ch_vb · 2007-2865 3565 · 2008-05-27 · de


2007-2865 
3565 
Loi fédérale 
Projet 
portant modification de lois fédérales en vue 
de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20081, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal2 
 
Art. 101, al. 1 et 3 
 
1 Sont imprescriptibles: 
a. 
le génocide (art. 264); 
b. 
les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2); 
c. 
les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, art. 264d, al. 1 et 2, 
art. 264e, al. 1 et 2, art. 264f, art. 264g, al. 1 et 2, art. 264h); 
d. 
les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une
extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en
danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de
personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’exter-
mination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou
par une prise d’otage. 
 
3 Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la
peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applica-
ble jusqu’à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale 
ou la peine n’était pas prescrite, au moment de l’entrée en vigueur de
la modification du … du présent code, en vertu du droit applicable
jusqu’à cette date. 
 
 
 
 
 
 
1 
FF 2008 3461 
2 
RS 311.0

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3566 
 
Art. 259, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable
même lorsqu’elle a eu lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide
devait être commis en Suisse. 
 
Art. 260bis, al. 1 
 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispo-
sitions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature
et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un
des actes suivants: 
 
a. 
art. 111 
b. 
art. 112 
c. 
art. 122 
d. 
art. 140 
e. 
art. 183 
f. 
art. 185 
g. 
art. 221 
h. 
art. 264 
i. 
art. 264a, al. 1 et 2 
j. 
art. 264c, al. 1 à 3, art. 264d,
al. 1 et 2, art. 264e, al. 1 et 2,
art. 264f, al. 2, art. 264g, 
al. 1 et 2, art. 264h 
Meurtre 
Assassinat 
Lésions corporelles graves 
Brigandage 
Séquestration et enlèvement 
Prise d’otage 
Incendie intentionnel 
Génocide 
Crimes contre l’humanité 
 
 
 
Crimes de guerre 
 
Titre précédant l’art. 264 
 
 
 
Titre 12bis 
Génocide et crimes contre l’humanité 
 
Art. 264 
Génocide 
Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative
de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire
en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique,
social ou politique, comme tel: 
 
a. 
tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à 
leur intégrité physique ou mentale; 
 
b. 
soumet les membres du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3567 
 
c. 
ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances
au sein du groupe; 
 
d. 
transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un
autre groupe. 
 
Art. 264a (nouveau) 
Crimes contre 
l’humanité 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui-
conque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique 
lancée contre la population civile: 
a. Meurtre 
a. 
tue intentionnellement une personne; 
b. Extermination 
b. 
impose à la population des conditions de vie propres à entraî-
ner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en
partie; 
c. Réduction en 
esclavage 
c. 
dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de pro-
priété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres
humains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé; 
d. Séquestration 
d. 
inflige à une personne une grave privation de liberté en infrac-
tion aux règles fondamentales du droit international; 
e. Disparitions 
forcées 
e. 
dans l’intention de soustraire une personne à la protection de
la loi pendant une période prolongée: 
1. 
la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un 
Etat ou d’une organisation politique, toute indication sur
le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve
étant ensuite refusée, ou 
 
2. 
refuse de révéler le sort réservé à la victime ou l’endroit
où elle se trouve, sur mandat d’un Etat ou d’une organisa-
tion politique ou en enfreignant une obligation légale; le
juge peut atténuer la peine si l’auteur n’avait aucun
moyen d’influer sur la privation de liberté; 
f. Torture 
f. 
inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son 
contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à
son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; 
g. Atteinte au droit 
à l’autodétermi-
nation sexuelle 
g. 
viole une personne, la contraint à subir un acte sexuel d’une 
gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de
force ou détient, dans l’intention de modifier la composition
ethnique d’une population, une femme mise enceinte contre sa
volonté; 
h. Déportation ou 
transfert forcé de 
population 
h. 
déporte des personnes de la région où elles se trouvent léga-
lement ou les transfère de force;

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3568 
i. Persécution et 
apartheid 
i. 
porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des mem-
bres d’un groupe de personnes en les privant ou en les
dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux,
ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif
contraire au droit international et en relation avec un des actes
visés aux titres 12bis et 12ter; 
j. Autres actes 
inhumains 
j. 
commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des
autres crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une
personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à
son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. 
 
2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie. 
 
3 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, il peut
prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. 
 
Titre précédant l’art. 264b (nouveau) 
 
 
 
Titre 12ter 
Crimes de guerre 
 
Art. 264b (nouveau) 
1. Champ 
d’application 
Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit
armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature
de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non
international. 
 
Art. 264c (nouveau) 
2. Infractions 
graves aux 
conventions de 
Genève 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui-
conque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une
infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 19493, à 
savoir l’un des actes ci-après, lorsqu’il vise des personnes ou des biens
protégés par une de ces conventions: 
 
a. 
le meurtre; 
b. 
la prise d’otages; 
 
 
 
3 
Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des 
malades dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; convention de Genève 
du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des 
forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; convention de Genève du 12 août 1949 
relative au traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; convention de 
Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 
(CG IV), RS 0.518.51.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3569 
 
c. 
le fait de causer à une personne de grandes souffrances ou de
porter gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa
santé physique ou psychique, notamment par la torture, un
traitement inhumain ou des expériences biologiques; 
d. 
la destruction ou l’appropriation de biens non justifiée par des
nécessités militaires et exécutée sur une grande échelle; 
e. 
le fait de contraindre une personne à servir dans les forces ar-
mées d’une puissance ennemie; 
f. 
la déportation illégale, le transfert illégal ou la détention illé-
gale; 
g. 
le fait de dénier à une personne le droit d’être jugée de ma-
nière régulière et impartiale avant l’infliction ou l’exécution 
d’une peine lourde. 
 
2 Les actes visés à l’al. 1 qui sont commis dans le contexte d’un conflit 
armé non international sont assimilés aux infractions graves au droit
international humanitaire s’ils sont dirigés contre une personne ou un
bien protégé par ce droit. 
 
3 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand 
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie. 
 
4 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à g, il peut
prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. 
 
Art. 264d (nouveau) 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre: 
a. 
des civils qui ne participent pas directement aux hostilités; 
3. Autres 
crimes de guerre 
a. Attaque contre 
des civils ou des 
biens de caractère 
civil 
b. 
des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules
employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou
de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations 
Unies du 26 juin 19454, lorsqu’ils sont protégés par le droit 
international humanitaire; 
 
c. 
des biens de caractère civil ou des zones d'habitation et des
bâtiments non défendus ou des zones démilitarisées qui ne
constituent pas des objectifs militaires; 
 
 
 
 
 
 
 
4 
RS 0.120

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3570 
 
d. 
des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhi-
cules qui utilisent un signe distinctif prévu par le droit inter-
national humanitaire ou dont le caractère protégé est recon-
naissable malgré l’absence de signe distinctif, des hôpitaux ou 
des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés; 
 
e. 
des biens culturels, les personnes chargées de les protéger, les
véhicules affectés à leur transport ou des bâtiments consacrés
à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science ou à 
l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit inter-
national humanitaire. 
 
2 Dans les cas particulièrement graves d’attaques contre des person-
nes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. 
 
3 Dans les cas de moindre gravité, il peut prononcer une peine priva-
tive de liberté d’un an au moins. 
 
Art. 264e (nouveau) 
b. Traitement 
médical immotivé, 
atteinte au droit à 
l’autodétermina-
tion sexuelle ou à 
la dignité de la 
personne 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé: 
a. 
porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé
physique ou psychique d’une personne protégée par le droit
international humanitaire ou les met gravement en danger, en 
soumettant cette personne à une procédure médicale qui n’est
pas motivée par son état de santé et qui n’est pas conforme
aux principes de la médecine généralement reconnus; 
b. 
viole une personne protégée par le droit international humani-
taire, la contraint à subir un acte sexuel d’une gravité compa-
rable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou
détient, dans l’intention de modifier la composition ethnique
d’une population, une femme protégée par le droit internatio-
nal humanitaire mise enceinte contre sa volonté; 
c. 
porte gravement atteinte à la dignité d’une personne protégée
par le droit international humanitaire en la traitant d’une
manière humiliante ou dégradante. 

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3571 
 
Art. 264f (nouveau) 
c. Recrutement 
ou utilisation 
d’enfants soldats 
1 Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de
moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés
ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative 
de liberté d’un an au moins. 
2 Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à vie. 
 
Art. 264g (nouveau) 
d. Méthodes de 
guerre prohibées 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé: 
 
a. 
lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va cau-
ser des pertes en vies humaines dans la population civile, des
blessures aux civils, des dommages aux biens de caractère
civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environ-
nement naturel qui sont excessifs par rapport à l’avantage
militaire concret et direct attendu; 
 
b. 
utilise une personne protégée par le droit international huma-
nitaire comme bouclier pour influencer des opérations de 
combat; 
 
c. 
à titre de méthode de guerre, se livre au pillage ou s’approprie
illicitement des biens de toute autre manière, prive des civils
de biens indispensables à leur survie ou empêche l’envoi de
secours; 
d. 
tue ou blesse un adversaire combattant, par traîtrise ou alors 
qu’il est hors de combat; 
e. 
mutile le cadavre d’un adversaire combattant; 
f. 
ordonne, en vertu de son pouvoir de commandement, qu’il ne
soit pas fait de quartier ou en menace l’ennemi; 
 
g. 
abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, de l’uniforme, 
des insignes militaires de l’ennemi ou de l’Organisation des
Nations Unies, ou des signes distinctifs prévus par le droit
international humanitaire; 
h. 
en tant que membre d’une puissance occupante, transfère une
partie de la population civile de cette dernière dans la zone
occupée. 

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3572 
 
Art. 264h (nouveau) 
e. Utilisation 
d’armes 
prohibées 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé: 
a. 
utilise du poison ou des armes empoisonnées; 
 
b. 
utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz,
matières ou liquides toxiques ou asphyxiants; 
c. 
utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement
dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps
humain; 
d. 
utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des
éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps
humain; 
e. 
utile des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer
la cécité permanente. 
 
Art. 264i (nouveau) 
4. Rupture d’un 
armistice ou de la 
paix. Délit contre 
un parlementaire. 
Retardement du 
rapatriement de 
prisonniers de 
guerre 
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque: 
a. 
continue les hostilités après avoir eu officiellement connais-
sance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint
les conditions d'un armistice de toute autre manière; 
b. 
maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi
ou une personne qui l’accompagne; 
c. 
retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers
de guerre après la fin des hostilités. 
 
Art. 264j (nouveau) 
5. Autres infrac-
tions au droit 
international 
humanitaire 
Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une
manière qui n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du 
droit international humanitaire dont la violation est punissable en 
vertu du droit international coutumier ou d’une convention internatio-
nale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3573 
 
Titre précédant l’art. 264k (nouveau) 
 
 
 
Titre 12quater 
Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter 
 
Art. 264k (nouveau) 
Punissabilité 
du supérieur 
1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’une personne lui étant
subordonnée commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux 
titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour
empêcher cet acte encourt la même peine que l’auteur de cet acte. S’il
a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
 
2 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’une personne lui étant
subordonnée a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui 
ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de
l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
 
Art. 264l (nouveau) 
Actes commis sur 
ordre d’autrui 
Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter
sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant 
d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment
des faits, du caractère punissable de son acte. 
 
Art. 264m (nouveau) 
Actes commis à 
l’étranger 
1 Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12bis et 
12ter ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il
n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la
compétence est reconnue par la Suisse. 
 
2 Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte n’a pas
été commis contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent sus-
pendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conserva-
tion des preuves: 
 
a. 
si une autorité étrangère ou un tribunal pénal international
dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit 
l’infraction et que l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal,
ou 
b. 
si l’auteur ne se trouve plus en Suisse et qu’il n’est pas pro-
bable qu’il y retourne.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3574 
 
3 L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la
remise de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu
pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine. 
 
Art. 264n (nouveau) 
Exclusion de 
l’immunité 
relative 
La poursuite des actes visés aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k n’est 
subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions 
suivantes: 
 
a. 
art. 347, al. 2, let. b, du présent code5; 
 
b. 
art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité6; 
 
c. 
art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement7; 
 
d. 
art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration8; 
 
e. 
art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9; 
 
f. 
art. 11a de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal
pénal fédéral10. 
 
Art. 336, al. 211 
 
2 Sont également soumises à la juridiction fédérale les infractions
prévues aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k. 
 
5 
A l’entrée en vigueur du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (FF 2007 6583), 
la référence à l’art. 347, al. 2, let. b, sera remplacée par une référence à l’art. 7, al. 2, 
let. b, du code de procédure pénale. 
6 
RS 170.32 
7 
RS 171.10 
8 
RS 172.010 
9 
RS 173.110 
10 
RS 173.71 
11 
A l’entrée en vigueur du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(FF 2007 6583), l’art. 336 du présent code sera abrogé et remplacé par l’art. 23, al. 1, 
let. g, du code de procédure pénale, lequel recevra la teneur suivante: 
 
«g. les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l’art. 264k;»

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3575 
2. Code pénal militaire du 13 juin 192712 
 
Art. 3, al. 1, ch. 9 
 
1 Sont soumis au droit pénal militaire: 
9. 
les civils ou les militaires étrangers qui commettent à
l’étranger contre un militaire de l’armée suisse un des actes
visés aux chapitres 6 et 6bis de la partie 2 ou à l’art. 114a. 
 
Art. 5, al. 1, ch. 1 et 5 (nouveau), et al. 2 (nouveau) 
 
1 En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les
personnes mentionnées aux art. 3 et 4: 
 
1. 
les civils qui se rendent coupables d’une des infractions sui-
vantes: 
 
a. 
trahison dans les cas prévus aux art. 88, 90 et 91, 
 
b. 
espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger 
(art. 93), 
 
c. 
incendie, explosion, emploi d’explosifs, inondation ou
écroulement, pour autant que l’infraction porte atteinte à
des choses servant à l’armée (art. 160, al. 2, art. 160a, 
art. 161, ch. 1, al. 3, et ch. 2, art. 162, al. 3, art. 165, ch. 1, 
al. 3, et ch. 2), 
 
d. 
génocide ou crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6) 
ou crime de guerre (partie 2, chap. 6bis, et art. 139); 
 
5. 
les militaires étrangers qui se rendent coupables d’un génocide 
ou d’un crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6) ou d’un 
crime de guerre (partie 2, chap. 6bis, et art. 139). 
 
2 Les dispositions sur la punissabilité du supérieur (art. 114a) 
s’appliquent dans les cas prévus à l’al. 1, ch. 1, let. d, et ch. 5. 
 
Art. 7 
Participation de 
civils 
1 Les personnes qui ont participé, avec des personnes soumises au
droit pénal militaire, à une infraction purement militaire (art. 61 à 85) 
ou à une infraction contre la défense nationale ou contre la puissance
défensive du pays (art. 86 à 107) sont également punissables d’après 
le présent code. 
 
 
 
 
 
 
 
12 
RS 321.0

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3576 
 
2 Les personnes qui ont participé, avec des personnes soumises au
droit pénal militaire, à un crime ou à un délit de droit commun
(art. 115 à 179), à un génocide ou à un crime contre l’humanité
(art. 108, 109 et 114a) ou à un crime de guerre (art. 110 à 114a et 139) 
restent soumises au droit pénal ordinaire. L’art. 221a est réservé. 
 
Art. 10, al. 1bis, 1ter et 1quater (nouveaux) 
 
1bis Il est applicable aux personnes visées à l’art. 5, ch. 1, let. d, et
ch. 5, qui ont commis à l’étranger un des actes visés aux chap. 6 et 6bis
de la partie 2 ou à l’art. 114a si elles se trouvent en Suisse et qu'elles
ne sont pas extradées ni remises à un tribunal pénal international dont 
la compétence est reconnue par la Suisse. 
 
1ter En cas d’infraction commise à l’étranger, les autorités peuvent
suspendre la poursuite pénale ou y renoncer lorsque l’auteur n’est pas
de nationalité suisse et que l’acte n’a pas été commis contre un ressor-
tissant suisse, sous réserve de la conservation des preuves: 
 
a. 
si une autorité étrangère ou un tribunal pénal international
dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit
l’infraction et que l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal; 
 
b. 
si l’auteur ne se trouve plus en Suisse et qu’il n’est pas proba-
ble qu’il y retourne, ou 
 
c. 
si les preuves nécessaires ne peuvent pas être administrées. 
 
1quater Le présent code est applicable aux personnes qui ont commis à
l’étranger, contre un militaire de l’armée suisse, un des actes visés aux
chapitres 6 et 6bis de la partie 2 ou à l’art. 114a, si elles se trouvent en 
Suisse ou qu’elles y ont été extradées en raison de cet acte et qu’elles
ne sont pas extradées ni remises à un tribunal pénal international dont
la compétence est reconnue par la Suisse. 
 
Art. 20, titre marginal et al. 2 
Punissabilité du 
supérieur et actes 
commis sur ordre 
d’autrui 
2 Le subordonné qui commet un acte sur ordre d’un chef ou en obéis-
sant à des instructions le liant d’une manière similaire est aussi punis-
sable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable
de son acte. Le juge peut atténuer la peine. 
 
Art. 59, al. 1 et 3 
 
1 Sont imprescriptibles: 
 
a. 
le génocide (art. 108); 
b. 
les crimes contre l’humanité (art. 109, al. 1 et 2); 
c. 
les crimes de guerre (art. 111, al. 1 à 3, art. 112, al. 1 et 2,
art. 112a, al. 1 et 2, art. 112b, art. 112c, al. 1 et 2, art. 112d);

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3577 
d. 
les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une
extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en
danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de
personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermi-
nation massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par 
une prise d’otage. 
 
Titre précédant l’art. 108 (nouveau) 
 
 
 
Chapitre 6 
Génocide et crimes contre l’humanité 
 
Art. 108 
Génocide 
Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative
de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire
en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique,
social ou politique, comme tel: 
 
Art. 109 
Crimes contre 
l’humanité 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui-
conque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique
lancée contre la population civile: 
a. Meurtre 
a. 
tue intentionnellement une personne; 
b. Extermination 
b. 
impose à la population des conditions de vie propres à entraî-
ner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en
partie;

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3578 
c. Réduction en 
esclavage 
c. 
dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de pro-
priété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres hu-
mains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé; 
d. Séquestration 
d. 
inflige à une personne une grave privation de liberté en infrac-
tion aux règles fondamentales du droit international; 
e. Disparitions 
forcées 
e. 
dans l’intention de soustraire une personne à la protection de
la loi pendant une période prolongée: 
 
2. 
refuse de révéler le sort réservé à la victime ou l’endroit
où elle se trouve, sur mandat d’un Etat ou d’une organisa-
tion politique ou en enfreignant une obligation légale; le
juge peut atténuer la peine si l’auteur n’avait aucun
moyen d’influer sur la privation de liberté; 
f. Torture 
f. 
inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son
contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à 
son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; 
g. Atteinte au droit 
à l’autodétermi-
nation sexuelle 
g. 
viole une personne, la contraint à subir un acte sexuel d’une
gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de 
force ou détient, dans l’intention de modifier la composition
ethnique d’une population, une femme mise enceinte contre sa
volonté; 
h. . Déportation ou 
transfert forcé de 
population 
h. 
déporte des personnes de la région où elles se trouvent léga-
lement ou les transfère de force; 
i. Persécution et 
apartheid 
i. 
porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des mem-
bres d’un groupe de personnes en les privant ou en les
dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux,
ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif
contraire au droit international et en relation avec un des actes
visés aux chapitres 6 et 6bis; 
j. . Autres actes 
inhumains 
j. 
commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des
autres crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une
personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à
son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. 

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3579 
 
Titre précédant l’art. 110 (nouveau) 
 
 
 
Chapitre 6bis 
Crimes de guerre 
 
Art. 110 
1. Champ 
d’application 
Les art. 112 à 114 sont applicables dans le contexte d’un conflit armé
international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de
l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non
international. 
 
Art. 111 
2. Infractions 
graves aux 
conventions 
de Genève 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui-
conque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une 
infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 194913, à 
savoir l’un des actes ci-après, lorsqu’il vise des personnes ou des biens
protégés par une de ces conventions: 
 
a. 
le meurtre; 
b. 
la prise d’otages; 
 
e. 
le fait de contraindre une personne à servir dans les forces
armées d’une puissance ennemie; 
f. 
la déportation illégale, le transfert illégal ou la détention illé-
gale; 
g. 
le fait de dénier à une personne le droit d’être jugée de
manière régulière et impartiale avant l’infliction ou l’exé-
cution d’une peine lourde. 
 
 
 
 
 
13 
Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des 
malades dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; convention de Genève 
du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des 
forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; convention de Genève du 12 août 1949 
relative au traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; convention de 
Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 
(CG IV), RS 0.518.51.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3580 
 
Art. 112 
3. Autres crimes 
de guerre 
a. Attaque contre 
des civils ou des 
biens de caractère 
civil 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre: 
a. 
des civils qui ne participent pas directement aux hostilités; 
b. 
des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules
employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou
de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations
Unies du 26 juin 194514, lorsqu’ils sont protégés par le droit
international humanitaire; 
 
d. 
des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhicu-
les qui utilisent un signe distinctif prévu par le droit inter-
national humanitaire ou dont le caractère protégé est recon-
naissable malgré l’absence de signe distinctif, des hôpitaux ou
des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés; 
 
e. 
des biens culturels, les personnes chargées de les protéger, les
véhicules affectés à leur transport ou des bâtiments consacrés
à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science ou à
l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit interna-
tional humanitaire. 
 
 
 
 
 
14 
RS 0.120

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3581 
 
Art. 112a (nouveau) 
b. Traitement 
médical immotivé, 
atteinte au droit à 
l’autodétermina-
tion sexuelle ou à 
la dignité de la 
personne 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé: 
a. 
porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé
physique ou psychique d’une personne protégée par le droit
international humanitaire ou les met gravement en danger, en
soumettant cette personne à une procédure médicale qui n’est
pas motivée par son état de santé et qui n’est pas conforme 
aux principes de la médecine généralement reconnus; 
 
2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand
nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté à vie. 
3 Dans les cas de moindre gravité, il peut prononcer une peine priva-
tive de liberté d’un an au moins. 
 
Art. 112b (nouveau) 
c. Recrutement 
ou utilisation 
d’enfants soldats 
1 Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de 
moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés
ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au moins. 
2 Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine 
privative de liberté à vie.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3582 
 
Art. 112c (nouveau) 
d. Méthodes de 
guerre prohibées 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé: 
 
a. 
lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va cau-
ser des pertes en vies humaines dans la population civile, des
blessures aux civils, des dommages aux biens de caractère
civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’envi-
ronnement naturel qui sont excessifs par rapport à l’avantage 
militaire concret et direct attendu; 

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3583 
 
Art. 112d (nouveau) 
e. Utilisation 
d’armes 
prohibées 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui-
conque, dans le contexte d’un conflit armé: 
a. 
utilise du poison ou des armes empoisonnées; 
 
Art. 113 
4. Rupture d’un 
armistice ou de la 
paix. Délit contre 
un parlementaire. 
Retardement du 
rapatriement de 
prisonniers de 
guerre 
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire quiconque: 
a. 
continue les hostilités après avoir eu officiellement connais-
sance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint
les conditions d'un armistice de toute autre manière; 
b. 
maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi 
ou une personne qui l’accompagne; 
c. 
retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers
de guerre après la fin des hostilités. 
 
Art. 114 
5. Autres infrac-
tions au droit 
international 
humanitaire 
1 Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une
manière qui n’est pas réprimée par les art. 111 à 113, une norme du
droit international humanitaire dont la violation est punissable en
vertu du droit international coutumier ou d’une convention internatio-
nale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
 
2 L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3584 
 
Titre précédant l’art. 114a (nouveau) 
 
 
 
Chapitre 6ter 
Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis 
 
Art. 114a (nouveau) 
Punissabilité 
du supérieur 
1 Le chef qui a connaissance du fait qu’une personne lui étant subor-
donnée commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux
chapitres 6 et 6bis et qui ne prend pas les mesures appropriées pour
empêcher cet acte encourt la même peine que l’auteur de cet acte. S’il
a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
2 Le chef qui a connaissance du fait qu’une personne lui étant subor-
donnée a commis un des actes visés aux chapitres 6 et 6bis et qui ne 
prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur
de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d’une peine pécuniaire. 
 
Art. 114b (nouveau) 
Exclusion 
de l’immunité 
relative 
La poursuite des actes visés aux chapitres 6 et 6bis n’est subordonnée à 
aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes: 
a. 
art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité15; 
b. 
art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement16; 
 
c. 
art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration17; 
 
d. 
art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18; 
e. 
art. 11a de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal
pénal fédéral19. 
 
Art. 139 
Pillage 
1 Quiconque, en temps de guerre ou en service actif, commet un acte
de pillage, s’approprie illicitement des biens de toute autre manière ou 
exerce des violences sur la propriété d’autrui est puni d’une peine
privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de 60 jours-amendes au 
moins. 
 
15 
RS 170.32 
16 
RS 171.10 
17 
RS 172.010 
18 
RS 173.110 
19 
RS 173.71

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3585 
 
2 Le pillard est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
moins s’il use de violence envers une personne, s’il la menace d’un 
danger immédiat pour sa vie ou son intégrité corporelle ou s’il la met
de toute autre manière hors d’état de résister. 
 
Art. 140 
 
Abrogé 
 
Art. 171a, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis La provocation publique au génocide (art. 108) est punissable 
même lorsqu’elle a eu lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide
devait être commis en Suisse. 
 
Art. 171b, al. 1 
 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des 
dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la
nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de
l’un des actes suivants: 
 
a. 
art. 108 
Génocide 
 
b. 
art. 109, al. 1 et 2 
Crimes contre l’humanité 
 
c. 
art. 111, al. 1 à 3, art. 112, 
al. 1 et 2, art. 112a, al. 1 et 2,
art. 112b, art. 112c, 
al. 1 et 2, art. 112d 
 
 
 
Crimes de guerre 
 
d. 
art. 115 
Meurtre 
 
e. 
art. 116 
Assassinat 
 
f. 
art. 121 
Lésions corporelles graves 
 
g. 
art. 132 
Brigandage 
 
h. 
art. 151a 
Séquestration et enlèvement 
 
i. 
art. 151c 
Prise d’otage 
 
j. 
art. 160 
Incendie intentionnel

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3586 
 
Art. 220 
Tribunaux 
compétents en cas 
de participation 
de civils 
1 Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire partici-
pent à une infraction purement militaire (art. 61 à 85) ou à une infrac-
tion contre la défense nationale et contre la puissance défensive du
pays (art. 86 à 107) avec d’autres personnes, auxquelles le droit pénal
militaire est applicable, les tribunaux militaires sont compétents pour
juger tous les participants. 
 
2 Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui participent à
une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d’autres person-
nes, auxquelles le droit pénal militaire est applicable, restent justicia-
bles des tribunaux ordinaires. 
 
3 Dans les cas visés à l’al. 2, le Conseil fédéral peut aussi renvoyer
devant les tribunaux ordinaires les personnes soumises à la juridiction
militaire. Ces tribunaux les jugent d’après le droit pénal militaire. 
 
Art. 221a (nouveau) 
Tribunaux 
compétents en 
matière de 
génocide, de 
crimes contre 
l’humanité ou de 
crimes de guerre 
1 Lorsque plusieurs personnes, dont les unes sont justiciables des
tribunaux militaires et les autres des tribunaux ordinaires, participent à 
un même crime de génocide ou à un même crime contre l’humanité
(partie 2, chap. 6, et art. 114a) ou d’un même crime de guerre (par-
tie 2, chap. 6bis, et art. 114a), le Conseil fédéral peut, sur proposition
de l’auditeur en chef ou du procureur général de la Confédération, 
décider de les assujettir toutes soit à la juridiction militaire, soit à la
juridiction ordinaire. Dans ce cas, tous les inculpés doivent être jugés
selon le même droit. 
 
2 L’al. 1 est également applicable lorsqu’une procédure pénale mili-
taire ou ordinaire est déjà en cours et que les faits sont liés. 
 
3 Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les
unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridic-
tion ordinaire et que l’une des infractions commises est un génocide
ou un crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6, et art. 114a) ou un 
crime de guerre (partie 2, chap. 6bis, et art. 114a), le jugement de 
toutes ces infractions est déféré: 
 
a. 
aux tribunaux militaires si l’inculpé est assujetti au droit pénal 
militaire; 
b. 
aux tribunaux ordinaires si l’inculpé n’est pas assujetti au droit
pénal militaire.

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3587 
3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF)20 
Art. 26021 
La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les litiges entre le procureur 
général de la Confédération et les autorités cantonales de poursuite pénale portant 
sur la compétence d’enquêter en matière: 
a. 
de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au sens de 
l’art. 336, al. 2, du code pénal22; 
b. 
de criminalité économique, de financement du terrorisme et de crime organi-
sé au sens de l’art. 337, al. 1, du code pénal. 
4. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale23 
Art. 3, al. 2 
2 L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun 
cas si l’acte: 
a. 
est un génocide; 
b. 
est un crime contre l’humanité; 
c. 
est un crime de guerre, ou 
d. 
semble particulièrement répréhensible du fait que l’auteur, en vue d’exercer 
une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en 
danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par un 
détournement d’avion, par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, 
par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage. 
Art. 35, al. 2 
2 Pour apprécier si un acte est punissable en droit suisse, il n’y a pas lieu de tenir 
compte: 
a. 
des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de 
répression; 
b. 
du champ d’application quant au temps ou aux personnes, défini par le 
code pénal24 et le code pénal militaire du 13 juin 192725 en ce qui 
concerne le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. 
 
20 
RS 312.0 
21 
A l’entrée en vigueur du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (FF 2007 6583), 
l’art. 260 PPF sera remplacé par l’art. 28 du code de procédure pénale. 
22 
RS 311.0 
23 
RS 351.1 
24 
RS 311.0 
25 
RS 321.0

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3588 
5. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication26 
Art. 3, al. 2, let. a et b 
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les actes punissables 
visés par: 
a. 
les art. 111 à 113, 115, 119, ch. 2, 122, 127, 138, 140, 143, 144bis, ch. 1, 
al. 2, 146 à 148, 156, 160, 161, 180, 181, 183, 185, 187, ch. 1, 188, ch. 1, 
189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195 à 197, 221, al. 1 et 2, 223, 
ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 231, ch. 1, 232, 
ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 244, 
251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260quinquies, 264, 264a à 264k, 265, 266, 
277, ch. 1, 285, 301, 310, 312, 314, 322ter, 322quater et 322septies du code pé-
nal (CP)27; 
b. 
les art. 62, al. 1 et 3, 63, ch. 1, al. 1 et 3, et ch. 2, 64, ch. 1, al. 1, et ch. 2, 74, 
86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 103, ch. 1, 104, al. 2, 105, 106, al. 1 
et 2, 108 à 114a, 115 à 117, 119, 121, 130, ch. 1 et 2, 132, 135, al. 1, 2 et 4, 
137a, 137b, 139 à 142, 149, al. 1, 150, al. 1, 151a, 151c, 153 à 156, 160, 
al. 1 et 2, 161, ch. 1, al. 1 et 3, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, al. 1 et 3, 166, 
ch. 1, al. 1 à 4, 167, ch. 1, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1, al. 1, et ch. 2, 
170, al. 1, 171a, al. 1, 171b, 172, ch. 1, et 177 du code pénal militaire du 
13 juin 1927 (CPM)28; 
6. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète29 
Art. 4, al. 2, let. a et b 
2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
visées par: 
a. 
les art. 111, 112, 122, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, al. 2, et 
ch. 2, al. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 157, ch. 2, 160, 183 à 
185, 187, 188, 191, 192, 195, 196, 197, ch. 3, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, 
226 à 228, 231 à 234, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 242, 244, 
al. 2, 251, 260bis, 260ter, 260quinquies, 264, 264a à 264k, 265, 266, 271, 272, 
ch. 2, 273, 274, ch. 1, al. 2, 277, ch. 1, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quater et 
322septies du code pénal30; 
 
26 
RS 780.1 
27 
RS 311.0 
28 
RS 321.0 
29 
RS 312.8 
30 
RS 311.0

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3589 
b. 
les art. 86, 86a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115, 116, 121, 130 à 
132, 134, al. 3, 135, al. 1, 2 et 4, 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151c, 155, 
156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 164 à 169, 169a, ch. 1, 170, al. 1, 171b, 
172 et 177 du code pénal militaire du 13 juin 192731; 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
31 
RS 321.0

Modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome 
de la Cour pénale internationale 
3590

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
21
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
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Data
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3565-3590
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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