ch_vb · No 13 9 avril 1985 · 1917-10-30 · de


Recueil
des lois fédérales
No 13
9 avril 1985
386
Engagement du bétail
387
Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. LF
389
Aide en matière d'investissements dans les régions de montagne. O
390
Encouragement de l'octroi de cautionnements dans les régions de
montagne. LF
393
Encouragement de l'octroi de cautionnements dans les régions de
montagne. O
397
Interdictions d'importation et de transit pour les solipèdes et les ani-
maux à onglons ainsi que pour les produits issus de tels animaux.
0 (1/83)
398
Aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions
de la Société générale de l'horlogerie suisse SA. AF
400
Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.
AF
404
Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. O
406
Association européenne de libre-échange (AELE). Convention. Déci-
sion du Conseil AELE n° 18/1984
408
Association entre les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange et la République de Finlande. Accord. Décision du
Conseil mixte n° 10/1984
385

I
Ordonnance
sur l'engagement du bétail
Modification du 27 mars 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 octobre 1917') sur l'engagement du bétail est modifiée
comme il suit:
2. Etat des
autorisations
Art. 3
' Les cantons tiennent un état des établissements de crédit et
sociétés coopératives auxquels ils ont accordé l'autorisation.
2 L'octroi et l'extinction de l'autorisation sont publiés dans les
feuilles officielles désignées par les cantons.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29832
>RS 211.423.1
386
1985 —261

Loi fédérale
sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne
Modification du 5 octobre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831),
arrête:
I
La loi fédérale du 28 juin 19742) sur l'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne est modifiée comme il suit:
Art. I er
La présente loi vise à améliorer les conditions d'existence dans les régions
de montagne par l'octroi d'une aide sélective destinée à faciliter les investis-
sements dans des projets d'équipement et l'acquisition de terrains destinés à
l'industrie et aux arts et métiers.
Art. 3
Selon la matière
L'aide en matière d'investissements au sens de la présente loi peut être
accordée pour:
a .Des projets servant à développer les équipements collectifs, surtout les
voies de communication, les installations d'adduction d'eau ainsi que
d'évacuation et d'épuration des eaux usées et d'élimination des déchets
et des détritus, les infrastructures servant à la formation scolaire et
professionnelle, au délassement, à la santé publique, à la culture et aux
sports;
b .L'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers.
Art. 4
Selon les bénéficiaires
' L'aide est consentie, sur la proposition et par l'entremise des cantons, aux
communes, aux collectivités de droit public ainsi qu'aux particuliers dont
l'activité sert les buts de la présente loi.
1)FF 1983 III 497
2)RS 901.1
1985 —282
387

Investissements dans les régions de montagne
RO 1985
2 L'aide pour l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et
métiers est accordée exclusivement aux communes et aux collectivités de
droit public.
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
28500
I) FF 1984 III 79
388

Ordonnance
sur l'aide en matière d'investissements
dans les régions de montagne
Modification du 27 mars 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 juin 19751) sur l'aide en matière d'investissements dans
les régions de montagne est modifiée comme il suit:
Art. 2, ter al., phrase introductive, et 2e al.
' L'équipement collectif régional au sens de l'article 3, lettre a, de la loi
comprend notamment:
2 L'acquisition de terrain au sens de l'article 3, lettre b, de la loi est assimi-
lée à l'acquisition d'un bâtiment, lorsque celui-ci est démoli immédiate-
ment, afin que le terrain soit utilisable à des fins industrielles et artisanales.
Art. 22, 4e al.
Le canton examine les demandes et les transmet à la centrale avec sa pro-
position au plus tard une année après le début des travaux de construction.
L'aide en matière d'investissements peut être réduite ou refusée lorsque les
demandes sont transmises passé ce délai.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29835
¯RS 901.11
1985 - 267
389

Loi fédérale
encourageant l'octroi de cautionnements
dans les régions de montagne
Modification du 5 octobre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19762) encourageant l'octroi de cautionnements
dans les régions de montagne est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au
service de l'intérêt dans les régions de montagne
Art. 1 er, 2 e al.
2 La Confédération encourage à cet effet l'octroi de cautionnements en
accordant des subventions à la Coopérative suisse de cautionnement pour
les arts et métiers (ci-après Coopérative suisse de cautionnement) et en
allouant des contributions au service de l'intérêt.
Art. 3, I " al.
' La loi s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de
l'intérêt en faveur de petits et moyens établissements rentables ou suscep-
tibles de se développer, existants ou à créer, dont l'activité est conforme à
un programme de développement établi au sens de la loi fédérale du
28 juin 19743' sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne.
Art. 4
Principe
Les prestations de la Confédération servent à couvrir une partie des frais
'> FF 1983 III 497
2) RS 901.2
3> RS 901.1; RO 1985 387
390
1985 —283

Octroi de cautionnements dans les régions de montagne
RO 1985
d'administration et des pertes sur cautionnement de la Coopérative suisse
de cautionnement; elles consistent également en des contributions au ser-
vice de l'intérêt en faveur des établissements.
Art. 5
Frais d'administration
' La Confédération prend à sa charge les frais d'administration de la Coopé-
rative suisse de cautionnement dans la mesure où ils découlent des activités
qu'elle exerce en vertu de la présente loi.
2 Ancien article 6, 2 e alinéa.
Art. 6
L'ancien article 7 devient l'article 6.
Art. 7
Contributions au service de l'intérêt
' La Confédération peut allouer des contributions au service de l'intérêt sur
les crédits cautionnés servant au financement de projets qui contribuent à
renforcer la structure du marché de l'emploi.
2 Des contributions au service de l'intérêt peuvent aussi être allouées pour
des crédits non cautionnés de 500 000 francs au plus. Le Conseil fédéral
peut adapter cette limite au renchérissement et à l'évolution économique.
3 Les contributions au service de l'intérêt peuvent s'élever à deux cin-
quièmes au plus de l'intérêt commercial usuel durant six ans au maximum.
Art. 8
Devoir de diligence
La Confédération ne verse ses prestations à la Coopérative suisse de cau-
tionnement que si celle-ci accomplit, avec toute la diligence requise, les
tâches que lui confere la présente loi.
Art. 9
Examen préalable
' Les demandes de cautionnement ou de contribution au service de l'intérêt
sont présentées à la Coopérative suisse de cautionnement.
2 Celle-ci examine les demandes tant au point de vue des qualités person-
nelles qu'à celui de la gestion d'entreprise, puis les soumet à l'Office fédéral
de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après office fédéral).
'L'office fédéral examine si les demandes sont conformes, à raison de la
matière et du lieu, au programme de développement régional. A cet effet, il
entend l'autorité cantonale.
4 Pour les demandes de contribution au service de l'intérêt, l'office fédéral
examine, de surcroît, si les conditions relatives au marché de l'emploi et à
la politique régionale sont remplies.
391

Octroi de cautionnements dans les régions de montagne
RO 1985
Art. 10
Décisions
' La Coopérative suisse de cautionnement statue définitivement sur les
demandes de cautionnement qui sont conformes au programme régional de
développement. Elle conclut les contrats de cautionnement avec les requé-
rants.
2 L'office fédéral statue sur les demandes de contribution au service de l'in-
térêt.
'La Coopérative suisse de cautionnement paie pour le compte de la Confé-
dération les contributions au service de l'intérêt dont le versement a fait
l'objet d'une décision de l'office fédéral, et veille à ce qu'elles soient utili-
sées conformément au but visé.
4 Les demandes qui ne sont pas conformes au programme de développe-
ment régional peuvent être traitées selon les dispositions de l'arrêté fédéral
du 22 juin 19491) tendant à encourager les coopératives de cautionnement
des arts et métiers.
II
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé?
2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
28500
'> RS 951.24
2) FF 1984 III 81
392

Ordonnance
encourageant l'octroi de cautionnements dans
les régions de montagne
Modification du 27 mars 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 décembre 19761) encourageant l'octroi de cautionne-
ments dans les régions de montagne est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au
service de l'intérêt dans les régions de montagne
Remplacement de termes
Aux articles 17, 18 et 19, ler alinéa, l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail est remplacé par «l'office fédéral».
Art. 3, début de phrase
Lorsque l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'inté-
rêt est lié . . .
Titre précédant l'article 4
Chapitre 2:
Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide de la Confédération
aux fins d'obtenir des cautionnements et des contributions
au service de l'intérêt
Art. 4a
Octroi de contributions au service de l'intérêt
' Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accordées pour des
projets présentés par des entreprises individuelles, pour des projets com-
muns à une branche ou pour des installations et équipements qui servent à
plusieurs entreprises, lorsque la réalisation envisagée permet
'1 RS 901.21
1985 —268
393

Octroi de cautionnements dans les régions de montagne
RO 1985
a .De créer des nouveaux emplois durables ou
b .De maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'exten-
sion de l'activité d'une entreprise à un nouveau domaine.
2 Des contributions au service de l'intérêt ne pourront toutefois être accor-
dées que
a .Si les produits et services consécutifs à la réalisation bénéficiant de
l'encouragement sont, pour l'essentiel, écoulés hors de la région ou
b .Si la réalisation envisagée comble une lacune importante dans la
structure de production ou d'approvisionnement d'une région.
Les contributions au service de l'intérêt ne sont pas accordées
a .Pour des projets, dont l'exécution a déjà débuté au moment de l'intro-
duction de la demande;
b .Pour des projets de refinancement, de rachat d'entreprise gt d'assainis-
sement;
c .Aux requérants, dont la situation financière ne justifie pas l'octroi de
telles contributions.
' Les contributions au service de l'intérêt doivent autant que possible être
coordonnées avec les mesures cantonales correspondantes.
Art. 7, début de phrase
Les demandes de cautionnements ou de contributions au service de l'intérêt
peuvent...
Art. 8
Abrogé
Art. 9
Tâches de la Coopérative suisse de cautionnement
' La Coopérative suisse de cautionnement examine les demandes sous
l'angle de la personnalité du requérant et des perspectives d'exploitation,
puis elle les soumet à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail (office fédéral).
2 L'examen des demandes est confié autant que possible aux Coopératives
régionales de cautionnement des arts et métiers ou aux banques concernées.
3 Deux représentants du Département fédéral de l'économie publique
prennent part, en qualité d'observateur, aux décisions concernant des
demandes.
Art. 10
Tâches de l'office fédéral
L'office fédéral examine si la demande est conforme à un programme de
développement régional au sens de la loi fédérale du 28 juin 1974') sur
')RS901.1
394

Octroi de cautionnements dans les régions de montagne
RO 1985
l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et lorsque
des contributions au service de l'intérêt sont requises, il vérifie en outre que
les conditions fixées à l'article 4a de la présente ordonnance sont remplies.
Art. 11
Surveillance des entreprises bénéficiaires
ILa Coopérative suisse de cautionnement surveille la solvabilité des entre-
prises bénéficiaires pendant toute la durée de l'aide fédérale. En particulier,
elle contrôle ou fait contrôler périodiquement la comptabilité et la gestion
de l'entreprise. Elle entreprend les démarches qui s'imposent dans l'intérêt
des entreprises bénéficiaires et pour éviter des pertes.
2 Dans l'exercice de la surveillance des entreprises bénéficiaires, la Coopéra-
tive suisse de cautionnement collabore, dans la mesure du possible, avec les
Coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers.
Art. 15
La Confédération rembourse à la Coopérative suisse de cautionnement les
frais d'administration résultant de l'octroi de cautionnements et de contri-
butions au service de l'intérêt, dans la mesure où ils ne sont pas supportés
par les entreprises bénéficiaires.
2 La Confédération prend en charge les frais d'administration afférents:
a .A l'examen des demandes;
b .Aux démarches visant à éviter des pertes, lorsqu'une entreprise a des
difficultés de paiement;
c .Aux mesures prévues à l'article 12, Zef alinéa;
d .Au paiement des contributions au service de l'intérêt et à la surveil-
lance des entreprises bénéficiaires.
Art. 19, titre médian
Versement des subventions aux frais d'administration et des
subventions destinées à couvrir des pertes sur cautionnement
Art. 19a Versement et restitution des contributions au service de l'intérêt
' La Coopérative suisse de cautionnement annonce en temps utile à l'office
fédéral les contributions au service de l'intérêt dont le paiement est arrivé à
échéance. Elle renseigne en même temps l'office fédéral sur les entreprises
bénéficiaires.
2 Lorsqu'un prêt à taux d'intérêt réduit n'est pas utilisé conformément à sa
destination, que les conditions et charges ne sont pas respectées ou que la
situation financière d'une entreprise bénéficiaire s'est considérablement
détériorée, l'office fédéral peut révoquer les promesses de contributions au
service de l'intérêt. Il exige la restitution des contributions si celles-ci ne
sont pas utilisées conformément au but prévu.
395

Octroi de cautionnements dans les régions de montagne
RO 1985
3 Sur la base de ses décisions d'allocation, l'office fédéral détermine les
contributions au service de l'intérêt à payer. Il les verse à la Coopérative
suisse de cautionnement, qui effectue ensuite les paiements.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29836
396

I
Ordonnance (1/83)
concernant les interdictions d'importation et de transit
pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que
pour les produits issus de tels animaux
Modification du 28 mars 1985
L'Office vétérinairefédéral
arrête:
L'ordonnance (1/83) du 5 mai 1983') concernant les interdictions d'impor-
tation et de transit pour les solipèdes et les animaux à onglons ainsi que
pour les produits issus de tels animaux est modifiée comme il suit:
Art. 2, let. a
Sont interdits:
a. L'importation et le transit d'animaux de la famille des suidés (Suidae)
et de pécaris (Tayassuidae) en provenance d'Espagne, du Portugal et
de Sardaigne;
II
La présente modification entre en vigueur le 9 avril 1985.
28 mars 1985
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Keller
29844
>RS 916.443.35
1985 - 352
397

Arrêté fédéral
concernant l'aliénation de la participation
de la Confédération au capital-actions de
la Société générale de l'horlogerie suisse SA
du 22 juin 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1983'),
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à aliéner la participation de la Confédération
au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 26 septembre 19312) concernant l'aide à l'industrie hor-
logère est abrogé.
Art. 3
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, le 22 juin 1984
Conseil national, le 22 juin 1984
Le président: Debétaz
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
RS 934.13
') FF 1983 III 973
2) RS 10 431; RO 1968 98
398
1985 -281

Société générale de l'horlogerie suisse SA
RO 1985
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le ler octobre
1984 sans avoir été utilisé.)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
28584
>> FF 1984 II 848
399

Arrêté fédéral
instituant une aide financière en faveur
des régions dont l'économie est menacée
Modification du 5 octobre 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6juillet 19831),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur
des régions dont l'économie est menacée est modifié comme il suit:
Art. 3, 2e al.
2 La Confédération peut allouer des subventions pour les dépenses des ser-
vices cantonaux et régionaux d'information en matière de projets d'innova-
tion (ci-après appelés services d'information).
Art. 4
Modes
L'aide financière subsidiaire est allouée sous la forme de:
a .Cautionnements pour garantir des crédits d'investissements;
b .Contributions au service de l'intérêt des crédits d'investissement accor-
dés par les banques;
c .Subventions aux services d'information.
Art. 5, al. 1bis
ibis La Confédération peut accorder des cautionnements couvrant jusqu'à la
moitié du coût total du projet qui revêtent une importance particulière
pour l'assainissement de l'économie d'une région et dont le financement est
difficile. Le canton ne répond pas de la part des cautionnements qui
dépasse le tiers du coût total.
Art. 6
Contributions au service de l'intérêt
' La Confédération peut contribuer au service de l'intérêt des crédits d'in-
vestissement jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet, à condi-
tion que:
I) FF 1983 III 497
2) RS 951.93
400
1985 —284

Aide financière
en faveur des régions dont l'économie est menacée
RO 1985
a .Le capital propre investi couvre une part raisonnable de ce coût total;
b .Une banque régie par la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne') accorde, aux conditions usuelles du marché, les crédits
nécessaires au financement du projet, après avoir examiné celui-ci
selon les principes commerciaux;
c .La banque accorde de son côté sur les crédits qui font l'objet de la
contribution au service de l'intérêt, une réduction du taux d'intérêt
correspondant, pour le moins, à un quart du taux commercial usuel, et
d .Le canton dans lequel le projet est réalisé alloue des contributions au
service de l'intérêt au moins égales à celles de la Confédération.
2 Les contributions au service de l'intérêt se montent au plus à un quart de
l'intérêt commercial usuel.
3 Pour les projets au sens de l'article 5, alinéa 1b's, la Confédération peut
allouer des contributions au service de l'intérêt sur la totalité du crédit cau-
tionné.
' Les contributions au service de l'intérêt sont allouées pour dix ans au plus
lorsqu'il s'agit de projets au sens de l'article 5, alinéa 1b's, et pour six ans
au plus dans les autres cas.
Art. 6a
Subventions au services d'information
' La Confédération peut allouer des subventions aux services cantonaux et
régionaux d'information, à condition que le canton alloue une subvention
au moins égale.
2 La subvention de la Confédération s'élève au plus à un tiers des frais non
couverts, occasionnés aux services d'information par les prestations d'infor-
mation, d'entremise et de conseil qu'ils fournissent à des entreprises des ré-
gions dont l'économie est menacée.
Titre
Chapitre 4:
Compétence et procédure en matière de cautionnements,
de contributions au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux
Art. 9, l ' al.
' Le requérant adresse sa demande de cautionnement, de contribution au
service de l'intérêt et d'allégements fiscaux à la banque prêteuse, qui la
transmet au canton intéressé.
RS 952.0
401

Aide financière
en faveur des régions dont l'économie est menacée
RO 1985
Art. 11, al. Ib's
I bis Les demandes de cautionnement au sens de l'article 5, alinéa 1b1s, peu-
vent être soumises à l'examen d'experts indépendants qui font rapport au
département.
Chapitre 4bis:
Compétence et procédure concernant les subventions aux services
d'information
Art. 11 a Demandes
' Les services d'information doivent présenter leur demande au canton inté-
ressé au début de chaque exercice.
2 I l s joignent à la demande tous les documents nécessaires, notamment le
budget et le rapport de gestion de l'exercice précédent.
Art. 11 b Compétence selon le droit cantonal
' Le canton examine les demandes et statue sur sa contribution.
2 I1 transmet les demandes accompagnées de ses décisions et propositions à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après
l'office fédéral).
Art. 11c Compétence selon le droit fédéral
L'office fédéral examine les demandes et statue sur l'octroi des subventions
de la Confédération.
Art. 12, 1er al.
' Les dispositions générales de la juridiction administrative de la Confédéra-
tion s'appliquent aux décisions du département et de l'office fédéral.
Art. 20, 2e al.
2 L'aide fédérale prévue par le présent arrêté peut être accordée pendant 15
ans au plus. En cas d'amélioration générale de la situation économique, il
est loisible au Conseil fédéral de suspendre l'octroi de l'aide avant ce terme.
II
' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
402

Aide financière
en faveur des régions dont l'économie est menacée
RO 1985
Conseil des Etats, 5 octobre 1984
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 14 janvier
1985 sans avoir été utilisé.»
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
28500
»FF 1984 III 86
403

Ordonnance
sur l'aide financière en faveur des régions
dont l'économie est menacée
Modification du 27 mars 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 février 19791) sur l'aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée est modifiée comme il suit:
Art. 4, première phrase
Les cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allége-
ments fiscaux ne sont accordés qu'à la condition que le projet permette de
créer ou de maintenir des emplois, compte tenu des adaptations qu'exige
l'évolution . . .
Art. 5, titre médian, ter al., première phrase, et 2e al., première phrase
Cautionnements et contributions au service de l'intérêt
Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt ne sont
accordés que pour les crédits d'investissements à moyen et long terme qui
sont nécessaires à l'exécution d'un projet . . .
2 Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt sont accor-
dés au plus sur un tiers du coût total du projet, mais jusqu'à concurrence
de la moitié du coût total des projets au sens de l'article 5, alinéa 1b1s, de
l'arrêté fédéral . . .
Art. 6, phrase introductive
Seront joints à la requête, à présenter au canton intéressé pour obtenir les
cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allégements
fiscaux, tous les documents nécessaires à l'octroi du crédit par la banque et
en outre:
RS 951.931
404
1985 —269

Aide financière
en faveur des régions dont l'économie est menacée
RO 1985
Art. 8, deuxième phrase
... Il peut assortir l'octroi des cautionnements, des contributions au service
de l'intérêt et des allégements fiscaux de conditions et charges propres à
assurer le bon déroulement de l'exécution du projet.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1985.
27 mars 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29837
405

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendement de l'annexe B1) de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 18/1984
du 18 décembre 1984
Le Conseil,
vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4 janvier 19602) instituant
l'Association européenne de libre-échange,
décide:
(1) Les paragraphes 1 à 4 de l'article 25 et l'article 256ts de l'annexe B') de
la Convention sont supprimés.
(2) L'annexe B de la Convention est modifiée par l'adjonction du nouvel
article 2 5 t e r suivant:
Article 2 5 t e r
1 .Les produits couverts uniquement par la Convention de l'AELE, et
non par l'Accord de libre-échange entre la Communauté et 1'Etat
membre importateur respectif de l'AELE, peuvent bénéficier du
régime tarifaire de la Zone seulement s'ils répondent aux conditions de
la présente annexe et si un certificat EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2
a été établi, indiquant qu'ils ont acquis le caractère originaire et qu'ils
n'ont subi de complément de transformation que dans un Etat membre
de l'AELE.
2 .L'indication prévue au paragraphe 1 doit être donnée par la men-
tion «AELE» dans la case 7 du certificat EUR. 1 ou du formulaire
EUR. 2, selon le cas.
(3)
La note explicative n° 9 de l'appendice 1 à l'annexe B de la Conven-
tion reçoit la teneur suivante:
Note 9 —ad article 25ter
Par «régime tarifaire de la Zone» on entend le régime tarifaire tel que
défini dans la Convention.
RS 0.632.31
1 RO 1978 1065
2) RO 1960 635
406
1985 —302

Convention AELE
RO 1985
( 4 )La note explicative n° 10 de l'appendice 1 à l'annexe B de la Conven-
tion est supprimée.
Cette décision entre en vigueur le l ujanvier 1985.
( 6 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange
déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la
Suède.
29840
407

Accord du 27 mars 1961
Traduction'>
créant une association entre les Etats membres
de l'Association européenne de libre-échange et
la République de Finlande
Décision du Conseil mixte n° 10/1984
du 18 décembre 1984
Amendement de l'annexe B de la Convention
Le Conseil mixte,
vu l'article 6, paragraphe 6 de l'Accord du 27 mars 19612) créant une asso-
ciation entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-
échange et la République de Finlande,
décide:
( 1 )La décision n° 18/19843) du Conseil de l'AELE a également force obli-
gatoire pour la Finlande et s'applique aux relations de la Finlande
avec les autres parties à l'Accord.
( 2 )Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange
déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de
la Suède.
29841
RS 0.632.32
Traduction du texte original anglais.
¯) RO 1961 489
3) RO 1985 406
408
1985 -303

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-13 vom 09.04.1985 (S. 385-408)
RO-1985-13 du 09.04.1985 (p. 385-408)
RU-1985-13 del 09.04.1985 (p. 385-408)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
09.04.1985
Date
Data
Seite
385-408
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30 004 774
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