voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 19 septembre 1995 · 1995-09-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de la modification
de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux
des professions médicales (OGPM)
du 19 septembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6; 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 1) concernant
l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la
Confédération suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 19942),\
arrête:
Article premier
La modification du 16 novembre 19943) de l'ordonnance générale du 19 novembre
19804' concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) est
approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 21 mars 1995 
Conseil des Etats, 19 septembre 1995
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N37290
') RS 811.11
2> FF 199S I 417
3> RO 1995 4367
4)RS 811.112.1
1995-756 
571

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Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant
les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) du 19 septembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1995
Date
Data
Seite
571-571
Page
Pagina
Ref. No
10 108 392
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ch_vb · du 1er juin 1999 . · 1998-11-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif aux emprunts de la Confédération
du 1er juin 1999 .
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral.du 18 novembre 1998 ',
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature de 1999 à 2003, à émettre des
emprunts:
a. 
en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au rem-
boursement;
b. 
en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération et ceux des
entreprises et des établissements de cette dernière.
Art. 2
Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances
inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court
terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en
compte ou sous toute autre forme appropriée.
Art. 3
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 L'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à
jour de la Constitution fédérale2 et celle de la modification du 18 juin 1999 de la loi
fédérale sur les finances de la Confédération3 entraînent l'abrogation simultanée du
présent arrêté.
Conseil national, 16 mars 1999 
• 
Conseil des Etats, 1er juin 1999
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
1 
FF 1999 698
2 
RO... (FF 1999 176)
3 
RO . . . (FF 1999 4727)
4790 
1999-4490

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Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 1er juin 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4790-4790
Page
Pagina
Ref. No
10 109 906
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ch_vb · du 2 décembre 1980 · 1980-12-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
homologuant les principaux résultats du recensement fédéral
du 2 décembre 1980
du 25 janvier 1982
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 3 février 18601' concernant un nouveau
recensement fédéral et son renouvellement périodique,
arrête :
Article premier
Sont homologués les principaux résultats suivants du recensement fédéral de la
population du 2 décembre 1980:
Canton
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut .
Unterwald-le-Bas
Glaris
Zoug
Fnbourg
Soleure .
Baie- Ville
Baie-Campagne . . .
SchafFhouse
Population
résidente
2 décembre 1980
1 122 839
912 022
296 159
33 883
97 354
25 865
28 617
36 718
75 930
185 246
218 10^
203 915
219 822
69 413
Camon
Àppenzell Rh.-Ext,
Appenzell Rh.-Int. .
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura,
Suisse
Population
résidente
2 dicembre 19SO
47611
12844
391 995
164641
453442
183795
265 899
528 747
218 707
158368
349 040
64986
6 365 960
Art. 2
Le présent arrêté d'homologation sera publié dans la Feuille fédérale.
25 janvier 1982
« RS 431.112
1982-8
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27251
207

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Arrêté du Conseil fédéral homologuant les principaux résultats du recensement fédéral du
2 décembre 1980 du 25 janvier 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.02.1982
Date
Data
Seite
207-207
Page
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10 103 304
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ch_vb · du 2 décembre 1992 · 1992-05-13 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes
du 2 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986') sur le tarif des douanes;
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu le rapport du 19 août 19923) concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1992,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. l'ordonnance du 13 mai 19924) concernant la modification des actes législa-
tifs relatifs à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure;
b. l'ordonnance du 18 juin 19925' sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec la République federative tchèque et
slovaque.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 30 novembre 1992 
Conseil des Etats, 2 décembre 1992
Le président: Schmidhalter 
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
35441
') RS 632.10
2> RS 632.1H.72
3> FF 1992 V 1056
") RO 1992 1232
5) RS 632.319.741; RO 1992 1315
44 
1993 - 36

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 2
décembre 1992
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.01.1993
Date
Data
Seite
44-44
Page
Pagina
Ref. No
10 107 218
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ch_vb · du 2 décembre 1995 · 1995-12-21 · de


Délai référendaire: 9 avril 1996
#ST# Arrêté fédéral
sur l'adhésion de la Suisse
à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique
du 2 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
. vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951)
• arrête:
Article premier
L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de
Coopération Culturelle et Technique est approuvée.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de
la Suisse à la Convention.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
3 al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, 21 décembre 1995 
Conseil national, 21 décembre 1995
Le président: Schoch 
" 
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 9 janvier 19962)
Délai référendaire: 9 avril 1996
N37624
') FF 1995 III 593
2) FF 1996 I 267
1996-29 
' 
267

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Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et
Technique du 21 décembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.1996
Date
Data
Seite
267-267
Page
Pagina
Ref. No
10 108 473
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ch_vb · du 2 juin 1982 · 1982-06-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant un crédit cadre visant à assurer
le maintien de la flotte maritime suisse
du 2 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 1981 1),
arrête:
Article premier
Un crédit cadre de 300 millions de francs est ouvert au Conseil fédéral pour
une période de dix ans afin de satisfaire à des engagements financiers pouvant
résulter de la garantie des prêts qui ont été accordés pour l'acquisition de
navires suisses de haute mer propres à assurer le transport de marchandises
indispensables.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement
en vigueur.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Conseil national, le 1er mars 1982 
Conseil des Etats, le 21 juin 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27020
» FF 1981III347
1982-550 
499

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Arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime
suisse du 2 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
499-499
Page
Pagina
Ref. No
10 103 433
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ch_vb · du 2 juin 198 · 1982-06-25 · de


Délai d'opposition: 4 octobre 1982
#ST# Arrêté fédéral
concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
du 2 juin 198
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19821',
arrête:
Article premier
L'arrêté fédéral du 17 décembre 1952
 2> concernant la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi fédérale qui le remplacera, mais jusqu'au 31 décembre 1984 au
plus tard.
Art. 2
1) Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum
facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Conseil national, le 25 juin 1982 
Conseil des Etats, le 25 juin 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 6 juillet 19823>
Délai d'opposition: 4 octobre 1982
27325
» FF 1982 I 703
2> RS 916.112.218
3> FF 1982 II 487
1982 - 539 
487

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères
du 2 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
487-487
Page
Pagina
Ref. No
10 103 421
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ch_vb · du 2 mars 1984 · 1984-07-02 · de


Délai d'opposition: 2 juillet 1984
#ST# Arrêté fédéral
concernant l'augmentation temporaire du nombre
des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts
du Tribunal fédéral
du 2 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 107, 2e alinéa, de la constitution;
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 1';
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19832),
arrête:
Article premier Juges suppléants
Le nombre des suppléants est temporairement porté à 30.
Art. 2 
Juges fédéraux sortants
Les membres sortants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu-
rances, élus en qualité de suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre
maximum fixé à l'article premier.
Art. 3 
Greffiers et secrétaires
Le nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral est de 46 au
maximum, dont 20 greffiers au plus.
Art. 4 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté; ce-
lui-ci a effet jusqu'au 31 décembre 1988,
ORS 173.110
21 FF 1983 IV 485
912 
1984-280

Augmentation du nombre des juges suppléants
Conseil national, le 23 mars 1984 
Conseil des Etats, le 23 mars 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 3 avril 1984"
Délai d'opposition: 2 juillet 1984
"FF 19841 912
60 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. I
28654
913

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Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et
des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 23 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1984
Date
Data
Seite
912-913
Page
Pagina
Ref. No
10 103 974
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ch_vb · du 2 mars 1993 · 1992-08-24 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi
d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de
la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse
du 2 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1992 '),
arrête:
Article premier
Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide
financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospec-
tion d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 1er décembre 1992
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 2 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
35438
') FF 1992 V 1044
992
1993 - 233

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Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide
financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection
d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
Data
Seite
992-992
Page
Pagina
Ref. No
10 107 297
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ch_vb · du 2 novembre 1989 · 1989-11-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
du 2 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le
20 mars 1989, est étendu.
 2>
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les
cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Baie-Campagne
(plâtreries exceptées), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris,
Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons,
Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin.
L'article 22 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Jura et à
l'industrie de la peinture du canton du Tessin.
2 La présente convention s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs
d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie
et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.
Tous les travaux professionnels figurant à l'article 25 comptent comme travaux de
plâtrerie-peinture. La présente convention s'applique à tous les employeurs et à
tous les travailleurs des branches mentionnées sous chiffre 1.2., à l'exception des
employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction
dirigeante supérieure, p. ex. des directeurs, et des apprentis.
» RS 221.215.311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1294 
1989-680

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989 et a effet jusqu'au 31 mars
1991.
2 novembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33229
1295

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 novembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.1989
Date
Data
Seite
1294-1295
Page
Pagina
Ref. No
10 105 979
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ch_vb · du 2 octobre 1984 · 1984-10-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide
financière en faveur des régions dont l'économie
est menacée
du 2 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831*,
arrête:
Article premier Engagements de cautionnement
Un crédit d'engagement additionnel de 50 millions de francs au plus est
ouvert pour les engagements de cautionnement selon l'article 5 de l'arrêté
fédéral du 6 octobre 19782' instituant une aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée.
Art. 2 
Contributions au service de l'intérêt et financement de travaux
d'information et d'experts
II est ouvert, de surcoît, un crédit de 20 millions de francs au plus pour les
contributions de la Confédération au service de l'intérêt et les subventions
aux services d'information ainsi que pour le financement des mandats
d'expertise selon les articles 6, 6a et 11, alinéa 1bis, de l'arrêté fédéral du
6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée.
Art. 3 
Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
28500
.') FF 1983 III 497
« RS 951.93 ;RO 1985 400
906 
1985-285

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée du 2 octobre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1985
Date
Data
Seite
906-906
Page
Pagina
Ref. No
10 104 340
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