ch_vb · JAAC 59.97 · 1994-09-21 · de


JAAC 59.97
Extrait de la décision sur recours du 21 septembre
1994 dans la cause H. contre Fédération laitière du
Nord-Ouest de la Suisse et Commission régionale de
recours n° 26; 94/8C-025
Adaptation des contingents suite à un changement d’exploitant.
Art. 12 OCLM 93: calcul de la majoration de contingent accordée au
nouvel exploitant.
L’art. 12 OCLM 93 constitue une «Kann-Vorschrift» octroyant à l’autorité
une liberté d’appréciation. Les critères énumérés par cet article ne sont
pas des conditions dont dépend l’application de la disposition, mais des
paramètres dont doit tenir compte l’autorité pour exercer sa liberté
d’appréciation. Cette liberté est limitée par un plafond (contingent
maximum), lequel est déterminé par une formule et ses variables.
Valeur de la variable b (consid. 4-5).
Anpassung der Einzelkontingente infolge Bewirtschafterwechsels.
Art. 12 MKBV 93: Berechnung der Kontingentserhöhung zugunsten des
neuen Bewirtschafters.
Art. 12 MKBV 93 enthält eine «Kann-Vorschrift», welche der Behörde
einen Ermessensspielraum zugesteht. Die darin aufgezählten Kriterien
sind nicht Bedingungen, von deren Einhaltung die Anwendbarkeit der
Bestimmung abhängt, sondern Parameter, welche die Behörde bei ihrer
Ermessensausübung zu berücksichtigen hat. Das Ermessen ist nach
oben (höchstmögliches Kontingent) begrenzt, diese Grenze bestimmt
sich aufgrund einer Formel und Variablen. Grösse der Variablen b
(E. 4-5).
1

Adeguamento dei contingenti in seguito a un mutamento di gestore.
Art. 12 OCLM: calcolo dell’aumento di contingente accordato al nuovo
gestore.
L’art. 12 OCLM costituisce una «prescrizione facoltativa» che accorda
all’autorità una libertà di apprezzamento. I criteri enumerati in
questo articolo non sono condizioni da cui dipende l’applicazione della
disposizione, bensì parametri di cui l’autorità deve tenere conto per
esercitare la sua libertà di apprezzamento. Questa libertà è limitata
da un tetto «contingente massimo» determinato da una formula e dalle
sue varianti. Valore della variante b (consid. 4 e 5).
Extrait des faits:
Par requête du 15 mai 1993, H. a sollicité de la Fédération laitière du
Nord-Ouest de la Suisse (MIBA) une majoration de son contingent laitier en
invoquant un changement d’exploitant (reprise de la ferme paternelle). La
Fédération, par décision du 7 décembre 1993, a accepté partiellement cette
requête (majoration de 3000 kg). Elle a ajouté que «pour une majoration plus
large, sa quantité de correction était insuffisante».
En date du 4 janvier 1994, H., considérant que le supplément de contingent
accordé était insuffisant, a déféré cette décision à la Commission régionale
de recours n° 26 qui, par décision du 9 février 1994, a admis partiellement le
recours (majoration de 4680 kg).
Par lettre du 9 mai 1994, H. recourt contre cette décision auprès de la
Commission de recours DFEP et conclut implicitement à une majoration de
10 000 kg.
Extrait des considérants:
1. (Compétence)
2. (Qualité pour recourir. Recours recevable dans la mesure où le recourant a
un intérêt digne de protection à obtenir une décision en constatation. Voir à ce
sujet REKO/EVD 93/8C-009, consid. 2, publié dans JAAC 59.91[7])
3. (Droit applicable. Voir à ce sujet REKO/EVD 94/8B-012, consid. 3, publié dans
JAAC 59.95[8])
4. L’art. 12 de l’ordonnance du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV (ordonnance sur le contingentement laitier
en montagne [OCLM], RS 916.350.102) prévoit qu’«en cas de changement
d’exploitant, la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer
équitablement le contingent du nouvel exploitant. Lors de l’examen de la
demande, elle tiendra compte tant des possibilités de production dans la
2

région que des possibilités de mise en valeur et des ressources fourragères
dont dispose l’exploitation» (al. 1). «Le contingent peut être majoré jusqu’à
concurrence de la quantité calculée selon l’appendice» (al. 2). «Le contingent
ne peut être majoré de plus de 10 000 kg» (al. 5).
5. En l’espèce, la Commission régionale n° 26, compte tenu des données
transmises à la Fédération par le recourant dans sa requête du 15 mai 1993, a
calculé au moyen de la formule de l’appendice de l’art. 12 précité le montant
maximal auquel peut s’élever le contingent annuel d’un producteur suite à la
reprise d’une exploitation.
Le contingent maximal a été calculé d’après la formule suivante :
Restriction :
Si F > 26,25 ha, il convient de remplacer F (1,45 - 0,02 F) par 0,4 F + 13,78 dans la
formule.
Légende :
H = contingent maximum (en kg)
F = surface déterminante de l’exploitation (en ha avec deux décimales), le 1er mai
précédant la demande
a = nombre d’unités de gros bétail-bovin (UGBB) détenues sur l’exploitation
le 21 avril précédant la demande; les animaux qui ne peuvent pas être pris en
considération en vertu de l’art. 7 doivent être déduits de ce nombre
b = dernier contingent moyen par UGBB, calculé par l’office pour la coopérative,
mais 1500 kg au moins et 2800 kg au plus.
5.1. (...)
Le recourant ne conteste ni le modèle de calcul ni les données F (surface
déterminante: 36,5 ha) et a (nombre d’UGBB: 52) sur lesquels s’est appuyée
l’autorité inférieure pour obtenir le résultat de ... kg. En revanche, s’agissant
du facteur b, il soutient que la moyenne de contingent par UGBB de 2215 kg de
la Société de laiterie de S. est en-dessous de la moyenne régionale. De manière
implicite, il demande à ce que la moyenne de ladite société (coopérative) soit
rehaussée, le maximum légal étant fixé à 2800 kg.
5.2. Il convient tout d’abord de remarquer que l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance
sur le contingentement laitier en montagne dispose que la fédération laitière
compétente peut majorer équitablement le contingent d’un nouvel exploitant.
Il résulte du texte même de cette disposition que l’on est en présence d’une
«Kann-Vorschrift» qui octroie à l’autorité une liberté d’appréciation. Cela
signifie que l’autorité appelée à statuer sur la base d’une telle disposition a
non seulement la faculté d’opter entre plusieurs solutions mais qu’il lui est
également loisible de s’abstenir de prendre la mesure proposée dans la loi
(cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 329 et
332). Quant aux critères (possibilités de production dans la région, possibilités
de mise en valeur de l’exploitation et des ressources fourragères de celle-ci),
énumérés à la deuxième phrase de la règle précitée, ils ne constituent pas
des conditions précises dont dépend l’application de cette norme; il s’agit
simplement de paramètres dont doit tenir compte la Fédération dans l’exercice
3

de sa liberté d’appréciation pour déterminer la mesure de la majoration à
accorder, étant entendu que celle-ci est limitée par un plafond (cf. Spörri
Philipp, Milchkontingentierung, Darstellung des rechtlichen Instrumentariums
der Produktionslenkung, Thèse, Berne 1993, p. 115 et 170, avec renvoi à p. 168).
5.3. Le critère des «possibilités de production dans la région» doit être
compris dans un sens strict. En effet, l’art. 12 susmentionné vise à adapter
les contingents de producteurs qui reprennent des exploitations «faibles»
en contingents (cf. Spörri, op. cit., p. 170). Le législateur accorde donc, sur
demande des producteurs concernés, des majorations de contingent afin
de leur assurer un certain revenu. Dans cette optique, la réglementation
de l’art. précité cherche à répartir équitablement les contingents entre les
producteurs d’une même société. Ainsi, le contingent moyen de la société
de laiterie constitue le critère de production normale. Par conséquent, un
exploitant disposant d’un contingent moyen inférieur à ce critère est fondé à
prétendre à une majoration de contingent (cf. Spörri, op. cit., p. 169). Le fait
de prendre comme critère la moyenne de la société de laiterie locale a pour
avantage d’être plus proche des réalités locales et, par là, de mieux connaître
les possibilités de production du lieu, étant donné que de telles possibilités
peuvent varier à l’intérieur d’une même région, notamment en raison de la
topographie du terrain.
En l’espèce, la Commission régionale n° 26, conformément à l’appendice
de l’art. 12 de l’ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, a
appliqué comme variante b le dernier contingent moyen par UGBB de la
Société de laiterie
de S., calculé par l’Office fédéral de l’agriculture, soit 2215 kg. Le recourant
prétend toutefois que ce contingent moyen est en-dessous de celui de la région
et implicitement qu’il devrait être rehaussé. Cet argument est sans rapport
avec l’application dudit article, puisque celui-ci vise à garantir une certaine
homogénéité entre les producteurs d’une même société locale de laiterie, et
non d’une même région. Partant, il y a lieu de tenir compte de la moyenne
de la Société de laiterie de S. et non de celle de la Fédération, représentative
des sociétés locales de laiterie de la région du Nord-Ouest de la Suisse. Par
conséquent, le grief du recourant est, sur ce point, dénué de tout fondement.
5.4./6./7. (...)
8. (Pas de droit à une majoration maximale de 10 000 kg)
(La Commission de recours DFEP admet partiellement le recours dans la
mesure où il est recevable, annule les décisions de la Fédération et de la
Commission régionale n° 26 et constate que le contingent du recourant est
majoré de 5735 kg)
[7] Cf. ci-dessus p. 765.
[8] Cf. ci-dessus p. 794.
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.97 - Extrait de la décision sur recours du 21 septembre 1994 dans la cause H.
contre Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse et Commission régionale de recours
n° 26; 94/8C-025
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 840
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.