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2008-2384 
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ad 08.412, 08.413, 08.414, 08.415 
Initiatives parlementaires 
Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents 
relatifs aux affaires internes des commissions 
Rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 26 septembre 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous pro-
nonçons comme suit au sujet du rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil 
national concernant les initiatives parlementaires «Extranet. Accès des secrétariats 
des groupes aux documents relatifs aux affaires internes des commissions». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
26 septembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

7468 
Avis 
1 
Contexte 
De nombreux groupes (groupe radical-libéral, groupe socialiste, groupe des Verts et 
groupe de l’Union démocratique du centre) ont déposé lors de la session de prin-
temps 2008 des initiatives parlementaires identiques demandant que les secrétariats 
des groupes soient également habilités à accéder aux procès-verbaux et aux docu-
ments relatifs aux affaires internes des commissions législatives. En août 2008, les 
Bureaux des deux Conseils ont accédé à la demande des groupes parlementaires et 
ont donné suite aux initiatives parlementaires. La révision prévue de l’ordonnance 
sur l’administration du Parlement crée le cadre nécessaire à cet effet. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral estime que c’est en premier lieu au Parlement qu’il appartient 
d’organiser les tâches qui lui incombent. C’est pourquoi il considère que, pour de 
telles questions, il doit faire peuvre de retenue dans son avis. Comme en l’occur-
rence les modifications de l’ordonnance sur l’administration du Parlement contien-
nent des réglementations purement internes au Parlement et sans incidences sur le 
gouvernement et l’administration fédérale, il renonce à un avis. Il souhaite toutefois 
signaler qu’il est fondamentalement favorable à l’orientation du projet, notamment 
parce que ce dernier sert à promouvoir la gestion électronique des affaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiatives parlementaires Extranet. Accès des secrétariats des groupes aux documents
relatifs aux affaires internes des commissions. Rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du
Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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Feuille fédérale
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Jahr
2008
Année
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Band
1
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Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
08.412 08.413 08.414 08.415
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
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Seite
7467-7468
Page
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Ref. No
10 142 170
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