ch_vb · 90.696 · 1989-06-08 · de


Interpellation Ziegler
782
N 
22 mars 1991
#ST# 89.469
Interpellation Ziegler
Affäre Plumey
Affaire Plumey
Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1989
André Plumey hat mit seinen Betrügereien zahlreichen
Schweizern schweren Schaden zugefügt.
Seit dem Jahr 1986 befasst sich die Basler Staatsanwaltschaft
mit dem Fall.
Seit 1987 kennen die Schweizer Behörden den Aufenthaltsort
Plumeys in Kanada.
Zwischen der Schweiz und Kanada gibt es seit 1880 einen
Auslieferungsvertrag. Fast drei Jahre lang stand die Schweiz
dem Fall gleichgültig gegenüber und verlangte weder die Ver-
haftung noch die Auslieferung Plumeys.
Kann uns der Bundesrat die Gründe für dieses lange Schwei-
gen angeben, das erst 1989 nach Enthüllungen in der Presse
gebrochen wurde?
Texte de l'interpellation du 8 juin 1989
André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considéra-
ble à de nombreux habitants de notre pays.
Depuis 1986, la justice de Baie est chargé de son dossier.
Depuis 1987, les autorités suisses connaissaient le refuge de
Plumey au Canada.
Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe de-
puis 1880. Pendant près de trois ans, la Suisse est restée par-
faitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extra-
dition de Plumey.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de
ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une
campagne de presse?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung-Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1989
Une fois le lieu de séjour do Plumey connu, le ministère public
de Baie-Ville a commencé à réunir une demande d'extradition..
Ce travail consistait principalement à compiler les moyens de
preuves qui doivent accompagner une demande d'extradition
adressée au Canada. La complexité de l'affaire explique la lon-
gue durée de ces travaux.
Une demande d'extradition incomplète aurait presque certai-
nement entraîné le rejet de la demande d'extradition. Il aurait
alors été impossible de présenter une nouvelle demande. En
conséquence, la demande! de mise en arrestation n'a été pré-
sentée que lorsque le dossier à l'appui de la demande d'extra-
dition a été sur le point d'être réuni. A ce moment-là, les autori-
tés suisses ont appris que la presse allait révéler le lieu de sé-
jour de Plumey.
D'ailleurs, Plumey a pu être arrêté le 15 juin 1989 au Brésil,
d'où il a été extradé, en moins de trois semaines, à la Suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriediqt.
#ST# 90.696
Interpellation Ziegler
Ermordung
von Professor Kazem Radjavi
Assassinat
du professeur Kazem Radjavi
Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990
1. Warum verschweigt der Bundesrat der Oeffentlichkeit seine
Kenntnis vom Dossier der Genfer und Waadtländer Polizei,
das beweist, dass 13 iranische Geheimagenten, allesamt im
Besitze von Diplomatenpässen, am 24. April 1990 auf Waadt-
länder Boden Professor Radjavi ermordet haben?
2. Warum ergreift der Bundesrat nicht die geringste Vergel-
tungsmassnahme gegen das Terrorregime in Teheran?
3. Warum ermächtigt der Bundesrat das Terrorregime in Te-
heran, bei Gericht Klage gegen die Journalisten der Tageszei-
tung «La Suisse» einzureichen, obwohl diese lediglich Tatsa-
chen wiedergegeben haben, welche von den Untersuchungs-
behörden eindeutig festgestellt worden sind?
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1990
1. Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos-
sier établi par les polices genevoises et vaudoises - prouvant
que 13 agents secrets iraniens disposant tous de passeports
diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois le 24 avril 1990 le
professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion publique?
2. Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la
moindre mesure de rétorsion contre le gouvernement terro-
riste de Téhéran?
3. Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver-
nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice
contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait
que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur
l'assassinat?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 décembre 1990
1. Dans le communiqué de presse du 5 septembre 1990 fai-
sant état de l'autorisation accordée par le Conseil fédéral de
poursuivre pénalement des journalistes du quotidien La
Suisse pour outrage à un Etat étranger, le DFJP relevait que les
autorités cantonales chargées de mener l'enquête n'avaient
pas pu établir jusque-là de manière convaincante les respon-
sabilités de l'attentat commis contre l'opposant iranien Kazem
Radjavi. Il y a peu de temps cependant, le juge d'instruction du
canton de Vaud a envoyé à l'Office fédéral de la police, à l'at-
tention des autorités iraniennes, une commission rogatoire
qui a été transmise le 26 octobre 1990 à ses destinataires, par
l'entremise de l'ambassade de Suisse à Téhéran.
2. Les investigations faites jusqu'ici n'ont pas confirmé l'allé-
gation diffusée dans les articles incriminés voulant que le pré-
sident iranien aurait commandité l'attentat et que deux diplo-
mates iraniens en auraient supervisé l'exécution. Les investi-
gations conduites à ce jour n'ont, en revanche, pas permis
d'exclure l'implication de membres de services iraniens en
possession de passeports diplomatiques. C'est d'ailleurs eu
égard à ces circonstances et compte tenu de la pratique res-
trictive d'autres Etats que le Conseil fédéral a décidé d'éten-
dre, dès le 15 janvier 1991, l'obligation de visa aux Iraniens
porteurs de passeports diplomatiques, de services ou spé-

22. März 1991 
N
783
Interpellation Sager
ciaux. Déjà au début de l'été, le DFAE a convoqué un repré-
sentant de l'ambassade d'Iran pour lui faire part- en se réfé-
rant au communiqué de presse du juge d'instruction vaudois
sur les résultats de l'enquête - de la vive préoccupation de la
Suisse. Le 22 juin 1990, le DFAE s'est adressé à l'opinion pu-
blique à ce sujet.
3. L'autorisation de poursuivre a dû être octroyée du moment
que l'allégation de La Suisse accusant le président iranien et
deux de ses représentants diplomatiques en Suisse d'être les
auteurs médiats d'un crime grave réunissait les éléments ob-
jectifs du délit visé par l'article 296 CP. Il appartiendra au juge
cantonal de décider si les journalistes ont commis une infrac-
tion pénale dont ils doivent répondre.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt.
#ST# 90.985
Interpellation Houmard
Aktion «Rote Nase»
Opération «Nez rouge»
Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1990
Nach einer Pressemitteilung soll sich jeder Autofahrer aus
dem Jura, der dies verlange, vom 17. bis 31. Dezember zwi-
schen 22 Uhr und 3 Uhr morgens mit einem Pannenwagen
nach Hause fahren lassen können.
Diese Aktion «Rote Nase» ist an und für sich lobenswert, da sie
den Zweck verfolgt, die Zahl der Verkehrsunfälle wegen über-
mässigem Alkoholgenuss zu vermindern. Möglicherweise
wird dadurch aber auch der Alkoholkonsum noch gefördert;
das ist eine andere Frage. Der Presse ist zu .entnehmen, dass
diese Aktion unter anderem vom Fonds für Verkehrssicherheit
und vom Bundesamt für Gesundheitswesen patroniert werde.
Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten:
1. Nach welchen rechtlichen Grundlagen ist die Teilnahme an
einer derartigen Aktion zulässig?
2. Wie hoch sind die Beiträge, die der Bund zur Verfügung ge-
stellt hat?
3. Ist allenfalls vorgesehen, diese Aktion auf die ganze
Schweiz auszudehnen, oder bleibt sie auf den Kanton Jura be-
schränkt, weil sich -wie die mit V.G. unterzeichnete Pressemit-
teilung anmerkt-die jurassischen Autofahrer «äusserst undis-
zipliniert in diesem Bereich» (Alkohol am Steuer) verhalten?
Texte de l'interpellation du 14 décembre 1990
Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi-
liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre
en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin,
pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépan-
nage.
Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est
louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les acci-
dents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va
peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la
question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrai-
née entre autres par le Fonds suisse de la sécurité routière et
l'Office fédéral de la santé publique.
Le Conseil fédéral est prié de nous informer
1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à
une telle action?
2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé-
ration?
3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le
pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon
le communiqué signé V.G., les automobilistes jurassiens sont
particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool
au volant)?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 février 1991
1.12. Le financement de l'opération «Nez rouge» a été assuré,
notamment, par le Fonds suisse de sécurité routière (FSR) qui
a accepté de couvrir une partie des frais jusqu'à concurrence
d'un montant de 30 000 francs. Le FSR est un établissement
de droit public ayant la personnalité juridique dont la tâche est
d'encourager et de coordonner des mesures visant à prévenir
les accidents de la circulation routière. Il gère les capitaux dont
il dispose et décide de leur utilisation dans des cas d'espèce
conformément à la loi fédérale sur une contribution financière
à la prévention des accidents de la route du 25 juin 1976 (RS
741.81)
Cette action a bénéficié également de l'appui de l'Office fédé-
ral de la santé publique qui averse un montant de 1500 francs.
Pour ce faire, ledit office s'est fondé sur l'article 2,2e alinéa, du
règlement de la Commission fédérale pour les problèmes liés
à l'alcool du 2 mars 1981 (tiré à part du Bulletin de l'Office fédé-
ral de la santé publique, Nos 32 et 33,1981 ).
3. L'opération «Nez rouge» est la première du genre lancée
dans le canton du Jura, à l'instar de celles menées à la satis-
faction générale depuis plusieurs années déjà à l'étranger, au
Québec notamment. Cette action a été accompagnée d'une
campagne de sensibilisation de la population aux dangers de
la conduite avec des facultés affaiblies, en particulier en raison
de l'alcool. Selon les premiers résultats, la campagne a été
bien accueillie et ses initiateurs n'excluent par conséquent pas
de la renouveler l'année prochaine.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt.
#ST# 90.774
Interpellation Sager
Unklarheiten über Registrierte
bei der Bundespolizei
Fiches de la Police fédérale.
Données contradictoires
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990
In den vergangenen Wochen und Monaten sind im Zusam-
menhang mit'der Registrierung von Personen, Organisatio-
nen und Ereignissen durch die Bundespolizei einige Unklar-
heiten entstanden, die auch der Sonderbeauftragte für Staats-
schutzakten in seinem vierten Zwischenbericht von Ende Sep-
tembernichtausräumen konnte. Im Puk-Schlussberichtistauf
Seite 160 festgehalten, dass « .... die wesentlichsten Erkennt-
nisse im Sinne einer Registratur auf einer nach Personen, Or-
ganisationen oder Ereignissen geführten Kontrollkarte (Fiche)
festgehalten» seien. «Die zentrale Registratur.... enthält rund
900 000 Karten», schrieb die Puk weiter. Im Ergänzungsbe-
richt ist festgehalten (S. 10): «Die Registratur umfasst Anga-
ben über rund 900 000 Personen oder Ereignisse 
Je nach
Umfang der erfassten Informationen kann eine Person über
eine oder mehrere Karten verfügen.»
Der Sonderbeauftragte für Staatsschutzakten bestätigte Ende
September die Fichenzahl von rund 850 000. Weiter wies er
darauf hin, dass 1000 Fichen durchschnittlich 2800 Karteikar-
ten-Seiten umfassen. Da eine Karteikarte zwei Seiten umfasst,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Ziegler Ermordung von Professor Kazem Radjavi
Interpellation Ziegler Assassinat du professeur Kazem Radjavi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.696
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
782-783
Page
Pagina
Ref. No
20 019 789
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