ch_vb · JAAC 59.89 · 1994-07-28 · de


JAAC 59.89
Extrait de la décision sur recours rendue le
28 juillet 1994 par la Commission de recours
DFEP dans la cause J. contre Fédération laitière
vaudoise-fribourgeoise et Commission régionale de
recours n° 23; 94/8B-033
Début de la commercialisation de lait; obligation de motiver une
décision; vision locale; droit d’être entendu.
1. Art. 35 et 49 let. b PA: obligation de motiver une décision.
L’autorité a l’obligation de motiver sa décision de manière à ce que les
parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur
égard et se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité
d’un recours. Les exigences relatives à la motivation sont d’autant plus
rigoureuses que le pouvoir d’appréciation de l’autorité est plus large
(consid. 2).
2. Art. 12 et 29 PA: droit d’être entendu; vision locale.
Il n’est pas nécessaire que les preuves soient administrées devant
l’autorité de décision elle-même. Toutefois, si cette autorité veut
procéder à une vision locale et qu’elle délègue cette tâche à un
fonctionnaire, un rapport devra être fait à l’autorité in corpore,
rapport sur lequel l’intéressé doit pouvoir s’exprimer (consid 3.2).
Neuaufnahme der Verkehrsmilchproduktion; Begründungspflicht;
Augenschein, rechtliches Gehör.
1. Art. 35 und 49 Bst. b VwVG: Begründungspflicht.
Die Behörde ist verpflichtet, eine Verfügung so zu begründen, dass sich
die Parteien über deren Tragweite klar werden und in voller Kenntnis
der massgeblichen Umstände über die Zweckmässigkeit einer allfälligen
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Beschwerde entscheiden können. Die Anforderungen an die Begründung
sind um so strenger, je weiter der Ermessensspielraum der Behörde geht
(E. 2).
2. Art. 12 und 29 VwVG: rechtliches Gehör; Augenschein.
Es ist nicht nötig, dass Beweise von der entscheidenden Behörde selbst
erhoben werden. Will die Behörde einen Augenschein durchführen,
kann sie hierzu einen Beamten beauftragen, welcher jedoch ein
Protokoll zu Handen der gesamten Behörde erstellen muss und dem
Interessierten Gelegenheit zu geben hat, sich zu äussern (E. 3.2).
Inizio della commercializzazione del latte; obbligo di motivare una
decisione; sopralluogo; diritto di essere sentito.
1. Art. 35, 49 let. b PA: obbligo di motivare una decisione; accertamento
inesatto e incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
L’autorità ha l’obbligo di motivare la sua decisione affinché le parti
possano rendersi conto della portata della decisione presa nei loro
confronti e determinare con piena conoscenza di causa l’opportunità di
un ricorso. Quanto più il potere di apprezzamento dell’autorità è vasto,
tanto più le esigenze relative alla motivazione sono rigorose (consid. 2).
2. Art. 12, 29 PA: diritto di essere sentito; sopralluogo.
Non è necessario che le prove siano esibite davanti alla stessa autorità
decisionale. Tuttavia, se essa desidera procedere a un sopralluogo
e se delega questo compito a un funzionario, dovrà essere fornito
all’autorità in corpore un rapporto sul quale l’interessato deve potersi
esprimere (consid. 3.2).
Extrait des faits:
Par décision du 21 septembre 1993, la Fédération laitière
vaudoise-fribourgeoise a rejeté la requête de J. qui sollicitait un contingent
pour début de commercialisation du lait, rejet confirmé le 8 décembre 1993
par la Commission régionale de recours n° 23.
Le 1er mars 1994, J. recourt auprès de la Commission de recours DFEP contre la
décision de la Commission régionale n° 23 en concluant à son annulation ainsi
qu’à l’octroi d’un contingent laitier. A l’appui de son recours, il fait valoir, en
particulier, que tant la décision de la Fédération que celle de la Commission
régionale n° 23 sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été
procédé à une visite des lieux conformément à l’usage dans ce type d’affaire.
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Dans ses observations responsives, la Commission régionale n° 23, à propos
du déroulement de la visite des lieux, soutient que son secrétaire, qui a voix
consultative, s’est déplacé sur sa demande chez le recourant. Dans sa prise de
position, l’Office fédéral de l’agriculture n’exclut pas une éventuelle violation
du droit d’être entendu.
Extrait des considérants:
1. (Compétence. Qualité pour recourir. Conditions de recevabilité)
2. Selon l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), l’autorité a l’obligation de motiver sa décision
de manière à ce que les parties puissent se rendre compte de la portée de la
décision prise à leur égard et, partant, se déterminer en toute connaissance
de cause sur l’opportunité d’un recours (cf. André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 387, et jurisprudence citée; Pierre
Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 197). A ce propos, Moor note
que l’autorité trouvera aussi son avantage à bien motiver: «Un texte bien
argumenté lui permet de vérifier le bien-fondé de sa décision et lui sert ainsi
de moyen d’auto-contrôle (cf. ATF 112 Ia 107)» (op. cit., ibidem).
D’après la jurisprudence (cf. en particulier ATF 111 Ia 2, 104 Ia 201, 101 Ia 298),
les exigences relatives à la motivation sont d’autant plus rigoureuses que le
pouvoir d’appréciation de l’autorité est plus large et que les éléments de fait
sur lesquels doit s’exercer ce pouvoir sont plus nombreux ou plus complexes
ou lorsqu’il en va notamment de l’existence économique du recourant. Comme
le relève Grisel, une décision ne peut être qualifiée d’abusive que sur la base
de ses motifs: «Par conséquent, toute décision prise dans le cadre de la liberté
d’appréciation doit être motivée; sinon, le contrôle des organes de recours
serait éludé» (op. cit., vol. I, p. 333).
3./3.1. (L’autorité dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation)
3.2. Force est de constater que la décision attaquée est motivée de manière
extrêmement sommaire. En effet, les considérants en droit se limitent
pratiquement à une transcription intégrale de l’art. 13 précité et des
instructions de l’Office fédéral de l’agriculture; s’agissant de l’appréciation
des faits pertinents par rapport aux règles énoncées, la Commission régionale
n° 23 se contente de noter uniquement: «Vu la visite de l’exploitation par
la Commission, vu la possibilité d’autres productions, vu la situation de
l’exploitation en région de plaine». Dans ses observations du 8 avril 1994,
la Commission régionale n° 23 n’a apporté aucune explication complémentaire
de sorte qu’il y a lieu de constater que le défaut de motivation n’a pas été
réparé en procédure de recours. De plus, il appert des pièces versées au
dossier que la Commission régionale n° 23 n’a pas procédé elle-même à une
vision locale mais qu’elle a délégué cette tâche à son secrétaire. Certes, il
n’est pas nécessaire que les preuves soient administrées devant l’autorité de
décision elle-même;
celle-ci peut déléguer cette tâche à un fonctionnaire. Toutefois, comme le
remarque Moor, un rapport devra être fait à l’autorité in corpore, rapport sur
lequel l’intéressé aura pu s’exprimer (op. cit., vol. II, p. 189, et jurisprudence
citée). Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce; de surcroît, la Commission régionale
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n° 23 ne fait pas état dans la décision attaquée des résultats essentiels de la
vision locale effectuée par son secrétaire (cf. dans ce contexte également ATF
110 Ia 81).
4. Il ressort de ce qui précède que l’autorité a, d’une part, violé le droit
d’être entendu du recourant, dès lors qu’elle ne lui a pas donné l’occasion
de s’exprimer sur les résultats essentiels de la vision locale (art. 12 et 29 PA).
D’autre part, force est de reconnaître que la décision attaquée constate de
façon incomplète les faits pertinents dans la mesure notamment où elle ne
contient aucune information sur les constatations effectuées lors de la vision
locale et, enfin, qu’elle n’est pas motivée de manière suffisante (art. 35 et 49
PA). Vu la «nature formelle» du droit d’être entendu, sa violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des griefs invoqués
quant au fond (ATF 116 Ia 94). (...)
(La Commission de recours DFEP admet le recours, annule les décisions de la
Fédération et de la Commission régionale n° 23 et renvoie l’affaire à l’autorité
inférieure pour nouvel examen)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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de recours DFEP dans la cause J. contre Fédération laitière vaudoise-fribourgeoise et
Commission régionale de recours n° 23; 94/8B-033
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
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150 002 813
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