ch_vb · <td class="metadataCell">30005065</td> · 1987-04-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 38
18 septembre 1990
1446
Publications officielles
1447
Prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines
et des mesures
1448
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
1477
Ordonnance sur les télégraphes
1478
Ordonnance sur les téléphones
1480
Emballages pour boissons (OEB)
1484
Accord international de 1986 sur le cacao
1445
C¨

Ordonnance
sur les publications officielles
Modification du 5 septembre 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) sur les publications officielles est modifiée
comme il suit:
Art. 8
Non-publication d'actes législatifs
1 Les actes législatifs suivants, publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, ne
paraissent pas dans le Recueil systématique du droit fédéral:
a .Les actes législatifs dont la durée de validité est inférieure à trois mois;
b .Les parties d'actes législatifs modifiées à de brefs intervalles périodiques de
trois mois au plus;
c .Exceptionnellement, des parties d'actes législatifs (tels que plans, esquisses,
formules, formulaires) qu'il n'est pas judicieux, pour des raisons techniques,
de faire paraître dans le Recueil systématique et dont la publication
supplémentaire dans ce recueil ne présente pas un intérêt général.
2 Il est possible de renoncer à faire paraître dans le Recueil systématique le tarif
des douanes (annexe à la loi du 9 oct. 19862)) et d'autres actes législatifs qui
contiennent pour l'essentiel des parties de ce tarif ou de n'en publier que des
extraits.
3 Lorsqu'on renonce à faire paraître un acte législatif dans le Recueil systématique
du droit fédéral, on y mentionne cette décision, en précisant que la teneur dudit
acte ayant force de loi à un moment donné est établie par les publications faites
dans le Recueil officiel des lois fédérales.
II
La présente modification entre en vigueur le 1"L octobre 1990.
1 )
5 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 170.512.1
2)RS 632.10
33864
1446
1990 - 518

Ordonnance
sur les prestations de la Confédération dans
le domaine de l'exécution des peines et des mesures
Modification du 29 août 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les prestations de la Confédération dans le
domaine de l'exécution des peines et des mesures est modifiée comme il suit:
Art. 16, 10e al.
10 La Confédération peut allouer des subventions d'exploitation à une maison
d'éducation pour l'année 1990 même si le Département ne l'a pas encore
reconnue comme ayant droit aux subventions (décision de reconnaissance, art. 10,
lei al.).
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1" janvier 1990.
29 août 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33873
RS 341.1
1990-516
1447

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du ler septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme il suit:
Art. 2
Lettres ouvertes
Sont considérés comme lettres ouvertes au sens de l'article premier, le` alinéa,
lettre b, de la loi, les envois non fermés de correspondance écrite ou enregistrée
sur disques, bandes, etc., qui contiennent des communications d'affaires ou
personnelles ayant un caractère d'actualité et qui ne sont pas des cartes ni des
cécogrammes.
Titre précédant l'article 19
2
Envois postaux
21
Poste aux lettres
Art. 19
Envois de la poste aux lettres
1 Sont considérés comme envois de la poste aux lettres au sens de l'article 9,
ler alinéa, lettre b, de la loi, les envois ouverts ou fermés, avec ou sans adresse. Les
envois adressés sont admis si leurs dimensions n'excèdent pas le format B 4
(353 x 250 mm), leur épaisseur 20 mm et leur poids 500 g, et les envois non
adressés si leurs dimensions ne dépassent pas le format C 4 (324 x 229 mm), leur
épaisseur 20 mm et leur poids 250 g.
2Les envois de la poste aux lettres peuvent être déposés comme:
a. Envois adressés:
1 .Courrier A,
2 .Courrier B,
3 .Objets de correspondance recommandés;
b. Envois sans adresse.
1) RS 783.01
1448
1990 —398

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Art. 20
Conditionnement
1 Les envois de la poste aux lettres doivent être conditionnés de manière à pouvoir
être transportés en tant qu'objets de correspondance; sinon, l'expéditeur les
déposera aux taxes et aux conditions applicables aux colis. Des restrictions ou des
suppléments de taxes peuvent être prévus dans les prescriptions de détail pour les
envois non emballés et ceux dont le traitement occasionne un surcroît de travail.
2 L'argent monnayé, les billets de banque, les papiers-valeurs, les objets d'or et
d'argent ainsi que les autres objets précieux de toute nature ne peuvent être
expédiés dans des envois de la poste aux lettres que si ceux-ci sont recommandés.
Titre précédant l'article 21
211
Courrier A
Art. 21
Offre de prestations
1 Le courrier A est distribué, selon les liaisons existantes, le jour ouvrable qui suit
celui du dcpôt.
2 Des dispositions restreignant, certains jours de la semaine, la distribution des
envois en nombre déposés de manière irrégulière peuvent être prévues dans les
prescriptions de détail.
Art. 22
Désignation
Un envoi de la poste aux lettres est transporté comme courrier A s'il porte la
mention «A» ou «Courrier A» à proximité de l'affranchissement ou de la marque
qui en tient lieu, ou au-dessus de l'adresse. Cette mention doit être apposée par
l'expéditeur.
Art. 23
Taxes
La taxe des envois de la catégorie A s'élève à:
jusqu'à concurrence
du format B 5
(250 x 176 mm)
et de 20 mm
d'épaisseur
c.
jusqu'à concurrence
du format B 4
(353 x 250 mm)
et de 20 mm
d'épaisseur
c.
jusqu'à 250 g
au-delà de 250 jusqu'à 500 g
80
150
150
200
1449

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Titre précédant l'article 24
212
Courrier B
Art. 24
Offre de prestations
1 Le courrier B est distribué dans les deux ou trois jours ouvrables qui suivent celui
du dépôt. Le délai de distribution des envois en nombre est de deux à six jours
ouvrables si le nombre des exemplaires est supérieur à 3000 par dépôt.
2 Sont réputés jours ouvrables au sens du 1e` alinéa les jours de la semaine du lundi
au vendredi.
Art. 25
Taxes
La taxe des envois de la catégorie B s'élève à:
a .Jusqu'à concurrence du format B 5 (250 x 176 mm) et de 20 mm d'épaisseur:
b .Au-delà du format B 5, jusqu'à concurrence du format B 4 (353 x 250 mm) et
de 20 mm d'épaisseur:
jusqu'à
50 envois
c.
au-delà
de 50
jusqu'à
3000 envois
c.
au-delà
de 50 000
jusqu'à
250 000
envois
c.
au-delà
de 250 000
envois
c.
au-delà
de 3000
jusqu'à
50 000
envois
c.
jusqu'à 50 g
au-delà de 50 jusqu'à 100 g
au-delà de 100 jusqu'à
250 g
au-delà de 250 jusqu'à
400 g
au-delà de 400 jusqu'à
500 g
50
50
50
100
100
40
45
50
70
80
36
41
46
66
76
35
40
45
65
75
34
39
44
64
74
jusqu'à
50 envois
au-delà
de 50
jusqu'à
3000 envois
c.
au-delà
de 50 000
jusqu'à
250 000
envois
c.
au-delà
de 250 000
envois
c.
au-delà
de 3000
jusqu'à
50 000
envois
c.
jusqu'à 50 g
au-delà de 50 jusqu'à 100 g
au-delà de 100 jusqu'à
250 g
au-delà de 250 jusqu'à
400 g
au-delà de 400 jusqu'à
500 g
100
100
100
150
150
75
80
90
110
130
72
77
87
107
127
70
75
85
105
125
68
73
83
103
123
1450

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Art. 26
Dépôt
Le tarif prévu pour plus de 50 envois ne s'applique qu'aux envois déposés au
guichet.
Titre précédant l'article 27
213
Objets de correspondance recommandés
Art. 27
Dépôt, offre de prestations et taxe
1A la demande de l'expéditeur, des envois de la poste aux lettres peuvent être
expédiés comme objets de correspondance recommandés. En dérogation à
l'article 19, l e t alinéa, l'épaisseur maximale des objets de correspondance re-
commandés est de 50 mm.
2 L'expéditeur qui désire envoyer sous recommandation des envois de la poste aux
lettres les déposera au guichet.
3 Les objets de correspondance recommandés sont en principe distribués le jour
ouvrable qui suit celui du dépôt; les envois en nombre le sont dans les deux à six
jours. Aucun objet de correspondance recommandé n'est distribué le samedi.
4 La taxe des objets de correspondance recommandés s'élève à 3 francs. Elle doit
être acquittée par l'expéditeur lors du dépôt.
Art. 28
Actes judiciaires
1 Les autorités judiciaires et administratives peuvent expédier comme actes
judiciaires des citations, sommations, notifications, arrêts et décisions. Ces envois
doivent être désignés, au-dessus de l'adresse, par la mention «Acte judiciaire»
(«Gerichtsurkunde», «Atto giudiziale»). Ils ne doivent pas être adressés poste
restante. L'affranchissement sera couvert sur l'accusé de réception qui doit être
renvoyé à l'expéditeur.
2 La taxe des actes judiciaires s'élève à 6 francs. Elle inclut le renvoi de l'accusé de
réception à l'expéditeur.
Titre précédant l'article 29
214
Actes de poursuite
Art. 29
1Les commandements de payer et les comminations de faillite peuvent être
déposés soit ouverts et pliés, soit fermés; ils seront adressés à l'office de
destination. Dans le premier cas, les deux doubles seront réunis et l'affran-
chissement figurera sur le double destiné au débiteur. Les commandements de
payer et les comminations de faillite ne peuvent pas être adressés poste restante.
1451

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
2 L'offre de prestations concernant les objets de correspondance recommandés
(art. 27, 3e al.) s'applique aussi aux commandements de payer et aux com-
minations de faillite.
3 La taxe est de 3 francs; elle s'élève à 6 francs lorsque l'enregistrement est
demandé. Elle inclut le renvoi du double et doit être acquittée par l'expéditeur.
Titre précédant l'article 30
215
Indemnités pour la collaboration des usagers
Art. 30
Droit à l'indemnité, taux
1 Les expéditeurs qui déposent simultanément au moins 3000 envois de la poste
aux lettres adressés, portant le numéro postal d'acheminement, triés et prêts à
l'expédition, ont droit à une indemnité.
2 L'indemnité s'élève à:
Tri
Indemnité par envoi
jusqu'à concurrence
au-delà
du format B 5
du format B 5
(250 x 176 mm)
(250 x 176 mm)
c.
c.
En liasses par circonscriptions de distribu-
tion
15
23
En liasses par localités (NPA XXXX; pour
les villes: NPA sélectifs)
7
12
En liasses-solde (NPA X,XX,XXX)
3
5
3 L'indemnité n'est versée que si les envois sont déposés conformément aux
instructions de l'Entreprise des PTT concernant le tri préalable des envois de la
poste aux lettres remis en nombre.
4 Pour le travail que l'expéditeur fournit au-delà des limites normales, l'Entreprise
des PTT peut accorder une indemnité proportionnée aux économies qu'elle
réalise.
Titre précédant l'article 31
216
Affranchissement insuffisant
Art. 31
1 Pour les envois de la poste aux lettres non affranchis ou insuffisamment
affranchis par l'expéditeur, la poste perçoit l'équivalent de l'affranchissement
manquant et un supplément de 50 centimes.
2 Si, en moyenne annuelle, un destinataire reçoit chaque jour au moins trois ou
chaque mois au moins 75 envois de la poste aux lettres non affranchis ou
1452

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
insuffisamment affranchis, la poste perçoit l'équivalent de l'affranchissement
manquant et un supplément de 20 centimes par envoi.
Titre précédant l'article 32
217
Envois sans adresse
A r t ??
T)P.finitinn
Sont considérés comme envois sans adresse les envois qui sont déposés pour être
distribués à tous les ménages de la circonscription d'un office de poste. Ces envois
doivent mesurer au moins 140 x 90 mm et au plus 324 x 229 mm (format C 4),
avoir une épaisseur maximale de 20 mm et peser 250 g au maximum. Ils doivent
être de forme rectangulaire ou carrée.
Art. 33
Taxes
1 La taxe des envois sans adresse s'élève à:
Format
Taxe
Taxe pour dépôt régulier
Poids
Pour dépôt
d'envois à distribuer aux
isolé
mêmes groupes de destina-
taires
c.
c.
jusqu'à concurrence du format B 5
(250 x 176 mm) et de 10 mm d'épaisseur,
par envoi
jusqu'à
50 g
14
10
au-delà de
50 jusqu'à
75 g
18
12
au-delà de
75 jusqu'à 100 g
18
14
au-delà de 100 jusqu'à 150 g
22
18
au-delà de 150 jusqu'à 200 g
26
22
au-delà de 200 jusqu'à 250 g
30
26
Un supplément de 7centimes doit être acquitté pour les envois dont les dimensions excèdent
250 x 176 x 10 mm.
2 En ce qui concerne les envois sans adresse émanant d'institutions d'utilité
publique et de partis politiques suisses, cantonaux ou communaux, qui ne pèsent
pas plus de 50 g et dont les dimensions ne dépassent pas 250 x 176 x 10 mm, la taxe
s'élève à 10 centimes si ces envois ne contiennent pas de publicité commerciale en
faveur de tiers.
3 Lorsque plusieurs envois sans adresse sont réunis en un seul envoi, la taxe est
calculée selon le poids total.
4 Pour le transport des paquets collecteurs d'envois sans adresse à destination
d'offices distributeurs situés en dehors de la localité de dépôt, la poste perçoit en
sus la taxe des colis indiquée à l'article 74, 1" alinéa.
1453

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Art. 34
Institutions d'utilité publique
Sont considérées comme institutions d'utilité publique au sens de l'article 33,
2e alinéa, les institutions domiciliées en Suisse qui, sans poursuivre de but lucratif,
contribuent essentiellement au bien-être spirituel ou matériel de la collectivité ou
d'un important groupe de personnes.
Art. 35
Partis politiques
1Sont réputés partis au sens de l'article 33, 2e alinéa, les partis politiques qui sont
représentés à l'Assemblée fédérale, dans un parlement cantonal ou communal, ou
encore à l'exécutif communal, et les autres groupements politiques, en tant qu'ils
sont organisés en collectivités et, lors du dépôt d'envois, justifient de leur qualité
de parti politique en produisant leurs statuts.
2 Les comités, groupes ou groupements constitués en vue de participer à une
votation ou élection déterminée ne sont pas considérés comme partis.
Titre précédant l'article 36
218
Réexpédition et renvoi des envois de la poste aux lettres
Art. 36
Réexpédition
Les envois de la poste aux lettres réexpédiés à un nouveau lieu de destination le
sont en franchise de taxe. Les envois auxquels une communication a été jointe
avant leur réexpédition ou dont le contenu a été modifié doivent de nouveau être
affranchis.
Art. 37
Renvoi
1 Les envois de la poste aux lettres renvoyés au lieu d'origine le sont en franchise
de taxe.
2 Les envois de la poste aux lettres qui ne sont pas retirés ou qui sont refusés sont
renvoyés contre perception d'une taxe. Ils sont soumis à la taxe applicable aux
envois isolés; les exceptions sont réglées dans les prescriptions de détail.
Art. 37a
Abrogé
Titre précédant l'article 38
22
Journaux
Art. 38
Définitions
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les périodiques sont
assimilés aux journaux. Sont considérées comme périodiques les publications qui
1454

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
se distinguent des journaux surtout par leur mode d'impression; d'une manière
générale, les périodiques sont imprimés sur du papier couché (papier glacé), et
leur dos est soit broché soit collé.
Art. 39
Journaux
t Sont considérées comme journaux les publications qui:
a .Sont confectionnes et publiées en Suisse;
b .Paraissent au moins une fois par trimestre;
c .Ne pèsent pas plus de 500 g avec les annexes;
d .Sont déposées en 100 exemplaires au moins du même tirage;
e .Ne servent pas de façon prépondérante à des fins commerciales ou publici-
taires;
f .Comprennent une partie rédactionnelle représentant, dans chaque édition,
au moins 15 pour cent de la publication;
g .Remplissent l'une des conditions énoncées au 2e alinéa.
2 Les journaux doivent:
a .Etre expédiés régulièrement au destinataire par la poste en vertu d'un
abonnement payant; ou
b .Etre expédiés par une collectivité à ses membres en vertu d'une décision de
son organe compétent; ou
c .Etre publiés comme numéros spéciaux et envoyés aux abonnés à l'occasion
d'un événement spécial; ou
d .Etre envoyés comme exemplaires gratuits en numéros successifs à des
collaborateurs permanents du journal, à d'autres éditeurs de journaux, à des
autorités, offices ou salles de lecture d'institutions publiques (écoles, hôpi-
taux, foyers pour personnes âgées, casernes, etc.); ou
e .Etre livrés comme exemplaires destinés à la vente en numéros successifs à
des kiosques et à d'autres vendeurs; ou
f .Etre remis temporairement —munis de l'adresse —à la poste, en vue de leur
réacheminement, lorsque le destinataire est absent de son domicile (va-
cances, service militaire, etc.); ou
g .Etre expédiés comme exemplaires à l'essai et exemplaires de lancement aux
fins de recruter de nouveaux abonnés.
3 Ne sont pas considérées comme journaux au sens de la présente ordonnance
notamment les publications:
a .Dont le contenu ou la présentation donne l'impression que la partie
rédactionnelle sert principalement à faire de la publicité pour des produits,
des services ou des manifestations;
b .Qui sont éditées par des particuliers, des firmes ou des organisations, par
eux-mêmes ou pour leur compte, et qui servent principalement à re-
commander leurs produits ou leurs services.
4 Sont réputées parties rédactionnelles les parties que la rédaction responsable
choisit, élabore ou conçoit aux fins d'informer, de distraire ou d'instruire les
1455

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
lecteurs. Ne sont pas considérées comme telles toutes les sortes de publicité
ouverte ou camouflée, notamment les réclames, annonces et autres articles
concernant une entreprise, ses produits e tses prestations, qui vont manifestement
au-delà des besoins d'information usuels des lecteurs.
Art. 40
Présentation
1 Les journaux doivent, notamment en ce qui concerne le format et le condi-
tionnement, être conçus de manière à pouvoir être transportés par la poste.
2 Les dimensions maximales admises pour les journaux sont fixées dans les
prescriptions de détail selon les besoins de l'exploitation postale.
3 Chaque journal doit contenir les indications suivantes:
a .Le titre, le numéro et la date sur la page de titre, ou le titre sur la page de
titre et le numéro et la date sur la première page de texte;
b .L'éditeur, le lieu de confection, la périodicité et le prix de l'abonnement ou le
cercle des membres de la collectivité dans la mention légale de l'éditeur.
Art. 41
Adressage
1 Les journaux qui paraissent moins d'une fois par semaine ainsi que les exem-
plaires à l'essai et les exemplaires de lancement doivent être adressés isolément.
Les autres journaux peuvent être déposés aussi sans adresse.
2 Sur les journaux adressés, un espace en blanc doit être réservé pour l'adresse
lorsque l'expédition n'a pas lieu sous enveloppe ou pellicule.
3 La disposition de l'adresse est en principe régie par l'article 141. A côté ou
au-dessus de l'adresse doivent en outre figurer la mention «J.A» (art. 43, ter et
2e al.), «J.A.A» (art. 43, 3e al.) ou «J.A.B» (art. 43, 4e al.) et le nom du lieu auquel
les changements d'adresse doivent être annoncés, assorti du numéro postal
d'acheminement. L'emplacement de l'adresse peut faire l'objet de dispositions
spéciales dans les prescriptions de détail.
4 Les éditeurs qui désirent expédier leur journal non adressé doivent remettre aux
offices de destination une liste des abonnés; ils en signaleront sans retard toute
modification auxdits offices. Les modalités sont réglées dans les prescriptions de
détail.
Art. 41a
Abrogé
Art. 42
Dépôt
1L'Entreprise des PTT convient de l'office de dépôt avec l'éditeur. Au besoin, elle
peut autoriser le dépôt des journaux à un ambulant.
1456

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
2 L'éditeur doit, avant le premier dépôt, remettre une déclaration d'éditeur
(form. PTT 268.12) à l'office de poste qu'il a désigné et lui soumettre en même
temps un exemplaire du journal pour examen.
3 Lors de chaque dépôt, un exemplaire complet du journal, y compris l'enveloppe
ou la pellicule d'expédition et les annexes éventuelles, doit être remis à l'office de
dépôt à des fins de contrôle.
4Les journaux doivent être déposés assez tôt pour que la distribution puisse se
faire dans les délais prévus à l'article 443. A cet effet, les offices de poste
conviennent d'une heure de dépôt avec l'éditeur.
5 Les journaux doivent être conditionnés et déposés selon les Instructions de
l'Entreprise des PTT. Les modalités sont réglées dans les prescriptions de détail.
Celles-ci peuvent notamment prévoir que les journaux adressés à très large
diffusion soient triés par circonscriptions de distribution. Dans ce cas, une
indemnité peut être versée à l'expéditeur.
6 Les éditeurs ont l'obligation de tenir à jour les documents nécessaires à
l'expédition des journaux et à l'établissement du décompte, et de les remettre à
l'office de dépôt. Les modalités sont réglées dans les prescriptions de détail.
Art. 43
Distnbution
1 Les journaux qui paraissent deux fois ou plus par semaine sont, les jours
ouvrables, distribués le jour de leur parution, s'ils ont été déposés dans les délais
fixés par l'Entreprise des PTT.
2 Les journaux locaux et régionaux en abonnement qui paraissent une fois par
semaine sont distribués le jour de leur parution, du lundi au vendredi, dans le
rayon de grande diffusion, s'ils ont été déposés dans les délais fixés par l'Entre-
prise des. PTT Ils ne sont pas distribués le samedi.
3 Les autres journaux hebdomadaires et ceux qui paraissent tous les quinze jours
sont distribués le premier jour ouvrable qui suit celui de leur dépôt, s'ils ont été
déposés dans les délais fixés par l'Entreprise des PTT L'offre de prestations pour
les journaux de ce genre qui sont tirés en grand nombre est fixée selon les liaisons
existantes après entente avec l'éditeur. Ils ne sont pas distribués le samedi.
4 Lesjournaux qui paraissent moins d'une fois tous les quinze jours sont distribués
le deuxième ou au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit celui de leur dépôt.
Ils ne sont pas distribués le samedi.
5 La distribution des exemplaires à l'essai est réglée dans les prescriptions de
détail.
Art. 44
Taxe des journaux
1 La taxe pour le transport des journaux s'élève, par exemplaire, à:
a. Taxe de base
1. pour une parution de deux à six fois par semaine
1457

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
c.
—pour un tirage n'excédant pas 20 000 exemplaires et jusqu'à
75 g
2,5
—pour un tirage supérieur à 20 000 exemplaires ou au-delà
d e 7 5 g
4,5
2. pour une parution hebdomadaire
—pour un tirage n'excédant pas 20 000 exemplaires et jusqu'à
75 g
4,5
—pour un tirage supérieuf à 20 000 exemplaires ou au-delà
d e 7 5 g
6,5
3 .pour une parution bimensuelle
7,5
4 .pour une parution mensuelle
8,5
5 .pour une parution trimestrielle
9,5
La taxe de base est réduite de 0,5 centime par exemplaire lorsque
tout le tirage est remis pour distribution à l'Entreprise des PTT.
b .Taxe au poids par 25 g ou fraction de 25 g (taxe minimale: 4 c.)
2
c .Suppléments de taxes
1. Au-delà du format B 5 (176 x 250 mm) jusqu'à concurrence
du format B 4 (250 x 353 mm)
( jusqu'à 100 g
5
Périodiques
` au-delà de 100 jusqu'à 200 g
4
Journaux et périodiques
.
au-delà de 200 jusqu'à 300 g
3
{ a u - d e l à de 300 jusqu'à 400 g
2
au-delà de 400 jusqu'à 500 g
1
2. Proportion de texte inférieure à 30 pour cent (mais de 15 %
au moins)
2 Les journaux locaux et régionaux en abonnement qui paraissent une fois par
semaine sont, sur le plan tarifaire, assimilés aux quotidiens.
3 La taxe des journaux ne s'applique pas aux journaux:
a .Qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente ordonnance en ce
qui concerne la présentation, l'adressage ou le dépôt;
b .Qui sont expédiés à titre publicitaire dans un but commercial ou politique en
vertu d'abonnements conclus au profit d'un groupe cible déterminé (p. ex. à
toutes les personnes d'une localité qui ont le droit de vote, à tous les
membres d'un groupe professionnel spécifique, à toutes les entreprises d'une
branche déterminée, etc.);
c .Dont une partie prépondérante du tirage est expédiée au profit de tiers en
vertu d'un abonnement;
d .Qui sont expédiés comme exemplaires à l'essai, exemplaires de lancement ou
exemplaires gratuits au-delà des limites fixées dans les prescriptions de
détail;
1458
5

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
e. Qui sont expédiés comme exemplaires justificatifs ou comptes rendus à des
fins de discussion.
4 Sont compris dans le poids du journal:
a .Toutes les parties fixes du journal;
b .Les annexes détachables qui ne sont pas soumises à la taxe des annexes
(art. 47);
c .Les enveloppes et les pellicules d'expédition.
Art. 45
Paiement de la taxe des journaux
1Les taxes des journaux sont facturées chaque mois. L'article 178 est applicable
en ce qui concerne les sûretés à fournir pour la couverture des taxes.
2 L'Entreprise des PTT peut exiger que les taxes soient payées comptant lorsqu'un
éditeur n'effectue pas ses paiements dans les délais malgré une mise en demeure.
Art. 46
Distribution à tous les ménages
1 La poste accepte, pour les distribuer à tous les ménages d'une ou de plusieurs
localités, les journaux dont le poids ne dépasse pas 250 g. L'éditeur peut en limiter
la distribution à certaines circonscriptions ou à toutes les cases postales d'une
localité ou d'un office de poste. Les modalités relatives au conditionnement, au
dépôt et à la distribution des journaux ainsi qu'au décompte des taxes sont réglées
dans les prescriptions de détail.
2 Les exemplaires destinés aux abonnés sont soumis à la taxe des journaux (art.
44).
3 Pour les exemplaires destinés aux non-abonnés, la taxe est la suivante:
jusqu'à concurrence du format B 5
(176 x 250 mm), par exemplaire:
jusqu'à
50 g
14
10
au-delà de
50 jusqu'à
75 g
18
12
au-delà de
75 jusqu'à 100 g
18
14
au-delà de 100 jusqu'à 150 g
22
18
au-delà de 150 jusqu'à 200 g
26
22
au-delà de 200 jusqu'à 250 g
30
26
Un supplément de 7 centimes doit être acquitté pour les périodiques dont les dimensions
excèdent le format B5 (176 x 250 mm).
Le transport des paquets collecteurs à destination des offices distributeurs est soumis aux
taxes indiquées à l'article 74, 1" alinéa; la taxe de base est perçue une seule fois par office
distributeur.
1459
Lorsqu'ils sont
Lorsqu'ils sont
déposés
déposés
isolément
régulièrement
c.
c.
Format/poids

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
4 Lorsque des exemplaires sont destinés à des non-abonnés, les annexes de
l'éditeur sont comprises dans le poids du journal. Dans les autres cas, l'obligation
d'acquitter la taxe des annexes est régie par l'article 47.
Art. 46a
Abrogé
Art. 47
Annexes aux journaux
1 Des annexes peuvent être jointes auxjournaux, si leur forme, leurs dimensions et
leur conditionnement n'entravent pas leur transport par la poste.
2 Les annexes aux journaux sont soumises à la taxe suivante:
c.
a .Jusqu'à 50 g
10
b .Au-delà de 50 jusqu'à
75 g
12
c .Au-delà de 75 jusqu'à 100 g
14
3 Si diverses annexes proviennent du même mandant, la taxe est calculée selon le
poids global.
4 Ne sont pas soumises à cette taxe les annexes qui:
a .Sont comprises dans l'abonnement, proviennent de l'éditeur ou sont jointes
au journal par l'éditeur lui-même et par d'autres éditeurs à des fins
d'information, portent le titre et le numéro du journal sur la page de titre ou
dans la mention légale de l'éditeur et dont la partie rédactionnelle re-
présente au moins 15 pour cent de la publication;
b .Servent exclusivement à faire de la réclame aux fins de recruter de nouveaux
abonnés pour le journal considéré ou de nouveaux membres pour la
collectivité qui publie le journal;
c .Ont exclusivement pour but d'obtenir le paiement du prix de l'abonnement
au journal ou le règlement de la cotisation.
Art. 48
Réexpédition et renvoi de journaux
1 En cas de réexpédition temporaire, les journaux sont transmis au nouveau lieu
de destination, lorsque six exemplaires au plus doivent être réexpédiés en vertu
d'un ordre ad hoc.
2 Dans les autres cas, au lieu de réexpédier le journal, la poste communique le
changement d'adresse à l'éditeur. La taxe pour les communications de ce genre
ainsi que les modalités sont fixées dans les prescriptions de détail.
3 Les journaux qui ont été refusés ou qui n'ont pas été retirés sont soumis, pour le
renvoi, à la même taxe que pour l'aller.
1460

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Art. 49
Publications éditées à l'étranger
1 Les publications éditées à l'étranger peuvent être déposées dans des offices de
poste suisses pour des abonnés, agences de journaux et autres revendeurs se
trouvant en Suisse.
2 La taxe pour les envois collectifs est de 1 fr. 50 par kilogramme. Elle est calculée
d'après les indications figurant sur les documents d'importation de la douane ou
selon le poids total des envois déposés en même temps.
3 Les exemplaires isolés dont le poids n'excède pas 500 g sont transportés aux
taxes du courrier B.
Art. 50 à 59a et 63 à 73a
Abrogés
Titre précédant l'article 74
23
Colis
231
Taxes
Art. 74, titre médian
Taxe des colis
Art. 74b
Taxe des colis en nombre
1 Les colis du format A 5 (210 x 148 mm) au format B 4 (353 x 250 mm) dont
l'épaisseur ne dépasse pas 30 mm sont soumis à la taxe suivante, si le nombre des
exemplaires est supérieur à 250 000 par dépôt:
jusqu'à concurrence
au-delà du format B 5
du format B 5
(250 x 176 mm)
(250 x 176 mm)
jusqu'à concurrence
du format B4 (353 x 250 mm)
2 Les colis en nombre doivent être déposés triés par circonscriptions de distribu-
tion selon le fichier PTT y relatif et prêts à l'expédition.
1461
par colis
au-delà de 250 jusqu'à
Taxes pour envois en
500 g
nombre de la catégorie
B et de l'échelon de
poids correspondant
par 50gensus
Taxes pour envois en
nombre de la catégorie
B jusqu'à concurrence
du format B 5
(250 x 176 mm) et sup-
plément pour format de
20 c.
2 c.
2 c.

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
3 Pour le travail de tri qu'il effectue avant le dépôt, l'expéditeur a droit aux
indemnités prévues pour les envois de la poste aux lettres (art. 30, 2e al.).
Art. 79, dernière phrase
Abrogée
Titre précédant l'article 80
232
Réexpédition et renvoi de colis
Art. 80
Réexpédition
t Sous réserve du 2e alinéa, les colis réexpédiés à un nouveau lieu de destination le
sont en franchise de taxe.
2 Les colis auxquels une communication a été jointe avant leur réexpédition ou
dont le contenu a été modifié doivent de nouveau être affranchis.
Art. 80a
Renvoi
t Les colis renvoyés au lieu de dépôt le sont en franchise de taxe.
2 Les colis qui ne sont pas retirés ou qui sont refusés sont renvoyés contre
perception d'une taxe. Ils sont soumis à la taxe applicable aux envois isolés; les
exceptions sont réglées dans les prescriptions de détail.
Titre précédant l'article 80b
24
Genres particuliers d'envois
241
Cécogrammes
Art. 80b
t Sont considérés comme cécogrammes les papiers revêtus de caractères en relief
et les enregistrements sonores à l'usage des aveugles. Ces envois doivent être
expédiés par des aveugles ou des instituts pour aveugles, ou adressés à des
aveugles ou à de tels instituts, être déposés non fermés et porter, du côté de
l'adresse, la mention «Cécogrammes» («Blindensendung», «Cecogrammi»).
2 Les cécogrammes dont les dimensions n'excèdent pas le format B 4 (353 x
250 mm), l'épaisseur 20 mm et le poids 500 g sont transportés comme courrier A,
s'ils sont désignés comme tels.
3 Les cécogrammes dont le poids ne dépasse pas 7 kg sont exonérés de la taxe de
transport, à condition qu'ils ne servent pas à des fins lucratives.
1462

1¨
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Titre précédant l'article 80c
242
Envois commerciaux-réponse
Art. 80c
1 Sont considérés comme envois commerciaux-réponse les envois de la poste aux
lettres non recommandés et les colis non inscrits dont les taxes sont payées par le
destinataire.
2 Pour les envois commerciaux-réponse, la poste perçoit les taxes suivantes:
a .Une taxe de base de 3 francs par mois;
b .La taxe de transport pour chaque envoi;
c .Un supplément de 5 centimes par envoi.
3 Les modalités de perception des taxes et le conditionnement spécial des envois
commerciaux-réponse sont réglés dans les prescriptions de détail.
Titre précédant l'article 81
243
Envois avec valeur déclarée
An. 81a, 1" al., let. a, et 3` al.
1 Peuvent être déposés comme envois avec valeur déclarée:
a. Genre A:
Les envois de la catégorie A et les colis scellés qui contiennent de l'argent
monnayé, des billets de banque, des papiers-valeurs, des titres de transport,
des timbres-poste, des documents, des métaux précieux, des pierres pré-
cieuses, des bijoux, des montres et des pièces détachées de montres en métal
précieux, des perles ou d'autres marchandises précieuses; la déclaration de
valeur est illimitée.
3 Les envois dont le poids n'excède pas 250 g ainsi que les envois jusqu'à
concurrence du format B4 (353 x 250 mm) et d'une épaisseur de 20 mm ne sont
pas admis comme envois avec valeur déclarée du genre B.
Art. 83, 1" al.
1En ce qui concerne la réexpédition et le renvoi d'envois avec valeur déclarée, les
articles 80 et 80a sont applicables.
Titre précédant l'article 84
25
Conditions de transport
Art. 91, 1er al., deuxième phrase, let. a à g
1 . . . Peuvent être transportés comme envois exprès:
1463

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
a .Le courrier A;
b .Les objets de correspondance recommandés;
c .Les colis;
d .Les envois avec valeur déclarée;
e .Les envois grevés de remboursement (sans les bulletins de versement et les
mandats pour remboursements);
f .Les mandats de poste et les mandats de paiement ainsi que les bulletins de
paiement (hormis ceux qui sont payables à domicile);
g .Les bulletins verts utilisés pour les versements et les virements.
Titre précédant l'article 96
26
Droit de disposition de l'Entreprise des PTT
Titre précédant l'article 99
3
Services financiers postaux
31
Remboursements
Art. 99
Taxes
En sus de la taxe de transport, les envois grevés de remboursement sont soumis à
la taxe suivante:
Fr.
a .Jusqu'à
100 francs
5.50
b .Au-delà de 100 jusqu'à
500 francs
6.50
c .Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs
8.—
par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en sus
4.—
Art. 99a, 2e al.
2Les objets de correspondance adressés ainsi que les colis et les envois avec valeur
déclarée peuvent être grevés de remboursement.
Titre précédant l'article 110
32
Mandats de poste
Art. 110
Taxes
Les mandats de poste sont soumis à la taxe suivante:
Fr.
a .Jusqu'à
100 francs
3.50
b .Au-delà de 100 jusqu'à
500 francs
4.50
c .Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs
5.—
par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en sus
1 . -
1464

¨ l
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Art. 111, 2e al., première phrase
2 L'expéditeur doit remettre à l'office de dépôt la garniture complète des formules
de mandat remplies ainsi que le montant correspondant... .
Art. 114, 1er al.
L'Entreprise des PTT transmet un mandat de poste par voie télégraphique si
l'expéditeur remplit une formule de télégramme et une garniture de formules
pour mandat télégraphique.
Art. 115, dernière phrase
.. Il doit en donner quittance sur l'accusé de réception ATECO ou sur le double
de couleur verte.
Titre précédant l'article 117
33
Comptes de chèques
Art. 117, 2e al., let. b
2 L'ouverture d'un compte de chèques peut 'être refusée:
b .Si l'intéressé a été l'objet d'une saisie infructueuse, s'il est en faillite ou s'il y a
lieu de douter de sa solvabilité;
Art. 121, 2e al., let. c, et 3e al.
2 Les opérations effectuées au moyen de chèques postaux et d'ordres de paiement
ne sont valables que si le client fait usage de l'une des formules PTT ci-après:
c .«Ordre de paiement» ou «Bordereau de l'ordre de paiement».
3 A b r o g é
Art. 127, 2e al.
2 Les versements sont soumis aux taxes suivantes:
Versement
Versement
par bulletin
par bulletin
vert
bleu
c.
c.
Versement
jusqu'à
50 francs
80
40
au-delà de
50 jusqu'à
100 francs
100
60
au-delà de
100 jusqu'à
500 francs
130
90
au-delà de
500 jusqu'à
1 000 francs
170
130
au-delà de 1000 jusqu'à
5 000 francs
220
180
au-delà de 5000 jusqu'à 10 000 francs
280
240
par 10 000 francs en sus
50
50
1465

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Art. 128, 1" al., let. d
1Les chèques postaux jaunes sont payés:
d. Par n'importe quel autre office de poste si le chèque est établi au nom du
titulaire du compte et présenté personnellement par celui-ci.
Art. 1286
Postomat Plus
1Le titulaire d'une carte Postomat Plus peut, jusqu'à concurrence d'un montant
fixé dans les prescriptions de détail, payer des achats de marchandises et des
services ainsi que prélever de l'argent.
2Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut adhérer au système
Postomat Plus. Les personnes physiques doivent avoir au moins seize ans révolus
l'année où elles demandent leur adhésion.
3 Les personnes physiques reçoivent une carte Postomat Plus, les titulaires d'un
compte pour couple ou d'un compte commun une ou deux cartes. Les personnes
morales peuvent obtenir plusieurs cartes. Les deux premières cartes sont remises
gratuitement. Pour chaque carte supplémentaire, une taxe de 30 francs par année
civile est débitée du compte de l'adhérent.
4 Les prélèvements d'argent aux Postornat et aux points de vente ainsi que les
paiements de marchandises et de services à l'aide de la carte Postomat Plus sont
francs de taxe.
5 L'adhérent s'engage à reconnaître tous les prélèvements d'argent et paiements
de marchandises et de services effectués avec sa carte Postomat Plus et correcte-
ment enregistrés sous le numéro de sa carte. L'enregistrement est réputé correct
lorsque les investigations d'ordre technique et administratif auxquelles l'Entre-
prise des PTT s'est livrée n'ont révélé aucun élément permettant de conclure à
une erreur de saisie et qu'aucune anomalie de fonctionnement du système n'a pu
être prouvée.
6 L'Entreprise des PTT ne répond pas des dommages résultant de l'impossibilité
de prélever de l'argent ou d'effectuer des paiements à l'aide de la carte Postomat
Plus.
7 L'adhérent au système Postomat Plus est tenu de conserver séparément, et de
manière que des tiers ne puissent pas en faire usage, sa carte Postomat Plus et
toute inscription indiquant éventuellement son numéro d'identification person-
nel. Celui-ci doit être tenu secret.
8 Le titulaire du compte veillera à ce que la perte de la carte Postornat Plus soit
annoncée sans délai à l'office de chèques qui tient le compte, à un office de poste
ou, en dehors des heures de bureau, au numéro de téléphone communiqué au
public par l'Entreprise des PTT (numéro vert). La communication téléphonique
doit être confirmée par écrit.
9 L'Entreprise des PTT rembourse à l'adhérent le montant des prélèvements et
paiements abusifs qu'elle aurait pu prévenir en procédant à un blocage ordinaire
de la carte Postomat Plus après la réception de l'avis de perte. Le montant des
1466

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
prélèvements et paiements abusifs effectués avant le blocage ordinaire est
remboursé si ceux-ci sont dus au risque accru inhérent au système Postomat Plus.
Sous réserve de l'article 54, 5e alinéa, de la loi, aucune indemnité ne sera versée si
le titulaire du compte a failli gravement à son devoir de diligence. Si le dommage
est dû notamment à des circonstances qui engagent la responsabilité du titulaire
du compte, l'indemnité sera réduite dans une mesure équitable.
10 L'adhérent peut se retirer du système Postomat Plus en tout temps et sans
préavis. L'Entreprise des PTT peut exiger que la carte Postomat Plus lui soit
restituée, la bloquer sans délai ou supprimer le compte de chèques si l'adhérent
effectue avec ladite carte des prélèvements d'argent ou des paiements d'achats de
marchandises ou de services pour un montant supérieur à l'avoir disponible sur
son compte, ou s'il ne verse pas ou ne complète pas dans les délais fixés le dépôt
exigé.
Art. 128c
Chèque postal garanti
1Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut adhérer au système du
postchèque. Les personnes physiques doivent avoir au moins seize ans révolus
l'année où elles demandent leur adhésion.
2 Les postchèques que le titulaire du compte présente avec une carte de garantie
valable sont payés de la manière suivante:
a .En Suisse: par n'importe quel office de poste, jusqu'à concurrence du
montant fixé dans les prescriptions de détail (montant garanti), sans vérifica-
tion d'identité;
b .A l'étranger: par les offices de poste des pays qui participent au service
international des postchèques, jusqu'à concurrence du montant maximal fixé
pour le pays considéré.
3 L'Entreprise des PTT rembourse, jusqu'à concurrence du montant garanti, tout
postchèque présenté par un tiers, quelle que soit la couverture:
a .Si le postchèque porte la signature du titulaire du compte et le numéro de la
carte de garantie valable, et
b .Si le tiers est désigné au verso comme accepteur ou est au bénéfice d'une
procuration de ce dernier.
4 Les postchèques sont payés sur présentation d'une pièce de légitimation au sens
de l'article 150, 2e alinéa:
a .Si le titulaire du compte ne présente pas de carte de garantie valable;
b .Si le numéro de la carte de garantie valable n'est pas indiqué sur le
postchèque, ou
c .Si le montant du postchèque excède le montant garanti.
5 Le titulaire du compte est tenu de conserver séparément les postchèques et la
carte de garantie. Il répond des dommages consécutifs à la perte et à l'emploi
abusif des postchèques et de la carte de garantie, en tant que les PTT n'ont pas
commis de faute grave.
1467

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
6 Le titulaire du compte veillera à ce que la perte des postchèques ou de la carte
de garantie soit annoncée sans délai à l'office de chèques qui tient le compte, à un
office de poste ou, en dehors des heures de bureau, au numéro de téléphone
communiqué au public par l'Entreprise des PTT (numéro vert). La communica-
tion téléphonique doit être confirmée par écrit.
7 L'Entreprise des PTT dédommage le titulaire du compte de tout préjudice
imputable aux modalités simplifiées de paiement (2e et 3e al.). Sous réserve de
l'article 54, 5e alinéa, de la loi, aucune indemnité ne sera versée si le titulaire du
compte a failli gravement à son devoir de diligence. Si le dommage est dû
notamment à des circonstances qui engagent la responsabilité du titulaire du
compte, l'indemnité sera réduite dans une mesure équitable.
Art. 128d
Chèque postal garanti pour personnes morales
1 Le titulaire de la carte de garantie doit avoir le droit de signature individuelle.
2 Les postchèques dont le montant excède le montant garanti et ceux qui sont
présentés sans carte de garantie valable ne peuvent être encaissés que là où
peuvent l'être les chèques postaux jaunes de personnes morales (art. 128, let al.,
let. a à c).
Art. 128e
Service de télévirement PTT
1 Les adhérents au service de télévirement PTT peuvent, à l'aide d'un terminal
vidéotex, donner les ordres de paiement suivants:
a .Ordres uniques;
b .Ordres de virement permanents (seulement en Suisse);
c .Listes de paiements.
2 Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut adhérer au service de
télévirement PTT Les personnes physiques doivent avoir au moins seize ans
révolus l'année où elles demandent leur adhésion.
3 Toute personne disposant des clés de sécurité exigées est, à l'égard de l'Entre-
prise des PTT, réputée autorisée, sans autre vérification, à utiliser le service de
télévirement PTT, quelles que soient les inscriptions figurant au registre du
commerce et sur la carte de signatures déposée.
4 L'adhérent peut indiquer comme jour d'échéance au plus tôt le jour ouvrable
postal qui suit celui de la remise de ses ordres. Si, pour des ordres isolés, il n'a pas
indiqué d'échéance, celle-ci est fixée d'office au prochain jour ouvrable postal. Les
ordres uniques et les listes de paiements ne peuvent pas être postdatés de plus
d'une année.
5 Les taxes ordinaires des services financiers postaux et du service vidéotex sont
applicables aux paiements exécutés par le canal du service de télévirement PTT.
6 L'adhérent répond de tous les ordres qui ont été enregistrés correctement à
l'aide de ses clés de légitimation. L'enregistrement est réputé correct lorsque les
1468

` J
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
investigations d'ordre technique et administratif auxquelles l'Entreprise des PTT
s'est livrée n'ont révélé aucun élément permettant de conclure à une erreur de
saisie et qu'aucune anomalie de fonctionnement du système n'a pu être prouvée.
L'Entreprise des PTT ne répond pas des dommages que l'adhérent pourrait
subir à la suite d'erreurs de transmission, de défectuosités techniques, de dérange-
ments, d'interruptions de l'exploitation ou de manipulations illicites des installa-
tions. Elle dédommage le titulaire de tout préjudice imputable à des manipula-
tions abusives qu'elle aurait pu empêcher en bloquant normalcmcnt l'accès au
système après en avoir été informée par l'adhérent.
8 L'adhérent a l'obligation de garder secrets, de conserver séparément et de
protéger contre tout usage abusif par des tiers son numéro d'adhérent, son
numéro d'identification personnel et sa liste de numéros à biffer. Il assume tous
les risques découlant de la divulgation de ses clés d'identification. S'il soupçonne
que des tiers ont pris connaissance de son numéro d'identification personnel, il
doit immédiatement le modifier en se servant de la page d'écran prévue à cet
effet. S'il en va de même pour sa liste de numéros à biffer, il doit demander une
nouvelle liste à la direction des services de paiement de la DG PTT, service de
télévirement, 3030 Berne.
9 Le titulaire du compte peut renoncer en tout temps au service de télévirement
PTT par lettre recommandée. Une fois que la résiliation a pris effet, tous les
ordres de paiement déjà remis par l'adhérent et dont les échéances sont posté-
rieures à la date de résiliation ne sont pas ou plus exécutés.
Art. 129, 2e al.
2 Les mandats de paiement sont soumis à la taxe suivante:
Fr.
a .Jusqu'à
100 francs
2.80
b .Au-delà de 100 jusqu'à
500 francs
3.30
c .Au-delà de 500 jusqu'à 1000 francs
3.80
par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en sus
1.—
d .Taxe maximale par mandat de paiement
12.80
Art. 133a, 6e al.
6 Sur instruction, l'adhérent remet à la direction des services de paiement de la
DG PTT des échantillons de documents en vue de tester la qualité de l'impression
de l'imprimante rapide ainsi que les programmes servant à libeller les bulletins de
versement bleus.
Art. 133b, 4e al., let. a, et 5e al.
' Pour les bulletins de paiement, les taxes suivantes sont perçues:
a. De l'adhérent, moyennant déduction correspondante de son compte de
chèques:
1469

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
En cas de paiement
au lieu indiqué dans
l'adresse
Fr.
En cas de paiement
au guichet
Fr.
jusqu'à 100 francs
2.30
1.50
au-delà de
100 jusqu'à
500 francs
2.50
1.60
au-delà de
500 jusqu'à 1000 francs
2.70
1.80
au-delà de 1000 jusqu'à 2000 francs
2.90
2.—
par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en
sus
—.20
—.20
taxe maximale
4.50
3.60
5 Les bulletins de paiement peuvent être émis jusqu'à concurrence de 10 000
francs.
Art. 133c, 4 e al., let. a, et 5e al.
° Pour les bulletins de paiement avec numéro de référence, les taxes ci-après sont
perçues:
a. De l'adhérent, moyennant déduction correspondante de son compte de
chèques:
5 Les bulletins de paiement avec numéro de référence sont admis jusqu'à
concurrence de 10 000 francs.
Art. 133d, I " al., deuxième phrase
1 ... Ils réunissent dans un ordre collectif leurs versements qui doivent être
exécutés à une date déterminée (jour ouvrable, sauf le samedi), établissent un
support de données (bande magnétique, cassette ou disquette) et le remettent à la
direction des services de paiement de la DG PTT ..
1470
En cas de paiement
au lieu indiqué dans
l'adresse
Fr.
En cas de paiement
au guichet
Fr.
jusqu'à 100 francs
2.30
1.50
au-delà de
100 jusqu'à
500 francs
2.50
1.60
au-delà de
500 jusqu'à 1000 francs
2.70
1.80
au-delà de 1000 jusqu'à 2000 francs
2.90
2.—
par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en
sus
—.20
—.20
taxe maximale
4.50
3.60
( l

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Titre précédant l'article 135
4
Dépôt des envois à la poste
Art. 135, ier al.
1 Les envois des catégories A et B jusqu'à concurrence de 50 exemplaires, de
même que les colis qui ne sont pas grevés de remboursement, peuvent être
déposés dans des boîtes aux lettres ou des bouches à colis.
Art. 141
Adressage et présentation
1A l'exception des journaux désignés à l'article 41, le` alinéa, et des envois sans
adresse, tous les envois remis à la poste doivent porter une adresse claire et
précise, libellée en caractères latins. Le destinataire doit être désigné sans aucune
ambiguïté.
2 L'emplacement de l'adresse et des indications de service ainsi que la disposition
des autres indications et des fenêtres sur les envois postaux sont réglés dans les
prescriptions de détail.
3 Sur les envois à enregistrer et les ordres destinés aux services financiers postaux,
l'adresse doit être libellée à l'encre, au stylo à bille, à la machine à écrire, au
moyen d'un procédé d'impression ou de tout autre procédé équivalent. En ce qui
concerne les envois en nombre, les directives de l'Entreprise des PTT afférentes à
la présentation du texte sont applicables.
4 L'expéditeur doit indiquer son nom et son adresse sur les envois à enregistrer, les
envois avec valeur déclarée, les mandats et les bulletins de versement, ou donner
ces indications à l'office de poste. S'il s'y refuse, aucun récépissé ne lui est délivré.
Les remboursements ne sont acceptés que si le nom de l'expéditeur figure sur
l'adresse.
Art. 145, ter à 3e al., let. a et b
1 Le destinataire peut demander par écrit à l'office de destination que les envois à
son adresse lui soient réexpédiés ou soient gardés à un office de poste de son lieu
de domicile. Des restrictions peuvent être prévues dans les prescriptions de détail.
2 Les demandes de garde du courrier à l'office de poste peuvent porter sur une
durée de deux mois au maximum et celles qui concernent les envois adressés poste
restante sur une période d'un mois ay plus.
3 Les taxes suivantes sont perçues pour les demandes de réexpédition:
a .5 francs pour la réexpédition d'envois postaux de toutes catégories pendant
douze mois au plus;
b .10 francs par mois pour la réexpédition d'envois postaux mal adressés
au-delà de douze mois;
1471

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
Titre précédant l'article 146
5
Distribution des envois postaux
Art. 153, 3e et 4e al.
3 Le destinataire d'un acte judiciaire doit signer, outre la formule de distribution,
l'avis de réception qui est renvoyé à l'expéditeur. S'il refuse d'accepter l'acte
judiciaire ou de signer l'avis de réception, l'acte est rendu à l'expéditeur contre
quittance.
4 La taxe mensuelle pour la remise d'envois postaux inscrits avec bordereau
s'élève à 10 francs.
Art. 153a
Distribution d'actes de poursuite
1 Lors de la distribution, l'agent atteste la notification sur les deux doubles et, s'il
s'agit de commandements de payer, y consigne éventuellement l'opposition
(2e al.). Le débiteur reçoit le double qui lui est destiné; l'autre double est renvoyé
à l'office des poursuites ou des faillites. Au surplus, la notification a lieu
conformément à la législation concernant la poursuite pour dettes et la faillite.
2 L'opposition est consignée selon les indications du débiteur sur les deux doubles
du commandement de payer à l'endroit réservé à cet effet et attestée par l'agent.
Le débiteur peut aussi la consigner et l'attester lui-même.
3 Les commandements de payer et les comminations de faillite sont renvoyés
immédiatement au lieu de dépôt, revêtus d'une mention appropriée, si le débiteur
est décédé ou est absent pour plus de sept jours, et si toutes les autres personnes
autorisées à prendre livraison de l'acte de poursuite refusent de l'accepter.
Art. 166, ter al.
1 Les envois et les mandats portant la mention «Poste restante» sont tenus à la
disposition du destinataire à l'office de destination.
Titre précédant l'article 170
6
Perception des taxes, vente d'imprimés et circulation
des monnaies
Art. 172, 2e à 6e al.
2 L'autorisation est accordée si le requérant utilise une machine dont le type est
agréé par l'Entreprise des PTT.
3 Le titulaire de l'autorisation est tenu:
a .D'observer les prescriptions concernant les machines à affranchir et les
envois affranchis par ce moyen;
b .De payer le montant des affranchissements dans les délais fixés;
1472

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
c .De dédommager l'Entreprise des PTT des pertes qui pourraient résulter de
négligences ou d'une utilisation abusive de la machine;
d .De faire entretenir chaque année la machine à affranchir par le fabricant ou
son représentant;
e .D'autoriser en tout temps les organes postaux de surveillance à accéder
librement à la machine.
4 L'Entreprise des PTT agrée les machines à affranchir sur la base d'un examen de
type.
5 L'autorisation peut être retirée lorsque le titulaire ou une personne dont il s'est
pnrtP. garant.
a .Enfreint les prescriptions concernant les machines à affranchir et les envois
affranchis par ce moyen;
b .Fait l'objet d'un rappel au sujet du paiement des affranchissements échus;
c .Ne laisse pas les services postaux de contrôle accéder librement à la machine.
6 La falsification et l'imitation d'empreintes de machines à affranchir ainsi que le
fait d'éluder des taxes postales, par exemple en manipulant illicitement une
machine, sont réprimés par la loi ou le code pénal suisse1).
Art. 173, 2e et 3e al.
2 Les empreintes de machines à affranchir dont les valeurs de taxe sont illisibles ne
sont pas valables.
3 L'article 171 s'applique par analogie à l'affranchissement des envois à la
machine.
Titre précédant l'article 184
7
Franchise de port et affranchissement à forfait
Art. 196, ter al., let. d et e
1 L'indemnité forfaitaire versée par la Confédération couvre, sous réserve du
2e alinéa:
d .Les taxes des envois de la poste aux lettres non recommandés et sans
remboursement ainsi que celles des colis non inscrits, sans remboursement et
pesant jusqu'à 2,5 kg, que les membres de l'Assemblée fédérale et de ses
commissions expédient, en affaires personnelles, à des destinataires en
Suisse pendant la durée des sessions de ladite Assemblée ou de ses com-
missions, lorsqu'ils séjournent dans le lieu où se tiennent ces sessions;
e .Les taxes des envois commerciaux-réponse, des envois de la poste aux lettres
consistant en des réponses à des demandes de renseignements qui émanent
des services autorisés selon l'article 195, 2e alinéa, de la présente ordon-
nance; les taxes des envois de la poste aux lettres non recommandés qui sont
1) RS 311.0
1473

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
adressés à ces services et qui contiennent des communications intéressant la
statistique officielle ainsi que les taxes pour les envois non affranchis ou
insuffisamment affranchis qui leur sont adressés et les envois qui leur sont
réexpédiés ou renvoyés;
Art. 198, l e ' et 2 e al., let. b et d
1 Sous réserve du 2e alinéa, les taxes ordinaires de transport peuvent être
comprises dans l'indemnité forfaitaire des cantons, des communes politiques et
des autorités ecclésiastiques:
a .Pour les envois de la poste aux lettres non recommandés et sans rembourse-
ment ainsi que pour les colis non inscrits, sans remboursement et pesant
jusqu'à 2,5 kg, que les services autorisés selon l'article 197 de la présente
ordonnance adressent à des destinataires en Suisse;
b .Pour les envois de la poste aux lettres non recommandés et sans rembourse-
ment ainsi que pour les colis non inscrits, sans remboursement et pesant
jusqu'à 2,5 kg que les membres des autorités et commissions qui en ont le
droit selon l'article 197 de la présente ordonnance adressent au président ou
au secrétariat desdites
autorités ou
commissions
ainsi
qu'à
d'autres
membres, en tant que les envois sont déposés sur le territoire du canton ou
de la commune politique où l'autorité ou la commission a son siège, ou pour
lequel l'autorité ecclésiastique est compétente;
c .Pour les envois de la poste aux lettres non recommandés et sans rembourse-
ment consistant en des réponses à des demandes de renseignements qui
émanent des services autorisés selon l'article 197 de la présente ordonnance,
en tant que les envois sont déposés sur le territoire du canton ou de la
commune politique où le service destinataire a son siège, ou pour lequel
l'autorité ecclésiastique est compétente;
d .Pour les envois de la poste aux lettres non recommandés et sans rembourse-
ment qui contiennent des communications intéressant la statistique officielle
et qui sont adressés à des services autorisés selon l'article 197 de la présente
ordonnance, en tant que les envois sont déposés sur le territoire du canton ou
de la commune politique où le service destinataire a son siège, ou pour lequel
l'autorité ecclésiastique est compétente.
2 Les indemnités forfaitaires ne s'étendent pas:
b. Aux feuilles officielles, indicateurs officiels et autres organes officiels, ni aux
journaux et périodiques au sens des articles 38, 39, 44, 46 et 47, publiés par les
services mentionnés à l'article 197;
d. Aux envois à l'adresse d'électeurs, contenant du matériel pour des élections
ou des votations.
Art. 207, 1" al., phrase introductive
1 En vertu de l'article 40, 2e alinéa, de la loi, sont exonérés du paiement de la taxe
pour les envois de la poste aux lettres avec adresse, non recommandés et sans
1474

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
remboursement ainsi que de la taxe pour les colis non inscrits, sans rembourse-
ment et pesant jusqu'à 2,5 kg, qu'ils envoient à des destinataires en Suisse dans
l'intérêt exclusif des tâches qui leur sont confiées en vue de l'éducation physique
et de l'instruction prémilitaire des jeunes:
Titre précédant l'article 209
8
Responsabilité de l'Entreprise des PTT
Art. 229
Conservation des registres et des documents
Selon son appréciation, l'Entreprise des PTT conserve, pendant une période de
un à cinq ans, à compter de la date où il en a été fait usage, les registres et les
documents concernant le dépôt et la distribution d'envois postaux ainsi que les
services financiers.
Titre précédant l'article 230
9
Dispositions pénales
Titre précédant l'article 232
10
Dispositions finales
II
1En dérogation à l'article 44, ter alinéa, lettre a, les taxes suivantes sont perçues
pour le transport des journaux du le` février 1991 au 31 décembre 1992:
a. Taxe de base par exemplaire:
1. pour une parution de deux à six fois par semaine
—pour un tirage n'excédant pas 20 000 exemplaires et jusqu'à
75 g
2
—pour un tirage supérieur à 20 000 exemplaires ou au-delà
d e 7 5 g
4
2. pour une parution hebdomadaire
—pour un tirage n'excédant pas 20 000 exemplaires et jusqu'à
75 g
4
—pour un tirage supérieur à 20 000 exemplaires ou au-delà
de 75 g
6
3 .pour une parution bimensuelle
7
4 .pour une parution mensuelle
8
5 .pour une parution trimestrielle
9
b. Taxe au poids par 25 g ou fraction de 25 g (taxe minimale: 3,5 c.)
1,75
1475
c.

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1990
2 En dérogation à l'article 74b, let alinéa, le supplément perçu pour les colis en
nombre au-delà du format B 5 jusqu'au format B 4 s'élève à 15 centimes jusqu'au
31 janvier 1992.
3 En ce qui concerne les cartes Postomat, les dispositions relatives au système
Postomat Plus (art. 128b) sont applicables par analogie.
III
La présente modification entre en vigueur le lei février 1991.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33805
`a
f
1476

Ordonnance sur les télégraphes
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 août 19771) sur les télégraphes est modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al.
2 Pour un télégramme ordinaire, la taxe de base s'élève à 5 francs et la taxe pour
un mot à 20 centimes.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1991.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33792
1) RS 784.102
1990 - 400
1477

Ordonnance sur les téléphones
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les téléphones du 13 septembre 19721) est modifiée comme il
suit:
Art. 25, 2e al.
2 Les taxes d'abonnement mensuelles sont les suivantes:
Fr.
a .Pour un raccordement national
65.—
b .Pour un raccordement à un réseau régional
45.—
Art. 65, 1" al.
1La taxe de base des conversations à l'intérieur du réseau local se monte à
10 centimes. Dès que le comptage centralisé commence, il est perçu en sus:
a .Du lundi au vendredi entre 8 et 17 heures et entre 19 et 21 heures:
10 centimes pour chaque période de 2 minutes entière ou entamée;
b .Du lundi au vendredi entre 17 et 19 heures et entre 21 et 8 heures ainsi que
les samedis et les dimanches: 10 centimes pour chaque période de 4 minutes
entière ou entamée.
Art. 66, 1" al.
1 La taxe des conversations interurbaines se monte à 10 centimes pour les périodes
entières ou entamées suivantes:
a. Du lundi au vendredi entre 8 et 17 heures et entre 19 et 21 heures:
40,8 secondes jusqu'à une distance de 10 km
(zone suburbaine)
31,2 secondes pour une distance de plus de 10 à
20 km
(Ire zone)
22,8 secondes pour une distance de plus de 20 à
100 km
(IIe zone)
18
secondes pour une distance de plus de 100 km
(IIIe zone)
1) RS 784.103
1478
1990 —401

t g
Ordonnance sur les téléphones
RO 1990
b. Du lundi au vendredi entre 17 et 19 heures et entre 21 et 8 heures ainsi que
les samedis et les dimanches:
62,4 secondes jusqu'à une distance de 10 km
(zone suburbaine)
48
secondes pour une distance de plus de 10 à
20 km
(Ire zone)
43,2 secondes pour une distance de plus de 20 km
(IIe et IIIe zones).
Art. 66a
Taxe des communications spéciales
La taxe d'accès à des services de télécommunication, tels que le vidéotex ou
Télépac, par le réseau téléphonique commuté, est de 10 centimes pour chaque
période de 120 secondes entière ou entamée.
Art. 82b, 3e al.
Abrogé
11
La présente modification entre en vigueur le let février 1991.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33793
1479

Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)
du 22 août 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 32, 4e alinéa, lettres d à f, et 46, 2e alinéa, de la loi fédérale du
7 octobre 19831) sur la protection de l'environnement (LPE),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit la remise et la reprise des emballages pour boissons
destinées à la consommation intérieure.
Art. 2
Définitions
1Au sens de la présente ordonnance, on entend par boissons l'eau minérale, les
boissons gazeuses édulcorées (c'est-à-dire les boissons gazeuses contenant du
sucre ou tout autre édulcorant ou encore du fruit ou du jus de fruit) et la bière
(y compris la bière sans alcool).
2 On entend par emballages reremplissables les emballages qui sont destinés à être
remplis à nouveau après avoir été utilisés.
3 On entend par emballages perdus les emballages qui ne sont pas destinés à être
remplis à nouveau après avoir été utilisés.
4 On entend par recyclage des emballages la fabrication de nouveaux emballages
ou d'autres produits ou objets à partir d'emballages usagés.
Section 2: Composition des emballages et indications obligatoires
Art. 3
Composition
1Les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre des boissons qu'en
emballages recyclables.
2 Ils ne sont autorisés à remettre des boissons en emballages contenant des
matières plastiques que si leur élimination peut être considérée comme sans
RS 814.017
1) RS 814.01
1480
1990 —515

Emballages pour boissons
RO 1990
danger pour l'environnement, conformément aux dispositions de l'annexe 4.11,
chiffre 2, de l'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances dangereuses pour
l'environnement.
Art. 4
Indications obligatoires
1Les commerçants ne sont autorisés à remettre aux consommateurs finaux des
boissons en emballages reremplissables que s'il est indiqué sur l'emballage qu'il
s'agit d'un emballage reremplissable et que figure sur l'emballage le montant de la
consigne qui sera prélevée à la remise.
2 Les commerçants ne sont autorisés à remettre aux consommateurs finaux des
boissons en emballages perdus qu'à condition que soit indiquée sur l'emballage la
matière dans laquelle il a été fabriqué et que soit précisé sur l'emballage qu'il est
recyclable.
Section 3: Remise et reprise des emballages
Art. 5
Emballages reremplissables
1 Lorsqu'ils remettent aux consommateurs finaux des boissons en emballages
reremplissables, les commerçants sont tenus de prélever sur ceux-ci une consigne.
2 Pour les emballages d'une contenance inférieure ou égale à 0,61, la consigne est
de 20 centimes au moins; pour les emballages d'une contenance supérieure à 0,6 1,
la consigne est de 50 centimes au moins.
3 Les commerçants sont tenus de reprendre les emballages reremplissables qui
figurent dans leur assortiment; la reprise s'effectue contre remboursement de la
consigne.
4 Les détenteurs d'entreprises de restauration ne sont pas tenus de prélever une
consigne sur les emballages des boissons qu'ils remettent s'ils assurent leur
collecte.
Art. 6
Emballages perdus
1 Si, malgré les mesures mises en oeuvre par le secteur privé pour réduire le
volume des déchets, les quantités maximales de déchets d'emballages non recyclés
définies au 2e alinéa sont dépassées pour une matière donnée, le Département
fédéral de l'intérieur (Département) décide que:
a .Les dispositions de l'article 5 (prélèvement d'une consigne et obligation de
reprendre les emballages) s'appliquent aux emballages perdus fabriqués dans
la matière en question;
b .Les commerçants doivent veiller à ce que les emballages qu'ils ont repris
soient recyclés;
1) RS 814.013
1481 -

Emballages pour boissons
RO 1990
c. Ces dispositions sont applicables à dater du let juillet suivant l'année pour
laquelle a été effectuée l'enquête.
2Pour une matière donnée, la quantité maximale de déchets non recyclés se
définit par la quantité d'emballages perdus remis en une année par les fabricants
et les importateurs moins la quantité d'emballages perdus recyclés pendant ce
même laps de temps. Les quantités maximales de déchets d'emballages non
recyclés sont fixées comme suit:
a .Pour l'année 1991: 26 400 t pour le verre, 1000 t pour l'aluminium, 500 t pour
le fer-blanc et 3200 t pour le PET;
b .Pour l'année 1992: 25 400 t pour le verre, 800 t pour l'aluminium, 500 t pour
le fer-blanc et 2800 t pour le PET;
c .A partir de 1993, et par année: 24 000 t pour le verre, 800 t pour l'aluminium,
500 t pour le fer-blanc et 2300 t pour le PET.
3 Si le volume des boissons importées ou produites en Suisse s'écarte de plus de
5 pour cent d'un volume de référence fixé à 1,34 milliards de litres, les quantités
maximales de déchets d'emballages non recyclés seront augmentées ou diminuées,
selon que l'écart consiste en une augmentation ou en une diminution, d'un
pourcentage équivalant à la moitié du pourcentage global de l'écart observé.
4 Si les fabricants et les importateurs remettent annuellement plus de 100' t
d'emballages perdus fabriqués en une matière non mentionnée au 2e alinéa, le
Département fixe également pour ces emballages des quantités maximales de
déchets d'emballages non recyclés et modifie les chiffres indiqués au 2e alinéa de
telle manière que la quantité maximale totale de déchets d'emballages non
recyclés n'augmente pas.
Section 4: Informations à fournir obligatoirement
Art. 7
1Tout fabricant ou importateur de boissons est tenu de communiquer chaque
année, et au plus tard le dernier jour du mois de février, à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (Office) les informations suivantes:
a .La quantité de boissons importées ou produites en Suisse; exprimée en litres,
cette quantité est donnée séparément pour les boissons en emballages
reremplissables et pour les boissons en emballages perdus, en distinguant en
outre entre les différentes matières utilisées pour la fabrication des embal-
lages;
b .Le poids des emballages perdus utilisés pour le conditionnement des
boissons importées ou produites l'année précédente en Suisse, en distinguant
entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication.
2 Quiconque recycle des emballages pour boissons usagés est tenu de com-
muniquer chaque année, et au plus tard le dernier jour du mois de février, à
l'Office, le poids des emballages pour boissons qu'il a recyclés l'année précédente,
en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication.
1482

Emballages pour boissons
RO 1990
3 Quiconque exporte des emballages pour boissons usagés est tenu de com-
muniquer chaque année, et au plus tard le dernier jour du mois de février, à
l'Office, le poids des emballages pour boissons qu'il a exportés l'année pré-
cédente, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrica-
tion.
4 Les fabricants, les importeurs et les autres intéressés qui, en vertu des ter à 3e
alinéas, sont tenus de fournir des informations, peuvent les faire rassembler par
un service central. L'Office a le droit de regard sur toutes les informations
communiquées au service central.
Section 5: Dispositions finales
Art. 8
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, sous réserve des
dispositions dont l'exécution est confiée à la Confédération.
Art. 9
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'environne-
ment, est modifiée comme il suit:
Annexe 4.11, chif. 2, tableau:
Polluant
Valeur maximale
Brome
20 mg/kg
Cadmium
10 mg/kg
Chlore
1000 mg/kg
Fluor
20 mg/kg
Plomb
20 mg/kg
Art. 10
Dispositions transitoires
La remise des emballages non conformes aux dispositions prévues aux articles 3 et
4 de la présente ordonnance est encore autorisée jusqu'au 31 octobre 1991.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1990.
22 août 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
t> RS 814.013
33867
1483

Accord international de 1986 sur le cacao
RS 0.916.118.1; RO 1987 1817
Modification de l'accord
Adoptée par le Conseil international du cacao dans sa décision du 30 mars 1990
Entrée en vigueur le ter octobre 1990
Durée de l'accord
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'Article 75 de l'accord, la
durée est modifiée comme il suit:
L'Accord international de 1986 sur le cacao est prorogé pour une période de deux
années jusqu'au 30 septembre 1992.
II
L'Accord international de 1986 sur le cacao est modifié comme il suit:
Article 27
Article 36
Abrogé
Abrogé
Article 29, paragraphes 1, 2, 4 et 5
Article 37, paragraphes 1-3
Abrogés
Abrogés
Article 30, paragraphes 1 et 2
Articles 39-44
Abrogés
Abrogés
Article 31, paragraphes 1-3
Article 46, paragraphes 3 et 4
Abrogés
Abrogés
Article 32
Article 47
Abrogé
Abrogé
Article 34, paragraphes 2 et 3
Article 50, paragraphes 2-5
Abrogés
Abrogés
1484
33812
1990-480

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-38 vom 18.09.1990 (S. 1445-1484)
RO-1990-38 du 18.09.1990 (p. 1445-1484)
RU-1990-38 del 18.09.1990 (p. 1445-1484)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
18.09.1990
Date
Data
Seite
1445-1484
Page
Pagina
Ref. No
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