ch_vb · 98.027 · 1998-05-26 · de


#ST# 98.027
Rapport des Commissions de gestion sur leurs activités
en 1997/1998
des 8 et 26 mai 1998
Mais, si, dans un Etat libre, la puissance législative ne doit pas avoir le droit
d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit, et doit avoir la faculté d'examiner de
quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées; et c'est l'avantage qu'a ce
gouvernement sur celui de Crète et de Lacedèmone, où les Cosmes et les Ephores ne
rendaient point compte de leur administration (Montesquieu, De l'esprit des lois,
livre XI, chapitre 6, oeuvres complètes, Editions du Seuil, Paris, 1964, page 589).
Monsieur le Président du Conseil national,
Monsieur le Président du Conseil des Etats,
Mesdames et Messieurs les députés,
Les Commissions de gestion vous présentent le rapport sur leurs activités en 1997 et
au cours du premier trimestre de 1998.
Elles vous proposent de prendre acte de ce rapport.
Au nom des Commissions de gestion
Les présidents:
Alexander Tschäppät, conseiller national
Peter Bieri, député au Conseil des Etats
2326 
1998-484

Aperçu du contenu
I 
Mandat des Commissions de gestion
II 
Surveillance et haute surveillance sur l'administration
III 
Contrôle parlementaire
1 
Contrôle concomitant
2 
Droits d'information
IV Activités de contrôle des Commissions de gestion en 1997/98
1 
Généralités
2 
Rapport de gestion 1996 du Conseil fédéral
3 
Inspections
4 
Délégation
5 
Requêtes
6 
Contrôles subséquents
7 
Visites des services par les sections
8 
Visites des services par les membres des CdG
9 
Autres objets
V 
Collaboration avec d'autres commissions
VI 
Rapports des commissions de gestion publiés en 1997/98
VII Organe parlementaire de contrôle de l'administration
VIII Quelques chiffres
IX 
Structure des commissions de gestion
2327

Rapport
I 
Mandat des commissions de gestion
Les droits et les devoirs des Commissions de gestion (CdG) et de la délégation sont
fixés dans la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, art. 47lcr et suivants;
RS 171.11).
Les «lignes directrices pour les Commissions de gestion» des 20 janvier et 7 avril
1995 constituent un instrument de gestion. Elles visent à accroître l'efficacité du
contrôle parlementaire, à favoriser une continuité dans la pratique des CdG, ainsi
qu'à assurer la transparence de la méthode de travail des CdG par rapport à
l'administration, au Parlement et au public.
II 
Surveillance et haute surveillance sur l'administration
Pour le Gouvernement et l'Administration, le contrôle constitue une partie intégrante
du processus de gestion. Toute décision, qui a pour effet de déclencher une action au,
niveau administratif, et toute délégation de pouvoir à une unité administrative
subordonnée requièrent un contrôle.
Le contrôle sert à obtenir un retour d'informations sur les effets d'une décision; à ce
titre, il constitue un fondement pour les décisions futures dans le processus
administratif. Le contrôle doit ainsi permettre à l'autorité compétente d'intervenir de
façon corrective, lorsque cela est nécessaire.
A cette fonction de surveillance exercée par le Conseil fédéral sur l'administration
s'ajoute celle de l'Assemblée fédérale. La haute surveillance parlementaire doit
inciter les organes contrôlés à exposer clairement et de manière compréhensible les
motifs pour lesquels ils ont agi - ou les raisons pour lesquelles, au contraire, ils se
sont abstenus, à expliquer les résultats et à assumer la responsabilité de leurs actes.
Elle assure également une fonction démocratique. Une haute surveillance efficace
parvient à maintenir ou à restaurer la confiance du public dans le fonctionnement de
l'administration. La haute surveillance met en marche un processus d'apprentissage
réciproque entre les différents organes participant à la conduite de l'Etat.
La haute surveillance ne se confond pas avec la surveillance que le Conseil fédéral
exerce lui-même sur son administration. Ces deux types de contrôle ont des
fonctions différentes: la surveillance du Conseil fédéral est un outil de gestion
administrative, alors que la haute surveillance a pour objet de faire valoir la
responsabilité politique du Conseil fédéral. La haute surveillance relève d'éventuels
dysfonctionnements, et propose des solutions pour les éviter, mais il ne lui appartient
pas d'y remédier elle-même. La haute surveillance n'est pas un instrument qui
permet d'agir en lieu et place de l'organe contrôlé.
III 
Contrôle parlementaire
L'activité législative et la haute surveillance sont les deux attributions principales du
Parlement. Or, si l'Assemblée fédérale dispose, pour ses activités législatives, de
nombreux instruments et donc est davantage exposée, il n'en va pas de même pour
2328

l'exercice de la haute surveillance, domaine où ses possibilités d'action sont moins
nombreuses. Ces derniers temps, des insuffisances ont été constatées dans des cas
concrets et des possibilités d'amélioration de la haute surveillance ont fait l'objet
d'un débat public. Aujourd'hui, des adaptations s'imposent compte tenu de l'évo-
lution du rôle de l'Etat vers un véritable prestataire de services, de la complexité des
tâches de contrôle, de la prépondérance du gouvernement et de l'administration, ou
encore de nouvelles formes de gestion administrative.
1 
Le contrôle concomitant
La haute surveillance concomitante exercée par le Parlement sur le gouvernement et
sur l'administration et l'étendue du droit de consultation qu'elle implique n'ont
cessé, au cours des trente dernières années, de faire l'objet de divergences d'opinion
entre le Conseil fédéral et le Parlement. Chacun a pu défendre son point de vue,
notamment dans le cadre des discussions visant au renforcement de la haute sur-
veillance et à la mise sur pied des instruments ad hoc. Il convient de rappeler, à ce
sujet, l'extension du contrôle de l'administration qui eut lieu au cours des années 60
(à la suite de l'affaire des Mirages), les discussions avec le Conseil fédéral en 1976'
et en 19882, le traitement des propositions de la CEP/DFJP, la création de la déléga-
tion des Commissions de gestion, la réforme du Parlement du début des années 9(P,
ainsi que le traitement de l'initiative parlementaire (92.405) concernant la haute
surveillance parlementaire, sur la Commission fédérale des banques. Concrètement,
l'exercice de la haute surveillance par les Commissions de gestion a donné lieu à des
conflits lorsque le Conseil fédéral a refusé de remettre certains documents (rapports
d'experts, co-rapports)4.
Les Commissions de gestion examineront plus en détail la question du contrôle
concomitant lorsqu'elles seront amenées à se pencher sur l'initiative parlementaire
émanant de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'examiner les
problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions
(CFP) et au rôle du Département fédéral des finances en relation avec la CFP.
2 
Les droits d'information
21 
Droits d'information. Dispositions légales
Les droits d'information spécifiques dont jouissent les CdG sont réglés à l'article
47quaicr je |a (o, sur ies rapports entre les conseils (LREC). Il s'agit pour l'essentiel
du droit de demander des renseignements et du droit d'exiger la production de
documents officiels. Pour le reste, les CdG disposent aussi des droits d'information
reconnus aux autres commissions parlementaires conformément à l'article 47his de la
LREC.
1 
Cf. Discussion du 26.1.1976; lettre du 25.2.1976 de la CdG-N au Conseil fédéral; procès-
verbal CdG-N des 18 et 19.5.1976, p.2 et suivantes
2 
Cf. BO CN 1988 360/595
3 
Cf. FF 1991 111848
4 
Cf. Philippe Mastronardi, Kriterien der demokratischen VcrwaltungskontroMc, p. 202
(n'existe qu'en allemand)
2329

211 
Le droit de demander des renseignements
Les CdG ont le droit de demander des renseignements oraux ou écrits à tous les
services de la Confédération. Le secret de fonction ne peut être invoqué pour
restreindre ce droit de quelque manière que ce soit. Les Commissions de gestion ont
également le droit de demander des renseignements sur des affaires confidentielles
ou secrètes de la Confédération. Dans la mesure où les CdG sont elles-mêmes
soumises au secret de fonction, il n'y a pas de risque que ces informations soient
divulguées. Contrairement à ce qui est la règle pour la consultation de documents
officiels, les CdG n'ont pas besoin d'entendre le Conseil fédéral avant d'interroger
un service.
Ce droit absolu d'obtenir des informations a pour but de garantir l'exercice de la
haute surveillance et le dialogue, à des fins de contrôle, entre le Conseil fédéral et les
CdG.
Les CdG disposent d'un droit au renseignement par rapport à des personnes ou à des
services extérieurs à l'administration fédérale (cantons, particuliers, etc.), si elles
estiment que cela est nécessaire à l'examen de la gestion du Conseil fédéral.
Les interlocuteurs des CdG sont considérés comme des personnes appelées à fournir
des renseignements et non pas comme des témoins.
212 
Le droit d'exiger la production de documents officiels
La loi n'accorde pas aux CdG le droit absolu d'exiger la remise de documents
officiels: le Conseil fédéral peut, en effet, s'opposer à la production des documents
requis lorsqu'il y va de la sauvegarde d'un secret de fonction ou d'intérêts
personnels dignes de protection, ou lorsqu'une procédure est encore pendante.
Le droit à la remise des dossiers s'applique en vertu des conditions énumérêes au
chiffre 211, également aux personnes et offices hors de l'administration fédérale.
22 
Remise de documents officiels: la pratique
Clairement réglé par la loi, le droit des CdG d'obtenir des renseignements n'est pas
contesté. Néanmoins, il n'en va pas de même de la question concernant la remise de
dossiers.
Il arrive que le Conseil fédéral refuse de produire des documents parce qu'ils ont
trait à une affaire qui n'est pas encore close et dans laquelle il compte prendre une
décision à plus ou moins long terme. Il arrive également que le Conseil fédéral,
indépendamment de l'état du dossier, refuse de laisser consulter des documents qui
pourraient révéler la manière dont il s'est forgé une opinion, afin de ne pas mettre en
danger le principe de la collégialité (c'est notamment le cas pour les co-rapports). Au
début des années 90, les CdG ont constaté que le Conseil fédéral avait, au cours des
dernières années, augmenté la proportion dés documents qu'il considérait comme
révélateurs du processus de formation de sa volonté, ce qui limitait d'autant plus la
part des documents qu'il acceptait de remettre aux CdG.
D'une manière générale, le Conseil fédéral a assez rarement refusé l'accès à des
documents officiels, ce qui s'explique principalement par la modération avec
2330

laquelle les CdG exercent leurs droits et par le fair-play avec lequel elles exercent
leurs activités de contrôle.
23 
Remise de documents officiels: à qui doit revenir
la décision finale?
Conformément au droit en vigueur, le Conseil fédéral peut refuser de remettre des
documents officiels aux CdG s'il importe de sauvegarder un secret de fonction ou si
la procédure n'est pas encore close. C'est donc au Conseil fédéral qu'il appartient de
trancher.
Dans les situations suivantes, les CdG peuvent toutefois exercer leur haute
surveillance de manière parfaitement efficace. Premièrement, dans le cas normal où
la confiance entre le Conseil fédéral et les CdG est intacte. Ainsi les CdG peuvent
obtenir tous les renseignements nécessaires à l'exercice de la haute surveillance.
Deuxièmement, dans le cas exceptionnel où le manque de confiance réciproque
débouche sur une crise ouverte. Dans cette situation, on demande en général à une
commission d'enquête parlementaire de déterminer si le refus du Conseil fédéral de
remettre les documents officiels requis était ou non justifié. Les autres cas sont plus
problématiques: on pourrait se demander si les CdG ne devraient pas, lorsque cela
pourrait éviter une crise politique, avoir le droit d'exiger la consultation des
documents, en dépit du refus du Conseil fédéral. Une procédure particulière pourrait
être instituée à cet effet.
Dans l'avis qu'elles ont rendu sur la révision totale de la Constitution fédérale, les
CdG ont proposé qu'à l'avenir, l'obligation de sauvegarder le secret de fonction ne
puisse plus être invoquée. Cette solution signifierait qu'en fin de compte les CdG
décideraient elles-mêmes dans quels cas l'accès aux documents pourrait leur être
refusé. Une procédure spéciale permettrait de ménager l'intérêt légitime que le
Conseil fédéral peut avoir à maintenir le secret sur certains dossiers.
Le canton de Berne prévoit par exemple une procédure en plusieurs étapes. Lorsque
l'exécutif rejette la demande de la commission de gestion, il rédige un rapport sur le
dossier concerné et motive son refus. Si la commission de gestion n'est pas satisfaite
par le rapport et la motivation du gouvernement, elle peut renouveler sa demande de
consulter les pièces originales du dossier. Elle est toutefois tenue d'entendre à
nouveau l'exécutif. Cette exigence a pour but d'éviter que la commission de gestion
ne prenne sa décision sans avoir mis en balance tous les intérêts en jeu. Mais la
décision finale appartient en fin de compte à la commission de gestion.
Les Commissions de gestion s'exprimeront à ce sujet dans leur message relatif à
l'initiative parlementaire de CEP CFP.
IV 
Activités de contrôle des commissions de gestion
en 1997/98
1 
Généralités
Les Commissions de gestion ont estimé que les activités de l'administration fédérale
dans son ensemble, en matière de prestations, d'engagement et d'efficience sont
largement satisfaisantes. Dans leur rapport d'inspection du 12 février 1998 concer-
nant la politique du personnel de la Confédération, elles ont retenu ce qui suit:
2331

«Enfin, il importe de revaloriser également le rôle des agents publics. A l'heure
actuelle, ces derniers vivent une crise d'identité qui est liée à la remise en cause du
rôle de l'Etat. Or, les Commissions de gestion ont pu s'en rendre compte, la fonction
publique fédérale réalise un travail remarquable dans des conditions souvent diffici-
les. Toute entière au service du public, soumise au pouvoir politique, elle est l'un
des piliers les plus solides de la démocratie.»
S'agissant de leur activité de contrôle en particulier, les Commissions de gestion se
fondent sur les principes de légalité et d'opportunité, sur l'aptitude de l'adminis-
tration à fournir des prestations efficaces et adaptées aux moyens financiers à dispo-
sition ainsi que sur l'efficacité des mesures prises par l'Etat.
En 1997/98, les Commissions de gestion ont donc procédé aux examens suivants:
2 
Rapport de gestion 1996 du Conseil fédéral
Les commissions ont notamment examiné si le rapport d'activité 1996 - pour la
première fois sous sa nouvelle forme - donne un compte rendu plus strict de la
situation et se limite aux questions politiques essentielles. Les réponses à ce sujet ont
été diverses:
Alors que la Commission de gestion du Conseil des Etats a accueilli favorablement
un compte rendu plus strict, celle du Conseil national a critiqué la formulation peu
convaincante des objectifs 1996 du Conseil fédéral, consignés dans l'aperçu de la
première section. Elle estime inacceptable que le Conseil fédéral qualifie des objec-
tifs tels que la création d'une assurance maternité ou la mise en œuvre de mesures
d'assainissement des finances fédérales de réalisés ou réalisés en partie.
En revanche, les commissions approuvent l'idée du Conseil fédéral d'établir réguliè-
rement, au mois de novembre, un programme annuel pour l'année suivante. Cette
brochure (cf. Objectifs du Conseil fédéral 1998) sera établie sur demande des Com-
missions de gestion et servira de base à l'examen du compte rendu.
Lors d'un entretien, la Commission de gestion du Conseil national a demandé au
président de la Confédération et aux membres du Conseil fédéral de quelle manière
ils arrivent à maîtriser le volume et la charge quotidienne de travail générés dans leur
département et quelles mesures s'avéreraient nécessaires pour réduire ladite charge.
Les différentes réponses ont toutes mis en évidence l'augmentation des obligations,
la présence accrue de la Suisse sur lé" plan international, la surcharge de travail qui
découle des obligations doubles qu'assumé un Conseiller fédéral, qui est à la fois
chef de département et membre du collège gouvernemental, ainsi que la double voie
de la procédure parlementaire.
3 
Inspections
31 
Inspections achevées
311 
Construction des routes nationales
La Commission de gestion du Conseil national a vérifié si l'organisation et la procé-
dure de l'Office fédéral des routes lui permettent de mettre en œuvre dans les délais
impartis et conformément au droit en vigueur le réseau des routes nationales voulu
par le Parlement. Elle s'est également penchée sur la question de savoir pourquoi le
2332

prix de revient moyen des routes nationales suisses dépasse le niveau européen et a
analysé le respect des devis.
Après avoir approuvé son rapport final le 14 mai 1997, la commission en a conclu
qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un examen approfondi de l'ensemble du sys-
tème de construction des routes nationales. Néanmoins, son efficience pourrait être
augmentée, ce qui, à la longue, diminuerait les coûts. Dans cette optique, la commis-
sion a déposé trois motions et sept postulats.
Le Conseil national a approuvé tous les postulats et deux motions ainsi que la
motion «Projets définitifs dans le cadre de la construction des routes nationales». Le
Conseil des Etats procédera prochainement à l'examen de cette motion.
312 
Mise en œuvre des politiques fédérales et consultation
des cantons
Chargée d'examiner les rapports entre la Confédération et les cantons dans la mise
en œuvre des politiques fédérales, la Commission de gestion du Conseil des Etats a
mis en lumière les problèmes toujours plus importants que pose l'application des
lois et des arrêtés fédéraux.
L'Organe parlementaire de contrôle administratif (ORCA) a constaté que l'exécution
d'une mesure dépend non seulement des possibilités dont disposent les cantons en
matière juridique et financière ainsi qu'en matière d'organisation et de personnel,
mais aussi de la manière dont sont pris en compte les aspects de la mise en œuvre
ainsi que le consentement des cantons aux réglementations fédérales.
Dans son rapport du 10 novembre 1997, la Commission de gestion du Conseil des
Etats est arrivée à la conclusion que les lois et arrêtés fédéraux seraient mieux appli-
qués si les cantons étaient associés plus tôt, et plus étroitement, à l'élaboration de la
législation. Elle propose donc que les cantons soient intégrés dès le début des tra-
vaux d'élaboration de la législation fédérale (procédure de consultation préalable) en
raison de leur qualité de responsables de la mise en œuvre des politiques fédérales. Il
s'agit donc de favoriser les conditions de mise en place de véritables «communautés
paritaires de mise en œuvre» entre la Confédération et les cantons. Par ailleurs, la
commission attend du Conseil fédéral un engagement accru lors de problèmes
d'application. A cet égard, elle met le doigt sur plusieurs faiblesses de la procédure
de consultation traditionnelle, notamment en matière d'application des actes législa-
tifs.
313 
La surveillance fédérale sur la radio et la télévision -
l'exemple de la Société suisse de radiodiffusion
et télévision (SSR)
Cette inspection fournit des informations sur les modalités et critères de surveillance
du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC) et de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) aux
termes de la loi sur la radio et la télévision en vigueur depuis 1992. La Comm'ission
de gestion du Conseil des Etats a concentré son attention sur l'exercice de la sur-
veillance financière, dont l'objet est de garantir une utilisation rationnelle des rede-
vances de réception.
2333

Le rapport conflictuel entre le devoir de surveillance étatique et le respect de
l'autonomie en matière de programmation posent des exigences élevées aux autori-
tés fédérales. A cet égard, la Commission de gestion a relevé dans son rapport du
10 novembre 1997 que le DETEC a fait preuve jusqu'à présent d'une retenue dans
l'exercice de la surveillance financière sur la SSR.
En raison de l'incertitude des autorités de surveillance, liées à l'emploi de la notion
abstraite de «gestion conforme aux principes de l'économie d'entreprise», la Com-
mission de gestion recommande au Conseil fédéral de définir clairement cette no-
tion. Par ailleurs, le Conseil fédéral devrait fixer de manière contraignante comment
la conformité de la gestion aux principes de l'économie d'entreprise devrait être
contrôlée.
314 
La gestion des immeubles au sein du Département fédéral
de la défense, de la protection de la population
et des sports (DDPS)MF
La Commission de gestion du Conseil des Etats a examiné comment le Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a géré
son parc immobilier et a liquidé les installations et immeubles rendus obsolètes par
la réalisation du concept Armée 1995 et quelle organisation il a mise en place à cet
effet.
Dans son rapport du 5 mai 1997, la commission salue la nouvelle organisation mise
en place au sein du DDPS pour gérer les immeubles. Cette organisation est encore en
phase de consolidation, mais elle devrait permettre à terme une gestion active et
optimisée du parc immobilier du département. Cette gestion passe par l'élaboration
d'une banque de données sur les locaux et leur affectation, instrument qui manque
encore aujourd'hui. Il manque également des lignes directrices pour fixer les
priorités en matière de gestion des immeubles et qui tiennent compte, autant que
possible, des mesures de réforme probables de l'armée après l'an 2000.
S'agissant des liquidations, la commission relève que l'entrée en vigueur d'Armée
1995 a rendu obsolète un très grand nombre d'installations et immeubles. Sur les
21 000 installations permanentes de défense, 13 000 sont devenues inutiles. Dans le
domaine des infrastructures logistiques, quelque 260 entrepôts ne seront plus em-
ployés. Dix aérodromes militaires seront désaffectés. Leur liquidation s'effectue
conformément à des règles strictes. Les prix de vente sont fixés selon les règles du
marché et avec l'appui des commissions cantonales d'estimation. Pour la commis-
sion, il est indispensable que le DDPS agisse d'après les règles de la concurrence et
qu'il se garde de dilapider le patrimoine de la Confédération. Les bâtiments et les
infrastructures qui ne trouvent pas preneur doivent être réaffectés de manière à ne
requérir qu'un entretien minimal ou être détruits. La commission propose en outre
l'établissement d'un plan de regroupement de l'ensemble des infrastructures logisti-
ques et d'en améliorer la gestion. Sur la base de cette inspection, la commission a
jugé qu'il était opportun de procéder à un examen approfondi de la gestion des im-
meubles civils de la Confédération.
2334

315 
La politique d'information du Conseil fédéral
et de l'administration fédérale dans des situations
extraordinaires
La Commission de gestion du Conseil national a consigné dans son rapport
d'inspection du 29 mai 1997 quelques aspects de l'information et des activités
d'information du Conseil fédéral lors de situations extraordinaires ou lors de crises.
Après avoir analysé divers événements, elle a examiné la façon dont l'administration
fédérale diffusait l'information. Les exemples choisis par la commission portent sur
l'information déployée lors du «cas Nyffenegger», de la maladie de la vache
folle/Creutzfeldt-Jakob (ESB) et de la convention de dédommagement entre la Polo-
gne et la Suisse. Ces cas ont été uniquement choisis pour des motifs de politique et
de technique d'information.
Par ailleurs, la commission constate que «en cas de crises, la diffusion de l'infor-
mation devient également source de conflits». Aussi bien le Conseil fédéral que
l'administration fédérale ne maîtrisent pas seulement l'information en période de
crises ou s'ils y arrivent ce n'est qu'avec peine. Ce constat porte avant tout sur les
affaires concernant plus d'un département. La commission a également constaté des
lacunes au niveau de la détection de sujets délicats, susceptibles de créer des pro-
blèmes d'information.
La commission a déposé des interventions parlementaires, priant le Conseil fédéral
et le Parlement:
- 
d'introduire jusqu'à la fin de 1998 le régime de transparence (motion);
- 
de faire gérer par le président de la Confédération l'information lors de situa-
tions extraordinaires (motion);
- 
d'introduire la fonction de porte-parole du Conseil fédéral (initiative parlemen-
taire);
- 
d'accroître la transparence des décisions du Conseil fédéral (communication
des décisions de la majorité et de la minorité; postulat).
316 
Les promotions militaires
Suite à l'affaire Nyffenegger, la Commission de gestion du Conseil national a procé-
dé à l'examen du système des promotions dans l'armée.
Dans son rapport final du 20 novembre 1997, la commission a constaté que le sys-
tème des promotions au sein de l'armée suisse était satisfaisant et qu'il fonctionnait
de façon adéquate. Néanmoins, elle a émis quelques réserves par rapport au fait que
le corps des instructeurs soit soumis au même système de promotion que les autres
gradés de l'armée (cf. le rapport ci-après sur le corps des instructeurs).
La commission demande notamment une meilleure gestion des dossiers du personnel
de l'armée. Le DDPS pourrait obtenir les informations nécessaires en se fondant sur
les bases légales en vigueur. En revanche, il conviendra d'éviter toute collecte de
données inutiles.
2335

317 
Le corps des instructeurs
Également suite à l'affaire Nyffenegger, la Commission de gestion du Conseil natio-
nal a procédé" à l'examen d'une série de questions sur le corps des instructeurs et,
notamment, sur les critères de sélection, d'engagement et de promotion.
Dans son rapport final du 16 avril 1998, la commission a présenté au Conseil fédéral
une série de recommandations, visant notamment à redéfinir en détail l'activité des
instructeurs dans les écoles militaires et dans les cours ainsi que le déroulement de
leur carrière militaire et professionnelle et à envisager de nouvelles solutions. Le
système de rémunération, le problème posé par les départs en retraite anticipée et
l'accès aux postes élevés de l'armée et de l'administration militaire devraient être
également examinés.
. 318 
Erreurs survenues au sein des Forces aériennes
Suite aux critiques émises par les médias à l'encontre du style de commandement du
Commandant des Forces aériennes, certains membres des Forces aériennes se sont
adressés au président de la section Autorités de la Commission de gestion du Conseil
national, afin de lui faire part - en leur qualité de subordonnés du commandant des
Forces aériennes - de leur avis sur ces critiques.
La Commission de gestion a procédé à des investigations. Dans son rapport final du
16 avril 1998, la Commission de gestion du Conseil national recommande au Con-
seil fédéral:
- 
d'introduire une limite d'âge à 55 ans pour les vols effectués sur des avions de
combat;
- 
d'examiner si le commandant des Forces aériennes ne devrait pas, par principe,
renoncer à piloter des avions;
- 
d'examiner la culture du commandement dans les Forces aériennes et
d'analyser si les critiques émises à l'encontre du style de commandement du
commandant actuel ne seraient pas davantage dues à un problème d'organi-
sation au niveau du commandement, notamment dans le cadre du concept
«Armée 95».
319 
La politique du personnel de la Confédération
La gestion des ressources humaines influence de façon considérable une entreprise
ou une organisation. En effet, rares sont les processus qui permettent d'influer sur le
fonctionnement d'une organisation avec autant d'efficacité que la gestion des
ressources humaines.
Ce constat a conduit les Commissions de gestion à procéder, en 1997, à une
inspection de la politique du personnel de la Confédération.
Dans leur rapport du 12 février 1998, les commissions font notamment les
constatations suivantes:
- 
La politique du personnel est caractérisée, au niveau institutionnel, par la
multiplicité des acteurs engagés: Parlement, Conseil fédéral, Département
fédéral des finances, départements et offices fédéraux, Office fédéral du
personnel, partenaires sociaux. Les objectifs qu'ils défendent sont souvent
contradictoires. La politique du personnel est ainsi tiraillée entre des forces
2336

centripètes (Départements et offices fédéraux) et centrifuges (Parlement,
Conseil fédéral, Département fédéral des finances, Office fédéral du personnel,
représentants des employés). Les compétences sont par ailleurs peu claires. Il en
résulte un manque d'unité et de cohérence.
- 
La politique du personnel de la Confédération ne fait pas partie intégrante de la
politique gouvernementale; elle ne figure pas dans le plan de la législature
1996-1999. De ce fait, il n'existe pas de lien direct entre les objectifs du
Conseil fédéral, les tâches à accomplir et le personnel nécessaire à cet effet.
- 
La politique du personnel manque d'orientation précise. Les lignes directrices
du Conseil fédéral en matière de personnel sont souvent inconnues ou peu
appliquées.
- 
Le principal obstacle à une gestion moderne des ressources humaines ne réside
pas dans le Statut des fonctionnaires de 1927 (StF), mais dans son application
pratique.
- 
Il n'existe pas à la Confédération d'instrument moderne de gestion informatisée
du personnel et des coûts. Les instruments de controlling et de reporting,
lorsqu'ils existent, sont insuffisants.
La culture du management et du leadership est largement absente de
l'administration fédérale. La priorité est donnée à la spécialisation et non à la
polyvalence.
- 
La politique salariale de la Confédération présente de nombreux défauts. Elle ne
prend pas suffisamment en compte les évolutions positives et encore moins les
évolutions négatives des salaires dans le secteur privé. Les salaires présentent
des automatismes d'assainissement qui empêchent partiellement une prise
d'influence sur la masse salariale. Il en résulte un nivellement généralisé des
salaires vers le haut, avec pour conséquence une progression salariale plus
rapide que celle du marché pour les emplois à faible degré de responsabilités et
les cadres moyens. Le constat est inverse pour les cadres de haut niveau.
- 
L'exercice du partenariat social sous sa forme actuelle n'est pas satisfaisant, la
législation ne donnant pratiquement aucune liberté au Conseil fédéral et aux
associations de personnel pour négocier des accords.
Pour les Commissions de gestion, il est impératif de mettre en place une gestion
stratégique des ressources humaines au plus haut niveau des structures de l'Etat. lx
Conseil fédéral doit définir sa politique en la matière et s'investir davantage en tant
que collège dans la gestion des ressources humaines. Il importe également de réduire
le nombre des acteurs, et notamment de redéfinir la fonction du Parlement en
matière de personnel dans le sens d'une délégation de ses compétences au Conseil
fédéral.-
En conclusion, les commissions relèvent que la révision totale du statut des
fonctionnaires est une condition nécessaire, mais non pas suffisante pour transformer
la politique du personnel de la Confédération. La mise sur pied d'une politique
active de gestion des ressources humaines présuppose une nouvelle philosophie de
gestion publique au sein de l'ensemble du personnel.
2337

32 
Inspections en cours et autres investigations
321 
Asile
Centre de documentation CRA indépendant de l'administration
Dans le cadre de son examen sur des aspects de la procédure appliquée par la
Commission de recours en matière d'asile (CRA), la section Autorités de la CdG du
Conseil national a une nouvelle fois soulevé la question de la difficulté d'obtenir des
renseignements fiables pour évaluer la situation dans un pays donné.
Elle explore actuellement de nouvelles pistes pour mettre en place un service de
documentation indépendant - c'est-à-dire qui ne soit plus intégré à l'Office fédéral
des réfugiés - mais qui soit à la disposition tant de cet office que de la CRA.
Commission de recours en matière d'asile: aspects de la procédure
Bon nombre de requêtes adressées aux Chambres fédérales soulèvent des questions
de procédure auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'asile (p. ex.
pratique uniforme, réglementation des cas difficiles, langue officielle, évaluation des
dossiers n'ayant pas de chances d'aboutir, densité des motifs, divergence par rapport
à la pratique du Tribunal fédéral, etc.).
322 
Sectes
La section Autorités de la CdG du Conseil national se penche sur la place
qu'occupent dans la société les sectes et les nouveaux mouvements religieux et les
groupes «Psyco». Elle a notamment pour mission d'investiguer auprès de services
tant publics que privés pour savoir si certaines de leurs activités ont un lien
quelconque - direct ou indirect - avec le phénomène des sectes, et si oui quelles
activités spécifiques. La section doit également déterminer s'il y a lieu pour le
Parlement d'intervenir dans ce dossier.
Il est expressément spécifié que cette inspection n'a pas pour but d'examiner les
systèmes de pensée qui peuvent être proposés par l'une ou l'autre de ces sectes ou
mouvements religieux.
La 
section 
concernée 
a 
approfondi ce 
sujet 
(documentation, auditions).
Actuellement, elle détermine quelles institutions ou personnes s'occupent du
mouvement ou du développement des sectes et sous quelle forme elles le font. Elle
examine également s'il existe des formes de soutien et si, au niveau fédéral, des
instruments et des mesures sont envisageables ou nécessaires. Elle établit par ailleurs
une liste des problèmes pratiques.
323 
Liaison on-line dans le domaine de la police
Les autorités fédérales ont de plus en plus de moyens informatiques à disposition
pour accomplir leur mandat. C'est notamment le cas de la police où un grand
nombre de liaisons on-line ont été installées, permettant aux offices d'accéder
directement («on-line») à divers systèmes informatiques.
La CdG du Conseil des Etats veut, par le biais d'une inspection, examiner la
nécessité de ces connexions et si ces installations répondent aux principes de la
2338

proportionnalité, de la rationalité et de l'opportunité. Par ailleurs, la commission
analysera si les connexions on-line actuelles sont conformes aux bases légales en
vigueur et si les répercussions qu'elles peuvent avoir sur la sécurité sont prises en
compte.
324 
Efficacité de la réglementation en matière de réduction
de l'horaire de travail
La Commission de gestion du Conseil national se penche sur le fonctionnement, sur
le coût et sur l'efficacité de la réglementation en matière de réduction de l'horaire de
travail. L'objectif de cette réglementation, qui est intégrée à la loi sur l'assurance-
chômage, est d'accorder une aide temporaire à des emplois concurrentiels à long
terme mais qui sont menacés par un recul conjoncturel de la demande. Dans
l'opinion publique, c'est avant tout le problème que pose le recours abusif à cette
réglementation qui a été au centre des débats.
Dans le cadre de ses investigations, la commission a entendu une vingtaine de per-
sonnes, parmi lesquelles des fonctionnaires de l'Office fédéral du développement
économique et de l'emploi, des représentants d'offices cantonaux du travail et de
diverses associations patronales et syndicales. La commission présentera bientôt ses
conclusions.
325 
Interventions parlementaires:
coûts dans l'administration fédérale
Le groupe de coordination des deux Commissions de gestion a chargé l'Organe
parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) de se pencher sur la somme
de travail et les moyens nécessaires au traitement d'une intervention depuis le dépôt
jusqu'à la liquidation dans le conseil.
Le cas échéant, les commissions entendent élaborer des propositions en vue de
rendre la procédure plus efficace et moins onéreuse.
326 
Activités accessoires des fonctionnaires fédéraux
Les agents publics disposent par leurs fonctions officielles d'informations
particulières susceptibles de servir à des fins privées ou commerciales, voire d'être
utilisées dans un emploi ultérieur dans le secteur privé. L'art. 15 du Statut des
fonctionnaires règle les activités accessoires des fonctionnaires; l'art. 27 oblige tout
fonctionnaire à garder le secret professionnel même après la cessation des rapports
de service. Ces dispositions sont censées épargner au fonctionnaire en activité des
situations qui auraient une influence négative sur son impartialité. En particulier,
elles limitent la tentation d'abuser de son pouvoir et de son influence pour servir des
intérêts personnels.
Le but de la présente inspection de la Commission de gestion du Conseil national est
d'étudier la manière dont laquelle la Confédération exerce le contrôle de ces
dispositions. H s'agit également de s'assurer que d'anciens fonctionnaires n'utilisent
pas les informations obtenues grâce à leur position dans les administrations pour
s'enrichir de manière illégale (pratique du «pantouflage»).
La commission présentera ses conclusions vraisemblablement avant la fin 1998.
2339

327 
Consommation d'alcool chez les jeunes
Dans le cadre de l'examen du rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools
1996/1997, la Commission de gestion du Conseil national a relevé que la consom-
mation d'alcool chez les jeunes ne cessait d'augmenter, et ce plus particulièrement
depuis l'apparition des «alcopops» (designer drinks). Ces mélanges alcool et boisson
rafraîchissante sont commercialisés en Suisse depuis deux bonnes années. Sucrées,
ces boissons se boivent facilement et le goût d'alcool y est à peine perceptible, con-
trairement au vin ou à la bière. Il n'est pas rare que de telles boissons soient con-
sommées par des jeunes de moins de 16 ans, voire par des enfants. Les cantons sont
compétents pour l'exécution et le contrôle d'application des dispositions fédérales et
cantonales concernant la remise d'alcools'aux jeunes. Dans les faits, il apparaît que
l'application par les cantons des dispositions fédérales et cantonales bute sur de
nombreux problèmes. L'information concernant la composition et les conditions de
vente des boissons alcooliques est souvent lacunaire, que ce soit auprès des autorités
executives de faire appliquer les dispositions, que du personnel de vente et de ser-
vice des établissements publics.
Face à cette situation, la Commission de gestion est intervenue auprès du Départe-
ment fédéral de l'intérieur (DFI) afin notamment que ce dernier encourage les can-
tons à appliquer plus strictement les législations cantonales sur la protection des
mineurs ainsi que la législation fédérale sur l'alcool et à en contrôler l'exécution. En
outre, la commission a chargé le DFI d'examiner la possibilité d'intégrer dans la
législation sur les denrées alimentaires une disposition visant à interdire toute remise
de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 18 ans.
328 
Appui des gardes-frontière par l'armée
La Commission de gestion du Conseil des Etats a procédé en 1997 à une visite de
certaines installations du 2e arrondissement des douanes dans le canton de
Schaffhouse. A cette occasion, la commission a eu un vaste aperçu du problème du
manque de personnel et de ses conséquences sur la surveillance et le contrôle de la
frontière. En raison du manque de personnel, les autorités douanières se voient
contraintes à fixer des points forts dans leurs contrôles et à négliger d'autres types
d'activités. Ce phénomène n'est d'ailleurs pas propre au 2e arrondissement, mais
concerne l'ensemble de la frontière. De ce fait, la surveillance de notre frontière
présente des lacunes.
La commission a estimé que cette situation était particulièrement préoccupante au
regard de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, de la contrebande de
drogues, du transfert illégal d'armes et de véhicules, du tourisme de .cambriolage
ainsi que de l'immigration clandestine de requérants d'asile et de demandeurs
d'emploi. Par ailleurs, la mise en application récente par l'Italie et l'Autriche des
Accords de Schengen ainsi que l'état de la situation dans la péninsule balkanique
laissent présager que la pression migratoire en provenance de ces pays restera
constante, voire augmentera.
Confrontée à ce problème, la commission a chargé le Conseil fédéral d'examiner la
faisabilité d'un engagement de l'armée au profit des Cgfr et d'en évaluer les
conséquences juridiques, financières et techniques. Pour ce faire, elle s'est référée à
l'art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire
2340

(LAAM) qui prévoit que l'armée, dans le cadre du service d'appui, fournisse une
aide aux autorités civiles pour des tâches d'importance nationale (1er al., lit. e).
La commission prendra connaissance du rapport du Conseil fédéral dans le courant
de 1998 et décidera ensuite de la marche à suivre.
329 
Le Fonds de compensation de l'assurance vieillesse
et survivants
Au début février 1997, les commissions de gestion des Chambres fédérales ont
décidé d'examiner le mandat et les buts de l'activité de placement du Fonds de
compensation de l'assurance vieillesse et survivants (AVS).
L'inspection a pour but d'examiner en particulier les objectifs et principes selon
lesquels s'effectuent les placements du Fonds de compensation et quelles sont les
mesures concrètes prises par le Conseil d'administration pour augmenter le
rendement de la fortune.
Les Commissions de gestion rendront leurs conclusions dans le courant 1998.
4 
Délégation
En raison du caractère confidentiel des informations qu'elle détient, la délégation
des commissions de gestion ne peut rendre entièrement compte de ses activités (cf.
art. 47M"i"q"ira de la loi sur les rapports entre les conseils, LREC). Elle se limite donc
à rendre des comptes sur les activités suivantes:
41 
Protection de l'Etat
411
Un des points centraux de l'activité de la délégation a été l'application de
l'ordonnance sur le système provisoire de traitement de données relatives à la protec-
tion de l'Etat (ordonnance ISIS). Cette ordonnance règle les questions relevant de la
protection de l'Etat jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le maintien de la
sécurité intérieure.
A ce sujet, la délégation a procédé à plusieurs visites - annoncées ou non annoncées
- auprès de la police fédérale. Lors de la visite du centre de calcul de Zollikofen,
avec l'appui d'un spécialiste de la protection des données et d'un expert en informa-
tique, elle a posé au chef du DFJP toute une série de questions sur le partage des
responsabilités entre la police fédérale et le centre de calcul, sur la fiabilité des don-
nées, sur leur stockage, sur le temps de conservation, sur la transmission de données
pertinentes concernant la protection de l'Etat à d'autres services, etc. La délégation a
accordé une importance toute particulière au volume des données enregistrées et à
leur effacement.
2341

412
Comme chaque année, la délégation a rencontré les autorités chargées de la sûreté de
l'Etat dans un canton. En 1997, un dialogue a ainsi eu lieu avec des représentants du
canton et de la ville de Zurich. Au centre des discussions: la mise en œuvre des
dispositions de la protection de l'Etat et la collaboration entre la Confédération et les
cantons dans ce domaine. La délégation a donné à ses interlocuteurs l'occasion
d'évoquer des problèmes spécifiques du canton et de la ville de Zurich.
413
'Concernant la question de mise en œuvre de la protection de l'Etat, la commission a
rencontré une Délégation des Commandants de police cantonaux. D'autres sujets ont
porté sur le raccordement des cantons aux systèmes ISIS et DOSIS (système de
traitement des données en matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants), sur
la lutte contre le crime organisé ainsi que les conséquences des Accords de Scheen-
gen pour la Suisse.
414
Enfin, la délégation a procédé à une discussion d'ordre général avec la commission
consultative en matière de protection de l'Etat (organe consultatif du chef du DFJP),
qui s'occupe, du moins en partie, de questions similaires.
42 
Accords secrets
S'appuyant sur l'article 47quinquics> 30 alinéa, de la LREC, les Commissions de ges-
tion ont chargé la délégation d'examiner:
- 
quels départements et offices sont chargés de l'application d'éventuels accords
secrets que la Confédération aurait passé avec des Etats étrangers, ou avec des
institutions suisses ou étrangères depuis 1933;
- 
si l'obligation de garder le secret par rapport à ces accords offre la garantie que
les intérêts de la Suisse sont préservés à long terme.
Suite à la demande de la délégation, le DFAE, puis, dans un deuxième temps, le
Conseil fédéral, lui ont fait parvenir des rapports relatifs à ces deux questions. Ces
rapports soulevaient cependant de nouvelles questions, qui font en ce moment l'objet
d'un examen détaillé. Par ailleurs, la délégation a demandé à la Banque nationale des
renseignements sur d'éventuels accords secrets qui auraient été conclus dans son
domaine d'activité.
43 
Corps des gardes-fortifications
Le corps des gardes-fortifications accomplit des tâches toujours plus nombreuses,
assumant aussi de plus en plus souvent des missions de surveillance. La délégation a
rencontré les responsables pour une discussion sur le sujet. A cette occasion, elle a
également été informée des tentatives visant à déjouer les systèmes de sécurité pour
2342

accéder au système ARGUS. Les auteurs de ces tentatives ont entre-temps été dé-
couverts.
44 
DOSIS
L'Office fédéral de la police a présenté à la délégation le système de traitement des
données en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (DOSIS). La délé-
gation abordera certaines questions spécifiques concernant ce système dans son
inspection des liaisons on-line dans le domaine de la police.
45 
Contacts entre la Suisse et l'Afrique du Sud
Les services de renseignements suisses ayant été accusés par les médias d'avoir
entretenus des contacts avec les services secrets sud-africains concernant la produc-
tion d'armes chimiques, la délégation a rencontré le chef du groupe des renseigne-
ments. Elle a alors constaté que du point de vue de la haute surveillance, aucune
action particulière n'était nécessaire.
46 
Autres objets
Par ailleurs, la délégation s'est régulièrement entretenue avec:
- 
le chef du DFJP et celui du DDPS, pour discuter de la situation générale sur le
plan de la sécurité intérieure et extérieure;
- 
le chef du DFJP, pour aborder la mise à jour annuelle de la liste des organisa-
tions et groupements à observer;
- 
le procureur général de la Confédération, pour parler des procédures en cours au
Ministère public;
- 
le chef sortant de l'Etat-Major général, M. Arthur Liener;
- 
son successeur, M. Hans-Ulrich Scherrer.
5 
Requêtes
51 
Remarque préliminaire
Les requêtes constituent une source d'informations que les Commissions de gestion
mettent à profit dans l'exercice de la haute surveillance. Une requête fournit des
renseignements sur un éventuel dysfonctionnement dans la gestion du Conseil fédé-
ral, de l'administration fédérale, du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des
assurances. Les Commissions de gestion sont conscientes du fait qu'il ne peut pas
toujours être tenu compte des intérêts particuliers de la personne ayant déposé la
requête. L'effet limité de la haute surveillance est cependant l'expression de la vo-
lonté du législateur: l'article 47iuaU;r, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC) précise bien que les Commissions de gestion ne peuvent ni casser,
ni modifier les décisions des autorités. Ainsi, les Commissions de gestion cherchent
avant tout à déterminer les tendances. Ce sont les décisions et procédures dans la
pratique qui doivent être l'objet de la haute surveillance, les cas particuliers n'ayant
qu'une valeur d'exemple.
2343

52 
Statistiques
Au cours de l'exercice sous revue, quelque 70 nouvelles requêtes ont été examinées.
Parmi ces requêtes, 53 ont pu être traitées et 17 sont encore pendantes. La majorité
des plaignants (45) ont reçu une réponse d'un président de section ou de commis-
sion. Le secrétariat s'est chargé de répondre directement aux 25 autres requêtes qui,
pour certaines, n'étaient pas du ressort des Commissions de gestion ou étaient mani-
festement infondées, ou, pour d'autres, pouvaient être réglées en fournissant aux
plaignants un simple renseignement ou en s'entretenant brièvement avec eux. Seuls
trois cas soulevaient un problème général qui a été ensuite approfondi au cours d'une
séance de section.
Dans dix cas, les Commissions de gestion ont demandé une explication écrite au
Conseil fédéral ou au service administratif concerné. Dans les autres cas, les rensei-
gnements nécessaires ont été pris directement auprès des services concernés par le
secrétariat.
53 
Secteurs de l'administration et thèmes concernés
Le Tribunal fédéral est la cible de 24 requêtes, dont la plupart concernaient les déci-
sions pour lesquelles les Commissions de gestion n'ont pas de compétence de con-
trôle. Le plus souvent, ces requêtes mettent en cause la non-entrée en matière et le
refus d'accorder ^assistance judiciaire gratuite.
En examinant les requêtes déposées contre le Tribunal fédéral s'est posée la question
de la composition du Tribunal lorsque celui-ci doit traiter des cas qui lui sont soumis
(recours, requêtes, avis judiciaires, etc.). Le Tribunal fédéral n'ouvre pas un dossier
dans tous les cas. Les recours qui paraissent n'avoir aucune chance d'aboutir sont
traités par courrier. En agissant de la sorte, le Tribunal veut en premier lieu épargner
au recourant des frais de procédure inutiles, dans le cas où le Tribunal parviendrait à
la conclusion que les voies de recours dans la loi existent ou pourraient exister en
l'occurrence. D'après le Tribunal fédéral, le recourant ne peut être lésé, puisqu'il
peut en tout temps demander que son affaire soit traitée par la procédure ordinaire
formelle. Dans ce cas, il devra cependant en supporter les conséquences juridiques,
en particulier les frais de justice.
Les requêtes concernant le domaine des réfugiés forment une autre grande partie des
affaires traitées. Les thèmes abordés sont notamment: la protection des demandeurs
d'asile mineurs, les services d'accueil, l'application de la législation-sur l'asile par
les cantons, les renvois, les cas de rigueurs. Les requêtes contre la Commission
suisse de recours en matière d'asile (CRA) sont moins nombreuses que les années
précédentes. Elles concernent avant tout les décisions prises par un seul juge et la
coordination de la jurisprudence de la CRA, deux points qui avaient déjà fait l'objet
de critiques dans le rapport du 22 août 1996 de la Commission de gestion du Conseil
national. Le contrôle subséquent montrera comment il a été tenu compte des recom-
mandations qu'avait formulées la commission à l'époque.
Les autres requêtes abordent les thèmes les plus divers. Citons notamment la pro-
tection des animaux, la loi fédérale sur le matériel de guerre, la politique en matière
de drogue, la prévoyance professionnelle, la protection contre le bruit, les trans-
ports, la législation sur le nucléaire, etc.
2344

54 
Les agents de la Confédération peuvent-ils s'adresser
directement aux CdG?
Outre les requêtes émanant de particuliers et d'organisation, les Commissions de
gestion reçoivent des renseignements d'agents de la Confédération. C'est toutefois
rarement le cas. Néanmoins, ces indications constituent une source importante
d'informations pour découvrir relativement tôt d'éventuels dysfonctionnements dans
l'administration. Dans la majorité des cas, ces indicateurs ne sont déjà plus au ser-
vice de la Confédération. On peut supposer que si les fonctionnaires et les employés
de l'administration fédérale hésitent à s'adresser aux Commissions de gestion, c'est,
entre autres, parce qu'ils craignent de devoir en subir d'éventuelles retombées.
Les Commissions de gestion soulignent ici que tous les renseignements qui lui sont
confiés sont traités de manière strictement confidentielle. Le nom d'une personne
qui s'adresse aux commissions ne peut être rendu public sans son consentement
exprès.
Il faut cependant également dire que les Commissions de gestion ne peuvent
s'occuper de toutes les requêtes que les agents de la Confédération lui transmettent.
Elles n'entrent ainsi pas en matière sur les requêtes concernant les questions de
nomination et de promotion. Les autres requêtes ne sont examinées que si les recours
par voie hiérarchique ont déjà été épuisés. Ajoutons encore que la haute surveillance
est rarement l'instrument adéquat pour résoudre les problèmes d'ordre strictement
personnel qui peuvent se poser dans le cadre du travail.
Au sein de l'administration fédérale, d'autres services existent déjà, auxquels les
collaborateurs peuvent s'adresser. La Caisse fédérale d'assurance, au sein du Dé-
partement des finances, a ainsi mis sur pied un service de consultation sociale. Au
Département de la défense, de la protection de la population et des sports, outre des
consultations sociales, M. Bourgeois offre également des conseils personnels. Dès le
6 mai 1998, la Commission de gestion du Conseil national s'était exprimée en fa-
veur de la nomination d'un ou plusieurs médiateurs pour les employés- de
l'Administration générale de la Confédération. La Commission de gestion du Con-
seil des Etats se prononcera le 9 juillet 1998 sur cette question. Elles se réservent en
outre le droit de faire un usage plus actif des renseignements qui leur sont fournis par
des collaborateurs de l'administration.
6 
Contrôles subséquents
En 1997/98, les commissions ont effectué des contrôles subséquents dans les
domaines suivants:
- 
Recensement fédéral de la population
- 
Construction et accession à la propriété de logements
- 
CEP CFP
- 
Rail 2000.
7 
Visite des services par les sections
Au cours de l'exercice sous revue, les sections des Commissions de gestion ont
effectués des visites dans les offices et services suivants:
2345

Office fédéral de la communication 
(CE, section prestations, 26.3.97)
Office fédéral de l'économie des eaux 
(CE section prestations, 26.3.97)
Office fédéral de la culture 
(CE, section prestations, 8.4.97)
Archives fédérales 
(CE, section prestations, 8.4.97)
Service médical de l'administration générale (CN, section économie, 24.4.97)
de la Confédération et de l'entreprise des PTT
Office fédéral de l'énergie 
(CE, section prestations, 12.5,97)
Direction du développement et de la 
(CE, section autorités, 26.6.97)
coopération
Office fédéral de l'industrie, des arts et 
(CN, section économie, 3.7.97)
métiers et du travail
Ecole fédérale de sport de Macolin 
(CN, section économie, 3./4.7.97)
Contrôle fédéral des finances 
(CN, section économie, 30.10.97)
Institut fédéral de recherches sur la forêt, 
(CN, section prestations,
la neige et le paysage 
31.10.97)
Commission de la concurrence 
(CN, section économie, 24.3.98)
8 
Visite des services par les membres des CdG
Des membres de la Commission de gestion du Conseil national ont par ailleurs
effectué les visites suivantes, afin de s'informer directement auprès des offices et des
services de l'administration fédérale de leur tâches et de problèmes-particuliers:
Direction générale des CFF 
CN Meier H., 22.05.97
Office fédéral de l'environnement, des forêts 
CN Meier H./Filliez, 27.05.97
et du paysage
Commission fédérale des banques 
CN Banga/Weigelt, 15.08.97
Institut suisse de météorologie (Zurich) 
CN Hasler E., 20.08.97
Bibliothèque nationale suisse 
CN Diinki/Scheurer, 19.11.97
Office fédéral des assurances sociales 
CN Hasler E./Tschopp, 22.01.98
Conseiller fédéral Leuenberger, DETEC 
CN Dünki, 29.01.98
Office fédéral des réfugiés 
' 
CN Fankhauser/Stamm L., 18.02.98
Office central de la défense 
CN Fankhauser, 12.01.98
Commission de recours en matière d'asile 
CN Fankhauser/Stamm L. 21.03.98
Ces visites ont fait l'objet de rapports oraux et écrits au sein de la commission.
Objets récurrents
Motion des Commissions de la compréhension (application)
Demandes de postes du Conseil fédéral
Comptes et rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools
Rapport du Conseil fédéral à l'adresse des Commissions de gestion relatif à
l'exportation du matériel de guerre
10 
Autres objets
- 
Haute surveillance du Parlement
- 
Initiatives parlementaires de la CEP CFP (contrôle concomitant)
- 
Service de transport aérien de la Confédération
2346

- 
Motion du CN. Projets définitifs dans le cadre de la construction des routes
nationales
- 
Motion du CN: Gestion de l'information lors de situations particulières
- 
Motion du CE: Dissolution du régime de prévoyance C25 de l'entreprise des
PTT
V 
Collaboration avec d'autres commissions
1 
Conférence des présidents des Commissions des finances
et des Commissions de gestion
Au cours de la session d'hiver 1997, les présidents des Commissions des finances et
des Commissions de gestion ont coordonné les activités de contrôle des deux com-
missions pour l'année 1998.
Les discussions ont également porté sur les points suivants:
— 
le rapport du Conseil fédéral sur la surveillance des domaines administratifs
décentralisés et des entreprises autonomes sur le plan juridique;
— 
les interventions parlementaires visant à renforcer la haute surveillance exercée
par le Parlement,
- 
la manière dont la sous-commission commune PTT/CFF devra organiser ses
activités à l'avenir.
2 
Nouvelles formes de gestion administrative
Les présidents des deux Commissions de gestion sont membres d'un groupe de
travail présidé par le conseiller aux Etats Ulrich Zimmerli et dont la mission est de
se pencher sur la forme que doit revêtir le contrôle parlementaire dans des offices
appliquant les principes de la gestion par mandats de prestations et enveloppe
budgétaire ( GMEB) (postulat Aeppli Wartmann).
VI 
Rapports des commissions de gestions publiés en 1997/98
Rapport d'inspection de la CdG-CE «La gestion des immeubles au sein du DMF»
(du 5 mai 1997, FF 1997, volume III, p. 1355)
Rapport d'inspection de la CdG-CN «Construction des routes nationales»
(du 14 mai 1997- FF 7997, volume III, p. 1365)
Rapport d'inspection de la CdG-CN «Les activités déployées par le Conseil fédéral
et l'administration fédérale en matière d'information lors de situations extraordinai-
res»
(du 29 mai 1997, FF /997, volume III, 1401)
Rapport d'inspection de la CdG-CE «La surveillance fédérale sur la radio et la télé-
vision - l'exemple de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)»
(du 10 novembre 1997, FF 1998, p. 1631)
Rapport d'inspection de la CdG-CE «Mise en œuvre des politiques fédérales: colla-
boration entre la Confédération et les cantons et prise en compte des avis cantonaux
lors des procédures de consultation»
(du 10 novembre 1997, FF 1998, p. 1662)
2347

Rapport d'inspection de la CdG-CN «Promotions militaires»
(du 20 novembre 1997, FF 7995, p. 988)
Rapport d'inspection de la CdG-CE et de la CdG-CN «Politique du personnel de la
Confédération»
(du 12 février 1998, FF 199$, p. 4229)
Rapport d'inspection de la CdG-CN «Erreurs survenues au sein des Forces aérien-
nes»
(du 16 avril 1998, FF 1998, p. 3772)
Rapport d'inspection de la CdG-CN «Corps des instructeurs»
(du 16 avril 1998, FF 1998, p. 3784)
VII 
Organe parlementaire de contrôle de l'administration
Au cours de l'exercice sous rapport, l'OPCA a élaboré et achevé, sur mandat des
CdG, les projets suivants:
1 
Placements du fonds de compensation de l'AVS
Le 27 avril 1997, la section Ressources de la CdG du Conseil national et celle de la
CdG du Conseil des Etats ont chargé l'OPCA d'examiner le mandat et les objectifs
fixés pour les activités de placement du fonds de compensation de l'AVS. Le résultat
des investigations de l'OPCA se trouve dans son rapport final du 14 novembre 1997.
2 
Sectes
Le 15 octobre 1997, dans le cadre de son inspection sur les sectes, la section
Autorités de la CdG-CN a chargé l'OPCA d'approfondir différents aspects de la
question. Il s'agissait en particulier de savoir dans quelle mesure et sous quelle
forme des services de la Confédération, ou des organismes privés, s'occupent du
phénomène des sectes. L'OPCA a rendu son rapport le 20 février 1998.
3 
Liaisons on-line dans le domaine de la police
Le 20 octobre 1997, après avoir pris connaissance d'un projet et d'une étude de
faisabilité présentés par l'QPCA, la section Autorités de la CdG-CE a chargé
l'OPCA de vérifier, au moyen d'une évaluation, quelles prescriptions s'appliquent
pour la mise en place d'un concept et l'établissement de liaisons on-line dans le
domaine de la police, quelle est la pratique de l'administration fédérale en la matière
et si, pour les liaisons on-line déjà existantes, les dispositions légales pertinentes
sont observées. Les résultats de cette évaluation devraient être disponibles en
automne 1998.
2348

4 
Surveillance fédérale sur la SSR
Dans le cadre de cette inspection, l'OPCA a soumis au secrétariat des CdG le 7 août
1997 un rapport présentant une vue d'ensemble de la surveillance financière et des
organes de contrôle des sociétés de radiodiffusion de droit public dans plusieurs pays
européens.
5 
Efficacité de la réglementation en matière de réduction
de l'horaire de travail
Au cours du premier trimestre de 1998, l'OPCA a rédigé à l'intention de la section
Efficacité de la CdG-CN un document de travail qui présente les résultats des
inspections entreprises jusqu'ici et met en lumière d'autres questions liées à la
réglementation en matière de réduction de l'horaire de travail.
VIII 
Quelques chiffres
En 1997 et au cours du premier trimestre de 1998, les Commissions de gestion ont
tenu 142 séances, dont 99 pour l'examen du rapport de gestion et les inspections.
Les autres séances furent consacrées au séminaire des Commissions de gestion, au
séminaire des CFF et des PTT (en commun avec les membres des Commissions des
finances) et aux visites des services. A cela s'ajoutent les séances ordinaires du
groupe de coordination, des présidents des sections de la commission du Conseil
national, ainsi que celles de la délégation des Commissions de gestion. Les séances
plénières des commissions ont lieu tous les trois mois.
Les travaux des Commissions de gestion sont exécutés en premier lieu par leurs
sections, par la délégation et par des groupes de travail ad hoc.
IX 
Structure des commissions de gestion
1 
La structure des Commissions de gestion est la suivante
(état au 1.1.1998):
CdG du Conseil national 
CdG du Conseil des Etats
Président: 
Tschäppät Alexander 
Bieri Peter
Vice-président: 
Imhof Rudolf 
Leumann Würsch Holen
Sections verticales
Section Autorités (DFAE, DFJP, DDPS)
Président: 
Pelli 
Aeby
Membres: 
Aguet, Fankhauser, Lauper Langen- Iten, Danioth, Rhyner Wicki
berger, Schmied W., Stamm L.,
Tschäppät, Wittenwiler
Section Economie (OFF, DFE)
Présidente: 
Gadient 
Saudan
Membres: 
Banga, Baumann S., Imhof, Keller 
Büttiker, Leumann, Seiler B.
Lötscher, Tschopp, Weigelt
2349

Section Prestations (DPI, DETEC)
Président: 
Dünki 
Frick
Membres: 
Binder, Béguelin, Carobbio, Pilliez, Bieri, Schallberger, Uhlmann
Hasler E., Meier H., Scheurer
Sections horizontales
Section Direction (tous les départements et la Chancellerie fédérale)
Président: 
Langenberger
Membres 
Binder, Gadient, Hasler E., Imhof,
Lötscher, Tschäppät Weigelt
Section Ressources (tous les départements)
Président: 
Lauper
Membres: 
Aguet, Banga, Dünki, Pilliez
Pelli, Scheurer, Wittenwile'r
Section Efficacité (tous les départements)
Présidente: 
Fankhauser
Membres: 
Baumann S., Béguelin, Keller
Schmied W., Stamm,
Délégation
Vice-président: 
Tschopp
Membres: 
Carobbio, Meier H.
Groupe de coordination
Président: 
1998 Tschäppät
Membres: 
Lauper, Gadient, Tschäppät
Schallberger
Aeby, Frick, Leumann
Uhlmann
Büttiker, Iten
Rhyner
Bieri, Saudan
président: Seiler B.
Danioth, Wicki
1999 Bieri
Aeby, Bieri, Rhyner
Conférence des présidents des CdG, des Commissions des finances (CdF)
et de la délégation des finances
La présidence est assumée en alternance par les CdG et les CdF.
2350

Secrétariat des Commissions de gestion
(état au 1er juin 1998)
Secrétaire Cd G
Walltmann-Bornatico Mariangela
Secrétaire suppléant
Schwab Philippe
Informatique
Winkler Dora
CdG 50%
Services du Parlement 50%
Secrétaires de commission
Albrecht Martin
Schwab Philippe
Wallimann-Bornatico Mariangela
Procès-verbal
Besson Jocelyne 50%
Blatter Marie Catherine 30%
Moser t rené 50%
Probst Elfriede
Szekendy Peter 50%
Chancellerie
Rechter Daniela 90%
Kübli Franziska
OPCA
Guggisberg Brigitte 80%
Heinis Hedwig 80%
Janett Daniel 70%
Lanfranchi Prisca 50%
Tobler Andreas 70%
40199
2351
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport des Commissions de gestion sur leurs activités en 1997/1998 des 8 et 26 mai 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1999
Date
Data
Seite
2326-2351
Page
Pagina
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10 109 769
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