ch_vb · 6476 2005-3197 · 1993-06-14 · de


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2005-3197 
Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 3 octobre 2005, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); 
les art.1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Hôpital cantonal de St Gall, clinique de chirurgie, projet «Neuroendo-
krine Tumore Ostschweiz», concernant la demande d’autorisation particulière du 
31 août 2005 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les 
domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Dr Beat P. Müller-Stich, 
chef de la clinique chirurgicale de l’Hôpital cantonal de St Gall, en tant que 
responsable de projet, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, 
pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. Il doit signer 
une déclaration sur l’obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis 
CP et la remettre à la Commission d’experts. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée aux membres suivants du groupe de 
recherche, tous employés à l’Hôpital cantonal de St Gall: Thomas Clerici, 
médecin-chef en chirurgie, suppléant du chef de l’ensemble du projet; Jörg 
Neuweiler, médecin-chef en pathologie, chef du projet pathologie; Christian 
Öhlschlegel, médecin-chef en pathologie, co-responsable du projet patholo-
gie; Aloisia Pianta, médecin assistante en pathologie, responsable «Review» 
histopathologique; Raphael Wirth, médecin assistant en chirurgie, responsa-
ble du Follow-up clinique; Andreas Pensch, médecin assistant en chirurgie, 
collaborateur scientifique; Stefan Rieml, médecin assistant en chirurgie, col-
laborateur scientifique; Christian Angerer, médecin assistant en chirurgie, 
collaborateur scientifique; René Warschkow, médecin assistant en chirurgie, 
statisticien; Markus Resch, assistant de gestion en chirurgie, informaticien; 
L’autorisation est délivrée pour la récolte de données non anonymes selon 
les ch. 2 et 3, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après. Les mem-
bres de l’équipe de recherche doivent signer une déclaration sur l’obligation 
de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP et la remettre à la Commission 
d’experts.

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2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des hôpi-
taux et cliniques participant au projet «Neuroendokrine Tumore Ost-
schweiz» ainsi que les médecins de famille et les médecins spécialistes 
envers les instituts de pathologie de St-Gall, de Winterthur, de Coire et de 
Münsterlingen. Ils sont autorisés à fournir à ces instituts les adresses des 
patients qui ont contracté une tumeur neuroendocrinienne entre 1990 et 
2003. 
b) 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des hôpi-
taux et cliniques participant au projet «Neuroendokrine Tumore Ost-
schweiz» ainsi que les médecins de famille et les médecins spécialistes 
envers les titulaires de l’autorisation. Ils sont autorisés à leur donner accès 
aux dossiers médicaux des patients qui ont contracté une tumeur neuroen-
doctinienne entre 1990 et 2003 et qui sont décédés, sont introuvables ou qui 
se sont comportés de manière indifférente face à la demande de participation 
au projet de recherche. 
c) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Neuroendokrinen 
Tumore Ostschweiz» de la clinique chirurgicale de l’Hôpital cantonal de St Gall. 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisa-
tionnelles et techniques requises par les dispositions légales en matière de protection 
des données. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées 
Le Dr Beat P. Müller-Stich, chef de la clinique chirurgicale de l’Hôpital cantonal de 
St Gall et chef du projet de recherche, est responsable de la protection des données 
communiquées. 
6. Charges 
a) 
Les données personnelles nécessaires au projet de recherche doivent être 
anonymisées dès que possible. 
b) 
L’accès aux données non anonymes (listes d’adresses, extraits de dossiers 
médicaux) n’est accordé à aucune personne non autorisée. 
c) 
Les listes d’adresses et les extraits de dossiers médicaux non anonymes doi-
vent être détruits dès qu’ils ne sont plus utiles. La destruction des données 
doit intervenir selon les instructions du préposé cantonal à la protection des 
données. 
d) 
Les résultats du projet de recherche ne peuvent être publiés que sous forme 
totalement anonyme: aucun retour aux personnes concernées ne doit être 
possible.

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e) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, les médecins 
traitants des hôpitaux et des cliniques participant au projet, ainsi que les 
médecins de famille et les médecins spécialistes sur l’étendue de 
l’autorisation. La lettre doit indiquer que l’accès au dossier médical des 
patients, qui ont refusé l’utilisation de leurs données pour la recherche, est 
interdit. Le texte en question doit être soumis, pour information, au Président 
de la Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat, avant le 
début des activités de recherche. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification ou dès sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux 
exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signa-
ture du recourant ou de son mandataire. 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne (téléphone 
031 322 94 94). 
29 novembre 2005 
Le vice-président de la Commission d’experts du 
secret professionnel en matière de recherche médicale:
 
Prof. Dr méd. Rudolf Bruppacher

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6476-6478
Page
Pagina
Ref. No
10 139 088
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.