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Initiative du Conseil national
1384
7 octobre 1982
#ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance
Donnerstag, 7. Oktober 1982, Vormittag
Jeudi 7 octobre 1982, matin
8.00 Uhr
Vorsitz - Présidence: Frau Lang
Mitteilung - Communication
Präsidentin: Ich habe Ihnen zuerst eine Mitteilung zu
machen: Die Kommission des Nationalrates, die das
Geschäft 81.222, die parlamentarische Initiative Schwanger-
schaftsabbruch, vorberät, hat dem Rat ihren Zwischenbe-
richt vom 21. Juni 1982 Anfang dieser Session austeilen las-
sen. Die Kommission stellt darin fest, dass sie ihre Arbeiten
sistiert, bis sich das Parlament mit der Volksinitiative Recht
auf Leben zu befassen hat. Einen Antrag stellt die Kommis-
sion nicht. Der Rat wird um Kenntnis gebeten.
81.222
Initiative des Nationalrates
Schwangerschattsabbruch
Initiative du Conseil national
Interruption de la grossesse
M. Grobet soumet, au nom de la commission, le rapport
intermédiaire suivant:
Notre commission a décidé, lors de sa réunion du 11 janvier
1982, de suspendre ses travaux et de présenter un rapport
intermédiaire au plénum:
1. Au cours des dernières années, le peuple a en à se pro-
noncer deux fois sur l'interruption de la grossesse: lors de
la votation du 25 septembre 1977, le peuple et les cantons
ont rejeté l'initiative en faveur de la solution du délai; il est
vrai que la majorité populaire a été faible.
Le 28 mai 1978, les citoyens ont rejeté à une forte majorité
la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le carac-
tère punissable de son interruption..
Les dispositions contenues dans cette loi, à propos des
centres de consultation en matière de grossesse, étaient
incontestées; elles ont été rejetées uniquement parce
qu'elles étaient intégrées dans le texte où il est question du
caractère punissable de l'interruption de la grossesse.
L'échec de ces deux tentatives a été interprété par certains
comme une invitation à poursuivre la recherche d'une nou-
velle réglementation légale de l'interruption punissable de la
grossesse et des cas non punissables d'une telle interven-
tion.
2. Lors de la session d'été 1978, quatre initiatives parle-
mentaires proposant de nouvelles solutions au problème
susmentionné ont été déposées. Les cantons de Neuchâ-
tel, Genève, Baie-Ville et Vaud sont intervenus dans le
même sens auprès des Chambres fédérales. Dans les initia-
tives des cantons, ainsi que dans trois initiatives parlemen-
taires, on propose une réglementation permettant aux can-
tons d'appliquer sur leur territoire la solution dite du délai.
En se fondant sur ces interventions, le Conseil national a
adopté, le 10 mars 1981, par 94 voix contre 75, un projet
visant à permettre aux cantons de prévoir dans une loi que
l'interruption de la grossesse n'est pas punissable
lorsqu'elle a lieu dans les douze semaines qui suivent les
dernières règles.
3. Par 26 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé, le
23 septembre 1981, d'entrer en matière sur la solution de
caractère fédéraliste envisagée par le Conseil national.
Le Conseil des Etats a adopté en revanche la loi fédérale
sur les centres de consultation en matière de grossesse,
ainsi qu'une modification de la loi fédérale sur l'assurance
en cas de maladie et d'accidents, modification selon
laquelle les caisses-maladie sont tenues de fournir des
prestations lors d'une interruption non punissable de la
grossesse au sens de l'article 120 du code pénal. Le délai
référendaire concernant ces deux actes législatifs n'ayant
pas été utilisé, on a pu trouver une solution au moins par-
tielle à ce problème.
4. Le Conseil des Etats ayant rejeté à une nette majorité
une réglementation de caractère fédéraliste en matière
d'interruption de la grossesse, notre commission a dû se
prononcer, le 11 janvier 1982, sur la procédure à suivre en
l'occurrence. Elle a considéré que les divergences fonda-
mentales d'opinion qui existent ne permettent pas actuelle-
ment de trouver une solution acceptable. Aussi a-t-elle
décidé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que le Parle-
ment ait traité l'initiative sur le droit à la vie; elle s'est
cependant réservé le droit de se réunir plus tôt le cas
échéant, si de nouveaux développements venaient à se pro-
duire. L'initiative populaire déposée le 30 juillet 1980, avec
227 472 signatures à l'appui, entend garantir à toute per-
sonne le droit à la vie et à l'intégrité corporelle et spirituelle.
On a appris entre-temps que le lancement d'une nouvelle
initiative populaire visant à obtenir un assouplissement des
dispositions pénales sur l'interruption de la grossesse est
en préparation.
Compte tenu de ces circonstances, notre commission a
décidé, par 14 voix contre 3, de suspendre ses travaux en
attendant que la phase actuelle dans l'évolution de l'opinion
soit close.
Präsidentin: Sie haben von diesem Zwischenbericht Kennt-
nis genommen.
#ST# Petitionen und Gesuche
Pétitions et requêtes
82.260
Bischof Edi, Romanshorn. Amnestie für Dienstverweigerer
Demande d'amnistie pour les objecteurs de conscience
Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht:
1. Edi Bischof wurde am 29. August 1980 vom Divisionsge-
richt 11 wegen Dienstverweigerung zu drei Monaten Ge-
fängnis und zum Ausschluss aus der Armee verurteilt. Ein
Begnadigungsgesuch lehnte der Bundesrat am 15. Juni
1981 ab. Er trat gleichzeitig auf ein Gesuch Bischofs um
Amnestie für alle Dienstverweigerer nicht ein.
2. Mit Schreiben vom 22. Juli 1981 ersuchte Edi Bischof die
eidgenössischen Räte, alle Dienstverweigerer zu amnestie-
ren. Der Beschluss, den Militärdienst zu verweigern, werde
nicht von Drückebergern gefasst, sondern von Menschen,
die bereit sind, echten Friedensdienst zu leisten.
3. Das Gesuch steht im Zusammenhang mit der seit Jahren
zur Diskussion stehenden Frage der Schaffung eines zivilen
Ersatzdienstes. Der Gesuchsteller selber fasst sein Anlie-
gen auch als eine Art «Übergangsbestimmung» bis zur
Schaffung eines solchen Dienstes auf.
Die Einführung eines Zivildienstes wurde am 4. Dezember
1977 von Volk und Ständen abgelehnt. Mit der Volksinitia-
tive «für einen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbewei-
ses» wird sie demnächst im Parlament zur Sprache kom-
men.

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Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1384-1384
Page
Pagina
Ref. No
20 010 794
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