voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-0204 1091 · 2007-01-24 · de


2007-0204 
1091 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT 
version 1.04 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 janvier 2007: 
1. 
En admission de la requête du 7 novembre 2006 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.04 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
JACKPOT avec la version du programme 1.04 sont autorisées sous réserve 
du respect des autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
6 février 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT
version 1.04
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1091-1091
Page
Pagina
Ref. No
10 140 320
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0206 1093 · 2007-01-24 · de


2007-0206 
1093 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.1 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 janvier 2007: 
1. 
En admission de la requête du 19 décembre 2006, l’appareil à sous CASINO 
ROYALE avec la version du programme 4.1 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec 
la version du programme 4.1 sont autorisées sous réserve du respect d’autres 
dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 6300 francs sont mis à la charge de Escor Auto-
mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 
jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
6 février 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE version 4.1
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1093-1093
Page
Pagina
Ref. No
10 140 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0233 2289 · 2006-12-19 · de


2007-0233 
2289 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant 
la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds 
de garantie liechtensteinois est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adaptation de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 2277

Fonds de garantie liechtensteinois. AF 
 
2290

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches
du fonds de garantie liechtensteinois (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2289-2290
Page
Pagina
Ref. No
10 140 496
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0233 31 · 2007-12-21 · de


2007-0233 
31 
Délai référendaire: 17 avril 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant 
la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois 
du 21 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds 
de garantie liechtensteinois3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 21 décembre 2007 
Conseil national, 21 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 8 janvier 20084 
Délai référendaire: 17 avril 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 2277 
3 
RS …; FF 2007 2291 
4 
FF 2008 31

Fonds de garantie liechtensteinois. AF 
 
32

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches
du fonds de garantie liechtensteinois
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
31-32
Page
Pagina
Ref. No
10 141 255
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0249 2421 · 2005-04-13 · de


2007-0249 
2421 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation de l’Hermitage Lausanne a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Saint-Louis Art Museum, One Fine 
Arts Drive, Forest Park, St. Louis, Missouri 63110-1380, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 21 mai 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 23 novembre 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 29 juin jusqu’au 28 octobre 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 21 mai jusqu’au 
23 novembre 2007. 
 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
10 avril 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2421-2421
Page
Pagina
Ref. No
10 140 514
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0279 135 · 2007-12-17 · de


2007-0279 
135 
Arrêté fédéral 
concernant le financement des activités 
de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
Pro Helvetia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération alloue pour la période 2008 à 2011 un plafond de dépenses d’un 
montant de 135 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. 
2 Le présent arrêté a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi modifiée concernant la 
fondation Pro Helvetia. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 19 septembre 2007 
Conseil des Etats, 17 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 447.1 
3 
FF 2007 1819

Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011. AF 
 
136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008
à 2011
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
135-136
Page
Pagina
Ref. No
10 141 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0279 1901 · 2007-03-27 · de


2007-0279 
1901 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement des activités 
de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
Pro Helvetia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
La Confédération alloue pour la période 2008 à 2011 un plafond de dépenses d’un 
montant maximal de 135 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 447.1 
3 
FF 2007 1819

Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011. AF 
 
1902

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008
à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
1901-1902
Page
Pagina
Ref. No
10 140 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-0373 1387 · 2007-02-20 · de


2007-0373 
1387 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) a abouti, les 50 000 signatures 
valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 66 637 signatures déposées, 66 505 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au: Comité référendaire «Coordination contre la 5e révision de l’Assurance 
Invalidité», case postale 2089, 1211 Genève 2; Zentrum für Selbstbestimm-
tes Leben, Röntgenstrasse 32, 8005 Zurich. 
6 février 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 7879

1388 
Référendum 
contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
8 086
6
Berne 
4 371
11
Lucerne 
1 817
9
Uri 
135
2
Schwyz 
496
1
Obwald 
64
0
Nidwald 
172
0
Glaris 
591
2
Zoug 
678
2
Fribourg 
3 314
14
Soleure 
768
9
Bâle-Ville 
4 732
0
Bâle-Campagne 
3 351
4
Schaffhouse 
235
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
147
1
Appenzell Rhodes-Int. 
25
0
Saint-Gall 
1 547
8
Grisons 
644
3
Argovie 
1 756
12
Thurgovie 
626
5
Tessin 
2 717
4
Vaud 
11 879
15
Valais 
1 645
6
Neuchâtel 
3 646
11
Genève 
12 016
1
Jura 
1 047
5
 
Suisse 
66 505
132

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité (LAI). Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1387-1388
Page
Pagina
Ref. No
10 140 365
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 07-0398 1389 · 2007-02-02 · de


2007-0398 
1389 
Registre des navires suisses 
Le navire «MCT MONTE ROSA», appartenant à MCT Monte Rosa AG, à Frauen-
feld, a été immatriculé sous le numéro 182 dans le registre des navires suisses. 
2 février 2007 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «MCT MONTE ROSA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1389-1389
Page
Pagina
Ref. No
10 140 366
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-0399 1523 · 1999-12-09 · de


2007-0399 
1523 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses 
Prolongation du 19 février 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 jan-
vier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005 et du 17 juillet 20061 
qui étendent la convention collective de travail pour le échafaudeurs suisses, est 
prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007 et a effet jusqu’au 31 mars 2009. 
19 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1999 9105 et 9106, 2002 471 5586 et 5587, 2004 4539 et 4540, 2005 4889 et 4890, 
2006 6341 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
1524

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour les échafaudeurs suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1523-1524
Page
Pagina
Ref. No
10 140 395
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-0417 1525 · 2007-03-06 · de


2007-0417 
1525 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
07.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2006 
(Rapport de gestion 2006 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2006 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/br/dokumentation/publikationen/index.html?lang=fr 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

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Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2006 (Rapport de gestion 2006 du Conseil
fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1525-1525
Page
Pagina
Ref. No
10 140 396
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.