ch_vb · 93.113 · 1993-04-28 · de


Swisslex. Loi sur le travail
1314
N 
17 juin 1993
#ST# 93.113
Folgeprogramm
nach der Ablehnung
des EWR-Abkommens
(Swisslex)
Arbeitsgesetz. Aenderung
Programme consécutif
au rejet de l'Accord EEE
(Swisslex)
Loi sur le travail. Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805)
Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)
Beschluss des Ständerates vom 28. April 1993
Décision du Conseil des Etats du 28 avril 1993
Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Gros Jean-Michel
Nichteintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Gros Jean-Michel
Ne pas entrer en matière
Développement par écrit
Cette opposition à la modification de la loi sur le travail n'est
pas formulée pour des raisons de fond, mais pour une ques-
tion de principe. Améliorer la sécurité et l'hygiène sur le lieu du
travail n'est d'ailleurs contesté par personne. Mais il a été
maintes fois affirmé que Swisslex devait, de par sa procédure
inhabituellement rapide d'adoption, contribuer à la régénéra-
tion de l'économie suisse. Ce n'est visiblement pas le cas avec
la modification proposée ici. Il y a donc aucune urgence à
l'adopter, et ce, d'autant plus que nous devrons nous pronon-
cer prochainement sur une révision plus fondamentale de la
loi sur le travail (comprenant notamment le problème de l'inter-
diction du travail de nuit des femmes). Il sera alors assez tôt
pour intégrer les questions de la sécurité et de l'hygiène sur le
lieu de travail, et ainsi de rendre notre loi sur le travail totale-
ment eurocompatible, après qu'une procédure de consulta-
tion aura été organisée.
Fischer-Sursee, Berichterstatter: Es handelt sich hier bei der
Revision des Arbeitsgesetzes um eine sehr geringfügige Aus-
dehnung des Geltungsbereichs. Die Bestimmungen über die
Gesundheitsvorsorge sollen auch Anwendung finden in der
Verwaltung des Bundes, bei Arbeitnehmern, die in einer höhe-
ren leitenden Stellung sind, sowie bei Assistenzärzten und
Lehrern an privaten Schulen. Die Verwaltung der Kantone ist
dadurch nicht betroffen; die Kantone haben hier selber zu legi-
ferieren.
Bei den Eurolex-Verfahren haben wir die Vorlage in diesem Rat
problemlos übernommen und verabschiedet. Es erwuchs ihr
keinerlei Opposition. Warum hat der Bundesrat sie nun im
Swisslex-Verfahren wieder aufgenommen?
Die Verbesserung der Gesundheitsvorsorge ist ein sehr wichti-
ges sozialpolitisches Anliegen, und der gesetzliche Schutz
sollte allen Arbeitnehmern zugute kommen. Das ist offensicht-
lich völlig unbestritten. Der Bundesrat hat dann das Prinzip
übernommen, dass im Swisslex-Verfahren nun jene Bestim-
mungen der Eurolex in Swisslex überführt werden sollen, die
unproblematisch sind und ohne grosse Diskussion geneh-
migt werden können. Es handelt sich hier um die Uebernahme
der technischen Vorschriften, damit wir dem europäischen
Recht etwas näher kommen; diese Anpassung ist in jeder Hin-
sicht unproblematisch.
Wir haben seinerzeit mit den Sozialpartnern ein Hearing
durchgeführt, und diese Aenderungen wurden einhellig be-
grüsst und von keiner Seite angefochten. Die Sozialpartner
waren einverstanden, dass man das so einführt Es wird nun
argumentiert, man könne warten, bis das Arbeitsrecht im or-
dentlichen Verfahren revidiert wird. Es ist vorgesehen, das Ar-
beitsgesetz zu revidieren, aber dies wird noch einige Zeit be-
anspruchen. Vor allem sind dort dann problematische Fragen
zu erörtern wie Nachtarbeit, Frauenarbeit in der Nacht usw.,
und es ist damit zu rechnen, dass die Revision des Arbeitsge-
setzes noch längere Zeit anstehen wird.
Aus diesem Grunde empfiehlt Ihnen die Kommission, auf die
Vorlage, die ja wirklich eine ganz geringfügige Aenderung
beinhaltet, einzutreten, ihr zuzustimmen und den Nichteintre-
tensantrag Gros Jean-Michel abzulehnen.
M. Couchepin, rapporteur: La proposition de modification de
la loi fédérale sur le travail n'est pas très importante. Il s'agit
simplement de trois articles qui avaient fait partie du pro-
gramme Eurolex et qui n'avaient d'ailleurs pas, à cette occa-
sion, suscité de discussion et surtout pas de débat de fond.
Tout le monde est d'accord pour dire que ces trois articles ap-
portent des améliorations dans le domaine de l'hygiène en
particulier, et qu'ils doivent être introduits aujourd'hui ou à
l'occasion de la révision de la loi fédérale sur le travail qui est
en discussion au sein de l'administration.
L'opposition nous vient aujourd'hui de M. Gros Jean-Michel
qui constate que cette loi n'apporte pas d'éléments positifs
pour la revitalisation de l'économie suisse, ce qui est exact,
mais je dois dire aussi qu'elle ne la gêne en aucune manière.
C'est pourquoi il fallait profiter du fait que cette modification n'a
pas suscité de discussion pour la mettre dans le paquet
Swisslex qui est, lui, premièrement destiné à favoriser la re-
vitalisation.
La commission a décidé de maintenir ce texte dans le pro-
gramme Swisslex parce que, d'abord, il a fait l'objet d'une pro-
cédure de consultation, très succincte il est vrai, et c'était une
des critiques générales faites à rencontre des lois composant
Swisslex par les adversaires de toutes les modifications conte-
nues dans le paquet Swisslex. Ici, on a eu une procédure de
consultation, ce qui fait qu'on se trouve pratiquement comme
dans une procédure ordinaire, et pour cette raison cette loi du
paquet Swisslex revêt un caractère particulier.
D'autre part, une idée à la base du programme Swisslex est de
maintenir une certaine compatibilité de notre législation avec
la législation européenne. On veut éviter que notre pays s'éloi-
gne de plus en plus des conditions légales de nos partenaires
rendant ainsi plus difficile la possibilité de s'intégrer plus tard
dans un grand marché européen. Dans ce sens, l'adoption de
cette loi peut aussi être considérée comme un élément, à long
terme, de la revitalisation de l'économie.
Nous vous invitons à ne pas faire un combat de principe sur un
champ de bataille tout à fait secondaire, puisque nous som-
mes tous d'accord sur l'utilité de cette petite modification. N'al-
lons pas contre les partenaires sociaux qui sont d'accord avec
cette modification, et ne faisons pas du juridisme ou de la
haute politique sur un objet qui n'en vaut pas la peine. Accep-
tons cette modification telle que présentée.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Gros Jean-Michel
(Nichteintreten) 
49 Stimmen
Für den Antrag der Kommission
(Eintreten) 
29 Stimmen
An den Ständerat -Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Arbeitsgesetz.
Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur le travail. Modification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.113
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1314-1314
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Pagina
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