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2005-2459 
6629 
05.084 
Message 
relatif à la révision partielle de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire 
du 2 décembre 2005 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire (LAT) et vous proposons de l’adopter. 
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes: 
2003 M 03.3343 
Meilleure utilisation des volumes d’habitation existant en 
zone rurale (S 25.9.03, Lauri; N 3.10.03) 
2003 M 03.3393 
Utilisation de bâtiments agricoles. Laisser l’initiative à la 
population (N 3.10.03, Groupe de l’Union démocratique 
du centre; S 25.9.03) 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
2 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6630 
Condensé 
L’agriculture reste confrontée à de profonds changements structurels. Dans ce 
contexte, la révision du droit de l’aménagement du territoire, entrée en vigueur le 
1er septembre 2000, est encore trop restrictive aux yeux des milieux agricoles. Le 
Conseil fédéral estime qu’il y a lieu de procéder sans tarder aux modifications de la 
loi qui s’imposent dans l’intérêt de l’agriculture. En outre le droit de l’aménage-
ment du territoire en vigueur tient trop peu compte des changements intervenus dans 
la société. Il convient de répondre à la demande légitime des agriculteurs qui sou-
haitent utiliser de manière plus adéquate qu’aujourd’hui les bâtiments situés hors 
de la zone à bâtir. 
S’agissant des activités accessoires non agricoles, celles qui, par leur nature, sont 
étroitement liées à l’entreprise agricole (p. ex. possibilité de coucher dans le foin, 
chambres d’hôtes ou sociothérapies dont la vie à la ferme est une composante 
essentielle) seront désormais facilitées grâce à trois assouplissements de la loi: la 
possibilité d’exercer une activité accessoire de ce genre sera étendue à toutes les 
entreprises agricoles et ne sera plus réservée à celles dont la survie dépend d’un 
revenu supplémentaire. De plus, des agrandissements modestes seront autorisés 
lorsque l’espace pour installer l’activité accessoire fait défaut ou est insuffisant. 
Enfin, l’engagement de personnel destiné à travailler exclusivement dans le secteur 
lié étroitement à l’entreprise agricole sera possible pour autant que la famille 
exploitante fournisse la partie prépondérante du travail nécessaire. 
A certaines conditions, les constructions et installations destinées à la production 
d’énergie à partir de la biomasse seront considérées comme conformes à l’affec-
tation de la zone pour autant qu’elles aient un rapport étroit avec l’agriculture. 
Par ailleurs, les bâtiments qui ne sont plus utilisés pour les activités agricoles 
pourront être affectés de manière plus adéquate, que ce soit comme habitations non 
agricoles ou pour la garde d’animaux, respectueuse de leurs besoins, à titre de 
loisir. 
Au cas où les modifications proposées seraient incompatibles avec les objectifs 
cantonaux en matière de développement territorial, les cantons seront – afin d’éten-
dre leur marge de manœuvre – expressément autorisés à édicter des dispositions 
plus restrictives.

6631 
Message 
1 
Eléments essentiels du projet 
1.1 
Contexte 
La réglementation de la construction hors zone à bâtir a été modifiée par la révision 
du 20 mars 1998 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 
(LAT)1 et par celle de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire 
(OAT)2. La nouvelle législation est en vigueur depuis le 1er septembre 2000. 
L’art. 42a OAT, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, est une disposition d’exécution 
de l’art. 24d, al. 1, LAT qui consacre dans le droit qu’une «habitation reste une 
habitation». 
La législation fédérale actuelle ne donne pourtant pas pleinement satisfaction, 
preuve en sont les réactions des cantons chargés de son exécution, ainsi que le 
nombre, toujours important, d’interventions parlementaires sur la construction hors 
zone à bâtir. 
La densité normative dans le domaine de la construction hors zone à bâtir a atteint, 
en raison de la complexité de la matière, un degré mal accepté. De plus, les agri-
culteurs professionnels, dans l’intérêt desquels le droit de l’aménagement du terri-
toire a justement été récemment révisé, le considèrent toujours comme trop restrictif. 
En effet, il ne faut pas oublier que le contexte social s’est modifié ces dernières 
années. De nouveaux besoins sont apparus hors de la zone à bâtir. En conséquence, 
nombreux sont ceux qui considèrent que les possibilités actuelles de reconversion 
des bâtiments, en particulier de ceux qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture, sont 
trop restreintes. 
Comme l’a montré le débat sur le droit révisé de l’aménagement du territoire, une 
législation qui n’est pas en adéquation avec son temps est de moins en moins bien 
acceptée par la population. Néanmoins, tout projet d’assouplissement des disposi-
tions applicables au domaine de la construction hors zone à bâtir doit être étudié 
avec soin, compte tenu d’une pesée de ses aspects positifs et négatifs. 
Le présent projet de révision partielle de la LAT a fait l’objet d’une procédure de 
consultation du 27 avril au 2 août 2005. Le délai de réponse a été prolongé jusqu’à la 
mi-août pour quelques participants. Les cantons, les partis politiques représentés à 
l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes, 
des régions de montagne et de l’économie ainsi que 29 autres organisations intéres-
sées ont été invités à participer à la consultation. 
 
1 
RS 700 
2 
RS 700.1

6632 
1.2 
Modifications proposées 
1.2.1 
Généralités 
On reproche généralement au droit en vigueur d’être compliqué. Les propositions 
soumises dans le cadre de la présente révision visent une simplification qui devrait 
faciliter son application, dans le respect des buts et des principes de l’aménagement 
du territoire. 
Les objectifs de la révision partielle de la LAT ne pourront être atteints que si 
l’ordonnance est adaptée parallèlement à la loi. Par souci de transparence, les expli-
cations ci-après porteront également sur les modifications de l’OAT. 
1.2.2 
Facilitation des activités accessoires 
Activités accessoires non agricoles 
Les entreprises agricoles dont la taille n’est pas inférieure à une demi-unité de main 
d’oeuvre standard et qui sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles 
par les cantons conformément à l’art. 5, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 
sur le droit foncier rural (LDFR)3 pourront dorénavant également bénéficier des 
possibilités offertes par l’art. 24b LAT. 
S’agissant des activités accessoires non agricoles, les activités en rapport étroit avec 
l’entreprise agricole (possibilité de coucher dans le foin, chambres d’hôtes ou socio-
thérapies dont la vie à la ferme est une composante principale, etc.) seront facilitées 
grâce à trois assouplissements de la loi: premièrement, la possibilité d’exercer une 
activité accessoire de ce genre sera étendue à toutes les entreprises agricoles et ne 
sera plus réservée à celles dont la survie dépend d’un revenu supplémentaire. 
Deuxièmement, des agrandissements modestes seront autorisés lorsque l’espace 
pour installer l’activité accessoire fait défaut ou est insuffisant. Enfin, l’engagement 
de personnel destiné exclusivement à travailler dans le secteur lié étroitement à 
l’entreprise agricole sera possible pour autant que la famille exploitante fournisse la 
partie prépondérante du travail nécessaire. 
Dans le but de privilégier les activités accessoires étroitement liées à l’entreprise 
agricole, il convient, pour les autres activités accessoires, de s’en tenir au droit en 
vigueur: seules les entreprises agricoles dont la survie dépend d’un revenu complé-
mentaire pourront créer des activités accessoires à des fins non agricoles. 
Les allègements proposés concernant les activités accessoires étroitement liées à 
l’entreprise agricole devraient permettre de satisfaire à la motion déposée le 4 mars 
2004 par le Conseiller national Walter Müller (04.3039 Promouvoir l’agritourisme 
dans les zones agricoles), qui n’a pas encore été traitée par les Chambres fédérales. 
 
3 
RS 211.412.11

6633 
Energies renouvelables 
Les démarches qui visent à permettre de nouvelles activités accessoires incluent 
également la possibilité, pour les agricultrices et agriculteurs, de produire, en accord 
avec les objectifs de la politique énergétique et climatique suisse, de l’énergie à 
partir de la biomasse. L’initiative parlementaire Dupraz du 15 décembre 2003 
(03.462 Un cadre plus fiable pour la production d’électricité à partir de sources 
d’énergie renouvelables) va elle aussi dans ce sens. Cette convergence des objectifs 
des politiques agricole et énergétique justifie une réglementation spéciale, pour 
autant que celle-ci soit compatible avec les exigences de l’aménagement du terri-
toire. 
Dorénavant, les constructions et installations servant à la production d’énergie à 
partir de biomasse pourront être autorisées et considérées comme conformes à la 
zone agricole pour autant qu’il y ait un lien suffisamment étroit entre la biomasse 
utilisée et l’exploitation agricole. Pour être rentables, ces installations doivent pou-
voir traiter des cosubstrats non agricoles. La masse des substrats utilisés devra 
provenir principalement de la production agricole. 
Comme les constructions et installations de production énergétique à partir de 
biomasse ne peuvent que difficilement entraîner une plus-value paysagère et ne 
sauraient, en toute objectivité, servir à un autre usage, il faut s’assurer que les cons-
tructions et installations qui ne sont plus utilisées pour produire de l’énergie dispa-
raîtront, au lieu d’entrer dans un cycle interminable de changements d’affectation et 
d’agrandissements. Cette précaution permet d’atténuer considérablement les éven-
tuelles répercussions négatives à long terme sur l’aménagement du territoire, rendant 
possible l’assouplissement envisagé. 
Dans le cadre du Protocole de Kyoto, la Suisse s’est engagée à réduire les émissions 
de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990 entre 2008 et 2012. La loi du 
8 octobre 1999 sur le CO24 définit des objectifs concrets de réduction (art. 1). Ceux-
ci sont repris dans leur intégralité par les objectifs d’EnergieSuisse en matière de 
politique énergétique. Les recherches les plus récentes5 montrent que la biomasse est 
en mesure de fournir une contribution déterminante en vue d’atteindre ces objectifs. 
La part de la biomasse produite par l’agriculture se monte à quelque 18 % (23 PJ6; 
résidus de récoltes, lisier et fumier), voire à près de 30 % (36,7 PJ, si on y ajoute les 
matières premières renouvelables7 et les prés). Ces chiffres ne tiennent pas compte 
des cosubstrats non agricoles et du bois. Les technologies qui permettent d’exploiter 
le potentiel énergétique de la biomasse ont fait leur preuve; pourtant, ce potentiel est 
pratiquement inutilisé aujourd’hui. L’autorisation de constructions et d’installations 
qui permettent de produire de l’énergie à partir de la biomasse, désormais conformes 
au plan de zone, constitue une amélioration notable des conditions-cadres dans le 
domaine de l’aménagement du territoire. Une meilleure exploitation du potentiel est 
escomptée suite à cette amélioration. À court et à moyen terme, celle-ci devrait 
apporter une contribution considérable en vue d’atteindre les objectifs énergétiques 
et climatiques de la Suisse. 
 
4 
RS 641.71 
5 
Potenziale zur energetischen Nutzung der Biomasse in der Schweiz, Infras et al. 2004. 
A long terme et en tenant compte des aspects écologiques, cette étude estime que le 
potentiel chiffré de la biomasse se situe entre 95 et 125 PJ par année. 
6 
Pétajoule; 1 PJ = 1015 joules. 
7 
Cultures en plein champ, prairies artificielles et cultures énergétiques (sans le bois).

6634 
La rentabilité et, partant, le développement des installations productrices d’énergie à 
partir de la biomasse dépendent fortement de la structure des exploitations et des 
conditions-cadres extérieures. En matière notamment de construction et d’exploi-
tation d’installations de production de biogaz, les connaissances techniques et les 
données économiques sont aujourd’hui bien établies. En Allemagne, où plus de 2000 
installations agricoles sont en service, ainsi que dans d’autres pays voisins, beaucoup 
d’installations sont construites et exploitées grâce aux conditions-cadres favorables. 
Leur développement en Suisse dépend fortement de la possibilité de conclure des 
contrats à long terme avec les acheteurs, assortis de tarifs avantageux, pour alimen-
ter le réseau en courant produit à partir d’énergies renouvelables. Il est aussi lié à des 
paramètres tels que la disponibilité et les conditions d’obtention de cosubstrats 
méthanisables, la valeur ajoutée de la production de chaleur, les contraintes juridi-
ques et le financement des investissements. Selon des estimations optimistes, une 
centaine d’installations de ce type pourraient être créées et mises en service en 
Suisse au cours des dix années à venir. Il est prévu que deux ou plusieurs exploita-
tions participent à une installation commune pour atteindre la taille critique qui 
garantit sa rentabilité. La réalisation d’une installation à la ferme offrirait aux agri-
culteurs de nouvelles activités lucratives accessoires. De plus, les installations de 
production de biogaz ont pour atout de désodoriser le purin, d’améliorer la fumure 
pour les plantes, de remplacer les énergies fossiles et maintiennent le cycle du CO2 
en circuit fermé. Par ailleurs, l’agriculture a tout intérêt à élargir sa palette actuelle 
(denrées alimentaires, entretien du paysage) en y ajoutant la production d’énergies 
renouvelables. 
Le bois peut lui aussi être considéré comme faisant partie de la biomasse. Les cons-
tructions et installations de production d’énergie à partir du bois sont donc égale-
ment visées par la nouvelle disposition. 
L’extension des assouplissements à d’autres formes d’exploitation du potentiel 
énergétique de la biomasse ou d’utilisation d’énergies renouvelables n’est pas pré-
vue. La contribution à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques est un 
élément clé dans ce domaine. Par conséquent, admettre également des formes 
d’utilisation de la biomasse qui auraient d’autres buts ne se justifie pas. Il sera tou-
jours possible d’autoriser des installations de production d’énergie renouvelable 
provenant d’autres sources, pour autant que leur implantation soit imposée par leur 
destination ou qu’elles servent à l’alimentation en énergie de l’exploitation agricole 
et pour autant que les conditions générales d’autorisation soient remplies. Il n’y a 
pas lieu d’accorder des privilégies supplémentaires. 
1.2.3 
Bâtiments servant à la garde d’animaux à titre 
de loisir 
Selon la modification proposée, les parties inhabitées de bâtiments, qui comprennent 
notamment les bâtiments d’exploitation agricole attenant à un bâtiment d’habitation, 
et les constructions isolées (il s’agit surtout d’anciennes granges et remises qui ne 
sont plus nécessaires à l’agriculture) pourront être transformées pour la garde 
d’animaux à titre de loisir. De plus, les installations extérieures seront désormais 
autorisées pour autant qu’elles soient indispensables à une détention conforme aux 
besoins des animaux. Ces propositions tiennent compte des nouvelles attentes de la 
société concernant les territoires situés hors zone à bâtir.

6635 
Les assouplissements proposés pour la garde d’animaux à titre de loisir vont dans le 
sens de l’initiative parlementaire Joder du 19 juin 2003 (03.431 Elevage de petits 
animaux dans la zone agricole) et de l’initiative parlementaire Darbellay du 
8 octobre 2004 (04.472 Garde de chevaux en zone agricole). 
1.2.4 
Modifications de l’ordonnance 
Assouplissements portant sur les développements internes 
A l’heure actuelle, un développement interne est considéré comme conforme à 
l’affectation de la zone s’il est prévisible que l’exploitation agricole ne pourra sub-
sister à long terme que grâce au revenu complémentaire ainsi obtenu (cf art. 36, 
al. 1, et art. 37, al. 1, let. a, OAT). 
La réglementation proposée pour les activités accessoires non agricoles en rapport 
étroit avec l’entreprise agricole doit également s’appliquer aux «développements 
internes»: ceux-ci seront dorénavant autorisés en règle générale et pas seulement 
lorsque l’exploitation agricole ne peut subsister sans revenu complémentaire. Il est 
par conséquent nécessaire d’adapter les dispositions pertinentes de l’ordonnance 
(art. 36 et 37 OAT). Pour les développements internes dans le domaine de la culture 
maraîchère et de l’horticulture productrice, le projet mis en consultation proposait la 
suppression de la limite supérieure en vigueur de 5000 m2. Vu le tableau contrasté 
des réponses données – parmi les cantons responsables de l’exécution du droit de 
l’aménagement du territoire par exemple, les avis favorables et défavorables 
s’équilibrent – les conséquences de cette suppression méritent d’être examinées de 
manière plus approfondie. Nombreux sont ceux qui craignent que la suppression 
proposée conduise à une situation juridique compliquée et difficile à mettre en 
œuvre – tant en ce qui concerne les dispositions sur les zones agricoles spéciales 
(art. 16a, al. 3, LAT) que par rapport à l’obligation générale d’aménager le territoire 
au sens de l’art. 2 LAT. Or, le but premier de la présente révision partielle est préci-
sément de simplifier la mise en œuvre. De plus, la crainte que la suppression propo-
sée n’apporte qu’une pseudo-simplification est fondée du fait que les serres d’une 
surface supérieure à 5000 m2 sont soumises à l’obligation d’aménager le territoire. 
Par conséquent, la question de savoir si la limite supérieure en vigueur doit être 
discutée dans le cadre de la modification de l’ordonnance découlant de la présente 
révision partielle de la LAT, ou dans le cadre de la révision totale prévue dans le 
programme de législature (suppression, maintien ou éventuel relèvement), peut 
rester en l’état. 
Par contre, le maintien de la limite relative fixée pour la surface de production 
indépendante du sol – qui ne doit pas excéder 35 % de la surface maraîchère ou 
horticole cultivée – a bénéficié d’un large soutien: en effet, supprimer cette limite 
reviendrait à supprimer la distinction par rapport aux territoires qui doivent être 
désignés par les cantons au terme d’une procédure de planification au sens de 
l’art.16a, al. 3, LAT pour l’implantation d’activités destinées à un mode de produc-
tion principalement ou exclusivement indépendant du sol.

6636 
Réaffectation de bâtiments d’habitation agricoles à des fins non agricoles 
La réglementation en vigueur concernant la réaffectation de bâtiments d’habitation 
agricoles à des fins non agricoles peut être assouplie sur deux points: la limite supé-
rieure de 100 m2 fixée à l’art. 42, al. 3, OAT pour les agrandissements sera suppri-
mée pour les agrandissements à l’intérieur du volume bâti existant. De plus, le 
pourcentage d’agrandissement pour les surfaces utiles secondaires à l’intérieur du 
volume bâti existant de bâtiments habités est complètement supprimé. Cette modifi-
cation permettra la réaffectation de tout le volume bâti existant. Dorénavant, seule 
vaudra encore à l’intérieur du volume bâti la limite relative, qui veut que l’agran-
dissement n’excède pas le 60 % de la surface brute de plancher. La nouvelle régle-
mentation permettra de répondre dans une large mesure à la demande d’amélioration 
des possibilités d’utilisation des volumes bâtis existants, souvent exprimée dans les 
réponses à la procédure de consultation. Afin d’empêcher que les anciens domaines 
agricoles ne se transforment en zones résidentielles – ce qui entraînerait des 
inconvénients (par exemple l’augmentation des prix fonciers, des exigences concer-
nant les prestations communales ou l’espoir de pouvoir un jour étendre la construc-
tion en zone agricole) – le nombre des nouvelles unités d’habitation autorisées doit 
être limité. En outre, la limite en vigueur pour les agrandissements autorisés à 
l’extérieur du volume bâti existant doit être maintenue. 
1.3 
Justification et évaluation de la modification 
proposée 
Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de procéder à un examen approfondi 
de la LAT qui est en vigueur depuis plus de 25 ans et, en particulier, de vérifier si 
elle est apte à répondre de manière adéquate aux problèmes actuels. Dans le cadre de 
l’abrogation de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles 
par des personnes à l’étranger (Lex Koller)8, il a ainsi mis en consultation, le 2 
novembre 2005, un projet de révision partielle de la LAT ayant pour but la régula-
tion du développement des résidences secondaires par le biais de mesures 
d’aménagement du territoire. Une révision complète du droit de l’aménagement du 
territoire est d’ailleurs inscrite au programme de la législature 2003–20079. 
Cette révision englobera une multitude de questions qui dépassent largement le 
cadre de la présente révision. La loi actuelle ne tient pas compte de l’importance 
croissante des villes et des agglomérations dans notre pays. Un réexamen des ins-
truments d’aménagement à tous les niveaux (fédéral, cantonal et communal) est 
indispensable. Des lacunes existent également dans le domaine de l’urbanisation, en 
particulier en ce qui concerne le dimensionnement des zones à bâtir, l’équipement 
ou le développement urbain vers l’intérieur. Enfin, les procédures de planification et 
d’autorisation de construire devront elles aussi être soumises à un examen approfon-
di en vue d’une simplification et d’une harmonisation au niveau national. 
Le domaine de la construction hors zone à bâtir s’inscrit également dans ce contexte. 
Les travaux (conduits en coopération étroite avec les cantons) en cours dans ce 
domaine sont axés sur une conception entièrement nouvelle de la construction en 
dehors des zones à bâtir. La préoccupation principale est de mieux tenir compte des 
 
8 
RS 211.412.41 
9 
Consultation en 2006; présentation du message aux Chambres fédérales en 2007.

6637 
particularités et des besoins régionaux que ne peut le faire la réglementation centra-
lisatrice d’aujourd’hui. Cela signifie qu’il faut davantage prendre en compte dans les 
plans d’aménagement la multifonctionnalité des territoires situés en dehors des 
zones à bâtir. Par ailleurs, cela implique aussi que les cantons aient plus de latitude 
pour apporter des réponses adéquates aux problèmes qui se posent. Dans ce but, la 
Confédération devrait se limiter à une législation de principe dans le domaine de la 
construction hors zone à bâtir, ce qui permettrait de réduire considérablement la 
densité normative. Afin d’assurer le respect des buts et des principes de l’aménage-
ment du territoire, la Confédération doit toutefois conserver un pouvoir de contrôle 
adéquat. 
Toutefois, pour les raisons évoquées sous ch. 1.1, la pression exercée pour apporter 
rapidement des solutions dans le secteur agricole mais aussi en vue d’une meilleure 
utilisation des constructions et installations existantes est considérable. Le Conseil 
fédéral ne peut raisonnablement pas attendre l’entrée en vigueur de la révision totale 
du droit de l’aménagement du territoire pour répondre à ces problèmes urgents. 
Cependant, les révisions dans le domaine de l’aménagement du territoire suscitent 
toujours la controverse, en particulier pour ce qui est de la construction hors zone à 
bâtir. Il est donc essentiel que la présente révision se concentre uniquement sur les 
aspects à régler rapidement et qui ont de bonnes chances de trouver un consensus, 
compte tenu des résultats de la consultation. 
Ne pas résoudre maintenant les problèmes urgents et clairement identifiés qui se 
posent risque d’accentuer le décalage entre la réalité juridique et la loi. La présente 
révision du droit de l’aménagement du territoire permettra d’éviter cette évolution. 
Au vu des attentes très variées concernant le traitement de la construction hors zone 
à bâtir, le Conseil fédéral est conscient que la solution proposée sera considérée 
comme trop laxiste par les uns ou au contraire trop restrictive par les autres. Pour ne 
pas diminuer les chances d’amélioration rapide, aucune innovation fondamentale n’a 
été apportée. En d’autres termes, le projet s’en tient à la logique du droit en vigueur. 
Pour cette raison, malgré les nombreuses remarques formulées à cet égard lors de la 
consultation, il ne redéfinit pas la conformité à la zone et ne prévoit pas la con-
formité de certaines constructions et installations servant à des activités dites «para-
agricoles». Si parmi les activités concernées, beaucoup sont proches de l’agriculture, 
elles ne sont pas assimilables à l’agriculture telle qu’elle est définie dans la législa-
tion sur l’agriculture10. Les exigences légitimes de l’agriculture seront mieux prises 
en compte désormais grâce à la création facilitée d’activités accessoires non agrico-
les. La redéfinition éventuelle de la conformité à la zone sera examinée dans le cadre 
de la révision totale du droit de l’aménagement du territoire. Ce réexamen devra 
également porter sur la distinction entre production tributaire et production non 
tributaire du sol dans le domaine de l’horticulture que les professionnels critiquent 
parce qu’elle se fonde sur une conception, à leurs yeux, obsolète de la production 
horticole. 
Le projet se limite délibérément à quelques aspects. Le Conseil fédéral estime que 
les dispositions détaillées qui ont parfois été demandées lors de la consultation, par 
exemple en rapport avec la garde de chevaux, sont incompatibles avec l’objectif, 
 
10 
Cf. article 3 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, 
LAgr; RS 910.1).

6638 
partagé par une majorité des milieux consultés, de réduire la densité normative 
actuelle. 
L’ouverture de la zone agricole à des activités non agricoles pose par ailleurs des 
problèmes délicats, en particulier du point de vue de la séparation des zones cons-
tructibles des zones non constructibles. Le projet doit en tenir compte, malgré cer-
tains souhaits exprimés dans le cadre de la consultation. 
1.4 
Mise en œuvre 
L’exécution de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire reste du res-
sort des cantons. Pour faciliter la tâche des autorités d’exécution, les modifications 
de la loi proposées seront précisées dans l’ordonnance d’application11. 
Actuellement, le pouvoir des cantons est limité dans le domaine de la construction 
hors zone à bâtir. Ils n’ont notamment pas la possibilité d’édicter des dispositions 
adaptées à leurs caractéristiques régionales. 
Les modifications proposées assouplissent les conditions prévues par le droit fédéral 
pour l’autorisation des activités lucratives accessoires dans le secteur agricole, la 
réaffectation des bâtiments d’habitation agricoles à des fins non agricoles et la garde 
d’animaux à titre de loisir. 
Ces assouplissements peuvent toutefois se révéler incompatibles avec la manière 
dont tel ou tel canton conçoit le développement de son territoire. Il faut donc autori-
ser expressément les cantons à prévoir des dispositions plus restrictives dans la loi 
ou dans les plans d’affectation, s’ils ne souhaitent pas faire usage de tout ou partie 
des possibilités offertes par le droit fédéral. La marge de manoeuvre des cantons et 
leur responsabilité augmentent par rapport au droit en vigueur. Cela se justifie dans 
la mesure où les cantons sont plus aptes que la Confédération à apprécier les particu-
larités locales et peuvent ainsi mieux répondre aux besoins sur le terrain dans le 
cadre du droit fédéral. L’exécution conforme est sans autre facilitée si ceux qui en 
sont chargés prennent activement part à l’élaboration du droit. 
La proposition d’accroître la marge de manœuvre des cantons rejoint l’objectif à 
long terme de régler la construction hors zone à bâtir en tenant mieux compte des 
particularités et des besoins régionaux que la réglementation actuelle, qui s’applique 
uniformément dans l’ensemble du pays. Si, jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision 
totale de la loi, certains cantons devaient autoriser des projets en dehors de la zone à 
bâtir en dépit d’une orientation contraire de leurs objectifs de développement, ils 
éprouveraient par la suite beaucoup de difficultés à imposer une politique cohérente 
dans ce domaine. 
Pour empêcher une évolution que les cantons jugeraient indésirable avant la promul-
gation d’une législation cantonale, les gouvernements cantonaux seront habilités à 
édicter des dispositions transitoires. 
 
11 
Voir à ce sujet le commentaires des dispositions (ch. 2).

6639 
1.5 
Résultats de la procédure de consultation 
Tous les cantons, 7 des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les 
organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 3 
associations faîtières de l’économie ainsi que 113 autres organisations, communes et 
particuliers ont participé à la procédure de consultation sur le présent projet. 
Les propositions de modification ont suscité des réponses parfois très détaillées. Le 
rapport sur la procédure de consultation est disponible à l’Office fédéral du dévelop-
pement territorial. 
La nécessité d’une modification législative est reconnue par une grande partie des 
organismes consultés, eu égard également aux interventions parlementaires transmi-
ses. Certains estiment même que la révision partielle proposée répond à un besoin 
urgent et se félicitent de ce que l’on s’occupe des problèmes que les milieux agrico-
les doivent affronter sans attendre la révision totale de la LAT inscrite au pro-
gramme de la législature. D’autres doutent de l’opportunité d’une révision partielle, 
précédant de peu cette révision totale. 
Le projet de révision recueille un écho généralement favorable, notamment de la part 
de 19 cantons et de 3 partis gouvernementaux (PDC, PRD, UDC). Cette approbation 
de principe doit toutefois être nuancée par diverses réserves et exigences: la zone 
agricole ne doit pas se transformer en une zone à bâtir, artisanale, ou résidentielle et 
toute distorsion de la concurrence doit être évitée. 
De nombreux participants, surtout des milieux agricoles, estiment que la révision 
partielle proposée n’est qu’un premier pas dans la bonne direction. En conséquence, 
un grand nombre de réponses proposent encore plus de latitude pour l’agriculture (y 
compris pour l’horticulture et la culture maraîchère) ou des assouplissements sup-
plémentaires. 
7 cantons, 1 parti gouvernemental (PS) et 3 autres partis représentés à l’Assemblée 
fédérale (Parti évangélique, les Verts et PCS), les organisations à but non lucratif 
ainsi que diverses associations spécialistes de l’aménagement sont sceptiques, voire 
rejettent le projet. Ils font valoir que les questions en suspens devraient être réglées 
dans le cadre de la révision totale de la LAT, qui est de toute façon prévue, et qu’il 
serait préférable de renoncer à une révision partielle anticipée. 
En substance, les résultats de la consultation, par thème, sont les suivants: 
– 
Les modifications proposées pour l’exploitation du potentiel énergétique de 
la biomasse sont accueillies favorablement. Les réserves sont ponctuelles. 
– 
Dans le domaine des développements internes, la proposition de supprimer 
le critère de l’indispensabilité du revenu supplémentaire pour assurer la sur-
vie de l’exploitation est approuvée par une forte majorité. Par contre, la sup-
pression de la limite supérieure de 5000 m2 dans le domaine de la culture 
maraîchère et de l’horticulture productrice a autant de défenseurs que 
d’opposants; à noter, toutefois, la pertinence des arguments des opposants à 
cette suppression. 
– 
Les propositions de modification relatives aux activités accessoires non agri-
coles sont très controversées. Plusieurs réponses, qui émanent en particulier 
du secteur commercial ou artisanal, sont très critiques, voire contraires aux 
assouplissements proposés sous l’angle de l’égalité de traitement de leur sec-
teur. La raison essentielle de ce refus tient au fait que selon le projet, toute

6640 
entreprise agricole pourra exercer une activité commerciale puisqu’elle 
n’aura plus l’obligation de prouver que sa survie dépend d’un revenu 
supplémentaire. Diverses réponses suggèrent la nécessité de distinguer les 
activités accessoires non agricoles des activités accessoires proches de 
l’agriculture ou liées à l’agritourisme. 
– 
L’extension des possibilités de réaffectation des bâtiments d’habitation agri-
coles est approuvée ou considérée comme un pas dans la bonne direction par 
un grand nombre de participants à la consultation, même lorsqu’ils émettent 
quelques réserves. La grande majorité accueille favorablement la proposition 
de supprimer la limite supérieure des agrandissements à l’intérieur des 
volumes bâtis existants. Pour d’autres participants, en revanche, la modifica-
tion ne va pas assez loin. 
– 
Un grand nombre de participants à la consultation se déclarent favorables 
aux propositions qui concernent la garde d’animaux à titre de loisir, même si 
certains – notamment les organisations de sports équestres – jugent qu’elles 
sont trop timides. A relever toutefois que la proposition d’autoriser des pad-
docks de dimension modeste pour la pratique de l’équitation à titre de loisir 
est contestée. 
– 
Concernant la compétence des cantons d’adopter des dispositions plus res-
trictives, le nombre de participants à la consultation sceptiques ou opposés à 
cette proposition est légèrement plus élevé que celui l’approuvant. 
Diverses propositions présentées lors de la procédure de consultation dépassent le 
cadre de la révision prévue qui doit se concentrer sur les aspects nécessitant une 
solution rapide. Elles seront toutefois soumises à un examen approfondi en vue de la 
révision totale de la LAT et serviront de bases aux futurs travaux de révision. Très 
brièvement, ces propositions portent sur les domaines suivants: nouvelle définition 
de la conformité à la zone, compensation des plus-values, renforcement des autorisa-
tions limitées dans le temps et de l’obligation du rétablissement de l’état antérieur, 
clarification du rapport entre les art. 24c et 24d LAT et meilleure prise en compte 
des préoccupations des gens du voyage. 
Les résultats de la procédure de consultation seront, le cas échéant, présentés plus en 
détail dans le commentaire des différentes dispositions du projet de révision. 
1.6 
Classement d’interventions parlementaires 
La motion Lauri du 19 juin 2003 (03.3343) et celle du groupe de l’Union démocrati-
que du centre du 20 juin 2003 (03.3393) demandent au Conseil fédéral de modifier 
la LAT de sorte que les locaux transformés des bâtiments d’habitation agricoles qui 
sont utilisés toute l’année puissent servir beaucoup plus qu’à l’heure actuelle à des 
fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture. 
Les modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (cf. explications 
sous ch. 1.2.4) répondent à ces deux motions. Le Conseil fédéral propose par consé-
quent de classer celles-ci.

6641 
2 
Commentaire des dispositions 
2.1 
Production énergétique à partir de la biomasse 
(art. 16a, al. 1bis, en relation avec l’art. 16b, 
al. 2, LAT) 
Par biomasse au sens de la LAT, on entend toute matière organique produite direc-
tement ou indirectement par photosynthèse, non modifiée par un processus géolo-
gique. 
La biomasse est une énergie renouvelable et sans effet sur le climat. Encourager son 
utilisation s’inscrit par conséquent dans les objectifs de la politique énergétique et 
climatique de la Suisse. Tirer parti du potentiel de la biomasse apporte, du point de 
vue de la protection de l’environnement, une contribution non négligeable à la 
réduction des émissions de CO2. Le secteur agricole, quant à lui, est toujours à la 
recherche de possibilités de diversification. Pour être rentable, une exploitation de 
production de biogaz doit pouvoir compter non seulement sur une quantité suffisante 
de lisier, mais aussi sur l’apport d’une certaine quantité de cosubstrats non agricoles, 
tels que les déchets verts des zones urbanisées ou les déchets organiques de 
l’industrie agro-alimentaire (résidus de combustion, poussières de moulin, déchets 
végétaux, etc.). 
Selon le droit en vigueur, ces installations mixtes de production de biogaz ne sont 
autorisées dans un domaine agricole que dans des cas exceptionnels. En règle géné-
rale, elles ne peuvent être autorisées en vertu de l’art. 24b LAT parce qu’il est diffi-
cile de les aménager à l’intérieur du volume construit existant. L’autorisation en tant 
qu’installation conforme à l’affectation de la zone (art. 16a, al. 1, LAT et 34, al. 2, 
OAT) est généralement refusée en raison du lien insuffisant entre l’exploitation 
agricole et les cosubstrats non agricoles. L’implantation de ces installations ne peut 
en règle générale pas non plus être considérée comme imposée par leur destination 
au sens de l’art. 24 LAT, car il est pratiquement impossible d’apporter la preuve 
qu’une implantation hors zone à bâtir est, pour de justes motifs, nettement préférable 
à une implantation à l’intérieur d’une zone à bâtir. 
L’importance de ces installations pour la politique énergétique, environnementale et 
agricole justifie une réglementation spéciale. Cette dernière devra impérativement 
respecter un équilibre entre les objectifs de ces différentes politiques sectorielles. 
L’utilisation énergétique la plus importante et la plus ancienne de la biomasse est 
celle du bois de chauffage. En l’état actuel des connaissances, il n’est pas nécessaire 
de légiférer dans ce domaine. Les installations correspondantes sont déjà conformes 
à la zone si elles se trouvent près d’une exploitation agricole et que des raisons 
objectives et importantes exigent leur implantation à cet endroit. En effet, le bois n’a 
pas besoin de longs processus de transformation pour servir de combustible noble et 
facile à utiliser. Cependant, il est juste d’inscrire dans la loi une disposition applica-
ble à toute forme de la biomasse, y compris le bois. Si des raisons objectives 
devaient exiger une réglementation différenciée, celle-ci pourrait, le cas échéant, être 
précisée dans l’ordonnance d’application. 
Pour empêcher le mitage et favoriser l’utilisation mesurée du sol, objectifs clés de 
l’aménagement du territoire, les constructions et installations qui ne sont plus utili-
sées pour produire de l’énergie à partir de la biomasse doivent être démolies. Ainsi, 
les autorisations délivrées pour ces constructions et installations devront être liées à

6642 
la condition que ces constructions et installations ne pourront être utilisées que pour 
l’usage autorisé. 
Les installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli si les conditions de 
l’autorisation ne sont plus remplies. Quand bien même ce régime découle des prin-
cipes généraux du droit administratif, il convient de le préciser explicitement dans 
un nouvel al. 2 de l’art. 16b LAT, afin d’éviter tout malentendu. 
La possibilité de construire des installations de production d’énergie à partir de la 
biomasse ne doit pas être réservée aux seules entreprises agricoles au sens de la 
LDFR. Les exploitations qui ne répondent pas à ces critères doivent pouvoir profiter 
de cette possibilité. 
L’exigence de l’art. 16a, al. 1bis, selon laquelle la biomasse utilisée doit avoir un lien 
réel avec l’agriculture et l’exploitation en question, sera précisée dans l’ordonnance 
d’application. 
Une certaine quantité de la biomasse doit être d’origine agricole. Il va de soi que le 
bois issu des forêts d’une exploitation agricole a un rapport étroit avec l’agriculture. 
Comme cela a été dit précédemment, il convient encore d’étudier si les installations 
de production d’énergie à partir du bois doivent faire l’objet d’une réglementation 
spéciale dans l’ordonnance. Les considérations qui suivent portent sur les installa-
tions de production d’énergie par des processus de transformation biologique, tels 
que ceux qui sont utilisés pour l’exploitation du potentiel énergétique de la biomasse 
non ligneuse. 
Etant donné que la quantité de substances organiques sur une tonne de matière 
fraîche varie fortement selon les substrats, il semble judicieux de déterminer la 
masse minimale de substrats agricoles tant en termes de masse totale utilisée 
(matière fraîche) qu’en termes de valeur énergétique. 
Pour pouvoir attester du lien étroit avec le site de l’exploitation agricole, la biomasse 
traitée ne doit pas venir de loin. Il est donc indiqué de fixer la distance autorisée 
dans l’ordonnance d’application. A cet égard, il semble judicieux d’autoriser des 
distances plus longues pour les co-substrats très énergétiques que pour le lisier de 
ferme qui présente un faible potentiel énergétique spécifique. Des dérogations à 
cette règle seront possibles. 
Le «lien étroit» requis n’implique pas que la majeure partie de la biomasse utilisée 
provienne de l’exploitation d’implantation et n’empêche pas que deux ou plusieurs 
exploitations s’associent pour construire et exploiter ensemble une installation. Le 
lieu d’implantation de cette installation doit pouvoir être choisi en fonction des 
conditions les plus propices, notamment du point de vue énergétique. 
L’ordonnance précisera les constructions et les installations autorisées en vertu de 
l’art. 16a, al. 1bis, LAT. 
Les installations de production d’énergie à partir de la biomasse qui ne remplissent 
pas les critères énoncés à l’art. 16a, al. 1bis, LAT peuvent, comme auparavant, être 
implantées dans des zones spéciales définies dans le cadre d’une procédure de plani-
fication ordinaire.

6643 
2.2 
Activités accessoires non agricoles (art. 24b) 
Lors de la consultation, les modifications proposées dans ce domaine ont été très 
controversées. L’artisanat les rejette catégoriquement et met en doute leur constitu-
tionnalité. La présente solution est un moyen terme avec les tenants d’une distinction 
entre les activités accessoires ayant un lien étroit avec l’entreprise agricole et celles 
pour lesquelles ce lien fait défaut. La 1re catégorie d’activités accessoires sera privi-
légiée par rapport à la 2e de trois manières: le critère de la nécessité d’un revenu 
complémentaire pour la survie de l’entreprise agricole est supprimé; les agrandisse-
ments mesurés seront autorisés lorsqu’il ne reste pas ou pas assez d’espace disponi-
ble pour exercer ces activités dans le volume bâti existant, et l’engagement de per-
sonnes occupées exclusivement dans ce secteur d’activités accessoires sera autorisé; 
dans ce cas, le travail dans ce secteur doit être accompli de manière prépondérante 
par la famille exploitant le domaine. Pour toutes les autres activités accessoires non 
agricoles, le droit en vigueur s’applique. 
Dans le cadre de la présente révision partielle, la création d’une activité accessoire 
non agricole est réservée aux entreprises agricoles au sens de la LDFR. Compte tenu 
des changements structurels à long terme, l’entreprise agricole sera vraisemblable-
ment redéfinie dans le cadre de la politique agricole 2011 dans le sens d’une aug-
mentation de la main-d’œuvre standard nécessaire à l’exploitation. Si les critères 
applicables aux entreprises agricoles devaient être relevés, il conviendrait d’exa-
miner si, pour sauvegarder les assouplissements prévus par la présente révision 
anticipée, les entreprises agricoles autorisées à créer des activités accessoires non 
agricoles doivent être définies en dérogation au droit foncier rural. Une proposition 
allant dans ce sens figure dans le projet de politique agricole 2011 que le Conseil 
fédéral a mis en consultation le 14 septembre 2005. 
La formulation «entreprise agricole au sens de la LDFR», prévue à l’al. 1 de 
l’art. 24b LAT, est plus ouverte que celle du texte actuel, car la possibilité de créer 
des activités accessoires non agricoles (indépendamment de l’attestation du lien 
étroit ou non avec l’entreprise agricole) n’est plus réservée exclusivement aux entre-
prises agricoles au sens de l’art. 7 LDFR pour lesquelles un minimum de 0,75 unité 
de main-d’œuvre standard est exigé. La nouveauté réside dans le fait que les entre-
prises agricoles assujetties aux dispositions sur les entreprises agricoles par les 
cantons pourront elles aussi bénéficier de l’application de l’art. 24b LAT; la taille de 
l’entreprise ne doit pas être inférieure à une demi-unité de main-d’œuvre standard 
(art. 5, let. a, LDFR). L’art. 24b LAT ouvre de nouvelles perspectives notamment 
aux entreprises des régions de montagne et de collines. 
L’ordonnance précisera les activités accessoires considérées comme étroitement 
liées à l’entreprise agricole au sens de l’al. 1bis qui peuvent être privilégiées par 
rapport à d’autres. L’existence d’un lien étroit est attestée lorsqu’une activité ou une 
prestation ne peut être fournie que par une entreprise agricole, autrement dit lorsque 
celle-ci est une partie constitutive de l’activité accessoire. Cette qualité sera par 
exemple reconnue pour les repas à la ferme, les tables et chambres d’hôtes, les nuits 
dans le foin, les bains de foin et autres prestations de bien-être, mais aussi pour les 
sociothérapies dont la vie à la ferme constitue la composante principale. Par contre, 
l’existence d’un lien étroit avec l’entreprise agricole ne sera pas reconnue pour les 
activités accessoires directement ou indirectement liées à l’agriculture mais qui ne 
dépendent pas nécessairement de l’existence d’une entreprise agricole. Cela vaut par

6644 
exemple pour les ateliers de réparation de machines agricoles ou les entreprises de 
travaux agricoles. 
Même si elles sont étroitement liées à l’agriculture, les activités accessoires seront 
implantées en priorité dans les constructions et installations existantes. Les 
reconversions ne sont envisageables que dans des bâtiments qui ne sont plus néces-
saires à l’agriculture. 
Si l’espace manque pour une activité accessoire de ce type, des agrandissements 
mesurés seront autorisés. La question d’un éventuel agrandissement hors des volu-
mes existants se posera surtout pour les exploitations ne disposant que de volumes 
bâtis restreints. 
L’art. 24b, al. 1bis, du projet de loi établit simplement ce principe général; l’ampleur 
des agrandissements autorisés sera fixée dans l’ordonnance. De cette manière, les 
limites fixées pourront être adaptées plus rapidement le cas échéant. 
Le Conseil fédéral estime raisonnable du point de vue de l’organisation du territoire 
de fixer une limite maximale de 100 m2 de surface brute de plancher. Il semble 
également logique d’autoriser l’agrandissement de plusieurs bâtiments si la limite de 
100 m2 pour l’ensemble n’est pas franchie. 
Les discussions au sujet des activités accessoires non agricoles ont montré que la 
réglementation actuelle interdisant l’engagement de personnes affectées de manière 
prépondérante aux activités accessoires non agricoles est trop restrictive. Pour offrir 
une plus grande flexibilité aux agriculteurs qui souhaitent créer une activité acces-
soire non agricole étroitement liée à l’entreprise agricole, l’engagement de personnel 
travaillant de façon prépondérante ou exclusive dans le secteur d’activités accessoi-
res non agricoles sera désormais autorisé conformément à l’al. 2 dans la mesure où 
le travail dans ce secteur est accompli de manière prépondérante par la famille 
exploitant le domaine. Le texte de l’ordonnance apportera les précisions nécessaires. 
Par «famille exploitante» il faut entendre le couple responsable de l’entreprise 
agricole, ses enfants et la génération précédente qui s’est retirée. 
La consultation a montré l’existence d’une certaine insécurité juridique concernant 
l’applicabilité de l’art. 24b LAT lorsqu’un centre d’exploitation n’est occupé que 
pendant une certaine partie de l’année, c’est-à-dire dans le domaine de l’économie 
alpestre ou l’estivage. Le nouvel al. 1ter clarifie la situation. Les centres d’exploi-
tation temporaire doivent également pouvoir bénéficier des possibilités offertes par 
l’art. 24b LAT, et cela qu’ils fassent partie intégrante d’une entreprise agricole 
exploitée à l’année ou seulement d’une exploitation d’estivage. Cependant, les 
activités accessoires admissibles doivent être limitées, en raison de la spécificité des 
exploitations alpestres ou d’estivage, à des prestations de restauration et d’héberge-
ment (repas, gîte). De plus, elles doivent être concentrées à l’intérieur du volume 
bâti existant. 
L’al. 2 de l’art. 24b LAT précise, par souci de transparence, que les activités acces-
soires non agricoles peuvent être également exercées par le partenaire de la personne 
responsable de l’entreprise agricole. Par partenaire, on entend la personne qui vit 
durablement en couple avec l’exploitant (cf. l’art. 15 de l’ordonnance du DFAE du 
13 décembre 2002 concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressor-
tissants suisses, OOLDI; RS 143.116). Le conjoint n’est pas mentionné délibéré-
ment, eu égard à l’évolution sociale.

6645 
2.3 
Habitations non agricoles, garde d’animaux à 
titre de loisir, constructions et installations dignes de 
protection (art. 24d) 
Actuellement, l’al. 1 de l’art. 24d LAT est une délégation de compétence. Les préro-
gatives cantonales restent inchangées. Les cantons exercent généralement cette 
compétence; par conséquent, seuls ceux qui souhaitent le faire devront agir. 
S’agissant de la garde d’animaux à titre de loisir, l’al. 1bis prévoit la possibilité 
d’autoriser à certaines conditions des travaux de construction dans les bâtiments ou 
parties de bâtiments inhabités – étant entendu que ces travaux peuvent concerner les 
écuries, mais aussi des locaux annexes, par exemple une sellerie. Jusqu’à présent, les 
aménagements de ce genre n’étaient possibles, en application des art. 24c et 24d, 
al. 1, LAT, que dans les parties de bâtiments attenantes à l’habitation. 
Les bâtiments ou parties de bâtiments agricoles ne sont pas les seuls qui entrent en 
considération pour la garde d’animaux à titre de loisir. La formulation de la disposi-
tion est délibérément ouverte. 
On considère que la garde d’animaux à titre de loisir n’a pas de but lucratif et qu’elle 
est pratiquée pour le plaisir par les propriétaires des animaux pendant leur temps 
libre. 
Le bâtiment d’habitation et celui qui doit servir à la garde d’animaux à titre de loisir 
(usage annexe à l’habitation) doivent être proches l’un de l’autre. Cette exigence 
assure la cohérence des dispositions du droit de l’aménagement du territoire; de plus, 
elle facilite la surveillance et les soins donnés aux animaux en évitant une cascade 
de problèmes (aménagement de locaux annexes pour les toilettes et eau chaude, 
chauffages des locaux et confort; circulation, etc.). La proximité exigée est notam-
ment établie dans le cas des bâtiments centraux d’une ancienne entreprise agricole 
(cf. art. 40, al. 2, let. a, OAT). Il est aussi possible, par exemple, que le bâtiment 
d’habitation soit situé en zone à bâtir et que le bâtiment à transformer se trouve sur 
une parcelle adjacente, mais en zone agricole. 
Les autorisations pour la garde d’animaux à titre de loisir dans des constructions ou 
des parties de constructions inhabitées ne sont délivrées qu’à condition que les 
dispositions générales de l’art. 24d, al. 3, LAT, sont respectées. Il s’agit en particu-
lier de s’assurer que la construction en question n’est plus nécessaire à des fins 
agricoles (art. 24d, al. 3, let. a, LAT). 
L’affectation d’un bâtiment inoccupé à la garde d’animaux à titre de loisir par les 
occupants d’une habitation proche, ainsi que l’imputabilité aux possibilités d’agran-
dissement réservées à l’habitation, doivent être clairement indiquées dans l’autorisa-
tion et inscrites au registre foncier (art. 44, al. 2, OAT). 
La garde d’animaux peut nécessiter l’aménagement d’installations extérieures telles 
que des aires à fumier, des haies, des clôtures ou des aires de sortie. La 2e phrase de 
l’al. 1bis précise quelles installations extérieures sont autorisées pour la garde d’ani-
maux à titre de loisir. Ces installations extérieures sont des constructions et installa-
tions de plein air, non couvertes, qui ne peuvent être aménagées à l’intérieur d’un 
bâtiment en raison de leur usage. Ne sont pas considérées comme des installations 
extérieures au sens de l’al. 1bis notamment les constructions en surface de tous types 
(abri pour le bétail, manèges couverts, chalets).

6646 
En règle générale, les installations extérieures nécessitent un terrain agricole, sont 
très visibles et ont souvent des incidences considérables sur le territoire et sur 
l’environnement. Il faut par conséquent autoriser seulement les installations exté-
rieures qui sont indispensables à une garde conforme aux besoins des animaux, 
conformément à la législation sur la protection des animaux. Chaque espèce animale 
a besoin d’installations extérieures spécifiques. Pour les chevaux, par exemple, les 
installations extérieures conformes sont des aires de sortie en plein air sur lesquelles 
ils peuvent se mouvoir librement. Il ne s’agit pas de terrains servant en premier lieu 
à la pratique de sports, comme l’équitation. Le pâturage est l’aire de sortie idéale. 
Pour ménager l’herbe, il faut toutefois également disposer d’un espace clôturé et 
aménagé, accessible en toute saison qui, idéalement, sera attenant aux écuries. Selon 
la directive de l’Office vétérinaire fédéral (directive 800.106.06 sur la protection des 
animaux), la surface minimale d’une aire de sortie toutes saisons doit être, pour un 
cheval de taille moyenne, de 20 à 25 m2 (aire de sortie accessible en permanence), 
respectivement de 30 à 35 m2 (aire de sortie non accessible en permanence). 
Les installations extérieures ne seront autorisées que si les conditions prévues à 
l’al. 3, let. a à e, sont remplies. La lettre e, qui prévoit qu’aucun intérêt prépondérant 
– découlant de la protection du paysage par exemple – ne doit s’opposer à la cons-
truction est particulièrement importante. 
Lors de la consultation, la possibilité d’aménager un paddock de dimension modeste 
avec un revêtement adéquat pour la pratique de l’équitation à titre de loisir a été 
vivement critiquée. La majorité des cantons qui se sont prononcés sur la question 
rejette cette proposition. Du point de vue de l’aménagement du territoire aussi, 
l’aménagement de ce type de paddocks a fait l’objet de réticences. On craint égale-
ment des conflits d’intérêts avec la protection du paysage et du sol. On redoute aussi 
des incidences considérables sur le territoire et l’environnement. Les réponses ont 
mis en évidence une incompatibilité avec les principes régissant l’aménagement du 
territoire, mais aussi que l’autorisation d’aménager ces paddocks désavantagerait les 
exploitations agricoles par rapport aux personnes pratiquant la garde de chevaux à 
titre de loisir. Enfin, certains participants ont mentionné que la réglementation 
proposée accentuait la différence de traitement entre les bâtiments auxquels 
s’applique l’art. 24d ou l’art. 24c LAT. De plus, la modification proposée ne satisfait 
pas pleinement les organisations qui l’approuvent, en particulier les nombreuses 
organisations équestres qui se sont exprimées et qui souhaitent des assouplissements 
beaucoup plus radicaux. 
Au vu de la situation, le Conseil fédéral estime qu’il vaut mieux pour le moment ne 
pas inscrire dans la loi une disposition expresse sur ces questions et les réexaminer 
de manière approfondie dans la perspective de la révision totale de la loi sur 
l’aménagement du territoire, inscrite dans le programme de la législature. 
Le rapport entre les possibilités de modification au sens de l’al. 1bis, l’al. 1 et de 
l’art. 24c sera précisé dans l’ordonnance. 
Les art. 24c et 24d, al. 1, LAT, et les art. 42 et 42a OAT, règlent précisément 
l’ampleur des agrandissements admissibles pour un usage d’habitation ou pour les 
besoins des habitants. 
Au nom de l’égalité de traitement, on ne voit pas pourquoi les surfaces nécessaires à 
la garde d’animaux à titre de loisir devraient faire figure d’exception parmi les 
utilisations considérées comme le prolongement de l’usage d’habitation du logement 
proche et ne pas être comptabilisées dans l’agrandissement imputable du bâtiment

6647 
d’habitation, en application des art. 42 et 42a OAT. Le calcul des surfaces imputa-
bles est indissociable des limites chiffrées. Il est toutefois prévu de supprimer les 
limites pour les agrandissements admissibles s’agissant des surfaces utiles secondai-
res à l’intérieur du volume bâti existant (cf. ch. 1.2.4, dernier paragraphe). Les 
critiques formulées à l’encontre du calcul des surfaces imputables dans le cadre de la 
consultation sont donc largement prises en compte. 
Par contre, pour les installations extérieures, l’autorité de décision détermine dans le 
cas d’espèce si elles sont imputables et dans quelle mesure12. 
L’al. 2, relatif aux constructions et installations dignes de protection est actuellement 
une délégation de compétence. Comme les al. 1 (usage d’habitation non agricole) et 
1bis (garde d’animaux à titre de loisir), l’al. 2 devient une disposition de droit fédéral 
directement applicable – sauf si le canton a édicté une disposition plus restrictive 
dans ce domaine. 
2.4 
Restrictions des cantons 
(art. 27a en liaison avec l’art. 36, al. 2bis) 
La nouvelle réglementation de la construction hors de la zone à bâtir vise à permet-
tre de mieux tenir compte à l’avenir des particularités régionales (cf. ch. 1.3 et 1.4). 
Dans cette optique, il ne semble guère opportun de demander aux cantons, dans le 
cadre de la présente révision anticipée, d’appliquer sur l’ensemble de leur territoire 
une réglementation fédérale absolue. L’expérience montre en effet qu’il est impos-
sible, pour des raisons politiques et matérielles, de revenir sur des facilités octroyées. 
Selon les buts et principes de l’aménagement du territoire, il peut, selon les régions, 
s’avérer judicieux de restreindre l’application des assouplissements prévus par la 
révision partielle. Le nouvel art. 27a tient compte de cette nécessité en ce sens que 
les cantons seront habilités à édicter des dispositions plus restrictives lorsque des 
conditions particulières ou des circonstances locales l’exigent. Afin d’assurer une 
certaine uniformité dans le domaine de la construction hors zone, la compétence des 
cantons ne saurait cependant être étendue à l’adoption d’assouplissements allant 
au-delà de ceux prévus par le droit fédéral. 
En ce qui concerne les activités accessoires non agricoles (art. 24b), les cantons 
restent par exemple libres d’exclure la possibilité de créer un secteur d’activités 
accessoires non agricoles pour les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les 
conditions relatives à la main-d’œuvre standard énoncées à l’art. 7 LDFR. Ils ont 
également la possibilité de limiter les activités accessoires non agricoles étroitement 
liées à l’entreprise agricole aux volumes bâtis existants (sans possibilité d’agrandis-
sement) ou d’édicter des dispositions restrictives sur l’engagement de personnel 
affecté au secteur non agricole. Les cantons peuvent également édicter des disposi-
tions adaptées aux régions et, par exemple, exclure la création d’activités accessoires 
non agricoles dans les régions où la pratique de l’agriculture dans les grandes exploi-
tations reste rentable même sans revenu complémentaire accessoire. 
 
12 
cf. Autorisations au sens de l’art. 24c LAT: modifications apportées aux constructions et 
installations devenues contraires à l’affectation de la zone; in: «Office fédéral du déve-
loppement territorial [2000/01]: Nouveau droit de l’aménagement du territoire. Explica-
tions relatives à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et recommandations pour la 
mise en œuvre. Berne», chap. 3.3.2).

6648 
Par ailleurs, les dispositions cantonales pourront également restreindre les possibili-
tés d’habitation sans rapport avec l’agriculture à l’intérieur des volumes bâtis exis-
tants (art. 24c et 24d) ou l’autorisation d’aménager des installations extérieures pour 
la garde d’animaux à titre de loisir (art. 24d). 
Les cantons pourront prévoir ces restrictions dans la loi ou leur plan d’affectation. 
Ce dernier permet de limiter au minimum les restrictions, dans le respect du principe 
de la proportionnalité. Il va de soi qu’un canton peut également arrêter dans son plan 
directeur où et dans quelle mesure les communes peuvent ou doivent prévoir des 
mesures restrictives dans le cadre du plan d’affectation. 
La réglementation proposée à l’art. 36, al. 2bis, tient compte du fait que les procédu-
res législatives ordinaires demandent généralement beaucoup de temps, également 
dans les cantons. , Les gouvernements cantonaux peuvent réagir plus rapidement que 
les législatifs cantonaux pour éviter un développement territorial indésirable. 
2.5 
Adaptation de l’art. 34, al. 2 
Lors de la révision du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l’aménagement du terri-
toire elle-même modifiée dernièrement par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral13, l’art. 37a LAT (constructions et installations à usage com-
mercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone) a été omis 
dans la liste des décisions contre lesquelles le recours au Tribunal fédéral est receva-
ble. Il s’agit d’un oubli manifeste qu’il convient de réparer aujourd’hui. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le présent projet de révision partielle de la LAT ne confère aucune tâche nouvelle à 
la Confédération. Il n’a par conséquent aucun effet sur l’effectif ni sur les finances. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
L’exécution du droit de l’aménagement du territoire incombe déjà aux cantons. 
Toute modification du droit nécessite toutefois un temps d’adaptation des autorités 
chargées de son application et l’établissement d’une pratique. Il en résultera un 
certain surcroît de travail qui devrait toutefois rester limité. 
Les cantons qui entendent profiter de la possibilité d’édicter des dispositions plus 
restrictives en vertu de l’art. 27a devront adapter leur législation d’exécution des 
dispositions fédérales sur l’aménagement du territoire. Ceux qui souhaitent repren-
dre telle quelle la modification du droit fédéral n’auront pas besoin de légiférer. 
 
13 
LTAF; RS 173.61 (FF 2005 3875 3937).

6649 
Si les facilités proposées son restreintes dans le cadre du plan d’affectation, les 
adaptations nécessaires pourront être effectuées dans le cadre du réexamen périodi-
que et obligatoire des plans d’aménagement; il n’en résultera donc pas de travail 
supplémentaire. 
3.3 
Conséquences économiques 
Le présent projet de révision améliore les conditions générales de l’agriculture et 
contribue au renforcement de l’espace rural et au maintien d’emplois dans ce sec-
teur. L’abandon forcé de l’agriculture pour trouver des sources de revenu ailleurs 
devrait diminuer grâce aux nouvelles possibilités de créer des activités complémen-
taires non agricoles sur le domaine agricole. 
La libéralisation proposée pour les activités accessoires non agricoles aura un effet 
incitatif et encouragera l’essor de l’agritourisme. Ce secteur qui présente un intérêt 
majeur pour l’espace rural pourra ainsi être renforcé. Néanmoins aucune concur-
rence indésirable n’est à craindre pour l’hôtellerie ou la parahôtellerie qui attire une 
clientèle différente. 
La possibilité donnée aux agriculteurs d’exercer des activités commerciales ou 
artisanales non agricoles sur leur domaine risque de concurrencer des entreprises 
commerciales sises en zone à bâtir. Cependant, selon le droit en vigueur, les activités 
accessoires non agricoles doivent satisfaire aux mêmes exigences légales que les 
entreprises commerciales ou artisanales comparables en zone à bâtir (art. 40, al. 3, 
OAT). De plus, le travail dans le secteur d’activités accessoires non agricoles doit 
être accompli de manière prépondérante par la famille exploitant le domaine. Enfin, 
l’agriculture doit être l’occupation principale dans tous les cas de création d’une 
activité accessoire. La révision proposée ne provoquera donc pas de déséquilibre 
entre deux catégories de commerce, ni de distorsion de la concurrence, d’autant plus 
que les possibilités de création d’activités accessoires ont été restreintes, après la 
consultation, à celles qui sont étroitement liées à l’entreprise agricole. Ces activités 
ne peuvent pas être proposées dans les zones commerciales ou artisanales – forcé-
ment coupées du domaine agricole. 
4 
Programme de la législature 
Le projet est mentionné dans le rapport sur le programme de la législature 
2003–2007 (FF 2004 1035; ch. 4.2.1). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
Les modifications préconisées dans le présent message se fondent sur l’art. 75 de la 
Constitution. 
Le principe de la séparation des terrains constructibles et des terrains non constructi-
bles n’est pas remis en question. La zone agricole restera, dans la mesure du possi-
ble, sans constructions. Seules les constructions et installations indispensables à

6650 
l’exploitation agricole ou horticole restent conformes à l’affectation de la zone. Les 
annexes destinées à certaines formes d’activités accessoires non agricoles ne seront 
autorisées que dans une mesure très modeste et à la condition qu’il n’y ait pas assez 
d’espace dans les volumes bâtis existants. Par ailleurs, la réaffectation de ceux-ci est 
conforme à l’occupation rationnelle du territoire, inscrite dans la Constitution. 
5.2 
Relation avec le droit européen 
Le «Schéma de développement de l’espace communautaire» (SDEC) définit la 
politique d’aménagement du territoire de l’Union européenne. Il est mis en œuvre 
notamment par l’«Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen» 
(ORATE) et l’«Initiative communautaire en faveur de la coopération transfronta-
lière, transnationale et interrégionale» (INTERREG) La Suisse participe à ces deux 
programmes. 
L’«Agenda 2000» de l’Union européenne fait de la politique de développement de 
l’espace rural le second pilier de la «politique agricole communautaire» (PAC). 
Cette politique vise notamment à améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la 
sylviculture et à favoriser la diversification des exploitations agricoles. 
La politique européenne de développement territorial ne s’arrête pas aux frontières 
de l’Union européenne. Les «Principes directeurs pour le développement territorial 
durable du continent européen» (principes directeurs de la CEMAT) ont été adoptés 
par le Conseil de l’Europe en 2000. 
Les modifications proposées dans le projet de révision rejoignent les objectifs pour-
suivis au niveau européen.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
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2005
Année
Anno
Band
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Volume
Heft
50
Cahier
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Geschäftsnummer
05.084
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Datum
20.12.2005
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6629-6650
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