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2008-0897 
3591 
Rapport du Conseil fédéral 
sur l’égalité face aux obligations militaires en réponse 
au postulat 05.3526 du conseiller aux Etats Franz Wicki 
du 29 septembre 2005 
du 28 mars 2007

3592 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Texte déposé du postulat 05.3526 Wicki 
«Etablissement d’un rapport sur l’égalité face 
aux obligations militaires» 
Le conseiller aux Etats Franz Wicki, a, le 29 septembre 2005, déposé un postulat 
dont la teneur est la suivante: 
«Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès que possible au Parlement un rapport 
sur la mise en œuvre des obligations militaires, dans lequel il répondra notamment 
aux questions suivantes: 
1. 
Entre 2003 à 2005, combien de conscrits ont été déclarés aptes au service 
militaire et inaptes au service militaire? 
2. 
Pour quelles raisons les conscrits ont-ils été déclarés inaptes au service mili-
taire? 
3. 
Toujours entre 2003 et 2005, combien de conscrits ont commencé une école 
de recrues, et combien l’ont terminée et ont été incorporés dans l’armée? 
4. 
Quelles sont les raisons à l’origine des licenciements de l’école de recrues? 
5. 
Combien d’hommes incorporés dans la protection civile effectuent vérita-
blement plus de trois jours de service par année sur plusieurs années, et 
combien sont incorporés directement dans la réserve? 
6. 
Quel est le rapport entre le nombre de conscrits et le nombre de personnes 
dont on a besoin pour le service militaire et de personnes dont on a besoin 
pour la protection civile? 
7. 
Quel est le rapport entre le nombre de personnes effectivement incorporées 
dans l’armée après avoir effectué l’école de recrues et le nombre de person-
nes dont on a besoin pour le service militaire? 
8. 
La réglementation actuelle régissant l’admission au service civil n’est-elle 
pas dépassée? 
8.1 Combien de demandes d’admission au service civil ont été déposées 
entre 2003 et 2005? Combien ont été rejetées? 
8.2 Combien coûte la procédure d’admission? 
9. 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il existe aussi un risque de voir les 
obligations militaires se vider de leur substance et donc de voir l’égalité face 
à ces obligations être remise en question en raison des personnes qui pren-
nent congé de l’obligation de servir par le biais de la «voie bleue»? 
10. Quels sont les systèmes qui pourraient remplacer les obligations militaires? 
Quels en seraient les avantages et les inconvénients dans l’optique de 
l’accomplissement des missions de l’armée? Quelles conséquences écono-
miques faudrait-il en attendre?

3593 
11. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la transformation des obliga-
tions militaires en une obligation générale de servir pour les hommes en 
faveur de la population, à condition que les effectifs de l’armée soient main-
tenus?» 
Conformément de sa prise de position écrite du 23 novembre 2005, le Conseil fédé-
ral a, le 5 décembre 2005, assuré au Conseil des Etats qu’il fournirait le rapport 
demandé encore durant la législature en cours. 
1.2 
Objectif du rapport 
Le 18 mai 2003, le peuple suisse a, dans sa grande majorité, accepté la modification 
de la législation militaire et la réforme Armée XXI. Il a, par conséquent, confirmé sa 
volonté de maintenir l’obligation générale de servir et le principe de l’armée de 
milice comme bases constitutionnelles de l’armée. Ces principes correspondent aux 
besoins de notre pays en matière de politique de sécurité et sont la condition néces-
saire à la réalisation des tâches constitutionnelles de l’armée. Comme une armée de 
milice a besoin de temps, par sa nature même, pour réaliser des réformes de grande 
ampleur, le Conseil fédéral ne peut envisager de modifications à court terme des 
dispositions fondamentales qui régissent les obligations militaires. Il a confirmé ce 
point de vue dans ses avis relatifs à des interventions parlementaires à ce sujet (voir 
annexe 1). 
Le Conseil fédéral ne veut toutefois pas éluder la discussion portant sur les questions 
de politique de défense. Dans sa prise de position relative au postulat Wicky, il a 
déclaré être favorable à «l’idée de soumettre à une analyse pointue les questions 
posées dans le présent postulat, à la lumière des changements que connaissent la 
politique de sécurité et la société, et d’en tirer la meilleure stratégie de défense 
possible à moyen terme». Par conséquent, le présent rapport a pour objectif, 
– 
de clarifier la notion d’égalité face aux obligations militaires, 
– 
d’établir quelle est la situation actuelle du point de vue de l’accomplissement 
des obligations militaires, 
– 
d’exposer des avantages et les désavantages d’autres modèles de service 
possibles et 
– 
le cas échéant, de proposer des mesures d’amélioration en ce qui concerne 
l’accomplissement des obligations militaires. 
2 
Egalité face aux obligations militaires 
2.1 
Généralités 
Dans son acceptation générale, la justice désigne un état de la société dans lequel le 
plus grand nombre de personnes, idéalement toutes, sont égales, sont traitées de 
manière égale et selon les mêmes conditions. L’égalité face aux obligations militai-
res se traduit par conséquent par la volonté d’assurer l’accomplissement le plus 
équitable possible des obligations militaires. Celui-ci doit être concrétisé de telle 
manière que la charge que les jeunes Suisses doivent assumer au titre des obligations 
militaires et d’autres obligations de service soit, tenu compte de leurs capacités,

3594 
répartie de manière aussi égale et équitable que possible. Même si le législateur est 
en mesure de l’établir avec un maximum d’objectivité, il n’en reste pas moins 
qu’elle dépendra toujours de l’évolution de la société et sera ressentie selon la sensi-
bilité propre à chacun. 
2.2 
La Constitution fédérale 
La Constitution fédérale garantit l’égalité face aux obligations militaires dans la 
mesure où elle fixe que tout citoyen suisse de sexe masculin doit fournir une contri-
bution à la sécurité du pays et à la protection de sa population, que ce soit sous la 
forme d’une contribution personnelle ou sous celle, financière, d’une taxe d’exemp-
tion. 
Art. 59 
Service militaire et service de remplacement 
1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un 
service civil de remplacement. 
2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire. 
3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son 
service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédéra-
tion et fixée et levée par les cantons. 
4 … 
5 … 
Les femmes et les ressortissants étrangers vivant en Suisse ne sont pas astreints aux 
obligations militaires. Cette inégalité de traitement repose sur des raisons historiques 
et n’est en général pas éprouvée comme une injustice, dans la mesure où les femmes 
ont à assumer des devoirs de même valeur, même s’ils ne sont pas obligatoires, et 
que les ressortissants étrangers ne bénéficient pas de la citoyenneté. 
2.3 
Evolution des valeurs 
L’accomplissement des obligations militaires est organisé de manière équitable. 
Tous les conscrits sont soumis à la même procédure. Le recrutement est effectué 
selon les mêmes critères objectifs. Selon les résultats, les conscrits sont répartis entre 
différentes catégories: apte au service militaire, inapte au service militaire, mais apte 
au service de la protection civile, inapte au service militaire et au service de la 
protection civile. Ils fournissent soit une prestation personnelle sous forme de ser-
vice militaire, civil ou de la protection civile, soit sous celle d’une contribution 
pécuniaire. 
L’équivalence des prestations visée par la Constitution doit être atteinte par la durée 
du service, le remplacement par le service civil et la taxe d’exemption, de manière à 
instaurer la plus grande équité objective possible. La réalisation de cette tâche 
incombe à l’échelon politique. Celui-ci doit, à cet effet, évidemment tenir compte 
des modifications de la situation générale sur le plan de la politique de sécurité, des 
conditions sociétales générales et de l’évolution des valeurs communément admises.

3595 
Si, par le passé, l’argent avait peut-être plus de valeur que le temps, aujourd’hui 
c’est le temps, par nature inextensible, qui nous apparait comme plus précieux que 
l’argent qu’il nous faut dépenser pour le compenser. Si la déclaration d’inaptitude a 
longtemps été considérée comme déshonorante et pouvait entraîner une péjoration 
des chances des points de vue de la formation et du travail, aujourd’hui, la charge du 
service à accomplir personnellement est ressentie comme étant de plus en plus 
pénible et parfois même comme représentant un désavantage concurrentiel sur le 
marché de la formation et du travail. Cette évolution des valeurs exerce une 
influence sur l’appréciation de l’égalité face aux obligations militaires. 
3 
Réponses aux questions du postulat 
3.1 
Entre 2003 à 2005, combien de conscrits 
ont été déclarés aptes au service militaire 
et inaptes au service militaire? 
(voir annexe 1) 
Le nombre de conscrits examinés s’est élevé à 23 432 en 2003, 27 776 en 2004, 
33 036 en 2005 et 37 377 en 2006. Depuis 2003, le recrutement n’est plus effectué 
par classe d’âge. Sont convoqués les conscrits dont l’école de recrues (ER) qu’ils ont 
souhaité accomplir débute dans les trois à douze mois. Différents effets de passage 
expliquent cette baisse puis cette hausse du nombre de conscrits examinés. Celui-ci 
se stabilisera cependant dès 2007 et correspondra en gros au nombre annuel de 
conscrits d’une classe d’âge. 
Les qualifications selon les chiffres mentionnés ci-dessus sont les suivantes: 
– 
en 2003: 16 043 (68,5 %) aptes au service militaire, 4595 (19,6 %) inaptes 
au service militaire mais aptes au service de la protection civile et 2794 
(11,9 %) inaptes au service militaire et au service de la protection civile; 
– 
en 2004: 17 444 (62,8 %) aptes au service militaire, 5274 (19 %) inaptes au 
service militaire mais aptes au service de la protection civile et 5048 
(18,2 %) inaptes au service militaire et au service de la protection civile; 
– 
en 2005: 20 155 (61 %) aptes au service militaire, 5438 (16,5 %) inaptes au 
service militaire mais aptes au service de protection civile et 7443 (22,5 %) 
inaptes au service militaire et service de protection civile; 
– 
en 2006: 24 133 (64,6 %) aptes au service militaire, 6133 (16,4 %) inaptes 
au service militaire mais aptes au service de la protection civile et 7111 
(19 %) inaptes au service militaire et au service de la protection civile. 
La baisse des conscrits aptes jusqu’en 2005 s’explique par le fait que les examens 
médicaux approfondis n’ont pu être introduits que progressivement et pas de 
manière parallèle dans tous les centres de recrutement. La sécurité de l’appréciation 
de l’inaptitude au service militaire a passé de 50 % par le passé, à environ 85 % 
actuellement. Avec l’ancien système de recrutement, à la fin de l’armée 95, seuls 20 
des conscrits étaient déclarés inaptes au service militaire lors du recrutement, et 
20 % ne l’étaient qu’au cours de l’ER. L’augmentation de l’aptitude en 2006 est 
notamment due à une application uniforme et méthodique des critères d’appréciation 
dans tous les centres de recrutement.

3596 
3.2 
Pour quelles raisons les conscrits ont-ils été déclarés 
inaptes au service militaire? 
Du total des conscrits qui sont déclarés inaptes au service militaire, environ 
– 
50 % le sont pour des raisons psychiques, en partie liées à des troubles phy-
siques qui renforcent ces raisons, 
– 
19 % pour des troubles orthopédiques, 
– 
6 % pour de l’asthme, 
– 
3 % pour un surpoids pathologique et 
– 
22 % pour d’autres causes (métabolisme, système nerveux, yeux, ouïe, etc.). 
3.3 
Toujours entre 2003 et 2005, combien de conscrits 
ont commencé une école de recrues, et combien 
l’ont terminée et ont été incorporés dans l’armée? 
En principe, tous les conscrits déclarés aptes au service militaire commencent une 
école de recrues (ER), pour autant qu’une nouvelle appréciation ne se soit pas révé-
lée nécessaire entretemps ou qu’ils n’aient pas été admis au service civil. Comme le 
début de l’école de recrues peut être repoussé jusqu’à l’âge de 25 ans, les recrues 
regroupent plusieurs classes d’âge. Aujourd’hui encore, certains conscrits ont été 
recrutés selon l’ancien système. Cela contribue à maintenir pour l’instant le pourcen-
tage des libérations pour cause médicale à un niveau plus élevé que prévu, dans la 
mesure où l’appréciation médicale de l’ancien recrutement ne pouvait être effectuée 
que de manière moins approfondie et moins différenciée que cela n’est le cas 
aujourd’hui. En 2003, 25 731 conscrits ont commencé l’ER et 20 199 (79 %) l’ont 
terminée ou encore entamé une carrière de cadre. En 2004, ces chiffres furent res-
pectivement de 21 366 pour 26 187 (82 %) et en 2005, de 19 035 pour 22 418 
(85 %). Pour 2006, l’armée compte à nouveau avec un ratio de 85 % de conscrits 
terminant l’école de recrues. Cette augmentation découle du nouveau système de 
recrutement. 
3.4 
Quelles sont les raisons à l’origine des licenciements 
de l’école de recrues? 
Les libérations de l’ER se font surtout pour des raisons médicales. De 2003 à 2005, 
la part des libérations dites administratives, qui comptent également le passage au 
service civil, représentait de 2,5 % à 2,9 % des conscrits examinés, celle des libéra-
tions pour raisons médicales 18,8 % (2003), 15,5 % (2004) et 11,5 % (2005). Les 
conscrits déclarés inaptes au service militaire durant l’ER le sont, de manière à peu 
près égale pour des raisons orthopédiques ou pour des raisons psychiques, à raison 
de 40 % environ pour chacune des causes. 
Les débuts d’ER en 2006 sont caractérisés par les chiffres suivants: 16 % des effec-
tifs des conscrits ont été libérés pour des raisons médicales, mais 4,5 % sont restés 
aptes au service (atteintes à la santé passagères, n’affectant pas l’aptitude, comme 
des accidenta survenus peu avant ou durant l’ER, appendicites, maladie de Pfeiffer,

3597 
etc.) alors que 2,8 % ont été déclarés aptes au service militaire lors d’un second 
examen, le cas échéant dans une autre arme, donc non libérés dans les faits. Seules 
7,2 % des recrues entrées en service ont, en plus des conscrits déjà déclarés inaptes 
lors du recrutement, été déclarées inaptes au service militaire au cours de l’ER. Cela 
représente 4,25 % des conscrits examinés. Ils doivent être ajoutés aux 36 % des 
conscrits déclarés inaptes lors du recrutement. 
Un indicateur important: le taux d’aptitude après l’école de recrues 
Si l’on déduit le pourcentage des conscrits libérés durant l’école de recrues du taux 
d’aptitude enregistré lors du recrutement, on obtient le taux d’aptitude après l’ER 
(en pour cent des conscrits examinés). Cet indicateur est déterminant pour le renou-
vellement de l’effectif de l’armée. Celui-ci est, malgré la baisse du taux d’aptitude 
enregistré lors du recrutement, semblable, avec environ 60 %, à celui de l’armée 95, 
dans la mesure où, comme cela a été mentionné, le nombre de libérations au cours 
de l’ER a diminué. L’année 2005 a toutefois été caractérisée par une correction à la 
baisse marquée (56,5 %). Cependant, l’armée s’attend à nouveau à un taux de 60 % 
environ pour 2006, cela sur la base des chiffres enregistrés au début des premières 
ER et de l’amélioration récente du taux d’aptitude lors du recrutement (voir ch. 3.1). 
3.5 
Combien d’hommes incorporés dans la protection 
civile effectuent véritablement plus de trois jours 
de service par année sur plusieurs années, et combien 
sont incorporés directement dans la réserve? 
(voir annexe 1) 
La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile 
(LPPCi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle spécifie qu’en principe, il 
incombe aux cantons d’assurer la protection de la population et, par conséquent, la 
protection civile – sous réserve des compétences relevant du droit fédéral. Suite à 
cette nouvelle orientation, la réglementation des compétences en matière de protec-
tion civile a également été redéfinie. C’est ainsi que, conformément à l’art. 28 
LPPCi, la tenue des contrôles incombe entièrement aux cantons: la Confédération ne 
régit qu’un matériel de données réduit collecté en collaboration avec l’Office fédéral 
des assurances sociales sur la base des annonces APG transmises. 
L’instruction dans la protection civile est réglée dans les art. 33 à 37 LPPCi. La 
formation de base dure de deux à trois semaines et les cours de répétition au moins 
deux jours et jusqu’à une semaine au plus chaque année. La formation des cadres 
requiert une semaine au moins et deux semaines au plus. La durée de l’instruction 
effective est fixée par les cantons dans le cadre de ces prescriptions. En 2004, quel-
que 58 000 personnes astreintes au service de la protection civile ont accompli près 
de 322 500 jours de service, dont 280 000 en service d’instruction et 42 500 dans le 
cadre d’engagements d’aide en cas de catastrophe ou en faveur le la collectivité. La 
durée moyenne de service par personne s’est ainsi élevée à 5,5 jours. En 2005, 
quelque 57 500 personnes astreintes au service de la protection civile ont accompli 
près de 343 000 personnes astreintes au service de la protection civile ont accompli 
près de, dont 260 000 en service d’instruction et 83 500 dans le cadre d’engagements 
d’aide en cas de catastrophe ou en faveur le la collectivité. La durée moyenne de 
service par personne s’est élevée à 6 jours. En 2006 quelque 55 000 personnes

3598 
astreintes au service de la protection civile ont accompli près de 314 000 jours de 
service, ce qui correspond à une durée moyenne de service légèrement supérieure à 
5,5 jours par personne. Sur la base des ces chiffres, on peut admettre que les person-
nes astreintes au service de la protection civile accomplissent en général plus de trois 
jours de service de la protection civile. Il n’est cependant pas possible d’établir 
depuis combien d’années cela est le cas. 
Conformément à l’art. 18 LPPCi, les cantons peuvent incorporer des personnes 
astreintes au service de la protection civile directement dans la réserve de personnel. 
Les cantons qui, à l’issue du recrutement, disposent de plus de personnes astreintes 
au service de protection civile que ce qu’exige leur effectif réglementaire, recourent 
à cette possibilité. C’est ainsi qu’en 2005, le canton de Berne a incorporé 575 per-
sonnes aptes au service de protection civile, soit 40 %, dans la réserve de personnel 
et le canton de Zurich 201, soit 20 %. Le nombre total de personnes incorporées 
dans la réserve de personnel pour l’ensemble de la Suisse s’est élevé à 948, soit 
13 %. En 2006, cette proportion était encore de 10 %. Il serait souhaitable, que, 
conformément à l’égalité de traitement, cette proportion puisse être encore abaissée. 
La compétence d’agir en ce sens revient aux cantons. Le Conseil fédéral ne peut pas 
donner d’indications sur le nombre des personnes astreintes au service de protection 
civile incorporées dans la réserve de personnel au cours de l’accomplissement de 
leur service: les personnes directement incorporées dans la réserve de personnel 
après le recrutement ne reçoivent pas d’instruction de base. 
3.6 
Quel est le rapport entre le nombre de conscrits 
et le nombre de personnes dont on a besoin pour 
le service militaire et de personnes dont on a besoin 
pour la protection civile? 
Dans son organisation actuelle, l’armée a besoin d’une relève annuelle de 24 500 
militaires. Avec un taux d’aptitude de 64,6 %, il manque actuellement environ 400 
militaires par année. Cette problématique de la relève est toutefois atténuée dans la 
mesure où les effectifs en surnombre ne sont pas encore entièrement résorbés et que 
la durée durant laquelle les militaires accomplissent leurs services dans l’armée XXI 
est plus longue qu’initialement prévue, en raison du nombre élevé d’ajournements 
de service. 
Quant à ce qui concerne le personnel nécessaire à la protection civile, l’effectif 
réglementaire peut être atteint, du moins au niveau de la Suisse dans son ensemble. 
Les résultats diffèrent cependant selon les cantons, ce qui peut entraîner, de cas en 
cas, l’existence de sous- ou de sureffectifs insatisfaisants. (voir ch. 3.5). 
3.7 
Quel est le rapport entre le nombre de personnes 
effectivement incorporées dans l’armée après avoir 
effectué l’école de recrues et le nombre de personnes 
dont on a besoin pour le service militaire? 
Au manque de 400 militaires mentionné s’ajoutent les quelque 1600 (4,25 %) mili-
taires déclarés inaptes au cours de l’ER. C’est pourquoi toutes les fonctions ne 
peuvent pas être occupées de manière régulière.

3599 
Le comblement de ce manque en personnel ne peut s’effectuer par un assouplisse-
ment arbitraire des critères d’aptitude. Toutefois, en raison des progrès de la méde-
cine, après traitement, certaines maladies et invalidités ne sont plus, comme c’était 
encore le cas auparavant, des causes contraignantes d’inaptitude. Il est tenu compte 
de cet état de fait au moyen de réexamens périodiques des prescriptions militaires en 
matière d’appréciation de l’aptitude (Nosologia Militaris). Celles-ci ont été révisées 
pour la dernière fois en 1999. Elles le seront à nouveau en 2007. On peut par consé-
quent s’attendre à une légère augmentation du taux d’aptitude. 
Il s’agit également de tenir encore mieux compte, lors de l’attribution des fonctions, 
des atteintes à la santé qui n’ont pas entraîné d’inaptitude. Les recrues qui ne présen-
tent pas les aptitudes physiques et psychiques nécessaires à leur fonction durant l’ER 
doivent faire l’objet d’un nouvel examen de manière plus fréquente et changer 
d’incorporation en fonction de la limitation de leurs capacités. Au début de 2006, le 
médecin en chef de l’armée a mis sur pied un groupe de travail chargé d’optimiser le 
taux d’aptitude. Les commandants des écoles de recrues, les médecins chargés du 
recrutement et des régions médico-militaires y examinent ensemble les constatations 
relatives aux causes d’inaptitude durant l’ER, afin d’en déduire les mesures néces-
saires pour minimiser les abandons en cours d’ER (voir ch. 5). 
Le maintien du savoir-faire des spécialistes de fonctions qui exigent des études ou 
une instruction complémentaire importante est un autre problème. Il s’agit, en 
l’occurrence, de trouver des solutions qui – tout en respectant l’égalité face aux 
obligations militaires – répondent aux besoins des militaires concernés comme à 
ceux de l’armée. 
Si le manque en personnel ne pouvait toutefois être entièrement comblé, il faudrait 
alors réguler l’effectif de l’armée par des adaptations du modèle de service (durée 
totale de l’obligation de servir, nombre de cours de répétition, nombre de militaires 
en service long) voire même le diminuer. 
3.8 
La réglementation actuelle régissant l’admission 
au service civil n’est-elle pas dépassée? Combien 
de demandes d’admission au service civil ont été 
déposées entre 2003 et 2005? Combien ont été 
rejetées? Combien coûte la procédure d’admission? 
Dans sa réponse à la motion 04.3672 Studer «Service civil. Introduire la preuve par 
l’acte», le Conseil fédéral constate que «… Il n’y a pas lieu de critiquer le fait que la 
procédure actuelle d’admission engage certaines ressources financières. Un examen 
sérieux des raisons qui motivent le requérant et qui leur rend justice a, en effet, son 
prix». Par contre, le Parlement a décidé d’accepter la motion avec une formulation 
plus ouverte et de charger le Conseil fédéral de replacer la procédure d’admission en 
vigueur par une réglementation «moins onéreuse et nettement moins lourde pour 
toutes les parties. Cette nouvelle réglementation devra être claire, équitable, et tenir 
compte du principe de la preuve par l’acte». Comment cette réglementation se 
présentera concrètement est une question encore ouverte. 
En 2003, le nombre de demandes d’admission au service civil a été de 1955 dont 
223 (soit 10,2 %) ont été refusées. En 2004, le nombre des demandes s’est élevé à 
1805, dont 114 (soit 7 %) ont été refusées et en 2005, ces chiffres ont respectivement

3600 
été de 1658 et de 106 (7,2 %). En 2006, 1752 demandes ont été effectuées et 93 
refusées (5,3 %). Sur toute la durée des services obligatoires (y compris le recrute-
ment), considérée de 2000 à 2006, les incorporations au service civil ont, en moyen-
ne, concerné environ 1500 personnes aptes au service militaire (= 4,7 % des cons-
crits). Le total des coûts des procédures d’admission varie d’année en année en 
fonction du nombre de demandes d’admission. En 2003, il s’élevait à 6,89 millions 
de francs, en 2004 à 5,18 millions de francs, en 2005 à 5,08 millions de francs et en 
2006 à 5,56 millions de francs. 
3.9 
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il existe aussi 
un risque de voir les obligations militaires se vider 
de leur substance et donc de voir l’égalité face à ces 
obligations être remise en question en raison 
des personnes qui prennent congé de l’obligation 
de servir par le biais de la «voie bleue»? 
La sélection relative à l’aptitude au service militaire est effectuée en fonction de 
critères clairs et objectifs qui sont établis selon les profils d’exigences requis par les 
différentes fonctions existantes dans l’armée. Actuellement, la proportion des cons-
crits déclarés aptes au service militaire s’élève à 64,6 % (voir ch. 3.1). Ce taux est 
souvent considéré comme insuffisant, mais est tout à fait respectable en comparaison 
internationale, notamment si l’on considère les conscrits qui accomplissent effecti-
vement du service militaire par la suite. Il n’est donc pas approprié d’utiliser la 
formulation de «prendre congé de l’obligation de servir par le biais de la ‹voie 
bleue›». Chaque déclaration d’inaptitude résulte d’examens médicaux approfondis et 
ne peut être le résultat d’une décision personnelle ou des désirs de la personne 
concernée. 
Trois quarts environ des conscrits accomplissent un service personnel sous la forme 
d’un service militaire, d’un service civil de remplacement ou d’un service de la 
protection civile. Plus d’un tiers des conscrits s’acquitte de la taxe d’exemption, qui, 
dans le case des astreints au service de la protection civile, est réduite en fonction 
des jours de service accomplis dans l’année. La taxe d’exemption s’élève à 3 % du 
revenu imposable déterminé sur la base des prescriptions relatives à l’impôt fédéral 
direct, mais au moins à 200 francs. La taxe d’exemption peut être définie comme 
modeste pour les personnes en formation, mais, en général, celles-ci ne disposent 
toutefois que d’un revenu peu important, voire inexistant. Compte tenu de l’évolu-
tion des valeurs mentionnée sous ch. 2.3, la question de savoir si cette taxe 
d’exemption correspond effectivement au service qui n’a pas été accompli person-
nellement est posée de plus en plus fréquemment. 
Il conviendra par conséquent d’examiner, dans le cadre de la motion 04.3672 Studer 
renvoyée au Conseil fédéral par le Parlement, comment répondre au mieux à la 
demande du Parlement d’augmenter la taxe d’exemption de l’obligation de servir, 
conformément à l’art. 59, al. 3, Cst., «de sorte que la charge pesant sur les person-
nes qui y sont assujetties corresponde mieux à l’ensemble des sacrifices consentis 
par celles qui remplissent leur obligation de servir».

3601 
3.10 
Quels sont les systèmes qui pourraient remplacer 
les obligations militaires? Quels en seraient 
les avantages et les inconvénients dans l’optique de 
l’accomplissement des missions de l’armée? Quelles 
conséquences économiques faudrait-il en attendre? 
3.10.1 
Considérations générales 
Lorsque l’on examine les autres options en matière de systèmes de service militaire, 
on peut les classer en quatre catégories essentielles. Dans la réalité, ces catégories 
peuvent aussi apparaître de manière combinée: 
– 
L’armée de milice: Les militaires astreints au service effectuent une forma-
tion de base et des cours de répétition périodiques, et fournissent les cadres. 
– 
L’armée permanente basée sur la conscription: Les militaires astreints au 
service accomplissent la durée totale de leur service militaire en une seule 
traite. 
– 
L’armée de volontaires: Les militaires volontaires accomplissent une forma-
tion de base et des cours de répétition périodiques. 
– 
L’armée de métier: l’armée est constituée de militaires de métier et de mili-
taires contractuels. 
Obligation de servir 
 
Service volontaire 
Militaires accom-
plissant des CR 
Armée de milice 
 Armée de volontaires Miliciens 
volontaires 
Militaires en 
service long 
Armée permanente 
basée sur la 
conscription 
 Armée de métier 
Militaires 
de métier et 
de militaires 
contractuels 
 
 
 
 
 
L’armée suisse est une armée de milice. Elle intègre cependant aussi des éléments 
d’une armée permanente basée sur la conscription (militaires en service long), de 
l’armée de volontaires (femmes) et de l’armée de métier (personnel militaire). 
Les coûts que l’armée, et la défense nationale en général, représentent pour l’écono-
mie nationale la somme des dépenses que doivent y consacrer directement la Confé-
dération, les cantons et les communes, augmentée des coûts indirects supportés par 
les entreprises et les particuliers. Selon une étude du DDPS, la part des coûts indi-
rects au montant total des coûts pour l’économie nationale de l’armée XXI s’élevait, 
en 1998, à environ 20 %. Il convient d’admettre qu’avec l’armée XXI, les coûts pour 
l’économie nationale ont, de manière générale, diminué, et que la part des coûts 
indirects est inversement proportionnelle à l’importance de la composante «armée de 
métier» dans un système d’armée donné. Parallèlement, dans ce cas, les coûts directs 
apparaissant au budget de la défense augmentent. Il convient, enfin, lors de la com-
paraison entre systèmes d’armée, de ne pas uniquement tenir compte du montant 
relativement important des coûts indirects de l’armée de milice, mais aussi de 
l’utilité générale qu’elle revêt du point de vue de la société dans son ensemble.

3602 
3.10.2 
Option: armée permanente basée sur la conscription 
Le passage à une armée permanente d’astreints au service militaire qui, tous, 
accompliraient leur service militaire sans interruption, représenterait un quasi aban-
don du principe de l’armée de milice et serait par conséquent contraire à la Constitu-
tion qui fait, à son art. 58, al. 1, de l’armée de milice l’un des principes essentiels de 
l’organisation de l’armée. En effet, à l’engagement, de telles unités ne peuvent plus 
être commandées par des cadres de milice volontaires, mais devraient être conduites 
par des cadres de métier. Il s’agit là d’une caractéristique de l’armée de milice qui, 
du point de vue du droit, est constitutionnellement essentielle. 
Selon l’art. 54a, al. 3, de la loi sur l’armée et sur l’administration militaire, la pro-
portion de recrues d’une année de recrutement effectuant le service militaire en une 
seule traite ne peut pas dépasser 15 %. Cette forme de service présente des avantages 
pour l’armée et pour ceux qui l’accomplissent et répond aussi aux besoins du marché 
du travail. D’une part, la direction de l’armée dispose rapidement et de manière 
planifiable d’un nombre important de militaires. D’autre part, les militaires en ser-
vice long peuvent, après avoir accompli leur service en une seule traite, se concen-
trer, libérés de la perspective d’absences dues au service militaire, sur leur formation 
et sur leur profession, ce qui correspond aussi aux besoins des employeurs. Comme 
l’accomplissement de ce type de service survient au début de la vie active et que le 
facteur travail y a une moindre importance, les coûts économiques sont moins élevés 
aussi que ceux qu’engendre le système traditionnel des services échelonnés. 
Une proposition visant à augmenter la part des militaires en service long doit actuel-
lement encore être discutée au Parlement (06.405, iv. pa. PLR, Doublement de la 
proportion de militaires en service long). Avec une part de 30 % des recrues d’une 
année, le principe de milice découlant de la Constitution n’est pas violé. Une telle 
augmentation aurait, par contre, des conséquences sur la structure de l’armée, 
l’effectif de l’armée d’active, le nombre des formations en CR, l’organisation de 
l’instruction ainsi que sur les besoins en infrastructures et en personnel. Le Conseil 
fédéral est d’avis que la question de la conformité à la Constitution ne se poserait 
qu’au moment où une moitié des conscrits environ effectueraient leur service mili-
taire en tant que service long. A ce sujet, il renvoie à l’avis de doit du 14 avril 1999 
du prof. Dietrich Schindler concernant les limites constitutionnelles relatives au 
projet «Armée XXI» (JAAC 65.38). 
3.10.3 
Option: Armée de volontaires 
L’armée de volontaires est organisée selon les principes de l’armée de milice, mais 
n’en connaît pas d’obligation d’accomplir du service militaire. La suppression de 
cette dernière exigerait une modification de la Constitution. Le service civil serait 
abandonné et la protection civile devrait être redéfinie. La question de l’égalité 
devant les obligations militaires ne se poserait plus. Les avantages d’une armée de 
volontaires pourraient être le maintien du principe de l’armée de milice et de son 
orientation en premier lieu défensive ainsi que le maintien de l’enracinement de 
l’armée dans le peuple. Par contre, une armée de volontaires devrait également 
s’appuyer sur un noyau professionnel. Il ne serait pas non plus certain que l’effectif 
nécessaire pourrait être recruté. Si cela ne devait pas être le cas, les incitations 
matérielles à accomplir du service devraient être augmentées et le profil de presta-

3603 
tions de l’armée corrigé vers le bas. Le Conseil fédéral est d’avis que les deux ne 
sont pas souhaitables. Les coûts d’une armée de volontaires pour l’économie natio-
nale sont en principe comparables à ceux de l’armée de milice actuelle, mais dépen-
dent essentiellement de l’effectif de l’armée, de la conception de l’obligation de 
servir et des conditions générales sociales et économiques. 
3.10.4 
Option: Armée de métier 
L’adoption de l’armée de métier n’entraîne pas seulement la suppression des obliga-
tions militaires, mais aussi celle du principe de l’armée de milice. Avec une armée 
de métier, la question de l’égalité devant les obligations militaires ne se poserait 
également plus. Comme dans le cas d’une armée de volontaires, le service civil 
serait abandonné et la protection civile devrait être redéfinie. Alors qu’avec un 
passage à une armée de métier, on peut escompter une tendance à la baisse des coûts 
indirects qui seraient à la charge de l’économie nationale, il est vraisemblable que 
les coûts directs assumés par la Confédération augmenteraient. La transparence des 
coûts en serait très vraisemblablement améliorée. L’effectif de l’armée devrait être 
réduit par rapport à ce qu’il est actuellement et il faudrait adapter le profil de presta-
tions de l’armée. Il est difficile de déterminer actuellement si, et à quel prix, il serait 
possible de faire concorder la demande et l’offre. Les expériences faites à l’étranger 
démontrent que les coûts pour la publicité, le recrutement, les salaires et la garantie 
de la qualité sont souvent sous-estimés et que le danger du recrutement de personnes 
inadéquates est bien réel. Le facteur des coûts n’est que l’un des aspects de la ques-
tion. Il convient de tenir compte du fait qu’une armée de métier ne correspond pas 
aux besoins sécuritaires et politiques de notre pays et qu’elle serait en peine 
d’assurer la mission de défense pour des raisons d’effectifs et de coûts. Compte tenu 
des normes usuelles visées et vérifiées par l’expérience au niveau international, 
selon lesquelles les coûts de personnel ne devraient pas dépasser le tiers du total des 
dépenses consacrées à la défense, on peut déduire qu’une armée de métier composée 
par exemple de 30 000 militaires coûtant 3 milliards de francs par année représente-
rait, pour la Confédération, une dépense annuelle directe de 9 milliards de francs – 
sans tenir compte des pertes non matérielles résultant de l’abandon du principe de 
l’armée de milice. 
3.11 
Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner 
la transformation des obligations militaires en 
une obligation générale de servir pour les hommes 
en faveur de la population, à condition 
que les effectifs de l’armée soient maintenus? 
Un passage à une obligation générale de servir pour les hommes n’entraînerait pas 
automatiquement une meilleure équité. Le service obligatoire s’étendrait à des 
domaines qui peuvent être pris en charge par le volontariat ou par le marché du 
travail. L’obligation n’a de sens que si l’Etat, dans des situations d’urgence, telle 
qu’une guerre qu’il ne pourrait pas maîtriser par ses propres moyens, a la possibilité 
de recourir à ses citoyens afin de défendre le pays et sa population. Une obligation 
générale de servir se situerait en-dehors de ce cadre historique et ne serait guère 
compatible avec le droit international, qui interdit le travail forcé et les corvées.

3604 
Du point de vue de l’économie nationale, l’obligation générale de servir ne peut être 
défendue. Elle cause des distorsions indésirables sur le marché du travail. En outre, 
il n’est pas clair quelles activités seraient prises en compte dans le cadre d’un tel 
système. La «Commission d’étude concernant l’obligation générale de servir» qui, 
en 1996, a recommandé au Conseil fédéral de renoncer à l’introduction d’une obli-
gation générale de servir, était arrivée à des conclusions similaires. C’est en ce sens 
que le Conseil fédéral avait refusé les motions 04.3379 groupe PDC et 04.3369 
Frick, qui demandaient une obligation générale de servir pour les hommes. Le 
Parlement avait alors suivi son avis. 
4 
Condensé et perspectives 
Comme déjà démontré, l’égalité face aux obligations militaires peut être objectivée 
jusqu’à un certain point. Elle est cependant largement dépendante des changements 
qui affectent notre société ainsi que du sentiment de justice individuel et collectif. 
De manière générale, le Conseil fédéral est d’avis que l’égalité face aux obligations 
militaires est garantie, dans la mesure où 
– 
l’accomplissement des obligations militaires se déroule de la manière la plus 
objective, la plus transparente et la plus équitable possible selon les prin-
cipes de l’égalité de traitement et 
– 
dans celle où, avec un taux d’aptitude après l’école de recrues relativement 
constant de 60 % environ et une part d’incorporés à la protection civile de 
15 % environ, le pourcentage des conscrits examinés accomplissant person-
nellement leur service se maintient à 75 % environ. 
La disposition à l’accomplissement personnel du service est toujours élevée. Quatre 
conscrits sur cinq environ indiquent, à la fin du recrutement, qu’ils s’y sont rendus 
avec le souhait d’être déclarés aptes au service militaire (67 %) ou au service de 
protection civile (14 %). En outre, depuis 2003, un nombre toujours plus important 
de conscrits déposent un recours contre la déclaration d’inaptitude. Le nombre de 
ces recours est également supérieur à celui qui concerne des déclarations d’aptitude. 
Les développements futurs dépendront de la situation en matière de politique de 
sécurité, du taux de natalité et de l’état de santé des jeunes générations. Une évalua-
tion périodique de l’égalité face aux obligations militaires sera par conséquent 
nécessaire. Indépendamment de ces considérations toutefois, et dans un sens pros-
pectif, le Conseil fédéral estime comme approprié d’examiner les mesures qui 
seraient à même de renforcer l’égalité face aux obligations militaires. Il faut cepen-
dant admettre que l’introduction d’une armée de volontaires ou d’une armée de 
métier rendrait la question de l’égalité face aux obligations militaires sans objet. 
Cette raison ne peut cependant suffire pour abandonner un système d’obligations 
militaires éprouvé. Celui que nous connaissons répond au mieux aux besoins de 
l’Etat en matière de sécurité ainsi qu’aux conditions générales économiques et 
sociales de notre pays. En outre, c’est celui qui permettra, en cas de danger, de 
garantir la montée en puissance nécessaire à la mission de défense.

3605 
5 
Mesures 
Conformément aux considérations exposées au ch. 4, le Conseil fédéral examine les 
mesures suivantes en vue du renforcement de l’égalité face aux obligations militai-
res: 
Mesure 1: 
Augmentation de la part des personnes accomplissant 
 
 
du service militaire 
Il s’agit d’examiner comment le processus d’affectation peut être optimisé et 
comment, dans cette perspective, il est possible de mieux tenir compte des per-
formances individuelles des conscrits par une adaptation des profils d’exigences 
des fonctions particulières, sans pour autant faire de compromis quant à la capa-
cité de remplir la mission. 
Mesure 2: 
Meilleure reconnaissance de la prestation personnelle 
Il s’agit d’examiner si les désavantages financiers qui résultent de l’accomplis-
sement personnel du service peuvent être compensés dans une plus large mesure. 
Avec une amélioration, de 1 à 2 francs par exemple, de la grille des soldes, qui 
n’a plus été adaptée depuis 1987, la solde des recrues (actuellement 4 francs) 
pourrait être améliorée de 25 à 50 %, et celle des soldats (actuellement 5 francs), 
de 20 à 40 %. Compte tenu de l’accomplissement de 6 millions de jours de ser-
vice annuellement, cela entraînerait des coûts de 6 à 12 millions de francs par 
année. Une augmentation similaire de l’argent de poche pour les personnes 
accomplissant du service civil correspondrait à des dépenses supplémentaires se 
situant entre 0,35 et 0,7 million de francs.

3606 
Annexe 1 
Rapport du Conseil fédéral 
sur l’égalité face aux obligations militaires du 28 mars 2007 
Chiffres du recrutement de l’armée pour les années 2003 à 2006 
 
Conscrits appréciés 
de manière définitive 
dont aptes au service 
militaire 
aptes au service 
de la protection civile 
inaptes au service 
militaire et 
au service de 
la protection civile 
2006 
37 377 
100 % 
24 133 
64,6 % 
6133 
16,4 % 
7111 
19,0 %
2005 
33 036 
100 % 
20 155 
61 % 
5438 
16,5 % 
7443 
22,5 %
2004 
27 766 
100 % 
17 444 
62,8 % 
5274 
19 % 
5048 
18,2 %
2003 
23 432 
100 % 
16 043 
68,5 % 
4595 
19,6 % 
2794 
11,9 %
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Jours de service dans la protection civile pour les années 2004 à 2006 
 
Astreints 
à la protection 
civile 
Jours 
de service 
accomplis 
dont 
instruction 
dont 
engagements 
Durée moyenne 
des services, 
par personne et 
par année 
Incorporés 
directement 
à la réserve 
2006 
55 000 
314 000 
247 000 
67 000 
5,7 jours 
10 % 
2005 
57 500 
343 000 
260 000 
83 500 
6 jours 
13 % 
2004 
58 000 
322 500 
280 000 
42 500 
5,5 jours 
 
 
 
 
 
 
 
 
Motions et postulats en rapport avec la question de l’égalité face 
aux obligations militaires (2004 à 2006) 
Numéro 
Auteur 
Titre 
Conseil fédéral 
Parlement 
06.3743 
Motion Schlüer 
Degrés d’aptitude au service 
militaire 
refus 
hängig 
06.3405 
Postulat Haering 
Service civil facultatif 
refus 
en suspens
06.3295 
Postulat Haering 
Suspension des obligations 
militaires 
refus 
en suspens
05.3252 
Motion Lang 
Suppression du service militaire 
obligatoire. Création d’un service 
volontaire pour la société et 
pour la paix 
refus 
en suspens
04.3672 
Motion Studer 
Service civil. Introduire la preuve 
par l’acte 
refus 
adoption 
04.3379 
Motion groupe 
PDC 
Obligation générale de servir 
pour les hommes 
refus 
refus 
04.3369 
Motion Frick 
Obligation générale de servir 
pour les hommes 
refus 
refus

3607 
Annexe 2 
Rapport du Conseil fédéral 
sur l’égalité face aux obligations militaires du 28 mars 2007 
Notions 
Armée permanente basée 
sur la conscription 
Les militaires astreints au service militaire accomplissent le total de 
leur service militaire en une seule traite. 
Armée de métier 
Est exclusivement constituée de militaires de métier et de militaires 
contractuels. 
Armée de milice 
Les militaires de l’armée de milice astreints au service militaire 
accomplissent une instruction de base, des cours de répétition 
périodiques et fournissent les cadres. 
Armée de volontaires 
Est composée de militaires volontaires qui accomplissent une 
instruction de base et des services de répétition périodiques. 
Ecole de recrues 
Service d’instruction de base durant en principe de 18 à 21 
semaines. 
Egalité face aux obliga-
tions militaires 
Signifie la volonté de garantir au mieux un accomplissement 
équitable des obligations militaires. 
Militaire contractuel 
Personnel militaire recruté au sein de l’armée de milice et qui est 
engagé par l’armée sur la base d’un contrat de durée déterminée. 
Militaires en service 
long 
Militaires accomplissant volontairement l’intégralité de la durée de 
leurs services d’instruction de 300 jours d’une seule traite. 
Obligation d’accomplir 
du service militaire 
Comprend les services d’instruction, de promotion de la paix, 
d’appui et actif ainsi que les obligations hors du service. Celui qui 
est recruté et déclaré apte au service militaire, accomplit personnel-
lement un service militaire de 260 jours jusqu’à l’âge maximal 
de 34 ans. 
Obligation de se présen-
ter au recrutement 
Obligation qu’a tout Suisse d’un âge de 18 ans révolus de se présen-
ter au recrutement. 
Obligations militaires 
Comprend l’obligation de se présenter au recrutement, l’obligation 
d’accomplir le service militaire, l’obligation d’accomplir le service 
civil, l’obligation de payer une taxe d’exemption et l’obligation de 
s’annoncer. Qui n’est pas apte, s’acquitte d’une compensation 
pécuniaire. 
Principe de l’armée 
de milice 
Engagement personnel, non professionnel et limité dans le temps 
de citoyennes et de citoyens pour la réalisation de tâches publiques 
dévolues à l’Etat. L’organisation de l’armée selon le principe de 
l’armée de milice, conformément à l’art. 58, al. 1, Cst., implique 
l’obligation générale de servir, la conduite de la troupe par des 
cadres de milice ainsi que l’interdiction d’une armée de métier et 
de troupes permanentes. 
Recrutement 
Le recrutement sert notamment à l’appréciation, du point de vue 
de leur aptitude au service militaire ou au service de la protection 
civile, des hommes conscrits et des femmes se présentant volontai-
rement et les attribue aux services et aux fonctions. Le recrutement 
se déroule en principe sur trois jours et concerne les conscrits de 
l’année précédant celle de leurs 19 ans révolus. 
Service civil 
de remplacement 
Il s’agit de la possibilité de d’accomplir le service militaire sous la 
forme d’un service civil. Est admis au service de remplacement celui 
qui est astreint au service militaire et peut exposer de manière 
crédible qu’il ne peut accomplir de service militaire pour des raisons 
de conscience. La durée du service civil est de 1,5 fois supérieure à 
la durée totale des services d’instruction militaires qui n’ont pas 
encore été accomplis, soit 390 jours au maximum.

3608 
Service de la protection 
civile 
Accomplissement de service des citoyens suisses âgés de 20 à 40 ans 
recrutés pour le service de la protection civile. 
Taxe d’exemption 
Qui ne s’acquitte pas de ses obligations militaires par un service 
personnel, est tenu au paiement d’une compensation pécuniaire. 
Celle-ci s’élève à 3 % du revenu imposable, mais au moins à 200 
francs par année.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur l'égalité face aux obligations militaires en réponse au
postulat 05.3526 du conseiller aux Etats Franz Wicki du 29 septembre 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.3526
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3591-3608
Page
Pagina
Ref. No
10 141 801
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