voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0428 1369 · 2004-04-06 · de


2004-0428 
1369 
Loi fédérale 
Projet 
sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale 
et sur les contributions allouées aux groupes 
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 1er mars 20041, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée 
comme suit: 
Art. 7 
Prévoyance 
1 Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la 
prévoyance vieillesse, invalidité et décès. 
2 La contribution est versée par la Confédération: 
a. 
soit à une institution de prévoyance professionnelle choisie par le député et 
reconnue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnel-
le vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4; 
b. 
soit à une institution de prévoyance individuelle liée. 
3 Si la contribution d’un député au titre de la prévoyance ne peut pas ou pas 
complètement être déposée auprès d’une institution au sens de l’al. 2, la part cor-
respondante de cette contribution est transférée à une œuvre de prévoyance choisie 
par le Parlement auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée. 
4 Tout député reçoit des prestations en cas d’invalidité ou de décès, dans la mesure 
où il ne peut pas toucher d’indemnités équivalentes d’autres institutions de prévoy-
ance professionnelle ou, s’il exerce une profession indépendante, de formes recon-
nues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). 
5 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités. 
 
 
1 
FF 2004 1363 
2 
FF 2004 1375 
3 
RS 171.21 
4 
RS 831.40

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 
1370 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les
contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1369-1370
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10 137 506
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0432 6435 · 2005-11-29 · de


2004-0432 
6435 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement 
d’un bâtiment pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 
à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières 
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
à Genève2, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit d’engagement de 60 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêts, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI). 
2 Le prêt servira au financement des travaux de construction d’un bâtiment 
administratif supplémentaire pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à 
Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 617.0 
3 
FF 2005 6411

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations 
internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment 
pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 
6436

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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (Projet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
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Seite
6435-6436
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ch_vb · 2004-0433 1159 · 2003-07-08 · de


2004-0433 
1159 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans 
concernant le réseau d’eau potable et de défense incendie 
sur l’aérodrome militaire de Sion (VS) 
du 8 mars 2004 
 
Se basant sur la demande de l’armasuisse Constructions, 1890 Saint-Maurice du 
8 juillet 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement du réseau d’eau potable et de 
défense incendie sur l’aérodrome militaire de Sion sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs-ddps.ch/internet/generalsekretariat/de/home/ru/mpv/aktuelle.html; 
une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 
3003 Berne. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du 
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification 
(art. 130, al. 1, LAAM1). 
23 mars 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant le réseau d'eau potable et de défense incendie sur
l'aérodrome militaire de Sion (VS)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1159-1159
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10 137 458
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ch_vb · 2004-0442 1491 · 2004-02-17 · de


2004-0442 
1491 
Loi fédérale 
Projet 
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 
(Loi sur le travail) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 17 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 5 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: 
Art. 27, al. 1ter 
1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, 
compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports 
publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche. 
Minorité (Gysin Remo, Daguet, Fässler, Genner, Leutenegger Oberholzer, 
Recordon, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm) 
1ter Les magasins et entreprises de prestations de services situés dans les gares qui, 
compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports 
publics ainsi que dans les aéroports peuvent occuper des travailleurs le dimanche, 
dans la mesure où un contact collectif a été conclu. Le contrat collectif doit contenir 
des dispositions sur la rétribution minimale, le temps de travail et les allocations 
pour le travail du dimanche. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 1485 
2 
FF 2004 1493 
3 
RS 822.11

Loi sur le travail 
1492 
4
 
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1491-1492
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Ref. No
10 137 525
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ch_vb · 2004-0451 1339 · 2004-02-10 · de


2004-0451 
1339 
Loi fédérale 
Projet 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 4, let. a 
4 La présente loi ne s’applique pas: 
a. 
aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel; 
Art. 11 et 47, al. 1, let. d 
Abrogés 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 1333 
2 
FF 2004 1343 
3 
RS 817.0

Loi sur les denrées alimentaires 
1340

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées
alimentaires, LDAI)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1339-1340
Page
Pagina
Ref. No
10 137 499
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2004-0451 2927 · 2004-06-18 · de


2004-0451 
2927 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
Loi fédérale 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) 
Modification du 18 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 4, let. a 
4 La présente loi ne s’applique pas: 
a. 
aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel; 
Art. 11 et 47, al. 1, let. d 
Abrogés 
 
 
1 
FF 2004 1333 
2 
FF 2004 1343 
3 
RS 817.0

Loi sur les denrées alimentaires 
2928 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 18 juin 2004 
Conseil national, 18 juin 2004
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 29 juin 20044 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
4 
FF 2004 2927

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées
alimentaires, LDAI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2927-2928
Page
Pagina
Ref. No
10 137 733
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ch_vb · 2004-0452 1341 · 2004-02-10 · de


2004-0452 
1341 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’alcool 
(Lalc) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool3 est modifiée comme suit: 
Art. 40, al. 4 
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le commerce de gros 
lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des 
cinq dernières années, punie pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des 
infractions à la législation sur l’alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, 
aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcooliques ou à 
des prescriptions étrangères similaires. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 1333 
2 
FF 2004 1343 
3 
RS 680

Loi fédérale sur l’alcool 
 
1342

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Loi fédérale sur l'alcool (Lalc)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1341-1342
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Pagina
Ref. No
10 137 500
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übernommen.
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ch_vb · 2004-0452 2971 · 2004-06-18 · de


2004-0452 
2971 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
Loi fédérale 
sur l’alcool 
(Lalc) 
Modification du 18 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool3 est modifiée comme suit: 
Art. 40, al. 4 
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le commerce de gros 
lorsque le requérant ou la personne désignée comme responsable a été, au cours des 
cinq dernières années, puni pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des 
infractions à la législation sur l’alcool ou sur le commerce des denrées alimentaires, 
aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons alcooliques ou à 
des prescriptions étrangères similaires. 
 
 
1 
FF 2004 1333 
2 
FF 2004 1343 
3 
RS 680

Loi fédérale sur l’alcool 
2972 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 18 juin 2004 
Conseil national, 18 juin 2004
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 29 juin 20044 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
4 
FF 2004 2971

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Loi fédérale sur l'alcool (Lalc)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2971-2972
Page
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10 137 736
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ch_vb · 2004-0458 1167 · 2004-03-23 · de


2004-0458 
1167 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Martigny VS, Amélioration des conditions de gestion, Couvert 
forestier et chauffage à bois 
N° de projet 421.2-VS-2083/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 
jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
23 mars 2004 
Direction fédérale des forêts

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1167-1167
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Pagina
Ref. No
10 137 463
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ch_vb · 2004-0465 1193 · 2003-12-19 · de


2004-0465 
1193 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’impôt fédéral direct 
(LIFD) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 215a 
Compensation de la progression à froid liée aux modifications des 
20 juin et 19 décembre 2003 
1 À partir de la période fiscale 2007, le Conseil fédéral adapte le barème et les 
déductions en francs opérées sur le revenu à l’augmentation de l’indice suisse des 
prix à la consommation de fin décembre 1995 à fin décembre 2004. Les montants 
sont arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs. 
2 Ne sont pas adaptés les montants des déductions en francs prévues dans le cadre de 
l’imposition du logement au sens des art. 32, al. 2 et 33, al. 1bis. 
3 Au sens de l’art. 215, al. 2, la date de la dernière adaptation est le 31 décembre 
2004. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, si la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes 
concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les 
droits de timbre est acceptée lors de la votation populaire du 16 mai 2004 et en 
l’absence de référendum, le jour qui suit l’expiration du délai référendaire. En cas de 
référendum, la date de l’entrée en vigueur est fixée par le Conseil fédéral. 
 
 
1 
FF 2004 1169 
2 
RS 642.11

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
1194

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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1193-1194
Page
Pagina
Ref. No
10 137 466
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0471 1145 · 2004-03-23 · de


2004-0471 
1145 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur 
La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonc-
tionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales 
et communales à l’accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d’exercice doit 
être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par 
rapport à ceux de l’UE suite à l’entrée en vigueur en juin 2002 de l’Accord sur la 
libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit 
permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concur-
rence (Comco). 
Date limite: 14 juin 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Département fédéral de l’économie, Secrétariat général, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 20 49, fax 031 322 20 56 
http://www.evd.admin.ch/evd/dossiers/marche_interieur/index.html?lang=de 
23 mars 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1145-1145
Page
Pagina
Ref. No
10 137 456
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.