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2006-2803 
4965 
07.049 
Rapport annuel 
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse 
au Conseil de l’Europe en 2006 
du 15 juin 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la 
Suisse au Conseil de l’Europe en 2006 en vous proposant d’en prendre acte. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
15 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4966 
Condensé 
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa 116e session les 18 et 
19 mai 2006 à Strasbourg. Il a porté essentiellement sur le suivi du troisième som-
met du Conseil de l’Europe (2005). 
Au cours de l’année sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 
neuf arrêts contre la Suisse. Dans les neuf affaires, elle a constaté qu’il y a eu 
violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales. 
La Suisse continue d’attacher une grande importance à sa participation au Conseil 
de l’Europe. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d’excellence du 
Conseil de l’Europe, soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de 
l’homme, et développera son engagement pour: 
– 
l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’hom-
me; 
– 
la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant 
que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d’excellence.

4967 
Rapport 
1 
Principaux développements en 2006 
Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse pendant l’année sous 
revue dans les nombreux domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de 
l’Europe. En outre, un chapitre d’introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs et 
aux lignes d’action de la Suisse au Conseil de l’Europe. Il met en évidence 
l’importance que revêt le Conseil de l’Europe dans notre politique étrangère et 
souligne notre engagement en faveur de l’application concrète des principes du 
Conseil de l’Europe dans les Etats qui y ont adhéré ces dernières années. 
1.1 
Objectifs et lignes d’action de la Suisse 
au Conseil de l’Europe 
1.1.1 
Importance du Conseil de l’Europe pour la Suisse 
Le rôle clé du Conseil de l’Europe en matière de respect des droits de l’homme et de 
promotion de l’Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politi-
que extérieure. Au sein du conseil, nous coopérons à l’instauration et à la consolida-
tion de sociétés démocratiques sur le continent européen. 
La Cour européenne des droits de l’homme est le pilier le plus important du Conseil 
de l’Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l’Europe un moyen concret 
de protection des droits de l’homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a 
environ 90 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La 
Suisse s’est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette sur-
charge. Ainsi elle a fort contribué à l’élaboration du Protocole no 14 à la CEDH1. 
Le rôle déterminant de l’Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du 
fonctionnement du Conseil de l’Europe. Cette Assemblée constitue une source 
d’initiatives précieuse pour l’organisation tout en lui conférant une légitimité démo-
cratique. La Suisse s’efforce, au Comité des ministres, d’encourager une coopération 
aussi étroite que possible avec l’Assemblée parlementaire. 
En outre, notre participation au Conseil de l’Europe nous permet d’entretenir, sur un 
pied d’égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les 
Etats membres de l’Union européenne. L’élargissement de l’UE, qui compte désor-
mais 27 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et dispose en conséquence 
d’une majorité, accroît l’importance des Etats de l’UE au sein du Conseil de 
l’Europe. De plus, en tant qu’organisation destinée à encourager ses nouveaux Etats 
membres à s’adapter aux normes européennes, le Conseil de l’Europe conserve toute 
son importance, car plusieurs des ces nouveaux membres n’ont aucune perspective 
d’adhésion à l’UE, ou, du moins, n’en ont qu’une perspective lointaine. 
 
1 
La Russie est le seul Etat a ne pas encore avoir ratifié le Protocole no 14 
(état: 11 mai 2007). La Suisse s’efforce d’encourager la Russie à le ratifier.

4968 
Le Conseil de l’Europe est axé traditionnellement sur l’établissement de normes 
contraignantes, faisant l’objet de conventions, et sur le contrôle du respect de ces 
normes par les Etats membres (monitoring). 
1.1.2 
Champs d’activités prioritaires de la Suisse 
au Conseil de l’Europe 
Par souci d’efficacité, la Suisse concentre au maximum ses initiatives et ses activi-
tés. Elle continuera de se concentrer sur les trois domaines d’excellence du Conseil 
de l’Europe, soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, et 
développera son engagement pour: 
– 
l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’hom-
me; 
– 
la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant 
que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d’excellence. 
Ceci se fera aux dépens d’activités d’une utilité certes incontestable, mais néan-
moins non prioritaires, compte tenu du cadre budgétaire limité. 
1.1.3 
Objectifs de la Suisse au Conseil de l’Europe 
Création de nouvelles normes 
Pour le Conseil de l’Europe, la création de normes garde toute sa raison d’être, dans 
la mesure où elles servent les buts de l’Organisation dans ses domaines d’action 
essentiels, en apportant une réelle valeur ajoutée. La création de normes doit avant 
tout viser leur adoption et leur mise en œuvre efficace. Il va de soi que le droit ainsi 
créé dans tous les domaines doit être compatible avec celui de l’UE et, si possible, 
aller plus loin que le droit universel (ONU). 
Le pilier principal de ce droit, qu’on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la 
trilogie Etat de droit, démocratie et respect des droits de l’homme, qui s’appuie sur 
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection des minorités 
nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la 
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants et d’autres conventions du même type. 
Ligne d’action de la Suisse: 
– 
agir en faveur d’un recentrage du Conseil de l’Europe sur ses domaines 
essentiels (droits de l’homme, démocratisation, Etat de droit) et réduire ses 
activités dans les domaines périphériques. 
Respect des normes du Conseil de l’Europe par les Etats membres 
Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem-
bres s’effectue en deux phases: monitoring et assistance.

4969 
Monitoring 
Les principaux textes juridiquement contraignants en matière de droits de l’homme 
prévoient des instruments de surveillance: 
– 
pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales et ses protocoles additionnels: la Cour européenne 
des droits de l’homme (même si celle-ci n’agit que sur requête, ses arrêts et 
sa jurisprudence ont un impact considérable); 
– 
pour la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants: le Comité européen pour la préven-
tion de la torture (CPT), qui évalue la mise en œuvre de la convention; 
– 
pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: le Comi-
té d’experts, qui se déplace afin d’analyser la situation dans chacun des Etats 
parties; 
– 
pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le 
Comité consultatif, qui se rend également dans les Etats parties; 
– 
pour le Code européen de sécurité sociale: le Comité d’experts sur la sécu-
rité sociale, qui supervise le contrôle de l’application du code; 
– 
la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui 
évalue la situation dans chacun des Etats membres; 
– 
pour la Convention pénale sur la corruption le Groupe d’Etats contre la cor-
ruption (GRECO), au travers d’un processus dynamique d’évaluations 
mutuelles entre Etats; 
A cela s’ajoute la fonction importante du Commissaire aux droits de l’homme, qui se 
rend dans les différents pays, donne des avis et formule des propositions d’amélio-
rations, le plus souvent suivies. 
Lignes d’action de la Suisse: 
– 
agir en faveur d’une application efficace des mécanismes du Conseil de 
l’Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats 
membres; 
– 
s’engager en vue de l’adoption de mesures visant à rendre plus efficace le 
fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. 
Assistance 
Les constats d’insuffisance dans tel ou tel Etat ne sont acceptés que s’ils sont 
accompagnés de propositions concrètes de programmes d’assistance. C’est pourquoi 
le Conseil de l’Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les 
plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documen-
tation. 
Ligne d’action de la Suisse: 
– 
encourager le Conseil de l’Europe dans son rôle d’accompagnement des 
nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de 
l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme.

4970 
1.2 
Session du Comité des ministres 
La 116e session du Comité des Ministres s’est tenue les 18 et 19 mai 2006 sous les 
présidences successives de la Roumanie et de la Russie. La délégation suisse était 
dirigée par M. l’ambassadeur Jean-Jacques de Dardel, chef de la Division politique I 
du DFAE. 
Pour l’essentiel, les ministres ont demandé à leurs délégués d’accélérer la mise en 
œuvre des décisions du Sommet de Varsovie et notamment celle qui prévoit le 
recentrage des activités de l’Organisation sur ses tâches essentielles (primauté du 
droit, démocratie et respect des droits de l’homme). Par ailleurs, tout en prenant note 
du rapport que le Sommet avait confié à titre personnel au premier ministre du 
Luxembourg, M. Jean-Claude Juncker, sur les relations entre le Conseil de l’Europe 
et l’Union européenne2, ils ont demandé à leurs délégués de finaliser aussi vite que 
possible un mémorandum d’accord sur la coopération renforcée entre les deux 
organisations. 
Le 15 novembre 2006, la présidence du Comité des Ministres a passé de la Russie à 
Saint-Marin. 
1.3 
Adhésions et candidatures 
Il n’y a pas eu d’adhésion en 2006. En revanche, à la suite de la scission entre Serbie 
et Monténégro, la Serbie a été reconnue comme Etat successeur et l’Assemblée 
parlementaire examine quels engagements le Monténégro devra prendre quant à son 
ordre juridique interne pour devenir le 47e Etat membre du Conseil de l’Europe3. 
2 
Cohésion démocratique 
2.1 
Droits de l’homme 
Le 21 novembre 2005, en relation avec les allégations de transport de détenus par les 
Etats-Unis à travers le territoire de pays européens (extraordinary renditions), le 
secrétaire général du Conseil de l’Europe M. Terry Davis, se fondant sur l’art. 52 de 
la CEDH, a demandé aux Etats européens des explications concernant la détention 
dans des lieux secrets et le transport de prisonniers soupçonnés de liens avec le 
terrorisme. La Suisse a pris position sur l’ensemble de la question dans son courrier 
du 21 février 2006. Le Conseil de l’Europe a estimé suffisantes les réponses de la 
Suisse et les a, en partie, jugées positivement dans son rapport du 1er mars 2006. En 
conclusion de son rapport, M. Davis rappelle que la privation de liberté en dehors 
d’un cadre juridique approprié est interdite dans tous les Etats parties et doit être 
considérée comme une infraction pénale. Des sanctions sévères devraient être pré-
vues pour les agents ou les représentants des autorités qui sont impliqués dans des 
activités illégales. La Suisse a apporté son soutien, sur le principe, au projet de 
recommandations aux Etats membres, qui se voient invités à prendre les mesures 
adéquates dans trois domaines (l’encadrement administratif et législatif des activités 
des services de sécurité; les garanties et contrôles en matière de circulation aérienne; 
 
2 
http://assembly.coe.int/Sessions/2006/speeches/20060411_rapport_JCJuncker_FR.pdf 
3 
Le 11 mai 2007, le Monténégro est devenu le 47e Etat membre du Conseil de l’Europe.

4971 
l’immunité des Etats et les violations graves des droits de l’homme). Le Comité des 
ministres n’est pas entré en matière sur les recommandations du secrétaire général, 
dont il s’est contenté de prendre note, tout en acceptant d’y revenir ultérieurement. 
Les activités du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ont été cen-
trées sur les travaux de suivi de la mise en œuvre des textes relatifs à la réforme de 
la protection des droits de l’homme. Au cours de l’année sous revue, le CDDH a 
adopté son rapport d’activité «Réforme de la Convention européenne des Droits de 
l’Homme – Déclaration du Comité des Ministres ‹Assurer l’efficacité de la mise en 
œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et 
européen›». Parmi les mesures prises au niveau européen figurent l’amendement des 
règles du Comité des Ministres concernant la surveillance de l’exécution des arrêts 
de la Cour européenne pour les adapter au Protocole n° 14 à la CEDH ainsi que la 
présentation au Comité des Ministres de suggestions concrètes pour faire face aux 
situations de lenteur ou de négligence dans l’exécution des arrêts par les Etats mem-
bres. Au niveau national, l’accent est mis sur la mise en œuvre des cinq recomman-
dations du Comité des Ministres visant à améliorer l’ancrage et la mise en pratique 
de la CEDH dans les Etats parties (procédure de réexamen suite à des arrêts de la 
Cour européenne; diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne dans les Etats 
membres; prise en compte accrue de la CEDH dans la formation et le perfectionne-
ment; accompagnement de la mise en œuvre des normes de la CEDH; amélioration 
des voies de recours internes pour faire valoir des violations de la CEDH). Le 
CDDH a pris acte du fait que de nombreux Etats membres mettent déjà largement en 
œuvre les recommandations, mais que des efforts supplémentaires restent nécessai-
res. Le 25 avril 2006, la Suisse a ratifié le Protocole 14 à la CEDH. 
Le Comité d’experts sur les questions relatives aux minorités nationales (DH-MIN), 
subordonné au CDDH, a tenu une réunion en mars 2006 en Roumanie, précédée 
d’une conférence internationale sur le thème de la participation des minorités natio-
nales à la vie publique. Lors de sa réunion à Strasbourg d’octobre 2006, le DH-MIN 
a adopté un «Manuel sur les mécanismes de consultation des minorités nationales». 
Cette rencontre a suivi un séminaire organisé par la Fédération de Russie sur les 
questions relatives aux prestations éducatives destinées aux minorités nationales. 
Cette année, les travaux du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) ont été 
concentrés sur l’élaboration du projet d’un protocole additionnel à la Convention sur 
les droits de l’Homme et la biomédecine (STE 164) portant sur les tests génétiques 
effectués sur l’être humain à des fins médicales. La complexité de la matière n’a pas 
permis de remettre à la fin de l’année 2006, un projet de protocole au Comité des 
Ministres en vue de son adoption, malgré la décision de régler la délicate question 
des analyses génétiques prénatales dans un autre contexte. Ainsi, il a été difficile de 
trouver un consensus sur la définition des tests génétiques. Il y a encore lieu de 
souligner que peu d’Etats ont légiféré dans ce domaine. Au nombre de ceux qui l’ont 
fait, on compte la Suisse. 
2.2 
La Suisse devant la Cour européenne des Droits 
de l’Homme 
Au cours de l’année sous revue, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu 
neuf arrêts dans des causes suisses.

4972 
L’affaire Scavuzzo-Hager (arrêt du 7 février 2006) portait sur le décès d’un toxico-
mane pendant sa détention par la police tessinoise le 22 juillet 1994. Ce sont les 
deux agents de police ayant participé à l’arrestation qui ont mené l’enquête sur ce 
décès. La cour a constaté que le décès n’était pas dû à l’utilisation de la force par les 
agents lors de l’arrestation, mais elle a estimé que les circonstances du décès 
n’avaient pas fait l’objet d’une enquête efficace et que, dans cette mesure, il y avait 
donc eu une atteinte au droit à la vie (violation de l’art. 2 CEDH au sens formel). 
Le cas Fuchser (jugement du 13 juillet 2006) tire son origine d’une requête de 
libération de l’exécution d’une mesure pénale. Le traitement de la requête a pris plus 
de quatre mois, ce que la cour a considéré comme une violation du droit à l’examen 
de la détention dans un bref délai (art. 5, al. 4, CEDH). 
Le jugement du 21 septembre 2006 en la cause McHugo portait sur une procédure 
pénale dans le canton de Zoug, qui avait duré plus de onze ans en parcourant deux 
instances. Comme les causes du retard à statuer relevaient essentiellement de la 
responsabilité des organes de poursuite pénale, la cour a admis une violation du 
devoir de diligence (art. 6, al. 1, CEDH). Dans l’affaire Ressegatti (jugement du 
13 juillet 2006), le Tribunal fédéral avait refusé à la requérante le droit de répliquer 
dans un recours en réforme d’un jugement de droit civil (art. 6, al. 1, CEDH). Or, le 
droit à un procès équitable inscrit à l’art. 6, alinéa 1, CEDH garantit, selon la juris-
prudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme, que les parties 
ont le droit de prendre connaissance de toutes les observations présentées au tribunal 
et de prendre position à leur sujet. 
Le dossier Bianchi porte sur un cas complexe d’enlèvement répété d’enfant à brefs 
intervalles. La décision de retour de l’enfant auprès de son père rendue après le 
deuxième enlèvement n’a pas pu être exécutée car la mère a disparu avec l’enfant 
pendant la procédure. Dans son arrêt du 22 juin 2006, la cour a reconnu les efforts 
mis en œuvre par les autorités compétentes pour exécuter l’ordonnance de retour. 
Mais elle estime que les autorités judiciaires suisses n’ont pas présenté de motifs 
convaincants pour expliquer la nécessité de réexaminer la situation juridique du 
dossier alors que la première procédure de demande de retour de l’enfant venait de 
s’achever. La cour ne comprend pas non plus comment la mère, alors qu’elle s’était 
présentée spontanément à la police lorsque son recours de droit public était pendant, 
avait pu être interrogée pendant 40 minutes puis repartir libre. La cour constate donc 
que le droit du père au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH) a été violé et que, de 
ce fait, il n’y a pas lieu d’examiner séparément l’allégation de violation du droit à 
l’exécution d’un jugement dans un délai raisonnable (art. 6, al. 1, CEDH). 
Dans le cas Jäggi, les tribunaux genevois et le Tribunal fédéral avaient refusé au 
requérant les analyses supplémentaires nécessaires pour établir son origine (analyse 
de l’ADN de la dépouille mortelle du père putatif du requérant, décédé en 1976) 
après le rejet, en 1948, d’une action en déclaration de paternité. Selon l’arrêt rendu 
par la cour le 13 juillet 2006, ce refus constitue une violation du droit au respect de 
la vie privée et familiale du requérant (art. 8 CEDH) et, de surcroît, il est discrimina-
toire (art. 14 CEDH). La cour considère en effet que la protection de la sécurité du 
droit n’est pas un motif suffisant en soi pour priver le requérant de son droit à 
connaître son ascendance. 
La Cour européenne des Droits de l’Homme a constaté des violations du droit à la 
liberté d’expression (art. 10 CEDH) dans ses arrêts Dammann et Stoll (tous deux du 
25 avril 2006) ainsi que Monnat (arrêt du 21 septembre 2006). Dans la cause Dam-

4973 
mann, le requérant avait demandé à une employée du ministère public du canton de 
Zurich si des personnes soupçonnées dans le cadre du cambriolage de la poste du 
Fraumünster de 1997 avaient fait l’objet de condamnations antérieures et il avait 
effectivement obtenu ces informations. Il avait été condamné à une amende de 
500 francs pour instigation à la violation du secret de fonction (art. 24 et 320 CP). 
La cour a estimé que l’Etat était lui-même responsable en grande partie de l’indis-
crétion et que le requérant avait obtenu les informations demandées sans recourir à 
la ruse, ni exercer de pression; de plus, il avait renoncé de lui-même à publier ces 
informations. Le cas Stoll porte sur la publication par le requérant, dans un numéro 
de janvier 1997 du Sonntagszeitung, d’extraits d’un rapport confidentiel de l’ambas-
sadeur de Suisse à Washington de l’époque. Cette publication avait entraîné la 
condamnation du requérant à une amende de 800 francs pour publication de débats 
officiels secrets (art. 293 CP). La majorité des juges ayant rendu l’arrêt ont considéré 
que le public avait un intérêt légitime à recevoir, au sujet des avoirs en déshérence, 
des informations sur les agents chargés de ce dossier et sur leur style et stratégie de 
négociation. Ils ont estimé que la confidentialité des relations diplomatiques méritait 
d’être protégée, mais pas à n’importe quel prix. La Suisse a demandé que l’affaire 
Stoll soit renvoyée devant la Grande Chambre, ce qui lui a été accordé par décision 
du 13 septembre 2006. La cause Monnat, enfin, porte sur la constatation de l’Auto-
rité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (Autorité de 
plainte), confirmée par le Tribunal fédéral, qu’en diffusant une émission critique sur 
l’attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale («L’honneur perdu de la 
Suisse») sous la responsabilité du requérant, la Télévision Suisse Romande (TSR) 
avait violé le droit des programmes découlant de la loi fédérale sur la radio et la 
télévision (LRTV). Selon la cour, les constatations de l’Autorité de plainte ont eu 
des répercussions sur le requérant bien que la procédure de droit interne ne concerne 
formellement que la TSR. La décision était de nature à dissuader les journalistes de 
réaliser des reportages critiques sur des sujets de cette nature. Elle pouvait donc 
entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de 
contrôle, constituant ainsi une forme de censure. 
2.3 
Egalité entre femmes et hommes 
La 6e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les 
hommes s’est tenue du 8 au 9 juin 2006 à Stockholm. La conférence était placée 
sous le thème général «Droits de la personne humaine et défis économiques en 
Europe – l’égalité entre femmes et hommes». La délégation suisse était composée de 
représentantes du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et de 
la Commission pour l’égalité entre femmes et hommes du Canton de Zurich. La 
Suisse a exposé les mesures qu’elle a prises pour lutter contre les discriminations 
salariales et promu un instrument d’analyse statistique des salaires mis au point à 
l’attention des entreprises (Logib). Cet instrument a suscité un vif intérêt auprès de 
nombreuses délégations. 
Le lancement officiel de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la 
violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, a eu lieu le 
27 novembre 2006 à Madrid. Le Service de lutte contre la violence, au sein du 
BFEG, est le service de référence pour la Suisse.

4974 
2.4 
Lutte contre le racisme et la xénophobie 
Sous la responsabilité de l’Office fédéral des assurances sociales et avec la collabo-
ration du Service de lutte contre le racisme, de nombreux organismes fédéraux 
contribueront à la campagne pour la diversité, les droits humains et la participation 
des jeunes du Conseil de l’Europe «Tous différents – Tous égaux». Au-delà du 
soutien financier à des tiers, le Service de lutte contre le racisme s’investit dans cette 
campagne en mettant l’accent sur une offre de formations et de coaching à l’atten-
tion des jeunes et des professionnels du secteur de la jeunesse. L’accent sur la for-
mation devrait permettre de voir émerger des projets de terrain ciblés sur la lutte 
contre le racisme. 
2.5 
Coopération juridique 
Les points forts des travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) 
ont été l’élargissement du mandat du Comité (qui englobe désormais les réfugiés et 
les demandeurs d’asile) ainsi que la définition des priorités pour ses activités à venir. 
Parmi ces priorités figurent l’adoption du projet de la Convention sur l’adoption des 
enfants, élaboré par le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), la révi-
sion de la recommandation Rec (1994) 12 relative à l’indépendance de la justice 
ainsi que le débat sur les problèmes que posent les procédures d’asile accélérées. 
Les 12 et 13 octobre s’est tenue à Erevan (Arménie) la 27e Conférence des Ministres 
européens de la Justice. Elle avait pour thème: «La place, les droits et l’aide aux 
victimes». La Conférence a eu pour résultat formel l’adoption d’une résolution dans 
laquelle, notamment, le Comité des Ministres est invité à charger les comités 
d’experts compétents du Conseil de l’Europe à réaliser des travaux dans les domai-
nes suivants: protection contre la victimisation secondaire, rétablissement et indem-
nisation (CDCJ); mise en œuvre de la recommandation Rec (2006) 8 sur l’aide aux 
victimes d’infractions, violence domestique, prévention de la criminalité, justice 
réparatrice et médiation (Comité européen pour les problèmes criminels, CDPC). 
Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du 
terrorisme (STE 190), signé par tous les Etats parties à la Convention, a été ratifié 
par la Suisse le 7 septembre 2006. A cette occasion, la réserve émise par la Suisse à 
la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme a été 
retirée. Le protocole dépolitise les infractions terroristes aux fins de coopération 
judiciaire pénale, ouvre la Convention aux Etats ayant le statut d’observateur auprès 
du Conseil de l’Europe et permet au Comité des Ministres de décider, au cas par cas, 
d’inviter d’autres Etats non-membres du Conseil de l’Europe à devenir partie à la 
convention telle qu’amendée par le protocole. 
Une représentante suisse siège en qualité de vice-présidente du Bureau du Comité 
d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal 
(PC-OC). En raison de l’évolution de la criminalité transnationale et des travaux au 
sein de l’Union européenne, le comité a entamé un examen approfondi de la nécessi-
té de moderniser les conventions existantes du Conseil de l’Europe en matière de 
coopération judiciaire pénale. Dans le cadre du suivi donné au rapport «Nouveau 
départ», le comité a approuvé les propositions concernant la visibilité et la cohérence 
des normes du Conseil de l’Europe élaborées par un groupe de travail. Les mesures 
proposées au Comité européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) abordent entre

4975 
autre les critères à examiner en vue de l’adhésion d’Etats non-membres à des 
Conventions du Conseil de l’Europe et la rédaction d’une clause générale relative à 
la coopération judiciaire à inclure dans de futures conventions. En matière de contre-
façon, le comité a adopté un avis dans lequel il propose au CDPC la réalisation 
d’une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un instrument juridique contraignant 
sur la contrefaçon et les crimes pharmaceutiques. 
Pour faire suite au point no 5 de la Recommandation sur les normes juridiques, 
opérationnelles et techniques relatives au vote électronique [Rec(2004)11], adoptée 
par le Comité des Ministres le 30 septembre 2004, la chancelière de la Confédéra-
tion a approuvé un rapport intermédiaire portant sur l’état des travaux dans le 
domaine du vote électronique en Suisse dans le cadre du Projet «Bonne Gouver-
nance dans la Société de l’Information» (2005 à 2007). Les 23 et 24 novembre 2006, 
un comité d’experts a discuté de l’implémentation de la Recommandation sur le vote 
électronique et des travaux futurs du Conseil de l’Europe dans le domaine du vote 
électronique. 
Lors de la 965e réunion des Délégués des Ministres le 24 mai 2006 un Comité ad 
hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) a été mandaté jusqu’à la fin de 2007 
pour examiner les possibilités d’améliorer le processus démocratique. Une première 
réunion du comité a eu lieu les 18/19 septembre et les 13/14 décembre 2006 où un 
groupe d’experts a discuté les travaux futurs. 
2.6 
Problèmes de droit pénal 
La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE 173) et son 
protocole additionnel (STE 191) sont entrés en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 
2006. La convention et son protocole additionnel renforcent et harmonisent les 
normes pénales des Etats parties ainsi que la coopération internationale. De par son 
adhésion à cette convention, la Suisse est simultanément devenue membre du 
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). Ce groupe a pour tâche, au travers 
d’un processus dynamique d’évaluations mutuelles entre Etats, de promouvoir la 
mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe précités, et par là-même, de 
renforcer la prévention et la lutte contre la corruption. La Suisse sera soumise cette 
année à son premier examen. 
2.7 
Médias 
Le Comité des ministres a adopté la Déclaration sur la garantie et l’indépendance du 
service public de radiodiffusion le 27 septembre 2006. 
La Suisse compte des représentants désignés ad personam dans trois groupes de 
travail du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communica-
tion (CDMC). Un représentant suisse a été nommé au Bureau du CDMC. 
Le groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD) poursuit l’étude 
d’une Recommandation sur la diversité des médias ainsi qu’un Projet de déclaration 
sur les risques potentiels, pour la démocratie et les processus démocratiques, de la 
concentration des médias.

4976 
Le groupe de spécialistes sur le service public de radiodiffusion dans la société de 
l’information (MC-S-PSB) a mené une discussion approfondie sur un projet de 
Recommandation sur la mission de service public dans la société de l’information. 
Au sein du groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de 
l’Information (MM-S-IS), le représentant de la Suisse a encouragé le Conseil de 
l’Europe à apporter ses contributions aux travaux de l’Internet Governance Forum 
(IGF). 
Au Comité TT-T (Convention sur la télévision transfrontière), la Suisse fait partie 
d’un petit groupe de travail chargé de faire des propositions pour la révision de la 
convention, notamment en matière de publicité (fenêtres publicitaires). 
Le comité de pilotage Eurimages a consacré cinq séances au soutien des co-pro-
ductions, des salles, et des distributeurs européens. La Suisse a été impliquée dans 
10 coproductions, et trois de ces projets affichaient une participation majoritaire 
suisse. La part échue aux producteurs suisses s’est montée à 224 000 euros. Depuis 
l’année sous rapport, la Suisse est membre de MEDIA; cela signifie qu’Eurimages 
cesse de soutenir les cinémas suisses, et les distributeurs bénéficient uniquement 
d’un encouragement à la distribution de films documentaires et de films pour la 
jeunesse. En 2006, trois distributeurs ont reçu à ce titre 19 000 euros. 
2.8 
Communes et régions, coopération transfrontalière 
La 13e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de 
l’Europe (CPLRE) a eu lieu du 30 mai au 1er juin 2006 à Strasbourg. Les sujets 
traités par le Congrès furent entre autres le projet de création d’un centre pour la 
coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg, ainsi que la créa-
tion de l’Eurorégion Adriatique et de l’Eurorégion de la mer Noire. La délégation 
suisse, dont tous les membres étaient présents à la session, a participé activement 
aux discussions. M. Hans Ulrich Stöckling, président de la délégation suisse et 
conseiller d’Etat du Canton de Saint-Gall, a été élu vice-président du congrès pen-
dant la session. 
Dans le cadre des travaux pour la mise au point d’un instrument juridique concer-
nant l’institution des groupement transfrontaliers de coopération territoriale, la 
Direction du droit international public du DFAE a accueilli à Berne au mois de mai 
une délégation du Conseil de l’Europe. A la séance ont participé les offices fédéraux 
concernés (OFJ/SECO), ainsi qu’une représentation de la Conférence des gouver-
nements cantonaux. Le but de cette séance, qui avait été demandée par le Conseil de 
l’Europe, était de présenter le projet d’instrument juridique à toutes les autorités 
fédérales et cantonales intéressées. Celles-ci ont, de leur côté, saisi l’occasion pour 
clarifier certains aspects. Compte tenu de la densité normative et des répercussions 
en droit suisse, la Suisse va adopter une position d’expectative dans les comités en 
charge du dossier, sans pour autant s’opposer au projet de convention.

4977 
3 
Cohésion sociale et qualité de vie 
3.1 
Migrations 
En 2006, la Suisse a continué à être active notamment au sein du bureau du Comité 
européen sur les migrations (CDMG) ainsi que dans les groupes d’experts suivants: 
Comité restreint d’experts sur l’accès des migrants à l’emploi (MG-R-EM); Comité 
restreint d’experts sur l’intégration des enfants de migrants (MG-R-IE); Groupe 
consultatif ad hoc sur les mineurs migrants non accompagnés (projets de vie) 
(MG-S-MNA). 
A la fin 2006, comme prévu, les deux derniers groupes de travail ont soumis leurs 
projets de recommandation, qui ont été élaborés avec une contribution substantielle 
de la Suisse. En 2007, les projets doivent encore être examinés par le CDMG et, par 
la suite, soumis au Comité des Ministres en vue de leur adoption. 
La Recommandation Rec(2006)9 sur l’admission, les droits et les obligations des 
étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine, élaborée par le Comité 
d’experts sur le statut juridique des étudiants migrants (MG-ST/E), a été adoptée par 
le Comité des Ministres le 12 juillet 2006. 
Notamment lors de sa réunion de novembre 2006 (Strasbourg), le CDMG a travaillé 
sur la modification de son mandat. L’objectif est de mieux contrer les défis toujours 
changeants de la migration internationale et d’appliquer les méthodes de travail 
choisies de manière spécifique et efficace. 
Il est prévu que la 8e Conférence des Ministres européens responsables des questions 
de migration ait lieu en 2008 à Kiev (Ukraine). Des travaux préparatoires correspon-
dants sont en cours. La Suisse fait partie du groupe préparatoire qui a été institué à 
ce propos. 
3.2 
Aménagement du territoire 
La 14e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables 
de l’aménagement du territoire s’est tenue à Lisbonne les 26 et 27 octobre 2006 sur 
le thème: «Des réseaux pour le développement territorial durable du Continent 
européen: des ponts à travers l’Europe». Une session de travail a été consacrée à la 
mise en œuvre des Principes directeurs pour le développement territorial durable du 
Continent européen aux niveaux national, international, transnational, transfrontalier 
et interrégional. Des expériences concrètes de coopération à l’échelle paneuropéenne 
ont été présentées. Les ministres ont adopté la Déclaration de Lisbonne «Des 
réseaux pour le développement territorial durable du Continent européen: des ponts 
à travers l’Europe» et quatre résolutions sur «Le développement polycentrique: 
promotion de la compétitivité et renforcement de la cohésion»; «La gouvernance 
territoriale: accroître le pouvoir au moyen d’une coordination renforcée»; 
«L’Agenda Territorial de l’Union européenne et ses relations avec la CEMAT» et 
«L’organisation de la 15e Session de la Conférence européenne des Ministres res-
ponsables de l’aménagement du territoire» sur le thème: «Les enjeux du futur: le 
développement territorial durable du Continent européen dans un monde en muta-
tion».

4978 
3.3 
Affaires sociales 
La 28e Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales s’est 
tenue à Lisbonne les 16 et 17 mai 2006. Elle était consacrée au thème «Evolution de 
la parentalité: enfants aujourd’hui, parents demain». La délégation suisse était 
conduite par Mme Elisabeth Baume-Schneider, présidente du gouvernement juras-
sien. A l’issue de la conférence, les 46 ministres des affaires familiales ont adopté 
une déclaration politique dans laquelle ils saluent la décision des chefs d’Etat et de 
gouvernement du Conseil de l’Europe lors du 3e sommet de donner priorité aux 
droits de l’enfant et à la suppression de toute forme de violence à leur encontre et 
s’engagent à poursuivre une politique européenne commune dans le domaine des 
affaires familiales et des droits de l’enfant au sein du Conseil de l’Europe. 
Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a poursuivi ses travaux sur 
l’accès au logement des groupes vulnérables et sur des modèles intégrés de services 
sociaux, travaux qui ont abouti à l’élaboration de lignes directrices. Il a par ailleurs 
approuvé le projet de recommandation relative aux politiques visant à soutenir une 
parentalité positive. 
Dans l’année sous revue, le projet élaboré par le Comité pour la réadaptation et 
l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) et qui porte sur un plan d’action 
sur dix ans du Conseil de l’Europe, visant «la promotion des droits des personnes 
handicapées et leur pleine participation à la vie en société», a été accepté comme 
recommandation par le Comité des Ministres. Des mesures contribuant à améliorer 
la participation des personnes handicapées à la vie en société y sont précisées. Le 
plan d’action souligne le passage d’une approche médicale envers les personnes 
handicapées à une approche orientée vers les droits de l’homme et constitue pour la 
Suisse une mesure judicieuse complémentaire à celles mises en place au niveau 
national (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) et universel (projet d’une 
convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées). 
3.4 
Santé 
Le 24 mai 2006 les délégués des ministres ont adopté une recommandation émise 
par le Comité européen de la santé (CDSP) sur la gestion de la sécurité des patients 
et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé. La Suisse a 
activement participé à l’élaboration ainsi qu’à la traduction en allemand de cette 
recommandation et elle a consacré un séminaire à sa mise en œuvre le 14 septembre 
2006 à Zollikerberg. Le 25 octobre 2006, les délégués des ministres ont décidé du 
transfert des activités du CDSP relatives à la transfusion sanguine et à la transplanta-
tion d’organes au sein de la Direction européenne de la qualité du médicament 
(DEQM), qui est partie intégrante de l’Accord partiel sur la Pharmacopée euro-
péenne. Du fait de ce transfert et de sa situation budgétaire précaire, l’avenir du 
CDSP est incertain. Enfin, le 8 novembre 2006 les délégués des ministres ont adopté 
les recommandations du CDSP sur les hôpitaux en transition, sur les services de 
santé dans une société multiculturelle, sur le contexte, les fonctions et les responsa-
bilités d’une organisation nationale de transplantation (ONT) et sur les programmes 
d’amélioration de la qualité pour le don d’organes.

4979 
Le 8 novembre 2006, les délégués des ministres ont adopté la résolution du Comité 
de santé publique (CD-P-SP) relative à un système de veille concernant les effets 
indésirables des produits cosmétiques («cosmétovigilance») en Europe destiné à 
protéger la santé publique. Le Comité d’experts des questions pharmaceutiques 
poursuit ses activités dans le domaine des médicaments de contrefaçon, en collabo-
ration avec l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la santé, et l’élabora-
tion d’un instrument juridique international sur ce thème est à l’étude. La Fédération 
de Russie a organisé en octobre 2006 une conférence internationale intitulée 
«L’Europe contre les médicaments de contrefaçon» et obtenu le statut d’observateur 
auprès du CD-P-SP. 
La Pharmacopée Européenne (Ph.Eur.) contient des prescriptions relatives à la 
qualité des médicaments et à leurs méthodes d’analyse. Elle traite aussi bien des 
principes actifs que des excipients, des vaccins, des produits sanguins ou encore des 
plantes médicinales. En 2006, trois addenda Ph.Eur. 5.3 à 5.5 sont entrés en vigueur 
dans les 36 Etats signataires de la convention relative à l’élaboration d’une Pharma-
copée Européenne (STE 050), et trois pays – Madagascar, la Russie et le Kazakhstan 
– ont obtenu le statut d’observateurs auprès de la Commission Européenne de Phar-
macopée. Chaque pays signataire de la convention s’étant engagé à prendre part aux 
travaux d’élaboration, la Suisse était représentée en 2006 par plus de 50 experts 
bénévoles issus de l’industrie, des hautes écoles et des autorités, ce qui équivaut à 
6,5 années/personnes environ. Depuis 2003, la contribution de la Suisse au sein de la 
Ph. Eur. s’est accrue de 30 %. Notre pays dispose en effet d’expertise de pointe et de 
facilités de laboratoire pour contribuer d’une part à l’important besoin de prescrip-
tions dans de nouveaux domaines, tels que les thérapies cellulaires et géniques, les 
produits radiopharmaceutiques ou le secteur des médicaments complémentaires 
(homéopathie et médecine traditionnelle chinoise) et des phytomédicaments, et 
d’autre part à la mise à jour des prescriptions anciennes qui ne permettent plus un 
contrôle adéquat des matières premières issues du marché globalisé. 
Ces trois dernières années, l’élargissement de l’Union européenne a contraint le 
Groupe Pompidou (groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le 
trafic illicite de stupéfiants) à reconsidérer son rôle dans le contexte européen actuel. 
La réorganisation du groupe figurait de ce fait parmi les objectifs fixés dans son 
programme de travail 2004 à 2006, cadre dans lequel son rôle et son fonctionnement 
ont été redéfinis. Le Groupe Pompidou doit veiller à créer un lien entre politique, 
science et travail sur le terrain dans le domaine des drogues. Les forums de discus-
sion publics, non soumis à une quelconque influence juridique ou politique, ne 
doivent pas être supprimés car ils constituent l’un des moteurs d’une politique 
innovante. 
Tous les trois ans, le Groupe Pompidou organise une conférence ministérielle euro-
péenne sur le thème de la drogue; en 2006, elle a eu lieu sous la présidence des 
Pays-Bas. Cette conférence permet de fixer le nouveau programme de travail et de 
désigner le président pour les trois années suivantes; elle s’achève par l’adoption 
d’une déclaration finale. Ne dérogeant pas à la règle cette année, le groupe a, en plus 
de ses activités courantes, élaboré la déclaration des ministres et le programme de 
travail des prochaines années (2007 à 2010), qui ont été présentés lors de cette 
réunion. La Suisse s’engage à adopter ladite déclaration, étant donné qu’il est pri-
mordial d’éviter les recoupements entre les différentes organisations internationales 
(ONU, Conseil de l’Europe, UE) traitant des questions liées aux drogues. Ainsi, un

4980 
échange d’informations régulier et une collaboration permanente permettront 
d’accroître la qualité et de garantir davantage d’efficience dans ce domaine. 
3.5 
Protection des animaux 
En décembre 2005, le Comité Permanent de la Convention européenne sur la pro-
tection des animaux dans les élevages (STE 087) a approuvé en séance plénière la 
Recommandation concernant les poissons d’élevage. Le délégué de la Suisse a 
présenté au plénum l’avis du Bureau du Comité sur le rapport de l’Autorité euro-
péenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant l’élevage des lapins. Les travaux 
de révision de la Recommandation concernant les bovins et de celle concernant les 
lapins se sont poursuivis. 
Le 15 juin 2006 s’est tenue la 4e Consultation Multilatérale relative à la Convention 
européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 
ou à d’autres fins scientifiques (STE 123), au cours de laquelle les amendements de 
l’annexe A ont été adoptés à l’unanimité. Ces amendements entreront en vigueur 
12 mois après leur adoption par une majorité des deux tiers des pays membres. 
3.6 
Protection de la nature et de l’environnement 
Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère 
(STRA-CO) s’est réuni dans le cadre de la 4e Conférence sur la Biodiversité en 
Europe qui s’est tenue à Plitvice (Croatie) du 22 au 24 février 2006. Cette réunion a 
servi à renforcer les synergies d’actions pour la mise en œuvre de la Convention sur 
la diversité biologique dans une perspective paneuropéenne et à préparer les ques-
tions prioritaires de la 8e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur 
la diversité biologique qui s’est tenue à Curitiba (Brésil) en mars 2006. 
En outre, le STRA-CO a adopté un projet d’ordre du jour pour l’avancement de la 
mise en œuvre de la convention sur la diversité biologique en vue de son objectif 
2010 pour réduire les pertes en diversité biologique, sur le plan paneuropéen dans 
des secteurs prioritaires. 
Par le biais d’un sous-groupe de travail spécial du STRA-CO, la Suisse poursuit ses 
efforts en coopération avec divers gouvernements et des institutions financières 
européennes pour promouvoir les investissements privés en faveur de la biodiversité 
dans les secteurs de l’agriculture, des forêts et de l’écotourisme. 
Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diver-
sité biologique et paysagère (CO-DBP) s’est réuni le 6 février 2006 à Strasbourg. Il 
a adopté un programme de travail pour 2006 qui poursuit les propositions d’actions 
prioritaires décidées en 2005 dans les domaines de l’agriculture, des forêts, des 
espèces invasives de la flore et de la faune, ainsi que celles portant sur le Réseau 
écologique paneuropéen. La Suisse a largement contribué à ces activités, en parti-
culier dans le cadre de l’élaboration du Réseau écologique paneuropéen, qu’elle 
considère comme prioritaire.

4981 
Un expert suisse a participé aux travaux du Groupe d’experts sur l’établissement du 
Réseau Emeraude des zones d’intérêt spécial pour la conservation et au Comité 
d’experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen qui se sont réunis 
à Strasbourg les 9 et 10 octobre 2006. 
La Suisse a également pris part à la réunion consacrée au Diplôme européen des 
espaces protégés à Strasbourg les 23 et 24 janvier 2006. 
Les parties contractantes à la Convention relative à la conservation de la vie sau-
vage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne; STE 104) se sont 
réunies du 27 au 30 novembre 2006. Elles ont poursuivi notamment leurs travaux 
relatifs à la protection de divers groupes d’espèces (invertébrés, amphibiens, reptiles, 
oiseaux menacés) et ceux sur la Stratégie européenne sur les espèces exotiques 
envahissantes. En outre, la réunion a examiné, à l’initiative de la Suisse, la situation 
du loup en Europe. A cette occasion, la demande de déclassement du loup présentée 
par la Suisse a été rejetée. 
La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectifs la protection, la 
gestion et l’aménagement des paysages urbains, périurbains, culturels et naturels, 
l’intégration du paysage dans les politiques sectorielles et la revalorisation des 
paysages dégradés. La convention, entrée en vigueur le 31 mars 2004, compte 
désormais 25 Etats contractants, alors que 9 autres Etats, dont la Suisse, l’ont signée 
mais pas ratifiée. Des initiatives ont été lancées auprès du Comité des ministres, qui 
visent à élargir la base matérielle et institutionnelle de la convention par l’adhésion 
de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du 
territoire (CEMAT) au cercle des Comités directeurs de la convention (CO-DBP et 
CC-PAT). Cette proposition est soutenue par la présidence suisse de la convention. 
Sur le plan technique, la Slovénie a accueilli les 11 et 12 mai 2006 la quatrième 
réunion des ateliers pour la mise en œuvre de la convention, dédiée au thème 
«Paysage et Société». Les ateliers se sont réunis une nouvelle fois les 28 et 29 sep-
tembre 2006; cette cinquième réunion s’est tenue en Espagne sur le thème des 
«Objectifs de qualité paysagère: de la théorie à la pratique». Les ateliers organisés 
en Espagne ont réuni 350 responsables et spécialistes du paysage, en provenance de 
plus de 30 Etats. Les deux manifestations se sont déroulées sous la présidence 
suisse. 
3.7 
Banque de développement du Conseil de l’Europe 
L’année sous revue a été marquée par la mise en œuvre du Plan de développement 
2005 à 2009 approuvé en 2005. Ce plan a pour principal objectif le renforcement des 
activités de la banque en Europe centrale et du Sud-Est. Concrètement, 50 % des 
crédits doivent être alloués à l’avenir à la réalisation de projets sociaux dans ces 
pays en transition. L’attribution des crédits pour l’année sous revue reflète le succès 
de la stratégie appliquée: pendant le premier semestre de l’année 2006, 75 % des 
crédits approuvés ont été affectés aux pays en transition, contre 56 % l’année précé-
dente. Le développement des activités de la banque dans les pays en transition se 
traduit également par l’augmentation du volume annuel de prêts: il est passé de 
1,6 milliard EUR en 2005 à 1,8 milliard pour l’année sous revue. La banque entend 
maintenir une politique rigoureuse de gestion des risques, afin de pouvoir conserver 
sa notation AAA malgré l’extension de l’attribution de crédits aux pays à haut 
risque.

4982 
3.8 
Dialogue Nord-Sud 
L’ancien conseiller national Claude Frey a été réélu pour deux ans président du 
Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, dont le siège est à Lisbonne. Le centre a, 
notamment, organisé à Lisbonne un séminaire sur le thème «Les droits des femmes 
dans la région euro-méditerranéenne: les femmes agents de changement» avec le 
soutien financier de «l’Instituto Studi Mediterranei» de Lugano. Fin juillet, l’Italie a 
annoncé son retrait du centre avec effet au 1er janvier 2007. Cette décision a pour 
effet de réduire à 19 le nombre des Etats membres de cet accord partiel. 
4 
Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 
4.1 
Culture et patrimoine culturel 
La Suisse était représentée au Comité directeur de la culture (CDCULT). Dans 
l’année sous revue, le comité a axé ses activités sur les thèmes de la diversité cultu-
relle et de la culture comme facteur de prévention des conflits. Au chapitre de 
l’assistance technique, on mentionnera le lancement de l’«Initiative de Kiev», qui 
constitue un suivi et un élargissement du projet STAGE, dont la Suisse a été une des 
co-initiatrices. Le projet vise à soutenir les pays du Caucase du Sud dans le dévelop-
pement de leurs politiques culturelles. 
Dans le domaine du patrimoine, la Suisse était représentée au Comité directeur du 
patrimoine culturel (CDPAT) et elle a activement participé à l’élaboration et à la 
direction du Réseau européen du patrimoine HEREIN. La Journée Européenne du 
Patrimoine en Suisse a connu un grand succès cette année aussi. 
4.2 
Education et enseignement supérieur 
Le Comité Directeur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CDESR) a 
tenu en 2006 sa 5e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CDESR a été 
reconfirmé comme président du Bureau pour un deuxième mandat d’un an. 
Dans le cadre de sa contribution active au Processus de Bologne, le CD-ESR a 
organisé en septembre 2006 un forum sur «La légitimité de l’assurance qualité dans 
l’enseignement supérieur – Rôle des autorités publiques et des institutions», thème 
qui constitue une des questions et préoccupations clés du Processus de Bologne. Ce 
forum a abouti à l’adoption par le CD-ESR de recommandations sur le rôle des 
autorités publiques et des institutions par rapport à la légitimité de l’assurance quali-
té dans l’enseignement supérieur. 
Le comité a également adopté des recommandations sur la gouvernance de l’ensei-
gnement supérieur, issues du séminaire «Responsabilité publique pour l’enseigne-
ment supérieur et la recherche» organisé en 2004 dans le cadre de la série de sémi-
naires officiels consacrés à la mise en œuvre de la réforme de Bologne. 
Outre les travaux dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté (clôture de 
l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation) et dans le domaine de la 
mémoire (Séminaire ministériel de Prague et Terezin, les 24 et 25 avril 2006: 
«Enseigner la mémoire. Education à la prévention des crimes contre l’humanité»), il

4983 
importe d’insister particulièrement sur les travaux du Conseil de l’Europe sur le plan 
des politiques linguistiques qui restent d’un très grand intérêt pour la Suisse. Celle-ci 
peut ainsi prendre une part active aux nombreux développements en cours en 
Europe, ce au bénéfice des deux parties. 
Concernant les politiques et standards communs dans les langues de scolarisation, 
une représentation suisse a été assurée lors des deux séminaires préparatoires, à 
Strasbourg et Cracovie, ainsi que lors de la conférence intergouvernementale 
d’octobre 2006 à Strasbourg. En lien avec le projet HarmoS, la CDIP est très inté-
ressée à participer activement aux développements d’un tel cadre sur le plan euro-
péen. L’expérience accumulée et le rôle central joué par la Suisse lors de l’élabo-
ration du Cadre européen de référence pour les langues étrangères plaident pour 
cette étroite collaboration. 
Au printemps 2004, le portfolio européen des langues réalisé en Suisse pour la 
tranche des 11 à 15 ans (PEL 2, école obligatoire) a été adopté par le comité de 
validation du Conseil de l’Europe et il est en voie d’introduction, plus ou moins 
rapide et générale, dans les écoles en Suisse. Le développement du PEL 1 (7 à 11 
ans) et la révision du PEL 3 (15 ans et plus âgé) sont en bonne voie. Un expert suisse 
est membre du comité de validation et le président du groupe de réalisation des 
portfolios assure la coordination d’un projet du Centre européen pour les langues 
vivantes de Graz. 
4.3 
Jeunesse 
Le Conseil de l’Europe a lancé la campagne «Tous différents – Tous égaux» à 
l’intention de la jeunesse. Elle se déroulera de juin 2006 à septembre 2007. Elle vise 
à promouvoir la diversité vécue et l’égalité de traitement, les droits de l’homme et la 
participation des jeunes à la vie sociale et politique. Elle sera soutenue en Suisse par 
la Confédération, des responsables du travail éducatif en milieu ouvert et des asso-
ciations de jeunesse. Des projets locaux et régionaux devraient permettre au maxi-
mum de jeunes de mettre en pratique le message. Sous la responsabilité de l’Office 
fédéral des assurances sociales, de nombreux organes fédéraux soutiendront les 
activités du point de vue du contenu et, en partie, du financement. Le suivi opéra-
tionnel de la campagne est assuré par l’association INFOKLICK.CH – Promotion 
des enfants et des jeunes en Suisse et par le Conseil suisse des activités de jeunesse 
(CSAJ). 
4.4 
Sport 
Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2006, le Secrétaire Général du 
Conseil de l’Europe a proposé de transférer les activités de coopération en matière 
de sport vers un nouvel accord partiel, pour des raisons d’économie. L’année 2006 a 
été une année transitoire de réflexion, durant laquelle un groupe d’experts (comité ad 
hoc pour l’Accord sur le sport CAHAS) a été chargé de faire une étude sur l’avenir 
du sport au Conseil de l’Europe. Les résultats de cette étude ont été présentés lors de 
la 17e réunion informelle des ministres européens du sport qui a eu lieu à Moscou, 
les 20 et 21 octobre. Les ministres ont recommandé la mise en place d’un Accord 
partiel élargi sur le sport (APES), qui règlera la future coopération au Conseil de

4984 
l’Europe dans ce domaine. La Suisse décidera ultérieurement si elle adhère à un tel 
accord. 
Le comité permanent qui veille à la mise en œuvre de la Convention européenne du 
19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifesta-
tions sportives et notamment de matches de football (STE 120) a concentré ses 
activités sur la lutte contre la violence et le hooliganisme dans les stades. La sécurité 
lors du Championnat du monde (CM) de football en Allemagne a figuré au centre 
des débats. C’est sur la base de cette grande manifestation sportive que des questions 
liées à la sécurité ont été abordées et développées. Les enseignements tirés par la 
Suisse de ce CM en matière de sécurité sont particulièrement importants dans l’opti-
que de la préparation de l’UEFA EURO 2008 en Autriche et en Suisse. Par ailleurs, 
de nouvelles bases légales visant à lutter efficacement contre la violence des specta-
teurs ont été créées en Suisse et devraient favoriser un déroulement plus sûr de 
l’UEFA EURO 2008. Grâce à ces nouvelles mesures législatives, la Suisse répond 
aux exigences de la convention susmentionnée et se trouve, en tant qu’Etat non 
membre de l’UE, à un haut niveau européen en matière de sécurité lors de manifes-
tations sportives. Enfin, sur la base d’un rapport d’auto-évaluation que la Suisse a 
remis au comité permanent en 2003 et de la visite d’évaluation effectuée en Suisse 
par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe en avril 2005, le Conseil de l’Europe 
a rédigé un rapport, qui a été publié en octobre 2006. L’évaluation effectuée a été 
tout à fait positive pour la Suisse. 
En ce qui concerne la Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe, la Suisse 
a pris part comme de coutume à deux réunions du groupe d’accompagnement et à 
diverses rencontres d’experts. Les travaux ont porté cette année avant tout sur l’éla-
boration de modèle de directives pour des programmes de prévention du dopage et 
sur les préparatifs à l’adaptation du Code mondial antidopage en 2007.

4985 
Contributions financières de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2006 
en francs suisses
 
1. Budget ordinaire 
8 145 679
2. Contributions aux Accords partiels 
Département fédéral des affaires étrangères: 
– Banque de Développement du Conseil de l’Europe 
60 501
– Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique 
63 627
– Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne 
180 093
– Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic 
illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) 
61 706
– Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales 
(Centre Nord-Sud) 
81 692
– Centre européen pour les langues vivantes (Centre de Graz) 
94 506
– Commission européenne pour la démocratie par le droit 
(Commission de Venise) 
110 450
DFI, Office fédéral de la culture: 
– Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion 
des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Euri-
mages» 
875 000
DFI, Office fédéral des assurances sociales: 
– Accord partiel en matière de Cartes jeunes destiné à promouvoir 
et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe 
12 191
DFJP, Office fédéral de la justice: 
– Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) 
18 006
DETEC, Office fédéral de la communication: 
– Observatoire européen de l’audiovisuel 
58 210
3. Autres contributions 
Département fédéral des affaires étrangères: 
– Projet: «Strengthening Local Democracy in Bosnia and Herzegovina»
140 000
– Fonds européen pour la jeunesse 
76 824
– Projet: «Integration of the Greek Community within the Georgian 
State» 
97 650
– Séminaire concernant le Tribunal pénal international 
40 000
DFI, Office fédéral de la culture: 
– Projet: Réseau européen du patrimoine «HEREIN» 
16 000
DETEC, Office fédéral de l’environnement: 
– Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu 
naturel de l’Europe (Convention de Berne) 
68 000
– Convention européenne du paysage 
46 500
 
 
Total 
10 246 635
 
Cotisation de la Suisse au Budget ordinaire en 2006: 2,3339 %. 
(chiffres fournis par les offices concernés)

4986 
Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe 
aux Etats membres 
Rec(2006)1 / 11 janvier 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des 
conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse 
Rec(2006)2 / 11 janvier 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles péni-
tentiaires européennes 
Rec(2006)3 / 1 février 2006 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à la Conven-
tion de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions 
culturelles 
Rec(2006)4 / 15 mars 2006 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la recherche 
utilisant du matériel biologique d’origine humaine 
Rec(2006)5 / 5 avril 2006 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action 
du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des 
personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handi-
capées en Europe 2006 à 2015 
Rec(2006)6 / 5 avril 2006 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux person-
nes déplacées à l’intérieur de leur propre pays 
Rec(2006)7 / 24 mai 2006 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gestion de la 
sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins 
de santé 
Rec(2006)8 / 14 juin 2006 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’assistance aux 
victimes d’infractions 
Rec(2006)9 / 12 juillet 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’admission, les 
droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’ori-
gine 
Rec(2006)10 / 12 juillet 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à un meilleur 
accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe 
Rec(2006)11 / 13 septembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mobilité trans-
frontalière des professionnels de santé et son incidence sur le fonctionnement des 
systèmes de soins 
Rec(2006)12 / 27 septembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la responsabilisa-
tion et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information 
et de la communication

4987 
Rec(2006)13 / 27 septembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la déten-
tion provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de 
garanties contre les abus 
Rec(2006)15 / 8 novembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le contexte, les 
fonctions et les responsabilités d’une organisation nationale de transplantation 
(ONT) 
Rec(2006)16 / 8 novembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les programmes 
d’amélioration de la qualité pour le don d’organes 
Rec(2006)17 / 8 novembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les hôpitaux en 
transition: nouvel équilibre entre soins en établissement et soins de proximité 
Rec(2006)18 / 8 novembre 2006 
 
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les services de 
santé dans une société multiculturelle

4988 
Services pouvant donner des informations sur des champs 
d’activités particuliers 
Développements principaux, 
activités pour le développement 
et la consolidation de la stabilité 
démocratique 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe et OSCE; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
de paix et sécurité humaine 
Droits de l’homme, Convention 
européenne des droits 
de l’homme 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales, Section droits de 
l’homme et Conseil de l’Europe; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section des droits de l’homme et du droit 
humanitaire; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
des droits de l’homme 
Minorités 
 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section des droits de l’homme et du droit 
humanitaire 
Lutte contre le racisme 
 
DFI, Commission fédérale contre le racisme; 
DFI, Service de lutte contre le racisme 
Coopération juridique 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division de 
l’entraide judiciaire internationale; 
DFJP, Office fédéral de la police; 
 
 
ChF, Préposé fédéral à la protection des 
données; 
ChF, Section cyberadministration 
Criminalité 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Service du 
droit pénal international; 
DFJP, Office fédéral de la police 
Egalité entre femmes et hommes 
DFI, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes 
et hommes 
Réfugiés 
 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
humanitaire et migration; 
DFJP, Office fédéral des migrations 
Médias 
 
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle, Division droit d’auteur et droits voisins; 
DETEC, Office fédéral de la communication, 
Affaires internationales 
DFE, Commission de la concurrence; 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
cinéma

4989 
Communes et régions 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe et OSCE; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section frontières et droit de voisinage; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme; 
Conférence des gouvernements cantonaux 
(CdC) 
Population 
 
DFI, Office fédéral de la statistique, 
Division de la population et de l’emploi 
Migration 
 
DFJP, Office fédéral des migrations 
Aménagement du territoire 
 
DETEC, Office fédéral du développement 
territorial, Affaires internationales 
Affaires sociales 
 
DFI, Office fédéral des assurances sociales, 
Affaires internationales; 
 
 
DFE, SECO, Affaires internationales du travail 
Santé publique 
 
DFI, Office fédéral de la santé publique, 
Affaires internationales; 
DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques 
Protection des animaux 
 
DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires 
internationales / Coordination de la recherche 
Protection de l’environnement, 
de la nature et du paysage 
 
DETEC, Office fédéral de l’environnement 
Banque de développement du 
Conseil de l’Europe 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe et OSCE; 
DFE, SECO, Institutions financières 
multilatérales 
Dialogue Nord-Sud 
 
DFAE, Direction pour le développement et la 
coopération, Division médias et communication 
Culture 
 
DFAE, Division politique V, Centre de com-
pétence pour la politique étrangère culturelle; 
 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Droit et 
affaires internationales 
Protection du patrimoine 
culturel 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
patrimoine culturel et monuments historiques 
Education et affaires 
universitaires 
 
DFI, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à 
la recherche; 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (CDIP) 
Jeunesse 
 
DFI, Office fédéral des assurances sociales, 
Affaires internationales / Questions de 
l’enfance, de la jeunesse et la vieillesse 
Sport 
 
DDPS, Office fédéral du sport

4990 
Sites Web de l’administration fédérale 
Département fédéral des affaires étrangères 
www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intorg/eurco.html 
Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg 
www.eda.admin.ch/strasbourg_pr/f/home.html 
Sites Web du Conseil de l’Europe 
Conseil de l’Europe 
www.coe.int 
 
Assemblée parlementaire 
assembly.coe.int 
Conventions du Conseil de l’Europe
www.conventions.coe.int 
 
Comité des ministres 
www.coe.int/cm 
Congrès des pouvoirs locaux et 
régionaux du Conseil de l’Europe 
(CPLRE) 
www.coe.int/congress 
 
Banque de développement 
du Conseil de l’Europe 
www.coebank.org 
Cour européenne des droits de 
l’homme 
www.echr.coe.int 
 
Droits de l’homme 
www.coe.int/Human_Rights 
Convention-cadre pour la protection 
des minorités nationales 
www.coe.int/minorities 
 
Commissaire aux droits de l’homme 
www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R 
Commission européenne contre le 
racisme et l’intolérance (ECRI) 
www.coe.int/ecri 
 
Comité européen pour la prévention 
de la torture (CPT) 
www.cpt.coe.int/fr 
Pharmacopée européenne 
www.pheur.org 
 
Commission de Venise 
www.venice.coe.int 
Centre Nord-Sud 
www.nscentre.org 
 
Coopération culturelle 
www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle 
Emplois et stages à Strasbourg 
www.coe.int/jobs

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
4965-4990
Page
Pagina
Ref. No
10 140 767
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