ch_vb · <td class="metadataCell">30005064</td> · 1981-12-23 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 37
11 septembre 1990
1376
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1379
Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente et aide financière pour la
campagne de raisins de table de la récolte 1990. 0 du DFEP
1381
Prise en charge de la crème de lait
1397
Prise en charge de la crème de petit-lait
1409
Fabrication, livraison et prise en charge de la crème et du beurre ainsi que
versement d'allocations pour réduire le prix du beurre (Ordonnance sur la
crème et le beurre)
1420
Protection des victimes de la guerre. Conventions de Genève
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)
1421
—Décision du Conseil AELE n° 6/1990
1422
—Décision du Conseil AELE n° 7/1990
1424
—Décision du Conseil AELE n° 8/1990
1426
—Décision du Conseil AELE n° 9/1990
Accord avec la Communauté économique européenne
1431
—Décision n° 1/90 du Comité mixte Suisse—CEE
1433
—Décision n° 2/90 du Comité mixte Suisse—CEE
1439
—Décision n° 3/90 du Comité mixte Suisse—CEE
1442
—Décision n° 4/90 du Comité mixte Suisse—CEE
1375

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 31 août 1990
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " septembre 1990.
31 août 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33870
RS 916.112.231; RO 1990 71 524 870 1045
1376
1990 - 544

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
22.—
pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
14.95
—orge prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
11.65
—pour usages techniques (23%)
5.05
—pour la production de succédané de café (3%)
—.65
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
54.—
ex
1200
——d'avoine
56.-
- —d'aunes eétéales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
27.—
ex
1990
———d'autres céréales
37.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
56.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
14.95
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
60.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
9.75
ex
2300
— de maïs, pour l'affouragement
26.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
27.—
ex
2990
——d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
37.-
- pour la consommation humaine (millet
mondé, 57% du n° ex 1008.2000)
5.15
—d'autres céréales, pour l'affouragement
35.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
24.-
—pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
1) R S 632.10 annexe
1377

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1990
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier1)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
- pour entreprises d'extraction (55%) . .
—pour entreprises de pressage (60%)
—germes de blé (92%)
—autres (45%)
1) RS 632.10 annexe
17.05
18.60
28.50
13.95
S33870
1378

Ordonnance du DFEP
fixant les prix indicatifs aux producteurs,
les prix de vente et l'aide financière pour la campagne
de raisins de table de la récolte 1990
du 27 août 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 42 et 120 de la loi sur l'agriculture 1>;
vu les articles 14 et 32 du statut du vin, du 23 décembre 19712);
vu les articles 3, 2e alinéa, et 9, 4e alinéa, de l'ordonnance générale du 11 avril
196131 sur les marchandises à prix protégés;
en exécution de l'article 16 de l'ordonnance du DFEP du 16 juin 19864)
concernant une aide financière à l'utilisation non alcoolique d'une partie des
récoltes de raisins 1986 à 1990,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs aux producteurs
Les prix indicatifs aux producteurs sont les suivants-
Régions
Livraisons
Livraisons
en barquettes
en plateaux
Fr./kg net
de 7 kg
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du lac de Bienne
4.05
3.95
Canton de Vaud
3.85
3.75
Canton du Valais
4.00
3.90
Canton de Genève
2.85
2.75
Art. 2
Prix de vente maximaux
Les prix de vente maximaux sont les suivants:
Livraisons aux
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Détaillants (franco)
3.—
2.81
Grossistes (franco)
2.51
2.32
RS 916.147.112
1> RS 910.1
2)RS 916.140
3)RS 942.301
4)RS 916.147.11
1990 —537
1379

Prix indicatifs aux producteurs, prix de vente
RO 1990
et aide financière pour la campagne de raisins de table de la récolte 1990
Art. 3
Aide financière
La contribution maximale est de:
Régions
Livraisons
Livraisons en
en barquettes
plateaux de 7 kg
Fr./kg net
Fr./kg net
Cantons de Neuchâtel, Fribourg et région
du Lac de Bienne
Livraison expéditeur-grossiste
2.40
2.40
Livraison expéditeur-détaillant
1.91
1.91
Livraison producteur-détaillant
1.56
1.54
Canton de Vaud
Livraison expéditeur-grossiste
2.20
2.20
Livraison expéditeur-détaillant
1.71
1.71
Livraison producteur-détaillant
1.36
1.34
Canton du Valais
Livraison expéditeur-grossiste
2.35
2.35
Livraison expéditeur-détaillant
1.86
1.86
Livraison producteur-détaillant
1.51
1.49
Canton de Genève
Livraison expéditeur-grossiste
1.20
1.20
Livraison expéditeur-détaillant
0.71
0.71
Livraison producteur-détaillant
0.36
0.34
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " septembre 1990.
27 août 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33866
1380

Ordonnance
concernant la prise en charge de la crème de lait
du 26 avril 1990
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 20 mars 1990
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (1TCI4.),
vu l'article 11 de l'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le
statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie
laitière 1988;
vu l'article 74 du règlement suisse de livraison du lait, du lei juillet 19872),
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance réglemente la prise en charge de la crème de lait
provenant d'entreprises industrielles, de centres de centrifugation et de fromage-
ries.
Art. 2
Exigences qualitatives générales
La crème de lait doit satisfaire aux dispositions générales de l'ordonnance du
26 mai 19363) sur les denrées alimentaires (art. 1e1 à 38).
Art. 3
Production de crème de lait
1 La crème de lait doit contenir entre 32 et 36 pour cent de matière grasse. Suivant
le mode de mise en valeur de la crème de lait, le centre de collectage est autorisé à
fixer ce taux de manière contraignante après entente avec le fournisseur de crème.
2 L'extrait sec de la part non grasse de la crème de lait doit s'élever à 8,5 pour cent
au moins.
3 Le lait destiné à l'écrémage et la crème de lait ainsi obtenue ne doivent pas
entrer en contact avec des récipients, des ustensiles, des conduites ou des parties
de machines faits de cuivre, d'un alliage contenant du cuivre, de fer ou de cuivre
insuffisamment étamés, de bois ou encore d'une matière synthétique translucide
ou ne convenant pas pour les denrées alimentaires.
Il faut immédiatement réfrigérer la crème de lait à l'aide d'un équipement
approprié; jusqu'à la livraison, elle doit être conservée au frais et à l'abri de la
lumière, des odeurs et des impuretés.
RS 916.350.181.15
1)RS 916.350.181.1; RO 1990 138 701
2)RS 916.351.3
3)RS 817.02
1990 - 287
1381

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
5 La crème de lait ne doit pas être exposée au soleil pendant le transport.
6 Toute pré-pasteurisation de la crème de lait fraîche est soumise à l'autorisation
du centre de collectage. Celui-ci peut exiger la pré-pasteurisation de la crème de
lait fraîche lorsque le degré d'acidité de la graisse fondue est constamment trop
élevé.
Art. 4
Livraison de crème de lait
1 Sous réserve d'une convention contraire avec le centre de collectage compétent,
la crème de lait doit être livrée quotidiennement.
2 La crème de lait doit être livrée dans les récipients spéciaux, étalonnés, prévus à
cet effet. En cas de livraison par citerne, le poids net se calcule sur la base du poids
brut et de la tare.
3 Chaque envoi au centre de collectage doit être muni d'une étiquette portant les
indications suivantes:
a .Fournisseur;
b .Numéro du fournisseur;
c .Date de livraison;
d .Nombre de récipients ou de citernes;
e .Poids de la crème en kilos;
f .Sorte de crème.
Art. 5
Contrôles de réception du centre de collectage
1 Le centre de collectage doit effectuer chaque jour les contrôles de réception
suivants:
a .Détermination du poids net de la crème;
b .Examen sensoriel de la crème de lait;
c .Prise d'échantillons servant à déterminer la teneur en matière grasse.
2 Le centre de collectage doit effectuer trois fois par mois l'épreuve de la
réductase.
3 Le centre de collectage effectue périodiquement les examens suivants:
a .Détection du cuivre;
b .Détermination du degré d'acidité de la graisse fondue;
c .Détection d'antibiotiques;
d .Détermination de l'extrait sec de la part non grasse de la crème de lait.
Art. 6
Déclassement de la crème de lait
1 La crème de lait est déclassée si:
a .Elle comporte de graves défauts aux positions 1 et 2 de la Table suisse de
pointage de la crème de lait (annexe 1);
b .Une contamination par le cuivre est décelée;
1382

l 
Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
c .Le degré maximal d'acidité de la graisse fondue prescrit à l'article 92 de
l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires est dépassé;
d .La teneur en matière sèche dans la part non grasse de la crème de lait est
trop basse.
2 La crème de lait déclassée est prise en charge au prix fixé dans la liste des «prix
fermes pour la prise en charge de la crème» de l'UCPL. Elle ne doit pas être
remise à la disposition du fournisseur.
Art. 7
Paiement en fonction de la qualité
1 Les centres de collectage paient la crème de lait livrée en fonction
a .Du poids;
b .De la teneur en matière grasse;
c .De la qualité.
2 Conformément aux dispositions d'exécution de l'UCPL (annexe 2), les centres
de collectage déterminent la teneur en matière grasse soit chaque jour, soit tous
les dix jours sur un échantillon composé de parts proportionnelles aux livraisons
journalières. Ils sont tenus de conserver les échantillons analysés pendant les sept
jours suivant la décade.
3 L'épreuve de la réductase, la recherche du cuivre ainsi que la détermination du
degré d'acidité de la graisse fondue et de la teneur en matière sèche de la part non
grasse de la crème de lait se font conformément aux dispositions d'exécution de
l'UCPL (annexe 2).
a L'aspect (position 1) ainsi que l'odeur et le goût (position 2) de la crème sont
appréciés à chaque réception sur la base de la Table suisse de pointage de la crème
de lait (annexe 1). On distingue les trois catégories suivantes:
a .Bonne qualité;
b .Légers défauts;
c .Graves défauts.
5 On effectue trois fois par mois l'épreuve de la réductase de la crème de lait livrée
(position 3) en distinguant trois catégories:
a .Bonne qualité
durée de décoloration
plus de 2 heures;
b .Légers défauts
durée de décoloration
entre 2 heures et '/z heure;
c .Graves défauts
durée de décoloration
moins de %heure
6 Toute crème de lait présentant de graves défauts dans l'une ou dans les deux
positions de l'examen sensoriel est déclassée. Lorsqu'une partie seulement de la
livraison comporte de graves défauts aux positions 1 ou 2, seule cette partie est
déclassée.
7 Si la qualité comporte de légers défauts aux positions 1 ou 2 de l'examen
sensoriel, le fournisseur doit en être informé sans retard.
'> RS 817.02
1383

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
s Le paiement de la crème de lait selon la qualité déterminée par l'épreuve de la
réductase repose sur le principe des déductions directes de prix. Ces déductions
ne sont pas appliquées à la crème de lait qui a été déclassée sur labase d'autres
défauts.
Déductions:
Appréciation
position 3
épreuve de la réductase
ct/kg de beurre
bonne qualité
—(prix contractuel)
légers défauts
05
graves défauts
20
Les déductions de prix sont additionnées chaque mois et divisées par le nombre de
contrôles mensuels (en règle générale trois). Les déductions moyennes ainsi
calculées et arrondies au centime inférieur s'appliquent au total des quantités
livrées durant le mois (rendement théorique en beurre).
9 La crème de lait altérée ou qui contient des résidus décelables de médicaments
vétérinaires ne donne lieu à aucune rémunération.
Art. 8
Consultation
Les centres de collectage informent régulièrement l'inspecteur laitier du service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière de tout défaut
qualitatif ou déclassement de crème de lait. L'inspecteur aide le fournisseur à
prendre les mesures nécessaires pour garantir la parfaite qualité de la crème de
lait.
Art. 9
Surveillance et contrôle
1 La surveillance et le contrôle de l'exécution de la présente ordonnance in-
combent à l'UCPL.
2 L'UCPL doit notamment
a .Former et instruire les collaborateurs responsables de la réception de crème
dans les centres de collectage;
b .Effectuer le contrôle périodique des centres de collectage pour ce qui est
- de la réception de la crème,
- de l'appréciation qualitative de la crème,
- de l'administration.
3 En outre, l'UCPL est chargée par l'Office fédéral de l'agriculture de former et
d'instruire les experts conformément à l'article 11, 3e alinéa.
aL'UCPL charge la Station fédérale de recherches laitières de Liebefeld de
vérifier la teneur en matière grasse établie par les centres de collectage. Les frais
de cette vérification sont imputés aux centres de collectage.
1384

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
5L'UCPL peut imposer des directives aux centres de collectage en ce qui
concerne l'application de la présente ordonnance (y compris les dispositions
d'exécution). De même, l'Office fédéral de l'agriculture peut, à la demande de
l'UCPL, faire édicter par ses experts des directives d'ordre général concernant
l'application de la présente ordonnance (y compris les dispositions d'exécution).
Art. 10
Modalités
1 Toute livraison de crème de lait altérée ou déclassée sur la base de l'examen
sensoriel doit être mise de côté et conservée de façon appropriée.
Lorsqu'une livraison est analysée, le centre de collectage doit, selon les directives
de l'UCPL, prélever deux échantillons et en conserver un à 6° C ou selon les
dispositions d'exécution de l'UCPL (annexe 2).
2 En cas de déclassement de crème de lait ou de livraison de crème altérée, le
centre de collectage est tenu d'informer le fournisseur par téléphone dès que la
réception de la crème a été effectuée ou, le cas échéant, dès qu'il dispose des
résultats des tests de laboratoire. Sur demande du fournisseur, le centre de
collectage doit confirmer par écrit la décision arrêtée (déclassement).
Le fournisseur doit être informé par écrit de la teneur en matière grasse et des
résultats de l'épreuve de la réductase au plus tard le lendemain de la réception des
résultats.
3 En cas de déclassement fondé sur les critères sensoriels de qualité, le fournisseur
de crème peut demander dans les six heures suivant l'avis de déclassement ou, si
ce délai expire après les heures de travail, avant 8 h. 30 le lendemain, à voir la
crème livrée pour pouvoir en apprécier lui-même la qualité. Celui qui fournit de la
marchandise altérée bénéficie du même droit. En outre, le fournisseur de crème
déclassée en raison d'un degré d'acidité trop élevé de la graisse fondue peut
demander, dans les 24 heures, que le test soit répété en sa présence.
4 Si un déclassement sur la base des critères sensoriels de qualité n'est pas contesté
ou si l'expert approuve son bien-fondé, la crème de lait doit être transformée sans
être mélangée à la crème non déclassée. La transformation de crème déclassée
avec de la crème de rinçage est admissible; si ce mode de transformation donne
lieu au paiement d'une rente de déclassement, cette dernière doit être com-
ptabilisée séparément et versée semestriellement à l'UCPL (à titre de participa-
tion aux frais de contrôle), après déduction des pertes imputables au déclasse-
ment.
5 Lorsque la crème de lait est déclassée sur la base d'une analyse qualitative mais
que le déclassement intervient après le mélange ou la transformation, le centre de
collectage doit indiquer séparément la rente de déclassement par analogie avec le
4° alinéa et la verser à l'UCPL. La même réglementation s'applique aux
déductions de prix opérées sur la base de l'épreuve de la réductase.
6 La crème de lait altérée doit être détruite par le centre de collectage aux frais du
fournisseur.
1385

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
Art. 11
Voies de recours
1Il est possible de recourir dans les 30 jours auprès de l'Office fédéral de
l'agriculture contre les décisions des centres de collectage fondées sur la présente
ordonnance. Sous réserve des dispositions ci-après, la procédure de recours est
régie par la loi fédérale sur la procédure administrative 1).
2Lorsqu'un fournisseur met en question l'exactitude des résultats des analyses
(teneur en matière grasse, cuivre, extrait sec de la part non grasse de la crème de
lait, résidus décelables de médicaments vétérinaires), il peut exiger dans les
24 heures suivant la réception des résultats que la Station fédérale de recherches
laitières de Liebefeld examine les résultats à titre d'expertise préventive. Une telle
requête doit être inscrite au procès-verbal du centre de collectage et signée sur
place ou transmise au centre concerné par télégramme ou télécopie. Le cas
échéant, le centre de collectage doit charger immédiatement la Station de
recherches de procéder aux examens de vérification; il lui fait parvenir l'échantil-
lon contesté.
Pour vérifier l'analyse de la teneur en matière grasse, la Station de recherches
applique la méthode standard Röse—Gottlieb.
La Station de recherches vérifie l'échantillon dans ün délai de sept jours et fait
parvenir une copie des résultats à chacune des deux parties ainsi qu'à l'UCPL.
3 Si le fournisseur met en question le bien-fondé d'un déclassement basé sur les
critères sensoriels de qualité, il peut exiger dans les 6 heures suivant la réception
des résultats ou, si ce délai expire après les heures de travail, avant 8 h. 30 le
lendemain, que le résultat soit vérifié à titre d'expertise préventive par l'expert
local de l'Office fédéral de l'agriculture. Une telle requête doit être inscrite au
procès-verbal du centre de collectage et signée sur place. Le cas échéant, le centre
de collectage doit informer immédiatement l'expert et le charger de procéder aux
examens de vérification.
L'expert de l'Office fédéral de l'agriculture doit effectuer l'examen sensoriel dans
les 24 heures suivant l'avis de déclassement, dans les locaux du centre de
collectage. Le fournisseur de crème est autorisé à assister à l'expertise; le centre
de collectage doit l'informer le plus tôt possible de l'heure à laquelle aura lieu
l'examen.
L'expert doit rédiger un bref rapport concernant son examen et en faire parvenir
un exemplaire à chacune des deux parties ainsi qu'à l'UCPL.
4 Indépendamment du résultat, le centre de collectage répond envers les experts
des frais de la vérification. Si l'expertise confirme les résultats du centre de
collectage et que le fournisseur de crème renonce à déposer un recours, le centre
de collectage peut imputer les frais en question au fournisseur. Si l'affaire n'est pas
classée suite à l'expertise préventive, les frais yrelatifs sont réglés dans le cadre de
l'action principale.
1) RS 172.021
1386

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
5Si l'expertise démontre que la décision du centre de collectage est erronée, ce
dernier peut révoquer sa décision et la rectifier en fonction des résultats de
l'expertise.
6Si le fournisseur renonce à une expertise préventive, on estime que le centre de
collectage a correctement établi les faits. Il en est de même pour les résultats de
l'épreuve de la réductase et pour la détermination du degré d'acidité de la graisse
fondue, analyses dont la vérification par des experts n'est pas possible pour des
raisons techniques.
Art. 12
Disposition finale
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1990.
26 avril 1990
Union centrale des producteurs de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
33660
1387

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
Annexe 1
(art. 6, 1er al., let. a, art. 7, 4e al.)
Table suisse de pointage pour la crème de lait
Appréciation
Position 1
Position 2
Position 3
Aspect
Odeur et goût
Conservabilité
(réductase)
plus de 2 h
d e 2 h à ' / / h
1
moins d'une '/z h
concentration normale
écart de concentra-
tion, légèrement
grumeleuse, écumeuse
écart important de
concentration, filante,
visqueuse, grumeleuse,
barattée, (présence de
beurre) souillée
fraîche et pure
légèrement impure,
légèrement mûre
impure, étouffée,
mûre, rance, goût de
métal, suiffeuse, acide,
odeur et goût de
médicament
bonne qualité
légers défauts
graves défauts
33660
1388

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
Annexe 2
(art. 7, 2e al., art. 3, 10, lez al.)
1. Dispositions d'exécution concernant l'échantillonnage et
la détermination de la teneur en matière grasse
I.
Echantillonnage
1
.Prélever les échantillons pour la détermination de la teneur en matière
grasse seulement lorsque toute la crème d'une même livraison est parfaite-
ment mélangée. Il faut en principe utiliser un bassin d'échantillonnage, dans
lequel est versée toute la crème livrée par un fournisseur, en la brassant bien.
Si les échantillons sont prélevés dans les bidons, brasser au préalable la
crème assez longtemps de bas en haut à l'aide du brassoir. La crème gelée
doit être complètement dégelée avant l'échantillonnage. Prélever l'échantil-
lon à une profondeur suffisante en agitant le récipient d'échantillonnage.
2
.Numéroter clairement les échantillons et les couvrir en attendant l'analyse.
3
.Prélever des parts aliquotes des livraisons journalières et les verser dans un
récipient collecteur lorsque la détermination de la matière grasse s'effectue
seulement tous les dix jours. Conserver les échantillons dans des récipients
fermant bien. Indiquer sur les récipients et leur couvercle le numéro du
fournisseur et la proportion des échantillons prélevés par rapport aux
livraisons. En choisissant cette proportion, il faut tenir compte que la partie
aliquote journalière du poids de la crème est d'environ 10 à 15 cm3.
Ernmples:
1— 15 kg de crème ='/, =1
à 15 cm3
16 — 40 kg de crème = % = 4
à 10 cm3
40 — 60 kg de crème = % = 8
à 12 cm3
60 —150 kg de crème ='/,o = 6
à 15 cm3
150 —300 kg de crème ='/m = 7,5 à 15 cm3
La proportion choisie au début d'une période de dix jours doit être respectée
pendant tout ce temps.
Utiliser 0,3 g de bi-chromate de potassium par récipient comme agent
conservateur. Brasser le contenu du récipient collecteur en y ajoutant
l'échantillon journalier. Conserver les échantillons à une température de + 4
à +7°C.
II.
Analyse de la teneur en matière grasse selon Gerber-Roeder
4.
En vue de l'analyse, chauffer les échantillons prélevés (le jour même aussi
bien que ceux collectés pendant dix jours) au bain-marie à 40°C en brassant
soigneusement la crème. Une température légèrement inférieure (36°C) ne
1389

Prise en charge de la crème de lait-
RO 1990
nuit pas si la crème est bien homogène. Par contre, il faut strictement éviter
de dépasser la température de 40°C.
Comme la crème se divise assez rapidement, il faut encore une fois la brasser
juste avant de la verser dans le gobelet taré du butyromètre. En remplissant
les gobelets des butyromètres, veiller à ne pas entraîner de l'écume. On aura
avantage à utiliser une seringue contenant assez exactement 5 g.
5 .Utiliser une balance à amortisseur pour le pesage. Peser exactement 5g ou, si
cela n'est pas possible, noter le poids exact proche de 5 g (4,9 —5,1 g) et
calculer ensuite la teneur en graisse pour 5 g à l'aide d'une table.
6 .Utiliser le butyromètre normalisé suisse selon Roeder-Liebefeld, à échelle
plate avec sphère, ouvert aux deux extrémités, non gradué de 0 à 20 pour
cent, gradué de 20 à 40 pour cent avec des divisions de 0,2 pour cent. Utiliser
seulement des butyromètres jaugés correspondant aux normes convenues
entre la Commission de contrôle du beurre de marque et la Station fédérale
de recherches laitières, Liebefeld. Le Bureau fédéral des poids et mesures est
l'organe officiel de contrôle et d'étalonnage des butyromètres.
Utiliser si possible des gobelets de poids égaux pour faciliter le pesage.
7 .Verser dans un gobelet exactement 5 g de crème qui aura été au préalable
soigneusement brassée et chauffée à 40°C au maximum. Introduire le
gobelet dans le butyromètre et bien enfoncer le bouchon en caoutchouc.
Ajouter par l'ouverture supérieure du butyromètre de l'acide sulfurique de
densité
—l'acide sulfurique 69 pour cent (d = 1,597 —1,603),
—l'alcool amylique, pour l'analyse de la teneur en matière grasse selon
Gerber,
au ras du bord du gobelet. Mélanger le contenu en agitant le butyromètre
horizontalement et le placer ensuite au bain-marie à 65°C. Son ouverture
supérieure reste d'abord ouverte. Au bout de cinq minutes, mélanger à
nouveau le contenu en agitant le butyromètre horizontalement. Agiter le
contenu autant que possible à peu près toutes les dix minutes. Laisser les
butyromètres au bain-marie pendant au moins 40 minutes. Selon les expé-
riences faites, une dissolution plus longue avant d'ajouter l'alcool amylique
ne nuit pas.
Lorsque la crème est bien dissoute, retirer les butyromètres du bain-marie,
agiter encore une fois leur contenu et ajouter autant que possible exactement
1,0 ml d'alcool amylique contrôlé. Bien mélanger celui-ci au contenu du
butyromètre. Ajouter ensuite suffisamment d'acide sulfurique pour per-
mettre une lecture aisée de la couche de matière grasse à la marque zéro. Ne
pas remettre les butyromètres ainsi traités immédiatement au bain-marie,
mais les placer sur un support en attendant d'avoir complètement rempli
tous les butyromètres d'une série que l'on doit centrifuger ensemble. Fermer
alors les ouvertures supérieures avec dès bouchons en caoutchouc. Re-
1390

c Ó
Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
tourner les butyromètres afin que l'échelle se remplisse de liquide, puis les
redresser et les agiter énergiquement dans le sens vertical cette fois.
Remettre maintenant les butyromètres dans le bain-marie, tous à la fois si
possible, sinon à de brefs intervalles. Ils doivent y rester exactement dix
minutes. Ensuite les retirer du bain-marie et les centrifuger durant dix
minutes de 1000 à 1200 tr/mn, sans les agiter.
Afin d'avoir une indication exacte de la teneur en matière grasse, tous les
butyromètres seront maintenus au bain-marie pendant un même laps de
temps, depuis l'adjonction de l'alcool amylique jusqu'à la centrifugation.
Après la centrifugation, remettre les butyromètres au bain-marie pendant dix
minutes. Au bout de cinq minutes, on pourra ajuster la colonne de matière
grasse au repère zéro.
On se facilite la lecture en utilisant une plaque de verre dépoli à éclairage
indirect et une loupe. La lecture devra se faire avec une précision de 0,1 pour
cent. Du fait que la colonne de matière grasse se rétrécit très rapidement
sous l'effet du refroidissement, la lecture se fera immédiatement.
Lorsque la teneur en matière grasse des échantillons est inférieure à 20 pour
cent, effectuer la lecture à partir de la marque 20 pour cent considérée
comme zéro. Dans ce cas, le résultat obtenu est à multiplier par le facteur
1,02.
Lorsque tous les résultats ont été relevés, remettre les butyromètres au
bain-marie et répéter la lecture à titre de contrôle.
8
.Comparer le pourcentage obtenu en matière grasse avec les résultats de
l'analyse précédente. En cas de différences notables, refaire l'analyse une
deuxième ou une troisième fois.
9
.Lorsque la détermination de la matière grasse a lieu tous les dix jours,
effectuer pour la bonne règle une double analyse sur chaque dixième
échantillon à titre de contrôle personnel.
1 0 .Selon le règlement suisse de livraison de la crème, tous les échantillons de
crème seront conservés à une température de + 4 à +7°C pendant sept jours
dans des récipients bien fermés afin de permettre une contre-analyse.
2.
Dispositions d'exécution concernant la détection du cuivre
1. Principe
Des composés comme le p—Phenylendiamine ou le Dimethyl—p—Phenylendiamine
réagissent avec l'a—naphtol et le peroxyde d'oxygène en formant une matière
colorante bleue, l'indophénol. Cette réaction est accélérée par catalyse par
l'enzyme péroxydase et les traces de cuivre.
Pour l'analyse de l'échantillon de crème, la péroxydase est rendue inactive par
échauffement. La coloration en bleu dénote donc la présence de cuivre.
1391

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
2. Réactifs
Diméthyle—p—phénylendiamine
(p—amine—N,N—diméthylaniline)
—sulfate ou —hydrochlorure
a—naphtol (1—naphtol)
Solution de peroxyde d'oxygène
solution à 4 pour cent avec de l'eau distillée.
A renouveler chaque jour!
solution à 4 pour cent dans de l'alcool
à 96°
à 1 pour cent (0,5 ml de peroxyde d'oxygène à
30 pour cent dilué dans 14,5 ml d'eau distillée).
3. Analyse
a .Echantillonnage
Bien brasser la crème à analyser (éventuellement chauffée et refroidie au
préalable comme pour l'analyse de la teneur en matière grasse). Prélever
ensuite un échantillon de 10 ml et le verser dans une éprouvette. Ne pas faire
couler la crème sur la paroi de la partie supérieure de l'éprouvette afin
d'éviter que par la suite, une partie de la crème soit insuffisamment chauffée.
b .Pasteurisation
Placer les éprouvettes au bain-marie et porter la température des échantil-
lons à 90°C dans l'eau chaude, éventuellement bouillante. Retirer ensuite
immédiatement les éprouvettes et les laisser refroidir en les plaçant soit dans
l'eau froide, soit à la température ambiante. Veiller strictement à ce que
toute la crème soit suffisamment chauffée. Le niveau de l'eau du bain-marie
doit dépasser celui de la crème dans les éprouvettes. Avant de chauffer,
enlever soigneusement avec de la ouate ou une matière analogue les
gouttelettes de crème déposées éventuellement sur le bord de l'éprouvette.
c .Coloration
Ajouter à chaque échantillon refroidi une goutte (0,05 ml) de chacun des
trois réactifs; le mieux serait de suivre l'ordre indiqué ci-dessus. Avant
d'ajouter la solution de peroxyde d'oxygène, il est indiqué de brasser
légèrement l'échantillon pour empêcher que la goutte ne tombe directement
sur les deux autres réactifs. Brasser ensuite immédiatement et à fond le
contenu de chaque éprouvette. Conserver les échantillons à la température
ambiante et à l'abri de la lumière.
d .Analyse comparative
A condition de disposer d'un échantillon de crème, dont la provenance
garantit qu'il n'est pas contaminé par du cuivre, on peut effectuer une
analyse comparative selon 4a à 4c. Une telle analyse comparative facilite
considérablement l'interprétation du résultat de la coloration.
1392

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
e. Appréciation
La réaction de la péroxydase se fait aussi en l'absence de cuivre et de
péroxydase, quoique plus lentement. Cette réaction est toujours positive
après un certain laps de temps.
Il peut être conclu à la présence de cuivre seulement
—si une forte coloration bleue se manifeste dans un laps de temps de
20 minutes
—si la réaction est plus prononcée comparativement à celle de l'analyse
comparative (3d).
f. Remarques
Les circonstances suivantes peuvent influencer la réaction de la péroxydase:
—La coloration d'une crème très grasse est plus faible que celle d'une crème
fluide ou acqueuse.
—En chauffant plus longtemps et plus fortement, la réaction est plus faible.
C'est pourquoi tous les échantillons compris dans une analyse seront
chauffés de pareille façon. Il faut être certain de rendre l'enzyme péroxy-
dase inactif, sans toutefois trop affaiblir la réaction par un échauffement
excessif.
—Lorsqu'une crème a déja subi un certain développement bactériel, la
même quantité de cuivre provoquera une réaction plus faible.
—La lumière renforce ta réaction. C'est pourquoi les échantillons seront
conservés dans l'obscurité ou couverts d'une feuille d'aluminium ou d'un
papier foncé.
3.
Dispositions d'exécution concernant l'épreuve de la réductase
1
.Prélever avec le plus grand soin possible dans le bassin de réception un
échantillon moyen des livraisons de crème de chaque fournisseur.
2
.Procéder à l'épreuve de la réductase en même temps sur tous les échantillons
à la fin de la réception de la crème; les échantillons de crème prélevés plus
tôt sont conservés au frais (dans l'eau glacée) en attendant l'analyse.
Les échantillons qui ne peuvent être analysé le jour même en raison de la
livraison tardive de la crème, seront conservés au réfrigérateur de 4 à 5°C et
analysés le matin suivant. Refroidir les échantillons de crème de 4 à 5°C dans
l'eau glacée avant de les placer dans le réfrigérateur.
3
.Prélever sur chaque échantillon 20 ml de crème qui est versée dans une
éprouvette pour la réductase; ajouter 1 ml de solution de bleu de méthylène
(diluée selon les prescriptions de la Station fédérale de recherches laitières,
Liebefeld). Chauffer les échantillons rapidement à 39°C dans un bain-marie
de 45°C et les placer tout de suite après dans un bain-marie ou un thermostat
équipé d'un ventilateur réglé à 38°C.
1393

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
4
.Compter le temps de décoloration à partir du moment où la solution est
ajoutée aux échantillons. Contrôler les échantillons après 30 minutes et après
2 heures.
5
.La crème est appréciée sur la base du temps de décoloration comme suit:
plus de 2 heures
bon
h à 2 heures
légers défauts
moins de '/ heure
graves défauts.
4.
Extrait sec du lait et de la crème
Principe
Une quantité connue de lait ou de crème est séchée à 102°C pendant 4 heures. Le
poids du résidu correspond à l'extrait sec total du lait ou de la crème.
Appareillage
—Capsules en métal non corrosif, diamètre env. 75 mm, profondeur env. 25 mm,
avec couvercles,
—Pilons en verre,
—Etuve, 102°C±1°C,
—Dessiccateur.
Mode opératoire
Sécher la capsule, le couvercle et le pilon en verre dans l'étuve pendant 45 minutes
avec env. 8 g de sable de quartz. Laisser refroidir dans le dessiccateur pendant
45 minutes et peser. Introduire env. 2,5 ml de crème ou de lait avec une pipette de
5 ml. Peser de nouveau. Mélanger la crème ou le lait avec le sable de quartz au
moyen du pilon. Sécher pendant 4 heures la capsule découverte (avec le couvercle
sous la capsule et le pilon à l'intérieur). Laisser refroidir dans le dessiccateur
pendant 45 minutes et peser de nouveau.
Calcul
ES (extrait sec) en g/kg de crème/lait = Pes x 1000/Pe
Pes
=
pesée ES en g
Pe
=
pesée crème/lait en g (échantillon)
Références
Manuel suisse des denrées alimentaires, 5e éd., 2e vol., Méthodes 1/17.
1394

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
5.
Détermination du degré d'acidité de la matière grasse de la crème
Principe
La matière grasse est extraite de la crème par des moyens mécaniques et séparée
entièrement du sérum par fusion et filtration. Le degré d'acidité de la matière
grasse est déterminé par titrage.
Réactifs
- Ethanol, pur,_
- Ether éthylique, pur,
- Hydroxyde de sodium, 0,1 mole/1,
- Acide chlorhydrique, 0,1 mole/1,
- Phénolphatléine, 1% dans l'éthanol.
Appareillage
- Etuve 45°C ±1°,
- Dosimat Methrom,
- Filtres plissés, SS 597 '/ hy, diamètre 15 cm.
Mode opératoire
- Laver à l'eau déionisée la matière grasse brute obtenue mécaniquement et la
faire fondre à 45°C pendant env. 1 heure.
- Filtrer le mélange liquéfié au moyen d'un filtre plissé hydrophobe et recueillir la
graisse pure dans un Erlenmeyer de 100 ml (effectuer le filtrage dans l'étuve à
45°C).
- Peser à 1 mg d'exactitude 10 g de graisse liquéfiée dans un Erlenmeyer de
250 ml.
- Ajouter 40 ml d'éthanol et 40 ml d'éther éthylique à l'aide d'un cylindre gradué.
- Titrer le mélange avec de l'hydroxyde de sodium 0,1 mole/1 en présence de trois
gouttes de phénolphtaléine jusqu'à disparition de la couleur jaunâtre.
- Déterminer le facteur de l'hydroxyde de sodium 0,1 mole/1:
- pipetter 5 ml de HC1 0,1 mole/1 dans un Erlenmeyer de 25 ml et les diluer avec
env. 20 ml d'eau distillée,
- ajouter trois gouttes de phénolphtaléine,
- titrer avec NaOH 0,1 mole/1 jusqu'à virage au rose (coloration permanente).
f
=
quantité théorique HC1 0,1 mole/1
quantité utilisée NaOH 0,1 mole/1
- Valeur à blanc des réactifs
- titrer 40 ml d'éthanol et 40 ml d'éther éthylique avec du N a O H 0,1 mole/1 en
ajoutant trois gouttes de phénolphtaléine.
1395

Prise en charge de la crème de lait
RO 1990
Calcul et résultats
(V, —Vb) x f x 100
P
V,
:
ml NaOH 0,1 mole/1 (échantillon)
Vb
:
ml NaOH 0,1 mole/1 (valeur à blanc)
f
:
facteur NaOH 0,1 mole/1
P
:
pesée de l'échantillon en g
Indiquer les résultats avec une décimale.
Références
Manuel suisse des denrées alimentaires, 5e éd., 2e vol., Méthode 6/10.
33660
mmole NaOH/kg
=
1396

Ordonnance
concernant la prise en charge de la crème de petit-lait
du 26 avril 1990
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 20 mars 1990
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL),
vu l'article 11 de l'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le
statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie
laitière 1988,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance réglemente la prise en charge de la crème de petit-lait
provenant de la fabrication de fromage.
Art. 2
Exigences qualitatives générales
La crème de petit-lait doit satisfaire aux dispositions générales de l'ordonnance du
26 mai 19362) sur les denrées alimentaires (art. 1
à 38).
Art. 3
Production de crème de petit-lait
1 La crème de petit-lait doit contenir entre 28 et 34 pour cent de matière grasse.
2 La crème de petit-lait ne doit pas entrer en contact avec des récipients, des
ustensiles, des conduites ou des parties de machines faits de cuivre, d'un alliage
contenant du cuivre, de fer ou de cuivre insuffisamment étamés, de bois ou encore
d'une matière synthétique translucide ou ne convenant pas pour les denrées
alimentaires.
3 Il faut immédiatement réfrigérer la crème de petit-lait à l'aide d'un équipement
approprié; jusqu'à la livraison, elle doit être conservée au frais et à l'abri de la
lumière, des odeurs et des impuretés.
4 La crème de petit-lait ne doit pas être exposée au soleil pendant le transport.
Art. 4
Livraison de crème de petit-lait
1 Sous réserve d'une convention contraire avec le centre de collectage compétent,
la crème de petit-lait doit être livrée quotidiennement.
RS 916350.181.16

> RS 916350.181.1; RO 1990 138 701
2) RS 817.02
.
1990 - 288
1397

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
2 La crème de petit-lait doit être livrée dans les récipients spéciaux, étalonnés,
prévus à cet effet. En cas de livraison par citerne, le poids net se calcule sur la base
du poids brut et de la tare.
3 Chaque envoi au centre de collectage doit être muni d'une étiquette portant les
indications suivantes:
a .Fournisseur;
b .Numéro du fournisseur;
c .Date de livraison;
d .Nombre de récipients ou de citernes;
e .Poids de la crème en kilos;
f .Sorte de crème.
Art. 5
Contrôles de réception au centre de collectage
1 Le centre de collectage doit effectuer chaque jour les contrôles de réception
suivants:
a .Détermination du poids net de la crème;
b .Examen sensoriel de la crème de petit-lait;
c .Prise d'échantillons servant à déterminer la teneur en matière grasse.
2 Le centre de collectage doit effectuer périodiquement les examens suivants:
a .Recherche d'antibiotiques;
b .Détermination du degré d'acidité de la graisse fondue.
Art. 6
Déclassement de la crème de petit-lait
1 La crème de petit-lait est déclassée si:
a .Elle comporte de graves défauts aux positions 1 et 2 de la Table suisse de
pointage de la crème de petit-lait (annexe 1)
b .Le degré maximal d'acidité de la graisse fondue prescrit par l'ordonnance du
26 mai 19361) sur les denrées alimentaires est dépassé.
2 La crème de petit-lait déclassée est prise en charge au prix fixé dans la liste des
«Prix fermes pour la prise en charge de la crème» de l'UCPL. Elle ne doit pas être
remise à la disposition du fournisseur.
Art. 7
Paiement en fonction de la qualité
1 Les centres de collectage paient la crème de petit-lait livrée en fonction du poids
et de la teneur en matière grasse.
2 Conformément aux dispositions d'exécution de l'UCPL (annexe 2), les centres
de collectage déterminent la teneur en matière grasse soit chaque jour, soit tous
les dix jours sur un échantillon composé de parts proportionnelles aux livraisons
journalières. Ils sont tenus de conserver les échantillons analysés pendant les sept
jours suivant la décade.
1) RS 817.02
1398

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
3 L'examen du degré d'acidité de la graisse fondue se fait conformément aux
dispositions d'exécution de l'UCPL (annexe 2).
aL'aspect (position 1) ainsi que l'odeur et le goût (position 2) de la crème de
petit-lait sont appréciés à chaque réception sur la base de la Table suisse de
pointage de la crème de petit-lait (annexe 1). On distingue les trois catégories
suivantes:
a .Bonne qualité;
b .Légers défauts;
c .Graves défauts.
5 Toute crème de petit-lait dont la qualité comporte de graves défauts dans l'une
ou dans les deux positions de l'examen sensoriel est déclassée. Lorsqu'une partie
seulement de la livraison comporte de graves défauts aux positions 1 ou 2, seule
cette partie est déclassée.
6 Si la qualité comporte de légers défauts aux positions 1 ou 2 de l'examen
sensoriel, le fournisseur doit en être informé.
7 La crème de petit-lait altérée ou qui contient des résidus décelables de
médicaments vétérinaires ne donne lieu à aucune rémunération.
Art. 8
Consultation
Les centres de collectage informent régulièrement l'inspecteur laitier du service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière de tout défaut
qualitatif ou-déclassement de crème de petit-lait. L'inspecteur aide le fournisseur
à prendre les mesures nécessaires pour garantir la parfaite qualité de la crème de
petit-lait.
Art. 9
Surveillance et contrôle
1 La surveillance et le contrôle de l'exécution de la présente ordonnance in-
combent à l'UCPL.
2 L'UCPL doit notamment
a .Former et instruire les collaborateurs responsables de la réception de crème
dans les centres de collectage;
b .Effectuer le contrôle périodique des centres de collectage pour ce qui est
—de la réception de la crème;
—de l'appréciation qualitative de la crème;
—de l'administration.
3 En outre, l'UCPL est chargée par l'Office fédéral de l'agriculture de former et
d'instruire les experts conformément à l'article 11, 3` alinéa.
aL'UCPL charge la Station fédérale de recherches laitières de Liebefeld de
vérifier la teneur en matière grasse établie par les centres de collectage. Les frais
de cette vérification sont imputés aux centres de collectage.
tle
1399

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
5 L'UCPL peut imposer des directives aux centres de collectage en ce qui
concerne l'application de la présente ordonnance (y compris les dispositions
d'exécution). De même, l'Office fédéral de l'agriculture peut, à la demande de
l'UCPL, faire édicter par ses experts des directives d'ordre général concernant
l'application de la présente ordonnance (y compris les dispositions d'exécution).
Art. 10
Modalités
•
1Toute livraison de crème de petit-lait altérée ou déclassée sur la base de
l'examen sensoriel doit être mise de côté et conservée de façon appropriée.
Lorsqu'une livraison est contrôlée quant au degré d'acidité de la graisse fondue, le
centre de collectage doit, selon les directives de l'UCPL, prélever deux échantil-
lons et en conserver un à 6°C; la conservation d'échantillons prélevés pour
déterminer la teneur en matière grasse est également régie par les dispositions
d'exécution de l'UCPL (annexe 2).
2En cas de déclassement de crème de petit-lait ou de livraison de crème altérée, le
centre de collectage est tenu d'informer le fournisseur par téléphone dés que la
réception de la crème a été effectuée ou, le cas échéant, dès qu'il dispose des
résultats des tests de laboratoire. Sur demande du fournisseur, le centre de
collectage doit confirmer par écrit la décision arrêtée (déclassement).
Le fournisseur doit êtreinformé par écrit de la teneur en matière grasse au plus
tard le lendemain de la réception des résultats.
3 En cas de déclassement fondé sur les critères sensoriels de qualité, le fournisseur
de crème peut demander, dans les six heures suivant l'avis de déclassement, ou, si
ce délai expire après les heures de travail, avant 8 h. 30 le lendemain, à voir la
crème livrée pour pouvoir en apprécier lui-même la qualité. Celui qui fournit de la
marchandise altérée bénéficie du même droit. En outre, le fournisseur de crème
déclassée en raison d'un degré d'acidité trop élevé de la graisse fondue peut
demander, dans les 24 heures, que le test soit répété en sa'présence.
4 Si un déclassement sur la base des critères sensoriels de qualité n'est pas contesté
ou si l'expert approuve son bien-fondé, la crème de petit-lait doit être transformée
sans être mélangée à la crème non déclassée.
La transformation de crème de petit-lait déclassée avec de la crème de rinçage est
admissible; si ce mode de transformation donne lieu au paiement d'une rente de
déclassement, cette dernière doit être comptabilisée séparément et versée semes-
triellement à l'UCPL (à titre de participation aux frais de contrôle) après
déduction des pertes imputables au déclassement.
5 Lorsque la crème de petit-lait est déclassée sur la base d'une analyse qualitative
mais que le déclassement intervient après le mélange ou la transformation, le
centre de collectage doit indiquer séparément la rente de déclassement par
analogie avec le 4e alinéa et la verser à l'UCPL.
6 La crème de petit-lait altérée doit être détruite par le centre de collectage aux
frais du fournisseur.
1400
•r

Ó
Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
Art. 11
Voies de recours
Il est possible de recourir dans les 30 jours auprès de l'Office fédéral de
l'agriculture contre les décisions des centres de collectage fondées sur la présente
ordonnance. Sous réserve des dispositions ci-après, la procédure de recours est
régie par la loi fédérale sur la procédure administrative 1).
2 Lorsqu'un fournisseur met en question l'exactitude de la teneur en matière
grasse constatée ou la présence de résidus décelables de médicaments vétéri-
naires, il peut exiger dans les 24 heures suivant la réception des résultats que la
Station fédérale de recherches laitières de Liebefeld examine les résultats à titre
d'expertise préventive. Une telle requête doit être inscrite au procès-verbal du
centre de collectage et signée sur place ou transmise au centre concerné par
télégramme ou télécopie. Le cas échéant, le centre de collectage doit charger
immédiatement la Station de recherches de procéder aux examens de vérification;
il lui fait parvenir l'échantillon contesté.
Pour vérifier l'analyse de la teneur en matière grasse, la Station de recherches
applique la méthode standard Röse-Gottlieb.
La Station de recherches vérifie l'échantillon dans un délai de sept jours et fait
parvenir une copie des résultats à chacune des deux parties ainsi qu'à I'UCPL.
3 Si le fournisseur met en question le bien-fondé d'un déclassement basé sur les
critères sensoriels de qualité, il peut exiger dans les 6 heures suivant la réception
des résultats ou, si ce délai expire après les heures de travail, avant 8 h. 30 le
lendemain, que le résultat soit vérifié à titre d'expertise préventive par l'expert
local de l'Office fédéral de l'agriculture. Une telle requête doit être inscrite au
procès-verbal du centre de collectage et signée sur place. Le cas échéant, le centre
de collectage doit informer immédiatement l'expert et le charger de procéder aux
examens de vérification.
L'expert de l'Office fédéral de l'agriculture doit effectuer l'examen sensoriel dans
les 24 heures suivant l'avis de déclassement, dans les locaux du centre de
collectage. Le fournisseur de crème est autorisé à assister à l'expertise; le centre
de collectage doit l'informer le plus tôt possible de l'heure à laquelle aura lieu
l'examen.
L'expert doit rédiger un bref rapport concernant son examen et en faire parvenir
un exemplaire à chacune des deux parties ainsi qu'à l'UCPL.
' Indépendamment du résultat, le centre de collectage répond envers les experts
des frais de la vérification. Si l'expertise confirme les résultats du centre de
collectage et que le fournisseur de crème renonce à déposer un recours, le centre
de collectage peut imputer les frais en question au fournisseur. Si l'affaire n'est pas
classée suite à l'expertise préventive, les frais y relatifs sont réglés dans le cadre de
l'action principale.
5 Si l'expertise démontre que la décision du centre de collectage est erronée, ce
dernier peut révoquer sa décision et la rectifier en fonction des résultats de
l'expertise.
1) RS 172.021
1401

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
6Si le fournisseur renonce à une expertise préventive, on estime que le centre de
collectage a correctement établi les faits. Il en est de même pour la détermination
du degré d'acidité de la graisse fondue, analyse dont la vérification par des experts
n'est pas possible pour des raisons techniques.
Art. 12
Disposition finale
La présente ordonnance entre en vigueur le lei mai 1990.
26 avril 1990
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
33661
1402

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
Annexe 1
(art. 6, ter al., let. a, art. 7, 4e al.)
Table suisse de pointage pour la crème de petit-lait
33661
Aspect
Odeur et goût
concentration normale
écart de concentration,
légèrement huileuse, légère-
ment grumeleuse, écumeuse
fort écart de concentration,
filante, visqueuse, grumeleuse,
huileuse, barattée, (présence
de beurre) souillée
fraiche et pure
légèrement impure, légère-
ment mûre
impure, mûre, étouffée,
rance, acide, oxydée, goût
de métal, suiffeuse, odeur et
goût de médicament
bonne qualité
légers défauts
graves défauts
Appréciation
Position 1
Position 2
1403

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
Annexe 2
(art. 7, 2e al., art. 3, 10, ter al.)
1. Dispositions d'exécution concernant l'échantillonnage et
la détermination de la teneur en matière grasse
I.
Echantlllonnage
1
.Prélever les échantillons pour la détermination de la teneur en matière
grasse seulement lorsque toute la crème d'une même livraison est parfaite-
ment mélangée. Il faut en principe utiliser un bassin d'échantillonnage, dans
lequel est versée toute la crème livrée par un fournisseur, en la brassant bien.
Si les échantillons sont prélevés dans les bidons, brasser au préalable la
crème assez longtemps de bas en haut à l'aide du brassoir. La crème gelée
doit être complètement dégelée avant l'échantillonnage. Prélever l'échantil-
lon à une profondeur suffisante en agitant le récipient d'échantillonnage.
2
.Numéroter clairement les échantillons et les couvrir en attendant l'analyse.
3
.Prélever des parts aliquotes des livraisons journalières et les verser dans un
récipient collecteur lorsque la détermination de la matière grasse s'effectue
seulement tous les dix jours. Conserver les échantillons dans des récipients
fermant bien. Indiquer sur les récipients et leur couvercle le numéro du
fournisseur et la proportion des échantillons prélevés par rapport aux
livraisons. En choisissant cette proportion, il faut tenir compte que la partie
aliquote journalière du poids de la crème est d'environ 10 à 15 cm3.
ErPmples:
1— 15 kg de crème ='h =1
à 15 cm3
16 — 40 kg de crème = ' / = 4
à 10 cm3
40 — 60 kg de crème ='/s = 8
à 12 cm3
60-150 kg de crème='/m=6
à 15 cm3
150 —300 kg de crème = ' o= 7,5 à 15 cm3
La proportion choisie au début d'une période de dix jours doit être respectée
pendant tout ce temps.
Utiliser 0,3 g de bi-chromate de potassium par récipient comme agent
conservateur. Brasser le contenu du récipient collecteur en y ajoutant
l'échantillon journalier. Conserver les échantillons à une température de + 4
à +7° C.
II.
Analyse de la teneur en matière grasse selon Gerber-Roeder
4.
En vue de l'analyse, chauffer les échantillons prélevés (le jour même aussi
bien que ceux collectés pendant dix jours) au bain-marie à 40° C en brassant
soigneusement la crème. Une température légèrement inférieure (36° C) ne
1404

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
nuit pas si la crème est bien homogène. Par contre, il faut strictement éviter
de dépasser la température de 40° C.
Comme la crème se divise assez rapidement, il faut encore une fois la brasser
juste avant de la verser dans le gobelet taré du butyromètre. En remplissant
les gobelets des butyromètres, veiller à ne pas entraîner de l'écume. On aura
avantage à utiliser une seringue contenant assez exactement 5 g.
5 .Utiliser une balance à amortisseur pour le pesage. Peser exactement 5 gou, si
cela n'est pas possible, noter le poids exact proche de 5 g (4,9 —5,1 g) et
calculer ensuite la teneur en graisse pour 5 g à l'aide d'une table.
6 .Utiliser le butyromètre normalisé suisse selon Roeder-Liebefeld, à échelle
plate avec sphère, ouvert aux deux extrémités, non gradué de 0 à 20 pour
cent, gradué de 20 à 40 pour cent avec des divisions de 0,2 pour cent. Utiliser
seulement des butyromètres jaugés correspondant aux normes convenues
entre la Commission de contrôle du beurre de marque et la Station fédérale
de recherches laitières, Liebefeld. Le Bureau fédéral des poids et mesures est
l'organe officiel de contrôle et d'étalonnage des butyromètres.
Utiliser si possible des gobelets de poids égaux pour faciliter le pesage.
7 .Verser dans un gobelet exactement 5 g de crème qui aura été au préalable
soigneusement brassée et chauffée à 40° C au maximum. Introduire le
gobelet dans le butyromètre et bien enfoncer le bouchon en caoutchouc.
Ajouter par l'ouverture supérieure du butyromètre de l'acide sulfurique de
densité
—l'acide sulfurique 69 pour cent (d = 1,597 —1,603),
—l'alcool amylique, pour l'analyse de la teneur en matière grasse selon
Gerber,
au ras du bord du gobelet. Mélanger le contenu en agitant le butyromètre
horizontalement et le placer ensuite au bain-marie à 65° C. Son ouverture
supérieure reste d'abord ouverte. Au bout de cinq minutes, mélanger à
nouveau le contenu en agitant le butyromètre horizontalement. Agiter le
contenu autant que possible à peu près toutes les dix minutes. Laisser les
butyromètres au bain-marie pendant au moins 40 minutes. Selon les expé-
riences faites, une dissolution plus longue avant d'ajouter l'alcool amylique
ne nuit pas.
Lorsque la crème est bien dissoute, retirer les butyromètres du bain-marie,
agiter encore une fois leur contenu et ajouter autant que possible exactement
1,0 ml d'alcool amylique contrôlé. Bien mélanger celui-ci au contenu du
butyromètre. Ajouter ensuite suffisamment d'acide sulfurique pour per-
mettre une lecture aisée de la couche de matière grasse à la marque zéro. Ne
pas remettre les butyromètres ainsi traités immédiatement au bain-marie,
mais les placer sur un support en attendant d'avoir complètement rempli
tous les butyromètres d'une série que l'on doit centrifuger ensemble. Fermer
alors les ouvertures supérieures avec des bouchons en caoutchouc. Re-
1405

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
tourner les butyromètres afin que l'échelle se remplisse de liquide, puis les
redresser et les agiter énergiquement dans le sens vertical cette fois.
Remettre maintenant les butyromètres dans le bain-marie, tous à la fois si
possible, sinon à de brefs intervalles. Ils doivent y rester exactement dix
minutes. Ensuite les retirer du bain-marie et les centrifuger durant dix
minutes de 1000 à 1200 tr/mn, sans les agiter.
Afin d'avoir une indication exacte de la teneur en matière grasse, tous les
butyromètres seront maintenus au bain-marie pendant un même laps de
temps, depuis l'adjonction de l'alcool amylique jusqu'à la centrifugation.
Après la centrifugation, remettre les butyromètres au bain-marie pendant dix
minutes. Au bout de cinq minutes, on pourra ajuster la colonne de matière
grasse au repère zéro.
On se facilite la lecture en utilisant une plaque de verre dépoli à éclairage
indirect et une loupe. La lecture devra se faire avec une précision de 0,1 pour
cent. Du fait que la colonne de matière grasse se rétrécit très rapidement
sous l'effet du refroidissement, la lecture se fera immédiatement.
Lorsque la teneur en matière grasse des échantillons est inférieure à 20 pour
cent, effectuer la lecture à partir de la marque 20 pour cent considérée
comme zéro. Dans ce cas, le résultat obtenu est à multiplier par le facteur
1,02.
Lorsque tous les résultats ont été relevés, remettre les butyromètres au
bain-marie et répéter la lecture à titre de contrôle.
8
.Comparer le pourcentage obtenu en matière grasse avec les résultats de
l'analyse précédente. En cas de différences notables, refaire l'analyse une
deuxième ou une troisième fois.
9 .Lorsque la détermination de la matière grasse a lieu tous les dix jours,
effectuer pour la bonne règle une double analyse sur chaque dixième
échantillon à titre de contrôle personnel.
1 0 .Selon le règlement suisse de livraison de la crème, tous les échantillons de
crème seront conservés à une température de + 4 à + 7° C pendant sept
jours dans des récipients bien fermés afin de permettre une contre-analyse.
2.
Détermination du degré d'acidité de la matière grasse de la crème
Principe
La matière grasse est extraite de la crème par des moyens mécaniques et séparée
entièrement du sérum par fusion et filtration. Le degré d'acidité de la matière
grasse est déterminé par titrage.
1406

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
Réactifs
- Ethanol, pur,
- Ether éthylique, pur,
- Hydroxyde de sodium, 0,1 mole/l,
- Acide chlorhydrique, 0,1 mole/1,
- Phénolphatléine, 1 pour cent dans l'éthanol.
Appareillage
- Etuve 45° C ± 1° C,
- Dosimat Methrom,
- Filtres plissés, SS 597 '/z hy, diamètre 15 cm.
Mode opératoire
- Laver à l'eau déionisée la matière grasse brute obtenue mécaniquement et la
faire fondre à 45° C pendant env. 1 heure.
- Filtrer le mélange liquéfié au moyen d'un filtre plissé hydrophobe et recueillir la
graisse pure dans un Erlenmeyer de 100 ml (effectuer le filtrage dans l'étuve à
45° C).
- Peser à 1 mg d'exactitude 10 g de graisse liquéfiée dans un Erlenmeyer de
250 ml.
- Ajouter 40 ml d'éthanol et 40 ml d'éther éthylique à l'aide d'un cylindre gradué.
- Titrer le mélange avec de l'hydroxyde de sodium 0,1 mole/1 en présence de trois
gouttes de phénolphtaléine jusqu'à disparition de la couleur jaunâtre.
- Déterminer le facteur de l'hydroxyde de sodium 0,1 mole/1:
- pipetter 5 ml de HC10,1 mole/1 dans un Erlenmeyer de 25 ml et les diluer avec
env. 20 ml d'eau distillée,
- ajouter trois gouttes de phénolphtaléine,
- titrer avec NaOH 0,1 mole/! jusqu'à virage au rose (coloration permanente).
f
-
quantité théorique HC1 0,1 mole/1
quantité utilisée NaOH 0,1 mole/1
- Valeur à blanc des réactifs,
- titrer 40 ml d'éthanol et 40 ml d'éther éthylique avec du NaOH 0,1 mole/1 en
ajoutant trois gouttes de phénolphtaléine.
Calcul et résultats
P
Vt
:
ml NaOH 0,1 mole/1 (échantillon)
Vb
:
ml NaOH 0,1 mole/! (valeur à blanc)
f
:
facteur NaOH 0,1 mole/1
P
:
pesée de l'échantillon en g
Indiquer les résultats avec une décimale.
1407
(V,-Vb)xfx100
mmole NaOH/kg
-

Prise en charge de la crème de petit-lait
RO 1990
Références
Manuel suisse des denrées alimentaires, 5e éd., 2e vol., Méthode 6/10.
33661
1408

Ordonnance
concernant la fabrication, la livraison et
la prise en charge de la crème et du beurre ainsi que
le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre
(Ordonnance sur la crème et le beurre)
du 26 avril 1990
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 20 mars 1990
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL),
vu les articles 11 et 12 de l'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté
sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur
l'économie laitière 1988;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre 19892) réglant le
versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix com-
merciaux du beurre,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit:
a .La fabrication de crème et de beurre dans les centres locaux de trans-
formation du lait;
b .La livraison et la prise en charge de crème et de beurre provenant des centres
locaux de transformation du lait;
c .Le versement d'allocations destinées à réduire le prix du beurre.
Art. 2
Centres locaux de transformation du lait
Par centres locaux de transformation du lait, on entend les fromageries, les
centres de centrifugation, les entreprises industrielles de transformation du lait,
les exploitations d'alpage et les producteurs particuliers.
Art. 3
Producteurs de beurre
Par producteurs de beurre, on entend les centrales du beurre, les fromageries, les
centres de centrifugation, les exploitations d'alpage et les producteurs parti-
culiers.
RS 916.35731
1)RS 916350.181.1; RO 1990 138 701
2)RS 9163573; RO 1990 82 707
1990 —323
1409

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
Art. 4
Stations de prise en charge de la crème et du beurre
Par stations de prise en charge de la crème et du beurre, on entend les centrales du
beurre et les fédérations laitières compétentes.
Art. 5
Fromages soumis à la livraison obligatoire
Les fromages de l'Union gras ou trois-quarts gras sont soumis à la livraison
obligatoire.
Art. 6
Rendement standard
Les rendements suivants sont réputés standard:
Transformation du lait
Beurre
Beurre
Total
Rapport
de lait
de petit-
centrifugé
lait
Centrifugation de lait entier
4,4
-
4,4
100: 0
Emmental gras
1,0
0,6
1,6
62:38
Gruyère gras
0,7
0,6
1,3
54:46
Sbrinz gras
1,0
0,5
1,5
67:33
Tilsit gras
1,0
0,5
1,5
67:33
Appenzell gras
0,5
0,5
1,0
50:50
Fromage à pâte molle gras
0,7
0,4
1,1
64:36
Autres fromages gras
0,8
0,5
1,3
62: 38
Fromage trois-quarts gras
2,1
0,4
2,5
84:16
Fromage demi-gras
3,0
0,4
3,4
88:12
Fromage quart-gras
3,6
0,4
4,0
90:10
Fromage maigre
4,4
-
4,4
100: 0
Rapport moyen pondéré pour l'ensemble de la Suisse
62:38
Section 2:
Fabrication, livraison et prise en charge de la crème et du beurre
Art. 7
Autorisation de produire du beurre
1 Les centres locaux de transformation sont autorisés à produire du beurre
uniquement pour leur propre approvisionnement, pour la couverture de la
demande locale et pour la vente à des consommateurs venant de l'extérieur.
2 Le beurre destiné à la vente locale ou à la vente à des consommateurs venant de
l'extérieur doit figurer dans les rapports comme beurre de fromagerie. Seules les
entreprises qui transforment une partie du lait en fromage et en centrifugent
l'autre partie (lait excédentaire, etc.) sont autorisées à fabriquer du beurre de
laiterie et du beurre de crème de lait.
1410

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
3 Les centres locaux de transformation qui produisaient du beurre et le livraient à
la station de prise en charge avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
peuvent continuer à le faire.
4 Dans des cas spéciaux ou des cas de rigueur, l'Union centrale peut, sur demande
écrite, autoriser la production de beurre et sa livraison à la station de prise en
charge.
5 La station de prise en charge paie pour le beurre produit illégalement le prix de
prise en charge du beurre de fromagerie non pasteurisé de 3e qualité.
Art. 8
Livraison de la crène et du Leutie
1 Les centres locaux de transformation sont tenus de livrer à la station de prise en
charge la crème ou le beurre qui ne sont pas employés à leur propre approvi-
sionnement, à la couverture de la demande locale ou à la vente à des consomma-
teurs venant de l'extérieur.
2La station de prise en charge peut, sur demande motivée, délivrer le centre local
de transformation de l'obligation de livrer.
3 Les stations de prise en charge au sens de l'article 4 peuvent déférer à un autre
centre la fonction de station de prise en charge.
4 Le centre local de transformation ne peut livrer de la crème et du beurre dans
une autre fédération laitière que s'il obtient une autorisation écrite de cette
fédération. Celle-ci transmet à l'Union centrale une copie de l'autorisation.
Section 3: Livraison et prise en charge de la crème
Art. 9
Prix de prise en charge
1Les prix de prise en charge fixés à l'article 12 de l'ordonnance du 20 décembre
1989 concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du
fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 sont applicables. Les déductions
prévues dans l'ordonnance du 26 avril 19901) concernant la prise en charge de la
crème de lait et dans l'ordonnance du 26 avril 19902) concernant la prise en charge
de la crème de petit-lait sont réservées.
2Les stations de prise en charge paient la crème en fonction du rendement du
beurre, calculé théoriquement selon la formule suivante:
Q x t x 1,17
Q=quantité de crème, t = teneur en graisse de la crème
100
3 La teneur en graisse de la crème est calculée conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 26 avril 1990 concernant la prise en charge de la crème de lait et
de l'ordonnance du 26 avril 1990 concernant la prise en charge de la crème de
petit-lait.
1)RO 1990 1381
2)RO 1990 1397
1411

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
Art. 10
Livraison séparée de crème de lait et de crème de petit-lait
1 La crème de lait et la crème de petit-lait obtenues lors de la fabrication du
fromage doivent être livrées séparément.
2 Dans des cas de rigueur manifestes, l'Union centrale peut, sur demande écrite
motivée, autoriser la livraison des crèmes mélangées, après consultation de la
station de prise en charge.
Art. 11
Livraison de crème de lait et de crème de petit-lait mélangées
1 Si le centre local de transformation livre la crème de lait et la crème de petit-lait
mélangées, la station de prise en charge compétente la paye au prix de la crème de
petit-lait.
2 Le service des rapports rembourse au centre local de transformation la somme
prévue en cas de livraison de crèmes mélangées pour la quantité de crème livrée.
Le montant de ce remboursement est fixé par l'Union centrale.
Art. 12
Utilisation de la crème de petit-lait pour la fabrication de fromage
1 Lorsque la crème de petit-lait obtenue lors de la fabrication de fromage soumis à
la livraison obligatoire est, en totalité ou en partie, utilisée par le centre local de
transformation pour la fabrication de fromage ou d'autres produits, la station de
prise en charge paiè la crème au prix de la crème de lait.
2 Le service des rapports porte au débit du centre local de transformation la
différence de prix entre la crème de lait et la crème de petit-lait pour la quantité
de beurre de petit-lait calculée théoriquement selon le rendement standard.
3 Lorsqu'un centre local de transformation fabrique du fromage soumis à la
livraison obligatoire et du fromage non soumis à la livraison obligatoire, le service
des rapports calcule la quantité de crème à laquelle s'applique le prix de la crème
de petit-lait selon la formule suivante:
quantité totale de beurre de petit-lait obtenu lors de la fabrication de fromage
soumis à la livraison obligatoire, calculée sur la base du rendement standard
= quantité de crème de petit-lait convertie en beurre.
4 Lorsqu'un centre local de transformation au sens du 3e alinéa livre à la station de
prise en charge toute la crème de lait et de petit-lait obtenue lors de la fabrication
de fromage soumis à la livraison obligatoire, le service des rapports calcule la
quantité de crème à laquelle s'applique le prix de la crème de petit-lait selon la
formule suivante:
quantité totale de beurre de petit-lait obtenu lors de la fabrication de fromage
soumis à la livraison obligatoire, calculée sur la base du rendement standard
./. quantité livrée de crème de petit-lait, convertie en beurre
= quantité de crème de petit-lait, convertie en beurre.
1412

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
5 Le service des rapports porte au débit des centres locaux de transformation visés
aux 3e et 4e alinéas la différence de prix entre la crème de lait et la crème de
petit-lait pour la quantité calculée.
Section 4: Livraison et prise en charge du beurre
Art. 13
Prix de prise en charge
1Les prix de prise en charge fixés à l'article 12 de l'ordonnance du 20 décembre
1989 concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du
fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 sont applicables.
2 La station de prise en charge déduit 5 centimes par kilo de beurre livré pour les
frais d'analyse chimique et de détermination de la teneur en germes.
3 Au demeurant, les instructions du 17 mars 19891) sur la prise en charge du
beurre fabriqué dans les fromageries sont applicables.
Art. 14
Prix de prise en charge du beurre des producteurs non affiliés
Les sociétés et les producteurs particuliers qui n'appartiennent à aucune section
de l'Union centrale et les acheteurs de lait qui ne sont pas membres de l'Union
suisse des acheteurs de lait reçoivent 25 centimes de moins par kilo de beurre livré
que les montants prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 20 décembre 1989
concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
2 Les stations de prise en charge paient le beurre livré à un prix réduit et tiennent
compte de la déduction dans le décompte semestriel destiné à l'Union centrale.
Art. 15
Utilisation séparée de la crème de lait et de la crème de petit-lait
provenant de la fabrication de fromage pour la production de beurre
1La crème de petit-lait obtenue lors de la fabrication de fromage, si elle n'est pas
transformée en fromage ou en un autre produit, doit être mélangée à la crème de
lait et ce mélange doit servir à la production de beurre.
2 La station de prise en charge peut, sur demande écrite, autoriser le centre local
de transformation à produire du beurre séparément à partir de crème de lait et de
crème de petit-lait obtenues lors de la fabrication de fromage.
3 Lorsque la crème de lait et la crème de petit-lait sont utilisées séparément pour
la production de beurre, la station de prise en charge paie le prix du beurre de
fromagerie pour le beurre de petit-lait et les prix prévus pour le beurre de lait
centrifugé.
4 Le service des rapports ne compte cependant pour le beurre de lait centrifugé
que le prix du beurre de fromagerie. Il porte la différence de prix correspondante
au débit du centre local de transformation.
1) RS 916357.2
1413

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
Art. 16
Livraison de beurre de lait excédentaire centrifugé
et de beurre de fromagerie mélangés
1 Les centres locaux de transformation qui transforment une partie de leur lait en
fromage et centrifugent l'autre (lait excédentaire, etc.) sont tenus de livrer
séparément le beurre de fromagerie et le beurre de lait centrifugé ainsi obtenus.
2 La station de prise en charge peut, sur demande écrite, autoriser le centre local
de transformation à livrer le beurre de fromagerie et le beurre de lait centrifugé
mélangés.
3 Elle paie le beurre livré mélangé au prix du beurre de fromagerie.
4 Le service des rapports calcule la part du beurre de lait centrifugé selon la
formule suivante:
quantité totale de beurre de lait centrifugé obtenu à partir du lait excédentaire,
calculée sur la base du rendement standard
./. quantité vendue de crème de consommation convertie en beurre
./. quantité de crème de lait utilisée pour la fabrication de fromage et d'autres
produits, convertie en beurre
= quantité de beurre de lait centrifugé.
5 Le service des rapports crédite le centre local de transformation de la différence
de prix entre le beurre de fromagerie et le beurre de lait centrifugé pour la
quantité de beurre de lait centrifugé calculée.
Art. 17
Livraison séparée du beurre de lait centrifugé
et du beurre de fromagerie
1 Lorsque le centre local de transformation livre séparément le beurre de lait
centrifugé et le beurre de fromagerie, le service des rapports vérifie que la part de
beurre de lait centrifugé correspond à la production, en se fondant sur la formule
suivante:
quantité totale de beurre de lait centrifugé, calculé sur la base du rendement
standard:
./. quantité vendue de crème de consommation convertie en beurre
./. quantité de crème de lait utilisée pour la fabrication de fromage et d'autres
produits, convertie en beurre
= quantité de beurre de lait centrifugé.
2 Si la quantité de beurre de lait centrifugé produite excède la quantité calculée
par le service des rapports, celui-ci porte au débit du centre local de trans-
formation la différence de prix entre le beurre de lait centrifugé et le beurre de
fromagerie pour l'excédent livré.
Art. 18
Utilisation de la crème de petit-lait pour la fabrication de fromage
1 Lorsque la crème de petit-lait obtenue lors de la fabrication de fromage soumis à
la livraison obligatoire est, en totalité ou en partie, utilisée par le centre local de
1414

l 
Ó
Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
transformation pour la production de fromage ou d'autres produits, la station de
prise en charge paie le beurre au prix du beurre de lait centrifugé.
2 Le service des rapports porte au débit du centre local de transformation la
différence de prix entre le beurre de lait centrifugé et le beurre de fromagerie
pour la quantité de beurre de lait centrifugé livrée.
3 Lorsque le centre local de transformation fabrique du fromage soumis à la
livraison obligatoire et du fromage non soumis à la livraison obligatoire, le service
des rapports calcule la quantité de beurre à laquelle s'applique le prix du beurre
de fromagerie selon la formule suivante:
quantité totale de beurre de lait centrifugé obtenu lors de la fabrication de
fromage soumis à la livraison obligatoire, calculée sur la base du rendement
standard
= quantité de lait centrifugé à laquelle s'applique le prix de prise en charge du
beurre de fromagerie.
4 Lorsqu'un centre local de transformation au sens du 3e alinéa transforme toute
la crème de lait et de petit-lait obtenue lors de la fabrication de fromage soumis à
la livraison obligatoire en beurre de fromagerie, le service des rapports ne tient
compte que de la quantité de beurre de lait centrifugé obtenu lors de la
fabrication de fromage non soumis à la livraison obligatoire. Il fonde ses calculs
sur le rendement standard.
5 Le service des rapports porte au débit des centres locaux de transformation visés
aux 3e et 4e alinéas la différence de prix entre le beurre de lait centrifugé et le
beurre de fromagerie pour les quantités calculées.
Section 5: Allocations pour réduire le prix du beurre
Art. 19
Entreprises ayant droit aux allocations
Les allocations pour réduire le prix du beurre prévues par l'ordonnance du
20 décembre 1989 sur les allocations et les prix commerciaux du beurre sont
accordées aux producteurs de beurre.
Art. 20
Sortes de beurre bénéficiant d'une rédution de prix
Les allocations sont versées pour les sortes de beurres suivantes:
a .Beurre de choix;
b .Beurre de laiterie;
c .Beurre de crème de lait non pasteurisé;
d .Beurre de petit-lait;
e .Beurre de fromagerie;
f .Beurre de fromagerie non pasteurisé;
g .Beurre allégé.
1415

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
Art. 21
Obligations des producteurs de beurre
Les allocations pour réduire le prix du beurre sont seulement versées aux
producteurs
a .Qui tiennent un contrôle journalier complet de la mise en valeur et des
quantités de lait et de produits laitiers (fabrication, achats, propre consom-
mation, ventes) et
b .Qui remplissent correctement et complètement les rapports et formules qui
leur ont été soumis avant de les transmettre au service des rapports de la
section compétente de l'Union centrale dans les délais fixés.
Art. 22
Centrales du beurre
1 Les centrales du beurre reçoivent les allocations pour
a .Le beurre vendu directement (à l'exception du beurre de fromagerie -fabri-
qué à partir de beurre de choix et de beurre de petit-lait);
b .Le beurre de choix et le beurre de petit-lait utilisés pour fabriquer du beurre
de fromagerie;
c .Le beurre transformé par la centrale même en d'autres produits;
d .Le beurre livré à l'Union centrale.
2 Le calcul des allocations se fait sur la base des rapports J 11 sur le mouvement
des beurres et J 12 sur le mouvement des beurres de marque.
Art. 23
Fromageries et centres de centrifugation
Les allocations pour le beurre vendu directement sont versées aux fromageries et
aux centres de centrifugation sur la base du rapport R 1concernant l'utilisation du
lait.
Art. 24
Exploitation d'alpage
Les allocations sont versées aux exploitations d'alpage pour
a .Le beurre consommé dans le ménage même (jusqu'à 150 g par personne et
par jour) sur la base du rapport d'alpage R 8;
b .Le beurre vendu directement avec l'autorisation de la fédération com-
pétente, selon la liste des ventes;
c .Le beurre remis aux amodiataires pour leur propre consommation selon la
liste de distribution.
Art. 25
Producteurs particuliers
Le montant des allocations versées aux producteurs particuliers pour le beurre
vendu directement, avec l'autorisation écrite de la fédération compétente, est
calculé sur la base du rapport R 1sur l'utilisation du lait ou sur la base de la liste
des ventes.
1416

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
Art. 26
Centres de collecte du beurre
1 Les centres de collecte du beurre n'ont pas droit aux allocations pour le beurre
qu'ils collectent et vendent directement.
2 La centrale du beurre compétente prend en charge tout le beurre collecté. Dans
le décompte destiné au centre de collecte du beurre, elle prend en compte le
beurre vendu directement au prix du beurre vendu au commerce de détail.
Section 6: Services chargés d'établir les décomptes
Art. 27
Services des rapports
1 Les services des rapports des fédérations vérifient, de concert avec les stations de
prise en charge, si les rapports soumis par les centres locaux de transformation
sont complets et corrects.
2 En outre, les services des rapports sont chargés des tâches suivantes:
a. Au moyen de la formule J 13, ils informent chaque mois l'Union centrale du
volume de crème et de beurre livré ainsi que des ventes locales des centres de
transformation.
b. Jusqu'au 28 du mois suivant, ils soumettent à l'Union centrale leurs dé-
comptes, établis sur la base des formules suivantes:
1 .J 17 Relevé de la réduction du prix du beurre fabriqué et vendu
directement par les fromageries et les centres de centrifugation,
2 .J 22 Décompte de la livraison de crèmes mélangées provenant de
fromageries,
3 .Ventes spéciales.
c. A la fin de l'été, ils soumettent à l'Union centrale le relevé des allocations
destinées à réduire le prix du beurre distribué et livré et de la crème livrée
par les exploitations d'alpage (formule J 16).
d. Ils versent mensuellement, trimestriellement ou semestriellement les alloca-
tions aux centres locaux de transformation.
e. Ils remboursent aux centres locaux de transformation, conformément aux
directives de l'Union centrale, les différences de prix visées aux articles 11 et
16 et informent la centrale du beurre compétente des différences de prix
visées aux articles 12, 15, 17 et 18 en vue du décompte.
Art. 28
Centrales du beurre
Les centrales du beurre sont chargées des tâches suivantes:
a. Elles établissent jusqu'au 28 du mois suivant les rapports mensuels suivants,
destinés à l'Union centrale:
1 .J 11: rapport sur le mouvement des beurres,
2 .J 12: rapport sur le mouvement des beurres de marque,
1417

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
3 .J 14: rapport sur la mise en valeur du babeurre,
4 .J 15: décompte des allocations versées aux centrales du beurre pour
réduire le prix du beurre.
b .Elles établissent le décompte des ventes spéciales.
c .Elles calculent les différences de prix visées aux articles 12,15,17 et 18 et les
imputent aux livraisons de crème ou de beurre des centres locaux de
transformation.
Art. 29
Union centrale
1 L'Union centrale donne les instructions nécessaires aux centrales du beurre et
aux services des rapports et rédige les directives correspondantes. Elle réglemente
les cas spéciaux et les cas de rigueur et tranche en cas de doute.
2 Sur la base des rapports qui lui ont été soumis, elle verse les allocations pour
réduire le prix du beurre aux centrales du beurre et aux services des rapports. Elle
établit un décompte global semestriel destiné à la BUTYRA.
3 Sur la base des rapports correspondants, elle rembourse aux services des
rapports les montants prévus aux articles 11 et 16.
4 De concert avec les centrales du beurre, elle calcule le montant des restitutions
dues en vertu des articles 12, 15, 17 et 18.
Section 7: Sanctions et voies de recours
Art. 30
Frais
Les frais occasionnés par des rapports incomplets, incorrects ou soumis après les
délais imputés au fautif.
Art. 31
Demande de restitution des montants indûment versés
1 Lorsque des contributions ou allocations ont été indûment versées, le service des
rapports de la section compétente de l'Union centrale en demande la restitution.
2 La restitution peut être portée au débit du centre de transformation.
Art. 32
Voies de recours
Il est possible de recourir contre toutes les décisions fondées sur la présente
ordonnance dans les 30 jours à compter de leur publication, auprès de l'Office
fédéral de l'agriculture. La procédure est régie par les dispositions de la loi
fédérale sur la procédure administrative n.
1) RS 172.021
1418

Ordonnance sur la crème et le beurre
RO 1990
Art. 33
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées
conformément à l'article 23 de l'arrêté du 16 décembre 19881) sur l'économie
laitière.
Section 8: Dispositions finales
Art. 34
Abrogation des instructions en vigueur
Les instructions du 9 juin 19782) concernant le versement d'allocations destinées à
réduire le prix du beurre sont abrogées.
Art. 35
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mai 1990.
26 avril 1990
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
33697
1)RS 916350.1; RO 1989 504
2)RO 1978 795
1419

Conventions de Genève du 12 août 1949
pour la protection des victimes de la guerre
RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51; RO 1951 184 209 230 302
Champ d'application des quatre conventions le ler septembre 1990,
complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Succession (S)
Kiribati
5 janvier
1989 S
12 juillet
1979
Pays-Bas2)
3 août
1954
3 février
1955
Somalie
12 juillet
1962 A
12 janvier
1963
Déclaration
Pays-Bas
Les conventions sont applicables au Royaume en Europe, aux Antilles néerlan-
daises et, à partir du leC janvier 1986, à Aruba.
331139
t> La présente publication rectifie (Somalie) et complète celles qui figurent au RO 1972 1780,
1975 1744, 1976 2272, 1978 1753, 1982 659, 1984 422, 1985 600, 1986 923 et 1987 873.
2) Déclaration, voir ci-après.
1420
1990 —506

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 6/1990
du 28 juin 1990
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention 1)
décide:
(1) L'article 24 de l'annexe B à la Convention doit être supprimé.
( 2 )L'amendement prévu par la présente décision est applicable dès le 1er juillet
1989.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
33851
RS 0.63231
I) RO 1960 590
1990 —498
1421
C

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 7/1990
du 28 juin 1990
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention 9,
décide:
( 1 )Dans la listefigurant à l'appendice 2 à l'annexe B à la Convention, le texte de la
note introductive 7.1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste,
d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des
matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur qui ne
répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit
confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient
classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur
n'excède pas 8 pour cent % du prix départ usine du produit.»
( 2 )Dans la liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B à la Convention, les termes
«pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles» figurant
dans les notes en bas de page qui renvoient à la note introductive 7 sont
supprimés.
( 3 )Dans la liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B à la Convention, la nouvelle
règle suivante concernant le n° du Système Harmonisé (SH) ex 73.07 doit être
insérée:
2
3
ex 73.07
Accessoires de tuyauterie en acier
Tournage, perçage, alésage, filetage,
inoxydable (ISO X5CrNiMo1712)
chanfreinage et sablage de pièces
constitués de plusieurs parties
brutes forgées dont la valeur n'excède
pas 35% du prix départ usine du pro-
duit
RS 0.632.31
1) RO 1960 590
1422
1990 —499
Position
S.H.
n°
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit

Convention AELE
RO 1990
( 4 )La présente décision entre en vigueur le l ' juillet 1990.
( 5 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
33852
1423

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 8/1990
du 28 juin 1990
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention 1),
décide:
( 1 )Dans la liste figurant à l'appendice 2 à l'annexe B à la Convention, les règles
suivantes concernant les nos du Système Harmonisé (SH) ex 22.08 et 58.10 sont
remplacées par les textes reproduits dans l'annexe à la présente décision.
( 2 )La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1990.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
RS 0.63231
I) RO 1960 590
1424
1990 —500

Convention AELE
RO 1990
Annexe
Position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
S.H.
à des matières non originaires conférant
no
le caractère de produit originaire
2
3
ex 22.08
Liqueurs et autres boissons spiri-
Fabrication dans laquelle:
tueuses, contenant du saccharose,
—toutes les matières utilisées doivent
du sucre inverti, des veufs ou des
être classées dans une position dif-
jaunes d'oeufs
férente de celle du produit, et
—le raisin ou les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entière
ment obtenus, ou
—si toutes les autres matières utilisées
sont déjà originaires, de l'arak peut
être utilisé dans une proportion
n'excédant pas 5% en volume du
produit
58.10
Broderies en pièces, en bandes ou
Fabrication dans laquelle:
en motifs
—toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position dif-
férente de celle du produit, et
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
33853
1425

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 9/1990
du 28 juin 1990
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Conventions>,
décide:
( 1 )La listefigurant à l'appendice 2 à l'annexe B à la Convention doit être modifiée
comme indiqué dans le texte repris dans l'annexe à la présente décision.
( 2 )Les amendements prévus par la présente décision sont applicables dès le
l 'janvier 1988.
( 3 )Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
RS 0.63231
1) RO 1960 590
1426
1990 - 501
4 ,)

Convention AELE
RO 1990
Annexe
Position
S.H.
n°
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit
2
3
13.02
Sucs et extraits végétaux; matières
pectiques, pectinates et pectates;
agar agar et autres mucilages et
épaississants dérivés des végétaux,
même modifiés:
—Mucilages et épaississants déri-
vés des végétaux, modifiés
—Autres1)
Fabrication à partir de mucilages et
épaississants non modifiés
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du
produit
Matières plastiques sous formes
39.15
primaires; déchets, rognures et dé-
Ulis de matières plastiques, à l'ex-
clusion des produits du n° ex 39.07
pour lesquels la règle applicable
cat exposés ei après:
—Produits d'homopolymérisation
d'addition
ex 39.01 à
—Autres
\
)
ex 39.07
Copolymère de polycarbonate et
d'acrylonitrile—butadiène—styrène
(ABS)
ex 39.16 à
Demi-produits et articles en ma-
39.21
fières plastiques, à l'exclusion des
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas ex-
céder 20% du prix départ usine du
produite)
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit2)
Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle
du produit. Toutefois des matières de
la
même
position
que
le
produit
peuvent être utilisées à condition que
leur valeur n'excède pas 50% du prix
départ usine du produit
1)Convention AELE seulement.
2)Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n°539.01 à
39.06 et, d'autre part, dans les n°5 39.07 à 39.11, la présente disposition s'applique
uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
1427

Convention AELE
RO 1990
Position
S.H.
n°
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit
2
3
produits des positions nO' ex 39.16,
ex 39.17 et ex 39.20 pour lesquels
les règles applicables sont exposées
ci-après:
—Produits plats travaillés autre-
ment qu'en surface ou découpés
sous une forme autre que carrée
ou rectangulaire; autres produits
travaillés autrement qu'en sur-
face
—Autres:
—Produits d'homopolymérisa-
tion d'addition
—Autres
ex 39.16
et
ex 39.17
Profilés et tubes
ex 39.20
Feuilles ou pellicules d'ionomères
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas ex-
céder 20% du prix départ usine du
produitt)
Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit')
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit, et
—la valeur des matières classées dans
la même position que le produit ne
doit pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication à partir d'un sel partiel de
thermoplastique qui est un copolymère
d'éthylène et de l'acide métacrylique
partiellement neutralisé avec des ions
métalliques, essentiellement du zinc et
du sodium
ex
Fils et monofilaments
Fabrication à partir2):
Chapitres
—de soie grège, de déchets de soie,
50 à 55
t) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n°' 39.01 à
39.06 et, d'autre part, dans les nOs 39.07 à 39.11, la présente disposition s'applique
uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières
textiles sont exposées dans la note introductive 6.
1428

Convention AELE
RO 1990
Position
S.H.
n°
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit
2
3
cardées ou peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
—d'autres fibres naturelles non car-
dées ni peignées ou autrement tra-
vaillées pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de utctièrca sctvattt à la fabrication
du papier
Fabrication à partirt):
—de fibres naturelles, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Fabrication à partir de fils simples
écrust)2), u u
Fabrication à partir de tissus (autres
qu'en bonneterie) non brodés dont la
valeur n'excède pas 40% du prix dé-
part usine du produit
Fabrication à partir de fils simples
écrus') 2)
Fabrication à partir de matières de
toute position
Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position dif-
férente de celle du produit, et
—la valeur de toutes matières utilisées
ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication par traitement thermique
ou électrolytique à partir d'aluminium
non allié ou de déchets et débris d'alu-
minium
63.01
Couvertures, linge de lit, etc.; vi-
à
trages, etc.; autres articles d'ameu-
63.04
blèment:
—En feutre, en non-tissés
—Autres:
—Brodés
—Autres
ex 68.12
Ouvrages en amiante ou en mé-
langes à base d'amiante ou en mé-
langes à base d'amiante et de car-
bonate de magnésium
ex
Aluminium et ouvrages en alumi-
Chapitre
nium, àl'exclusion desproduits des
76
n°' 76.01, 76.02 et ex 76.16; les
règles applicables aux produits des
n°' 76.01 et ex 76.16 sont exposées
ci-après
76.01
Aluminium sous forme brute
I) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières
textiles sont exposées dans la note introductive 6.
2) Les conditions particulières applicables aux articles en bonneterie, non élastiques ni
caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de pièces d'étoffe de bonneterie (coupées
ou obtenues directement en forme) sont exposées dans la note introductive 7.
1429

Convention AELE
RO 1990
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1430

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
l 
Décision n° 1/90 du Comité mixte Suisse—CEE
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative à la suite de la suspension
des droits de douane applicables par la Communauté à dix
et la Suisse aux importations d'Espagne
Signée le 2 mai 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 ejuillet 1989
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes
de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment
son article 28, considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n° 1673/89 et de la
décision 89/372/CECA du Conseil des Communautés européennes, la perception
de certains droits de douane applicables dans la Communauté à dix aux importa-
tions espagnoles est totalement suspendue à partir du ler juillet 1989;
considérant qu'il a été approuvé un troisième protocole additionnel à l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la
suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté, qui prévoit également la suspension des droits de douane appli-
cables aux produits couverts par l'accord et importés de l'Espagne en Suisse; que
la Suisse applique déjà d'une manière autonome, depuis le ler juillet 1989, les
dispositions de ce troisième protocole additionnel en attendant sa ratification;
considérant que, dans le cadre dudit accord, cette situation a pour effet d'accorder
aux produits espagnols un traitement préférentiel identique à celui réservé aux
produits originaires du reste de la Communauté et qu'ainsi l'identification des
produits espagnols est devenue superflue,
décide:
Article premier
Le protocole n° 3 est modifié comme suit:
1) l'article 24 et le paragraphe 2 de l'article 25 sont supprimés;
1) RS 0.632.401
1990 - 494
1431

Accord CEE
RO 1990
2) àl'annexe V, la dernière phrase de la note 1) en bas de page est remplacée par
le texte suivant:
i)«... Au cas où dans une facture figurent également des produits ayant le caractère de
produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla au sens de l'article 19 du
protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement au moyen du sigle
 .»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1e` juillet 1989.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1990.
Par le comité mixte:
Le président, B. de Tscharner
33847
1432

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 2/90 du Comité mixte Suisse—CEE
complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant
le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite
de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de cuupératiou administrative
Signée le 2 mai 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter janvier 1988
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3»,
et notamment son article 28,
considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du Comité
mixte CEE—Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles
d'origine suite à l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifica-
tions une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'il prévoit
en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à
compter du l e i janvier 1988,
considérant que la règle d'origine applicable aux:
—mucilages et épaississants dérivés des végétaux, modifiés (position ex 1302);
—copolymère, de polycarbonate et d'acrylonitrile —butadiène —styrène (position
ex 3907);
—profilés et tubes (positions 3916 et 3917);
—feuilles ou pellicules d'ionomères (position 3920);
—fils et monofilaments (ex chapitres 50 à 55);
—couvertures, linge de lit, vitrages et autres articles d'ameublement (positions
6301 à 6304);
—ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou à base
d'amiante et de carbonate de magnésium (position ex 6812);
—à l'aluminium sous forme brute (position 7601),
établie par la décision n° 1/88 du Comité mixte CEE—Suisse doit être modifiée
pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduc-
tion du système harmonisé,
décide:
1) RS 0.632.401
1990 —495
1433

Accord CEE
RO 1990
Article premier
Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente
décision sont insérées ou remplacent les positions et les règles correspondantes
figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE—Suisse.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter janvier 1988.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1990.
Par le comité mixte:
Le président, B. de Tscharner
33848
1434

Accord CEE
RO 1990
Annexe III
Liste des ouvraisons ou transformations
à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
2
3
ex 1302
Mucilages et épaississants dérivés
des végétaux, modifiés
cx 3901 à 3915
Matières plastiques sous formes
primaires; déchets, rognures et dé-
bris de matières plastiques, à l'ex-
clusion des produits du n° ex 3907
pour lesquels la règle applicable
est exposée ci-après:
—produits d'homopolymérisation
d'addition
—autres
Copolymère de polycarbonate
et d'acrylonitrile —butadiène —
styrène (ABS)
ex 3907
C
Fabrication à partir de mucilages
et épaississants non modifiés
Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit et
—la valeur de toutes les matières
du chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20% du prix départ
usine du produit[)
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du pro-
duit')
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont classées
dans une position différente de
celle du produit.
Toutefois, des matières de la même
position que le produit peuvent
être utilisées à condition que leur
valeur n'excède pas 50% du prix
départ usine du produit
ex 3916 à 3921
Demi-produits et articles en ma-
tières plastiques, à l'exclusion des
produits des nos ex 3916, ex 3917 et
ex 3920 pour lesquels les règles ap-
plicables sont exposées ci-après:
t) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nO 3901 à
3906 et, d'autre part, dans les nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement
à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
1435

Accord CEE
RO 1990
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
1
2
3
- produits plats travaillés autre-
ment qu'en surface ou découpés
sous une forme autre que carrée
ou rectangulaire; autres produits
travaillés autrement qu'en sur-
face
- autres
- produits d'homopolymérisa-
Lion d'addition
- autres
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du pro-
duit
Fabrication dans laquelle:
- la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur de toutes les matières
du chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20% du prix départ
usine du produit1)
Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières du chapitre
39 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du pro-
duit')
ex 3916 et
Fabrication dans laquelle:
ex 3917
- La valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit, et
- la valeur des matières classées
dans la même position que le
produit ne doit pas excéder 20%
du prix départ usine du produit
ex 3920
Feuilles ou pellicules d'ionomeres
Fabrication à partir d'un sel partiel
de thermoplastique qui est un co-
polymène d'éthylène et de l'acide
métacrylique partiellement neutra-
lisé avec des ions métalliques, es-
sentiellement du zinc et du sodium
ex chapitres
Fils et monofilaments
Fabrication à partir2):
50 à 55
- de soie grège, de déchets de soie,
cardés ou peignés ou autrement
travaillés pour la filature;
1)Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nO' 3901 à
3906 et, d'autre part, dans les nOs 3907 à3911, la présente disposition s'applique uniquement
à la catégorie des produits qui prédominent en poids.
2)Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières
textiles sont exposées dans la note introductive 6.
1436
Profilés et tubes

Accord CEE
RO 1990
N° de position
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
Désignation du produit
2
3
—d'autres fibres naturelles non
cardées ni peignées ou autre-
ment travaillées pour la filature;
—de, matières chimiques ou de
pâtes textiles; ou
—de matières servant à la fabrica-
tion du papier
6301 à 6304
Couvertures, linge de lit, etc.; vi-
trages, etc.; autres articles d'ameu-
blement:
—en feutre, en nontissés
—autres:
—brodés
—autres
Fabrication à partir'):
—de fibres naturelles
ou
—de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Fabrication à partir de fils simples
écrus i) 2)
ou
fabrication
à
partir
de
tissus
(autres qu'en bonneterie) non bro-
dés dont la valeur n'excède pas
40% du prix départ usine du pro-
duit
Fabrication à partir de fils simples
écrus i) 2)
ex 6812
ex chapitre 76
Ouvrages en amiante ou en mé-
langes à base d'amiante et de car-
bonate de magnésium
Aluminium et ouvrages en alumi-
nium, à l'exclusion des produits des
nOs 7601, 7602 et ex 7616; les règles
applicables
aux
produits
des
nO, 7601 et ex 7616 sont exposées
ci-après:
Fabrication à partir de matières de
toute position
Fabrication dans laquelle
—toutes
les
matières
utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle du
produit,
et
—la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
il Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières
textiles sont exposées dans la note introductive 6.
2) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou
assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme) voir
note introductive 7.
1437

Accord CEE
RO 1990
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
ii des matières non originaires, conférant
le caractère de produit originaire
2
3
7601
Aluminium sous forme brute
Fabrication par traitement ther-
mique ou électrolytique à partir
d'aluminium non allié ou de dé-
chets et débris d'aluminium
33266
1438

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 3/90 du Comité mixte Suisse—CEE
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 8juin 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1990
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3»,
et notamment son article 28,
considérant que, dans la note introductive 7 de l'annexe III du protocole n° 3, une
tolérance quantitative pour les garnitures et accessoires en matières textiles en ce
qui concerne la règle d'origine fixée dans la liste pour certains produits textiles est
exprimée en termes de poids; que l'expression de cette tolérance quantitative en
termes de valeur et son extension à toutes les matières textiles utilisées re-
présenteraient une simplification administrative et pratique pour les exportateurs
et les services douaniers; qu'il convient donc de modifier ladite note introductive;
considérant que l'expérience a montré qu'il convient d'adapter les règles d'origine
établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position ex 73.07
en fonction de l'évolution des techniques de fabrication et des conditions
économiques du commerce international de ces produits,
décide:
Article premier
L'annexe III du protocole n° 3 est modifiée comme suit:
1)
a) Le texte de la note introductive 7.1 est remplacé par le texte suivant:
«7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la
liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note
introductive, des matières textiles, à l'exception des doublures et
des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la
colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une
position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède
pas 8 pour cent du prix départ usine du produit.»
0 RS 0.632.401
1990 - 496
1439

Accord CEE
RO 1990
b) Dans la liste, les termes «pour le traitement des garnitures et acces-
soires en matières textiles» figurant dans les notes en bas de page qui
renvoient à la note introductive 7 sont supprimés.
2) La position ex 73.07 et les libellés correspondants qui figurent dans l'annexe
de la présente décision sont insérés dans la liste.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ler juillet 1990.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1990.
Par le comité mixte:
Le président, B. de Tscharner
33849
1440

Accord CEE
RO 1990
Annexe
Liste des ouvraisons ou transformations
à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant
le caractère de produit originaire
2
3
ex 73.07
Accessoires de tuyauterie en acier
Tournage, perçage, alésage, file-
inoxydable (ISO XSCrNiMo 1712),
tage, chanfreinage et sablage de
constitués de plusieurs parties
pièces brutes forgées dont la valeur
n'excède pas 35% du prix départ
usine du produit
33849
1441

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 4/90 du Comité mixte Suisse—CEE
complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant
le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite
de l'introduction du système, harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires»
et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 8juin 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1" juillet 1990
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721>,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et
aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3»,
et notamment son article 28,
considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité
mixte CEE—Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles
d'origine suite à l'introduction du système harmonisé, s'il résulte de ces modifica-
tions une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle
prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question
telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88,
considérant que la règle d'origine applicable aux:
—liqueurs et autres boissons spiritueuses, contenant du saccharose, du sucre
inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs (position SH ex 2208);
—broderies en pièces, en bandes ou en motifs (position SH 5810),
établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE—Suisse doit être modifiée
pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduc-
tion du système harmonisé,
décide:
Article premier
Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente
décision sont insérées ou remplacent les positions et les règles correspondantes
figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE—Suisse.
1> RS 0.632.401
1442
1990-497

Accord CEE
RO 1990
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ter juillet 1990.
Fait à Bruxelles, le 8juin 1990.
Par le comité mixte-
Le président, B. de Tschamer
33850
1443

Accord CEE
RO 1990
Annexe I I I
Liste des ouvraisons ou transformations
à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire
N° de position
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à dps matières non originaires conférant
le daractère de produit originaire
2
3
ex 2208
Liqueurs et autres boissons spin-
Fabrication dans laquelle:
tueuses, contenant du saccharose,
—toutes
les
matières
utilisées
du sucre inverti, des oeufs ou des
doivent être classées dans une
jaunes d'eeufs
position différente de celle du
produit, et
—le raisin ou les matières dérivées
du raisin utilisés doivent être en-
tièrement obtenus, ou
—si toutes les autres matières utili-
sées sont déjà originaires, de l'a-
rak peut être utilisé dans une
proportion n'excédant pas 5%
en volume du produit
5810
Broderies en pièces, en bandes ou
Fabrication dans laquelle:
en motifs
—toutes les matières utilisées sont
classées dans une position dif-
férente de celle du produit, et
—la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du
produit
33847
1444

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-37 vom 11.09.1990 (S. 1375-1444)
RO-1990-37 du 11.09.1990 (p. 1375-1444)
RU-1990-37 del 11.09.1990 (p. 1375-1444)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
11.09.1990
Date
Data
Seite
1375-1444
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Pagina
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30 005 064
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