ch_vb · 94.3028 · 1994-02-28 · de


Conséquences de l'initiative des Alpes
458
N 
16 mars 1994
#ST# 94.3028
Dringliche Interpellation Schmied Walter
Alpen-Initiative.
Auswirkungen der Abstimmung
Interpellation urgente Schmied Walter
Incidences de la votation sur l'initiative
«pour la protection des régions alpines
contre le trafic de transit»
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene In-
itiative «zum Schütze des Alpengebietes vor dem Transitver-
kehr» stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird er-
sucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:
1. Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie
sie neu entstanden ist?
2. Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die
von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit
ihren europäischen Partnern haben?
3. Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und
die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der
Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und
Stände indirekt zugestimmt haben?
4. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen,
um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäi-
schen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen?
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
L'initiative «pour la protection des régions alpines contre le tra-
fic de transit», acceptée le 20 février dernier par le peuple et les
cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil
fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants:
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situa-
tion internationale?
2. Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur
les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses
partenaires européens?
3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de res-
pecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de tran-
sit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple
suisse et les cantons confédérés?
4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre main-
tenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux sou-
mis à nos partenaires?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Binder, Che-
vallaz, Comby, Couchepin, Daepp, Epiney, Fehr, Friderici
Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Maurer, Mül-
ler, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rohrbasser, San-
doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Seiler Hanspe-
ter, Theubet, Wyss William, Zölch, Zwahlen 
(29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. März 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 mars 1994
1. La décision suisse ne facilitera pas les relations de la Suisse
avec TUE. Elle a en effet donné lieu à des critiques, notamment
dans la mesure où la liberté de choix du mode de transport re-
présente l'un des piliers de la politique des transports de l'UE
et de ses Etats membres.
Dès lors un important travail d'information et d'explication sera
nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir
un climat de confiance et de crédibilité propice au déroule-
ment de négociations formelles entre les deux parties. A cet
étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été ac-
ceptée pour des motifs de politique d'environnement et de
santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fé-
déral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le
nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne pro-
voquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela
suppose notamment la réalisation d'une offre de transport
combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le
transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec
les responsables européens pour trouver un accord sur des
modalités acceptables par toutes les parties.
Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même
de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au
commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports
des pays membres de l'UEet autrichien, pour les assurer du fait
que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de
l'application de l'initiative, les engagements internationaux
auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord
sur le transit Ces démarches se sont poursuivies par les entre-
tiens entre le chef du DFTCE et M. Me Gregor, ministre des
transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994.
Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est
tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédé-
ral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué
la situation.
2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE en-
tend au préalable analyser les conséquences de la décision
du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse
et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De
facto, l'UE s'est accordée une «pause de réflexion» pour pro-
céder à une nouvelle appréciation de la situation.
En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE
sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre
pays.
La question de savoir si un mandat formel de négocier sera
adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des mi-
nistres des transports de l'Union européenne est ouverte.
3. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour
trouver des voies, lors de la mise en oeuvre de la décision po-
pulaire, qui tiennent compte à la fois des buts poursuivis par la
nouvelle disposition constitutionnelle et des engagements
internationaux existants, et qui évitent des discriminations. Il
s'engagera également à faire en sorte que l'Accord de transit
soit respecté. Le délai transitoire de dix ans qui est prévu pour
opérer le transfert sur le rail nous offre la possibilité de nous
entendre avec nos partenaires européens sur des modalités
acceptables par toutes les parties.
#ST# 94.3030
Dringliche Interpellation Comby
Alpen-Initiative.
Dringliches Vollzugsgesetz
Interpellation urgente Comby
Législation d'application urgente
de l'initiative des Alpes
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und
Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die
zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbaupro-
jekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und
Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und
Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transit-
strassen eingestuft werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Schmied Walter Alpen-Initiative. Auswirkungen der
Abstimmung
Interpellation urgente Schmied Walter Incidences de la votation sur l'initiative "pour la
protection des régions alpines contre le trafic de transit"
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3028
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1994 - 21:00
Date
Data
Seite
458-458
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Pagina
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20 023 809
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