ch_vb · 93.3276 · 1993-12-17 · de


17. Dezember 1993
2517
Motion Hafner Ursula
Par cette résolution, l'Assemblée générale de l'ONU exhorte
tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois et mesures
«dont les effets extraterritoriaux portent atteinte aux intérêts
d'autres Etats ....»et demande instamment aux Etats munis de
lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire, dans le plus
bref délai possible, pour les abroger ou en annuler l'effet. Le
secrétaire général de l'ONU a été chargé de présenter à l'As-
semblée générale un rapport sur l'application de cette résolu-
tion lors de la 48e session, actuellement en cours.
Les mesures américaines ont été décrétées en 1962 en réac-
tion, entre autres, à la nationalisation de biens contrôlés par
les Etats-Unis. Elles ont été également appliquées par la majo-
rité des Etats latino-américains, suite à l'adoption d'une réso-
lution en ce sens par l'Organisation des Etats américains. Ces
restrictions se situaient dans le contexte des tensions qui ré-
gnaient au début des années soixante, sur la toile de fond de la
guerre froide. Par la suite, les Etats latino-américains ont pro-
gressivement démantelé les mesures commerciales adoptées
contre Cuba On peut donc dire que, de nos jours, le problème
des sanctions économiques américaines contre Cuba revêt
une dimension multilatérale aussi bien que bilatérale; on ne
saurait passer sous silence que certains aspects liés à la légis-
lation américaine dans ce domaine posent des questions de
principe qui relèvent du droit international. Cette constatation
est contenue dans le texte de la résolution mentionnée plus
haut; pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ONU a dé-
cidé de rester saisie de la question.
En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral tient à rappeler
qu'elle est intervenue en 1990 déjà auprès de représentants
du législatif et de l'exécutif américains au début du processus
ayant abouti à la loi Torricelli, lorsque le projet de loi était
connu sous le nom d'amendement Mack (du nom du sénateur
qui avait présenté le projet originel). A cette occasion, la
Suisse s'est adressée officiellement et par écrit à plusieurs sé-
nateurs, ainsi qu'à des hauts fonctionnaires du Département
d'Etat américain afin d'attirer leur attention sur les conflits de
droit qui pourraient surgir entre de telles mesures et le droit in-
terne de pays tiers du fait de l'application extraterritoriale du
droit américain. A ce jour, les autorités suisses ne disposent
pas d'informations concrètes qui permettraient de conclure
que la loi Torricelli ait eu des effets significatifs pour les entre-
prises ayant leur siège en Suisse. Comme nous l'avons déjà
relevé, l'affaire reste inscrite à l'ordre du jour de l'ONU.
On relèvera également que, pendant les années soixante et
jusqu'à nos jours, notre pays a maintenu et continue à mainte-
nir de bonnes relations avec Cuba, et que nous ne notons pas
de problèmes majeurs dans nos rapports bilatéraux avec cet
Etat.
Au plan économique, le contentieux en relation avec la natio-
nalisation de biens suisses avait pu être réglé par l'accord de
1967 sur l'indemnisation des intérêts suisses nationalisés. Les
relations commerciales entre la Suisse et Cuba sont régies par
l'accord bilatéral de commerce de 1954 (clause de la nation la
plus favorisée), qui a été renouvelé d'année en année jusqu'à
nos jours. Les échanges bilatéraux sont toutefois hypothé-
qués par la pénurie de devises touchant Cuba et d'importants
arriérés de paiement à l'égard de la garantie contre les risques
à l'exportation relatifs à divers accords de consolidation de
dettes conclus dans le cadre du Club de Paris. Pour ce qui est
d'une éventuelle intensification de notre coopération bilatérale
dans le domaine économique, on relèvera que l'octroi de la
coopération suisse a été soumis au respect de certains para-
mètres, afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation de ses ins-
truments (aide à la balance des paiements, désendettement,
etc.). Ces critères tiennent compte de la nécessité d'améliorer
le fonctionnement des mécanismes de marché dans les pays
en développement Pour être couronnée de succès, une telle
réorientation de la politique économique demande la mise en
place de certaines mesures d'accompagnement (politique fis-
cale, monétaire et des prix). En outre, un cadre approprié de-
vrait être assuré par le gouvernement du pays bénéficiaire: in-
dépendance du pouvoir judiciaire, transparence, définition
des objectifs de politique économique. Nous constatons
qu'un nombre croissant de pays en développement ont
adopté des politiques de réformes et d'ajustement structurel
avec succès. Ces éléments sont d'ailleurs très importants
pour attirer l'investissement privé aussi. Il est évident que la
mise en oeuvre de cette politique d'aide par la Suisse est tribu-
taire des restrictions budgétaires actuelles. Au chapitre de
l'aide humanitaire, on mentionnera qu'à la suite des catastro-
phes naturelles à Cuba la Suisse a décidé de soutenir un pro-
jet d'aide d'urgence de l'organisation Caritas pour un montant
de 302 000 francs. En outre, un projet du Programme alimen-
taire mondial, portant sur une aide alimentaire d'urgence, a
été soutenu par la Suisse à raison de 325 000 francs. Dans ce
même contexte, un montant supplémentaire de 30 000 francs
a été versé par la Suisse à travers la Croix-Rouge suisse.
Enfin, s'agissant de la possibilité d'une coopération accrue
dans le domaine culturel, il convient de relever que cette ques-
tion doit être examinée dans le contexte plus large de la pré-
sence culturelle de la Suisse à l'étranger.
La Suisse s'est vu confier le mandat de représentation des in-
térêts américains à La Havane dès la rupture des relations di-
plomatiques entre les Etats-Unis et Cuba, mandat qu'elle
continue d'ailleurs à exercer à cette date. A ce mandat est ve-
nue s'ajouter, en 1991, la représentation des intérêts cubains à
Washington. On soulignera cependant que le double mandat
confié à la Suisse en matière de représentation d'intérêts ne
confère pas à notre pays un rôle exclusif dans la communica-
tion entre les Etats-Unis et Cuba II convient aussi de rappeler
que les deux pays maintiennent leurs propres sections d'inté-
rêts auprès de nos ambassades dans les capitales concer-
nées et que, par ailleurs, de nombreuses questions ont été ré-
solues par la voie bilatérale officieuse. Il est évident que l'exis-
tence de ces deux mandats, signe de la confiance des deux
parties en notre pays, n'oblige pas la Suisse à restreindre son
action à la simple représentation d'intérêts. Toutefois, toute
action de la Suisse en dehors de ce cadre doit reposer sur l'ex-
pression d'une volonté en ce sens émanant des deux pays,
lesquels, en l'occurrence, connaissent notre disponibilité en la
matière. De surcroît, la Suisse bénéficie d'un crédit certain au-
près d'eux Dès lors, il n'est pas exclu qu'à un moment donné
ils décident de recourir à nos services.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3276
Motion Hafner Ursula
Revision der Erwerbsersatzordnung
Révision du régime de l'allocation
pour perte de gain
Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993
Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision der Erwerbsersatz-
ordnung (EO) vorzubereiten, welche die Regelung des Er-
werbsausfalls während eines 16wöchigen Mutterschaftsur-
laubs zum Ziele hat.
Texte de la motion du 4 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du ré-
gime de l'allocation pour perte de gain aux fins de compenser
la perte résultant d'un congé de maternité de 16 semaines.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann,
Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio,
Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eg-
genberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth,

Motion Gross Andreas
2518
N 
17 décembre 1993
Grossenbacher, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Herczog,
Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Werner,
Matthey, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Stei-
ger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Zbinden, Züger 
(42)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Obligationenrecht ist ein bezahlter Mutterschaftsurlaub von
16 Wochen zu verankern. Die EO soll die unterschiedlichen
Belastungen, die den Arbeitgebern dadurch entstehen, aus-
gleichen. Eine freiwillige Taggeldversicherung, wie sie im revi-
dierten KVG vorgesehen ist, genügt nicht, um den Verfas-
sungsauftrag von 1945 über die Schaffung einer Mutter-
schaftsversicherung zu erfüllen, denn sie stellt den Ersatz des
Erwerbsausfalls nicht für alle Schwangeren und Mütter sicher.
Auch aus finanziellen Gründen ist es sinnvoll, diesen Ersatz
über die EO zu regeln, die als einziges Sozialwerk keine
Finanzprobleme kennt Deshalb soll durch eine Revision der
EO die ungenügende Versicherung im neuen KVG abgelöst
werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 septembre 1993
Der Bundesrat will noch in dieser Legislaturperiode den eidge-
nössischen Räten die Botschaft und den Entwurf für eine Mut-
terschaftsversicherung unterbreiten (Bericht des Bundesrates
über die Legislaturplanung 1991-1995, S. 108). Die Mutter-
schaftsversicherung soll - in einem ersten Schritt - folgende
Elemente umfassen: einen bezahlten Mutterschaftsurlaub für
Arbeitnehmerinnen und Bedarfsleistungen für nichterwerbstä-
tige und selbständigerwerbende Frauen.
Eine Regelung im Rahmen der Erwerbsersatzordnung (EO) ist
dagegen nicht vorgesehen. Am 6. Dezember 1987 haben Volk
und Stände die Aufnahme von Entschädigungen bei Mutter-
schaft in das Bundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung
für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz abgelehnt
Die verwaltungsinternen Vorbereitungen für eine Mutter-
schaftsversicherung sind, losgelöst von jenen für die 6. EO-
Revision, bereits im Gange. Der Vorentwurf für ein Bundesge-
setz über die Mutterschaftsversicherung soll Anfang 1994 in
die Vernehmlassung geschickt werden. Voraussichtlich bis
Ende 1994 werden Botschaft und Gesetzentwurf vorliegen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 93.3411
Motion Seiler Hanspeter
Revision der EO
Révision du régime des APG
Wortlaut der Motion vom 22. September 1993
Der Bundesrat wird gebeten, ohne Verzug eine Revision der
Erwerbsersatzordnung an die Hand zu nehmen, damit diese
gleichzeitig mit der Armeereform auf den 1. Januar 1995 in
Kraft gesetzt werden kann.
Texte de la motion du 22 septembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans tarder une
révision du régime des allocations pour perte de gain afin que
les modifications apportées puissent entrer en vigueur le
1 er janvier 1995 en même temps que la réforme de l'armée.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Binder, Blocher,
Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Neuen-
schwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schmied Walter,
Schwab, Steinemann, Verterli, Wyss William, Zölch 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die sehr bescheidenen Leistungen der EO haben, wie die Me-
dien diesen Sommer mehrfach berichtet haben, zu zahlrei-
chen Notfällen geführt. Der Armeefürsorge ist es zwar gelun-
gen, einer bedeutenden Zahl von Rekruten rasche Hilfe zu lei-
sten und bei diesen damit eine Verschuldung wegen Militär-
dienstleistungen abzuwenden. Nachhaltige Leistungen bei
der EO sind aber unumgänglich. Weiter geht es nicht an, dass
Dienstleistende gegenüber Zivilpersonen derartig grobe
Nachteile in Kauf nehmen müssen. Die Revision der EO ist
deshalb unverzüglich an die Hand zu nehmen und wenn mög-
lich gleichzeitig mit der Armeereform in Kraft zu setzen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. November 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 25. März 1992 über
die Legislaturplanung 1991-1995 eine Botschaft über eine
6. EO-Revision angekündigt Im Rahmen dieser Revision soll
eine bessere Abgeltung der Erziehungsaufgaben durch die
EO geprüft werden. Bedingt durch die schlechte Wirtschafts-
lage sind in den letzten Monaten neue Probleme zutage getre-
ten, so insbesondere die Stellung von arbeitslosen Absolven-
ten von mehrmonatigen Militärdiensten, deren Lage verbes-
sert werden sollte. Zurzeit wird von EDI und EMD geprüft, wie
diese beiden Punkte, welche im Zentrum der Gesetzesrevi-
sion stehen dürften, verwirklicht werden könnten.
Anderseits prüft aber der Bundesrat zurzeit auch die Möglich-
keit einer Verlagerung von 0,2 Lohnprozenten von der EO in
die IV, um Defizite, welche sich sonst für die IV ergäben, zu ver-
meiden. Die 6. EO-Revision wird auch diesen Rahmenbedin-
gungen Rechnung tragen müssen.
Der Bundesrat hat die Absicht, in der ersten Hälfte 1994
ein Vernehmlassungsverfahren zu einem Entwurf für die
6. EO-Revision durchzuführen. Es ist sein Ziel, gegen Ende
1994 eine Botschaft zu verabschieden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 93.3132
Motion Gross Andreas
Revision des Verfahrens
beim Kantonswechsel von Gemeinden
Révision de la procédure permettant
aux communes de changer de canton
Wortlaut der Motion vom 17. März 1993
Der Bundesrat wird ersucht, eine Vorlage zu Revision der Bun-
desverfassung vorzulegen, so dass in Zukunft Gemeinden,
welche ihre Kantonszugehörigkeit ändern wollen, nur noch
der Zustimmung der beiden betroffenen Kantone und nicht
mehr des Einverständnisses des Bundes bedürfen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Hafner Ursula Revision der Erwerbsersatzordnung
Motion Hafner Ursula Révision du régime de l'allocation pour perte de gain
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3276
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2517-2518
Page
Pagina
Ref. No
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