ch_vb · 5308 2008-1665 · 1993-06-14 · de


5308 
2008-1665 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 30 mai 2008 et par voie de circulation du 9 juin 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) 
et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant 
les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale 
(OALSP; RS 235.154); 
dans la cause Services Universitaires Psychiatriques de Berne (SPU), Direction 
Psychiatrie pour enfants et adolescents, concernant la demande du 14 avril 2008 
de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
Le responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au 
sein de la Direction Psychiatrie pour enfants et adolescents des SPU est, de façon 
inchangée, le Prof. Dr med. Wilhelm Felder. 
L’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’origine restent inchangés. 
2. Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous survien-
nent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commis-
sion d’experts: 
– 
changement du directeur médical (responsable pour la recherche liée à 
l’autorisation; 
– 
modification dans la structure administrative ou organisationnelle de la 
Direction Psychiatrie pour enfants et adolescents; 
– 
modification dans l’administration des données; 
– 
modification du règlement d’accès. 
La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une 
décision d’autorisation complémentaire. 
3. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de

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recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
4. Communication et publication 
La présente décision est notifiée à la Direction Psychiatrie pour enfants et adoles-
cents, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. 
Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir 
peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance 
des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office 
fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
1er juillet 2008 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Band
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Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
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5308-5309
Page
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10 141 939
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