voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2548 5283 · 2008-06-10 · de


2007-2548 
5283 
Arrêté fédéral 
sur l’extension du réseau CFF en raison de la 
nouvelle liaison Mendrisio–Frontière (–Varese) 
du 10 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par une nouvelle ligne à double 
voie reliant la gare de Mendrisio à la frontière nationale via Stabio (partie de la 
liaison ferroviaire Mendrisio–Varese). 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 19 mars 2008 
Conseil national, 10 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2007 7971

Extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison 
Mendrisio–Frontière (–Varese). AF 
5284

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-
Frontière (-Varese)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5283-5284
Page
Pagina
Ref. No
10 141 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2548 7983 · 2007-12-11 · de


2007-2548 
7983 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’extension du réseau CFF en raison de la 
nouvelle liaison Mendrisio–Frontière (–Varese) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par une nouvelle ligne à double 
voie reliant la gare de Mendrisio à la frontière nationale via Stabio (partie de la 
liaison ferroviaire Mendrisio–Varese). 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 742.31 
2 
FF 2007 7971

Extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison 
Mendrisio–Frontière (–Varese). AF 
7984

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'extension du réseau CFF en raison de la nouvelle liaison Mendrisio-
Frontière (-Varese) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7983-7984
Page
Pagina
Ref. No
10 141 195
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2549 7135 · 2008-02-24 · de


2007-2549 
7135 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 24 février 2008 
du 16 octobre 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de 
combat à réaction dans les zones touristiques»2 et 
– 
la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales 
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la 
réforme de l’imposition des entreprises II)3 
aura lieu le 24 février 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispo-
sitions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
16 octobre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2005 6473, 2007 4301 
3 
FF 2007 2185

Votation populaire du 24 février 2008. ACF 
7136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 février 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7135-7136
Page
Pagina
Ref. No
10 141 070
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2575 7187 · 2007-11-06 · de


2007-2575 
7187 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Com-
mission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre 
échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
6 novembre 2007 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
R. Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
Référence 
journal off. – 
CE 
 
 
 
EN 81-71 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et 
les ascenseurs de charge – Partie 71: Ascenseurs résistant aux 
actes de vandalisme 
2007/C 
239/03 
EN 81-71/A1 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et 
les ascenseurs de charge – Partie 71: Ascenseurs résistant aux 
actes de vandalisme – Amendement A1 
2007/C 
239/03 
EN 12385-3 
Câbles en acier – Sécurité – Partie 3: Informations pour 
l’utiilisation et la maintenance 
2007/C 
239/03 
EN 12385-5/AC Câbles en acier – Sécurité – Partie 5: Câbles à torons pour 
ascenseurs – AC 
2007/C 
239/03 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991, 
2004 1164, 2005 4924, 2006 6456, 2007 2038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les ascenseurs
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7187-7187
Page
Pagina
Ref. No
10 141 092
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-2617 7191 · 2007-11-06 · de


2007-2617 
7191 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Martigny VS, Ouvrage et installations de protection, 
Les Glariers 
 
No de projet 431.1-VS-3343/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
6 novembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7191-7191
Page
Pagina
Ref. No
10 141 095
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übernommen.
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ch_vb · 2007-2627 5281 · 2002-03-08 · de


2007-2627 
5281 
Arrêté fédéral 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 29 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, 
vu le rapport du 16 janvier 2008 sur les mesures tarifaires prises en 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
la modification du 27 juin 20074 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le 
libre-échange5; 
b. 
la modification du 4 juillet 20076 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le 
libre-échange7; 
c. 
l’ordonnance du 8 juin 2007 modifiant le tarif des douanes dans l’annexe 1 
de la loi sur le tarif des douanes et adaptant une ordonnance suite à cette 
modification8; 
d. 
la modification du 17 octobre 20079 et l’abrogation du 14 novembre 200710 
de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de céréales et de 
matières fourragères11; 
e. 
l’ordonnance du 16 mai 2007 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
traitant de l’épeautre12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.91 
3 
FF 2008 957 
4 
RO 2007 3417 
5 
RS 632.421.0 
6 
RO 2007 3483 
7 
RS 632.319 
8 
RO 2007 2885 
9 
RO 2007 4975 
10 
RO 2007 6225 
11 
RO 1998 3211 
12 
RO 2007 2271

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
5282 
f. 
les modifications du 16 mai 200713, du 17 octobre 200714 (contingent tari-
faire no 27.2) et du 14 novembre 200715 de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les importations agricoles16; 
g. 
l’abrogation du 14 novembre 200717 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’importation de chevaux18; 
h. 
l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires19 ainsi que les 
modifications du 4 juillet 200720 et du 7 décembre 200721 de cette ordon-
nance. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 3 mars 2008 
Conseil des Etats, 29 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
13 
RO 2007 2327 
14 
RO 2007 4971 
15 
RO 2007 6225 
16 
RS 916.01 
17 
RO 2007 6225 
18 
RO 1999 107 
19 
RS 632.911 
20 
RO 2007 3529 
21 
RO 2007 7053

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5281-5282
Page
Pagina
Ref. No
10 141 929
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übernommen.
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ch_vb · 2007-2627 973 · 2002-03-08 · de


2007-2627 
973 
Appendice 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, 
vu le rapport du 16 janvier 2008 sur les mesures tarifaires prises en 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
la modification du 27 juin 20074 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le 
libre-échange5; 
b. 
la modification du 4 juillet 20076 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le 
libre-échange7; 
c. 
l’ordonnance du 8 juin 2007 modifiant le tarif des douanes dans l’annexe 1 
de la loi sur le tarif des douanes et adaptant une ordonnance suite à cette 
modification8; 
d. 
la modification du 17 octobre 20079 et l’abrogation du 14 novembre 200710 
de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations de céréales et de 
matières fourragères11; 
e. 
l’ordonnance du 16 mai 2007 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs 
traitant de l’épeautre12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.91 
3 
FF 2008 957 
4 
RO 2007 3417 
5 
RS 632.421.0 
6 
RO 2007 3483 
7 
RS 632.319 
8 
RO 2007 2885 
9 
RO 2007 4975 
10 
RO 2007 6225 
11 
RO 1998 3211 
12 
RO 2007 2271

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
974 
f. 
les modifications du 16 mai 200713, du 17 octobre 200714 (contingent tari-
faire no 27.2) et du 14 novembre 200715 de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les importations agricoles16; 
g. 
l’abrogation du 14 novembre 200717 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l’importation de chevaux18; 
h. 
l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires19 ainsi que les 
modifications du 4 juillet 200720 et du 7 décembre 200721 de cette ordon-
nance. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
13 
RO 2007 2327 
14 
RO 2007 4971 
15 
RO 2007 6225 
16 
RS 916.01 
17 
RO 2007 6225 
18 
RO 1999 107 
19 
RS 632.911 
20 
RO 2007 3529 
21 
RO 2007 7053

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
973-974
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10 141 401
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ch_vb · 2007-2667 7387 · 2007-11-13 · de


2007-2667 
7387 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Examen professionnel de spécialiste de douane 
avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral 2008 aura lieu 
au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, 4410 Lies-
tal. Le candidat/la candidate doit, par l’examen, fournir la preuve qu’il possède les 
capacités professionnelles requises pour l’activité de spécialiste de douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue 
du stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
26.05.08–28.05.08 écrit 
29.05.08–04.06.08 oral 
Taxe d’examen: 
– pour aspirantes et aspirants de douane; aucune taxe 
d’examen n’est perçue; 
– pour les candidates et les candidats qui répètent 
l’examen la taxe d’examen se monte à 300 francs 
– pour les candidates et les candidats externe de l’Admi-
nistration fédérale des douanes, la taxe d’examen se 
monte à 1900 francs 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 janvier 2008

7388 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et / ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
13 novembre 2007 
Administration fédérale des douanes AFD:
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

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Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7387-7388
Page
Pagina
Ref. No
10 141 109
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ch_vb · 2007-2669 7227 · 2008-09-30 · de


2007-2669 
7227 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’octroi d’un prêt à la FIPOI 
destiné à financer la construction par le CICR 
d’une halle logistique à Genève 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa-
tions internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d’une 
halle logistique à Genève. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 7211

Octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR 
d’une halle logistique à Genève. AF 
7228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par
le CICR d'une halle logistique à Genève (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7227-7228
Page
Pagina
Ref. No
10 142 135
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2678 445 · 2011-12-31 · de


2007-2678 
445 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la prolongation de la participation suisse 
à la Kosovo Force multinationale (KFOR) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale 
(KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2011. 
Art. 2 
Le Conseil Fédéral peut renforcer le contingent suisse à court terme par 50 person-
nes au maximum pour une durée de deux mois au plus dans les domaines de la 
maintenance et de la sécurité en cas d’aggravation de la menace. 
Art. 3 
L’engagement de l’armée pour le soutien de la KFOR peut être interrompu en tout 
temps par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions 
de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux 
Conseils conformément aux art. 150 et 152 de la loi sur le Parlement du 13 décem-
bre 20023. 
Art. 4 
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec-
tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l’engagement 
de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de 
la politique de sécurité des deux Conseils. 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2008 431 
3 
RS 171.10

Participation suisse à la KFOR. AF 
446

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force
multinationale (KFOR) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
Date
Data
Seite
445-446
Page
Pagina
Ref. No
10 141 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.