ch_vb · 88.077 · 1989-02-21 · de


#ST# 88.077
Message
concernant un arrêté fédéral
pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie
(Arrêté sur l'énergie)
du 21 décembre 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral pour l'utilisation économe et
rationnelle de l'énergie (arrêté fédéral sur l'énergie), que nous vous proposons
d'adopter.
Simultanément, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1988 P 88.421 Approvisionnement énergétique du pays (N 27. 9. 88, Salvioni)
1988 P 88.423 Législation sur les économies d'énergie
(N 27. 9. 88, Schmidhalter)
1988 P 87.305 Economies d'énergie. Programme d'incitation
(N 27. 9. 88, Bundi); chiffre 1, points 2 et 3, ainsi que chiffre 3
1988 P 88.467 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de
l'option nucléaire (N 27. 9. 88, Fischer-Seengen); points 1 à 3
1988 P 87.901 Décompte individuel des frais de chauffage
(N 27. 9. 88, Grendelmeier)
1988 P 87.902 Décompte individuel d'eau chaude (N 27. 9. 88, Grendelmeier)
1988 P 88.382 Energie électrique, approvisionnement, dépendance de l'étran-
ger, sécurité (E 5.10. 88, Gadient); chiffre 1
1988 P 88.441 Approvisionnement en électricité, dépendance à l'égard de l'é-
tranger (E 5.10. 88, Schoch)
1988 P 88.468 Approvisionnement du pays en électricité et sauvegarde de
l'option nucléaire (E 5.10. 88, Hunziker); points 1 à 3.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
21 décembre 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1988 - 751 
34 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
485

Condensé
Lors de la session d'automne 1988 des Chambres fédérales, les députés ont transmis
quelques postulats qui préconisaient des mesures d'économies d'énergie. Ils ont en
revanche rejeté les interventions demandant des mesures dans le seul domaine de
l'utilisation rationnelle d'électricité (loi sur l'électricité).
L'arrêté fédéral pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie (arrêté sur
l'énervé) répond bien à la situation politique et à celle de l'environnement. Les
mesures qu'il propose se fonderont sur les dispositions constitutionnelles en vigueur
(en particulier sur les articles 24sep"es pour les énergies fossiles et 24quater, 1er alinéa,
pour l'électricité). L'arrêté devrait un jour céder la place à la loi sur l'énergie, et son
champ d'application être au besoin étendu. Il complète le Programme de politique
énergétique de la Confédération et des cantons. Son traitement rapide devant les
Chambres est indispensable pour lui permettre d'entrer en vigueur nettement avant la
loi sur l'énergie.
L'arrêté sur l'énergie prévoit des mesures dans les secteurs suivants:
- prescriptions sur l'utilisation économe et rationnelle d'énergie (p. ex. sur la
consommation des installations, véhicules et appareils ou sur l'introduction du
décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude),
- conditions de raccordement des autoproducteurs,
- mesures d'aide (telles l'information et les conseils, la recherche, la formation
professionnelle et la récupération de chaleur).
L'ampleur des économies d'énergie dépend surtout de l'aménagement des mesures
proposées ainsi que de leur exécution. Autant qu'on en peut juger aujourd'hui, les
effets immédiats de l'arrêté sont limités. Mais il ne faut pas en sous-estimer le caractère
incitatif, pouvant déclencher des efforts spontanés qui iront plus loin. Ainsi, le public
comprendra que l'utilisation rationnelle de l'énergie est plus nécessaire que jamais.
L'arrêté a donc bel et bien sa raison d'être. Il impone maintenant de mieux tirer parti
des possibilités offertes par la constitution en vue d'une utilisation plus rationnelle de
l'énergie. Chaque année d'ajournement de leur mise en œuvre se traduit par un
nouveau retard dans les économies d'énergie. Grâce à cet arrêté, la Confédération, les
cantons et l'économie disposeront déplus de temps pour recueillir des expériences sur
les mesures qui s'imposeront tôt ou tard. L'application de la future loi sur l'énergie en
sera d'autant plus efficace.
486

* 
Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
Certains postulats transmis par les Chambres lors de leur session d'automne 1988
invitaient le Conseil fédéral à étudier l'adoption accélérée de mesures pour
l'utilisation rationnelle d'énergie. En revanche, les interventions qui réclamaient
des mesures dans le seul secteur de l'électricité (loi sur l'électricité) ont été
rejetées.
Ultérieurement, l'arrêté fédéral pour l'utilisation économe et rationnelle de
l'énergie (arrêté sur l'énergie) devrait céder la place à la loi qui se fondera sur
l'article énergétique, laquelle en complétera le champ d'application au besoin. Le
cadre de cet arrêté est fixé par la constitution actuelle et par le Programme de
politique énergétique de la Confédération et des cantons. Dans ce pays, la
politique énergétique dépend inéluctablement de la coopération étroite entre
toutes les autorités intéressées, les associations économiques, les entreprises du
secteur énergétique et les consommateurs. Dès lors l'arrêté comme la loi sur
l'énergie, qui suivra, tiennent compte des efforts des cantons et de l'économie.
L'arrêté ne vise pas à déclencher des actions pour elles-mêmes. Son objectif est
bien plutôt d'échelonner dans le temps des opérations qu'il faudra de toutes
manières entreprendre ou intensifier. L'activation progressive de la politique
énergétique se justifie. Consommer moins d'énergie, c'est réduire les atteintes
portées à un environnement déjà très pollué, et du même coup, diminuer notre
dépendance vis-à-vis de l'étranger. A cela s'ajoute qu'à long terme, l'offre
d'électricité indigène pourrait n'être que juste suffisante dans certaines condi-
tions.
12 
Economies d'énergie possibles
Les effets que l'arrêté sur l'énergie exercera sur l'évolution de la demande
dépendent largement de la façon dont les diverses mesures prévues seront
aménagées et exécutées. Ainsi, les installations, véhicules et appareils devraient,
dans un premier temps, être munis de l'indication de leur consommation d'éner-
gie. Ensuite, selon les besoins, on adoptera des exigences de qualité. On entend
par là des prescriptions sur la consommation d'énergie maximale admissible pour
une prestation énergétique donnée, par exemple des kWh par litre réfrigéré et par
année pour les armoires frigorifiques. Cette mesure est nettement plus efficace
que la première. Quant aux mesures promotionnelles, leurs effets ne peuvent
guère être appréciés, mais elles sont un complément indispensable. De même, il
est difficile de se prononcer sur le bénéfice qu'on peut attendre des principes
régissant les conditions de raccordement des autoproducteurs d'énergies de
réseau. Ils constituent avant tout une manière de réduire les entraves du marché.
L'arrêté sur l'énergie pourrait entrer en vigueur vers 1990, si le Parlement l'adopte
rapidement et si un référendum n'est pas lancé. Une loi sur l'énergie, en revanche,
487

ne déploiera ses effets que vers 1995, vraisemblablement. Dans ces conditions, il y
a cinq ans à gagner pour la mise en œuvre des mesures préconisées.
Des prescriptions sur l'homologation d'installations et d'appareils seront-elles
adoptées, et dans l'affirmative, quand le seront-elles? De la réponse à ces
questions dépendent les principaux effets de l'arrêté (et de la loi qui lui succédera)
sur la demande d'électricité. Il est permis d'admettre que la version modérée de
l'arrêté sur l'énergie, proposée ici, atténuera la demande de chauffages électriques
à résistances (autorisation obligatoire), tout en augmentant quelque peu l'offre
d'électricité grâce aux conditions de raccordement des autoproducteurs. De
même, si l'on en croit les expériences faites surtout à l'étranger, les recommanda-
tions tarifaires et l'étiquetage énergétique n'auront que des effets limités. Glo-
balement, et selon une première estimation, l'arrêté fédéral et la loi sur l'énergie
pourraient se traduire par 10 à 15 pour cent d'économies d'énergie d'ici en 2010, si
des normes de qualité sont encore adoptées dans la seconde phase.
Dans les secteurs ménages, artisanat, services, agriculture, l'arrêté sur l'énergie a
surtout un double effet positif: le décompte individuel des frais de chauffage et
d'eau chaude (DIFC) sera adopté plus rapidement et des mesures promo-
tionnelles seront prises (économies d'agents fossiles surtout). Selon les observa-
tions faites dans le canton de Baie-Campagne, le DIFC autorise 15 à 20 pour cent
d'économies dans les bâtiments où il est appliqué.
L'arrêté sur l'énergie n'exerce aucune influence directe, mesurable, sur la demande
de carburants. Dans le secteur des transports, il prévoit l'étiquetage énergétique
des véhicules à moteur ainsi qu'une information plus active. Seules des exigences
sur la consommation spécifique desdits véhicules auraient vraisemblablement des
effets notables.
Autant qu'une première estimation est possible, les effets immédiats de l'arrêté
sur l'énergie seront donc limités. Mais il ne faut pas sous-estimer l'incitation ainsi
donnée à des efforts plus poussés, consentis sans obligation. La population
comprendra que l'utilisation rationnelle d'énergie s'impose plus que jamais. A
cela s'ajoute que la Confédération, les cantons et l'économie auront plus de temps
à consacrer au renforcement de leur politique énergétique. Plus rapidement les
mesures préconisées permettront de recueillir et d'approfondir des expériences
pratiques, plus la politique énergétique sera efficace.
13 
Interventions parlementaires
Une série de postulats ont été transmis au Conseil fédéral durant la session
d'automne 1988. Celui-ci propose par le présent message de classer ces inter-
ventions (tableau 1).
14 
Avis de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie
A plusieurs reprises ces dernières années, la Conférence des directeurs cantonaux
de l'énergie s'est prononcée à une nette majorité contre des mesures d'économies
spécifiques de la Confédération dans le domaine de l'électricité.
488

Postulats des Chambres fédérales relatifs à L'utilisation économe
et rationnelle d'énergie
Tableau 1
Intervention
Décision
Motion Salvioni du 18. 3.1988 (88.421)
Approvisionnement énergétique du pays
Motion Schmidhalter du 18.3.1988 (88.423)
Législation sur les économies d'énergie
Motion Bundi du 2. 3.1987 (87.305)
Economies d'énergie. Programme d'incitation
Motion Fischer-Seengen du 9. 6.1988 (88.467)
Approvisionnement du pays en électricité et
sauvegarde de l'option nucléaire
Motion Grendelmeier du 9.10.1988 (87.901)
Décompte individuel des frais de chauffage
Motion Grendelmeier du 9.10.1988 (87.902)
Décompte individuel d'eau chaude
Motion Gadient du 15. 3.1988 (88.382)
Energie électrique, approvisionnement, dé-
pendance de l'étranger, sécurité
Motion Schock du 18. 3.1988 (88.441)
Approvisionnement en électricité, dépendance
à l'égard de l'étranger
Motion Hunziker du 9. 6.1988 (88.468)
Approvisionnement du pays en électricité et
sauvegarde de l'option nucléaire
transmis comme postulat
N 27.9.1988
transmis comme postulat
N 27. 9.1988
transmis comme postulat,
le chiffre 1, points 2 et 3, et
le chiffre 2
N 27. 9.1988
transmis comme postulat,
les points 1 à 3 et 71»
N 27.9.1988
transmis comme postulat
N 27. 9.1988
transmis comme postulat
N 27. 9.1988
Chiffre 1 transmis comme
postulat
E 5.10.1988
transmis comme postulat
E 5.10.1988
transmis certaines questions
comme postulat, points 1 à 3
et?1)
E 5.10.1988
') Ne classer le point 7 qu'avec la révision de la loi sur l'énergie atomique.
La majorité de la Conférence a rejeté en particulier, le 28 avril 1988, un arrêté
fédéral anticipé sur les économies d'énergie ou d'électricité, demandé par
différentes interventions parlementaires. S'il faut prendre des mesures politiques
dans ce domaine, que ce soit par une législation reposant sur l'article constitution-
nel, estiment les directeurs de l'énergie (cf. FF 1988 I 317).
Le 9 novembre 1988, le chef du Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie (DFTCE) s'est entretenu avec le comité de la
Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie au sujet de l'arrêté fédéral. La
plupart des membres du comité présents se sont prononcés en faveur de
l'adoption la plus rapide possible de cet an-été, un seul y étant opposé. Cette
acceptation de principe repose sur la conviction que la tâche des cantons en
matière de politique énergétique restera inchangée, pour l'essentiel. En outre, il
ne sera pas porté atteinte aux mesures déjà engagées par eux. Enfin, on tiendra
489

compte des possibilités dont ils disposent pour assumer eux-mêmes la réalisation
des mesures qui sont de leur compétence. Nous avons ainsi cerné les réserves
formulées par le comité. La plupart des cantons ont d'ores et déjà adopté des
dispositions qui recouvrent des éléments importants de l'arrêté prévu. Selon le
comité, il importe de ne pas sous-estimer les difficultés auxquelles ils se heurtent
dans l'application. Tant les exigences financières que l'engagement de personnel
supplémentaire requièrent une attention soutenue. Mais le comité approuve
l'orientation générale du projet ainsi que la nature et l'ampleur des mesures
prévues.
15 
Autres avis au sujet d'un arrêté sur l'énergie .
Pour gagner du temps, il a fallu renoncer à mener la procédure de consultation
écrite, qui réduirait par trop l'avance prise par rapport à la loi sur l'énergie.
Lors des entretiens du 2 septembre 1988 à la maison de Wattenwyl, les partis
gouvernementaux se sont prononcés au sujet d'un arrêté anticipé sur l'énergie. Le
PDC et le PSS en approuvent le principe, alors que les radicaux et l'UDC le
rejettent.
Les organisations de protection de l'environnement sont en faveur d'un arrêté
fédéral sévère, comprenant des principes tarifaires contraignants, des normes de
qualité pour les appareils, installations et bâtiments ainsi que des mesures
promotionnelles (surtout recherche et développement, installations pilotes et de
démonstration) dans le domaine de l'utilisation rationnelle d'énergie et de
l'emploi des agents renouvelables. Un tel arrêté constituerait, pour ces organisa-
tions, le préalable à leur soutien d'un article constitutionnel sur l'énergie.
Aux termes de leurs déclarations dans la presse, les organisations de l'économie
énergétique rejettent, dans leur majorité, un arrêté sur l'énergie. Les éléments les
plus combattus en sont les principes tarifaires formulés par la Confédération, ainsi
que les conditions de raccordement pour les énergies de réseau.
16 
L'arrêté fédéral par rapport à l'article constitutionnel
sur l'énergie
L'article constitutionnel sur l'énergie (FF 1988 I 297) et la loi qui lui fera suite
visent à doter la Confédération des bases nécessaires pour mener une politique
énergétique efficace, axée sur le long terme. Le Conseil national a approuvé
l'article énergétique (BÖ N1988 1141). Les Etats en délibéreront vraisemblable-
ment lors de la session de printemps 1989.
La teneur de cet arrêté, qui ne doit déployer ses effets que durant quelques
années, est limitée par le Programme de politique énergétique (cf. ch. 17) et par la
constitution (cf. ch. 61). L'arrêté permet l'adoption échelonnée des mesures
d'économies d'énergie réputées nécessaires. Il portera ses fruits à condition
d'avoir une avance suffisante par rapport à la loi qui le relayera. C'est pourquoi il
importe que le Parlement en délibère rapidement.
490

"t 
17 
L'arrêté fédéral par rapport au Programme de politique
énergétique
Le Programme de politique énergétique adopté conjointement, le 28 mars 1985,
par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie et par le DFTCE, est
exposé de manière détaillée dans le message concernant un article constitutionnel
sur l'énergie (FF 19881307). Il veut fonder la politique suisse de l'énergie sur une
claire répartition des tâches ainsi que sur la coopération renforcée entre la
Confédération et les cantons. Le deuxième bilan intermédiaire de l'avancement
de ce programme, arrêté au 1er janvier 1988, a été fait lors de la Conférence des
directeurs cantonaux de l'énergie du 28 avril de cette année à Berne. Il en ressort
que la plupart des cantons se sont donné des bases légales. Des problèmes se
posent dans l'application. Seuls quelques cantons ont adopté le décompte
individuel des frais de chauffage et d'eau chaude, qui reste donc l'exception, de
même que les mesures cantonales d'économies d'électricité.
Selon le Programme de politique énergétique, les mesures d'économies d'énergie
dans les bâtiments relèvent avant tout des cantons. L'arrêté sur l'énergie tient
compte de leurs efforts et il les complète. Il soumet en effet à autorisation tous les
chauffages électriques à résistances et prescrit le DIFC dans les bâtiments à
chauffage central. Ainsi, ces mesures seront introduites plus rapidement sur tout
le territoire du pays.
En vertu du Programme de politique énergétique, l'expertise-type et les condi-
tions d'homologation des installations, véhicules et appareils relèvent de la
Confédération (cf. ch. 221).
En sus de ce que prévoit ledit programme, la Confédération fixera les conditions
de raccordement des autoproducteurs.
Relèvent comme jusqu'ici aussi bien de la Confédération que des cantons les
diverses mesures d'encouragement (information et conseils, formation initiale et
permanente, installations pilotes et de démonstration, recherche et développe-
ment, dégrèvements fiscaux, promotion des transports publics).
En matière de tarifs, la répartition actuelle des compétences ne change pas.
18 
Grandes lignes de l'arrêté sur l'énergie
181 
Teneur
L'arrêté fédéral sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie comporte
24 articles, répartis en huit sections:
Section 1: Objectif, principes régissant les économies d'énergie
Section 2: Prescriptions régissant l'utilisation économe et rationnelle d'énergie
Section 3: Autoproducteurs
Section 4: Mesures promotionnelles
Section 5: Prescriptions d'application et exécution
Section 6: Procédure et protection juridique
Section.7: Dispositions pénales
Section 8: Dispositions finales.
491

182 
Pas de principes tarifaires contraignants
Le Programme de politique énergétique prévoit des recommandations fédérales
sur les tarifs des énergies de réseau. Il importe en effet de recueillir des
expériences à ce sujet. Le DFTCE formulera de telles recommandations en
s'inspirant des principes qui figurent dans le message concernant un article
constitutionnel sur l'énergie (FF 1988 I 297) et des travaux du groupe d'experts
Scénarios énergétiques, ainsi que des recommandations de l'économie énergé-
tique sur le même sujet. En revanche, on a renoncé à introduire dans l'arrêté
fédéral sur l'énergie des principes contraignants sur les tarifs des énergies de
réseau. Il conviendra d'étudier la question avec la future loi sur l'énergie. De tels
principes s'imposeront si les recommandations devaient se révéler trop peu
efficaces.
2 
Partie spéciale: commentaire des dispositions de l'arrêté
21 
Objectif, principes régissant les économies d'énergie
La constitutionnalité de l'arrêté fédéral pour l'utilisation économe et rationnelle
de l'énergie est analysée au chiffre 61. Le préambule de l'arrêté énumère les
dispositions constitutionnelles qui fondent les compétences requises pour son
application.
Le premier et le deuxième articles contiennent des principes destinés à faciliter
l'évaluation et l'interprétation préalables à la mise sur pied des textes et à
l'application même du droit par l'administration et les tribunaux. Ces objectifs et
principes canalisent les mesures à prendre en leur fixant à la fois une direction et
des limites.
211 
Objectif
(Article premier)
L'article premier fixe une orientation; il ne formule pas des normes de comporte-
ment. L'objectif en est très proche de celui de l'article énergétique: un approvi-
sionnement énergétique sûr, suffisant, économe, diversifié et compatible avec
l'environnement. L'arrêté veut contribuer à un approvisionnement suffisant et
compatible avec l'environnement avant tout par l'utilisation économe et ra-
tionnelle de l'énergie.
- Réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, en 1987, l'énergie importée a
couvert 84 pour cent de la demande. C'est pourquoi les événements qui
surviennent hors de notre pays ont une si grande influence chez nous. A cela
s'ajoute que toute installation nouvelle pour produire de l'électricité en Suisse
est controversée. Ainsi, la construction et le renouvellement des centrales
souffrent de retards importants.
- L'approvisionnement économe et rationnel, ainsi que la production accrue
d'énergies renouvelables (telles que l'énergie solaire) permettent d'accroître la
sécurité de l'approvisionnement et d'en réduire la vulnérabilité. L'arrêté sur
492

l'énergie peut y contribuer (cf. ch. 12). En cas de crise, la législation fédérale sur
l'approvisionnement économique du pays est applicable.
- Réduction des pollutions de l'environnement imputables à l'énergie: entre les
politiques de l'énergie et de l'environnement, il existe des points communs,
mais parfois aussi des conflits d'objectifs. Production, distribution et emploi
d'énergie polluent non seulement l'air, mais encore les eaux et le paysage.
L'arrêté vise à intensifier les efforts en vue de réduire la consommation d'agents
fossiles et, partant, les rejets de polluants. La stratégie de lutte contre la
pollution de l'air du 10 septembre 1986 (FF 1986 III 253) montre que pour les
rejets d'oydes d'azote et d'hydrocarbures, l'objectif fixé, soit leur réduction au
niveau de 1960 d'ici à 1995, ne pourra pas être atteint. Des prescriptions plus
sévères s'imposent donc. Certaines mesures d'économies d'énergie vont dans ce
sens. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune technique réellement pratique pour
éliminer les rejets de CO2 (anhydride carbonique) produits par toute combus-
tion. En conséquence, leur volume ne diminuera que si la consommation
d'énergies et de combustibles fossiles recule. Un emploi parcimonieux des
ressources limitées est d'autant plus souhaitable si l'on considère les besoins
croissants des pays en développement, ainsi que les intérêts des générations
futures.
L'utilisation économe et rationnelle d'énergie s'impose également dans l'op-
tique de la protection du paysage. Les bâtiments et installations dévolus à
l'approvisionnement énergétique se trouvent fréquemment dans des sites
reculés, encore intacts. Comme leur extension est liée à la progression de la
demande d'énergie, les économies d'énergie représenteront un apport à la
protection de la nature et du paysage. Un approvisionnement énergétique
compatible avec l'environnement, c'est de l'écologie au sens large (cf. FF 19881
332).
212 
Principes régissant l'utilisation économe et rationnelle
d'énergie
(Art. 2)
Les principes figurant à l'article 2 s'adressent aux autorités compétentes ainsi
qu'aux entreprises d'approvisionnement énergétique. Ils sont destinés à faciliter la
prise de décisions concrètes. Leur importance résulte du fait que l'arrêté ne
contient aucune disposition de détail.
Le 1er alinéa renferme les deux éléments essentiels de l'arrêté sur l'énergie. Il
n'oblige personne à recourir aux agents renouvelables (p. ex. eau, soleil, vent).
Mais un tel choix devrait bénéficier des conditions les plus favorables possibles.
Les autorités et les entreprises du secteur énergétique sont invitées à examiner
avec bienveillance les demandes à cet effet, pour autant que cela n'implique
aucune entorse aux prescriptions sur l'environnement.
Le 2e alinéa présente les principaux aspects de l'utilisation économe et rationnelle
d'énergie. L'élément déterminant en est l'utilisation rationnelle de tous les agents
énergétiques; cela veut dire que l'amélioration du rendement doit permettre
d'obtenir un certain résultat avec le moins possible d'énergie. Or, les innovations
493

nécessaires requièrent de l'argent. Quant aux mesures d'économies d'énergie
prescrites par la loi, il faut du temps pour que leurs effets se fassent sentir. Ainsi,
c'est généralement en fonction du rythme naturel de renouvellement, c'est-à-dire
à l'échéance de la durée utile des installations, véhicules et appareils consomma-
teurs d'énergie qu'il faut favoriser la percée commerciale des modèles offrant les
meilleures caractéristiques énergétiques.
Le 3e alinéa formule le principe de causalité: que celui qui engendre des coûts soit
en principe appelé à les supporter. Une des conséquences en est par exemple le
décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (art. 4). Les notions de
production, de transformation et de distribution d'énergie recouvrent toute la
chaîne allant de la production d'énergie primaire jusqu'au dernier maillon, le
consommateur.
Selon le 4e alinéa (première phrase), une mesure ne peut être imposée que si elle
est possible, du point de vue technique et de l'exploitation, et supportable,
économiquement. Cette disposition correspond au principe de l'action préventive
figurant dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 11, 2e al.; RS
814.01). Est possible, du point de vue technique, ce qui reflète le niveau atteint
dans les milieux spécialisés. C'est l'ensemble des connaissances techniques dispo-
nibles en Suisse sur le moment, telles qu'un professionnel qualifié puisse les
appliquer à partir des acquis techniques, des inventions connues et de son
savoir-faire (A. Schrade, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, N 24 ad art. 24).
Encore faut-il que la mesure envisagée soit possible, du point de vue de
l'exploitation. L'adaptation est en général nettement plus onéreuse pour les
bâtiments existants et pour les installations en place que pour des équipements
nouveaux. Il n'en reste pas moins que la meilleure technique d'économies
d'énergie doit être appliquée même dans le premier cas.
Que le prix à payer pour une mesure de politique énergétique doive être
«supportable économiquement» et se situer dans un rapport raisonnable vis-à-vis
des objectifs visés (art. 1er) découle du principe de proportionnalité. La situation
économique du propriétaire immobilier, de l'entrepreneur ou du consommateur
n'est pas seule déterminante. Il faut tenir compte également de l'intérêt public à
ce que des mesures de politique énergétique se traduisent dans les faits. Ce n'est
qu'ainsi que l'on pourra prendre en compte le caractère prévisionnel de la
législation sur l'énergie (cf. FF 1988 I 341).
Lorsque des mesures sont décidées, il convient de tenir compte, autant que faire
se peut, d'autres intérêts publics, en particulier ceux de la protection de la nature
et du paysage, de la conservation des monuments ainsi que de la sauvegarde des
sites de valeur et des localités ayant un certain cachet (4e al., deuxième phrase).
On procède alors à une pesée des intérêts en présence aussi complète que
possible. Il peut en résulter l'application partielle, voire la non-application de
l'arrêté. Ainsi, des raisons de protection de la nature et du paysage ou de
conservation des monuments justifient parfois le recours au chauffage électrique à
résistances, même si les autres conditions ne sont pas remplies pour l'autoriser
(art. 6, 3e al).
494

22 
Prescriptions applicables à une utilisation économe
et rationnelle de l'énergie
221 
Procédures d'expertise et exigences applicables
aux installations, véhicules et appareils
(Art. 3)
La Confédération procède aujourd'hui déjà à certaines expertises-type, avec
homologation limitée, dans les domaines de la protection de l'environnement et
des transports. Ces épreuves n'ont donc pas une motivation essentiellement
énergétique.
Installations: La législation sur l'environnement soumet déjà à l'expertise-type les
chaudières et brûleurs à pulvérisation neufs alimentés exclusivement à l'huile
«extra-légère» dont la puissance calorifique ne dépasse pas 70 kW (art. 3, 2e al.,
let. c, et annexe 4 de l'ordonnance du 16 déc. 1985 sur la protection de l'air; RS
814.318.142.1). Des mesures dans le même sens sont en préparation pour les
chaudières à mazout plus puissantes ainsi que pour les modèles au gaz et au bois.
Il faudra prévoir une expertise-type également pour les installations à bois d'une
puissance inférieure à 70 kW.
D'ici à la fin de 1989, l'expertise-type des chauffages et chauffe-eau à gaz adoptée
par le canton de Berne sera reprise par la Confédération. Il en va de même de
l'expertise-type des autres modèles de chauffe-eau. Les directives non contrai-
gnantes qui vont être adoptées à cet effet prendront un caractère obligatoire avec
l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La recommandation SIA 380/1 «L'énergie dans le bâtiment» définit des rende-
ments minimaux d'installations. Ces seuils sont plus ou moins contraignants selon
la législation du canton.
Véhicules'. Ces dernières années, l'industrie de l'automobile a sensiblement réduit
la consommation spécifique de carburant de ses produits (recul de plus de 20% en
dix ans pour les voitures allemandes, p. ex.). Des améliorations techniques sont
encore possibles.
Aux termes du projet de révision de la loi sur la circulation routière (LCR, art. 12,
4e ai.; FF 1986 III 224), le Conseil fédéral se verrait habilité à faire mesurer
périodiquement et publier non seulement le bruit et les gaz d'échappement des
automobiles, mais encore leur consommation de carburant. Le 27 septembre
1988, le Conseil des Etats a décidé de biffer purement et simplement l'article 12,
4e alinéa, LCR, tant dans la version du Conseil national que dans celle qui est en
vigueur.
Conformément à une recommandation de l'Association suisse des importateurs
d'automobiles, ces professionnels publient les résultats des mesures de la consom-
mation normalisée de tous les véhicules soumis à l'ordonnance sur les émissions
des véhicules (voitures depuis octobre 1987, fourgonnettes depuis octobre 1988).
Ces indications autorisent des comparaisons.
Appareils: Les fabricants d'appareils ménagers ont également été capables de
réduire sensiblement la consommation d'énergie de leurs produits ces dix der-
nières années. Là encore, de nets progrès restent à faire. Aujourd'hui déjà, et à
495

titre bénévole, certains appareils ménagers sont munis d'une déclaration de
consommation d'énergie (déclaration de marchandise), et depuis peu ils portent
parfois une étiquette énergétique spéciale. C'est le résultat d'une convention
passée entre les producteurs/importateurs (Association suisse des fabricants et
fournisseurs d'appareils électrodomestiques) et les consommateurs (Fondation
pour la protection des consommateurs FPC). Il faut que la Confédération
soutienne cette évolution. Il est notamment prévu de fixer, avec les producteurs,
des valeurs-cibles qui devraient être atteintes au milieu des années nonante.
La future loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs (FF
1986 II 360) autorisera le Conseil fédéral à rendre obligatoire la déclaration de
marchandise ainsi que l'indication de la consommation d'énergie.
En vertu des 1er et 2e alinéas, la Confédération ne formule des prescriptions
qu'après avoir consulté les milieux intéressés. Ses interlocuteurs seront au premier
chef les producteurs et importateurs d'installations, de véhicules et d'appareils
consommant de l'énergie, mais aussi leurs utilisateurs (y compris les organisations
de protection des consommateurs).
Le Ier alinéa, lettre a, règle la déclaration de marchandise pour des installations,
véhicules et appareils bien déterminés. Le Conseil fédéral ne possède qu'une
compétence subsidiaire en la matière. En principe, la déclaration de marchandise
relève d'une convention (cf. FF 1986 II 377). Le marquage (étiquetage, déclara-
tion de marchandise) concernant les valeurs énergétiques doit être complet et
aisément compréhensible par le profane.
Selon la lettre b, du 1er alinéa, la Confédération fixe des exigences sur la façon de
déterminer les caractéristiques énergétiques des installations, véhicules et appa-
reils fabriqués en série. Par «installations», on entend des machines, moteurs et
appareils fixes; par «véhicules», on entend les moyens de transport mécaniques
motorisés sur terre (c'est-à-dire avant tout les automobiles), sur l'eau et dans les
airs. L'arrêté sur l'énergie ne comporte toutefois aucune prescription s'appliquant
aux aéronefs ou aux bateaux. Il faudra déterminer dans chaque cas les catégories
de produits soumis à l'expertise. Principaux critères entrant en ligne de compte:
l'existence d'un parc nombreux, des chiffres de vente élevés, une forte consomma-
tion d'énergie à l'année ainsi qu'un mode d'utilisation typique, convenablement
définissable. Ainsi, la Confédération ne peut pas formuler d'emblée des condi-
tions d'homologation. Elle y est autorisée au 2e alinéa, pour ce qui est des
installations et des appareils.
En vertu du 2e alinéa, le Conseil fédéral peut fixer des exigences pour l'homologa-
tion d'installations et d'appareils qui consomment beaucoup d'énergie. Une
disposition correspondante touchant les véhicules est à l'étude pour la loi sur
l'énergie. Seuls des tests approfondis permettent de déterminer une consomma-
tion d'énergie significative et réaliste. Dans le cas des gaz d'échappement, une
simple sélection permet de couvrir tout un éventail de modèles (principe du
«worst case»); au contraire, la consommation devrait être déterminée pour
chaque modèle isolément.
Les prescriptions sur l'utilisation d'énergie devraient être adoptées en deux
étapes:
496

Ve étape: Après consultation de l'économie, la Confédération fixe les valeurs-
cibles de consommation des principaux appareils et installations. L'économie
rend compte périodiquement des résultats atteints, comme elle le fait par exemple
en République fédérale d'Allemagne.
2e étape: Si ces valeurs-cibles ne sont pas atteintes, la Confédération adopte (là
encore après consultation de l'économie) des restrictions à l'homologation. Dans
ce cas, il conviendra de prendre en compte les engagements de la Suisse et ses
intérêts dans le commerce avec l'étranger ainsi que les efforts déployés sur le plan
international pour l'harmonisation dans le domaine des normes et prescriptions
techniques.
Le 3e alinéa autorise le Conseil fédéral à fixer la procédure applicable pour
reconnaître des services de vérification, des résultats et des certificats de confor-
mité suisses et étrangers. La notion de «certificat de conformité» englobe
notamment les labels, marques, certificats et déclarations du producteur.
De nombreux producteurs disposent d'installations de test leur permettant
d'obtenir les éléments d'une déclaration autonome. La Confédération pourrait
demander à des centres de tests existants (p. ex. l'Institut suisse de recherches
ménagères, IRM) de procéder à des sondages. Dans certains cas, il est indiqué
qu'elle soutienne des services d'expertise privés, plutôt que d'en ouvrir elle-même.
Le Conseil fédéral s'en tiendra, dans la mesure du possible, aux normes et
recommandations des organisations internationales spécialisées reconnues. Sur le
plan international, il faut rechercher l'harmonisation des normes tendant à
l'utilisation plus rationnelle d'énergie.
222 
Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
(Art. 4)
Le chauffage et la préparation d'eau chaude renferment un important potentiel
d'économies d'énergie. Expérience faite, on peut légitimement affirmer que le
décompte individuel des frais afférents (DIFC) fait reculer la demande d'énergie
de 15 à 20 pour cent.
Le DIFC répond au principe de causalité, ce qui en fait un type de décompte
particulièrement équitable. En vue de l'harmoniser dans tout le pays, l'Office
fédéral de l'énergie (OFEN) a fait faire un modèle. L'élaboration en a été
supervisée par un groupe de travail réunissant des représentants des associations
de locataires et de propriétaires, ainsi que de différents services fédéraux.
De leur côté, l'OFEN et le groupe «Décompte des frais de chauffage» de la
Conférence des services cantonaux de d'énergie ont rédigé un modèle de
prescriptions cantonales sur le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau
chaude. Les cantons l'ont reçu en avril 1987.
Le commerce offre des appareils enregistreurs techniquement au point. Ainsi,
l'Office fédéral de métrologie expertise les compteurs de chaleur et d'eau chaude,
tandis que le Technicum de Suisse centrale de Lucerne (ETS) soumet les
répartiteurs des frais de chauffage à la même opération.
497

L'application du DIFC implique certaines connaissances techniques. Des cours
sont en préparation sous la direction de l'OFEN, qui s'adresseront aux ingénieurs,
élaborateurs de projets et installateurs, ainsi qu'aux administrations et proprié-
taires immobiliers.
Tous les éléments seront ainsi réunis qui permettent l'enregistrement correct des
frais de chauffage et d'eau chaude ainsi que leur décompte.
Selon le Programme de politique énergétique, l'adoption du DIFC relève des
cantons. Ceux-ci sont nombreux à s'être donné les bases légales nécessaires, mais
quelques-uns seulement on introduit cette mesure: dans quelques cantons, le
décompte individuel est fait dans les bâtiments neufs. Quant aux immeubles
existants, qui représentent le principal potentiel d'économies d'énergie, seuls les
cantons de Baie-Ville et Baie-Campagne en exigent le rééquipement.
L'article 4 règle le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude. Les
prescriptions qu'il renferme sont des normes fédérales minimales directement
applicables. Les cantons peuvent les compléter par des prescriptions d'exécution
(p. ex. nombre de logements à partir duquel le DIFC est obligatoire; conditions de
pose des dispositifs enregistreurs; dispositions sur le décompte lui-même). Il
conviendrait que les cantons harmonisent leurs réglementations dans la mesure
du possible.
1er alinéa: un groupe de maisons individuelles reliées à une centrale de chauffage
est assimilé aux bâtiments ayant le chauffage central. La consommation de
chaleur est enregistrée soit par des compteurs de chaleur, soit par des répartiteurs
des frais de chauffage. Les premiers sont indiqués lorsqu'il y a chauffage par le sol
ou par le plafond; il faut alors s'assurer, en plus, que la part de chaleur dégagée par
en-dessous (ou en-dessus) ne dépasse pas 10 pour cent. Sont considérés comme
bâtiments neufs ceux dont le projet n'aura pas fait l'objet d'une autorisation de
construire entrée en force avant l'arrêté fédéral (art. 24, 1er al.). Pour les
bâtiments existants, le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
est réglé au 2e alinéa de l'article 24 (cf. ch. 282).
2e alinéa: il faut que tout utilisateur ait la possibilité d'obtenir dans chaque
chambre, sans grandes manipulations, la température qu'il souhaite (dispositif de
réglage). Le système le plus simple est celui des vannes thermostatiques sur les
radiateurs. En outre, la température peut ainsi être limitée par le bas.
Le 3e alinéa exige le décompte individuel partout où les appareils enregistreurs
sont installés. Les coûts de la chaleur consommée doivent alors être facturés selon
la consommation effective pour leur plus grande part, c'est-à-dire pour plus de la
moitié. Le modèle de décompte de l'OFEN et du groupe propriétaires/locataires
d'août 1985 étudie la répartition des coûts de manière détaillée. Il explique
également comment prendre en compte la situation de l'appartement et la
consommation forcée de chaleur (rayonnement inévitable, p. ex. celui des
conduites). L'arrêté sur l'énergie ne précise pas comment prendre en compte ces
éléments, ni dans quelle mesure le faire. Les cantons ont la possibilité de se
donner des prescriptions d'application à cet effet. Le modèle de décompte peut
rendre de précieux services dans cette phase.
498

223 
Chauffage électrique à résistances
(Art. 5)
L'électricité est une énergie de haute valeur, et il ne faudrait plus guère l'adopter
pour la production directe d'énergie de chauffage: en hiver, par basse tempéra-
ture, nombre de réseaux de distribution sont à la limite de leurs capacités. A cela
s'ajoute que la demande d'électricité pour ces installations tombe en période de
faible production, ce qui entraîne des coûts élevés pour l'adaptation des capacités.
1er alinéa, Régime de l'autorisation: le chauffage électrique à résistances est une
installation fixe, avec ou sans stock de chaleur, alimentée à l'électricité. Les
cantons désignent l'autorité qui octroie l'autorisation (art. 14, 1er al.).
L'autorisation n'est accordée que si les conditions fixées au 2e alinéa sont remplies
de manière cumulative. Le requérant doit démontrer que le raccordement au gaz
ou au chauffage à distance n'entre pas en ligne de compte et que le recours à une
pompe à chaleur fonctionnant à l'électricité entraînerait des coûts disproportion-
nés (p. ex. petite installation). Dans les bâtiments neufs, la pompe à chaleur est
généralement indiquée.
Pour apprécier l'opportunité d'une pompe à chaleur électrique, il faut prendre en
compte sa durée annuelle de fonctionnement ainsi que la grandeur du chauffage à
résistances (art. 5,2e al., let. b). Il faut en outre s'assurer que chaque bâtiment est
bien isolé. Dès lors, les valeurs-cibles figurant dans la recommandation SLA 380/1
«L'énergie dans le bâtiment» constitueront des, exigences minimales. L'entreprise
locale de distribution d'énergie devra apprécier la requête en faveur d'un
chauffage à résistances selon les disponibilités en électricité et la capacité du
réseau. Toute décision sur les conditions de raccordement et sur la fourniture
d'électricité devra se fonder sur des critères objectifs. Le rejet arbitraire d'une
demande est exclu.
3e alinéa: on peut déroger aux exigences fixées au 2e alinéa si la protection du
paysage (cachet local) ou la conservation des monuments l'exigent (art. 2, 4e al.).
N'est pas soumis au régime de l'autorisation celui qui produit lui-même, à partir
d'énergies renouvelables, l'électricité dont il a besoin (4e al.).
224 
Autres mesures d'économies d'énergie
(Art. 6)
Le Conseil fédéral devrait pouvoir édicter des prescriptions spéciales s'appliquant
à certaines installations particulièrement gourmandes d'énergie (telles que des
chauffages de plein air et des équipements de sport et de loisirs); il entend ainsi
influer durablement sur la motivation du public à faire des économies. Certes, ces
équipements ne déterminent pas une part importante de la demande globale
d'énergie. Mais le principe de l'utilisation économe et rationnelle doit être
appliqué systématiquement, faute de quoi les efforts pour le faire admettre
manqueront de crédibilité.
Premier alinéa: pour compléter ses appels aux économies d'énergie, le Conseil
fédéral devrait pouvoir, sous réserve de la sécurité de la population, édicter des
499

prescriptions touchant les chauffages de plein air, les installations d'éclairage et
les escaliers roulants. Il s'agit de manifester ainsi la ferme volonté d'économiser
l'énergie. Les mesures suivantes peuvent être envisagées:
- interdire certains chauffages de plein air ainsi que les rideaux d'air chaud;
- réduire l'éclairage public (rues), par exemple le réduire de moitié, éventuelle-
ment dès minuit seulement pour raisons de sécurité;
- réduire l'éclairage publicitaire et de vitrines ainsi que les illuminations de Noël
(p. ex. puissance réduite de moitié dès 21 h., éteindre l'éclairage publicitaire et
de vitrines dès 22 h.).
Selon le 2e alinéa, les équipements sportifs et de loisirs devraient être construits et
exploités conformément à l'état de la technique, afin de respecter l'impératif
d'utilisation économe et rationnelle d'énergie. Cela signifie, par exemple:
- récupération de la chaleur engendrée par la préparation de patinoires artifi-
cielles;
- récupération de chaleur des piscines;
- interdiction de chauffer des piscines de plein air à l'aide d'agents énergétiques
non renouvelables.
Le 3e alinéa autorise le Conseil fédéral à adresser aux cantons des recommanda-
tions sur l'assainissement énergétique d'installations existantes (1er et 2e al.).
23 
Conditions de raccordement des autoproducteurs
(Art. 7)
231 
Généralités
Les conditions de raccordement s'appliquent aux producteurs d'énergies de réseau
qui n'assument pas une fonction d'approvisionnement public régulier, ainsi qu'aux
propriétaires de petits aménagements produisant de l'énergie pour des tiers sans
être investis d'un mandat de droit public à cet effet. Ces producteurs peuvent
contribuer à assurer l'approvisionnement et à le diversifier. Nombre d'équipe-
ments, tels les moulins commerciaux autoproducteurs d'électricité, servent aussi à
assurer l'approvisionnement du pays en période de crise. Le champ d'application
de l'article 7 comprend la production d'électricité dans de petits aménagements
hydrauliques, à l'aide d'énergies nouvelles renouvelables (solaire, biomasse y
compris le biogaz, géothermie, vent, etc.), ainsi qu'à partir de déchets et du
couplage chaleur-force. Les petits équipements de ce dernier type font de
l'énergie primaire une utilisation rationnelle; il ne faut pas les entraver par des
conditions de raccordement défavorables. L'article 7 s'étend également aux
producteurs et acheteurs de gaz (p. ex. de biogaz) et de chaleur (p. ex. de rejets de
chaleur industrielle, ou de la production du couplage chaleur-force).
Une première restriction réside donc dans le fait que l'autoproduction n'englobe
que certains systèmes et agents énergétiques (énergies renouvelables, rejets de
chaleur, couplage chaleur-force). Les centrales thermiques fossiles ne produisant
que de l'électricité sont laissées de côté. En revanche, la réglementation doit
s'appliquer également à des autoproducteurs ne travaillant que pour des tiers.
Elle touchera donc, par exemple, les usines d'incinération des ordures qui n'ont
500

pas l'usage de leur électricité. On peut envisager encore d'autres précisions et
exigences techniques minimales, notamment dans la perspective d'une installation
produisant uniquement pour des tiers et qui occuperait une position dominante
dans un réseau local. Bien entendu, la législation sur la protection de l'environne-
ment doit être respectée. On fera cependant en sorte que, dans les limites des
dispositions d'exécution et de la pratique en la matière, le champ d'application soit le
plus large possible; il importe en effet de ne pas dresser des obstacles ad-
ministratifs et d'autoriser le recours judicieux à l'autoproduction. Par ailleurs, il
faudra harmoniser les conditions d'homologation des cantons, afin d'éviter les
inégalités de traitement.
// faut renforcer la coopération entre les entreprises assurant l'approvisionnement
public en énergie (ci-après «entreprises») et les autoproducteurs. En effet, ces
derniers ne sont pas toujours capables de produire au moment où il le faudrait, ni
de produire suffisamment pour couvrir tous leurs besoins d'électricité; d'où la
nécessité d'en injecter dans le réseau et de recevoir parfois de l'énergie d'appoint.
L'autoproducteur a également besoin d'une réserve (énergie auxiliaire), afin de
ne pas souffrir de pénurie en période de révision ou en cas de panne. Les
dispositions légales et les conventions sont destinées à renforcer la position
relativement délicate de l'autoproducteur au moment de fixer les conditions de
raccordement: il importe de favoriser cette activité.
Les principes relatifs aux conditions de raccordement des autoproducteurs ne
visent pas à subventionner ces derniers, par exemple par le biais d'un dédommage-
ment surfait en cas d'injection de courant dans le réseau. Il s'agit bien plutôt
d'économiser certaines dépenses d'approvisionnement pour l'économie globale,
en fixant des conditions de raccordement équitables. Si une aide supplémentaire
est jugée nécessaire, il vaut mieux qu'elle prenne la forme de contributions aux
investissements, de dégrèvements fiscaux, etc. La transparence et l'efficacité y
gagneront.
Les cantons sont tenus d'appliquer ces principes (art. 14). Cela se justifie parce
que neuf d'entre eux ont déjà adopté des conditions de raccordement pour
autoproducteurs. Tous ces cantons ont institué l'obligation, pour les entreprises
d'électricité, de reprendre les excédents des autoproducteurs. La question du
dédommagement a également été réglée dans sept cantons, quoique de manière
différente.
Indépendamment de l'arrêté fédéral, il faut rechercher l'application des principes
dans l'ensemble du pays, ainsi qu'une certaine harmonisation, destinée à éviter les
inégalités de traitement. C'est pourquoi la Confédération doit élaborer, avec la
collaboration des cantons, de l'économie énergétique et des représentants des
autoproducteurs, des instruments permettant de résoudre plus facilement les
questions de dédommagement pour le courant injecté. Il est possible de simplifier
les choses, surtout chez les petits autoproducteurs, en proposant des contrats-type,
qui s'appliqueraient par exemple aux aménagements de moins de 3 MWe. De
même, des normes techniques de raccordement pourraient rendre service. Il faut
rechercher la plus grande transparence possible sur les prévisions des entreprises
en matière de «frais évités» et sur leurs plans de développement et de dé-
saffectation, ainsi que des indications sur les accords passés avec des auto-
35 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
501

producteurs. Ces informations peuvent faciliter la planification des investisse-
ments des autoproducteurs potentiels et contribuer ainsi à éviter les distorsions du
marché. Dans le même contexte, il faut examiner la nécessité de commissions
cantonales d'autorisation ou de surveillance.
Les principes relatifs à l'obligation de reprise et au prix à payer pour l'électricité
d'appoint et auxiliaire correspondent largement aux recommandations de l'Union
des centrales suisses d'électricité (UCS) sur le tarif à appliquer aux installations
photovoltaï'ques. L'UCS préconise une pratique de raccordement bienveillante et
la facturation des fournitures de courant d'appoint selon les tarifs usuels. Des
divergences apparaissent en ce qui concerne le courant injecté dans le réseau. Si
l'arrêté propose qu'on se réfère aux frais d'acquisition d'énergie de même valeur
dans des centrales nouvelles, l'UCS se fonde sur les coûts précédemment définis,
économisés par la centrale et sur les taxes de consommation finale (si possible
saisonnières et au tarif haut seulement). Selon l'UCS, il n'est pas question de
payer la puissance (coûts de capacité). Si les petites installations se multiplient, on
aura l'assurance d'obtenir un certain niveau de puissance et de production. Dans
l'esprit de l'arrêté fédéral, il conviendrait d'en tenir compte. Par ailleurs, l'UCS
propose d'opérer des déductions pour les coûts supplémentaires de distribution
dans le réseau basse tension. Selon l'arrêté, il ne faut négliger ni les coûts
supplémentaires, ni les économies imputables à l'injection dans le réseau de
transport et de distribution.
232 
Obligation d'accepter l'injection de courant
(Art. 7, 1er al.)
L'autoproducteur doit assumer l'essentiel des dépenses nécessaires pour créer les
conditions techniques d'une exploitation parallèle au réseau ainsi que la sécurité
d'exploitation (injection «sous une forme convenant pour le réseau»).
L'obligation d'accepter l'injection de courant pourrait susciter un conflit en période
de surcapacité. Dans ces conditions, on pourrait envisager de ne dédommager les
petits fournisseurs qu'en fonction des frais variables économisés. Cela ne se
justifie toutefois que tant que subsiste la capacité excédentaire. Normalement, on
peut supposer que l'installation de l'autoproducteur durera plus longtemps que
ces excédents, c'est-à-dire que ce tarif sera trop bas pour l'optimisation à long
terme de l'élargissement de la capacité.
L'article 7, 1er alinéa, ne prévoit pas directement l'obligation de transporter
l'énergie des installations autoproductrices par les réseaux existants; mais une
telle obligation partielle existe déjà dans la législation fédérale. En vertu de
l'article 13 de la loi du 4 octobre 1963 sur le transport par conduites (RS 746.1),
l'exploitant du pipe-line est tenu de se charger par contrat d'exécuter des
transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des
exigences d'une saine exploitation, et pour autant que le tiers offre une rémunéra-
tion équitable. Selon la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (RS
734.0), le Conseil fédéral peut accorder le droit d'expropriation pour le transport
d'énergie électrique sur une installation existante (art. 43, 2e al., LIE). Cette
dernière éventualité oblige les grands producteurs et distributeurs d'électricité
502

(ainsi que les consommateurs non reliés à un réseau communal) à s'entendre
contractuellement pour le transport s'ils veulent éviter une procédure d'expro-
priation (CFE, Mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'électricité, vol. I,
Berne, mai 1985, p. 25 s.).
233 
Dédommagement des autoprodiucteurs en fonction
des frais évités
(Art. 7, 2e al.)
Cet alinéa se limite à formuler le principe général de l'indemnisation selon les
frais évités. Les intéressés devront en fixer les modalités exactes. Il incombera au
Conseil fédéral d'étudier, en coopération avec les intéressés et sur la base de
l'arrêté sur l'énergie, différentes procédures de calcul des dédommagements dus
pour l'injection de courant, après quoi il leur restera à formuler des recommanda-
tions à ce sujet ou à édicter, au besoin, des dispositions d'exécution contraignantes
(art. 12).
Le dédommagement doit correspondre aux coûts auxquels l'entreprise ferait face
si elle devait réaliser une production supplémentaire équivalente. Ce calcul qui se
justifie en termes d'économie globale aboutit à un prix supérieur à celui des coûts
moyens de production, dans lesquels il est tenu compte des anciennes installa-
tions, peu onéreuses. Il importe en effet de ne pas négliger les coûts d'extension des
capacités, afin que les autoproducteurs potentiels aient une juste idée des
développements qu'ils peuvent prévoir. Il faut également prendre en compte les
modifications des coûts, en plus ou en moins, au stade du transport et de la
distribution d'énervé. La modulation saisonnière, voire journalière du dédom-
magement permettra d'orienter dans le sens voulu l'activité des autoproducteurs;
lorsque cela sera impossible (p. ex. pour les éoliennes), elle fournira du moins une
idée des besoins réels. On se demandera aussi s'il y a lieu de prévoir un
dédommagement moins élevé pour l'injection sans engagement préalable que pour
les fournitures annoncées à l'avance et s'adaptant à «l'horaire» de la centrale.
Enfin on prêtera attention à la durée des contrats d'injection et en particulier au
délai dans lequel se fera l'adaptation des dédommagements (un canton prévoit une
période de cinq ans).
234 
Prix de l'énergie de réserve, auxiliaire et d'appoint
(Art. 7, 3e al.)
Cette disposition doit permettre aux autoproducteurs d'acheter de l'énergie à
l'entreprise au même prix que d'autres preneurs comparables, non producteurs.
Elle s'applique aussi bien à la quantité d'énergie fournie par l'entreprise qu'à la
puissance requise par l'autoproducteur.
503

235 
Approbation des conditions de raccordement
d'autoproducteurs
(Art. 7, 4e al.)
Le 4e alinéa exige qu'une autorité cantonale approuve les conditions de raccorde-
ment d'autoproducteurs. C'est à cette autorité qu'il incombe de vérifier si les
conditions sont bien conformes au présent arrêté.
24 
Mesures promotionnelles
241 
Information et conseils
(Art. 8)
II incombe tant à la Confédération qu'aux cantons d'informer et de conseiller la
population et les autorités sur les possibilités d'utilisation économe et rationnelle
d'énergie ainsi que sur l'emploi des énergies renouvelables (art. 1er). Les cantons
créent les conditions nécessaires à une activité de conseil énergétique de qualité;
la Confédération élabore du matériel et fixe le cadre de cette activité par
l'information qu'elle dispense. Ses interventions doivent s'harmoniser avec celles
des cantons.
Bien conçues, des campagnes d'information de la Confédération permettent de
motiver la population en faveur de l'utilisation économe et rationnelle d'énergie.
Quant aux cantons, ils font connaître les possibilités concrètes données par la
législation en vigueur. Information et conseils sont assumés surtout par les
associations INFOSOLAR et INFOENERGIE, dont la Confédération et les
cantons sont les principaux membres.
A l'intention des autorités, la Confédération élabore, conjointement avec les
cantons, des dossiers techniques facilitant l'application de la législation cantonale.
Pour l'orientation des particuliers, la Confédération prépare des documents
servant aux services cantonaux de l'énergie, aux centres d'information énergétique
ainsi qu'aux associations INFOSOLAR et INFOENERGIE.
En vertu du 2e alinéa, la Confédération peut soutenir avant tout des activités, des
manifestations et des publications isolées émanant d'organisations énergétiques,
pour autant que l'opération s'étende à l'ensemble du pays. Il ne s'agit pas
d'accorder un appui immédiat, c'est-à-dire indépendant des opérations engagées.
L'aide apportée par la Confédération doit compléter l'action des cantons et des
spécialistes privés.
A l'exception de la récupération des rejets de chaleur (art. 11), il n'y a pas lieu de
soutenir l'application pratique de procédés, de matériaux et de produits ayant
donné satisfaction. En revanche, il faut favoriser la formation initiale et per-
manente de spécialistes (art. 9) ainsi que la recherche et le développement de
techniques énergétiques (art. 10).
504

242 
Formation initiale et permanente
(Art. 9)
La formation professionnelle et le perfectionnement de spécialistes de l'énergie a
déjà bénéficié des programmes «Amélioration thermique du bâtiment» (1979-
1982) et «Installations du bâtiment» (1983-1988). La Confédération veut conti-
nuer sur cette voie avec son nouveau programme «Construction et énergie»
(message concernant le financement de mesures d'encouragement dans les
domaines de la rénovation de constructions, de l'utilisation rationnelle de
l'électricité ainsi que des énergies renouvelables, programme d'action Construc-
tion et Energie 1989 à 1995; FF 1989141). Il faudra harmoniser ce programme et
le soutien apporté en vertu de l'article 9, pour éviter les recoupements.
Seuls des spécialistes qualifiés dans tous les domaines et à tous les niveaux
permettront de mettre en œuvre sans retard les résultats de la recherche et du
développement. Or on observe une pénurie grandissante d'hommes du métier, sur
les plans aussi bien quantitatif que qualitatif. Le fossé entre les résultats de la
recherche et la connaissance appliquée ne fait que s'approfondir.
Le projet pour la formation initiale et permanente dans le domaine de l'énergie
thermique, dont le Conseil fédéral a pris connaissance en avril 1987, vise à faire
face à cette situation. Actuellement, sa mise en oeuvre se prépare avec la
collaboration de représentants des cantons, des associations et des écoles. Mais
elle incombera avant tout aux cantons et à l'économie. Elle devrait débuter en
1990.
L'article 9 complète le droit fédéral actuel (loi du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle, RS 412.10; législation sur les EPF, RS 414; loi du 19 mars 1965 sur
les bourses d'études, RS 416.0). Il ne le remplace pas et n'a qu'un caractère
subsidiaire.
En vertu du 1er alinéa, la Confédération peut, en collaboration avec les cantons,
favoriser par divers moyens la formation professionnelle des personnes chargées
de tâches découlant de l'arrêté: elle peut organiser elle-même des cours ou des
colloques, par exemple, mais elle est également habilitée à soutenir financière-
ment les opérations dans ce sens mises sur pied par des cantons, des communes ou
des organisations.
Le 2e alinéa vise à promouvoir des opérations isolées, destinées à des spécialistes,
mais non la formation individuelle, que la Confédération a la possibilité de
soutenir au titre de la législation sur la formation professionnelle et les bourses
d'études. Ainsi, cette disposition autorise la Confédération à soutenir des cours de
formation de conseillers en économies d'énergie et la création de matériel
didactique.
243 
Recherche et développement
(Art. 10)
Le 1er alinéa vise à renforcer et à élargir la recherche et le développement des
nouvelles techniques énergétiques. Il faut continuer de soutenir, comme par le
passé, la recherche fondamentale, la recherche appliquée ainsi que le développe-
505

ment initial. L'élément nouveau est la possibilité de soutenir - de façon il est vrai
limitée - les installations pilotes et de démonstration (2e al). Celles-ci doivent
contribuer à la lutte contre la pollution de l'air et à l'utilisation économe et
rationnelle d'électricité.
Le renforcement de la recherche s'inspirera du Plan directeur de la recherche
énergétique de la Confédération, que le Conseil fédéral a approuvé le 7 décembre
1987 sur proposition de la Commission fédérale pour la recherche énergétique
CORE. La stabilisation du volume des montants consacrés à la recherche
nucléaire (fusion et fission) doit aller de pair avec une extension massive des
moyens destinés aux secteurs «utilisation rationnelle d'énergie», «énergies re-
nouvelables» et «techniques de soutien» (stockage, distribution d'énergie, etc.).
Une attention particulière sera vouée aux questions de protection de l'environne-
ment. L'intention est de faire passer les montants dépensés par la Confédération
pour la recherche énergétique de 112 millions de francs par année en 1987 à
quelque 200 millions en 1992. Chacun sait que les résultats de la recherche
n'apparaissent qu'à long terme. La nécessité d'intensifier ces activités n'est
cependant pas contestée.
Des voix s'élèvent depuis des années pour inviter la Confédération à promouvoir
la percée de nouvelles technologies en soutenant des installations pilotes et de
démonstration. L'importance de telles installations est du reste dûment soulignée
dans les rapports «Conditions et effets du recours accru aux énergies renouve-
lables en Suisse» (Programme national de recherche n° 44) et «Conférence sur les
perspectives de la recherche énergétique» (mars 1988). En 1986, le Parlement a
approuvé un crédit de programme de 20 millions de francs en faveur des
installations énergétiques pilotes et de démonstration de la Confédération. La
présente disposition vise à étendre cette aide à des installations ne relevant pas de
la Confédération. Il est prévu d'y consacrer des montants croissants dès 1989, pour
atteindre environ 20 millions en 1992. En principe, la Confédération ne devrait
pas couvrir plus de 50 pour cent des coûts de l'installation. Dans chaque cas, il faut
préconiser la participation du canton de site. Si les résultats des travaux de
recherche et de développement financés avec l'aide de la Confédération sont
exploités sur le plan économique, celle-ci peut exiger d'être remboursée au
prorata des bénéfices réalisés (3e al.).
Aucune disposition constitutionnelle ne permet de soutenir systématiquement, par
des subventions, des prêts sans intérêts ou à des conditions de faveur, les
investissements destinés aux économies d'énergie (cf. ch. 61).
Il faut toutefois mentionner ici les possibilités offertes par des lois fédérales
spéciales (p. ex. la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de
montagne; RS 901.1). Le projet d'article constitutionnel prévoit que la Confédéra-
tion pourra encourager le développement de techniques énergétiques (y compris
les installations pilotes et de démonstration). En revanche, l'application pratique
de procédés, de matériaux et de produits énergétiques ayant donné satisfaction ne
bénéficiera toujours pas d'une telle aide (FF 1988 I 338 s).
506

244 
Promotion de la récupération dies rejets de chaleur
(Art. 11)
Dans l'optique de la protection de l'environnement, il faut éviter de produire des
rejets de chaleur, des eaux usées et des déchets, s'efforcer de tirer parti de ceux qui
sont néanmoins produits et éliminer les autres. L'utilisation économe et ra-
tionnelle d'énergie répond parfaitement à cette philosophie.
Toute transformation d'énergie entraîne des pertes, qui aboutissent dans l'envi-
ronnement sous forme de rejets de chaleur. Ceux-ci ont représenté 57 pour cent
de la demande d'énergie brute en 1987. Les plus importants producteurs fixes de
tels rejets sont les centrales thermiques ainsi que les entreprises industrielles et
artisanales. Le potentiel théorique de réduction et de mise en œuvre est grand: il
est évalué à 30 pour cent dans l'industrie (soit l'équivalent de 1 mio. de t de
pétrole par année). De son côté, l'eau sortant des stations d'épuration représente
également un potentiel théorique non négligeable, qui correspond à environ 1,3
million de t de pétrole par année.
La mise en œuvre de ces potentiels se heurte à des limites non seulement
techniques, mais aussi économiques: bien souvent, les acquéreurs ne sont pas
suffisamment nombreux à distance utile de la source de chaleur. L'industrie ne
prend généralement des mesures que si celles-ci sont payantes à brève échéance
(délais d'amortissement de deux à trois ans). Même avec ce critère restrictif,
certaines branches gourmandes d'énergie font état de résultats remarquables
(plus de 50 % d'économies d'énergie dans certains cas). Fréquemment, les rejets
de chaleur ne trouvent pas preneur dans l'entreprise même. Il n'est pas rare que
l'on hésite à les offrir à des tiers, de peur que l'entreprise perde de sa souplesse.
De leur côté, les acquéreurs possibles craignent de devenir dépendants. Quelques
projets d'utilisation de la chaleur produite dans des stations d'épuration ont
cependant été réalisés.
Si quelques cantons prescrivent la récupération de chaleur dans les équipements
d'une certaine importance, l'application se heurte encore à bien des difficultés.
C'est pourquoi les mesures promotionnelles devraient être de nature surtout
incitative. La disposition proposée permettra à la Confédération de soutenir
financièrement (p. ex. par des prêts sans intérêts ou par des contributions à la
construction et à l'exploitation) des projets de démonstration ainsi que certaines
installations de récupération de chaleur. Mais les propriétaires d'installations
devront continuer d'assumer le gros de la charge financière. L'aide fédérale
complète d'autres mesures (information et conseils, formation initiale et per-
manente, recherche et développement) dans ce domaine.
L'encouragement du chauffage à distance à partir de centrales nucléaires s'inscrit
dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air, du 10 septembre 1986. Mais
des raisons politiques font que le potentiel de remplacement des énergies fossiles
ne sera pas entièrement utilisé. Il est néanmoins indiqué de favoriser, par des
subventions, la récupération de chaleur.
507

25 
Prescriptions d'application et exécution
251 
Prescriptions d'application
(Art. 12)
Le 1er alinéa oblige le Conseil fédéral à édicter les dispositions nécessaires pour
l'exécution de l'arrêté sur l'énergie. Ce sont en particulier:
- des dispositions complétant la loi; le Conseil fédéral est expressément habilité à
en édicter,
- des dispositions d'application, qui concrétisent les obligations légales, par
exemple en définissant certaines notions de manière plus précise,
- des dispositions sur l'organisation de l'exécution, dans la mesure où celle-ci
relève de la Confédération.
La possibilité de charger le département compétent d'édicter des dispositions
d'application se justifie en particulier pour des prescriptions techniques de détail
et d'autres définitions. Il s'agira de mener les procédures de notification des
projets de ces textes (cf. ch. 53 et 54).
Le 2e alinéa exige que les ordonnances tiennent compte des mesures prises par les
cantons et par l'économie pour réduire la consommation d'énergie. En effet,
l'action de la Confédération en la matière doit compléter les efforts qui se font
ailleurs et les coordonner. Dans ce contexte, il est primordial de ne pas perdre de
vue l'avancement du Programme de politique énergétique dans les cantons. La
retenue s'impose donc.
252 
Dispositions cantonales sur l'énergie
(Art. 13)
Le 1er alinéa manifeste sans ambiguïté que les mesures prévues dans l'arrêté sur
l'énergie ne constituent qu'une base. Les cantons peuvent et doivent prendre les
mesures plus strictes, ou complémentaires, qui leur paraissent appropriées en vue
de l'utilisation économe et rationnelle d'énergie et pour l'emploi des agents
renouvelables. Selon le droit constitutionnel en vigueur, il s'agit d'une compétence
au premier chef cantonale. L'arrêté sur l'énergie ne vise pas à se substituer à leur
effort, mais à l'étayer et à le prolonger.
2e alinéa: des prescriptions cantonales relatives aux installations, véhicules et
appareils produits en série ne sont admissibles qu'aussi longtemps que des
dispositions fédérales en la matière font défaut.
253 
Compétences d'exécution
(Art. 14)
Selon le 1er alinéa, il incombe aux cantons d'appliquer la plupart des prescriptions
sur les économies d'énergie. Ils fixent la procédure; ils peuvent également adopter
des procédures d'autorisation spécifiques pour les questions d'énergie. La plupart
d'entre eux vérifient l'application des prescriptions énergétiques au cours de la
procédure d'autorisation de construire. Tous possèdent un service de l'énergie,
mais rien ne leur interdit de charger un autre organe de l'exécution.
508

Aux termes du 2e alinéa, la Confédération assume l'exécution des prescriptions et
autres exigences figurant à l'article 3, ainsi que celle de ses mesures promo-
tionnelles (section 4). Le soutien de la Confédération à l'activité de conseil sur
projet (art. 8, 3e al.) passe par les cantons (1er al.).
Le 3e alinéa oblige la Confédération à superviser l'exécution de tout l'arrêté et à y
apporter son aide. Les autorités de surveillance sont le Conseil fédéral, ses
départements et le Tribunal fédéral dans les limites des compétences que leur
attribuent la constitution, la législation en général et l'arrêté en particulier. Là où
l'exécution incombe à une autorité de la Confédération, c'est cette autorité qui en
vérifie la conformité. En revanche, l'exécution par les cantons est placée sous la
surveillance du Conseil fédéral, qui l'exerce dans le cadre de la surveillance
ordinaire des cantons.
Pour la Confédération, ce droit implique qu'elle coodonne l'exécution et qu'elle
soutienne les cantons dans leur action. Il faut prévoir surtout des instruments
d'exécution et des matériels pour la formation professionnelle, utilisables au titre
du Programme de politique énergétique. Pour la coordination, la Confédération
dispose de différents moyens (p. ex. l'ordonnance, les directives et les circulaires).
254 
Application par des tiers
(Art. 15)
Les «autorités d'application» au sens du 1er alinéa peuvent se situer aussi bien à
l'échelon du canton qu'à celui de la Confédération. Il est indiqué de s'assurer la
coopération de collectivités de droit public ou d'organisations privées pour
l'exécution de certaines tâches inscrites dans le droit de l'énergie. Le contrôle et la
surveillance des prescriptions techniques, en particulier, exigent en effet du
personnel spécialement formé et des appareils sophistiqués; il est donc possible de
confier ces tâches à des particuliers. Toutefois, même s'il y a délégation de
compétences, le service qui en décide reste co-responsable de l'exécution; il ne
peut donc pas déléguer le droit de surveillance.
Le 2e alinéa précise que les tiers chargés de tâches d'exécution doivent respecter
les normes et recommandations d'organisations internationales spécialisées re-
connues.
255 
Obligation de renseigner et de coopérer
(Art. 16)
Les autorités ont besoin des informations et documents que leur fournissent les
intéressés pour apprécier des cas d'espèce et pour édicter des prescriptions
d'exécution. Si l'obligation de leur venir en aide n'était pas inscrite dans la
législation, les données obtenues resteraient lacunaires.
509

256 
Secret de fonction et secret d'affaires
(Art. 17)
Toutes les autorités d'exécution ainsi que d'éventuels experts, membres de
commissions ou de groupes techniques chargés d'exécuter l'arrêté ou d'en
préparer l'exécution sont soumis au secret de fonction selon le 1er alinéa. L'obliga-
tion du secret ne touche pas seulement les organes de l'administration, mais
également les personnes tierces chargées de certaines tâches d'exécution (cf. art.
16); elle s'applique indifféremment aux fonctionnaires et membres des autorités
de la Confédération et des cantons. Les contrevenants seront punis conformé-
ment à l'article 320 du code pénal suisse.
En vertu du 2e alinéa, les autorités ne doivent pas transmettre des informations
liées au secret de fabrication, même si c'est dans l'intérêt du public. Avant de
donner des informations à des tiers, les autorités sont tenues de consulter les
intéressés. Ceux-ci peuvent alors faire valoir leurs raisons de conserver le secret.
En revanche, les autorités compétentes peuvent publier les chiffres de consomma-
tion d'énergie des véhicules, installations et appareils homologués: l'intérêt des
consommateurs l'exige. Aucun secret de fabrication n'est ainsi trahi.
257 
Emoluments
(Art. 18)
Aux termes du 7er alinéa, des émoluments sont perçus pour les autorisations,
contrôles et services particuliers liés à l'exécution de l'arrêté sur l'énergie. Leur
montant ne doit pas figurer dans l'arrêté. Le Conseil fédéral est expressément
habilité à le fixer. Les émoluments doivent couvrir les coûts, c'est-à-dire que leur
montant est proportionné aux frais occasionnés.
Selon le 2e alinéa, l'information et les conseils sur des questions d'ordre général,
émanant de la Confédération, restent gratuits. Les cantons sont libres de prélever
des émoluments pour leurs tâches d'exécution.
26 
Procédure et protection juridique
261 
Voies de droit
(Art. 19)
La procédure et les voies de droit sont régies par la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) et par la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
771770).
Il est juste que le juge civil tranche les litiges liés au décompte des frais de
chauffage et d'eau chaude (art. 4, 3e al). En général, ces frais représentent en
effet l'essentiel des charges. Pour les locataires, c'est la procédure de recours
spéciale prévue dans le droit des baux qui s'applique.
510

262 
Recours des autorités
(Art. 20)
Grâce au recours prévu au 1er alinéa, le Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie dispose d'un instrument spécial pour assurer
l'exécution uniforme de l'arrêté fédéral et de ses prescriptions d'application.
Le 2e alinéa instaure une obligation de notifier, qui assurera un minimum
d'information de la Confédération par les cantons, indispensable à l'exécution
uniforme de la loi.
27 
Dispositions pénales
271 
Contraventions
(Art. 21)
Le 1er alinéa qualifie de contravention la violation intentionnelle des dispositions
énumérées. Leur liste étant exhaustive, la violation de prescriptions non mention-
nées dans cet alinéa n'est pas punissable. Cependant, quelques prescriptions
d'application de l'arrêté seront nécessaires; comme les infractions à ces prescrip-
tions doivent également être punies à titre de contraventions, la lettre f déclare
punissable aussi celui qui contrevient à une prescription dont le non-respect a été
déclaré punissable.
Une amende maximale de 40 000 francs est prévue. Ce montant élevé n'entre en
ligne de compte que dans le cas de contraventions extraordinairement graves. Il se
justifie aussi dans l'optique de la prévention: il ne faut pas que l'infraction paie.
Le 2e alinéa est nécessaire parce qu'en vertu du code pénal suisse (art. 104,1er al.),
la tentative et la complicité ne peuvent être punies que lorsque la loi le prévoit
expressément.
Selon le 3e alinéa, le fait de commettre par négligence l'une ou l'autre infraction
figurant au 1er alinéa est également punissable. La sanction en est une amende
pouvant atteindre 10 000 francs.
4e alinéa: les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS
313.0) renferment des dispositions détaillées sur les infractions commises dans la
gestion d'entreprises, dans l'exercice d'une activité pour des tiers, etc. Les chefs
d'entreprise, les employeurs, les mandants et autres commettants sont soumis aux
mêmes dispositions pénales que leurs madantaires légaux ou contractuels, ce qui
les oblige à contrôler ces derniers de près.
Il est indiqué de prévoir également, dans le présent arrêté, la possibilité de les
punir, si les infractions de leur représentant sont imputables au fait qu'il a
transgressé ses devoirs de surveillance et de diligence.
511

272 
Poursuite pénale
(Art. 22)
II incombe à l'autorité cantonale de poursuivre et de juger les infractions selon
l'article 21.
28 
Dispositions finales
281 
Enquête
(Art. 23)
L'utilisation rationnelle de l'énergie ne déploie tous ses effets qu'à long terme, car
elle n'intervient généralement dans les décisions qu'au moment où l'on renouvelle
des biens de longue durée (installations, véhicules, appareils). Dans l'ignorance de
ce que serait la consommation sans les mesures fédérales d'économies, on peut
difficilement chiffrer les effets de l'arrêté. C'est pourquoi le premier bilan, après
cinq ans, devra se fonder surtout sur les efforts consentis et l'exécution de l'arrêté.
282 
Droit transitoire
(Art. 24)
Le 1er alinéa joue un rôle surtout au moment de l'adoption du décompte
individuel des frais de chauffage et de préparation d'eau chaude (art. 4).
Le 2e alinéa règle le DIFC des bâtiments existants à chauffage central. Leur
rééquipement porte sur les dispositifs d'enregistrement de la consommation de
chaleur et sur les appareils de réglage de la température des locaux (art. 4,1er et
2e al.). La Confédération prévoit un délai de sept ans pour l'opération. Les
cantons peuvent cependant fixer une échéance plus rapprochée.
Une période transitoire appropriée est nécessaire. Des délais trop courts risque-
raient d'entraîner des surcharges dans la branche des installations. La qualité du
travail en souffrirait et il faudrait s'attendre à un net renchérissement. Expérience
faite par Baie-Campagne, la mise en œuvre de cette mesure ne pose pas de
problème de principe.
Il faut ménager un délai suffisant pour l'adaptation des conditions de reprise du
courant des autoproducteurs (art. 7). L'adaptation peut également se faire par
étapes (3e al.).
283 
Référendum et entrée en vigueur
(Art. 25)
II s'agit d'un arrêté fédéral de portée générale; il est donc sujet au référendum
facultatif. Il devrait être relayé par la loi sur l'énergie, mais sa validité est limitée
au 28 décembre 1998. Son traitement rapide par les Chambres est souhaitable en
prévision de la votation sur les deux initiatives populaires «Halte à la construction
de centrales nucléaires (moratoire)» et «Pour un abandon progressif de l'énergie
atomique».
512

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières sur le plan de la Confédération
En 1987, la Confédération a dépensé un total de quelque 120 millions de francs
dans le domaine de l'énergie, selon une enquête de l'Office fédéral de l'énergie
(voir tab. 2). Sur ce montant, 70,2 millions ont passé par le Conseil des Ecoles
polytechniques fédérales. Au sein de l'administration fédérale, le susdit office est
en charge de cette activité, et lui assure les principaux apports financiers. D'autres
offices fournissent en particulier des contributions pour les projets dépassant le
seul domaine de l'énergie.
Pour 1992, ces dépenses sont évaluées à 160 millions (sans arrêté et sans loi sur
l'énergie). Cela signifie que le Plan directeur de la recherche énergétique de la
Confédération (1987) pourra être réalisé sans de nouvelles bases légales - pour
autant que des chercheurs qualifiés en nombre suffisant s'y consacrent. En
revanche, la législation fédérale actuelle ne permet pas de soutenir systématique-
ment les installations pilotes et de démonstration dans tout le domaine de
l'énergie. La Confédération n'a que des attributions sectorielles à cet effet (p. ex.
art. 24iuinquies est., énergie atomique).
Avec l'arrêté anticipé sur l'énergie, les dépenses globales de la Confédération
dans ce domaine atteindront 203 millions de francs en 1992. Ce montant englobe
désormais la promotion sectorielle d'installations pilotes et de démonstration
(même en dehors des bâtiments fédéraux), du développement initial de produits,
plus actif, ainsi que de la récupération de chaleur.
Par rapport au message relatif à un article constitutionnel (FF 19881340), l'arrêté
prévoit de plus modestes contributions fédérales aux projets d'installations pilotes
et de démonstration. L'accroissement progressif des dépenses se justifie pour les
affectations suivantes:
- formation d'un plus grand nombre de chercheurs qualifiés dans le domaine de
l'énergie,
- création des places de travail nécessaires (infrastructures),
- adaptation structurelle au sein de l'administration fédérale en vue de rendre
celle-ci capable de suivre les projets, d'en exploiter les résultats et de les faire
connaître aux praticiens.
Nous préconisons un renforcement accru de la recherche énergétique et du
développement des techniques dans ce domaine par le biais de la loi sur l'énergie.
32 
Conséquences sur le plan du personnel de la Confédération
La mise en œuvre d'une politique énergétique plus active ne va pas sans
l'engagement de personnel supplémentaire. Ainsi, l'administration fédérale aura
besoin rapidement d'au moins dix nouveaux collaborateurs, dont la moitié à
l'Office fédéral de l'énergie, pour suivre convenablement les projets d'installa-
tions de recherche et de démonstration, en exploiter les résultats et les faire passer
dans la pratique. Les autres postes sont requis pour les tâches d'information,
d'exécution et de coordination (Confédération/cantons), les procédures d'exper-
tise.
513

Dépenses de la Confédération pour l'utilisation économe
et rationnelle d'énergie (en mio. de fr.)
Tableau 2
1987
(enquête
OFEN)
Sans arrêté
et sans loi
sur l'énergie
1992
(valeur
nominale)
Avec arrêté
mais sans loi
sur l'énergie
1992
(valeur
nominale)
Recherche
- Administration fédérale 
37,3 ''
- Fonds national
- Conseil des Ecoles polytech-
niques fédérales
Installations pilotes et de démons-
tration
Expertises-type, formation de spécia-
listes de l'énergie, information et
orientation (y compris programme
d'impulsion Installations du bâti-
ment)
Promotion récupération de chaleur .
Total dépenses Confédération ...
3,3
70,2
1,02>
3,8
60
5
90
3
2>
2
3>
70
5
90
15
15
115,6
160
203
'> Y compris 3,7 millions de francs pour les scénarios énergétiques (dépense exception-
nelle).
2' Pour bâtiments fédéraux exclusivement.
3> Sans futurs programmes d'impulsions projetés.
Si les crédits de la recherche énergétique relevant du Conseil des Ecoles sont
également accrus, cela impliquera de nouveaux collaborateurs et un développe-
ment correspondant des infrastructures.
Le Conseil fédéral fixera le nombre de postes libérés par des transferts au sein de
l'administration et le nombre de ceux sur lesquels le Parlement sera sollicité. Les
emplois nouveaux figureront chaque année au budget.
33
Conséquences pour les cantons et les communes
Chaque canton a son service de l'énergie. De même, des communes d'une certaine
importance ont désigné des responsables des questions énergétiques. Il serait
indiqué de charger ces services des tâches liées à l'arrêté. Mais les cantons sont
libres d'organiser comme ils l'entendent l'exécution de ce texte. Le renforcement
du personnel s'imposera là où les efforts consentis sont encore insuffisants. En
revanche, dans les cantons qui appliquent déjà une législation complète sur
l'énergie, le surcroît de travail paraît devoir être modeste.
514

4 
Programme de la législature
Le projet d'un arrêté fédéral sur l'utilisation économe et rationnelle d'énergie
n'est pas annoncé dans le Programme de la législature 1987-1991 (FF 19881343).
Des postulats ont invité le Conseil fédéral a étudier un tel projet ou du moins
certaines des mesures qui y figurent. L'arrêté annonce la loi sur l'énergie, indiquée
comme devant voir le jour dans la seconde moitié de la législature.
5 
Relation avec le droit européen et avec l'évolution
internationale
51 
Réglementations propres à la Communauté européenne
Dans le domaine de l'utilisation rationnelle d'énergie, la Communauté européenne
a édicté d'innombrables résolutions, décisions et recommandations, ainsi qu'un
petit nombre de directives et de règlements.
Ces derniers deviennent immédiatement droit: national dans les Etats membres;
ils concernent l'aide au financement de projets d'installations pilotes et de
démonstration dans l'industrie, ainsi qu'à la mise en œuvre des énergies indigènes
dans des régions économiquement défavorisées.
Quant aux directives, il en existe sur les installations de chauffage, les chauffe-eau,
les accumulateurs de chaleur et les systèmes de distribution de la chaleur, ainsi que,
depuis 1988, sur les produits de construction en général. Les Etats membres sont
tenus d'édicter chez eux des prescriptions juridiques répondant aux objectifs de
ces directives. Certes, les exigences qui en découlent concrètement peuvent
prendre des formes très différentes d'un pays à l'autre, notamment en fonction du
climat. Dans la perspective du Marché unique de 1992, la CE projette un système
normatif complet régissant l'élaboration de projets de bâtiments et les travaux
d'ingénieurs. En principe, les futures directives générales renverront à des normes
techniques existantes. Il reste cependant à élaborer de telles normes communes
dans bien des domaines, notamment pour «l'utilisation rationnelle d'énergie dans
le bâtiment». La CE veut confier ce projet au Comité européen des normes
(CEN). La Suisse y participe par un membre de l'Association suisse de normalisa-
tion (ASN), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). De son côté,
l'Association européenne de libre-échange (AELE) cherche d'ores et déjà à faire
faire à ses membres des progrès parallèles à l'évolution qui se dessine dans la CE,
en particulier dans le secteur du bâtiment.
Il existe depuis assez longtemps une directive générale de la CE sur l'expertise-type
et sur l'indication uniforme de la consommation des appareils électro-ménagers. On
dispose en outre d'une directive d'application des fours électriques. Il est prévu
d'en élaborer pour les lave-linge, lave-vaisselle, armoires frigorifiques, sèche-
linge, chauffe-eau et cuisinières à gaz.
Toute l'électrotechnique relève du Comité européen des normes électrotech-
niques (CENELEC). Pour ce qui est des appareils ménagers, celui-ci met l'accent
sur le bruit et la consommation d'électricité. La Suisse est associée à ces travaux
par le biais du Comité des normes (Comité électrotechnique suisse CES) de
l'Association suisse des électriciens (ASE). A ce jour, quatre des douze Etats de la
515

CE ont adopté dans la pratique des indications uniformes de consommation
d'électricité. En revanche, aucun Etat européen ne fait figurer dans la loi des
exigences de qualité.
Ces dernières années, le Conseil de la CE a édicté des principes et recommanda-
tions pour la formation des prix de l'énergie, en particulier pour les tarifs du gaz et
de l'électricité. On cherche par là à harmoniser progressivement les politiques des
prix et à les axer sur l'utilisation rationnelle d'énergie. Les principes généraux
s'inspirent essentiellement de la prise en compte des prix sur le marché mondial
ainsi que des coûts à long terme du renouvellement des sources d'énergie. Deux
éléments ont joué un rôle déterminant dans la réflexion de la Commission des CE
sur les énergies de réseau: la juste imputation des coûts aux différentes catégories
de consommateurs et l'équilibre financier des entreprises qui assurent l'approvi-
sionnement. Les tarifs ne devraient pas encourager la consommation, ni être
faussés par des objectifs de politique industrielle ou sociale. On souligne l'impor-
tance que revêt la transparence des prix, surtout pour les acquéreurs d'énergies de
réseau au bénéfice d'un contrat spécial. De son côté, le projet d'arrêté fédéral sur
l'énergie ne comporte pas de principes tarifaires.
Au début de novembre 1988, les ministres de l'énergie de la CE ont adopté des
recommandations touchant les conditions de raccordement des autoproducteurs
d'électricité. Quelques pays réglementent dans la loi la coopération des auto-
producteurs avec les centrales, tandis que d'autres comptent sur l'entente sponta-
née. La recommandation proposée à la CE ne précise pas si des critères d'accord
uniformes devraient être imposés au moyen de conventions ou par voie législative.
A l'heure actuelle, le dédommagement accordé aux autoproducteurs est parfois
fixé par les centrales qui reprennent le courant (p. ex. en Grande-Bretagne). Dans
d'autres pays, c'est une autorité nationale qui s'en charge. Il en va ainsi en
Espagne: à titre promotionnel, le prix payé pour le courant injecté dans le réseau y
est même supérieur aux «coûts évités».
Pour ce qui est de l'utilisation économe et rationnelle d'énergie, l'évolution
en-dehors de l'Europe a son importance aussi. Le Japon par exemple s'est donné
des exigences de qualité (consommation spécifique d'énergie) pour les installa-
tions de climatisation et, jusque tout récemment, pour les réfrigérateurs. Dans ce
pays, lesdites exigences sont imposées «en douceur» par le gouvernement. Les
Etats-Unis disposent du système le plus complet de marquage d'appareils et
d'installations électriques. On y précise la consommation moyenne d'électricité,
en comparaison avec les produits de la concurrence, ainsi que les coûts d'électrici-
té prévisibles. Depuis peu, des exigences fédérales de qualité y sont prescrites;
elles touchent les installations de climatisation, pompes à chaleur, chauffages
électriques, chauffe-eau, congélateurs et réfrigérateurs, lave-vaisselle, lave-linge,
sèche-linge, cuisinières et fourneaux électriques.
En outre, ces deux pays appliquent des exigences contraignantes touchant la
consommation spécifique de carburant par les véhicules à moteur. Ainsi, les
Etats-Unis ont recours à un système de bonus-malus; les séries d'automobiles
(voitures de tourisme et utilitaires légers) que chaque producteur met en vente
dans l'année sont soumises à certaines exigences. Toutefois, le carburant peu
coûteux et la tendance générale à acheter de plus gros modèles ont fait qu'il
516

n'était plus possible de respecter les normes de qualité; pour les années 1986 et
suivantes, elles ont été réduites. Dans ce même pays, on a également recueilli
depuis dix ans les expériences faites après l'adoption de réglementations fédérales
très poussées en matière de conditions de raccordement des autoproducteurs
d'électricité. Il s'est aussi clairement avéré que les méthodes les plus diverses
permettaient de déterminer les «coûts évités».
52 
Compatibilité des réglementations suisses et européennes
La CE poursuit des objectifs de politique énergétique communs, politiquement
contraignants pour les Etats membres. Ces objectifs permettent de comparer
l'orientation des activités de chaque Etat et de les analyser. Ils servent également à
obtenir des efforts de même intensité. Néanmoins, on tient compte aussi des
forces du marché, des spécificités en matière d'économie énergétique ainsi que
des possibilités de chaque pays et des contraintes auxquelles il se heurte. L'arrêté
sur l'utilisation de l'énergie que nous vous proposons n'est pas en contradiction
avec les lignes directrices de la CE; pour l'essentiel, il vise les mêmes objectifs.
Juridiquement, le marché unique européen prévu pour 1992 n'implique aucune
obligation pour la Suisse. Toutefois, la CE s'efforce de mettre en branle une
harmonisation englobant toutes les normes techniques, qu'elles émanent du
secteur privé ou de l'Etat. Pour des motifs de politique économique et commer-
ciale, la Suisse a de bonnes raisons d'appliquer autant que possible les prescrip-
tions européennes existantes ou futures (en particulier les standards techniques)
pour résoudre des problèmes énergétiques du même genre. Les associations
helvétiques spécialisées participent aux travaux communautaires; il sera donc
possible de tenir compte, dans le droit suisse, des développements intervenant sur
le plan international.
Les dispositions prévues en matière de conditions de raccordement des auto-
producteurs (art. 7) correspondent en substance à la vision de la CE. Celle-ci
souligne notamment qu'il faut tenir compte des coûts évités (coûts de capacité)
lors du calcul des dédommagements accordés aux autoproducteurs.
Les efforts d'intégration de la CE en matière de politique énergétique n'affectent
pas, pour le moment, la marge de manœuvre de la Suisse. Toutefois, en matière
d'énergie, il y a lieu, de suivre attentivement l'évolution en vue du marché unique.
Mais cela ne signifie nullement que la Suisse doive renoncer à mener sa politique
énergétique comme elle l'entend.
53 
Rapports de l'arrêté sur l'énergie avec la Convention AELE
et l'Accord de libre-échange Suisse-CEE0
La Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31) et l'Accord de libre-échange entre
la Suisse et la CEE (RS 0.632.401) n'obligent aucunement notre pays à adopter
une politique économique et énergétique commune à d'autres Etats ou à
') Cf. rapport du DFTCE du 8 août 1988 «L'article énergétique et sa législation d'exécution à
la lumière des obligations internationales de la Suisse».
36 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
517

harmoniser son droit en la matière. Il faut tout de même signaler ce qu'impliqué la
notion de libre-échange pour notre politique énergétique.
La future législation sur l'énergie sera compatible en principe avec ces accords,
dans la mesure où ses prescriptions s'appliqueront tant aux produits indigènes
qu'à ceux provenant de l'étranger (mesures dites applicables sans distinction). Les
nouvelles règles techniques susceptibles de limiter les importations doivent être
harmonisées au niveau international. Il existe une procédure de notification
obligatoire des projets de futures règles techniques, notamment dans le cadre du
GATT (cf. ch. 54) et de la convention AELE. Une procédure de notification
obligatoire liant la CE et les pays de l'AELE est actuellement en préparation pour
les projets de règles techniques.
Les différentes procédures de notification garantissent la transparence des
prescriptions envisagées; elles sont les meilleurs préalables à la reconnaissance
réciproque des épreuves et des certificats de conformité. C'est une condition
importante de la libre circulation des marchandises.
Il est quelquefois difficile d'éviter, en matière d'énergie, les réglementations
spéciales propres à chaque pays, lorsque les normes internationales se bornent à
fixer le plus grand commun dénominateur ou qu'elles font tout simplement
défaut. En effet, de telles normes peuvent s'avérer insuffisantes dans le cas d'un
approvisionnement énergétique donné, spécifique à un pays, ou lorsque la
situation d'un pays en matière d'environnement nécessite des mesures plus
sévères.
Il est certain que les appareils, les véhicules ainsi que les installations produits en
série sont soumis au régime du libre-échange. Toutefois, on ne peut prévoir pour
l'instant dans quelle mesure le commerce de l'énergie, l'harmonisation de la
politique énergétique ou les mesures pour l'utilisation rationnelle de l'énergie y
seront intégrés. Selon les traités internationaux en vigueur, la Suise n'est pas tenue
d'aligner sa législation interne (y compris les règles techniques) sur celle de la CE
ou des pays membres de l'AELE. Toutefois, son ordre juridique ne doit rien
contenir qui soit incompatible avec ces accords. Il s'agirait en particulier de
mesures de restriction au commerce qui, même si elles étaient motivées par des
raisons d'ordre public, ne devraient être ni discriminatoires ni disproportionnées.
Mais il est évident que la Suisse, pour des raisons de politique économique et
commerciale, appliquera autant que possible les normes et prescriptions inter-
nationales en vigueur pour résoudre des problèmes du même genre dans le
domaine de l'énergie. Ce sont les meilleurs préalables à la reconnaissance
réciproque des expertises-type, marques et déclarations.
Dorénavant, chaque pays de l'AELE sera tenu de reconnaître les résultats d'essais
effectués par les services compétents des Etats membres sans qu'on doive
procéder à de nouveaux examens. On tend également à un accord dans le même
sens entre l'AELE et la CE.
518

54 
Arrêté sur l'énergie et accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT)
L'accord du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (RS
0.632.21) veut éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce. Sans
viser à une véritable unification des politiques économique et énergétique des
Etats membres, il les soumet à certaines contraintes importantes. Les mesures de
politique énergétique doivent être a priori non discriminatoires, et les restrictions
quantitatives à l'importation sont proscrites. Les normes internationales doivent
être appliquées chaque fois que c'est possible. On peut déroger à ces principes,
dans les limites de l'accord, lorsque des prescriptions sur l'énergie sont adoptées
sans intention protectionniste. Celles-ci doivent alors avoir pour objet la protec-
tion de l'homme, des animaux et des végétaux, ou des mesures d'économies
proprement dites au sens de l'accord général. L'accord relatif aux obstacles
techniques au commerce (Code; RS 0.632.231.41) permet d'envisager, au chapitre
des normes techniques, des dérogations directes pour la protection de l'envi-
ronnement comme pour des raisons de politique énergétique. En vertu du Code,
les projets de nouvelles prescriptions techniques sont soumis obligatoirement à
une procédure de notification (procédure d'information et de consultation), afin
que les parties à l'accord puissent se prononcer à temps sur d'éventuelles entraves
au commerce qui en résulteraient. Durant la procédure, l'Etat d'où émane le
projet connaît l'obligation de statu quo.
Tant les principes du GATT que l'engagement au statu quo pris dans le contexte
de l'Uruguay-Round exigent qu'on ne fasse usage qu'avec retenue des régle-
mentations d'exception possibles.
Les prescriptions d'application de l'article 3 (expertise-type et exigences appli-
cables aux installations, véhicules et appareils) devront s'inspirer avant tout des
dispositions du Code.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
L'arrêté sur l'énergie se fonde sur différentes dispositions constitutionnelles.
Celles-ci sont énumérées dans le préambule. Elles ont pour objet les attributions
fédérales suivantes:
- Economie hydraulique 
article 24bls, est.,
- Transport et distribution d'énergie électrique 
article 24c'uater, 1er alinéa, est.,
- Energie atomique 
article 241"'1")"'05, est.,
- Protection de l'environnement 
article 24sePties, est.,
- Recherche 
article 27sexies, est.,
- Protection des consommateurs 
article 3l s™68, est.,
- Formation professionnelle 
article 34ter, 1er alinéa,
lettre g, est.,
- Poids et mesures 
article 40, est.,
- Droit privé 
article 64,1er et 2e alinéas, est.
519

L'article sur l'électricité (art. 24iuater, Ier al., est.) habilite le législateur fédéral à
adopter les mesures nécessaires pour l'utilisation économe et rationnelle d'élec-
tricité (avis de droit de la Division de la justice du 23 mai 1980 relatif à l'adoption
d'une loi sur l'électricité).
L'article sur la protection de l'environnement (art. 24 seP'ies est.) habilite la Confédé-
ration à prendre les mesures nécessaires pour l'utilisation économe et rationnelle
d'énergie (les économies d'énergie sont une contribution à la lutte contre la
pollution de l'air). Chaque mesure doit se prêter directement ou indirectement à
la réduction de la pollution de l'air. Cette disposition constitutionnelle touche
avant tout les énergies fossiles ainsi que le bois de feu. Il s'agit donc de diminuer
les nuisances imputables à l'énergie (cf. ch. 211). Etant donné la relation qui existe
entre l'approvisionnement et la consommation d'énergie, d'une part, et la pollu-
tion de l'environnement, de l'autre, l'article sur la protection de l'environnement
donne à la Confédération des compétences non négligeables jusque dans le
domaine de l'énergie (cf. à ce sujet K. Eichenberger, Rechtsgutachten über Fragen
der verfassungsrechtlichen Regelungen des schweizerischen Energiewesens, avril
1976, p. 49, 57 s.).
L'article sur la recherche (art. 27sexies est.) couvre l'ensemble de l'éventail qui
s'étend de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, y compris le
développement initial de nouvelles techniques. Quant à des mesures allant plus
loin (p. ex. contributions à des installations pilotes et de démonstration, et autres
subventions), la Confédération peut les prendre dans les secteurs où elle est
habilitée à légiférer ou à prendre des mesures d'encouragement (p. ex. art.
24quinquies ^^ énergie atomique, art. 24sePties, protection de l'environnement).
Quelques-unes des mesures prévues dans le projet ont un effet plus ou moins
perceptible d'entraves au commerce (art. 3 à 6). Comme leur objectif n'est pas
d'ordre économique, il faut considérer de telles prescriptions d'économies d'éner-
gie comme légitimes, pour autant qu'elles s'inscrivent dans les limites de leur base
constitutionnelle (cf. FF 1988 I 237 s.).
62 
Délégation de la compétence de légiférer
Certaines dispositions de l'arrêté autorisent le Conseil fédéral à édicter des
ordonnances de substitution (art. 3, 6 et 12). C'est nécessaire, parce que la loi ne
convient pas pour fixer des exigences techniques et des dispositions de détail. De
plus, l'article 12,1er alinéa, autorise une sub-délégation limitée. Ainsi, le Conseil
fédéral peut transférer au département compétent la possibilité d'édicter des
prescriptions techniques ou administratives (cf. ch. 251).
63 
Forme
En vertu de l'article 6,1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS
171.11), les actes législatifs de durée limitée qui contiennent des règles de droit
doivent être édictés sous forme d'arrêté fédéral de portée générale. L'arrêté sur
l'énergie a une validité limitée (art. 25, 3e al.). C'est un arrêté fédéral de portée
générale, non urgent.
520 
32642

Arrêté fédéral 
Projet
pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie
(Arrêté sur l'énergie)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 24bis, 24iuater, 1er alinéa, 24quiniuies, 24sePties, 27sexies, 3lsexies, 34ter,
1er alinéa, lettre g, 40, 64,1er et 2e alinéas, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19881),
arrête:
Section 1: Objectif, principes régissant les économies d'énergie
Article premier Objectif
En favorisant l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, le présent arrêté
vise à contribuer à un approvisionnement énergétique sûr, suffisant, économique,
diversifié et compatible avec l'environnement.
Art. 2 
Principes applicables à l'utilisation économe et rationnelle d'énergie
1 Les autorités ainsi que les entreprises assurant l'approvisionnement en énergie
appliquent les principes ci-après:
a. Toute énergie doit être utilisée de la manière la plus économe et la plus
rationnelle possible;
b. Il faut recourir de manière accrue aux énergies renouvelables.
2 Utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle signifie avant tout:
a. Investir le moins possible d'énergie pour obtenir un résultat donné (haut
rendement énergétique);
b. Récupérer les rejets de chaleur;
c. Réduire la quantité d'énergie utilisée.
3 Les coûts de la production, de la transformation et de la distribution d'énergie
seront répercutés, dans le mesure du possible, sur les consommateurs auxquels ils
sont imputables. On tiendra compte des dépenses consenties pour éviter les
dégâts à l'environnement dus à l'énergie, ou pour les éliminer.
4 Des mesures ne seront ordonnées que pour autant qu'elles soient réalisables, des
points de vue technique et de l'exploitation, et supportables économiquement.
Elles devront être conformes aux intérêts supérieurs de la collectivité.
D FF 1989 I 485
521

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
Section 2:
Prescriptions régissant l'utilisation économe et rationnelle d'énergie
Art. 3 
Expertises-type et exigences applicables aux installations, véhicules et
appareils
1 Après consultation des milieux économiques touchés, le Conseil fédéral formule
a. Des prescriptions selon lesquelles on indiquera au consommateur la consom-
mation spécifique d'énergie d'installations, véhicules et appareils bien déter-
minés, et cela de manière uniforme et comparable;
b. Des exigences sur la manière de déterminer les caractéristiques énergétiques
des installations, véhicules et appareils fabriqués en série.
2 Après consultation des milieux économiques touchés, il peut fixer des conditions
à l'homologation des installations et appareils qui consomment beaucoup d'éner-
gie.
3 II règle la procédure applicable à la reconnaissance des services de vérification,
des résultats et des certificats de conformité suisses ou étrangers. Il peut soutenir
les services de vérification du pays.
4 Ce faisant, il tient compte des normes internationales et des recommandations
des organisations spécialisées reconnues.
Art. 4 
Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude
1 Les bâtiments neufs à chauffage central desservant plusieurs utilisateurs doivent
être équipés des appareils nécessaires pour enregistrer la consommation de
chaleur (chauffage et préparation d'eau chaude) de chacun.
2 Les locaux chauffés seront dotés d'un dispositif permettant d'y fixer la tempéra-
ture et de la régler soi-même individuellement.
3 Dans les bâtiments équipés d'appareils enregistreurs, les coûts de la chaleur
consommée devront être facturés pour leur plus grande part en fonction de la
consommation effective. On tiendra compte de la situation de l'appartement et de
la consommation forcée de chaleur.
Art. 5 
Chauffage électrique fixe
1 L'installation d'un chauffage électrique à résistances fixe et son renouvellement
sont soumis à autorisation.
2 L'autorité cantonale compétente octroie l'autorisation lorsque:
a. Il n'y a pas possibilité de raccordement au gaz ou au chauffage à distance;
b. Le recours à une pompe à chaleur électrique est impossible ou dispropor-
tionné;
c. L'isolation thermique du bâtiment correspond à l'état de la technique;
d. Le distributeur d'électricité est en mesure de fournir le courant nécessaire.
522

•S 
Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
3 S'il est nécessaire pour la protection de la nature et du paysage ou pour la
conservation des monuments, le chauffage électrique sera autorisé même si les
conditions selon le 2e alinéa ne sont pas entièrement remplies.
4 Celui qui produit lui-même, à l'aide d'agents renouvelables, l'électricité dont il a
besoin (autoproducteur) échappe au régime de l'autorisation.
Art. 6 
Installations spéciales consommant de l'énergie
1 Dans la mesure où la sécurité de la population est garantie, le Conseil fédéral
peut adopter des prescriptions sur les économies d'énergie touchant:
a. Les chauffages de plein air;
b. Les rideaux à air chaud et équipements semblables;
c. Les équipements d'éclairage (éclairage de rues et publicitaires, etc.);
d. Les escaliers roulants.
2 Les équipements sportifs et de loisirs (patinoires artificielles, terrains de sport,
canons à neige et piscines, etc.) seront construits et exploités conformément à
l'état de la technique, afin que leur consommation d'énergie soit économe et
rationnelle.
3 Le Conseil fédéral peut édicter, à l'adresse des cantons, des recommandations
sur l'assainissement énergétique des équipements existants.
Section 3: Autoproducteurs
Art. 7 
Conditions de raccordement
1 Les entreprises assurant la distribution publique d'énergie sont tenues d'accep-
ter l'injection d'énergie par des autoproducteurs sous une forme appropriée pour
le réseau.
2 Les prix payés se fonderont sur les tarifs applicables pour de l'énergie de même
valeur provenant de nouvelles installations productrices dans le pays.
3 Les entreprises fournissent l'énergie en pratiquant les prix applicables aux
preneurs de la même catégorie qui ne sont pas autoproducteurs.
4 L'autorité cantonale compétente approuve les conditions de raccordement des
autoproducteurs.
Section 4: Mesures promotionnelles
Art. 8 
Information et conseils
1 L'Office fédéral de l'énergie dispense informations et conseils au public et aux
autorités sur les possibilités d'utilisation économe et rationnelle d'énergie ainsi
que sur l'emploi des énergies renouvelables. Il tient compte des efforts des
cantons.
523

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
2 La Confédération peut soutenir les efforts d'information et d'orientation sur les
économies d'énergie et sur l'emploi des énergies renouvelables, consentis par des
organismes privés. Elle prolonge l'action des cantons et des spécialistes privés.
Art. 9 
Formation initiale et permanente
1 En collaboration avec les cantons, la Confédération favorise la formation initiale
et permanente des personnes chargées des tâches découlant du présent arrêté.
2 La Confédération peut soutenir des cours s'inscrivant dans la formation initiale
et permanente des spécialistes de l'énergie.
Art. 10 
Recherche et développement
1 La Confédération encourage la recherche fondamentale, la recherche appliquée
et le développement initial, notamment en matière d'économies d'énergie et
d'énergies renouvelables.
2 Elle peut soutenir des installations pilotes ou de démonstration qui atténuent la
pollution de l'air due à l'énergie ou qui encouragent un emploi rationnel de
l'électricité.
3 Dans la règle, la contribution financière ne dépassera pas 50 pour cent des coûts;
en cas d'exploitation commerciale des résultats de la recherche, elle sera restituée
au prorata des bénéfices réalisés.
Art. 11 
Promotion de la récupération des rejets de chaleur
La Confédération peut soutenir des mesures pour la récupération de la chaleur
rejetée notamment par les centrales en exploitation, par les équipements d'inciné-
ration des ordures, d'épuration des eaux, de service et industriels.
Section 5: Prescriptions d'application et exécution
Art. 12 
Prescriptions d'application
1 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions d'application nécessaires, touchant en
particulier les conditions de raccordement des autoproducteurs et les pertes
d'énergie par les effluents gazeux du chauffage. Il peut habiliter le département
compétent à édicter des prescriptions techniques ou administratives.
2 On tiendra compte des efforts déployés par les cantons, l'économie et les
ménages en faveur des économies d'énergie.
Art. 13 
Dispositions cantonales sur l'énergie
1 Les cantons peuvent adopter des mesures plus strictes en faveur de l'utilisation
économe et rationnelle d'énergie ainsi que pour l'emploi des énergies renouve-
524

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
labiés, ou des mesures complémentaires, dans les limites du présent arrêté et des
dispositions d'exécution.
2 Les prescriptions cantonales sur les installations, véhicules et appareils produits
en série (art. 3) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de celles que
prendra la Confédération.
Art. 14 
Compétences d'exécution
1 Les cantons exécutent les articles 4 à 7.
2 La Confédération exécute les autres dispositions du présent arrêté.
3 Elle supervise et soutient l'ensemble de l'exécution.
Art. 15 
Exécution par des tiers
1 Les autorités d'exécution peuvent charger des tiers d'assumer des tâches de
vérification, de contrôle, de surveillance, d'information et de conseil.
2 Les normes et recommandations internationales émanant d'organisations spé-
cialisées reconnues devront être observées dans tous les cas.
Art. 16 
Obligation de renseigner et de coopérer
Celui qui fabrique, met en circulation ou utilise des installations, des véhicules et
des appareils consommant de l'énergie est tenu de donner aux autorités les
renseignements requis pour l'exécution du présent arrêté, de mettre à leur
disposition les documents nécessaires et de leur ouvrir l'accès aux installations.
Art. 17 
Secret de fonction et secret d'affaires
1 Toute personne chargée de l'exécution du présent arrêté est soumise au secret de
fonction.
2 Les secrets de fabrication et d'affaires seront gardés dans tous les cas.
Art. 18 
Emoluments
1 Des émoluments seront perçus pour les autorisations, contrôles et services
particuliers fournis par la Confédération. Le Conseil fédéral en fixe le montant.
2 La Confédération ne perçoit pas d'émoluments pour les activités d'information
et de conseil qu'elle exerce en vertu de l'article 8, 1er alinéa.
525

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
Section 6: Procédure et protection juridique
Art. 19 
Voies de droit
1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi fédérale sur la procédure
administrative1^ et par la loi fédérale d'organisation judiciaire 2\
2 Les litiges portant sur le décompte des frais de chauffage et d'eau chaude (art. 4,
3e al.) relèvent des tribunaux civils. En cas de location, la procédure de recours
fixée par le droit des baux est applicable.
Art. 20 
Recours des autorités
1 Le département est habilité à faire usage des voies de droit prévues par le droit
fédéral contre les décisions des autorités cantonales prises en application du
présent arrêté et de ses textes d'application.
2 Les décisions de l'autorité cantonale de dernière instance, attaquables par
recours administratif devant le Conseil fédéral ou par recours de droit ad-
ministratif devant le Tribunal fédéral, sont notifiées immédiatement et sans frais
au département.
Section 7: Dispositions pénales
Art. 21 
Contraventions
1 Sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 40 000 francs, celui qui
aura intentionnellement
a. Enfreint les prescriptions sur les installations, véhicules et appareils (art. 3);
b. Enfreint les prescriptions sur le décompte individuel des frais de chauffage et
d'eau chaude (art. 4);
c. Accompli, sans y être autorisé, des opérations soumises à autorisation
(art. 5);
d. Omis de prendre des mesures d'économies d'énergie ordonnées par les
autorités (art. 6);
e. Refusé des informations demandées par l'autorité compétente ou lui aura
fourni des données inexactes (art. 16);
f. Enfreint une prescription d'application dont le non-respect a été déclaré
punissable, ou qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous
la menace de la peine prévue au présent article.
2 La tentative et la complicité sont punissables.
3 La peine sera l'amende jusqu'à 10 000 francs au plus si l'auteur a agi par
négligence.
!) RS 172.021
2> RS 173.110
526

Utilisation économe et rationnelle de l'énergie
4 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une entreprise ou dans l'exercice
d'une activité pour un tiers, etc., les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif1' sont applicables.
Art. 22 
Poursuite
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Section 8: Dispositions finales
Art. 23 
Enquête
Le Conseil fédéral fait faire une enquête destinée à indiquer, après une période
d'observation de cinq ans, à quel point les mesures prises en vertu du présent
arrêté ont contribué à atteindre les objectifs formulés à l'article premier.
Art. 24 
Droit transitoire
1 Par bâtiments neufs (art. 4,1er al.), on entend ceux qui, au moment de l'entrée en
vigueur du présent arrêté, n'avaient pas encore fait l'objet d'une autorisation de
construire entrée en force.
2 Dans la mesure où la technique et l'exploitation le permettent, les bâtiments
existants à chauffage central qui ont plusieurs utilisateurs seront équipés, dans les
sept ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, des dispositifs nécessaires pour
enregistrer et régler la consommation de chaleur (chauffage et eau chaude) de
chacun.
3 Les conditions de reprise de courant applicables aux autoproducteurs devront
correspondre aux exigences de l'article 7 au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Art. 25 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale
sur l'énergie, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
32642
!> RS 313.0
527

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un arrêté fédéral pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie
(Arrêté sur l'énergie) du 21 décembre 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.1989
Date
Data
Seite
485-527
Page
Pagina
Ref. No
10 105 697
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.