voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1066 2631 · 2004-06-08 · de


2004-1066 
2631 
Entrée en vigueur des décisions de l’OFSP concernant l’admission 
de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de 
l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 
Publiée le 16 mars 2004 dans la Feuille fédérale (FF 2004, n° 10, p. 976 à 979), les 
décisions de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste 
des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 
sur les toxiques sont entrées en vigueur le 16 avril 2004. 
8 juin 2004 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Entrée en vigueur des décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits
phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la
loi du 21 mars 1969 sur les toxiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2631-2631
Page
Pagina
Ref. No
10 137 676
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1068 2629 · 2004-06-08 · de


2004-1068 
2629 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) 
Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les 
registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données 
personnelles entre l’administration fédérale et les administrations cantonales. Le but 
final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels – échan-
ges qui sont réglementés par la loi – et de simplifier l’utilisation des données des 
registres pour la statistique fédérale. 
Date limite: 23 juillet 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel, 
téléphone 032 713 67 10, 
www.statistik.admin.ch/stat_ch/ber00/reg_harm/dreg_harm01.htm 
8 juin 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2629-2629
Page
Pagina
Ref. No
10 137 674
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1084 2643 · 1993-02-03 · de


2004-1084 
2643 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et 
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
La personne suivante a été nommée membre d’une commission fédérale de recours 
et d’arbitrage pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 
2007: 
Kneubühler Lorenz, avocat, Berne, en qualité de vice-président et de juge de la 
Commission de recours DETEC. 
15 juin 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.2004
Date
Data
Seite
2643-2643
Page
Pagina
Ref. No
10 137 686
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1120 2743 · 1984-12-17 · de


2004-1120 
2743 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs 
d’eau chaude 
de 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Hydrometer GmbH, Ansbach (D) 
Requérant: 
Hydrometer GmbH, Ansbach (D) 
 
 
 
3e adjonction 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: SHARKY-VMC 
 
 
Fabricant: 
Allmess GmbH, Oldenburg (D) 
Requérant: 
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: CF 50 
 
 
 
2e adjonction 
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique. 
Type: ENERGY-INT 5 
 
 
 
 
 
 
202 
T2 
571 
T1 
724 
T2

2744 
Fabricant: 
SONTEX S. A., Sonceboz (CH) 
Requérant: 
SONTEX S. A., Sonceboz (CH) 
 
 
 
Caluclateur de chaleur pour compteurs d’énergie terhmique. 
Type: Supercal 531 
 
 
Fabricant: 
Landis+Gyr GmbH, Nürnberg (D) 
Requérant: 
Landis+Gyr AG, Zoug (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie terhmique complet. 
Type: 2WR5… 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
735 
T2 
736 
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie themique et de compteurs d'eau chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2743-2744
Page
Pagina
Ref. No
10 137 711
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1121 2745 · 1984-12-17 · de


2004-1121 
2745 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et de compteurs 
d’eau chaude 
de 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Engelmann Sensor GmbH, Wiesloch (D) 
Requérant: 
Nordwestdeutsche Zählerrevision, Bad Laer (D) 
 
 
 
Capteur hydraulique en tant qdue sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: EAS… 
 
 
Fabricant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) 
Requérant: 
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: MULTICAL 401 
 
 
Fabricant: 
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH) 
Requérant: 
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH) 
 
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur 
d’énergie thermique. 
Type: MTW3, MTH3 
4 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
144 
T1 
738 
T2 
215 
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2745-2745
Page
Pagina
Ref. No
10 137 712
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1123 2747 · 1984-12-17 · de


2004-1123 
2747 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 22 juin 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
EMU Elektronik AG, Unterägeri (CH) 
Requérant: 
Optec GmbH, Bäretswil (CH) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active pour montage direct. 
Types: OPTEC Digital 3/65-DT 
 
OPTEC Basic 3/65 
 
OPTEC Basic 3/65-DT 
22 juin 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
550 
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électrique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2747-2747
Page
Pagina
Ref. No
10 137 714
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1127 2651 · 2004-06-15 · de


2004-1127 
2651 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «swiss snowsports association» a déposé un changement de projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de professeur de sport de neige, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
15 juin 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.2004
Date
Data
Seite
2651-2651
Page
Pagina
Ref. No
10 137 691
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1154 2755 · 2004-04-06 · de


2004-1154 
2755 
Autorisation de construire pour l’utilisation de la force hydraulique 
du Rhône à Chancy-Pougny 
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication a décidé, le 6 avril 2004, d’octroyer à la Société des Forces Motrices 
de Chancy-Pougny l’autorisation de construire conformément au dossier déposé et 
dans les délais impartis par la concession du 12 mai 2003. 
Cette décision est entrée en vigueur le 8 mai 2004. 
22 juin 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation de construire pour l'utilisation de la force hydraulique du Rhône à Chancy-
Pougny
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2755-2755
Page
Pagina
Ref. No
10 137 719
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1167 2749 · 2004-05-28 · de


2004-1167 
2749 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Bernard Joseph Jérôme Simon (789.37.115.155) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Bernard Joseph Jérôme Simon, 
Rue Pasteur 5, 68730 Blotzheim, France, du 7 novembre 2003, le Tribunal fédéral 
des assurances, par arrêt du 28 mai 2004, a prononcé: 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
22 juin 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H306/03

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2749-2749
Page
Pagina
Ref. No
10 137 716
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1168 2741 · 2004-10-31 · de


2004-1168 
2741 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision de la loi sur les brevets 
Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection 
par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie. 
Date limite: 31 octobre 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, 
téléphone 031 325 25 25, www.ige.ch/D/jurinfo/j100.shtm 
22 juin 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2741-2741
Page
Pagina
Ref. No
10 137 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1169 4793 · 2004-10-05 · de


2004-1169 
4793 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la convention conclue avec l’Italie à propos du renouvellement 
de la concession du Simplon et de l’exploitation du tronçon ferroviaire 
jusqu’à Domodossola 
(Renouvellement de la concession du Simplon) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la 
République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la 
liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la 
frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4783

Renouvellement de la concession du Simplon. AF 
4794

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention conclue avec l'Italie à propos du renouvellement de la
concession du Simplon et de l'exploitation du tronçon ferroviaire jusqu'à Domodossola
(Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4793-4794
Page
Pagina
Ref. No
10 137 984
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1230 3433 · 2004-06-08 · de


2004-1230 
3433 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2003 
du 8 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral des 11 et 18 février 20041, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2003 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 1er juin 2004 
Conseil des Etats, 8 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
Non publiés dans la FF.

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2003 
3434

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3433-3434
Page
Pagina
Ref. No
10 137 768
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1231 3435 · 2004-06-08 · de


2004-1231 
3435 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral et 
du Tribunal fédéral des assurances en 2003 
du 8 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Tribunal fédéral du 16 février 20041 et du Tribunal fédéral des 
assurances du 23 janvier 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2003 est 
approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 1er juin 2004 
Conseil des Etats, 8 juin 2004 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
 
 
1 
Non publiée dans la FF 
2 
Non publiée dans la FF

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et 
du Tribunal fédéral des assurances en 2003 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des
assurances en 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3435-3436
Page
Pagina
Ref. No
10 137 769
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.