ch_vb · 2006-1779 7603 · 2006-10-10 · de


2006-1779 
7603 
06.074 
Message 
relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités 
et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés 
par la Suisse en tant qu’Etat hôte 
(Loi sur l’Etat hôte, LEH) 
du 13 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un 
projet de loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur 
les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
13 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7604 
Condensé 
La Suisse a une longue tradition d’accueil d’organisations et de conférences inter-
nationales. La politique d’Etat hôte constitue un aspect important de sa politique 
étrangère. A l’instar des autres Etats, la Suisse accorde des privilèges et immunités 
aux représentations étrangères, ainsi qu’aux organisations et conférences interna-
tionales qu’elle accueille sur son territoire. Sa politique d’Etat hôte implique éga-
lement l’octroi de certaines aides financières, notamment au travers de prêts 
octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève. Pour ce faire, le Conseil fédéral se fonde sur différents instru-
ments, en premier lieu sur les conventions et les traités internationaux, sur un cer-
tain nombre de lois fédérales et d’arrêtés fédéraux, ainsi que sur ses compétences 
constitutionnelles en matière de politique étrangère. 
Au vu de l’importance de la politique d’Etat hôte, le Conseil fédéral estime néces-
saire de codifier et de consolider la pratique en la matière, et de régler dans une 
seule loi les outils principaux de la politique d’Etat hôte. Il soumet donc à l’appro-
bation des Chambres fédérales un projet de loi sur les privilèges, les immunités et 
les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant 
qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH). 
Ce projet de loi vise essentiellement à regrouper les différentes bases légales exis-
tantes dans le domaine de la politique d’Etat hôte et à asseoir sur une base légale 
formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitution-
nelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels des privilèges, immu-
nités et facilités, ainsi que d’aides financières, dans le cadre déterminé par le droit 
international, à commencer par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les 
relations diplomatiques ou les accords de siège conclus avec les organisations 
établies dans notre pays. Il fixe ensuite les conditions auxquelles un statut particu-
lier et des aides financières peuvent leur être accordés. Le développement des rela-
tions internationales a fait apparaître de nouveaux acteurs sur la scène internatio-
nale, dont l’art. 2 du projet de loi est le reflet. Les privilèges et immunités énumérés 
à l’art. 3 découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreu-
ses conventions internationales; en outre, tout comme le droit international, le 
projet prévoit une pondération de la portée des privilèges et immunités accordés 
selon la qualité du bénéficiaire. Dans le domaine financier, il vise à permettre au 
Conseil fédéral de poursuivre la pratique qu’il suit en la matière depuis de nom-
breuses années.

7605 
Table des matières 
Condensé 
7604 
Liste des abréviations 
7608 
Liste des accords de siège et accords de nature fiscale conclus 
7609 
1 Partie générale 
7611 
1.1 Introduction 
7611 
1.2 Historique 
7613 
1.3 Résultats de la consultation 
7613 
2 Partie spéciale 
7614 
2.1 Structure de la loi 
7614 
2.2 Chapitre 1 Objet de la loi (art. 1) 
7614 
2.3 Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités 
7616 
2.3.1 Bénéficiaires 
7616 
2.3.1.1 Les organisations intergouvernementales 
(art. 2, al. 1, let. a) 
7616 
2.3.1.2 Les institutions internationales (art. 2, al. 1, let. b) 
7617 
2.3.1.3 Les organisations internationales quasi gouvernementales 
(art. 2, al. 1, let. c) 
7618 
2.3.1.4 Les missions diplomatiques, les postes consulaires, 
les missions permanentes et les missions spéciales 
(art. 2, al. 1, let. d à g) 
7619 
2.3.1.5 Les conférences internationales (art. 2, al. 1, let. h) 
7622 
2.3.1.6 Les secrétariats ou autres organes créés par un traité 
international (art. 2, al. 1, let. i) 
7623 
2.3.1.7 Les commissions indépendantes (art. 2, al. 1, let. j) 
7624 
2.3.1.8 Les tribunaux internationaux (art. 2, al. 1, let. k) 
7625 
2.3.1.9 Les tribunaux arbitraux (art. 2, al. 1, let. l) 
7625 
2.3.1.10 Les autres organismes internationaux 
 (art. 2, al. 1, let. m) 
7626 
2.3.1.11 Les personnes appelées, à titre permanent ou non, 
 en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel 
 (art. 2, al. 2, let. a) 
7627 
2.3.1.12 Les personnalités exerçant un mandat international 
 (art. 2, al. 2, let. b) 
7629 
2.3.1.13 Les personnes accompagnantes (art. 2, al. 2, let. c) 
7629 
2.3.2 Contenu des privilèges, immunités et facilités (art. 3) 
7630 
2.3.2.1 Inviolabilité 
7630 
2.3.2.2 Immunité de juridiction et d’exécution 
7630 
2.3.2.3 Exemptions fiscales et douanières 
7631 
2.3.2.4 Libre disposition des fonds, devises, numéraires 
et autres valeurs mobilières 
7633 
2.3.2.5 Liberté de communication, de déplacement 
et de circulation 
7633 
2.3.2.6 Exemption du régime de la sécurité sociale suisse 
7633 
2.3.2.7 Prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse 
7635

7606 
2.3.2.8 Exemption de tout service public ou de toute charge 
militaire 
7635 
2.3.2.9 Facilités 
7636 
2.3.3 Etendue des privilèges, immunités et facilités (art. 4) 
7637 
2.3.4 Durée des privilèges, immunités et facilités (art. 5) 
7641 
2.3.5 Conditions d’octroi des privilèges, immunités et facilités 
7641 
2.3.5.1 Conditions générales (art. 6) 
7641 
2.3.5.2 Conditions supplémentaires spécifiques à certains 
bénéficiaires (art. 7 à 15) 
7643 
2.3.5.2.1 Les institutions internationales (art. 7) 
7643 
2.3.5.2.2 Les organisations internationales quasi 
gouvernementales (art. 8) 
7643 
2.3.5.2.3 Les conférences internationales (art. 9) 
7644 
2.3.5.2.4 Les secrétariats ou autres organes créés par un 
traité international (art. 10) 
7645 
2.3.5.2.5 Les commissions indépendantes (art. 11) 
7645 
2.3.5.2.6 Les tribunaux internationaux (art. 12) 
7645 
2.3.5.2.7 Les tribunaux arbitraux (art. 13) 
7646 
2.3.5.2.8 Les autres organismes internationaux (art. 14) 
7646 
2.3.5.2.9 Les personnalités exerçant un mandat 
international (art. 15) 
7647 
2.4 Chapitre 3 Acquisitions d’immeubles à des fins officielles 
7647 
2.4.1 Acquisition d’immeubles (art. 16) 
7648 
2.4.2 Définitions (art. 17) 
7649 
2.5 Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien 
7649 
2.5.1 Buts (art. 18) 
7649 
2.5.2 Bénéficiaires des aides financières et autres mesures de soutien 
(art. 19) 
7651 
2.5.3 Formes des aides financières et autres mesures de soutien (art. 20) 7652 
2.5.4 Indemnités en faveur des cantons (art. 21) 
7653 
2.5.5 Financement (art. 22) 
7654 
2.5.6 Conditions, procédures et modalités d’octroi (art. 23) 
7655 
2.6 Chapitre 5 Organisations internationales non gouvernementales 
7655 
2.6.1 Principes (art. 24) 
7655 
2.6.2 Définition de l’OING (art. 25) 
7656 
2.7 Chapitre 6 Compétences 
7656 
2.7.1 Octroi (art. 26) 
7656 
2.7.2 Conditions de travail des personnes bénéficiaires (art. 27) 
7659 
2.7.3 Règlement des différends d’ordre privé en cas d’immunité 
de juridiction et d’exécution (art. 28) 
7660 
2.7.4 Consultation des cantons (art. 29) 
7660 
2.7.5 Information (art. 30) 
7662 
2.7.6 Respect des privilèges, des immunités et des facilités (art. 31) 
7662 
2.7.7 Suspension, retrait et remboursement des aides financières 
et des autres mesures de soutien (art. 32) 
7663

7607 
2.8 Chapitre 7 Dispositions finales 
7663 
2.8.1 Dispositions d’exécution (art. 33) 
7663 
2.8.2 Abrogation et modification du droit en vigueur (art. 34) 
7664 
3 Conséquences 
7667 
3.1 Conséquences financières 
7667 
3.1.1 En matière de privilèges, immunités et facilités 
7668 
3.1.2 En ce qui concerne les aides financières et les autres mesures 
de soutien 
7668 
3.1.2.1 Pour la Confédération 
7668 
3.1.2.2 Pour les cantons 
7669 
3.2 Application du frein aux dépenses 
7669 
3.3 Effets sur l’état du personnel 
7669 
4 Plan de la législature 
7670 
5 Relations avec le droit européen 
7670 
6 Constitutionnalité 
7670 
 
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur 
les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Projet) 7671

7608 
Liste des abréviations 
AC 
Assurance-chômage 
ACI 
Conseil international des aéroports 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AI 
Assurance-invalidité 
AMA 
Agence mondiale anti-dopage 
Arrêté fédéral de 1955 Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclu-
sion ou la modification d’accords avec des organisations 
internationales en vue de déterminer leur statut juridique 
en Suisse 
APG 
Allocations pour pertes de gains 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
BRI 
Banque des Règlements internationaux 
CICG 
Centre international de conférences de Genève 
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge 
CO 
Code des obligations 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
FAO 
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture 
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales 
FISCR 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge 
et du Croissant-Rouge 
IATA 
Association du transport aérien international 
LIFD 
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
LMSI 
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure 
OING 
Organisation internationale non gouvernementale 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
OTIF 
Organisation intergouvernementale pour les transports 
internationaux ferroviaires 
OSCE 
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
SITA 
Société internationale de télécommunications aéronautiques
SMSI 
Sommet mondial sur la société de l’information 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée 
UICN 
Union mondiale pour la Nature 
UPU 
Union postale universelle

7609 
Liste des accords de siège et accords de nature fiscale conclus 
1. 
Organisations intergouvernementales du système 
des Nations Unies au bénéfice d’un accord de siège 
BIE / UNESCO 
Bureau international d’éducation / Organisation des Nations 
Unies pour l’éducation, la science et la culture, Genève, 
Accord de siège du 15 novembre 1946 (RS 0.192.122.41) 
OIT / BIT 
Organisation internationale du travail (Bureau international 
du travail), Genève, Accord de siège du 11 mars 1946 
(RS 0.192.120.282) 
OMM 
Organisation météorologique mondiale, Genève, 
Accord de siège du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242) 
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Genève, 
Accord de siège du 9 décembre 1970 (RS 0.192.122.23) 
OMS 
Organisation mondiale de la santé, Genève, Accord de siège 
du 21 août 1948 (RS 0.192.120.281) 
ONU 
Organisation des Nations Unies (pour l’Office des Nations 
Unies à Genève), Accord de siège des 11 juin/1er juillet 1946 
(RS 0.192.120.1) 
UIT 
Union internationale des télécommunications, Genève, Accord 
de siège du 22 juillet 1971 (RS 0.192.120.278.41) 
UPOV 
Union internationale pour la protection des obtentions 
végétales, Genève, Accord de siège du 17 novembre 1983 
(RS 0.192.122.25) 
UPU 
Union postale universelle, Berne, Echange de lettres 
des 5 février/22 avril 1948 (RS 0.192.120.278.3) 
2. 
Autres organisations internationales au bénéfice 
d’un accord de siège 
ACICI 
Agence de coopération et d’information pour le commerce 
international, Genève, Accord de siège du 31 août 2004 
(RS 0.192.122.632.13) 
AELE 
Association européenne de libre-échange, Genève, Accord de 
siège du 10 août 1961 (RS 0.192.122.632.3) 
APEF 
Association des pays exportateurs de minerai de fer, Genève 
(n’a actuellement pas d’activités à Genève), Accord de siège 
du 9 décembre 1976 (RS 0.192.122.931) 
BITH 
Bureau international des textiles et de l’habillement, Genève, 
Accord de siège du 18 mai 1987 (RS 0.192.122.632.5) 
BRI 
Banque des règlements internationaux, Bâle, Accord de siège 
du 10 février 1987 (RS 0.192.122.971.3) 
Centre Sud 
Centre Sud, Genève, Accord de siège du 20 mars 1997 
(RS 0.192.122.972.11) 
Centre consultatif 
Centre consultatif sur la législation de l’OMC, Genève, 
Accord de siège du 18 octobre 2001 (RS 0.192.122.632.12)

7610 
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire, 
Genève, Accord de siège du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.42) 
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge, Genève, Accord de 
siège du 19 mars 1993 (RS 0.192.122.50) 
Cour OSCE 
Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE, Genève, 
Accord de siège du 17 novembre 1997 (RS 0.192.120.193.1) 
FISCR 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du 
Croissant-Rouge, Genève, Accord de siège du 29 novembre 
1996 (RS 0.192.122.51) 
GFATM 
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le 
paludisme, Genève, Accord de siège du 13 décembre 2004 
(RS 0.192.122.818.11) 
OIM 
Organisation internationale pour les migrations, Genève, 
Echange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 (RS 0.192.122.935) 
OIPC 
Organisation internationale de protection civile, Genève, 
Accord de siège du 10 mars 1976 (RS 0.192.122.52) 
OMC 
Organisation mondiale du commerce, Genève, Accord de 
siège du 2 juin 1995 (RS 0.192.122.632) 
OTIF 
Organisation intergouvernementale pour les transports interna-
tionaux ferroviaires, Berne, Accord de siège du 10 février 
1988 (RS 0.192.122.742) 
UIP 
Union interparlementaire, Genève, Accord de siège du 
28 septembre 1971 (RS 0.192.121.71) 
3. 
Organisations internationales quasi gouvernementales 
au bénéfice d’un accord de nature fiscale 
ACI 
Conseil international des aéroports, Genève, Accord de nature 
fiscale du 30 janvier 1997 (RS 0.192.122.749) 
AMA 
(Bureau européen) 
Agence mondiale antidopage, Lausanne, Accord de nature 
fiscale du 5 mars 2001 (RS 0.192.120.240) 
IATA 
Association du transport aérien international, Genève, Accord 
de nature fiscale du 20 décembre 1976 (RS 0.192.122.748) 
SITA 
Société internationale de télécommunications aéronautiques, 
Genève, Accord de nature fiscale du 4 juin 1992 
(RS 0.192.122.784) 
UICN 
Union mondiale pour la Nature, Gland, Accord de nature 
fiscale du 17 décembre 1986 (RS 0.192.122.451)

7611 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Introduction 
Le Conseil fédéral propose l’adoption d’une nouvelle loi fédérale dont le but est de 
régler, dans le domaine de la politique d’Etat hôte en tant que partie intégrante des 
affaires étrangères de la Confédération, l’octroi de privilèges, immunités et facilités, 
ainsi que celui d’aides financières et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien. Il 
s’agit de doter le Conseil fédéral d’un instrument lui permettant de mener une poli-
tique d’Etat hôte cohérente, tout en tenant compte des obligations de la Suisse au 
regard du droit international et de l’évolution des relations internationales bilatérales 
et multilatérales. 
La diplomatie a de tout temps existé. L’établissement de relations diplomatiques 
temporaires ou permanentes a rendu nécessaire l’instauration de règles particulières 
pour assurer les conditions nécessaires à un exercice indépendant des fonctions 
officielles de l’agent diplomatique. C’est donc la coutume – pratique générale accep-
tée comme étant le droit par ceux qui y sont soumis – qui a posé les premières dispo-
sitions relatives aux privilèges, immunités et facilités. Les traités bilatéraux ou 
multilatéraux ont, par la suite, codifié la coutume et prévu des règles nouvelles qui 
s’étaient avérées nécessaires avec le temps. C’est ainsi notamment que les Etats ont 
adopté la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et 
la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2. La Suisse 
est partie à ces deux conventions qui régissent dès lors le statut juridique des repré-
sentations diplomatiques et consulaires étrangères en Suisse. 
Avec le développement des relations internationales, la diplomatie multilatérale s’est 
établie en parallèle à la diplomatie bilatérale. Les organisations internationales sont 
devenues un élément essentiel pour régler les différentes questions politiques et 
techniques qui préoccupent la communauté internationale. Comme dans le cadre des 
relations bilatérales, il s’est avéré très vite indispensable de prévoir pour les organi-
sations internationales, leurs fonctionnaires et les représentants de leurs membres un 
statut privilégié visant, d’une part, à assurer leur totale indépendance par rapport à 
l’Etat sur le territoire duquel ils étaient établis pour accomplir leurs fonctions et, 
d’autre part, à veiller à ce que l’Etat hôte ne tire pas des avantages particuliers de la 
présence sur son territoire d’une organisation financée par tous les Etats membres. 
Ces principes sont reconnus par l’ensemble de la communauté internationale. 
La présence des organisations internationales en Suisse contribue, depuis le 
XIXe siècle, au rayonnement de notre pays dans le monde et permet à la Suisse 
d’apporter une contribution importante au développement du droit international et à 
son application. Elle offre en outre une plate-forme précieuse à la politique exté-
rieure de notre pays. 
La plupart des organisations internationales ayant leur siège en Suisse sont établies à 
Genève, mais d’autres cantons accueillent également des organisations ou des confé-
rences internationales. Ce qu’il est convenu d’appeler «la Genève internationale» – 
 
1 
RS 0.191.01 
2 
RS 0.191.02

7612 
soit l’activité à Genève de quelque 35 000 personnes (fonctionnaires internationaux, 
membres des missions permanentes et membres de leur famille) dans le domaine des 
organisations et négociations internationales, ainsi que les autres organisations 
internationales établies dans les cantons de Vaud, Berne et Bâle –, constitue non 
seulement une composante importante de la vie économique des cantons concernés, 
mais encore un apport significatif à l’ensemble de la Confédération (voir ch. 3.1). 
C’est un élément traditionnel et caractéristique de notre pays, reconnu comme tel à 
l’étranger et par des milliers de délégués en mission en Suisse chaque année, source 
d’idées venant de tous horizons, un atout pour notre politique étrangère, une partie 
de notre patrimoine et une composante de l’avenir du pays. 
Jusqu’au début des années 1990, la position de Genève et de la Suisse dans le 
domaine de la diplomatie multilatérale était pratiquement sans concurrence. La fin 
des rivalités Est-Ouest a amené de profonds changements également dans le 
domaine des organisations internationales, qui ont coïncidé avec une tendance à la 
déréglementation dans tous les domaines. C’est l’époque où est apparue la concur-
rence active d’autres villes, en tête Bonn, La Haye et Montréal, souhaitant attirer des 
organisations internationales. 
Parallèlement, la structure des relations multilatérales a commencé à se modifier. A 
l’origine, les acteurs internationaux se composaient des Etats et des organisations 
intergouvernementales, tous sujets de droit international qui se réunissaient parfois 
au sein de conférences diplomatiques. Les Etats et les organisations intergouverne-
mentales doivent toutefois, dans l’élaboration de leurs politiques d’action, tenir 
compte des nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et le secteur privé 
dans le cadre de la coopération multilatérale. Les Etats ont d’abord consulté la 
société civile lors de l’élaboration de leurs mandats de négociation, puis certains 
d’entre eux se sont fait accompagner lors de grandes conférences internationales par 
des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales. Ces 
dernières sont de plus en plus souvent régulièrement consultées, voire admises à 
participer aux conférences internationales ou au sein d’organes internationaux. En 
outre, les modalités de financement des organes internationaux sont en profonde 
mutation, passant d’un financement purement étatique à un partage des charges pour 
le financement des programmes et leur mise en œuvre. Il s’agit d’une manière pour 
les Etats et les organisations intergouvernementales d’obtenir, de la part de la société 
civile et des milieux privés, non seulement leur apport intellectuel, mais également 
financier. 
Comme la Suisse, tous les Etats hôtes d’organisations internationales négocient avec 
ces dernières des accords de siège destinés à déterminer le statut juridique de 
l’organisation, des personnes appelées en qualité officielle auprès d’elle et des 
membres de leur entourage, y compris en matière fiscale. Tous prévoient un régime 
de privilèges, immunités et facilités pour les conférences internationales qu’ils 
accueillent. Tous acceptent, pour avoir l’honneur d’héberger une organisation, de 
contribuer financièrement à son installation et à son maintien sur leur territoire, en 
particulier par des facilités en matière immobilière.

7613 
1.2 
Historique 
En matière de privilèges, immunités et facilités, le Conseil fédéral se fonde en pre-
mier lieu sur les conventions et traités internationaux, ainsi que sur l’Arrêté fédéral 
du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec 
des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en 
Suisse3. La forte concurrence entre Etats hôtes d’organisations et de conférences 
internationales, ainsi que l’évolution en ce qui concerne les structures des relations 
multilatérales ont amené le Conseil fédéral à accorder des privilèges, immunités et 
facilités à différents acteurs internationaux. Il a cependant très vite été confronté aux 
limites de ses compétences. Il est peu à peu apparu évident qu’une base légale for-
melle devenait nécessaire pour asseoir la pratique du Conseil fédéral en la matière et 
lui permettre de poursuivre sa politique d’Etat hôte. 
En matière financière, le Conseil fédéral se fonde sur sa compétence en matière de 
politique étrangère pour accorder des aides financières dans le domaine de la politi-
que d’Etat hôte, dans le cadre des crédits alloués par les Chambres fédérales. 
L’adoption par le Parlement de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides 
financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève4 (ci-après: «loi FIPOI») n’a que partiellement comblé les lacunes 
constatées en matière de bases légales, de sorte qu’il a été décidé de proposer 
l’adoption d’une nouvelle loi fédérale qui couvre à la fois l’aspect des privilèges, 
immunités et facilités et celui des aides financières, dans le cadre de la politique 
d’Etat hôte du Conseil fédéral. La nouvelle loi devrait répondre aux exigences 
actuelles concernant la mise en œuvre du principe de légalité. 
1.3 
Résultats de la consultation 
La consultation des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des 
communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au 
niveau national, ainsi que des milieux intéressés a eu lieu entre le 11 janvier et le 
20 avril 2006. Le Conseil fédéral a établi à ce sujet un rapport sur les résultats de la 
consultation. De manière générale, tous les intervenants, à l’exception de l’UDC, se 
sont déclarés favorables au principe d’une nouvelle loi et au contenu du projet. La 
plupart ont relevé la nécessité pour la Confédération de poursuivre une politique 
d’Etat hôte active et transparente, pour sauvegarder notamment les intérêts écono-
miques, politiques, culturels et scientifiques de la Suisse et pour permettre à notre 
pays de rester concurrentiel dans ce domaine de la politique étrangère. Les remar-
ques formulées ont été prises en compte dans toute la mesure du possible, par une 
adaptation du projet de loi ou dans le présent message. L’UDC estime, pour sa part, 
que les dispositions légales actuelles sont suffisantes – notamment les traités interna-
tionaux auxquels la Suisse est partie – et qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une 
nouvelle loi qui vise, à son avis, à étendre le cercle des bénéficiaires de privilèges, 
immunités et facilités ou d’aides financières. Le Conseil fédéral ne partage pas cet 
avis, ainsi que cela ressort du présent message. 
 
3 
RS 192.12 
4 
RS 617.0

7614 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Structure de la loi 
La loi se compose de sept chapitres. 
Le chapitre 1 fixe l’objet de la loi. 
Le chapitre 2 porte sur les privilèges, immunités et facilités. Il en détermine les 
bénéficiaires, le contenu, l’étendue, la durée et les conditions d’octroi. 
Le chapitre 3 concerne les acquisitions d’immeubles effectuées à des fins officielles 
par les bénéficiaires institutionnels de privilèges, immunités et facilités. 
Le chapitre 4 a trait aux aides financières et autres mesures de soutien dans le 
domaine de la politique d’Etat hôte. Il précise les buts des aides financières, les 
formes qu’elles peuvent prendre et les bénéficiaires qui peuvent se les voir accorder. 
Le chapitre 5 concerne les organisations internationales non gouvernementales 
(OING) et détermine de quelle façon la Confédération peut faciliter leur établisse-
ment ou leurs activités en Suisse. 
Le chapitre 6 règle les compétences pour l’octroi des privilèges, immunités et faci-
lités, ainsi que des aides financières et autres mesures de soutien dans le domaine de 
la politique d’Etat hôte. 
Le chapitre 7 traite des dispositions finales. 
2.2 
Chapitre 1 
Objet de la loi (art. 1) 
Conformément à l’art. 184, al. 1, Cst., le Conseil fédéral est chargé des affaires 
étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale. Dans le 
cadre de l’exercice de cette compétence, le Conseil fédéral décide notamment de 
l’établissement de relations diplomatiques et consulaires ou de l’ouverture de repré-
sentations suisses à l’étranger. Il autorise l’établissement de représentations étrangè-
res et d’organisations internationales ou la tenue de conférences internationales en 
Suisse. Il découle de cette compétence constitutionnelle générale la nécessité de 
déterminer le statut juridique en Suisse de ces représentations, organisations et 
conférences. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral s’est fondé, pour mener sa politique 
d’Etat hôte, tant sur les traités internationaux auxquels la Suisse est partie que sur 
ses compétences constitutionnelles en matière d’affaires étrangères (art. 184, ch. 1, 
Cst.), et sur l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la 
modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer 
leur statut juridique en Suisse5 (ci-après: l’Arrêté fédéral de 1955). Au vu de l’évolu-
tion à laquelle nous avons assisté ces dernières décennies et de l’augmentation des 
types d’acteurs internationaux, ces bases sont peu à peu apparues insuffisantes. En 
outre, il s’avère approprié de rassembler en une seule base légale les différents textes 
existants et les décisions prises en la matière par le Conseil fédéral au cours des 
années. La nécessité d’une loi fédérale s’est donc imposée, qui fait l’objet du présent 
message. 
 
5 
RS 192.12

7615 
Dès lors, la loi vise à régler, dans le domaine de la politique d’Etat hôte, l’octroi de 
privilèges, immunités et facilités, ainsi que d’aides financières et la mise en œuvre 
d’autres mesures de soutien. L’al. 2 de l’art. 1 réserve les privilèges, immunités et 
facilités, ainsi que les contributions financières découlant du droit international ou 
d’autres lois fédérales. 
La nouvelle loi a pour objectif de donner au Conseil fédéral les moyens d’une politi-
que d’Etat hôte cohérente, transparente et prospective, visant au maintien de la 
«Genève internationale» – comprise au sens large, au-delà de la région lémanique 
proprement dite, c’est-à-dire y compris Berne (UPU et OTIF) et Bâle (BRI) – et à un 
développement harmonieux du rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte. Par ailleurs, il 
faut tenir compte des obligations découlant pour la Suisse des conventions auxquel-
les elle est partie, notamment la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les 
relations diplomatiques6, la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations 
consulaires7, la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales8 ou 
encore les accords de siège que la Suisse a conclus avec les organisations internatio-
nales établies sur son territoire. Par ailleurs, il est fréquent que les traités créant les 
organisations internationales ou d’autres traités multilatéraux prévoient les privilè-
ges, immunités et facilités que les Etats parties devront accorder aux organes créés 
par le traité, à leur personnel, aux représentants des Parties et à toutes les personnes 
appelées en qualité officielle. Ils obligent la Suisse dès lors que celle-ci y a adhéré. 
De même, les traités internationaux auxquels la Suisse est partie peuvent prévoir des 
obligations financières, en particulier les contributions ordinaires dues par la Suisse 
en tant que membre de l’organisation. 
Ainsi que le relevait déjà le Conseil fédéral dans son message du 28 juillet 1955 à 
l’appui de l’adoption par les Chambres fédérales de l’Arrêté fédéral de 19559, «une 
organisation internationale, fondée sur un traité entre Etats, jouit, d’après le droit 
international, d’un certain nombre de privilèges dans l’Etat où elle a fixé son siège; 
il est d’usage qu’elle conclue avec cet Etat un accord précisant les modalités de ces 
privilèges. Il n’est en effet pas possible de soumettre une telle organisation, dont 
sont membres des Etats, à toutes les dispositions du droit national de l’Etat où elle a 
son siège principal ou un siège accessoire. S’il en était autrement, cet Etat serait en 
mesure d’intervenir de façon directe ou indirecte dans l’activité de l’organisation. A 
l’honneur qu’un Etat a d’accueillir sur son territoire une organisation internatio-
nale correspond donc l’obligation, consacrée par le droit des gens, de la mettre en 
mesure d’exercer son activité avec toute l’indépendance nécessaire». 
La communauté internationale a ainsi, au cours des décennies, mis en place une 
pratique constante visant à accorder aux organisations intergouvernementales et 
autres structures internationales établies sur leur territoire des privilèges, immunités 
et facilités destinés à leur permettre d’exercer le mandat international qui leur a été 
attribué sans que l’Etat hôte ne puisse l’influencer d’une quelconque manière. 
 
6 
RS 0.191.01 
7 
RS 0.191.02 
8 
RS 0.191.2 
9 
FF 1955 II 389 ss

7616 
2.3 
Chapitre 2 
Privilèges, immunités et facilités 
2.3.1 
Bénéficiaires 
L’art. 2 précise les bénéficiaires des privilèges, immunités et facilités. Il s’agit de 
bénéficiaires institutionnels, c’est-à-dire d’organes internationaux, dont la liste 
exhaustive est donnée à l’al. 1. Les organisations internationales non gouvernemen-
tales (OING), telles notamment les fédérations sportives internationales, ne sont pas 
des bénéficiaires au sens de cette disposition. 
La pratique internationale et les conventions internationales pertinentes prévoient 
toujours l’octroi de privilèges, immunités et facilités non seulement à l’organe lui-
même, mais également à toutes les personnes qui sont appelées officiellement auprès 
de lui, à un titre ou à un autre, de façon temporaire ou permanente, ainsi qu’aux 
personnes qui les accompagnent. Le but de ces privilèges et immunités n’est pas 
d’avantager des individus, mais bien d’assurer l’accomplissement efficace de leurs 
fonctions officielles. Ainsi, les personnes mentionnées à l’art. 2, al. 2, ne bénéficie-
ront pas de privilèges, immunités et facilités pour elles-mêmes, mais dans l’intérêt 
de l’organe international concerné et elles ne pourront bénéficier d’un statut privilé-
gié que si l’organe lui-même remplit les conditions fixées par la loi sur l’Etat hôte. 
Ce principe est d’ailleurs explicitement rappelé dans le préambule de la Convention 
de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques10. 
Les personnes appelées en qualité officielle ne peuvent pas être désignées de 
manière exhaustive car leur définition dépend de l’acte de création de l’organe 
concerné, du type d’organe dont il s’agit (les catégories ne sont pas uniformes d’une 
organisation intergouvernementale à l’autre ou d’un tribunal international à l’autre) 
et de la pratique internationale. A titre d’exemple, mentionnons les délégués, le 
personnel, les experts, les juges, procureurs, greffiers et membres du greffe d’un 
tribunal international ou d’un tribunal arbitral, les parties à une procédure devant un 
tel tribunal, ainsi que leurs avocats, experts et témoins. La pratique internationale 
prévoit par ailleurs un statut différencié selon la position que la personne concernée 
occupe auprès du bénéficiaire institutionnel. Ainsi, le fonctionnaire d’une organisa-
tion intergouvernementale qui accomplit des tâches administratives ne bénéficiera 
pas de privilèges et immunités aussi étendus que le Secrétaire général de l’organisa-
tion. 
2.3.1.1 
Les organisations intergouvernementales 
(art. 2, al. 1, let. a) 
Il s’agit de l’organisation intergouvernementale au sens classique du terme, telles 
que l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations 
Unies, l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou l’Organisation 
mondiale du commerce (OMC). L’organisation intergouvernementale se définit 
comme une organisation créée par un traité entre Etats – ou entre Etats et organisa-
tions intergouvernementales – qui lui confère la personnalité juridique internatio-
nale. Seuls des Etats ou des organisations intergouvernementales – c’est-à-dire des 
sujets de droit international – peuvent en être membres. Ces derniers poursuivent un 
but commun, généralement durable. L’organisation intergouvernementale dispose 
 
10 
RS 0.191.01

7617 
d’organes indépendants des membres de l’organisation susceptibles d’exprimer une 
opinion distincte de celle des Etats membres qui la composent. L’organisation 
intergouvernementale accomplit par ailleurs des tâches de nature étatique et son 
financement est assuré essentiellement par les contributions de ses membres (Etats et 
organisations intergouvernementales). 
Le Conseil fédéral a, sur la base de l’Arrêté fédéral de 1955, conclu les accords de 
siège qui régissent le statut juridique des organisations intergouvernementales qui 
ont établi dans notre pays leur siège principal ou un siège secondaire (Annexe 2). 
2.3.1.2 
Les institutions internationales (art. 2, al. 1, let. b) 
L’institution internationale est très proche de l’organisation intergouvernementale. 
Elle n’en remplit toutefois pas l’ensemble des critères tels qu’ils sont définis par la 
pratique internationale et la doctrine. C’est pourquoi la doctrine utilise la plupart du 
temps, pour ce type d’organisme, la notion d’organisation internationale. Toutefois, 
pour des raisons de clarté juridique, il s’avère nécessaire d’attribuer à cette catégorie 
d’acteur international une appellation qui lui soit propre, la notion d’organisation 
internationale étant par ailleurs aussi utilisée pour qualifier l’organisation intergou-
vernementale ou, parfois même, l’organisation internationale non gouvernementale. 
L’organisation intergouvernementale dispose toujours de la personnalité juridique 
internationale, qui lui est conférée par le traité international qui la crée. Tel n’est pas 
le cas de l’institution internationale qui jouit toutefois d’une place particulière dans 
les relations internationales. Nous pouvons citer comme exemples des institutions 
telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Fédération internationale des 
sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) ou encore le Fonds 
mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM). Le Conseil 
fédéral a conclu un accord de siège avec chacune de ces trois dernières institutions 
internationales, respectivement le 19 mars 1993 avec le CICR11, le 29 novembre 
1996 avec la FISCR12 et le 13 décembre 2004 avec le GFATM13, en se fondant sur 
l’Arrêté fédéral de 1955. Les Commissions de politique extérieure du Conseil natio-
nal et du Conseil des Etats, consultées sur le principe de conclure un accord de siège 
avec le CICR, n’avaient alors élevé aucune objection à ce que le Conseil fédéral 
approuve ledit accord de siège de sa propre compétence sur cette base. 
L’institution internationale est une composante importante des relations internatio-
nales. Si, lors de sa création, ses membres n’ont pas souhaité la constituer en tant 
que véritable organisation intergouvernementale, il y a souvent à cela des raisons 
politiques qui ont par la suite perdu une partie de leur pertinence face au dévelop-
pement des activités de l’institution au fil des ans. Il arrive un moment où les mem-
bres de l’institution se trouvent devant le besoin de conférer à l’institution une 
position différente au sein de la communauté internationale justifiant le besoin de lui 
accorder des privilèges, immunités et facilités qui ne leur apparaissaient pas néces-
saires lors de la création de l’institution; ils ne sont toutefois pas en mesure de trans-
former formellement l’institution internationale en une organisation intergouverne-
 
11 
RS 0.192.122.50 
12 
RS 0.192.122.51 
13 
RS 0.192.122.818.11

7618 
mentale, la plupart du temps pour des raisons politiques et par crainte de toucher à 
l’équilibre obtenu au sein de l’institution. L’OSCE se trouve actuellement dans cette 
situation: ses membres cherchent le moyen d’accorder à l’Organisation des privilè-
ges, immunités et facilités devenus nécessaires à son fonctionnement, mais ils sont 
confrontés aux difficultés juridiques d’une telle entreprise. La Suisse entend, au 
travers de la loi sur l’Etat hôte, se donner les moyens de répondre à ce genre 
d’attentes, dans l’intérêt des institutions concernées aussi bien que dans celui de la 
Suisse comme Etat hôte. 
2.3.1.3 
Les organisations internationales quasi 
gouvernementales (art. 2, al. 1, let. c) 
Créée sur la base du droit interne d’un Etat, en particulier du droit suisse sous la 
forme de l’association – ou plus rarement de la fondation –, l’organisation interna-
tionale quasi gouvernementale se situe entre l’organisation intergouvernementale ou 
l’institution internationale et l’organisation non gouvernementale classique (ONG). 
Dans le cadre de la consultation, certains ont exprimé leur difficulté à distinguer 
l’organisation internationale quasi gouvernementale de l’organisation internationale 
non gouvernementale (OING). Ces deux types d’organisations se distinguent en 
particulier par la structure de leurs membres et de leur financement, ainsi que par les 
tâches qui leur sont confiées. En effet, les membres de l’organisation internationale 
quasi gouvernementale sont en majorité des Etats ou des entités de droit public et le 
financement de l’organisation est en majorité d’origine publique. L’organisation 
internationale quasi gouvernementale se voit en outre attribuer des tâches qui répon-
dent à un intérêt public et devraient être prises en charge par les Etats si elles 
n’étaient pas assurées par l’organisation. De son côté, l’OING est généralement 
composée essentiellement de personnes morales de droit interne (associations, 
entreprises, etc.) et de particuliers. Son financement est d’origine privée et ses tâches 
n’ont pas de caractère étatique particulier. 
Il est fréquent que l’organisation internationale quasi gouvernementale soit une 
émanation, à l’origine, d’initiatives privées qui ont toutefois suscité un intérêt parti-
culier suffisant pour que les Etats en deviennent membres à part entière, afin d’y 
faire valoir des intérêts étatiques. L’OING cherche généralement à garder ses distan-
ces avec les Etats de façon à sauvegarder son indépendance. Au contraire, l’organi-
sation internationale quasi gouvernementale cherche à se rapprocher des Etats, 
notamment en facilitant leur accession en qualité de membres de l’organisation, afin 
de donner une portée internationale différente à son action; une transformation en 
organisation intergouvernementale classique n’est toutefois pas possible. En effet, 
l’organisation intergouvernementale ne peut avoir comme membres que des Etats ou 
d’autres organisations intergouvernementales, alors que l’organisation internationale 
quasi gouvernementale permet aux Etats de collaborer à droits égaux avec des 
membres non étatiques. Il n’en demeure pas moins que le caractère interétatique 
prédominant de ce type d’organisation justifie l’octroi d’un statut particulier en 
Suisse, afin de lui permettre, tout comme à l’organisation intergouvernementale ou à 
l’institution internationale, d’accomplir ses tâches en toute indépendance et sans que 
la Suisse, comme Etat hôte, ne tire des avantages financiers de sa présence sur son 
territoire.

7619 
La notion d’organisation internationale quasi gouvernementale a été reprise par 
le Tribunal fédéral dans un arrêt du 4 octobre 197814. Il s’agissait en l’espèce 
d’un recours déposé contre l’approbation donnée par le Conseil d’Etat genevois 
à la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et la IATA (Association du 
transport aérien international). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise: «On peut 
à cet égard relever qu’à l’avis de certains auteurs, l’IATA doit être considérée 
comme une organisation ‹quasi gouvernementale› (…). C’est dans le même sens, 
semble-t-il, que (…) le Conseil fédéral a conclu avec l’Union interparlementaire, 
organisation ‹semi-officielle› ayant son siège à Genève, mais non créée par un 
accord intergouvernemental, un accord destiné à régler le statut juridique de cette 
organisation en Suisse, et qui confère aux fonctionnaires du bureau de l’Union non 
seulement des exemptions fiscales, mais aussi, dans de certaines limites, une immu-
nité de juridiction et d’autres privilèges accordés normalement aux diplomates 
(RO 1971 1602). Le Conseil fédéral a considéré que cette institution présentait un 
caractère intergouvernemental prédominant (…). C’est ainsi sans arbitraire que le 
Conseil d’Etat (genevois) a considéré l’IATA comme une organisation interna-
tionale publique au sens de l’art. 7 LCP. Dès lors, il lui appartenait de donner 
l’approbation du canton requise par l’arrêté fédéral (du 30 septembre 1955 concer-
nant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internatio-
nales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse)». 
Le Conseil fédéral, se fondant sur l’Arrêté fédéral de 1955, a conclu des accords 
avec l’Association du transport aérien international (IATA, accord du 20 décembre 
197615), l’Union mondiale pour la Nature (UICN, accord du 17 décembre 198616), la 
Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA, accord du 4 juin 
199217), le Conseil international des aéroports (ACI, accord du 30 janvier 199718) et 
l’Agence mondiale antidopage (AMA, accord du 5 mars 200119). Les accords 
conclus jusqu’à présent avec ce type d’organisation ont toutefois une portée limitée 
en ce sens que, contrairement aux accords conclus avec les organisations intergou-
vernementales ou les institutions internationales, il s’agit d’accords de nature fiscale 
qui ne visent qu’à régler le statut fiscal en Suisse de l’organisation concernée et de 
son personnel non suisse. 
2.3.1.4 
Les missions diplomatiques, les postes consulaires, 
les missions permanentes et les missions spéciales 
(art. 2, al. 1, let. d à g) 
La mission diplomatique est l’antenne officielle d’un Etat auprès d’un autre Etat 
(respectivement de la Suisse) dont les fonctions consistent essentiellement à repré-
senter l’Etat accréditant (Etat d’envoi) auprès de l’Etat accréditaire (Etat hôte). Il 
s’agit en règle générale d’ambassades qui sont établies, en ce qui concerne les repré-
sentations accréditées auprès de la Suisse, soit à Berne, soit dans une capitale étran-
gère. Ses fonctions et son statut juridique sont déterminés, sur le plan du droit inter-
 
14 
ATF 104 Ia 350 
15 
RS 0.192.122.748 
16 
RS 0.192.122.451 
17 
RS 0.192.122.784 
18 
RS 0.192.122.749 
19 
RS 0.192.120.240

7620 
national, par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diploma-
tiques20. Cette Convention, qui codifie le droit coutumier, prévoit les droits et obli-
gations de l’Etat accréditant et de l’Etat accréditaire, ce qui n’exclut pas la possibili-
té pour les Etats de prévoir des privilèges, immunités ou facilités supplémentaires, 
découlant des usages internationaux. La Convention définit les fonctions d’une 
mission diplomatique, les différentes catégories de membres et les modalités liées à 
leur désignation. Elle prévoit notamment le droit pour la mission d’utiliser le dra-
peau et l’emblème, l’inviolabilité des locaux de la mission ou du domicile privé de 
ses membres, ainsi que des archives et documents, les exemptions fiscales et doua-
nières accordées à la mission et à son personnel. L’agent diplomatique jouit d’une 
immunité de juridiction absolue (sous réserve de quelques exceptions en matière 
civile et administrative), alors que les membres du personnel administratif et techni-
que ont une immunité de juridiction plus restreinte. Elle définit le statut applicable 
aux membres de famille et les règles relatives à la levée des immunités. 
Le poste consulaire s’entend, aux termes de la Convention de Vienne du 24 avril 
1963 sur les relations consulaires21, de tout consulat général, consulat, vice-consulat 
ou agence consulaire. Là également, il s’agit pour un Etat de représenter ses intérêts 
auprès d’un autre Etat sur une base purement bilatérale. En résumé, la mission 
diplomatique a des fonctions plutôt politiques alors que le poste consulaire s’occupe 
de questions commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. La Convention 
de Vienne sur les relations consulaires codifie le droit coutumier pertinent et définit 
les règles minimales applicables pour l’ouverture d’un consulat, l’exercice des 
fonctions consulaires et le statut accordé aux fonctionnaires consulaires et autres 
membres de la représentation consulaire. Cette Convention prévoit des privilèges et 
immunités moins étendus que ceux qui sont consentis à la mission diplomatique et à 
son personnel par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 
La mission permanente est la représentation d’un Etat auprès d’une organisation 
intergouvernementale. Elle s’établit donc à l’endroit où les organisations internatio-
nales ont leur siège, soit, pour la Suisse, à Genève où sont concentrées la majorité 
des organisations internationales actives dans notre pays. Même si le droit interna-
tional ne prévoyait pas, à l’origine, l’obligation d’accorder des privilèges et immuni-
tés à ce genre de représentations, il est très vite devenu évident, au sein de la com-
munauté internationale, que la reconnaissance d’un statut privilégié aux missions 
permanentes et à leurs membres s’imposait pour assurer le respect d’autres obliga-
tions de l’Etat hôte prévues dans les accords de siège, à savoir notamment celle 
d’assurer à l’organisation internationale une totale indépendance et la possibilité 
pour les Etats membres de l’organisation de participer activement aux travaux de 
cette dernière. C’est ainsi que le Conseil fédéral a été amené à prendre deux déci-
sions, soit le 31 mai 1948 et le 20 mai 1958, mettant les missions permanentes des 
Etats auprès des organisations internationales au bénéfice des mêmes privilèges, 
immunités et facilités que les missions diplomatiques à Berne. Il s’ensuit que la 
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques est applicable 
par analogie aux missions permanentes depuis que ladite Convention est entrée en 
vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964. Il ne s’agit pas d’une pratique propre à la 
Suisse. Les autres Etats hôtes d’organisations internationales accordent également 
un statut privilégié aux missions permanentes établies auprès des organisations 
 
20 
RS 0.191.01 
21 
RS 0.191.02

7621 
internationales qu’ils accueillent, le plus souvent par une application – à l’instar de 
la Suisse – de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou par des 
dispositions de droit interne reprenant le contenu de cette Convention. 
Selon la pratique actuelle, la notion de mission permanente regroupe: 
– 
les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres 
organisations internationales; 
– 
les missions permanentes auprès de l’Organisation mondiale du commerce; 
– 
les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement; 
– 
les délégations permanentes d’organisations internationales auprès des orga-
nisations internationales; 
– 
les bureaux d’observateurs et assimilés. 
La mission spéciale est également régie par une convention internationale, à savoir 
la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales22. Il s’agit d’une 
mission temporaire ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat 
auprès d’un autre Etat pour discuter de quelques points particuliers. La Convention 
sur les missions spéciales prévoit des privilèges, immunités et facilités analogues à 
ceux qui sont prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 
adaptés au fait qu’il s’agit de missions de nature temporaire. 
La Convention sur les missions spéciales vise essentiellement les relations bilatéra-
les, mais n’exclut pas, à son art. 18, la possibilité pour deux ou plusieurs Etats de se 
réunir sur le territoire d’un Etat tiers si ce dernier y consent. C’est ainsi que le 
Conseil fédéral a appliqué cette convention à des rencontres multilatérales entre 
Etats tiers, auxquelles la Suisse a participé ou non, qui se déroulaient sur le territoire 
suisse. Le Conseil fédéral a, par exemple, mis au bénéfice des dispositions pertinen-
tes de la Convention sur les missions spéciales les délégations de la rencontre Rea-
gan – Gorbatchev en 1985, de la rencontre Clinton – Assad de 1994 ou, plus récem-
ment, les participants à des rencontres entre factions rivales visant à rétablir la paix 
dans certaines régions en proie à des troubles intérieurs. 
Même si le statut juridique en Suisse des missions diplomatiques, des postes consu-
laires et des missions spéciales découle directement de conventions internationales, 
leur mention dans la loi sur l’Etat hôte reste nécessaire tant du point de vue de la 
transparence (la loi sur l’Etat hôte fournissant une liste complète des bénéficiaires de 
privilèges, immunités et facilités en Suisse) qu’en raison de la nécessité pour la 
Confédération de préciser parfois certains privilèges ou immunités mentionnés dans 
les conventions à la lumière de l’évolution de la pratique internationale, ou 
d’accorder à ces bénéficiaires des avantages qui, sans être inscrits expressément 
dans les conventions, relèvent toutefois des usages internationaux. 
 
22 
RS 0.191.2

7622 
2.3.1.5 
Les conférences internationales (art. 2, al. 1, let. h) 
La Suisse est depuis toujours considérée par la communauté internationale comme 
un lieu privilégié pour l’accueil de conférences internationales, notamment en raison 
de la qualité des services et des prestations qu’elle offre. Dans ce domaine égale-
ment, la concurrence entre Etats hôtes est cependant très vive. 
La notion de conférence internationale est largement connue. Il convient toutefois de 
bien distinguer celle-ci des réunions convoquées par des organisations non gouver-
nementales ou des séminaires d’entreprises. C’est ainsi qu’une conférence interna-
tionale est en règle générale réunie sous l’égide d’un organisme international à 
caractère interétatique, mais elle peut également être convoquée par un groupe 
d’Etats ou par la Suisse. Ses participants sont en majorité des représentants d’Etats 
ou d’organisations intergouvernementales, même si, de plus en plus souvent, les 
organisations internationales non gouvernementales (OING) sont associées à ses 
travaux comme observateurs. La tendance actuelle penche vers la participation des 
représentants des OING et de la société civile23, en tant que membres à part entière 
de certaines conférences internationales, comme ce fut le cas, par exemple, pour le 
Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI). 
Une conférence internationale peut avoir un caractère politique – telles les conféren-
ces visant à rétablir ou assurer la paix dans une région troublée –, ou poursuivre des 
buts plus techniques tels que l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle convention 
internationale. Ses participants peuvent se limiter à un groupe d’Etats ou à diverses 
tendances actives au sein d’un même pays (conférences de paix). La Conférence 
peut aussi être ouverte à une participation universelle. A titre d’exemples, nous 
pouvons citer la Rencontre humanitaire sur l’Irak en février 2003, la réunion de 
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie en juillet 2002, la Conférence inter-
nationale sur l’agriculture durable et le développement rural dans les régions de 
montagne à Adelboden en juin 2002, mais aussi les Conférences internationales de 
la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou les sessions spéciales et Sommets que 
l’Assemblée générale des Nations Unies peut juger bon de tenir en Suisse, comme la 
Session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies («Geneva 2000») 
consacrée à la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le Développe-
ment social et à l’examen de nouvelles initiatives, en juin 2000 à Genève ou le 
SMSI, dont la première phase s’est tenue à Genève en décembre 2003. 
Lorsque la conférence internationale est convoquée par une organisation au bénéfice 
d’un accord de siège ou d’un accord de nature fiscale conclu avec la Suisse, cet 
accord s’applique également à la conférence et à ses participants. Pour les autres 
conférences – lorsqu’il n’existe pas de traité international qui prévoit l’octroi des 
privilèges et immunités d’usage –, le Conseil fédéral prend une décision dans chaque 
cas particulier. Il a pour pratique d’appliquer la Convention de Vienne de 1969 sur 
les missions spéciales aux représentants des Etats et des organisations intergouver-
 
23 
La «société civile» est la sphère au sein de laquelle les citoyens et les initiatives sociales 
s’organisent en fonction d’objectifs, demandes et intérêts divers. Les éléments qui la 
composent agissent collectivement par le biais de leurs organisations, mouvements, grou-
pements et institutions indépendants de l’Etat qui ont normalement un caractère bénévole 
et agissent sur le plan local, national et international pour défendre et promouvoir dans 
l’intérêt de tous des intérêts sociaux, économiques et culturels. Ces organisations se dis-
tinguent du secteur privé et des ONG notamment par le fait que, souvent, elles ne sont pas 
officiellement déclarées, qu’elles ne sont pas toujours strictement organisées, et qu’il est 
fréquent que leurs membres ne soient pas reconnus comme tels par les autorités.

7623 
nementales qui participent à la conférence (toutefois, les représentants d’organisa-
tions intergouvernementales établies en Suisse restent au bénéfice des privilèges et 
immunités prévus par l’accord de siège pertinent). Il est fréquent que l’établissement 
d’un secrétariat de la conférence soit nécessaire pour assurer le bon déroulement de 
cette dernière. Le Conseil fédéral applique alors par analogie au secrétariat de la 
conférence et à ses membres les dispositions pertinentes de l’accord de siège qui 
régit le statut juridique de l’Office des Nations Unies à Genève24. 
2.3.1.6 
Les secrétariats ou autres organes créés 
par un traité international (art. 2, al. 1, let. i) 
Le secrétariat ou autre organe créé par un traité international se distingue essentiel-
lement de l’organisation intergouvernementale par l’absence de personnalité juri-
dique internationale du secrétariat ou de l’autre organe. Il est en effet fréquent qu’un 
traité international crée un secrétariat ou d’autres organes internationaux tels que des 
commissions de recours ou d’experts, des organes consultatifs, etc, sans pour autant 
viser à la mise sur pied d’une organisation intergouvernementale au sens strict du 
terme, considérée dans le cas particulier comme trop complexe administrativement 
pour les tâches à accomplir. Dans de tels cas, les pouvoirs décisionnels restent de la 
compétence de la seule assemblée des Parties, le secrétariat ou les autres organes se 
voyant attribuer par le traité international des tâches techniques, administratives ou 
consultatives. Tel est le cas, par exemple, du secrétariat de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d’extinction (CITES) ou du secrétariat de la Convention relative aux zones humides 
d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, dite 
Convention de Ramsar. Ces secrétariats ont en commun le fait d’avoir été créés par 
une convention internationale à laquelle seuls les Etats peuvent être parties. 
Jusqu’à présent, les Etats parties à ce type de conventions qui souhaitaient établir le 
secrétariat de la convention en Suisse et bénéficier d’un statut privilégié se voyaient 
obligés de rattacher le secrétariat créé par la Convention à une organisation inter-
gouvernementale ou à une organisation internationale quasi gouvernementale afin 
qu’il puisse bénéficier du statut conféré à ces dernières par l’Etat hôte. En effet, 
l’absence de personnalité juridique internationale du secrétariat faisait obstacle à la 
conclusion d’un accord de siège ou de nature fiscale. Toutefois, un tel rattachement 
à une organisation existante implique un pouvoir de contrôle de l’organisation hôte 
que les Etats parties à la convention souhaitent éviter. Il devient donc toujours plus 
évident que les secrétariats et autres organes doivent, tout comme les organisations 
intergouvernementales, pouvoir bénéficier de privilèges, immunités et facilités tout 
en conservant leur autonomie. Pour pouvoir conclure un accord de siège, le Secréta-
riat ou l’autre organe devra en avoir reçu le mandat par une décision de l’Assemblée 
des Etats parties à la Convention instituant le Secrétariat ou l’autre organe, ou direc-
tement par la Convention elle-même. 
 
24 
RS 0.192.120.1

7624 
2.3.1.7 
Les commissions indépendantes (art. 2, al. 1, let. j) 
La Suisse a accueilli par le passé plusieurs commissions indépendantes qui ont été 
mises au bénéfice d’un statut privilégié pour la durée de leurs activités en Suisse par 
décisions du Conseil fédéral. Il s’agit des commissions suivantes: 
– 
la Commission Brandt, commission indépendante pour le développement 
international (1977–1983); 
– 
la Commission Brundtland, commission mondiale pour l’environnement et 
le développement (1984–1987); 
– 
la Commission Carlsson, commission on global governance, chargée des 
questions de restructuration des Nations Unies (1992–1995); 
– 
la Commission indépendante sur les océans (1996–1998); 
– 
la Commission Sud et son organisme de suivi le Centre Sud (1988–1996), 
lequel s’est ensuite transformé en organisation intergouvernementale. 
– 
la Commission mondiale sur les migrations internationales (2003–2005). 
Ce type de bénéficiaire institutionnel est rare, ainsi que le démontre la liste 
ci-dessus. Il n’en est pas moins important. Le rayonnement international dont jouit 
généralement une telle commission peut, si elle est établie en Suisse, avoir des effets 
positifs pour l’image du pays à l’étranger. Les commissions indépendantes sont 
composées de personnalités reconnues sur le plan international et ont un mandat 
déterminé – limité dans le temps – visant à l’examen d’une question importante pour 
la communauté internationale, tels le développement durable ou l’environnement. 
Elles ont ainsi pour mission d’élaborer des propositions à l’intention de la commu-
nauté internationale, respectivement de leur mandant, en vue de faciliter par la suite 
les discussions au niveau intergouvernemental sur les thèmes abordés. Elles fondent 
parfois leur légitimité sur une résolution d’une organisation intergouvernementale, 
en particulier de l’ONU, mais peuvent aussi être mandatées par un groupe d’Etats 
comme ce fut le cas pour la Commission indépendante sur les océans et pour la 
Commission Sud. L’intérêt suscité par les travaux de cette dernière a d’ailleurs 
abouti à sa transformation en une organisation intergouvernementale, ce qui démon-
tre bien l’utilité de la mise en place d’une structure légère et indépendante comme 
une commission indépendante dans la perspective de créer les instruments nécessai-
res au renforcement de la collaboration interétatique dans un domaine spécifique. Le 
principal intérêt des commissions indépendantes réside dans le fait qu’elles ont des 
structures administratives légères et ont la compétence d’organiser leurs travaux et 
d’examiner les questions qui leur sont soumises sans influence des Etats, même si 
leur mandat se fonde sur une décision de ces Etats. Si elles ne sont pas constituées 
par un traité international, elles bénéficient néanmoins d’un large soutien tant politi-
que que financier au sein de la communauté internationale. L’octroi de privilèges, 
immunités et facilités à de telles commissions est une contribution que la Suisse peut 
apporter au bon résultat de leurs travaux en assurant que leur travail se déroule en 
toute indépendance, loin de toute ingérence de l’Etat hôte.

7625 
2.3.1.8 
Les tribunaux internationaux (art. 2, al. 1, let. k) 
Un tribunal international est créé par un traité international ou une résolution d’une 
organisation intergouvernementale ou d’une institution internationale. Il ne saurait 
être confondu avec un tribunal commercial destiné à juger des litiges entre entrepri-
ses privées. Le dernier exemple en date est évidemment la Cour pénale internatio-
nale créée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, 
entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 200225. Nous pouvons également citer 
les tribunaux créés par des résolutions d’organisations intergouvernementales, tels le 
Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal internatio-
nal pour le Rwanda. Ces tribunaux ont pour mandat de juger les auteurs de crimes 
particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensem-
ble. Les tribunaux susmentionnés sont établis à La Haye, aux Pays-Bas, où ils béné-
ficient de privilèges, immunités et facilités en vertu des actes internationaux qui les 
ont créés et des accords de siège conclus avec eux par le gouvernement néerlandais. 
2.3.1.9 
Les tribunaux arbitraux (art. 2, al. 1, let. l) 
Un tribunal arbitral est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un 
traité international ou par un accord entre les Etats parties à l’arbitrage. Il s’agit ici 
d’un tribunal chargé de trancher un point de droit entre Etats, qu’il ne faut pas 
confondre avec le tribunal arbitral commercial mis sur pied par des entreprises dans 
le cadre d’un litige de nature commerciale, sur la base d’un contrat de droit privé. 
Nous pouvons citer comme exemple le Tribunal de Taba. Rappelons que le com-
promis d’arbitrage du 11 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République 
Arabe d’Egypte et le Gouvernement d’Israël a institué un tribunal arbitral afin de 
régler un différend concernant le territoire de Taba. Les parties ont choisi Genève 
comme siège du tribunal. Le canton de Genève a mis les locaux nécessaires à dispo-
sition du tribunal et la Confédération a accordé les privilèges et immunités nécessai-
res en appliquant au tribunal, à ses membres et aux personnes participant à ses 
travaux la Convention sur les missions spéciales du 8 décembre 1969. La Suisse a 
également accueilli en 1978 le Tribunal d’arbitrage désigné par les Gouvernements 
de la République française et des Etats-Unis d’Amérique pour statuer sur des ques-
tions liées à des mesures prises par les deux Gouvernements et intéressant le trafic 
aérien entre les deux pays et, en 1977, le Tribunal arbitral chargé de la délimitation 
du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni. Dans ces deux derniers 
cas, le Conseil fédéral a conclu avec chacun des Etats concernés par l’arbitrage un 
accord sur les privilèges et immunités du tribunal et de ses membres, en reprenant 
pour l’essentiel les dispositions de la Convention sur les missions spéciales de 1969. 
La Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein 
de l’OSCE26 établit une Cour de conciliation et d’arbitrage aux fins de régler, par la 
voie de la conciliation ou de l’arbitrage, les différends qui lui sont soumis par les 
Etats parties. La Convention fixe le siège de la Cour à Genève et le Conseil fédéral a 
conclu un accord de siège avec la Cour le 17 novembre 199727. 
 
25 
RS 0.312.1 
26 
RS 0.193.235 
27 
RS 0.192.120.193.1

7626 
2.3.1.10 
Les autres organismes internationaux 
(art. 2, al. 1, let. m) 
La notion d’autre organisme international complète la liste exhaustive des bénéfi-
ciaires institutionnels de privilèges, immunités et facilités. Elle vise à tenir compte 
du fait que les relations internationales multilatérales sont en constante évolution; il 
n’est donc pas possible de prévoir aujourd’hui les nouvelles formes de coopération 
internationale qui émergeront demain. Il importe ainsi de donner au Conseil fédéral 
les moyens de répondre aux défis futurs lorsqu’il s’agira de faire face à une demande 
spécifique et concrète d’établissement en Suisse d’un nouvel organisme ne répon-
dant pas aux définitions des autres bénéficiaires institutionnels au sens de la loi sur 
l’Etat hôte. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le Conseil fédéral pourra, sur la 
base de la loi sur l’Etat hôte, accorder des privilèges, immunités et facilités à un 
autre organisme international. 
Si, à l’origine, la coopération internationale était essentiellement interétatique, elle 
est de nos jours davantage ouverte aux milieux non gouvernementaux, voire aux 
entreprises qui souhaitent faire valoir leur expérience et apporter leurs moyens 
financiers à la recherche de solutions aux problèmes mondiaux, sans viser des profits 
commerciaux en retour de leur investissement. De nouvelles plates-formes de coopé-
ration se créent ainsi entre le secteur public (Etats et organisations intergouverne-
mentales) et le secteur privé (ONG et entreprises). L’apport des ONG – s’agissant en 
particulier de leurs connaissances des contingences sur le terrain, de leurs réseaux 
pour la mise en œuvre des programmes ou encore de leur expertise technique et 
scientifique – et l’apport notamment financier des entreprises constituent un élément 
important à une époque où les budgets étatiques se resserrent et où les thèmes 
d’intérêt mondial sont de plus en plus complexes. Il est vraisemblable que ces nou-
velles plates-formes de coopération se développeront essentiellement dans le 
domaine de la santé publique, tâche éminemment étatique; il s’agit de mettre en 
commun les moyens financiers considérables qui sont nécessaires à la recherche 
scientifique visant à éradiquer les maladies qui déciment surtout les pays en déve-
loppement et ruinent les efforts en vue d’un développement durable. La lutte contre 
les maladies et les épidémies est un élément essentiel en complément de l’aide au 
développement apportée par les pays riches aux pays plus pauvres. Cette lutte néces-
site des moyens importants, notamment financiers, que les Etats et les organisations 
intergouvernementales ne peuvent assurer seuls. Ces nouvelles plates-formes sont 
donc indispensables pour permettre aux Etats de mener à bien les tâches qui leur 
incombent. 
Des conditions d’accueil que la Suisse pourra offrir à ces nouvelles plates-formes de 
coopération dépendra le développement de la politique d’Etat hôte de la Suisse dans 
la perspective de maintenir les organisations qui sont déjà établies dans notre pays. 
Les organisations travaillent en étroite corrélation les unes avec les autres et créent 
des synergies utiles à leurs activités tout en assurant une économie des moyens mis 
en œuvre. Si la Suisse n’est pas en mesure, à l’avenir, d’accueillir sur son territoire 
les nouvelles plates-formes de coopération internationale qui verront le jour, elle 
court le risque de voir les organisations actuellement établies sur son territoire 
quitter la Suisse pour rejoindre les Etats qui auront su consentir à ces plates-formes 
de coopération des conditions d’accueil correspondant à leurs objectifs de coopéra-
tion internationale. Ces conditions seront consenties aux autres organismes interna-
tionaux au sens de la loi sur l’Etat hôte et non en faveur de leurs membres. Ainsi

7627 
notamment, les ONG ou les entreprises privées qui participeraient à de tels projets 
internationaux ne bénéficieront pour elles-mêmes d’aucun avantage particulier et 
continueront à être soumises, notamment, aux lois fiscales applicables. 
La notion d’autre organisme international a été généralement appréciée dans le cadre 
de la procédure de consultation. Plusieurs intervenants ont relevé tout particulière-
ment l’intérêt qu’elle représente pour permettre au Conseil fédéral de faire face aux 
futurs développements dans le domaine multilatéral. Certains ont cependant souligné 
la nécessité pour le Conseil fédéral d’en faire usage avec retenue. Telle est bien son 
intention et tels sont les termes de l’art. 14, lequel précise le caractère exceptionnel 
de cette notion. 
2.3.1.11 
Les personnes appelées, à titre permanent ou non, 
en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire 
institutionnel (art. 2, al. 2, let. a) 
L’octroi de privilèges, immunités et facilités aux personnes appelées en qualité 
officielle auprès des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2, al. 1, a les mêmes justi-
fications qu’en ce qui concerne l’octroi d’un statut privilégié aux bénéficiaires 
institutionnels eux-mêmes: il s’agit de créer les conditions leur permettant d’exercer 
leurs fonctions en toute indépendance, sans que l’Etat hôte n’ait le moyen, par une 
application trop stricte de sa législation nationale, d’influencer la façon dont elles 
exerceront leur mandat international. Ainsi que cela a été souligné plus haut, le droit 
coutumier prévoit l’octroi de privilèges, immunités et facilités à ces personnes et 
ceci non pas à titre individuel, mais dans l’intérêt du bénéficiaire institutionnel 
concerné. Dès lors, les personnes appelées en qualité officielle ne jouiront d’un 
statut privilégié qu’à la condition que l’organisme qui justifie leur présence en 
Suisse remplisse lui-même les conditions nécessaires à l’octroi de privilèges, immu-
nités et facilités. 
Les personnes appelées en qualité officielle varient selon la catégorie du bénéficiaire 
institutionnel. Si certaines vivent dans l’Etat hôte pour des périodes relativement 
longues et y établissent leur résidence pour la durée de leurs fonctions, d’autres en 
revanche n’y séjournent que pour une durée limitée, sans y transférer leur domicile 
légal. 
Ainsi, en ce qui concerne l’organisation intergouvernementale, l’institution interna-
tionale et l’organisation internationale quasi gouvernementale, ce sont traditionnel-
lement les représentants de leurs membres, les membres de leur personnel, mais 
également les experts et d’autres personnes appelées en qualité officielle, en règle 
générale de façon temporaire (il peut s’agir notamment de personnes participant à 
titre personnel en tant qu’observateurs ou orateurs). Il s’agit de la liste traditionnelle 
des personnes considérées comme étant appelées en qualité officielle, qui est reprise 
aussi bien dans les traités multilatéraux pertinents que dans les accords de siège ou 
les accords de nature fiscale conclus par la Suisse. 
En ce qui concerne les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions 
permanentes, les personnes appelées en qualité officielle sont définies dans les 
conventions internationales concernées. Il s’agit essentiellement de leurs membres 
et, pour les missions spéciales, des membres des délégations et du secrétariat de la 
mission spéciale.

7628 
Pour la conférence internationale, les personnes appelées en qualité officielle sont 
notamment les membres des délégations et le personnel du secrétariat, mais égale-
ment toute autre personne appelée par les organisateurs de la conférence à y parti-
ciper (en tant qu’orateur, expert, observateur, etc.). Etant donné que la conférence 
exerce son mandat sur une durée limitée (de quelques jours à quelques semaines), 
les personnes qui y participent ne transfèrent en principe pas leur domicile – en 
particulier leur domicile fiscal – dans l’Etat où se tient la conférence et n’y séjour-
nent que pour la durée de la conférence, sans exercer sur le territoire de l’Etat hôte 
d’activité de nature commerciale. Dès lors, même lorsque les privilèges, immunités 
et facilités octroyés à une conférence internationale dans un cas déterminé compor-
tent formellement l’octroi d’exonérations fiscales en faveur des personnes appelées 
en qualité officielle, une telle clause – destinée à confirmer à l’entité organisatrice de 
la conférence que la Suisse ne percevra pas l’impôt en question – n’aura le plus 
souvent pas de conséquences directes en termes de pertes fiscales. Les privilèges, 
immunités et facilités ne sont bien entendu accordés que pour la durée de la confé-
rence et du voyage d’aller et retour. 
En ce qui concerne le secrétariat ou autre organe créé par un traité international, il 
s’agit bien évidemment des membres du personnel, des membres des organes créés 
par le traité, d’experts etc. Les catégories de personnes appelées auprès d’un tel 
secrétariat ou autre organe sont comparables à celles qui sont appelées auprès des 
organisations intergouvernementales. Il en est de même pour la commission indé-
pendante, s’agissant d’accueillir en Suisse ses membres, les membres de son person-
nel et toutes personnes nécessaires à son fonctionnement. 
Les tribunaux internationaux disposent de catégories particulières de personnes 
appelées en qualité officielle et il convient de fixer dans l’accord de siège entre la 
Suisse et le tribunal international l’étendue des privilèges, immunités et facilités 
accordés par la Suisse, dans les limites définies par le traité portant création dudit 
tribunal international. A titre d’exemple, l’Accord sur les privilèges et immunités de 
la Cour pénale internationale, signé par la Suisse le 10 septembre 2002, prévoit des 
privilèges et immunités non seulement pour la Cour elle-même, mais également 
pour les représentants des Etats Parties au Statut de la Cour qui assistent aux séances 
de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ou aux représentants des autres Etats 
ou d’organisations intergouvernementales invités à y participer à titre d’observa-
teurs. Sont également mis au bénéfice de privilèges et d’immunités en vertu dudit 
Accord les juges, le procureur, les procureurs adjoints et le greffier, le greffier 
adjoint et le personnel du Bureau du Procureur, ainsi que le personnel du greffe, les 
conseils de la défense (avocats), les témoins, les victimes, les experts et toutes autres 
personnes dont la présence est requise au siège de la Cour. Il va de soi que toutes ces 
catégories de personnes ne bénéficient pas des mêmes privilèges et immunités. 
Ceux-ci sont modulés en fonction du rôle que doit jouer la personne concernée. Il est 
également tenu compte, notamment en matière fiscale, de la question de savoir si la 
personne était déjà domiciliée dans l’Etat où elle exerce sa fonction officielle avant 
que ladite fonction ne lui soit attribuée. Enfin, une grande partie des personnes 
susmentionnées ne sont pas appelées à s’établir dans l’Etat hôte, mais ne devront y 
séjourner que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur mandat, de sorte 
qu’elles n’établiront pas de domicile – notamment fiscal – en Suisse. Dès lors, là 
également, même lorsqu’il est nécessaire de préciser conventionnellement l’octroi 
d’exonérations fiscales, une telle clause n’aura pas de conséquences directes en

7629 
termes de pertes fiscales s’agissant de toutes les personnes qui ne séjournent que 
brièvement en Suisse dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions officielles. 
Les tribunaux arbitraux font eux aussi appel à des arbitres, greffiers et membres du 
greffe. Les parties à l’arbitrage, leurs avocats, experts et témoins doivent également 
pouvoir bénéficier de la protection conférée par les privilèges et immunités pour la 
durée de leurs fonctions. 
2.3.1.12 
Les personnalités exerçant un mandat international 
(art. 2, al. 2, let. b) 
L’octroi de privilèges, immunités et facilités à des personnalités exerçant un mandat 
international devra nécessairement revêtir un caractère exceptionnel. Il peut en effet 
arriver que des personnalités internationalement reconnues se voient confier un 
mandat international – limité dans le temps – par une organisation intergouverne-
mentale, une institution internationale ou un groupe d’Etats. Il peut s’agir d’anciens 
secrétaires généraux de l’ONU par exemple ou d’anciens directeurs généraux de 
l’Office des Nations Unies à Genève ou d’autres organisations intergouvernementa-
les qui, tout en n’exerçant plus de fonction officielle, sont toujours à même de faire 
profiter la communauté internationale des compétences acquises au cours de leur 
carrière internationale en exerçant des mandats particuliers ou ponctuels dans 
l’intérêt de la communauté internationale. L’octroi de privilèges, immunités et 
facilités doit leur permettre d’accomplir leur mandat en toute indépendance. 
Il n’existe actuellement pas de précédent en la matière. Si des demandes ont bien été 
présentées par le passé, il n’a pas été possible d’y donner suite en raison du manque 
de base légale adéquate. Il convient toutefois, dans le cadre de la loi sur l’Etat hôte, 
de prévoir cette situation afin que le Conseil fédéral dispose de l’instrument néces-
saire le jour où il sera indispensable d’accorder un statut privilégié à une personna-
lité exerçant un mandat international. 
Dans le cadre de la consultation, certains intervenants ont souligné la nécessité pour 
le Conseil fédéral de faire usage de cette disposition avec retenue. Telle est bien son 
intention et tels sont les termes de l’art. 15, lequel précise le caractère exceptionnel 
de cette notion. 
2.3.1.13 
Les personnes accompagnantes (art. 2, al. 2, let. c) 
Il va de soi que les personnes appelées en qualité officielle auprès des bénéficiaires 
institutionnels de l’art. 2, al. 1, ou les personnalités éminentes exerçant un mandat 
international doivent pouvoir se faire accompagner des membres de leur famille. Si 
elles sont appelées à établir leur domicile en Suisse pour la durée de leurs fonctions, 
elles doivent également pouvoir engager des domestiques privés, comme le pré-
voient d’ailleurs la plupart des conventions internationales pertinentes et en particu-
lier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. 
Les personnes accompagnantes sont en particulier, comme le veut la pratique géné-
ralement suivie par les Etats hôtes, les conjoints et compagnons, les ascendants à 
charge faisant ménage commun avec la personne appelée en qualité officielle, les 
enfants et d’autres personnes à charge. La justification des privilèges, immunités et

7630 
facilités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéfi-
ciaire institutionnel vaut également pour les personnes faisant partie de leur ménage: 
il s’agit d’éviter toute possibilité d’ingérence de l’Etat hôte dans le fonctionnement 
du bénéficiaire institutionnel concerné. Dès lors, la personne accompagnante se 
verra accorder en principe le même statut que la personne appelée en qualité offi-
cielle qu’elle accompagne, conformément à la pratique internationale. 
2.3.2 
Contenu des privilèges, immunités et facilités (art. 3) 
Les privilèges et immunités énumérés à l’art. 3 découlent du droit international 
coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales bilatérales 
et multilatérales. Le droit international prévoit également une pondération de la 
portée des privilèges et immunités accordés selon la qualité de l’organe international 
dont il s’agit, d’une part, et les fonctions occupées par la personne appelée en qualité 
officielle, d’autre part. La pratique constante du Conseil fédéral, en application de la 
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques28, de la Convention de Vienne 
sur les relations consulaires29 et de la Convention sur les missions spéciales30, et 
telle que reflétée par les accords de siège, les accords de nature fiscale et les dif-
férentes décisions unilatérales qu’il a adoptées, reprend ces distinctions. 
2.3.2.1 
Inviolabilité 
L’inviolabilité des locaux utilisés à des fins officielles par le bénéficiaire institution-
nel et de la résidence privée de certaines personnes, tels les diplomates ou les hauts 
fonctionnaires d’organisations intergouvernementales, a pour but d’interdire à l’Etat 
hôte de pénétrer dans lesdits locaux sans une autorisation expresse, afin d’éviter 
toute tentative de l’Etat hôte de s’immiscer dans les affaires internes du bénéficiaire. 
Il en est de même en ce qui concerne l’inviolabilité de la personne, des biens, archi-
ves, documents et correspondance ou encore de la valise diplomatique, l’Etat hôte ne 
pouvant ainsi s’arroger le droit de surveiller les informations à disposition des béné-
ficiaires institutionnels et des personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux. 
La théorie de l’«exterritorialité» est parfois invoquée par les bénéficiaires de 
l’inviolabilité. Toutefois, cette théorie a été abandonnée depuis de très nombreuses 
années et les bénéficiaires de l’inviolabilité restent soumis à l’ensemble du droit 
applicable dans l’Etat accréditaire (Etat hôte), même si l’inviolabilité empêche cet 
Etat de prendre les mesures d’exécution prévues par sa législation. 
2.3.2.2 
Immunité de juridiction et d’exécution 
L’immunité de juridiction et d’exécution pénale, civile et administrative vise égale-
ment à empêcher l’Etat hôte de faire pression sur le bénéficiaire institutionnel ou les 
personnes appelées en qualité officielle auprès de lui par des poursuites judiciaires 
 
28 
RS 0.191.01 
29 
RS 0.191.02 
30 
RS 0.101.2

7631 
qui entraveraient sa capacité d’exercer son mandat. En parallèle, il existe toutefois, 
en droit international, des procédures de levée de l’immunité; les Etats pour les 
membres de leurs missions et leurs représentants dans les enceintes internationales, 
ainsi que les organisations pour les personnes qui leur sont soumises, sont invités à 
lever l’immunité des intéressés à chaque fois que cela peut être fait sans entraver le 
bon fonctionnement de l’organisation ou de la représentation. Dans les cas particu-
lièrement graves d’abus des privilèges et immunités, l’Etat hôte peut demander le 
rappel d’une personne au bénéfice de privilèges et immunités dont l’employeur a 
refusé de lever l’immunité. Cette possibilité – reconnue en droit international cou-
tumier et dans les traités internationaux – est précisée à l’art. 31 du projet de loi. 
En outre, la Suisse coopère avec le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougos-
lavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi qu’avec la Cour pénale 
internationale. Elle pourrait être amenée à coopérer à l’avenir avec d’autres tribu-
naux pénaux internationaux s’ils devaient être créés. Une telle coopération implique 
que les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par l’un de ces tribu-
naux pénaux internationaux ne pourront pas invoquer en Suisse les immunités de 
juridiction et d’exécution dont elles pourraient bénéficier dans le cadre de leurs 
fonctions officielles, de sorte que les autorités suisses compétentes seront habilitées 
à exécuter les mandats d’arrêt en question. 
2.3.2.3 
Exemptions fiscales et douanières 
Le droit international public, qu’il s’agisse des traités portant création d’une organi-
sation ou de protocoles relatifs aux privilèges et immunités, prévoit un certain nom-
bre de privilèges en matière fiscale et douanière. Ils ont pour fondement le fait que 
l’Etat hôte ne saurait tirer un avantage particulier du seul fait qu’il accueille sur son 
territoire le siège d’un bénéficiaire institutionnel. Cette justification est valable pour 
tous les bénéficiaires de l’art. 2, al. 1, y compris pour les organisations internatio-
nales quasi gouvernementales, du fait en particulier que leur financement provient 
majoritairement de sources publiques et que les tâches attribuées à l’organisation 
devraient être exercées par les Etats si elles n’étaient pas assumées par l’organi-
sation. 
Ainsi, l’Etat hôte accorde des exonérations fiscales aux organismes internationaux 
afin de ne pas profiter financièrement de la présence sur son territoire de ces orga-
nismes financés par l’ensemble des membres et pas seulement par les pouvoirs 
publics suisses. De même, les personnes appelées en qualité officielle se voient 
accorder l’exemption des impôts directs, soit sur l’ensemble de leurs revenus et de 
leur fortune (dans les limites prévues par le droit international), soit uniquement sur 
les salaires découlant de leur activité internationale. La portée de cette exonération 
va dépendre de la fonction occupée par la personne bénéficiaire. L’exemption des 
impôts indirects dépendra elle aussi du bénéficiaire. Les bénéficiaires institutionnels 
auxquels l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est accordée ne peu-
vent en bénéficier que sur les acquisitions de biens et de services à leur usage offi-
ciel, comme cela est précisé dans l’Ordonnance relative à la loi sur la TVA 
(OLTVA)31. L’exemption de la TVA n’est par ailleurs accordée qu’aux personnes 
appelées en qualité officielle qui se sont vu accorder le statut diplomatique (agents 
 
31 
RS 641.201

7632 
diplomatiques des représentations étrangères, fonctionnaires consulaires de carrière, 
hauts fonctionnaires des organisations intergouvernementales), ainsi qu’aux mem-
bres de leur famille faisant ménage commun avec elles. Il va de soi que cette exemp-
tion de la TVA n’est accordée aux personnes bénéficiaires que pour les acquisitions 
de biens et de services faites à leur usage strictement personnel. Enfin, la notion 
d’impôt indirect couvre non seulement la TVA, mais également les droits de timbre, 
alors que l’impôt anticipé relève quant à lui de la catégorie des impôts directs. 
Dans le domaine fiscal, une distinction est en règle générale opérée, dans la pratique 
suisse, entre les ressortissants suisses et les ressortissants étrangers qui viennent de 
l’étranger pour accomplir en Suisse leurs fonctions, à moins qu’un traité internatio-
nal n’interdise une telle distinction. Ainsi, conformément à l’art. 38 de la Conven-
tion de Vienne sur les relations diplomatiques32, les membres d’une représentation 
étrangère qui sont de nationalité suisse ou qui étaient des résidents permanents en 
Suisse au moment de leur engagement, c’est-à-dire qui bénéficiaient déjà d’un 
permis de séjour (permis B) ou d’un permis de résidence (permis C) ne jouissent que 
d’immunités fonctionnelles, mais restent soumis aux impôts en Suisse, et ceci quel-
les que soient leurs fonctions au sein de la représentation étrangère (agent diploma-
tique, membre du personnel administratif et technique, membre du personnel de 
service). Le salaire des domestiques privés des personnes bénéficiaires au sens de 
l’art. 2, al. 2, est également exonéré fiscalement lorsque ces domestiques privés ne 
sont ni ressortissants, ni résidents de l’Etat accréditaire (Etat hôte). Les fonctionnai-
res internationaux de nationalité suisse ne peuvent bénéficier d’exonérations fiscales 
qu’à la condition que le bénéficiaire institutionnel qui les emploie ait introduit un 
système d’imposition interne, pour autant que le droit international permette de 
poser une telle condition. L’exonération des impôts directs accordée par la Suisse 
vise alors en quelque sorte à éviter une double imposition. L’ONU, toutes les institu-
tions spécialisées du système des Nations Unies et l’OMC ont instauré une telle 
imposition interne. 
En matière douanière, les bénéficiaires peuvent importer certaines marchandises – 
en particulier leurs effets de déménagement et les articles destinés à leur usage 
officiel ou strictement personnel – sans avoir à s’acquitter de droits à l’importation. 
Là également, des distinctions sont opérées à l’égard des ressortissants suisses. 
Les lois actuellement applicables définissent, dans la mesure où le droit international 
le permet, la portée des privilèges fiscaux et douaniers33. 
 
32 
RS 0.191.01 
33 
Voir en particulier: 
 
– Art. 15 et 56 LIFD (RS 642.11) 
 
– Art. 90, al. 2, let. a, LTVA (RS 641.20) et art. 20 ss OLTVA (RS 641.201) 
 
– Art. 14, al. 4 et 5, loi sur les douanes (RS 631.0) et art. 10 OLD (RS 631.01) 
 
– Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne 
et des postes consulaires en Suisse (RS 631.144.0) 
 
– Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des 
Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats 
étrangers (RS 631.145.0).

7633 
2.3.2.4 
Libre disposition des fonds, devises, numéraires et 
autres valeurs mobilières 
Il va de soi qu’un bénéficiaire institutionnel et les personnes appelées en qualité 
officielle auprès de lui doivent pouvoir disposer librement des moyens financiers 
mis à disposition par les membres du bénéficiaire institutionnel. Si le droit suisse ne 
prévoit pas de limitation en la matière, tel n’est pas le cas de toutes les législations 
nationales, raison pour laquelle tous les traités internationaux relatifs aux privilèges 
et immunités mentionnent expressément cette liberté. Il est également habituel que 
le Conseil fédéral confirme l’octroi de cette liberté lorsqu’il conclut un accord de 
siège. 
2.3.2.5 
Liberté de communication, de déplacement 
et de circulation 
Il en va de même de la liberté de communication, de déplacement et de circulation, 
garantie par le droit international coutumier et les traités internationaux pertinents. 
Cette liberté est également systématiquement mentionnée dans les accords de siège 
conclus par le Conseil fédéral. 
2.3.2.6 
Exemption du régime de la sécurité sociale suisse 
En règle générale, les conventions internationales créant un organisme international 
prévoient l’exclusion – pour l’organisme et son personnel – de toute obligation 
découlant de la législation en matière d’assurances sociales de l’Etat hôte. Les 
bénéficiaires institutionnels mettent en place leur propre régime de sécurité sociale à 
l’intention de leur personnel, ceci afin, d’une part, d’assurer une même couverture 
sociale à leurs employés quel que soit le lieu de leurs activités dans le monde et, 
d’autre part, de ne pas dépendre de la législation de l’Etat hôte dans la définition des 
droits sociaux de leurs fonctionnaires. Par ailleurs, ces assurances sociales sont 
financées par les contributions des membres des organismes internationaux, ce qui 
justifie la création d’un système propre à l’organisme, du moins lorsque celui-ci a 
atteint une certaine «masse critique» quant au nombre de personnes couvertes par un 
tel système d’assurances sociales. Il est donc logique que les personnes couvertes 
par le régime de sécurité sociale propre à l’organisation qui les emploie soient 
exemptées du régime de sécurité sociale de l’Etat hôte, afin d’éviter que les intéres-
sés ne soient soumis à deux régimes cumulativement, et donc à l’obligation de 
verser deux fois des cotisations sociales. 
En vertu des accords de siège, l’organisme international n’est pas soumis, en tant 
qu’employeur, aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC, prévoyance 
professionnelle et assurance-maladie). Les fonctionnaires qui n’ont pas la nationalité 
suisse ne sont pas soumis à la législation AVS/AI/APG/AC et prévoyance profes-
sionnelle. Les accords de siège que la Suisse conclut exemptent les fonctionnaires 
internationaux – quelle que soit leur nationalité – de l’assurance-accidents obliga-
toire suisse seulement si l’organisation leur accorde une protection équivalente 
contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et les maladies 
professionnelles. Les fonctionnaires internationaux ne sont en outre pas soumis à la 
législation suisse sur l’assurance-maladie obligatoire.

7634 
Les fonctionnaires de nationalité suisse ne sont considérés comme n’étant pas assu-
rés obligatoirement à l’AVS/AI/APG et l’AC qu’à condition qu’ils soient affiliés à 
un système de prévoyance prévu par l’organisme qui les emploie. Ils conservent 
toutefois la possibilité d’adhérer, à titre volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à 
l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraîne aucune 
contribution financière obligatoire de la part de l’organisme employeur. Ces modali-
tés font l’objet d’un échange de lettres entre la Suisse et l’organisme concerné en 
parallèle à la conclusion de l’accord de siège34. 
La situation des représentations diplomatiques et consulaires au regard des assuran-
ces sociales se présente de manière un peu différente de celle des organismes inter-
nationaux. En effet, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques35 et la 
Convention de Vienne sur les relations consulaires36 posent comme principe 
l’exemption des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire. 
Toutefois, ces dispositions ne sont pas directement applicables à l’égard des Etats 
avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale, lesquels 
règlent en général, dans les relations entre la Suisse et lesdits Etats, le statut au 
regard des assurances sociales des membres des représentations diplomatiques et 
consulaires de ces Etats, respectivement la situation en matière de sécurité sociale 
des ressortissants de ces Etats travaillant sur le territoire suisse pour des représenta-
tions diplomatiques ou consulaires d’Etats tiers. L’Accord du 21 juin 1999 sur la 
libre circulation des personnes conclu avec la Communauté européenne et ses Etats 
membres37 prévoit également des dispositions particulières pour les Etats parties à 
l’Accord, par un renvoi au Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté38. 
Conformément à la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange 
(AELE), telle qu’amendée par l’Accord de Vaduz du 21 juin 200139, le Règlement 
1408/71 susmentionné s’applique également dans les relations entre les Etats mem-
bres de l’AELE. 
La situation des domestiques privés des internationaux au regard des assurances 
sociales a suscité des questions dans le cadre de la consultation, s’agissant de trouver 
le moyen de protéger cette catégorie de travailleurs. La Directive du DFAE sur 
l’engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions 
diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations 
internationales en Suisse a été mise à jour le 1er mai 200640; elle précise que les 
domestiques privés sont en principe affiliés obligatoirement en Suisse aux assuran-
ces sociales, à moins de pouvoir, en vertu du droit international applicable, être 
affiliés à la sécurité sociale d’un autre Etat. Les Conventions de Vienne sur les 
relations diplomatiques et sur les relations consulaires prévoient que ce type de 
 
34 
Voir l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de 
conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonction-
naires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses 
(AVS/AI/APG et AC) RO 1996 2116. 
35 
RS 0.191.01 
36 
RS 0.191.02 
37 
RS 0.142.112.681 
38 
RS 0.831.109.268.1 
39 
RS 0.632.31 
40 
La Directive peut être consultée aux adresses Internet suivantes: 
www.dfae.admin.ch/geneva_miss/f/home/guide/dir.html et www.dfae.admin.ch/protocole

7635 
personnel est exempté du régime suisse d’assurances sociales à condition que le 
domestique privé ne soit pas ressortissant suisse ou n’ait pas sa résidence perma-
nente en Suisse au moment de son engagement et qu’il soit soumis aux dispositions 
de sécurité sociale dans un autre Etat. Cependant, ce principe général est largement 
rendu inapplicable par les règles spéciales découlant des conventions bilatérales de 
sécurité sociale auxquelles la Suisse est partie, ainsi que par les traités mentionnés 
au paragraphe précédent, qui imposent généralement l’affiliation du domestique 
privé au régime d’assurances sociales du lieu de son activité professionnelle (avec 
certaines possibilités d’option). Le Conseil fédéral n’a pas l’intention d’exempter les 
domestiques privés du régime suisse des assurances sociales lorsqu’il n’y est pas 
contraint par des règles de droit international. 
2.3.2.7 
Prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse 
L’Etat hôte assume l’obligation d’assurer aux bénéficiaires institutionnels toute la 
liberté d’action nécessaire à leur indépendance. Les organismes internationaux en 
particulier doivent ainsi pouvoir veiller à une certaine répartition géographique de 
leurs fonctionnaires qui soit représentative de la composition de leurs membres. On 
ne saurait obliger un organisme international à n’engager que du personnel suisse, 
résidant ou répondant aux critères restrictifs de la législation nationale en vigueur. Si 
l’Etat hôte soumettait l’engagement des fonctionnaires internationaux à des limita-
tions, notamment en relation avec la législation suisse sur la limitation des travail-
leurs étrangers, les organismes internationaux seraient empêchés indûment d’assurer 
la représentativité géographique souhaitée et nécessaire. Les représentations étran-
gères doivent, pour leur part, pouvoir employer le personnel de leur choix, en parti-
culier les ressortissants de l’Etat accréditant. Les personnes admises en dehors du 
cadre législatif ordinaire relatif à la limitation des travailleurs étrangers sont mises 
au bénéfice d’un titre de séjour spécial, appelé carte de légitimation, délivré par le 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Cette carte de légitimation ne 
leur donne le droit de séjourner en Suisse que pour la durée de leurs fonctions offi-
cielles, à l’issue desquelles ils doivent soit quitter le territoire suisse, soit présenter 
une demande de titre de séjour relevant du droit ordinaire. Dans ce dernier cas, ils 
sont alors entièrement soumis aux droits et obligations fixés par la législation appli-
cable. En particulier, le nombre d’années passées en Suisse au bénéfice d’une carte 
de légitimation n’est pas pris en compte dans la détermination du droit à l’obtention 
d’un permis d’établissement (permis C). 
2.3.2.8 
Exemption de tout service public ou de 
toute charge militaire 
L’exemption de tout service public ou de toute charge militaire découle également 
de l’obligation d’assurer l’indépendance du bénéficiaire institutionnel. Il s’agit ainsi 
d’exclure l’obligation d’accomplir le service militaire ou de payer la taxe militaire 
dont sont habituellement redevables ceux qui sont exemptés du service. Cette dispo-
sition est également valable pour les obligations de fournir d’autres services publics, 
tels que les services du feu, lorsque la législation nationale prévoit une telle obliga-
tion à charge des citoyens et résidents. Toutefois, cette exemption de tout service 
public ou de toute charge militaire n’est pas applicable aux ressortissants suisses qui

7636 
sont appelés en qualité officielle auprès d’un organisme international établi en 
Suisse, de sorte qu’ils restent entièrement astreints aux obligations prévues par la 
législation suisse. Il est de pratique constante d’inclure dans les accords de siège 
conclus par le Conseil fédéral une clause prévoyant cette obligation. Toutefois, 
l’organisation employeur peut présenter des demandes de congé pour l’étranger ou 
des demandes de permutation du service d’instruction si elles sont dûment motivées 
par les besoins de l’organisation. 
2.3.2.9 
Facilités 
Outre les privilèges et immunités, il est habituel d’accorder certaines facilités. Parmi 
celles-ci figure en bonne place la possibilité pour les personnes accompagnantes 
d’avoir accès au marché du travail de l’Etat hôte. De nos jours, il n’est plus conce-
vable que les personnes accompagnantes, et tout particulièrement les conjoints, 
soient empêchés de poursuivre une carrière professionnelle propre durant la période 
où la personne appelée en qualité officielle (communément appelée «titulaire prin-
cipal») exerce son mandat auprès d’un bénéficiaire institutionnel au sens de l’art. 2, 
al. 1. Du fait de la nature internationale du bénéficiaire institutionnel, les personnes 
accompagnantes peuvent être de n’importe quelle nationalité. Il ne serait pas admis-
sible de les traiter différemment en fonction de leur nationalité alors que le motif de 
leur présence en Suisse est le même. Il n’est ainsi pas envisageable que le conjoint 
de nationalité française d’un fonctionnaire de l’ONU puisse sans entrave travailler 
en Suisse en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu 
avec la Communauté européenne et ses Etats membres alors que s’il était de nationa-
lité australienne, il se verrait refuser tout accès au marché du travail suisse parce 
qu’il n’est pas ressortissant d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu un traité interna-
tional en la matière. Selon la pratique actuelle, les conjoints et les enfants entrés en 
Suisse au titre du regroupement familial avant l’âge de 21 ans peuvent bénéficier 
d’un accès facilité au marché suisse du travail; ils ne sont en particulier pas soumis 
au contingentement, à la priorité en matière de recrutement, ni aux prescriptions 
relatives au marché du travail et ils bénéficient ainsi de facilités équivalentes à celles 
qui sont accordées aux titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C). A 
cet effet, ils obtiennent un permis spécial appelé «permis Ci», dont ils ne peuvent 
disposer qu’aussi longtemps que le «titulaire principal» exerce des fonctions offi-
cielles auprès d’un organisme international au sens de la loi sur l’Etat hôte. Il s’agit 
donc d’un permis lié aux activités officielles du «titulaire principal». La personne 
accompagnante qui bénéficie d’un permis Ci ne jouit pas de privilèges et immunités 
dans le cadre de son activité professionnelle. 
Si l’accès au marché du travail concerne essentiellement les personnes accompa-
gnantes, les personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institu-
tionnel qui résident en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions peuvent également – 
à titre exceptionnel, dans des cas particuliers et à certaines conditions –, être autori-
sées à exercer une activité accessoire en plus de leurs fonctions officielles, telle que 
quelques heures d’enseignement dans un domaine spécifique de compétence. Toute-
fois, l’activité accessoire ne peut être autorisée que si elle n’est pas incompatible 
avec l’exercice des fonctions officielles et les personnes concernées doivent exercer 
leurs fonctions officielles à plein temps. Sont notamment considérées comme in-
compatibles avec les fonctions officielles toutes les activités de nature commerciale, 
qu’elles soient principalement exercées en Suisse ou hors de Suisse, accomplies par

7637 
des personnes appelées à titre permanent en qualité officielle auprès d’un bénéfi-
ciaire institutionnel. 
Il n’est guère possible de donner une liste exhaustive des facilités qui pourraient être 
accordées. La loi prévoit donc la possibilité pour le Conseil fédéral d’accorder 
d’autres facilités que celles qui sont prévues à l’art. 3, al. 2, mais elles devront 
nécessairement avoir une portée moindre que celles qui figurent à l’al. 2. Il s’agit de 
permettre au Conseil fédéral de suivre l’évolution des pratiques qui peuvent exister 
dans d’autres Etats hôtes, afin de poursuivre une politique d’Etat hôte concurren-
tielle. Il n’est pas question d’accorder aux bénéficiaires des privilèges et immunités 
supplémentaires sous le couvert de cette disposition, mais de prévoir des facilités 
d’ordre pratique permettant d’améliorer leurs conditions d’accueil. 
2.3.3 
Etendue des privilèges, immunités et facilités (art. 4) 
Comme cela a déjà été souligné, le droit international prévoit une pondération des 
privilèges, immunités et facilités selon la nature du bénéficiaire institutionnel et les 
fonctions de la personne appelée en qualité officielle auprès de lui. Cette pondéra-
tion est déjà effectuée actuellement et tous les bénéficiaires institutionnels de l’art. 2, 
al. 1, ne bénéficieront pas dans la même mesure des privilèges, immunités et facili-
tés prévus à l’art. 3. De même, les personnes mentionnées à l’art. 2, al. 2, ne seront 
pas non plus mises au bénéfice de l’ensemble des privilèges, immunités et facilités 
envisagés. 
Il appartiendra au Conseil fédéral, conformément à l’art. 4, de moduler le statut 
juridique qu’il accordera aux différents bénéficiaires en fonction de leur importance 
dans les relations internationales multilatérales. Pour ce faire, il devra bien entendu 
tenir compte des obligations découlant pour lui des règles de droit international 
applicables – en particulier des traités auxquels la Suisse est partie. Il tiendra égale-
ment compte des privilèges, immunités et facilités consentis jusqu’à présent. 
L’art. 4, al. 2, prévoit, conformément à la pratique, que l’exonération des impôts 
directs ne sera accordée aux ressortissants suisses qu’à la condition que le bénéfi-
ciaire institutionnel auprès duquel ils sont appelés ait introduit un système d’impo-
sition interne effective, pour autant que le droit international permette une telle 
limitation. Actuellement, toutes les organisations internationales qui emploient des 
ressortissants suisses au bénéfice de l’exonération des impôts directs ont introduit un 
système d’imposition interne effective. Comme jusqu’à présent, le Conseil fédéral 
n’accordera une telle exemption aux ressortissants suisses que si elle est liée à une 
imposition interne au sein de l’organisation concernée, à moins que des règles de 
droit international, telles qu’un protocole multilatéral réglant les privilèges et immu-
nités de l’organisation, ne lui interdisent de poser une telle condition. L’art. 4, al. 3, 
spécifie que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sera accordée, 
comme c’est le cas actuellement, qu’aux personnes qui jouissent d’un statut diplo-
matique. Conformément à l’art. 20, al. 2, de l’Ordonnance du 29 mars 2000 relative 
à la TVA (OLTVA)41, les ressortissants suisses n’ont pas droit au dégrèvement de la 
TVA. L’Ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des mis-
sions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse42 et l’Ordonnance 
 
41 
RS 641.201 
42 
RS 631.144.0

7638 
du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations interna-
tionales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spécia-
les d’Etats étrangers43 ne sont pas applicables aux personnes de nationalité suisse 
(art. 39, respectivement 41, desdites ordonnances). 
Comme mentionné ci-dessus, il appartiendra au Conseil fédéral de déterminer 
l’étendue personnelle et matérielle des privilèges, immunités et facilités de l’art. 3. 
Le Conseil fédéral a choisi toutefois de spécifier au niveau de la loi certaines limites 
concernant les exonérations fiscales et douanières dans un souci de transparence, 
compte tenu de l’importance de ce domaine et de l’impact qu’il peut avoir notam-
ment pour les cantons. On ne saurait en déduire a contrario que le Conseil fédéral ne 
peut pas déterminer l’étendue personnelle et matérielle des autres privilèges et 
immunités qui font l’objet de l’art. 3. 
Selon la pratique actuelle, les organisations intergouvernementales et les institutions 
internationales peuvent conclure avec le Conseil fédéral un accord de siège fixant les 
privilèges et immunités d’usage pour l’organisation, respectivement l’institution 
elle-même, et pour les personnes appelées en qualité officielle. Alors que l’orga-
nisation ou l’institution se voit accorder l’inviolabilité des locaux, biens, archives, 
documents, etc. ainsi que l’exonération des impôts directs et indirects, son personnel 
est divisé en différentes catégories. Les hauts fonctionnaires se voient attribuer le 
statut diplomatique et les autres fonctionnaires des privilèges et immunités fonction-
nels, y compris l’exonération fiscale sur les salaires. 
La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit un 
statut juridique différent selon qu’il s’agit des agents diplomatiques, du personnel 
administratif et technique ou du personnel de service de la mission diplomatique. 
Les autres conventions internationales établissent des différences analogues. 
Ainsi que cela a été relevé plus haut, le Conseil fédéral a conclu des accords de 
nature fiscale avec des organisations internationales quasi gouvernementales. Alors 
que les accords de siège régissent l’ensemble du statut juridique en Suisse des orga-
nismes avec lesquels ils ont été conclus, les accords de nature fiscale règlent uni-
quement le statut fiscal de l’organisation (exonération des impôts directs et indirects 
fédéraux, cantonaux et communaux, l’exonération de la TVA étant limitée aux 
acquisitions de biens et de services à l’usage officiel de l’organisation) et de son 
personnel étranger en Suisse (exonération des impôts directs fédéraux, cantonaux et 
communaux sur les salaires); ils contiennent également des dispositions sur la situa-
tion du personnel non suisse au regard des assurances sociales suisses lorsque ce 
personnel n’est pas soumis à l’impôt dans notre pays. Les ressortissants suisses, 
quant à eux, ne bénéficient pas d’exonérations fiscales particulières, ni d’exemptions 
du régime d’assurances sociales. En règle générale, l’accord de nature fiscale réserve 
le principe de la progressivité (taux global), à savoir la possibilité pour les autorités 
fiscales de tenir compte des revenus exonérés pour déterminer le taux d’impôt 
applicable aux revenus non exonérés du personnel de l’organisation. Le Conseil 
fédéral a l’intention de poursuivre sa pratique en la matière. Il n’est cependant pas 
exclu qu’il soit amené à l’avenir à accorder à ce type d’organisation certains privilè-
ges et immunités de nature diplomatique (par exemple l’immunité de juridiction et 
d’exécution en faveur de l’organisation elle-même) en sus des exonérations fiscales 
déjà consenties. 
 
43 
RS 631.145.0

7639 
Le statut juridique des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions 
permanentes et des missions spéciales découle des conventions internationales 
applicables et la conclusion d’un accord spécifique n’est dès lors pas nécessaire. 
S’agissant des conférences internationales, le Conseil fédéral a pour pratique de 
décider sur une base unilatérale le statut qu’il y a lieu d’accorder à une conférence et 
à ses participants en l’absence d’un accord de siège avec l’entité organisatrice ou 
d’un traité international comportant des obligations à la charge de l’Etat hôte. En 
règle générale, le DFAE confirme par écrit à l’organisateur de la conférence l’octroi 
des privilèges et immunités d’usage soit, selon la pratique actuelle, l’application à la 
conférence et à ses participants, de la Convention sur les missions spéciales44 et, 
pour le secrétariat de la conférence, l’application par analogie des dispositions 
pertinentes de l’accord de siège régissant le statut juridique de l’ONU en Suisse45. 
Le DFAE a été à plusieurs reprises confronté à des demandes visant à conclure un 
accord sur l’octroi des privilèges, immunités et facilités à la conférence, car certains 
des organisateurs ont pour pratique de conclure des accords formels en la matière et 
entendent l’appliquer de manière uniforme à tous les Etats dans lesquels ils tiennent 
une conférence. Il est donc envisagé à l’avenir que des accords puissent être conclus 
en la matière lorsque cela s’avère nécessaire. Les privilèges et immunités accordés 
aux conférences internationales et à leurs participants ne devraient pas engendrer de 
conséquences fiscales, s’agissant particulièrement des personnes physiques. En effet, 
les personnes qui ne résident pas habituellement en Suisse ne créent pas de ratta-
chement pour imposition avec la Suisse en raison de la courte durée de leur séjour, 
lié à leur participation à ladite conférence. Les ressortissants suisses et les résidents 
permanents demeurent quant à eux soumis aux règles fiscales ordinaires. 
Selon la pratique actuelle, seuls les participants aux conférences qui représentent des 
Etats ou des organisations intergouvernementales peuvent se voir accorder des 
privilèges, immunités et facilités. Les représentants des organisations internationales 
non gouvernementales (OING) et du secteur privé ne bénéficient d’aucun statut 
particulier. Or, l’évolution actuelle au plan international tend à associer toujours 
d’avantage les OING et le secteur privé en tant que membres à part entière de la 
conférence et de moins en moins en tant que simples observateurs. Il découle de 
cette évolution que des organisations intergouvernementales ont demandé à la Suisse 
d’accorder à ce type de participants des privilèges et immunités pour leur garantir 
qu’ils ne seront pas poursuivis en raison des propos qu’ils peuvent tenir lors de leurs 
discours au sein de la conférence. La Suisse a toujours refusé l’octroi d’un statut 
privilégié aux représentants des OING et du secteur privé participant à une confé-
rence internationale. Il n’est toutefois pas exclu que l’octroi d’un statut privilégié 
aux représentants des OING soit une condition préalable posée à la tenue de la 
conférence internationale en Suisse. Il pourrait alors être envisagé, si les circonstan-
ces le justifient, d’accorder à ce type de participants une immunité de juridiction 
restreinte quant à sa portée et pour la seule durée de la conférence; il y aura lieu, 
dans cette hypothèse, de convenir avec les responsables de la conférence internatio-
nale des modalités de levée de cette immunité pour le cas où un représentant d’une 
OING abuserait de la protection qui lui serait ainsi consentie. Le statut particulier 
qui pourrait être conféré aux représentants des OING participant à une conférence 
 
44 
RS 191.2 
45 
RS 0.192.120.1

7640 
internationale déterminée serait consenti en faveur de la conférence internationale 
concernée et non pas en faveur de l’OING en tant que telle. 
L’étendue des privilèges, immunités et facilités consentis à un secrétariat ou tout 
autre organe créé par un traité international devrait correspondre au statut accordé à 
une organisation intergouvernementale et faire l’objet d’un accord de siège, étant 
donné les similitudes entre ces types d’organismes. Il en sera de même pour le 
tribunal international et le tribunal arbitral, sous réserve des adaptations éventuelle-
ment nécessaires en raison des fonctions particulières attribuées à un tribunal, 
notamment s’agissant du statut applicable aux parties et aux avocats. Il convient de 
souligner à cet égard que les traités internationaux ou résolutions de l’ONU à 
l’origine des tribunaux internationaux existants fixent déjà très clairement les obliga-
tions des Etats en la matière. Ces documents déterminent une pratique internationale 
généralement reconnue et serviront certainement de bases à la création d’éventuels 
autres tribunaux internationaux. La Suisse se fondera sur les standards du droit 
international, et en particulier sur les dispositions prévues en faveur de la Cour 
pénale internationale, pour déterminer le moment venu l’étendue des privilèges, 
immunités et facilités qu’il y aura lieu d’accorder à un tribunal international qui 
établirait son siège en Suisse. En principe et sous réserve de dispositions différentes 
de l’acte constitutif du tribunal, d’un protocole sur les privilèges et immunités ou de 
tout autre traité international, les ressortissants suisses et les résidents permanents en 
Suisse qui ne feraient pas partie du personnel du tribunal devraient rester soumis aux 
règles ordinaires du droit fiscal applicable; ceci pourrait concerner par exemple les 
avocats des parties qui seraient établis en Suisse et seraient appelés à plaider devant 
un tribunal international en Suisse. 
L’étendue des privilèges, immunités et facilités de la commission indépendante sera, 
comme jusqu’à présent, déterminée par le Conseil fédéral. Selon la pratique actuelle, 
la commission indépendante, ses membres et les membres de son secrétariat, ainsi 
que les experts auxquels elle pourrait faire appel se voient appliquer par analogie les 
dispositions pertinentes de l’accord de siège conclu avec l’ONU. Toutefois, l’exoné-
ration fiscale n’est pas accordée aux personnes de nationalité suisse qui travaillent 
pour le compte de la commission ou de son secrétariat. Conformément à la pratique 
suivie jusqu’à présent, les résidents permanents (bénéficiaires d’un permis B ou C 
lors de leur engagement au sein de la commission indépendante ou de son secréta-
riat) jouissent des mêmes privilèges, immunités et facilités que les autres étrangers 
membres de la commission, ceux de son secrétariat ou ses experts. 
Enfin, s’agissant de l’autre organisme international, le Conseil fédéral devra déter-
miner les privilèges, immunités et facilités à lui accorder en tenant compte du carac-
tère exceptionnel de ces cas et des circonstances prévalant au moment de l’examen 
d’un cas particulier. Les privilèges, immunités et facilités seront les plus restreints 
possibles et pourraient comporter, outre l’inviolabilité des bâtiments, archives, 
documents etc. en faveur de l’organisme, notamment, une exonération des impôts 
directs et indirects en faveur de l’organisme lui-même, voire une exonération des 
impôts directs sur les salaires versés au personnel non suisse de l’organisme, pour 
autant qu’il ne s’agisse pas de résidents permanents. En tous les cas, les privilèges, 
immunités et facilités consentis devront répondre à un réel besoin au regard des 
circonstances juridiques et politiques prévalant lors de la décision.

7641 
2.3.4 
Durée des privilèges, immunités et facilités (art. 5) 
En principe, les privilèges, immunités et facilités sont conférés sans limitation dans 
le temps, jusqu’à ce que le bénéficiaire institutionnel cesse ses activités en Suisse. Il 
est toutefois prévu que le Conseil fédéral peut limiter la durée des privilèges, immu-
nités et facilités, notamment s’agissant des commissions indépendantes, des mis-
sions spéciales ou des conférences, dont le mandat est par nature de durée restreinte. 
2.3.5 
Conditions d’octroi des privilèges, immunités 
et facilités 
2.3.5.1 
Conditions générales (art. 6) 
L’art. 6 prévoit certaines conditions générales – cumulatives – qui doivent être 
remplies par tous les bénéficiaires institutionnels de l’art. 2, al. 1, qui souhaitent se 
voir accorder des privilèges, immunités et facilités en Suisse. Le fait pour un orga-
nisme de remplir les conditions posées par la loi sur l’Etat hôte ne conférera à ce 
dernier aucun droit subjectif à obtenir des privilèges, immunités et facilités, sous 
réserve des droits et obligations découlant à cet égard de traités internationaux 
auxquels la Suisse est partie, à commencer par les Conventions de Vienne sur les 
relations diplomatiques et sur les relations consulaires ou les traités constitutifs 
d’organisations intergouvernementales qui prévoient des dispositions en la matière à 
charge des Etats membres. Le projet de loi retient des formules potestatives, de sorte 
qu’il s’agira de déterminer dans chaque cas particulier s’il est opportun en l’espèce 
d’accorder à un tel organisme les privilèges, immunités et facilités correspondants. 
Ainsi, ils doivent avoir un siège en Suisse ou y exercer des activités. En effet, les 
décisions que la Suisse peut prendre en la matière ou les accords de siège qu’elle 
peut conclure n’ont d’effets que sur le territoire suisse puisqu’un Etat ne saurait 
imposer des obligations à un autre Etat qui ne serait pas partie à un accord interna-
tional. La loi sur l’Etat hôte doit permettre de régler le statut juridique des organis-
mes qui établissent un siège en Suisse. Toutefois, des organisations ayant leur siège 
dans un autre Etat peuvent également avoir certaines activités en Suisse sans y 
établir un siège, notamment s’agissant de tenir régulièrement dans notre pays des 
réunions des organes, groupes de travail, etc. dans le cadre du mandat qui leur est 
attribué par leur acte constitutif. Tel est par exemple le cas d’une organisation inter-
gouvernementale comme l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et 
l’agriculture (FAO) dont le siège est à Rome, mais qui tient régulièrement en Suisse 
des réunions internationales. Les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et 
facilités doivent également soit résider en Suisse, soit y exercer des activités sans 
pour autant y établir leur domicile légal. Il peut s’agir de personnes actives en Suisse 
de façon temporaire, mais également de fonctionnaires internationaux qui, travaillant 
à Genève, auraient décidé de résider en France voisine. Il va de soi que le régime 
juridique qui leur est consenti par la Suisse ne saurait imposer des obligations à la 
France dans un tel contexte. 
Les bénéficiaires institutionnels doivent bien entendu poursuivre des buts non lucra-
tifs d’utilité internationale. Cette notion est celle qui est utilisée dans la Convention 
européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des

7642 
organisations internationales non gouvernementales46, entrée en vigueur pour la 
Suisse le 1er janvier 1991. Ce critère permet de distinguer les bénéficiaires au sens 
de la loi sur l’Etat hôte des sociétés commerciales ou d’autres entités qui ont pour 
but de distribuer les bénéfices économiques entre les membres. Un bénéficiaire 
institutionnel peut cependant, sans changer de nature, faire des bénéfices à l’occa-
sion d’une opération déterminée (vente d’une publication par exemple), pour autant 
que cette opération serve à réaliser un but non lucratif. C’est ainsi que l’ONU peut 
vendre, dans les locaux de son siège genevois, des publications en lien avec ses 
activités ou qu’elle est autorisée à émettre des timbres-poste par exemple. Le but 
poursuivi par le bénéficiaire doit également avoir une utilité internationale et non 
pas simplement nationale ou locale. Autrement dit, le but doit être utile à la commu-
nauté internationale. Sont donc exclues des entités telles que les partis politiques ou 
les autres organisations politiques dont les buts et les activités sont centrés sur les 
problèmes internes d’un pays donné47. 
Il découle de ce but d’utilité internationale que le bénéficiaire institutionnel doit 
exercer des activités dans le domaine des relations internationales. Par ailleurs, sa 
présence sur le territoire suisse doit avoir un intérêt particulier pour la Suisse. Cette 
présence peut être temporaire ou permanente et l’intérêt de la Suisse à cet égard peut 
être de nature politique ou directement lié aux activités du bénéficiaire. 
L’art. 56, let. g, de la loi sur l’impôt fédéral direct48 et l’art. 23, al. 1, let. f, de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
(LHID)49 contiennent une disposition analogue. Ils prévoient que les personnes 
morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique sont exoné-
rées de l’impôt fédéral direct – respectivement des impôts cantonaux – sur le béné-
fice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Danièle Yersin, dans la 
Revue fiscale suisse, no 5/2002, page 316, précise à cet égard: 
«La doctrine et la jurisprudence considèrent que la notion de ‹but d’utilité publique› 
se caractérise par deux éléments: l’intérêt général que doit présenter l’institution 
qui prétend à l’exonération et le désintéressement de son activité. Est d’intérêt 
général l’activité déployée en faveur et à l’avantage de la communauté internatio-
nale et reconnue comme telle par l’opinion publique. L’intérêt général comprend 
dès lors ce qui est considéré par des cercles relativement larges de la population 
comme nécessaire, souhaitable et utile à la collectivité, c’est-à-dire à un cercle 
indéterminé de bénéficiaires. Les tâches d’utilité publique ne sont pas limitées à 
celles dont se chargerait l’Etat, la poursuite de l’intérêt général n’étant pas réservée 
à celui-ci. Quant au caractère désintéressé de l’activité, il est réalisé lorsque les 
membres de l’institution consentent des sacrifices financiers, c’est-à-dire lorsqu’ils 
font des prestations ou renoncent à une contre-prestation ou à un bénéfice personnel 
(D. Yersin, le statut fiscal des partis politiques, de leurs membres et sympathisants 
in Archives 58, p. 97, 104 et nombreuses références). 
 
46 
RS 0.192.111 
47 
Voir le Message relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 
24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations interna-
tionales non gouvernementales (STE no 124) dans FF 1989 III 1473 et ss. 
48 
RS 642.11 
49 
RS 642.14

7643 
Enfin, l’affectation de la fortune et du revenu d’une corporation ou d’un établisse-
ment à des buts d’utilité publique suppose, d’une part, qu’ils soient consacrés irré-
vocablement à de tels buts d’après les statuts et, d’autre part, qu’ils soient effec-
tivement utilisés dans ces buts (ATF 120 Ib 374, 376, consid. 2b).» 
Les définitions retenues pour les termes utilisés dans la LIFD et la LHID devront 
servir, mutatis mutandis, aux autorités compétentes pour l’interprétation de la notion 
de buts non lucratifs retenue dans la loi sur l’Etat hôte. 
2.3.5.2 
Conditions supplémentaires spécifiques à certains 
bénéficiaires (art. 7 à 15) 
Pour certains des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l’art. 2, al. 1, les condi-
tions générales énumérées à l’art. 6 sont suffisantes. Pour d’autres en revanche, il y a 
lieu de prévoir des conditions supplémentaires pour que le Conseil fédéral puisse 
leur octroyer des privilèges, immunités et facilités. Les art. 7 à 15 posent des condi-
tions spécifiques complémentaires à celles de l’art. 6, également cumulatives, pour 
ceux des bénéficiaires de l’art. 2, al. 1, dont la définition en droit international 
nécessite des précisions. 
2.3.5.2.1 
Les institutions internationales (art. 7) 
L’institution internationale est très proche de l’organisation intergouvernementale 
classique, mais n’en comporte cependant pas tous les éléments juridiques constitutifs 
(voir ch. 2.3.1.2). C’est pourquoi il s’avère nécessaire de fixer des conditions spéci-
fiques que toute institution internationale devra remplir pour pouvoir bénéficier en 
Suisse de privilèges, immunités et facilités. 
Ainsi, l’institution internationale doit disposer de structures similaires à celles d’une 
organisation intergouvernementale, en particulier des organes habilités à prendre des 
décisions indépendantes de la volonté propre de chaque membre pris individuelle-
ment, parmi lesquels figure une assemblée générale des parties. Elle doit par ailleurs 
accomplir des tâches étatiques ou habituellement dévolues à une organisation inter-
gouvernementale et jouir d’une reconnaissance internationale dans l’ordre juridique 
international, que ce soit par un traité international, une résolution d’une organi-
sation intergouvernementale ou un document politique agréé par un groupe d’Etats. 
2.3.5.2.2 
Les organisations internationales quasi 
gouvernementales (art. 8) 
Le Conseil fédéral a, au cours des années, fixé un certain nombre de critères que 
l’organisation internationale quasi gouvernementale doit remplir pour pouvoir 
conclure un accord de nature fiscale sur la base de l’Arrêté fédéral de 1955. Ces 
critères cumulatifs sont maintenant repris dans la loi sur l’Etat hôte. Ainsi, outre les 
conditions générales de l’art. 6, l’organisation internationale quasi gouvernementale 
doit avoir pour membres une majorité d’Etats, d’organisations de droit public ou 
d’entités exerçant des tâches qui incombent à des Etats. Il s’agit par là de marquer le 
caractère intergouvernemental de l’organisation, même si certains de ses membres

7644 
sont des personnes morales relevant du droit interne d’un Etat ou des personnes 
physiques, et de la distinguer de l’organisation internationale non gouvernementale 
(voir ch. 2.3.1.3). L’organisation doit disposer de structures similaires à celles d’une 
organisation intergouvernementale, ce qui implique que l’organisation possède une 
volonté propre exprimée à travers des organes indépendants de ses membres. Elle 
doit avoir des activités sur le territoire de deux ou plusieurs Etats, afin de marquer 
son caractère international et distinguer ce type d’organisation des organisations 
purement nationales. L’organisation internationale quasi gouvernementale se voit 
attribuer des tâches qui, si elles n’étaient pas assurées par l’organisation, devraient 
être prises en charge par les Etats eux-mêmes parce qu’elles répondent à un intérêt 
public. Conformément à l’art. 6, l’organisation internationale quasi gouvernementale 
doit poursuivre un but non lucratif d’utilité internationale. A cet égard, une organisa-
tion ne peut bénéficier de privilèges fiscaux que pour autant qu’elle n’exerce pas 
principalement une activité commerciale. Si une organisation devait exercer une 
activité commerciale, accessoire ou auxiliaire, de manière importante mais non 
principale, et être néanmoins considérée comme une organisation internationale 
quasi gouvernementale poursuivant principalement un but non lucratif, elle ne 
devrait demeurer imposable que sur son activité commerciale. Dans ce dernier cas, 
les employés non suisses ne devraient pas bénéficier de privilèges fiscaux. 
L’organisation internationale quasi gouvernementale, en trouvant des financements 
en dehors des seules prestations de ses membres pour assurer la poursuite de ses buts 
statutaires non lucratifs d’utilité internationale, contribue à alléger les budgets de ses 
Etats membres, dans la mesure où elle exerce des tâches que les Etats devraient 
prendre à leur charge si elle ne les assumait pas. 
2.3.5.2.3 
Les conférences internationales (art. 9) 
Comme mentionné au ch. 2.3.1.5, il y a lieu de distinguer la conférence internatio-
nale des réunions d’entreprises ou d’ONG qui peuvent être organisées en Suisse. 
Dès lors, des privilèges, immunités et facilités ne peuvent être accordés à la confé-
rence internationale et à ses participants que si elle est réunie sous l’égide d’une 
organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’une organisa-
tion internationale quasi gouvernementale, d’un secrétariat ou d’un autre organe créé 
par un traité international, de la Suisse ou à l’initiative d’un groupe d’Etats. L’octroi 
de privilèges, immunités et facilités n’est pas automatique et nécessite une décision 
spécifique dans chaque cas, ce qui implique en particulier qu’un groupe d’Etats ne 
pourra pas organiser en Suisse une conférence internationale sans le consentement 
exprès des autorités compétentes. Par ailleurs, les participants à la conférence doi-
vent être en majorité des représentants d’Etats, d’organisations intergouvernementa-
les, d’institutions internationales, d’organisations internationales quasi gouverne-
mentales ou de secrétariats ou autres organes créés par un traité international. Ceci 
n’exclut pas la participation, à un titre ou à un autre, de représentants des ONG, de la 
société civile ou d’experts appelés à participer à la conférence sur invitation des 
organisateurs; toutefois, de telles ONG ou personnes privées ne sauraient constituer 
la majorité des participants à ladite conférence.

7645 
2.3.5.2.4 
Les secrétariats ou autres organes créés par un traité 
international (art. 10) 
Compte tenu du mode de création des secrétariats ou autres organes, ceux-ci doi-
vent, pour pouvoir bénéficier de privilèges, immunités et facilités, avoir été créés par 
un traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du 
traité. Il convient de souligner à cet égard qu’un traité international ne peut, selon la 
définition du droit international public, être conclu qu’entre des Etats ou entre des 
Etats et des organisations intergouvernementales, de sorte que le caractère intergou-
vernemental du secrétariat ou de l’autre organe ne peut pas être mis en doute. 
2.3.5.2.5 
Les commissions indépendantes (art. 11) 
Pour pouvoir bénéficier d’un statut privilégié en Suisse, la commission indépendante 
doit fonder sa légitimité sur une résolution d’une organisation intergouvernementale 
(par exemple l’ONU ou l’OMC) ou d’une institution internationale, mais elle peut 
également être mandatée par un groupe d’Etats ou par la Suisse. Il importe toutefois 
qu’elle bénéficie d’un large soutien politique et financier au sein de la communauté 
internationale et qu’elle ait pour mandat d’examiner une question qui soit importante 
pour la communauté internationale. A cet égard, il est significatif que les commis-
sions qui se sont réunies par le passé en Suisse se sont occupées de questions de 
développement durable et d’environnement, questions qui sont indéniablement d’un 
intérêt marqué pour l’ensemble de la communauté internationale. Une commission 
indépendante doit bien évidemment avoir un mandat limité dans le temps. Si ses 
mandataires voulaient lui conférer un caractère permanent, il leur appartiendrait de 
choisir une autre forme juridique, telle que l’organisation intergouvernementale. 
Enfin, il reviendra au Conseil fédéral d’examiner de cas en cas si l’octroi de privilè-
ges, immunités et facilités est de nature à contribuer substantiellement à la réalisa-
tion de son mandat. 
2.3.5.2.6 
Les tribunaux internationaux (art. 12) 
Un tribunal international ne peut bénéficier de privilèges, immunités et facilités que 
s’il est créé par un traité international ou par une résolution d’une organisation 
intergouvernementale ou d’une institution internationale. Le traité international ou la 
résolution ne se limitent en principe pas au seul principe de la création du tribunal 
international. Ils en définissent en particulier les fonctions, la constitution, son mode 
de fonctionnement, ainsi que les personnes qui seront appelées en qualité officielle 
auprès du tribunal, qu’il s’agisse des juges et greffiers ou des parties et de leurs 
avocats ou experts. Il est par ailleurs usuel que le traité international ou la résolution 
mentionne expressément l’obligation pour l’Etat hôte d’accorder des privilèges et 
immunités, comme cela est notamment prévu dans le Statut de Rome de la Cour 
pénale internationale50. 
 
50 
RS 0.312.1

7646 
2.3.5.2.7 
Les tribunaux arbitraux (art. 13) 
Le tribunal arbitral ne peut siéger en Suisse et se voir accorder des privilèges, 
immunités et facilités que si les sujets de droit international qui y sont parties justi-
fient d’un besoin particulier que le tribunal siège en Suisse. Il peut s’agir par exem-
ple de l’intérêt de siéger dans un Etat neutre ou dans un Etat tiers non partie au 
litige, ou encore de profiter de la proximité d’organisations intergouvernementales 
ou d’institutions internationales établies en Suisse dont les activités peuvent être 
utiles aux arbitres ou aux parties à l’arbitrage. La présence à Genève de nombreuses 
missions permanentes peut également constituer un argument plaidant en faveur du 
siège du tribunal arbitral en Suisse étant donné que les Etats parties pourraient 
bénéficier d’infrastructures existantes pour les soutenir dans la procédure arbitrale. 
Par ailleurs, le traité international qui crée le tribunal arbitral peut imposer aux 
parties le lieu du siège du tribunal. C’est ainsi, notamment, que la Convention du 
15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’OSCE51, 
entrée en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 1994, prévoit à l’art. 10 que le siège 
de la Cour est fixé à Genève. Dès lors, un accord a été conclu le 17 novembre 1997 
entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conci-
liation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en 
Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de 
conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE52. Un Echange de lettres a également 
été conclu les 23 octobre et 12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de concilia-
tion et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur les dépenses relatives aux locaux 
de la Cour et à leur équipement initial53. 
2.3.5.2.8 
Les autres organismes internationaux (art. 14) 
La présente loi a pour but de dresser une liste des bénéficiaires de privilèges, immu-
nités et facilités qui soit en principe exhaustive. Cependant, le monde des organi-
sations internationales est en constante évolution. En appliquant le principe de 
l’exhaustivité dans toute sa rigueur, la Suisse risquerait de ne pas pouvoir héberger 
un organisme international parce qu’il ne répondrait pas aux définitions des béné-
ficiaires institutionnels de l’art. 2, al. 1, let. a à l, alors même que sa présence en 
Suisse répondrait à un intérêt politique important. Par conséquent, la notion d’autre 
organisme international telle qu’elle est prévue à l’art. 2, al. 1, let. m, et à l’art. 14 
vise à conférer au Conseil fédéral les moyens de défendre les intérêts de la Suisse en 
lui permettant, dans des cas exceptionnels, d’accorder un statut privilégié à un tel 
organisme. Ainsi, il sera en mesure de donner suite à des demandes qui répondent à 
un intérêt particulier de notre pays, lorsqu’il apparaîtra réellement important de 
pouvoir accueillir le siège d’un organisme déterminé. Cette notion n’a pas pour but 
de faire bénéficier des organisations nationales ou des organisations internationales 
non gouvernementales d’un statut privilégié. 
Etant donné que cette notion n’est pas définie en droit international et au vu de la 
nécessité de ne l’utiliser qu’à titre tout à fait exceptionnel, cet «autre organisme» 
devra, pour pouvoir bénéficier en Suisse d’un statut privilégié, collaborer étroite-
 
51 
RS 0.193.235 
52 
RS 0.192.120.193.1 
53 
RS 0.193.235.1

7647 
ment avec une ou plusieurs organisations intergouvernementales ou institutions 
internationales établies en Suisse, ou avec des Etats, pour exécuter des tâches qui 
incombent en principe à ces organisations, institutions ou Etats. Une telle collabora-
tion peut découler, par exemple, de la participation de l’organisme concerné à des 
programmes et activités spécifiques des organisations, institutions ou Etats; de cette 
façon, l’organisme contribue à l’accomplissement de tâches publiques, en apportant 
ses connaissances et compétences spécifiques, mais également ses moyens finan-
ciers. Il devra aussi jouer un rôle majeur dans un domaine important des relations 
internationales et bénéficier d’une large notoriété sur le plan international. Enfin, il 
devra justifier le besoin de bénéficier des privilèges, immunités et facilités pour la 
réalisation de son mandat. 
Il y a lieu de souligner ici le fait qu’il s’agit d’une disposition dont le Conseil fédéral 
fera usage avec retenue, compte tenu du caractère exceptionnel conféré à la notion 
d’autre organisme international. Le Conseil fédéral partage donc les vues exprimées 
en la matière par certains des intervenants lors de la consultation. 
2.3.5.2.9 
Les personnalités exerçant un mandat international 
(art. 15) 
Le fait pour une personne d’exercer un mandat international ne sera pas en soi 
suffisant pour justifier l’octroi d’un statut privilégié en Suisse. La personnalité doit 
tout d’abord avoir reçu son mandat d’une organisation intergouvernementale, d’une 
institution internationale ou d’un groupe d’Etats. Au vu du caractère exceptionnel de 
ce type de décision, seules les personnalités de nationalité étrangère qui sont domici-
liées en Suisse pendant la durée de leur mandat pourront se voir accorder des privi-
lèges, immunités et facilités, pour autant qu’elles n’exercent pas d’activité lucrative 
à côté de leur mandat international et que leur présence en Suisse soit jugée néces-
saire au bon accomplissement du mandat en question. Un statut particulier ne pourra 
pas être accordé à une personnalité étrangère qui se voit accorder un mandat interna-
tional si cette personne était déjà résidente permanente en Suisse au moment de 
l’attribution dudit mandat. 
Là aussi, le Conseil fédéral fera un usage modéré de cette disposition, reconnaissant 
la nécessité de ne réserver ce statut qu’à des situations exceptionnelles particulières. 
2.4 
Chapitre 3 
Acquisitions d’immeubles à des fins officielles 
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger 
(LFAIE)54 soumet les acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger à une 
autorisation. L’art. 7, let. h, LFAIE exempte toutefois de l’assujettissement au 
régime de l’autorisation «les Etats étrangers et les organisations internationales 
relevant du droit des gens, lorsqu’ils acquièrent l’immeuble dans un but d’intérêt 
public reconnu en Suisse, ou d’autres acquéreurs lorsque l’intérêt supérieur de la 
Confédération le commande; la surface ne doit cependant pas être supérieure à ce 
qu’exige l’affectation de l’immeuble». En vertu de l’art. 16, al. 2, LFAIE, le Dépar-
 
54 
RS 211.412.41

7648 
tement fédéral des affaires étrangères (DFAE) est compétent pour constater si 
l’acquéreur est un Etat étranger ou une organisation internationale relevant du droit 
des gens et si l’acquisition est effectuée dans un but d’intérêt public reconnu en 
Suisse. 
Une modification de la terminologie utilisée dans la LFAIE serait nécessaire pour 
l’adapter à celle qui est utilisée à l’art. 2, al. 1, de la loi sur l’Etat hôte. Par ailleurs, il 
faut tenir compte de la libéralisation progressive du marché de l’immobilier suisse 
qui aboutit à des simplifications des procédures en matière d’acquisition d’immeu-
bles par des personnes à l’étranger et il n’est pas exclu que l’on parvienne à terme à 
une libéralisation totale du marché immobilier. Dans ces circonstances, il est apparu 
nécessaire de simplifier les règles applicables à l’acquisition d’immeubles à des fins 
officielles par des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1. En outre, 
dans l’hypothèse d’une libéralisation totale du marché immobilier, il s’avère néces-
saire, pour des raisons politiques, de conserver un certain contrôle des acquisitions 
effectuées à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, 
immunités et facilités. Ce contrôle pourrait également permettre, le cas échéant, au 
DFAE, de faire valoir le principe de la réciprocité à l’égard d’un Etat qui ferait des 
difficultés à l’acquisition par la Suisse des locaux nécessaires aux besoins de ses 
représentations diplomatiques et consulaires dans ledit Etat. Il s’avère donc opportun 
de régler la question de l’acquisition d’immeubles par des bénéficiaires institution-
nels exclusivement dans la loi sur l’Etat hôte. 
2.4.1 
Acquisition d’immeubles (art. 16) 
L’art. 16 pose le principe selon lequel les bénéficiaires institutionnels visé l’art. 2, 
al. 1, peuvent acquérir les immeubles nécessaires à leurs besoins officiels. Dans la 
mesure où les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions perma-
nentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales 
(art. 2, al. 1, let. d à f) n’ont pas de personnalité juridique, les immeubles qu’ils 
pourraient vouloir acquérir le seront, comme actuellement, au nom des Etats qu’ils 
représentent. Par ailleurs, certains bénéficiaires institutionnels pourraient ne jamais 
être amenés à acquérir un immeuble en Suisse dès lors que leurs fonctions sont 
limitées dans le temps, comme c’est le cas par exemple de la conférence internatio-
nale. 
Comme cela est prévu dans la LFAIE actuellement, il appartiendra au DFAE de 
vérifier, après avoir consulté les autorités compétentes du canton concerné, si 
l’acquéreur est un bénéficiaire institutionnel au sens de la loi sur l’Etat hôte et si 
l’acquisition est effectuée à des fins officielles, et de rendre une décision. Les autori-
sations nécessaires devront avoir été délivrées au préalable, soit en particulier les 
autorisations de construire relevant des autorités cantonales et celles requises en 
matière de sécurité. Le registre foncier ne pourra procéder à l’inscription de 
l’acquisition à des fins officielles que s’il dispose de la décision susmentionnée du 
DFAE (art. 16, al. 4). 
Ainsi, les bénéficiaires institutionnels auront deux voies à disposition pour acquérir 
un bien immobilier: soit ils l’acquièrent à des fins officielles, en application des 
art. 16 et 17 de la loi sur l’Etat hôte, et ils peuvent bénéficier notamment des exoné-
rations fiscales prévues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 
et autres traités applicables, soit ils l’acquièrent à titre privé et sont soumis aux

7649 
règles ordinaires de la LFAIE ou, en cas d’abrogation de cette dernière, pourront 
acquérir librement le bien immobilier convoité, sans avoir besoin d’une décision du 
DFAE pour faire inscrire l’acquisition au registre foncier. Dans le cas d’une acquisi-
tion à titre privé, les bénéficiaires institutionnels ne pourront pas faire valoir les 
exonérations fiscales liées à l’acquisition à des fins officielles. Lorsqu’il s’agira 
d’une acquisition à des fins officielles par un changement d’affectation d’un immeu-
ble acquis précédemment (art. 17, al. 2), le bénéficiaire institutionnel devra présenter 
sa requête d’utilisation à des fins officielles au DFAE, mais une modification des 
inscriptions au registre foncier ne sera en principe pas nécessaire, à moins que le but 
de l’utilisation n’y soit inscrit, notamment s’il s’agit d’utiliser à des fins de logement 
un immeuble de bureaux ou inversement. Le bénéficiaire institutionnel ne pourra 
pas, le cas échéant, se voir rembourser, suite au changement d’affectation, les impôts 
qu’il aurait payés précédemment pour l’acquisition à des fins privées. 
2.4.2 
Définitions (art. 17) 
La définition de la notion d’acquisition d’immeubles est celle qui figure actuelle-
ment à l’art. 4 LFAIE. Lorsqu’un bénéficiaire institutionnel est propriétaire d’un 
immeuble acquis pour d’autres fins et décide de l’affecter ultérieurement à des 
besoins officiels, ce changement d’affectation est assimilé à une acquisition au sens 
de la loi sur l’Etat hôte et le canton concerné doit notamment donner son approba-
tion s’il s’agit d’un changement d’utilisation de bureaux en logements ou inverse-
ment. Cette disposition est particulièrement importante dans l’hypothèse d’une 
abrogation future de la LFAIE qui permettrait à toutes les personnes à l’étranger 
d’acquérir librement des immeubles en Suisse. 
La définition de la notion d’affectation à des fins officielles découle du droit interna-
tional, notamment de l’article premier, let. i, de la Convention de Vienne du 18 avril 
1961 sur les relations diplomatiques et des dispositions pertinentes des accords de 
siège conclus par la Suisse. 
2.5 
Chapitre 4 
Aides financières et autres mesures de soutien 
2.5.1 
Buts (art. 18) 
Actuellement, les décisions prises par le Conseil fédéral en ce qui concerne les aides 
financières et autres mesures de soutien dans le domaine de la politique d’Etat hôte 
se fondent en règle générale directement sur la compétence constitutionnelle de ce 
dernier en matière d’affaires étrangères. Cette solution s’est avérée problématique au 
regard du principe de la légalité. La loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides 
financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) à Genève55 (ci-après: «loi FIPOI») et la loi fédérale du 5 octobre 2001 
concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international 
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge56 (ci-après: «loi MICR») ont entre-temps 
partiellement fourni des bases légales formelles, mais ces bases légales ne couvrent 
 
55 
RS 617.0 
56 
RS 432.41

7650 
que des domaines spécifiques des aides financières accordées par la Confédération à 
l’appui de sa politique d’Etat hôte. C’est pourquoi la loi sur l’Etat hôte précise le 
cadre dans lequel la Confédération peut accorder des aides financières dans le 
domaine de la politique d’Etat hôte. 
Il s’agit en particulier, par des aides financières ciblées, d’améliorer les conditions, 
d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à 
l’art. 19. Une bonne intégration de ceux que l’on appelle communément les «inter-
nationaux» est l’une des clés de la réussite de la politique d’Etat hôte de la Suisse et 
contribue au bon fonctionnement des organisations établies dans notre pays, dans 
l’intérêt également de la Suisse en tant que membre de ces dernières. A titre 
d’exemple, nous pouvons citer la participation de la Confédération au Centre 
d’accueil – Genève internationale. Ce Centre est une association de droit privé à but 
non lucratif fondé en 1996 par la Confédération et le canton de Genève auquel 
participent notamment le canton de Vaud et la Ville de Genève. Il a pour mission 
d’offrir une assistance pratique aux nouveaux arrivants et de répondre aux diverses 
questions des internationaux tout au long de leur séjour en Suisse ou de soutenir des 
projets visant à favoriser les échanges culturels et sociaux entre la «Genève interna-
tionale» et les communautés locales. Certains organismes existants fournissent 
également un apport considérable à la Genève internationale. Tel est notamment le 
cas du «Centre d’accueil pour les délégations et organisations non gouvernemen-
tales» géré par «Mandat international», qui vise à faciliter la participation des délé-
gués non gouvernementaux aux conférences internationales ayant lieu à Genève. 
D’autres initiatives pourraient voir le jour, visant à compléter l’offre proposée 
actuellement. 
Tout Etat a, à l’égard de ses nationaux et des étrangers qui se trouvent sur son terri-
toire, un devoir de protection. Alors que, pour les simples particuliers, il s’agit d’un 
devoir de protection normale, celle-ci doit être renforcée en ce qui concerne les 
bénéficiaires mentionnés à l’art. 2. Il s’agit d’un devoir de protection spéciale qui 
découle du droit international public et engage la responsabilité internationale de la 
Suisse. Les questions relatives à la sécurité sont réglées dans la loi fédérale du 
21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI)57. La mention de la sécurité dans les buts des aides financières accordées par 
la Suisse dans le domaine de la politique d’Etat hôte ne vise pas à remplacer la 
LMSI, base légale détaillée qui couvre par ailleurs d’autres aspects sécuritaires de la 
Suisse, ni à supplanter les compétences du Département fédéral de justice et police 
(DFJP) en la matière. Il s’agit au contraire de prévoir la possibilité de financer des 
mesures de sécurité complémentaires à celles qui sont ordonnées par le DFJP en 
exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit 
international public, telles que prévues par la LMSI. En aucun cas, les mesures 
complémentaires qui pourraient être demandées sur la base de la loi sur l’Etat hôte 
ne sauraient justifier une réduction des mesures que le DFJP a le devoir de prendre 
en application de la LMSI. Il peut en effet arriver que des mesures supplémentaires 
s’avèrent nécessaires, notamment au regard de contingences politiques, alors même 
que l’analyse du DFJP fondée exclusivement sur le degré de risque objectif strict de 
la situation aboutirait à la conclusion qu’elles ne sont pas indispensables. Les mesu-
res demandées par le DFAE seront mises en place après consultation du DFJP (Ser-
vice fédéral de sécurité) afin notamment d’assurer la coordination en la matière. 
 
57 
RS 120

7651 
Les conditions d’accueil et de travail peuvent également être améliorées par des 
aides financières ponctuelles accordées aux bénéficiaires institutionnels lors de leur 
établissement en Suisse. Ces aides peuvent prendre par exemple la forme de contri-
butions financières aux frais d’installation. 
Enfin, la loi sur l’Etat hôte constitue une base légale pour les activités de promotion 
de la politique d’Etat hôte, pour mieux faire connaître la Suisse en tant qu’Etat hôte 
et promouvoir les candidatures de notre pays à l’accueil des bénéficiaires visés à 
l’art. 2. 
Il va de soi que le financement de ces activités reste assujetti à l’existence des crédits 
disponibles et à la compétence budgétaire des Chambres fédérales (art. 22). 
2.5.2 
Bénéficiaires des aides financières et autres mesures 
de soutien (art. 19) 
Les bénéficiaires des aides financières et autres mesures de soutien doivent être les 
mêmes que les bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités. C’est pourquoi 
l’art. 19 renvoie à l’art. 2. Par ailleurs, il est prévu de pouvoir faire bénéficier de 
telles aides également des OING au sens du chapitre 5 ou des associations et fonda-
tions dont les activités répondent aux buts définis à l’art. 18, par exemple celles qui 
créent des structures d’accueil des délégués internationaux gouvernementaux ou non 
gouvernementaux. Les OING sont un soutien important pour le travail des organisa-
tions intergouvernementales et des autres bénéficiaires au sens de l’art. 2. Il est donc 
nécessaire de contribuer à leur établissement et de favoriser leurs activités à proxi-
mité de ces derniers. 
Parmi les bénéficiaires actuels d’aides financières, il y a lieu de mentionner en 
particulier la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI), laquelle se voit accorder des prêts pour la construction d’immeubles en 
faveur des organisations internationales comme futures propriétaires ou locataires. 
Par ailleurs, la FIPOI assume, entre autres, la gestion du Centre international de 
conférences de Genève (CICG) et de la salle de conférences du Centre William 
Rappard. Les moyens nécessaires à la FIPOI pour l’exercice de ses tâches statutaires 
telles qu’elles sont définies par la Confédération et le canton de Genève doivent 
donc lui être fournis par ses membres. La Confédération assure le soutien financier 
adéquat, alors que le canton de Genève met les terrains nécessaires à disposition en 
droit de superficie gratuit. De même, la Fondation du Musée international de la 
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge bénéficie d’une aide financière annuelle de la 
part de la Confédération. Ces contributions font actuellement l’objet, respective-
ment, de la loi FIPOI58 et de la loi MICR59. Ces deux lois seront abrogées lors de 
l’entrée en vigueur de la loi sur l’Etat hôte, qui servira désormais de base légale 
auxdites aides financières. 
 
58 
RS 617.0 
59 
RS 432.41

7652 
2.5.3 
Formes des aides financières et autres mesures 
de soutien (art. 20) 
Les formes des aides financières présentées à l’art. 20 sont celles qui sont actuelle-
ment communément utilisées. Ainsi, il peut s’agir d’aides financières uniques – 
telles que des aides aux frais d’installation – ou périodiques. Un tel financement tire 
sa justification, en particulier, dans les frais supplémentaires importants liés à 
l’établissement d’un nouvel organisme international ou au transfert du siège d’un 
organisme existant d’un Etat à l’autre, en sus des frais de fonctionnement usuels de 
l’organisation. Il vise souvent à favoriser les premières années de fonctionnement de 
l’organisation jusqu’à ce que son financement à long terme soit entièrement assuré 
par ses membres. Certaines aides financières sont toutefois également assurées sans 
limitation dans le temps. Tel est notamment le cas de la participation de la Confédé-
ration aux frais de fonctionnement du Centre international de conférences de Genève 
(CICG) conformément à l’Arrêté fédéral du 18 mars 1980 approuvant la gratuité de 
l’utilisation du CICG60, de l’entretien périodique du Centre William Rappard occupé 
par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du financement des frais 
d’entretien et d’exploitation de la salle de conférences du Centre William Rappard 
ou encore de l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-
Rouge et du Croissant-Rouge. 
La Confédération peut également accorder des prêts de construction sans intérêts 
remboursables dans un délai de 50 ans au plus; cette forme d’aide financière fait 
actuellement l’objet de la loi fédérale concernant les aides financières à la FIPOI à 
Genève61, loi qui devrait dès lors être abrogée lors de l’entrée en vigueur de la loi 
sur l’Etat hôte. La politique d’Etat hôte ne se limite pas au territoire genevois, même 
si ce canton est un partenaire privilégié de la Confédération en la matière. Il s’agit 
d’une politique fédérale et des organisations intergouvernementales sont d’ores et 
déjà établies à Berne (UPU, OTIF) et à Bâle (BRI). Actuellement, la FIPOI a, de par 
ses statuts, un mandat portant sur le territoire genevois; elle peut exercer ses activités 
dans le canton de Vaud en cas de besoin (p. ex. UICN) et des discussions sont en 
cours concernant les modalités de la participation du canton de Vaud à cet instru-
ment important de la politique d’Etat hôte. Il n’est pas exclu qu’à l’avenir, il s’avère 
nécessaire ou utile d’étendre les compétences de la FIPOI à d’autres cantons, voire à 
la Suisse entière. Une telle extension sera, le moment venu, rendue possible par une 
modification des statuts de la FIPOI par les membres de la Fondation, dès lors que 
ce sont ces statuts qui déterminent le champ d’activité de la Fondation. L’éventuelle 
extension géographique des compétences de la FIPOI doit permettre d’utiliser les 
compétences de cette dernière au cas où des constructions devraient être érigées 
pour des organisations établies en dehors des cantons de Genève et Vaud, soit 
notamment l’UPU et l’OTIF à Berne ou la BRI à Bâle; ceci permettra d’éviter de 
devoir créer à cet effet un nouvel organisme du même type pour gérer les prêts et les 
constructions. Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de modifier les priorités qu’il 
met sur la région de l’Arc lémanique dans le développement de la politique d’Etat 
hôte; il est cependant nécessaire de prévoir la possibilité pour la FIPOI d’agir en 
dehors du canton de Genève pour se donner les moyens de répondre à d’éventuelles 
demandes. Par ailleurs, le canton de Genève, en particulier, sera obligatoirement 
appelé à se prononcer, en tant que membre de la FIPOI, sur l’éventuelle extension 
 
60 
FF 1980 I 1185 
61 
RS 617.0

7653 
géographique des compétences de cette dernière, respectivement sur la modification 
y relative des statuts de la Fondation. Compte tenu des limites territoriales actuelles 
des compétences de la FIPOI, le projet de loi prévoit l’octroi des prêts de construc-
tion sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans, soit par l’intermédiaire de 
la FIPOI, soit directement aux bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, afin 
notamment de répondre à des demandes spécifiques d’organisations établies en 
dehors de Genève. Il est également prévu de continuer à financer des conférences 
internationales qui se tiennent en Suisse. 
Par ailleurs, la Confédération doit pouvoir continuer à accorder des aides en nature 
telles que la mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel pour une 
durée déterminée ou indéterminée, comme cela s’est déjà fait à diverses reprises. 
C’est ainsi notamment qu’elle met les locaux nécessaires à disposition de la Cour de 
conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE conformément aux modalités prévues 
dans l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la 
Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur les dépenses rela-
tives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial62. Enfin, la Confédération 
doit pouvoir créer des associations ou des fondations de droit privé et participer à de 
telles associations ou fondations. A titre d’exemple, nous pouvons mentionner la 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, 
le Centre d’accueil – Genève internationale, ou le Musée international de la Croix-
Rouge et du Croissant-Rouge. 
Enfin, la Confédération doit pouvoir instruire les autorités de police compétentes de 
mettre en place des mesures de sécurité complémentaires aux mesures qui sont 
prises en application de la LMSI. Il s’agit de mesures que les autorités responsables 
de la sécurité n’estiment pas justifiées par un risque particulier, mais qui sont ren-
dues nécessaires par des impératifs politiques, à la lumière des usages internatio-
naux. De manière générale, l’accueil des chefs d’Etat et de gouvernement en Suisse 
peut être qualifié de sobre, à la différence de la plupart des pays. Ainsi, la Suisse 
accorde peu souvent des mesures telles que la protection rapprochée de personnalités 
ou des escortes et guidages de véhicules officiels. D’autre part, les autorités respon-
sables de la sécurité arrivent parfois à la conclusion qu’une personne menacée à 
l’étranger n’est pas menacée en Suisse et que des mesures spécifiques de protection 
ne sont pas nécessaires durant son séjour officiel en Suisse, notamment lorsqu’elle 
participe à une conférence internationale. Ceci est difficile à expliquer à la personne 
qui craint pour sa vie et ressent une grande insécurité, en raison du manque de 
présence policière à proximité. Cette compétence est accordée au Conseil fédéral, 
mais ce dernier peut la déléguer au DFAE (art. 26). Le DFAE doit être l’instance de 
décision puisque les mesures découlent essentiellement de contingences politiques et 
qu’elles visent à compléter celles qui relèvent du DFJP en vertu de la LMSI. 
2.5.4 
Indemnités en faveur des cantons (art. 21) 
Onze cantons ont demandé expressément que soit inscrite dans la loi l’obligation 
pour la Confédération de dédommager les cantons pour les tâches qu’ils auraient à 
accomplir en rapport avec la loi sur l’Etat hôte. Une nouvelle disposition a été ajou-
tée dans le projet. Dans la mesure où, dans les faits, seules les mesures de sécurité 
 
62 
RS 0.193.235.1

7654 
sont concernées, cette nouvelle disposition prévoit la possibilité pour la Confédéra-
tion d’accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches qu’ils accom-
plissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs compétences 
découlant de la Constitution fédérale. 
Les modalités d’application de l’art. 20, let. f, et donc les indemnités au sens de 
l’art. 21, devront faire l’objet de discussions avec les cantons concernés pour déter-
miner les besoins concrets de la Confédération et des cantons. La collaboration avec 
le Service fédéral de sécurité sera indispensable afin de coordonner les mesures de 
sécurité mises en place; il s’agira également de déterminer les mesures qui découlent 
de la LMSI et celles qui sont prises en application de la loi sur l’Etat hôte. 
Il est bien compris que les mesures de sécurité qui découlent des obligations que la 
Confédération assume en vertu du droit international public (protection des sites 
diplomatiques et des personnes ayant une fonction officielle) sont prises sur la base 
de la LMSI. Toutefois, la Suisse n’accueille pas seulement des chefs d’Etat, des 
ministres ou des délégués à des conférences internationales, mais également d’autres 
personnes politiquement importantes qui n’assument pas ou plus de fonctions offi-
cielles gouvernementales. Il peut s’agir, par exemple, d’un ancien président des 
Etats-Unis tenant une conférence en Suisse ou d’un chef d’un mouvement de libéra-
tion invité à la table de négociations confidentielles, qui se tiennent en Suisse en 
particulier pour sa neutralité, avec l’agrément des autorités suisses. Même si la 
Suisse n’est, stricto sensu, pas obligée de prévoir des mesures de sécurité spéciales 
dans ces situations, étant donné qu’il ne s’agit pas de personnalités bénéficiant d’une 
protection particulière en vertu du droit international et tombant expressément sous 
les mesures prévues par la LMSI, elle ne saurait toutefois accueillir sur son territoire 
des personnes menacées ou particulièrement exposées dans un contexte politique 
donné, sans protection adéquate, de peur qu’un attentat puisse être perpétré contre 
elles. En effet, l’expérience montre que de telles personnalités n’acceptent pas de se 
rendre en Suisse sans bénéficier d’une protection suffisante. Si un incident devait se 
produire sans que la Suisse puisse démontrer qu’elle a fait tout ce qui est en son 
pouvoir pour le prévenir, sa réputation en tant que pays offrant ses bons offices au 
règlement de conflits ou accueillant de nombreuses conférences internationales en 
souffrirait fortement. Notre pays se doit ainsi d’offrir des conditions-cadre en 
matière de sécurité qui répondent de manière optimale aux besoins requis internatio-
nalement. C’est pour ce genre de situations que des mesures complémentaires sont 
requises, afin d’atteindre un niveau de protection acceptable. De nos jours, de telles 
mesures ont déjà été demandées, souvent dans l’urgence, sans toutefois être compri-
ses dans le calcul des dédommagements qui sont versés actuellement aux cantons. 
2.5.5 
Financement (art. 22) 
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi seront octroyés par le budget. 
Pour les obligations dont le financement ira au-delà d’un exercice budgétaire des 
crédits d’engagement seront demandés. Les prêts de construction devront notam-
ment faire l’objet de tels crédits d’engagement, comme jusqu’à présent. Le Conseil 
fédéral se réserve en outre la possibilité de demander des crédits d’engagement sous 
forme de crédits-cadres en fonction des besoins spécifiques de financement de sa

7655 
politique d’Etat hôte, afin notamment de pouvoir accorder des aides financières sur 
plusieurs années, conformément à la loi sur les finances de la Confédération63. 
2.5.6 
Conditions, procédures et modalités d’octroi (art. 23) 
Le Conseil fédéral réglera les conditions, la procédure et les modalités d’octroi des 
aides financières et des autres mesures de soutien. Il s’agit de lui permettre de dispo-
ser d’un instrument efficace et flexible pour mener une politique active d’Etat hôte. 
Il est toutefois en cela limité par les compétences budgétaires des Chambres fédéra-
les et ne pourra agir que dans le cadre des crédits ouverts (art. 22), de sorte que les 
Chambres fédérales conserveront le contrôle des aides financières et autres mesures 
de soutien accordées. 
2.6 
Chapitre 5 
Organisations internationales non gouvernementales 
2.6.1 
Principes (art. 24) 
Les organisations internationales non gouvernementales (OING) occupent une place 
toujours plus importante dans les relations internationales. Elles sont notamment 
souvent invitées à participer à des conférences internationales et à contribuer aux 
travaux des organisations intergouvernementales ou des institutions internationales. 
Les Etats les consultent plus fréquemment et plus régulièrement. 
Jusqu’à présent, les OING n’ont bénéficié d’aucune reconnaissance spécifique au 
niveau du droit fédéral. Sans être mentionnées expressément, elles se voient appli-
quer des dispositions relatives aux associations et fondations (art. 60 et suivants du 
Code civil) ou aux personnes morales d’utilité publique (notamment dans le cadre 
des législations fiscales). Il s’agit maintenant de leur accorder une reconnaissance 
politique en tant qu’acteurs dans le domaine de la politique d’Etat hôte. 
Pour autant, cette reconnaissance ne confère pas aux OING le droit de réclamer des 
privilèges et immunités. C’est pourquoi elles ne figurent pas dans la liste des bénéfi-
ciaires de l’art. 2. Néanmoins, l’art. 24 permet à la Confédération de faciliter 
l’établissement et les activités des OING en Suisse, dans les limites du droit appli-
cable, lorsqu’elles représentent un intérêt particulier dans le cadre de la politique 
d’Etat hôte. La loi sur l’Etat hôte rappelle que les OING bénéficient des mesures 
prévues par les autres lois fédérales, telles que la loi sur l’impôt fédéral direct 
(LIFD)64 ou les dispositions relatives à l’engagement de personnel étranger, étant 
entendu que les conditions d’octroi et les compétences déterminées par lesdites lois 
fédérales doivent être respectées. L’OING pourra notamment demander à bénéficier 
de dispositions telles que l’art. 56, let. g, LIFD, aux conditions posées par la LIFD, 
la décision étant prise par les autorités compétentes désignées par la LIFD. Il n’est 
pas envisagé d’accorder des exemptions fiscales en application de cette disposition à 
des organisations qui exerceraient des activités commerciales principales, dès lors 
qu’elles ne rempliraient pas les conditions posées par la LIFD. 
 
63 
RS 611.0 
64 
RS 642.11

7656 
Dans le cadre de la consultation, la situation des fédérations sportives internationales 
a été soulignée. En tant qu’OING, elles occupent en effet une place particulière dans 
le monde du sport, tant dans le sport d’élite que dans la promotion d’activités sporti-
ves au sein de la population. Elles sont très différentes les unes des autres, notam-
ment quant à leurs capacités financières et leurs modes de fonctionnement. Certains 
auraient souhaité que leur soient appliqués des critères particuliers supplémentaires, 
notamment par une modification de la LIFD, afin de leur imposer l’obligation de 
présenter leurs bilans et les salaires versés à leurs dirigeants. Dans la mesure où les 
fédérations sportives internationales ne sont pas des bénéficiaires de privilèges et 
immunités au sens de l’art. 2 et où les exonérations fiscales dont elles pourraient 
bénéficier découlent de la LIFD, le Conseil fédéral est d’avis que les modifications 
de la LIFD demandées relèvent de la politique fiscale et non de la politique d’Etat 
hôte. Par ailleurs, il faut éviter de créer, par ce moyen, une inégalité de traitement 
entre les OING pouvant prétendre à se voir appliquer l’art. 56, let. g, LIFD. En 
conséquence, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’intégrer de telles modi-
fications de la LIFD en marge de l’adoption de la loi sur l’Etat hôte. 
2.6.2 
Définition de l’OING (art. 25) 
Les différences essentielles entre l’OING et l’ONG classique relèvent du cercle 
géographique de leurs activités et de leurs membres. La définition de l’OING don-
née à l’art. 25 vise tout d’abord à distinguer l’ONG classique, active au niveau 
national ou régional, de l’OING qui exerce une activité effective dans plusieurs 
Etats. Par ailleurs, compte tenu du grand nombre d’OING existantes qui œuvrent 
dans des domaines très divers d’intérêt particulier pour la société civile, il est néces-
saire de déterminer le cercle des OING pouvant se voir accorder les facilités prévues 
par le droit fédéral en raison de leur intérêt pour la politique d’Etat hôte de la Confé-
dération, sans toutefois restreindre la portée des autres lois fédérales. 
L’art. 25 rappelle que l’OING doit, comme l’ONG, être constituée en la forme de 
l’association ou de la fondation de droit suisse et jouir ainsi d’une capacité juridique 
en droit interne. Elle doit cependant avoir des membres de différentes nationalités et 
mener des activités effectives dans plusieurs Etats, pour marquer son caractère 
international. L’OING doit poursuivre des buts de service public ou d’utilité publi-
que, se distinguant ainsi de l’organisme économique ou politique (voir ch. 2.3.5.1). 
Elle doit collaborer avec une organisation intergouvernementale ou une institution 
internationale; une telle collaboration peut être déterminée par un statut d’observa-
teur, mais il peut également s’agir d’autres formes de collaboration, telles que la 
participation à des groupes de travail, des programmes, etc. Enfin, la présence de 
l’OING sur le territoire suisse doit présenter un intérêt particulier pour la Suisse. 
2.7 
Chapitre 6 
Compétences 
2.7.1 
Octroi (art. 26) 
Le Conseil fédéral gardera la compétence d’accorder les privilèges, immunités et 
facilités. De même, il lui appartiendra d’accorder les aides financières et de décider 
des autres mesures de soutien, dans le respect des compétences budgétaires des 
Chambres fédérales. Il est en effet indispensable de confier ces compétences au

7657 
Conseil fédéral. Les délais pour présenter une candidature visant à accueillir en 
Suisse un nouveau bénéficiaire institutionnel sont souvent très courts et le Conseil 
fédéral doit être en mesure d’élaborer rapidement le contenu de son offre, lorsqu’il 
estime approprié de présenter une telle candidature, à la lumière des offres présen-
tées par les autres candidats. Par ailleurs, la politique d’Etat hôte est une composante 
importante de la politique étrangère de la Confédération et l’art. 184 de la Constitu-
tion charge le Conseil fédéral de la gestion des affaires étrangères. 
Pour accomplir sa tâche lors de la mise en œuvre de la loi sur l’Etat hôte, le Conseil 
fédéral doit pouvoir continuer à conclure de sa propre autorité des accords interna-
tionaux. Tel est déjà le cas s’agissant des accords de siège ou des accords de nature 
fiscale avec des organisations internationales, sur la base de l’Arrêté fédéral de 
1955. L’art. 26, al. 2, prévoit donc que le Conseil fédéral peut conclure des accords 
internationaux portant sur l’octroi de privilèges, immunités et facilités. A cette fin, il 
pourra conclure des accords de siège, des accords de nature fiscale, des protocoles 
multilatéraux sur les privilèges, immunités et facilités, des accords en la matière 
avec des conférences internationales, ou des accords bilatéraux avec des Etats visant 
à garantir que ces derniers accorderont aux représentations suisses établies sur leur 
territoire et à leurs membres un traitement au moins aussi favorable que celui qui est 
accordé à leurs représentations établies en Suisse (par exemple en matière de 
regroupement familial ou d’accès au marché du travail pour les conjoints et enfants). 
Dans le domaine des assurances sociales, le Conseil fédéral a la compétence de 
conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des 
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales 
suisses, en vertu d’un arrêté fédéral du 22 mars 199665. Cette compétence est reprise 
à l’art. 26, al. 2, let. c. 
Les privilèges, immunités et facilités ne sont pas les seules questions qui doivent 
faire l’objet de dispositions conventionnelles. Le Conseil fédéral doit également 
avoir la compétence de régler, dans des accords séparés, les modalités d’octroi des 
aides financières et des autres mesures de soutien. 
La coopération avec les pays limitrophes doit pouvoir être renforcée dans le 
domaine de la politique d’Etat hôte. Les organisations internationales sont actuelle-
ment concentrées essentiellement dans la région genevoise et de nombreux fonc-
tionnaires internationaux choisissent de s’établir en France voisine. Des liens étroits 
se sont tissés au niveau régional dès les années 1970 pour trouver des solutions aux 
défis quotidiens des collectivités locales, tels que l’adaptation des besoins en matière 
de routes, d’écoles, de logements, d’hôpitaux, etc. Ces besoins découlent non seule-
ment de la présence des organisations internationales dans la région, mais également 
des flux transfrontaliers qui augmentent sous l’effet de la libéralisation de la circula-
tion des personnes. Il pourrait ainsi s’avérer utile de renforcer cette coopération 
régionale par des accords spécifiques au niveau national, étant entendu que de tels 
accords, relevant de la compétence du Conseil fédéral, seront élaborés en collabora-
tion avec les départements fédéraux concernés et les instances cantonales compéten-
tes. Si la France apparaît comme le premier partenaire dans ce domaine, des accords 
de coopération pourraient également s’avérer utiles avec les autres pays voisins, 
selon la façon dont la politique d’Etat hôte évoluera, notamment autour de la pré-
sence de la Banque des Règlements internationaux à Bâle. 
 
65 
RO 1996 2116

7658 
Afin de décharger le Conseil fédéral, il est prévu qu’il délègue au DFAE la compé-
tence d’accorder, pour une durée limitée, des privilèges, immunités et facilités. Il 
s’agit ici essentiellement de permettre au DFAE de prendre rapidement des décisions 
en la matière pour accueillir une conférence internationale souhaitant siéger en 
Suisse ou à l’accueil de laquelle le DFAE a posé sa candidature. Le DFAE n’aura en 
revanche pas la compétence de conclure de sa propre autorité des accords de siège 
ou des accords de nature fiscale destinés à s’appliquer de manière illimitée dans le 
temps. De même, le DFAE doit pouvoir se voir attribuer certaines compétences 
financières déterminées par le Conseil fédéral dans le cadre des crédits ouverts, par 
souci d’efficacité et de rapidité dans les décisions à prendre en la matière. Il doit 
également, compte tenu de l’urgence de telles questions, avoir la compétence de 
charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécuri-
té complémentaires à celles qui sont décidées par le DFJP en vertu de la LMSI. 
L’octroi de privilèges, immunités et facilités aux bénéficiaires institutionnels ne 
constitue pas une décision au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administra-
tive. Il s’agit davantage de décisions de principe relevant de l’activité législative du 
Conseil fédéral ou d’actes gouvernementaux. Le statut juridique qui est accordé aux 
personnes bénéficiaires dépend de celui qui est accordé aux bénéficiaires institution-
nels puisque les privilèges et immunités ne sont pas consentis en vue d’avantager 
des individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions officiel-
les. De l’avis du Conseil fédéral, les décisions concrètes qui peuvent être prises à 
l’égard des personnes bénéficiaires telles que l’octroi ou le refus de visas, de titres 
de séjour (cartes de légitimation) ou le retrait du statut privilégié en raison d’un abus 
qui aurait été constaté échappent dès lors au recours juridictionnel. En effet, les 
personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel ne 
sont autorisées à séjourner en Suisse que dans la mesure où leur séjour est justifié 
par les besoins du bénéficiaire institutionnel; s’il devait y avoir un litige en ce qui 
concerne leur situation juridique en Suisse, celui-ci devrait être réglé par la voie 
diplomatique entre la Suisse et le bénéficiaire institutionnel concerné. Il en est, en 
règle générale, de même en ce qui concerne le statut des personnes autorisées à 
accompagner les personnes appelées en qualité officielle, puisque leur présence en 
Suisse est uniquement justifiée par la présence du bénéficiaire institutionnel concer-
né et de la personne qu’elles accompagnent. Par ailleurs, il y a lieu de relever que les 
décisions qui concernent la sûreté intérieure et extérieure du pays, la neutralité, la 
protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures 
seront soumises, en règle générale, au recours devant le Conseil fédéral. 
Il n’est pas possible, en revanche, de déterminer abstraitement et globalement quel-
les aides financières ou autres mesures de soutien entrent dans le champ d’appli-
cation de la règle d’exclusion des décisions relevant des relations extérieures. La 
question devra être examinée de cas en cas. Néanmoins, il paraît évident que certai-
nes d’entre elles, telles les contributions volontaires à des bénéficiaires institution-
nels, entrent dans le champ d’application de la règle d’exclusion, car elles présentent 
un caractère politique prépondérant.

7659 
2.7.2 
Conditions de travail des personnes bénéficiaires 
(art. 27) 
Dans le cadre de la consultation, plusieurs intervenants ont demandé que l’on défi-
nisse les moyens nécessaires pour assurer aux domestiques privés des conditions 
correctes de travail, de logement, de salaire et de sécurité sociale. Le DFAE a mis en 
place, depuis plusieurs années, un certain nombre de mesures, telles que la Directive 
du DFAE sur l’engagement des domestiques privés par les membres du personnel 
des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des 
organisations internationales en Suisse, laquelle a été mise à jour le 1er mai 2006 
(voir ch. 2.3.2.6). Les personnes souhaitant travailler en Suisse en tant que domesti-
que privé d’un «international» se voient remettre, lors de la demande de visa déjà, 
une note informative qui les renseigne sur les conditions générales applicables en 
droit suisse, les règles salariales et l’existence de la Directive susmentionnée du 
1er mai 2006. 
Des problèmes subsistent, qui découlent notamment des immunités de juridiction 
conférées aux employeurs par le droit international. Dans ce domaine, des démar-
ches de nature diplomatique peuvent avoir une certaine influence, mais ont aussi 
leurs limites. Une partie des difficultés actuelles découlent des réglementations 
divergentes des cantons, mal comprises par les internationaux. Ainsi, certains 
contrats-types cantonaux renvoient aux salaires prévus par les usages locaux et il est 
difficile pour les personnes concernées de déterminer leurs droits et obligations, 
d’autres mentionnent des salaires minimaux indicatifs, auxquels le contrat de travail 
écrit peut déroger pour autant que les conditions contractuelles ne constituent pas 
une lésion au sens du droit suisse, et le contrat-type du canton de Genève prévoit un 
salaire minimum obligatoire, qui ne permet pas de tenir compte d’éventuelles presta-
tions supplémentaires que l’employeur pourrait verser au domestique privé, telles 
que la prise en charge des frais de retour au pays à l’occasion de vacances ou à la fin 
de l’engagement, ou le paiement des frais médicaux. Il s’agit d’un résultat du fédéra-
lisme, mais il existe un moyen d’y remédier, que le canton de Genève entre autres, 
particulièrement concerné, appelle de ses vœux: donner la compétence au Conseil 
fédéral d’édicter des contrats-types de travail pour les domestiques privés des inter-
nationaux. 
En effet, l’art. 359, al. 2, du Code des obligations (CO)66 prévoit que les cantons ont 
l’obligation d’édicter des contrats-types de travail, notamment pour le service de 
maison. Les domestiques privés qui travaillent au service de maison des membres 
des représentations étrangères ou des fonctionnaires des organes internationaux sont 
soumis au droit suisse du travail dans les limites définies par le droit international 
public. Il en découle que les contrats-types cantonaux leur sont applicables. 
L’art. 27 de la loi sur l’Etat hôte vise à donner la compétence exclusive au Conseil 
fédéral d’édicter des contrats-types de travail ou de régler d’une autre manière les 
conditions de travail en Suisse des personnes bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 2, 
pour autant que le droit international le permette. Les contrats-types cantonaux ne 
seront ainsi plus applicables à cette catégorie de travailleurs, dès lors que les condi-
tions de travail des personnes bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 2, relèveront de la 
seule compétence du Conseil fédéral. Il s’agit en effet d’une règle spéciale par 
 
66 
RS 220

7660 
rapport à la règle générale de l’art. 359 CO. Sont en priorité visées les conditions de 
travail des domestiques privés. 
2.7.3 
Règlement des différends d’ordre privé en cas 
d’immunité de juridiction et d’exécution (art. 28) 
Lorsqu’il conclut un accord de siège, le Conseil fédéral a pour pratique de prévoir 
dans ledit accord une clause relative au règlement des différends d’ordre privé. Il 
s’agit de fixer conventionnellement l’obligation de l’organisation concernée de 
prévoir un système de règlement des différends résultant de contrats auxquels elle 
serait partie – étant donné que l’organisation bénéficie, en vertu de l’accord de siège, 
d’une immunité de juridiction – ou de différends dans lesquels serait impliqué un 
fonctionnaire de l’organisation qui jouit d’une immunité empêchant le règlement du 
différend par les voies judiciaires ordinaires, lorsque l’organisation n’est pas en 
mesure de lever ladite immunité. L’art. 28 fixe au plan législatif une obligation que 
le Conseil fédéral a déjà prévue dans tous les accords de siège qu’il a conclus, afin 
de tenir compte des obligations découlant de l’art. 6 de la Convention européenne 
des droits de l’homme67. 
2.7.4 
Consultation des cantons (art. 29) 
L’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification 
d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut 
juridique en Suisse68 prévoit à l’art. 4 que le canton du siège de l’organisation doit 
approuver les accords de siège ou les accords de nature fiscale qui comportent des 
dispositions contraires au droit cantonal. Tel est le plus souvent le cas dans la 
mesure où les accords en question prévoient des exonérations fiscales portant sur les 
impôts directs et indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Cet arrêté sera abro-
gé lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’Etat hôte. 
L’art. 29 va au-delà de ce qui a été appliqué jusqu’à présent en vertu de l’Arrêté 
fédéral de 1955 puisqu’il prévoit l’obligation pour le Conseil fédéral de consulter le 
canton du siège du bénéficiaire, ainsi que les cantons limitrophes, dans tous les cas 
où il prévoit de conclure un accord portant sur l’octroi de privilèges, immunités et 
facilités pour une durée d’une année au moins ou lorsque l’accord n’est pas limité 
dans le temps, même dans l’hypothèse où l’accord envisagé ne dérogerait pas au 
droit cantonal. Ce faisant, le Conseil fédéral a donné suite aux demandes exprimées 
dans le cadre de la consultation visant à ce que la consultation des cantons ne se 
restreigne pas aux accords non limités dans le temps, mais porte également sur les 
accords d’une certaine durée. Si l’accord à conclure prévoit une dérogation au droit 
fiscal du canton du siège du bénéficiaire, ce canton doit non seulement être consulté, 
mais il doit également formellement donner son autorisation à la conclusion de 
l’accord. La disposition concerne essentiellement la conclusion d’accords de siège 
ou d’accords de nature fiscale. Alors que la consultation du canton du siège du 
bénéficiaire est déjà consacrée dans l’Arrêté fédéral de 1955 – qui prévoit que 
 
67 
RS 0.101 
68 
RS 192.12

7661 
l’approbation du canton intéressé devra être obtenue si l’accord comporte des dispo-
sitions contraires au droit cantonal du siège de l’organisation internationale –, la 
consultation des cantons limitrophes est une nouveauté introduite par la loi sur l’Etat 
hôte. Ainsi, cette dernière va plus loin que les exigences posées par la loi sur la 
participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC)69, 
dont l’art. 1, al. 1, prévoit que «les cantons sont associés à la préparation des déci-
sions relevant de la politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs 
intérêts essentiels». 
En principe, les privilèges, immunités et facilités sont conférés sans limitation dans 
le temps. Toutefois, le projet de loi prévoit également à l’art. 5 la possibilité pour le 
Conseil fédéral de limiter leur durée, notamment s’agissant des commissions indé-
pendantes, des missions spéciales ou des conférences internationales, dont le mandat 
est par nature de durée restreinte. Ce type de bénéficiaires se voyait accorder jusqu’à 
présent un statut privilégié par une décision unilatérale du Conseil fédéral sans 
consultation préalable du canton du siège. Faute de base légale adéquate, le Conseil 
fédéral n’était pas en mesure de conclure des accords en la matière, même lorsque 
les bénéficiaires le demandaient. Il se pourrait qu’il soit amené à l’avenir à conclure 
avec certains de ces bénéficiaires, notamment avec des conférences internationales, 
des accords portant sur l’octroi de privilèges, immunités et facilités si de tels accords 
devaient constituer une condition à la tenue de la réunion en Suisse. Les cantons 
seront également consultés dans ces cas si les accords sont prévus pour une année au 
moins. Il n’est en revanche pas envisagé de les consulter lorsqu’il s’agit de conclure 
un accord de courte durée, par exemple pour une conférence internationale, car les 
délais pour ce faire sont souvent trop restreints et les conséquences éventuelles pour 
les cantons limitées, notamment dans le domaine fiscal. Par ailleurs, les procédures 
de consultation du canton pourraient retarder une décision qui doit souvent être prise 
dans l’urgence, lorsque la Suisse est en concurrence avec d’autres Etats hôtes pour 
accueillir une conférence internationale dont la tenue est imminente. 
Des demandes ont été présentées lors de la consultation, visant à ce que les cantons 
concernés soient associés aux négociations d’accords de coopération avec les pays 
limitrophes au sens de l’art. 26, al. 2, let. e. La LFPC règle déjà les droits de partici-
pation des cantons. L’art. 29, al. 3, de la loi sur l’Etat hôte prévoit donc que les 
cantons frontaliers participent à la négociation d’accords internationaux portant sur 
la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique d’Etat hôte 
conformément à la LFPC. 
Enfin, l’Association des Communes Suisses et l’Union des villes suisses ont, dans le 
cadre de la consultation, souhaité que les communes et les villes soient consultées au 
même titre que les cantons. Le Conseil fédéral est d’avis que les cantons devraient 
déterminer eux-mêmes dans quelle mesure ils souhaitent prévoir une obligation de 
consulter les communes et les villes concernées lorsqu’ils sont appelés à se pronon-
cer en application de la LEH. 
 
69 
RS 138.1

7662 
2.7.5 
Information (art. 30) 
Le DFAE fournit régulièrement des informations sur les privilèges, immunités et 
facilités, sur leurs bénéficiaires et sur leur étendue. Il s’agit en particulier de répon-
dre aux demandes présentées en la matière par des créanciers qui souhaitent savoir 
quelles sont les possibilités qui leur sont ouvertes pour poursuivre en justice leur 
débiteur lorsque ce dernier est au bénéfice de privilèges et immunités, et notamment 
de l’immunité de juridiction et d’exécution. De telles demandes sont parfois soumi-
ses au DFAE par les autorités policières ou judiciaires fédérales et cantonales dans le 
cadre d’enquêtes ou de poursuites judiciaires. Des demandes peuvent aussi être 
présentées par d’autres autorités, par exemple par les autorités communales s’agis-
sant de déterminer les obligations pour un bénéficiaire de privilèges et immunités de 
s’annoncer à l’Office de la population ou les possibilités de bénéficier des disposi-
tions relatives au droit de vote des étrangers dans les cantons qui accordent de tels 
droits. Ces demandes peuvent concerner des actions dirigées directement contre les 
bénéficiaires de privilèges et immunités ou ces derniers peuvent être appelés à 
apporter leur témoignage dans des affaires concernant des tiers, auquel cas il importe 
de déterminer si et à quelles conditions ils peuvent ou doivent se présenter devant 
une autorité judiciaire ou administrative suisse. L’art. 30 vise à poser clairement la 
compétence d’information du DFAE. Il va de soi que les départements concernés 
conservent leur compétence d’information pour les questions techniques relevant de 
leur domaine (p. ex. des questions fiscales ou douanières). 
De même, dans la mesure où le Conseil fédéral et le DFAE ont des compétences en 
ce qui concerne l’octroi d’aides financières et d’autres mesures de soutien, le DFAE 
peut être appelé à fournir des renseignements en la matière, notamment pour encou-
rager des contributions financières de la part d’autres entités. 
Il va de soi que ceux qui demandent des renseignements sur les bénéficiaires de 
privilèges, immunités et facilités ou d’aides financières doivent justifier d’un intérêt 
particulier à obtenir l’information en question. 
2.7.6 
Respect des privilèges, des immunités et des facilités 
(art. 31) 
Les privilèges, immunités et facilités sont conférés aux bénéficiaires institutionnels 
de l’art. 2, al. 1. Les personnes appelées en qualité officielle auprès de ces derniers 
se voient accorder des privilèges et immunités en raison de leurs fonctions officielles 
et non à leur avantage personnel. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les 
relations diplomatiques70, suivie en cela par les autres conventions internationales 
pertinentes, reconnaît déjà ce principe dans son préambule qui précise que «le but 
desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer 
l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que 
représentant des Etats». 
Le droit international prévoit la possibilité pour le bénéficiaire institutionnel de 
renoncer à ses immunités afin de permettre le bon fonctionnement de la justice ou 
l’obligation pour les organisations internationales de mettre sur pied des procédures 
de règlement des différends d’ordre privé (voir ch. 2.7.3). De même, les personnes 
 
70 
RS 0.191.01

7663 
au bénéfice de privilèges et immunités peuvent faire l’objet d’une demande de levée 
de leur immunité présentée par l’Etat hôte à l’organe dont ils dépendent (Etat ou 
organisation). Toutefois, il peut arriver que le bénéficiaire institutionnel ne souhaite 
pas renoncer à l’immunité dans un cas particulier. Par ailleurs, certains bénéficiaires 
de privilèges et immunités pourraient être tentés d’en abuser à des fins personnelles 
contraires aux buts pour lesquels ils ont été accordés. L’art. 31 exprime en la matière 
la pratique actuelle, à savoir que le Conseil fédéral veille au respect des privilèges, 
immunités et facilités et prend, dans le cadre défini par le droit international, les 
mesures nécessaires lorsqu’il en constate un usage abusif et répété. Le retrait des 
privilèges, immunités et facilités ne devrait être décidé, conformément au droit 
international, que si les autres moyens à disposition n’ont pas permis de régler la 
situation, notamment si le bénéficiaire institutionnel dont relève la personne concer-
née a refusé de lever l’immunité de l’intéressé ou de le rappeler – respectivement si 
le bénéficiaire institutionnel concerné n’a pas répondu dans un délai raisonnable à 
une demande de levée d’immunité ou de rappel – et si le but à atteindre justifie une 
telle mesure. Sont réservées les circonstances particulières qui peuvent nécessiter de 
prendre immédiatement une telle mesure. Elle concerne plus souvent des individus 
que des bénéficiaires institutionnels, mais la dénonciation d’un accord conclu en la 
matière n’est pas exclu; le Conseil fédéral a déjà été appelé par le passé à prendre 
une fois une telle décision. Cette disposition vise donc à consolider la compétence 
du Conseil fédéral et du DFAE pour veiller au bon usage des avantages consentis en 
matière de privilèges, immunités et facilités. 
Comme mentionné au ch. 2.7.2, plusieurs intervenants ont souhaité, lors de la 
consultation, que des mesures soient prises pour protéger les droits des domestiques 
privés des internationaux face notamment à des employeurs qui bénéficient de 
l’immunité de juridiction. Il s’agit d’un domaine particulièrement délicat, compte 
tenu des différences culturelles et juridiques qui peuvent exister en la matière. Le 
Conseil fédéral continuera, comme par le passé, à veiller à ce que les personnes 
concernées soient clairement informées de leurs droits et obligations en la matière et 
à intervenir conformément au droit international public pour faire respecter les 
dispositions légales applicables. 
2.7.7 
Suspension, retrait et remboursement des aides 
financières et des autres mesures de soutien (art. 32) 
De la même manière, le Conseil fédéral ou le DFAE peut suspendre le versement 
des aides financières ou la mise en œuvre des mesures de soutien, ou exiger le 
remboursement total ou partiel des aides déjà versées si le bénéficiaire n’exécute pas 
la tâche pour laquelle l’aide financière était prévue. Cette compétence est déjà exer-
cée en pratique. L’art. 32 a pour but de la confirmer. 
2.8 
Chapitre 7 
Dispositions finales 
2.8.1 
Dispositions d’exécution (art. 33) 
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter les dispositions d’exécution de la loi sur 
l’Etat hôte. Il sera en effet nécessaire de préciser, en particulier, le type de privilè-
ges, immunités et facilités dont pourra bénéficier chaque catégorie de bénéficiaire

7664 
dans les limites imposées à l’Etat hôte par les conventions internationales auxquelles 
la Suisse est partie. 
En outre, le Conseil fédéral peut associer les cantons ou des personnes morales de 
droit privé à l’exécution de la loi, par exemple en collaborant avec eux, comme c’est 
déjà le cas actuellement, dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de la 
politique d’Etat hôte. C’est dans ce même contexte qu’il pourra déléguer des tâches 
administratives dans le domaine de la politique d’Etat hôte à des personnes morales 
de droit privé, par exemple en ce qui concerne l’amélioration des conditions 
d’accueil et d’intégration des «internationaux». Tel est déjà le cas, notamment, en ce 
qui concerne le «Centre d’accueil – Genève internationale». Cette disposition est 
indispensable étant donné que l’art. 178, al. 3, de la Constitution rend obligatoire 
l’existence d’une base légale formelle pour confier des tâches de l’administration à 
des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont exté-
rieurs à l’administration fédérale. 
2.8.2 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
(art. 34) 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe du 
projet de loi. Il faudra, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’Etat hôte, abroger 
les dispositions actuelles qui seront couvertes par la nouvelle loi. 
Par ailleurs, un certain nombre de lois fédérales devront être modifiées. Ces modifi-
cations ont toutefois pour but essentiel d’adapter la terminologie et non d’en étendre 
la portée ou d’en modifier la substance. 
Modification de la loi fédérale du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure71 
Art. 5, al. 1, let. b 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
Modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers72 
Art. 25, al. 1, let. f 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. Une modifica-
tion équivalente devra être apportée à l’art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décem-
bre 2005 sur les étrangers (LEtr), dont l’entrée en vigueur dépendra du résultat de la 
votation du 24 septembre 2006. 
 
71 
RS 120 
72 
RS 142.20

7665 
Modification de la loi fédérale du 16 décembre 1983 
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger73 
Art. 7, let. h 
La réglementation relative à l’acquisition d’immeubles par des bénéficiaires institu-
tionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi sur l’Etat hôte doit désormais relever exclusi-
vement de ladite loi. Il y a donc lieu d’abroger la première partie de l’art. 7, let. h, 
LFAIE. 
Art. 7a (nouveau) 
Cette nouvelle disposition a pour but de préciser que l’acquisition d’immeubles par 
des bénéficiaires institutionnels visé à l’art. 2, al. 1, de la loi sur l’Etat hôte relève 
exclusivement de ladite loi. 
Art. 16, al. 2 
Pour les mêmes raisons, il y a lieu d’abroger l’art. 16, al. 2, LFAIE, qui est repris à 
l’art. 16 de la loi sur l’Etat hôte. 
Modification de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions74 
Art. 2, al. 4, let. a 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
Modification de la loi fédérale du 2 septembre 1999 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée75 
Art. 90, al. 2, let. a 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. En effet, les 
dispositions actuelles font référence à la notion d’organisation internationale, 
laquelle n’est plus reprise telle quelle par la loi sur l’Etat hôte. Elles ne distinguent 
pas les différentes catégories de bénéficiaires prévues à l’art. 2 de la loi sur l’Etat 
hôte qui pourraient se voir accorder l’exonération de la TVA par le Conseil fédéral 
suite à la conclusion d’un accord de siège ou d’un accord de nature fiscale (voir 
également le ch. 2.3.2.3). 
Modification de la loi fédérale du 21 juin 1996 
sur l’imposition des huiles minérales76 
Art. 17, al. 1, let. g et h (nouvelles) 
Il s’agit de dispositions nouvelles qui n’ont toutefois pour but que d’inscrire explici-
tement dans la loi la pratique actuelle en matière d’exonération sur l’imposition des 
huiles minérales. Cette exonération découle du droit international public, notamment 
de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui 
prévoit l’exonération de tout impôt direct ou indirect, fédéral, cantonal ou commu-
nal. Cette modification est proposée pour des raisons de clarté juridique. 
 
73 
RS 211.412.41 
74 
RS 616.1 
75 
RS 641.20 
76 
RS 641.61

7666 
Modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct77 
Art. 15, al. 1 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
Art. 56, let. i 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. La teneur 
actuelle de la LIFD ne correspond pas à la situation actuelle, s’agissant notamment 
des exonérations fiscales dont bénéficient les organisations intergouvernementales 
en vertu du droit international. Par ailleurs, la réserve de la réciprocité a été suppri-
mée parce qu’elle ne peut pas être assurée par des bénéficiaires institutionnels tels 
que les organisations intergouvernementales, les institutions internationales ou les 
tribunaux internationaux. 
Modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes78 
Les modifications visent à assurer la coordination avec les modifications de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct et poursuivent donc les mêmes objectifs. 
Art. 4a (nouveau) 
Exonérations 
Contrairement à la loi sur l’impôt fédéral direct, la loi sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes ne contient pas de disposition relative 
aux exonérations pour les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, de la loi sur 
l’Etat hôte. Il s’agit de prévoir ici que les bénéficiaires d’exemptions fiscales en 
vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi sur l’Etat hôte sont exemptés des impôts. La nouvelle 
disposition n’a pour but que d’inscrire explicitement dans la loi la pratique actuelle 
en matière d’exonération fiscale qui découle du droit international. Cette modifica-
tion est proposée pour des raisons de clarté juridique. 
Art. 23, al. 1, let. h 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte (voir également 
les commentaires relatifs à la modification de la LIFD). 
Modification de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé79 
Art. 28, al. 2 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
Modification de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l’assurance-vieillesse et survivants80 
Art. 1a, al. 4, let. b 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte et ne touche 
pas à la portée matérielle de la disposition. Elle précise que seuls les membres du 
personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel au sens de l’art. 2, 
al. 1, de la loi sur l’Etat hôte pourront adhérer volontairement à l’assurance-
 
77 
RS 642.11 
78 
RS 642.14 
79 
RS 642.21 
80 
RS 831.10

7667 
vieillesse et survivants s’ils ont été exemptés de l’affiliation obligatoire au régime 
suisse d’assurances sociales en vertu d’un accord conclu entre le Conseil fédéral 
suisse et ledit bénéficiaire institutionnel. 
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie81 
Art. 3, al. 2 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents82 
Art. 1a, al. 2 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur l’assurance-chômage (LACI)83 
Art. 2a 
La modification vise à adapter la terminologie à la loi sur l’Etat hôte. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières 
Il est largement reconnu que la présence d’organisations internationales constitue un 
avantage économique important pour l’Etat hôte du fait des dépenses effectuées par 
ces organisations et par les personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles. 
Selon les données actuellement disponibles84, le budget annuel total des organisa-
tions intergouvernementales établies en Suisse est d’environ 8 milliards de francs 
suisses et les dépenses qu’elles ont engagées en 2003 s’élèvent à quelque 4,9 mil-
liards de francs. Une grande partie de ces sommes revient à la Suisse sous forme de 
salaires versés aux personnes travaillant pour ces organisations et résidant en Suisse 
ou sous forme de montants versés à des entreprises établies dans le pays pour des 
achats de biens et de services. La communauté internationale en Suisse (fonctionnai-
res internationaux, membres des représentations étrangères, membres de leur 
famille) compte environ 35 000 personnes et l’on estime à quelque 14 000 les 
emplois générés à Genève par la présence des organisations internationales et des 
missions permanentes. A cela, il y a lieu d’ajouter l’apport économique important 
engendré par la tenue des conférences internationales et, partant, par la venue en 
Suisse de nombreux délégués internationaux. Ceux-ci constituent une clientèle 
appréciée des services hôteliers et de restauration. Ainsi, ce sont plus de 128 000 
délégués et experts qui ont participé en 2003 à quelque 2500 réunions et conférences 
en Suisse. Environ 3000 visites à Genève de chefs d’Etat ou de gouvernement, de 
ministres et d’autres dignitaires ont été enregistrées. Pour leur part, les principales 
OING établies en Suisse ont tenu environ 1500 réunions. 
 
81 
RS 832.10 
82 
RS 832.20 
83 
RS 837.0 
84 
Voir notamment les statistiques publiées chaque année par l’Office cantonal de la 
statistique – Genève (OCSTAT) «Enquête sur les organisations internationales».

7668 
La loi sur l’Etat hôte vise à codifier et consolider la pratique du Conseil fédéral 
concernant l’octroi de privilèges, immunités et facilités, ainsi que d’aides financières 
et autres mesures de soutien à une catégorie bien déterminée de bénéficiaires. Elle 
n’a pas d’incidences négatives pour les entreprises établies en Suisse, lesquelles 
n’assument aucune tâche supplémentaire liée à la mise en œuvre de la loi sur l’Etat 
hôte. Les entreprises bénéficient en revanche des dépenses effectuées sur le territoire 
suisse par les organisations internationales, les représentations étrangères et leur 
personnel. 
3.1.1 
En matière de privilèges, immunités et facilités 
En matière de privilèges, immunités et facilités, la loi sur l’Etat hôte n’aura pas de 
conséquences financières directes. Toutefois, les privilèges fiscaux accordés ont des 
conséquences sur les recettes fédérales, cantonales et communales s’agissant pour 
les autorités de renoncer à prélever des impôts sur certains éléments de revenu et de 
fortune en mains des bénéficiaires. Il n’est guère possible de chiffrer l’effet des 
exonérations fiscales étant donné que les bénéficiaires de privilèges, immunités et 
facilités n’ont pas l’obligation de remplir une déclaration d’impôt. Seules des esti-
mations peuvent être faites, dont les résultats sont très aléatoires et dépendent des 
critères utilisés à cet effet. 
3.1.2 
En ce qui concerne les aides financières et 
les autres mesures de soutien 
3.1.2.1 
Pour la Confédération 
La loi sur l’Etat hôte ne prévoit aucune obligation pour la Confédération d’accorder 
des aides financières ou d’autres mesures de soutien, mais elle l’autorise à le faire en 
fixant le cadre dans lequel elle peut le faire. Les conséquences financières dépen-
dront donc de la volonté de la Confédération de promouvoir sa politique d’Etat hôte. 
Il y a lieu toutefois de tenir compte des engagements, notamment internationaux, qui 
ont été pris en la matière, s’agissant en particulier de la participation de la Confédé-
ration aux frais de fonctionnement du CICG, de l’entretien périodique du Centre 
William Rappard (CWR) et des frais d’entretien et d’exploitation de la salle de 
conférences du CWR (voir ch. 2.5.3). 
Actuellement, les aides financières et autres mesures de soutien sont financées par le 
crédit «Tâches de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations internationales» 
(article A2310.0276), par les crédits en faveur du MICR (article A2310.0277), par 
l’hébergement de la Cour d’arbitrage OSCE (article A2310.0279), par la prise en 
charge de frais d’infrastructures (article A2310.0391), par les contributions aux 
mesures de sécurité architecturales (article A2310.0392) et par les prêts accordés au 
travers de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) 
à Genève (article A4200.0117). Pour la période entre 2007 et 2010, des montants de 
l’ordre de 18,4 millions, respectivement de 11,8 à 14,2 millions de francs par an sont 
inscrits dans le budget 2007 et le plan financier 2008 à 2010 en tant que contribu-
tions.

7669 
En ce qui concerne les prêts à la FIPOI, ceux-ci dépendent des besoins des organisa-
tions internationales, d’une part, et de la disponibilité de la Confédération à répondre 
à chaque demande, d’autre part. Chaque nouveau prêt fera comme jusqu’à présent 
l’objet d’une décision spécifique. En tenant compte des projets en cours (notamment 
bâtiment OMS/ONUSIDA), les montants prévus au budget 2007 et au plan financier 
2008 à 2010 sont de l’ordre de 21 à 45 millions de francs par an. 
Comme mentionné au ch. 2.5.4, les modalités d’application de l’art. 20, let. f, et 
donc les indemnités en faveur des cantons au sens de l’art. 21, devront faire l’objet 
de discussions avec les cantons concernés pour déterminer les besoins concrets en la 
matière. Il n’est pas possible de fournir à ce stade des informations détaillées sur les 
coûts pouvant en découler pour la Confédération. Ceux-ci peuvent toutefois être 
estimés, sur la base d’une évaluation grossière qui reste à confirmer, à quelque 2 ou 
3 millions de francs par année. 
Les Chambres fédérales conserveront le contrôle des conséquences financières de la 
politique d’Etat hôte du Conseil fédéral dès lors que, comme le prévoit l’art. 22, les 
moyens financiers nécessaires seront octroyés par le budget ou par le biais de crédits 
d’engagement. 
3.1.2.2 
Pour les cantons 
Le projet de loi sur l’Etat hôte ne prévoit aucune obligation financière à la charge 
des cantons. Ces derniers sont donc libres d’accorder, en application de leur législa-
tion, des aides financières aux organisations qui s’établissent sur leur territoire. 
Comme mentionné aux ch. 2.5.4 et 3.1.2.1, le projet de loi prévoit à l’art. 21 la 
possibilité pour la Confédération d’accorder une indemnité équitable aux cantons 
pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relè-
vent pas de leurs compétences découlant de la Constitution fédérale. 
3.2 
Application du frein aux dépenses 
L’art. 20 prévoit différentes formes d’aides financières et autres mesures de soutien. 
Les prêts accordés à des conditions préférentielles et les prestations à fonds perdus 
sont des aides financières aux termes de l’art. 3, al. 1, de la loi sur les subventions du 
5 octobre 199085. L’art. 20 qui autorise la Confédération à accorder des prêts sans 
intérêts et des aides financières périodiques introduit de nouvelles subventions 
périodiques. Le montant de ces subventions ne peut pas être déterminé a priori. Il 
n’est toutefois pas exclu que la limite de 2 millions de francs soit dépassée dans un 
cas d’espèce. Il est donc recommandé de soumettre l’art. 20 au frein aux dépenses 
prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. 
3.3 
Effets sur l’état du personnel 
La loi fédérale proposée n’aura aucun effet sur l’état du personnel de la Confédéra-
tion, des cantons ou de la FIPOI. 
 
85 
RS 616.1

7670 
4 
Plan de la législature 
La loi sur l’Etat hôte figure au programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 
1087). 
5 
Relations avec le droit européen 
La loi sur l’Etat hôte ne touche pas le droit européen et, dans la mesure où elle aurait 
un lien indirect avec certaines dispositions du droit européen, notamment dans le 
domaine des assurances sociales, elle est conforme à ces dispositions. 
6 
Constitutionnalité 
Le projet de loi se fonde sur la compétence générale de la Confédération dans le 
domaine des affaires étrangères (art. 54, al. 1, Cst.).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur
les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.074
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.10.2006
Date
Data
Seite
7603-7670
Page
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Ref. No
10 139 959
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.