ch_vb · 90.938 · 1991-03-22 · de


Interpellation Gardiol
772
N 
22 mars 1991
et est un eminent soutien des mouvements estudiantins en
Ukraine.
Ce n'est qu'un exemple, il y en a de nombreux. Les chefs de
l'Union soviétique doivent comprendre que la démocratisa-
tion de leur pays commence par le respect des droits de
l'homme. C'est la tâche de ceux qui viennent en aide à un pays
en pleine catastrophe alimentaire d'exiger que revienne une
situation normale et que ceux qui luttent contre le régime com-
muniste soient acceptés dans le multipartisme qui devrait être
appliqué si on veut une démocratisation de tout le pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 février 1991
La coopération avec l'URSS comprend plusieurs domaines
d'action qu'a étudiés le Conseil fédéral au cours des derniers
mois. Pour l'instant, l'aide humanitaire figure au premier plan,
sous la forme de livraison de médicaments et de produits ali-
mentaires de première nécessité à des groupes de population
bien définis.
Le Conseil fédéral a expliqué durant la session d'hiver, à diver-
ses reprises, qu'il ne sévissait pas de famine généralisée en
Union soviétique, mais qu'il s'agissait plutôt d'une rapide dé-
térioration des systèmes d'approvisionnement et de distribu-
tion. Il a également attiré l'attention sur la dimension prise par
le processus de transformation sociale et économique en Eu-
rope de l'Est et en Union soviétique. L'aide humanitaire inter-
nationale promise à l'URSS a fait l'objet d'une décision, alors
que l'aggravation dramatique de la situation dans les pays bal-
tes ne pouvait qu'être pressentie.
Il n'est pas toujours impératif d'établir un lien direct entre l'aide
humanitaire et la politique des droits de l'homme, la première
s'adressant si possible directement aux populations dans le
besoin. Les cas sont nombreux, en particulier dans des pays
en développement, où de telles situations de crise sont juste-
ment dues à des violations des droits de l'homme par les gou-
vernements.
Le Conseil fédéral suit les développements en Union soviéti-
que avec une attention soutenue. Les décisions sur les autres
formes d'aide seront prises suite à un examen approfondi de
la situation des droits de l'homme et des progrès dans le pro-
cessus de démocratisation.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 90.938
Interpellation Gardiol
Respektierung der Menschenrechte
in Jugoslawien
Respect des droits de l'homme
en Yougoslavie
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1990
Angesichts
- der illegalen Situation in der jugoslawischen Provinz Ko-
sovo, wo Parlament und Regierung unter Verletzung der Bun-
desverfassung von 1974 ausgeschaltet worden sind,
- der Missachtung der Menschenrechte vor allem in dieser
Provinz, die von Serbien beherrscht wird,
- der Entlassung von 48 000 Albanern, die gegen die Suspen-
dierung ihrer demokratisch gewählten Behörden protestiert
haben,
- der explosionsartigen Zunahme der Asylbewerber aus die-
ser Provinz in den letzten Wochen (ca. 2800 im Herbst 1990),
frage ich den Bundesrat, ob er nicht direkt bei der jugoslawi-
schen Regierung intervenieren will, um zu verlangen, dass
- die demokratischen Rechte in allen Republiken und Provin-
zen respektiert werden,
- Zeitungen, Radio und Fernsehen in Kosovo wieder Informa-
tionen in albanischer Sprache verbreiten dürfen,
- geschlossene Betriebe wieder geöffnet und Albaner in ihrer
Provinz wieder eingestellt werden.
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1990
Au vu de la situation illégale dans la province yougoslave du
Kosovo
- dont le parlement et le gouvernement ont été suspendus en
violation de la constitution fédérale de 1974,
- le non-respect des droits de l'homme dans cette province en
particulier qui se trouve sous domination serbe,
- les licenciements massifs de 48 000 Albanais qui s'oppo-
saient à la suspension de leurs autorités démocratiquement
élues,
- le nombre des demandeurs d'asile en provenance de cette
province qui a explosé au cours de ces dernières semaines
(env. 2800 en automne 1990),
le Conseil fédéral peut-il intervenir directement auprès du gou-
vernement yougoslave pour demander
- le respect des droits démocratiques dans toutes les républi-
ques et provinces?
- le retour d'une information écrite, radiophonique et audiovi-
suelle en langue albanaise dans le Kosovo?
- la réouverture des usines et l'embauche d'Albanais dans
leur province?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin
Ursula, Borei, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fierz,
Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Jeanprêtre, Leute-
negger Oberholzer, Loeb, Longet, Luder, Maeder, Martin
Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle-
mann, Neuenschwander, Oehler, Pitteloud, Rebeaud, Rei-
mann Maximilian, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Spalti,
Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Zbinden Hans, Ziegler,
Zölch 
(40)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. Januar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 janvier 1991
Dans sa réponse d'octobre dernier à une question Longet
(pour plus de détails, cf. heure des questions du 1er octobre
1990), le Conseil fédéral s'est exprimé de manière circonstan-
ciée sur la détérioration de la situation politique et des droits
de l'homme au Kosovo; il a également rendu compte de la dé-
marche faite par le DFAE en août 1990 auprès des autorités
yougoslaves pour protester contre la politique de répression
des autorités serbes et contre l'abolition des droits constitu-
tionnels de la population d'origine albanaise, notamment le
droit à l'information dans cette langue, et pour demander que
cessent les violences à rencontre de la population civile et que
soit rétabli l'ordre constitutionnel.
Les autorités fédérales ont procédé, en novembre 1990, à
deux autres démarches qui vont dans le sens de la demande
faite par l'interpellante: le chef du DFAE est intervenu auprès
du ministre yougoslave des affaires étrangères à l'occasion
d'une réunion des N + N à Helsinki; le chef du DFEP a égale-
ment abordé le problème du respect des droits de l'homme au
Kosovo avec le ministre yougoslave des relations économi-
ques en marge d'une réunion du Comité mixte AELE-Yougo-
slavie.

22. März 1991
773
Interpellation Vollmer
Si l'évolution de la situation au Kosovo l'exige, le Conseil fédé-
ral est disposé à faire une nouvelle démarche auprès des auto-
rités yougoslaves.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 90.507
Interpellation Vollmer
Unerträgliche Vollzugsfolgen
eines Sparbeschlusses
Effets pervers d'une mesure
d'économie
Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1990
Als Folge verschiedener Spar- und Effizienzsteigerungs-
Berichte wurde für den Reinigungsdienst in der allgemeinen
Bundesverwaltung eine Sparvorgabe von 1,5 Millionen Fran-
ken angeordnet, obwohl von allem Anfang feststand, dass de-
ren Realisierung zu immensen neuen Problemen und hohen
Verwaltungskosten führen wird. Die Vollzugsbemühungen im
AFB haben überdeutlich an den Tag gebracht, dass die Durch-
setzung dieser Vorgaben zu vielen negativen Folgen sowohl
bei den Aufräumerinnen, den Hausmeistern und den vorge-
setzten Verwaltungsstellen führt und auch die Aufgabenerfül-
lung durch die entstehenden Komplikationen beeinträchtigt:
Druck zu Stunden- und Lohnabbau, unzumutbare Zusatzver-
pflichtungen, organisatorische Leerläufe, Unzufriedenheiten
und beängstigende physische und psychische Schäden bei
vielen Betroffenen. Alle Beteiligten haben darum mit Recht
grossie Zweifel am Sinn dieser bestimmten Sparvorgabe!
Ich bitte den Bundesrat in diesem Zusammenhang um die Be-
antwortung folgender Fragen:
1. Ist es dem Bundesrat bekannt, dass mit dem aus dem Jahre
1988 stammenden Sparbeschluss von 1,5 Millionen Franken
für den Reinigungsdienst der allgemeinen Bundesverwaltung
absolut fragwürdige, sozialpolitisch unerwünschte und alles
andere als effizienzfördernde Wirkungen erzielt werden?
2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass eine unter
dem Titel «Effizienz» angeordnete Sparmassnahme ihren
Zweck verfehlt, wenn im Vollzug von allen Beteiligten überein-
stimmend festgestellt wird, dass damit in einem ganzen Ver-
waltungszweig (AFB, Hausmeister, Aufräumerinnen) bürokra-
tische Blüten gezüchtet und vor allem Konfusion, Unruhe,
Spannungen, Verbitterung und Unzufriedenheit resultieren?
3. Ist der Bundesrat - frei von jedem Prestigedenken - bereit,
diese vor und im Vollzugsversuch stehende Sparübung zu si-
stieren, neu zu überdenken und allenfalls definitiv fallenzulas-
sen?
Texte de l'interpellation du 5 juin 1990
Au titre de diverses mesures d'économie et d'augmentation
du rendement, on a ordonné que le service de nettoyage de
l'administration fédérale économise 1,5 million de francs, bien
qu'il fut clair dès le début que cela entraînerait d'énormes diffi-
cultés et des frais administratifs élevés. Les efforts de mise en
oeuvre par l'Office des constructions fédérales ont montré net-
tement que cette mesure avait de nombreuses conséquences
négatives, tant pour les nettoyeuses que pour les concierges
et les services administratifs responsables, en raison notam-
ment des problèmes suivants: pression à la diminution des
heures de travail et des salaires, multiplication intolérable des
tâches, défaillance de l'organisation, insatisfaction, tensions
physiques et psychiques angoissantes pour nombre de per-
sonnes touchées. Tous les travailleurs concernés ont à juste ti-
tre émis de graves doutes quant au bien-fondé de cette écono-
mie forcée.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-
tions suivantes:
1. Sait-il que l'ordre imparti au service de nettoyage de réaliser
des économies de 1,5 million, qui date de 1988, a des réper-
cussions sociales indésirables et que le résultat est tout autre
qu'un accroissement du rendement?
2. N'est-il pas aussi d'avis que cette mesure ordonnée par
souci d'«efficience», loin d'atteindre son but, ne fait qu'aug-
menter les tracasseries bureaucratiques et semer la confu-
sion, l'inquiétude, l'amertume et le mécontentement dans tout
un secteur administratif: fonctionnaires de l'Office des
constructions fédérales, concierges, et «femmes de mé-
nage»?
3. Est-il prêt, toute fierté mise à part, à suspendre les mesures
déjà prises ou encore prévues, au titre de cet effort d'écono-
mie, à les réexaminer, et le cas échéant à y renoncer définitive-
ment?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin,
Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Carob-
bio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz,
Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei-
zoz, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich,
Zbinden Hans 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 décembre 1990
1. Das EDI entschied am 24. März 1988 zur Kosteneinsparung
die Unterhaltsreinigung anstatt wöchentlich nur noch jede
zweite Woche durchzuführen. Daraus sollte eine Kostenreduk-
tion von 1,5 Millionen Franken resultieren. Dieser Entscheid
wurde zwar in der Anfangsphase in Kreisen der Betroffenen
kritisiert. Seitdem aber die verantwortlichen Hausmeister - so
die Direktion des Amtes für Bundesbauten - sämtliche Reini-
gungsflächen einer neuen Vorgabe-Zeitberechnung unterzo-
gen haben, sei eine gute Akzeptanz dieser Auftragserfüllung
festzustellen und die Projekt-Realisierung verlaufe zügig. Dies
wurde vom Generalsekretär des EDI an einer kürzlichen Haus-
meistertagung bestätigt.
Die Herabsetzung des Intervalls für die Grundreinigung er-
möglichte eine jährliche Aufwandeinsparung von potentiell
5600 Reinigungsstunden pro Monat. Zudem weist die neue
Berechnungsgrundlage den Vorteil auf, dass alle zu reinigen-
den Flächen einheitlichen Beurteilungskriterien unterzogen
wurden. Frühere differenzierte Betrachtungsweisen wurden
eliminiert.
Ursprünglich war geplant, die Sparvorgabe von 1,5 Millionen
Franken innert vier Jahren zu realisieren. Von diesem Zeitrah-
men wurde nach Verhandlungen mit den Personalverbänden,
an denen der Interpellant als VPOD-Vertreter selbst teilnahm,
abgewichen. Es wurde indessen vereinbart, nach zwei Jahren,
also am 1. Oktober 1991, zu prüfen, wie es dannzumal um die
Realisierung stehen wird. Das Amt für Bundesbauten meldete
dem Departement bereits im Herbst dieses Jahres, dass die
Vorgabe von 1,5 Millionen Franken schon bereits zu 95 Pro-
zent erreicht sei und bis in einem Jahr die Zielvorgabe ganz
realisiert werde.
2. Der Bundesrat bewertet aufgrund seiner Informationen und
der erzielten Resultate die Situation anders als der Interpellant.
Er hat an seiner Sitzung vom 3. Dezember 1990 im Rahmen ei-
nes Umsetzungsbeschlusses EFFI-QM-BV «Gebäudereini-
gung, Hausmeisterdienst, Gärtnerei und Betriebe» den Spar-
beschluss vom 24. März 1988 bestätigt.
3. Nein. Der Bundesrat hat am 3. Dezember 1990 nach einge-
hender Vernehmlassung entschieden, dieses EFFI-QM-BV-
Projektfertig umzusetzen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Gardiol Respektierung der Menschenrechte in Jugoslawien
Interpellation Gardiol Respect des droits de l'homme en Yougoslavie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.938
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
772-773
Page
Pagina
Ref. No
20 019 780
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