voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-2884 6235 · 2005-10-25 · de


2005-2884 
6235 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
25 octobre 2005 
Generali Personenversicherungen, Adliswil 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
15 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6235-6235
Page
Pagina
Ref. No
10 139 057
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2888 6231 · 2005-11-15 · de


2005-2888 
6231 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 15 novembre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la 
«Convention des Nations Unies sur la lutte contre la desertification dans les pays 
gravement touches par la secheresse et/ou la desertification, en particulier en afri-
que», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée 
(RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE 
CONTRE LA DÉSERTIFICATION DANS LES PAYS 
GRAVEMENT TOUCHÉS PAR LA SECHERESSE 
ET/OU LA DESERTIFICATION, EN PARTICULIER EN 
AFRIQUE 
 
 
en anglais: 
UNITED NATIONS CONVENTION TO COMBAT 
DESERTIFICATION IN COUNTRIES EXPERIENCING 
SERIOUS DROUGHT AND/OR DESERTIFICATION, 
PARTICULARLY IN AFRICA 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
UNCCD 
 
 
en anglais: 
UNCCD 
c. 
les emblèmes 
 
15 novembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6231-6231
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Ref. No
10 139 053
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-2898 6227 · 2005-10-27 · de


2005-2898 
6227 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 version 1.9 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 19 octobre 2005, l’appareil à sous SUPER 
JOKER 1000 avec la version du programme 1.9 est qualifié d’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
avec la version du programme 1.9 sont autorisées sous réserve des condi-
tions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil ainsi que les supports de mémoire du programme définitif analysé 
doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure, par 2625 francs sont mis à la charge de Gamesmatic 
SA. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000. Version 1.9
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6227-6227
Page
Pagina
Ref. No
10 139 049
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-2900 6229 · 2005-10-27 · de


2005-2900 
6229 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 octobre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 11 juillet 2005, l’appareil à sous Cherry 
Pyramid avec la version du programme V.06 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la 
version du programme V.06 sont autorisées sous réserve des conditions 
posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs 
analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure, par 25 406 fr. 25 sont mis à la charge de Proms Ope-
rating SA. Le solde de 406 fr. 25 après déduction de l’avance de 25 000 
francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée 
en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton 
Cottier, avocat à Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
15 novembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.06
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6229-6229
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Pagina
Ref. No
10 139 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-2904 6245 · 2005-11-15 · de


2005-2904 
6245 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune d’Aigle VD, Ouvrage et installations de protection, Protection 
ASD «Fahy-Exergillod» – 1re étape 
 
N° de projet 431.1-VD-3049/0001 
– 
Commune de Saint-George VD, Ouvrage et installations de protection, 
Consolidation de la Roche de la Baume 
N° de projet 431.1-VD-3050/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
15 novembre 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6245-6245
Page
Pagina
Ref. No
10 139 062
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-2914 1823 · 2003-10-03 · de


2005-2914 
1823 
B 
Règlement du Conseil national 
Projet 
(RCN) 
(Programme de la législature) 
Modification du … 
 
Le Conseil national, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national 
du 3 novembre 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
I 
Le règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national3 est modifié comme suit: 
Titre précédant l’art. 33a 
d. Programme de la législature (nouveau) 
Art. 33a (nouveau) 
Avis des groupes 
La commission chargée de l’examen préalable invite les groupes à rendre un avis sur 
le programme de la législature avant qu’elle n’entame l’examen du projet d’arrêté. 
Art. 33b (nouveau) 
Propositions 
1 Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce unique-
ment sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la com-
mission chargée de l’examen préalable. 
2 Les autres propositions doivent être déposées devant la commission 24 heures au 
plus tard avant le début de la discussion par article sur le projet d’acte par la com-
mission chargée de l’examen préalable. 
3 Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les dépu-
tés trois semaines au plus tard avant son échéance. 
4 Tout membre de la commission ainsi que le Conseil fédéral peut proposer à la 
commission de rejeter ou de modifier les propositions déposées. 
 
 
1 
FF 2006 1803 
2 
FF 2006 1825 
3 
RS 171.13

Règlement du Conseil national 
1824 
Art. 33c (nouveau) 
Débat organisé 
1 L’examen du programme de la législature (débat d’entrée en matière et discussion 
par article) doit faire l’objet d’un débat organisé selon les dispositions de l’art. 47. 
2 Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission char-
gée de l’examen préalable ne commence l’examen du projet d’acte. 
3 Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes. 
II 
La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du 
…4 de la loi sur le Parlement (Programme de la législature)5. 
 
4 
RO …; FF 2006 1819 
5 
RS 171.10

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Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature) (Projet)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1823-1824
Page
Pagina
Ref. No
10 139 332
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ch_vb · 2005-2921 6225 · 2005-11-15 · de


2005-2921 
6225 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes 
à l’étranger (Lex Koller). 
Révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
Les étrangers pourront à l’avenir acquérir par une procédure d’autorisation simpli-
fiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n’est 
aujourd’hui plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner 
des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions, pour prévenir les 
problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil 
fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du 
territoire. 
Date limite: 28 février 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 41 20, Office fédéral du développement territorial, 
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 55 55, www.ejpd.admin.ch 
15 novembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. EFJP/DETEC. Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Révision de la loi fédérale sur
l'aménagement du terri-toire
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6225-6225
Page
Pagina
Ref. No
10 139 047
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ch_vb · 2005-2925 6233 · 2005-11-15 · de


2005-2925 
6233 
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral 2006 
aura lieu au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, 
4410 Liestal. Le candidat / la candidate doit, par l’examen, fournir la preuve qu’il 
possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de spécialiste de 
douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue du 
stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
31.05.06–02.06.06 écrit 
06.06.06–07.06.06 oral 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse de l’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 janvier 2006 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et / ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
15 novembre 2005 
Administration fédérale des douanes 
AFD 
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

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Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6233-6233
Page
Pagina
Ref. No
10 139 055
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ch_vb · 2005-2928 2183 · 2005-09-19 · de


2005-2928 
2183 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord avec la Roumanie 
concernant la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie 
concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, 
le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres 
infractions transnationales est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2167

Approbation de l’Accord avec la Roumanie sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2184

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2183-2184
Page
Pagina
Ref. No
10 139 377
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ch_vb · 2005–2928 2231 · 2007-07-12 · de


2005–2928 
2231 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord avec la Roumanie 
concernant la coopération policière en matière de lutte 
contre la criminalité 
du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie 
concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, 
le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres 
infractions transnationales3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
Conseil national, 23 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 avril 20074 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 2167 
3 
RS 0.361.663.1 
4 
FF 2007 2231

Approbation de l’Accord avec la Roumanie sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
2232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2231-2232
Page
Pagina
Ref. No
10 140 485
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.