ch_vb · 2007-1767 6221 · 2007-10-02 · de


2007-1767 
6221 
Traduction1 
Accord 
conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral 
de la République d’Autriche sur la collaboration en matière de sûreté 
aérienne contre des menaces aériennes non militaires 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Gouvernement fédéral de la République d’Autriche, 
nommées ci-après «les Parties», 
en vertu de la Convention du 19 juin 19952 entre les Etats parties au Traité de 
l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le 
statut de leurs Forces (SOFA du PPP), 
en vertu du Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de 
l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le 
statut de leurs Forces, du 19 juin 19953, 
en vertu également de l’accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement fédéral de la République d’Autriche concernant la collaboration 
militaire de leurs forces armées en matière d’instruction4, et considérant l’impor-
tance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chacun des Etats et de son 
environnement, désirant définir un cadre approprié pour la collaboration en matière 
de sûreté aérienne, 
sont convenus de ce qui suit: 
Art. 1 
Définitions 
Au sens du présent accord, on entend par: 
1. Secteur d’intérêt commun: l’espace aérien au-dessus du territoire des Parties. 
2. Menace aérienne non militaire: 
a) 
tout aéronef, ou 
b) 
tout engin pouvant être utilisé de manière indépendante en vol sans être qua-
lifié d’aéronef, 
qui n’est pas utilisé conformément à sa destination s’il y a soupçon qu’il est utilisé 
illégalement et peut constituer une menace potentielle. 
3. Mesures générales de sûreté aérienne: l’identification à l’aide de moyens techni-
ques et l’évaluation. 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand. 
2 
RS 0.510.1 
3 
RS 0.510.11 
4 
RS 0.512.116.3

Collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes 
 
non militaires. Accord avec l’Autriche 
6222 
Art. 2 
Objet 
1. Le présent accord a pour but de fixer le cadre de la collaboration entre les Parties 
en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. La colla-
boration vise à: 
a) 
favoriser l’échange systématique de renseignements permettant à chaque 
Partie d’étendre ses connaissances, notamment en ce qui concerne la situa-
tion aérienne générale, 
b) 
élever la capacité de réaction des Parties face à une menace aérienne non 
militaire. 
2. Chaque Partie s’efforce, dans le cadre du présent accord: 
a) 
de surveiller toute approche du secteur d’intérêt commun par la voie 
aérienne et de prendre les mesures définies à l’art. 1, al. 3, en fonction de ses 
possibilités, 
b) 
de déterminer et d’évaluer la menace, 
c) 
de livrer aux autorités et au commandement militaire de l’autre Partie les 
éléments relatifs à la situation aérienne qui peuvent aider à la décision. 
Art. 3 
Souveraineté 
La collaboration prévue par le présent accord s’effectue dans le respect de la souve-
raineté et de la sphère de compétence de chacune des Parties. 
Art. 4 
Collaboration 
1. Les arrangements conclus dans le cadre du présent accord visent: 
a) 
les moyens militaires des Parties qui contribuent à la sûreté aérienne au sens 
de l’art. 1, al. 3, 
b) 
les mesures empêchant une utilisation illégale du secteur d’intérêt commun 
en cas de menace aérienne non militaire. 
2. Les Parties définissent d’un commun accord, en passant des conventions techni-
ques, les mesures visant à l’exécution et à la mise en œuvre de la collaboration dans 
l’espace aérien. Les Parties échangent des renseignements et des informations 
susceptibles d’étendre les connaissances de chacune des Parties. 
3. Le présent accord s’applique dans le respect des législations nationales sur la 
protection des données. 
Art. 5 
Exercices communs 
1. Les Parties affirment leur intention d’effectuer régulièrement des exercices 
transfrontaliers afin de préparer la sûreté aérienne du secteur d’intérêt commun 
contre les menaces non militaires. 
2. La sécurité technique des objets militaires est assurée par l’Etat d’envoi.
 
non militaires. Accord avec l’Autriche 
6223 
3. La garde des objets est de la responsabilité de l’Etat d’accueil. Les forces armées 
de l’Etat d’envoi collaborent avec l’Etat d’accueil. 
Art. 6 
Prescriptions relatives à la sécurité et à la protection 
de l’environnement 
Les Parties respectent les prescriptions en vigueur dans l’Etat d’accueil dans le 
domaine de la sécurité et de la protection de l’environnement. 
Art. 7 
Frais 
Chacune des Parties prend à sa charge les frais que l’application du présent accord 
occasionne à ses forces armées. 
Art. 8 
Statut des forces armées 
Durant un engagement des forces armées des Parties et en cas d’éventuelles préten-
tions à des dommages-intérêts en relation avec le présent accord, les dispositions de 
la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord 
et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces 
(SOFA du PPP) et celles du Protocole additionnel à la Convention entre les Etats 
parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat 
pour la paix sur le statut de leurs Forces, du 19 juin 1995, sont applicables. 
Art. 9 
Enquête en cas d’accident ou d’incident 
En cas d’accident ou d’incident survenu sur le territoire de l’une des Parties dans le 
cadre de la collaboration prévue par le présent accord, et impliquant des personnes 
ou des biens matériels de l’autre Partie, des experts de cette dernière Partie doivent 
être associés pour les auditions à la commission d’enquête de la Partie sur le terri-
toire duquel l’accident ou l’incident s’est produit. 
Art. 10 
Assurances et soins médicaux 
1. Chaque Partie garantit pour son personnel une couverture d’assurance et d’assi-
stance suffisante pour les dommages corporels. 
2. L’Etat d’accueil garantit en cas de maladie ou de blessure les soins médicaux 
d’urgence au personnel de l’Etat d’envoi conformément aux dispositions en vigueur. 
Les coûts sont à la charge de l’Etat d’envoi. 
Art. 11 
Suspension 
En cas de guerre ou de crise, ou pour toute autre raison d’intérêt national, chaque 
Partie peut suspendre le présent accord par notification à l’autre Partie. La suspen-
sion peut prendre effet immédiatement.
 
non militaires. Accord avec l’Autriche 
6224 
Art. 12 
Règlement des différends 
Tout différend qui pourrait résulter de l’application ou de l’interprétation du présent 
accord est réglé par la voie de la négociation entre les Parties. 
Art. 13 
Dispositions finales 
1. Le présent accord est ratifié par les deux Parties selon leurs procédures respecti-
ves. Chacune des deux Parties notifie à l’autre la fin de la procédure interne néces-
saire pour l’entrée en vigueur du présent accord. L’accord entre en vigueur le pre-
mier du mois suivant la réception de la seconde notification. 
2. Le présent accord peut en tout temps être modifié d’un commun accord entre les 
Parties. 
3. Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en 
tout temps dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre Partie, en 
respectant un délai de dénonciation de six (6) mois. Cette dénonciation ne remet pas 
en question les droits et les devoirs découlant, pour les deux Parties, de la collabora-
tion prévue par le présent accord. 
Ainsi fait à …, le …, en deux exemplaires authentiques en allemand. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Gouvernement fédéral 
de la République d’Autriche: 
… 
…

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République
d'Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes
non militaires
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
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Anno
Band
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Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
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6221-6224
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