ch_vb · 2005-0726 6759 · 2007-10-05 · de


2005-0726 
6759 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
sur la géoinformation 
(Loi sur la géoinformation, LGéo)∗ 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75a et 122, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, 
arrête: 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But 
La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les 
milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapide-
ment, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité 
requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue 
d’une large utilisation. 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral. 
2 Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres 
législations fédérales n’en disposent pas autrement. 
3 Les dispositions régissant les géodonnées s’appliquent par analogie aux données 
géologiques de la Confédération. 
4 Les chapitres 3 à 5 priment toute disposition dérogatoire prévue dans une autre loi 
fédérale. 
 
 
∗ 
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7407

Loi sur la géoinformation 
 
 6760 
Art. 3 
Définitions 
1 Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les pro-
priétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la 
position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments; 
b. 
géoinformations: informations à référence spatiale acquises par la mise en 
relation de géodonnées; 
c. 
géodonnées de base: géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, 
cantonal ou communal; 
d. 
géodonnées de base qui lient les propriétaires: géodonnées de base qui pré-
sentent un caractère juridiquement contraignant pour tous les titulaires de 
droits sur un immeuble; 
e. 
géodonnées de base qui lient les autorités: géodonnées de base qui présen-
tent un caractère juridiquement contraignant pour les autorités fédérales, 
cantonales et communales dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de 
service public; 
f. 
géodonnées de référence: géodonnées de base servant de base géométrique à 
d’autres géodonnées; 
g. 
géométadonnées: descriptions formelles des caractéristiques de géodonnées, 
notamment leur provenance, contenu, structure, validité, actualité ou préci-
sion, les droits d’utilisation qui y sont attachés, les possibilités d’y accéder 
ou les méthodes permettant de les traiter; 
h. 
modèles de géodonnées: représentations de la réalité fixant la structure et le 
contenu de géodonnées indépendamment de tout système; 
i. 
modèles de représentation: définitions de représentations graphiques desti-
nées à la visualisation de géodonnées (p. ex. sous la forme de cartes et de 
plans); 
k. 
géoservices: applications aptes à être mises en réseau et simplifiant 
l’utilisation des géodonnées par des prestations de services informatisées y 
donnant accès sous une forme structurée. 
2 Le Conseil fédéral peut préciser les définitions des termes utilisés dans la présente 
loi et les adapter aux avancées scientifiques et techniques ainsi qu’aux normes inter-
nationales.

Loi sur la géoinformation 
 
 
6761 
Chapitre 2 
Principes 
Section 1 
Exigences qualitatives et techniques 
Art. 4 
Harmonisation 
1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géomé-
tadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation 
soient possibles. 
2 Les dispositions d’exécution du droit de la géoinformation doivent tenir compte 
des normes reconnues au plan international ou national en matière de géodonnées et 
de géométadonnées, pour autant que cela soit possible et techniquement judicieux. 
Art. 5 
Géodonnées de base relevant du droit fédéral 
1 Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un 
catalogue. 
2 Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables 
aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier: 
a. 
aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques; 
b. 
aux modèles de géodonnées; 
c. 
aux modèles de représentation; 
d. 
au degré de spécification; 
e. 
à la qualité; 
f. 
à la saisie et à la mise à jour; 
g. 
à l’échange; 
h. 
à la délimitation spatiale. 
3 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techni-
quement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées 
de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques. 
Art. 6 
Géométadonnées 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techni-
ques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, 
en particulier: 
a. 
au contenu; 
b. 
aux modèles de données; 
c. 
au degré de spécification; 
d. 
à la qualité; 
e. 
à la saisie et à la mise à jour; 
f. 
à l’échange.

Loi sur la géoinformation 
 
 6762 
2 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techni-
quement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadon-
nées et à émettre des recommandations techniques. 
Art. 7 
Noms géographiques 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des com-
munes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les 
compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts. 
2 Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’applica-
tion de l’al. 1. 
Section 2 
Saisie, mise à jour et gestion 
Art. 8 
Compétence, libre choix de la méthode 
1 La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la ges-
tion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches 
incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compé-
tence s’étend au domaine concerné par ces données. 
2 Les doublons sont à éviter lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de 
base. 
3 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé 
à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant que la comparabilité 
des résultats soit garantie. 
Art. 9 
Garantie de la disponibilité 
1 Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de 
base garantit la pérennité de leur disponibilité. 
2 Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le Conseil fédéral règle: 
a. 
les modalités de leur archivage; 
b. 
les modalités et la périodicité de l’établissement de leur historique. 
Section 3 
Accès et utilisation 
Art. 10 
Principe 
Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et 
peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépon-
dérants ne s’y opposent.

Loi sur la géoinformation 
 
 
6763 
Art. 11 
Protection des données 
Les art. 1 à 11, 16 à 25, 27, 33, 36 et 37 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données3 s’appliquent à toutes les géodonnées de base relevant du 
droit fédéral. Les art. 12, al. 2, let. c, 14, al. 1 et 2, et 32, al. 2, let. d, de la présente 
loi sont réservés. 
Art. 12 
Utilisation 
1 Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de 
base peut subordonner l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi 
que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Celle-ci peut être accor-
dée par: 
a. 
une décision; 
b. 
un contrat; 
c. 
des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique. 
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant: 
a. 
l’utilisation et la diffusion autorisées; 
b. 
les principes de la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation; 
c. 
les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès et la 
protection des données lors de leur utilisation et de leur diffusion; 
d. 
l’indication des sources et les mises en garde; 
e. 
les exceptions au régime de l’autorisation. 
Art. 13 
Géoservices 
1 Le Conseil fédéral détermine les géoservices d’intérêt national et en définit l’offre 
minimale. 
2 Il fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géoservices dans la 
perspective d’une interconnexion optimale. 
3 Il réglemente les géoservices englobant plusieurs domaines. 
4 Il peut prescrire que certaines géodonnées de base relevant du droit fédéral soient 
rendues accessibles sous forme électronique, seules ou en relation avec d’autres 
données, en ligne ou d’une autre manière. 
5 La mise en place et l’exploitation de ces géoservices relèvent de la compétence du 
service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base. 
Art. 14 
Echange entre autorités 
1 Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et 
direct aux géodonnées de base. 
 
3 
RS 235.1

Loi sur la géoinformation 
 
 6764 
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant 
du droit fédéral. 
3 L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les 
cantons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public. 
Art. 15 
Emoluments 
1 La Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l’accès 
aux géodonnées de base et pour leur utilisation. 
2 Ils harmonisent les principes de tarification s’appliquant aux géodonnées de base 
relevant du droit fédéral et aux géoservices d’intérêt national. 
3 Le Conseil fédéral réglemente les émoluments s’appliquant à l’accès aux géodon-
nées de base relevant du droit fédéral et à leur utilisation ainsi qu’à l’utilisation des 
géoservices de la Confédération. Les émoluments comprennent: 
a. 
en cas d’utilisation à des fins privées: au plus les coûts marginaux et une 
contribution appropriée aux coûts d’infrastructure; 
b. 
en cas d’utilisation à des fins commerciales: les coûts marginaux et une 
contribution appropriée, en rapport avec l’utilisation prévue, aux coûts d’in-
frastructure ainsi qu’aux coûts d’investissement et de mise à jour. 
Section 4 
Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 
Art. 16 
Objet et forme 
1 Le cadastre répertorie les restrictions de droit public à la propriété foncière qui, 
conformément aux dispositions du code civil4, ne font pas l’objet d’une mention au 
registre foncier. 
2 Le Conseil fédéral détermine les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui 
doivent figurer dans le cadastre. 
3 Les cantons peuvent déterminer les géodonnées de base supplémentaires qui lient 
les propriétaires et figurent dans le cadastre. 
4 Le cadastre est rendu accessible sous forme électronique, en ligne ou d’une autre 
manière. 
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables au cadastre en matière 
d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes 
et de procédures. 
Art. 17 
Effet juridique 
Le contenu du cadastre est réputé connu. 
 
4 
RS 210

Loi sur la géoinformation 
 
 
6765 
Art. 18 
Responsabilité 
La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 du code civil5. 
Section 5 
Prestations commerciales de la Confédération 
Art. 19 
1 Le Conseil fédéral peut habiliter des services de l’administration fédérale à propo-
ser à des fins commerciales des géodonnées et des prestations supplémentaires dans 
le domaine de la géoinformation pour répondre à des demandes particulières. 
2 L’offre de prestations commerciales doit avoir un lien étroit avec les tâches du 
service concerné et ne pas en entraver l’exécution. 
3 Le service concerné propose les prestations visées à l’al. 1 sur la base du droit 
privé. Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs. 
Le coût des prestations fournies doit, globalement au moins, être couvert et leur prix 
ne doit pas être diminué grâce aux recettes provenant des prestations de base du 
service. 
Section 6 
Obligations d’assistance et de tolérance 
Art. 20 
Assistance lors de la saisie et de la mise à jour 
1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant 
pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors 
de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garan-
tir à ces agents: 
a. 
l’accès aux immeubles privés; 
b. 
l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été 
annoncée; 
c. 
la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des 
immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de 
mise à jour; 
d. 
la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai 
raisonnable dès lors que la visite a été annoncée. 
2 En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des 
services locaux compétents. 
3 Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de 
base supporte les surcoûts qui en résultent. 
 
5 
RS 210

Loi sur la géoinformation 
 
 6766 
Art. 21 
Protection des signes de démarcation et des repères de mensuration 
1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation 
la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensu-
ration sur des immeubles et des bâtiments. 
2 Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une 
mention au registre foncier. 
3 Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarca-
tion ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement 
et aux dommages qui résultent de ces actes. 
Chapitre 3 
Mensuration nationale 
Art. 22 
Tâche 
1 La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence 
à des fins civiles et militaires. 
2 Cette tâche comprend notamment: 
a. 
la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-
tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence; 
b. 
l’abornement et la mensuration de la frontière nationale; 
c. 
la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques desti-
nées aux modèles nationaux du paysage; 
d. 
la mise à disposition des cartes nationales. 
3 Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les 
méthodes. 
Art. 23 
Couverture territoriale 
1 La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse. 
2 En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger 
jouxtant la frontière suisse sont également saisies. 
Art. 24 
Détermination de la frontière nationale 
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays 
voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces 
traités ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineu-
res du territoire. 
2 Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation 
des cantons et des communes concernés.

Loi sur la géoinformation 
 
 
6767 
Art. 25 
Cartes nationales 
1 Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence. 
2 Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales 
ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires. 
3 Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des 
cartes nationales sont la propriété de la Confédération. 
Art. 26 
Atlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national 
Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et 
de cartes thématiques comparables d’intérêt national. 
Chapitre 4 
Géologie nationale 
Art. 27 
Tâche 
1 La géologie nationale met des données et des informations géologiques à la dispo-
sition de l’administration fédérale et de tiers. 
2 Cette tâche comprend notamment: 
a. 
le relevé géologique national; 
b. 
la mise à disposition de données géologiques d’intérêt national; 
c. 
le conseil et l’assistance de l’administration fédérale pour toute question 
géologique; 
d. 
l’archivage des données géologiques; 
e. 
la coordination des activités géologiques à l’échelon fédéral. 
3 Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les 
méthodes. 
Art. 28 
Couverture territoriale 
1 La géologie nationale couvre l’intégralité du territoire suisse. 
2 En cas de nécessité, des données géologiques concernant le territoire étranger 
jouxtant la frontière suisse sont également saisies. 
Chapitre 5 
Mensuration officielle 
Art. 29 
Tâche 
1 La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui 
lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles. 
2 Cette tâche comprend notamment: 
a. 
la densification des cadres géodésiques de référence;

Loi sur la géoinformation 
 
 6768 
b. 
l’abornement et la mensuration des limites des cantons, des districts et des 
communes; 
c. 
l’abornement et la mensuration des limites des immeubles; 
d. 
la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques 
concernant les immeubles; 
e. 
la mise à disposition du plan du registre foncier. 
3 Le Conseil fédéral fixe les principes de la mensuration officielle, en particulier: 
a. 
l’abornement et la mensuration des limites des immeubles; 
b. 
les exigences minimales applicables à l’organisation cantonale; 
c. 
la direction générale et la haute surveillance de la Confédération; 
d. 
la délimitation concrète par rapport aux autres géodonnées de base. 
Art. 30 
Couverture territoriale 
La mensuration officielle couvre l’intégralité du territoire suisse. 
Art. 31 
Planification et mise en œuvre 
1 Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme. 
2 La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles 
passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services 
cantonaux compétents. 
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-
programmes et sur la procédure régissant leur conclusion. 
Art. 32 
Approbation 
1 La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent. 
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en 
particulier concernant: 
a. 
les données et les plans soumis à approbation; 
b. 
les conditions requises pour l’approbation; 
c. 
la participation de services de l’administration fédérale; 
d. 
l’enquête publique; 
e. 
les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds. 
Art. 33 
Extraits certifiés conformes 
1 Toute personne peut demander des extraits certifiés conformes de la mensuration 
officielle aux services désignés par le canton.

Loi sur la géoinformation 
 
 
6769 
2 Des émoluments peuvent être perçus pour la délivrance d’extraits certifiés confor-
mes. 
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en 
particulier concernant: 
a. 
le contenu et la structure des extraits certifiés conformes; 
b. 
la délivrance d’extraits certifiés conformes sous une forme électronique; 
c. 
les principes de tarification des émoluments. 
Chapitre 6 
Organisation 
Section 1 
Compétence et collaboration 
Art. 34 
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
1 La Confédération est compétente pour: 
a. 
la mensuration nationale; 
b. 
la géologie nationale; 
c. 
l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle; 
d. 
la haute surveillance de la mensuration officielle; 
e. 
l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la pro-
priété foncière; 
f. 
la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la proprié-
té foncière; 
g. 
la coordination et l’harmonisation dans le domaine des géodonnées de base 
relevant du droit fédéral et des géoservices d’intérêt national. 
2 Les cantons sont compétents pour: 
a. 
l’exécution de la mensuration officielle; 
b. 
la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. 
3 Si un canton ne respecte pas les délais impartis ou n’atteint pas le niveau de qualité 
requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil fédéral peut ordon-
ner l’exécution par substitution après sommation et audition du canton. 
Art. 35 
Participation des cantons et audition des organisations 
Lors de l’élaboration d’actes législatifs fédéraux relevant du champ d’application de 
la présente loi et concernant les compétences et les intérêts des cantons, des commu-
nes et des organisations partenaires, la Confédération garantit la participation des 
cantons et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.

Loi sur la géoinformation 
 
 6770 
Art. 36 
Collaboration internationale 
1 La Confédération encourage, en collaboration avec d’autres Etats, la coordination, 
l’harmonisation et la standardisation dans le domaine de la géoinformation. 
2 La collaboration avec d’autres Etats dans le domaine des géodonnées de base 
relevant du droit fédéral relève de la compétence de la Confédération. 
3 Dans les limites de leur domaine de compétence, les cantons peuvent collaborer 
directement avec les services locaux et régionaux des pays limitrophes, notamment 
échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la mise à jour et la ges-
tion des géodonnées. 
Section 2 
Financement 
Art. 37 
Tâches relevant de la compétence de la Confédération 
Le financement des tâches visées à l’art. 34, al. 1, est assuré par la Confédération. 
Art. 38 
Mensuration officielle 
1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensu-
ration officielle. L’Assemblée fédérale règle les modalités dans une ordonnance. 
Celle-ci constitue la base des contributions globales de la Confédération définies 
dans des conventions-programmes. 
2 Les coûts qu’entraîne la mise à jour des données de la mensuration officielle sont 
supportés par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, pour autant 
qu’elle soit identifiable. 
3 Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions 
globales de la Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent régler la prise en 
charge des coûts restants. 
4 La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le 
paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contribu-
tions globales convenues. 
Art. 39 
Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 
1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement du cadastre 
des restrictions de droit public à la propriété foncière. La Confédération octroie des 
contributions globales aux cantons sur la base de conventions-programmes plurian-
nuelles conclues entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports et les cantons. 
2 Les coûts d’inscription et de mise à jour d’une restriction sont supportés par le 
service qui décide la restriction. 
3 La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le 
paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contribu-
tions globales convenues.

Loi sur la géoinformation 
 
 
6771 
Section 3 
Formation et recherche 
Art. 40 
Encouragement de la formation 
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation dans le domaine de la 
géoinformation. 
2 Ils veillent à ce que les filières de formation et les examens finaux soient en phase, 
à tous les niveaux, avec l’état de la science et des techniques. 
Art. 41 
Ingénieur géomètre 
1 Quiconque a réussi l’examen d’Etat et est inscrit au registre des ingénieurs géomè-
tres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration 
officielle. 
2 Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons 
et des organisations professionnelles: 
a. 
fait passer les examens; 
b. 
tient le registre et délivre ou non le brevet; 
c. 
exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre. 
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant: 
a. 
la formation nécessaire à l’obtention du brevet; 
b. 
les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription; 
c. 
la tenue du registre et la délivrance du brevet; 
d. 
la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité; 
e. 
les compétences de l’autorité et de l’administration; 
f. 
la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires; 
g. 
les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre; 
h. 
le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de 
l’autorité. 
Art. 42 
Encouragement de la recherche 
La Confédération et les cantons encouragent la recherche dans le domaine de la 
géoinformation.

Loi sur la géoinformation 
 
 6772 
Chapitre 7 
Dispositions finales 
Art. 43 
Evaluation 
1 Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du 
cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce 
dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique. 
2 Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements 
qui s’imposent. 
Art. 44 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. 
Art. 45 
Coordination avec la RPT 
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006 
concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT)6, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (titre final, art. 39, CC7) 
devient sans objet. 
Art. 46 
Dispositions transitoires 
1 Le Conseil fédéral peut, durant douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente loi, fixer les émoluments en dérogeant à l’art. 15, al. 3. 
2 Il établit le calendrier d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la 
propriété foncière. 
3 Quiconque est habilité par le droit fédéral à procéder à l’exécution indépendante de 
travaux de la mensuration officielle à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve 
cette habilitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions s’appliquant à la période 
transitoire courant jusqu’à l’inscription au registre des ingénieurs géomètres breve-
tés. 
4 Les cantons adaptent leur législation sur la géoinformation à la présente loi dans un 
délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Durant une période transitoire 
définie par le Conseil fédéral, ils ne sont tenus d’adapter les géodonnées de base 
relevant du droit fédéral qu’ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques pré-
vues aux art. 5 et 6 que dans les cas suivants: 
a. 
le droit international ou le droit fédéral le prescrit impérativement; 
b. 
il s’agit de données dont la base juridique est créée par l’entrée en vigueur 
de la présente loi ou ultérieurement; 
c. 
ils entreprennent une nouvelle saisie des données; 
 
6 
FF 2006 7907 
7 
RS 210

Loi sur la géoinformation 
 
 
6773 
d. 
ils établissent de nouvelles bases technico-organisationnelles pour la gestion 
des données (banque de données, logiciel ou matériel) qui lèvent les obsta-
cles à une adaptation. 
Art. 47 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16, 17, 18, 34, al. 1, let. e et f, et art. 39 
en même temps que l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la 
propriété foncière8. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la 
présente loi. 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 16 octobre 20079 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
 
8 
RO … 
9 
FF 2007 6759

Loi sur la géoinformation 
 
 6774 
Annexe 
(art. 44) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
La loi fédérale du 21 juin 1935 concernant l’établissement de nouvelles cartes natio-
nales10 est abrogée. 
II 
Le code civil11 est modifié comme suit: 
 
Art. 950 
5. Mensuration 
officielle 
1 L’immatriculation et la description de chaque immeuble dans le
registre foncier s’effectuent sur la base de la mensuration officielle,
notamment d’un plan du registre foncier. 
 
2 La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation12 fixe les 
exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration
officielle. 
 
Titre final art. 38, al. 1 et 2 
 
1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre
foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compé-
tence au département ou à l’office compétent. 
 
2 Abrogé 
 
Titre final art. 3913 
 
Abrogé 
 
Titres finaux art. 41, al. 1, et art. 42 
 
Abrogés 
 
 
10 
RS 5 675; RO 1977 2249 
11 
RS 210 
12 
RS … (FF 2007 6759) 
13 
Voir l’art. 45 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (FF 2007 6772).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6759-6774
Page
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Ref. No
10 141 003
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.