ch_vb · 5894 2006-1910 · 2006-07-11 · de


5894 
2006-1910 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, 
d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel de conseiller financier/conseillère financière, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, 
d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en conseil financier/ 
experte diplômée en conseil financier, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, 
d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurance/experte 
diplômée en assurance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 
de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la technique du soudage (ASS) à Bâle a déposé un projet 
de règlement concernant l’examen professionnel d’expert-soudeur/experte-sou-
deuse, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Le «Verband Schweizer Holzbau-Unternehmungen (Holzbau Schweiz)», la Fédéra-
tion suisse romande des entreprises de menuisierie, ébénisterie, charpenterie (FRM) 
par son Groupe romand des entreprises de charpente (GRC) et les Cadres de la 
Construction suisse ont déposé un projet de règlement concernant l’examen profes-
sionnel supérieur de Maître charpentier diplômé/Maître charpentière diplômée, 
conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution 
du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
11 juillet 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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11.07.2006
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