ch_vb · du 8 janvier 1993 · 1993-01-08 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal
du 8 janvier 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956!) permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Les dispositions de la convention collective de travail du 3 septembre 1992 pour
l'artisanat du métal reproduites en annexe font l'objet d'une extension du champ
d'application 2).
Art. 2
Les associations contractantes demandent:
1. que la décision d'extension s'applique sur tout le territoire de la Confédéra-
tion suisse, à l'exception du canton de Baie-Campagne et des secteurs de la
serrurerie et de la construction métallique dans les cantons du Valais, de
Vaud, Baie-Ville et Genève;
2. que les dispositions visées par la décision d'extension s'appliquent directe-
ment à tous les employeurs et travailleurs/travailleuses dans des entreprises
occupant au maximum jusqu'à 30 personnes dans les secteurs de la serrure-
rie, de la construction métallique, de la construction de machines agricoles et
de la forge.
Sont exceptées les entreprises de la ferblanterie et de l'installation sanitaire
et de l'industrie des machines et métaux (notamment les entreprises qui sont
soumises à la convention collective de travail de l'industrie suisse des
machines et métaux).
Sont en outre exceptés:
a. Les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
b. Les cadres supérieurs;
c. Le personnel commercial;
d. Le personnel technique d'entreprise;
e. Les membres de famille des employeurs.
') RS 221.215311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Ad 1993 - 59 
7 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I 
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Champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
3. Les dispositions énumérées ci-après sont aussi valables pour les employeurs
ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application
territorial décrit à l'alinéa 1. Leurs travailleurs sont aussi visés pour autant
qu'ils remplissent les conditions posées par l'alinéa 2 et accomplissent des
travaux qui tombent sous le champ d'application de l'article 1 et qui durent
plus de cinq jours en l'espace d'une année: art. 6.2, let. a et f; art. 7.2, let. d, e,
g et h; art. 29; art. 34.1 et 3; art. 35.1 et 2; art. 36; art. 40.1 et 2; art. 43.2; art.
44.1 et 2; art. 45.1; art. 60; art. 68.1, 2 et 5; art. 69; annexe 6. L'art. 49 est
applicable lorsque cette période excède un mois.
Art. 3
Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail au sujet de la contribution destinée à l'exécution et au
contrôle (art. 13 CCNT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une
institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la
consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1993 et a effet jusqu'au
31 décembre 1998.
8 janvier 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35672
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'artisanat du métal du 8 janvier 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.01.1993
Date
Data
Seite
93-94
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10 107 233
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