ch_vb · 90.058 · 1990-10-01 · de


#ST# 90.058
Message
concernant l'acquisition de l'immeuble
sis à la Haslerstrasse 16 à Berne
du 12 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'acquisition de l'immeuble sis à la
Haslerstrasse 16 à Berne et vous proposons d'approuver le projet d'arrêté fédéral
qui y est joint.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
12 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de Ja Confédération, Buser
678 
1990 - 555

Condensé
L'immeuble situé à la Haslerstrasse 16 à Berne a été construit en 1937pour abriter des
bureaux.
La Confédération en est locataire depuis le lernovembre 1968 et y a installé certains
locaux de l'Office fédéral de la santé publique et de l'Administration fédérale des
contributions, soit quelque 100 postes de travail.
En date du 21 juin 1990, la société propriétaire de cet immeuble a conclu avec la
Confédération un pacte d'emption inscrit au registre foncier. Le droit d'emption peut
être exercé jusqu'au 30 octobre 1991.
Un crédit d'ouvrage de 11 000 000 de francs sera nécessaire pour l'acquisition du
bâtiment. Par poste de travail, les coûts s'élèveront donc à environ 110000 francs.
Cette acquisition permettra à la Confédération de disposer, à des conditions avanta-
geuses, de bureaux près du centre-ville.
Au vu de la forte augmentation des loyers et de l'offre limitée d'immeubles à vendre, la
Confédération devrait se rendre acquéreur de cet immeuble.
679

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
L'offre de locaux en ville de Berne ne suffit plus à couvrir les besoins grandissants
de l'administration fédérale. L'excédent de la demande gagne en ampleur et les
offices fédéraux sont à cet égard dans une situation précaire. Le nombre croissant
des résiliations de bail ne fait que renforcer les difficultés rencontrées dans ce
domaine et entrave une bonne organisation du travail.
L'immeuble que nous vous proposons d'acquérir est loué par la Confédération
depuis le 1er novembre 1968 et convient bien pour des bureaux. Pour cette raison
et au vu de la forte augmentation des loyers, son acquisition constituerait un bon
achat.
12 
Besoins en locaux de l'administration générale
de la Confédération dans l'agglomération bernoise
L'administration générale de la Confédération emploie aujourd'hui quelque
10 500 personnes dans l'agglomération bernoise, dont un tiers environ occupent
des locaux loués. La grande proportion de surfaces louées et les frais consécutifs
de location, qui augmentent chaque année, sont peu rationnels; on ne peut
compter occuper ces locaux à long terme, ce qui serait pourtant souhaitable. La
dispersion des locaux loués, dont certains sont de petite dimension, empêche
souvent une gestion efficace de l'administration.
13 
Objectifs en matière de locaux
Le plan de regroupement de 1985, visant à résoudre les difficultés rencontrées par
l'administration générale de la Confédération pour trouver des locaux dans
l'agglomération bernoise, part du principe que les postes de travail doivent être
installés selon des critères économiques et que dans le choix des locaux il y aura
lieu désormais de tenir compte des facteurs suivants:
- dépenses courantes ou loyers par poste de travail,
- coûts d'entretien et d'exploitation par poste de travail,
- frais d'organisation par poste de travail.
Il en résulte les objectifs suivants du plan de regroupement:
- hébergement avantageux à long terme dans des bâtiments appartenant à la
Confédération,
- améliorations dans le domaine de la gestion et de l'organisation,
- gestion active et adaptée aux besoins réels des terrains et immeubles de la
Confédération.
Afin d'atteindre ces objectifs, les mesures suivantes ont été mises en œuvre:
- construction de bâtiments de la Confédération sur des parcelles déjà en
possession de cette dernière pour y installer des locaux pour l'administration
680

générale dans l'agglomération bernoise. Selon les besoins, on envisagera l'achat
d'immeubles construits et, le cas échéant déjà loués, pour augmenter le nombre
des locaux appartenant à la Confédération;
- améliorations dans le domaine de la gestion et de l'organisation, par le
rassemblement de services et d'offices à la suite de nouvelles constructions ou
de réaffectations;
- application des nouvelles directives concernant l'occupation des bureaux, aux
fins d'une meilleure utilisation des surfaces disponibles.
L'achat de l'immeuble loué à la Haslerstrasse 16 permettra de disposer à long
terme de locaux pouvant abriter 100 postes de travail; cette acquisition entre tout
à fait dans l'esprit de ces mesures.
2 
Bâtiment administratif de la Haslerstrasse 16 à Berne
21 
Historique
Le bâtiment administratif de la Haslerstrasse 16 à Berne a été construit en 1937 et
comprenait trois étages. Dix ans plus tard, il a été transformé en un bâtiment de
cinq étages et demi. Outre les travaux d'entretien courant, diverses trans-
formations ont été effectuées en 1958 et 1974.
La société immobilière et de financement Sigal SA du groupe Galenica, dont le
siège est à Berne, est propriétaire de l'immeuble. Ce dernier est loué par la
Confédération depuis le 1er novembre 1968 et jusqu'au 28 février 1994.
En 1989, la propriétaire faisait savoir que l'immeuble était à vendre, occasion que
la Confédération ne devrait pas laisser passer.
La propriétaire et la Confédération ont conclu un pacte d'emption en date du
21 juin 1990. Le droit d'emption arrive à échéance le 30 octobre 1991.
22 
Occupation actuelle
Le bâtiment est occupé aujourd'hui par certains services de l'Office fédéral de la
santé publique (OFSP) et de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Il abrite 100 postes de travail en tout.
23 
Description de l'immeuble
L'immeuble que nous vous proposons d'acquérir se compose de la parcelle ins-
crite au registre foncier bernois sous n° 2584, arrondissement III, d'une surface de
1243 m2, ainsi que du bâtiment administratif, situé à la Haslerstrasse 16, qui lui-
même comprend:
5'/2 étages dans le bâtiment principal ainsi qu'une annexe d'un étage, tous deux
pourvus de caves;
Sous-sol: locaux contenant diverses installations (chauffage, aération, équipe-
ments sanitaire et électrique); toilettes; laboratoires et locaux annexes; archives et
entrepôts, passage pour voitures avec quai de chargement et places de stationne-
ment.
47 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
681

Rez-de-chaussée: laboratoires et locaux annexes (dont certains éclairés par des
coupoles); bureaux, toilettes, corridors; quai extérieur de chargement; huit places
de stationnement extérieures.
1er étage: laboratoire et bureaux, corridor central, toilettes
2e étage: bureaux, corridor central, toilettes
3e étage: bureaux, corridor central, toilettes
4e étage: bureaux, corridor central, toilettes
Combles: bureaux, corridor central, toilettes.
Ascenseur reliant le rez-de chaussée au 4e étage; monte-charge reliant le sous-sol
aux combles; monte-charge permettant de passer du quai extérieur au rez-de-
chaussée.
La restriction d'utilisation concernant l'immeuble que nous vous proposons
d'acheter comprend l'interdiction d'exercer une activité bruyante ou génératrice
de mauvaises odeurs; elle ne limite pas l'usage prévu du bâtiment.
24 
Situation
La majeure partie de la parcelle (75 %) est bâtie. L'immeuble est situé dans un
quartier tranquille proche du centre.
25 
Droit des constructions
Selon le plan des zones classées de la ville de Berne de 1987, l'immeuble dont il est
question est rangé en classe de construction 5 (5 étages) et est situé, selon le plan
d'affectation de 1975, en zone d'habitation mixte b (30% au moins de logements).
L'utilisation actuelle du bâtiment, qui remonte à 1968, peut être conservée en
vertu de la garantie des droits acquis.
26 
Etat de la construction et entretien
Le mode de construction et la disposition des locaux peuvent être considérés
comme satisfaisants, l'état du bâtiment et des finitions comme moyen à satis-
faisant; ils correspondent à l'âge du bâtiment.
3 
Contrats
31 
Bail à loyer
Les locaux de l'immeuble situé à la Haslerstrasse 16 sont loués par la Confédéra-
tion depuis le 1er novembre 1968 et jusqu'au 28 février 1994 en vertu du bail à loyer
inscrit au registre foncier. Le bail peut être prolongé de deux à cinq ans au
maximum. Le délai de résiliation est de douze mois. La surface utile nette
représente 2552 m2 et la surface brute au plancher 3359 m2.
Le loyer net se monte actuellement à 407 160 .francs par an, charges non
comprises. Ces dernières (électricité, eau, gaz et chauffage) s'élèvent à environ
682

62 000 francs par ari. Le loyer est adapté en fonction du renchérissement calculé
sur la base de l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation, dont
80 pour cent peut être répercuté.
32 
Pacte d'emption
En date du 21 juin 1990, la Confédération suisse a conclu avec la société vendeuse
un pacte d'emption inscrit au registre foncier et prévoyant les conditions sui-
vantes:
Le droit d'emption peut être exercé jusqu'au 30 octobre 1991; passé ce délai, il
s'éteint sans obligation d'indemnisation. Ce droit peut être exercé sitôt l'approba-
tion des Chambres fédérales acquise.
Le prix de vente doit être réglé dans les 30 jours suivant la déclaration de
l'exercice du droit d'emption. Si les Chambres rejetaient la proposition d'achat," le
droit d'emption ne produirait pas d'effet pour les parties. Le cas échéant, la
Confédération n'encourrait aucuns frais supplémentaires à l'exception des frais de
notaire et des indemnités versées à d'éventuels autres mandataires.
4 
Conséquences financières
41 
Frais d'acquisition
Les frais d'acquisition s'élèvent àll 000 000 de francs au total (émoluments pour
acte authentique, frais de notaire et d'inscription au registre foncier, de même que
prise en charge de l'impôt sur le gain immobilier compris).
42 
Economicità du projet
Si l'on considère les prix payés pour des immeubles comparables, les conditions
d'emption fixées contractuellement peuvent être qualifiées de favorables.
Les coûts par poste de travail s'élèvent, en considération du prix d'acquisition
(11 000 000 de fr.) et du nombre de postes (100), à 110 000 francs. En achetant cet
immeuble, la Confédération disposera, à des conditions avantageuses, de bureaux
près du centre-ville.
Au vu de la forte augmentation des loyers et de l'offre limitée d'immeubles à
vendre, la Confédération devrait se rendre acquéreur de cet immeuble.
5 
Bases juridiques
Le présent projet se fonde sur la compétence d'ordre général qu'a la Confédéra-
tion de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de ses tâches, de même
que sur:
- les articles 25 et 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la
Confédération (RO 7990 985);
683

- l'article premier, 1er alinéa de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les
demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition des biens-fonds ou à des
constructions (RO 1990 1013).
Quant à la compétence de l'Assemblée fédérale d'ouvrir le crédit demandé, elle
découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En vertu de l'article 8 de la loi
sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l'acte légal la
forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.
33934
684

Immeuble sis à la Haslerstrasse 16 à Berne
685

Situation de l'immeuble sis à la HasBerstrasse 16 à Berne

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'acquisition de l'immeuble
sis à la Haslerstrasse 16 à Berne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1990 l\
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage s'élevant àll 000 000 de francs est ouvert pour l'acquisition
de l'immeuble sis à la Haslerstrasse 16 à Berne.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
33934
D FF 1990 III 678
687

Publications des départements et des offices
de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Communes CHESEAUX-SUR-LAUSANNE, CRISSIER, LAUSANNE ET
VILLARS-STE-CROIX VD, chemin forestier au Bois Bourla
No de projet 233-VD-2028/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département
fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 1er ss, FA).
Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et
les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets,
Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours
et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
30 octobre 1990 
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
688

Décisions de l'OFSP
* 
relatives à la classification de substances
Liste 1 des toxiques (tableau des substances toxiques)
du 5 octobre 1990
L'Office fédéral de la santé publique,
vu les articles 4 et 25 de la loi du 21 mars 1969 ^ sur les toxiques;
vu les articles 4,14,1er alinéa, et 16,1er alinéa, de l'ordonnance du 19 septembre
19832) sur les toxiques;
eu égard à la nouvelle édition 1991 de la liste 1 des toxiques3),
décide les modifications de la liste 1 des toxiques, édition 1990 (nouvelle
classification, changements de classification de substances) figurant en annexe.
Entrée en vigueur
Les modifications décidées entrent en vigueur avec la nouvelle édition de la liste 1
des toxiques (édition 1991), pour autant qu'elles soient entrées en force. La
nouvelle édition de la liste des toxiques sera annoncée dans la Feuille fédérale à
l'échéance du délai de recours.
Voies de droit
Cette publication n'est pas liée à une extension de la qualité pour recourir.
Celle-ci est régie par l'article 48 de la loi sur la procédure administrative4) (voir
aussi art. 31 de la loi sur les toxiques). Celui qui, selon cet article, a qualité pour
recourir peut déposer un recours contre les différentes décisions auprès du
Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter dès
cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours indiquera les
conclusions et motifs et sera produit en double exemplaire.
En vertu de l'article 55,2e alinéa, de la loi sur la procédure administrative, il n'est
pas accordé d'effet suspensif aux éventuels recours contre l'inscription de nouvel-
les substances dans la liste 1 des toxiques.
5 octobre 1990 
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur a.i., Strauss
33949
') RS 814.80
2) RS 814.801
3) On peut se procurer la liste 1 des toxiques auprès de l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
4> RS 172.021
1990 - 676 
689

Classification de substances
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 sur la navigation aérienne, l'Office fédéral
de l'aviation civile a approuvé les horaires d'hiver (du 28 octobre 1990 au 30 mars
1991) comportant des mouvements de nuit (de 22.01 heures à 05.59 heures) sur les
aéroports de Genève-Cointrin ou de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 19684> sur
la procédure administrative, ont qualité pour recourir peuvent attaquer cette
décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires
dans les trente jours à compter de la présente publication; il contiendra les
conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure
administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
26 octobre 1990 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e. r. Deutsch
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') Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 heures à 05.59 heures dans le cadre
du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile,
3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et de
Zurich, 8058 Zurich.
2> RS 748.0
3> RS 748.01
4> RS 172.021
1990-695 
711

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours
d'eau
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- canton du Valais, commune de Collombey-Muraz, réfection
des torrents de Collombey-Muraz, décision No 597
- canton du Valais, commune de Vouvry, réfection du Fossau,
décision No 599
- canton du Valais, commune de Vérossaz, réfection des
torrents de Vérossaz, décision No 600
- canton de Fribourg, commune de Grandvillard, la correction
de la Thaouna (complément), décision No 285
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette déci-
sion au département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui-
vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.0211. article 12 de la loi fédérale sur la protection de
la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704 ), cela dans les 30 jours qui sui-
vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu-
sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature
du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re-
cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en
question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être
préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).
30 octobre 1990 
Office fédéral
de l'économie des eaux
712

Suspension de la procédure de décision
concernant la requête de la CEDRA pour l'excavation
de galeries
du 1er octobre 1990
Le Conseil fédéral suisse, statuant sur la requête de la CEDRA qui demandait
l'autorisation de poursuivre les programmes de recherches sur les sites potentiels
pour le stockage final de déchets faiblement et moyennement radioactifs du Bois
de la Glaive (commune d'Ollon, VD), de l'Oberbauenstock (commune de Bauen,
UR) et du Piz Pian Grand (communes de Mesocco et Rossa, GR) a décidé, le
1er octobre 1990, que:
- la décision à la requête de la CEDRA du 23 novembre 1988 en vue de réaliser la
deuxième phase des sondages est différée jusqu'à ce que des observations
comparables, dans la mesure du possible, puissent être faites sur les caractéris-
tiques géologiques des trois sites;
- la CEDRA est invitée à centrer ses efforts sur la réalisation de recherches
concrètes au Bois de la Glaive;
- le Département fédéral des transports, dès communications et de l'énergie est
chargé d'élaborer un «protocole d'accord» avec les cantons concernés au sujet
de la procédure à venir.
30 octobre 1990 
Office fédéral de l'énergie
33965
1990 - 686 
49 Feuille fédérale. 142= année. Vol. III 
713

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'acquisition de l'immeuble sis à la Haslerstrasse 16 à Berne du 12
septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.058
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.1990
Date
Data
Seite
678-713
Page
Pagina
Ref. No
10 106 335
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