ch_vb · 88.712 · 1989-03-17 · de


17. März 1989 
N
611
Interpellation Ziegler
#ST# 88.711
Interpellation Ziegler
Entlassungen
bei Radio Schweiz International
Licenciements
à Radio Suisse Internationale
Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988
Schweizer Radio International (SRI) ist' die Stimme der
Schweiz im Ausland. Es muss das Ansehen und den guten
Ruf unseres Landes verteidigen, und zwar nicht nur mit der
Qualität seiner Sendungen, sondern auch mit seinen Ver-
waltungsmethoden.
SRI pflegt, erstklassige Journalisten, namentlich aus Dritt-
weltländern, einzustellen und sie dann ohne alle Umstände
zusammen mit ihren Familien nach Hause zu schicken.
LWeiss der Bundesrat von den Praktiken der SRI-Direk-
tion?
2. Ist der Bundesrat der Ansicht, es sei mit den Mindesterfor-
dernissen des Rechts und der Arbeitsethik zu vereinbaren,
vortreffliche und anerkannte Journalisten wie Saisonniers
zu behandeln?
3. Welche Sofortmassnahmen will der Bundesrat treffen, um
bei der SRI-Direktion Führungsgrundsätze durchzusetzen,
die unseres Landes würdig sind? Was gedenkt er zu tun, um
den Journalisten ein Minimum an Beschäftigungssicherheit
zu gewährleisten?
Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988
Radio Suisse Internationale (RSI) est la voix de la Suisse à
l'étranger. Elle doit défendre - non seulement dans la qua-
lité de ses émissions mais également dans ses méthodes
administratives - le prestige et la bonne réputation de notre
pays.
Or, RSI a pour coutume de s'attacher des journalistes de
haut niveau venant notamment de pays du Tiers-monde et
de les renvoyer ensuite - sans autre façon - eux et leurs
familles.
1. Le Conseil fédéral est-il au courant des pratiques de la
direction de RSI?
2. Le Conseil fédéral trouve-t-il compatible avec les exi-
gences minimales du droit et de la morale du travail de
traiter comme de simples saisonniers des journalistes de
haut niveau et de réputation confirmée?
3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral
entend prendre pour introduire des principes de gestion
dignes de notre pays à la direction de RSI et de garantir aux
journalistes un minimum de sécurité de l'emploi?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Matthey (2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
1. Les affaires de personnel relevant de la Société suisse de
radiodiffusion et télévision (SSR), et par conséquent de
Radio Suisse Internationale (RSI), ne nous intéressent que si
elles ont un rapport avec les articles 12 et 13 de la conces-
sion du 5 octobre 1987. Ceux-ci décrivent toutes les attribu-
tions de la Confédération au sujet de la surveillance qu'elle
exerce dans le domaine du personnel. Elle ne peut donc
intervenir davantage, par exemple en décidant des mesures
urgentes comme le préconise l'auteur de l'interpellation.
D'ailleurs, une telle démarche ne se justifie pas en l'occur-
rence.
2. Nous connaissons les conditions d'emploi qui prévalent
pour les journalistes étrangers travaillant à RSI. Leur statut
est régi en détail par le «contrat du 1er avril 1979 pour les
collaborateurs au programme de nationalité étrangère
engagés pour une période limitée». Ce document va bien
au-delà des dispositions légales considérées comme mini-
males. Etant donné la souplesse requise par les pro-
grammes, RSI passe des contrats avec des journalistes
étrangers de façon à pouvoir réexaminer la situation après
cinq ans. Passé ce délai, l'organisme peut soit reconduire
l'engagement, soit y mettre un terme. Dès le début, les
intéressés connaissent ces conditions. En outre, il est faux
de prétendre qu'ils sont simplement renvoyés avec leurs
familles. Comme bien d'autres travailleurs, ils dépendent de
la situation générale du marché de l'emploi et des prescrip-
tions auxquelles doit se soumettre le personnel étranger au
bénéfice d'un permis de séjour à l'année.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 88.712
Interpellation Ziegler
Fremde Geheimdienste in Genf-Cointrin
Activités de services
secrets étrangers à Genève-Cointrin
Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988
Agenten fremder Geheimdienste und ausländische Polizei-
beamte sind in den Lokalitäten des Flughafens Genf-Coin-
trin ungehindert tätig. Das offenkundigste Beispiel dafür ist
der israelische Geheimdienst Mossad. Seine Agenten unter-
ziehen Reisende, die bei der Swissair oder bei der EI-AI
einen Flug von Genf nach Tel Aviv gebucht haben, oft lan-
gen und recht brutalen Verhören.
Ich stelle dem Bundesrat die folgenden Fragen:
1. Trifft es zu, dass die Bundesanwaltschaft Verhöre von
Reisenden auf Schweizer Boden erlaubt hat (oder zu erlau-
ben gedenkt)?
2. Ist der Bundesrat, wenn dies der Fall ist, nicht der Ansicht,
diese Erlaubnis sei rückgängig zu machen und dem Treiben
der fremden Geheimdienste auf schweizerischem Territo-
rium sei Einhalt zu gebieten?
3. Aufgrund der Verfassung ist der Kanton Genf allein dafür
zuständig, auf seinem Gebiet und demzufolge auch in den
Lokalitäten des Flughafens Genf-Cointrin die Polizeihoheit
auszuüben und die Ordnung aufrechtzuerhalten. Ist der
Bundesrat bereit, die Verfassung und damit die Zuständig-
keit des Genfer Justiz- und Polizeidepartementes in dieser
Angelegenheit zu respektieren?
Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988
Des agents de certains services secrets et polices étrangers
agissent librement dans les locaux de l'aéroport de Genève.
L'exemple le plus flagrant est celui des agents du Mossad
israélien qui soumettent à des interrogatoires- souvent de
longue durée et assez brutaux - des voyageurs enregistrés
sur un courrier Swissair ou EI-AI pour le trajet Genève-Tel
Aviv.
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Est-il exact que le Ministère public de la Confédération a
autorisé (ou s'apprête à autoriser) l'interrogatoire de voya-
geurs sur sol suisse par des agents étrangers?
2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il
convient de révoquer cette autorisation et d'interdire les
agissements des services étrangers sur territoire suisse?
3. Subsidiairement, le canton de Genève est seul habilité -

Interpellation Friderici
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17 mars 1989
de par la constitution - à exercer sur son territoire - et donc
dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté
de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il
prêt à respecter l'ordre constitutionnel et donc la compé-
tence en cette affaire du Département genevois de justice et
police?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin Ursula, Boden-
mann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haller,
Leuenberger Moritz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner,
Ruffy 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
A la suite des graves attentats terroristes perpétrés contre
l'aviation civile à la fin des années soixante et qui visaient
tout particulièrement Israël, la compagnie d'aviation natio-
nale israélienne EI-AI reçut du Ministère public de la Confé-
dération l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité
dans les aéroports de Genève et de Zurich, respectivement
dans les deux cantons ayant chacun un aéroport internatio-
nal. Cette autorisation est fondée sur l'article 271, chiffre 1,
du code pénal suisse. Il s'agit par là d'empêcher qu'il soit
procédé sur le territoire suisse à des actes officiels pour un
Etat étranger. Les activités autorisées ont été déployées
avec l'accord des polices d'aéroport compétentes; elles
servent uniquement à garantir la sûreté des vols d'EI-AI. Cela
dit, le Ministère public de la Confédération n'a connaissance
d'aucune activité prohibée de services secrets étrangers à
Genève-Cointrin.
1. et 2. Les mesures particulières de sûreté mises en place
dans les aéroports suisses pour prévenir des attaques
contre la navigation aérienne - relevons dans ce contexte le
contrôle des passagers, des bagages enregistrés et de ceux
non remis à l'enregistrement, du fret et des envois postaux,
des avions, etc. - sont ordonnées par le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, d'en-
tente avec le Département fédéral de justice et police et
après avoir consulté la police cantonale compétente, ainsi
que les exploitants des aéroports et les entreprises de trans-
ports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution
des mesures incombe, pour l'essentiel, aux exploitants des
aéroports. Du personnel privé ou étranger peut aussi être
engagé pour remplir ces tâches.
3. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un
empiétement inadmissible sur la souveraineté cantonale
genevoise en matière de police. L'autorisation accordée à
Ei-AI au début des années septante fait actuellement l'objet
d'un réexamen avec les autorités compétentes de Genève et
de Zurich. Une reconduction ne sera faite qu'avec l'accord
des autorités cantonales, habilitées aussi à prendre seules
les mesures de sécurité qui s'imposent.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 88.714
Interpellation Friderici
Kontrolle
des grenzüberschreitenden Verkehrs
von gefährlichen Abfällen. Konvention
Contrôle
des mouvements transfrontaliers
des déchets dangereux. Convention mondiale
Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988
Die Schweiz hat den Vorsitz in der Expertengruppe, die
damit beauftragt ist, den Entwurf des globalen Ueberein-
kommens über die Kontrolle des grenzüberschreitenden
Verkehrs von gefährlichen Abfällen zu redigieren. In dieser
Stellung schützt und fördert sie den Export solcher Abfälle
in Entwicklungsländer, für die starke Devisen häufig wichti-
ger sind als der Umweltschutz. Diese Länder verfügen
jedoch, wie auch die Schweiz, nicht über die erforderliche
Infrastruktur, um eine Bewirtschaftung und die Elimination
dieser besonderen Abfälle nach den weltweit anerkannten
Anforderungen 
des Umweltschutzes sicherstellen zu
können.
Wenn unser Land verhindern will, dass dieses Uebereinkom-
men nicht innert kürzester Frist zum Uebereinkommen der
Schande wird, dann ist es dringend notwendig, diesen
Entwurf zu ergänzen, bevor das Uebereinkommen den Ver-
tragsparteien zur Unterschrift vorgelegt wird.
Kann der Bundesrat sofort die von der Schweiz präsidierte
Arbeitsgruppe, die den Entwurf des Uebereinkommens aus-
arbeitet, beauftragen, folgende zusätzlichen Forderungen
als Ergänzung aufzunehmen:
- Die Aufnahme in den Entwurf des Uebereinkommens aller
Prinzipien, die in den Richtlinien von Kairo zur umweltge-
rechten Bewirtschaftung gefährlicher Abfälle und im Pro-
gramm der Vereinigten Nationen für die Umwelt (PNUE) am
17. Juni 1987 enthalten sind.
- Eine Aufstellung (in einem Anhang zu diesem Ueberein-
kommensentwurf) von wissenschaftlichen Kriterien, die es
erlauben, die gefährlichen Abfälle nach der Gefährlichkeit
zu klassifizieren, und die die Gefahren bei ihrer Lagerung
oder Eliminierung für Mensch und Umwelt darstellen.
- Die Aufnahme von nationalen und internationalen Listen
(in einem Anhang zu diesem Uebereinkommensentwurf), in
denen die zugelassenen Standorte und Einrichtungen auf-
geführt sind, wo die verschiedenen Typen gefährlicher
Abfälle eliminiert und gelagert werden dürfen?
Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988
De par sa position à la présidence du groupe d'experts
chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le
contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dan-
gereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels
déchets vers des pays en développement pour lesquels les
devises fortes ont souvent plus d'importance que la protec-
tion de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse,
ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer
une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux,
conformément aux exigences universelles de la protection
de l'environnement.
Si notre pays ne veut pas que cette convention devienne à
très court terme la convention de la honte, il est impératif de
compléter ce projet avant de présenter la convention à la
signature des parties contractantes.
Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le
groupe de travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer
ce projet de convention, pour la compléter avec les exi-
gences complémentaires suivantes:
- Introduction dans le texte du projet de convention, de
tous les principes contenus dans les lignes directrices du

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ziegler Fremde Geheimdienste in Genf-Cointrin
Interpellation Ziegler Activités de services secrets étrangers à Genève-Cointrin
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.712
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
611-612
Page
Pagina
Ref. No
20 017 295
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