ch_vb · 94.3286 · 1995-03-24 · de


Interpellation Friderici Charles
962
N 
24 mars 1995
#ST# 94.3286
Interpellation Friderici Charles
Eidgenössische Weinhandelskommission
Commission fédérale du commerce des vins
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994
Die gesetzliche Grundlage für die Einsetzung der Eidgenössi-
schen Weinhandelskommission wird mit dem Inkrafttreten
des neuen Lebensmittelgesetzes dahinfallen.
Im Rahmen unserer internationalen Handelsbeziehungen wie
auch im Hinblick auf die Aushandlung eines bilateralen Ver-
trags mit der Europäischen Union (EU) ist es nötig, die Eidge-
nössische Weinhandelskommission beizubehalten, um die
Anerkennung der Ursprungsbezeichnungen zu garantieren
und die Überwachung der im Rahmen des Rebbaubeschlus-
ses getroffenen Wirtschaftsmassnahmen sowie die Überwa-
chung der Einfuhrordnung nach der Abschaffung der Import-
kontingente sicherzustellen.
Gedenkt der Bundesrat die Eidgenössische Weinhandels-
kommission im Interesse des schweizerischen Rebbaus bei-
zubehalten?
Wenn ja, gedenkt er die Geltungsdauer der Verordnung über
den Handel mit Wein zu verlängern oder allenfalls die Kantone
zur Schliessung eines interkantonalen Konkordats zu ermun-
tern, das erlaubt, die gegenwärtig beim Bundesrat liegenden
Kompetenzen an die Ad-hoc-Kommission abzutreten?
Texte de l'interpellation du 17 juin 1994
La base légale instituant la Commission fédérale du com-
merce des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires.
Dans le cadre de nos relations commerciales internationales
et dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral
avec l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir
la Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la
reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des
mesures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fé-
déral sur la viticulture et celui des importations après l'aboli-
tion des permis d'importation.
Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envi-
sage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce
des vins?
Si oui, entend-il proroger l'ordonnance sur le commerce des
vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un
concordat intercantonal permettant de confier à la commis-
sion ad hoc les compétences qui sont les siennes actuelle-
ment?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz,
Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel,
Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona,
Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schweingruber, Theu-
bet,Vetterli,Zwahlen 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lors de l'élaboration de l'arrêté fédéral sur la viticulture, nous
sommes toujours partis de l'idée que le contrôle du commerce
des vins serait maintenu, comme il est prévu actuellement par
l'ordonnance y relative. Cet arrêté a été approuvé par le Parle-
ment le 12 juin 1992 et est entré en vigueur le 1 er janvier 1993.
En même temps que nous traitions de l'arrêté fédéral sur la viti-
culture, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), par l'inter-
médiaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), tra-
vaillait à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cette
dernière était approuvée par le Parlement le 9 octobre 1992.
Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur actuellement, car
on attend la révision de l'ordonnance sur les denrées alimen-
taires (ODA).
Dans le cadre des révisions des diverses ordonnances relati-
ves à l'ODA, il a été constaté que la base légale de l'ordon-
nance sur le commerce des vins, qui institue entre autres la
Commission fédérale du commerce des vins et le contrôle
économique des vins en général, faisait défaut En effet,
l'article 54 de la loi actuelle que constituait cette base légale a
été transformé et n'offre en particulier plus la possibilité d'arrê-
ter une ordonnance sur le commerce des vins.
Le contrôle des vins a sa justification dans la protection des
appellations, le contrôle au niveau du commerce des mesures
économiques prises selon l'arrêté fédéral sur la viticulture et
celui des importations. Il est également important dans l'opti-
que des futures négociations d'un contrat bilatéral avec
l'Union européenne (UE).
Le travail de la Commission fédérale du commerce des vins
ayant toujours donné pleine satisfaction, il serait inopportun
de créer un nouvel organisme investi des mêmes pouvoirs
de contrôle, afin que la viticulture suisse puisse faire admettre
ses spécificités et surtout que l'origine contrôlée de ses pro-
duits soit reconnue internationalement Dans la perspective
très prochaine de l'entrée en vigueur des Accords du Gatt, il
paraît logique de maintenir cette commission et d'assurer sa
légitimité.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Februar 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 février 1995
A l'étranger, notamment dans les pays de l'Union euro-
péenne, le contrôle des vins aune grande importance. Il porte
sur la production, le commerce et la mise en valeur du vin. En
Suisse, une viticulture eurocompatible et de qualité requiert
donc un contrôle systématique des vins à tous les niveaux de
l'économie vinicole.
La Commission fédérale du commerce des vins doit être main-
tenue. Etant donné qu'elle ne peut plus se fonder sur la nou-
velle loi sur les denrées alimentaires, une nouvelle base légale
est nécessaire afin qu'elle continue d'exister. L'arrêté fédéral
du 19 juin 1992 sur la viticulture se prête à cet usage
(RS 919.140.2; RO 1992 1968).
Sa révision est déjà mise en route, elle se fera parallèlement à
la loi sur la protection des marques et à celle sur l'agriculture
et sera soumise au Parlement au cours de l'année 1995. On a
renoncé à la solution du concordat parce qu'elle ne pourrait
pas être réalisée dans un délai utile.
A l'occasion de la révision de l'arrêté fédéral sur la viticulture,
une nouvelle section sera ajoutée concernant le «contrôle du
commerce des vins», qui prévoit, entre autres, une Commis-
sion fédérale de contrôle pour le commerce des vins. Cette
commission sera notamment chargée de traiter les problèmes
liés aux activités de contrôle; elle présentera ses rapports au
DFEP et le conseillera en matière de contrôle des vins, de
commercialisation et de promotion de la qualité. La commis-
sion sera nommée par le DFEP et se composera de représen-
tants des milieux intéressés par l'économie vinicole. Le com-
merce des vins ne sera plus soumis à autorisation, mais les
négociants devront annoncer leur activité au Contrôle fédéral
du commerce des vins. La base légale leur étant soustraite, les
ordonnances sur le commerce des vins en vigueur devien-
dront caduques; elles pourront être remplacées par des or-
donnances du DFEP.
Par contre, la surveillance par sondage de la qualité du vin
exercée par les autorités cantonales de contrôle des denrées
alimentaires sera maintenue et assurée, car le vin en tant que
catégorie de produit est soumis à la législation alimentaire.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Friderici Charles Eidgenössische Weinhandelskommission
Interpellation Friderici Charles Commission fédérale du commerce des vins
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3286
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
962-962
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