voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-1147 3911 · 1999-06-23 · de


2002-1147
3911
Décision de portée générale
sur la radiation d’un produit phytosanitaire de la liste des
produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 11 juin 2002
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur l’homologation de produits
phytosanitaires1,
après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, homologués à l’étranger, sont
radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Roundup bioforce
Numéro d’homologation suisse: F-1405
Pays d’origine: France
Numéro d’homologation étranger: 92 00293
Distributeur: MONSANTO SA (Division Agriculture), 
Europarc du Chêne, 11, rue Pascal, 69673 Bron Cédex
Formulation: SL
Substance(s) active(s): Glyphosat 363 g/l
Roundup Ultra
Numéro d’homologation suisse: D-1420
Pays d’origine: Allemagne
Numéro d’homologation étranger: 04142-00
Distributeur: Monsanto (Deutschland) GmbH, 
Immermannstr. 3, 40210 Düsseldorf
Formulation: SL
Substance(s) active(s): Glyphosat 363 g/l
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa
notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauen-
kappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme
moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.
11 juin 2002
Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
 
1 
RS 916.161

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Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des
produits phytosanitaires non soumis à autorisation
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2002
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
23
Cahier
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---
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11.06.2002
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Seite
3911-3911
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Ref. No
10 126 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-1151 3745 · 2001-11-30 · de


2002-1151
3745
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Zoubida Hamida Bouras (437.43.637.284)
Statuant sur le recours de droit administratif de Zoubida Hamida Bouras, Citö Sidi
M’cide no 184, DZ-25000 Constantine du 13 août 2001, le Tribunal fédéral des
assurances, par arrêt du 30 novembre 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Zoubida
Hamida Bouras (437.43.637.284) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des
assurances.
4 juin 2002
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 267/01 Tn

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Communication Zoubida Hamida Bouras
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Jahr
2002
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3745-3745
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Ref. No
10 126 337
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ch_vb · 2002-1152 3741 · 2002-04-28 · de


2002-1152
3741
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de piquet (Art. 15 et 16 OLT 1)
–
02-74 / 102034
Service nettoyage Tuyaux SNT SA, 1020 Renens
Nettoyage de canalisations
1 A
28 avril 2002 au 30 avril 2005 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)
–
02-72 / 108409
T-Systems DTS AG, 2000 Neuchâtel
Informatique et télécommunication
4 A
19 mai 2002 au 26 octobre 2002 (Nouveau permis)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
4 juin 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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2002
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
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---
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Datum
04.06.2002
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Seite
3741-3741
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ch_vb · 2002-1171 3917 · 1999-08-25 · de


2002-1171
3917
Demande d’approbation concernant une autorisation de mise
dans le commerce de maïs génétiquement modifié
(maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et aliment
pour animaux (aspect «Effets sur l’environnement»)
Requérant:
Monsanto (Suisse) SA, c/o BSB Service SA, Ancien-Collège,
CH-1164 Buchillon, Suisse
Dossier:
C01005; mise dans le commerce de maïs génétiquement modifié
(maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et
aliment pour animaux.
Modification génétique:
gène mEPSPS (tolérance au glyphosate)
Objectif de la mise dans le commerce:
Importation pour utilisation comme denrée alimentaire ou comme
aliment pour animaux.
Utilisateurs:
Industrie alimentaire et éleveurs.
Procédure:
Bases légales:
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’envi-
ronnement (ODE) en relation avec l’ordonnance du 1er mars 1995
sur les denrées alimentaires (ODAl) et l’ordonnance du 26 mai 1999
sur les aliments pour animaux.
Autorité délivrant l’autorisation:
Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne, pour les
denrées alimentaires, et Office fédéral de l’agriculture (OFAG),
3003 Berne, pour les aliments pour animaux. L’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est
compétent pour l’approbation de l’autorisation (aspect «Effets sur
l’environnement»).
Consultation du dossier:
Les personnes intéressées peuvent consulter les documents non
confidentiels jusqu’au 11 juillet 2002, durant les heures de bureau
usuelles, auprès de l’OFEFP, division Substances, sol, biotechno-
logie, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen (prière de s’annoncer
auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49).
11 juin 2002
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

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Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce de maïs
génétiquement modifié (maïs RoundupReady® GA21) en tant que denrée alimentaire et
aliment pour animaux (aspect «Effets sur l'environnement»)
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
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---
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Datum
11.06.2002
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Seite
3917-3917
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10 126 353
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ch_vb · 2002-1214 3913 · 2002-04-23 · de


2002-1214
3913
Ouverture d’une procédure d’examen
concernant la concentration Coop/Epa
(Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence,
LCart)
Le 23 avril 2002, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète
d’un projet de concentration. Coop, société coopérative avec siège à Bâle, prévoit
d’acquérir le contrôle d’Epa, société anonyme avec siège à Zurich, par prise de
participation au capital ainsi qu’un droit d’option.
Coop est la deuxième entreprise de commerce de détail en Suisse. Elle est active
dans les domaines alimentaire, non-alimentaire et prestations de services. Grâce à
ses très nombreux points de vente, elle est représentée sur l’ensemble du territoire
suisse.
Epa est également active dans le commerce de détail. Ses activités se concentrent
principalement dans la vente alimentaire, la parfumerie, la vente de produits
d’hygiène, de cosmétique et de vêtements. L’entreprise commercialise l’ensemble de
ses produits dans des centres commerciaux sis dans les villes ou grandes localités.
Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel
les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs
(marché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entre-
prises de commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finaux
(marché aval).
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet
au secrétariat de la Commission de la concurrence.
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la con-
currence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent
être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité
de parties.
11 juin 2002
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Coop/Epa
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2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3913-3913
Page
Pagina
Ref. No
10 126 350
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ch_vb · 2002-1231 3919 · 2002-05-13 · de


2002-1231
3919
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A François Zingle (987.36.139.154)
Statuant sur le recours de droit administratif de François Zingle, Cité Calineste 7,
F-82370 Corbarieu/France, du 21 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assu-
rances, par arrêt du 13 mai 2002, a prononcé:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l'arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de François
Zingle 987.36.139.154) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
11 juin 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie, Studer
H 380/01 Mh

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Communication Zingle
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2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
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Data
Seite
3919-3919
Page
Pagina
Ref. No
10 126 355
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ch_vb · 2002-1243 3977 · 1984-12-17 · de


2002-1243
3977
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs des gaz d’échappement
des moteurs à combustion
du 18 juin 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Tecnotest srl, Sala Baganza (I)
Requérant:
Tecnotest srl, Sala Baganza (I)
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs
à combustion à allumage par compression pour coefficient
d’opacité, nombre de tours et température de l’huile
ainsi que des moteurs à combustion à allumage commandé pour le
CO, CO2, HC et nombre de tours (O2 non soumis à approbation).
Type: Stargas 898 avec mod 495/01
18 juin 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
030
K3

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
combustion
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3977-3977
Page
Pagina
Ref. No
10 126 365
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ch_vb · 2002-1246 3903 · 2001-12-10 · de


2002-1246
3903
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
–
02-88 / 101598
Manufacture de boîtes de montres MRP SA, 2942 Alle
fabrication de boîtes de montres
25 A
10 décembre 2001 au 11 décembre 2004 (renouvellement/modification)
Dérogation basée sur l’art. 28 LTr
–
02-90 / 101268
Werthanor SA, 2400 Le Locle
Fabrication de boîtes de montres et de bracelets en or et en acier – Usinage
et polissage
15 A
20 mai 2002 au 21 mai 2005 (modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
–
02-94 / 100723
Swiss Dairy Food SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
traitement et transformation du lait
4 A
9 juin 2002 au 11 juin 2005 (renouvellement)
–
02-95 / 100723
Swiss Dairy Food SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
traitement et transformation du lait
18 A
9 juin 2002 au 11 juin 2005 (renouvellement)
–
02-97 / 100723
Swiss Dairy Food SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
traitement et transformation du lait
4 A
9 juin 2002 au 11 juin 2005 (renouvellement)
–
02-98 / 100723
Swiss Dairy Food SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
traitement et transformation du lait
8 A
9 juin 2002 au 11 juin 2005 (renouvellement)
Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

3904
–
02-100 / 100723
Swiss Dairy Food SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
traitement et transformation du lait
5 A
9 juin 2002 au 11 juin 2005 (renouvellement)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
11 juin 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3903-3904
Page
Pagina
Ref. No
10 126 345
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ch_vb · 2002-1272 3987 · 2002-04-11 · de


2002-1272
3987
Publications des tribunaux
Communication du Tribunal fédéral des assurances
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ferid Kochtbene (TN/551.60.486.154)
Vous avez adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de droit admi-
nistratif le 11 avril 2002 (remise à la poste).
Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la date où cette
lettre a été notifiée une avance de frais de CHF 4000.– (les délais ne courent pas du
7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août
inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement).
À défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce
motif, déclaré irrecevable.
Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un
chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques
postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux
services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement
donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à
une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la
POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électro-
nique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée
à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la
POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date
d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a
été respecté.
Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la
personne qui a effectué le versement.
18 juin 2002
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 102/02 Kt

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Communication Ferid Kochtbene
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2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3987-3987
Page
Pagina
Ref. No
10 126 373
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übernommen.
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ch_vb · 2002-1274 3983 · 2002-06-18 · de


2002-1274
3983
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Delémont JU, Ouvrage et installations de protection, Sous le
Vorbourg
No de projet 431.1-JU-3001/0001
–
Commune de Les Planchettes NE, Amélioration des conditions de gestion,
Centre forestier de la Grébille
No de projet 421.2-NE-2011/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
18 juin 2002
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d+f)
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3983-3983
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Pagina
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10 126 371
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