ch_vb · 150000074 · 2007-12-06 · de


Bundeskanzlei BK 
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC 
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC 
 
VPB/JAAC/GAAC 2008 189
 
 
Avis de droit 
 
2008.12 (p. 189-190) 
Droit des traités internationaux et droit constitutionnel 
 
DFAE, Direction du droit international public 
Avis de droit du 6 décembre 2007 
 
Mots clés: Pleins pouvoirs, Président de la Confédération, signature, traité. 
 
Stichwörter: Vollmacht; Bundespräsident; Unterzeichnung; Staatsvertrag. 
 
Termini chiave: Pieni poteri; presidente della Confederazione; firma; trattato. 
 
 
Regeste: 
Nonobstant le fait que la fonction de chef d'Etat est assumée en droit interne par le Conseil fédéral 
dans son ensemble, le Président de la Confédération peut, seul, valablement signer un traité 
international pour la Suisse sans avoir à produire de pleins pouvoirs. 
 
Regeste: 
Obwohl nach Landesrecht die Funktion des Staatsoberhaupts dem Gesamtbundesrat zukommt, kann 
der Bundespräsident oder die Bundespräsidentin alleine einen Staatsvertrag rechtsgültig unterzeich-
nen, ohne dafür eine Vollmacht vorlegen zu müssen. 
 
Regesto: 
Nonostante la funzione di capo dello Stato sia assunta in diritto interno dal Consiglio federale nel suo 
insieme, il presidente della Confederazione può, solo, validamente firmare un trattato internazionale 
per la Svizzera senza dover esibire i pieni poteri. 
 
Base juridique: 
Art. 176 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101); 
Art. 7 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) (RS 0.111). 
 
Rechtliche Grundlagen: 
Art. 176 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV; SR 
101); 
Art. 7 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) (SR 
0.111). 
 
Base giuridico: 
Art. 176 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (Cost.; RS 101); 
Art. 7 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (con. All.) (RS 0.111)

Avis de droit 
 
VPB/JAAC/GAAC 2008 190
 
La Direction du droit international public a été appelée à se prononcer sur la question de la 
nécessité, pour le Président de la Confédération, de produire un documents de pleins 
pouvoirs lorsqu’il engage la Suisse par la signature d’un traité international. 
 
L’art. 7 par. 2 let. a de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; 
RS 0.111) prévoit que les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des 
affaires étrangères sont considérés comme représentant leur Etat pour tous les actes relatifs 
à la conclusion d’un traité en vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins 
pouvoirs. 
 
Le Conseil fédéral suisse, en tant que gouvernement, se singularise toutefois en ce sens 
qu'il constitue un collège d'égaux, dépourvu de chef. Dès lors, en droit interne, le Président 
de la Confédération au sens de l’art. 176 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; 
RS 101) n'est ni le chef du gouvernement, ni même le chef de l'Etat, fonction assumée par le 
Conseil fédéral dans son ensemble (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit 
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 
2003, ad art. 176, n° 5). La Suisse ne prévoyant pas qu’une personne soit chef d'Etat ou de 
Gouvernement en ce sens, la question se pose de savoir si le Président de la Confédération 
a besoin de produire un documents de pleins pouvoirs pour être considéré comme 
représentant valablement la Suisse pour la signature d’un traité international. 
 
Sous l’angle du droit international néanmoins, le Président de la Confédération doit être 
compris dans les termes de «chef d’Etat» au sens de l’art. 7 para. 2 let. a CV. Dans les 
travaux préparatoires de la CV, certaines propositions avaient été émises pour tenter de 
mieux tenir compte des structures constitutionnelles internes des Etats, mais elles ont 
finalement toutes été rejetées ou retirées (PETER KOVACS, in: Les Conventions de Vienne sur 
le droit des traités, Commentaire article par article, Bruxelles 2006, tome 1 p. 212 ss., ad art. 
7, n° 46 ss.; cf. aussi IAN SINCLAIR, The Vienna Convention on the law of treaties, 2e éd. 
1985, p. 32). Mais la doctrine donne des précisions expresses sur les Etats qui ont préféré 
l’institution d’un «présidium», soit d’un organe collégial qui exerce les prérogatives du chef 
d’Etat. A cet égard, à la suite de la pratique diplomatique, la doctrine considère que 
l’habilitation automatique découlant de l’art. 7 para. 2 let. a CV est limitée à la première 
personnalité du présidium (président du présidium, etc.), symbolisant cet organe. Les autres 
membres du présidium doivent en revanche être munis des pleins pouvoirs pour accomplir 
l’un des actes visés à l’art. 7 (PETER KOVACS, op. cit., n° 47), à l’exception du Ministre des 
affaires étrangères (MAE). Les Etats ayant maintenu de tels présidiums ne sont 
probablement pas légion comme le précise le même auteur sans faire référence à la Suisse 
– il est hongrois et mentionne les pays socialistes uniquement –, mais il n’y a pas de raison 
de ne pas appliquer cette doctrine à la Suisse, tant la réponse donnée en droit international 
semble claire et incontestée. D’ailleurs les Conseillers fédéraux qui ne sont ni Président ni 
MAE doivent être à chaque fois munis des pleins pouvoirs délivrés par le CF, signés alors 
par le Président et le Chancelier. 
 
Et même si l’on trouvait des arguments pour contester cette doctrine ou pour ne pas 
l’appliquer à la Suisse, le Président de la Confédération devrait alors être considéré, au 
moins par analogie, comme un chef de gouvernement, ayant selon cette disposition de la CV 
les mêmes droits et dispenses de pleins pouvoirs que les chefs d’Etat. La ratio legis de cette 
disposition semble clairement viser au minimum une autre personne que le MAE, qu’il soit 
primus ou primus inter pares. 
 
En conclusion, le Président de la Confédération peut, seul, valablement engager la 
Confédération en tant que tel, sans avoir à produire de pleins pouvoirs.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 2008.12 - Droit des traités internationaux et droit constitutionnel, avis de droit du 6
décembre 2007
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