voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2195 6101 · 2007-09-18 · de


2007-2195 
6101 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
27 août 2007 
Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald 
L’adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3 
27 août 2007 
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich 
L’adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, 
HOPITAL III, CASH_IV 
28 août 2007 
Concordia, Luzern 
L’adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurance-
hospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation 
mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, 
Assurance de santé HMO 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
18 septembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6101-6101
Page
Pagina
Ref. No
10 140 919
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2239 6419 · 2007-09-19 · de


2007-2239 
6419 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention relative 
à la formation et au perfectionnement professionnels 
dans les métiers de la plâtrerie-peinture 
Prolongation du 19 septembre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001 et du 
14 janvier 20051 qui étendent la convention collective relative à la formation et 
au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture, est 
prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2012. 
19 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2001 5708 et 5709, 2005 477 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers 
de la plâtrerie-peinture. ACF 
6420

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la
formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6419-6420
Page
Pagina
Ref. No
10 140 975
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2244 7385 · 2007-11-13 · de


2007-2244 
7385 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le crédit d’engagement pour la planification du 
développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu les art. 5 et 10 de la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure 
ferroviaire (LDIF)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 40 millions de francs à prélever sur le fonds pour les 
grands projets ferroviaires est alloué pour les planifications des mesures visées à 
l’art. 5 de la loi. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du … sur le développement 
de l’infrastructure ferroviaire (LDIF). 
 
 
1 
RS 101 
2 
RO …; FF 2007 7367 
3 
FF 2007 7217

Crédit d’engagement pour la planification du développement ultérieur de l’infrastructure 
ferroviaire. AF 
7386

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrête fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur
de l'infrastructure ferroviaire (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7385-7386
Page
Pagina
Ref. No
10 141 108
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2262 6195 · 2007-09-25 · de


2007-2262 
6195 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine 
des hautes écoles (LAHE) 
En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage 
commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais 
l’ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s’enga-
gent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l’échelle du pays et 
s’emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement 
onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d’exploi-
tation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces 
dernières. La Confédération et les cantons garantissent l’assurance de la qualité dans 
le domaine des hautes écoles par la définition de principes d’assurance qualité et la 
mise en place d’un système d’accréditation indépendant. 
Date limite: 31 janvier 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER 
Hallwylstrasse 4 
3003 Berne 
tél. 031 322 96 57, fax 031 322 78 54, www.sbf.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
25 septembre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination
dans le domaine des hautes écoles (LAHE)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6195-6195
Page
Pagina
Ref. No
10 140 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-2263 6203 · 2007-09-25 · de


2007-2263 
6203 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Rossinière VD, Equipements de desserte, Piste forestière des 
Clous Dimi 
 
No de projet 421.1-VD-2057/0002 
– 
Commune de Divers JU, Amélioration des conditions de gestion, Amélio-
ration des conditions de gestion 2007 
No de projet 421.2-JU-2025/0001 
– 
Commune de Troistorrents VS, Equipements de desserte, Forêt de la Jeur 
No de projet 421.1-VS-2095/0001 
– 
Communes de Bassecourt, Undervelier JU, Mesures sylvicoles à fonction 
protectrice particulière, SY C Le Pichoux 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0007 
– 
Communes de Develier, Mettembert JU, Mesures sylvicoles à fonction pro-
tectrice particulière, SY C Les Rangiers–Haut Plateau 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0006 
– 
Communes de Les Enfers, Goumois, Le Noirmont, Les Pommerats, Sou- 
bey JU, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, SY C Fran-
ches Montagnes 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0005 
– 
Communes de Chandolin, Vissoie VS, Ouvrage et installations de protec-
tion, Route Sierre–Vissoie 3 
No de projet 431.1-VS-3045/0003 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
25 septembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6203-6203
Page
Pagina
Ref. No
10 140 942
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2007-2286 7081 · 2007-10-08 · de


2007-2286 
7081 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses 
Remise en vigueur et modification du 8 octobre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005 et du 13 juin 20061 
qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, 
sont remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral du 
mentionnés sous ch. I, est étendu2. 
Art. 4 let. B 
Salaire 
B. Augmentation de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 
2008. 
8 octobre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
1 
FF 2002 3450, 2005 2585, 2006 5313 et 5314 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 
7082

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
7081-7082
Page
Pagina
Ref. No
10 141 051
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2293 6427 · 2006-02-15 · de


2007-2293 
6427 
Publications des approbations des instruments de mesure par METAS 
(ch. 1.1.12, annexe 5, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de 
mesure; RS 941.210) 
Dès maintenant, l’Office fédéral de métrologie (METAS) ne publiera plus ses cer-
tificats d’approbations dans la Feuille fédérale, mais sur son site internet sous le lien: 
http://www.metas.ch/certsearch 
9 octobre 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des approbations des instruments de mesure par METAS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.210
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6427-6427
Page
Pagina
Ref. No
10 140 981
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ch_vb · 2007-2322 4021 · 2007-09-26 · de


2007-2322 
4021 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une convention 
contre les doubles impositions avec la Colombie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention signée le 26 septembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impo-
sitions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 4011

Convention contre les doubles impositions avec la Colombie. AF 
 
4022

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec la Colombie
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4021-4022
Page
Pagina
Ref. No
10 141 833
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ch_vb · 2007-2339 7515 · 2007-11-27 · de


2007-2339 
7515 
Loi fédérale 
Projet 
sur le traitement fiscal des frais de remise 
en état des immeubles 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 127 et 129 de la Constitution1 
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 
du 3 septembre 20072 
et l’avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20073 
arrête: 
I 
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 
Art. 32, al. 2, première phrase 
2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais néces-
saires à leur entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement 
acquis, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’adminis-
tration par des tiers. … 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes5 
Art. 9, al. 3, phrase introductive 
3 Sur les immeubles que possède le contribuable, les cantons peuvent prévoir des 
déductions pour la remise en état des immeubles nouvellement acquis, la protection 
de l’environnement, les mesures d’économie d’énergie et la restauration des monu-
ments historiques. Les trois derniers cas cités sont soumis à la réglementation sui-
vante: 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7501 
3 
FF 2007 7517 
4 
RS 642.11 
5 
RS 642.14

Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF 
 
7516 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur. 
Minorité (Meier-Schatz, Bader, Berberat, Fässler, Fehr Hans J., Genner, Gysin 
Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) 
Ne pas entrer en matière

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
Date
Data
Seite
7515-7516
Page
Pagina
Ref. No
10 141 146
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ch_vb · 2007-2342 4839 · 2008-06-13 · de


2007-2342 
4839 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein 
modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe 
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modi-
fiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20084 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 8005 
3 
RS 0.961.514 
4 
FF 2008 4839

Approbation de l’Accord entre la suisse et la Principauté de Liechtenstein 
modifiant l’accord sur l’assurance directe. AF 
4840

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant
l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4839-4840
Page
Pagina
Ref. No
10 141 891
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.