ch_vb · 06-2384 7345 · 2006-09-26 · de


2006-2384 
7345 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en 
cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
6 septembre 2006 
Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg 
Adaptation des tarifs pour les produits Ambulante Behandlungen 
ganze Schweiz (KKSt. Vario) et Ambulante Behandlungen ganze 
Schweiz (KKSt. Vario Plus) 
6 septembre 2006 
ÖKK-Basel, Basel 
Adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten Zusatz 
für stationäre Behandlung (PSHP) et Privatpatienten Zusatz für 
stationäre Behandlung (PSP) 
7 septembre 2006 
Krankenkasse Malters, Malters 
Adaptation des tarifs pour les produits Zahnbehandlungskosten-
Versicherung (Dental 1–8), Kombi Allgemein, Kombi Halbprivat, 
Kombi Privat, ZEB Basic et ZEB Top 
7 septembre 2006 
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zürich 
Adaptation des tarifs pour les produits MAXICA I bis III et 
HOPITAL III mit Prämien nach Eintrittsalter 
7 septembre 2006 
Krankenkasse Elm, Elm 
Adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS et Zusatz 
Allgemein (ZA) 
7 septembre 2006 
Krankenkasse der Region Goms, Lax 
Adaptation des tarifs pour les produits Sana, SanaPlus, Ospita 3, 
Denta 1–4 et Moneta

7346 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
26 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7345-7346
Page
Pagina
Ref. No
10 139 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.