ch_vb · No 24 28 juin 1988 · 1988-06-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 24
28 juin 1988
966
Code pénal suisse
968
Attribution d'officiers à la protection civile (OAOPCi)
971
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
973
Instituts de chiropratiquc reconnus. 0 6 du DFI
975
Importations de matières fourragères, de paille et de litière
976
Contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en
matière d'économie laitière
977
Calcul des émoluments et des contributions pour le contrôle officiel de la
qualité dans l'industrie horlogère suisse
979
Taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en
matière de crédit hôtelier
980
Règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement
1061
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena-
cées d'extinction. Convention
1062
Errata: Ordonnance concernant l'adaptation de dispositions de la législa-
tion fédérale en rapport avec le trafic des douanes 1986
965

Code pénal suisse
Modification du 18 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du l e t mai 19851),
arrête:
I
Le code pénal suisse2> est modifié comme il suit:
Exploitation de
la connaissance
de faits
confidentiels
Art. 161
1 .Celui qui, en qualité de membre du conseil d'administration, de
la direction, de l'organe de révision, ou en qualité de mandataire
d'une société anonyme ou d'une société dominant cette société
anonyme ou dépendant d'elle,
en qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire,
ou en qualité d'auxiliaire de l'une de ces personnes,
aura obtenu pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire,
soit en exploitant la connaissance qu'il a d'un fait confidentiel dont il
est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le
cours d'actions, d'autres titres ou effets comptables correspondants
de la société ou sur le cours d'options sur de tels titres, négociés en
bourse ou avant bourse suisse, soit en portant un tel fait à la
connaissance d'un tiers,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 .Celui à qui un tel fait est communiqué directement ou indirecte-
ment par l'une des personnes mentionnées au chiffre 1 et qui, par
l'exploitation de cette information, obtient pour lui-même ou pour
un tiers un avantage pécuniaire,
sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende.
3 .Sont considérés comme faits, au sens des chiffres 1 et 2, l'émis-
sion imminente de nouveaux droits de participation, un regroupe-
ment d'entreprises ou tout fait analogue d'importance comparable.
1)FF 1985 II 70
2)RS 311.0
966
1988 —25

Code pénal suisse
RO 1988
4 .Lorsque le regroupement de deux sociétés anonymes est envisa-
gé, les chiffres 1 à 3 s'appliquent aux deux sociétés.
5 .Les chiffres 1 à 4 sont applicables par analogie lorsque l'exploita-
tion de la connaissance d'un fait confidentiel porte sur des parts
sociales, autres titres, effets comptables ou options correspondantes
d'une société coopérative ou d'une société étrangère.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 décembre 1987
Conseil national, 18 décembre 1987
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 11 avril 1988 et le
4 mai 1988 pour les communes de langue italienne sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1988.
1er juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
29916
FF 1988 I 3, FF [i] 1988 I 990
967

Ordonnance
concernant l'attribution d'officiers à la protection civile
(OAOPCi)
du 13 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 52 de l'organisation militaire 1);
vu l'article 50 de la loi du 23 mars 19622) sur la protection civile,
arrête:
Article premier
Principe
1 Les officiers astreints au service ou au service complémentaire qui sont domici-
liés en Suisse sont mis à la disposition de la protection civile comme cadres ou
comme spécialistes:
a .A la fin de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 50 ans révolus si
l'armée ne peut plus les engager dans une fonction conformément aux
dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 19613) concernant
l'organisation des états-majors et des troupes. Est déterminant l'effectif
nécessaire selon l'article 6 de cet arrêté.
b .Sur demande de la protection civile, au plus tôt à partir de la fin de l'année
au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 45 ans révolus, pour autant que
des motifs militaires impératifs ne s'y opposent pas.
2 Ne sont pas mis à la disposition de la protection civile:
a .Les officiers généraux;
b .Les officiers de l'Etat-major général;
c .Les officiers qui sont dispensés du service actif dans l'armée, à l'exception de
ceux qui sont au bénéfice d'une dispense en faveur de la protection civile;
d .Les officiers du corps des instructeurs, du corps des gardes-fortifications et
de l'escadre de surveillance.
Art. 2
Annonce aux autorités de la protection civile
1 Les officiers qui peuvent être mis à la disposition de la protection civile selon
l'article ler, lei alinéa, lettre a, sont annoncés aux offices cantonaux de la
protection civile avant la fin du mois de mars:
a .Par l'autorité militaire cantonale, après entente avec l'office fédéral chargé
de l'administration, pour les officiers cantonaux;
b .Par l'office fédéral chargé de l'administration pour les officiers fédéraux.
RS 522.9
1)RS 510.10
2)RS 520.1
3)Non publié dans le RO.
968
1988 - 343

4.
Attribution d'officiers à la protection civile
RO 1988
2 Les offices cantonaux de la protection civile prennent contact avec l'office
fédéral chargé de l'administration ou avec l'autorité militaire cantonale avant la
fin du mois de juin, pour leur indiquer les officiers dont ils auront besoin pour la
protection civile à partir de l'année suivante.
3 Les autorités militaires compétentes en matière d'administration prennent
contact avec les officiers concernés avant la fin du mois de juillet, pour leur
annoncer qu'ils sont mis à la disposition de la protection civile à partir de l'année
suivante.
Art. 3
Demandes adressées aux autorités militaires
1 Les offices cantonaux de la protection civile adressent avant la fin du mois de
mars des demandes dûment motivées pour l'attribution d'officiers selon l'article
1", 1er alinéa, lettre b:
a .Aux autorités militaires cantonales pour les officiers cantonaux;
b .A l'office fédéral chargé de l'administration pour les officiers fédéraux.
2 Les offices fédéraux chargés de l'administration ou les autorités militaires
cantonales, après entente avec les offices fédéraux chargés de l'administration,
annoncent les officiers qui seront mis à la disposition de la protection civile à
partir de l'année suivante aux offices cantonaux de la protection civile et avisent
les officiers concernés avant la fin du mois de juin.
3 Les offices fédéraux chargés de l'administration ou les autorités militaires
cantonales consultent les commandants de troupe avant d'accepter une demande
des autorités de la protection civile.
Art. 4
Statut juridique
1 Durant la période de leur incorporation dans la protection civile, les officiers ne
font pas de service militaire.
2 Les officiers ne sont pas incorporés dans l'armée.
3 A leur libération des obligations militaires, les officiers sont tenus de rendre leur
équipement.
4 Durant les années où ils font du service dans la protection civile, les officiers ne
paient pas la taxe d'exemption du service militaire.
Art. 5
Coordination et contrôle
1 L'Office fédéral de l'adjudance est l'organe de coordination.
2 II tient un contrôle des officiers mis à la disposition de la protection civile.
3 Les autorités militaires annoncent à l'Office fédéral de l'adjudance les officiers
qu'elles mettent à la disposition de la protection civile.
4 Les offices cantonaux de la protection civile annoncent à l'Office fédéral de
l'adjudance les officiers qui sont incorporés dans la protection civile.
969

Attribution d'officiers à la protection civile
RO 1988
Art. 6
Réintégration
Les offices cantonaux de la protection civile annoncent à l'Office fédéral de
l'adjudance les officiers dont la protection civile n'a plus besoin; ils sont réincor-
porés dans l'armée.
Art. 7
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance. Il prend les décisions importantes après entente avec le Départe-
ment fédéral de justice et police.
Art. 8
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 27 novembre 1978 1) sur la protection civile (OPCi) est modifiée
comme il suit:
Art. 71a
Dispense (art. 50)
Durant les années au cours desquelles ils font du service dans la protection civile,
conformément à l'article 52 de l'organisation militaire, les officiers ne paient pas
la taxe d'exemption du service militaire.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1988.
13 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32204
RS 520.11
970

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 juin 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour
le mois de juillet 1988:
1) RS 632.111.723.1; RO 1988 896
1988 -359
971
Numéro du tarif
des douants
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.40
3020
432.50
ex 0402.1000
243.30
ex
2110
564.50
ex
2120
1357.70
ex
9110
205.50
ex
9910
205.50
ex 0405.0010
1417.20
ex
0010
1130.20
ex
0090
901.40
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
115.90
1102.1010
115.90
9011
115.90
1103.1110
-.30
1190
115.90
1910
115.90
1104.1910
115.90
2910
115.90
ex
3000
115.90
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
6 3 . -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
6 3 . -
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1988.
14 juin 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32196
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
972

Ordonnance 6 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant
les instituts de chiropratique reconnus
Modification du 27 mai 1988
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance 6 du Département fédéral de l'intérieur du 10 décembre 19651) sur
l'assurance-maladie concernant les instituts de chiropratique reconnus est modi-
fiée comme il suit:
Article premier
Sont reconnus comme instituts de chiropratique dont les candidats aux examens
intercantonaux respectivement cantonaux de chiropratique doivent avoir suivi les
cours et subi les examens avec succès:
—Canadian Memorial Chiropractic College
1900 Bayview Ave., Toronto, Ontario, M4G 3E6
—Cleveland Chiropractic College
6401 Rockhill Road, Kansas City, Missouri 64131
—Logan College of Chiropractic
1851 Schoettler Road, Box 100, Chesterfield, Missouri 63017
—Los Angeles College of Chiropractic
16200 East Amber Valley Drive, P.O. Box 1166, Whittier, California 90609
—National College of Chiropractic
200 hast Roosevelt Road, Lombard, Illinois 60148
—New York Chiropractic College
POB 167, Glen Head, New York 11545
—Northwestern College of Chiropractic
2501 West 84th Street, Bloomington, Minnesota 55431
—Palmer College of Chiropractic
1000 Brady Street, Davenport, Iowa 52803
—Palmer College of Chiropractic West
1095 Dunford Way, Sunnyvale, California 94087
1) RS 832.156.41
1988 - 376
973

Instituts de chiropratique reconnus
RO 1988
—Texas Chiropractic College
5912 Spencer Highway, Pasadena, Texas 77505
—Western States Chiropractic College
2900 N.E. 132nd Avenue, Portland, Oregon 97230
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1988.
27 mai 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32207
974

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères,
de paille et de litière
Modification du 13 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 19561) sur les importations de matières fourra-
gères, de paille et de litière est modifiée comme il suit:
Art. l e , numéros du tarif 1212.9100 et 2302.1000/5000
Les marchandises énumérées ci-après ne peuvent être importées que par la
Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères:
Numéro du tarif
Désignation de la marchandise
—betteraves sucrières et pulpes de betteraves sucrières,
fraîches ou séchées, même moulues
ex 2302.1000/5000
Son, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture
ou d'autres traitements des grains de céréales ou de légumi-
neuses, même agglomérés sous forme de pellets, exceptés
ceux de céréales panifiables pour l'alimentation humaine
1212.9100
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1988.
13 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32202
11 RS 916.112.216; RO 1987 2321 2481
1988 —346
975

Ordonnance
sur les contributions aux frais du service d'inspection
et de consultation en matière d'économie laitière
Modification du 9 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 19 février 197311 sur les contributions aux frais du service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est modifiée
comme il suit:
Art. 4, ch. 6
6. Indemnisation des échantillonneurs:
a. Prélèvement d'échantillons dans les centres collecteurs et les fromage-
ries:
13 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du
lait de 1 à 10 fournisseurs,
14 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du
lait de 11 à 20 fournisseurs,
16 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du
lait de 21 à 40 fournisseurs,
18 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons du
lait de plus de 40 fournisseurs;
b. Prélèvement ambulatoire d'échantillons:
20 francs par heure de travail, y compris l'indemnité versée pour l'usage
d'un véhicule.
II
1 Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e1 juillet 1988.
9 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 916.351.13
32206
976
1988 —375

Ordonnance
concernant le calcul des émoluments et des contributions
pour le contrôle officiel de la qualité
dans l'industrie horlogère suisse
du 20 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 15, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19711) sur le contrôle
officiel_ de la qualité dans l'industrie horlogère suisse,
arrête:
Article premier
Emoluments
Aux fins de couvrir les frais de contrôle de la qualité, le coefficient k de la formule
de calcul de la norme 6 figurant dans l'annexe de l'ordonnance du 23 décembre
19712) sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse est, dès
le 1e` juillet 1988, fixé comme il suit:
a .Pour les montres de la catégorie 1.1 : k = 1.20
b .Pour les montres de la catégorie 1.2 : k = 0.90
c .Pour les montres de la catégorie 1.3 : k = 0.60
d .Pour les montres de la catégorie 2.1 : k = 1.20
e .Pour les montres de la catégorie 2.2 : k = 1.32
Art. 2
Contributions
Le coefficient k' de la formule de calcul de la norme 6a figurant dans l'annexe de
l'ordonnance du 23 décembre 19712) sur le contrôle officiel de la qualité dans
l'industrie horlogère suisse est fixé à k' = 1.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 1" juillet 19873) concernant le calcul des émoluments et des
contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère
suisse est abrogée.
RS 934.11133
1)RS 934.11
2)RS 934.111
3)RO 1987 864
1988 - 355
977

Contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
RO 1988
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1988.
20 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32205
978
_ )

Ordonnance
modifiant le taux de capitalisation servant au calcul
de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier
du 8 juin 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, 1 " alinéa, du règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'encou-
ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, du 23 décembre
19661) (appelé ci-après règlement d'exécution du Conseil fédéral),
arrête:
Article premier
Le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement selon l'article
8, 1er alinéa, du règlement d'exécution du Conseil fédéral, est abaissé à 10 pour
cent.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1988.
8 juin 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32208
RS 935.121.1
1) RS 935.121
1988 —362
979

Ordonnance
relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement
du 7 décembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2, 1e` alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19811) sur les préférences
tarifaires,
arrête:
Chapitre premier: Règles d'origine et procédures
Section 1: Critères d'origine
Article premier
Principe
1 Pour l'application des préférences tarifaires en faveur des pays en développe-
ment, il y a lieu de considérer comme «produits originaires» d'un pays bénéfi-
ciaire, sous réserve qu'ils aient été transportés directement de ce pays en Suisse,
au sens de l'article 13:
a .Les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l'article 2;
b .Les produits obtenus dans ce pays et dans la fabrication desquels sont entrés
d'autres produits que ceux qui sont visés sous lettre a, à condition que ces
produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au
sens de l'article 3.
2 L'article 2, ler alinéa, de l'ordonnance du 17 février 19822) sur l'importation en
franchise douanière de tissus produits sur des métiers à main est réservé.
Art. 2
Produits entièrement obtenus
Sont considérés, au sens de l'article 1e1, lettre a, comme entièrement obtenus dans
un pays bénéficiaire:
a .Les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou
d'océans;
b .Les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c .Les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d .Les produits qui proviennent d'animaux vivants;
e .Les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f .Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses
navires;
RS 946.39
RS 632.91
2 ) RS 632.115.01
980
1987 —973

0
Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
g .Les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de
produits visés à la lettre f;
h .Les produits usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières
premières, qui y sont recueillis;
i .Les déchets provenant d'opérations manufacturières qui yont été effectuées;
k. Les produits qui ysont fabriqués exclusivement à partir de produits visés aux
lettres a à i.
Art. 3
Ouvraisons ou transformations suffisantes
1 Pour l'application de l'article 1e`, lettre b, des matières non originaires sont
considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante
lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans
lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa
fabrication, sous réserve des dispositions du 2e alinéa, et de l'article 4 ci-dessous.
2 Si un produit est mentionné dans les colonnes 1et 2de la liste figurant à l'annexe
2, les ouvraisons ou transformations spécifiques opérées sur des matières non
originaires doivent avoir été effectuées conformément à la colonne 3et non selon
les dispositions du le' alinéa.
3 Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans la présente ordonnance
désignent les chapitres et les positions à quatre chiffres utilisés dans la nomencla-
ture qui constitue le «Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises» (dénommée ci-après Système harmonisé). Le terme «classé» se
rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position détermi-
née.
Art. 4
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Pour l'application de l'article 1e7, lettre b, les ouvraisons ou transformations
suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le carac-
tère originaire, qu'il y ait ou non changement de position.
a .Les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits
pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigé-
ration, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres produits,
extraction de parties avariées et opérations similaires);
b .Les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe-
ment, d'assortiment (y compris la composition de jeux de produits), de
lavage, de peinture, de découpage;
c .Les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
d .La simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc. et toutes autres opérations simples de conditionnement;
e .L'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes et d'autres signes distinctifs similaires;
f .Le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un
ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions
981

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
établies par le présent règlement pour pouvoir être considérés comme
originaires;
g .La simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit
complet;
h .Le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous lettres a à g;
i .L'abattage d'animaux.
Art. 5
Calcul des valeurs
1Lorsque, en vertu de la liste qui est visée à l'article 3et qui fait partie de l'annexe
2, les produits obtenus dans un pays bénéficiaire ne sont considérés comme
originaires de celui-ci que si la valeur des produits utilisés n'excède pas un
pourcentage déterminé de la valeur des produits obtenus, les critères à prendre en
considération pour la détermination de ce pourcentage sont:
a .Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe 2 signifie la valeur en douane au
moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle
n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour
les matières dans le pays concerné. Lorsque la valeur des matières originaires
utilisées doit être établie, les dispositions du présent alinéa doivent être
appliquées «mutatis mutandis»;
b .L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe 2 signifie le prix
départ usine du produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes inté-
rieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est
exporté;
Art. 6
Règle du transport direct
1Sont considérés comme transportés directement du pays bénéficiaire à destina-
tion de la Suisse:
a. Les produits transportés sans que le territoire d'un autre pays ait été
emprunté;
b. Les produits transportés par le territoire de pays autres que celui du pays
bénéficiaire, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans
ces pays, si la traversée de leur territoire est justifiée par des raisons
géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport et que les
produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de
transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou livrés à la
consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que:
1 .Le déchargement et le rechargement,
2 .Le fractionnement,
3 .Le réemballage, autre que dans des emballages de vente au détail,
4 .Les opérations destinées à assurer la conservation en l'état;
c. Les produits transportés à travers le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne, de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège ou de
la Suède et qui sont ensuite réexportés totalement ou partiellement vers la
Suisse, pour autant qu'ils soient restés sous la surveillance des autorités
982
¤
¤ )

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
douanières en cas de transit ou d'entreprosage dans ces pays et à condition
qu'ils n'y aient pas été introduits dans la circulation libre, ni qu'ils y aient
subi, le cas échéant, d'autres opérations que:
1 .Le déchargement et le rechargement,
2 .Le fractionnement,
3 .Le réemballage, autre que dans des emballages de vente au détail,
4 .Les opérations destinées à assurer la conservation en l'état.
2 La preuve que les conditions fixées au le` alinéa, lettres b et c, sont réunies doit
être fournie par la présentation aux autorités douanières suisses:
a. Soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays bénéficiaire
et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b. Soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
contenant:
1 .Une description exacte des produits,
2 .La date du déchargement et du rechargement des produits ou, éven-
tuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec
l'indication des navires utilisés,
3 .La certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour
des produits;
c. Soit, à défaut, de tous documents probants.
Section 2: Règles spéciales pour groupements économiques régionaux
Art. 7
Cumul régional
1 En dérogation à l'article 1E1, il y a également lieu de considérer comme produits
originaires, les produits de pays appartenant à un groupement économique
régional (groupe régional) au sens de l'annexe 5, auquel la possibilité de cumul est
accordée.
2 Afin de déterminer si un produit fabriqué dans un pays d'un groupe régional en
est originaire au sens de l'article ter, les produits originaires de tout autre pays de
ce groupe régional, utilisés dans la fabrication dudit produit, sont traités comme
s'ils étaient originaires du pays dans lequel la fabrication dudit produit a eu lieu.
Le pays d'origine du produit fini est déterminé conformément à l'article 8 de la
présente ordonnance.
3 L'article 6, 1er alinéa, lettre b, ne s'applique pas aux produits originaires des pays
du groupe régional lorsqu'ils traversent le territoire de tout autre pays du groupe
régional, même si des ouvraisons ou transformations complémentaires y sont
effectuées.
Art. 8
Détermination du pays d'origine
1 Les produits ayant le caractère originaire en vertu de l'article 7 de la présente
983

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
ordonnance ont l'origine du pays du groupe régional dans lequel la dernière
ouvraison ou transformation a été effectuée, à condition que:
a .La valeur ajoutée dans ce pays, définie au 3e alinéa, du présent article, soit
supérieure à la valeur en douane la plus élevée des produits utilisés
originaires d'un des autres pays du groupe régional;
b .L'ouvraison ou la transformation effectuée dans ce pays excède celle fixée à
l'article 4.
2 Dans tous les autres cas, les produits ont l'origine du pays du groupe régional qui
a la valeur en douane la plus élevée des produits originaires utilisés provenant des
autres pays du groupe régional.
3 On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine diminué de la valeur en
douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays du groupe
régional.
Art. 9
Preuve du caractère originaire
1La preuve du caractère originaire des produits exportés d'un pays d'un groupe
régional vers un autre pays du même groupe en vue de leur ouvraison ou
transformation complémentaires ou réexportation en l'état est apportée par un
certificat d'origine, formule A, délivré ou un formulaire APR établi dans le
premier pays.
2 La preuve du caractère originaire, acquis ou conservé aux termes de la présente
ordonnance, des produits exportés d'un pays d'un groupe régional vers la Suisse
est apporté par un certificat d'origine, formule A, délivré ou d'un formulaire APR
établi dans ce pays, sur la base des certificats d'origine, formule A, délivrés ou des
formulaires APR établis conformément au l e t alinéa.
3 Le pays d'origine est indiqué dans la case 12 du certificat d'origine, formule A,
ou dans la case 8 du formulaire APR; ce pays est:
a .Le pays de fabrication dans le cas de produits exportés sans ouvraison ni
transformation supplémentaires;
b .Le pays d'origine déterminé conformément à l'article 8 dans le cas de
produits exportés après ouvraison ou transformation supplémentaires.
Art. 10
Procédure de contrôle
Les articles 20 et 34 régissent les contrôles a posteriori effectués entre les pays du
même groupe régional aux fins de vérifier les certificats d'origine, formule A, et
les formulaires APR établis conformément à l'article 9, l e i alinéa.
Art. 11
Conditions mises à l'application du cumul régional
1 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que:
a. Si les dispositions réglementant le cumul dans le cadre des échanges, entre
les pays du groupe régional, sont conformes à celles de la présente ordon-
nance;
984
¤

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
b. Si chaque pays du groupe régional s'est engagé à respecter ou à faire
respecter les dispositions de la présente ordonnance et à garantir à la Suisse
et aux autres pays du groupe régional la coopération administrative néces-
saire afin d'assurer la délivrance correcte des certificats d'origine, formule A,
et le contrôle de ces derniers et des formulaires APR.
2Cet engagement est transmis à la Suisse avec la demande d'octroi du cumul
régional.
Art. 12
Octroi du cumul
1Seuls les pays appartenant à un groupe régional peuvent bénéficier des règles du
cumul établies dans la présente section.
2 Il appartient à chaque groupe régional de se désigner comme tel et de présenter
une demande à la Suisse aux fins de bénéficier du cumul.
3 Les groupes régionaux admis à bénéficier du cumul sont énumérés dans l'annexe
5.
4 Les produits pour lesquels le cumul est exclu sont énumérés dans l'annexe 6.
Section 3: Dérogations en faveur des pays les moins avancés
Art. 13
Demande et procédure
1 Des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être
adoptées en faveur des pays les moins avancés (PMA) si le développement
d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Le
pays qui souhaite obtenir une telle dérogation introduit auprès de la Suisse une
demande accompagnée d'un dossier justificatif établi conformément au 3e alinéa.
2 Lors de l'examen des demandes, il est tenu compte en particulier:
a. Des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensible-
ment la capacité, pour une industrie existante dans le pays concerné, de
poursuivre ses exportations vers la Suisse et particulièrement des cas où cette
application pourrait entraîner des cessations d'activité;
b Des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants
investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles
d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme
d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles;
c. De l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des
décisions à prendre.
3 Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogations, le pays demandeur
fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible,
notamment sur les points suivants:
a .Dénomination du produit fini;
b .Nature et quantité de produits qui y ont été ouvrés ou transformés;
985

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
c .Méthode de fabrication, relative à l'appréciation de la règle d'origine;
d .Valeur ajoutée;
e .Effectifs employés dans l'entreprise concernée;
f .Volume des exportations escomptées vers la Suisse;
g .Justification de la durée demandée;
h .Aulies observations.
4 Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations.
Section 4: Conditions et procédures pour le traitement préférentiel
Art. 14
Conditions pour le traitement préférentiel
1Les «produits originaires» au sens de la présente ordonnance sont mis au
bénéfice des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article
premier sur présentation d'un certificat d'origine, formule A, (annexe 3) délivré
soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités gouvernementales du
pays bénéficiaire et sous réserve que ce pays prête assistance pour le contrôle de
l'authenticité du document et de l'exactitude des renseignements relatifs à
l'origine des produits en cause.
2 Toutefois, les «produits originaires» au sens de la présente ordonnance qui font
l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), à condition qu'il s'agisse
d'envois contenant uniquement de tels produits et que la valeur ne dépasse pas
7500 francs suisses par envoi, sont mis au bénéfice des préférences tarifaires visées
à l'article premier, au vu d'un formulaire APR (annexe 4), sous réserve que
l'assistance prévue à l'alinéa précédent s'applique, dans les mêmes conditions,
audit formulaire.
3Les «produits originaires» au sens de la présente ordonnance sont mis au
bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article premier sur présentation d'un
certificat d'origine de transit, formule A (annexe 3) pour autant que:
a .Ce certificat d'origine ait été délivré par les autorités douanières d'un Etat
membre de la Communauté européenne, de l'Autriche, de la Finlande, de la
Norvège ou de la Suède sur la base d'un certificat d'origine, formule A,
délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire;
b .Les conditions fixées à l'article 6 soient remplies;
c .Les Etats visés à la lettre a prêtent assistance à la Suisse pour contrôler
l'authenticité et la régularité des certificats d'origine, formule A.
Dans ces conditions, la procédure prévue à l'article 20, ler alinéa, est applicable.
4 Les dispositions figurant aux articles 6, ler alinéa, lettre c, et 14, 3e alinéa, ne sont
applicables que dans la mesure où les Etats membres de la Communauté
européenne, l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède appliquent des
dispositions similaires pour les préférences tarifaires qu'ils accordent.
5 Sans préjudice de l'article 4, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un
article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature
986

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
du Système harmonisé est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées
par les autorités douanières compétentes, il est considéré comme constituant un
seul article et un certificat d'origine, formule A, peut être présenté pour l'article
complet lors de l'importation du premier envoi partiel.
6 Les accessoires, pièces de rechange ou outillage qui sont livrés avec un matériel,
une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de son équipement
normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à
part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine,
l'appareil ou le véhicule considéré.
e
7Les assortiments au sens de la règle générale 3 de la nomenclature du Système
harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment
composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire
dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède
par 15 pour cent de la valeur totale de l'assortiment.
Art. 15
Délai de présentation des certificats d'origine
Lc certificat d'origine, formule A, doit être présenté dans le délai de dix mois à
compter de la date de sa délivrance par l'autorité gouvernementale compétente
du pays bénéficiaire d'exportation, au bureau de douane suisse par lequel les
produits sont importés.
Art. 16
Petits envois et bagages de voyageurs
1 Les «produits originaires» en petits envois adressés par des particuliers à des
particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont
mis au bénéfice des préférences tarifaires sans qu'il y ait lieu de produire un
certificat d'origine, en tant qu'il s'agit d'importations dépourvues de tout carac-
tère commercial. Il suffit qu'ils soient déclarés répondre aux conditions requises et
qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
2 Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importa-
tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des
produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voya-
geurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune
préoccupation d'ordre commercial. La valeur globale de tels produits ne doit pas
être supérieure à 500 francs suisses pour les petits envois et à 1500 francs suisses
pour le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Art. 17
Marchandises d'exposition
1 Les produits expédiés d'un pays bénéficiaire pour une exposition dans un autre
pays et vendus après l'exposition pour être importés en Suisse, bénéficient à
l'importation des préférences tarifaires, sous réserve qu'ils satisfassent aux condi-
987

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
tions prévues dans la présente ordonnance pour être reconnus originaires du pays
bénéficiaire, et que la preuve soit apportée:
a .Qu'un exportateur a expédié ces produits du territoire du pays bénéficiaire
dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
b .Que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire en
Suisse;
c .Que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement
après en Suisse dans l'état où ils ont été expédiés à l'exposition;
d .Que, depuis le moment où ils ont été expédiés à l'exposition, les produits
n'ont pas été utilisés à des fins autres que la démonstration à cette
exposition.
2 Un certificat d'origine doit être présenté, en principe en même temps que la
déclaration en douane aux autorités douanières suisses. Le nom et l'adresse de
l'exposition doivent y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplé-
mentaire peut être exigée quant à la nature des produits et aux conditions dans
lesquelles ils ont été exposés.
3 Les dispositions du lei alinéa sont applicables à toutes expositions, foires ou
manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole
ou artisanal —autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les
magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits
étrangers —et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
Art. 18
Acceptation de certificats d'origine après écoulement du délai
1 Les certificats d'origine, formule A, qui sont présentés après expiration du délai
de présentation fixé à l'article 15 peuvent être acceptés si l'inobservation du délai
est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
2 Dans tous les autres cas, les autorités douanières peuvent accepter les certificats
si les produits leur ont été présentés avant l'expiration du délai.
Art. 19
Discordances entre les documents de dédouanement
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat
d'origine, formule A, et celles portées sur les documents présentés au bureau de
douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits
n'entraîne pas la non-validité dudit certificat s'il est dûment établi qu'il corres-
pond aux produits présentés.
Art. 20
Contrôle a posteriori des preuves d'origine
1 Le contrôle a posteriori des certificats d'origine, formule A, ou des formulaires
APR est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières ont
des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou à l'exactitude des
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
988

Préférences tarifaires aux pays en développement
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2 En cas d'application des dispositions figurant à l'alinéa précédent, les autorités
douanières suisses renvoient le certificat d'origine, formule A, ou le formulaire
APR soit à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, soit, s'il
s'agit d'un certificat d'origine de transit, aux autorités douanières du pays de
transit, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
une enquête. Elles y joignent la facture ou une copie de celle-ci (si elle a été
produite) et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui
donnent à penser que les mentions portées sur ledit certificat, formule A, ou sur le
formulaire APR sont inexactes.
Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions relatives aux
préférences tarifaires dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
douanières libèrent les marchandises sous le régime du dédouanement provisoire.
4 La prescription des redevances douanières est suspendue pendant la durée
effective de la procédure de contrôle a posteriori.
Chapitre 2: Preuves d'origine et coopération administrative
Section 1: Certificat d'origine, formule A
Art. 21
Demande et établissement
1 Le certificat d'origine, formule A, n'est délivré que sur demande écrite de
l'exportateur ou de son représentant.
2 L'exportateur ou son représentant joint à sa demande toute pièce propre à
apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance
d'un certificat d'origine.
3 La case 2 du certificat d'origine ne doit pas obligatoirement être complétée.
4 La signature, dans la case 11 du certificat, doit être manuscrite.
Art. 22
Examen de la conformité des documents
Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire de
veiller à ce que les formules de certificat et de demande soient dûment remplies.
Art. 23
Présentation et utilisation
1 Le certificat d'origine, formule A, doit être conforme au modèle figurant dans
l'annexe 3 de la présente ordonnance. Il est établi en anglais ou en français et
rempli à la machine ou à la main; dans ce dernier cas, il est rempli à l'encre et en
caractère d'imprimerie.
2 Le format du certificat est de 210 X 297 mm. Le papier à utiliser est un papier de
couleur blanche sans pâte mécanique, collé pour l'écriture. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes les
falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
989

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
3 Chaque certificat porte un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
4 Les notes figurant au verso du certificat ne doivent pas obligatoirement être
rédigées en anglais ou en français.
Art. 24
Contrôle matériel
Etant donné que le certificat d'origine, formule A, est le titre justificatif pour
l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires, il appartient à
l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire de vérifier minu-
tieusement l'origine des produits et de contrôler les autres données figurant sur le
certificat.
Art. 25
Octroi
Le visa du certificat d'origine, formule A, est accordé par les autorités gouverne-
mentales compétentes du pays bénéficiaire si les produits destinés à l'exportation
peuvent être considérés comme «originaires» de ce pays au sens du chapitre
premier de la présente ordonnance.
Art. 26
Délivrance
Le certificat d'origine, formule A, est tenu à la disposition de l'exportateur dès
que l'exportation est réellement effectuée ou assurée.
Art. 27
Subdivision
La subdivision d'un certificat d'origine, formule A, est autorisée, à condition
qu'elle s'effectue au bureau de douane où se trouvent les produits. Celui-ci certifie
la concordance des nouveaux certificats avec l'ancien certificat en faisant ré-
férence à ce dernier. II mentionne la subdivision sur l'ancien certificat et le
conserve dans ses dossiers.
Art. 28
Etablissement a posteriori
1Lorsque, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances
particulières, aucune demande de certificat d'origine, formule A, n'a été faite lors
de l'exportation des produits, un tel certificat peut être délivré, à titre excep-
tionnel, après l'exportation effective des produits auxquels il se rapporte.
2 L'autorité gouvernementale compétente ne procède à la délivrance a posteriori
d'un certificat qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la
demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation
correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine lors de l'exporta-
tion des produits correspondants.
3 Les certificats d'origine délivrés a posteriori doivent être revêtus, dans la case
990

Préférences tarifaires aux pays en développement
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n° 4, de la mention «DÉLIVRÉ A POSTERIORI» ou «ISSUED RETRO-
SPECTIVELY».
Art. 29
Duplicata
1 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine, l'exportateur
peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplica-
ta, établi d'après les documents d'exportation qui sont en possession de cette
autorité. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case n° 4, de la
mention «DUPLICATA» ou «DUPLICATE», de la date de délivrance et du
numéro de série du certificat original.
2 Pour les duplicata, le délai prévu à l'article 15 commence à courir à partir du jour
de la délivrance du certificat original.
Section 2: Preuve d'origine formulaire APR
Art. 30
Présentation et utilisation
t Le formulaire APR, qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de la
présente ordonnance, est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabi-
lité de celui-ci, par son mandataire. Il est établi en anglais ou en français, à la
machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il est rempli à l'encre et en
caractère d'imprimerie. La signature apposée dans la case 6 du formulaire doit
être manuscrite.
2 Le format du formulaire APR est de 210 x 148 mm. Le papier à utiliser est un
papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour l'écriture.
3 Chaque formulaire est revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l'individualiser.
4 Les notes figurant au verso du formulaire APR ne doivent pas obligatoirement
être rédigées en anglais ou en français.
Art. 31
Utilisation dans le trafic postal
1 Un formulaire APR est établi pour chaque envoi postal.
2 Après avoir rempli et signé le formulaire APR, l'exportateur l'attache au bulletin
d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte soit sur
l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3la mention «APR»
suivie du numéro de série du formulaire.
Art. 32
Indication des contrôles effectués
Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans
le pays d'exportation, compte tenu de la définition applicable aux «produits
991

Préférences tarifaires aux pays en développement
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originaires», l'exportateur peut indiquer dans la case «observations» du formu-
laire APR les références à ce contrôle.
Section 3: Méthodes de coopération administrative
Art. 33
Autorités gouvernementales compétentes
Les pays bénéficiaires communiquent à la Suisse les noms et adresses des autorités
gouvernementales compétentes pour la délivrance des certificats d'origine ainsi
que les spécimens des empreintes de cachets utilisés par lesdites autorités.
Art. 34
Procédures et délais
1 Les résultats d'un contrôle a posteriori, demandé en application de l'article 20
doivent être communiqués dans les six mois aux autorités douanières suisses. Ce
délai est de huit mois pour les certificats d'origine de transit.
2 Si les résultats du contrôle n'arrivent pas au plus tard quatre mois après
l'expiration du délai, ou s'ils ne permettent pas d'établir l'authenticité du
document ou l'origine réelle des produits, les préférences tarifaires ne sont pas
accordées.
3 L'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire conserve les copies
des certificats d'origine ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent
pendant deux ans au moins.
Art. 35
Coopération administrative pour certificats d'origine de transit
Les autorités douanières suisses prêtent assistance pour contrôler l'authenticité et
la régularité des certificats d'origine de transit, formule A, qu'elles ont délivrés.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 36
Exécution
L'Administration fédérale des douanes est chargée de l'exécution.
Art. 37
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 2 juillet 197511 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de
préférences tarifaires aux pays en développement est abrogée.
1) RO 1975 1327, 1976 2684, 1977 2325, 1978 866, 1979 792 2144, 1981 2106, 1982 1072 2293,
1983 1590
992

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Art. 38
Dispositions transitoires
1 L'indication des données dans la case 8 du certificat d'origine, formule A, ou
dans la case 7 du formulaire APR est facultative jusqu'au 31 décembre 1989.
2 Les certificats d'origine, formule A, et les formulaires APR valables en 1987
peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
3 Les certificats d'origine, formule A, et les formulaires APR établis avant le
le` janvier 1988 sont acceptés jusqu'au 31 octobre 1988 aux conditions applicables
au moment de leur établissement.
Art. 39
Application de l'ancien droit
Pour les pays en développement bénéficiaires qui ne sont pas parties contrac-
tantes à la Convention internationale du 14 juin 1983) sur le Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises, les dispositions suivantes de
l'ancienne ordonnance demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1989:
a .Article 4 en liaison avec l'article 2, lettre b1;
b .Liste A (annexe 2)3);
c .Liste B (annexe 2)4).
Art. 40
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lez janvier 1988.
7 décembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31840
'1 RO 1987 2686
2)RO 1975 1327
3)RO 1975 1327, 1976 2684, 1977 2325, 1978 886, 1979 792 2144, 1982 1072
4)RO 1975 1327, 1977 2325, 1978 886
993

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Annexe 1
Notes explicatives
Note 1 —ad article 1
Les termes «dans ce pays» couvrent également les eaux territoriales. Les navires
opérant en haute mer, y compris les «navires-usines», à bord desquels est
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont
réputés faire partie du territoire du pays bénéficiaire auquel ils appartiennent,
sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées par la note explicative n° 4.
Note 2 —ad article 1
1 Les conditions énoncées à l'article 1er concernant l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption dans le pays bénéficiaire.
2 Si des produits originaires exportés d'un pays bénéficiaire vers un autre pays y
sont retournés, ces produits doivent être considérés comme étant non originaires,
à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
—que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
exportées, et,
—qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour
assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.
Note 3 —ad article 1
Pour déterminer si un produit est originaire d'un pays bénéficiaire, on ne
recherche pas si les produits énergétiques, les installations, les machines et les
outils utilisés pour l'obtention de ce produit sont ou non originaires d'autres pays.
Note 4 —ad article 1
Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les produits qu'ils
contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne
sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation
propre d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.
Note 5 —ad article 2, lettres f et g
Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» ne s'appliquent qu'à l'égard
des navires qui sont immatriculés ou enregistrés dans un pays bénéficiaire et
battent pavillon de ce pays.
Note 6 —ad articles 2 et 3
1 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le
produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé
sur le «Système harmonisé». En ce qui concerne les assortiments de produits qui
sont classés par application de la Règle générale 3 pour l'interprétation du
994
¤

(
Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au
regard de chacun des articles constituant l'assortiment; cette disposition est
également applicable aux assortiments des nOS 6308.8206 et 9605.
Il s'ensuit que:
—lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
termes du Système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue
l'unité à prendre en considération;
—lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
sous la même position du Système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à
chacun de ces produits considérés individuellement.
2 Lorsque, par application de la Règle générale 5pour l'interprétation du Système
harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent,
ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins
de la détermination de l'origine.
Note 7 —ad article 3
Les notes introductives à l'annexe 2, s'appliquent également, dans les cas
appropriés, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non
originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de conditions particulières
mentionnées dans la liste reprise à l'annexe 2 et qui sont simplement soumis à la
règle du changement de position prévue à l'article 3.
Note 8 —ad article 5
On entend par prix au départ de l'usine (prix départ usine) le prix payé au
fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou
transformation y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre. Par valeur
en douane, on entend celle qui 'est définie par l'accord du 12 avril 19791) sur la
mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
Note 9
L'expression «produit» utilisée dans la présente ordonnance comprend également
les expressions: article, marchandise, matière, matériel ainsi que toute autre
expression équivalente.
Note 10 —ad articles 14, 3e alinéa, et 27
1 Les certificats d'origine de transit sont établis sur demande écrite de l'assujetti.
2 Le certificat d'origine de transit doit indiquer l'Etat dont les produits sont
réputés originaires. Dans la case n° 4 doit figurer une des mentions suivantes:
«certificat de remplacement», «replacement certificate» ou «Ersatzzeugnis», ainsi
que la date de délivrance et le numéro de série du certificat d'origine primitif.
Dans les cases 3 à 9 et 12, toutes les mentions figurant sur le certificat primitif et
1) RS 0.632.2313
995

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
relatives aux produits réexportés, doivent être reportées sur le ou les certificats
d'origine de transit.
3 Le bureau de douane qui est appelé à établir le certificat d'origine de transit
indique sur le certificat primitif ou sur une photocopie de ce dernier les poids, les
numéros et la nature des colis réexpédiés, ainsi que les numéros de série du ou des
certificats d'origine de transit correspondants. Le certificat original doit être
conservé pendant deux ans au moins.
4 Sur demande de l'assujetti, une photocopie du certificat primitif peut être
authentifiée par le bureau de douane et annexée au certificat d'origine de transit.
Note 11 - ad chapitre 1, section 2
1 Le présent système de cumul part du principe que les produits qui ont obtenu le
caractère originaire dans le cadre de cette ordonnance, soit en ayant été
entièrement obtenus ou en ayant subi une ouvraison ou une transformation
suffisante, seront traités partout dans le groupe régional de la même manière que
les produits ayant obtenu localement le caractère originaire. Par contre, les
produits qui n'ont pas obtenu le caractère originaire dans un pays du groupe
régional bien qu'ils y aient subi une transformation sont traités comme des
produits des pays tiers pour toute ouvraison ou transformation supplémentaire
effectuée dans un autre pays du groupe.
2 Le présent système de cumul permet également aux produits originaires d'un
pays du groupe régional de traverser un autre pays du groupe et d'être réexportés
en l'état accompagnés d'un certificat d'origine, formule A, délivré ou d'un
formulaire APR établi dans le pays d'exportation définitive, indépendamment du
fait que les conditions fixées à l'article 13, 1er alinéa, lettre b, de la présente
ordonnance aient été remplies ou non dans ce pays.
31840
996

Préférences tarifaires aux pays en développement
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Annexe 2
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer
aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire
Notes introductives
Considérations générales
Note 1
1.1
Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du
Système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises
figurant pour cette position ou ce chapitre dans le Système. En face des
mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est
énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la
première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle
figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou
du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
1.2
Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne
1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits
repris dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes
généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique
à tous les produits qui, dans le cadre du Système harmonisé, sont classés
dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions
qui y sont regroupées.
1.3
Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à
différentes produits relevant d'une même position, chaque tiret
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet
de la règle correspondante dans la colonne 3.
Note 2
2.1
Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison, de
transformation ou de fabrication, y compris «l'assemblage» ou encore
des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note
3.5 ci-dessous.
2.2
Le terme «matière» désigne toutes les formes d'«ingrédients», d'«élé-
ments», de «matières premières», de «matériaux», de «composants», de
«parties», etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
2.3
Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à
être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrica-
tion.
997

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Note 3
3.1
Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas
dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 3
s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du
changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de
positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée
dans la colonne 3.
3.2
L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
colonne 3 doit se rapporter aux seuls matières non originaires qui sont
utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de
la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires
utilisées.
3.3
Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent
être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent
aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières
susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression
«fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir
des autres matières du n° ...» implique que seulement des matières
classées dans la même position que le produit dont la désignation est
différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de
la liste peuvent être utilisées.
3.4
Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis
le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par
application de la règle du changement de position ou de la règle définie
à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le
processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas
soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est
incorporé.
—Par exemple: Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que
la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit, est fabriqué à
partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un
lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère
de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste
pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en
considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des
matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication
du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou
non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot
non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est
procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires
utilisées.
998
¤
1)

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
3.5
Même si la règle du changement de position ou les autres règles
énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas
l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 4.
Note 4
4.1
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou trans-
formations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire,
et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de
ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade
d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles
matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée,
alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus
avancé ne l'est pas.
4.2
Lorsqu'une règle dans la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à
partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces
matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
—Par exemple: la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre
autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas
que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être
utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de
ces matières ou même les deux ensemble.
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à
une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions
ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
—Par exemple: la règle applicable aux machines à coudre prévoit,
notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le méca-
nisme zig-zag doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'ap-
pliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont
effectivement incorporés dans la machine.
4.3
Lorsque une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué
à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidem-
ment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature
même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
—Par exemple: la règle pour la position 1905 qui exclut expressément
l'utilisation des marchandises du chapitre 11 n'interdit évidemment
pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
—Par exemple: dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il
est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir
999

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
nontissés —même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normale-
ment être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il
convient normalement d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison
qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
Voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles.
4.4
S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages
concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être
utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit
que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées
ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va
de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits
particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Produits textiles
Note 5
5.1
L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et
doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se
trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit
spécifié autrement, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui
ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais
non filées.
5.2
L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des
n°55002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des
n°5 5101 à 5105, les fibres de coton des n°5 5201 à 5203 et les autres
fibres d'origine végétale des n°5 5301 à 5305.
5.3
Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières
destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste, désignent les
matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être
utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques,
artificiels ou de fils ou de fibres de papier.
5.4
L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée
dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les
déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nO5 5501
à 5507.
Note 6
6.1
Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui
contiennent des matières textile, n'ont pas à satisfaire aux conditions
exposées dans la colonne 3même si ils ne sont pas couverts par la note
4.3.
1000

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
6.2
Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, acces-
soires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de
matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisées
lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont
mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
—Par exemple: si une règle dans la liste prévoit pour un article
particulier en matière textile, une blouse, que des fils doivent être
utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des
boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir
de matières textiles.
6.3
Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur
des matières non originaires incorporées.
32212
1001

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
ex 0711
Câpres conservés provisoirement (au
moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau
salée, soufrée ou additionnée d'autres
substances servant à assurer provi-
soirement
leur
conservation,
par
exemple), mais impropres à l'alimenta-
tion en l'état
ex 0712
Champignons, aulx, oignons, tomates,
secs, même coupés en morceaux ou en
tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
mais non autrement préparés
ex 0811
Fruits tropicaux[), fruits de passion,
litchis et jackfruits, non cuits ou cuits à
l'eau ou à la vapeur, congelés, même
additionnés de sucre ou d'autres édul-
corants
ex 0812
Fruits tropicaux') conservés provisoi-
rement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l'eau salée, soufrée ou addition-
née d'autres substances servant à assu-
rer provisoirement leur conservation,
par exemple), mais impropres à l'ali-
mentation en l'état
ex 0813
Fruits, à l'exclusion des fruits à pépins,
des fruits ànoyau (entiers) des baies de
cynorrhodons et de sureau séchés
autres que ceux des n°50801 à 0806;
mélanges de fruits séchés ou de fruits à
coques du présent chapitre
Farine de bananes
Amidons et fécules; inulin
Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,
même raffinées, mais non chimique-
ment modifiées, pour usages tech-
niques
ex 1506
Graisses d'os, huiles d'os et huiles de
pied de bœuf, pour usages techniques
Fabrication dans laquelle les câpres utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés
doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle les bananes utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 7 et 10
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 2 et 3
Fabrication dans laquelle toutes les matières
d'origine animale du chapitre 2 utilisées
doivent être déjà originaires
ex 1106
1108
ex 1504
¤
¤
. 1
1) Fruits tropicaux: les mangues, les mangoustes, les avocats, les goyaves, les noix de coco, les noix de
Brésil, les noix de cajou et les papayes.
1002

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
Huile de coco, huile de palmiste et
autres huiles végétales (à l'exclusion de
l'huile de lin), pour usages techniques
Acides gras monocarboxyliques indus-
triels
Alcools gras industriels
Préparations et conserves à base de
foie d'oie
Sucreries sans cacao (y compris le cho-
colat blanc)
1803
Pâte de cacao, même dégraissée
1804
Beurre, graisse et huile de cacao
1805
Poudre de cacao, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants
ex 1901
Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, semoules amidons,
fécules ou extraits de malt, ne conte-
nant pas de poudre de cacao ou en
contenant dans une proportion infé-
rieuse à 50% en poids, non dénom-
mées ni compris ailleurs, sans addition
de produits des positions 0401 à 0404
ex 1903
Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flo-
cons, grumaux, grains perlés, criblures
ou formes similaires, à l'exclusion de
ceux obtenus à partir de fécule de
pommes de terre
ex 1904
Produits à base de céréales obtenus
par
soufflage
ou
grillage
(«corn
flakes», p. ex.)
ex 1905
Produits de la boulangerie, de la pâ-
tisserie ou de la biscuiterie, même ad-
ditionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médica-
ments, pains à cacheter, pâtes séchées
Fabrication dans laquelle toutes les matières
végétales utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris les acides gras monocarboxy-
liques
Fabrication à partir de matières originaires du
chapitre 2
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les matières aromatisantes colorantes utilisées
doivent être déjà originaires
Fabrication à partir de matières originaires du
n° 1801
Fabrication à partir de matières originaires du
n° 1801
Fabrication à partir de matières originaires du
n° 1801
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les sucres du n° 1701 ne peuvent être utilisés.
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être déjà originaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les produits du chapitre 11 ne peuvent être
utilisés
1508 à
1514 et
ex 1515
ex 1519
ex 1519
¤
ex 1602
1704
1003

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
de farine, d'amidon ou de fécule en
feuilles et produits similaires, à l'exclu-
sion du pain non additionné de sucre
ou d'autres édulcorants
ex 2001
Câpres en récipients n'excédant pas
5 kg et fruits préparés ou conservés au
vinaigre ou à l'acide acétique
ex 2002
Tomates préparées ou conservées au-
trement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique
ex 2004
Olives
et
asperges
préparées
ou
conservées autrement qu'au vinaigre
ou à l'acide acétique
ex 2005
Olives
et
asperges
préparées
ou
conservées autrement qu'au vinaigre
ou à l'acide acétique, non congelées
ex 2006
Fruits tropicaux'), fruits de passion,
lichis, jackfruits et ananas, écorces de
fruits tropicaux') et de fruits de pas-
sion,
litchis,
jackfruits
et
ananas,
confits au sucre (égouttés, glacés ou
cristallisés)
ex 2007
Confitures, gelées, marmelades, pu-
rées et pâtes de fruits tropicaux'),
fruits de passion, litchis, jackfruits et
ananas, obtenues par cuisson, avec ou
sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants
ex 2008
Fruits tropicaux'), fruits de passion,
litchis, jackfruits, ananas et bananes,
autrement
préparées
ou
conservés,
avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
ex 2009
Jus de légumes et jus de fruits tropi-
caux'), de citrons (pour usages tech-
niques), de fruits de passion, de lichis,
de jackfruits, d'ananas et de dattes,
non fermentés, sans addition d'alcool,
avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 7 et 8
Fabrication à partir de produits originaires du
chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires du
chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires du
chapitre 7
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 8 et 17
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 8 et 17
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 8 et 17
Fabrication à partir de produits originaires des
chapitres 7, 8 et 17
1) Fruits tropicaux: les mangues, les mangoustes, les avocats, les goyaves, les noix de coco, les noix de
Brésil, les noix de cajou et les papayes.
1004

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
ex 2103
Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-
ments, composés
ex 2103
Moutarde préparée
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparés
Angostura Aromatic Bitter
2202
Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aro-
matisées, et autres boissons non alcoo-
liques, à l'exclusion des jus de fruits ou
de légumes du n° 2009
ex 2504
Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyé
ex 2515
Marbres,
simplement
débités,
par
sciage ou autrement, en blocs ou en
plaques de forme rectangulaire, (y
compris carrée) d'une épaisseur n'ex-
cédant pas 25 cm
ex 2516
Granit,
porphyre,
basalte,
grès
et
autres pierres de taille ou de construc-
tion, simplement débités, par sciage ou
autrement, en blocs ou en plaques de
forme rectangulaire, (y compris car-
rée) d'une épaisseur n'excédant pas
25 cm
Fabrication à partir de pulpe de tomates dont
la valeur n'excède pas 50% du prix départ
usine du produit fini
Fabrication à partir de farine de moutarde
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des produits de n°m 2002,
2003, 2004 et 2005
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion dont la valeur n'excède pas 40% du prix
départ usine du produit fini
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit fini. Toute-
fois, les jus de fruits utilisés doivent être déjà
originaires
Enrichissement de la teneur en carbone, puri-
fication et broyage du graphite brut cristallin
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres
(même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant
25 cm
ex 2104
do"t.
‘--3
ex 2106
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres
(même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant
25 cm
cx 2518
Calcination de dolomie non calcinée
Dolomie calcinée
ex 2519
Carbonate de magnésium naturel (ma-
gnésite) broyé et mis en récipients her-
métiques
et
oxyde
de
magnésium,
même pur, à l'exclusion de la magnésie
électrofondue et de la magnésie calci-
née à mort (frittée)
ex 2520
Plâtres spécialement préparés pour
l'art dentaire
ex 2524
Fibres d'amiante
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
le carbonate de magnésium naturel (magné-
site) peut être utilisé
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de minerai d'amiante
(concentré d'asbeste)
ex 2525
Mica en poudre
Moulage de mica ou de déchets de mica
1005

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Calcination ou moulage de terres colorantes
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de dioxyde de soufre
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques
de la présente position peuvent être utilisés, à
condition que leur valeur n'excède pas 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion. Toutefois, la valeur des matières des
nos 2915 ou 2916 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matière de toute posi-
tion. Toutefois, la valeur des matières du
n° 2909 utilisées de doit pas excéder 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
n° 2932
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion. Toutefois, la valeur des matières des
nos 2932 ou 2933 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du produit
ex 2530
Terres colorantes, calcinées ou pulvéri-
sées
ex
Produits
chimiques
inorganiques;
Chapitre 28
composés inorganiques ou organiques
de métaux précieux, d'éléments radio-
actifs, de métaux de terres rares ou
d'isotopes; à l'exclusion des produits
des nos ex 2811 et ex 2833 pour les-
quels les règles applicables sont expo-
sées ci-après
ex 2811
Trioxyde de soufre
ex 2833
Sulfate d'aluminium
ex
Produits chimiques organiques; à l'ex-
Chapitre 29
clusion des produits des nos ex 2905,
ex 2906, 2915, ex 2932, 2933 et 2934
pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
ex 2905
Alcoolates métalliques des alcools de
la présente position et de l'éthanol ou
de la glycérine
2915
Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogé-
nures, peroxydes et peroxyacides; leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés:
ex 2932
—Ethers internes et leurs dérivés halo-
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
—Acétals cycliques et hémi-acétals in-
ternes et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés
2933
Composés hétérocycliques à hétéroa-
tome(s) d'azote exclusivement; acides
nucléiques et leurs sels
¤
1006

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
2934
Autres composés hétérocycliques
3002
Sang humain; sang animal préparé en
vue d'usages thérapeutiques, prophy-
lactiques ou de diagnostic; sérums spé-
cifiques d'animaux ou de personnes
immunisés et .autres constituants du
sang; vaccins, toxines, cultures de mi-
cro-organismes (à l'exclusion des le-
vures) et produits similaires:
—Produits composés de deux ou plu-
sieurs constituants qui ont été mé-
langés en vue d'usages thérapeu-
tiques ou prophylactiques, ou non
mélangés pour ces usages, présentés
sous forme de doses ou conditionnés
pour la vente au détail
—autres:
—Sang humain
—Sang animal préparé en vue d'u-
sages thérapeutiques ou prophy-
lactiques
—Constituants du sang, à l'exclusion
des sérums spécifiques d'animaux
ou de personnes immunisées, de
l'hémoglobine et des sérums-glo-
bulines
—Hémoglobine, globulines du sang
et sérum-globulines
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion. Toutefois, la valeur des matières des
nO, 2932, 2933 ou 2934 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, ycompris à partir des autres matières du
n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, ycompris à partir des autres matières du
n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, ycompris à partir des autres matières du
n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
Produits pharmaceutiques; à l'exclu-
sion des produits des n°s 3002, 3003,
3004, 3005 et ex 3006 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-
après
ex
Chapitre 30
l 
1007

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
—autres
3003
et
3004
Médicaments (à l'exclusion des pro-
duits des nO' 3002, 3005 ou 3006)
3005
Ouates, gazes, bandes et articles ana-
logues (pansements sparadraps, sina-
pismes, par exemple), imprégnés ou
recouverts de substances pharmaceu-
tiques ou conditionnés pour la vente
au détail à des fins médicales, chirurgi-
cales, dentaires ou vétérinaires
ex 3006
Préparations
contraceptives
à base
d'hormones ou de spermicides; ci-
ments pour la réfection osseuse
ex
Engrais; à l'exclusion des produits du
Chapitre 31
n° ex 3105 pour lesquels la règle appli-
cable est exposée ci-après
ex 3105
Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois éléments fertili-
sants: azote, phosphore et potassium;
autres engrais; produits du présent
chapitre présentés soit en tablettes ou
formes similaires, soit en emballages
d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à
l'exclusion de:
—Nitrate de sodium
—Cyanamide calcique
—Sulfate de potassium
—Sulfate de magnésium et de potas-
sium
contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
n° 3002. Toutefois, les matières visées ci-
contre ne peuvent être utilisées qu'à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des substances actives. Tou-
tefois, des matières des n°53003 ou 3004
peuvent être utilisées à condition que leur
valeur, au total, n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des substances pharmaceu-
tiques. Toutefois, la valeur des matières du
n° 3005 utilisées ne doit pas excéder 20% du
prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matière de toute posi-
tion, à l'exclusion des substances actives
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières de
la même position que le produit peuvent
être utilisées à condition que leur valeur
n'excède pas 20% du prix départ usine du
produit
1008

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins
et leurs dérivés; pigments et autres
matières colorantes; peintures et ver-
nis; mastics; encres; à l'exclusion des
produits des nos ex 3201 et 3205 pour
lesquels les règles applicables sont ex-
posées ci-après
Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivés
3205
Laques colorantes; préparations visées
à la note 3 du présent chapitre, à base
de laques colorantes1)
ex
Huiles essentielles et résinoïdes; pro-
Chapitre 33
duits de parfumerie ou de toilette pré-
parés et préparations cosmétiques; à
l'exclusion des produits du n° 3301
pour lesquels la règle applicable est
exposée ci-après
3301
Huiles essentielles (déterpénées ou
non), y compris celles dites «con-
crètes» ou «absolues»; résinoïdes; so-
lutions concentrées d'huiles essen-
tielles dans les graisses, les huiles fixes,
les cires ou matières analogues, ob-
tenues par enfleurage ou macération;
sous-produits terpéniques résiduaires
de la déterpénation des huiles essen-
tielles; eaux distillées aromatiques et
solutions aqueuses d'huiles essentielles
ex
Savons, agents de surface maniques,
Chapitre 34
préparations pour lessives, prépara-
tions lubrifiantes, cires artificielles,
cires préparées, produits d'entretien,
bougies et articles similaires, pâtes à
modeler, «cires pour l'art dentaire» et
compositionspour l'art dentaire à base
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir d'extraits tannants d'ori-
gine végétale
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des matières des n°5 3203 et
3204, à condition que la valeur de toutes les
matières classées sous le n° 3205 n'excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des matières reprises
dans un autre «groupe»2) de la présente posi-
tion.
Toutefois,
les
matières
du
même
«groupe» peuvent être utilisées à condition
que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
ex
Chapitre 32
ffa
ex 3201
1)La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types
utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de
préparations colorantes, àconditions qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre
32.
2)On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux «points
virgules».
1009

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
de plâtre; à l'exclusion des produits du
n° ex 3404 pour lesquels les règles ap-
plicables sont exposées ci-après
3404
Cires artificielles et cires préparées
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des:
—Huiles hydrogénées ayant le caractère des
cires du n° 1516,
—Acides gras de constitution chimique non
définie et des alcools gras industriels ayant
le caractère des cires du n° 1519,
—Matières du n° 3404.
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées
è wudition que leur valeur n'excède pas 20%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
n° 3505
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des matières du n° 1108
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de le même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à la condition que
leur valeur n'excède pas 20% du prix départ
usine du produit
ex
Matières alhuminoïdes; produits à
Chapitre 35
base d'amidons ou de fécule modifiés;
colles; enzymes; à l'exclusion des pro-
duits des n°5 3505 et ex 3507 pour les-
quels les règles applicables sont expo-
sées ci-après
3505
Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et fécules prégé-
latinisés ou estérifiés, p. ex.); colles à
base d'amidons ou de fécules, de dex-
trine ou d'autres amidons ou fécules
modifiés:
—Amidons et fécules éthérifiés ou es-
térifiés
—autres
ex 3507
Enzymes préparées, non dénommées
ni comprises ailleurs
Chapitre 36
Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyropho-
riques; matières inflammables
1010

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
ex
Produits photographiques ou cinéma-
Chapitre 37
tographiques; à l'exclusion des pro-
duits des nos 3701, 3702 et 3704 pour
lesquels les règles applicables sont ex-
posées ci-après
ex 3803
Tall oil raffiné
ex 3805
Essence de papeterie au sulfate, épu-
rée
ex 3806
Gommes esters
ex 3807
Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente des nos 3701 et 3702
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente des n°s 3701 et 3702
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente des nO, 3701 à 3704
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du n° 3403 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du produit
Raffinage du tan oil brut
Epuration comportant la distillation ou le raf-
finage d'essence de papeterie au sulfate, brute
Fabrication à partir d'acides résiniques
Distillation de goudron de bois
Plaques et films
plans, photogra-
phiques, sensibilisés, non impression-
nés, en autres matières que le papier, le
carton ou les textiles; films photogra-
phiques plans à développement et ti-
rage instantanés, sensibilisés, non im-
pressionnés, même en chargeurs
3702
Pellicules photographiques sensibili-
sées, non impressionnées, en rouleaux,
en autres matières que le papier, le
carton ou les textiles; pellicules photo-
graphiques à développement et tirage
instantanés, en rouleaux, sensibilisées,
non impressionnées
3704
Plaques, pellicules, films, papiers, car-
tons et textiles, photographiques, im-
pressionnés, mais non développés
ex
Produits divers des industries chi-
Chapitre 38
iniques; à l'exclusion des produits des
n°s ex 3801, ex 3803, ex 3805, ex 3806,
ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822
et 3823 pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après
3701
—Graphite colloïdal en suspension
dans l'huile et graphite serai-colloï-
dal; pâtes carbonées pour électrodes
—Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite, dans une pro-
portion de plus de 30% en poids, et
d'huiles minérales
®
ex 3801
1011

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
3808 à
Produits divers
des
industries chi-
3814
miques:
3818 à
—les produits suivants du n° 3823:
3820,
—Liants préparés pour moules ou
3822 et
noyaux de fonderie, à base de pro-
3823
duits résineux naturels
—Acides naphténiques, leurs sels in-
solubles dans l'eau et leurs esters
—Sorbitol
autre
que
celui
du
n° 2905
—Sulfonates de pétrole, à l'exclu-
sion des silfonates de pétrole de
métaux alcalins, d'ammonium ou
d'éthanolamines;
acides
sulfo-
niques d'huiles de minéraux bitu-
mineux, thiophénés, et leurs sels
—Echangeurs d'ions
—Compositions absorbantes pour
parfaire le vide dans les tubes ou
valves électriques
—Oxydes de fer alcalinisées pour
l'épuration du gaz
—Eaux ammoniacales et crude am-
moniac provenant de l'épuration
du gaz d'éclairage
—Acides sulfonaphténiques et leurs
sels insolubles dans l'eau et leurs
esters
—Huiles de fusel et huile de Dippel
—Mélanges de sels ayant différents
anions
—Pâtes à base de gélatine pour re-
productions
graphiques,
même
sur un support en papier ou en
matière textiles
—autres
3901
Matières plastiques sous formes pri-
à
maires; déchets, rognures et débris de
3915
matières plastiques:
—produits de
l'homopolymérisation
d'addition
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières classées dans la même position
que le produit peuvent être utilisées à condi-
tion que leur valeur n'excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
1012

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
—autres
3916
Demi-produits en matières plastiques:
à
3921
—produits plats travaillés autrement
qu'en surface ou découpés sous une
forme autre que carrée ou rectangu-
laire; autres demi-produits travaillés
autrement qu'en surface
—autres:
——produits de l'homopolymérisation
d'addition
——autres
Ouvrages en matières plastiques
Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semelles
4005
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandes
4012
Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de rou-
lement amovibles pour pneumatiques
et flaps en caoutchouc
ex 4017
Ouvrages en caoutchouc durci
ex 4102
Peaux brutes d'ovins, délainées
3922
à
3926
ex 4001
—la valeur de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produitil
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ usine du produittl
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
—la valeur de toutes les matières du chapitre
39 ne doit pas excéder 20% du prix départ
usine du produit 1)
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20% du prix départ usine du produit 1)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Laminage de feuille de crêpe de caoutchouc
naturel
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des matières des nO5 4011 et
4012
Fabrication à partir de caoutchouc durci
Délainage des peaux d'ovins
11 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906, et,
d'autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie
des produits qui prédomine en poids.
1013

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
4104
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres
à
que les peaux ou cuirs des n°s 4108 et
4107
4109
4109
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs
et peaux métallisés
ex 4302
Pelleteries tannées ou apprêtées, as-
semblées à l'exclusion des peaux sous
forme de nappes, sacs, croix et pré-
sentations similaires
4303
Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleterie
ex 4403
Bois simplement équarris
ex 4407
Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment,
tranchés ou
déroulés,
d'une
épaisseur
excédant
6 mm,
rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale
ex 4408
Feuilles de placage et feuilles pour
contre-plaqués d'une épaisseur n'excé-
dant pas 6 mm, jointées, et autres bois
sciés longitudinalement, tranchés ou
déroulés, d'une épaisseur n'excédant
pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés
par jointure digitale
ex 4409
—Bois (y compris les lames et frises à
parquet, non assemblées) profilés
(languetés, rainés, bouvetés, feuillu-
rés, chanfreinés, joints en V, moulu-
rés, arrondis ou similaires) tout au
long d'une ou de plusieurs rives ou
faces, rabotés, poncés ou collés par
jointure digitale
—Baguettes et moulures
ex 4410
Baguettes et moulures en bois pour
à
meubles,
cadres,
décors
intérieurs,
ex 4413
conduites électriques et similaires
ex 4415
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en bois
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit
Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des
n05 4104 à 4107 à condition que leur valeur
n'excède pas 50% du prix départ usine du
produit
Fabrication à partir de pelleteries tannées ou
apprêtées, non assemblées
Fabrication à partir de peaux tannées ou ap-
prêtées, non assemblées du n° 4302
Fabrication à partir de bois bruts même écor-
cés ou simplement dégrossis
Rabotage, ponçage ou collage par jointure
digitale
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par
jointure digitale
Ponçage ou collage par jointure digitale
Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
Transformation sous formes de baguettes ou
de moulures
Fabrication à partir de planches non coupées à
dimension
1014

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
ex 4416
Futailles, cuves, baquets et autres ou-
vrages de tonnellerie et leurs parties,
en bois
ex 4418
—Ouvrage de menuiserie et pièces de
charpente pour construction, en bois
—Baguettes et moulures
ex 4421
Bois préparés pour allumettes; che-
villes en bois pour chaussures
4503
Ouvrages en liège naturel
ex 4811
Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillés
4816
Papiers carbone, papiers dits «auto-
copiants» et autres papiers pour dupli-
cation ou reports (autres que ceux du
n° 4809), stencils complets et plaques
offset, en papier, même conditionnés
en boîtes
4817
Enveloppes, cartes-lettres, cartes pos-
tales non illustrées et cartes pour cor-
respondance, en papier ou carton;
boîtes, pochettes et présentations simi-
laires, en papier ou carton, renfermant
un assortiment d'articles de correspon-
dance
ex 4818
Papier hygiénique
ex 4820
Blocs de papier à lettres
ex 4823
Autres papiers, cartons, ouate de cellu-
lose et nappes de fibres de cellulose
découpés à format
Fabrication à partir de merrains, même sciés
sur les deux faces principales, mais non autre-
ment travaillés
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des panneaux cellulaires en bois ou des bar-
deaux (shingles et shales) peuvent être utilisés
Transformation sous forme de baguettes ou de
moulures
Fabrication à partir de bois de toute position, à
l'exclusion des bois filés du n° 4409
Fabrication à partir du liège du n° 4501
Fabrication à partir des matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
Fabrication à partir des matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit,
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
Publication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
et
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de produits servant à la
fabrication du papier du chapitre 47
Boito°,
sa09,
pöcli ttw,
..atnets
et
autres emballages en papier, carton,
ouate de cellulose ou nappes de fibres
de cellulose
/
vx 181P
1015

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
4909
Cartes postales imprimées ou illus-
trées; cartes imprimées comportant
des voeux ou des messages personnels,
même illustrées, avec ou sans enve-
loppes, garnitures ou applications
4910
Calendriers de tous genres, imprimés,
y compris les blocs de calendriers à
effeuiller:
—calendriers dits «perpétuels» ou ca-
lendriers dont le bloc interchan-
geable est monté sur un support qui
n'est pas en papier ou en carton
—autres
5501
à
5507
Fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues
ex
Fils et monofilaments
Chapitre 50
à
—Fils de soie
55
—autres
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des matières des nm 4909 ou
4911
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
et
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des nO5 4909 ou 4911
Fabrication à partir de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication à partir de cocons de vers à soie ou
de déchets de soie, non cadrés ni peignés ni
autrement transformés pour la filature
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
—de matières servant à la fabrication du pa-
pier
ex
Chapitre 50
à
55
Tissus:
—incorporant des fils de caoutchouc
—autres
Fabrication à partir de fils simples
Fabrication à partir:
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature,
—de matière chimiques ou de pâtes textiles
ou
—de papier
1016

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
ex
Chapitre 56
Ouates, feutres et nontissés; fils spé-
ciaux; ficelles, cordes et cordages; ar-
ticles de corderie; à l'exclusion des
produits des nO5 5602, 5604, 5605 et
5606, pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après
Fabrication à partir:
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
—de matières servant à la fabrication du pa-
pier
4
5602
Feutres, même imprégnés, enduits, re-
couverts ou stratifiés:
—Feutres aiguilletés
—autres
5604
Fils et cordes de caoutchouc, recou-
vertes de textiles; fils textiles, lames et
formes similaires des n°S 5404 ou 5405,
imprégnés, enduits, recouverts ou gai-
nés de caoutchouc ou de matière plas-
tique:
—Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textiles
—autres
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles.
Toutefois:
—des fils de filaments de polypropylène du
n° 5402,
—des fibres discontinues de polypropylène des
nO5 5503 ou 5506
ou
—des câbles de filaments de polypropylène du
n° 5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex, peuvent être utilisés à condition que
leur valeur n'excède pas 40% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
—de fibres artificielles ou synthétiques dis-
continues obtenues à partir de caséine
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils de cordes de caout-
chouc, non recouverts de matières textiles
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature,
—de matière chimiques ou de pâtes textiles
ou
—de matières servant à la fabrication du pa-
pier
1017

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
5605
Fils
métalliques
et
fils
métallisés,
même guipés, constitués par des fils
textiles, des lames ou formes, simi-
laires des n°55404 ou 5405, combinés
avec du métal sous forme de fils, de
lames ou de poudres, ou recouverts de
métal
5606
Fils guipés, lames et formes similaires
des n°55404 ou 5405 guipées, autres
que ceux du n° 5605 et autres que les
fils de crin guipés; fils de chenille; fils
dits «de chaînette»
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature,
—de matière chimiques ou de pâtes textiles
ou
—de matières servant à la fabrication du pa-
pier
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment transformées pour la filature,
—de matière chimiques ou de pâtes textiles
ou
—de matières servant à la fabrication du pa-
pier
—en autres feutres
—autres
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles.
Toutefois:
—des fils de filaments de polypropylène du
n° 5402,
—des fibres discontinues de polypropylène des
nO5 5503 ou 5506
ou
—des câbles de filaments de polypropylène du
n° 5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex, peuvent être utilisés à conditions que
leur valeur n'excède pas 40% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement transformées pour la filature
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
—de fils de coco,
—de fils de filaments synthétiques ou artifi-
ciels,
—de fibres naturelles
ou
Chapitre 57
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
—en feutre aiguilleté
1018

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature
Fabrication à partir de fils simples
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature
ou
de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
ex
Tissus spéciaux; surfaces textiles touf-
Chapitre 58
fetées; dentelles; tapisseries; passe-
menteries; broderies; à l'exclusion des
produits des n°s 5805 et 5810; la regle
applicable aux produits du n° 5810 est
exposée ci-après:
—Elastiques, formés de fils textiles as-
sociés à des fils de caoutchouc
—autres
5810
Broderies en pièces, en bande ou en
motifs
5901
Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raidis des types utilisés
pour la chapellerie
5902
Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute ténaci-
té de nylon ou d'autres polyamides, de
polyesters ou de rayonne viscose:
—contenant 90% ou moins en poids
de matières textiles
—autres
5903
Tissus imprégnés, enduits ou recou-
verts de matière plastique ou stratifiés
avec de la matière plastique, autres
que ceux du n° 5902
5904
Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit ou
un recouvrement appliqué sur un sup-
port textile, même découpés
1019

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
5905
Revêtements muraux en matières tex-
tiles:
—imprégnés, enduits ou recouverts, de
caoutchouc, de matière plastique ou
d'autres matières, ou stratifiés avec
du caoutchouc, de la matière plas-
tique ou d'autres matières
—autres
5906
Tissus caoutchoutés, autres que ceux
du no5902:
—en bonneterie
—en tissus obtenus à partir de fils de
filaments
synthétiques,
contenant
plus de 90% en poids de matières
textiles
—autres
5907
Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors
de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
analogues
5908
Mèches tissées, tressées ou tricotées,
en matières textiles, pour lampes, ré-
chauds, briquets, bougies ou similaires;
manchons à incandescence et étoffes
tubulaires tricotées servant à leur fa-
brication, même imprégnées
5909
Produits et articles textiles pour usages
à
techniques:
5911
—Disques et couronnes à polir, autres
qu'en feutre, du n° 5911
—autres
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir:
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
—de fibres synthétiques ou artificielles non
cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles,
Fabrication à partir de matières chimiques
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils simples
Fabrication à partir de fils, ou de déchets de
tissus ou de chiffons du n° 6310
Fabrication à partir:
—de fils de coco
—de fibres naturelles
1020

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie
Chapitre 61
Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu'en bonneterie; à l'exclusion
des produits des n°5 ex 6213 et 6214
pour lesquels les règles applicables
sont exposées ci-après
Mouchoirs, pochettes, châles,
écharpes, foulards, cache-nez, cache-
col, mantilles, voiles et voilettes, et
articles similaires
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrage,
à
etc.; autres articles d'ameublement:
6304
ex
Chapitre 62
6213
et
6214
6301
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment transformées pour la filature
ou
—de matières chimiques on de pâtes textiles
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment transformées pour la filature
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils
Fabrication à partir de fils simples écrus
—en feutre, en nontissés
—autres
6305
Sacs et sachets d'emballage
6306
Bâches,
voiles
pour
embarcations,
planches à voile ou chars à voile, stores
d'extérieur, tentes, et articles de cam-
pement:
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils simples écrus
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues non cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
1021

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
—en nontissés
—autres
6307
Autres articles confectionnés, y
compris les patrons de vêtements
6308
Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisse-
ries, de nappes de table ou de ser-
viettes brodées, ou d'articles textiles
similaires, en emballages pour la vente
au détail
6401
Chaussures
à
6405
6503
Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l'aide des cloches ou des
plateaux du n° 6501, même garnis
6505
Chapeux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l'aide de den-
telles, de feutre ou d'autres produits
textiles,
en
pièces
(mais
non
en
bandes), même garnis; résilles et filets
à cheveux en toutes matières, même
garnis
6601
Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les pa-
rasols de jardin et articles similaires)
ex 6803
Ouvrages en ardoise naturelle ou ag-
glomérée (ardoisine)
ex 6804
Ouvrages en abrasifs artificiels à base
et
de carbures de silicium
ex 6805
ex 6812
Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d'amiante ou en mélange à base
d'amiante et de carbonate de magné-
sium
ex 6814
Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un sup-
port en papier, en carton ou en autres
matières
1022
Fabrication à partir:
—de fibres naturelles,
ou
—de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fabrication à partir de fils simples écrus
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Chaque article qui constitue l'assortiment doit
respecter la règle qui s'y appliquerait dans le
cas où cet article ne serait pas ainsi présenté en
assortiment. Toutefois, des articles non origi-
naires peuvent être incorporés à condition que
leur valeur cumulée n'excède pas 15% du prix
départ usine de l'assortiment
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des parties non métalliques
de chaussures du n° 6406
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de l'ardoise travaillée
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des matières des nO° 6804 et
6805 et des carbures de silicium du n° 2849
Fabrication à partir de fibre d'amiante travail-
lées, ou à partir de mélanges à base d'amiante
ou à base d'amiante et de carbonate de magné-
sium
Fabrication
à partir de
mica travaillé
(y
compris le mica aggloméré ou reconstitué)

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
7006
Verre des n°s 7003, 7004 ou 7005, cour-
bé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou
autrement travaillé, mais non encadré
ni associé à d'autres matières
7007
Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contre-
collées
7008
Vitrages isolants à parois multiples
7009
Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseurs
7010
Bonbonnes, bouteilles,
flacons,
bo-
caux, pots, emballages tubulaires, am-
poules et autres récipients de transport
ou d'emballage, en verre; bocaux à
conserves en verre; bouchons, cou-
vercles et autres dispositifs de ferme-
ture, en verre
7013
Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, le
bureau, l'ornementation des apparte-
ments ou usages similaires, autres que
ceux des n°' 7010 ou 7018
ex 7019
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en
fibres verre
Fabrication à partir des matières du n° 7001
Fabrication à partir des matières du n° 7001
Fabrication à partir des matières du n° 7001
Fabrication à partir des matières du n° 7001
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit
ou
Taille d'objets en verre à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit
ou
Taille d'objets en verre à condition que la
valeur de l'objet en verre non taillé n'excède
pas 50% du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de:
—mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colo-
rés, coupés ou non
ou
—laine de verre
ex 7102,
',
ex 7103
et
ex 7104
ex 7106,
ex 7108
et
ex 7110
ex 7107,
ex 7109
et
ex 7111
7116
Pierres gemmes (précieuses ou fines)
et pierres, synthétiques ou reconsti-
tuées, travaillées
Métaux précieux, sous formes mi-ou-
vrées ou en poudre
Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvrées
Ouvrages en perles fines ou de culture,
en pierres gemmes ou en pierres syn-
thétiques ou reconstituées
Fabrication à partir de pierres gemmes, (pré-
cieuses ou fines) en pierres reconstituées,
brutes
Fabrication à partir de métaux précieux, sous
formes brutes
Fabrication à partir de métaux plaqués ou
doublés de métaux précieux, sous formes
brutes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
1023

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
7117
Bijouterie de fantaisie
7207
Demi-produits en fer ou en acier non
alliés
7208
Produits laminés plats, fil machine,
à
barres, profilés, en fer ou en aciers non
7216
alliés
7217
Fils en fer ou en aciers non alliés
Demi-produits, produits laminés plats,
7219
fil machine, barres et profilés en aciers
à
inoxydables
7222
7223
Fils en aciers inoxydables
ex 7224,
Demi-produits, produits laminés plats
7225
et fil machine, en autres aciers alliés
à
7227
7228
Barres et profilés en autres aciers al-
liés; barres creuses pour le forage en
aciers alliés ou non alliés
7229
Fils en autres aciers alliés
ex 7301
Palplanches
7302
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-rails et crémail-
lères,
aiguilles,
pointes
de
coeur,
tringles d'aiguillage et autres éléments
de
croisement
ou
changement
de
voies, traverses, éclisses, coussinets,
coins, selles d'assise, plaques de ser-
rage, plaques et barres d'écartement et
autres pièces spécialement conçues
pour la pose, le jointement ou la fixa-
tion des rails
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans un position
différente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux
communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à
condition que la valeur de toutes les matières
utilisées n'excède pas 50% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir des matières des nO' 7201,
7202, 7203, 7204 ou 7205
Fabrication à partir des fers ou aciers non
alliés en lingots ou autres formes primaires du
n° 7206
Fabrication à partir des demi-produits en fer
ou en aciers non alliés du n° 7207
Fabrication à partir des aciers inoxydables en
lingots ou autres formes primaires du n° 7218
Fabrication à partir des demi-produits en
aciers inoxydables du n° 7218
Fabrication à partir des autres aciers alliés en
lingots ou autres formes primaires du n° 7224
Fabrication à partir des aciers en lingots ou
autres formes primaires des nO5 7206, 7218 ou
7224
Fabrication à partir des demi-produits en
autres aciers alliés du n° 7224
Fabrication à partir des matières du n° 7206
Fabrication à partir des matières du n° 7206
ex 7218,
1024

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
0
7304,
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer
7305
ou en acier
et
7306
7308
Constructions et parties de construc-
tions (ponts et éléments de ponts,
portes d'écluses, tours, pylônes, piliers,
colonnes, charpentes, toitures, portes
et fenêtres et leurs cadres, chambran-
les et seuils, rideaux de fermeture, ba-
lustrades, par exemple), en fonte, fer
ou acier, à l'exception des construc-
tions préfabriquées du n° 9406; tôles,
barres, profilés, tubes et similaires, en
fonte, fer ou acier, préparés en vue de
leur utilisation dans la construction
ex 7322
Radiateurs pour le chauffage central, à
chauffage non électrique, et leurs par-
ties, en fer, fonte ou acier
ex
Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclu-
Chapitre 74
sion des produits des nO8 7401 à 7405;
la règle applicable aux produits du
n° ex 7403 est exposée ci-après
ex 7403
Alliages de cuivre, sous forme brute
ex
Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclu-
Chapitre 75
sion des produits des n0, 7501 à 7503
ex
Aluminium et ouvrages en aluminium,
Chapitre 76
à l'exclusion des produits des n°' 7601,
7602 et ex 7616; la règle applicable aux
produits du n° 7616 est exposée ci-
après
Fabrication à partir des matières des n°, 7206,
7207, 7218 ou 7224
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne
peuvent pas être utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des matières de la même position que le pro-
duit peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 5% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous
forme brute, ou de déchets et débris
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
1025

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
ex 7616
Ouvrages en aluminium, autres que
toiles métalliques (y compris les toiles
continues ou sans fin), grillages et treil-
lis, en fils métalliques, de tôles ou
bandes déployées, en aluminium
7801
Plomb sous forme brute:
—Plomb affiné
—autres
7901
Zinc sous forme brute
ex
Etain et ouvrages en étain, à l'exclu-
Chapitre 80
sion des produits des nO' 8001, 8002 et
8007; la règle applicable aux produits
du n° 8001 est exposée ci-après
1026
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, peuvent être
utilisées des toiles métalliques (y compris les
toiles continues ou sans fin), des grillages et
treillis, en fils métalliques, des tôles ou
bandes déployées, en aluminium
et
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas
être utilisés
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du n° 7902 ne peuvent pas
être utilisés
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
et
ex
Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclu-
Chapitre 78
sion des produits des nO5 7801 et 7802;
la règle applicable aux produits du
n° 7801 est exposée ci-après
ex
Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion
Chapitre 79
des produits des n°s 7901 et 7902; la
règle
applicable
aux
produits
du
n° 7901 est exposée ci-après

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
8001
Etain sous forme brute
8207
Outils interchangeables pour outillage
à main, mécanique ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estam-
per, à poinçonner, à tarauder, à fileter,
à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
tourner,
à visser,
par exemple), y
compris les filières pour l'étirage ou le
filage (extrusion) des métaux, ainsi que
les outils de forage ou de sondage
8208
Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils méca-
niques
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du n° 8002 ne peuvent pas
être utilisés
Fabrièation dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées classées dans la même
position que le produit ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle les matières utilisées
doivent être classées dans une position dif-
férente des nos 8202 à 8205. Toutefois, des
outils des nos 8202 à 8205 peuvent être incor-
porés dans la composition de l'assortiment à
condition que leur valeur n'excède pas 15% du
prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des lames de couteaux ou des manches en
métaux communs peuvent être utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des manches en métaux aux communs peuvent
être utilisés
1027
ex
Autres métaux communs, ouvrés; ou-
Chapitre 81
vrages en autres métaux communs
8206
Outils d'au moins deux des n°' 8202 à
8205,
conditionnés
en
assortiments
pour la vente au détail
ex 8211
Couteaux (autres que ceux du n° 8208)
à lame
tranchante ou dentelée, y
compris les serpettes fermantes
8214
Autres articles de coutellerie (ton-
deuses, fendoirs, couperets, hachoirs
de bouchers ou de cuisine et coupe-
papier, par exemple); outils et assorti-
ments d'outils de manucures ou de
pédicures
(y
compris
les
limes
à
ongles)

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
8215
Cuillers, fourchettes, louches, écu-
moires, pelles à tartes, couteaux spé-
ciaux à poisson ou à beurre, pinces à
sucre et articles similaires
ex 8306
Statuettes et autres objets d'ornement,
en métaux communs
ex
Réacteurs nucléaires, chaudières, ma-
Chapitre 84
chines,
appareils et engins
méca-
niques; parties de ces machines ou
appareils; à l'exclusion des produits
relevant des positions et extraits de
positions suivants pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-
après:
8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415,
8418, 8425 à8430, ex 8431, 8444 à8447,
ex 8448, 8452, 8456 à8466, 8469 à8472,
8480, 8484 et 8485
8403
Chaudières pour le chauffage central
et
autres que celles du n° 8402 et appa-
ex 8404
reils auxiliaires pour chaudières pour
le chauffage central
Turbines à vapeur
Moteurs àpiston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs à ex-
plosion)
Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-
diesel)
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-
tinées aux moteurs des n°s 8407 ou
8408
8412
Autres moteurs et machines motrices
1028
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
des manches en métaux communs peuvent être
utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les autres matières du n° 8306 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur n'excède
pas 30% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion autre que les nm 8403 ou 8404. Toutefois,
des matières des positions 8403 ou 8404
peuvent être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 5% du prix départ usine
du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
8406
8407
8408
8409

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
8415
Machines et appareils pour le condi-
tionnement de l'air comprenant un
ventilateur à moteur et des dispositifs
propres à modifier la température de
l'humidité, y compris ceux dans les-
quels le degré hygrométrique n'est pas
réglable séparément
0
8418
Réfrigérateurs,
congélateurs-conser-
vateurs et autres matériel, machines et
appareils pour la production du froid,
à équipement électrique ou autre;
pompes à chaleur autres que les ma-
chines et appareils pour le condition-
nement de l'air du n° 8415
8425
Machines et appareils de levage, de
à
chargement, de déchargement ou de
8428
manutention
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix de départ
usine du piuduit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
et
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8431 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8431 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
8429
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, décapeuses
(scrapers), pelles mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-
teuses,
compacteuses
et
rouleaux
compresseurs, autopropulsés:
—Rouleaux compresseurs
—autres
1029

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
8430
Autres machines et appareils de ter-
rassement, nivellement, décapage, ex-
cavation, compactage, extraction ou
forage de la terre, des minéraux ou des
minerais; sonnettes de battage et ma-
chines pour l'arrachage des pieux;
chasse-neige
ex 8431
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-
tinées au rouleaux compresseurs
8444
Machines utilisées dans l'industrie tex-
à
tile des n°, 8444 à 8447
8447
ex 8448
Machines et appareils auxiliaires pour
les machines des n°s 8444 et 8445
8452
Machines à coudre, autres que les ma-
chines à coudre les feuillets du n° 8440;
meubles, embases et couvercles spé-
cialement conçus pour machines à
coudre;
aiguilles
pour
machines
à
coudre:
—machines à coudre
—autres
8456
Machines
et
machines-outils
des
à
nO, 8456 à 8466 et parties et accessoires
8466
reconnaissables comme étant exclusi-
vement ou principalement destinés aux
machines
et
machines-outils
des
nO, 8456 à 8466
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8431 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées dans l'assemblage de la tête
(moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
et
—les mécanismes de tension du fil, le méca-
nisme du crochet et le mécanisme zig-zag
doivent être originaires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
1030

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
8469
Machines et appareils du bureau (ma-
à
chines à écrire, machines à calculer,
8472
machines automatiques de traitement
de l'information, duplicateurs, appa-
reils à agrafer, par exemple)
8480
Chassis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;
moules pour les métaux (autres que les
lingotières), les carbures métalliques,
le verre, les matières minérales, le
caoutchouc ou les matières plastiques
8484
Joints métalloplastiques; jeux ou assor-
timents de joints de composition dif-
férente présentés en pochettes, enve-
loppes ou emballages analogues
8485
Parties de machines ou d'appareils,
non dénommées ni comprises ailleurs
dans le présent chapitre, ne compor-
tant pas de connexions électriques, de
parties isolées électriquement, de bo-
binages de contacts ni d'autres caracté-
ristiques électriques
ex
Machines, appareils et matériels élec-
Chapitre 85
triques et leurs parties; appareils d'en-
registrement ou de reproduction du
son, appareils d'enregistrement ou de
reproduction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires de
ces appareils; à l'exclusion des produits
relevant des positions ou des extraits
de positions suivants pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-
après:
8501, 8502, ex 8518, 8519 à8529, 8535 à
8537, 8542, 8544 à 8548
8501
Moteurs et machines génératrices,
électriques, à l'exclusion des groupes
électrogènes
8502
Groupes électrogènes et convertis-
seurs rotatifs électriques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas axcéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8503 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
1031

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
8521
Appareils d'enregistrement ou de re-
production vidéophoniques
1032
—dans la limite indiquée ci-dessus, des ma-
tières des n°" 8501 ou 8503 peuvent être
utilisées à condition que leurvaleur cumulée
n'excède pas 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit,
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ du
produit,
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
ex 8518
Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leurs
enceintes; amplificateurs électriques
d'audio-fréquence, appareils électri-
ques d'amplification du son
8519
Tourne-disques,
électrophones,
lec-
teurs de cassettes et autres appareils
de reproduction du sort, n'incorporant
pas de dispositif d'enregistrement du
son
8520
Magnétophones et autres appareils
d'enregistrement du son, même incor-
porant un dispositif de reproduction
du son
¤
¤

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
8525
Appareils d'émission pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie, la radio-
diffusion ou la télévision, même incor-
porant un appareil de réception ou un
appareil d'enregistrement ou de repro-
duction du son; caméras de télévision
8526
Appareils de radiodétection et de ra-
diosondage (radar), appareils de ra-
dionavigation et appareils de radio-
télécommande
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8523 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8529 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit,
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières de n° 8529 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit,
8522
Parties et accessoires des appareils des
nos 8519 à 8521
8523
Supports préparés pour l'enregistre-
ment du son ou pour enregistrements
analogues, mais non enregistrés, autres
que les produits du chapitre 37
j y
8524
Disques, bandes et autres supports
pour l'enregistrement du son ou pour
enregistrement analogues, enregistrés,
ycompris les matrices et moules galva-
niques pour la fabrication des disques,
mais à l'exclusion des produits du cha-
pitre 37:
—Matrices et moules galvaniques pour
la fabrication des disques
—autres
1033

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
8527
Appareils récepteurs pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie ou la ra-
diodiffusion, même combinés, sous
une même enveloppe, à un appareil
d'enregistrement ou de reproduction
du son ou à un appareil d'horlogerie
8528
Appareils récepteurs de télévision (y
compris les moniteurs vidéo et les pro-
jecteurs vidéo), même combinés, sous
une même enveloppe, à un appareil
récepteur de radiodiffusion ou à un
appareil d'enregistrement ou de repro-
duction du son ou des images
8529
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement des-
tinées aux appareils des n°' 8525 à
8528:
—reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement desti-
nées aux appareils d'enregistrement
ou de reproduction vidéophoniques
—autres
1034
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8529 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit,
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8529 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit,
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8529 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit,

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
! é
8535
Appareillage pour la coupure, le sec-
et
tionnement, la protection, le branche-
8536
ment, le raccordement ou la connexion
des circuits électriques
8537
Tableaux,
panneaux,
consoles,
pu-
pitres, armoires (y compris les ar-
moires de commande numérique) et
autres supports comportant plusieurs
appareils des nO' 8535 ou 8536, pour la
commande ou la distribution élec-
trique, y compris ceux incorporant des
instruments ou appareils du chapitre
90, autres que les appareils de commu-
tation du n° 8517
8542
Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniques
8544
Fils,
câbles
(y
compris
les
câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isolés
pour l'électricité (même laqués ou oxy-
dés anodiquement), munis ou non de
pièces de connexion; câbles de fibres
optiques, constitués de fibres gainées
individuellement, même comportant
des conducteurs électriques ou munis
de pièces de connexion
8545
Electrodes en charbon, balais en char-
bon, charbons pour lampes ou pour
piles et autres articles en graphite ou
en autre carbone, avec ou sans métal,
pour usages électriques
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
et
—les transistors du n° 8541 utilisés doivent
être originaires
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8538 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 8538 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, des ma-
tières des nos 8541 ou 8542 peuvent être
utilisées à condition que leur valeur cumulée
n'excède pas 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
1035

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
8546
Isolateurs en toutes matières pour l'é-
lectricité
8547
Pièces isolantes, entièrement en ma-
tières isolantes ou comportant de
simples pièces métalliques d'assem-
blage (douilles à pas de vis, par
exemple) noyées dans la masse, pour
machines, appareils ou installations
électriques, autres que les isolateurs
du n° 8546; tubes isolateurs et leurs
pièces de raccordement, en métaux
communs, isolés intérieurement
8548
Parties électriques de machines ou
d'appareils,
non
dénommées
ni
comprises ailleurs dans le présent cha-
pitre
Véhicules et matériel pour voies fer-
rées ou similaires et leurs parties
Matériel fixe de voies ferrées ou simi-
laires;
appareils
mécaniques
(y
compris électromécaniques) de signali-
sation, de sécurité, de contrôle ou de
commande pour voies ferrées ou simi-
laires, routières ou fluviales, aires ou
parcs de stationnement, installations
portuaires ou aérodromes; leurs par-
ties
8609
Cadres et conteneurs (y compris les
conteneurs-citernes et les conteneurs-
réservoirs) spécialement conçus et
équipés pour un ou plusieurs modes de
transport
ex
Voitures automobiles, tracteurs, cycles
Chapitre 87
et autres véhicules terrestres, leurs
parties et accessoires; à l'exclusion des
produits relevant des positions et ex-
traits de positions suivants, pour les-
quels les règles applicables sont expo-
sées ci-après:
8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
8601
à
8607
8608
1036

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
8709
Chariots automobiles non munis d'un
dispositif de levage, des types utilisés
dans les usines, les entrepôts, les ports
ou les aéroports pour le transport des
marchandises sur de courtes distances;
chariots-tracteurs des types utilisés
dans les gares; leurs parties
8710
Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs parties
8711
Motocycles (y compris les cyclomo-
teurs) et cycles équipés d'un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-
cars
8716
Remorques et semi-remorques pour
tous véhicules; autres véhicules non
automobiles; leurs parties
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
de toutes les matières originaires utilisées
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion, à l'exclusion des matières du n° 8714
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
ex 8712
Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulement à billes
8715
Landaus, poussettes et voitures simi-
laires pour le transport des enfants, et
leurs parties
1037

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
8803
Parties des appareils des nO' 8801 ou
8802
8804
Parachutes (y compris les parachutes
dirigeables) et rotochutes; leurs parties
et accessoires:
—Rotochutes
—autres
8805
Appareils et dispositifs pour le lance-
ment de véhicules aériens; appareils et
dispositifs pour l'appontage de véhi-
cules aériens et appareils et dispositifs
similaires; appareils au sol d'entraîne-
ment au vol; leurs parties
Chapitre 89
Bateaux et autres engins flottants
ex
Instruments et appareils d'optique, de
Chapitre 90
photographie ou de cinématographie,
de mesure, de contrôle ou de préci-
sion; instruments et appareils médico-
chirurgicaux; parties et accessoires de
ces instruments et appareils; à l'exclu-
sion des produits relevant des positions
et extraits de positions suivants pour
lesquels les règles applicables sont ex-
posées ci-après:
9001, 9002,
9004,
ex 9005, ex 9006,
9007,
9011,
ex 9014,
9015
à 9017,
ex 9018, 9024 à 9033
9001
Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiques
autres que ceux du n° 8544; matières
polarisantes en feuilles ou en plaques;
lentilles
(y
compris
les
verres
de
contact), prismes, miroirs et autres élé-
ments d'optique en toutes matières,
non montés, autres que ceux en verre
non travaillé optiquement
1038
produit
ne
peuvent
être
utilisées
qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du n° 8803 utilisées ne doit pas excéder
5% du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matières de toute posi-
tion y compris à partir des autres matières du
n° 8804
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du n° 8804 utilisées ne doit pas excéder
5% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur des ma-
tières du n° 8805 utilisées ne doit pas excéder
5% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une posi-
tion différente de celle du produit. Toutefois,
les coques du n° 8906 ne peuvent pas être
utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit
ne
peuvent
être
utilisées
qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
9002
Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d'optique en toutes matières,
montés, pour instruments ou appareils,
autres que ceux en verre non travaillé
optiquement
9004
Lunettes (correctives, protectrices ou
autres), et articles similaires
Jumelles, longues-vues, téléscopes op-
tiques et leurs bâtis, à l'exclusion des
instruments d'astronomie ou de cos-
mographie et leurs bâtis
a
ex 9005
ex 9006
Appareils photographiques; appareils
et dispositifs, y compris les lampes et
tubes, pour la production de la lu-
mière-éclair en photographie, à l'ex-
clusion des lampes et tubes à allumage
électrique
9007
Caméras et projecteurs cinématogra-
phiques, même incorporant des appa-
reils d'enregistrement ou de reproduc-
tion du son
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
et
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
et
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilises
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
et
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
1039

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée àdes matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
9011
Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrogra-
phie, la cinéphotomicrographie ou la
microprojection
ex 9014
Autres instruments et appareils de na-
vigation
9015
Instruments et appareils de géodésie,
de topographie, d'arpentage, de nivel-
lement, de photogrammétrie, d'hydro-
graphie, d'océanographie, d'hydrolo-
gie, de météorologie ou de géo-
physique, à l'exclusion des boussoles;
télémètres
9016
Balances sensibles à un poids de 5cg
ou moins, avec ou sans poids
9017
Instruments de dessin, de traçage ou
de calcul (machines à dessiner, panto-
graphes, rapporteurs, étuis de mathé-
matiques, règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesure de
longueurs, pour emploi à la main
(mètres, micromètres, pieds à coulisse
et calibres, par exemple), non dénom-
més ni compris ailleurs dans le présent
chapitre
ex 9018
Fauteuils de dentiste incorporant des
appareils pour l'art dentaire ou cra-
choirs-fontaines
9024
Machines et appareils d'essais de dure-
té, de traction, de compression, d'élas-
ticité ou d'autres propriétés méca-
niques des matériaux (métaux, bois,
textiles, papier, matières plastiques,
par exemple)
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit,
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit ne peuvent être utilisées qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
et
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication à partir de matière de toute posi-
tion, y compris à partir des autres matières du
no 9018
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
¤
1040

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produitoriginaire
Désignation du produit
J
9025
Densimètres, aéromètres, pèse-liquide
et
instruments
flottants
similaires,
thermomètres,
pyromètres,
baro-
mètres, hygromètres et psychromètres,
enregistreurs ou non, même combinés
entre eux
9026
Instruments et appareils pour la me-
sure ou le contrôle du débit, du niveau,
de la pression ou d'autres caractéris-
tiques variables des liquides ou des gaz
(décimètres, indicateurs do niveau,
manomètres, compteurs de chaleur,
par exemple), à l'exclusion des instru-
ments et appareils des n°59014, 9015,
9028 ou 9032
9027
Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,
réfractomètres, spectromètres, analy-
seurs de gaz ou de fumées, par
exemple); instruments et appareils
pour essais de viscosité, de porosité, de
dilatation, de teniion superficielle ou
similaire ou pour mesures calorimé-
triques,
acoustiques
ou
photomé-
triques (y compris les indicateurs de
temps de pose); microtomes
9028
Compteurs de gaz, de liquides ou d'é-
lectricité, y compris les compteurs
pour leur étalonnage:
—Parties et accessoires
—autres
9029
Autres
compteurs
(compteurs
de
tours, compteurs de production, taxi-
mètres, totalisateurs de chemin par-
couru, podo-mètres, par exemple), in-
dicateurs de vitesse et tachymètres,
autres que ceux des nO' 9014 ou 9015
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—la valeur de toutes les matières non origi-
naires utilisées ne doit pas excéder la valeur
des matières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
1041

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
9030
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de grandeurs
électriques; instruments et appareils
pour la mesure ou la détection des
radiations alpha, bêta, gamma, X, cos-
miques ou autres radiations ionisantes
9031
Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dénommés
ni compris ailleurs dans le présent cha-
pitre; projecteurs de profils
9032
Instruments et appareils pour la régu-
lation ou le contrôle automatiques
9033
Parties et accessoires non dénommés
ni compris ailleurs dans le présent cha-
pitre, pour machines, appareils, instru-
ments ou articles du chapitre 90
ex
Horlogerie; à l'exclusion des produits
Chapitre 91
relevant des positions suivantes pour
lesquels les règles applicables sont ex-
posées ci-après:
9105, 9109 à 9113
9105
Réveils, pendules, horloges et appa-
reils d'horlogerie similaires, à mouve-
ment autre que de montre
9109
Mouvements d'horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montres
9110
Mouvements d'horlogerie complets,
non assemblés ou partiellement assem-
blés (chablons); mouvements d'horlo-
gerie incomplets, assemblés; ébauches
de mouvements d'horlogerie
1042
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaires utilisées
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—la valeur des matières non originaires utili-
sées ne doit pas excéder la valeur des ma-
tières originaire utilisées
3Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières du n° 9114 ne peuvent être utilisées
qu'à concurrence de 5% du prix départ
usine du produit

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
9111
Boîtes de montres et leurs parties
9112
Cages et cabinets d'appareils d'hor-
logerie et leurs parties
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit
ne
peuvent
être
utilisées
qu'à
concurrence de 5% du prix départ usine du
produit
Fahriratinn dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit
et
—dans la limite indiquée ci-dessus, les ma-
tières classées dans la même position que le
produit
ne
peuvent
être
utilisées
qu'à
concurrence de 5%n du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 40%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
9113
Bracelets de montres et leurs parties:
—en métaux communs, même dorés
ou argentés, ou en plaqués ou dou-
blés de métaux précieux
—autres
Chapitre 92
Instruments de musique; parties et ac-
cessoires de ces instruments
Chapitre 93
Armes, munitions et leurs parties et
accessoires
9405
Appareils d'éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non dé-
nommés ni compris ailleurs; lampes-
réclames, enseignes lumineuses, pla-
ques indicatrices lumineuses et articles
similaires, possédant une source d'é-
clairage fixée à demeure, et leurs par-
ties non dénommées ni comprises ail-
leurs
9406
Constructions préfabriquées
1043

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation
tarifaire
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
9503
Autres jouets; modèles réduits et mo-
dèles similaires pour le divertissement,
animés ou non; puzzles de tout genre
ex 9506
Têtes de club de golf
ex 9601
Ouvrages en matières animales, végé-
et
tales ou minérales à tailler
ex 9602
ex 9603
Articles de brosserie (à l'exclusion des
balais et balayettes en bottes liées, em-
manchés ou non); balais mécaniques
pour emploi à la main, autres qu'à
moteur;
tampons
et
rouleaux
à
peindre; raclettes en caoutchouc ou en
matières souples analogues; balais à
franges
9605
Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le net-
toyage des chaussures ou des vête-
ments
9606
Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties de bou-
tons ou de boutons-pression; ébauches
de boutons
9608
Stylos et crayons à bille; stylos et mar-
queurs à mèche feutre ou à autres
pointes poreuses; stylos à plume et
autres stylos; stylets pour duplicateurs;
porte-mine; porte-plume, porte-crayon
et articles similaires; parties (y compris
les capuchons et les agrafes) de ces
articles, à l'exclusion de celles du
n° 9609
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
et
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir d'ébauches
Fabrication à partir des matières à tailler tra-
vaillées de ces positions
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées ne doit pas excéder 50%
du prix départ usine du produit
Chaque article qui constitue l'assortiment doit
respecter les règles qui s'appliqueraient dans
le cas où ces articles ne serait pas ainsi pré-
sentés en assortiment. Toutefois, des articles
non originaires peuvent être incorporés à
condition que leur valeur totale n'excède pas
15% du prix départ usine de l'assortiment
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit
et
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
Fabrication à partir de matières classées dans
une position différente de celle du produit.
Toutefois, des plumes à' écrire ou des pointes
pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
d'autres matières de la même position que le
produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui
les concerne, qu'à condition que leur valeur
n'excède pas 5% du prix départ usine du
produit
1044

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Position
tarifaire
Ouvraison ou transformation
appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
Désignation du produit
9612
Rubans encreurs pour machines à
écrire et rubans encreurs similaires,
encrés ou autrement préparés en vue
de laisser des empreintes, même mon-
tés sur bobines ou en cartouches; tam-
pons encreurs même imprégnés, avec
ou sans boîte
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent être
classées dans une position différente de
celle du produit,
et
—la valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50% du prix départ usine
du produit
1 ,ex 9614
Pipes (y compris les têtes de pipes)
Fabrication à partir d'ébauchons
31840
1045

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Annexe 3
1046
258.Moyen de transport et itinéraire (si connus)
259.Pour usage officiel
1 .Expéditeur (nom, adresse, pays de l'exportateur)
2 .Destinataire (nom, adresse, pays)
RefCrcnce no
SYSTÈME GENERALISE D E PREFERENCES
CERTIFICAT D'ORIGINE
(Déclantfon et certl6rat)
FORMULE A
Vola enta ea . m e
6. Marques et
numéros dcs
colis
S.Critère
d'origine
(voir notes
au verso)
9. Poids brut ou
quantité
10. No et date
de la
facture
S. No
d'or-
dre
7. Nombre et type de colis: description des marchandises
1l. Ce tillent
Il c t certifié, sur la base du contrble effectué, que la déclaration
de l'exportateur est exacte.
12. Déclaration de l'exportateur
Le soussigné déclare que les mentions et indications ci-dessus
sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produites en
•
(rom du pars)
et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le
Système généralisé de préférences pour erre exportées è destina-
tion de
(nom du pars importateur)

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
N O T E S (1988)
I .Pays qui acceptent la formule A aux ans du système généralisé de préférences (SGP):
Australie'
Japon
Communauté économique européenne:
Autriche
Norvège
République fédérale d'Allemagne
Irlande
Canada
Nouvelle-Zélande
Belgique
Italie
États-Unis d'Amérique
Suède
Danemark
Luxembourg
Finlande
Suisse
Espagne
Pays-Bas
France
Portugal
Grèce
Royaume-Uni
République populaire de Bulgarie
République populaire de Pologne
République populaire hongroise
République socialiste tchécoslovaque
Union des Républiques socialistes soviétiques
Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du SGP dans ces pays peuvent être obtenus des
autorités désignées par les pays exportateurs bénéficiaires ou de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent
dans la liste ci-dessus. Une note d'information peut également être obtenue du secrétariat de la CNUCED.
I I .Conditions générales
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
a )correspondre é la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans le pays de destination.
La description figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par
l'agent des douanes qui les examine;
b )satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux
conditions prescrites;
et
c )satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être expédiés
directement du paya d'exportation au pays de destination; toutefois, la plupart des pays donneurs de préférences
acceptent sous certaines conditions le passage par des pays intermédiaires (pour l'Australie, l'expédition directe n'est
pas nécessaire).
Indications é porter dans la case 8
Pour bénéficier des préférences, les produits doivent avoir été, soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvrés ou
transformes conformément aux règles d'origine des pays de destination.
a )Produits entièrement obtenus: pour l'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section I, il y a lieu
d'inscrire la lettre •P' dans la case 8 (pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc).
b )Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l'exportation vers les pays figurant ci-après, les indications é porter
dans la case 8 doivent être les suivantes:
1 .États-Unis d'Amérique: dans le cas d'expédition provenant d'un seul pays, inscrire la lettre •Y• ou, dans le cas
d'expéditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre •Z•, suivie de la somme du coût ou
de la valeur des matières et du coût direct de la transformation, exprimée en pourcentage du prix départ usine des
marchandises exportées (exemple: •Y• 35% ou •Z• 35%);
2 .Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre •G• pour les produite qui satisfont aux critères d'origine après
ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avancés; sinon, inscrire la lettre •F•;
3 .Autriche, Finlande, Japon, Norvège, Suède, Suisse et Communauté économique européenne: il y a lieu d'inscrire
dans la case 8 la lettre • W suivie de la position tarifaire occupée par le produit exporté dans la Nomenclature du
Conseil de coopération douanière (système harmonisé) (exemple: • W 96.18);
4 .Bulgarie, Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie et URSS: pour les produite avec valeur ajoutée dans le pays exportateur
bénéficiaire de préférences, il y a lieu d'inscrire la lettre •Y• dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des
matières et des composants importés, exprimée en pourcentage du prix fob des marchandises exportées (exemple:
•Y• 45%); pour les produits obtenus dans un pays bénéficiaire de préférences et ouvrés ou transformés dans un
ou plusieurs autres paye bénéficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettres •Pk• dans la case 8;
5. Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la case 8. Il suffit de faire une déclaration appropriée
dans la case 12.
• Pour l'Australie, l'exigence de base est une attestation de l'exportateur sur la facture habituelle. La formule A, accompagnée
de la facture habituelle, peut être acceptée en remplacement, mais une certification officielle n'est pas exigée.
1047

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
F O R M A
GENERALISED SYSTEM OF PREFERENCES
CERTIFICATE O F ORIGIN
(Corabksed tktcWation and crrtifiole)
1 Gonds consigned tn (Consignes, narre, address, country)
Issued in
. .
n m . »
See Hotel ornlrar
1. Goods consigned from (Exporter's business narre, address,
country)
Reference No
3. Mcans of transport and route (as far as known)
4. For official use
tk Marks and
numbers of
packages
g. Origin
criterion
(see Notes
overkaf)
9. Gross wcight
or other quan-
tity
10. Number
and date of
invoices
S. Item
num-
ber
7. Number and kind of packages; description of gonds
11. Certlfcatlon
lt I hereby certified, nn the basic of control carried out, that the
dectaration by the exporter is correct.
.._............................_...._......._.........._..._...............
rte“ and au..ss,..ram .04.mmo a:nart.a.a1kork'
12. DeeWation by 14 exporter
The undersigned hcrcby dcctares that the above details and sta-
tements arc correct; that all the gonds ocre produced In
komm,
and Chat they comply wilh the origin requirements specificd for
Chose goods in the Generalised System of Prefcrences for goods
exported to
umpnniaa oa.mrn
¤
1048

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
NOTES (1988)
I.
Countries which accept Form A for the purposes of the generalized system of preferences (GSP):
Australie
Norway
European Economic Community:
Ireland
Austria
Sweden
Belgium
Italy
Canada
Switzerland
Denmark
Luxembourg
Finland
United States of America
France
Netherlands
Japan
Federal Republic of Germany
Portugal
New Zealand
Greece
Spain
United Kingdom
People's Republic of Bulgaria
Czechoslovak Socialist Republic
Hungarian People's Republic
Polish People's Republic
Union ui Soviet Socialist Republics
Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the designated authorities
in the exporting preference-receiving countries or from the customs authorities of the preference-Divin countries listert
aboie. A.. iu/unuallun'lute is also ooramabie'rom the UNCTAD secretanat.
Il.
General conditions
To qualify for preference, products must:
(a)fall within adescription of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the
form must be sufficiently detailed to enable the products to be identified by the customs officer examining them;
(b)comply with the mies of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in
its own right; and
( c )comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, orndurts mont be
uunsigned direct from the country of exportation to the country of destination but most preferencegwing countries
accept passage through intermediate countries subject to certain conditions. (For Australia, direct consignment is not
necessary.)
III.
Entries to be made in box 8
Preference products must either be wholly obtained in accordante with the rides of the country of destination or
sufficiently worked or processed to fulfil the requirements of that country's origin mies.
(a)Products wholly obtained: for export to ail countries listed in Section I, enter the letter 'F' in box 8 (for Australie and
New Zeeland box 8 may be left blank).
(b)Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below, the entry in box 8 should be
as follows:
( 1 )United States of America: for single country shipments enter the letter 'Y' in box 8, for shipments from recognized
associations of countries, enter the letter 'Z' followed by the sum of the cost or value of the domestic materials
and the direct cost of processing, expressed as a percentage of the ex-factory price of the exported products
(example 'Y' 35 â or 'Z' 35 %).
( 2 )Canada: for products which meet origin criteria from working or processing in more than one eligible least
developed country, enter the letter 'G' in box 8; otherwlse 'F'.
(3)Austria, Fnland, Japan, Norway, Sweden, Switzerland and the European Economic Community enter the letter 'W'
in box 8 followed by the Customs Cooperation Council Nomenclature (harmonized system) heading of the
exported product (example: 'W 96.18).
( 4 )Bulgarie, Czechoslovakia, Hungary, Poland and the USSR: for products which include value added in the exporting
preference-receiving country, enter the letter 'Y' in box 8 followed by the value of imported materials and com-
ponents expressed as a percentage of the fob price of the exported products (example 'Y' 45%); for products
obtained in e preference-receiving country and worked or processed in one or more other such countries,
enter 'PK'.
(5)Australie and New Zeeland: completion of box 8 is not required. lt is sufficient that a declaration be properly
made in box 12.
For Australie, the main requirements is the exporter's declaration on the normal commercial invoice. Form A, accompanied
by the normal commercial invoice, is an acceptable alternative, but official certification is not required.
1049

( 1 )Voir notes de la partie 2
( 2 )Indiquer les reférences au contrôle éventuellement déjà effectue par [administration ou le service competent
( 3 )Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés
Ô
ô
Préférencestarifaires aux
paysendévelopement
Partie 1
FORMULAIRE APR
No.
A
J
Formulaire utilisé pour le système généralisé de préfé-
rences
J
Déclaration de l'exportateur
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-
dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requises
pour l'établisseme-t du présent formulaire et qu'elles ont
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions
prévues par les dispositions régissant le système généralisé
de préférences
o c u r ètre exportées à destination du pays
visé à la case 9
Lieu et date
J
Signature de l'exportateur
?;
Destinataire More. adresse complete pays)
71
Critère d'origine (1), observations (2)
eJ Pays d'origine
J
Pays de destination (3)
10
Poids brut (kg)
III
Marques, numeros de l'envoi et designation des marchandises
121
Administration ou service du pays d'exportation
chargé du contré» a posteriori de la déclaration
de l'exportateur
J
Exportateur 1nom. adresse complete. pays)

Notes (1988)
Partie 2
1. Pays qui acceptent ce formulaire aux fins du système généralisé de préférences (SGP):
Communauté économique européenne:
République fédérale d'Allemagne
Irlande
Belgique
Italie
Danemark
Luxembourg
Espagne
Pays-Bas
France
Portuga,
Grèce
Royaume-Uni
Des détails complets régissant l'admission au bénéfice du SGP dans ces pays peuvent être obtenus des autorités désignées par les pays exportateurs
bénéficiaires ou de l'administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une note d'information peut également être obtenue
auprès du secrétariat de la CNUCED.
2. Conditions générales
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:
a )correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans le pays de destination. La description figurant sur le
formulaire doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l'agent des douanes qui les examine;
b )satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une même expédition doit répondre aux conditions prescrites
et
c )satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être axpédiés directement du pays d'exportation
au pays de destination; toutefois, sous certaines conditions, le passage par des pays intermédiaires est accepté.
3. Indications è porter dans la case 7
Pour bénéficier des préférences, les produits doivent avoir été, soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvr€s ou transformés conformément aux ' h i e s
d'origine des pays de destination.
a )Produits entièrement obtenus: II y a lieu d'inscrire la lettre «Pn dans la case 7.
b )Produits suffisamment ouvrés ou transformés; il y a lieu d'inscrire dans la case 7 la lettre «Wu suivie de la posi-ion tarifaire occupée par le produit exporté
dans la Nomenclature du Conseil de coopération douanière (système harmonisé) (exemple: «W» 96.18).
Préférencestarifairesauxpaysendévelopement
Autriche
Finlande
Norvège
Suède
Suisse

121
Demande de contrôle
Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au
recto du présent formulaire est sollicité (*).
A
le
Cachet
(Signature)
1a
Résultat du contrôle
Le contrôle effectué a permis de constater que (1)
les indications et mentions portées sur le présent for-
mulaire sont exactes.
❑
le présent formulaire ne répond pas a m conditions
d'authenticité et de régularité requises (voir les remar-
ques ci-annexées).
A
, le
Cachet
(Signature)
I
l
(1) Marquer d'un X la m e r w n applicable.
(')
Le contrôle a posteriori des formulaires APR est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui
concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignement relatifs é l'origine réelle de la marchandise en cause.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire APR
1
.Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire APR les marchandises qui dans le pays d'exportation remplissent les conditions prévues par les dispositions
régissant le système généralisé de préférences. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant ce remplir le formulaire (voir les Notes de la partie 21..
2
.L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'inse,e dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux
lettres. En outre, il porte soit sur l'étiquette verte.0 1, soit sur la déclaration en douane C 2ICP3 la mention APR suivre du numéro de série du formulaire.
3
.Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
4
.L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter
tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
âo
Préférences tarifaires aux
paysen dévelopement

Préférences tarifaires aux
paysendévelopement
Part 1
J
Form used for the Generalized System of Preferences
,]3 Dedaration by the exporter
I, the undersigned, exporter of the goods described below,
deciare that the goods comply with the requirements for the
completion of this form and that the goods have obtained the
status of originating products within the provisions governing
the Generalized System of Preferences to be exported to the
country shown in Box 9.
J
Consignee (Name, full address. country)
]
Place and date
]
Signature of exporter
? ¤ Origin Criterion (1), remarks (2)
J
Country of origin
.21 Country of destination (3)
to Gross weight (kg)
If
Marks, numbers of consignment and description of goods
12
Authorjty in the exporting country responsibk+
for ver ficaüon of the dedarstion by the exporter
FORM APR
No.
A
J
Exporter (Name, full address. country)
1) See Notes on part 2
¤ - '
(2) Refer to any venbcation already carned ou' by the appropnate authontres
(3) Insert the countnes. groups of counlnes or Lerntones concerned
W
_


Notes (1988)
Part 2
1. Countries which accept this form for the purposes of the Generallzed System of Preferences (GSP):
Austria
European Economic Community:
Sweden
Switzerland
Finland
Norway
Belgium
Ireland
Denmark
Italy
France
Luxembourg
Federal Republic of Germany
Netherlands
Greece
Portugal
Full details of the conditions covering admission to the GSP in these countries are obtainable from the designated authorities in the exporting
preference-receiving countries or from the customs authorities of the preference-giving countries listed above. An informatory note is also obtainable from
the UNCTAD secretariat.
2. General conditions
To qualify for preference products must:
( a )fall within a description of products eligible for preference in the country of destination. The descriptior entered on the form must be sufficiently detailed to
enable the products to be identified by the customs officer examining them;
( b )comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its own right; and,
( c )comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned direct from the country of
exportation to the country of destination but passage through intermediate countries subject to cer.ain conditions is accepted.
3. Entries to be made in box 7
Preference products must either be wholly obtained in accordante with de rules of the country of destination or sufficiently worked or processed to fulfil the
requirements of that country's origin rules.
( a )Products wholly obtained: enter latter «P» in box 7.
( b )Products sufficiently worked or processed: enter letter «W» in box 7 followed by the Customs Co-operation Council Nomenclature (harmonized system)
tariff heading of the exported product (exemple: «W» 9618).
Préférences tarifaires aux
paysendévelopement
Spain
United Kingdom

1'1
Subsequent verifications of forms APR shall be carried out at random or whenever the customs authonties of the importmg country have reasonable doubt as to the accuracy
of the information regarding the authenticdy of the forms and the true ongin of the goods In question
Instructions for the completion of form APR
1
A form APR may be made out only for goods which in the exporting country fu)fil the conditions specified by provisions gc verning the Generalzed System of Preferences
These provisions must be studied carefully betore the form is completed (See notes on part 2)
2
In the case of a consignment by parcel post the exporter attaches the form to the despatch note
In the case of consignment by latter post he encloses the form in the
package
The reference APR and the serval number of the form should be stated on the Customs green label declaration C1 or on the Customs declaration C2/CP3,
as appropnate.
3
These instructions do not exempt the exporter (rom complying with any other formalities required Dy customs or postal regula ions
4
An exporter who uses this form rs obliged to submit to the approprlate authorities any supporting ev,dence which they •nay requue and to agree to any inspection by
them of his accoures and of the processes of manufacture of the goods described in box 11 of this form.
,121
Request for verification
The verification of the declaration by the exporter on the
front of this form is requested (')
(Place and date)
Stamp
(Signature)
14
Result of verification
Verification carried out shows that (1)
the statements and particulars given in this form are
accurate.
this form does not meet the requirements as to accu-
racy and authentici-y (see remarks appended).
(Place and date)
Stamp
(Signature)
-
(1) Place an X where applicable
Préférences tarifaires aux
paysen dévelopement
D.<

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Association des nations
Brunei
1er janvier 1988
de l'Asie du Sud-Est
Indonésie, Malaisie,
1er octobre 1982
(ANASE)
Philippines, Singapour,
Thailande
31840
Annexe 5
Liste des groupements économiques régionaux
auxquels la Suisse accorde le cumul
Désignation
du groupement
Pays faisant partie
Date d'acceptation
du groupement
par la Suisse
¤
1056

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
Annexe 6
Marchandises exclues du cumul
Numéros
Désignation de la marchandise
Section XI
(chap. 50 à 63)
Matières textiles et ouvrages en ces matières
6401
Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en
caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni
réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets,
des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni
formé de différentes parties assemblées par ces mêmes pro-
cédés
6402
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caout-
chouc ou en matière plastique
6403
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière
plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel
6404
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière
plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières
textiles
ex 6405
Autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, cuir
reconstitué, caoutchouc ou matière plastique
31840
1057

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
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éditions du RO.
1058

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
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éditions du RO.
1059

Préférences tarifaires aux pays en développement
RO 1988
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éditions du RO.
¤
¤ )
1060

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Champ d'application de la convention le ler juillet 19881)
Retrait de réserves
Liechtenstein (RO 1985 1444)
Par note du 30 mai 1988, le Gouvernement liechtensteinois a communiqué qu'il
retirait, avec effet dès le 1e` juin 1988, la réserve faite en son temps à l'égard des
espèces Rana hexadactyla et Rana tigerina.
Suisse (RO 1985 1444)
Par note du 30 mai 1988, le Gouvernement suisse a communiqué qu'il retirait,
avec effet dès le 1t juin 1988, la réserve faite en son temps à l'égard des espèces
Rana hexadacryla et Rana tigerina.
32201
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428, 1977 978,
1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 1152, 1984 362,1985174 1445,
1986 515 1827, 1987 1106 et 1568.
1988 —357
1061

Errata
Ordonnance
concernant l'adaptation de dispositions de la législation fédérale
en rapport avec le tarif des douanes 1986
du 30 novembre 1987 (RO 1987 2321)
RS 443.12
Ordonnance d'exécution II du 28 décembre 1962 de la loi fédérale
sur le cinéma
(RO 1987 2326)
La modification du 30 novembre 1987 est complétée comme il suit:
Art. 10, 2e al., let. b
ancien numéro de tarif
3707.10
Art. 11, let. c
ancien numéro de tarif
3707.10
nouveau numéro de tanf
3706.1010 et 3706.9010
nouveau numéro de tanf
3706.1010 et 3706.9010
20 juin 1988
Chancellerie fédérale
32212
1062

Errata
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éditions du RO.
1063

Errata
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éditions du RO.
1064

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-24 vom 28.06.1988 (S. 965-1064)
RO-1988-24 du 28.06.1988 (p. 965-1064)
RU-1988-24 del 28.06.1988 (p. 965-1064)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
28.06.1988
Date
Data
Seite
965-1064
Page
Pagina
Ref. No
30 004 944
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