ch_vb · 92.080 · 1992-10-28 · de


#ST# 92.080
Message
concernant l'initiative populaire
«pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»
du 28 octobre 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'initiative populaire «pour une
Suisse sans nouveaux avions de combat» et vous proposons de la soumettre sans
contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la
rejeter.
Le projet d'arrêté fédéral est joint au présent message.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 octobre 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
432 
1992-565

Condensé
L'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» (ci-après
«initiative») a été déposée par le «Groupe pour une Suisse sans armée» le 1er juin 1992,
sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces; elle a recueilli 181 707 signatures
valables.
L'initiative satisfait aux exigences formelles et matérielles concernant la validité,
admises par la doctrine et la pratique actuelles, même si les clauses à effet rétroactif
dans les initiatives populaires constituent un problème en matière de droit constitu-
tionnel.
L'initiative vise à instaurer un moratoire en matière d'acquisition d'avions de combat,
entre le 1erjuin 1992 et le 31 décembre 1999. Il ne s'agit donc pas seulement
d'empêcher l'acquisition de 34 FA-18, mais plutôt d'obliger la Suisse à renoncer à
moderniser ses forces aériennes avant la fin de 1999. La nécessité d'acquérir de
nouveaux avions de combat a été explicitée dans le programme d'armement 1992 et
dans le plan directeur 95 de l'armée. Dans le présent message, seuls les arguments les
plus importants qui parlent en faveur d'un renouvellement de notre aviation sont
récapitulés sommairement. Renoncer au renouvellement de notre force aérienne, c'est
renoncer au moyen qui, au début d'un conflit, joue le rôle le plus important en matière
de dissuasion et, plus tard, est l'instrument de combat le plus efficace.
En raison de son statut de neutralité permanente, la Suisse est tenue par le droit
international d'assurer elle-même sa défense. En cas d'acceptation de l'initiative, il
conviendrait de revoir notre politique de sécurité actuelle. Pour l'armée, renoncer à
une force aérienne efficace signifie un affaiblissement de la capacité défensive au sol.
La protection de la population civile en souffrirait. 
L'acceptation de l'initiative
mettrait en péril, à moyen terme, l'existence de notre force aérienne. En outre, la perte
dés commandes, dont bénéficiera l'industrie suisse grâce à cette acquisition, entraîne-
rait la suppression de nombreux emplois.
Les moyens financiers nécessaires à l'acquisition des nouveaux avions de combat sont
compris intégralement dans les limites du crédit pour les dépenses d'armement prévues
par le plan financier de la législation. Ne pas acquérir de nouveaux avions de combat
ne signifie donc pas forcément faire des économies: en effet, la lacune que comporte
notre défense aérienne devrait être comblée par d'autres systèmes d'armes nouveaux.
433

Message
I 
Considérations d'ordre formel
II 
Teneur
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1 Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de
combat.
2 Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par
l'Assemblée fédérale entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.
12 
Aboutissement
L'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» a été
déposée le 1er juin 1992 par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSSA). Par
décision du 9 juillet 1992, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative
populaire a abouti, ayant recueilli 181 707 signatures valables (FF 1992 III1475).
13 
Validité
131 
Exigences formelles
Une initiative peut être déposée sous forme d'une proposition conçue en termes
généraux ou sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces. L'initiative populaire
«pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» revêt la forme d'un projet
rédigé de toutes pièces. L'unité de la forme est dès lors respectée.
132 
Exigences matérielles
II convient encore d'examiner si les exigences matérielles de validité sont
remplies. Une partie des spécialistes du droit constitutionnel suisse considère qu'il
existe des limites matérielles à la révision de la constitution, limites qui doivent
être respectées également par les initiatives populaires visant une révision
partielle. Cependant, les spécialistes ne sont pas d'accord entre eux pour définir
ces limites. Dans la pratique des autorités fédérales, seule l'impossibilité de
réaliser les buts visés par l'initiative a été considérée, jusqu'à ce jour, comme motif
matériel de nullité. S'agissant de l'impossibilité de réalisation, on fait les distinc-
tions suivantes:
Impossibilité de réalisation matérielle
Seule l'impossibilité de réalisation effective des exigences d'une initiative popu-
laire est acceptée, en règle générale, comme motif de nullité. Le fait qu'une
434

initiative soit peu raisonnable, peu judicieuse, peu conforme aux exigences ou trop
coûteuse, ne joue pas de rôle.
Dans le cas présent, il ne fait aucun doute qu'il est possible de renoncer pendant
un certain temps à l'acquisition de nouveaux avions de combat.
Impossibilité de réalisation temporelle, impossibilité de réalisation en raison d'une
violation du droit
Une initiative populaire peut être déclarée non valide en raison d'une impossibili-
té de réalisation temporelle. D'après la doctrine, il en outre concevable qu'une
initiative populaire soit irréalisable parce qu'elle constitue une violation du droit.
Cependant, dans la pratique, jamais une telle décision n'a été prise. S'agissant de
la présente initiative, la question est d'importance, notamment en rapport avec la
définition des «nouveaux avions» à l'aide d'une période déterminée par deux
dates. Il est vrai qu'aux termes de la constitution, l'initiative ne peut pas déployer
d'effet anticipé. Toutefois, la date du 1er juin 1992, mentionnée dans le texte de
l'initiative, peut être considérée comme introduisant une clause de rétroactivité,
puisque dès le début, il était clair que le vote aurait lieu après cette date. Selon
cette interprétation du texte, des acquisitions d'avions faites après cette date, mais
avant la votation, seraient légales. Si l'initiative était acceptée, de telles acquisi-
tions deviendraient toutefois anticonstitutionnelles après coup. Le rétablissement
de la constitutionnalité étant cependant pratiquement possible et l'application des
principes légaux relatifs à la rétroactivité à l'égard de tiers éventuellement
concernés étant également possible, il en résulte que la.date initiale anticipée
n'entraîne pas de non-validité, même selon cette interprétation.
Selon l'interprétation d'autres spécialistes du droit, l'initiative ne contiendrait en
fait pas de clause rétroactive. Selon eux, le fait de prononcer une interdiction
d'acquisition dès le 1er juin 1992 signifie accorder indûment un effet anticipé à
l'initiative dès cette date. Les avions de combat, acquis avant la décision du peuple
et des cantons, seraient acquis légalement selon cette interprétation. Les acquisi-
tions pourraient tout au plus être déclarées invalides si l'initiative contenait une
disposition expresse à ce sujet ( = clause rétroactive). Une telle disposition fait
cependant défaut dans le texte de l'initiative. Selon cette interprétation, il est
contraire à l'article 123,1er alinéa, de la constitution et à l'article 15, 3e alinéa, de
la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) d'admettre un «effet pratique de
rétroactivité»; en effet, ces bases légales prévoient qu'à défaut d'autres disposi-
tions prévues par l'initiative, l'entrée en vigueur (et, partant, le déploiement de ses
effets) n'est possible que le jour de son acceptation par le peuple et les cantons.
Selon cette interprétation, l'indication de dates au deuxième alinéa du texte de
l'initiative qui, en soi, n'est qu'une définition grammaticale, n'aurait juridique-
ment que le sens d'un moratoire: entre la date de l'acceptation de l'initiative par le
peuple et les cantons et le 31 décembre 2000, il ne serait pas licite d'acquérir de
nouveaux avions de combat dont l'acquisition aurait été décidée par l'Assemblée
fédérale entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.
Il ne fait cependant pas de doute que selon les deux interprétations, l'initiative est
valide. En outre, il est oisif de se demander laquelle des deux interprétations est la
bonne puisque le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'acquérir des avions de
combat avant la votation sur l'initiative.
.435

133 
La rétroactivité du point de vue du droit constitutionnel
Les clauses rétroactives que l'on trouve de plus en plus fréquemment ces derniers
temps dans les initiatives populaires posent un problème du point de vue du droit
constitutionnel. En effet, elles constituent une ingérence dans les compétences et
dans la procédure constitutionnelle de la Confédération, puisqu'elles mettent en
doute des décisions des autorités qui ont été prises dans le contexte de leur
mandat légal. Si les autorités mettent en œuvre des mesures qui ont fait l'objet
d'une décision, sans tenir compte de la clause rétroactive, elles s'exposent à des
reproches consistant à dire que les décisions prises avant la votation placent le
peuple devant un fait accompli qui ne peut être éliminé qu'au moyen de sacrifices
financiers importants. Inversement, si les autorités renoncent à exécuter des
décisions prises légalement et les tâches qui en découlent, en raison de clauses
rétroactives contenues dans des initiatives populaires, il en résulte une entrave
peu souhaitable à l'action de l'Etat. En outre, les clauses à effet rétroactif nuisent
à la sécurité du droit.
134 
Résumé
L'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» est
conforme aux exigences formelles et matérielles de validité. La question de savoir
si des initiatives, qui constituent en fait, comme c'est le cas pour la présente, un
référendum administratif, sont conformes à l'esprit du droit d'initiative à l'échelon
de la constitution, est une question de principe qui devra être examinée dans le
cadre d'une éventuelle révision de la réglementation qui régit le droit d'initiative.
14 
Interprétation de l'initiative
141 
Généralités
Pour l'interprétation d'une initiative populaire, on se fonde sur sa teneur et non
sur la volonté subjective de ses auteurs. Une éventuelle justification du projet ainsi
que des avis émis par les auteurs peuvent cependant entrer en ligne de compte. En
outre, les circonstances qui ont été à l'origine de l'initiative peuvent être prises en
considération. L'interprétation du texte est faite selon les règles habituelles.
142 
Le terme «acquisition»
«Acquérir» des nouveaux avions de combat signifie obtenir l'autorisation de
disposer d'un tel système d'armes. La forme juridique de l'acquisition ne joue pas
un rôle très important. Il en résulte que l'interdiction d'acquisition s'applique non
seulement à l'achat, mais également à la location ou au leasing, dans la mesure où
il en résulterait pour la Confédération un droit de,disposer d'avions qui est
précisément visé par l'initiative.
En revanche, les procédures d'évaluation ne sont pas comprises dans la notion
d'acquisition, dans la mesure où elles n'entraînent pas une obligation d'achat d'un
436

certain type d'avion de combat. L'amélioration de la valeur combative d'avions
acquis antérieurement n'est pas non plus concernée par l'interdiction d'acquisi-
tion.
143 
La notion de nouvel avion de combat
Des avions de combat sont des avions destinés à des missions de combat, des
avions armés.
En ce qui concerne l'application de l'initiative, il est indifférent de savoir s'il s'agit
d'avions de combat neufs, sortant de fabrique, ou d'occasion. Le 2e alinéa du texte
de l'initiative montre clairement que même des avions d'occasion seraient
concernés par l'initiative. Au sens de l'initiative, le terme «nouveau» signifie qu'il
s'agit d'avions de combat dont l'acquisition a été décidée par l'Assemblée fédérale
entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.
144 
Conséquences juridiques de l'initiative
L'acceptation de l'initiative signifierait qu'il faudrait renoncer à l'acquisition
d'avions jusqu'en l'an 2000.
La disposition constitutionnelle proposée s'adresse à la Confédération et son sens
juridique est clair. Si elle était acceptée, elle déploierait immédiatement ses effets
juridiques. Il ne serait pas nécessaire d'élaborer une loi d'exécution.
2 
La nécessité de nouveaux avions de combat
Dans son message du 18 décembre 1991 (FF 7992 I 673) et dans le plan directeur
de l'armée 95 (FF 7992 I 845), le Conseil fédéral a expliqué en détail la nécessité
d'acquérir de nouveaux avions. Dans le présent message, seuls les points les plus
importants qui plaident en faveur du renouvellement de notre force aérienne
seront récapitulés.
L'équipement de l'armée doit être adapté régulièrement à l'évolution tech-
nologique. C'est à cet effet que des programmes d'armement sont soumis chaque
année au Parlement.
L'acquisition de 34 avions de combat FA-18 Hörnet s'inscrit dans un processus de
renouvellement tout à fait normal. Les avions Mirage III S, qui sont en service
depuis plus de 25 ans, doivent être remplacés dans leur fonction de chasseur-1
intercepteur. Ils sont techniquement dépassés et ne sont plus à même de satisfaire
aux exigences du combat aérien moderne. Une amélioration technique de leur
valeur combative ne permettrait pas non plus d'élever leurs performances au
niveau de celles d'avions de chasse de la génération la plus moderne.
Les 110 Tiger F-5 E/F, avions de chasse destinés à la couverture aérienne, ne sont
pas utilisables par n'importe quelles conditions atmosphériques et ne peuvent être
engagés dans des missions d'interception que lorsque les conditions sont très
favorables. Leurs performances correspondent à celles de la classe des Mirage
III S, elles sont nettement inférieures à celles des avions de combat modernes.
437

Pour des raisons d'âge, le parc des Hunter, qui a plus de 35 ans, doit également
être remplacé. Au total, il est prévu de remplacer 130 avions désuets par
34 nouveaux avions.
L'infériorité de nos avions de combat actuels peut être illustrée par l'exemple
suivant, pris parmi les essais faits avec le FA-18 dans notre pays. Il s'agit d'une
rencontre frontale entre un FA-18 et quatre Mirage III S: les deux partis volent à
6000 mètres d'altitude et ont tous deux une vitesse de Mach 0,9 (1025 km/h). Au
début de l'essai, ils sont éloignés l'un de l'autre de 120 km. A une distance de plus
de 100 km, le pilote du FA-18 voit les quatre Mirage sur son écran radar. A une
distance de près de 40km, il lance, simultanément, ses quatre missiles actifs
Amraam, guidés par radar, contre les quatre Mirage et déboîte immédiatement
après. Les quatre missiles Amraam atteignent les quatre Mirage III S, avant même
que leurs pilotes n'aient aperçu l'adversaire sur leurs radars de bord et qu'ils
n'aient pu se rendre compte qu'on leur tire dessus.
Cet exemple montre clairement que nos Mirage IIIS n'ont aucune chance contre
des avions de combat modernes de la classe du FA-18 et que les perspectives de
survie de leurs pilotes sont minimes. En revanche, les expériences faites à
l'étranger montrent que ces avions constituent encore un potentiel combatif
suffisant lorsqu'ils sont appuyés par des avions de combat FA-18, qui peuvent les
guider contre des buts volant très bas et les mettre en garde contre des agresseurs
éloignés.
Effectifs probables des
avions de combat en
Europe 1995
(effectifs totaux)
CADCA/SRAD. juillet 92
*to
438

Compte tenu de la durée de l'acquisition des nouveaux avions, qui est de plusieurs
années, et de leur durée d'utilisation, qui est de plus de trente ans, le renouvelle-
ment de nos appareils est urgent. Tout retard accentuerait la carence technique de
nos moyens actuels de défense aérienne par rapport aux forces aériennes en usage
dans d'autres pays.
Même après l'application des traités de désarmement actuels, qui ne sont
cependant pas tous ratifiés, il restera un potentiel d'armes important en Europe.
Dans de nombreux pays, les forces de l'air sont développées sur le plan qualitatif.
A part la Suisse, peu de pays européens sont encore équipés exclusivement
d'avions de combat des années cinquante à septante. Ces potentiels modernes
pourraient, selon l'évolution politique, constituer une menace directe ou indirecte
pour notre pays également. Le renouvellement prévu de nos avions est destiné à
permettre à notre force aérienne de continuer à assurer notre souveraineté
aérienne, afin de sauvegarder notre neutralité et d'assurer la défense de notre
espace aérien en cas de nécessité.
Le remplacement d'une partie de notre force aérienne périmée par de nouveaux
avions de combat est un élément essentiel d'armée 95. La doctrine de la défense
dynamique, présentée dans le plan directeur de l'armée 95, prévoit la formation
d'efforts principaux des forces défensives, en fonction de la menace. Elle nécessite
une grande mobilité de nos propres formations, qui ne peut être garantie qu'à la
faveur d'un écran aérien efficace. Sans cet écran, les troupes au sol et la
population civile seraient exposées à des dangers très importants.
Une défense aérienne efficace comprend des éléments statiques et des éléments
mobiles, c'est-à-dire des moyens de défense contre avions et des avions. Des
systèmes de défense sol-air à eux seuls ne suffisent pas. Seule l'aviation peut, en
cas de crise, contrer une menace aérienne en temps utile, former des efforts
principaux et concentrer des forces en quelques minutes. La défense contre
avions, qui est de nature statique, n'est pas en mesure de former de tels efforts
spécifiques, brefs et puissants. En outre, elle ne peut que tirer ou ne pas tirer, mais
ne peut identifier et mettre en demeure, ce qui exclut son intervention en vue de
sauvegarder la souveraineté aérienne. Une combinaison bien étudiée d'avions et
de systèmes de défense contre avions est indispensable pour obtenir un effet
dissuasif et former un écran efficace. La seule acquisition de moyens de défense
contre avions supplémentaires ne suffirait pas à remplacer les avions de combat.
Renoncer au renouvellement de notre force aérienne réviendrait en dernier
ressort à accepter en cas de conflit la violation de notre espace aérien par des
avions étrangers ou à envisager la collaboration avec d'autres pays en matière de
défense aérienne. Une telle collaboration relative à un domaine important de
notre défense nationale serait contraire à notre conception actuelle de la politique
de sécurité et de la neutralité et soulèverait la question de savoir si, dans ce
contexte, le maintien de notre neutralité traditionnelle est encore possible. Le
Conseil fédéral est d'avis qu'une nouvelle orientation aussi fondamentale de notre
politique extérieure et de notre politique de sécurité ne devrait pas être adoptée
uniquement parce que notre pays veut renoncer à une défense aérienne efficace
pour des raisons financières.
439

Pour les raisons mentionnées, qui ont été exposées en détail dans le message
relatif au programme d'armement 1992, le Conseil fédéral considère que le
renouvellement prochain de notre force aérienne est indispensable. Le Conseil
national et le Conseil des Etats, après avoir pris connaissance du message du
Conseil fédéral des 12 et 17 juin 1992, ont approuvé le projet d'acquisition en
adoptant l'arrêté suivant (FF 7992 III 969):
Article premier
1 L'acquisition de 34 avions de combat FA-18 Hörnet, y compris le matériel
afférent, telle qu'elle a été proposée dans le message du 18 décembre 1991
(Programme d'armement 1992), est approuvée.
2 Un crédit d'engagement de 3495 millions de francs est ouvert à cet effet.
Art. 2
1 Les crédits de paiements annuels sont inscrits au budget.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
3 Le Conseil fédéral fera en sorte que les frais qui résulteront - entre l'entrée en
vigueur du présent arrêté et la votation sur l'initiative populaire «pour une Suisse
sans nouveaux avions de combat», mais au plus tard le 1er juillet 1993 - d'un
abandon éventuel du projet d'acquisition n'excèdent pas les 50 millions de francs
déjà engagés.
3 
Appréciation de l'initiative
Le but déclaré du GSSA est de supprimer l'armée suisse. Ce but a été confirmé
récemment par la publication d'un projet pour une initiative «GSSA-II». Le
lancement de l'initiative contre le renouvellement de notre aviation jusqu'en l'an
2000 constitue une étape logique du désarmement de notre pays. En frappant
l'aviation, un système partiel important de l'armée est voué à l'abandon et la
crédibilité de notre volonté de défense est diminuée. Si l'initiative est acceptée, le
GSSA aura atteint un premier but partiel visant la substance de notre défense
nationale militaire. L'armée serait affaiblie d'une manière décisive. Notre capaci-
té de défendre notre souveraineté, de même que la solidarité avec nos voisins
européens, seraient notablement entravées.
L'initiative du GSSA exige l'inscription dans notre constitution d'un moratoire en
matière d'acquisition d'avions. Elle veut que jusqu'en l'an 2000, la Suisse renonce
à tout renouvellement de son aviation. Ce n'est donc pas seulement l'acquisition
des 34 FA-18 qui est en cause, mais beaucoup plus. On veut nous empêcher de
constituer une défense aérienne moderne et nous obliger à renoncer à l'instru-
ment qui, au début d'un conflit, joue un rôle important de dissuation et plus tard,
lors de la lutte contre un adversaire, est un atout important de notre défense.
Le peuple et les cantons sont appelés à mesurer pleinement les conséquences
graves d'une acceptation de l'initiative. En renonçant à renouveler notre aviation
démodée, on réduirait fortement la protection de notre espace aérien, ce qui
risque d'aboutir, à moyen terme, à l'abandon progressif de notre force aérienne.
Trois autres initiatives populaires cherchent à déprécier notre défense nationale
par étapes: l'initiative concernant les places d'armes vise l'efficacité de l'instruc-
tion, l'initiative concernant l'interdiction totale d'exportation d'armes vise l'exis-
440

tence des entreprises suisses actives dans le domaine de la défense nationale et
l'initiative concernant la réduction de 50 pour cent des dépenses militaires vise à
réaliser l'impuissance financière de l'armée. Ce qu'on veut obtenir c'est que
l'armée perde sa crédibilité et sa capacité de protéger le pays contre l'extérieur et
de fournir une aide au cœur même du pays.
4 
Conséquences d'une acceptation de l'initiative
41 
En ce qui concerne la politique de sécurité
Pour remplir sa mission principale, qui est la prévention de la guerre et la défense,
l'armée est tributaire d'un équipement adéquat. Sans moyens efficaces de protec-
tion aérienne, la concordance entre la mission de l'armée et les moyens néces-
saires pour la remplir est rompue.
La mission de prévention de la guerre exige que des mesures soient prises
permettant de signifier à n'importe quelle partie à un conflit que le territoire et
l'espace aérien suisses ne peuvent être utilisés. Ces mesures doivent aussi offrir la
garantie à nos voisins qu'aucune menace ne les guette à partir du territoire suisse.
Un pays qui ne fait pas d'effort pour préserver sa souveraineté aérienne invite en
quelque sorte les parties potentielles à un conflit à prendre des mesures de
prévention à l'égard de menaces provenant de son espace aérien insuffisamment
protégé. En dernier ressort, une protection défaillante de l'espace aérien entraîne
le risque d'une guerre aérienne entre puissances étrangères sur notre territoire.
Un Etat dont la neutralité est permanente est tenu par le droit international de
veiller lui-même à sa défense. La crédibilité de notre neutralité armée est
déterminée par notre volonté de garantir nos devoirs d'Etat neutre au moyen d'un
armement militaire adéquat. En matière de défense aérienne, on attend les
mêmes efforts de la Suisse que ceux que d'autres petits pays d'Europe, tels que les
Pays-Bas, le Danemark, la Suède et la Finlande ont entrepris ou sont en voie
d'entreprendre. La Suisse neutre ne peut se permettre d'espérer que d'autres
Etats viendront à son secours en cas de conflit, compensant ainsi les lacunes de
son dispositif défensif. En agissant ainsi, elle accepterait a priori qu'en cas de
guerre généralisée en Europe, sa neutralité serait violée et qu'elle serait entraînée
dans des conflits armés. En dernier ressort, elle renoncerait à l'effet protecteur de
la neutralité.
Si l'initiative était acceptée, il faudrait revoir le principe de notre politique de
sécurité actuelle. La question se poserait de savoir si la Suisse doit envisager une
coopération militaire avec les pays voisins ou chercher à entrer dans une alliance
défensive pour assurer sa défense aérienne par des forces armées étrangères. Une
telle intégration mettrait en question la crédibilité de notre neutralité actuelle.
Selon l'évolution de la situation en matière de sécurité, renoncer à moderniser
notre aviation signifierait amorcer un processus d'abandon d'une politique de
défense autonome qui a fait ses preuves pendant plus de cent ans. Il faut toutefois
être conscient qu'aucun partenaire éventuel n'accepterait d'assumer la défense de
notre espace aérien et de dissocier ses moyens, forcément limités en cas de conflit,
sans exiger une contre-prestation importante de la Suisse. Le tribut en matière
441

d'effort militaire que nous devrions payer pour notre participation à une alliance
défensive serait sans nul doute très important, même dans le domaine de la
défense aérienne.
42 
En ce qui concerne l'armée
La conception d'engagement de l'armée est décrite en détail dans le plan
directeur armée 95. Elle est fondée sur la conviction largement répandue sur le
plan international que la défense au sol d'un pays ne peut être assurée qu'en
combinaison avec une défense efficace de l'espace aérien.
L'aviation est le meilleur moyen pour assurer, en cas de crise et de conflit, la
. liberté de manœuvre nécessaire à la conduite civile et militaire. Elle peut assumer
la fonction de gardien avec souplesse et déployer un effet dissuasif puissant.
Aucun autre système d'armes ne dispose d'une mobilité aussi élevée, alliée à la
capacité de réaction et à la souplesse qui permettent de créer des efforts
principaux à n'importe quel endroit et à n'importe quel moment. Les moyens de
défense aérienne, liés à l'infrastructure terrestre, ne possèdent pas cette faculté.
En renonçant à une force aérienne efficace et en se limitant aux moyens
terrestres, notre faculté de défense serait mise en doute. Des systèmes défensifs
monodimensionnels n'ont aucune chance dans les scénarios de conflits modernes.
La protection de la population ne pourrait être assurée d'une manière satis-
faisante.
Il en résulte que les avions de combat modernes constituent une composante
essentielle de la défense dynamique, que décrit le plan directeur 95 de l'armée.
L'idée de base, qui est d'intercepter rapidement les formations adverses avec des
forces importantes et de les bouter hors du pays ou de les détruire, exige une
mobilité importante sur le champ de bataille. Cette mobilité n'est possible que
grâce à un écran aérien efficace.
En cas de crise ou de défense du pays, les scénarios suivants pourraient devenir
probables, si nous devons renoncer à des avions de combat modernes:
- La prévention stratégique de la guerre par une défense efficace ne serait pas
crédible.
- La Suisse éclaterait en diverses zones de combat et l'on se bornerait à défendre
des secteurs clés au lieu de pratiquer une défense dynamique intégrale.
- Des combats retardateurs causant de lourdes pertes dans la population civile et
dans la troupe seraient la conséquence de la suprématie aérienne adverse.
Le moratoire en matière d'avions de combat diminuerait l'efficacité de notre
armée à un point tel, que nos voisins se verraient dans l'obligation de s'occuper du
«vide suisse».
43 
En ce qui concerne l'aviation
Si l'initiative était acceptée, nos pilotes seraient obligés, en cas de conflit, d'aller
au combat avec du vieux matériel. Leurs chances de survie seraient très faibles. On
442

peut penser que cette situation ne sera pas sans conséquence sur le recrutement
de pilotes.
L'acceptation de l'initiative supprimerait toutes perspectives professionnelles
pour les pilotes militaires. Il est à craindre qu'une partie importante de ce
personnel quitterait la Confédération pour aller travailler dans l'aviation civile. Le
personnel permettant d'assurer en permanence la présence operative en vue de
sauvegarder la souveraineté aérienne, sans avoir recours à des pilotes de milice,
ferait défaut.
En outre, les instruments assurant la formation des pilotes militaires de milice et
professionnels viendraient à manquer. A moyen terme, le recrutement ne pourrait
plus être assuré. Les escadrilles de combat vivraient pendant quelques années
grâce à des réserves de personnel, avant d'être inévitablement dissoutes faute
d'effectifs. La liquidation, pour raison d'âge, des avions de combat existants
devenant impérieuse, l'escadre de surveillance ne pourrait être maintenue, si ces
avions n'étaient pas remplacés par des moyens modernes.
On peut faire le même raisonnement pour les spécialistes des entreprises
d'entretien. Les spécialistes de pointe dans le domaine de l'électronique et de
l'informatique partiraient dans l'industrie privée où l'on continue à travailler avec
des systèmes modernes. Enfin, la non-acquisition de nouveaux avions aurait des
conséquences directes sur les emplois de l'Office fédéral des aérodromes mili-
taires et de la Fabrique fédérale d'avions d'Emmen. L'absence de nouvelles
commandes entraînerait la suppression de nombreux emplois.
44 
En ce qui concerne l'économie
L'industrie suisse participera par un volume de commandes d'environ 310 millions
de francs à la fabrication des 34 FA-18. En outre, des possibilités de faire des
affaires en dehors du secteur de l'armement pour environ 2000 millions de francs
lui seront ouvertes à titre d'affaires compensatoires. Il en résulte une garantie
d'occupation de milliers de places de travail pendant environ dix ans.
En plus de l'adjudication de mandats pour des produits et des services techniques,
les affaires compensatoires relatives à l'acquisition du FA-18 peuvent aboutir à
des associations, à un transfert de savoir-faire et de technologie, à une collabora-
tion en matière de recherches et à un appui sur le plan du marketing.
L'engagement pris par l'industrie des USA en vue d'une participation indirecte
signifie pour l'industrie suisse une ouverture de marchés d'exportation pour sa
production civile, marchés qui sont difficilement accessibles à des étrangers. Des
entreprises déjà établies dans ces marchés d'exportation auront la chance d'amé-
liorer leur situation.
L'acquisition d'avions de combat a été décidée pour des raisons de sécurité et non
pour des raisons de politique de l'emploi. Toutefois, dans la situation économique
actuelle, ce serait faire preuve d'un manque de sens des responsabilités que de ne
pas exploiter judicieusement les avantages économiques résultant de l'acquisition
de nouveaux avions de combat.
4,43

45 
En ce qui concerne les finances fédérales
Suite à l'évolution de la situation en Europe en matière de politique de sécurité et
aux problèmes des finances de la Confédération, le plan financier valable jusqu'en
1996 prévoit que les dépenses du DMF ne s'accroîteront pas. En fait, les dépenses
pour l'armement sont même inférieures à ce qu'elles étaient en 1990. Les
dépenses militaires diminueront d'environ 15 pour cent jusqu'en 1996, et les
seules dépenses d'armement de près de 20 pour cent. Malgré l'acquisition des
avions de combat, la participation du DMF à l'assainissement des finances
fédérales est donc particulièrement substantielle.
Le crédit pour les dépenses d'armement fixé par le plan financier de la législature
comprend la totalité des moyens prévus pour l'acquisition du nouvel avion de
combat. En effet, dans la perspective de ce projet d'acquisition, les programmes
d'armement ont été réduits avant 1992 déjà. Par ailleurs et pour les mêmes
raisons, d'autres projets d'armement futurs seront différés dans la mesure où
notre sécurité n'en souffre pas. Cette manière de procéder offre la garantie que
l'acquisition de nouveaux avions de combat n'entraînera ni augmentations d'im-
pôts, ni réductions dans d'autres domaines de la Confédération, par exemple dans
celui de la prévoyance sociale.
Le crédit de 3495 millions de francs que prévoit le message est un crédit
d'engagement qui permet de conclure les contrats avec le gouvernement améri-
cain. Les paiements se répartiront sur au moins sept années budgétaires. La
charge moyenne annuelle que devra supporter le budget du DMF sera donc de
500 millions de francs, soit moins de 10 pour cent du budget global du DMF.
Les dépenses militaires de la Suisse qui représentent 1,5 pour cent du produit
national brut sont nettement les plus basses de celles de tous les Etats d'Europe
(à l'exception de l'Autriche).
Ne pas acquérir de nouveaux avions de combat ne signifie pas automatiquement
faire des économies. La lacune que comporte notre défense aérienne devrait être
comblée dans la mesure du possible par d'autres systèmes d'armes. Les moyens
financiers prévus pour les FA-18 seraient utilisés pour la réalisation d'autres
projets d'armement indispensables. Compte tenu de la nécessité urgente de
renforcer la force aérienne, toute acquisition de remplacement présenterait un
rapport coût/efficience plus défavorable.
5 
Conclusions
50 
Le «Groupe pour une Suisse sans armée» ne veut pas seulement empêcher
l'acquisition du FA-18, il veut en réalité supprimer l'armée entière. Le GSSA
s'efforce de réaliser cet objectif en procédant par étapes.
51 
Si l'initiative était acceptée, ce n'est pas seulement l'achat du FA-18 qui
serait rendu impossible. Le moratoire en matière d'acquisition d'avions de
combat empêcherait jusqu'à la fin du siècle que la Suisse puisse renouveler
son aviation.
444

52 
A l'heure actuelle, l'aviation suisse ne peut remplir sa mission sur le champ
de bataille sans être appuyée par des avions de combat modernes. La plupart
des pays d'Europe revalorisent qualitativement leur aviation.
53 
L'acquisition d'un nouvel avion de combat décidée par les Chambres
fédérales est une acquisition de remplacement normale. 130 avions périmés
sont remplacés par 34 nouveaux appareils.
54 
L'acquisition de nouveaux avions de combat a lieu dans le cadre du budget
ordinaire et ne constitue par une charge supplémentaire pour la caisse
fédérale. Cette acquisition n'a aucune influence sur les impôts, sur les
institutions sociales telles que l'AVS, sur l'aide au développement, etc.
55 
Les nouveaux avions de combat coûtent 3495 millions de francs et leur durée
d'engagement est d'environ 30 ans. Calculé pour une année d'utilisation, le
coût de l'acquisition est de 120 millions de francs. L'ensemble des coûts
d'acquisition, d'exploitation et de maintenance constitue une charge
moyenne de moins de 0,5 pour cent par année pour le budget de la
Confédération.
56 
La défense aérienne exige toujours une combinaison adéquate d'avions et de
systèmes de défense contre avions permettant d'obtenir un effet dissuasif et
de créer un écran aérien efficace. Si un conflit menace d'éclater, la sauve-
garde de la souveraineté aérienne ne peut être assurée qu'au moyen d'avions
de combat.
57 
Une aviation militaire moderne est non seulement nécessaire à la capacité de
défense de la Suisse, elle est aussi l'expression de la solidarité en matière de
politique de sécurité avec les autres pays d'Europe.
58 
Si l'initiative était acceptée, et selon l'évolution en matière de politique de
sécurité, il faudrait revoir notre politique de neutralité.
59 A l'heure actuelle, notre pays n'est menacé par personne. L'avenir n'est
cependant guère prévisible. En renouvelant sa force aérienne, la Suisse ne
cherche pas à relancer la course aux armements, mais à se prémunir contre
des risques futurs.
60 
Si l'acquisition d'avions de combat est certes décidée pour des raisons de
sécurité, on ne doit cependant pas négliger le fait que l'acceptation de
l'initiative déboucherait en outre, pour l'industrie suisse, sur une perte de
commandes d'environ 310 millions de francs, sans parler des affaires com-
pensatoires, l'ensemble de ces commandes devant garantir une occupation
de plusieurs milliers d'emplois pendant environ dix ans.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris connaissance et ont approuvé
le «rapport 90 sur la politique de sécurité» et le «plan directeur de l'armée 95». Ils
ont également approuvé à une forte majorité le Programme d'armement 1992.
Aussi convient-il de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
35557
31 Feuille fédérale. 144" année. Vol. VI 
445

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire
«pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»,
déposée le 1er juin 1992 ');
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19922),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» est
déclarée valable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il
suit:
Dispositions transitoires, art. 20 (nouveau)
1 Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de
combat.
2 Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par
l'Assemblée fédérale entre le l"juin 1992 et le 31 décembre 1999.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
35557
» FF 1992 III 1475
2> FF 1992 VI 432
446

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de
combat» du 28 octobre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.080
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.12.1992
Date
Data
Seite
432-446
Page
Pagina
Ref. No
10 107 186
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