ch_vb · 92.3089 · 1992-10-09 · de


Motion Fasel
2156
N 
9 octobre 1992
#ST# 92.3089
Motion Zisyadis
Förderung von Medikamenten
gegen seltene Krankheiten
Encouragement à la mise
au point de médicaments
contre les maladies rares
Wortlaut der Motion vom 12. März 1992
Es gibt Wirkstoffe, die als Medikamente gegen sehr seltene
Krankheiten eingesetzt werden können. Meist verzichtet aber
der Entdecker einer derartigen Substanz darauf, diese weiter-
zuentwickeln, überzeugt, dass er die entstehenden Kosten
durch die spärlichen Verkäufe nie würde decken können. Um
diesem Umstand abzuhelfen, wird der Bundesrat beauftragt,
dem Parlament ein entsprechendes Gesetz zu unterbreiten;
dieses soll einem Unternehmen, das einen Wirkstoff gegen
eine seltene Krankheit entdeckt hat, Erleichterungen gewäh-
ren - wie beispielsweise wirksamer Schutz des geistigen Ei-
gentums, Steuererleichterungen oder Subventionen - und da-
durch Anreize für die Fortsetzung der Entwicklungsarbeit
schaffen.
Texte de la motion du 12 mars 1992
II y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substan-
ces actives efficaces contre une maladie très rare. Générale-
ment, leur découvreur renonce à en assurer le développe-
ment, convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les
coûts, en raison des ventes nécessairement faibles. Afin de re-
médier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de sou-
mettre au Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a
découvert un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir
des facilités lui donnant intérêt à en poursuivre le développe-
ment: protection de la propriété intellectuelle, allégement fis-
caux, subventions.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann 
(1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 24. August 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 24 août 1992
Le développement de substances actives contre des maladies
très rares est en effet particulièrement coûteux jusqu'à l'enre-
gistrement du produit, car cet enregistrement exige, entre au-
tres, des essais sur des animaux et sur l'homme, de même
que des dossiers solidement documentés.
En Suisse, ce type de médicaments pouvait être introduit
jusqu'ici sans enregistrement En règle générale, il suffit pour
cela d'une autorisation du pharmacien cantonal compétent,
qui est la plupart du temps délivrée gratuitement et sans for-
malité administrative particulière. Les cantons qui ont la com-
pétence en la matière facilitent ainsi largement la tâche aux
maisons qui mettent au point ces substances.
A notre avis, il n'y a pas lieu d'assurer une promotion plus
poussée. En effet, d'une part, ce genre de promotion n'est jus-
tifiée que si l'on peut compter sur un nombre relativement
élevé de patients chez lesquels cette nouvelle substance se-
rait indiquée. Ce n'est pas le cas en Suisse avec ses 7 millions
d'habitants, mais, éventuellement, dans le contexte européen.
D'autre part, personne n'a demandé jusqu'ici de subventions
pour des projets de recherche, dans le cadre d'un programme
national, par exemple.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, tous les médica-
ments sont de toute façon déjà brevetables pour vingt ans. A
l'avenir, les médicaments bénéficieront de surcroît d'un certifi-
cat de protection particulier qui a été introduit pour compenser
la période de protection qui est supprimée dans la procédure
d'admission selon le droit communautaire (Règlement du
Conseil de la CE, no 1768/92 du 18.6.92, JOCE no L 182 du
2.7.92). En cas d'approbation de l'Accord EEE, cette régle-
mentation serait également appliquée en Suisse uniquement
sur cette base.
Par ailleurs, si l'on devait chercher des réglementations spé-
ciales, il faudrait le faire dans le cadre de la Convention sur le
brevet européen et non dans celui du droit suisse, car cela se-
rait source de discordances avec l'Accord EEE. De plus, les ef-
fets de ces réglementations resteraient limités à la Suisse.
Compte tenu de ce qui précède, l'élaboration d'une loi spé-
ciale pour la promotion de médicaments rares ne s'impose
donc pas.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 92.3142
Motion Fasel
Berufliche Vorsorge.
Technischer Zinssatz
Prévoyance professionnelle.
Taux d'intérêt minimal
Wortlaut der Motion vom 20. März 1992
Aufgrund der veränderten Zinssituation wird der Bundesrat
aufgefordert:
1. den Mindestzinssatz in Artikel 12 BW 2 ab 1. Januar 1993
neu auf 4,5 Prozent festzusetzen; und
2. diesen Mindestzinssatz sowohl für die obligatorische wie für
die ausserobligatorische Vorsorge vorzuschreiben.
Texte de la motion du 20 mars 1992
Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil
fédéral:
1. defixerà4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à
l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1 er janvier 1993;
2. de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance
obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Columberg,
Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Sei-
ler Rolf, Theubet, Zwahlen 
(11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Jahre 1984 legte der Bundesrat den Mindestzinsfuss in der
beruflichen Vorsorge auf 4 Prozent fest In dieser Zeit waren
die Zinsen auf dem Geldmarkt nicht wesentlich höher.
Heute haben sich die schweizerischen Zinssätze den europäi-
schen angenähert, und es ist kaum damit zu rechnen, dass sie
wesentlich sinken werden. Aus diesem Grunde erscheint es
als angezeigt, den technischen Zinssatz den neuen Gegeben-
heiten anzupassen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 19. August 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 19 août 1992
Der Bundesrat ist sich der Bedeutung des in der vorliegenden
Motion aufgeworfenen Problems bewusst Es ist jedoch dar-
auf hinzuweisen, dass der Mindestsatz lediglich eine Grenze

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Förderung von Medikamenten gegen seltene Krankheiten
Motion Zisyadis Encouragement à la mise au point de médicaments contre les maladies
rares
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3089
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
2156-2156
Page
Pagina
Ref. No
20 021 671
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.