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Recueil officiel
des lois fédérales
No 2
17 janvier 1995
90
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
92
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
(Ordonnance sur la communication)
98
Service de vol militaire (OSV)
113
Corps des instructeurs (01)
117
Abrogation d'actes législatifs avec l'introduction de l'armée 95
118
Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1995
123
Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien (OEP)
125
Admission et entretien des aéronefs (OAE)
128
Ordonnance concernant l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement
dans l'assurance-chômage
129
Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur
l'agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture)
138
Limitation quantitative de l'importation de vins blancs en bouteilles
139
Vente du bétail
141
Contributions à l'élimination du bétail (OCE)
142
Instruments de mesure. Accord sectoriel
143
Mise en bouteille de vins italiens DOCG sur le territoire de la Confédéra-
tion suisse. Accord avec la République italienne
l ¥
89

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger
(GAIE)
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 1" octobre 19841) sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger est modifiée dans le sens du présent appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37266
0 RS 211.412.411
90
1994 - 832

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1995
Annexe 1
Contingents d'autorisation
(art. 9, ter al.)
1Le nombre maximum, prévu pour l'ensemble du pays, des autorisations portant
sur l'acquisition_ de logements de vacances et d'appartements dans des appart-
hôtels est fixé à 1420 par année, pour la période 1995 et 1996.
2 Les contingents cantonaux et annuels d'autorisations sont fixés pour cette
période comme il suit:
Nombre maximum par canton
Berne
125
Appenzell Rh.-Ext.
5
Lucerne
50
Appenzell Rh.-Int.
5
Uri
20
Saint-Gall
45
Schwyz
50
Grisons
270
Unterwald-le-Haut
20
Argovie
5
Unterwald-le-Bas
20
Thurgovie
5
Glaris
20
Tcssin
180
Zoug
5
Vaud
160
Fribourg
50
Valais
310
Soleure
5
Neuchâtel
35
Bâle-Campagne
5
Jura
20
Schaffhouse
10
N37266
91

Ordonnance
réglant la communication des décisions pénales
prises par les autorités cantonales
(Ordonnance sur la communication)
du 28 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 265, le` alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF)1),
arrête:
Article premier
Dispositions du code pénal suisse
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon-
cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi-
tions ci-après du code pénal suisse (CP) 2):
1 .Articles 111 et suivants (les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle,
dans la mesure où elles sont en rapport avec des installations électriques);
2
.Articles 138, 139, 140, 146, 147, 150 (l'abus de confiance, le vol, le brigan-
dage, l'escroquerie, l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, l'obtention
frauduleuse d'une prestation, en tant qu'ils sont commis au détriment de la
Confédération);
3
.Article 155 (falsification de marchandises);
4
.Article 156 (extorsion et chantage, en tant qu'ils sont commis au détriment
de la Confédération);
5
.Article 161 (exploitation de la connaissance de faits confidentiels);
6 .Articles 179bis à 179sexies
179novies (protection du domaine secret et du
domaine privé);
7
.Articles 196, 197 (traite d'êtres humains, pornographie);
8
.Articles 221, 222 (l'incendie intentionnel, l'incendie par négligence, s'ils sont
causés par un courant électrique);
9
.Articles 227, 228, 230 (inondation ou écroulement, dommages aux installa-
tions électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection, supprimer
ou omettre d'installer des appareils protecteurs);
1 0 .Article 231 (propagation d'une maladie de l'homme): Communication à
l'Office fédéral de la santé publique;
1 1 .Articles 232 et suivants (autres crimes et délits contre la santé publique);
1 2 .Article 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les airs);
1 3 .Article 238 (entrave au service des chemins de fer): Communication à
l'Office fédéral des transports;
RS 3123
1)RS 312.0
2)RS 311.0
92
1994 —772
0

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1995
1 4 .Article 239 (entrave aux services d'intérêt général): Communication à
l'Office fédéral des transports, en tant qu'ils sont commis en relation avec des
entreprises de transports;
1 5 .Articles 251 à 255 (les faux dans les titres, en tant qu'ils sont commis en
relation avec une escroquerie au détriment de la Confédération);
1 6 .Articles 258 à 260, 260ter, 261(menaces alarmant la population, provocation
publique au crime ou à la violence, émeute, organisation criminelle, atteinte
à la liberté de croyance et des cultes);
1 7 .Articles 305bis, 3051e` (blanchissage d'argent, défaut de vigilance en matière
d'opérations financières);
1 8 .Articles 327, 328 (reproduction et imitation des billets de banque et timbres
officiels de valeur sans dessein de faux, contrefaçon de valeurs postales).
Art. 2
Dispositions de la loi sur la responsabilité
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer tous lesjugements,
prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu relatifs aux infractions
commises par des fonctionnaires fédéraux visées par l'article 15 de la loi sur la
responsabilitéil.
Art. 3
Autres prescriptions fédérales
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous lesjugements, pronon-
cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi-
tions ci-après:
1 .Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(RS 14220);
2 .Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière
de registre du commerce et de raisons de commerce (RS 221.414);
3 .Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins
(RS 231.1): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
4 .Loi fédérale du 9octobre 1992 sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs (RS 231.2): Communication à l'Office fédéral de la pro-
priété intellectuelle;
5 .Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications
de provenance (RS 232.11): Communication à l'Office fédéral de la proprié-
té intellectuelle;
6 .Loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels (RS
232.12): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
7 .Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et
autres signes publics (RS 232.21): Communication à l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle;
8 .Loi fédérale du 3 février 1860 sur le recensement fédéral de la population
(RS 431.112): Communication à l'Office fédéral de la statistique;
1) RS 170.32
93

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1995
9
.Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455):
Communication à l'Office vétérinaire fédéral;
1 0 .Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens Culturels en cas de
conflit armé (RS 520.3);
1 1 .Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur la perception d'un impôt fédéral
direct, en tant qu'ils concernent les articles 186 et 188 (RS 642.11): Com-
munication à l'Administration fédérale des contributions;
1 2 .Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur la pharmacopée (RS 812.21): Com-
munication à l'Office fédéral de la santé publique;
1 3 .Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(RS 814.01);
1 4 .Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20);
1 5 .Loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (RS 814.80):
Communication à l'Office fédéral de la santé publique;
1 6 .Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires
et de divers objets usuels, en tant qu'ils concernent l'abattage du bétail,
l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des préparations de
viande (RS 817.0); les jugements de cas peu importants rendus en applica-
tion de l'article 53 ne doivent pas être communiqués;
1 7 .Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmis-
sibles de l'homme (RS 818.101): Communication à l'Office fédéral de la
santé publique;
1 8 .Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils
techniques (RS 819.1);
1 9 .Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le
commerce (RS 822.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail;
2 0 .Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31):
Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail;
2 1 .Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de
services (RS 823.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail;
2 2 .Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (RS 831.40): Communication à l'Office fédéral des
assurances sociales;
2 3 .Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem-
nité en cas d'insolvabilité (RS 837.0): Communication à l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail;
2 4 .Loi fédérale du ler juillet 1966 sur les épizooties (RS 916.40): Com-
munication à l'Office vétérinaire fédéral;
2 5 .Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0): Communication à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage;
94

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1995
2 6 .Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et
oiseaux sauvages (RS 922.0): Communication à l'Office fédéral de l'envi-
ronnement, des forêts et du paysage;
2 7 .Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0): Communication à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage;
2 8 .Loi fédérale du 9juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20);
2 9 .Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31);
3 0 .Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (RS 941.41);
3 1 .Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne
(RS 952.0);
3 2 .Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance
privées (RS 961.01): Communication à l'Office fédéral des assurances
privées.
Art. 4
Dispositions de nouveaux textes législatifs
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer les jugements,
prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu arrêtés en vertu des lois et
dispositions d'exécution qui abrogent, pendant la validité de la présente ordon-
nance, les actes législatifs énumérés aux articles précédents.
Art. 5
Communication et examen des décisions
1A moins qu'une autre autorité ne soit expressément désignée, toutes les
décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard
et sans frais au Ministère public de la Confédération.
2 Le Ministère public de la Confédération transmet les décisions qu'il n'examine
pas lui-même à l'office de l'administration fédérale auquel ressortit l'affaire.
Art. 6
Dispositions finales
1 Les décisions pénales prises après le ter janvier 1995 en vertu d'actes législatifs
qui sont mentionnés dans l'ordonnance du ter novembre 19891) règlent la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, et qui
ont été révisés alors qu'elle était encore en vigueur, sont soumises à l'ancien droit.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995 et elle a effet
jusqu'au 31 décembre 1999.
28 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1989 2328
N37254
95

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1995
Annexe
Vue d'ensemble
des dispositions du droit fédéral énonçant l'obligation
de communiquer les décisions
1 .Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger, article 35 (RS 211.412.41);
2 .Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, article 85, 2e alinéa
(RS 232.14);
3 .Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du
nom de la Croix-Rouge, article 10, 2e alinéa (RS 232.22);
4 .Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales, article 9, 2e alinéa (RS 232.23);
5 .Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, article 27,
2e alinéa (RS 241);
6 .Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0), article
255, les causes pénales transmises aux cantons en vertu des articles 18 PPF et
344, chiffre 1, CP;
7 .Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, article 79,
2e alinéa, en relation avec l'article 74, let alinéa, les causes pénales trans-
mises aux cantons en vertu de l'article 73, Zef alinéa (RS 313.0);
8 .Ordonnance du 30juin 1993 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants turcs, article 8, 2e alinéa (RS 514.544);
9 .Ordonnance du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et de port d'armes à feu
par des ressortissants yougoslaves, article 15, 2e alinéa (RS 514.545);
1 0 .Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile, article 68, 2e alinéa
(RS 520.1);
1 1 .Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile,
article 17, 2e alinéa (RS 520.2);
1 2 .Loi fédérale du 8octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays,
article 50, 3e alinéa (RS 531);
1 3 .Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, article 88, 4e alinéa
(RS 742.101);
1 4 .Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon
suisse, article 15, 3e alinéa (RS 747.30);
1 5 .Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, article 28, 2e alinéa
(RS 812.121);
1 6 .Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.10);
1 7 .Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, article 70 en relation
avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.20);
a
96

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1995
1 8 .Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité, article 16, 3e alinéa, en relation avec
l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.30);
1 9 .Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte
de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection
civile, article 25 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 834.1);
2 0 .Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture,
article 23 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 836.1);
2 1 .Arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture, article 31, 3e alinéa (RS
916.140.1);
2 2 .Loi fédérale du 8juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, article
52, ler alinéa (RS 935.51); Communication à l'Office fédéral de la police;
2 3 .Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la
caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs,
article 15, 2e alinéa (RS 94230);
2 4 .Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, article 17,
3e alinéa (RS 943.1);
2 5 .Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à
l'exportation, article 16, 5e alinéa (RS 946.11).
N37254
97

Ordonnance
sur le service de vol militaire
(OSV)
du 5 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 4e alinéa, 3, 3e alinéa, 4, 2e alinéa, lettre b, 6, 3e alinéa, 10, 11,
3e alinéa, 12, 3ealinéa, et 21 de l'arrêté fédéral du 18 mars 19941) sur la réalisation
de l'armée 95 (AFRA 95);
vu l'article 44, ter alinéa, lettre f, du statut des fonctionnaires du 30 juin 19272);
vu l'article 17, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 30 mars 19493) concernant
l'administration de l'armée,
arrête:
Section 1: Objet
Article premier
1 La présente ordonnance règle l'instruction et le service des:
a.
pilotes militaires (hommes et femmes):
1
.pilotes militaires de milice,
2
.pilotes militaires de carrière:
—pilotes instructeurs,
—pilotes de l'escadre de surveillance,
—pilotes d'usine de l'Office fédéral des aérodromes militaires
(OFAEM);
b.
opérateurs de bord:
1
.opérateurs de bord de milice,
2
.opérateurs de bord de carrière de l'escadre de surveillance;
c.
photographes de bord de carrière (hommes et femmes):
1
.instructeurs,
2
.membres de l'escadre de surveillance;
d.
éclaireurs parachutistes:
1
.éclaireurs parachutistes de milice,
2
.éclaireurs parachutistes instructeurs.
RS 512.271
¥
> RS 510.100; RO 1994 1622
2)RS 172.221.10
3)RS 510.30
98
1994 - 811
Í
l tÏ

Service de vol militaire
RO 1995
2 Les femmes peuvent assumer les fonctions suivantes:
a.
pilote militaire:
1
.pilote militaire de milice d'hélicoptère et d'avion à hélice,
2
.pilote militaire de carrière d'hélicoptère, d'avion à hélice, d'avion
d'entraînement à réaction et d'avion de transport:
—pilote instructeur,
—pilote de l'escadre de surveillance,
—pilote d'usine de l'OFAEM;
b.
photographe de bord de carrière:
1
.instructeur,
2
.membre de l'escadre de surveillance.
Section 2: Admission, instruction et classification
Art. 2
Admission
1Le Département militaire fédéral (DMF) règle l'admission aux différentes
filières d'instruction du service de vol militaire.
2 Pour ce faire, il tient compte notamment de l'état de préparation général, de
l'instruction aéronautique préparatoire, des aptitudes médico-aéronautiques et de
la réputation.
3I1 statue cas par cas sur l'admission des personnes à la formation de pilote
militaire de carrière, d'opérateur de bord de carrière, de photographe de bord de
carrière et d'éclaireur parachutiste instructeur.
Art. 3
Instruction pour devenir pilote militaire de milice
1Jusqu'à l'obtention du brevet, l'instruction pour devenir pilote militaire de milice
comprend:
a
.une formation de base de 143 jours au plus, qui sert de sélection aéro-
nautique et d'instruction de base:
-1.
une école de recrues pour pilotes de 103 jours,
2.
une école de sous-officiers pour pilotes de 40 jours;
b
.une école de pilotes de 178 jours au plus;
c
.une école d'officiers pour pilotes de 145 jours au plus.
2 Les militaires provenant d'autres formations de l'armée qui sont autorisés à
suivre l'instruction pour devenir pilote militaire de milice accomplissent l'école de
recrues pour pilotes.
3 Les sous-officiers provenant d'autres formations de l'armée qui sont autorisés à
suivre l'instruction pour devenir pilote militaire de milice accomplissent les
services d'instruction suivants:
99

Service de vol militaire
RO 1995
a
.l'école de recrues pour pilotes;
b
.l'école de sous-officiers pour pilotes;
c
.les 82 premiers jours de l'école de pilotes pour autant qu'ils aient déjà
accompli le service pratique comme caporal.
4 Les sous-officiers provenant d'autres formations de l'armée qui sont autorisés à
suivre l'instruction pour devenir pilote militaire et qui, lors de l'entrée à l'école de
recrues pour pilotes, n'ont pas accompli d'école de recrues comme caporal, ou ne
l'ont accomplie que partiellement, accomplissent l'instruction complète.
5 L'instruction complémentaire pour devenir un pilote militaire de milice opéra-
tionnel comprend:
a
.une instruction complémentaire de 52jours au plus (service pratique comme
lieutenant);
b
.une instruction tactique de 52 jours au plus (service pratique comme
lieutenant);
c
.une instruction tactique de 52 jours au plus (20 jours de stage de formation
au commandement I pour pilotes, six jours de stage de formation au
commandement I des troupes d'aviation et de défense contre avions [trp
ADCA] et 26 jours de service pratique).
6 L'instruction peut être répartie en plusieurs périodes.
Art. 4
Instruction pour devenir opérateur de bord de milice
L'instruction pour devenir opérateur de bord de milice comprend:
a
.un cours de 13 jours au plus, qui sert d'instruction technique de base et de
sélection;
b
.un stage de formation technique de 120 jours au plus, qui peut être accompli
en plusieurs parties;
c
.un stage de formation au commandement I pour pilotes et un stage de
formation au commandement I des trp ADCA de 26 jours au total (pour
futurs capitaines).
Art. 5
Instruction pour devenir photographe de bord de carrière
L'instruction pour devenir photographe de bord de carrière comprend:
a
.un cours de 13 jours au plus, qui sert d'instruction technique de base et de
sélection;
b
.un stage de formation technique de 103 jours au plus.
Art. 6
Instruction pour devenir éclaireur parachutiste de milice
1 L'instruction pour devenir éclaireur parachutiste de milice comprend une
formation de base de 143 jours au plus, qui sert notamment de sélection et de
formation technique-tactique, soit:
a
.une école de recrues pour éclaireurs parachutistes de 103 jours;
b
.un cours technique de 40 jours au plus.
100

Service de vol militaire
RO 1995
2 Les soldats et les sous-officiers qui sont admis à être instruits comme éclaireurs
parachutistes, accomplissent l'école de recrues et le cours technique.
3 Les caporaux éclaireurs parachutistes accomplissent un service pratique de 103
jours. En fonction des besoins, ce service peut être réparti entre l'école de recrues
et le cours technique.
Art. 7
Remise du brevet
1Reçoivent un brevet:
a
.les pilotes militaires qui ont accompli l'école d'officiers;
b
.les opérateurs de bord et les photographes de bord de carrière qui ont
accompli l'instruction spéciale;
c
.les éclaireurs parachutistes qui ont accompli le cours technique.
2 Les titulaires reçoivent un certificat (brevet). Ce brevet leur donne le droit de
porter l'insigne de leur spécialité.
Art. 8
Nomination des pilotes militaires de carrière
Les pilotes militaires de carrière sont nommés par le DMF sur proposition du
Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (CADCA).
Art. 9
Classification dcs membres du service de vol militaire
1 Les membres du service de vol militaire sont classés dans les catégories
suivantes:
a.
catégorie A:
1.
pilotes militaires de carrière,
2
.pilotes de milice qui pilotent des avions de combat et
dont il est exigé de hautes performances de vol,
3
.pilotes d'hélicoptère I (jusqu'à 45 ans au plus);
b.
catégorie B:
1.
pilotes militaires de milice qui exécutent des vols de
transport ou de pointage ainsi que des tâches spéciales,
2
.pilotes d'hélicoptère II (à partir de 46 ans au plus tard),
3
.opérateurs de bord;
c.
catégorie C:
1.
pilotes militaires de milice qui ne pilotent que des avions
d'entraînement,
2.
éclaireurs parachutistes;
d.
catégorie D:
photographes de bord de carrière.
2 Au sujet de la classification, le CADCA décide cas par cas.
Section 3: Services d'instruction des formations
Art. 10
Etendue
1Les pilotes militaires, les opérateurs de bord et les éclaireurs parachutistes sont
convoqués à des cours d'entraînement et à l'entraînement individuel pour
maintenir et améliorer leur aptitude à l'engagement.
101

Service de vol militaire
RO 1995
2 Le DMF peut libérer les pilotes militaires de carrière, les opérateurs de bord de
carrière et les éclaireurs parachutistes instructeurs de l'entraînement individuel
obligatoire.
Art. 11
Services obligatoires
1 Les officiers et les sous-officiers accomplissent tous les services d'instruction de
leur formation.
2 Sont convoqués chaque année à des cours d'instruction des formations, en
fonction des catégories:
a
.les pilotes militaires: 33 jours au plus;
b
.les opérateurs de bord: 22 jours au plus;
c
.les éclaireurs parachutistes: 17 jours au plus.
3 Sont convoqués chaque année à l'entraînement individuel:
a
.les pilotes militaires: douze jours au plus;
b
.les opérateurs de bord: huit jours au plus;
c
.les éclaireurs parachutistes: douze jours au plus.
4 Le DMF fixe la durée des périodes de service pour les différentes catégories.
Section 4: Aptitudes médico-aéronautiques
Art. 12
1 Seules les personnes qui ont été déclarées aptes par l'Institut de médecine
aéronautique (IMA) sont autorisées à effectuer le service de vol ou de saut.
2 Les aptitudes médico-aéronautiques sont déterminées la première fois lors de
l'admission; elles sont contrôlées régulièrement par la suite.
Section 5: Suspension du service de vol ou de saut et réadmission;
libération pour raison d'âge
Art. 13
Suspension
1Les membres du service de vol militaire sont suspendus du service du vol ou de
saut, provisoirement ou définitivement, lorsque:
a
.ils ne sont plus aptes du point de vue médical;
b
.ils ne satisfont plus aux exigences techniques ou aux exigences liées à la
personnalité;
c
.leur fonction n'est plus nécessaire sur le plan militaire;
d
.ils ont reçu un congé pour l'étranger conformément à l'article 48 de
l'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles PISA ou, lors d'un séjour
à l'étranger de moins de six mois, ils ne peuvent pas exécuter les entraîne-
ments exigés;
1) RS 511.22
102
Í
Í-Í

Service de vol militaire
RO 1995
e
.en qualité d'officier, ils sont attribués à la réserve de personnel, conformé-
ment à l'article 19 AFRA 95, à l'exception des pilotes militaires de carrière;
f
.en qualité de femme pilote militaire ou photographe de bord de carrière, ils
se trouvent en congé maternité;
ou
g
.la poursuite de l'engagement dans leur fonction ne paraît plus indiqué pour
d'autres raisons importantes.
2 Pour les pilotes militaires de milice de la catégorie A, un transfert dans la
catégorie B peut être ordonné en remplacement d'une suspension.
3 La personne qui bénéficie d'un congé pour l'étranger peut, sur demande, ne pas
être suspendue à condition:
a
.que cela soit nécessaire sur le plan militaire; et
b
.qu'elle s'engage à accomplir régulièrement ses services obligatoires et à
prendre à sa charge les frais de voyage pour le parcours à l'étranger.
' Les pilotes militaires de carrière, les opérateurs de bord de carrière, les
photographes de bord de carrière et, les éclaireurs parachutistes instructeurs dont
l'engagement dans le service de vol ou de saut ne se justifie plus peuvent en être
suspendus définitivement.
Art. 14
Compétence
1L'IMA ordonne la suspension provisoire pour des raisons médicales.
2 Le DMF ordonne, sur proposition du CADCA, la suspension définitive des
pilotes militaires de carrière, des opérateurs de bord de carrière, des photo-
graphes de bord de carrière et des éclaireurs parachutistes instructeurs.
3 Dans tous les autres cas, c'est le CADCA qui statue sur la suspension et la
classification. Si la suspension définitive est due à des raisons médicales, la
décision est prise sur proposition de l'IMA.
Art. 15
Réadmission
1Les membres du service de vol qui ont été suspendus provisoirement du service
de vol ou de saut pour des raisons médicales ne peuvent reprendre leur activité
que lorsque l'IMA a annulé la suspension après un examen médical.
2 Si la suspension a été ordonnée pour d'autres raisons que des motifs médicaux et
qu'elle dure plus de six mois, l'intéressé ne peut reprendre son activité que
lorsqu'il a été déclaré apte par l'IMA.
3 Le CADCA décide de la réintégration dans la catégorie initiale ou de la
classification dans une autre catégorie après que l'IMA a déclaré l'intéressé apte à
faire partie de la catégorie entrant en ligne de compte.
103

Service de vol militaire
RO 1995
Art. 16
Limite d'âge pour les pilotes militaires de milice
1Les pilotes militaires de milice quittent le service de vol au plus tard à la fin de
l'année civile durant laquelle ils ont 52 ans révolus. Le DMF peut abaisser cette
limite.
2Les pilotes d'essai, hommes et femmes, du Groupement de l'armement (GDA)
sont maintenus dans le service de vol jusqu'à la résiliation de leurs rapports de
service.
Art. 17
Limite d'âge pour les pilotes militaires de carrière
Les pilotes militaires de carrière poursuivent le service de vol jusqu'à la résiliation
de leurs rapports de service.
Art. 18
Limite d'âge pour les opérateurs de bord et les photographes de
bord de carrière
1Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol au plus tard à la fin de
l'année civile durant laquelle ils ont 52 ans révolus. Le DMF peut abaisser cette
limite.
2Les photographes de bord de carrière et les opérateurs de bord de carrière sont
maintenus dans le service de vol jusqu'à la résiliation de leurs rapports de service.
Art. 19
Limite d'âge pour les éclaireurs parachutistes
1Les éclaireurs parachutistes de milice quittent le service de saut au plus tard à la
fin de l'année civile durant laquelle ils ont 42 ans révolus.
2Les éclaireurs parachutistes instructeurs sont maintenus dans le service de saut
jusqu'à la résiliation de leurs rapports de service.
Art. 20
Affectation après la suspension ou la libération du service de vol ou
de saut
1Après leur suspension (art. 13) ou leur libération du service de vol (art. 16, 18 ou
19), les membres du service de vol militaire peuvent se voir attribuer des fonctions
pour l'exercice desquelles leurs connaissances et leur expérience sont nécessaires,
leurs obligations militaires sont réglées par l'article 11, ter à 3e alinéas.
2 Si les intéressés n'exercent plus l'une de ces fonctions, leurs obligations militaires
sont réglées par l'article 4 AFRA 95.
Section 6: Utilisation d'aéronefs civils ou étrangers
Art. 21
1Le CADCA peut ordonner à des membres du service de vol militaire d'effectuer
des vols avec des aéronefs civils suisses ou des aéronefs étrangers. Il peut
également ordonner des sauts à partir de tels aéronefs.
104
0

Service de vol militaire
RO 1995
2 Ces vols et sauts, notamment les vols qui sont exécutés par des pilotes militaires
de carrière pour l'Office fédéral de topographie, la Direction fédérale des
mensurations cadastrales ou d'autres services de la Confédération, comptent,
conformément aux prescriptions de service, comme vols et sauts militaires. Le
CADCA décide des exceptions.
Section 7: Indemnité
Art. 22
Droit à l'indemnité
1 Ont droit à l'indemnité:
a
.les membres du service de vol militaire, en raison des exigences particulières
imposées par le service de vol ou de saut; le droit à l'indemnité commence le
mois durant lequel débute l'entraînement après la remise du brevet;
b
.les autres agents de la Confédération qui, pour des raisons de service de vol,
sont affectés pour effectuer, par exemple, des vols en tant que mécaniciens
de bord ou comme aides pour le service de pointage.
2 L'indemnité est fixée dans l'appendice 1.
3 Pour les pilotes militaires de carrière qui sont hors classe de traitement, le droit
à l'indemnité est supprimé complètement ou en partie, conformément à l'appen-
dice 1.
Art. 23
Réduction de l'indemnité
Si des membres du service de vol militaire n'accomplissent pas tous les services ou
exercices obligatoires, l'indemnité de l'année suivante est réduite. Cette mesure
n'entraîne pas une diminution des obligations du service de vol ou de saut.
Art. 24
Indemnité en cas de suspension provisoire
1 Les membres du service de vol militaire reçoivent l'indemnité pendant trois mois
au plus par année civile lorsqu'ils sont suspendus provisoirement pour du service
de vol ou de saut pour une des raisons suivantes:
a
.maladie, accident ou congé maternité (mensualités de maladie);
b
.séjour à l'étranger de moins de six mois, pour autant que le domicile ait été
maintenu en Suisse durant cette période (mensualités pour séjour à l'étran-
ger).
2 Le droit à l'indemnité commence une fois écoulé le mois au cours duquel la
suspension a été ordonnée.
Art. 25
Indemnité en cas d'accident ou de maladie
1Les membres du service de vol militaire reçoivent l'indemnité pendant trois ans
au plus lorsqu'ils sont suspendus pour une des raisons suivantes:
105

Service de vol militaire
RO 1995
a
.accident lors d'un vol militaire, lors d'un saut en parachute ou lors d'activités
relevant directement d'un engagement avec vol militaire ou saut en para-
chute;
b
.maladie consécutive à des vols militaires ou des sauts en parachute.
2 Le droit à l'indemnité commence une fois écoulé le mois au cours duquel la
suspension a été ordonnée.
3 La durée maximale du droit à l'indemnité se rapporte à la totalité de la durée du
service. Si l'intéressé est suspendu plusieurs fois du service de vol ou de saut, les
diverses périodes de suspension sont additionnées.
4Les mensualités de maladie versées immédiatement avant que l'inaptitude au vol
ou au saut ait é t é déclarée sont imputées sur la durée maximale du droit à
l'indemnité.
Art. 26
Indemnité en cas de suspension pour d'autres raisons
1Les membres du service de vol militaire qui sont suspendus du service de vol ou
de saut pour d'autres raisons qu'une maladie, un accident, un congé maternité ou
un congé pour l'étranger ne reçoivent provisoirement aucune indemnité.
2 Si les personnes intéressées sont suspendues du service de vol ou de saut sans
avoir commis de faute et qu'elles sont à nouveau admises, l'indemnité leur est
versée avec effet rétroactif.
3 Si les personnes intéressées sont suspendues du service de vol ou de saut pour
avoir commis une faute, le droit à l'indemnité peut leur être supprimé partielle-
ment ou totalement pour la durée de la suspension. Lors de l'appréciation, on
tiendra compte en particulier de la gravité de la faute et de la conduite militaire
des coupables.
4 Si les personnes intéressées sont suspendues définitivement du service de vol ou
de saut, le droit à l'indemnité s'éteint au moment de la suspension.
Section 8: Indemnités spéciales pour prestations extraordinaires
Art. 27
Indemnité spéciale
1En raison des exigences physiques et psychiques particulières, des engagements
plus nombreux dans le service de vol ou de saut et du risque élevé, les pilotes
militaires de carrière, les opérateurs de bord de carrière, les photographes de bord
de carrière et les éclaireurs parachutistes instructeurs reçoivent chaque année une
indemnité spéciale. Les pilotes militaires de carrière qui sont hors classe de
traitement, échelon I, n'ont pas droit à cette indemnité.
2 L'indemnité spéciale est fixée dans l'appendice 2.
Í
106

Service de vol militaire
RO 1995
Art. 28
Indemnité spéciale versée aux pilotes d'usine pour les vols présentant
des risques particulièrement élevés
1Les pilotes d'usine qui effectuent des vols d'usine présentant des risques
particulièrement élevés sur des aéronefs à turbine ou sur des hélicoptères,
notamment des vols de vérification et des vols expérimentaux, reçoivent chaque
année, en plus des indemnités prévues aux articles 22 et 27, une indemnité
spéciale pour risques particulièrement élevés.
2 Le DMF définit les vols présentant des risques particulièrement élevés, après
entente avec le Département fédéral des finances.
3 Cette indemnité spéciale est fixée dans l'appendice 3.
Art. 29
Allocation de renchérissement et augmentation du salaire réel
1L'allocation de renchérissement à laquelle ont droit les fonctionnaires est
également versée sur les indemnités spéciales prévues aux articles 27 et 28.
2 Les indemnités spéciales sont majorées en fonction de l'augmentation du salaire
réel dont bénéficie le personnel de la Confédération.
3 Le DMF procède aux adaptations appropriées en accord avec le Département
fédéral des finances.
Art. 30
Début du droit aux indemnités spéciales
Le droit aux indemnités spéciales (art. 2 / et 28) débute lors de ia nomination
comme instructeur des trp ADCA comme employé permanent de l'escadre de
surveillance ou comme pilote d'usine, mais au plus tôt lors de la remise du brevet.
Art. 31
Gain assuré
1 Pour calculer le gain assuré conformément aux statuts de la CFA du 2 mars
19871), l'indemnité spéciale prévue à l'article 27 est prise entièrement en considé-
ration.
2 Si une personne est suspendue définitivement du service de vol ou de saut pour
des raisons autres que médicales, les statuts de la CFA s'appliquent en ce qui
concerne la réduction du gain assuré par suite de la suppression de l'indemnité
spéciale prévue à l'article 27. Le gain assuré des pilotes militaires de carrière, des
opérateurs de bord de carrière, des photographes de bord de carrière et des
éclaireurs parachutistes instructeurs qui sont suspendus définitivement du service
de vol ou de saut selon l'article 13, 4e alinéa, ne subit pas de réduction.
Art. 32
Indemnité spéciale en cas de suspension provisoire du service de vol
ou de saut
1La personne qui est suspendue provisoirement du service de vol ou de saut pour
des raisons médicales, ou qui doit interrompre son service pour cause de maladie,
1) RS 172.222.1
107

Service de vol militaire
RO 1995
d'accident ou de congé maternité, a aussi droit à l'indemnité spéciale prévue à
l'article 27 et au traitement selon l'article 55 du règlement des fonctionnaires (1)
du 10 novembre 19591) ou l'article 62 du règlement des employés du 10 novembre
19592).
2 La personne qui ne peut pas effectuer le service de vol ou de saut pour d'autres
raisons, sans qu'il y ait faute de sa part, a droit à l'indemnité spéciale pour une
année au plus, avec l'assentiment du DMF. Dans les autres cas, c'est le DMF qui
statue sur le droit à l'indemnité spéciale.
Art. 33
Indemnité spéciale en cas de suspension définitive du service de vol
ou de saut
La personne qui est suspendue définitivement du service de vol ou de saut, pour
des raisons médicales ou pour cause de maladie ou d'accident, sans que les
rapports de service soient résiliés, conserve son droit à l'indemnité spéciale prévue
à l'article 27, conformément à l'article 45, 4 e alinéa, du statut des fonctionnaires.
Le droit à l'indemnité spéciale s'éteint après deux ans, mais au plus tard à la fin de
l'année civile durant laquelle la personne a 58 ans révolus si elle est instructeur ou
membre de l'escadre de surveillance et 62 ans si elle est pilote d'usine. Passé ces
limites, l'article 27, 2e alinéa, des statuts de la CFA du 2 mars 19873) est
applicable.
Art. 34
Prolongation du droit à l'indemnité spéciale
1 La personne qui est suspendue définitivement du service de vol ou de saut pour
d'autres raisons que l'invalidité, sans qu'il y ait faute de sa part, a droit à une
prolongation du droit à l'indemnité spéciale prévue à l'article 27.
2 L'indemnité spéciale versée pendant la prolongation correspond à la dernière
indemnité spéciale pour prestations extraordinaires, prévue à l'article 27.
3 L'indemnité spéciale est versée pendant deux ans, mais au plus tardjusqu'à la fin
de l'année civile durant laquelle la personne a 58 ans révolus si elle est instructeur
ou membre de l'escadre de surveillance et 62 ans révolus si elle est pilote d'usine.
4 L'indemnité spéciale prévue à l'article 32, 2 e alinéa, qui a été versée au cours des
quatre années ayant précédé la suspension définitive, est déduite de l'indemnité
spéciale payée pendant la prolongation.
5 Après la fin de la prolongation du droit à l'indemnité spéciale et jusqu'à la
retraite ou jusqu'au versement éventuel d'une rente d'invalidité, il existe un droit à
une rente. Celle-ci est calculée en pour-cent du montant assuré de la dernière
indemnité spéciale payée, prévue à l'article 27, y compris l'allocation de renché-
rissement. Les pourcentages s'élèvent à:
a.
80 pour cent pour les agents n'ayant droit ni aux allocations familiales, ni aux
allocations pour enfants;
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.104
3)RS 172.222.1
108
¥

Service de vol militaire
RO 1995
b
.85 pour cent pour les agents ayant droit aux allocations familiales, mais non
aux allocations pour enfants;
c
.90 pour cent pour les agents ayant droit aux allocations familiales et aux
allocations pour enfants.
Art. 35
Indemnité spéciale en cas de suspension du service de vol ou de saut
pour d'autres raisons importantes
Si un pilote militaire de carrière, un opérateur de bord de carrière, un photo-
graphe de bord de carrière ou un éclaireur parachutiste instructeur est suspendu
du service de vol ou de saut pour d'autres raisons importantes, le DMF est en droit
de lui supprimer totalement ou partiellement l'indemnité spéciale prévue à
d'article 27, pour la durée de la suspension.
Section 9: Assurance obligatoire
Art. 36
1 Les membres du service de vol militaire doivent s'assurer contre les accidents
d'aviation ou de saut, à raison de 50 000 francs au minimum en cas de décès et de
250 000 francs au minimum en cas d'invalidité. S'ils ne s'affilient pas à l'assurance
collective administrée par le CADCA, ils sont tenus de déposer leur police
d'assurance auprès de ce commandement.
2 Toutes les autres personnes qui pilotent des aéronefs militaires ou qui en sont les
passagers sont assurées par le CADCA pour les mêmes montants.
3 L'assurance est un complément aux prestations de l'assurance militaire ou aux
prestations fixées par le statut des fonctionnaires.
4 La personne qui a droit à l'indemnité prévue à l'article 22 doit payer elle-même
les primes d'assurance. Dans les autres cas, la Confédération prend les primes
d'assurance à sa charge.
Section 10: Dispositions finales
Art. 37
1 Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnace. Il édicte les
dispositions d'exécution.
2 L'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de vol militaire est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
5 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
I> RO 1986 2458, 1988 172 564, 1991 1475, 1992 212 388, 1993 322
109
N37255

Service de vol militaire
RO 1995
Appendice I
(art. 22)
Indemnités de vol et de saut
1 L'indemnité versée aux membres du service de vol militaire (art. 9) s'élève
annuellement à:
a
.pour la catégorie A: 12 800 francs;
b
.pour la catégorie B:
8 500 francs;
c
.pour la catégorie C:
5 100 francs;
d
.pour la catégorie D:
3 100 francs.
2 Pour les pilotes militaires de carrière qui sont hors classe de traitement, échelons
I à VI, l'indemnité est supprimée; pour ceux qui sont hors classe de traitement,
échelon VII, elle s'élève à 80 pour cent de l'indemnité fixée au ter alinéa, lettre a.
3 Les autres agents de la Confédération qui doivent faire des vols, pour des motifs
de service de vol, par exemple en tant que mécaniciens de bord ou aides pour
le service de pointage, reçoivent pour chaque minute de vol une indemnité de
70 centimes. Les candidats à la fonction de photographe de bord de carrière
reçoivent cette indemnité jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur brevet.
N37255
110

Service de vol militaire
RO 1995
Appendice 2
(art. 27)
Indemnité spéciale
t L'indemnité spéciale prévue à l'article 27 s'élève annuellement à:
a
.échelon I:
45 951 francs;
b
.échelon II:
36 380 francs;
c
.échelon III:
17 230 francs;
d
.échelon IV:
8 621 francs.
2 Les pilotes militaires de carrière sont classés comme suit:
a
.de la première à la troisième année:
échelon III;
b
.de la quatrième à la neuvième année:
échelon II;
c
.à partir de la dixième année:
échelon I.
3 Les pilotes militaires de carrière peuvent accéder à une classe supérieure au
début ou au milieu de l'année. Il n'est pas tenu compte du temps d'essai.
4 Les opérateurs de bord de carrière sont classés comme suit:
a
.de la première à la troisième année:
échelon III;
b
.à partir de la quatrième année:
échelon II.
5 Les photographes de bord de carrière font partie de l'échelon IV.
6 Les éclaireurs parachutistes instructeurs font partie de l'échelon IV.
N37255
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Service de vol militaire
RO 1995
Appendice 3
(art. 28)
Indemnité spéciale versée aux pilotes d'usine pour les vols présentant
des risques particulièrement élevés
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
a
.7551 francs pour 25 à 40 heurs de vol présentant des risques particulièrement
élevés (échelon a);
b
.12 590 francs pour plus de 40 heures de vol présentant des risques parti-
culièrement élevés (échelon b).
2 L'indemnité spéciale est versée une fois par année.
N37255
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Ordonnance
concernant le corps des instructeurs
(OI)
Modification du 12 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 novembre 19901) concernant le corps des instructeurs (01)
est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1e' et 3e al.
1 Le corps des instructeurs est composé:
a
.Des instructrices et des instructeurs nommés ainsi que des instructrices et
des instructeurs soumis au statut d'employé permanent;
b
.Des instructrices et des instructeurs soumis au statut d'employé non per-
manent.
3Abrogé
Art. 6, titre médian et ter al.
Engagement, nomination et formation
1 Le DMF définit les conditions relatives:
a
.A l'engagement d'instructeurs en tant qu'employés non permanents;
b
.A la nomination d'instructeurs en tant qu'employés permanents;
c
.A nomination des instructeurs.
Art. 8, 2e al.
zLe détachement d'instructeurs en qualité de suppléant du directeur d'un office
fédéral, de suppléant d'un chef d'arme, de chef de division, de chef de section ou
d'autres fonctions comparables est soumis à l'approbation du DMF. Le chef de
l'instruction prend contact avec le chef de l'état-major général ou avec le
commandant des troupes d'aviation et de DCA lorsqu'un détachement les
concerne.
1) RS 512.41
1994 - 818
113

Corps des instructeurs
RO 1995
Art. 17
Traitement
Le traitement des instructeurs est fixé par l'autorité qui les nomme conformément
à la classe de traitement qui correspond à leur fonction.
Art. 18, 2e et 3e al.
Abrogés
Art. 22, le' et 2e al.
1L'instructeur a droit aux indemnités pour voyages de service depuis le jour où il
commence ses activités au nouveau lieu de service jusqu'au déménagement au
nouveau domicile ou jusqu'à l'occupation d'un appartement ou d'une chambre à
proximité immédiate du lieu de service.
2 Si l'instructeur commence son travail au nouveau lieu de service avant la date du
transfert, il a droit aux indemnités pour voyages de service jusqu'à cette date, pour
autant que le déménagement au nouveau domicile ou l'occupation d'un apparte-
ment ou d'une chambre à proximité immédiate du lieu de service n'ait pas encore
eu lieu.
Art. 23, lez et 6e al.
1 L'instructeur qui a son propre ménage et qui habite hors du lieu de service a
droit aux indemnités pour:
a
.Le logement, dans tous les cas où un retour au domicile n'est, pour des
raisons de service, pas indiqué ou pas raisonnable; en règle générale, aucune
indemnité n'est versée si le domicile se trouve dans la limite du rayon
prescrit;
b
.La subsistance, lorsque l'instructeur est soumis à une obligation d'entretien
ou d'assistance.
-
6 Le DMF règle les indemnités versées aux élèves suivant des stages à l'Ecole
militaire supérieure au commandement de l'Ecole centrale pour sous-officiers
instructeurs.
Art. 24, lez al.
1 Les trajets entre le domicile et le lieu de service ou le lieu de travail sont
considérés comme des déplacements de service.
Art. 28, le' et 2e al.
1 L'instructeur a droit à l'indemnité pour voyages de service lorsqu'il exerce ses
activités en dehors du lieu de service, du domicile ou du rayon de dix kilomètres à
vol d'oiseau prescrit.
2Abrogé
114

Corps des instructeurs
RO 1995
Art 31, 3e al.
3 Si le véhicule de service est transporté lors du passage de tunnels, l'instructeur
utilise en règle générale une carte multicourses (abonnement) qui lui sera remise
par le service compétent. Dans des cas particuliers dûment justifiés, il a droit au
remboursement des frais effectifs.
Art. 35
Armement et équipement
t L'instructeur dispose de l'armement et de l'équipement correspondant à son
grade et à son incorporation. Il reçoit en prêt des effets d'équipement supplé-
mentaires pour exercer son activité professionnelle. Le chef de l'instruction ou le
chef de l'état-major général règle les détails. Le Conseil fédéral édicte des
prescriptions particulières concernant les véhicules d'instructeurs.
2 En principe, l'instructeur accomplit son service dans les écoles et les cours en
uniforme.
3 Les instructeurs qui sont détachés dans les états-majors des groupements ou
dans des offices fédéraux du DMF portent en règle générale des vêtements civils.
Art. 36, 2e et 3e al.
2 Les directeurs des offices fédéraux sont tenus de donner la possibilité aux
instructeurs proposés pour l'avancement de faire les services nécessaires à cet
effet de telle sorte que leur promotion intervienne en même temps que celle des
autres militaires de même grade et de même ancienneté. Tout instructeur est tenu
d'accepter une convocation à un service d'avancement.
3 A b r o g é
Art. 37, 2e al.
2 La libération des obligations militaires doit être arrêtée au moment de la mise à
la retraite.
Art. 38, 1er al.
1 Les instructeurs sont nommés jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle ils ont
58 ans révolus; pour les instructeurs nés durant le premier semestre de l'année, les
rapports de service sont résiliés pour la fin de ce premier semestre.
Art. 43
Véhicules de service
Le DMF règle la prise en charge et l'utilisation des véhicules de service par les
instructeurs soumis au statut d'employé non permanent.
115

Corps des instructeurs
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
12 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37264
116

Ordonnance
concernant l'abrogation d'actes législatifs
avec l'introduction de l'armée 95
du 12 décembre 1994
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
Sont abrogées:
1
.l'ordonnance du DMF du 3 octobre 19851) sur le Service féminin de l'armée
(OSFA-DMF);
2
.l'ordonnance du 19 avril 19892) sur la situation militaire et la prise en charge
de la taxe d'exemption du service militaire des membres de l'unité médicale
suisse GANUPT;
3
.l'ordonnance du 12 août 19913) sur la situation militaire et la taxe d'exemp-
tion du service militaire des membres de l'unité médicale suisse MINURSO.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
12 décembre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37250
1)RO 1985 1633, 1991 166
2)RO 1989 875
3)RO 1991 1977
1994 - 856
117

Ordonnance
réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1995
du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19921) sur la réduction linéaire des
subventions durant les années 1993 à 1995,
arrête:
Article premier
Prestations fédérales non réduites
Les prestations fédérales ci-après sont exceptées de la réduction linéaire:
a.
Prestations déjà réduites de manière sélective
N° de
Désignation
l'article
Í
306.3600.001
310.3600.101
4200.101
4600.101
4600.102
408.4600.001
415.3600.001
3600.002
3600.003 .
3600.004
3600.005
3600.006
3600.007
3600.008
3600.009
RS 616.623
1) RS 616.62
118
Fondation Pro Helvetia
Soins aux forêts et mesures de gestion
Crédits d'investissement pour la sylviculture
Protection contre les phénomènes naturels
Améliorations des structures et installations d'équipement
Abris
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires versées aux can-
tons pour leurs dépenses administratives
Requérants d'asile: indemnités forfaitaires aux frais d'audi-
tion
Réfugiés: contributions aux prestations d'assistance
Réfugiés: contributions aux frais d'assistance des oeuvres
d'entraide
Réfugiés: contributions aux frais administratifs de l'Office
central suisse d'aide aux réfugiés
Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et
des réfugiés
Formation du personnel occupé dans les centres pour réfu-
giés
Renforcement de la collaboration internationale et de la
recherche dans les secteurs de l'asile et des réfugiés
Frais d'exploitation, mise en détention de phase préparatoire
ou en vue du refoulement
1994 - 862

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1995
RO 1995
N° de
Désignation
l'article
703.3600.001
Office suisse d'expansion commerciale
705.3600.101
Office national suisse du tourisme
4200.101
Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier
707.3600.104
Autres mesures d'économie laitière
3600.141
Encouragement de la vente du bétail
3600.164
Transformation des betteraves sucrières
3600.166
Mesures d'orientation de la production végétale
3600.601
Encouragement de la viticulture
802.3600.001
Trafic régional des voyageurs, indemnisation
3600.202
Chargement d'automobiles (suppression de la réduction li-
néaire dès l'entrée en vigueur des réductions sélectives)
4600.101
Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de
transport
4600.401
Voies de raccordement
804.4600.001
Protection contre les inondations.
b.
Prestations non réduites pour de justes motifs
N° de
Désignation
l'article
201.3600.003
Aide aux Suisses de l'étranger victimes de la guerre
3600.168
EUREKA, audiovisuel
3600.362
Musée international de ia Croix-Rouge et du Cruissaui-
Rouge, Genève
3600.502
Action de déchirage pour assainir la navigation rhénane
4200.002
Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales, Genève
306.3600.052
Sauvegarde de la culture et de la langue du canton des
Grisons
3600.101
Encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étran-
ger
3600.351
Ecus commémoratifs, utilisation du bénéfice de frappe
318.3600.002
Prestations complémentaires à l'AVS
3600.004
Prestations complémentaires à l'AI
3600.051
Subventions aux caisses-maladie reconnues
3600.052
Mesures temporaires contre l'augmentation des coûts et la
désolidarisation dans l'assurance-maladie
3600.101
Allocations familiales dans l'agriculture
321.3600.001
Prestations en espèce aux patients
3600.002
Rentes et indemnités
3600.003
Frais de traitement
327.3600.002
Conférence universitaire suisse
3600.006
Ecole cantonale de langue française de Berne
3600.009
Centre suisse de documentation en matière d'enseignement
et d'éducation, Genève
119

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1995
RO 1995
N° de
Désignation
l'article
3600.010
Centre suisse de coordination pour la recherche en matière
d'éducation, Aarau
3600.101
Fondation «Fonds national suisse de la recherche scienti-
fique»
3600.304
Coopération technologique en Europe en matière de re-
cherche et de développement
402.3600.002
Subventions d'exploitation aux établissements servant à l'exé-
cution des peines et mesures et aux maisons d'éducation
3600.005
Contributions à des victimes de crime
4600.002
Subventions de construction dans le cadre des mesures de
contrainte
403.3600.002
Assistance des Suisses de l'étranger
405.3600.001
Subsides versés au canton de Genève et à la ville de Berne
pour des tâches de sécurité extraordinaires
606.3600.001
Contributions à l'exportation de produits agricoles trans-
formés
705.3600.203
Système d'information en matière de placement et de statis-
tique du marché du travail
3600.204
Prestation de la Confédération à l'AC
4200.201
Prêts à l'assurance-chômage
707.3600.101
Placement du beurre
3600.102
Placement du fromage
3600.103
Réduction spéciale des prix de sortes de fromages indigènes
3600.201
Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région
de montagne
3600.202
Contributions à l'exploitation du sol
3600.205
Contributions versées aux détenteurs de vaches dont le lait
n'est pas commercialisé
3600.208
Indemnités de non-ensilage
3600.209
Supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage
3600.210
Contributions écologiques
3600.211
Paiements directs complémentaires
4600.001
Améliorations foncières et constructions rurales (unique-
ment les améliorations foncières en cours dans les régions de
montagne réalisées par étapes, conformément à l'article 703
du Code civil)
723.4600.900
Encouragement des investissements publics
725.4600.001
Amélioration du logement dans les régions de montagne
802.4200.202
Investissements en faveur du trafic combiné
4600.402
Trafic combiné
806.3600.001
Routes nationales, gros entretien
3600.002
Routes nationales, exploitation et police
3600.003
Subventions routières générales et péréquation financière
120
Í

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1995
RO 1995
N° de
l'article
3600.004
3600.005
4200.001
4600.001
4600.002
4600.003
4600.004
4600.005
4600.006
4600.007
4600.008
4600.009
4600.010
4600.011
807.3600.001
808.3600.003
3600.004
Désignation
Subventions routières générales et péréquation financière
(part extraordinaire)
Routes alpestres servant au trafic international et cantons
dépourvus de routes nationales
Places de parc près des gares
Routes nationales, construction
Routes nationales, renouvellement
Routes principales
Autres routes, dégâts dus aux intempéries de 1987
Passages à niveau
Places de parc près des gares
Protection contre le bruit
Protection des sites construits (routes d'évitement)
Galeries et tunnels paravalanches
Mesures de protection de l'air
Autres routes, dommages dus aux intempéries VS/TI 1993
PEG, indemnisation des transports de journaux
Formation de professionnels du programme et recherche
dans le domaine des médias
Diffuseurs régionaux et locaux.
Art. 2
Prestations réduites de 5 pour cent
Les prestations fédérales ci-après sont réduites de 5 pour cent seulement:
N° de
Désignation
l'article
Sauvegarde de la culture et de la langue du canton du Tessin
Phonothèque nationale
Formation professionnelle
Versement de la Confédération à l'AVS
Versement de la Confédération à l'AI
Aide aux universités, subventions de base
Aide aux universités, subventions pour les investissements
Formation professionnelle
Contributions aux frais de location pour la formation profes-
sionnelle
Mesures spéciales en faveur de la formation continue
Construction et agrandissement de locaux destinés à l'en-
seignement professionnel
Formation professionnelle et vulgarisation agricole
Constructions nouvelles et complémentaires destinées à l'en-
seignement agricole
Possibilités de travail, encouragement de la recherche appli-
quée
121
306.3600.051
3600.301
310.3600.401
318.3600.001
3600.003
327.3600.001
4600.001
705.3600.001
3600.002
3600.004
4600.001
707.3600.004
4600.003
723.3600.001

Exceptions à la réduction linéaire des subventions en 1995
RO 1995
N° de
Désignation
l'article
3600.003
Centres de formation en matière de fabrication assistée par
ordinateur (FAO)
3600.004
Recherche en matière de fabrication assistée par ordinateur
(FAO)
3600.008
Formation et perfectionnement en matière de micro-électro-
nique
3600.009
Encouragement de la recherche en matière de micro-électro-
nique
802.3600.003
Prestation pour l'infrastructure CFF
3600.101
Prestations en faveur de l'économie en général, indemnisa-
tion
3600.102
Rapprochement des tarifs
3600.103
Couverture du déficit CFF et ETC.
Art. 3
Prestations aux RhB
Les chemins de fer rhétiques (RhB) sont exceptés de la réduction linéaire des
subventions
d'exploitation
accordées
aux
ETC
(articles
802.3600.101,
802.3600.102, 802.3600.103) si les charges prévues au budget 1995 sont réduites à
214 millions de francs et que le déficit à couvrir ne dépasse pas 29,5 millions de
francs.
Art. 4
Régions dont l'économie est menacée
Les aides financières destinées aux régions dont l'économie est menacée
(art. 705.3600.303) sont réduites de 100 000 francs en 1995.
Art. 5
Entrée en vigueur et validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995 et demeure valable
jusqu'au 31 décembre 1995.
Í
21 décembre 1994
N37268
122
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
t )

Ordonnance
concernant les entreprises d'entretien d'aéronefs
et le personnel d'entretien
(OEP)
Modification du ler décembre 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 8juillet 19851) concernant les entreprises d'entretien d'aéronefs
et le personnel d'entretien (OEP) est modifiée comme il suit:
La teneur de l'annexe est jointe à la présente.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
ler décembre 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N37262
1) RS 748.127.2
1994 - 847
123

Entreprises d'entretien d'aéronefs et personnel d'entretien
RO 1995
Annexe
(art. 56)
Liste des Communications Techniques (CTI)
(Etat du ter janvier 1995)
N° de la
Contenu
Date de
publication
l'édition
90.200-10
Examens d'aptitude pour personnel d'entretien
1.5. 1986
N37262
Í
124

Ordonnance
concernant l'admission et l'entretien des aéronefs
(OAE)
Modification du ter décembre 1994
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
urrêle:
I
L'ordonnance du 8 juillet 19851) concernant l'admission et l'entretien des aéro-
nefs (OAE) est modifiée comme il suit:
La teneur de l'annexe est jointe à la présente.
II
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1995.
ter décembre 1994
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
N477fii
I) RS 748.215.1
1994 - 848
125

Admission et entretien des aéronefs
RO 1995
Annexe
(art. 54, 3 e al.)
Liste des Communications Techniques (CT-I)
(Etat du le` janvier 1995)
N° de la
Contenu
Date de
publication
l'édition
30.11. 1987
30.11.1987
3 1 .3.1993
31. 3. 1993
31. 3. 1993
31. 8.1976
1. 3. 1990
1. 3. 1991
30.11. 1987
30.11.1990
3 1 .3.1993
30.11.1990
1. 3.1990
31. 5. 1988
31. 8. 1976
28.12.1973
30. 4. 1982
29. 2.1980
15. 12. 1992
Í
l ¥
02.001-60
Aéronefs-amateurs
02.020-10
Travaux d'entretien minimaux
02.020-30
Temps d'exploitation
02.020-31
Travaux d'entretien, tolérances admises
02.020-40
Grands et petits travaux d'entretien (avec an-
nexe 1)
02.025-20
Types d'aéronefs admis au largage de parachu-
tistes
02.030-20
Aéronef de catégorie spéciale, sous-cat. «histo-
rique»
02.030-21
Aéronefs de voltige aérienne
02.050-25
Exigences minimales/admission d'hélicoptères
aux décollages par brouillard au sol ou brouil-
lard élevé
02.050-40
Equipement minimal pour vol de nuit
02.050-60
Admission au vol de virtuosité
02.050-70
Vol dans les nuages avec les planeurs et moto-
planeurs
10.010-10
Exigences minimales pour avions remorqueurs
10.010-11
Crochets de remorquage et de treuillage
10.010-20
Prescriptions de résistance/avions remorqueurs
10.405-20
Papiers de bord/dossier technique pour pla-
neurs
13.010-20
Papiers de bord/dossier technique pour ballons
libres
13.030-20
Charge électrostatique des enveloppes de bal-
lons à gaz
13.040-30
Bouteilles de gaz propane/certification et exa-
men
126

Admission et entretien des aéronefs
RO 1995
N° de la
Contenu
Date de
publication
l'édition
13.080-20
Manière d'assurer les cordes des panneaux de
dégonflement et des panneaux de dégonfle-
ment de secours des ballons
30. 9. 1971
15.000-90
Prescriptions d'entretien spéciales pour mo-
teurs
31. 3. 1993
20.010-70
Prises de pression statique (avec annexe I et II)
1. 8. 1990
20.015-10
Equipement minimal/vol aux instruments (IFR)
30. 4. 1982
20.015-15
Certification des hélicoptères pour fe vol aux
instruments (IFR) (avec annexe A)
28. 2. 1989
20.020-20
Examen périodique des altimètres, codeurs
d'altitude et dispositifs de prise de la pression
statique
1. 5. 1994
20.080-10
Emetteurs-Recepteurs
de
communication
(VHF-COM)
1. 8.1991
20.080-11
Emetteurs-Recepteurs de communication VHF
1. 8.1990
20.100-20
Transpondeur
31. 3.1994
20.510-20
Examen périodique des compas magnétiques
30. 4. 1981
20.540-20
Exigences techniques/équipements (RNAV) et
(FMS)
28. 2. 1989
20.740-20
Exigences minimales/Emetteurs de secours au-
tom.
31. 10. 1974
50.023-15
Certificats de type pour les parachutes de sau-
vetage
31. 10. 1974
60.010-90
Prescriptions d'entretien spéciales pour hélices
31. 3.1993
70.005-10
Emploi de l'essence pour automobiles dans les
aéronefs
31. 5.1983
73.200-10
Réparations par soudure sur les aéronefs
1. 5.1986
73.405-05
Traitement des surfaces de pièces d'acier
31.10.1974
N36263
127

Ordonnance
concernant l'arrêté fédéral sur les mesures
d'assainissement dans l'assurance-chômage
du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, 2 e alinéa, et 109 de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-
chômage (LACI),
arrête:
Article premier
Taux de cotisation
(art. 4, 2' al., LACI)
Le taux global de cotisation selon l'article 4 de la loi sur l'assurance-chômage est
fixé à 3 pour cent.
Art. 2
Délai d'attente général
(art. 18, al. 1°1e, LACI)
1 Le délai d'attente de cinq jours de chômage contrôlé (délai d'attente général)
doit précéder immédiatement chaque délai-cadre d'indemnisation.
2 Les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'ordonnance du 31 août 19832) sur
l'assurance-chômage doivent être subis en sus du délai d'attente général.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 11 novembre 19923) concernant le taux de cotisation en matière
d'assurance-chômage est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37267
RS 837.044
1)RS 837.0; RO 1994 3098
2)RS 837.02
3)RO 1992 2411
128
1994 —861
Í

Ordonnance
concernant les aides financières pour les indemnités
versées en vertu de la loi sur l'agriculture
(Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture)
du 6 décembre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral relatives à la loi sur l'agri-
culture1),
arrête:
Section 1: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance est applicable aux aides fédérales versées pour les
indemnités que les cantons et les organisations paient dans les domaines suivants:
a
.la formation professionnelle agricole (art. 63 à 67 de l'ordonnance du
13 décembre 19932) sur la formation professionnelle agricole, OFPA);
b
.les visites de cultures pour la production de semences de qualité reconnues
(art. 15 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 19533));
c
.les contrôles de la maturité et de la vendange (art. 2 du statut du vin du
23 décembre 19714));
d
.les activités des services phytosanitaires cantonaux et intercantonaux (art. 27
de l'ordonnance du 5 mars 19625) sur la protection des végétaux);
e
.les activités d'inspection et de consultation (art. 16 de l'ordonnance du
22 novembre 19726) sur le service d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière);
f
l'encouragement de la production de qualité et de l'écoulement du fromage
et d'autres spécialités de l'économie d'alpage et de montagne (art. 2 de
l'ordonnance du 20 avril 1988) sur le fromage d'alpage).
RS 916.013
1)RS 910.1
2)RS 915.1; RO 1994 38
3)RS 916.01
4)RS 916.140
5)RS 916.20
6)RS 916.351.1
7)RS 916.356.12
1994 - 830
129

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Section 2: Dispositions générales
Art. 2
Principe
1 Les aides financières de la Confédération sont calculées d'après les taux
applicables par les cantons et les organisations.
2La Confédération n'accepte ces taux que jusqu'à concurrence des montants fixés
dans la présente ordonnance.
Art. 3
Agents de la Confédération
1 Les agents de la Confédération qui accomplissent une tâche prévue par la
présente ordonnance durant le temps de travail ordinaire reçoivent à ce titre de
leur service une indemnité pour les déplacements de service selon l'article 47 du
règlement (1) des fonctionnaires du 10 novembre 19591) ou selon l'article 54 du
règlement des employés du 10 novembre 19592).
2 S'ils doivent accomplir une tâche hors de l'exercice de leurs fonctions, il leur est
accordé:
a
.l'aide financière pour les indemnités (art. 6), exception faite de l'aide pour
l'indemnisation de jours ou de demi-jours;
b
.une aide financière pour les honoraires calculés au taux A.
3 Il n'est pas accordé d'aide financière pour les indemnités versées aux agents de la
Confédération concernés par le 2e alinéa et travaillant dans la formation profes-
sionnelle agricole.
4 En vertu de l'ordonnance du 2 décembre 19743) concernant les enseignants, une
aide financière pour les honoraires calculés au taux A, est accordée aux agents de
la Confédération ayant reçu un mandat d'enseignant.
Art. 4
Jours et demi-jours
Est considéré comme un jour entier, une activité d'une durée de 81/2 heures au
moins, comme demi-jour, une activité de 41/4 heures au moins. La durée du voyage
est inclue.
Art. 5
Assurances
La Confédération ne verse aucune aide financière pour les assurances accidents,
responsabilité civile, etc.
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.104
3)RS 172.221.126
130

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Section 3: Aides financières pour les indemnités
Art. 6
1 La Confédération verse des aides financières pour les indemnités jusqu'à
concurrence des montants ci-dessous:
Fr.
a
.par jour
40.—
par demi-jour
20.—
b
.indemnité de nuit
60.—
c
.frais de billets de transports publics
tre classe
d
.bicyclette: 2 fr. 50 par jour et, s'il y a lieu, les frais d'ex-
pédition;
e
.automobile: 50 centimes par km;
f
.motocycle de plus de 50 ccm: 20 centimes par km;
g
.motocyclette légère jusqu'à 50 ccm: 15 centimes par km;
h
.location d'automobile: les frais effectifs, mais au plus
80 centimes par km;
i
.taxi: les dépenses effectives.
2Le remboursement, conformément au 1" alinéa, lettres e à i, des dépenses
occasionnées par l'utilisation de véhicules à moteur n'est accepté que s'il en
résulte une réduction des frais, s'il n'y a pas de transports publics à disposition ou
si les communications ferroviaires sont insuffisantes. Le kilométrage doit figurer
sur le décompte.
3 Pour la formation professionnelle agricole, des aides financières sont accordées
pour les indemnités seulement en cas de participation à des manifestations de
formation ou de perfectionnement organisées à l'intention des personnes travail-
lant dans la formation professionnelle. Ces manifestations doivent être organisées
par les responsables de la formation professionnelle et/ou reconnues par l'Office
tédèral de l'agriculture ('UNAU).
4 Aux personnes touchant des honoraires, la Confédération ne verse pas d'aide
financière pour l'indemnisation de jours ou de demi-jours.
Section 4: Aides financières pour les traitements
Art. 7
Base de calcul
1 Le traitement pris en compte correspond au montant servant de base au calcul
de la contribution à l'assurance vieillesse et survivants.
2 Les allocations pour perte de gain versées à l'employeur doivent être déduites du
traitement donnant droit à la contribution.
3 Les traitements versés pour un congé payé de formation ne sont pas sub-
ventionnés. Toutefois, une aide financière est octroyée pour les versements de
salaire relatifs à un remplacement nécessaire.
131

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
4 Si les enseignants et vulgarisateurs dont le traitement donne droit à une aide
financière fournissent pour le compte de tiers une prestation qui est rémunérée, le
montant correspondant sera déduit du traitement.
Art. 8
Ecoles, services de vulgarisation, organisations professionnelles
agricoles
Le traitement maximum donnant droit à la contribution est de 90 000 francs pour:
a
.les directeurs et directrices ainsi que les enseignants chargés des branches
pratiques et professionnelles et des cours de culture générale dans les écoles
cantonales et intercantonales, telles que les écoles professionnelles, les
écoles d'agriculture, les écoles professionnelles supérieures, les écoles spé-
cialisées, les écoles de chefs d'exploitation, les écoles techniques et d'ingé-
nieurs;
b
.les assistants et assistantes des écoles techniques et des écoles d'ingénieurs;
c
.les vulgarisateurs et vulgarisatrices agricoles des cantons et des organisa-
tions;
d
.les employés d'organisations travaillant dans la formation professionnelle
agricole.
Section 5: Aides financières pour les honoraires
Art. 9
Principe
1Pour l'octroi d'aides financières à des honoraires, il sera appliqué soit le taux
maximal A, soit le taux maximal B.
2 Le taux A est applicable à toutes les personnes dont le traitement bénéficie
d'une aide fédérale.
3 Le taux B est applicable:
a
.lorsque la Confédération verse une aide financière pour les traitements des
agents travaillant à temps partiel, au titre de l'activité que ceux-ci exercent
dans la formation professionnelle agricole hors des rapports d'engagement;
b
.dans tous les autres cas.
Art. 10
Formation professionnelle agricole
1 Les taux maximaux ci-dessous sont pris en considération:
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
Í
a.
enseignement à titre d'activité accessoire, par le-
çon
écoles professionnelles, écoles d'agriculture, écoles
professionnelles supérieures, écoles spécialisées et
écoles de chefs d'exploitation
écoles techniques et écoles d'ingénieurs, y compris
cours préparatoire
132
40.—
80.-
55.—
110.—

g.
Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Taux A
Taux B
b
.experts (préparation, exécution, correction)
Fr.
Fr.
examens de fin d'apprentissage, professionnels et
de maîtrise
par jour
170.—
par demi-jour
85.—
par heure
25.—
c
.examens d'admission, intermédiaires et de diplôme
aux technicums et aux écoles d'ingénieurs
par jour
120.—
200.—
par demi-jour
60.—
100.—
Les enseignants des écoles techniques et d'ingé-
nieurs, qui bénéficient d'une aide financière de la
Confédération pour leur traitement, n'ont pas droit
à l'aide pour les honoraires.
d
.vulgarisation
conseils donnés à titre individuel, par jour
170.—
conseils donnés à titre individuel, par demi-jour
85.—
conseils donnés à titre individuel, par heure
25.—
vulgarisation de groupe; par séance, travaux prépa-
ratoires inclus
100.—
e
.formation et perfectionnement
responsables de cours, instructeurs
par jour
85.—
170.—
par demi-jour
42.50
85.—
conférenciers
par conférence
150.—
300.—
formation et perfectionnement des personnes tra-
vaillant dans la formation professionnelle
direction de cours
par jour
85.—
170.—
conférenciers
par conférence
150.—
300.—
cas spéciaux (avec l'autorisation de l'Office fédéral
de l'agriculture)
jusqu'à 1500.—
participants
par jour
170.—
par demi-jour
85.—
séances de commissions et autres activités re-
connues par l'OFAG
par jour
40.—
170.—
par demi-jour
20.—
85.—
133

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Les enseignants des écoles techniques et d'ingénieurs, qui bénéficient d'une aide
financière de la Confédération pour leur traitement, n'ont pas droit à l'aide
prévue à la lettre c.
Art. 11
Visite de cultures pour la production des semences certifiées
Les taux maximaux ci-dessous sont pris en considération:
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
par jour
85.—
170.-
par demi-jour
42.50
85.-
par heure
25.—
Art. 12
Contrôle de la vendange
1 Les taux maximaux ci-dessous sont pris en considération:
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
indemnité journalière
35.—
170.—
indemnité horaire
25.—
par sondage
—.20
2 Les taux figurant sous A sont également applicables aux agents cantonaux dont
le traitement ne bénéficie pas de l'aide financière de la Confédération.
3 Le contrôle de la vendange est indemnisé uniquement à l'heure, même pour le
travail effectué de nuit et le dimanche.
Art. 13
Service phytosanitaire
1 Les taux maximaux ci-dessous sont pris en considération:
Taux A
Fr.
par jour
par demi-jour
par heure
nématodes de la pomme de terre —prélèvement
d'échantillons de terre
par prélèvement
2 La Confédération n'accorde pas d'aide financière pour les activités des contrô-
leurs phytosanitaires de l'OFAG à la frontière avec l'étranger, ainsi qu'à celles des
directeurs et des collaborateurs des services phytosanitaires cantonaux ou à
d'autres services cantonaux.
3 Lors de campagnes phytosanitaires organisées dans le pays avec l'accord de
l'OFAG, la Confédération peut prendre en considération des indemnités d'un
montant supérieur pour les chefs d'équipe, ainsi que pour les spécialistes
assumant une responsabilité particulière (p. ex. quand il s'agit de travaux dange-
reux tels que les gazages); il sera tenu compte des frais d'assurance.
134
Taux B
Fr.
170.-
85.-
25.-
5.-
Í

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Art. 14
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière.
1 Les taux maximaux ci-dessous sont pris en considération:
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
a
.indemnités journalières
par jour
par demi-jour
par heure
b
.conférences données dans le cadre de réunions et
de cours
par séance
c
.prélèvement d'échantillons dans les centres collec-
teurs et les laiteries
1 à 30 fournisseurs
31 fournisseurs et plus
170.-
85.-
25.-
85.—
170.-
20.-
-.—
30.-
2 L'acquisition d'appareils, de machines et de mobilier de laboratoire et de bureau
pour un montant supérieur à 6000 francs par objet donne droit à une aide
financière seulement si elle est autorisée par l'OFAG.
3 La Confédération n'accorde aucune aide financière pour les indemnités (art. 6)
des personnes qui font d'office partie de commissions.
4 Les dépenses ci-dessous ne donnent pas droit à une contribution:
a
.les frais d'analyse bactériologique concernant la tuberculose bovine et la
brucellose;
b
.les frais de construction, de rénovation et d'agrandissements, ainsi que ceux
d'entretien et d'installation de bureaux et de laboratoires;
c
.la part du salaire de base qui excède 95 000 francs dans le cas du chef de la
centrale et 75 000 francs dans le cas des inspecteurs et des autres membres du
personnel, ainsi que la part correspondante des prestations sociales;
d
.les frais de prélèvement et de transport d'échantillons lors de la détermina-
tion de la teneur en vue du paiement du lait commercialisé selon sa teneur;
toutefois, les frais d'analyse lors de la détermination de la teneur donnent
droit à une aide financière de la Confédération jusqu'à concurrence de
60 centimes par échantillon.
Art. 15
Spécialités de l'économie d'alpage et de montagne
1 Les taux maximaux ci-dessous sont pris en considération:
Taux A
Taux B
Fr.
Fr.
a.
indemnités journalières
par jour
170.—
par demi-jour
85.—
par heure
25.-
135

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Taux A
Taux B
b
.cours
Fr.
Fr.
responsables de cours
par jour
85.—
170.—
par demi-jour
42.50
85.—
c
.les participants aux cours ont droit aux indemnités
(billet 2 e classe);
d
.conférences lors de réunions et de cours, par
séance
85.—
170.-
2 La prime de concours d'alpage pour une appréciation bonne dans l'ensemble ne
doit pas dépasser 200 francs.
3 La Confédération n'accorde aucune aide financière pour les indemnités (art. 6)
des personnes qui font d'office partie de commissions.
4 Des aides financières pour des mesures d'encouragement de la qualité ne seront
versées que si elles atteignent 2000 francs au moins pour un seul cas.
5 Les dépenses ci-dessous ne donnent pas droit à l'aide financière:
a
.les traitements et les prestations sociales versées aux experts non permanents
qui font partie du personnel du Service d'inspection et de consultation en
matière d'économie laitière;
b
.l'achat d'appareils et de mobilier;
c
.les dépenses administratives, telles que les frais des PTT, de matériel de
bureau et de papier;
d
.les autres dépenses administratives, telles que les loyers, les frais d'analyse,
les réparations et le matériel de nettoyage.
Section 6: Dispositions finales
Art. 16
Exécution
L'OFAG est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 novembre 19901) sur les indemnités versées en vertu de la loi
sur l'agriculture est abrogée.
Art. 18
Disposition transitoire
Le droit antérieur reste applicable aux faits qui se sont produits pendant la durée
de sa validité.
1) RO 1990 2051
136
Í

Aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1995
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1995.
6 décembre 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37257
137

Ordonnance
limitant quantitativement l'importation de vins blancs
en bouteilles
Modification du 21 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 19 décembre 19791) limitant quantitativement l'importation de
vins blancs en bouteilles est modifiée comme il suit:
Art. 8
Prorogation
La validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995 au
plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.
21 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37261
1) RS 916.145.115
138
1994 - 831

Ordonnance
sur la vente du bétail
Modification du 5 décembre 1994
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19791) sur la vente du bétail est modifiée comme il suit:
Chapitre premier (art. ler à 14)
Abrogés
Art. 20
Animaux de renouvellement destinés à l'engraissement
1 La Confédération participe financièrement à la mise en valeur, lors de pré-
sentations publiques, des animaux de renouvellement en provenance de la
montagne, destinés à l'engraissement en plaine. La concurrence entre les ache-
teurs devra être garantie.
7Les animaux doivent:
a
.Etre âgés de cinq à dix mois;
b
.Avoir un poids vif entre 160 et 350 kg;
c
.Disposer d'une identité certifiée et d'un élevage en montagne attesté;
d
.Etre aptes à l'engraissement.
3 La Confédération participe au versement d'une contribution de 150 francs au
plus par animal. Ladite contribution sera versée d'ici à fin 1995.
Art. 25, 3e al.
3 Les régions d'élevage contiguës à celle de montagne sont assimilées à la région
de montagne pour ce qui concerne l'application des mesures prévues aux articles
15 à 24.
Art. 29
Achats destinés à alléger le marché
1Avant de procéder à des achats d'allègement pour lesquels ils désirent obtenir
des prestations fédérales, les cantons et les organismes mandatés doivent adresser
une demande à l'Office fédéral de l'agriculture. Les cantons et les organismes qui
1) RS 916301.1
1994 —764
139

Ordonnance sur la vente du bétail
RO 1995
veulent obtenir des fonds de la Confédération pour acquérir des animaux doivent
également adresser une demande à l'Office fédérale de l'agriculture.
2 Les cantons et les organismes déterminent si les conditions justifiant la prise en
charge d'un animal lors de telles campagnes d'achat sont remplies.
3 Dès que de telles campagnes d'achat sont terminées, les cantons et les orga-
nismes remettent dans les plus brefs délais à l'Office fédéral de l'agriculture les
relevés de comptes devant renseigner sur le nombre d'animaux achetés, sur les
prix payés et les suppléments versés, ainsi que sur les autres frais causés par la
campagne. Ils joindront les pièces justificatives au dossier.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
5 décembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37256
0
140

Ordonnance
concernant les contributions à l'élimination du bétail
(OCE)
Abrogation du 15 décembre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 24 juin 19921) concernant les contributions à l'élimination du
bétail est abrogée avec effet le ier janvier 1995.
15 décembre 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37260
1) RO 1992 1997
1994 —898
141

Accord sectoriel
Traduction 1)
sur les instruments de mesurez)
Conclu à Genève le 19 février 1992
Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 7 juin 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le ter juin 1994
Champ d'application de l'accord le lei juin 1994
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Autriche
12 novembre
1992
l e t juin
1994
Finlande
20 juillet
1992
l e t juin
1994
Islande
22 avril
1994
ler juin
1994
Suisse
7 juin
1993
l e ' juin
1994
N37228
RS 0.941.296
1)Traduction du texte original anglais.
2)Le texte de cet accord n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
obtenir le texte original anglais auprès de l'Office fédéral de métrologie, Lindenweg 50,
3084 Wabern.
142
1994 —635
Í

Accord
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant la mise en bouteille de vins italiens DOCG
sur le territoire de la Confédération suisse
Conclu le 28 septembre 1994
Entré en vigueur le
janvier 1995
Vu les propositions présentées par la Commission mixte d'experts en vertu de
l'article 5 de l'Accord italo-suisse du 25 avril 19612) concernant l'exportation de
vins italiens en Suisse, l'Accord suivant est conclu entre la Confédération suisse et
la République italienne:
Lorsqu'un importateur suisse en fait la demande, toute partie de vin DOCG
satisfaisant aux contrôles analytiques et organoleptiques prévus par la régle-
mentation pertinente pourra être expédiée vers le territoire de la Confédération
suisse pour être conditionnée dans les récipients prévus par ladite réglementation,
exception faite des récipients dont la capacité n'excède pas 20 cl.
II
Le vin doit être transporté dans des récipients adéquats, pour garantir le maintien
des proprietes, y compris ses caractéristiques organoleptiques, du produit.
Avant le départ, le récipient utilisé sera scellé en Italie par une personne habilitée
à le faire, après prélèvement d'un échantillon, conformément à la procédure
officielle.
III
Dans sa commande, l'importateur suisse devra spécifier dans quel récipient, parmi
ceux autorisés par la réglementation de production, il entend conditionner le vin
DOCG importé.
Les banderoles seront envoyées au lieu de destination par l'exportateur aux frais
de l'importateur.
IV
Les autorités de contrôle de la Suisse:
—assurent que le vin DOCG n'est soumis en Suisse à aucune pratique oenolo-
gique et qu'il n'y sera procédé à aucune adjonction ni coupage, même en cas
d'évaporation ou de perte;
RS 0.946.294.541.43
1)Traduction du texte original italien (RU 1994 143).
2)RS 0.946.294.541.4; RO 1962 189
1994 - 698
143

Mise en bouteille de vins italiens DOCG sur le territoire
RO 1995
de la Confédération suisse
—vérifient que l'importateur porte la quantité importée à son registre de cave;
—assurent que l'autorité compétente, après avoir constaté l'intégrité du scellé du
récipient servant au transport, prélève un échantillon du vin en question, selon
l'usage courant;
—assurent que la mise en bouteille est effectuée suivant une bonne technique de
cave dans un délai de trois mois au maximum à compter de la date à laquelle le
vin a reçu le certificat de conformité pour l'utilisation de la dénomination
délivré par la Commission de dégustation, instituée auprès de la Chambre de
commerce compétente. Cette date devra être indiquée par l'exportateur au bas
du certificat d'origine qui accompagne la marchandise.
V
Après conditionnement, le vin DOCG devra être présenté et désigné selon les
normes générales prévues par la réglementation de production. En particulier,
pour la fermeture des bouteilles, la capsule à vis n'est admise que pour les
capacités inférieures ou égales à 50 cl, à condition qu'elle soit recouverte d'une
capsule protectrice. L'emploi d'autres sortes de capsules est interdit pour toutes
les capacités admises. Toutefois, pour le produit déjà confectionné, il est concédé
une période d'écoulement d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent Accord.
L'étiquette devra spécifier le nom et le siège du producteur ou de l'exportateur
italien, le nom et le siège de celui qui a effectué la mise en bouteille et la mention
«imbottigliato in Svizzera». En outre, la banderole DOCG s'applique d'après les
dispositions italiennes.
VI
Les échantillons prélevés à l'expédition et à l'arrivée doivent être conservés
pendant au moins six mois.
VII
Le présent Accord entre en vigueur le le` janvier 1995, est valable pour un an, et se
renouvelle tacitement d'année en année, sauf avis contraire notifié par l'une des
parties au moins six mois avant l'échéance.
Fait à Rome, le 28 septembre 1994 en double exemplaire en langue italienne.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République italienne:
Franz Blankart
Livio Caputo
N37229
144
¥J

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-02 vom 17.01.1995 (S. 89-144)
RO-1995-02 du 17.01.1995 (p. 89-144)
RU-1995-02 del 17.01.1995 (p. 89-144)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Datum
17.01.1995
Date
Data
Seite
89-144
Page
Pagina
Ref. No
30 005 298
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