ch_vb · 90.067 · 1989-05-05 · de


#ST# 90.067
Message
concernant la Convention du Conseil de l'Europe
sur la télévision transfrontière
du 16 octobre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté
fédéral portant approbation de la Convention européenne sur la télévision
transfrontière, qui a été ouverte à la signature le 5 mai 1989.
Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant:
1988 P 87.577 Publicité étrangère sur les réseaux câblés
(N 13. 6.1988, Zwygart)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
16 octobre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 514 
881

Condensé
La Convention européenne sur la télévision transfrontière fixe un standard minimum
que doivent respecter tous les programmes de télévision, afin qu'ils puissent bénéficier
d'une libre circulation dans les autres Etats parties. Cette garantie vise tout parti-
culièrement la retransmission dans les réseaux câblés.
Les règles minimales contenues dans cet accord se rapportent essentiellement:
-àia protection de certains droits individuels comme le droit de réponse;
- à l'accès du téléspectateur à des événements majeurs;
- à la responsabilité du radiodiffuseur, notamment par rapport à la violence, à la
pornographie et à la protection de la jeunesse;
- aux objectifs culturels (proportion d'œuvres d'origine européenne et principe de la
cascade pour l'exploitation des longs métrages);
- à la publicité (durée, forme, insertion, limitation à certains produits) et au
parrainage.
Cette convention résulte des déclarations de la première Conférence ministérielle
européenne sur la politique des communications de masse qui s'est tenue à Vienne en
décembre 1986. Elle a été signée le 5 mai 1989, à l'occasion du 40e anniversaire du
Conseil de l'Europe à Strasbourg par dix Etats membres du Conseil de l'Europe, dont
la Suisse. A cette occasion, le Conseil fédéral a décidé de l'appliquer provisoirement.
Par cet acte, il a montré que pour la Suisse, un tel accord qui favorise la libre
circulation des programmes au moyen d'un cadre de règles minimales communes,
avait un caractère prioritaire.
La convention entrera en vigueur trois mois après que sept Etats y seront devenus
parties. En ratifiant rapidement cet instrument, la Suisse qui a joué un rôle moteur
dans son élaboration, pourra contribuer à son entrée en vigueur dans les plus brefs
délais.
882

Message
I 
Partie générale
II 
Genèse
Réunis à Vienne les 9 et 10 décembre 1986, les ministres participant à la première
Conférence européenne sur la politique des communications de masse ont adopté
une déclaration finale concernant l'avenir de ce secteur en Europe. Cette déclara-
tion vise à accorder la plus haute priorité à l'élaboration, dans le cadre du Conseil
de l'Europe, d'instruments juridiques contraignants sur certains aspects essentiels
de la radiodiffusion transfrontière. Elle enjoint le Comité des ministres du Conseil
de l'Europe de prévoir les moyens visant à prévenir et à résoudre les litiges qui
pourraient survenir dans ce domaine. Déjà en 1984, les ministres responsables des
affaires culturelles avaient, lors d'une réunion à Berlin, souhaité dans une
résolution que soit définie une politique harmonisée dans le domaine des médias.
Sur la base de cette déclaration, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a
chargé, en janvier 1987, le comité spécialisé - le Comité directeur sur les moyens
de communication de masse (CDMM) - de rédiger le plus rapidement possible
un instrument juridique contraignant contenant les principes essentiels devant
régir la radiodiffusion transfrontière en Europe.
Ce comité devait s'inspirer des recommandations existantes du Conseil de
l'Europe en matière de médias, notamment des recommandations suivantes:
- Recommandation n° R (84) 3 du 23 février 1984 sur les principes relatifs à la
publicité télévisée;
- Recommandation n° R (84) 22 du 7 décembre 1984 sur l'utilisation de capaci-
tés de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore;
- Recommandation n° R (86) 2 du 14 février 1986 sur des principes relatifs aux
questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par
câble;
- Recommandation n° R (86) 3 du 14 février 1986 sur la promotion de la produc-
tion audiovisuelle en Europe.
De son côté, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé, le
8 octobre 1987, au Comité des ministres de mettre au point au plus vite cet
instrument juridique contraignant concernant la radiodiffusion transfrontière,
afin qu'il puisse entrer en vigueur lors de la deuxième Conférence des ministres
des médias prévue en novembre 1988 à Stockholm.
Au cours de cette conférence a été discuté un projet de convention européenne
sur la télévision transfrontière reprenant les lignes directrices fixées lors d'une
réunion informelle des mêmes ministres ayant eu lieu à Vienne, en avril 1988. Une
identité de vue a été trouvée sur la plus grande partie du texte proposé.
Les ministres des médias ont transmis au Comité des ministres du Conseil de
l'Europe les questions en suspens contenues dans un ensemble de propositions en
vue de la finalisation, de l'adoption et de l'ouverture du texte à la signature aussi
rapidement que possible.
883

A sa séance du 15 mars 1989, le Comité des ministres a adopté le texte de la
convention (RO19891877). Celle-ci a été ouverte le 5 mai 1989 à la signature des
Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention
culturelle européenne, ainsi qu'à la Communauté européenne.
12 
Raisons de l'élaboration de la Convention
Depuis quelques années, les développements techniques dans le domaine de la
communication ont entraîné des changements très importants dans le paysage
audiovisuel européen.
Pendant de nombreuses années, les programmes de télévision n'étaient dispo-
nibles qu'en nombre restreint dans la plupart des pays européens, exception faite
des régions frontalières et de certains petits pays comme la Suisse. Aujourd'hui,
l'utilisation de plus en plus répandue de satellites de communication et de réseaux
câblés pour la transmission de programmes de télévision a considérablement
augmenté l'offre pour le téléspectateur. La mise sur orbite de satellites de
radiodiffusion directe (TDF 1 (français) et TV Sat (allemand)) ainsi que de
nouveaux satellites intermédiaires (ASTRA) contribue à cette révolution dans le
domaine de la télévision. Il en résulte dans de nombreux pays européens que de
plus en plus de gens ont la possibilité de recevoir une gamme toujours plus grande
de programmes. Du fait de ces nouvelles capacités techniques, il existe une
tendance à la multiplication des services de programmes et à une concurrence
accrue entre ceux-ci. Face à cette multiplication de l'offre, il y a un défi à relever:
celui du maintien et du développement des identités culturelles de chaque région
en Europe, ainsi que de la nécessité de garantir un pluralisme de l'information et
des émissions de qualité. On peut en effet craindre que l'accroissement de la
concurrence au niveau international entre les nouveaux services de télévision
conduise à une approche très commerciale de la radiodiffusion. Il pourrait en
résulter un abaissement général du niveau au détriment du concept de service
public (que ce dernier soit organisé dans le cadre du secteur privé ou du secteur
public) et de la diversité culturelle européenne. Très attachés aux principes
fondamentaux de la liberté d'expression et d'information contenus dans l'article
10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui est un des piliers de
leur politique de communication de masse, les Etats membres du Conseil de
l'Europe entendent tirer le meilleur parti des aspects positifs du développement
de la télévision.Ils essayent dans le même temps de réduire le plus possible les
risques qui pourraient avoir des effets défavorables. La réponse qu'ils ont voulu
apporter à ce défi est la rédaction d'une convention sur la télévision trans-
frontière.
13 
Attitude de la Suisse à l'égard de la Convention
Membre du Conseil de l'Europe et attachant une grande importance à la présente
convention, la Suisse a joué un rôle moteur dans des négociations intensives et
parfois difficiles. De par sa situation géographique au milieu de l'Europe, vu sa
taille modeste (frontière distante d'un maximum de 75 km), et compte tenu de la
884

forte densité des réseaux câblés, notre pays se doit de participer à un accord sur la
télévision transfrontière sur notre continent. Celui-ci doit permettre de continuer
à mener une politique des médias à l'échelon interne qui ne soit pas trop
dépendante des aléas du marché international. En effet, le problème de la
retransmission de programmes de télévision étrangers ne peut être résolu de
façon satisfaisante par le droit national uniquement, car les ondes ne sont pas une
matière saisissable et ne connaissent pas les frontières.
Notre pays ayant tout intérêt à un accord multilatéral dans ce domaine, la
délégation suisse, composée de représentants du Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE) et du Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie (DFTCE), s'est montrée très active pour trouver des solutions
acceptables par tous les pays, compte tenu des positions de départ parfois très
divergentes. Elle a essayé de faire en sorte que les solutions retenues dans la
convention soient si ce n'est identiques à la législation nationale, au moins
compatibles avec celle-ci. Des négociations approfondies ont également permis
d'aboutir à un compromis valable en ce qui concerne la participation des
Communautés européennes à cet accord.
Notre pays a donc grand intérêt à ce que la convention entre en vigueur le plus tôt
possible en Europe, permettant ainsi au téléspectateur de disposer d'un grand
choix de programmes sans que la mission de service public ne soit remise en cause
par la venue de nouveaux radiodiffuseurs privés, notamment dans les petits pays.
La délégation suisse aurait aimé que la radio sonore soit aussi incluse dans cette
convention. Les problèmes auxquels nous avons dû faire face ces dernières années
dans les secteurs frontaliers poussaient à essayer de trouver une solution dans le
cadre de cet accord. Malheureusement, très peu de pays sont intéressés à étendre
la convention à la radio sonore. Beaucoup jugent que les problèmes à résoudre
sont différents de ceux du secteur télévisuel et qu'ils doivent être traités dans un
autre cadre. La Suisse, soutenue par l'Autriche, a obtenu que cette question soit
abordée dans un protocole additionnel à la convention. Les travaux sont en cours.
14 
Résultats de la procédure de consultation simplifiée
Le DFTCE a procédé à une procédure de consultation simplifiée; 48 prises de
position qui émanaient essentiellement des partis politiques, des organisations
proches des secteurs des médias, de la santé et des boissons alcoolisées sont
parvenues au département. Deux questions étaient posées, à savoir la nécessité de
ratifier cette convention et l'opportunité de maintenir une réserve permettant
d'interdire en Suisse la retransmission de programmes étrangers contenant des
messages publicitaires sur les boissons alcoolisées. Les avis reçus reflètent l'image
décrite ci-après.
La ratification de la convention est acceptée par tous à part quelques exceptions
(Vigilance, Union suisse d'agence suisse en publicité, Schweizerische Weinbauve-
rein-deutsche Schweiz). Beaucoup y sont très favorables et estiment qu'il s'agit
d'une nécessité compte tenu de l'évolution rapide du secteur des médias en
Europe. Un grand nombre approuve l'engagement de l'exécutif et de l'ad-
ministration fédérale dans les négociations afin d'aboutir à cet accord, même s'il
885

n'est pas parfait. Aucun n'a émis de remarques négatives quant à son application
provisoire avant la ratification. Enfin, un certain nombre tient à ce que le Conseil
de l'Europe continue à être l'institution privilégiée en Europe pour traiter de
l'espace audiovisuel européen et encourage le Conseil fédéral à poursuivre dans
cette voie.
Les réponses sur la nécessité de maintenir la réserve sur l'alcool sont partagées
tant au niveau des partis politiques que des organisations spécialisées qui se sont
exprimées. Le Parti radical-démocratique, l'Union démocratique du Centre, le
Parti libéral, toutes les organisations du secteur des boissons alcoolisées, les
radiodiffuseurs, les réseaux câblés, les milieux publicitaires, les associations de
journaux, l'Association des communes suisses souhaitent que la Suisse ne fasse
pas une telle réserve. Au contraire, les partis socialiste, évangélique, écologique,
les associations de journalistes, la grande majorité des organisations relevant du
secteur de la santé, les consommateurs, la Commission des cartels et la Com-
mission fédérale pour les questions féminines désirent que la réserve concernant
l'alcool soit confirmée lors de la ratification.
Les arguments de ceux qui rejettent une telle réserve sont les suivants:
- Depuis que les réseaux câblés existent, des programmes étrangers contenant de
la publicité pour l'alcool sont retransmis en Suisse; il n'y a jamais eu dans notre
pays de manifestation hostile à l'égard de cette pratique.
- Le risque que des programmes aussi populaires qu'ARD, ZDF, ORF et RAI
uno ne soient plus accessibles à une grande partie du public suisse est hors de
proportion avec l'effet préventif que pourrait avoir la disparition totale de spots
publicitaires sur l'alcool.
- La Suisse ne doit pas s'isoler par des mesures inadéquates, mais plutôt
s'efforcer de tout son poids de parvenir au niveau international à une limitation
générale de la publicité pour les boissons alcoolisées.
- La liberté d'information et d'expression est un élément fondamental de notre
ordre démocratique auquel on ne saurait porter atteinte. Dans le cas présent,
une telle atteinte ne se justifie pas au vu de l'effet incertain sur la santé
qu'auraient des mesures compliquées, coûteuses et difficiles à faire respecter en
cas de mise en application de la réserve.
Les tenants de la réserve font valoir que:
- La santé n'a pas de prix et que l'on doit tout faire pour lutter contre le fléau que
représente l'alcoolisme, même si cela doit se faire aux dépens de la liberté
d'expression et d'information.
- C'est une question de principe: si'l'on cède dans le domaine sur la retransmis-
sion des programmes étrangers, c'est la porte ouverte à l'introduction tôt ou
tard de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les programmes suisses
également.
- Il faut tenir compte de l'initiative pendante de l'interdiction totale de la
publicité sur l'alcool.
- La Suisse doit montrer l'exemple dans la voie de la lutte contre les méfaits de
l'alcoolisme et c'est là une bonne occasion de le faire.
886

- On évite une distorsion de concurrence entre les radiodiffuseurs suisses et
étrangers.
Enfin, certains proposent une solution intermédiaire (Parti démocrate-chrétien,
Alliance des indépendants, Conférence des directeurs cantonaux des affaires
sanitaires, Conférence des directeurs de l'assistance publique). Ils suggèrent de
faire la réserve lors du dépôt des instruments de la ratification mais de ne pas
l'appliquer obligatoirement. Ils soulignent que l'article 32,1er alinéa, lettre a, de la
convention est rédigé à la manière d'une formule potestative et n'oblige pas le
pays qui a fait une réserve concernant la retransmission de programmes qui
contiennent des spots sur les boissons alcoolisées à prendre des mesures im-
médiates. De cette manière, on ne préjuge pas du résultat de la votation popu-
laire sur l'initiative pendante «Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»
(FF 1990 I 892).
2 
Partie spéciale
21 
Caractéristiques de la Convention
L'objectif de la présente convention est de renforcer le libre-échange d'informa-
tions et d'idées en encourageant la circulation des programmes de télévision
par-delà les frontières sur la base du respect d'un certain nombre de règles
communes. Ces règles se rapportent aux valeurs fondamentales que partagent les
Etats membres, notamment au pluralisme des idées et des opinions et à l'épa-
nouissement culturel des différents peuples.
La convention ne vise pas à réglementer le détail de l'activité des radiodiffuseurs
dans le domaine des programmes. Elle n'empiète pas sur les politiques nationales
des médias. Chaque partie reste libre d'organiser son paysage audiovisuel en
fonction de ses aspirations politiques, culturelles, sociales et juridiques.
Cet accord se présente comme un ensemble de règles de base dont une partie est
directement applicable. L'Etat signataire est tenu de les faire respecter par les
radiodiffuseurs qui relèvent de sa juridiction. Ce «standard minimal» a pour
objectif un développement ordonné des services de programmes de télévision qui
débordent des frontières nationales. Il confirme la garantie de réception par le
public et favorise la retransmission dans les réseaux câblés de tous les programmes
qui le respectent.
La structure de la convention permet aux Etats d'appliquer des règles plus
détaillées ou plus strictes pour leurs propres radiodiffuseurs que celles qui sont
prévues dans les règles communes. On entend ainsi laisser à chaque Etat la
possibilité de sauvegarder les particularités de son système audiovisuel. On tient
compte également des différences de régime entre les radiodiffuseurs publics et
les radiodiffuseurs privés que l'on retrouve dans presque tous les pays d'Europe.
Les dispositions communes ont donc été limitées aux aspects considérés comme
essentiels de la radiodiffusion transfrontière lors de la première conférence
ministérielle:
- la protection des droits individuels,
- la responsabilité du radiodiffuseur,
- les objectifs culturels,
887

- la publicité,
- le parrainage.
Ces règles ont été élaborées de manière assez précise pour pouvoir être appli-
cables dès l'entrée en vigueur de la convention. Elles offrent cependant assez de
souplesse pour rester valables au-delà des changements rapides dans ce secteur.
Par la mise en place d'un mécanisme approprié, il sera relativement aisé
d'apporter des amendements en fonction de l'expérience qui sera acquise dans la
mise en œuvre de la convention. On pourra également compléter les règles en
fonction de l'évolution des médias électroniques.
Afin de garantir une application efficace de la convention, un certain nombre de
mécanismes sont prévus, basés sur le principe de la coopération. On envisage une
entraide entre les Etats parties ainsi qu'un règlement à l'amiable au sein d'un
comité permanent dans les cas litigieux. Pour les cas extrêmes, un arbitrage
obligatoire est mis en place.
Compte tenu des objectifs visés par la présente convention, celle-ci a été conçue
de telle manière que des Etats non membres du Conseil de l'Europe puissent
y adhérer. On a pensé évidemment d'abord aux pays de l'Europe de l'Est pour des
raisons techniques (couverture de ces pays par les satellites) et culturelles
(appartenance à un espace culturel commun). Ainsi, la Pologne a déposé sa
signature le 16 novembre 1989.
22 
Teneur de la Convention
La convention comprend quatre parties, soit le préambule, les dispositions de
fond, les dispositions d'application avec les clauses finales et les annexes.
221
Dans le préambule, les signataires réitèrent leur attachement aux droits de
l'homme et aux libertés individuelles fondamentales, en particulier à la liberté
d'expression et d'information inhérente à la Convention européenne des droits de
l'homme. Ils expriment leur intention de suivre les recommandations existantes
du Conseil de l'Europe ainsi que la résolution n° 2 de la première Conférence des
ministres des médias.
222
Les dispositions de fond sont contenues dans les chapitres I à IV.
Le premier chapitre contient des dispositions générales. Il définit un certain nombre
de termes employés dans la convention. Ces expressions ne sont pas obligatoire-
ment similaires à celles employées dans d'autres instruments internationaux ou
aux réglementations internes des Etats; elles visent avant tout à une com-
préhension uniforme du texte. L'article 3 décrit le champ d'application. Le critère
factuel est retenu pour caractériser un service de programmes transfrontière. Tout
service de télévision, quels que soient les moyens de transmission utilisés, qui peut

être reçu par le public dans un autre Etat est considéré comme transfrontière. Il
en découle que tout débordement, intentionnel ou non, d'émissions transmises
par satellite ou par voie terrestre est susceptible de tomber dans le champ
d'application de la convention.
Cela concerne aussi bien, mis à part quelques exceptions (programmes transmis
exclusivement par câble, programmes à diffusion terrestre très restreinte), les
programmes de la SSR que les programmes des radiodiffuseurs suisses diffusés à
l'échelon régional, national ou régional linguistique au sens du projet de loi
fédérale sur la radio et la télévision. Le principe majeur de la liberté de réception
et de retransmission tel qu'il découle de l'article 10 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est rappelé à
l'article 4 de la convention TV. Ainsi est établi le lien entre ces deux instruments.
Les autres dispositions de ce chapitre consacrent la responsabilité des signataires
qui doivent veiller à ce que les services de télévision relevant de leur juridiction se
conforment aux dispositions de la convention.
Le second chapitre contient un certain nombre de dispositions relatives à la
programmation. Les radiodiffuseurs sont tenus de respecter dans leurs émissions
la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux (art. 7). Les
programmes ne dqivent pas contenir notamment de la pornographie ou mettre en
valeur la violence. Cependant, ces dispositions n'autorisent pas les Etats parties à
exercer une censure préalable ou à s'immiscer directement dans le contenu des
programmes. Il s'agit ici d'une prescription reprenant au niveau d'un cadre
commun les règles contenues dans les législations nationales.
Un droit de réponse doit être garanti à toute personne provenant d'un des Etats
parties à la convention. Le pays de transmission doit offrir la possibilité à un
résident ou à un non-résident de faire corriger des faits ou des informations
inexacts, par exemple lorsqu'il est porté atteinte à sa dignité, à son honneur ou à sa
réputation.
Afin de garantir un droit effectif du public à l'information, les signataires doivent
examiner des modalités d'exercice du droit d'exclusivité concernant la retransmis-
sion d'événements majeurs (art. 9). Il faut, en effet, éviter qu'une partie substan-
tielle du public ne puisse suivre un grand événement (politique, sportif, etc.) à la
télévision à cause d'un contrat d'exclusivité en faveur d'un seul radiodiffuseur. Un
groupe d'experts du CDMM est en train d'examiner quelles solutions pratiques
sont envisageables au niveau européen.
Les Etats parties doivent veiller à ce que leurs programmes contiennent dans la
mesure du possible une proportion majoritaire d'oeuvres de provenance euro-
péenne (art. 10). L'objectif de cette règle est d'assurer le développement des
productions nationales et des coproductions européennes dans le but d'affirmer
une identité culturelle européenne, en tenant compte naturellement des spécifici-
tés de chaque Etat. Contrairement à ce qu'aurait souhaité un certain nombre de
pays de l'Europe latine, ce paragraphe ne retient pas le principe d'un quota rigide.
La plupart des Etats, dont la Suisse, ont considéré qu'un système trop strict irait à
fins contraires. En vertu de cet article 10, chaque pays est donc libre de prendre les
mesures qu'il juge nécessaires pour mettre en place cet objectif politique dans la
62 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
889

mesure où elles sont compatibles avec ses autres engagements internationaux
(p. ex. OCDE, GATT).
Afin de sauvegarder l'exploitation des œuvres cinématographiques dans les salles
de cinéma, un système de cascade a été retenu pour la diffusion des films. Les
radiodiffuseurs attendront, sauf accord contraire, un délai de deux ans entre le
passage des films dans les salles de cinéma et leur diffusion sur les ondes (art. 10);
en cas de coproduction (TV-cinéma), ce délai sera d'un an.
Les chapitres III et IV traitent de la publicité et du parrainage. Les principes
généraux (honnêteté, pas de tromperie, etc.) sont repris largement d'une re-
commandation de 1982 sur le même sujet. Les règles retenues concernant
notamment la durée (15 % par jour en moyenne) et les interruptions des
émissions constituent un seuil minimum. Chaque Etat partie est libre d'adopter
des règles plus strictes pour ses propres radiodiffuseurs, la convention n'étant pas
un instrument d'unification des législations nationales. La publicité pour certains
produits est interdite (tabac, médicaments sur ordonnance). Concernant l'alcool,
certaines restrictions son apportées à ce genre de publicité. Il n'y a pas d'interdic-
tion proprement dite. Toutefois, les Etats parties ont la possibilité de faire une
réserve sur cette question et de refuser la retransmission sur leur territoire de
programmes qui diffusent des spots sur les boissons alcoolisées (art. 32). Les
messages publicitaires s'adressant de manière systématique au public d'un autre
Etat ne sont pas autorisés s'ils contournent les règles que ce dernier a établies
(art. 16).
Les chapitres V à XI de la Convention (art. 19 à 34) contiennent les dispositions
d'application (notamment le règlement des différends), les développements futurs
(amendements) et les clauses finales. On s'est inspiré là des conventions du
Conseil de l'Europe déjà existantes. Ainsi un comité permanent, composé des
représentants des parties contractantes et d'éventuels observateurs, sera chargé
de veiller au respect de la convention. Il est apparu en effet que les objectifs
seraient plus aisément atteints si les représentants des parties avaient la possibilité
de se rencontrer régulièrement pour suivre l'application de la convention. On
peut ainsi tenir compte plus facilement de l'évolution rapide du secteur des
médias et de l'expérience acquise. Dans le même état d'esprit, une coopération
entre les parties est expressément prévue (art. 19). Au sein du comité permanent,
les décisions importantes sont prises à la majorité des trois quarts des membres
présents. Le seuil élevé de cette majorité a été introduit afin de préserver
l'équilibre institutionnel de la convention et de garantir que les décisions soient
représentatives des vues des parties. S'agissant de la procédure d'amendement,
une majorité des trois quarts est également requise pour l'acceptation (art. 23).
La convention est ouverte à la signature de la Communauté économique euro-
péenne. Cette dernière a élaboré un projet de directive qui reprend et complète
pour l'essentiel les dispositions de la Convention européenne sur la télévision
transfrontière. Ainsi, dès lors que le domaine traité par la convention ne devrait
plus relever exclusivement de la compétence des Etats communautaires, il est
apparu nécessaire de permettre à la Communauté en tant que telle de devenir
partie à la convention.
890

C'est afin d'éviter de voir les Etats non communautaires rejetés systématiquement
dans la minorité en cas de vote du comité permanent que la convention prévoit
que les décisions importantes seront prises à la majorité des trois quarts des
membres présents. Cette règle de vote adoptée à l'instigation de la Suisse permet
de tenir compte avantageusement du fait que la Communauté, dans les domaines
relevant de sa compétence, exercera son droit de vote à la place de ses Etats
membres et disposera d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres
parties à la convention.
En cas de violation manifeste et grave de certaines dispositions de la convention,
la partie de réception peut prendre des mesures provisoires en donnant l'ordre de
suspendre la retransmission du programme télévisé mis en cause sur son territoire
(art. 24).
D'une manière générale, toute difficulté qui surgirait entre les parties fera l'objet
d'un règlement amiable (art. 25), le cas échéant avec l'aide du comité permanent.
Toutefois, un recours à l'arbitrage aboutissant à une sentence juridiquement
contraignante (art. 26) est prévu pour les différends qui n'auraient pu être réglés à
l'amiable ou par la voie de la conciliation.
Les possibilités de faire des réserves sont extrêmement restreintes (art. 32). Elles
concernent uniquement la publicité pour les boissons alcoolisées et les produits
du tabac. Aucun signataire ne peut faire objection à ces réserves; il devra donc
s'en accommoder.
Une disposition (art. 27) précise les rapports entre la convention et d'autres
accords ou arrangements internationaux conclus ou à conclure. En particulier,
afin de tenir compte de la spécificité inhérente au développement du droit
communautaire tout en permettant à la Communauté et à ses Etats membres,
dans leurs relations externes, de participer aux efforts entrepris par le Conseil de
l'Europe dans le domaine de la télévision transfrontière, une clause (dite de
déconnexion) prévoit, pour la première fois, la mise en place de deux ordres
juridiques européens distincts qui sont susceptibles d'évoluer d'une manière
indépendante: l'un régissant les relations entre les Etats membres de la Com-
munauté, l'autre les relations entre la Communauté et ses Etats membres avec les
Etats non membres de la Communauté, ainsi que les relations entre Etats non
membres de la Communauté.
La convention entre en vigueur trois mois après que sept Etats, dont au moins cinq
Etats membres du Conseil de l'Europe, l'ont ratifiée. Un Etat peut dès la
signature déclarer qu'il appliquera provisoirement la convention.
23 
Rapport entre la Convention et le droit interne suisse
231 
Généralités
La ratification de la convention européenne sur la télévision transfrontière
présuppose que notre droit national est compatible avec les règles contenues dans
celle-ci. Ainsi la Suisse pourra respecter ses obligations. En vertu du principe de la
primauté du droit international public, les dispositions de la convention l'em-
porteraient sur celles du droit interne en cas de contradictions. Dans l'intérêt de la
891

sécurité du droit et de la cohérence de l'ordre juridique, il convient toutefois
d'éviter ce genre de situation en adaptant notre droit national.
La question de la compatibilité du droit interne avec la convention se pose sous
deux angles principaux. Tout d'abord, la retransmission des programmes. L'article
4 de la convention oblige en effet la Suisse à autoriser la retransmission de tous les
programmes étrangers qui sont conformes aux dispositions de la convention. Cela
a pour conséquence qu'il faut examiner si les prescriptions actuelles concernant la
reprise des programmes étrangers dans les réseaux câblés suisses peuvent demeu-
rer telles quelles (voir ch. 232).
Par ailleurs, la Suisse est tenue en vertu de l'article 5 de la convention à veiller à ce
que tous les programmes des radiodiffuseurs suisses qui sont susceptibles d'être
reçus dans les Etats parties à l'accord respectent les prescriptions de la conven-
tion. Il est donc nécessaire d'examiner dans quelle mesure le droit interne actuel
remplit les exigences de la convention concernant les programmes et la publicité
(voir ch. 233).
232 
Retransmission de programmes étrangers
232.1 
Nécessité des autorisations
L'article 3 de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance
télégraphique et téléphonique (LCTT; RS 784.10) prévoit que pour l'exploitation
d'un réseau câblé ou d'une installation d'un réémetteur une autorisation est
nécessaire. Selon la disposition d'application contenue à l'article 78, 1er alinéa,
lettre a, de l'ordonnance 1 du 17 août 1983 relative à la loi réglant la correspon-
dance télégraphique et téléphonique (OLTT; RS 784.101), les réseaux câblés
concessionnés peuvent retransmettre les programmes nationaux et étrangers pour
autant que les dispositions du droit international des télécommunications sont
respectées. Les programmes qui sont captés de satellites nécessitent en vertu de
l'article 28 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par
satellite (AFSat; RS 784.402) une autorisation du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie. A cet effet, le requérant doit
répondre aux exigences relatives au droit des médias (art. 28, 2e al., let. b à d).
Lorsque les conditions sont remplies, le requérant a le droit de recevoir une
autorisation pour le réseau câblé ainsi que les autorisations basées sur l'AFSat
(voir art. 18 de l'OLTT).
Il convient de se demander si la nécessité d'obtenir une autorisation est com-
patible avec l'article 4 de la convention qui prévoit que les parties ne s'opposent
pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont
conformes aux dispositions de celle-ci.
La réponse est positive en ce qui concerne les concessions octroyées pour
l'exploitation des réseaux câblés. En effet, la convention est un instrument du
droit des médias. Elle ne touche pas aux normes internes ou internationales du
droit des télécommunications ou du droit relevant de la technique de la radio-
diffusion. Cette constatation s'applique également à l'obligation de délivrer des
autorisations pour la reprise de programmes diffusés à partir de satellites de
télécommunication car la nécessité d'une telle autorisation résulte du droit
892

international des télécommunications (voir la définition du service fixe par
satellite dans le règlement radio international n° 22 ainsi que n° 960, 1992 ss et
2023). L'obligation qui résulte de l'APSat d'accorder des autorisations pour la
retransmission de programmes à partir de satellites de radiodiffusion ne se justifie
pas de la même manière. En effet, en vertu du droit international des télécom-
munications, la réception de programmes provenant de satellites de radio-
diffusion est libre. Dans ce cas, les conditions contenues dans l'article 78,
1er alinéa, lettre a, de l'OLTT 1 suffisent. Dans l'intérêt d'une cohérence complète
du droit d'application concernant la reprise de programmes de radiodiffusion
étrangers, le Conseil fédéral devra compléter cette ordonnance afin d'autoriser
d'une manière générale, dans les réseaux câblés suisses, les programmes qui
respectent les prescriptions contenues dans la présente convention. Ce com-
plément du droit des médias apporté à l'obligation d'autorisation relevant du droit
des télécommunications pour les réseaux câblés est tout à fait compatible avec la
convention.
232.2 
Critères d'autorisation découlant de l'article 28, 2e alinéa,
AFSat
232.21 
Réserve concernant l'intérêt supérieur du pays
L'article 28, 2e alinéa, de l'AFSat prévoit qu'une autorisation pour la retransmis-
sion de programmes diffusés par satellite ne peut, d'une manière générale, être
délivrée que si l'intérêt supérieur du pays ne s'y oppose pas. La convention sur la
télévision transfrontière ne prévoit pas de tel critère de limitation. Cette disposi-
tion de l'article 28 AFSat n'est pas compatible avec l'esprit de la convention et
doit donc être biffée. Cette suppression est tout à fait supportable car on ne
saurait imaginer un intérêt national important qui ne serait pas couvert, au moins
en partie, par les autres critères nécessaires à la délivrance d'une autorisation de
reprise de programmes.
232.22 
Exigences concernant la technique et les programmes
L'article 28, 2e alinéa, AFSat prévoit:
2 L'autorisation est octroyée lorsque ...:
a. Les PTT constatent que les exigences des droits suisse et international des
télécommunications sont remplies;
b. Les programmes respectent les principales dispositions suisses sur la publici-
té radiodiffusée;
c. Les programmes ne contreviennent pas à l'article 4 du présent arrêté et
d. Qu'un programme conçu pour la Suisse ne sera pas diffusé à l'étranger dans
le but d'éluder le présent arrêté.
Comme nous l'avons déjà indiqué (voir ch. 232.1), la convention n'a pas d'in-
cidence sur les aspects techniques de la télévision. Le principe selon lequel il n'est
permis de reprendre les programmes étrangers dans les réseaux câblés que si le
droit international des télécommunications est respecté (2e al., let. a) n'est donc
pas touché par la convention. Il demeure valable.
893

La condition selon laquelle les programmes étrangers ne doivent pas être
contraires à l'article 4 de l'AFSat (2e al., let. c) est tout à fait soutenable en regard
de la convention. En effet, la partie de cet article qui prescrit que les programmes
ne doivent pas porter atteinte à la moralité publique ni inciter à la brutalité
correspond à l'article 7, 1er alinéa, de la convention. L'obstacle imposé à la
retransmission de programmes étrangers lorsqu'il y a mise en danger de la sûreté
intérieure ou extérieure de la Confédération et des cantons ainsi que de leur ordre
constitutionnel est conforme au principe de l'indépendance politique et de la
souveraineté des Etats, accepté en droit international public. Il n'y a donc pas de
modifications à apporter sur ce point.
L'interdiction d'éluder (let. d) sera sans objet s'agissant de programmes provenant
des Etats contractants, dans la mesure où notre droit sera adapté aux prescriptions
de la convention. Néanmoins, cette interdiction garde toute sa signification par
rapport aux programmes provenant d'Etats non signataires de l'accord. Par
ailleurs, l'interdiction d'éluder demeure applicable aux programmes radio qui ne
sont pas touchés par les dispositions de la présente convention.
232.23 
Exigences concernant la publicité
232.231
L'article 28, 2e alinéa, lettre b, de l'AFSat dispose que les programmes étrangers
retransmis dans les réseaux câblés doivent s'en tenir aux principales dispositions
suisses en matière de publicité radiodiffusée. Par cela, on entend par exemple le
respect du principe de la non-interruption des émissions. Dans ce domaine,
l'article 23, 2e alinéa, de l'AFSat et l'article 3, 2e alinéa, des Instructions pour la
publicité à la télévision n'autorisent que l'utilisation des interruptions naturelles
telles les pauses dans une manifestation sportive. Le projet de loi sur la
radio-télévision (LRTV) s'en tient à la même règle (art. 17, 2e al.). Par contre,
l'article 14 de la convention autorise l'interruption des émissions à certaines
conditions. Il existe donc une divergence notable sur ce point. Une autre
différence existe entre notre ordre juridique et la convention; elle concerne le
temps de publicité télévisuelle autorisé.
Si la Suisse ratifie la convention, elle doit autoriser la retransmission de tous les
programmmes des pays qui ont adhéré à cet accord pour autant qu'ils en
respectent les règles (art. 4 de la convention). De ce fait, il convient de modifier
l'article 28, 2e alinéa, lettre b, de l'AFSat de la manière suivante:
b. Le programme respecte les prescriptions contenues dans la convention
européenne du 5 mai 1989 (RO 1989 1877) sur la télévision transfrontière;
De la même manière, il conviendra d'adapter l'article 48, 1er alinéa, lettre b, du
projet de la LRTV. Ces adaptations de notre droit national au droit international
se justifient pour plusieurs raisons.
Mis à part ces deux aspects (interruption des programmes, durée de la publicité)
sur lesquels nous reviendrons, les dispositions de la convention et celles de notre
894

droit national concernant la publicité à la télévision se recoupent sur de très
nombreux points. Cela concerne les points suivants:
- Principe de la loyauté, interdiction de la publicité trompeuse et de l'influence
des publicitaires sur les programmes (art. 11,1er, 2e et 4e al., de la convention):
le principe de la loyauté et l'interdiction de la publicité fallacieuse sont repris à
l'article 9, lettre c, des Instructions pour la publicité à la télévision (inspirées des
art. 2 et 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence
déloyale; RS 241). L'interdiction de l'influence des agences publicitaires sur le
contenu des émissions a son équivalent en droit suisse: l'autonomie de la radio
et de la télévision contenue dans l'article 55bls, 3e alinéa, de la constitution, qui
est également garantie vis-à-vis des organismes privés (voir FF 1981 II 849 ss).
La concrétisation de ce principe se retrouve à l'article 5, 3e alinéa, du projet de
la LRTV.
- Protection de la jeunesse: l'article 11, 3e alinéa, de la convention contient dans
une large mesure les mêmes prescriptions que celles mentionnées à l'article 24,
2e alinéa, lettre b, de l'AFSat et à l'article 9, lettre g, des Instructions pour la
publicité à la télévision.
- Séparation du programme, principe des blocs publicitaires, non-participation
dans les spots des collaborateurs aux programmes: l'article 13,1er et 4e alinéas,
de la convention a largement le même contenu que l'article 23,1er et 3e alinéas,
de l'AFSat ainsi que les articles 3 et 4 des Instructions pour la publicité à la
télévision. Il existe cependant une petite divergence, puisque l'exclusion des
spots publicitaires dans la convention ne se rapporte qu'aux collaborateurs
présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités.
- Interdiction de la publicité clandestine: l'article 13, 3e alinéa, de la convention
correspond à l'article 15,2e alinéa, de la concession de la SSR ainsi qu'à l'article
17, 1er alinéa, du projet LRTV. Il en va de même de la publicité subliminale
(art. 13, 2e al., de la convention et art. 17, 1er al., du projet LRTV qui prescrit
que la publicité doit être «clairement reconnaissable comme telle»).
- Publicité pour le tabac et les médicaments: en ce qui concerne l'interdiction de
la publicité pour le tabac, il n'existe pas de différence sur le fond entre la
convention (art. 15.1er al.) et notre droit national (art. 42d de l'ordonnance du
26 mai 1936 sur les denrées alimentaires; ODA; RS 817.02; art. 9, let. e, des
Instructions pour la publicité à la télévision; art. 24, 1er al., de l'AFSat). Une
concordance semblable se retrouve dans le domaine de la publicité pour les
médicaments. La convention interdit la publicité pour les médicaments et les
traitements médicaux prescrits sur ordonnance dans la Partie de transmission et
limite la publicité des autres médicaments (art. 15, 3e et 4e al., de la conven-
tion). En droit suisse, il existe une interdiction pour la publicité des médica-
ments de la liste A à D de l'OICM (art. 9, let. e, des Instructions pour la
publicité à la télévision; art. 24, 1er al., de l'AFSat).
Il existe par contre une différence notable en ce qui concerne la réglementation
du temps maximum de publicité, de l'interruption des émissions et de la publicité
pour l'alcool.
Pour le temps maximum de publicité autorisé, la convention fixe la limite à
15 pour cent du temps d'émission quotidien. En tenant compte des nouvelles for-
895

mes de publicité telles que le téléachat, cette limite peut atteindre 20 pour cent
(art. 12, 1er al., de la convention). En Suisse, la SSR est autorisée à diffuser en
moyenne 29 minutes de publicité par jour. Cela correspond à environ 3,5 pour
cent, pour un temps moyen d'émissions quotidiennes de 14 heures. Cette limite
assez restrictive sur le plan national résulte de la prise en compte de la presse
suisse conformément à l'article 55bis, 4e alinéa, de la constitution. Les journaux
ont cependant beaucoup moins à craindre de la publicité faite dans les pro-
grammes télévisés étrangers que de celle qui est diffusée par des radiodiffuseurs
suisses. Le Conseil fédéral est parti de la même idée lorsqu'il a accordé aux deux
programmes de télévision par satellite (European Business Channel et TELE-
CLUB) la possibilité de faire de la publicité de manière très sensiblement
supérieure à la SSR (huit min. par heure, soit 13 %). Il a tenu compte du fait que
ces programmes diffusés par satellite s'adressaient avant tout à un public inter-
national et que la publicité serait acquise en partie à l'étranger. On peut donc
accepter sans trop de difficultés dans les réseaux câblés suisses la reprise de
programmes étrangers qui contiennent plus de publicité que les programmes de la
SSR et qui ne présentent pas de différence notable avec les télévisions suisses qui
diffusent sur le marché international.
En ce qui concerne l'interruption des émissions par la publicité, on peut regretter
que la convention ne fixe pas de limites plus strictes. Sur ce point, la délégation
suisse n'a pas pu imposer son optique lors des négociations (refus de toute
interruption), sa position étant très largement minoritaire au sein du Conseil de
l'Europe. Cependant, cela n'empêche pas le Conseil fédéral de rester attaché au
principe de l'interdiction de l'interruption des programmes par la publicité étant
donné que cette dernière porte atteinte à l'intégralité des œuvres diffusées et
agace les téléspectateurs. Ainsi l'article 17, 2e alinéa, du projet de la LRTV
reprend ce principe pour les radiodiffuseurs suisses. Vis-à-vis des programmes
étrangers repris dans les réseaux câblés, une mesure aussi sévère ne se justifie pas
de la même manière. On doit accepter dans l'intérêt de la liberté de l'information
du public que les programmes étrangers soient repris dans les réseaux câblés
suisses même si leurs émissions sont interrompues par la publicité. C'est déjà le
cas pour une partie d'entre eux qui sont reçus par voie terrestre et pour lesquels
on n'a pas fixé jusqu'à ce jour de règles contraignantes concernant la publicité à la
télévision (voir art. 78, 1er al., de l'OLTT 1).
232.232
La publicité pour les boissons alcoolisées soulève également un certain nombre de
problèmes. L'article 420, 3e alinéa, lettre a, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur
l'alcool (RS 680) interdit la publicité pour les boissons distillées à la radio et à la
télévision. Par ailleurs, l'article 9, lettre e, des Instructions pour la publicité à la
télévision prohibe toute publicité pour les boissons alcoolisées sur les ondes de la
SSR. La convention, quant à elle, autorise la publicité pour l'alcool dans les
programmes télévisés. Elle introduit cependant un certain nombre de restrictions:
la publicité pour l'alcool ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs ni les
faire participer à des spots. Elle ne doit pas lier la consommation d'alcool à des
performances physiques, ou à la conduite automobile.
896

Elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées ont des effets thérapeutiques
ou stimulants, ou encore qu'elles permettent de résoudre des problèmes person-
nels. Elle ne doit pas non plus encourager la consommation immodérée d'alcool
ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété. Enfin, elle ne doit
pas souligner indûment la teneur en alcool (voir art. 15, 2e al., de la convention).
Même si ces conditions limitatives sont d'une certaine importance, le Conseil
fédéral estime que la publicité pour les boissons alcoolisées est indésirable pour
des raisons de politique de la santé publique.
L'article 32 de la convention permet aux Etats signataires de faire un réserve
permettant de s'opposer à la retransmission de programmes étrangers lorsqu'ils
contiennent de la publicité pour l'alcool, dans la mesure où cela n'est pas
conforme à la législation nationale. Au moment de la signature de l'accord, le
Conseil fédéral a annoncé une telle réserve pour la Suisse afin que le Parlement
puisse prendre une décision sur ce point.
Il convient maintenant de décider si la convention doit être ratifée avec ou sans
réserve relative à la publicité pour l'alcool.
Il faut relever ici que l'article 32,1er alinéa, lettre a, de la convention n'oblige pas
la Suisse à appliquer la réserve dans tous les cas. En déposant la réserve lors de la
ratification, elle conserve le droit d'interdire la retransmission de programmes
télévisés étrangers sur son territoire, lorsque ceux-ci contiennent de la publicité
pour les boissons alcoolisées.
Vu l'initiative populaire pendante «pour la prévention des problèmes liés à
l'alcool» (FF 1990 I 892), cette possibilité doit être sauvegardée, afin de ne pas
porter préjudice à la décision populaire. Tant que la décision du souverain sur
l'initiative «jumelle» en question ne sera pas intervenue, il ne sera pas fait usage
de cette possibilité et la réserve ne sera pas appliquée. Un autre fait plaide
également en faveur du maintien du statu quo: une application immédiate de la
réserve aurait des effets considérables sur l'offre de programmes des réseaux
câblés suisses, s'agissant de programmes aussi populaires que ARD, ZDF, SAT l,
RTL Plus, ORF et RAI Uno.
Outre le fait que cette décision poserait de grands problèmes dans son applica-
tion, la suppression de ces programmes dans les réseaux câblés serait une grave
atteinte à la liberté d'information du public.
D'autre part, elle pourrait causer une inégalité de traitement entre les télé-
spectateurs reliés à un réseau câblé - qui n'ont souvent pas d'autre alternative de
capter les programmes de télévision à cause des prescriptions communales sur la
protection des sites - et le public qui peut s'offrir des antennes individuelles.
La solution intermédiaire évoquée ici ou là qui consisterait à occulter les spots
contenant de la publicité pour l'alcool dans les programmes étrangers entraînerait
des problèmes techniques, financiers et juridiques. En fait, cette solution, mis à
part son coût considérable, exige la coopération des radiodiffuseurs étrangers.
Que ceux-ci se rallient à cette solution sous la menace d'une interdiction de la
retransmission de leurs programmes est loin d'être certain, au vu de l'étroitesse du
marché suisse. L'inégalité de traitement entre le public câblé et les téléspectateurs
qui disposent d'une antenne individuelle doit ici aussi être prise en considération.
897

232.233
Afin d'être complet, il convient également d'attirer l'attention sur les prescrip-
tions suisses concernant la publicité à la télévision qui ne sont pas reprises dans la
convention:
- Interdiction de diffuser de la propagande politique et religieuse (art. 24, 2e al.,
let. a, AFSat; art. 9, let. b, des Instructions pour la publicité à la télévision). La
convention ne prévoit pas une restriction aussi spécifique. Cette différence
entre la convention et le droit interne est supportable sans dommage. D'ail-
leurs, aucun programme européen ne s'est lancé à ce jour dans une telle
propagande. Toutefois, au cas où l'indépendance politique du pays serait
menacée, il existe toujours la possibilité d'intervenir sur la base de l'article 28,
2e alinéa, lettre c, de l'AFSat.
- Interdiction de diffuser de la publicité le dimanche (art. 24,2e al., let. c, AFSat;
art. 6 des Instructions pour la publicité à la télévision): aujourd'hui déjà, cette
interdiction ne fait plus partie des prescriptions importantes sur la publicité
radiodiffusée en Suisse (cf. l'art. 28, 2e al., let. b, AFSat). Dans le projet de loi
fédérale sur la radio et la télévision, on a aussi renoncé à interdire la publicité le
dimanche. Sur les réseaux câblés suisses, de nombreux exemples existent déjà:
ORF, TF 1, Antenne 2, FR 3, RAI UNO. Ainsi, la ratification de la convention
n'entraîne pas une modification de la situation actuelle.
232.3 
Principe de réciprocité découlant de l'article 28, 3e alinéa,
AFSat
L'article 28, 3e alinéa, de l'AFSat prévoit que le Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) peut refuser une
autorisation de retransmettre un programme de satellite étranger «lorsque l'Etat
dont le régime de concession permet un programme n'accepte pas sur son
territoire la reprise de programmes diffusés en vertu d'une concession suisse». Ce
principe de réciprocité est contraire à l'esprit ainsi qu'aux règles de la convention.
D'ailleurs, si la Suisse constate qu'un programme concessionné par notre pays, qui
est conforme à la convention, n'est pas autorisé à être repris dans les réseaux
câblés d'un pays étranger signataire de l'accord, elle peut faire valoir une violation
de celui-ci. La procédure établie pour le règlement des différends (art. 24 ss de la
convention) s'applique. A l'égard des Etats qui n'adhèrent pas à la convention, le
principe de réciprocité aurait encore une certaine justification. Toutefois, vis-à-vis
des Etats parties aux accords dans lesquels la Suisse s'est engagée, par exemple
dans le cadre de l'OCDE, l'application du principe de la réciprocité ne serait pas
opportune. En effet, le Code de la libération des opérations invisibles courantes
(dit Code des invisibles) de l'OCDE a été étendu en 1988 au secteur audiovisuel.
Cette ouverture exclut l'application du principe de la réciprocité. Pour ces raisons,
nous vous proposons donc de biffer l'alinéa 3 de l'article 28 de l'AFSat. De même,
il faudra adapter dans ce sens l'article 48,1er alinéa, du projet de loi fédérale sur la
radio et la télévision.
898

233 
Exigences posées aux programmes suisses concessionnés
233.1 
Respect de la convention par le radiodiffuseur
Le système de concession des radiodiffuseurs existant en Suisse (art. 7 AFSat;
art. 9 du projet LRTV) permet de respecter sans problème les articles 5 et 6 de la
convention qui obligent les Etats parties à veiller à ce que les programmes
télévisés relevant de leur juridiction soient conformes à l'accord et à ce que le
radiodiffuseur lui-même offre une certaine transparence. Dans la mesure où les
prescriptions de la convention et celles du droit interne concernant les pro-
grammes concordent (ce que nous allons démontrer ci-dessous), le contrôle des
programmes effectué par l'autorité indépendante d'examen des plaintes (cf.
art. 17 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen
des plaintes en matière de radio-télévision, RS 784.45; art. 62 du projet LRTV)
contribue au respect des règles contenues dans la convention.
233.2 
Exigences minimales posées aux programmes
Les prescriptions relatives aux programmes contenues dans l'article 7 de la
convention sont directement applicables (respect de la personne humaine, protec-
tion de la jeunesse, etc.). En cas de conflit avec le droit national, elles prendraient
le pas sur ce dernier. Il n'y a cependant pas à craindre de conflit de ce genre car de
telles règles existent déjà (cf. art. 55b's est.; art. 4 de la concession SSR; art. 3 de
l'AFSat; art. 203 ss ainsi que 265 ss CPS, RS 311 ; art. 135 CPS dans sa version du
23 juin 1989, RO 1989 2452). La prohibition de l'incitation à la haine raciale
mentionnée dans la convention devrait avoir prochainement un équivalent en
droit suisse, lorsque le Parlement aura accepté le nouvel article 261bls du code
pénal suisse en liaison avec la signature de la convention de l'ONU sur ce même
sujet.
233.3 
Droit de réponse
Le mandat donné aux Etats signataires à l'article 8, 1er alinéa, de la convention
d'instaurer un droit de réponse est. couvert par les articles 28 ss du CCS (RS 270).
L'obligation d'identification du programme inscrite à l'article 8, 2e alinéa, de la
convention est directement applicable. Elle peut être assurée en adaptant les
charges prévues dans les concessions.
233.4 
Accès du public à des événements majeurs
L'article 9 de la convention oblige les Etats parties à examiner des mesures pour
éviter que les événements d'importance majeure ne fassent l'objet de contrats
d'exclusivité en faveur d'un certain radiodiffuseur. Des dispositions de cet ordre
existent dans l'AFSat, qui assurent une protection de la SSR, en rapport avec sa
mission de service public (art. 6). Le projet de LRTV contient également une
mesure semblable (art. 7). L'obligation résultant de cet article de la convention est
donc remplie.
899

233.5 
Objectifs culturels
L'article 10 de la convention demande aux Etats de veiller à ce que les
radiodiffuseurs transmettent dans la mesure du possible des œuvres d'origine
européenne (1er et 2e al.). Par ailleurs, les Etats parties doivent promouvoir la
création d'oeuvres audiovisuelles européennes (3e al.). Enfin il est prévu un délai
d'attente pour la diffusion d'oeuvres cinématographiques à la télévision (4e al.).
Ces prescriptions laissent une large marge d'interprétation aux pays signataires
dans la mise en application. Pour la Suisse, il va de soi que les mesures prises dans
ce domaine doivent être conformes à nos autres engagements internationaux et
qu'elles ne doivent pas introduire de nouvelles discriminations (OCDE, par
exemple). Nous estimons que notre participation à Eurêka Audiovisuel est une
des voies permettant de suivre les indications de l'article 10. Notre droit national
contient déjà un certain nombre de règles répondant à ses objectifs culturels. La
prise en compte d'oeuvres d'origine européenne ainsi que le délai d'attente
imposé aux oeuvres cinématographiques ont été introduits dans les concessions de
Teleclub (FF 1989 III 451) aux articles 4 et 6, et de Télécinéromandie (FF 1990 l
1140) aux articles 4 et 5. Le projet de loi sur la radio-télévision prévoit également à
l'article 3, comme un des objectifs à atteindre par la radio et la télévision, la
promotion de la production d'origine européenne. Par ailleurs, la promotion
elle-même des œuvres audiovisuelles peut s'appuyer sur la législation sur le
cinéma.
233.6 
Publicité
Comme nous l'avons indiqué ci-dessus (ch. 232.23), il existe une large concor-
dance entre les dispositions contenues dans la convention sur la publicité et celles
de notre droit national. Sur certains points d'ailleurs, le droit suisse est sensible-
ment plus restrictif que la convention. Cette politique stricte à l'égard des
programmes concessionnés suisses est tout à fait conforme à l'accord (voir art. 28
de la convention).
233.7 
Parrainage
Les articles 17 et 18 de la convention contiennent un certain nombre de
dispositions sur le parrainage (indication de l'entreprise ou de son logo; garantie
de l'indépendance du radiodiffuseur; interdiction de la publicité indirecte; exclu-
sion des parrains dont les produits ou les services sont interdits de publicité à la
télévision; interdiction de parrainage pour les émissions d'information et les
magazines d'actualité). Dans le droit suisse actuel et futur, il existe des disposi-
tions largement analogues (voir art. 22 de l'AFSat; art. 18 du projet LRTV).
Il manque cependant dans l'AFSat une règle d'une part, concernant l'interdiction
de parrainer des journaux télévisés et les émissions d'actualité et d'autre part
l'exclusion des parrains pour lesquels la publicité à la télévision est interdite. Les
prescriptions plus strictes de la convention sont dans ce domaine directement
applicables et ne devraient pas nécessairement être répercutées au niveau du droit
900

suisse. Cependant, pour respecter la cohérence de la législation, nous recomman-
dons de compléter l'article 22 de l'AFSat de la manière suivante:
4 Le parrainage de journaux télévisés ainsi que d'émissions ou de séries d'émis-
sions qui ont rapport avec l'exercice des droits politiques au niveau fédéral,
cantonal et communal est interdit.
4bis Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou
morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la
fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite.
L'article 18 du projet LRTV devrait être également adapté dans ce sens.
24 
Application provisoire
L'article 29, 3e alinéa de la convention prévoit qu'un Etat peut, lors de la
signature, déclarer qu'il appliquera la convention à titre provisoire, avant son
entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité lors du dépôt,
le 5 mai 1989, de la signature de la Suisse. Il a estimé en effet urgent d'appliquer
les prescriptions de la convention, notamment au regard des diverses demandes
pendantes concernant la reprise de programmes étrangers dans les réseaux câblés.
Il pouvait ainsi partir de l'idée que la convention était dans une très large mesure
compatible avec le droit national (voir ch. 23). Les principales différences dans le
domaine de la publicité (interruption des émissions, publicité pour les boissons
alcoolisées) ne doivent pas être considérées comme des obstacles à l'application
provisoire de la convention. En effet, les règles que contient celle-ci sur la
retransmission des programmes étrangers correspondent à la situation juridique
qui était en vigueur avant l'adoption de l'AFSat. Ces règles, d'ailleurs, sont celles
qui restent valables pour la reprise dans les réseaux câblés de programmes
transmis par voie terrestre.
Il reste cependant à répondre à la question de savoir si une application provisoire
d'une convention est possible dans le cas où cette dernière aurait pour consé-
quence une unification multilatérale du droit (nous aborderons ce point en détail
au ch. 6). L'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public
ont examiné cette question de manière générale et y ont répondu de manière
positive.
La compétence du Conseil fédéral de convenir de l'application provisoire d'un
traité international est fondée sur l'article 102, chiffre 8, de la constitution. Le soin
de décider de l'application provisoire d'un traité ne pourrait être laissé à l'organe
compétent pour l'approbation ordinaire, car cela aurait pour conséquence de
faire coïncider la déclaration d'application provisoire avec l'approbation du traité
et il en résulterait que le but même de l'application provisoire, à savoir permettre
à un traité de déployer ses effets dès sa signature, ne serait pas atteint dans bien
des cas.
L'application provisoire d'un traité international peut incontestablement entraî-
ner de graves conséquences juridiques internes. La gravité de ces conséquences ne
peut pas, cependant, être mesurée en fonction du fait qu'un traité international
est ou non sujet au référendum.
901

Les situations juridiques créées par l'application provisoire d'un traité doivent
être réversibles, de manière à sauvegarder les droits de l'autorité d'approbation
compétente. C'est la raison pour laquelle toutes les autorisations relatives à la
reprise de programmes étrangers par la voie de réseaux câblés qui ont été
octroyées durant l'application provisoire de la convention contiennent une
réserve permettant au Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie de les révoquer au cas où l'accord n'entrerait pas en vigueur pour la
Suisse. Si le Parlement ou (en cas de référendum) le corps électoral rejette
l'approbation de la convention, le Conseil fédéral devra réexaminer si les
programmes autorisés pour la retransmission dans les réseaux câblés respectent
les exigences du droit national et, dans la négative, en tirer les conséquences en en
interdisant la reprise.
3 
Conséquences Financières et effets sur l'état du personnel
L'entrée en vigueur de la convention entraîne une simplification de la procédure
concernant l'autorisation de reprise de programmes dans les réseaux câblés,
c'est-à-dire un allégement des tâches du Service de la radio et de la télévision du
DFTCE ainsi que des services des PTT en contact avec les câblodistributeurs. Par
contre, la création du comité permanent alourdira la tâche des responsables des
questions internationales dans le secteur des médias. L'un dans l'autre, une
compensation partielle devrait s'opérer. Nous ne prévoyons donc pas de change-
ment dans l'état du personnel. Il n'est pas non plus prévu de contributions
financières spécifiques des Etats pour l'application de la convention.
Il faut s'attendre, par contre, à ce que la mise en œuvre de la convention implique
des dépenses additionnelles pour le Secrétariat du Conseil de l'Europe qui devra
probablement engager du personnel supplémentaire pour apporter son soutien
aux organes chargés de cette mise en œuvre. Il n'est toutefois pas encore possible
de savoir si ces dépenses additionnelles aboutiront ou non à une légère aug-
mentation des contributions générales des Etats membres du Conseil de l'Europe.
4 
Programme de la législature
Ce projet n'a pas été annoncé à proprement parler dans le programme de la
législature 1987-1991 (FF 1988 I 353). L'urgence de la nécessité d'avoir une telle
convention et la rapidité de son élaboration font que le projet n'a pas pu être
mentionné à l'époque. Il entre cependant tout à fait dans la ligne retenue, à savoir
un renforcement de l'intégration de la Suisse en Europe, en utilisant les structures
dans lesquelles notre pays peut faire entendre sa voix, tel le Conseil de l'Europe.
5 
Relation avec le droit européen
La convention étant elle-même du droit européen, c'est par rapport à la directive
sur la télévision transfrontière adoptée en 1989 par les Communautés euro-
péennes (CE) qu'il faut la situer. Suite au Sommet des chefs d'Etat de décembre
1988 à Rhodes, il a été décidé que dans toute la mesure du possible, cette directive
902

devrait suivre les prescriptions contenues dans la présente convention. Dans les
faits, la directive est largement compatible avec la convention. Dans la situation
actuelle, il n'y a pas de contradictions entre ces deux instruments qui ont été
élaborés dans la même dynamique.
La convention tient compte de la possibilité de transférer une partie des
compétences des Etats à la Commission de Bruxelles en matière audiovisuelle.
L'article 29 mentionne expressément les Communautés européennes comme
signataire possible. L'article 27 contient une clause dite de déconnexion qui
prévoit qu'entre les membres de la Communauté, c'est en principe le droit
communautaire qui est applicable, le droit de la convention n'ayant qu'un
caractère subsidiaire. Dans la pratique, cela signifie que la convention régira les
relations entre la Communauté et ses Etats membres avec les Etats non membres
de la Communauté, ainsi que les relations entre les Etats non membres de la
Communauté. Cette clause de déconnexion garantit une certaine liberté de
manoeuvre à la Communauté. Cependant, pour la Suisse, elle n'a pas de
conséquences directes.
Dans le cadre des négociations sur l'espace économique européen (EEE),
l'audiovisuel est considéré comme un service. Les pays de l'AELE et les CE ont
convenu que la circulation des services - ainsi que celle des personnes, des biens
et des capitaux - devra être libéralisée dans l'EEE. A l'heure actuelle, la base
juridique commune à introduire dans le traité EEE pour faciliter la libre
circulation des programmes n'est pas encore fixée. La Suisse et les autres pays de
l'AELE estiment que la Convention TV du Conseil de l'Europe constitue la base
juridique pertinente, alors que la Commission des CE propose la directive TV du
3 octobre 1989. Si ces instruments sont semblables quant à leur contenu, ils
diffèrent dans leur approche. La convention garantit davantage le pluralisme de
l'information, la diversité culturelle et prend mieux en compte les intérêts du
public par rapport à la directive, plus axée sur l'aspect économique et l'activité des
radiodiffuseurs. Les deux approches aboutissent à quelques différences qui sont
d'importance, en particulier pour les petits pays. Au cas où la directive TV serait
retenue comme base juridique dans l'EEE, un certain nombre de modifications,
notamment dans les domaines de la retransmission des programmes étrangers et
des quotas pour les œuvres d'origine européenne, devraient être apportées dans
notre législation.
Seize Etats, en septembre 1990, avaient signé la convention (dont sept des CE):
l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, le Liechtenstein, le Luxembourg,
la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la
Suède, la Yougoslavie et la Suisse. Deux l'ont déjà ratifiée: Saint-Marin et la
Pologne. La grande majorité des 23 membres du Conseil de l'Europe ont déclaré
appliquer de fait dès maintenant la convention et ont manifesté, ainsi que certains
pays de l'Est, leur intention de la ratifier prochainement.
6 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention euro-
péenne sur la télévision transfrontière repose sur l'article 8 de la constitution, qui
903

donne à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux.
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la
constitution.
Les traités internationaux doivent être soumis au référendum facultatif lorsque
l'une des trois conditions suivantes est remplie (art. 89, 3e al., est.): ils sont de
durée indéterminée et non dénonçables, ils prévoient l'adhésion à une organisa-
tion internationale, ou ils entraînent une unification multilatérale du droit.
Dans le cas présent, la convention peut être dénoncée en tout temps. Elle ne
nécessite pas l'adhésion à une organisation internationale. Reste donc à vérifier si
elle entraîne une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89,
3e alinéa, lettre c, de la constitution. Selon la pratique bien établie du Conseil
fédéral, seuls les traités qui contiennent du droit uniforme, dans l'ensemble
directement applicable, réglant en détail un domaine juridique bien défini et
suffisamment important pour justifier sur le plan national, par analogie, l'élabora-
tion d'une loi particulière, doivent obligatoirement être soumis au référendum
facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution (FF 1988 II 894).
D'une manière générale, la convention européenne sur la télévision transfrontière
ne remplit pas ces critères. Cependant, dans la mesure où l'article 4, l'une des
dispositions charnières de la convention, oblige les parties à autoriser la retrans-
mission sur leur territoire des services de programmes étrangers qui sont
conformes à l'accord et par conséquent les empêche d'édicter d'autres règles, on
peut admettre que la convention européenne sur la télévision transfrontière
entraîne une unification multilatérale du droit au sens où l'entend le Parlement.
En effet, ce dernier a nuancé et précisé la pratique du Conseil fédéral en décidant
qu'il pouvait y avoir, dans des cas particuliers, unification multilatérale du droit,
même si les règles internationales en question étaient peu nombreuses, en raison
de la portée et de la nature de ces normes ou de la présence d'organes
internationaux de contrôle (FF 1988 II 795; BÖ E 1986 488 ss, N 1987 147 ss, N
1986 1230 ss et N 1987 24 ss).
Au vu de ce qui précède, l'arrêté fédéral d'approbation de la convention doit donc
être soumis au référendum facultatif.
33993
904

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention du Conseil de l'Europe
sur la télévision transfrontière
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901',
arrête:
Article premier
1 La Convention européenne du 5 mai 19892' sur la télévision transfrontière est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier, en faisant une réserve conformément
à l'article 32, 1er alinéa, lettre a.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al.,
let. c, est.).
33993
» FF 1990 III 881
2> RO 1989 1877
63 Feuille fédérale. 142' année. Vol. III 
905

Arrêté fédéral 
Projet
sur la radiodiffusion par satellite
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 1990'',
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 décembre 19872) sur la radiodiffusion par satellite (AFSat)
est modifié comme il suit:
Art. 22, al. 4 et 4bis (nouveau)
4 Le parrainage de journaux télévisés ainsi que d'émissions et de séries d'émissions
qui ont rapport avec l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, cantonal et
communal est interdit.
4" Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou
morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la
fourniture de services, pour lesquels la publicité est interdite.
Art. 28, 2e ai, phrase introductive et let. b, et 3e al.
2 L'autorisation est octroyée lorsque:
b. Le programme respecte les prescriptions contenues dans la Convention
européenne du 5 mai 19893) sur la télévision transfrontière;
3 Abrogé
II
1 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33993
') FF 1990 III 881
2> RS 784.402
3> RO 1989 1877
906

Convention européenne 
Texte original
sur la télévision transfrontière
Conclue à Strasbourg le 5 mai 1989
Signée par la Suisse le 5 mai 1989
Appliquée provisoirement par la Suisse dès le 5 mai 1989
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la
Convention culturelle européenne l\ signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les
principes qui sont leur patrimoine commun;
Considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain constituent
des éléments fondamentaux de ces principes;
Considérant que la liberté d'expression et d'information, telle que garantie à
l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales2), constitue l'un des principes essentiels d'une société démocra-
tique et l'une des conditions de base pour son développement et celui de tout être
humain;
Réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de l'informa-
tion et des idées et de l'indépendance des radiodiffuseurs, qui constituent une
base indispensable de leur politique en matière de radiodiffusion;
Affirmant l'importance de la radiodiffusion pour le développement de la culture
et pour la libre formation des opinions dans des conditions permettant de
sauvegarder le pluralisme et l'égalité des chances entre tous les groupes et les
partis politiques démocratiques;
Persuadés que le développement continu de la technologie de l'information et de
la communication devrait servir à promouvoir le. droit, sans considération de
frontières, d'exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informa-
tions et des idées, quelle que soit leur source;
Désireux d'offrir au public un plus grand choix de services de programmes
permettant de valoriser le patrimoine et de développer la création audiovisuelle
de l'Europe, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à des efforts pour
accroître la production et la circulation de programmes de haute qualité,
répondant ainsi aux attentes du public dans les domaines de la politique, de
l'éducation et de la culture;
Reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles communes;
RS 0.784.405
') RS 0.440.1; RO 1962 972
2> RS 0.101; RO 1974 2151
1989-470
907

Télévision transfrontière 
RO 1989
Ayant à l'esprit la Résolution n° 2 et la Déclaration de la lre Conférence
ministérielle européenne sur la politique des communications de masse;
Désireux de développer les principes reconnus dans les Recommandations
existant au sein du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à la publicité
télévisée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, sur
l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore,
et sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1er Objet et but
La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés
dans les transmissions. Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission
transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.
Article 2 Expressions employées
Aux fins de la présente Convention:
a. «Transmission» désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre, par
câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes
de télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne sont pas visés
les services de communication opérant sur appel individuel;
b. «Retransmission» désigne le fait de capter et de transmettre simultanément,
quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans
aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des
parties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et
destinés à être reçus par le public en général;
c. «Radiodiffuseur» désigne la personne physique ou morale qui compose des
services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en
général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur
intégralité et sans aucune modification;
d. «Service de programmes» désigne l'ensemble des éléments d'un service
donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;
e. «Oeuvres audiovisuelles européennes» désigne des œuvres de création dont
la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques
ou morales européennes;
/ «Publicité» désigne toute annonce publique effectuée en vue de stimuler la
vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une
cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annon-
ceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à l'annonceur,
moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire;
908

Télévision transfrontière 
RO 1989
g. «Parrainage» désigne la participation d'une personne physique ou morale -
qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production
d'oeuvres audiovisuelles - au financement direct ou indirect d'une émission
afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque.
Article 3 Champ d'application
La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis
ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la
juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite,
et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres
Parties.
Article 4 Liberté de réception et de retransmission
Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à
l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à
la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes
aux dispositions de la présente Convention.
Article 5 Engagements des Parties de transmission
1. Chaque Partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses
instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des
organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction au sens de
l'article 3, soient conformes aux dispositions de la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, est Partie de transmission:
a. dans le cas de transmissions terrestres, la Partie dans laquelle l'émission
primaire est effectuée;
b. dans le cas de transmissions par satellite:
i. la Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante vers le
satellite;
ii. la Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une capacité de
satellite lorsque l'origine de la liaison montante est située dans un Etat
qui n'est pas Partie à la présente Convention;
iii. la Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la responsa-
bilité n'est pas établie en vertu des alinéas i et ii.
3. Lorsque des services de programmes transmis depuis des Etats qui ne sont pas
Parties à la Convention sont retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens
techniques relevant de la juridiction d'une Partie au sens de l'article 3, cette
Partie, en qualité de Partie de transmission, veille, par des moyens appropriés et
ses instances compétentes, à la conformité de ces services avec les dispositions de
la présente Convention.
909

Télévision transfrontière 
RO 1989
Article 6 Transparence
1. Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et
suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie,
dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre mesure juridique.
2. Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande
par l'autorité compétente de la Partie de transmission. De telles informations
comprendront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et le statut
juridique du radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du
capital, la nature, l'objet et le mode de financement du service de programmes que
le radiodiffuseur fournit ou s'apprête à fournir.
Chapitre II
Dispositions relatives à la programmation
Article 7 Responsabilités du radiodiffuseur
1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur
contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits
fondamentaux d'autrui.
En particulier, ils ne doivent pas:
a. être contraires aux bonnes mœurs et notamment contenir de pornographie;
b. mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale.
2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter
préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des
adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en
raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.
3. Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement
les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.
Article 8 Droit de réponse
1. Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou
morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un
droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif
comparable à l'égard des émissions transmises ou retransmises par des organismes
ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction, au sens de l'article 3.
Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités prévues pour
l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif
de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou
administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que
pour ce qui est des modalités d'application.
2. A cet effet, le nom du radiodiffuseur responsable du service de programmes y
est identifié à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.
910

Télévision transfrontière 
RO 1989
Article 9 Accès du public à des événements majeurs
Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à
l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de
droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3,
d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de
priver une partie substantielle du public, dan« une ou plusieurs autres Parties, de
la possibilité de suivre cet événement à la télévision.
Article 10 Objectifs culturels
1. Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par
des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des oeuvres
européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission, à l'exclu-
sion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des
jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des
responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information,
d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement
sur la base de critères appropriés.
2. En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmis-
sion sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la
demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il formule un avis
consultatif à ce sujet. Un tel désaccord ne peut être soumis à la procédure
d'arbitrage prévue à l'article 26.
3. Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les
plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activi-
té et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties
à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.
4. Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Conven-
tion, les Parties s'efforceront d'éviter que les services de programmes transmis ou
retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur
juridiction, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme de la presse
écrite et le développement des industries du cinéma. A cet effet, aucune
transmission d'œuvres cinématographiques par ces services ne doit intervenir,
sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et le radiodiffuseur, avant un
délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette œuvre dans les salles de
cinéma; dans le cas d'œuvres cinématographiques coproduites par le radio-
diffuseur, ce délai sera d'un an.
Chapitre III
Publicité
Article 11 Normes générales
1. Toute publicité doit être loyale et honnête.
911

Télévision transfrontière 
- 
RO 1989
2. La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts des
consommateurs.
3. La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit éviter de
porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité
particulière.
4. L'annonceur ne doit exercer aucune influence editoriale sur le contenu des
émissions.
Article 12 Durée
1. Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 pour
cent du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être
porté à 20 pour cent s'il comprend des formes de publicité telles que les offres
faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des
produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots
publicitaires ne dépasse pas 15 pour cent.
2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une
période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 pour cent.
3. Les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue
soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne
doivent pas dépasser une heure par jour.
Article 13 Forme et présentation
1. La publicité doit être clairement identifiable en tant que telle et clairement
séparée des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques
ou acoustiques. En principe, elle doit être groupée en écrans.
2. La publicité subliminale est interdite.
3. La publicité clandestine est interdite, en particulier la présentation de produits
ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.
4. La publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des
personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines
d'actualités.
Article 14 Insertion de publicité
1. La publicité doit être insérée entre les émissions. Sous réserve des conditions
fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité peut également être
insérée pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la
valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des
ayants droit.
2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions
sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des
912

Télévision transfrontière 
RO 1989
intervalles, la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou
dans les intervalles.
3. La transmission d'œuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinéma-
tographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des
feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition
que leur durée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue
une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption
est autorisée si leur durée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou
plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.
4. Lorsque des émisions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont
interrompues par la publicité, une période d'au moins vingt minutes devrait
s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.
5. La publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux. Les
journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions
religieuses et les émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente
minutes ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont une durée
d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'ap-
pliquent.
Article 15 Publicité pour certains produits
1. La publicité pour les produits du tabac est interdite.
2. La publicité pour les boissons alcoolisées de toutes sortes est soumise aux
règles suivantes:
a. elle ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs; aucune personne
pouvant être considérée comme mineur ne doit être associée dans une
publicité à la consommation de boissons alcoolisées;
b. elle ne doit pas associer la consommation de l'alcool à des performances
physiques ou à la conduite automobile;
c. elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de
propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou
qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels;
d. elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons
alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété;
e. elle ne doit pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.
3. La publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont
seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est
interdite.
4. La publicité pour les autres médicaments et traitements médicaux doit être
clairement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se
conformer à l'exigence d'absence d'effet dangereux pour l'individu.
913

Télévision transfrontière 
RO 1989
Article 16 Publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie
1. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système
télévisuel d'une Partie, les messages publicitaires dirigés spécifiquement et
fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmis-
sion ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée dans
cette Partie.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:
a. les règles concernées établissent une discrimination entre les messages
publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques
relevant de la juridiction de cette Partie et les messages publicitaires transmis
par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la
juridiction d'une autre Partie; ou
b. les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce
domaine.
Chapitre IV
Parrainage
Article 17 Normes générales
1. Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou partie,
elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans
le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.
2. Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en
aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la
responsabilité et à l'indépendance editoriale du radiodiffuseur à l'égard des
émissions.
3. Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou à la
location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant
des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces
émissions.
Article 18 Parrainages interdits
1. Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou
morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la
fourniture de services dont la publicité es't interdite en vertu de l'article 15.
2. Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est interdit.
Chapitre V
Entraide
Article 19 Coopération entre les Parties
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en
œuvre de la présente Convention.
914

Télévision transfrontière 
RO 1989
2. A cette fin:
a. chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il com-
munique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil du
l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion;
b. chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la
communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.
3. Une autorité désignée par une Partie:
a. fournira les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente
Convention;
b. fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des
informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts
par la présente Convention;
c. coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu'il
sera utile de le faire et notamment lorsque cette coopération pourra
renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente
Convention;
d. examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente Conven-
tion qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.
Chapitre VI
Comité permanent
Article 20 Le Comité permanent
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou
plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines
relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son
droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui
sont Parties à la présente Convention; la Communauté économique européenne
n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés
exercent le leur, et réciproquement.
3. Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la présente
Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.
4. Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à
des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme
concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou
non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la
présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d'une
de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la
majorité des trois quarts des membres du Comité permanent.
5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée
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en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou
le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, à
l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de L'Europe, conformément aux
dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de
plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 21, alinéa c, et 25,
paragraphe 2.
6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion
du Comité permanent.
7. Sous réserve des dispositions du paragrahe 4 et de l'article 23, paragraphe 3, les
décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des
membres présents.
8. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent
établit son règlement intérieur.
Article 21 Fonctions du Comité permanent
Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Conven-
tion. Il peut:
a. faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la
Convention;
b. suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et
examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de
l'article 23;
c. examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question relative
à l'interprétation de la Convention;
d. faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui
est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;
e. faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation
d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la
Convention.
Article 22 Rapports du Comité permanent
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur
toute décision prise.
Chapitre VII
Amendements
Article 23 Amendements
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux
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autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté
économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été
invité à adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions de
l'article 30. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion
du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la
proposition d'amendement.
3. Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui
soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité
permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation,
le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les
Parties ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Chapitre VIII
Violations alléguées de la présente Convention
Article 24 Violations alléguées de la présente Convention
1. Lorsqu'une Partie constate une violation de la présente Convention, elle
communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties
s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25
et 26.
2. Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel
qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 7,
paragraphes 1 ou 2,12,13, paragraphe 1, première phrase; 14 ou 15, paragraphes 1
ou 3, et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de
réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de
programmes mis en cause.
3. Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux prévus au
paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la
retransmission du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de
la communication, lorsque la violation alléguée continue.
4. La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de viola-
tions alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.
Chapitre IX
Règlement des différends
Article 25 Conciliation
1. En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les parties
concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.
2. Sauf si l'une des parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut
examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de
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parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant,
formuler un avis consultatif à ce sujet.
3. Chaque partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les
meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplis-
sement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.
Article 26 Arbitrage
1. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des
dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à
l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention. En
l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première
demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut
être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des parties.
2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de
plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la
même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la
présente Convention.
Chapitre X
Autres accords internationaux et droit interne des parties
Article 27 Autres accords ou arrangements internationaux
1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Com-
munauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et
n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la
mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier
concerné.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties
de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses disposi-
tions ou étendant leur champ d'application.
3. En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les
droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent
atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la
présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Article 28 Relations entre la Convention et le droit interne des Parties
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties
d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la
présente Convention aux services de programmes transmis par des organismes ou
à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3.
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*
Chapitre XI
Dispositions finales
Article 29 Signature et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle
européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Elle
sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq
Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être
liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée
en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la
Convention à titre provisoire.
4. La Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1,
ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement
leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
Article 30 Adhésion d'Etats non membres
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter
tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 31 Application territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
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3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 32 
Réserves
1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:
a. tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmis-
sion sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa
législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité
pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, para-
graphe 2, de la présente Convention;
b. le Royaume-Uni peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas satisfaire à
l'obligation, prévue par l'article 15, paragraphe 1, d'interdire la publicité
pour les produits du tabac, en ce qui concerne la publicité pour les cigares et
le tabac pour pipe diffusée par l'Independent Broadcasting Authority sur le
territoire britannique par des moyens terrestres.
Aucune autre réserve n'est admise.
2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas
faire l'objet d'objections.
3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut
la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente
Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre
Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à
l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.
Article 33 Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 34 Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la
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Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été
invité à adhérer à la présente Convention:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux
dispositions des articles 29, 30 et 31;
d. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;
e. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la
présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil
de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux
autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté
économique européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
33059
64 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 
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Annexe
Arbitrage
1. Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Elle indique le nom de l'autre partie au différend et l'objet du différend.
Le Secrétaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les
Parties à la Convention.
2. En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la
Communauté économique européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage
est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient
conjointement au Secrétaire Général, dans un délai d'un mois après la réception
de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la
Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une
telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés
n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions
régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même
lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au
différend. Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un
mois prévu à la première phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.
3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au
différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un
commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce
dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa
résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'une des parties n'a pas nommé un
arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la
demande de l'autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois. Si le
Président de la Cour est empêché ou est ressortissant de l'une des parties au
différend, cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre
le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une
des parties au différend. La même procédure s'applique si, dans un délai d'un
mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral
n'est pas désigné.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir
à tout siège vacant.
6. Lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles
nomment conjointement un arbitre.
7. Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal
arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
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8. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont
prises à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.
9. La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.
10. Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé; ces
parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres
dépenses entraînées par l'arbitrage.
33059
923

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière
du 16 octobre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.067
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.1990
Date
Data
Seite
881-923
Page
Pagina
Ref. No
10 106 353
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