ch_vb · N° 12 29 mars 1983 · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 12
29 mars 1983
268
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
269
Protection des obtentions végétales. LF
271
Protection des variétés. O
277
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
278
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires
283
Surveillance des installations nucléaires
285
Licences de contrôleur de la circulation aérienne (OLC)
296
Loi sur le service des postes. 0 (1)
299
Accession de la Thaïlande au GATT. Echange de lettres avec la Thaï-
lande
303
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du
comité mixte n° 1/82
305
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du
comité mixte n° 2/82
267

I
Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 15 mars 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton du Valais
Grengiols ***
II
La présente modification entre en vigueur le 29 mars 1983.
15 mars 1983
Département fédéral de justice et police :
Friedrich
28179
RS 211.412.413; RO 1982 1459 1639 1874 2099 2234 2235, 1983 3 134 245
268
1983 - 242

I
Loi fédérale
sur la protection des obtentions végétales
Modification du 10 octobre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19801),
arrête:
La loi du 20 mars 19752) sur la protection des obtentions végétales est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 3e al.
3 Le fait qu'une variété est elle-même généralement connue n'infirme en rien
son caractère de nouveauté, à moins qu'au moment de la demande, elle n'ait
déjà été, avec l'accord de l'obtenteur ou de son ayant cause, offerte ou
commercialisée en Suisse ou, depuis plus de quatre ans, à l'étranger. Le
Conseil fédéral peut, pour certaines espèces ou genres, porter cette durée à six
ans au plus.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 10 octobre 1980
Conseil des Etats, le 10 octobre 1980
Le président: Hp. Fischer
Le président: Ulrich
Le secrétaire: Zwicker
Le secrétaire: Sauvant
1)FF 1980 I 1338
2)RS 232.16
1983 - 256
2
269

Protection des obtentions végétales
RO 1983
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 1981
sans avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur le 5 avril 1983.
28 février 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
25924
1) FF 1980 III 705
270

Ordonnance
sur la protection des variétés
Modification du 28 février 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1 mai 1977') sur la protection des variétés est modifiée
comme il suit:
Préambule
vu les articles 5, ler et 3e alinéas, 13, 2e alinéa, 14, 36, 3e alinéa, et 54 de la
loi fédérale du 20 mars 19752) sur la protection des obtentions végétales,
Art. 4, 2e al.
2 La liste des espèces fixe également:
a .Le service compétent pour l'examen de chacune des variétés (art. 24,
ler al., de la loi);
b .La durée de la protection (art. 14 de la loi);
c .Les cas auxquels s'applique la protection élargie (art. 13, 2e al., de la
loi);
d .Les taxes d'examen pour les espèces ou genres, dont les variétés sont
examinées en Suisse; pour les espèces ou genres dont les variétés sont
examinées par les services étrangers, le tarif facturé au bureau par les
services étrangers est applicable;
e .Le nombre d'années pendant lesquelles le déposant a été autorisé, en.
vertu de l'article 5, 3e alinéa, de la loi, à offrir ou à commercialiser la
variété à l'étranger avant la date du dépôt de la demande de protection
en Suisse, sans pour autant nuire au caractère de nouveauté de cette
variété;
Art. 42, 4e al.
4 Lorsque les services chargés de l'examen prennent en considération les ré-
sultats d'examens effectués à l'étranger (art. 24, 2e al., de la loi, et art. 33,
2e al., de la présente ordonnance), les frais qui en résultent ne sont mis à la
¡) RS 232.161
2) RS 232.16; RO 1983 269
1983 —158
271

Protection des variétés
RO 1983
charge du déposant que dans la mesure où le montant dépassant la taxe
afférente à la prise en considération selon l'article 44, ler alinéa, lettre e, ne
peut être compensé par les taxes annuelles consécutives à l'octroi de la pro-
tection.
Art. 44, ler al., let. e
Francs
e. Prise en considération de résultats d'examens effectués
par des services étrangers, par résultat d'examen (art. 42,
4e al.)
350
II
La présente modification entre en vigueur le 5 avril 1983.
28 février 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28 184
272

Liste des espèces selon l'article 4
Annexe
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
la présente ordonnance, les variétés appartenant
aux genres ou aux espèces suivants:
a.
Stations
compétentes pour
l'examen
des variétés
b.
Durée de la
protection
en années
c.
Protection
élargie
d.
Taxes
d'examen
e.
Délai
de protection
des nouveautés,
en années
Allium cepa (seulement variétés
à jours longs)
Oignon
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
Avena sativa
Avoine
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
Begonia-Elatior-Hybridi
Bégonia
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
Brassica oleracea var. gongylodes
Chou-rave
Nyon-Changins
20
selon
tarif BSA
4
Chrysanthemum
Chrysanthème, Aster
Wädenswil
20
selon
tarif CPVR
4
Dactylis glomerata
Dactyle
Zürich-Reckenholz
20
selon
tarif BSA
4
Daucus carota
Carotte
Nyon-Changins
20
selon
tarif BSA
4
Dianthus L. (seulement variétés
multipliées végétativement)
Oeillet
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
Euphorbia pulcherrima
Poinsettia
Wädenswil
20
selon
tarif PN
4
Festuca pratensis
Fétuque des prés
Zürich-Reckenholz
20
selon
tarif BSA
4
Foeniculum vulgare
Fenouil
Wädenswil
20
400
4
Fragaria
Fraise
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
919uZnSe 1.1093a;oid

t J
J
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
la présente ordonnance, les variétés appartenant
aux genres ou aux espèces suivants:
a.
Stations
compétentes pour
l'examen des
variétés
b.
Durée de la
protection
en années
c.
Protection
élargie
d.
Taxes
d'examen
e.
Délai
de protection
des nouveautés,
en années
Gerbera Cass. (seulement variétés
multipliées végétativement)
Nyon-Changins
20
selon
tarif RKR
4
Helianthus annuus (sauf variétés
d'ornement)
Tournesol
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
Hordeum vulgare
Orge
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
Hydrangea
Hortensia
Wädenswil
20
selon
tarif CPOV
4
Kalanchoe
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
Lactuca sativa
Laitue
Nyon-Changins
20
selon
tarif
BSA + RKR
4
Lolium
Ray-grass
Zürich-Reckenholz
20
selon
tarif BSA
4
Malus (sauf variétés d'ornement,
y compris porte-greffes)
Pomme
Wädenswil
25
selon
tarif CPVR
6
Pelargonium peltatum
Géranium-lierre
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
Pelargonium zonale
Géranium
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
Pelargonium peltatum
x Pelargonium zonale
Wädenswil
20
selon
tarif BSA
4
Phaseolus vulgaris var. nanus
Haricot nain
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
salauen sap
10930101d
.J

f•J
Z
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
la présente ordonnance, les variétés appartenant
aux genres ou aux espèces suivants:
a.
Stations
compétentes pour
l'examen des
variétés
b.
Durée de la
protection
en années
c.
Protection
élargie
d.
Taxes
d'examen
e.
Délai
de protection
des nouveautés,
en années
Phaseolus vulgaris var. vulgaris
Haricot à rames
Nyon-Changins
20
—
selon
tarif CPOV
4
Pisum sativum (sensu lato)
Pois
Wädenswil
20
—
selon
tarif BSA
4
Prunus (sauf variétés d'ornement,
y compris porte-greffes)
Cerise et griotte
Wädenswil
25
—
selon
tarif CPOV
6
Prunus (sauf variétés d'ornement,
y compris porte-greffes)
Prune, quetsche, prune japonais
et d'autres variétés diploides
Wädenswil
25
—
selon
tarif CPOV
6
Rhododendron (variétés en pot
et en plein air)
Azalée
Wädenswil
20
—
selon
tarif BSA
4
Ribes (sauf variétés d'ornement,
Cassis, grosseillier rouge, groseillier
à maquereau et hybrides
Wädenswil
20
—
selon
tarif BSA
4
Rosa (seulement variétés d'ornement)
Rose
Nyon-Changins
20
Roses
coupées
selon
tarif BSA
4
Rubus (sauf variétés d'ornement)
Framboise, mûre et hybrides
Wädenswil
20
—
selon
tarif BSA
4
Saintpaulia ionantha
Saintpaulia
Nyon-Changins
20
—
selon
tarif BSA
4
Secale cereale
Seigle
Nyon-Changins
20
—
selon
tarif BSA
4
Solanum tuberosum
Pomme de terre
Zürich-Reckenholz
25
—
selon
tarif RKR
4
saiauensap uomaloid
Ô
00

Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
la présente ordonnance, les variétés appartenant
aux genres ou aux espèces suivants:
a.
Stations
compétentes pour
l'examen des
variétés
b.
Durée de la
protection
en années
c.
Protection
élargie
d.
Taxes
d'examen
e.
Délai
de protection
des nouveautés,
en années
Streptocarpus
Streptocarpus
Nyon-Changins
20
selon
tarif RKR
4
Trifolium pratense
Trèfle violet
Zürich-Reckenholz
20
selon
tarif PN
4
Trifolium repens
Trèfle blanc
Zürich-Reckenholz
20
selon
tarif PN
4
Triticale
Nyon-Changins
20
selon
tarif BSA
4
Triticum aestivum
Froment de printemps et d'automne
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
Triticum spelta
Epeautre
Nyon-Changins
20
selon
tarif BSA
4
Valerianella locusta et eriocarpa
Doucette, mâche
Wädenswil
20
selon
tarif CPOV
4
Vitis (sauf variétés d'ornement,
y compris porte-greffes)
Vigne
Nyon-Changins
25
selon
tarif CPOV
6
Zea mays
Maïs
Nyon-Changins
20
selon
tarif CPOV
4
Signification des abréviations (colonne d):
BSA
Bundessortenamt, Hannover (R. F. d'Allemagne)
CPOV
Comité de la Protection des Obtentions Végétales, Paris (France)
CPVR
Controller of Plant Variety Rights, Cambridge (GB)
PN
Plantenyhedsnaevnet, Skaelskor (Danemark)
RKR
Raad voor het Kwekersrecht, Wageningen (Pays-Bas)
sa;ai.IBn
sapu093010ad

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 mars 1983
Le Départementfédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'avril 1983:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1983.
14 mars 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
1j RS 632.111.723.1; RO 1983 175
28175
1983-241
3
277
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
34.60
1102.12
-.90
0401.20
305.70
ex 1102.14
81.60
ex 0402.10
350.40
1701.20
22.20
ex 0402.10
180.-
1701.30
25.20
ex 0402.20
830.60
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
129.60
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1044.-
1702.16
17.20
ex 0403.10
674. -
1702.18
17.60
ex 0403.12
455.30
1702.20
22.20
1702.30
13.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60
1101.10
81.60

Ordonnance
concernant la Commission fédérale de la sécurité
des installations nucléaires
du 14 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 8, 37 et 38 de la loi fédérale du 23 décembre 19599 sur
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les
radiations (loi sur l'énergie atomique),
arrête:
Chapitre premier: Statut
Article premier
' La Commission de la sécurité des installations nucléaires (ci-après: la
commission) est un organe consultatif du Conseil fédéral et du Départe-
ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie (ci-après: le
département).
2 La commission est rattachée administrativement à l'Office fédéral de
l'énergie (ci-après: l'office).
Chapitre 2: Tâches
Art. 2
Avis sur les -demandes d'autorisation
' La commission donne son avis sur les demandes d'octroi des auto-
risations générales, ainsi que des autorisations de construction, de mise en
service, d'exploitation ou de modification d'une installation nucléaire.
2 Elle précise en particulier si, compte tenu de l'expérience ainsi que de
l'état de la science et de la technique, toutes les mesures indispensables et
raisonnablement exigibles sont prises aux fins de protéger l'homme et
l'environnement contre les radiations ionisantes. Elle peut se borner à trai-
ter les questions fondamentales de sécurité nucléaire ou les points sur les-
quels un projet s'écarte des solutions qui ont donné satisfaction.
3 S'agissant de la protection des installations contre des agressions de tiers,
elle s'exprime sur les aspects techniques de conception et d'exploitation, en
tant qu'ils ont trait à la sécurité nucléaire.
' Elle s'exprime sur les rapports d'expertise élaborés à ce sujet par la divi-
sion principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et par d'au-
tres services fédéraux.
RS 732.21
11 RS 732.0
278
1983 - 209

Sécurité des installations nucléaires
RO 1983
Art. 3
Observation de l'exploitation des installations nucléaires
La commission suit l'exploitation des installations nucléaires dans le pays
et à l'étranger sous l'angle de la sécurité nucléaire et de ses aspects fonda-
mentaux. Elle propose les mesures indispensables et raisonnablement exigi-
bles compte tenu de l'expérience ainsi que de l'état de la science et de la
technique.
Art. 4
Collaboration à la mise au point de prescriptions
' La commission s'exprime lors de l'établissement et de la modification de
la législation relative à la sécurité nucléaire.
2Elle suit l'évolution des exigences réglementaires relatives à la sécurité
nucléaire. Elle peut recommander l'adoption ou la modification de pres-
criptions applicables à des centrales nucléaires suisses. Lorsque d'autres
organes accomplissent des travaux dans ce sens, elle peut y participer.
Art. 5
Acquisition de données fondamentales et recherche
' La commission analyse les questions fondamentales de sécurité nucléaire
touchant les installations elles-mêmes et étudie les problèmes généraux que
pose l'appréciation du niveau de sécurité qu'elles offrent. Elle peut recom-
mander des mesures destinées à accroître la sécurité des installations, de
même que des améliorations de la procédure d'autorisation et de la surveil-
lance de l'exploitation.
2 Elle suit la recherche entreprise en Suisse et à l'étranger dans le domaine
de la sécurité nucléaire et propose l'exécution de travaux à ce sujet dans le
pays ou la participation d'organes suisses à la réalisation de projets sur une
base bilatérale ou multilatérale.
Art. 6
Autres tâches
Le département et l'office peuvent soumettre à l'examen de la com-
mission d'autres questions touchant la sécurité nucléaire.
Chapitre 3: Organisation
Art. 7
Composition
' La commission comprend 13 membres au plus.
2 Elle se compose de personnes ayant les connaissances techniques et scien-
tifiques requises.
3 Les membres exercent leur mandat à titre personnel et non en qualité de
représentants d'une organisation ou d'une entreprise. Ils ne sont liés à
aucune instruction et ne peuvent se faire remplacer.
279

Sécurité des installations nucléaires
RO 1983
Art. 8
Nomination
ILe Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la com-
mission, sur proposition du département.
2 La commission peut soumettre des candidatures au département.
' A u surplus, la commission se constitue elle-même.
Art. 9
Sous-commissions et groupes spécialisés
' La commission peut instituer en son sein des sous-commissions perma-
nentes pour exécuter les tâches relevant de certains domaines spécifiques.
Elle peut inviter à ses séances les collaborateurs de la DSN, avec l'accord
de celle-ci.
2 Pour traiter des problèmes spécifiques, la commission peut créer des grou-
pes spécialisés et inviter des collaborateurs de la DSN et des experts exter-
nes à en faire partie; dans le premier cas, elle sollicite l'accord de la DSN,
dans le second celui de l'office.
3 Les sous-commissions et groupes spécialisés élaborent des bases de déci-
sion destinées à la commission.
Art. 10
Experts
Pour des travaux, des études et des essais particuliers, la commission, les
sous-commissions et les groupes spécialisés peuvent faire appel à la DSN
et, avec l'accord de l'office, à des experts externes.
Art. 11
Secrétariat
' La commission dispose d'un secrétariat, rattaché administrativement à la
DSN.
2 Les collaborateurs du secrétariat prennent part, selon les besoins, aux
séances de la commission, des sous-commissions et des groupes spécialisés.
Chapitre 4: Régime des délibérations
Art. 12
Séances
' La commission se réunit au gré des besoins, mais au moins six fois par
année, sur convocation du président.
2 Avec l'accord du président, des collaborateurs de l'office et d'autres ser-
vices fédéraux peuvent participer aux séances avec voix consultative.
Art. 13
Votes
' Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux tiers des membres de la com-
mission sont présents.
280

Sécurité des installations nucléaires
RO 1983
2 Seuls les membres de la commission ont le droit de vote.
La commission décide à la majorité simple des votants. Le président vote;
en cas d'égalité des voix, il a voix prépondérante.
A titre exceptionnel, la commission peut prendre des décisions par corres-
pondance. Une décision est acquise lorsqu'au moins deux tiers des mem-
bres l'approuvent. Il en est donné connaissance lors de la séance suivante.
Art. 14
Procès-verbal
' Les délibérations de la commission, des sous-commissions et des groupes
spécialisés font l'objet d'un procès-verbal.
2 Sur demande, le procès-verbal mentionnera également les opinions mino-
ritaires.
Art. 15
Rapport d'activité
La commission présente au département un rapport d'activité annuel à l'in-
tention du Conseil fédéral.
Art. 16
Récusation
' La récusation des membres de la commission et des experts est régie par
la loi fédérale sur la procédure administrative.
2 II y a motif à récusation au sens de l'article 10 de la loi fédérale sur la
'procédure administrative') en particulier lorsque le membre de la commis-
sion ou l'expert
a .Est membre, partenaire ou représentant d'une organisation ou d'une
entreprise qui a qualité de partie;
b .Participe à l'élaboration du projet, à la réalisation ou à l'exploitation de
l'installation soumise à l'examen.
3 Les membres de la commission rattachés à l'Institut fédéral de recherches
en matière de réacteurs se récusent lorsqu'ils ont pris part à l'élaboration
du projet, à la réalisation ou à l'exploitation de la partie de l'installation
qu'il s'agit d'expertiser.
Art. 17
Caractère confidentiel
' Les délibérations de la commission, des sous-commissions et des groupes
spécialisés ont un caractère confidentiel, de même que leurs procès-verbaux
et documents de travail.
2 Avec l'accord du département, le président peut renseigner l'autorité can-
tonale ou communale sur les expertises et contrôles réalisés par la commis-
sion.
I) RS 172.021
281

Sécurité des installations nucléaires
RO 1983
3 A la demande du preneur d'assurance, le président doit donner à l'assu-
reur toutes les informations utiles.
Art. 18
Secret, obligation de témoigner
' En matière de secret de fonction et d'obligation de témoigner, les mem-
bres de la commission et des groupes spécialisés ainsi que les experts exter-
nes sont soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux.
2 Le département est l'autorité compétente selon l'article 320, chiffre 2, du
code pénal)).
Art. 19
Indemnités
' L'indemnité des membres de la commission est fixée d'après l'ordonnance
du 1er octobre 19732) sur les indemnités versées aux membres des commis-
sions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat
ainsi que d'après l'arrêté du Conseil fédéral du 21 janvier 19753) sur
l'indemnisation des membres de la Commission fédérale de la sécurité des
installations atomiques.
2 L'indemnité des experts externes est fixée d'après l'ordonnance du
Ier octobre 19732) sur les indemnités versées aux membres des commissions,
aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
3 Avec l'accord de l'Office fédéral du personnel, le département peut déci-
der des dérogations en faveur d'experts étrangers.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 13 juin 19604) concernant la Commission fédérale pour la
sécurité des installations atomiques est abrogée.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef avril 1983.
14 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
') RS 311.0
2)RS 172.32
3)Pas publié dans le RO.
4)RO 1960 603
28169
282

Ordonnance
sur la surveillance des installations nucléaires
du 14 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 37, 1er et 2e alinéas de la loi fédérale du 23 décembre 1959') sur
l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les ra-
diations (loi sur l'énergie atomique),
arrête:
Article premier
Autorité de surveillance
La division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est
l'autorité de surveillance en matière de sécurité nucléaire et de protection
contre les radiations des installations nucléaires. Elle statue sur mandat de
l'Office fédéral de l'énergie (office).
Art. 2
Transfert de tâches d'exécution
IL'office peut transférer à des groupements économiques certaines tâches et
compétences de l'autorité de surveillance sur la base d'un contrat de droit
public.
2 Lesdits groupements n'ont pas qualité pour statuer.
Art. 3
Secret, obligation de témoigner
' Les groupements mandatés, leurs organes et leurs employés sont soumis
aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en matière de
secret de fonction et d'obligation de témoigner.
2 L'autorité supérieure au sens de l'article 320, chiffre 2, du code pénale) est
l'office.
RS 732.22
11 RS 732.0
2) RS 311.0
1983 —210
283

Surveillance des installations nucléaires
RO 1983
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler avril 1983.
14 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
'_8170
284

Ã
Ordonnance
concernant les licences de contrôleur
de la circulation aérienne
(OLC)
du 4 mars 1983
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu les articles 24 à 26 de l'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la naviga-
tion aérienne,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Obligation de requérir la licence
Article premier
' Celui qui veut exercer l'activité de contrôleur de la circulation aérienne
doit être titulaire d'une licence délivrée ou reconnue par l'Office fédéral de
l'aviation civile (dénommé ci-après «office»).
zCelui qui veut être instruit comme contrôleur de la circulation aérienne
doit être titulaire d'une carte d'élève délivrée par l'office.
3 Celui qui veut former des contrôleurs de la circulation aérienne doit dis-
poser d'un permis de l'office; en présence de cas motivés, notamment pour
l'instruction de certaines branches spécialisées, l'office peut admettre des
exceptions.
L'office décide dans chaque cas de la reconnaissance des licences étran-
gères.
Section 2: Licences
Art. 2
Catégories de licences
' L'office délivre les licences suivantes:
a .Carte d'élève;
b .Licence de catégorie I;
c .Licence de catégorie II;
d .Licence de contrôleur de l'aire de trafic («ramp controller»).
2 L'autorisation de piloter des aéronefs civils et militaires délivrée sur la
base d'un examen médical effectué par un médecin-conseil ainsi que l'auto-
RS 748.222.3
')RS748.01
1983-233
4
285

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
risation d'exercer l'activité de contrôleur de la circulation aérienne militaire
tiennent également lieu de cartes d'élève contrôleur de la circulation aé-
rienne de catégorie II et de contrôleur de l'aire de trafic.
Art. 3
Inscriptions
ILa licence de catégorie I indique:
a .L'activité autorisée (contrôleur régional, d'approche, de la circulation
d'aérodrome ou radar);
b .L'organe auprès duquel cette activité peut être exercée;
c .Les permis spéciaux;
d .La durée de validité de la licence.
2La licence de catégorie II et la licence de contrôleur de l'aire de trafic in-
diquent:
a .L'aérodrome sur lequel l'activité autorisée peut être exercée;
b .Les permis spéciaux;
c .La durée de validité de la licence.
Section 3: Conditions générales d'octroi
Art. 4
Age minimal
' L'âge minimal pour l'obtention d'une carte ou licence est de:
a .18 ans pour la carte d'élève;
b .20 ans pour les licences.
zLes mineurs qui sollicitent une carte d'élève doivent joindre à leur
demande une autorisation écrite de leur représentant légal.
Art. 5
Aptitude physique et mentale
' Une licence ne sera délivrée ou renouvelée que si un médecin-conseil de
l'office a confirmé les aptitudes physiques et mentales du requérant.
2A moins de raisons valables, les examens périodiques de contrôle doivent
être faits par le même médecin-conseil.
Art. 6
Aptitude morale
' Les personnes qui sollicitent pour la première fois une licence doivent
joindre à leur demande un extrait du casier judiciaire central suisse. Les
étrangers présenteront en outre un document analogue de leur Etat d'ori-
gine.
2 L'office peut prendre d'autres renseignements sur le requérant.
3 L'office peut rejeter une demande s'il est à craindre que le requérant ne
dispose pas des aptitudes morales nécessaires, en particulier:
a .S'il est sous tutelle;
b .S'il s'adonne à l'alcoolisme ou aux stupéfiants, ou
286

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
c. S'il a été condamné pour un crime ou un délit à une peine privative
de liberté ou condamné plusieurs fois pour des contraventions.
Section 4: Formation et examens d'aptitude
Art. 7
Formation
' Les contrôleurs de la circulation aérienne I et II ne peuvent être formés
que dans des écoles autorisées ou reconnues par l'office.
2L'office établit des directives sur la formation et approuve les programmes
d'instruction.
Art. 8
Examens
' L'office établit des directives pour l'organisation des examens d'aptitude.
Il fixe en particulier le programme, le lieu et la date de l'examen; il peut le
fractionner en examens partiels ou réunir les épreuves en un seul examen.
2 L'école ou l'instructeur doivent annoncer l'examen à l'office.
Art. 9
Organisation de l'examen
L'office désigne le président et lui adjoint des experts; il peut déléguer com-
plètement ou partiellement cette tâche à des organismes aptes à l'assumer.
Art. 10
Interruption de l'examen
' Le président peut, à tout moment, interrompre un examen en cas de faute
grave du candidat. Dans ce cas, l'examen est considéré comme non réussi.
2 Si l'examen doit être interrompu sur le lieu de travail en raison des mau-
vaises conditions de trafic, ou pour d'autres motifs impératifs, le président
fixe la date à laquelle il y aura lieu de le poursuivre ou de le répéter.
Art. 11
Résultat
' Le président établit un procès-verbal sur le déroulement de l'examen; il
informe le candidat du résultat et transmet le procès-verbal à l'office dans
les dix jours.
2 Lorsqu'un candidat n'a pas réussi l'examen, l'office décide s'il y a lieu de
le recommencer en entier ou partiellement.
3 L'office fixe le délai à l'issue duquel le candidat pourra se représenter à
l'examen.
Art. 12
Recours
Dans les dix jours dès la notification écrite, un requérant peut recourir
auprès de l'office contre la décision du président.
287

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
Section 5: Validité des licences
Art. 13
Aptitudes suffisantes
' Le titulaire d'une licence ne peut exercer l'activité à laquelle il est habilité
aussi longtemps que ses aptitudes sont diminuées par une maladie, l'excès
de fatigue, ou s'il est sous l'influence de boissons alcooliques, de stupéfiants
ou de médicaments; il renoncera aussi à exercer ladite activité s'il ne dis-
pose plus des connaissances et des capacités nécessaires.
2 En cas de maladie ou d'accident entraînant une incapacité de travail de
plus de trente jours, le titulaire d'une licence est tenu de se soumettre à un
nouvel examen médical auprès d'un médecin-conseil et d'envoyer la nou-
velle attestation médicale d'aptitude à l'office avant de reprendre son acti-
vité.
3 En cas de doutes fondés, l'office peut ordonner en tout temps un contrôle
des aptitudes physiques, mentales et morales ainsi que des connaissances et
des capacités du titulaire.
Art. 14
Durée de validité
La durée de validité des licences est calculée à compter de la date de
l'examen par le médecin-conseil.
2 Si le médecin-conseil a procédé à l'examen de contrôle au cours des qua-
rante-cinq jours précédant l'échéance de la licence, la nouvelle durée de
validité de la licence est calculée à partir de la date de l'échéance.
3Lorsque le médecin a des raisons de supposer que l'état de santé de la per-
sonne examinée pourrait se détériorer, il peut proposer à l'office de délivrer
ou de renouveler la licence pour une durée de validité inférieure à la durée
réglementaire.
Section 6:
Renouvellement et retrait de la licence; limitation de son champ
d'application
Art. 15
Renouvellement
' A la demande du titulaire, l'office renouvelle sa licence s'il produit une
nouvelle attestation du médecin-conseil et justifie de l'activité pratique et
des connaissances théoriques requises (art. 30, 36 et 41).
2 Si le titulaire de la licence ne peut prouver qu'il a exercé l'activité pra-
tique prescrite, l'office décide selon le cas s'il doit suivre un cours d'initia-
tion pratique ou de répétition, ou encore passer des examens d'aptitude
complets ou partiels.
288

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
Art. 16
Retrait et limitation
' L'office décide de retirer une licence ou de limiter son champ d'applica-
tion si son titulaire n'a plus l'aptitude physique, mentale ou morale requise
ou s'il se montre incapable de continuer à exercer l'activité prévue par la
licence.
2 L'office peut décider de retirer une licence ou de limiter son champ d'ap-
plication:
a .Si l'on apprend que le titulaire a fourni de fausses indications lors de
l'examen médical ou qu'il a dissimulé des faits essentiels;
b .Si le titulaire a violé les dispositions du droit aérien (art. 92 de la loi
fédérale du 21 décembre 1948 1) sur la navigation aérienne).
3 Le retrait ou la limitation du champ d'application d'une licence peut être
d'une durée déterminée, indéterminée ou définitif.
Chapitre 2: Carte d'élève
Art. 17
Droits du titulaire
La carte d'élève autorise son titulaire à exercer l'activité de contrôleur de
la circulation aérienne correspondant à son degré de formation, auprès des
organes de contrôle, sous la surveillance directe d'un contrôleur de la circu-
lation aérienne.
2 S'il a prouvé qu'il possède les connaissances et l'aptitude requises, l'élève
contrôleur de la circulation aérienne a le droit d'exercer son activité de fa-
çon indépendante, pour autant que son degré de formation lui permette
d'assumer le contrôle du trafic prévisible.
Art. 18
Durée de validité
La carte d'élève est valable deux ans.
Art. 19
Renouvellement
A la demande du requérant, la carte d'élève est prolongée de deux ans. A
cet effet, la preuve d'une activité pratique ou de connaissances théoriques
n'est pas nécessaire.
Chapitre 3:
Licence de contrôleur de la circulation aérienne de catégorie I
Art. 20
Conditions d'octroi
Le candidat qui sollicite une licence de contrôleur de la circulation aéri-
enne de catégorie I doit satisfaire aux conditions générales prévues aux arti-
cles 4 à 6 et:
n RS 748.0
289

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
a .Avoir suivi un cours reconnu par l'office;
b .Avoir travaillé pendant au moins six mois sous la surveillance d'un
contrôleur de la circulation aérienne de catégorie I;
c .Avoir réussi les examens d'aptitude.
Art. 21
Genres d'examen
' Pour être habilité à exercer l'activité de contrôleur régional, il y a lieu de
réussir les examens partiels suivants:
a .Examen de base;
b .Examen pour le contrôle de la planification du trafic.
2 Pour être habilité à exercer l'activité de contrôleur d'approche, il y a lieu
de réussir les examens partiels suivants:
a .Examen de base;
b .Examen pour le contrôle de la circulation d'aérodrome;
c .Examen pour le contrôle d'approche.
3 Pour être habilité à exercer l'activité de contrôleur de la circulation d'aé-
rodrome, il y a lieu de réussir les examens partiels suivants:
a .Examen de base;
b .Examen pour le contrôle de la circulation d'aérodrome.
aPour être habilité à exercer l'activité de contrôleur radar dans le contrôle
régional ou le contrôle d'approche, il y a lieu de réussir les examens par-
tiels suivants:
a .Examen pour le contrôle de la planification du trafic ou pour le
contrôle d'approche;
b .Examen pour le contrôle radar.
Art. 22
Examen de base
L'examen de base comprend des travaux théoriques et pratiques dans les
branches suivantes:
a. Prescriptions d'exploitation et procédures:
1 .service du contrôle de la circulation d'aérodrome,
2 .service d'information de vol,
3 .service d'alerte;
b. Droit aérien;
c. Météorologie aéronautique;
d. Navigation aérienne;
e. Aérodynamique et mécanique du vol;
f. Langues utilisées par le service de la circulation aérienne;
g. Systèmes de télécommunications, informatique.
Art. 23
Examen pour le contrôle de la planification du trafic
L'examen pour le contrôle de la planification du trafic comprend des tra-
vaux théoriques et pratiques dans les branches suivantes:
290

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
a .Prescriptions de la planification du trafic et procédures dans le service
de contrôle régional;
b .Navigation aérienne aux instruments;
c .Procédures de vol.
Art. 24
Examen pour le contrôle d'approche
L'examen pour le contrôle d'approche comprend des travaux théoriques et
pratiques dans les branches suivantes:
a .Contrôle de la circulation d'approche;
b .Prescriptions d'exploitation et procédures du service de contrôle d'ap-
proche.
Art. 25
Examen pour le contrôle de la circulation d'aérodrome
L'examen pour le contrôle de la circulation d'aérodrome comprend des tra-
vaux théoriques et pratiques'dans les branches suivantes:
a .Contrôle de la planification du trafic;
b .Prescriptions d'exploitation et procédures du service de contrôle de la
circulation d'aérodrome;
c .Caractéristiques de l'aérodrome.
Art. 26
Examen pour le contrôle radar
L'examen pour le contrôle radar comprend des travaux théoriques et pra-
tiques dans les branches suivantes:
a .Prescriptions d'exploitation et procédures du service de contrôle d'ap-
proche ou régional;
b .Technique du radar;
c .Systèmes de traitement des données pour les services du contrôle de la
circulation aérienne (ATC).
Art. 27
Droits du contrôleur de la circulation aérienne I
Le contrôleur de la circulation aérienne I est habilité à exercer le service du
conrôle de la circulation aérienne inscrit dans sa licence auprès de l'organe
de contrôle désigné, à superviser ou à surveiller directement l'exercice de
cette activité.
Art. 28
Permis spécial pour former des candidats
Le contrôleur de la circulation aérienne I peut former des élèves-contrô-
leurs de la circulation aérienne titulaires de la carte d'élève à condition
d'avoir une expérience professionnelle de deux ans au moins dans l'activité
concernée et d'avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs reconnu par
l'office; sa licence comporte l'inscription d'un permis spécial attestant qu'il
est habilité à former des candidats.
291

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
Art. 29
Durée de validité de la licence
La licence de contrôleur de la circulation aérienne de catégorie I est valable
une année.
Art. 30
Renouvellement
Le titulaire qui sollicite le renouvellement de sa licence doit prouver qu'au
cours des 12 derniers mois il a soit exercé les activités inscrites dans sa
licence pendant 120 jours au moins, soit dirigé ou enseigné une activité
correspondante. De plus, il doit être à même de montrer qu'il dispose en-
core des connaissances théoriques nécessaires.
Chapitre 4:
Licence de contrôleur de la circulation aérienne de catégorie II
Art. 31
Conditions d'octroi
' Le candidat qui sollicite une licence de contrôleur de la circulation
aérienne II doit satisfaire aux conditions générales prévues aux articles 4 à
6 et:
a .Etre titulaire d'une licence ou d'une extension de radiotéléphoniste
navigant;
b .Avoir suivi un cours reconnu par l'office;
c .Avoir travaillé pendant 10 jours au moins sous la surveillance d'un
contrôleur de catégorie II ou de catégorie I titulaire d'une licence de
contrôleur d'approche ou d'aérodrome, autorisé à former des candi-
dats;
d .Avoir réussi l'examen d'aptitude.
2 L'office fixe dans chaque cas les conditions que doivent remplir les contô-
leurs de catégorie I et les contôleurs militaires pour obtenir la licence de
catégorie II.
Art. 32
Examen d'aptitude
L'examen d'aptitude comprend des travaux théoriques et pratiques dans les
branches suivantes:
a .Droit aérien;
b .Météorologie aéronautique;
c .Navigation aérienne;
d .Télécommunications aéronautiques;
e .Service d'information aéronautique (AIS);
f .Service d'alerte;
g .Langues utilisées par le service de la circulation aérienne;
h .Prescriptions d'exploitation et procédures du service de contrôle de la
circulation d'aérodrome;
i .Règlement d'exploitation et autres caractéristiques de l'aérodrome sur
lequel le candidat sera engagé.
292

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
Art. 33
Droits du contrôleur de la circulation aérienne II
Le contrôleur de la circulation aérienne II est habilité à exercer auprès de
l'organe de contôle de la circulation aérienne de l'aérodrome désigné dans
sa licence le contrôle des vols selon les règles de vol à vue ou à surveiller
l'exercice de cette activité.
Art. 34
Permis spéciaux
' En outre, l'office peut délivrer des permis spéciaux autorisant les contrô-
leurs de la circulation aérienne II:
a .A coordonner des autorisations ATC avec l'organe compétent des ser-
vices du contrôle de la circulation aérienne et les retransmettre aux
équipages effectuant des vols selon les règles de vol aux instruments;
b .A assurer le service de contrôle de la circulation d'aérodrome pour un
vol à la fois, selon les règles de vol aux instruments;
c .A assurer le service de contrôle de la circulation d'aérodrome pour des
vols selon les règles spéciales de vol à vue.
'L'office fixe dans chaque cas la formation complémentaire nécessaire ainsi
que les exigences requises pour le renouvellement des permis spéciaux.
3 Le contrôleur de catégorie II peut former d'autres contrôleurs de catégorie
II, à condition d'avoir une expérience professionnelle de deux ans au moins
et d'avoir suivi avec succès un cours d'instructeurs reconnu par l'office;
l'habilitation à exercer cette fonction est inscrite dans la licence sous forme
d'un permis spécial.
Art. 35
Durée de validité de la licence
La licence est valable deux ans.
Art. 36
Renouvellement de la licence
Le titulaire qui sollicite le renouvellement de sa licence doit prouver qu'au
cours des 24 derniers mois il a exercé l'activité de contrôleur de catégorie II
pendant 120 jours au moins ou qu'il a suivi avec succès un cours de répéti-
tion reconnu par l'office.
Chapitre 5:
Licence de contrôleur de l'aire de trafic («ramp controller»)
Art. 37
Conditions d'octroi
' Le candidat qui sollicite une licence de contrôleur de l'aire de trafic doit
satisfaire aux conditions générales prévues aux articles 4 à 6 et:
a .Avoir suivi un cours reconnu par l'office;
b .Avoir travaillé pendant 1 mois au moins sous la surveillance d'un
contrôleur de l'aire de trafic;
c .Avoir réussi l'examen d'aptitude.
293

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
2 Pour les titulaires d'une licence de catégorie I et II ainsi que pour les
contrôleurs militaires, l'office fixe dans chaque cas les conditions d'octroi
de la licence de contrôleur de l'aire de trafic.
Art. 38
Examen d'aptitude
L'examen d'aptitude comprend des travaux théoriques et pratiques dans les
branches suivantes:
a .Droit aérien;
b .Radiotéléphonie pour radiotéléphoniste navigant et contrôleur de l'aire
de trafic;
c .Météorologie aéronautique;
d .Connaissance des avions;
e .Navigation aérienne;
f .Prescriptions d'exploitation et procédures;
g .Organisation de l'aire de trafic;
h .Service d'alerte et service hivernal.
Art. 39
Droits du contrôleur de l'aire de trafic
' Le contrôleur de l'aire de trafic est habilité à assurer, pour l'aire de trafic
de l'aérodrome désigné dans sa licence, le service du contrôle des mouve-
ments au sol ou à surveiller cette activité.
2Le contrôleur de l'aire de trafic peut en former d'autres à condition
d'avoir une expérience professionnelle de deux ans au moins et d'avoir
suivi avec succès un cours d'instructeur reconnu par l'office; l'habilitation à
exercer cette fonction est inscrite dans la licence sous forme d'un permis
spécial.
Art. 40
Durée de validité de la licence
La licence est valable deux ans.
Art. 41
Renouvellement de la licence
Le titulaire qui sollicite le renouvellement de sa licence doit prouver qu'au
cours des 24 derniers mois il a exercé l'activité de contrôleur de l'aire de
trafic pendant 120 jours au moins ou qu'il a suivi avec succès un cours de
répétition reconnu par l'office.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 42
Modification du droit en vigueur
Le règlement de 2 décembre 19601) concernant les licences du personnel de
l'insfrastructure est modifié comme il suit:
I) RS 748.222.2
294

Licences de contrôleur de la circulation aérienne
RO 1983
Art. ]er, jer al.
' Les contrôleurs d'aéronefs, les plieurs de parachutes et les
soudeurs d'aéronefs doivent être en possession d'une licence de
l'Office fédéral de l'aviation civile pour exercer leur activité.
Art. 6, let. e à h
Abrogées
Art. 38 à 63
Abrogés
Art. 43
Dispositions transitoires
' Les personnes qui exercent l'activité de contrôleur de l'aire de trafic lors
de l'entrée en vigueur de cette ordonnance reçoivent la licence correspon-
dante sans devoir satisfaire aux exigences de l'article 37,
l u alinéa, lettres
a à c.
2 La preuve de l'aptitude physique, mentale et morale doit toutefois être
apportée dans tous les cas.
3 Ces dispositions transitoires expirent le 31 décembre 1983.
Art. 44
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e ' avril 1983.
295
4 mars 1983
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
28191

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le service des postes
Modification du 14 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du ler septembre 19671) relative à la loi sur le service des
postes est modifiée comme il suit:
Art. 20
Taxes de base
La taxe de base du billet de simple course s'élève, par kilomètre-tarif, à:
a .40,16 centimes sur les lignes à tarif ordinaire;
b .50,0 centimes sur les lignes à tarif majoré.
Art. 21, 4e al.
1Pour les courses de plus de 5 km, les sociétés et les écoles bénéficient pour
les voyageurs de plus de 16 ans d'une réduction d'au moins dix pour cent
sur les prix de simple course et d'aller et retour.
Art. 27, 1er al., Ire phrase, et 2e al.
' Le voyageur doit être en possession d'un titre de transport valable et le
présenter sur demande au personnel chargé du contrôle...
zLa durée de validité des billets ordinaires est:
a .de deux jours pour les billets de simple course,
b .d'un mois pour les billets d'aller et retour.
La durée de validité des autres titres de transport est fixée dans le tarif. Le
premier jour de validité compte dans la durée de validité comme jour
entier. Le voyageur peut, dans les limites de la durée de validité, commen-
cer son voyage n'importe quel jour.
Art. 28
Taxes pour bagages de voyageurs
' Dans le trafic exclusivement postal, les taxes suivantes sont perçues pour
chaque colis-bagage jusqu'au poids maximal de 50 kg:
RS 783.01
296
1983 —179

Service des postes
_
RO 1983
a. Pour les bagages de voyageurs des personnes ayant un titre de trans-
port:
1
.Taxe normale
indépendamment de la longueur du
parcours: 4 francs
2
.Taxe réduite pour les bi-
cyclettes,
les
voitures
d'enfants et les véhicules
d'invalides sans moteur .
indépendamment de la longueur du
parcours: 2 francs
b. Pour les bagages de voyageurs de personnes sans titre de transport:
Taxe majorée
indépendamment de la longueur du
parcours: 8 francs
2 Dans le trafic direct poste / chemin de fer, les taxes suivantes sont, pour la
totalité du parcours, perçues pour chaque colis-bagage:
a. Pour les bagages de voyageurs des personnes ayant un titre de trans-
port:
b. Pour les bagages de voyageurs de personnes sans titre de transport:
Taxe majorée
Fr.
1
.Taxe normale
jusqu'à 30 kg
de plus de 30
7.—
jusqu'à 50 kg
1 4 . -
2
.Taxe réduite pour les bi-
cyclettes,
les
voitures
d'enfants,
les
véhicules
d'invalides sans moteur,
les
skis
(emballés,
la
paire), les souliers de ski
(emballés, la paire) et les
luges
3.50
Du 16.3.
Du 15.12.
au 14.12.
au 15.3.
Fr.
Fr.
1
.Pour les colis-bagages se-
lon la lettre a, chiffre 1...
jusqu'à 30 kg
14.—
21.—
de plus de 30 jus-
qu'à 50 kg
28.—
42.-
2
.Pour les colis-bagages se-
lon la lettre a, chiffre 2...
14.—
21.-
3
.Pour les skis et les sou-
liers de ski selon la lettre
a, chiffre 2, déposés si-
multanément;
taxe
to-
tale
14.—
21.-
297

Service des postes
RO 1983
Art. 31, le' al., 3e phrase
' . . . Les voitures d'enfants et les véhicules d'invalides, sans moteur, que le
voyageur emmène avec lui sont assimilés aux bagages à main.
II
La présente modification entre en vigueur le 28 avril 1983.
14 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28168
298

Echange de lettres du 22 octobre 1982
entre la Suisse et la Thaïlande concernant
l'accession de la Thailande au GATT
Entré en vigueur le 20 novembre 1982
Traduction1I
Mission permanente de Thaïlande
Genève
Genève, le 22 octobre 1982
S. E. l'Ambassadeur Franz Blankart
Chefde la Délégation suisse
près l'AELE et près le GATT
Genève
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 octobre 1982, dont la
teneur est la suivante:
«1. La délégation suisse a pris acte avec satisfaction de la déclaration de
la délégation thai, selon laquelle la Thaïlande s'engage à faire sien le
but poursuivi par le GATT, à savoir la libéralisation des échanges.
La délégation suisse a exposé la politique commerciale libérale de la
Suisse, dont la délégation thai a pris acte avec satisfaction. Etant
donné leur importance respective en tant que nations commer-
çantes, les deux Parties reconnaissent qu'elles ont en commun cer-
tains intérêts de politique commerciale qu'elles entendent défendre
dans le cadre du GATT.
2 .Conformément aux règles régissant l'adhésion à l'Accord Général,
y compris celles relatives aux négociations tarifaires, les deux délé-
gations ont mené des négociations bilatérales du 8 septembre au
21 octobre 1982, dont le résultat est consigné dans la liste ci-jointe
de concessions tarifaires accordées à la Suisse. La Thaïlande insé-
rera ces concessions dans sa liste finale de consolidations tarifaires.
3 .En ce qui concerne la position «ex 30.03 médicaments, utilisés
principalement dans le traitement contre le cancer», il est entendu
qu'elle comprend également des médicaments tels que les zytostati-
ques.
RS 0.632.217.45
11 Traduction du texte original anglais.
1983 - 268
299

Accession de la Thaïlande au GATT
RO 1983
4. Au cours des négociations bilatérales, la délégation thai a pris acte
de la requête de la délégation suisse, visant à obtenir une concession
pour une position textile qui intéresse la Suisse et qui n'est pas
fabriquée en Thaïlande. Après l'accession de la Thaïlande au
GATT, les autorités de ce pays sont disposées à régler ce cas d'ici
deux ans, afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux
Parties, et d'accroître ainsi les échanges entre les deux pays.»
Je confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma très haute considération.
Pracha Guna-Kasem
Ambassadeur
Représentant permanent
Chefde la délégation thai
300

Accession de la Thaïlande au GATT
RO 1983
Annexe
Liste
des concessions tarifaires
accordées par le Royaume de Thaïlande conformément
aux négociations menées avec la Suisse
Position
tarifaire
Désignation des produits
Tarif
douanier
à consolider
ex 04.04
Fromages fondus
60 %ou
20 B/kg
ex 21.05
Soupes, potages et bouillons en poudre ou solides
60 %ou
10 B/kg
ex 30.03
Médicaments, utilisés principalement dans le traitement
contre le cancer
10%
ex 30.03
Anti-lèpre
10 %
84.31
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte à
papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du
carton
30%
ex 84.32
Machines de reliure
30%
84.35
Autres machines d'imprimerie; machines auxiliaires à
imprimer
30%
ex 90.14
Théodolites
15%
ex 90.15
Balances sensibles à un poids de 2 mg et moins
15%
ex 90.15
Autres balances de précision
30%
91.07
Mouvements de montres terminés (y compris les mouve-
ments de chronographe)
15%
301

Accession de la Thaïlande au GATT
RO 1983
Traduction'
Délégation suisse
Genève, le 22 octobre 1982
S. E. l'Ambassadeur Pracha Guna-Kasem
Représentant permanent de Thaïlande
Genève
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 octobre, dont la
teneur est la suivante:
«J'ai l'honneur de vous confirmer, à la demande de mon gouvernement,
que la Thaïlande est disposée à accorder à la Suisse le droit du négocia-
teur primitif pour toutes les positions pour lesquelles elle octroie des
concessions à la Suisse.
Il est entendu que la Thaïlande se réserve le droit de demander doréna-
vant, conformément aux dispositions du GATT, le droit du négociateur
primitif pour les positions présentant un intérêt à l'exportation pour la
Thaïlande.»
Je confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur,
l'assurance de ma très haute considération.
Le Chefde la délégation suisse:
Franz Blankart
Ambassadeur
28050
Traduction du texte original anglais.
302

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision du comité mixte n° 1/82
modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 8 décembre 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le Zef octobre 1982
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi-
naires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé
«protocole n° 3», et notamment son article 28,
considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du Protocole
n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à
la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du Conseil
de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre
1984; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui
sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Commu-
nauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles
d'origine applicables au Chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas
dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la
dérogation existante;
considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont
conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livrai-
sons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il
convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,
décide:
Article premier
La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuel-
lement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note
suivante:
«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux
éléments de combustible de la position 84.59».
1) RO 1972 3169, 1975 1437
1983 - 156
303

Accord CEE
RO 1983
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1982.
Pour le Comité mixte:
Le Président, P. Duchateau
28180
304

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision du comité mixte n° 2/82
complétant les annexes II et III du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage
pour les produits relevant des chapitres 84 à 92
de la Nomenclature du Conseil de coopération douanière
Signée le 8 décembre 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le ler avril 1983
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet l97211,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi-
naires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé
«protocole n° 3», et notamment son article 28,
considérant que l'expérience a montré que les règles d'origine figurant au
protocole n° 3 ont dans la pratique donné lieu à des difficultés pour les pro-
duits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du Conseil de
coopération douanière (désignée ci-après par l'abréviation NCCD); que, en
raison de l'interdépendance des secteurs industriels de la Communauté éco-
nomique européenne et de la Suisse et compte tenu du caractère réciproque
et de l'importance mutuelle du libre échange entre la Communauté écono-
mique européenne et la Suisse, il est nécessaire de simplifier ces règles;
considérant qu'il est souhaitable de prévoir des règles simplifiées qui aient
globalement le même effet que les règles existantes; que, comme il est
possible que ces règles simplifiées aient néanmoins un effet plus restrictif
pour certains produits, il est nécessaire de prévoir qu'elles soient appliquées
à titre d'alternative aux règles existantes;
considérant que les règles alternatives les plus simples sont des règles de
pourcentage identiques pour les listes A et B; que les pourcentages choisis
doivent varier selon les produits afin de prévenir toute modification globale
de l'effet économique;
RS 0.632.401.35
1) RO 1972 3169, 1975 1437
1983 - 157
305

Accord CEE
RO 1983
considérant qu'il est préférable, pour des raisons de clarté, d'unir ces règles
alternatives de pourcentage pour les listes A et B en deux listes de produits
en fonction de la règle de pourcentage applicable;
considérant qu'une clause de sauvegarde est nécessaire en vue d'éviter que
l'effet des règles alternatives ne porte ou ne menace de porter un préjudice
grave aux producteurs de l'une ou l'autre partie contractante;
considérant qu'il est nécessaire d'examiner les effets de l'introduction des
règles alternatives de pourcentage après une période expérimentale, en vue
de vérifier que celles-ci ne portent en rien atteinte à l'effet économique
global des règles d'origine ou à un ou plusieurs produits; qu'il convient
donc que la présente décision soit applicable pour une période de trois ans,
décide:
Article premier
1. Les listes A et B contenues dans les annexes II et III du protocole n° 3
sont modifiées par l'adjonction des règles suivantes:
a )le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste
I*) ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans lesquels
sont incorporés des produits non originaires dont la valeur n'excède
pas 40% de la valeur du produit fini;
b )le caractère originaire est conféré aux produits énumérés dans la liste
I1*) ci-annexée par ouvraison, transformation ou montage, dans les-
quels sont incorporés des produits non originaires dont la valeur
n'excède pas 30% de la valeur du produit fini;
cependant, un pourcentage plus bas et/ou des conditions particulières sont
applicables à certains produits.
2. Les règles définies au paragraphe 1 s'ajoutent mais ne se substituent pas
aux règles des listes A et B.
3. L'exportateur a la faculté de décider de recourir soit aux règles définies
au paragraphe 1 soit, à titre d'alternative, d'appliquer les autres règles
contenues dans les listes A et B. Toutefois, les règles définies au paragraphe
1 ne sont applicables à un produit donné qu'à titre d'alternative aux règles
contenues dans ces listes, sans pouvoir se combiner avec ces dernières.
Article 2
Les dispositions de la présente décision ne peuvent conférer le caractère
originaire à des marchandises obtenues à partir de produits importés qui
sont, au regard des marchandises obtenues et au sens de la règle générale de
dédouanement n° 2 de la NCCD:
*) Les listes I et II ont été réunies en une liste unique «Règles alternatives de pour-
centage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du
Conseil de coopération douanière» dans le Recueil des lois fédérales (RO).
306

Accord CEE
RO 1983
—incomplets ou non finis et qui présentent les caractéristiques essentielles
du produit complet ou fini;
—démontés ou non montés.
Article 3
S'il s'avère que, par l'effet des règles alternatives, un produit est importé
sur le territoire d'une partie contractante en quantités tellement accrues et à
des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave
aux producteurs de la partie contractante concernée de produits similaires
ou de produits directement concurrentiels, la partie contractante peut sus-
pendre l'application de ces règles alternatives pour ce produit.
De telles décisions sont notifiées au Comité mixte sans délai, avec tous les
renseignements utiles. Sans préjudice des mesures conservatoires prises, le
Comité mixte examinera sans délai la situation afin de rechercher une solu-
tion acceptable pour les parties contractantes.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le ter avril 1983. Elle est applicable
jusqu'au 31 mars 1986.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1982.
Pour le Comité mixte:
Le Président, P. Duchateau
28181
307

Accord CEE
RO 1983
Annexe
Règles alternatives de pourcentage
pour les produits relevant des chapitres 84 à 92
de la Nomenclature du Conseil de coopération douanière
Produits obtenus
N' du
tarifdouanier
Désignation
Taux de
pourcentage
84.01
Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chau-
dières à vapeur); chaudières dites «à eau surchauffée»
25
84.02
Appareils auxiliaires pour chaudières du n° 8401 (éco-
nomiseurs,
surchauffeurs,
accumulateurs
de
vapeur,
appareils de ramonage, de récupération des gaz, etc.);
condenseurs pour machines à vapeur
30
84.03
Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz à l'air,
avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène
(par voie humide) et générateurs similaires, avec ou sans
leurs épurateurs
30
84.05
Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs, même for-
mant corps avec leurs chaudières
40
84.06
Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons
40
84.07
Roues
hydrauliques,
turbines
et
autres
machines
motrices hydrauliques
30
84.08
Autres moteurs et machines motrices
25
84.09
Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique
40
ex 84.10
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides, y
compris les pompes non mécaniques et les pompes dis-
tributrices comportant un dispositif mesureur, à l'exclu-
sion des pompes rotatives à déplacement; élévateurs à
liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.)
30
ex 84.10
Pompes rotatives à déplacement
25
ex 84.11
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide;
compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs
d'air et d'autres gaz; générateurs à pistons libres
30
ex 84.11
Ventilateurs et similaires
25
84.12
Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant,
réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des
dispositifs propres à modifier la température et l'humidi-
té
40
308

Ai
Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
No du
tarif douanier
Désignation
Taux de
pourcentage
84.13
Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles
liquides (pulvérisateurs), à combustibles solides pulvéri-
sés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs
avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs
mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs
similaires
30
84.14
Fours industriels ou de laboratoires, à l'exclusion des
fours électriques du n° 8511
30
84.15
Matériel, machines et appareils pour la production du
froid, à équipement électrique ou autre
25
84.16
Calandres et laminoirs,
autres que les
laminoirs à
métaux et les machines à laminer le verre; cylindres
pour ces machines
30
84.17
Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement,
pour le traitement de matières par des opérations impli-
quant un changement de température, telles que le
chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la
rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage,
le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensa-
tion, le refroidissement, etc., à l'exclusion des appareils
domestiques; chauffe-eau et chauffe-bains non électri-
ques
30
84.18
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges; appareils pour
la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
30
84.19
Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les
bouteilles et autres récipients; à remplir, fermer, étique-
ter ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres conte-
nants; à empaqueter ou emballer les marchandises;
appareils à gazéifier les boissons; appareils à laver la
vaiselle
30
84.20
Appareils et instruments de pesage, y compris les bas-
cules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'ex-
clusion des balances sensibles à un poids de 5 centri-
grammes et moins; poids pour toutes balances
25
84.21
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disper-
ser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre;
extincteurs, chargés ou non; pistolets aérographes et
appareils similaires; machines et appareils à jet de sable,
à jet de vapeur, et appareils à jet similaires
30
84.22
Machines et appareils de levage, de chargement, de
déchargement et de manutention (ascenseurs, skips,
treuils, crics, palans, grues, ponts roulants, transporteurs,
téléphériques, etc.), à l'exclusion des machines et appa-
reils du n° 8423
30
309

Accord CEE
RO 1983
310
Produits obtenus
N. du
tarif douanier
Désignation
Taux de
pourcentage
84.23
Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de
terrassement, d'excavation ou de forage du sol (pelles
mécaniques,
haveuses,
excavateurs,
décapeurs,
nive-
leuses, bulldozers, scrapers, etc.); sonnettes de battage;
chasse-neige autres que les voitures chasse-neige du
n° 8703
30
84.24
Machines, appareils et engins agricoles et horticoles
pour la préparation et le travail du sol et pour la cul-
ture, y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de
sports
30
84.25
Machines, appareils et engins pour la récolte et le bat-
tage des produits agricoles; presses à paille et à fourrage;
tondeuses à gazon; tarares et machines similaires pour le
nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres
produits agricoles, à l'exclusion des machines et appa-
reils de minoterie du n° 8429
30
84.26
Machines à traire et autres machines et appareils de
laiterie
30
84.27
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de
cidrerie et similaires
30
84.28
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horti-
culture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les ger-
moirs comportant des dispositif mécaniques ou thermi-
ques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture
30
84.29
Machines, appareils et engins pour la minoterie et le
traitement des céréales et légumes secs, à l'exclusion des
machines, appareils et engins du type fermier
30
84.30
Machines et appareils, non dénommés ni compris dans
d'autres positions du présent chapitre, pour les indus-
tries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuterie,
des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocola-
terie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des
viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimen-
taires
30
84.31
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte à
papier et pour la fabrication et le finissage du papier et
du carton
30
84.32
Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y
compris les machines à coudre les feuillets
30
84.33
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à
papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses
de tout genre
30

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
N° du
tarifdouanier
Désignation
Taux de
pourcentage
84.34
Machines
à
fondre
et
à
composer
les
caractères;
machines, appareils et matériel de clicherie, de stéréo-
typie et similaires;
caractères d'imprimerie, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres
lithographiques, planches et cylindres préparés pour les
arts graphiques (planés, grenés, polis, etc.)
30
84.35
Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts gra-
phiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliai-
res d'imprimerie
30
84.36
Machines et appareils pour le filage (extrusion) des
matières textiles synthétiques et artificielles; machines et
appareils pour la préparation des matières textiles;
machines et métiers pour la filature et le retordage des
matières textiles; machines à bobiner (y compris les
canetières), mouliner et dévider les matières textiles
40
84.37
Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à
broderie, à passementerie et à filet; appareils et machi-
nes préparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc. (our-
dissoirs, encolleuses, etc.)
40
84.38
Machines et appareils auxiliaires pour les machines du
n° 8437 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et
casse-trames, mécanismes de changement de navettes,
etc.); pièces détachées et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou principalement destinés
aux machines et appareils de la présente position et à
ceux des nos 8436 et 8437 (broches, ailettes, garnitures de
cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et
lames, aiguilles, platines, crochets, etc.)
30
84.39
Machines et appareils pour la fabrication et le finissage
du feutre en pièce ou en forme, y compris les machines
de chapellerie et les formes de chapellerie
30
84.40
Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le sé-
chage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage
des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris
les appareils à levisser le linge, repasser et presser les
confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tis-
sus); machines pour le revêtement des tissus et autres
supports en vue de la fabrication de couvre-parquets,
tels que linoléum, etc.; machines des types utilisés pour
l'impression des fils; tissus, feutre, cuir, papier de ten-
ture, papier d'emballage et couvre-parquets (y compris
les planches et cylindres gravés pour ces machines)
30
ex 84.41
Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures,
etc.) y compris les meubles pour machines à coudre, à
l'exception des machines à coudre piquant uniquement
le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans
moteur ou 17 kg avec moteur; aiguilles pour machines à
coudre
40
311

Accord CEE
RO 1983
t) 50% au moins en valeur des produits, parties et pièces détachées utilisées pour le
montage de la tête (moteur exclu) doivent être des produits originaires et le méca-
nisme de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent
être des produits originaires.
312
Produits obtenus
N° du
tarif douanier
Désignation
Taux de
pourcentage
ex 84.410
Machines à coudre piquant uniquement le point de na-
vette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou
17 kg avec moteur
40
84.42
Machines et appareils pour la préparation et le travail
des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures
et autres ouvrages en cuir ou en peau, à l'exclusion des
machines à coudre du no 8441
30
84.43
Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines
à couler (mouler) pour aciérie, fonderie et métallurgie
30
84.44
Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs
30
84.45
Machines-outils pour le travail des métaux et des car-
bures métalliques, autres que celles des nos 8449 et 8450
40
84.46
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits
céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres
matières minérales similaires, et pour le travail à froid
du verre, autres que celles du n° 8449
40
84.47
Machines-outils, autres que celles du n° 8449, pour le
travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matiè-
res plastiques et autres matières dures similaires
40
84.48
Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme
étant exclusivement ou principalement destinés aux
machines-outils des nos 8445 à 8447, y compris les
porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement
automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs
spéciaux se montant sur les machines-outils; porte-outils
destinés aux outillages et machines-outils pour emploi à
la main, de toute espèce
40
84.49
Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur
autre qu'électrique incorporé, pour emploi à la main
30
84.50
Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le
coupage et la trempe superficielle
30
84.51
Machines à écrire ne comportant pas de dispositif de
totalisation; machines à authentifier les chèques
40
84.52
Machines à calculer; machines à écrire dites «compta-
bles», caisses enregistreuses, machines à affranchir, à
établir les tickets et similaires, comportant un dispositif
de totalisation
40

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
N. du
tarif douanier
Désignation
Taux de
pourcentage
84.53
Machines automatiques de traitement de l'information et
leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines
de mise d'informations sur support sous forme codée et
machines de traitement de ces informations, non dénom-
més ni compris ailleurs
40
84.54
Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs
hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les
adresses, machines à trier, à compter et à encartoucher
les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons,
appareils à perforer et agrafer, etc.)
40
84.55
Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets,
les housses et similaires) reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement destinés aux machines
et appareils des nos 8451 et 8454
30
84.56
Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser,
broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres
matières minérales solides; machines et appareils à
agglomérer, former ou mouler les combustibles miné-
raux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et
autres matières minérales en poudre ou en pâte; machi-
nes à former les moules de fonderie en sable
30
84.57
Machines et appareils pour la fabrication et le travail à
chaud du verre et des ouvrages en verre; machines pour
l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, élec-
troniques et similaires
30
84.58
Appareils de vente automatiques dont le fonctionnement
ne repose pas sur l'adresse ou le hasard, tels que distri-
buteurs automatiques de timbres-poste, cigarettes, cho-
colat, comestibles, etc
30
84.59
Machines, appareils et engins mécaniques, non dénom-
més ni compris dans d'autres positions du présent
chapitre
30
84.60
Châssis de fonderie, moules et coquilles des types utilisés
pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures
métalliques, le verre, les matières minérales (pâtes céra-
miques, béton,
ciment,
etc.),
le caoutchouc
et les
matières plastiques
30
84.61
Articles de robinetterie et autres organes similaires (y
compris les détendeurs et les vannes thermostatiques)
pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres
contenants similaires
30
84.62
Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets
ou à rouleaux de toute forme)
25
313

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
No du
tarif douanier
Désignation
Taux de
pourcentage
84.63
Arbres
de
transmission,
manivelles
et
vilebrequins,
paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, ré-
ducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, volants
et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages,
organes d'accouplement (manchons, accouplements élas-
tiques, etc.) et joints d'articulation (de cardan, d'Old-
ham, etc.)
30
84.64
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints
de compositions différentes pour machines, véhicules et
tuyauteries, présentés en pochettes, enveloppes ou em-
ballages analogues
40
84.65
Parties et pièces détachées de machines, d'appareils et
d'engins mécaniques, non dénommées ni comprises dans
d'autres positions du présent chapitre, ne comportant
pas de connexions électriques, de parties isolées électri-
quement, de bobinages, de contacts ou d'autres caracté-
ristiques électriques
40
ex
Chapitre 85
Machines et appareils électriques et objets servant à des
usages électrotechniques. â l'exception des produits des
nos 8514, 8515, 8523, 8524, 8525, 8526, 8527 et 8528
30
85.1499
Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplifi-
cateurs de basse fréquence
25
85.150
Appareils de transmission et de réception pour la radio-
téléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et
de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y
compris
les
récepteurs
combinés
avec
un
appareil
d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils
de prise de vues pour la télévision, appareils de radio-
guidage, de radiodétection (radars), de radiosondage et
de radiotélécommande
25
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),
bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité
(même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non
de pièces de connexion.
40
85.24
Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans
métal, pour usages électriques ou électrotechniques, tels
que balais pour machines électriques, charbons pour
lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours,
appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc.
40
85.25
Isolateurs en toutes matières
40
1) La valeur des transistors non originaires utilisés ne doit pas excéder 3% de la
valeur du produit fini.
314

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
Na du
tarif douanier
Désignation
Taux de
pourcentage
85.26
Pièces isolantes entièrement en matières isolantes ou
comportant de simples pièces métalliques d'assemblage
(douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la
masse, pour machines, appareils et installations électri-
ques, à l'exclusion des isolateurs du n° 8525 •
40
85.27
Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en
métaux communs, isolés intérieurement
40
85.28
Parties et pièces détachées électriques de machines et
appareils, non dénommées ni comprises dans d'autres
positions du présent chapitre
40
ex
Chapitre 86 Véhicules et matériel fixe pour voies ferrées; appareils
de signalisation non électriques pour voies de communi-
cation, à l'exclusion des produits du n.8610
40
86.10
Matériel fixe de voies ferrées; appareils mécaniques non
électriques de signalisation, de sécurité, de contrôle et de
commande pour toutes voies de communication; leurs
parties et pièces détachées
30
87.01
Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils
40
87.02
Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport
des personnes (y compris les voitures de sport et les
trolleybus) ou des marchandises
40
87.03
Voitures automobiles à usages spéciaux, autres que pour
le transport proprement dit, telles que voitures dépan-
neuses,
voitures-pompes,
voitures-échelles,
voitures
balayeuses, voitures chasse-neige, voitures épandeuses,
voitures-grues,
voitures-projecteurs,
voitures-ateliers,
voitures radiologiques et similaires
40
87.04
Châssis des véhicules automobiles repris aux nos 8701 à
8703, avec moteur
40
87.05
Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos
8701 à 8703, y compris les cabines
30
87.06
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
automobiles repris aux nos 8701 à 8703
30
87.07
Chariots automobiles des types utilisés dans les usines,
les entrepôts, les ports, les aéroports, pour le transport
sur de courtes distances ou la manutention des marchan-
dises
(chariots-porteurs,
chariots-gerbeurs,
chariots-
cavaliers, par exemple); chariots-tracteurs du type utilisé
dans les gares; leurs parties et pièces détachées
30
87.08
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;
leurs parties et pièces détachées
30
315

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
N^ du
tarifdouanier
Désignation
Taux de
pourcentage
ex 87.09
Motocycles à moteur à explosion et vélocipèdes avec
moteur auxiliaire à explosion, avec ou sans side-car,
d'une cylindrée:
—inférieure ou égale à 50 cm3
20
—supérieure à 50 cm3
25
ex 87.09
Autres motocycles et autres vélocipèdes avec moteur
auxiliaire, avec ou sans side-car; side-cars pour moto-
cycles et tous vélocipèdes, présentés isolément
30
87.10
Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires), sans
moteur
40
87.11
Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même
avec moteur ou autre mécanisme de propulsion
40
87.12
Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules
repris aux nos 8709 à 8711
40
87.13
Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et
pièces détachées
30
87.14
Autres véhicules non automobiles et remorques pour
tous véhicules; leurs parties et pièces détachées
30
88.01
Aéronefs plus légers que l'air
40
88.02
Aéronefs plus lourds que l'air (avions, hydravions,
planeurs, autogyres, hélicoptères, ornithoptères, cerfs-
volants, etc.); rotochutes
40
88.03
Parties et pièces détachées des appareils des nos 8801 à
8802
40
88.04
Parachutes et leurs parties, pièces détachées et acces-
soires
30
88.05
Catapultes et autres engins de lancement similaires;
appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et
pièces détachées
30
Chapitre 89 Navigation maritime et fluviale
40
ex
Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie et
de cinématographie, de mesure, de vérification, de préci-
sion; instruments et appareils médicochirurgicaux; à
l'exclusion des produits des n° 9001, 9002, 9004, 9017,
9018, 9023, 9024, 9027, 9028 et 9029
30
90.01
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique
en toutes matières, non montés, à l'exclusion des articles
de
l'espèce,
en
verre,
non
travaillés
optiquement;
manières polarisantes en feuilles ou en plaques
40
316

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
N° du
tarifdouanier
Désignation
Taux de
pourcentage
90.02
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique
en toutes matières, montés, pour instruments et appa-
reils, à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non
travaillés optiquement
40
90.04
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons,
faces-à-main et articles similaires
40
90.17
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire et l'art vétérinaire, y compris les appareils
d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels
25
90.18
Appareils de mécanothérapie et de massage; appareils de
psychotechnie, d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, de
réanimation, d'aérosolthérapie et autres appareils respi-
ratoires de tous genres (y compris les masques à gaz)
25
90.23
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments
similaires,
thermomètres,
pyromètres,
baromètres,
hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non,
même combinés entre eux
40
90.24
Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou
la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le
contrôle automatique des températures, tels que mano-
mètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs
de tirage, débitmètres, compteurs de chaleur, à l'exclu-
sion des appareils et instruments du no 9014
40
90.27
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de
production, taximètres, totalisateurs de chemin parcou-
ru, podomètres, etc.), indicateurs de vitesse et tachy-
mètres autres que ceux du no 9014, y compris les tachy-
mètres magnétiques; stroboscopes
40
90.28
Instruments et appareils électriques ou électroniques de
mesures, de vérification, de contrôle, de régulation ou
d'analyse
40
90.29
Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou principalement conçus
pour les instruments ou appareils des nos 9023, 9024,
9026, 9027 ou 9028, qu'ils soient susceptibles d'être
utilisés sur un seul ou sur plusieurs des instruments ou
appareils de ce groupe de positions
40
ex
Chapitre 91
Horlogerie, à l'exception des produits des nos 9104,
9108, 9109, 9110 et 9111
40
91.04
Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie
similaires à mouvement autre que de montre
30
91.08
Autres mouvements d'horlogerie terminés
30
317

Accord CEE
RO 1983
Produits obtenus
No du
tarifdouanier
Désignation
Taux de
pourcentage
91.09
Boîtes de montres du no 9101 et leurs parties
30
91.10
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
30
91.11
Autres fournitures d'horlogerie:
30
ex
Chapitre 92
Instruments de musique; appareils d'enregistrement ou
de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou
de reproduction des images et du son en télévision;
parties et accessoires de ces instruments et appareils, à
l'exclusion des produits du no 9211 et supports de son
pour les appareils du no 9211 ou pour enregistrements
analogues du no 9212
40
ex 92.11
Phonographes, à l'exclusion des phonographes électri-
ques, machines à dicter et autres appareils d'enregistre-
ment ou de reproduction du son, y compris les tourne-
disques, les tourne-films et les tourne-fils, avec ou sans
lecteur de son; appareils d'enregistrement ou de repro-
duction des images et du son en télévision
30
ex 92.11
Phonographes électriques
25
ex 92.12
Supports de son pour les appareils du no 9211 ou pour
enregistrement
analogues:
disques,
cylindres,
cires,
bandes, films, fils, etc., préparés pour l'enregistrement
ou enregistrés
30
318

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-12 vom 29.03.1983 (S. 267-318)
RO-1983-12 du 29.03.1983 (p. 267-318)
RU-1983-12 del 29.03.1983 (p. 267-318)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Datum
29.03.1983
Date
Data
Seite
267-318
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Pagina
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30 004 667
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