ch_vb · 94.3351 · 1994-10-06 · de


Taxe sur la valeur ajoutée
1814
N 
6 octobre 1994
chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Selon la volonté
expresse des Chambres fédérales, la TVA suisse doit être eu-
rocompatible. C'est pourquoi, dans le cadre des délibérations
parlementaires, on n'a de loin pas introduit, à l'article 8 des
dispositions transitoires de la constitution, et sous une forme
comprimée, tous les principes les plus importants selon les-
quels devait être aménagée l'ordonnance régissant la TVA
Le premier projet établi sur cette base a encore été remanié de
façon approfondie en fonction des résultats de la procédure
de consultation. L'idée directrice était de faire une apprécia-
tion des principes, du projet et des avis exprimés dans leur en-
semble. Ainsi, par rapport au projet, plusieurs dispositions de
l'ordonnance ont été modifiées, certaines en faveur du contri-
buable, d'autres en sa défaveur. Mais il est évident que l'or-
donnance s'en tient aux principes des dispositions transitoires
et est donc conforme à la constitution.
2. L'article 8 alinéa 2 lettre h des dispositions transitoires de la
constitution contient le principe selon lequel les dépenses
n'ayant pas un caractère commercial n'ouvrent pas droit à la
déduction de l'impôt préalable. L'article 30 alinéas 1er et 2 de
l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
tient compte de ce fait en énumérant les biens et les presta-
tions de services dénués - totalement ou en partie - de carac-
tère commercial. Chaque dépense de ce type renferme une
part de consommation finale que la TVA, en tant qu'impôt de
consommation, doit frapper. Il est évident que la part privée
doit être déduite déjà avant de calculer l'impôt préalable dé-
ductible, faute de quoi les assujettis à la TVA seraient avanta-
gés de manière injustifiée vis-à-vis des non-assujettis.
Un certain schématisme est inhérent à la solution choisie; il
est cependant nécessaire, étant donné que la TVA - comme
l'Icha-estun impôt perçu par autotaxation, que les assujettis
soient en mesure d'établir leurs décomptes aisément et sans
frais notoires. Ces dispositions sont en outre eurocompati-
bles, ainsi que l'avaient précisément demandé en leur temps
les Chambres fédérales. En outre, la comparaison avec d'au-
tres pays montre que la solution suisse n'est pas si désavanta-
geuse. En France et en Italie par exemple, il n'y a actuellement
aucun droit à la déduction de l'impôt préalable pour l'acquisi-
tion de voiture ni pour les dépenses d'hébergement, de nourri-
ture et de boissons, alors que l'Allemagne connaît à ce sujet
une réglementation très différenciée, mais également très
compliquée.
3. La réglementation choisie en ce qui concerne la location/
leasing de marchandises est justifiée par le fait que sous le ré-
gime de l'Icha, il est possible de traiter fiscalement les mar-
chandises de location de deux manières. Soit-comme le pré-
voit l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires - l'Icha
est acquitté sur la valeur totale de la marchandise à l'achat,
soit-comme l'autorise la pratique administrative-on impose
les indemnités de location en lieu et place du prix d'achat Le
passage à la TVA doit mettre tous les assujettis sur un pied
d'égalité en les soumettant à la base légale. Il s'ensuit que si le
prix d'achat n'a pas encore été entièrement imposé par le
paiement de l'impôt sur les indemnités de location, l'impôt sur
le chiffre d'affaires doit être, à la fin de l'année, acquitté après
coup sur la valeur marchande des biens loués. Cette façon de
procéder aboutit ainsi à une égalité de traitement satisfaisante
et non pas à un cumul anticonstitutionnel d'impôt, car on n'im-
pose pas deux fois le même état de fait, mais bien deux états
de fait qui sont indépendants l'un de l'autre et qui sont soumis
chacun à une réglementation fiscale distincte.
4. Le texte constitutionnel exclut du champ de l'impôt les pres-
tations culturelles, mais pas les associations sportives. Le
Conseil fédéral a interprété la notion de culture dans un sens
très large. Il y inclut des prestations telles que les manifesta-
tions théâtrales et musicales, les visites de musées, etc., et
également le sport. Ces prestations sont exclues du champ de
l'impôt lorsqu'elles sont fournies directement au public et pour
autant qu'une contre-prestation déterminée soit exigée.
Les finances d'inscription ne sont en revanche pas des
contre-prestations pour des prestations culturelles. Elles doi-
vent donc être imposées comme tout autre chiffre d'affaires.
Les finances d'inscription permettent notamment de payer
des prestations telles que la remise (aux participants) de bois-
sons et de nourritures, de médailles, etc., ainsi que la mise à
(leur) disposition d'installations (places de parc, moyens de
transport, vestiaires, toilettes, etc.), c'est-à-dire des presta-
tions que tout autre assujetti doit imposer. Sont également
soumises à l'impôt d'autres opérations réalisées en relation
avec des manifestations sportives, par exemple des presta-
tions de l'hôtellerie et de la restauration. Le principe de l'éga-
lité de traitement commande qu'on ne fasse aucune distinc-
tion du point de vue fiscal entre une eau minérale vendue par
l'organisateur d'une manifestation sportive et une eau miné-
rale vendue par le restaurateur.
Le fait que le Conseil fédéral, après avoir réexaminé son projet
et après avoir pris connaissance de tous les avis exprimés, ait
été amené à procéder à ces modifications ne heurte pas la
bonne foi. Pour le Conseil fédéral, c'est l'appréciation d'en-
semble qui est prédominante. On ne peut pas non plus parler
d'anticonstitutionnalité, car, comme on l'a dit, la constitution
n'exclut pas de l'assujettissement les organisations sportives.
5. L'introduction en fort peu de temps de la taxe sur la valeur
ajoutée a contraint le Conseil fédéral à édicter l'ordonnance
dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, il n'est pas sur-
prenant que certains points d'importance secondaire n'aient
pas pu faire l'objet d'un débat exhaustif.
Toutefois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée doit im-
pérativement fonctionner dès le 1er janvier 1995: tous les ef-
forts doivent donc se concentrer maintenant sur cet objectif;
ce n'est qu'ultérieurement qu'on pourra débattre des éven-
tuelles faiblesses des principes et de l'exécution de l'ordon-
nance.
#ST# 94.3351
Dringliche Interpellation Oehler
Verfassungsmässigkeit
der Mehrwertsteuer-Verordnung
Interpellation urgente Oehler
Ordonnance régissant la taxe
sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994
Siehe Wortlaut der Interpellation 94.3348 hiervor
Texte de l'interpellation du 20 septembre 1994
Voirtexte de l'interpellation 94.3348 ci-devant
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Oktober 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 octobre 1994
Siehe Stellungnahme zur Interpellation 94.3348 hiervor

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Oehler Verfassungsmässigkeit der Mehrwertsteuer-Verordnung
Interpellation urgente Oehler Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
Constitutionnalité
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3351
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
1814-1814
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