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2007-1902 
7167 
07.079 
Message 
relatif à la modification de la loi fédérale 
sur la circulation routière 
(Retrait du permis de conduire suite à une infraction commise 
à l’étranger) 
du 28 septembre 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet modifiant la loi fédérale sur 
la circulation routière, que nous vous proposons d’accepter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 septembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7168 
Condensé 
Par un jugement rendu le 14 juin 2007 (6A.106/2006), le Tribunal fédéral a constaté 
que la loi fédérale sur la circulation routière ne présentait pas de base légale suffi-
sante relative au retrait du permis de conduire suisse à une personne ayant enfreint 
les règles de la circulation routière à l’étranger. Il n’est donc plus possible de 
retirer le permis suisse suite à une déchéance du droit de conduire à l’extérieur des 
frontières helvétiques. La sécurité routière n’en ressort pas renforcée, bien au 
contraire. En effet, les infractions routières graves – par exemple les excès de 
vitesse importants ou la conduite en état d’ébriété – commises dans un autre pays ne 
peuvent pas être dûment sanctionnés, parce que leur auteur n’y séjourne que rare-
ment ou n’y passe que peu de temps. En outre, le but visé par le retrait d’admo-
nestation, qui est de lutter contre la récidive, ne peut être atteint dans l’Etat de 
résidence du conducteur fautif. Le présent projet de révision partielle de la loi 
fédérale sur la circulation routière entend précisément établir les bases légales 
nécessaires à un tel retrait afin que la pratique cantonale établie depuis de nom-
breuses années puisse être poursuivie.

7169 
Message 
1 
Les grandes lignes du projet 
1.1 
Situation initiale 
Le retrait du permis de conduire aux fins d’admonestation constitue une mesure 
préventive et éducative prise dans l’intérêt de la sécurité routière. Cette sanction a 
pour but d’inciter l’auteur de l’infraction à respecter les règles de la circulation à 
l’avenir, autrement dit d’éviter qu’il ne mette à nouveau en danger les autres usagers 
de la route en récidivant. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les 
infractions routières commises à l’étranger pouvaient jusqu’à présent également être 
prises en compte pour prononcer un retrait d’admonestation.1 La haute cour justifiait 
cette pratique par le fait que l’interdiction de conduire prononcée à l’encontre d’une 
personne non domiciliée dans l’Etat concerné n’avait qu’une incidence limitée et 
que seule une mesure supplémentaire prise dans le pays de domicile pouvait 
déployer un plein effet et donc garantir la sécurité routière en Suisse.2 Dans un 
jugement de 19973, le Tribunal fédéral a précisé que l’autorité de domicile devait 
examiner la question d’un retrait du permis de conduire suisse même si la déchéance 
du droit de conduire n’avait pas été prononcée à l’étranger. Cinq ans plus tard, il 
s’écartait de cette jurisprudence très rigoureuse en déclarant qu’un retrait d’admo-
nestation n’était possible que si l’auteur de l’infraction avait été déchu de son droit 
de conduire par l’Etat où l’infraction avait été commise.4 Dans un jugement rendu le 
14 juin 20075, le Tribunal fédéral a toutefois constaté que la loi fédérale sur la cir-
culation routière ne comportait pas de base suffisante pour justifier le retrait du 
permis suisse à une personne ayant commis une infraction à l’étranger et qu’une 
sanction de cette ampleur devait être ancrée dans une loi. Au vu de la situation 
juridique actuelle, les autorités concernées n’ont par conséquent plus le droit de 
prononcer un retrait du permis suisse après une infraction routière commise à 
l’étranger. 
1.2 
La nouvelle réglementation proposée 
La présente révision vise à créer la base légale permettant de retirer en Suisse le 
permis de conduire à une personne qui a violé les règles de la circulation à 
l’étranger, à condition qu’elle ait été frappée, pour cette infraction, d’une interdic-
tion d’y circuler. Pour des raisons de sécurité routière, il importe de pouvoir pour-
suivre en Suisse les manquements commis hors de nos frontières. Bien souvent, les 
conducteurs se soucient moins des règles de la circulation lorsqu’ils sont à 
l’étranger, parce qu’en cas d’infraction, il est rare qu’ils se voient infliger la sanction 
adéquate. C’est ainsi que même une interdiction de conduire de longue durée n’a pas 
d’effet sur les touristes s’ils ne sont que de passage dans le pays concerné. 
 
1 
Par ex. ATF 102 Ib 59, 108 Ib 69, 109 Ib 304, 123 II 97, 123 II 464, 128 II 133, 129 II 168. 
2 
ATF 109 Ib 304 cons. 2, 123 II 97 cons. 2c 
3 
ATF 123 II 464 
4 
ATF 128 II 133 
5 
ATF 6A.106/2006

7170 
1.3 
Résultats de l’audition 
Le projet a été soumis pour avis aux autorités cantonales en charge des mesures 
administratives du 16 au 26 juillet 2007. Il n’a pas été organisé de consultation au 
sens de l’art. 3 de la loi sur la consultation (LCo)6. La raison en est double: d’une 
part, une proposition de modification d’ordonnance allant dans le même sens avait 
été approuvée dans le cadre d’une consultation en 2003; d’autre part, la réglementa-
tion proposée ne fait que créer la base légale d’une pratique admise de longue date, y 
compris par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, la modification proposée améliore le 
statut des conducteurs concernés, car l’autorité compétente en matière de retraits de 
permis de conduire doit tenir compte des circonstances concrètes pour en fixer la 
durée, qui peut, de ce fait, être ramenée en deçà du minimum prévu. Dans le cadre 
de la consultation, 15 autorités cantonales responsables des mesures administratives 
ainsi que la Konferenz für Administrativmassnahmen Ostschweiz und Fürstentum 
Liechtenstein (KAMO, Conférence de la Suisse orientale et de la Principauté de 
Liechtenstein pour les mesures administratives) se sont prononcées en faveur de la 
modification proposée. 
Les autorités des cantons d’Argovie et de Zurich craignent que les autorités suisses 
compétentes ne soient guère informées des infractions commises à l’étranger et que 
l’égalité de traitement ne soit donc plus garantie. La Confédération ne devrait donc 
pas se cantonner à étayer les bases légales mais plutôt obtenir l’assurance de tous les 
Etats européens, ou du moins des pays limitrophes, qu’ils signalent systématique-
ment les infractions. Cette ambition, toute fondée qu’elle soit, ne peut pas s’inscrire 
uniquement dans la loi fédérale sur la circulation routière; il faudrait conclure un 
traité international sur la question. Via sicura, le programme d’action visant à ren-
forcer la sécurité routière, prévoit précisément l’engagement actif de la Suisse en 
faveur d’un système transfrontalier simple et efficace de sanctions pénales des 
infractions. 
1.4 
Comparaison avec les accords internationaux 
et la législation européenne 
La Suisse a ratifié en date du 10 mai 1978 la Convention européenne du 3 juin 1976 
sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à 
moteur7. Cette convention règle principalement les questions de procédure. Elle 
autorise les parties contractantes, mais sans les y contraindre, à ordonner, lorsqu’un 
autre Etat membre les avise d’une déchéance du droit de conduire prononcée sur son 
territoire, une mesure analogue applicable sur leur propre territoire. Parmi les pays 
voisins de la Suisse, dans lesquels ont lieu la plupart des infractions commises par 
les titulaires d’un permis de conduire suisse hors de nos frontières, seules la Princi-
pauté de Liechtenstein et l’Italie l’ont ratifiée.8 
 
6 
RS 172.061 
7 
RS 0.741.16 
8 
Liechtenstein: le 27 janvier 1983, Italie: le 24 mai 1985.

7171 
La Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière9 octroie aux parties 
contractantes le droit de retirer le permis à un conducteur étranger qui commet une 
infraction au code de la route sur leur territoire. Elle prévoit que l’Etat où l’infrac-
tion a été commise avise alors l’autorité qui a délivré le permis. Cette convention est 
actuellement en vigueur dans 67 pays, dont tous les pays voisins de la Suisse. Dans 
notre pays, l’application des dispositions habilite l’autorité cantonale ayant retiré le 
permis étranger et le droit d’en faire usage sur le territoire helvétique à aviser 
l’intéressé de la décision prise à son encontre ainsi que l’autorité étrangère compé-
tente. Dans les rares cas où il n’est pas possible de prévenir l’intéressé, l’information 
lui est transmise via le Département fédéral des affaires étrangères. 
La directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire10 règle 
essentiellement l’octroi du permis, mais pas la question de son retrait. En revanche, 
la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire11, signée le 
17 juin 1998 déjà par les 15 membres qui composaient alors l’UE, repose sur le 
principe selon lequel une infraction routière commise dans un autre Etat membre est 
exécutée par l’Etat de résidence de la personne concernée. Par ce biais, la déchéance 
du droit de conduire doit être applicable dans tous les Etats membres qui ont ratifié 
la convention. Cette dernière n’est certes pas encore entrée en vigueur, faute d’un 
taux de ratification suffisant, mais une application anticipée restreinte est possible 
dans les Etats membres qui, en notifiant leur ratification interne, déclarent vouloir 
appliquer la convention à l’égard des Etats membres qui ont fait une déclaration 
analogue. Ces réglementations ne font toutefois pas partie des accords bilatéraux 
entre la Suisse et l’Union européenne. 
En établissant une comparaison avec d’autres pays européens, l’on constate que les 
infractions commises à l’étranger sont prises en compte différemment dans chaque 
pays. Alors que par exemple l’Autriche, la Norvège et la Grèce retirent le droit de 
conduire à un contrevenant qui a été frappé d’une interdiction de circuler à l’étran-
ger, la Belgique et les Pays-Bas n’appliquent pas cette mesure. 
1.5 
Mise en œuvre 
L’exécution de la loi fédérale sur la circulation routière incombe aux cantons. Selon 
la réglementation proposée, la question du retrait du permis de conduire suisse suite 
à une interdiction de circuler à l’étranger sera désormais réglée au niveau de la loi. 
Le nouveau régime ne modifiera pas fondamentalement la pratique actuelle, ce qui 
en garantit la mise en œuvre. 
2 
Commentaire relatif aux nouvelles dispositions 
Art. 16cbis 
L’al. 1 précise les conditions d’un retrait de permis de conduire suite à une infraction 
commise à l’étranger. 
 
9 
RS 0.741.10 
10 
Directive 2006/126/CE, JO L 403 du 30 décembre 2006, p. 18 
11 
JO C 216 du 10 juillet 1998, p. 1

7172 
Premièrement, la déchéance du droit de conduire dans l’Etat où l’infraction a été 
commise doit avoir fait l’objet d’une décision exécutoire (let. a) rendue par une 
autorité compétente de ce pays, ce qui présuppose que la faute commise soit d’une 
certaine gravité. Il ne suffit donc pas qu’une peine pécuniaire ou une peine privative 
de liberté ait été prononcée et assortie d’un retrait de points ou de l’attribution de 
points de sanction, selon le système en vigueur dans l’Etat concerné. 
Deuxièmement, l’infraction doit être qualifiée de moyennement grave ou de grave 
au regard de la loi fédérale sur la circulation routière, et donc impliquer le retrait du 
permis d’élève conducteur ou du permis de conduire (let. b). Ainsi, une interdiction 
de conduire prononcée à l’encontre d’une personne conduisant un véhicule automo-
bile en ayant un taux d’alcool de 0,3 pour mille dans un pays qui a fixé l’alcoolémie 
limite à 0,2 pour mille n’aura pas d’incidence sur son droit de circuler en Suisse. 
Pour des raisons d’égalité de traitement, la nouvelle réglementation renonce à sanc-
tionner par des mesures supplémentaires les infractions commises à l’étranger si 
celles-ci sont de peu de gravité aux termes de l’art. 16a LCR12. Cet allégement par 
rapport au régime actuel se justifie par le fait que les autorités étrangères ne rensei-
gnent souvent pas leurs homologues suisses sur les infractions qu’elles considèrent 
comme légères. 
Selon l’al. 2, le retrait de permis qui fait suite à une infraction commise à l’étranger 
ne doit pas conduire à une double peine. L’al. 2 oblige donc les autorités cantonales 
concernées à tenir compte de l’effet de l’interdiction de conduire à l’étranger sur 
l’intéressé lors de la fixation de la durée du retrait de permis. Au moment de 
l’administration de la mesure en Suisse, il convient, entre autres, de considérer la 
durée de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger, de déterminer si la 
mesure a encore cours et, si tel est le cas, pour combien de temps encore; il faut 
aussi examiner si les deux mesures échoient en même temps et si le conducteur 
dépend de son véhicule à l’étranger ou non. Ainsi, il sera possible de réduire les 
mesures suisses en deçà des périodes minimales prévues aux art. 16b et 16c LCR13. 
Il appartient aux autorités administratives de trouver des solutions adéquates au cas 
par cas. 
Le système en cascades mentionné aux art. 16b et 16c LCR, et entré en vigueur le 
1er janvier 200514, se rapporte également aux retraits de permis faisant suite à une 
infraction commise à l’étranger. En cas de récidive, la durée minimale du retrait 
(compressible pour les infractions commises à l’étranger) augmente indépendam-
ment du fait que la première, la deuxième ou les deux infractions ont été ou non 
commises à l’étranger. L’esprit et les finalités du système tendent à pénaliser plus 
gravement les récidivistes. Ainsi, en vertu de l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le 
registre ADMAS15, l’autorité qui inscrit la mesure dans le registre des mesures 
administratives doit préciser si l’infraction a été qualifiée de grave, de moyennement 
grave ou de légère16. Cela permet ensuite de déterminer la durée du retrait en cas de 
récidive. 
 
12 
RS 741.01 
13 
RS 741.01 
14 
RO 2004 2849 
15 
RS 741.55 
16 
Art. 8, let. f, ch. 9, de l’ordonnance sur le registre ADMAS.

7173 
La nouvelle réglementation n’aura pas d’incidence sur le retrait dit «de sécurité» 
prévu par l’art. 16d LCR en cas d’inaptitude à la conduite. Est réputée inapte à 
conduire la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent 
plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile, qui souffre d’une forme de 
dépendance rédhibitoire pour la conduite ou qui ne présente pas les qualités caracté-
rielles nécessaires. Si les infractions commises à l’étranger font naître des doutes 
quant à l’aptitude à conduire, l’autorité suisse concernée doit, comme jusqu’ici, 
pouvoir prendre en Suisse les mesures qui s’imposent, que l’auteur de l’infraction ait 
été déchu ou non de son droit de conduire à l’étranger. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Le projet n’a aucune incidence en matière de finances et de ressources humaines de 
la Confédération. 
3.2 
Conséquences pour les cantons 
Jusqu’à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, les cantons se référaient à l’ordonnance 
du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière17 pour le retrait du 
permis de conduire suite à une interdiction de conduire à l’étranger. Le fait que cette 
réglementation soit désormais ancrée dans une loi ne leur impose pas de nouvelles 
tâches. Les dépenses qui en découlent continueront d’être couvertes par les émolu-
ments perçus pour les décisions rendues en matière de retraits de permis. 
3.3 
Conséquences économiques 
Le projet n’a pas d’effets sur l’économie. 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet n’est pas mentionné dans le rapport sur le Programme de la législature 
2003 à 200718, parce que la nécessité d’une action urgente n’est apparue qu’après 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2007. Pour consacrer dans les meilleurs délais 
dans la loi la pratique du retrait de permis en Suisse suite à une interdiction de 
conduire à l’étranger, cette modification est soumise au Parlement séparément, et 
non dans le cadre d’une révision plus vaste de la LCR. 
 
17 
RS 741.51 
18 
FF 2004 1035

7174 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité 
La modification proposée dans le présent message se fonde sur la même disposition 
constitutionnelle que la loi elle-même (art. 82 Cst.19). 
5.2 
Forme de l’acte à adopter 
La modification est de nature purement législative. En vertu de l’art. 164, al. 1, 
Cst.20, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être 
édictées sous la forme d’une loi fédérale. 
 
19 
RS 101 
20 
RS 101

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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (Retrait du
permis de conduire suite à une infraction commise à l'étranger)
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06.11.2007
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