ch_vb · 93.3283 · 1993-10-08 · de


Interpellation Comby
2024
N 
8 octobre 1993
15,5 pour cent du PIB, qu'au 15e rang des pays de l'OCDE,
loin derrière des pays comme le Luxembourg (24,6 pourcent),
la Belgique, le Japon, le Royaume-Uni et la Norvège (17 à 18
pour cent), les Etats-Unis et les Pays-Bas (16,1 pour cent
et 16,3 pour cent), pour ne pas mentionner le Danemark (30,8
pour cent), la Suède (27,1 pour cent) ou la Nouvelle-Zé-
lande (25,3 pour cent). L'Italie (15,3 pour cent) et l'Autriche
(14,2 pour cent) nous suivent de près, l'Allemagne (13,3 pour
cent) et surtout la France (10,6 pour cent) ont des impôts di-
rects d'un tiers inférieurs, mais, rappelons-le, avec un taux
d'impôts indirects par rapport au PIB de près de 14 pour cent
pour la France et 10,4 pour cent pour l'Allemagne.
En conclusion, les comparaisons internationales montrent
avant tout que notre pays reste, avec les Etats-Unis, le Japon
et l'Allemagne, celui où l'on paie le moins d'impôts, comme le
montre le tableau ci-dessous:
Pays 
Total des recettes fiscales (sans
cotisations de sécurité sociale)
en pourcentage du PIB en 1990
Danemark 
47,1
Suède 
41,2
Nouvelle-Zélande 
38,2
Luxembourg 
36,4
Finlande 
35,3
Norvège 
34,2
Canada 
31,8
Islande 
31,7
Irlande 
31,7
Australie 
30,7
Royaume-Uni 
30,3
Belgique 
29,3
Pays-Bas 
28,3
Autriche 
27,9
Italie 
26,3
Grèce 
26,1
Portugal 
25,0
France 
24,3
Allemagne 
23,7
Turquie 
22,3
Espagne 
22,2
Japon 
22,1
Suisse 
21,3
Etats-Unis 
21,0
3. Les chiffres cités à titre d'exemple dans le développement
de la présente interpellation reflètent bien l'ordre de grandeur
du rapport entre l'imposition directe et indirecte, compte non
tenu des cotisations de sécurité sociale.
4. En ce qui concerne la justice fiscale, l'impôt direct, pro-
gressif, reste, dans tous les pays de l'OCDE, un instrument
privilégié. Il faut noter que, dans de nombreux pays, la pro-
gressivité de l'impôt direct est plus forte que chez nous où
elle est inévitablement freinée par la concurrence que se font
les cantons et les communes pour attirer les hauts revenus.
Les pays membres de l'OCDE ont imaginé différentes solu-
tions pour tenter d'enrayer les effets régressifs de la TVA Ce
sont notamment:
- mesures propres au système d'impôt sur la consommation,
telles que l'application de taux réduits ou de taux zéro à cer-
tains produits de première nécessité comme les denrées ali-
mentaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et
Royaume-Uni);
- mesures relevant d'autres parties du système fiscal, telles
que l'octroi d'un crédit d'impôt en faveur des personnes à fai-
bles revenus (Canada); ce crédit est calculé sur la base d'une
estimation des dépenses portant sur des biens de première
nécessité comme l'alimentation;
- mesures extérieures au système fiscal, telles que l'augmen-
tation des prestations sociales en faveur des nécessiteux ou
des familles à bas revenu. Les pays Scandinaves ont adopté
cette solution à la fin des années soixante et au début des an-
nées septante; en 1986, la Nouvelle-Zélande a également
adopté un système de ce genre en introduisant un salaire mini-
mum pour les employés les moins bien rémunérés;
- d'après les experts de l'OCDE et du Fonds monétaire inter-
national notamment, les mesures privilégiant une compensa-
tion par le biais de l'impôt sur le revenu ou par une augmenta-
tion des prestations sociales seraient les plus efficaces.
La structure des impôts indirects, notamment lorsqu'ils frap-
pent des produits de luxe ou des biens que les personnes les
plus défavorisées ne consomment pas, a aussi un effet de re-
distribution. Enfin, certains pays ayant des taux d'impôts
beaucoup plus élevés que les nôtres pratiquent une politique
de redistribution en faveur des régions et des groupes de po-
pulation défavorisés, qui doit également être prise en compte
dans l'évaluation du caractère plus ou moins social des diffé-
rents systèmes d'impôts.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3283
Interpellation Comby
Bundesaufträge.
Anteil der Romandie
Commandes de la Confédération.
Attributions à la Suisse romande
Wortlaut der Interpellation vom 10. Juni 1993
Nach der Zeitschrift «Die Volkswirtschaft» vom Juni 1993 ha-
ben 1992 die Bundesverwaltung 4,4 Milliarden Franken, die
PTT 3,2 Milliarden Franken und die SBB 1,5 Milliarden Fran-
ken für Einkäufe aufgewendet. Der Gesamtwert der Beschaf-
fungen des Bundes beläuft sich damit im letzten Jahr auf
9,1 Milliarden Franken, wovon 1,32 Milliarden Franken auf Ein-
käufe im Ausland entfallen.
Auf die französischsprachige Schweiz entfällt nur ein geringer
Teil der Bundeseinkäufe. Aus diesen Statistiken geht deutlich
hervor, dass die sechs französischsprachigen Kantone Frei-
burg, Genf, Jura, Neuenburg, Wallis und Waadt vom Bund nur
636 Millionen Franken erhalten haben, das sind 8,2 Prozent
der gesamten Bundesausgaben für Beschaffungen im Inland,
währenddem diese sechs Kantone über 20 Prozent der
schweizerischen Bevölkerung ausmachen.
Wirtschaftliche Zwänge mögen die Konzentration bestimmter
Bestellungen teilweise erklären. Doch ist es nicht zulässig,
dass die französischsprachige Schweiz von der Bundesver-
waltung und den Bundesbetrieben solchermassen übergan-
gen wird. Zu einer Zeit, in der die Romandie die Folgen der
Krise und der Arbeitslosigkeit voll zu spüren bekommt, stellt
sich die wichtige Frage eines besseren wirtschaftspolitischen
Gleichgewichts. Auch der Bundesrat sollte sich ernsthaft da-
mit befassen.
Ich ersuche den Bundesrat dringend, alle notwendigen Mass-
nahmen zu einer besseren Verteilung der Bundesaufträge im
Inland zu ergreifen.
Die französischsprachige Schweiz kann sich nicht länger mit
Brosamen zufrieden geben. Die Verstärkung der Regionalpoli-
tik und der Finanzausgleich unter den Kantonen sind von ent-
scheidender Bedeutung für eine Korrektur der wirtschaftlichen
Nachteile, unter denen die Berg- und Randgebiete leiden.
Diese Massnahmen genügen allerdings für sich allein noch
nicht!

8. Oktober 1993 
N
2025
Interpellation Loeb François
Texte de l'interpellation du 10 juin 1993
Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'administration fé-
dérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des
achats, les PTT3,2 milliards de francs et les CFF1,5 milliard de
francs. L'année dernière, le montant total des acquisitions
de la Confédération ascende donc à 9,1 milliards de francs,
dont 1,32 milliard de francs à l'étranger.
La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces
commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement
de ces statistiques que les six cantons romands Fribourg,
Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu
que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour
cent des dépenses d'acquisition totales en Suisse, alors que
ces mêmes cantons représentent plus de 20 pour cent de la
population suisse.
Certes des contraintes économiques expliquent une concen-
tration de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible
que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administra-
tion fédérale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse
romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chô-
mage, cette importante question d'un meilleur équilibre poli-
tico-économique se pose. Elle devrait préoccuper sérieuse-
ment le Conseil fédéral.
Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les
mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la
Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique.
La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des
miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique
régionale et de la politique de péréquation financière intercan-
tonale revêt une importance capitale pour corriger les dispari-
tés de développement dont pâtissent les régions de monta-
gne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles
seules ne suffisent pas!
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane,
Darbellay, Ducret, Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona,
Rohrbasser.Tschopp, Wanner 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er septembre 1993
Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effec-
tuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence.
En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournis-
seurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à
les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions
importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics
(RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent
faire l'objet d'un appel d'offre public.
Les disparités notables entre régions ou entre cantons en ma-
tière de commandes de la Confédération sont dues en pre-
mier lieu à des différences de structure économique, c'est-à-
dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains
cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédé-
ration a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions écono-
miquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux
exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les
produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des diffé-
rences de prix considérables entre régions.
La statistique des acquisitions de la Confédération ne consti-
tue qu'une statistique des paiements contenant les flux finan-
ciers et non les commandes particulières. Il est par consé-
quent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la
Suisse romande est désavantagée par la Confédération.
La statistique contient les flux financiers par commande. Elle
ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents
généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des
processus. Il en résulte que, dans la statistique, les comman-
des passées à un agent général figurent sous le canton où est
effectué le paiement bien que les prestations soient fournies
par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique
des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans
l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible.
Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la rela-
tion entre le coût et la prestation est déterminante en matière
de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être
accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des
requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant
à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique
ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des
commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux
appropriés. La Commission des cartels parvient à la même
conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de
la libre concurrence dans ses recommandations concernant
les soumissions de la Confédération, des cantons et des com-
munes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière
de coordination des activités de la Confédération dans le do-
maine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les or-
ganes compétents en matière de soumission et d'achat doi-
vent cependant tenir compte, dans les limites des prescrip-
tions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres
et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à
ce que les entreprises des régions périphériques aient
connaissance des projets d'achats et disposent par consé-
quent plus fréquemment de possibilités de présenter des of-
fres.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3343
Interpellation Loeb François
Zahlungsfristen der öffentlichen Hand
Pouvoirs publics. Délais de paiement
Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993
Ich frage den Bundesrat an, ob es zutrifft, dass die öffentliche
Hand in letzter Zeit wesentlich längere Zahlungsfristen für die
von ihr beanspruchten Güter und Dienstleistungen der Privat-
wirtschaft beansprucht und oft das normale Zahlungsziel nicht
mehr einhält.
Falls zutreffend, ist dies in allen Departementen der Fall, und
wie verhält es sich in den Regiebetrieben?
Ist dem Bundesrat auch eine analoge Situation in Kantonen
und Gemeinden bekannt?
Texte de l'interpellation du 18 juin 1993
Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers
temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette-
ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont
fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res-
pectent plus les délais de paiement usuels.
Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe-
ments et quelle est l'attitude des régies fédérales?
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires
dans les cantons et communes?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann
Christoph, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros
Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler,
WyssPaul 
(12)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Comby Bundesaufträge. Anteil der Romandie
Interpellation Comby Commandes de la Confédération. Attributions à la Suisse romande
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3283
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
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2024-2025
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