ch_vb · 2004-0886 6811 · 2008-01-24 · de


2004-0886 
6811 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Arrêté fédéral 
relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée 
pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi 
sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d’invention 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obten-
tions végétales3, révisée le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 
1991, est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales4 
Titre précédant l’art. 1 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle la protection des nouvelles variétés, en exécution de la Conven-
tion internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales5. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 3929 
3 
RS 0.232.162 (FF 2004 3977) 
4 
RS 232.16 
5 
RS 0.232.162 (FF 2004 3977)

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6812 
Art. 2 
Définitions 
1 Par variété, on entend un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus 
bas connu qui peut être: 
a. 
défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou 
d’une certaine combinaison de génotypes; 
b. 
distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un des 
caractères visés à la let. a; 
c. 
considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit 
conforme. 
2 Une variété est essentiellement dérivée d’une autre variété (variété initiale) si elle 
répond aux conditions suivantes: 
a. 
elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui est 
elle-même principalement dérivée de la variété initiale; 
b. 
elle se distingue clairement de la variété initiale; 
c. 
elle est conforme, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la 
dérivation, à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui 
résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété ini-
tiale. 
3 Par matériel de multiplication, on entend les semences, les plants, les greffons, les 
porte-greffes et toutes les autres parties de la plante, y compris le matériel obtenu par 
production in vitro, qui sont destinés à être multipliés, semés, plantés ou replantés. 
Titre précédant l’art. 5 
Chapitre 1a Protection des variétés 
Section 1 
Effets de la protection des variétés 
Art. 5 
Principe 
1 La protection des variétés a pour effet que nul ne peut, sans l’accord du détenteur 
du titre de protection (détenteur): 
a. 
produire ou reproduire le matériel de multiplication de la variété protégée ni 
le conditionner aux fins de la multiplication; 
b. 
l’offrir; 
c. 
le vendre ni le commercialiser de toute autre façon; 
d. 
l’exporter ni l’importer; 
e. 
le conserver à l’une des fins mentionnées aux let. a à d.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6813 
2 L’al. 1 s’applique également: 
a. 
aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée si celle-ci n’est 
pas elle-même une variété essentiellement dérivée; 
b. 
aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée; 
c. 
aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété proté-
gée; 
d. 
au produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété visée aux 
let. a à c si, pour obtenir ce produit, du matériel de multiplication a été utilisé 
sans l’autorisation du détenteur et que ce dernier n’ait pas eu l’occasion de 
faire valoir son droit sur cette utilisation de manière appropriée. 
Art. 6 
Exceptions 
L’accord du détenteur n’est pas nécessaire pour les actes visés à l’art. 5 qui sont 
accomplis: 
a. 
dans un cadre privé à des fins non commerciales; 
b. 
à titre expérimental; 
c. 
aux fins de créer de nouvelles variétés impliquant l’utilisation de la variété 
protégée, ainsi que pour les actes visés à l’art. 5, al. 1, qui portent sur ces 
variétés, à moins que cela ne concerne des variétés mentionnées à l’art. 5, 
al. 2, let. a à c. 
Art. 7 
Privilège de l’agriculteur 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication d’une variété agricole 
protégée mis en circulation par le détenteur ou avec son consentement peuvent, dans 
leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture 
de ce matériel. 
2 Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privi-
lège de l’agriculteur; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en 
tant que matière première de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. 
Art. 8 
Nullité des accords 
Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des 
variétés visées aux art. 6 et 7 est nul. 
Art. 8a 
Epuisement de la protection des variétés 
1 La protection des variétés visée à l’art. 5 est épuisée si du matériel est vendu ou 
cédé d’une autre manière par le détenteur ou avec son consentement.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6814 
2 La protection des variétés n’est pas épuisée si: 
a. 
une nouvelle multiplication de la variété en cause a lieu sans que le matériel 
ait été destiné à cette fin lors de sa cession; 
b. 
du matériel de la variété en cause est exporté vers un pays ne protégeant pas 
les variétés de l’espèce concernée, et que le matériel exporté ne soit pas des-
tiné à la consommation finale. 
Titre précédant l’art. 8b 
Section 2 
Variétés susceptibles d’être protégées 
Art 8b 
1 La protection est accordée à toutes les variétés qui sont nouvelles, distinctes, 
homogènes et stables. 
2 La variété est nouvelle si aucun matériel de multiplication ni aucun produit de la 
récolte n’a été vendu ou cédé d’une autre manière, en Suisse plus d’un an, à 
l’étranger plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande du titre de protec-
tion (demande) par l’obtenteur lui-même ou avec son consentement, aux fins 
d’exploiter la variété. Le délai est de six ans pour les arbres et la vigne vendus ou 
cédés d’une autre manière à l’étranger. 
3 La variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont 
l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande. 
4 La variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères 
essentiels, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa 
multiplication. 
5 La variété est stable si ses caractères essentiels restent inchangés à la suite de 
multiplications successives, ou à la fin de chaque cycle, en cas de cycle de multipli-
cation particulier. 
Art. 9, al. 1 
1 Le droit à la protection d’une variété est acquis à l’obtenteur ou à son ayant cause. 
L’art. 332 du code des obligations6 est applicable par analogie. 
Art. 11 
Priorité 
1 Quiconque dépose une demande dans les douze mois qui suivent la date à laquelle 
lui-même ou son prédécesseur l’a déposée pour la première fois à l’étranger en 
bonne et due forme bénéficie de la priorité attachée au premier dépôt. Dans ce cas, 
les faits survenus après le premier dépôt ne peuvent être opposés à la demande. 
 
6 
RS 220

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6815 
2 La priorité doit être invoquée lorsque la demande concernant la variété est déposée. 
Le bureau peut exiger des documents justifiant le premier dépôt. 
Titre précédant l’art. 12 
Section 4 
Dénomination de la variété et marque 
Art. 12 
Dénomination de la variété 
1 La variété doit être désignée par une dénomination. 
2 Cette dénomination ne doit pas: 
a. 
induire en erreur ni pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui 
a été déposée ou enregistrée pour une variété de la même espèce botanique 
ou d’une espèce similaire dans un Etat ou une organisation interétatique fai-
sant partie de l’Union internationale pour la protection des obtentions végé-
tales; 
b. 
être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni enfreindre le droit 
fédéral ou un traité international; 
c. 
se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie 
pour désigner des variétés. 
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat ou dans une 
organisation interétatique visés à l’al. 2, let. a, la dénomination utilisée doit être 
reprise, à moins qu’elle ne soit impropre pour des raisons d’ordre linguistique ou 
pour d’autres motifs. 
Art. 13 
Utilisation de la dénomination de la variété 
1 Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une 
variété protégée doit utiliser la dénomination de la variété, même après l’expiration 
de la protection. 
2 Les droits de tiers sont réservés. 
Art. 13a 
Modification de la dénomination de la variété 
Lorsque le titre de protection de la variété a été délivré, le bureau peut modifier la 
dénomination de la variété uniquement: 
a. 
en raison d’un jugement exécutoire; 
b. 
si un tiers rend un droit contraire vraisemblable et que le détenteur accepte la 
modification.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6816 
Art. 13b 
Marque 
Outre la dénomination de la variété, une variété protégée peut être mise en circula-
tion sous une marque ou une autre désignation commerciale s’en distinguant claire-
ment. La dénomination de la variété doit être clairement reconnaissable. 
Art. 14 
Expiration de la durée de la protection 
La protection échoit à la fin de la vingt-cinquième année civile qui suit la délivrance 
du titre et à la fin de la trentième année civile pour les variétés de vignes et d’arbres. 
Art. 15, al. 1 
1 Le titre de protection échoit lorsque le détenteur renonce à son droit par une décla-
ration écrite adressée au bureau. 
Art. 16, al. 1 et 3 
1 Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi: 
a. 
que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre 
de protection; 
b. 
que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de 
protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements 
et documents fournis par le déposant; 
c. 
que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que 
celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. 
3 Abrogé 
Art. 17, al. 1 
1 Le bureau annule le titre de protection: 
a. 
si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne présente pas le matériel de 
multiplication, les documents et les indications nécessaires au contrôle dans 
le délai qu’il lui a imparti; 
b. 
si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne paie pas la taxe annuelle 
échue; 
c. 
s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. 
Art. 21, titre 
 
Octroi contractuel de la licence

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6817 
Art. 22 
Licence octroyée dans l’intérêt public 
Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée 
par le détenteur sans raison suffisante peut intenter devant le juge une action en 
délivrance d’une licence non exclusive et incessible. 
Art. 22a 
Licence pour brevet dépendant 
1 Lorsqu’un droit de brevet concernant du matériel biologique ne peut être exercé 
sans qu’il ne soit porté atteinte à un droit de protection antérieur d’une variété, le 
titulaire du brevet a droit à une licence d’exploitation non exclusive, d’une portée lui 
permettant d’exercer son droit de brevet, si son invention représente un progrès 
important d’un intérêt économique certain par rapport à la variété protégée. 
2 Le détenteur d’un droit de protection peut en contrepartie prétendre à ce que le 
titulaire du brevet lui accorde une licence pour l’exploitation de son droit de brevet. 
Art. 22b 
Application judiciaire 
1 Les licences prévues aux art. 22 et 22a sont accordées si les efforts entrepris par le 
requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales 
raisonnables n’ont pas abouti dans un délai acceptable. De tels efforts ne sont pas 
nécessaires dans des situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances 
d’extrême urgence. 
2 L’étendue et la durée des licences sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont 
été accordées. 
3 Les licences ne peuvent être cédées qu’avec la partie de l’entreprise qui les 
exploite. Il en est de même des sous-licences. 
4 Les licences sont accordées principalement pour l’approvisionnement du marché 
intérieur. 
5 Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont 
justifié son octroi cessent d’exister et s’il est vraisemblable qu’elles ne se reprodui-
ront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée. 
6 Le détenteur d’un droit de protection peut prétendre à une rémunération adéquate. 
Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de 
la licence. 
7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de 
celle-ci et de la rémunération à verser. 
8 Lorsque l’action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et 
sous réserve d’un jugement passé en force, accorder la licence à la requête du 
demandeur si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6818 
Art. 23 
Bureau de la protection des variétés 
A moins que la présente loi n’en dispose autrement, le Bureau de la protection des 
variétés (bureau) est habilité à délivrer les titres de protection et à examiner les 
questions y relatives. 
Art. 24 
Service chargé de l’examen 
1 Le bureau charge une station fédérale de recherches agronomiques ou un autre 
service qualifié d’examiner si la variété est distincte, homogène et stable. 
2 Il peut reconnaître les résultats d’examens effectués par un service hors de Suisse, 
pour autant que ses méthodes d’examen satisfassent aux exigences de la présente loi 
et des dispositions qui en découlent. 
Titre précédant l’art. 26 
Section 2 
Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection 
des variétés 
Art. 29, al. 2 
2 Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété déposée 
n’est pas susceptible de protection selon l’art. 8b, ou que sa dénomination ne répond 
pas aux exigences fixées à l’art. 12. 
Art. 30 
Examen des variétés 
1 Le déposant doit, dans un délai fixé, remettre le matériel de multiplication indis-
pensable au service chargé de l’examen, lui fournir tous les renseignements néces-
saires et l’autoriser à les vérifier. S’il revendique la priorité de la demande en vertu 
de l’art. 11, il doit fournir le matériel de multiplication dans les deux ans à compter 
de l’expiration du délai de priorité. 
2 Le service chargé de l’examen consigne les résultats dans un rapport. Si la variété 
remplit les conditions fixées, il décrit ses caractéristiques dans une description 
officielle. 
3 Si la variété est soumise à un essai de culture, le déposant peut suivre l’essai en 
cours et s’exprimer sur les résultats de l’examen. 
Art. 31a 
Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse 
Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés déli-
vrés par d’autres Etats à des conditions comparables.

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6819 
Titre précédant l’art. 37 
Chapitre 3 
Protection de droit civil 
Art. 37, titre et al. 2 
 
Action en prévention et en cessation du trouble 
2 Abrogé 
Titre précédant l’art. 43 
Abrogé 
Art. 43 
Mesures provisionnelles 
1 Quiconque rend vraisemblable qu’il subit ou risque de subir une atteinte à son droit 
sur une variété ou une dénomination de variété et que cette atteinte risque de lui causer 
un préjudice difficilement réparable peut requérir des mesures provisionnelles. 
2 Il peut notamment exiger que le juge ordonne les mesures permettant d’assurer la 
conservation des preuves, de rechercher la provenance du matériel portant la déno-
mination de variété d’une variété protégée en Suisse, de sauvegarder l’état de fait ou 
d’assurer à titre provisoire l’exercice d’une action en prévention ou en cessation du 
trouble. 
3 Est compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: 
a. 
si une action a été intentée, le juge du lieu où celle-ci est pendante; 
b. 
si aucune action n’a été intentée, le juge compétent en vertu de la loi du 
24 mars 2000 sur les fors7. 
4 Au demeurant, les art. 28c à 28f du code civil8 sont applicables par analogie. 
Art. 44 à 46 
Abrogés 
Art. 48, ch. 1 
1. 
Celui qui, sans droit, procède aux actes mentionnés à l’art. 5, al. 1, en utili-
sant du matériel de multiplication ou le produit de la récolte d’une variété 
protégée ou d’une variété visée à l’art. 5, al. 2, let. a à c, ou qui utilise de fa-
çon continue ce matériel en vue de produire le matériel de multiplication 
d’une nouvelle variété, 
 
est, s’il agit intentionnellement, puni, sur plainte du lésé, d’une peine priva-
tive de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 
 
7 
RS 272 
8 
RS 210

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6820 
Art. 53 
Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 20079 
1 En dérogation à l’art. 8b, al. 2, sont également considérées comme nouvelles, 
pendant une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modi-
fication du 5 octobre 2007, les variétés dont le matériel de multiplication ou les 
produits de la récolte ont été vendues ou cédées d’une autre manière en Suisse 
depuis moins d’un an avant l’entrée en vigueur de la présente modification, avec le 
consentement de l’obtenteur aux fins d’exploiter la variété. 
2 L’art. 5, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux variétés essentiellement dérivées qui 
étaient connues avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007. 
Art. 55 
Abrogé 
2. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention10 
 
Art. 35a 
Abis. Privilège 
des agriculteurs 
I. Principe 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal 
mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement
peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte
qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel. 
 
2 Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de repro-
duction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son
consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux
qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux. 
 
3 Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du brevet
pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit de la
récolte, l’animal ou le matériel de reproduction animal concernés. 
 
4 Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans le 
domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est nul. 
 
Art. 35b 
II. Etendue et 
indemnisation 
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’ap-
plique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en
particulier de leur importance en tant que matière première des den-
rées alimentaires et des aliments pour animaux. 
 
 
 
 
 
9 
FF 2007 6811 
10 
RS 232.14

Approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des 
obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6821 
 
Art. 36, titre marginal 
B. Droits de 
protection 
dépendants 
I. Inventions 
dépendantes 
 
 
Art. 36a 
II. Droits de 
protection 
dépendants 
1 Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être 
obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obten-
teur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence non
exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice de 
son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès
considérable et économiquement important par rapport à l’invention
protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance sur les semen-
ces11 doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de variétés 
destinées à une utilisation agricole ou alimentaire. 
 
2 Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition
que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une
licence pour l’utilisation de son droit. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois fédérales mention-
nées à l’art. 2. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 200712 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
11 
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences; RS 916.151. 
12 
FF 2007 6811

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obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés et 
de la loi sur les brevets d’invention. AF 
6822

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Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
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Data
Seite
6811-6822
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Ref. No
10 141 014
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