ch_vb · du 26 janvier 1995 · 1995-01-26 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'industrie du meuble
du 26 janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 1 permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses annexées de la convention collective nationale
de travail pour l'industrie du meuble du 3 décembre 1994 est étendu 2)
Art. 2
1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du
canton de Fribourg.
2 Elle s'applique dans les relations de travail entre les membres de l'ASFM et les
propriétaires d'entreprises dans le domaine du meuble, du meuble rembourré, et
dans un sens plus large à tous ceux qui fabriquent des meubles de bureau et des lits
en série, ainsi qu'à leurs travailleurs/travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non
qualifiés.
N'en font pas partie:
- Les chefs d'entreprise et les collaborateurs ayant une procuration au sens du
CO, articles 458 et 462;
- Les apprentis soumis à la législation fédérale en matière de formation profes-
sionnelle.
3 Les articles 6 et 36 ne s'appliquent pas au personnel commercial.
En ce qui concerne les horaires de travail et les temps de repos des chauffeurs
professionnels, c'est l'ordonnance fédérale en matière de travail et de repos pour
les chauffeurs professionnels qui fait foi (Ordonnance sur les chauffeurs).
') RS 221.215.311
2> Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus
auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
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ad 1995 - 66

Convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble
Art. 3
Chaque année, les comptes annuels détaillés, notamment concernant les frais
pour le perfectionnement professionnel, ainsi que le budget pour le prochain
exercice doivent être soumis à l'OFIAMT au sujet de la contribution aux frais
d'application (art. 36 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport
d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux
directives établies par l'OFIAMT. L'OFIAMT peut en outre demander la consul-
tation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties
contractantes.
Art. 4
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er jan-
vier 1995 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans
l'augmentation de salaire selon l'article 6.6 de la convention collective de travail.
Art. 5
1 Les arrêtés du Conseil fédéral du 26 janvier 1993 et du 20 janvier 19941' étendant
le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour
l'industrie du meuble sont abrogés.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1995 et a effet jusqu'au
31 décembre 1999.
26 janvier 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37328
D FF 1993 I 168, 1994 I 387
395

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour l'industrie du meuble du 26 janvier 1995
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Dans
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Jahr
1995
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Anno
Band
1
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Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.1995
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Data
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394-395
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10 108 095
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