face à l’employeur et les intérêts des salariés peuvent être
mieux défendus que jusqu’ici. En outre, cette nouveauté permet aussi de disposer
des connaissances techniques nécessaires au traitement de problèmes parfois com-
plexes, et ainsi, dans de nombreux cas, de bénéficier de l’avis neutre et avisé d’un
tiers. Le caractère typique de la gestion paritaire n’est pas modifié pour autant: en
effet, les membres de l’organe paritaire continuent à assumer la même responsabilité
que jusqu’ici.

2536
La gestion paritaire est aussi améliorée en ce qui concerne la présidence de l’organe
paritaire qui doit être alternée entre le représentant de l’employeur et celui des sala-
riés. C’est déjà le cas actuellement dans certaines institutions de prévoyance. Cela
permet de souligner le caractère paritaire de la gestion, dans l'optique du partenariat
social. Enfin, la gestion paritaire doit aussi intervenir lorsque l’employeur envisage
de s’affilier à une autre institution de prévoyance. Cette décision importante pour
tous les assurés ne sera plus, comme à ce jour, prise par l’employeur, après consul-
tation du personnel (art. 11, al. 2, LPP), mais avec l'approbation de l’organe pari-
taire.
2.9.2 
Information des assurés
2.9.2.1 
Aperçu
Il faut prévoir un principe général d’information, obligeant les institutions de pré-
voyance à renseigner leurs assurés sur leurs droits personnels aux prestations et sur
l’activité générale de l’institution.
2.9.2.2 
Situation initiale
Il est vrai que certaines dispositions du droit actuel obligent les institutions de pré-
voyance à fournir des informations à leurs assurés. Ainsi la LFLP indique-t-elle, à
l’art. 8, quelles informations l’institution de prévoyance doit communiquer aux
assurés en cas de sortie et, à l’art. 24, quels renseignements elle doit leur fournir
périodiquement. De même, en vertu de l’encouragement à la propriété du logement à
l’aide de fonds provenant de la prévoyance professionnelle, les institutions de pré-
voyance sont tenues de donner certains renseignements (cf. art. 30f LPP). Il convient
en outre de se référer à l’art. 89bis, al. 2, CC, aux termes duquel les organes de fon-
dation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’orga-
nisation, l’activité et les investissements de la fondation. Ce principe n’a été jus-
qu’ici observé que de manière lacunaire et les renseignements sur les activités de
l’institution de prévoyance ne sont généralement fournis que sur demande.
La pratique révèle également que la politique d’information des institutions de
prévoyance varie fortement d’une institution à l’autre. Certaines institutions accor-
dent une très grande importance à l’information et en déterminent le contenu dans
un esprit de partenariat; pour d’autres, c’est là une préoccupation mineure. C’est
pourquoi le Conseil fédéral est depuis longtemps convaincu de la nécessité de four-
nir aux assurés certaines informations minimales. Aussi a-t-il demandé dans ses
directives du 11 mai 198828 aux autorités de surveillance de veiller à ce que les
institutions de prévoyance qui leur étaient soumises donnent des renseignements
minimums à leurs assurés. Ces directives ne s'appliquent toutefois qu'à la pré-
voyance professionnelle obligatoire.
Il n’existe pas encore d'obligation générale d'informer, contraignant les institutions
de prévoyance à renseigner convenablement et spontanément leurs assurés une fois
par année.
 
28
FF 1988 II 629.

2537
2.9.2.3 
Solution proposée
Un principe général d’information sera inscrit dans la loi. Ce principe s’applique à
l’ensemble des institutions de prévoyance, y compris à celles qui ne sont pas enre-
gistrées, et sera donc intégré dans le catalogue de l’art. 49 LPP, ainsi qu’à
l’art. 89bis, al. 6, CC.
Nous proposons, d’une part, que cette information annuelle porte sur la situation
personnelle concrète de l’assuré en matière de prévoyance. Les assurés doivent être
en mesure de vérifier en tout temps l’état et l’évolution de leur situation individuelle
de prévoyance. D’autre part, les assurés doivent pouvoir se faire un idée de
l’ensemble des activités de leur institution de prévoyance. Dans le cas des fonda-
tions collectives ou communes, ce sont avant tout l’activité et la situation de la
caisse de prévoyance à laquelle ils sont affiliés qui intéressent les assurés. Ceux-ci
doivent également être informés lorsque l’employeur ne satisfait pas à ses obliga-
tions et ne paie pas ses cotisations.
Une meilleure information des assurés accroît la transparence. Celle-ci renforce à
son tour la confiance de l’assuré envers son institution de prévoyance et la pré-
voyance professionnelle en général. On relèvera encore que le Conseil fédéral a déjà
apporté une amélioration ponctuelle29. Les nouvelles prescriptions en matière
d’établissement des comptes et de placements liées à la réglementation relative aux
instruments dérivés (art. 47 OPP 2) améliorent la transparence concernant l’état de
la fortune de l’institution de prévoyance. Les comptes annuels gagnent en clarté. Ces
informations ne sont cependant destinées qu’à l’organe de contrôle et à l’autorité de
surveillance. Il est évident que les assurés également doivent bénéficier
d’informations plus transparentes et c’est le résultat auquel aboutira cette révision.
L’entrée en vigueur de l’art. 86a LPP rendra caduques les directives du 18 mai
198830 du Conseil fédéral, qui ne s’appliquaient jusqu’ici qu’aux institutions de
prévoyance enregistrées.
2.9.3 
Prescription des droits à la prévoyance
2.9.3.1 
Aperçu
La question de la prescription qui régit la prévoyance professionnelle est réglée dans
différentes dispositions. Pour ce qui est de la LPP, l’art. 41 LPP s’applique, alors
que pour la prévoyance plus étendue, surobligatoire et pour les polices et comptes
de libre passage, c’est le code des obligations (art. 127 et 128, CO; RS 220) qui
s’applique. La nouvelle réglementation vise à unifier les règles de la prescription
dans l’ensemble de la prévoyance.
 
29
Art. 47 OPP 2
30
FF 1998 629
31
FF 1998 641

2538
2.9.3.2 
Situation initiale
L’application des différentes règles de prescription pose quelques problèmes. La
jurisprudence du TF n’a pas permis de faire toute la lumière nécessaire32. Selon la
LPP, les actions en recouvrement des créances se prescrivent par cinq ans si elles
portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres
cas. Par ailleurs, l’art. 41 LPP renvoie aux art. 129 à 142 CO. Ces dispositions
concernent les aspects procéduraux de la prescription. C’est ainsi que l’assuré qui
aurait droit à une prestation au sens de la LPP, c’est-à-dire à une rente ou au paie-
ment d’un avoir de libre passage, peut faire valoir son droit jusqu’à dix ans après
que ce dernier soit devenu exigible (il s’agit en réalité d’un délai de péremption). La
rente de la prévoyance obligatoire devient exigible au plus tôt lorsque l’assuré a
atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP, soit actuellement dès 62
ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. En revanche, les paiements de la
rente ont un effet rétroactif de cinq ans au maximum. Si l’assuré est âgé de 80 ans au
moment où il réclame sa prestation, il est réputé avoir perdu tous ses droits.
Dans la prévoyance plus étendue, la prescription pour les rentes est de dix ans, mais
l’exigibilité du droit dépend de l’âge fixé dans le règlement. En matière de presta-
tions de libre passage, la prestation devient exigible au plus tôt cinq ans avant que
l’assuré atteigne l’âge de la retraite. Mais si l’assuré quitte la Suisse, la prestation
devient immédiatement exigible et si l’assuré ne la réclame pas dans un délai de dix
ans, il est réputé avoir perdu son droit.
Ces différentes règles de prescription rendent difficile une application uniforme de
la législation et les éventuelles recherches d’avoirs oubliés. Cette difficulté est clai-
rement apparue dans le cas des avoirs de prévoyance qui n’ont pas été réclamés par
leurs titulaires lors de leur départ de Suisse.
2.9.3.3 
Solution proposée
L’art. 41 LPP doit s’appliquer à l’ensemble de la prévoyance. Comme dans l’AVS
(art. 46, al. 1, LAVS), le droit à la rente doit désormais être imprescriptible. En
revanche, une prescription de cinq ans doit s’appliquer au paiement des arriérés.
L’imprescriptibilité du droit a des implications pour les institutions de prévoyance.
Elles doivent verser une rente à tout moment à l’assuré qui bénéficie d’un droit à la
rente, même lorsque celui-ci a fait valoir tardivement son droit. Il en est de même
pour les institutions de libre passage lorsqu’elles prévoient la couverture des risques
décès ou invalidité. Même si cela peut entraîner une éventuelle surcharge adminis-
trative pour ces institutions, le Conseil fédéral estime que les assurés sont en droit de
faire valoir leurs droits en tout temps et que ce droit prévaut.
 
32
S’agissant des délais d’action et de la notion de la prescription, cf. ATF 115 V 228; 117
V 329; 117 V 337; s’agissant de l’application des art. 127 et 128 CO à la prévoyance
plus étendue, cf. ATF 100 II 309 et 111 II 501. Dans l’ATF 117 V 329, le TFA a précisé
que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrit dans le délai ordinaire de dix
ans, alors que les arrérages sont eux prescrits par cinq ans (considérant 4). Dans l’ATF
100 II 339, le TF a fixé le point de départ de la prescription au sens de l’art. 127 CO, soit
dès que la créance est devenue exigible (art. 130 considérant 2b).

2539
2.9.4 
Conservation des pièces
2.9.4.1 
Aperçu
Des dispositions relatives à la conservation des pièces et autres pièces sont indispen-
sables à une correcte application des règles de la prescription. C’est pourquoi le
Conseil fédéral doit avoir la compétence d’édicter les prescriptions nécessaires par
voie d’ordonnance.
2.9.4.2 
Situation initiale
L’obligation de conserver les pièces et autres pièces est soumise à la prescription
générale de dix ans de l’art. 962 CO. Cela signifie que lorsque l’assuré a quitté
l’institution de prévoyance sans réclamer son dû, cette institution doit conserver
durant dix ans les données le concernant, soit ses données personnelles et les infor-
mations relatives à sa prestation de sortie. Passé ce délai, l’obligation contractuelle
des institutions cesse et elles peuvent détruire les pièces, de sorte qu’il n’est plus
guère possible aux assurés de faire valoir leurs droits. Une question se pose: à partir
de quand le délai de dix ans commence-t-il à courir? Il s’agit-là d’une question
d’application et il y a lieu de laisser au Conseil fédéral le soin de la régler par voie
d’ordonnance.
Les dispositions relatives à la conservation des documents devront nécessairement
se baser sur les dispositions relatives à la prescription. Si le droit à la rente est décla-
ré imprescriptible, il est logique de ne plus tenir compte de la règle de l’art. 962 CO.
2.9.4.3 
Solution proposée
Dans l’ordonnance, il faut distinguer les cas suivants:
Cas de libre passage
En cas de libre passage, l’assuré a droit au versement d’une prestation de libre pas-
sage de la part de l’institution de prévoyance. Si cette prestation est transférée à une
nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, l’obligation
de conserver les pièces cesse dix ans après le transfert. En revanche, la pièce relative
au transfert doit être conservée par la nouvelle institution de prévoyance ou
l’institution de libre passage pendant dix ans après l’âge ordinaire ou réglementaire
de la retraite.
Cas d’assurance
L’obligation de conserver les pièces cesse dix ans après le versement des prestations
de prévoyance par l’institution de prévoyance ou l’institution de libre passage.
Lorsque l’assuré ne fait pas valoir son droit à une prestation de prévoyance, il n’y a
aucun terme mettant fin à cette obligation étant donné que le droit à des prestations
sous forme de rentes ne connaît pas de délai de péremption, même si ces prestations
périodiques sont soumises à une prescription de cinq ans pour ce qui est du paie-
ment des arriérés. Dans ce cas, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit
continuer à gérer ces avoirs et, partant, conserver les pièces correspondantes.

2540
Les versements de capitaux se prescrivent par contre dix ans après leur échéance ce
qui signifie que l’obligation de conserver les dossiers demeure durant un délai de
dix ans à l'échéance de la prescription, c’est-à-dire 20 ans après que l’assuré ait
atteint l’âge ordinaire de la retraite.
2.9.5 
Unification des voies de droit
2.9.5.1 
Aperçu
Le but de cette disposition est de fixer une seule juridiction valable à la fois pour les
contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les
formes de prévoyance individuelle du pilier 3a.
2.9.5.2 
Situation initiale
Actuellement les litiges opposant les institutions de prévoyance, les employeurs et
les ayants droit sont de la compétence, en dernière instance cantonale, d’un tribunal
que chaque canton doit spécifiquement désigner dans sa législation. La notion
d’institution de prévoyance est appliquée de manière restrictive par la jurisprudence
du Tribunal fédéral des assurances (TFA). Ainsi, dans un arrêt (ATF 122 V 320), ce
dernier n’a pas assimilé l’institution de libre passage au sens de l’art. 10, al. 3, de
l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance profession-
nelle (OLP; RS 831.425) à une institution de prévoyance. Cette manière de voir
conduit à soumettre à deux voies de droit différentes des litiges issus d’une même
loi, suivant qu’il s’agisse de questions ayant trait aux prestations offertes ou au
contraire de problèmes surgissant entre l’assuré et l’institution en tant que fournis-
seur de prestations.
2.9.5.3 
Solution proposée
Pour éviter des conflits de compétence, il y a lieu de soumettre les institutions de
libre passage aux voies de droit applicables à l’ensemble de la prévoyance profes-
sionnelle, soit à l’art. 73 LPP.
L’étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d’invalidité relève d’un
contrat spécial de libre passage pour les comptes de libre passage et, pour les polices
de libre passage, d’un contrat d’assurance, soumis en particulier aux art. 73 à 96 de
la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1), où la
prestation de libre passage apportée par l’assuré vaut comme prime unique. Dans les
deux cas, en vertu de la jurisprudence du TFA, il incombe au juge civil ordinaire de
trancher les litiges. Il est par conséquent primordial que ces deux contrats de pré-
voyance particuliers soient soumis à la juridiction qui est compétente pour les insti-
tutions de prévoyance. Cette logique a été respectée par ailleurs dans la loi fédérale
du 17 décembre 199333 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de
 
33
RO 1994 2372

2541
la prévoyance professionnelle, qui a entraîné la révision partielle de la LPP et
du CO.
Ce qui vaut pour les institutions assurant le maintien de la prévoyance doit égale-
ment s’appliquer aux institutions du pilier 3a.
2.9.6 
Ordre des bénéficiaires
2.9.6.1 
Aperçu
Les prestations pour survivants du domaine surobligatoire doivent être améliorées
pour les partenaires non mariés, pour autant que les caisses prévoient dans leur
règlement le versement de ce genre de prestations.
Il faut aussi uniformiser le cercle des bénéficiaires de prestations pour survivants
dans le régime surobligatoire.
2.9.6.2 
Situation initiale
Actuellement, dans le régime obligatoire, les partenaires non mariés ne perçoivent
pas de prestation pour survivants. Le règlement des institutions de prévoyance peut
prévoir de leur verser ce genre de prestations dans le cadre de la prévoyance élargie,
pour autant que l’assuré décédé ait subvenu largement aux besoins de son parte-
naire.
A ce jour, les dispositions concernant le cercle des bénéficiaires dans le régime
surobligatoire du 2e pilier varient, selon qu’il s’agisse de la LPP, de la LFLP ou
d’une circulaire de l’Administration fédérale des contributions35.
2.9.6.3 
Solution proposée
Désormais, le fait que le partenaire non marié ait été entretenu dans une large me-
sure ne sera plus la seule condition du versement d’une prestation pour survivants.
Les règlements des institutions de prévoyance pourront également prévoir l’octroi de
telles prestations lorsque les partenaires ont, immédiatement avant le décès, formé
une communauté de vie de cinq ans au moins sans interruption ou lorsqu’il faut
subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. Le Conseil fédéral
renonce délibérément à reprendre cette réglementation dans la prévoyance obliga-
toire, car elle engendrerait des coûts annuels de l’ordre de 90 millions de francs.
Une nouvelle définition du cercle des bénéficiaires est proposée à l’art. 20a LPP.
Elle doit s’appliquer tant à la prévoyance professionnelle surobligatoire qu’au do-
maine du libre passage.
 
34
RO 1994 2372
35
Cf. Administration fédérale des contributions, circulaire 1a du 20 août 1986 «Loi
fédérale adaptant l’arrêté du Conseil fédéral sur la perception d’un impôt fédéral direct
(AIFD)
à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle; modification de la circulaire no 1».

2542
3 
Implications financières
3.1 
Aperçu
La révision engendre des coûts lorsque les modifications alourdissent les charges
des assurés, des employeurs ou des rentiers. Les assurés et leurs employeurs subis-
sent des répercussions lorsque des cotisations complémentaires sont nécessaires ou
en cas de baisse de cotisations. Les répercussions financières à attendre au niveau
suisse seront quantifiées ci-après. C’est pourquoi il convient d’exposer sur quelles
bases de calcul cette quantification a été effectuée.
3.2 
Principes
Les données financières suivantes se basent sur des modèles de calcul de l’OFAS.
Ceux-ci se réfèrent à la statistique des revenus AVS, ainsi qu’au scénario
«Tendance» de l’évolution démographique36 de l’OFS. De plus, pour l’année 1996,
le taux d’activité selon l’âge a été calculé séparément pour les femmes et pour les
hommes. Ce calcul se base sur la statistique des revenus AVS (salariés, indépen-
dants et paysans indépendants) des personnes âgées de 18 ans et plus, sur le taux de
chômage, sur l’estimation du pourcentage total des indépendants et des paysans
indépendants soumis à la LPP et sur la statistique des caisses de pensions de l’OFS
pour l’ensemble de la prévoyance professionnelle. Les données du fonds de garantie
concernant la somme des bonifications et la somme des salaires coordonnés des
assurés âgés d’au moins 25 ans ont été confirmées. Lors de ce calcul, on obtient,
pour 1996, la répartition des revenus selon l’âge. Sur la base de ces taux d’activité et
des répartitions des revenus pour 1996, les valeurs correspondantes pour les années
suivantes ont été calculées en considérant les hypothèses sur l’évolution des para-
mètres économiques (les taux d’évolution des prix et des salaires, l’indice mixte de
l’AVS, le taux de chômage). S’agissant de l’évolution future, on se base à partir de
2004 sur un taux de croissance réelle des salaires constant de 1 %. C’est là une
hypothèse déjà prise en compte dans le rapport IDA FiSo 237. Jusqu’en 2003, les
taux de croissance plus faibles utilisés dans le plan financier de la Confédération
sont appliqués. Conformément à un scénario possible du rapport IDA FiSo 2, on
table, à partir de 2003, sur un taux de chômage constant de 2,5 %. Ainsi, on suppose
une structure constante des taux d’activité à partir de 2003.
 
36
cf. note 5.
37
cf. note 9.

2543
3.3 
Facteurs de coûts
Toutes les mesures prises ne sont pas considérées comme des facteurs de coûts,
d’une part parce que ces coûts ne sont que partiellement quantifiables, d’autre part
parce que leurs montants sont négligeables.
Les facteurs de coûts suivants sont ainsi pris en compte:
–
les économies de cotisations liées au relèvement de l’âge de retraite de la
femme;
–
les mesures accompagnant la baisse du taux de conversion;
–
l’introduction de la rente de veuf;
–
l’introduction du quart de rente d'invalidité;
–
les économies liées à la supression de la cotisation pour mesures spéciales;
–
le maintien des mesures complémentaires pour la génération d’entrée.
Sont considérés comme coûts des propositions de la révision, la totalité des bonifi-
cations de vieillesse supplémentaires nécessaires, les cotisations pour la protection
d’assurance des survivants et des invalides, les cotisations pour les bonifications
complémentaires en faveur de la génération d’entrée et les cotisations au fonds de
garantie LPP. Les économies liées à la suppression des cotisations pour les mesures
spéciales sont aussi prises en compte. L’intérêt technique nécessaire dû sur les ré-
serves (avoir de vieillesse des assurés actifs, capital de couverture des rentes en
cours), ainsi que les fonds libres mis à disposition pour l’adaptation des rentes de
vieillesse au renchérissement ne sont pas considérés comme des coûts de la révision
et ne seront donc pas présentés.
Pour les personnes assurées auprès d’une institution de prévoyance bien dotée,
certains points de la révision sont aujourd’hui déjà partiellement ou totalement
couverts par la prévoyance surobligatoire. Pour ces institutions, la nouvelle régle-
mentation LPP ne prendra pas effet ou prendra effet seulement dans le compte té-
moin. Il n’y aura donc pas de coût supplémentaire pour ces assurés et leurs em-
ployeurs. En tenant compte de cet état de fait, les coûts effectifs sont mentionnés
après les coûts LPP (ce sont les coûts qui seraient engendrés si toutes les institutions
de prévoyance offraient une protection d’assurance selon la LPP seulement).
3.3.1 
Coûts LPP
Les coûts des points de révision sont indiqués dans le tableau suivant.

2544
Coûts LPP
(en millions de francs, aux prix de 1999)
Année
Relèvement de l’âge de la retraite des femmes
Mesures accompagnant l’abaissement du taux de conversion
Introduction de la rente de veuf
Introduction du quart de rente d'invalidité
Suppression des mesures spéciales
Bonifications complémentaires pour
la génération d’entrée
Total
2003
-195
1194
70
24
-892
78
279
2004
-192
1221
72
24
-905
80
300
2005
-154
1225
78
24
-909
80
344
2006
-150
1254
79
25
-923
78
363
2007
-146
1257
80
25
-924
78
370
2008
-146
1258
81
25
-923
73
368
2009
-99
1300
87
25
-945
70
438
2010
-97
1298
88
25
-944
68
438
2015
-99
1344
91
26
-990
53
425
2020
-81
1314
95
27
-1027 28
356
2025
-57
1313
97
28
-1053 6
334
2030
-63
1370
98
29
-1072 1
363
Au total, à la fin de la phase transitoire, soit à partir de 2025, il faut compter avec
des coûts supplémentaires annuels d’environ 350 millions de francs. Par rapport à la
somme des salaires AVS des assurés à la LPP, cela correspond à peu près à 0,15 %
des salaires AVS. La charge maximale s’établit à environ 440 millions de francs aux
alentours de 2010, ce qui correspond à environ 0,22 % du salaire AVS.
Les deux facteurs de coûts les plus importants sont d’une part l’augmentation des
taux de bonification (comme mesure d’accompagnement pour faire face à la baisse
du taux de conversion) et d’autre part la suppression de la cotisation pour mesures
spéciales (art. 70 LPP).

2545
3.3.2
Coûts effectifs
Les répercussions financières effectives des points de révision sont indiquées dans le
tableau suivant en tenant compte de la prévoyance surobligatoire. Ici aussi, les coûts
sont indiqués aux prix de 1999.
Il n’existe pas de bases techniques qui permettent de calculer exactement les coûts
effectifs. A l’aide de la Statistique des caisses de pensions de l’OFS et des informa-
tions à disposition concernant quelques institutions de prévoyance, les calculs ont
été effectué en tenant compte des coûts suivants:
–
adaptation de l’âge de retraite de la femme: 50 % des coûts LPP;
–
mesures d’accompagnement pour faire face à la baisse du taux de conver-
sion: 30 à 50 % des coûts LPP;
–
introduction de la rente de veuf: 60 % des coûts LPP;
–
introduction du quart de rente d'invalidité: 50 % des coûts LPP;
–
suppression de la cotisation pour mesures spéciales: 20 à 35 % des coûts
LPP;
–
maintien des mesures complémentaires pour la génération d’entrée: 10 à
20 % des coûts LPP.
Pendant la phase transitoire, les coûts effectifs de la présente révision LPP se situent
ainsi dans une fourchette de 50 à 90 % des coûts LPP. Ensuite les coûts effectifs
devraient se situer dans une fourchette de 70 à 100 % des coûts LPP. Ainsi la charge
moyenne se monte au maximum à 0,2 % du salaire AVS.

2546
Répercussions financières effectives
(en millions de francs, aux prix de 1999)
Année
Relèvement de l’âge de la retraite des femmes
Mesures accompagnant l’abaissement du taux de conversion
Introduction de la rente de veuf
Introduction du quart de rente d'invalidité
Suppression des mesures spéciales
Bonifications complémentaires
pour la génération d’entrée
Total
2003
-97
358 à 597
42
12
-178 à -312
8 à 16
145 à 258
2004
-96
366 à 610
43
12
-181 à -317
8 à 16
152 à 268
2005
-77
368 à 613
47
12
-182 à -318
8 à 16
176 à 293
2006
-75
376 à 627
48
12
-185 à -323
8 à 16
184 à 305
2007
-73
377 à 629
48
12
-185 à -324
8 à 16
187 à 308
2008
-73
377 à 629
48
12
-185 à -323
7 à 15
186 à 308
2009
-50
390 à 650
52
13
-189 à -331
7 à 14
223 à 348
2010
-48
389 à 649
53
13
-189 à -330
7 à 14
225 à 351
2015
-49
403 à 672
55
13
-198 à -347
5 à 11
229 à 355
2020
-41
394 à 657
57
14
-205 à -359
3 à 6
222 à 334
2025
-29
394 à 657
58
14
-211 à -369
1
227 à 332
2030
-32
411 à 685
59
14
-214 à -375
0
238 à 351
Les coûts effectifs sont des cotisations déductibles fiscalement, d’où des pertes de
recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes.
4 
Partie spéciale
4.1 
Modification de la LPP
Art. 1, al. 2
But
Cet al. est biffé. Cette disposition est caduque et sa suppression n’est pas préjudicia-
ble au respect du mandat constitutionnel (cf. art. 11, al. 2, dispositions transitoires
aCst.; art. 196, ch. 11, nCst.). Cet alinéa vise les assurés appartenant à la génération
d’entrée du régime de la prévoyance professionnelle qui devront pouvoir bénéficier
de la protection minimale prescrite dans la LPP après une période dont la durée, dès
l’entrée en vigueur de la loi, varie entre 10 et 20 ans selon le niveau de leurs reve-
nus.

2547
Art. 2, al. 2, et al. 3 et 4 (nouveaux)
Assurance obligatoire des salariés et
des chômeurs
L’al. 2 inscrit dans la loi, la réglementation existante de l’art. 2 OPP 2. Cet al. donne
ainsi suite à la recommandation 1 de la Commission de gestion du Conseil des
Etats38. La réglementation en vigueur selon les art. 2, 7 et 8 LPP part du salaire
annuel pour déterminer si un salarié est soumis à l’obligation de s’assurer et pour
calculer, le cas échéant, le montant du salaire coordonné. Ceci pose le préalable que
le salaire ait effectivement été obtenu grâce à un travail ayant duré une année en-
tière. Si tel n’est pas le cas, parce que le rapport de travail n’a pas duré toute une
année (p. ex. entrée en fonction au cours de l’année civile, rapport de travail de
durée déterminée), il serait injuste de libérer le salarié de l’obligation de s’assurer
pour ce seul motif. Dans ces cas, le salaire effectivement obtenu, et donc le salaire
coordonné, est converti en salaire annuel hypothétique au sens des dispositions
mentionnées ci-dessus.
L’al. 3 reprend l’actuel al. 1bis.
L’al. 4 accorde au Conseil fédéral la compétence de régler les cas spéciaux de sou-
mission à la prévoyance. Cela concerne en particulier des professions où
l’employeur change fréquemment et les engagements sont limités dans le temps
(p. ex. artistes, musiciens, acteurs, journalistes).
Art. 5, al. 1
Dispositions communes
La suppression de l’art. 1, al. 2, nécessite que l’on exprime de façon complète la
référence à l’asurance-vieillesse et survivants.
Art. 10, al. 2
Début et fin de l’assurance obligatoire
L’al. 2, let. d, utilise l’expression «lorsque le droit aux indemnités de l’assurance-
chômage s’éteint parce que le délai-cadre est écoulé». Grâce à cette notion, la situa-
tion est claire: la personne qui bénéficie d’indemnités journalières de l’assurance-
chômage reste assurée aussi longtemps qu’elle a droit à ces indemnités (cf. art. 9
LACI). L’assurance persiste en particulier lorsque le droit aux indemnités est provi-
soirement suspendu conformément à l’art. 30 LACI.
Art. 11, al. 3bis (nouveau), 4 et 5, et al. 6 et 7 (nouveaux)
Affiliation à une institution de prévoyance
L’al. 3bis prévoit qu’en cas de dénonciation du contrat d’affiliation avec l’actuelle
institution de prévoyance et de réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance,
l’employeur doit consulter l’organe paritaire, et par ce biais les salariés. En outre, il
est prévu expressément que l’institution de prévoyance doit informer la caisse de
compensation de la dénonciation du contrat d’affiliation.
Les al. 4 à 6 visent à simplifier les procédures administratives relatives au contrôle
des affiliations. Le contrôle de l’affiliation reste comme par le passé la tâche de la
caisse de compensation AVS. Contrairement à la réglementation en vigueur, la
caisse de compensation AVS ne doit plus communiquer à l’autorité cantonale de
 
38
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 7 avril 1995 sur la
législation extraparlementaire; FF 1995 IV 1227.

2548
surveillance la non-affiliation ou la non-réaffiliation d’un employeur assujetti, mais
peut s’adresser directement à l’institution supplétive.
L’al. 4 ne mentionne plus l’obligation de faire rapport à l’autorité cantonale de
surveillance, puisque celle-ci n’est plus impliquée dans la procédure.
Les employeurs qui, en violation de l’obligation légale, ne s’affilient pas à une
institution de prévoyance enregistrée, seront, aux termes de l’al. 5, sommés par la
caisse de compensation AVS de s’exécuter et de s’affilier dans un délai de deux
mois. Si l’employeur n’obtempère pas, il sera annoncé à l’institution supplétive pour
affiliation (al. 6). Comme c’est le cas dans le droit actuel, l’affiliation est rétroactive
et commence à partir du moment où l’employeur aurait dû s’affilier auprès d’une
institution de prévoyance enregistrée.
L’al. 7 inscrit dans la loi le principe de causalité. En conséquence, les coûts engen-
drés notamment par les sommations et pour l’annonce à l’institution supplétive
seront imputés à l’employeur fautif. Il en ira de même des coûts occasionnés aux
caisses de compensation AVS. Au cas où tous les coûts ne pourraient pas être réper-
cutés, le fonds de garantie LPP prendra en charge les sommes restantes (2e phrase).
La base légale pour l’utilisation du fonds de garantie en relation avec l’institution
supplétive existe déjà dans l’art. 56, al. 1, let. d; celle s’appliquant aux caisses de
compensation AVS sera créée dans l’art. 56, al. 1, let. g (nouveau).
Art. 14, al. 2
Montant de la prestation de vieillesse
Cette disposition fixe le nouveau taux minimal de conversion valable à partir de
2016 pour l’âge ordinaire de la retraite en cas de retraite à 65 ans pour les deux
sexes. Contrairement au droit actuel, ce taux sera désormais inscrit dans la loi. Cela
doit être mis en relation avec l’art. 16 LPP, qui fixe les nouveaux taux des bonifica-
tions de vieillesse complémentaires permettant de maintenir le niveau des rentes.
Le taux de 6,65 % vaut non seulement pour le calcul de la rente de vieillesse, mais
également pour celui de la rente d’invalidité.
Art. 14a (nouveau)
Taux de conversion minimal et âge ordinaire de la retraite pour
des classes d’âge déterminées
La nouvelle valeur du taux de conversion s’applique aux femmes et aux hommes de
65 ans – âge ordinaire de la retraite – dès l’an 2016. Etant donné que le taux de
conversion est réduit par étapes jusqu’en 2016, dès l’entrée en vigueur du projet, il
est déterminant pour les personnes appartenant à certaines classes d’âge. Durant
cette même période, l’âge de la retraite des femmes va passer de 62 à 65 ans. C’est la
raison pour laquelle les taux de conversion minimaux valables pour les femmes et
pour les hommes doivent être considérés séparément jusqu’en 2009.
Art. 15, al. 1, let. a
Avoir de vieillesse
Vu la nouvelle réglementation de l’âge ordinaire de la retraite et de retraite à la
carte, cette disposition prévoit que les bonifications de vieillesse, augmentées des
intérêts, doivent être créditées dans tous les cas au plus tard jusqu’à la réalisation de
l’âge ordinaire de la retraite. Si par exemple l’assuré perçoit une demi-rente antici-
pée de retraite, les bonifications de vieillesse et les intérêts lui sont crédités pour la
moitié restante du salaire coordonné.

2549
Art. 16
Bonifications de vieillesse
L’art. 16 précise les nouveaux taux des bonifications de vieillesse, qui sont identi-
ques pour les femmes et les hommes. Cette nouvelle échelle des taux des bonifica-
tions de vieillesse est indispensable afin de maintenir le niveau des rentes lorsque le
taux de conversion baisse. Elle respecte aussi le principe de l’égalité entre femmes et
hommes.
Art. 19, titre médian
Conjoint survivant
Les al. 1 et 2 introduisent une importante nouveauté par rapport à la réglementation
en vigueur: une rente de veuf sera désormais également versée, aux mêmes condi-
tions que la rente de veuve. Les conditions d’octroi de cette rente n’ont pas été
modifiées par rapport au droit existant.
L’ex-mari survivant aura désormais également droit à une rente de veuf aux mêmes
conditions que la femme survivante divorcée. La nouvelle formulation de l’al. 3
rend cela possible.
Art. 20a (nouveau)
Ordre des bénéficiaires
Les institutions de prévoyance doivent être libres de prévoir ou non une telle dispo-
sition dans leur règlement. Si c’est le cas, elles doivent s’en tenir au cercle des bé-
néficiaires au sens de l’art. 20a et ne peuvent pas l’élargir (cf. ch. 2.9.6.3). Désor-
mais, cette disposition prévoit l’introduction de prestations pour survivants en fa-
veur des concubins, aux conditions fixées par le règlement, pour tenir compte de
l’évolution sociale dans ce domaine.
Cette disposition s’applique tant aux institutions de prévoyance enregistrées qu’aux
institutions qui ne sont pas enregistrées (cf. renvois figurant dans les art. 49, al. 2,
LPP et 89bis, al. 6, CC).
La lettre c limite toutefois le droit des autres héritiers légaux (à l'exclusion des col-
lectivités publiques) à concurrence de la moitié des cotisations versées par l’assuré
ou à la moitié du capital de prévoyance. L’autre moitié reste acquise à la caisse.
L’al. 2 a pour but d’empêcher un cumul de prestations pour survivants lorsque le
concubin bénéficie également d’une rente de veuf ou de veuve.
Art. 21
Montant de la rente
Le montant de la nouvelle rente de veuf correspond à celui de la rente de veuve
prévu par le droit en vigueur. Ainsi, le conjoint survivant bénéficiera, quel que soit
son sexe, de la même rente de survivants.
Contrairement à la réglementation actuelle, la rente de veuve ou de veuf selon l’al. 2
ne doit plus, en cas de décès d’un rentier invalide, être systématiquement calculée
sur la base de la rente complète d’invalidité, mais le sera sur la base de la dernière
rente d’invalidité effectivement versée. Le traitement du cas s’en trouvera considé-
rablement simplifié en ce sens que la rente d’invalidité, en cas d’invalidité partielle,
ne devra plus être réduite ultérieurement (cf. art. 19, OPP 2).

2550
Art. 22, al. 2
Début et fin du droit aux prestations
Le début et la fin du droit à une prestation de veuf correspondent au début et à la fin
du droit à une prestation de veuve.
Art. 23
Droit aux prestations
Le droit à une rente d’invalidité existe désormais, comme dans l’AI, pour un degré
d’invalidité de 40 % au moins (art. 28 LAI).
Art. 24, al. 1, 2, 3 et al. 4 (nouveau)
Montant de la rente
En plus des rentes actuelles complètes et des demi-rentes, l’al. 1 prévoit des quarts
de rente versés à des personnes présentant un degré d’invalidité d’au moins 40 %,
conformément aux dispositions de l’art. 28 LAI.
L’al. 2 renvoie pour le calcul de la rente d’invalidité au taux de conversion applica-
ble aux assurés nés entre 1938 et 1950 (ces deux années inclues). Ce taux de conver-
sion est nouveau et il figure dans un tableau à l’art. 14a. Pour déterminer le montant
de la rente d’invalidité, on se réfèrera également aux al. 3 et 4 actuels. Cela signifie,
en d’autres termes, que le calcul de la rente d’invalidité d’un assuré ne dépend pas
du moment où l’assuré fait valoir son droit, mais uniquement de la classe d’âge à
laquelle il appartient.
En raison de la précision apportée à l’al. 2, le reste de la disposition et l' al. suivant
deviennent les al. 3 et 4.
Art. 33, al. 2
Prestations minimales pendant la période transitoire
Cette disposition règle le financement des mesures pour l’amélioration des presta-
tions en faveur des assurés de la génération d’entrée. Les institutions de prévoyance
sont désormais seules responsables de ce financement, étant donné que le finance-
ment au moyen des fonds pour mesures spéciales selon l’art. 70 est supprimé. Les
prestations minimales selon l’al. 1 restent garanties (cf. ch. 2.4.3). Dans son rapport
annuel, l’institution de prévoyance doit rendre compte de la manière dont elle pro-
cède à ce financement. Elle peut le faire par exemple dans l'annexe du rapport an-
nuel (art. 47 OPP 2).
Art. 33a (nouveau)
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Ce principe garantit l’égalité de traitement entre les sexes pour les prestations. Il
vaut aussi pour la prévoyance plus étendue (art. 49, al. 2, LPP) et pour la pré-
voyance appliquée par des institutions de prévoyance non enregistrées (art. 89bis, al.
6, CC). Le mandat constitutionnel d’égalité de traitement entre les sexes (art. 4, al.
2, aCst. art. 8, al. 3, nCst.) est ainsi réalisé dans la prévoyance professionnelle.
Art. 35a (nouveau)
Restitution des prestations indûment touchées
Cette disposition correspond à l’art. 47 LAVS et permet la coordination avec l’AVS.

2551
Art. 36, al. 1, 2 et al. 3 (nouveau)
Adaptation à l’évolution des prix
L’al. 1 règle, comme par le passé, l’adaptation au renchérissement des rentes de
survivants et d’invalidité en cours depuis plus de trois ans. Ces rentes doivent être
adaptées à l’évolution des prix jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, conformément
aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral. Cette disposition tient désormais
compte de l’unification de l’âge de la retraite des femmes et des hommes.
L’al. 2 confirme le principe de la réglementation actuelle, selon lequel l’institution
de prévoyance est tenue de verser, dans les limites de ses possibilités financières,
une compensation au renchérissement sur les rentes de vieillesse, ainsi que sur les
rentes de survivants et d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des
prix selon l’al. 1. Cette disposition demande aux institutions de prévoyance
d’affecter les fonds qui sont à leur disposition – les fonds libres, les excédents pro-
venant des revenus des capitaux par exemple – à la compensation du renchérisse-
ment.
C’est à l’organe paritaire (pour les institutions de prévoyance enregistrées) ou à
l’organe suprême (pour les institutions qui ne sont pas enregistrées) qu’il incombe
de décider si et dans quelle mesure il y a lieu de procéder à une adaptation à
l’évolution des prix. L’organe doit se prononcer chaque année sur ce sujet.
Selon l’al. 3, l’organe paritaire (pour les institutions enregistrées) ou l’organe su-
prême (pour les institutions qui ne sont pas enregistrées) doit rendre compte des
décisions prises au sens de l’al. 3. L’institution peut rendre compte de sa décision
dans son rapport ou ses comptes annuels, ou encore dans l'annexe des comptes
annuels. Ce compte-rendu doit être remis aux assurés qui le demandent (cf. art. 86a
LPP).
Art. 37, al. 2 à 4, et al. 5 (nouveau)
Forme des prestations
L’al. 2 fonde le principe selon lequel l’assuré peut demander un capital en lieu et
place d’une rente de vieillesse. Dans ce cas, toutefois, seul le quart de l’avoir de
vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse peut être versé
sous forme de capital. En outre, l’assuré ne peut faire valoir qu’une seule fois son
droit à un tel versement. S’il demande le paiement d’une demi-rente, il peut deman-
der que cette demi-rente soit versée sous forme d’un capital dont le montant corres-
pondra au quart de l’avoir de vieillesse servant au calcul de cette demi-rente. Les
trois quarts de cet avoir de vieillesse lui seront versés sous forme de rente.
L’al. 3 reprend l’actuel al. 2 qui règle le versement d’une prestation sous forme de
capital lorsqu’il s’agit de «bagatelles». Du fait de l’introduction de la rente de veuf
(art. 19), cet al. doit être complété.
Selon l’al. 4, let. a, les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leurs règle-
ments que toutes les prestations peuvent, sur demande de l’ayant droit, être versées
sous forme de capital, même si le montant excède le quart de l’avoir de vieillesse.
Le délai de trois ans prévu par la loi pour demander le versement du capital peut
déjà être réduit dans le règlement. L’al. 4, let. b, prévoit désormais de laisser aux
institutions de prévoyance le soin de préciser les délais qui leur conviennent en
fonction de leur taille et de leur structure.

2552
L’al. 5 restreint le versement du capital de prévoyance dans l’intérêt de la famille,
c’est-à-dire qu’il est désormais nécessaire d’obtenir le consentement écrit de l’autre
conjoint. Par ce consentement, le conjoint renonce à ses droits futurs envers
l’institution de prévoyance. Une réglementation identique à ce nouvel al. figure déjà
pour les cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage (art. 5, al. 2,
LFLP) et pour le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement de la pro-
priété du logement (art. 30c, al. 5, LPP et art. 331e, al. 5, CO).
Art. 41, titre médian, al. 1 et 2, et al. 3 et 4 (nouveaux)
Prescription des droits et conservation des pièces
Le principe de l’imprescriptibilité est fixé à l’al. 1, de la même manière que dans
l’AVS (art. 46 LAVS), pour le droit à une prestation de vieillesse, survivants et
invalidité. Toutefois pour tenir compte du principe selon lequel l’assuré qui quitte
une institution de prévoyance emmène avec lui les prestations acquises, ce principe
ne s’applique qu’aux assurés qui n’ont pas quitté l’institution de prévoyance au
moment où se réalise le cas d’assurance. C’est le cas de l’assuré qui arrive à l’âge de
la retraite, qui décède ou qui devient invalide sans avoir auparavant quitté la caisse.
La sortie de l’institution de prévoyance est réglée par l’art. 2, al. 1, LFLP.
L’al. 2 reprend l’actuel al. 1 de cet art. en vertu duquel les créances portant sur des
prestations périodiques et les cotisations se prescrivent par cinq ans et, dans les
autres cas, par exemple lors du versement en capital, par dix ans. Pour le surplus,
sont applicables les dispositions du code des obligations sur la prescription (art. 129
à 142 – début, effets, délais).
En raison de ces nouvelles dispositions, il y a lieu de modifier la numérotation de
l’ancien al. 2. Cet al. reste inchangé, mais devient l’al. 3.
L’al. 4 accorde la compétence au Conseil fédéral d’édicter des dispositions concer-
nant la conservation des pièces. Il appartient à celui-ci d’édicter des dispositions
permettant à l’assuré de mieux faire valoir ses droits, et donc obligeant les institu-
tions de conserver les pièces et autres documents nécessaires à cet effet. Les dispo-
sitions relatives à la conservation des pièces devront se fonder sur les dispositions
relatives à la prescription.
Art. 48, al. 3 (nouveau)
Enregistrement
Selon l’al. 3, l’autorité de surveillance peut radier les institutions de prévoyance du
registre de la prévoyance professionnelle lorsque les conditions d’enregistrement ne
sont plus remplies (art. 5 à 11 OPP 1).
Art. 49, al. 2
Compétence propre
Les dispositions suivantes sont reprises dans l’al. 2, et par là dans le catalogue des
dispositions applicables à la prévoyance plus étendue:
L’ordre des bénéficiaires (cf. art. 20a LPP):
Afin d’harmoniser l’ordre des bénéficiaires dans la prévoyance plus étendue,
conformément aux innovations proposées, il y a lieu d’étendre l’application de l’art.
20a à la prévoyance plus étendue.

2553
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (cf. art. 33a LPP):
En vertu du mandat constitutionnel d’égalité de traitement entre les sexes (art. 4,
al. 2, aCst., art. 8, al. 3, nCst.), ce principe doit être réalisé également dans le cadre
de la prévoyance plus étendue (cf. commentaire de l’art. 33a LPP).
L’adaptation au renchérissement (cf. art. 36, al. 2 à 4, LPP):
L’obligation d’utiliser les fonds disponibles pour adapter les rentes de risques et les
rentes de vieillesse au renchérissement s’applique également au domaine surobliga-
toire. Ainsi, si une rente LPP ne représente qu’une partie d’une rente dite envelop-
pante, cette dernière peut être prise en compte. Il est désormais prévu que
l’adaptation au renchérissement des rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité
en cours doit être effectuée en utilisant les fonds libres disponibles.
La prescription des droits et la conservation des pièces (cf. art. 41 LPP).
La liquidation partielle et totale (cf. art. 53a à 53c LPP):
Le domaine d’application des dispositions relatives à la liquidation totale ou par-
tielle des institutions de prévoyance sera élargi en conséquence.
Le transfert des cotisations des employeurs et des salariés par l’employeur (cf. art.
66, al. 3, LPP).
L’information des assurés (cf. art. 86a LPP).
Art. 51, al. 1 et 3
Gestion paritaire
L’al. 1 crée la base légale en vertu de laquelle les salariés et les représentants de
l’employeur peuvent se faire conseiller et assister par des personnes externes, qui
n’appartiennent ni au cercle des employeurs ni à celui des salariés. Le principe de la
gestion paritaire a fait ses preuves. Mais il s’est avéré que la participation des sala-
riés dans les fondations collectives ne fonctionnait pas de manière optimale. Le tiers
conseiller, en revanche, n’assume pas la responsabilité prévue à l’art. 52 LPP. Il est
cependant soumis aux mêmes obligations que le mandataire, notamment en ce qui
concerne l’obligation de garder le secret (art. 398, al., 1, CO).
Lorsque le représentant de l’employeur ou du salarié, élu au sein de l’organe pari-
taire selon le règlement, est issu d’organisations patronales ou syndicales, il assume
la même responsabilité que les autres membres de l’organe paritaire ou de l’organe
supérieur.
Les frais qui en résultent sont à la charge de l’institution de prévoyance et font partie
des frais administratifs.
En vertu de l’al. 3, la présidence de l’organe paritaire doit être, à tour de rôle, entre
les mains de l’employeur et des salariés. C’est au règlement de l’institution de pré-
voyance qu’il appartient de déterminer la durée de cette présidence. Les salariés
doivent pouvoir assumer la présidence aussi souvent que les employeurs. On a
constaté dans de nombreux cas que c’était toujours la même personne qui exerçait la
présidence en accord avec toutes les parties concernées, que cette fonction revienne
aux représentants des salariés ou des employeurs. Chaque partie, que ce soit du côté
des salariés ou de celui de l’employeur, conserve bien entendu le droit de déléguer
la présidence à l’autre partie. Il est néanmoins recommandé, pour plus de clarté et de

2554
transparence et aussi pour éviter des problèmes de justification, de prévoir une
délégation écrite qui soit claire et en tout temps révocable.
Art. 53a (nouveau)
Liquidation partielle
Les prescriptions concernant la liquidation totale ou partielle des institutions de
prévoyance sont désormais inscrites dans la LPP (art. 53a à 53c LPP), et non plus
comme jusqu’ici dans la LFLP. De par leur contenu, elles se rattachent en effet
davantage aux prescriptions relatives à l’organisation des institutions de prévoyance
qu’au libre passage.
Cette disposition règle la liquidation partielle des institutions de prévoyance. Selon
le type de l’institution, il y a lieu d'opérer une distinction.
L’al. 1 règle la liquidation partielle d’institutions de prévoyance qui affilient plu-
sieurs employeurs (institutions de prévoyance collectives, communes, institutions de
groupes, holding et sociétés mères).
Les institutions de prévoyance doivent désormais fixer elles-mêmes dans leurs rè-
glements quand les conditions d’une liquidation partielle sont satisfaites dans les
trois cas prévus par la loi: «la réduction considérable de l’effectif du personnel», «la
restructuration de l'entreprise» et «la résiliation de contrats d’affiliation». Elles
doivent également établir la procédure à suivre. Les conditions doivent être détermi-
nées de la manière la plus objective et exhaustive possible. Il s’agit en effet d’éviter
que la décision de l’organe paritaire puisse être influencée par les représentants des
salariés du groupe d’assurés sortants ou restants, ou encore que les représentants des
employeurs puissent affirmer que les conditions d’une liquidation partielle ne sont
pas remplies. Le pouvoir d’appréciation de l’organe paritaire entre en ligne de
compte lorsqu’il s’agit, notamment, de déterminer les critères de répartition.
Par «restructuration d’entreprises» au sens du droit de la prévoyance, on entend une
modification de l’effectif des assurés. Lorsque la restructuration affecte à la baisse
l’effectif du personnel, on se trouve dans une situation de «réduction considérable
de l’effectif du personnel». Or, une restructuration peut aussi avoir pour effet
d’augmenter l’effectif du personnel (fusion, reprise d’autres salariés). Il s’agit de
distinguer ces différentes situations, de façon à ne pas compromettre les expectatives
des anciens ou des nouveaux assurés (ajustement des fonds libres avant une fusion).
En ce qui concerne la «résiliation de contrats d’affiliation», il convient, lors de
l’établissement du règlement, de veiller à ce qui suit: la liquidation partielle d’une
institution de prévoyance ne doit être réglementée que s’il existe des fonds com-
muns. En règle générale, ce sont les institutions communes qui disposent de tels
fonds, et non pas les institutions collectives.
En ce qui concerne les affiliations à des institutions collectives (caisses de pensions
affiliées), il convient de distinguer les cas suivants:
–
La fortune de prévoyance est transférée globalement à une autre institution
de prévoyance (autre institution commune ou collective, institution auto-
nome), sans liquidation. Une réglementation n’est pas nécessaire dans de tels
cas.
–
L’effectif des assurés est réparti. Selon les cas, on se trouvera en présence
soit d’une liquidation partielle (p. ex., lorsqu’une partie des salariés est re-
prise par un autre employeur), soit d’une liquidation totale d’une caisse de

2555
pensions affiliée (p. ex., en cas de cessation d’activité de l’employeur), voire
d’une affiliation. En cas de liquidation partielle, un plan de répartition ne
devra être établi que s’il existe des fonds libres. En cas de liquidation totale
d’une affiliation ou d’une caisse de pensions affiliée disposant de fonds li-
bres, un plan de répartition devra être établi dans tous les cas.
Selon l'al. 2, l’autorité de surveillance ne contrôle plus, comme c’est le cas
actuellement, les différents plans de répartition, mais elle examine préalablement le
règlement (avec effet constitutif; cf. ch. 2.7.5.3).
L’al.3 règle les cas de liquidation partielle des autres institutions, notamment les
institutions de prévoyance d’entreprises (institutions autonomes). La procédure
prévue à l’art. 23 LFLP est maintenue dans ces cas. Cela suppose que c’est l’autorité
de surveillance qui décide si les conditions d’une liquidation partielle sont réalisées
et qui approuve le plan de répartition des fonds libres. A cet égard, les conditions
sont présumées remplies, comme c’est le cas actuellement, lorsque le personnel est
considérablement réduit ou lorsque l’entreprise est restructurée (art. 23, al. 4,
LFLP).
Art. 53b (nouveau)
Liquidation totale
Cette disposition règle la liquidation totale d’institutions de prévoyance. Contraire-
ment à la liquidation partielle, il n’y a pas de distinction entre le genre d’institutions
du point de vue de la procédure légale. La procédure est indifféremment applicable à
tous les types d’institutions de prévoyance de manière uniforme. Il n’y a pas de
changement de la pratique actuelle selon l’art. 23 LFLP.
Art. 53c (nouveau)
Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
Cette disposition règle les principes applicables à la liquidation partielle ou totale
des institutions de prévoyance.
Selon l’al. 1, les liquidations totales ou partielles s’opèrent sur la base de principes
techniques reconnus, définis par le Conseil fédéral.
Les al. 2 et 3 reprennent la teneur de l’art. 23, al. 2 et 3, LFLP.
L’al. 4 définit les prérogatives de l’organe de l’institution de prévoyance compétent
en matière de liquidation totale ou partielle. Ainsi, ce dernier règle le moment de la
liquidation partielle (let. a), le genre et le montant des fonds à partager (comme par
exemple les fonds des mesures spéciales, les fonds libres) (let. b) et décide de la
répartition de ceux-ci selon un plan (let. c).
L’al. 5 dispose que l’institution de prévoyance doit informer spontanément, en
temps utile et de manière complète, les assurés concernés et les destinataires des
décisions, selon l’al. 3. L’institution leur permet de consulter le plan de répartition
des fonds libres. Cette obligation d’informer est une condition importante de la
procédure de liquidation et permet aux intéressés de faire valoir leurs droits.
L’al. 6 règle la protection juridique des intéressés dans la procédure de liquidation,
et ce indépendamment du fait que l’autorité de surveillance soit saisie d’office ou
non. Après avoir pris connaissance des décisions de l’organe compétent et avoir vu
le plan de répartition, chaque intéressé a le droit de contester la décision auprès de
l’autorité de surveillance compétente et de lui demander, dans le cadre d’un recours
de surveillance, d’examiner le plan de répartition. En particulier, pour les institu-

2556
tions collectives ou communes, l’autorité de surveillance examine cette liquidation
d’office, dans ce cas, et rend une décision. Celle-ci est sujette à recours auprès de la
commission fédérale de recours (art. 74).
Art. 56, al. 1, let. g (nouvelle) et al. 2
Tâches
L’al. 1 règle les tâches du fonds de garantie LPP.
Selon la let. g, le fonds de garantie LPP a pour nouvelle tâche de couvrir les frais
administratifs des caisses de compensation AVS liés au contrôle de l’affiliation des
employeurs (cf. art. 11, al. 7, LPP, nouveau). La prise en charge de ces frais par le
fonds de garantie LPP et non par les pouvoirs publics se justifie en raison des as-
pects de droit privé que comporte la prévoyance professionnelle.
Al. 2 (ne concerne que le texte italien).
Art. 58, al. 1
Subsides pour structure d’âge défavorable
Le système des subsides pour structure d’âge défavorable n’est en principe pas
modifié dans le cadre de cette révision. Cependant, vu que les taux de bonification
sont augmentés dans cette révision (cf. art. 16), il y a lieu d’augmenter le taux de
bonification moyen d’un pour-cent. Pour ne pas élargir le cercle des bénéficiaires, la
somme des bonifications de vieillesse de l’al. 1 passe de 14 à 15 %.
Art. 60, al. 2bis (nouveau)
Institution supplétive
Cette disposition donne la compétence à l’institution supplétive de réclamer les
contributions arriérées des employeurs par une décision. Cette décision constitue un
titre de mainlevée définitive (art. 80 LP), ce qui facilite le recouvrement de la
créance. Ce pouvoir décisionnel vaut également pour la restitution des cotisations
arriérées, avec les intérêts, et les éventuelles contributions supplémentaires à titre de
réparation du dommage selon l’art. 12 LPP.
Le pouvoir décisionnel de l’institution supplétive ne s’étend toutefois pas à l'admis-
sion des personnes assurées à titre facultatif selon l’art. 60, al. 2, let. c, LPP, car cela
reviendrait à conférer un avantage concurrentiel à l’institution supplétive.
Art. 61 et 62
Autorités de surveillance et tâches
L’art. 61, al. 1, prévoit que la surveillance exercée par les autorités de surveillance
cantonales ne s’exerce plus seulement sur les institutions enregistrées au sens de la
LPP, mais aussi sur toutes les institutions dont le but est la prévoyance. C’est le cas
des institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage, des institu-
tions de placement, ainsi que des autres institutions affiliées qui ont leur siège sur le
territoire de ces autorités. Cette nouvelle base légale permet ainsi aux autorités de
surveillance de se prononcer en tant que telles sur les questions relevant de la pré-
voyance professionnelle et touchant ces institutions.
Il ne s’agit cependant que d’une pure modification administrative. Le principe même
de la surveillance n’est pas modifié. Celle-ci se répartit toujours entre la Confédéra-
tion et les cantons; c’est le Conseil fédéral qui en fixe, comme jusqu’ici, les condi-
tions (art. 61, al. 2). L’art. 62 doit aussi être changé, car il importe que les institu-
tions nouvellement soumises à la surveillance transmettent les documents nécessai-
res à l’exercice de celle-ci.

2557
Art. 66, al. 3
Répartition des cotisations
Cette disposition fixe l’ultime délai pour effectuer le transfert des cotisations des
salariés et des employeurs à l’institution de prévoyance. Le législateur prend ainsi en
considération la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral (ATF 122 IV
270 ss), qui constate que la LPP ne prévoit pas de disposition légale concernant le
moment déterminant pour effectuer le transfert des cotisations.
La formulation adoptée pour l’art. 66, al. 3, impose à l’employeur un délai de paie-
ment pour le transfert des cotisations. L’échéance du délai a été arrêtée à un terme
fixe, comme dans l’art. 102, al. 2, CO. Il s’agit-là d’un délai qualifié; le débiteur est
mis en demeure par la seule expiration de ce délai. Il n’est pas nécessaire que
l’institution de prévoyance procède à une mise en demeure. Après écoulement du
délai prévu par la loi, l’institution de prévoyance a le droit de procéder au recou-
vrement des cotisations échues auprès de l’employeur par voie de poursuite.
L’introduction d’une procédure pénale contre l’employeur pour violation de l’art.
76, 3e paragraphe, LPP demeure réservée.
Le délai du transfert a été fixé à la fin du premier mois qui suit l’année civile ou
l’année d’assurance pour des raisons pratiques.
Les institutions de prévoyance établissent des décomptes annuels. Les employeurs
transféreront donc les cotisations après avoir reçu ce décompte, qui est établi pour la
fin de l’année civile ou de l’année d’assurance.
L’obligation de contribution de l’employeur n’est pas modifiée par l’art. 66, al. 3,
2e phrase, LPP, en ce qui concerne sa part. La formulation proposée fait également
ressortir clairement que la part patronale des cotisations doit aussi être transférée
globalement avec celle des salariés, comme c’est par ailleurs le cas à l’art. 331, al. 3,
CO, qui s’applique à la prévoyance plus étendue et où il est expressément mentionné
que l’employeur est tenu de verser au même moment une contribution au moins
égale à la somme des cotisations de tous les salariés.
Art. 70
Mesures spéciales
Cette disposition a rempli son but initial et peut, dès lors, être abrogée sans autre.
Pour ce qui est des détails, voir le ch. 2.4.
Art. 73, titre médian, al. 1
Contestations concernant la prévoyance
professionnelle; prétentions en matière de
responsabilité
En vertu de cette disposition, les litiges opposant les institutions de prévoyance, les
employeurs et les ayants droit sont de la compétence, en dernière instance cantonale,
d’un tribunal que chaque canton doit spécifiquement désigner dans sa législation.
Cette règle est désormais étendue également aux institutions de libre passage qui
gèrent des comptes ou des polices de libre passage. La même autorité judiciaire
jugera désormais tous les litiges portant sur les prestations ou les dispositions con-
tractuelles.
Pour cette même raison, on a également étendu cette juridiction aux institutions
prévues en application de l’art. 82 LPP. Il s’agit des formes reconnues de pré-
voyance définies selon l’OPP 3. En dernière instance fédérale, tous les litiges seront
portés devant le TFA.

2558
Les nouvelles attributions du TFA n’impliquent pas que cette cour est compétente
pour les litiges de nature fiscale. Comme jusqu’à présent, ces contestations restent
du ressort du TF.
Le titre médian de l’art. 73 LPP a aussi dû être modifié pour tenir compte de la
nouvelle portée de la disposition.
La présente modification a également des répercussions sur la LSA. Nous vous
renvoyons à ce sujet au commentaire de la modification de l’art. 47, al. 1, LSA.
Art. 74, al. 2, let. c
Commission fédérale de recours
Cette disposition décrit les objets de recours. Les décisions de l’institution supplé-
tive constituent un nouvel objet. On peut ainsi faire recours devant la Commision
fédérale de recours et le TF.
Art. 75 à 79
Différentes dispositions pénales
Les amendes prévues dans les dispositions pénales ont été adaptées en raison des
changements intervenus depuis l’entrée en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985.
On attend également de cette adaptation une harmonisation avec les autres branches
des assurances sociales, dont les normes pénales ont déjà subi une modification
correspondante (cf. art. 87 LAVS, où le montant maximal des amendes pour délits a
été relevé de 20 000 francs à 30 000 francs à la suite de la 10e révision de l’AVS).
Art. 79a et 79b (nouveau)
Champ d’application et rachat
Cet article correspond à la réglementation actuellement en vigueur de l’art. 79a, al.
1, LPP, introduite par la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa-
tion 199839. La modification en question intervient pour des raisons purement ré-
dactionnelles. Etant donné qu’il convient d’intégrer, dans le cadre de la présente
révision, une disposition supplémentaire sous le même titre que l'art. 79a actuel, il
faut faire de son al. 1 un article séparé, qui doit être placé au début de la sixième
partie. Pour ces raisons, il est également nécessaire de remplacer la notion
d’«article» par celle de «dispositions du présent titre». L’art. 79a en vigueur devient
par conséquent le nouvel art. 79b. Les al. 2 et 5 demeurent matériellement inchangés
et sont déplacés d’un rang.
Art. 79c (nouveau)
Salaire assurable et revenu assurable
Jusqu’à présent, le salaire assurable dans le cadre de la prévoyance professionnelle
qui excédait l’assurance minimale obligatoire (pilier 2b) n’était pas limité.
L’introduction d’une telle limite repose sur la considération suivante: la LPP limite
déjà le salaire assurable dans le cadre de la prévoyance professionnelle minimale
obligatoire (pilier 2a) en fixant un montant limite supérieur (art. 8 LPP). Cette limite
dépend de la législation régissant l’AVS et se monte à trois fois le montant de la
rente simple de vieillesse AVS (actuellement 24 120 francs), ce qui correspond à un
montant limite supérieur de 72 360 francs (état 1999). Ce système est repris dans
son principe pour la prévoyance professionnelle surobligatoire. Ainsi, le montant
limite dans le pilier 2b est fixé à cinq fois le montant limite supérieur selon la LPP
 
39
RO 1999 2374

2559
(pilier 2a). Le salaire maximal assurable pour les salariés ou le revenu maximal
assurable pour les indépendants est ainsi fixé globalement à 361 800 francs (état
1999). Le salaire assuré ou le revenu assuré ne sont pas réglés dans la loi pour le
pilier 2b. Par conséquent, c’est le réglement de chaque institution qui sera détermi-
nant.
La présente limitation s’applique à toutes les institutions de prévoyance et vaut pour
tous les rapports de prévoyance avec le salarié ou l’indépendant concerné.
Art. 86a (nouveau)
Information des assurés
L’al. 1 fonde le principe selon lequel les institutions de prévoyance doivent donner
chaque année à leurs assurés, spontanément, tous les renseignements utiles.
En vertu de la let. a, l’institution de prévoyance doit informer les assurés sur leurs
droits aux prestations. Ces derniers doivent pouvoir se faire une image concrète de
l’état de leur prévoyance et de leur expectative de prévoyance. Cette obligation
existe déjà en partie dans la législation actuelle40.
De plus, selon la let. b, les institutions de prévoyance sont tenues de donner les
informations utiles permettant aux assurés de se faire une idée de l’ensemble du
champ d’activité de l’institution de prévoyance, de son organisation et de son finan-
cement (rapport annuel). D’autre part, les institutions de prévoyance collectives et
communes doivent délivrer les informations qui concernent directement chaque
collectif d’assurés et chaque caisse de prévoyance.
La let. c prévoit l’obligation pour l’institution de prévoyance de communiquer les
noms des membres de l’organe paritaire. Les assurés peuvent ainsi avoir un premier
contact avec leurs interlocuteurs lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes ayant
trait à leur prévoyance professionnelle.
En vertu de l’al. 2, il est clairement établi que les assurés ont droit, sur demande, à
la remise des comptes annuels et du rapport annuel.
L’al. 3 tient compte du fait que les destinataires de la prévoyance sont fortement
touchés lorsque l’employeur ne transfère pas les cotisations. Jusqu’à présent, les
institutions de prévoyance n’étaient pas contraintes de fournir des renseignements
sur ce point. Dans certains cas, elles s’étaient même refusées à communiquer la
moindre indication à ce sujet. Etant donné que les cotisations des salariés sont dé-
duites du salaire, ceux-ci ont également le droit de savoir si l’employeur, de son
côté, respecte ses obligations.
Cette nouvelle réglementation vise aussi à inciter les employeurs à verser ponctuel-
lement les cotisations. Elle vaut dans tous les cas où les caisses de prévoyance, voire
chaque affiliation, sont administrées paritairement.
En vertu de l'al. 4 les peines prévues à l’art. 75 LPP (contraventions) sont applica-
bles.
 
40
En ce qui concerne les renseignements au sujet du calcul de la prestation de sortie,
voir l’art. 8 LFLP; pour l’information globale sur la prestation de sortie et l’avoir de
vieillesse, voir l’art. 24 LFLP; pour les questions en relation avec l’encouragement de
la propriété du logement, voir l’art. 30f LPP en corrélation avec l’art. 11 OEPL.

2560
4.2 
Dispositions transitoires
a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours
Cette disposition précise l’application du droit dans les différents cas de prévoyance.
Et en particulier le fait que des taux de conversion minimaux différents doivent
s’appliquer à différentes classes d’âge (cf. art. 14a LPP).
L’al. 1 prévoit que les rentes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la pré-
sente révision ne sont pas concernées par la diminution du taux de conversion.
Celles-ci restent calculées sur la base du taux de conversion valable sous l’ancien
droit (loi et règlement). Si le droit à une rente d’invalidité en cours s’éteint,
l'éventuelle nouvelle rente postérieure sera cependant calculée sur la base des dispo-
sitions du nouveau droit. La même règle s’applique aux rentes de veuves pour les-
quelles un nouveau droit naît après que l’ancien droit se soit éteint pour cause rema-
riage.
L’ al. 2 garantit que les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours qui
n’ont pas encore été adaptées au renchérissement conformément aux dispositions de
l’ancien droit (art. 36, al. 2, LPP), seront adaptées selon les dispositions du nouveau
droit (art. 36, al. 2 à 4, LPP).
L’al. 3 précise que le droit aux prestations pour survivants, en particulier aux rentes
de veufs au sens du nouveau droit, s’applique également dans les cas d’une per-
sonne, qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification perçoit
déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité et décède après ce moment (art. 21, al. 2,
LPP).
b. Dispositions transitoires des bonifications de vieillesse
Les bonifications de vieillesse seront fixées indépendamment du sexe et sur la base
d’un âge de la retraite de 65 ans. Par conséquent, l’échelle des bonifications de
vieillesse pour les femmes sera remplacée par celle des hommes dès l’entrée en
vigueur de la révision (dès l’an 2003). D’ici cette date, seule la classe d’âge la plus
élevée pour les femmes est élargie.
c. Limitation du gain assuré
La limitation du salaire assurable selon l’art. 79c ne s’applique pas aux rapports de
prévoyance existants qui continuent à courir au moment de l’entrée en vigueur de la
présente loi et dans le cadre desquels est assuré un salaire supérieur au montant
limite prévu par cette disposition. Il s'agit d'éviter que le salaire assuré dans le cadre
de rapports de prévoyance existants ne doive être abaissé et adapté au nouveau
montant limite légal, ce qui obligerait la caisse à établir un décompte de sortie. L’art.
79c s’applique, par contre, aux rapports de prévoyance existants, dans le cadre
desquels le salaire assuré n’est augmenté qu’après l’entrée en vigueur de la présente
modification de la loi.
d. Défaut de couverture
L’application du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 37a
LPP) peut, pour certaines institutions de prévoyance qui ont une structure particuliè-
rement défavorable, causer des lacunes de couverture. Celles-ci peuvent provenir par
exemple de l’introduction de la rente de veuf, lorsque l’institution de prévoyance

2561
sert des prestations de la prévoyance plus étendue et que son effectif d’assurés est
composé de manière prépondérante ou presque exclusivement par des femmes et
qu’un financement par des fonds propres n’est pas raisonnable ni possible. Dans ces
cas spéciaux, l’institution de prévoyance concernée doit récupérer ces lacunes de
couverture par le fonds de garantie. Mais cette possibilité ne concerne que la période
transitoire de cinq ans au cours de laquelle les institutions de prévoyance doivent
adapter leurs règlements et contrats (let. e des disp. trans. LPP). Passé ce délai, on
peut admettre que la question du financement est réglée. En outre, cette réglementa-
tion n’est valable que pour les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le
libre passage, parce qu’elles sont assurées auprès du fonds de garantie et y versent
des cotisations (art. 57 LPP).
e. Egalité de traitement entre hommes et femmes
Un délai maximal de cinq ans a été instauré pour réaliser l’égalité de traitement entre
les hommes et les femmes pour les institutions de prévoyance qui étendent les dis-
positions de prévoyance au-delà du minimum légal obligatoire (prévoyance plus
étendue) ainsi que pour les institutions d’assistance en faveur du personnel qui
échappent au champ d’application des dispositions légales minimales (prévoyance
extraobligatoire). Ce délai transitoire tient compte du fait que l’adaptation des pres-
tations dans la prévoyance plus étendue et extraobligatoire peut avoir, pour les
institutions de prévoyance, des conséquences financières significatives. Cependant,
ce délai transitoire ne s’applique pas au domaine de la prévoyance légale minimale
obligatoire au sens de la LPP.
f. Coordination avec la 11e révision AVS
Cette disposition transitoire est nécessaire pour couvrir les cas suivants: l’entrée en
vigueur de la 11e révision AVS pourrait être différée. Il est également pensable que
le relèvement de l’âge ordinaire de la retraite des femmes à 65 ans n’entre pas du
tout en vigueur ou tout au moins pas en 2009.
Les dispositions d’exécution et en particulier les dispositions transitoires ne cou-
vrent pas ces deux cas. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit avoir la compétence
d’effectuer dans le cadre de l’ordonnance les adaptations nécessaires relatives à
l’âge de la retraite des femmes, aux bonifications de vieillesse et au taux de conver-
sion.
Si l’âge de la retraite des femmes relevé à 65 ans n’entre en vigueur qu’en 2010 par
exemple, le Conseil fédéral adaptera le taux des bonifications de vieillesse de la
classe d’âge la plus élevée ainsi que le taux de conversion cette année-là. Si l’âge
ordinaire de la retraite n’est pas fixé à 65 ans pour les femmes et pour les hommes,
le Conseil fédéral a au moins la compétence d’augmenter l’âge de la retraite des
femmes dans la LPP à 64 ans et d’effectuer les adaptations techniques nécessaires.

2562
4.3 
Modifications d’autres actes législatifs (voir annexe)
4.3.1 
Modifications du code civil
Art. 89bis, al. 6
Cette disposition contient le catalogue des dispositions LPP qui s’appliquent à la
prévoyance purement extraobligatoire des fondations de prévoyance. Les dispo-
sitions suivantes s’ajoutent à ce catalogue:
–
l’art. 20a relatif à l’ordre des bénéficiaires;
–
l’art. 33a relatif à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En
ce qui concerne la mise en vigueur de la mesure, les institutions de pré-
voyance en faveur du personnel bénéficient d’un délai transitoire de cinq ans
au maximum pour l’appliquer.
–
l’art. 36, al. 2 à 4, pour l’adaptation des rentes au renchérissement; cela ne
concerne pas les fonds de bienfaisance, qui ne versent que des prestations à
bien plaire;
–
l’art. 41 relatif à la prescription des droits et à la conservation des pièces;
–
les art. 53a à 53c pour le règlement de la liquidation totale ou partielle des
institutions de prévoyance;
–
l’art. 66, al. 3, relatif au transfert des cotisations des employeurs et des sala-
riés;
–
l’art. 86a relatif à l’information des assurés.
4.3.2 
Modification du code des obligations
Art. 331, al. 3
Obligations de l’employeur
Cette disposition règle les déductions que l’employeur opère sur le salaire des tra-
vailleurs. Les employeurs sont responsables du transfert à l’institution de pré-
voyance de la totalité des cotisations (part des salariés et part patronale). Les modifi-
cations de l’art. 66, al. 3, et de l’art. 76, par. 3, LPP doivent, par voie de consé-
quence, être également inscrites à l’art. 331 CO. Par conséquent, les employeurs qui
appliquent en partie la prévoyance professionnelle auprès d’une coopérative active
dans le domaine purement surobligatoire ou d’une institution de droit public se
rendent également punissables s’ils négligent de transférer les cotisations dans le
délai imparti dans cette disposition et s’ils violent leur devoir de garder les fonds
nécessaires à disposition selon l’art. 76, par. 3, LPP.
4.3.3 
Modification de la loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage
Art. 2, al. 3 et al. 4 (nouveau)
Prestation de sortie
Cette disposition modifie la réglementation actuelle sur le taux d’intérêt et l’intérêt
moratoire. Le taux d’intérêt minimal de 4 % prévu actuellement par la loi (art. 15,

2563
al. 2, LPP, art. 12 OPP 2) doit ainsi être crédité en faveur de chaque prestation de
sortie qui n’a pas encore été transférée. Par ailleurs, la loi détermine à quel moment
l’institution de prévoyance se trouve en demeure. La prestation de sortie est exigible
lorsque l’assuré quitte l’institution de prévoyance. Celle-ci doit payer un intérêt
moratoire si elle ne verse pas la prestation de sortie dans les 30 jours qui suivent la
réception de toutes les informations nécessaires au transfert de la prestation. A partir
de ce moment-là, elle doit payer un intérêt moratoire qui s’élève à 5 %, soit l’intérêt
mininal au sens de l’art. 15 LPP (actuellement 4 %), auquel s’ajoute 1 % (art. 26,
al. 2, LFLP; art. 7 OLP41). Selon la nouvelle règlementation, l’institution de pré-
voyance n’aura plus à payer un intérêt moratoire pendant les six premiers mois qui
suivent la sortie de l’assuré si, de par la faute de celui-ci, elle ne peut pas procéder
au transfert.
Art. 4, al. 2
Maintien de la prévoyance sous une autre forme
Afin d’éviter que l’institution de prévoyance ne verse trop tôt à l’institution supplé-
tive les avoirs non réclamés, un délai de six mois est introduit dans cette disposition,
pendant lequel les avoirs non réclamés doivent rester auprès de l’institution de
prévoyance. Pendant cette période, il est possible que les asssurés s’annoncent à
l’institution de prévoyance, avant que l’avoir n’ait été transféré. L’intérêt correspond
au taux d’intérêt minimal selon l’art. 15, al. 2, LPP.
A défaut de notification, l’institution de prévoyance transfère la prestation de sortie,
au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la sortie, à l’institution supplétive.
Art. 10, al. 1
Prestation d’entrée: calcul et exigibilité
Une divergence existe entre les textes allemand, français et italien. Si les textes
allemand et italien sont correctement libellés, en revanche le texte français contient
une imprécision: il manque en effet les termes «prestation de sortie» et la référence
au tableau. Il y a donc lieu de modifier le texte pour qu’il concorde avec les deux
autres langues.
Art. 17, al. 3
Montant minimum versé lors de la sortie d'une l’institution de
prévoyance
Vu que les mesures spéciales au sens de l’art. 70 LPP sont abrogées avec la présente
révision, il y a lieu d’adapter le présent article. Ainsi, les fonds des mesures spécia-
les pour l’adaptation des rentes au renchérissement et pour les bonifications com-
plémentaires en faveur de la génération d’entrée peuvent être déduits, s’ils sont
prévus par le règlement de l’institution de prévoyance.
Art. 23
Liquidation partielle ou liquidation totale
Les dispositions réglant les conditions et la procédure en cas de liquidation totale ou
partielle sont désormais fixées dans la LPP (art. 53a à 53c LPP). Elles ont plus
d’affinités avec l’organisation des institutions de prévoyance qu’avec le libre pas-
sage. Cela implique les modifications suivantes:
 
41
Le 1er janvier 2000, le taux d’intérêt moratoire a été fixé à 4,25 % (4 % plus 0,25 %).

2564
–
Dans l’al. 1, la dernière phrase est biffée. Pour le surplus, cette disposition
est inchangée.
–
L’al. 2 contient à présent un rappel des dispositions sur la liquidation par-
tielle et totale de la LPP qui sont applicables au calcul du droit aux fonds li-
bres au sens de l’al. 1.
–
Les al. 3 et 4 qui règlent les conditions et la procédure en cas de liquidation
partielle ou totale, peuvent être abrogés, car ces dispositions sont reprises
dans la LPP.
Art. 24
L’obligation faite à l’institution de prévoyance de communiquer aux assurés égale-
ment l’avoir de vieillesse a été supprimée, car elle est reprise dans le nouvel art. 86a
du présent projet.
Nouvelle Section 6b
Section 6b
Prescription des droits et conservation des pièces
Art. 24g (nouveau)
Une disposition sur la prescription des droits et l’obligation de conserver les pièces
a été introduite dans la LPP; elle doit également l’être dans la LFLP car elle doit
aussi s’appliquer aux institutions de libre passage.
4.3.4 
Modification de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la
surveillance des assurances
Art. 47, al. 1
Tribunaux
Pour les comptes de libre passage et les polices d’assurance conclues dans le cadre
de l’OPP 3, une légère modification de cette disposition s’avère nécessaire. Les
contestations de droit privé qui s’élèvent entre les institutions d’assurance ou entre
celles-ci et les assurés relèvent de la juridiction civile. Afin que les polices
d’assurance particulières citées plus haut ne soient pas soumises à l’autorité judi-
ciaire ordinaire, il est indispensable que cette disposition renvoie à l’art. 73, al. 1,
LPP.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état
du personnel
5.1 
Sur le plan de la Confédération
Les propositions de révision ont des répercussions sur les recettes fiscales de la
Confédération, étant donné que les coûts calculés dans ce message sont presque
entièrement déductibles des impôts puisqu’ils sont financés par les assurés ou les
employeurs. Le barème de l’impôt fédéral direct et la statistique des revenus des
assurés permettent d’évaluer le taux total à 2,25 % en moyenne pour les assurés et

2565
entre 5 et 7 % en moyenne pour les employeurs. D’où une perte de recettes fiscales
annuelle d’environ 10 à 15 millions de francs. Toutefois ce montant diminuera
fortement à long terme, vu que les prestations octroyées dans le futur seront soumi-
ses à l’impôt.
La 1re révision LPP n’a par contre pas de répercussions sur la Caisse fédérale de
pensions (CFP). Son plan de prestations est en effet "enveloppant". C’est pourquoi
la Confédération, en tant qu’employeur, ne subira pas de hausse des dépenses so-
ciales dans le cadre de la LPP.
5.2 
Sur le plan des cantons et des communes
Les propositions de révision ont également des répercussions sur les impôts directs
des cantons et des communes. Sur la base des barèmes d’imposition des cantons et
de leurs chefs-lieux et à l’aide de la statistique des revenus des assurés, nous éva-
luons le taux total d’imposition moyen, tant pour les cantons que pour les commu-
nes à 6,5 % pour les assurés et entre 5 et 7 % pour les employeurs. Il en résulte ainsi
une perte de recettes fiscales d’environ 30 à 50 millions de francs par année. Le
montant du manque à gagner est à peu près le même pour les cantons et les commu-
nes. Toutefois, ce montant diminuera fortement à long terme, vu que les prestations
octroyées dans le futur seront soumises à l’impôt.
Dans la mesure où les cantons ou les communes ont des institutions de prévoyance
avec des plans de prestations "enveloppants", ils ne subiront pas, en tant
qu’employeurs, de hausse des dépenses sociales dans le cadre de la LPP.
5.3 
Conséquences économiques
Du fait du redimensionnement de la révision imposée par les résultats de la procé-
dure de consultation (abandon de l’amélioration de la prévoyance des personnes à
bas revenus et des employés à temps partiel), le présent projet de révision n’a pas de
répercussions importantes sur l’économie.
5.4 
Répercussions sur les assurés
Les assurés sont touchés par la 1re révision LPP dans la mesure où leurs institutions
de prévoyance ne sont pas à même de financer l’augmentation des bonifications de
vieillesse au moyen des fonds libres anciennement destinés au financement des
mesures spéciales, ou au moyen d’autres sources de revenu. Certains assurés peu-
vent voir leurs charges augmenter ou diminuer en fonction de leurs classes d’âge.
Les autres points de révision – la rente de veuf, le quart de rente d'invalidité par
exemple – ne devraient guère avoir d’influence sur le montant des cotisations.

2566
5.5 
Répercussions sur les institutions de prévoyance
Les points de révision entraîneront pour les institutions de prévoyance des augmen-
tations de charges ponctuelles ou durables, mais elles leur permettront aussi de faire
des économies.
La coordination de l’âge de la retraite avec l’AVS exigera une adaptation des règle-
ments et des logiciels informatiques, en particulier pour les dispositions transitoires.
En outre, il faudra fournir de nombreuses informations aux assurés.
L’abaissement du taux de conversion nécessitera l’adaptation des logiciels. Il faudra
tenir compte des différents taux de conversion selon les classes d’âge et des nou-
veaux taux de bonification. L’abandon des mesures spéciales allègera durablement
les charges administratives et financières.
6 
Programme de la législature
L’importance et l’urgence de la révision de la loi fédérale sur la prévoyance profes-
sionnelle ont été relevées à maintes reprises par le Conseil fédéral, qui avait déclaré
cette révision prioritaire en l'incluant dans les objets des Grandes lignes pour la
législature 1991–1995. L’évolution de la situation économique n’a pas permis de
réaliser ce projet dans les délais prévus. Aussi, en été 1994, le Conseil fédéral, qui
avait mis l’accent sur les mesures de revitalisation de l’économie, a repoussé la
révision de la LPP à une date ultérieure42. Cette révision a ainsi été reprise dans le
programme de la législature 1996–1999.
Le projet de révision a été inscrite dans la liste des objets des Grandes lignes pour
1998.
7 
Relation avec le droit européen
7.1 
Droit de la Communauté européenne
Le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité sociale des régimes
dits professionnels ou complémentaires ou encore conventionnels. Il importe de
faire la différence pour plusieurs raisons qui tiennent à l’application des règles de
droit communautaire.
En ce qui concerne, en premier lieu, le système de coordination des régimes de sé-
curité sociale, mis en place par le règlement CEE no 1408/71 relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
(codifiés par le règlement du Conseil no 118/97, JO no L 28 du 30.1.1997, p. 1;
modifiés en dernier lieu par le règlement du Conseil no 307/1999, JO no L 38 du
12.2.1999, p. 1), son application est limitée aux régimes légaux. L’art. 1, let. j, du
règlement exclut formellement de son champ d’application les régimes convention-
nels. La Suisse entrera dans ce système de coordination lors de l’entrée en vigueur
 
42
Rapport du 13.6.1994 du Conseil fédéral sur la poursuite des réformes en faveur de
l’économie du marché; FF 1994 1368.

2567
des accords sectoriels conclus avec la Communauté (cf. message du 23 juin 1999,
relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE; FF 1999 5440).
Le régime minimum obligatoire institué par la LPP correspond à un régime légal au
sens du droit communautaire.
En ce qui concerne le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes,
deux directives sont à considérer.
La directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité
sociale (JO no L 6 du 10.1.1979, p. 24) a pour but d’éliminer toute discrimination
directe ou indirecte basée sur le sexe dans les régimes légaux de sécurité sociale,
tout en excluant de son champ d’application la question de l’âge de la retraite et les
pensions aux survivants.
La directive 86/378 du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes profes-
sionnels de sécurité sociale (JO no L 225 du 12.8.1986, p. 40) poursuit le même but
mais dans le cadre des régimes professionnels.
Le régime minimum obligatoire au sens de la LPP correspond à un régime légal au
sens de la directive 79/7. La directive 86/378 n’est pas pertinente dans le contexte
du présent message car elle vise les régimes équivalents, en Suisse, aux régimes qui
se situent dans la prévoyance plus étendue.
Une proposition de directive, présentée par la Commission le 27 octobre 1987, vise
à compléter la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et
femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale. Cette proposi-
tion est bloquée au niveau du Conseil depuis 1989. En ce qui concerne les presta-
tions dues au conjoint survivant, la proposition de directive envisage l’alternative
suivante:
–
soit la reconnaissance, dans les mêmes conditions, au veuf du droit aux
prestations prévues en faveur des veuves;
–
soit le remplacement des prestations pour veuves par la création ou
l’extension d’un système de droits propres, ouvert à tout conjoint survivant
sans distinction de sexe.
La directive 97/81 du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à
temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs
d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Con-
fédération européenne des syndicats (CES) (JO no L 14 du 20.1.1998, p. 9) a no-
tamment pour objet d’assurer la suppression des discriminations à l’égard des tra-
vailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel.
7.2 
Les instruments du Conseil de l’Europe
La Charte sociale européenne, du 18 octobre 1961, est le pendant de la Convention
européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et so-
ciaux. L’art. 12 de la Charte qui fait partie des sept articles formant le «noyau dur»
de la Charte, dont au moins cinq doivent être intégralement acceptés pour pouvoir
ratifier la Charte, porte sur le droit à la sécurité sociale. Son par. 3 prévoit en parti-
culier que les Parties contractantes s’efforcent «de porter progressivement le régime

2568
de sécurité sociale à un niveau plus haut». La Suisse a signé la Charte le 6 mai 1976,
mais le Parlement en ayant refusé la ratification en 1987, ce traité ne lie pas notre
pays.
La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le conte-
nu matériel de la Charte de 1961. Le droit à la sécurité sociale figure également à
l’art. 12. La Charte sociale révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
Le Code européen de sécurité sociale, du 16 avril 1964, a été ratifié par la Suisse le
16 septembre 1977 (RO 1978 1491). Notre pays en a accepté, en particulier, la
partie V relative aux prestations de vieillesse, la partie IX relative aux prestations
d’invalidité et la partie X sur les prestations aux survivants. La partie V ne fixe pas
un âge de la retraite, ni n’impose un âge égal pour les hommes et les femmes. L’art.
26 dispose toutefois que l’âge ouvrant droit aux prestations de vieillesse ne doit pas
dépasser 65 ans. Un âge supérieur ne peut être prescrit qu’à la condition que le
nombre de résidants ayant atteint cet âge ne soit pas inférieur à 10 % du nombre
total des résidants de plus de quinze ans n’ayant pas atteint l’âge en question. Quant
à la partie X (prestations de survivants), elle n’impose des prestations qu’en faveur
des veuves (et non des veufs) et des enfants.
Le Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 élève les normes
du Code européen de sécurité sociale, notamment par l’extension du champ
d’application personnel et l’amélioration de la nature et du niveau des prestations. Il
introduit parallèlement une plus grande flexibilité en ce sens que les conditions de
ratification ont été assouplies et que les normes sont formulées d’une manière suffi-
samment souple pour tenir compte au mieux des réglementations nationales. N’ayant
été ratifié par aucun pays, le Code (révisé) n’est pas encore entré en vigueur.
Aux termes de l’art. 26 du Code (révisé), l’âge donnant droit à des prestations de
vieillesse «ne peut dépasser 65 ans que si des critères démographiques, économiques
et sociaux appropriés le justifient». En outre, si cet âge est égal ou supérieur à
65 ans, il doit être abaissé pour certaines catégories de personnes, par exemple celles
qui étaient occupées à des travaux pénibles ou insalubres. Cependant, un Etat peut
déroger à cette exigence lorsque sa législation prévoit des modalités d’assou-
plissement de l’âge donnant droit à pension, sous la forme d’anticipation et
d’ajournement (art. 27).
Parmi les instruments du Conseil de l’Europe, il faut encore mentionner une résolu-
tion et une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres:
–
la Résolution (76) 32 du 21 mai 1976 sur les mesures de sécurité sociale en
faveur des pensionnés ou des personnes qui demeurent actives après l’âge
d’admission à pension de vieillesse. Cette résolution vise notamment à favo-
riser l’instauration de limites flexibles de l’âge de la retraite dans les législa-
tions nationales;
–
la Recommandation no R (89) 3 du 6 mars 1989 sur la flexibilité de l’âge de
la retraite.

2569
7.3 
Compatibilité du projet avec le droit européen
La présente révision de la LPP est, de manière générale, compatible avec les instru-
ments communautaires mentionnés ci-dessus. Cependant, le seuil d’accès à la LPP
ne tenant pas compte du travail à temps partiel (il est le même que l’on travaille à
plein temps ou non), le projet ne va pas dans le sens de ce que préconise la directive
97/81.
L’introduction d’une rente de veuf dans la prévoyance professionnelle obligatoire
aux mêmes conditions que la rente de veuve est compatible avec le droit du Conseil
de l’Europe. Au regard du droit communautaire, la solution proposée est également
compatible avec la proposition de directive du 27 octobre 1987.
En prévoyant d’adapter le montant des rentes de vieillesse à l’évolution des prix, on
peut considérer que le projet est compatible avec l’art. 12, par. 3, de la Charte so-
ciale européenne qui enjoint «de porter progressivement le régime de sécurité so-
ciale à un niveau plus haut».
Le Code européen de sécurité sociale et le Code européen de sécurité sociale
(révisé) exigent que la prestation soit «un paiement périodique» (art. 28 du Code et
art. 29, par. 1, du Code révisé). L’organe de contrôle des instruments internationaux
n’admettrait la possibilité de versement de la prestation sous forme combinée de
capital et de rente qu’à la condition que le montant de la rente (paiement périodique)
atteigne le taux de remplacement (40 % dans le Code). A l’âge fixé par le droit
national pour pouvoir prétendre une rente de vieillesse, le bénéficiaire-type (homme
avec une épouse d’âge à pension) doit percevoir une rente qui atteigne le taux de
remplacement fixé par rapport, dans le cas de la Suisse, au salaire de l’ouvrier mas-
culin qualifié de l’industrie métallurgique et des machines. La Suisse ayant accepté
la partie V du Code en ne prenant en compte que la protection garantie au titre de la
LAVS, il n’est pas nécessaire de tenir compte du taux de remplacement garanti par
la LPP. La solution prévue serait donc compatible avec les instruments du Conseil
de l’Europe.
8 
Compatibilité avec la nouvelle péréquation
financière
La prévoyance professionnelle n’est pas un objet de la nouvelle péréquation finan-
cière entre la Confédération et les cantons. La présente révision de la loi n’a pas
d’effet sur la nouvelle péréquation financière.
9 
Bases juridiques
9.1 
Constitutionnalité
Les modifications de la LPP se fondent sur l’art. 34quater aCst., ainsi que sur l’art. 11,
al. 2, des dispositions transitoires aCst.. Les modifications prévues dans le domaine
du droit civil (art. 89bis, al. 6, CC et 331, al. 3, CO) se fondent sur l’art. 64 aCst. Les
deux articles constitutionnels servent de base aux modifications de la LFLP. Les
modifications de la LSA reposent sur l’art. 34, al. 2, aCst.

2570
9.2 
Délégation du droit de légiférer
L’art. 97, al. 1, LPP, confère au Conseil fédéral les bases légales lui permettant
d’arrêter la réglementation et les dispositions d’exécution nécessaires à l’application
de la prévoyance professionnelle. L’avant-projet prévoit en particulier de déléguer
au Conseil fédéral les compétences suivantes dans le cadre de la LPP:
–
art. 2, al. 4, LPP: règlement des cas spéciaux d'assujettissement à l’assu-
rance;
–
art. 41, al. 4, LPP: dispositions relatives à l’obligation de conserver les piè-
ces concernant la prévoyance;
–
Art. 53c: réglementation des principes techniques reconnus en cas de liqui-
dation partielle ou totale;
–
art. 61, al. 2, LPP: dispositions relatives aux critères de la surveillance de la
Confédération;
–
let. f des dispositions transitoires de la LPP: adaptation technique du taux de
conversion et des bonifications de vieillesse en raison du relèvement de
l’âge de la retraite des femmes (à 64 ou 65 ans).
9.3 
Forme de l’acte
Aux termes de l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi sur les rapports entre les conseils
(RS 171.11), les actes législatifs de durée illimitée qui contiennent des règles de
droit doivent en principe être édictés sous forme de loi. Le présent projet de révision
est de durée illimitée et doit donc être soumis à la procédure législative normale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relativf à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP) (1re révision LPP)
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
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Anno
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