ch_vb · 1994 · 1994-02-28 · de


I 
1994 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session de printemps 1994 
(13e session de la 44e législature) 
Du lundi 28 février au vendredi 18 mars 1994 
Séances du Conseil national: 28 février, 1er, 2 (II), 3, 7,8,9 (II), 10,14,15,16 (III), 
17 (II) et 18 mars (18 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 28 février, 1er, 2,3,7,8,9 (II), 10,14,15,16,17 (II) et 
18 mars (15 séances) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 16 mars 
Aperçu général 
Divers 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacement dans des commissions 
permanentes 
x 
3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­
sions permanentes 
x 
4. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant 
x 
5/92.083 é 
Amélioration de la compréhension entre les différentes 
régions linguistiques 
N 
6/93.099« 
Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 
* 
7/94.009né 
Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport com­
plémentaire 
8/94.010 -
Système de recherche de personnes pour le Conseil des 
Etats 
* 
9/94.026 né 
CdG N/E. Questions examinées en 1993. Rapport 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
10.(11758) n 
Berne. Médicaments. Législation 
11/88.208/1 
Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­
ben 
N 
12/91.300 n 
Tessin. Loi sur les armes et les munitions 
N 
13/91304 n 
Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle 
E 
14/91.306 é 
Berne. Nouvelle ligne CEF Mattstetten-Rothrist (tracé 
cantonal) 
N 
15/91.311 n 
Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 
16/91-312 é 
Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme 
x 
N 
N 
17/92302 n 
Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un 
droit fondamental au minimum vital 
18/92.304 é 
Valais. Amnistie fiscale 
19/92.305 é 
Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues 
20/92.306 é 
Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues 
21/92.307 n 
Unterwald-le-Haut. Protection des marais 
22/92308 n 
Schwyz. Protection des marais 
23/92309 n 
Grisons. Protection des marais 
24/92.310 é 
Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les 
cas envisagés par la loi 
25/92.311 n 
Unterwald-le-Bas. Protection des marais 
26/92.312 é 
Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et 
monopole des stupéfiants 
27/92.314 é 
Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, 
libre passage 
28/93300 n 
Zoug. Protection des marais 
29/93301 é 
Jura. Amnistie fiscale 
30/93302 é 
Jura. Loi sur le travail. Révision 
31/93303 n 
Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen­
dums et les initiatives populaires 
32/93304 é 
Genève. Abrogation de la Lex Friedrich 
33/93305 n 
Soleure. Crédit à la consommation. Abus 
34/93306 n 
Jura. Taxe militaire. Non-paiement 
35/93307 n 
Genève. Ligne CFF Saint-Maurice-Saint Gingolph 
36/94300 é 
Tessin. Libéralisation de l'acquisition de biens immobi­
liers par des étrangers

2 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
x 
37/89.249 n 
Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la 
preuve (Nabholz) 
NE 38/90.228 n 
Réforme du Parlement (Petitpierre) 
39/90.257 n 
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­
sidence (Ducret) 
40/90.260 n' 
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et 
autres mesures paritaires dans le domaine du logement 
(Guinand) 
41/90.266 n 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission 90.022 du Conseil national) 
42/90.271 n 
Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 
43/90.273 n 
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­
ny) 
44/91.405 n 
Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage 
(Allenspach) 
N 
45/91.410 n 
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 
46/91.411 n 
Prestations familiales (Fankhauser) 
47/91.413 n 
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations 
avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires 
étrangères du Conseil national) 
48/91.419 n 
Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe 
socialiste) 
49/91.423 n 
Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) 
N 
50/91.425 n 
Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 
national) 
X 
51/91.429 n 
Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher) 
52/91.432 n 
Information automatique des ayants droit aux prestations 
complémentaires (Zisyadis) 
x 
53/92.412 n 
Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat 
de travail (Sandoz) 
54/92.413 n 
Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) 
55/92.414 n 
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­
térêts (Reimann Maximilian) 
56/92.418 n 
Forme du testament olographe (Guinand) 
57/92.423 n 
Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya­
dis) 
58/92.424 n 
Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen) 
59/92.428 n 
Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus 
fluide (Strahm Rudolf) 
60/92.430 n 
Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et 
accidents obligatoire (Maspoli) 
61/92.434 n 
Sites marécageux (art. 24sexies de la constitution) (Blatter) 
62/92.436 n 
Référendum constructif (Commission des institutions po­
litiques) 
63/92.437 n 
«L'animal, être vivant» (Loeb François) 
64/92.438 n 
Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi­
syadis) 
65/92.442 n 
AVS plus (Tschopp) 
66/92.444 n 
Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin) 
67/92.445 n 
Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du 
bail à loyer (Hegetschweiler) 
x 
68/92.451 n 
La radio en trois langues pour tous (Borei François) 
69/92.452 n 
Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti­
tutionnelle (Bischof) 
70/92.453 n 
Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth) 
71/92.454 n 
Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür) 
72/92.455 n 
Encouragement de l'éducation bilingue (Robert) 
73/93.406 n 
Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé­
ral (Bär) 
74/93.409 n 
Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher 
Peter) 
75/93.411 n 
Transparence des élections (Robert) 
76/93.412 n 
Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert) 
77/93.413 n 
Droit à la formation (Göll) 
78/93.414 n 
Modification de la procédure d'élection des conseillers 
fédéraux (Guinand) 
x 
79/93.417 n 
Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations 
financières aux hémophiles infectés par le VIH (Duvoisin) 
80/93.418 n 
Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle) 
81/93.421 n 
Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) 
82/93.424 n 
Protection de la santé dans le cadre de la loi sur le travail 
(Carobbio) 
83/93.428 n 
Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge 
comme tâche publique (Zisyadis) 
84/93.429 n 
Modification du droit de bail, titre huitième du Code des 
obligations (Hegetschweiler) 
85/93.432 n 
Indemnités dues aux membres des conseils législatifs 
(Stucky) 
86/93.433 n 
Votations populaires. Réglementation de la propagande 
(Hafner Rudolf) 
87/93.434 n 
Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae-
ring Binder)

3 
88/93.435 n 
Référendums et initiatives populaires. Droit de signature 
(Blatter) 
x 
89/93.437 n 
Fondation suisse pour la publicité et le parrainage dans les 
domaines de la santé, du sport et de la culture (Wiek) 
90/93.438 n 
Chômage des femmes. Crédit-cadre (Groupe socialiste) 
91/93.439 n 
Transparence des coûts en matière de transport (Bundi) 
92/93.440 n 
Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales 
(Carobbio) 
93/93.441 n 
Médiateur fédéral (Ombudsman) (Borei François) 
94/93.443 n 
Force obligatoire des concordats intercantonaux (Leuba) 
95/93.444 n 
Encouragement d'une agriculture dynamique (Engler) 
96/93.445 n 
La transparence financière des partis politiques (Zisyadis) 
97/93.446 n 
Lutte efficace contre le chômage de longue durée par le 
biais de centres d'appui dans les communes au moyen d'un 
arrêté fédéral urgent (Groupe socialiste) 
98/93.447 n 
Marche à suivre dans la question européenne (Haller) 
99/93.448 n 
Code pénal. Complément à l'article 100bis, chiffre 1 (Fehr) 
100/93.449 n 
Politique européenne. Adhésion à la CE comme objectif 
final (Suter) 
101/93.451 n 
Déblocage de la politique européenne (Ledergerber) 
102/93.452 n 
Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé­
ral (Commission des institutions politiques) 
103/93.453 n 
Imposition des huiles minérales. Suppression de l'affecta­
tion spéciale (Meier Hans) 
104/93.454 n 
Politique en matière de drogue (Hubacher) 
105/93.455 n 
Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) 
106/93.456 n 
Détection VIH et protection des données. Loi (von Fei­
ten) 
107/93.457 n 
Clonage d'embryons humains. Interdiction (von Feiten) 
108/93.458« 
Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas) 
109/93.459 n 
Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) 
110/93.460 n 
SIDA. Nouvelle approche (Schmied Walter) 
111/93.461 n 
Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling) 
112/93.462 n 
Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver­
ture (Rechsteiner) 
NE 113/94.400 n 
Encouragement des investissements publics (CER) 
* 
114/94.401 n 
Vote obligatoire (Zisyadis) 
115/94.402 n 
Mise en œuvre de l'article 36scxies de la constitution. Arrêté 
fédéral (Hämmerle) 
116/94.403 n 
Politique européenne de la Suisse. Orientation (Groupe 
démocrate-chrétien) 
* 
117/94.404 n 
Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des 
conseils (Spoerry) 
* 
118/94.405 n 
Transports publics. Développement (Herczog) 
* 
119/94.407 n 
Arrêté fédéral sur une refonte de l'article 36sexies, 3e ali­
néa, de la constitution (Schmidhalter) 
120/94.408 n 
Election des juges fédéraux. Institution d'une commission 
permanente (Ruf) 
Conseil des Etats 
E 
121/85.227 é 
Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
E 
122/90.229 é 
Réforme du Parlement (Rhinow) 
123/90.231 é 
Réforme du Gouvernement (Rhinow) 
124/90.265 é 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission 90.022) 
125/91.424 é 
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­
mentaire (Rüesch) 
126/92.405 é 
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du 
Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim-
merli) 
127/92.417 é 
Financement des paiements directs dans l'agriculture 
(Commission de l'économie et des redevances du Conseil 
des Etats) 
128/92.432 é 
Protection des marais et des sites marécageux (Frick) 
129/92.433 é 
Modification de l'article 24scxies de la constitution (Morni-
roli) 
130/93.407 é 
Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 
Ie' al., est.) (Schiesser) 
x 
131/93.425 é 
Frein aux dépenses (Weber Monika) 
132/93.426 é 
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à 
l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation 
(Salvioni) 
EN 133/93.430 é 
Procédure relative aux initiatives des cantons (Commis­
sion des institutions politiques) 
* 
134/94.406 é 
Arrêté fédéral sur une refonte de l'article 365exics, 3e ali­
néa, de la constitution (Salvioni) 
Objets du Conseil fédéral 
NE 135/92.053 né 
Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. 
Rapport 
x 
136/93.100 é 
Rejet de l'Accord EEÈ. Programme consécutif du Conseil 
fédéral 
* 
137/94.017 né 
Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1993 
138/94.020 né 
Compte d'Etat 1993

4 
Chancellerie fédérale 
NE 139/93.066 n 
Législation sur les droits politiques. Révision partielle 
E 
140/93.075 é 
Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi 
Département des affaires étrangères 
141/85.019 n 
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec 
l'Egypte 
x 
142/93.021 é 
Fondation des immeubles pour les organisations inter­
nationales (FIPOI). Nouveaux prêts (CERN et OMM) 
143/93.085 né 
Transformation du Palais Wilson à Genève. Financement 
x 
144/93.098 n 
Politique extérieure de la Suisse dans les années 90 
145/94.001 né 
Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral 
146/94.003 n 
Relations Nord-Sud. Rapport du Conseil fédéral 
147/94.027 n 
Coopération transfrontalière et participation des cantons 
à la politique étrangère 
148/94.029« 
Coopération technique et aide financière en faveur des 
pays en développement 
149/94.030 é 
Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Arrêté fédé­
ral 
Département de l'intérieur 
EN 150/88.014 é 
Initiative des caisses-maladie 
EN 151/90.021 é 
10e révision de l'AVS 
EN 152/91.019 é 
Constitution fédérale. Article sur les langues 
EN 153/91.045 é 
Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi 
NE 154/91.046« 
Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­
cière 
x 
155/91.071 é 
Assurance-maladie. Révision 
156/93.034 -
Enfance maltraitée. Rapport 
157/93.042 é 
«Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai». Initiative populaire 
158/93.053 é 
Loi sur la protection de l'environnement. Révision 
N 
159/93.054 n 
Dîme de l'acool 
x 
160/93.067 n 
Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. 
Convention 
N 
161/93.093 n 
Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et 
des lacs. Convention 
162/93.094 n 
AI. Augmentation du taux de cotisation 
163/94.002 n 
Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation 
Département de justice et police 
164/89.051 n 
Loi sur les brevets. Révision 
NE 165/91.032 n 
CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans 
les titres 
NE 166/91.034« 
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision 
EN 167/92.073 én 
Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie 
E 
168/93.022 é 
Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité 
civile et matrimoniale) 
N 
169/93.024 n 
Egalité entre femmes et hommes. Loi 
x 
170/93.058 é 
Code pénal et code pénal militaire. Modification 
171/93.061 é 
Loi sur les brevets d'invention. Révision 
172/93.062 é 
Loi sur la procédure pénale. Modification 
E 
173/93.063 é 
Législation sur la protection civile. Révision 
E . .174/93.073 é 
Amendes d'ordre. Modification de la loi 
E 
175/93.074 é 
Procédure civile. Conventions internationales 
E 
176/93.090 é 
Constitutions cantonales SO, AI, SG, GR, AG, GE. Ga­
rantie 
177/93.096 é 
Constitution du canton de Berne. Garantie 
x 
178/93.128 né 
Droit des étrangers. Mesures de contrainte 
179/94.005 é 
Code pénal. Modification (Création d'un office central de 
lutte contre le crime organisé) 
180/94.028 é 
«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative 
populaire et maintien de la sécurité intérieure 
* 
181/94.032 é 
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 
Modification de la loi 
Département militaire 
EN 182/93.072 é 
Organisation de l'armée et Administration militaire. Révi­
sion totale 
183/94.031 n 
Ouvrages militaires. Programme des constructions 1994 
Département des finances 
NE 184/90.057 n 
Tribunal fédéral. Projet de construction 
x 
185/92.082 n 
Loi sur les fonds de placement. Révision 
E 
186/93.025 é 
Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi 
NE 187/93.029 n 
Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi 
EN 188/93.045 é 
Loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Révision 
N 
189/93.049 n 
Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision 
190/93.077 n 
Statut des fonctionnaires. Révision partielle 
NE 191/93.078/1 
Mesures d'assainissement 1993 
E 
192/93.087 é 
Double imposition. Convention avec le Mexique 
E 
193/93.092 é 
Double imposition. Convention avec la Roumanie

5 
194/93.097 n 
Convention douanière relative à l'admission temporaire 
* 
195/94.014 n 
Double imposition. Convention avec l'Autriche 
196/94.015 é 
Loi sur l'impôt fédéral direct. Modification 
* 
197/94.016 M 
Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne. 
Modification 
198/94.019 né 
Régie des alcools. Budget 1994/95 
* 
199/94.021 né 
Budget 1994. Supplément I 
* 
200/94.023 n 
Double imposition en matière d'impôts sur les succes­
sions. Convention avec la Grande-Bretagne 
* 
201/94.033 n 
Contrôle fédéral des finances. Modification de la loi 
Département de l'économie publique 
202/89.476-
Marché intérieur suisse (P Groupe PDC) 
203/923581 -
Abus dans le domaine de l'assurance-chômage (P Fasel) 
EN 204/92.070 é 
Agriculture. Initiatives populaires 
x 
205/93.039 n 
Arrêté sur l'économie laitière 1988. Modification 
E 
206/93.068 é 
Coopérative suisse des céréales et matières fourragères. 
Modification de l'arrêté 
x 
207/93.079 én 
Assurance-chômage. Protocole additionnel avec la RFA 
208/93.081 n 
Contrats-cadres de baux à loyer. Loi 
x 
209/93.086 én 
Protection et encouragement des investissements de capi­
taux 
E 
210/93.095 é 
Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle 
X 
211/94.006 én 
Tarif des douanes. Mesures 1993/11 
x 
212/94.007 én 
Politique économique extérieure 1993/1+2 
* 
213/94.011 n 
Protection des animaux. Convention 
* 
214/94.012 é 
Financement des contributions à l'agriculture de 1995 à 
1997 
* 
215/94.013 n 
Loi sur le travail. Modification 
* 
216/94.025 é 
Aide financière à l'OSEC 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
217/87.069 é 
Loi sur les chemins de fer. Modification 
E 
218/93.055 é 
Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire 
N 
219/93.057 n 
Ligne de la Vereina. Contribution additionnelle 
N 
220/93.080 n 
Marquage des explosifs. Convention 
N 
221/93.088 n 
Conférence extraordinaire des plénipotentiaires de l'UIT. 
Acte final 
222/93.091 é 
Loi sur les chemins de fer. Révision 
* 
223/94.004 né 
PTT. Budget 1994. Supplément I 
* 
224/94.008 é 
Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 
* 
225/94.018 «é 
PTT. Gestion et comptes 1993 
* 
226/94.022 né 
CFF. Gestion et comptes 1993 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 
227/92.3249 (M) 
Conseil des Etats (Delalay). Amnistie fiscale générale 
x 
228/92.3074 (M) 
Conseil des Etats (Salvioni). Loi fédérale pour le contrôle 
du commerce des armes 
x 
229/92.3493 (M) 
Conseil des Etats (Rhinow). Rapprochement entre com­
munautés linguistiques 
x 
230/92.3467 (M) 
Conseil des Etats (Bloetzer). Pour une nette répartition 
des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédéra­
tion 
231/93.3312 (M) 
Conseil des Etats (Delalay). Assurance-chômage. Promo­
tion de l'emploi et des investissements privés 
232/93.3217 (M) 
Conseil des Etats (Simmen). Déclaration obligatoire des 
essences et des produits en bois (voir motion identique CN 
Wiek, n° 93.3220) 
233/93.3378 (M) 
Conseil des Etats (CAJ). Révision partielle de la Lex 
Friedrich 
234/93.3081 (M) 
Conseil des Etats (Reymond). Abrogation de la Lex Frie­
drich 
235/93.3218 (M) 
Conseil des Etats (Meier Josi). Révision totale de la 
Constitution fédérale 
x U 236/94.3061 (I) 
Groupe des automobilistes. Conséquences de la votation 
sur l'initiative des Alpes 
237/93.3349 (I) 
Groupe démocrate-chrétien. Contre une Suisse «îlot d'in­
sécurité» 
238/93.3510 (M) 
Groupe démocrate-chrétien. ITT. Priorité à une nouvelle 
loi d'organisation 
239/93.3673 (M) 
Groupe démocrate-chrétien. Prévention de la toxicoma­
nie. Loi 
240/93.3066 (M) 
Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence en ma­
tière de droit foncier. Suspension des volets A et B 
241/93.3082 (M) 
Groupe radical-démocratique. Modification de la Lex 
Friedrich 
242/93.3143 (M) 
Groupe radical-démocratique. Imposition différée pour 
les propriétaires de leur logement 
243/93.3144 (M) 
Groupe radical-démocratique. Déréglementation du sec­
teur des télécommunications (voir motion identique CE 
Rhinow, n° 93.3156) 
244/93.3145 (P) 
Groupe radical-démocratique. Rôle de la Suisse au sein de 
l'AELE

6 
245/93.3148 (I) 
Groupe radical-démocratique. Accord de transit avec la 
CE 
246/93.3576 (M) 
Groupe radical-démocratique. Taxe à la valeur ajoutée. 
Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse­
ment 
x U 247/94.3066 (I) 
Groupe radical-démocratique. Conséquences de l'adop­
tion de l'initiative des Alpes 
x 
248/92.3245 (M) 
Groupe écologiste. Réduction des émissions de gaz carbo­
nique 
249/93.3065 (I) 
Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics 
250/93.3554 (I) 
Groupe écologiste. Démantèlement de l'offre et aggrava­
tion des conditions de sécurité en matière de trafic régio­
nal 
* 
251/94.3069 (P) 
Groupe écologiste. Concept global de réalisation de l'ini­
tiative des Alpes 
* 
252/94.3070 (M) 
Groupe écologiste. Redevance sur le trafic des poids 
lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide 
253/92.3164 (I) 
Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués 
254/92.3476 (I) 
Groupe libéral. Impôts directs et impôts indirects 
255/93.3420 (M) 
Groupe libéral. Expulsion obligatoire des étrangers 
condamnés en application de la LF sur les stupéfiants 
N 
256/93.3568 (M) 
Groupe libéral. Mesures d'économie. Réduction des exi­
gences légales et réglementaires 
257/93.3580 (M) 
Groupe libéral. Justification des rubriques du budget. Plus 
de rigueur 
258/92.3190 (M) 
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi-
nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins 
inappropriées 
259/92.3184 (M) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des 
PTT 
260/93.3599 (M) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Déduction de 
l'impôt préalable sur les investissements 
* 
261/94.3088 (M) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique ex­
térieure. Nouvelle orientation 
x 
262/92.3055 (I) 
Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie 
nucléaire 
263/92.3498 (I) 
Groupe socialiste. Révision totale de la constitution 
x 
264/93.3398 (I) 
Groupe socialiste. Relance du dossier européen 
265/93.3438 (I) 
Groupe socialiste. Intempéries en Suisse. Dégâts impor­
tants 
266/93.3455 (M) 
Groupe socialiste. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite 
x 
267/94.3039 (I) 
Groupe socialiste. Plateau suisse. Admission de poids 
lourds de 40 tonnes 
x U 268/94.3059 (I) 
Groupe socialiste. Aide aux régions dont l'économie est 
menacée 
x U 269/94.3060 (I) 
Groupe socialiste. Initiative des Alpes 
* 
270/94.3110 (I) 
Groupe socialiste. Dépenses de caractère social. Examen 
des statistiques publiées 
271/93.3245 (M) 
Commission des finances (93.027). Minorité (Hafner Ru­
dolf) Economies dans le domaine des NLFA 
x U 272/94.3009 (I) 
Commission des finances CN. Situation et difficultés ac­
tuelles de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) 
x U 273/94.3010 (I) 
Commission des finances CN. Financement de la Caisse 
fédérale d'assurance (CFA) 
x U 274/94.3011 (I) 
Commission des finances CN. Relation de la Caisse fédé­
rale d'assurance (CFA) avec les grandes régies 
* 
275/94.3012 (M) 
Commission des finances CN. Révision de la loi sur les 
finances de la Confédération (LFC). Indépendance des 
comptes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) 
x 
276/94.3017 (P) 
Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
CN (92.083). Mesures à la compréhension 
* 
277/94.3018 (P) 
Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
CN (92.083). Politique économique et infrastructure. Ré­
partition équitable entre les régions 
278/94.3019 (M) 
Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
CN (93.413). Loi sur les bourses d'études. Révision 
x 
279/93.3530 (P) 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
(92.442). AVS-plus 
x 
280/93.3538 (P) 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
(92.438). Revenu minimum d'insertion. Assurance-chô-
mage 
281/93.3539 (M) 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
(92.438) (Minorité Göll). Revenu minimum d'insertion 
x 
282/94.3007 (P) 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
CN (91.071). Egalité des primes entre hommes et femmes 
x 
283/92.3041 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les 
routes nationales 
284/93.3004 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie (91.045). Révision de l'article 
24sexics; 5 e alinéa, de la constitution 
x 
285/93.3374 (P) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie. Coordination des contributions 
pour la compensation écologique accordées à l'agriculture 
286/93.3534 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie. Réduction de la consommation 
d'essence des véhicules à moteur 
287/93.3535 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie. Economie forestière et économie 
du bois; besoin d'intervention concrète 
288/93.3536 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie. Réduction des nuisances par 
l'introduction d'une différenciation indépendante du pro­
duit des droits de douane sur les carburants en faveur du 
carburant diesel 
* 
289/94.3004 (P) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie CN. Récupération de la chaleur 
résiduelle

7 
290/92.3515 (M) 
Commission des transports et des télécommunications. 
LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex 
x 
291/94.3000 (P) 
Commission de l'économie et des redevances CN (93.450). 
Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse­
ment 
* 
292/94.3008 (P) 
Commission des institutions politiques CN (93.420). 
Transparence des conséquences financières des projets. 
Co-rapport de la Commission des finances 
x 
293/93.3000 (M) 
Commission des affaires juridiques (91.423). Minorité 
Reimann Maximilian). Encouragement de l'acquisition 
acilitée d'un logement par les locataires 
x 
294/93.3528 (M) 
Commission des affaires juridiques (92.082). Allége­
ments fiscaux dans le domaine des placements 
x 
295/93.3540 (M) 
Commission des affaires juridiques (92.3249) (Minorité 
Rechsteiner). Forme plus efficace de la procédure en 
matière de fraude fiscale 
x 
296/94.3001 (P) 
Commission des affaires juridiques CN (93.448). Examen 
de l'article 100bis CP 
x 
297/94.3002 (P) 
Commission des affaires juridiques CN (93.448). (Minori­
té Fehr). Restriction de l'article 100bis CP 
x 
298/93.3526 (M) 
Commission CN (92.083). Compréhension linguistique et 
régionale en Suisse (voir motion identique CE, 
n" 93.3527) 
x 
299/94.3021 (P) 
Commission de la compréhension CN (92.451). Radio: 
trois langues pour tous 
x 
300/94.3098 (P) 
Commission CN (92.083). (Minorité Grendelmeier). 
Amélioration des connaissances linguistiques. Directives 
301/92.3557 (P) 
Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service 
civil 
302/93.3073 (I) 
Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission 
européenne des droits de l'Homme 
x 
303/93.3584 (I) 
Aguet. Réalisation du «Forum de l'histoire suisse» de 
Schwyz 
x 
304/93.3601 (I) 
Aguet. Retrait de l'Unité sanitaire suisse au Sahara oc­
cidental 
305/94.3079 (M) 
Aguet. Des 3x8 aux 4 x 6 heures 
306/94.3092 (I) 
Aguet. Financement des «boums» de l'armée 
307/93.3600 (I) 
Allenspach. Garantie de l'Etat de droit 
308/93.3201 (P) 
Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du 
mandat 
309/93.3339 (P) 
Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse 
* 
310/94.3038 (I) 
Aubry. Responsabilité de la distribution de cigarettes à 
l'héroïne 
311/94.3103 (I) 
Aubry. La distribution de seringues à Hindelbank couvre-
t-elle le trafic de drogue? 
x 
312/92.3108 (P) 
Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 
313/93.3206 (M) 
Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons 
314/92.3576 (M) 
Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés 
par les coûts à un système de loyers libres 
315/93.3309 (M) 
Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob­
tention du permis de construire et les voies de recours en 
la matière 
• 316/93.3404 (M) 
Baumberger. Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne 
Zurich-aéroport-Winterthour 
317/93.3437 (P) 
Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre 
Schaffhouse et Winterthour 
* 
318/94.3056 (M) 
Baumberger. Révision partielle de la loi sur l'aménage­
ment du territoire (LAT). Jugement préjudiciel 
319/94.3123 (M) 
Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance 
x 
320/92.3149 (M) 
Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter­
national 
321/92.3360 (M) 
Bäumlin. Loi sur le génie génétique 
322/93.3182 (P) 
Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche-
Orient 
323/93.3208 (M) 
Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. 
Projet d'aide au retour 
324/93.3209 (M) 
Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets 
de promotion des femmes 
325/93.3335 (M) 
Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des 
réfugiés. Répertoire et par pays 
326/93.3512 (I) 
Bäumlin. OFPI (Office fédéral de la propriété intellec­
tuelle). Privatisation 
x 
327/93.3624 (I) 
Bäumlin. Ordonnance sur les contributions écologiques. 
Réexamen 
x 
328/92.3110 (M) 
Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré­
vues pour les chemins de fer et les prix des carburants 
329/92.3230 (I) 
Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse 
330/93.3135 (M) 
Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact 
331/93.3471 (I) 
Béguelin. Transports postaux par chemin de fer 
x 
332/93.3638 (I) 
Berger. Amélioration des ordonnances instituant des paie­
ments directs 
N 
333/92.3433 (M) 
Bezzola. Protection de l'environnement. Révision de la loi 
334/93.3544 (M) 
Bezzola. Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier appli­
cable aux prestations touristiques (voir motion identique 
CE Küchler, n° 93.3546) 
335/93.3275 (I) 
Bircher Peter. Trafiquants de drogue. Mesures urgentes 
336/93.3668 (P) 
Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich 
x 
337/92.3133 (P) 
Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle 
des gaz d'échappement 
338/92.3188 (I) 
Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers 
339/92.3189 (M) 
Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de 
drogue

340/92.3488 (M) 
Bischof. Double imposition des dividendes 
341/93.3412 (M) 
Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS 
de renseigner la police des étrangers 
342/93.3445 (I) 
Bischof. Déchets spéciaux 
343/93.3549 (I) 
Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments 
344/94.3121 (M) 
Blocher. Organisations semi-étatiques. Subventions 
345/92.3353 (M) 
Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège 
346/92.3032 (M) 
Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu­
blics 
347/92.3239 (I) 
Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du 
pays 
348/93.3318 (M) 
Bonny. Modifications territoriales 
349/93.3461 (I) 
Bonny. Activités de l'administration fédérale. Politique de 
restrictions 
U 350/94.3041 (I) 
Borradori. Initiative des Alpes. Mesures prises par le 
DFTCE 
351/92.3255 (M) 
Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants 
352/92.3256 (I) 
Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile 
délinquants 
353/93.3628 (P) 
Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé­
curité sociale 
354/93.3629 (I) 
Bortoluzzi. Privatisation de l'exécution des peines 
355/92.3539 (M) 
Brügger Cyrill. Initiatives populaires. Mode de traitement 
au Conseil national 
356/93.3667 (I) 
Brügger Cyrill. Evolution politique au Zaïre 
357/94.3134 (I) 
Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses 
de l'embargo économique contre la Serbie 
358/93.3289 (M) 
Brunner Christiane. Congé de formation continue 
359/93.3290 (M) 
Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et 
temps partiel 
360/93.3292 (M) 
Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or­
donnance II 
361/93.3305 (M) 
Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui­
sition des 34 avions F/A-18 
362/93.3570 (P) 
Brunner Christiane. Assistantes médicales. Equivalence 
363/93.3571 (M) 
Brunner Christiane. Adoption d'enfants étrangers en 
Suisse 
364/94.3107 (M) 
Brunner Christiane. Droit aux prestations de l'assurance-
chômage des titulaires d'un permis B 
365/93.3163 (P) 
Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de 
prise en charge 
366/93.3222 (M) 
Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les 
citoyens de l'ex-Yougoslavie 
367/93.3223 (M) 
Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re­
foulements 
368/93.3367 (M) 
Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro­
fessionnelle. Nouvelle réglementation 
x 
369/93.3671 (I) 
Bühlmann. Image de la femme dans l'armée 
370/93.3328 (M) 
Bührer Gerold. Nouvelle révision du droit des sociétés 
anonymes 
371/93.3329 (M) 
Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné­
fices des holdings 
372/93.3493 (M) 
Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale 
Schaffhouse-Winterthour 
373/93.3394 (I) 
Bundi. Diminution des revenus dans l'agriculture de mon­
tagne 
x U 374/94.3040 (I) 
Caccia. Initiative des Alpes. Conséquences 
* 
375/94.3084 (I) 
Camponovo. Procédure, de consultation 
* 
376/94.3085 (I) 
Camponovo. Intensification du trafic ferroviaire entre la 
Suisse et l'Italie 
* 
377/94.3086 (I) 
Camponovo. Régie fédérale des alcools 
x 
378/92.3080 (I) 
Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels 
379/92.3253 (M) 
Carobbio. Banques. Registre central des clients 
380/92.3528 (I) 
Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire 
381/93.3052 (I) 
Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré­
gionaux au Tessin 
382/93.3076 (M) 
Carobbio. Contrats de location. Frais accessoires 
383/93.3545 (I) 
Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé­
quences 
384/93.3579 (P) 
Carobbio. Programme de rationalisation et de privatisa­
tion des PTT. Rapport 
x 
385/93.3607 (I) 
Carobbio. Tarifs des communications téléphoniques. 
Hausse 
N 
386/93.3630 (M) 
Carobbio. Maturité professionnelle technique. Re­
connaissance 
387/93.3647 (P) 
Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en 
Suisse 
388/93.3657 (M) 
Carobbio. Traite d'enfants. Modification du Code pénal 
x U 389/94.3083 (I) 
Carobbio. Aciérie Monteforno. Intervention fédérale 
x 
390/92.3018 (I) 
Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes 
nationales 
391/92.3532 (P) 
Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les 
autoroutes 
x U 392/94.3044 (I) 
Cavadini Adriano. Suspension des projets routiers au Tes­
sin 
* 
393/94.3078 (I) 
Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus­
qu'à la frontière italienne

9 
* 
394/94.3117 (I) 
Cavadini Adriano. Régénération de l'économie 
* 
395/94.3126 (M) 
Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur 
immeubles entrant dans la fortune privée 
* 
396/94.3127 (M) 
Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation 
fiscale. Modifications légales nécessaires 
397/93.3231 (P) 
Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT 
398/93.3317 (P) 
Columberg. Encouragement de la télématique 
* 
399/94.3042 (M) 
Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds 
liée aux prestations 
* 
400/94.3080 (I) 
Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro­
venance de l'ex-Yougoslavie 
* 
401/94.3151 (P) 
Columberg. Statistique de la parahôtellerie. Suppression 
402/93.3212 (M) 
Comby. Révision de la Lex Friedrich. Encouragement à la 
multipropriété de logements de vacances 
x 
403/93.3273 (M) 
Comby. Administration fédérale. Représentation des 
communautés linguistiques latines (voir motion identique 
CE Salvioni, n° 93.3333) 
404/93.3283 (I) 
Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à 
la Suisse romande 
405/93.3470 (I) 
Comby. Système des trois phases et le GATT 
x 
406/93.3562 (I) 
Comby. Accords de Schengen et coopération transfronta­
lière 
407/93.3609 (P) 
Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation 
des résultats 
x U 408/94.3030 (I) 
Comby. Législation d'application urgente de l'initiative 
des Alpes 
* 
409/94.3031 (M) 
Comby. Législation d'application urgente de l'initiative 
des Alpes 
x 
410/93.3483 (P) 
Darbellay. Cultures spéciales et paiements directs 
411/93.3460 (M) 
de Dardel. Répercussion de la baisse des intérêts hypo­
thécaires sur les loyers 
412/93.3587 (M) 
de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge­
ment 
413/92.3522 (M) 
David. Importation de voitures. Libéralisation 
414/93.3178 m 
David. Grands projets ferroviaires et trafic régional 
415/93.3224 (M) 
David. Engagements humanitaires de médecins suisses. 
Prise en compte au titre de l'obligation de servir 
* 
416/94.3154 (P) 
Deiss. Equivalence individuelle en matière de prévoyance 
professionnelle 
417/92.3591 (M) 
Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions 
concernant les Sàrl 
x 
418/93.3191 (M) 
Dettling. Amnistie fiscale générale 
419/93.3363 (M) 
Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. 
Modification 
* 
420/94.3166 (M) 
Dettling. Règlement du Conseil national. Modification 
x 
421/92.3135 (I) 
Diener. Ordonnance sur les parkings des gares 
422/93.3048 (I) 
Diener. NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits 
423/93.3603 (P) 
Dormann. Passages à niveau. Assainissement. 
424/93.3494 (I) 
Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination 
de l'employeur 
x 
425/92.3119 (M) 
Ducret. Télékiosque 156 
426/92.3560 (M) 
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­
ralisation cantonaux et communaux 
427/92.3569 (I) 
Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com­
missions 
428/93.3170 (M) 
Ducret. Révision de la Lex Friedrich 
429/93.3362 (M) 
Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant 
un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­
coles 
* 
430/94.3128 (I) 
Ducret. Soutien au sport d'élite 
431/92.3169 (M) 
Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec­
tuées conjointement par la Confédération et les cantons 
432/93.3097 (I) 
Duvoisin. Soutien aux radios locales 
* 
433/94.3075 (M) 
Duvoisin. Création d'un fonds destiné à favoriser la mobi­
lité des jeunes en formation 
* 
434/94.3114 (M) 
Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile 
mineurs non accompagnés 
x 
435/93.3650 (I) 
Eggly. Euthanasie sur demande. Réglementation 
436/93.3169 (M) 
Englër. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique 
CE Cottier, n° 93.3175) 
437/93.3396 (M) 
Epiney. Désendettement des exploitations agricoles 
438/93.3591 (M) 
Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation 
de rembourser 
x U 439/94.3024 (I) 
Epiney. Conséquences de l'adoption de l'initiative des 
Alpes 
x 
440/93.3504 (I) 
Eymann Christoph. Enfants de la rue au Brésil 
441/93.3666 (M) 
Eymann Christoph. Convention de La Haye sur l'adop­
tion. Ratification 
* 
442/94.3102 (P) 
Eymann Christoph. Encouragement des transports com­
binés 
x 
443/93.3582 (I) 
Fankhauser. Encadrement familial à but socio-pédago-
gique 
444/93.3583 (I) 
Fankhauser. Procédure d'asile. Enquête en Turquie 
445/92.3222 (P) 
Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle 
politique 
x 
446/92.3140 (M) 
von Feiten. Suppression de l'obligation d'entretien des 
proches parents

447/92.3145 (P) 
von Feiten. Rapport sur les effets prévisibles du marché 
unique européen sur la condition clés femmes en Suisse 
448/93.3171 (I) 
von Feiten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des 
femmes 
449/93.3474 (M) 
von Feiten. Exploitation sexuelle d'enfants par des tou­
ristes suisses à l'étranger. Punissabilité 
450/93.3612 (P) 
von Feiten. Lignées génétiques. Applications thérapeu­
tiques 
451/93.3613 (M) 
von Feiten. Médiation active entre les USA et Cuba 
452/93.3654 (M) 
von Feiten. Violence à la télévision. Représentation fémi­
nine dans l'instance de recours 
453/93.3655 (M) 
von Feiten. Scènes de violence et pornographie. Inter­
diction 
454/94.3136 (P) 
von Feiten. Mise à jour du rapport sur l'égalité de l'Office 
fédéral de la statistique 
455/92.3286 (I) 
Fischer-Hägglingen. Hausse des redevances SSR et créa­
tion d'une seconde chaîne TV 
456/93.3476 (M) 
Fischer-Hägglingen. Modification de la loi sur l'entraide 
internationale en matière pénale concernant l'indemnisa­
tion pour la détention aux fins d'extradition injustifiée 
457/93.3511 (I) 
Fischer-Hägglingen. Assurance facultative AVS et AI 
pour les ressortissants suisses à l'étranger 
458/93.3331 (M) 
Fischer-Sursee. Lex Friedrich. Exceptions 
459/93.3226 (I) 
Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine 
de l'énergie 
460/93.3294 (M) 
Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. 
Modification (compte routier) 
461/93.3297 (M) 
Fischer-Seengen. Assouplissement de la «Lex Friedrich» 
462/94.3096 (M) 
Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af­
fectation existants 
463/92.3026 (I) 
Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré­
partition des crédits 
464/92.3278 (M) 
Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue 
de réduire l'effet de serre 
465/93.3500 (M) 
Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse 
466/93.3678 (I) 
Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. 
Primes 1994 
467/92.3505 (M) 
Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes 
entreprises 
468/93.3660 (I) 
Früh. Assainissement des finances fédérales 
469/93.3352 (I) 
Gardiol. Subventionnement du trafic régional en fonction 
des trains-kilomètres 
470/93.3508 (I) 
Gardiol. Mühleberg. Contrôles de sécurité 
471/93.3649 (I) 
Gardiol. Lignes régionales CFF et violence 
472/92.3030 (M) 
Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation 
x 
473/92.3121 (M) 
Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance 
sur les poids lourds 
x 
474/93.3304 (M) 
Giezendanner. Autorisation d'un type de freins conforme 
aux normes CE 
475/93.3590 (M) 
Giezendanner. Impôts et gel des redevances 
* 
476/94.3131 (M) 
Giezendanner. Véhicules à moteur diesel. Pot catalytique 
obligatoire 
477/94.3152 (I) 
Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux 
matériaux synthétiques 
x 
478/93.3492 (I) 
Gobet. Paiements directs. Calendrier de paiements 
479/92.3558 (M) 
Göll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du 
délai de prescription 
480/93.3296 (M) 
Göll. Mesures contre le chômage des femmes 
x 
481/93.3593 (M) 
Göll. Soutien des maisons pour femmes battues 
482/92.3271 (I) 
Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur 
l'homme et l'animal 
483/92.3348 (M) 
Gonseth. Loi sur le génie génétique 
484/93.3110 (M) 
Gonseth. Etudes d'impact sur l'environnement pour les 
installations de technologie génétique 
485/93.3172 (I) 
Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes 
486/93.3344 (M) 
Gonseth. Rio et «Energie 2000» 
487/93.3421 (I) 
Gonseth. Réseaux de téléphones sans fils. Effets sur les 
malentendants 
x 
488/93.3608 (I) 
Gonseth. Pommes de terre transgéniques. Résistance aux 
virus 
x 
489/93.3663 (M) 
Gonseth. Respect de l'ordonnance sur la protection de 
l'air 
* 
490/94.3164 (M) 
Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire 
x 
491/92.3593 (P) 
Grendelmeier. Rapports périodiques sur l'extrémisme 
492/93.3389 (P) 
Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la 
CE 
493/93.3622 (P) 
Grendelmeier. Retraités. Tarif des communications télé­
phoniques 
494/93.3623 (P) 
Grendelmeier. Sang et dérivés du sang. Contrôle 
* 
495/94.3137 (P) 
Grendelmeier. Politique extérieure. Rapport complémen­
taire 
496/93.3351 (P) 
Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée 
497/92.3240 (P) 
Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la 
démocratie directe 
498/93.3133 (P) 
Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan 
communal. Traités bilatéraux 
499/93.3465 (P) 
Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles 
moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter­
culturelle et de lutter contre le racisme

11 
500/93.3466 (I) 
Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers­
pectives d'évolution de la CE 
501/94.3094 (P) 
Gross Andreas. Centre international de résolution des 
conflits 
502/92.3033 (I) 
Grossenbacher. Prestations complémentaires 
503/92.3563 (I) 
Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre 
les communautés linguistiques 
504/93.3425 (I) 
Grossenbacher. Téléphonistes des PTT. Suppression 
d'emplois 
505/94.3138 (M) 
Grossenbacher. Cours universitaires par correspondance. 
Encouragement 
506/93.3330 (I) 
Gysin. Encouragement de l'accession à la propriété 
507/93.3684 (M) 
Gysin. Encouragement de la propriété de logement 
508/94.3090 (I) 
Gysin. Renchérissement. Gonflement des chiffres 
509/93.3301 (P) 
Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du 
secteur de l'armement 
510/93.3303 (I) 
Haering Binder. Campagne internationale contre les 
mines terrestres 
511/93.3597 (P) 
Haering Binder. Politique de désarmement. Rapport 
512/93.3598 (P) 
Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro­
gramme CIM 
513/94.3125 (P) 
Haering Binder. Source de rayonnement synchrotronique. 
Analyse coûts/rendement 
514/92.3284 (I) 
Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des 
animaux à la Station de recherches de Liebefeld 
515/93.3561 (I) 
Hafner Ursula. Octroi de l'asile à des réfugiés bosniaques 
516/93.3569 (M) 
Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir 
motion identique CE Frick, n° 93.3565) 
517/94.3074 (I) 
Hafner Ursula. Allocation de rentes AI en cas de maladie 
518/92.3423 (P) 
Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra­
tiquées en Europe 
519/93.3459 (M) 
Hämmerte. Suppression des enclaves douanières 
520/93.3542 (I) 
Hari. Pertes d'emplois à Thoune 
521/93.3080 (I) 
Heberlein. Activité de la commission de recours en ma­
tière d'asile 
522/93.3487 (M) 
Hegetschweiler. Bonus à l'investissement. Augmentation 
523/93.3677 (I) 
Hegetschweiler. Commission d'étude «Loyer libre» 
524/94.3150 (M) 
Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des 
prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de 
travail 
525/94.3161 (I) 
Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré­
seau zurichois des routes nationales 
526/93.3386 (I) 
Hildbrand. Session à Genève 
527/93.3393 (P) 
Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand 
transit. Modification 
528/93.3490 (P) 
Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun­
nel du Simplon pendant l'hiver 
529/94.3087 (M) 
Hildbrand. Article 36 s™« est. Dispositions d'exécution. 
Législation sur les routes nationales 
530/92.3347 (M) 
Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de 
vitesse 
x 
531/93.3462 rt) 
Hollenstein. Coopération suisse au développement 
532/93.3069 (I) 
Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 
x 
533/93.3635 (I) 
Hubacher. Le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas la volon­
té populaire? 
534/92.3461 (I) 
Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements 
535/93.3620 (I) 
Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé­
matiques 
536/92.3570 (P) 
Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une 
deuxième votation 
x U 537/94.3055 (I) 
Jaeger. Initiative des Alpes. Mise en œuvre conforme aux 
lois du marché et non discriminatoire 
* 
538/94.3153 (M) 
Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en 
compte d'instruments économiques et de critères non dis­
criminatoires 
539/92.3477 (I) 
Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA 
x 
540/93.3581 (I) 
Jeanprêtre. Non-application de l'article 5 LAT par les 
cantons 
541/94.3116 (I) 
Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses 
542/93.3439 (I) 
Jenni Peter. Mesures de déréglementation 
543/93.3602 (M) 
Jenni Peter. Prix du diesel 
x 
544/93.3625 (P) 
Jenni Peter. Session des jeunes 
* 
545/94.3063 (I) 
Jenni Peter. Votations populaires. Formulation du bulle­
tin de vote et du message 
* 
546/94.3140 (I) 
Jenni Peter. Aérodromes militaires désaffectés. Utilisa­
tion des installations et des bâtiments 
547/92.3496 (I) 
Jöri. Orientation de la recherche sur le SIDA 
548/93.3282 (P) 
Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica­
tion 
* 
549/94.3149 (I) 
Jöri. Evolution des primes d'assurance-maladie 
550/92.3364 (I) 
Keller Anton. Espace économique européen. Incidence 
du vote suisse sur l'AELE 
551/92.3480 (M) 
Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres-
postes 
552/93.3261 (M) 
Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers 
x 
553/93.3419 (I) 
Keller Rudolf. Campagne contre le SIDA et infidélité

12 
x 
554/93.3444 (I) 
Keller Rudolf. Installations de traitement des ordures 
555/93.3543 (M) 
Keller Rudolf. Condamnation à perpétuité effective 
x U 556/94.3026 (I) 
Keller Rudolf. Caisse fédérale d'assurance (CFA). Gabe­
gie 
* 
557/94.3034 (I) 
Keller Rudolf. Allocations de chômage accordées aux ba­
cheliers. Une prestation abusive? 
* 
558/94.3035 (M) 
Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en 
justice 
* 
559/94.3058 (I) 
Keller Rudolf. Régions touristiques dangereuses. Obliga­
tion d'informer 
* 
560/94.3093 (M) 
Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé­
sion à l'EU 
* 
561/94.3101 (I) 
Keller Rudolf. Gare de triage de Muttenz. Analyse de 
risques par les CFF 
* 
562/94.3109 (M) 
Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par­
tielle 
* 
563/94.3160 (P) 
Keller Rudolf. Diplômes reconnus par l'OFIAMT. Inop­
portunité d'examens complémentaires 
564/93.3499 (I) 
Kühne. Centre de distribution postal pour la Suisse orien­
tale à Saint-Gall 
* 
565/94.3130 (I) 
Leemann. Source de rayonnement synchrotronique. Pro­
cédure d'autorisation 
566/93.3669 (M) 
Leu Joseph. TVA. Exonération des soins vétérinaires 
567/93.3168 (I) 
Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir 
568/93.3436 (I) 
Leuba. Manifestations violentes devant les ambassades 
x 
569/93.3659 (P) 
Leuba. Amélioration de la procédure de consultation 
* 
570/94.3120 (M) 
Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique 
' 571/93.3431 (M) 
Leuenberger Ernst Abolition de l'obligation d'accepter 
un service d'avancement 
572/93.3101 (M) 
Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle 
pour le recensement de l'an 2000 
573/93.3343 (I) 
Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement 
574/93.3346 (I) 
Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises 
x 
575/93.3422 (P) 
Loeb François. Tarification des tomates et concombres 
comme mesure de protection douanière 
576/93.3447 (P) 
Loeb François. Participation de la Confédération à AL-
PARSA 
x 
577/93.3592 (P) 
Loeb François. Réforme du Parlement. Contrôle d'effica­
cité 
x 
578/93.3614 (I) 
Loeb François. Droits de l'homme. Formation à l'échelon 
international 
* 
579/94.3119 (M) 
Loeb François. Suppression des restrictions quantitatives 
à l'importation 
580/93.3491 (P) 
Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles 
de recrues 
581/92.3574 (M) 
Maitre. EEE. Remettre sur le métier 
582/93.3505 (I) 
Maitre. Commandes de la Confédération dans le secteur 
des arts graphiques. Répartition entre les cantons 
583/93.3664 (M) 
Mamie. Assainissement des finances fédérales 
x 
584/92.3244 (M) 
Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes 
de nuisances 
585/92.3333 (M) 
Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire 
586/93.3360 (M) 
Maspoli. Lex Friedrich. Abrogation 
587/94.3054 (M) 
Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires 
de subventions 
588/93.3520 (M) 
Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration 
589/93.3522 (M) 
Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA 
x 
590/93.3674 (I) 
Maurer. GATT et agriculture 
591/92.3550 (P) 
Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal 
* 
592/94.3124 (P) 
Meier Hans. Protection des animaux. Importations 
conformes à la législation 
593/93.3186 (I) 
Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le 
cadre de la délégation législative 
594/93.3308 (M) 
Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils 
d'administration des régies fédérales. Incompatibilité 
595/93.3596 (M) 
Miesch. Terrains à bâtir. Offre 
596/94.3148 (I) 
Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la 
Banque mondiale 
597/92.3389 (I) 
Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE 
598/92.3517 (I) 
Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio 
DRS 
599/93.3263 (I) 
Moser. PTT. Ecoutes téléphoniques illégales 
x 
600/93.3299 (P) 
Moser. Ventes des actions Swissair 
601/93.3338 (I) 
Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile 
602/93.3572 (I) 
Moser. Divulgation par la presse d'informations confiden­
tielles 
603/93.3676 (M) 
Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification 
604/93.3478 (M) 
Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, 
en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli­
tique d'asile 
* 
605/94.3156 (M) 
Mühlemann. Loi fédérale sur les voyageurs de commerce. 
Abrogation 
606/92.3586 (P) 
Müller. Imposition des spiritueux 
x 
607/92.3152 (P) 
Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz 
d'échappement des véhicules 
608/93.3236 (P) 
Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de 
l'efficacité

13 
609/94.3091 (M) 
Nabholz. Résultats des votes. Publication 
610/94.3099 (I) 
Nabholz. Ski héliporté en Suisse 
611/94.3100 (I) 
Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure 
de décision 
612/93.3256 (I) 
Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs 
de Suisse orientale 
613/93.3513 (I) 
Oehler. Délégué du Conseil fédéral aux questions euro­
péennes 
614/93.3514 (P) 
Oehler. Financement des missions à l'étranger 
615/93.3577 (M) 
Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt 
préalable sur les biens d'investissement 
U 616/94.3023 (I) 
Oehler. N 13. Arrêt de la planification dans le canton de 
Saint-Gall 
617/92.3324 (P) 
Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In­
cidence financière 
618/92.3456 (P) 
Pini. Amnistie fiscale générale 
619/92.3457 (M) 
Pini. Effectif du personnel des CFF 
620/92.3458 fP) 
Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à 
la réalisation de la NLFA 
621/93.3046 (P) 
Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil 
de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis­
sion 
622/93.3345 (P) 
Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale 
623/93.3610 (I) 
Pini. Rames «Pendolino» sur la ligne du Gothard 
624/93.3611 (P) 
Pini. Révision politique et économique structurelle 
625/94.3073 (P) 
Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II 
à Biasca 
626/94.3122 (P) 
Pini. Armée 95: Revaloriser l'instruction 
627/94.3135 (I) 
Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis­
latives? 
628/93.3199 (M) 
Poncet. Soutien à Salman Rushdie 
629/94.3155 (I) 
Raggenbass. Révision du code pénal 
630/92.3441 (I) 
Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les malentendants 
631/93.3407 (M) 
Rebeaud. Négociations en vue d'une adhésion à la Com­
munauté européenne 
632/93.3427 (I) 
Rechsteiner. Scandale des pots-de-vin en Italie. Lien avec 
la Suisse 
633/93.3430 (M) 
Rechsteiner. Protection contre les congés pour les re­
présentants des travailleurs 
634/93.3453 (I) 
Rechsteiner. Rail 2000 et ligne CFF de la vallée du Rhin 
635/93.3656 (M) 
Rechsteiner. Corruption de fonctionnaires étrangers 
636/92.3335 (P) 
Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif 
des tarifs 
637/92.3513 (I) 
Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT 
638/93.3136 (M) 
Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi­
lier 3a 
639/93.3662 (P) 
Reimann Maximilian. Article 11 de l'ordonnance sur l'ac­
créditation. Application ou révision 
640/94.3064 (I) 
Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In­
cidences de l'accord du GATT 
641/93.3675 (M) 
Rohrbasser. Suppression de l'article constitutionnel 32tcr 
642/93.3321 (P) 
Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes. 
Violence à la TV 
643/94.3118 (I) 
Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole 
* 
644/94.3132 (P) 
Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires 
645/92.3295 (M) 
Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance 
du Sri Lanka. Application des directives 
646/93.3315 (I) 
Rufiy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré­
publique de Macédoine 
647/93.3432 (M) 
Rufiy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu­
rope de l'Est 
648/93.3433 (I) 
Rufiy. Déménagement de l'IER-CERME de Château-
d'Oex à Ecublens 
x 
649/93.3670 (P) 
Rufiy. Recherches sur la corruption. Programme national 
de recherche 
650/93.3190 (I) 
Rychen. UNICEF. Plan d'action pour protéger l'enfance 
x 
651/93.3679 (P) 
Rychen. Formation professionnelle. Réforme 
652/92.3272 (M) 
Scherrer Jiirg. Nouvelles mesures à prendre en matière 
d'asile 
x 
653/93.3605 (M) 
Scherrer Jiirg. Internement des maniaques sexuels 
* 
654/94.3129 (P) 
Scherrer Jiirg. Route nationale N 5. Planification du tun­
nel de Vigneule 
655/93.3381 (P) 
Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de 
Thoune 
* 
656/94.3162 (I) 
Scherrer Werner. Maintien de la paix religieuse 
657/93.3390 (I) 
Scheurer Rémy. Foie gras français et chocolat suisse 
* 
658/94.3065 (I) 
Scheurer Rémy. Informatisation des services de biblio­
thèques 
659/92.3355 (M) 
Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional 
660/92.3544 (I) 
Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse 
financière 
661/93.3516 (I) 
Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le 
domaine de la construction du tunnel de la Vereina 
662/93.3518 (M) 
Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve­
reina 
663/94.3141 (P) 
Schmid Peter. Echanges d'écoliers. Rabais sur les titres de 
transport

14 
x U 664/94.3025 (I) 
Schmidhalter. Routes nationales et routes principales. Ar­
rêt de la planification 
665/94.3045 (M) 
Schmidhalter. Article 36sexies, 3e alinéa, de la constitution. 
Dispositions d'exécution 
666/93.3202 (I) 
Schmied Walter. Rapport «Widmer»: une menace pour la 
paix confédérale 
x 
667/93.3268 (I) 
Schmied Walter. Révision de l'article 7 de l'ordonnance 
sur les contributions écologiques du 26 avril 1993 
x U 668/94.3028 (I) 
Schmied Walter. Incidences de la votation sur l'initiative 
«pour la protection des régions alpines contre le trafic de 
transit» 
669/92.3254 (M) 
Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24scxics, 
5 e alinéa, de la constitution 
670/93.3648 (I) 
Schnider. Brasseries. Suppression des désavantages fis­
caux 
* 
671/94.3089 (M) 
Schnider. Stations d'épuration. Exemption de l'obligation 
de raccorder en cas de suppression des subventions fédé­
rales 
x 
672/93.3469 (I) 
Schwab. Renforcement de la sécurité intérieure 
* 
673/94.3139 (P) 
Schwab. La production laitière: vecteur de mise en valeur 
économique 
* 
674/94.3043 (M) 
Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo­
sitions légales fédérales 
675/92.3241 (P) 
Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification 
du mode de paiement 
x 
676/93.3653 (P) 
Seiler Hanspeter. Nouveau régime financier. Application 
677/94.3159 (M) 
Seiler Hanspeter. Politique régionale. Vision globale 
678/93.3370 (M) 
Sieber. Village en faveur de toxicomanes dépendants dé­
sirant s'en sortir 
679/94.3158 (I) 
Sieber. Soutien aux drogués désireux de mettre fin à leur 
dépendance 
x 
680/92.3011 (M) 
Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés 
681/93.3234 (M) 
Spielmann. Nouvelle présentation des comptes de la 
Confédération 
682/93.3366 (M) 
Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le 
trafic régional des CFF 
683/93.3385 (I) 
Spielmann. Amiante et cancer de la plèvre 
684/93.3589 (M) 
Spielmann. Contrôle des banques cantonales 
685/93.3636 (M) 
Spielmann. Réévaluation des avoirs de la Banque natio­
nale 
* 
686/94.3104 (M) 
Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables 
pour autos et motos 
* 
687/94.3037 (M) 
Spoerry. Frais liés à la garde des enfants: Transformation 
en frais d'obtention du revenu 
* 
688/94.3115 (M) 
Spoerry. Valeur légale des signatures électroniques. Mo­
dification de l'article 14 CO 
689/93.3188 (I) 
Stamm Luzi. Émetteur de télévision RTL plus. Espaces 
publicitaires suisses 
690/93.3364 (I) 
Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi­
citaire dans la presse 
x 
691/93.3680 (P) 
Stamm Luzi. Libre circulation des personnes. Négocia­
tions avec l'Union européenne 
692/93.3681 (P) 
Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori­
tés 
x 
693/93.3594 (M) 
Steinemann. Stabilisation de la quote-part de l'Etat 
694/93.3658 (I) 
Steinemann. Distribution d'héroïne et caisses-maladie 
x 
695/92.3153 (I) 
Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de 
Mühleberg 
696/93.3286 (M) 
Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail 
697/93.3353 (P) 
Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver­
sion 
698/93.3428 (I) 
Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de 
transit par le chemin de fer 
699/93.3560 (I) 
Strahm Rudolf. Initiative populaire «Propriété du loge­
ment pour tous». Conséquences financières pour l'Etat 
x 
700/93.3685 (I) 
Strahm Rudolf. Péréquation financière. Prise en compte 
des grandes villes 
* 
701/94.3111 (I) 
Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel 
702/92.3359 (I) 
Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de 
l'article 21 
703/93.3477 (M) 
Stucky. Surveillance des télécommunications. Personnes 
astreintes au secret professionnel 
704/93.3489 (M) 
Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé 
705/92.3447 (M) 
Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés 
706/93.3682 (M) 
Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon 
et au tunnel de base du Gothard 
x 
707/92.3139 (I) 
Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités 
de transport 
708/92.3430 (P) 
Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or­
donnance 
x 
709/92.3064 (M) 
Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or­
donnance du 13 novembre 1991 
710/92.3541 (I) 
Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet 
de l'EEE 
711/93.3109 (M) 
Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire 
suisse 
712/93.3225 (P) 
Tschopp. Réévaluation du produit net de la TVA 
x 
713/93.3541 (I) 
Tschopp. Situation sur le marché du lait 
* 
714/94.3036 (D 
Tschopp. Procès par contumace aux assassins de Kazem 
Radjavi

15 
715/93.3616 (M) 
Tschuppert Karl. Impôt sur la bière. Amélioration des 
conditions de concurrence 
716/94.3022 (I) 
Vetterli. Rapport Hayek sur l'évaluation de l'Office natio­
nal suisse du tourisme (ONST) 
717/92.3561 (I) 
Vollmer. Liberté de presse et convention collective 
718/93.3127 (M) 
Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des 
droits d'entrée sur les carburants 
719/93.3152 (I) 
Vollmer. Programme de télévision S + . Politique du 
Conseil fédéral 
720/93.3578 (I) 
Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies 
pour les CFF, les cantons et les ETC 
721/93.3617 (M) 
Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur­
rence déloyale 
722/94.3033 (M) 
Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé­
dias» 
723/94.3108 (P) 
Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen 
724/93.3448 (M) 
Wanner. Politique agricole conforme aux accords du 
GATT 
725/93.3619 (P) 
Wanner. Rail 2000 et NLFA. Financement 
726/94.3133 (M) 
Wanner. Réseau des routes nationales. Achèvement 
727/93.3627 (I) 
Weder Hansjttrg. Monuments historiques en péril 
728/92.3118 (I) 
Wiek. Respect des limitations de vitesse 
729/92.3482 (I) 
Wiek. Institut européen à Bâle 
730/92.3483 (P) 
Wiek. Paquet Eurolex. Reprise partielle 
731/93.3220 (M) 
Wiek. Déclaration obligatoire des essences et des produits 
en bois (voir motion identique CE Simmen, n° 93.3217) 
732/93.3503 (P) 
Wiek. Stage d'infirmier comme condition aux études de 
médecine 
733/93.3621 (I) 
Wiek. Universités. Réduction des subventions pour inves­
tissements 
734/94.3071 (P) 
Wiek. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 
km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route 
735/92.3036 (P) 
Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar­
mée 
736/93.3108 (M) 
Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons 
737/93.3327 (M) 
Wyss Paul. PIT. Assouplissement du monopole du réseau 
738/93.3637 (M) 
Wyss Paul. Office fédéral des sports 
739/93.3618 (P) 
Wyss William. Création d'une académie de police 
740/93.3651 (P) 
Wyss William. Comportement alimentaire et consomma­
tion. Information 
741/93.3652 (P) 
Wyss William. Machines agricoles automotrices. Homolo­
gation 
742/93.3306 (M) 
Zbinden. Conseil suisse de l'éducation 
743/93.3307 (M) 
Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination 
x 
744/93.3468 (I) 
Zbinden. Avenir de l'ONU. Analyse du Conseil fédéral 
745/93.3558 (M) 
Zbinden. Constitution fédérale. Article sur la presse 
746/93.3559 (I) 
Zbinden. Télévision suisse. Evolution 
747/93.3575 (P) 
Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI 
748/94.3112 (M) 
Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la 
réforme à l'échelon supérieur 
749/94.3113 (P) 
Zbinden. Mandat culturel de la radio DRS. Mesures du 
Conseil fédéral 
x 
750/92.3065 (M) 
Ziegler Jean. Trafic d'armes 
x 
751/92.3085 (M) 
Ziegler Jean. Dépôt de munitions à Bernex (GE) 
x 
752/92.3114 (M) 
Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement 
753/92.3275 (I) 
Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales 
754/92.3289 (M) 
Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-Unis de 
M. Marc Rich 
755/92.3376 (M) 
Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym­
pique 
756/92.3379 (M) 
Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique 
avec le Niger 
757/92.3385 (M) 
Ziegler Jean. Répression de la corruption 
758/92.3580 (M) 
Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en 
Suisse 
759/93.3277 (I) 
Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup 
760/93.3410 (P) 
Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro­
port de Genève-Cointrin 
761/93.3484 (M) 
Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale 
762/93.3557 (I) 
Ziegler Jean. Agissements de l'UNITA angolaise en 
Suisse 
763/93.3631 (M) 
Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal 
764/93.3632 (P) 
Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse 
765/93.3683 (M) 
Ziegler Jean. Commerce de l'or. Statistiques secrètes 
* 
766/94.3072 (M) 
Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus-
Porter au gouvernement du Mexique 
* 
767/94.3163 (M) 
Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT 
x 
768/92.3016 (M) 
Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs 
de conscience 
x 
769/92.3076 (M) 
Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties 
x 
770/92.3101 (M) 
Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron­
tières 
x 
771/92.3124 (M) 
Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le 
personnel fédéral

16 
x 
772/92.3154 (P) 
Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium 
773/92.3207 (M) 
Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing 
774/92.3231 (M) 
Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins 
775/92.3326 (I) 
Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation 
des institutions sociales 
776/92.3351 (M) 
Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune 
777/92.3594 (M) 
Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi­
grés 
778/93.3227 (M) 
Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des 
assurances 
779/93.3228 (I) 
Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière 
780/93.3369 (M) 
Zisyadis. Permis C et absence prolongée 
781/93.3454 (I) 
Zisyadis. Relations Suisse-Turquie 
782/93.3588 (M) 
Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé­
ral 
783/93.3606 (M) 
Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses 
* 
784/94.3157 (P) 
Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse 
* 
785/94.3165 (M) 
Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire 
x 
786/92.3136 (M) 
Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais 
787/93.3626 (Ml 
Zölch. Liberté d'information et loi contre la concurrence 
déloyale 
788/92.3415 (P) 
Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. 
Réduction des frais 
789/92.3292 (M) 
Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura 
790/92.3293 (M) 
Zwahlen. Vellerat 
791/93.3232 (I) 
Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le.dialogue 
792/93.3368 (I) 
Zwahlen. CFF et régions périphériques 
793/93.3515 (I) 
Zwahlen. Rattachement simplifié de Vellerat au canton 
du Jura 
794/93.3639 (M) 
Zwahlen. Répartition plus équitable des commandes et 
des investissements de la Confédération 
795/93.3354 (P) 
Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. 
Rapport 
x 
796/93.3661 (P) 
Zwygart. Circulation routière et principe du pollueur-
payeur 
* 
797/94.3147 (I) 
Zwygart. Ressortissants des Etats baltes. Suppression des 
visas d'entrée 
Conseil des Etats 
x 
798/93.3008 (M) 
Conseil national (Commission des institutions politiques). 
Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille-
ment des listes 
x 
799/93.3009 (M) 
Conseil national (Commission des institutions politiques, 
Minorité). Elections au Conseil national. Mesures contre 
l'éparpillement des listes 
800/92.3478 (M) 
Conseil national (Ruf). Energie. Planification à moyen et 
à long termes 
x 
801/93.3037 (M) 
Conseil national (Commission 91.032). Loi fédérale sur la 
procédure pénale en matière d'économie de guerre 
802/93.3336 (M) 
Conseil national (Fasel). Service de consultation à l'inten­
tion des chômeurs 
• 803/92.3491 (M) 
Conseil national (Bischof). Antigel dans les écuries 
804/93.3325 (M) 
Conseil national (Philipona). Modification de la loi sur 
l'agriculture 
x 
805/93.3207 (M) 
Conseil national (Biirgi). Exemption de la redevance pour 
les petites usines hydrauliques 
806/92.3451 (M) 
Conseil national (Commission de la sécurité sociale et de 
la santé publique). Loi fédérale sur le contrôle des médica­
ments 
x 
807/93.3079 (M) 
Conseil national (Strahm Rudolf). Imposition des presta­
tions en capital du 2 e et du 3 e pilier 
808/92.3402 (M) 
Conseil national (Cavadini Adriano). Défense de l'envi­
ronnement. Etudes d'impact 
809/92.3599 (M) 
Conseil national (Groupe démocrate-chrétien). Amélio­
ration des conditions-cadres 
810/91.3398 (M) 
Conseil national (Brügger Cyrill). Réexamen de la poli­
tique régionale. Révision de la LIM 
* 
811/94.3013 (I) 
Commission des finances CE. Situation et difficultés ac­
tuelles de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) 
* 
812/94.3014 (I) 
Commission des finances CE. Financement de la Caisse 
fédérale d'assurance (CFA) 
* 
813/94.3015 (I) 
Commission des finances CE. Relations de la Caisse fédé­
rale d'assurance (CFA) avec les grandes régies 
814/94.3016 (M) 
Commission des finances CE. Révision de la loi sur les 
finances de la Confédération (LFC). Indépendance des 
comptes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) 
E 
815/94.3081 (M) 
Commission des finances CE (93.078). Protection des 
eaux dans les zones rurales 
x 
816/94.3082 (P) 
Commission des finances CE (93.078). Economies dans le 
domaine de la mensuration officielle 
x 
817/94.3020 (P) 
Commission de politique extérieure CE (93.098). Rapport 
sur la politique extérieure 
x 
818/94.3003 (P) 
Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
CE (93.2025). Apprentissage professionnel: évolution fu­
ture 
* 
819/94.3005 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie CE (93.053). Introduction de 
taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents 
d'engrais de ferme et produits pour le traitement des 
plantes 
* 
820/94.3006 (P) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et de l'énergie CE (93.053). Révision de la LPE. 
Permis d'émissions négociables et associations d'entre­
prises

17 
821/93.3533 (M) 
Commission des institutions politiques (91.410). Validité 
des initiatives populaires 
822/93.3527 (M) 
Commission CE (92.083). Compréhension linguistique et 
régionale en Suisse (voir motion identique CN, 
n° 93.3526) 
823/93.3564 (M) 
Béguin. Abus sexuels commis sur des enfants. Modifica­
tion du délai de prescription 
824/93.3119 (M) 
Bisig. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des 
principaux types de construction 
825/93.3311 (M) 
Bisig. Installations d'équipements situées en dehors des 
zones à bâtir (art. 24 LÂT) 
826/93.3401 (I) 
Bloetzer. Extension du réseau des routes principales 
827/93.3482 (I) 
Bloetzer. Enquête approfondie sur les circonstances des 
intempéries catastrophiques dans la vallée de Saas 
828/93.3523 (I) 
Bloetzer. Retombées régionales de la politique fédérale 
des transports 
829/93.3633 (I) 
Bloetzer. Inconvénients dus à la présence de l'armée. 
Compensation pour l'économie globale 
830/93.3646 (I) 
Bloetzer. Rapport sur la politique de sécurité 
831/94.3053 (M) 
Bloetzer. Législation d'exécution sur l'initiative des Alpes 
832/93.3645 (I) 
Bttttiker. Réorientation de l'OCD 
833/94.3067 (P) 
Bttttiker. Examens de maturité et entrée à l'université. 
Meilleure coordination 
834/94.3097 (P) 
Bttttiker. Publication des résultats de sondages d'opinion 
avant des votations ou des élections. Effets de propagande 
835/94.3142 (M) 
Bttttiker. Réseau des routes nationales. Achèvement 
836/94.3046 (I) 
Cavadini Jean. Quelle suite à l'arrêté Bonny? 
837/93.3480 (I) 
Cavelty. Conférence nationale sur la Suisse et l'Europe 
838/93.3566 (P) 
Cavelty. Délégué fédéral aux économies 
839/93.3175 (M) 
Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique 
CN Engler, n° 93.3169) 
840/93.3214 (I) 
Cottier. Remise en cause de la ligne Genève-Romanshorn 
par Lausanne-Fribourg-Berne, dans . le projet de 
Rail 2000 
841/93.3642 (M) 
Cottier. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructu­
rations des participations à des entreprises internationales 
842/94.3144 (M) 
Cottier. Réalisation des conditions intérieures et exté­
rieures nécessaires à la politique européenne 
843/93.3567 (I) 
Danioth. Avenir de la fabrique de munitions d'Altdorf 
844/94.3051 (I) 
Danioth. Mise en œuvre de l'initiative pour la protection 
des Alpes 
845/93.3358 (I) 
Delalay. Trafic régional 
846/93.3563 (P) 
Delalay. Décomptes de la taxe sur la valeur ajoutée simpli­
fiés 
847/93.3565 (M) 
Frick. Institution d'un Parlement des jeunes (voir motion 
identique CN Hafner Ursula, n° 93.3569) 
848/93.3586 (M) 
Frick. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple 
849/93.3585 (P) 
Gadient. Pour un Conseil de l'innovation 
x 
850/94.3077 (P) 
Gadient. Taxe sur l'énergie 
x 
851/93.3497 (I) 
Gemperli. Réception de la chaîne «S plus» en Suisse 
orientale 
852/93.3547 (P) 
Huber. Collaboration internationale dans la lutte contre la 
criminalité 
853/93.3595 (P) 
Huber. Informations relatives à la circulation 
854/94.3052 (M) 
Huber. Législation sur la transplantation d'organes 
x 
855/93.3274 (I) 
Iten Andreas. Messages du Conseil fédéral. Mention des 
problèmes d'exécution dans les cantons 
856/93.3495 (P) 
Jagmetti. Chargement des automobiles à travers le tunnel 
de base du Gothard 
E 
857/93.3546 (M) 
Küchler. Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier appli­
cable aux prestations touristiques (voir motion identique 
CN Bezzola, n° 93.3544) 
x 
858/93.3162 (I) 
Loretan. Fonds provenant des taxes sur les carburants 
pour le trafic urbain 
x 
859/93.3213 (I) 
Loretan. Coopération avec les Etats baltes 
* 
860/94.3068 (I) 
Loretan. Exécution de l'AF urgent sur les mesures tempo­
raires de la lutte contre le renchérissement de l'assurance-
maladie en Argovie 
' 861/93.3640 (M) 
Martin Jacques. Droit foncier rural. Réalisations forcées 
x 
862/93.3643 (I) 
Martin Jacques. Candidature suisse aux Jeux olympiques 
x U 863/94.3049 (I) 
Martin Jacques. Route T 144 
864/93.3688 (P) 
Meier Josi. Pour des réformes institutionnelles touchant 
le Fonds monétaire international 
865/94.3076 (P) 
Morniroli. Penitenciers privés 
866/93.3334 (M) 
Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global 
867/93.3521 (I) 
Onken. Rail 2000 et trafic régional en Suisse orientale 
868/93.3573 (M) 
Onken. Commerce d'organes humains. Interdiction 
869/93.3686 R 
Onken. Appui à Salman Rushdie 
870/93.3665 (I) 
Petitpierre. Politique de la nutrition 
871/93.3672 (I) 
Petitpierre. Euthanasie sur demande. Réglementation 
* 
872/94.3145 (P) 
Petitpierre. Assimilation du statut fiscal des disques com­
pacts supports de textes à celui des imprimés sur papier 
x 
873/93.3414 (M) 
Plattner. Pour une période de travail social en lieu et place 
du numerus clausus 
874/93.3574 (I) 
Plattner. Avenir de la chaire de pharmacie de l'université 
de Bâle

18 
875/94.3050 (I) 
Reymond. Ordonnance sur la TVA. Sauvegarde de la 
place de la Suisse dans le négoce des pierres précieuses 
x 
876/93.3156 (M) 
Rhinow. Déréglementation du secteur des télécommuni­
cations (voir motion identique CN Groupe R, n° 93.3144) 
877/93.3413 (M) 
Rhinow. Adhésion de la Suisse à l'ONU 
878/93.3443 (M) 
Roth. Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la 
CE 
x U 879/94.3047 (I) 
Riiesch. Blocage de la planification des routes nationales 
de transit 
* 
880/94.3105 (R) 
• 
Riiesch. Décompte consolidé de la TVA pour groupes 
d'entreprises 
x 
881/93.3333 (M) 
Salvioni. Représentation plus équitable des communautés 
linguistiques latines dans l'administration générale de la 
Confédération (voir motion identique CN Comby, 
no 93.3273) 
x 
882/93.3498 (I) 
Salvioni. Le Zaïre et les droits de l'homme 
883/93.3615 (I) 
Salvioni. Commandes d'imprimés et d'autres articles gra­
phiques dans le Tessin 
884/93.3634 (M) 
Salvioni. Répartition plus équitable des achats et des sou­
missions de la Confédération 
x U 885/94.3048 (I) 
Salvioni. Blocage de planification des routes au Tessin 
x 
886/93.3496 R 
Schallberger. Abandon de l'option de l'adhésion à la CE 
au profit de négociations bilatérales 
x 
887/93.3548 (I) 
Schiesser. Rédaction des questions soumises à la votation 
populaire 
E 
888/93.3391 (M) 
Schmid Carlo. Exécution des peines de détention 
889/93.3641 (M) 
Schmid Carlo. Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions 
de la concurrence 
x 
890/93.3689 (P) 
Schmid Carlo. Création d'une centrale d'information sur 
la criminalité 
x 
891/93.3687 (M) 
Schoch. Structures de gestion du sport 
892/94.3146 (I) 
Schoch. Utilisation touristique de l'hélicoptère 
893/94.3143 (M) 
Schiile. Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajou­
tée 
x 
894/93.3429 (M) 
Seiler Bernhard. Révision du régime des APG (voir mo­
tion identique CN Seiler Hanspeter, n° 93.3411) 
895/93.3604 (P) 
Simmen. Département fédéral des affaires étrangères. Po­
litique du personnel 
896/93.3644 (I) 
Simmen. Uruguay Round et pays pauvres 
* 
897/94.3095 (I) 
Simmen. Plan des réseaux d'émetteurs OUC 
* 
898/94.3106 (R) 
Simmen. Place réservée aux émissions culturelles à la 
radio et la TV 
899/93.3403 (I) 
Uhlmann. Uruguay Round et saine paysannerie 
Pétitions et plaintes 
p. 166 
Questions ordinaires 
p. 168 
Initiatives populaires pendantes 
p. 171 
Initiatives populaires annoncées 
p. 172 
Commissions permanentes 
p. 173 
Dates des sessions 1994 
p. 176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis
Table des matières
Indice dei contenuti
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1994
Année
Anno
Session
Frühjahrssession 1994
Session
Session de printemps 1994
Sessione
Sessione primaverile 1994
Seite
1-18
Page
Pagina
Ref. No
110 001 658
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement.
Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.