ch_vb · 2007-1562 4721 · 1978-05-24 · de


2007-1562 
4721 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 janvier 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature 
(initiative pour le paysage)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 18 juin 2007 à l’appui 
de l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature 
(initiative pour le paysage)», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «De l’espace 
pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)», présentée le 18 juin 
2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les 
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le 
droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica-
tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention 
selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive 
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat 
d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) 
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus 
de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la 
validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Aeschbacher Ruedi, Etzelstrasse 1, 8624 Grüt 
2. 
Arbenz Markus, St. Johanns-Vorstadt 44, 4056 Basel 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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3. 
Biéler Philippe, Au Praz Derrey, 1613 Maracon 
4. 
Bloesch Jürg, Stauffacherstrasse 159, 8004 Zürich 
5. 
Cadonau Gallus, Sonneggstrasse 29, 8006 Zürich 
6. 
David Eugen, Höhenweg 74, 9000 St. Gallen 
7. 
Frey René L., Gellertstrasse 18, 4052 Basel 
8. 
Graf Maya, Unter der Fluh 22, 4450 Sissach 
9. 
Grass Stefan, Segantinistrasse 19, 7000 Chur 
10. Karch Herbert, Mettlenbachstrasse 6, 3665 Wattenwil 
11. Martinson Catherine, Bertigny 10, 1700 Fribourg 
12. Ory Gisèle, Avenue Léopold-Robert 73, 2300 La Chaux-de-Fonds 
13. Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery 
14. Riklin Katharina, Schipfe 45, 8001 Zürich 
15. Riva Enrico, Engestrasse 49, 3012 Bern 
16. Roch Philippe, Chemin de Pirassy 10, 1281 Russin 
17. Rodewald Raimund, Alpenstrasse 85, 2502 Biel 
18. Semadeni Silva, Bühlweg 36, 7062 Passugg-Araschgen 
19. Sieber Otto, Weidweg 51, 3032 Hinterkappelen 
20. Sommaruga Simonetta, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel 
21. Turrian François, Bois-du-Pâquier 15, 2053 Cernier 
22. Weiss Hans, Gesellschaftsstrasse 14A, 3012 Bern 
23. Zimmermann Matthias, Seestrasse 16, 4410 Liestal 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la 
nature (initiative pour le paysage)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, 
al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité 
d’initiative pour le paysage, case postale, 4018 Bâle, et publiée dans la 
feuille fédérale du 10 juillet 2007. 
26 juin 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 75 
Aménagement du territoire 
1 La Confédération et les cantons veillent à l’utilisation judicieuse et mesurée du sol, 
à l’occupation rationnelle du territoire, à la séparation entre le territoire constructible 
et le territoire non constructible et à la protection des terres cultivables. Ils prennent 
en considération les impératifs de l’aménagement du territoire dans l’accomplisse-
ment de leurs tâches. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Elle 
édicte des dispositions visant notamment à développer une urbanisation de qualité à 
l’intérieur du tissu bâti et à restreindre la construction dans le territoire non construc-
tible. Elle encourage et coordonne l’aménagement du territoire des cantons. 
3 Abrogé 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 75 (aménagement du territoire) 
La surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans à compter de 
l’acceptation de l’art. 75. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations dans des 
cas motivés. 
 
4 
RS 101

Initiative populaire fédérale 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le
paysage)». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4721-4724
Page
Pagina
Ref. No
10 140 743
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.