ch_vb · No 15 19 avril 1994 · 1994-04-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 15
19 avril 1994
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
904
—Loi fédérale (LPP)
906
—Ordonnance (OPP 2)
907
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux
918
—Arrêté fédéral
919
—Protection des animaux de compagnie
930
—Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à
d'autres fins scientifiques
982
—Protection des animaux d'abattage
991
Exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre les deux Etats. Règlement d'application de
l'Accord avec le Gouvernement de la République française
903

Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(LPP)
Modification du 17 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19822) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit:
Art. 33, Ier al.
1 Le Conseil fédéral définit les prestations minimales dues dans les cas d'assu-
rance qui surviennent au cours de la période transitoire. Il fixe la durée de celle-ci,
conformément à l'article 11, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la constitu-
tion et prend plus particulièrement en considération les assurés à revenus
modestes.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le ter janvier 1994.
Conseil national, 17 décembre 1993
Conseil des Etats, 17 décembre 1993
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1)FF 1993 IV 253
2)RS 831.40
904
1994 —118

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF
RO 1994
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1994 sans
avoir été utilisé.1>
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
le' janvier 1994.
29 mars 1994
Chancellerie fédérale
N36310
1> FF 1993 IV 590
905

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme il suit:
Art. 21, ler al.
1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique (bonifi-
cation complémentaire) lorsque son salaire coordonné est inférieur à 18 240
francs.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au lez janvier 1994
sous réserve que le délai référendaire pour la modification du 17 décembre 1993 2)
de la LPP (art. 33) n'ait pas été utilisé.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36546
0 RS 831.441.1
2) RO 1994 904
906
1994 —45

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 mars 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.
II
1Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1994.
29 mars 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 916.112.231; RO 1993 90 946 1146 1788 2327 2798, 1994 58
1994 —199
907

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
2.80
4010, 5010,
—pour la fabrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
2.80
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
3 3 . -
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
1001. 1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
3 4 . -
- pour usages techniques (10%)
3.40
ex 1003. 0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
3 7 . -
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
25.15
—orge
prémaltée
ou
pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
19.60
—pour usages techniques (23%)
8.50
—pour la production de succédané de café (3%)
1.10
ex 1004. 0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 7 . -
- pour la consommation humaine (68%)
1 7 . -
- pour usages techniques (30%)
8.10
ex 1005. 9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
2 9 . -
- pour la consommation humaine (45%)
13.05
—pour usages techniques (10%)
2.90
ex 1007. 0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
—pour usages techniques (3%)
—.80
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
2 6 . -
—pour la consommation humaine (53%)
13.80
—pour usages techniques (3%)
—.80
1) RS 632.10 annexe
908

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
5 . -
- pour la consommation humaine (53%)
2.65
- pour usages techniques (3%)
-.15
ex
3000
- alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
26.-
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (3%)
-.80
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
34.-
- pour usages techniques (10%)
3.40
ex
9090
- autres céréales:
- pour l'affouragement (100%)
31.-
- pour la consommation humaine (53%)
16.45
- pour usages techniques (3%)
-.95
ex 1101. 0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
39.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
48.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
- farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
44.-
1020
- de seigle, dénaturées (farines fourragères)
50.-
- de maïs:
ex
2010
- - non dénaturées, pour l'affouragement
27.-
2020
- - dénaturées (farines fourragères)
38.-
- de riz:
ex
3010
- - non dénaturées, pour l'affouragement
13.-
3020
- - dénaturées (farines fourragères)
32.-
- autres:
- - non dénaturées:
ex
9019
- - - autres (sauf le triticale), pour l'affourage-
ment
45.-
9020
- - dénaturées (farines fourragères)
56.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
- gruaux et semoules, pour l'affouragement:
- - de blé:
ex
1110
- - - gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
73.—
ex
1190
- - - autres
31.—
ex
1200
- - d'avoine
55.—
ex
1300
- - de maïs
35.—
ex
1400
- - de riz
43.—
- - d'autres céréales:
ex
1910
- - - de seigle, méteil ou triticale
28.-
909

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1990
———d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
28.—
ex
2910
——de seigle, méteil ou triticale
29.—
ex
2990
——d'autres céréales
65.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, p. ex.), à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
- grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
55.—
ex
1200
——d'avoine
54.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
30.—
ex
1990
———d'autres céréales
59.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
57.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
25.15
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
59.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
17.55
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
35.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
28.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
35.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
2.85
—d'autres céréales, pour l'affouragement
53.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
29.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
910

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour entreprises d'extraction (55%)
15.95
—pour entreprises de pressage (60%)
17.40
—germes de blé (92%)
26.70
—autres (45%)
13.05
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
37.—
ex
2000
—farines et semoules du sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement
57.—
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
44.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 8 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201. 0000 Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
6.25
16.35
—pour entreprises de pressage
82
6.55
17.25
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000 —en coques:
—pour entreprises d'extraction
50
6.502)
8 . -
- pour entreprises de pressage
55
7.152)
8.80
ex
2000 —décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
52
6.753)
8.35
—pour entreprises de pressage
55,5
7.253)
8.85
t) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de presssage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
911

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 8 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1203. 0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction
37
2.95
7.80
- pour entreprises de pressage
41
3.30
8.60
ex 1204. 0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
60
4.80
12.60
- pour entreprises de pressage
65
5.20
13.65
ex 1205. 0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
4.25
11.10
- pour entreprises de pressage
58
4.65
12.15
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
4.65
12.15
- pour entreprises de pressage
63
5.05
13.20
ex 1206. 0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
3.70
9.80
- pour entreprises de pressage
51
4.10
10.70
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
4 . -
10.50
- pour entreprises de pressage
55
4.40
11.55
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000 - noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
4.25
11.10
- pour entreprises de pressage
58
4.65
12.15
ex
2000 - graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
6 . -
15.75
ex
3000 - graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
4 . -
10.50
- pour entreprises de pressage
55
4.40
11.55
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
912

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 8 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex
4000 —graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
3.60
9.45
—pour entreprises de pressage
50
4.—
10.50
ex
6000 —graines de carthame:
—pour entreprises d'extraction
70
5.60
14.70
—pour entreprises de pressage
75
6.—
15.75
ex
9100 —graines de pavot:
—pour entreprises d'extraction
55
4.40
11.55
—pour entreprises de pressage
60
4.80
12.60
ex
9200 —graines de karité:
—pour entreprises d'extraction
60
4.80
12.60
—pour entreprises de pressage
65
5.20
13.65
ex
9900 —autres (à l'exception de farines):
—pour entreprises d'extraction
45
3.60
9.45
—pour entreprises de pressage
50
4.—
10.50
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1501.
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
volailles, fondues, même pressées ou extraites à
l'aide de solvents:
ex
0010
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'af-
fouragement
85.—
ex
0020
—graisses de volailles, pour l'affouragement
85.—
ex 1502. 0000
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants, pour l'affourage-
ment
85.—
ex 1503. 0000
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéa-
rine, oléo-margarine et huile de suif, non émul-
sionnées ni mélangées, ni autrement préparées,
pour l'affouragement
85.—
ex 1506. 0000
Autres graisses et huiles animales et leurs frac-
tions même raffinées, mais non chimiquement
modifiées, pour l'affouragement
70.-
913

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1507.
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute, même dégommée
85.-
- autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
75.—
ex
9090
——autres
85.-
1508.
Huile d'arachide et ses fractions, même raffi-
nées, mais non chimiquement modifiées, pour
l'affouragement:
ex
1000
—huile brute
85.-
- autres
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
75.—
ex
9090
——autres
85.-
1511.
Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
ex
1000
—huile brute
85.-
- autres:
ex
9010
——fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
75.—
ex
9090
——autres
85.-
1512.
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
—huile de tournesol ou de carthame et leurs
fractions:
ex
1100
——huiles brutes
85.-
- —autres:
ex
1910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de tournesol
ou de carthame
75.—
ex
1990
———autres
85.-
- huile de coton et ses fractions:
ex
2100
——huile brute, même dépourvue de gossypol
85.—
ex
2900
——autres
85.-
1513.
Huile de coco (huile de coprah), de palmiste ou
de babassu et leurs fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
—huile de coco (huile de coprah) et ses frac-
tions:
ex
1100
——huile brute
85.-
- —autres:
914

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de coco
75.—
ex
1990
———autres
85.-
- huiles de palmiste ou de babassu et leurs
fractions:
ex
2100
——huiles brutes
85.-
- —autres:
ex
2910
———fractions ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui des huiles de palmiste
ou de babassu
75.—
ex
2990
———autres
85.-
1514.
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées, pour l'affouragement:
ex
1000
—huiles brutes
85.—
ex
9000
—autres
85.-
1515.
Autres graisses et huiles végétales (y compris
l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées,
pour l'affouragement:
—huile de lin et ses fractions:
ex
1100
——huile brute
85.—
ex
1900
——autres
85.-
- huile de maïs et ses fractions:
ex
2100
——huile brute
85.—
ex
2900
——autres
85.—
ex
3000
—huile de ricin et ses fractions
85.—
ex
4000
—huile de tung (d'abrasin) et ses fractions
85.—
ex
5000
—huile de sésame et ses fractions
85.—
ex
6000
—huile de jojoba et ses fractions
85.—
ex
9000
—autres
85.-
1516.
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydro-
génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdini-
sées, même raffinées, mais non autrement pré-
parées, pour l'affouragement:
ex
1000
—graisses et huiles animales et leurs fractions
85.—
ex
2000
—graisses et huiles végétales et leurs fractions
85.-
1517.
Margarine; mélanges ou préparations alimen-
taires de graisses et d'huiles animales ou végé-
tales ou de fractions de différentes graisses ou
huiles du présent chapitre, autres que les
graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions,
du n° 1516, pour l'affouragement:
915

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
1000
—margarine, à l'exclusion de la margarine li-
quide
ex
9000
—autres
85.-
85.-
1518.
Mélanges ou préparations non alimentaires de
graisses ou d'huiles alimentaires ou végétales ou
de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, non dénommés ni compris ail-
leurs, pour l'affouragement:
ex
0010
—mélanges non alimentaires d'huiles végétales
85.—
ex
0099
—autres, à l'exclusion des huiles de soja époxy-
diées
85.-
1519.
Acides
gras
monocarboxyliques
industriels,
huiles acides de raffinage:
—acides gras monocarboxyliques industriels;
huiles acides de raffinage:
ex
1100
——acide stéarique, pour l'affouragement
70.—
ex
1200
——acide oléique, pour l'affouragement
70.—
ex
1900
——autres (à l'exclusion de tall acides), pour
l'affouragement
70.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
22.—
ex
2000
—de riz
22.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
33.-
- non dénaturés
22.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épeautre, de méteil et de triticale
pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
33.-
- non dénaturés
22.—
ex
5000
—de légumineuses
22.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
——protéines de pommes de terre
6 . -
- —autres
34.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
37.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
37.-
916

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
29.—
ex 2305. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
35.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af-
fouragement
29.—
N36647
917

Arrêté fédéral
concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe
sur la protection des animaux d'abattage,
sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques,
ainsi que pour la protection des animaux de compagnie
du 17 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 19921),
arrête:
Article premier
1 Les conventions suivantes sont approuvées:
a
.Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux
d'abattage;
b
.Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
c
.Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des
animaux de compagnie.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier sans réserves.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 4 juin 1993
Conseil national, 17 juin 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35403
1) FF 1992 V 953
918
1994 -152

Convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie
Texte original
Conclue à Strasbourg le 13 novembre 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 1993')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" juin 1994
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les
créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme
et les animaux de compagnie;
Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribu-
tion à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société;
Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont
détenus par l'homme;
Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la
santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux;
Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'ani-
maux de compagnie, ne devrait pas être encouragée;
Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'éle-
vage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de
compagnie;
Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne
permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être;
Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considé-
rablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience;
Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutis-
sant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont
non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
Définitions
1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que
compagnon.
RS 0.456
'> RO 1994 918
1994 -155
919

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
2 .On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions
pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives,
impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
3 .On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial
l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités
substantielles.
4 .On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des
animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la
législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel
établissement peut accueillir des animaux errants.
5 .On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de
foyer, soit se trouve en-dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son
gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun proprié-
taire ou gardien.
6 .On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre.
Article 2
Champ d'application et mise en oeuvre
1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet
aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne:
a
.les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale
dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à
l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout
refuge pour animaux;
b
.le cas échéant, les animaux errants.
2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre
d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des
espèces sauvages menacées.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des
Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de
compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui
ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.
Chapitre II
Principes pour la détention des animaux de compagnie
Article 3
Principes de base pour le bien-être des animaux
1 .Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à
un animal de compagnie.
2 .Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.
920

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
Article 4
Détention
1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en
occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui
procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses
besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment:
a
.lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent;
b
.lui fournir des possibilités d'exercice adéquates;
c
.prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.
3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si:
a
.les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,
b
.bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la
captivité.
Article 5
Reproduction
Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction
doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiolo-
giques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le
bien-être de la progéniture ou de la femelle.
Article 6
Limite d'âge pour l'acquisition
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de
16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui
exercent la responsabilité parentale.
Article 7
Dressage
Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à
sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa
force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures
ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.
Article 8
Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux
1 .Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre
au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de
compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui
est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.
Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la
déclaration à l'autorité compétente.
2 .Cette déclaration doit indiquer:
a.
les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;
921

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
b
.la personne responsable et ses connaissances;
c
.une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.
3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que:
a
.si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude néces-
saires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation profes-
sionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et
b
.si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux
exigences posées à l'article 4.
4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du para-
graphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au
paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de
façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si
cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou
la poursuite de l'activité.
5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler
si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.
Article 9
Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations
semblables
1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les
spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que:
a
.l'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux
soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que
b
.leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.
2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun
traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de
diminuer le niveau naturel de ses performances:
a
.au cours de compétitions ou
b
.à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le
bien-être de cet animal.
Article 10
Interventions chirurgicales
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de
compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en parti-
culier:
a
.la coupe de la queue;
b
.la coupe des oreilles;
c
.la section des cordes vocales;
d
.l'ablation des griffes et des dents.
2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:
a.
si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour
922

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal parti-
culier;
b.
pour empêcher la reproduction.
3. a. Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir
des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et
par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b.
Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par
une personne compétente, conformément à la législation nationale.
Article 11
Sacrifice
1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au
sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux
souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne
compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence
prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de
souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode
choisie, excepté en cas d'urgence, doit:
a
.soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,
b
.soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde
suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.
La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant
que la dépouille soit éliminée.
2. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites:
a
.la noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets
mentionnés au paragraphe 1, alinéa b;
b
.l'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne
peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au
paragraphe 1;
c
.l'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience
immédiate.
Chapitre III
Mesures complémentaires concernant les animaux errants
Article 12
Réduction du nombre des animaux errants
Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle
un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives
nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs,
ni souffrances, ni angoisses évitables.
a.
De telles mesures doivent impliquer que:
i)
si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum
de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de
l'animal;
923

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
ii)
si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait confor-
mément aux principes posés dans la présente Convention.
b.
Les Parties s'engagent à envisager:
i
)l'identification permanente des chiens et des chats par des moyens
appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou an-
goisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de
l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des proprié-
taires;
i i )de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en
encourageant leur stérilisation;
i i i )d'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le
signaler à l'autorité compétente.
Article 13
Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice
Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la
capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises
que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux
de contrôle des maladies.
Chapitre IV
Information et éducation
Article 14
Programmes d'information et d'éducation
Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'informa-
tion et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concer-
nés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de
compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des
principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être
appelée notamment sur les points suivants:
a.
le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de com-
pétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et
les compétences appropriées;
b.
la nécessité de décourager:
i
)le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans sans
le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui
exercent la responsabilité parentale;
i i )le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou
primes;
i i i )la procréation non planifiée des animaux de compagnie;
c.
les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des
animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de
compagnie;
924

•
•
Protection des animaux de compagnie
RO 1994
d.
les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie
qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et
abandonnés.
Chapitre V
Consultations multilatérales
Article 15
Consultations multilatérales
1 .Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la
Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une
majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multi-
latérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la
Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de
certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions
convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces
consultations. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la
Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observa-
teur.
3 .Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la
Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à
amender les articles 15 à 23 de la Convention.
4 .Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent
le règlement intérieur des consultations.
Chapitre VI
Amendements
Article 16
Amendements
1 .Tout amendement aux articles 1à 14, proposé par une Partie ou par le Comité
des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et
transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et
à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de
l'article 19.
2 .Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe
précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le
Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut
être adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté est com-
muniqué aux Parties.
3 .A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une
consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des
Parties n'ait notifié des objections.
925

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 17
Signature, ratification, acceptation, approbation
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 18
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.
2 .Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 19
Adhésion d'Etats non membres
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de
l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des
Ministres.
2 .Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 20
Clause territoriale
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
926

•
Protection des animaux de compagnie
RO 1994
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier,
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21
Réserves
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer
faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du
paragraphe 1 de l'article 10. Aucune autre réserve ne peut être faite.
2 .Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut
la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
3 .La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente
Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre
Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander
l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Article 22
Dénonciation
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 23
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à
le faire:
a
.toute signature;
b
.le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c
.toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 18, 19, 20;
d
.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
927

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
Champ d'application de la convention le 15 avril 1994
Allemagnes)
27 mai
1991
ier mai
1992
Belgique 1)
20 décembre
1991
let juillet
1992
Chypre
9 décembre
1993
ler juillet
1994
Danemark1)
20 octobre
1992
ier mai
1993
Finlandel>
2 décembre
1991
le' juillet
1992
Grèce
29 avril
1992
le" novembre 1992
Luxembourg
25 octobre
1991
le' mai
1992
Norvège
3 février
1987
ier mai
1992
Portugal1)
28 juin
1993
le' janvier
1994
Suède
14 mars
1989
le' mai
1992
Suisse
3 novembre
1993
let juin
1994
Réserves et déclarations
Allemagne
En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la convention, la République
fédérale d'Allemagne déclare que les relations contractuelles entre elle et les
autres Parties à ladite convention ne s'étendront ni à l'article 6 (limite d'âge pour
l'acquisition d'animaux de compagnie) ni à l'alinéa a) du paragraphe 1de l'article
10 (interdiction de couper la queue) de ladite convention.
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
928
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Protection des animaux de compagnie
RO 1994
Belgique
Le Gouvernement belge fait usage de la réserve à l'égard de l'alinéa a) du
paragraphe 1 de l'article 10:
«1.
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un
animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être
interdites et en particulier:
a.
la coupe de la queue.»
Danemark
Le Danemark formule une réserve à l'égard de l'alinéa a) du paragraphe 1 de
l'article 10, concernant la coupe de la queue.
La convention ne s'appliquera pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Finlande
En vertu des dispositions de l'article 21 de la convention et sous réserve des
conditions contenues dans cet article, le gouvernement de la Finlande déclare
faire usage des réserves à l'égard de l'article 6 et de l'article 10, paragraphe 1,
alinéa a, de la convention.
Portugal
Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la convention, le Portugal déclare
ne pas accepter l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention.
35403
929

Convention européenne
Texte original
sur la protection des animaux vertébrés utilisés
à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Conclue à Strasbourg le 18 mars 1986
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 1993')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler juin 1994
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite
entre ses membres, et qu'il souhaite coopérer avec d'autres Etats dans la
protection des animaux vivants utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques;
Reconnaissant que l'homme a l'obligation morale de respecter tous les animaux et
de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir;
Reconnaissant toutefois que l'homme, dans sa quête de connaissance, de santé et
de sécurité, a besoin d'utiliser des animaux lorsqu'on peut raisonnablement
espérer que cela fera progresser la connaissance, ou produira des résultats utiles
d'une façon générale pour l'homme ou pour l'animal, au même titre qu'il utilise
les animaux pour se nourrir, pour se vêtir et comme bêtes de somme;
Résolus à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres
fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela
est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en
encourageant le recours à ces méthodes de substitution;
Souhaitant adopter des dispositions communes, afin de protéger les animaux
utilisés dans des procédures susceptibles de provoquer des dommages durables,
des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse et d'assurer que ceux-ci, lorsqu'ils
sont inévitables, soient réduits au minimum,
Sont convenus de ce qui suit:
Titre I
Principes généraux
Article 1
1. La présente Convention s'applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé
dans toute procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptible
de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de
l'angoisse. Elle ne s'applique pas aux pratiques agricoles ou cliniques vétérinaires
non expérimentales.
RS 0.457
1) RO 1994 918
930
1994 -154

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
2. Au sens de la présente Convention, on entend par:
a
.«animal»: sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris
les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à
l'exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires;
b
.«destiné à être utilisé»: élevé ou détenu pour la vente, la cession ou l'utilisation
dans une expérience ou une autre procédure scientifique;
c
.«procédure»: toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique
d'un animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des
douleurs, des souffrances ou de l'angoisse, y compris toute intervention
aboutissant ou susceptible d'aboutir à la naissance d'un animal dans de telles
conditions, les méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique
moderne (c'est-à-dire les méthodes «humanitaires») pour le sacrifice et le
marquage des animaux étant toutefois exclues. Une procédure commence au
moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d'utilisation
et se termine lorsqu'aucune observation ne doit plus être faite pour la
procédure concernée. La suppression des dommages durables, des douleurs,
des souffrances ou de l'angoisse du fait de l'utilisation efficace d'une
anesthésie ou d'une analgésie ou d'autres méthodes sur un animal ne place
pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de cette
définition;
d
.«personne compétente»: toute personne considérée par une Partie comme
compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite
dans la présente Convention;
e
.«autorité responsable»: sur le territoire de la Partie concernée, toute autorité,
tout organe ou toute personne désignés pour la fin Considérée;
f
.«établissement»: toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de
bâtiments ou tous autres locaux, ainsi qu'un endroit non totalement clos ou
couvert;
g
.«établissement d'élevage»: tout établissement dans lequel des animaux sont
élevés en vue de leur utilisation dans des procédures;
h
.«établissement fournisseur»: tout établissement autre qu'un établissement
d'élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des
procédures;
i
.«établissement utilisateur»: tout établissement dans lequel des animaux sont
utilisés dans des procédures;
j
.«méthode humanitaire pour le sacrifice»: sacrifice d'un animal avec un mini-
mum de souffrance physique et mentale, compte tenu de l'espèce.
Article 2
Une procédure ne peut être pratiquée que pour l'un ou plusieurs des buts suivants
et sous réserve des restrictions prévues par la présente Convention:
a.
i)
la prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anoma-
lies ou de leurs effets sur l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés
931

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
ou les plantes, y compris les essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité
des médicaments, des substances ou des produits et de leur production;
ii)
le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de
leurs effets, chez l'homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les
plantes;
b
.la détection, l'évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions
physiologiques chez l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les
plantes;
c
.la protection de l'environnement;
d
.la recherche scientifique;
e
.l'enseignement et la formation;
f
.les enquêtes médico-légales.
Article 3
Chaque Partie s'engage à prendre, dès que possible et, de toute manière, dans les
cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard,
toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente
Convention et pour assurer un système efficace de contrôle et de surveillance.
Article 4
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des
Parties d'adopter des règles plus strictes visant à assurer la protection des animaux
utilisés dans des procédures ainsi qu'à contrôler et à limiter l'utilisation des
animaux dans des procédures.
Titre II
Soins et hébergement des animaux
Article 5
1 .Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un
logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de
nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute
restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et
éthologiques est limitée autant que possible. Pour la mise en oeuvre de cette
disposition, il conviendrait de s'inspirer des lignes directrices relatives à l'héberge-
ment et aux soins des animaux figurant à l'annexe A à la présente Convention.
2 .Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou
utilisé font l'objet d'un contrôle journalier.
3 .Le bien-être et l'état de santé des animaux sont observés avec une attention et
une fréquence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs,
souffrances inutiles ou angoisse.
4 .Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de
toute défectuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs.
932

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Titre III
Conduite des procédures
Article 6
1 .Il n'est pas effectué de procédure pour l'un des buts indiqués à l'article 2 s'il
peut être recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scienti-
fiquement acceptable n'impliquant pas l'utilisation d'un animal.
2 .Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à
développer des méthodes qui pourraient donner la même information que celle
obtenue dans les procédures.
Article 7
Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le choix des espèces fait l'objet
d'un examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité
responsable; lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles
qui utilisent le nombre minimal d'animaux, qui causent le moins de dommages
durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisse et qui sont susceptibles de
donner les résultats les plus satisfaisants.
Article 8
Des méthodes d'anesthésie générale ou locale ou des méthodes analgésiques ou
d'autres méthodes conçues pour éliminer autant que possible les dommages
durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse sont appliquées dans toute
procédure et pendant toute sa durée, à moins que:
a
.la douleur provoquée par la procédure ne soit inférieure à l'altération du
bien-être de l'animal causée par anesthésie ou analgésie, ou que
b
.l'utilisation d'anesthésie ou d'analgésie ne soit incompatible avec l'objet de
la procédure. Dans ce cas, des mesures législatives et/ou administratives
appropriées doivent être prises pour qu'une telle procédure ne soit effectuée
inutilement.
Article 9
1 .Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une procédure dans laquelle il
subira ou risque de subir des douleurs considérables susceptibles de se prolonger,
cette procédure est expressément déclarée et justifiée auprès de l'autorité
responsable ou expressément autorisée par elle.
2 .Des mesures législatives et/ou administratives appropriées sont prises pour
qu'une telle procédure ne soit effectuée inutilement.
De telles mesures incluent:
— soit l'autorisation expresse par l'autorité responsable;
— soit la déclaration expresse de la procédure auprès de l'autorité responsable et
l'action judiciaire intentée par cette autorité ou la décision administrative
933

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
prise par elle, si elle n'est pas convaincue que la procédure revête une
importance suffisante pour les besoins essentiels de l'homme ou de l'animal,
y compris la solution de problèmes scientifiques.
Article 10
Au cours d'une procédure, tout animal utilisé continue à relever des dispositions
de l'article 5, à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec l'objectif
de la procédure.
Article 11
1. A la fin de toute procédure, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou
sacrifié par une méthode humanitaire. Un animal n'est pas gardé en vie si, quand
bien même son état de santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est
probable qu'il continue à subir des douleurs ou une angoisse permanentes.
2. Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article sont prises par une
personne compétente, notamment un vétérinaire ou la personne qui, conformé-
ment à l'article 13, est responsable de la procédure, ou qui l'a conduite.
3. Lorsque, à l'issue d'une procédure:
a
.un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins nécessités par son état de
santé, il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre
personne compétente, et il est maintenu dans des conditions conformes aux
dispositions de l'article 5. Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées
dans ce paragraphe lorsque de l'avis d'un vétérinaire l'animal ne souffrirait
pas des conséquences d'une telle dérogation;
b
.un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions
de l'article 5 pour son bien-être, il est sacrifié par une méthode humanitaire
le plus tôt possible.
4. Aucun animal utilisé dans une procédure qui lui a causé une douleur ou une
souffrance intenses ou durables, que l'anesthésie ou l'analgésie ait été ou non
employée, ne peut être utilisé dans une nouvelle procédure à moins que son état
de santé et de bien-être ne soit redevenu normal, et à condition que:
a
.pendant toute la durée de cette nouvelle procédure, l'animal soit soumis à
une anesthésie générale qui sera maintenue jusqu'au sacrifice; ou que
b
.la nouvelle procédure n'implique que des interventions mineures.
Article 12
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts
légitimes de la procédure le requièrent, l'autorité responsable peut autoriser la
mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle se soit assurée que le
maximum possible de soins a été apporté à sauvegarder le bien-être de celui-ci.
Les procédures avec mise en liberté de l'animal ne sont pas autorisées aux seules
fins d'enseignement ou de formation.
934

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Titre IV
Autorisations
Article 13
Une procédure dans les buts visés à l'article 2 ne peut être effectuée que par des
personnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d'une personne autorisée,
ou si le projet expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé confor-
mément aux dispositions de la législation nationale. Cette autorisation n'est
accordée qu'aux personnes jugées compétentes par l'autorité responsable.
Titre V
Etablissements d'élevage ou établissements fournisseurs
Article 14
Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs sont enregistrés
auprès de l'autorité responsable, sous réserve d'une dispense accordée aux termes
de l'article 21 ou 22. De tels établissements enregistrés satisfont aux conditions
énoncées à l'article 5.
Article 15
L'enregistrement prévu à l'article 14 mentionne la personne responsable de
l'établissement, qui est compétente pour administrer ou faire administrer les soins
appropriés aux animaux des espèces élevées ou détenues dans l'établissement.
Article 16
1 .Des dispositions sont prises dans les établissements d'élevage enregistrés pour
la tenue d'un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés,
et indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui sortent de l'établissement, la
date de leur sortie et le nom et l'adresse du destinataire.
2 .Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés
pour la tenue d'un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l'espèce des
animaux qui arrivent dans l'établissement et en sortent, les dates des mouvements
effectués, le fournisseur des animaux concernés, et le nom et l'adresse du
destinataire.
3 .L'autorité responsable prescrit la nature des registres qui doivent être tenus et
mis à sa disposition par la personne responsable des établissements mentionnés
aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces registres sont conservés pendant
une période minimale de trois ans à partir de la date de la dernière inscription.
Article 17
1. Dans tout établissement, chaque chien et chat, avant son sevrage, fait l'objet
d'un marquage individuel et permanent, pratiqué de la manière la moins doulou-
reuse possible.
935

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
2 .Lorsqu'un chien ou un chat non marqué entre pour la première fois dans un
établissement après son sevrage, il est marqué le plus tôt possible.
3 .Quand un chien ou un chat non sevré et qu'il n'a pas été possible de marquer
préalablement est transféré d'un établissement à un autre, un document d'enre-
gistrement contenant des informations complètes, spécifiant notamment l'identité
de sa mère, est tenu jusqu'à son marquage.
4 .Les caractéristiques de l'identité et de l'origine de chaque chien ou chat
doivent figurer sur les registres de l'établissement.
Titre VI
Etablissements utilisateurs
Article 18
Les établissements utilisateurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable
ou approuvés autrement par elle et satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
Article 19
Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent
d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures
utilisées et que leur conception, leur construction et leur mode de fonctionnement
permettent d'assurer la conduite aussi efficace que possible des procédures avec,
pour objet, d'obtenir des résultats cohérents avec le moins d'animaux possible et
le minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse.
Article 20
Dans les établissements utilisateurs:
a
.la personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des
soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement sont
identifiées;
b
.un personnel qualifié est disponible en nombre suffisant;
c
.des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et
un traitement vétérinaires;
d
.un vétérinaire ou une autre personne compétente est chargé de donner des
conseils sur le bien-être des animaux.
Article 21
1. Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés
dans des procédures sont acquis directement auprès d'établissements d'élevage
enregistrés ou proviennent de tels établissements, à moins qu'une dispense
générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre
par la Partie:
936

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Lapin
Chien
Chat
Caille
Souris
Rat
Cobaye
Hamster doré
Mus musculus
Rattus norvegicus
Cavia porcellus
Mesocricetus auratus
Oryctolagus cuniculus
Canis familiaris
Felis catus
Cotumix cotumix
2 .Chaque Partie s'engage à étendre les dispositions du paragraphe 1 du présent
article à d'autres espèces, en particulier de l'ordre des primates, dès lors
qu'apparaît une perspective raisonnable de disposer d'un approvisionnement
suffisant d'animaux des espèces concernées et élevés à cette fin.
3 .Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des
procédures. La dispense générale prévue au paragraphe 1 du présent article ne
peut pas être étendue aux chiens et chats errants.
Article 22
Dans les établissements utilisateurs, seuls des animaux provenant d'établisse-
ments d'élevage enregistrés ou d'établissements fournisseurs enregistrés sont
utilisés, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformé-
ment aux dispositions à prendre par la Partie.
Article 23
Lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité responsable, des procédures peuvent
être effectuées en dehors des établissements utilisateurs.
Article 24
Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des
registres soient tenus et présentés à toute demande de l'autorité responsable. Ces
registres répondent notamment aux exigences de l'article 27 et indiquent en outre
pour tous les animaux acquis le nombre, l'espèce, le fournisseur et la date
d'arrivée.
Titre VII
Enseignement et formation
Article 25
1 .Les procédures effectuées aux fins d'enseignement, de formation ou de
recyclage pour l'exercice d'une profession ou d'autres activités, ycompris les soins
des animaux utilisés ou destinés à être utilisés, sont notifiées à l'autorité
responsable et effectuées par une personne compétente ou sous sa surveillance,
cette personne ayant la responsabilité de veiller à ce que les procédures soient
conformes à la législation nationale au sens de la présente Convention.
2 .Les procédures envisagées aux fins d'enseignement, de formation ou de
recyclage dans des buts autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne
sont pas autorisées.
937

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1du présent article sont limitées à
celles strictement nécessaires aux fins de l'enseignement ou de la formation
concernés et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut être atteint par des
méthodes audiovisuelles de valeur comparable ou par tout autre moyen appro-
prié.
Article 26
Les personnes effectuant des procédures ou y prenant part, ainsi que les
personnes assurant les soins aux animaux utilisés dans des procédures, y compris
le contrôle, doivent avoir reçu un enseignement et une formation appropriés.
Titre VIII
Informations statistiques
Article 27
1. Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l'utilisation des animaux
dans des procédures; ces données sont communiquées au public lorsque cette
communication est licite.
2. Des données sont rassemblées en ce qui concerne:
a
.le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des procédures;
b
.le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé-
dures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation;
c
.le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé-
dures pour la protection de l'homme et de son environnement;
d
.le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procé-
dures exigées par la législation.
Article 28
1 .Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et
de confidentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe des données concernant les points mentionnés au
paragraphe 2 de l'article 27, présentées dans la forme prévue à l'annexe B à la
Convention.
2 .Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe publie les informations statis-
tiques reçues des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au para-
graphe 2 de l'article 27.
3 .Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe l'adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations
sur des statistiques nationales plus complètes peuvent être obtenues sur. demande.
Ces adresses figureront dans les publications de statistiques établies par le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
938

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Titre IX
Reconnaissance des procédures effectuées sur le territoire d'une autre
Partie
Article 29
1 .En vue d'éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation
en matière de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est
possible, les résultats des procédures effectuées sur le territoire d'une autre
Partie.
2 .A cette fin, les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance,
notamment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique
administrative concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les
demandes d'enregistrement des produits, ainsi que des informations factuelles
concernant les procédures effectuées sur leur territoire et les autorisations ou tout
autre détail administratif portant sur de telles procédures.
Titre X
Consultations multilatérales
Article 30
Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la
présente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité
des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de
l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention, ainsi que
l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.
Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de
leur représentant.
Titre XI
Dispositions finales
Article 31
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l'Europe et à celle des Communautés européennes. Elle sera soumise à
ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
Article 32
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Convention conformément aux dispositions de l'article 31.
939

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
2. Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié
par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 33
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer
à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'ar-
ticle 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des
Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2 .Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 34
1 .Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, for-
muler une ou plusieurs réserves; toutefois, aucune réserve ne pourra être
formulée au sujet des articles 1 à 14 et 18 à 20.
2 .Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut
la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
3 .La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente
Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre
Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à
l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Article 35
1 .Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dési-
gner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3 .Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
940

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 36
1 .Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 37
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à
la présente Convention:
a
.toute signature;
b
.le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c
.toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 32, 33 et 35;
d
.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 18 mars 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et
aux Communautés européennes, ainsi qu'à tout Etat invité à adhérer à la présente
Convention.
Suivent les signatures
941

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Annexe A
Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins
des animaux
(article 5 de la Convention)
Introduction
1 .Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé qu'ils se proposaient de
protéger les animaux vivants utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins
scientifiques, pour veiller à ce que les dommages durables, les douleurs, les
souffrances ou l'angoisse qu'ils subissent comme conséquences de procédures
faites sur eux soient limités au strict minimum.
2 .Il est vrai que certaines procédures sont menées sur le terrain avec des animaux
sauvages vivant en liberté et assurant leur propre subsistance, mais elles sont
cependant en nombre très limité. La grande majorité des animaux utilisés dans les
procédures doit, pour des raisons pratiques, être maintenue sous un contrôle
physique quelconque dans des installations qui vont du parc extérieur aux cages
pour petits animaux d'une animalerie de laboratoire. Dans cette situation, de
nombreux intérêts sont en conflit. Il y a d'un côté l'animal, dont les besoins de
mouvement, de relations sociales et d'autres manifestations de vie doivent être
restreints, de l'autre, l'expérimentateur et ses assistants, qui exigent un contrôle
total de l'animal et de son environnement. Dans ce conflit d'intérêts, il peut
parfois n'être prêté qu'un intérêt secondaire à l'animal.
3 .C'est pourquoi, la Convention européenne sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques prévoit
dans son article 5 que: «Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une
procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine
liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à
son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins
physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible.»
4 .La présente annexe contient un certain nombre de lignes directrices fondées
sur les connaissances et la pratique actuelle relatives à l'hébergement et aux soins
des animaux. Elle explique et complète les principes de base adoptés dans
l'article 5. Le but ainsi recherché est d'aider les autorités, les institutions et les
individus dans leur poursuite des objectifs du Conseil de l'Europe.
5 .Le mot «soins», employé en relation avec les animaux servant ou devant servir
à des procédures, couvre tous les aspects de la relation entre l'animal et l'homme.
Il recouvre toutes les ressources matérielles et autres mobilisées par l'homme
pour obtenir et maintenir un animal dans un état physique et mental où il souffre
le moins possible et supporte le mieux les procédures. Les soins durent depuis le
moment où l'animal est choisi pour être utilisé dans les procédures jusqu'à celui
où il est sacrifié par une méthode humanitaire ou écarté d'une autre manière par
942

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
l'établissement, à la fin de la procédure, conformément aux dispositions de
l'article 11 de la Convention.
6 .L'annexe a pour but de donner des conseils sur la structure des locaux destinés
aux animaux. Il existe toutefois plusieurs méthodes d'élevage et de maintien des
animaux de laboratoire qui diffèrent essentiellement par le degré de contrôle de
l'environnement microbiologique. Il faut garder présent à l'esprit que le personnel
concerné devra parfois être à même de juger du caractère et des conditions des
animaux lorsque les normes recommandées d'espace pourraient s'avérer insuffi-
santes, par exemple avec des animaux particulièrement agressifs. L'application
des lignes directrices de cette annexe devrait tenir compte des impératifs de ces
différentes situations. En outre, il convient de préciser le statut de ces lignes
directrices. A la différence des dispositions de la Convention, elles ne sont pas
contraignantes: il s'agit de recommandations à usage discrétionnaire destinées à
servir de guide en matière de pratiques et de normes auxquelles toutes les
personnes concernées devraient s'efforcer en conscience de parvenir. C'est pour
cette raison que le mot «devrai(en)t» a dû être utilisé dans tout le texte, même
lorsque le mot «doit (doivent)» eût semblé plus approprié. Il est évident, par
exemple, que nourriture et eau doivent être fournies (voir 3.7.2 et 3.8).
7 .Finalement, pour des raisons pratiques et financières, des installations existan-
tes d'animaleries ne devraient pas être remplacées tant qu'elles sont en bon état
ou qu'elles ne sont pas devenues inutiles d'une autre manière. En attendant le
remplacement par des installations conformes aux lignes directrices suggérées,
celles-ci devraient autant que possible être observées en adaptant le nombre et la
taille des animaux aux cages et enclos existants.
Définitions
Au sens de l'annexe A, outre les définitions contenues dans l'article 1.2 de la
Convention, on entend par:
a
.locaux d'hébergement: pièces où les animaux sont logés normalement, soit
pour la reproduction et l'élevage, soit au cours de la conduite d'une
procédure;
b
.cage: espace fixe ou mobile clos par des murs solides et dont une paroi au
moins est constituée de barreaux ou de grillage métallique ou, si nécessaire,
de filets et dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés ou transportés;
en fonction du taux de peuplement et des dimensions de la cage, la liberté de
mouvement des animaux est plus ou moins restreinte;
c
.enclos (box): surface entourée par exemple de murs, de barreaux ou de
grillage métallique dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés; bien
que fonction des dimensions de l'enclos et du taux de peuplement, la liberté
de mouvement des animaux est habituellement moins restreinte que dans
une cage;
d
.enclos extérieur: surface entourée par exemple d'une clôture, de murs, de
barreaux ou de grillage métallique et fréquemment située à l'extérieur d'une
943

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
construction fixe, dans laquelle les animaux gardés en cage ou en enclos
peuvent se mouvoir librement pendant certaines périodes de temps confor-
mément à leurs besoins éthologiques et physiologiques, par exemple pour
prendre de l'exercice;
e.
stalle: petit compartiment à trois côtés, normalement muni d'une mangeoire
et de séparations latérales et où un ou deux animaux peuvent être tenus
attachés.
1.
Installations
1.1.
Fonctions et conception générale
1.1.1. Toute installation devrait être conçue de manière à assurer un environne-
ment approprié aux espèces qui y sont logées. Elle devrait également être conçue
en vue d'empêcher l'accès des personnes non autorisées.
Les installations qui sont intégrées dans un bâtiment plus important devraient
également être protégées par des normes de construction adéquates et des
dispositions limitant le nombre des entrées et empêchant la circulation de
personnes non autorisées.
1.1.2. Il est recommandé d'avoir un programme de maintenance des installations
pour prévenir toute défaillance du matériel.
1.2.
Locaux d'hébergement
1.2.1. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer un
nettoyage rapide et efficace des locaux et le maintien de normes d'hygiène
satisfaisantes. Les plafonds et les murs devraient être résistants et offrir une
surface lisse, étanche et facilement lavable. Il devrait être accordé une attention
particulière aux joints des portes, aux conduites, tuyaux et câbles. Les portes et, le
cas échéant, les fenêtres, devraient également être construites ou protégées de
manière à empêcher l'accès des animaux indésirables. S'il s'avère nécessaire, un
oculus peut être aménagé dans la porte. Le plancher devrait être lisse, imper-
méable, avec une surface non glissante et facile à laver, pouvant supporter sans
dommage le poids des casiers et des autres installations lourdes. Lorsqu'il existe
des bouches d'évacuation, celles-ci devraient être correctement couvertes et
équipées d'une grille afin d'empêcher la pénétration d'animaux.
1.2.2. Les locaux où les animaux peuvent se déplacer librement devraient avoir
des murs et des planchers couverts d'un revêtement particulièrement résistant
pour supporter l'usure importante causée par les animaux et le nettoyage. Ce
revêtement ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux et conçu de
manière à les empêcher de se blesser. Des bouches d'évacuation sont souhaitables
dans de tels locaux. Il conviendrait de prévoir une protection supplémentaire pour
l'équipement ou les installations afin qu'ils ne puissent pas être endommagés par
les animaux ou blesser les animaux eux-mêmes. Dès lors qu'il existe des enclos
944

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
extérieurs, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour
empêcher l'accès du public et des animaux.
1.2.3. Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme (bovins, moutons,
chèvres, cochons, chevaux, volailles, etc.) devraient au moins respecter les normes
établies dans la Convention 1> européenne sur la protection des animaux dans les
élevages et par les autorités nationales vétérinaires et autres.
1.2.4. La majorité des locaux destinés aux animaux est habituellement conçue
pour héberger des rongeurs. Très souvent ces locaux peuvent également être
utilisés pour héberger des espèces plus volumineuses. Il conviendrait de veiller à
ne pas faire cohabiter des espèces incompatibles.
1.2.5. Les locaux où sont hébergés des animaux devraient être équipés d'installa-
tions permettant, le cas échéant, la réalisation de procédures mineures et de
manipulations.
1.3.
Laboratoires et salles générales et spéciales de procédure
1.3.1. Dans les établissements d'élevage ou fournisseurs, des installations appro-
priées pour la préparation des expéditions d'animaux prêts à être expédiés
devraient être disponibles.
1.3.2. Tous les établissements devraient également disposer au minimum d'instal-
lations de laboratoire permettant d'établir des diagnostics simples, d'effectuer des
examens post-mortem, et/ou de recueillir des échantillons en vue d'examens de
laboratoire plus approfondis qui seront effectués ailleurs.
1.3.3. Des dispositions devraient être prises pour la réception des animaux de
telles sorte que ceux-ci, lors de leur arrivée, ne mettent pas en danger les animaux
déjà présents dans l'installation, par exemple par la mise en quarantaine. Des
salles générales et spéciales de procédure devraient être disponibles pour les cas
où il n'est pas souhaitable d'effectuer les procédures ou les observations dans la
salle où sont hébergés les animaux.
1.3.4. Il devrait y avoir des locaux appropriés pour permettre aux animaux
malades ou blessés d'être hébergés séparément.
1.3.5. Le cas échéant, il conviendrait également de disposer d'une ou de plusieurs
salles d'opération séparées, équipées de manière à permettre d'effectuer des
procédures chirurgicales dans des conditions d'asepsie. Il conviendrait de disposer
de locaux pour permettre aux animaux de se rétablir après une opération lorsque
ceci s'avère nécessaire.
1.4.
Locaux de service
1.4.1. Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture devraient être frais, secs, à
l'abri de la vermine et des insectes et ceux utilisés pour les litières devraient être
1) RS 0.454
945

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
secs et à l'abri de la vermine et des insectes. Les autres matières qui pourraient
être contaminées ou qui pourraient présenter un risque devraient être conservées
séparément.
1.4.2. Il faudrait disposer de locaux pour entreposer les cages propres, les
instruments et autres équipements.
1.4.3. Les locaux de nettoyage et de lavage devraient être suffisamment spacieux
pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage
du matériel utilisé. Le circuit de nettoyage devrait être organisé de manière à
séparer le passage du matériel sale et propre afin d'éviter toute contamination de
l'équipement qui vient d'être nettoyé. Les murs et le sol devraient être recouverts
d'un revêtement d'une résistance appropriée et le système de ventilation suffisam-
ment puissant pour évacuer toutes chaleur et humidité excessives.
1.4.4. Des dispositions devraient être prises pour le stockage dans des conditions
d'hygiène satisfaisantes et l'élimination des carcasses et des déchets d'animaux. Si
l'incinération sur place n'est pas possible ou souhaitable, il conviendrait de
prendre les dispositions appropriées pour assurer l'élimination de ces substances
conformément aux règlements et arrêtés locaux. Des précautions spéciales
devraient s'imposer avec les déchets hautement toxiques ou radioactifs.
1.4.5. La conception et la construction des zones de circulation devraient corres-
pondre aux normes d'hébergement des animaux. Les couloirs devraient être
suffisamment larges pour permettre une circulation aisée du matériel roulant.
2.
Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement et son contrôle
2.1.
Ventilation
2.1.1. Les locaux d'hébergement des animaux devraient disposer d'un système de
ventilation approprié aux exigences des espèces hébergées. L'objectif du système
de ventilation est de fournir de l'air pur et de réduire les odeurs, les gaz toxiques,
la poussière et les agents d'infection de toute sorte. Un autre objectif est de
contribuer à l'élimination de la chaleur et de l'humidité excessives.
2.1.2. L'air dans les locaux devrait être renouvelé fréquemment. Un taux de
ventilation de 15 à 20 renouvellements d'air par heure est généralement suffisant.
Néanmoins, dans certaines circonstances, lorsque la densité de peuplement est
faible, un taux de ventilation de 8 à 10 renouvellements d'air par heure peut être
suffisant et une ventilation mécanique peut même s'avérer superflue. Dans
d'autres cas, il peut être nécessaire d'avoir un renouvellement plus fréquent. La
recirculation d'air non traité devrait en tout cas être évitée. Il faut souligner
cependant que même le système le plus efficace ne peut compenser de mauvaises
habitudes de nettoyage ou la négligence.
2.1.3. Les systèmes de ventilation devraient être conçus de manière à éviter les
courants d'air nocifs.
946

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
2.1.4. II devrait être interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se trouvent
des animaux.
2.2.
Température
2.2.1. Le tableau 1donne la gamme dans laquelle il est recommandé de maintenir
la température. Il conviendrait aussi de souligner que les chiffres ne s'appliquent
qu'à des animaux adultes et normaux. Les nouveau-nés et les jeunes ont souvent
besoin d'une température beaucoup plus élevée. Le réglage de la température des
locaux devrait tenir compte des éventuelles modifications de la thermo-régulation
des animaux dues à des conditions physiologiques particulières ou aux effets des
procédures.
2.2.2. Dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe, il peut être
nécessaire de prévoir un système de ventilation muni de dispositifs à la fois pour le
chauffage et le refroidissement de l'air.
2.2.3. Dans les établissements utilisateurs, la température des locaux d'héberge-
ment des animaux devrait être contrôlée de façon précise. En effet, la tempéra-
ture ambiante est un facteur physique ayant un effet important sur le métabolisme
de tous les animaux.
2.3.
Humidité
Les variations extrêmes de l'humidité relative (HR) ont un effet néfaste sur la
santé et le bien-être des animaux. Il est recommandé par conséquent que le niveau
de HR dans les locaux soit approprié aux espèces hébergées et soit normalement
maintenu à 55 pour cent +/-10 pour cent. Des valeurs inférieures à 40 pour cent
ou supérieures à 70 pour cent devraient être évitées pendant une période
prolongée.
2.4.
Eclairage
Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d'assurer un éclairage
artificiel contrôlé pour, à la fois, satisfaire aux exigences biologiques des animaux
et fournir un environnement de travail satisfaisant. Il est également nécessaire
d'exercer un contrôle de l'intensité lumineuse et du cycle lumière-obscurité.
Lorsqu'on élève des animaux albinos, il devrait être tenu compte de leur
sensibilité à la lumière (voir aussi 2.6.).
2.5.
Bruit
Le bruit peut être un facteur important de trouble dans les locaux destinés aux
animaux. Les locaux d'hébergement et les salles de procédure devraient être isolés
contre les sources de bruits élevés dans la gamme de sons audibles et des sons à
haute fréquence, afin d'éviter des troubles du comportement et de la physiologie
des animaux. Des bruits soudains peuvent entraîner des modifications considé-
947

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
rables des fonctions organiques mais, puisque certains bruits sont souvent inévi-
tables, il peut être opportun dans certaines circonstances de fournir dans les
locaux d'hébergement et les salles d'expériences un fond sonore continu, d'inten-
sité modérée, comme par exemple de la musique douce.
2.6.
Système d'alarme
Une installation abritant un grand nombre d'animaux est vulnérable. Il est en
conséquence recommandé de protéger correctement les installations en pré-
voyant des systèmes destinés à détecter les incendies et l'entrée de personnes non
autorisées. Les défauts techniques ou les pannes du système de ventilation
constituent un autre danger pouvant entraîner des troubles et même la mort des
animaux par suffocation ou excès de chaleur ou, dans les cas les moins graves,
pouvant avoir sur une procédure des effets négatifs au point de la faire échouer et
d'obliger à la refaire. Il conviendrait donc d'installer des dispositifs de surveillance
adéquats en relation avec le système de chauffage et de ventilation pour permettre
au personnel de suivre son fonctionnement en général. S'il y a lieu, il serait
souhaitable d'installer un groupe électrogène de secours afin d'assurer le fonc-
tionnement des appareils assurant la survie des animaux et l'éclairage en cas de
panne ou d'interruption de la fourniture d'électricité. Des instructions claires
concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence devraient être affichées
bien en vue. Il est recommandé de prévoir un système d'alarme dans les viviers à
poissons en cas de panne du dispositif d'approvisionnement en eau. Il convien-
drait de s'assurer que le fonctionnement du système d'alarme perturbe aussi peu
que possible les animaux.
3.
Soins
3.1.
Santé
3.1.1. La personne responsable de l'établissement devrait veiller à ce qu'une
inspection régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils
sont hébergés et soignés soient assurés par un vétérinaire ou une autre personne
compétente.
3.1.2. En raison du risque potentiel qu'ils constituent pour les animaux, la santé et
l'hygiène du personnel devraient faire l'objet d'une attention particulière.
3.2.
Capture
Les animaux sauvages ou issus d'animaux errants ne devraient être capturés que
par des méthodes humanitaires et par des personnes expérimentées qui ont une
connaissance approfondie des habitudes et des habitats des animaux à capturer.
S'il faut utiliser dans l'opération de capture un anesthésique ou un quelconque
médicament, celui-ci devrait être administré par un vétérinaire ou par une autre
948

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
personne compétente. Tout animal gravement blessé devrait être présenté le plus
tôt possible à un vétérinaire aux fins de traitement. Si, de l'avis du vétérinaire,
l'animal ne peut survivre qu'avec des souffrances et des douleurs, il devrait être
immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire. En l'absence d'un vétéri-
naire, tout animal gravement blessé devrait être immédiatement sacrifié par une
méthode humanitaire.
3.3.
Conditions d'emballage et de transport
Tout transport est sans aucun doute pour les animaux une épreuve pénible qu'il
faudrait atténuer dans la mesure du possible. Les animaux devraient être en
bonne santé pour pouvoir être transportés et l'expéditeur a le devoir de contrôler
qu'ils le sont. Des animaux malades ou en mauvaise condition ne devraient jamais
être transportés, sauf pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques. Il
convient de donner des soins particuliers aux femelles en état de gestation
avancée. Les femelles risquant de mettre bas en cours de route ou celles ayant mis
bas au cours des précédentes quarante-huit heures, ainsi que leur progéniture, ne
devraient pas être transportées. L'expéditeur et le transporteur devraient prendre
toutes les précautions nécessaires au cours de l'emballage, du chargement et du
transit, en vue d'éviter les souffrances inutiles causées par une ventilation
inadéquate, l'exposition à des températures extrêmes, le manque de nourriture et
d'eau, de longs retards, etc. Le destinataire devrait être correctement informé des
détails du transport et des caractéristiques des documents de transport afin de
garantir une manutention et une livraison rapides au lieu de destination. Même
dans le cas d'Etats non parties à la Convention t) européenne sur la protection des
animaux en transport international, il est recommandé de respecter strictement
les dispositions de celle-ci. Il est également recommandé de respecter strictement
les lois et règlements nationaux, ainsi que les règlements relatifs aux animaux
vivants de l'Association internationale des transports aériens et de l'Association
pour le transport aérien des animaux (Animal Air Transport Association).
3.4.
Réception et déballage
Les colis contenant des animaux devraient être récupérés et déballés sans délai
superflu. Après inspection, les animaux devraient être transférés dans des cages
ou des enclos propres où on leur donnera de la nourrriture et de l'eau de manière
appropriée. Les animaux malades ou en mauvaise condition physique devraient
être mis en observation et gardés à l'écart des autres animaux. Ils devraient être
examinés dès que possible par un vétérinaire ou une autre personne compétente
et soignés selon le cas. Les animaux n'ayant aucune chance de guérison devraient
être immédiatement sacrifiés par une méthode humanitaire. Enfin, tous les
animaux reçus doivent être enregistrés et marqués conformément aux dispositions
des articles 16, 17 et 24 de la Convention. Les boîtes ayant servi au transport
devraient être détruites immédiatement si l'on ne dispose pas d'installations de
décontamination.
1> RS 0.452
949

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
3.5.
Quarantaine, isolement et acclimatation
3.5.1. Les buts de la quarantaine sont:
a
.de protéger les autres animaux de l'établissement;
b
.de protéger l'homme contre des infections zoonotiques; et
c
.de développer une bonne pratique scientifique.
A moins que l'état de santé des animaux introduits dans un établissement ne soit
satisfaisant, il est recommandé de les mettre en quarantaine. Dans certains cas,
par exemple celui de la rage, la durée peut en être fixée par la législation nationale
de la Partie. Dans d'autres cas, elle sera variable et devrait être déterminée en
fonction des circonstances par une personne compétente, normalement le vétéri-
naire engagé par l'établissement (voir aussi tableau 2).
Les animaux pourront être utilisés pour des procédures pendant la période de
quarantaine dans la mesure où ils se sont acclimatés à leur nouvel environnement
et où ils ne présentent aucun risque important pour d'autres animaux ou pour
l'homme.
3.5.2. Il est recommandé de prévoir des locaux pour isoler les animaux qui
montrent des signes de mauvaise santé ou qui sont suspectés d'être en mauvaise
santé et qui pourraient présenter des risques pour l'homme ou pour d'autres
animaux.
3.5.3. Même s'il est constaté que les animaux sont en bonne santé, il est de bonne
pratique zootechnique de leur faire subir une période d'acclimatation avant de les
utiliser dans une procédure. Le temps nécessaire dépend de plusieurs facteurs, tel
le stress subi par l'animal qui est lui-même fonction de plusieurs facteurs, comme
la durée du transport et l'âge de l'animal. La durée de cette période sera décidée
par la personne compétente.
3.6.
Mise en cage
3.6.1. On peut distinguer deux grands systèmes pour l'hébergement des animaux.
Il s'agit en premier lieu du système existant dans les établissements d'élevage,
fournisseurs et utilisateurs du secteur bio-médical et destinés à l'hébergement
d'animaux, tels que des rongeurs, des lapins, des carnivores, des oiseaux et des
primates non humains, quelquefois également des ruminants, des porcs et des
chevaux. Des lignes directrices suggérées pour les cages, les enclos (boxes), les
enclos extérieurs et les stalles convenant à ces installations figurent aux tableaux 3
à 13. Des indications supplémentaires sur les surfaces minimales au sol des cages
figurent aux diagrammes 1 à 7. En outre, des indications correspondantes pour
l'évaluation de la densité d'élevage dans les cages figurent aux diagrammes 8 à 12.
Il s'agit, en second lieu, du système qui existe souvent dans les établissements
effectuant des procédures uniquement avec des animaux de ferme ou de taille
analogue. Les moyens existant dans de tels établissements ne devraient pas être
inférieurs à ceux préconisés par des normes vétérinaires courantes.
950

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
3.6.2. Les cages et les enclos ne devraient pas être fabriqués dans un matériau
préjudiciable à la santé des animaux; ils devraient être conçus de façon à
empêcher les animaux de se blesser et, sauf s'ils sont jetables, être construits dans
un matériau résistant adapté aux techniques de nettoyage et de décontamination.
Une attention particulière devrait être accordée à la conception des planchers des
cages et enclos qui devraient varier selon les espèces et l'âge de l'animal et être
conçus pour faciliter l'évacuation des déjections.
3.6.3. Les enclos extérieurs devraient être conçus pour le bien-être des espèces.
Ils devraient permettre la satisfaction de certains besoins éthologiques (possibilité
de grimper, de s'isoler ou de s'abriter temporairement par exemple). Ils devraient
en outre permettre un nettoyage efficace et éviter le contact avec d'autres
animaux.
3.7.
Alimentation
3.7.1. Dans le choix, la production et la préparation dés alithehts, des précautions
devraient être prises pour éviter toute contamination chimique, physique et
microbiologique. Ils devraient être emballés, le cas échéant, dans des sacs fermés
étanches portant l'indication de la date de fabrication. L'ètilballage, le transport et
le stockage devraient être conçus de façon à éviter la contamination, la détériora-
tion ou la destruction. Les locaux servant ab stockage devraient être frais,
sombres, secs, à l'abri de la vermine et des insectes. Les aliments périssables
comme le fourrage vert, les légumes, les fruits, la viande, le poisson, etc., devraient
être conservés dans des chambres froides, des réfrigérateurs ou des congélateurs.
Toutes les trémies, tous les a&rêtivoirs ou les autrès ustensiles servant à alimenter
les animaux devraient être nettoyés et, si nécessaire, stérilisés régulièrement. Si
l'on emploie des aliments humides ou si les aliments sont facilement contaminés
par l'eau, l'urine, etc., un nettoyage quotidien est nécessaire.
3.7.2. La présentation de l'alimentation varie selon l'espèce, mais elle devrait être
telle qu'elle permette de satisfaire les besoins physiologiques de l'animal. De plus,
il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires afin que chaque animal ait
accès aux aliments.
3.8.
Eau
3.8.1. Tous les animaux doivent disposer en permanence d'eau potable non
contaminée. Pendant le transport, il est admis que l'eau soit fburnie comme partie
d'une alimentation humide. Cependant, l'eau est un véhieule des micro-orga-
nismes, et c'est pourquoi elle devrait être fournie de façon que les risques soient
minimisés. Deux méthodes sont couramment utilisées, les biberons et les systèmes
d'abreuvement automatiques.
3.8.2. Pour de petits animaux comme les rongeurs et les lapins, on emploie
souvent des biberons. Lorsque de tels récipients sont utilisés, ils devraient être
951

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
faits d'un matériau translucide, afin de permettre le contrôle du contenu. Le
goulot devrait être suffisamment large pour permettre un nettoyage facile et
efficace, et, si le biberon est en matière plastique, il devrait être non lixiviable. Les
capsules, bouchons et tuyaux devraient aussi pouvoir être stérilisés et être faciles à
nettoyer. Tous les biberons et tous les accessoires devraient être démontés,
nettoyés et stérilisés à intervalles appropriés et réguliers. Il serait préférable de
remplacer chaque fois les biberons par des biberons propres et stérilisés plutôt
que de les remplir de nouveau dans les locaux d'hébergement des animaux.
3.8.3. Les abreuvoirs automatiques devraient être régulièrement vérifiés et entre-
tenus et l'on devrait en contrôler régulièrement le fonctionnement pour éviter les
accidents et le développement d'infections. Si des cages à plancher compact sont
utilisées, il faudrait veiller à minimiser le risque d'inondation. Il est également
recommandé de procéder régulièrement à un examen bactériologique du système
pour contrôler la qualité de l'eau.
3.8.4. L'eau provenant du réseau public contient quelques micro-organismes
considérés généralement sans danger, à moins que l'on ne travaille avec des
animaux définis microbiologiquement. Dans de tels cas, l'eau devrait être traitée.
L'eau du réseau d'alimentation public est généralement chlorurée afin de limiter
le développement de micro-organismes. Cette chloruration ne suffit pas toujours
à limiter la croissance de certains germes pathogènes potentiels, comme par
exemple les pseudomonas. Une précaution supplémentaire peut consister à
augmenter le taux de chlore dans l'eau ou à acidifier l'eau pour obtenir l'effet
recherché.
3.8.5. Les poissons, amphibiens et reptiles ont une tolérance très variable d'es-
pèce à espèce à l'égard de l'acidité, du chlore et autres produits chimiques. C'est
pourquoi des dispositions devraient être prises pour adapter l'alimentation en eau
des aquariums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance des espèces
individuelles.
3.9.
Litières
Les litières devraient être sèches, absorbantes, sans poussière, non toxiques,
exemptes de tout agent d'infection ou de vermine ou de toute autre forme de
contamination. Il conviendrait tout particulièrement d'éviter l'utilisation de sciure
ou de matériaux de litière dérivés de bois chimiquement traité. On peut employer
également certains sous-produits ou déchets industriels (comme le papier dé-
chiqueté).
3.10.
Exercice et maniement
3.10.1. Il conviendrait de saisir toutes les occasions possibles pour permettre aux
animaux de prendre de l'exercice.
952

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
3.10.2. Le comportement de l'animal au cours d'une procédure dépend énormé-
ment de sa confiance en l'homme, confiance qu'il faut développer. L'animal
sauvage ou issu d'un animal errant ne sera probablement jamais l'animal idéal
pour les expériences. Ce n'est pas le cas de l'animal domestique né et élevé au
contact de l'homme. La confiance une fois établie devrait cependant être
préservée. On recommande donc de maintenir des contacts fréquents, de façon
que les animaux se familiarisent avec la présence et avec l'activité de l'homme. Le
cas échéant, il faudrait consacrer un certain temps à parler aux animaux, s'en
occuper et les nettoyer. Le personnel devrait faire preuve de bienveillance, de
douceur et de fermeté lorsqu'il s'occupe des animaux.
3.11.
Nettoyage
3.11.1. La qualité d'une installation réservée aux animaux dépend énormément
de sa bonne hygiène. Des instructions claires devraient être données pour le
renouvellement des litières, dans les cages et les enclos.
3.11.2. Il conviendrait d'établir un programme de règles adéquates pour le
nettoyage, le lavage, la décontamination et si nécessaire la stérilisation des cages
et des accessoires, des biberons et du reste du matériel. Il conviendrait aussi de
maintenir un niveau élevé de propreté et d'ordre dans les locaux réservés aux
animaux ainsi que dans les locaux de lavage et de stockage.
3.11.3. Il conviendrait de procéder régulièrement au nettoyage et au remplace-
ment, le cas échéant, des matériaux recouvrant le sol dans les cages, enclos et
enclos extérieurs pour éviter qu'ils ne deviennent une source d'infection et
d'infestation par des parasites.
3.12.
Sacrifice humanitaire des animaux
3.12.1. Toute méthode humanitaire de sacrifice des animaux exige des connais-
sances qui ne peuvent être acquises que par une formation appropriée.
3.12.2. Un animal profondément inconscient peut être saigné, mais des médica-
ments qui paralysent les muscles avant la perte de conscience, ceux ayant les effets
du curare, et l'électrocution sans passage de courant à travers le cerveau, ne
devraient pas être utilisés sans anesthésie préalable.
L'enlèvement du corps ne devrait pas intervenir avant l'apparition de la rigidité
cadavérique.
953

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RO 1994
Tableaux et diagrammes afférents à l'annexe A
de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux)
Tableau 1
Lignes directrices pour la température des locaux
(animaux hébergés en cages ou en enclos intérieurs)
Espèces ou groupes d'espèces
Fourchette optimale
en °C
Primates du Nouveau Monde non
humains
20-28
Souris
20-24
Rat
20-24
Hamster syrien
20-24
Gerbille
20-24
Cobaye
20-24
Primates de l'Ancien Monde non
humains
20-24
Caille
20-24
Lapin
15-21
Chat
15-21
Chien
15-21
Furet
15-21
Volaille
15-21
Pigeon
15-21
Porc
10-24
Chèvre
10-24
Mouton
10-24
Bovin
10-24
Cheval
10-24
Note: Dans des cas particuliers, par exemple lorsqu'on héberge des animaux très
jeunes ou sans poils, des températures de locaux d'hébergement plus élevées que
celles indiquées peuvent être nécessaires.
954

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 2
Lignes directrices pour les périodes de quarantaine locale
Note liminaire: Pour les animaux importés, toutes les périodes de quarantaine
devraient être fonction des réglementations nationales des Parties. En ce qui
concerne les périodes de quarantaine locale, la période devrait être déterminée
selon les circonstances par une personne compétente, normalement par un
vétérinaire nommé par l'établissement.
Espèces
Jours
Souris
5-15
Rat
5-15
Gerbille
5-15
Cobaye
5-15
Hamster syrien
5-15
Lapin
20-30
Chat
20-30
Chien
20-30
Primates non humains
40-60
Tableau 3
Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs et de lapins
(stockage et procédures)
Espèces
Surface au sol
Hauteur
minimale de la cage
minimale
cmz
de la cage
cm
Souris
180
12
Rat
350
14
Hamster syrien
180
12
Cobaye
600
18
Lapin
1 kg
1400
30
2 kg
2000
30
3 kg
2500
35
4 kg
3000
40
5 kg
3600
40
Note: Par «hauteur de la cage», on entend la distance verticale entre le sol de la
cage et la partie horizontale supérieure du couvercle ou de la cage.
Lors de la planification des procédures, il faudrait tenir compte de la croissance
potentielle des animaux afin de leur assurer un espace approprié conformément à
ce tableau durant toutes les phases des procédures.
Voir également les diagrammes 1 à 5 et 8 à 12.
955

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 4
Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs de reproduction
Espèces
Surface au sol
FIauteur
minimale de la cage
minimale
pour une mère
de la cage
cm2
et sa portée
cm
Souris
200
12
Rat
800
14
Hamster syrien
650
12
Cobaye
1200
18
Cobaye
1000
en harems
par adulte
18
Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 3.
Tableau 5
Lignes directrices pour la mise en cage de lapins de reproduction
Poids
Surface au sol
Hauteur
Surface
de la lapine
minimale
minimale
minimale
de la cage
de la cage
du nid
pour une lapine
et sa portée
kg
m2
cm
m2
1
0,30
30
0,10
2
0,35
30
0,10
3
0,40
35
0,12
4
0,45
40
0,12
5
0,50
40
0,14
Note: Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 3.
La surface au sol minimale de la cage pour une lapine et sa portée inclut la surface
au sol de la boîte à nids.
Voir également le diagramme 6.
956

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 6
Lignes directrices pour les locaux d'hébergement de chats
(procédures et reproduction)
0,5-1
0,2
50
—
-
1-3
0,3
50
0,58
2
3-4
0,4
50
0,58
2
4-5
0,6
50
0,58
2
Note: L'hébergement de chats dans des cages devrait être strictement limité. Les
chats ainsi confinés devraient pouvoir prendre de l'exercice au moins une fois par
jour lorsque ceci ne gêne pas les procédures. Les enclos pour chats devraient
toujours être équipés de plateaux à excréments, d'une surface de repos et d'objets
leur permettant de grimper et de faire leurs griffes.
Par «hauteur de la cage», on entend la distance verticale entre le point le plus
élevé du sol de la cage et le point le plus bas du sommet de la cage.
Pour le calcul de la surface minimale du sol, on peut inclure la surface des
plateaux de repos. La surface au sol minimale pour une chatte et sa portée inclut
la surface de 0,18 m2 de la boîte des chatons.
Voir également le diagramme 7.
Tableau 7
Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en cages
(procédures)
30
0,75
60
40
1,00
80
70
1,75
140
Note: Les chiens ne devraient pas être logés en cages pendant plus longtemps qu'il
n'est absolument nécessaire aux fins de la procédure. Les chiens en cages
devraient pouvoir prendre de l'exercice au moins une fois par jour, à moins que
cela ne soit incompatible avec le but de la procédure. Un délai devrait être fixé
au-delà duquel un animal ne devrait pas être confiné sans exercice quotidien. Les
surfaces d'exercice devraient être suffisamment grandes pour permettre aux
957
Surface au sol
Hauteur
Surface au sol
Surface au sol
minimale de la cage
minimale
minimale de la cage
minimale de
par chat
de la cage
par chatte et portée
l'enclos par chatte
et portée
m2
c m
m2
m z
Poids du chat
kg
Taille du chien
à hauteur d'épaule
c m
Surface au sol
Hauteur
minimale de la cage
minimale
par chien
de la cage
m2
cm

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
animaux de se mouvoir librement. On ne devrait utiliser de sols grillagés dans les
cages destinées aux chiens que si la procédure l'exige.
Compte tenu des grandes différences de taille et du rapport limité entre la taille et
le poids des différentes races de chiens, la hauteur de la cage devrait être fixée en
fonction de la hauteur du corps de chaque animal mesurée à hauteur des épaules.
En règle générale, la hauteur minimale de la cage devrait être de deux fois sa taille
mesurée à hauteur des épaules.
Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir les notes du tableau 6.
Tableau 8
Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en enclos
(stockage, procédures et reproduction)
Poids
Surface au sol
Surface adjacente d'exercice
du chien
minimale de l'enclos
minimale par chien
par chien
kg
 30
2,0
2,0 (4,0)
1,8 (3,8)
m2
jusqu'à 3 chiens
plus de 3 chiens
m=
Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent la surface totale par chien,
c'est-à-dire la surface au sol de l'enclos plus la surface adjacente d'exercice. Les
chiens gardés en permanence dans des enclos extérieurs devraient avoir accès à un
endroit abrité pour se protéger des mauvaises conditions atmosphériques.
Lorsque les chiens sont logés sur des surfaces grillagées, une surface pleine devrait
leur être fournie pour dormir. On ne devrait utiliser de sols grillagés que si la
procédure l'exige. Les séparations entre enclos devraient être faites de telle sorte
que les chiens ne puissent se blesser l'un l'autre.
Tous les enclos devraient disposer d'un système approprié d'écoulement.
Tableau 9
Lignes directrices pour la alise en cage dg primates non humains
(stockage, procédures et reproduction)
Note liminaire: Compte tenu de la très si-gilde diversité des tailles et des
caractéristiques des primates, il est particulièrement important de faire concorder
la taille, l'équipement intérieur et les dimensions des cages avec leurs besoins
spécifiques. Le volume total de la cage est tout aussi important pour les primates
que la surface minimale au sol. En règle générer, la hauteur de la cage, au moins
958

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
pour les singes anthropoïdes et autres simiens, devrait être sa plus grande
dimension. Au minimum, les cages devraient être suffisamment hautes pour
permettre aux animaux de se tenir debout. La hauteur minimale de la cage pour
les brachiateurs devrait permettre à ces animaux de se balancer en pleine
extension du plafond et sans que leurs pieds touchent le sol de la cage. Le cas
échéant, des perchoirs devraient être installés pour permettre aux animaux
d'utiliser la partie supérieure de la cage.
Il est possible d'héberger dans une cage deux primates qui s'entendent. Lorsque
les primates ne peuvent pas être hébergés par deux, les cages devraient être
placées de façon que les primates puissent se voir mais, le cas échéant, il devrait
aussi être possible de les empêcher de se voir.
Sous réserve de ces observations, le tableau suivant constitue une ligne directrice
générale visant plus particulièrement la mise en cage des groupes d'espèces les
plus couramment utilisées (super-familles des céboidés et des cercopithécidés).
Poids du primate
Surface au sol
Hauteur
mimimale de la cage
miminale
pour un ou deux
de la cage
animaux
kg
m2
cm
 150
5
2,5
1,4
2,5
0,40
Moutons
 400
2,8
2,2
1,4
1,8
0,65
Chevaux
adultes
13,5
4,5
1,8
960

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 12
Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en stalles
(stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)
Espèces
Surface
Longueur
Hauteur minimale
et poids
mimimale
minimale
de la séparation
de la stalle
de la stalle
entre les stalles
kg
m2
m
m
Porcs
100-150
1,2
2,0
0,9
> 150
2,5
2,5
1,4
Moutons
 500
2,6
2,2
1,4
Chevaux
adultes
4,0
2,5
1,6
Note: Les stalles devraient être suffisamment larges pour permettre aux animaux
de s'étendre confortablement.
961

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 13
Lignes directrices pour la mise en cage d'oiseaux
(stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)
Espèces
Surface
Surface
Surface
Hauteur
Longueur
et poids
mimimale
minimale
minimale
minimale
minimale
par oiseau
pour 2 oiseaux
pour 3 oiseaux
de la cage
de mangeoire
ou plus
par oiseau
g
cm2
cm'/oiseau
cm /oiseau
cm
cm
Poulets
100-300
250
200
150
25
3
300-600
500
400
300
35
7
600-1200
1000
600
450
45
10
1200-1800
1200
700
550
45
12
1800-2400
1400
850
650
45
12
(Mâles
adultes)
> 2400
1800
1200
1000
60
15
Cailles
120-140
350
250
200
15
4
Note: Par «surface», on entend le produit de la longueur et de la largeur de la cage
mesurée de l'intérieur et horizontalement, NON le produit de la longueur et de la
largeur du sol de la cage.
Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6.
Les ouvertures des mailles dans des sols grillagés ne devraient pas dépasser
10 x 10 mm pour les poussins et 25 x 25 mm pour les jeunes volailles et les adultes.
Le diamètre du fil de fer devrait être d'au moins 2 mm. L'inclinaison du sol ne
devrait pas dépasser 14 pour cent (8°). Les abreuvoirs devraient avoir la même
longueur que les mangeoires. Lorsque des abreuvoirs à tétine ou des coupes sont
utilisés, chaque oiseau devrait avoir accès à deux abreuvoirs à tétine ou à deux
coupes. Les cages devraient être équipées de perchoirs et permettre aux oiseaux
dans des cages séparées de se voir.
962

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 1
Souris (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU—EU, donne la surface
minimale dont la souris devrait disposer.
EU
9
EU
H
30
40
SO
60
70
80
90
100
Surface au sol de la cage (cm')
963

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 2
Rats (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU—EU, donne la surface minimale
dont le rat devrait disposer.
EU
-
2-
9-
EU
0
50
100
Surface au sol de la cage (cm')
r
¢
150
200
250
300
964

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 3
Hamsters de Syrie (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU—EU, donne la
surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer.
EU
EU
20
40
60
Surface au sol de la cage (cm')
80
100
120
140
160
965

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 4
Cobayes (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU—EU, donne la surface
minimale dont le cobaye devrait disposer.
EU
8 -
EU
400
•
r
0
100
200
Surface au sol de la cage (cm')
¢
¢
t
600
700
966

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 5
Lapins (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU—EU, donne la surface
minimale dont le lapin devrait disposer.
¢o
N ¢
EU
EU
0.1
Surface au sol de la cage (m')
i
0,2
0.3
O.a
967

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 6
Lapins (reproduction)
Surface au sol minimale de la cage pour une lapine avec sa portée non sevrée
Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU—EU, donne la surface
minimale dont la lapine devrait disposer.
•e
N
EU
EU
0,4
0,5
0,6
0,2
0,3
Surface au sol de la cage (m')
968

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 7
Chats (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU—EU, donne la surface
minimale dont le chat devrait disposer.
E U
Poids
d'unchat
(kg)
EU
o
0,1
0,2
Surface au sol de la cage (m')
Ò
0,3
0,4
0,5
0,6
969

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 8
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage et
la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU—EU du
diagramme 1.
Surfaceausol
de la
cage en
cm'
1600
1500
1400
1300 .
1200_
1100_
1000
900 -
800 .
700 _
600 _
500-
400 _
300-
180.
100
40 g
30g
20g
10 g
Surface au sol minimale de la cage
1 2 3
4 5
Nombre de souris
10
15
20
25
30
Hauteur minimale d'une cage pour souris: 12 cm
970

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 9
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage et la
surface au sol de la cage (stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU—EU du
diagramme 2.
I1
2I
3I
4
5
I
I
I
7t
r
6
8
9
10
Nombre de rats
Hauteur minimale d'une cage pour rats: 14 cm
400 g
300 g
200 g
100 g
SO g
1 100 .
1 000
900 .
E
800.
uCu
CY
Nu
×•
700.
ô
■
u
vt
600.
500.
400.
Surface au sol minimale de la cage
350,
300
15
971

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 10
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par
cage et la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU—EU du
diagramme 3.
S
10
1S
20
25
30
Nombre de hamsters
Hauteur minimale d'une cage pour hamsters: 12 cm
140 g
100 g
60 g
20 g
Surface au sol minimale de la cage
Surfaceau sol
delacage en
cm'
972
1500
1400
1300 _
1200_
1100 —
1000 _
900 _
800 _
700 _
600 _
500_
400_
300,.
200_
100

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 11
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de cobayes par cage
et la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU—EU du
diagramme 4.
Surfaceau sol
de la
cage
encm'
2000_
1903.
1800_
1 7C0_
1600_
1500-..
1400..
1300 _
1200 -
1 100
1000
900_
800
700
600_
500
180 g
Surface au sol minimale de la cage
600 g 450 g
300 g
¢
¢
1
2
3
4
r
i
5
6
7
8
9
¢
i
10
11
12
13
14
15
Nombre de cobayes
Hauteur minimale d'une cage pour cobayes: 18 cm
973

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Diagramme 12
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage et
la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU—EU du
diagramme 5.
1
2
3
4
S
6
7
Nombre de lapins
Hauteur minimale d'une cage pour lapins: voir tableau 3
2 000 g
1 000 g
750 g
500 g
0,7.
Ee
â0g 0,4„
u
7
ä 0,3„
$
n
'
0,2.
250 g
Surface au sol minimale de la cage > 750 g
Surface au sol minimale de la cage < 750 g
0,1_
974

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Annexe B
Tableaux statistiques et notes explicatives sur la manière de
les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28
de la Convention
Introduction
En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des
données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la
Convention, et communique ces informations au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe, qui les publie.
Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les
données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données
statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche
du Secrétaire Général, il faut toutefois que les données qui lui sont com-
muniquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints.
Les données sont rassemblées par année civile.
Généralités
Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière
susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances
ou de l'angoisse (voir article 1.2.c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque
les animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n'est compté qu'une
fois dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures
du type défini à l'article 1.2.c ne sont pas comptés aux fins de collationner des
informations statistiques en vertu de la présente Convention.
En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il yait
des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il
convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n'existe pas de
bon ou de mauvais moyen de résoudre le problème; c'est une question de choix
personnel. Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent
donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il
convient de faire figurer son animal.
Il est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deuxfois dans
le même tableau.
Tableau 1
Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures
Dans ce tableau, le nombre total d'animaux utilisés dans des procédures est
mentionné, ce total étant ventilé par types ou classes d'animaux.
975

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 2
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les
domaines principaux suivants: recherche fondamentale, développement de nou-
veaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et
formation. Dans la colonne 1, le mot «médicales» inclut la médecine vétérinaire.
Tableau 3
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la
protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de
toxicologie ou autres tests d'innocuité
Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures
effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environne-
ment, à l'exclusion des fins médicales. La colonne 6 inclut les radiations nocives.
Tableau 4
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des
troubles
Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins
médicales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à
trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion
publique.
Tableau 5
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation
La colonne «Partie concernée seulement» n'est remplie que lorsque la procédure
est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée,
y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par
exemple en tant que Partie à la Convention') relative à l'élaboration d'une
Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés euro-
péennes).
La colonne «Autres Parties seulement» est remplie si la procédure est spéciale-
ment destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, ycompris les
exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie.
La rubrique «Les deux» est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire
des exigences des deux groupes; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les
deux autres colonnes.
1) RS 0.812.21; RO 1974 745
976

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 1
Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures
en . . . (année) en . . . (Partie)
Souris (Mus musculus)
Rats (Rattus norvegicus)
Cobayes (Cavia porcellus)
Autres rongeurs (autres Rodentia)
Lapins (Oryctolagus cuniculus)
Singes anthropoïdes (Hominoidea)
Autres simiens (Cercopithecoidea &
Ceboidea)
Prosimiens (Prosimia)
Chiens (Canis Familiaris)
Chats (Felis Catus)
Autres carnivores (autres Carnivora)
Chevaux, ânes et croisements (Equidae)
Porcs (Sus)
Caprins et ovins (Capra & Ovis)
Bovins (Bos)
Autres mammifères (autres Mammalia)
Oiseaux (Aves)
Reptiles (Reptilia)
Amphibiens (Amphibia)
Poissons (Pisces)
Total
977

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 2
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
en . . . (année) en . . . (Partie)
Toutes
espèces
Espèces sélectionnées
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
1
Etudes biologiques (y compris médi-
cales) de nature fondamentale
2
Découverte, développement et con-
trôle de qualité (y compris les tests
d'innocuité) des produits ou des appa-
reils en médecine humaine et vétéri-
naire
3
Diagnostic des maladies
4
Protection de l'homme, de l'animal et
de l'environnement par des tests de
toxicologie ou autres tests d'innocuité
5
Enseignement et formation
978

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 3
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
pour la protection de l'homme, de l'animal et de l'environnement
au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité effectués
en . . . (année) en . . . (Partie)
Toutes
espèces
Classification détaillée du point 4 du tableau 2
Espèces sélectionnées
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
1
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement en agri-
culture
2
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement dans l'in-
dustrie
3
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement pour l'u-
sage domestique
4
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement comme
cosmétiques ou produits d'hygiène
corporelle
5
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées comme additifs alimen-
taires à l'usage de la consommation
humaine
6
Risques potentiels réels des contami-
nants dans l'environnement général .
979

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Tableau 4
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies
ou des troubles en . . . (année) en . . . (Partie)
Note: Lorsqu'une procédure porte sur le cancer sous toutes les rubriques, de 2 à 4,
la classification cancer devrait être appliquée de préférence.
Tableau 5
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation
en . . . (année) en . . . (Partie)
Espèces sélectionnées
Toutes
espèces
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
1
Cancer (à l'exclusion des tests de
risques carcinogènes)
2
Maladies cardiovasculaires
3
Troubles nerveux et mentaux
4
Autres maladies humaines et ani-
males
Espèces sélectionnées
Toutes
espèces
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
Partie concernée seulement
Autres Parties seulement
Les deux
980

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
RO 1994
Champ d'application de la convention le 15 avril 1994
Allemagnes)
19 avril
1991
le' novembre
1991
Belgique
20 décembre
1991
le' juillet
1992
Espagne
12 septembre 1989
1" janvier
1991
Finlande
14 juin
1990
lei janvier
1991
Grèce
27 mai
1992
le' décembre
1992
Norvège
9 juillet
1986
le" janvier
1991
Suède
15 septembre 1988
let janvier
1991
Suisse
3 novembre
1993
let juin
1994
Réserve
Allemagne
En application du paragraphe 1 de l'article 34 de la convention, la République
fédérale d'Allemagne déclare que les relations contractuelles entre elle et les
autres Parties à ladite convention ne s'étendront pas à l'alinéa b) du paragraphe 2
de l'article 27 (données statistiques en ce qui concerne le nombre d'animaux
utilisés dans des procédures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseigne-
ment et la formation) en liaison avec le paragraphe 1 de l'article 28 (com-
munication des données statistiques) et le paragraphe 2 de l'article 28 (publication
des informations statistiques) de ladite convention.
35403
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
1) Réserve, voir ci-après.
981

Convention européenne
sur la protection des animaux d'abattage
Texte original
Conclue à Strasbourg le 10 mai 1979
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 juin 19930
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1994
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant qu'il est opportun d'assurer la protection des animaux destinés à
l'abattage;
Considérant que les méthodes d'abattage épargnant aux animaux des souffrances
et des douleurs dans la mesure du possible doivent être d'application uniforme
dans leurs pays;
Considérant que la crainte, l'angoisse, les douleurs et les souffrances d'un animal
lors de l'abattage risquent d'influencer la qualité de la viande,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Principes généraux
Article 1
1 .La présente Convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à
l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux domestiques
appartenant aux espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et vo-
lailles.
2 .Au sens de la présente Convention, on entend par:
Abattoir: Tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la
réalisation des opérations professionnelles d'abattage d'animaux en vue d'obtenir
des denrées destinées à la consommation publique ou de mise à mort d'animaux
pour tout autre motif;
Acheminement: Le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de
débarquement, ou des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux
locaux ou emplacements d'abattage;
Hébergement: Le fait de détenir un animal pour lui prodiguer les soins nécessaires
avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabula-
tion, les parcs ou les emplacements couverts de l'abattoir;
Immobilisation: L'application à un animal de tout procédé conforme aux disposi-
tions de la présente Convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter
l'étourdissement ou l'abattage;
Etourdissement: Tout procédé conforme aux dispositions de la présente Conven-
tion qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge dans un état d'inconscience
RS 0.458
1)RO1994918
982
1994 -153

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort. Lors de l'étourdissement, il
faut exclure en tout état de cause toute souffrance évitable aux animaux.
Abattage: Le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdisse-
ment et saignée, sauf exceptions prévues au Chapitre III de la présente Conven-
tion.
Article 2
1 .Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires afin d'assurer
l'application effective des dispositions de la présente Convention.
2 .Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte à la faculté
des Parties Contractantes d'adopter des règles plus strictes visant la protection des
animaux.
3 .Chaque Partie Contractante veille à ce que la conception, la construction et les
aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions
appropriées prévues par la présente Convention afin d'éviter, dans toute la
mesure du possible, de provoquer des excitations, des douleurs ou des souffrances
aux animaux.
4 .Chaque Partie Contractante veille à épargner aux animaux abattus dans les
abattoirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable.
Chapitre II
Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci jusqu'à
leur abattage
Article 3
1 .Les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible. Pendant les attentes
dans les moyens de transport, ils doivent être à l'abri d'influences climatiques
extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée.
2 .Le personnel commis à l'acheminement et à l'hébergement des animaux doit
avoir les connaissances et capacités requises et respecter les exigences énoncées
dans la présente Convention.
Section I
Acheminement des animaux dans l'enceinte des abattoirs
Article 4
1 .Les animaux doivent être déchargés et acheminés avec ménagement.
2 .Un équipement approprié tel que ponts, rampes ou passerelles doit être utilisé
pour le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un
plancher non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts,
rampes et passerelles doivent être aussi peu inclinés que possible.
983

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
3 .Les animaux ne doivent être ni apeurés ni excités. Il faut en tout cas veiller à ce
que les animaux ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes
ou passerelles. Il est en particulier interdit de soulever les animaux par la tête, par
les pattes ou par la queue d'une manière qui leur cause des douleurs ou des
souffrances.
4 .Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement; s'ils sont
déplacés en empruntant des couloirs, ceux-ci doivent être conçus de façon que les
animaux ne puissent pas se blesser.
Article 5
1 .Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les
instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et
seulement pendant de courts moments. Il est notamment interdit de frapper les
animaux sur des parties du corps particulièrement sensibles ou de les pousser en
touchant de telles parties. Les appareils à décharge électrique ne peuvent être
utilisés que pour les bovins et les porcins, à condition que les décharges ne durent
pas plus de deux secondes, qu'elles soient suffisamment espacées et que les
animaux disposent de l'espace nécessaire pour se déplacer; les décharges ne
doivent être appliquées que sur la musculature appropriée.
2 .Il est interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de
les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups
de pied, sont interdits.
3 .Les cages, paniers ou caissons contenant des animaux doivent être manipulés
avec ménagement; il est interdit de les lancer à terre ou de les renverser.
4 .Les animaux livrés dans des cages, paniers ou caissons à fond perforé ou souple
doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter que les extrémités des
animaux ne soient blessées. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés
individuellement.
Article 6
1 .Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur
abattage peut y être pratiqué aussitôt.
2 .Si les animaux ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, ils
doivent être hébergés.
Section II
Hébergement des animaux
Article 7
1. Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences météorologiques ou
climatiques défavorables. Les abattoirs doivent disposer d'installations suffisantes
984

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
pour la stabulation ou le parcage des animaux comportant une protection contre
les intempéries.
2 .Le sol des lieux de déchargement, de passage, de stationnement ou d'héberge-
ment des animaux ne doit pas être glissant. Il doit pouvoir être nettoyé et
désinfecté et permettre l'écoulement total des liquides.
3 .Les abattoirs doivent disposer d'emplacements couverts comportant des dispo-
sitifs d'attache avec mangeoires et abreuvoirs.
4 .Si des animaux sont obligés de passer la nuit à l'abattoir, ils doivent être
hébergés et si nécessaire attachés, en leur ménageant la possibilité de se coucher.
5 .Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur
sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être séparés.
6 .Si les animaux ont été transportés dans des cages, paniers ou caissons, ils
doivent être abattus aussitôt que possible; sinon ils doivent recevoir abreuvement
et nourriture, conformément aux dispositions de l'article 8.
7 .Si les animaux ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il
faut veiller à leur rafraîchissement.
8 .Lorsque les conditions climatiques l'exigent (par exemple forte humidité,
basses températures), les animaux doivent être mis en stabulation. Les étables
doivent être aérées. Pendant l'affouragement, les étables doivent être suffisam-
ment éclairées.
Section III
Soins aux animaux
Article 8
1 .De l'eau doit être mise à la disposition des animaux, à moins qu'ils ne soient
conduits dans les locaux d'abattage aussitôt que possible.
2 .A l'exception de ceux qui seront abattus dans les douze heures qui suivent leur
arrivée, les animaux doivent être modérément affouragés et abreuvés à intervalles
appropriés.
3 .Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de mangeoires leur
permettant de s'alimenter sans perturbation.
Article 9
1 .La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d'une
inspection au moins chaque matin et chaque soir.
2 .Les animaux malades, affaiblis ou blessés doivent être immédiatement abattus.
Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés en vue d'être
abattus.
985

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
Section IV
Autres dispositions
Article 10
Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions du
Chapitre II de la présente Convention pour ce qui concerne les rennes.
Article 11
Chaque Partie Contractante peut prévoir que les dispositions du Chapitre II de la
présente Convention s'appliquent mutatis mutandis à la livraison et l'hébergement
des animaux hors des abattoirs.
Chapitre III
Abattage des animaux
Article 12
Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela
s'avère nécessaire et, sauf exceptions prévues à l'article 17, étourdis selon les
procédés appropriés.
Article 13
Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine
avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes
douleurs, souffrances et excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux
animaux est obligatoire.
Article 14
Il est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances
évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant
l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée.
Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage
des volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement
l'étourdissement.
Article 15
Les opérations d'abattage autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 1 ne
peuvent être commencées qu'après la mort de l'animal.
Article 16
1. Les procédés d'étourdissement autorisés par les Parties Contractantes doivent
plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage,
lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable.
986

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
2 .L'utilisation de la puntilla, de la masse et du merlin est interdite.
3 .Pour les solipèdes, ruminants et porcins, les seuls procédés d'étourdissement
autorisés sont les suivants:
— moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perfo-
ration au niveau du cerveau;
— électronarcose;
— anesthésie au gaz.
4. Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions
des paragraphes 2 et 3 du présent article en cas d'abattage d'un animal par
l'exploitant pour sa propre consommation à l'endroit où l'animal se trouve.
Article 17
1. Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions
relatives à l'étourdissement préalable dans les cas suivants:
— abattages selon des rites religieux;
— abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible;
— abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une
mort instantanée des animaux;
— mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons
particulières l'exigent.
2. Toute Partie Contractante qui fera usage des dérogations prévues au para-
graphe 1du présent article devra toutefois veiller à ce que lors de tels abattages ou
mises à mort, toute douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux.
Article 18
1 .Chaque Partie Contractante s'assure de l'aptitude des personnes procédant
professionnellement à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des
animaux.
2 .Chaque Partie Contractante veille à ce que les instruments, appareils ou
installations nécessaires à l'immobilisation des animaux et à leur étourdissement
répondent aux exigences de la Convention.
Article 19
Chaque Partie Contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux
doit s'assurer de l'habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans
la mesure où elle ne délivre pas elle-même les autorisations nécessaires.
987

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 20
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté Economique Européenne.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'accep-
tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du
quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un Etat
membre du Conseil de l'Europe.
3 .Elle entrera en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui la ratifiera,
l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article,
six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation.
Article 21
1 .Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes,
tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.
2 .L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet six mois après la date de
son dépôt.
Article 22
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite,
étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la
déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est
habilité à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée,
en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
988

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
Article 23
1 .Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente
Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la
notification par le Secrétaire Général.
Article 24
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil:
a
.toute signature;
b
.le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c
.toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 20 et 21;
d
.toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de
l'article 22;
e
.toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 22;
f
.toute notification reçue en application des dispositions de l'article 23 et de la
date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.
Suivent les signatures
989

Protection des animaux d'abattage
RO 1994
Champ d'application de la convention le 15 avril 1994
Allemagne
24 février
1984
25 août
1984
Danemarkl)
23 février
1981
11 juin
1982
Finlande
2 décembre
1991
3 juin
1992
Grèce
12 novembre
1984
13 mai
1985
Irlande
10 décembre
1981
11 juin
1982
Italie
7 février
1986
8 août
1986
Luxembourg
24 juillet
1980
11 juin
1982
Norvège
12 mai
1982
13 novembre
1982
Pays-Bas t)
27 juin
1986
28 décembre
1986
Portugal
3 novembre
1981
11 juin
1982
Slovénie
20 octobre
1992 A
21 avril
1993
Suède
26 février
1982
27 août
1982
Suisse
3 novembre
1993
4 mai
1994
Déclarations
Danemark
La convention n'est pas applicable au Groenland ni aux Iles Féroé.
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et à Aruba.
35403
1) Déclarations, voir ci-après.
990
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Règlement d'application
de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques
dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Modification du 26 janvier 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les décisions de la Commission mixte du 26 août 1993,
arrête:
I
Le Règlement d'application du 29 juillet 19911) de l'Accord entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exer-
cice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs
formant frontière entre les deux Etats est modifié comme suit:
Art. 3
Engins et modes de pêche prohibés
1 Il est interdit de pêcher à la main, en troublant l'eau ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson, et d'utiliser pour l'exercice
de la pêche:
a
)tout filet ou nasse;
b
)le chabot comme appât;
c
)le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât: pêche à la
beuse.
Il est en outre interdit d'utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et,
dans les eaux de lte catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou du
lest immergé.
2 En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante:
Modes et engins
Eaux de 1" catégorie
Eaux de 2' catégorie
de pêche
pêche à la ligne
autorisée au moyen d'une
autorisée au moyen de
ligne au plus par pêcheur
deux lignes au plus par
du l e t mars au
pêcheur
30 septembre
1) RS 0.923.221; RO 1993 2453
1994 —197
991

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1994
dans la partie du Doubs formant frontière
Modes et engins
de péche
Eaux de 1" catégorie
Eaux de 2' catégorie
pêche à la traîne
interdite
autorisée au moyen de
deux lignes au plus par
embarcation du 16 juin au
dernier jour de février
pêche en bateau
interdite
autorisée au moyen de
deux lignes au plus par
pêcheur
torchons ou
interdits
interdits
trimmers
aux esches
naturelles ou
artificielles
suivantes:
asticots, vers de
purin ou de
farine, veufs de
poissons
aux larves ne
vivant pas dans
l'eau, au fromage
et à tous les
dérivés du lait
pêche en se
autorisée du let juin au
autorisée du 16 juin au
trouvant dans l'eau
30 septembre
14 avril
Du ter mars au 16 juin, la pêche au vif, au poisson mort, à la cuiller, au devon, à
tous leurres métalliques et autres appâts artificiels (à l'exception de mouches) est
interdite dans les eaux de 2e catégorie.
Les dates indiquées ci-dessus sont toujours incluses dans les périodes autorisées.
992
une seule carafe ou
bouteille à vairons
autorisée par pêcheur
avec un nombre de
captures limité (cf. art. 6,
3e alinéa)
une seule carafe ou
bouteille à vairons
autorisée par pêcheur
avec un nombre de
captures limité (cf. art. 6,
3 ' alinéa)
carafe ou bouteille
à vairons
interdit
appâtage
autorisé, à l'exception des
veufs de poissons

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1994
dans la partie du Doubs formant frontière
3 Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, lettres b) et c), ainsi que celles
concernant l'appâtage, à l'exception des œufs de poissons, ne s'appliquent pas au
Doubs mitoyen.
4 Dans le Doubs mitoyen, la pêche au vairon est interdite avant le 16 juin dans les
eaux de 2 e catégorie.
5 La pêche en embarcation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.
6 Sur le lac des Brenets (Doubs mitoyen classé en 2e catégorie piscicole), le
nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à deux.
Art. 4, 2e al.
2 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être pêchés que s'ils ont atteint la
taille minimale suivante:
a)
Truite
25 cm
dans le Doubs mitoyen et
le Doubs suisse
b
)Ombre
c
)Brochet
(uniquement
dans
les
eaux de 2e catégorie)
d
)Ecrevisses (autres que l'écrevisse
américaine)
28 cm
dans le Doubs français
32 cm
45 cm
11 cm
Art. 5, 2e al.
2 La pêche des diverses espèces de poissons est interdite pendant les périodes
suivantes:
Espèces
Eaux de 1" catégorie
Eaux de 2` catégorie
Truite
du 1er octobre au dernier
du 1er octobre au dernier
jour de février
jour de février
Ombre
du ter octobre au 15 mai
du 1er octobre au 15 mai
Brochet
du 1" mars au 15 juin
Roi-du-Doubs ou
toute l'année
toute l'année
apron
Ecrevisses (autres
du 1" octobre au 13 juillet
du 16 octobre au 13 juillet
que l'écrevisse
américaine)
993

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1994
dans la partie du Doubs formant frontière
Art. 6
Limitations de capture du poisson
1 Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de six salmonidés (truites et ombres) par
jour dans les parcours de pêche concernés par l'Accord, à l'exception du Doubs
français dans lequel chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés
(truites et ombres) par jour. Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un
carnet de pêche.
2 Dans les parcours classés en 2e catégorie, chaque pêcheur ne peut pêcher plus de
cinq brochets par jour.
3 I est interdit de pêcher le vairon autrement qu'à l'usage personnel et non
commercial. Le nombre maximum de captures est fixé à 30 vairons par pêcheur et
par jour.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1994.
26 janvier 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36639
994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-15 vom 19.04.1994 (S. 903-994)
RO-1994-15 du 19.04.1994 (p. 903-994)
RU-1994-15 del 19.04.1994 (p. 903-994)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
19.04.1994
Date
Data
Seite
903-994
Page
Pagina
Ref. No
30 005 256
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