ch_vb · 86.308 · 1986-06-02 · de


Droits de douane sur le mazout et le gaz
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N 
2 juin 1986
conclusion, il s'agit donc d'une mesure essentiellement
fiscale à laquelle le Conseil fédéral attache d'autres qualités
qui sont considérées comme secondaires. Toutefois, le
Conseil fédéral n'inclut pas cette mesure fiscale dans le
cadre plus vaste d'un programme organique de réforme ou
de modification de la fiscalité qui doit être approuvé d'ici à
1994. Elle reste une mesure en soi qui crée des inégalités
parmi les contribuables et qui ne respecte donc pas le
principe de la justice distributive.
Outre ces considérations générales, plusieurs argumenta-
tions d'espèce ont amené la Commission des finances à sa
conclusion. Je les enumererai de façon assez succincte, car
elles ont déjà été exposées par mon collègue Zbinden.
Le Conseil fédéral a déclaré dans son message que cette
majoration aurait un effet collatéral dans la lutte contre la
pollution atmosphérique (voir chiffres 12 et 13, para-
graphe 4). Or, de ce point de vue, la commission a estimé
que l'effet aurait été, dans le meilleur des cas, minime, et
que l'agent polluant majeur, c'est-à-dire les oxydes d'azote,
n'étaient nullement visés, tandis que la pollution due aux
composés du soufre est en voie de diminution, et que l'on a
pratiquement rejoint les degrés des années cinquante selon
les dernières constatations des offices compétents. Il n'était
pas nécessaire de discriminer le mazout destiné au chauf-
fage. De plus, la commission a considéré que l'on grevait
d'une charge égale le mazout léger, peu polluant, le mazout
lourd, plus polluant, et le gaz qui, de tous les agents énergé-
tiques, est le moins polluant. Cela aurait entraîné un traite-
ment fiscal qui, du point de vue de la potentialité polluante,
déterminante s'agissant des taxes anti-nuisances, est très
critiquable. Du point de vue des taxes à affectation particu-
lière (Lenkungssteuer), cette charge manquait son but.
Il est vrai que, lors de la session extraordinaire de février de
l'année dernière, le Conseil national, par 66 voix contre 62,
avait accepté sous forme de motion une initiative de M. Büh-
ler-Tschappina, qui prévoyait entre autres choses l'introduc-
tion d'une taxe sur le mazout (Bulletin officiel, CN, 1985,
pages 112 et 207). Or, il s'agissait exclusivement d'une taxe
à affectation spéciale (Zweckgebundene Abgabe) selon l'ar-
ticle 2 de l'initiative transformée en motion. Le but était de
«favoriser les mesures visant à lutter contre les avalanches
et l'érosion dans les régions de montagne ainsi que contre
les risques d'inondations en plaine qui en découlent. Il faut
notamment encourager l'éclaircissage, les soins aux forêts
protectrices et aux forêts à faible accroissement, la protec-
tion de jeunes peuplements ainsi que la mise en valeur des
surplus de bois de diverses qualités».
Vouloir exploiter cette motion pour prélever un droit de
douane servant peut-être à la réduction des tarifs des che-
mins de fer dans toute la Suisse ou à financer le tunnel de
Vereina me paraît assez hardi. Une affectation particulière
est d'ailleurs contraire à l'article 30 de la constitution fédé-
rale et ne pouvait pas être proposée.
Une troisième considération a retenu l'attention de la Com-
mission des finances. Cette taxe frappe particulièrement
certains secteurs de l'industrie: ciment, chimie, verre, céra-
mique, papiers, métaux. Ces industries sont d'ailleurs citées
au chiffre 22 du message.
Le Conseil fédéral admet que la charge globale pour le
mazout à l'usage industriel serait plus élevée en Suisse que
dans d'autres nations européennes (ch. 24). En traitant des
conséquences de la majoration des droits (ch. 26), le gou-
vernement affirme que la majoration tarifaire «ne devrait
guère ou tout au plus que légèrement influer sur les prix des
produits industriels, même sur ceux dont la fabrication
exige une forte consommation d'énergie». En tout cas,
ajoute le Conseil fédéral, «pour l'huile de chauffage lourde,
l'ampleur de la majoration restera bien en deçà des fortes et
constantes fluctuations des prix». Cependant, il faut obser-
ver que les fluctuations des prix concernent le mazout sur le
plan international; elles sont donc neutres du point de vue
de la compétitivité des prix. En revanche, la taxe frappant
exclusivement les industries suisses, avec une conséquence
indéniable sur les coûts de production, touche la compétiti-
vité internationale. D'ailleurs, de l'avis même du Conseil
fédéral, la taxe actuelle est déjà supérieure à celle prélevée
dans presque toutes les nations européennes. Quelques cas
d'espèce nous ont démontré que cette augmentation pour-
rait avoir des conséquences sérieuses sur certaines entre-
prises.
En outre, l'augmentation des droits de douane aurait pour
conséquence de provoquer une hausse de 0,2 pour cent de
l'indice suisse des prix à la consommation et de 90 francs
par an en moyenne des coûts de chauffage dans un apparte-
ment moyen, soit quatre pièces avec cuisine et bain. On a vu
là une discrimination au détriment, notamment, des régions
de montagne déjà défavorisées à cause de leur plus forte
consommation d'huile de chauffage. L'augmentation de l'in-
dice des prix à la consommation comporte aussi un accrois-
sement des dépenses de la Confédération, à la suite des
automatismes liés au coût de la vie. Or, cette dernière
majoration n'a pas été calculée.
Enfin, des raisons d'ordre politique ont joué un rôle dans la
décision de la Commission des finances. Il est important de
souligner que, d'une manière générale, la création des
recettes d'environ 400 millions de francs, causée par une
légère modification du tarif douanier, ressemble davantage
à un tour de passe-passe qu'à une décision politique. N'ou-
blions pas que le peuple, en 1975, et tout récemment le
Parlement ont refusé d'augmenter les droits de douane sur
l'huile de chauffage. Il est vrai que l'effritement des prix
internationaux du pétrole pourrait rendre moins sensible
l'augmentation des taxes pour la population. Or, personne
ne peut prévoir quelle sera la durée de cette situation. Par
ailleurs, je ne pense pas qu'il soit juste de soustraire à
l'économie privée les bénéfices d'une fluctuation des prix et
de s'en approprier pour des raisons budgétaires.
Lorsque les fluctuations des prix vont dans le sens inverse,
l'Etat n'intervient pas - et cela à juste titre - pour atténuer
les augmentations des prix en faveur des citoyens.
Un autre problème existait encore. Deux organisations de
branches, soit l'Association suisse des fabricants de briques
et tuiles et l'Association suisse des fabriques de verre, ava-
ient introduit des pétitions demandant la restitution des
montants que le Conseil fédéral a encaissés, grâce à l'intro-
duction provisoire de l'augmentation que notre exécutif
avait décidée sur la base de l'article 5 de la loi sur les
douanes.
Bien que certaines réserves aient été soulevées quant à la
licéité du recours à l'article 5 de la loi sur les douanes, la
Commission des finances a décidé de vous proposer de ne
pas donner suite à ces pétitions.
La Commission des finances vous invite à ne pas entrer en
matière sur le message du Conseil fédéral et à ne pas
prendre en considération les pétitions des deux organisa-
tions susmentionnées.
#ST# 86.308
Interpellation Oehler
Zusätzliche Belastung von Heizöl,
Benzin und Gas
Imposition accrue du mazout,
de l'essence et du gaz
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986
Im Zusammenhang mit der Behandlung der Treibstoffzoll-
vorlage im Parlament wurde von der grossen Mehrheit der
Grossen Kammer die Einführung neuer indirekter Belastun-
gen auf Heizöl und Benzin klar abgelehnt. Ich frage deshalb
den Bundesrat:
1. Warum hat er die Beschlüsse vom 26. Februar 1986 vor
diesem Hintergrund dennoch gefasst?

2. Juni 1986 
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Heizöl- und Gaszölle. Erhöhung
2. Teilt er die Auffassung, dass der damalige ablehnende
Entscheid über den Kompensationsbeschluss, dann 'aber
auch über die beschlossene Einführung der Verbilligung der
Zollbelastung für bleifreies Benzin, mit der Aktion vom
26. Februar 1986 unterlaufen werden sollten?
3. Wie sich die Internationale Energieagentur, dann laber
auch benachbarte Staaten zu diesem Alleingang: der
Schweiz stellten?
4. Ob er es als wirklich umweltschutzfreundlich bezeichnet,
wenn auch Gas zusätzlich belastet wird?
5. Ob er bereit ist, im Falle eines negativen Entscheides des
Parlamentes, allenfalls des Volkes, die faktisch unrechtmäs-
sig erhobenen Zuschläge zurückzuerstatten?
6. Ob er gewillt ist, die Kompetenzregelung so auszugestal-
ten, dass massive Zusatzbelastungen der Konsumenten
nicht über Nacht eingeführt werden können?
7. Ob er die Meinung teilt, wonach die Belastung der Car-
bura für den Nationalen Energieforschungsfonds (NEFF)
suspendiert wird?
8. Was er zu unternehmen gedenkt, damit während der
Periode der Rechtsunsicherheit keine Versorgungslücke
entsteht?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1986
Lorsque le Parlement a examiné le projet concernant les
droits de douane sur les carburants et les combustibles, le
Conseil national s'est prononcé à une forte majorité contre
l'introduction de nouveaux impôts indirects sur l'huile de
chauffage et l'essence. C'est pourquoi je pose au Conseil
fédéral les questions suivantes: 
i
1. Pourquoi a-t-il, ce nonobstant, pris ces décisions, le
26 février 1986?
2. N'estime-t-il pasque l'opération du 26 février 1986 a pou r
but de contourner les décisions du Parlement, qui a refusé
le projet d'arrêté prévoyant, dans le domaine des transports,
une certaine compensation entre la Confédération e[t les
cantons et qui a décidé par arrêté de réduire les droits sur
l'essence sans plomb?
3. Quelle est la position de l'Agence internationale de l'éner-
gie, et aussi celle des Etats voisins, sur cette décision que la
Suisse a prise en faisant cavalier seul?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision d'augmenter
les droits de douane sur le gaz favorise réellement la protec-
tion de l'environnement?
5. Est-il prêt, en cas de décision négative du Parlement et, le
cas échéant, du peuple, à rembourser les surtaxes prélevées
en fait illégalement?
6. Est-il disposé à prévoir une répartition des compétences
qui rende impossible l'introduction par surprise d'une'aug-
mentation massive de l'imposition des consommateurs?
7. Est-il lui aussi d'avis que, dans ces conditions, la Carbura
est libérée de ses obligations financières à l'égard du Fonds
national de la recherche énergétique (NEFF)?
8. Qu'entend-il faire pour éviter que l'approvisionnement ne
devienne insuffisant tant que dure l'insécurité juridique?
#ST# 86.309
Interpellation Weber Monika
Zollerhöhung auf Heizöl
Majoration des droits
sur le mazout
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1986
Mit Ueberraschung, ja Konsternation und Erbitterung haben
die Schweizer Konsumenten vom bundesrätlichen Ueberra-
schungs-Coup, das Heizöl zu verteuern, Kenntnis nehmen
müssen. Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen
zu beantworten:
1. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, er habe den Willen
des Parlamentes umgangen - das sich erst kürzlich klar
gegen die Unterstellung der Energieträger unter die Wust
ausgesprochen hat -, indem er über eine Zollerhöhung nun
das gleiche Ziel anpeilt?
2. Ist es nicht eine kalte Umgehung der Zuständigkeiten,
indem der Bundesrat seinen Beschluss nicht sofort dem
Parlament unterbreitet, sondern bis in die Sommersession
zuwartet und unterdessen die Bundeskasse mit vom Parla-
ment noch nicht beschlossenen Geldern füllt?
3. Die Konsumenten und Mieter im ganzen Land müssen die
Preiserhöhungen hinnehmen, trotzdem sie ihre Bestellun-
gen noch unter anderen Bedingungen gemacht haben. Ist
das nicht ein Schlag gegen Treu und Glauben?
4. Solange in unserem Lande die individuelle Heizkostenab-
rechnung noch nicht üblich ist, haben die einzelnen Mieter
keine Möglichkeit, ernsthaft Heizöl zu sparen. Sie werden
durch die vom Bundesrat beschlossene Zollerhöhung emp-
findlich belastet. Ist sich der Bundesrat dieser Sachlage
bewusst?
5. Ist es nicht an sich sinnwidrig, dass ein Produkt wie der
Treibstoff durch eine SpezialSteuer zu mehr als 100 Prozent
des Warenwertes belastet und nun auf dieser Abgabe
zusätzlich noch eine Steuer erhoben wird, die nicht etwa
gezielt verwendet wird, sondern einfach in die allgemeine
Bundeskasse fliesst? Wäre es nicht ehrlicher gewesen,
wenn schon, dann den Treibstoffzoll zu erhöhen?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1986
C'est avec étonnement, voire avec consternation et colère,
que les consommateurs suisses ont appris la décision-sur-
prise du Conseil fédéral d'augmenter le prix du mazout.
J'invite donc le Gouvernement à répondre aux questions
suivantes:
1. Ne pense-t-il pas qu'il a ignoré la volonté du Parlement-
qui s'était prononcé très clairement il y a peu contre l'assu-
jettissement des agents énergétiques à l'ICHA - en passant
par une majoration des droits de douane pour atteindre le
même objectif?
.2. Ne bafoue-t-il pas froidement les compétences du Parle-
ment en préférant attendre la session d'été pour lui sou-
mettre sa décision, plutôt que de le faire immédiatement,
remplissant ainsi entre-temps la caisse fédérale sans autori-
sation?
3. Les consommateurs et les locataires de tout le pays sont
obligés d'accepter ces hausses de prix, alors qu'ils ont
passé leurs commandes dans d'autres conditions. N'est-ce
pas un coup porté à la bonne foi?
4. Tant que la pratique du décompte individuel des frais de
chauffage n'est pas généralisée dans notre pays, les locatai-
res n'ont pas la possibilité de faire de sérieuses économies
de mazout. La décision du Conseil fédéral de majorer les
droits de douane les frappe durement. Est-il conscient de
cet état de fait?
5. N'est-il pas absurde en soi qu'un produit tel qu'un carbu-
rant soit grevé d'un impôt spécial qui dépasse 100 pour cent
de sa valeur, auquel il faut maintenant ajouter une surtaxe
qui n'a pas même d'objectif précis, sinon de remplir la
caisse fédérale? N'aurait-il pas été plus honnête, quitte à
faire quelque chose, de majorer les droits sur les carbu-
rants?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Oehler Zusätzliche Belastung von Heizöl, Benzin und Gas
Interpellation Oehler Imposition accrue du mazout, de l'essence et du gaz
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.308
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
02.06.1986 - 14:30
Date
Data
Seite
518-519
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Pagina
Ref. No
20 014 339
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