ch_vb · du 8 avril 1992 · 1989-10-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement:
Surface minimale et répartition entre les cantons
du 8 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 1989'' (OAT) sur l'aménagement du
territoire;
vu le rapport des Offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agri-
culture relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement de novembre 1991,
arrête:
Article premier Surface minimale et répartition entre les cantons
1 La surface totale minimale d'assolement est de 438 560 ha.
2 Les surfaces cantonales d'assolement (valeurs nettes) atteignent au minimum:
Cantons 
ha 
Cantons 
ha
Zurich 
44 400 
Schaffhouse 
8 900
Berne 
84 000 
Appenzell Rh.-Ext 
790
Lucerne 
27 500 
Appenzell Rh.-Int 
330
Uri 
260 
Saint-Gall 
12 500
Schwyz 
2 500 
Grisons 
6 300
Unterwald-le-Haut 
420 
Argovie 
40 000
Unterwald-le-Bas 
370 
Thurgovie 
30 000
Glaris 
200 
Tessin 
3 500
Zoug 
3 000 
Vaud 
75 800
Fribourg 
35 900 
Valais 
7 350
Soleure 
16 200 
Neuchâtel 
6 700
Baie-Ville 
240 
Genève 
8 400
Baie-Campagne 
8 000 
Jura 
15 000
Art. 2 
Tâches incombant aux cantons
1 Les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Saint-Gall et du Jura
complètent leurs relevés conformément au rapport des offices fédéraux de
l'aménagement du territoire et de l'agriculture.
2 Au sens des articles 20 et 16,2e alinéa, OAT, ainsi que sur la base des remarques
du rapport des offices fédéraux de l'aménagement du territoire et de l'agriculture,
') RS 700.1
1616 
1992 - 85

Plan sectoriel des surfaces d'assolement
les cantons arrêtent les mesures qui s'imposent aux fins de garantir leur surface
minimale d'assolement.
3 Dans le cadre de l'information qu'ils sont tenus de fournir (art. 9,1er al., et 20,
4e al., OAT), les cantons communiquent à l'Office fédéral de l'aménagement du
territoire les résultats qu'ils ont obtenus et les mesures de garantie qu'ils ont
arrêtées.
Art. 3 
Tâches incombant aux autorités fédérales
1 Lors de l'exercice d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les
services fédéraux veillent à ménager les surfaces d'assolement.
2 Lorsque les services fédéraux constatent qu'ils doivent utiliser des surfaces
d'assolement pour l'exercice de leurs activités ayant des effets sur l'organisation
du territoire, ils sollicitent en temps utile l'avis de l'Office fédéral de l'aménage-
ment du territoire à ce sujet.
3 Si, pour l'exercice d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et
relevant totalement ou principalement de la compétence de la Confédération,
plus de 3 ha doivent être soustraits des surfaces d'assolement, les services fédéraux
en informent le Département fédéral de justice et police avant de prendre une
décision; ce faisant, ils indiquent, au sens des articles 2 et 3 OAT, les raisons pour
lesquelles il résulte de la pondération des intérêts en présence qu'une réduction
des surfaces d'assolement est nécessaire.
4 La surface cantonale minimale sera adaptée en conséquence au sens de l'article
19, 3e alinéa, OAT.
Art. 4 
Entrée en vigueur
Le'présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur le 8 avril 1992.
8 avril 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35205
1617

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: Surface
minimale et répartition entre les cantons du 8 avril 1992
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Dans
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Jahr
1992
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Anno
Band
2
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Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1992
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1616-1617
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