ch_vb · JAAC 62.131C · 1997-06-12 · de


JAAC 62.131C
Direction du droit international public, 12 juin 1997
Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de
l’ex-Yougoslavie.
Octroi ou prolongation de validité de passeports yougoslaves à des
Kosovars établis en Suisse.
Staatsangehörigkeitsrecht. Passausstellung. Staatsangehörige aus dem
ehemaligen Jugoslawien.
Ausstellung oder Verlängerung der Gültigkeit von jugoslawischen
Pässen für in der Schweiz niedergelassene Kosovo-Bürger.
Diritto in materia di cittadinanza. Rilascio di passaporti. Cittadini
dell’ex Jugoslavia.
Rilascio o proroga della validità di passaporti jugoslavi a beneficio di
cittadini del Kosovo domiciliati in Svizzera.
La Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’étudier
la question de savoir si le refus des autorités yougoslaves d’émettre des
passeports à des Kosovars établis en Suisse ou de prolonger leur validité
soulève des problèmes sous l’angle du droit international public. Les
renseignements communiqués indiquent que plusieurs ressortissants du
Kosovo, titulaires d’un permis d’établissement C au sens de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)[130],
n’ont pas pu obtenir la prolongation de la validité de leur passeport de leurs
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autorités compétentes, ce qui entraînerait, sous l’angle du droit suisse, le
non-renouvellement de leur permis d’établissement[131]. Le cas d’espèce
soulève la question de savoir s’il existe une éventuelle obligation de droit
international public imposant aux Etats l’émission ou la prolongation d’un
passeport à leurs ressortissants.
De manière générale, il convient de constater que la faculté d’émettre un
passeport à des ressortissants nationaux relève de la souveraineté exclusive
des Etats[132]. Cela implique que l’action de les abroger ou de les renouveler
tombe également dans la sphère de compétence exclusive des Etats. Toutefois,
le droit international a connu des développements en matière de liberté de
circuler qui peuvent apporter certaines limites à l’exercice de la souveraineté
des Etats en matière de passeports.
Est pertinent dans ce contexte l’art. 12 du Pacte international du 16 décembre
1966 relatif aux droits civils et politiques[133], qui consacre le droit de circuler
librement à l’intérieur et hors de son pays. En effet, la reconnaissance de la
liberté de circuler comme un droit fondamental de la personne implique,
ne serait-ce que tacitement, le droit à obtenir un passeport[134], faute de
quoi la liberté serait vidée de son sens. La pratique du Comité des droits de
l’homme des Nations Unies[135] semble également déduire de la liberté
de circuler un droit à obtenir un passeport et critique régulièrement les
législations nationales restrictives en la matière[136]. L’attitude des autorités
yougoslaves vis-à-vis des ressortissants du Kosovo porte atteinte à leur droit de
circuler en refusant de prolonger leur passeport. A cela s’ajoute, sous l’angle
du droit interne yougoslave, que la constitution de la République fédérative
de Yougoslavie contient deux dispositions garantissant, d’une part, les droits et
libertés des personnes et des citoyens reconnus en droit international[137] et,
d’autre part, l’exécution de bonne foi des obligations contenues dans les traités
internationaux auxquels elle est partie[138].
Sous l’angle du droit international, il convient encore de souligner que les
autorités yougoslaves ne sauraient utiliser la non-prolongation des passeports
de leurs ressortissants du Kosovo pour s’opposer, en cas de renvoi, à leur
retour en Yougoslavie. Autrement dit, cet état de fait ne saurait les soustraire à
leur obligation de les réadmettre, même si le passeport de ces derniers devait
être échu.
Pour le surplus, et cela dans la perspective de l’application du droit interne
suisse, la DDIP soulève la question de savoir si une solution ne pourrait pas
être trouvée dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers. L’art. 11 al. 4 LSEE prévoit qu’un «étranger dont l’autorisation a
pris fin conformément à l’article 9, 3e alinéa, lettre d, de la loi recevra comme
sans-papiers une nouvelle autorisation d’établissement (art. 6, 2e al., de la
loi[139]), à moins qu’il n’existe contre lui un motif d’expulsion ou que, par
ailleurs, sa conduite ne laisse beaucoup à désirer et que le défaut de pièce de
légitimation régulière ne lui soit imputable, sans qu’il puisse invoquer des
excuses valables».
[130] RS 142.20.
[131] Art. 9 al. 3 let. d LSEE en liaison avec l’art. 5 du règlement d’exécution (RS
142.201).
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[132] Daniel Turack, The Passport in International Law, Lexington Books
1972, p. 225; Encyclopedia of Public International Law, vol. 8, 1985, rubrique
Passports, p. 429; voir aussi B. Sen, A Diplomat’s Handbook of International
Law and Practice, 3e éd. 1988, chapitre XIII, Passports and Visas, p. 395.
[133] RS 0.103.2. En vigueur pour la Yougoslavie et la Suisse.
[134] Turack, op. cit. (note 3), p. 1-3.
[135] Comité établi par l’art. 41 du Pacte relatif aux droits civiques et
politiques.
[136] Voir, par exemple, les rapports annuels A/49/40 de 1994 (point 300) ou
A/50/40 de 1995 (points 90 et 320) où les pratiques restrictives en matière de
passeports sont critiquées.
[137] Art. 10 Cst. de la République fédérative de Yougoslavie (1992): «The
Federal Republic of Yugoslavia shall recognize and guarantee the rights and
freedoms of man and the citizen recognized under international law.»
[138] Art. 16 Cst.: «The Federal Republic of Yugoslavia shall fulfill in good faith
the obligations contained in international treaties to which it is a contracting
party.»
[139] L’art. 6 al. 2 de la loi prévoit que les cantons peuvent exiger une garantie
assurant l’exécution de toutes les obligations de droit public si l’autorisation
est accordée à un étranger dépourvu de légitimation nationale reconnue et
valable.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.131C - Direction du droit international public, 12 juin 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
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Anno
Band
62
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