ch_vb · 2006-1778 7671 · 2006-10-10 · de


2006-1778 
7671 
Loi fédérale 
Projet 
sur les privilèges, les immunités et les facilités, 
ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse 
en tant qu’Etat hôte 
(Loi sur l’Etat hôte, LEH) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062 
arrête: 
Chapitre 1 
Objet 
Art. 1 
1 La présente loi règle, dans le domaine de la politique d’Etat hôte: 
a. 
l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités; 
b. 
l’octroi d’aides financières et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien. 
2 Sont réservés les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que les contribu-
tions financières découlant du droit international ou d’autres lois fédérales. 
Chapitre 2 
Privilèges, immunités et facilités 
Section 1 
Bénéficiaires 
Art. 2 
1 La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux 
bénéficiaires institutionnels suivants: 
a. 
les organisations intergouvernementales; 
b. 
les institutions internationales; 
c. 
les organisations internationales quasi gouvernementales; 
d. 
les missions diplomatiques; 
e. 
les postes consulaires; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7603

Loi sur l’Etat hôte 
7672 
f. 
les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations 
intergouvernementales; 
g. 
les missions spéciales; 
h. 
les conférences internationales; 
i. 
les secrétariats ou autres organes créés par un traité international; 
j. 
les commissions indépendantes; 
k. 
les tribunaux internationaux; 
l. 
les tribunaux arbitraux; 
m. les autres organismes internationaux. 
2 Elle peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes 
physiques (personnes bénéficiaires) suivantes: 
a. 
les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès 
de l’un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l’al. 1; 
b. 
les personnalités exerçant un mandat international; 
c. 
les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires men-
tionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés. 
Section 2 
Contenu, étendue et durée 
Art. 3 
Contenu 
1 Les privilèges et les immunités comprennent: 
a. 
l’inviolabilité de la personne, des locaux, des biens, des archives, des docu-
ments, de la correspondance, de la valise diplomatique; 
b. 
l’immunité de juridiction et d’exécution; 
c. 
l’exemption des impôts directs; 
d. 
l’exemption des impôts indirects; 
e. 
l’exemption des droits de douane et autres redevances à l’importation; 
f. 
la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières; 
g. 
la liberté de communication, de déplacement et de circulation; 
h. 
l’exemption du régime de la sécurité sociale suisse; 
i. 
l’exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse; 
j. 
l’exemption de tout service public, ainsi que de toute charge et obligation 
militaire. 
2 Les facilités comprennent: 
a. 
les modalités d’accès au marché du travail pour les personnes bénéficiaires 
visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c;

Loi sur l’Etat hôte 
7673 
b. 
le droit de faire usage d’un drapeau et d’un emblème; 
c. 
le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire accepter, par les autorités 
suisses, comme des documents de voyage; 
d. 
les facilités d’immatriculation des véhicules. 
3 Le Conseil fédéral peut accorder d’autres facilités de portée moindre que celles 
prévues à l’al. 2. 
Art. 4 
Etendue 
1 L’étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités 
est fixée au cas par cas en fonction: 
a. 
du droit international, des engagements internationaux de la Suisse et des 
usages internationaux; 
b. 
du statut juridique du bénéficiaire et de l’importance des fonctions que ce 
dernier assume dans les relations internationales. 
2 L’exemption des impôts directs peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à 
l’art. 2. L’exonération n’est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à 
l’art. 2, al. 2, qui sont de nationalité suisse qu’à condition que le bénéficiaire institu-
tionnel auprès duquel elles sont appelées ait introduit un système d’imposition 
interne, dans la mesure où le droit international permet de poser une telle condition. 
3 L’exemption des impôts indirects peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à 
l’art. 2. L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les huiles 
minérales n’est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, 
que si elles jouissent du statut diplomatique. 
4 L’exemption des droits de douane et autres redevances peut être accordée à 
l’importation à tous les bénéficiaires visés à l’art. 2. 
5 Le Conseil fédéral arrête les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et 
de travail des personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le 
droit international le permet. 
Art. 5 
Durée 
La durée des privilèges, des immunités et des facilités peut être limitée. 
Section 3 
Conditions d’octroi 
Art. 6 
Conditions générales 
Un bénéficiaire institutionnel peut se voir accorder des privilèges, des immunités et 
des facilités: 
a. 
s’il a son siège principal ou un siège subsidiaire en Suisse, ou s’il y exerce 
des activités;

Loi sur l’Etat hôte 
7674 
b. 
s’il poursuit un but non lucratif d’utilité internationale; 
c. 
s’il exerce des activités dans le domaine des relations internationales, et 
d. 
si sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la 
Suisse. 
Art. 7 
Institutions internationales 
Une institution internationale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de faci-
lités: 
a. 
si elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergou-
vernementale; 
b. 
si elle accomplit des tâches étatiques ou habituellement dévolues à une 
organisation intergouvernementale, et 
c. 
si elle jouit d’une reconnaissance internationale dans l’ordre juridique inter-
national, notamment par un traité international, une résolution d’une organi-
sation intergouvernementale ou un document politique agréé par un groupe 
d’Etats. 
Art. 8 
Organisations internationales quasi gouvernementales 
Une organisation internationale quasi gouvernementale peut bénéficier de privilèges, 
d’immunités et de facilités: 
a. 
si elle a pour membres une majorité d’Etats, d’organisations de droit public 
ou d’entités exerçant des tâches qui incombent à des Etats; 
b. 
si elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergou-
vernementale, et 
c. 
si elle a des activités sur le territoire de deux ou plusieurs Etats. 
Art. 9 
Conférences internationales 
Une conférence internationale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de 
facilités: 
a. 
si elle est réunie sous l’égide d’une organisation intergouvernementale, 
d’une institution internationale, d’une organisation internationale quasi gou-
vernementale, d’un secrétariat ou d’un autre organe créé par un traité inter-
national, de la Suisse, ou à l’initiative d’un groupe d’Etats, et 
b. 
si les participants sont en majorité des représentants d’Etats, d’organisations 
intergouvernementales, d’institutions internationales, d’organisations inter-
nationales quasi gouvernementales ou de secrétariats ou d’autres organes 
créés par un traité international.

Loi sur l’Etat hôte 
7675 
Art. 10 
Secrétariats ou autres organes créés par un traité international 
Un secrétariat ou tout autre organe peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de 
facilités si la constitution du secrétariat ou celle des autres organes découle d’un 
traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité. 
Art. 11 
Commissions indépendantes 
Une commission indépendante peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de 
facilités: 
a. 
si elle fonde sa légitimité sur une résolution d’une organisation intergouver-
nementale ou d’une institution internationale, ou si elle est mandatée par un 
groupe d’Etats ou par la Suisse; 
b. 
si elle bénéficie d’un large soutien politique et financier au sein de la com-
munauté internationale; 
c. 
si elle a pour mandat d’examiner une question importante pour la commu-
nauté internationale; 
d. 
si elle dispose d’un mandat limité dans le temps, et 
e. 
si l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités est de nature à contribuer 
substantiellement à la réalisation de son mandat. 
Art. 12 
Tribunaux internationaux 
Un tribunal international peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités 
s’il est créé par un traité international ou par une résolution d’une organisation 
intergouvernementale ou d’une institution internationale. 
Art. 13 
Tribunaux arbitraux 
Un tribunal arbitral peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités: 
a. 
s’il est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un traité 
international ou par un accord entre les sujets de droit international parties à 
l’arbitrage, et 
b. 
si les parties mentionnées à la let. a justifient d’un besoin particulier que le 
tribunal siège en Suisse. 
Art. 14 
Autres organismes internationaux 
Un autre organisme international peut, à titre exceptionnel, bénéficier de privilèges, 
d’immunités et de facilités: 
a. 
s’il collabore étroitement avec une ou plusieurs organisations intergouver-
nementales ou institutions internationales établies en Suisse, ou avec des 
Etats, pour exécuter des tâches qui incombent en principe à ces organisa-
tions, institutions ou Etats;

Loi sur l’Etat hôte 
7676 
b. 
s’il joue un rôle majeur dans un domaine important des relations interna-
tionales; 
c. 
s’il bénéficie d’une large notoriété sur le plan international, et 
d. 
si l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités est de nature à contribuer 
substantiellement à la réalisation de son mandat. 
Art. 15 
Personnalités exerçant un mandat international 
Une personnalité exerçant un mandat international peut, à titre exceptionnel, bénéfi-
cier de privilèges, d’immunités et de facilités: 
a. 
si elle exerce un mandat limité dans le temps confié par une organisation 
intergouvernementale, une institution internationale ou un groupe d’Etats; 
b. 
si elle est de nationalité étrangère; 
c. 
si elle est domiciliée en Suisse pendant la durée de son mandat et n’était pas 
au préalable résident permanent en Suisse; 
d. 
si elle n’exerce pas d’activité lucrative, et 
e. 
si sa présence en Suisse est nécessaire au bon accomplissement du mandat 
international qui lui a été confié. 
Chapitre 3 
Acquisition d’immeubles à des fins officielles 
Art. 16 
Acquisition d’immeubles 
1 Les bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, peuvent acquérir des immeu-
bles pour leurs besoins officiels. La surface ne doit pas être supérieure à ce qu’exige 
l’affectation de l’immeuble. 
2 L’acquéreur adresse sa requête au Département fédéral des affaires étrangères 
(département), avec copie à l’autorité compétente du canton intéressé. 
3 Après avoir consulté l’autorité compétente du canton intéressé, le département 
vérifie si l’acquéreur est un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, et si 
l’acquisition est effectuée à des fins officielles, et il rend une décision. Une décision 
positive présuppose que les autorisations nécessaires ont été accordées par les auto-
rités compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en 
matière de sécurité. 
4 L’inscription au registre foncier d’une acquisition d’immeuble au sens de l’al. 1 
présuppose une décision positive conformément à l’al. 3. 
Art. 17 
Définitions 
1 Par acquisition d’immeuble, on entend toute acquisition d’un droit de propriété, de 
superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition 
d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du proprié-

Loi sur l’Etat hôte 
7677 
taire d’immeuble, soit les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus 
excèdent les usages en matière civile. 
2 Un changement d’affectation est assimilé à une acquisition. 
3 Par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de 
bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions 
officielles du bénéficiaire institutionnel. 
Chapitre 4 
Aides financières et autres mesures de soutien 
Art. 18 
Buts 
Les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment: 
a. 
à améliorer les conditions d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en 
Suisse des bénéficiaires visés à l’art. 19; 
b. 
à mieux faire connaître la Suisse en tant qu’Etat hôte; 
c. 
à promouvoir les candidatures suisses à l’accueil des bénéficiaires visés à 
l’art. 2; 
d. 
à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d’Etat hôte. 
Art. 19 
Bénéficiaires 
Peuvent se voir accorder des aides financières et d’autres mesures de soutien: 
a. 
les bénéficiaires visés à l’art. 2; 
b. 
les organisations internationales non gouvernementales (chap. 5); 
c. 
les associations et les fondations dont les activités répondent aux buts définis 
à l’art. 18. 
Art. 20 
Formes 
La Confédération peut: 
a. 
accorder des aides financières uniques ou périodiques; 
b. 
accorder des prêts de construction sans intérêts, remboursables dans un délai 
de 50 ans au plus, soit directement aux bénéficiaires institutionnels visés à 
l’art. 2, al. 1, soit par l’intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les 
organisations internationales (FIPOI) à Genève; 
c. 
financer des conférences internationales en Suisse; 
d. 
accorder des aides en nature uniques ou périodiques telles que la mise à dis-
position de personnel, de locaux ou de matériel; 
e. 
créer des associations ou des fondations de droit privé et participer à de 
telles associations ou fondations;

Loi sur l’Etat hôte 
7678 
f. 
charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures 
de sécurité complémentaires aux mesures prises en exécution des obligations 
de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international 
public, telles qu’elles sont prévues par la loi fédérale du 21 mars 1997 insti-
tuant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)3. 
Art. 21 
Indemnités en faveur des cantons 
La Confédération peut accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches 
qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs 
compétences découlant de la Constitution. 
Art. 22 
Financement 
Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la loi sont inscrits au bud-
get. Des crédits d’engagement sont demandés pour les obligations dont le finance-
ment va au-delà d’un exercice budgétaire. 
Art. 23 
Conditions, procédure et modalités d’octroi 
Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les modalités d’octroi des 
aides financières et des autres mesures de soutien. 
Chapitre 5 
Organisations internationales non gouvernementales 
Art. 24 
Principes 
1 Les organisations internationales non gouvernementales (OING) s’établissent en 
Suisse conformément au droit suisse. 
2 La Confédération peut faciliter l’établissement en Suisse ou les activités d’une 
OING dans les limites du droit applicable. Elle peut lui accorder les aides finan-
cières ou les autres mesures de soutien prévues par la présente loi. 
3 Les OING peuvent bénéficier des mesures prévues par les autres lois fédérales, en 
particulier des exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décem-
bre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 et des facilités d’engagement de personnel 
étranger prévues par la législation suisse. 
Art. 25 
Définition 
Est une OING au sens de la présente loi, l’organisation: 
a. 
qui est constituée en la forme de l’association ou de la fondation de droit 
suisse; 
 
3 
RS 120 
4 
RS 642.11

Loi sur l’Etat hôte 
7679 
b. 
qui a pour membres des personnes physiques de nationalités différentes ou 
des personnes morales établies selon le droit national de différents Etats; 
c. 
qui exerce une activité effective dans plusieurs Etats; 
d. 
qui poursuit des buts de service public ou d’utilité publique au sens de 
l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral 
direct5; 
e. 
qui collabore avec une organisation intergouvernementale ou une institution 
internationale, par exemple lorsqu’elle dispose d’un statut d’observateur 
auprès d’une telle organisation ou institution, et 
f. 
dont la présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la 
Suisse. 
Chapitre 6 
Compétences 
Art. 26 
Octroi des privilèges, des immunités et des facilités, 
ainsi que des aides financières et des autres mesures de soutien 
1 Le Conseil fédéral: 
a. 
accorde les privilèges, les immunités et les facilités; 
b. 
accorde les aides financières et prend les autres mesures de soutien dans les 
limites des crédits ouverts. 
2 Il peut conclure des accords internationaux portant sur: 
a. 
l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités; 
b. 
le statut fiscal des bénéficiaires visés à l’art. 2; 
c. 
le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires 
institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, en matière d’assurances sociales suisses; 
d. 
l’octroi d’aides financières et d’autres mesures de soutien, sous réserve de la 
compétence budgétaire des Chambres fédérales; 
e. 
la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique 
d’Etat hôte. 
3 Il peut déléguer au département la compétence: 
a. 
d’accorder des privilèges, des immunités et des facilités pour une durée limi-
tée; 
b. 
d’accorder des aides financières limitées dans le temps, de financer des 
conférences internationales en Suisse et d’accorder, pour des durées limitées, 
des aides en nature conformément à l’art. 20; 
c. 
de charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesu-
res de sécurité complémentaires conformément à l’art. 20, let. f. 
 
5 
RS 642.11

Loi sur l’Etat hôte 
7680 
Art. 27 
Conditions de travail des personnes bénéficiaires 
Le Conseil fédéral peut édicter des contrats-types de travail ou régler d’une autre 
manière les conditions de travail en Suisse des personnes bénéficiaires visées à 
l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet. Il peut notamment 
fixer des salaires minimums. 
Art. 28 
Règlement des différends d’ordre privé en cas d’immunité 
de juridiction et d’exécution 
Lorsqu’il conclut un accord de siège avec l’un des bénéficiaires institutionnels visés 
à l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral veille à obtenir de ce bénéficiaire qu’il prenne des 
dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant: 
a. 
de différends pouvant résulter de contrats auxquels le bénéficiaire institu-
tionnel serait partie et d’autres différends pouvant porter sur un point de 
droit privé; 
b. 
de différends dans lesquels pourrait être impliqué un employé du bénéfi-
ciaire institutionnel qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, 
si cette immunité n’a pas été levée. 
Art. 29 
Consultation des cantons 
1 Avant de conclure un accord portant sur l’octroi de privilèges, d’immunités et de 
facilités pour une durée d’une année au moins ou non limité dans le temps, le 
Conseil fédéral consulte le canton du siège du bénéficiaire et les cantons limitrophes. 
2 Lorsque les privilèges, les immunités et les facilités dérogent au droit fiscal du 
canton du siège du bénéficiaire, il décide en accord avec ledit canton. 
3 Les cantons frontaliers participent à la négociation d’accords internationaux por-
tant sur la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique 
d’Etat hôte conformément à la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation 
des cantons à la politique extérieure de la Confédération6. 
Art. 30 
Information 
Le département peut fournir à toute personne justifiant d’un intérêt particulier des 
informations: 
a. 
sur les privilèges, les immunités et les facilités accordés, leurs bénéficiaires 
et leur étendue; 
b. 
sur les aides financières et les autres mesures de soutien accordées, ainsi que 
sur leurs bénéficiaires. 
 
6 
RS 138.1

Loi sur l’Etat hôte 
7681 
Art. 31 
Respect des privilèges, des immunités et des facilités 
1 Le Conseil fédéral veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités 
qui ont été accordés et prend les mesures nécessaires lorsqu’il en constate un usage 
abusif et répété. Il peut, le cas échéant, dénoncer les accords conclus ou retirer les 
privilèges, les immunités et les facilités accordés. 
2 Il peut déléguer au département la compétence de retirer les privilèges, les immu-
nités et les facilités à une personne bénéficiaire. 
Art. 32 
Suspension, retrait et remboursement des aides financières 
et des autres mesures de soutien 
Le Conseil fédéral, ou le département dans les limites de ses compétences, peut 
suspendre le versement des aides financières ou la mise en œuvre des autres mesures 
de soutien, y mettre fin ou exiger le remboursement total ou partiel des aides versées 
si le bénéficiaire n’exécute pas la tâche telle qu’elle a été prévue, ou s’il ne l’exécute 
qu’imparfaitement, malgré une mise en demeure. 
Chapitre 7 
Dispositions finales 
Art. 33 
Dispositions d’exécution 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution de la présente loi. 
2 Il peut associer les cantons ou des personnes morales de droit privé à l’exécution 
de la loi. 
3 Il peut déléguer des tâches administratives dans le domaine de la politique d’Etat 
hôte à des personnes morales de droit privé. 
Art. 34 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe. 
Art. 35 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur l’Etat hôte 
7682 
Annexe 
(art. 34) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
Sont abrogés: 
1. 
l’arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modi-
fication d’accords avec des organisations internationales en vue de déter-
miner leur statut juridique en Suisse7; 
2. 
la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l’aide finan-
cière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Crois-
sant-Rouge8; 
3. 
la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fon-
dation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à 
Genève9. 
II 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure10 
Art. 5, al. 1, let. b 
1 Pour assumer la direction en matière de sûreté intérieure, le Conseil fédéral: 
b. 
établit un plan directeur des mesures visant à protéger les autorités fédérales, 
les personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international 
public, ainsi que les bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités 
visés à l’art. 2 de la loi du … sur l’Etat hôte11. 
 
7 
RO 1956 1216 
8 
RO 2002 1902 
9 
RO 2000 2979 
10 
RS 120 
11 
RS …; RO … (FF 2006 7671)

Loi sur l’Etat hôte 
7683 
2. Loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers12 
Art. 25, al. 1, let. f 
1 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l’application des prescriptions 
fédérales relatives à la police des étrangers. Il édicte les dispositions nécessaires à 
l’exécution de la présente loi. Il est en particulier autorisé à régler les objets sui-
vants: 
f. 
le traitement spécial à appliquer, dans le domaine de la police des étrangers, 
aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées 
à l’art. 2, al. 2, de la loi du … sur l’Etat hôte13. 
3. Loi fédérale du 16 décembre 1983 
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger14 
Art. 7, let. h 
Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation: 
h. 
L’acquéreur lorsque l’intérêt supérieur de la Confédération le commande; la 
surface ne doit cependant pas être supérieure à ce qu’exige l’affectation de 
l’immeuble. 
Art. 7a (nouveau) 
Bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités 
 
 
et de facilités 
Les acquisitions d’immeubles effectuées à des fins officielles par des bénéficiaires 
institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi 
du … sur l’Etat hôte15 sont régies exclusivement par le chapitre 3 de la loi du … sur 
l’Etat hôte. 
Art. 16, al. 2 
Abrogé 
 
12 
RS 142.20 
13 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
14 
RS 211.412.41 
15 
RS …; RO … (FF 2006 7671)

Loi sur l’Etat hôte 
7684 
4. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions16 
Art. 2, al. 4, let. a 
4 Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas: 
a. 
aux prestations fournies à des Etats étrangers ou à des bénéficiaires d’aides 
financières ou d’autres mesures de soutien visés à l’art. 19 de la loi du … sur 
l’Etat hôte17, à l’exclusion des organisations internationales non gouverne-
mentales. 
5. Loi fédérale du 2 septembre 1999 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée18 
Art. 90, al. 2, let. a 
2 Il peut en particulier: 
a. 
réglementer le dégrèvement de la TVA pour les bénéficiaires d’exemptions 
fiscales visés à l’art. 2 de la loi du … sur l’Etat hôte19. 
6. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales20 
Art. 17, al. 1, let. g et h (nouvelles) 
1 Sont exonérées de l’impôt: 
g. 
les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d’exemptions fisca-
les visés à l’art. 2, al. 1, la loi du … sur l’Etat hôte21, destinées exclusive-
ment à leur usage officiel; 
h. 
les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales 
visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du … sur l’Etat hôte, destinées exclusivement 
à leur usage personnel. 
 
16 
RS 616.1 
17 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
18 
RS 641.20 
19 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
20 
RS 641.61 
21 
RS …; RO … (FF 2006 7671)

Loi sur l’Etat hôte 
7685 
7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct22 
Art. 15, al. 1 
1 Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi 
du … sur l’Etat hôte23 sont exemptées des impôts, dans la mesure où le prévoit le 
droit fédéral. 
Art. 56, let. i 
Sont exonérés de l’impôt: 
i. 
Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à 
l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que 
les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de 
la loi du … sur l’Etat hôte24, pour les immeubles dont ils sont propriétaires 
et qui sont occupés par leurs services. 
8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes25 
Art. 4a (nouveau) 
Exonérations 
Sont réservés les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du … 
sur l’Etat hôte26. 
Art. 23, al. 1, let. h 
1 Seuls sont exonérés de l’impôt: 
h. 
Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à 
l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que 
les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de 
la loi du … sur l’Etat hôte27, pour les immeubles dont ils sont propriétaires 
et qui sont occupés par leurs services. 
 
22 
RS 642.11 
23 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
24 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
25 
RS 642.14 
26 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
27 
RS …; RO … (FF 2006 7671)

Loi sur l’Etat hôte 
7686 
9. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé28 
Art. 28, al. 2 
2 Les bénéficiaires d’exemptions fiscales en vertu de la loi du … sur l’Etat hôte29 ont 
droit au remboursement de l’impôt anticipé si, à l’échéance de la prestation impo-
sable, les dispositions légales, les conventions ou l’usage les exonèrent du paiement 
d’impôts cantonaux sur les titres et les avoirs en banque et sur le rendement de ces 
valeurs. 
10. Loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)30 
Art. 1a, al. 4, let. b 
4 Peuvent adhérer à l’assurance: 
b. 
les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institution-
nel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 
… sur l’Etat hôte31, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en rai-
son d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire; 
11. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie32 
Art. 3, al. 2 
2 Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de 
personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de 
facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du … sur l’Etat hôte33. 
12. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents34 
Art. 1a, al. 2 
2 Le Conseil fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la 
situation est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. Il peut exempter 
de l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille 
du chef de l’entreprise, qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière 
 
28 
RS 642.21 
29 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
30 
RS 831.10 
31 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
32 
RS 832.10 
33 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
34 
RS 832.20

Loi sur l’Etat hôte 
7687 
irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de 
facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du … sur l’Etat hôte35. 
13. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage36 
Art. 2a 
Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de 
privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du … sur l’Etat 
hôte37 qui ne sont pas obligatoirement assurés à l’assurance-vieillesse et survivants 
suisse en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des coti-
sations. 
 
35 
RS …; RO … (FF 2006 7671) 
36 
RS 837.0 
37 
RS …; RO … (FF 2006 7671)

Loi sur l’Etat hôte 
7688

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides
financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7671-7688
Page
Pagina
Ref. No
10 139 960
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.