ch_vb · 89.033 · 1964-02-25 · de


#ST# 89.033
Message
concernant la deuxième convention complémentaire
de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne
du 26 avril 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant la deuxième conven-
tion complémentaire, signée le 2 mars 1989, de la convention de sécurité sociale
du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
26 avril 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-221 
33 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
497

Condensé
La convention de sécurité sociale en vigueur avec la République fédérale d'Allemagne
date de 1964. En 1975, elle a été adaptée une première fois aux modifications
intervenues dans le droit interne et international des deux Etats. Depuis lors, ces
législations ont subi d'autres modifications importantes. Dans l'assurance-pensions
allemande, les modifications consistent notamment en des restrictions quant au droit
à prestations des personnes résidant à l'étranger, ce qui touche les ressortissants suisses
en Suisse comme les ressortissants allemands en Suisse. La présente adaptation vise à
ce que les accords avec la République fédérale d'Allemagne prennent en compte
l'évolution du droit interne et corrigent, autant que possible, les défauts qui sont
apparus. En outre, des nouveautés significatives vont être apportées en matière
d'assurance-maladie puisque cette branche sera désormais incluse dans la convention
et que, pour la première fois dans une convention bilatérale conclue par la Suisse, il
sera introduit une entraide réciproque en matière de prestations.
498

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Les relations entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne en matière de
sécurité sociale sont actuellement régies par la convention du 25 février 1964 (RO
1966 621; RS 0.831.109.136.1) ainsi que par une convention complémentaire du
9 septembre 1975 (RO 7976 2047; RS 0.831.109.136.12). Ces accords règlent
l'obligation d'assurance et le droit aux prestations dans le domaine de l'assurance-
pensions (AVS/AI), de l'assurance-accidents et des prestations familiales (du côté
suisse seulement pour la réglementation fédérale) et ils prévoient un accès facilité
à l'assurance-maladie de chacun des Etats.
Cette réglementation s'est avérée satisfaisante dans la pratique. Cependant, les
législations comprises dans le champ d'application de ces conventions ont subi
d'importantes modifications au cours de ces dernières années. Du côté suisse,
l'AVS et l'Ai ont été partiellement révisées et l'assurance-accidents l'a été
complètement. Du côté allemand, c'est avant tout l'assurance-pensions qui a subi
d'importantes adaptations; elle a en outre fait l'objet de corrections qui ne
produiront tous leurs effets que ces prochaines années. Ces modifications
concernent notamment les prestations de survivants, l'acquisition du droit à la
rente d'invalidité ainsi que le calcul des rentes dans la mesure où ce que l'on
appelle les périodes sans cotisations ne seront désormais prises en compte qu'en
relation avec des périodes de cotisations allemandes effectivement accomplies.
Enfin, une restriction en matière de versement des prestations à l'étranger touche
particulièrement notre pays puisque certaines rentes ou suppléments de rentes
allemandes ne seront plus versés qu'en Allemagne.
Alors que précédemment les prestations de l'assurance-pensions allemande
étaient versées en Allemagne et à l'étranger aux ressortissants allemands ainsi
qu'aux personnes d'autres nationalités jouissant de l'égalité de traitement grâce à
une convention (donc aussi aux ressortissants suisses), le paiement de certaines
prestations n'est désormais garanti qu'en Allemagne, ce qui signifie que ces
prestations ne sont versées en Suisse ni aux ressortissants allemands ni aux
ressortissants suisses. Sont donc concernés en premier lieu, les ressortissants
suisses résidant en Suisse qui ont accompli une partie de leur vie professionnelle
en République fédérale d'Allemagne et qui y ont de ce fait acquis un droit à
prestations. Cette détérioration ne peut être corrigée que par une adaptation de
diverses dispositions de la convention et en particulier par l'assimilation des
territoires des deux Etats pour le versement des prestations.
Des considérations importantes, dépassant le cadre de la sécurité sociale, rendent
en outre indispensable une révision de la réglementation actuelle en matière
d'assurance-maladie qui est limitée à des facilités d'accès. Il convient en effet
d'inclure complètement cette assurance dans le champ d'application de la
convention et d'instaurer une entraide en matière de prestations. Les raisons
principales de cette révision résident dans le processus d'intégration européenne,
dans l'intérêt de notre pays à conserver son attrait en tant que région touristique
499

et surtout dans la nécessité d'éviter l'isolement de la Suisse dans le domaine des
assurances sociales, dont les implications sont multiples. Alors que la République
fédérale d'Allemagne a déjà prévu de telles réglementations avec la plupart des
Etats européens, les accords de sécurité sociale conclus jusqu'ici par la Suisse ne
contiennent encore aucune disposition de ce genre en raison de la complexité de
la structure de l'assurance-maladie suisse. En 1980, la Suisse a cependant signé
l'«Accord européen concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en
séjour temporaire» qui a été élaboré dans le cadre européen; elle a ainsi manifesté
sa disponibilité à entrer en négociation avec des Etats européens dans le but de
conclure des conventions bilatérales dans ce domaine. La présente convention
complémentaire contient la première réglementation de ce type. Une telle
réglementation permet de pallier les inconvénients que subissent depuis quelques
temps les assurés des caisses-maladie allemandes lorsqu'ils tombent malades dans
un pays avec lequel la République fédérale d'Allemagne n'a conclu aucun accord
en la matière. Au contraire des caisses-maladie suisses qui peuvent couvrir leurs
assurés à l'étranger par des assurances complémentaires, le droit interne allemand
interdit aux caisses-maladie allemandes de prendre en charge des frais relatifs à
des cas de maladie survenus à l'étranger. Ceux-ci sont toutefois pris en charge
lorsqu'il existe un accord bilatéral dans ce domaine. Par ailleurs, cette nouvelle
réglementation apporte également des avantages aux assurés des caisses-maladie
suisses. Au cas où ils devraient, à l'avenir, suivre un traitement en raison d'une
maladie survenue au cours d'un séjour en République fédérale d'Allemagne, ils
jouiraient de l'application du même tarif que les assurés des caisses-maladie
allemandes; vu que l'assurance de base auprès de leur caisse-maladie couvre déjà
ce risque, ils n'auront plus besoin de conclure une assurance complémentaire
spéciale (p. ex. assurance de voyage).
Les modifications précitées ne représentent que les points principaux de la
convention complémentaire. Celle-ci contient encore une série d'autres régle-
mentations qui combleront les lacunes pouvant exister dans la coordination des
systèmes d'assurances des deux Etats.
12 
Résultats de la procédure préliminaire
L'élaboration de la présente convention complémentaire a pris un certain temps,
les premiers travaux préparatoires ayant commencé au début des années quatre-
vingts déjà. C'est qu'il s'agissait d'élaborer, dans le domaine de l'assurance-
maladie, une réglementation d'un genre complètement nouveau pour la Suisse.
L'absence d'une assurance obligatoire au niveau fédéral, la structure décentrali-
sée qui a pour corollaire une multiplicité de dispositions légales et statutaires ainsi
que de réglementations conventionnelles avec les médecins et les hôpitaux, ont
rendu extrêmement difficile la recherche d'une solution de coordination au
niveau international. Ce n'est qu'après plusieurs phases de négociations que la
future réglementation put être esquissée et il fallut encore mettre au point de
nombreux détails pour clore les négociations et finalement permettre de signer le
nouvel instrument à Berne le 2 mars 1989.
500

2 
Partie spéciale
Les modifications introduites par la convention complémentaire s'étendent pra-
tiquement à l'ensemble des accords en vigueur.
21 
Dispositions générales
Le champ d'application matériel de la convention est élargi par l'introduction de
l'assurance-maladie et maternité et fait l'objet de quelques adaptations terminolo-
giques (an. 1er, ch. 2 et 28, de la convention complémentaire). En outre, le champ
d'application personnel a été redéfini (art. 1er, ch. 3, de la convention com-
plémentaire). Jusqu'ici, quelques dispositions particulières étaient déjà ouvertes
aux ressortissants d'Etats tiers. Désormais, la majeure partie des dispositions
d'assujettissement leur sera applicable; il en ira de même des règles sur la prise en
compte réciproque de prestations lors de l'application des prescriptions de droit
interne sur la réduction des prestations ainsi que des règles sur l'assurance-
maladie et maternité, sur l'indemnité compensatrice (Beitragszuschuss) prévue
par l'assurance-maladie allemande des rentiers, sur l'assurance-accidents et sur la
procédure. Cette ouverture se justifie par le fait que le droit interne des deux Etats
ne tient en principe pas compte non plus de la nationalité de l'assuré dans les
branches concernées. Le principe de l'égalité de traitement est applicable au même
cercle de personnes qu'auparavant. Il ne s'appliquera toutefois à ces personnes
que dans la mesure où elles résident sur le territoire de l'un des Etats contractants;
en cas de résidence dans un Etat tiers, il ne s'appliquera qu'à l'octroi des
prestations (art. 1er, ch. 4, de la convention complémentaire). Ainsi, on a supprimé,
pour les ressortissants suisses, l'obligation de s'assurer en Allemagne qui résultait,
en cas de résidence dans un Etat tiers pour des raisons professionnelles, de
l'égalité de traitement avec les ressortissants allemands; sur la demande expresse
de la partie allemande, les ressortissants allemands qui travaillent pour le compte
d'un employeur en Suisse dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de
convention continuent en revanche à être assujettis à titre obligatoire à l'AVS/AI
comme leurs collègues suisses. Par ailleurs, du côté suisse, les exceptions actuelles
au principe de l'égalité de traitement sont maintenues. Les ressortissants alle-
mands ne peuvent donc pas toucher les prestations de secours de l'AVS/AI ni
adhérer facultativement à cette assurance (art. 1er, ch. 32, de la convention com-
plémentaire). Inversement, les ressortissants suisses auront comme auparavant la
possibilité de s'assurer facultativement à l'assurance-pensions allemande. Il est
vrai que la convention complémentaire exige pour cela une période minimale de
cotisations de soixante mois à l'instar des plus récentes conventions conclues par
la République fédérale d'Allemagne avec d'autres Etats (art. 1er, ch. 19, de la
convention complémentaire). Lorsque le droit national exige la résidence dans
l'Etat concerné, la couverture d'assurance et l'octroi des prestations sont garantis
pour les personnes résidant dans l'un des Etats contractants grâce à \'assimilation
des territoires des Etats contractants (art. 1er, ch. 5, de la convention complémen-
taire). Outre les mesures de réadaptation et les allocations familiales, les presta-
tions qui ne sont payées qu'en Suisse aux ressortissants suisses sont naturellement
exclues de l'exportation (art. 1er, ch. 33, de la convention complémentaire)', il en va
de même du côté allemand pour les rentes d'invalidité qui ne sont pas octroyées
501

exclusivement pour des raisons de santé (art. 1er, ch. 16, de la convention com-
plémentaire).
Les dispositions actuelles en matière d'assujettissement demeurent pour l'essen-
tiel les mêmes, mises à part quelques adaptations dues à l'introduction de la
nouvelle réglementation sur l'assurance-maladie et aux réserves nécessaires qui
en découlent (art. 1er, ch. 6, de la convention complémentaire) pour des raisons
d'ordre formel ou pratique (art. 1er, ch. 7, 8 et 10, de la convention complémentaire).
L'obligation d'assurance des gens de mer de nationalité allemande qui sont
employés sur des bateaux suisses est modifiée; ces personnes continuent à être
soumises au droit suisse mais elles pourront désormais opter pour le droit
allemand (art. 1er, ch. 9 et 34, de la convention complémentaire). La clause échappa-
toire est en outre reformulée de façon plus claire (art. 1er, ch. 11, de la convention
complémentaire). Elle sera dorénavant également ouverte aux personnes exerçant
une activité lucrative indépendante et permettra, moyennant quelques prescrip-
tions complémentaires, d'appliquer le droit suisse aux personnes qui travaillent ou
résident dans l'enclave de Busingen (art. Ier, ch. 35, de la convention com-
plémentaire, concernant le point 9b du protocole final relatif à la convention). Du
côté allemand, les périodes accomplies par les travailleurs indépendants dans
l'AVS/AI suisse seront prises en compte sur la durée de l'assurance-pensions
obligatoire (art. 1er, ch. 14, let. c, et ch. 36, de la convention complémentaire,
concernant le point 10, par. 2, du protocole final relatif à la convention). Comme
nous l'avons déjà relevé, les dispositions d'assujettissement seront aussi appli-
cables, à l'exception de quelques-unes d'entre elles, aux ressortissants d'Etats
tiers. Le but de cette extension est d'éviter des doubles assujettissements aux
assurances-pensions des deux Etats. Les ressortissants d'un Etat tiers qui ont leur
domicile en Suisse et qui exercent une activité en République fédérale d'Alle-
magne sont actuellement affiliés aux deux assurances et doivent par conséquent
payer à double des cotisations sur le même revenu. Cette nouvelle réglementation
n'engendre pas de conflit avec les dispositions d'assujettissement d'autres conven-
tions bilatérales conclues par la Suisse, ces dernières étant également fondées sur
le principe de l'affiliation au lieu du travail. Si de tels conflits devaient tout de
même se produire dans des cas particuliers, ceux-ci pourraient être résolus par les
autorités compétentes sur la base de la clause échappatoire.
L'article 1", chiffre 
12, de la convention complémentaire règle le cumul des
indemnités journalières de l'assurance-maladie et accidents allemande avec des
prestations de l'AVS/AI suisse et de l'assurance-accidents suisse ou avec des
revenus professionnels acquis en Suisse. Ainsi, les prestations servies injustement
à double pour le même cas d'assurance seront équitablement réduites, à l'instar de
ce qui se passe en droit allemand. En Suisse, il existe déjà en droit interne des
règles interdisant la surassurance qui prennent également en considération des
prestations étrangères. En cas de cumul, chaque Etat ne procède qu'à une
réduction partielle. Par ailleurs, les activités lucratives qui, selon la législation de
l'un des Etats ont une influence sur un droit à prestations, sont prises en
considération indépendamment du fait qu'elles soient exercées dans l'un ou
l'autre des Etats contractants. A ce propos, il faut également relever la nouvelle
teneur de l'article 38, paragraphe 3, de la convention (art. 1er, ch. 26, de la
convention complémentaire), ainsi que l'introduction d'un point 9c au protocole
502

final relatif à la convention (assimilation des rentes de l'AVS/AI suisse et des
rentes allemandes en ce qui concerne le droit à une allocation allemande pour
infirmité grave (art. 1er, ch. 35, de la convention complémentaire).
22 
Assurance-maladie
221 
Dispositions d'assujettissement
En raison de l'introduction de l'assurance-maladie dans le champ d'application de
la convention, les règles d'assujettissement qu'elle contient s'appliquent égale-
ment à cette branche d'assurance. Lorsque l'assujettissement à la législation en
matière d'assurance-maladie de l'un des Etats n'entraîne pas d'obligation d'assu-
rance ou de couverture immédiate, les périodes d'assurance accomplies dans l'un
des Etats sont prises en considération pour le droit à l'adhésion facultative à
l'assurance de l'autre Etat ainsi que pour l'accomplissement des conditions mises
à l'octroi des prestations, et ce en vertu des dispositions actuelles de «libre-
passage» qui continuent donc à s'appliquer. Les périodes durant lesquelles une
prestation a été versée dans l'un des Etats seront désormais imputées sur la durée
totale d'octroi des prestations (an. 1er, ch. 13, de la convention complémentaire
concernant l'art. lOa de la convention). Un frontalier, qui réside en République
fédérale d'Allemagne et qui travaille en Suisse, sera soumis au droit suisse en
matière d'assurance-maladie tandis que sa famille sera soumise au droit allemand.
Toutefois, il aura la possibilité soit de faire assurer les membres de sa famille en
Suisse, ce qui rendra superflue une assurance facultative en République fédérale
d'Allemagne, soit de s'assurer lui-même (à titre complémentaire) et faire assurer
les membres de sa famille auprès d'une caisse-maladie allemande à titre facultatif
(art. 1er, ch. 35, de la convention complémentaire concernant le point 9e, par. 2 et 3,
du protocole final relatif à la convention). Une disposition spéciale règle la
couverture d'assurance des rentiers. Lorsqu'une personne touche une rente de
l'AVS/AI suisse et de l'assurance-pensions allemande, le droit de l'Etat de
résidence lui est applicable. Si elle réside en Suisse, il lui incombe de s'assurer
facultativement si elle entend être couverte pour le risque maladie, à moins
qu'elle ne tombe sous le coup d'une obligation cantonale ou communale d'assu-
rance. Si elle réside en République fédérale d'Allemagne, elle est affiliée à
l'assurance-maladie allemande des rentiers lorsqu'elle remplit, le cas échéant
compte tenu des périodes d'assurance suisses, les conditions du droit allemand
relatives à une durée d'assurance antérieure; l'assurance-pensions allemande
prend alors en charge une part de ses cotisations ou lui verse, en cas d'assurance
facultative, une indemnité compensatrice pour les primes dues à sa caisse-
maladie. Cela s'applique également Iprsque le rentier réside en Suisse, ne touche
qu'une rente allemande et ne tombe pas sous le coup d'une obligation d'assurance
(art. 1er, ch. 13, de la convention complémentaire concernant l'art. 10g de la conven-
tion; art. 1er, ch. 17, de la convention complémentaire; art. 1er, ch. 35, de la conven-
tion complémentaire concernant le point 9j du protocole final relatif à la convention).
Etant donné qu'il n'existe pas d'assurance-maladie des rentiers en Suisse, le
rentier qui réside en République fédérale d'Allemagne et qui ne touche qu'une
rente suisse doit s'assurer volontairement auprès de l'assurance-maladie alle-
mande afin d'être couvert pour le risque maladie.
503

222 
Entraide en matière de prestations
Les autres dispositions introduites dans la convention par {'article 1er, chiffres 13 et
35, de la convention complémentaire concernent l'entraide en matière de presta-
tions de l'assurance-maladie. Le but de cette institution est de protéger les
personnes qui sont assurées dans l'un des Etats et qui tombent malades au cours
d'un séjour dans l'autre Etat. Cela signifie que les assurés des caisses-maladie
suisses qui tombent malades en République fédérale d'Allemagne y seront soignés
aux frais de leur caisse-maladie et, inversement, que les assurés des caisses-
maladie allemandes pourront être soignés en Suisse aux frais de ces dernières
caisses. Dans les deux cas, les frais sont pris en charge au titre de l'entraide
(c'est-à-dire à titre d'avance) par un organisme désigné à cet effet, lequel s'en fait
ensuite rembourser le montant par la caisse-maladie de l'assuré. Les frais
administratifs ne sont en revanche pas remboursés (art. lOf de la convention);
lorsqu'ils sont occasionnés en Suisse, ils sont pris en charge par la Confédération.
Le fondement juridique de cette réglementation est le principe de l'assimilation
des territoires (mentionné ci-dessus) ainsi que l'article lOb de la convention. Les
personnes intéressées en premier lieu par cette avance des prestations sont les
touristes qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident durant leurs vacances et
qui ont besoin d'une hospitalisation immédiate. Cette innovation est aussi
particulièrement importante pour les frontaliers (et les membres de leur famille
(co)-assurés), puisqu'ils n'auront plus à s'assurer à double pour être couverts au
lieu du travail et au lieu de résidence. D'autres facilités sont encore prévues pour
une série de cas tels que grossesse et maternité, activité professionnelle tempo-
raire à l'étranger, ainsi que pour les assurés des caisses-maladie allemandes qui
résident à Büsingen ou qui touchent une rente et habitent en Suisse. Avec
l'autorisation de sa caisse-maladie, l'assuré peut également prétendre à une
avance des prestations dans certains cas, lorsqu'il se rend dans l'autre Etat après la
survenance d'une maladie ou que la nécessité d'un traitement est prévisible.
Les organismes qui octroient l'avance des prestations sont désignés à l'article 10e
de la convention. Du côté suisse, à défaut d'institution fédérale adéquate, c'est la
Caisse suisse de réassurance pour longues maladies (CLM) qui a été chargée de
cette tâche; en Allemagne, ce sont les caisses-maladie locales générales (Allge-
meine Ortskrankenkassen). Ces organismes prennent donc en charge, au titre de
l'entraide, les décomptes de frais présentés par les hôpitaux etc. C'est le droit
applicable à l'organisme octroyant l'avance des prestations qui régit le genre et
l'étendue des prestations (mais pas le cercle des bénéficiaires ni la durée des
prestations). Ainsi, les assurés de l'assurance-maladie allemande peuvent pré-
tendre en Suisse des prestations conformément à la LAA et les assurés des
caisses-maladie suisses touchent en République fédérale d'Allemagne les presta-
tions prévues par le droit allemand. Cependant, si un assuré d'une caisse-maladie
suisse reçoit en Allemagne des prestations pour lesquelles il n'est pas assuré selon
le droit suisse (par exemple soins dentaires), les frais qui en résultent sont à la
charge de l'intéressé (point 9h, par. 4, du protocole final relatif à la convention).
L'article Wd de la convention et le chiffre 9h du protocole final relatif à la convention
déterminent le tarif auquel les prestations doivent être octroyées par les institu-
tions accordant l'entraide. Alors qu'en République fédérale d'Allemagne les
504

prestations sont toujours facturées selon le tarif général applicable de la sécurité
sociale, l'octroi de prestations par des institutions suisses est régi de façon
différenciée. Dans les cas les plus fréquents, c'est-à-dire en cas d'hospitalisation
de personnes en séjour temporaire en Suisse et plus particulièrement de touristes
ou de travailleurs détachés en Suisse, c'est le tarif hospitalier de l'assurance-
maladie pour les patients extra-cantonaux qui est applicable. Lorsque des per-
sonnes résidant en Suisse doivent suivre un traitement hospitalier ou ambulatoire
(p. ex. frontaliers travaillant en République fédérale d'Allemagne et les membres
de leur famille) ou lorsque, dans certains cas déterminés, d'autres personnes (p.
ex. des travailleurs détachés et les membres de leur famille) ont droit à un
traitement ambulatoire, les tarifs de l'assurance-maladie s'appliquent comme ils
s'appliqueraient à l'endroit concerné pour les assurés des caisses-maladie suisses.
S'il s'agit d'un traitement ambulatoire à la suite d'un accident non professionnel,
les frais sont facturés selon le tarif de l'assurance-accidents comme en cas
d'accidents du travail (pour lesquels il existe depuis longtemps une régle-
mentation propre en matière d'avance des prestations) à condition toutefois que
l'intéressé soit assuré en République fédérale d'Allemagne contre les accidents du
travail. Lorsque des assurés des caisses-maladie allemandes qui résident ou
travaillent à Büsingen sont hospitalisés dans le canton de Schaffhouse, le tarif
hospitalier schaffhousois pour les patients extra-cantonaux leur est applicable.
Comme nous l'avons déjà relevé, la réglementation en matière d'avance des
prestations n'est applicable que dans certains cas particuliers pour les traitements
ambulatoires; en règle générale cette avance n'est donc pas possible pour de tels
traitements. Cela signifie que les touristes allemands qui consultent un médecin
en Suisse et les touristes suisses qui consultent un médecin en République
fédérale d'Allemagne doivent payer eux-mêmes les notes d'honoraires. Mais la
convention complémentaire contient une réglementation qui permet, en partie du
moins, de corriger cela. En effet, les caisses-maladie allemandes rembourseront
aux touristes allemands la part de la note d'honoraires que les caisses-maladie
suisses devraient rembourser à leurs assurés à l'endroit concerné; le reste des frais
est en revanche supporté par les intéressés. Les touristes suisses peuvent se faire
rembourser leurs frais par leur caisse-maladie selon le tarif qui leur serait
applicable en cas de traitement à leur lieu de résidence, à moins que les frais
dépassant ce tarif ne soient couverts par une assurance complémentaire.
23 
Assurance-pensions
L'assimilation des territoires a aussi une grande importance en matière d'assu-
rance-pensions. En effet, les bénéficiaires résidant en Suisse toucheront dés-
ormais en principe leurs rentes allemandes comme s'ils résidaient en République
fédérale d'Allemagne. La possibilité de pouvoir prendre en considération, si
nécessaire, les périodes d'assurance accomplies dans l'AVS/AI suisse pour remplir
les conditions du droit à la rente allemande a été maintenue et en partie élargie.
Ainsi, les périodes suisses de cotisations fondées sur une activité lucrative seront
également prises en compte en vue de la détermination de la durée minimale (36
mois dans les 60 mois précédents) d'activité soumise à l'obligation d'assurance
qu'exigé depuis quelques temps le droit allemand pour avoir droit à une rente en
505

cas d'incapacité de travail ou à une rente en cas d'incapacité de gain (art. 1er,
ch. 36, de la convention complémentaire concernant le point 10, par. 1er, du protocole
final relatif à la convention). Cette règle couvre aussi les cas qui étaient jusqu'ici
visés à l'article 13 de la convention. En outre, lorsque le droit allemand ne tient
pas compte, sur les 60 mois, de certaines périodes d'octroi de prestations
allemandes ou d'éducation des enfants en vue de faciliter la réalisation de la
condition prévue par la réglementation des 36 mois, les périodes analogues
d'octroi de prestations suisses ou d'éducation des enfants ne sont pas non plus
prises en considération (art. 1er, ch. 14, let. b, de la convention complémentaire).
Comme nous l'avons décrit ci-dessus, une nouvelle réglementation concernant les
périodes sans cotisations dans l'assurance-pensions allemande va probablement
entrer en vigueur en 1992. Cela entraînera la caducité de la réglementation
actuelle sur ce que l'on appelle la demi-couverture et la prise en considération de
périodes suisses pour la réalisation de cette condition ne sera plus possible
(art. 12, par. 1er, de la convention); ces règles demeureront toutefois valables dans
l'intervalle. Par ailleurs, pour la détermination des bases de calcul de la rente ainsi
que pour le calcul proprement dit de la rente, seules les périodes allemandes
d'assurance ou d'activité seront en principe prises en considération (art. 1er, ch. 15
et 18 ainsi que ch. 35, de la convention complémentaire concernant le point 9k du
protocole final relatif à la convention). En raison d'adaptations intervenues dans le
droit allemand, l'article 26 de la convention est devenu superflu (an. 1er, ch. 22, de
la convention complémentaire).
Du côté suisse, l'introduction de {'article 1er, chiffre 37, de la convention com-
plémentaire permet de combler une lacune concernant la couverture d'assurance
des enfants allemands nés invalides. En outre, l'article 19, paragraphe 2, de la
convention et le point 10g du protocole final relatif à la convention sont abrogés
pour des raisons d'ordre formel (art. 1er, ch. 20 et 38, de la convention com-
plémentaire).
24 
Autres adaptations
En matière d'assurance-accidents, la convention complémentaire ne fait que
préciser certains points de la réglementation actuelle (art. 1er, ch. 21, 31 et 39, de la
convention complémentaire).
Outre quelques modifications dues à certaines réserves allemandes concernant les
périodes d'assurance accomplies selon la législation de l'Empire (art. 1er, ch. 23 et
30, de la convention complémentaire), les règles procédurales de la convention sont
partiellement adaptées. Ainsi, sur la demande de la partie allemande, une
disposition sur la protection des données a été introduite (art. 1er, ch. 24, de la
convention complémentaire); la liste des organismes de liaison a été révisée
(art. 1er, ch. 25, de la convention complémentaire); il est prévu que lorsque l'un des
Etats a effectué des paiements à tort, le montant de ces paiements peut être
retenu sur une prestation due par l'autre Etat (art. 1er, ch. 26, de la convention
complémentaire) et finalement la disposition sur la subrogation a été adaptée aux
plus récentes conventions conclues par la suisse, ce qui signifie que la condition de
réciprocité devenue caduque depuis l'introduction en 1979 de la subrogation dans
l'AVS/AI, a été supprimée (art. 1er, ch. 27, de la convention complémentaire).
506

Les dispositions transitoires garantissent notamment que les ressortissants suisses
pourront continuer à être assurés, à titre obligatoire ou à titre facultatif, dans
l'assurance-pensions allemande lorsqu'ils n'y seraient normalement plus autorisés
en vertu de la convention complémentaire (art. 3, par. 1 et 2, de la convention
complémentaire), que les prestations allemandes qui ne peuvent plus être trans-
férées en Suisse à cause des modifications du droit allemand seront payables
rétroactivement (art. 3, par. 3, de la convention complémentaire), que les périodes
consacrées en Suisse à l'éducation des enfants pourront être prises rétro-
activement en considération pour le calcul des rentes allemandes (art. 3, par. 4, de
la convention complémentaire) et que les indemnités compensatrices allemandes
en matière d'assurance-maladie des rentiers qui sont en cours de versement en
Suisse continueront à être servies lorsque les conditions d'octroi de ces prestations
cessent d'être remplies de par la convention complémentaire (art. 3, par. 6, de la
convention complémentaire).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La convention complémentaire entraînera des coûts supplémentaires pour la
Suisse dans le domaine de l'assurance- maladie et de l'Ai.
En matière d'assurance- maladie, l'ouverture de celle-ci aux membres de la
famille résidant en République fédérale d'Allemagne des frontaliers travaillant en
Suisse devrait avoir une certaine incidence, bien que modeste, sur les subventions
de la Confédération aux caisses-maladie. En outre, les frais administratifs qui
résulteront en Suisse de l'octroi de l'entraide en matière de prestations seront
également à la charge de la Confédération: l'obligation d'avancer les prestations
qui lui incombent de par la convention complémentaire sera supportée, faute
d'organisme fédéral adéquat et en accord avec les dispositions constitutionnelles
déterminantes (art. 34bts est.) ainsi qu'avec les dispositions concernées de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, par la Caisse suisse de réassurance pour longues
maladies; les frais administratifs engagés par cette institution au titre de l'entraide
seront pris en charge par la Confédération. Etant donné que l'on ne peut effectuer
aucune comparaison, le montant des dépenses y afférentes est difficile à chiffrer
avec précision. On peut toutefois estimer que ces dépenses ne devraient pas
dépasser les coûts d'un poste de travail; par un contrat avec la CLM, il est prévu de
limiter provisoirement le montant de l'indemnisation à 100 000 francs par an au
maximum. Les dispositions complémentaires sur l'octroi des mesures de réadapta-
tion de l'Ai à des enfants de nationalité allemande qui sont nés invalides dans un
Etat tiers ne devraient en pratique conduire à l'octroi de prestations supplé-
mentaires que dans de rares cas. Il n'y aura donc pas de coûts supplémentaires
significatifs dans ce domaine.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
395, appendice 2).
507

5 
Rapports avec le droit européen
Les Communautés européennes (CE) et le Conseil de l'Europe sont les princi-
paux acteurs du processus d'intégration européenne.
Abstraction faite des récents efforts en vue d'une certaine harmonisation des
normes de sécurité et de protection de la santé au travail, il n'existe actuellement
au sein des CE aucun programme concret d'harmonisation dans le domaine de la
sécurité sociale proprement dite; une harmonisation complète des différents
systèmes de sécurité sociale des Etats membres ne devrait pas entrer en ligne de
compte ces prochaines années, ce d'autant plus qu'elle n'est pas nécessaire à la
réalisation du marché intérieur. Les législations des Etats membres conservent
donc leurs particularités nationales. Il est vrai que la coordination des systèmes
nationaux réalisée par les règlements CEE n° 1408/71 et 574/72 devra encore être
améliorée afin de corriger les effets négatifs de la libre circulation des travailleurs
sur la situation juridique des travailleurs migrants en matière d'assurances
sociales.
Le Conseil de l'Europe s'est également efforcé de coordonner les systèmes
nationaux de sécurité sociale et de faire adopter certaines normes communes dans
le domaine de la protection sociale. Il a élaboré dans ce but une série de
conventions, de résolutions et de recommandations, comme le Code Européen de
Sécurité sociale (RO 1978 1518; RS 0.831.104) que notre pays a ratifié en 1977.
Lors de l'élaboration de ses conventions bilatérales de sécurité sociale, la Suisse
s'inspire autant que possible des directives du Conseil de l'Europe, qui figurent
également dans les règlements précités des CE. C'est pourquoi nos conventions
concordent dans une large mesure, par leur objectif et la forme de leurs
réglementations sur les différentes branches d'assurance, avec les principes
habituellement retenus en la matière par les CE ou par le Conseil de l'Europe.
Cela est également vrai pour les accords avec la République fédérale d'Allemagne
et plus particulièrement pour la convention complémentaire qui, en introduisant
l'entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie, réalise pour la
première fois du côté suisse une coordination, limitée il est vrai, dans ce domaine.
6 
Bases juridiques
En vertu des articles 34bis, 34iuater et 34q"inquies de la constitution, la Confédéra-
tion est autorisée à légiférer en matière d'assurance-maladie et accidents, d'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que d'allocations familiales. En
outre, l'article 8 de la constitution lui confère le droit de conclure des traités avec
des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale pour approuver ces
traités internationaux repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La deuxième convention complémentaire modifie et complète la convention du
25 février 1964, qui a déjà été modifiée par une première convention com-
plémentaire. Elle sera valable pour la même durée et aux mêmes conditions que la
convention. Comme cette dernière, la présente convention complémentaire est
d'abord valable pour une année; sa validité est ensuite renouvelée d'année en
année conjointement à celle de la convention, aussi longtemps qu'elle n'est pas
508

dénoncée au plus tard trois mois avant l'écoulement du terme annuel. La
convention complémentaire n'est par conséquent ni de durée indéterminée ni
indénonçable. En outre, elle ne prévoit pas l'adhésion à une organisation
internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. Elle n'est
par conséquent pas soumise au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa,
de la constitution.
32896
509

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la deuxième convention complémentaire
de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 1989]',
arrête:
Article premier
1 La deuxième convention complémentaire, signée le 2 mars 1989, de la conven-
tion de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la
République fédérale d'Allemagne, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
32896
') FF 1989 II 497
510

Deuxième Convention complémentaire 
Traduction
1^
de la Convention de sécurité sociale
du 25 février 1964 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
Conclue à Berne le 2 mars 1989
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne
ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité
sociale conclue par les deux Etats le 25 février 1964 - appelée ci-après la
convention - dans sa teneur revisée par la Convention complémentaire du
9 septembre 1975:
Article premier
1. A l'article premier de la convention, un chiffre 2a, libellé comme il suit, est inséré à
la suite du chiffre 2:
«2a. Le terme «résidence» signifie la résidence temporaire ou habituelle;»
2. L'article 2 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Dans la mesure où elle n'en dispose pas autrement, la présente
convention s'applique
1. Aux dispositions légales allemandes sur
a) l'assurance-pensions des ouvriers, l'assurance-pensions des em-
ployés, l'assurance-pensions des mineurs et, pour la Sarre, l'assu-
rance complémentaire dans la sidérurgie;
b) l'aide à la vieillesse pour les agriculteurs;
c) l'assurance-accidents;
d) les allocations pour enfants;
e) l'assurance-maladie et la protection des mères de famille qui
exercent une activité lucrative, dans la mesure où elles ont pour
objet l'octroi de prestations en espèces et en nature par les
institutions de l'assurance-maladie;
2. A la législation fédérale suisse sur
a) l'assurance-vieillesse et survivants,
b) l'assurance-invalidité,
c) l'assurance en cas d'accidents professionnels, d'accidents non
professionnels et en cas de maladies professionnelles,
d) les allocations familiales,
e) l'assurance-maladie et maternité.
') Traduction du texte original allemand.
511

Sécurité sociale
(2) Les dispositions légales au sens du 1er alinéa ne s'entendent pas des
dispositions légales qui s'appliquent à une Partie contractante en vertu
d'autres accords internationaux ou en vertu du droit supranational, ni de
celles qui sont destinées à l'application de ces derniers.»
3. L'article 3 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Dans la mesure où elle n'en dispose pas autrement, la présente
convention s'applique aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi
qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs
droits dérivent desdits ressortissants.
(2) Les articles 5,6,7,2e et 3e alinéas, les articles 9 et 10, la partie la, l'article
14, ainsi que les troisième et sixième parties s'appliquent également aux
personnes qui ne sont ni des ressortissants des Parties contractantes, ni des
membres des familles ou des survivants au sens du 1er alinéa.»
4. L'article 4 de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,
les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, qui résident habituelle-
ment sur le territoire de l'une des Parties contractantes, bénéficient de
l'égalité de traitement avec les ressortissants de la Partie contractante dont
les dispositions légales sont applicables.
(2) Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,
les prestations prévues par les dispositions légales de l'une des Parties
contractantes sont allouées aux ressortissants de l'autre Partie contractante
qui résident habituellement hors du territoire des Parties contractantes dans
les mêmes conditions qu'aux ressortissants de la première Partie contrac-
tante qui résident habituellement hors desdits territoires.»
5. Un article 4a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 4 de la
convention:
«Article 4a
(1) Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement,
les dispositions légales de l'une des Parties contractantes qui font dépendre
la naissance d'un droit à prestations ou l'octroi de prestations de la résidence
sur le territoire de cette Partie contractante ne s'appliquent pas aux per-
sonnes mentionnées à l'article 3,1er alinéa, lorsqu'elles ont leur résidence sur
le territoire de l'autre Partie contractante; lesdites dispositions légales ne
s'appliquent pas non plus aux personnes mentionnées à l'article 3, 2e alinéa,
lorsque ces personnes ont leur résidence sur le territoire de l'autre Partie
contractante, en ce qui concerne les dispositions qui y sont désignées.
(2) Le 1er alinéa ne s'applique pas aux dispositions légales concernant les
mesures prises par les institutions de l'assurance-pensions aux fins de
maintenir, améliorer ou restaurer la capacité de gain; il ne s'applique pas non
plus à la quatrième partie de la présente convention.»
512

Sécurité sociale
6. L'article 5, 1er alinéa, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Lorsqu'une personne occupe un emploi ou exerce une activité sur le
territoire de l'une des Parties contractantes, les dispositions légales de cette
Partie sur l'assurance obligatoire sont applicables, à moins que les articles 6 à
9 n'en disposent autrement. L'assurance obligatoire des personnes sans
emploi ou activité est régie, sous réserve de l'article 10g, par les dispositions
légales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident.»
7. L'article 6, 1er alinéa, deuxième phrase, de la convention est abrogé.
8. L'article 6, 5e alinéa, de la convention est abrogé.
9. L'article 7, 1er alinéa, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(1) Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont membres
de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'autre Partie contractante sont
soumis aux dispositions légales de cette dernière Partie.»
10. L'article 7, 4e alinéa, de la convention est abrogé.
11. L'article 9 de la convention a désormais la teneur suivante:
«A la requête conjointe du travailleur salarié et de l'employeur ou à la
requête du travailleur indépendant, l'autorité compétente de la Partie
contractante dont les dispositions légales devraient être appliquées, ou
l'organisme désigné par ladite autorité compétente, peut accorder l'exemp-
tion de l'assujettissement à ces dispositions légales lorsque la personne
intéressée est soumise aux dispositions légales de l'autre Partie contractante.
La décision rendue doit tenir compte de la nature et des conditions de
l'emploi ou de l'activité. L'autorité compétente de l'autre Partie contrac-
tante, ou l'organisme désigné par ladite autorité compétente, doit pouvoir se
prononcer avant que la décision ne soit rendue.»
12. Un article 10, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 9 de la
convention:
«Article 10
(1) Lorsque les dispositions légales allemandes prévoient la limitation, la
suspension ou la suppression des indemnités de maladie (Krankengeld) ou
du droit à cette prestation en cas de cumul de celle-ci soit avec une prestation
ou un droit à prestation de l'assurance-pensions ou de l'assurance-accidents,
soit avec un salaire ou un revenu du travail soumis à cotisations, cette
réglementation s'applique par analogie en cas de cumul des indemnités de
maladie ou du droit à cette prestation avec des avantages de même nature
résultant de l'application des dispositions légales suisses ou consécutifs à des
faits survenus sur le territoire de la Suisse. Lorsque les dispositions légales
suisses prévoient également la réduction, la suspension ou la suppression de
la prestation et que cela entraîne une limitation de la prestation suisse, les
34 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
513

Sécurité sociale
deux prestations doivent être réduites de la moitié du montant dont elles
devraient être réduites selon les dispositions légales sur lesquelles elles se
fondent.
(2) Les dispositions légales d'une Partie contractante qui empêchent la
naissance ou restreignent l'étendue d'un droit à prestation ou d'une presta-
tion aussi longtemps que le requérant occupe un emploi, un emploi détermi-
né ou exerce une activité, s'appliquent également aux cas de même nature
résultant de l'application des dispositions légales de l'autre Partie ou
survenant sur son territoire.»
13. Une partie la, libellée comme il suit, est insérée à la suite de la première partie de
la convention:
«Partie la
Assurance-maladie
Article Wa
Pour le droit à l'assurance volontaire, le droit à prestation et la durée de la
prestation, les périodes d'assurance accomplies conformément aux disposi-
tions légales des deux Parties contractantes et les périodes durant lesquelles
est servie une prestation de même nature sont additionnées en tant qu'elles
ne se superposent pas.
Article Wb
(1) Le droit aux prestations prévues par les dispositions légales d'une Partie
contractante en faveur d'une personne qui réside sur le territoire de l'autre
Partie contractante est déterminé par l'article 4a, 1er alinéa, avec toutefois
les réserves suivantes:
1. La personne qui réside temporairement sur le territoire de l'autre
Partie contractante ne peut prétendre des prestations que lorsque son
état de santé nécessite leur octroi immédiat.
2. Lorsque, dans le cas visé au chiffre 1, il était prévisible, avant le transfert
de résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante, que l'octroi
de prestations serait nécessaire, le droit n'est ouvert que pour les
prestations mentionnées dans l'arrangement administratif concernant
les modalités d'application de la convention et pour autant que l'institu-
tion d'assurance compétente ait donné préalablement son accord. Cet
accord ne peut être refusé qu'en raison de l'état de santé ou que si le
coût des prestations est plus élevé que celui qu'aurait à supporter
l'institution d'assurance compétente dans son champ d'activité. L'ac-
cord peut également être donné à posteriori lorsque de justes motifs ont
empêché qu'il ne soit sollicité en temps utile.
514

Sécurité sociale
3. La personne qui transfère sa résidence habituelle sur le territoire de
l'autre Partie contractante après la survenance du cas d'assurance, ou la
personne pour laquelle il est prévisible que des prestations devront être
octroyées, ne peut prétendre de prestations que lorsque l'institution
d'assurance compétente a donné son accord préalable au transfert de
résidence. Le chiffre 2, deuxième et troisième phrases, est applicable.
4. Le droit est suspendu lorsque la personne qui réside sur le territoire de
l'autre Partie contractante peut également prétendre des prestations en
nature conformément aux dispositions légales de cette dernière Partie.
(2) Les réserves mentionnées au 1er alinéa, chiffres 1 à 3, ne s'appliquent ni
aux frontaliers qui sont assurés sur le territoire de la Partie contractante sur
lequel ils résident, ni aux prestations en cas de maternité.
Article 10e
(1) Dans les cas d'entraide en matière de prestations en nature, ces der-
nières sont octroyées
- en République fédérale d'Allemagne
par la caisse-maladie locale générale (Allgemeine Ortskrankenkasse) com-
pétente au lieu de résidence;
- en Suisse
par la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies.
(2) L'octroi des prestations en nature est régi par les dispositions légales
qu'applique l'institution d'assurance du lieu de résidence; la durée du service
des prestations, l'étendue du cercle des membres de la famille qui doivent
être pris en considération et la procédure contentieuse en matière de
prestations sont toutefois régies par les dispositions légales qu'applique
l'institution d'assurance compétente.
(3) Les prothèses et autres prestations en nature de grande importance ne
sont octroyées, sauf cas d'urgence absolue, que lorsque l'institution d'assu-
rance compétente a donné son accord. Il y a urgence absolue lorsque l'octroi
de la prestation ne peut être différé sans porter gravement atteinte à la vie ou
à la santé de la personne.
Article lOd
(1) Aux fins d'application de l'article 10e, les personnes et les organismes
qui se trouvent sur le territoire d'une Partie contractante et qui sont tenus à
l'octroi des prestations en nature par des contrats passés
- en République fédérale d'Allemagne
avec les caisses-maladie locales générales (Allgemeine Ortskrankenkas-
sen);
- en Suisse
avec les caisses-maladie reconnues ou en application de dispositions
légales,
515

Sécurité sociale
doivent également octroyer ces prestations aux personnes visées à l'article
4a, 1er alinéa, et cela aux conditions qui seraient applicables à ces personnes
si elles étaient assurées auprès des institutions d'assurance susmentionnées
et comme si les contrats ou les dispositions légales précitées leur étaient
applicables.
(2) En cas de traitement ambulatoire, le 1er alinéa ne s'applique à l'octroi
des prestations en nature que lorsqu'il bénéficie:
1. Aux personnes et membres de leurs familles qui résident sur le
territoire d'une Partie contractante et sont assurés auprès d'une institu-
tion d'assurance de l'autre Partie contractante;
2. Aux frontaliers et membres de leurs familles qui sont assurés auprès
d'une institution d'assurance de l'autre Partie contractante;
3. Aux personnes qui résident temporairement sur le territoire d'une
Partie contractante dans le cadre de leur emploi ou activité et aux
membres de leurs familles qui les accompagnent ou leur rendent visite;
4. Dans les cas visés à l'article lOb, 1er alinéa, chiffre 2.
(3) Les membres de la famille au sens du 2e alinéa sont le conjoint, les
enfants personnellement assurés jusqu'à l'accomplissement de leur 25e an-
née, ainsi que les enfants et les autres parents qui sont co-assurés.
(4) Lorsque des prestations en nature n'ont pu être accordées en application
de la convention, les personnes et les organismes mentionnés au 1er alinéa
doivent établir des factures détaillées conformément aux dispositions légales
qu'ils appliquent. Les frais sont remboursés sur demande par les institutions
d'assurance compétentes. L'institution d'assurance allemande effectue ce
remboursement conformément aux tarifs applicables par l'institution d'assu-
rance suisse, comme si la personne résidait au lieu du traitement. L'institu-
tion d'assurance suisse effectue le remboursement conformément aux tarifs
applicables au lieu de résidence en Suisse de l'assuré.
Article 10e
En cas d'application de l'article 4a, 1er alinéa, les prestations en espèces sont
versées par l'institution d'assurance désignée à l'article 10e, 1er alinéa, à la
requête de l'institution d'assurance compétente.
Article lOf
(1) L'institution d'assurance compétente rembourse à l'institution d'assu-
rance du lieu de résidence les montants versés conformément aux articles
10e et 10e, à l'exception des frais d'administration.
(2) Sur proposition des organismes centralisateurs, les autorités compé-
tentes peuvent convenir pour simplifier le travail administratif que les
montants versés pour l'ensemble des cas ou pour un groupe déterminé de cas
seront remboursés par des montants forfaitaires.
516

Sécurité sociale
Article 10g
(1) Les dispositions légales sur l'assurance-maladie applicables à la per-
sonne qui bénéficie ou a demandé l'octroi d'une rente des assurances-
pensions des deux Parties contractantes sont celles de la Partie contractante
sur le territoire de laquelle cette personne réside habituellement.
(2) Lorsque la personne visée au 1er alinéa transfère sa résidence habituelle
du territoire d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre, les
dispositions légales sur l'assurance-maladie de la première Partie contrac-
tante s'appliquent jusqu'à la date du transfert de résidence.
(3) En ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par les dispositions
légales sur l'assurance-maladie, l'article 4o, 1er alinéa, s'applique par analo-
gie à la personne qui ne bénéficie ou n'a demandé une rente de l'assurance-
pensions que de l'une des Parties contractantes.»
14. L'article 11 de la convention est modifié comme il suit:
a) L'alinéa 2 a désormais la teneur suivante:
«(2) Lorsque les conditions ouvrant droit à la rente ne sont remplies
qu'en application des dispositions de l'alinéa premier, la majoration
pour enfants et le montant d'augmentation de la rente d'orphelin ne
sont versés qu'à raison de la moitié.»
b) II est inséré un 3e alinéa libellé comme il suit:
«(3) Lorsque les dispositions légales allemandes font dépendre le droit
à une rente en cas d'incapacité d'exercer sa profession, d'incapacité de
gain ou de capacité réduite d'exercer la profession de mineur, du
versement de cotisations obligatoires durant une période déterminée
précédant la réalisation du cas.d'assurance et prescrivent, pour l'éta-
blissement de cette période, que certaines périodes ne sont pas prises
en compte, cela vaut également, lors de l'application desdites disposi-
tions légales allemandes, pour les périodes correspondantes de verse-
ment d'une rente de vieillesse ou d'invalidité ou de prestations en cas de
maladie ou d'accidents (rentes exceptées) selon les dispositions légales
suisses ou de versement de prestations de chômage selon les disposi-
tions légales suisses sur l'indemnisation du chômage ainsi que pour les
périodes correspondantes consacrées, en Suisse, à l'éducation d'un
enfant.»
c. Il est inséré un 4e alinéa libellé comme il suit:
«(4) Lorsque les dispositions légales allemandes font dépendre l'obli-
gation d'assurance du versement d'un nombre de cotisations inférieur à
un seuil déterminé, les cotisations versées conformément aux disposi-
tions légales suisses sont prises en considération dans la mesure où un
emploi a été exercé durant ces périodes.»
517

Sécurité sociale
15. Un 3e alinéa, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 12, 2e alinéa, de
la convention:
«(3) Les bases de calcul résultent des périodes d'assurance qui sont à
prendre en considération pour le calcul des rentes selon les dispositions
légales allemandes.»
16. L'article 13 de la convention a désormais la teneur suivante:
«En ce qui concerne la rente prévue par les dispositions légales allemandes
en cas d'incapacité d'exercer sa profession, d'incapacité de gain ou de
capacité réduite d'exercer la profession de mineur, l'article 4a, 1er alinéa,
n'est pas applicable aux personnes qui résident habituellement sur le
territoire de la Suisse lorsque l'incapacité d'exercer la profession, l'incapaci-
té de gain ou la capacité réduite d'exercer la profession de mineur ne
résultent pas exclusivement de l'état de santé de ces personnes.»
17. L'article 14 de la convention a désormais la teneur suivante:
«En ce qui concerne l'indemnité compensatrice (Beitragszuschuss) allouée
conformément aux dispositions légales allemandes au titre des dépenses
afférentes à une assurance-maladie, l'article 4«, 1er alinéa, ne s'applique que
lorsque la personne mentionnée à l'article 3 et qui réside habituellement en
Suisse bénéficie d'une rente en application des seules dispositions légales
allemandes. Dans ce cas, l'assurance facultative auprès d'une caisse-maladie
suisse reconnue est assimilée à l'assurance volontaire dans l'assurance-
maladie allemande et l'assurance auprès d'un assureur-maladie soumis à
l'autorité suisse de surveillance est assimilée à l'assurance auprès d'un
assureur soumis à l'autorité allemande de surveillance.»
18. L'article 15, 2e alinéa, de la convention est abrogé.
19. L'article 16 de la convention a désormais la teneur suivante:
«Les ressortissants suisses qui résident habituellement hors du territoire de
la République fédérale d'Allemagne sont admis dans l'assurance volontaire
de l'assurance-pensions allemande, s'ils ont versé à cette dernière des
cotisations effectives pendant 60 mois civils au moins ou s'ils avaient le droit
d'être admis dans l'assurance volontaire en vertu des dispositions transitoires
qui étaient en vigueur avant le 19 octobre 1972.»
20. L'article 19, 2e alinéa, de la convention est abrogé.
21. Un 5e alinéa, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 21, 4e alinéa, de
la convention:
«(5) Les personnes et les organismes qui ont conclu avec les institutions
d'assurance mentionnées au 3e alinéa des contrats en matière d'octroi des
prestations en nature en faveur des assurés de ces institutions d'assurance
sont également tenus à l'octroi des prestations en nature en faveur des
personnes mentionnées au 2e alinéa comme si ces personnes étaient assurées
518

Sécurité sociale
auprès des institutions d'assurance mentionnées au 3e alinéa et comme si les
contrats précités s'appliquaient également à ces personnes.»
22. L'article 26 de la convention est abrogé.
23. L'article 28 de la convention a désormais la teneur suivante:
«L'article 4a, 1er alinéa, ne déroge pas aux dispositions légales allemandes
sur les prestations en cas d'accidents (maladies professionnelles) survenus
alors que la personne n'était pas assurée conformément au droit fédéral ainsi
que sur les prestations fondées sur des périodes d'assurance qui n'ont pas été
accomplies conformément audit droit fédéral.»
24. Un article 30a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l'article 30 de la
convention:
«Article 30a
La transmission de données personnelles et de secrets d'entreprises ou
d'affaires en application de la présente convention ou d'un arrangement
concernant ses modalités d'application est soumise au droit interne des
Parties contractantes sur la protection des données. Ces données doivent
être traitées confidentiellement par leur destinataire et elles ne doivent être
utilisées qu'aux fins d'application de la présente convention ou des disposi-
tions légales auxquelles elle se rapporte.»
25. L'article 35, 2e alinéa, de la convention a désormais la teneur suivante:
«(2) En vue de faciliter l'application de la présente convention, et plus
particulièrement les relations entre les institutions d'assurance, les orga-
nismes centralisateurs suivants sont désignés:
en République fédérale d'Allemagne
- pour l'assurance-maladie
le «AOK-Bundesverband», à Bonn,
- pour l'assurance-pensions des ouvriers
la «Landesversicherungsanstalt Baden», à Karlsruhe,
- pour l'assurance-pensions des employés
la «Bundesversicherungsanstalt für Angestellte», à Berlin,
- pour l'assurance-pensions des mineurs
la «Bundesknappschaft», à Bochum,
- pour l'assurance complémentaire de la sidérurgie en Sarre
la «Landesversicherungsanstalt für das Saarland», à Saarbrücken,
- pour l'assurance-accidents
le «Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften e. V.», à
Sankt Augustin,
- pour les allocations familiales
la «Hauptstelle der Bundesanstalt für Arbeit (Kindergeldkasse)», à Nu-
remberg;
519

Sécurité sociale
en Suisse
- pour l'assurance-maladie et maternité
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
- pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
la Caisse suisse de compensation, à Genève,
- pour l'assurance en cas d'accidents professionnels, d'accidents non profes-
sionnels et en cas de maladies professionnelles
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
- pour les allocations familiales
l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne.»
26. L'article 38 de la convention est modifié comme il suit:
a) Le texte actuel devient le 1er alinéa.
b) Deux alinéas (2) et (3), libellés comme il suit, sont insérés à la suite de
l'alinéa premier:
«(2) Lorsque l'institution d'assurance de l'une des Parties contractantes a
octroyé à tort une prestation en espèces, le montant versé à tort peut être
déduit de celui d'une prestation équivalente due en vertu des dispositions
légales de l'autre Partie contractante et versée à ladite institution d'assu-
rance, dans la mesure où les dispositions légales de la seconde Partie
contractante permettent une telle retenue.
(3) Le 2e alinéa s'applique par analogie en cas de cumul entre une indemnité
de maladie prévue par les dispositions légales de l'une des Parties contrac-
tantes et une rente prévue par les dispositions légales de l'autre Partie
contractante.»
27. L'article 39, 1er alinéa, deuxième phrase, de la convention est abrogé.
28. Un point la, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 1 du protocole
final relatif à la convention:
«la. Les termes «dispositions légales» comprennent également, en ce qui
concerne la Suisse, les dispositions légales en matière d'assurance-
maladie et maternité qui ne ressortissent pas au droit fédéral.»
29. Au point 2 du protocole final relatif à la convention, les termes «en tant que
celles-ci n'en disposent pas autrement» sont supprimés.
30. Un point 2a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 2 du protocole
final relatif à la convention:
«2<z. L'article 2, 2e alinéa, de la convention et le point 2 ne s'appliquent pas
dans la mesure où les dispositions légales de sécurité sociale qui
découlent pour la République fédérale d'Allemagne des conventions
internationales ou du droit supranational, ou qui servent à l'application
desdites dispositions légales, contiennent des réglementations relatives
à la répartition des charges d'assurance.»
520

Sécurité sociale
31. Le point 3 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«3. La troisième partie de la convention s'applique également aux disposi-
tions légales suisses" sur l'assurance en cas d'accidents non profession-
nels. Lorsqu'un ayant droit peut prétendre des prestations en nature de
l'institution suisse d'assurance en cas d'accidents professionnels, d'acci-
dents non professionnels et de maladies professionnelles et de la
caisse-maladie allemande, en raison d'un accident non professionnel,
les frais des prestations en nature sont répartis entre les institutions
d'assurance proportionnellement aux prestations qu'elles ont l'obliga-
tion d'allouer selon leurs législations nationales. Si une caisse-maladie
allemande doit également allouer des prestations dans un cas d'ac-
cident professionnel, dans un cas d'accident survenu pendant que
l'assuré se rendait au travail ou en revenait, ou dans un cas de maladie
professionnelle, l'institution suisse d'assurance en cas d'accidents pro-
fessionnels, d'accidents non professionnels et en cas de maladies
professionnelles prend seule ces frais en charge.»
32. Le point 7 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«7. a) L'article 4 de la convention ne s'applique pas aux dispositions
légales suisses sur
- l'adhésion à l'assurance facultative des ressortissants suisses
résidant à l'étranger,
- les prestations de secours versées aux ressortissants suisses
résidant à l'étranger.
b) Aux fins d'application des dispositions légales suisses sur l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses
qui travaillent hors du territoire des Parties contractantes pour le
compte d'un employeur en Suisse et qui reçoivent leur salaire de
celui-ci, les ressortissants allemands bénéficient, outre ce qui est
prévu à l'article 4 et indépendamment de leur résidence, de
l'égalité de traitement avec les ressortissants suisses.»
33. Deux points 7a et 7b, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 7 du
protocole final relatif à la convention:
«la. L'article 4a, 1er alinéa, de la convention ne déroge pas aux dispositions
légales suisses en ce qui concerne le droit aux rentes extraordinaires et
aux allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, aux rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invali-
dité est inférieur à 50 pour cent et aux moyens auxiliaires pour les
bénéficiaires de rentes de vieillesse.
7o. L'article 4a, 1er alinéa, de la convention ne déroge aux dispositions
légales suisses sur les assurances complémentaires d'hospitalisation
dans le cadre de l'assurance-maladie et maternité ainsi que sur l'assu-
521

Sécurité sociale
rance pour une indemnité journalière que dans la mesure où lesdites
dispositions prévoient expressément leur application à l'étranger ou
que l'institution d'assurance compétente en autorise l'application.»
34. Un point 8a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 8 du protocole
final relatif à la convention:
«8a. Les ressortissants allemands, engagés comme membres de l'équipage
d'un navire battant pavillon suisse, sont assurés selon les dispositions
légales suisses. Sur requête des intéressés et de leur armateur, ils sont
toutefois assurés selon les dispositions légales allemandes auprès de la
«See-Berufsgenossenschaft» et de la «Seekasse» et sont ainsi exemptés
de l'assurance selon les dispositions légales suisses. L'assurance selon
les dispositions légales allemandes commence à la date de la prise
d'emploi lorsque la requête visée à la deuxième phrase est présentée
dans le délai de deux mois à compter de la prise d'emploi; à défaut,
l'assurance commence à la date de la réception de la requête. Les
dispositions légales allemandes sur l'octroi des prestations et le rem-
boursement des frais en cas de maladie survenant alors que l'assuré
exerce son activité à l'étranger sont applicables.»
35. Les points 9a à 9k, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 9 du
protocole final relatif à la convention:
«9a. Lorsqu'en application de l'article 9 de la convention, la personne
intéressée est soumise aux dispositions légales allemandes, elle est
considérée comme étant occupée ou exerçant son activité au lieu de son
dernier emploi ou de sa dernière activité, une réglementation différente
résultant de l'application préalable de l'article 6, 1er alinéa, de la
convention demeurant valable. Si ladite personne n'avait antérieure-
ment ni emploi, ni activité sur le territoire de la République fédérale
d'Allemagne, elle est considérée comme occupant un emploi ou exer-
çant une activité au lieu du siège de l'autorité compétente allemande.
9b. (1) Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent aux per-
sonnes qui résident sur le territoire de la commune de Büsingen am
Hochrhein:
1. L'article 9 de la convention s'applique par analogie aux personnes
qui n'exercent pas d'activité lucrative.
2. Lorsque ces personnes sont soumises aux dispositions légales
suisses conformément à l'article 9 de la convention, le domicile sur
le territoire de la République fédérale d'Allemagne est assimilé au
domicile sur le territoire du canton de Schaffhouse pour l'applica-
tion de l'assurance et l'octroi des prestations. Il n'est pas dérogé
aux dispositions de l'article 4a, 2e alinéa, de la convention, et des
points la et 9h, 1er alinéa, lettre d.
522

Sécurité sociale
3. Les réserves formulées à l'article 10e, 1er alinéa, chiffres 1 à 3, de
la convention ne s'appliquent pas à ces personnes.
4. L'article lOd, 1er alinéa, de la convention, s'applique à ces per-
sonnes également en cas de traitement ambulatoire, sans les
réserves du 2e alinéa dudit article.
5. L'article 14 de la convention et le point 9j, 2e alinéa, s'appliquent
par analogie aux personnes qui bénéficient ou qui demandent
l'octroi d'une rente allemande; le bénéfice simultané d'une rente
selon les dispositions légales suisses ne fait pas obstacle à cette
règle.
(2) Le 1er alinéa, chiffres 2 à 4, s'applique par analogie aux personnes
qui ne résident pas sur le territoire de la commune de Büsingen am
Hochrhein mais y exercent une activité lucrative.
9c. Lorsque, selon les dispositions légales allemandes, l'octroi d'une rente
de l'assurance-pensions a une incidence sur l'étendue du droit à une
prestation de l'assurance-accidents, la même incidence affecte l'octroi
d'une rente de même nature selon les dispositions légales suisses.
9d. Par «frontaliers» au sens de la partie la de la convention, il faut
entendre également les personnes qui ne sont pas ressortissantes des
Parties contractantes.
9e. (1) Le passage de l'assurane-maladie de l'une des Parties contractantes
à l'assurance-maladie de l'autre est facilité de la manière suivante:
a) Lorsqu'une personne qui réside en Suisse ou qui transfère sa
résidence de la République fédérale d'Allemagne en Suisse quitte
l'assurance-maladie allemande, elle doit être acceptée comme
membre, quel que son âge, par l'une des caisses-maladie re-
connues, désignées par l'autorité compétente suisse, et pourra
s'assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins
médicaux et pharmaceutiques, à condition:
- qu'elle remplisse les autres prescriptions statutaires d'admis-
sion;
- qu'elle demande son admission dans les trois mois à compter de
sa sortie de l'assurance allemande, et
- qu'elle ne change pas de résidence pour suivre un traitement
médical ou curatif.
En ce qui concerne l'assurance des soins médicaux et pharmaceu-
tiques, l'épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne
précitée peuvent se prévaloir du droit à l'admission dans une
caisse-maladie reconnue lorsqu'ils satisfont aux conditions énon-
cées ci-dessus, la coassurance étant assimilée à l'assurance per-
sonnelle. Les prestations en cas de maternité ne sont allouées que
lorsque l'assurée est affiliée à une caisse-maladie suisse depuis
trois mois.
523

Sécurité sociale
b) Lorsqu'une personne qui a sa résidence habituelle en République
fédérale d'Allemagne ou qui transfère sa résidence de la Suisse en
République fédérale d'Allemagne quitte la caisse-maladie suisse
reconnue auprès de laquelle elle était assurée, la sortie de l'assu-
rance suisse des soins médicaux et pharmaceutiques est assimilée,
pour le droit à l'assurance volontaire continuée dans le cadre de
l'assurance-maladie allemande, à la cessation d'une activité entraî-
nant l'obligation d'assurance. L'assurance volontaire continuée
n'est ouverte qu'à la personne qui ne change pas de résidence pour
suivre un traitement médical ou curatif. Les prestations en cas de
maternité ne sont allouées que lorsque l'assurée est affiliée à une
caisse-maladie allemande depuis trois mois. En tant que les
dispositions légales allemandes n'en disposent pas autrement,
l'assurance volontaire continuée est pratiquée par la caisse-mala-
die générale locale (Allgemeine Ortskrankenkasse) compétente
pour le lieu de la résidence habituelle.
(2) Une personne qui occupe un emploi ou exerce une activité en
Suisse peut, lorsqu'elle-même ou les membres de sa famille résident
habituellement sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne,
s'assurer à titre facultatif dans l'assurance-maladie allemande dans un
délai de trois mois à compter de sa première prise d'emploi ou
d'activité, même si les conditions requises selon les dispositions légales
allemandes ne sont pas remplies; la même réglementation s'applique
par analogie en cas de reprise d'un emploi ou d'une activité après
cessation depuis une année au moins de l'emploi qui était occupé ou de
l'activité qui était exercée en Suisse. L'assurance prévue à la première
phrase est ouverte dans le délai d'une année à compter de l'entrée en
vigueur de la présente convention complémentaire lorsque l'emploi qui
était occupé ou l'activité qui était exercée en Suisse a commencé
antérieurement à l'entrée en vigueur ou dans un délai inférieur à neuf
mois postérieurement à l'entrée en vigueur.
(3) En ce qui concerne le frontalier qui occupe un emploi en Suisse et
les membres de sa famille, le fait d'avoir sa résidence habituelle en
République fédérale d'Allemagne ne fait pas obstacle à une assurance
auprès de l'une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par
l'autorité compétente suisse.
(4) Pour le droit aux prestations, l'institution d'assurance suisse prend
également en considération les périodes de droit aux soins médicaux
aux familles (Familienkrankenpflege) selon les dispositions légales
allemandes.
(5) Lorsque les dispositions légales suisses prévoient qu'aucune impu-
tation ne peut être effectuée sur la durée de la prestation pendant la
durée d'octroi d'une rente ou d'une allocation pour impotent de
l'assurance-invalidité, la même règle s'applique aux bénéficiaires d'une
524

Sécurité sociale
rente correspondante prévue par les dispositions légales allemandes
jusqu'au moment où l'intéressé atteint l'âge de la retraite selon l'assu-
rance-vieillesse et survivants suisse.
9/. En complément de l'article 106 de la convention, l'article 4a, 1er alinéa,
de la convention ne s'applique pas aux prétentions selon les dispositions
légales allemandes lorsque le cas d'assurance se réalise après que
l'intéressé a quitté l'assurance.
9g. (1) En application de l'article 10e de la convention, le montant forfai-
taire prévu en cas d'accouchement par les dispositions légales alle-
mandes est une prestation en nature.
(2) Les examens médicaux requis par les disposition légales allemandes
pour l'octroi de la prestation visée au- 1er alinéa sont assimilés aux
examens médicaux correspondants requis par les dispositions légales
suisses.
9h. (1) Dans la mesure où des prestations en nature doivent être servies à
des personnes assurées auprès des caisses-maladie allemandes et aux
membres des familles de ces personnes par les personnes et les
organismes en Suisse visés à l'article lOd, les tarifs suivants sont
applicables:
a) en cas de traitement médical ambulatoire, le tarif de l'assurance-
maladie applicable ou fixé pour le lieu du traitement, comme si
l'intéressé y résidait;
b) en cas de traitement médical ambulatoire à la suite d'accidents
survenus à des personnes assurées contre le risque d'accidents
professionnels, le tarif de l'assurance-accidents applicable par les
caisses-maladie reconnues;
c) en cas de traitement médical hospitalier, lors d'un séjour tempo-
raire, le tarif de l'assurance-maladie applicable par l'établissement
aux assurés qui résident hors du canton dans lequel se trouve
l'établissement. Pour les ayants droit des caisses-maladie alle-
mandes qui résident en Suisse, le tarif applicable en cas de
traitement médical hospitalier au lieu de résidence est le tarif
intercantonal qu'appliquent les caisses-maladie au lieu du traite-
ment. Lorsque la caisse-maladie suisse doit garantir, d'après les
tarifs applicables pour le traitement médical hospitalier, les frais
de logement et de pension, ces frais sont également remboursés
par l'institution d'assurance allemande compétente;
d) en cas de traitement médical hospitalier sur le territoire du canton
de Schaffhouse, le tarif applicable pour les personnes qui résident
ou exercent une activité lucrative sur le territoire de la commune
de Büsingen am Hochrhein est le tarif réservé aux personnes qui
résident hors du canton.
525

Sécurité sociale
(2) Dans la mesure où des prestations en nature doivent être servies à
des assurés des caisses-maladie allemandes et aux membres de leurs
familles conformément à l'article lOd de la convention, l'institution
d'assurance suisse qui a accordé l'avance desdites prestations est
débitrice des honoraires.
(3) Dans les cas visés à l'article lOrf, 4e alinéa, troisième phrase, de la
convention, le montant du remboursement effectué par les caisses-
maladie compétentes allemandes doit être réduit du montant de la
participation aux frais qui entre en ligne de compte en application des
dispositions légales suisses. Si des montants se rapportant à un certain
laps de temps sont à prendre en considération, on retiendra un montant
qui corresponde mathématiquement à la durée d'un mois.
(4) La caisse-maladie suisse peut faire valoir auprès de ses assurés un
droit à restitution pour les prestations qu'elle ne garantit pas et qui ont
été allouées par l'institution d'assurance allemande dans le cadre de
l'avance des prestations. Lorsque les prestations sont garanties par un
autre assureur (assurance en cas d'accidents professionnels, d'accidents
non professionnels et en cas de maladies professionnelles ou assurance-
invalidité), la caissse-maladie suisse peut faire valoir son droit à
restitution directement auprès de cet assureur.
9i. Les remboursements selon l'article 10/de la convention sont effectués,
du côté allemand, par l'organisme centralisateur désigné pour l'assu-
rance-maladie et, du côté suisse, par la Caisse suisse de réassurance
pour longues maladies.
9j. (1) Pour permettre à l'intéressé de remplir les conditions auxquelles les
dispositions légales allemandes soumettent l'obligation d'assurance, la
période d'assurance accomplie auprès d'une caisse-maladie suisse re-
connue et la période d'affiliation auprès d'une institution de l'assu-
rance-maladie allemande sont totalisées.
(2) Une personne qui réside en Suissse et qui bénéficie ou a demandé
une rente de la seule assurance-pensions allemande est exemptée à sa
demande de l'obligation d'assurance conformément à l'article 10g,
3e alinéa, de la convention, si elle est affiliée à une caisse-maladie suisse
reconnue pour les soins médicaux; si elle est assurée auprès d'un
assureur-maladie soumis à l'autorité suisse de surveillance, les disposi-
tions légales allemandes s'appliquent par analogie. Le demande doit
être présentée à la caisse-maladie allemande compétente dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle la personne intéressée est
informée du début de son affiliation et, en cas de transfert de résidence
de la République fédérale d'Allemagne en Suisse, dans le délai d'un
mois à compter de la date du transfert de la résidence habituelle.
L'exemption produit effet à la date à laquelle naît l'obligation d'assu-
rance ou à la date du transfert de résidence; l'exemption est irrévocable.
526

Sécurité sociale
Elle est également irrévocable lorsque la personne transfère sa ré-
sidence en République fédérale d'Allemagne.
(3) Dans les cas visés à l'article Wg, 3e alinéa, de la convention, les
dispositions légales allemandes sur l'assurance-maladie ne s'appliquent
pas lorsque les dispositions légales suisses font obligation à la personne
intéressée de s'assurer contre le risque de maladie ou lorsque eu égard à
cette personne, une autre personne reçoit ou a demandé une rente ou
une rente majorée de l'assurance-pensions suisse. La première phrase
s'applique par analogie dans les cas visés à l'article 14 de la convention.
9k. Les périodes d'assurance suisses et les périodes correspondantes d'em-
ploi en Suisse ne doivent pas être prises en considération dans l'applica-
tion des dispositions légales allemandes sur l'assurance-pensions qui
concernent le calcul des rentes et plus particulièrement l'évaluation
plus élevée de périodes de cotisations en cas d'accomplissement d'un
certain nombre minimal d'années d'assurance ou en cas d'exercice d'un
emploi soumis à l'obligation d'assurance et rétribué en nature durant
une période déterminée.»
36. Le point 10 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur
suivante:
«10. (1) Aux fins d'application de l'article 11, 1er alinéa, de la convention, les
périodes de cotisations accomplies conformément aux dispositions
légales suisses et correspondant à un emploi ou à une activité sont
assimilées à un emploi ou à une activité soumis à l'obligation d'assu-
rance et requis par les dispositions légales allemandes pour le droit aux
prestations.
(2) L'article 11, 4e alinéa, de la convention et le point 106 s'appliquent
par analogie aux périodes accomplies selon les dispositions légales
suisses et durant lesquelles une activité indépendante a été exercée.
(3) Lorsqu'une réglementation relative à l'octroi de prestations pro-
portionnelles entre en vigueur conformément aux dispositions légales
allemandes, les articles 11, 2e alinéa, et 12, 1er et 2e alinéas, de la
convention cessent d'être applicables à compter du jour de ladite entrée
en vigueur.»
37. Le point 10e du protocole final relatif à la convention est modifié comme il suit:
a) L'alinéa premier est complété comme il suit:
«La première et la seconde phrase s'appliquent par analogie aux enfants qui
sont nés invalides hors du territoire des Parties contractantes et dont la mère
a séjourné hors de Suisse en tout pendant deux mois au plus avant la
naissance; l'assurance-invalidité suisse ne prend en charge les frais qui y ont
été occasionnés, au sens de la seconde phrase, que lorsque les mesures
doivent être appliquées tout de suite en raison de l'état de l'enfant.
527

Sécurité sociale
b) Au 2e alinéa les termes «en République fédérale d'Allemagne» sont rempla-
cés par les termes «hors de Suisse».
38. Le point 10g du protocole final relatif à la convention est abrogé.
39. Un point lia, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 11 du protocole
final relatif à la convention:
«lia. En dérogation à l'article 21, 3e alinéa, de la convention, les prestations
en nature ne sont servies en République fédérale d'Allemagne par
l'institution allemande d'assurance-accidents que lorsque, selon les
dispositions légales allemandes, entre en vigueur une réglementation
aux termes de laquelle les prestations en nature ne sont servies à une
personne assurée auprès d'une caisse-maladie allemande que par une
institution de l'assurance-accidents.»
40. Les points 13 et 14 du protocole final relatif à la convention sont abrogés.
Article 2
La Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février
1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne conclue
le 9 septembre 1975 reçoit la dénomination de «Première Convention com-
plémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne.»
Article 3
(1) L'article 4 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente
convention complémentaire ne fait pas obstacle au maintien de l'assurance
obligatoire commencée avant l'entrée en vigueur de ladite convention com-
plémentaire dans l'assurance-pensions allemande à condition que la personne
obligatoirement assurée, ou l'organisme habilité lorsque la personne intéressée ne
peut demander à être assurée à titre obligatoire, ne déclare pas à l'organisme
chargé de l'encaissement des cotisations, dans le délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, que l'assurance
obligatoire doit prendre fin à compter de la date de l'entrée en vigueur précitée.
(2) L'article 16 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la
présente convention complémentaire ne déroge pas au droit d'affiliation à
l'assurance volontaire dans le cadre de l'assurance-pensions allemande en faveur
des personnes qui ont déjà fait usage, avant l'entrée en vigueur de la présente
convention complémentaire, du droit à l'affiliation à l'assurance volontaire en
vertu de la convention dans sa teneur selon la première convention com-
plémentaire.
(3) Les dispositions
a) de l'article premier, chiffre 5;
b) de l'article premier, chiffre 14, lettre b;
528

Sécurité sociale
c) de l'article premier, chiffre 16;
d) de l'article premier, chiffre 17,
s'appliquent également aux cas d'assurance qui se sont réalisés antérieurement à
l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire.
Des prestations de l'assurance-pensions ne peuvent être allouées conformément à
ces dispositions qu'à compter du 1er janvier 1982 au plus tôt. Une demande
présentée dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la
présente convention complémentaire est réputée avoir été présentée en temps
utile. Pour le reste, la présente convention complémentaire n'ouvre aucun droit à
des prestations antérieurement à son entrée en vigueur.
(4) L'article premier, chiffre 5, s'applique également aux périodes antérieures à
l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire en ce qui concerne
les prestations de l'assurance-pensions allemande pour l'éducation des enfants
attribuées aux mères nées avant 1921.
(5) Les décisions antérieures ne font pas obstacle à l'application de la présente
convention complémentaire.
(6) a) Lorsqu'une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la
Suisse et pour laquelle une indemnité compensatrice n'entre pas en considé-
ration conformément à l'article 14 de la convention dans sa nouvelle teneur
introduite par la présente convention complémentaire a bénéficié, le jour
précédant l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire,
d'une telle indemnité pour une assurance-maladie en Suisse, cette dernière
continue d'être versée conformément aux dispositions légales allemandes,
b) Lorsqu'au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente convention
complémentaire, une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire
de la République fédérale d'Allemagne pouvait prétendre une indemnité
compensatrice pour une assurance-maladie en Suisse conformément aux
dispositions légales allemandes en relation avec l'article 14 de la convention
dans sa teneur non modifiée par la présente convention complémentaire,
cette indemnité continue d'être versée à compter de l'entrée en vigueur de
ladite convention complémentaire; dans ce cas, l'assurance-maladie suisse
continue à être assimilée à l'assurance-maladie allemande.
(7) Les prestations qui ont été fixées avant l'entrée en vigueur de la présente
convention complémentaire seront révisées sur demande. Elles peuvent égale-
ment l'être d'office. Lorsque le montant révisé est inférieur à celui de la prestation
versée antérieurement, c'est ce dernier montant qui continue à être versé.
Article 4
La présente convention complémentaire entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront
été échangés.
35 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
529

Sécurité sociale
Article S
La présente convention complémentaire est également applicable au «Land» de
Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne
fasse parvenir au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois
mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention complémentaire.
Article 6
(1) La présente convention complémentaire sera ratifiée; les instruments de
ratification en seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2) La présente convention complémentaire est applicable pour la même durée et
dans les mêmes conditions que la convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé cette convention complémentaire et
l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Berne, le 2 mars 1989, en deux versions originales.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République fédérale d'Allemagne:
Cotti 
Dr Hermann Wentker
Bliim
32896
530

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la deuxième convention complémentaire de sécurité sociale avec la
République fédérale d'Allemagne du 26 avril 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.033
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.1989
Date
Data
Seite
497-530
Page
Pagina
Ref. No
10 105 805
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