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Recueil
des lois fédérales
N° 34
8 septembre 1987
1076
Commission paritaire de la Caisse fédérale d'assurance
1080
Correspondance télégraphique et téléphonique. 0 1
1082
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
1086
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de
l'AVS et de l'AI. 0 88
1088
Assurance-invalidité (RAI)
1091
Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à
l'AVS/AI. 0 88
1092
Statut juridique du Bureau international des textiles et de l'habille-
ment en Suisse. Accord
1102
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction. Convention
1107
Contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés à l'im-
portation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie
1112
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du
comité mixte n° 3/86
1121
Lignes de charge. Convention internationale
1122
Jaugeage des navires. Convention internationale
1075

Ordonnance
régissant la Commission paritaire
de la Caisse fédérale d'assurance
(Commission de la caisse)
du 19 août 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 51 et 97, 1eß alinéa, de la loi du 25 juin 19829 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);
en complément à l'ordonnance du 4 juillet 19842) concernant l'introduction
de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour le personnel fédéral,
arrête:
Article premier
Composition
ILa Commission paritaire de la Caisse fédérale d'assurance (Commission
de la caisse) se compose de 26 membres titulaires et d'autant de membres
suppléants.
2 Les employeurs délèguent 13 membres titulaires et autant de membres
suppléants, dont le directeur de la Caisse fédérale d'assurance, ainsi que le
chef du Service médical de l'administration générale de la Confédération et
de l'Entreprise des PTT, qui siègent d'office.
3 Les salariés délèguent 13 membres titulaires et autant de membres sup-
pléants.
4 Les mandats de ceux qui sont appelés à représenter les salariés de la
Confédération se répartissent comme il suit:
a .Six membres titulaires et autant de membres suppléants représentent
l'Entreprise des PTT;
b .Deux membres titulaires et autant de membres suppléants représentent
le DMF;
c .Un membre titulaire et un membre suppléant représentent l'Adminis-
tration fédérale des douanes;
d .Trois membres titulaires et autant de membres suppléants représentent
les autres services de l'administration fédérale (écoles polytechniques
comprises).
5 Les employeurs et les salariés des organisations affiliées sont chacun re-
présentés par un membre titulaire et un membre suppléant.
RS 172.222.15
11 RS 831.40
2) RS 172.222.41
1076
1987 - 475

Commission paritaire de la Caisse fédérale d'assurance
RO 1987
Art. 2
Nominations
' Le DFF propose au Conseil fédéral la nomination de douze membres titu-
laires et d'autant de membres suppléants appelés à représenter la Confédé-
ration en sa qualité d'employeur.
2 Les membres, nommés par le personnel, de la Commission paritaire char-
gée des questions de personnel des circonscriptions électorales de l'Entre-
prise des PTT, du Département militaire, de l'Administration des douanes
et des autres services de l'administration fédérale, désignent douze membres
titulaires et autant de membres suppléants représentant les salariés de la
Confédération. Sont égaiement éligibles à ce titre les personnes qui ne sont
pas au service de la Confédération.
'Les employeurs et salariés des organisations affiliées désignent par le tru-
chement de leurs représentants un membre titulaire et un membre sup-
pléant. Chaque organisation affiliée désigne au moins un délégué. Lorsque
le nombre de ses salariés dépasse 500, elle désigne un délégué supplémen-
taire pour 500 salariés supplémentaires ou une fraction de ce nombre.
Art. 3
Tâches de la commission
La Commission de la caisse donne son avis sur les nouvelles dispositions
destinées à être insérées dans les statuts et les ordonnances de la caisse ain-
si que sur les modifications qui y sont apportées. Elle est habilitée à faire
elle-même des propositions à cet effet. Elle est consultée sur les questions
ressortissant au financement et à la gestion de la fortune.
Art. 4
Délégations
La Commission de la caisse peut désigner des délégations chargées de cer-
taines tâches. Elle réglemente leurs tâches et leurs attributions. Les mem-
bres titulaires tout comme les membres suppléants sont éligibles dans les
délégations.
Art. 5
Délégation des affaires sociales
' La Commission de la caisse désigne parmi ses membres titulaires et sup-
pléants une Délégation paritaire des affaires sociales composée de douze
membres titulaires et d'autant de membres suppléants.
2 La délégation est dirigée par le président ou le vice-président de la com-
mission.
'La délégation donne son avis sur les réductions de rentes.
La délégation statue sur l'octroi par la caisse de prestations bénévoles, de
subsides ou de prêts à des affiliés, des déposants ou des bénéficiaires de ren-
tes.
'Les décisions de la délégation peuvent être déférées à la commission.
1077

Commission paritaire de la Caisse fédérale d'assurance
RO 1987
Art. 6
Durée du mandat/présidence
' La durée du mandat des membres de la Commission de la caisse coïncide
avec la période administrative des fonctionnaires fédéraux.
2 La Commission de la caisse désigne tous les deux ans le président et le vi-
ce-président qui sont choisis à tour de rôle parmi les employeurs et les sala-
riés.
3Un membre peut être porté plusieurs fois à la présidence ou à la vice-pré-
sidence.
Art. 7
Séances
' La Commission de la caisse se réunit sur invitation du président, selon les
besoins, mais au moins une fois l'an. La commission peut également être
convoquée à la demande d'au moins trois membres.
2 Si le président est empêché, la présidence est assumée par le vice-prési-
dent. En pareil cas, on convoquera en outre un membre suppléant de ma-
nière à rétablir la parité.
3 Le commissaire qui est empêché de participer à une séance en informera à
temps le président et désignera un membre suppléant. S'il omet de désigner
son remplaçant, il appartiendra au président de le désigner.
" S'il n'est pas déjà membre de la commission, le président de la Société de
secours du personnel de la Confédération peut participer avec voix consul-
tative aux séances de la commission et à celles de la Délégation des affaires
sociales. La commission peut faire appel encore à d'autres experts.
Art. 8
Quorum
' La Commission de la caisse peut valablement délibérer lorsque au moins
sept membres titulaires ou suppléants représentant les employeurs et autant
les salariés (dont le président ou le vice-président assumant la présidence)
sont présents.
2 S'il n'y a pas parité, les commissaires en surnombre n'ont pas le droit de
vote. Le président désigne les membres ayant le droit de vote. Cette derniè-
re disposition s'applique aussi par analogie aux délégations.
3 La Commission de la caisse prend ses décisions à la majorité des suffrages
exprimés. Le président ou le vice-président qui assume la présidence vote
également et départage en outre en cas d'égalité des voix.
Art. 9
Secrétariat
La Caisse fédérale d'assurance (administration de la caisse) gère le secréta-
riat de la commission et lui soumet les objets à traiter. Elle l'informe de la
décision prise au sujet de ceux qui lui ont été préalablement soumis pour
avis.
1078

Commission paritaire de la Caisse fédérale d'assurance
RO 1987
Art. 10
Indemnités
' Les membres de la commission qui ne sont pas au service de la Confédé-
ration ont droit à une indemnité de 80 francs par séance. Le président ou le
vice-président
qui
assume
la
présidence
touche
une
indemnité
de
140 francs. Les commissaires au service de la Confédération n'ont pas droit
à l'indemnité et leur activité au sein de la commission est réputée temps de
travail.
2 Les commissaires ont droit au remboursement de leurs frais effectifs. Les
agents de la Confédération sont défrayés par leur office.
3 Les organisations affiliées réglementent les indemnités et les débours de
leurs représentants.
Art. 11
Dispositions finales
' L'ordonnance du 17 septembre 19801) régissant la Commission de la cais-
se fédérale d'assurance est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1987.
19 août 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31655
RO 1980 1781
1079

Ordonnance 1
relative à la loi réglant la correspondance télégraphique
et téléphonique
Modification du ter juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 17 août 19839 relative à la loi réglant la correspondan-
ce télégraphique et téléphonique est modifiée comme il suit:
Art. 68
Taxes
mensuelle
Fr.
ment unique
Fr.
Pour la concession de réception de radiodiffusion sonore I, l'Entreprise des
PTT perçoit les taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
a .Concession de durée illimitée
7.90
10.—
b .Concession mensuelle
7.90
3.—
Art. 71, 1P1 al.
Art. 74
Taxes
mensuelle
Fr.
ment unique
Fr.
Pour la concession de réception de télévision I, l'Entreprise des PTT
perçoit les taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
a .Concession de durée illimitée
15.40
10.—
b .Concession mensuelle
15.40
3 . -
1' RS 784.101
1080
1987 —525
mensuelle
Fr.
ment unique
Fr.
' Pour la concession de réception de radiodiffusion sonore II, l'Entreprise
des PTT perçoit les taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
a .Concession de durée illimitée
10.50
10.—
b .Concession mensuelle
10.50
3.—

Correspondance télégraphique et téléphonique
RO 1987
Art. 77, 1er al.
mensuelle
Fr.
ment unique
Fr.
' Pour la concession de réception de télévision II, l'Entreprise des PTT
perçoit les taxes suivantes:
Taxe de régale
Taxe d'enregistre-
a .Concession de durée illimitée
20.50
10.—
b .Concession mensuelle
20.50
3.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1987.
1erjuillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31649
1081

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du ler juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS) est modifié comme il suit:
Art. 6, 2e al., let. b
2 Ne font pas partie du revenu provenant d'une activité lucrative:
b. Les prestations d'assurance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidi-
té, à l'exception des indemnités journalières selon l'article 25ter LAI;
Art. 21, 1er al.
' Si le revenu provenant d'une activité indépendante est inférieur à 36 000
francs par an, mais se monte au moins à 6100 francs, les cotisations sont
calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur à
6 100
11 000
4,2
11 000
13 500
4,3
13 500
15 000
4,4
15 000
16 500
4,5
16 500
18 000
4,6
18 000
19 500
4,7
19 500
21 000
4,9
21 000
22 500
5,1
22 500
24 000
5,3
24 000
25 500
5,5
25 500
27 000
5,7
27 000
28 500
5,9
28 500
30 000
6,2
'> RS 831.101
1082
1987 —499

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1987
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur à
30 000
31 500
6,5
31 500
33 000
6,8
33 000
34 500
7,1
34 500
36 000
7,4
Art. 73ter, ter pt ?e al_
' L'article 6bis RAVS s'applique par analogie au calcul de la cotisation spé-
ciale:
a .Lorsqu'un assuré a accompli sa 50e année au moment où il réalise un
bénéfice en capital ou une augmentation de valeur ou
b .Si le bénéfice en capital ou l'augmentation de valeur résulte d'une in-
validité donnant droit à une rente au sens de l'article 28 LAI.
3 Abrogé
Art. 25, 4e al.
4 Si le gain de la première année d'exploitation s'écarte d'une manière par-
ticulièrement sensible de celui des années subséquentes, c'est seulement dès
l'année qui précède la deuxième période ordinaire de cotisations que les co-
tisations seront fixées d'après le gain devant servir de base de calcul aux co-
tisations de cette période.
Art. 37, 2e et 3e al.
2 La sommation, qui entraîne une taxe de 10 à 200 francs à la charge de
l'intéressé, attirera l'attention sur les conséquences qu'aurait son inobserva-
tion.
3 La sommation doit être envoyée de telle manière que le délai supplémen-
taire imparti prenne fin au plus tard deux mois après l'expiration de la pé-
riode de paiement ou de décompte.
Art. 38, 2e al.
2 La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à
l'établissement de la taxation d'office. Elle peut, en cas de taxation d'office
en cours d'année, se baser sur des sommes de salaires forfaitaires et ne pro-
céder au règlement définitif des comptes qu'après la fin de l'année.
1083

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1987
Art. 41bis
Intérêts moratoires
' Des intérêts moratoires sont dus lorsque le débiteur des cotisations est mis
en poursuite ou tombe en faillite. Dans les autres cas, des intérêts moratoi-
res sont dus si les cotisations selon le droit fédéral atteignent 3000 francs
au moins et ne sont pas versées dans les deux mois à compter de la date où
les intérêts commencent à courir.
2Les intérêts commencent à courir:
a .En général, dès le terme de la période de paiement;
b .En cas de réclamation de cotisations arriérées, dès le terme de l'année
civile pour laquelle les cotisations sont dues;
c .Pour les cotisations personnelles non versées dans les limites de la pro-
cédure extraordinaire et pour les cotisations spéciales selon l'article
23bis, dès le début du mois civil qui suit la décision;
d .Pour les cotisations résultant d'un décompte annuel au sens de l'article
34, 3e alinéa, dès le début du mois civil qui suit le décompte de la
caisse de compensation.
3 Les intérêts cessent de courir:
a .En cas de réclamation de cotisations arriérées, à la fin du mois civil
qui précède la décision de cotisations arriérées si les cotisations dues
sont payées avant la fin du deuxième mois qui suit la décision;
b .En cas de poursuite, au moment du paiement des cotisations;
c .Dans les autres cas, à la fin du mois civil qui précède le paiement ou
le dernier paiement partiel.
' Le taux de l'intérêt s'élève à 0,5 pour cent par mois ou, en cas de poursui-
te, à 6 pour cent l'an.
Art. 53, 1e' al., première phrase
' L'office fédéral établit des tables de rentes') dont l'usage est obligatoire.
Art. 133
L'expression «nom defamille» est remplacée par «nom».
Art. 205
Les montants de 5 à 50francs sont remplacés par 10 à 200francs.
Peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel,
3000 Berne.
1084

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1987
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
1erjuillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31644
1085

Ordonnance 88
sur les adaptations à l'évolution des prix
et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
du ler juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 9b's, 33ter et 42ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS)9,
arrête:
Article premier
Rentes ordinaires
' Le montant minimum de la rente simple complète de vieillesse, selon l'ar-
ticle 34, 2e alinéa, LAVS, est fixé à 750 francs.
2 Les rentes complètes et partielles en cours seront adaptées en ce sens que
le revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base jusqu'à pré-
sent sera augmenté de
750-720 = 4,16.. pour cent.
7,2
3 Les nouvelles rentes ordinaires ne doivent pas être inférieures aux ancien-
nes.
Art. 2
Niveau de l'indice
Les rentes adaptées en vertu de l'article premier correspondront à 136,4
points de l'indice des rentes. Aux termes de l'article 33ter, 2e alinéa, LAVS,
cet indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique découlant:
a .De 133,9 points pour l'évolution des prix, correspondant à un niveau
de 111,8 points (décembre 1982 = 100) de l'indice suisse des prix à la
consommation;
b .De 138,9 points pour l'évolution des salaires, correspondant à un ni-
veau de 1394 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de
1'OFIAMT.
Art. 3
Limites de revenu ouvrant droit aux rentes extraordinaires
Les limites de revenu selon l'article 42, ter alinéa, LAVS, sont augmentées
comme il suit pour les bénéficiaires de
RS 831.102
I) RS 831.10
1086
1987 - 500

Adaptation à l'évolution des prix et des salaires
RO 1987
dans le régime de l'AVS et de l'AI
Fr.
a .Rentes simples de vieillesse et rentes de veuves, à
11 800
b .Rentes de vieillesse pour couples, à
17 700
c .Rentes d'orphelins simples et doubles, à
5 900
Art. 4
Autres prestations
Outre les rentes ordinaires et extraordinaires, toutes les autres prestations
de l'AVS et de l'AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu
de la loi ou du règlement seront augmentées dans la même mesure.
Art. 5
Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des salariés dont l'em-
ployeur n'est pas tenu de payer des cotisations et des personnes exerçant
une activité lucrative indépendante sont fixées comme il suit:
Fr.
a .La limite supérieure selon les articles 6 et 8 LAVS à
36 000
b .La limite inférieure selon l'article 8, ler alinéa, LAVS à
6 100
Art. 6
Cotisation minimum des assurés exerçant une activité lucrative
indépendante et des assurés n'exerçant aucune activité lucrative
1 La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au
sens de l'article 8, 2e alinéa, LAVS, est fixée à 6000 francs.
2 La cotisation minimum pour les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante au sens de l'article 8, 2e alinéa, LAVS, ainsi que celle des as-
surés n'exerçant aucune activité lucrative, prévue par l'article 10, ler alinéa,
LAVS, est fixée à 252 francs par an.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 86 du 17 juin 198511 sur les adaptations à l'évolution des
prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988.
1erjuillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31645
1 RO 1985 919
1087

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du ler juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 1961') sur l'assurance-invalidité (RAI) est modi-
fié commc il suit:
Art. Ibis
Taux des cotisations
La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 1,2 pour cent
de ce revenu; le barème dégressif des cotisations mentionné aux articles 16
et 21 RAVS est réservé. Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative
versent une cotisation de 36 à 1200 francs par an calculée selon les princi-
pes énoncés aux articles 28 à 30 RAVS.
Art. 13, I " al.
' La contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents est
de 20 francs par jour en cas d'impotence grave, de 12,50 francs en cas
d'impotence moyenne et de 5 francs en cas d'impotence faible. Lorsque
l'assuré est placé dans un établissement, l'assurance alloue en plus une
contribution aux frais de pension de 25 francs par journée de séjour.
Art. 24brs
Abrogé
Art. 25, 1 " al., let. c
' Est réputé revenu du travail au sens de l'article 28, 2e alinéa, LAI, le reve-
nu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de
la LAVS, à l'exclusion toutefois:
c. Des indemnités de chômage, des allocations pour perte de gain au sens
de la LAPG et des indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
'> RS 831.201
1088
1987 —501

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1987
Art. 28b's
Cas pénible
' Il y a cas pénible au sens de l'article 28, alinéa lb's, LAI, lorsque l'assuré
invalide n'atteint pas les limites de revenu fixées à l'article 42, ler alinéa,
LAVS.
2La commission détermine le revenu que l'invalide pourrait obtenir en
exerçant l'activité lucrative que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Ce
gain peut être inférieur à celui qui peut être acquis par un invalide au sens
de l'article 28, 2e alinéa, LAI, lorsque l'assuré ne peut pas ou ne peut qu'en
partie utiliser sa capacité résiduelle de gain en raison de son âge avancé, de
son état de santé, de la situation du marché du travail ou de tout autre
motif dont il ne saurait répondre.
La caisse de compensation détermine l'ensemble du revenu d'après les rè-
gles énoncées aux articles 56 à 62 RAVS. En dérogation à l'article 60,
2e alinéa, RAVS, un dixième de la fortune prise en compte est ajouté au
revenu. Le quart de rente revenant à l'assuré doit également être considéré.
Le revenu ainsi déterminé est compté aux deux tiers.
Art. 31b's
Rentes pour enfant pour les orphelins
La rente entière double, la demi-rente ou le quart de rente doubles alloués
en faveur d'un enfant du vivant des parents continuent à être versés après
le décès de l'un d'eux aussi longtemps que le degré de l'invalidité du parent
survivant ne permet pas l'octroi d'une rente double pour enfant plus élevée.
L'article 28b1s LAVS est réservé.
Art. 33b's, 2e al.
2 Les demi-rentes et les quarts de rente se calculent en fonction de la réduc-
tion de la rente entière.
Art. 96 à 98
Abrogés
Disposition transitoire de la modification du 1er juillet 1987
' La nouvelle teneur de l'article 28 LAI vaut également, dès son entrée en
vigueur, pour les rentes versées à des personnes résidant à l'étranger. La
Caisse suisse de compensation examine d'office si elle peut octroyer une
prestation de secours au sens de l'article 76 LAI aux ressortissants suisses
dont le degré de l'invalidité est inférieur à 50 pour cent. Jusqu'au moment
où cet examen est terminé, ces personnes touchent la rente qu'elles rece-
vaient jusqu'ici.
1089

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1987
2 Les subventions allouées selon l'article 72 LAI sont versées pour la der-
nière fois pour l'exercice 1987.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1988.
1erjuillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31646
1090

Ordonnance 88
concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du ter juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3a de la loi fédérale du 19 mars 1965') sur les prestations com-
plémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),
arrête:
Article premier
Adaptation des limites de revenu
Les limites de revenu selon l'aricle 2, let alinéa, LPC, sont élevées comme
il suit:
a .Pour les personnes seules et pour les mineurs bénéficiaires de rentes
d'invalidité, à 11 200 francs au moins et à 12 800 francs au plus;
b .Pour les couples, à 16 800 francs au moins et à 19 200 francs au plus;
c .Pour les orphelins, à 5600 francs au moins et à 6400 francs au plus.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 86 du 17 juin 19852) concernant les adaptations dans le régi-
me des prestations complémentaires à l'AVS/AI est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1988.
1erjuillet 1987
31647
RS 831.302
I) RS 831.30
2) RO 1985 926
1987 —502
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1091

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Bureau international des textiles et de l'habillement
en vue de déterminer le statut juridique du Bureau en Suisse
Conclu le 18 mai 1987
Entré en vigueur le 18 mai 1987
Le Conseil fédéral suisse
d'une part
et
Le Bureau international des textiles et de l'habillement
d'autre part,
considérant que l'Arrangement du 21 mai 1984 établissant le Bureau inter-
national des textiles et de l'habillement porte création du Bureau interna-
tional des textiles et de l'habillement (désigné ci-après le Bureau), doté de
la personnalité juridique internationale,
considérant que l'article 15, paragraphe 2, dudit Arrangement prévoit que
les relations entre le Bureau et l'Etat hôte seront réglées dans un accord de
siège,
sont convenus des dispositions suivantes:
I. Statut, privilèges et immunités du Bureau
Article premier
Personnalité
Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale
et la capacité juridique en Suisse du Bureau.
Article 2
Liberté d'action
1 .Le Conseil fédéral suisse garantit au Bureau l'indépendance et la liberté
d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'organisation internationale
intergouvernementale.
2 .Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu'à ses membres dans leurs
rapports avec elle, la liberté de réunion, de discussion et de décision.
Article 3
Inviolabilité
1. Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel
qu'en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins du Bureau, sont inviolables.
Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consente-
ment exprès du Bureau. Seul le Directeur exécutif du Bureau ou son repré-
sentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à cette inviolabilité.
RS 0.192.122.632.5
1092
1987 - 698

Statut juridique du Bureau international
RO 1987
des textiles et de l'habillement en Suisse
2 .Les archives du Bureau et, en général, tous les documents destinés à son
usage officiel qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont
inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
3 .Le Bureau exerce le contrôle et la police de ses locaux.
Article 4
Immunité de juridiction et d'exécution
1. Dans le cadre de ses activités officielles, le Bureau bénéficie de l'immu-
nité de juridiction et d'exécution sauf:
a )dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un
cas particulier, par le Conseil des Représentants ou son représentant
dûment autorisé;
b )en cas d'action en responsabilité civile intentée contre le Bureau pour
dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour
son compte;
c )en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure
entamée à titre principal par le Bureau;
d )en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements,
salaires et autres émoluments dus par le Bureau à un membre de son
personnel.
2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens,
propriété du Bureau ou utilisés par le Bureau à ses fins, quels que soient le
lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l'objet
d'aucune mesure d'exécution ou de réquisition. Il existe, toutefois, une
exception à ce principe en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue
en application de l'article 25 du présent accord.
Article 5
Communications
1 .Le Bureau bénéficie, dans ses communications officielles, d'un traite-
ment au moins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations
internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention
internationale des télécommunications, du 6 novembre 19821).
2 .Le Bureau a le droit d'employer des codes pour ses communications
officielles. Il a également le droit d'expédier et de recevoir sa correspondan-
ce par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes
privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
3 .La correspondance officielle et les autres communications officielles dû-
ment authentifiées du Bureau ne pourront pas être censurées.
4 .L'exploitation des installations de télécommunications doit être co-
ordonnée sur le plan technique avec l'entreprise des PTT suisses.
9 RS 0.784.16; RO 1985 1093
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Article 6
Publications et communications
Les publications et communications du Bureau ne seront soumises à aucu-
ne restriction.
Article 7
Régime fiscal
1 .Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts
directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles,
cette exonération ne s'appliquera qu'à ceux dont le Bureau est propriétaire
et qui sont occupés par ses services, ainsi qu'aux revenus qui en provien-
nent. Le Bureau ne peut être astreint à un impôt sur le loyer qu'il paie
pour des locaux loués par lui et occupés par ses services.
2 .Le Bureau est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et com-
munaux. En ce qui concerne l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires, inclus
dans les prix ou transféré de manière apparente, l'exonération n'est admise
toutefois que pour les acquisitions destinées à l'usage officiel du Bureau, à
condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition
dépasse cinq cents francs suisses.
3 .Le Bureau est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et com-
munales, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes perçues en rémunération de
services particuliers rendus.
4 .S'il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées
par voie de remboursement, à la demande du Bureau et suivant une procé-
dure à déterminer par le Bureau et les autorités suisses compétentes.
Article 8
Régime douanier
Le traitement en douane des objets destinés au Bureau est régi par l'ordon-
nance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges douaniers des orga-
nisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisa-
tions et des Missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 9
Libre disposition des fonds
1 .Le Bureau peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds
quelconques, de l'or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobiliè-
res, en disposer librement tant à l'intérieur de la Suisse que dans ses rela-
tions avec l'étranger.
2 .Le présent article est applicable aux Membres dans leurs relations avec
le Bureau.
0RS631.145.0
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Article 10
Caisses de pension et fonds spéciaux
1 .Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officielle-
ment son activité en faveur des fonctionnaires du Bureau a la capacité juri-
dique en Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit
suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonc-
tionnaires, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le Bureau
lui-même.
2 .Les fonds et fondations, doués ou non d'une personnalité juridique,
gérés sous les auspices du Bureau et affectés à ses buts officiels, bénéficient
des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le Bureau lui-même, en
ce qui concerne leurs biens mobiliers.
Article 11
Prévoyance sociale
1 .Le Bureau n'est pas soumis, en qualité d'employeur, à la législation suis-
se sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assuran-
ce-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.
2 .Les fonctionnaires du Bureau qui n'ont pas la nationalité suisse ne sont
pas soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier.
3 .Les fonctionnaires du Bureau ne sont pas soumis à l'assurance-accidents
obligatoire suisse, pour autant que le Bureau leur accorde une protection
équivalente contre les suites d'accidents professionnels ou non profession-
nels et de maladies professionnelles.
II. Immunités et facilités accordées aux personnes appelées
en qualité officielle auprès du Bureau
Article 12
Statut des représentants des Membres du Bureau
1. Les représentants des Membres du Bureau, appelés en qualité officielle
auprès du Bureau jouissent durant l'exercice de leur fonction en Suisse et
au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion,
des privilèges et immunités suivants:
a )immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les
actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs
paroles et écrits; cette immunité n'est pas conférée en cas d'action en
responsabilité civile intentée contre eux pour dommage causé par tout
véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en cas de contraven-
tions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant
être réprimées par une amende d'ordre;
b )immunité d'arrestation ou de détention et immunité de saisie des baga-
ges personnels, sauf en cas de flagrant délit;
c )inviolabilité de tous papiers et documents;
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d )privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à
l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges doua-
niers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations
avec ces organisations internationales et des Missions spéciales d'Etats
étrangers;
e )exemption pour eux-mêmes et pour leur conjoint de toute mesure
limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers,
et de toutes obligations de service national;
f )les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires
ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements
étrangers en mission officielle temporaire.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Mem-
bres du Bureau, ainsi qu'aux arbitres, non à leur avantage personnel, mais
dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en
rapport avec le Bureau. Par conséquent, un Membre du Bureau a non seu-
lement le droit, mais également le devoir de lever l'immunité de son repré-
sentant dans tous les cas où elle peut être levée sans compromettre les fins
pour lesquelles elle avait été accordée.
Article 13
Statut du Directeur exécutif
1 .Le Directeur exécutif du Bureau jouit des privilèges et immunités,
exemptions et facilités, reconnus aux agents diplomatiques conformément
au droit des gens et aux usages internationaux. L'immunité de juridiction et
d'exécution ne lui est pas conférée en cas d'action en responsabilité civile
intentée contre lui pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant
ou conduit par lui, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales
sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d'ordre.
2 .Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformé-
ment à l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges
douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations
avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 14
Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires
Les fonctionnaires du Bureau, quelle que soit leur nationalité, jouissent de
l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs
fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que ces personnes
auront cessé d'être des fonctionnaires; cette immunité ne leur est pas confé-
rée en cas d'action en responsabilité civile intentée contre eux pour dom-
mage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux ou en
cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière
pouvant être réprimées par une amende d'ordre.
I) RS 631.145.0
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Article 15
Immunités et privilèges accordés aux fonctionnaires non suisses
Les fonctionnaires du Bureau qui n'ont pas la nationalité suisse:
a )sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;
b )ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur
famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et
aux formalités d'enregistrement des étrangers;
c )jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilè-
ges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations
internationales;
d )jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et
leurs employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les
fonctionnaires des autres organisations internationales;
e )sont exempts de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur
les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le
Bureau. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur verse-
ment, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce
soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au
sens de l'article 10 du présent accord; il en sera de même à l'égard de
toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des
agents, fonctionnaires ou employés du Bureau à titre d'indemnité à la
suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux
versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnai-
res du Bureau ne bénéficient plus de l'exemption.
Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de
tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exo-
nérés pour déterminer le taux d'impôt applicable aux autres éléments,
normalement imposables, du revenu du fonctionnaire;
f )jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par
l'ordonnance du 13 novembre 19851) concernant les privilèges doua-
niers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations
avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers.
Article 16
Experts en mission pour le Bureau
1. Les experts auxquels le Bureau fait appel, jouissent, pendant la durée de
cette mission, y compris le temps de voyage, des privilèges et immunités
suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de
leurs fonctions:
a) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux au cours de
leurs missions, y compris leurs paroles et leurs écrits. Cette immunité
continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront
cessé de remplir leur mission auprès du Bureau. Elle ne leur sera ce-
pendant pas conférée en cas d'action en responsabilité civile intentée
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contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou
conduit par eux ou en cas de contraventions aux prescriptions fédéra-
les sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende
d'ordre;
b )inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c )exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immi-
gration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes
obligations de service national;
d )les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires
ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gou-
vernements étrangers en mission officielle temporaire;
e )les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages
personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.
2. Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt du
Bureau et non à leur avantage personnel. Le Directeur exécutif pourra et
devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son
avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle pourrait être
levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau.
Article 17
Objet des immunités
1 .Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas éta-
blis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels.
Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre
fonctionnement du Bureau et la complète indépendance de ses agents.
2 .Le Directeur exécutif du Bureau a le droit et le devoir de lever l'immu-
nité d'un fonctionnaire lorsqu'il estime que cette immunité entraverait l'ac-
tion de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter préjudice aux
intérêts du Bureau. A l'égard du Directeur exécutif, le Conseil des Repré-
sentants a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Article 18
Accès, séjour et sortie
Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée
sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les per-
sonnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès
du Bureau, soit:
a )les représentants des Membres du Bureau et leur conjoint;
b )le Directeur exécutif et les fonctionnaires du Bureau, ainsi que les
membres de leur famille vivant à leur charge;
c )les experts en mission pour le Bureau;
d )toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité
officielle auprès du Bureau.
1098

Statut juridique du Bureau international
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Article 19
Cartes de légitimation
1 .Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Bureau, à l'in-
tention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille
vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n'exerçant pas d'ac-
tivité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titu-
laire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étran-
gères et le Bureau, sert à la légitimation du titulaire à l'égard de toute auto-
rité fédérale, cantonale et communale.
2 .Le Bureau communique régulièrement au Département fédéral des affai-
res étrangères la liste des fonctionnaires du Bureau et des membres de leur
famille, en indiquant pour chacun d'eux la date de naissance, la nationalité,
le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils
appartiennent.
Article 20
Préventions des abus
Le Bureau et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faci-
liter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des
règlements de police et d'empêcher tout abus des privilèges et immunités,
facilités et exemptions, prévus dans le présent accord.
Article 21
Différends d'ordre privé
Le Bureau prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satis-
faisant:
a )de différends résultant de contrats auxquels le Bureau serait partie et
d'autres différends portant sur un point de droit privé;
b )de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire du Bureau
qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l'immunité, si cette
immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions de l'article
17.
III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse
Article 22
Non-responsabilité de la Suisse
La Suisse n'encourt, du fait de l'activité du Bureau sur son territoire, aucu-
ne responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du
Bureau ou pour ceux des agents de ce dernier.
Article 23
Sécurité de la Suisse
1. Rien dans le présent accord n'affecte le droit du Conseil fédéral suisse de
prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de la sécurité de la
Suisse.
1099

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RO 1987
des textiles et de l'habillement en Suisse
2 .Au cas où il estime nécessaire d'appliquer le premier paragraphe du pré-
sent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les cir-
constances le permettent, en rapport avec le Bureau en vue d'arrêter d'un
commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du
Bureau.
3 .Le Bureau collabore avec les autorités suisses en vue d'éviter tout préju-
dice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.
IV. Dispositions finales
Article 24
Exécution de l'accord par la Suisse
Le Département fédéral des affaires étrangères est l'autorité suisse chargée
de l'exécution du préscnt accord.
Article 25
Règlement des différends
1 .Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du
présent accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre
les parties, peut être soumise, par l'une ou l'autre partie, à un tribunal arbi-
tral composé de trois membres, y compris son président.
2 .Le Conseil fédéral suisse et le Bureau désigneront chacun un membre du
tribunal.
3 .Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4 .En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du prési-
dent, ce dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de
justice à la requête des membres du tribunal ou, si ce dernier est empêché
d'exercer son mandat, par le Vice-président, ou encore, en cas d'empêche-
ment de celui-ci, par le membre le plus ancien de la Cour.
5 .Le tribunal fixe sa propre procédure.
Article 26
Révision de l'accord
1 .Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre
partie.
2 .Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifica-
tions qu'il peut y avoir lieu d'apporter aux dispositions du présent accord.
Article 27
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie, moyennant
un préavis de deux ans.
1100

Statut juridique du Bureau international
RO 1987
des textiles et de l'habillement en Suisse
Article 28
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable
à partir du lei mai 1987.
En foi de quoi, le présent accord a été fait et signé à Berne, le 18 mai 1987,
en double exemplaire, en langues française et anglaise. En cas de divergen-
ces dans l'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Franz Muheim
Directeur de la Direction
des organisations internationales
31652
Pour le Bureau international
des textiles et de l'habillement:
Darry Salim
Président du Bureau
1101

I
Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
Modification de l'Annexe III de la convention
1. Conformément à l'article XVI, paragraphe 1, de la convention, le Gou-
vernement de la République du Honduras a demandé au Secrétariat d'ins-
crire la liste d'espèces suivante à l'Annexe III:
1102
Mammalia
Rodentia
Rongeurs
Erethizontidae
Sphiggurus mexicanus =375
Porcs-épics d'Amérique Coendou d'Amérique centrale
Dasyproctidae
Agouti paca =376
Agoutis
Paca
Carnivora
Dasyprocta punctata
Agouti pointillé
Carnivores
Procyonidae
Nasua nasua =377
Procyonidés
Coati roux
Mustelidae
Potos ilavus
Potos, Kinkajou
Eira barbara
Mustélidés
Tayra
Aves
Anseriformes
Ansériformes
Anatidae
Cairina moschata
Canards et oies
Canard musqué
Dendrocygna autumnalis
Dendrocygne siffleur
1987 - 383

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1987
Falconiformes
Dendrocygna bicolor =385
Dendrocygne fauve
Rapaces
Cathartidae
Sarcoramphus papa
Cathartidés
Vautour royal, Vautour pape
Galliformes
Galliformes
Cracidae
Crax rubra
Hoccos
Grand Hocco
Reptilia
Ortalis vetula
Ortalide du Mexique
Penelope purpurascens
Penelope pourprée
Serpentes
Serpents
Elapidae
Micrurus diastema
Elapidés
Viperidae
Micrurus nigrocinctus
Agkistrodon bilineatus
Vipéridés
Mocassin des tropiques
Bothrops asper
Bothrops nasutus
Bothrops nummifer
Vipère sauteuse
Bothrops ophryomegas
Bothrops schlegelii
Vipère de Schlegel
Crotalus durissus
Crotale des tropiques, Cascabel
2 .Tout spécimen, vivant ou mort, appartenant à ces espèces sera couvert
par les dispositions de la convention, ainsi que toute partie ou tout produit
facilement identifiable qui en dérive.
3 .La présente modification entre en vigueur le 13 avril 1987.
1103

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1987
Réserve
Autriche
Par note du 8 avril 1987, la République d'Autriche déclare, en vertu de
l'article XVI, paragraphe 2, de la convention, qu'elle fait une réserve à
l'égard de l'amendement de l'Annexe III proposé par le Honduras.
II
Réserves
Suisse
1 .La Suisse a retiré sa réserve concernant l'espèce Turnix melanogaster à
l'Annexe II (RO 1979 1234) avec effet le 20 mars 1987.
2 .La réserve formulée par la Suisse à l'égard du taxon Psittaciformes spp.*
(avec exceptions) à l'Annexe II (RO 1981 1351) a été retirée avec effet le
20 mars 1987 et remplacée par la réserve suivante:
Agapornis spp.
Inséparables
Amazona aestiva
Amazone à front bleu
Amazona ochrocephala
Amazone à tête jaune
Aratinga spp.*
Aratingas*
Cacatua galerita
Grand cacatoès à huppe jaune
Cyanoliseus patagonus
Perruche des rocs
Eolophus roseicapillus
Cacatoès rosalbin
Myiopsitta monachus
Perruche-souris
Nandayus nenday
Perruche Nanday
Platycercus eximius
Perruche omnicolore
Poicephalus senegalus
Youyou, Perroquet à tête grise
Psittacula cyanocephala Perruche à tête prune
Psittacus erithacus*
Perroquet gris du Gabon*
Pyrrhura spp.*
3 .Par note du 26 février 1987, la Suisse a formulé une réserve à l'égard de
l'espèce Psittacula krameri (Annexe III/Ghana). Cette réserve a pris effet le
20 mars 1987.
Liechtenstein
1. La réserve formulée par le Liechtenstein à l'égard du taxon Psittacifor-
mes spp.* (avec exceptions) à l'Annexe II (RO 1981 1351) a été retirée avec
effet le 20 mars 1987 et remplacée par la réserve suivante:
Agapornis spp.
Inséparables
Amazona aestiva
Amazone à front bleu
1104

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1987
Amazona ochrocephala
Amazone à tête jaune
Aratinga spp.*
Aratingas*
Cacatua galerita
Grand cacatoès à huppe jaune
Cyanoliseus patagonus
Perruche des rocs
(excepté la sous-espèce byroni)
Eolophus roseicapillus
Cacatoès rosalbin
Myiopsitta monachus
Perruche-souris
Nandayus nenday
Perruche Nanday
Platycercus eximius
Perruche omnicolore
Poicephalus senegalus
Youyou, Perroquet à tête grise
Psittacula cyanocephala Perruche à tète prune
Psittacus erithacus*
Pyrrhura spp.*
Perroquet gris du Gabon*
2. Par note du 26 février 1987, le Liechtenstein a formulé une réserve à
l'égard de l'espèce Psittacula krameri (Annexe III/Ghana). Cette réserve a
pris effet le 20 mars 1987.
III
Retrait de réserves
Thailande (RO 1983 1152)
Par note du 29 juillet 1987, le Gouvernement thaïlandais a communiqué
qu'il retirait, à l'exception de l'espèce Varanus salvator, ses réserves faites
au moment de la ratification.
Ce retrait a pris effet le 17 août 1987.
Zambie (RO 1981 948)
Par note du 5 août 1987, le Gouvernement zambien a communiqué qu'il
retirait, avec effet le 26 août 1987, la réserve faite au moment de l'adhésion
à l'égard des espèces Crocodylus niloticus et Crocodylus cataphractus.
Zimbabwe (RO 1981 1352)
Par note du 20 mars 1987, le Gouvernement du Zimbabwe a communiqué
qu'il retirait, avec effet le 2 avril 1987, la réserve faite au moment de l'ad-
hésion à l'égard de l'espèce Crocodylus niloticus.
1105

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1987
IV
Champ d'application de la convention le 1er juin 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République dominicaine
17 décembre
1986 A
17 mars
1987
Portugal
Macao
22 janvier
1987
22 avril
1987
Singapour2)
30 novembre 1986 A
28 février
1987
Réserve
Singapour
Singapour a fait la réserve suivante en ce qui concerne les Annexes I et II:
1 .Crocodylus porosus
2 .Crocodylus novaeguineae novaeguineae
3 .Caiman crocodilus crocodilus
31650
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976
1428, 1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144
1152, 1984 362, 1985 174 1445, 1986 515 et 1827.
2) Réserve, voir ci-après.
1106

Accord
Traduction')
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif
à l'exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens
destinés à l'importation en Suisse
Conclu les 2/13 juillet 1987
Entré en vigueur avec effet le ler juillet 1987
L'Office fédéral de l'agriculture à Berne, en tant qu'organe exécutif des
mesures phytosanitaires ordonnées par la loi sur l'agriculture du 3 octobre
19512) ainsi que l'ordonnance sur la protection des végétaux du 5 mars
19623) —version du
i e r juillet 1984 —, (désigné ci-après «Office fédéral»),
pour la Suisse,
et
La Direction générale de la production agricole du Ministère italien de
l'agriculture et des forêts (désignée ci-après «Direction générale»), pour
l'Italie,
arrêtent d'un commun accord et s'engagent réciproquement à appliquer les
dispositions ci-après, soit:
I
Objectifs et principes
Article 1
Objectifs
Le présent accord a pour objet l'amélioration des conditions d'application
des mesures de contrôle phytosanitaire requises par la législation suisse en
vigueur, en application de la Convention internationale du 21 octobre
19824) sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.
A cet effet, il est prévu que les envois à destination de la Suisse de fruits
assujettis au contrôle phytosanitaire en provenance de centres de condition-
nement reconnus par les deux parties sont libérés de l'obligation du contrô-
le phytosanitaire lors du passage de la frontière.
Article 2
Contrôles phytosanitaires
Les contrôles phytosanitaires sont effectués par sondage, dans les centres de
conditionnement reconnus, par des contrôleurs phytosanitaires spéciale-
ment mandatés à cet effet par l'Office fédéral.
RS 0.631.122.454
I) Traduction du texte original italien (RU 1987 1107).
2)RS 910.1
3)RS 916.20
4)RS 0.631.122
1987 —694
1107

Contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens
RO 1987
Article 3
Admission des centres de conditionnement
Les centres de conditionnement reconnus au sens de l'article 1 figurent
dans une liste agréée par les deux parties. La reconnaissance d'un centre a
lieu sur proposition de la Direction générale et après que ses installations et
l'organisation de la collecte, du contrôle et du conditionnement des lots
réceptionnés, ont été appréciés lors d'une visite d'une délégation de repré-
sentants des services phytosanitaires des deux parties.
Article 4
Certification phytosanitaire
Les envois de fruits admis à l'importation en Suisse sans contrôle phytosa-
nitaire à la frontière selon l'article 1 doivent être accompagnés d'un certifi-
cat phytosanitaire établi et signé par un inspecteur mandaté par l'observa-
toire pour les maladies des plantes compétent. Dans l'espace réservé aux
déclarations supplémentaires, le certificat doit porter l'indication du centre
reconnu. Cette indication atteste que l'envoi provient de la zone de produc-
tion, ou qu'il a été conditionné dans le centre indiqué.
Article 5
Plombage des véhicules
Les véhicules automobiles qui transportent les lots de fruits admis à
l'importation au sens du présent accord doivent être plombés avant le
départ du centre de conditionnement. Seuls des véhicules dont les caracté-
ristiques de construction garantissent l'intégrité de la marchandise transpor-
tée (sécurité douanière) sont admis. Le genre et le nombre de plombs appli-
qués au véhicule doivent être indiqués dans le certificat phytosanitaire.
Article 6
Envois non conformes à l'accord de collaboration technique
Les envois de fruits qui ne sont pas expédiés en conformité avec les disposi-
tions des articles 2 à 5 sont assujettis au contrôle phytosanitaire à la fron-
tière lors de leur importation en Suisse.
Article 7
Inspection des centres de conditionnement par les contrôleurs
phytosanitaires suisses
Les contrôleurs phytosanitaires mandatés par l'Office fédéral, accompagnés
d'un inspecteur de l'observatoire pour les maladies des plantes compétent,
inspectent régulièrement les lots de fruits conditionnés dans les centres
reconnus au sens des articles 1 et 3. A cette fin, le contrôleur avertit par
téléphone ou par télex, le jour ouvrable précédant l'inspection, l'observa-
toire pour les maladies des plantes compétent pour le centre où l'inspection
est prévue.
1108

Contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens
RO 1987
Article 8
Nonnes d'échantillonnage et tolérance
Lors de l'inspection de lots de fruits conditionnés dans un centre reconnu,
le contrôleur phytosanitaire suisse applique les normes d'échantillonnage et
la tolérance inscrites dans l'annexe au présent accord.
Article 9
Constat d'un lot de fruits contaminé par le pou de San José lors
de l'inspection d'un centre de conditionnement
En cas de constat d'un lot contaminé par le pou de San José au-delà de la
tolérance fixée à l'annexe, le contrôleur en accord avec le délégué de
l'observatoire compétent en informe immédiatement par télex l'Office fédé-
ral. Dès réception de l'avis d'un constat de lot contaminé, l'Office fédéral
suspend la reconnaissance du centre de conditionnement en cause pour une
durée d'un mois. La décision de suspension et la date ultime de validité de
celle-ci sont communiquées par télex au centre de conditionnement en
cause, à l'observatoire pour les maladies des plantes concerné, à la Direc-
tion générale, à la Fruit-Union Suisse et à la Direction générale des
douanes.
Article 10
Réadmission d'un centre de conditionnement suspendu
Au cours des quatre semaines qui suivent la décision de suspension de la
reconnaissance d'un centre de conditionnement, celui-ci doit faire l'objet de
deux inspections par deux contrôleurs distincts. Sous réserve d'un nouveau
constat de lot contaminé au-delà de la tolérance fixée dans l'annexe, le cen-
tre de conditionnement suspendu est automatiquement reconnu au sens de
l'article 1 dès le lendemain de la date ultime de validité communiquée par
l'Office fédéral.
Article 11
Constats répétés de lots de fruits contaminés dans un même
centre de conditionnement
En cas de constats répétés d'un lot de fruits contaminés par le pou de San
José lors d'inspections successives dans un même centre de conditionne-
ment, ce dernier est suspendu de la liste selon l'article 1 par décision de
l'Office fédéral jusqu'à la fin de l'année en cours. Cette décision est
communiquée aux services intéressés comme prévu à l'article 9. La réad-
mission d'un tel centre fera l'objet d'une concertation entre les deux parties
sur la base d'un rapport de la Direction générale faisant état des mesures
prises pour prévenir la réception de lots contaminés ou améliorer le con-
trôle des lots réceptionnés dans le centre en cause.
1109

Contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens
RO 1987
II Engagement des contrôleurs phytosanitaires suisses opérant dans
les centres de conditionnement italiens
Article 12
Contrat
Chaque contrôleur qui n'est pas employé à plein temps de l'Office fédéral
est engagé par celui-ci sur la base d'un contrat particulier.
Article 13
Certificat
Chaque contrôleur mandaté pour inspecter les lots de fruits dans les centres
de conditionnement reçoit un certificat attestant sa fonction. Seuls les
contrôleurs munis de ce certificat sont habilités à opérer des inspections.
Article 14
Frais de déplacement et d'hébergement des contrôleurs suisses
Les frais de déplacement, de logement et de repas des contrôleurs phytosa-
nitaires suisses sont assumés par l'Office fédéral. Les frais des inspecteurs
des observatoires pour les maladies des plantes qui accompagnent les
contrôleurs suisses sont à la charge des observatoires concernés.
III Mise en application
Article 15
Durée de validité
Le présent accord entre en vigueur le 1°î juillet 1987. Sa validité est limitée
au 31 décembre 1987. Il est renouvelable d'année en année par accord écrit
entre les deux parties.
Article 16
Texte de référence
Dans l'application du présent accord, le texte italien sert de référence.
Article 17
Litiges
En cas de litige entre le contrôleur phytosanitaire suisse et l'inspecteur
délégué par l'observatoire pour les maladies des plantes compétent au sujet
de l'appréciation du degré de contamination par le pou de San José d'un
lot de fruits conditionnés lors d'une inspection dans un centre de condition-
nement, le contrôleur suisse expédie les fruits qu'il a trouvés contaminés à
la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins/Nyon en vue
d'une expertise de son appréciation. La station fédérale de recherches de
Changins/Nyon communique par télex le résultat de son expertise à l'Office
fédéral qui décide en conséquence, en application des normes d'échantillon-
nage et de la tolérance fixées dans l'annexe, de la suspension éventuelle du
centre de conditionnement en cause de la liste des centres reconnus selon
1110

Contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens
RO 1987
l'article 1. Cette décision est communiquée immédiatement aux services
intéressés comme prévu à l'article 9.
Les décisions de l'Office fédéral conformes aux articles 9, 11 et 17 sont sans
appel.
Pour la Suisse:
Le Directeur de
l'Office fédéral de l'agriculture
J.-Cl. Piot
Berne, le 2 juillet 1987
Pour l'Italie:
Le Directeur de la Direction
générale de la production agricole
V. Pilo
Rome, le 13 juillet 1987
31651
Annexe
Ordonnance du DFEP du 17 juin 1987 (voir RO 1987 918; RS 916.222).

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision du comité mixte n° 3/86
complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l'origine
Signée le 9 décembre 1986
Entrée en vigueur pour la Suisse le let juillet 1987
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédéra-
tion suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits origi-
naires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment ses
articles 16 et 28,
considérant, d'une part, qu'il est possible de simplifier considérablement la
documentation servant de support à la preuve du caractère originaire des
marchandises en remplaçant la déclaration de l'exportateur faite sur le for-
mulaire EUR. 2 par la déclaration de l'exportateur faite sur la facture;
considérant, d'autre part, que les formalités relatives à la délivrance du cer-
tificat de circulation des marchandises EUR. 1 peuvent être notablement
allégées, pour les exportateurs qui effectuent fréquemment des exportations
de marchandises dont le caractère originaire est censé rester constant pen-
dant une longue période, par la mise en place d'un «certificat EUR. 1 à
long terme» valable pour une période maximale d'un an;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les conditions et les modalités de ces
simplifications et allégements,
décide:
Article premier
Le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européen-
ne et la Confédération suisse est modifié de la manière suivante.
1) A l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis,
lors de leur importation dans la Communauté ou en Suisse, au bénéfi-
ce de l'accord sur présentation:
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-
après dénommé «certificat EUR. 1», soit d'un certificat EUR. 1
1112
1987 - 400

á
Accord CEE
RO 1987
valable à long terme, et des factures faisant référence audit certifi-
cat. Le modèle du certificat EUR. 1 figure à l'annexe V du pré-
sent protocole;
b) soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur pré-
vue à l'annexe VI du présent protocole, pour autant que l'envoi,
consistant en un ou plusieurs colis, contienne des produits origi-
naires n'excédant pas la valeur totale de 4000 Ecus.»
2 )A l'article 10, le paragraphe 4 est supprimé; les paragraphes 5 et 6
deviennent paragraphes 4 et 5.
3 )L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1 .Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1 à 7 et à l'article 10 para-
graphes 1, 4 et 5 du présent protocole, une procédure simplifiée de
délivrance du certificat EUR. 1 est applicable selon les dispositions qui
suivent.
2 .Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser
tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant
fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des
certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la
satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'expor-
tation au bureau de douane de l'Etat d'exportation ni la marchandise
ni la demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet,
en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR. 1 dans les
conditions prévues à l'article 9 paragraphes 1 à 4 du présent protocole.
3 .En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur
agréé à établir des certificats EUR. 1 valables pour une période d'un
an maximum à compter de leur date d'établissement ci-après dénom-
més «certificats LT». L'autorisation n'est accordée que lorsque le
caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant
la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandi-
ses ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur agréé doit
en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré
l'autorisation.
4 .Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des
facilités prévues aux paragraphes 2 et 3 certaines catégories de mar-
chandises.
5 .Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux para-
graphes 2 et 3 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties
qu'elles jugent utiles.
Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation.
1113

Accord CEE
RO 1987
Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus
remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.
6. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités
douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1
doit:
a )soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau
de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signa-
ture, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;
b )soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un
cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'ex-
portation et conforme au modèle figurant à l'annexe VII du pré-
sent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
formulaires.
La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est éventuelle-
ment complétée par l'exportateur agréé.
7. Dans les cas visés au paragraphe 6 point a), la case 7 «Observa-
tions» du certificat EUR. 1 porte une des mentions suivantes: «Procé-
dure simplifiée», «Forenklet procedure», «Vereinfachtes Verfahren»,
«A1r) ooOTEoµévr1 SLŒötxaaicc», «Simplified procedure», «Procedura
semplificata», «Vereenvoudigde procedure», «Procedimiento simplifi-
cado»,
«Yksinkertaistettu
menettely»,
«Einföldun
afgreidslu»,
«Forenklet prosedyre», «Procedimento simplificado», «Förenklad pro-
cedur». L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13
«Demande de contrôle» du certificat EUR. 1, le nom et l'adresse de
l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat
EUR. 1.
Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique égale-
ment dans la case 7 du certificat EUR.1 une des mentions suivantes:
«certificat LT valable jusqu'au ...» (date en chiffres arabes),
«LT-certifikat gyldigt indtil ...»,
«LT-Certificat gültig bis ...»,
WCUTTOIZOLTICOX6 LT LaxllOv µÉxpt ...»,
«LT certificate valid until ...»,
«certificato LT valido fino a ...»,
«LT skirteini gildir til ...»,
«certificado LT vàlido hasta et ...»,
«LT-certificaat geldig tot en met ...»,
«LT-certifikät gyldig intil ...»,
«LT-todistus voimassa . . . saaka»,
«LT certifikat giltigt till ...»,
«certificado LT valido até ...»,
ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat
LT est délivré.
1114

Accord CEE
RO 1987
L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8 et dans la
case 9 du «certificat LT» les marques et numéros, le nombre et la
nature des colis, le poids brut (kg) ou autre mesure (1. m3, etc.). La
case 8 doit cependant comporter une description et une désignation
suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur
identification.
8. Dans les autorisations visées aux paragraphes 2 et 3, les autorités
douanières indiquent notamment:
a )les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1
ou de certificats LT sont établies;
b )les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi Qu'une copie ries
certificats LT et des factures portant référence au certificat LT
sont conservées pendant au moins deux ans; dans le cas des certi-
ficats LT, ou des factures portant référence au certificat LT, cette
période débute à partir de la date d'expiration du délai de validité
du certificat LT. Ces dispositions sont également applicables aux
certificats EUR. 1 ou aux certificats LT et aux factures portant
référence au certificat LT utilisés dans les conditions prévues à
l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent protocole;
c )dans les cas visés au paragraphe 6 point b), les autorités douaniè-
res compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à
l'article 17.
Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de
la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 et
de certificats LT comportant un signe distinctif destiné à les individua-
liser.
9. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douaniè-
res, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage
d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de
procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la mar-
chandise.
10. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphes 1 et 3,
le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation
au plus tard au moment de la première importation des marchandises
auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opé-
rations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de
l'Etat d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de
présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concer-
né.
11. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la
preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant
la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répon-
dant aux conditions suivantes:
1115

Accord CEE
RO 1987
a )au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la
Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 paragraphe 1 du
présent protocole et des produits non originaires, l'exportateur est
tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;
b )l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du
certificat LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la
date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les
pays d'où ces marchandises sont originaires.
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certifi-
cat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclara-
tion que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le
présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans
les échanges entre la Communauté et la Suisse;
c )la description et la désignation des marchandises sur les factures
doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître claire-
ment que les marchandises figurent également sur le certificat LT
auquel les factures se réfèrent;
d )les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel
elles se réfèrent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau
de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à
compter de la date de leur établissement par l'exportateur.
1 2 .Dans le cadre de la procédure simplifiée relative au certificat LT,
les factures remplissant les conditions visées au paragraphe 11 trans-
mises à l'importateur par réseau de télécommunications ou d'ordina-
teurs sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que
preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les
modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.
1 3 .Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats mem-
bres et de la Suisse relatives aux formalités douanières et à l'emploi
des documents douaniers.
1 4 .Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent
qu'un certificat et/ou la facture qui s'y réfère n'est pas valable pour
des marchandises livrées aux conditions du présent article, elles en
informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importa-
tion.»
4) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
La déclaration visée à l'article 8 paragraphe 1 point b) est établie par
l'exportateur selon la forme prescrite à l'annexe VI du présent proto-
cole dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé. Elle est
1116

Accord CEE
RO 1987
dactylographiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la
main. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans
une copie de la facture comportant cette déclaration.»
5) L'article suivant est inséré:
«Article 156'5
1 .L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de
certificat EUR. 1, toute pièce justificative utile susceptible d'apporter
la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la
délivrance d'un certificat EUR. 1.
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en
vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des marchandises éli-
gibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par les-
dites autorités de sa comptablité et des circonstances de l'obtention de
ces marchandises.
2 .L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les
pièces justificatives visées au paragraphe 1.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutan-
dis en cas d'utilisation des procédures prévues à l'article 13 paragra-
phes 2 et 3 et de la déclaration visée à l'article 8 paragraphe 1 point
b).»
6) L'article 16 est modifié comme suit:
a )au paragraphe 1, les mots «des déclarations des exportateurs figu-
rant sur les formulaires EUR. 2» sont remplacés par «des déclara-
tions des exportateurs figurant sur les factures»;
b )le deuxième alinéa du paragraphe 4 est supprimé.
7) L'article 17 est modifié comme suit:
a )Au paragraphe 1, les mots «formulaires EUR. 2» sont remplacés
par «déclarations des exportateurs figurant sur les factures».
b )Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les auto-
rités douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat
EUR. 1, et la facture si elle a été produite, la facture se référant
au certificat LT, la facture revêtue de la déclaration de l'exporta-
teur ou une copie desdits documents aux autorités douanières de
l'Etat d'exportation, en indiquant le cas échéant les motifs de fond
ou de forme qui justifient une enquête.
Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori
tous documents ou renseignements qui ont pu être obtenus et qui
1117

Accord CEE
RO 1987
font penser que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou
sur la facture sont inexactes.
Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités
douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la
mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conserva-
toires jugées nécessaires.»
c) Au paragraphe 3 premier alinéa, les mots «si le certificat EUR. 1
ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable» sont remplacés
par «si les documents renvoyés visés au paragraphe 2 sont appli-
cables».
8 )A l'article 23 paragraphe 1 premier alinéa, les mots «un certificat
EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2» sont remplacés par «un certificat
EUR. 1, un certificat LT ou une facture qui s'y réfère, ou une facture
comportant la déclaration de l'exportateur».
9 )La note explicative suivante est insérée à l'annexe I:
«Note 6bis —ad article 8, paragraphe 1
La faculté d'utiliser, aux termes du présent protocole, la facture en
tant que support de preuve du caractère originaire des marchandises
est étendue au bulletin de livraison et à tout autre document commer-
cial dans lequel la description des marchandises concernées est suffi-
samment détaillée pour permettre leur identification.
En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées
comme importations dépourvues de tout caractère commercial au sens
de l'article 8 paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également
être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille
annexée audit document.»
10)Dans la note explicative 8 troisième alinéa, les mots «pour lesquels est
délivré un certificat EUR. 1 ou établi un formulaire EUR.2» sont rem-
placés par «pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR. 1,
un certificat LT ou une facture qui s'y réfère, ou une facture compor-
tant la déclaration de l'exportateur».
11)L'annexe VI est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions fixées à leur égard par
les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 point b) et de l'article 14 du pro-
tocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse en vigueur au 30 juin 1987 peuvent continuer à être
établis et acceptés jusqu'au 30 juin 1988.
1118

Accord CEE
RO 1987
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1eß juillet 1987.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.
Par le comité mixte:
Le président, P. Benavides
31616
1119

Accord CEE
RO 1987
Annexe
«Annexe VI
Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 point b)
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent docu-
ment, déclare que, sauf indication contraire)), ces marchandises répondent
aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges
préférentiels avec
2)
et sont originaires de
2) 3)
(lieu et date)
(signature)
(La signature doit être suivie de l'indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
31616
I) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la
Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède ou la
Suisse, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement.
2)La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse.
3)Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle
le pays d'origine de chaque produit est indiqué.»
1120

Convention internationale du 5 avril 1966
sur les lignes de charge
RS 0.747.305.411; RO 1968 753
Champ d'application de la convention le Zef septembre 1987,
complément I)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée eil vigueur
Antigua-et-Barbuda
9 février
1987 A
9 mai
1987
Brunéi
6 mars
1987 A
6juin
1987
Colombie
6 mai
1987 A
6 août
1987
Congo
6juin
1986 A
6 septembre 1986
Saint-Vincent-et-
Grenadines
29 avril
1986 A
29 juillet
1986
31630
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 174, 1976 1162,
1980 1660, 1983 160, 1985 244 et 1986 832.
1987 —678
1121

Convention internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires
RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987,
complément' )
Etats parties
Acceptation
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
3 mars
1987 A
3 juin
1987
Brunéi
23 octobre
1986 A
23 janvier
1987
Chypre
9 mai
1986 A
9 août
1986
Portugal
1er juin
1987
1er septembre 1987
31631
'1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1335, 1983 234,
1984 269, 1985 245 et 1986 833.
1122
1987 - 679

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-34 vom 08.09.1987 (S. 1075-1122)
RO-1987-34 du 08.09.1987 (p. 1075-1122)
RU-1987-34 del 08.09.1987 (p. 1075-1122)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
08.09.1987
Date
Data
Seite
1075-1122
Page
Pagina
Ref. No
30 004 901
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