ch_vb · 2003-1149 3541 · 1978-05-24 · de


2003-1149
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Initiative populaire fédérale
«Pour une caisse maladie unique et sociale»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 25 mars 2003 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une
caisse maladie unique et sociale», présentée le 25 mars 2003, satisfait, quant
à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le
canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et
le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que
lorsque celle-ci aura abouti.
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
 1. Blanchard Jean, Clos de la Fonderie 15, 1227 Carouge
 2. Duvoisin Roger, 1427 Bonvillars
 3. Houriet Francis, Chemin des Narcisses 27, 2504 Bienne
 4. Tinguely Willy, Chemin Sous le Clos 16, 1232 Confignon
 5. Angst Walter, Steinstrasse 38, 8003 Zürich
 6. Cavalli Franco, Via Querce 1, 6612 Ascona
 7. Chervet Denise, Faubourg 6, 1786 Sugiez
 8. Delacrétaz Joël, Rue du Mont 9, 1958 St-Léonard
 9. Fankhauser Angeline, In den Lettenreben 15, 4104 Oberwil
10. Godinat Gilles, Rue Amat 6, 1202 Genève
11. Grobet Christian, Ch. Riant-Bosquet 25 A, 1218 Grand-Saconnex
12. Hausser Dominique, Rue des Gares 25, 1201 Genève
13. Jacquet Berger Christiane, Avenue Béthusy 60, 1012 Lausanne
14. Joss Rosmarie, Grabackerstrasse 17, 8953 Dietikon
 
1 
RS 161.1
2 
RS 161.11
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
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15. Kaeser Fritz, Rue Soubeyran 8, 1203 Genève
16. Maillard Pierre-Yves, Maupas 10, 1004 Lausanne
17. Marti Claudio, Mischelistrasse 11, 4153 Reinach
18. Ménétrey-Savary Anne-Catherine, Chemin de la Planette, 
1071 St-Saphorin
19. Nordmann Philippe, Chemin de Mézery 4, 1008 Jouxtens-Mézery
20. Rey Joseph, Vignettaz 10, 1700 Fribourg
21. Steiert Jean-François, Avenue du Général Guisan 12, 1700 Fribourg
22. Teuscher Franziska, Neubrückstrasse 114, 3012 Berne
23. Vuilleumier Marc, Petit-Chêne 25, 1003 Lausanne
24. Wüthrich Thérèse, Güterstrasse 38, 3008 Berne
25. Zisyadis Josef, Avenue des Bains 16, 1007 Lausanne
26. Zurkinden Hubert, Rue de la Carrière 20, 1700 Fribourg
27. Zwick-Merchan Léonore, Rue Gilbert 28, 1217 Meyrin
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et
sociale» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Mouvement
Populaire des Familles, Case postale 155, 1211 Genève 17, et publiée dans
la Feuille fédérale du 10 juin 2003.
27 mai 2003
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale
«Pour une caisse maladie unique et sociale»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins.
Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent
un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de presta-
tions et des organisations de défense des assurés.
La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capa-
cité économique des assurés.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins)
La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l’acceptation de
l’art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d’assurances exis-
tantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale». Examen
préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3541-3543
Page
Pagina
Ref. No
10 127 346
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