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#ST# Publications dés départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Nouvelle loi sur la formation professionnelle
La révision de la loi actuelle vise à renforcer notre système dual de formation profes-
sionnelle et à le concevoir d'une manière souple et axée sur l'avenir. Deux tiers des
jeunes en fin de scolarité choisissent la voie de la formation professionnelle. Après
le développement de la formation professionnelle du degré tertiaire - hautes écoles
spécialisées et, en amont, formation préparant à la maturité professionnelle - les
efforts sont désormais, concentrés sur la réforme de la formation professionnelle
initiale et des formations qui s'inscrivent dans son prolongement.
Date limite: 15 octobre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effinger-
strasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 29 92, fax 031 322 44 90
18 mai 1999 
Chancellerie fédérale
FFI9
3106

Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
1. 
L'affaire est rayée du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
18 mai 1999 
. 
Département fédéral de justice et police
FFI9
3107

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- 
Decolletage SA St-Maurice, Usine d'Isérables, 1890 Saint-Maurice
assemblage et presses
6 ho, 13 f
29 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement/modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- 
G. et F. Chantelain SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
Allée du Laser 18,
usinage CNC
8 ho, 8 f
7 juin 1999 au 8 juin 2002 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de
l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3108

Permiìs concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes .
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour
des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
- 
Coca-Cola Beverage SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne
ligne d'embouteillage KAG (Tauk) ligne d'embouteillage PET 0,5 lit.
56 ho, 4 f
29 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral
du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031
322 29 45/29 50).
18 mai 1999 
Office fédéral du développement économique
et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FFI<)
3109

Allocation de subsides fédéraux pouf améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture,
Division Améliorations structurelles
- 
Commune de Liddes VS, rationalisation de bâtiment Pont Sec,
projet n° VS3988
Commune de Val-d'Illiez VS, rationalisation de bâtiment Lorteza,
projet n°VS4016
Voies de recours
En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1),
des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1« juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces déci-
sions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de
recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires,
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structu-
relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
18 mai 1999 
Office fédéral de l'agriculture:
Division Améliorations structurelles
FF 19
3110

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.1999
Date
Data
Seite
3106-3110
Page
Pagina
Ref. No
10 109 837
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.