ch_vb · 2002 1999-5579 · 2000-04-11 · de


2002
1999-5579
00.024
Message
concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations
du 23 février 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre le message et le projet de loi fédérale sur la
promotion des exportations ainsi que le projet d’arrêté de financement que celle-ci
nécessite pour les années 2001 à 2003, en vous proposant de les approuver.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
23 février 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2003
Condensé
La promotion des exportations relève de la politique économique de la Confédéra-
tion. Elle complète les efforts des entreprises exportatrices en aidant ces dernières à
découvrir de nouveaux débouchés à l’étranger et à les exploiter. Elle contribue
ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie en faisant mieux connaître à
l’étranger notre potentiel d’exportations et, inversement, en offrant aux entreprises
suisses informations, conseils et marketing à l’étranger, elle leur facilite l’accès aux
marchés étrangers. Elle doit en outre sensibiliser à la question des exportations les
entreprises capables d’exporter. Cette promotion n’est donc pas seulement une aide
fournie aux petites et aux moyennes entreprises (PME) qui doivent s’adapter aux
exigences particulières des marchés d’exportation, elle est plus généralement un
moyen d’améliorer les perspectives de débouchés des biens et services suisses et
d’augmenter l’attrait de la Suisse pour les entreprises.
En poursuivant cette promotion des exportations, le Conseil fédéral veut tenir
compte du changement des conditions économiques générales. La nouvelle concep-
tion en la matière repose sur trois idées-force. Le Conseil fédéral entend première-
ment concentrer la promotion sur des tâches essentielles. Deuxièmement, il estime
que les fonds consacrés par la Confédération à la promotion des exportations et les
mesures prises par elle doivent être concentrés eux aussi sur ces tâches. Pour assu-
rer cette concentration et un maximum d’efficacité, il délègue, par le biais d’un
contrat de prestations, la promotion opérationnelle des exportations à un tiers, et
favorise les partenariats dans les réseaux intérieur et extérieur afin d’utiliser au
mieux les synergies. Enfin, et troisièmement, il veut que les activités de la Confédé-
ration en ce domaine soient mieux coordonnées, et confie par conséquent cette
tâche à une seule et unique entité administrative. Pour la période de 2001 à 2003 (3
ans), il vous demande un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs destiné la
promotion des exportations et un crédit-cadre de 3,6 millions de francs pour la
restructuration du dispositif.
La loi fédérale sur la promotion des exportations remplacera la loi fédérale du
6 octobre 1989 allouant une aide financière à l’Office suisse d’expansion commer-
ciale (OSEC; RS 946.15) et l’arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation
d’une subvention à un office suisse d’expansion commerciale (RS 946.14). Elle tient
compte des impératifs de la loi sur les subventions (LSu).

2004
Message
1
Partie générale
1.1
Point de la situation
L’engagement de la Confédération dans la promotion du commerce extérieur re-
monte à l’année 1908, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral subventionnant
un office central suisse pour les expositions1, arrêté auquel a succédé en 1927
l’arrêté fédéral portant allocation d’une subvention à un office suisse d’expansion
commerciale2. Le relais a ensuite été pris par la loi fédérale du 6 octobre 19893
allouant une aide financière à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC).
Dans son message du 28 février 1994 sur la continuation de l’aide financière accor-
dée à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) et dans ses messages con-
cernant les budgets 1999 et 2000, le Conseil fédéral a demandé de pouvoir poursui-
vre cette promotion jusqu’au 31 décembre 20004, ce que l’Assemblée fédérale lui a
accordé en adoptant le 15 décembre 19945 et le 16 décembre 19986 les arrêtés affé-
rents. L’OSEC se voyait ainsi octroyer un montant maximal de 40 millions de francs
pour les années 1995 à 1998. Un autre crédit de 12 millions de francs pour les mê-
mes années était affecté à d’autres organisations mettant sur pied des actions de
promotion des exportations et au soutien d’actions extraordinaires et imprévues. Le
Parlement a encore approuvé une aide de 25,2 millions de francs au total pour les
années 1999 et 2000.
Pour la suite, c’est-à-dire au-delà de 2001, le Conseil fédéral veut tenir compte de la
modification des conditions-cadre économiques et contribuer à améliorer les condi-
tions d’implantation. Son nouveau concept repose sur trois idées-force:
–
réserver les fonds alloués par la Confédération à certains volets de la pro-
motion;
–
axer la promotion des exportations sur ses missions fondamentales;
–
mieux coordonner les mesures fédérales en ce domaine.
Le Conseil fédéral entend concentrer et orienter dans le sens d’une plus grande
efficacité les fonds affectés à la promotion des exportations. La responsabilité des
opérations de promotion des exportations sera confiée par contrat à une organisation
extérieure à l’administration: on évitera ainsi la dispersion inefficace des moyens
financiers sous la forme de subventions versées à des projets particuliers et on ré-
pondra à l’intérêt commun des entreprises exportatrices, qui est d’obtenir rensei-
gnements et conseils auprès d’un seul service.
L’argent des contribuables ne sera plus dépensé que pour financer la coordination et
des tâches au service de la communauté. On entend par là des prestations que la
Confédération devrait de toute façon offrir. Il faut que plus d’entreprises
 
1 
RO 24 571; message FF 1907, VI, 233
2 
RS 946.14; message, FF 1926 II 995 ss
3 
RS 946.15; message, FF 1989 I 81 ss
4 
FF 1994 II 737 ss
5 
FF 1995 I 13
6 
FF 1999 236

2005
qu’aujourd’hui en profitent, et notamment les PME. Concrètement, il s’agira de
collecter des informations et de mettre en œuvre des mesures qui seront dans
l’intérêt de la majorité des exportateurs et dont les entreprises ne peuvent assumer
individuellement les coûts, trop élevés par rapport aux avantages qu’elles pourraient
en retirer. Les prestations d’intérêt public seront financées en majeure partie par la
Confédération et fournies gratuitement. Si des entreprises ou des branches ne peu-
vent se contenter de la forme standardisée de ces prestations et qu’elles revendiquent
un traitement individuel (conseil, renseignement téléphonique par une centrale
d’appel), elles devront payer un émolument approprié pour l’obtenir.
Au sein de l’administration fédérale, une unité administrative unique assurera la
coordination des mesures de promotion des exportations, notamment celle des pro-
duits agricoles (art. 12 de la loi sur l’agriculture7) ou de promotion des technologies
environnementales (art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l’environnement8).
Cette unité cherchera à favoriser les échanges d’informations et les synergies entre
tous les intéressés, pour affecter de manière optimale les fonds de la Confédération.
La responsabilité matérielle des différents services administratifs quant aux mesures
spécifiques demeurera.
Enfin, comme il l’a dit dans le rapport explicatif joint à l’avant-projet de loi mis en
consultation, le Conseil fédéral veut que la base légale de la promotion des exporta-
tions soit conforme aux principes de la loi sur les subventions.
1.2
L’importance de la promotion des exportations
1.2.1
La dépendance de l’économie suisse par rapport aux
exportations
L’économie suisse se trouve dans un rapport d’interdépendance étroite avec les
économies européenne et mondiale. Notre pays occupait en 1997 le 12e rang des
exportateurs de biens, la valeur de ses exportations dans ce domaine se montant à
110 milliards francs, et le 14e rang pour les exportations de services, qui atteignaient
31 milliards de francs. Par rapport au nombre d’habitants, la Suisse figure au qua-
trième rang, derrière Singapour, Hongkong et la Belgique. Les exportations de biens
et de services représentaient en 1998 40 % du produit intérieur brut. Directement ou
indirectement, la moitié environ de notre revenu provient de nos exportations.
1.2.2
La promotion des exportations et
les conditions-cadre
La promotion des exportations est une des composantes de la politique économique.
Elle consiste à découvrir de nouveaux débouchés à l’étranger et à les exploiter.
S’ajoutant aux efforts fournis par l’économie d’exportation elle-même, elle renforce
la compétitivité des entreprises indigènes.
La Constitution donne mandat à la Confédération et aux cantons de veiller, par le
biais de la politique économique, à créer des conditions-cadre favorables. On entend
 
7 
RS 910.1
8 
RS 814.01

2006
par là une infrastructure performante, un système de formation adéquat, un environ-
nement favorable à la recherche et au développement, un marché de l’emploi fonc-
tionnant sans heurt, un contrat social solide, la stabilité monétaire, des conditions de
financement avantageuses et une imposition modérée. Il ne suffit pas de fixer des
conditions-cadre au niveau national. Car les possibilités de développement de
l’économie d’exportation dépendent pour beaucoup de l’accessibilité des marchés
étrangers, partant de la coopération internationale. Notre politique économique
s’applique donc à promouvoir des conditions-cadre qui, à long terme, permettent le
développement d’une économie capable d’innover, compétitive et créatrice
d’emplois. Ce travail s’effectue au sein d’organisations internationales telles que
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’OCDE, le Fonds monétaire inter-
national et la Banque mondiale, mais aussi lors de négociations avec l’Union euro-
péenne, d’autres groupes de pays ou des pays pris individuellement.
Poursuivre une promotion des exportations bénéficiant du soutien de l’Etat fait
partie des mesures qui contribuent à instaurer des conditions-cadre favorables.
L’action de l’Etat ne fait qu’appuyer l’initiative privée. L’Etat ne peut ni ne doit se
substituer aux entreprises, auxquelles il appartient d’apprécier et de concrétiser les
perspectives d’exporter. C’est à elles encore de décider des investissements qu’il
convient de faire et de la mercatique à adopter.
1.2.3
La promotion des exportations est la tâche
de la Confédération
Au long des 90 dernières années, la promotion des exportations appuyée par l’Etat a
subi maints changements, sans toutefois être jamais remise en question. Cette re-
marquable continuité s’explique par l’importance que revêtent les exportations pour
la prospérité du pays, d’une part. D’autre part, elle est sous-tendue par la conviction
que le soutien de la Confédération ouvre à l’économie d’exportation des perspecti-
ves qui, sans lui, resteraient inaccessibles. L’appui de la Confédération permet
d’offrir des prestations en matière de publicité, d’information, d’étude des marchés
étrangers, de conseil, qui, sans ce soutien, n’existeraient pas, parce que les entrepri-
ses individuelles n’y verraient aucun avantage directement mesurable pour elles en
particulier. Et pourtant, ces prestations se justifient du point de vue de économique
en général, puisqu’elles étendent et consolident la base de l’économie d’exportation
suisse. Une meilleure connaissance des marchés d’exportation et de leurs possibili-
tés de développement stimule la création de produits adaptés à de nouveaux besoins.
Ces services peuvent aider surtout les jeunes entreprises et les petites et les moyen-
nes entreprises (PME) à développer leurs activités d’exportation et à accéder à de
nouveaux marchés. Le seuil critique, au-delà duquel leurs coûts deviennent prohibi-
tifs, est en effet plus vite atteint pour elles que pour les entreprises bien installées ou
plus grandes.
En outre, la promotion des exportations améliore les avantages de la place économi-
que suisse puisque l’appui de l’Etat en la matière est un argument qui incite les
entreprises exportatrices à investir.
Enfin, il faut tenir compte du soutien public que d’autres pays accordent à la pro-
motion de leurs exportations. Les autres Etats de l’OCDE se montrent ici beaucoup
plus généreux que la Suisse. Une comparaison établie par les European Trade Pro-
motion Organisations (ETPO) pour 1999 montre par exemple que l’Allemagne a

2007
consacré 63 millions d’ à la promotion des exportations (environ 260 millions de
DM, si on prend en compte les subventions des «Länder»); la France 359 millions
d’ et la Grande Bretagne 353 millions (y compris dans ces deux sommes les coûts
du réseau extérieur). Même des pays comme la Hongrie (12 millions d’ ), le Portu-
gal (130 millions d’ ) ou les Pays-Bas (28 millions d’ ) laissent loin derrière eux
la Suisse avec ses 7,5 millions d’ , et encore, cette somme inclut-elle les coûts de
l’infrastructure et du personnel de l’organisation de promotion des exportations, ce
qui n’est pas le cas des pays qui font l’objet de la comparaison. Seul le Danemark l’a
fait et il arrive alors à la coquette somme de 41 millions d’ pour 1999. Vu ce
qu’est la quote-part de l’Etat chez nous, il n’est pas question que nous nous ali-
gnions sur ces pays.
1.3
La promotion des exportations aujourd’hui
1.3.1
L’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC)
L’OSEC est né en 1927 de la fusion de trois institutions privées: l’Office central
suisse des expositions, le Bureau suisse de renseignements pour l’achat et la vente
de marchandises et le Bureau industriel. C’est une association au sens des art. 60 ss,
du Code civil (CC; RS 210). La Confédération encourage et soutient financièrement
ses activités; l’OSEC lui garantit en échange le maintien d’une palette complète de
services. Il effectue ainsi un travail qui, comme l’a expliqué le Conseil fédéral dans
son message du 20 décembre 19269 concernant la subvention d’un centre suisse de
promotion du commerce, devrait sinon être exécuté par la Confédération. Le fait que
l’exécution de ces tâches est d’intérêt public explique et justifie la contribution
annuelle que lui verse la Confédération.
L’OSEC compte quelque 2000 membres, issus de toutes les branches et dont la
grande majorité, environ 90 %, sont des petites ou des moyennes entreprises (PME),
ce qui correspond bien à la structure de l’économie suisse. 3% d’entre elles ont leur
siège au Tessin, 19 % en Suisse romande et 78 % en Suisse alémanique. Les mem-
bres de l’OSEC travaillent dans leur majorité dans la métallurgie et dans l’industrie
des machines, dans le secteur des installations de production de l’industrie des
produits chimiques, des biens de consommation, de la construction et des machines
de chantier, etc. Le secteur des services y est aussi de mieux en mieux représenté.
L’OSEC a un bureau à Zurich et un autre à Lausanne; au Tessin, il dispose d’une
représentation à la Chambre de commerce tessinoise à Lugano. Il emploie 114 col-
laborateurs et collaboratrices, ce qui représente 105 postes à plein temps. Ses dépen-
ses d’exploitation atteignaient 28 millions francs en 1998, dont 16 millions environ
avaient été fournis par la Confédération, y compris la promotion des importations en
provenance des pays en développement ou en transition et l’Euro Info Centre (ECI),
et 2 millions étaient issus des cotisations des membres; le reste, soit environ 10
millions, provenait des services fournis à titre onéreux par l’OSEC.
La surveillance de l’OSEC est exercée par une commission de 12 à 15 membres.
Deux ou trois d’entre eux sont désignés par le Conseil fédéral, et parmi eux le Se-
crétariat d’Etat à l’économie, nommé d’office.
 
9 
FF 1926 II 925

2008
L’OSEC fournit aux exportateurs suisses des informations et des conseils à propos
des marchés étrangers, et inversement, à l’étranger, des renseignements sur
l’économie d’exportation suisse; il sert d’intermédiaire, mettant en contact
d’éventuels partenaires ou suscitant la conclusion d’affaires; il organise des mani-
festations de promotion de l’économie suisse à l’étranger, et fait la promotion du
commerce au bénéfice des pays en développement ou en transition; il s’occupe de
l’ECI et assure le secrétariat de chambres de commerce.
1.3.2
Le DFAE, les ambassades et les consulats de Suisse,
les chambres suisses du commerce à l’étranger
Les ambassades et les consulats occupent une place importante dans le dispositif de
promotion des exportations puisqu’ils contribuent à améliorer sur place les condi-
tions générales faites aux entreprises d’exportation suisses. Ils fournissent des rap-
ports sur des questions économiques, collectent et traitent des informations sur les
possibilités d’exporter, sur les canaux de distribution et sur les conditions d’accès au
marché, facilitent l’accès des entreprises aux services officiels, favorisent les con-
tacts et appuient des actions sur place (des foires, p. ex.).
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) met à disposition le person-
nel, envoyé de Berne ou recruté sur place, ainsi que les infrastructures indispensa-
bles.
Les services commerciaux des représentations à l’étranger sont dirigés par du per-
sonnel envoyé de Berne. Sur les marchés importants, on leur a adjoint des assistants
commerciaux locaux. Ceux-ci sont des spécialistes recrutés sur place, qui parlent la
langue du pays et en connaissent les particularités, et qui font ainsi le lien entre
notre économie d’exportation et leur pays. Au nombre d’une cinquantaine à l’heure
actuelle, ces assistants commerciaux locaux viennent périodiquement en Suisse pour
se former ou se perfectionner et créer ou renouer des contacts avec notre économie.
A cette fin, l’OSEC met à profit leur séjour et celui de représentants de la Suisse à
l’étranger pour organiser des rencontres avec des représentants des entreprises.
Les chambres suisses de commerce ont souvent été créées à l’étranger par des entre-
prises suisses dans les pays où la présence suisse était peu affirmée. Elles complètent
les services de nos représentations au profit de l’économie d’exportation suisse;
proches du marché, fortes du réseau de relations qu’elles ont créé au fil des ans dans
les pays-hôtes, elles apportent une contribution non négligeable à la promotion des
exportations. Elles se voient déléguer par nos représentations à l’étranger certaines
tâches relevant de la promotion du commerce, ce qui leur vaut une indemnisation de
la Confédération.
1.3.3
Les associations économiques, les organisations sec-
torielles et autres agents de la promotion économique
Les associations économiques et les organisations sectorielles jouent traditionnelle-
ment un rôle important dans la promotion des exportations. Le rôle de ces associa-
tions – qui outre les chambres de commerce cantonales englobent le VORORT,
SWISSMEM, la Textilverband Schweiz, la Société suisse des industries chimiques
(SSIC), la Fédération horlogère (FH), la FIAL et Swiss Export – tend d’ailleurs à se

2009
renforcer du fait de la disparition progressive du cloisonnement qui existait entre les
politiques économiques nationale et extérieure. La décision prise en 1989 d’accorder
une aide financière aux campagnes de promotion des exportations menées par des
organisations à but non lucratif n’a fait que renforcer la tendance. Il ne faut pas
oublier non plus les chambres de commerce bilatérales, qui sont l’intermédiaire
privilégié entre la Suisse et l’autre pays.
1.4
Résultats de la première consultation
1.4.1
Résultat
La procédure de consultation à propos de la loi sur la promotion du commerce exté-
rieur s’est achevée le 30 septembre 1997. Cantons, partis politiques, associations
intéressées et partenaires sociaux avaient été invités à donner leur avis. Tous ceux
qui avaient répondu avaient approuvé le principe d’une promotion des exportations
appuyée par l’Etat et venant s’ajouter aux initiatives des entreprises, mais aussi la
création d’une nouvelle base légale.
Le Conseil fédéral avait étudié trois variantes permettant de poursuivre la promotion
des exportations: la solution du mandat avec indemnisations, la promotion sur la
base d’aides financières, et une solution intermédiaire. Cette dernière avait recueilli
les suffrages de 17 cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, OW, GL, ZG, BS, BL, SH, AI,
AR, SG, TG, TI, JU) et du PDC. Huit cantons (ZH, FR, SO, GR, AG, VD, NE, GE),
le PRD, l’UDC, le PLS, le Vorort, l’Union suisse des arts et métiers et l’Union
suisse des paysans avaient souhaité des modifications. Le canton de Zurich et le
PRD avaient proposé que la promotion des exportations ne repose pas sur la loi sur
les subventions mais relève de la nouvelle gestion publique (NGP). On a constaté
dans certaines prises de position un net rejet des mesures de la Confédération qui
interviendraient sans que les milieux économiques concernés en aient exprimé ex-
pressément le besoin. Le PS fait dépendre son accord de la concrétisation des nou-
veautés prévues et il avait regretté que la consultation ait eu lieu avant que ne soit
terminée l’évaluation externe de la promotion des exportations. L’Union syndicale
suisse était du même avis. Le canton des Grisons, le PRD et le PDC avaient souhaité
une meilleure coordination, entre les services de la Confédération, des mesures de
promotion des exportations. A ce propos, on avait proposé que d’autres mesures de
promotion de l’économie extérieure (tourisme, promotion du site, investissements
directs à l’étranger) en fassent partie et qu’une seule entité administrative soit dési-
gnée comme interlocutrice pour toutes les questions de la promotion des exporta-
tions. L’Association suisse des paysans avait souhaité qu’on accorde à la promotion
des exportations de produits agricoles l’attention qu’elle mérite.
1.4.2
Questions particulières
Plusieurs prises de position, venues presque toutes de Suisse romande, avait deman-
dé que la promotion publique des exportations réponde plus et mieux aux besoins
des PME. Parce que leurs moyens sont limités, celles-ci ont, avait-on dit, plus de
difficultés à aborder seules les marchés étrangers. On demandait donc qu’on leur
fasse mieux connaître les services de promotion des exportations, qu’on leur en
facilite l’accès, que ces services soient mieux implantés dans les régions et que le

2010
coût de la promotion subventionnée par l’Etat baisse de manière substantielle, no-
tamment celui de l’information sur les règles, sur les conditions de financement et
sur les autres particularités du marché étranger en question, et celui de la participa-
tion à des foires et de l’entrée en contact avec d’éventuels partenaires.
On avait aussi demandé que les subventions à la promotion des exportations ne
soient octroyées qu’à des conditions claires dont la Confédération devrait surveiller
le respect, que les conditions d’octroi d’une subvention fasse obligatoirement l’objet
d’un contrat entre la Confédération et le bénéficiaire et qu’elles soient présentées
dans le message.
Il était ressorti de la consultation qu’on souhaitait que l’OSEC continue d’assumer
la promotion des exportations, moyennant quelques aménagements, qu’il fallait
davantage axer l’action sur les résultats et mieux contrôler l’efficience de l’OSEC,
enfin que l’OSEC devait aussi découpler les activités d’intérêt public de celles
qu’elle mène au profit de l’économie privée. Cette critique était déjà apparue en
1997 puisqu’elle avait été l’un des constats majeurs d’une évaluation confiée par la
Confédération à un tiers.
1.4.3
Changements par rapport à l’avant-projet
Vu les critiques émises et les changements intervenus depuis l’élaboration de
l’avant-projet, la Confédération entend renoncer à prendre des mesures autonomes
de promotion opérationnelle des exportations, mesures qui seraient financées avec
les fonds mis à disposition en vertu de la présente loi. La mise à contribution des
ambassades et des consulats n’est pas concernée par cette restriction. D’autre part,
selon le concept de la nouvelle gestion publique (NGP), la promotion des exporta-
tions sera déléguée à un tiers. En conséquence, l’objet des mesures de
promotion (cf. art. 2) a été adapté.
1.5
Le nouveau concept de promotion des exportations
Le nouveau concept de promotion des exportations s’ajuste aux besoins de
l’économie d’exportation et se concentre sur les tâches fondamentales que sont
l’information (cf. ch. 151.1), le conseil (cf. ch. 151.2) et le marketing à l’étranger
(cf. ch. 151.3). L’offre est conçue surtout en fonction des PME, certes capables
d’exporter, mais novices en la matière, mais aussi des exportateurs chevronnés, qui
voudraient percer sur de nouveaux marchés. Le Conseil fédéral veille à concentrer la
promotion des exportations sur des marchés porteurs, et c’est pourquoi, pour com-
pléter les services de base offerts partout, l’accent doit être mis sur ces marchés
porteurs par le biais des points d’appui à l’exportation, qui doivent répondre aux
besoins des PME. On peut distinguer ici deux groupes, en fonction de leurs revendi-
cations. Le premier est formé des PME sans expérience, qui souhaitent faire leurs
premières armes sur des marchés d’exportation «faciles», où elles ne se heurteront
pas à des obstacles linguistiques, culturels et institutionnels insurmontables. Ces
marchés sont bien évidemment ceux des Etats qui jouxtent la Suisse et au-delà, ceux
de l’UE en général. Le second entend exporter vers des pays à forte croissance, plus
intéressants mais aussi plus difficiles à conquérir. Les modifications incessantes des
flux commerciaux mondiaux et des économies-cibles les obligent à réétudier cons-

2011
tamment la situation et à faire preuve de souplesse dans la pondération et
l’engagement de moyens.
En pratique, la promotion des exportations devra être confiée à un tiers. Ce promo-
teur (cf. ch. 152) fournira les prestations de services financées par l’Etat et coordon-
nera les activités promotionnelles d’un réseau opérationnel composé de conseillers
en exportation répartis dans toute la Suisse (réseau intérieur, cf. ch. 153) et de points
d’appui à l’exportation sis à l’étranger (réseau extérieur, cf. ch. 154). La fixation des
objectifs, la détermination de la stratégie et le suivi continueront à être du ressort de
la Confédération.
1.5.1
Les instruments de la promotion des exportations
1.5.1.1
Information
Les informations suivies, toujours actualisées, à propos du développement des mar-
chés sont vitales pour la planification des entreprises. Ces dernières s’en servent
pour élaborer leur stratégie de marketing mais aussi pour apprécier leur position par
rapport leurs concurrents et à leurs possibilités de développement. Quelle que soit
leur nature, les informations générales sur les branches et sur la capacité exportatrice
de la Suisse aussi bien que les renseignements détaillés sur les marchés potentielle-
ment acheteurs de produits et de services suisses ou les entreprises elles-mêmes
contribuent à améliorer les débouchés.
Le promoteur des exportations (ch. 152) aura pour mission de donner rapidement et
simplement, à partir d’une centrale, des informations actuelles et de qualité sur les
possibilités d’exporter vers les principaux marchés. Il y a tout à parier que cette
information passera de plus en plus par les moyens électroniques et que l’Internet se
substituera en grande partie ces prochaines années aux informations fournies sur
papier; les services d’information étatiques, para-étatiques, multilatéraux et privés,
usent largement du réseau internet et tout porte à croire que leur offre s’accroîtra. Le
promoteur des exportations fera usage des possibilités qui s’offrent et développera
un site internet performant. Cette source d’informations sera accessible aux entrepri-
ses suisses, au réseau intérieur des conseillers à l’exportation (chambres de com-
merce, associations, etc.) et au réseau extérieur des points d’appui à l’exportation
(ambassades, consulats, chambres de commerce suisses à l’étranger), ce qui fait que
les informations sur papier seront réduites à la portion congrue, et offertes unique-
ment en cas de besoin. Le promoteur des exportations collectera, étudiera, traitera,
jugera et tiendra à jour les informations permettant de découvrir des possibilités
d’exporter et de les concrétiser. Il privilégiera la fonction de réseau et la garantie de
la qualité et, chaque fois que ce sera possible, utilisera les synergies en travaillant en
partenariat, non seulement au chapitre des informations sur les marchés étrangers,
mais surtout à celui des informations thématiques ou ayant trait à une branche en
particulier.
C’est la Confédération qui assumera les coûts des prestations d’intérêt public, à juste
titre puisque c’est au promoteur qu’il appartiendra d’acquérir les renseignements
auprès des sources les plus diverses, de les traiter, de les tenir à jour et de les éva-
luer, avant de les rediffuser au profit de tous et de chacun. Il y ajoutera ainsi une
plus-value, dont bénéficieront toutes les entreprises, et partant l’économie tout
entière. Cette manière de faire permettra d’atteindre mieux qu’aujourd’hui les PME

2012
et de leur donner accès aux prestations de promotion des exportations. Quand la
fourniture d’informations revêtira un caractère personnel (p. ex. par l’intermédiaire
d’un centre d’appel), elle se fera à titre onéreux.
1.5.1.2
Conseil
A côté des informations qu’elles obtiendront sur les marchés d’exportation, les
entreprises, particulièrement les PME, devront pouvoir compter sur un avis compé-
tent qui les aidera à apprécier leurs chances d’exporter.
Le conseil en question consiste à étudier et à fournir la meilleure solution à un pro-
blème d’exportation. Les entreprises suisses doivent pouvoir compter, dans les
délais les plus brefs, sur un appui leur permettant de saisir au mieux les chances qui
s’offrent à elles. Il s’agira dans un premier temps de répondre, par l’intermédiaire
d’une centrale d’appel, aux questions spécifiques des entreprises, puis d’évaluer
leurs besoins et, si nécessaire, de les renvoyer à un tiers (p. ex. à un service spéciali-
sé, comme la GRE, l’EICS, la SOFI, etc.). Les questions d’ordre plus général de-
vront si possible être présentées de manière structurée et le projet d’exportation faire
l’objet d’une appréciation en gros. Le conseil consistera aussi à aider une entreprise
à apprécier elle-même sa capacité d’exporter. Celle-ci recevra en outre des rensei-
gnements sur les marchés-cibles qui lui sont le mieux adaptés ainsi que des indica-
tions sur les options possibles quant à la suite des opérations. Si elle souhaite des
conseils plus approfondis, elle sera renvoyée à une entreprise spécialisée dans le
conseil, en Suisse ou à l’étranger. La Confédération encouragera donc seulement
une première consultation individuelle, et elle développera des partenariats permet-
tant ultérieurement de faire le lien avec des conseillers privés et des promoteurs des
exportations. Le rôle de conseiller (cf. ch. 153) sera assuré non seulement par les
collaborateurs et collaboratrices du promoteur mais aussi par ceux des associations
ou des chambres de commerce, plus proches des entreprises. En matière de conseil,
on rappellera l’apport considérable fourni par le réseau de nos représentations à
l’étranger.
La prestation offerte à un unique bénéficiaire, sera payée par lui au prix du temps de
consultation, alors que la Confédération assumera les coûts d’infrastructure. Ce
soutien financier se justifie du fait qu’il facilite l’ouverture de nouveaux marchés
aux PME notamment et qu’il contribue à diversifier et à renforcer la présence de
l’économie suisse sur les marchés étrangers. Il ne faut pas que le conseil bénéficiant
du soutien de l’Etat conduise à fausser le jeu de la concurrence, d’où la nécessité de
lui assigner des limites étroites. C’est ainsi que la pénétration d’un marché spécifi-
que, qui a un caractère commercial, ne sera plus soutenue financièrement.
1.5.1.3
Marketing à l’étranger
Les actions ciblées qui sont menées à l’étranger et qui viennent renforcer avec suc-
cès les efforts consentis par les entreprises pour conquérir des marchés n’ont rien
perdu de leur importance, même si les conditions générales de l’économie mondiale
ont changé. Les banques de données qui recensent les sources d’approvisionnement,
la promotion proprement dite de la Suisse pays exportateur (avec le logo
«Switzerland»), la présentation de la Suisse à l’étranger (à l’occasion de foires no-

2013
tamment), et les rencontres diplomatiques auxquelles participent (p. ex. des déléga-
tions économiques mixtes, «opérations Sésame») sont autant d’institutions ou de
mesures qui ont leur raison d’être. Les foires et les expositions resteront quant à
elles des manifestations qui contribueront à faire aboutir les efforts des entreprises
en quête de débouchés.
Le marketing à l’étranger répond à l’intérêt commun. La provenance de nombreux
produits et services joue un rôle important. L’acheteur associe fréquemment au pays
d’origine des qualités particulières qui pèsent dans sa décision d’acheter. C’est
pourquoi tous les pays font de la publicité pour leur économie d’exportation, par le
biais de brochures, d’annonces dans les médias, en participant à des foires, en orga-
nisant des voyages de délégations, etc. Dans ce domaine, nos activités sont relative-
ment modestes (cf. ch. 123). Ce qui ne veut pas dire qu’il faille y renoncer. Il appar-
tiendra au promoteur des exportations de coordonner ces efforts divers et de veiller,
à titre subsidiaire seulement, à ce qu’ils se concrétisent.
1.5.2
Le promoteur des exportations
Le changement des conditions générales nous oblige non seulement à nous concen-
trer sur certains instruments mais encore à adapter notre système de promotion des
exportations (cf. ch. 13). Comme la distinction entre les politiques économiques
nationale et extérieure est de moins en moins nette, les rôles traditionnels des res-
ponsables de la promotion des exportations tendent à se recouper. La répartition des
moyens de la Confédération qui se faisait immuablement jusqu’ici selon certaines
clés traditionnelles ne facilite pas le passage à de nouvelles formes de coopération
entre les différents agents.
Actuellement, l’OSEC reçoit de la Confédération une aide financière annuelle repré-
sentant au plus 45% de ses dépenses totales (art. 1, al. 1, de la loi fédérale sur
l’OSEC). Ce principe de la contribution à la couverture des dépenses est précisé
dans les directives relatives aux différents instruments de la promotion des exporta-
tions, avec pour conséquence que l’OSEC se concentre sur les domaines où elle
gagne le plus, faisant concurrence, dans certains cas, à des fournisseurs privés. Le
système de la contribution à la couverture des coûts ne permet pas de surcroît de
mesurer l’efficacité du promoteur des exportations. Il vise non à susciter un com-
portement d’entrepreneur, mais à offrir des services d’intérêt général à la clientèle.
Le Conseil fédéral entend remplacer ce système anachronique par un système de
pilotage passant par un contrat de prestations. Le pivot de la révision est la déléga-
tion, à une organisation extérieure à la Confédération, de la responsabilité de la
promotion des exportations en même temps que la concentration des fonds dépensés
à cette fin en Suisse. L’organisation en question recevra chaque année une contribu-
tion globale. Sur la base d’un contrat de prestations revu lui aussi chaque année, elle
ne fournira que les prestations dont l’économie ressent vraiment le besoin, sans
pouvoir le satisfaire auprès de particuliers. Ce contrat définira ces prestations et
prescrira au promoteur quatre principes fondamentaux sous-tendant son activité, à
savoir:
–
La subsidiarité par rapport aux efforts consentis par l’économie privée;
–
La coopération et l’utilisation des synergies, en lieu et place de rapports de
concurrence: le promoteur travaillera en réseau et coopèrera franchement

2014
avec tous les partenaires compétents que cela intéresse, qu’ils appartiennent
au réseau intérieur ou extérieur (cf. ch. 153 et 154);
–
La coordination, la promotion et le courtage de services constitueront la
mission essentielle du promoteur, qui, pour remplir sa tâche, pourra
s’attacher les services de fournisseurs extérieurs compétents;
–
Des visées précises et de l’efficience, afin que les moyens limités mis à dis-
position soient affectés de manière efficiente, effective et en tenant compte
du but recherché.
Dans le contrat de prestations conclu avec le promoteur des exportations, le Secréta-
riat d’Etat à l’économie (seco) définira les résultats à atteindre par le promoteur et
dans quels délais. Actuellement, la moitié environ des fonds est consacrée au mar-
keting à l’étranger, alors que l’information et le conseil doivent se contenter de la
portion congrue. Dorénavant, comme il faudra appuyer les efforts d’un plus grand
nombre d’entreprises soucieuses d’exporter, l’information et le conseil devront
passer au premier plan (cf. tableau ch. 311). Enfin, telle qu’elle apparaît aujourd’hui,
la situation veut que les fonds soient répartis en trois parts à peu près égales sur les
trois instruments que sont l’information, le conseil et le marketing à l’étranger. Par
un suivi adéquat, le seco s’assurera que les objectifs fixés dans le contrat de presta-
tions ont été atteints. Il faudra également déterminer les indicateurs de l’accomplis-
sement des prestations. On citera ici le nombre de clients, leur degré de satisfaction,
ou le nombre d’informations données ou de contacts établis. Le contrat de presta-
tions fera clairement la distinction entre la responsabilité opérationnelle du promo-
teur des exportations et celle de la Confédération, à laquelle il appartiendra de fixer
les objectifs et de vérifier qu’ils ont été atteints. C’est dorénavant le promoteur qui
assurera la coordination entre le réseau opérationnel des conseillers à l’exportation
(cf. ch. 153) et les points d’appui (cf. ch. 154).
Les besoins qui changent et les conditions-cadre qui évoluent impliquent des varia-
tions de l’importance des tâches les unes par rapport aux autres, ce qui entraînera
nécessairement un réexamen et une adaptation à intervalles réguliers de la stratégie
choisie et des résultats. Le seco s’en chargera, en accord avec le Département fédéral
des affaires étrangères et, si nécessaire, après avoir consulté d’autres offices. En
outre, les représentants des entreprises et des associations seront consultés, dans un
cadre approprié.
A l’heure actuelle, l’OSEC semble bien placé pour endosser le rôle de promoteur
des exportations. Il a les connaissances et les ressources nécessaires pour remplir le
mandat du seco. Mais il n’est pas le seul «papable». Et il ne faut pas oublier qu’il
devra, s’il est choisi, procéder à un changement de cap pour assumer ce mandat. Il
lui faudra se fixer une nouvelle ligne et dissocier les champs d’activité dans lesquels
il est aujourd’hui à la fois promoteur et acteur, ce second rôle le mettant en concur-
rence avec des prestataires de services commerciaux de promotion des exportations,
les organisateurs de foire, par exemple.
1.5.3
Le réseau intérieur des conseillers à l’exportation
Qui aura besoin de conseils (cf. ch.151.2) s’adressera soit directement au promoteur
des exportations, soit à une antenne de sa région ou de sa branche. La proximité

2015
géographique de l’antenne et son accessibilité seront un avantage pour les PME
surtout.
Il ne s’agira pas de créer une nouvelle organisation, mais plutôt d’inviter les cham-
bres de commerce et les associations professionnelles à travailler main dans la main
avec le promoteur. Ces partenaires du réseau intérieur feront office d’antenne au
service des entreprises, et ils entretiendront des centrales d’appel, chargées de faire
le tri des questions et d’aiguiller ceux qui les posent vers les services susceptibles de
leur donner une réponse. Des conseils à l’exportation proprement dits seront offerts
en Suisse romande et au Tessin, notamment, mais aussi par des associations profes-
sionnelles. Le promoteur aura la responsabilité de former des conseillers et de con-
trôler la qualité du conseil et, moyennant paiement à préciser à chaque fois dans un
contrat de prestations, il mettra sa plate-forme d’informations à disposition. Cette
solution présente beaucoup d’avantages pour les intéressés: l’exportateur trouvera
une antenne spécialisée dans sa branche, ou un service de premier conseil dans son
voisinage; les associations et les chambres de commerce pourront offrir à leurs
membres de nouveaux services de haute qualité, et le promoteur pourra utiliser les
synergies et les compétences des chambres de commerce et des associations pour le
plus grand bien de la promotion des exportations.
1.5.4
Le réseau extérieur de points d’appui à l’exportation
Les exportateurs suisses pourront aussi compter sur un soutien actif dispensé direc-
tement sur le marché d’exportation. Notre politique économique extérieure étant
universelle, toutes les représentations suisses à l’étranger sont tenues de défendre
nos intérêts en matière d’exportation (cf. ch. 132). Ce type de soutien, qui a fait ses
preuves, sera complété sur un certain nombre de marchés prioritaires par d’autres
services fournis par les points d’appui à l’exportation qui y ont été installés.
La collaboration entre le promoteur des exportations et chacun de ces points d’appui
reposera sur un accord de prestations fixant les tâches des seconds, à qui sera délé-
guée la promotion active des intérêts des exportateurs suisses. Les collaborateurs
rattachés aux points d’appui aideront les entreprises suisses en mettant à leur dispo-
sition un réseau de contacts choisis. Ils se chargeront de mandats de marketing à
l’étranger auxquels profiteront leurs propres ressources. Ils répondront à des ques-
tions sur les produits et services suisses. Ils collecteront, tiendront à jour et évalue-
ront des informations favorisant les exportations vers le pays dont ils sont les hôtes.
Ces informations, portant par exemple sur les appels d’offres publics, sur les pers-
pectives qui s’ouvrent ou que l’on peut espérer voir s’ouvrir, sur l’état et l’évolution
des réglementations, sur les infrastructures commerciales serviront à tenir à jour le
site Web du promoteur des exportations et seront donc presque instantanément
mises à la disposition des intéressés en Suisse. Tout point d’appui devra répondre
devant le promoteur des exportations des résultats qu’il aura obtenus. Le promoteur
des exportations déterminera la qualité des prestations à fournir, quant à leur actua-
lité et à leur utilité pour le client, ainsi que le nombre des clients qu’il lui confiera.
Les points d’appui à l’exportation seront installés en règle générale dans les ambas-
sades ou dans les consulats et parfois dans les chambres suisses de commerce à
l’étranger. Le choix du lieu se fera en fonction de la proximité des centres économi-
ques et commerciaux du pays-hôte.

2016
La formation spécialisée de tous les collaborateurs du réseau extérieur en matière de
promotion des exportations sera un élément à ne pas négliger. C’est le promoteur
des exportations qui l’assurera en étroite collaboration avec le seco et le DFAE.
1.6
Rapport avec d’autres mesures de promotion
Le Conseil fédéral vous propose une loi sur la promotion des exportations en toute
connaissance de cause. D’une part, il tient compte des vœux émis lors de la consul-
tation, d’autre part, il entend mettre en œuvre un concept de promotion des exporta-
tions clair et axé sur les résultats. La concentration et l’affectation spécifique des
moyens au niveau opérationnel permettront d’améliorer l’efficacité de la mesure et
de mieux la cibler.
Il existe des instruments apparentés qui visent certes des buts ultimes similaires,
mais qui s’utilisent de manière très spécifique. Il n’est toutefois pas nécessaire de les
faire tous figurer dans une seule et même base légale. Leur objectif opérationnel
propre et la nécessité de réexaminer l’efficacité des mesures prises font qu’il est
préférable qu’ils soient mentionnés spécifiquement ailleurs.
Parmi ces instruments apparentés, citons le programme RéusSite:Suisse (information
sur la place économique suisse) et Suisse Tourisme. L’un et l’autre servent des
objectifs différents, s’adressent à des groupes-cibles différents, et sont orientés
clairement en conséquence. Les instruments financiers de la promotion des exporta-
tions (la GRE, p. ex.) servent au premier chef à couvrir les risques particuliers que
court l’industrie d’exportation et ce faisant à lui faciliter l’obtention de certaines
commandes. On favorise à certaines conditions des transactions qui se justifient bien
plus par des considérations générales et de principe que pour des raisons de promo-
tion opérationnelle des exportations. Parmi les instruments que le seco met à la
disposition de l’économie suisse, il ne faut pas oublier ceux qui relèvent du soutien
à l’Europe de l’Est ou du crédit-cadre destiné à la coopération au développement
(SOFI, SDFC10). Mais ils sont conçus pour servir les principes de la coopération au
développement et non la compétitivité de notre économie.
A signaler encore, outre ces différents instruments, certaines mesures de promotion
qui ne sont pas du ressort du seco, par exemple la promotion des exportations des
produits agricoles ou des technologies environnementales et énergétiques. Enfin, la
Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l’étranger, dont
l’organisation «Présence Suisse», mandatée par le Conseil fédéral, a pris la relève,
est une instance indépendante de promotion de l’économie extérieure, responsable
de la publicité nationale en général.
1.7
Coordination avec les autres mesures de promotion
du commerce extérieur
Les instruments de promotion du commerce extérieur dont dispose aujourd’hui la
Confédération, en raison de leur nombre et de leur focalisation, demandent à être
encore mieux coordonnés. Et malgré la différence de leurs orientations, de leurs
 
10 
SOFI: Swiss Organisation for Facilitating Investments; SDFC: Swiss Development
Finance Corporation.

2017
objectifs et de leurs centres d’intérêts, la promotion des exportations, celles des
importations, de la place économique ou du tourisme doivent pouvoir travailler en
synergie. Notamment quand il apparaît utile et judicieux que plusieurs acteurs agis-
sent de concert et que leur présence simultanée en un lieu donné, à un moment
donné, renforce le rayonnement et la durabilité de leur action. Le seco entend favori-
ser ces synergies grâce à une meilleure coordination de tous les instruments de la
promotion du commerce extérieur. Il créera à cette fin un cadre approprié rendant
possible une étroite consultation avec d’autres offices, avec les associations et avec
les entreprises, sans toucher aux compétences formelles ou réelles des offices con-
cernés.
2
Partie spéciale
2.1
Principe (art. 1)
La Confédération est chargée de promouvoir les exportations. Il ne s’agit pas seule-
ment d’une potentialité (formule potestative), mais d’une injonction: la Confédéra-
tion prend des mesures de promotion. Cela ne signifie pas pour autant que l’on
puisse revendiquer tel ou tel type de promotion, la garantie d’une marge de manœu-
vre en politique financière s’opposant à elle seule à l’aménagement d’un tel droit ex
lege. La promotion ne saurait déborder le cadre du crédit alloué (art. 4, al. 1, en
liaison avec l’art. 7). Mais l’Assemblée fédérale est ainsi tenue de permettre une
promotion digne de ce nom en votant les crédits adéquats. Il s’agit de renforcer la
compétitivité des entreprises ayant leur siège en Suisse. Par la création de valeur
ajoutée, ces entreprises contribuent à la prospérité du pays. D’une part les mesures
faisant l’objet du soutien de la Confédération devront servir à apprécier plus rapi-
dement et mieux l’évolution de la demande étrangère et les avantages comparatifs de
la concurrence, ce qui facilitera la tâche des entreprises en matière d’études de mar-
ché ciblées et les amènera à renouveler leur offre en fonction des besoins et des
perspectives de ce marché. D’autre part, les missions commerciales ou le soutien
direct de nos représentations à l’étranger contribueront, en cas de problèmes com-
merciaux de tout genre, à améliorer leur position par rapport à leurs concurrents. Le
texte dit clairement que la promotion des exportations bénéficiant de l’aide de l’Etat
ne pourra être que subsidiaire et venir en complément de l’initiative privée. Elle
aidera les entreprises à trouver et à exploiter des débouchés à l’étranger, mais elle ne
saurait se substituer à elles pour prendre des décisions à leur place ou pour assumer
leurs responsabilités. Il est dit clairement aussi que les mesures viseront à renforcer
leur compétitivité. Elles ne sauraient donc se confondre avec une subvention qui
maintiendrait telle quelle une structure.
2.2
Objet (art. 2)
Cette disposition dit en quoi consistent les mesures de promotion: informations,
conseil, marketing à l’étranger, toutes mesures ciblées. Les prestations commerciales
que le marché peut prendre en charge reront rayées de la promotion faite par la
Confédération, laquelle ne subventionne que des prestations d’intérêt commun.

2018
2.3
Mandat (art. 3)
L’al. 1 constitue la base d’une délégation à un ou des tiers de la mise en œuvre
pratique de la promotion des exportations. Le mandant est le seco: la promotion des
exportations est une des tâches de politique économique générale inscrites à son
cahier des charges. La délégation des tâches mentionnées à l’art. 2 à un ou des tiers
ne change rien à ce principe. Elle présente simplement l’avantage que les prestations
offertes sont meilleur marché et mieux orientées sur la pratique que si
l’administration fédérale les assumait. L’octroi de ces mandats de promotion du
commerce extérieur et des subventions qui permettent de les exécuter n’étant pas
soumis à l’accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics11, la loi fédé-
rale d’exécution12 n’est donc pas applicable.
Conformément à la Nouvelle gestion publique (NGP), le mandat a la forme d’un
contrat de prestations, qu’il ne faut pas confondre avec une convention de presta-
tions, au sens de la NGP, qui vise notamment à l’autonomisation d’unités adminis-
tratives. La gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) qui
la caractérise est réglée par l’art. 44 LOGA13, par l’art. 33 OLOGA14 et par l’art. 38
a de la loi sur les finances de la Confédération (LFC)15. La promotion des exporta-
tions est différente en ce sens qu’aujourd’hui déjà elle n’est pas assurée par
l’administration mais principalement par des tiers et qu’elle n’est que soutenue par
la Confédération. Une véritable solution du type NGP constituerait donc un recul
par rapport au statu quo et irait au-delà du but visé, à savoir l’amélioration de
l’efficience, de l’effectivité et de l’écoute du client.
Il sera possible de mandater un ou plusieurs tiers. Au nom de la rapidité
d’adaptation, il faut envisager un système ouvert, capable de réagir en souplesse aux
changements des conditions du marché et, le cas échéant, donner leurs chances à
d’autres petits promoteurs spécialistes des exportations.
Il est dit à l’al. 2 que le mandat pourra être attribué pour quatre ans au maximum,
autrement dit pour la période d’une législature. Sa durée exacte devra tenir compte
des légitimes besoins de planification, notamment des ressources et des priorités du
ou des mandataires. Celui-ci ou ceux-ci seront donc assurés de ne pas voir leur
subvention inopinément réduite ou suspendue. Cette assurance ne sera effective que
si l’Assemblée fédérale approuve effectivement les crédits nécessaires, lors du vote
du budget.
2.4
Indemnités et aides financières (art. 4)
Cet article tient compte des dispositions de la loi sur les subventions (LSu) concer-
nant l’élaboration des actes normatifs régissant les aides financières d’une part et les
indemnités d’autre part (art. 6 à 10).
L’al. 1 mentionne les indemnités et les aides financières, car il devra être possible de
verser les deux types de subventions dans le cadre du mandat.
 
11 
RS 0.632.231.422.
12 
LF du 16. 12. 1994 sur les marchés publics, RS 172.056.1
13 
RS 172.010
14 
RS.172.010.1
15
RS 611.0

2019
L’art. 16, al. 2, LSu autorise la forme contractuelle pour les aides financières lors-
qu’il y a lieu d’exclure que l’allocataire renoncera unilatéralement à
l’accomplissement de sa tâche. Il ne fait aucun doute que, dans la mesure où les
tâches qui seront confiées au mandataire relèveront pour l’essentiel du mandat cons-
titutionnel de la Confédération, on aura affaire surtout à des indemnités. Cependant,
la Confédération devra aussi pouvoir soutenir des activités que le mandataire fourni-
ra à bien plaire en dehors des tâches qui lui auront été déléguées ou prescrites en
vertu d’un contrat de droit public. Dans ce cas, elle versera des subventions sous la
forme d’une aide financière, conformément aux buts de la loi fixés aux art. 1 et 2.
Ce même alinéa, en introduisant une réserve de crédit, entend tenir compte des
impératifs de la politique financière et réserver la possibilité d’un redimensionne-
ment du mandat de prestations au cas où le Parlement devrait juger nécessaire la
réalisation d’économies dans ce domaine. Ainsi la loi ne crée-t-elle aucun droit à
revendiquer des indemnités ou des aides financières, pas plus que le contrat de
prestations d’ailleurs, qui devra contenir une clause prévoyant un réaménagement du
contrat ou l’adoption d’un ordre de priorité cas de réduction des crédits.
L’al. 2 précise les critères qui seront pris en considération pour arrêter le montant
des contributions. Ces critères pourront varier en fonction des besoins fluctuants.
Dans la mesure où, comme on l’envisage actuellement, toute la tâche sera confiée à
un seul mandataire, la totalité du crédit ouvert chaque année au budget pour la pro-
motion des exportations sera mise à sa disposition.
2.5
Devoirs du mandataire (art. 5)
L’al. 1 fait obligation au mandataire de prendre des mesures de promotion qui soient
adéquates et avantageuses, et de limiter les dépenses administratives au strict mini-
mum. Le mandataire sera libre de transférer des mandats à des sous-traitants et de
choisir ceux-ci comme bon lui semblera. Par analogie avec l’art. 21 de la loi fédérale
sur les marchés publics16, il devra donner la préférence, lors du choix des mesures
de promotion, à l’offre la plus avantageuse. On n’entend par là pas seulement le
prix, mais aussi l’adéquation avec les critères fixés par le mandant17.
L’al. 2 précise que l’octroi d’indemnités ou d’aides financières intervient en contre-
partie d’engagements spécifiques fixés dans le contrat de prestations conclu avec le
mandataire. Le seco indiquera à l’avance au mandataire les objectifs qu’il doit viser
et il définira les prestations à fournir et les délais impartis. Le contrat de prestations
fixera également les modalités de la comptabilité et du contrôle, sur la base
d’indicateurs fixés au départ, parmi lesquels on peut citer le nombre de clients, leur
degré de satisfaction, ou le nombre d’informations données ou de contacts noués.
 
16 
RS 172.056.1
17 
Cf. Message du 19. 9. 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la
perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d’Uruguay) FF 1994
995 ss.

2020
2.6
Voies de droit (art. 6)
Dans le domaine des subventions aussi, auxquelles on ne peut pourtant prétendre, il
existe des possibilités de recours. Il est uniquement exclu, conformément aux dispo-
sitions générales sur l’organisation judiciaire fédérale, de pouvoir déposer un re-
cours de droit administratif devant le tribunal fédéral contre le refus d’octroyer des
subventions (art. 99, al. 1, let. h, de la loi fédérale d’organisation judiciaire, OJ18).
Pour résoudre les litiges pouvant découler de la présente loi, il semble plus judicieux
de se tourner vers la commission de recours du DFE, instance indépendante de
l’administration au sens de l’art. 71a de la loi sur la procédure administrative
(PA)19, autrement dit une autorité judiciaire. Les décisions de l’office pourront faire
l’objet d’un recours administratif au sens de l’art. 44 PA. Les litiges découlant de
contrats de subvention de droit public devront quant à eux être soumis à la Commis-
sion de recours, qui statuera au titre de commission d’arbitrage (art. 71a, al.1, PA).
Cela signifie que l’office devra aussi intenter une action et qu’il ne pourra rien
décider quand il ne sera pas d’accord avec l’exécution du contrat par le bénéficiaire
d’une subvention. Cette réglementation correspond à une protection juridique con-
tractuelle, conforme à la loi sur les subventions (art. 34, al. 2).
La Commission de recours doit pouvoir décider de manière définitive. On évitera
ainsi le renvoi au Tribunal fédéral de litiges résultant des subventions actuelles,
lequel serait en principe autorisé. L’art. 99, al. 1, let h, OJ n’exclut le recours de
droit administratif que s’il porte sur l’autorisation ou le refus de subsides, dont le
versement ne constitue pas un droit aux termes du droit fédéral. Ce raccourci par
rapport à la voie de droit normale se justifie en l’occurrence parce que la protection
juridique en tant que telle n’est pas en cause et que, en vertu de la réglementation
actuelle, qui remonte à des dizaines d’années, rares ont été les procédures. En toute
bonne règle, on a pu arriver à un règlement lors de divergences d’opinion. Cette
règle de compétence exige que le catalogue des exceptions de l’art. 100, OJ, soit
complété.
2.7
Financement (art. 7)
Les moyens financiers destinés à la promotion des exportations doivent être approu-
vés par l’Assemblée fédérale, tous les quatre ans, c’est-à-dire pour une législature,
au moyen d’un arrêté simple, fixant un plafond de dépenses. Dans l’art. 1, al. 1, de
l’arrêté fédéral ci-joint concernant le financement de la promotion des exportations
pendant les années 2001 à 2003, soit les trois années qui restent jusqu’à la fin de la
législature en cours, nous sollicitons un plafond de dépenses de 40,8 millions de
francs, qui sera utilisé par tranches annuelles de 13,6 millions à la promotion des
exportations (cf. ch. 311).
L’effet à long terme de la promotion des exportations dépendra en bonne partie de la
persévérance dans l’effort. En outre, le fait de conclure précisément un ou plusieurs
contrats de prestations allant dans le sens de la gestion administrative moderne,
présuppose que les contributions de la Confédération soient prévisibles pendant la
législature.
 
18 
RS 173.110
19 
RS 172.021

2021
2.8
Relation avec la loi sur les subventions (art. 8)
La procédure d’octroi d’une subvention découle de la loi sur les subventions
(LSu)20. Aux termes de l’art. 16, al. 2, LSu, les aides financières et les indemnités
peuvent être octroyées par des contrats de droit public, ce que prévoient les art. 3 à 5
du projet de loi ci-annexé. Le montant de la contribution allouée au mandataire sera
donc fixé par contrat, comme le veut la Nouvelle gestion publique. Mais l’art. 2,
al. 4, let. b, LSu exclut du champ d’application les prestations fournies à des institu-
tions ayant leur siège à l’étranger, ce qui revient à dire que la LSu ne s’appliquera
pas à ces prestations. Il n’y a du reste pas de raison d’appliquer cette disposition aux
prestations que le promoteur des exportations fournit aux chambres suisses de com-
merce à l’étranger, puisque ces bénéficiaires, de par leur lien avec notre pays, peu-
vent être soumises au droit suisse.
2.9
Aide financière unique (art. 9)
Dans l’intérêt même de la promotion des exportations et de sa nouvelle orientation
que l’on souhaite durable, la Confédération devra pouvoir prendre en charge une
partie du coût de ce changement de cap. Elle fera usage de cette possibilité: un
crédit-cadre de 3,6 millions est prévu à cet effet pour les années 2001 à 2004. (cf.
ch. 312).
2.10
Exécution (art. 10)
Le Conseil fédéral désignera le seco comme autorité d’exécution. Cette règle de
compétence existe déjà et doit être maintenue. En cas de besoin, le Conseil fédéral
sera autorisé à conclure de sa propre autorité, c’est-à-dire sans avoir à solliciter
l’approbation du Parlement, des accords internationaux sur la question de la promo-
tion des exportations.
2.11
Abrogation du droit en vigueur (art. 11)
La loi sur la promotion des exportations remplace la législation sur la promotion du
commerce extérieur en vigueur jusqu’ici, soit la loi fédérale du 6 octobre 198921
allouant une aide financière à l’office suisse d’expansion commerciale (OSEC) et
l’arrêté fédéral du 31 mars 192722 portant allocation d’une subvention à un office
suisse d’expansion commerciale, lesquels seront tout deux abrogés.
A la différence des dispositions encore en vigueur, la nouvelle loi ne mentionne plus
l’approbation obligatoire des statuts du promoteur, ce qui confirme au plan institu-
tionnel l’autonomie et la responsabilité de ce dernier.
 
20 
RS 616.1
21 
RO 1991 244
22 
RO 43 309; RS 10 504

2022
3
Conséquences financières et répercussions sur
l’effectif du personnel
3.1
Conséquences financières
3.1.1
Contributions périodiques
Pour la période de 2001 à 2003 (3 ans), le Conseil fédéral propose un plafond de
dépenses de 40,8 millions de francs, ce qui permettra:
–
que, grâce au nouveau dispositif de promotion des exportations, on touche
un nombre nettement plus élevé de PME;
–
que la promotion des exportations ne soit plus dirigée selon le principe de la
contribution à la couverture des coûts, mais qu’elle passe dorénavant par un
contrat de prestations;
–
que le promoteur des exportations abandonne, sauf en cas de nécessité, son
rôle d’agent au profit de celui de coordonnateur et de promoteur;
–
que l’efficacité augmente et que le potentiel d’économies soit dûment ex-
ploité.
Le promoteur des exportations recevra chaque année un montant global de 13,6
millions de francs, dont il disposera à sa guise pour remplir ses tâches et atteindre
les objectifs fixés dans le contrat de prestations, étant entendu qu’il est responsable
des résultats. Nous avons budgétisé ses dépenses à 15,6 millions de francs et ad-
mettons que lui-même générera des recettes de l’ordre de 2 millions de francs
(émoluments, prestations individuelles, etc.).
Voici comment nous évaluons les dépenses du promoteur des exportations:
Les trois instruments que sont l’information, le conseil et le marketing à l’étranger
nécessitent au minimum (sans les frais généraux) 11,6 millions de francs (3,7 pour
l’information; 4,3 pour le conseil; et 3,6 pour le marketing à l’étranger). Par rapport
au financement actuel que consent la Confédération, il y a un surplus de dépenses au
profit de l’information (TED inclus) et du conseil. Dans ces deux domaines on ne
peut rogner sur les frais fixes, qui resteront élevés, pour assurer les services indis-
pensables. La plate-forme informatique, par exemple, et les applications en réseau
qu’elle implique, coûteront au moins 2,7 millions de francs par an. L’acquisition et
le traitement d’informations pourront, grâce à des partenariats, dégager des syner-
gies, et c’est pourquoi nous avons inscrit modestement un million de francs par an à
ce poste. Est également comprise dans cette rubrique la nécessaire diffusion d’infor-
mations par la presse. L’OSEC consacrait au conseil aux entreprises, aux termes de
ses comptes annuels de 1998, 4,6 millions de francs prélevés sur les fonds que lui
allouait la Confédération. Les mesures que nous avons prises devraient permettre de
réaliser certaines économies à moyen terme. L’efficience pourrait là encore aug-
menter grâce au développement de partenariats et à l’utilisation optimale des syner-
gies dans le réseau intérieur. Ces économies pourraient alors permettre de financer
les cours de formation et de perfectionnement que requièrent impérativement les
nouvelles exigences de qualité. Il n’est pratiquement pas possible de réduire davan-
tage les coûts parce que la structure en réseaux prévue, qui doit garantir la qualité et
le savoir-faire, présuppose un volume minimal. Ces investissements sont, par rap-
port à aujourd’hui, la condition sine qua non qui permettra à un nombre très supé-
rieur de PME capables d’exporter de bénéficier de la promotion des exportations
financée par l’Etat.

2023
Tableau: Ventilation des crédits consacrés à la promotion des exportations
Postes de dépenses
Affectation des fonds de la Confédération
en millions de fr.
199823
Proposition
Groupe de produits Information
 0.624
 3.7
Groupe de produits Conseil
 4.6
 4.3
Groupe de produits marketing à l’étranger
 5.2
 3.6
– dont: participation à des foires/stands
d’information
 1.6
 2.0
– promotion des exportations
 2.3
 1.0
– listes de fournisseurs, mandats confiés à
des délégations économiques
 1.3
 0.6
– Subsides à des tiers
 2.8
––.–
– dont: marketing à l’étranger effectuées par des
tiers
 2.325
Subsides versés au réseau extérieur
––.–
 1.5
Frais généraux
 )26
 0.527
Total
13.2
13.6
Le réseau extérieur est financé essentiellement par le DFAE, à l’exception d’une
somme de 1,5 million de francs par an. Il s’agit de couvrir notamment des dépenses
d’infrastructure au bénéfice des chambres de commerce sises dans les points d’appui
à l’étranger, de financer des cours supplémentaires de formation et des tâches-
charnières. Enfin, les frais généraux représentent environ 20 %. Cette part est cal-
culée en fonction des normes internationales de la Banque mondiale (14 %) et d’un
budget marketing de 6 %.
En ce qui concerne le marketing à l’étranger, nous vous proposons que nous conti-
nuions d’en faire, mais plus modestement. Le surcroît de dépenses au chapitre de
l’information doit être en partie compensé par une diminution des dépenses de
marketing à l’étranger: la «promotion des exportations de la Suisse à l’étranger»
peut se contenter de 1 million de francs (l’OSEC y consacrait 2,3 millions) et la
«présentation de la Suisse à l’étranger/participations à des foires et stands d’infor-
mation» de 2 millions (elle était jusqu’ici de 3,1 millions). A quoi il faut ajouter de
 
23 
La répartition, en 1998, des subventions fédérales entre les différents instruments de
l’OSEC et de tiers ne représente qu’une estimation grossière, en raison de méthodes de
calcul différentes (contribution à la couverture des coûts/contrat de prestations). La con-
tribution versée par la Confédération à l’OSEC en 1998 s’est montée à 10,4 millions
francs, y compris la dissolution de provisions. Pour les tiers, les chambres de commerce à
l’étranger et la réserve mise à la disposition du seco, 2,8 millions francs supplémentaires
ont été alloués (subsides à des tiers). La subvention fédérale à la promotion des exporta-
tions s’élevait donc à 13,2 millions francs en 1998.
24 
Dans les comptes de l’OSEC pour 1998, 0,9 million de francs représentent des coûts
supplémentaires de l’informatique figurant dans les frais généraux.
25 
Environ 1,5 million de francs, prélevé sur les subsides à des tiers, est de nouveau attribué
à l’OSEC pour financer des mandats de participation à des foires.
26 
Il n’est pas possible de donner des chiffres sur la base du principe de la contribution à la
couverture des coûts.
27 
Les recettes estimées à 2 millions francs ont été amputées des frais généraux (14% pour
l’administration, 6% pour le marketing).

2024
petits postes comme le répertoire des fournisseurs ou les mandats confiés à des
délégations économiques.
3.1.2
Contribution unique
Le réaménagement de la promotion des exportations implique au départ des coûts
supplémentaires. Nous partons de l’hypothèse que l’OSEC adhérera à notre nouvelle
conception et s’y adaptera. Si l’on attribue le mandat à un tiers, il faudra s’attendre à
des coûts encore plus élevés parce qu’alors les ressources et le savoir-faire de
l’OSEC ne seront que peu utilisés. Les coûts initiaux résulteront de la mise en place
de la nouvelle plate-forme informatique (1,1 million) et de l’extension du réseau
intérieur (1 million). Les coûts de réorientation de l’OSEC sont estimés à 3 millions
de francs, et ils seront assumés pour moitié par lui-même. La Confédération partici-
pera aux frais de restructuration à concurrence de 3,6 millions de francs, versés sous
la forme d’un montant unique.
3.2
Répercussions sur l’effectif du personnel
Il n’est pas prévu de modifier les effectifs de la Confédération.
4
Programme de la législature
Le projet de nouvelle loi sur la promotion des exportations figure au point 7 du
rapport du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999–200328.
5
Relation avec le droit européen
Dans l’UE, la politique économique est du ressort de chacun des Etats membres
(art. 99 CE en relation avec l’art. 4 CE). Ceux-ci doivent toutefois suivre les grandes
orientations de la politique économique décidée par le Conseil. En considérant le
financement du concept suisse de promotion des exportations, il faut distinguer les
mesures générales de politique économique d’un Etat membre, d’une part des aides
étatiques relevant du droit de la concurrence (art. 87 CE) et, d’autre part, de la poli-
tique commerciale commune (harmonisation des aides aux exportations vers les
Etats tiers, art. 132 CE).
L’art, 87 al. 1, CE interdit les aides de l’Etat qui favorisent certaines entreprises ou
productions dans la mesure où elles faussent (ou menacent de fausser) la concur-
rence et affectent les échanges entre les Etats membres. Ne sont pas considérées
comme des aides de l’Etat les mesures étatiques générales de promotion qui favori-
sent l’ensemble de l’économie nationale.
Les indemnités et les aides financières par lesquelles la Confédération soutiendra la
promotion des exportations (art. 1, 4 et 7 de la loi) constitueront des mesures géné-
rales de promotion qui ne favoriseront pas directement des entreprises ni des bran-
 
28 
FF 2000 ...

2025
ches de la production suisse. Les campagnes de publicité financées par la Confédé-
ration ne favoriseront pas non plus certains secteurs de la production. Les crédits
seront alloués à des organisations de promotion des exportations (ch. 31) qui, pour
leur part, ne peuront pas octroyer de crédits aux entreprises suisses ni de garanties à
l’exportation. Ces organisations de promotion des exportations sont également des
entreprises liées par des contrats de prestations, et ceux-ci sont une «justification
compensatoire» des crédits alloués.
Selon le droit communautaire (art. 132 CE), les régimes d’aides accordées par les
Etats membres aux exportations vers les Etats tiers seront progressivement harmoni-
sées dans la perspective d’une politique commerciale commune pour autant que cela
soit nécessaire pour éviter une distorsion de la concurrence entre les entreprises de
la Communauté. La promotion générale du commerce extérieur («trade promotion»)
par exemple par des analyses de marchés, par l’information, par l’envoi d’experts,
par l’organisation de foires, par l’activité des chambres de commerce ne sont pas des
aides à l’exportation.
Les mesures prévues par le présent projet sont donc eurocompatibles.
6
Constitutionnalité
Le projet de loi se fonde sur l’art. 101, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril
199929, qui énonce que la Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de
l’économie suisse à l’étranger, ce qui implique que l’on prenne des mesures en sa
faveur (message du 20. 11. 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale30). Les
mesures de promotion au bénéfice des petites et des moyennes entreprises en font
notamment partie.
 
29 
RO 1999 2556
30 
FF 1997 I 1; les considérations sur la politique économique extérieure figurent à la
p. 314.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur la promotion des exportations
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.024
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2002-2025
Page
Pagina
Ref. No
10 124 437
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.