ch_vb · 2006-1452 4981 · 2006-06-20 · de


2006-1452 
4981 
Circulaire 
du Conseil fédéral aux gouvernements 
concernant les mesures à prendre pour garantir 
la qualité du vote par correspondance 
du 31 mai 2006 
 
Mesdames et Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, 
Les enquêtes réalisées par la Chancellerie fédérale concernant l’exercice du droit de 
vote lors des votations fédérales en 1997 et 2005 ont montré que la libéralisation du 
vote par correspondance intervenue en 1994 est devenue la forme privilégiée de 
participation aux scrutins populaires et que la tendance s’accroît. Cela n’a toutefois 
pas touché tous les cantons de la même manière. Ainsi, dans les cantons qui 
connaissent le vote obligatoire ou la Landsgemeinde, la population semble, du moins 
jusqu’à présent, rester encore très fidèle à l’idée de se rendre personnellement aux 
urnes. En revanche, dans la plupart des autres cantons, ce sont en moyenne plus de 
80 % des électeurs qui votent par correspondance. 
Depuis l’introduction du vote par correspondance sans restriction, la participation 
moyenne a aussi légèrement augmenté. L’augmentation est particulièrement forte 
dans les cantons romands: elle constitue la meilleure garantie contre une «minorisa-
tion» de la Suisse romande et contribue ainsi à renforcer la cohésion nationale. 
En introduisant le droit de vote par correspondance sans restriction, la Suisse est 
allée bien au-delà de ce qui est courant dans les Etats qui connaissent le vote par 
correspondance au niveau national. La Suisse doit prendre particulièrement soin de 
cet instrument de la démocratie semi-directe; en effet, alors que des élections pério-
diques font partie du cours normal de la vie dans la plupart des pays du monde, la 
Suisse a, à elle seule, organisé depuis la Révolution française plus du tiers des vota-
tions qui ont eu lieu sur la planète. Les électeurs suisses ont donc été appelés aux 
urnes au moins dix fois plus souvent que les électeurs de n’importe quel autre Etat. 
La diversité fédéraliste de la Suisse joue ici aussi un rôle important. Ce sont les 
cantons qui assurent l’élection du Conseil national ainsi que des votations populaires 
fédérales sur leur territoire et pour de nombreuses questions de procédure, c’est le 
droit cantonal qui s’applique. C’est la raison pour laquelle nous nous permettons de 
vous adresser plusieurs requêtes liées au vote par correspondance après avoir, ici et 
là, pris connaissance des réserves de certains quant aux risques inhérents au vote par 
correspondance; à cela s’ajoutent certains abus que nous avons décrits ci-dessous et 
qui nous ont été signalés à plusieurs endroits. 
1. 
D’une manière générale et compte tenu du changement des habitudes inter-
venu sur la manière de voter, il nous paraît opportun de systématiser quelque 
peu le formalisme du processus électoral et du processus des votations afin

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de renforcer la confiance des électeurs de tous les cantons, d’autant plus que 
la prestation de serment, autrefois en vigueur dans bien des endroits comme 
mesure de garantie, est tombée en désuétude. 
 
Instructions 
a. 
Dans le cadre de la récolte, de la garde et du dépouillement des bulle-
tins des scrutins fédéraux, aucun acte officiel ne sera plus effectué par 
une seule personne ni sans procès-verbal. 
2. 
Des risques d’abus peuvent survenir lors de la récolte et de la garde des 
enveloppes qui arrivent dans les communes. 
 
Problème 
 
Le droit de vote garanti par la Constitution donne aux électeurs le droit 
d’exiger que le résultat d’une votation ou d’une élection ne soit reconnu que 
s’il est l’expression fidèle et sûre d’une volonté librement exprimée par le 
corps électoral (art. 34, al. 2 Cst.). La disparition par manque de surveillance 
de bulletins renvoyés par correspondance constitue donc une violation du 
droit de vote des personnes concernées. Aucune collectivité ne peut autoriser 
ni tolérer pareille chose. La capacité de fonctionnement de la démocratie 
semi-directe présuppose la confiance de l’ensemble du corps électoral. 
 
Des mesures ciblées et des méthodes de procédure doivent ainsi être mises 
en place afin d’empêcher tout vol et toute falsification du matériel de vote ou 
du matériel électoral qui a été rempli et renvoyé. L’administration commu-
nale demeure aussi responsable du bon déroulement du scrutin lorsqu’elle 
autorise le dépôt des bulletins dans une boîte aux lettres communale. 
 
Instructions 
 
A cause de l’art. 7, al. 4 et de l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 
1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les cantons devront faire en 
sorte que les mesures suivantes soient prises dans toutes les communes: 
b. 
Tous les bulletins envoyés par la poste ou remis de manière anticipée 
devront immédiatement être mis dans des urnes scellées et contrôlées, 
lesquelles ne pourront être ouvertes que lors de l’établissement du 
résultat et en présence de plusieurs personnes. 
c. 
Les bulletins remis de manière anticipée à un bureau officiel devront 
être enregistrés dans un procès-verbal. 
d. 
Les enveloppes-réponses officielles des électeurs devront être conçues 
de sorte que des personnes non autorisées ne puissent identifier l’élec-
teur qui a glissé son bulletin dans l’enveloppe qui a été renvoyée. 
3. 
Une boîte aux lettres communale spéciale offre aux électeurs une possibilité 
de voter par correspondance qui tient compte de leurs besoins tout en étant 
particulièrement économique; elle jouit ainsi d’un e diffusion et d’une popu-
larité croissantes en offrant aux électeurs de l’endroit la possibilité de voter 
sans frais 24 heures sur 24, depuis la distribution du matériel de vote aux 
électeurs jusque peu avant la clôture du scrutin.

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concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance 
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Problème 
 
Le droit de vote garanti par la Constitution donne aux électeurs le droit 
d’exiger que le résultat d’une votation ou d’une élection ne soit reconnu que 
s’il est l’expression fidèle et sûre d’une volonté librement exprimée par le 
corps électoral (art. 34, al. 2 Cst.). Le fait de soustraire des bulletins de vote 
anticipés de la boîte aux lettres communale constitue donc une violation du 
droit de vote des personnes concernées. 
 
Le déroulement correct du scrutin reste de la responsabilité de l’adminis-
tration communale, même lorsqu’il existe la possibilité de voter de manière 
anticipée dans une boîte aux lettres communale. La capacité insuffisante de 
la boîte aux lettres communale ne peut pas être invoquée comme justifica-
tion lorsque les circonstances permettent le vol du matériel déposé. 
 
Instructions 
 
Sur la base des art. 5 à 8 LDP, les cantons devront faire en sorte que toutes 
les communes prennent les dispositions suivantes: 
e. 
La boîte aux lettres communale destinée au vote anticipé devra avoir 
une taille appropriée; elle devra être vidée régulièrement et en présence 
de plusieurs personnes. Son contenu sera placé dans une urne scellée. 
4. 
Ces dernières années, on a dénombré plusieurs cas où des cartes de légitima-
tion qui avaient été jetées ont ensuite été récupérées – par exemple d’une 
poubelle – par des personnes non autorisées avant d’être abusivement utili-
sées pour la remise de votes supplémentaires (cf. ATF 121 I 187 à 195). 
 
Problème 
 
Au cours des dernières décennies, plusieurs scrutins communaux dont les 
résultats étaient dépourvus de toute crédibilité à la suite de telles manigances 
ont dû être répétés. De tels scénarios doivent absolument être évités pour les 
scrutins fédéraux. 
 
Instructions 
f. 
Sur les enveloppes dans lesquelles la commune adresse le matériel de 
vote aux électeurs, l’indication suivante devra obligatoirement figurer 
de manière lisible: «Celui ou celle qui ne veut pas exercer son droit de 
vote doit déchirer sa carte de légitimation avant de la jeter». 
Vu notre Etat fédéraliste et la diversité des réglementations cantonales, nous som-
mes conscients que chacune des instructions susmentionnées ne pourra pas être 
appliquée immédiatement partout. Les stages de la mise au courant et d’information 
des communes, les mesures d’adaptation des boîtes aux lettres communales, si 
nécessaire la réimpression des enveloppes de transmission et selon les circonstances, 
l’achat de nouvelles urnes prendront du temps. L’art. 91 LDP accorde aux cantons 
un délai de 18 mois pour adopter des dispositions cantonales d’exécution. Il nous 
paraît opportun d’accorder un même délai transitoire pour la mise en application de 
ces instructions.

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Nous vous prions dès lors de bien vouloir préparer sans délai les mesures nécessaires 
en vue de l’application des instructions susmentionnées afin qu’à l’avenir encore, 
toutes les votations populaires fédérales se déroulent conformément à la loi. 
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs les Conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 
31 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les mesures à
prendre pour garantir une certaine qualité en matière de vote par correspondance
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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2006
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Band
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Geschäftsnummer
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Datum
20.06.2006
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