ch_vb · 88.710 · 1988-08-24 · de


S.Dezember 1988
807
Postulat Flückiger
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
36 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 88.710
Postulat Flückiger
Europäische Integration.
Grenzkontrollen
Intégration européenne.
Contrôles douaniers allégés
Wortlaut des Postulates vom 27, September 1988
In seinem Europabericht vom 24. August 1988 stellt der
Bundesrat im wesentlichen fest, dass die Schweiz die
Zusammenarbeit mit ihren europäischen Partnern verstär-
ken und ausbauen müsse.
Konkret heisst dies, dass zweckdienliche Massnahmen
getroffen, neue Regelungen erlassen und Abkommen aus-
gehandelt werden müssen. Demnach besteht Anlass, der
Entwicklung vorzugreifen, insbesondere im Bereich der
Grenzkontrollen für den Reisendenverkehr auf Strasse und
Schiene.
Bald werden sich Anpassungen als unerlässlich erweisen,
wird doch das Abkommen von Schengen, das 1985 zwi-
schen der Bundesrepublik Deutschland, Frankreich, Bel-
gien, den Niederlanden und Luxemburg beschlossen wor-
den ist, zur Folge haben, dass die inneren Grenzen dieser
fünf Staaten schon ab I.Januar 1990 praktisch beseitigt
werden.
Auf diesen ersten Liberalisierungsschritt wird, grundsätzlich
im Jahr 1993, die Aufhebung der Kontrollen für Personen
und Waren zwischen den sieben anderen Mitgliedstaaaten
der EG folgen.
Aus politischen, wirtschaftlichen und psychologischen
Gründen, aber auch um den schweizerischen Zollbeamten
annehmbare Arbeitsbedingungen zu ermöglichen, muss
verhindert werden, dass unser Land - im Herzen Europas
und als unvermeidbare Nord-Süd-Verbindung - nicht als
eine Art anachronistische Sperre erscheint.
Ich bitte daher den Bundesrat, dem Parlament einen Bericht
über die verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen vorzu-
legen, die geändert werden müssen, damit:
- zwischen Grenz- und Reisendenverkehr kein Unterschied
mehr gemacht wird;
- die in der Schweiz und die in den EG- und EFTA-Staaten
lebenden Personen gleich behandelt werden;
- die zum Eigengebrauch bestimmten Waren nach ihrem
Wert verzollt werden;
-die Freimengen für Massengüter erhöht werden;
- die Gesetze und Verordnungen, die nicht den Zollbereich
betreffen, jedoch von der Zollverwaltung anzuwenden sind,
soweit wie möglich den EG-Bestimmungen angepasst
werden.
Texte du postulat du 27 septembre 1988
La Suisse doit intensifier et approfondir sa collaboration
avec ses partenaires européens, note en substance le
Conseil fédéral dans son rapport sur l'Europe, du 24 août
1988.
Concrètement, cela indique que des mesures pratiques
devront être prises, de nouvelles réglementations adoptées
et des accords négociés.
Partant, il y a lieu d'anticiper les évolutions, notamment en
matière de contrôles douaniers du trafic voyageurs sur route
etjDar^chernin de fer. 
—
Des aménagements s'avèrent rapidement indispensables,
sachant que la République fédérale d'Allemagne, la France,
la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ont conclu, en
1985, l'Accord de Schengen qui aura pour effet de pratique-
ment abolir, dès le 1er janvier 1990 déjà, les frontières
internes entre les cinq Etats contractants.
Cette première étape libératoire sera suivie, en principe dès
1993, de la suppression des contrôles de personnes et de
marchandises entre les sept autres pays membres de la CE.
Pour des raisons politiques, économiques voire psychologi-
ques, de même que pour permettre aux fonctionnaires des
douanes suisses de travailler dans des conditions pratica-
bles, il conviendra d'éviter que notre pays n'apparaisse
alors, au centre de l'Europe et en tant que passage Nord-
Sud obligé, comme une sorte de verrou anachronique.
Ce qui m'amène à prier le Conseil fédéral de présenter un
rapport au Parlement relatif aux dispositions légales à divers
niveaux qui devront être modifiées, pour
- ne plus faire la différence entre trafic de frontière et
voyageurs;
- traiter les personnes domiciliées en Suisse et dans les
pays de la CE et de l'AELE de la même façon;
- 
imposer les marchandises destinées à l'usage privé
d'après leur valeur;
- élargir les tolérances concernant dés produits de grande
consommation;
- adapter aux prescriptions CE, dans la mesure du possible,
les lois et ordonnances autres que douanières dont l'appli-
cation incombe à l'administration des douanes.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini,
Delalay, Ducret, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Jaggi, Jel-
mini, Rhinow, Roth, Schônenberger, Simmen, Zimmerli (15)
M. Flückiger: C'est en .se présentant à un bureau de douane
suisse que vous et moi, de même que nos concitoyens
naturellement, feront dès 1993, selon un processus progres-
sif, l'expérience directe, la découverte physique des consé-
quences du marché unique des Communautés euro-
péennes. Rentrant de France, d'Italie, d'Allemagne voisine
ou d'ailleurs dans la Communauté, notre différence nous
apparaîtra sans intermédiaire dans sa forme pratique immé-
diatement saisissable.
Dans la zone communautaire, où suivant notre bon plaisir,
nous nous serons rendus du Danemark au Portugal sans
avoir eu à nous soumettre aux opérations douanières en
usage aujourd'hui, nous aurons apprécié la suppression des
obstacles administratifs et probablement pris la mesure de
l'Europe. Nous serons d'autant plus rendus conscients de
l'existence de contingences propres à la Suisse, que nous
aurons vécu la suppression des contrôles douaniers aux
frontières intérieures des Douze comme une forme de révo-
lution positive, même s'il convient de s'attendre à l'instaura-
tion de mesures de substitution desdits contrôles, tout au
moins en ce.qui concerne la circulation des marchandises.
Cependant, dans l'intervalle qui nous sépare de l'achève-
ment du Marché unique, la Suisse se sera encore rappro-
chée de l'Europe. Les Communautés européennes et l'AELE
auront institué le grand espace de libre-échange englobant
toute la partie occidentale du continent européen. Réserve
faite des dispositions fondamentales, notre législation aura
été adaptée autant que besoin au droit européen.
A une telle évolution politique et juridique devra corre-
spondre un allégement des contrôles du trafic des voyage-
urs sur routes et par chemins de fer, de manière à faciliter le
passage de la frontière suisse et à rendre pratiquable le
travail des fonctionnaires des douanes. Cela, non sans veil-
ler à ne pas compromettre la qualité des contrôles, eu égard
à la nécessité de garantir les ressources et la sécurité du
pays. On le voit, la problématique des changements néces-
saires apparaît plutôt complexe.

Postulat Flückiger
808
5 décembre 1988
Nous connaissons bien ces dépliants de l'administration
fédérale des douanes, relatifs aux prescriptions douanières
dans le trafic de frontières, d'une part, pour lès personnes
domiciliées en Suisse et, d'autre part, pour celles domicilées
à l'étranger.
En parcourant ces prescriptions, en nous fondant aussi sur
l'expérience, il nous paraît que des allégements devraient
être introduits au plus vite en supprimant la distinction faite
entre trafic de frontières et trafic des voyageurs et en appli-
quant, de cette façon, une égalité de traitement aux person-
nes domicilées en Suisse et dans les pays de la CEE, comme
dans ceux de l'AELE. Celles des prescriptions pour le trafic
de frontières qui sont déjà dépassées, en raison notamment
de la motorisation actuelle, laquelle permet, dans certains
cas, des échanges transfrontaliers intenses, devraient être
pour le moins élargies. Nous pensons aux prescriptions
concernant la viande et le beurre. Leur application est mal
comprise des voyageurs et soumettent les agents des doua-
nes à des discussions souvent pénibles.
De même, le dédouannement des marchandises privées non
commerciales, à partir des critères de poids de la marchan-
dise, du genre et de l'usinage des objets, est manifestement
trop complexe par rapport aux redevances modestes qui
sont acquittées. Lorsqu'elles sont destinées à l'usage privé,
les marchandises devraient être imposées sur la base de
leur valeur.
Les lois et ordonnances autres que douanières, dont l'appli-
cation incombe à l'administration des douanes et qui con-
cernent notamment les denrées alimentaires, les matières
toxiques, voire les stupéfiants et, dans un tout autre
domaine, la taxe poids lourds, devraient être adaptées, dans
la mesure du possible, aux normes CEE ou supprimées dans
l'intérêt de la simplification des contrôles, mais aussi pour
éviter des frais administratifs que ne justifient pas les gains
réalisés par la Confédération.
La fluidité du trafic subirait également l'effet de la simplifica-
tion et, par conséquent, de la rapidité de contrôles allégés.
En résumé, il convient de tirer les conséquences pratiques
des évolutions en matière de droit douanier européen pour
gommer au maximum ceux des signes extérieurs inutiles
qui contribuent ou contribueraient à l'émergence d'un senti-
ment d'isolement chez les Suisses. En outre, l'Administra-
tion fédérale des douanes et le corps des gardes-frontière ne
doivent ni ne devront être confrontés à l'application de
normes qui apparaîtraient inadaptées ou encore anachroni-
ques aux yeux de nos concitoyens comme à ceux des
ressortissants des autres Etats européens. L'application de
normes, correspondant au degré d'intégration européenne,
d'harmonisation de notre droit avec celui des Communautés
européennes, sera d'autant mieux acceptée si lesdites nor-
mes sont claires et exemptes de complications.
Nous ne doutons pas, Monsieur le Président de la Confédé-
ration, que les innovations indispensables interviendront
dans le sens souhaité par notre postulat.
En conclusion, permettez-moi de saisir l'occasion de rendre
hommage aux agents de l'Administration fédérale des doua-
nes pour la qualité de leur travail, travail accompli dans un
domaine qui requiert compétences, psychologie et disci-
pline.
Bundespräsident Stich: Gestatten Sie mir, dass ich zuerst
dem Herrn Postulanten für die freundlichen Worte danke,
die er für die Zöllner gefunden hat. Sie haben tatsächlich
eine schwere Aufgabe, die zudem immer schwieriger wird.
Wir haben auch sehr zu kämpfen, weil wir zu wenig Personal
haben. Deshalb danke ich Ihnen für das Verständnis. Zur
Sache selber. Die Reduzierungen der Personenkontrollen
innerhalb der EG wird vom Bundesrat sehr aufmerksam
verfolgt. Wir werden alle Möglichkeiten prüfen, um eine
grösstmögliche Liberalisierung herbeizuführen. Aber das
wird ausserordentlich schwierig werden, nicht zuletzt
wegen des unterschiedlich hohen Preisniveaus zwischen
der Schweiz und dem Ausland. Wir sind uns bewusst, dass
gerade die Grenze und die Grenzkontrolle eine psychologi-
sche Mauer darstellt, diedie Arbeit unserer Zollbeamten und
Grenzwächter noch schwieriger machen wird. Der Bundes-
rat ist aber bereit, Ihr Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr
La séance est levée à 19 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Flückiger Europäische Integration. Grenzkontrollen
Postulat Flückiger Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés
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Jahr
1988
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
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Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.710
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Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1988 - 18:15
Date
Data
Seite
807-808
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