ch_vb · 04-2113 6681 · 2004-12-21 · de


2004-2113 
6681 
Loi 
Projet 
sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration 
(LOGA) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 
est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 61b 
Chapitre 2 
Approbation du droit cantonal 
Art. 61b 
1 Si une loi fédérale le prévoit, les cantons soumettent leurs lois et leurs ordonnances 
à l’approbation de la Confédération; l’approbation est une condition de validité. 
2 En l’absence de litige, l’approbation est donnée par les départements. 
3 En cas de litige, le Conseil fédéral tranche. Il peut aussi donner son approbation 
sous réserve. 
Titre précédant l’art. 61c (nouveau) 
Chapitre 3 
Information sur les conventions des cantons entre eux ou avec 
l’étranger 
Art. 61c (nouveau) 
Devoir d’information 
1 Les cantons informent la Confédération des conventions qu’ils passent entre eux 
ou avec l’étranger (cantons contractants). Ils informent la Confédération avant de 
conclure une convention avec l’étranger. 
 
 
1 
FF 2004 6663 
2 
RS 172.010

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6682 
2 L’obligation d’informer ne s’applique pas aux conventions: 
a. 
qui ont pour objet l’exécution de conventions dont la Confédération a déjà 
eu connaissance; 
b. 
qui s’adressent d’abord aux autorités ou qui règlent des questions techniques 
ou administratives. 
Art. 62 
Procédure 
1 La Confédération publie dans la Feuille fédérale les informations au sujet des 
conventions qui ont été portées à sa connaissance. 
2 Le département compétent examine si une convention n’est pas contraire au droit 
et aux intérêts de la Confédération. Il communique les conclusions de son examen 
aux cantons contractants dans les deux mois qui suivent la publication visée à l’al. 1. 
Les cantons qui ne sont pas partie à la convention (cantons tiers) signalent leurs 
éventuelles objections aux cantons contractants dans le même délai. 
3 En cas d’objection, le département ou les cantons tiers s’efforcent de trouver un 
accord à l’amiable avec les cantons contractants. 
4 Si aucune solution ne peut être trouvée, le Conseil fédéral et les cantons tiers 
peuvent élever une réclamation devant l’Assemblée fédérale dans les six mois sui-
vant la publication visée à l’al. 1. 
Titre précédant l’art. 62a 
Chapitre 4 
Concentration des procédures d’élaboration des décisions 
Titre précédant l’art. 62d 
Chapitre 5 
Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération 
Titre précédant l’art. 62f 
Chapitre 6 
Droit de domicile 
Titre précédant l’art. 63 
Chapitre 7 
Dispositions finales

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6683 
II 
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: 
Art. 74, al. 3 
3 L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les 
budgets, les rapports de gestion, les comptes, la garantie des constitutions cantonales 
et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec 
l’étranger. 
Titre précédant l’art. 129a (nouveau) 
Chapitre 8 
Procédure applicable au traitement des réclamations contre 
les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger 
Art. 129a (nouveau) 
1 Si le Conseil fédéral élève une réclamation contre une convention passée par des 
cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet 
d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation. 
2 Si un canton élève une réclamation, la commission compétente du conseil priori-
taire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant 
l’approbation. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
RS 171.10

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
6684

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
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Dans
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Volume
Heft
50
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
21.12.2004
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