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2005-1300 
4973 
05.064 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale 
concernant l’amélioration du logement 
dans les régions de montagne 
du 17 août 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification de la loi 
fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne en 
vous demandant de l’approuver. Nous vous proposons également de classer l’inter-
vention parlementaire suivante: 
2004 M 04.3227 
Assainissement des logements dans les régions de montagne 
(N 05.05.04, Imfeld) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
 17 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4974 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
Le Parlement a adopté la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les 
régions de montagne (LALM; RS 844) le 20 mars 1970. Lors de la dernière révision 
de cette loi, le 15 décembre 2000, il a prolongé la période d’octroi des aides finan-
cières jusqu’au 31 décembre 2005. 
La Confédération et les cantons, et, parfois, des communes et des tiers, versent des 
aides financières sur la base de la LALM. La Confédération n’intervient qu’à titre 
subsidiaire, afin de soutenir les efforts des cantons pour améliorer les conditions de 
logement dans les régions de montagne. Le montant de l’aide fédérale dépend de la 
capacité financière des cantons. Du 1er janvier 1971 (date d’entrée en vigueur de la 
loi) au 31 décembre 2004, 469,5 millions de francs en tout ont été alloués pour 
subventionner 24 050 logements. De 1990 à fin 2004, 8838 logements ont bénéficié 
de cette aide, pour un montant de 204,2 millions de francs. La participation de la 
Confédération aux aides financières accordées durant cette période s’élève à la 
moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe). 
Les aides financières destinées à l’amélioration du logement dans les régions de 
montagne sont octroyées dans le cadre d’un crédit annuel d’engagement. De 1997 à 
2000, tant le crédit d’engagement que le crédit de paiement ont été réduits chaque 
année. En 2000, ils s’élevaient respectivement à 5 millions et 9 millions de francs. 
En 2001, le crédit d’engagement a été relevé à 8 millions de francs environ. En 
2002, 9,9 millions de francs ont été alloués. En 2003, les engagements ont représenté 
quelque 9,4 millions et en 2004 environ 9,3 millions (voir graphiques 4 et 5 en 
annexe). 
Les engagements ouverts étaient d’environ 15 millions de francs le 31 décembre 
2004. Il faut y ajouter le crédit d’engagement pour 2005, qui se monte à quelque 
10 millions de francs. Il est prévu de verser ces 25 millions de francs entre 2005 et 
2007. A cet effet, 9 millions de francs sont inscrits dans les comptes 2005 ainsi 
qu’au budget 2006. Le plan financier prévoit 7 millions de francs pour 2007. 
La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population 
des régions de montagne, telle est la conclusion d’une évaluation achevée en 1998. 
Elle atteint son groupe cible: des ménages à revenu modeste, en majorité de grande 
taille, actifs pour la plupart dans le secteur agricole. En encourageant les rénovations 
et la construction de nouvelles habitations en remplacement des anciennes, elle 
améliore considérablement la qualité du logement dans ces régions. Elle contribue 
de cette manière à freiner l’exode de la population montagnarde vers les vallées et à 
assurer une occupation décentralisée du territoire. L’aide accordée donne également 
des impulsions économiques sur le plan régional. Les rénovations donnent très 
opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. Le besoin en 
rénovation de logements est estimé à 900 unités par an.

4975 
1.2 
Motifs de la modification de loi 
Le délai d’octroi des aides financières expire le 31 décembre 2005. Or, il est prévu 
de déléguer cette tâche aux cantons au titre de la réforme de la péréquation finan-
cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En 
conséquence, le Conseil fédéral voulait, dès 2000, renoncer à proroger la LALM. 
Cependant, les motions déposées le 31 août 1999 par le conseiller national Fritz 
Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le conseiller aux Etats 
Theo Maissen, et transmises par les Chambres fédérales, exigeaient la prolongation 
de l’aide fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur de la RTP. Le Conseil fédéral a donc 
proposé, dans son message du 6 septembre 2000, de proroger la compétence en 
matière d’octroi d’aides financières jusqu’à l’entrée en vigueur de la RPT, mais au 
plus tard jusqu’au 31 décembre 2005. Le Parlement a approuvé cette proposition le 
15 décembre 20001. Une modification de l’art. 21 a donc permis de verser les aides 
financières jusqu’à la fin de 2005. 
Le peuple et les cantons ont accepté la RPT le 28 novembre 2004. Celle-ci devrait 
entrer en vigueur selon les prévisions actuelles le 1er janvier 2008. En réponse à une 
motion Imfeld transmise par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose, par 
le présent message, de continuer à verser des aides financières jusqu’à l’entrée en 
vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréqua-
tion financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons2. 
Les crédits nécessaires devront être pris sur des économies faites dans d’autres 
domaines du Département fédéral de l’économie. Rien ne change à la conception 
actuelle de la loi. 
1.3 
Procédure de consultation 
Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a renoncé à une procédure de consultation. 
2 
Commentaire 
La révision porte uniquement sur l’art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la 
suivante: «Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être 
allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant 
la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé-
dération et les cantons.» 
Le volume de subventions a été fortement réduit à partir du milieu des années 90 
dans la perspective du transfert de l’aide aux cantons. Les aides financières ne 
pourront être prolongées qu’à un niveau réduit. Il est prévu de rénover entre 200 
et 250 logements chaque année. Ce chiffre couvre à peine les besoins les plus 
urgents. 
 
1 
FF 2000 5760 
2 
FF 2003 6035

4976 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour les finances et le personnel 
3.1.1 
Pour la Confédération 
Pour 200 à 250 logements subventionnés par an, le Conseil fédéral prévoit des 
crédits annuels d’engagement de 4 millions de francs environ. 
L’Office fédéral du logement a réduit à moins d’un poste l’effectif affecté au traite-
ment des aides financières accordées en vertu de la LALM. Aucune augmentation 
n’est nécessaire pour poursuivre l’octroi des aides financières prévues par la LALM. 
3.1.2 
Pour les cantons 
Le versement de l’aide fédérale est lié à une contribution financière des cantons. 
Plus les cantons recourent à l’aide fédérale, plus leur participation est élevée, en 
fonction de leur capacité financière. 
3.2 
Conséquences économiques 
La LALM, en tant qu’instrument de la politique régionale, bénéficie principalement 
aux personnes actives dans le secteur agricole. Elle permet d’améliorer les condi-
tions de vie des bénéficiaires, dont le revenu est modeste, dans une mesure qui peut 
être déterminante pour leur bien-être personnel. Elle génère également des investis-
sements non négligeables à l’échelle locale, dont profitent d’abord les artisans et 
commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l’aide fédérale et de sa 
durée limitée, il ne faut pas en attendre un impact économique global. D’après 
l’évaluation de 1998, l’exécution de ces mesures est simple et efficace et demande 
peu de réglementation. Il est possible de s’adapter aux particularités régionales et 
aux besoins des bénéficiaires. En conséquence, il n’y a rien lieu de changer. On n’a 
donc pas examiné d’autre modèle de subventionnement, d’autant plus que les 
cantons auront la pleine responsabilité de cette tâche après l’entrée en vigueur de 
la RPT. 
4 
Programme de la législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 
2003 à 20073 . Le présent message répond cependant au mandat donné au Conseil 
fédéral par la motion Imfeld. 
5 
Compatibilité avec le droit européen 
Dans l’Union européenne, la législation sur le logement relève de la compétence 
nationale. Le projet ne présente donc pas d’incompatibilités avec le droit européen. 
 
3 
FF 2004 1035

4977 
6 
Base juridique 
La loi fédérale, y compris l’article modifié, se base sur l’art. 108 de la Constitution, 
selon lequel la Confédération encourage la construction de logements ainsi que 
l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de 
particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la 
construction de logements d’utilité publique, en prenant notamment en considération 
les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

4978 
Annexe 
Graphique 1 
Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et 
des tiers aux aides financières accordées de 1990 à 2004 
8%
7%
35%
50%
Confédération
Cantons
Communes
Tiers

4979 
Graphique 2 
Répartition entre les cantons des aides financières versées par 
la Confédération de 1990 à 2004 
Fr. 0
Fr. 5 000 000
Fr. 10 000 000
Fr. 15 000 000
Fr. 20 000 000
Fr. 25 000 000
Fr. 30 000 000
Fr. 35 000 000
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH

4980 
Graphique 3 
Nombre de logements subventionnés de 1990 à 2004 
0
200
400
600
800
1'000
1'200
1'400
1'600
1'800
2'000
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
 
Graphique 4 
Crédits annuels d’engagement de la Confédération de 1971 à 2004 
Fr.3'997'781
Fr.7'499'024
Fr.7'995'625
Fr.8'998'747
Fr.9'000'041
Fr.10'846'285
Fr.11'999'811
Fr.12'998'936
Fr.12'500'428
Fr.14'999'653
Fr.12'150'388
Fr.15'002'289
Fr.15'001'253
Fr.19'927'368
Fr.14'001'816
Fr.13'999'590
Fr.18'749'061
Fr.17'983'987
Fr.20'699'702
Fr.20'899'744
Fr.20'899'617
Fr.20'900'016
Fr.21'996'764
Fr.22'000'000
Fr.18'507'701
Fr.17'514'713
Fr.17'621'907
Fr.12'986'987
Fr.4'998'769
Fr.4'994'081
Fr.4'999'770
Fr.7'999'211
Fr.9'999'887
Fr.9'424'935
Fr.9'336'525
Fr. 0
Fr. 5'000'000
Fr. 10'000'000
Fr. 15'000'000
Fr. 20'000'000
Fr. 25'000'000
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004

4981 
Graphique 5 
Crédits de paiement de la Confédération de 1971 à 2004 
Fr. 2'272'794
Fr. 3'498'406
Fr. 5'499'982
Fr. 6'999'958
Fr. 8'033'571
Fr. 7'956'607
Fr. 10'211'757
Fr. 12'439'130
Fr. 10'203'760
Fr. 12'096'939
Fr. 13'293'623
Fr. 12'746'479
Fr. 13'300'057
Fr. 13'873'405
Fr. 16'045'630
Fr. 15'111'077
Fr. 13'713'600
Fr. 15'242'011
Fr. 18'134'591
Fr. 16'800'092
Fr. 20'000'016
Fr. 20'000'087
Fr. 21'000'049
Fr. 23'499'899
Fr. 20'000'008
Fr. 18'999'740
Fr. 18'000'040
Fr. 15'500'095
Fr. 16'598'723
Fr. 6'620'250
Fr. 7'530'219
Fr. 6'292'047
Fr. 6'799'614
Fr. 8'017'834
Fr. 8'304'611
Fr. 0
Fr. 5'000'000
Fr. 10'000'000
Fr. 15'000'000
Fr. 20'000'000
Fr. 25'000'000
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004

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