ch_vb · ad 94.409 · 1994-06-13 · de


#ST# ad 94.409
Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national)
Réglementation en matière de prévoyance applicable
aux députés
Avis du Conseil fédéral
du 13 juin 1994
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils, nous
saisissons l'occasion de nous prononcer sur l'initiative parlementaire susmention-
née (cf. Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994, FF 1994 III1549).
Nous comprenons votre désir d'améliorer la réglementation en matière de
prévoyance pour les membres des Chambres fédérales. Nous avons cependant
quelques réticences en ce qui concerne l'aménagement concret des modalités:
1. 
La réforme du Parlement 1991/92, qui prévoyait notamment une améliora-
tion du régime de prévoyance des députés, a été rejetée en votation
populaire. Bien que le réaménagement de la protection en matière de
prévoyance n'ait pas été contesté lors du débat sur le référendum, la nouvelle
étude d'un aspect partiel du projet deux ans seulement après ce vote négatif
pourrait donner l'impression que la volonté du souverain n'est pas suffisam-
ment respectée.
Cette impression pourrait être accentuée en ce sens que le projet présenté
aujourd'hui prévoit la création d'un régime de retraite allant bien au-delà des
tentatives de réforme de l'époque et qu'il risque même d'être interprété
comme un premier pas vers un parlement professionnel. Enfin, le fait que
l'aménagement détaillé du régime de retraite - qui est essentiel pour pouvoir
juger de l'ampleur des coûts - est réglé par un arrêté fédéral de portée
générale non sujet au référendum pourrait susciter un malaise. Compte tenu
du mode de financement choisi (système de la répartition), il n'est pas exclu
que l'on souhaite à l'avenir une amélioration des prestations. Toute adapta-
tion serait elle aussi soustraite d'emblée au référendum.
2. 
Pour ce qui est de l'aménagement concret de votre projet, son coût nous
paraît insupportable, du moins dans l'état actuel des finances fédérales. Les
estimations se fondent sur des hypothèses mal étayées ou contestables et
elles risquent d'entraîner des besoins d'argent supplémentaires. Le fait que
les parlementaires ayant accompli un mandat de douze ans et versé des
cotisations d'un total de 60 000 francs toucheraient une prestation en capital
de 136 329 francs à l'âge de 50 ans ou 262 008 francs à l'âge de 64 ans
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. 
1994 - 490

représente actuellement une charge additionnelle difficilement supportable
pour la Confédération.
De plus, cette dernière financerait à elle seule l'ensemble des dépenses
occasionnées par le régime de retraite proposé; le fait qu'un député verse
une cotisation de 5000 francs au titre de ce régime ne saurait être considéré
comme une obligation personnelle de cotiser puisque ce montant est défini
en tant que contribution de prévoyance de la Confédération aux membres du
Parlement et qu'elle est en conséquence financée par la caisse fédérale. Les
députés qui affectent la contribution annuelle de prévoyance de la Confédé-
ration à leur prévoyance privée et non au régime de retraite subiraient par
ailleurs un préjudice par rapport à leurs collègues. Comme la Confédération
doit prendre en charge tous les coûts qui résultent du régime de retraite et
qui ne sont pas couverts par des cotisations, les membres du Parlement qui se
contentent de la contribution annuelle de la Confédération au titre de la
prévoyance privée perdraient une part importante des prestations fédérales.
3. 
Enfin, le mode de financement que vous avez choisi nous paraît peu enclin à
rendre les coûts plus transparents. L'avant-projet initial, qui proposait le
principe de la capitalisation au lieu du système de la répartition, indiquait
clairement - contrairement au système suggéré aujourd'hui - que l'introduc-
tion rétroactive du régime de retraite aurait nécessité la création d'un fonds
estimé à 35,5 millions de francs au maximum (état au 1er janv. 1995). Le
principe de la capitalisation indiquerait mieux la charge prévisible à suppor-
ter par la Confédération et créerait une base de départ plus claire pour une
adaptation future des prestations.
4. 
En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures prévues, relevons que
l'Administration fédérale des finances (Services de caisse et de comptabilité/
section Administration et Finances) se chargerait uniquement du versement,
à l'institution de prévoyance désignée ou au régime de retraite, des contribu-
tions dont bénéficient les députés. Toutes les autres tâches devraient être
assumées par les services du Parlement et avant tout par des services externes
puisque la CFA ne peut s'occuper de la prévoyance en faveur des parle-
mentaires (paiement de rentes et travail administratif y afférent). Cela
occasionnerait donc chaque année, au-delà de la phase de développement,
des frais supplémentaires dont l'ordre de grandeur est impossible à chiffrer
actuellement.
5. 
Précisons pour conclure que certains parlementaires sont assurés à la CFA
en tant que salariés d'organisations affiliées. Comme la réglementation
proposée en matière de retraite serait considérée comme un régime de
prévoyance de la Confédération, l'article 2 des statuts de la CFA interdirait
la poursuite de l'assurance pour ces personnes. Il en résulterait là aussi un
régime nettement moins favorable pour elles par rapport à la situation
actuelle.
1569

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 juin 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36960
1570

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prévoyance applicable aux députés Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1994
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1994
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Volume
Heft
39
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1994
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Data
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