ch_vb · JAAC 51.76 · 1986-12-01 · de


JAAC 51.76
Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986
déclarant irrecevable la req. no 11793/85, B. c/Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
En l’espèce, la désignation d’un conseil légal imposée à un requérant
qui n’a pas la faculté de discernement nécessaire pour ester en
justice est une restriction de l’accès aux tribunaux qui sert une bonne
administration de la justice.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der
Garantie.
Die Forderung nach einem Rechtsbeistand bei einer Person, der
die nötige Urteilsfähigkeit zur Prozessführung fehlt, kommt im
vorliegenden Fall zwar einer Beschränkung des Zuganges zum Gericht
gleich, liegt jedoch im Interesse einer guten Justizverwaltung.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia.
Nel caso presente, la designazione di un consigliere legale imposto
al richiedente che non ha la facoltà di discernimento necessaria per
stare in giudizio, è una restrizione dell’accesso ai tribunali che serve
a un’equa amministrazione della giustizia.
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Le requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré comme étant
incapable d’ester en justice en ce qui concerne un terrain lui appartenant.
Il invoque l’art. 6 qui, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne
le droit «à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ... des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil ...».
Pour autant que le requérant se plaint de décisions autres que celles par
lesquelles la capacité d’ester en justice concernant son terrain lui a été déniée,
la Commission n’est pas appelée à se prononcer. En effet, aux termes de
l’art. 26 CEDH «la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des
voies de recours internes». En l’espèce, le Tribunal fédéral a, sur le point
considéré, déclaré le recours irrecevable étant donné qu’il manquait de
motivation et que, dès lors, il ne satisfaisait pas aux exigences de la loi. Il
s’ensuit que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours
internes dont il disposait en droit suisse, de sorte que cette partie de la requête
doit être rejetée en application de l’art. 27 § 3 CEDH.
Pour autant que le requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré
comme étant incapable d’ester en justice en ce qui concerne le terrain dont il
est propriétaire et ont décidé qu’il ne pourrait intenter un procès concernant
son terrain que s’il était représenté par un conseil légal, la Commission
rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la convention, le droit
d’accès aux tribunaux, consacré par l’art. 6 § 1 CEDH (cf. arrêt Golder du
21 février 1975, Série A 18, § 36), n’est pas un droit absolu et qu’il peut
connaître des limitations implicites (ibid. § 38). A cet égard, la Commission
se réfère à sa jurisprudence selon laquelle l’art. 6 § 1 ne s’oppose pas à ce que
les Parties Contractantes réglementent l’accès des justiciables aux tribunaux,
pourvu que la réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration
de la justice (cf. déc. du 5 août 1960 sur la req. n° 727/60, Ann. 3, p. 303; déc.
du 8 octobre 1976 sur la req. n° 6916/75, DR 6, p. 107).
En l’espèce, la Commission constate qu’à la suite des innombrables requêtes
concernant le terrain dont il est propriétaire, les juridictions ont considéré
que le requérant ne jouissait pas des facultés nécessaires pour continuer
à procéder seul dans tout litige concernant le terrain en question. La
Commission estime que la décision des juridictions compétentes d’imposer au
requérant un conseil légal pour ce qui avait trait à ces litiges avait pour but
d’assurer une bonne administration de la justice, au sens de la jurisprudence
sus-rappelée. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.76 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986 déclarant irrecevable la
req. no 11793/85, B. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 000 572
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