ch_vb · No 19 15 mai 1990 · 1990-05-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 19
15 mai 1990
690
Formules de l'état civil
691
Examens fédéraux de maturité
693
Commission fédérale de maturité
695
Contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises
en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
700
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
701
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté
sur l'économie laitière 1988
704
Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en
valeur du lait durant la période de compte 1988/89
705 . Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière
707
Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixation des prix
commerciaux du beurre
709
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Convention-
710
Droit d'auteur. Convention universelle
711
Répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les
produits. Acte additionnel de Stockholm à l'Arrangement de Madrid
712
Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution de l'Ar-
rangement de Madrid
714
Protection des obtentions végétales. Convention internationale revisée à
Genève
715
Recouvrement des aliments à l'étranger. Convention
716
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conven-
tion
718
Plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE). Accord de
coopération avec la Communauté économique européenne
730
Coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre
de COMETT II (1990-1994). Accord avec la Communauté économique
européenne
744
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Acte constitutif
689

Ordonnance
sur les formules de l'état civil
Modification du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 avril 198711 sur les formules de l'état civil est modifiée comme
il suit:
Annexe
N°
Désignation
Format
Couleur
37
Acte de publication de mariage
A4
bleu clair
38b Abrogé
A compléter, après le n° 92 (après la phrase «Les formules . . . jusqu'à épuisement du
stock»):
. . . Ceci vaut également pour la formule 37, utilisée avant l'entrée en vigueur de la
modification du 25 avril 19902) de cette ordonnance, mais uniquement en cas de
publication du premier mariage de la fiancée.
II
La présente modification entre en vigueur le leL juillet 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33611
1)RS 211.112.6
2)En vigueur depuis le 1°r juillet 1990.
690
1990 —244

Ordonnance
sur les examens fédéraux de maturité
Modification du 11 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 décembre 19731) sur les examens fédéraux de maturité est
modifiée comme il suit:
Art. 3, deuxième phrase
. . . Les lieux et les dates sont publiés dans la Feuille fédérale.
Art. 22a
Disposition d'cat-.ptiuu
Pour autant que des circonstances particulières l'exigent et à condition que le but
de l'examen énoncé à l'article 15 soit intégralement respecté, la commission
fédérale de maturité peut, sur demande, déroger aux articles 7, 8, 12, 13, 14, 16 et
21.
Appendice
Ch. 4.3, 2e al.
L'examen est oral. Il porte sur deux au moins des chapitres figurant au pro-
gramme, dont le sujet choisi par le candidat.
Ch. 5.3, 2e al.
L'examen est oral. Il porte sur deux au moins des chapitres figurant au pro-
gramme, dont un des sujets choisis par le candidat.
1) RS 413.12
1990 —207
691

Examens fédéraux de maturité
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1990.
11 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33612
692

é . é
Règlement
pour la Commission fédérale de maturité
Modification du 11 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 30 octobre 1968 1) pour la Commission fédérale de maturité est
modifié comme il suit:
Art. i , 2e al., dernière phrase
2 . . . La Commission désigne un ou deux autres membres comme vice-présidents;
ils remplacent le président en cas d'empêchement.
Art. 3, let. b
La commission a pour attributions:
b. D'organiser les examens fédéraux de maturité selon les dispositions de
l'ordonnance du 17 décembre 19732) sur les examens fédéraux de maturité,
pour les candidats qui ne possèdent pas de certificat de maturité reconnu au
sens de la lettre a;
Art. 4
1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la commission est secondée par
a .Le bureau permanent;
b .Les directeurs des examens;
c .Les groupes de travail;
d .Le secrétariat.
2 Le bureau prépare les séances de la commission et règle les affaires que lui
confie son règlement intérieur. Le bureau se compose de cinq membres au moins,
dont le président et les vice-présidents.
3 Un membre désigné par la commission pour chaque session et pour chaque lieu
d'examens préside aux examens fédéraux de maturité.
1)RS 413.122
2)RS 413.12; RO 1990 691
1990 - 208
693

Commission fédérale de maturité
RO 1990
4 La commission peut confier certains dossiers à des groupes de travail. Leur
mandat est généralement temporaire. A titre exceptionnel, la commission peut
recourir à des experts étrangers à la commission.
5 Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office fédéral de l'éducation et
de la science.
6 La commission se dote d'un règlement interne, soumis pour approbation au
Département fédéral de l'intérieur.
Art. 5, ler et 3e nt
1Les membres sont indemnisés pour leur participation aux séances de com-
mission et aux voyages d'inspection, conformément aux dispositions de l'ordon-
nance du Zef octobre 19731) sur les indemnités versées aux membres des com-
missions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
3 Une indemnité annuelle est versée au président.
Art. 6
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1990.
11 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33613
1) RS 172.32
694

Ordonnance
concernant les contributions aux frais
des mesures nécessitées par le trafic routier et prises
en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 25 de la loi du 22 mars 19851) concernant l'utilisation du produit des
drnits d'rntrie eut- IPs rarhnrantc (T . T T T I F C ) ,
arrête:
Article premier
But
La présente ordonnance définit les conditions d'octroi, la forme et le montant des
contributions fédérales allouées aux cantons à titre de participation à leurs frais
résultant des mesures nécessitées par le trafic routier, et prises en vertu des
articles 18, 27, 2 ' alinéa, 31 et 33 de l'ordonnance du 16 décembre 19852) sur la
protection de l'air (OPair).
Art. 2
Mesures
Dans la présente ordonnance, on entend par mesures les tâches qui permettent
de déterminer, de prévenir ou d'éliminer les immiscions excessives dues au trafic
routier motorisé.
2 Les mesures sont:
a .Déterminer dans quelle proportion le trafic routier motorisé contribue à la
pollution de l'air. On procédera notamment par analogie et par comparaison
en se référant à des relevés déjà effectués;
b .Définir, pour les routes existantes et leurs abords, les mesures à prendre au
stade de la construction ou de l'exploitation, en vue de canaliser ou de
restreindre le trafic;
c .Appliquer ces mesures aux routes existantes ou à leurs abords;
d .Garantir l'efficacité et le respect des mesures prises.
Art. 3
Taux des contributions
La contribution aux frais des mesures énumérées à l'article 2 est régie:
a. Pour les routes nationales, par les articles 7 et 10 de la loi du 22 mars 1985
concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
(LUDEC);
RS 725.116.244
1)RS 725.116.2
2)RS 814.318.142.1
1990 - 239
695

Mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1990
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
b .Pour les routes principales, par l'article 13 LUDEC;
c .Pour les autres routes ou lorsque les mesures concernent plusieurs catégories
de routés, par l'article 50, 3e alinéa, de la loi du 7 octobre 19831) sur la
protection de l'environnement; le taux des contributions est fixé en fonction
de la capacité financière du canton et varie de 30 à 50 pour cent des frais
imputables. Si les coûts représentent une charge particulièrement lourde
pour le propriétaire de la route, le taux est adapté. La majoration s'élève au
plus à 10 pour cent des frais imputables. Les taux correspondants sont définis
dans l'annexe.
Art. 4
Frais imputables
1Pour calculer le montant de la contribution, seuls les frais liés directement aux
mesures sont imputables.
2Ne sont pas imputables les indemnités versées aux autorités et aux commissions
ainsi que les frais relatifs à l'obtention des crédits et au paiement de leurs intérêts.
3 Les frais d'entretien et d'exploitation ne sont imputables que pour les routes
nationales.
4 Les frais auxquels la Confédération participe pour un autre motif juridique ne
peuvent être imputés.
Art. 5
Programmes pluriannuels
1 Les cantons établissent des programmes relatifs aux mesures prévues à court et
moyen termes, en opérant une classification selon le genre de routes (nationales,
principales ou autres). Les mesures concernant plusieurs catégories de routes
seront assimilées aux mesures relatives aux autres routes.
2Les programmes fournissent des données sur:
a .Les domaines visés;
b .Les mesures prévues;
c .Le calendrier de l'application des mesures;
d .Leur coût estimatif;
e .Le montant approximatif des contributions fédérales qui en résultent.
3 Les cantons adressent les programmes à l'Office fédéral des routes (office).
Celui-ci examine, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (ON'EFP), s'ils sont opportuns et conformes à la présente
ordonnance.
4 Au besoin ou à la demande de l'office, faite avec l'accord de l'OFEFP, les
cantons remettent des programmes remaniés ou complétés.
1) RS 814.01
696

Mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1990
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
Art. 6
Attribution des crédits et contrôle des contributions
1Les crédits de paiement pour des mesures relatives aux routes nationales et
principales seront pris en compte dans les procédures d'octroi de crédit yrelatives.
2 Pour les autres routes, l'office fixe selon leur utilité et pour chaque canton, avec
l'assentiment de l'OFEFP et de l'Administration fédérale des finances, les crédits
de paiement qui peuvent être inscrits, pour des mesures de protection de l'air, au
budget courant et aux budgets suivants du programme pluriannuel. Sont détermi-
nants les demandes des cantons ainsi que les moyens disponibles en fonction du
devis et du plan financier de la Confédération.
3 L'office tient un contrôle des contributions octroyées. Il y inscrit la totalité des
contributions fédérales, compte tenu du renchérissement probable et des
échéances.
Art. 7
Projets relatifs aux autres routes
1 Chaque année, les cantons transmettent à l'office, avant la fin de septembre, les
projets de mesures touchant les autres routes et qui devront être exécutés au cours
des années suivantes.
2 Tes prnjrtc rnmprrnnPnt•
a .Les mesures envisagées;
b .Les devis;
c .La proposition relative aux frais imputables et aux contributions qui en
résultent;
d .Le plan de paiement.
Art. 8
Octroi des contributions pour les autres routes
L'office fixe, avec l'assentiment de' l'OFEFP, les frais imputables et octroie les
contributions pour les projets mentionnés dans les programmes pluriannuels.
2 L'octroi de contributions devient caduc lorsque les travaux n'ont pas débuté dans
les trois ans qui suivent. Le canton peut à nouveau présenter le projet.
Art. 9
Dépassements de coûts
Les cantons annoncent immédiatement à l'office les dépassements de coûts et les
justifient, faute de quoi les frais supplémentaires ne seront pas pris en compte
dans le calcul des contributions.
Art. 10
Décompte et versement des contributions
1 Les cantons envoient les décomptes à l'office. Celui-ci contrôle les documents et
verse les contributions aux cantons. Si les circonstances le justifient, des acomptes
peuvent être accordés jusqu'à concurrence de 80 pour cent des frais encourus.
2 Le décompte et le versement des contributions ne sont exigibles que s'il s'agit de
projets pour lesquels des contributions ont été octroyées par l'office.
697

Mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1990
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
3 Le décompte final doit être présenté dans les deux ans à compter de la
réalisation de la mesure.
4 Lorsqu'il s'agit de projets pour lesquels la Confédération verse des contributions
échelonnées, le décompte final devra être présenté dans le délai fixé par l'office,
après le versement du dernier acompte.
Art. 11
Dispositions transitoires
La présente ordonnance s'applique par analogie aux mesures prises à partir du
lei mars 1986 et qui sont conformes à ses dispositions.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33615
698

Mesures nécessitées par le trafic routier
RO 1990
et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air
Annexe
(art. 3, let. c)
Taux de contribution pour les autres routes
33615
699
1. Taux de contribution
30 à 50%
Canton
Taux
2. Majoration en cas de coûts excessifs
Oà 10%
Indice')
bas
de la ca-
3U à 60
pacité
finan-
Coût
\
ciére
des
mesures
81 à 110
BLr SH,
AG, 'l'(,,
NW, VD,
GL, SG,
SO
moyen
61 à 80
SZ, TI,
8t., AR,
LU, GR,
FR
NE, AI,
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élevé
111 à
(211)
ZG, BS
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en mio. de fr.
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1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
0,5
1,0
1,5
2,0
• 2,3
3,0
4,0
5,0
7,5
10,0
15,0
20,0
30,0
40,0
50,0
2
3
4
5
6
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10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
I) Ordonnance du 27 nov. 1989 fixant la capacité financière des cantons pour les
années 1990 et 1991 (RS 613.11; RO 1989 2465).

Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
valable dès le 1e' juillet 1986
Modification du 13 novembre 1989
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article
le`, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le le' juillet 1986,
est modifiée comme il suit2>:
Entrée en vigueur: l e ' janvier 1990
Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des
analyses
13 novembre 1989
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33609
1)RS 832.141.2
2)Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de
l'Office fédéral de la santé publique du 4 décembre 1989 (Edition mensuelle).
700
1990 —261

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al.
3 En ce qui concerne le tilsit, la contribution destinée à abaisser les prix, rapportée
à la quantité de fromage, est versée à l'organisme de commercialisation com-
pétent. Une contribution de deux centimes par kilo de lait transformé en fromage
est accordée sur le fromage d'Appenzell. L'Office fédéral de l'agriculture (office
fédéral) adapte le taux des contributions aux conditions du marché.
Art. 6, 1" al.
Une contribution de 3 francs au plus par kilo peut être versée, avec l'accord de
l'Administration fédérale des finances, en cas d'exportation de poudre de lait
écrémé.
Art. 8, 1e1et3eal.
1 L'Union ainsi que les offices de commercialisation du tilsit et de l'appenzell
achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants:
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
1) RS 916350.181.1; RO 1990 138
1990 - 253
701
1
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47%
Pas de pièces de moins de 70 kg
1236.-

Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1988
RO 1990
Caté-
Sorte
Fr.
gorie
par 100 kg
2
Emmental
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 47%
Pas de pièces de moins de 60 kg
1233.-
3
Gruyère, spalen et fromages à couper
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 48%
1243.-
4
Sbrinz
Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au
moins 46,5%, mais 49,9% au plus
1286.-
5
Fromage en meule
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 38%
1121.-
6
Tilsit (non pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1148.-
7
Tilsit (pasteurisé)
Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière
sèche, au moins 46,5%
1120.-
8
Tilsit
Trois quarts gras, teneur moyenne en matière grasse dans la
matière sèche, au moins 35%
1058.-
9
Appenzell
Tout gras
1136.-
3 On déduira respectivement 6 et 8 francs par 100 kg de fromage aux fabricants de
gruyère et d'appenzell qui livrent de la crème de fromagerie ou du beurre de
fromagerie.
Titre précédant l'article 11
Section 4:
Fabrication et livraison de crème et de beurre;
prix de prise en charge du beurre et de la crème de beurrerie
Art. 11
Fabrication et livraison de crème et de beurre
1 Les centres locaux de transformation du lait (fromageries, centres de centrifuga-
tion, entreprises industrielles de transformation du lait, exploitations d'alpage et
producteurs particuliers) doivent en principe fabriquer et livrer de la crème en
702

(3
Statut du lait, commercialisation du fromage et économie laitière 1988
RO 1990
lieu et place du beurre. Les centres de transformation du lait qui livraient du
beurre avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont libérés de cette
obligation.
2 Les centres locaux de transformation du lait doivent livrer la crème ou le beurre
à la centrale du beurre compétente, à la Fédération laitière compétente ou à un
autre centre collecteur désigné d'entente avec l'Union centrale (centre de prise en
charge). Les quantités de crème et de beurre nécessaires à la propre consomma-
tion du producteur, à la couverture des besoins locaux et à la vente à des
consommateurs extérieurs échappent à cette obligation. Dans les cas justifiés, le
centre de prise en charge peut autoriser des exceptions à l'obligation de livrer.
3 La crème de lait et la crème de petit-lait provenant de la fabrication du fromage
doivent être livrées séparément.
Dans les cas de rigueur manifestes ou particuliers, l'Union centrale peut
autoriser des exceptions au ter et au 3e alinéas.
Art. 12, I " al., let. d
En ce qui concerne le beurre ou la crème de beurrerie exprimée en termes de
beurre, les centrales de beurre et les grossistes versent aux entreprises de
fabrication les prix de prise en charge suivants, pour une marchandise de qualité
irréprochable (franco station de départ):
Fr. par kg
d. Beurre de crème de petit-lait
15.26
II
La présente modification entre en vigueur le ter mai 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33627
703

Ordonnance
concernant la participation des producteurs de lait
aux pertes résultant de la mise en valeur du lait
durant la période de compte 1988/89
du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3, 4 et 28, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur
l'économie laitière 1977;
et l'article 35, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral du 16 décembre 19882) sur l'économie
laitière 1988,
arrête:
Article premier
1 La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa
de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du ter novembre
1988 au 31 octobre 1989, à 46 465 448 francs (2,00 ct. par kg/1 de lait com-
mercialisé), après déduction de la quantité franche.
2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève
en tout à 47 053 965 francs (2,02 ct. par kg/1), se compose:
a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis
dans le commerce perçue du ter novembre 1988 au 31 octobre 1989;
b .Du report du solde de la période de compte 1987/88.
3 Le solde non utilisé s'élève à 582 873 francs (0,02 ct. par kg/1) de lait com-
mercialisé. Il est versé au fonds de publicité de l'Union centrale des producteurs
suisses de lait.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 avril 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33626
RS 916.350.181.2
1)RO 1979 257 453, 1986 276, 1987 1071
2)RS 916.350.1
704
1990 —252

Ordonnance
sur le service d'inspection et de consultation
en matière d'économie laitière
Modification du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service d'inspection et de consultation
en matière d'économie laitière est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 117 et 120 de la loi du 3 octobre 19512) sur l'agriculture;
vu les articles ier et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19533) sur le statut du lait;
vu les articles 18, 29 et 32 de l'arrêté du 16 décembre 19884) sur l'économie laitière
1988,
Art. 9, 6e aL, troisième phrase
6 . . . En vue du paiement du lait selon sa composition, elle peut, en accord avec la
Commission de surveillance, déterminer le taux des composants du lait; elle
communique ces résultats aux producteurs, aux acheteurs de lait et à la fédération
laitière compétente... .
Art. 24, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Si l'infraction visée au ter alinéa est avérée, la commission des sanctions
inflige une amende disciplinaire d'au moins 200 francs, mais de 3000 francs au
plus... .
1)RS 916351.1
2)RS 910.1
3)RS 916350
4)RS 916350.1
1990-254
705

Inspection et consultation en matière d'économie laitière
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le lei mai 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33628
706

Ordonnance
réglant le versement d'allocations pour réduire le prix
du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19891) réglant le versement d'allocations pour
réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée
comme il suit:
Art. 2, 1" al., let. g et h
1 Les prix de gros du beurre frais sont fixés comme il suit:
Fr. par kg
g .Beurre de crème de petit lait
14.19
h .Beurre de cuisine
11.31
Art. 4, 1er al., let. a et d ainsi que al. ibis à 1quater
En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par
l'intermédiaire de la BUTYRA:
Fr. par kg
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc-
tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent
elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY-
RA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
6.09
bb. Beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri-
sé collectés
5.98
cc. Beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu-
risé collectés
4.41
dd. Beurre de crème de petit-lait
1.60
d. Aux producteurs individuels, les allocations pour le beurre vendu directe-
ment avec autorisation sur la base des rapports ou des listes des ventes.
1) RS 916357.3; RO 1990 82
1990 —255
707

Allocations pour réduire le prix du beurre
RO 1990
t"° En ce qui concerne le beurre de choix, de
pasteurisé fabriqué selon le procédé NIZO
(acidification de beurre de crème douce),
20 centimes par kilo.
t"` La contribution est relevée de 88 centimes
utilisé pour la fabrication de beurre de fromag
laiterie ou de crème de lait non
ou selon un procédé semblable
la contribution est réduite de
par kilo pour le beurre de choix
Brie.
tq "" Pour compenser les frais supplémentaires entraînés par la livraison séparée
de la crème, la contribution pour le beurre de crème de petit-lait est relevée de
35 centimes par kilo.
Art. 10, 1e' al., let. d et 4e al., let. c et d
t Les allocations versées en vertu de l'article 4 sont généralement remboursées
lorsque du beurre est utilisé pour la production de
d. Minarine, margarine d'une teneur en calories réduite et autres produits à
tartiner d'une teneur en calories réduite ou pauvres en calories.
4 Le remboursement des allocations n'est pas exigible pour:
c .Le beurre contenu dans la margarine (art. 99 et 100 de l'ordonnance du
26 mai 19361)) sur les denrées alimentaires;
d .Le beurre utilisé pour la fabrication de sauces au beurre.
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33629
1) RS 817.02
708

Convention du 14 juillet 1967
instituant l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle
RS 0.230; RO 1970 603
Champ d'application de la convention le l e i mai 1990, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Libéria
8 décembre
1988 A
8 mars
1989
Madagascar
22 septembre 1989
22 décembre
1989
Thailande
25 septembre 1989 A
25 décembre
1989
Yémen (Aden)
27 septembre 1989 A
27 décembre
1989
33576
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1847, 1978 454, 1979 291,
1980 884, 1981 551, 1983 24, 1984 219, 1985 172, 1986 105, 1987 498 et 1988 1996.
1990 —215
709

Convention universelle du 6 septembre 1952
sur le droit d'auteur
RS 0.231.0; RO 1956 106
Champ d'application de la convention le 1er mai 1990, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Corée (Sud)2)
ter juillet
1987 A
ler octobre
1987
Niger2)
15 février
1989 A
15 mai
1989
Rwanda 2)
10 août
1989 A
10 novembre
1989
Sri Lanka3)
25 octobre
1983 A
25 janvier
1984
Trinité-et-Tobago
19 mai
1988 A
19 août
1988
33577
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 78, 1973 1528, 1976 1945,
1978 455, 1983 1191, 1986 106 et 1987 499.
2)Etat ayant adopté le protocole annexe 1.
3)Etat ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.
710
1990 —216

Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967
à l'Arrangement de Madrid concernant la répression
des indications de provenance fausses ou fallacieuses
sur les produits
RS 0.232.111.131; RO 1970 679
Champ d'application de l'acte additionnel le ter mai 1990, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
France
2 mai 1975
12 août 1975
Départements et Territoires
d'outre-mer
2 mai 1975
12 août 1975
33578
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 224 et 1984 220.
1990 —217
711

Règlement d'exécution du 22 avril 1988
de l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques
RS 0.232.112.21; RO 1989 102
Modification de la règle 32.1) du Règlement d'exécution
Entrée en vigueur le ler avril 1990
Texte original
Les émoluments et taxes visés à la règle 32.1) du Règlement d'exécution, du
22 avril 1988, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inter-
national des marques sont fixés comme suit, en francs suisses:
a) Emoluments pour l'enregistrement international ou le renouvelle-
ment
Fr. s.
i )émolument de base
pour 20 ans (règles 10.1) et 25.1))
720
pour une première période de 10 ans (règle 10.1))
470
solde pour la deuxième période de 10 ans (règle 10.2))
600
i i )émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et
de services en sus de la troisième (articles 7.1) et 8.2)b) de
l'Arrangement)
80
iii)complément d'émolument pour l'extension territoriale à un
pays (articles 31er, 7.1) et 8.2)c) de l'Arrangement)
80
b) Surtaxe
i )pour une marque comprenant un élément figuratif ou pour
une marque verbale dans un graphisme spécial, excepté
lorsqu'elle est publiée en couleur (règle 9.1))
60
i i )pour une marque publiée en couleur (règle 9.2)ii))
400
c) Taxe de classement des produits et des services (règle 12.2))
i )si les produits et les services n'ont pas été classés ou n'ont pas
été groupés par classes
60
et par mot en sus du vingtième
4
i i )si le classement indiqué est incorrect, par mot
4
(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait l'objet du
reclassement est égal ou inférieur à 19)
d) Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce (règles 10.3) et 25.3)):
50% des émoluments requis selon la lettre a)
e) Taxe d'inscription d'une modification (article 9.4) de l'Arrange-
ment et règle 20)
é
712
1990 —240

Enregistrement international des marques
RO 1990
Fr. s.
i )extension territoriale demandée postérieurement à l'enre-
gistrement international
(article 3ier, 2) de l'Arrangement)
145
i i )transmission totale de l'enregistrement international
145
iii)cession partielle de l'enregistrement international, pour une
partie des produits et des services ou pour une partie des pays
145
i v )limitation de la liste des produits et des services demandée
postérieurement à l'enregistrement international, pour l'en-
semble ou pour une partie des pays, sauf dans le cas visé à la
règle 33.iv)
145
v )modification du nom et de l'adresse du titulaire pour un seul
enregistrement international
80
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si la même modification est demandée en
même temps
10
v i )inscription d'un mandataire, d'un changement de mandataire
ou de toute modification ayant trait au mandataire, sauf dans
les cas visés aux règles 2.1)f) et g) et 2.3)i) et ii) pour un seul
onrogiotromont international
3U
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si le même changement ou la même modifica-
tion est demandé en même temps
10
f) Taxe de communication d'un renseignement sur le contenu du
registre international (article 5ter, 1) de l'Arrangement)
i )établissement d'un extrait du registre jusqu'à trois pages
80
pour chaque page en sus de la troisième
10
i i )autre attestation ou renseignement donné par écrit
pour un seul enregistrement international
60
pour chacun des enregistrements internationaux suivants du
même titulaire, si le même renseignement est demandé en
même temps
10
iii)autre renseignement donné verbalement, par enregistrement
international
25
i v )tiré à part ou photocopie de la publication d'un enregistre-
ment international, par page
5
33598
713

Convention internationale du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales,
revisée à Genève le 10 novembre 1972
et le 23 octobre 1978
RS 0.232.162; RO 1981 1907
Champ d'application de la convention le lei mai 1990, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Australie
le' février
1989 A
le' mars
1989
Pologne
11 octobre
1989 A
i l novembre
1989
33587
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1923, 1983 506, 1985 489 et
1987 708.
714
1990 —229

Convention du 20 juin 1956
sur le recouvrement des aliments à l'étranger
RS 0.274.15; RO 1977 1910
Champ d'application de la convention le 1eß mai 1990, complément1)
Modification de réserves
Suède (RO 1977 1918)
La Suède a retiré, avec effet le 11 novembre 1988, les réserves formulées au sujet
de l'article 9, paragraphe 2, de la convention et a formulé les réserves limitées
ci-après au sujet du paragraphe 1 du même article:
«Article 9: Seules bénéficient des exemptions de frais et des facilités visées au
paragraphe 1, lorsque l'action est intentée en Suède, les personnes qui résident
dans un Etat partie à la convention ou quiconquejouirait en tout état de cause de
tels avantages en vertu d'un accord passé avec l'Etat dont il est ressortissant.»
33588
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1918, 1985 1471 et 1987
711.
1990 —230
715

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution
de sentences arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le l e t mai 1990, complément1)
I
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie 2) 3)
7 février
1989 A
8 mai
1989
Antigua-et-Barbuda2) 3)
2 février
1989 A
3 mai
1989
Argentine2) 3) 4)
14 mars
1989
12 juin
1989
Dominique
28 octobre
1988 A
26 janvier
1989
Kenya2)
10 février
1989 A
11 mai
1989
Lesotho
13 juin
1989 A
11 septembre
1989
Déclaration
Argentine
La présente convention sera interprétée conformément aux principes et disposi-
tions de la Constitution nationale en vigueur ou à ceux qui résulteraient de
réformes auxquelles il serait procédé en vertu de ladite constitution.
Objection
République fédérale d'Allemagne
Lors de la ratification de la convention, la République argentine a fait la
déclaration suivante:
«La présente convention sera interprétée conformément aux principes et disposi-
tions de la Constitution nationale en vigueur ou à ceux qui résulteraient de
réformes auxquelles il serait procédé en vertu de ladite constitution.»
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71,
1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712 et 1988
2072.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article 1eß, alinéa 3, première phrase, de la
convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contractant).
3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article 1eß, alinéa 3, deuxième phrase, de la
convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non
contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale).
4)Déclaration, voir ci-après.
716
1990 —231

Sentences arbitrales étrangères
RO 1990
La République fédérale d'Allemagne est d'avis que cette déclaration constitue
une réserve et est, de ce fait, non seulement en contradiction avec l'article
premier, paragraphe 3, de la convention, mais également vague et donc irrece-
vable; elle élève par conséquent une objection à cette réserve.
A tous autres égards, la présente objection ne vise pas à empêcher l'entrée en
vigueur de la convention entre la République argentine et la République fédérale
d'Allemagne.
II
Retrait de déclarations
Canada (RO 1988 2072)
Par note du 25 novembre 1988, le Gouvernement canadien a communiqué qu'il
retirait la partie suivante de sa déclaration révisée déposée le 20 mai 1987:
«Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de la
Saskatchewan, qu'il appliquera la convention à la reconnaissance et l'exécution
des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contrac-
tant.»
Le retrait de cette déclaration a pris effet le 25 novembre 1988.
France (RO 1976 617)
Par note du 27 novembre 1989, le Gouvernement français a communiqué qu'il
retirait la déclaration suivante formulée lors de la ratification:
«La France déclare qu'elle appliquera la convention uniquement aux différends
issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés
comme commerciaux par sa loi nationale.»
Le retrait de cette déclaration a pris effet le 27 novembre 1989.
33589
717

Accord de coopération
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations
internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens
(SCIENCE)
Conclu le 27 février 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 27 février 1990
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse»,
et
la Communauté économique européenne,
ci-après dénommée «Communauté»,
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,
considérant que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un plan-programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (1988-1992) (SCIENCE), ci-après dénommé «plan de
stimulation»;
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopéra-
tion scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871);
considérant que l'association de la Suisse au plan de stimulation peut favoriser
l'amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique et technique européen;
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de
l'association de la Suisse au plan de stimulation,
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
La Suisse est associée, à partir du ter juillet 1989, par le présent accord, à la mise
en oeuvre du plan de stimulation. Le résumé du plan et ses objectifs figurent à
l'annexe A.
Article 2
La contribution financière de la Suisse résultant de son association à la mise en
oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au montant dispo-
nible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour
les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la
Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission»,
résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais
RS 0.420.518.01
1) RS 0.420.518; RO 1986 183, 1987 1390
718
1990 - 218

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le plan de stimulation ainsi que des
dépenses de gestion et de fonctionnement dudit plan.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse s'obtient
en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix
du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des
Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la
base des dernières données statistiques disponibles de l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant de
la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d'engagement sont
présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse à la mise en oeuvre
du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suisses, les
termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions de re-
cherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des
contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que ceux qui s'appliquent
aux chercheurs et aux organismes de recherche et de développement de la
Communauté.
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les obligations des
chercheurs et des organismes de recherche et de développement suisses, en
particulier les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats
de la recherche.
Article 4
La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation, par le
comité de développement européen de la science et de la technologie (CODEST),
créé par la décision 82/835/CEE de la Commission1), et par des consultants.
La Commission choisit, dans une liste présentée par les autorités suisses, un
délégué suisse pour CODEST Celui-ci participe à l'élaboration des grandes lignes
des plans de stimulation des coopérations internationales et des échanges néces-
saires aux chercheurs européens et à l'examen des demandes présentées au titre
du plan de stimulation.
Article 5
Trente mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la
Commission communique au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé
sur une évaluation des résultats déjà atteints. Elle joint au rapport toute
1) JO n° L350 du 10.12.1982, p. 45
719

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces
résultats. Elle transmet à la Suisse un exemplaire du rapport ainsi que les
propositions éventuelles de modification.
Article 6
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses dispositions et régle-
mentations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs
participant en Suisse et dans la Communauté aux activités couvertes par le présent
accord.
Article 7
La Commission et le Conseil fédéral suisse assurent la mise en oeuvre du présent
accord.
Article 8
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit
traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.
Article 9
1 .Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation.
Si la Communauté révise le plan de stimulation, l'accord peut être dénoncé. Le
contenu précis du plan révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit
l'adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les
trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté si une
résiliation de l'accord est envisagée.
2 .Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de
développement dans le domaine du plan de stimulation, le présent accord peut
être renégocié ou reconduit selon des conditions acceptées d'un commun accord.
3 .Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout
moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en
cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis
jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.
Article 10
Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier.
720

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
Article 11
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient
mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
française, italienne, anglaise, danoise, espagnole. grecque, néerlandaise et portu-
gaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix.
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
Benedikt von Tschamer
33592
Pour le
Conseil des Communautés européennes:
John H. F. Campbell
Filippo Maria Pandolfi
721

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
Annexe A
Objectifs et résumé du plan de stimulation (1988-1992)
1. Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur la base
de leur qualité scientifique et technique, qui visent la constitution d'un ensemble
progressivement élargi de coopérations et d'échanges scientifiques et techniques
au niveau européen. L'objectif global est d'améliorer l'efficacité de la recherche
scientifique et technologique dans tous les Etats membres et de contribuer ainsi à
réduire les disparités en matière de développement scientifique et technologique
existant entre les différents Etats membres de la Communauté européenne. Il
porte sur l'ensemble des domaines de la science et de la technologie (sciences
exactes et naturelles).
Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et technique globale de la
recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté, le
plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants:
—promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération, la
meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau dans la Communauté,
—améliorer la mobilité des chercheurs des Etats membres de la Communauté,
—développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra-euro-
péenne dans le cadre de projets de haute qualité,
—promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopération et
d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et technique de
l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la cohésion économique et
sociale.
2. Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de soutien en
faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche et développe-
ment, destinées à assurer un développement scientifique et technique harmonieux
de la Communauté. Ces mesures auront les formes suivantes:
—Bourses de recherche
Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent acquérir une
formation complémentaire en participant à un projet de recherche dans un
laboratoire d'un pays communautaire autre que le leur pendant une période d'un
an au moins et de deux ans au plus.
—Allocations de recherche
Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés au déplace-
ment ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la Communauté dans un
autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans une équipe d'un pays autre que
le sien, soit pour la spécialisation d'un diplômé scientifique avant son entrée dans
un laboratoire de recherche, universitaire ou industriel.
722

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de l'allocation
de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes:
—dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte durée (de
quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à l'intérieur de la Communauté
en vue d'y effectuer des expériences spécifiques auprès d'une installation
scientifique ou technique spécifique non disponible dans son propre pays,
dotation couvrant les frais liés à la mobilité (voyages, séjours, assurances,
déménagements, etc.), aux travaux de recherche et, éventuellement, à la
rémunération d'un chercheur détaché ou incorporé dans une équipe de
recherche d'un pays (de la Communauté) autre que le sien, pour une période
d'au moine eix mois et de tipis ans au plus,
—dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de recherche d'un
scientifique employé dans l'industrie qui va suivre un stage de longue durée (de
un à trois ans) dans un laboratoire du secteur public d'un pays étranger à
l'intérieur de la Communauté,
—subventions pour des cours de formation de haut niveau: soutien financier
accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de haut niveau organisé
dans un Etat membre pour qu'il puisse accueillir des scientifiques des différents
Etats membres de la Communauté afin de leur donner une formation com-
plémentaire ou de leur permettre une reconversion à d'autres fonctions.
—Jumelage de laboratoires de pays différents
Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté, tra-
vaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs efforts, sans
regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant ainsi la constitution d'un
ensemble de recherche dépassant la «taille critique» nécessaire. L'octroi d'une
dotation permettra aux chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences
communes, d'échanger des résultats, de compléter leurs équipements ou de
renforcer leurs effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques, de pré-
férence étrangers.
—Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales
Il permettrait aux équipes de recherche associées, grâce aux ressources finan-
cières mises à disposition, d'avoir des ressources suffisantes (y compris l'équipe-
ment) et de réunir les meilleures compétences disponibles dans divers pays et dans
diverses disciplines pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en
commun un travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un «réseau» de
coopération scientifique et technique.
En outre, le plan sera complété par des mesures incitatives sectorielles: bourses de
recherche, allocations de recherche et subventions financées dans le cadre de
chacun des programmes communautaires de recherche et de développement
après accord du comité de gestion et de coordination (CGC) compétent.
3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour
l'ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles, tels que:
723

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
—mathématiques,
—physique,
—chimie,
—sciences biologiques,
—sciences de la terre et des océans,
—instrumentation scientifique,
—sciences de l'ingénieur.
4 .Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les
mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en fonction de leur
qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur aspect novateur et de leur
intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de recherche et
développement dans toutes les parties de la Communauté. Lorsque la qualité
scientifique et technique est comparable, une attention particulière sera accordée
aux projets susceptibles de réduire les disparités en matière de développement
scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi à
promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté
européenne.
5 .Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées sera
effectué par la Commission qui, avec l'assistance du comité de développement
européen de la science et de la technologie (CODEST), recourra à un système
d'évaluation par les pairs. La Commission assurera la cohérence des actions de
stimulation avec les activités communautaires programmées de recherche et
développement.
6 .La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations,
d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques et tech-
niques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins et les opportu-
nités scientifiques et techniques, avec pour objectif de préciser le contenu des
plans de stimulation.
La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin d'assurer
la complémentarité entre ces activités et les politiques nationales en matière de
stimulation de la recherche.
7 .Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des demandes
d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités scientifiques et
techniques ou l'évaluation des projets financés et de l'activité elle-même, la
Commission pourra recourir à des spécialistes extérieurs à ses services.
33592
é
724

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
Annexe B
Dispositions financières
Article premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation est de
167 millions d'écus.
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en œuvre du
plan de stimulation est de 4 600 200 écus.
Article 3
Le calendrier des estimations d'engagements et de la contribution financière de la
Suisse est présenté à la page suivante.
33592
725

Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le plan de stimulation
(crédit d'engagements) et de la contribution de la Suisse (écus)
33592
Année
Contribution de la Suisse
Engagements pour
Gestion et fonction-
nement
Contrats
Contrats
Total
Total
Gestion et fonction-
nement
1988
1989
1990
1991
1992
220 000
1930 000
2 120 000
2 250 000
2 380 000
28 780 000
28 070 000
32 880 000
32 750 000
35 620 000
29 000 000
30 000 000
35 000 000
35 000 000
38 000 000
36 0911)
79 288
84 150
89 012
524 9091)
1 229 712
1 224 850
1 332 188
561 0001)
1 309 000
1 309 000
1 421 200
Total général
8 900 000
158 100 000
167 000 000
4 311659
4 600 200
288 541
1) Contribution pour la période allant du 1°r juillet au 31 décembre 1989.
o
é' 0

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
Annexe C
Règles de financement
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse
visée à l'article 2 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque le plan de stimulation fait l'objet d'une
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à
sa participation aux frais prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse; la
composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du
Conseil1). La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à
la date de l'appel de fonds.
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par
l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de
l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la
Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué
dans les Etats membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux "est
majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera
cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi
d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du plan de stimulation, en tant
que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du
budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés euro-
péennes s'applique à la gestion des crédits.
1) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1
727

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
Article 5
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant suisse à
l'occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST sont remboursés
par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour
les représentants des Etats membres de la Communauté.
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de stimulation
est établie et transmise à la Suisse pour information.
33592
728

Coopérations internationales
RO 1990
et échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE)
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729
\
J

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
instituant une coopération en matière de formation
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II (1990-1994)
Conclu le 19 décembre 1989
Entré en vigueur par échange de notes le lei avril 1990
La Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse»,
et
la Communauté économique européenne,
ci-après dénommée «Communauté»,
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,
considérant que, par sa décision du 16 décembre 1988, le Conseil des Com-
munautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté la seconde phase
du programme de coopération entre les universités et les entreprises dans la
Communauté en matière de formation aux technologies, ci-après dénommé
«COMETT II»;
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes à coopérer dans ce
domaine, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et les
pays de l'AELE dans le domaine de l'éducation et de la formation;
considérant en particulier qu'une coopération entre la Communauté et l'Islande
en vue de poursuivre les objectifs fixés pour COMETT II est de nature à enrichir
l'impact des actions COMETT II et, partant, à renforcer le niveau de qualification
des ressources humaines dans la Communauté et en Suisse;
considérant que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un
bénéfice réciproque de la participation de la Suisse à COMETT II,
sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1
Une coopération est instituée entre la Communauté et la Suisse dans le domaine
de la formation aux technologies dans le contexte de la mise en œuvre de
COMETT II. La synthèse du programme COMETT II et ses objectifs figurent à
l'annexe I.
Article 2
La Suisse participe à une série de mesures visant à promouvoir la coopération
entre les universités et les entreprises suisses, d'une part, et les universités et les
entreprises de la Communauté, d'autre part, portant sur la formation initiale et
continue aux technologies notamment avancées, et ce dans le cadre de COMETT
II.
RS 0.420.518.03
730
1990 - 237

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
Article 3
Aux fins de l'accord, le terme «université» est utilisé au sens général pour désigner
tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaire qui
dispensent, dans le cadre d'une formation initiale et/ou continue, des qualifica-
tions ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les
parties contractantes; le terme «entreprise» est utilisé pour désigner tous les types
d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes
entreprises, quels que soient leur statut juridique et les modes d'application des
nouvelles technologies. Sont comprises également sous ce terme les organisations
économiques autonomes, en particulier les Chambres de commerce et d'industrie
et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les organisa-
tions représentant les employeurs et les travailleurs.
Article 4
Pour les différents volets de COMETT II, la participation des «universités» et des
«entreprises» de la Suisse aux activités et projets de COMETT II est soumise aux
conditions et règles suivantes:
1. Volet A: Développement des associations universités—entreprises pour la
formation (AUEF)
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l'annexe I, point 4, sous A
(A —réseau européen).
La Suisse et les organismes suisses peuvent bénéficier, au même titre et dans les
mêmes conditions que les Etats membres et les organismes de la Communauté,
des différentes mesures susvisées.
Toutefois, pour ce qui est des AUEF sectorielles, les conditions suivantes sont
d'application:
i )en tant que promoteurs de projets, les universités et les entreprises de la
Suisse ne peuvent présenter des demandes de soutien financier que pour la
création d'une AUEF sectorielle regroupant des organismes d'au moins deux
Etats membres de la Communauté. Ces projets peuvent en outre inclure des
organismes partenaires d'autres pays de l'AELE ayant souscrit un accord de
coopération pour COMETT II;
i i )en tant que participants à des projets, les universités et entreprises de la
Suisse peuvent être membres d'une AUEF sectorielle instituée par des
universités et/ou des entreprises d'un Etat membre de la Communauté, sous
réserve que le projet concerné satisfasse aux conditions d'éligibilité pres-
crites pour ce type de projet, même sans la participation d'un partenaire de
l'AELE. Les universités et entreprises de la Suisse peuvent aussi participer à
des projets dont les promoteurs sont des universités et/ou des entreprises des
autres pays de l'AELE ayant souscrit un accord de coopération pour
COMETT II, sous réserve que ces projets satisfassent à la condition que des
organismes d'au moins deux Etats membres de la Communauté yparticipent.
731

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
2. Volet B: Echanges transnationaux
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l'annexe I, point 4, sous B
(B - Echanges transnationaux).
En vertu du présent accord, COMETT ne peut soutenir que les échanges
bidirectionnels entre la Suisse et un Etat membre de la Communauté.
Les universités et/ou les entreprises de la Suisse ne peuvent introduire des
demandes de soutien financier que pour l'envoi et/ou l'accueil d'étudiants et/ou
de personnels dans des entreprises et/ou des universités des Etats membres de la
Communauté.
Les universités et/ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté ne
peuvent introduire des demandes de soutien financier que pour l'envoi et/ou
l'accueil d'étudiants et/ou de personnels dans des entreprises et/ou des universités
de la Suisse.
Les échanges entre deux pays de l'AELE ne bénéficient d'aucune subvention au
titre de COMETT II.
3. Volet C: Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment
avancées, et de formation à distance multimédia
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l'annexe I, point 4, sous C
(C - Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment
avancées, et de formation à distance multimédia).
En tant que promoteurs de projets, les universités et les entreprises de la Suisse ne
peuvent présenter des demandes de soutien financier que pour des projets
conjoints regroupant des organismes d'au moins deux Etats membres de la
Communauté. Ces projets peuvent en outre inclure des organismes partenaires
d'autres pays de l'AELE ayant souscrit un accord de coopération pour COMETT
II.
En tant que participants à des projets, les universités et les entreprises de la Suisse
peuvent participer à un projet conjoint dont le promoteur est une université ou
une entreprise d'un Etat membre de la Communauté, sous réserve que le projet
concerné satisfasse aux conditions d'éligibilité prescrites pour ce type de projet,
même sans la participation d'un partenaire de l'AELE.
Les universités et entreprises de la Suisse peuvent aussi participer à des projets
dont le promoteur est une université ou une entreprise d'un autre pays de l'AELE
ayant souscrit un accord de coopération pour COMETT II, sous réserve que ces
projets satisfassent à la condition que des organismes d'au moins deux Etats
membres de la Communauté y participent.
4. Volet D: Mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement
Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l'annexe I, point 4, sous D
(D - mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement).
732

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
La Suisse participe au système d'information de COMETT II, notamment en
coopérant à la mise en place d'un centre national d'information COMETT sur son
territoire.
La Suisse et les organismes suisses peuvent bénéficier au même titre et dans les
mêmes conditions que les Etats membres et les organismes de la Communauté
aux différentes mesures susvisées.
Article 5
La wutiibuliun financière de la Suisse au titre de sa participation au programme
COMETT II est calculée en proportion du montant inscrit chaque année au
budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement au
titre du programme COMETT II.
La clé de répartition régissant la contribution de la Suisse est déterminée par le
ratio entre son produit intérieur brut (PIB), aux prix du marché, et la somme des
produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Com-
munauté et de la Suisse. Ce ratio est calculé chaque année sur la base des
statistiques les plus récentes de l'OCDE.
Les dispositions financières relatives au montant estimé nécessaire à la mise en
oeuvre du programme COMETT II dans la Communauté, net de toute contribu-
tion des pays de l'AELE, figurent à l'annexe II.
Les règles régissant la contribution de la Suisse au développement du programme
COMETT II figurent à l'annexe III.
Article 6
Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4 concernant la participa-
tion des universités et des entreprises de la Suisse, les termes et conditions de
soumission et d'évaluation des propositions/projets et les termes et conditions
d'octroi et de conclusions de contrats au titre du programme COMETT II sont
ceux et celles applicables aux universités et entreprises de la Communauté. Les
contrats établis par la Commission indiquent les droits et obligations des universi-
tés et entreprises de la Suisse et, en particulier, les méthodes de diffusion, de
protection et d'exploitation des résultats des projets de formation.
Article 7
1 .Il est institué un comité mixte.
2 .Le comité émet des avis sur les points suivants:
a) dans la mesure où elles intéressent la participation des universités et
entreprises de la Suisse: les orientations générales concernant le programme
COMETT II; les orientations générales concernant le soutien financier à
fournir au titre du programme COMETT II; les questions concernant
733

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
l'équilibre général du programme COMETT II, y inclus la ventilation entre
les différents types d'action;
b) les différents types de projets décrits à l'annexe I.
3 .En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2 a) et b), le représentant
de la Communauté saisit le comité.
4 .Le représentant de la Communauté prend les mesures adéquates pour assurer
une coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises
par la Communauté pour la mise en oeuvre de COMETT II.
5 .Le comité est responsable de toutes les autres matières concernant la gestion
de l'accord et veille à son application correcte. A cet effet, il fait des recommanda-
tions.
6 .Aux fins de la mise en oeuvre correcte de l'accord, les parties contractantes
échangent des informations et, à la demande de l'une ou de l'autre, se consultent
au sein du comité.
7 .Le comité adopte son règlement intérieur.
8 .Le comité comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des
représentants de la Suisse, d'autre part.
9 .Le comité agit d'un commun accord.
1 0 .Le comité se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante,
conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.
Article 8
Toutes les décisions concernant la sélection des différents types de projets décrits
à l'annexe I sont prises par la Commission des Communautés européennes.
Article 9
La Commission fait en sorte que le groupe d'experts qui conseille la Commission
dans l'exécution du programme COMETT II soit composé de telle manière qu'il
puisse donner les conseils nécessaires en ce qui concerne la participation des
universités et des entreprises de la Suisse.
Article 10
Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de
résidence des étudiants et des personnels participant en Suisse et dans la
Communauté à des activités couvertes par l'accord.
Article 11
Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport annuel sur COMETT II ainsi
que des rapports intérimaires et finals d'évaluation, la Suisse adresse à la
Commission une contribution décrivant les mesures nationales prises par la Suisse
734
q

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
à cet égard. Une copie des rapports annuels et des rapports intérimaires et finals
d'évaluation est transmise à la Suisse.
Article 12
Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports à soumettre et les autres
dispositions administratives concernant le programme COMETT II, les langues
utilisées sont limitées aux langues officielles de la Communauté.
Article 13
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
traité, d'une part, et au territoire de la Suisse, d'autre part.
Article 14
1 .Le présent accord est conclu pour la durée du programme COMETT II.
2 .Si la Communauté procède à une révision du programme COMETT II,
l'accord peut être renégocié ou dénoncé. La Suisse est informée du contenu exact
du programme révisé dans un délai d'une semaine après son adoption par la
Communauté. Dans les trois mois suivant l'adoption de la décision par la
Communauté, les parties contractantes s'informent mutuellement de leur inten-
tion de renégocier ou de dénoncer l'accord. En cas de dénonciation, les modalités
pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre
les parties contractantes.
3 .Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une
révision de l'accord. A cette fin, elle adresse une demande motivée à l'autre partie
contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte
d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations,
notamment en vue de l'ouverture de négociations.
Article 15
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Sous réserve que les parties
contractantes se soient notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet, il entrera en vigueur le ter janvier 1990.
Après cette date, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant la notification. Toutefois, si la notification n'a pas eu lieu au 31 mars d'une
année, les dispositions du présent accord n'entreront pas en vigueur avant le
ter janvier de l'année suivante.
735

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en œuvre de COMETT II
Article 16
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, fran-
çaise, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise,
tous ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Pour le Gouvernement
Pour le Conseil
de la Confédération suisse:
des Communautés européennes:
Jean-Pascal Delamuraz
Roland Dumas
Frans Andriessen
33599
736

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
Annexe I
1. Le programme COMETT II est constitué d'une série d'actions transnationales
destinées à renforcer et à encourager la coopération entre l'université et l'entre-
prise dans le cadre européen en matière de formation initiale et continue aux
technologies, notamment avancées, en réponse aux changements technologiques
et aux mutations sociales, dans le contexte de la réalisation du marché intérieur et
du renforcement de la cohésion économique et sociale.
Ces mesures s'adressent aux personnes en formation, y compris celles qui ont
terminé leur formation initiale, ainsi qu'à celles en activité, yinclus les partenaires
sociaux et les formateurs concernés.
2. Dans le cadre du programme COMETT, les projets qui bénéficieront de l'aide
de la Communauté seront sélectionnés en fonction de leur caractère incitatif et
exemplaire et de leur contribution à la réalisation des objectifs identifiés à l'arti-
cle 3 de la décision.
La sélection des projets dans les différents volets tiendra compte de l'évolution du
programme-cadre de recherche et de développement technologique, en vue de
promouvoir les actions de formation qui résulteraient de la recherche com-
munautaire, tout en évitant les doubles emplois. Elle tiendra également compte
des besoins en compétences des entreprises et de leurs personnels hautement
qualifiés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que des
régions où la coopération université-entreprise est encore peu développée.
Priorité sera donnée aux formations orientées vers les compétences nouvelles,
tant dans les secteurs de pointe que dans les secteurs traditionnels d'applications
de ces technologies ainsi qu'en matière de transfert de technologies et de leur
gestion.
3. Les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté seront sélectionnés
parmi les projets qui:
i )se proposent de développer une approche (en termes de contenus, de
mécanismes ou d'interactions) qui est nouvelle, non seulement pour les
universités et les entreprises concernées, mais aussi pour les Etats membres
et pour la Communauté en tant que telle;
i i )sont conçus dans la perspective de permettre une diffusion vaste et réelle des
résultats non seulement dans les Etats membres impliqués mais plus large-
ment dans la Communauté;
iii)sont conçus explicitement en vue de stimuler des développements similaires
ailleurs dans la Communauté et de favoriser davantage leur développement
dans les universités et les entreprises concernées.
4. Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le cadre de COMETT II:
737

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
A. Réseau européen
a) Le développement et le renforcement des associations universités-entre-
prises pour la formation (AUEF) ainsi que l'extension du réseau européen, à
la fois régionale et sectorielle, pour promouvoir davantage la coopération
transnationale, tout particulièrement pour:
i )contribuer à l'identification des besoins en formations technologiques,
et à leur résolution en liaison avec les organismes compétents en la
matière;
i i )aider et faciliter le développement et l'exploitation de projets relevant
des autres volets du programme COMETT II;
iii)renforcer la coopération et les transferts interrégionaux entre les Etats
membres dans le développement de la formation initiale et continue
aux technologies, à leurs applications et à leur transfert;
i v )développer des interactions sous forme de réseaux transnationaux
sectoriels avec des projets relevant des divers volets du programme dans
un même domaine de formation.
b) La Communauté accordera un soutien financier aux activités à dimension
européenne ainsi qu'au fonctionnement des AUEF. Cette contribution à
caractère forfaitaire ne dépassera pas 50 pour cent des frais éligibles. Ce
soutien, par AUEF, sera dégressif, avec des plafonds fixés respectivement à
70 000 écus, 60 000 écus et 50 000 écus pour les trois premières années. Dans
certains cas exceptionnels dûment justifiés, la contribution de la Com-
munauté pourra dépasser la limite de trois ans.
Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la prépara-
tion et de la mise en oeuvre de projets conjoints de formation pourront, le cas
échéant, être financées par la Communauté jusqu'à 100 pour cent.
c) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet A ne dépasseront pas
12 pour cent de l'enveloppe globale annuelle attribuée au programme
COMETT II, sous réserve, pour le présent volet et pour les volets suivants,
des modifications éventuelles découlant de l'exécution progressive dudit
programme.
B. Echanges transnationaux
a) Aides spécifiques en vue de promouvoir, au profit de tous les Etats membres,
des échanges transnationaux par l'octroi de bourses:
i) aux étudiants effectuant une période de formation de trois à douze mois
dans une entreprise dans un autre Etat membre. Un des critères
importants d'appréciation dans la sélection des projets présentés sera
l'engagement pris par l'université (au sens de l'article 2) d'origine à ce
que puisse être reconnue cette période de formation en entreprise
comme partie intégrante de la formation de l'étudiant, en tenant
738
é

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
compte de la spécificité des systèmes éducatifs nationaux et de leurs
possibilités en la matière;
i i )aux personnes qui ont terminé leur formation initiale, soit inscrites dans
une université, soit après le diplôme et dans la période de transition
avant l'obtention d'un premier emploi, effectuant une période de
formation de six mois à deux ans dans une entreprise d'un autre Etat
membre liée à la réalisation d'un projet de développement industriel au
sein de l'entreprise;
iii)aux personnels des universités et des entreprises mis à la disposition,
respectivement, d'une entreprise ou d'une université d'un autre Etat
membre pour apporter à cette entreprise ou à cette université leurs
compétences en vue d'enrichir les activités de formation et les pratiques
professionnelles.
b )La contribution financière de la Communauté sera limitée aux frais directs et
indirects de mobilité du bénéficiaire, aux frais d'organisation et de suivi des
actions, ainsi que, le cas échéant, aux frais de préparation linguistique des
bénéficiaires. Cette contribution ne dépassera pas un plafond de 6 000 écus
pour douze mois par bénéficiaire au titre du point i), 25 000 écus pour
vingt-quatre mois pour le point ii) et 15 000 écus pour 3 mois pour le point
iii).
c )Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet B ne dépasseront pas
40 pour cent de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT II.
C. Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment
avancées, et de formation à distance multimédia
a )Soutien à des cours intensifs de courte durée de formation aux technologies,
notamment avancées, à dimension européenne pour la diffusion rapide —par
et dans les universités et dans et par les entreprises —des résultats de la
recherche et du développement dans le domaine des technologies nouvelles
et de leurs applications ainsi que pour promouvoir, notamment auprès des
petites et moyennes entreprises, le transfert d'innovations technologiques
dans les secteurs où celles-ci n'ont pas encore été appliquées auparavant.
b )Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation au niveau
européen de projets conjoints de formation aux technologies, notamment
avancées, engagés en commun par des entreprises différentes en liaison avec
les universités concernées d'au moins deux Etats membres différents de la
Communauté dans les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs
applications.
c )Appui donné à des dispositifs multilatéraux de formation aux technologies,
notamment avancées, engagés en commun par des entreprises différentes en
liaison avec les universités concernées, visant à mettre en place des systèmes
de formation à distance faisant appel aux technologies nouvelles de la
formation et/ou débouchant sur des produits de formations transférables.
739

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
d) Soutien aux actions visées aux alinéas précédents mises en oeuvre par des
organisations d'employeurs et de travailleurs.
e) Dans la sélection des projets relevant des actions précitées aux points a) à d),
la Communauté portera une attention particulière aux projets:
i )portant sur des technologies et leurs applications susceptibles d'avoir
un impact significatif sur le développement industriel dans la Com-
munauté;
i i )favorisant la participation des petites et moyennes entreprises et
répondant à leurs besoins;
iii)orientés vers la formation des personnels assurant le développement de
l'innovation dans l'entreprise, y compris les formateurs;
i v )associant dans leur réalisation des partenaires universitaires et indus-
triels des régions moins développées de la Communauté;
v )présentant une participation active et un soutien financier des entre-
prises dans le projet présenté;
v i )proposant des moyens efficaces pour l'utilisation et la diffusion dans la
Communauté de leurs résultats.
f) La contribution financière de la Communauté sera de 50 pour cent de
l'ensemble des dépenses engagées au titre des initiatives décrites aux points
a) à d). En règle générale, cette contribution ne pourra pas dépasser 30 000
écus par cours pour les actions relevant du point a) et 500 000 écus par projet
pour la durée totale du projet pour les actions relevant des points b) et c).
Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la prépara-
tion et de la mise en œuvre de projets conjoints de formation continue aux
technologies avancées et de formation à distance multimédia pourront, le cas
échéant, être financées par la Communauté jusqu'à 100 pour cent.
g) Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet C ne dépasseront pas
40 pour cent de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT II.
D. Mesures complémentaires de promotion et d'accompagnement
a) Ces mesures visent:
i )un soutien aux actions préparatoires, en particulier pour les régions
moins développées, notamment sous la forme de visites et de ren-
contres, ayant comme objectif potentiel soit l'élaboration de projets
transnationaux, soit l'élargissement à d'autres partenaires de projets
existants;
i i )un échange structuré d'informations et d'expériences, notamment en
apportant un soutien financier aux centres d'information COMETT mis
en place dans chaque Etat membre en vue de promouvoir les actions
d'échanges communautaires, de diffusion et d'animation du pro-
gramme;
740
é

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
iib'$) la mise en place d'une banque de données sur les projets relevant de
COMETT et les initiatives similaires entreprises dans les Etats
membres;
liter) l'établissement d'une messagerie électronique entre les projets et les
partenaires du programme;
iiquater) un programme de manifestations (conférences, colloques, expositions,
etc.) relatif à COMETT II;
iii)une analyse et un suivi des besoins en compétences requises par
l'industrie au niveau communautaire et des formations qui en découlent
face aux technologies nouvelles et à leurs applications, notamment en
exploitant dans le cadie tle COMETT 11 les travaux conduits par
ailleurs;
i v )une meilleure compréhension mutuelle des obstacles qui freinent le
développement de la coopération transnationale entre l'université et les
institutions d'enseignement supérieur et les entreprises dans le do-
maine de la formation en vue de renforcer cette coopération;
y) l'évaluation continue de COMETT II au fur et à mesure de sa mise en
oeuvre ainsi que le soutien technique et logistique à la réalisation du
programme.
b )La contribution financière de la Communauté pour ces mesures d'ac-
compagnement pourra aller jusqu'à 100 pour cent des dépenses réelles
engagées au titre de ces initiatives.
c )Les activités à engager sous l'ensemble de ce volet D ne dépasseront pas
8pour cent de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT II.
33599
741

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
Annexe II
Annexe financière
Article premier
Le montant net de toute contribution des pays de l'AELEestimé nécessaire à la
mise en oeuvre du programme COMETT II dans la Communauté et fixé par la
décision COMETT du 16 décembre 1988 s'élève à 200 millions d'écus pour la
période du le' janvier 1990 au 31 décembre 1994.
Article 2
Les ressources affectées au programme COMETT II sont conformes aux perspec-
tives financières de la Communauté ainsi qu'à leur évolution. Le volume des
crédits effectivement disponibles chaque année est arrêté au cours de la procé-
dure budgétaire communautaire.
Article 3
Avant le début de chaque année, la Commission informe la Suisse du montant des
crédits disponibles pour ladite année au titre du programme COMETT II. La
Commission informe la Suisse de toute modification de ce montant survenant au
cours de l'année.
33599
é
742

Coopération en matière de formation
RO 1990
dans le contexte de la mise en oeuvre de COMETT II
Annexe III
Règles financières
Article premier
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Com-
munautés européennes est d'application, en particulier pour la gestion des crédits.
Article 2
Au début de chaque année ou chaque fois que le programme COMETT II fait
l'objet d'une révision entraînant une majoration du montant estimé nécessaire
pour sa mise en oeuvre, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds
correspondant à sa contribution aux coûts en vertu de l'accord.
Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire
de la Commission.
La Suisse acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord
conformément à l'appel de fonds et au plus tard trois mois après la notification de
ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement
d'intérêts par la Suisse sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est
celui appliqué par le FECOM, pour le mois de l'échéance, à ses opérations en
écust>, majoré de 1,5 point.
33599
1) Taux publié chaque mois dans la série Cdu Journal officiel des Communautés européennes.
743

Acte constitutif du 11 décembre 1953
de la Commission européenne de lutte contre la fièvre
aphteuse
Amendé en avril 1957, en mars 1962, en avril 1973 et en avril 1977
RS 0.916.42130; RO 1975 1469, 1983 329
Amendements adoptés à Rome en mai 1989
Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 novembre 1989
Texte original
Article premier
Membres
1. Peuvent devenir membres de la Commission européenne de lutte contre la
fièvre aphteuse (appelée ci-après «la Commission») les Etats européens membres
de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, les Etats
participant en tant que membres à la Conférence régionale pour l'Europe de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et desservis
par le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture, ainsi que les Etats européens membres de l'Office
international des épizooties faisant partie de l'Organisation des Nations Unies,
qui adhèrent au présent Acte constitutif, conformément aux dispositions de
l'Article XV. La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres,
admettre à la qualité de membre tout autre Etat européen faisant partie de
l'Organisation des Nations Unies, d'une des institutions spécialisées des Nations
Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui a déposé une
demande d'admission accompagnée d'un instrument officiel par lequel il accepte
les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de son
admission.
33594
744
1990-232

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-19 vom 15.05.1990 (S. 689-744)
RO-1990-19 du 15.05.1990 (p. 689-744)
RU-1990-19 del 15.05.1990 (p. 689-744)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
15.05.1990
Date
Data
Seite
689-744
Page
Pagina
Ref. No
30 005 046
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