ch_vb · 2002-1780 6479 · 2002-11-12 · de


2002-1780
6479
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-maladie
(LAMal)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 105a (nouveau)
Effectif des assurés déterminant pour la compensation 
des risques
1 Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à
protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui bénéficient de
l’aide sociale sont exclus de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation
des risques.
2 Les autorités administratives des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de
la Confédération fournissent gratuitement, sur demande écrite, aux organes compé-
tents de l’assurance-maladie sociale les données dont ils ont besoin pour déterminer
la catégorie à laquelle appartiennent les assurés énumérés à l’al. 1.
3 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’office
peut pour requérir des assureurs des données relatives au cercle des assurés énumé-
rés à l’al. 1.
 
 
1 
FF 2002 6359
2
RS 832.10

Loi fédérale sur l’assurance-maladie
6480
II
Modification du droit en vigueur
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile3 est modifié comme suit:
Art. 82a (nouveau) 
Assurance-maladie pour requérants d’asile
et personnes à protéger sans autorisation de séjour
1 L’assurance-maladie pour les requérants d’asile et les personnes à protéger sans
autorisation de séjour doit être, sous réserve des dispositions suivantes, adaptée en
vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)4.
2 Les cantons peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger sans
autorisation de séjour dans le choix de leur assureur et désigner à leur intention un
ou plusieurs assureurs offrant une forme particulière d’assurance en vertu de
l’art. 41, al. 4, LAMal.
3 Ils peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisa-
tion de séjour dans le choix des fournisseurs de prestations visés aux art. 36 à 40
LAMal. Ils peuvent le faire avant d’avoir désigné un assureur au sens de l’al. 2.
4 Ils peuvent désigner un ou plusieurs assureurs qui n’offrent qu’aux requérants
d’asile et qu’aux personnes à protéger sans autorisation de séjour une assurance
assortie d’un choix limité des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 41, al. 4,
LAMal.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités visant à limiter le choix des fournisseurs de
prestations.
6 Les cantons et les assureurs peuvent convenir de la suppression de la participation
aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal.
7 Les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour voient
leur droit à une réduction des primes visé à l’art. 65 LAMal suspendu aussi long-
temps qu’ils bénéficient d’une aide sociale partielle ou totale. Le droit renaît lors-
qu’ils sont reconnus comme réfugiés ou qu’ils ne bénéficient plus de l’aide sociale,
ou encore que, s’agissant des personnes à protéger, elles ont droit à une autorisation
de séjour.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
3
RS 142.31
4
RS 832.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6479-6480
Page
Pagina
Ref. No
10 126 718
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.