ch_vb · 2003-0071 1949 · 2000-10-06 · de


2003-0071 
1949 
Texte original 
Convention européenne 
sur la protection juridique des services d’accès conditionnel 
et des services à accès conditionnel 
Conclue à Strasbourg le 6 octobre 2000 
Signée par la Suisse le 15 juin 2001 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le ... 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le ... 
Entrée en vigueur pour la Suisse le ... 
 
Préambule 
les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté euro-
péenne, signataires de la présente Convention, 
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite 
entre ses membres; 
gardant à l’esprit la Recommandation n° R(91)14 du Comité des Ministres sur la 
protection juridique des services de télévision cryptés; 
considérant que la piraterie de décodeurs de services de télévision cryptés constitue 
toujours un problème à travers l’Europe; 
notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d’accès conditionnel, ainsi 
que de nouvelles formes d’accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis 
l’adoption de la recommandation précitée; 
notant la grande disparité qui existe dans les Etats européens en matière de législa-
tion régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès 
conditionnel; 
notant que l’accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui four-
nissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l’information 
et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des servi-
ces offerts au public; 
convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les 
services à accès conditionnel et les services d’accès conditionnel; 
convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un 
rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès 
conditionnel; 
estimant qu’une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui 
sont menées à des fins commerciales; 
tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent 
des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des 
services d’accès conditionnel, 
sont convenus de ce qui suit:

Convention européenne sur la protection juridique des services 
d’accès conditionnel et des services à accès conditionnel 
1950 
Section I 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et but 
La présente Convention concerne les services de la société d’information et les 
services de radiodiffusion fournis moyennant paiement et basés sur, ou consistant 
en, un accès conditionnel. Le but de la présente Convention est de rendre illicite sur 
le territoire des Parties un certain nombre d’activités qui permettent un accès non 
autorisé à des services protégés, et de rapprocher les législations des Parties dans ce 
domaine. 
Art. 2 
Définitions 
Aux fins de la présente Convention: 
a. 
«service protégé» désigne l’un quelconque des services suivants, pour autant 
qu’il soit fourni moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel: 
– 
les services de programmes de télévision, tels que définis à l’art. 2 de la 
Convention européenne sur la télévision transfrontière amendée; 
– 
les services de radiodiffusion sonore, à savoir les programmes de radio 
destinés au public qui sont transmis avec ou sans fil, y compris par 
satellite; 
– 
les services de la société de l’information, entendus comme des services 
fournis par la voie électronique, à distance et sur demande individuelle 
du destinataire des services; 
– 
ou la fourniture d’un accès conditionnel aux services susmentionnés, 
considérée comme un service à part entière; 
b. 
«accès conditionnel» désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques 
subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisa-
tion individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au par. a du pré-
sent article; 
c. 
«dispositif d’accès conditionnel» désigne tout équipement, logiciel et/ou 
dispositif conçu ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible 
à l’un des services mentionnés au par. a du présent article; 
d. 
«dispositif illicite» désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu 
ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible à l’un des servi-
ces mentionnés au par. a du présent article, sans l’autorisation du prestataire 
de services. 
Art. 3 
Bénéficiaires 
La présente Convention s’applique à toutes personnes physiques ou morales offrant 
un service protégé, tel que défini à l’art. 2, let. a ci-dessus, sans considération quant 
à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence 
d’une Partie.

Convention européenne sur la protection juridique des services 
d’accès conditionnel et des services à accès conditionnel 
1951 
Section II 
Activités illicites 
Art. 4 
Infractions 
Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d’une Partie: 
a. 
la fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illici-
tes; 
b. 
l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites; 
c. 
la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites; 
d. 
la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites; 
e. 
la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites; 
f. 
l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales de 
dispositifs illicites; 
g. 
la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de disposi-
tifs illicites. 
Chaque Partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au Secrétaire 
Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres 
activités que celles mentionnées au par. 1 de cet article. 
Section III 
Sanctions et voies de droit 
Art. 5 
Sanctions réprimant les activités illicites 
Les Parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l’art. 4 
ci-dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres. Ces mesures sont 
effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle de l’activité illicite. 
Art. 6 
Mesures de confiscation 
Les Parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de 
permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promo-
tion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la con-
fiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l’activité illicite. 
Art. 7 
Procédures civiles 
Les Parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de 
services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à 
l’art. 4 ci-dessus aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu’ils 
puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une 
autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs 
illicites soient éliminés des circuits commerciaux.

Convention européenne sur la protection juridique des services 
d’accès conditionnel et des services à accès conditionnel 
1952 
Section IV 
Mise en œuvre et amendements 
Art. 8 
Coopération internationale 
Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre 
de la présente Convention. Les Parties s’accordent mutuellement, conformément aux 
dispositions des instruments internationaux pertinents en matière de coopération 
internationale dans le domaine pénal ou administratif et à leur droit interne, les 
mesures les plus larges de coopération dans les enquêtes et les procédures judiciaires 
relatives aux infractions pénales ou administratives établies conformément à la 
présente Convention. 
Art. 9 
Consultations multilatérales 
1. Les Parties procèdent, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la 
présente Convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois 
qu’une Partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de 
l’Europe, en vue d’examiner l’application de la Convention, ainsi que l’opportunité 
de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions, en particulier 
en ce qui concerne les définitions visées à l’art. 2. Ces consultations auront lieu au 
cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. Chaque Partie peut se faire représenter aux consultations multilatérales par un ou 
plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Chaque Etat partie à la 
présente Convention dispose d’une voix. Sur les questions relevant de sa compé-
tence, la Communauté européenne exerce son droit de vote et exprime un nombre de 
voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. 
La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte sur une question qui 
ne relève pas de sa compétence. 
3. Tout Etat visé à l’art. 12, par. 1, ou la Communauté européenne, qui n’est pas 
partie à la présente Convention, peut se faire représenter aux réunions de consulta-
tion par un observateur. 
4. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la 
présente Convention, en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions 
visant à amender la Convention. 
5. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le 
règlement intérieur des réunions de consultation. 
Art. 10 
Amendements 
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. 
2. Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de 
l’Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres 
Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et

Convention européenne sur la protection juridique des services 
d’accès conditionnel et des services à accès conditionnel 
1953 
à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Con-
vention conformément aux dispositions de l’art. 13. 
3. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précé-
dent est examiné, dans un délai de six mois après la date de sa transmission par le 
Secrétaire Général, lors d’une réunion de consultation multilatérale où cet amende-
ment peut être adopté à la majorité des deux tiers des Etats ayant ratifié la Conven-
tion. 
4. Le texte adopté par la réunion de consultation multilatérale est soumis à l’appro-
bation du Comité des Ministres. Après son approbation, le texte de l’amendement 
est transmis aux Parties pour acceptation. 
5. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties 
ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté. 
6. Le Comité des Ministres peut, sur la base d’une recommandation émise par une 
réunion de consultation multilatérale, décider, à la majorité prévue à l’art. 20, let. d 
du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des voix des représentants des 
Parties habilitées à siéger au sein du Comité, qu’un amendement donné entrera en 
vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il 
aura été ouvert à l’acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du 
Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objec-
tion a été notifiée, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son 
instrument d’acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
7. Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas 
encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 5 ou 6 ci-dessus, un 
Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à 
être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement. 
Art. 11 
Relations avec les autres conventions ou accords 
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant 
de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières. 
2. Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux 
ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins 
de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l’application 
des principes qu’elle consacre. 
3. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un 
sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre 
manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit 
accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si ce dernier facilite 
la coopération internationale. 
4. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté 
européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles 
découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle 
communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Convention européenne sur la protection juridique des services 
d’accès conditionnel et des services à accès conditionnel 
1954 
Section V 
Clauses finales 
Art. 12 
Signature et entrée en vigueur 
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil 
de l’Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi 
qu’à celle de la Communauté européenne. Ces Etats et la Communauté européenne 
peuvent exprimer leur consentement à être liés par: 
a. 
signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou 
b. 
signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés 
près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats auront 
exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispo-
sitions du paragraphe précédent. 
4. Pour tout Etat signataire ou la Communauté européenne qui exprimera ultérieu-
rement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le 
premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date 
d’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux 
dispositions du par. 1. 
Art. 13 
Adhésion d’Etats non membres à la Convention 
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention, inviter 
tout Etat qui n’est pas mentionné à l’art. 12, par. 1, à adhérer à la présente Conven-
tion, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de 
l’Europe et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de 
siéger au Comité. 
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois 
qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru-
ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
Art. 14 
Application territoriale 
1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou du 
dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, 
désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. 
2. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, à tout autre moment par la suite, 
par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre 
l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la décla-
ration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du

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d’accès conditionnel et des services à accès conditionnel 
1955 
mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la 
déclaration par le Secrétaire Général. 
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica-
tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois 
qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la noti-
fication par le Secrétaire Général. 
Art. 15 
Réserves 
Aucune réserve ne peut être formulée à la présente Convention. 
Art. 16 
Règlement des différends 
En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la pré-
sente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du 
différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris 
la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront 
les Parties au différend. 
Art. 17 
Dénonciation 
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant 
une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire 
Général. 
Art. 18 
Notifications 
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du 
Conseil de l’Europe, aux autres Etats parties à la Convention Culturelle européenne, 
à la Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention: 
a. 
toute signature conformément à l’art. 12; 
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion conformément aux art. 12 et 13; 
c. 
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux 
art. 12 et 13; 
d. 
toute déclaration formulée en vertu de l’art. 4; 
e. 
toute proposition d’amendement formulée en vertu de l’art. 10; 
f. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-
vention.

Convention européenne sur la protection juridique des services 
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1956 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente 
Convention. 
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de 
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie 
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres 
Etats parties à la Convention Culturelle européenne, à la Communauté européenne et 
à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel
et des services d'accès conditionnel
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2004
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
17
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
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Data
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1949-1956
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10 137 584
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