ch_vb · <td class="metadataCell">30004807</td> · 1985-11-26 · de


Recueil
des lois fédérales
No 46
26 novembre 1985
1697
Frais et indemnités en procédure administrative
1699
Emoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
1704
Taxes de l'administration des douanes
1706
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1707
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
1708
Indemnisation des prestations de service public que les Chemins de
fer fédéraux fournissent en 1986 dans le transport régional des voya-
geurs
1709
Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (OTA)
1712
Ordonnance générale sur l'agriculture
1714
Réserve supplémentaire de blé
1715
Importation du blé
1717
Placement et importation des semences de céréales fourragères et de
féverole
1718
Importations de matières fourragères, de paille et de litière
1719
Limitation des importations de denrées fourragères
1720
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. ACF
1721
Importation de poudre de lait entier
1723
Prise en charge de poudre de lait entier
1724
Perception de suppléments de prix sur les importations de lait dessé-
ché, de lait condensé, de crème et de poudre de crème
1727
Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET)
1740
Emoluments de vérification
1758
Emoluments de l'Office fédéral de métrologie
1762
Taxes du contrôle des métaux précieux
1769
Fonds de placement. O d'ex. de la loi fédérale
1695

1770
Unification de certaines règles en matière de connaissement. Proto-
cole portant modification de la Convention internationale
1771
Examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés
à bord des bateaux. Convention n° 16
1772
Institution de méthodes de fixation des salaires minima. Convention
n° 26
1773
Statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales
industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la
construction, et dans l'agriculture. Convention n° 63
1774
Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la
main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention
n° 100
1696

I
Ordonnance
sur les frais et indemnités en procédure administrative
Modification du 6 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 10 septembre 1969') sur les frais et indemnités en procé-
dure administrative est modifiée comme il suit:
Art. 2
Emolument d'arrêté
' L'émolument d'arrêté est fixé en fonction de l'importance du litige et du
travail nécessaire à son règlement.
2 En règle générale, l'émolument d'arrêté oscille entre 100 et 5000 francs.
3 Il oscille entre 200 et 10 000 francs dans les contestations mettant en
cause des intérêts financiers importants, dans les contestations d'une am-
pleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, dans celles
auxquelles participent plusieurs parties ou en cas de procès téméraire.
Art. 3, l ' al.
' L'émolument d'écritures comprend:
a .Un émolument de 10 francs par page pour la confection de l'original;
b .Un émolument fixé conformément à l'article 14 (reproduction de
pièces) pour toute expédition nécessaire.
Art. 4a
Remise des frais de procédure
Les frais de procédure peuvent, conformément à l'article 63, l e ' alinéa, de
la loi sur la procédure administrative, être remis en tout ou en partie à une
partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'article 65 de
cette même loi, lorsque:
a .Un recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir
causé un travail considérable à l'autorité de recours;
b .Pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de la
partie.
') RS 172.041.0
1985 —9 1 7
1697

Frais et indemnités en procédure administrative
RO 1985
Art. 13, 2e al., let. a
2 Sauf disposition contraire du droit fédéral applicable en la matière, l'auto-
rité qui a rendu la décision peut exiger de la partie:
a. Un émolument d'arrêté oscillant entre 100 et 2000 francs ou, si les
conditions posées à l'article 2, 3e alinéa, sont remplies par analogie,
entre 200 et 5000 francs;
Art. 15, première partie
L'émolument pour consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée par
une décision passée en force s'élève à 15 francs; . . .
Art. 16, première partie
L'émolument de vacation pour recherches dans les dossiers d'une affaire li-
quidée est de 30 francs par demi-heure;...
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1986.
6 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30315
1698

Ordonnance
instituant des émoluments pour les prestations
de l'Office fédéral de la justice
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Article premier
Principe et champ d'application
' L'Office fédéral de la justice (ci-après l'Office fédéral) perçoit des émolu-
ments pour les prestations suivantes:
a .Avis de droit et renseignements juridiques;
b .Renseignements tirés de registres ou autres répertoires analogues;
c .Travaux et renseignements fournis par la Direction fédérale des
mensurations cadastrales pour toutes les affaires relevant des techni-
ques de mensuration;
d .Prestations du Service fédéral de l'état civil concernant la transmis-
sion de documents de l'état civil.
2 Les débours font l'objet d'un décompte séparé, mais sont perçus en même
temps que l'émolument.
Art. 2
Exceptions
La présente ordonnance ne s'applique pas:
a .Aux prestations de l'Office fédéral du registre du commerce, au sens
de l'article 15 du Tarif des émoluments en matière de registre du com-
merce du 3 décembre 19542);
b .Aux prestations de la Direction fédérale des mensurations cadastrales
concernant l'utilisation des plans de la mensuration cadastrale par des
tiers ainsi que les examens en vue de l'obtention du certificat de tech-
nicien-géomètre et du brevet fédéral d'ingénieur géomètre.
Art. 3
Assujettissement
IToute personne qui sollicite une prestation au sens de l'article premier est
tenue de payer un émolument.
RS 172.041.14
') RS 611.01
2) RS 221.411.1
1985 -791
1699

Émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1985
2 Si plusieurs personnes sont assujetties pour une seule et même prestation,
elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
Art. 4
Exemption d'émoluments
Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des
communes sont exonérées de tout émolument si la prestation sollicitée est
destinée à leur propre usage.
Art. 5
Calcul de l'émolument
' Pour les prestations prévues à l'article premier, tel. alinéa, lettres a à c,
l'émolument est de 50 à 80 francs par heure. Les fractions d'heure ne sont
pas prises en compte.
2 Sont notamment déterminants pour calculer l'émolument le temps
employé, l'intérêt de celui qui demande la prestation et les connaissances
spéciales nécessaires.
3 En ce qui concerne les prestations mentionnées à l'article premier, tel. ali-
néa, lettre d, les émoluments sont fixés dans l'annexe.
Art. 6
Supplément
Lorsque la prestation demandée est urgente, l'Office fédéral peut majorer
l'émolument de 50 pour cent au plus.
Art. 7
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les coûts occasionnés par la recherche des informations nécessaires, en
particulier la recherche de documents;
b .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex en cas de
communications avec l'étranger;
c .Les frais de déplacement et de transport.
Art. 8
Réduction ou remise de l'émolument
L'Office fédéral peut, pour des raisons importantes, réduire ou remettre
l'émolument, notamment:
a .Lorsque l'assujetti est dans le besoin;
b .Lorsque la prestation sollicitée permet à l'office d'acquérir une ex-
périence utile pour l'exécution de ses travaux;
c .Pour les lettres de médiation.
Art. 9
Devis
Si les prestations sont onéreuses, l'Office fédéral indique préalablement à
l'assujetti l'émolument qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
1700

Émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1985
Art. 10
Avance
Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'Office fédéral peut
exiger une avance (par exemple lorsque l'assujetti a son domicile à l'étran-
ger).
Art. 11
Décision d'émoluments et voies de droit
' L'Office fédéral fixe l'émolument sitôt la prestation fournie.
2 Cette décision peut être déférée dans les 30 jours au Département fédéral
de justice et police.
Art. 12
Échéance
' L'émolument est échu:
a .30 jours après la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance.
Art. 13
Prescription
' La créance en paiement de l'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel
l'Office fédéral fait valoir sa créance à l'égard de l'assujetti.
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 5 mars 1956') concernant les émoluments à
percevoir par la Division de la justice dans les affaires de successions et
autres affaires traitées dans l'intérêt de particuliers est abrogé.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30210
1) RO 1956 563
1701

Émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1985
Annexe
(art. 5, 3e al.)
Émoluments pour les prestations de l'Office fédéral
de la justice
1.
Actes de l'état civil suisses
Fr.
1.1.
Commande et transmission d'extraits de registres,
pour chaque office de l'état civil auquel la com-
mande doit être adressé
10.-
1.2.
Transmission d'un certificat de capacité matri-
monial suisse ou d'un certificat de publication de
mariage
1 5 . -
1.2.1.
Pour la simple transmission d'une promesse de
mariage, aucun émolument n'est perçu
1.3.
Demande de légalisation en Suisse pour chaque
bureau de légalisation
10.-
1.4.
Transmission de requêtes et de décissions dans des
affaires relatives au nom, au droit de cité ou à
l'adoption
de
10.—
à
2 0 . -
1.4.1.
Cet émolument peut être supprimé si la décision à
transmettre est elle-même envoyée gratuitement
2
.Actes de l'état civil étrangers
2.1.
Commande d'actes traduits ou légalisés auprès
d'une représentation diplomatique ou consulaire
suisse à l'étranger, pour chaque représentation ..
de
10.—
à
3 0 . -
2.2.
Demande de traduction ou de légalisation som-
maires d'actes déjà établis
de
10.—
à
3 0 . -
3
.Transmission d'une confirmation du droit de cité
(y compris l'indemnité de 10 fr. à verser à l'office
de l'état civil)
3.1.
— par écrit
18.-
3.2.
— par téléphone, télégraphe ou télex
35.-
1702

Émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice
RO 1985
4.
Extraits de registres, ou de leurs doubles, tenus à
l'étranger par des représentations suisses
Fr.
4.1.
Acte de naissance (également abrégé)
10.-
4.2.
Acte de décès (également abrégé)
10.-
4.3.
Acte de mariage (également abrégé)
15.-
30210
1703

Ordonnance
sur les taxes de l'administration des douanes
Modification du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 août
19841) sur les taxes de l'administration des
douanes est modifiée comme il suit:
Tarifdes taxes
Chiffre
Taxe
222
pour les dédouanements dans le trafic d'emprunt du
territoire suisse ou étranger;
229
dans le trafic rural de frontière, dans le trafic de
marché, du lait et de colportage ainsi que dans le tra-
fic des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays
de Gex, pour les dédouanements dans le trafic de
marché.
51
Taxe de contrôle du revers:
511
Marchandises dédouanées sous le régime du revers
général:
511.1
de la différence entre le taux de droit normal et le
taux de faveur normal
ou
3%
511.2
du taux de faveur normal, lorsque cela conduit à
l'application du taux inférieur
8%
512
Marchandises dédouanées contre attestation spéciale:
512.1
de la différence entre le taux de droit normal et le
taux de faveur normal
ou
1,5%
512.2
du taux de faveur normal, lorsque cela conduit à
l'application du taux inférieur
min. 5 fr. par
dédouanement
4%
0RS631.152.1
1704
1985 —803

Taxes de l'administration des douanes
RO 1985
Chiffre
Taxe
513
La Direction générale des douanes fixe pour chaque
marchandise reversale le taux de taxe correspondant
par 100 kg brut. Les fractions de centimes sont négli-
gées et les taux supérieurs à 5 centimes sont arrondis
aux 5 centimes supérieurs. Le taux s'élève au mini-
mum à 1centime et au maximum à 10 fr. par 100 kg
brut.
514
Aucune taxe n'est perçue pour la benzine non addi-
tionnée de plomb.
52
Remboursements (exceptés les remboursements sur
les carburants utilisés dans l'agriculture et la sylvi-
culture ainsi que pour la pêche professionnelle):
Les taxes à percevoir en application des chiffres 51 et
52 sont arrondies en francs entiers.
861
pour l'authentification de form. 13.20 A, 15.10 et
15.15 lors du dédouanement.
862
pour la répartition de titres de douane: par nouveau
titre
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30312
1705

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 novembre 1985
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article
1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de décembre 1985:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1985.
14 novembre 1985
Département fédéral des finances:
Stich
1) RS 632.111.723.1; RO 1985 1544
30316
1706
1985 - 1007
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
38.30
1102.12
13.40
0401.20
339.90
ex 1102.14
98.50
ex 0402.10
436.60
1701.20
22.20
ex 0402.10
257.20
1701.30
25.20
ex 0402.20
1082.40
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
160.20
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1199.50
1702.16
17.20
ex 0403.10
899.50
1702.18
17.60
ex 0403.12
648.90
1702.20
22.20
0405.20
215.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
70.30
1101.10
98.50
ex 1703.10
12.60

I
Ordonnance
réglant les contributions à l'exportation de produits
agricoles transformés
Modification du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 21 avril 1976
réglant les contributions à l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Art. 16
Taxe
La Direction générale des douanes perçoit une taxe de 5 pour cent du mon-
tant de la contribution à verser, au minimum 20 francs et au maximum
1000 francs par demande.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30313
¤ RS 632.111.723
1985 —804
1707

Ordonnance
sur l'indemnisation des prestations de service public
que les Chemins de fer fédéraux fournissent en 1986
dans le transport régional des voyageurs
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3, 3e et 4e alinéas, de l'arrêté fédéral du 19 mars 19821> fixant
les principes du mandat 1982 des Chemins de fer fédéraux et l'indemni-
sation de leurs prestations de service public,
arrête:
Article premier
L'indemnisation des prestations de service public fournies par les Chemins
de fer fédéraux dans le transport régional des voyageurs est fixée à 612 mil-
lions de francs pour l'année 1986.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 1985.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30281
RS 742.372
RS 742.37
1708
1985-938

Ordonnance
sur les taxes perçues par l'Office fédéral
de l'aviation civile
(OTA)
Modification du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur les taxes perçues par l'Office fédéral
de l'aviation civile est modifiée comme il suit:
Art. 6
Mode de paiement
' Les taxes sont perçues d'avance ou contre facture.
2 Les taxes qui n'ont pas été payées d'avance, doivent être acquittées dans
les trente jours suivant la remise de la facture.
Art. 9, 1er al., let. f et g
Abrogées
Art. 11, ler al.
' Les taxes suivantes sont perçues pour les examens d'entrée d'aéronefs:
a .Aéronefs plus lourds que l'air, par kg du poids maximal
admissible au décollage
Fr.
1 . -
mais au plus
6000.-
b .Ballons
400.—
Art. 12, 2e et 3e al.
2 Abrogé
3 Pour les examens ultérieurs des autres aéronefs, des moteurs non montés,
des hélices et d'autres objets d'équipement, une taxe est perçue au prorata
du temps employé; elle n'excède pas 300 francs.
'> RS 748.112.11
1985 —909
1709

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1985
Art. 15, 2e al.
2Si, dans des cas particuliers, la licence d'entreprise d'entretien d'aéronefs
est établie, étendue ou renouvelée pour une période inférieure à quatre ans,
la taxe prévue aux lettres a, c et d sera fixée au prorata de la durée de vali-
dité.
Art. 25, 1er al., let. h, ch. 4 et let. u
u. Abrogée
4. Examen sur simulateur, sous la surveillance d'un
expert de l'Office
Fr.
200.—
Art. 26, titre médian et fer al.
Examens du personnel d'entretien et des contrôleurs
de la circulation aérienne
' Les taxes suivantes sont perçues pour les examens du personnel d'entre-
tien et des contrôleurs de la circulation aérienne:
a. Personnel d'entretien
Fr.
Mécaniciens d'aéronefs, contrôleurs d'aéronefs et spécialistes
1 .Examen théorique
150.-
2 .Examen pratique
150.—
b. Contrôleurs de la circulation aérienne
Contrôleurs de la circulation aérienne I
240.—
Contrôleurs de la circulation aérienne II
120.—
Contrôleurs de l'aire de trafic («ramp controller»)
120.—
Art. 30, fer al., let. g, ch. 1, 2e et 3e al.
1. Pour l'octroi
Fr.
—école de vol à moteur (avions ou hélicoptères)
2000.-
- école de vol à voile
1000.-
- école pour pilotes de ballon
500.-
- école pour le personnel de la sécurité aérienne
500.-
2 Les taxes pour les autorisations de police aérienne, au sens de l'article 29
ne sont pas comprises dans les montants ci-dessus.
3 I n'est pas perçu de taxe pour l'octroi de concessions et la délivrance
d'autorisations à des entreprises étrangères de transports aériens, sous
réserve de réciprocité.
1710

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le t e r janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30314
171

Ordonnance générale sur l'agriculture
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale sur l'agriculture,
du 21
décembre
1953!) est
modifiée comme il suit:
Art. 19 à 23
Abrogés
Art. 31, l u al.
' Lorsque les conditions prévues à l'article 23, 1er alinéa, de la loi sont
remplies, les importateurs de semences d'avoine, d'orge, de maïs ou de
féverole, ainsi que de fruits à noyau, de baies et de légumes à l'état frais, de
plants d'oignons, de miel d'abeilles, de volailles mortes, de chevaux, de
caséine acide et de poudre de lait entier peuvent être astreints à acquérir
pendant une période déterminée des produits indigènes de même genre et
de qualité marchande, dans une proportion compatible avec leurs importa-
tions.
Art. 33
Abrogé
Art. 43, ler al.
' Les suppléments de prix prévus à l'article 19, ler alinéa, de la loi, les
droits supplémentaires qui peuvent être perçus conformément à l'article 23,
ler alinéa, lettre b, de la loi et les taxes de remplacement mentionnées à
l'article 31, 3e alinéa, de la présente ordonnance sont versés à une «provi-
sion pour la culture des champs et le placement des produits».
'> RS 916.01
1712
1985 —921

Ordonnance générale sur l'agriculture
RO 1985
Art. 59 à 61
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30288
1713

Ordonnance
concernant la réserve supplémentaire de blé
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19591) concernant la réserve supplémentaire
de blé est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 3, 2 e alinéa, 5, ler à 3e alinéas, 43 et 68, ler alinéa, de la loi
du 20 mars 1959 2) sur l'approvisionnement du pays en blé;
vu les articles 2 et 12 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) concernant la
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères,
Condition
d'octroi des
permis
d'importation
Art. 3
La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragè-
res (dénommée ci-après «société») ne délivre des permis d'im-
portation qu'aux meuniers de commerce et aux négociants en
blé qui, conformément à leurs obligations conventionnelles,
entretiennent une réserve permanente de blé, de bonne qualité
marchande.
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30289
nRS 916.111.121
2)RS 916.111.0
3)RS 916.112.218
1714
1985 —922

Ordonnance
sur l'importation du blé
du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 1eet 3 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures
économiques extérieures;
vu les articles 19, let alinéa, et 120 de la loi sur l'agriculture2);
vu l'article 12 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 3) concernant la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères,
arrête:
Article premier
En tant qu'il n'est pas destiné à l'ensemencement, le blé ne peut être im-
porté qu'avec l'autorisation de la Société coopérative suisse des céréales et
matières fourragères (appelée ci-après société). Font exception les importa-
tions effectuées par l'administration fédérale des blés en vertu de l'article 7,
4e alinéa, de la loi sur le blé du 20 mars 19594).
Art. 2
1 La société n'accorde des permis d'importation qu'aux meuniers de com-
merce et aux négociants en blé, au sens de la loi sur le blé du 20 mars
19594).
2 Les permis d'importation sont délivrés pour des quantités de blé fixées
librement par l'importateur. Les instructions sur le trafic des marchandises
et des paiements, les prescriptions concernant les réserves ou l'exécution de
conventions internationales relatives à l'approvisionnement en blé sont
réservées.
RS 916.111.321
¤
> RS 946.201
2)RS 910.1
3)RS 916.112.218
'> RS 916.111.0
1985 —923
1715

Importation du blé
RO 1985
Art. 3
' L'arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1959 1 sur l'importation du
blé est abrogé.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30290
"RO 1959 1131
1716

Ordonnance
concernant le placement et l'importation
des semences de céréales fourragères et de féverole
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le placement et l'impor-
tation des semences de céréales fourragères et de féverole est modifiée
comme il suit:
Art. 1er, ter al.
' La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) ne
délivre des permis d'importation pour des semences d'orge, d'avoine, de
maïs ou de féverole (nos 1003.01, 1004.01, 1005.01, 0705.14 du tarif
douanier2) qu'à des associés et ne leur délivre les permis d'importation
nécessaires que s'ils s'engagent envers l'Office fédéral de l'agriculture (Office
fédéral) à acquérir, dans la proportion fixée à l'article 3, des semences indi-
gènes provenant de cultures visitées et reconnues.
Art. 2, 1" al.
L'obligation de la prise en charge est levée lorsque, avant le dédouane-
ment de la marchandise importée, l'associé verse à l'Office fédéral, par
l'intermédiaire de la CCF, la taxe de remplacement (art. 3) ou s'affilie à
une société coopérative qui s'est engagée par contrat envers ledit office à
placer les semences indigènes d'orge, d'avoine, de maïs et de féverole.
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
30291
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 916.112.211
2)RS 632.10 annexe
1985 —924
1717
¿

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères,
de paille et de litière
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 1956') sur les importations de matières
fourragères, de paille et de litière est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles let et 4 de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur les mesures
économiques extérieures;
vu l'article 12 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) concernant la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères,
II
La présente modification entre en vigueur le 1" décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30292
n RS 916.112.216
2)RS 946.201
3)RS 916.112.218
1718
1985 —925

I
Ordonnance
sur la limitation des importations de denrées fourragères
Modification du 19 novembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 27 décembre 19781) sur la limitation des importations de
denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 19, ter alinéa, de la loi sur l'agriculture2);
vu l'article ter,
ter alinéa, de l'ordonnance du 7 mars 19833) sur le
trafic des marchandises avec l'étranger,
Art. 3
Contingents spéciaux
Les marchandises pour la mouture mentionnées ci-après peuvent être
importées dans les limites de contingents spéciaux fixés par article:
Numéro du tarif
douanier4l
Désignation de la marchandise
ex 1003.01
Orge
ex 1004.01
Avoine
ex 1005.01
Maïs
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1985.
19 novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
11 RS 916.112.217
2)RS 910.1
3)RS 946.201.1
30322
4)RS 632.10 annexe
1985 —1005
1719

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la Société coopérative suisse
des céréales et matières fourragères
Abrogation du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 18 décembre 1953') concernant la Société
coopérative suisse des céréales et matières fourragères est abrogé avec effet
rétroactif au lei janvier 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30293
RO 1953 1270
1720
1985 —926

Ordonnance
concernant l'importation de poudre de lait entier
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 avril 19791) concernant l'importation de poudre de
lait entier est modifiée comme il suit:
Préambule
vu l'article 23, ter alinéa, lettre c, de la loi sur l'agriculture2),
Art. 1ee, 2e al.
2La Division des importations et des exportations ne délivre des permis
d'importation de poudre de lait entier qu'à des personnes et des maisons
qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse, importent de la
poudre de lait entier à titre professionnel et remplissent les conditions
prévues à l'article 2. Elle prend ses décisions au nom de l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures.
Art. 2, 1er al.
' La validité des permis d'importation est subordonnée à la condition que
l'importateur apporte la preuve qu'il a pris en charge une quantité déter-
minée de poudre de lait entier ou de lait concentré produits dans le pays.
Art. 6
Emoluments
Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d'importation sont
régis par l'ordonnance du 11 mai 1983 3) sur les émoluments pour la déli-
vrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec
l'étranger.
n RS 916.355.2
2)RS 910.1
3)RS 946.203
1985 —927
1721

Importation de poudre de lait entier
RO 1985
II
La présente modification entre en vigueur le ter décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30294
1722

Ordonnance
concernant la prise en charge de poudre de lait entier
Modification du 19 novembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 25 avril 1979') concernant la prise en charge de poudre
de lait entier est modifiée comme il suit:
Art. leC, 5e al.
'L'achat ou la production, dans l'entreprise utilisatrice, de poudre de lait
entier et de lait concentré ne sont considérés comme une prise en charge de
marchandise indigène que si cet achat ou cette production ne sont pas anté-
rieurs de plus de 18 mois à la délivrance du permis d'importation.
II
La présente modification entre en vigueur le ler décembre 1985.
19 novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30323
I) RS 916.355.21
1985-.1006
1723

Ordonnance
concernant la perception de suppléments de prix
sur les importations de lait desséché, de lait condensé,
de crème et de poudre de crème
du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 30, 31 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut
du lait;
vu les articles 11 et 28 de l'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie
laitière 1977,
arrête:
Article premier
Principe
' La Division des importations et des exportations agissant sur mandat de
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures délivre des permis
d'importation pour les produits laitiers indiqués ci-dessous et perçoit les
suppléments de prix suivants:
Numéro du tarif
douanier3)
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg
de poids dédouané
Fr.
a .ex 0402.10
Poudre de lait écrémé
230.—
ex 0402.10
Poudre de petit lait
120.—
ex 0402.10
Poudre de babeurre
120.—
b .ex 0402.50
Lait condensé en récipients de
- plus de 5 kg
6 0 . -
- 5 kg ou moins
85.—
c.
0401.20
ex 0402.20
Crème de lait fraîche
ou congelée, non concentrée ni
sucrée, même présentée en récipients
hermétiquement fermés, d'une teneur
en matières grasses:
- jusqu'à 40 pour cent
420.-
- supérieure à 40
jusqu'à 50 pour cent
525.—
RS 916.358.42
>RS 916.350
2)RS 916.350.1
3)RS 632.10 annexe
1724
1985 —928

Suppléments de prix sur les importations de lait desséché
RO 1985
tquir
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg
de poids dédouané
Fr.
—supérieure à 50
jusqu'à 60 pour cent
630.-
- supérieure à 60 pour cent
680.—
d. ex 0402.20
Crème de lait, conservée, concentrée
ou sucrée (à l'exclusion de la crème
non concentrée ou sucrée présentée
en récipients hermétiquement fermés
ou congelée), d'une teneur en matiè-
res grasses dans la substance sèche du
lait:
—supérieure à 40
jusqu'à 50 pour cent
350.-
- supérieure à 50
jusqu'à 65 pour cent
430.-
- supérieure à 65 pour cent
480.-
Art. 2
Remboursement
Lorsque du lait desséché spécial importé qui, pour des motifs d'ordre
physiologique alimentaire ou qualitatif, ne peut effectivement pas être rem-
placé par du lait desséché indigène, est utilisé dans la fabrication de pro-
duits de l'industrie alimentaire ou vendu comme produit fini, la Division
des importations et des exportations rembourse, sur demande, le supplé-
ment de prix à l'importateur ou au fabricant.
2 Le montant du remboursement se détermine selon les taux en vigueur au
moment de la fabrication ou de la livraison des produits finis.
3 Les demandes dûment motivées et accompagnées des pièces justificatives
requises doivent être présentées à la Division des importations et des expor-
tations dans un délai de 60 jours à compter de la fin du trimestre, pendant
lequel le droit au remboursement a pris naissance. La Division des impor-
tations et des exportations peut également autoriser un décompte semes-
triel. L'importateur ou le fabricant est tenu de prouver, lors de la présen-
tation de la demande de remboursement, qu'il a utilisé le lait desséché
spécial importé dans la fabrication du produit mentionné dans la demande
ou qu'il l'a vendu comme produit fini, sans modification.
L'importateur ou le fabricant doit permettre que les échelons suivants du
commerce bénéficient également de la réduction des frais et des prix consé-
cutive au remboursement.
1725

Suppléments de prix sur les importations de lait desséché
RO 1985
5 L'article 44 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre
1953 1) est applicable par analogie.
Art. 3
Contrôle
En tant que l'application de la présente ordonnance l'exige, chacun est
tenu de fournir aux agents du contrôle les renseignements requis et, sur
demande, les pièces justificatives, ainsi que de permettre une visite des
lieux.
2Les maisons ou personnes qui, par leur comportement, rendent un con-
trôle nécessaire peuvent être astreintes à en supporter les frais.
3 Le Contrôle fédéral des prix veille à ce que les consommateurs bénéficient
de la réduction des frais et des prix consécutive au remboursement des sup-
pléments.
Art. 4
Emoluments
Les émoluments perçus lors de la délivrance des permis d'importation
sont régis par l'ordonnance du 11 mai 19832) sur les émoluments pour la
délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises
avec l'étranger.
Art. 5
Sanctions et mesures administratives
Les articles 19 à 24 de l'arrêté du 7 octobre 1977 sur l'économie laitière
1977 sont applicables.
Art. 6
Dispositions finales
ISont abrogés:
a .L'ordonnance du 7 avril 1982 3> concernant la perception de supplé-
ments de prix sur les importations de lait desséché;
b .L'arrêté du Conseil fédéral du 27 mars 1968 4) concernant les supplé-
ments de prix sur les importations de lait condensé;
c .L'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 1968 5) concernant la perception
de suppléments de prix sur les importations de crème et de poudre de
crème.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler décembre 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
30295
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 916.01
2)RS 946.203
3)RO 1982 544
1726
4)RO 1968 446
5)RO 1968 852, 1975 1739

Ordonnance
concernant les émoluments perçus par
l'Office vétérinaire fédéral
(OEVET)
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi du 9 mars 19781) sur la protection des animaux;
vu l'article 34 de la loi fédérale du 8 décembre 19052) sur le commerce des
denrées alimentaires et de divers objets usuels;
vu l'article 56 de la loi du ler juillet 19663) sur les épizooties;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19744) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article permier
Champ d'application
1La présente ordonnance fixe les émoluments pour les prestations de servi-
ces, y compris les décisions, de l'Office vétérinaire fédéral (Office fédéral)
dans les domaines régis par:
a .La loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux;
b .La loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées
alimentaires et de divers objets usuels;
c .La loi du ter juillet 1966 sur les épizooties;
d .La convention du 3 mars 1973 5) sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Conven-
tion sur la conservation des espèces) et l'ordonnance du 19 août 19816)
sur la conservation des espèces.
2 Les frais et indemnités perçus en procédure pénale administrative sont
régis par l'ordonnance du 25 novembre 1974 7) sur les frais et indemnités en
procédure pénale administrative.
3 Les frais et indemnités perçus en procédure d'opposition en première ins-
tance et en procédure de recours sont régis par l'ordonnance du 10 septem-
bre 1969 8) sur les frais et indemnités en procédure administrative.
RS 916.472
DRS 455
2)RS 817.0
3)RS 916.40
4)RS 611.01
1985 —904
5)RS 0.453
6)RS 453
7)RS 313.32
8)RS 172.041.0
1727

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article 1".
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
'L'émolument de visite vétérinaire à la frontière est perçu pour tout envoi
accepté à la visite, qu'il soit admis à l'importation, refoulé ou contesté à
quelque autre titre.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération sont exonérées de tout émolument lors-
qu'elles sollicitent une prestation en leur propre faveur.
Art. 4
Calcul des émoluments
' L'émolument est calculé selon le tarif du chapitre 2. Dans les cas où le
tarif fixe un minimum et un maximum, l'émolument est calculé en fonc-
tion du temps consacré et en tenant compte de l'intérêt financier de l'assu-
jetti.
2Pour les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées au chapi-
tre 2, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré; les débours
sont calculés à part. Un émolument d'écritures de 10 francs par page peut
être perçu en plus.
3 L'émolument selon le temps consacré est en règle générale calculé d'après
le salaire horaire d'un fonctionnaire fédéral en troisième classe de l'échelle
des traitements.
Art. 5
Supplément d'émolument
' L'Office fédéral peut percevoir un supplément allant jusqu'à 50 pour cent
de l'émolument si:
a .Sur demande, la prestation est effectuée d'urgence ou en dehors des
heures normales de travail;
b .La prestation requiert une somme de travail sortant de l'ordinaire ou
présente des difficultés particulières;
c .La prestation présente un intérêt financier particulier pour le requé-
rant.
2 Pour les visites vétérinaires à la frontière effectuées en dehors des heures
d'ouverture des bureaux de douane prévues pour le dédouanement des mar-
chandises commerciales, il est prélevé, à titre de supplément, en plus de
l'émolument forfaitaire d'après le tarif du chapitre 2, l'émolument calculé
en fonction du temps consacré et les frais de déplacement.
1728

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Art. 6
Débours
Les débours comprennent les frais supplémentaires afférents à une presta-
tion donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ter octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
matériel ou de documentation;
c .Les frais de déplacement et de transport;
d .Les frais pour des examens exécutés dans les laboratoires de l'Office
fédéral ou confiés à d'autres laboratoires.
Art. 7
Devis
Pour des prestations onéreuses, l'Office fédéral informe préalablement
l'assujetti des émoluments et des débours qu'il aura vraisemblablement à
acquitter.
Art. 8
Avance
L'Office fédéral peut, pour de justes motifs (p. ex. domicile à l'étranger, re-
tards dans les paiements), exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9
Décision d'émolument
' L'Office fédéral fixe le montant de l'émolument, en règle générale sitôt
que la prestation a été fournie.
2Le bureau de douane fixe l'émolument pour la visite vétérinaire à la fron-
tière (art. 15 à 18) d'après les prescriptions en vigueur pour la douane. Les
articles 11 et 12 ne sont pas applicables.
Art. 10
Voies de droit
' La décision d'émolument peut être déférée, dans les 30 jours, au Départe-
ment fédéral de l'économie publique. Les dispositions de la procédure
administrative fédérale sont applicables.
2 Si un émolument perçu par le bureau de douane (art. 9, 2e al.) est attaqué
en même temps que les droits perçus par la douane ou que le recours ne
concerne qu'une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies
par l'article 109 de la loi sur les douanes2).
'> RS 172.32
2) RS 631.0
1729

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Art. 11
Echéance
' L'émolument est échu:
a .Dès la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur re-
cours.
2 Le délai de paiement est en règle générale de 30 jours dès l'échéance.
' U n intérêt de retard de 5 pour cent est perçu à compter de l'échéance du
délai de paiement.
Art. 12
Prescription
' La créance d'émolument se prescrit par cinq ans à compter de l'échéance
du délai de paiement.
'La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Art. 13
Perception des émoluments
' L'émolument est perçu par l'office qui le fixe (art. 9).
2 L'émolument pour l'autorisation d'importation, de transit ou d'exporta-
tion ainsi que le supplément d'émolument (art. 5,
2 e al.) sont perçus en
règle générale par le bureau de douane, d'après les prescriptions en vigueur
pour la douane, en même temps que l'émolument pour la visite vétérinaire
à la frontière.
3 Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
contre remboursement.
Art. 14
Remise d'émoluments, remboursement
' Si l'assujetti est dans le besoin, lors d'importations dans des buts scientifi-
ques ou pour d'autres motifs importants, l'Office fédéral peut décider une
réduction ou une remise de l'émolument.
2 Sur demande motivée de l'assujetti (p. ex. si, pour cause de défauts, un
envoi est réexporté par la suite), il peut rembourser une partie ou, ex-
ceptionnellement, la totalité de l'émolument de visite vétérinaire à la fron-
tière.
1730

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Chapitre 2: Tarif des émoluments
Section 1: Visites vétérinaires à la frontière
Art. 15
Importation
Les émoluments pour les visites vétérinaires à la frontière lors de l'importa-
tion sont calculés d'après le tarif ci-après, l'émolument minimum étant de
5 francs par envoi:
Numéro du tarif
douanier')
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
a. Animaux vivants
Par pièce
0101.10/40
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
3 0 . -
0102.10/52
Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris
les animaux du genre buffle
16.-
0103.10/16
Animaux vivants de l'espèce porcine
9 . -
0104.10/20
Animaux vivants des espèces ovine et caprine
5 . -
0105.01
Volailles vivantes de basse-cour:
Par 100 kg brut
—destinés à la boucherie
4 . -
- autres
2 5 . -
0106.
Autres animaux vivants:
Par 100 kg brut
ex 10
—lézards, serpents et batraciens:
——grenouilles pour la consommation humaine
4 . -
- —autres
5 0 . -
20
—gibier à plume
25.—
Par ruche
30
—ruches habitées
5.—
Par pièce
40
—lapins
5.—
mais au maximum par envoi
100.—
ex 60
—autres:
rongeurs, à l'exclusion des souris et des rats
destinés à des laboratoires ou à l'alimenta-
tion des animaux, des cobayes et des ham-
sters
—.50
autres mammiferes, à l'exclusion des chats
domestiques
5.—
oiseaux, à l'exclusion des canaris:
—perroquets, perruches
5 . -
- oiseaux chanteurs
—.50
—autres
2.—
¤
1 RS 632.10 annexe
1731

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
Par pièce
——tortues, crocodiles et sphénodons:
———tortues des marais et tortues terrestres mé-
diterranéennes
—.50
———autres
2 . -
——reines d'abeilles (même accompagnées d'ou-
vrières)
5.—
Par 100 kg brut
— — échinodermes (oursins), comestibles
4.—
ex 0301.10/
12,20
——poissons (cyclostomes compris), vivants, à
l'exclusion des poissons d'ornement
1.—
ex 9708.10/20
Animaux vivants de cirque et de ménagerie:
Par pièce
—animaux des nos 0101/0104 et gros animaux du
n° 0106.60
3.—
Par 100 kg brut
—autres animaux
3.—
b. Viandes et préparations de viande
Par 100 kg brut
0201.10/52
Viandes et abats comestibles des animaux repris
aux nos 0101 à 0104 inclus, frais, réfrigérés ou
congelés
4.-
0202.01
Volailles mortes de basse-cour et leurs abats
comestibles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigé-
rés ou congelés
4.-
0203.01
Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés
ou en saumure
4 . -
0204.10/20
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfri-
gérés ou congelés
4 . -
0205.01
Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties
maigres (entrelardé), graisse de porc et graisse de
volailles non pressées ni fondues, ni extraites à
l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés
ou en saumure, séchés ou fumés
4 . -
0206.10/20
Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à
l'exclusion des foies de volailles), salés ou en sau-
mure, séchés ou fumés
4.—
ex 0301.10/20
Poissons, frais, réfrigérés ou congelés
4 . -
1732

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
Par 100 kg brut
0302.10/16
Poissons séchés, salés ou en saumure;
poissons fumés, même cuits avant ou pendant le
fumage
4.—
ex 0303.10/40
Crustacés et mollusques, y compris les coquilla-
ges (même séparés de leur carapace ou coquille),
frais (vivants
ou
morts),
réfrigérés,
congelés,
séchés, salés ou en saumure; crustacés non décor-
tiqués, simplement cuits à l'eau (vivants comesti-
bles et morts)
4.—
ex 0504.18/20
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou
en morceaux, autres que ceux de poissons:
destinés à envelopper des saucisses
4.—
ex 1502.20
Suif, brut
4 . -
1601.10/20
Saucisses, saucissons et similaires, de viandes,
d'abats ou de sang
4 . -
1602.10/30
Autres préparations et conserves de viandes ou
d'abats
4 . -
1604.10/32
Préparations et conserves de poissons, y compris
le caviar et ses succédanés
4 . -
1605.10/30
Crustacés et mollusques (y compris les coquilla-
ges), préparés ou conservés
.4—
ex 2104.10/20
Sauces; condiments et assaisonnements, compo-
sés: avec une teneur en viande supérieure à 10
pour cent du poids
4.—
ex 2105.10/20
Préparations pour soupes, potages ou bouillons;
soupes, potages ou bouillons, préparés; prépara-
tions
alimentaires
composites
homogénéisées:
avec une teneur en viande supérieure à 10 pour
cent du poids, à l'exclusion des aliments pour
enfants contenant de la viande, du poisson, des
crustacés ou des mollusques
4.—
ex 3502.22
Plasma sanguin comestible
4.—
ex 4206.30
Marchandises issues de boyaux, baudruches, ves-
sies ou tendons destinés à servir d'enveloppes à
saucisses
4.—
c. Semence animale, embryons, oeufs
Par 100 kg brut
ex 0405.10
OEufs à couver de volailles de rente et d'orne-
ment
20.-
1733

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
Par 1000 unités
d'application
ex 0515.01
Semence animale
10.—
Par 10 oeufs
ex 0515.01
OEufs et embryons de vertébrés
10.—
Par 100 kg brut
ex 0515.01
OEufs de poissons impropres à la consommation
humaine
20.—
d. Aliments pour animaux
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes
—.10
ex 0508.10
Poudre d'os
—.10
ex 0508.20
Os destinés à la préparation de poudre d'os
—.10
ex 0512.10
Coquillages concassés, poudres et déchets de co-
quillages vides
—.10
ex 0512.12
Coquillages destinés à la préparation de coquilla-
ges concassés ou de poudres
—.10
ex 0515.01
Produits d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs, viandes destinées à nourrir des
animaux ainsi qu'animaux morts et parties de
ceux-ci, y compris poissons, crustacés et mollus-
ques, à l'exclusion des aliments pour animaux
d'aquariums
—pour l'affouragement des animaux de ferme ou
l'élevage professionnel de poissons
—.10
—pour nourrir d'autres animaux
1.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viandes et d'abats, de pois-
sons, crustacés et mollusques impropres à la
consommation humaine; cretons
—.10
ex 2307.14/16,
18/20
Aliments pour animaux, contenant de la viande
ou des produits carnés, à l'exclusion des aliments
pour animaux d'aquariums:
—pour l'affouragement des animaux de ferme ou
l'élevage professionnel de poissons
—.10
—pour nourrir d'autres animaux
1.—
e. Contröles de marchandises requis par
la Convention sur la conservation des espèces
ex 1504.10/20
Graisses et huiles de baleine, même raffinées, à
l'exclusion de l'huile de foie de morue médi-
cinale
4 . -
1515.08
Blanc de baleine (Spermaceti)
4 . -
1734

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Art. 16
Transit
Les émoluments pour les visites vétérinaires à la frontière d'animaux en
transit se montent à:
a .Transports individuels:
Fr.
les
montants
valables
pour
l'importation,
mais
au
maximum par envoi
50.—
b .Transports groupés:
animaux des espèces équine et bovine,
par pièce
2.—
animaux des espèces ovine, caprine et
porcine,
par pièce
1.—
autres animaux,
par wagon ou camion
30.—
Art. 17
Exportation
Les émoluments pour les visites vétérinaires à la frontière lors de l'exporta-
tion se montent à:
a .Transports individuels d'animaux:
Fr.
les montants valables pour l'importation, mais au maxi-
mum par envoi
50.—
b .Transports groupés d'animaux:
animaux des espèces équine et bovine,
par pièce
2.—
animaux des espèces ovine, caprine et porcine,
par pièce
1.—
autres animaux,
par wagon ou camion
30.—
c .Viande fraîche ou surgelée d'animaux des espèces équine,
bovine, ovine, caprine et porcine (0201.10/52;
ex 0205.01
par 100 kg
4.—
mais au maximum par envoi
5 0 . -
1) RS 453.1
1735
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
Emolument
Fr.
Par 100 kg brut
ex 4101.20
Peaux brutes, à l'exclusion de celles d'animaux
domestiques
4.—
ex 4301.01
Pelleteries
brutes,
à
l'exclusion
de
celles
d'agneaux, chèvres, cabris, lapins, visons, ratons-
laveurs, myopotames, rats musqués, castors, re-
nards communs, renards d'élevage et cervidés
européens
4.—
Autres marchandises qui, d'après l'ordonnance
du 16 juin 1975!1 sur les contrôles dans le cadre
de la convention sur la conservation des espèces,
sont soumises à la visite vétérinaire à la frontière
13.—

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Art. 18
Estivage, hivernage, pacage journalier
' Les émoluments pour la visite vétérinaire à la frontière lors de la réimpor-
tation ou lors du pacage journalier, lors du premier passage de la frontière,
se montent à:
'Sont réservées, les dérogations concernant les émoluments contenues dans
l'Arrangement du 23 octobre 19121) entre la Suisse et la France pour le
pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière ainsi que dans
la Convention du 2 juillet 19532) entre l'Italie et la Suisse relative au trafic
de frontière et au pacage.
Section 2: Autorisation d'importation, de transit et d'exportation
Art. 19
' Les émoluments pour les autorisations d'importation
se montent à
Fr.
10.— à
5 0 . -
2 Les émoluments pour l'agrément comme importateur
professionnel de viande et de préparations de viande ou
pour des autorisations de longue durée selon l'article 7,
6 e alinéa, de l'ordonnance du 19 août 19813) sur la
conservation des espèces se montent à
2 5 . -
3 Les émoluments pour les autorisations de transit se
montent à
10.—
à
30.—
Les émoluments pour les permis d'exportation et les
certificats de réexportation se montent à
10.—
à
5 0 . -
5 Si l'autorisation est délivrée en relation avec l'autorisation d'un autre ser-
vice fédéral qui perçoit déjà un émolument, il n'est pas perçu d'émolument
basé sur cet article.
¤RS14176
2)RS 0.631.256.945.41
3)RS 453
1736
a .Pour des troupeaux entiers ou des animaux isolés qui sont
ramenés prématurément en Suisse par suite de maladie ou
d'accident:
Fr.
animaux des espèces équine et bovine,
par pièce
3.—
animaux des espèces ovine, caprine et porcine,
par pièce
1.50
b .Pour les autres animaux isolés, les émoluments selon
l'article 15.

¿
Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Section 3:
Autorisation de systèmes de stabulation et d'aménagements
d'étables
Art. 20
' Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d'une demande
d'autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements
d'étables:
a .Un émolument de base pour des autorisations qui
peuvent être délivrées sans examens particuliers
Fr.
20.— à 50.—
b .Un émolument pour des examens supplémentaires
ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d'exploi-
tation
100.—
c .Un émolument pour des examens supplémentaires
ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d'exploi-
tation
150.—
d .Un émolument pour des examens supplémentaires,
par jour, avec ou sans visite d'exploitation
350.-
2 Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:
a .Les débours pour nuitées en cas de visites d'exploitations de plusieurs
jours d'après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre
1959'>;
b .Les débours pour matériel;
c .Les débours pour l'examen pratique s'il y a lieu (art. 28, 2e al., de
l'ordonnance du 27 mai 19812) sur la protection des animaux).
Section 4: Agrément d'entreprise d'exportation
Art. 21
' Les émoluments et débours ci-après sont perçus pour l'agrément, en tant
qu'entreprise d'exportation, d'un abattoir, d'un établissement de découpe
ou de transformation ou d'un entrepôt frigorifique ainsi que pour leur
contrôle:
Fr.
a .Un émolument de base pour l'agrément
100.— à 300.—
b .Un émolument de base pour le contrôle
50.— à 150.—
c .Un émolument par visite d'entreprise dans un
1 .Abattoir avec établissement de découpe et de
transformation
300.-
2 .Abattoir avec établissement de découpe
250.-
3 .Etablissement de découpe et de transformation
200.-
1)RS 172.221.101
2)RS 455.1
1737

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
Fr.
4 .Abattoir
200.-
5 .Etablissement de découpe, de transformation ou
entrepôt frigorifique
150.—
d. Les débours pour la confection du sceau d'exporta-
tion à l'usage de l'inspecteur des viandes.
2Pour l'activité consultative indépendante de la procédure d'agrément ou
de contrôle, on perçoit l'émolument calculé en fonction du temps consacré
ainsi que les débours.
Section 5: Contröle de produits immunobiologiques
Art. 22
' Les émoluments pour l'examen en vue de l'admis-
sion et de l'enregistrement de produits immunobiolo-
giques se montent à:
Fr.
700.— à 3000.-
2 Les émoluments pour le contrôle d'un lot de fabri-
cation se montent à:
a .Sérums, préparations d'immunoglobuline
250.— à
500.-
b .Vaccins, produits de diagnostics
400.— à 1000.-
3 Les débours pour l'acquisition et la détention d'animaux d'expérience, à
l'exclusion des rongeurs de laboratoire, sont facturés en plus.
Section 6:
Travaux exécutés par le Service de diagnostic des maladies
des poissons
Art. 23
' Les émoluments pour les prestations du Service de diagnostic de maladies
des poissons se montent à:
Fr.
a .Autopsie avec examen parasitologique
25.—
b .Examen bactériologique
15.—
c .Examen histologique
15.—
d .Sérologie virale
30.—
e .Isolement du virus
80.—
f .Examen chimique d'échantillons d'eau
10.—
g .Examen d'échantillons d'eau avec test sur animaux:
pour le premier échantillon
80.—
pour chacun des suivants
40.—
h .Visites d'exploitations et de cours d'eau:
par demi-
journée
200.-
1738

Emoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
RO 1985
2 Pour l'établissement de rapports et d'expertises, l'émolument est perçu en
fonction du temps consacré; en plus, il est facturé un émolument d'écri-
tures de 10 francs par page.
Section 7:
Indemnités à verser par les cantons à la Commission fédérale
pour les expériences sur animaux
Art. 24
D'après l'ordonnance du 1er octobre 19731) sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assu-
mer un autre mandat, les cantons indemnisent les membres de commission
auxquels il font appel conformément à l'article 19 de la loi du 9 mars 1978
sur la protection des animaux.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .L'ordonnance du 13 juin 19772) concernant les taxes perçues par
l'Office vétérinaire fédéral (portant à l'origine le titre de «Tarif des
taxes pour les vacations de l'Office vétérinaire fédéral»);
2 .Le tarif des taxes de
l e z avril 197231 pour les visites vétérinaires à la
frontière concernant le bétail d'estivage et d'hivernage exporté tempo-
rairement en République fédérale d'Allemagne ou en Autriche.
Art. 26
Disposition transitoire
L'ordonnance du 13 juin 1977 reste applicable aux prestations fournies
avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 27
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30321
¤1 RS 172.32
2)RO 1977 1230, 1979 2626, 1981 572 1248
3)RO 1972 791
1739

Ordonnance
sur les émoluments de vérification
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 20 de la loi fédérale du 9 juin 19771) sur la métrologie,
arrête:
Article premier
Champ d'application
' Les organes de vérification (les offices cantonaux de vérification et les
laboratoires de contrôle) perçoivent un émolument pour tout travail de
vérification.
2Lorsqu'une vérification est effectuée par l'Office fédéral de métrologie
(Office fédéral), les émoluments sont calculés selon l'ordonnance du 16 oc-
tobre 19852) fixant les émoluments de l'Office fédéral de métrologie.
Art. 2
Régime des émoluments
Est tenu d'acquitter des émoluments celui qui a la disposition de l'instru-
ment de mesure (assujetti). Le propriétaire répond solidairement.
Art. 3
Fixation des émoluments
' En règle générale, les émoluments sont perçus par pièce; dans des cas par-
ticuliers, ils sont calculés selon la durée du travail.
'Les émoluments par pièce et l'indemnité horaire pour les émoluments cal-
culés selon la durée du travail sont fixés dans l'annexe.
'L'émolument est perçu selon la durée du travail si l'instrument de mesure
ou le travail de vérification n'est pas cité dans l'annexe.
Art. 4
Emoluments par pièce
' Les émoluments par pièce sont facturés par commande. Sont réputés com-
pris dans la même commande les travaux de vérification exécutés au même
endroit sur des instruments de mesure identiques pour le compte du même
assujetti.
RS 941.298.1
ii RS 941.20
2) RO 1985 1758
1740
1985 - 793

Emoluments de vérification
RO 1985
2 Lorsque les travaux sont interrompus pour des motifs imputables à l'assu-
jetti, les émoluments par pièce ne sont pas facturés pour le nombre total,
mais séparément pour chaque lot d'instruments vérifiés.
Art. 5
Majoration pour les heures supplémentaires
Les travaux de vérification exécutés à la demande de l'assujetti en dehors
de l'horaire de travail habituellement suivi sur place peuvent être frappés
d'une majoration.
2Cette majoration pour les heures supplémentaires s'élève à:
a .50 pour cent des émoluments pour les prestations fournies les jours
ouvrables entre 20 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et les
jours fériés;
b .25 pour cent des émoluments pour les prestations fournies de 6 heures
à la reprise normale du travail et de la fin normale du travail à 20
heures.
Art. 6
Débours de déplacement, de transport, de moyens d'examen et de
main-d'oeuvre auxiliaire
Le paiement des débours suivants peut être exigé en sus des émoluments
de vérification:
a .Frais de voyage;
b .Frais de déplacement et d'attente ou pour le temps de présence inutili-
sable à d'autres fins, improductif et non imputable aux organes de
vérification selon l'indemnité horaire fixée dans l'annexe;
c .Frais de transport des instruments de contrôle (instruments de mesure
et auxiliaires) nécessaires;
d .Frais de moyens d'examen et de main-d'œuvre auxiliaire spéciaux et
indispensables;
e .Frais en dehors des travaux de vérification proprements dits, tels que
les études préliminaires, emballage et expédition;
f .Frais des laboratoires de contrôle pour les travaux d'ajustage et les
mesurages complémentaires.
2 Après avoir consulté l'Office fédéral, les cantons ont la faculté de régler
les détails en ce qui concerne les offices de vérification. Ils peuvent en par-
ticulier fixer des taux de débours.
3 I1 importe de réduire le montant des débours portés en compte. A cet
effet, on effectuera autant que possible plusieurs travaux de vérification au
cours du même voyage. Les débours seront répartis entre les assujettis.
Art. 7
Débours pour accessoires
Les organes de vérification peuvent facturer, au prix coûtant, les acces-
soires nécessaires à la vérification (plaques de marquage, clous d'étalon-
1741

Emoluments de vérification
RO 1985
nage, échelles, matériel de fixation, etc.) ainsi que les matériaux d'usage
courant.
2 Pour l'apposition normale des marques de vérification (marque officielle,
millésime, indication de capacité ou de quantité) aucuns débours ne
peuvent être facturés.
Art. 8
Emoluments dus en cas de refus de vérifier
Lorsqu'un instrument de mesure ne peut recevoir la marque de vérification
parce qu'il ne satisfait pas aux prescriptions, il sera perçu l'émolument cor-
respondant à la durée du travail fourni et, le cas échéant, la majoration
pour les heures supplémentaires et les débours.
Art. 9
Facturation
Lors de la facturation des travaux de vérification, les émoluments, les
majorations pour les heures supplémentaires et les débours sont énumérés
séparément et de manière détaillée.
Art. 10
Avance
L'organe de vérification peut, pour de justes motifs (p. ex. domicile à
l'étranger, arriérés), exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 11
Rétrocession à l'Office fédéral
L'annexe fixe la partie des émoluments que les laboratoires de contrôle
rétrocèdent à l'Office fédéral pour couvrir les frais de surveillance et d'ins-
truction normales selon l'article 25 de l'ordonnance du 17 décembre 19841)
sur la qualification des instruments de mesure.
Art. 12
Voies de droit
' Les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance peuvent
faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
2 La personne affectée par une décision d'un laboratoire de contrôle peut
faire opposition par écrit auprès de celui-ci dans les 30 jours qui suivent la
notification de la décision. La procédure est régie par les dispositions des
articles 25 et 26 de la loi fédérale sur la métrologie.
nRO 1985 56
1742

Emoluments de vérification
RO 1985
Art. 13
Echéance
1 Les émoluments sont échus dès la notification à l'assujetti ou dès l'entrée
en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l'échéance.
Art. 14
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans dès l'échéance.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel
les organes de vérification font valoir leur créance à l'égard de l'assujetti.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
Les dispositions suivantes sont abrogées:
1 .L'ordonnance du 25 juin 19801) sur les taxes de vérification;
2 .L'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 1914¤) concernant la vérifi-
cation et le poinçonnage officiels des alcoolomètres;
3 .Les articles 12 et 29 de l'ordonnance du 27 novembre 19513) concer-
nant la vérification des compteurs de gaz;
4 .Les articles 7, 34 et 36, 6e alinéa, de l'ordonnance du 23 juin 19334)
relative à la vérification des compteurs d'électricité.
Art. 16
Disposition transitoire
L'ordonnance précédente s'applique aux prestations qui ne sont pas termi-
nées à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30211
I) RO 1980 937, 1982 84
2)RS 10 96; RO 1970 1145
3)RO 1951 1139, 1967 84, 1980 915 932, 1982 2056
4)RS 10 99; RO 1948 163, 1953 879, 1972 2773, 1974 169 447 574, 1976 753
1685, 1980 915 932, 1982 2059
1743

Emoluments de vérification
RO 1985
Annexe
(art. 3)
Emoluments de vérification
Indemnité horaire
L'indemnité horaire est fixée à 50 francs.
Les quarts d'heure entamés sont facturés dans leur totalité.
Emoluments par pièce
1
Mesures de longueur
Les émoluments pour la vérification (divisions et indication éven-
tuelle de la valeur comprises) sont les suivants:
1.4
Rabais
Les rabais suivants sont accordés pour plus de dix instruments de
mesure, faisant l'objet des chiffres 1.1 à 1.3 et partie d'une même
commande:
11 —20 pièces
10 pour cent
21 —50 pièces
15 pour cent
dès 51 pièces
20 pour cent
2 Mesures de volume pour matières sèches
Les émoluments pour la vérification (indication éventuelle de la
valeur comprise) sont les suivants:
2.1
Mesures de capacité
Par pièce
Fr.
1/2 et 1 dm 3
3.40
2 dm3
4.50
1744
1.1
Mesures rigides
Par pièce
Fr.
jusqu'à
1m
4.—
au-dessus de 1m
6.20
1.2
Mesures en ruban, en métal ou autres matériaux ad-
mis
jusqu'à
5 m
7.90
au-dessus de 5 m jusqu'à 50 m
22.60
au-dessus de 50 m
49.70
1.3
Pinces-calibres (compas forestiers)
14.70

Emoluments de vérification
RO 1985
Par pièce
Fr.
5 dm 3
6.20
10 dm3
8.50
20 dm3
10.75
50 dm 3
13.60
100 dm3
18.10
2.2
Caisses de cubage
2.2.1
Caisses dont le volume est déterminé par calcul
Par pièce
3 4 . -
1 division ou cadre additif
19.20
Divisions suivantes
1 7 . -
2.2.2
Caisses dont le volume est déterminé par
remplissage d'eau
selon la durée du travail
2.2.3
Barques de transport
selon la durée du travail
2.3
Cadres mesureurs pour bois coupé
Par pièce
Fr.
'/2, 1 et 2 m3 (stères) (avec ou sans divisions)
13.60
3 et 4 m3 (stères) (avec ou sans divisions)
1 7 . -
2.4
Cercle mesureur pour petit bois
2.30
3
Mesures de volume pour liquides portant déjà les marques
de contenance
Les émoluments pour la vérification (apposition éventuelle de
l'indication de la valeur comprise), sous réserve des mesures men-
tionnées aux chiffres 5 et 6, sont les suivants:
3.1
Vérification volumétrique
Nombre
de pièces
Emolument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
jusqu'à 1 dm3
1
—.—
3 . -
2 —
5
—.85
plus 2.15
6 — 20
4.50
plus
1.40
21 —100
12.45
plus
1.—
dès 101
29.40
plus —.85
plus de 1 dm3 et
jusqu'à 2 dm3
1
—.—
3.30
2 —
5
—.85
plus 2.45
6 — 20
4.50
plus
1.70
21 —100
16.95
plus
1.75
dès 101
28.30
plus
1 . -
1745

Emoluments de vérification
RO 1985
Nombre
de pièces
Emolument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
plus de 2 dm3 et
jusqu'à 5 dm3
1 -
5
- . -
3.40
6 -
20
5.65
plus 2.25
21 - 100
16.95
plus
1.70
dès 101
28.30
plus
1.60
plus de 5 dm 3et
jusqu'à 10 dm3
1 -
5
- . -
4.50
6 -
20
9.35
plus 2.85
21 - 100
22.90
plus 2.15
dès 101
67.85
plus
1.70
plus de 10 dm 3et
jusqu'à 20 dm3
1 -
5
- . -
6.70
6 -
20
16.40
plus 3.40
21 - 100
35.65
plus 2.45
dès 101
92.20
plus
1.85
plus de 20 dm3 et
jusqu'à 50 dm3
1 -
5
- . -
8.50
6 -
20
22.60
plus 3.85
21 - 100
45.25
plus 2.85
dès 101
113.10
plus 2.15
plus de 50 dm3 et
jusqu'à 100 dm3
1 -
5
- . -
11.30
6 -
20
33.95
plus 4.50
21 - 100
64.45
plus 3 . -
dès 101
138.-
plus 2.25
plus de 100 dm 3
selon la durée du travail
Majorations pour les divisions
Pour chaque division, l'émolument est majoré de la moitié du
montant total calculé selon le tableau précédent.
3.2
Vérification de la tare, à l'exception des
bidons à lait
Emplument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
1- 5 pièces
- . -
4.50
dès 6 pièces
11.30
plus 2.25
3.3
Vérification de bidons à lait
1- 5 pièces
5.45
dès 6 pièces
11.75
plus
3.10
1746

Emoluments de vérification
RO 1985
4
Mesures de volume pour liquides auxquelles les marques
de contenance sont apposées lors de la vérification
Les émoluments pour la vérification, l'apposition des marques de
contenance et l'indication de la valeur comprise (à l'exception des
mesures mentionnées aux ch. 5 et 6) sont les suivants:
4.1
Vérification volumétrique
Nombre
de pièces
Emplument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
jusqu'à 1 dm3
1
- . -
4.50
2 -
5
1.55
plus 3 . -
6 -
20
7.20
plus
1.85
21 - 100
12.90
plus
1.60
dès 101
29.85
plus
1.40
plus de 1 dm3 et
jusqu'à 2 dm3
1
- . -
4.70
2 -
5
1.30
plus 3.40
6 -
20
6.95
plus 2.25
21 - 100
14.90
plus
1.85
dès 101
43.15
plus
1.60
plus de 2 dm3 et
jusqu'à 5 dm3
1 -
5
- . -
4.80
6 -
20
9.05
plus 3 . -
21 - 100
23.75
plus 2.25
dès 101
63.35
plus
1.85
plus de 5 dm 3et
jusqu'à 10 dm3
1 -
5
- . -
6.40
6 -
20
13.60
plus 3.70
21 - 100
30.55
plus 2.85
dès 101
98.40
plus 2.15
plus de 10 dm3 et
jusqu'à 20 dm3
1 -
5
- . -
8.50
6 -
20
21.75
plus 4.15
21 - 100
44.40
plus 3 . -
dès 101
117.90
plus 2.25
plus de 20 dm3 et
jusqu'à 50 dm3
1 -
5
- . -
11.30
6 -
20
33.95
plus 4.50
21 - 100
58.80
plus 3.30
dès 101
143.65
plus 2.45
1747

Emoluments de vérification
RO 1985
Nombre
de pièces
Emolument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
plus de 50 dm3 et
jusqu'à 100 dm3
1 -
5
- . -
13.45
6 -
20
39.60
plus 5.55
21 - 100
76.90
plus 3.70
dès 101
161.75
plus 2.85
plus de 100 dm3
selon la durée du travail
Majorations pour les divisions
Pour chaque division, l'émolument est majoré de la moitié du
montant total calculé selon le tableau précédent.
4.2
Vérification de la tare
Emoluments prévus aux chiffres 3.2 et 3.3.
5
Mesures en verre ou en terre jusqu'à 5 dm3
Les émoluments pour la vérification des mesures de service,
verres, carafes en verre, bouteilles, pots en grès, etc., et l'apposi-
tion de la marque de vérification sont les suivants:
Nombre de pièces
Jusqu'à I dm3
Plus de I dm3
Emolument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
Emolument
de base
Fr.
Par
pièce
Fr.
1-
10
- . -
1.50
- . -
1.75
11 -
100
4 . -
plus 1.10
4 . - plus 1.35
101 -
1000
4 0 . -
plus -.74
4 0 . - plus -.99
1001 -
10 000
300.-
plus -.48
400.- plus -.63
10 001 -100 000
3000.-
plus -.21
4 000.- plus -.27
dès
100 001
7000.-
plus -.17
10 000.- plus -.21
Emolument minimum par commande: 50 francs.
Ces émoluments s'appliquent aussi aux mesures en verre trans-
lucide ou coloré, offrant une transparence suffisante sous un bon
éclairage.
Pour les mesures en verre opaque, en terre glaise, en grès, etc., les
émoluments sont le double du tableau précédent.
Application d'un repère de remplissage d'au moins 1/4 de la cir-
conférence: majoration selon la durée du travail.
1748
" m e

Emoluments de vérification
RO 1985
6
Tonneaux, récipients pour le transport des poissons, bonbonnes et
dames-jeannes, bouteilles d'une capacité de plus de 5 dm 3
Les émoluments pour la vérification et l'indication de la valeur
sont les suivants:
6.1
Vérification volumétrique
Par pièce
Fr.
Jusqu'à
50 dm 3
5.10
de plus de
50 à
100 dm 3
6.80
de plus de 100 à
200 dm 3
9.—
de plus de 200 à
300 dm 3
11.30
de plus de 300 à
400 dm3
13.60
de plus de 400 à
500 dm3
15.90
de plus de 500 à
600 dm3
18.10
de plus de 600 à
700 dm3
20.40
de plus de 700 à
800 dm3
22.60
de plus de 800 à
900 dm3
23.80
de plus de 900 à 1000 dm 3
24.90
pour chaque m3ou fraction de m3 supplémentaire
22.60
Emolument minimum par commande: 50 francs.
6.2
Majoration pour les tonneaux en bois
Une majoration de 25 pour cent peut être perçue pour la vérifica-
tion de tonneaux en bois lors de manutentions supplémentaires
(effacement de millésimes, etc.).
6.3
Vérification de la tare
Emolument
Par
de base
pièce
Fr.
Fr.
1—5 pièces
—.—
5.45
dès 6 pièces
11.75
plus 3.10
6.4
Vérifications faites dans des entreprises
Les émoluments afférents à des vérifications faites dans des entre-
prises (brasseries, pressoirs, etc.) équipées d'installations rationnel-
les et mettant un aide à disposition, seront réduites de 50 pour
cent au plus selon l'économie réalisée dans les prestations du véri-
ficateur.
7
Appareils de mesure pour liquides
Les émoluments pour la vérification sont les suivants:
1749

Emoluments de vérification
RO 1985
7.1
Distributeurs àjaugeurs
(colonnes àdébit discontinu)
Fr.
Avec ou sans pompe doseuse ou jau-
geur pour l'adjonction d'un autre li-
quide en proportions déterminées
par appareil
39.60
7.2
Robinets mesureurs
par robinet
14.70
7.3
Autres appareils à mesure de capacité
jusqu'à
1 dm3
par appareil
8.50
plus de
1 dm 3 et jusqu'à
5 dm 3
par appareil
14.70
plus de
5 dm3 et jusqu'à 100 dm3
par appareil
22.60
plus de 100 dm3 et jusqu'à 200 dm3
par appareil
29.40
plus de 200 dm3 et jusqu'à 300 dm3
par appareil
31.70
plus de 300 dm3 et jusqu'à 400 dm3
par appareil
36.20
plus de 400 dm3 et jusqu'à 500 dm3
par appareil
39.60
pour chaque nouvel échelon de 500 dm3
14.70
Majorations pour les divisions
Pour chaque division l'émolument est majoré de 10
pour cent du montant calculé selon le tableau précé-
dent.
7.4
Pompes mesureuses
7.4.1
Pompes mesureuses débitant des quantités
correspondant à une course entière ou partielle du
piston
par pompe
14.70
Majorations pour les divisions
par division
2 . -
7.4.2
Pompes mesureuses avec dispositif de dosage pour
l'adjonction d'un liquide, avec ou sans automate à
monnaie
—Vérification initiale et après réparation
39.60
—Vérification ultérieure (pas de contrôle du disposi-
tif de dosage)
1 8 . -
7.4.3
Pompes mesureuses avec automate à monnaie, sans
dispositif de dosage pour l'adjonction d'un liquide
18.—
Par pièce
7.5
Compteurs à débit continu
Fr.
7.5.1
Jusqu'à 200 dm3/min
62.20
Compteurs à débit continu plus de 200 dm3/min jus-
qu'à 1000 dm3/min
87.10
Compteurs à débit continu plus de 1000 dm3/min
jusqu'à 2000 dm3/min
100.-
1750

Emoluments de vérification
RO 1985
Par pièce
Fr.
Compteurs à débit continu plus de 2000 dm3/min
jusqu'à 5000 dm3/min
124.40
Compteurs à débit continu plus de 5000 dm 3/min
149.30
7.5.2
Compteurs à débit continu pour le lait jusqu'à
1000 dm3/min
—débit seulement
87.10
—réception seulement
100.-
- débit et réception
124.40
7.5.3
Compteurs à débit continu de colonnes à carburant
par compteur
34.—
Majoration pour la vérification de l'adjonction
d'huile:
—pour la première proportion vérifiée
1 7 . -
- pour chaque proportion supplémentaire vérifiée
6.20
—pour chaque colonne sans robinet à trois voies
17.—
Majoration pour la vérification des proportions
d'essence normale et super:
—pour chaque proportion vérifiée
6.20
7.6
Appareils à compteurs auxiliaires
Emolument par appareil
19.80
plus pour chaque compteur auxiliaire vérifié
1.20
7.7
Appareils à prépaiement (à monnaie et à billets de
banque)
7.7.1
Automates à monnaie et à billets de dix et
vingt francs
Emolument par appareil
10.—
plus pour chaque compteur à débit continu
4.50
7.7.2
Automates à billets de cinquante francs et plus
Emolument par appareil
20.—
plus pour chaque compteur à débit continu
9 . -
7.7.3
Automate àjetons
Emolument par automate
5.70
7.8
Appareils enregistreurs (à bande perforée, etc.)
Emolument par appareil pour la vérification initiale .
45.30
Emolument par appareil pour la vérification ulté-
rieure
22.60
8
Compensateurs de température pour compteurs à débit continu
Les émoluments seront calculés d'après la durée du travail.
1751

Emoluments de vérification
RO 1985
9
Poids
Les émoluments pour la vérification sont le suivants:
9.1
Poids ordinaires (classe M3)
Par pièce
Fr.
Jusqu'à 500 g
2 . -
1kg, 2 kg
2.50
5kg
3.50
10 kg
5 . -
20 kg
6.50
50 kg
1 0 . -
9.2
Poids de précision moyenne (classes M1 et M2)
Le double des émoluments prévus pour les poids ordinaires.
9.3
Les émoluments selon les chiffres 9.1 et 9.2 peuvent être majorés
de 80 pour cent pour de petits ajustages de poids évidés, s'il suffit
d'enlever ou d'ajouter de la matière (grenaille, p. ex.).
9.4
Les travaux plus importants, tels que nettoyage de poids, coulée
de plomb, fixation d'anneaux, etc., ne sont pas inclus dans le tarif
selon les chiffres 9.1 et 9.2 et seront comptés séparément d'après
le temps employé et le coût des matériaux fournis.
10
Instruments de pesage
Les émoluments pour la vérification (examen jusqu'à la portée
maximale) sont les suivants:
10.1
Portée
Fr.
jusqu'à
5kg
12.50
plus de
5kg jusqu'à
20 kg
18.—
plus de
20 kg jusqu'à
50 kg
22.50
plus de
50 kg jusqu'à
100 kg
27.—
plus de
100 kg jusqu'à
200 kg
33.—
plus de
200 kg jusqu'à
500 kg
38.50
plus de
500 kg jusqu'à
1000 kg
47.50
plus de
1000 kg jusqu'à
2 000 kg
59.—
plus de
2 000 kg jusqu'à
5 000 kg
76.—
plus de
5 000 kg jusqu'à
10 000 kg
93.—
plus de
10 000 kg jusqu'à
20 000 kg
110.—
plus de
20 000 kg jusqu'à
50 000 kg
127.—
plus de
50 000 kg jusqu'à 100 000 kg
158.—
plus de 100 000 kg
267.-
10.2
Pour les instruments de pesage dont le dispositif récepteur de
charge doit être aménagé spécialement en vue de la vérification
1752

Emoluments de vérification
RO 1985
(p. ex. balances à leviers aériens, balances à grue), les émoluments
fixés au chiffre 10.1 sont majorés de 50 pour cent pour chaque ré-
cepteur charge.
10.3
Pour les instruments de pesage à deux équilibreurs de charge
combinés, les émoluments fixés aux chiffres 10.1 et 10.2 sont
majorés de 10 pour cent.
10.4.1
Instruments de pesage avec plusieurs dispositifs récepteurs de
charge à leviers sans dispositif de jumelage:
pour chaque dispositif récepteur de charge, émolument selon chif-
fres 10.1 à 10.3.
10.4.2
Instruments de pesage avec plusieurs dispositifs récepteurs de
charge à leviers et munis d'un dispositif de jumelage:
pour chaque dispositif récepteur de charge, émolument selon les
chiffres 10.1 à 10.3, plus un émolument de vérification du dispo-
sitif de jumelage égal à 20 pour cent de l'émolument total perçu
pour la vérification de chaque dispositif récepteur de charge.
10.5
Instruments de pesage à échelons multiples:
émoluments selon chiffres 10.1 à 10.4.2, majoré de 20 pour cent.
10.6
Instruments de pesage munis d'un dispositif imprimeur ou calcu-
lateur:
émolument selon chiffres 10.1 à 10.4.2, majoré de 10 pour cent.
Cette majoration est calculée par rapport à l'émolument afférent à
la plus grande portée et n'est perçue qu'une seule fois pour les
instruments à portées multiples.
10.7
Pour les instruments de pesage pour préamballages, les émolu-
ments fixés au chiffre 10.1 sont majorés de 41 francs.
10.8
Rabais de quantité pour la vérification initiale d'instruments de
pesage présentés en une même commande au même endroit:
11 à 20 pièces
10 pour cent
21 à 50 pièces
20 pour cent
dès
51 pièces
30 pour cent
11
Appareils mesureurs de quantités de gaz
11.1
Compteurs
Débit volumique maximal
m37h
Emolument total
par pièce
Fr.
Dont rétrocession
à l'Office fédéral
Fr.
11.1.1
Compteurs de gaz à parois défor-
mables
jusqu'à
6
11.—
4.20
au-dessus de
6 jusqu'à
10
14.30
5.45
1753

Emoluments de vérification
RO 1985
Débit volumique maximal
m3/h
Emolument total
par pièce
Fr.
Dont rétrocession
à l'Office fédéral
Fr.
au-dessus de
10 jusqu'à
16 . . . .
19.80
7.55
au-dessus de
16 jusqu'à
25 . . . .
22.-
8.40
au-dessus de 25 jusqu'à 40 . . . .
27.50
10.50
au-dessus de
40 jusqu'à
65 . . . .
55.-
21.-
au-dessus de
65 jusqu'à 100... .
88.-
33.60
au-dessus de 100 jusqu'à 160... .
132.-
50.40
au-dessus de 160 jusqu'à 250... .
198.-
75.60
au-dessus de 250 jusqu'à 400... .
275.-
105.—
11.1.2
Autres compteurs de gaz
jusqu'à
100
275.—
105.—
au-dessus de
100 jusqu'à
250
308.—
117.60
au-dessus de
250 jusqu'à
400
330.—
126.—
au-dessus de
400 jusqu'à
1000
440.—
168.—
au-dessus de 1000 jusqu'à
2 500
825.—
315.—
au-dessus de 2500 jusqu'à
4 000
935.—
357.—
au-dessus de 4000 jusqu'à 10 000
1100.—
420.-
11.2
Correcteurs (y compris la partie mesureur pour l'état du gaz)
Emolument total
par pièce
Fr.
Dont rétrocession
à l'Office fédéral
Fr.
Vérification
550.—
105.—
Examen au lieu d'utilisation
220.—
4 2 . -
12
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Pour l'examen officiel (vérifications initiale et ultérieure), un émo-
lument sera payé à l'organe de vérification. Ce montant dépend
du nombre de fonctions à examiner; il comprend l'émolument de
base et les suppléments.
12.1
Compteurs
12.1.1
Emolument de base pour compteurs
Fr.
Pour tous les types de compteurs
31.40
12.1.2
Suppléments pour compteurs à induction
Les suppléments suivants seront cumulés et leur total sera ajouté
à l'émolument de base.
Pour les compteurs non énumérés ci-après, l'émolument sera cal-
culé selon le travail fourni.
1754
" . .

Emoluments de vérification
RO 1985
Fonction spéciale du compteur
Supplément en pour-cent en cas
de systèmes de mesure n
n=I
n=2
n=3
Nombre de systèmes de mesure
—
30
50
A double minuterie
20
20
20
A triple minuterie
40
40
40
Avec indication du maximum ayant
une période d'enregistrement
—jusqu'à 15 minutes
100
100
100
—pour chaque nouvel intervalle sup-
plémentaire de 15 minutes
20
20
20
Compteurs d'énergie réactive
20
25
30
Compteurs sur transformateur de
mesure
30
40
50
Compteurs de précision (¤ 1°/o)
50
60
70
Courant maximum dépassant 80 A
20
20
20
12.1.3
Compteurs statiques
L'examen officiel sera calculé selon le travail fourni.
12.1.4
Suppléments pour petites séries et rabais
Lorsque des compteurs de modèle et puissance identiques sont
examinés en petites ou en grandes séries, les suppléments ou
rabais suivants seront portés en compte:
Pour des lots examinés en bloc de
1— 2 pièces
100 pour cent de supplément
3 — 6 pièces
30 pour cent de supplément
7 —14 pièces
15 —30 pièces
20 pour cent de rabais
dès 31 pièces
30 pour cent de rabais
Lors de la vérification initiale de compteurs normalisés, les labo-
ratoires de contrôle appartenant au fabricant accordent un rabais
de 30 pour cent sans égard au nombre de pièces vérifiées.
12.2
Transformateurs
12.2.1
Emolument de base pour transformateurs
Fr.
Pour tous les types de transformateurs
61.70
12.2.2
Suppléments pour transformateurs
Les suppléments suivants seront appliqués pour les transforma-
teurs à fréquence nominale de 50 Hz ainsi que de tensions et cou-
rants secondaires normaux.
1755

Emoluments de vérification
RO 1985
Courant nominal (en sus
pour les transformateurs
de courant)
Mesure du rapport
de transmission
jusqu'à
800 A
>
800 A —2000 A
70
> 2000 A—5000 A
250
> 5000 A
selon le travail fourni
Tension de service maximale
(tous les transformateurs)
Mesure du rapport
de transmission
Essai diélectrique moyennant
l'installation d'essai
En %
de l'organe
de vérification
En %
du client
En %
jusqu'à
1,2 kV
—
20
35
>
1,2 kV— 36
kV
60
100
35
>
36
kV — 72,5 kV
180
200
90
>
72,5 kV —170
kV
320
350
210
> 170
kV —300
kV
500
700
350
> 300
kV —420
kV
670
900
700
> 420 kV
selon le travail fourni
Les suppléments seront cumulés et leur total sera ajouté à l'émolu-
ment de base. Un supplément de 20 pour cent sur l'émolument
calculé pour la mesure du rapport de transformation sera appli-
qué pour chaque opération d'examen officiel lorsqu'un transforma-
teur de mesure dispose de plusieurs étendues de mesure, un trans-
formateur de tension de plus d'un enroulement de mesure ou un
transformateur de courant de plusieurs noyaux.
Pour tous les autres transformateurs et pour l'examen de proprié-
tés particulières, l'émolument sera calculé selon le travail fourni.
12.2.3
Rabais
Lorsque des transformateurs de type identique et de mêmes
données nominales sont examinés en un seul lot, les rabais sui-
vants sont accordés sur les émoluments calculés selon les chiffres
12.2.1 et 12.2.2:
8 —13 pièces examinées ensemble
10 pour cent
14 —20 pièces examinées ensemble
20 pour cent
dès 21 pièces examinées ensemble
30 pour cent
12.3
Méthode de contrôle statistique
12.3.1
Emolument à l'organe de vérification
Pour les formalités administratives et pour la mesure des échantil-
lons le propriétaire doit s'acquitter d'un émolument envers le labo-
ratoire de contrôle.
1756

Emoluments de vérification
RO 1985
L'émolument est dû chaque fois que le lot en question est soumis au
contrôle par échantillonnage (quel que soit le résultat de la mesure).
Son importance dépend du nombre de compteurs d'un propriétaire
dans un lot et le montant en question constitue un pourcentage de
l'émolument de base pour la vérification officielle selon le chiffre
12.1.1.
12.3.2
Emolument par compteur:
Nombre de compteurs
par propriétaire
Quote-part en pour-cent
de l'émolument de base
1—
2
80
3 —
6
50
7 —
14
40
15 — 30
25
31 — 100
22
101 —1000
20
1001 —5000
12
12.4
Rétrocession à l'Officefédéral
Les laboratoires de contrôle versent à l'Office fédéral une part de
l'émolument de base.
12.4.1
Compteurs
Pour la vérification initiale ainsi que pour les vérifications ulté-
rieures d'un compteur, la rétrocession s'élève à 12 pour cent de
l'émolument de base selon le chiffre 12.1.1.
12.4.2
Compteurs vérifiés par contrôle statistique
Lors de chaque contrôle par échantillonage d'un lot, le montant ré-
trocédé s'élève à 4 pour cent de l'émolument de base selon le chiffre
12.1.1; il est porté en compte pour chaque compteur faisant partie
du lot (quel que soit le résultat de la mesure).
Lors d'une vérification ultérieure, aucun montant à rétrocéder n'est
versé à l'Office fédéral tant que les compteurs restent soumis au
contrôle statistique.
12.4.3
Transformateurs
Le montant rétrocédé pour chaque transformateur vérifié s'élève à
17 pour cent de l'émolument de base selon le chiffre 12.2.1.
30211
1757

Ordonnance
fixant les émoluments de l'Office fédéral
de métrologie
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 20 de la loi fédérale du 9 juin 19771) sur la métrologie,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
services et les décisions de l'Office fédéral de métrologie (Office).
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération et —en cas de réciprocité —des cantons et
communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la
prestation en leur propre faveur.
Art. 4
Tarif des émoluments
' En règle générale, les prestations fournies par l'Office sont rétribuées à
l'heure. Le temps de déplacement et le temps improductif comptent comme
temps de travail. Sont applicables les émoluments ci-après:
Fr.
par heure
Pour les agents des classes de traitement
1 à
3
99.—
Pour les agents des classes de traitement 4 à
7
85.—
Pour les agents des classes de traitement
8 à 12
72.—
Pour les agents des classes de traitement 13 à 17
66.—
Pour les agents des classes de traitement 18 à 20
61.—
RS 941.298.2
1) RS 941.20
1758
1985 —792

Émoluments de l'Office fédéral de métrologie
RO 1985
2 Sont applicables les émoluments ci-après pour les travaux de dactylogra-
phie et de chancellerie:
Fr.
par page
Textes courants
1 1 . -
Textes difficiles comprenant des formules, des présentations
spéciales et des tableaux
22.—
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations effectuées, l'Office perçoit un supplément jusqu'à
concurrence de
a .50 pour cent, si elles sont fournies, sur demande, d'urgence ou en
dehors des heures normales de travail;
b .50 pour cent, si elles sont essentielles pour l'assujetti;
c .100 pour cent, si l'exécution de la prestation dépend dans une large
mesure de l'expérience que l'Office a acquise et grâce à laquelle l'assu-
jetti pourrait bénéficier d'un avantage financier non justifié quant aux
émoluments par rapport à des précédents.
Art. 6
Débours
' Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les frais pour le matériel d'essai et d'exploitation ainsi que pour le
matériel accessoire;
b .Tous les autres débours, tels que frais de déplacement, indemnités au
personnel du service extérieur, frais de port, téléphones, télex et frais
analogues;
c .Tous les débours de tiers requis par l'Office (honoraires, etc.).
2 L'Office porte en compte les frais de montage engagés pour des dispositifs
d'essai et des installations complémentaires utilisables une seule fois.
'Il débite l'assujetti d'une juste indemnité pour:
a .La mise à disposition d'installations, de machines, d'appareils et d'ins-
truments fortement utilisés, si ces éléments ne sont pas compris dans
l'indemnité horaire;
b .Les instruments de contrôle ou auxiliaires mis à disposition par l'Offi-
ce ou par des tiers.
Art. 7
Réduction d'émoluments
L'Office peut réduire les indemnités horaires et les émoluments de chancel-
lerie si la prestation offre un intérêt scientifique ou enrichit l'expérience de
l'Office dans la perspective de futurs travaux semblables.
1759

Émoluments de l'Office fédéral de métrologie
RO 1985
Art. 8
Devis
Si les prestations sont onéreuses, l'Office indique préalablement à l'assujetti
les émoluments et les débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
Art. 9
Avance
L'Office peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.),
exiger de l'assujetti une avance appropiée. La prestation ne sera pas fournie
si le versement préalable fait défaut.
Art. 10
Décision d'émolument et voies de droit
L'Office prend en principe la décision d'émolument sitôt la prestation
fournie.
2 Quiconque est visé par une décision d'émolument de l'Office peut faire
opposition par écrit auprès dudit office dans les trente jours qui suivent la
notification de celle-ci. La procédure est régie par les dispositions des arti-
cles 25 et 26 de la loi fédérale sur la métrologie.
Art. 11
Échéance
' L'émolument est échu:
a .Dès la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l'échéance.
Art. 12
Encaissement
' Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
2 Des factures partielles peuvent être établies pour des prestations qui occu-
pent l'Office pendant une longue période.
Art. 13
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel
l'Office fait valoir sa créance à l'égard de l'assujetti.
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 janvier 1967') fixant les taxes de l'Office fédéral de
métrologie est abrogée.
RO 1967 87, 1972 3110, 1979 553, 1982 2062
1760

Émoluments de l'Office fédéral de métrologie
RO 1985
Art. 15
Disposition transitoire
L'ancien acte s'applique aux prestations inachevées lors de la mise en
vigueur de la présente ordonnance.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30208
176

Ordonnance
sur les taxes du contrôle des métaux précieux
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 19 et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 juin 19331) sur le
contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux
précieux;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis,
a .Pour les prestations de services et décisions du Bureau central du
contrôle des métaux précieux, des bureaux fédéraux de contrôle, et du
bureau cantonal de contrôle de La Chaux-de-Fonds;
b .Pour les déterminations de titre effectuées par les essayeurs du com-
merce,
ressortissant à la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce
des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et de son règle-
ment d'exécution du 8 mai 19343).
Art. 2
Régimes des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article 1el". Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Calcul des émoluments
' Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les taux
fixés à cet effet (sections 2 à 5).
RS 941.319
RS 941.31
2)RS 611.01
3)RS 941.311
1762
1985 —805

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1985
2 Lorsque aucun taux n'a été fixé pour des émoluments, ceux-ci sont cal-
culés en fonction du temps consacré (section 6).
Art. 4
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ler octobre 1973 1) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques non prévues dans la présente ordonnance ou par la
réunion de documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport.
Art. 5
Echéance et avance
IL'émolument est échu une fois la prestation fournie.
2 Pour de justes motifs (p. ex. domicile à l'étranger, arriérés), on peut exiger
de l'assujetti une avance appropriée.
Section 2: Taxes de poinçonnement
Art. 6
Poinçonnement officiel suisse des boîtes de
montres
Art. 7
Poinçonnement officiel suisse des ouvrages
autres que les boîtes de montres
I) RS 172.32
a .En or
1.20
2.40
b .En argent
—.70
1.40
c .En platine
2.40
4.80
d .Composées de plusieurs métaux précieux: les taxes
sont cumulées.
a .En or
1.80
3.60
b .En argent
1 . -
2 . -
c .En platine
3.60
7.20
d .Composés de plusieurs métaux précieux: les taxes
sont cumulées.
1763

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1985
Art. 8
Poinçonnement officiel suisse des boîtes de montres fixées à des
parties complémentaires telles que bagues, broches, bracelets, etc.
Si le poinçonnement des parties complémentaires (facultatif) est requis en
même temps que celui des boîtes de montres (obligatoire), les taxes prévues
aux articles 6 et 7 sont cumulées.
Art. 9
Poinçonnement international (conv. du 15 nov.
1972 I) sur le contrôle et le poinçonnement des
ouvrages en métaux précieux)
Par pièce
Les taxes ci-après sont ajoutées à celles prévues aux
articles 6 à 8:
fr.
brute
fr.
finie
a .En or
—.70
1.40
b .En argent
—.40
—.80
c .Ouvrages en platine
1.40
2.80
d .Ouvrages composés de plusieurs métaux précieux:
les taxes sont cumulées;
e .Boîtes de montres fixées à des parties complémen-
taires telles que bagues, broches, bracelets, etc.: si le
poinçonnement international est requis sur les deux
parties, les taxes sont perçues pour deux ouvrages.
Art. 10
Insculpation ou oblitération de poinçons, mar-
ques ou désignations
Par insculpation ou oblitération
—.25
—.50
Section 3: Taxes pour les déterminations de titre
Art. 11
Essais analytiques des produits de la fonte, des
matières pour la fonte, des semi-ouvrés ou des
ouvrageseS
a .Or, titres entre 0,250 et 0,799
22.—
33.—
b .Or, titres inférieurs à 0,250 ou supérieurs à 0,799
30.—
44.—
c .Argent
17.—
24.—
d .Détermination indirecte de l'argent titré simultané-
ment avec d'autres métaux précieux
11.—
17.—
e .Platine
65.—
98.—
f .Palladium
54.—
82.—
g .Taxe supplémentaire unique pour la détermination
du titre du platine ou du palladium, lorsque ces
éléments doivent être séparés d'un ou de plusieurs
des quatre métaux du groupe du platine restants
65.—
98.—
µ 1 R S 0 . 9 4 1 . 3 1
1764

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1985
Art. 12
Matières à désagréger par une fonte au plomb
Par
fr.
lot déjà riblé
a .Taxe de base pour la désagrégation
108.—
b .Taxe pour la détermination des teneurs en métaux
précieux, selon les taux prévus à l'article 11 pour 1
kg et plus.
Art. 13
Analyses de solutions ou de sels
Par lot échantillonné
fr.
a. Taxe de base pour la mise sous forme analysable
des:
1 .Solutions et sels propres
65.-
2 .Solutions et sels sales, normalement destinés
à l'affinage ou à la récupération
136.—
b. Taxe pour la détermination des teneurs en métaux
précieux selon les taux prévus à l'article 11 pour 1
kg et plus.
Art. 14
Essais à la pierre de touche
Par objet
fr.
a .Or
5.—
b .Argent
2.50
c .Platine
10.—
d .Autres métaux
2.50
e .Pour les ouvrages de même métal accusant plus
d'un titre, les taxes sont doublées;
f .Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux,
les taxes sont cumulées.
Section 4:
Taxes d'essais des recouvrements de métaux précieux
Art. 15
Détermination de l'épaisseur
Par objet
fr.
Art. 16
Examen de la texture
a .Par mesurage mécanique, après dissolution du mé-
tal de base
11.-
b .Par procédé microscopique, par essai
68.-
a .Par essai au touchau ou à la goutte
11.-
b .Par procédé microscopique, par essai
68.-
c .Si l'essai analytique du recouvrement est demandé,
on appliquera les taxes prévues à l'article 11, pour
moins de 1 kg.
1765

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1985
Art. 17
Détermination du poids des recouvrements
Fr.
r
..1
a. Par dissolution du métal de base
11.—
b. Après détermination de l'épaisseur par dissolution
du métal de base
2.50
c. Par dissolution du recouvrement et détermination
de la perte de poids:
1 .1 pièce
1 7 . -
2 .2 à 6 pièces du même genre, par série
3 4 . -
3 .7 à 12 pièces du même genre, par série
51.—
d. Par dissolution du recouvrement et détermination
analytique du métal mis en solution:
1 .1 pièce
4 3 . -
2 .2 à 6 pièces du même genre, par série
6 0 . -
3 .7 à 12 pièces du même genre, par série
78.—
Section 5: Taxes diverses
Art. 18
Commerce des métaux précieux
Fr.
a .Patente commerciale, taxe d'octroi ou de renouvel-
lement, pour une durée de 4 ans
1200.—
b .Patente de fondeur avec la marque de fondeur, taxe
d'octroi ou de renouvellement, pour une durée de 4
ans
300.—
c .Taxe unique d'octroi d'une marque de fondeur sup-
plémentaire
120.—
d .Taxe unique d'octroi d'une marque individuelle de
fondeur
120.—
e .Taxe unique d'octroi de l'autorisation d'exercer la
profession d'essayeur du commerce
450.—
f .Délivrance d'un bordereau spécial de vente
5.—
Art. 19
Poinçon de maître
a .Enregistrement d'un poinçon de maître individuel
192.—
b .Enregistrement d'un poinçon de maître collectif:
1 .Par marque
192.-
2 .Par participant
36.—
Art. 20
Changement de nom, de raison sociale ou de
domicile des titulaires de patentes, autorisa-
tions ou de poinçons de maître
Par marque ou autorisation
36.—
1766

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1985
Art. 21
Identification d'une marque
Fr.
Par identification
5.—
Art. 22
Examens et diplôme fédéral d'essayeurjuré
a .Inscription aux examens finals
100.—
b .Obtention du diplôme fédéral
400.—
Art. 23
Pesées
Par pesée
2.50
Section 6: Taxes horaires
Art. 24
Expertises de monnaies étrangères et expertises
spéciales non mentionnées dans le présent tarif
Fr.
Art. 25
Mise à contribution extraordinaire du person-
nel pour des tâches non mentionnées dans la
présente ordonnance
a .Par quart d'heure
12.—
b .Les fractions de quart d'heure comptent pour un
quart d'heure entier.
Section 7: Dispositions finales
Art. 26
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 4 novembre 1981') sur les taxes du contrôle des métaux
précieux est abrogée.
Art. 27
Modification du droit antérieur
Le règlement d'exécution du 8 mai 19342) de la loi fédérale sur le contrôle
du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux est
modifié comme il suit:
1)RO 1981 1806
2) RS 941.311
1767
a .Part quart d'heure
17.—
b .Les fractions de quart d'heure comptent pour un
quart d'heure entier.

Taxes du contrôle des métaux précieux
RO 1985
Art. 23, 2" al., deuxième phrase
2. . . Les inscriptions seront accompagnées d'un acte de nais-
sance, d'un document attestant que le candidat a fait son
apprentissage et suivi des cours pratiques et théoriques, ainsi
que d'un certificat de bonnes moeurs. Le candidat doit en
outre s'acquitter d'une taxe d'inscription conformément à l'ar-
ticle 22 de l'ordonnance du 30 octobre 19852) sur les taxes du
contrôle des métaux précieux.
Art. 25, 2" al.
2 Le diplôme est délivré au candidat contre paiement d'une
taxe d'obtention du diplôme conformément à l'article 22 de
l'ordonnance du 30 octobre 1985 2) sur les taxes du contrôle
des métaux précieux.
Art. 28
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30318
n RO 1985 1762
1768

Ordonnance d'exécution
de la loi fédérale sur les fonds de placement
Modification du 6 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution du 20 janvier 19671) de la loi sur les fonds de
placement est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les fonds de placement (OFP)
Art. 2, I", 3e et 4e al.
' Sont admises comme placements les participations ou créan-
ces fongibles qui ne sont pas incorporées dans un papier-
valeur, mais sont négociées sur un marché organisé et réguliè-
rement cotées.
3 Sont réputés liquidités les avoirs en caisse et en compte de
chèques postaux ainsi que les avoirs en banque à vue.
4 Les indemnités d'attente peuvent être placées en avoirs en
banque à neuf mois au plus.
Art. 14, 5e al.
'Le règlement du fonds peut désigner une monnaie étrangère à
titre d'unité de compte, s'il est prévu de placer la majeure
partie de l'actif dans cette monnaie.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
6 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
3 0 3 1 0
Le chancelier de la Confédération, Buser
1 RS 951.311
1985 —931
1769

Protocole du 23 février 1968
portant modification de la Convention internationale
pour l'unification de certaines règles en matière
de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
RS 0.747.354.111; RO 1977 1077
Champ d'application du protocole le ter décembre 1985,
complément'
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande
1erdécembre
1984
l e r mars
1985
Italie
22 août
1985
22 novembre
1985
30243
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1083, 1981 1354,
1983 420 et 1984 273.
1770
1985 —866

Convention no 16 du 11 novembre 1921
concernant l'examen médical obligatoire des enfants
et des jeunes gens employés à bord des bateaux
RS 0.822.712.6; RO 1960 501
Champ d'application de la convention le 15 novembre 1985,
complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
30250
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1641, 1975 2486
et 1982 512.
1985 —873
1771

Convention n° 26 du 16 juin 1928
concernant l'institution de méthodes de fixation
des salaires minima
RS 0.822.713.6 ; RS 14 22
Champ d'application de la convention le 15 novembre 1985,
complément I)
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Belize
15 décembre
1983 S
15 décembre
1983
Dominique
28 février
1983 S
28 février
1983
30252
91 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1133 1648, 1975
2490 et 1982 513.
1772
1985 —874

Convention n° 63 du 20 juin 1938
concernant les statistiques des salaires et des heures de travail
dans les principales industries minières et manufacturières,
y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture
RS 0.822.717.3; RS 14 26
Champ d'application de la convention le 15 novembre 1985,
complément 0
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Nicaragua
1er octobre
1981
1er octobre
1982
Portugal
24 février
1983
24 février
1984
30253
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1669, 1975 2497
et 1982 516.
1985 —875
1773

Convention no 100 du 29 juin 1951
concernant l'égalité de rémunération entre
la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine
pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le 15 novembre 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Sainte-Lucie
18 août
1983
18 août
1984
Togo
8 novembre
1983
8 novembre
1984
30254
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501,
1982 839 et 1984 577.
1774
1985-876

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-46 vom 26.11.1985 (S. 1695-1774)
RO-1985-46 du 26.11.1985 (p. 1695-1774)
RU-1985-46 del 26.11.1985 (p. 1695-1774)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
26.11.1985
Date
Data
Seite
1695-1774
Page
Pagina
Ref. No
30 004 807
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