ch_vb · N° 17 8 mai 1984 · 1984-05-08 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 17
8 mai 1984
486
Perception d'une redevance sur le trafic des poids lourds. AF
488
Redevance pour l'utilisation des routes nationales. AF
489
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
490
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d'éco-
nomie familiale
496
Statistiques de l'assurance-accidents
502
Recensement fédéral des entreprises de 1985
508
Tenue d'un registre des entreprises et établissements
512
Classement dans l'échelle des fonctions du service complémentaire
514
Errata: Ordonnance sur les taxes perçues par l'Office fédéral de
l'aviation civile (OTA)
485

Arrêté fédéral
concernant la perception d'une redevance sur le trafic
des poids lourds
du 24 juin 19830
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées
comme il suit:
Art. 17
1La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes qui sont ouvertes au
trafic général, une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les
remorques immatriculés en Suisse et à l'étranger d'un poids total supérieur
à 3,5 tonnes.
'Cette redevance s'élève à:
a. pour les camions et les véhicules articulés
—de 3,5 à 11 tonnes
500 francs
—de 11 à 16 tonnes
1500 francs
—de 16 à 19 tonnes
2000 francs
—d'un poids total supérieur à 19 tonnes
3000 francs
b. pour les remorques
—de 3,5 à 8 tonnes
500 francs
—de 8 à 10 tonnes
1000 francs
—d'un poids total supérieur à 10 tonnes
1500 francs
c. pour les autocars
500 francs
3Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation qu'une partie de l'année,
le Conseil fédéral fixe des taux de redevance en fonction de cette durée; il
prend en considération le coût de la perception.
^Le Conseil fédéral règle l'application par voie d'ordonnance. Il peut éta-
blir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants au sens du
2e alinéa, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment
pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation parti-
culière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à
l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut pré-
voir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance
pour les véhicules immatriculés en Suisse.
5 La redevance est perçue pendant dix ans. Une loi pourra la restreindre ou
la supprimer avant l'expiration de ce délai.
I) FF 1983 II 722
486
1984— 338

Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1984
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 26 février 1984))
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19762) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 26 février 1984.
17 avril 1984
Chancellerie fédérale
29123
1)FF 1984 I 1385
2)RS 161.1
487

Arrêté fédéral
relatif à une redevance pour l'utilisation
des routes nationales
du 24 juin 1983')
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées
comme il suit:
Art. 18
' La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes nationales de pre-
mière et de deuxième classe une redevance annuelle de 30 francs sur les
véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étran-
ger, dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes.
2 Le Conseil fédéral règle l'application par voie d'ordonnance. Il peut
exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les
déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière.
Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au
détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des
amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les
véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions
par tous les véhicules.
La redevance est perçue pendant dix ans. Une loi pourra la restreindre ou
la supprimer avant l'expiration de ce délai.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 26 février 1984.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
197631 sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 26 février 1984.
17 avril 1984
Chancellerie fédérale
29124
'> FF 1983 II 724
2)FF 1984 I 1385
3)RS 161.1
488
1984 —339

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 18 avril 1984
Le Départementfédéral dejustice et police,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton du Valais
Nax ***
II
La présente modification entre en vigueur le 8 mai 1984.
18 avril 1984
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
29126
¬1 RS 211.412.413; RO 1983 782 783 1182 1381 1614 1615, 1984 3 174 294 336
1984 - 359
489

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures d'économie familiale
du 9 avril 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 61, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la forma-
tion professionnelle (LFPr),
arrête:
Section 1: Branches enseignées et durée totale de l'enseignement
Article premier
Branches enseignées
Le programme d'étude d'une école supérieure d'économie familiale com-
prend l'enseignement de la culture générale, de l'économie familiale ainsi
que de la technique opérationnelle et de la gestion du personnel dans un
ménage collectif ou une grande entreprise.
2 La formation est également ouverte aux candidats masculins. Par la suite,
seule la dénomination féminine sera toutefois utilisée.
Art. 2
Durée de l'enseignement
' Le cycle complet des études dans une école supérieure d'économie fami-
liale est de huit semestres. Il comprend au moins 3200 leçons d'enseigne-
ment et au minimum 2400 heures de stages pratiques. Une leçon dure 45
minutes au moins. Les examens et les excursions font partie de l'enseigne-
ment.
2 Les études accompagnant une activité professionnelle ne peuvent être
reconnues que si elles comprennent un minimum de 3000 leçons et si les
étudiantes exercent cette activité pendant au moins 32 heures par semaine.
Les conditions d'admission sont les mêmes que pour le cycle normal.
Art. 3
Branches de culture générale
L'enseignement des branches de culture générale comprend 1000 à 1150
leçons, dont 500 environ sont réservées à l'étude de la langue maternelle et
de la langue étrangère obligatoire.
2 Par langue maternelle, il faut entendre celle dans laquelle l'école dispense
l'enseignement.
RS 412.111.0
'1 RS 412.10
490
1984 —335

Ecoles supérieures d'économie familiale
RO 1984
3 L'enseignement de l'italien est obligatoire en Suisse alémanique et en
Suisse romande; celui de l'allemand ou du français en Suisse italienne.
4 L'étude de la troisième de ces langues et d'autres langues étrangères est
possible par le biais de branches à option.
Art. 4
But de l'enseignement des branches de culture générale
L'étude de la langue maternelle permet à l'étudiante de développer ses
capacités d'expression et lui offre simultanément la possibilité de se fami-
liariser avec tout ce qui touche à la culture propre à la région linguistique
concernée. L'étude des langues étrangères vise surtout à développer la capa-
cité de communication dans le domaine professionnel ou avec des collabo-
rateurs parlant une autre langue.
2 L'enseignement des autres branches de culture générale étaie l'enseigne-
ment purement professionnel et contribue à ouvrir l'esprit sur les questions
sociales et culturelles.
Art. 5
Branches d'économie familiale
L'enseignement des branches d'économie familiale, notamment la cuisine,
le service de maison et l'entretien du linge, comprend 1000 leçons au
moins.
2 Un enseignement théorique et pratique à l'école, complété par des stages,
permet de transmettre les connaissances et l'habileté que requièrent les
branches d'économie familiale.
Art. 6
Branches d'économie d'entreprise
Les connaissances dans les branches de la technique opérationnelle d'entre-
prise et de la gestion du personnel sont acquises par un enseignement théo-
rique de 1000 leçons au moins et au cours de stages.
Art. 7
Installations,
matériel
d'enseignement
et
moyens
auxiliaires
utilisés
' Les écoles doivent disposer d'installations, de matériel et de moyens auxi-
liaires d'enseignement, dans la mesure où ils sont nécessaires pour com-
pléter les connaissances acquises au cours des stages.
2 Les installations, le matériel d'enseignement et les moyens auxiliaires uti-
lisés doivent correspondre à l'évolution constante de la technique et tenir
compte des principes d'une saine gestion d'entreprise.
491

Ecoles supérieures d'économie familiale
RO 1984
Section 2: Personnel enseignant
Art. 8
Qualification du personnel enseignant
' Les enseignants des branches de culture générale et de gestion du per-
sonnel doivent avoir une formation universitaire complète ou une forma-
tion jugée équivalente.
2 Sont autorisés à enseigner les branches d'économie familiale et la techni-
que opérationnelle les titulaires du diplôme d'une école supérieure d'écono-
mie familiale ou d'un certificat équivalent, à condition que leur perfection-
nement professionnel leur permette de le faire sur des bases scientifiques et
dans une perspective pratique.
' L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office fédé-
ral) décide de l'équivalence de la formation.
Les écoles veillent à ce que leurs enseignants adaptent leurs programmes à
l'évolution tant professionnelle que méthodologique et didactique. Elles
facilitent et encouragent le perfectionnement desdits enseignants.
Section 3: Stages pratiques
Art. 9
Qualification des directrices de stages
Les directrices de stages doivent avoir achevé leurs études dans une école
supérieure d'économie familiale ou justifier d'une formation jugée équiva-
lente. En outre, elles doivent être occupées depuis deux ans au moins dans
une entreprise et posséder les qualités personnelles et la capacité leur per-
mettant d'instruire les stagiaires conformément aux règles de l'art et avec la
compréhension nécessaire.
Art. 10
Place de stage
' L'école désigne les entreprises qui sont en mesure de garantir l'observation
du programme d'enseignement établi pour les stages.
2 L'école fixe la durée de chaque stage.
'Le nombre de stagiaires doit être en rapport raisonnable avec le personnel
qualifié à disposition et l'importance de l'entreprise.
Section 4: Conditions d'admission et de promotion
Art. 11
Admission dans une école supérieure d'économie familiale
' Une candidate est admise à l'école lorsqu'elle répond aux conditions
suivantes:
a .Etre âgée de 18 ans révolus;
b .Avoir réussi l'examen d'admission selon les exigences de l'école;
492

Ecoles supérieures d'économie familiale
RO 1984
c .Avoir terminé avec succès un apprentissage d'une durée minimale de
deux ans ou achevé un cycle d'étude de deux ans au moins dans une
école secondaire de niveau supérieur et accompli un stage en économie
familiale de six mois dans une grande entreprise,
ou
d .Avoir, après un apprentissage ménager d'une année, bénéficié encore
d'une formation complémentaire d'une durée minimale d'un an dans
les branches de culture générale fixées par les écoles et accompli un
stage en économie familiale de six mois dans une grande entreprise.
zLes écoles décident si une exception peut être faite pour une candidate qui
justifie d'une formation préalable équivalente. Une candidate ne sera
qu'exceptionnellement admise en un semestre plus avancé.
3 L'examen d'admission ne peut être répété qu'une fois.
Art. 12
Règlement des examens d'admission
L'école établit, après entente avec l'autorité cantonale, un règlement des
examens d'admission dans lequel elle fixe le déroulement de l'examen et les
matières sur lesquelles il portera.
Art. 13
Règlement des promotions
L'école établit un règlement des promotions définissant les conditions
d'admission au semestre suivant.
Art. 14
Passage d'une école à une autre
Les étudiantes doivent en principe pouvoir passer d'une école à une autre
au début d'un semestre. Toutefois, elles doivent suivre au moins les deux
derniers semestres à l'école où elles se présenteront à l'examen de diplôme.
Section 5: Examen de diplôme et titre
Art. 15
Déroulement de l'examen de diplôme
' L'examen de diplôme comprend des épreuves orales, écrites et pratiques
ainsi qu'un travail de diplôme.
2 En règle générale, les enseignants de l'école font passer les examens; ils
sont assistés de personnes du métier étrangères à l'école qui remplissent la
fonction d'experts.
Art. 16
Admission à l'examen de diplôme
L'admission à l'examen de diplôme peut dépendre de la réussite d'un exa-
men préliminaire.
2
493

Ecoles supérieures d'économie familiale
RO 1984
Art. 17
Contenu de l'examen de diplôme
' L'examen est organisé de telle façon qu'il permette de porter un jugement
sur les prestations de chaque candidate.
2 Des épreuves orales et écrites portent sur les branches suivantes:
a. Culture générale:
1 .Langue maternelle,
2 .Un des domaines suivants:
2.1. langue étrangère obligatoire,
2.2. psychologie et sociologie,
2.3. physique, chimie et biologie,
2.4. instruction civique, connaissances économiques et droit;
b. Economie d'entreprise:
1 .Technique opérationnelle d'entreprise,
2 .Gestion du personnel.
Des épreuves orales, écrites et pratiques portent sur deux des domaines
suivants de la branche
c. Economie familiale:
1 .Service de maison,
2 .Cuisine,
3 .Entretien du linge.
'Le travail de diplôme, qui doit être exécuté de façon suivie sous le con-
trôle de l'école, se rapportera à l'un des secteurs essentiels de l'économie
d'entreprise.
Art. 18
Règlement des examens de diplôme
L'école établit un règlement des examens de diplôme. Celui-ci désigne les
branches d'examen et, pour chaque branche, la façon dont se dérouleront
les épreuves. Il règle en outre la prise en compte des notes obtenues à
l'école, désigne l'äutorité habilitée à nommer les experts et précise les attri-
butions de ces experts pendant les épreuves et lors de la détermination des
notes. Il indique enfin l'autorité chargée par le canton de traiter les recours
contre les décisions de la commission des examens.
Art. 19
Titre
Celle ou celui qui a réussi l'examen de diplôme d'une école supérieure
d'économie familiale reconnue par la Confédération a le droit de porter le
titre d'«intendante de maison ESEF/intendant de maison ESEF» et de s'en
prévaloir publiquement.
494

Ecoles supérieures d'économie familiale
RO 1984
Section 6: Surveillance
Art. 20
Examen des demandes de reconnaissance
' L'autorité cantonale compétente adresse à l'office fédéral les demandes
d'écoles désirant être reconnues comme école supérieure d'économie fami-
liale. L'office fédéral ordonne une expertise, présente son rapport au
Département fédéral de l'économie publique (département) et lui soumet
ses propositions.
2 La demande de reconnaissance donne des renseignements sur les orga-
nismes qui assument la responsabilité de l'école, les conditions de finance-
ment, l'organisation et le personnel enseignant de l'école, les conditions
d'admission, les programmes d'enseignement et les exigences que posent les
examens.
Art. 21
Surveillance des écoles reconnues
' Lorsque l'office fédéral constate qu'une école reconnue ne respecte pas les
conditions minimales, il adresse un rapport au département.
2Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle re-
médie aux carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler
la reconnaissance si l'école n'a pas pris les mesures nécessaires.
Section 7: Entrée en vigueur
Art. 22
La présente ordonnance entre en vigueur le 9 avril 1984.
9 avril 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29130
495

Ordonnance
sur les statistiques de l'assurance-accidents
du ler mars 1984
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 105 de l'ordonnance du 20 décembre 19821) sur l'assurance-
accidents (OLAA),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
' Les assureurs sont tenus, dans le cadre de l'assurance obligatoire, de colla-
borer à l'établissement des statistiques uniformes suivantes:
a .La statistique du nombre des accidents et des maladies profession-
nelles;
b .Les statistiques permettant d'établir les bases actuarielles;
c .Les statistiques des prestations d'assurance et des masses salariales
assurées servant de base à la statistique annuelle des risques;
d .Les statistiques spéciales, notamment celles qui concernent la préven-
tion des accidents et des maladies professionnelles, la structure des
frais de guérison et des frais pour soins, les déductions et réductions
opérées sur les prestations ainsi que les statistiques relatives aux
rentes;
e .La statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs victi-
mes d'accidents.
2 Les statistiques permettant d'établir les bases actuarielles doivent porter
en particulier sur:
a .La mortalité des bénéficiaires de rentes d'invalidité et de rentes de sur-
vivants;
b .La modification de rentes d'invalidité, d'allocations pour impotent et
de rentes complémentaires;
c .Le remariage des veuves et des veufs;
d .L'âge des orphelins à l'expiration du droit à la rente et l'éventualité
d'une rente d'orphelin de père et mère.
RS 431.835
0 RO 1983 38
496
1984 —260
,s'

Statistiques de l'assurance-accidents
RO 1984
Art. 2
Bases de traitement
' Les statistiques doivent reposer sur les bases nécessaires à la gestion de
l'assurance-accidents obligatoire et à la prévention des accidents et des
maladies professionnelles. Les données requises peuvent être centralisées
dans des banques de données.
zLa statistique des risques doit en particulier reposer sur les masses sala-
riales soumises à contribution et les primes nettes par entreprises ou genres
d'entreprises ainsi que sur les prestations pour soins, remboursements de
frais, indemnités journalières, valeur de rentes, indemnités pour atteinte à
l'intégrité, indemnités en capital et recettes provenant d'actions récursoires,
pris en compte dans chaque cas.
3 La statistique de la structure des frais de guérison et des frais pour soins
doit reposer sur les coûts annuels des prestations pour guérison et pour
soins et sur les tarifs médicaux.
Section 2: Organisation
Art. 3
Organes
Les organes chargés de l'établissement des statistiques sont:
a .La commission des statistiques de l'assurance-accidents (commission);
b .Le service de centralisation des statistiques (service de centralisation);
c .Les assureurs.
Art. 4
Commission
Le Département fédéral de l'intérieur nomme la commission, sur proposi-
tion des assureurs. Celle-ci se compose de:
a .Quatre représentants de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (CNA);
b .Deux représentants de l'Association suisse des assureurs privés mala-
¬ `
die et accidents;
c .Un représentant des caisses-maladie;
d .Un représentant commun des autres assureurs.
2La CNA assume la présidence de la commission et en assure le secré-
tariat.
3 La commission s'organise elle-même. Ses décisions sont prises à la majo-
rité des membres présents de la commission. En cas d'égalité de voix, une
proposition est réputée avoir été rejetée. L'article 13, ter alinéa, est réservé.
La commission détermine, dans la mesure où cela ne ressort pas du but de
la statistique, le genre, la périodicité, l'époque, l'étendue et la publication
des applications statistiques. Elle surveille du point de vue technique l'acti-
vité du service de centralisation et veille à la coordination avec d'autres
statistiques.
497

Statistiques de l'assurance-accidents
RO 1984
5 La commission est placée sous la surveillance de l'Office fédéral des assu-
rances sociales (OFAS).
Art. 5
Service de centralisation
La CNA gère le service de centralisation. Dans l'accomplissement de ses
tâches, ce service est indépendant de la CNA; il dépend par contre de celle-
ci du point de vue administratif.
2Le service de centralisation établit les statistiques uniformes sur la base
des données livrées par les assureurs et selon les directives de la commis-
sion.
3 Les frais occasionnés par l'établissement et la gestion du service de centra-
lisation sont à la charge des assureurs. Ils sont supportés pour une moitié
proportionnellement aux masses salariales annoncées et pour l'autre moitié
proportionnellement aux primes nettes.
Art. 6
Assureurs
' Chaque assureur est tenu de livrer au service de centralisation les données
nécessaires
à
l'établissement
des
statistiques
prévues
à
l'article
ler
er alinéa.
2Les assureurs établissent la statistique des risques sur la base des mêmes
données qu'ils ont fournies au service de centralisation.
Section 3: Transmission des données au service de centralisation
Art. 7
Transmission par les assureurs
Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans
les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.
2 Il est responsable de l'intégralité et de l'exactitude des données qu'il com-
munique.
3 La commission détermine, après consultation des assureurs, le genre et
l'étendue des données à livrer au service de centralisation.
Art. 8
Modalités de transmission
' Dans la mesure du possible, les assureurs transmettent les données sans
référence directe aux personnes ou entreprises concernées. Si les données
sont néanmoins transmises avec de telles références (notamment nom,
adresse, numéro AVS), celles-ci doivent être éliminées dès que possible.
2Le service de centralisation détermine, en collaboration avec les assureurs,
les modalités techniques de la transmission. Il veille en particulier à ce que
les assureurs utilisent des formulaires de même conception et de même
contenu.
498

Statistiques de l'assurance-accidents
RO 1984
Section 4: Utilisation et protection des données
Art. 9
Obligation de garder le secret
' Les personnes chargées de la transmission ou du traitement des données
sont tenues au secret.
2 Les données rassemblées ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.
Sous réserve des articles 10 à 14, le service de centralisation ne communi-
que aucune information reçue aux assureurs ou à des tiers.
Art. 10
Renseignements aux assureurs
Outre les résultats statistiques globaux, chaque assureur reçoit des ren-
seignements sur les données qu'il a livrées au service de centralisation. La
commission détermine l'étendue de la communication et statue sur la prise
en charge des frais.
Art.11
Renseignements aux organes de l'assurance-accidents et de la
prévention des accidents
Le service de centralisation fournit à l'OFAS et à l'Office fédéral des assu-
rances privées, à la Commission fédérale de coordination pour la sécurité
au travail (CFST) et au Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), les
renseignements statistiques dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches
légales. Ces renseignements ne peuvent être fournis que sous une forme qui
ne permette pas d'identifier par recoupement les personnes concernées.
2 La CFST et le bpa supportent les frais afférents aux renseignements qui
leur sont fournis.
Art. 12
Renseignements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers
et du travail
Le service de centralisation fournit à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail (OFIAMT) les données nécessaires à la statistique
des gains et de la durée du travail des travailleurs victimes d'accidents. Ces
données ne peuvent être transmises que sous une forme qui ne permette pas
d'identifier par recoupement les personnes, les entreprises ou les assureurs
concernés.
2 Les frais de cette communication sont à la charge de l'OFIAMT confor-
mément à l'article 9, 3e alinéa, de l'ordonnance du 25 août 19829 réglant
l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture.
I) RS 951.951
499

Statistiques de l'assurance-accidents
RO 1984
Art. 13
Renseignements à des tiers
La commission peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers
des membres présents, autoriser le service de centralisation à communiquer
des données à des tiers qui en font la demande, à condition que:
a .Le secret médical soit assuré et que les données soumises au secret
médical ne soient communiquées que sous forme condensée;
b .Les données soient utilisées pour des travaux statistiques présentant un
intérêt scientifique ou public;
c .Les données transmises ne se réferent plus directement aux personnes,
entreprises ou assureurs concernés;
d .Le destinataire s'engage par écrit à ne pas utiliser les données pour un
autre but que celui de sa demande, à ne pas copier les supports de
données et à les restituer ou les détruire une fois le travail terminé;
e .Les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection
des données soit assurée.
Art. 14
Facturation des applications particulières
Les frais occasionnés par des applications particulières en faveur d'un as-
sureur, d'un groupe d'assureurs, de la CFST, du bpa, de l'OFIAMT ou
d'autres intéressés sont facturés séparément par le service de centralisation.
2 La commission établit, après consultation des assureurs, des directives sur
les modalités de facturation.
Art. 15
Publication des statistiques
La commission se charge des publications nécessaires. Les résultats des sta-
tistiques qui sont publiés ou rendus accessibles sous une autre forme
doivent être établis de manière à ce qu'il ne soit pas possible d'identifier les
personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.
Art. 16
Mesures de sécurité
' Le service de centralisation prend des mesures de sécurité pour éviter
notamment la perte et le vol ainsi que le traitement ou la consultation non
autorisée des données.
2 Lors de la transmission des données au service de centralisation, chaque
assureur doit veiller à la sécurité de celles-ci.
Les formulaires et tout autre matériel utilisés pour la centralisation des
données contenant des renseignements qui permettent d'identifier des per-
sonnes, des entreprises ou des assureurs doivent être détruits dès qu'ils ne
sont plus nécessaires au dépouillement.
500

Statistiques de l'assurance-accidents
RO 1984
Section 5: Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 17
La présente ordonnance prend effet le 1erjanvier 1984 et est applicable jus-
quau 31 décembre 1986.
lC1mars 1984
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
29129
501

Ordonnance
sur le recensement fédéral des entreprises de 1985
du 18 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 1954') concernant l'exécution
périodique de recensements des entreprises;
vu la loi fédérale du 23 juillet 18702) concernant les relevés officiels statis-
tiques en Suisse;
vu l'article 56 de la loi fédérale du 8 octobre 19823) sur l'approvisionne-
ment économique du pays;
vu l'article 32 de la loi sur l'agriculture);
vu l'article 10 de la loi sur les épizooties, du le` juillet 19665),
arrête:
Article premier
Date du recensement
' Un recensement des entreprises aura lieu en 1985 sur tout le territoire de
la Confédération.
2 Les données structurelles du secteur agricole seront relevées le 28 juin
1985. Un relevé complémentaire des cultures maraîchères aura lieu au
mois de décembre de la même année, un autre, portant sur les exploitations
forestières, sera effectué durant le premier trimestre de l'année 1986.
3 Les données structurelles des autres branches de l'économie seront rele-
vées le 30 septembre 1985; les résultats comptables de l'année comptable
1985 le seront au mois de juin 1986.
Art. 2
Relevés des données du secteur agricole et des exploitations fores-
tières
Le recensement du secteur agricole s'applique à toutes les entreprises agri-
coles, horticoles et piscicoles. Il relève leur nombre, leur emplacement, leur
propriétaire, la nature de leur production, les installations et le cheptel vif
dont elles disposent, ainsi que le nombre de personnes qu'elles emploient,
en faisant apparaître leur formation professionnelle et leur répartition.
RS 431.901.1
') RS 431.901
2)RS 431.01
3)RS 531
502
°> RS 910.1
5) RS 916.40
1984-274

ò
Recensement fédéral des entreprises
RO 1984
2 Il relève de surcroît et simultanément des données supplémentaires rela-
tives aux quantités produites par les entreprises horticoles et piscicoles. Les
données sur les cultures maraîchères des entreprises comptant plus de cin-
quante ares de culture en pleine terre ou des cultures sous verre seront rele-
vées à une date ultérieure.
3 Le recensement des exploitations forestières sera mené conjointement à la
statistique forestière annuelle.
Art. 3
Relevé des autres branches de l'économie
' Ce recensement porte sur tous les établissements du secteur privé et du
secteur public, autres que les exploitations agricoles ou forestières, où l'on
aura travaillé au minimum vingt heures pendant la semaine du recen-
sement.
2 Il relève le lieu de chaque établissement, le genre d'activité économique
auquel il se livre, le nombre de personnes qu'il emploie et leur répartition,
de même que certaines indications spécifiques au cas où il pratiquerait le
commerce de détail; il relève également le statut juridique de chaque entre-
prise et la nature des liens qui la lient à d'autres entreprises.
3 Sont relevés systématiquement les résultats comptables des entreprises em-
ployant au minimum dix personnes. Les entreprises du domaine de l'hy-
giène publique et les bureaux de consultation employant moins de dix per-
sonnes peuvent faire l'objet d'une enquête par sondage.
' Sont relevées les valeurs de la production, les consommations intermé-
diaires et les frais de personnel servant au calcul des valeurs ajoutées de
l'exercice 1985.
Art. 4
Exécution du recensement
' L'Office fédéral de la statistique (ci-après l'Office) exécute le recensement.
Il rédige les questionnaires et les instructions destinées aux cantons, aux
communes et aux chefs d'exploitation ou d'entreprise. Il supervise le recen-
sement et en détermine les résultats.
2 Les relevés sont effectués par des agents recenseurs dans le secteur agricole
et par correspondance dans les autres branches de l'économie.
3 Les adresses sont tirées du registre d'adresses des entreprises et établisse-
ments tenu par l'Office.
' Chaque canton désigne un service officiel responsable de l'exécution du
recensement du secteur agricole et chargé d'assister les autorités fédérales
dans leur travail de relevé des autres branches de l'économie (relevés effec-
tués dans le secteur public, rédaction et envoi des lettres de rappel, etc.).
5 Les autorités communales procèdent au relevé du secteur agricole. Elles
vérifient l'exactitude des données fournies par les exploitants et se chargent
de renvoyer les questionnaires dans le délai imparti.
503

Recensement fédéral des entreprises
RO 1984
6 S'il le juge nécessaire, l'Office s'adresse directement aux autorités commu-
nales.
Art. 5
Renvoi des questionnaires
Les questionnaires dûment remplis doivent parvenir à l'Office:
a .Au plus tard le 25 juillet 1985 pour le questionnaire du secteur agri-
cole et le 31 janvier 1986, dernier délai, pour le relevé complémentaire
portant sur les cultures maraîchères;
b .Au plus tard le 15 octobre 1985 pour les données structurelles des
autres branches;
c .Au plus tard le 30 août 1986 pour les résultats comptables.
Art. 6
Obligation de renseigner
' Les personnes interrogées sont tenues de remplir les questionnaires de ma-
nière complète et véridique et d'attester par leur signature l'exactitude des
informations qu'elles fournissent.
2 Elles ne doivent pas entraver les opérations de recensement et de contrôle;
elles ont l'obligation de fournir aux offices compétents les renseignements
nécessaires au recensement.
Art. 7
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes et tous les services chargés du recensement ou du
dépouillement de la documentation sont tenus de traiter de manière confi-
dentielle les informations contenues dans les questionnaires.
Art. 8
Utilisation des données
' Les données du recensement fédéral des entreprises de 1985 ne doivent en
principe être utilisées qu'à des fins statistiques.
2 Les données du registre d'adresses des entreprises et établissements tenu
par l'Office sont mises à jour (art. 3 et 4 de l'ordonnance du 18 avril 1984»
sur la tenue d'un registre d'adresses des entreprises et établissements) à
l'aide des données structurelles relevées lors du recensement des entreprises.
Leur utilisation et leur communication ultérieures sont régies par ladite
ordonnance.
L'Office peut communiquer, à des fins non statistiques, les données rela-
tives au secteur agricole ou aux exploitations forestières, à un service
chargé de l'approvisionnement économique du pays, de la protection des
végétaux ou de la lutte contre les épizooties, lorsque ces données sont
nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
1) RO 1984 508
504

Recensement fédéral des entreprises
RO 1984
Art. 9
Communication de données à des fins statistiques
' L'Office n'est pas autorisé à se dessaisir des questionnaires remplis.
2 Il peut communiquer des données du recensement transposées sur un sup-
port de données:
a .Aux services statistiques de la Confédération, des cantons ou des com-
munes, pour des travaux statistiques;
b .Aux institutions de recherche ou à d'autres organismes au service de la
recherche pour leurs propres statistiques.
3 L'Office ne peut communiquer ces données que si la protection des
données est assurée et si les mesures de sécurité nécessaires ont été
prises. Les données transmises ne doivent pas se référer directement
aux personnes concernées.
4 Les données transmises ne doivent pas être communiquées à des tiers
par les destinataires. Les institutions de recherche (2e al., let. b) doivent res-
tituer ces données à l'Office ou les détruire une fois leurs travaux statis-
tiques terminés.
Art. 10
Publication
' L'Office publie ou rend accessible sous une autre forme les résultats du
recensement de manière à ne pas permettre l'identification des établisse-
ments ou des entreprises de droit privé. Il peut toutefois publier ou rendre
accessible le nombre d'entreprises, d'établissements et de personnes occu-
pées classé par commune et par genre d'activité économique, pour autant
que ce classement ne contienne pas d'autres indications; il en va de même
des données sur l'utilisation du sol et sur l'effectif du bétail qui peuvent
être publiées ou rendues accessibles par commune ou d'après la zone de
montagne.
2 Les résultats établis et publiés par d'autres services doivent l'être sous une
forme qui ne permette aucune référence directe à un établissement ou à une
entreprise de droit privé.
Art. 11
Mesures de sécurité
' L'Office veille à ce que les données collectées soient conservées en lieu
sûr.
2Il détruit les questionnaires dès que les opérations de dépouillement sont
terminées.
Art. 12
Répartition des frais
' La Confédération supporte les frais de production et d'envoi des im-
primés, les frais de contrôle et de mise en valeur des données statistiques,
ainsi que les frais de publication des résultats élaborés par l'Office.
505

Recensement fédéral des entreprises
RO 1984
'Les cantons supportent les frais occasionnés par le recensement direct du
secteur agricole et par les organes qui le contrôlent; ils supportent, le cas
échéant, les frais occasionnés par la fourniture d'adresses et par la rédaction
et l'envoi de lettres de rappel dans le cas du recensement de toutes les
branches de l'économie. La participation des communes aux frais est réglée
par le droit cantonal.
3 La Confédération accorde, dans le cas du recensement du secteur agricole,
un dédommagement se montant à:
a .4 francs par questionnaire rempli (frais de relevé) pour les communes;
b .4 francs par exploitation contrôlée (frais de contrôle) pour les cantons.
Art. 13
Taxes postales
' L'Administration fédérale des finances paie un affranchissement forfaitaire
pour les envois postaux relatifs au recensement des entreprises:
a .Pour les envois pesant 20 kg au plus échangés entre les autorités et les
services de la Confédération, des cantons et des communes;
b .Pour les envois pesant 5 kg au plus échangés entre les autorités ou les
services des communes et les commissions de recensement qu'elles ont
instituées et les agents recenseurs qu'elles ont nommés, ou encore entre
l'Office et les établissements du secteur non agricole;
c .Pour le factage des colis de plus de 5 kg.
2 Outre la désignation de l'expéditeur, les envois doivent porter les men-
tions «Affranchi à forfait» et «Recensement fédéral des entreprises de
1985».
Art. 14
Dispositions pénales
Sera puni de l'amende:
a .Celui qui inscrit de fausses informations sur une formule d'enquête;
b .Celui qui, après avoir reçu un avertissement et avoir été informé de la
peine qu'il pouvait encourir, ne se conforme pas à l'obligation de ren-
seigner;
c .Celui qui communique ou rend accessible à des tiers des données dont
il a pris connaissance lors de la collecte des formules d'enquêtes.
2 Les contraventions seront poursuivies et jugées par le Département fédéral
de l'intérieur, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la pro-
cédure pénale administrative'>.
RS 313.0
506

Recensement fédéral des entreprises
RO 1984
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1984.
18 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29131
507

Ordonnance
sur la tenue d'un registre des entreprises
et établissements
du 18 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 1954') concernant l'exécution
périodique de recensements des entreprises;
vu l'article 32 de la loi sur l'agriculture2);
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 juin 19803) réglant l'observation de la
conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture,
arrête:
Article premier
But
Le registre des entreprises et établissements (REE) sert à des travaux statis-
tiques fédéraux, cantonaux et communaux. Il sert également de registre
d'adresses pour l'exécution de tâches fédérales.
Art. 2
Tenue du registre
IL'Office fédéral de la statistique (l'office) tient le registre des entreprises et
des établissements ayant leur siège en Suisse.
2Le REE se fonde principalement sur les données recueillies lors des recen-
sements des entreprises agricoles et non agricoles. Il est complété et réguliè-
rement mis à jour à l'aide des données tirées:
a .Du registre du commerce;
b .De registres d'adresses publiés;
c .Des registres des services statistiques cantonaux et communaux;
d .Des enquêtes statistiques utilisant le REE.
3 Pour les exploitations agricoles, les travaux de mise à jour se fondent en
outre sur les données tirées:
a .Des registres des services cantonaux d'agriculture;
b .Du registre de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique
du pays, relatif au maintien de la main-d'œuvre agricole.
RS 431.903
I RS 431.901
2)RS 910.1
3)RS 951.95
508
1984 -275

Registre des entreprises et établissements
RO 1984
Art. 3
Contenu général
IDans le REE, figurent:
a .Le nom et l'adresse des entreprises et des établissements;
b .Leur forme juridique;
c .Le nombre de personnes qu'ils occupent;
d .Le genre d'activités économiques qu'ils exercent;
e .Les codes de relevés statistiques et les éléments supplémentaires néces-
saires à la tenue du registre (canton, commune, langue).
2 Un numéro d'identification qui ne donne aucune autre indication, est
attribué à chaque entreprise et établissement. Un numéro supplémentaire
est attribué aux entreprises comprenant plusieurs entreprises ou établisse-
ments.
Art. 4
Exploitations agricoles
' Pour les exploitations agricoles, le REE contient en outre des données sur
le nombre d'unités-gros bétail, l'utilisation du sol, la profession de l'exploi-
tant et la situation géographique de l'exploitation (altitude, zones de la pro-
duction agricole).
2 Ces données supplémentaires sont tirées des recensements agricoles.
3 A l'exception des données relatives à la situation géographique, l'office ne
communique en aucun cas ces données supplémentaires sous une forme se
référant directement aux exploitations concernées.
Art. 5
Communication des données à des services statistiques
' Pour permettre l'exécution de travaux statistiques de la Confédération, des
cantons ou des communes, l'office peut:
a .Communiquer le nom et l'adresse des entreprises et établissements, le
genre de leurs activités économiques, le nombre de personnes qu'ils
occupent et la forme juridique qu'ils revêtent;
b .Constituer des échantillons sur la base des données du REE.
2Les données ne seront communiquées que si elles sont réellement indis-
pensables à l'exécution des travaux statistiques tels qu'ils ont été définis
dans une loi ou une ordonnance, et s'il est garanti que:
a .Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins;
b .Elles ne seront pas transmises à d'autres services ou à des tiers;
c .Le nom et l'adresse des entreprises et établissements concernés seront
détruits dès qu'ils ne seront plus utiles aux travaux statistiques.
Art. 6
Communication des données à des institutions publiques ou
privées
L'office peut également communiquer des données du REE à des institu-
509

Registre des entreprises et établissements
RO 1984
tions publiques ou privées qui sont chargées de par la loi d'exécuter un
relevé statistique fédéral pour autant que:
a .Ces institutions aient besoin de ces données uniquement pour s'acquit-
ter de leur mandat;
b .Toutes les données collectées par ces institutions ne servent qu'à l'exé-
cution de ce même mandat;
c .Les données ne soient pas transmises à des tiers;
d .Les relevés effectués pour le compte de la Confédération ne soient pas
mêlés à d'autres enquêtes de ces institutions;
e .Ces institutions détruisent toutes les données une fois leur mandat exé-
cuté.
Art. 7
Communication des données à des fins de recherche
' L'Office peut également communiquer l'adresse des entreprises et établis-
sements ainsi que le genre de leurs activités économiques à des institutions
publiques ou privées pour leur permettre d'exécuter des travaux statistiques
dans le cadre d'une recherche déterminée; toutefois la communication des
données est soumise aux conditions suivantes:
a.. Les données communiquées ne doivent être utilisées que pour l'exécu-
tion du travail statistique annoncé;
b .Les données ne doivent en aucun cas être transmises à des tiers et elles
doivent être détruites une fois achevé le travail de recherche, et
c .Les mesures de sécurité nécessaires doivent avoir été prises.
2 Lors de ces enquêtes, il y a lieu d'attirer expressément l'attention des per-
sonnes interrogées sur le caractère facultatif de leur participation.
Art. 8
Communication des données à des fins non statistiques
' L'office peut communiquer le nom, l'adresse et le genre d'activités écono-
miques d'une entreprise ou d'un établissement ainsi que les données rela-
tives à la situation géographique d'une exploitation agricole aux services
administratifs fédéraux lorsqu'ils en ont besoin pour accomplir une tâche
déterminée; il peut également les communiquer aux services administratifs
cantonaux lorsqu'ils sont chargés d'exécuter une tâche fédérale qui requiert
l'utilisation de ces données. Toutefois les données ne doivent en aucun cas
être transmises à des tiers. L'office fixe les autres conditions auxquelles est
subordonnée la communication des données.
zUne entreprise ou un établissement peut en tout temps s'opposer à la
communication de ces données à des fins non statistiques.
Art. 9
Publication des données
Les données personnelles contenues dans le REE ne doivent en aucun cas
faire l'objet d'une publication.
510

Registre des entreprises et établissements
RO 1984
Art. 10
Mesures de sécurité
L'office prend les mesures administratives et techniques propres à assurer la
sécurité des données, notamment afin de prévenir leur perte, d'empêcher
qu'elles ne soient traitées sans autorisation, enfin d'interdire tout accès aux
données et aux installations à des personnes non autorisées.
Art. 11
Droit des personnes concernées
' Toute entreprise ou tout établissement a le droit de consulter les données
contenues dans le REE, qui le concernent; il peut également obtenir un
extrait de ces données.
2 Il peut exiger que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou
détruites et que les données traitées illégalement soient détruites.
3 Ces renseignements et les travaux de rectification qui peuvent en résulter
sont gratuits.
Art. 12
Emoluments
' La communication de données du REE aux services fédéraux, cantonaux
ou communaux ou à des instituts publics ou privés chargés d'une tâche
fédérale est gratuite.
2 Pour d'autres communications, l'office prélève une taxe qui ne doit en
aucun cas dépasser le montant des frais effectifs occasionnés.
Art. 13
Dispositions finales
' L'ordonnance du 8 mars 19761) sur la gestion d'un registre d'adresses des
entreprises et établissements est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1984; elle a effet jus-
qu'au 31 décembre 1988.
18 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29132
RO 1976 718
511

Ordonnance
sur le classement dans l'échelle des fonctions
du service complémentaire
Modification du 18 avril 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du
11 septembre
19681) concernant le classement dans
l'échelle des fonctions du service complémentaire est modifiée comme il
suit:
Art. 2
1te classe de fonction, ch. 9
9 .Commandant d'un groupe d'exploitation
d'aviation
et
de défense
contre avions
2e classe de fonction, ch. 7 et 15
7. Spécialiste du parc d'aviation et de défense contre avions
15. Abrogé
3e classe de fonction, ch. 10 et 15
1 0 .Spécialiste du parc d'aviation et de défense contre avions
15. Abrogé
4e classe de fonction, ch. 6
6. Abrogé
5e classe de fonction, ch. 5
5. Abrogé
DRS513.43
512
1984 - 292

Echelle des fonctions du service complémentaire
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1Qrjuin 1984.
18 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29121
513

Errata
Ordonnance
sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (OTA)
du 19 octobre 1983 (RO 1983 1526)
Article 3, 3e alinéa
Au lieu de:
3 . . . , l'Office fédéral de l'aviation civile (office) peut accorder l'exemp-
tion . . .
Lire:
3 . . . , l'Office fédéral de l'aviation civile (office) peut, après avoir consulté
l'Administration fédérale des finances, accorder l'exemption . . .
Article 29, Ier alinéa, lettre i
Au lieu de:
i. Autorisation d'effectuer des atterrissages en campagne, à des fins com-
merciales:
Lire:
i. Autorisation d'effectuer des atterrissages en campagne, à des fins com-
merciales et non commerciales:
Article 30
Au lieu de:
' Les taxes suivantes . . .
Lire:
Les taxes suivantes . . .
17 avril 1984
Chancellerie fédérale
514
29143

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-17 vom 08.05.1984 (S. 485-514)
RO-1984-17 du 08.05.1984 (p. 485-514)
RU-1984-17 del 08.05.1984 (p. 485-514)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
08.05.1984
Date
Data
Seite
485-514
Page
Pagina
Ref. No
30 004 725
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