ch_vb · 92.3501 · 1992-12-16 · de


Motion Epiney
562
N 
19 mars 1993
#ST# 92.3534
Motion Ruffy
Schweizer Botschaft
im Fürstentum Liechtenstein
Demande d'ouverture d'une ambassade
de Suisse au Liechtenstein
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1992
Die Ergebnisse der beiden historischen Abstimmungen vom
6. und 13. Dezember über den EWR-Beitritt haben in den Be-
ziehungen zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der
Schweiz zu einer neuen, ziemlich ungewohnten Situation ge-
führt. Der Bundesrat wird gebeten, möglichst rasch eine
Schweizer Botschaft in Vaduz zu eröffnen.
Texte de la motion du 16 décembre 1992
En raison des conséquences du double vote historique des
6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et as-
sez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le
Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une
ambassade suisse à Vaduz
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
«On a souvent besoin d'un plus petit que soi.» (La Fontaine)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. Januar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 20 janvier 1993
La question de l'opportunité d'ouvrir une représentation diplo-
matique suisse à Vaduz ne se pose pas uniquement dans le
contexte de l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE. Depuis plu-
sieurs années déjà, la Principauté mène une politique étran-
gère indépendante et active, qui tient compte de façon réaliste
des possibilités d'un micro-Etat et qui témoigne de l'ouverture
du pays vis-à-vis du monde et de l'Europe. L'adhésion à
l'ONU, à la convention de Stockholm instituant l'AELE ainsi
que la décision d'adhérer à l'EEE en sont la preuve. La plupart
des pays européens, y inclus tous les Etats membres des CE
(à l'exception de la Grèce), ont accrédité leur ambassadeur en
Suisse également à Vaduz. De son côté, la Principauté du
Liechtenstein maintient depuis longtemps déjà une ambas-
sade à Berne. Jusqu'à présent, l'ouverture d'une mission di-
plomatique suisse à Vaduz ne s'imposait pas, car le Liechten-
stein est, dans de nombreux domaines, intégré à l'ordre juridi-
que suisse. Par conséquent, l'administration fédérale assume
en partie la question administrative de la Principauté. A la lu-
mière des récents développements, le Conseil fédéral reverra
sa position.
L'objectif de la motion n'est urgent ni dans le temps, ni sous
l'angle de la substance. Les canaux d'information qui existent
entre les autorités suisses et liechtensteinoises sont nom-
breux et fréquemment utilisés. En général, ils sont tout à fait
suffisants pour résoudre les problèmes à tous les niveaux Le
voisinage immédiat, une large identité de vues quant à l'appré-
ciation des développements actuels, ainsi que le fait que les
deux Etats connaissent très bien la situation existant dans cha-
cun d'eux ont permis jusqu'ici une gestion efficace et harmo-
nieuse des relations bilatérales.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 92.3501
Motion Epiney
Recht der Minderheiten
auf das Anderssein
Droit à la différence des minorités
Wortlaut der Motion vom 9. Dezember 1992
Nach dem negativen Ausgang der Volksabstimmung über
den Europäischen Wirtschaftsraum fordere ich den Bundesrat
auf, alle geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Recht
der einzelnen Bevölkerungsgruppen unseres Landes auf Ei-
genständigkeit definitiv festzuschreiben. In diesem Zusam-
menhang wird der Bundesrat beauftragt, insbesondere:
1. eine Aenderung von Artikel 9 der Bundesverfassung zu un-
terbreiten, die es den Kantonen, insbesondere im Grenzge-
biet, erlaubt, ihre Beziehungen zu den ausländischen Nach-
barn zu verstärken und in vermehrtem Masse Abkommen zu
schliessen, die zu ihrem wirtschaftlichen Aufschwung erfor-
derlich sind;
2. Verfassungsänderungen auszuarbeiten, mit denen die
Rechte der Minderheiten und deren legitimen Ansprüche bes-
ser gewährleistet werden;
3. mit allen geeigneten Mitteln die Bemühungen jener Kan-
tone zu unterstützen, die das «Europa der Regionen» fördern
wollen.
Texte de la motion du 9 décembre 1992
Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil
fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées
pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses
composantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est
chargé notamment:
1. de proposer une modification de l'article 9 de la Constitu-
tion fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers
en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et
de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à
leur essor économique;
2. de proposer toutes modifications constitutionnelles sus-
ceptibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que
leurs aspirations légitimes;
3. de soutenir, par tous les moyens judicieux, les efforts des
cantons qui cherchent à promouvoir une «Europe des
régions».
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,
Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros
Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet,
Tschopp, Zwahlen 
(16)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La stabilité de la Suisse repose notamment sur le respect et la
reconnaissance des sensibilités et des aspirations légitimes
de chaque canton. La votation sur l'EEE a démontré la néces-
sité de mieux prendre en compte dorénavant les spécificités
de chaque membre afin de rétrécir le fossé linguistique qui est
dangereusement apparu.
L'article 9 de la Constitution fédérale permet déjà aux cantons
de conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets
concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et
de police. Il convient cependant d'étendre la portée de cette
disposition en particulier dans l'hypothèse où les cantons ont
besoin de cette prérogative pour combattre une situation éco-
nomique précaire.
D'autre part, la votation sur l'EEE cristallise, de par son impor-
tance, une forte déception de la Romandie qui constate à la
fois une érosion de son économie et à la fois l'émergence de
nouveaux obstacles à son développement spécifique.
Depuis quelques années le fédéralisme a perdu une bonne
part de sa substance par un transfert impressionnant des com-

19. März 1993 
N
563
Motion Epiney
pétences en direction de la Confédération. La Constitution fé-
dérale est devenue un fourré-tout. L'Etat central par une légis-
lation uniforme, mal acceptée par le citoyen dont spéciale-
ment les minorités, porte gravement atteinte au droit à la diffé-
rence, élément essentiel du pacte de 1291.
De nouveaux garde-fous constitutionnels doivent dès lors être
aménagés afin de mieux garantir les droits et spécificités de
chaque canton. Le Conseil fédéral est invité à explorer toutes
les pistes afin d'apaiser l'inquiétude en particulier de la Ro-
mandie quia constaté avec regret, que sa voix s'éteint sur l'au-
tel de la majorité (exemples: arrêté sur la viticulture, droit fon-
cier ru rai, etc.).
L'exécutif doit en particulier étudier les possibilités d'exiger
des majorités qualifiées, d'octroyer sous certaines conditions
un éventuel droit de veto. En résumé, le Conseil fédéral doit
proposer toutes mesures susceptibles de mieux protéger les
minorités, consolider le droit à la différence et affermir la cohé-
sion nationale.
Enfin, dans l'attente d'une nouvelle approche européenne, le
Conseil fédéral est invité à soutenir par tous moyens qu'il ju-
gera utiles les cantons qui recherchent à promouvoir une «Eu-
rope des régions» respectueuse du droit à la différence.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 février 1993
1. Le Conseil fédéral est conscient que la non-participation de
la Suisse à l'Espace économique européen comporte des
désavantages pour les cantons, notamment dans les régions
frontalières, en considération aussi de l'importance que la
coopération régionale transfrontalière revêt pour un petit Etat
Par contre, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur
de la motion selon lequel une modificaiton de l'article 9 de la
Constitution fédérale s'imposerait.
Il y a lieu de relever que la Confédération dispose, en matière
de relations avec l'étranger, d'une compétence générale
(art. 8, 85 et 102 est). Elle n'est donc, en ce qui concerne la
conclusion de traités internationaux, pas liée à la répartition
des compétences entre la Confédération et les cantons. La
compétence des cantons de conclure des traités n'est que
subsidiaire et limitée (art. 9). Néanmoins, la pratique très libé-
rale des autorités fédérales leur permet de conclure des traités
avec l'étranger non seulement sur des objets concernant
l'économie publique, les rapports de voisinage et la police,
mais en principe, grâce à une interprétation extensive de
l'article 9, également dans tous les domaines qui relèvent de
leur compétence d'après l'ordre constitutionnel. Ces traités ne
doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération
ou aux droits d'autres cantons (art. 9 phrase 2).
Le Conseil fédéral est de l'avis que l'octroi aux cantons de
compétences plus étendues en matière de relations avec
l'étranger, à la suite d'une modification de l'article 9 de la cons-
titution, pourrait remettre en question la conduite d'une politi-
que étrangère cohérente de la part de la Suisse. Une telle mo-
dification de la constitution pourrait d'ailleurs désavantager
les cantons nonfrontaliers, qui n'ont pas les mêmes possi-
bilités de coopérer avec les régions situées au-delà de la
frontière.
Les cantons sont donc libres de mettre à l'avenir encore mieux
à profit la marge de manoeuvre qui leur est laissée dans ce ca-
dre. Dans ce contexte, il faut relever qu'en 1981 la Suisse a si-
gné la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la
coopération transfrontalière des collectivités ou autorités terri-
toriales, entrée en vigueur pour notre pays en 1982. Cette
convention, à laquelle ont adhéré tous les pays limitrophes de
la Suisse, renforce la position des collectivités territoriales au
niveau international. La Suisse n'a par contre pas encore si-
gné, eu égard à l'attitude négative de onze cantons, la Charte
européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985. Le
Conseil fédéral était disposé à accepter le postulat du 12 mai
1992 de la Commission des affaires étrangères du Conseil na-
tional qui demandait de procéder à une nouvelle consultation
des cantons. Le postulat a cependant été rejeté par le Conseil
national le 27 août 1992.
En assurant aussi à l'avenir une interprétation extensive de
l'article 9 de la constitution, le Conseil fédéral est prêt à per-
mettre aux cantons de gérer d'une façon aussi autonome que
possible les relations avec leurs voisins.
2. Le Conseil fédéral est conscient de l'ensemble des problè-
mes posés par le «oui» à l'EEE des cantons francophones
(mais aussi des régions urbaines) face à la majorité contraire
du peuple et des cantons. Les requêtes et les propositions de
solution de l'auteur de la motion afin de mieux garantir les
droits des minorités (introduction de majorités qualifiées, droit
de veto) demandent un examen approfondi. Il faut cependant
souligner d'emblée que l'articulation des principes de majorité
du peuple et des cantons inscrits dans la Constitution fédérale
avec l'introduction éventuelle d'exigences constitutionnelles
nouvelles, telles qu'une majorité qualifiée de cantons ou un
droit de veto d'une minorité de cantons, pourrait s'avérer très
délicate. La protection des droits des minorités ne doit notam-
ment pas l'emporter sur la règle majoritaire au risque d'affaiblir
les liens unissant les différentes composantes du pays. Bien
au contraire, la garantie des différences légitimes des cantons
doit également contribuer au renforcement de l'unité du pays.
Car ce n'est que dans cette mesure qu'il sera possible de sur-
monter les divergences apparues au soir du 6 décembre der-
nier. Le Conseil fédéral est déterminé à favoriser la cohésion
du pays, notamment par le dialogue et l'écoute attentive des
différences cantonales qui font la richesse de notre Etat
fédéral.
3. Le Conseil fédéral soutient les efforts en cours au niveau eu-
ropéen, et en particulier ceux entrepris par le Conseil de l'Eu-
rope, en vue d'une «Europe des régions», dont les buts corres-
pondent dans une large mesure à notre conception du fédéra-
lisme et au principe de la subsidiarité. Il souscrit donc à la parti-
cipation active des cantons à la coopération régionale trans-
frontalière (p. ex. Regio Basiliensis, Communauté de travail du
Jura, Conseil du Léman, etc.). Comme il a été précisé, les can-
tons disposent d'une marge de manoeuvre qui n'a pas encore
été épuisée. Le développement futur de l'idée d'une «Europe
des régions» dépend en grande partie de l'initiative des entités
concernées au niveau régional de part et d'autre des fron-
tières.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose, en se ré-
férant à ses réponses aux motions Mühlemann du 18 juin 1991
(91.3187) et Spielmann du 7 décembre 1992 (92.3489) ainsi
qu'au rapport sur les perspectives de la coopération transfron-
talière qui sera établi suite au postulat Onken du 16 décembre
1992 (92.3525), de transformer les trois points de la motion en
un postulat
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Steffen bekämpft Die
Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Epiney Recht der Minderheiten auf das Anderssein
Motion Epiney Droit à la différence des minorités
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3501
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
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562-563
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Pagina
Ref. No
20 022 420
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