ch_vb · 07-2308 507 · 2007-09-07 · de


2007-2308 
507 
Potentiel d’optimisation de la gestion de l’immobilier civil 
de la Confédération 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national 
du 7 septembre 2007

508 
Rapport 
1 
Objet de l’évaluation et mode opératoire 
La Confédération a besoin de biens immobiliers pour accomplir les tâches de l’Etat. 
Dans le domaine civil, il s’agit de bâtiments administratifs, de bâtiments douaniers, 
d’édifices de prestige, de musées, de locaux des représentations suisses à l’étranger, 
de bâtiments de recherche, de bâtiments agricoles, de parkings, d’immeubles d’habi-
tation, etc. L’éventail des différentes affectations de ces biens immobiliers reflète la 
variété des tâches de la Confédération et la diversité des services fédéraux appelés à 
utiliser ces immeubles pour accomplir leur mission, en Suisse comme à l’étranger. 
La Confédération gère un portefeuille immobilier civil de l’ordre de 2800 bâtiments, 
qui abritent 21 400 postes de travail (état 2005). La valeur totale de ces biens immo-
biliers est estimée à près de 5 milliards de francs. Selon les données relatives à 
l’année 2005, 67 % de ces postes de travail se trouvent dans des bâtiments apparte-
nant à la Confédération. Le solde (33 %) est hébergé dans des locaux loués. 
Le service fédéral en charge de la gestion de ces biens immobiliers civils est l’Office 
fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)1; il occupe un effectif représen-
tant près de 400 équivalents plein temps. La gestion de l’immobilier comprend 
l’ensemble des mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration 
fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire ou 
possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles2. 
L’OFCL est tenu d’accomplir ses tâches en respectant les principes de l’opportunité, 
de l’économie et de la prise en considération des besoins des utilisateurs3. 
Vu l’importance de la gestion de l’immobilier pour la réalisation des tâches de la 
Confédération, de l’ampleur du portefeuille immobilier et des ressources financières, 
les commissions de gestion des Chambres fédérales ont décidé en 2006 d’examiner 
la gestion de l’immobilier civil de la Confédération dans le cadre de leur mandat de 
haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral et de l’administra-
tion fédérale4. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé le 
Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à l’évaluation de ce 
domaine. Le CPA a mis l’accent sur la gestion et la stratégie, la répartition des 
compétences et la coordination entre les différentes parties prenantes ainsi que sur 
une comparaison avec certaines organisations qui s’occupent de la gestion de 
l’immobilier en dehors de l’administration fédérale. 
 
1 
Art. 6, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de 
l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC; RS 172.010.21). 
2 
Art. 5, al. 1, OILC 
3 
Art. 3a, al. 1, OILC 
4 
Art. 26 et 52 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl; RS 171.10).

509 
2 
Appréciation des résultats de l’évaluation 
Le CPA a présenté les résultats de son évaluation dans son rapport final du 
16 avril 2007, qu’il a transmis à la CdG-N5. Cette dernière s’est penchée sur les 
résultats de l’évaluation et les a analysés dans le cadre de son mandat de haute 
surveillance. Le présent rapport de la CdG-N, qui est le fruit de cette analyse, a été 
adopté à l’unanimité le 7 septembre 2007 et publié. La CdG-N se limite à apprécier 
les résultats de l’évaluation sur les points qui posent un problème, et à présenter au 
Conseil fédéral des recommandations sur ces points. Le rapport s’appuie donc sur 
l’évaluation du CPA et la complète. Il s’ensuit que le contenu du rapport du CPA 
sera répété ici uniquement lorsque cela s’avère utile à la bonne compréhension des 
appréciations et des recommandations de la CdG-N. 
Le présent rapport se concentre sur les problèmes décelés et les améliorations possi-
bles. Mais la CdG-N tient à souligner ici qu’elle apprécie les prestations fournies par 
l’OFCL depuis sa fondation en 1999 et présentées dans le rapport d’évaluation du 
CPA. Dans le cadre de leur haute surveillance, les commissions de gestion accom-
pagnent de nouveaux offices ou services. Elles ont donc pleinement conscience des 
défis à relever. 
2.1 
Stratégie et définition des objectifs 
2.1.1 
Décalage entre les objectifs stratégiques 
et les objectifs opérationnels 
Selon l’évaluation du CPA, les objectifs stratégiques de l’OFCL en matière de 
gestion immobilière sont définis clairement dans l’ordonnance du 14 décembre 1998 
concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)6. 
La concrétisation nécessaire pèche toutefois sur certains points. De plus, il n’y a pas 
d’objectifs opérationnels qui s’appuient sur les lignes directrices stratégiques. 
L’évaluation constate que le schéma directeur 2012 régissant la planification des 
locaux de l’administration reprend les objectifs de l’ordonnance, sans toutefois les 
concrétiser. Par ailleurs, ce schéma directeur n’est valable que pour environ 10 % 
des immeubles civils de la Confédération. 
Aux termes de l’OILC, l’OFCL est en outre tenu d’accomplir ses tâches en respec-
tant les principes de l’opportunité, de l’économie et de la prise en considération des 
besoins des utilisateurs, et cela en tenant compte des aspects culturels et écologiques 
ainsi que des besoins des personnes handicapées. De ce point de vue également, 
l’évaluation du CPA a mis en évidence l’absence d’objectifs et d’indicateurs qui 
permettraient de rendre compte du degré de réalisation des objectifs, ou tout au 
moins du respect de ces principes. Or la CdG-N estime qu’il est important, précisé-
ment dans les relations qui lient l’OFCL à ses clients, de définir des objectifs per-
mettant de mesurer le degré de satisfaction des clients et le respect du principe du 
partenariat dans la collaboration. 
 
5 
V. annexe 
6 
RS 172.010.21

510 
Les organisations d’utilisateurs ne se voient pas non plus imposer d’objectifs 
concrets dans le domaine immobilier. Elles doivent certes agir en partenariat et de 
manière économique, mais à proprement parler, elles ne sont tenues par aucune 
valeur ou objectif quantifiable. 
Le CPA conclut également à l’absence d’objectifs quantitatifs, alors que certains 
objectifs stratégiques pourraient tout à fait être quantifiés. L’OILC prévoit par 
exemple, à l’art. 3, al. 2, let. a, la «concentration des unités d’organisation de l’admi-
nistration fédérale dans des ouvrages polyvalents, de taille appropriée, appartenant à 
la Confédération». Cet objectif pourrait être chiffré sans problème. 
Dans certains cas, les indicateurs nécessaires font aussi défaut. Dans d’autres, rien 
n’est défini en termes d’étapes, de délais et de ressources. Aussi le CPA pose-t-il à 
raison la question des moyens qui existent actuellement pour mesurer le degré de 
réalisation des objectifs7. 
Vu la situation des finances fédérales, qui reste tendue, fixer des objectifs opération-
nels serait aussi utile pour établir des priorités dans l’engagement des ressources. 
La CdG-N juge que la situation actuelle est insatisfaisante. Compte tenu de l’impor-
tance de la gestion de l’immobilier exposée ci-dessus et des ressources financières 
limitées, il faut définir des objectifs opérationnels et des indicateurs qui soient appli-
cables à tous les genres d’immeubles civils de la Confédération et qui respectent 
tous les principes et objectifs stratégiques définis par l’OILC. Cela implique de 
définir des priorités. Enfin, la CdG-N estime qu’il faut introduire des objectifs dans 
les relations avec les organisations d’utilisateurs, ainsi que dans le domaine de 
l’efficience économique et de la sensibilisation aux coûts. 
Recommandation 1 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de veiller à la définition des objectifs 
opérationnels et des indicateurs nécessaires dans le domaine de la gestion de 
l’immobilier civil. Le Conseil fédéral doit en outre veiller à l’introduction 
d’objectifs dans les relations avec les organisations d’utilisateurs. 
2.2 
Processus et structures 
2.2.1 
Généralités 
En cas de divergences de vues entre l’OFCL et les organisations d’utilisateurs, il 
n’existe aucune procédure fondée sur des bases normatives. Il arrive que ces diver-
gences de vues remontent l’échelle hiérarchique jusqu’au secrétaire général, voire 
au chef du département. L’élaboration et l’adoption d’un modèle prévoyant le trai-
tement des problèmes à un échelon adéquat ainsi qu’une prise en compte appro-
priée des interèts des utilisateurs dans le processus de décision pourraient à la fois 
améliorer l’éfficience économique des décisions en matière immobilière et atténuer 
les tensions entre l’OFCL et les organisations d’utilisateurs. Aujourd’hui lOFCL 
 
7 
Dans son évaluation, le CPA estime que les rapports annuels du DFF au Conseil fédéral et 
de l’OFCL au DFF ne sont pas pleinement satisfaisants (cf. évaluation du CPA, p. 24).

511 
concentre les compétences et attributions au plus haut niveau hiérarchique (afin de 
protéger l’indépendance de ses collaborateurs, selon l’office), tandis que les organi-
sations d’utilisateurs sont soucieuses de pouvoir s’appuyer sur des procédures déci-
sionnelles simples et efficaces. 
Recommandation 2 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’inscrire dans l’OILC une procédure et 
des responsabilités claires pour permettre un règlement efficace des divergences 
de vues entre l’OFCL et les organisations d’utilisateurs. Les objectifs définis par 
l’OILC devront fixer les critères nécessaires à une procédure qui adapte l’éche-
lon hiérarchique sollicité à l’importance de l’affaire. 
2.2.2 
Au sein de l’OFCL 
2.2.2.1 
Généralités 
L’évaluation conclut que l’OFCL n’est ni proactif ni dynamique et que l’appren-
tissage et l’amélioration ne sont pas des traits saillants de sa culture d’entreprise. 
L’office a certes reconnu l’utilité de certains projets, mais il a repoussé leur mise en 
œuvre en raison de circonstances difficiles (programmes d’allègement, fluctuation 
du personnel, etc.). Il n’a pas exploité les expériences positives faites dans la coopé-
ration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour en tirer des 
leçons applicables dans ses relations avec d’autres organisations d’utilisateurs. La 
comparaison entre l’OFCL et des organisations analogues, réalisée par un expert sur 
mandat du CPA, montre que ces autres organisations pratiquent ce genre de proces-
sus d’apprentissage qui fait partie de la gestion de la qualité. 
Les organisations d’utilisateurs interrogées par le CPA pour son évaluation se sont 
montrées plutôt critiques concernant la qualité des prestations de l’OFCL. Le CPA a 
identifié l’absence de contrôle de la qualité comme une des causes de cet état de fait. 
L’évaluation du CPA a aussi révélé des points critiques concernant les délais et le 
temps de traitement des dossiers. Ces résultats confortent la CdG-N dans son point 
de vue selon lequel l’OFCL a du pain sur la planche dans la gestion de la qualité. 
Recommandation 3 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre des mesures afin de donner 
l’importance qui lui convient à la gestion de la qualité à l’OFCL. 
L’évaluation conclut en outre que la gestion des projets pèse encore d’un trop grand 
poids et que, en conséquence, certains aspects relevant de l’exploitation sont quelque 
peu négligés. Bien que l’OFCL ait déjà pris des mesures pour tenir compte de 
l’entier du cycle de vie d’un ouvrage et faire un pas en direction du facility manage-
ment, le CPA est d’avis que la gestion des ouvrages devrait intégrer les aspects 
d’exploitation plus tôt dans le processus. Compte tenu de l’importance de ces as-
pects, pour les organisations d’utilisateurs comme pour les prestations ultérieures

512 
liées à la gestion de l’ouvrage et aux frais d’exploitation, la CdG-N estime comme le 
CPA que l’intégration plus précoce de la gestion de l’ouvrage serait une bonne 
chose. C’est uniquement par cette voie que les synergies entre la gestion des projets 
et la gestion de l’ouvrage peuvent être mieux exploitées. 
Recommandation 4 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’intégrer la gestion de l’ouvrage plus tôt 
dans le processus. 
L’évaluation constate en outre que la standardisation des processus de l’OFCL laisse 
à désirer, malgré différentes mesures d’harmonisation. Les causes de ce constat 
n’ont pas été mises au jour par l’évaluation; néanmoins, la CdG-N est d’avis que 
l’OFCL doit aussi examiner de manière approfondie ce problème, qui a également 
été mentionné par les organisations d’utilisateurs. 
Recommandation 5 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de faire examiner la mise en œuvre de la 
standardisation des processus de l’OFCL et de veiller à une mise en œuvre sys-
tématique. 
2.2.2.2 
Prise en considération des besoins des utilisateurs 
L’OILC prévoit à l’art. 3a, al. 1, que le principe de la prise en compte des besoins 
des clients doit être appliqué à la gestion de l’immobilier. Le mandat de collabora-
tion en partenariat entre l’OFCL et les organisations d’utilisateurs, inscrit à l’al. 2 
du même article, complète ce principe et renforce la position des organisations 
d’utilisateurs. Mais l’évaluation du CPA montre que le principe de la prise en 
compte des besoins des utilisateurs revêt un rôle secondaire dans la pratique de 
l’OFCL. Les utilisateurs ne sont même pas mentionnés dans la vision et la stratégie 
de l’office. Il ressort aussi des enquêtes effectuées par le CPA auprès des collabora-
teurs de l’OFCL que tous n’ont pas la même conception du «client» et que les orga-
nisations d’utilisateurs n’entrent pas toujours dans cette catégorie. 
Pour la CdG-N, il apparaît évident que les organisations d’utilisateurs sont les clients 
principaux de l’OFCL, et que leurs besoins doivent dès lors dûment être pris en 
considération. Il convient par conséquent d’explorer comment les procédures au sein 
de l’OFCL et les procédures auxquelles les organisations d’utilisateurs sont parties 
prenantes pourraient être plus systématiquement axées sur le client. Le CPA constate 
différents problèmes dans l’orientation client des procédures (pas de réponse systé-
matique aux demandes, manque de hiérarchisation en fonction de l’importance de la 
procédure, etc.). La comparaison entre l’OFCL et des organisations analogues, 
réalisée par un expert sur mandat du CPA, montre aussi que l’office peut progresser 
sur ce point. L’intégration de processus d’apprentissage, telle que la commission la

513 
demande plus haut8, s’inscrirait dans ce genre d’orientation, puisqu’elle permettrait 
de tirer parti des réactions et des informations reçues en retour pour améliorer 
l’organisation et les prestations de l’OFCL. Le CPA constate toutefois aussi que les 
organisations d’utilisateurs ne sont pas toujours disposées à communiquer à l’OFCL 
leur stratégie à long terme ou celle de leur département. 
Du point de vue de nombreuses organisations d’utilisateurs, les structures, les com-
pétences et les procédures de l’OFCL ne sont ni transparentes ni bien définies. 
Certaines organisations ont plusieurs interlocuteurs à l’OFCL. Le problème est 
connu de l’office mais ce dernier ne l’a pas résolu. Une solution mise en place par 
l’une des organisations retenues pour la comparaison est celle du guichet unique 
(single point of contact). Dans le cas de l’OFCL, cela reviendrait à dire que chaque 
organisation d’utilisateurs aurait un seul interlocuteur à l’OFCL, indépendamment 
du type de bâtiment utilisé. L’OFCL applique ce type de modèle dans sa collabora-
tion avec le DFAE. On pourrait ainsi poser la première pierre d’un système qui 
permettrait d’éviter que les organisations d’utilisateurs doivent veiller elles-mêmes à 
la transmission de leurs demandes au sein de l’OFCL, comme le font maintenant un 
certain nombre d’entre elles, d’après les informations du CPA. 
Les organisations d’utilisateurs ont le sentiment que les collaborateurs de l’OFCL 
sont trop absorbés par des tâches administratives et que les personnes de contact 
n’ont pas les compétences décisionnelles nécessaires. Les organisations d’utilisa-
teurs y voient un obstacle à l’amélioration du service à la clientèle. La CdG-N est 
d’avis que l’OFCL doit se pencher sur les causes de cet état de fait et examiner les 
possibilités d’amélioration. 
Recommandation 6 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de remanier les procédures et les structu-
res de l’OFCL pour qu’elles répondent mieux aux besoins des clients de l’office. 
Il convient en particulier d’introduire le principe du guichet unique pour chaque 
client. 
2.2.3 
Organisations d’utilisateurs 
Du côté des organisations d’utilisateurs, on constate des différences organisationnel-
les dans la gestion de l’immobilier. L’évaluation n’approfondit pas cet aspect. 
Néanmoins la CdG-N estime qu’il faut examiner s’il existe un potentiel d’améliora-
tion dans ce domaine aussi du côté des organisations d’utilisateurs. Faute d’instru-
ments de gestion standardisés, elles ont chacune mis au point leurs propres instru-
ments informatiques. L’introduction d’instruments de gestion standardisés pourrait 
permettre à l’OFCL de mieux vérifier le respect des normes et standards9. 
 
8 
V. ch. 2.2.2.1 
9 
Le respect de ce genre de normes dans la gestion et l’exploitation des ouvrages fait partie 
des objectifs stratégiques prévus par l’OILC (art. 3, al. 2, let. b).

514 
Recommandation 7 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’examiner l’uniformisation des structu-
res et des instruments des organisations d’utilisateurs dans le domaine de la ges-
tion de l’immobilier. 
Les organisations d’utilisateurs n’ont pas accès aux banques de données de l’OFCL 
concernant les immeubles qu’ils occupent. Ces données clé des immeubles seraient 
pourtant très utiles aux organisations d’utilisateurs pour optimiser la gestion de leurs 
locaux. 
Les organisations d’utilisateurs jouent, elles aussi, un rôle important à travers 
l’information de leurs propres collaborateurs, car ces derniers sont directement 
touchés par un grand nombre de décisions dans le domaine immobilier. 
Suivant l’évaluation du CPA, force est de conclure que les droits et devoirs des 
organisations d’utilisateurs doivent être clarifiés dans différents domaines. Cet 
aspect revêt toute son importance, notamment compte tenu de la mise en œuvre du 
nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC)10. La démarche permet au 
demeurant de concrétiser le principe de la collaboration en partenariat, qui est inscrit 
dans l’OILC. 
Recommandation 8 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’examiner et de concrétiser, en tenant 
compte des résultats de l’évaluation du CPA, les droits et les devoirs des organi-
sations d’utilisateurs dans la gestion de l’immobilier, en particulier dans leur 
relation avec l’OFCL. 
2.3 
Communication 
L’évaluation a révélé que la stratégie de l’OFCL n’est pas toujours connue des 
organisations d’utilisateurs. Aux yeux de ces dernières, il arrive que l’office prenne 
ses décisions en se fondant essentiellement sur les coûts, sans qu’il soit tenu compte 
des aspects comme la qualité, l’écologie ou les besoins des utilisateurs. 
L’OFCL doit améliorer sa communication avec les organisations d’utilisateurs. Il est 
essentiel qu’elles connaissent sa stratégie. Elles doivent aussi savoir comment les 
principes et objectifs imposés par l’OILC – au rang desquels on trouve les besoins 
des utilisateurs – sont intégrés à cette stratégie et à sa mise en œuvre. D’où la néces-
sité, pour les organisations d’utilisateurs, de connaître aussi les critères d’appré-
ciation de l’OFCL11. Ce n’est que lorsque les organisations d’utilisateurs disposent 
 
10 
Cf. évaluation du CPA, p. 64. 
11 
L’exemple présenté par le CPA est emblématique à cet égard: l’OFCL ne met pas les 
instructions concernant l’utilisation économique des immeubles civils de la Confédération 
à la disposition des organisations d’utilisateurs, afin d’éviter de «susciter des appétits». 
Du point de vue de la CdG-N, l’argumentation de l’OFCL ne tient pas et se fonde sur une 
perception erronée de la notion de client.

515 
de ces informations que les bases nécessaires leur permettant de comprendre et de 
mieux accepter les décisions de l’OFCL sont réunies. Selon la CdG-N, il vaut la 
peine d’examiner s’il convient de mettre à la disposition des organisations d’utili-
sateurs une documentation d’information générale concernant l’OFCL. 
La CdG-N constate plus haut que les procédures au sein de l’OFCL doivent être 
axées sur les besoins des clients de ce dernier. Aux yeux de la commission, un 
aspect important de ce principe serait réglé en institutionnalisant des échanges avec 
les organisations d’utilisateurs sous la forme d’une enquête régulière et systématique 
auprès de la clientèle, comme le font certaines organisations analogues étudiées dans 
le cadre de l’évaluation12. C’est par ailleurs l’une des conditions d’un système de 
gestion de la qualité fonctionnel au sein de l’OFCL. Le CPA estime qu’il existe 
encore un potentiel d’amélioration de la communication au niveau des procédures 
sur divers autres points : réponse systématique aux demandes, communication des 
délais de traitement, intégration des organisations d’utilisateurs aux procédures, 
information des organisations d’utilisateurs en cas de modification de contrats de 
prestations ou de recours à des entreprises externes, état d’avancement du traitement 
des requêtes, système de suppléance. Il convient toutefois de préciser ici que l’éva-
luation a montré que certaines informations, pourtant transmises par la direction de 
l’OFCL aux secrétariats généraux, n’ont pas été relayées aux organisations d’utili-
sateurs concernées. De plus, certaines décisions de l’OFCL relevant du domaine de 
l’immobilier sont prises, ou approuvées, au niveau du secrétariat général des dépar-
tements concernés. Ces pratiques ne sont pas toujours communiquées aux organisa-
tions d’utilisateurs. 
Recommandation 9 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de créer pour l’OFCL un concept de 
communication propre à garantir l’information des organisations d’utilisateurs 
de manière générale et par projet, et à permettre le retour d’information des 
organisations d’utilisateurs à l’OFCL. Le Conseil fédéral est en outre invité à 
améliorer les flux d’information entre les secrétariats généraux et les organisa-
tions d’utilisateurs concernées. 
2.4 
Aspects financiers 
L’évaluation conclut qu’une partie de l’insatisfaction des organisations d’utilisateurs 
tient au fait que les contraintes d’exploitation sont trop peu intégrées lors de la 
définition et de la réalisation du projet. Le CPA estime qu’il existe là un potentiel 
d’économie, vu que les frais d’exploitation représentent une part essentielle des frais 
totaux d’un bien immobilier sur la durée. Par ailleurs, l’évaluation a mis en lumière 
le fait que, pour des raisons politiques, la solution la plus économique proposée par 
l’OFCL n’est pas toujours adoptée. Un potentiel d’optimisation supplémentaire 
 
12 
Une enquête bien conçue permettrait en outre de contrôler régulièrement les prestations 
fournies aux organisations d’utilisateurs par des partenaires externes de l’OFCL, 
et de tenir compte, le cas échéant, des critiques des organisations d’utilisateurs 
(cf. évaluation du CPA, p. 62).

516 
existe dans l’information des Chambres fédérales, qui n’ont pas une vue d’ensemble 
des conséquences financières d’un projet lorsqu’elles sont appelées à approuver les 
crédits d’engagement ou de paiement. La CdG-N estime qu’il est aussi important 
d’améliorer la procédure et d’exploiter les potentiels d’économie dans ce domaine. 
Enfin, les décisions politiques dans le domaine de l’immobilier devraient aussi être 
présentées clairement au Conseil fédéral et au Parlement. 
Recommandation 10 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’adopter des mesures permettant de 
prendre en considération les besoins des organisations d’utilisateurs de manière 
précoce, afin d’éviter qu’il en découle des coûts par la suite. Il convient 
d’accorder une grande importance aux frais d’exploitation lors de l’évaluation 
des projets. Les frais d’exploitation des ouvrages immobiliers doivent aussi figu-
rer dans le dossier transmis aux Chambres fédérales à l’occasion de la procédure 
d’approbation des crédits d’engagement et de paiement dans ce domaine. 
L’évaluation a finalement mis au jour que la transparence des coûts, dont le principe 
est inscrit dans l’OILC, n’est pas encore atteinte. Le CPA ne disposait pas, par 
exemple, de données suffisantes pour comparer les coûts avec les indicateurs perti-
nents d’autres organisations actives dans la gestion de l’immobilier. Cela dit, la 
CdG-N convient que le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) 
devrait permettre d’atteindre cet objectif sous peu. L’évaluation du CPA confirme 
cette tendance positive. Les conséquences effectives du nouveau modèle comptable 
ne pourront toutefois pas être évaluées avant 2009, lorsque les surfaces des ouvrages 
qui ne sont pas réputés immeubles administratifs, et les prestations, seront aussi 
comptabilisées. Le nouveau modèle comptable sensibilisera par ailleurs les organisa-
tions d’utilisateurs aux coûts (la «prise de conscience des coûts» est l’un des objec-
tifs stratégiques de l’OILC). C’est avant tout dans le choix des prestations offertes 
par l’OFCL qu’elles auront une marge de manœuvre. 
3 
Conclusion 
Bien que depuis sa fondation, l’OFCL n’aie eu de cesse de professionnaliser ses 
structures et ses activités, le CPA a mis en lumière différents problèmes et potentiels 
d’amélioration. Deux aspects en particulier apparaissent essentiels à la CdG-N: une 
meilleure prise en compte des besoins de ses clients par l’OFCL et la promotion de 
la sensibilité à l’aspect des coûts auprès des organisations d’utilisateurs. La CdG-N 
est convaincue que l’évaluation dont elle a chargé le CPA, ainsi que sa propre 
appréciation des choses peuvent apporter une contribution à une professionnalisation 
accrue de la gestion de l’immobilier civil de la Confédération.

517 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre position sur le présent rapport et les 
conclusions qu’il présente, ainsi que sur l’évaluation du CPA, d’ici la mi-janvier 
2008. 
7 septembre 2007 
Au nom de la Commission de gestion 
du Conseil national: 
 
Le président, Jean-Paul Glasson 
Le secrétaire, Philippe Schwab 
La présidente de la sous-commission DFF/DFE, 
Brigitta M. Gadient 
Le secrétaire de la sous-commission DFF/DFE, 
Christoph Albrecht

518 
Liste des abréviations 
al. 
alinéa 
art. 
article 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
cf. 
Confer 
ch. 
chapitre 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
etc. 
et cetera 
let. 
lettre 
LParl. 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (RS 171.10) 
NMC 
Nouveau modèle comptable de la Confédération 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OILC 
Ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de 
l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21) 
p. 
page 
RS 
Recueil systématique 
v. 
voir 
 
Annexe: 
Evaluation de la gestion immobilière de la Confédération 
(domaine civil) 
Rapport du 16 avril 2007 du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention 
de la sous-commission DFF/DFE de la Commission de gestion du Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Potentiel d'optimisation de la gestion de l'immobilier civil de la Confédération. Rapport de
la Commission de gestion du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
507-518
Page
Pagina
Ref. No
10 141 360
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.