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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière
du Saint-Gothard»
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS
161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale
«pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard», publiée
dans la Feuille fédérale du 18 janvier 1988 (FF 1988194), ce qui a marqué le début
de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie
fédérale en date du 18 juillet 1989. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71,
lsr alinéa de la loi fédérale dû 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS
161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été
utilisé.
1er août 1989 
Chancellerie fédérale
33070
76 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
1141

Initiative populaire fédérale
«pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard»
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS
161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale
«pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard», publiée dans la Feuille
fédérale du 18 janvier 1988 (FF 1988197), ce qui a marqué le début de la récolte
des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date
du 18 juillet 1989. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti
pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
1er août 1989 
Chancellerie fédérale
33070
1142

Registre des navires suisses
Le navire «St-Cerque», appartenant à Melica SA à Genève et immatriculé sous le
numéro 128 dans le registre des navires suisses a été radié.
21 juillet 1989 
Office du registre des navires suisses
33070
1143

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978
[RS 961.01})
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 6 juin 1989
Tarif soumis par Elvia Société Suisse d'Assurance, Zurich, pour l'assurance contre
la maladie.
Décision du 7 juin 1989
Tarif soumis par Elvia Société Suisse d'Assurance, Zurich, pour l'assurance contre
la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5,3072 Ostefmun-
digen.
15 août 1989 
Office fédéral des assurances privées
33070
1144

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Iril SA, 1020 Renens
diverses parties d'entreprise
70 ho, 120 f
14 août 1989 au 15 août 1992 (renouvellement)
- Boulangerie Industrielle SA, 1222 Vésenaz
pâtisserie
2 ho
1er octobre 1989 au 3 octobre 1992 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Von Roll SA, 2800 Delémont
fonderie et fusion
20 ho
14 août 1989 au 18 août 1990
- Tuileries et Briqueteries SA, 1257 Bardonnex-Genève
fabrication de briques et tuiles
30 ho
9 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- Minoteries de Plainpalais SA, 2300 La-Chaux-de-Fonds
service des machines de meunerie
3 ho
21 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Stellram SA, 1260 Nyon
diverses parties d'entreprise
11 ho
28 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Iril SA, 1020 Renens
tricotage bas et tricots
90 ho
14 août 1989 au 15 août 1992 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
- Bois Homogène SA, 1890 St-Maurice
fabrication et usinage de panneaux de bois aggloméré
9 ho
16 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
- Boulangerie Industrielle SA, 1222 Vésenaz
boulangerie, pâtisserie
34 ho
1er octobre 1989 au 3 octobre 1990 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
1145

Travail du dimanche (art. 19 LT)
- Tuileries Zurichoises, Usine Siporex, 1470 Estavayer-le-lac
service des autoclaves
1 ho
15 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LT)
- Tuileries et Briqueteries SA, 1257 Bardonnex-Genève
four (cuisson)
4 ho
8 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2
al., LT)
- SEPROLEC SA, 1510 Moudon
circuits imprimés et bonding
12 ho, 10 f
12 juin.1989 au 13 juin 1992 (renouvellement)
- Gasser-Ravussin SA, 1522 Lucens
atelier de découpage au laser
I ho
II septembre 1989 au 12 septembre 1992 (renouvellement)
- Ateliers de constructions mécaniques de Vevey SA,
1800 Vevey
diverses parties d'entreprise
80 ho
21 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
1146

Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1
al., LT)
- Patrick S.A., 2013 Colombier
département peinture
2 ho
11 septembre 1989 au 12 septembre 1992 (renouvellement)
- Jean-Jacques Bandi SA, 2852 Courtételle
décolletage
4 ho
1er juin 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT)
- COOP Genève, 1242 Satigny
préemballage, service traiteur
25 ho
19 mai 1989 au 21 avril 1990 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
15 août 1989 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1147

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Undervelier JU, réfection de drainages
existants en terres ouvertes,
projet n° JU373
- Commune de Nendaz VS, fosse et furniere à Brignon,
projet n° VS3362
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.1 ), des articles 44ss de la loi
fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département
fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera pré-
senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et portera la signature
du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions étales dossiers de projets auprès du Service fé-
déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).
15 août 1989 
Service fédéral des
améliorations foncières
1148

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.08.1989
Date
Data
Seite
1141-1148
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Pagina
Ref. No
10 105 873
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