voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0173 1581 · 2002-02-12 · de


2002-0173
1581
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective de travail
dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation,
de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
Modification du 12 février 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation,
de la ferblanterie et de l’installation sanitaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral
du 16 mai 2000 et du 26 février 20011, est étendu2:
Annexe 8
Art. 2
Salaires minimaux
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.
12 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 2000 2883-2884, 2001 1097
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la
ferblanterie et de l'installation sanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1581-1581
Page
Pagina
Ref. No
10 126 078
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0191 6133 · 2002-09-18 · de


2002-0191
6133
Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du 23 septembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 20022,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
aux par. 87 à 89 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire
du 23 septembre 2001, ainsi qu’à l’abrogation du par. 94 de la constitution canto-
nale, également acceptée lors de la votation populaire du 23 septembre 2001;
2. Obwald
aux art. 49, al. 1, 74, al. 1, et 75, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de
la votation populaire du 2 décembre 2001;
3. Glaris
à l’art. 78, al. 1 et 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde
du 6 mai 2001;
4. Soleure
à l’art. 11, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
2 décembre 2001;
5. Bâle-Campagne
aux par. 40, al. 2, 42, al. 1, 51, al. 1, 82, al. 2 et 3, 83, al. 1, let. c, 84, al. 1, let. d, 85,
86, al. 1 et 2 (phrase introductive) et 87, al. 1, 3 et 4 de la constitution cantonale, ac-
ceptés lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu’au par. 29, al. 2, de la
constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 2 décembre 2001;
6. Appenzell Rhodes-Intérieures
à l’abrogation de l’art. 37, ch. 2, de la constitution cantonale, acceptée lors de la
landsgemeinde du 29 avril 2001;
1 
RS 101
2 
FF 2002 3304

Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
6134
7. Thurgovie
aux par. 32, 49, 50, al. 3, 51, al. 2, et 59, al. 3, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 10 juin 2001, ainsi qu’à l’abrogation du par. 99 de la
constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 10 juin
2001.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 23 septembre 2002
Conseil national, 18 septembre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(cantons LU, OW, GL, SO, BL, AI et TG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6133-6134
Page
Pagina
Ref. No
10 126 668
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0199 1189 · 2002-02-26 · de


2002-0199
1189
Arrêté fédéral
Projet
concernant un deuxième crédit additionnel
en faveur de l’exposition nationale 2002
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit additionnel d’un montant de 120 millions de francs est accordé afin de
garantir la solvabilité de l’exposition nationale 2002.
Art. 2
La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du
10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de
francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en
faveur de l’exposition nationale 2002.
Art. 3
1 Les prêts selon les articles 1 et 2 sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé
par l’Administration fédérale des finances.
2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées
reconnues par l’Association Exposition nationale à l’égard du secteur privé (ban-
ques et fournisseurs).
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
1
RS 101
2
FF 2002 1179
3
FF 1997 I 796
4
FF 2000 3443

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition
nationale 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1189-1189
Page
Pagina
Ref. No
10 126 043
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-0199 2633 · 2002-04-09 · de


2002-0199
2633
Arrêté fédéral
concernant un deuxième crédit additionnel
en faveur de l’exposition nationale 2002
du 14 mars 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit additionnel d’un montant de 120 millions de francs est accordé afin de
garantir la solvabilité de l’exposition nationale 2002.
Art. 2
La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du
10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de
francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en
faveur de l’exposition nationale 2002.
Art. 3
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en collaboration avec la direction de
l’Expo.02 et les villes et communes concernées, quels bâtiments de l’Expo
présentant une valeur architectonique pourraient être réutilisés après la fin de la
manifestation, et donc vendus, loués ou mis à disposition d’une autre manière.
Art. 4
1 Les prêts selon les art. 1 et 2 sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé par
l’Administration fédérale des finances.
2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées
reconnues par l’Association Exposition nationale à l’égard du secteur privé
(banques et fournisseurs).
1 
RS 101
2 
FF 2002 1179
3 
FF 1997 I 796
4 
FF 2000 3443

Deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002. AF
2634
Art. 5
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 6 mars 2002
Conseil des Etats, 14 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition
nationale 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2633-2634
Page
Pagina
Ref. No
10 126 202
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ch_vb · 2002-0212 2507 · 2002-04-02 · de


2002-0212
2507
Arrêté fédéral
Projet
concernant les contributions et les prestations
de la Confédération pour le championnat d’Europe
de football 2008
(EURO 2008)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant
la gymnastique et les sports1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération accorde un crédit de 3,5 millions de francs au plus pour
l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) qui sera
réparti comme suit:
a.
une contribution de 1 million de francs pour financer, dans les quatre stades
de Bâle, Genève, Berne et Zurich, des mesures de construction visant à
améliorer l’accueil des médias et la sécurité;
b.
une contribution de 500’000 francs pour financer une campagne nationale
en faveur de la promotion de la santé et de l'intégration sociale par le sport,
lors des matches qui se dérouleront dans les quatre stades;
c. 
des prestations non facturées d’un montant de 2 millions de francs au plus.
Celles-ci seront compensées au sein du DDPS.
2 Aucune contribution ou prestation dépassant celles prévues à l’al.1 ne sera accor-
dée par la Confédération. Les montants octroyés par le Parlement dans le cadre de la
CISIN ne sont toutefois pas affectés.
Art. 2
La Confédération débloquera le crédit si:
a.
l’UEFA retient la candidature Autriche-Suisse;
b.
l’association suisse de football (ASF) participe à raison de 500 000 francs au
financement de la campagne prévue à l’art. 1, let. b;
 
1 
RS 415.0
2 
FF 2002 2484

Contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe
de football 2008. AF
2508
c.
les cantons et les communes concernés par l’organisation de l’EURO 2008
participent au financement de cette compétition à hauteur de 7 millions de
francs au moins.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour le
Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2507-2508
Page
Pagina
Ref. No
10 126 170
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übernommen.
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ch_vb · 2002-0212 6135 · 2002-09-25 · de


2002-0212
6135
Arrêté fédéral
concernant les contributions et les prestations
de la Confédération pour le championnat d’Europe
de football 2008
(EURO 2008)
du 25 septembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant
la gymnastique et les sports1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération accorde un crédit de 3,5 millions de francs au plus pour
l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) qui sera
réparti comme suit:
a.
une contribution de 1 million de francs pour financer, dans les quatre stades
de Bâle, Genève, Berne et Zurich, des mesures de construction visant à
améliorer l’accueil des médias et la sécurité;
b.
une contribution de 500’000 francs pour financer une campagne nationale
en faveur de la promotion de la santé et de l'intégration sociale par le sport,
lors des matches qui se dérouleront dans les quatre stades;
c. 
des prestations non facturées d’un montant de 2 millions de francs au plus.
Celles-ci seront compensées au sein du DDPS.
2 Aucune contribution ou prestation dépassant celles prévues à l’al.1 ne sera accor-
dée par la Confédération. Les montants octroyés par le Parlement dans le cadre de la
CISIN ne sont toutefois pas affectés.
Art. 2
La Confédération débloquera le crédit si:
a.
l’UEFA retient la candidature Autriche-Suisse;
b.
l’association suisse de football (ASF) participe à raison de 500 000 francs au
financement de la campagne prévue à l’art. 1, let. b;
c.
les cantons et les communes concernés par l’organisation de l’EURO 2008
participent au financement de cette compétition à hauteur de 7 millions de
francs au moins.
 
1 
RS 415.0
2 
FF 2002 2484

Contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe
de football 2008. AF
6136
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2002
Conseil national, 25 septembre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les subventions et les prestations de la Confédération pour le
Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.10.2002
Date
Data
Seite
6135-6136
Page
Pagina
Ref. No
10 126 669
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0226 1169 · 1984-12-17 · de


2002-0226
1169
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 19 février 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
RS ISOLSEC, F-45120 Cepoy
Requérant:
Schotec AG, CH-8810 Horgen
Transformateur de courant à isolation totale, type primaire bobiné,
pour montage à l’intérieur.
Types: CB110 ... CB134 (17.5 kV)
CB220 ... CB244 (24 kV)
CB431 ... CB454 (36 kV)
19 février 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
285
ET4

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1169-1169
Page
Pagina
Ref. No
10 126 036
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übernommen.
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ch_vb · 2002-0241 761 · 2000-08-23 · de


2002-0241
761
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Mustapha Bouras, B.P. 19B; DZ-43100 Grarem Gouga (198.27.138.250)
Statuant sur le recours de droit administratif de Mustapha Bouras, B.P. 19B,
DZ-43100 Grarem Gouga du 14 septembre 1999, le Tribunal fédéral des assurances,
par arrêt du 23 août 2000, a prononcé:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Mustapha
Bouras (198.27.138.250) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assuran-
ces.
5 février 2002
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
H 311/99 Ws

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Mustapha Bouras
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
761-761
Page
Pagina
Ref. No
10 125 997
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ch_vb · 2002-0259 1585 · 2002-02-18 · de


2002-0259
1585
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour le secteur suisse de l’isolation
Modification du 18 février 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral
du 19 janvier 1999, du 18 janvier 2000 et du 21 décembre 20001, est étendu2:
Annexe 7
Art. 1
Salaires effectifs
Art. 3
Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le
1er janvier 2002 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans
l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective
de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.
18 février 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1999 713-714, 2000 193, 2001 60
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1585-1585
Page
Pagina
Ref. No
10 126 081
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0269 1165 · 1984-12-17 · de


2002-0269
1165
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et
de compteurs d’eau chaude
du 19 février 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Requérant:
Gebrüder Tobler AG, Urdorf (CH)
Sondes de température pour compteur d'énergie thermique.
Type: 65-56-421
Fabricant:
Aquametro AG, Therwil (CH)
Requérant:
Aquametro AG, Therwil (CH)
2e adjonction
Calculateur de chaleur pour compteurs d'énergie thermique.
Type: CALEC ST
Fabricant:
Metrix Systems AG, Felben-Wellhausen (CH)
Requérant:
Metrix Systems AG, Felben-Wellhausen (CH)
Calculateur de chaleur pour compteurs d'énergie thermique.
Type: metrix 235mmx
615
T2
725
T2
728
T2

1166
Fabricant:
Danfoss A/S, Nordborg (DK)
Requérant:
Techem Messdienst AG, Zurich (CH)
Calculateur de chaleur pour compteurs d'énergie thermique.
Type: Classic S
19 février 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
729
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1165-1166
Page
Pagina
Ref. No
10 126 033
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.