ch_vb · 88.547 · 1988-10-07 · de


7. Oktober 1988 
N
1477
Motion Zwingli
oder Väter mit niedrigem Einkommen leisten können, den
ganzen Urlaub zu beziehen. Wird nicht der ganze Urlaub
beansprucht, so verringert sich dessen voll bezahlte Dauer
dem genannten Anteil entsprechend.
2b. Stehen Mutter und Vater im Bundesdienst, hat jeder
Elternteil einen unübertragbaren Anspruch auf vier Monate
Urlaub. Davon sind je mindestens anderthalb Monate voll
bezahlt. Im übrigen gilt die Bedingung von Buchstabe a
(oben) sinngemäss. Die Einkommensverhältnisse der Eltern
sind individuell zu berücksichtigen.
2c. Bundesbedienstete, die das Arbeitsverhältnis unmittel-
bar oder kurze Zeit nach Beendigung ihres Elternurlaubs
beenden, sind zu verpflichten, die bezogene Vergünstigung
ganz oder teilweise zurückzuerstatten.
3. Betreuungstage
3a. Der im Bundesdienst stehende Elternteil eines Kindes
hat bis zu dessen vollendetem zehntem Altersjahr jährlich
Anspruch auf wenigstens 15 Tage bezahlten Urlaub zur
Betreuung des Kindes bei Krankheit und ähnlichem. Arzt-
zeugnisse und dergleichen sind nach den Bestimmungen
beizubringen, die bei Krankheitsabwesenheit des Elternteils
selber gelten.
3b. Stehen beide Elternteile eines Kindes im Bundesdienst,
hat jeder einen unübertragbaren Anspruch von 7,5 Betreu-
ungstagen im Jahr.
Texfe de la motion du 23 juin 1988
Lors de l'élaboration du projet de révision de la loi sur
l'assurance-maladie, le Conseil fédéral et les Chambres se
sont prononcés en faveur d'un congé de maternité nette-
ment plus généreux que celui qui est prévu actuellement. Le
fait que ce projet a été rejeté par le peuple lors de la votation
de décembre 1987 n'interdit nullement à la Confédération
en tant qu'employeur de faire bénéficier ses agents des
améliorations qu'elle avait elle-même jugées justes et néces-
saires. Le Conseil fédéral est donc chargé:
a. de fixer à seize semaines le congé en cas de maternité
accordé au personnel féminin de la Confédération (fonction-
naires et employées de l'administration fédérale et des ré-
gies);
b. d'introduire un congé parental de huit mois qui puisse
être pris entre la fin du congé en cas de maternité et le
cinquième anniversaire de l'enfant, en tranches d'un mois
au moins. Ce congé ne doit pas être imputé aux congés non
payés auxquels chacun a droit;
c. d'accorder, si besoin est, au moins quinze jours de congé
payé par année en cas de maladie de l'enfant, jusqu'au
dixième anniversaire de celui-ci.
1. Congé en cas de maternité
Sur les seize semaines, huit au moins doivent être accor-
dées après l'accouchement. Le congé en cas de maternité
est un congé payé.
2. Congé parental
2a. Si seule la mère ou seul le père est au service de la
Confédération, la durée du congé est de huit mois. Sur ces
huit mois, trois au moins sont payés sans réduction de
salaire. Durant les cinq mois restants, le salaire est réduit.
Cette réduction doit être modulée de telle sorte que les
pères ou les mères ayant un revenu modeste puissent eux
aussi se permettre de prendre la totalité du congé auquel ils
ont droit. Si l'ayant droit ne prend qu'une fraction du congé,
la durée pendant laquelle la totalité du salaire continue
d'être versée est réduite proportionnellement.
2b. Si la mère et le père sont tous deux au service de la
Confédération, chacun a quatre mois de congé. Ce droit
n'est pas transmissible à l'autre époux. Sur ces quatre mois
de congé, un et demi au moins est payé sans réduction de
salaire. Pour le reste, les conditions définies à la lettre a (ci-
dessus) s'appliquent par analogie. Le calcul des réductions
se fait individuellement pour chaque époux, selon son re-
venu.
2c. Les agents de la Confédération qui quittent leur emploi
immédiatement ou peu après la fin de leur congé parental
doivent être contraints à rembourser la totalité ou du moins
une partie des avantages dont ils ont bénéficié.
3. Congés en cas de maladie de l'enfant
3a. Les agents de la Confédération (hommes et femmes) ont
droit à au moins quinze jours de congé payé par année pour
s'occuper d'un enfant malade ou souffrant. Ce droit s'éteint
au dixième anniversaire de l'enfant. L'obligation de présen-
ter des certificats médicaux ou autres attestations est régie
par les dispositions applicables en cas d'absence pour
cause de maladie du père ou de la mère qui est au service de
la Confédération.
3b. Si le père et la mère sont tous deux au service de la
Confédération, chacun a droit, par année, à 7,5 jours de
congé en cas de maladie de l'enfant. Ce droit n'est pas
transmissible à l'autre époux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard,
Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Danuser,
Fankhauser, Fetz, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuen-
berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober-
holzer, Mauch Ursula, Morf, Ott, Stocker, Uchtenhagen,
Ulrich 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. August 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988
Artikel 45 Absatz 5 des Beamtengesetzes vom 30. Juni 1927
gibt dem Bundesrat die Kompetenz, den Anspruch auf
Besoldung, Ortszuschlag und Zulagen bei Dienstaussetzun-
gen zu ordnen. In Artikel 50 Absatz 2 wird der Bundesrat
ferner ermächtigt, die Bedingungen für die Gewährung von
Urlaub zu ordnen. Der Gesetzgeber hat damit darauf ver-
zichtet, den Urlaub von Bundesbeamten selbst zu regeln. Er
hat diese Aufgabe vielmehr dem Bundesrat übertragen. Mit
der vorliegenden Motion wird somit in den delegierten Kom-
petenzbereich des Bundesrates eingegriffen. Der Bundesrat
ist deshalb nur bereit, die Motion in der Form des Postulates
entgegenzunehmen und zu prüfen, ob der Mutterschaftsur-
laub für die Mitarbeiterinnen der Bundesverwaltung, die im
Berufsleben verbleiben wollen, angemessen erhöht werden
kann. Was den Elternurlaub betrifft, besteht für die Bundes-
bediensteten schon heute die Möglichkeit, unbezahlten
Urlaub zu beanspruchen, wenn es der Dienst gestattet.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 88.547
Motion Zwingli
Erneuerung des Abschnittes
Berufsbildung des
Landwirtschaftsgesetzes
Loi sur l'agriculture.
Révision du chapitre sur
la formation professionnelle
Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1988
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen erneu-
erten Abschnitt Berufsbildung des Landwirtschaftsgesetzes
vorzuschlagen.

Motion Hänggi
1478
N 
7 octobre 1988
Diese Erneuerung soll den folgenden Bedürfnissen Rech-
nung tragen:
1. Das Bild unserer Landwirtschaft hat sich grundlegend
gewandelt (Strukturwandel, Mechanisierung, Technisie-
rung).
2. Auch das Umfeld hat sich gewandelt und in der Aufga-
benstellung zu wesentlichen produktionstechnischen und
betriebswirtschaftlichen Akzentverschiebungen geführt.
3. Auch in der Landwirtschaft hat sich der Wandel
beschleunigt. Auch das stellt neue Anforderungen an
Grundausbildung, Weiterbildung und Beratung.
4. Verschiedene Anpassungen an die neuen Bedürfnisse
konnten im Laufe der Jahre durch Aenderungen im Unter-
richtsplan und durch Anpassungen der Bildungsverordnung
ohne Gesetzesrevision realisiert werden. Weitere wichtige
und dringende Anpassungen bedürfen offenbar entspre-
chend ergänzter gesetzlicher Grundlagen.
5. Vor wenigen Jahren ist die gesetzliche Grundlage der
Ausbildung in den Biga-Berufen einer Totalrevision unterzo-
gen worden. Daraus ergeben sich ungewollte Differenzen
zwischen landwirtschaftlicher 
und gewerblicher Ausbil-
dung, die insbesondere die Ausbildung für Erwerbskombi-
nationen unnötig erschweren.
6. Ausbildung und Beratung erfüllten im schwierigen
Anpassungsprozess der Landwirtschaft in den letzten dreis-
sig Jahren wichtige Dienstleistungsfunktionen. Für die kom-
menden Anpassungsprozesse (Oekologie, Extensivierung,
Diskussionen im Gatt, EG-Binnenmarkt 92 usw.) ist die
Landwirtschaft mindestens ebensosehr auf Entscheidungs-
hilfen durch die zeitgemässe Aus- und Weiterbildung und
Beratung angewiesen.
Texte de la motion du 23 juin 1988
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une
révision du chapitre de la loi sur l'agriculture concernant la
formation professionnelle.
Cette révision doit prendre en considération les faits sui-
vants:
1. Notre agriculture s'est profondément transformée (modi-
fication des structures, mécanisation, emprise croissante de
la technique).
2. L'environnement a également changé, de sorte que l'im-
portance relative des tâches qu'impliquent la production et
la gestion de l'entreprise s'est considérablement modifiée.
3. L'agriculture évolue elle aussi de plus en plus rapide-
ment, ce qui pose des exigences nouvelles à la formation de
base, au perfectionnement des connaissances et à leur
vulgarisation.
4. Diverses adaptations aux besoins nouveaux ont pu être
réalisées au cours des années par la modification du pro-
gramme d'enseignement et l'adaptation de l'ordonnance
sur la formation professionnelle agricole, sans qu'il n'ait été
nécessaire de réviser la loi. Cependant, pour procéder aux
adaptations notables qui s'imposent d'urgence, il faut mani-
festement compléter les bases légales.
5. Il y a quelques années, les dispositions légales qui régis-
sent la formation professionnelle relevant de la compétence
de l'OFIAMT ont fait l'objet d'une révision totale. Sans qu'on
ne l'ait voulu, des différences en ont résulté entre la forma-
tion professionnelle agricole et la formation professionnelle
dans l'artisanat, l'industrie et le commerce, ce qui entrave
inutilement l'apprentissage combiné de différentes profes-
sions.
6. La formation dispensée et la vulgarisation des connais-
sances ont considérablement aidé l'agriculture à réussir les
difficiles adaptations auxquelles elle a dû procéder au cours
des trente dernières années. En raison des changements
que révolution imposera à l'avenir (écologie, agriculture
extensive, discussions au sein du GATT, création du marché
intérieur de la CE en 1992, etc.), elle doit disposer, au moins
autant que précédemment, de moyens de formation, de
perfectionnement et de vulgarisation permettant aux inté-
ressés de prendre des décisions judicieuses.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,
Auer, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Eppenberger Susi,
Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Mari, Hess Otto, Hou-
mard, Jung, Kühne, Loeb, Müller-Meilen, Petitpierre, Phili-
pona, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud,
Scheidegger, Schmid, Schule, Spoerry, Steinegger, Tschup-
pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Wil-
liam, Zölch, Zwingli 
(38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 14. September 1988
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 14 septembre 1988
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 88.553
Motion Hänggi
Umweltschonender Bau der
«Bahn 2000» im Kanton Solothurn
RAIL 2000 dans le canton de
Soleure. Mesures de défense de
l'environnement
Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1988
Der Bundesrat wird aufgefordert, den Zusatzboitrag von
60 Millionen Franken für Umweltschutzmassnalimen auf
120 Millionen zu erhöhen, damit die Anliegen de:- betroffe-
nen Bevölkerung des Wasseramtes, des Nieders.mtes und
der Region Grenchen berücksichtigt werden können.
Texte de la motion du 23 juin 1988
'Le Conseil fédéral est chargé de porter la contribution
supplémentaire pour le financement de mesures de protec-
tion de l'environnement de 60 millions de francs à 120 mil-
lions de francs au moins afin que les revendications de la
population des régions concernées (Wasseramt, Miederamt,
région de Granges) puissent être satisfaites.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Büttiker, Leuenberger-
Solothurn, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Bau der «Bahn 2000» bringt für die betroffenen Regio-
nen des Kantons Solothurn erhebliche zusätzliche Immissio-
nen. Insbesondere der Bezirk Wasseramt wird heute schon
durch die Nationalstrasse N 5 durchschnitten. Der Bau von
zwei neuen Eisenbahnlinien nach Bern und Solothurn mutet
der Bevölkerung weitere Opfer zu.
Es müssen daher alle technischen Möglichkeiten ausge-
nutzt werden, um den Bau und die Linienführung möglichst
umweltschonend zu realisieren. Dazu werden zusätzliche
Untertunnelungen im Wasseramt und im Niederamt nötig
sein sowie allgemeine Lärmbekämpfungsmassnahmen in
der Region Grenchen.
Fachleute - wie auch der Regierungsrat des Kantons Solo-
thurn - sind überzeugt, dass mit zusätzlichen finanziellen
Mitteln noch einiges verbessert und korrigiert werden kann.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 31. August 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1986

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zwingli Erneuerung des Abschnittes Berufsbildung des Landwirtschaftsgesetzes
Motion Zwingli Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelle
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.547
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1477-1478
Page
Pagina
Ref. No
20 016 734
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