ch_vb · 83.548 · 1983-12-16 · de


Motion Cavadini
1848
N 
16 décembre 1983
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.548
Motion Cavadini
Information vor dem Aushebungstag.
Militärversicherung
Séances d'information données aux conscrits.
Couverture par l'assurance militaire
Wortlaut der Motion vom 19. September 1983
Die Verordnung vom 13. Dezember 1982 über die Aushe-
bung der Wehrpflichtigen bestimmt in Artikel 2:
«Die Aushebung umfasst:
a. vor dem Aushebungstag:
die Information der Stellungspflichtigen sowie die Vorberei-
tungen für den Aushebungstag.
Der Artikel 11 legt indessen fest:
a. «alle Vorbereitungsarbeiten vor dem Aushebungstag, ins-
besondere die Informationsanlässe und die Einschreibung
der Stellungspflichtigen.
(...)»
Diese Regelung ist für die Kantone, die den Auftrag haben,
die Stellungspflichtigen zu informieren, unannehmbar, denn
sie können das Risiko solcher Veranstaltungen nicht einge-
hen, wenn die Teilnehmer von der Militärversicherung aus-
geschlossen sind.
Wir laden den Bundesrat ein, eine Revision der gesetzlichen
Bestimmungen vorzulegen, damit die geltende Regelung
geändert werden kann, denn das Eidgenössische Versiche-
rungsgericht hat entschieden, dass andere Tätigkeiten als
die der Beurteilung der Diensttauglichkeit oder der Zutei-
lung zu einer Waffengattung nicht als eigentliche Aushe-
bungstätigkeiten zu betrachten sind. Die Orientierungs- und
Informationsveranstaltungen, die wesentlich zur Aushebung
gehören, sind somit im Gegensatz zu den eigentlichen Aus-
hebungstätigkeiten von der Militärversicherung nicht ge-
deckt. Der innere Widerspruch springt in die Augen.
Wir bitten daher den Bundesrat, geeignete Vorschläge aus-
zuarbeiten, die es gestatten, die Verordnung über die Aushe-
bung und die Bestimmungen der Eidgenössischen Militär-
versicherung aufeinander abzustimmen.
Texte de la motion du 19 septembre 1983
L'ordonnance concernant le recrutement des hommes
astreints au service militaire du 13 décembre 1982, précisée
l'article 2 que:
«Le recrutement consiste
a. Avant le jour du recrutement:
à informer les conscrits et à préparer le recrutement.
(...)»
A l'article 11, la même ordonnance précise que:
«Les travaux de préparation précédant le recrutement,
notamment les réunions d'information et l'inscription des
conscrits, ne sont pas couverts par l'assurance militaire.»
Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont
chargés de l'information des conscrits et qui ne peuvent
courir le risque de convoquer ces séances sans que les
participants soient couverts sur le plan de l'assurance.
Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une révi-
sion législative permettant la modification des dispositions
actuelles puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu
des opérations de recrutement toute autre opération que
celles «de l'examen de l'aptitude au service» et de «l'affecta-
tion à une arme déterminée». Ainsi donc les journées
d'orientation et d'information qui font partie intégrante du
recrutement ne sont pas couvertes par l'assurance militaire
au même titre que les examens de recrutement eux-mêmes.
La contradiction interne est frappante.
Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute
proposition utile pour mettre en harmonie les dispositions
de l'ordonnance concernant le recrutement et les disposi-
tions de l'assurance militaire fédérale.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz,
Butty, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay,
Delamuraz, Deneys, Dupont, Frei-Romanshorn, Frey-Neu-
châtel, Gautier, Gehler, (Girard), Houmard, Hunziker, Jean-
neret, (Junod), Kohler Raoul, (Linder), Martignoni, Martin,
(Meier Kaspar), Ogi, Petitpierre, (Ribi), (Roy), Ruffy, Rütti-
mann, Soldini, Stucky, (Teuscher), Thévoz 
(36)
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La loi fédérale sur l'assurance militaire fait actuellement
l'objet d'une révision totale au cours de laquelle la question
de la couverture de l'assurance sera également abordée.
Objectivement, aucun élément ne parle en faveur d'une
extension de la couverture de l'assurance militaire aux cons-
crits réunis en séance d'information avant le recrutement. Si
lesdites séances étaient assimilées au recrutement en ce qui
concerne l'assurance, il appartiendrait exclusivement aux
cantons de préciser dans quelles conditions les dommages
corporels seraient couverts par l'assurance militaire. Dans
ce domaine précis, il ne serait dès lors plus possible d'avoir
une application uniforme de l'assurance militaire. Par ail-
leurs, dans une décision du 18 janvier 1979, le Tribunal
fédéral des assurances a refusé d'étendre la couverture de
l'assurance militaire aux séances en question.
Il s'ajoute que les séances d'information et d'inscription au
recrutement ne présentent aucun danger particulier et ne
peuvent à cet égard nullement être comparées à un service
militaire. Au cas où lesdites séances seraient assimilées au
recrutement et couvertes par l'assurance militaire, il faudrait
en outre inévitablement s'attendre à d'autres requêtes de
même nature.
Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer le problème soulevé
pour la motion dans le cadre de la révision de la loi sur
l'assurance militaire, mais ne désire pas prendre un engage-
ment ferme.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Cavadini Information vor dem Aushebungstag. Militärversicherung
Motion Cavadini Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance
militaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.548
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1848-1848
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