ch_vb · 97.030 · 1997-06-03 · de


#ST# 
97.030
Message
relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
du 17 mars 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, avec le présent message, le projet de loi fédérale sur la réduction
des émissions de CO2 en vous demandant de l'approuver.
Par ailleurs, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires suivantes:
1987 P 86.814 
Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger)
1987 P (IX) ad 86.047 
Programme suisse sur les climats. Financement
(N 16.3.87, commission CN)
1987 P 87.341 
Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays
(N 19.6.87, Mauch)
1992 P 91.3259 
Taxe d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence
(N 20.3.92, Wiederkehr)
Nous vous prions d'agréer. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 mars 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 -166
395

Condensé
La protection du climat est l'une des principales tâches globales incombant à la politique
environnementale. L'objectif visé est de stabiliser puis de réduire les émissions de
dioxyde de carbone (CO2) et des autres gaz responsables de l'effet de serre.
En 1993, la Suisse a ratifié la Convention sur les changements climatiques. Par cet acte,
notre pays s'engageait à participer à une stratégie internationale visant à prévenir une
dangereuse perturbation, d'origine anthropique, du système climatique.
En 1994, le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation relative à la taxe sur le
CO2. Cette consultation a débouché sur une nouvelle stratégie en matière de politique
climatique. Le Conseil fédéral a alors chargé le Département fédéral de l'intérieur
d'élaborer une loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. La présente loi
concrétise les différents éléments de la stratégie, à savoir:
- objectifs de réduction des émissions de CO2
La loi fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions pour 2010 par rapport à
1990.
Réduction totale: 
-10 pour cent
Combustibles: 
-15 pour cent
Carburants: 
-5 pour cent
- prise en considération des mesures décidées ou prévues par la Confédération pour
réduire les émissions de CO2
Pour atteindre ces objectifs, on tient compte des mesures déjà décidées et des mesures
prévues par la Confédération en vue de réduire les émissions de CO?. Il s'agit de
l'augmentation prévue de la taxe sur les carburants pour financer les transports
publics (entre autres les NLFA), de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, de la taxe sur le transit alpin, de la loi sur l'énergie et du programme
"Energie 2000".
- prise en considération des mesures librement consenties
Les mesures librement consenties par les intéressés sont également prises en
considération.
- taxe sur le CO2 à caractère subsidiaire
La taxe ne sera pas introduite d'office. Des mesures telles que la redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations ou l'augmentation prévue de la taxe sur les
396

carburants auront la priorité sur la taxe sur le COi. La loi prescrit clairement les
modalités de l'introduction de la taxe. L'évolution des émissions de C0j sera
régulièrement évaluée. La taxe sur le CO^ ne sera introduite que s'il est prévisible que
les autres mesures ne permettront pas d'atteindre les objectifs visés. Quoi qu'il en soit,
elle ne sera pas introduite avant 2004. La taxation sera fixée différemment pour les
combustibles et les carburants, en fonction du degré de réalisation des objectifs.
• exemption de la taxe sur le CO2 sur engagement formel
Les entreprises qui s'engagent à limiter de manière appropriée leurs émissions seront
exemptées de la taxe sur le CO2.
La stratégie proposée par la loi sur le CO2 est en harmonie avec l'évolution
internationale. Actuellement, des efforts sont consentis sur le plan international en vue de
fixer des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le caractère
subsidiaire de la taxe sur le COj permettra d'harmoniser de manière optimale la taxe
d'incitation avec les projets fiscaux et les autres mesures de la Confédération. En
donnant la possibilité aux entreprises suisses d'être exemptées de la taxe, on évite que
leur compétitivité soit entravée au niveau international. Des modèles de calcul montrent
même que la réduction visée n'aura pas de répercussions négatives sur notre économie.
La loi n'exercera pas d'effets directs sur les finances de la Confédération. Les recettes
provenant de la taxe sur le CO2 seront restituées à la population et aux milieux
économiques après déduction des frais d'exécution. Au moins trois nouveaux postes
seraient nécessaires pour contrôler les mesures librement consenties avant l'introduction
de la taxe sur le CO2. L'introduction de la taxe impliquerait la nécessité de confier une
grande partie des tâches d'exécution (engagements/exemption de la taxe) à des
organisations privées. Au niveau fédéral, une dizaine de nouveaux postes au moins,
financés par le produit de la taxe, devraient être créés pour la perception de la taxe,
l'approbation et le contrôle des engagements.
La consultation des cantons, des partis politiques ainsi que des milieux concernés et
intéressés, lancée par le Département fédéral de l'Intérieur le 23 octobre 1996, s'est
achevée le 20 décembre 1996. La majorité des milieux consultés approuvent le projet de
loi dans son principe.
27 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
397

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation et objectifs
III 
Le point de la situation
L'effet de serre représente l'un des problèmes les plus graves qui se posent à l'environne-
ment sur le plan mondial. En signant la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques en 1992 à Rio de Janeiro, et en la ratifiant en décembre 1993
(RO 1994 1051), la Suisse a pris l'engagement de collaborer à une stratégie définie sur le
plan international en vue d'empêcher la destruction du système climatique par les activités
humaines. Pour atteindre ce but, il s'agit d'opérer, durablement et à long terme, une nette
réduction, par rapport au niveau actuel, des émissions des principaux gaz à effet de serre,
et en particulier du dioxyde de carbone (CO2).
En 1994, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà lancé une procédure de consul-
tation au sujet d'une taxe sur le CO2 dû aux agents énergétiques fossiles (combustibles et
carburants). Les résultats ont montré que le projet ne faisait pas l'unanimité.
Compte tenu des résultats de la consultation et du besoin de coordination avec de
nouvelles stratégies de financement des NLFA et des transports publics, ainsi qu'avec
d'autres projets relevant de la politique de l'énergie et des transports, le Conseil fédéral a
approuvé, le 31 mai 1995, une nouvelle stratégie visant la réduction des émissions de
CO2. Il a décidé d'élaborer une loi fédérale complète visant la réduction des émissions de
CO2 plutôt qu'une loi portant uniquement sur une taxe sur le CO2. Cette procédure permet
de mieux intégrer la taxe sur le CO2 dans la cohésion d'ensemble des objectifs et des
instruments des politiques climatique et énergétique.
L'élaboration de la loi sur le CO2 s'est déroulée dans un contexte interdépartemental. Sous
la houlette du Département fédéral de l'intérieur, le Département fédéral des finances, le
Département fédéral de l'économie publique et le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie ont participé aux travaux.
398

112 
La loi sur le CO2: Les points clés et les avantages de la nouvelle
stratégie
112.1 
Les points clés et le mécanisme de la loi sur le CO2
La loi sur le CO2 s'articule autour des éléments suivants:
objectifs de réduction des émissions de C02
La loi fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions pour 2010 par rapport à
1990.
Réduction totale: 
-10 pour cent
Combustibles: 
-15 pour cent
Carburants: 
-5 pour cent
prise en considération des mesures prises par la Confédération pour réduire les
émissions de CO2
Pour atteindre ces objectifs, on tient compte des mesures déjà décidées et des mesures
prévues par la Confédération en vue de réduire les émissions de CO2. Il s'agit de
l'augmentation prévue de la taxe sur les carburants pour financer les transports
publics (entre autres les NLFA), de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, de la taxe sur le transit alpin, de la loi sur l'énergie et du programme
"Energie 2000".
prise en considération des mesures librement consenties
Les mesures librement consenties par les intéressés sont également prises en
considération.
taxe sur le CO2 à caractère subsidiaire
La taxe ne sera pas introduite d'office. Des mesures telles que la redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations ou l'augmentation prévue de la taxe sur les
carburants auront la priorité sur la taxe sur le CO2. La loi prescrit clairement les
modalités de l'introduction de la taxe. L'évolution des émissions de CO2 sera
régulièrement évaluée. La taxe sur le CO2 ne sera introduite que s'il est prévisible que
les autres mesures ne permettront pas d'atteindre les objectifs visés. Quoi qu'il en
soit, elle ne sera pas introduite avant 2004. Le taux de taxation sera fixé différemment
pour les combustibles et les carburants, en fonction du degré de réalisation des
objectifs.
exemption de la taxe sur le CO2 sur engagement formel
Les entreprises qui s'engagent à limiter de manière appropriée leurs émissions seront
exemptées de la taxe sur le CO2.
La loi sur le CO2 s'intégrera ainsi à la nouvelle orientation de la politique
environnementale suisse telle que le Parlement l'a approuvée le 21 décembre 1995 en
adoptant la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Au lieu de
399

procéder par des prescriptions ou par des interdictions, la loi se fonde plutôt sur des
instruments économiques et sur des mesures librement consenties, faisant appel à la
volonté de collaborer et au sens de la responsabilité des consommateurs de combustibles
et de carburants fossiles.
112.2 
Les avantages de la nouvelle stratégie
Par rapport au précédent projet de taxe sur le CÛ2, la nouvelle stratégie présente de nets
avantages:
- 
la politique fédérale bénéficiera d'une cohérence accrue: la procédure de consultation
relative à la taxe sur le CO2 a montré que, pour obtenir une politique plus cohérente, il
fallait davantage harmoniser la taxe avec d'autres mesures contribuant à la réduction
de la consommation d'énergie et à la réduction des émissions de CÛ2. Ces mesures
font donc partie intégrante de la politique envisagée pour le CÛ2. II est ainsi tenu
compte de leur contribution à la réduction des émissions de CO2. Des mesures telles
que l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou
l'augmentation prévue de la taxe sur les carburants auront la priorité sur la taxe
d'incitation.
elle offre une chance de prendre des mesures librement consenties: le nouveau projet
de loi permet aux milieux concernés d'apporter, par des mesures librement consenties,
une importante contribution aux objectifs visés.
- 
elle tient compte de la compétitivité sur le plan international: les entreprises qui
prennent envers la Confédération l'engagement de limiter volontairement leurs
émissions de CÛ2 pourront être exemptées de l'éventuelle taxe sur le CCv Ainsi, il
sera possible d'éviter toute répercussion négative sur la compétitivité de ces
entreprises au niveau international. Pour déterminer la limitation des émissions de
COj, on tiendra compte, entre autres, des prestations qui ont déjà été fournies, des
prévisions concernant le taux de croissance de la production ainsi que de la
compétitivité sur le plan international.
elle s'harmonise avec les efforts 
consentis sur le plan international: la nouvelle
stratégie est en harmonie avec l'évolution internationale. Selon la décision de la
Conférence sur les changements climatiques prise à Berlin en avril 1995 (CoP 1), il
faudrait négocier, à l'échelle internationale également, des objectifs chiffrés de
réduction pour la période située après l'an 2000. D'ailleurs, à l'étranger aussi,
notamment au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne, les mesures librement
consenties en faveur de la réduction des émissions de CO2, très souvent combinées à
des instruments économiques et légaux, gagnent en importance (cf. ch. 123.3).
400

113 
Les objectifs de la loi sur le CO2
En ratifiant la Convention de l'ONU sur les changements climatiques, la Suisse s'est
déclarée prête à stabiliser, d'ici à l'an 2000, ses émissions de CO2 au niveau de 1990, puis
à les réduire. La loi sur le CO2 fixe les objectifs de réduction de la Suisse jusqu'en l'an
2010. En panant du niveau de 1990, la réduction devra être de 10 pour cent. Les
perspectives concernant l'évolution des émissions de CO2 (cf. ch. 15) montrent qu'en plus
des efforts déjà consentis, il s'agit de prendre d'autres mesures pour atteindre cet objectif.
Il faut considérer que l'objectif de réduction de 10 pour cent est l'étape de la politique
climatique suisse qui suivra la stabilisation des émissions. Afin de satisfaire aux
engagements pris dans le contexte de la Convention sur les changements climatiques, il
faudra s'attaquer à d'autres étapes, sur les plans national et international, pour la période
située après l'an 2010.
Les objectifs de politique climatique figurant dans la loi sur le CO2 concordent avec les
objectifs de politique énergétique fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du programme
"Energie 2000". Il s'agit de réduire la consommation des agents énergétiques fossiles,
d'encourager une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, et de stimuler l'utilisation
des énergies renouvelables, plus respectueuses de l'environnement.
La loi sur le CO2 n'est pas seulement un instrument de lutte contre un problème mondial,
l'effet de serre. L'un des objectifs, le recul de la consommation des agents énergétiques
fossiles, permet de viser une réduction des polluants classiques, en particulier des
émissions d'oxyde d'azote. Dans ce contexte, la loi sur le CO2 contribuera également à
atteindre les objectifs du Conseil fédéral en matière de lutte contre la pollution
atmosphérique, tels qu'ils figurent dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air du
10 septembre 1986. La Suisse, indépendamment des mesures analogues prises à
l'étranger, en retirera un avantage immédiat.
114 
Les résultats de la consultation
La consultation relative au projet de loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 a
été lancée le 23 octobre 1996 pour se terminer le 20 décembre. Les résultats ont été
publiés dans le rapport du DFI du 15 février 1997.
La grande majorité des milieux consultés approuve la loi sur le CO2 dans son principe.
Les cantons, les partis, les syndicats, de nombreux milieux économiques ainsi que les
organisations de consommateurs, de protection de l'environnement et d'aide au
développement (ONG) la plébiscitent. Ils apprécient surtout le projet de fixer des
objectifs de réduction contraignants, de tenir compte des mesures librement consenties et
des autres mesures, de renoncer à l'affectation partielle, de restituer la totalité des recettes
401

provenant de l'éventuelle taxe sur le CO2 et de chercher à ne pas entraver la compétitivité
sur le plan international.
Même s'ils sont d'accord sur le principe, bon nombre de milieux consultés exigent
cependant que des modifications soient apportées, surtout en ce qui concerne le niveau
des objectifs de réduction et le caractère subsidiaire de la taxe sur le CO2. Les demandes
exigeant un renforcement du projet sont contrebalancées par d'autres, qui demandent son
assouplissement.
- Objectifs de réduction des émissions de CO?: l'objectif proposé, soit une réduction de
10 pour cent d'ici à l'an 2010, est jugé réaliste et raisonnable par les cantons, les partis
bourgeois et les milieux économiques. Le PS, les Verts, les syndicats et les ONG
exigent des objectifs beaucoup plus sévères (les Verts: au moins 15%; le PS, le WWF
et la SPE: 20%; Greenpeace: 25%). Ils demandent également que le Conseil fédéral
communique, d'ici à l'an 2003 au plus tard, ses objectifs pour la période située après
2010. Certains cantons ainsi que la Conférence suisse des directeurs des travaux
publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP)
estiment eux aussi que le Conseil fédéral devrait fixer rapidement les objectifs de
réduction pour la période située après l'an 2010.
— Objectifs partiels pour les combustibles et les carburants ainsi que pour d'autres
secteurs: les objectifs différents fixés pour les combustibles et les carburants, de même
que la répartition proposée (-15% pour les combustibles et -5% pour les carburants)
sont approuvés à une large majorité. Le PS, les Verts et les ONG exigent une réduction
plus forte pour les carburants. La variante proposée, à savoir -18 pour cent pour les
combustibles et 0 pour cent pour les carburants, a été préférée par une minorité
(associations routières. Union suisse des paysans, canton du Valais, représentants des
régions de montagne). Divers milieux consultés demandent que des objectifs partiels
pour d'autres secteurs soient fixés dans la loi: les milieux économiques exigent des
objectifs de réduction prévus par la loi pour les différents secteurs de l'économie
(industrie, services/agriculture, ménages et transports). L'Union suisse du commerce et
de l'industrie est d'avis que, si ces objectifs sectoriels sont atteints, la totalité du
secteur concerné doit être exemptée de la taxe sur le CO2 sans autre forme de procès.
Les associations routières exigent des objectifs différents selon le type de carburant
(essence, diesel et kérosène).
- Caractère subsidiaire de la taxe sur le CO2: le PS, les Verts et les ONG regrettent que
la taxe sur le CO2 n'ait pas un caractère obligatoire; ils exigent que la taxe d'incitation
subsidiaire soit introduite le plus vite possible, après une première phase de mesures
librement consenties. Quelques cantons et la DTAP sont d'avis que la taxe sur le CO2
devrait être introduite à titre contraignant quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi
si les autres mesures visant à réduire les émissions de CO2 ne permettent pas
d'atteindre l'objectif visé. Les partis bourgeois et la majorité des milieux économiques
approuvent le principe du caractère subsidiaire de la taxe sur le CO2. Le PRD et l'UDC
exigent cependant que la compétence de l'introduction de la taxe soit déléguée au
402

Parlement. Une partie des milieux économiques a la même revendication ou désire
faire dépendre l'introduction de la taxe des efforts comparables consentis à l'étranger.
Les associations routières, le PSL et l'Union suisse des arts et métiers refusent le
principe d'une taxe sur le CÛ2, même à caractère subsidiaire. Les associations routières
plaident en faveur d'une taxe sur l'énergie en vue de financer les transports publics.
Compte tenu de ce résultat positif dans l'ensemble, le Conseil fédéral n'a pas modifié
fondamentalement le texte à l'issue de la consultation.
Des objectifs de réduction plus poussés ne feraient pas l'unanimité. Le fait de fixer des
objectifs pour les différents secteurs économiques dans la loi comporte le risque d'une
intervention inefficace de la part de l'Etat; il n'est donc pas faisable en termes de
politique réglementaire. La souplesse nécessaire pour fixer des objectifs de réduction
détaillés fait défaut à l'échelon de la loi. Le Conseil fédéral rejette les exigences selon
lesquelles il faut renoncer à inscrire la taxe sur le CO2 dans la loi ou déléguer la
compétence de son introduction au Parlement. L'inscription de la taxe sur le CC"2 à
caractère subsidiaire dans la loi - avec indication d'un montant maximal - est un élément
important de la stratégie adoptée, sans lequel la loi serait peu efficace.
12 
L'effet de serre et les changements climatiques
121 
Historique
L'augmentation de l'effet de serre en raison des activités humaines est prise en
considération sur le plan politique depuis la première Conférence mondiale sur le climat,
qui s'est tenue à Genève en février 1979 sous l'égide de l'Organisation Météorologique
Mondiale (OMM). En automne 1988, l'Assemblée générale des Nations Unies a inscrit le
thème "Protection du climat mondial pour les générations futures" à l'ordre du jour de sa
43e session. La même année, l'OMM et le Programme des Nations Unies pour
l'Environnement (PNUE) ont mis sur pied le Groupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat (en anglais: Intergovernmental Panel on Climate Change, IPCC) afin
d'évaluer l'information à disposition sur les changements climatiques et leur impact
environnemental et socio-économique. La deuxième Conférence mondiale sur le climat,
qui a eu lieu à Genève en 1990, a confirmé l'engagement des pays à prendre en compte la
question des changements climatiques dans leurs politiques.
Dans ses rapports d'évaluation de 1990 et de 1995, l'IPCC a abouti à la conclusion qu'il
existe une influence humaine sur le climat par le biais des émissions de gaz à effet de
serre. Les divers scénarios élaborés dans ces travaux prévoient une augmentation de la
température globale moyenne de l'air au cours du siècle prochain.
Plus de cent pays ont participé à l'élaboration des rapports de l'IPCC. Des scientifiques
suisses y ont aussi activement collaboré. Ces rapports ont fait l'objet d'un examen critique,
403

en deux phases, de la part de scientifiques et de services gouvernementaux du monde
entier. Cette procédure poussée garantit que chaque rapport IPCC constitue une base de
décision globale, reflétant les conclusions des milieux scientifiques.
122 
Où en est la discussion scientifique?
122.1 
L'influence des émissions de gaz à effet de serre d'origine
anthropique sur le climat
L'effet de serre naturel est un élément essentiel du système climatique de la Terre. Le
rayonnement solaire réchauffe la surface de la Terre; celle-ci renvoie une partie de
l'énergie solaire absorbée sous forme de rayonnement infrarouge. Ce rayonnement est
absorbé dans l'atmosphère par différents gaz, puis renvoyé sur la Terre. Ce processus
permet d'atteindre une température globale moyenne de +15°C environ. Sans cet effet de
serre naturel, la température globale moyenne serait de -18°C. Cela démontre bien que
l'effet de serre naturel est une condition essentielle de la vie sur terre.
L'utilisation par l'homme des agents énergétiques fossiles, les procédés industriels ainsi
que le déboisement de surfaces forestières dégagent des émissions qui agissent sur la
composition de l'atmosphère. Un effet de serre anthropique (d'origine humaine, renforcé)
vient s'ajouter à l'effet de serre naturel. L'influence des activités humaines a été établie en
mesurant à plusieurs reprises les concentrations des gaz à effet de serre que sont le
dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O). Ainsi, par
exemple, la concentration de CO2 dans l'atmosphère, en raison d'une croissance continue
et toujours plus forte, s'élève actuellement à quelque 360 ppm, contre 280 ppm à l'époque
préindustrielle.
122.2 
Les constatations de l'IPCC
Les principales constatations de l'IPCC peuvent se résumer comme suit:
- 
L'effet de serre d'origine anthropique est principalement dû aux émissions de CO2.
- 
Au cours des cent dernières années, on a enregistré une hausse de la température
globale moyenne comprise entre 0,3 et 0,6°C; durant la même période, le niveau de la
mer s'est élevé de 10 à 25 cm. Quant aux températures, on a observé une augmentation
de l'accumulation de valeurs moyennes très élevées au cours des deux dernières
décennies.
- 
L'étude comparative des différentes observations laisse supposer une influence
significative des activités humaines sur le climat. Il est très peu probable que la hausse
404

globale de température observée au cours des cent dernières années s'explique
uniquement par la variabilité naturelle du climat.
- 
De nouveaux calculs, effectués sur la base d'un meilleur modèle climatique et tenant
également compte de l'effet refroidissant des aérosols, font apparaître qu'un
doublement de la concentration de CO2 par rapport au niveau de l'époque
préindustrielle (550 contre 280 ppm) entraînerait une hausse de quelque 2°C de la
température globale moyenne (dans une fourchette de 1 à 3,5°C) et une élévation du
niveau de la mer d'environ 50 cm (dans une fourchette de 15 à 95 cm). A l'échelle
continentale et subcontinentale, il faudra s'attendre à des irrégularités importantes en
ce qui concerne l'évolution de la température globale moyenne et les précipitations.
Malgré la fourchette existant entre les variantes calculées, il faut partir du principe que
durant les lO'OOO dernières années, la température globale ne s'est jamais modifiée à
pareille allure.
- 
En tablant sur un doublement de la concentration de CO2 par rapport à l'époque
préindustrielle, on s'attend à des atteintes et des dommages portés à de nombreux
écosystèmes ainsi qu'à des espaces vitaux et économiques importants pour l'homme.
Les écosystèmes qui nécessitent une longue période d'adaptation à de nouvelles
conditions climatiques sont les plus menacés (p. ex. les forêts, mais aussi d'autres
communautés végétales). Ils pourraient subir un changement radical au niveau de leur
composition et de leur fonction. Les régions côtières, celles situées en bordure des
déserts, les écosystèmes montagneux, de même que la gestion des eaux, l'agriculture,
l'habitat urbain, les infrastructures de production, de transport et de loisirs, enfin la
santé de l'homme elle-même, constituent d'autres domaines très sensibles.
A divers points de vue, les déclarations de l'IPCC ont encore un caractère provisoire.
Outre les incertitudes liées aux calculs, les modèles climatiques utilisés ne sont pas encore
parfaits et ne reproduisent pas, ou pas complètement, certaines rétroactions (nuages,
aérosols, végétation). De même, la définition à petite échelle des modèles climatiques
globaux ("régionalisation") se heurte encore à des limites d'ordre technique et
méthodologique. Seule une régionalisation développée permet de tirer des conclusions
détaillées et précises sur les impacts des changements climatiques dans le domaine socio-
économique. De fortes incertitudes subsistent quant à l'apparition de changements
soudains et surprenants dans le système climatique (p. ex. modifications de la circulation
des océans liées au climat).
122.3 
Les impacts de l'effet de serre en Suisse
D'une manière générale, on peut dire que la Suisse, située dans une zone tempérée, sera
moins directement frappée par les changements climatiques que les pays connaissant à
l'heure actuelle des conditions extrêmes au niveau de la température et de l'humidité. Par
405

contre, une grande partie de la Suisse se situe dans le domaine des écosystèmes
montagneux, particulièrement sensibles aux changements climatiques.
De nombreuses analyses des conséquences d'une augmentation de l'effet de serre ont été
effectuées dans le cadre du programme national de recherche "Changements climatiques
et catastrophes naturelles" (PNR 31):
- 
Il faut s'attendre à des changements sensibles au niveau de la température et de
l'humidité dans les 50 ans à venir. On prévoit une augmentation importante des
précipitations, surtout en.hiver et sur le versant sud des Alpes. Des conditions
climatiques extrêmes (vagues de chaleur et de froid, sécheresse, fortes précipitations
et tempêtes) devraient également être plus fréquentes. De plus, la limite des neiges
devrait reculer, tandis que la couverture neigeuse subsisterait moins longtemps.
- 
L'augmentation de la fréquence des précipitations et des averses se traduit par une
multiplication des crues et des inondations. Il s'ensuit une érosion plus marquée des
berges et une augmentation des glissements de terrain.
- 
La hausse des températures moyennes pourrait faire dégeler des sols jusque-là gelés
en permanence (pergélisol) en haute montagne, ce qui entraînerait une déstabilisation
du sous-sol et un risque accru de chutes de pierres et de coulées de boue.
- 
Si les conditions climatiques changent, il est probable que les surfaces des glaciers
continuent de fondre, amenant les glaciers de petite taille et les glaciers situés à basse
altitude à disparaître.
Ces changements climatiques pourraient affecter sensiblement les conditions de vie et
l'activité économique en Suisse, les risques majeurs concernant la santé publique. Un
problème particulièrement important en Suisse a trait à la fonction protectrice et
récréative de la forêt, fonction qui serait menacée si la croissance, la reproduction et le
potentiel de migration de certaines essences forestières ne pouvaient s'adapter que de
façon limitée à la modification rapide des températures moyennes (de l'ordre de plus de
0,1 °C par décennie). En raison du risque de manque de neige et de l'augmentation des
dangers naturels, la région alpine, espace de détente important, perdrait beaucoup de son
attrait.
L'activité économique sera surtout touchée là où la nature joue un rôle important en tant
que facteur de production, c'est-à-dire au niveau de l'agriculture, de la sylviculture, du
tourisme et de la gestion des eaux. A l'heure actuelle, on n'a pas connaissance d'avantages
certains qui pourraient naître d'un changement climatique et profiter à la population et à
l'économie suisses.
406

122.4 
Une stratégie de prudence
Dans le cadre des futures recherches, il s'agira avant tout de déterminer pour quel niveau
de concentration des gaz à effet de serre l'objectif de la Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques (empêcher une dangereuse perturbation d'origine
anthropique du système climatique et, par là, adapter les systèmes naturels et socio-
économiques) est encore garanti. Pour répondre à cette question encore sans réponse, le
rapport de synthèse de l'IPCC recommande d'appliquer une stratégie de prudence
(répondant au principe de prévention) et de coopération visant à appliquer en priorité les
mesures tout à fait envisageables d'un point de vue économique et social, et permettant
dans le même temps d'atteindre d'autres objectifs (p. ex. protection de l'air,
développement durable, encouragement des innovations).
123 
Les objectifs et les mesures: la situation sur le plan
international
123.1 
La Convention sur les changements climatiques
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été signée par
159 Etats lors du Sommet de la Terre à Rio en juin 1992. Elle est entrée en vigueur le 21
mars 1994. Actuellement, 156 Etats l'ont ratifiée.
Le but de la Convention est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans
l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du
système climatique (art. 2).
Lors de la prise de décisions pour atteindre les buts de la Convention, les Parties sont
invitées à se laisser guider, entre autres, par le principe de prévention, c'est-à-dire que
même l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour ne
pas prendre de mesures propres à atténuer les changements climatiques.
Dans la Convention, les pays de l'OCDE et les pays d'Europe centrale et orientale ont un
statut particulier. En effet, ces pays ont une grande responsabilité par rapport aux
émissions de gaz à effet de serre; ils sont regroupés dans une liste constituant l'Annexe I
de la Convention et ont des obligations spécifiques.
Parmi les obligations spécifiques des pays de l'Annexe I, la Convention établit l'obligation
pour eux de prendre, au niveau national, des mesures propres à empêcher les
changements climatiques en limitant les émissions d'origine anthropique. Ce souci
d'empêcher les changements climatiques doit être pris en compte lors de l'élaboration des
politiques nationales dans tous les secteurs.
407

123.2 
Le Mandat de Berlin
Lors de la première session de la Conférence des Parties (CoP 1) à la Convention sur les
changements climatiques (Berlin, avril 1995), les Parties ont convenu que le contenu de la
Convention ne suffisait pas à atteindre l'objectif ultime de la Convention.
Ainsi, la CoP 1 a chargé le Groupe ad hoc du Mandat de Berlin (anglais: Ad Hoc Group
on thé Berlin Mandate, AGBM) d'élaborer d'ici à la CoP 3, en hiver 1997, un protocole ou
un autre instrument juridique destiné à compléter la Convention afin de fixer, pour les
pays de l'Annexe I, des objectifs de réduction chiffrés et contraignants pour la période
située après l'an 2000.
L'AOSIS (Alliance of Small Island States) a déjà soumis à la CoP 1 un projet de
protocole stipulant que les pays industrialisés s'engageraient à réduire, d'ici à 2005, leurs
émissions de CÜ2 de 20 pour cent par rapport à l'année 1990. L'Union européenne a aussi
proposé à l'AGBM un projet-cadre de protocole prévoyant des stratégies et des mesures
coordonnées sur le plan international, et dans lequel figureraient des objectifs concrets de
réduction des émissions.
Lors de la 2e Conférence des Parties à la Convention sur les changements climatiques
(CoP 2), qui s'est tenue à Genève du 8 au 19 juillet 1996, il a été décidé, au cours d'une
déclaration ministérielle, de poursuivre assidûment les travaux relatifs au Mandat de
Berlin, afin que les négociations puissent s'achever à temps avant la troisième conférence.
Les ministres ont en outre accepté les conclusions du deuxième rapport d'évaluation de
l'IPCC. Lors de la CoP 2, la Suisse s'est engagée avec ardeur pour faire progresser
rapidement les négociations relatives au protocole.
123.3 
Les objectifs et les mesures d'autres Etats
Divers Etats ont déjà fait connaître leurs intentions quant à la réduction des émissions de
CC>2 après l'an 2000. L'Allemagne, l'Autriche et le Danemark prévoient, d'ici à 2005, de
réduire leurs émissions de 20 pour cent par rapport au niveau de 1990; la Grande-
Bretagne et la Belgique visent, d'ici à 2010, une réduction de respectivement 5 à 10 pour
cent et 10 à 20 pour cent par rapport à 1990. Les Pays-Bas, quant à eux, prévoient une
réduction annuelle des émissions de 1 à 2 pour cent en moyenne.
Pour ce qui est des instruments, la plupart des stratégies nationales visant à limiter les
émissions de CC>2 font la part belle aux principes économiques. Après l'échec de
l'introduction d'une taxe combinée sur l'énergie et le CÛ2 sur le territoire de l'UE, échec
dû principalement à la réticence de la Grande-Bretagne, le Conseil européen a décidé, en
décembre 1994, de renoncer à l'introduction obligatoire de la taxe sur le territoire de l'UE.
Conformément au nouveau projet de directive de la Commission européenne du 12 mai
408

1995, les Etats membres ont la possibilité de lever de leur propre gré des taxes sur
l'énergie et le CO2.
Des taxes sur le CO2 et l'énergie ont déjà été introduites dans les pays nordiques et aux
Pays-Bas. Certains d'entre eux ont même augmenté les taxes environnementales ces
dernières années: le Danemark dispose d'une taxe sur le CO2 depuis 1992. Le montant de
la taxe a augmenté en 1994 et se monte à présent à environ 120 francs par tonne de CO2
pour les ménages. Les milieux économiques sont taxés moins lourdement. En Finlande,
une taxe sur le CO2 de onze francs environ est perçue par tonne de CO2. La Norvège,
quant à elle, lève une taxe environnementale d'une quarantaine de francs, et la Suède une
taxe d'environ 70 francs par tonne de CO2. On notera que, dans ce pays, les milieux
économiques ne sont taxés qu'à 25 pour cent. Les Pays-Bas, eux, perçoivent une petite
taxe de quelque sept francs par tonne de CO2.
Parallèlement aux taxes d'incitation, les mesures librement consenties et les engagements
formels gagnent en importance. Ces instruments offrent en effet une large marge de
manoeuvre pour ce qui est de leur application. Au Danemark, par exemple, les entreprises
proportionnellement grandes consommatrices d'énergie et celles qui consomment
beaucoup d'énergie peuvent être en grande partie exemptées de la taxe si elles s'engagent
de façon contraignante à réduire leurs émissions de CO2. En Allemagne, le
"Bundesverband der deutschen Industrie" (BDI) s'est engagé, en mars 1995, à réduire
volontairement les émissions spécifiques de CO2. Le gouvernement allemand a alors
réagi en déclarant qu'il renonçait à prélever une taxe sur l'énergie et le CO2. Cet
engagement des milieux économiques allemands a été mis à jour et considérablement
élargi une année après la première série d'engagements formels à réduire les émissions de
CO2. Douze associations sur 19 se targuent aujourd'hui d'avoir réduit leurs émissions de
CO2 en chiffres absolus. Actuellement, les engagements formels concernent environ
quatre cinquièmes de l'énergie consommée par l'industrie allemande. Aux Pays-Bas, les
engagements formels de l'industrie sont utilisés depuis 1992 pour améliorer le rendement
énergétique et réduire les émissions de CO2.
13 
La politique climatique de la Suisse et les relations avec les
autres domaines politiques
131 
La politique climatique
131.1 
Les engagements pris par la Suisse découlant de la Convention-
cadre sur les changements climatiques
La Convention sur les changements climatiques oblige la Suisse:
- 
à dresser un inventaire national des gaz à effet de serre, à l'actualiser régulièrement et
à le mettre à disposition de la Conférence des Parties, sous une forme appropriée;
409

- 
à rendre régulièrement compte des mesures prises et prévues, ainsi que de leur effet;
- 
à promouvoir le développement, l'utilisation, la diffusion et la transmission de
technologies et de procédés ménageant le système climatique, et cela dans tous les
secteurs importants;
- 
à préparer, de concert avec d'autres Etats, l'adaptation à des changements climatiques;
- 
à intégrer les réflexions sur le climat à la politique sociale, économique et
environnementale, et à étudier les interactions,
- 
à encourager la formation dans le domaine des changements climatiques et à
sensibiliser le public,
- 
à offrir aux pays moins développés du Sud et d'Europe de l'Est un soutien financier et
technique, ainsi que le savoir-faire nécessaire.
En ratifiant la Convention sur les changements climatiques, la Suisse s'est également
déclarée prête à stabiliser, d'ici à l'an 2000, ses émissions de CO2 au niveau de 1990, puis
à les réduire.
Après la ratification de la Convention sur les changements climatiques, la Suisse a
présenté dans les délais (en septembre 1994) la première "communication nationale"" au
secrétariat de la Convention. En automne 1995, cette communication nationale a fait
l'objet d'un examen approfondi de la part d'un groupe d'experts rattaché à l'ONU. Le
rapport d'examen atteste que la Suisse, conformément aux directives, a largement rempli
son devoir d'information.
En accord avec les décisions de la première Conférence des Parties à la Convention sur
les changements climatiques (CoP 1), à Berlin, la Suisse a rendu public, en avril 1996,
son inventaire des gaz à effet de serre pour les années 1990 à 1994. Le prochain
inventaire, comportant les données de 1995, sera rédigé en même temps que la deuxième
communication nationale, pour avril 1997.
131.2 
Les émissions de gaz à effet de serre en Suisse
Le CÛ2 est le principal gaz à effet de serre, aussi bien à l'échelle mondiale qu'en Suisse.
En 1994, ce gaz représentait quelque 77 pour cent des émissions totales de gaz affectant
Confédération suisse, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: rapport de
la Suisse, 1994.
410

le climat (calcul effectué selon le potentiel de réchauffement global"). La part du méthane
(CH4) se montait à 14 pour cent et celle du protoxyde d'azote (N2O) à 9 pour cent.
La figure 13-1 montre l'évolution des émissions globales de CO2. Plus de 90 pour cent
sont imputables à l'utilisation énergétique des agents fossiles, qui sont l'objet de la loi sur
le CO2 (cf. ch. 24, art. 1er). Le reste des émissions, qui n'est pas lié à l'énergie, provient de
l'industrie (principalement de la fabrication du ciment) et de la valorisation des déchets.
Quelque 12 pour cent de ces émissions brutes sont neutralisés par l'augmentation du
patrimoine forestier (puits de CO2).
Evolution des émissions globales de CO2 pour les années J 990-1994
Figure 13-1
Développement des émissions de CO21990-1994
Emissions da CO,
en millions de tonnes
Emissions brutes
Etat: 1990
Les chiffres dont l'inventaire fait état pour les années 1990-1994 permettent de conclure
que la Suisse est en voie d'atteindre l'objectif de stabilisation des émissions de CO: au
niveau de 1990. Il y a plusieurs raisons à cela. Tout d'abord, la politique énergétique
("Energie 2000") porte ses fruits, et les efforts consentis par les milieux économiques, qui
tentent par diverses mesures techniques de réduire les émissions de CO2, se révèlent
payants. De plus, la faible croissance économique enregistrée au cours des dernières
années a joué un rôle considérable. Cependant, seules de nouvelles mesures permettront
de réduire durablement les émissions de CO2 en dessous du niveau de 1990 pour la
période située après l'an 2000.
Le potentiel de réchauffement global (Global Warming Potential) est un coefficient utilisé pour
comparer l'effet relatif d'un gaz par rapport au CO2. Sur une période de 100 ans. le méthane a un potentiel
de réchauffement 24,5 fois supérieur au CO2. Le protoxyde d'azote, quant à lui, est 320 fois plus puissant
(s'agissant de l'effet de serre) que le CO2.
411

Sur le plan international, la
6,5 t de CO2 par habitant,
l'OCDE. Il en va de même
s'explique avant tout par les
est de l'énergie. Par ailleurs
ses émissions de CÛ2 sont
climat, lequel se situe, selon
Suisse génère 0,2 pour cent des émissions mondiales. Avec
la Suisse se situe au-dessous de la moyenne des pays de
pour les émissions comparées au produit intérieur brut. Cela
structures de production de la Suisse, notamment pour ce qui
, la Suisse est largement au-dessus de la moyenne mondiale;
donc loin du volume considéré comme sans danger pour le
les scientifiques, en dessous de 2 t (cf. tab. 13-1).
Comparaison internationale des émissions de
CO2par habitant (en 1990)
Tableau 13-1
Etat/groupe d'Etats
USA
Russie
Allemagne
Japon
France
Suisse
Chine
Inde
OCDE
UE
Monde
Emissions de CO2
par habitant (en tonnes)
20.0
12.8
12.5
8.6
6.8
6.5
2.2
0.7
12.2
9.1
4.2
131.3 
Le CO2 et les autres gaz à effet de serre
Selon tous les scénarios globaux relatifs aux émissions qui ont été établis jusqu'à présent,
l'importance relative du CO? en tant que gaz à effet de serre s'accroîtra dans le futur. En
Suisse également, le CÛ2 est de loin la première source de gaz à effet de serre, et le
restera longtemps. Les perspectives" concernant les autres gaz à effet de serre tablent sur
une réduction de ces émissions. Les émissions de méthane (CH4) devraient diminuer de
20 pour cent d'ici à 2010 par rapport à 1990 grâce à des mesures prises dans le domaine
de la protection de l'air et de l'élimination des déchets. Quant au protoxyde d'azote
(N2O), les émissions devraient baisser de 2 pour cent d'ici à 2010 par rapport à 1990 en
raison de la réforme agricole.
UN Framework Convention on Climate Change: Second National Communication of Switzerland,
1997.
412

Le fait que le projet de loi se limite au CO2 est donc justifié. La loi sur le CO2 revêt une
importance capitale pour l'évolution de la politique climatique suisse.
131.4 
La loi sur le CO2 et les autres domaines politiques
Au niveau des instruments proposés, la loi sur le CO2 repose principalement sur des
mesures relevant de diverses politiques (environnement, énergie, transports, finances),
mesures dont la mise en œuvre servira aussi les intérêts de la politique climatique. Cette
loi tient donc compte des effets de mesures prises dans d'autres domaines politiques. La
politique énergétique, qui a repris les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la
politique climatique dans son programme "Energie 2000" applicable aux énergies
fossiles, est primordiale. La loi sur le CO2 fait aussi référence à la politique des finances
et des transports. Les chiffres suivants proposent un bref aperçu de ces domaines
politiques et de leur rapport avec la loi sur le CO2.
132 
La politique énergétique
132.1 
Le programme "Energie 2000" et les conditions-cadres légales
A l'heure actuelle, il n'est pas possible de freiner les émissions de CO2, générées par tous
les procédés de combustion, en faisant appel à des moyens techniques et financiers qui
restent dans la limite du supportable. Pratiquement, on ne peut donc réduire les émissions
qu'en limitant la consommation d'énergies fossiles. Le programme "Energie 2000",
approuvé en 1990 par le Conseil fédéral, a pour objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 la
consommation d'énergies fossiles (et par conséquent les émissions de CO2) au niveau de
1990, puis de les réduire. Le programme vise aussi une diminution des taux de croissance
et une stabilisation de la demande en électricité après l'an 2000. En outre, il fixe des
objectifs quantitatifs concernant non seulement l'augmentation de la part des énergies
renouvelables dans l'approvisionnement en énergie, mais aussi l'accroissement modéré de
la puissance des forces hydroélectriques et l'augmentation du rendement des centrales
nucléaires existantes. "Energie 2000" implique tous les milieux concernés. La
Confédération, les cantons, les communes et les organisations non gouvernementales
encouragent, par des mesures librement consenties et des contributions financières, un
meilleur rendement énergétique et le recours à des énergies renouvelables. "Energie
2000" constitue aussi une plate-forme destinée à résoudre les conflits existant dans le
domaine de l'énergie (p. ex. accroissement de 5% de la puissance des forces
hydroélectriques d'ici à l'an 2000).
Les conditions-cadres légales au niveau fédéral sont entrées en vigueur par le biais de
l'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie (AE; RS 730.0) et de l'ordonnance du 22
janvier 1992 sur l'énergie (OEn, RS 730.01). Elles fixent pour toute la Suisse des valeurs-
28 Feuille fédérale. 149' année. Vol. III 
413

cibles de consommation d'énergie pour les appareils et les voitures de tourisme, la
facturation détaillée des coûts de l'eau chaude et de chauffage en fonction de la
consommation, l'assujettissement à autorisation pour les chauffages électriques à
résistance, et les conditions de rachat en cas de production décentralisée d'électricité.
Dans le domaine de l'énergie, la Confédération encourage financièrement la recherche et
le développement, la mise au point d'installations pilotes et de démonstration, de même
que le recours à des énergies renouvelables et l'utilisation des rejets thermiques.
Les cantons et leurs collectivités publiques créent aussi des conditions importantes en vue
d'atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 et du programme "Energie 2000". Les bases
juridiques nécessaires ont été élaborées et renforcées dans les cantons au cours de la
première moitié des années 90. Les cantons sont toujours plus nombreux à axer leurs
activités sur les objectifs généraux cantonaux du programme "Energie 2000" ou sur les
directives gouvernementales y relatives (surtout en ce qui concerne les bâtiments,
l'information, le conseil et la promotion des énergies renouvelables). Le 19 avril 1996, la
Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a arrêté un programme visant à
renforcer "Energie 2000" durant la seconde période.
Dans l'évaluation à mi-parcours, effectuée en 1995, le DFTCE constate, sur la base des
sévères contrôles d'efficacité effectués actuellement, que bon nombre de mesures
concrètes permettant d'atteindre les objectifs du programme "Energie 2000" ont été
prises. Les mesures arrêtées dans l'AE et l'OEn sont efficaces et applicables sans dépenses
disproportionnées. Les mesures prises par la Confédération soutiennent les cantons dans
le développement de leur propre politique énergétique. Cependant, au niveau de la mise
en oeuvre, de nouvelles adaptations à l'état le plus récent de la technique, des
compléments et des améliorations sont nécessaires sur tous les plans. Souvent, les cantons
et les communes n'ont pas les moyens financiers, ni le personnel requis pour appliquer
une politique énergétique plus efficace. Comme, d'un point de vue économique, les
énergies renouvelables ne sont pas attrayantes, on n'y recourt pas davantage. Dès lors, le
soutien de la recherche et du développement, les mesures financières d'encouragement et
les taxes sur l'énergie constituent des instruments connexes importants. Jusqu'à présent,
les actions librement consenties n'ont pas déployé d'effets à grande échelle. L'efficacité de
mesures volontaires reste à prouver sur la base des expériences faites jusqu'à présent dans
le cadre du programme "Energie 2000". Ce nouveau type de collaboration entre les
autorités et les milieux économiques nécessite de bons contacts et de bonnes relations.
Comme le montrent les expériences d'autres pays, il ne faut pas sous-estimer le temps et
les moyens financiers nécessaires à la réalisation de mesures librement consenties.
132.2 
L'approvisionnement en électricité
En Suisse, l'électricité est produite par la force hydraulique (à raison de 60% environ) et
par l'énergie nucléaire (40% environ). L'approvisionnement futur en électricité jouera un
rôle important par rapport à l'évolution des émissions de CO2 après l'an 2010. Cela fera
414

alors quarante ans que les premières centrales nucléaires auront été mises en service, et
les contrats d'importation avec les centrales françaises arriveront peu à peu à échéance. Le
remplacement des centrales nucléaires suisses par des usines à gaz modernes, par
exemple, entraînerait un surcroît d'émissions après 2010. Pour tenter de déterminer,
notamment pour ce qui est de l'approvisionnement à long terme en énergie et en
électricité, quelles sont les possibilités de résoudre la question par des consensus, le
DFTCE a entamé, dès l'automne 1996, un dialogue avec les milieux concernés.
Tant que les problèmes fondamentaux liés à la politique énergétique à long terme et au
recours à l'énergie nucléaire en Suisse ne seront pas résolus, il ne faudra fixer aucun
objectif de réduction des émissions de CÛ2 pour la période située après 2010.
132.3 
L'évolution de la politique énergétique
Les objectifs à long terme (réduction des émissions de COa et stabilisation de la demande
en électricité après l'an 2000) ne pourront guère se concrétiser sans une évolution, un
renforcement et un élargissement du programme "Energie 2000". Il s'agit d'intensifier la
collaboration entre toutes les autorités et organisations concernées par la politique
climatique et énergétique, et d'introduire de nouvelles bases légales par le biais de la loi
sur l'énergie et de la loi sur le CO2. Cette dernière complète la législation relative à
l'énergie en fixant un objectif chiffré, à long terme, de réduction des émissions de CO2, et
en instituant dans la législation la possibilité d'introduire une taxe d'incitation en plus des
mesures librement consenties et des mesures réglementaires. Le 21 août 1996, le Conseil
fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la loi sur l'énergie. La loi proposée
comporte des règles relatives aux mesures à prendre pour garantir un approvisionnement
en énergie optimal d'un point de vue économique (p. ex. dans le cas des nouvelles
centrales thermiques fossiles), des dispositions sur la consommation d'énergie des
installations, des appareils et des véhicules automobiles, des prescriptions concernant les
mesures que les cantons doivent prendre en vue de garantir une utilisation rationnelle de
l'énergie dans les bâtiments, de même que des mesures d'encouragement à recourir à de
nouvelles énergies et à utiliser l'énergie de façon rationnelle. La loi sur l'énergie prévoit
des instruments économiques (certificats, p. ex.) dans certains secteurs, mais ne permet
cependant pas de percevoir une taxe d'incitation globale.
133 
La politique des transports
La politique suisse des transports a pour objectif de maîtriser durablement la mobilité en
vue de garantir des transports adaptés aux besoins sur tout le territoire. La croissance du
trafic doit être maintenue dans des limites raisonnables et être autant que possible réduite.
L'élargissement du réseau doit être coordonné. Le trafic doit être géré de façon à
415

occasionner un minimum d'atteintes à l'environnement, à occuper le moins de place et à
consommer le moins d'énergie possible; il doit aussi être économiquement viable.
De multiples points de la politique des transports sont concernés par la loi sur le COj.
D'une manière générale, l'objectif d'un développement durable de la mobilité est parallèle
à celui de la réduction des émissions de CÛ2. Les mesures prévues par la politique des
transports contribueront considérablement à diminuer les émissions de COj, pour autant
qu'elles puissent être réalisées à temps. On citera les trois mesures suivantes:
133.1 
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
La mise en application de l'article 36quater est., relatif à l'introduction d'une redevance sur
le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation (RPLP), est une tâche
prioritaire de la politique des transports, et cela pour les raisons suivantes:
- 
La RPLP permet d'imputer équitablement à leur auteur les coûts externes quantifiables
du trafic des poids lourds.
- 
La RPLP contribue de façon non négligeable à améliorer la rentabilité des transports
publics et à transférer le trafic des poids lourds de la route au rail, comme l'exige
l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 36se*'es).
- 
la RPLP est aussi un élément très important pour la stabilisation, puis la réduction des
émissions de CO2. Les émissions de CÛ2 dues au trafic des poids lourds sont en
constante augmentation. On prévoit une augmentation de plus de 60 pour cent d'ici à
l'an 2010.
Le Conseil fédéral entend introduire la RPLP dès l'an 2001 environ, si possible en
coordination avec l'UE. Une partie des recettes de la RPLP (env. 400 mio. de fr.) servira à
financer les transports publics. Le Conseil fédéral a présenté en septembre 1996 un projet
de message et de loi relatif à la RPLP (cf. ch. 133.3).
133.2 
L'application de l'article sur la protection des Alpes
Le 20 février 1994, le peuple et les cantons ont accepté l'article 36sexies est. ("Initiative sur
la protection des Alpes"). Cet article prévoit, au sens strict de sa lettre, le transfert, en dix
ans, de tout le trafic de marchandises en transit à travers les Alpes de la route au rail.
Le 9 septembre 1994, le Conseil fédéral a présenté un programme de mise en application
non discriminatoire et eurocompatible qui contribuera également à réduire les émissions
de CÛ2 dues au trafic des poids lourds. Il s'agira de transférer sur le rail un volume de
416

trafic des poids lourds en transit à travers les Alpes égal à celui du trafic de transit
enregistré en 1999.
Les mesures prises pour atteindre cet objectif touchent à la fois l'offre des chemins de fer
(mesures "pull") et la route (mesures "push"). Il est prévu de proposer pour les chemins
de fer une offre hautement productive pour la traversée de notre pays. Le prix de cette
offre, couvrant les coûts d'exploitation, serait inférieur au coût d'un contournement de la
Suisse par la route. Une grande partie du trafic de contournement actuel sera aussi
transférée sur le rail. Pour ce qui est de la route, il est prévu d'introduire la RPLP et de
taxer le trafic routier de marchandises au passage des Alpes. Un texte soumis à
consultation visant à appliquer l'article sur la protection des Alpes est en préparation.
133.3 
Le financement de l'infrastructure des transports publics
Le 2 juillet 1996, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message sur la réalisation
et le financement de l'infrastructure des transports publics, dans lequel il propose de
réaliser de toute urgence les grands projets suivants: RAIL 2000 (lre et 2 étapes),
redimensionnement des NLFA, raccordement de la Suisse romande au réseau TGV et
élimination des nuisances sonores sur le réseau existant.
Pour financer ces projets, le Conseil fédéral demande, comme pour le trafic routier, un
financement spécial jusqu'en 2017, excluant toute concurrence des moyens prévus pour la
construction des routes. Ce financement serait assuré comme suit:
hausse de 10 et. Il de la taxe sur les huiles minérales frappant les carburants: la hausse
de la taxe sur les carburants, qui rapporterait 600 millions de francs chaque année,
contribuerait de façon notable au financement.
- RPLP: dès 2001 environ, une part des recettes de la RPLP sera affectée au
financement. D'ici là, les recettes de l'actuelle redevance forfaitaire sur les poids
lourds (env. 180 mio. de fr. par an) devront être réaffectées au financement et, si
nécessaire, être doublées. Pour que les grands projets ferroviaires soient rentables et
exploités de manière optimale, il sera nécessaire de taxer le trafic de marchandises
routier.
- 
endettement ne devant pas dépasser 25 pour cent des coûts du projet: un quart de la
somme nécessaire aux investissements (max. 560 mio. de fr. par an) sera emprunté sur
le marché des capitaux et cédé aux chemins de fer à titre de prêt remboursable à
intérêt.
- 
affectation de 25 pour cent des droits sur les carburants au financement des NLFA: on
maintiendra la part du cofmancement des NLFA par le biais des droits sur les
carburants.
417

134 
La politique financière
Ces dernières années, la politique financière a été marquée par les mesures
d'assainissement du budget fédéral largement déficitaire. Dans ce contexte, un certain
nombre de mesures fiscales ont été décidées parallèlement aux diverses restrictions
budgétaires. Ces mesures ne sont pas sans affecter le secteur de l'énergie et des transports.
Au cours de la première opération d'assainissement budgétaire, le droit d'entrée de base
sur les carburants a été augmenté de 20 ct./l au printemps 1993. Le 28 novembre 1993, le
peuple et les cantons ont accepté l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
normal de 6,5 pour cent, de sorte qu'en plus des carburants, l'électricité et les
combustibles notamment sont désormais également soumis à la TVA. Au début de l'an
passé, la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds et la vignette autoroutière pour
les voitures de tourisme ont augmenté d'environ 30 pour cent, étant ainsi adaptées au
renchérissement.
Le budget 1997 et la planification financière 1998-2000 prévoient un déficit de 5 à 6
milliards par an. Cette évolution est pour le moins insatisfaisante et préoccupante, et il
faut absolument y remédier. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté une stratégie
globale en matière de politique financière pour les années à venir. 11 est question de
rééquilibrer le budget en réduisant les dépenses. A deux exceptions près, à savoir pour le
financement des grands projets ferroviaires et pour celui des rentes AVS/AI, de nouveaux
impôts ne seront pas perçus.
La hausse de 10 ct./l des taxes sur les carburants, et l'adaptation de la redevance sur le
trafic des poids lourds revêtent une importance particulière pour la politique financière,
énergétique, climatique et des transports. Leur contribution à la réduction des émissions
de CC"2 est prise en compte dans la loi sur le CCV, dans un premier temps, on n'aura donc
pas recours à la taxe pour atteindre l'objectif escompté.
S'il s'avère cependant nécessaire d'introduire cette taxe en dépit de l'application de ces
deux mesures, les points suivants seront à observer lorsque l'on déterminera les modalités
de la taxe:
- 
les prix de l'essence dans les régions frontalières (y compris l'augmentation des taxes
sur les carburants en vue de financer des projets d'infrastructure pour les transports
publics): après la hausse proposée, les prix de l'essence pratiqués dans notre pays
avoisineraient ceux pratiqués dans certaines régions frontalières. Il ne faudrait pas
qu'en raison de l'introduction de la taxe sur le CO2, on aille faire le plein de l'autre côté
de la frontière (cf. ch. 223).
- 
la comparaison par rapport à l'étranger de la charge globale imposée au trafic de
marchandises par le biais de taxes: le montant de la taxe en Suisse ne peut pas être
418

établi sans tenir compte de la charge fiscale dans les régions frontalières (trafic de
contournement).
14 
L'initiative "énergie et environnement" et l'initiative solaire
Le 21 mars 1995, l'initiative "énergie et environnement" et l'initiative solaire ont été
déposées. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux deux initiatives en mars
1997, et l'Assemblée fédérale devra se prononcer d'ici au printemps 1999.
141 
L'initiative "énergie et environnement"
Cette initiative a pour but de stabiliser la consommation des énergies non renouvelables
(pétrole, gaz naturel, charbon, énergie nucléaire) en l'espace de huit ans à compter de
l'acceptation de l'initiative, puis de la réduire à raison d'un pour cent par an en moyenne
pendant 25 ans. Une taxe d'incitation sur les énergies non renouvelables et sur l'électricité
produite par les grandes centrales hydrauliques (à partir de 1 MW) sera introduite trois
ans après l'acceptation de l'initiative. Selon les hypothèses des modèles de calcul, il
faudrait augmenter chaque année dès 2003 le prix des énergies fossiles de 3,5 pour cent et
celui de l'électricité de 2 pour cent pour atteindre les objectifs fixés dans l'initiative. Les
recettes de la taxe (15 à 20 mia. de fr. d'ici à 2030) seront distribuées aux ménages et aux
entreprises de manière socialement équitable et sans modifier la quote-part de l'Etat,
indépendamment de la consommation individuelle. L'initiative exige entre autres que la
taxe d'incitation soit pensée selon les principes du commerce extérieur. Si une
harmonisation au niveau international faisait défaut au moment de l'introduction de la
taxe, 
il 
faudrait 
arrêter 
des 
réglementations 
spéciales 
pour 
les 
secteurs
proportionnellement grands consommateurs d'énergie afin de garantir la compétitivité des
entreprises suisses sur le marché international.
Comme la loi sur le CO2, l'initiative "énergie et environnement" fixe un objectif
quantitatif et prévoit également d'introduire la taxe d'incitation en complément d'autres
mesures. La réduction de 10 pour cent des émissions de CÛ2 par rapport à 1990,
envisagée pour 2010, correspond à peu près à l'objectif qui pourrait être atteint la même
année pour les énergies fossiles par le biais de l'initiative "énergie et environnement".
L'initiative "énergie et environnement" se différencie cependant de la loi proposée en ce
sens que:
- 
outre les énergies fossiles, elle prévoit de taxer également l'électricité;
- 
l'objectif de réduction concerne toutes les énergies non renouvelables et s'applique à
une période plus longue que celle qui est prévue par la loi sur le CO2;
419

- 
les milieux économiques ne peuvent se dégager de l'assujettissement à la taxe par un
engagement;
- 
à un moment donné, une taxe d'incitation devra être introduite, indépendamment de
l'état de l'harmonisation sur le plan international des mesures de politique énergétique
et des négociations concernant la Convention sur les changements climatiques;
- 
une taxe d'incitation sur l'énergie telle que la prévoit l'initiative serait plus coûteuse à
mettre en oeuvre qu'une éventuelle taxe sur le CO2.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative "énergie et environnement", jugeant qu'elle va trop
loin et qu'elle n'est pas assez souple. La loi sur le COa reprend des éléments importants de
l'initiative populaire.
142 
L'initiative solaire
Cette initiative a pour but de promouvoir, au moyen de contributions financières directes,
l'utilisation de l'énergie solaire sur les terrains construits ainsi qu'une utilisation
rationnelle de l'énergie. Le principe est le suivant: la Confédération perçoit sur la
consommation des énergies non renouvelables (y compris l'électricité provenant de
sources d'énergie non renouvelables) une taxe à affectation spéciale. Cette taxe s'élèvera à
0,1 ct./kWh au moment de son introduction, et atteindra 0,5 ct./kWh au bout de cinq ans.
La taxe sera prélevée pendant 20 ans au taux maximal avant d'être supprimée. Au taux
maximal, la taxe rapportera quelque 880 millions de francs par an. En ce qui concerne
l'affectation des recettes, l'initiative solaire prévoit qu'au moins la moitié des recettes de la
taxe sera consacrée à l'encouragement de l'utilisation de l'énergie solaire. Le reste sera
utilisé pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Contrairement à la loi sur le CÛ2, l'initiative solaire ne fixe pas d'objectif quantitatif, mais
elle prévoit, comme l'initiative "énergie et environnement", un délai pour l'introduction de
la mesure. Par ailleurs, contrairement à la loi sur le CÛ2, les recettes de la taxe seront
réservées à des mesures d'encouragement prises dans le domaine de la politique
énergétique.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative solaire. Il considère que, pour des raisons fiscales,
une taxe sur la consommation d'énergie avec affectation fixe ne serait pas opportune.
420

.g 
15 
Scénarios pour le CO2
151 
Les modèles
Les bases de décision pour la détermination des objectifs de réduction des émissions de
CO2 et du montant maximum de la taxe sur le CO2 ont été constituées à partir de
différents scénarios concernant l'évolution des émissions de COa et de l'offre et de la
demande en énergie. Pour ces perspectives, il a été tenu compte d'autres mesures prévues,
dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que de considérations d'ordre fiscal.
Les scénarios pour le CO2 ont été élaborés sur mandat du DFTCE" dans le cadre d'un
groupe de travail.
Les calculs des perspectives concernant l'énergie se fondent en particulier sur des
modèles de type bottom-up. En complément, on a utilisé d'autres modèles (entre autres
des modèles économétriques, des modèles d'équilibrage et d'input-output) pour évaluer la
plausibilité, pour estimer les répercussions sur le plan économique et pour déterminer les
conditions-cadres économiques et démographiques. Pour tous les modèles partiels, on a
utilisé des analyses des coûts, ce qui permet d'évaluer le caractère économique des
différentes mesures de politique énergétique en fonction des variations des prix de
l'énergie.
Les perspectives à long terme se caractérisent par de nombreuses incertitudes et
hypothèses. Comme les prix de l'énergie sur le marché mondial ou la croissance
économique, l'évolution des conditions-cadres pourra subir de fortes variations. C'est
pourquoi on ne peut pas représenter de valeurs absolues de planification pour ces
perspectives. Les perspectives pour le CO2 et l'énergie présentées ici dépendent de trois
conditions essentielles:
- 
Les conditions-cadres de l'économie évoluent comme prévu.
- 
La réalisation des mesures a lieu dans les délais prévus. La politique énergétique doit
trouver une application rapide, efficace et à grande échelle. Si les mesures librement
consenties se révèlent insuffisantes, l'Etat introduit immédiatement d'autres mesures.
- 
Même après 2010, les capacités nucléaires de la Suisse ne varient pas, et les droits de
prélèvement d'électricité en France sont renouvelés.
Le tableau 15-1 décrit les données-cadres des calculs effectués pour les scénarios. Elles se
fondent sur les travaux du Centre de la recherche prospective de Saint-Gall" portant sur
les perspectives du développement économique suisse.
Prognos AG, Bàie, Energieperspektiven der Szenarien I bis HI 1990-2030, Symheseberichl vom
November 1996.
SGZZ, Rahmendaten für Energieperspektiven - Das Grundszenario, St-Gall, mars 1994.
421

L'hypothèse relative au taux de croissance du produit intérieur brut se révélant aujourd'hui
trop optimiste, il a été procédé à une analyse de sensibilité pour quantifier les
répercussions de taux de croissance moins élevés. Les taux inférieurs (cf. tab. 15-1)
correspondent aux hypothèses avancées pour le financement des assurances sociales.
Quant aux résultats de l'analyse de sensibilité, ils figurent au chiffre 154.
Développement-cadre des perspectives énergétiques
Tableau 15-1
Développement-cadre
Croissance de la population
Produit intérieur brut
Prix des agents énergé-
tiques fossiles
1990-2010
augmentation de 0,6 mio. à
7,6 mio. (+12,4%)
1990-1994 par an en termes
réels: +0,7%
1995-2010 par an en termes
réels: +2,1%
pour l'analyse de sensibilité
1995-2010 par an en termes
réels: +1,3%
par an en termes réels: +1%
2010-2030
constante à 7,5 mio.
par an en termes réels:
+ 1,4%
pour l'analyse de sensibilité
par an en termes réels:
+0,5%
par an en termes réels: +3%
152
Vue d'ensemble des scénarios
En tout, quatre scénarios ont été examinés. Le tableau 15-2 en présente un bref aperçu:
Le scénario I examine les répercussions des mesures existantes et des mesures
approuvées; il représente donc le scénario de référence.
Les scénarios Ha et Hb reflètent la politique que le Conseil fédéral entend mener:
Le scénario lia décrit comment les mesures prévues (comme la loi sur l'énergie, la RPLP
et le financement des transports publics) contribueront à réduire les émissions de CO2.
Le scénario llb, qui comporte deux variantes, examine les autres mesures (engagements
librement consentis, taxe sur le CO2) qui seront nécessaires en plus du scénario Ha pour
parvenir à réduire de 10 pour cent les émissions de CO2.
A la différence de la variante 2, la variante 1 ne cite pas d'objectifs de réduction
différenciés en fonction des combustibles et des carburants. L'objectif est atteint avec une
taxe de l'ordre de 60 francs par tonne de CÛ2 pour les combustibles et les carburants.
422

La variante 2 propose des objectifs différenciés en fonction des combustibles et des
carburants, soit une réduction de 18 pour cent pour les combustibles, et la stabilisation des
émissions pour les carburants. Dans une optique purement arithmétique, on pourrait
renoncer à taxer les combustibles, car les mesures envisagées dans le scénario Ha
permettraient déjà d'atteindre le résultat souhaité. Pour les carburants, en revanche, une
taxe de 210 francs par tonne de COa serait perçue, ce qui correspondrait à une taxe de 50
ct./l.
Le scénario III trace une esquisse des répercussions de l'initiative "énergie et
environnement" et de l'initiative solaire.
423

Vue d'ensemble des scénarios
Tableau 15-2
Scénario
Description
Remarques
Mesures arrêtées
ntre autres:
arrêté fédéral sur l'énergie
"Energie 2000"
ordonnance sur la protection de
l'air
scénario de référence
répercussions sur les émissions de
CO2: stabilisation à long terme par
rapport au niveau de 1990
Ha
Mesures prévues
entre autres:
loi sur l'énergie
RPLP
financement NLF A/transports
publics (augmentation des droits
de douane sur les carburants de
10ct./l)
taxe sur le transit alpin
reposant sur le scénario I
répercussions sur les émissions de
CO2: réduction de 7% d'ici à 2010
par rapport à 1990, puis légère
augmentation
Ilb
Taxe sur le COj
variante 1: sans distinction
combustibles/carburants :
60 fr./t CO2
variante 2: avec distinction
- combustibles: pas de taxe
(but atteint pour les com-
bustibles dans le scénario Ha)
-carburants: 210 fr./t CO2
reposant sur le scénario Ha
objectifs prévus pour le CO2:
réduction de 10% d'ici à 2010 par
rapport à 1990 (pour les variantes
1 et 2)
objectifs prévus pour le CO2
variante 2:
- combustibles: réduction de 18%
d'ici à 2010 par rapport à 1990
- carburants: 0% d'ici à 2010 par
rapport à 1990
III
Initiatives populaires
• 
variante a: initiative "énergie et
environnement"
• variante b: initiative solaire
• 
variante c: combinaison des
variantes a et b
reposant sur le scénario Ha
répercussions sur les émissions de
CO2 pour 2010 par rapport à
1990:
variante a: -11%
variante b: -9%
variante c: -12%
424

153 
Résultats des scénarios
Les graphiques et les tableaux qui suivent donnent une vue d'ensemble détaillée des
résultats. Les résultats pour l'an 2010 par rapport au niveau de 1990 sont résumés comme
suit:
Avec le scénario I, la stabilisation de l'ensemble des émissions est possible. On relève
une grande différence entre l'évolution prévue pour le CO2 provenant des combustibles
(-16%) et celle qui est prévue pour les carburants (+22%).
Avec le scénario Ha, les émissions de CÛ2 diminuent de 7 pour cent en tout (18% pour
les combustibles). Par rapport au scénario I, l'augmentation pour les carburants atteint 9
pour cent. Les causes en sont les mesures prévues par ce scénario dans le domaine des
transports, en particulier l'introduction très efficace de valeurs-cibles de consommation
pour les voitures de tourisme.
Avec la variante 1 du scénario Hb, le total des émissions diminue de 10 pour cent
(combustibles -22%, carburants +7%). L'effet d'incitation de la taxe sur le CO2 est très
faible pour ce qui est des carburants, car la taxation des carburants n'est que de 14 et A
Seule la variante 2 permet, avec une taxe de 50 ct./l, d'influencer de manière significative
les émissions de CÛ2 dues au trafic".
Avec le scénario III, la réduction totale en 2010 avoisine également les 10 pour cent.
En partant toujours du principe que la taxe serait introduite en l'an 2000.
425

Emissions de CO2 scénarios I, Ila, Ilb (variantes 1 et 2) et initiative 
Figure 15-1
"énergie et environnement"
Figure 15-2
Emissions de CO2 en fonction des secteurs
scénarios Ha et Ilb (trafic: variantes 1 et 2)
426

EMISSIONS DE CO2: modifications par rapport à 1990
(exprimées en mio. de t de CO2)
Tableau 15-3
Scénario I
total des émissions
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
Scénario lia
total des émissions
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
Scénario Hb
total des émissions
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
mio. de t
(base)
1990
44.5
25.8
13.2
5.4
7.2
17.2
11.3
2.6
3.4
44.5
25.8
13.2
5.4
7.2
17.2
11.3
2.7
3.4
44.5
25.8
13.2
5.4
7.2
17.2
11.3
2.6
3.4
A mio. de t
2000
-1.9
-3.7
-1.3
-0.5
- 1
+ 1
9
.7
+ 0.2
+ 0.5
+ 0.9
-3.5
-4.0
-1.6
-0.5
- 1 9
+ 0.4
- 1 0
+ 0.5
+ 0.9
VI
-3.7
-4.1
- 1.6
-0.5
-2.0
+ 0.4
-1.1
+ 0.5
+ 0.9
V2
-3.7
-4.0
- 1.6
-0.5
-1.9
+ 0.3
- 1.1
+ 0.4
+ 0.9
2010
0
-4.0
-1.9
-0.8
-1.3
+ 4.0
+ 0.6
+ 1.6
+ 1.7
-3.0
-4.6
-2.1
-0.9
-1.6
+ 1.7
-1.5
+ 1.4
+ 1.7
VI 
V2
- 4.6 
- 4.6
- 5.8 
- 4.6
-2.5 
-2.1
-1.2 
-0.9
-2.1 
-1.6
+ 1.3 
+ 0.0
-1.8 
-2.4
+ 1.3 
+1.0
+ 1.7 
+1.4
2020
+ 0.5
-4.9
-2.3
-1
- 1
2
4
+ 5.5
+ 0.5
+ 2.1
+ 2.7
-2.8
-5.8
-2.7
-1
- 1
.4
.7
+ 2.9
-1.7
+ 1.9
+ 2.7
VI
-5.0
-7.4
-3.2
- 1.7
-2.5
+ 2.4
-2.1
+ 1.7
+ 2.7
V2
-5.2
-5.8
-2.7
- 1.4
-1.7
+ 0.7
-3.0
+ 1.2
+ 2.5
Remarques:
1) Les émissions de CO2 dues aux pertes lors des transvasements dans les raffineries et
les usines à gaz figurent dans le total, et non par domaine.
2) Part de l'agriculture dans le total services/agriculture: env. 1/7.
427

EMISSIONS DE CO2: modifications par rapport à 1990
(exprimées en pour-cent)
Tableau 15-4
Scénario I
total des émissions
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
Scénario lia
total des émissions
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
Scénario Ilb
total des émissions
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
mio. de t
(base)
1990
44.5
25.8
13.2
5.4
7.2
17.2
11.3
2.6
3.4
44.5
25.8
13.2
5.4
7.2
17.2
11.3
2.6
3.4
44.5
25.8
13.2
5.4
7.2
17.2
11.3
2.6
3.4
A %
2000
-4
- 14
-10
-9
-26
+ 10
+ 2
+ 19
+ 26
-8
- 16
-12
-9
-26
+ 2
-9
+ 19
+ 26
VI
-8
-16
-12
-9
-28
+ 2
-10
+ 19
+ 26
V2
-8
-15
- 12
-9
-26
+ 2
-10
+ 15
+ 26
2010
0
-16
- 14
-15
- 18
+ 23
+ 5
+ 62
+ 50
-7
-18
- 16
-17
-22
+ 10
- 13
+ 54
+ 50
VI 
V2
- 10 
- 10
- 22 
- 18
- 19 
- 16
-22 
-17
- 29 
- 22
+ 7 
0
-16 
-21
+ 50 
+38
+ 50 
+44
2020
+ 1
-19
-17
-22
-19
+ 32
+ 4
+ 81
+ 79
-6
-22
-20
-26
-24
+ 17
-15
+ 73
+ 79
VI 
V2
-11 
-12
- 29 
- 22
- 24 
- 20
-31 
-26
- 35 
- 23
+ 14 
+4
-19 
-27
+ 65 
+46
+ 79 
+74
Remarques:
1) Les émissions de CO2 dues aux pertes lors des transvasements dans les raffineries et
les usines à gaz figurent dans le total, et non par domaine.
2) Part de l'agriculture dans le total services/agriculture: env. 1/7.
428

154 
Les analyses de sensibilité
154.1 
L'influence de la croissance et des mesures
L'influence des hypothèses sur les résultats du calcul des perspectives est montrée sous
forme d'analyses de sensibilité concernant un taux de croissance du PIB plus faible et une
moindre efficacité des mesures indiquées dans le scénario Ha. Ceci permet une meilleure
évaluation des données concernant les perspectives présentées sous le chiffre 53. Les
indications suivantes se limitent à 2010.
Cumulés, les faibles taux annuels de croissance du PIB (selon le tab. 15-1) conduiront en
2010 à un PIB inférieur de 11 pour cent environ. Dans le scénario de référence, en 2010,
les émissions de CO2 se situeront à un niveau inférieur de 4 pour cent.
Proportionnellement, elles réagissent très peu à la baisse du PIB; en effet, pour ce qui est
de la consommation d'énergie et des émissions de CO2, des données importantes (comme
les bâtiments qu'il faut chauffer et le nombre des voitures de tourisme) ne réagissent que
lentement à une baisse des taux de croissance. Le tableau 15-5 montre l'influence sur les
modifications des émissions de CÛ2 dans les différents secteurs. Ce sont les émissions
provenant de l'industrie et de la consommation de carburant diesel qui sont le plus
fortement influencées par un taux de croissance du PIB plus faible.
Pour ce qui est de l'efficacité des mesures projetées dans le scénario Ha, on a admis la
réalisation de toutes les mesures dans les délais prévus, ainsi qu'un degré élevé de
réalisation des mesures prises en matière de politique énergétique. Selon le tableau 15-4,
avec cette variante plutôt optimiste, en 2010, le total des émissions pourrait avoir diminué
de 7 pour cent par rapport au niveau de 1990. Avec une variante plus pessimiste (non-
réalisation de certaines mesures, degré de réalisation d'autres mesures moins élevé), le
total des émissions diminuerait de 3,5 pour cent seulement.
Les résultats des perspectives selon le chiffre 153 sont donc calculés en fonction
d'hypothèses trop optimistes du point de vue actuel en ce qui concerne le taux de
croissance du PIB et l'efficacité des mesures. L'influence de ces deux hypothèses sur les
émissions de CO2 demeure cependant contradictoire. Dans le cas d'un taux de croissance
du PIB moins élevé, il se pourrait que la diminution des émissions de CÛ2 (-4%) soit
annulée par l'élévation des émissions de CO2 due à la moindre efficacité des mesures.
La combinaison de taux de croissance du PIB moins élevés et d'une haute efficacité des
mesures pourrait permettre, d'un point de vue purement arithmétique, d'atteindre l'objectif
de réduction totale de 10 pour cent sans l'aide de la taxe sur le CO2 ni d'autres efforts
librement consentis. Cependant, il est plus réaliste d'envisager plutôt une combinaison de
faibles taux de croissance du PIB avec une moindre efficacité des mesures. Concrète-
ment, dans le scénario Ha, cette combinaison mène à une réduction des émissions de CO2
identique à celle de la combinaison des hypothèses optimistes, soit moins 7 pour cent.
29 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
429

154.2 
Le remplacement, dans les cimenteries, du charbon par des
déchets combustibles
Dans le secteur de l'industrie, les résultats des scénarios dépendent largement de la
possibilité de remplacer, dans les cimenteries, le charbon par des déchets combustibles.
Selon les dernières informations disponibles, l'hypothèse d'un remplacement total du
charbon par des déchets, envisagée dans les scénarios, n'est plus réaliste à l'heure actuelle.
Il faut plutôt supposer que seule la moitié du charbon encore utilisé actuellement sera
remplacée par des déchets combustibles. En tenant compte de cette nouvelle hypothèse et
d'autres facteurs (croissance de la production de ciment notamment), d'ici à 2010, les
émissions de CO2 dans le secteur des cimenteries pourraient ne reculer que de 0,3 million
de t (et non plus de 1,2 mio., soit 0,9 mio. de t de moins que prévu). Résultat: les
émissions de CÛ2 du secteur de l'industrie, et donc celles dues aux combustibles, ne
diminueront pas autant que le prévoyaient les scénarios. Le tableau 15-5 montre
l'influence de cette correction.
Modification des émissions de CO^ dans le scénario I
(en 2010 par rapport à 1990, en pour-cent)
Tableau 15-5
Emissions totales
combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
PIB faible
-4/-2"
-18/-15"
-15
- 
-17
-25/-13"
+ 17
+4
+37
+47
PIB élevé
0/+2"
-16/-12"
-14
-15
-18/-6"
+23
+5
+62
+50
1) Correction des émissions de CO2 dues aux cimenteries: réduction des émissions de 0,3
million de t (et non plus de 1,2 mio.), surtout du fait que le remplacement du charbon par
des déchets combustibles est plus faible que prévu.
430

2 
Partie spéciale
21 
Les objectifs de réduction
211 
Remarques préliminaires
Le fait de fixer des objectifs de réduction des émissions de CÛ2 pour la période située
après l'an 2000 est l'élément central de la loi sur le CÛ2. En voici les raisons:
- 
Une fois fixés dans la loi, les objectifs sont de nature à créer des conditions claires. De
ce fait, les objectifs et les mesures seront harmonisés de manière cohérente.
- 
Un engagement ne pouvant être conclu sans objectifs quantifiés, la Confédération et
les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles seront au clair sur
l'importance de la réduction qu'il s'agira d'obtenir.
- 
La détermination d'objectifs de réduction des émissions de CÛ2 est dans une large
mesure en harmonie avec les résultats de la Conférence sur le climat qui s'est tenue à
Berlin en avril 1995 (CoP 1). Selon les décisions arrêtées au cours de cette
Conférence, les objectifs de réduction des émissions de CC>2 seront discutés également
pour la période située après l'an 2000.
Certains arguments ont été avancés contre l'introduction dans la loi d'objectifs de
réduction, invoquant le fait qu'en raison des conditions-cadres de l'économie, de la
démographie et de la politique difficilement prévisibles, il était impossible de contracter
un engagement de réduction à long terme. Par exemple, si les prix du pétrole devaient
continuer à baisser, il se peut qu'il soit impossible d'atteindre les objectifs fixés dans la
loi. En fait, cet argument peut être invoqué dans chaque contexte des domaines politique
et économique, pour tous les événements difficilement prévisibles. Même les lois qui ne
visent pas des objectifs concrets doivent faire l'objet d'adaptations à intervalles réguliers.
212 
L'objectif de réduction pour 2010
Les principaux critères de la détermination d'objectifs de réduction des émissions de CÛ2
sont les suivants: l'état des connaissances scientifiques au sujet du réchauffement de la
planète, les négociations internationales qui sont menées dans ce contexte, le potentiel de
réduction et la compatibilité avec les impératifs économiques.
- 
connaissances scientifiques: le but de la Convention sur les changements climatiques
est d'arriver à stabiliser les concentrations des gaz à effet de serre présents dans
l'atmosphère à un niveau qui empêche la destruction d'origine anthropique du système
climatique. Selon les calculs effectués par l'IPCC, le groupe d'experts internationaux
431

de l'ONU, les émissions globales de CO2 devront diminuer d'au moins 50 pour cent
d'ici à 2050, et d'au moins 70 à 80 pour cent d'ici à 2100, ceci par rapport au niveau
mesuré en 1990". Selon les calculs effectués pour les scénarios du CO2 (cf. ch. 15),
ces derniers ne suffiront pas pour atteindre les objectifs fixés par la Convention sur les
changements climatiques.
- 
négociations internationales: les négociations sur la réduction des émissions de CÛ2
(cf. ch. 123.2) sont en cours. Leur issue est difficilement prévisible. Les possibilités et
les coûts varient fortement selon les pays. Les négociations portent sur des objectifs
similaires à ceux pris en compte dans le scénario Ilb.
- potentiel de réduction: de nombreuses enquêtes et études, mais surtout les actions, les
projets et les expériences concernant "Energie 2000""', ont montré au cours des
dernières années qu'il existe en Suisse un potentiel de réduction des émissions de CO2
non négligeable. Les scénarios relatifs au CO2 (cf. ch. 153) ont confirmé ces travaux.
Ils montrent clairement qu'un objectif de réduction annuel du CÛ2 de 10 pour cent
d'ici à 2010 est tout à fait réalisable en Suisse, tant du point de vue de la technique que
de celui de l'économie.
- 
compatibilité avec les impératifs 
économiques: le calcul des répercussions
économiques (cf. ch. 31) a montré qu'un objectif de réduction totale de 10 pour cent
peut être atteint sans répercussions négatives. Dans l'ensemble, selon les calculs de
Prognos, l'introduction de la loi sur le CO2 aura même des répercussions légèrement
positives sur l'ensemble de l'économie suisse. A l'échelon sectoriel, il faut s'attendre à
ce qu'il y ait des gagnants (p. ex. l'industrie des biens d'équipement) et des perdants
(les secteurs de l'énergie et du trafic routier).
Il ressort des scénarios relatifs au CO2 (cf. ch. 15) qu'après la stabilisation, en l'an 2000,
on pourra raisonnablement envisager pour 2010 une réduction de 10 pour cent des
émissions de CO2, calculée par rapport au niveau de 1990.
Pour 2010, le Conseil fédéral vise un objectif de réduction de 10 pour cent par rapport
au niveau de 1990.
Effectuée sur mandat de diverses organisations environnementales, l'enquête "Zukunftsfähige Schweiz"
a déterminé pour la Suisse un objectif intermédiaire en 2010 consistant en une réduction de 25% des
émissions de CO2 par rapport à 1990. Cet objectif implique que les nations industrialisées, qui sont les
principaux consommateurs de combustibles et de carburants fossiles jusqu'à ce jour, s'engagent à opérer
des réductions plus importantes que les pays en développement.
cf. le programme "Energie 2000".
432

213 
L'évolution possible après 2010
Pour les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles, en particulier pour les
milieux économiques, il est important de disposer de projets stables, prévus à long terme,
fixant les étapes de la réduction des émissions de CO2. L'accroissement à long terme des
incertitudes relatives au développement des conditions-cadres représente le point délicat
d'une politique relative au CO2 qui soit compatible avec les impératifs économiques. Au
vu de ces incertitudes, aucun objectif de réduction des émissions de CO2 pour la période
située après 2010, par exemple pour 2020, n'est actuellement fixé. La détermination de
ces objectifs dépend en grande partie de l'évolution du secteur de l'électricité ainsi que de
l'avenir de l'approvisionnement en énergie.
Sans tenir compte des incertitudes liées à l'évolution des données-cadres à long terme, il
est cependant prévisible que, dans le monde entier, on devra continuer à réduire
sérieusement les émissions de CO2 au-delà de 2010. Dans l'optique du Conseil fédéral,
l'objectif de réduction prévu pour 2010 ne constitue donc qu'une étape d'un processus à
long terme. Compte tenu des négociations qui ont lieu sur le plan international, ainsi que
de l'évolution du secteur de l'électricité et de celle des conditions-cadres, le Conseil
fédéral entend présenter suffisamment tôt au Parlement des objectifs de réduction
valables pour la période située après 2010. Il n'est pas encore possible de fixer une date,
car le calendrier des négociations internationales n'est pas encore établi. Le Parlement
devrait ensuite déterminer un objectif de réduction contraignant.
Le Conseil fédéral vise, pour la période située après 2010, une nouvelle réduction des
émissions de CO2 harmonisée avec le contexte international. A cet effet, il soumettra à
temps des propositions au Parlement.
214 
Objectifs différents pour les combustibles et les carburants ainsi
que pour d'autres secteurs
Le calcul des scénarios pour le CO2 indique que l'évolution des émissions de COa peut
différer fortement selon que ces dernières émanent de la combustion des agents
énergétiques dits combustibles ou de celle des carburants. La ventilation des résultats le
montre (cf. tab. 15-4): les émissions de CO2 dues aux combustibles diminuent de façon
sensible. En revanche, les émissions de CO2 provenant des carburants d'origine fossile
augmenteront nettement au cours des prochaines années. D'ici à 2010, il faut s'attendre à
de forts taux de croissance, en particulier pour le transport de marchandises et le trafic
aérien. Dans le scénario Ha, seules les émissions de CO2 dues aux véhicules privés
diminuent de 13 pour cent. Cette réduction est principalement due à l'application de
l'ordonnance sur la réduction spécifique de la consommation de carburant des
automobiles, qui vise, pour la période 1996-2001, une réduction de 15 pour cent (-3% par
an) pour les nouvelles voitures de tourisme.
433

Par rapport aux objectifs de réduction des émissions de CO2, la distinction
combustibles/carburants présente l'avantage de mieux maîtriser leurs évolutions
spécifiques, au moyen de taxations différentes, et de permettre de lever une taxe
uniquement sur les combustibles ou uniquement sur les carburants. Une distinction
essence/diesel est aussi envisageable. Avec une taxation unitaire, il serait impossible de
procéder de la sorte (cf. ch. 153, scénario Ilb, VI).
Sur la base des résultats des scénarios et des analyses de sensibilité (ch. 153 et 154), le
Conseil fédéral propose une réduction des émissions de COj de 15 pour cent pour les
combustibles et de 5 pour cent pour les carburants. Selon lui, une réduction serait
également réalisable au niveau des carburants. En effet, la diminution de la
consommation spécifique des voitures de tourisme constitue déjà un potentiel de
réduction considérable. La croissance du trafic routier de marchandises doit être
maintenue dans des limites raisonnables, ce qui devrait être atteint par les mesures déjà
prévues. Quant au trafic aérien, ce n'est que par le biais de mesures prises au niveau
européen au moins qu'il sera possible d'éviter de fortes augmentations. Voilà pourquoi le
scénario Ilb, V2, part de l'hypothèse que les émissions de COa provenant du trafic aérien
ne seront que peu réduites.
Le Conseil fédéral propose (pour 2010 par rapport à 1990) les objectifs partiels suivants
pour les combustibles et les carburants:
- combustibles: 
-15 pour cent
- carburants: 
-5 pour cent
Au cours de la consultation sur le projet de loi, les organisations économiques et les
associations routières ont exigé, outre les objectifs fixés pour les combustibles et les
carburants, d'inscrire dans la loi des objectifs pour les différents secteurs de l'économie.
Le Conseil fédéral a rejeté cette revendication. Un argument s'oppose à l'introduction
d'objectifs sectoriels dans la loi: plus on fixe d'objectifs différents, plus la probabilité
qu'il faille les revoir à la suite d'évolutions imprévisibles est grande. Or la souplesse
nécessaire pour ce type d'adaptation fait défaut à l'échelon de la loi. Fixer des objectifs
sectoriels dans la loi comporte le risque d'une intervention inefficace de la part de l'Etat.
Sur la base des résultats actuels des scénarios et des analyses de sensibilité (ch. 153 et
154), il est possible aujourd'hui de prévoir les objectifs sectoriels mentionnés dans le
tableau 21-1.
434

Objectifs sectoriels
Tableau 21-1
Secteurs
Modification en 2010 par
rapport à 1990 (en %)
Total des émissions
-10
Combustibles
dont:
ménages
services, agriculture
industrie
Carburants/trafic
dont:
essence
diesel
kérosène
-15
-17
-17
-10
-5
-22
+ 10
+40
Pour ce qui est des combustibles, le Conseil fédéral juge qu'un objectif de réduction de
10 pour cent est réaliste pour l'industrie (gros efforts d'économies d'énergie de production,
déjà dans le passé). En outre, il serait possible d'économiser encore davantage dans les
ménages et les services (chauffage des bâtiments).
Ces objectifs sectoriels montrent les économies que le Conseil fédéral attend de la part
des différents secteurs de l'économie et des transports. Ils ne seront modifiés après
consultation des milieux concernés que si, en raison d'évolutions imprévisibles à l'heure
actuelle, ils n'étaient plus raisonnables. La loi sur le CÛ2 donne au Conseil fédéral la
possibilité de fixer des objectifs sectoriels en collaboration avec les milieux concernés.
Les objectifs sectoriels constituent des valeurs de référence importantes pour les
engagements au sens de l'article 9 du projet de loi. Des secteurs entiers, tels que
l'industrie, mais aussi des plus petits groupes de consommateurs, comme les entreprises
travaillant dans la même branche ou dans la même région, ainsi que des groupes de
consommateurs appartenant aux secteurs des transports et des ménages (grands
propriétaires de biens immobiliers, coopératives de construction et d'habitation, p. ex.)
peuvent s'engager à limiter leurs émissions de CO2. A l'heure actuelle, la collaboration
avec ces groupes constitue déjà un élément important du programme "Energie 2000". Ce
qui importe, c'est que les mesures librement consenties déploient un large effet, et que
ceux qui s'engagent à prendre des mesures de leur plein gré et. ce faisant, satisfont aux
435

exigences de l'article 9 du projet de loi, soient également exemptés d'une éventuelle taxe
sur le CO2.
215 
Les négociations internationales
Les négociations relatives au Mandat de Berlin ne sont pas achevées, et on ne sait pas
encore exactement quels seront leurs résultats (cf. ch. 123.2). Cependant, grâce au
caractère subsidiaire de la taxe sur le CO2 et à la possibilité de l'exemption de la taxe en
cas d'engagement portant sur la limitation des émissions de CO2, il est tout à fait possible,
même sans résultats sur le.plan international, de réduire les émissions de CC"2 de 10 pour
cent, d'une manière qui soit économiquement supportable. Avec la réduction des
émissions de CO2 prévue d'ici à l'an 2010, la Suisse, de concert avec d'autres Etats "like-
minded", entreprend une démarche décisive; elle pourra s'engager de manière crédible en
faveur de progrès rapides au cours des négociations internationales sur les objectifs de
réduction des émissions de CO2. Si, sur le plan international, une prise de décision
unitaire en faveur d'une réduction des émissions de CO2 encore plus nette que celle qui
est visée par la loi devait se profiler, cette loi pourrait sans problème être adaptée aux
obligations contractées. Cette adaptation serait effectuée par le Parlement dans le cadre de
la ratification des résultats des négociations.
22 
La taxe sur le CO2
221 
La taxe sur le CO2, un instrument complémentaire
Dans le cadre de la loi sur le CO2, la taxe sur le CO2 représente un instrument
complémentaire. Son introduction n'aura lieu que s'il n'y a pas moyen d'atteindre les
objectifs de réduction des émissions de CO2 par d'autres mesures. Des mesures telles que
la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou l'augmentation prévue
de la taxe sur les carburants sont nettement préférées à la taxe d'incitation. D'ailleurs,
quand bien même la taxe sur le CÛ2 serait introduite, on tiendrait tout de même compte
de la compétitivité de l'économie suisse sur le plan international. Les entreprises seront
exemptées de la taxe si elles s'engagent formellement envers la Confédération à limiter
leurs émissions de CO2.
436

222 
Les critères pour l'introduction de la taxe
Selon la loi (art. 6), le Conseil fédéral ne pourra introduire la taxe que s'il est prévisible
que les autres mesures ne permettront pas d'atteindre l'objectif de réduction.
Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral aura à sa disposition une évaluation
périodique des progrès enregistrés, notamment des relevés statistiques et des perspectives
sur l'évolution de la situation (cf. ch. 15). Les perspectives porteront notamment sur
l'efficacité des mesures prises et des mesures prévues ainsi que sur l'influence des
données-cadres actuelles, telles que les taux de croissance de l'économie, du trafic et de la
population. Ces chiffres auront une influence sur l'évolution des émissions de CÛ2 jusqu'à
la date-butoir, les anciennes statistiques sur le CÛ2 étant à elles seules insuffisantes pour
connaître les progrès réalisés. Si les statistiques font apparaître un écart entre l'état réel et
le but à atteindre, l'évaluation devra aussi s'appuyer sur les perspectives établies, celles-ci
tenant compte de l'influence des mesures et des données-cadres.
Une première évaluation des perspectives devra être entreprise sitôt après l'entrée en
vigueur de la loi, et elle devra ensuite être répétée à intervalles réguliers, afin que la taxe
puisse être introduite à temps s'il est prévisible que l'on s'éloigne de l'objectif visé. En
règle générale, lorsque les anciennes perspectives qui étaient à l'origine des mesures
seront réétudiées et mises à jour, les mesures seront examinées du point de vue de leur
efficacité, et au besoin adaptées. Il en ira de même pour les données-cadres. De plus, les
anciennes perspectives seront continuellement comparées aux émissions de CO2
effectivement relevées. Les résultats de cette comparaison seront évidemment inclus dans
les nouveaux calculs des perspectives.
S'il est prévisible que les objectifs seront atteints sans la taxe sur le CO:, les résultats de
l'évaluation seront portés à la connaissance du Conseil fédéral, puis publiés. Si les
émissions de CO2 s'écartent fortement de l'objectif de réduction, le Conseil fédéral
publiera les résultats de l'évaluation et ouvrira une procédure de consultation relative à
une ordonnance d'introduction de la taxe sur le CO2, puis il décidera de l'introduction de
ladite taxe.
Bien entendu, avant de prendre une décision, le Conseil fédéral se doit d'entreprendre une
évaluation générale de la situation, et de tenir compte du contexte. En cas d'événements
extraordinaires, il pourrait par exemple, en se fondant sur le principe de proportionnalité
et le respect de l'intérêt général, reporter l'introduction de la taxe. De même, si la situation
devait changer d'une manière radicale, une modification des objectifs de réduction
pourrait intervenir par voie législative.
437

223 
Le montant de la taxe
L'article 7 de la présente loi fixe le montant maximal de la taxe. Celui-ci se monte à 210
francs par tonne de CO2. L'inscription de ce montant maximal dans la loi est nécessaire
pour que les milieux concernés puissent estimer la taxe maximale dont ils seront frappés.
Un montant maximal se justifie également du fait que la loi sur le CÛ2 confère au Conseil
fédéral la compétence d'introduire la taxe d'incitation par voie d'ordonnance (c'est-à-dire
sans décision du Parlement).
Le Conseil fédéral décide du montant effectif de la taxe et de la nécessité d'opérer une
distinction entre les combustibles et les carburants en fonction du degré de réalisation
probable des objectifs. Ainsi, l'efficacité des autres mesures ("Energie 2000", loi sur
l'énergie, RPLP, efforts librement consentis) non seulement détermine la nécessité
d'introduire la taxe, mais aussi influe sur le montant de celle-ci au cas où elle serait
introduite.
Afin de réduire de 5 pour cent, d'ici à 2010, les émissions de CO2 provenant du trafic, la
perception de la taxe, à savoir un montant maximal de 210 francs par tonne de CÛ2,
pourrait s'imposer". Dans le cas des combustibles, les prévisions montrent qu'on pourra
vraisemblablement renoncer à la taxe d'incitation, étant donné que les mesures de
politique énergétique et les mesures librement consenties devraient suffire pour parvenir
au but, en l'occurrence atteindre l'objectif de réduction fixé à moins 15 pour cent. S'il
devait y avoir des retards dans la réalisation des mesures prévues ou librement consenties,
la taxe nécessaire n'excéderait pas 30 francs par tonne de CO2 pour les combustibles.
Avec une taxe sur le CC"2 de 30 francs par tonne pour les combustibles et de 210 francs
par tonne pour les carburants, les montants maximums et les augmentations de prix
relatives (calculés en unités habituelles pour chaque agent énergétique) se présenteraient
comme suit (cf. tab. 22-1):
Avec la forte croissance du PIB considérée dans les scénarios, la taxe ne conduirait qu'à une
stabilisation des émissions de CO2. Avec une croissance plus faible du PIB, cette taxe permettrait une
réduction de 5 pour cent. L'hypothèse d'une croissance plus faible du PIB semble être plus réaliste.
438

Montant maximum de la taxe par unité habituelle
et augmentation des prix en pour-cent avec une taxe
sur les combustibles de 30fr.lt CO} et sur les carburants
de 210fr.lt CO2
Tableau 22-1
Huile de chauffage
extra- légère
Gaz ménages
Gaz industrie
Charbon
Essence
Diesel
Prix 1995/1996
30 fr. / 100 kg
5.5 ct. / kWh
2 ct. / kWh
7fr./ 100kg
1.1 2 fr. /litre
1.1 8 fr. /litre
Taxe par unité
habituelle
8.5 fr. / 100 kg
0.6 ct. / kWh
0.6 ct. / kWh
7.9 fr. / 100 kg
0.50 fr. / litre
0.50 fr. / litre
Augmentation des
prix en pour-cent
+ 31%
+ 11%
+ 30%
+ 113%
+ 45%
+ 42%
Après l'introduction de la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral pourrait aussi baisser les
montants de la taxe. Ce serait par exemple le cas si, après l'introduction de la taxe
d'incitation, on décidait de percevoir de nouvelles taxes fiscales sur l'énergie (pour
financer l'AVS/AI par exemple). L'effet de cette taxe fiscale sur les objectifs de
réduction des émissions de CO2 serait pris en considération.
En raison d'accords internationaux, le trafic aérien international est exempté de la taxe. Le
Conseil fédéral estime qu'il est extrêmement important d'envisager des mesures de
réduction des émissions de CO2 dans ce domaine aussi. Il est d'avis qu'il faudrait
percevoir des taxes sur les carburants du trafic aérien international. La Suisse a été à
l'origine de diverses interventions en faveur de ce type de mesures, ou les a soutenues
(dernièrement, en automne 1995, à l'Assemblée générale de l'IATA). Ces prochaines
années, elle entend poursuivre les efforts déjà entrepris (entre autres à l'occasion de la
Conférence des ministres européens des transports, CEMT, prévue pour avril 1997 à
Berlin).
Si l'on augmente le prix des carburants, il faut toujours tenir compte des prix pratiqués
dans les Etats voisins (tourisme de l'essence). Le niveau de la taxe sur le CO2 dépend
donc aussi de l'évolution des prix dans les pays voisins. La perception d'une taxe sur le
CO2 ne doit pas inciter le consommateur à aller s'approvisionner dans les pays
limitrophes. Selon l'article 6, le Conseil fédéral tient compte, lors-de l'introduction d'une
taxe sur le CO2, des prix des carburants pratiqués à l'étranger. Si les carburants ne
pouvaient être suffisamment taxés au moyen de la taxe sur le CO2, il faudrait, pour
atteindre la totalité des objectifs, recourir à des mesures d'ordre économique ou à des
mesures légales.
439

Actuellement, il n'est pas possible d'évaluer la marge de manoeuvre dont disposera la
Suisse en cas d'introduction d'une taxe sur le CO2. Néanmoins, il est permis de supposer
que les prix des carburants pratiqués à l'étranger auront certainement tendance à
augmenter ces prochaines années. D'ailleurs, en juin 1996, le Conseil économique de l'UE
a recommandé à la Commission européenne d'examiner, dans le cadre de la stratégie de
l'UE visant la réduction des émissions de CO2, une hausse des montants minimaux de la
taxe sur les huiles minérales frappant les carburants.
224 
Les recettes et l'utilisation des montants perçus
II est actuellement difficile de déterminer exactement le montant des recettes qui
proviendraient de la perception d'une taxe sur le CO2, puisqu'il dépend essentiellement de
la taxation nécessaire. Par conséquent, les considérations ci-après - elles se fondent sur
des calculs effectués par le bureau d'études Prognos'01 - ne sont qu'un aperçu des montants
maximums auxquels on peut s'attendre.
Compte tenu de l'effet incitatif, la perception d'une taxe sur le CO2 sur les carburants
d'origine fossile d'un montant de 210 francs par tonne de CO2 permettrait d'obtenir des
recettes s'élevant à quelque 2,5 milliards de francs par année. S'il fallait malgré tout,
contrairement aux prévisions établies dans les calculs des scénarios relatifs au CO2, lever
une taxe sur le CO2 dû aux combustibles, les recettes supplémentaires atteindraient 500
millions de francs au maximum par année (pour une taxe de 30 francs par tonne de CO2).
Les recettes provenant de la taxe d'incitation sur le CO2 doivent faire l'objet d'une
compensation. Il a été renoncé à une affectation partielle telle qu'elle était décrite en 1994
dans la procédure de consultation sur la taxe sur le CO2. Ainsi, le caractère d'incitation de
la taxe est souligné. On ne vise pas d'objectifs fiscaux.
Pour la compensation des recettes, le Conseil fédéral propose d'adopter la solution
suivante: les recettes de la taxe seront réparties entre la population et les milieux
économiques, proportionnellement à la charge subie du fait de la taxe sur le CO2 frappant
les combustibles et les carburants. Les recettes provenant du trafic seront réparties
proportionnellement entre les ménages et les milieux économiques. Pour l'industrie et les
services, le Conseil fédéral pourrait par exemple former des "caisses" séparées pour la
perception et la restitution, afin d'éviter des effets de transfert indésirables entre ces deux
secteurs économiques, effets qui pourraient provenir de la clé de répartition (AVS-masse
salariale). Cependant, tant qu'on ne saura pas combien d'entreprises rempliront les
exigences fixées pour l'exemption de la taxe, il ne sera pas possible de procéder à
l'évaluation des effets de la répartition.
'Prognos, Wirtschaftliche Auswirkungen der Szenarien Ila und üb, Endbericht, août 1996.
440

La part revenant aux milieux économiques sera versée aux employeurs sur la base de la
masse salariale soumise à l'AVS. Il s'agit là d'une opération facile à effectuer par le biais
des décomptes AVS. Indirectement, cette solution permettra aussi de décharger le facteur
de production "travail". Pour éviter une distorsion de la concurrence, la valeur ajoutée
pourrait servir de clé de répartition, mais ces données, contrairement à celle de la masse
salariale prise en compte pour l'AVS, ne sont pas systématiquement disponibles pour
chaque entreprise.
La solution prévoyant une restitution qui soit à la fois socialement équitable, durable et
qui offre la transparence voulue est celle qui consiste à verser un montant fixe par
personne. Sur le plan administratif, il y a deux manières de procéder:
- 
restitution par le canal des caisses d'assurance-maladie (voie administrative),
- versements par chèque à la population (par virement postal).
A l'échelon législatif, seul le principe de la compensation est fixé dans la loi, la
réglementation définitive intervenant dans une ordonnance qu'il conviendra d'élaborer
avant l'introduction de la taxe sur le CO2. Finalement, c'est le critère de la minimisation
du travail administratif lié à l'exécution qui dictera le choix.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de taxe sur le CO2, d'autres possibilités de
compensation ont longuement été examinées, en particulier l'abaissement de taxes
existantes. Par rapport à la solution proposée ici, elles sont apparues moins appropriées,
du point de vue de l'équité sociale et de la transparence des opérations de compensation.
Le tout est encore compliqué par le fait qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, on
ne pourra pas prévoir quand aura lieu la réduction de taxes existantes, ni quelle en sera
l'ampleur.
23 
Les mesures librement consenties et la taxe sur le CC>2
231 
Introduction
Avec la loi sur le CO2, les entreprises auront la possibilité, en quantifiant elles-mêmes la
réduction de leurs émissions, d'encourager les efforts entrepris pour parvenir au but fixé
et, pour autant qu'elles remplissent leurs engagements, d'être exemptées de la taxe:
- 
avant l'introduction d'une taxe d'incitation sur le CÛ2, les entreprises qui seraient
touchées par cette mesure auront la possibilité de procéder à la réduction des
émissions de CO2 par des mesures librement consenties (entre autres dans le cadre du
programme "Energie 2000").
441

- 
la taxe sur le CO2 ne sera introduite que s'il n'est pas possible d'atteindre les objectifs
de réduction au moyen d'autres mesures. Dans ce cas également, les entreprises
concernées bénéficieront d'une grande marge de manoeuvre, puisqu'elles pourront être
exemptées de la taxe sur le CO2 si elles prennent envers la Confédération
l'engagement de limiter leurs émissions de CO2.
La loi sur le CO2 permet aux consommateurs de combustibles et de carburants fossiles la
plus grande marge de manoeuvre possible dans le cadre de leur démarche de limitation
des émissions de CO2. Une réglementation spéciale n'est donc plus nécessaire pour les
secteurs proportionnellement grands consommateurs d'énergie, car il sera tenu compte de
leur compétitivité sur le plan international lors de la détermination du taux de réduction
requis pour l'exemption de la taxe. Grâce à cette stratégie, et comparée au précédent
projet de taxe sur le CO2, la présente loi sur le CO2 répond entièrement aux voeux de
ceux qui souhaitaient que l'on tienne largement compte de la compétitivité de la Suisse
sur le plan international.
Pour les mesures librement consenties, on distingue deux étapes:
- 
première étape: pas de taxe sur le CO2. Il s'agit donc de l'étape précédant l'instauration
de la taxe sur le CO2.
- 
seconde étape: cette étape débutera lors de l'introduction de la taxe sur le CO2.
Pour la première étape, on peut choisir sans restrictions la forme et le contenu des
mesures librement consenties, comme l'indique leur désignation. Ainsi, les entreprises
concernées pourront par exemple s'engager, par une déclaration, à limiter leurs émissions
de CO2. Au cours de la seconde étape, un changement interviendra. Si les consommateurs
de combustibles et de carburants fossiles entendent bénéficier de l'exemption de la taxe,
les mesures s'inscriront dans un cadre formel (engagements formels). Afin de conférer
aux secteurs de l'économie un cadre de décision à plus long terme, les conditions et les
obligations en matière d'exemption au moyen d'un engagement formel devront être
connues au cours de la première étape déjà. Ainsi, dès la première étape, les mesures
librement consenties pourront s'orienter en fonction de ces exigences.
232 
Conditions liées aux engagements formels et exemption de la
taxe
Les grandes entreprises, les groupes de consommateurs ou les petites entreprises
proportionnellement grandes consommatrices d'énergie pourront s'engager envers la
Confédération à limiter leurs émissions de CO2. Par groupes de consommateurs, on
entend des branches entières, des secteurs d'une branche donnée ou des groupes
d'entreprises appartenant à différentes branches, à une même région, etc. En fait, il existe
de nombreuses possibilités de se regrouper en vue de limiter les émissions de CO2. La
442

taille minimale d'un groupe de consommateurs ou d'une entreprise habilités à s'engager
dans le but d'être exempté de la taxe devra être dûment définie dans une ordonnance.
Comme critère, on pourrait par exemple fixer un nombre minimum d'entreprises par
groupe de consommateurs, ou encore le volume des émissions de CO2. Pour des raisons
d'exécution (cf. ch. 233), il serait impensable qu'une petite entreprise, un ménage, voire
une seule personne, puissent prendre de tels engagements envers la Confédération. Les
petites entreprises ont cependant la possibilité de se joindre à des groupes de
consommateurs, par exemple dans le cadre d'associations regroupant des entreprises
appartenant à une même branche. C'est en particulier pour les petites entreprises
proportionnellement grandes consommatrices d'énergie qu'il s'agit de prendre toutes les
précautions afin que les travaux d'exécution nécessaires restent dans des limites
raisonnables pour l'administration et pour les entreprises elles-mêmes. A l'échelon de
l'ordonnance, il faudra veiller à prévoir des allégements administratifs pour les entreprises
qui ont procédé à une limitation de leurs émissions de COj avant l'introduction de la taxe.
Pour un engagement formel selon l'article 9, 3e alinéa, il conviendra de fixer la limitation
des émissions de COi en chiffres absolus, d'établir un plan de mesures, de vérifier
l'efficacité des mesures et de remettre un rapport à intervalles réguliers. Ces éléments
permettent une surveillance efficace des engagements formels, surveillance indispensable
dans le cadre d'une exemption de la taxe. Si l'engagement n'est pas rempli, l'exemption
tombera, et la taxe sera due avec les intérêts.
Les exigences relatives à l'objectif de limitation sont formulées à l'article 9, 4e alinéa. Les
objectifs de réduction fixés par la loi ainsi que les objectifs sectoriels présentés au chiffre
214 représentent les premières valeurs de référence. Il s'agit cependant de tenir compte
aussi de la situation d'une entreprise, par exemple des mesures d'économie déjà réalisées,
du coût des éventuelles mesures supplémentaires, de la position de l'entreprise sur le
marché international et du taux de croissance futur de la production. Ce sont surtout les
entreprises proportionnellement grandes consommatrices d'énergie qui ont déjà largement
épuisé les possibilités d'économiser l'énergie. Si, dans le cadre du plan de mesures, la
preuve est apportée qu'au moment de prendre un engagement formel, il n'est plus possible
de réaliser des économies substantielles à des coûts raisonnables, l'objectif de limitation
des émissions de CO2 pourrait prendre la forme d'une stabilisation des émissions, voire -
il s'agirait alors d'un cas limite - d'une faible croissance des émissions.
233 
Déroulement et exécution
Afin de simplifier le déroulement de l'exécution et d'assurer l'harmonisation avec les
mesures librement consenties dans le cadre du programme "Energie 2000", mais aussi
pour garantir le développement ultérieur de l'exécution, le DFTCE et le DFI travaillent en
étroite collaboration. La condition préalable à une bonne maîtrise du déroulement de
l'exécution reste cependant le fait d'en confier une grande partie à des organisations
443

privées ou à des associations adéquates. Il est très difficile d'envisager l'exécution de la
loi sous la forme qu'elle revêt présentement sans leur active collaboration.
Afin que des entreprises actives sur l'ensemble du territoire et des groupes d'entreprises
implantées dans plusieurs cantons puissent s'engager formellement, l'exécution des
engagements ne peut être du ressort des cantons. La collaboration Confédération-cantons
est cependant nécessaire (harmonisation avec des mesures cantonales en matière de
politique énergétique et avec des plans de mesures du domaine de la protection de l'air).
Le déroulement et l'exécution des obligations librement contractées devraient donc
prendre les orientations suivantes:
- 
analyse des possibilités de limiter les émissions de COi
Quiconque entend souscrire à un engagement formel analyse les possibilités de limiter
ses émissions de CO2 (avec l'appui d'organisations privées, d'associations ou de
bureaux d'experts).
- présentation d'une offre comportant un objectif de réduction et un plan de mesures
Cette proposition sera soumise à des organisations/associations privées pour examen
préalable. Si elle satisfait aux exigences, elle sera soumise à un service - pas encore
désigné - du DFI ou du DFTCE pour évaluation et approbation.
- 
engagement formel
L'engagement pourra être conclu sous forme de contrat ou de décision soumise à
approbation. Les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles qui
s'entendront pour former des groupes choisiront une forme juridique appropriée pour
remplir de concert les engagements qu'ils auront pris envers l'autorité.
monitoring et établissement du rapport
Quiconque aura, de son plein gré, contracté une obligation devra, à intervalles
réguliers, établir à l'intention des organisations privées compétentes un rapport sur les
émissions de CO2 et sur le degré de réalisation des mesures, et faire contrôler le
rapport par des experts indépendants. Ces derniers signaleront les obligations non
remplies au service fédéral compétent pour l'exécution. L'exemption de la taxe sera
supprimée, et il sera procédé à sa perception.
Pour des raisons d'ordre administratif et en raison du risque d'abus (remise d'énergie non
taxée à des tiers n'ayant pas contracté d'obligation), les entreprises qui s'engageront à
limiter leurs émissions de CO2 ne pourront être mises au bénéfice d'une exemption au
moment de l'achat de l'énergie déjà. C'est pourquoi, en principe, l'exemption de la taxe se
déroulera dans le cadre de la restitution.
444

234 
Joint-Implementation
Le procédé dit de Joint-Implementation (JI) implique la réalisation commune de projets
propres à réduire les émissions de CÛ2, notamment avec des pays en développement et
des pays d'Europe de l'Est. Cette collaboration est judicieuse d'un point de vue écologique
et économique. Les problèmes posés par les gaz à effet de serre sont des problèmes
planétaires, et les effets positifs de leur réduction sur le climat ne dépendent pas du pays
où cette réduction a été effectuée. De plus, les réductions des gaz à effet de serre sont en
règle générale moins onéreuses lorsqu'elles sont opérées dans les pays en développement
et dans les pays d'Europe de l'Est. Dans ces pays, le montant engagé permet d'obtenir un
niveau de réduction nettement plus important. Dans le même temps, le développement et
le transfert de technologies respectueuses de l'environnement y est encouragé.
La possibilité d'aborder des problèmes environnementaux globaux à des coûts
raisonnables en collaborant au-delà des frontières apparaît déjà dans des traités
internationaux. C'est ainsi que, dans le cadre de la Convention sur les changements
climatiques, on est en train d'examiner, dans une phase pilote qui durera jusqu'en l'an
2000, si un pays peut prendre en compte, dans ses propres engagements de réduire ses
émissions de CÛ2, la réduction à laquelle il est parvenu grâce à des projets de JI, ces
engagements ayant été négociés au niveau international. Le fait de tenir compte de
manière appropriée des réductions d'émissions opérées à l'étranger serait une incitation
supplémentaire pour les pays industrialisés à investir dans des projets de JI. Notons
cependant que le fait de participer à des JI ne libérera pas un pays de l'obligation de
prendre ses propres mesures.
L'inscription du système dans la loi sur le CÛ2 fera surtout office de base légale pour ce
futur instrument. Les projets de JI doivent pouvoir être réalisés sur deux plans: d'une part,
l'entreprise qui participe à un tel projet devrait pouvoir prendre en compte une partie des
réductions enregistrées, d'autre part, la Confédération devrait elle aussi pouvoir tenir
compte de cette possibilité par rapport à l'objectif global. Les conditions devant
préalablement être remplies pour réaliser des projets de JI et les conditions présidant à
une prise en compte des résultats devront être soigneusement examinées, puis fixées dans
une ordonnance. Ce faisant, on tiendra compte des critères qui ont fait l'objet de
négociations internationales. Si, à la suite de la phase pilote, la Convention sur les
changements climatiques donnait son accord à cet engagement international, la Suisse
pourrait sans trop attendre se servir de cet instrument. Peut-être pourrait-elle même - à la
suite des expériences qu'elle aura faites en la matière - y recourir pour remplir une partie
de ses engagements internationaux.
24 
Commentaire du texte de loi
Voici quelques explications plus détaillées au sujet de certains articles de la loi, dans la
mesure où elles ne figurent pas déjà dans les chiffres précédents du présent message.
30 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
• 
445

Article premier 
But
Le champ d'application de la loi concerne les émissions de CO2 provoquées par
l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants). Les émissions de
CO2 causées par le secteur de l'industrie et qui ne proviennent pas de l'utilisation de
l'énergie (principalement celles qui proviennent de la fabrication du ciment) et les
émissions de CO2 émanant de la valorisation des déchets ne sont pas prises en
considération, pas plus que les puits de CO2 dus à l'exploitation des forêts et à la
reforestation. Comparées aux émissions provenant de l'utilisation de l'énergie, ces
quantités de CO2 sont relativement peu élevées; de plus, elles s'annulent plus ou moins
mutuellement. La limitation du champ d'application est également due au fait que la taxe
sur le CO2 est limitée uniquement à l'utilisation énergétique des agents fossiles.
Article 1 
Objectif de réduction
Selon le 3e alinéa, et en harmonie avec les usages internationaux, les objectifs de
réduction ont été calculés en fonction du principe du marché intérieur (agents
énergétiques vendus en Suisse) et non en fonction du principe de territorialité (agents
énergétiques consommés en Suisse). Egalement en harmonie avec les usages
internationaux, les émissions de CO2 provenant de la production d'électricité sont prises
en compte là où l'électricité est produite. On peut donc exclure toute distorsion provenant
d'une double prise en compte ou de l'omission de la prise en compte d'émissions. De plus,
pour les objectifs de réduction et pour la surveillance du degré de réalisation des
objectifs, ce sont les valeurs CO2 corrigées des variations climatiques qui sont utilisées,
c'est-à-dire que les émissions de CO2 qui ont été calculées pour les différentes années sont
corrigées à l'aide d'un facteur qui tient compte de l'influence d'hivers particulièrement
froids ou chauds sur la consommation d'énergie et sur les émissions de CO2.
Artide 3 
Moyens
Cet article énumère les mesures appelées à jouer un rôle important dans la réalisation des
objectifs. Les mesures énumérées au 1er alinéa, soit des mesures de politique de l'énergie,
des transports, de l'environnement et des finances, impliquent les mesures prises ou
prévues dans le cadre d'autres textes législatifs. La loi sur la réduction des émissions de
CO2 ne constitue en aucune manière une base légale pour ce dernier type de mesures.
Article 6 
Introduction de la taxe
Conformément au 2e alinéa, le Conseil fédéral peut introduire la taxe en 2004 au plus tôt.
Cette disposition est en harmonie avec la stratégie de la loi sur le CO2, selon laquelle les
mesures librement consenties et les mesures de réduction des émissions de CO2 prises par
les autres secteurs politiques, par exemple la redevance sur le trafic des poids lourds liée
aux prestations, doivent être privilégiées par rapport à une taxe d'incitation sur le CO2.
Quelques années après l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2, il sera possible d'établir un
bilan fiable de l'efficacité des mesures librement consenties et des autres mesures.
L'évaluation de l'évolution des données-cadres les plus importantes sera elle aussi plus
simple pour une période moins longue jusqu'à la date-butoir.
446

Le délai fixé pour l'introduction de la taxe ne peut être indéfiniment repoussé, du fait que
la taxe est censée déployer son efficacité d'ici à la date-butoir de 2010. Une taxe
d'incitation ne déploie pas ses effets du jour au lendemain. Les ajustements aux nouvelles
conditions de prix requièrent un certain temps. C'est la raison pour laquelle l'introduction
par étapes selon le 3e alinéa ne fait pas l'objet d'une prescription contraignante. Plus on
tardera à introduire la taxe d'incitation, moins l'introduction par étapes sera facile.
Article 7 
Objet de la taxe et montant de la taxe
Objet de la taxe: l'objet de la loi et, partant, de la taxe sur le CO2, concerne les émissions
de CO2 dues aux agents énergétiques fossiles. Il s'agit de l'huile de chauffage, du gaz
naturel, du charbon, du pétrocoke, d'autres produits pétroliers, de l'essence, du diesel et
du kérosène utilisé pour les vols intérieurs. Les combustibles et les carburants utilisés
dans l'intérêt de la collectivité, par exemple pour les transports publics ou la défense
nationale, sont également soumis à la taxe. Là aussi, une exemption n'est possible que par
le biais d'un engagement formel.
Ne sont pas concernés par la taxe: les agents énergétiques fossiles utilisés en tant que
matières premières ou lubrifiants, le bois et la biomasse, les déchets combustibles, le
kérosène utilisé pour le trafic aérien international (qui ne pourrait faire l'objet d'une
taxation que par le biais d'accords internationaux).
Base de calcul: pour les différents agents énergétiques, le montant relatif de la taxe se
calcule en fonction des émissions de CO2 émanant de leur combustion. La base de calcul
comprend des facteurs d'émissions reconnus sur le plan international, qui indiquent pour
chacun des agents énergétiques la quantité d'émissions de CO2 par unité d'énergie utilisée.
Ces facteurs sont applicables sans problème aux unités de masse ou d'énergie qui sont
d'usage dans le commerce. En se limitant au CO2 comme base de calcul, on pénalise
moins le gaz naturel (du fait de sa teneur en CO2 moins élevée par unité d'énergie) que les
produits pétroliers. Néanmoins, le gaz naturel, du fait de pertes en méthane, contribue à
l'accélération et à la diffusion de l'effet de serre. Cependant, le méthane né sera pas utilisé
en tant que base de calcul, du fait des incertitudes que cela entraînerait (appréciation,
pertes lors de l'extraction à l'étranger).
Montant de la taxe: la loi fixe le plafond de la taxe. C'est le Conseil fédéral qui décide du
niveau effectif de la taxe et de la différenciation éventuelle à opérer entre combustibles et
carburants, en fonction du degré de réalisation des objectifs. Le Conseil fédéral ne pourra
lever une taxe uniquement sur les combustibles ou uniquement sur les carburants que si,
pour l'un ou l'autre de ces agents énergétiques, il subsiste un déficit par rapport aux
objectifs.
447

Article 8 
Assujettissement à la taxe
L'assujettissement à la taxe se fonde sur les réglementations de la loi sur l'imposition des
huiles minérales et de la législation douanière (charbon). Il s'ensuit notamment une
exemption de la taxe pour les exportations d'agents énergétiques fossiles et pour la
consommation des raffineries indigènes, de même que la réglementation des réserves
obligatoires.
Article 9 
Exemption de la taxe
Dans la législation d'exécution, de même que pour l'exécution proprement dite, le Conseil
fédéral tiendra compte de ses obligations internationales. Dans ce contexte, il faut noter
particulièrement les principes de l'OMC du traitement national et de la non-
discrimination, ainsi que l'accord de l'OMC sur les subventions (interdiction de
subventionner les exportations). En outre, on veillera, avant d'imposer toute exigence et
de fixer les modalités des engagements, à ne pas fausser la concurrence entre les
consommateurs de combustibles et de carburants fossiles.
Article 10 
Utilisation du produit de la taxe
Les coûts d'exécution sont tous les coûts directement imputables à la perception de la
taxe, à son remboursement, ainsi qu'au traitement et au contrôle des engagements, y
compris une participation équitable aux frais communs. Les cantons, les corporations de
droit public et les particuliers sont dédommagés de façon appropriée (au moyen des
recettes tirées de la taxe sur le CO-ì) pour les tâches d'exécution qui leur sont confiées.
Les pouvoirs publics (administrations et entreprises fédérales, cantonales et communales)
ainsi que les milieux économiques seront pris en compte lors de la répartition des recettes.
Article 11 
Procédure
La procédure se fonde sur les réglementations de la loi sur l'imposition des huiles
minérales et de la législation douanière (charbon). Il est judicieux de confier la perception
de la taxe à l'Administration fédérale des douanes.
Article 13 
Exécution
Conformément au 2e alinéa, certaines tâches d'exécution peuvent être confiées à des
organisations privées. Il s'agira de tâches relevant de l'exécution des engagements (cf. ch.
233), mais pas de celles relevant de la perception de la taxe.
Les combustibles et les carburants utilisés pour la défense nationale sont également
soumis aux dispositions de la loi sur le CO2. En vertu du 3e alinéa, le Conseil fédéral doit
cependant avoir la possibilité de décréter des exceptions pour la défense nationale si la
situation internationale exige un renforcement de la disponibilité de l'armée (p. ex. pour
la surveillance de l'espace aérien).
448

Article 14 
Disposition transitoire
La créance fiscale au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales
(RS 641.61, RO 7996 3371) naît par la mise en libre pratique douanière des marchandises
(art. 4 Limpmin). En vertu de cette disposition, seuls les combustibles et les carburants
mis en libre pratique douanière dès l'entrée en vigueur de la taxe sur le CO2 seront
soumis à la taxe.
La taxe ne sera perçue sur le charbon que si l'assujettissement aux droits de douane au
sens de l'article 11 de la loi fédérale sur les douanes (RS 631.0) a commencé au moment
où la taxe est entrée en vigueur. L'assujettissement aux droits de douane commence en
principe au moment où la déclaration en douane a été acceptée.
3 
Conséquences
31 
Conséquences économiques
311 
Remarques préliminaires
Le bureau d'études Prognos SA à Baie a reçu le mandat de calculer les répercussions
économiques d'une réduction de 10 pour cent des émissions de CO2"'. L'analyse de ces
répercussions a été effectuée au moyen d'un tableau input-output pour la Suisse. De par
leur nature, les modèles de calcul de ce type impliquent de fortes incertitudes. Ils
permettent néanmoins d'obtenir une évaluation grossière des modifications prévisibles
pour les principaux facteurs de l'économie nationale.
L'analyse repose sur les résultats des scénarios pour le CO2 (cf. ch. 152), ainsi que sur les
données-cadres utilisées à cet effet (taux de croissance moyen du PIB de 1,7 pour cent par
an entre 1990 et 2010, croissance de la population de 600'OQO habitants, et légère
augmentation des prix de l'énergie d'ici à 2010). L'étude a déterminé les écarts de niveau
par rapport à l'évolution de référence (scénario I). Un taux de croissance plus faible aurait
pour conséquence une légère diminution des émissions de CO2 et il impliquerait donc
moins d'efforts en faveur de la réduction des émissions.
Dans le contexte de l'évolution de la situation sur le plan international, on admet que les
Etats membres de l'UE ou de l'OCDE vont prendre des mesures pour réduire les
émissions de CO2, et donc des mesures agissant sur les prix, dans le même ordre de
grandeur que celles que prévoit la Suisse. On trouvera ci-dessous (ch. 315) les prévisions
concernant les modifications éventuelles des résultats de Prognos dans le cas où la Suisse
ferait cavalier seul. De plus, on a tenu compte de l'hypothèse selon laquelle, en se fondant
sur l'article 9 du projet de loi, les entreprises pourront faire l'objet d'une exemption de la
taxe sur le CO2 si elles s'engagent à opérer une limitation des émissions de CÛ2.
Trognos, Wirtschaftliche Auswirkungen der Szenarien Ila und Ilb, Endbericht, août 1996.
449

Les résultats présentés ici englobent les répercussions économiques de toutes les mesures
du scénario lia (loi sur l'énergie, RPLP, financement des transports publics) et du scénario
Ilb (taxe sur le CO2/exemption par un engagement formel). Parmi ces mesures, la taxe
d'incitation sur le CO2 a fait l'objet d'un examen prévoyant deux variantes:
- la variante 1 part de l'hypothèse que l'objectif d'une réduction de 10 pour cent sera
atteint grâce à l'introduction d'une taxe unitaire de 60 francs par tonne de CO2,
prélevée sur les combustibles et sur les carburants.
- 
la variante 2 se fonde sur l'hypothèse que les objectifs de réduction seront différents
selon qu'il s'agit des combustibles ou des carburants.
Les résultats de la variante 2 indiquent l'ampleur des répercussions d'une réduction des
émissions de CO2 auxquelles il faudrait s'attendre avec les objectifs de réduction que le
Conseil fédéral propose pour les combustibles et les carburants.
Les résultats de la variante 1 montrent l'ampleur des répercussions économiques
auxquelles il faudrait s'attendre si les combustibles étaient également fortement taxés. Les
tableaux qui vont suivre présentent les deux variantes.
312 
La croissance et l'emploi
Prise dans son ensemble, l'économie suisse enregistrera une influence bénéfique. Les
répercussions prévues seront cependant minimes si on se place du point de vue
quantitatif. Le tableau 31-1 montre les répercussions sur la valeur ajoutée brute1". Les
écarts de niveau comparés aux chiffres du scénario de référence se situent nettement au-
dessous de 0,5 pour cent. Les modifications absolues de la valeur ajoutée brute indiquées
dans le tableau correspondent aux modifications prévues du produit intérieur brut.
l'La valeur ajoutée brute d'une entreprise correspond au revenu annuel (c'est-à-dire les salaires, les
traitements, les intérêts, les amortissements et les bénéfices). Elle indique les valeurs ajoutées à la
consommation intermédiaire par la production et la vente. La valeur ajoutée brute pour l'ensemble de
l'économie correspond au produit intérieur brut.
450

Modification de la valeur ajoutée brute pour l'ensemble
de l'économie, prévue pour 2010 et 2020, par rapport à la
variante de référence
Tableau 31-1
Scénario Hb
Ecart de niveau par
rapport à la variante
de référence, exprimé
en millions de francs
Ecart de niveau par
rapport à la variante
de référence, exprimé
en pour-cent
Variante 1
2010
+ 671.8
+ 0.1
2020
+ 1004.3
+ 0.2
Variante 2
2010
+ 626.2
+ 0.1
2020
+ 855.2
+ 0.2
Source: Prognos, tableaux 4-26 et 4-27
Les mesures examinées dans les scénarios Ha et Ilb génèrent des processus de
substitution et d'économie. Les investissements de rationalisation en vue d'économiser de
l'énergie sont privilégiés, ce qui, dans des conditions qui demeurent inchangées, a pour
effet d'élever le taux d'investissement. A long terme, il s'ensuivra une augmentation de la
productivité, puisqu'on règle générale, les investissements de rationalisation vont de pair
avec les progrès techniques. Les mesures qui sont prises au niveau des prix, comme la
taxe d'incitation sur le CÛ2 ou la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, conduisent cependant également à une hausse des prix factoriels. A court
terme, ils peuvent donc agir à la baisse sur l'expansion économique.
Les mesures examinées pour les scénarios Ha et Ilb présentent encore un autre effet
important. Au niveau économique, elles agissent dans deux directions sur l'ensemble de la
demande. D'une part, une diminution de la demande d'importation d'énergies fossiles.
Dans l'ensemble, les dépenses engagées pour d'autres biens provenant du marché intérieur
et extérieur sont relativement plus élevées. D'autre part, on constate une augmentation des
investissements aux dépens de la consommation privée. Cela a pour effet global une
légère hausse du taux d'investissement.
Quant à l'effet de la loi sur le CÜ2 sur l'emploi, il est lui aussi légèrement positif. Ceci est
principalement dû à l'augmentation de la valeur ajoutée brute provenant de la demande.
La modification se fait un peu plus sentir sur l'emploi que sur la valeur ajoutée, car les
secteurs qui fournissent de nombreux postes de travail tendent à profiter davantage du
transfert de la demande.
451

Modification de l'emploi, en 2010 et en 2020,
par rapport à la variante de référence
Tableau 31-2
Scénario Hb
Ecart de niveau par
rapport à la variante
de référence
Ecart de niveau par
rapport à la variante
de référence, exprimé
en pour-cent
Variante 1
2010
-1-6430
+ 0.2
2020
+ 8101
+ 0.2
Variante 2
2010
+ 5520
+ 0.2
2020
+ 7653
+ 0.2
Source: Prognos, tableaux 44-29 et 44-30
313 
Les répercussions sectorielles
Le tableau 31-3 montre une vue d'ensemble de la modification de la valeur ajoutée brute
en fonction des différents secteurs de l'économie.
Dans l'énergie et les transports, on constate de notables modifications de la valeur ajoutée
brute: les secteurs de l'énergie sont obligés de faire face à des baisses de la valeur ajoutée,
étant donné que les mesures des scénarios lia et Ilb impliquent des économies d'énergie,
lesquelles entraînent un recul de la demande dans ces secteurs. D'un point de vue absolu,
les baisses de la valeur ajoutée brute sont en fait minimes pour le secteur pétrolier, en
raison du faible pourcentage de la valeur ajoutée brute de ce secteur. Le secteur du trafic
(routier) ne peut pas non plus conserver le même niveau de valeur ajoutée brute. En
revanche, le transfert d'une partie du trafic vers le rail a pour conséquence de permettre
une augmentation de la valeur ajoutée brute pour le secteur des chemins de fer.
Pour les autres secteurs, les modifications restent limitées, se situant sans exception au-
dessous de 1 pour cent. Dans la variante 1, tous les autres secteurs enregistrent des
augmentations de la valeur ajoutée. Ces dernières résultent du transfert de la demande
d'énergie vers les biens d'équipement. Pour pouvoir réaliser des économies d'énergie, il
faut pouvoir procéder à des investissements importants, ce qui a des répercussions
positives sur la valeur ajoutée brute (p. ex. la construction de machines, les appareils et
les installations électriques, le bâtiment, l'équipement et les services). Dans la variante 2,
le transfert nettement plus accentué d'une partie du trafic motorisé vers le rail a pour effet
une faible diminution de la valeur ajoutée brute pour les secteurs dispensant des biens et
des services au trafic motorisé (p. ex. le caoutchouc, le commerce de détail et les
assurances).
452

Modification de la valeur ajoutée brute par branches,
exprimée en pour-cent, en 2010 et en 2020, par rapport
au scénario de référence
Tableau 31-3
Scénario Ilb
électricité
gaz
pétrole
agriculture
eaux
denrées alimentaires
boissons
tabac
textiles
habillement
industrie du bois
travail du bois
papier
industries graphiques
cuir
chimie
caoutchouc
minéraux
métaux
machines
appar. et inst. électr.
construction on n'enregistrera de modifications que dans les secteurs
de l'énergie. Ce recul des exportations sera cependant largement compensé par le recul
des importations, ce qui se traduira par un effet bénéfique sur l'ensemble du commerce
extérieur.
Une analyse qualitative des conséquences économiques auxquelles il faudrait s'attendre si
aucun processus d'harmonisation sur le plan international ne voyait le jour a été effectuée.
La position de la Suisse sur le plan du commerce extérieur connaîtrait un léger recul par
rapport aux résultats prévus, du fait que l'augmentation des prix découlant de la taxe
diminuerait légèrement les opportunités d'exportation. Cependant, ces effets seraient
relativement minimes étant donné que l'augmentation sectorielle des prix serait elle aussi
très légère; ils ne seraient pas de nature à remettre en question l'effet globalement positif
de la taxe. De plus, dans ce cas également, le secteur de l'économie bénéficierait des
conditions posées à l'article 9 du projet de loi (engagement de limiter les émissions de
CÛ2), et serait ainsi exempté de la taxe. De plus, du fait des investissements
supplémentaires, la modernisation du stock de capital de l'économie suisse serait plus
rapide qu'à l'étranger, ce qui ne manquerait pas de procurer à la Suisse des avantages au
niveau de sa compétitivité sur le plan international.
316 
Les effets de la répartition des recettes
Les résultats dont on dispose actuellement indiquent les répercussions économiques de
toutes les mesures des scénarios Ha et Ilb. Les indications qui vont suivre ne concernent
que les effets de la restitution de la taxe sur le CO^. Ce faisant, il a été tenu compte des
modifications concernant chaque groupe de consommateurs, modifications causées par la
perception de la taxe sur le CÛ2 et la restitution des recettes. On n'a pas tenu compte des
répercussions des charges de la taxe sur les prix à la consommation par les producteurs, ni
des répercussions des investissements réalisés pour faire des économies d'énergie.
Etant donné que le produit de la taxe d'incitation serait restitué aux trois groupes
(industrie, services et ménages) en fonction de la charge que représente cette taxe pour
chacun d'entre eux (trois "caisses" séparées), le prélèvement de la taxe d'incitation sur le
CÛ2 ne provoquerait pas d'effets de transfert entre les trois groupes d'utilisateurs
d'énergie. Ainsi, avec la variante 2, la charge brute pour les ménages représentée par une
taxe sur le CÛ2 dû aux carburants correspond environ à un milliard et demi de francs par
année. Ce montant est redistribué aux ménages lors de la restitution des recettes. De
même, l'industrie et les services récupèrent un montant proportionnel aux taxes qu'ils ont
versées.
456

Du point de vue de la politique de restitution des recettes, il convient de considérer l'effet
régressif des taxes sur l'énergie, confirmé par les études qui ont été menées. Cela signifie
que les ménages qui disposent d'un revenu élevé paient proportionnellement moins de
taxes que ceux dont les revenus sont inférieurs. Il a été tenu compte de cette différence
dans le cadre de la restitution des moyens financiers. La restitution par habitant à la
population a pour effet que les ménages dont le revenu est élevé font l'objet d'une
exemption moins importante que les ménages dont le revenu est moins important.
Compte tenu de ces deux effets, il faut partir de l'idée qu'il n'y aura pas de transferts
importants de la charge entre les différentes classes de revenus. Entre les ménages dont la
consommation d'agents énergétiques fossiles dépasse la moyenne et ceux dont la
consommation est en dessous de la moyenne, on relève cependant des transferts.
Toutefois, pour des raisons environnementales, il s'agit là d'un effet souhaitable.
En ce qui concerne la restitution des recettes, il est important d'établir si les régions
périphériques seraient désavantagées par rapport aux villes et aux zones urbaines, les
régions périphériques comprenant souvent des régions de montagne. Les régions de
montagne sont fortement tributaires du tourisme et, du fait des conditions climatiques,
elles consomment davantage d'énergie. Les transports publics n'y sont pas disponibles
dans les mêmes proportions que dans les villes et les agglomérations. C'est pourquoi il
faut prévoir, de la part de la population de ces régions, une réaction plus marquée que sur
le Plateau et dans les villes.
317 
Conclusion
Selon les modèles de calcul de Prognos, la réduction des émissions de CÛ2 aura des
répercussions légèrement positives sur l'ensemble de l'économie suisse. Ce résultat est à
mettre au compte du transfert de la demande sur le marché intérieur aux dépens des
importations d'agents énergétiques fossiles. De plus, on s'attend à une élévation du taux
des investissements.
Pour la plupart des secteurs de l'économie, il faut s'attendre à des répercussions positives
minimes. Selon les modèles de calcul, seuls les secteurs de l'énergie et du trafic (routier)
pourraient enregistrer des déficits non négligeables au niveau de la valeur ajoutée brute.
32 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
321 
Les conséquences financières
Le projet n'exercera pas d'effet direct sur les finances de la Confédération, des cantons et
des communes. Les recettes provenant du prélèvement de la taxe sur le CO2 seront, après
457

déduction des coûts d'exécution, entièrement restituées à la population et aux milieux
économiques.
Ainsi qu'il est expliqué au chiffre 224, les recettes provenant d'une éventuelle taxe sur le
CO2 ne peuvent être chiffrées exactement, étant donné que cette taxe ne sera introduite
que si les objectifs ne peuvent pas être atteints, et qu'elle sera prélevée en tenant compte
de ces déficits. On peut en évaluer le plafonnement selon les estimations suivantes: la
taxe sur les carburants, avec un montant maximum de 210 francs par tonne de CO2,
produirait des recettes dont le montant pourrait atteindre deux milliards et demi de francs
(ordre de grandeur). S'il fallait également instaurer une taxe sur les combustibles, d'un
montant de 30 francs par tonne de CO2, il s'ajouterait alors environ 500 millions de
francs.
322 
Les effets sur l'état du personnel
322.1 
Au niveau fédéral
Tant qu'il ne sera pas nécessaire d'introduire la taxe sur le CO2, et qu'on n'aura pas besoin
d'envisager l'exemption de la taxe par des engagements formels, l'exécution de la présente
loi n'aura qu'un effet très réduit sur la situation du personnel fédéral. Même sans la taxe
sur le CO2, il faudra cependant compter avec trois nouveaux postes au minimum, afin de
pouvoir, dans le cadre du programme "Energie 2000", contrôler sérieusement les mesures
librement consenties.
Il faudra également prévoir la gestion de plus de 1000 engagements formels, et ceci tout
particulièrement dès le moment où l'on prévoira l'introduction d'une taxe sur le CO2 dû
aux combustibles. Dans ce cas, on ne pourra éviter de confier une part importante de
l'exécution à une organisation privée adéquate (cf. ch. 233). Les travaux d'élaboration, de
surveillance, etc., des engagements formels devraient être financés par le produit de la
taxe sur le CO2. Afin d'en assurer la continuité et l'efficacité, les activités ayant lieu dans
le domaine de l'énergie devraient se dérouler sous la forme d'une étroite collaboration
entre le DFTCE et le DFI, dans le cadre du programme de la politique de l'énergie. Sur le
plan fédéral, il faudrait prévoir, outre les trois postes déjà cités, la création de dix postes
supplémentaires au minimum:
pour l'approbation et le contrôle des engagements et
pour la perception de la taxe, le déroulement de la procédure d'exemption ainsi
que la restitution des recettes.
458

322.2 
Aux niveaux cantonal et communal
La Confédération exécute la loi sur le CO2 en collaboration avec des organisations et
associations privées. Aucune tâche notable n'incombe aux cantons et aux communes (cf.
ch. 233). On ne s'attend donc à aucune répercussion importante sur les effectifs des
administrations cantonales et communales.
4 
Programme de la législature
Dans le rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999, la loi
fédérale sur la réduction des émissions de CO2 figure comme objet des Grandes lignes
(FF 1996II 351). Le Conseil fédéral considère qu'il est urgent, dans le contexte global des
différents objectifs et mesures des politiques concernant le climat, l'énergie et les
finances, de déterminer des objectifs de réduction des émissions de CO2, d'inscrire la taxe
sur le CO2 dans la législation, de tenir compte d'autres mesures (notamment des mesures
librement consenties par les milieux économiques) et de régler la question de la
restitution des recettes. Selon les objectifs du Conseil fédéral, le projet de loi tient compte
des impératifs du développement durable.
5 
Relation avec le droit européen
A l'instar de la plupart des pays industrialisés et de la Suisse, l'UE, de par son adhésion à
la Convention sur les changements climatiques, élabore actuellement des programmes de
réduction des émissions de CO2 (cf. ch. 123.3).
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Le projet se fonde sur les articles 24sept'es et 24oc"es de la constitution. Le premier de ces
articles permet à la Confédération de légiférer sur la protection de l'homme et de son
milieu naturel (art. 24scp"es est.). Le second donne mandat au Conseil fédéral d'édicter les
principes régissant l'utilisation des énergies indigènes et renouvelables, ainsi que la
consommation économe et rationnelle de l'énergie (art. 24°°"" est.).
Se fondant sur l'article 24sep"cs, la Confédération peut prendre toutes les mesures propres à
atteindre l'objectif de protection de l'environnement fixé dans la constitution. On compte
459

parmi ces mesures non seulement la réduction des émissions de CÜ2 à l'aide de mesures
de politique de l'énergie, des transports, de l'environnement et des finances, ainsi que par
des mesures librement consenties, mais aussi la perception de taxes d'incitation.
Conformément aux pratiques du Parlement et du Conseil fédéral13', mais aussi
conformément à la jurisprudence1", la compétence de la Confédération pour percevoir des
taxes d'incitation selon le principe de la connexité matérielle, est conforme à la
constitution.
Etant donné que le présent projet prône une utilisation économe et rationnelle de
l'énergie, tout en encourageant l'utilisation des énergies renouvelables, il se fonde aussi
sur l'article sur l'énergie.
62 
Délégation du droit de légiférer
Le projet contient différentes normes de délégation de compétence autorisant le Conseil
fédéral à préciser la loi par voie d'ordonnance. Le Conseil fédéral est donc habilité à
édicter des ordonnances complétant la loi, dans les limites prescrites par celle-ci. Aux
termes de la constitution, les délégations ne doivent pas être illimitées, mais se référer à
un objet déterminé. C'est la raison pour laquelle les délégations de compétences du projet
se limitent à un objet particulier et sont définies selon le contenu, le but et l'étendue du
projet. Les compétences ainsi données au Conseil fédéral, qui respectent le principe de la
limitation de la délégation à une matière déterminée, sont donc conformes à la
constitution.
u FF 1993 II 1435.
""Tribunal administratif du canton de Berne, l" chambre, 5 septembre 1988, n° 17584.U.
460

Loi fédérale 
Projet
sur la réduction des émissions de CO2
(Loi sur le CO2)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 24sePties et 24octies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 1997'\
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier But
La présente loi vise à réduire les émissions de CO 2 dues à l'utilisation énergétique
des agents fossiles (combustibles et carburants). Elle vise donc également à
contribuer à la réduction d'autres atteintes nocives pour l'environnement, à
l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi qu'au recours accru aux
énergies renouvelables.
Art. 2 
Objectif de réduction
1 D'ici à l'an 2010, les émissions de Œ>2 dues à l'utilisation énergétique des agents
fossiles doivent être réduites de 10 pour cent au total par rapport à 1990.
2 Les émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles doivent
être réduites de 15 pour cent au total, et les émissions dues à l'utilisation
énergétique des carburants fossiles, de 5 pour cent au total.
3 Le calcul de la quantité totale des émissions est effectué sur la base des agents
fossiles mis en circulation en Suisse à des fins d'utilisation énergétique.
4 De concert avec les milieux concernés, le Conseil peut fixer des objectifs dans
certains secteurs économiques.
5 Le Conseil fédéral soumet en temps voulu aux Chambres fédérales des proposi-
tions quant aux objectifs de réduction à atteindre pour la période située après l'an
2010.
6 Lors du calcul des émissions au sens de la présente loi, le Conseil fédéral peut
tenir compte de manière appropriée des réductions d'émissions opérées à
l'étranger et financées par la Suisse ou par des entreprises établies en Suisse. Il
fixe les exigences en tenant compte des critères reconnus sur le plan international.
» FF 1997 III 395
3l 
Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
461

Réduction des émissions de CO 2. LF
Art. 3 
Moyens
1 L'objectif de réduction doit être atteint en priorité par des mesures relevant de la
politique de l'énergie, des transports, de l'environnement et des finances, ainsi
que par des mesures librement consenties.
2 Si ces mesures ne permettent pas, à elles seules, d'atteindre l'objectif de
réduction, la Confédération perçoit une taxe d'incitation sur les agents fossiles
(taxe sur le CO 2).
3 Certains consommateurs de combustibles et de carburants fossiles peuvent être
exemptés de la taxe sur le CO 2 s'ils s'engagent envers la Confédération à limiter
leurs émissions (art. 9).
Art. 4 
Mesures librement consenties
1 Par mesures librement consenties, on entend notamment les déclarations par
lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles prennent
de leur plein gré l'engagement de limiter leurs émissions.
2 Le Conseil fédéral peut charger des organisations appropriées d'appuyer et de
mettre en oeuvre les mesures librement consenties.
Art. 5 
Evaluation
1 Le Conseil fédéral évalue régulièrement l'efficacité des mesures qui ont été
prises et de celles qui sont prévues par rapport à la réduction des émissions de
CO 2- H tient compte en particulier de l'évolution des principales conditions
générales telles que les taux de croissance de la population, de l'économie et du
trafic.
2 II se fonde sur des données statistiques pour son évaluation.
Section 2: Taxe sur le CO2
Art. 6 
Introduction de la taxe
1 S'il est prévisible que les mesures mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, ne
permettront pas, à elles seules, d'atteindre l'objectif de réduction, le Conseil
fédéral introduit la taxe sur le CO 2. Il tient notamment compte des prix des
carburants fossiles pratiqués dans les Etats voisins.
2 II peut introduire la taxe en 2004 au plus tôt.
3 II peut introduire la taxe par étapes. Il fixe le calendrier des différentes étapes à
l'avance.
Art. 7 
Objet de la taxe et montant de la taxe
1 Sont soumises à la taxe sur le CO 2 la fabrication ou l'extraction et l'importation
de charbon ainsi que des combustibles et des carburants fossiles énumérés à
462

Réduction des émissions de CO 2. LF
l'article 2 de la loi du 21 juin 1996 ^ sur l'imposition des huiles minérales, dans la
mesure où ils sont mis en circulation à des fins d'utilisation énergétique.
2 Le montant de la taxe n'excédera pas 210 francs par tonne de CO 2.
3 En fonction du degré de réalisation des objectifs de réduction, le Conseil fédéral
peut fixer des montants différents pour les combustibles et les carburants fossiles.
Il peut également ne prélever la taxe sur le CO 2 que sur les combustibles ou que
sur les carburants.
Art. 8 
Assujettissement à la taxe
Sont assujetties à la taxe:
a. 
pour la taxe frappant le charbon: les personnes assujetties selon la loi sur les
douanes2' ainsi que les fabricants et les producteurs indigènes;
b. 
pour la taxe frappant les autres agents fossiles: les personnes assujetties à
l'impôt selon la loi du 21 juin 1996 ^ sur l'imposition des huiles minérales.
Art. 9 
Exemption de la taxe
1 Quiconque consomme de grandes quantités de combustibles ou de carburants
fossiles, ou dont la compétitivité au niveau international serait entravée par
l'introduction de la taxe sur le CO 2, est exempté de la taxe s'il s'engage
formellement envers la Confédération à limiter ses émissions de CO 2-
2 Peuvent s'engager formellement à limiter leurs émissions:
a. 
les grandes entreprises;
b. 
plusieurs consommateurs de combustibles et de carburants fossiles qui se
regroupent;
c. 
les entreprises proportionnellement grandes consommatrices d'énergie,
lorsque la taxe sur le CO2 qui les frappe dépasse 1 pour cent de la valeur de
production brute.
3 L'engagement formel porte au moins sur:
a. 
la limitation des émissions de CO 2 d'ici à l'an 2010;
b. 
l'établissement d'un plan de mesures;
c. 
le contrôle de l'efficacité des mesures;
d. 
l'établissement d'un rapport à intervalles réguliers.
4 Le volume de la limitation des émissions fixée dans un engagement formel est
déterminé en fonction:
a. 
des objectifs fixés à l'article 2,
b. 
des mesures de réduction déjà appliquées;
c. 
du coût de ces mesures;
d. 
de la position des entreprises sur le marché international;
e. 
du taux de croissance prévisible de la production.
') RS 641.61; RO 1996 3371
2> RS 631.0
463

Réduction des émissions de CO 2. LF
5 Si les conditions d'exemption sont réunies, la taxe est remboursée. Lé Conseil
fédéral peut renoncer au remboursement si celui-ci entraîne des frais dispropor-
tionnés.
6 Quiconque ne respecte pas les engagements pris envers la Confédération doit
payer la taxe dont il a été exempté, y compris les intérêts. L'obligation de
paiement se prescrit par cinq ans, au plus tôt à compter du moment de
l'assujettissement à la taxe. De plus, l'autorité fiscale peut à tout moment
demander des sûretés.
Art. 10 
Utilisation du produit de la taxe
1 Par produit de la taxe, on entend la somme des recettes tirées de la taxe sur le
CÛ2, y compris les intérêts, après déduction de tous les frais d'exécution.
2 Le produit de la taxe est réparti entre la population et les milieux économiques
en fonction du montant qu'ils ont versé.
3 La part revenant à la population est répartie de façon égale toutes les personnes
physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de répartition. Il
peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers, en
les indemnisant en conséquence, de procéder à la répartition.
4 La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs, par
l'intermédiaire des caisses de compensation AVS, proportionnellement au salaire
déterminant versé aux employés (art. 5 LAVS ^). Les caisses de compensation
AVS sont indemnisées en conséquence.
Art. 11 
Procédure
1 Le Conseil fédéral règle la procédure de perception et de remboursement de la
taxe sur le charbon. Les dispositions de la législation douanière s'appliquent en
cas d'importation ou d'exportation.
2 Les dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'ap-
pliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur les autres agents
fossiles.
3 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations appropriées des tâches
d'exécution liées à l'exemption de la taxe.
4 Les voies de droit sont régies par les articles 34 ss de la loi du 21 juin 19962) sur
l'imposition des huiles minérales.
') RS 831.10
2> RS 641.61; RO 1996 3371
464

Réduction des émissions de CO 2. LF
Section 3: Dispositions pénales et finales
Art. 12 
Soustraction de la taxe
1 Celui qui, intentionnellement, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un
avantage illicite, notamment se sera soustrait à la taxe sur le CO 2 ou aura obtenu
une exemption, une bonification ou un remboursement injustifié de la taxe, sera
puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l'avantage illicite.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 Celui qui, par négligence, aura obtenu, pour lui ou pour un tiers, un avantage
illicite, sera puni d'une amende pouvant atteindre la valeur de l'avantage illicite.
Art. 13 
Mise en péril de la taxe
Celui qui, intentionnellement ou par négligence,
a. 
ne se sera pas, en violation de la loi, annoncé comme assujetti à la taxe,
b. 
n'aura pas tenu régulièrement, établi, conservé ou produit dûment les livres
de comptes, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents, ou
n'aura pas rempli son devoir d'information,
c. 
aura, en déposant une demande d'exemption, de bonification ou de rem-
boursement de la taxe, ou en tant que tiers astreint à fournir des renseigne-
ments, donné de fausses indications, dissimulé des faits importants, ou
présenté des pièces justificatives fausses à l'appui de tels faits ou,
d. 
aura omis de déclarer ou aura déclaré de façon inexacte des données et des
, biens déterminants pour la perception de la taxe,
sera, à moins que l'acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une
peine plus élevée, puni d'une amende pouvant atteindre 10 000 francs. Dans les
cas graves ou lors de récidive, une amende pouvant atteindre 30 000 francs ou la
valeur de la taxe mise en péril, pour autant qu'il en résulte un montant plus élevé,
pourra être prononcée.
Art. 14 
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale sur le
droit pénal administratifl\
2 La poursuite et le jugement de ces infractions incombent à l'Administration
fédérale des douanes.
3 Si l'acte illicite constitue simultanément une infraction au sens du 1er alinéa et
une infraction à la législation douanière ou à d'autres actes législatifs fédéraux
régissant les taxes que l'Administration des douanes est chargée de poursuivre, la
peine applicable sera celle prévue pour l'infraction la plus grave, augmentée de
manière appropriée.
') RS 313.0
465

Réduction des émissions de CO 2. LF
Art. 15 
Exécution
1 Le Conseil fédéral assure l'exécution de la présente loi et édicté les prescriptions
d'exécution. Avant de les édicter, il consulte les cantons et les milieux intéressés.
2 Pour certaines tâches, il peut faire appel aux cantons et à des organisations
privées.
3 Pour autant que la défense générale l'exige, le Conseil fédéral règle par voie
d'ordonnance les dérogations aux dispositions de la présente loi.
Art. 16 
Disposition transitoire
Sont taxés tous les agents fossiles soumis à la loi sur l'imposition des huiles
minérales ou aux droits de douane après l'entrée en vigueur de la taxe sur le CO 2.
Art. 17 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N39240
466

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 17 mars 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.1997
Date
Data
Seite
395-466
Page
Pagina
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10 109 052
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