ch_vb · du 8 février 1990 · 1990-02-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'initiative populaire
«pour l'encouragement des transports publics»
du 8 février 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics», déposée
le 24 février 1986 !>;
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 1989 2),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 24 février 1986 «pour l'encouragement des transports
publics» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 26, 2e à 5e al. (nouveaux)
2 La Confédération encourage les transports publics, notamment par le rail. Elle
assure une desserte suffisante de l'ensemble du pays par des modes de transport
public appropriés en finançant un éventail de services de base.
3 Afin de maintenir et de développer l'efficience et l'éventail des *' services dans
les secteurs voyageurs et marchandises, la Confédération encourage en parti-
culier:
a. La création d'une infrastructure efficiente;
b. L'établissement d'horaires bien étoffés et de tarifs avantageux;
c. La desserte de régions montagneuses ou écartées y compris les raccorde-
ments et les correspondances nécessaires;
d. L'union tarifaire dans les régions qui s'y prêtent;
e. Les transports combinés rail-route;
f. La construction de voies ferrées de raccordement pour le trafic des
marchandises.
4 Les cantons assurent la réalisation de services plus poussés.
5 La Confédération prend des mesures visant à ce que le transit des marchandises
se fasse avant tout par le rail et appuie les efforts visant à accroître la part du
chemin de fer dans le transport des marchandises à grande distance.
*) Correction apportée au texte de l'initative publié lors de la décision sur l'examen
préliminaire (cf. FF 1984 II 1312).
') FF 1986 I 1277
2> FF 1989 I 1218
868 
1990-47

Initiative populaire
Dispositions transitoires, art. 19 (nouveau)
1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles sur une politique
coordonnée des transports, qui incluent un fonds de financement des transports,
les tâches fixées aux 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 26 seront financées par au
moins un tiers respectivement de la surtaxe et du produit net des droits d'entrée
sur les carburants selon l'article 36ter, ces montants s'ajoutant aux subventions
fédérales allouées jusqu'ici pour le maintien de l'exploitation et l'indemnisation
des prestations de service public.
2 L'engagement de ces moyens financiers aura lieu sitôt que possible, mais au plus
tard dans la deuxième année suivant l'acceptation de l'article 26, 2e à 5e alinéas.
3 L'article 36'", 1er alinéa, première phrase, de la constitution est modifié comme
il suit, jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles sur une
politique coordonnée des transports, qui incluent un fonds de financement des
transports:
Art. 36'", 1" al, première phrase
1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier un tiers
du produit net des droits d'entrée de base et deux tiers d'une surtaxe comme il
suit:
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 8 février 1990 
Conseil national: 8 février 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
32752
869

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics» du 8
février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.1990
Date
Data
Seite
868-869
Page
Pagina
Ref. No
10 106 070
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.