ch_vb · N° 17 12 mai 1987 · 1987-05-12 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 17
12 mai 1987
704
Séminaire de pédagogie curative, à Zurich. Accord intercantonal
705
Dépôt international des dessins ou modèles industriels. Arrangement
de La Haye, revisé à la Haye
706
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
707
Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
708
Protection des obtentions végétales. Convention internationale, revi-
sée à Genève
Immunité des Etats
709
—Convention européenne
710
—Protocole additionnel à la Convention européenne
711
Recouvrement des aliments à l'étranger. Convention
712
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères.
Convention
713
Association européenne de libre-échange (AELE). Convention. Déci-
sion du Conseil AELE n° 1/1987
703

Accord intercantonal
concernant le séminaire de pédagogie curative, à Zurich
du 19 mars 1984
Le texte de cet accord entre les cantons de Zurich, Soleure, Saint-Gall et
Argovie n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut
être obtenu auprès des Chancelleries d'Etat des cantons signataires et du
Département de l'éducation du canton de Zurich, division des écoles du
degré secondaire.
12 mai 1987
Chancellerie fédérale
31411
704
\-)

Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international
des dessins ou modèles industriels,
revisé à La Haye le 28 novembre 1960
RS 0.232.121.2; RO 1984 889
Champ d'application de l'arrangement le 1er mai 1987,
complément"
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bénin
2 octobre
1986 A
2 novembre
1986
France
ainsi que les départe-
ments et territoires
d'outre-mer
13 juin
1962
1er août
1984
31361
9 La présente publication complète celle qui figure au RO 1984 904.
1987 —313
705

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
Champ d'application du traité le ler mai 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bénin
26 novembre 1986 A
26 février
1987
Pays-Bas2)
1 0 avril
1979
10 juillet
1979
Déclaration
Pays-Bas
Le traité s'applique au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et,
à partir du 1 e janvier 1986, à Aruba.
31354
ULa présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1206, 1979 159
1124, 1981 78 1755, 1982 1291, 1984 566 et 1985 1469.
2) Déclaration, voir ci-après.
706
1987 - 306

Convention du 5 octobre 1973
sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen)
RS 0.232.142.2; RO 1977 1711
Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne 2)
24 juillet
1986 A
ler octobre
1986
Grèce2)
24 juillet
1986
ter octobre
1986
Réserves
Espagne
Conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a), les brevets euro-
péens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits chimi-
ques ou pharmaceutiques en tant que tels, sont sans effet en Espagne.
Grèce
Conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a), la Grèce formule une
réserve seulement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.
31360
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1977, 1978 579
et 1980 645.
2) Réserves, voir ci-après.
1987 - 312
707

Convention internationale du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales,
revisée à Genève le 10 novembre 1972
et le 23 octobre 1978
RS 0.232.162; RO 1981 1907
Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne2)
12 mars
1986
12 avril
1986
Italie
28 avril
1986
28 mai
1986
Déclaration
République fédérale d'Allemagne
La convention est applicable également au Land de Berlin.
31358
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1923, 1983 506
et 1985 489.
2) Déclaration, voir ci-après.
708
1987 —310

Convention européenne du 16 mai 1972
sur l'immunité des Etats
RS 0.273.1; RO 1982 1792
Champ d'application de la convention le ter mai 1987, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Luxembourg2)
11 décembre 1986
12 mars 1987
Déclarations
Luxembourg
1 .La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la convention,
pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement
rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg,
jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire
et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les
règles ordinaires en matière civile.
2 .Conformément à l'article 24 de la convention, les tribunaux luxem-
bourgeois peuvent connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13
de la convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant
dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas
parties à la convention.
31356
³
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1806 et 1985
711.
2) Déclarations, voir ci-après.
1987 —308
709

Protocole additionnel du 16 mai 1972
à la Convention européenne sur l'immunité des Etats
RS 0.273.11; RO 1985 634
Champ d'application du protocole additionnel le t e r mai 1987,
complémentl>
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Luxembourg
11 décembre 1986
12 mars 1987
31357
0 L a présente publication complète celle qui figure au RO 1985 639.
710
1987 —309

Convention du 20 juin 1956
sur le recouvrement des aliments à l'étranger
RS 0.274.15; RO 1977 1910
Champ d'application de la convention le P r mai 1987, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cap-Vert
13 septembre 1985 A
13 octobre
1985
Chypre
8 mai
1986 A
7juin
1986
Nouvelle-Zélande2)
26 février
1986 A
28 mars
1986
Déclaration
Nouvelle-Zélande
La convention n'est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.
31355
'> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1918 et 1985
1471.
2) Déclaration, voir ci-après.
1987 —307
711

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Canada2)3)
12 mai
1986 A
10 août
1986
Singapour2)
21 août
1986 A
19 novembre
1986
Ü
31353
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152,
1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173 et
1986 337.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. 1er, al. 3, première phrase, de la
convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contrac-
tant).
3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. lm', al. 3, deuxième phrase, de la
convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou
non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale).
712
1987 —305
C³

Convention du 4 janvier 1960
Traduction')
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'article 8 et de l'appendice 8 à l'annexe B2)
de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 1/1987
du 12 mars 1987
Le Conseil,
vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4 janvier 19603> instituant
l'Association européenne de libre-échange,
décide:
(1) L'article 8 de l'annexe B2 de la Convention doit être amendé de la
manière suivante:
( a )Le nombre «4000» apparaissant au paragraphe 1(b) doit être
remplacé par le nombre «4400».
( b )Le nombre «280» apparaissant au paragraphe 2(a) doit être
remplacé par le nombre «310».
( c )Le nombre «800» apparaissant au paragraphe 2(b) doit être
remplacé par le nombre «880».
(2) Les montants spécifiés dans l'appendice 8 à l'annexe B pour les
monnaies qui y figurent doivent être amendés comme suit:
Schilling autrichien
14.7146
Mark finlandais
5.05739
Couronne islandaise
41.6854
Couronne norvégienne
7.61498
Couronne suédoise
7.12492
Franc suisse
1.6956
RS 0.632.31
I) Traduction du texte original anglais.
2)RO 1978 1065
3)RO 1960 635
1987 -357
713

AELE
RO 1987
( 3 )Les amendements spécifiés dans la présente décision sont applicables
dès le ler mai 1987.
( 4 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange
déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la
Suède.
31409
Ü
C)
714

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-17 vom 12.05.1987 (S. 703-714)
RO-1987-17 du 12.05.1987 (p. 703-714)
RU-1987-17 del 12.05.1987 (p. 703-714)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
12.05.1987
Date
Data
Seite
703-714
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Pagina
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