ch_vb · 92.3549 · 1993-03-19 · de


19. März 1993 
N
591
Postulat Maitre
#ST# 92.3570
Postulat Jaeger
EWR-Vertrag. Abklärungen
fürzweite EWR-Abstimmung
Accord EEE. Eclaircissements
quant à une deuxième votation
Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, in Gesprächen mit den EG-
und Efta-Staaten abzuklären, welches die Möglichkeiten für
Nachverhandlungen über den EWR-Vertrag sind.
Diese Gespräche sollen klären, welche Verbesserungen des
EWR-Vertrages im Hinblick auf die - durch die angekündigten
Standes- und Volksinitiativen verlangte - zweite EWR-Abstim-
mung möglich sein könnten. Die Ergebnisse sollten vorliegen,
wenn diese Initiativen im Parlament behandelt werden.
Texte du postulat du 18 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec
les Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de re-
négociation de l'Accord EEE.
Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord
EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une
initiative populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un
deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens de-
vront être disponibles au moment où le Parlement examinera
ces initiatives.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Columberg, David, Dünki,
Eggly, Früh, Grendelmeier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker,
Reimann Maximilian, Zwygart 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 février 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Bischof bekämpft. Die
Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé
#ST# 92.3545
Postulat Zwahlen
Bundesbeschluss über Finanzierungs-
beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter
Regionen. Ausdehnung des Geltungsbereichs
auf die ganze Romandie und das Tessin
Arrêté fédéral instituant une aide financière
en faveur des régions dont l'économie est
menacée. Extension à toute la Suisse romande
et au Tessi n
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992
In Ergänzung der Motion unseres Kollegen Matthey (AB
1992 N 624) ersuchen wir den Bundesrat, den Geltungsbe-
reich des Bundesbeschlusses (SR 951.93) vom 6. Oktober
1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich be-
drohter Regionen möglichst rasch auf die ganze Westschweiz
(einschliesslich Südjura) und das Tessin auszudehnen.
Texte du postulat du 17 décembre 1992
Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'ap-
plication de l'arrêté (RS 951.93) du 6 octobre 1978 instituant
une aide financière en faveur des régions dont l'économie est
menacée à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le
Jura-Sud) et du Tessin, et ceci dans le délai le plus bref possi-
ble en complément à la motion de notre collègue Matthey
(BO 1992 N 624).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz,
Couchepin, de Dardel, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney,
Etique, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba,
Maitre, Mamie, Matthey, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet,
Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Ziegler
Jean 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Compte tenu de la très grave situation de crise dans laquelle
se trouve l'ensemble de la Suisse romande dont presque tou-
tes les branches de l'économie souffrent d'une sévère réces-
sion, il nous paraît urgent et nécessaire de soutenir l'emploi
dans tous les cantons romands, de susciter des innovations,
de continuer de promouvoir la diversification et de contribuer
ainsi à créer de nouveaux emplois.
Ce postulat vient en appui et en complément à la motion Mat-
they, 91.3314, du 25 septembre 1991, admise par le Conseil
fédéral le 26 février 1992 et dont nous demandons la réalisa-
tion immédiate. En effet, depuis une année, le chômage a non
seulement doublé en Suisse romande et au Tessin, mais il est
surtout deux à trois fois plus élevé que dans beaucoup de can-
tons alémaniques. Il est donc très urgent de donner à la Confé-
dération les moyens d'appliquer ce que demande la motion
Matthey pour éviter que l'économie romande, qui souffre par
ailleurs de la faiblesse des commandes fédérales et de sa dé-
pendance des entreprises suisses alémaniques, ne sombre
dans un chômage endémique dont notre jeunesse serait la
première victime. Nous insistons pour que notre postulat «ur-
gent» ainsi que la motion Matthey soient traités lors de la pro-
chaine session au début de 1993. Il en va de la solidarité fédé-
rale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 24 février 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3549
Postulat Maitre
Bundesbeschluss über Finanzierungs-
beihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter
Regionen. Anpassung der Kriterien
Arrêté fédéral instituant une aide
financière en faveur des régions
dont l'économie est menacée.
Adaptation des critères
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Anwendungskriterien
des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über Finanzie-

Postulat Béguelin
592
N 
19 mars 1993
rungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen
zu überprüfen und anzupassen mit den folgenden Zielen:
- Es soll der Tatsache besser Rechnung getragen werden,
dass aufgrund der wirtschaftlichen Entwicklungen in der
Schweiz das Kriterium der einseitigen Ausrichtung einer Re-
gion auf einen einzelnen Industriezweig grossenteils un-
brauchbargeworden ist
- Die Hilfe, die den einzelnen Kantonen geleistet wird, soll de-
ren speziellen wirtschaftlichen Lage angepasst werden; das
Schwergewichtsoll auf der Innovationsförderung liegen.
Texte du postulat du 17 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité à revoir et à modifier les critères
d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière
en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est
menacée, du 6 octobre 1978, afin de:
- mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui
fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono-indu-
strielle» est en grande partie obsolète;
- moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa-
tion économique particulière qui est la leur, en mettant un ac-
cent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret,
Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux,
Tschopp.Zwahlen 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. La période de difficultés économiques majeures que tra-
verse actuellement la Suisse fait sentir ses effets dans la
quasi-totalité du pays et notamment dans le secteur industriel.
Alors qu'au cours des crises précédentes les effets étaient iné-
galement répartis, aujourd'hui aucun canton n'est épargné.
2. L'un des moyensdont la Confédération s'est dotée afin d'ap-
porter son aide à certaines régions est l'arrêté fédéral instituant
une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions
dont l'économie est menacée (dit «arrêté Bonny»). Pris le
6 octobre 1978, cet arrêté porte effet jusqu'au 28 février 1994 et
sa révision est demandée par la motion Matthey du 25 septem-
bre 1991. Il apparaît, dans cette perspective, particulièrement
opportun d'adapter également les «critères d'attribution» en
fonction de révolution de la situation de l'industrie.
3. Avec l'arrêté Bonny, l'objectif est d'apporter une aide aux ré-
gions ayant une industrie dominante dont l'existence est me-
nacée. L'application l'a clairement démontré, ce sont les ré-
gions de l'industrie horlogère ou textile qui en ont, ajuste titre,
bénéficié.
Depuis la fin des années septante, la structure de l'économie
des cantons suisses s'est modifiée. Il n'existe tout d'abord pra-
tiquement plus de régions à caractère vraiment mono-indu-
striel. Ensuite, la technologie progresse toujours plus vite et
seuls ceux qui peuvent innover à temps sont en mesure de dé-
velopper leurs affaires et de faire face à une concurrence ac-
crue. L'aide au développement des nouvelles technologies
est donc d'une actualité toute particulière.
4. D'autre part, la distinction entre régions ou cantons sur la
base de critères de capacité financière, devenus à plusieurs
égards largement discutables, conduit à des situations très
paradoxales. Preuve en est la situation particulièrement défa-
vorable de certains cantons romands sur le plan du chômage,
qui ne peuvent bénéficier de l'arrêté Bonny, notamment pour
le motif que leur capacité financière resterait satisfaisante,
alors même qu'ils sont par ailleurs confrontés à des difficultés
budgétaires considérables. Si cette distinction peut continuer
à jouer un rôle pour fixer l'étendue de l'aide apportée, elle ne
devrait pas, par contre, empêcher d'octroyer une aide, notam-
ment pour soutenir des organismes ou offices à caractère
d'utilité publique ayant pour but de favoriser le développe-
ment des innovations.
5. Conclusion
Tenant compte de ce qui précède, lors de la révision de cet ar-
rêté, il conviendra notamment de:
- maintenir les critères qui restent pertinents, tels la diminution
globale de l'emploi ainsi que les taux de chômage (complet et
partiel);
- supprimer la référence au caractère mono-industriel;
- renforcer les mesures de soutien à la promotion de l'innova-
tion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 24. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 24 février 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3547
Postulat Béguelin
Revitalisierung der Wirtschaft
und Dienst an der Oeffentlichkeit
auf Bundesebene
Revitalisation de l'économie nationale.
Evolution de la notion de service public
au niveau fédéral
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992
Die Abschaffung der Quersubventionierung (z. B. innerhalb
der PTT- und SBB-Betriebe), die systematische Suche nach
Rentabilität in immer stärker aufgegliederten Teilbereichen,
die oft massiven und unter den verschiedenen Betrieben und
Unternehmen des Bundes nicht abgestimmten Kostensteige-
rungen bei den öffentlichen Dienstleistungen, die vor allem die
Randregionen treffende Verminderung oder gar Abschaffung
von Dienstleistungen - all dies trägt dazu bei, dass der Begriff
des Dienstes an der Oeffentlichkeit bei unseren Mitbürgerin-
nen und Mitbürgern immer mehr an Sinn verliert
Ich bitte den Bundesrat, eine Untersuchung über den seit eini-
gen Jahren feststellbaren Wertverlust des Begriffs des
Dienstes an der Oeffentlichkeit auf Bundesebene in Auftrag zu
geben (besonders betreffend PTT und SBB) und zugleich
Mittel und Wege zu prüfen, um dieser Tendenz entgegenzu-
wirken.
Diese Untersuchung muss vor allem folgende Punkte be-
handeln:
- die Haltung des Bundesrates zum Begriff des Dienstes an
der Oeffentlichkeit im allgemeinen, wobei über die engen, an
rein buchhalterischen Ueberlegungen orientierten Kriterien
der PTT-, SBB- und SRG-Betriebe hinauszugehen ist;
- die Massnahmen, die zu ergreifen sind, damit der Begriff des
Dienstes an der Oeffentlichkeit seinen vollen Sinn zurückge-
winnt, und zwar für alle Bewohner unseres Landes, auch für
diejenigen der Randregionen und auch für die Benachteiligten
unserer Gesellschaft;
- ein allenfalls zu prüfendes System einer solidarischen Er-
gänzungsfinanzierung.
Kurz, die hierangeregte Untersuchung soll die Politik des Bun-
desrates im Bereich des Dienstes an der Oeffentlichkeit festle-
gen. Diese Untersuchung bildet einen integrierenden Be-
standteil des Dossiers über die Revitalisierung der schweizeri-
schen Wirtschaft
Texte du postulat du 17 décembre 1992
La suppression des subventions croisées (par exemple au
sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la
rentabilité par secteurs découpés de plus en plus finement, les
augmentations souvent massives, non coordonnées entre
entreprises et services fédéraux, du coût des prestations publi-
ques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression
de prestations touchant en priorité les régions périphériques,
font que la notion de service public perd de plus en plus de
sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Maitre Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich
bedrohter Regionen. Anpassung der Kriterien
Postulat Maitre Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont
l'économie est menacée. Adaptation des critères
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3549
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
591-592
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Pagina
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20 022 459
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