ch_vb · 88.01 3 · 1988-05-03 · de


#ST# 88.013
Message
concernant l'introduction d'une procédure
de notification des projets de règles techniques
dans la Convention instituant l'AELE
du 30 mars 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation les projets:
- d'arrêté fédéral concernant l'introduction d'une procédure de notification des
projets de règles techniques dans la Convention instituant l'AELE;
- d'arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de
notification des projets de règles techniques de la Convention instituant
l'AELE.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
30 mars 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
380 
1988 - 185

Condensé
La divergence des règles techniques nationales est la source de nombreux obstacles au
commerce international. Lorsque les règles sont harmonisées au niveau international,
elles n'ont évidemment pas d'effets secondaires négatifs pour le commerce.
L'information des partenaires commerciaux sur les projets de nouvelles règles
techniques concourt à la prévention des entraves au commerce. Seule cette informa-
tion apporte la nécessaire transparence des projets de règles. Dûment informés, les
partenaires commerciaux peuvent demander des consultations sur ces projets. Dans
des circonstances favorables, il est ainsi possible d'éviter l'adoption de règles diver-
gentes en intervenant déjà au stade de leur élaboration. Dans tous les cas, les
consultations permettent une meilleure compréhension des points de vue respectifs,
même si les parties n'ont pu s'accorder sur la reprise de normes acceptées au niveau
international.
L'importance majeure de ces procédures de notification et de consultation a été fort
tôt reconnue. Depuis 1964, les pays de l'AELE appliquent une procédure d'informa-
tion facultative, qui fonctionne de manière très satisfaisante parce que ces pays
reconnaissent la valeur considérable de l'harmonisation internationale et acceptent de
fournir spontanément les informations couvertes par la procédure.
En 1979, les Etats parties à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) ont adopté un Accord sur les obstacles techniques au commerce (Code des
normes-GATT) qui a introduit une procédure de notification obligeant les Etats qui
l'ont ratifié à notifier leurs projets de règles techniques. La Suisse est partie à cette
procédure GATT depuis 1981.
Par une directive de 1983, la Communauté européenne a adopté une procédure
beaucoup plus contraignante que les procédures des pays de l'AELE et du Code des
normes-GATT et cette directive a donné une forte impulsion à l'harmonisation
technique communautaire. Cette coordination décidée par la Communauté est
entre-temps devenue une réalité dont l'importance dépasse le cadre communautaire.
Pour notre pays, il s'agit de suivre ces développements et de prendre les mesures
appropriées pour pouvoir participer à l'espace économique européen.
La Communauté européenne est ouverte à une coopération avec les pays de l'AELE à
condition que ceux-ci adaptent leur procédure en conséquence. La procédure d'infor-
mation facultative doit donc être rendue obligatoire aux fins de permettre l'établisse-
ment d'un lien entre les procédures respectives des pays de l'AELE et de la
Communauté, sur la base de droits et d'obligations semblables. Cela est également
souhaitable du point de vue de l'harmonisation au sein de l'espace écologique
européen parce qu'ainsi l'adoption de règles déterminées au niveau international est
mieux assurée. 
,
Pour la Suisse, la nouvelle procédure ne comportera qu'une obligation nouvelle par
rapport aux obligations déjà souscrites dans le cadre du GATT. R s'agit de l'obligation
de reporter l'adoption des règles techniques de trois mois à compter de leur
notification. Ce délai dit de statu quo est celui dans lequel les autres Etats parties à la
381

procédure peuvent commenter le projet et il est prolongé de trois mois supplémentaires
si un avis circonstancié établit que les règles techniques envisagées peuvent provoquer
des entraves au commerce injustifiées. Ce délai supplémentaire donne aux parties la
possibilité de procéder à des consultations informelles à la suite desquelles l'Etat qui a
notifié peut librement décider de modifier son projet. Il est toujours possible d'adopter
des mesures urgentes sans délai lorsqu'il s'agit de protéger immédiatement des intérêts
importants tels que la santé ou l'environnement, parce que la règle du statu quo n'est
pas applicable dans ces circonstances.
382

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
La prévention et l'élimination des obstacles techniques
au commerce
Depuis 1964 déjà, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange
(AELE) appliquent une procédure - facultative - de notification des projets de
nouvelles règles techniques ainsi que d'amendements à celles qui existent. Dans sa
forme actuelle, cette procédure ne permet pas de réaliser pleinement son objectif
d'empêcher la création de nouveaux obstacles techniques au commerce. Ce but ne
peut être atteint que par le renforcement de la procédure de notification et
l'introduction de celle-ci dans la Convention instituant l'AELE (ci-après: Conven-
tion de Stockholm; RS 0.632.31) pour lui conférer un caractère obligatoire.
Particulièrement développés suite au démantèlement des obstacles tarifaires, les
obstacles techniques au commerce résultent des divergences des spécifications
techniques nationales applicables aux produits et aux modalités de contrôle de
ceux-ci.
La lutte contre les obstacles techniques au commerce a toujours figuré parmi les
priorités de l'AELE parce qu'ils constituent le plus souvent des mesures d'effet
équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation, prohibées par la Conven-
tion de Stockholm et par les accords de libre-échange conclus entre les pays de
l'AELE et la Communauté européenne (CE). Lors de leur rencontre au niveau
ministériel à Luxembourg, le 9 avril 1984, les parties ont d'ailleurs souligné le
caractère prioritaire de l'élimination des obstacles techniques au commerce en
vue d'améliorer la libre circulation des produits industriels (Déclaration de
Luxembourg, voir annexe 2 du rapport sur la politique économique extérieure
84/1 + 2; FF 1985 I 374). Depuis 1984, la coopération CE/AELE dans ce domaine
a été particulièrement intense (voir ch. 324 des rapports sur la politique écono-
mique extérieure 85/1+2, 86/2 et 87/1 +2; FF 19861 497,19871506,19881 976).
Dans leur Déclaration de Luxembourg, les ministres des pays de l'AELE et de la
CE ont manifesté leur volonté de renforcer leur «coopération dans le but de créer
un espace économique européen dynamique profitable à leurs pays». Les pays de
l'AELE veillent particulièrement à ce que la réalisation de ce vaste espace
économique européen ne soit pas remise en cause par l'achèvement du marché
intérieur communautaire d'ici au 1er janvier 1993. L'introduction d'une procédure
de notification obligatoire des projets de règles techniques dans la Convention de
Stockholm s'inscrit dans la réalisation de cet espace économique européen
dynamique et homogène (Voir ch. 112 ci-dessous).
La prévention et l'élimination des entraves techniques au commerce s'appuient
sur trois piliers:
1. Les procédures d'information sur les normes techniques privées (et les
travaux de normalisation internationale),
383

2. Les procédures d'information sur les règles techniques (et l'harmonisation
des éléments essentiels de celles-ci),
3. Les arrangements de reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des
attestations de conformité.
L'établissement de ces trois piliers devrait être réalisé à l'échelle mondiale et non
seulement européenne. Il faut cependant convenir que les travaux européens sont
généralement plus avancés que les autres.
En vue de l'harmonisation des normes privées, un premier pilier solide a été
construit en 1984 par la CE et les pays de l'AELE en collaboration avec le Comité
européen de normalisation (CEN) et son homologue en matière électrotechnique
(CENELEC). D'autre part, un accord, conclu sous l'égide du GATT le 12 avril
1979 (approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 1979; RS 0.632.231.41) a
instauré notamment une procédure d'information obligatoire en matière de
normes.
Quant au troisième pilier, ses premières bases (accords sectoriels) ont été posées
par les pays de l'AELE dès le début des années septante, et une convention-cadre
est actuellement négociée entre les pays de l'AELE. Ceux-ci procèdent à des
échanges d'information réguliers avec la CE afin de trouver des solutions qui
puissent couvrir tout l'espace économique européen. Ces négociations devraient
aboutir prochainement et leur résultat fera l'objet d'un message à l'Assemblée
fédérale d'ici 1989.
112 
Les procédures de notification des projets de règles
techniques
En ce qui concerne le deuxième pilier indiqué ci-dessus, il est imparfaitement
constitué par trois procédures, celle de l'AELE (recommandation), celle du
GATT (accord du 12 avril 1979 susmentionné) et celle de la CE (directive 189/83).
Pour que ce pilier soit stable, il faudrait que les trois procédures comportent des
obligations semblables ou équivalentes pour leurs parties contractantes. En effet,
ce n'est qu'à cette condition que ces procédures pourraient être liées entre elles de
façon à prévenir les obstacles techniques au commerce non seulement à l'intérieur
de ces groupes mais aussi entre ces groupes de pays. A ce jour, seule la procédure
communautaire comporte des obligations suffisamment strictes pour lui per-
mettre de réaliser pleinement son but. Les pays de l'AELE ont donc proposé à la
CE d'instaurer une procédure d'information sur les règles techniques qui couvre
toute la zone européenne de libre-échange.
Les pays de l'AELE ont discuté d'un tel projet avec la CE dès 1981. Dans un
premier temps, la CE a montré quelque hésitation. En effet, ce sont les
caractéristiques propres à la CE qui ont permis à celle-ci d'établir une procédure
efficace et rigoureuse. En 1986, les services de la Commission des CE ont
communiqué au comité-AELE des obstacles techniques au commerce qu'un lien
juridique pourrait être établi entre les procédures communautaires et AELE à
condition qu'elles comportent des obligations équivalentes. Les obligations impo-
sées par la procédure communautaire ne pouvant être affaiblies puisqu'elles sont
parfaitement adaptées à leur but, les pays de l'AELE ont reconnu la nécessité
384

d'adapter leur procédure en conséquence, aux fins d'assurer une meilleure
prévention des obstacles techniques au commerce en Europe. L'adaptation de la
procédure AELE implique son alignement sur la procédure communautaire dans
la seule mesure justifiée par le but à atteindre.
12 
Déroulement des négociations
Les pays de l'AELE ont négocié le renforcement de leur procédure de notification
des règles techniques dans le cadre du comité AELE des obstacles techniques au
commerce. Ces négociations ont commencé en juin 1987 pour s'achever le
14 décembre 1987 par une décision du Conseil de l'AELE réuni au niveau
ministériel. En effet, toute modification de la Convention de Stockholm nécessite
une décision du Conseil de l'AELE ainsi que l'approbation de tous les pays de
l'AELE selon leurs procédures nationales respectives. Il a été convenu que ces
procédures devaient être accomplies d'ici au 30 juin 1988.
Si la Suisse ne ratifiait pas la modification décidée, celle-ci ne pourrait entrer en
vigueur pour aucune des parties contractantes. La Suisse, qui s'est engagée depuis
toujours en faveur de solutions européennes globales, devrait assumer la respon-
sabilité de l'échec de ce renforcement de la coopération européenne en vue de la
prévention des obstacles techniques au commerce. La modification envisagée de
la Convention de Stockholm est en effet un préalable à la conclusion d'un accord
entre les pays de l'AELE et la CE en vue de l'établissement d'un lien entre leurs
procédures respectives de notification des règles techniques.
2 
Procédure de notification des projets de règles techniques
21 
Objectifs
211 
Résultats escomptés
L'obligation de notifier permet d'assurer la transparence des nouvelles régle-
mentations techniques. Les Etats parties à la procédure peuvent formuler leurs
commentaires quant aux projets notifiés et, en réponse, l'Etat qui a notifié doit
indiquer dans quelle mesure il a pu en tenir compte. Même si, juridiquement, cet
Etat n'est en fait pas tenu de prendre ces commentaires en considération (voir ch.
222 in fine), il devrait être d'autant plus enclin à modifier les dispositions
susceptibles de créer des obstacles techniques au commerce qu'elles sont encore à
l'état de projet.
212 
Extension de la procédure à toute la zone européenne
de libre-échange
L'objectif visé par la modification de la Convention de Stockholm dépasse le
cadre de l'AELE. L'introduction de la nouvelle procédure de notification dans la
Convention de Stockholm a pour but de rendre possible à court terme un échange
systématique des notifications et des commentaires y relatifs entre les pays de
l'AELE et la CE.
26 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
385

Des discussions informelles en vue de l'établissement de ce système ont déjà eu
lieu. Il est difficile de présumer de la forme et du contenu des arrangements qui
seront conclus entre les pays de l'AELE et la CE. Toutefois, ils devraient avoir
pour effet essentiel d'étendre la portée géographique de la nouvelle procédure
AELE sans en affecter la substance. Ces arrangements feront l'objet de négocia-
tions formelles dans les mois à venir et il sera important de les mettre en vigueur
immédiatement afin de réaliser leur objectif sans tarder.
Dans ces circonstances, le Conseil fédéral devrait être autorisé à approuver de sa
propre compétence le ou les accords qui permettront d'étendre l'application de la
procédure de notification des projets de règles techniques à l'ensemble de la zone
européenne de libre-échange. Cette autorisation déchargerait ainsi le Parlement.
Sa durée limitée à dix ans permettrait au Conseil fédéral d'approuver dans ce
délai les adaptations qu'il conviendrait, le cas échéant, d'apporter aux dits accords
conclus entre les pays de l'AELE et la CE.
Le projet d'arrêté fédéral impose au Conseil fédéral de faire rapport au Parlement
sur ces accords, dans le cadre des rapports sur la politique économique extérieure.
22 
Contenu
221 
Conception générale
La procédure qui devrait être introduite dans la Convention de Stockholm se base
d'une part sur les procédures (AELE et GATT) actuellement appliquées par les
pays de l'AELE et d'autre part sur la procédure instaurée par le Conseil de la CE
en 1983 telle que révisée en 1988. La nouvelle procédure AELE reprend certains
éléments de la procédure communautaire dans la seule mesure où ceux-ci sont
mieux adaptés à leur objectif de prévention des obstacles techniques au commerce
et leur reprise dans la procédure AELE est indispensable pour établir un lien
entre celle-ci et la procédure communautaire.
Le principe de la procédure de notification sera inscrit dans un nouvel article 12bls
de la Convention de Stockholm alors que la procédure elle-même fera l'objet
d'une annexe H à ladite Convention. Le Conseil de l'AELE sera habilité à
modifier - de sa propre compétence - les dispositions précitées. Le Conseil
adopte ses décisions à l'unanimité (art. 32, par. 5, de la Convention).
Les articles 21 et 26 de la Convention seront modifiés de façon à ce que la
procédure de notification s'applique également aux projets de règles techniques
concernant les produits agricoles, le poisson et les autres produits de la mer.
Quant à l'article 38 mentionnant les annexes qui font partie intégrante de la
Convention, il sera complété par la mention de la nouvelle annexe H. Ces textes
ont été établis en français et en anglais, les deux faisant également foi.
222 
Les diverses dispositions de la procédure
Les articles 1er et 2 de l'annexe H à la Convention de Stockholm posent la règle de
la notification obligatoire et les définitions nécessaires à l'interprétation correcte
de la règle. L'obligation de notification s'étend non seulement aux projets de
386

règles techniques (spécifications dont l'observation est obligatoire, par opposition
aux normes qui ont valeur de simples recommandations) mais aussi aux projets de
systèmes de certification obligatoire et aux projets d'amendements de ces règles et
systèmes.
Les articles 3, 4 et 7 précisent les informations qui doivent accompagner la
notification, son mode de circulation et son traitement confidentiel sur demande.
Conformément à l'article 5, l'Etat qui notifie s'engage à ne pas adopter son projet
pendant trois mois à compter de la notification (délai de statu quo). Pendant ce
délai, les autres Etats peuvent formuler leurs commentaires concernant le projet
notifié. Selon l'article 8, si un commentaire circonstancié démontre que ledit
projet devrait être modifié dans le but d'éviter ou de limiter les entraves au
commerce qu'il pourrait provoquer, le délai de statu quo est prolongé de trois
mois supplémentaires (durée totale: six mois). Cet engagement de statu quo est la
seule obligation nouvelle par rapport aux obligations déjà souscrites par tous les
pays de l'AELE dans le cadre du GATT (accord du 12 avril 1979 sur les obstacles
techniques au commerce). C'est aussi l'élément essentiel repris de la procédure
communautaire.
Selon l'article 9, il peut être dérogé à l'obligation de statu quo lorsque cela est
justifié par des raisons urgentes* ayant trait à la protection de la santé des
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ou à la sécurité
publique. Cette clause d'urgence est identique à celle de la procédure communau-
taire et elle constitue un tempérament important à l'obligation de statu quo
puisqu'elle permet l'adoption immédiate des mesures commandées par les cir-
constances susmentionnées.
L'Etat dont le projet notifié a suscité des commentaires n'est nullement obligé de
prendre ceux-ci en considération. Aux termes de l'article 6, cet Etat doit
cependant indiquer dans quelle mesure il lui a été possible de tenir compte des
observations qu'il a reçues. Lorsqu'il s'agit d'un avis circonstancié au sens de
l'article 8 (voir plus haut) et que l'Etat dont émane la notification conteste le
bien-fondé de cet avis, l'Etat qui a émis cet avis peut demander des consultations
bilatérales au niveau des experts. Il peut également soumettre la divergence
d'opinions au comité chargé de veiller à la bonne application de la procédure.
Conformément à l'article 10, ce comité pourra alors présenter une recommanda-
tion à ce sujet au Conseil de l'AELE qui ne pourrait l'adopter qu'à l'unanimité
(art. 32, par. 5, de la Convention). C'est probablement le comité des obstacles
techniques au commerce qui se verra confier les tâches prévues par l'article 10.
3 
Conséquences
31 
Conséquences pour la Confédération
Le passage du système de notification aujourd'hui facultatif à une procédure
obligatoire aura des conséquences certaines pour l'administration fédérale et, en
particulier, pour l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, consé-
quences qu'il est pour l'heure difficile d'évaluer avec précision. Toujours est-il que
ce passage est indispensable si la Suisse et les autres pays de l'AELE veulent
387

participer pleinement à la création de l'espace économique européen homogène.
Les efforts à fournir devront être à la mesure de cet objectif ambitieux. L'obliga-
tion de se notifier mutuellement les projets de lois et ordonnances ne constitue
qu'un des éléments d'une coopération plus intense. Elle présuppose de part et
d'autre une volonté affirmée de prêter une grande attention tant aux notifications
qu'aux commentaires y relatifs. Ceci va mettre à forte contribution la collabora-
tion en particulier entre administration et milieux économiques concernés.
Avec les nouvelles dispositions en matière de notification, le nombre des projets
notifiés augmentera considérablement et il s'agira de les examiner de manière
plus approfondie que par le passé. Et ce, plus encore dans une deuxième phase,
avec l'extension prévue de la procédure à toute la zone européenne de libre-
échange. Il est actuellement difficile d'évaluer le surcroît de travail et de dépenses
qui découlera de la mise en œuvre de ladite procédure. Une chose est certaine:
mieux on aura tenu compte, déjà dans la phase de préparation des projets de lois
et ordonnances, des réglementations étrangères et plus particulièrement des
règles en vigueur dans la CE, moins la phase de notification devrait poser de
problèmes. Dans un premier temps, nous espérons pouvoir assurer les tâches
résultant de la nouvelle procédure par l'engagement d'une personne supplé-
mentaire.
32 
Conséquences pour les cantons et les communes
Le présent projet n'a pas de conséquences pour les cantons et les communes, dès
lors que leurs projets de lois et ordonnances ne sont pas subordonnés à la
procédure de notification (art. 2, let. b, de l'annexe H).
4 
Validité pour la Principauté de Liechtenstein
L'article 12bis et l'annexe H sont applicables au Liechtenstein en vertu de l'article
4 du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier
suisse (RS 0.631.112.514) ainsi qu'en vertu du Protocole du 4 janvier 1960 relatif à
l'application par la Principauté de Liechtenstein de la Convention instituant
l'AELE (RS 0.632.315.14).
5 
Conformité au programme de la législature
Le présent amendement de la Convention de Stockholm n'est pas expressément
mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353). Il est
cependant couvert par la mention «Intégration européenne: divers rapports et
conventions» dans l'Appendice 1 du rapport sur le programme de la législature.
Ledit amendement constitue une concrétisation des efforts visant à une plus
grande intégration de la Suisse dans l'Europe et à l'intensification des relations de
libre-échange entre les pays de l'AELE et la CE.
388

6 
Constitutionnalité
L'amendement de la Convention de Stockholm a la même base constitutionnelle
que la Convention elle-même. L'article 8 de la constitution donne à la Confédéra-
tion la compétence de conclure les traités de commerce. L'Assemblée fédérale est
compétente pour les approuver conformément à l'article 85, chiffre 5, de la
constitution. La Convention de Stockholm peut être dénoncée en tout temps
moyennant préavis de douze mois. Il n'équivaut pas à une adhésion à une
organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du
droit. Il ne doit donc pas être soumis au référendum en matière de traités
internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral concernant l'extension géographique de
la procédure de notification des projets des règles techniques de la Convention
instituant l'AELE est fournie par l'article 8, qui donne à la Confédération la
compétence de conclure les traités internationaux. L'autorisation donnée au
Conseil fédéral d'approuver lesdits accords avec la Communauté européenne doit
faire l'objet d'un arrêté fédéral de portée générale.
32075
389

Annexe
I 
Les normes et leur importance pour le commerce
international
II 
Normalisation - définition et objectifs
Selon la définition qu'en donne l'Organisation internationale de normalisation
(ISO), la normalisation est l'élaboration et la mise en œuvre de règles visant à
l'obtention d'un degré optimal d'ordre dans un domaine d'activité déterminé en
collaboration avec toutes les parties concernées et dans leur intérêt.
11 s'agit en l'occurrence d'atteindre une rationalisation optimale en tenant dûment
compte des exigences techniques et en particulier de la sécurité. Par la normalisa-
tion, on poursuit donc tant des objectifs économiques (en évitant une multi-
plication inutile des spécifications) que sociaux (en améliorant la sécurité).
12 
Normes - règles techniques
Stricto sensu, les normes sont le résultat d'accords de droit privé et servent de
spécifications ou de définitions pour les milieux professionnels. Leur respect n'est
pas obligatoire. Par contre, les normes visant la protection d'intérêts essentiels,
tels la vie, la santé ou l'environnement, arrêtées ou déclarées d'usage obligatoire
par les autorités compétentes sont de par leur nature juridique des règles
techniques.
13 
Normes divergentes en tant qu'obstacles au commerce
La rationalisation recherchée est impossible si la normalisation est entreprise par
chaque pays individuellement; en outre les normes peuvent devenir des obstacles
techniques au commerce et, par là, sensiblement compromettre les échanges
internationaux. Toutes les organisations internationales de normalisation, mais
également toutes les organisations économiques internationales visent donc une
meilleure harmonisation dans ce domaine pour éviter l'apparition de nouveaux
obstacles techniques et pour éliminer dans la mesure du possible les obstacles
existants.
Les efforts entrepris en vue de réaliser un espace économique européen homo-
gène ont donné de fortes impulsions à une harmonisation optimale de l'ensemble
des normes, soit non seulement les normes stricto sensu mais également les règles
techniques. Pour promouvoir cette harmonisation, il est nécessaire, entre autres,
que les Etats et les organisations de normalisation se notifient mutuellement -
avant de les adopter - leurs projets de règles techniques, et respectivement, leurs
projets de normes.
Dans le contexte de la participation des pays de l'AELE à l'espace économique
européen homogène, cet objectif est également primordial pour ces pays. Le
Conseil de l'AELE a donc décidé de compléter la Convention instituant l'AELE
en conséquence. Le présent message a pour objet l'introduction d'une procédure
obligatoire d'information réciproque sur les projets de règles techniques dans le
cadre de l'AELE.
390

2 
Exemples de notifications selon la procédure de notification -
jusqu'à ce jour facultative - de l'AELE
21 
Exemple d'une notification suisse
Dans le cadre de la procédure de notification existante, la Suisse a notifié, le
13 mars 1986, ses projets relatifs à de nouvelles prescriptions en matière
d'émissions de gaz d'échappement pour les voitures de tourisme et les véhicules
utilitaires légers, pour les poids lourds ainsi que pour les motocycles et cyclomo-
teurs.
Dans sa lettre du 2 mai 1986, la Suède émettait certaines réserves concernant les
projets notifiés. Ces réserves ont été portées à la connaissance de l'Office fédéral
compétent et ont été considérées dans la procédure de décision.
Le 22 octobre 1986, le Conseil fédéral adoptait les ordonnances relatives aux
projets susmentionnés. Les objections de la Suède ne purent être prises en
considération.
La Suisse a expliqué à la Suède, par lettre du 8 janvier 1987, pourquoi elle n'avait
pu prendre en compte les objections formulées. La procédure était ainsi terminée
et il en sera de même avec la nouvelle procédure lorsqu'elle entrera en vigueur.
22 
Exemple de notifications étrangères
Le 13 novembre 1986, l'Autriche notifiait un projet de nouvelle loi sur les produits
chimiques.
Dans sa prise de position du 28 janvier 1987, la Suisse faisait remarquer à
l'Autriche que son projet de loi dérogeait sur certains points aux réglementations
de l'OCDE et de la CE.
Dans sa réponse du 13 avril 1987, l'Autriche acceptait certaines de nos objections.
La procédure était achevée: elle avait permis d'éviter en partie une inutile
divergence des prescriptions nationales.
Dans un autre cas, la Suisse a obtenu de l'Autriche qu'elle rapporte une
interdiction d'utiliser le tussilage dans les shampoings. Une telle interdiction
aurait constitué un obstacle au commerce assez considérable pour les fabricants
suisses (estimation de la diminution du chiffre d'affaires pour ces produits: près de
15%).
391

23 
Liste des projets de règles techniques notifiés par la Suisse
depuis le 1er janvier 1986 conformément à la procédure
interne à l'AELE
Mars 1986:
Mars 1986:
Juillet 1986:
Janvier et juin 1987:
Juillet 1987:
Juillet 1987:
Juillet et octobre 1987:
Janvier 1988:
Projet d'ordonnance concernant le service Vidéo-
tex (adopté le 26 nov. 1986)
Projets d'ordonnances sur les émissions de gaz
d'échappement des voitures automobiles légères et
lourdes, des motocycles et des cyclomoteurs (adop-
tés le 22 oct. 1986)
Projet d'ordonnance sur les appareils mesureurs de
liquides, autres que l'eau (adopté le 1er déc. 1986)
Projets de modification de l'ordonnance sur les
substances dangereuses pour l'environnement
(amiante et produits «anti-foulings»)
Projet d'ordonnance sur les thermomètres médi-
caux
Projet de modification de l'ordonnance concernant
la prévention des accidents lors de l'utilisation
d'appareils de fixation instantanée
Projets de modification des ordonnances sur les
émissions de gaz d'échappement des motocycles et
des voitures automobiles lourdes
Projet d'ordonnance concernant la prévention des
accidents lors du montage et de l'utilisation des
grues-tour
32075
392

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de l'introduction d'une procédure
de notification des projets de règles techniques dans
la Convention instituant l'AELE
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881\
arrête:
Article premier
1 L'amendement - adopté par décision du Conseil de l'AELE du 14 décembre
1987 - de la Convention instituant l'AELE, concernant l'introduction dans celle-ci
d'une procédure de notification des projets de règles techniques est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet amendement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
32075
") FF 1988 II 380
393

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'extension géographique de la procédure
de notification des projets de règles techniques de
la Convention instituant l'AELE
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 1988'',
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver de sa propre compétence des accords
avec la Communauté européenne portant sur l'extension, à l'ensemble de la zone
européenne de libre-échange, de la procédure de notification des projets de règles
techniques de l'article 12bis de la Convention instituant l'AELE2\
2 II fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces accords.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale, il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celui-ci est
valable pour une durée de dix ans.
32075
') FF 1988 II 380
2> RO . . .
394

Convention du 4 janvier 1960 
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Introduction d'un nouvel article 12bis et d'une annexe H et amendement des
articles 21, paragraphe 1 (b), 26, paragraphe 1, et 38 de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 15/1987
du 14 décembre 1987
Le Conseil,
vu l'article 44 de la Convention du 4 janvier I9601) instituant l'Association
européenne de libre-échange et
déterminé à contribuer à la prévention des obstacles techniques au commerce par
l'établissement d'une procédure de notification pour les projets de règles tech-
niques,
décide:
I. La Convention est modifiée comme il suit:
(1) Un nouvel article 12bts est introduit avec la teneur suivante:
Notification des projets de règles techniques
«1. Les Etats membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de
leur élaboration tous les projets de règles techniques, de systèmes de
certification ou d'amendements s'y rapportant.
2. Par le présent article, il est établi une procédure de notification dont les
détails figurent à l'annexe H.
3. Le Conseil peut décider de modifier les dispositions du présent article et
de l'annexe H.»
(2) Une annexe H est introduite dans sa teneur annexée à la présente décision.
(3) Le paragraphe 1 (b) de_ l'article 21 est modifié comme il suit:
«(b) Aucun des articles précédents de la présente Convention, à l'exception
des articles 1, 12bis et 17, ne s'applique aux produits énumérés dans la
partie II ou dans la partie III de l'annexe D. Les dispositions mention-
nées au paragraphe 2 s'appliquent à ces produits.»
RS 0.632.31
» RO 1960 635
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AELE
(4) Le paragraphe 1 de l'article 26 est modifié comme il suit:
«1. Les dispositions des articles précédents de la présente Convention, à
l'exception des articles 1, 12bis et 17, ne s'appliquent pas au poisson et aux
autres produits de la mer énumérés dans l'annexe E. Les dispositions
particulières qui s'appliquent au poisson et aux autres produits de la mer
énumérés dans ladite annexe sont énoncées dans les articles 27 et 28.»
(5) L'intitulé suivant est ajouté à la fin de l'article 38:
«Annexe H - Procédure de notification des projets de règles techniques.»
II. Par la présente, les amendements à la Convention sont approuvés et soumis
aux Etats membres pour acceptation. Ils entreront en vigueur le 1er juillet 1988.
III. Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
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AELE
Annexe à la décision du Conseil AELE n° 1511987
Annexe H à la Convention de Stockholm 
Texte original
Procédure de notification des projets de règles techniques
Article 1
Les Etats membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de leur
élaboration les projets de règles techniques, les projets de systèmes de certifica-
tion et les projets d'amendements s'y rapportant qu'ils envisagent d'introduire
(ci-après l'expression «règle technique» inclut «système de certification» et
«amendements»).
Article 2
Au sens de la présente procédure, on entend par:
(a) «spécification technique», la spécification qui figure dans un document
définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux
de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les
prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique-
tage;
(b) «règle technique», les spécifications techniques, y compris les dispositions
administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure
ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre
ou dans une partie importante de cet Etat, à l'exception de celles fixées par
les autorités régionales ou locales;
(c) «projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, y compris
des dispositions administratives, élaboré avec l'intention de l'établir ou de la
faire finalement établir comme une règle technique, et se trouvant à un stade
de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements;
(d) «projet de système de certification», le texte pour un système ayant ses
propres règles de procédure et de gestion, destiné à opérer la certification de
conformité avec une règle technique, élaboré avec l'intention de l'établir ou
de le faire finalement établir comme un système de certification, et se
trouvant à un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des
amendements;
(e) «produit», les produits couverts par toute disposition de la Convention qu'il
s'agisse de produits de fabrication industrielle, de produits agricoles ou de
poissons et autres produits de la mer.
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Article 3
1. La notification
(a) donne, en anglais, le texte intégral du projet de règle technique ou un résumé
de celui-ci ou encore une explication de son contenu; dans les deux derniers
cas, copie de la règle proposée rédigée dans la langue du pays est jointe à la
notification;
(b) indique si le projet de règle technique est identique à une spécification
technique élaborée sur le sujet en question par un organisme international
ou régional ou s'il s'en écarte; dans ce dernier cas, les raisons en sont
données;
(c) mentionne les nom et adresse de l'autorité nationale compétente pour
fournir de plus amples informations sur la règle technique;
(d) indique la date d'entrée en vigueur envisagée.
2. Lorsqu'un projet de règle technique ne fait que transposer le texte intégral
d'une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la
norme concernée suffit.
Article 4
La notification ainsi que les observations y relatives émises par d'autres Etats
membres sont normalement communiquées à tous les Etats membres par l'inter-
médiaire du Conseil. Si dans des cas urgents les observations sont portées
directement à la connaissance de l'autorité du pays concerné, copie en sera
communiquée à tous les Etats membres par le Conseil.
Article 5
Le délai pour soumettre des observations sur les notifications est de trois mois au
moins à compter de la date de la notification. Durant cette période, l'adoption du
projet de règle technique est reportée.
Article 6
Une notification supplémentaire indique dans quelle mesure il a été possible de
tenir compte des observations reçues d'autres Etats membres, tout changement de
fond effectué par rapport au projet communiqué, ainsi que la date d'entrée en
vigueur de la règle technique.
Article 7
Les informations fournies par d'autres Etats membres en vertu des articles 1 à 6
sont classées confidentielles sur demande. Toutefois, les administrations natio-
nales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise
des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.
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Article 8
Les Etats membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de six mois
à compter de la date de sa notification si un autre Etat membre émet, dans les
trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel le projet de
règle technique communiqué doit être modifié dans le but d'éviter ou de limiter
les entraves aux échanges. Si l'Etat dont émane la notification conteste le
bien-fondé de l'avis circonstancié ou de parties de celui-ci, l'Etat membre qui a
émis l'avis peut demander une consultation au niveau des experts avec le pays de
notification ou peut soumettre la question au comité visé à l'article 10. En cas de
consultation au niveau des experts, le comité doit être informé.
Article 9
Les articles 5 et 8 ne sont pas applicables lorsqu'un Etat membre, pour des raisons
urgentes ayant trait à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des
règles techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt, sans qu'une consulta-
tion soit possible. Dans les cas cités, l'Etat membre en cause indique dans la
notification faite conformément à l'article 1 les motifs qui justifient l'urgence des
mesures adoptées.
Article 10
Le Conseil désigne un comité qui est chargé d'administrer la présente procédure
et d'en assurer l'application correcte. A cette fin et lorsque des questions sont
soumises au comité en vertu de l'article 8, celui-ci peut présenter des recomman-
dations au Conseil. Le comité peut se faire assister d'experts ou de conseillers; il
se réunit chaque fois que de besoin, mais au moins deux fois par an. Une fois l'an,
il présente au Conseil un rapport sur l'application de la procédure.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'introduction d'une procédure de notification des projets de règles
techniques dans la Convention instituant l'AELE du 30 mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.013
Numéro d'affaire
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Datum
03.05.1988
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Data
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380-399
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