ch_vb · 6194 2001-2827 · 2001-12-12 · de


6194
2001-2827
Arrêté fédéral I
concernant le budget pour l’an 2002
du 12 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la constitution1,
vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20013,
arrête:
Art. 1
Budget financier et excédent de dépenses budgété au compte
de résultats
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2002, qui se solde par
–
des dépenses de 51 249 156 670 de francs
–
des recettes de 50 955 302 600 de francs
–
un excédent de dépenses au budget financier de 293 854 070 de francs
–
un excédent de dépenses au compte de résultats de 3 799 385 804 de francs
est approuvé.
2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l’exercice 2002, qui se solde par
des dépenses de 1 833 000 000 de francs, des recettes de 2 422 000 000 de francs et
un excédent de recettes de 589 000 000 de francs est approuvé.
Art. 2
Rétribution du personnel
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements
et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le
Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à
3 076 054 300 de francs en 2002.
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 35 555 000 de
francs en 2002.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à
12 200 000 de francs en 2002.
4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 18 213 000 de
francs en 2002.
 
1 
RS 101
2
RS 611.010
3 
Non publié dans la FF

Budget pour l’an 2002. AF
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5 Il est pris acte de la rétribution du personnel des unités administratives recourant à
la GMEB, du personnel rétribué à l’aide de crédits d’équipement ainsi que des
remboursements de frais et des indemnités destinées aux autorités, aux commissions
et aux juges.
6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2002.
Art. 3
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
– pour l’acquisition de matériel
1 042 100 000
– pour l’informatique et les télécommunications
 134 500 000
– pour des programmes de recherche, de développement et
d’essais
 184 100 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions
et des prêts
 616 200 000
– pour la couverture du risque de guerre encouru lors
d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou
diplomatiques, par intervention
 300 000 000
Art. 4
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
– pour l’acquisition de matériel
 14 500 000
– pour l’informatique et les télécommunications
 34 800 000
– pour la recherche et le développement
 13 000 000
– pour les relations avec l’étranger
 4 000 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions
et des prêts
129 100 000
Art. 5
Plafond de dépenses pour les installations d’évacuation et
d’épuration des eaux et les installations d’élimination des déchets
Un montant maximal de 760 millions est octroyé pour la période 2002–2005 en vue
du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d’évacuation et
d’épuration des eaux et aux installations d’élimination des déchets, selon les art. 61
et 62 de la loi sur la protection des eaux, et qui ont été accordées à titre provisoire.

Budget pour l’an 2002. AF
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Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 12 décembre 2001
Conseil national, 12 décembre 2001
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
12083

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le budget pour l'an 2002
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Geschäftsnummer
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Datum
28.12.2001
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Ref. No
10 125 887
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.