ch_vb · 4764 2002-0729 · 2002-07-23 · de


4764
2002-0729
Loi fédérale
Projet
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20021,
arrête:
I
La loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste2 est modifiée comme suit:
Art. 10a (nouveau) Responsabilité
1 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art.
752 ss CO3) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres du conseil
d’administration et de la direction de la Poste; l’art. 16, al. 3, et la loi du 14 mars
1958 sur la responsabilité4 ne sont pas applicables.
2 Les litiges concernant la responsabilité des membres du conseil d’administration
ou de la direction ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la
Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de l’entreprise.
Art. 11a (nouveau) Trésorerie
1 La Poste gère sa propre trésorerie conformément aux dispositions de la présente loi
et d’une convention passée avec l’Administration fédérale des finances (AFF), et en
étroite collaboration avec cette dernière.
2 Elle est tenue de fournir à l’AFF les renseignements nécessaires à l’évaluation de
la gestion de la trésorerie. Elle l’autorise également à consulter les dossiers et à
accéder à tous les locaux.
3 L’AFF peut confier des expertises à des spécialistes externes. La Poste prend les
coûts à sa charge.
4 Le conseil d’administration de la Poste rend compte de l’état de la trésorerie dans
le rapport annuel.
Art. 11b (nouveau) Solvabilité et levée de fonds
1 La Poste veille à assurer en tout temps sa solvabilité.
 
1
FF 2002 4745
2
RS 783.1
3
RS 220
4
RS 170.32

Loi sur l’organisation de la Poste
4765
2 Pour assurer la solvabilité de l’entreprise, le conseil d’administration de la Poste
est autorisé, dans le cadre de la convention mentionnée à l’art. 11a, al. 1, à lever des
fonds sur le marché.
Art. 11c (nouveau) Placement de fonds
1 Les capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie sont placés de manière à assurer
toute garantie et à assurer un rendement conforme aux conditions du marché.
2 Le conseil d’administration de la Poste édicte, dans le cadre de la convention men-
tionnée à l’art. 11, al. 1, les directives de placement correspondantes.
Art. 24, titre médian, al. 2 et 3 (nouveaux)
Engagements en matière de prévoyance professionnelle
2 La Confédération peut prendre à sa charge le montant du découvert à fin 2001 de
la prévoyance professionnelle des agents de la Poste soumis à des rapports de ser-
vice particuliers.
3 Si les engagements de la Poste à l’égard de sa caisse de pensions augmentent lors-
qu’elle applique pour la première fois les nouvelles normes de présentation des
comptes, la Confédération est autorisée à financer les engagements supplémentaires
en matière de prévoyance par des apports de fonds complétant le’ capital de dota-
tion. Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapita-
lisation.
II
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération5 est modifiée
comme suit :
Art. 35, al. 2, 1re phrase
2 L’Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la Confédé-
ration et des Chemins de fer fédéraux. ...
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
5
RS 611.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur
l'organisation de la Poste, LOP)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4764-4765
Page
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Ref. No
10 126 493
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