ch_vb · 87.059 · 1977-05-18 · de


#ST# 87.059
Message
concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser
des techniques de modification de l'environnement
à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
(Convention sur la guerre de l'environnement)
du 16 septembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Avec le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le
projet d'arrêté fédéral concernant la Convention du 18 mai 1977 sur l'interdiction
d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
ou toutes autres fins hostiles (Convention sur la guerre de l'environnement).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
16 septembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-709 
54 Feuille federali.-. I.W année. Vol. Ili 
765

Condensé
L'adhésion de la Suisse à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de
modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles,
s'inscrit dans le cadre de sa conception du contrôle des armements et du désarme-
ment. Conscient de l'importance croissante de ce domaine en matière de politique
internationale, notre pays suit attentivement les efforts accomplis et les soutient dans
la mesure du possible. C'est ainsi qu 'il a signé et ratifié tous les accords internationaux
globaux y relatifs conclus depuis la fin de la première guerre mondiale, à l'exception de
la convention faisant l'objet du présent message, soit:
- le protocole de Genève de 1925 interdisant l'emploi dans la guerre de gaz
asphyxiants et toxiques et de moyens bactériologiques;
- le traité de 1963 interdisant les tests d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans
l'espace extra-atmosphérique et dans l'eau;
- le traité de 1967 sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique;
- le traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires;
- le traité de 1971 interdisant déplacer des armes nucléaires sur le fond des mers et
dans leur sous-sol;
- la convention de 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du
stockage des armes bactériologiques et sur leur destruction.
D'autre part, la Suisse a le statut d'observateur au groupe de travail chargé des armes
chimiques de la Conférence du désarmement de Genève et est membre à part entière
de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe. Elle soutient activement
les négociations sur le désarmement comme hôte de conférences internationales et par
l'intérêt dont elle fait preuve pour deux domaines qu'elle considère comme fonda-
mentaux: la résolution pacifique des différends 
et la vérification des accords inter-
nationaux. La ratification de la présente Convention complète donc la politique suisse
du contrôle des armements et du désarmement.
La Convention sur la guerre de l'environnement prévoit l'interdiction de recourir à des
techniques de modification de phénomènes naturels sur une grande échelle à des fins
militaires. Son caractère préventif la distingue des autres accords globaux touchant au
contrôle des armements et au désarmement.
La Suisse ne disposant pas de technique dont le but est de manipuler les processus
naturels sur une grande échelle et n'ayant ni les moyens ni l'intention d'en posséder
dans le futur, il est dans l'intérêt de sa sécurité d'adhérer à cette Convention. Une telle
adhésion représente aussi une contribution constructive aux efforts entrepris sur le
plan mondial dans le domaine du contrôle des armements et du désarmement.
766

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
La Convention du 18 mai 1977 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de
modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
(en abrégé la Convention sur la guerre de l'environnement ou Convention
ENMOD d'après l'anglais: «environmental modification technics», ci-après la
Convention) a son origine dans une déclaration commune de l'Union soviétique
et des Etats-Unis publiée le 3 juillet 1974 à Moscou qui insistait, pour la première
fois, sur les graves effets nuisibles que pourrait avoir l'utilisation à des fins
militaires des techniques de modification de l'environnement. Les pourparlers
bilatéraux convenus dans cette déclaration ont eu lieu entre les mois de novembre
1974 et juin 1975 à Moscou, Washington et Genève.
Le 21 août 1974, l'Union soviétique et les Etats-Unis présentaient simultanément
à la Conférence du Comité de désarmement, à Genève, des projets de convention
identiques. L'élaboration du texte définitif de cette convention, tout d'abord au
sein de la Conférence de Genève, puis à l'Assemblée générale, n'a pas été sans
poser certains problèmes et a exigé plus d'un an.
Le 10 décembre 1976, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté, par 96 voix contre
8, avec 30 abstentions, la résolution A/RES/31/72 recommandant aux Etats de
signer et de ratifier le texte de la Convention. Celle-ci, ouverte à la signature à
Genève le 18 mai 1977, est entrée ,en vigueur le 5 octobre 1978, après que vingt
Etats eurent déposé leurs instruments de ratification. Entre-temps, le nombre des
ratifications et des adhésions s'est lentement mais continuellement accru de sorte
que, selon les dernières données, 48 Etats étaient parties à la Convention et 18
autres l'avaient signée.
12 
Appréciation critique de la situation initiale
Ne faisant pas partie de l'ONU, la Suisse n'a eu à aucun moment la possibilité
d'intervenir de quelque manière que ce soit dans les pourparlers. Cela vaut aussi
bien pour les travaux exécutés au sein de la Conférence du Comité de désarme-
ment, à Genève, que pour les négociations qui ont eu lieu à New York dans la
Première Commission et à l'Assemblée générale. En sa qualité d'observateur, la
Suisse n'a pu que prendre connaissance du texte de convention élaboré et adopté.
Aux termes de l'article VIII de la Convention, une première conférence d'examen
a été convoquée. Elle s'est tenue du 10 au 21 septembre 1984 à Genève; la Suisse y
a participé en qualité d'observateur. L'examen des divers articles de la Conven-
tion, qui a eu lieu dans une atmosphère sereine et quelque peu routinière, a
permis de constater, ainsi que cela ressort notamment de la déclaration finale
(ENMOD/Conf. I/13/II), que le but de la Convention pouvait être considéré
comme atteint à l'expiration des six premières années qui ont suivi son entrée en
vigueur.
767

Seules les deux grandes puissances mondiales, selon toute vraisemblance, peuvent
disposer déjà de techniques permettant de modifier l'environnement. Pour les
autres Etats, il ne s'agit là pour l'instant que d'un instrument de guerre de l'avenir,
dont la mise au point et l'utilisation exigeraient un très long et coûteux travail de
recherche et de développement. Or, ce sont précisément l'Union soviétique et les
Etats-Unis qui ont pris l'initiative d'établir la Convention pour interdire pour
toujours, à titre préventif, l'utilisation de telles techniques à des fins militaires.
Aujourd'hui, un nombre fort appréciable d'Etats sont parties à la Convention; la
plupart des pays industrialisés et beaucoup de pays en développement l'ont signée
et ratifiée. La Finlande et la Suède sont entre-temps devenues parties à la
Convention; l'Autriche a, comme la Suisse, entrepris les travaux préparatoires en
vue d'une adhésion. Pour poursuivre la politique que nous avons adoptée jusqu'ici
dans le domaine du contrôle des armements et du désarmement, il est indiqué que
la Suisse adhère à la Convention ci-jointe.
2 
Partie spéciale
21 
Teneur de la Convention
La Convention, comprenant dix articles, est complétée par une annexe relative au
comité consultatif et par quatre accords interprétatifs des articles I, II, III et VIII,
qui sont déterminants pour son application.
Les principaux points traités dans la Convention sont les suivants:
22 
Principe de l'interdiction de la guerre de l'environnement
Le premier paragraphe de l'article I établit le principe de l'interdiction d'utiliser
contre un autre Etat partie, à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles, des
techniques de modification de l'environnement dans la mesure où elles ont des
effets
- étendus (plusieurs centaines de kilomètres carrés selon accord interprétatif
relatif à l'article I),
- durables (plusieurs mois ou environ une saison selon accord interprétatif
relatif à l'article I), ou
- graves (perturbations ou dommages sérieux pour la vie humaine, les ressources
naturelles, économiques ou d'autres richesses selon accord interprétatif
relatif à l'article I).
Le deuxième paragraphe du même article prévoit l'interdiction d'aider quiconque
à mener des activités contraires aux dispositions du premier paragraphe.
23 
Définition des techniques de modification de l'environnement
L'article II définit les techniques de modification de l'environnement comme des
méthodes tendant à une manipulation délibérée des processus naturels. L'accord
interprétatif y relatif donne de façon non exhaustive quelques exemples de
phénomènes qui pourraient être provoqués par de telles techniques: tremble-
768

ments de terre, raz de marée, bouleversement de l'équilibre écologique d'une
région, modification des conditions climatiques, des courants océaniques ou de la
couche d'ozone et de l'ionosphère.
Selon l'interprétation incontestée donnée lors de la phase d'élaboration de
l'accord, celui-ci ne se rapporte pas aux effets secondaires exercés sur l'environne-
ment par l'utilisation d'autres armes (par exemple les armes nucléaires) ou de
techniques militaires.
24 
Utilisation pacifique des techniques modifiant
l'environnement
L'article III garantit l'utilisation à des fins pacifiques de techniques de modifica-
tion de l'environnement et incite à établir une coopération internationale dans ce
domaine, cette collaboration étant considérée comme une compensation à la
renonciation d'utiliser ces techniques à des fins militaires. On peut noter que l'on
recourt déjà à certaines de ces techniques, par exemple pour influencer les
conditions atmosphériques (dissolution de nuages, production de pluie ou de
neige, prévention de la grêle).
Selon l'accord interprétatif relatif à l'article III, la Convention ne traite pas de la
question de savoir si un certain mode d'utilisation pacifique de techniques de
modification de l'environnement est ou n'est pas conforme aux principes géné-
ralement reconnus du droit international public.
25 
Application et violation de la Convention
L'article IV stipule que chaque Etat partie s'engage à faire tout ce qui est en son
pouvoir pour interdire et prévenir toute activité violant la Convention en tous
lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle.
Afin de résoudre les problèmes découlant de l'application de la Convention, le
premier paragraphe de l'article V prévoit que les Etats parties s'engagent à se
consulter et à coopérer directement ou à travers des procédures internationales,
en faisant appel soit aux services d'organisations internationales appropriées, soit
à ceux d'un comité consultatif d'experts, une institution tout à fait nouvelle dans le
domaine des traités touchant au contrôle des armements.
L'existence de ce comité consultatif est prévue au paragraphe 2 de l'article V et
son institution, sa composition ainsi que ses fonctions sont précisées dans
l'annexe. Tout Etat partie peut désigner un expert audit comité qui entreprendra
de faire des constatations de fait appropriées et de fournir des avis autorisés
concernant tout problème soulevé.
Le paragraphe 3 du même article prévoit la possibilité de déposer une plainte
auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies lorsqu'un Etat partie a des
raisons de croire qu'un autre Etat partie viole la Convention. Le paragraphe 4,
quant à lui, prévoit l'obligation de coopérer à l'exécution d'enquêtes que le
Conseil de Sécurité pourrait entreprendre à la suite d'une plainte.
769

Un problème se pose en rapport avec le paragraphe 5, qui fixe l'obligation de venir
en aide ou de prêter son appui à tout Etat partie exposé à une menace en raison
d'une violation de la Convention. Cela appelle tout d'abord deux remarques. En
premier lieu, l'aide ne doit pas être prêtée à l'ONU, mais directement à l'Etat
partie qui en fait la demande, le Conseil de Sécurité devant cependant donner son
assentiment. En second lieu, la disposition ne précise pas en quoi doit consister
l'aide accordée. Un fait important en l'occurrence est qu'il pourrait également
s'agir de l'obligation d'intervenir de manière active contre des tiers, obligation qui
serait de nature à créer un conflit avec les devoirs qui procèdent de notre statut de
neutralité. Il sera donc nécessaire, lors de l'adhésion à la Convention, de faire une
réserve au titre de cette neutralité (à l'instar de la Convention sur les armes
biologiques en ce qui concerne son art. VII). Cette réserve pourrait avoir la teneur
suivante:
En raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité
perpétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa
coopération dans le cadre de la présente Convention ne saurait aller au-delà des
limites imparties par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l'article V
de la Convention, ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou
compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement).
26 
Conférence d'examen du fonctionnement de la Convention
L'article VIII prescrit la tenue d'une conférence des Etats parties à des intervalles'
de plus de cinq ans afin d'examiner le fonctionnement de la Convention en vue
d'assurer que ses objectifs et ses dispositions sont en voie de réalisation.
La première conférence de ce type a eu lieu à Genève en 1984. Selon l'avis des
Etats y ayant participé, les objectifs de la Convention ont été atteints à l'expiration
des six années qui ont suivi sont entrée en vigueur.
27 
Durée de la Convention, possibilité de retrait, clauses finales
L'article VI prévoit que les amendements apportés à la Convention ne s'ap-
pliquent qu'aux Etats qui les ont acceptés.
L'article VII proclame la durée illimitée de la Convention. Il va sans dire qu'un
Etat partie est toujours libre de se retirer selon les principes généraux du droit des
gens (clausula rébus sic stantibus, fin anticipée ou suspension en cas de graves
violations commises par une autre partie à la Convention).
L'article IX décrit la procédure de signature et de ratification de la Convention,
qui est entrée en vigueur le 5 octobre 1978, après sa ratification par vingt Etats.
Finalement l'article X confère au Secrétaire général des Nations Unies la fonction
de dépositaire de la Convention.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La Convention n'aura pas de conséquences financières ni d'effets sur l'état du
personnel que ce soit au niveau de la Confédération ou pour les cantons et les
communes.
770

4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet a été annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
pour la législature 1983-1987 (FF 1984 I 153, annexe 2).
5 
Constitutionnalité
Le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis se fonde sur l'article 8 de la
constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux.
La compétence de l'Assemblée fédérale est établie par l'article 85, chiffre 5, de la
constitution.
Selon l'article 89, 3e alinéa, lettre a, de la constitution, la durée illimitée de la
présente Convention exige que ce texte soit sujet au référendum facultatif
applicable aux traités internationaux.
31797
771

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser
des techniques de modification de l'environnement
à des fins militaires ou d'autres fins hostiles
(Convention sur la guerre de l'environnement)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1987 '),
arrête:
Article premier
1 La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de
l'environnement à des fins militaires ou d'autres fins hostiles, ouverte à la
signature le 18 mai 1977, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à déclarer l'adhésion de la Suisse à cette
Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif s'appliquant aux traités
internationaux qui sont d'une durée illimitée et ne sont pas dénonçables (art. 89,
3e al., let. a, est.).
31797
') FF 1987 III 765
772

Annexe l
Convention 
Texte original
sur l'interdiction d'utiliser des techniques
de modification de l'environnement à des fins militaires
ou toutes autres fins hostiles
Les Etats parties à la présente Convention,
Guidés par les intérêts du renforcement de la paix et désireux de contribuer à
arrêter la course aux armements, à réaliser un désarmement général et complet
sous un contrôle international strict et efficace, ainsi qu'à préserver l'humanité du
danger de voir utiliser de nouveaux moyens de guerre,
Résolus à poursuivre des négociations en vue de réaliser des progrès effectifs vers
de nouvelles mesures dans le domaine du désarmement,
Reconnaissant que les progrès de la science et de la technique peuvent ouvrir de
nouvelles possibilités en ce qui concerne la modification de l'environnement,
Rappelant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environne-
ment, adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,
Conscients du fait que l'utilisation des techniques de modification de l'environne-
ment à des fins pacifiques pourrait améliorer les relations entre l'homme et la
nature et contribuer à protéger et à améliorer l'environnement pour le bien des
générations actuelles et à venir,
Reconnaissant, toutefois, que l'utilisation de ces techniques à des fins militaires
ou toutes autres fins hostiles pourrait avoir des effets extrêmement préjudiciables
au bien-être de l'homme,
Désireux d'interdire efficacement l'utilisation des techniques de modification de
l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, afin d'éliminer
les dangers que cette utilisation présente pour l'humanité, et affirmant leur
volonté d'oeuvrer à la réalisation de cet objectif,
Désireux également de contribuer au renforcement de la confiance entre les
nations et à une nouvelle amélioration de la situation internationale, conformé-
ment aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne pas utiliser à des
fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de
l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens
de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat
partie.
773

Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
2. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à n'aider, encourager ou
inciter aucun Etat, groupe d'Etats ou organisation internationale à mener des
activités contraires aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Article II
Aux fins de l'article premier, l'expression «techniques de modification de l'envi-
ronnement» désigne toute technique ayant pour objet de modifier - grâce à une
manipulation délibérée de processus naturels - la dynamique, la composition ou
la structure de la Terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère et
son atmosphère, ou l'espace extra-atmosphérique.
Article III
1. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas l'utilisation des
techniques de modification de l'environnement à des fins pacifiques et sont sans
préjudice des principes généralement reconnus et des règles applicables du droit
international concernant une telle utilisation.
2. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à faciliter un échange
aussi complet que possible d'informations scientifiques et techniques sur l'utilisa-
tion des techniques de modification de l'environnement à des fins pacifiques, et
ont le droit de participer à cet échange. Les Etats parties qui sont en mesure de le
faire devront contribuer, à titre individuel ou conjointement avec d'autres Etats
ou des organisations internationales, à une coopération internationale écono-
mique et scientifique en vue de la protection, de l'amélioration et de l'utilisation
pacifique de l'environnement, compte dûment tenu des besoins des régions en
développement du monde.
Article IV
Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à prendre toutes les
mesures qu'il jugera nécessaires conformément à ses procédures constitution-
nelles pour interdire et prévenir toute activité contrevenant aux dispositions de la
présente Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle.
Article V
1. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à se consulter mutuelle-
ment et à coopérer entre eux pour résoudre tous problèmes qui pourraient se
poser à propos des objectifs de la présente Convention ou de l'application de ses
dispositions. Les activités de consultation et de coopération visées au présent
article peuvent également être entreprises grâce à des procédures internationales
appropriées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et conformément à
sa Charte. Ces procédures internationales peuvent comprendre les services
d'organisations internationales appropriées, ainsi que ceux d'un comité consulta-
tif d'experts comme prévu dans le paragraphe 2 du présent article.
774

«£g 
Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
2. Aux fins énoncées dans le paragraphe 1 du présent article, le Dépositaire, dans
le mois qui suivra la réception d'une demande émanant d'un Etat partie,
convoquera un comité consultatif d'experts. Tout Etat partie peut désigner un
expert audit comité, dont les fonctions et le règlement intérieur sont énoncés dans
l'Annexe, laquelle fait partie intégrante de la Convention. Le Comité consultatif
communiquera au Dépositaire un résumé de ses constatations de fait où figure-
ront toutes les opinions et informations présentées au Comité au cours de ses
délibérations. Le Dépositaire distribuera le résumé à tous les Etats parties.
3. Tout Etat partie à la présente Convention qui a des raisons de croire qu'un
autre Etat partie agit en violation des obligations découlant des dispositions de la
Convention peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité de l'Organisa-
tion des Nations Unies. Cette plainte doit être accompagnée de tous les ren-
seignements pertinents ainsi que de tous les éléments de preuve possibles
confirmant sa validité.
4. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à coopérer à toute
enquête que le Conseil de sécurité pourrait entreprendre, conformément aux
dispositions de la Charte des Nations Unies, sur la base de la plainte reçue par le
Conseil. Ce dernier communique les résultats de l'enquête aux Etats parties.
5. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à venir en aide ou à
prêter son appui, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies,
à tout Etat partie qui en fait la demande, si le Conseil de sécurité décide que ladite
partie a été lésée ou risque d'être lésée par suite d'une violation de la Convention.
Article VI
1. Tout Etat partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la
Convention. Le texte de tout amendement proposé sera soumis au Dépositaire,
qui le communiquera sans retard à tous les Etats parties.
2. Un amendement entrera en vigueur à l'égard de tous les Etats parties à la
présente Convention qui l'auront accepté dès le dépôt auprès du Dépositaire des
instruments d'acceptation par une majorité des Etats parties. Par la suite, il
entrera en vigueur à l'égard de tout autre Etat partie à la date du dépôt de son
instrument d'acceptation.
Article VII
La présente Convention a une durée illimitée.
Article VIII
1. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Dépositaire
convoquera une conférence des Etats parties à la Convention, à Genève (Suisse).
Cette conférence examinera le fonctionnement de la Convention en vue de
s'assurer que ses objectifs et ses dispositions sont en voie de réalisation; elle
775

Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
examinera en particulier l'efficacité des dispositions du paragraphe 1 de l'article
premier pour éliminer les dangers d'une utilisation des techniques de modifica-
tion de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles.
2. Par la suite, à des intervalles non inférieurs à cinq ans, une majorité des Etats
parties à la présente Convention pourra, en soumettant une proposition à cet effet
au Dépositaire, obtenir la convocation d'une conférence ayant les mêmes ob-
jectifs.
3. Si aucune conférence n'a été convoquée conformément au paragraphe 2 du
présent article dans les dix ans ayant suivi la fin d'une précédente conférence, le
Dépositaire demandera l'avis de tous les Etats parties à la présente Convention au
sujet de la convocation d'une telle conférence. Si un tiers des Etats parties ou dix
d'entre eux, le nombre à retenir étant le plus faible des deux, répondent par
l'affirmative, le Dépositaire prendra immédiatement des mesures pour convoquer
la conférence.
Article IX
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. Tout Etat
qui n'aura pas signé la Convention avant son entrée en vigueur conformément au
paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.
2. La présente Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les
instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt des instruments de
ratification par vingt gouvernements, conformément au paragraphe 2 du présent
article.
4. Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront
déposés après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en
vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
5. Le Dépositaire informera sans délai tous les Etats qui auront signé la présente
Convention ou qui y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date de
dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention et de tous amendements y relatifs, ainsi que de
la réception de toute autre communication.
6. La présente Convention sera enregistrée par le Dépositaire conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article X
La présente Convention, dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol
et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies dûment certifiées
conformes aux gouvernements des Etats qui auront signé la Convention ou y
auront adhéré.
776

Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements
respectifs ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à Genève le
dix-huit mai mil neuf cent soixante-dix-sept.
Suivent les signatures
31797
777

Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
Annexe à la Convention
Comité consultatif d'experts
1. Le Comité consultatif d'experts entreprendra de faire les constatations de fait
appropriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé,
conformément au paragraphe 1 de l'article V de la présente Convention, par
l'Etat partie qui demande la convocation du Comité.
2. Les travaux du Comité consultatif d'experts seront organisés de façon à lui
permettre de s'acquitter des fonctions énoncées au paragraphe 1 de la présente
Annexe. Le Comité prendra les décisions sur des questions de procédure relatives
à l'organisation de ses travaux si possible par consensus mais, sinon, à la majorité
de ses membres présents et votants. Il ne sera pas procédé à des votes sur des
questions de fond.
3. Le Dépositaire ou son représentant exercera les fonctions de Président du
Comité.
4. Chaque expert peut être assisté lors des séances par un ou plusieurs conseillers.
5. Chaque expert aura le droit, par l'intermédiaire du Président, de demander aux
Etats et aux organisations internationales les renseignements et l'assistance qu'il
jugera souhaitables pour permettre au Comité de s'acquitter de sa tâche.
31797
778

sg 
Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
Annexe 2
Accords interprétatifs de la Conférence du Comité du
désarmement relatifs au projet de Convention sur l'interdiction
d'utiliser des techniques de modification de l'environnement
à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Accord relatif à l'article premier
Le Comité est convenu que, aux fins de la présente Convention, les termes
«étendus», «durables» et «graves» seront interprétés comme suit:
a) II faut entendre par «étendus» les effets qui s'étendent à une superficie de
plusieurs centaines de kilomètres carrés;
b) «Durables» s'entend d'une période de plusieurs mois, ou environ une saison;
c) «Graves» signifie qui provoque une perturbation ou un dommage sérieux ou
marqué pour la vie humaine, les ressources naturelles et économiques ou
d'autres richesses.
Il est entendu aussi que l'interprétation ci-dessus vise exclusivement la présente
Convention et n'entend préjuger en rien l'interprétation des termes en question
ou de termes analogues lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de tout autre accord
international.
Accord relatif à l'article II
Le Comité est convenu que les exemples donnés ci-après sont des exemples de
phénomènes qui pourraient être provoqués par l'utilisation des techniques de
modification de l'environnement telles qu'elles sont définies à l'article II de la
Convention: tremblements de terre; tsunamis; bouleversement de l'équilibre
écologique d'une région; modifications des conditions atmosphériques (nuages,
précipitations, cyclones de différents types et tornades); modification des condi-
tions climatiques, des courants océaniques, de l'état de la couche d'ozone ou de
l'ionosphère.
Il est entendu ainsi que tous les phénomènes énumérés ci-dessus, lorsqu'ils sont
provoqués par l'utilisation de techniques de modification de l'environnement à
des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, auraient ou pourraient raison-
nablement être tenus pour susceptibles d'avoir pour résultat probable des dom-
mages, des destructions ou des préjudices étendus, durables ou graves. Serait donc
interdite l'utilisation à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des
techniques de modification de l'environnement telles qu'elles sont définies à
l'article II, de manière à provoquer ces phénomènes en tant que moyens de causer
des dommages, des destructions ou des préjudices à un autre Etat Partie.
Il est convenu, en outre, que la liste d'exemples figurant ci-dessus n'est pas
exhaustive. D'autres phénomènes qui pourraient être provoqués par l'utilisation
de techniques de modification de l'environnement telles qu'elles sont définies à
779

Interdiction des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires
l'article II pourraient y être ajoutés, le cas échéant. Le fait que de tels phénomènes
ne figurent pas sur la liste ne signifie en aucune façon que l'engagement pris aux
termes de l'article premier ne serait pas applicable à ces phénomènes, à condition
qu'ils répondent aux critères énoncés dans cet article.
Accord relatif à l'article III
Le Comité est convenu que la présente Convention ne traite pas de la question de
savoir si une utilisation donnée des techniques de modification de l'environne-
ment à des fins pacifiques est ou n'est pas conforme aux principes généralement
reconnus et aux règles applicables du droit international.
Accord relatif à l'article VIII
Le Comité est convenu qu'une proposition tendant à amender la Convention peut
aussi être examinée lors de toute conférence des parties tenue conformément à
l'article VIII. Il est entendu aussi que toute proposition d'amendement destinée à
être ainsi examinée devrait, si possible, être soumise au Dépositaire 90 jours au
moins avant le début de la conférence.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de
modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
(Convention sur la guerre de l'environnement) du 16 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.059
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.12.1987
Date
Data
Seite
765-780
Page
Pagina
Ref. No
10 105 294
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