ch_vb · JAAC 60.123 · 1996-02-19 · de


JAAC 60.123
Arrêt de la Cour eur. DH du 19 février 1996, affaire Gül
c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1996
Arrêt Gül. Regroupement familial.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale.
- Droit au regroupement familial d’un enfant âgé aujourd’hui de 13 ans
et vivant en Turquie, séparé depuis treize ans de son père et depuis neuf
ans de sa mère, lesquels résident en Suisse dans des conditions difficiles
et sont au bénéfice d’un permis humanitaire.
- Le lien biologique entre un père et son fils constitue à lui seul un lien
de «vie familiale» protégé par l’art. 8 CEDH. Celui-ci ne peut être brisé
qu’exceptionnellement par des événements postérieurs à la naissance
de l’enfant. Dans le cas d’espèce, il n’est pas brisé par le fait que le père
a quitté son fils peu de temps après sa naissance pour se rendre en
Suisse (où sa demande d’asile a été rejetée). L’art. 8 CEDH reste donc
applicable.
- Question laissée ouverte de savoir s’il faut examiner le regroupement
familial sous l’angle de l’ingérence dans le droit garanti à l’art. 8 CEDH
ou sous celui des «obligations positives» découlant de cette disposition,
puisque, dans les deux cas, les critères sont comparables. Dans la
présente affaire, la reprise de la vie familiale en Turquie apparaît
difficile, mais pas exclue, ceci d’autant plus que l’enfant a grandi dans
l’environnement culturel et linguistique de la Turquie.
Urteil Gül. Familiennachzug.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Familienlebens.
- Nachzug eines heute 13jährigen Kindes, das seit 13 Jahren von seinem
Vater und seit 9 Jahren getrennt von seiner Mutter in der Türkei lebt,
während die Eltern unter schwierigen Bedingungen in der Schweiz
weilen und hier über eine humanitäre Aufenthaltsbewilligung verfügen.
1

- Das biologische Verhältnis eines Vaters zu seinem Kind stellt für sich
allein eine von Art. 8 EMRK geschützte familiäre Beziehung dar. Diese
kann durch Ereignisse nach der Geburt des Kindes nur ausnahmsweise
gebrochen werden. Keinen derartigen Bruch stellt im vorliegenden Fall
der Umstand dar, dass der Vater das Kind kurz nach dessen Geburt
verlassen hat, um in die Schweiz zu kommen (wo sein Asylgesuch
abgelehnt wurde). Art. 8 EMRK bleibt deshalb anwendbar.
- Frage offen gelassen, ob der Familiennachzug unter dem Titel des
Eingriffs in das gemäss Art. 8 EMRK geschützte Recht oder unter
demjenigen der aus dieser Bestimmung fliessenden «positiven
Verpflichtungen» zu prüfen ist, da die Kriterien in beiden Fällen
vergleichbar sind. Im vorliegenden Fall erscheint eine Wiederaufnahme
des Familienlebens in der Türkei schwierig, aber nicht ausgeschlossen,
dies umso weniger, als das Kind im kulturellen und sprachlichen Umfeld
der Türkei aufgewachsen ist.
Sentenza Gül. Ricongiungimento familiare.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare.
- Diritto al ricongiungimento familiare di un figlio che ha oggi 13 anni
e vive in Turchia, separato da 13 anni dal padre e da 9 anni dalla
madre, dacché i genitori risiedono in Svizzera in condizioni difficili e
beneficiano di un permesso umanitario.
- Il vincolo biologico tra padre e figlio costituisce di per sé un legame
di «vita familiare» protetto dall’art. 8 CEDU. Quest’ultimo può essere
spezzato soltanto eccezionalmente da eventi posteriori alla nascita
del figlio. In casu, non è stato spezzato dal fatto che il padre abbia
lasciato il figlio, poco tempo dopo la sua nascita, per recarsi in Svizzera
(dov’è stata respinta la domanda d’asilo). L’art. 8 CEDU resta quindi
applicabile.
- Questione lasciata irrisolta di sapere se occorra esaminare il
ricongiungimento familiare nell’ottica dell’ingerenza nel diritto
garantito dall’art. 8 CEDU oppure in quella dei «doveri positivi»,
derivanti da questa disposizione, poiché, in entrambi i casi, i criteri
sono paragonabili. In casu, la ripresa della vita familiare in Turchia
sembrerebbe difficile, ma non esclusa, soprattutto tanto più che il figlio
è cresciuto nell’ambiente culturale e linguistico turco.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 8 CEDH
28. M. Gül soutient que le refus des autorités helvétiques de permettre à son
fils Ersin de venir le rejoindre en Suisse a enfreint son droit au respect de sa
vie familiale. Il invoque l’art. 8 CEDH, ainsi libellé :
2

«1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
29. Il s’agit en premier lieu de déterminer l’existence d’une «vie familiale» au
sens de l’art. 8.
30. Le Gouvernement conteste à titre principal l’applicabilité de cet article,
car, en l’espèce, l’élément d’intention inhérent à la notion de vie familiale
ferait défaut. M. Gül a quitté la Turquie lorsque son fils cadet Ersin avait trois
mois, et n’aurait jamais cherché à développer une vie familiale dans son pays
d’origine. Le cadre familial de ce fils se situerait d’ailleurs en Turquie, puisque,
même après le départ de sa mère, l’enfant aurait été intégré dans la famille
de son frère aîné. De plus, le placement de leur fille Nursal dans un foyer en
Suisse démontrerait que les époux Gül seraient de toute façon dans l’incapacité
d’assumer leurs responsabilités parentales à l’égard du jeune garçon.
31. Avec le requérant, la Commission estime que le lien entre M. Gül et son fils
Ersin est constitutif d’une «vie familiale».
32. La Cour rappelle que la notion de famille sur laquelle repose l’art. 8
implique qu’un enfant issu d’une union maritale s’insère de plein droit dans
cette relation; partant, dès l’instant et du seul fait de sa naissance, il existe
entre lui et ses parents un lien constitutif de «vie familiale» (arrêts Berrehab
c / Pays-Bas du 21 juin 1988, Série A 138, p. 14, § 21, et Hokkanen c / Finlande du
23 septembre 1994, Série A 299-A, p. 19, § 54) que des événements ultérieurs ne
peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles.
33. Il est vrai que M. Gül a quitté la Turquie en 1983, alors que son fils Ersin
n’était âgé que de trois mois; Mme Gül a laissé celui-ci en 1987 en raison de son
accident.
Cependant, après l’obtention d’un permis de séjour pour raisons humanitaires
en Suisse en 1990, le requérant a sollicité auprès des autorités helvétiques
l’autorisation de faire venir le jeune garçon, alors âgé de six ans. Depuis
cette date, il n’a cessé de réclamer la venue de son fils auprès des juridictions
suisses, avant de porter le litige devant les organes de la convention. Malgré
la distance géographique qui les séparait, l’intéressé s’est rendu à plusieurs
reprises en Turquie, la dernière visite remontant aux mois de juillet et août
1995. On ne saurait donc prétendre que le lien de «vie familiale» entre eux se
soit brisé.
34. Il s’agit en second lieu de rechercher s’il y a eu ingérence des autorités
helvétiques dans le droit du requérant garanti par l’art. 8.
35. M. Gül soutient que le refus persistant de celles-ci d’autoriser Ersin à
venir le rejoindre en Suisse a pour conséquence pratique la séparation de
la famille ainsi que l’impossibilité pour les parents, faute de ressources
financières suffisantes, d’avoir un contact régulier avec leur fils. Or, d’après la
jurisprudence de la Cour, le contact entre parents et enfant revêtirait une
importance capitale. Par ailleurs, la durée du séjour de M. Gül en Suisse,
3

son invalidité ainsi que l’infirmité de sa femme rendraient illusoire un
regroupement familial en Turquie, qui ne pourrait donc avoir lieu qu’en
Suisse.
36. D’après le Gouvernement, le requérant ne peut se prévaloir d’un droit
au regroupement familial en Suisse, car il ne bénéficie que d’un permis
humanitaire, simple titre de séjour révocable, et non d’une véritable
autorisation d’établissement. En outre, la Suisse se serait pleinement acquittée
des obligations positives afférentes au § 1 de l’art. 8, la pension d’invalidité que
perçoit le requérant lui permettant d’effectuer des visites occasionnelles en
Turquie. De toute manière, elle ne serait nullement responsable de la situation
dans laquelle se trouve la famille Gül. Enfin, il n’incomberait pas aux autorités
helvétiques d’assurer le développement d’une vie de famille optimale en
Suisse.
37. La Commission, quant à elle, estime que dès lors qu’un parent veut
cohabiter avec son enfant mineur, le fait de l’en empêcher constitue
une ingérence dans son droit au respect de la vie familiale. De plus, le
regroupement familial devrait avoir lieu en Suisse plutôt qu’en Turquie eu
égard à la situation particulière des époux Gül.
38. La Cour rappelle que l’art. 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu
contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Il peut engendrer,
de surcroît, des obligations positives inhérentes à un «respect» effectif de la
vie familiale. La frontière entre les obligations positives et les obligations
négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une
définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables.
Dans les deux cas, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les
intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble; de même,
dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation
(voir, en dernier lieu, les arrêts Keegan c / Irlande du 26 mai 1994, Série A 290,
p. 19, § 49, et Kroon et autres c / Pays-Bas du 27 octobre 1994, Série A 297-C,
p. 56, § 31).
Il s’agit en l’espèce d’un litige ayant trait non seulement à la vie familiale, mais
aussi à l’immigration. Or l’étendue de l’obligation, pour un Etat, d’admettre
sur son territoire des parents d’immigrés dépend de la situation des intéressés
et de l’intérêt général. D’après un principe de droit international bien établi,
les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de
traités, de contrôler l’entrée des non-nationaux sur leur sol (voir notamment
l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c / Royaume-Uni du 28 mai 1985, Série
A 94, p. 33-34, § 67).
De plus, en matière d’immigration, l’art. 8 ne saurait s’interpréter comme
comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix, par des
couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement
familial sur son territoire. Afin d’établir l’ampleur des obligations de l’Etat,
il convient d’examiner les différents éléments de la situation (voir, mutatis
mutandis, l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali précité, p. 34, § 68, et l’arrêt
Cruz Varas et autres c / Suède du 20 mars 1991, Série A 201, p. 32, § 88).
39. En l’espèce, il revient donc à la Cour de déterminer dans quelle mesure la
venue d’Ersin en Suisse constitue le seul moyen pour M. Gül de développer une
vie familiale avec son fils.
4

40. Le requérant a quitté la Turquie en 1983 pour se rendre en Suisse, où il a
présenté une demande d’asile politique, que le délégué aux réfugiés a rejetée
en 1989. Sa femme l’a rejoint en 1987 pour y subir un traitement médical à la
suite d’un grave accident. Leur fille Nursal a été placée dès sa naissance dans
un foyer en Suisse et y est restée depuis. En 1990, les époux Gül ont obtenu une
autorisation de séjour pour raisons humanitaires et ont alors cherché à faire
venir leur fils Ersin en Suisse. Ce dernier a toujours vécu en Turquie.
41. En quittant la Turquie en 1983, M. Gül a été à l’origine de la séparation
avec son fils et il n’a pas été en mesure de prouver aux autorités helvétiques
- lesquelles ont refusé de lui accorder le statut de réfugié politique - qu’il a
été personnellement victime de poursuites dans son pays. De toute manière,
quelles qu’aient été les raisons de sa demande d’asile politique, les visites que
le requérant a rendues à son fils ces dernières années tendent à montrer
qu’elles ne sont plus d’actualité. Son conseil l’a d’ailleurs expressément
confirmé à l’audience. De surcroît, en vertu d’une convention de sécurité
sociale conclue le 1er mai 1969 entre la Suisse et la Turquie, l’intéressé
pourrait, selon le Gouvernement, continuer à percevoir sa pension ordinaire
d’invalidité, ainsi que la moitié des prestations supplémentaires dont il
bénéficie actuellement pour son épouse, son fils Ersin et sa fille Nursal, s’il
devait retourner dans son pays.
S’agissant de Mme Gül, la question d’un retour en Turquie se pose en termes
plus délicats, puisque c’est son état de santé qui fut pour l’essentiel à l’origine
de la délivrance d’un permis humanitaire par les autorités helvétiques.
Cependant, si sa situation paraissait particulièrement alarmante en 1987, date
de son accident, il n’est pas démontré que par la suite elle ne pouvait disposer
des soins médicaux adéquats dans des hôpitaux spécialisés en Turquie. Elle a
d’ailleurs pu se rendre dans son pays avec son mari pendant les mois de juillet
et août 1995.
En outre, si les époux Gül séjournent en Suisse de manière légale, ils n’y
disposent pas d’un droit de résidence permanent - faute de bénéficier d’une
autorisation d’établissement -, mais d’une simple autorisation de séjour pour
raisons humanitaires, qui revêt un caractère révocable et qui ne leur confère
pas, d’après le droit suisse, un droit au regroupement familial.
42. Compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, un retour en Turquie des
époux Gül ne s’annonce certes pas facile, mais il n’existe pas à proprement
parler d’obstacles au développement d’une vie familiale en Turquie. On ne
saurait d’autant moins exclure cette hypothèse qu’Ersin a toujours vécu et a
donc grandi dans l’environnement culturel et linguistique de son pays. Sur
ce point, la situation ne se présente pas sous le même angle que dans l’affaire
Berrehab, où la fille d’un requérant de nationalité marocaine était née aux
Pays-Bas et y avait passé toute sa vie (arrêt Berrehab précité, p. 8, § 7).
5

43. Eu égard à tous ces éléments et tout en reconnaissant la situation très
difficile dans laquelle se trouve la famille Gül d’un point de vue humain, la
Cour constate que la Suisse n’a pas méconnu les obligations afférentes au
§ 1 de l’art. 8, et qu’il n’y a donc pas eu ingérence dans la vie familiale du
requérant au sens de cet article.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par sept voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 8 CEDH.
6

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.123 - Arrêt de la Cour eur. DH du 19 février 1996, affaire Gül c / Suisse, Recueil
des arrêts et décisions 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 927
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.