voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 990 2004-0387 · 2004-03-16 · de


990 
2004-0387 
Communication de la Commission de la Concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le 
présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) 
contre Swisscom AG et Swisscom Enterprise Solutions AG. L’enquête préalable est 
arrivée à la conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens 
de l’art. 7 LCart. 
L’objet de l’enquête est le comportement en matière de fixation de prix de Swisscom 
Enterprise Solutions AG dans le domaine des prestations téléphonie aux clients 
commerciaux. Les fournisseurs de télécommunications achètent auprès de Swisscom 
certaines services en vue de les revendre. Ces mêmes services sont aussi vendus 
directement par Swisscom à ses propres clients commerciaux. Les prix de Swisscom 
à ses propres clients sont en partie en dessous des prix que doivent payer certains 
fournisseurs de télécommunications à Swisscom. Ce comportement est connu sous 
le terme de «Price Squeeze» et pourrait constituer éventuellement un abus de posi-
tion dominante selon l’art. 7 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à 
partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission 
de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, 
fax 031 322 20 53. 
16 mars 2004 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
990-990
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Pagina
Ref. No
10 137 448
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 992 1999-5453 · 1999-09-27 · de


992
1999-5453
ro Arrêté fédéral
relatif aux contributions liées à des projets en faveur
des universités et des institutions universitaires
pendant les années 2000 à 2003
du 27 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux
universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles1;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années
2000 à 2003 pour des contributions liées à des projets.
2 Le crédit d’engagement peut être alloué pendant la période de subventionnement
pour:
a.
l’encouragement de la relève universitaire;
b.
la promotion de l’égalité des chances entre les sexes à l’université;
c.
la création d’un Campus virtuel suisse en utilisant de façon ciblée les nou-
velles technologies d’information et de communication;
d.
le développement du réseau d’information des universités suisses
(SWITCHng);
e.
la création du Réseau suisse d’innovation;
f.
le soutien à des projets de coopération interuniversitaires.
Art. 2
Le Conseil fédéral règle l’exécution. Après deux ans, il présente aux Chambres
fédérales un rapport intermédiaire sur l’état des projets.
1
RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891)
2
FF 1999 271

Contributions liées à des projets en faveur des universités. AF
993
Art. 3
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999
Conseil national, 27 septembre 1999
Le président: Rhinow
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des
institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
992-993
Page
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Ref. No
10 124 281
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 996 2000-0390 · 2000-02-29 · de


996
2000-0390
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Référendum contre
la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne sur le
transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la
constitution
Vu l’article 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
(LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la
moitié du nombre de signatures valables prescrit par la constitution ont été déposées
à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte des signatures (3
février 2000) en faveur du référendum lancé contre la loi fédérale du 8 octobre 1999
concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur
le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, loi publiée dans la
Feuille fédérale du 26 octobre 1999 (FF 1999 7931). En vertu des articles 59 et 59a,
LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été
utilisé.
15 février 2000
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de
voyageurs par rail et par route
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
996-996
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Ref. No
10 124 283
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ch_vb · Arrêté fédéral 1 · 1993-06-28 · de


Délai référendaire: 28 juin 1993
#ST# Arrêté fédéral 1
concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur
en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF
du 4 octobre 1991
du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921),
arrête:
Article premier
Sont abrogés:
1. la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de
l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et
forestière;
2. l'arrêté fédéral du 27 mars 1885
 3> concernant la création d'une station
centrale d'essais forestiers;
3. l'arrêté fédéral du 25 juin 18864) concernant l'extension à donner à la section
agricole de l'Ecole polytechnique fédérale.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 mars 1993 
Conseil national, 19 mars 1993
Le président: Piller 
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 30 mars 19935)
Délai référendaire: 28 juin 1993
35478
') FF 1992 VI 1
 
4> RS 4 131
2> RS 4 129
 
5> FF 1993 I 982
3> RS 9 427
982 
1993 - 229

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée
en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
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Seite
982-982
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10 107 292
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ch_vb · Comptes 1984 · 1983-12-05 · de


#ST# Publications des départements
et des offices de la Confédération
Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires
Comptes 1984
(Publication en vertu de l'art. 20, 2e al, de l'ordonnance du 5 décembre
1983 concernantle fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires;
RS 732.013)
Bilan au 31 décembre 1984
Actifs 
- 
Fr.
Débiteurs: Nordostschweizerische Kraftwerke AG 
9 983 602.25
Forces motrices bernoises SA 
4 004 602.25
Centrale nucléaire de Gösgen SA 
5 561 602.25
Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
4718602.25
24268409.—
Passifs
Capital 
Nordostschweizerische Kraftwerke AG . 
9981 000.—
accumulé: Forces motrices bernoises SA 
4 002 000.—
Centrale nucléaire de Gösgen SA 
5 559 000.—
Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
4716 000.—
Office fédéral de l'énergie 
10409.—
24 268 409.—.
Compte de résultats 1984
Produits 
Couverture des frais administratifs par les
exploitants 
10409 —
Charges 
Frais administratifs 
10 409.—
Se fondant sur le rapport avec proposition du Contrôle fédéral des finances
du 23 janvier 1985, la Commission administrative du fonds de désaffecta-
tion a accepté ces comptes le 20 février 1985.
16 avril 1985
29848
Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires:
Le président, Pfund
Le vice-président, Von Werdt
935

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1985
Date
Data
Seite
935-935
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Pagina
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10 104 346
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ch_vb · Edition 1997 · 1998-01-27 · de


#ST# Avis
Vient de paraître à rOFS!
; 
Reflets de l'agriculture suisse
Edition 1997
Les «reflets de l'agriculture suisse» rendent compte des
principaux résultats de la statistique fédérale dans le domaine
de l'agriculture. Cette publication offre également aux lecteurs
des analyses réalisées par des spécialistes sur des thèmes
d'actualité. Elle se veut une source d'informations destinées
, ; 
aussi bien à un large public qu'aux spécialistes de domaines
! ; 
variés.
; ..
Les relevés réalisés dans le cadre du programme pluriannuel
de la statistique fédérale fournissent des données de base
importantes sur l'agriculture. Celles-ci sont représentées dans
des graphiques et des tableaux. Des séries concernant la
population, l'emploi, les revenus, la production de denrées
- 
alimentaires et le commerce extérieur permettent de situer le
secteur primaire dans un contexte plus large.
124 pages, Fr. 18.-
N° de commande: 215-9700
Abonnement annuel: N°0696
Commandes:
Office fédéral de la statistique, Service des publications
Schwarztorstrasse 96, 3003 Berne
BFS OFS UST 
m 031 323 60 60 & 031 323 60 61 
[21]
146

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Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.1998
Date
Data
Seite
146-146
Page
Pagina
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10 109 318
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ch_vb · Einleitung 7 · 2005-12-31 · de


Inhaltsverzeichnis
Table des matières
Andreas Kellerhals-Maeder
Einleitung 
7
Introduction 
10
Introduzione 
13
Bernard Degen
Entstehung und Entwicklung des schweizerischen
Sozialstaates 
17
Sandro Cattacin
Retard, rattrapage, normalisation. L'Etat social suisse
face aux défis de transformation de sécurité sociale 
49
Luca Pellegrini
L'assurance vieillesse, survivants et invalidité:
ses enjeux financiers entre 1918 et 1925 
79
Matthieu Leimgruber
La politique sociale comme marché. Les assureurs
vie et la structuration de la prévoyance vieillesse en Suisse
(1890-1972) 
109

Philipp Ischer
Ausbau oder Konsolidierung? Der politische Diskurs
der 1970er Jahre in der Schweiz im Bereich der AHV 
141
Martin Lengwiler
Zwischen Verwissenschaftlichung, Politisierung und
Bürokratisierung: Expertenwissen im schweizerischen
Sozialstaat 
167
Silvia und Gerald Arlettaz
L'Etat social national et le problème de
l'intégration des étrangers 1890-1925 
191
Anton Streit
Sozialversicherungen und demografische Entwicklung.
Vom Bevölkerungswachstum zur demografischen Alterung 
219

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Inhaltsverzeichnis
Table des matières
In
Studien und Quellen
Dans
Etudes et Sources
In
Studi e Fonti
Jahr
2005
Année
Anno
Band
31
Volume
Volume
Autor
-
Auteur
Autore
Seite
5-6
Page
Pagina
Ref. No
80 000 351
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ch_vb · Errata · 1983-12-14 · de


#ST# Errata
#ST# Assemblée fédérale
Elections du 14 décembre 1983 (FF 1983 IV 610)
Au lieu de:
Nouveaux membres du Tribunal fédéral pour le reste de la période admi-
nistrative:
MM. Jakob Rudolf Ackeret, lie en droit, avocat, à Bassersdorf
Andréas Henrici, docteur en droit, avocat, à Zurich
Ulrich Zimmerli, docteur en droit, président du tribunal administra-
tif, à Gümligen
Lire:
Juges suppléants du Tribunal fédéral pour le reste de la période admi-
nistrative:
MM. Jakob Rudolf Ackeret, lie en droit, avocat, à Bassersdorf
Andréas Henrici, docteur en droit, avocat, à Zurich
Ulrich Zimmerli, docteur en droit, président du tribunal administra-
tif, à Gümligen
5 janvier 1984 
Services du Parlement
Secrétariat général
28S01
2 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I •
17

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Errata
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.1984
Date
Data
Seite
17-17
Page
Pagina
Ref. No
10 103 922
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · JAAC 51.47 · 1982-03-01 · de


Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Staatssekretariat für Bildung und Forschung 01.03.1982 JAAC 51.47 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche 01.03.1982 JAAC 51.47 
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) La Segreteria di Stato per la formazione e la ricerca 01.03.1982 JAAC 51.47 

Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Staatssekretariat für Bildung und Forschung
Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche
Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) La Segreteria di Stato per la formazione e la ricerca
ch_vb · JAAC 51.71 · 1986-10-17 · de


JAAC 51.71
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986
déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K.
c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983).
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel.
Cette disposition ne s’applique pas à la procédure d’asile.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher
Geltungsbereich.
Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf Asylverfahren.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione
materiale.
Questa disposizione non si applica alla procedura d’asilo.
(Suite de JAAC 51.70)
2. Le requérant fait encore valoir la violation de l’art. 6 CEDH en raison de ce
que les garanties énoncées par cette disposition n’auraient pas été respectées
dans la procédure administrative en matière de droit d’asile.
Or, il échet de relever qu’une procédure afférente à une demande de droit
d’asile n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 6 CEDH (cf. déc. du
19 mars 1981 sur la req. no 8118/77, DR 95, p. 105).
En conséquence, ce grief du requérant est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doit être rejeté en application de l’art. 27
§ 2 CEDH.
1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 51.71 - Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrececevable la req.
no 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983).
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 000 557
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
ch_vb · JAAC 51.77 · 1987-03-04 · de


JAAC 51.77
Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant
irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
En l’espèce, la garantie de célérité a été observée par l’autorité
judiciaire appelée à se prononcer sur le retard injustifié d’un tribunal
arbitral.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der
Garantie.
Dem Anspruch auf einen Entscheid innert angemessener Frist wurde
im vorliegenden Fall durch das Gericht, das über die Verzögerung eines
schiedsgerichtlichen Verfahrens zu befinden hatte, Genüge getan.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia.
Nel caso presente, la garanzia di celerità è stata rispettata dall’autorità
giudiziaria chiamata a pronunciarsi sul ritardo ingiustificato del
tribunale arbitrale.
Voir / Vgl. / Cfr. JAAC 51.72).
1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.77 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no
10881/84, R. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 000 575
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
ch_vb · JAAC 51.79 · 1987-05-14 · de


JAAC 51.79
Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à
la req. n° 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC
51.75
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Cette disposition garantit à un accusé le droit d’être présumé innocent
«jusqu’à ce que» sa culpabilité ait été légalement établie. Que la
culpabilité soit établie à l’issue d’un procès conformément à la loi relève
de la notion de «procès équitable» visé à l’art. 6 § 1, et non de son § 2.
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Gestützt auf diese Bestimmung wird die Unschuld eines Angeklagten
«bis» zum gesetzlichen Nachweis seiner Schuld vermutet. Für den
Nachweis der Schuld im Strafprozess gemäss Gesetz gelten die Regeln
des fairen Verfahrens von Art. 6 § 1 und nicht diejenigen von § 2.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
Questa disposizione garantisce a un accusato il diritto d’essere
presunto innocente fino a che la sua colpevolezza non sia stata
legalmente stabilita. Il fatto che la colpevolezza sia stata stabilita alla
conclusione di un processo conforme alla legge è attinente alla nozione
di processo equo, di cui al § 1 e non al § 2.
1

En ce qui concerne l’art. 6 § 2, la Commission constate que le requérant s’est
plaint que le principe de la présomption d’innocence ait été méconnu au
motif que sa culpabilité n’aurait pas été établie «légalement» en raison de
l’utilisation d’un enregistrement illégal. Or, cette référence à l’art. 6 § 2 résulte
d’une interprétation erronée de cette disposition. Cette disposition garantit à
un accusé le droit d’être présumé innocent «jusqu’à ce que» sa culpabilité ait
été légalement établie. Or, que la culpabilité soit établie à l’issue d’un procès
conformément à la loi relève à la vérité de la notion de procès équitable» visé
à l’art. 6 § 1.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.79 - Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à la req. n° 10862/84,
Schenk c/Suisse; voir encore JAAC 51.75
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 000 581
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
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