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Redevance sur les poids lourds
644
N 
20 mars 1985
#ST# Fünfzehnte Sitzung - Quinzième séance
Donnerstag, 21. März 1985, Vormittag
Jeudi 21 mars 1985, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold
85.359
Dringliche Interpellation
der Fraktion der PdA/PSA/POCH
Schwerverkehrsabgabe.
Retorsionsmassnahmen im Ausland
Interpellazione urgente
del gruppo PdL/PSA/POCH
Tassa sui trasporti pesanti.
Ritorsioni dell'estero
Interpellation urgente
du groupe du PdT/PSA/POCH
Redevance sur les poids lourds.
Mesures de rétorsion de l'étranger
Wortlaut der Interpellation vom S. März 1985
Die Einführung der Schwerverkehrsabgabe nach der ein-
deutigen Annahme durch das Volk hat in der Schweiz, vor
allem aber im Ausland, zahlreiche negative Reaktionen her-
vorgerufen. Die Protestkundgebungen der schweizerischen
und ausländischen Lastwagenfahrer sind uns allen bekannt.
Verschiedene Länder - Frankreich, Deutschland, Italien -
haben Vergeltungsmassnahmen ergriffen oder solche Mass-
nahmen angedroht. In der Schweiz wurde zudem kürzlich
von der Absicht gesprochen, eine Volksinitiative zur
Abschaffung der Schwerverkehrsabgabe zu lancieren. Der
Bundesrat seinerseits hat einen Vertreter in die interessier-
ten Länder gesandt, mit dem Auftrag, die Haltung der
Schweiz zu erklären und Kompromisslösungen anzustre-
ben. Ferner ist eine Delegation der schweizerischen Trans-
portunternehmer von einer Delegation des Bundesrates
empfangen worden.
Die Unterzeichneten fragen den Bundesrat:
a. Zu welchen Ergebnissen hat der Besuch des Beauftrag-
ten des Bundesrates in den Hauptstädten der interessierten
Länder (Frankreich, Deutschland, Italien) geführt?
b. Welches sind die Massnahmen, die im Ausland getroffen
worden sind oder getroffen werden könnten? Wie stellt sich
die Regierung einerseits zu den Entscheiden ausländischer
Staaten und andererseits zu den Beschlüssen der schweize-
rischen Transportunternehmer?
c. Wie weit wurden vor der Einführung der Schwerverkehrs-
abgabe alle Fragen im Zusammenhang mit internationalen
Verträgen geprüft und gewertet?
d. Kann bereits gesagt werden, wieviel die neue Abgabe bis
jetzt abgeworfen hat?
Testo della interpellazione del 5 marzo 1985
L'introduzione, dopo il massiccio voto popolare, della tassa
sui trasporti pesanti ha provocato in Svizzera, ma soprat-
tutto all'estero, numerose reazioni negative. Sono note le
proteste dei camionisti svizzeri ed esteri. D'altronde diversi
paesi - Francia, Germania, Italia- hanno adottato o minac-
ciano di adottare misure di ritorsione. In Svizzera poi è stata
recentemente annunciata l'intenzione del lancio di un'inizia-
tiva popolare per la soppressione della tassa sui trasporti
pesanti. Il Consiglio federale dal canto suo ha inviato nei
paesi interessati un suo incaricato par spiegare la posizione
della Svizzera e trovare possibili soluzioni di compromesso.
Una delegazione degli autotrasportatori svizzeri è stata inol-
tre ricevuta da una delegazione del Consiglio federale.
I sottoscritti chiedono al Consiglio federale
a. di dire quali sono stati gli esiti delle missioni nelle capitali
dei paesi interessati (Germania, Francia, Italia),
b. di indicare quali sono le misure adottate e che potreb-
bero essere adottate all'estero e quale è la posizione del
governo sia rispetto alle decisioni prese da paesi esteri sia
rispetto a quelle degli autotrasportatori svizzeri,
c. di precisare in che misura, durante l'elaborazione della
decisione di introduzione della tassa sui trasporti pesanti,
tutti gli aspetti relativi agli accordi internazionali erano stati
esaminati e valutati,
d. di dire, se è già possibile, quanto ha fruttato fin'ora la
nuova tassa.
Texte de l'interpellation du 5 mars 1985
L'institution, après le vote massif du peuple, de la redevance
sur les poids lourds a provoqué des réactions négatives en
Suisse, mais surtout à l'étranger. Les protestations des
camionneurs suisses et étrangers sont connues. En outre,
divers pays - France, Allemagne, Italie - ont adopté ou
menacent d'adopter des mesures de rétorsion. En Suisse,
on a d'autre part annoncé l'intention de lancer une initiative
populaire pour la suppression de la redevance susmention-
née. De son côté, le Conseil fédéral a envoyé un de ses
représentants dans les pays concernés, pour expliquer la
position de la Suisse et trouver si possible des solutions de
compromis. De plus, une délégation des transporteurs
suisses a été reçue par des membres du Conseil fédéral.
Les soussignés demandent à celui-ci:
a. De dire à quoi a abouti la mission envoyée dans les pays
concernés (Allemagne, France, Italie);
b. D'indiquer quelles sont les mesures adoptées ou qui
pourraient être adoptées à l'étranger, et quelle est la posi-
tion du gouvernement face aux décisions prises par l'étran-
ger et à celles des transporteurs suisses;
c. De préciser dans quelle mesure, durant l'élaboration de la
décision d'instituer une redevance sur les poids lourds, tous
les aspects relatifs aux accords internationaux ont été exa-
minés et pris en considération;
d. De dire, si c'est déjà possible, combien la nouvelle rede-
vance a déjà rapporté.
Sprecher- Porte-parole - Portavoce: Carobbio
M. Carobbio: Décidément, la taxe sur les poids lourds est
née sous une mauvaise étoile. Il n'est pas inutile de rappeler
brièvement à ce propos l'historique de notre décision d'ap-
prouver cette taxe. Chacun d'entre vous se rappelle certai-
nement les difficultés que la proposition du Conseil fédéral
visant à introduire une taxe sur les poids lourds a provo-
quées au sein de notre conseil et du Conseil des Etats, et
cela au cours de la dernière législature. Ainsi que le Conseil
fédéral l'exprimait dans son message, l'introduction de cette
taxe a été proposée comme faisant partie des diverses
mesures d'assainissement des finances fédérales et comme
une mesure de politique du trafic. Il s'agissait alors d'équili-
brer le compte routier largement déficitaire en ce qui con-
cernait les transports lourds.
L'entrée en matière relative à cette mesure a été refusée une
première fois par le Conseil des Etats. Les pressions des
milieux des transporteurs- milieux qui aujourd'hui encore
contestent l'entrée en vigueur de cette redevance-y étaient
pour une bonne part. Discutée longuement au sein de la
commission de notre conseil, cette mesure a été finalement
adoptée sous une forme considérablement remaniée et qui
a été la cause de nombreuses critiques. En effet, il n'est pas
prévu de percevoir cette taxe sur la base des kilomètres
parcourus, ce qui aurait peut-être été la solution la meilleure
et la plus logique, mais une taxe forfaitaire. D'autre part,
cette mesure est limitée dans le temps. Je le répète, car je

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Schwerverkehrsabgabe
considère ce point comme important, les milieux des trans-
porteurs routiers suisses ont joué un rôle indéniable dans
cette prise de position.
Finalement adoptée par le peuple, à une grande majorité, la
redevance sur les poids lourds est entrée en vigueur cette
année. Toutefois, les problèmes ne sont hélas! pas résolus
pour autant. Au contraire, les oppositions à cette mesure se
sont multipliées à l'intérieur comme à l'extérieur du pays,
non seulement de la part des milieux intéressés, c'est-à-dire
des transporteurs routiers - cela était prévisible - mais aussi
- il s'agit là de l'aspect le plus préoccupant - de la part des
gouvernements des divers Etats européens qui nous ont
menacés de mesures de rétorsion; certains ont même passé
aux actes.
D'autre part, certains milieux et même des membres de ce .
Parlement - je rappelle l'initiative parlementaire présentée
par M. Villiger et dont nous serons prochainement saisis -
ont avancé l'idée de suspendre, voire du supprimer cette
redevance. Or, il est peu dire que nous sommes dans une
impasse. La situation exige des explications claires et pré-
cises de la part du Conseil fédéral, notamment au sujet de
certaines questions que l'application de la taxe a soulevées,
mais surtout en considération du fait que nous sommes en
présence d'une décision clairement exprimée lors d'un vote
populaire. Le but de notre interpellation et de celle d'autres
groupes parlementaires est donc bien de demander des
explications au Conseil fédéral.
Si je m'en tiens au texte de notre interpellation, il me semble
que nous tous, surtout les citoyens, avons droit à des expli-
cations sur trois questions précises que je soumets à
M. Stich, conseiller fédéral.
La première concerne la question des accords internatio-
naux que les pays voisins invoquent aujourd'hui pour soute-
nir que l'introduction en Suisse de la redevance sur les
poids lourds a mis en question des accords de réciprocité
selon lesquels tant que les poids lourds étrangers n'étaient
pas taxés en Suisse, les poids lourds suisses roulant hors de
notre pays ne l'étaient pas non plus. De là la prétention,
d'après ce que j'ai lu dans la presse, de ces pays sur la base
de ce traité d'introduire des mesures de rétorsion qui finis-
sent évidemment par créer toute une série de problèmes à
nos transporteurs routiers. Pourtant, et c'est un des aspects
à éclaircir, lors du débat devant ce Parlement sur l'introduc-
tion de la redevance, on nous avait dit clairement et même
assurés dans le message et dans les diverses explications
verbales que celle-ci ne causerait pas de problème majeur
quant aux dispositions des divers traités. Je cite: «La rede-
vance frappera tant les véhicules suisses qu'étrangers. Elle
sera donc conforme aux accords internationaux. L'article
constitutionnel permettra au Conseil fédéral d'édicter des
dispositions conformes aux conventions internationales.»
Le langage était, il me semble, clair.
Aujourd'hui, il importe donc de savoir si telle était la réalité
ou bien si ce sont les gouvernements des pays voisins qui
avancent des arguments fondés. Car, dans ce cas, le moins
que l'on puisse dire est que toute l'affaire a été traitée avec
une certaine légèreté tant de la part du Conseil fédéral et de
ses services que de la commission qui a examiné le pro-
blème. J'espère que cela n'a pas été le cas.
La deuxième question qui réclame une réponse de la part du
Conseil fédéral concerne les résultats de la mission spéciale
envoyée hâtivement à l'étranger, au début de cette année,
pour expliquer notre position aux gouvernements inté-
ressés. Il importe de savoir dans quelle mesure ces derniers
ont prêté l'oreille à nos explications. Si nous ne les avons
pas convaincus, quelles seront les conséquences pour les
transporteurs suisses des mesures concrètes que ces pays
envisagent d'adopter ou ont déjà adoptées? Enfin, je me
demande si nous pensons opposer à ces mesures coerci-
tives d'autres procédés de rétorsion, à moins que, comme
quelqu'un le suggère, on prévoie de rembourser aux trans-
porteurs suisses les taxes qu'ils seront tenus de payer à
l'étranger. Dans ce cas, quel serait le coût de l'opération?
La troisième question sur laquelle nous désirons avoir des
explications de la part du représentant du Conseil fédéral
concerne les dispositions d'application de la taxe sur les
poids lourds. Nous aimerions connaître l'ampleur et la por-
tée des réductions de tarifs que le Conseil fédéral a décidé
d'appliquer par exemple en faveur des transporteurs alle-
mands.
A ce propos, les questions qui se posent sont nombreuses.
Avant tout, une telle démarche, apparemment conçue pour
apaiser le mécontentement de nos voisins allemands, n'a-
t-elle pas affaibli notre position quant à la légitimité de
l'introduction de la redevance sur les poids lourds? Ensuite,
on peut se demander si cette démarche a changé les posi-
tions de nos partenaires étrangers, et enfin si cette réduc-
tion amènera une perte importante des recettes prévues. Et
encore on peut se demander comment le Conseil fédéral
peut-il justifier ces réductions consenties aux transporteurs
routiers étrangers face aux transporteurs routiers suisses
qui n'utilisent que partiellement, dans le courant de l'année,
la plupart des routes et qui sont pourtant tenus de payer
intégralement ou presque la taxe en question. C'est le cas
en particulier, pour ne citer qu'un seul exemple, des petits
transporteurs du Tessin. J'attends maintenant les explica-
tions et les réponses du Conseil fédéral concernant ces trois
questions principales. Je lui demande aussi de me fournir si
possible - et M. Stich avait déjà donné quelques indications
à ce sujet pendant l'heure des questions, cette semaine -
des renseignements sur les recettes procurées par la nou-
velle redevance, en indiquant respectivement quels sont les
impôts payés par les Suisses et par les étrangers.
Enfin, nous souhaiterions obtenir aussi des explications
concernant la position du Conseil fédéral face aux menaces
des transporteurs suisses ces derniers mois puisque- il faut
bien le reconnaître - l'attitude du Conseil fédéral n'a pas
toujours été très bien comprise. Je voudrais encore connaî-
tre l'opinion du Conseil fédéral sur les diverses propositions
de renoncement à la taxe sur les poids lourds qui sont
présentées comme le premier pas tenté pour sortir de l'im-
passe dans laquelle nous nous trouvons. En attendant la
réponse du Conseil fédéral, permettez-moi de préciser la
position du groupe du PdT, du PSA et du POCH, en espérant
qu'elle soit aussi celle du Conseil fédéral.
Nous avons été et nous sommes favorables à la taxe sur les
poids lourds. Nous l'avons toujours considérée comme une
mesure nécessaire, dans le cadre de la politique du trafic,
pour corriger en partie le déséquilibre entre le trafic privé et
le trafic public. C'est pourquoi nous sommes fermement
opposés à toute proposition de suspension ou de suppres-
sion de cette taxe, notamment pour une question de prin-
cipe. En effet, il s'agit avant tout de respecter la volonté
populaire qui s'est clairement exprimée lors de la votation
de l'année dernière et dont on a largement parlé hier lors du
débat sur la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Prétendre
agir autrement, comme certains le souhaitent, ou même
recourir à une initiative populaire pour éliminer la taxe en
question revient, à mon avis, à bafouer la volonté des
citoyens, donc à créer une crise de confiance dans le fonc-
tionnement de l'Etat de droit. Les réactions et les protesta-
tions des transporteurs suisses ou étrangers, celles des
Etats voisins ne peuvent rien changer à cette question de
principe.
Telle est la raison pour laquelle nous pensons que l'on ne
peut revenir sur cette décision. Nous regrettons simplement
que, lors de la mise sur pied de l'arrêté concernant cette
taxe sur les poids lourds, on ait préféré la solution de la taxe
forfaitaire à celle de la taxe basée sur le kilométrage par-
couru, qui aurait peut-être évité le litige qui nous oppose
aujourd'hui à nos voisins. Néanmoins, cela ne change pas le
fait que la taxe est justifiée et qu'elle a été clairement choisie
de par la volonté populaire. Elle doit donc être maintenue et
défendue. C'est en gardant à l'esprit l'origine de ce choix
que ceux qui ont créé les problèmes en discussions et qui
en sont partiellement responsables, doivent leur trouver une
solution.
En l'occurrence, j'attends avec intérêt les réponses du
représentant du Conseil fédéral sur les questions que j'ai
posées au nom de mon groupe.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Schwerverkehrsabgabe.
Retorsionsmassnahmen im Ausland
Interpellation urgente du groupe du PdT/PSA/POCH Redevance sur les poids lourds.
Mesures de rétorsion de l'étranger
Interpellazione urgente del gruppo PdL/PSA/POCH Tassa sui trasporti pesanti. Ritorsioni
dell'estero
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Jahr
1985
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Anno
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Volume
Volume
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Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
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Datum
21.03.1985 - 08:00
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644-645
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