ch_vb · 93.3126 · 1993-06-18 · de


18. Juni 1993 
N
1419
Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de
l'interpellation face à la dégradation de la situation de l'emploi
et à la constante augmentation du chômage. Il est conscient
de la nécessité de veiller à la protection sociale des travailleurs
indigènes, mais il estime que seule une économie compétitive
bénéficiant de conditions-cadres favorables à son développe-
ment peut garantir à terme la sécurité de l'emploi.
Le principe de la priorité des travailleurs indigènes est inscrit
depuis fort longtemps dans la législation fédérale sur les étran-
gers. Il figure toujours dans l'actuelle ordonnance limitant le
nombre des étrangers (art 7 OLE).
En vertu de ce principe, un employeur ne peut obtenir l'autori-
sation d'engager un nouveau travailleur étranger que s'il est
prouvé qu'il n'a pu trouver sur le marché suisse du travail un
travailleur indigène apte et désireux d'occuper le poste vacant
aux conditions de travail et de rémunération usuelles.
Sont considérés comme travailleurs indigènes les Suisses et
les étrangers titulaires d'un permis d'établissement. Lorsqu'il
s'agit d'autoriser l'exercice d'une première activité, priorité est
également donnée aux demandeurs d'emploi étrangers rési-
dant déjà en Suisse et autorisés à travailler.
Les offices cantonaux de l'emploi appliquent aujourd'hui cette
clause prioritaire avec beaucoup de rigueur. La nette dimi-
nution de l'utilisation des contingents cantonaux pour étran-
gers - due aussi, il est vrai, à une régression des demandes -
confirme cette pratique très sévère.
La décision du gouvernement valaisan de suspendre l'attribu-
tion de main-d'oeuvre étrangère dans certains secteurs et
d'obliger les employeurs à engager en priorité des chômeurs
indigènes - citée en exemple par l'interpellante - montre que
les cantons ont les moyens de prendre, s'ils le jugent néces-
saire, des mesures très contraignantes. Les réactions susci-
tées par cette décision, aussi bien auprès des chômeurs que
des employeurs, démontrent cependant qu'une restriction de
l'admission de travailleurs en provenance de l'étranger ne per-
met pas nécessairement aux chômeurs de retrouver un em-
ploi convenable si elle n'est pas assortie d'autres mesures: re-
conversion ou perfectionnement professionnel, effort accru en
matière de placement.
Si ce recours prioritaire aux ressources du marché du travail
intérieur permet d'accroître les chances des travailleurs rési-
dants au chômage ou en quête d'un emploi et de limiter au mi-
nimum indispensable l'entrée de nouveaux travailleurs étran-
gers, il ne faut pas perdre de vue que, malgré l'augmentation
du nombre des chômeurs, les Suisses ne sont pas toujours en
mesure ou disposés à effectuer certaines tâches, générale-
ment dévolues aux étrangers. Par ailleurs, le marché du travail
national n'est de loin pas en mesure de fournir aux milieux éco-
nomiques et scientifiques le personnel hautement qualifié
dont ils ont besoin pour amorcer le processus de relance et
renforcer leur compétitivité.
Notre pays reste donc fortement dépendant de la main-d'oeu-
vre étrangère. Vouloir imposer une application généralisée et
très rigoureuse du principe de la priorité des travailleurs rési-
dants ne serait pas compatible avec notre système d'écono-
mie de marché et finirait par constituer une entrave sérieuse au
développement des activités et par dissuader les investisseurs
potentiels intéressés par la place économique suisse.
Comme il l'a relevé lors de la présentation de son programme
de revitalisation, le Conseil fédéral est convaincu de l'urgence
à s'engager de manière autonome dans la voie de l'eurocom-
patibilité et de créer des conditions-cadres positives pour la
place suisse. Parmi les mesures devant conduire à une amé-
lioration de la position de notre économie et, par voie de
conséquence, à une plus grande sécurité de l'emploi, figurent
notamment une libéralisation, dans certains domaines spécifi-
ques, de la procédure d'admission des travailleurs étrangers,
une révision fondamentale de la loi sur l'assurance-chômage
et une adaptation de la notion de travail convenable aux nou-
velles données.
Erklärung der Interpellantin: befriedigt
Déclaration de l'interpellatrice: satisfaite
#ST# 93.3126
Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Stagiaires-Abkommen
Interpellation
du groupe radical-démocratique
Accords réglant l'échange de stagiaires
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um
die heute absolut ungenügende Ausnutzung der bestehen-
den Stagiaires-Abkommen durch die Schweiz kurz- und lang-
fristig zu verbessern?
Ist der Bundesrat bereit, über die bestehenden 17 Stagiaires-
Abkommen hinaus mit weiteren Staaten neue Stagiaires-
Abkommen abzuschliessen?
Texfe de l'interpellation du 17 mars 1993
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que
la Suisse tire mieux profit, à court et à long terme, des accords
réglant l'échange de stagiaires, accords dont il n'est que trop
peu fait usage actuellement?
Le Conseil fédéral est-il disposé à conclure des accords sur
l'échange de stagiaires avec d'autres Etats encore, en plus
des 17 accords déjà conclus?
Sprecher-Porte-parole: Bonny
Schriftliche Begründung
Die derzeitige schlechte Lage auf dem Arbeitsmarkt wird unter
anderem dadurch charakterisiert, dass eine überdurchschnitt-
lich hohe Zahl von jungen Menschen keine Arbeit findet. Et-
was mehr als die Hälfte der Arbeitslosen findet sich in der Al-
terskategorie bis zu 34 Jahren. Es müssen alle nützlichen Mit-
tel eingesetzt werden, um diese Misere zu überwinden.
Ein Beitrag zur Lösung des Problems könnte in der aktiven
Förderung im Bereich der Stagiaires-Abkommen bestehen.
Zurzeit gibt es mit 17 Staaten bilaterale Stagiaires-Abkom-
men, welche erlauben, dass aufgrund der Reziprozität junge
Berufsleute in den betreffenden Ländern sich ausbilden und
arbeiten können. Insgesamt stehen uns pro Jahr gegen 3000
solcher Plätze zur Verfügung. Tatsache ist, dass in den Jahren
1991 und 1992 die ausländischen Vertragsstaaten ihre Stagiai-
res-Kontingente in der Schweiz sehr stark genutzt, die jungen
Schweizer dagegen ihre Kontingente in den 17 Vertragsstaten
nur teilweise ausgeschöpft haben. Im Jahre 1992 kamen etwa
2900 ausländische Stagiaires in unser Land, während nur
knapp über 500 Schweizer ins Ausland gingen. Noch drasti-
scher ist das konkrete Beispiel des Stagiaires-Austausches
mit Deutschland. Bei einem Kontingent von 500 Stagiaires ka-
men deren 482 von Deutschland in die Schweiz, während nur
34 von der Schweiz nach Deutschland gingen. Hier liegt zwei-
fellos ein Potential, das für die Beschäftigung unserer jungen
Generation noch wesentlich besser genutzt werden kann.
Gleichzeitig liegt es auf der Hand, dass die bestehenden Sta-
giaires-Abkommen noch durch neue Verträge ergänzt werden
könnten. Damit würde auch die wertvolle Gelegenheit zur Er-
weiterung der Kenntnisse im Ausland geboten. Die Interpel-
lanten sind sich bewusst, dass Massnahmen auf dem Gebiet
des Stagiaires-Wesens allein natürlich nicht genügen, um das

Interpellation du groupe radical-démocratoque
1420
N 
18 juin 1993
Problem der Arbeitslosigkeit der jungen Generation zu lösen.
Ergänzend dazu hat die FDP-Fraktion eine Dringliche Interpel-
lation eingereicht, die ein nationales Programm auf dem Ge-
biet der Präventivmassnahmen fordert.
Développement par écrit
La crise qui sévit actuellement sur le marché du travail se ca-
ractérise entre autres par le fait qu'un nombre particulièrement
élevé de jeunes ne trouvent pas d'emploi. Un peu plus de la
moitié des chômeurs ont en effet moins de 34 ans. Il faut donc
tout mettre en oeuvre pour remédier à ce grave problème.
Une solution envisageable pour contribuer à améliorer la si-
tuation serait d'encourager activement les échanges dans le
cadre des accords concernant l'échange de stagiaires. La
Suisse a conclu jusqu'à présent de tels accords bilatéraux
avec 17 Etats. Ces accords permettent à de jeunes profession-
nels, sur une base de réciprocité, de suivre une formation et de
travailler dans l'autre Etat partie. La Suisse dispose à cet égard
d'un total d'environ 3000 postes par année. Cependant, on
constate qu'en 1991 et 1992 les Etats parties aux accords
conclus avec la Suisse ont largement usé de leur droit d'en-
voyer des stagiaires en Suisse, alors que les jeunes Suisses
n'ont pas épuisé les quotas qui reviennent à notre pays. C'est
ainsi qu'en 1992 quelque 2900 stagiaires étrangers sont ve-
nus en Suisse, alors que seuls un peu plus de 500 jeunes Suis-
ses sont allés à l'étranger. L'exemple est encore plus parlant
losqu'on observe les échanges des stagiaires avec l'Allema-
gne. Sur un contingent de 500 stagiaires, 482 Allemands sont
venus en Suisse, contre 34 Suisses qui sont allés en Allema-
gne. Il y a donc là incontestablement un potentiel qui pourrait
être beaucoup mieux exploité pour l'emploi de nos jeunes.
Il faut remarquer en outre que d'autres accords de ce type
pourraient être conclus. Ces accords offrent des possibilités
uniques d'élargir ses connaissances à l'étranger. Les auteurs
de l'interpellation sont toutefois conscients du fait que les me-
sures qui seraient prises dans ce domaine ne suffiraient pas à
résoudre, à elles seules, le problème du chômage des jeunes.
C'est pourquoi le groupe radical-démocratique a déposé, en
complément, une interpellation urgente exigeant l'élaboration
d'un programme national dans le domaine des mesures pré-
ventives.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Mai 1993
Zur Förderung der beruflichen und sprachlichen Weiterbil-
dung junger Berufsleute hat die Schweiz seit 1935 mit 14 west-
europäischen und vier überseeischen Staaten bilaterale, auf
Gegenseitigkeit beruhende Stagiaires-Abkommen geschlos-
sen. Mit jedem Staat wurde ein gegenseitiges Kontingent von
auf maximal 18 Monate befristeten Arbeits- und Aufenthaltsbe-
willigungen vereinbart. Die einzelnen Kontingente reichen
heute von 20 (mit Neuseeland) bis 500 Einheiten (mit Deutsch-
land und Frankreich). Insgesamt verfügen wir heute über ein
Totalkontingent von 2970 Arbeitsbewilligungen. Während im-
mer wieder die Kontingente einzelner Staaten von und nach
der Schweiz voll ausgenutzt wurden, ist das Totalkontingent
auch in Zeiten der Hochkonjunktur nie ausgeschöpft worden.
Stagiaires-Bewilligungen werden u. a nur erteilt, nachdem
der Stagiaire seine Stelle, in der Regel selber, gefunden hat
Die Behörden einzelner Partnerländer unterstützen diese Stel-
lensuche durch eigene Massnahmen, bieten aber keine aktive
Stellenvermittlung an (einzig für Frankreich vermittelt der Cer-
cle Commercial Suisse in Paris im Auftrag des Biga Stellen für
schweizerische Stagiaires; der Cercle erhält für diese Dienst-
leistung eine Finanzhilfe aufgrund des Arbeitsvermittlungsge-
setzes).
Zwar ist die Arbeitslosigkeit in der Schweiz ungewöhnlich
hoch und bedrückend, jedoch sind die Werte in den Partner-
staaten zum Teil noch wesentlich höher; die Zahl freier, befri-
steter Stellen ist dadurch beschränkt und die Stellensuche
entsprechend schwierig. Auf der anderen Seite zögern heute
junge Berufsleute, einen noch vorhandenen Arbeitsplatz in
der Schweiz für einen vorübergehenden Auslandaufenthalt
aufzugeben, ohne zu wissen, ob sie bei ihrer Rückkehr erneut
eine Stelle finden würden. Diese Hauptgründe führen zu einer
derzeit unterdurchschnittlichen Auslastung der Stagiaires-
Kontingente.
Die Stellensuche wird von der Schweiz aus vorwiegend auf fol-
gende indirekte Weise unterstützt: Das Biga führt regelmässig
Informationsaktionen bei interessierten Institutionen durch
(Berufsschulen, Berufsberatungen, Arbeitsämter), zudem
wird der Stagiaires-Austausch immer wieder in den Medien
behandelt; diese Publikationen stossen jeweils auf sehr star-
kes Interesse bei den potentiellen Stagiaires. Das Biga gibt zu-
dem künftigen Stagiaires Informationsbroschüren (in deutsch,
französisch oder englisch) zuhanden potentieller Arbeitgeber
im Ausland ab, die diesen das Stagiaires-Abkommen und die
damit verbundene erleichterte Bewilligungspraxis erklären
sollen. Im weiteren hält das Biga verschiedene andere Unterla-
gen zur Unterstützung von Bewerbungen bereit (Ueberset-
zungsschema für Fähigkeitsausweise, Wegleitungen für die
Stellensuche/Gesuchstellung, Uebersetzungen vom HWV-
und HTL-Diplomen). Schliesslich publiziert das Biga monat-
lich ein Bulletin mit Stellenangeboten im Ausland, das an über
1000 Abonnenten versandt wird (Einzelpersonen, Unterneh-
men, Schulen, Berufsberatungsstellen, Arbeitsämter usw.)
und in jeweils rund 600 bis 1000 Exemplaren auf Einzelan-
frage abgegeben wird. Zusätzlich steht die Schweizerische
Kommission für den Austausch von Stagiaires mit dem Aus-
land (Skasa) als Vertreterin der Privatwirtschaft im Begriff, in
Zusammenarbeit mit dem Biga eine Reihe von Massnahmen
zu einer aktiveren Unterstützung schweizerischer Stagiaires
vorzubereiten (Mitgliederwerbung für die Skasa, Ausbau der
PR-Massnahmen, aktivere Stellenvermittlung).
Ein weiteres Stagiaires-Abkommen ist Ende 1991 mit Italien
unterzeichnet worden, aufgrund einer bis vor kurzem von sei-
len Italiens ausstehenden Formalität aber erst am 23. März
1993 in Kraft getreten. Am 20. Januar 1993 hat der Bundesrat
einem Stagiaires-Abkommen mit Polen zugestimmt; dieses
wird demnächst unterzeichnet werden. Abkommen mit Russ-
land und Albanien stehen kurz vor der Genehmigung durch
den Bundesrat. Verhandlungen zu einem Stagiaires-Abkom-
men sind bereits mit Portugal aufgenommen worden; mit Bul-
garien dürften ebenfalls noch in diesem Jahr Verhandlungen
geführt werden. Mit weiteren (überseeischen) Staaten sind be-
reits erste, noch informelle Kontakte über den Abschluss von
Stagiaires-Abkommen geknüpft worden.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 5 mai 1993
Afin de promouvoir le perfectionnement professionnel et lin-
guistique de jeunes professionnels, la Suisse a conclu depuis
1935 des accords d'échange de stagiaires, reposant sur le
principe de la réciprocité, avec 14 Etats européens et 4 Etats
d'outre-mer. Chacun de ces accords fixe un contingent réci-
proque, allant de 20 (avec la Nouvelle-Zélande) à 500 (avec
l'Allemagne et la France) autorisations de travail et de séjour
d'une durée maximale de 18 mois. Nous disposons au-
jourd'hui à ce titre d'un contingent total de 1970 autorisations
de travail. Alors que les contingents de certains Etats ont régu-
lièrement été utilisés jusqu'à la dernière unité dans les deux
sens, le contingent total n'a jamais été épuisé, même au plus
fort des années de haute conjoncture.
Les autorisations de stagiaires ne sont délivrées entre autres
qu'une fois que le stagiaire a trouvé - en règle générale lui-
même - un emploi. Les autorités de certains pays partenaires
appuient cette recherche par des mesures propres, mais n'ap-
portent aucune aide active au placement (seule exception la
France, où le Cercle commercial de Paris s'occupe, sur man-
dat de l'Ofiamt, de rechercher des emplois pour des stagiaires
suisses; il touche pour ce service une aide financière au titre
de la loi sur le service de l'emploi).
Le chômage a certes atteint en Suisse un niveau inhabituel et
inquiétant, mais il est encore plus élevé dans les Etats parte-
naires; les emplois vacants se font dès lors toujours plus rares
et la recherche d'un emploi de plus en plus difficile. En outre,
les jeunes professionnels hésitent aujourd'hui à abandonner
l'emploi qu'ils ont encore en Suisse pour aller faire un stage à
l'étranger sans savoir s'ils retrouveront du travail à leur retour.
Ces raisons expliquent pour l'essentiel l'actuelle sous-exploi-

18. Juni 1993
1421
Interpellation Etique
tation, par rapport à la moyenne, des contingents de sta-
giaires.
Les autorités fédérales apportent aux stagiaires en quête
d'emploi une aide indirecte sous diverses formes. L'Ofiamt or-
ganise régulièrement des campagnes d'information auprès
des institutions intéressées (écoles professionnelles, services
d'orientation professionnelle, offices du travail) et dans les mé-
dias; ces actions rencontrent toujours un grand intérêt parmi
les stagiaires potentiels. D'autre part, l'Ofiamt distribue aux fu-
turs stagiaires, à l'intention des employeurs étrangers poten-
tiels, des brochures d'information (en allemand, français ou
anglais) décrivant l'échange de stagiaires et les facilités qu'il
comporte en matière d'autorisation. L'Ofiamt édite également
divers documents destinés à faciliter la rédaction de la candi-
dature (schéma de traduction du certificat de capacité profes-
sionnelle, directives pour la recherche d'un emploi et le dépôt
de la demande, traduction des diplômes Esca et ETS). Enfin,
l'Ofiamt publie tous les mois un bulletin d'offres d'emploi à
l'étranger distribué à plus de 1000 abonnés (individus, entre-
prises, écoles, services d'orientation professionnelle, offices
du travail, etc.) et à quelque 600 à 1000 autres intéressés
ponctuels. De plus, la Commission suisse pour l'échange de
stagiaires avec l'étranger (CSESE), qui représente l'économie
privée, est en train de préparer, en collaboration avec l'Ofiamt,
une série de mesures destinées à aider activement les stagiai-
res suisses (affiliation à la CSESE, développement des mesu-
res PR, aide active au placement).
Le dernier en date des accords de stagiaires a été signé avec
l'Italie afin 1991, mais en raison d'un problème de formalité de
la part de l'Italie, il est entré en vigueur le 23 mars 1993 seule-
ment. Le 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un ac-
cord de stagiaires conclu avec la Pologne; il sera signé sous
peu. Le Conseil fédéral s'apprête à approuver de nouveaux
accords avec la Russie et l'Albanie. Des négociations viennent
d'être entamées avec le Portugal et devraient l'être cette an-
née encore avec la Bulgarie. Enfin, de premiers contacts infor-
mels en vue de la conclusion d'accords de stagiaires ont été
pris avec plusieurs Etats d'outre-mer.
Erklärung der Interpellanten: befriedigt
Déclaration des interpellateurs: saisfaits
#ST# 93.3130
Interpellation Etique
Verunsicherung der Bauern
Insécurité paysanne
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Ist der Bundesrat bereit, ein Uebergangsrecht auszuarbeiten,
das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Land-
wirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines
Uebergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicher-
heit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft
wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch
tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen.
fexte de l'interpellation du 17 mars 1993
Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire
concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture
suisse? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assu-
rer une transition qui respecte les principes constitutionnels
tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et
qui soit économiquement et socialement supportable pour
l'agriculture et politiquement supportable pour le pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Philipona, Rohr-
basser 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à
maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles
et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de
gros investissements pour rendre leurs entreprises plus pro-
ductives.
Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le
Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la poli-
tique agricole suisse en prenant une série de décisions législa-
tives. Certes, ce changement de cap était motivé par des
considérations économiques et financières intérieures et exté-
rieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore
les garanties nécessaires en vue du respect intégral des prin-
cipes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protec-
tion de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures tran-
sitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans
un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le
malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on
ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise
économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et
l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'acti-
vité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres
de la législation définissant la politique agricole à partir de la-
quelle les paysans prennent leurs décisions de produire et
d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum
de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un
contexte juridique souvent et rapidement modifié.
Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait
prévoir des mesures telles que la mise en place d'une straté-
gie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les ren-
dre plus supportables.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu
des nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture éta-
blissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et
efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des
prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur
des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une
manière progressive en fonction des nécessités de la politique
agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élé-
ment déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure
dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peu-
vent être compensés par des paiements directs supplémentai-
res. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des chan-
gements incombe dans une large mesure au Parlement dans
le cadre du budget
L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la
perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de
l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminu-
tion supportable du soutien lié au produit qui peut être com-
pensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non
liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement
structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait
nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement
en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission
d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des
propositions à ce sujet (commission Economie rurale prési-
dée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les
buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en
cas de forte pression d'adaptation. A l'avenir, l'Etat est aussi
tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi
et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de
manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour
façonner les conditions-cadres économiques. Les investisse-
ments réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet
d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a tou-
jours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementa-
tions transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les
exemples suivants:
Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la produc-
tion de viande et d'oeufs (art. 19a lei. a et art. 19b de la loi sur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Stagiaires-Abkommen
Interpellation du groupe radical-démocratique Accords réglant l'échange de stagiaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3126
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
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