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•
Recueil officiel
des lois fédérales
No 1
11 janvier 1994
2
Règlement des fonctionnaires (1)
4
Règlement des fonctionnaires (3)
6
Règlement des employés
8
Instruction professionnelle dans l'administration générale de la Confédéra-
tion. ACF
9
Indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires
10
Mesures d'économies 1993
14
Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral de 1993 à
1996
16
Gain assuré du personnel fédéral
18
Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires
20
Contrôle fédéral des finances. LF
22
Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1994
27
Câbles des chemins de fer funiculaires
28
Amélioration de l'agriculture et maintien de la population paysanne (Loi sur
l'agriculture, LAgr)
38
Formation professionnelle agricole (OFPA)
58
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
66
Nombre de chevaux admis à l'importation
67
Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
Convention de doubles impositions avec la République fédérale d'Allemagne
68
—Arrêté fédéral
69
—Protocole
74
Convention de doubles impositions avec la Suède. Arrangement
78
Services aériens entre la Suisse et le Japon. Accord
80
Errata: Règlement du Tribunal fédéral
1
•

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 6 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 10 (11)
Formation
1La Confédération encourage la formation de tous ses collaborateurs en leur
proposant des activités de formation, en leur accordant des congés et en
contribuant aux frais. En règle générale, elle accorde des congés payés pour la
formation professionnelle et en supporte les frais. Lorsqu'une formation profite
également aux collaborateurs sur le plan personnel, elle n'accorde des congés
payés et en supporte les frais que si cette formation sert simultanément ses
intérêts.
zLe Conseil fédéral oriente la formation dans l'administration générale de la
Confédération par des lignes directrices et par le programme de la législature.
3 La Chancellerie fédérale et les départements, le Conseil des EPF et l'Ad-
ministration des douanes ainsi que les offices fédéraux fixent les attributions dans
leur domaine respectif.
4 Le Département fédéral des finances règle les modalités, notamment les
questions concernant les congés à des fins de formation, la prise en charge des
frais et leur remboursement. Il met sur pied une commission chargée d'encoura-
ger la formation (commission de la formation).
5 L'Office fédéral du personnel coordonne la formation au sein de l'administra-
tion générale de la Confédération. Il édicte les directives nécessaires à l'exécution
des programmes de formation.
6 Les collaborateurs sont tenus de suivre des cours correspondant à leurs aptitudes
et de s'adapter à l'évolution des exigences. Ils ont le droit, dans le cadre de leurs
attributions, de développer leurs aptitudes tant professionnelles que personnelles.
1) RS 172.221.101
2
1993 - 841

•
Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1994
7Si un collaborateur quitte le service de la Confédération au cours des quatre
années qui suivent l'achèvement d'une formation, la Confédération peut exiger le
remboursement des frais qu'elle a pris en charge.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994.
6 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36441
3
•

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 6 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 13 (11)
Formation
1La Confédération encourage la formation de tous ses collaborateurs en leur
proposant des activités de formation, en leur accordant des congés et en
contribuant aux frais. En règle générale, elle accorde des congés payés pour la
formation professionnelle et en supporte les frais. Lorsqu'une formation profite
également aux collaborateurs sur le plan personnel, elle n'accorde des congés
payés et en supporte les frais que si cette formation sert simultanément ses
intérêts.
2 Le Conseil fédéral oriente la formation dans l'administration générale de la
Confédération par des lignes directrices et par le programme de la législature.
3 Le département émet, dans son domaine de compétence, des directives concer-
nant la formation de ses collaborateurs; il tient compte des prescriptions d'exé-
cution applicables dans l'ensemble de l'administration générale de la Confédéra-
tion ainsi que des mesures de coordination.
4 Le Département fédéral des finances règle les modalités, notamment les
questions concernant les congés à des fins de formation, la prise en charge des
frais et leur remboursement. Il met sur pied une commission chargée d'encoura-
ger la formation (commission de la formation).
5 Tous les supérieurs, notamment les chefs de mission ou de poste, encouragent et
contrôlent la formation de leurs subordonnés.
6 Les collaborateurs sont tenus de suivre des cours correspondant à leurs aptitudes
et de s'adapter à l'évolution des exigences. Ils ont le droit, dans le cadre de leurs
attributions, de développer leurs aptitudes tant professionnelles que personnelles.
') RS 172.221.103
4
1993 - 842

•
Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1994
7Si un collaborateur quitte le service de la Confédération au cours des quatre
années qui suivent l'achèvement d'une formation, la Confédération peut exiger le
remboursement des frais qu'elle a pris en charge.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994.
6 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36442
5
•

Règlement des employés
Modification du 6 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
7. Formation
Art. 14
1 La Confédération encourage la formation de tous ses collaborateurs en leur
proposant des activités de formation, en leur accordant des congés et en
contribuant aux frais. En règle générale, elle accorde des congés payés pour la
formation professionnelle et en supporte les frais. Lorsqu'une formation profite
également aux collaborateurs sur le plan personnel, elle n'accorde des congés
payés et en supporte les frais que si cette formation sert simultanément ses
intérêts.
2 Le Conseil fédéral oriente la formation dans l'administration générale de la
Confédération par des lignes directrices et par le programme de la législature.
3 La Chancellerie fédérale et les départements, le Conseil des EPF et l'Ad-
ministration des douanes ainsi que les offices fédéraux fixent les attributions dans
leur domaine respectif.
4 Le Département fédéral des finances règle les modalités, notamment les
questions concernant les congés à des fins de formation, la prise en charge des
frais et leur remboursement. Il met sur pied une commission chargée d'encoura-
ger la formation (commission de la formation).
5 L'Office fédéral du personnel coordonne la formation au sein de l'administra-
tion générale de la Confédération. Il édicte les directives nécessaires à l'exécution
des programmes de formation.
6 Les collaborateurs sont tenus de suivre des cours correspondant à leurs aptitudes
et de s'adapter à l'évolution des exigences. Ils ont le droit, dans le cadre de leurs
attributions, de développer leurs aptitudes tant professionnelles que personnelles.
i) RS 172.221.104
6
1993 - 843

•
Règlement des employés
RO 1994
7 Si un collaborateur quitte le service de la Confédération au cours des quatre
années qui suivent l'achèvement d'une formation, la Confédération peut exiger le
remboursement des frais qu'elle a pris en charge.
II
La présente modification entre en vigueur le l e t janvier 1994.
6 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36443
7
•

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l'instruction professionnelle dans
l'administration générale de la Confédération
Abrogation du 6 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 19651) concernant l'instruction
professionnelle dans l'administration générale de la Confédération est abrogé
avec effet le ler janvier 1994.
6 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36412
1) RO 1965 1309
8
1993 - 844

Ordonnance
concernant l'indemnité de résidence prévue
par la loi sur le statut des fonctionnaires
Modification du 13 décembre 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19721) concernant l'indemnité de résidence prévue
par la loi sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il suit:
Art. 13, 5e al.
5 Le classement des lieux de service dans les zones d'indemnité de résidence,
établi pour la période de 1987 à 1993, reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
II
La présente modification entre en vigueur au ler janvier 1994.
13 décembre 1993
Département fédéral des finances:
Stich
N36432
1) RS 172.221.152.1
1993 —886
9

Ordonnance
sur les mesures d'économies 1993
du 22 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme il suit:
1. Ordonnance du 19 décembre 19881) sur le versement d'une allocation com-
plétant l'indemnité de résidence
Annexe
Annexe
(art. 3)
Personnes ayant droit à l'allocation
Afin de sauvegarder les droits acquis, le montant brut de 500 francs par an
continue d'être versé dans les lieux de service ci-après aux agents qui, avant le
1" janvier 1994, avaient droit à l'allocation complémentaire de 1000 francs en
vertu de l'article 37 du statut des fonctionnaires.
Genève
Carouge GE
Chêne-Bougeries
Chêne-Bourg
Cologny
Lancy
Le Grand-Saconnex
Meyrin
Onex
Plan-les-Ouates
Pregny-Chambésy
Thônex
Troinex
Vernier
Veyrier
Zurich
y compris
—Gare de triage Limmattal
—Centre postal Mülligen
—Entrepôt régional TT Urdorf
—Zurich-Aéroport
1) RS 172.221.152.2
10
1993 - 871

•
•
Mesures d'économies 1993
RO 1994
Les collaboratrices et collaborateurs auxquels un de ces lieux de service est
attribué après le 31 décembre 1992 ou l'a été depuis cette date n'ont pas droit à
l'allocation complémentaire.
2. Ordonnance du 14 juin 19711) concernant l'octroi de subsides en faveur des
améliorations foncières et des bâtiments ruraux
Art. 25, let. f, et 26, let. g
Abrogées
Art. 30, 1" al.
1Lorsque les conditions fixées par la présente ordonnance sont réunies, la
Confédération alloue des subsides échelonnés en fonction de la capacité finan-
cière des cantons et jusqu'à concurrence des taux ci-après:
3 .Ordonnance du 27 novembre 19892) sur l'octroi d'aides financières aux marins
suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer
battant pavillon suisse
Abrogée
4 .Ordonnance du 26 février 19923) sur les raccordements
Art. 2
Abrogé
1)RS 913.1
2)RO 1989 2460, 1991 5, 1992 945
3)RS 742.141.51
11
Subside échelonné en fonction de la capa-
cité financière des cantons, au maximum
Plaine
Zone pré-
Zones de
alpine des
montagne
collines
II—IV
Zone de
montagne I
en %
en %
en %
a
.Pour les fermes de colonisation
b
.Pour les ruraux
c
.Pour l'assainissement de fermes isolées
d
.Pour les assainissements d'étables
e
.Pour les rationalisations de bâtiments
f
.Pour les ruraux communautaires
24à30
28à35
24à30
28à35
24 à 30
28 à 35
2 4 à 3 0
2 8 à 3 5
2 4 à 3 0
2 8 à 3 5
18à23
2 8 à 3 5
3 2 à 4 0

Mesures d'économies 1993
RO 1994
Art. 13
Fonds à disposition
En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie fixe un plan de paiement plurian-
nuel qui tient compte de critères économiques, du degré d'urgence des demandes
attendues et des impératifs de la protection de l'environnement.
Art. 14, 2e al.
2 Des aides financières ne peuvent être accordées que lorsque le raccordement
permettra d'acheminer au moins les volumes de transport annuels ci-après:
a
.7500 t ou 450 wagons pour les raccordements de gares transbordant au moins
20 000 t au total par an.
b
.12 000 t ou 720 wagons pour les raccordements de gares dont le volume total
transbordé chaque année est inférieur à 20 000 t ainsi que pour les raccorde-
ments autorisés exceptionnellement en pleine voie.
Art. 15, ler et 4e al.
1Les aides financières couvrent:
a
.pour les voies-mères, au minimum 50 pour cent et au maximum 60 pour cent
des coûts imputables;
b
.pour les voies de liaison et de chargement, entre 40 et 50 pour cent des coûts
imputables. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque la construction
de la voie entraîne des adaptations particulièrement onéreuses du réseau
ferroviaire, l'office fédéral peut augmenter l'aide financière pour la porter
jusqu'à 60 pour cent au plus des coûts imputables.
' Il n'est pas octroyé d'aides financières inférieures à 50 000 francs.
Art. 16, 2e al.
2 Lors du renouvellement de voies existantes, seule la moitié des coûts imputables
sera prise en considération. Seul l'assainissement complet de tronçons est pris en
compte.
Art. 23, 1" al., let. b
1 Le remboursement de l'aide financière est exigé lorsque, dans un délai de cinq
ans:
b.
le volume de transport minimal au sens de l'article 14, 2e alinéa, n'est pas
atteint.
12

Mesures d'économies 1993
RO 1994
II
1Sous réserve des dérogations ci-après, la présente ordonnance entre en vigueur
le lerjanvier 1994.
2 L'article 30, ter alinéa, de l'ordonnance du 14 juin 19711) concernant l'octroi de
subsides en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux (ch. I/2)
entre en vigueur le 1er janvier 1996.
3 L'abrogation de l'ordonnance du 27 novembre 19892) sur l'octroi d'aides
financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des
navires de haute mer battant pavillon suisse (ch. I/3) entre en vigueur le ter janvier
1995.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36450
1)RS 913.1
2)RO 1989 2460, 1991 5, 1992 945
13

Ordonnance
concernant la compensation du renchérissement
accordée au personnel fédéral de 1993 à 1996
Modification du 22 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 décembre 19921) concernant la compensation du renchérisse-
ment accordée au personnel fédéral de 1993 à 1996 est modifiée comme il suit:
Article premier
Fixation de la compensation du renchérissement
1 En règle générale, le taux de la compensation du renchérissement accordée le
ler janvier est fixé d'après le rapport entre l'indice des traitements de l'année
courante et le niveau que l'indice suisse des prix à la consommation atteindra
probablement au début de l'année suivante.
2 En période de faible conjoncture économique et de précarité des finances
fédérales, le taux de la compensation du renchérissement peut être fixé plus bas
en tenant compte des aspects sociaux.
Art. 6, 1e1 et 2e al.
1 La compensation du renchérissement accordée à tout le personnel de la
Confédération dont les rapports sont régis par le droit public (agents) s'élève, dès
le ler janvier 1994, à 1,7 pour cent de la rétribution déterminante Le renchérisse-
ment est ainsi compensé jusqu'au niveau de 99,8 (138,1) points de l'indice suisse
des prix à la consommation. Pour la fixation de la compensation du renchérisse-
ment effectuée l'année suivante, les traitements du personnel seront en revanche
réputés compensés jusqu'au niveau de l'indice suisse des prix à la consommation
établi en décembre 1993.
2 La compensation versée en sus du traitement ou du salaire des agents accomplis-
sant des journées complètes de travail s'élève à 893 francs au moins.
1) RS 172.221.153.01; RO 1993 387
14
1993 —913

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral
RO 1994
de 1993 à 1996
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36437
15

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
Modification du 22 décembre 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19881) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est modifiée comme il suit:
Art. 1e, 2e et 3e al., phrase introductive
2 La compensation du renchérissement de 1,7 pour cent versée sur le traitement
ou le salaire, ainsi que sur l'indemnité de résidence et sur la part d'indemnité de
résidence englobée dans l'allocation de séjour à l'étranger octroyée dans les
communes de la zone limitrophe de l'étranger, est entièrement assurée. Le
montant assuré de ladite compensation ne doit pas être inférieur à 893 francs en
cas de travail à temps complet.
3 Sont assurées les indemnités fixes mentionnées ci-après, ainsi que la com-
pensation du renchérissement de 1,7 pour cent qui s'y rapporte:
Art. 4, l u al., première phrase
1 Le gain assuré sur lequel se fonde une rente sera augmenté de la compensation
du renchérissement de 1,7 pour cent, si le rentier ou les survivants ont droit à cette
compensation... .
Art. 4a, I " al.
Abrogé
1) RS 172.222.101; RO 1993 390
16
1993 - 914

Gain assuré du personnel fédéral
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36438
17

Ordonnance
concernant l'encouragement des activités de jeunesse
extra-scolaires
Modification du 22 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 décembre 19901) concernant l'encouragement des activités
de jeunesse extra-scolaires (ordonnance sur les activités de jeunesse, O M ) est
modifiée comme il suit:
Art. 8
Calcul des indemnités allouées pour la formation des responsables
d'activités de jeunesse
1La formation des responsables d'activités de jeunesse est indemnisée une fois
par an.
2 Les prestations des organismes responsables sont appréciées d'après un système
de points qui tient compte en particulier du nombre de jours de formation, du
nombre de participants et de l'importance régionale ou nationale des cours.
3 Les organismes responsables reçoivent une indemnité calculée en fonction du
nombre de points qui leur a été attribué. L'article 6, ter alinéa, de la loi sur les
activités de jeunesse est réservé.
4 Le solde éventuel est utilisé sous forme d'aides à des projets particuliers.
Art. 13, r al.
2 Les demandes d'indemnités pour la formation de responsables d'activités de
jeunesse doivent être présentées à 1'OFC, accompagnées du décompte des frais,
au plus tard aux échéances suivantes: 31 mai pour le 1e` trimestre, 31 août pour le
2e trimestre, 30 novembre pour le 3e trimestre, 28 février pour le 4e trimestre.
L'OFC arrête ses décisions au plus tard à la fin avril de l'année suivante.
Art. 14
Abrogé
1) RS 446.11
18
1993 - 851

Encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
•
N36445
19

Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
Modification du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 85, chiffres 10 et 11, et 102, chiffres 14 et 15, de la constitution;
vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil
national, du 6 avril 19921);
vu l'avis du Conseil fédéral du 15 juin 19922),
arrête:
I
La loi fédérale du 28 juin 19673) sur le Contrôle fédéral des finances est modifiée
comme il suit:
Art. 15, 3e al.
3 Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies
ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une impor-
tance financière particulière, il en informe, outre les services ad-
ministratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef
du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés
sont le fait d'une unité du Département fédéral des finances, le
président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président
du Conseil fédéral doit en être informé.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 décembre 1992
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1) FF 1992 V 829
z> FF 1992 V 833
3) RS 614.0
20
1993 - 26

Contrôle fédéral des finances. LF
RO 1994
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 1993 sans
avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
22 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35391
» FF 1993 I 25
21

Ordonnance
réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1994
du 13 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19921) sur la réduction linéaire des
subventions durant les années 1993 à 1995,
arrête:
Article premier
Sont exclues de
a.
Prestations
N° de l'article
306.3600.001
310.3600.101
4200.101
4600.101
4600.102
408.4600.001
415.3600.001
3600.002
3600.003
3600.004
3600.005
3600.006
3600.007
3600.008
703.3600.001
705.3600.101
4200.101
Prestations fédérales non réduites
la réduction linéaire les prestations fédérales suivantes:
déjà réduites de manière sélective
Désignation
Fondation Pro Helvetia
Soins aux forêts et mesures de gestion
Crédits d'investissement pour la sylviculture
Protection contre les phénomènes naturels
Améliorations des structures et installations d'équipement
Abris
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires versées aux can-
tons pour leurs dépenses administratives
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires aux frais d'audi-
tion
Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance
Réfugiés: contributions aux frais d'assistance des oeuvres
d'entraide
Réfugiés: contributions aux frais administratifs de l'Office
central suisse d'aide aux réfugiés
Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et
des réfugiés
Formation du personnel occupé dans les centres pour réfu-
giés
Renforcement de la collaboration internationale et de la
recherche dans les secteurs de l'asile et des réfugiés
Office suisse d'expansion commerciale
Office national suisse du tourisme
Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier
RS 616.623
1) RS 616.62; RO 1993 335
22
1993 —872

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1994
RO 1994
N° de l'article
707.3600.104
3600.141
3600.164
3600.166
3600.601
3600.705
802.3600.001
4600.101
4600.401
804.4600.001
b.
Prestations
N° de l'article
201.3600.003
3600.168
3600.362
3600.502
4200.002
306.3600.052
3600.101
3600.351
318.3600.002
3600.004
3600.051
3600.052
3600.101
321.3600.001
3600.002
3600.003
327.3600.002
3600.006
3600.009
3600.010
3600.101
Désignation
Autres mesures d'économie laitière
Encouragement de la vente du bétail
Transformation des betteraves sucrières
Mesures d'orientation de la production végétale
Encouragement de la viticulture
Placement de céréales indigènes de moindre qualité
Trafic régional des voyageurs CFF, indemnisation
Améliorations techniques des ETC et adoption d'un autre
mode de transport
Voies de raccordement
Protection contre les inondations
non réduites pour de justes motifs
Désignation
Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre
EUREKA, audiovisuel
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge, Genève
Action de déchirage pour assainir la navigation rhénane
Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales, Genève
Sauvegarde de la culture et de la langue du canton des
Grisons
Encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étran-
ger
Ecus commémoratifs, utilisation du bénéfice de frappe
Prestations complémentaires à l'AVS
Prestations complémentaires à l'AI
Subventions aux caisses-maladie reconnues
Mesures temporaires contre l'augmentation des coûts et la
désolidarisation dans l'assurance-maladie
Allocations familiales dans l'agriculture
Prestations en espèces aux patients
Rentes et indemnités
Frais de traitement
Conférence universitaire suisse
Ecole cantonale de langue française de Berne
Centre suisse de documentation en matière d'enseignement
et d'éducation, Genève
Centre suisse de coordination pour la recherche en matière
d'éducation, Aarau
Fondation «Fonds national suisse de la recherche scienti-
fique»
23

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1994
RO 1994
N° de l'article
Désignation
3600.304
Coopération technologique en Europe en matière de re-
cherche et de développement
3600.307
Programmes internationaux en faveur de la formation conti-
nue
402.3600.002
Subventions d'exploitation aux établissements servant à l'exé-
cution des peines et mesures et aux maisons d'éducation
3600.005
Contributions à des victimes de crimes
403.3600.002
Assistance des Suisses de l'étranger
405.3600.001
Subsides versés au canton de Genève et à la ville de Berne
pour des tâches de sécurité extraordinaires
606.3600.001
Contributions à l'exportation de produits agricoles trans-
formés
705.4200.201
Prêts à l'assurance chômage
707.3600.101
Placement du beurre
3600.102
Placement du fromage
3600.103
Réduction spéciale des prix de sortes de fromages indigènes
3600.201
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région
de montagne
3600.202
Contributions à l'exploitation du sol
3600.205
Contributions versées aux détenteurs de vaches dont le lait
n'est pas commercialisé
3600.208
Indemnités de non-ensilage
3600.209
Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage
3600.210
Contributions écologiques
3600.211
Paiements directs complémentaires
4200.900
Crédits d'investissement à l'agriculture, promotion de l'em-
ploi
4600.001
Améliorations foncières et constructions rurales (seulement
améliorations foncières en cours dans les régions de mon-
tagne réalisées par étapes, conformément à l'article 703 du
Code civil)
4600.900
Constructions rurales, promotion de l'emploi
723.4600.900
Encouragement des investissements publics
725.4200.900
Encouragement à la construction de logements
4600.001
Amélioration du logement dans les régions de montagne
802.4200.202
Investissements en faveur du trafic combiné
4600.402
Trafic combiné
806.3600.001
Routes nationales, gros entretien
3600.002
Routes nationales, exploitation et police
3600.003
Subventions routières générales et péréquation financière
3600.004
Subventions routières générales et péréquation financière
(part extraordinaire)
24

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1994
RO 1994
N° de l'article
3600.005
4200.001
4600.001
4600.002
4600.003
4600.004
4600.005
4600.006
4600.007
4600.008
4600.009
4600.010
808.3600.003
3600.004
Désignation
Routes alpestres servant au trafic international et cantons
dépourvus de routes nationales
Places de parc près des gares
Routes nationales, construction
Routes nationales, renouvellement
Routes principales
Autres routes, dégâts dus aux intempéries de 1987
Passage à niveau
Places de parc près des gares
Protection contre le bruit
Protection des sites construits (routes d'évitement)
Galeries et tunnels paravalanches
Mesures de protection de l'air
Formation de professionnels du programme et recherche
dans le domaine des médias
Diffuseurs régionaux et locaux
Art. 2
Prestations réduites de 5 pour cent
Les prestations fédérales ci-après sont réduites de 5 pour cent seulement:
N° de l'article
Désignation
306.3600.051
Sauvegarde de la culture et de la langue du canton du Tessin
3600.301
Phonothèque nationale
310.3600.401
Formation professionnelle
318.3600.001
Versement de la Confédération à l'AVS
3600.003
Versement de la Confédération à l'AI
327.3600.001
Aide aux universités, subventions de base
4600.001
Aide aux universités, subventions pour les investissements
705.3600.001
Formation professionnelle
3600.002
Contribution aux frais de location pour la formation profes-
sionnelle
3600.004
Mesures spéciales en faveur de la formation continue
4600.001
Construction et agrandissement de locaux destinés à l'en-
seignement professionnel
707.3600.004
Formation professionnelle et vulgarisation agricole
4600.003
Constructions nouvelles et complémentaires destinées à l'en-
seignement agricole
723.3600.001
Possibilités de travail, encouragement de la recherche appli-
quée
3600.003
Centres de formation en matière de fabrication assistée par
ordinateur (FAO)
3600.004
Recherche en matière de fabrication assistée par ordinateur
(FAO)
25

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1994
RO 1994
N° de l'article
Désignation
3600.008
Formation et perfectionnement en matière de microélectro-
nique
3600.009
Encouragement de la recherche en matière de microélectro-
nique
802.3600.101
Prestations en faveur de l'économie en général, indemnisa-
tion
3600.102
Rapprochement des tarifs
3600.103
Couverture du déficit CFF et ETC
Art. 3
Prestations aux RhB
Les chemins de fer rhétiques (RhB) sont exceptés de la réduction linéaire des
subventions
d'exploitation
accordées
aux
ETC
(articles
802.3600.101,
802.3600.102, 802.3600.103) si les charges prévues au budget 1994 des RhB sont
réduites à 220 millions de francs et que le déficit à couvrir ne dépasse pas 29,5
millions de francs.
Art. 4
Régions dont l'économie est menacée
Les aides financières destinées aux régions dont l'économie est menacée
(art. 705.3600.303) sont réduites de 90 000 francs en 1994 et en 1995.
Art. 5
Prestation pour l'infrastructure CFF
La prestation pour l'infrastructure CFF (art. 802.3600.003) ne sera réduite qu'en
1995. Le taux de réduction sera de 5 pour cent.
Art. 6
Dispositions finales
1L'ordonnance du 14 décembre 19921) réglant les exceptions à la réduction
linéaire des subventions en 1993 est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1994 et elle demeure
valable jusqu'au 31 décembre 1994.
13 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36436
1) RO 1993 337
26

Ordonnance
sur les câbles des chemins de fer funiculaires
Abrogation du 13 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
arête:
Article unique
L'ordonnance du 21 mai 19461) sur les câbles des chemins de fer funiculaires est
abrogée avec effet au ter février 1994.
13 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36440
1) RS 7 293; RO 1973 1017
1993 - 830
27

Loi fédérale
sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien
de la population paysanne
(Loi sur l'agriculture, LAgr)
Modification du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19921),
arrête:
I
La loi sur l'agriculture2> est modifiée comme il suit:
Titre premier:
Formation professionnelle et recherche agricoles
Chapitre premier: Formation professionnelle
Art. 5
A. Généralités
1 La formation professionnelle agricole vise à:
I. Principes
a. Procurer les connaissances et le savoir-faire nécessaires à
l'exercice d'une profession agricole;
b .Permettre de satisfaire aux exigences économiques, techniques,
sociales et écologiques dans le domaine agricole;
c .Etendre la culture générale et favoriser le développement de la
personnalité.
2 La formation professionnelle agricole englobe:
a .La formation de base;
b .Le perfectionnement, y compris la formation donnée dans les
technicums et les écoles techniques supérieures (écoles d'ingé-
nieurs ETS);
c .La vulgarisation;
d .La formation et le perfectionnement des enseignants et des
vulgarisateurs;
e .La recherche sur la formation professionnelle.
1)FF 1992 II 1
2)RS 910.1
28
1993 —24

Loi sur l'agriculture
R O 1994
3 L'orientation professionnelle est régie par la loi du 19 avril 19781)
sur la formation professionnelle.
Art. 6
II. Tâches de la
1 La Confédération encourage la formation professionnelle agricole.
Confédération
Ce faisant, elle tient compte des intérêts des cantons et des régions
du pays. Elle peut édicter des dispositions spéciales en faveur des
régions de montagne.
2 Elle fixe les exigences minimales en matière de formation pour:
a .la profession d'agriculteur;
b .les professions agricoles spéciales;
c .l'économie familiale rurale.
3 La Confédération veille à ce que la coordination de l'enseignement
et de la vulgarisation soit assurée entre les divers organes respon-
sables de la formation professionnelle. A cet effet, le Département
fédéral de l'économie publique (département) et l'Office fédéral de
l'agriculture (office) peuvent:
a .Edicter des directives, des instructions et des programmes-
cadres d'enseignement;
b .Encourager les activités de coordination des organes respon-
sables de la formation professionnelle;
c .Fixer, en fonction des besoins, des nombres maximums d'en-
seignants et de vulgarisateurs bénéficiant des aides financières
et indemnités accordées en vertu des articles 14 et 15.
4 Avant d'édicter des prescriptions et des directives, la Confédéra-
tion prend l'avis des organes responsables de la formation profes-
sionnelle.
5 Le département institue une commission permanente, chargée de
conseiller la Confédération en matière de formation profession-
nelle.
6 La Confédération encourage les activités exercées par les organisa-
tions d'apiculteurs .et de jeunesse rurale dans le domaine de la
formation professionnelle. Ces organisations collaborent avec les
organes responsables de la formation professionnelle.
Art. 7
III. Tâches des
1 Dans la mesure où la compétence n'appartient pas à la Confédéra-
cantons
tion, la formation professionnelle agricole est du ressort des can-
tons.
1) RS 412.10
29

Loi sur l'agriculture
RO 1994
2 Les cantons peuvent déléguer leurs compétences à des associations
professionnelles. Ils peuvent également confier certaines tâches à
d'autres collectivités et institutions reconnues par la Confédération.
IV. Organes
responsables de
la formation
professionnelle
B. La forma-
tion de base
I. Durée et
formes
30
Art. 7a
1 Les organes responsables de la formation professionnelle sont les
cantons et les groupements professionnels mandatés par eux.
2 Ils établissent, pour chaque profession, les prescriptions et les
directives nécessaires, notamment les règlements concernant la
formation professionnelle et les examens, ainsi que les programmes
de formation et les plans d'étude. Ces prescriptions et ces directives
doivent être approuvées par l'office.
3 Ils instituent des commissions de formation professionnelle. Ces
commissions sont compétentes notamment dans les domaines sui-
vants:
a .La reconnaissance des maîtres d'apprentissage et des exploita-
tions d'apprentissage;
b .L'approbation des contrats d'apprentissage;
c .La surveillance des conditions d'apprentissage;
d .L'organisation des examens dans le cadre de la formation de
base.
Art. 7b
Abrogé
Art. 8
1 La formation de base dure au moins trois ans. Elle comprend:
a .Pour la profession d'agriculteur: deux années d'apprentissage
avec fréquentation de l'école professionnelle et deux semestres
dans une école d'agriculture ou une année d'apprentissage avec
fréquentation de l'école professionnelle et quatre semestres
dans une école assurant, outre l'enseignement professionnel, la
formation pratique;
b .Pour les professions agricoles spéciales: l'apprentissage dans
une exploitation et la fréquentation simultanée de l'école
professionnelle ou d'une école assurant, outre l'enseignement
professionnel, la formation pratique.
2 D'entente avec le département, les organes responsables de la
formation professionnelle peuvent mettre sur pied, pour les agri-
culteurs, un système de formation identique à celui des professions
agricoles spéciales. Dans ce cas, les dispositions particulières va-
lables pour les professions agricoles spéciales sont applicables par
analogie à la profession d'agriculteur.
•

Loi sur l'agriculture
RO 1994
H. Apprentis-
sage
Art. 8a
1 L'apprentissage permet d'acquérir les connaissances de base et le
savoir-faire nécessaire.
2 Tout apprentissage doit être réglé par un contrat écrit conformé-
ment aux articles 344 ss du code des obligations1l.
3 Le maître d'apprentissage et l'exploitation d'apprentissage doivent
être reconnus par la commission compétente pour la formation
professionnelle. Ils ne peuvent l'être que s'ils garantissent une
formation complète et de qualité et offrent les conditions néces-
saires au développement de la personnalité de l'apprenti.
' Le maître d'apprentissage est tenu de verser à l'apprenti un salaire
correspondant à son âge et à ses capacités. Les organes responsables
de la formation professionnelle peuvent fixer des salaires minimums
et maximums.
Art. 8b
III. Ecoles
1 L'enseignement dispensé par l'école professionnelle fait partie de
professionnelles l'apprentissage. Il permet d'acquérir une culture générale ainsi que
les connaissances théoriques nécessaires à la maîtrise de la profes-
sion.
2 Les organes responsables de la formation professionnelle créent
les écoles professionnelles et en assurent le fonctionnement. Les
écoles doivent être reconnues par la Confédération.
3 L'enseignement dispensé dans les écoles professionnelles est obli-
gatoire.
IV. Ecoles
d'agriculture
Art. 8c
1 L'école d'agriculture dispense les connaissances générales et tech-
niques, ainsi que le savoir-faire nécessaires aux agriculteurs quali-
fiés.
2 Les écoles d'agriculture sont créées par les organes responsables
de la formation professionnelle, qui en assurent le fonctionnement.
Elles doivent être reconnues par la Confédération.
Art. 8d
V. spécialisa-
Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent,
Lions
d'entente avec l'office, prévoir, dans le cadre de la formation de
base, des spécialisations mettant l'accent sur certaines branches
d'exploitation.
5) RS 220
31

Loi sur l'agriculture
RO 1994
V I .Ecoles
professionnelles
supérieures
VII.Examens
Art. 8e
1 Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent,
d'entente avec l'office, créer des écoles professionnelles supé-
rieures, qui complètent l'enseignement obligatoire dispensé dans les
écoles professionnelles et dans les écoles d'agriculture, ouvrant ainsi
l'accès à des études d'un niveau supérieur.
2 La Confédération peut instituer une commission chargée de coor-
donner les formations dispensées par les écoles professionnelles
supérieures.
3 La Confédération peut organiser l'examen final de l'école profes-
sionnelle supérieure au titre de maturité professionnelle.
Art. 9
Au terme de la formation de base, l'apprenti subit l'examen de fin
d'apprentissage. L'examen peut être fractionné.
2 Toute personne qui réussit l'examen de fin d'apprentissage reçoit
un certificat fédéral de capacité; elle est autorisée à porter le titre de
la profession correspondante.
3 La personne qui ne réussit que la partie pratique de l'examen de
fin d'apprentissage reçoit une attestation cantonale.
4 Est également admise à l'examen toute personne qui, sans avoir
accompli l'apprentissage:
a .A une expérience professionnelle dans la branche concernée
d'une durée d'au moins une fois et demie celle de la formation
de base, et
b .Peut apporter la preuve qu'elle a fréquenté l'école profes-
sionnelle et l'école d'agriculture, ou l'école professionnelle
dans les professions agricoles spéciales, ou encore qu'elle a
acquis les connaissances professionnelles d'une autre manière.
5 La Confédération réglemente la reconnaissance et l'équivalence
des formations non agricoles et des formations acquises à l'étranger.
6 Les examens sont organisés par les organes responsables de la
formation professionnelle.
7 Aucune taxe n'est perçue pour les examens ni pour les examens de
rattrapage organisés dans le cadre de la formation de base.
Art. 9a
Abrogé
32

Loi sur l'agriculture
RO 1994
C. Perfec-
tionnement
I .Objectif,
formes et
organisation
I I .Ecoles
spécialisées
III.Ecoles de
chefs d'exploi-
tation
I V .Examens
professionnels
Art. 10
1 Les organes responsables de la formation professionnelle créent
des possibilités de perfectionnement; celles-ci doivent permettre aux
personnes exerçant une profession de parfaire leurs connaissances
et de les adapter à l'évolution économique, technique, sociale et
écologique.
2 Le perfectionnement comprend notamment des cours, des sémi-
naires, des conférences, des visites d'expositions, ainsi que la partici-
pation à des concours, des voyages et des séjours d'études.
3 Ces possibilités de perfectionnement sont offertes notamment par
les écoles professionnelles, les écoles d'agriculture, les écoles spécia-
lisées, les technicums et les écoles d'ingénieurs ETS ainsi que les
centres et services de vulgarisation et les organisations profes-
sionnelles.
Art. 10a
1 Les écoles spécialisées dispensent à des personnes qui ont terminé
leur formation agricole de base, des connaissances notamment dans
des domaines technique, économique, social et écologique, leur
permettant d'exercer une activité qualifiée dans leur spécialité ou
une fonction dirigeante dans une exploitation. Elles assurent égale-
ment la préparation aux examens professionnels et aux examens de
maîtrise.
2 Les écoles spécialisées doivent être reconnues par la Confédéra-
tion.
Art. 10b
1 Les cours dispensés dans les écoles de chefs d'exploitation ont
pour but d'approfondir et de compléter la formation de base ainsi
que de préparer les candidats aux examens de maîtrise.
2 Ces écoles doivent être reconnues par la Confédération.
Art. 10c
1 Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent
organiser des examens professionnels.
2 Ces examens doivent établir si le candidat possède les connais-
sances et aptitudes nécessaires pour occuper un poste de chef ou
exercer une activité professionnelle exigeant une qualification éle-
vée.
3 La Confédération règle l'admission aux examens et surveille leur
exécution.
33

Loi sur l'agriculture
RO 1994
4 Toute personne qui réussit l'examen professionnel est habilitée à
porter le titre de sa profession complété du terme «brevet fédéral».
Art. 10d
V. Examens de
1 Les organes responsables de la formation professionnelle orga-
maîtrise
nisent les examens de maîtrise. Ils peuvent confier cette tâche à une
commission.
2 Les examens de maîtrise doivent établir si le candidat est capable
de diriger de façon indépendante une exploitation agricole ou une
entreprise rattachée à une profession agricole spéciale.
3 La Confédération règle l'admission aux examens et surveille leur
exécution.
4 Toute personne qui réussit cet examen reçoit le diplôme fédéral de
maîtrise; elle est autorisée à se prévaloir du titre de maître ou à
compléter son titre par l'adjectif «diplômé».
VI. Technicums
et écoles
techniques
supérieures
D. Vulgarisa-
tion
34
Art. 10e
1 Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent
créer des technicums et des écoles d'ingénieurs ETS pour la profes-
sion d'agriculteur, les professions agricoles spéciales ainsi que les
domaines apparentés; ils en assurent le fonctionnement.
2 Les technicums et les écoles d'ingénieurs ETS dispensent les
connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exercice, dans les
règles de l'art, des professions agricoles techniques et des profes-
sions agricoles techniques supérieures ainsi que des domaines ap-
parentés, en Suisse et à l'étranger.
3 Les technicums et les écoles d'ingénieurs ETS doivent être re-
connus par la Confédération. Le département arrête les conditions à
remplir. Il réglemente les branches enseignées et la durée des
études, le matériel didactique, les exigences à remplir par les
enseignants, les conditions d'admission et de promotion ainsi que les
examens finaux.
4 Toute personne qui réussit l'examen final d'un technicum ou d'une
école d'ingénieurs ETS est autorisée à porter le titre fixé par la
Confédération.
Art. 11
1 La vulgarisation a pour but d'aider les personnes qui exercent une
activité dans le secteur agricole à résoudre les problèmes spécifiques
à leur profession et à s'adapter aux changements.

Loi sur l'agriculture
RO 1994
2 Dans ce but, les organes responsables de la formation profes-
sionnelle peuvent créer des services de vulgarisation dont ils as-
surent le fonctionnement. Ceux-ci élaborent notamment de la
documentation permettant aux intéressés de prendre des décisions
et leur offrent des possibilités de perfectionnement.
3 La Confédération soutient les services de vulgarisation. D'entente
avec les cantons, elle peut aussi accorder son soutien à des services
privés de vulgarisation.
4 La Confédération peut soutenir des centres de vulgarisation ou en
créer elle-même et en assurer le fonctionnement. Ceux-ci assistent
les services de vulgarisation dans l'accomplissement de leurs tâches.
5 Les services et les centres de vulgarisation collaborent avec les
autres institutions de formation, les stations de recherches agrono-
miques, la vulgarisation en économie familiale rurale, les organisa-
tions de jeunesse rurale et autres organismes.
E. Formation
et perfectionne-
ment des
enseignants et
des vulgarisa-
teurs
Art. 11a
Abrogé
Art. 12
1 La Confédération fixe les exigences minimales que doivent remplir
comme enseignants, les maîtres d'apprentissage, les professeurs, les
experts aux examens ainsi que les vulgarisateurs qui exercent leur
activité dans le domaine de la formation professionnelle agricole.
2 Les enseignants et les vulgarisateurs sont tenus de perfectionner
leurs connaissances techniques et pédagogiques.
Art. 12a et 12b
Abrogés
Art. 13
R. Recherches
La Confédération encourage la recherche en matière de formation
surpro ea formationionne
e p r o f e s s i o n n e l l e agricole.
professionnelle
G. Aides
financières et
indemnités
I. Principe
Art. 14
La Confédération encourage la formation professionnelle en al-
louant des aides financières et des indemnités. Elle règle les condi-
tions d'octroi, fixe les taux de contribution et détermine les frais
imputables.
35

Loi sur l'agriculture
RO 1994
II. Détail des
taux de
contribution
Art. 15
1 La Confédération verse aux organes responsables de la formation
professionnelle des contributions couvrant 50 pour cent au plus des
dépenses reconnues concernant:
a .La formation professionnelle de base;
b .Le perfectionnement au sens des articles 10 à 10c;
c .La vulgarisation en dehors des zones de montagne;
d .La formation et le perfectionnement des enseignants et des
vulgarisateurs.
2 La Confédération verse aux organes responsables de la formation
professionnelle des contributions couvrant 75 pour cent au plus des
dépenses reconnues concernant:
a .La vulgarisation dans les zones de montagne;
b .Les écoles importantes sur le plan intercantonal;
c .Les technicums et les écoles d'ingénieurs ETS.
3 La Confédération verse des contributions pouvant couvrir la
totalité des dépenses reconnues concernant:
a .La recherche sur la formation professionnelle;
b .Les centres de vulgarisation;
c .L'organisation de cours obligatoires de perfectionnement des
enseignants (art. 10, 2e al.) ainsi que la participation à de tels
cours.
4 La Confédération verse des contributions couvrant 37 pour cent au
plus des dépenses reconnues concernant:
a .Les frais de construction, d'agrandissement et de transforma-
tion de bâtiments;
b .L'équipement des bâtiments.
5 La Confédération contribue à la couverture des dépenses occa-
sionnées par l'achat de matériel didactique jusqu'à concurrence de
25 pour cent du prix de revient; il en va de même pour le matériel
nécessaire à l'organisation de l'enseignement et pour les autres
documents utiles à la formation professionnelle.
6 Le Conseil fédéral harmonise les taux des contributions de la
Confédération au titre de la formation dans le domaine des profes-
sions agricoles, industrielles et sociales.
Art. 15a
L'Assemblée fédérale fixe, dans le cadre du budget annuel, le
montant maximum des crédits d'engagement réservés aux dépenses
effectuées en application de l'article 15, 4 e alinéa.
Art. 15b à 15d
Abrogés
36

Loi sur l'agriculture
RO 1994
Titre huitième: Protection juridique et dispositions pénales
Art. 112a
2a. Usurpation
1 Celui qui, intentionnellement, aura usurpé un titre au sens des
de titres
articles 9, 2 e alinéa, 10c à 10e, sans avoir subi avec succès les
examens correspondants, sera puni des arrêts ou de l'amende.
2 En cas de soupçon justifié d'infraction, les organes responsables de
la formation professionnelle sont tenus de porter plainte.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 décembre 1992
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 18 décembre 1992
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 1993 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1994.
13 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) FF 1993 I 9
37

Ordonnance
sur la formation professionnelle agricole
(OFPA)
du 13 décembre 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 5 à 15a et 117 de la loi sur l'agriculture 1),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 La présente ordonnance règle:
a
.la formation professionnelle des agriculteurs;
b
.la formation professionnelle en matière de professions spéciales de l'agri-
culture.
2 La formation professionnelle en économie familiale rurale est régie par l'ordon-
nance du 27 novembre 19892) sur la formation en économie familiale.
Section 2: Organisation de la formation professionnelle
Art. 2
Compétence
Les tâches assumées par la Confédération relèvent de la compétence de l'Office
fédéral de l'agriculture (office) dans la mesure où la loi sur l'agriculture ou la
présente ordonnance ne les réservent pas au Département fédéral de l'économie
publique (département) ou au Conseil fédéral.
Art. 3
Tâches des organes responsables de la formation professionnelle
1Outre les tâches mentionnées à l'article 7a, 2e alinéa, de la loi sur l'agriculture,
les organes responsables de la formation professionnelle sont chargés:
a
.d'offrir des possibilités de formation et de perfectionnement;
b
.d'indiquer les places d'apprentissage vacantes et d'exercer un contrôle;
c
.d'organiser des examens;
d
.d'organiser les activités de vulgarisation;
RS 915.1
1)RS 910.1; RO 1994 28
2)RS 915.2
38
1993 - 849

Formation professionnelle agricole
RO 1994
e
.d'organiser les activités visant à assurer la formation et le perfectionnement
des personnes chargées de la formation, des examens et de la vulgarisation;
f
.d'assister les responsables de l'orientation professionnelle.
2 Ils établissent à l'attention de l'office un rapport annuel sur l'exécution de la
présente ordonnance.
Art. 4
Reconnaissance des organisations professionnelles, des collectivités
et des institutions
1 Seules les organisations professionnelles et autres collectivités et institutions
reconnues par l'office peuvent être chargées d'exercer certaines tâches dans le
domaine de la formation professionnelle.
2 Elles ne sont reconnues que si elles jouent, pour le moins, un rôle d'importance
régionale dans le domaine de la formation professionnelle.
Art. 5
Règlements de formation
1 Les règlements concernant la formation de l'apprenti contiennent des prescrip-
tions notamment sur la désignation de la profession, l'objectif de la formation, la
durée de l'apprentissage, les droits et les devoirs des maîtres d'apprentissage et
des apprentis, les exigences imposées à l'exploitation d'apprentissage, le nombre
maximum d'apprentis par exploitation et l'organisation de l'enseignement profes-
sionnel.
2 Les règlements de cours contiennent des prescriptions notamment sur l'objectif
de la formation, la durée du cours, l'admission, les exigences imposées aux
enseignants et le certificat.
Art. 6
Règlements d'examen
Les règlements d'examen contiennent des prescriptions notamment sur la com-
pétence et la composition de la commission d'examen, le but et l'organisation de
l'examen, sa durée et son déroulement, les branches d'examen, les exigences
minimales, le titre, l'inscription à l'examen et les voies de recours.
Art. 7
Plans d'étude
Les plans d'étude décrivent les objectifs à atteindre. Ils déterminent les branches
obligatoires, à choix et facultatives, ainsi que le nombre de périodes d'enseigne-
ment par branche.
Art. 8
Commissions de formation professionnelle
Les cantons, les organisations professionnelles et les autres milieux intéressés sont
équitablement représentés dans les commissions de formation professionnelle.
39

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Section 3: Organisation de l'enseignement, attribution des notes
Art. 9
Enseignement
1 La période d'enseignement dure 45 minutes.
2 Une classe ne compte pas moins de dix élèves et pas plus de 24. Toute exception
est soumise à l'autorisation préalable de l'office.
Art. 10
Attribution de notes
1 Les prestations fournies par les élèves et les apprentis dans le cadre de
l'enseignement et des examens sont qualifiées par des notes échelonnées de 6 à 1,
6 étant la meilleure et 1 la plus mauvaise. Les notes égales ou supérieures à 4
traduisent des résultats suffisants. Celles qui sont inférieures à 4 traduisent des
résultats insuffisants. Hormis les demi-notes, les notes intermédiaires ne sont pas
admises.
2 Pour l'appréciation d'une branche comprenant plusieurs disciplines, une note est
attribuée à chaque discipline selon le barème précédent; la note correspondant à
la branche représente la moyenne, arrondie à une décimale près.
3 Les règlements d'examen prescrivent si les notes attribuées dans le cadre de
l'enseignement comptent aussi pour l'examen.
4 Le résultat de l'examen est exprimé par une note portant sur l'ensemble des
branches. Celle-ci correspond à la moyenne obtenue à partir des notes des
branches; elle est arrondie à une décimale près.
Section 4: Examens et certificats
Art. 11
But des examens
Les examens servent à déterminer si les objectifs de la formation sont atteints.
Art. 12
Date et déroulement des examens
1 Les candidats passent les examens au terme de leur formation ou à la première
occasion qui s'offre une fois la formation achevée.
2 Les examens partiels anticipés sont permis. Ils ne portent que sur les branches
dans lesquelles la formation est terminée.
Art. 13
Admission à l'examen
1 Est admis à se présenter à l'examen celui qui remplit les conditions énoncées
dans la loi sur l'agriculture (art. 9 et 10c à 10e) et dans la présente ordonnance.
2 Celui qui a terminé avec succès une formation équivalente ou supérieure dans
une autre profession peut être dispensé de certaines branches d'examen. L'office
édicte des directives à ce sujet.
40

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 14
Répétition de l'examen
1Les candidats qui n'ont pas réussi l'examen peuvent le répéter à une prochaine
date d'examen, mais au plus tôt six mois après le premier. S'ils échouent à
nouveau, ils sont admis à un troisième et dernier examen, au plus tôt une année
après le deuxième.
2 S'il s'agit de la formation de base, le deuxième examen ne porte que sur les
branches ou les groupes de branches pour lesquels le candidat n'a pas obtenu au
moins la note 4. Concernant les niveaux supérieurs de formation, le deuxième
examen porte sur les branches dans lesquelles le candidat a obtenu une note
inférieure à 5 lors du premier examen. Le troisième examen comprend toutes les
branches et tous les groupes de branches du deuxième examen.
3 Le candidat peut aussi repasser tout l'examen. Dans ce cas, les notes obtenues
lors du nouvel examen déterminent le résultat.
Art. 15
Certificat d'examen et attestation
1 L'examen est réussi lorsque la note générale est suffisante et que les exigences
figurant dans le règlement d'examen concernant le nombre de branches et de
groupes de branches sont remplies.
2 Celui qui a subi l'examen reçoit une attestation dans laquelle figurent les notes
obtenues pour chaque branche. Le candidat qui l'a passé avec succès reçoit de plus
un certificat.
Art. 16
Equivalence de certificats
Les certificats équivalents obtenus à l'étranger ou dans une profession non
agricole peuvent être déclarés équivalents aux certificats selon la présente
ordonnance, d'une manière générale par le département ou dans des cas parti-
culiers par l'office.
Chapitre 2:
Dispositions communes régissant la formation professionnelle de base
Section 1: Objectif et organisation
Art. 17
Objectif
La formation professionnelle de base permet d'acquérir les capacités et les
connaissances nécessaires à l'exercice d'une profession. Elle élargit la formation
générale, favorise le développement de la personnalité et du sens des responsabili-
tés. Elle constitue aussi la base du perfectionnement professionnel et général et
développe la compréhension des rapports économiques, techniques, sociaux et
écologiques.
41

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 18
Durée
1La formation de base s'étend sur trois ans au moins.
2 Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent réduire la
durée de la formation pour les personnes qui ont achevé avec succès une autre
formation. L'office édicte des directives à ce sujet.
Art. 19
Cours d'introduction
La formation pratique peut être complétée par des cours d'introduction permet-
tant d'acquérir le savoir-faire indispensable.
Section 2: Apprentissage
Art. 20
Apprentis et représentants légaux
1Les apprentis sont des personnes qui, ayant terminé la scolarité obligatoire,
apprennent l'une des professions réglées par la présente ordonnance sur la base
d'un contrat d'apprentissage.
2 Le représentant légal de l'apprenti seconde de son mieux le maître d'apprentis-
sage et l'école professionnelle dans l'accomplissement de leurs tâches et favorise
l'établissement de bons rapports entre les intéressés.
Art. 21
Maîtres d'apprentissage
1 Les maîtres d'apprentissage sont personnellement responsables de la formation
des apprentis.
2 Ils ne peuvent occuper les apprentis à l'exécution de travaux sans rapport avec la
profession que dans la mesure où une telle occupation ne porte pas préjudice à
leur formation.
3 Si, aux termes du règlement de formation, les apprentis ont l'obligation de tenir
un cahier d'exploitation, le maître d'apprentissage leur accorde le temps néces-
saire pendant les heures de travail.
4 Les maîtres d'apprentissage doivent:
a
.assurer les apprentis contre les accidents en conformité aux dispositions de la
loi fédérale sur l'assurance-accidents1> et payer la prime de l'assurance
contre les accidents professionnels, le contrat d'apprentissage réglant la prise
en charge de la prime de l'assurance contre les accidents non professionnels;
b
.veiller à ce que les apprentis fréquentent les cours de l'école professionnelle
et leur accorder le temps nécessaire sans déduction de salaire;
c
.accorder aux apprentis, sans déduction de salaire, le temps qu'il leur faut
pour passer l'examen de fin d'apprentissage.
0 RS 832.20
42

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 22
Exploitation d'apprentissage
L'exploitation d'apprentissage garantit que la formation donnée est conforme au
règlement de formation.
Art. 23
Salaire
1Les apprentis qui reçoivent un salaire en nature en plus d'un salaire en espèces
ont droit au versement d'une indemnité équitable couvrant la période de leurs
vacances et de leurs jours libres, le temps consacré à la fréquentation des cours de
l'école professionnelle ainsi qu'en cas de maladie et d'accident.
2 En cas d'accident ou de maladie des apprentis, les maîtres d'apprentissage
versent le salaire pendant deux mois.
Art. 24
Période d'essai
1 Le premier mois d'apprentissage tient lieu de période d'essai. A titre exception-
nel et avec l'accord de la commission de formation professionnelle, la période
d'essai peut être prolongée de deux mois au maximum, avant son échéance.
2 Pendant la période d'essai, chaque partie peut dénoncer le contrat d'apprentis-
sage en observant un délai de résiliation de sept jours.
Art. 25
Contrôle des conditions d'apprentissage
1 Les commissions de formation professionnelle contrôlent au moins une fois, sur
place, les conditions de chaque apprentissage.
2 Elles retirent l'autorisation de former des apprentis aux maîtres ou à l'exploita-
tion d'apprentissage lorsqu'elles constatent:
a
.que les exigences prévues par le règlement de formation ne sont plus
remplies;
b
.que les résultats de l'examen de fin d'apprentissage sont insuffisants à cause
de la formation reçue;
c
.que les conditions nécessaires au développement de la personnalité des
apprentis ne sont plus garanties.
Section 3: Enseignement professionnel
Art. 26
Fréquentation des cours
1 Les apprentis sont tenus de fréquenter les cours de l'école professionnelle
durant la période d'apprentissage.
2 L'école ne peut exiger des apprentis aucun écolage pour des cours obligatoires.
3 Les commissions de formation professionnelle peuvent libérer d'une partie des
cours les apprentis qui ont déjà suivi une formation au moins équivalente.
4 Lorsque des apprentis ont des résultats insuffisants, l'école en informe le maître
43

Formation professionnelle agricole
RO 1994
d'apprentissage et les représentants légaux. D'entente avec les personnes intéres-
sées, la commission prend les mesures qui s'imposent pour que ces apprentis
bénéficient autant que possible d'une formation de base correspondant à leurs
capacités. Le cas échéant, elle résilie le contrat d'apprentissage.
Art. 27
Attestation
L'école délivre aux apprentis une attestation au terme de chaque année ou de
chaque semestre d'école professionnelle.
Chapitre 3: Dispositions particulières
Section 1: Formation de base des agriculteurs
Art. 28
Ecole professionnelle
1L'enseignement s'étend sur un minimum de 400 périodes réparties en parts
égales sur les deux années d'apprentissage.
2 La moitié au moins de l'enseignement des branches obligatoires est réservée à la
formation générale.
_
Art. 29
Ecole d'agriculture
1L'enseignement donné à l'école d'agriculture s'étend sur au moins 34 semaines,
totalisant 1200 périodes.
2 Le cinquième au moins de l'enseignement des branches obligatoires est réservé à
la formation générale.
Art. 30
Spécialisations
1Par spécialisations, on entend les branches d'exploitation auxquelles le plan
d'étude accorde une importance particulière, comme l'arboriculture, la viticulture
et les cultures maraîchères.
2 Les spécialisations sont mentionnées dans le certificat de capacité.
Section 2:
Formation de base dans les professions spéciales de l'agriculture
Art. 31
Professions spéciales
1 Les professions mentionnées ci-après sont considérées comme des professions
spéciales de l'agriculture:
a
.écuyers;
b
.aviculteurs;
c
.maraîchers;
d
.cidriers;
44

Formation professionnelle agricole
RO 1994
e
.fromagers;
f
.laitiers;
g
.arboriculteurs;
h
.palefreniers;
i
.cavaliers de course;
k.
cavistes;
1.
viticulteurs.
2 Le département peut reconnaître d'autres professions comme professions spé-
ciales de l'agriculture.
Art. 32
Ecole professionnelle
1L'enseignement s'étend sur un minimum de 960 périodes d'enseignement,
réparties sur trois années.
2 Un tiers au moins de l'enseignement des branches obligatoires est réservé à la
formation générale.
Section 3:
Ecoles professionnelles supérieures et maturité professionnelle
Art. 33
Tâches et reconnaissance
1 Les écoles professionnelles supérieures technico-agricoles sont ouvertes aux
apprentis doués et assidus, aux élèves et aux professionnels de l'agriculture, des
professions spéciales, de l'horticulture, de la branche alimentaire, de la biotech-
nologie et des domaines connexes. Elles donnent une formation générale notam-
ment en langues, en mathématiques et en sciences naturelles, jugée indispensable
à la fréquentation d'une école d'ingénieurs.
2 Les responsables de la formation professionnelle établissent les plans d'étude
des écoles professionnelles supérieures et règlent leur organisation, les conditions
d'admission et de promotion ainsi que l'examen de maturité professionnelle. Ces
prescriptions sont soumises à l'office pour approbation.
3 Les écoles professionnelles supérieures technico-agricoles peuvent être inté-
grées dans une école professionnelle ou une école d'agriculture; elles peuvent
aussi offrir séparément leurs cours, qui seront suivis après l'examen de fin
d'apprentissage.
Art. 34
Examen d'admission
Les élèves qui veulent fréquenter une école professionnelle supérieure technico-
agricole doivent se présenter à un examen d'admission. Les branches de l'examen
sont la langue maternelle du candidat, une deuxième langue nationale et les
mathématiques. Les matières sur lesquelles porte l'examen correspondent à celles
qui sont enseignées en dernière année du niveau secondaire I.
45

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 35
Enseignement
L'enseignement s'étend sur 1440 périodes au moins. Les périodes d'enseignement
réservées à la formation générale lors de l'apprentissage sont imputables à raison
de 50 pour cent.
Art. 36
Maturité professionnelle
1L'enseignement des écoles professionnelles supérieures technico-agricoles est
sanctionné, pour les détenteurs d'un certificat fédéral de capacité, par un
certificat de maturité professionnelle.
2 Sont aussi admises à l'examen de maturité professionnelle les personnes qui
n'ont pas fréquenté d'école professionnelle supérieure, mais qui possèdent un
certificat fédéral de capacité ou une attestation équivalente et peuvent prouver
qu'elles ont acquis le savoir exigé autrement qu'en fréquentant une école
professionnelle supérieure.
3 Le candidat qui a réussi l'examen de maturité professionnelle a la possibilité de
fréquenter, sans examen préalable, une école d'ingénieurs dans les domaines de
l'agriculture, de l'horticulture, de la viticulture et de l'arboriculture, de la
technologie alimentaire et de la biotechnologie.
Art. 37
Commission
L'office institue une commission composée de représentants des organes respon-
sables des écoles professionnelles supérieures technico-agricoles, des écoles
d'ingénieurs et de la Confédération. La commission assure la coordination
nécessaire au plan national et exerce la haute surveillance sur les examens.
Chapitre 4: Perfectionnement
Art. 38
Ecole spécialisée
L'enseignement s'étend sur un semestre au moins, comptant 700 périodes.
Art. 39
Ecole de chefs d'exploitation
L'enseignement dispensé à l'école de chefs d'exploitation s'étend sur 240 périodes
au minimum.
Art. 40
Admission à l'examen professionnel
Est admis à l'examen professionnel celui qui est détenteur d'un certificat fédéral
de capacité se rapportant à la profession concernée ou à une profession connexe
ou est en possession d'un certificat équivalent, et qui a exercé la profession
pendant un minimum de deux ans après avoir acquis la formation de base.
46

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 41
Admission à l'examen de maîtrise
Est admis à l'examen de maîtrise celui qui:
a
.est détenteur d'un certificat fédéral de capacité se rapportant à la profession
concernée ou à une profession connexe ou est en possession d'un certificat
équivalent, et qui a exercé la profession pendant au moins trois ans après
avoir acquis la formation de base; et
b
.a atteint l'âge fixé par la commission d'examen, mais est âgé de 25 ans au
moins l'année de l'examen.
2 Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent aussi exiger le
brevet se rapportant à la profession concernée.
Art. 42
Diplôme de maîtrise
1 Celui qui a passé avec succès l'examen de maîtrise reçoit un diplôme portant la
signature du directeur de l'office.
2 Les détenteurs du diplôme sont autorisés à utiliser le titre de «maître» suivi de la
désignation de la profession exercée ou cette dernière, suivie de l'adjectif
«diplômé».
Art. 43
Ecoles techniques et écoles techniques supérieures
1Les écoles techniques et les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs)
préparent les étudiants à assumer des tâches difficiles sur le plan technique ou à
exercer des fonctions de gestion dans les domaines de la production et des services
appartenant à l'agriculture ou aux secteurs apparentés. A cet effet, ces institutions
développent et approfondissent la formation professionnelle des étudiants et
encouragent la formation générale.
2 La formation de technicien et d'ingénieur comprend notamment les orientations
suivantes:
a
.économie agricole;
b
.production végétale;
c
.production animale;
d
.économie laitière;
e
.production horticole;
f
.arboriculture;
g
.technologie de boissons;
h
.biotechnologie;
i
.technologie alimentaire;
k.
architecture paysagère;
1.
viticulture;
m
.oenologie;
n
.agriculture internationale.
3 Pour remplir leur mandat, les écoles d'ingénieurs s'occupent également de
recherche appliquée et de développement. Elles organisent des études et des
cours post-grade.
47

Formation professionnelle agricole
RO 1994
4 Les dispositions régissant la reconnaissance des écoles techniques et des écoles
techniques supérieures, les branches enseignées, la durée de l'enseignement, le
matériel didactique, les exigences requises du personnel enseignant, les conditions
d'admission et de promotion ainsi que l'examen final sont contenues:
a
.lorsqu'il s'agit d'écoles techniques, dans l'ordonnance du DFEP du 25 no-
vembre 19821) concernant les conditions minimales de reconnaissance des
écoles techniques;
b
.lorsqu'il s'agit d'écoles d'ingénieurs, dans l'ordonnance du DFEP du 8 octo-
bre 19802) concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles
techniques supérieures.
5 Toute personne ayant réussi l'examen final d'une école technique reçoit un
diplôme et est autorisée à porter le titre de «technicien ET» ou un autre titre fixé
par le département.
6 Toute personne ayant réussi l'examen final d'une école d'ingénieurs reçoit un
diplôme et est autorisée à porter le titre d'«ingénieur ETS» ou un autre titre fixé
par le département.
7 Le département établit les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour porter
le titre d'«ingénieur ETS», les techniciens qui ont été diplômés avant la reconnais-
sance des écoles techniques supérieures.
Chapitre 5: Vulgarisation
Art. 44
Objectifs
La vulgarisation vise à améliorer la gestion technique et économique de l'exploita-
tion ainsi que la situation sociale de la famille paysanne. Il convient de prendre en
considération les possibilités de production et d'écoulement à long terme ainsi
que les exigences écologiques et d'encourager la compréhension du développe-
ment économique régional.
Art. 45
Tâches des services de vulgarisation
Les services de vulgarisation:
a
.élaborent des instruments de décision permettant de décrire la situation, de
formuler et d'évaluer les solutions possibles et d'apprécier les résultats
pendant et après leur réalisation;
b
.encouragent ceux qui ont acquis une formation de base en agriculture, en
économie familiale rurale ou dans une autre profession, à perfectionner
leurs connaissances;
c
.favorisent la formation de groupements en vue de renforcer la solidarité dans
l'agriculture et de promouvoir une participation active à l'organisation de la
société rurale;
d
.rassemblent, traitent et diffusent les informations sous une forme appro-
priée.
1)RS 412.106.0
2)RS 412.107.0
48

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 46
Tâches des centrales de vulgarisation
Les centrales de vulgarisation assistent les services de vulgarisation dans l'ac-
complissement de leurs tâches, en exerçant les fonctions suivantes:
a
.développement et évaluation des bases et des méthodes nécessaires
à la vulgarisation et au perfectionnement;
b
.formation initiale et perfectionnement des vulgarisateurs;
c
.collecte et diffusion d'informations, de documents et d'instruments de
travail;
d
.exécution de travaux d'évaluation au profit des services de vulgarisation et
soutien de ces derniers sur le terrain;
e
.encouragement de la collaboration entre la recherche, la formation, la
vulgarisation d'une part et la pratique de l'autre.
Chapitre 6:
Formation et perfectionnement des personnes chargées de la formation,
des examens et de la vulgarisation
Section 1: Maîtres d'apprentissage
Art. 47
Exigences
1 Sont en règle générale reconnus comme maîtres d'apprentissage les personnes
détenant un diplôme de maîtrise ou un brevet ou tout autre certificat au moins
équivalent, et qui ont fréquenté les cours de maîtres d'apprentissage.
2 Les maîtres d'apprentissage doivent offrir la garantie qu'ils assureront la
formation de l'apprenti conformément aux règles de la profession, avec la
compréhension nécessaire et sans péril pour la santé ni la moralité de l'apprenti.
Art. 48
Formation et perfectionnement
1Les organes responsables de la formation professionnelle organisent des cours
de formation et de perfectionnement à l'intention des maîtres d'apprentissage.
2 L'enseignement dispensé porte sur les connaissances pédagogiques dont les
maîtres d'apprentissage ont besoin pour instruire les apprentis avec la com-
préhension nécessaire.
3 L'office fixe le programme minimum des cours et en assure la coordination.
Section 2: Personnel enseignant
Art. 49
Exigences posées au personnel enseignant des écoles professionnelles,
des écoles d'agriculture, des écoles professionnelles supérieures et
des écoles spécialisées
1 Les enseignants engagés à titre principal ou à titre accessoire doivent être
détenteurs:
49

Formation professionnelle agricole
RO 1994
a.
pour l'enseignement professionnel:
1
.dans les écoles professionnelles:
d'un diplôme délivré par une école technique ou une école d'ingénieurs,
ou d'un diplôme délivré par une école de niveau universitaire,
2
.dans les écoles d'agriculture et les écoles spécialisées:
d'un diplôme délivré par une école de niveau universitaire ou au moins
d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs;
b.
pour l'enseignement général:
1
.dans les écoles professionnelles, les écoles d'agriculture et les écoles
spécialisées:
d'un brevet d'enseignant ou d'un diplôme délivré par une école de
niveau universitaire,
2
.dans les écoles professionnelles supérieures:
d'un diplôme délivré par une école de niveau universitaire ou d'un
brevet de maître secondaire;
c.
pour l'enseignement pratique:
d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme délivré par une école technique ou
une école d'ingénieurs.
2 Si l'office donne son accord, des spécialistes ne remplissant pas les conditions
requises peuvent être engagés à titre exceptionnel.
3 Les enseignants doivent avoir une formation pédagogique suffissante. Ceux qui
sont engagés à titre principal pour l'enseignement de matières en rapport avec la
formation professionnelle et la formation générale doivent être en possession
d'un certificat ou d'un diplôme d'aptitude pédagogique ou prouver qu'ils ont une
formation pédagogique équivalente. La première année est considérée comme
une année d'introduction; l'office édicte des directives à ce sujet.
Art. 50
Exigences posées au personnel enseignant des écoles techniques et
des écoles d'ingénieurs
Les enseignants des écoles techniques sont soumis aux dispositions de l'ordon-
nance du DFEP du 25 novembre 19821) concernant les conditions minimales de
reconnaissance des écoles techniques.
2 Les enseignants des écoles d'ingénieurs sont soumis aux dispositions de l'ordon-
nance du DFEP du 8 octobre 19802) concernant les conditions minimales de
reconnaissance des écoles techniques supérieures.
1)RS 412.106.0
2)RS 412.107.0
50

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Art. 51
Cours de perfectionnement
1Les organes responsables de la formation professionnelle organisent des cours
de perfectionnement à l'intention du personnel enseignant. Ils peuvent déléguer
cette tâche à des organisations nationales ou régionales.
2 En complément des possibilités de perfectionnement offertes par les organes
responsables de la formation professionnelle, l'office peut organiser ou faire
organiser des cours de perfectionnement.
Section 3: Experts aux examens
Art. 52
Exigences
1 Les experts aux examens doivent avoir les connaissances professionnelles et
pédagogiques requises pour l'examen des candidats et avoir suivi les cours
prescrits.
2 Ils sont nommés par les commissions de formation professionnelle.
Art. 53
Formation et perfectionnement
Les organes responsables de la formation professionnelle organisent, en collabo-
ration avec l'office, des cours de formation et de perfectionnement pour experts
aux examens.
Section 4: Vulgarisateurs
Art. 54
Exigences
1 Peuvent être choisis comme vulgarisateurs les personnes qui ont les qualifica-
tions professionnelles et pédagogiques requises et détiennent un diplôme univer-
sitaire, un diplôme d'ingénieur ou de technicien, ou encore, un diplôme de
maîtrise.
2 Des spécialistes ne remplissant pas les conditions requises peuvent être engagés
à titre exceptionnel, avec l'accord de l'office.
Art. 55
Formation et perfectionnement
Les vulgarisateurs doivent suivre la formation et les cours de perfectionnement
prescrits par l'office.
Chapitre 7: Recherche en matière de formation professionnelle
Art. 56
1 La recherche en matière de formation professionnelle porte en particulier sur les
questions fondamentales relatives à la formation pratique et au perfectionnement
51

Formation professionnelle agricole
RO 1994
ainsi qu'à l'enseignement des branches professionnelles et à la formation géné-
rale. Elle aide à percevoir suffisamment tôt les développpements techniques,
économiques, sociaux et écologiques auxquels devra être adaptée la formation
professionnelle.
2 L'office peut attribuer des mandats de recherche et allouer des subventions pour
des recherches en rapport avec la formation professionnelle.
Chapitre 8: Aide financière
Section 1: Prescriptions générales
Art. 57
Principe
Une aide financière est accordée pour des installations et des activités à but non
lucratif, ouvertes à toutes les personnes qui remplissent les conditions requises
quant à l'âge et à la formation préliminaire.
Art. 58
Demande d'aide financière
1 Les demandes sont adressées à l'office.
2 Les demandes de versement unique sont adressées à l'office au moins un mois
avant l'échéance. La demande est accompagnée d'un devis et d'un plan de
financement. Lorsqu'il s'agit d'une activité, un programme détaillé sera également
joint à la demande.
3 Les demandes d'aide financière pour le paiement du traitement de nouveaux
collaborateurs sont accompagnées du cahier des charges et de la fiche personnelle
de l'office, dûment remplie.
4 Les demandes d'aide financière concernant des bâtiments sont accompagnées
des plans et du devis. La construction ne peut commencer que si l'aide financière a
été accordée définitivement ou en principe, ou si l'office a donné son autorisation.
Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de l'agrandissement d'un bâtiment,
le programme d'aménagement des locaux est soumis avant l'établissement des
plans.
Art. 59
Calcul
1 A moins que la loi sur l'agriculture n'en dispose autrement, l'aide financière se
calcule en pour-cent des frais imputables. Elle ne peut dépasser le montant des
frais, déduction faite de recettes éventuelles.
2 Le pour-cent pour le calcul de l'aide financière aux cantons est fixé selon la loi
fédérale du 19 juin 19591) concernant la péréquation financière entre les cantons.
Lorsqu'un canton délègue ses tâches à une organisation cantonale, le même taux
cantonal est applicable.
1) RS 613.1
52

Formation professionnelle agricole
RO 1994
3 Dans des cas particuliers, l'office peut allouer une aide financière forfaitaire.
4 Pour les bâtiments, l'aide financière forfaitaire est la règle.
5 Les traitements, les indemnités journalières, les honoraires et les indemnités
horaires sont imputés jusqu'à raison des taux maximums fixés dans l'ordonnance
du 26 novembre 1990 !> sur les indemnités dans l'agriculture.
6 Le département fixe le montant maximum des traitements donnant droit à une
aide financière.
Art. 60
Comptes et paiements
En règle générale, les comptes doivent être remis à l'office dans les quatre mois
qui suivent la clôture de l'exercice ou l'activité.
2Lorsqu'il s'agit de constructions ayant fait l'objet d'un octroi provisoire d'aide
financière, les comptes sont adressés à l'office au plus tard douze mois après
l'achèvement des travaux de construction. En cas d'octroi définitif d'une aide
financière, la mise en service du bâtiment est annoncée à l'office.
3 Les comptes sont accompagnés des pièces justificatives, des rapports d'activité
et, le cas échéant, de la liste des participants.
4 Si un délai n'est pas respecté, le droit à l'aide financière s'éteint. L'office peut,
sur demande dûment fondée, prolonger les délais.
5 En cas de besoins dûment établis et suivant le crédit disponible, l'office peut
accorder des avances allant jusqu'à 80 pour cent de l'aide financière prévisible ou
garantie.
Art. 61
Annulation de la décision d'octroi d'aide financière et
remboursement
L'office annule la décision d'octroi d'aide financière et exige le remboursement
total ou partiel de montants déjà versés lorsque:
a
.les prescriptions fédérales ne sont pas observées malgré un avertissement;
b
.les autorités fédérales sont induites en erreur par de fausses indications ou
une dissimulation des faits;
c
.les bâtiments sont détournés de leur affectation avant 25 ans à compter du
dernier versement.
Art. 62
Compétence
L'office décide de la suite à donner aux demandes d'aide financière.
1)RS 916.013
53

Formation professionnelle agricole
RO 1994
Section 2: Taux de contribution et frais imputables
Art. 63
Enseignement, examens et activités se rapportant au
perfectionnement
1 Exprimé en pour-cent des frais imputables, le taux de contribution est de:
a
.22 à 38 pour cent pour les cantons;
b
.43 pour cent pour les organisations professionnelles et les écoles d'impor-
tance intercantonale;
c
.50 pour cent pour les écoles techniques et les écoles d'ingénieurs.
2 Sont imputables:
a
.les traitements et les honoraires alloués à des personnes satisfaisant aux
exigences fédérales, pour leur activité en rapport avec la formation profes-
sionnelle agricole;
b
.les honoraires des chefs de cours et des conférenciers;
c
.toutes les autres dépenses, ycompris les frais d'administration, à l'exception
des frais d'entretien qu'assument les écoles professionnelles, les écoles
spécialisées ainsi que les écoles techniques et les écoles d'ingénieurs en
rapport avec la viticulture et l'oenologie. L'aide financière supplémentaire
requise est à la charge du fonds vinicole.
3 Le traitement des enseignants est entièrement imputé lorsque le nombre de
leurs périodes d'enseignement atteint durant toute l'année les minimums heb-
domadaires suivants:
a.
dans les écoles professionnelles, les écoles d'agriculture, les écoles profes-
sionnelles supérieures, les écoles spécialisées et les écoles de chefs d'exploi-
tation:
1
.8 pour les directeurs d'écoles,
2
.20 pour les enseignants;
b.
dans les écoles techniques et les écoles d'ingénieurs:
1
.6 pour les directeurs d'écoles,
2
.18 pour les enseignants.
Art. 64
Matériel didactique et directives
1 Le taux de contribution pour le matériel didactique et les directives relatives à
l'enseignement correspond à 23 pour cent des frais imputables.
2 L'aide financière n'est accordée que pour le matériel et les directives reconnus
par l'office et mis à la disposition des élèves, des participants aux cours et du
personnel enseignant.
3 Les prix de revient sont imputables.
4 Les écoles techniques et les écoles d'ingénieurs, ainsi que les écoles dans
lesquelles l'enseignement est donné en italien ou en romanche, reçoivent une
contribution forfaitaire pour l'acquisition du matériel et des directives d'enseigne-
54

Formation professionnelle agricole
RO 1994
ment. Elle s'élève à 2 pour cent au plus de l'aide financière allouée pour le
paiement des traitements et des indemnités horaires.
5 En règle générale, il n'est versé qu'une contribution par branche et par langue
d'enseignement pour le matériel.
Art. 65
Services de vulgarisation
1 Exprimé en pour-cent des frais imputables, le taux de contribution est de:
a
.22 à 38 pour cent pour les dépenses des services cantonaux de vulgarisation
en région de plaine;
b
.40 à 65 pour cent pour les dépenses en région de montagne délimitée selon le
cadastre de la production animale et dans la région d'élevage contiguë au
sens de l'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail;
c
.43 pour cent pour les dépenses des organisations d'importance inter-
cantonale reconnues par l'office;
2 Les traitements et les honoraires des personnes chargées de la vulgarisation, de
la direction de cours et des conférences sont imputables.
Art. 66
Centrales de vulgarisation
1 L'aide financière est accordée à forfait en fonction des frais imputables et des
dépenses faisant l'objet d'un règlement contractuel.
2 Sont imputables:
a
.les traitements, les charges sociales, les honoraires et le remboursement des
frais des déplacements professionnels du personnel;
b
.l'élaboration et la diffusion de documents;
c
.la préparation et la mise en oeuvre d'activités se rapportant à la formation et
au perfectionnement;
d
.la gestion et l'entretien des centrales de vulgarisation, en particulier l'acqui-
sition d'installations, de matériel et de fournitures, l'entretien des bâtiments,
les intérêts hypothécaires et les amortissements.
Art. 67
Formation et perfectionnement des personnes chargées de la
formation, des examens et de la vulgarisation
1 Exprimé en pour-cent des frais imputables, le taux de contribution est de:
a
.22 à 38 pour cent pour les cantons;
b
.43 pour cent pour les organisations professionnelles d'importance inter-
cantonale;
c
.50 pour cent pour les écoles techniques et les écoles d'ingénieurs.
2 Sont imputables:
a.
les honoraires des personnes chargées de la direction de cours et des
conférences;
1) RS 916.301.1
55

Formation professionnelle agricole
RO 1994
b
.le remboursement des frais des participants;
c
.l'indemnité journalière des participants dont le traitement ne fait pas l'objet
d'une contribution de la Confédération.
3 Lorsque la fréquentation des cours est déclarée obligatoire par l'office, les frais
imputables peuvent être entièrement pris en charge.
Art. 68
Recherche en matière de formation professionnelle
t Les frais imputables affectés aux travaux de recherche dans le domaine de la
formation professionnelle peuvent être entièrement pris en charge.
2 L'office détermine les frais imputables au cas par cas.
Art. 69
Constructions
1 Exprimé en pour-cent des frais imputables, le taux de contribution est de:
a
.22 à 37 pour cent pour les constructions cantonales;
b
.37 pour cent pour les constructions d'importance intercantonale.
2 Sont imputables les frais d'acquisition (terrain et viabilisation exclus), les coûts
de construction, de transformation, d'agrandissement ou de renouvellement, ainsi
que les frais d'équipements et de premières dotations en ameublement:
a
.de bâtiments abritant une école ou un service de vulgarisation ainsi que
d'installations utilisées pour la gymnastique et le sport;
b
.de foyers d'élèves et d'étudiants;
c
.d'appartements pour le personnel qui, étant donné les tâches qu'il assume,
doit être logé à proximité.
3 Les frais donnant droit à une aide financière sont fixés selon les directives de
détermination de subventions') émises par la Conférence en matière de sub-
ventions des constructions de la Confédération. L'office utilise à cet effet une des
trois méthodes suivantes:
a
.calcul et fixation de l'aide financière au moyen de montants forfaitaires, ces
derniers étant établis sur la base du programme d'aménagement des locaux
qui aura été approuvé (calcul forfaitaire basé sur le coût des surfaces);
b
.calcul et fixation de l'aide financière sur la base du projet de construction et
du devis général;
c
.calcul provisoire sur la base du projet de construction et du devis général et
fixation de l'aide financière définitive en référence au décompte final.
4 Les modifications de salaires et de prix des matériaux sont prises en compte
conformément aux directives de détermination de subventions émises par la
Conférence en matière de subventions des constructions de la Confédération.
5 Les modifications importantes de projet ou celles qui entraînent une aug-
mentation de coût doivent être préalablement autorisées par l'office. A défaut
d'autorisation, l'aide financière est réduite, voire refusée.
1) Ces directives peuvent être obtenues auprès de l'Office des constructions fédérales,
3003 Berne.
56

Formation professionnelle agricole
RO 1994
6L'office édicte des directives sur la procédure à suivre lors de la demande, de
l'allocation et du paiement de l'aide financière.
Chapitre 9: Mesures administratives et voies de droit
Art. 70
Retrait de certificats et de diplômes
Dans les cas graves, l'office peut, nonobstant la poursuite pénale, retirer les
certificats et les diplômes obtenus illicitement.
Art. 71
Voies de droit
1Les décisions des organes responsables de la formation professionnelle peuvent
être déférées à une instance cantonale.
2Les décisions de première instance concernant l'examen de maître d'apprentis-
sage peuvent faire l'objet d'un recours fondé dans un délai de 30jours auprès de la
commission responsable de l'examen. Les décisions de cette commission peuvent
être déférées à l'office.
3La procédure de recours est régie par l'article 107 de la loi sur l'agriculture et par
les dispositions générales du droit de procédure administrative fédérale.
Chapitre 10: Dispositions finales
Art. 72
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.l'ordonnance du 25 juin 19751) sur la formation professionnelle agricole;
b
.l'ordonnance du 24 mars 19772) sur les contributions.
Art. 73
Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1994, à l'exception de
l'article 63, ler alinéa, lettre c.
2L'article 63, ler alinéa, lettre c, entre en vigueur le ter janvier 1995. Les
dispositions en la matière des actes abrogés par l'article 72 sont applicables
jusqu'à cette date.
13 décembre 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36431
1)RO 1975 1096, 1978 1709, 1979 1857, 1985 670 1228, 1990 1597
2)RO 1977 693, 1980 1212 1976, 1983 20, 1990 2049
57

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 22 décembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés
selon le document ci-annexé.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " janvier 1994.
22 décembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1) RS 916.112.231; RO 1993 90 946 1146 1788 2327 2798
58
1993 - 915

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
tarif douanier')
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511. 9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
- sang animal, pour l'affouragement
32.-
- autres, pour l'affouragement
27.-
1001. 1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
- pour l'affouragement (100%)
29.-
- pour usages techniques (10%)
2.90
ex 1004. 0000
Avoine:
- pour l'affouragement (100%)
23.-
- pour la consommation humaine (68%)
14.50
- pour usages techniques (30%)
6.90
ex 1005. 9000
Maïs (autre que le mais doux):
- pour l'affouragement (100%)
27.-
- pour la consommation humaine (45%)
12.15
- pour usages techniques (10%)
2.70
1006.
Riz:
ex
1000
- riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
30.-
ex
2000
- riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
30.-
ex
3000
- riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
30.-
ex
4000
- riz en brisures, pour l'affouragement
32.-
ex 1007. 0000
Sorgho à grains:
- pour l'affouragement (100%)
23.-
- pour la consommation humaine (53%)
12.20
- pour usages techniques (3%)
-.70
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
- sarrasin:
- pour l'affouragement (100%)
26.-
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (3%)
-.80
ex
2000
- millet:
- pour l'affouragement (100%)
7 . -
- pour la consommation humaine (53%)
3.70
- pour usages techniques (3%)
-.20
ex
3000
- alpiste:
- pour l'affouragement (100%)
26.-
- pour la consommation humaine (53%)
13.80
- pour usages techniques (3%)
-.80
9012
- triticale, dénaturé:
- pour l'affouragement (100%)
29.-
1l RS 632.10 annexe
59

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour usages techniques (10%)
2.90
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
28.-
- pour la consommation humaine (53%)
14.85
—pour usages techniques (3%)
—.85
ex 1101.0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
36.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
43.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
50.-
- de maïs:
ex
2010
—non dénaturées, pour l'affouragement
25.-
2020
—dénaturées (farines fourragères)
36.-
- de riz:
ex
3010
—non dénaturées, pour l'affouragement
10.-
3020
—dénaturées (farines fourragères)
29.-
- autres:
—non dénaturées:
ex
9019
—autres (sauf le triticale), pour l'affourage-
ment
45.-
9020
—dénaturées (farines fourragères)
53.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
- gruaux et semoules, pour l'affouragement:
—de blé:
ex
1110
—gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
70.—
ex
1190
—autres
28.—
ex
1200
—d'avoine
53.—
ex
1300
—de maïs
33.—
ex
1400
—de riz
43.-
- d'autres céréales:
ex
1910
—de seigle, méteil ou triticale
26.—
ex
1990
—d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
—de froment
23.—
ex
2910
—de seigle, méteil ou triticale
24.—
ex
2990
—d'autres céréales
62.-
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, p. ex.), à l'exception du riz du n° 1006;
60

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
.
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
—d'orge
53.—
ex
1200
—d'avoine
52.-
- d'autres céréales:
ex
1910
—de blé, seigle, méteil ou triticale
28.—
ex
1990
—d'autres céréales
55.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
—d'orge:
—pour l'affouragement
55.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
21.75
ex
2200
—d'avoine:
—pour l'affouragement
57.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
14.95
ex
2300
—de mais, pour l'affouragement
33.-
- d'autres céréales:
ex
2910
—de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
26.—
ex
2990
—d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
35.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
4 . -
- d'autres céréales, pour l'affouragement
51.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
- pour l'affouragement
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
29.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
15.95
—pour entreprises de pressage (60%)
17.40
—germes de blé (92%)
26.70
—autres (45%)
13.05
61

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)"
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201. 0000 Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
78
4.70
13.25
—pour entreprises de pressage
82
4.90
13.95
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000 —en coques:
—pour entreprises d'extraction
50
5.502)
6 . -
- pour entreprises de pressage
55
6.052)
6.60
ex
2000 —décortiquées, même concassées:
—pour entreprises d'extraction
52
5.703)
6.25
—pour entreprises de pressage
55,5
6.153)
6.60
ex 1203. 0000 Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—pour entreprises d'extraction
37
2.20
6.30
—pour entreprises de pressage
41
2.45
7.—
ex 1204.0000 Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction
60
3.60
10.20
—pour entreprises de pressage
65
3.90
11.05
ex 1205. 0000 Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
—graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
3.20
9 . -
- pour entreprises de pressage
58
3.50
9.85
—graines de navettes:
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de presssage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
62

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)'
poids brut
dédouané
Fr.
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
9.85
- pour entreprises de pressage
63
3.80
10.70
ex 1206. 0000
Graines de tournesol, même
.concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
7.90
- pour entreprises de pressage
51
3.05
8.70
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
8.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
9.35
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000 - noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
9 . -
- pour entreprises de pressage
58
3.50
9.85
ex
2000 - graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
12.75
ex
3000 - graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
8.50
- pour entreprises de pressage
55
3.30
9.35
ex
4000 - graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
7.65
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
8.50
ex
6000 - graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
11.90
- pour entreprises de pressage
75
4.50
12.75
ex
9100 - graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
9.35
- pour entreprises de pressage
60
3.60
10.20
ex
9200 - graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
10.20
- pour entreprises de pressage
65
3.90
11.05
ex
9900 - autres (à l'exception de farines):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
7.65
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
8.50
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
63

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201. 0000
Fèves de soja, même concassées:
—pour l'affouragement
50.-
- pour la fabrication d'huile pour l'affourage-
ment (100%)
64.-
- pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
—pour l'obtention de protéines (10%)
6.40
—pour autres usages (10%)
6.40
ex 1204. 0000
Graines de lin, même concassées, pour l'affou-
ragement ou pour la fabrication d'huile pour
l'affouragement
37.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
27.-
- cretons
27.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
27.-
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
24.—
ex
2000
—de riz
24.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
35.-
- non dénaturés
24.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épeautre, de méteil et de triticale
pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
35.-
- non dénaturés
24.—
ex
5000
—de légumineuses
24.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
—protéines de pommes de terre
8 . -
- autres
39.-
64

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du
Désignation de la marchandise
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
37.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
37.—
ex 2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
23.—
ex 2305. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
29.—
N36448
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af-
fouragement
ex 2306.1000/9000
23.—
65

Ordonnance
fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 21 décembre 1993
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ler alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'importation
de chevaux,
arrête:
Article premier
Pour 1994, un contingent de 1150 chevaux est ouvert à l'importation.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t janvier 1994.
21 décembre 1993
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N36447
RS 916.322.13
1) RS 916322.1
66
1993 —916

Ordonnance
sur les prix et les suppléments de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 22 décembre 1993
L'Office fédéral du contrôle des pris
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur les prix et les suppléments de prix
applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Froment de fourrage
Seigle de fourrage
Fr.
jan. 1994
77.50
fév.
1994
77.80
mars 1994
78.10
jan. 1994
72.50
fév.
1994
73.25
mars 1994
74.—
II
La présente modification entre en vigueur le 22 décembre 1993.
22 décembre 1993
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
N36449
1) RS 942.341.13
1993 - 922
67

Arrêté fédéral
relatif à un protocole modifiant la convention
de double imposition avec la République fédérale
d'Allemagne
du 6 octobre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1e` mars 19931),
arrête:
Article premier
1 Le protocole signé le 21 décembre 1992 modifiant la convention de double
imposition du 11 août 1971 avec la République fédérale d'Allemagne est approu-
vé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 14 juin 1993
Conseil des Etats, 6 octobre 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
35831
1) FF 1993 I 1417
68
1993-785

Protocole
Traduction 1)
à la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la
République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur
modifiée par le protocole du 17 octobre 1989
Conclu le 21 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6octobre 19932)
Instruments de ratification échangés le 29 novembre 1993
Entré en vigueur le 29 décembre 1993
La Confédération suisse
et
la République fédérale d'Allemagne,
désireuses d'adapter aux conditions nouvelles la Convention du 11 août 197131
entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemaghe en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
dans la teneur du 17 octobre 19894), désignée ci-après par «Convention»
sont convenues de ce qui suit:
Article I
L'article 15 de la Convention est modifié comme il suit:
1
.Au paragraphe 1, les mots «articles 16 à 19» sont remplacés par les mots
«articles 15a à 19».
2
.Le paragraphe 4 est supprimé.
3
.Le paragraphe 5 devient paragraphe 4.
4
.Dans le nouveau paragraphe 4, première phrase, les mots «du paragraphe 4»
sont remplacés par les mots «de l'article 15a».
Article II
L'article 15a suivant est inséré après l'article 15 de la Convention:
«(1) Nonobstant les dispositions de l'article 15, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un frontalier reçoit au titre d'un emploi
salarié peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont il est un résident. A
titre de compensation, l'Etat contractant dans lequel le travail est exécuté
peut prélever un impôt sur ces rémunérations par voie de retenue à la source.
Cet impôt ne doit pas excéder 4,5 pour cent du montant brut des rémunéra-
tions si la résidence est prouvée par une attestation officielle des autorités
RS 0.672.913.622
1)Traduction du texte original allemand (AS 1993 69).
2)RO 1993 68
3)RS 0.672.913.62
4)RS 0.672.913.621
1993 - 768
69

Doubles impositions
RO 1994
fiscales compétentes de l'Etat contractant dont le contribuable est un
résident. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 sont réservées.
(2) Est réputé frontalier au sens des dispositions du paragraphe 1 toute
personne qui est un résident d'un Etat contractant, mais dont le lieu de
travail est situé dans l'autre Etat contractant, d'où il retourne régulièrement
à son domicile. Si, après son travail, cette personne ne regagne pas régulière-
ment son domicile, elle perd sa qualité de frontalier uniquement si, pour une
occupation sur toute l'année civile, elle ne regagne pas son domicile plus de
60 jours ouvrables en fonction de l'exercice de son activité.
(3) L'Etat contractant dont le frontalier est un résident tient compte,
nonobstant les dispositions de l'article 24, de l'impôt perçu selon les
dispositions de la troisième phrase du paragraphe 1 de la manière suivante:
a
)en République fédérale d'Allemagne, l'impôt est imputé sur l'impôt
allemand sur le revenu conformément aux dispositions du paragraphe
36 de la loi d'impôt sur le revenu («Einkommensteuergesetz»), à
l'exclusion des dispositions du paragraphe 34c de ladite loi. L'impôt est
également pris en compte lors de la fixation des acomptes sur l'impôt
sur le revenu;
b
)en Suisse, le montant brut des rémunérations est réduit d'un cinquième
lors de la fixation de l'assiette de l'impôt.
(4) Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun
accord les autres détails, ainsi que les conditions de procédure en vue de
l'application des paragraphes qui précèdent.»
Article III
A l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, après le mot «publics», on ajoutera
les mots «de l'Etat dont l'artiste est un résident».
Article IV
A l'article 19, paragraphe 5, de la Convention, les mots «du paragraphe 4 de
l'article 15» doivent être remplacés par les mots «de l'article 15a».
Article V
A l'article 24 de la Convention, le point-virgule à la fin du paragraphe 1, numéro 1,
lettre a, est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:
«Cette règle n'est pas applicable aux revenus provenant d'une participation
tacite non caractérisée à une entreprise qui est un résident de Suisse, pour
autant que la Suisse n'impose pas ces revenus en fonction de l'article 7;»
70

Doubles impositions
RO 1994
Article VI
A l'article 27 de la Convention, paragraphe 1, on insérera, après la première
phrase, la phrase suivante:
«Cette règle est également applicable aux renseignements visant à fixer les
conditions en vue de l'imposition selon l'article 15a.»
Article VII
( 1 )Le présent protocole doit être ratifié; les instruments de ratification seront
échangés à Bonn aussitôt que possible.
( 2 )Le protocole entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des
instruments de ratification et sera applicable:
a
)aux impôts perçus par voie de retenue, selon l'article 15a, sur les rémunéra-
tions obtenues après le 31 décembre 1993;
b
)aux autres impôts perçus pour l'année 1994 et pour les années suivantes.
Fait à Berne le 21 décembre 1992 en deux originaux en langue allemande.
Pour la
Pour la
Confédération suisse:
République fédérale d'Allemagne:
René Felber
Werner Graf von der Schulenburg
35831
71

Protocole
Traduction 1)
des négociations du 18 décembre 1991
En vue de garantir l'interprétation et l'application de l'article 15a introduit par le
protocole de révision paraphé en date de ce jour dans la Convention du 11 août
1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, les autorités compétentes sont convenues de ce qui suit:
I .ad article 15a, paragraphe 1, troisième phrase
Un spécimen d'attestation de résidence est encore en cours d'élaboration auprès
des autorités compétentes.
I I .ad article 15a, paragraphe 2
1 .La reconnaissance d'un retour régulier au domicile, au sens de l'article 15a,
paragraphe 2, première phrase, n'est pas exclue par le fait que l'exercice de
l'activité s'étend sur plusieurs jours en raison de circonstances relevant de la
marche de l'exploitation, comme dans le cas des personnes accomplissant un
travail par équipes ou du personnel hospitalier assurant un service de garde ou de
permanence.
2 .Par jours de travail au sens de la présente réglementation, il faut entendre les
jours convenus dans le contrat de travail.
3 .Si un employé travaillant dans l'autre Etat n'y exerce pas son activité pendant
toute la durée de l'année civile, les jours où il n'est pas retourné à son domicile,
mais qui ne portent pas atteinte à sa qualité de frontalier, seront calculés de la
manière suivante: on ajoutera cinq jours par mois complet d'activité, et un jour
par semaine complète. Ce qui détermine en fin de compte la qualité de frontalier,
c'est le nombre total des jours calculés de cette façon.
4 .Pour un employé à temps partiel travaillant à l'heure, mais se rendant à son
travail dans l'autre Etat chaque jour ouvrable ordinaire, sa qualité de frontalier
sera également fondée sur les 60 jours de non-retour au domicile n'affectant pas
son statut. Si un employé à temps partiel ne travaille que certains jours dans
l'autre Etat, le nombre de 60 jours de non-retour à son domicile ne portant pas
préjudice à sa qualité de frontalier sera réduit proportionnellement aux jours de
travail.
1) Traduction du texte original allemand (AS 1993 72).
72

Doubles impositions
RO 1994
5. Un visa des autorités fiscales compétentes pour le lieu de travail sera apposé
sur l'attestation de l'employeur concernant les jours de non-retour. Cette disposi-
tion n'exclut toutefois pas les enquêtes que peuvent effectuer les autorités fiscales
compétentes pour le domicile. Un spécimen d'attestation sera encore élaboré par
les autorités compétentes.
III. ad article 15a, paragraphe 3
L'employeur doit fournir la preuve du montant brut des rémunérations qui ont été
payées, ainsi que de l'impôt perçu par voie de retenue à la source, en établissant
une attestation ad hoc aux fins de prise en compte dans l'Etat de résidence. Sur
requête de l'employé, l'employeur est tenu de délivrer ladite attestation.
73
Pour la
délégation suisse:
Daniel Lüthi
Pour la
délégation allemande:
Klaus Manke
35831

Arrangement
Traduction 1)
entre la Suisse et la Suède concernant l'exécution des articles 10 et 11
de la Convention du 7 mai 19652) entre la Suisse et la Suède
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (ci-après citée: la convention)
Conclu le 17 août 1993
Entré en vigueur le let octobre 1993
I. Impôt anticipé suisse sur les dividendes et sur les intérêts
Article 1
Dégrèvement par la voie d'un remboursement partiel
1 .Le dégrèvement prévu par les articles 10 et 11 de la convention, des impôts sur
les dividendes et les intérêts est accordé du côté suisse par la voie d'un
remboursement partiel de l'impôt anticipé.
2 .Le présent arrangement n'est pas applicable au remboursement de l'impôt
anticipé auquel des résidents de Suède ont déjà droit en vertu de la législation
fédérale.
Article 2
Présentation de la demande
1 .L'ayant-droit, résident de Suède, doit demander le remboursement partiel de
l'impôt anticipé au moyen de la formule R 80.
2 .Le requérant doit adresser la demande en quatre exemplaires à l'Administra-
tion locale des impôts dont il relève (skattemyndigheten pà hemorten) dans les
trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les dividendes ou
les intérêts sont échus.
3 .Si plusieurs droits au remboursement prennent naissance au cours d'une année
civile, ils doivent être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à
plusieurs années peuvent être réunis dans une seule demande.
4 .Si la demande est fondée, l'Administration locale des impôts (skattemyndig-
heten pà hemorten) appose sur la demande l'attestation prévue. Le requérant
adresse la formule attestée susmentionnée à l'Administration fédérale des contri-
butions.
Article 3
Vérification et décision
1. L'Administration fédérale des contributions vérifie le bien-fondé et l'exacti-
tude de la demande. Elle s'adresse directement au requérant pour obtenir les
renseignements et preuves complémentaires nécessaires.
RS 0.672.971.411
1)Traduction du texte original allemand (AS 1993 74).
2)RS 0.672.971.41
74
1993 - 865

Doubles impositions
RO 1994
2 .L'Administration fédérale des contributions notifie sa décision par écrit au
requérant et verse le montant qu'elle doit rembourser à l'adresse indiquée sur la
demande.
3 .Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision est notifiée par
lettre recommandée, avec indication des motifs et des voies de droit.
4 .La décision de l'Administration fédérale des contributions peut être attaquée,
dans les 30 jours suivant sa notification, par la voie d'une réclamation adressée à
cette même autorité. La décision prise sur réclamation par l'Administration
fédérale des contributions peut être attaquée, dans les 30 jours suivant sa
notification, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral
suisse, à Lausanne.
Article 4
Prescriptions de forme
1 .L'Administration fédérale des contributions accepte les lettres et les demandes
des requérants, résidents de Suède, dans l'une des langues nationales suisses
(allemand, français, italien, romanche), ainsi qu'en langue anglaise.
2 .Les recours de droit administratif au Tribunal fédéral suisse, à Lausanne,
doivent être rédigés dans l'une des langues nationales suisses, ou accompagnés
d'une traduction en l'une de ces langues.
II. Impôts suédois sur les dividendes
A. Impôt sur les coupons perçus sur les dividendes d'actions
Article 5
Dégrèvement par la voie d'un remboursement partiel
Le dégrèvement de l'impôt suédois sur les coupons prévu à l'article 10 de la
convention est accordé par la voie d'un remboursement partiel de cet impôt.
Article 6
Présentation de la demande
1 .L'ayant-droit, résident de Suisse, doit demander le remboursement partiel de
l'impôt sur les coupons à l'aide de la formule R—Sv 1 (800).
2 .Le requérant doit adresser la demande en trois exemplaires aux autorités
fiscales cantonales compétentes dans les cinq ans après l'expiration de l'année
civile au cours de laquelle les dividendes sont échus.
3 .Si plusieurs droits au remboursement prennent naissance au cours d'une année
civile, ils doivent être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à
plusieurs années peuvent être réunis dans une seule demande.
4 .L'autorité fiscale cantonale examine si les conditions du droit au rembourse-
ment de l'impôt suédois sont remplies. Si la demande est fondée, l'autorité fiscale
cantonale l'atteste sur le deuxième exemplaire qu'elle transmet avec le troisième
exemplaire à l'Administration fédérale des contributions. Le premier exemplaire
75

Doubles impositions
RO 1994
reste auprès de l'autorité fiscale cantonale et est utilisé en particulier afin de
garantir la perception des impôts suisses sur les revenus mentionnés dans la
demande.
5. Se fondant sur l'attestation de l'autorité fiscale cantonale, l'Administration
fédérale des contributions atteste sur le troisième exemplaire de la demande,
qu'elle transmet aux autorités fiscales suédoises, que le bénéficiaire du revenu
était un résident de Suisse au moment de l'échéance des revenus indiqués sur la
demande.
Article 7
Vérification et décision
1 .L'office compétent pour le remboursement de l'impôt à la source (det särskilda
skattekontoret vid skattemyndigheten i Kopparbergs län) vérifie le bien-fondé et
l'exactitude de la demande. Il s'adresse directement au requérant pour obtenir les
renseignements et preuves complémentaires nécessaires.
2 .L'office compétent pour le remboursement de l'impôt à la source (det särskilda
skattekontoret vid skattemyndigheten i Kopparbergs län) notifie sa décision par
écrit au requérant et transmet le montant du remboursement à l'adresse indiquée
sur la demande.
3 .Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision est notifiée par
lettre recommandée, avec indication des motifs et des voies de droit.
4 .Contre les décisions en matière de remboursement de l'impôt sur les coupons,
le requérant dispose des voies de droit prévues par la législation suédoise
concernant cet impôt.
5 .Les montants d'impôt à rembourser ne portent pas intérêt.
B. Impôt d'Etat sur le revenu perçu sur les dividendes de parts sociales
de sociétés coopératives
Article 8
Présentation de la demande
1 .Le bénéficiaire de dividendes suédois de parts sociales de sociétés coopéra-
tives, résident de Suisse, doit demander la limitation de l'impôt d'Etat sur le
revenu en utilisant la formule R—Sv 2 (801). La demande est à présenter lors de la
taxation pour l'impôt d'Etat sur le revenu, mais au plus tard dans les cinq ans
après l'expiration de l'année civile en laquelle les dividendes sont échus.
2 .La demande doit être établie en trois exemplaires qui sont à adresser, dans le
délai mentionné au paragraphe 1, à l'autorité fiscale cantonale compétente. Les
paragraphes 3 et 5 de l'article 6 du présent arrangement sont applicables par
analogie, à cette différence près qu'un exemplaire de la demande, muni de
l'attestation de l'administration fédérale des contributions, est rendu au requé-
rant.
76

•
Doubles impositions
RO 1994
Article 9
Vérification et décision
1 .Se fondant sur la demande, l'autorité fiscale suédoise compétente décide de
l'application de la limitation de l'impôt sur le revenu. Les paragraphes 1 et 3 de
l'article 7 du présent arrangement sont applicables par analogie.
2 .Le bénéficiaire de dividendes de parts sociales de sociétés coopératives dispose
pour attaquer la décision de l'autorité fiscale suédoise compétente, des voies de
droit prévues par la loi suédoise de taxation du 10 mai 1990.
Article 10
Prescriptions de forme
1 .L'office compétent pour le remboursement de l'impôt à la source (det särskilda
skattekontoret vid skattemyndigheten i Kopparbergs län) ou les autorités fiscales
suédoises compétentes acceptent les lettres et les demandes des requérants en
langue suédoise, ainsi que dans les langues allemande, française et anglaise.
2 .Les recours en matière d'impôt sur les coupons doivent être rédigés en langue
suédoise ou être accompagnés d'une traduction en langue suédoise.
III. Dispositions finales
Article 11
Entrée en vigueur et dénonciation
1 .Le présent arrangement entre en vigueur le le' octobre 1993.
2 .L'arrangement remplace, avec effet dès le jour de son entrée en vigueur,
l'arrangement du 29 novembre 19851). Les demandes adressées avant cette date
continueront d'être traitées selon l'arrangement du 29 novembre 1985.
3 .L'arrangement peut être en tout temps modifié ou complété d'un commun
accord par échange de lettres.
4 .L'arrangement peut être dénoncé par l'une des deux parties pour la fin d'une
année civile, sous réserve d'un préavis de six mois.
•
Berne et Stockholm, le 17 août 1993.
Pour le Directeur de
l'Administration fédérale des contributions:
Daniel Lüthi
N36419
1) RO 1989 1112
Pour le
bureau royal des impôts:
Stefan Bergqvist
77

Accord du 24 mai 1956
relatif aux services aériens
entre la Suisse et le Japon
RS 0.748.127.194.63; RO 1957 439
Modification de l'Annexe
Entrée en vigueur par échange de lettres le 5 octobre 1993
Traduction')
Annexe
1.
Routes que peut desservir dans les deux directions l'entreprise japonaise
désignée:
a
)Points au Japon - Hong Kong et/ou Manille - un point en Indochine -
Bangkok - Rangoon - Dhaka - points en Inde - Colombo - points au
Pakistan - points dans le Moyen- et dans le Proche-Orient - Athènes -
Rome - points en Suisse et points au-delà en Europe.
b
)Points au Japon - un point dans les îles Aléoutiennes et en Alaska -
deux points en Europe - Zurich et deux points au-delà en Europe.
c
)Points au Japon - Moscou - deux points en Europe - Zurich et/ou
Genève et deux points au-delà.
Les services agréés exploités sur ces routes par l'entreprise japonaise
désignée commenceront à un point au Japon, mais des escales sur les routes
pourront être supprimées à la convenance de l'entreprise désignée pour tous
les vols ou certains d'entre eux.
2.
Routes que peut desservir dans les deux directions l'entreprise suisse
désignée:
a
)Points en Suisse - Rome - Athènes - points dans le Proche- et dans le
Moyen-Orient - points au Pakistan - Colombo - points en Inde -
Dhaka - Rangoon - Bangkok - un point en Indochine - Manille et/ou
Hong Kong - Osaka* - Tokyo.
b
)Points en Suisse - un point en Alaska - Tokyo.
c
)Points en Suisse - Moscou - Tokyo - Osaka*.
*Note:
1
.L'entreprise suisse désignée ne pourra desservir Osaka qu'après l'ouverture de
l'aéroport international du Kansaï aux services aériens internationaux.
2
.Osaka ne devrait pas être desservi par le même vol que celui qui dessert Tokyo.
1) Traduction du texte original anglais.
78
1993 - 822

Services aériens
RO 1994
Les services agréés exploités sur ces routes par l'entreprise suisse désignée
commenceront à un point en Suisse, mais des escales sur les routes pourront
être supprimées à la convenance de l'entreprise désignée pour tous les vols
ou certains d'entre eux.
N36425
79

Errata
Règlement du Tribunal fédéral
Modifications du 28 avril 1992, du 24 novembre 1992, du 8 décembre 1992 et du
22 février 1993 (RO 1993 3165)
Article 5, l e ' alinéa, chiffre 2
Au lieu de:
2.
des recours . . .
- pour violation de l'article 4 cst.,
- pour violation de la garantie du juge naturel, s'il paraît opportun que la
cause soit traitée par la deuxième Cour civile,
- pour violation de la garantie du juge du domicile,
Lire:
2.
des recours . . .
- pour violation de l'article 4 cst.,
- pour violation de la garantie du juge du domicile,
23 décembre 1993
Chancellerie fédérale
RN36434
80

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-01 vom 11.01.1994 (S. 1-80)
RO-1994-01 du 11.01.1994 (p. 1-80)
RU-1994-01 del 11.01.1994 (p. 1-80)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
11.01.1994
Date
Data
Seite
1-80
Page
Pagina
Ref. No
30 005 242
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.