ch_vb · 4102 2002-0711 · 2003-06-20 · de


4102
2002-0711
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur le droit foncier rural
(LDFR)
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1 et 3
1 La présente loi s’applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agri-
coles faisant partie d’une entreprise agricole:
a.
qui sont situés en dehors d’une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3, et
b.
dont l’utilisation agricole est licite.
3 La loi ne s’applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de
moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d’une entreprise
agricole.
Art. 5, let. a
Les cantons peuvent:
a.
soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agri-
coles qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 7 relatives à l’unité de
main-d’œuvre standard; la taille minimale de l’entreprise doit être fixée en
une fraction d’unité de main-d’œuvre standard et ne doit pas être inférieure à
la moitié d’une telle unité;
 
 
1
FF 2002 4395
2
RS 211.412.11
3
RS 700

Droit foncier rural. LF
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Art. 7, al. 1
1 Est une entreprise agricole l’unité composée d’immeubles, de bâtiments et
d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans
les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins trois quarts d’une unité
de main-d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire,
les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard.
Art. 10, al. 3
3 Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont
pas utilisés à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans
l’estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole.
Art. 16
Abrogé
Art. 22 et 26, al. 1, let. c
Abrogés
Art. 29, al. 1, let. d
1 Par aliénation au sens de l’art. 28, on entend:
d.
le passage d’un usage agricole à un usage non agricole; n’est pas considéré
comme tel le fait que, lors de la cessation de l’exploitation, l’héritier qui
l’avait reprise selon l’art. 28 et exploité lui-même durant dix ans au moins
garde un appartement faisant partie de l’entreprise.
Art. 37, al. 1
1 Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété prennent fin, les
valeurs d’imputation suivantes sont applicables:
a.
pour une entreprise agricole, la valeur de rendement; les dispositions sur
l’augmentation du prix de reprise en matière de droit de préemption (art. 52)
s’appliquent par analogie à l’augmentation de la valeur d’imputation;
b.
pour un immeuble agricole:
1.
le double de la valeur de rendement pour le sol,
2.
les coûts de construction moins les amortissements, mais au moins le
double de la valeur de rendement, pour les bâtiments et installations.
Art. 47, al. 2, phrase introductive
2 En cas d’aliénation d’un immeuble agricole, le fermier a un droit de préemption
sur l’objet affermé lorsque: ...

Droit foncier rural. LF
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Art. 48
Renonciation au droit de préemption
1 Le fermier ne peut renoncer d’avance à son droit de préemption légal qu’en vue
d’un cas de préemption imminente. Il doit y renoncer par un acte authentique com-
prenant les éléments essentiels du contrat qui sera conclu entre le vendeur et le tiers.
2 La renonciation est sans effet si le contenu du contrat de vente entre le vendeur et
l’acheteur ne correspond pas aux indications données dans la déclaration de renon-
ciation ou si le contrat est conclu après l’échéance du délai de six mois à compter de
la date de la déclaration.
Art. 50
Abrogé
Art. 60, al. 1, let. b, f et i
1 L’autorité cantonale compétente autorise des exceptions aux interdictions de par-
tage matériel et de morcellement quand:
b.
abrogée
f.
un droit de superficie doit être constitué au bénéfice du fermier de
l’entreprise agricole sur la partie à séparer;
i.
la séparation est effectuée afin de mettre en place un bâtiment d’exploitation
servant à une entreprise collective ou une installation équivalente.
Art. 73, al. 1 et 3
1 Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que
jusqu’à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la
valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des
parties non agricoles.
3 La somme des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au regis-
tre foncier est déterminante pour apprécier si la charge maximale est atteinte. Les
droits de gage immobilier visés à l’art. 75, al. 1, ne sont pas comptés.
Art. 75, al. 1, let. c
1 Il n’y a pas de charge maximale pour:
c.
les droits de gage immobilier constitués pour des prêts octroyés en vertu de
la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4 au titre d’aide aux exploitations ou
de crédits d’investissements;
 
4
RS 910.1

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Art. 87, al. 1bis et 4
1bis Les personnes autorisées à demander l’estimation de la valeur de rendement
peuvent exiger que l’inventaire soit estimé à la valeur qu’il représente pour
l’exploitation.
4 L’autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au requé-
rant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant
à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que représente
l’inventaire pour l’exploitation, si cette valeur a été estimée.
Art. 90, al. 2
2 Les actes cantonaux qui se fondent sur la présente loi doivent être portés à la con-
naissance du Département fédéral de justice et police.
Art. 91, al. 2
Abrogé
Art. 95a
Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003
Les dispositions transitoires des art. 94 et 95 s’appliquent également à la modifica-
tion du 20 juin 2003.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Conseil national, 20 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20035
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
5
FF 2003 4102

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Geschäftsnummer
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01.07.2003
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