ch_vb · 86.911 · 1987-10-01 · de


I.Oktober 1987
1305
Motion Dirren
liberté, force leur est de tenir compte dans la pratique de
certains principes qui, avec le temps, se sont ancrés dans les
moeurs. Ainsi, les heures d'ouverture des offices postaux et
des bureaux importants sont en général les mêmes dans
tout le pays: de 7 heures 30 à 12 heures, de 13 heures 30/
13 heures 45 à 18 heures 30 du lundi au vendredi, et de
7 heures 30 à 11 heures le samedi. Ailleurs, elles sont adap-
tées selon des critères économiques et en fonction des
conditions locales (besoins de la clientèle, liaisons postales,
etc.).
Il ressort de sondages que les exigences en ce qui concerne
les heures d'ouverture des guichets le samedi, à Genève,
sont en tous points comparables à celles des autres régions
du pays. Les guichets doivent être ouverts ce jour-là pour
permettre aux clients non seulement d'expédier du courrier
et d'effectuer des versements, mais aussi de retirer les
envois pour lesquels le facteur a dû établir un avis de retrait
en l'absence du destinataire. Or, ces envois ne peuvent être
retirés qu'à l'office de poste du quartier. Fermer un certain
nombre d'offices de poste de la ville et du canton de Genève
équivaudrait à une détérioration de l'offre de prestations
pour une partie du public.
Par ailleurs, les services financiers postaux sont fortement
concurrencés par les banques. Il ne serait donc guère indi-
qué d'exiger des PTT qu'ils réduisent les heures d'ouverture
des guichets le samedi, alors qu'en bien des endroits les
banques font exactement le contraire.
b. Distribution du courrier le samedi
Dans l'esprit de larges milieux de la clientèle, le fait de ne
distribuer le courrier plus qu'une fois par jour dès le 1er juin
1986 équivaut déjà à une réduction de prestations, à laquelle
le Parlement n'a d'ailleurs pas été insensible. Cette mesure
de rationalisation permet toutefois aux PTT de diminuer les
charges de personnel dans un secteur qui occupe une
nombreuse main-d'oeuvre et de passer de surcroît à la
semaine de 42 heures sans augmenter le nombre des fac-
teurs. Elle est par conséquent proportionnelle. Si les PTT
réduisaient simultanément encore les prestations du samedi
en limitant la distribution aux journaux et aux avis mor-
tuaires, il y aurait violation de la proportionnalité; la clientèle
genevoise serait défavorisée par rapport au reste de la
Suisse. De toute façon, les PTT ne Courraient pas, à court
terme, mettre suffisamment de cases postales supplémen-
taires à sa disposition.
Enfin, la desserte des cases postales ne saurait être assurée
sans le maintien des courses de transmission et du tri du
courrier arrivant. Ni le personnel de tri ni les chauffeurs ne
bénéficieraient donc des avantages préconisés.
c. Conclusion
II est normal que la fourniture de certaines prestations des
services publics soit assurée le samedi. A ce titre, les PTT ne
font pas exception à la règle. Le Conseil fédéral estime que
les problèmes de recrutement ne doivent pas être résolus au
détriment du service à la clientèle. Or, il en serait précisé-
ment ainsi si la requête de la motionnaire était acceptée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Mme Christinat: Cette motion qui, comme beaucoup d'au-
tres, est traitée avec un certain retard-et un retard certain-
dans les conditions particulières des débats du jeudi matin,
n'a plus la même valeur ni la même portée qu'au moment où
je l'ai déposée.
En effet, il y a deux ans à Genève, tout allait mal, et même de
mal en pis au sein du personnel postal qui se débattait dans
une situation extrêmement difficile pour assurer la bonne
marche de l'entreprise. Il fallait agir et, après avoir discuté
avec les responsables syndicaux locaux, nous avons retenu,
avec mes collègues de la députation genevoise, une solu-
tion provisoire en attendant mieux.
Par voie de motion, nous avons donc demandé d'envisager,
à titre d'essai, une modification des heures d'ouverture du
samedi matin; mais devant la lenteur de la procédure et en
ne voyant rien venir, le personnel des PTT de Genève a «pris
le mors aux dents» et a réclamé avec insistance des mesures
salariales immédiates.
Le Conseil fédéral, et je l'en remercie et le félicite, a fini par
accepter un certain nombre de revendications, au mois de
juin dernier. Cependant, tout n'est pas résolu pour autant.
Les améliorations financières permettront, il faut l'espérer,
de diminuer l'hémorragie des départs qui devenait inquié-
tante. Les horaires restent toutefois peu intéressants, sur-
tout pour les jeunes agents qui viennent d'autres cantons et
tiennent à rentrer chez eux le samedi et le dimanche.
C'est pourquoi la modification des heures d'ouverture des
guichets est une mesure à préserver afin de lutter contre la
pénurie de personnel. Bien entendu, je reconnais volontiers
que la situation n'est plus la même qu'au moment du dépôt
de ma motion. Monsieur le Conseiller fédéral, cette motion
vous l'avez acceptée après qu'elle a été défendue par M. Du-
cret au Conseil des Etats sous forme de postulat. Je vous
demande de faire le même geste devant ce conseil. Je vous
en remercie d'avance. Je vous propose donc, Madame et
Messieurs, d'accepter ma motion sous forme de postulat.
Bundesrat Schlumpf: Madame Christinat, c'est volontiers
que nous faisons le geste. Nous sommes d'accord d'accep-
ter un postulat de même teneur.
Nur eine Bemerkung: Frau Christinat sagte zu Recht, der
Zeitablauf habe einiges geändert. Das ist wahr. Die Motion -
jetzt das Postulat - datiert vom 11. März 1986, die Antwort
des Bundesrates vom 2. Juni 1986; die Behandlung im
Nationarat erfolgt am 1. Oktober 1987. Ihre Beurteilung ist
zutreffend.
Le président: Je constate que chacun fait un pas dans la
direction de la conciliation. Madame Christinat serait dispo-
sée à accepter la transformation de sa motion en postulat,
tandis que M. le Conseiller fédéral Schlumpf est prêt à
accepter la motion en forme de postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 86.911
Motion Dirren
PTT-Verkehr. Haftung des Bundes
Service des PTT.
Responsabilité de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1986
Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 37 Absatz 1 des Tele-
grafen- 
und 
Telefon Verkehrsgesetzes 
und 
Artikel 50
Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes wie folgt zu ändern: Die
Haftungsausschlüsse sollen aufgehoben werden und in
jenen Fällen, in denen eine Unterstellung unter das geltende
Verantwortlichkeitsgesetz nicht möglich ist, soll anstelle des
Haftungsausschlusses eine Haftungsbeschränkung einge-
führt werden.
Texte de la motion du 6 octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'arti-
cle 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique et l'article 50,1er alinéa, de la loi
sur le Service des postes:
II y a lieu de supprimer la formule excluant la responsabilité
de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de
cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible
de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Biirer-Walenstadt,
de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler 
(5)

Motion Dirren
1306
1er octobre 1987
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Gemäss dem Verantwortlichkeitsgesetz von 1958 haftet der
Bund für alle Schäden, die seine Beamten einem Bürger in
rechtswidriger Weise zufügen, und zwar unabhängig vom
Verschulden des jeweiligen Beamten. Diese grosszügig aus-
gestaltete Staatshaftung wird allerdings in einigen Berei-
chen durchbrochen. So etwa in Artikel 37 Absatz 1 des Tele-
grafen- und Telefonverkehrsgesetzes oder in Artikel 50
Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes, wo jegliche Haftung für
rechtswidrig zugefügte Schäden ausgeschlossen wird.
Damit wird ein allfällig Geschädigter sogar noch schlechter
gestellt, als das unter dem alten Verantwortlichkeitsgesetz
von 1859 galt! In den genannten Bereichen kann der
Geschädigte nämlich auch dann keinen Schadenersatz ver-
langen, wenn beim schadenstiftenden Beamten grobes Ver-
schulden vorliegt.
Haftungsausschlüsse, die selbst bei grobem Verschulden
des Schädigenden jegliche Haftung ausschliessen, sind mit
unserem Rechtsverständnis nicht zu vereinbaren. Diese
Rechtsauffassung spiegelt sich darin, dass das Obligatio-
nenrecht jegliche vertraglichen Haftungsausschlüsse für
jene Fälle als nichtig erklärt, in denen ein Schaden absicht-
lich oder grobfahrlässig zugefügt wurde. Im Haftpflichtrecht
des Bundes ist das anders. So bestimmt Artikel 50 Absatz 1
des Postverkehrsgesetzes, dass «für uneingeschriebene
Sendungen» die «Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
nicht haftpflichtig» sind. In Artikel 37 Absatz 1 wird weiter
festgehalten, dass die «Post-, Telefon- und Telegrafenbe-
triebe für die Folgen von Störungen und Hindernissen im
Telefonbetrieb» niemals haften, selbst dann nicht, wenn der
schadenstiftende 
Beamte 
grobfahrlässig 
oder 
sogar
absichtlich handelt.
Solche Haftungsausschlüsse, welche die grosszügig ausge-
stalteten Schadenersatzprinzipien des Verantwortlichkeits-
gesetzes durchbrechen, wurden in der Lehre berechtigter-
weise kritisiert (vgl. Imboden/Rh'inow, Schweizerische Ver-
waltungsrechtsprechung, Nr. 105, Seite 738). Der Bundesrat
wird deshalb beauftragt, die bekannten Haftungsaus-
schlüsse im Bundesrecht aufzuheben. In jenen Fällen, in
denen sich eine gänzliche Unterstellung unter das Verant-
wortlichkeitsgesetz nicht verantworten lässt, soll anstelle
des Haftungsausschlusses wenigstens eine Haftungsbe-
schränkung eingesetzt werden, wie dies Artikel 50 Absatz 2
des Postverkehrsgesetzes für eingeschriebene Sendungen
auch vorsieht. Bei der Zuverlässigkeit, welche die Staatsbe-
triebe und insbesondere die PTT auszeichnet, ist nicht zu
erwarten, dass nach einer Aufhebung der Haftungsaus-
schlüsse riesige Schadenersatzzahlungen fällig werden. Für
jene Einzelfälle, in denen ein Bürger aber wirklich rechtswi-
drig geschädigt wird, muss eine angemessene Lösung
gesucht werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. November 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 novembre 1986
Die PTT-Betriebe unterstehen alsTeil der Bundesverwaltung
schon heute dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März
1958 (VG, SR 170.32). Sie müssen daher unabhängig vom
Verschulden ihrer Bediensteten den Schaden ersetzen, den
diese einem Dritten bei der Ausübung ihrer amtlichen Tätig-
keit zufügen (Beschädigung eines Autos durch Bauarbeiten
einer Fernmeldekreisdirektion, Schaden an einem Aufzug
wegen unsachgemässer Bedienung durch einen Zustellbe-
amten usw.). Das Postverkehrsgesetz (PVG, SR 783.0) und
das 
Telegrafen- 
und 
Telefonverkehrsgesetz 
(TVG,
SR 784.10) enthalten nun Bestimmungen, welche die Haf-
tung der PTT-Betriebe für fehlerhafte Dienstleistungen
beschränken oder ausschliessen. Damit entfällt im Bereich
der Post- und Fernmeldedienste die Anwendbarkeit des VG
(Art. 3 Abs. 2 VG). Weil die genannten Bestimmungen für
den Post- und den Fernmeldebereich unterschiedliche
Sachverhalte regeln, muss das Problem der Haftungsaus-
schlüsse für beide Bereiche getrennt betrachtet werden.
Postrecht: Die PTT-Betriebe sind gemäss Artikel 50 PVG für
uneingeschriebene Sendungen nicht haftpflichtig. Dieser
Haftungsausschluss wurde von den Postkunden bisher im
allgemeinen akzeptiert, weil einerseits die Taxen für diese
Sendungsgattung entsprechend günstig sind und anderer-
seits für wertvollere Sendungen die Möglichkeit besteht, zur
höheren Taxe der eingeschriebenen Sendungen eine teil-
weise oder bei Wertsendungen eine volle Haftung der PTT-
Betriebe zu wählen. Durch diese verschiedenen Sendungs-
gattungen ist es heute möglich, den unterschiedlichen
Sicherheitsbedürfnissen der Postkunden mit einem entspre-
chend abgestuften Tarif Rechnung zu tragen. Den unter-
schiedlichen Taxen und Haftungsregeln entspricht eine
unterschiedliche Behandlung im Postbetrieb. So werden
uneingeschriebene Postsendungen im kostengünstigen
Massenverkehr ohne Transportbelege angenommen, beför-
dert und ausgeliefert, was im Schadenfall dem Postkunden
den Nachweis der Aufgabe und den PTT-Betrieben den
Beweis der richtigen Auslieferung verunmöglicht. Demge-
genüberwerden Wertsendungen gegen Quittung angenom-
men und ausgeliefert sowie mit entsprechenden Belegen
von Poststelle zu Poststelle transportiert.
Den PTT-Betrieben ist nicht entgangen, dass der Haftungs-
ausschluss für uneingeschriebene Sendungen trotz der dar-
gelegten Rechtfertigung in einzelnen Fällen zu stossenden
Ergebnissen führt, welche mit der heutigen Rechtsauffas-
sung nicht mehr vereinbar sind. Daneben bestehen weitere
Haftungsnormen, namentlich bei Postzahlungsverkehr, wel-
che den heutigen Anforderungen nicht mehr genügen. Die
PTT-Betriebe beabsichtigen daher, in absehbarer Zeit eine
Gesamtrevision der Haftungsbestimmungen des PVG in die
Wege zu leiten.
Tiefgreifende Veränderungen im Haftungssystem des Post-
verkehrs können wegen der gegenseitigen Verknüpfung
schwerwiegende Folgen haben für den Postbetrieb und die
angebotenen Dienstleistungen. Die möglichen Auswirkun-
gen eines Systemwechsels auf den Postbetrieb müssen
daher vorgängig sorgfältig abgeklärt und mit den notwendi-
gen Anpassungen des Dienstleistungsangebots koordiniert
werden. Diese Vorabklärungen sind bei den PTT-Betrieben
seit einiger Zeit im Gang. Bevor die Ergebnisse dieser Unter-
suchungen vorliegen, kann nicht mit genügender Sicherheit
beurteilt werden, ob eine Unterstellung des Postverkehrs
unter das geltende VG den Besonderheiten des Postbetrie-
bes gerecht wird und auch in kundendienstlicher Hinsicht
befriedigen kann. Bei dieser Sachlage erscheint es im jetzi-
gen Zeitpunkt nicht angezeigt, die bevorstehende Gesamtre-
vision der Haftungsbestimmungen des PVG, die auch den
Anliegen der vorliegenden Motion Rechnung tragen wird, in
irgendeiner Weise zu präjudizieren.
Fernmelderecht: Artikel 35 TVG beschränkt die Haftpflicht
der PTT-Betriebe auf den im Gesetz selber umschriebenen
Umfang. Während Artikel 36 TVG für den Telegrammverkehr
eine beschränkte Haftung vorsieht, schliesst Artikel 37 TVG
für die Folgen von Störungen und Hindernissen im Telefon-
betrieb jegliche Haftung aus. Diese Ordnung führt im Ergeb-
nis tatsächlich zu einem weitgehenden Haftungsausschluss,
weil das Bundesgericht auch bloss administrative Belange
noch zum «Telefonbetrieb» rechnet und nicht unterschei-
det, ob eine Störung durch technisches oder menschliches
Versagen verursacht wurde. Die PTT-Betriebe waren
bestrebt, diese unbefriedigende Rechtslage im Rahmen der
Vorarbeiten für ein neues Fernmeldegesetz (FMG) zu korri-
gieren. Im Entwurf eines FMG, der sich noch bis Ende Jahr
bei Kantonen, politischen Parteien und interessierten Orga-
nisationen in der Vernehmlassung befindet, werden die
PTT-Betriebe auch für den Fernmeldebereich generell dem
VG unterstellt. Einzig bei Schäden, die ausschliesslich
wegen Versagens der technischen Einrichtungen entstehen
(was die PTT zu beweisen haben), wird gemäss Entwurf eine
Haftung ausgeschlossen. Dort, wo ein PTT-Mitarbeiter fahr-
lässig oder gar vorsätzlich einen Schaden stiftet, vermittelt
der FMG-Entwurf also klarerweise eine Haftpflicht der PTT-
Betriebe. Die Anliegen des Motionärs sind in diesem
Entwurf somit weitgehend berücksichtigt. Es lässt sich
zudem bereits im heutigen Zeitpunkt erkennen, dass man
nach der Vernehmlassung auch das Problem der Haftung

I.Oktober 1987 
N 
1307 
Motion Dirren
für fehlerhafte Dienstleistungen im gleichen Sinne noch-
mals einer eingehenden Prüfung unterziehen wird.
Unter diesen Umständen kann den Absichten des Motio-
närs, die Haftung der PTT-Betriebe zugunsten ihrer Kunden
zu verschärfen, mit differenzierten Regelungen besser
Rechnung getragen werden als mit einer unterschiedslosen
Unterstellung von Post- und Fernmeldebereich unter das
VG. Ueberdies hält es der Bundesrat für geeigneter, die
Problematik im Fernmeldebereich im Rahmen der Arbeiten
für ein neues Fernmeldegesetz zu lösen, als dies mit einer
Revision von Artikel 37 TVG zu versuchen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Le président: Le Conseil fédéral propose de transformer la
motion en postulat. M. Dirren se déclare d'accord avec cette
transformation en postulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr
La séance est levée à 12 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Dirren PTT-Verkehr. Haftung des Bundes
Motion Dirren Service des PTT. Responsabilité de la Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.911
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1305-1307
Page
Pagina
Ref. No
20 015 734
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