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Approbation de tarifs d’entreprises d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant affectant 
les contrats d’assurance en cours: 
Décision du 2 novembre 2006 
concernant la demande d’approbation du tarif 2007 des entreprises d’assurance 
exerçant une activité en matière d’assurance contre les dommages dus à des événe-
ments naturels. 
Pour l’essentiel, le nouveau tarif des primes y compris le schéma servant à les calcu-
ler comprend les éléments suivants: 
– 
La limitation des prestations par événement est augmentée de 250 millions 
de francs à 1 milliard de francs (1 milliard pour les bâtiments, 1 milliard 
pour les objets mobiliers) 
– 
Nouvelles franchises: 
 
Inventaire du ménage 
500.– 
 
Inventaire agricole 
10 % min. 1 000.– max. 10 000.– 
 
Autres objets mobiliers 
10 % min. 2 500.– max. 50 000.– 
 
Bâtiments servant uniquement 
à l’habitation ou à des buts agricoles 
10 % min. 1 000.– max. 10 000.– 
 
Autres bâtiments 
10 % min. 2 500.– max. 50 000.– 
– 
Taux de primes bruts pour les trois cercles de solidarité: 
 
Inventaire du ménage 
0,21 ‰ de la somme assurée 
 
Autres objets mobiliers 
0,35 ‰ de la somme assurée 
 
Bâtiments 
0,46 ‰ de la somme assurée 
Par courriers du 20 janvier 2006/20 avril 2006, l’ASA a présenté le projet de tarif 
pour l’assurance des dommages dus à des événements naturels. 
L’art. 33, al. 3, LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs; ainsi, 
l’autorité de surveillance examine si les primes sont adaptées au risque et aux frais 
d’après les tarifs et les bases de calcul que lui soumettent les entreprises d’assurance. 
Les requérants ont apporté la preuve que le tarif soumis satisfait à ces conditions; 
partant, l’OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par décision du 
2 novembre 2006. 
Les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2007 s’appliquent à 
l’intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des

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assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
28 novembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée
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28.11.2006
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