ch_vb · <td class="metadataCell">30005283</td> · 1994-10-25 · de


jÌiIIIIII : IIIIÎII
Recueil officiel
des lois fédérales
No 42
25 octobre 1994
2210
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
2211
Circulation militaire (OCM)
2253
Infirmités congénitales (OIC)
Arrangement concernant le commerce international des textiles
2255
—Arrêté fédéral du 28 septembre 1993
2256
—Protocole de 1992 portant maintien en vigueur de l'Arrangement
2258
—Arrêté fédéral du 17 mars 1994
2259
—Protocole de 1993 portant maintien en vigueur de l'Arrangement
•
2209

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1. Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Uri
ler juin 1994
25 octobre 1994
2 .Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
Verhörrichter
3 .Déclaration d'étendre le champ d'application du concordat à la législation
cantonale:
Le Conseil d'Etat déclare que le champ d'application du concordat se rapporte
également, sous réserve de réciprocité, à la législation cantonale.
25 octobre 1994
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Lucerne
RO 1994 1420
Uri
RO 1994 2210
Schwyz
RO 1994 1164
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Glaris
RO 1994 1768
Zoug
RO 1994 652
Fribourg
RO 1993 2876
Soleure
RO 1994 1768
Bâle-Ville
RO 1994 134
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Vaud
RO 1994 1164
Valais
RO 1994 1768
Neuchâtel
RO 1994 1768
Genève
RO 1993 2876
N37044
2210
1994 —642

Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)
du 17 août 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 3, 8, 25, 57,103 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR)1);
vu les articles 33, 146 et 147 de l'organisation militaire2),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance règle la circulation:
a
.des véhicules qui sont utilisés au service militaire ou pour l'exécution de
tâches incombant directement à la troupe;
b
.des animaux de selle, de trait et de somme qui sont utilisés par la troupe.
2 Les règles de la circulation civile et les prescriptions de la présente ordonnance
sont également applicables par analogie, en dehors des routes publiques, notam-
ment dans le périmètre des casernes, des entreprises logistiques du Département
militaire fédéral (DMF), des fortifications, des aérodromes et des places d'exer-
cice.
3 Sous réserve de prescriptions particulières, cette ordonnance s'applique à tous
les genres de service.
Art. 2
Droit applicable
1 Les prescriptions relatives à la circulation civile s'appliquent au trafic militaire,
sauf dispositions contraires de la présente ordonnance.
2 Les dérogations ne sont admises que si les besoins militairés l'exigent et si les
mesures de sécurité nécessaires ainsi que les dispositions prises dans l'intérêt du
trafic en général sont assurées.
Art. 3
Définitions
1 Les véhicules militaires sont des véhicules qui ont été achetés, loués ou
réquisitionnés pour l'armée.
RS 510.710
1)RS 741.01
2)RS 510.10
1994 - 517
2211

Circulation militaire
RO 1994
2 Sont considérés comme trafic interne, notamment:
a
.les trajets effectués dans le périmètre des casernes, des entreprises logis-
tiques du DMF, des fortifications, des aérodromes et des installations
analogues, ainsi que sur les places d'exercice;
b
.les trajets effectués sur la voie publique entre les parties voisines d'entre-
prises et d'installations militaires, ainsi que le long de leur périmètre.
3 Les services militaires de police comprennent la police militaire de la circulation,
la police militaire et la police des routes.
4 Les membres des organes militaires de la circulation sont des militaires portant
une marque distinctive et affectés à la régulation du trafic.
Chapitre 2: Circulation et signaux
Section 1: Mesures concernant la circulation civile
Art. 4
Mesures temporaires prises par des organes militaires sur la voie
publique
1 Sous réserve des articles 2 et 5,1°t alinéa, les organes militaires suivants peuvent
prendre des mesures n'affectant pas la circulation pendant plus de huit jours:
a
.le commandant de troupe responsable;
b
.les chefs d'exploitation de l'intendance du matériel de guerre, du com-
missariat central des guerres et des aérodromes militaires lors de travaux de
mobilisation et de démobilisation;
c
.les services militaires de police dans des cas particuliers.
2 La police militaire de la circulation prend, sur ordre du commandant de troupe
compétent, les mesures nécessaires pour:
a
.les mouvements sur les autoroutes et semi-autoroutes;
b
.les mouvements des véhicules spéciaux et des véhicules chenillés;
c
.les transports spéciaux;
d
.les transports de marchandises dangereuses et pouvant altérer les eaux.
Art. 5
Prescriptions des autorités civiles
1 Les autorités civiles sont compétentes pour prendre les mesures:
a
.qui affectent périodiquement le trafic;
b
.qui concernent les autoroutes et semi-autoroutes;
c
.qui affectent la circulation pendant plus de huit jours.
2 Les requêtes visant à obtenir des autorités civiles qu'elles prennent des mesures
doivent être adressées par la voie hiérarchique à l'Office fédéral des troupes de
transport (OFT1').
3 Le DMF peut recourir contre les décisions cantonales concernant des mesures
de circulation.
2212

Circulation militaire
RO 1994
Art. 6
Signalisation
1 Lorsqu'une autorité militaire prend une mesure temporaire touchant les usagers
civils de la route, elle fait régler le trafic ou mettre en place les barrages. S'il faut
placer des signaux ou apposer des marques, elle confie cette tâche si possible à
l'autorité civile.
2 Si les conditions de la circulation l'exigent, la troupe place le signal civil «Autres
dangers» (1.30), notamment:
a
.quand la chaussée est rétrécie par la troupe;
b
.lors d'actions de combat ou de tirs à proximité des routes;
c
.lors de la pose de tuyaux à incendie sur les routes;
d
.hors des localités, avant les postes de régulation routières sur des routes à
trafic rapide.
3 A défaut du signal «Autres dangers», les usagers de la route sont avertis par le
signal de panne ou tout autre moyen approprié.
Art. 7
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
1 Les mesures touchant le trafic civil sur les routes de la Confédération qui
relèvent du DMF sont décidées par l'OFTT.
2 L'OFTT publie ces décisions dans la Feuille fédérale et indique les voies de
droit. Les dispositions sur le maintien du secret sont réservées.
3 Dans des cas particuliers, l'organe officiel qui gère la route ou le bien-fonds peut
autoriser, par écrit, des dérogations aux mesures prises par l'OFTT. Il remet à ce
dernier une copie de l'autorisation.
Section 2: Mesures concernant la circulation militaire
Art. 8
Mesures concernant les usagers militaires de la route
1 Les mesures affectant la circulation pendant moins de 30 jours sont prises par les
commandants de troupe ou, dans des cas particuliers, par les services militaires de
police.
2 Lors de mouvements et de transports, les services militaires de police peuvent
prendre les mesures de circulation nécessaires; ils se chargent alors de la
signalisation.
3 Les mesures qui affectent la circulation de manière durable sont prises et
signalisées par l'OFTT. Celui-ci entend les autorités civiles ou les propriétaires
fonciers.
Art. 9
Dérogations aux mesures de la circulation civile
1 Les dérogations à des interdictions civiles de circuler ou à des limitations de
poids et de dimensions ne peuvent être ordonnées au profit des usagers militaires,
2213

Circulation militaire
RO 1994
en vertu de l'article 2, 2e alinéa, que s'il n'existe pas de possibilité raisonnable de
déviation.
2 Les autres mesures de circulation indiquées par des signaux ne souffrent aucune
exception aussi longtemps que la circulation civile est admise, sauf si le trafic est
réglé par des organes militaires de la circulation.
3 Le signal civil de prescription «largeur maximale 2,3 m» ne s'applique pas aux
véhicules militaires.
Art. 10
Dérogations
t Les dérogations durables relatives à la circulation sont décidées et signalisées
par l'OFIT. L'Office fédéral de la police (OFP) doit être consulté pour les
dérogations aux interdictions de circuler concernant les véhicules transportant des
marchandises dangereuses ou dont le chargement peut altérer les eaux.
2 Les dérogations temporaires sont en principe ordonnées par les services mili-
taires de police.
3 En cas d'urgence lors d'exercices et de manoeuvres, le commandant de troupe
peut ordonner lui-même des dérogations temporaires, sauf s'il s'agit de déroga-
tions aux interdictions de circuler concernant les véhicules transportant des
marchandises dangereuses ou dont le chargement peut altérer les eaux. La troupe
signalise les dérogations temporaires.
4 Les dérogations temporaires pour les places de tir et d'exercice ainsi que les
points de franchissement catalogués sont ordonnées par les offices de coordina-
tion militaires compétents.
5 L'autorité qui délivre les ordres, dans la mesure du possible le commandant de
troupe, consulte les autorités civiles ou les propriétaires fonciers et fixent les
conditions et les mesures de sécurité requises.
Art. 11
Signaux routiers militaires
t Les signaux militaires jaunes et noirs s'adressent uniquement aux usagers
militaires. Ils priment les signaux civils.
2 Les services militaires de police posent les signaux militaires de danger, de
prescription et d'indication dont la validité n'excède pas 30 jours.
3 L'OFTT pose les signaux dont la validité dépasse 30 jours ou confie cette tâche à
d'autres services ou commandements. Lorsque les circonstances le justifient, on
peut renoncer à signaler des mesures de circulation, notamment si les ordres des
commandements de places d'armes ou de tir sont assez explicites sur ce point.
Art. 12
Publications, recours
t Les prescriptions permanentes de la circulation s'appliquant aux usagers mili-
taires de la route et les dérogations durables à des interdictions civiles de circuler
2214

Circulation militaire
RO 1994
de même qu'à des limitations de dimensions et de poids seront publiées dans la
Feuille fédérale et dans la Feuille officielle cantonale; les dispositions sur le
maintien du secret sont réservées.
2Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral
dans les 30 jours à compter de leur publication; la décision du Département
militaire fédéral peut être déférée au Conseil fédéral, conformément à la loi
fédérale sur la procédure administrative1)•
Chapitre 3: Véhicules
Section 1:
Dérogations aux prescriptions civiles sur la construction et l'équipement
Art. 13
Dispositions générales
1 Dans certains cas justifiés, l'OFTT peut, avec l'assentiment de l'OFP, édicter,
pour les véhicules militaires, des dispositions dérogeant aux prescriptions civiles
sur la construction et l'équipement, les dimensions et le poids des véhicules et de
leur chargement. Ce faisant, il ne peut déroger à l'article 8, 2e alinéa, LCR que
dans la mesure où l'utilisation spéciale des véhicules l'exige.
2 Le Groupement de l'armement (GDA) procède à l'expertise militaire des types
de véhicules militaires qui, en raison de leur construction ou de leur utilisation
spéciale, ne sont pas employés dans le secteur civil et circulent avec des plaques
militaires. Il déclare ces véhicules à la Section d'homologation de l'OFP en
indiquant le genre de véhicule, la marque et le type. L'OFF peut demander
l'expertise civile des types de véhicules.
Art. 14
Dérogations concernant les véhicules chenillés et les véhicules
blindés à roues
1 En ce qui concerne les véhicules chenillés de la cat. V et les véhicules blindés à
roues, les dérogations aux prescriptions civiles sur la construction, l'équipement,
les dimensions et le poids des véhicules sont admises dans la mesure où des
raisons techniques d'exploitation ou militaires l'exigent.
2 Les véhicules chenillés et les véhicules blindés à roues peuvent ne pas être
équipés de tachygraphes ni d'enregistreurs de fin de parcours.
3 Les contrôles périodiques des véhicules chenillés sont supprimés; ils sont
remplacés par les contrôles techniques effectués régulièrement lors de leur
entretien.

> RS 172.021
2215

Circulation militaire
RO 1994
Art. 15
Dérogations concernant les autres véhicules
1 Les prescriptions concernant la construction, l'équipement, les dimensions et le
poids des véhicules (puissance du moteur, normes concernant la fumée, les gaz
d'échappement et le bruit, etc.) qui sont applicables au moment de l'expertise du
type de véhicule sont également valables pour les véhicules militaires de même
type mis ultérieurement en circulation pour la première fois.
2 Les prescriptions de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport des
marchandises dangereuses par route (SDR) qui concernent la construction,
l'équipement, le contrôle, la signalisation et l'identification ne s'appliquent pas
aux véhicules utilisés lors des services militaires soldés. Elles s'appliquent en
revanche aux véhicules militaires équipés de citernes ou de batteries de récipients
fixées à demeure.
3 Les remorques de travail immatriculées et les pièces d'artillerie tractées doivent
être soumises à un contrôle tous les six ans; les autres véhicules à moteur militaires
qui ne circulent qu'avec des plaques de contrôle militaires ainsi que leurs
remorques doivent subir ce contrôle tous les trois ans.
4 Les remorques peuvent être munies à l'avant de catadioptres à revêtement
réfléchissant (100 cm2).
5 Les véhicules à moteur et les remorques militaires ne portent le signe distinctif
de nationalité que s'ils roulent à l'étranger.
6 Les véhicules à moteur militaires qui ne circulent qu'avec des plaques de
contrôle militaires subissent tous les 24 mois le service d'entretien du système
antipollution (art. 83a de l'ordonnance du 27 août 19692) sur la construction et
l'équipement des véhicules routiers [OCE]). Les conducteurs de véhicules,
peuvent ne pas être en possession de la fiche d'entretien du système anti-
pollution3).
Section 2: Permis et marquages
Art. 16
Immatriculation des véhicules militaires de la Confédération
1 Les véhicules militaires circulent en principe avec des plaques de contrôle
militaires. Lorsqu'ils sont utilisés par la troupe, ils doivent être munis des lettres
distinctives de la formation.
2 Les véhicules militaires portent des plaques de contrôle de l'administration
lorsqu'ils:
a
.son remis aux services de l'administration militaire pour plus d'une année;
b
.sont remis en prêt à d'autres services fédéraux.
1)RS 741.621
2)RS 741.41
3)RS 741.11
2216

Circulation militaire
RO 1994
3 Les véhicules militaires sont munis de plaques de contrôle P lorsqu'ils sont remis
aux Chemins de fer fédéraux ou à l'Entreprise des postes, téléphones et télé-
graphes (PTT).
4 Les véhicules militaires sont munis de plaques de contrôle cantonales lorsqu'ils
sont remis à des cantons, des communes ou des particuliers pour des travaux ou
des transports.
5 Dans des cas justifiés, 1'O1-'1'1 peut renoncer à équiper des véhicules militaires
de plaques de contrôle civiles.
Art. 17
Inscriptions dans le permis de circulation
1 Les permis de circulation des véhicules militaires mentionnent les indications
tant civiles que militaires du véhicule.
2 L'autorisation de porter des feux bleus et une sirène doit figurer dans le permis
de circulation.
3 L'autorisation de porter des feux orange de danger ne doit être mentionnée que
si ces feux sont fixés à demeure sur le véhicule.
Art. 18
Véhicules de réquisition
1 Les véhicules de réquisition circulent avec des plaques de contrôle cantonales.
S'il n'y a pas de permis de circulation ni de plaques de contrôle, la décision de
réquisition les remplace pour les trajets effectués sur ordre. La Confédération
répond de la couverture des dommages conformément l'article 73, 1er alinéa,
LCR.
2 Après que le véhicule a été réceptionné par la troupe, le numéro matricule du
véhicule devient le numéro de la plaque de contrôle militaire.
3 Les véhicules de réquisition doivent être signalés comme étant des véhicules
militaires.
4 Les véhicules de réquisition utilisés par la troupe doivent être munis des lettres
distinctives de la formation.
Chapitre 4: Admission des conducteurs militaires
Section 1: Dispositions générales
Art. 19
Autorisation de conduire
1 La personne qui conduit des véhicules à moteur militaires lors d'un service soldé
ou d'une activité militaire hors du service doit être titulaire d'un permis de
conduire militaire. Le permis de conduire militaire n'est valable qu'accompagné
du permis civil.
2 Le permis de conduire militaire autorise en outre le personnel ci-après à
conduire des véhicules à moteur militaires:
2217

Circulation militaire
RO 1994
a
.les membres des services de défense et de la protection civile;
b
.les membres du corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC);
c
.les fonctionnaires et employés de l'administration militaire dans le trafic
interne; ce personnel est en outre habilité à conduire des véhicules chenillés;
d
.les instructeurs pour l'instruction des conducteurs de véhicules à moteur.
3 N'ont pas besoin d'un permis de conduire militaire:
a
.les membres des corps des instructeurs et des gardes-fortifications ainsi que
de l'escadre de surveillance, s'ils conduisent des véhicules à moteur militaire
avec le permis de conduire civil correspondant;
b
.les membres des formations TI', s'ils conduisent des véhicules à moteur
militaires avec le permis de conduire fédéral correspondant;
c
.les membres de la police, des services de défense civils et de la protection
civile, s'ils conduisent durant leurs activités militaires hors du service, des
véhicules à moteur militaires avec le permis de conduire civil correspondant.
4 N'ont pas l'obligation d'être titulaires d'un permis de conduire:
a
.les militaires qui conduisent des véhicules à moteur militaires dans les
cavernes d'avions et dans les fortifications;
b
.les artisans de troupe qui ont une formation suffisante pour conduire des
véhicules, s'ils les manoeuvrent dans le cadre du service des réparations et
que le trafic civil est interdit.
5 L'OFTT peut, dans certains cas justifiés, autoriser des militaires à conduire des
véhicules à moteur militaires sans qu'ils soient titulaires des permis requis, à
condition que le trafic civil soit interdit et que les mesures de sécurité nécessaires
soient prises.
6 Les personnes habilitées à conduire des véhicules de l'armée ne peuvent les
employer qu'en vertu d'une autorisation expresse ou lorsque les circonstances le
justifient.
Art. 20
Ordre de course
Un ordre de course écrit est remis aux conducteurs civils qui utilisent des
véhicules à moteur civils pour remplir des tâches relevant directement de la
troupe et qui, à cet effet, doivent déroger aux règles de la circulation civile (telles
qu'interdictions de circuler la nuit et le dimanche).
Section 2: Permis de conduire militaire
Art. 21
Catégories de permis
1Le permis de conduire militaire est délivré pour les catégories de véhicules
suivantes:
I
motocycles
II
voitures automobiles légères (d'un poids total ne dépassant pas 3500 kg)
2218

Circulation militaire
RO 1994
III
voitures automobiles lourdes (d'un poids total supérieur à 3500 kg)
IV
véhicules à moteur dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h
V
véhicules blindés à chenilles
VI
véhicules blindés à roues
VII
véhicules spéciaux.
2 I l autorise le titulaire à conduire des véhicules destinés au transport de
personnes et de marchandises ainsi que des véhicules avec remorques.
3 L'OFTT peut:
a
.subdiviser ces catégories;
b
.étendre ou limiter l'autorisation de conduire à des catégories ou types de
véhicules déterminés.
4 Les subdivisions ainsi que les modifications de l'autorisation de conduire doivent
être inscrites dans le permis de conduire.
5 Seuls les militaires qui conduisent des camions-citernes et des camions-citernes
pour avions doivent être titulaires du certificat de formation pour les conducteurs
de 'véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Art. 22
Instruction et obtention du permis
1Le permis de conduire militaire est délivré aux militaires qui ont été instruits en
qualité de conducteurs dans une école ou lors d'un cours d'instruction ou d'un
cours reconnu par l'OFTT et qui ont réussi l'examen de conducteur ou l'examen
complémentaire.
2 Les militaires peuvent obtenir le permis de conduire militaire pour des véhicules
dont la catégorie ne figure pas dans leur permis civil.
3 L'OFTT edicte, d'entente avec l'OFP, des directives sur l'instruction des conduc-
teurs et l'examen pour l'obtention du permis de conduire militaire.
4 Peuvent être instruits:
a
.pour tous les véhicules à moteur:
les titulaires du permis civil, catégorie B;
b
.pour les motocycles:
les titulaires du permis civil, catégories Al ou B;
c
.pour les véhicules à moteur dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h:
les titulaires du permis civil, catégories A à G;
d
.pour les véhicules à moteur dans le trafic interne:
les titulaires du permis civil, catégories A à G.
Art. 23
Exigences médicales et examen médical
1 Les candidats au permis de conduire militaire ainsi que les conducteurs de
véhicules militaires de catégories III, V, VI et VII qui ne sont pas soumis à
l'obligation du contrôle médical civil doivent passer un examen médical.
2219

Circulation militaire
RO 1994
2 En principe, le contrôle médical alieu lors du recrutement, puis tous les cinq ans.
L'OFIT édicte les instructions y relatives en collaboration avec l'Office fédéral
des affaires sanitaires de l'armée ou l'Office fédéral de la protection civile.
Art. 24
Courses d'apprentissage
1 Les militaires ne doivent pas obligatoirement être accompagnés pour faire des
courses d'apprentissage sur des véhicules à moteur militaires. Le contrôle de
l'école de conduite remplace le permis d'élève conducteur.
2 Est considéré comme course d'apprentissage le trajet effectué avec un véhicule à
moteur d'une catégorie pour laquelle l'élève conducteur ne possède pas de permis
civil et pour laquelle il n'a pas encore réussi l'examen militaire de conduite.
3 La plaque bleue portant un «L» blanc n'est requise que pour l'instruction
individuelle des conducteurs.
4 Durant les courses d'apprentissage, le transport de personnes est en principe
interdit. L'OFTT regle les exceptions.
Art. 25
Examen de conduite et examens complémentaires
1 Le candidat qui a appris à conduire une catégorie de véhicules pour laquelle il
n'a pas de permis civil subit un examen de conduite. Le conducteur qui possède le
permis de conduire civil pour la catégorie correspondante passe un examen
complémentaire.
2 L'examen théorique porte sur les prescriptions de circulation civile et militaire.
Il doit être effectué par écrit.
3 A l'examen pratique, l'élève conducteur doit également prouver qu'il peut
exécuter correctement les travaux et contrôles du service de parc.
4 Des experts de la circulation désignés par l'OFIT font passer aux candidats les
examens de conduite et les examens complémentaires. Les exigences de l'examen
sont fixées par l'OFIT.
5 Si l'élève conducteur ne réussit pas l'examen, il peut le repasser après un délai
d'au moins deux jours. S'il échoue trois fois, il doit être affecté à une autre
fonction.
Art. 26
Etablissement des permis, conditions et restrictions
1 L'OFIT établit le permis de conduire militaire ainsi que le certificat de
formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dange-
reuses.
2 IL y inscrit les éventuelles conditions et restrictions.
2220

Circulation militaire
RO 1994
Art. 27
Instruction avec permis de moniteur de conduite
1Pour dispenser l'instruction de base individuelle sur des voitures de la catégorie
III non limitée, il faut être titulaire du permis de moniteur de conduite correspon-
dant.
2 Pour dispenser l'instruction de base pour motocycles prescrite par l'ordonnance
du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC), il faut être titulaire du permis de moniteur de
conduite correspondant.
3 Les aides-moniteurs engagés pour l'instruction individuelle des conducteurs ne
doivent pas obligatoirement être en possession d'un permis de moniteur. Ils
doivent toutefois être titulaires du permis de conduire militaire de la catégorie
correspondante.
Art. 28
Permis d'expert militaire et experts de la circulation
1 Pour faire passer l'examen de conduite et l'examen complémentaire, il faut être
titulaire du permis d'expert militaire qui est délivré après l'instruction et l'examen
d'expert de la circulation.
2 Le candidat au permis d'expert militaire pour la catégorie III non limitée doit
posséder le permis fédéral de moniteur correspondant.
3 Le candidat au permis d'expert militaire pour les autres catégories doit:
a
.posséder depuis une année au moins le permis de conduire correspondant
sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière en violant
des règles de la circulation;
b
.exercer la fonction de moniteur sur véhicules à moteur de la catégorie
correspondante et avoir préparé aux examens au moins cinq candidats par
année.
4 Il retire son permis à l'expert de la circulation lorsque celui-ci:
a
.ne remplit plus les exigences et conditions requises pour la délivrance du
permis;
b
.ne garantit plus un déroulement irréprochable des examens;
c
.n'est plus chargé de faire passer des examens.
5 Si un expert de la circulation se voit retirer son permis de conduire, il ne peut
plus faire passer d'examens de conduite ou d'examens complémentaires pendant
la durée de ce retrait.
6 Le DMF veille à la formation et au perfectionnement des experts de la
circulation. Il édicte les directives concernant l'examen des experts de la circula-
tion avec l'accord de l'OFP, organise les épreuves et délivre le permis d'expert.
1) RS 741.51
2221

Circulation militaire
RO 1994
Art. 29
Véhicules d'auto-école et d'examen
1 Seuls des véhicules d'auto-école (art. 88 et 89 OAC1)) peuvent être utilisés pour
l'instruction de base individuelle et l'examen sur les voitures automobiles de la
catégorie III non limitée.
2Les examens de conduite et les examens complémentaires des autres catégories
doivent être passés sur les véhicules désignés par l'OFTT
3 Les véhicules équipés d'une boîte à vitesses automatique peuvent aussi être
utilisés pour les examens complémentaires.
Section 3: Retrait du permis de conduire
Art. 30
Retrait du permis de conduire civil au service militaire
1 Il est interdit de conduire un véhicule à moteur au service militaire en cas de
retrait du permis de conduire civil. Les chauffeurs militaires doivent annoncer
immédiatement un tel retrait à leur commandant de troupe lorsqu'il coïncide avec
une période de service.
2S'il y a lieu de retirer un permis de conduire civil pendant le service militaire, le
commandant de troupe, les services militaires de police ou les organes de lajustice
militaire en informent l'OFTT, qui avise à son tour l'autorité civile concernée.
Art. 31
Retrait du permis de conduire militaire
1 Le permis de conduire militaire est retiré par l'OFTT lorsque:
a
.le conducteur s'est vu retirer à plusieurs reprises ou définitivement son
permis de conduire civil;
b
.le militaire ne satisfait plus aux exigences de conducteur militaire;
c
.le conducteur ne répond plus aux exigences et conditions d'octroi du permis
civil ou militaire;
d
.le fonctionnaire ou l'employé de l'administration militaire n'est plus engagé
comme conducteur au service de la Confédération.
2Le retrait prévu au le` alinéa, lettres a à c, est définitif.
3 Le militaire a la possibilité de recourir contre le retrait de son permis de
conduire militaire.
4 Les fonctionnaires et employés de l'administration militaire peuvent faire
recours dans les 30 jours auprès du DMF contre le retrait du permis de conduire
militaire; la décision du Département militaire fédéral peut être déférée au
Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit administratif.
1) RS 741.51
2222

Circulation militaire
RO 1994
Chapitre 5: Règles de la circulation
Section 1: Dispositions générales
Art. 32
Dérogations aux prescriptions civiles
1 Les dispositions fédérales concernant les chemins réservés aux piétons et au
tourisme ainsi que les chemins forestiers ne s'appliquent pas:
a
.aux véhicules mentionnés à l'article premier, ter alinéa, lettre a;
b
.aux véhicules du corps des gardes-fortifications en service.
2 De nuit, la circulation des véhicules à moteur sans feux ou avec des phares
obscurcis n'est autorisée qu'aux endroits où la circulation civile est interdite.
3 Les restrictions apportées à l'utilisation des véhicules de travail et des véhicules
agricoles ne sont pas applicables lorsque ceux-ci sont utilisés par la troupe ou par
l'administration militaire dans le trafic interne.
4 Lors d'exercices de combat, les dérogations à d'autres règles de la circulation
sont autorisées conformément à l'article 2, 2e alinéa.
Section 2: Aptitude à conduire
Art. 33
Etat du conducteur de véhicule
1 Le conducteur d'un véhicule en service doit être en état du conduire. Il est tenu
d'annoncer à son supérieur les circonstances qui le rendent partiellement ou
totalement inapte à conduire.
2 Les supérieurs veillent à ce que les véhicules ne soient pas conduits par des
chauffeurs inaptes à la conduite.
Art. 34
Durée du repos et de la conduite
1 Le conducteur d'un véhicule à moteur doit, à tout moment de son activité, avoir
eu au moins six heures consécutives de repos dans les 24 heures qui précèdent.
Lors d'exercices et de manoeuvres, un repos d'au moins quatre heures consé-
cutives ainsi que de deux fois deux heures doit lui être accordé.
2 Pour les conducteurs de véhicules à moteur, le retour du congé général doit être
fixé entre 18.00 et 07.00 heures de sorte qu'il puisse bénéficier d'un temps de repos
de six heures consécutives avant son premier engagement de conduite.
3 Est considéré comme repos le temps durant lequel le conducteur d'un véhicule à
moteur n'exerce aucune activité de service et durant lequel il a la possibilité de
dormir. Les pauses ordonnées pour les repas ne sont pas considérées comme du
repos.
4Le temps effectif de conduite ne doit dépasser 10 heures sur 24.
2223

Circulation militaire
RO 1994
Art. 35
Contrôle de la durée du travail
1 Le conducteur d'un véhicule à moteur en service soldé tient un contrôle de sa
durée de travail.
2 Il note au fur et à mesure la durée de ses repos sur la formule de contrôle de la
durée du travail. Il porte cette dernière constamment sur lui.
Art. 36
Interdiction de consommer des boissons alcooliques
1Le conducteur d'un véhicule à moteur qui sait ou peut savoir en raison des
circonstances qu'il devra effectuer une course en relation avec un exercice
militaire ou une activité de service de la troupe ne consommera aucune boisson
alcoolique pendant les six heures précédant la course et jusqu'à la fin de celle-ci.
2 Avant les exercices et les manoeuvres, le commandant de troupe annonce à
temps l'interdiction de consommer des boissons alcooliques.
Section 3: Règles générales de conduite
Art. 37
Vitesses maximales
1Pour les véhicules à moteur et les trains routiers, l'OFTT peut fixer des vitesses
maximales plus basses que celles prévues par les prescriptions civiles de la
circulation.
2 L'autorité compétente peut limiter la vitesse de certains types de véhicules pour
des raisons techniques, d'exploitation ou militaires. Elle inscrit alors la vitesse
maximale dans le permis de circulation.
Art. 38
Autoroutes et semi-autoroutes
1Ne peuvent circuler sur les autoroutes et semi-autoroutes qu'avec l'autorisation
de la police militaire de la circulation:
a
.les formations de plus de 20 voitures automobiles ainsi que les fractions de
formations qui se suivent en l'espace d'une heure et comprennent au total
plus de 20 voitures automobiles;
b
.les véhicules spéciaux et transports spéciaux;
c
.les véhicules chenillés de la catégorie V;
d
.les véhicules dont la largeur dépasse 2,5 m, à l'exception des véhicules
frigorifiques à parois épaisses dont la largeur ne dépasse pas 2,6 m.
2 L'OFTT peut interdire le circulation de certains véhicules et trains routiers sur
les autoroutes et semi-autoroutes.
3 Les actions de combat, la jalonnement, les défilés, la pose de lignes et autres
travaux analogues sont interdits sur les autoroutes et semi-autoroutes.
2224

Circulation militaire
RO 1994
Art. 39
Formations de véhicules militaires
1 La distance entre deux voitures automobiles lourdes doit être de 50 m au moins
en dehors des localités.
2 Les haltes de formation motorisées sur des routes principales ou secondaires ne
sont autorisées qu'à défaut d'autres possibilités.
3 Le public doit être renseigné à temps par la presse, la radio ou la télévision sur
les déplacements de formations importantes de véhicules militaires de nature à
perturber le trafic civil ou le repos des habitants. L'information des médias relève
de la police militaire de la circulation.
Art. 40
Cyclistes
1 Dès que leur nombre atteint l'effectif d'une section, les cyclistes peuvent circuler
en colonne par deux et utiliser, au lieu ou en plus de la bande cyclable, la chaussée
destinée au trafic en général.
2 Les cyclistes ne peuvent conduire une seconde bicyclette que lors d'exercices de
combat.
3 Les cyclistes des troupes légères peuvent circuler en colonne sans éclairage
pendant les manoeuvres et les exercices de combat, à condition que la colonne soit
signalée à l'avant par un feu blanc et à l'arrière par un feu rouge.
Section 4: Mesures de sécurité
Art. 41
1 Les animaux de selle, de trait et de somme portent des jambières réfléchissantes
la nuit et lorsque les conditions atmosphériques l'exigent.
2 Les militaires qui circulent durant leur service militaire sur des motocycles
portent un casque militaire (intégral, protecteur ou d'ordonnance).
Section 5: Utilisation des véhicules
Art. 42
Utilisation des véhicules militaires
1En dehors du service militaire et des exercices combinés de la protection civile,
les véhicules de l'armée munis des plaques de contrôle M + ne peuvent être
utilisés que:
a
.par des services de l'administration militaire pour une durée n'excédant pas
une année;
b
.par l'Office fédéral des aérodromes militaires et le corps des gardes-
fortifications;
c
.pour des activités militaires hors du service;
d
.lors des cours civils dirigés par des organes militaires en vue de l'instruction
de la police, des services de défense, de la protection civile et des experts de
la circulation ainsi que lors des cours du corps des gardes-frontière.
2225

Circulation militaire
RO 1994
2 Les véhicules militaires munis de plaques de contrôle M+ ne peuvent circuler à
l'étranger qu'avec l'autorisation du DMF.
En dehors de l'administration militaire, des véhicules militaires munis de
plaques de l'administration peuvent être utilisés:
a
.jusqu'à trois semaines pour les cours civils de la police, des services de
défense civils et de la protection civile;
b
.jusqu'à un mois pour des actifs autorisées de «Jeunesse et Sport» et des cours
techniques prémilitaires;
c
.jusqu'à une année dans les autres services de l'administration fédérale.
Les véhicules militaires munis de plaques de l'administration qui sont utilisés
au-delà des délais prévus au 3e alinéa doivent être conformes aux prescriptions
civiles sur la construction et l'équipement.
Art. 43
Courses privées et transports de civils
1Les véhicules militaires ne peuvent être utilisés pour des courses privées.
2 Les civils ne sont pas autorisés à prendre place à bord de véhicules à moteur
militaires, sauf:
a
.s'ils participent à un exercice militaire, à une activité militaire de la troupe ou
à des activités militaires hors du service;
b
.s'ils doivent être transportés en qualité de visiteurs lors d'exercices militaires,
de journées des parents ou de journées «portes ouvertes» ou encore en
qualité d'hôtes lors d'activités militaires hors du service;
c
.s'ils assistent à des démonstrations organisées sous la conduite de militaires;
d
.s'ils doivent être transportés pour d'autres raisons inhérentes au service ou
pour des raisons d'ordre militaire.
3 Les civils sont autorisés à prendre place à bord de véhicules militaires lors
d'engagements de la troupe autorisés par le DMF pour l'accomplissement de
tâches civiles ou dans le cadre de manifestations d'importance suprarégionale.
4 Les restrictions prévues aux let à 3e alinéas ne s'appliquent pas en cas de
nécessité ou d'urgence.
Art. 44
Véhicules civils utilisés au service militaire
L'usage privé de véhicules à moteur civils n'est autorisé que pour l'entrée au
service, pendant les congés et après le licenciement. Le commandant peut
autoriser des exceptions.
Section 6: Passagers
Art. 45
Passagers de véhicules à moteur et de remorques
1 Des personnes ne peuvent prendre place sur le pont d'un véhicule à moteur que
si elles sont protégées par des ridelles suffisamment hautes. Il est interdit de se
tenir debout, de se pencher au dehors ou de s'asseoir sur les ridelles.
2226

Circulation militaire
RO 1994
2 Les objets transportés ne doivent pas constituer un danger pour les passagers.
Une aération suffisante doit en outre être garantie.
3 Seul peut prendre place sur et dans les remorques le personnel chargé de guider,
freiner ou surveiller le chargement ainsi que les servants d'appareils de transmis-
sion ou de canons de DCA, de stérilisateurs ou d'autres appareils semblables
montés provisoirement.
4 Le transport de patients est autorisé sur le pont de véhicules à moteur et de
remorques spécialement aménagés.
5 En cas de nécessité, les passagers de véhicules spéciaux et de véhicules de travail
peuvent se tenir hors de la cabine. Ils doivent pouvoir se tenir fermement.
Art. 46
Passagers de véhicules chenillés et de véhicules blindés
1Seuls les inspecteurs, instructeurs, experts d'examen ainsi que les officiers et
sous-officiers de sécurité peuvent prendre place sur la superstructure des chars,
des chars poseurs de ponts, des chars de grenadiers et des véhicules blindés à
roues. Il est interdit de monter ou de descendre pendant la marche.
2 Il est interdit de prendre place sur la superstructure des chars 87, Léopard, ainsi
que sur le pont des chars poseurs de ponts.
Section 7: Traction de remorques et remorquage
Art. 47
Remorques de véhicules à moteur et remorquage
1L'OFTT édicte des instructions concernant les trains routiers et les com-
binaisons de remorques. Un véhicule tracteur ne tirera pas plus de deux re-
morques à la fois.
2 Dans le trafic interne, les avions peuvent être remorqués par des véhicules à
moteur militaires.
3 L'OFTT peut réglementer l'attelage des remorques dans le trafic interne ou sur
les places de travail ou d'exercice, en dérogeant aux prescriptions civiles sur les
rapports de poids, la charge remorquées ainsi que les dispositifs de freinage et
d'éclairage.
Art. 48
Remorques de skieurs
1Les véhicules chenillés à neige peuvent remorquer dix skieurs au plus si les
véhicules sont munis à l'arrière d'un dispositif de protection qui empêche de les
heurter.
2 Les motocycles chenillés à neige peuvent remorquer deux skieurs pour tracer
une piste de fond.
3 Les skieurs se tiennent à la corde de manière à pouvoir la lâcher immédiatement.
Le conducteur du véhicule explique avant le départ aux skieurs remorqués le
comportement à observer.
2227

Circulation militaire
RO 1994
Section 8: Véhicules spéciaux et transports spéciaux
Art. 49
Autorisations
1Les véhicules spéciaux peuvent circuler librement hors du périmètre des ca-
sernes, des places d'exercice et d'autres installations militaires lorsqu'ils ne
dépassent pas les poids et mesures suivants:
a
.longueur de 30 m;
b
.porte-à-faux de 3 m vers l'avant à compter du milieu du dispositif de
direction ou de 5 m vers l'arrière à compter du milieu de l'essieu arrière ou
du centre de rotation de l'essieu arrière;
c
.largeur de 3 m;
d
.porte-à-faux latéral de 10 cm;
e
.hauteur de 4 m;
f
.poids effectif de 40 t;
g
.charge de 12 t par essieu simple et de 20 t par essieu double.
2 Lorsque ces normes sont dépassées une autorisation de la police militaire de la
circulation est nécessaire. Celle-ci consulte les autorités civiles compétentes, puis
fixe les conditions et les mesures de sécurité nécessaires. Les autorisations
durables sont limitées à 36 mois.
Art. 50
Transports de chevaux
1 Les chevaux sont placés transversalement sur les véhicules militaires, tête à
gauche par rapport au sens de la marche. La tête du cheval peut dépasser la paroi
latérale. La partie saillante doit toutefois être signalée de façon visible.
2 Sur le pont, chaque cheval doit être surveillé par un convoyeur. Ce personnel
voyage debout et doit pouvoir se tenir fermement.
Art. 51
Transport de marchandises au moyen de véhicules de travail
1 Le transport, par la troupe, de marchandises et de charges au moyen de
véhicules de travail est autorisé:
a
.sur des courts trajets lors du chargement ou du déchargement de véhicules,
wagons de chemins de fer, bateaux et avions;
b
.sur les chantiers;
c
.sur les places d'exercice;
d
.dans le trafic interne.
2 Les services de l'administration militaire ne peuvent transporter des marchan-
dises et des charges au moyen de véhicules de travail que dans le périmètre des
casernes, des entreprises logistiques du DMF et d'autres installations militaires.
Art. 52
Transport de marchandises dangereuses
1 Le transport de marchandises dangereuses par la troupe est réglementé par
l'appendice.
2228

Circulation militaire
RO 1994
2 Le DMF peut modifier l'appendice de la présente ordonnance avec accord du
Département fédéral de justice et police (DFJP).
Section 9: Véhicules chenillés
Art. 53
Autorisation
1 Pour circuler avec des véhicules chenillés de la catégorie V à l'extérieur du
périmètre des casernes, des entreprises logistiques du DMF, des places d'exercice
et d'autres installations militaires, il faut en principe demander une autorisation à
la police militaire de la circulation. Cette dernière consulte les autorités civiles
compétentes, puis fixe les conditions et les mesures de sécurité nécessaires.
2 Peuvent circuler sans autorisation, hormis sur les autoroutes et semi-autoroutes:
a
.les chars de grenadiers;
b
.les véhicules chenillés de transport;
c
.les chars de dépannage;
d
.les véhicules chenillés sur les routes de la classe Pl signalées sur les cartes des
chars.
Art. 54
Mesures de sécurité
t Lorsque des véhicules chenillés sortent du périmètre des casernes, des entre-
prises logistiques du DMF, des places d'exercice ou d'autres installations mili-
taires, l'itinéraire doit être reconnu juste avant le déplacement.
2 La distance entre les véhicules chenillés doit être d'au moins 50 m durant la
course, sauf lors d'exercices tactiques sur le terrain.
3 La permission de dépasser n'est accordée aux véhicules chenillés que si la
manoeuvre satisfait aux règles générales de la circulation. Si tout danger est exclu,
le dépassement peut également être effectué aux endroits où des signaux ou des
marquages sur la chaussée interdisent le dépassement.
Section 10: Véhicules spéciaux
Art. 55
L'OFTT règle l'utilisation des véhicules spéciaux tels que les véhicules-cibles ou
les véhicules chenillés à neige. Avec l'accord du GDA, il édicte les dispositions
relatives à l'équipement de ces véhicules.
Section 11: Travaux sur la route
Art. 56
Pose de lignes
1 Lors de la pose de lignes, les véhicules à moteur militaires peuvent emprunter le
côté gauche de la route. Lorsque le véhicule circule à gauche ou à l'allure du pas,
2229

Circulation militaire
RO 1994
les usagers civils doivent être prévenus par un feu orange de danger, au besoin, le
trafic doit être réglé.
2 Pendant la pose de lignes et lors de déplacementsjusqu'au lieu de travail, quatre
personnes au plus peuvent prendre place sur la remorque du véhicule de pose de
lignes.
3 II n'est permis de se tenir sur le marchepied aménagé spécialement à l'arrière du
véhicule que si aucune remorque n'est attelée. A l'allure du pas, il est permis de
monter sur le marchepied et d'en descendre, à condition de prendre les précau-
tions voulues.
4 Si la vitesse du véhicule reste inférieure à 30 km/h, la pose de lignes est réglée de
la manière suivante:
a
.l'aide-conducteur ainsi que les passagers du véhicule et de la remorque
peuvent circuler debout, s'ils ont la possibilité de se tenir fermement;
b
.le conducteur et l'aide-conducteur ne doivent pas porter de ceinture de
sécurité.
Art. 57
Pose de tuyaux à incendie
I Lors de la pose du tuyaux à incendie, les véhicules à moteur militaires
empruntent le côté droit de la route. Ils peuvent exceptionnellement emprunter le
côté gauche si l'emplacement de la catastrophe, de la prise d'eau ou les conditions
locales particulières l'exigent. Si les tuyaux sont déroulés sur le côté gauche de la
route, un militaire précède le véhicule pour avertir les usagers venant en sens
inverse.
2 Les tronçons de route le long et en travers desquels des tuyaux sont déroulés
doivent être signalés. Des feux clignotants de couleur orange sont posés sur les
routes à trafic rapide, de nuit et quand les conditions atmosphériques l'exigent.
Enfin, la circulation est réglée sur les pontons et les routes à fort trafic.
3 Seuls les militaires indispensables au déroulement des tuyaux peuvent prendre
place sur les remorques.
Chapitre 6: Surveillance de la circulation
Art. 58
Contrôles de la circulation et régulation de la circulation
1 La circulation militaire est surveillée en premier lieu par la troupe. Celle-ci fait
en sorte que la discipline nécessaire soit observée et veille au respect des règles de
la circulation.
2 Les services militaires de police font des contrôles de la circulation et veillent
d'une manière générale à la sécurité de la circulation militaire, à la tranquilité et à
l'ordre. Ils empêchent dans la mesure du possible que les usagers militaires de la
route ne commettent des infractions, contrôlent l'état des véhicules et s'assurent
que les chauffeurs sont en droit de conduire. Ils signalent les infractions au
commandant du militaire pris en faute.
2230

Circulation militaire
RO 1994
3 La police civile intervient lorsqu'un usager militaire de la route constitue un
danger pour la circulation ou s'il est suspecté d'avoir commis un délit. Elle peut
arrêter des véhicules de l'armée circulant isolément lorsqu'elle effectue des
contrôles généraux à la suite de la découverte d'un délit. Lorsque des véhicules
militaires sont retenus ou que des infractions ont été commises par des usagers
militaires de la route, la police civile en informe immédiatement le commandant
compétent ou le service dont ils relèvent ainsi que la police militaire de la
circulation.
4 Les services militaires de police n'interviennent à l'encontre d'usagers civils que
si ces derniers présentent un danger pour la circulation. Ils font alors appel sans
délai à la police civile.
5 Pour régler la circulation à des fins d'instruction et aux carrefours pourvus de
signaux lumineux, la troupe doit avoir obtenu l'accord de la police locale.
6 Lorsque la troupe règle la circulation, elle règle aussi le trafic civil.
Art. 59
Attributions des services militaires de police
1 La police militaire et la police militaire de la circulation contrôlent le trafic
militaire et les véhicules à moteurs civils conduits par des militaires en service. Ils
ont à cet effet les attributions spéciales mentionnées à l'article 54 LCR.
2 La police des routes organise le trafic lors des déplacements et des transports.
Elle peut être appelée à surveiller la circulation. Si des mesures prévues à l'article
54 LCR sont nécessaires, il faut alors faire appel à la police militaire, à la police
militaire de la circulation ou à la police civile.
3 L'OFTT peut convoquer les conducteurs à des cours de perfectionnement.
Art. 60
Prise de sang et prélèvement d'urine
1 Les commandants de troupe, les juges d'instruction militaires ainsi que les
officiers de la police militaire et le commandant de la police militaire de la
circulation ont le compétence de soumettre à une prise de sang ou à un
prélèvement d'urine les conducteurs militaires ou les militaires impliqués dans des
accidents. En cas d'urgence, cette mesure peut aussi être ordonnée par des
membres de la police militaire et de la police militaire de la circulation. Les
attributions des autorités civiles sont réservées.
2 La prise de sang ordonnée par une autorité militaire est effectuée par un
médecin de troupe ou un médecin civil. Celui-ci veille à ce que le sang soit analysé
dans un institut reconnu par le DFJP. La présente disposition s'applique par
analogie au prélèvement d'urine.
2231

Circulation militaire
RO 1994
Chapitre 7: Dispositions pénales et finales
Art. 61
Disposition pénale
Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni des
arrêts ou de l'amende si aucune autre disposition pénale de la législation sur la
circulation routière ou du droit pénal militaire n'est applicable; dans les cas de
peu de gravité, il sera puni disciplinairement.
Art. 62
Exécution
L'OFTT edicte les prescriptions d'exécution de la présente ordonnance. Lorsque
ces dispositions ont des répercussions sur la circulation civile, elles doivent être
approuvées par l'OFP.
Art. 63
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du ler juin 19831) concernant la circulation militaire (OCM) est
abrogée.
2 .L'ordonnance du 31 mars 1971) concernant les véhicules automobiles de la
Confédération et leurs conducteurs (OVCC) est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2e al.
L'indication entre parenthèses «(véhicules de l'armée)» est supprimée.
Art. 7, 2e al.
2 Les prescriptions relatives à la circulation routière militaire s'appliquent à la
conduite de véhicules militaires au cours d'un service soldé ou d'une activité
militaire hors service.
Art. 64
Dispositions transitoires
1 Les permis de conduire militaires de durée limitée établis avant le ler janvier
1995 sont valables jusqu'au 31 décembre 1996.
2 Les experts qui sont en possession du permis de conduire pour les véhicules à
moteur de la catégorie III/6 t depuis moins d'une année peuvent faire passer les
examens de conduite pour la catégorie en question jusqu'au 31 décembre 1994.
3 Les pièces d'artillerie du parc actuel ne doivent pas obligatoirement être munies
de plaques de contrôle militaires.
4 Les remorques militaires déjà en circulation ne sont pas munies d'une cale
d'arrêt.
1> RO 1983 627, 1985 890, 1986 22, 1991 95, 1992 1737
2) RS 741.541
2232

Circulation militaire
RO 1994
5 L'équipement des véhicules militaires qui ont été mis en circulation pour la
première fois ou qui ont été attribués à demeure aux services de l'administration
militaire avant le 1e` juillet 1983 ne doit pas être complété ultérieurement. Les
autorisations octroyées en vertu de l'ancien droit restent valables.
6 Le conducteur n'a pas l'obligation de se munir du permis de circulation des
remorques de l'armée déjà en circulation, si celles-ci sont munies d'une plaque
indiquant les véhicules tracteurs admis et la vitesse maximale autorisée. Le permis
de circulation est déposé chez le fournisseur de la remorque.
Art. 65
Entrée en vigueur
1A l'exception des articles 19, 2e alinéa, lettre d, et 64, 2e alinéa, la présente
ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
2 Les articles 19, 2e alinéa, lettre d, et 64, 2e alinéa, entrent en vigueur le
lei septembre 1994.
17 août 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37015
2233

Circulation militaire
RO 1994
Appendice
(art. 52)
Transport de marchandises dangereuses
Section 1: Dispositions générales
1
Champ d'application
11
La classification et le transport des marchandises dangereuses sont en
principe réglés dans l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport
des marchandises dangereuses par route (SDR).
12
Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux transports au sein de
la troupe ainsi qu'aux transports que la troupe entreprend au profit de
l'administration avec ses propres véhicules ou ceux de l'administration.
13
Des prescriptions spéciales s'appliquent aux transports de marchandises
dangereuses qui dépassent les quantités indiquées (charges limites ad-
mises) sur les listes.
14
Des dispositions particulières de cet appendice s'appliquent au transport
de différentes substances lorsque le poids total (brut) dépasse la charge
limite admise la plus basse d'une des substances chargées.
15
Lorsque des marchandises dangereuses qui ne figurent pas sur les listes
suivantes sont transportées, la SDR/ADR s'applique.
16
Les véhicules militaires à citernes fixes ou avec des batteries de récipients
sont soumis à la SDR/ADR.
17
L'Office fédéral des troupes de transport (OFTT) en collaboration avec le
Commissariat central des guerres organise pour les conducteurs de véhi-
cules des cours SDR/ADR.
Section 2: Conditions générales de transport
2
Expédition de la marchandise
21
Celui qui expédie une marchandise dangereuse est tenu de s'assurer que le
transport sera effectué dans les conditions requises par l'ordonnance,
notamment en ce qui concerne l'emballage, l'interdiction de chargements
combinés et les consignes écrites dont il faut se munir. Les marchandises
dangereuses ne doivent être transportées que dans les emballages d'origine
et d'ordonnance (bidons, fûts, caisses, bouteilles, bouteilles à gaz sous
pression, etc.) qui ont été livrés ou mis à disposition à cet effet. Si elles sont
transportées en quantités inférieures à la limite admise selon les listes,
1) R S 741.621
2234

Circulation militaire
RO 1994
seules les dispositions concernant l'emballage, l'étiquetage, l'interdiction
de chargements combinés et l'interdiction de fumer s'appliquent.
22
Sont exemptés de l'étiquetage, la munition dans l'emballage d'origine, les
bidons de carburant, les emballages en tôle, aluminium et matières synthé-
tiques, les harasses et les caisses de transport.
3
Emballage
31
Les prescriptions de la SDR/ADR sur l'emballage des colis, citernes,
conteneurs, citernes et batteries de récipients, s'appliquent par analogie.
Le Groupement de l'armement contrôle les emballages des colis. Avec
l'accord de l'Association suisse de contrôle des installations sous pression
(ASCP), il peut autoriser des dérogations à la SDR/ADR.
4
Déclaration de l'expéditeur
41
La déclaration de l'expéditeur n'est pas nécessaire pour le transport sous
forme de colis (document de transport).
5
Consignes écrites (fiche d'accident)
51
Avant le transport de marchandises dangereuses, le conducteur de véhicule
doit prendre connaissance des «consignes écrites» avant le départ et les
placer durant le transport à un endroit bien visible.
6
Equipement/marquage
61
Les véhicules de bidons (dépôts de carburant mobiles) transportant plus de
500 litres de carburant ou plus de 25 bidons entamés ou vides et non rincés,
doivent être munis d'un extincteur à 12 kg de poudre ABC, d'un sac de liant
et d'une pelle en matière non susceptible de produire des étincelles.
7
Inscription dans le permis de circulation
71
Les véhicules militaires qui circulent avec les plaques de contrôle M+
n'ont pas besoin d'une inscription dans le permis de circulation certifiant
l'existence d'une assurance-responsabilité augmentée.
2235

Circulation militaire
RO 1994
Section 3: Conducteurs
8
Instruction
81
Les militaires ne peuvent conduire des camions-citernes et des camions-
citernes pour avions que si
82
Ils sont militairement instruits sur de tels véhicules ou conduisent à titre
professionnel des camions-citernes avec des marchandises dangereuses et
83
Le conducteur de véhicule pour le transport de marchandises dangereuses
possède le certificat attestant de la formation spéciale (permis SDR/ADR).
84
L'OFTT organise des cours de formation pour les conducteurs et délivre le
certificat attestant de la formation spéciale des conducteurs de véhicules
pour le transport de marchandises dangereuses au profit de la troupe.
85
Aucun certificat de formation (SDR/ADR) n'est requis pour le transport
de marchandises dangereuses sous forme de colis.
Section 4: Manutention et transport des marchandises
9
Interdiction de chargements combinés
91
L'interdiction de chargements combinés ne s'applique pas aux chargements
du véhicule tracteur et de la remorque.
92
Il est interdit de charger de la munition avec d'autres marchandises
dangereuses sur le même véhicule.
93
Il est interdit de transporter des personnes à bord d'un véhicule transpor-
tant des matières dangereuses, sauf s'il s'agit de munition non palettisée en
unités d'emballage.
94
Les denrées alimentaires, d'autres produits de consommation et les four-
rages ne doivent pas être chargés sur un véhicule transportant des carbu-
rants et des matières toxiques ou nocives.
95
Les marchandises du groupe de compatibilité B (voir liste ch. 1.1) doivent
être stockées dans ou sur le véhicule à une distance minimale de 1 mètre de
la munition présentant un risque normal d'incendie ou d'explosion. Les
espaces peuvent être comblés avec de la munition présentant un risque
minime d'incendie ou d'explosion.
10
Manutention des marchandises
101
Les différents éléments d'un chargement de matières dangereuses doivent
être chargés de façon à éviter tout déplacement durant la course.
102
Il est interdit de fumer lors du transport (notamment lors du chargement/
déchargement et à bord des véhicules) ainsi qu'à proximité des marchan-
dises présentant un risque d'incendie ou d'explosion.
2236

Circulation militaire
RO 1994
11
Comportement en cas d'accident
111
Si un accident présente un danger pour les usagers de la route et les eaux, il
faut circonscrire la zone menacée et avertir la police.
112
En outre, les conducteurs et les passagers doivent prendre les mesures qui
sont prescrites dans les consignes écrites.
Section 5: Prescriptions spéciales relatives à la circulation
12
Arrêt et stationnement
121
L'arrêt volontaire et le parcage sur la voie publique d'un véhicule transpor-
tant des marchandises dangereuses sont interdits lorsqu'ils ne sont pas
rendus nécessaires par les besoins inhérents au transport lui-même (char-
gement, déchargement, contrôle du véhicule, mauvaises conditions at-
mosphériques). En cas d'arrêt ou de parcage nécessaires, il faut assurer la
surveillance du véhicule ou du chargement.
13
Circulation dans les tunnels ou sur certains tronçons de route
131
Les véhicules transportant des matières dangereuses ne circuleront que sur
la voie de droite dans les tunnels munis du signal «tunnel» (4.07).
132
Des restrictions spéciales s'appliquent à certains tunnels et tronçons de
route pour le transport de marchandises dangereuses. Les détails sont
réglés dans les listes suivantes.
133
Dans certains cas justifiés, la police militaire de la circulation peut accorder
des autorisations spéciales.
Section 6:
Dérogations à certaines prescriptions de transport particulières
14
Autorisations spéciales
141
L'Office fédéral des troupes de transport peut, avec l'assentiment de
l'Office fédéral de la police, accorder des dérogations, notamment aux
prescriptions concernant le mode de transport des marchandises, les
véhicules à utiliser ainsi que le marquage des colis, conteneurs et appareils.
15
Listes de l'appendice
151
Les données du poids figurant dans les listes sont celles du poids brut.
152
L'absence d'indications dans la colonne (—) signifie qu'aucune limite ou
prescription particulière ne doit être observée.
N37015
2237

Circulation militaire
RO 1994
Liste des tronçons de route sur lesquels le transport de marchandises
dangereuses est soumis à des restrictions
1. Tronçons de route comportant des tunnels
Liste des tunnels dont le franchissement avec des marchandises dangereuses est
interdit, nécessite une autorisation ou n'en requiert pas.
Canton
(Route nationale=N)
Tunnel
(Route cantonale= RC)
NW-UR
N2
Stans-Flüelen
Seelisbergt)
UR-TI
N2
Göschenen-Airolo
Gothard2)
TI
N2
Col du Gothard
Costoni di Fieud1)
GL
N3
Weesen-Murg
Kerenzerl)
G R
N13
Thusis-San Bernardino
Rongellen II
G R
N13
Thusis-San Bernardino
Via Mala
G R
N13
Thusis-San Bernardino
Bärenburg
G R
N13
Thusis-San Bernardino
Rofla
G R
N13
Thusis-Tessin
San Bernardino
VS (et Italie)
RC
Martigny-Aosta
Grand-Saint-Bernard
G R
RC
Thusis-Tiefencastel
Solis
G R
RC
Thusis-Tiefencastel
Alvaschein
G R
RC
Tiefencastel-Davos
Landwasser
1)Les restrictions ne s'appliquent que les samedis, dimanches, Nouvel An, Vendredi saint,
lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, ler août, Noël et 26 décembre et de 17.00 h
à 07.00 h les autres jours.
Il est interdit de transporter des marchandises dangereuses en quantités supérieures à celles
figurant dans la colonne 15 des listes (appendice 1.1).
2)Voir colonne 10 à 12 des listes.
Les dérogations s'appliquent sans limitation horaire les dimanches, jours fériés et jours
ouvrables.
2. Tronçons de route à proximité d'eaux protégées
Liste des tronçons de route interdits aux transports de certaines marchandises
dangereuses (liste colonne 16)
BE
Belp, pont de la Gürbe-bifurcation Auhaus/Giessenhof (longueur 1,3 km);
BE
RC 1315, Gimmiz-Aarberg (longueur 3 km) y compris bifurcation en
direction de Kappelen (longueur 1 km);
BE
Thoune, route propriété de la Confédération «General-Wille-Strasse»
(longueur 780 m);
BE
Seedorf, route communale Räbhalen-bifurcation Holteren/Ruchwil (lon-
gueur 300 m);
2238

Circulation militaire
RO 1994
BS
Bâle et. Riehen, Riehenstrasse—Äussere Baselstrasse (tronçon compris
entre la Fasanenstrasse/Allmendstrasse et la Rauracherstrasse, longueur
1km);
BS
Riehen, Äussere Baselstrasse (tronçon compris entre la Rauracherstrasse
et la Bäumlihofstrasse, longueur 200 m)1);
BS
Riehen, Rauracherstrasse (tronçon compris entre l'Äussere Baselstrasse et
la Bäumlihofstrasse, longueur 200 m)1);
BS
Riehen, Weilstrasse (tronçon compris entre la Lörracherstrasse et le poste
de douane de la Weilstrasse, longueur 800 m);
BL
Muttenz, Rheinfelderstrasse (tronçon compris entre le débouché de route
Auhafen et la jonction Hagnau, longueur 2,4 km);
BL
Sissach, Grienmattweg (tronçon compris entre le Stebligerweg et l'Ickten-
weg, longueur 800 m);
BL
Itingen, Sonnenbergweg/Weiermattweg (tronçon compris entre la jonction
T2 et la frontière communale Sissach, Longueur 750 m);
AG
Stilli, route communale «An der Halde» (longueur 280 m);
AG
Baden/Dättwil, Täfemstrasse (longueur 250 m);
AG
Frick—Oeschgen, Oeschgerstrasse (longueur 600 m);
AG
Reinach, Brüggelmoosstrasse (longueur 400 m);
AG
Spreitenbach, route communale «Müslistrasse» (longueur 250 m);
VD
RC 26, Le Brassus—croisement Grand-Fuey (longueur 11 km)1);
NE
RC 414, Saint-Martin—scierie Debrot (longueur 1km);
NE
RC 2233, route au sud de Boveresse jusqu'au nord de Môtiers (place de la
gare) (longueur 950 m)1);
GE
Pont de la Fontenette;
GE
Pont du Val d'Arve;
GE
Pont de Vessy;
GE
Route du Bout du Monde (tronçon compris entre le pont et la hameau de
Vessy, longueur 800 m);
GE
Chemin longeant la rive gauche du Rhône, à partir du barrage de Verbois
en direction du Moulin-de-Vert (longueur 1,5 km);
GE
RC 75, Chemin du Bois de Bay-Peney-Dessous (longueur 1,4 km);
GE
Route du Bout du Monde (longueur 600 m)1);
GE
RC 80, Route de Veyrier—hameau de Vessy (longueur 1,1 km)1);
GE
Chemin longeant la rive droite du Rhône, allant de la route de Verbois à
l'usine de Verbois et à la gravière de Russin (longueur 1km)1);
GE
RC 75, Chemin de la Greube—chemin vers la gravière du Bois de Bay
(longueur 1,3 km)1);
GE
Chemin allant de la route de Peney à la Maison carrée (longueur 1,2 km)1).
1) Service de livraisons autorisé sur les tronçons de route précités du canton de Genève, est
seul interdit le transport dans des camions-citernes de combustibles, de carburants et
d'autres liquides pouvant menacer les eaux.
N37015
2239

N
Circulation militaire
RO 1994
3. Liste
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
matières et objets
limite
quette
neau
signe
diction
admise
de
orange
écrite
de
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
d'acci-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit
tité
avec
pour
tité
avec
pour
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
jusqu'à
tion
quan-
jusqu'à
tion
quan-
jusqu'à
tités
jusqu'à
tités
sup. à
sup. à
2
3
4
5
60
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
1.1
B
div
—Moyens d'allumage
50
1.1B
—
201
X
200
200-800
800
200
200-800
800
—
pour ouvrages minés
B, C
—Assortiment de
moyens d'allumage B
et C (instr)
—Assortiment de
moyens d'allumage
pour S avl A
—Détonateur
—Détonateur électrique
—Amorce électrique
pour mines
—Dispositifs d'allumage
90
I) Les étiquettes de danger ne sont prescrites que pour le transport par train (voir règl. 63.131)TM).
Classe
Grou-
N°
et
pe de
UN
sous-
compa-
classe
tibilité
selon
SDR/
ADR
Inter-
diction
de cir-
culer à
proxi-
mité
des eaux
proté-
gées
Ì
•

Circulation militaire
RO 1994
•
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
quette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
Gothard
Autres selon liste
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
des eaux
lieurs ca-
lité
avec
pour
tiré
avec
pour
tuions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
quan-
jusqu'à
tion
q u a , g e e s
jusqu'à
lités
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
61)
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
1.1
E
div
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
- Bombe d'avion
50
1.1.E
-
201
X
100
100-500
500
100
100
-
-
- Mines
et plus
- Explosifs
- HG 43
- Ratés
- Assortiment de des-
truction
- Grenades explosives
- Cartouches à charge
creuse
- Obus perforants à
charge creuse
- Roq av 8 cm obus
acier
- Obus acier 15,5 cm
1.2
H
0243
- Munition fumigène-
50
1.2.H
-
201
X
800
800-3000
3000
800
800-3000
3000
-
incendiaire 10,5 cm,
12 cm et 15,5 cm
1.1
B
div
- Engins guidés (aa, as,
50
1.1E
-
201
X
100
100-500
500
100
100-1000
1000
-
1.2
E
sa, ss)
2 1) Les étiquettes de danger ne sont prescrites que pour le transport par train (voir règl. 63.131/TM).

RO 1994
N
Circulation militaire
N
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte,-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
peurs ca-
des eaux
lité
avec
pour
tiré
avec
pour
mions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
(juan-
jusqu'à
tion
cluan-
gees
jusqu'à
lités
jusqu'à
['tés
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6')
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
1.1
E
Explosifs civils
0081
—Type A Gamsit A, C,
5
1.1E
—
201
X
10
10-50
50
1(1
10-50
50
Volumex
0082
—Type B comme:Amolit
0084
—Type D Plastex
0241
—Type E Torex, Sempio-
nit
L2
E
div
—Assortiment d'allu-
500
1.2E
—
201
X
500
500-1000
1000
500
500
mage A (instr)
et plus
—Toutes les sortes et
genres de munition
non énumérés dans les
présentes colonnes
1
ch. 51 —
Les emballages vides et
les douilles ne sont pas
des marchandises dange-
reuses
tl Les étiquettes de danger ne sont prescrites que pour le transport par train (voir régi. 63.131/TM).
•
•

•
•
Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
I
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Guthard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
neurs ca-
tité
avec
pour
tité
avec
pour
des eaux
entons-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
(juan-
jusqu'à
tion
(juan-
gees
jusqu'à
tués
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
Gaz inflammables tels
que:
lb
23/1049
Hydrogène comprimé
600
3
-
1049
X
150
150-1500
1500
150
150
et plus
lb
23/1971
Méthane comprimé
600
3
-
1971
X
150
150-1500
1500
150
150
-
et plus
4b
23/1965
Butane, propane
200
3
-
1965
X
150
150-450
450
150
150-600
600
-
9c
23/1001
Acétylène dissous
200
3
-
1001
X
300
300-600
600
300
300-600
600
14
-
Bouteilles d'acétylène
200
3
-
1001 1) X
libre
libre
sous pression, vides, non
nettoyées
t) Inscrire à la main la mention «Récipient vide cl. 2, ch. 14 SDR».
2
litres
n°
Gaz en bouteille sous
pression
(en récipients de 1501
max.)
litres
litres
litres
litres
litres
litres

RO 1994
N
Circulation militaire
t
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
queue
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
mité
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit
fleurs ca-
mions-
des eaux
lité
avec
pour
lité
avec
pour
roté-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
p,
citernes
jusqu'à
tion
quan-
jusqu'à
fion
quan-
gées
jusqu'à
lités
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
litres
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
Gaz non inflammables
tels que:
la
20/1006
Argon comprimé
600
2
1006
-
libre
libre
la
25/1072
Oxygène comprimé
600
2+05 -
1072
X
libre
libre
la
20/1066
Azote comprimé
600
2
-
1066
-
libre
libre
2a
25/1002
Air comprimé (air
600
2
-
1002
-
libre
libre
respirable) gaz hilarant
(homioxyde d'azote
5a
25/1070
N 0)
200
2+05 -
1070
X
150
150-450
450
150
150-600
600
5a
20/1013
Acide carbonique
200
2
-
1013
-
libre
libre
(dioxyde de carbone)
a
Bouteilles sous pression,
libre
2)
—
1) 2)
X
libre
libre
+
vides, non nettoyées (gaz
b
inflammables ou non
inflammables)
1)Inscrire à la main la mention «Récipient vide cl. 2, ch. 14 SDR».
2)Selon le dernier produit contenu.
_

•
•
Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
Heurs ca-
tité
avec
pour
tité
avec
pour,
des eaux
niions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
yuan-
jusqu'à
tion
yuan-
gées
jusqu'à
lités
jusqu'à
tirés
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
3
n°
n°
1)
Matières liquides inflam-
mables
Transport des récipients
(bidons, fûts, etc.)
Contenu 2501 max.:
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
31c
- Gélatine incendiaire
1000
3
—
39
X
1000
1000+
1000
1000 +
1000
plus
plus
3b
33/1170
—Ethanol (Alketon,
500
3
—
1170
X
500
500-750
750
500
500-750
750
500
Alcool dénaturé)
3b
33/3295
—Hydrocarbures,
500
3
-
3295
X
500
500-750
750
500
500-750
750
500
liquides, n.a.g.
(Additif antistatique)

N
Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quais-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
lieurs ca-
tiré
avec
pour
tiré
avec
pour
des eaux
mions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
men-
jusqu'à
tion
quan-
gees
jusqu'à
lites
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
3b
33/1203
- Benzine (sans plomb,
500
3
-
1203
X
500
500-750
750
500
500-750
750
500
benzine au plomb
normale et super,
pure, à limite définie
d'ébullition, benzine
d'aviation, JP-4 Wide
Cut Gasoline
3b
33/3271
- Ether n.a.g. (carburant 500
3
-
3271
X
500
500-750
750
500
500-750
750
500
de démarrage)
3b
33/1219
- Isopropanol (liquide
500
3
-
1219
X
500
500-750
750
500
500-750
750
500
de nettoyage des
vitres); alcool isopro-
pylique
17b
336/1230
- Méthanol
100
3
—
1230
X
100
100-500
500
100
100-500
500
100
31c
30/1223
- Kérosène (pétrole
1000
3
-
1223
X
1000
1000 +
1000
1000 +
d'aviation, d'éclairage
plus
plus
et spécial)
1000

•
•
Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
peurs ca-
lité
avec
pour
lité
avec
pour
des eaux
niions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
quan-
jusqu'à
tion
quan-
gees
jusqu'à
filés
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
31c
30/1300
—Succédané d'huile de
1000
3
—
1300
X
1000
1000 +
1000
1000 +
1000
térébenthine (produit
plus
plus
de nettoyage de
sécurité)
31c
30/1987
—Alcools inflammables
1000
3
—
1987
X
1000
1000+
1000
1000+
n.a.g. (solution anti-
plus
plus
buée)
1000
31c
30/1202
—Carburant diesel, huile 1000
3
—
1202
X
illimité
illimité
1000
de chauffage, mazout
ultraléger
71
—Récipients vides non
—
3
—
selon
X
nettoyés
le
pro-
duit
. . . du chi 3b, 17b
25 bi-
plus
25 bi-
dons
de 25 bi-
dons
plus
dons3)
de 25 bi-
ts.)
dons3l
. . . du chi 31 c
illimité
illimité

N
Circulation militaire
RO 1994
00
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
neurs ca-
lité
avec
pour
lité
avec
pour
des eaux
niions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
lion
quan-
jusqu'à
lion
quan-
Bées
jusqu'à
tités
jusqu'à
tités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
•
•
3b
33/1203
—Benzine (sans plomb,
0
3
33/
1203
X
0
0
0
0
0
0
benzine au plomb
12035)
normal et super,
benzine pure, à limite
définie d'ébullition,
benzine d'aviation,
JP-4 Wide Cut Gaso-
line)
31c
30/1223
—Kérosène (pétrole
0
3
30/
1223
X
0
0
0
0
0
0
04)
d'aviation, d'éclairage,
12235)
spécial)
31c
30/1202
—Carburant diesel, huile 0
3
30
1202
X
illimité
de chauffage, mazout
/12025)
ultraléger
04)
kg
n°
n°
n°
04)
illimité
Transport dans des
camions-citernes conte-
neurs, etc.
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
3

Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
frimeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
peurs ca-
lité
avec
pour
tité
avec
pour
des eaux
tuions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
Lion
quan-
jusqu'à
tion
yuan-
gées
jusqu'à
Lités
jusqu'à
Lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
71
—Camions-citernes
5)
vides, non nettoyés-
+ conteneurs, dernier
produit
—Benzine
0
3
33/
1203
X
2)
2)
—
2)
2)
—
1203
—Kérosène
0
3
30/
1223
X
2)
2)
—
2)
2)
—
—
1223
—Carburant diesel,
0
3
30/
1202
X
huile de chauffage
1202
1)Aucune étiquette de danger n'est exigée sur les bidons de carburant, les récipients en tôle, en aluminium, matières synthétiques ainsi que sur les harasses et
les caisses de transport.
2)Une autorisation est également exigée lorsque les citernes vides et non nettoyées ont contenu des liquides dont le point d'éclair est en dessous de 61°.
'3) Dans des récipients de 20 litres au maximum; pour de plus grands récipients (2501 au maximum) seulement avec autorisation.
4)Le service de livraison est partiellement autorisé.
5)Seuls les véhicules-citernes de plus de 3000 litres doivent porter un numéro de danger et un No UN sur la plaque orange.

Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
queue
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
Heurs ca-
tiré
avec
pour
lité
avec
pour
des eaux
citons-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
proté-
citernes
jusqu'à
tion
quan-
jusqu'à
tion
(pan-
gées
jusqu3
t'es
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
4.3
Matières développant des
gaz au contact de l'eau
17b
423/1402
Carbure de calcium en
333
43
-
1402
X
333
333-550
500
333
333-500
500
333
récipients
31
Emballages vides et non
43
-
14024 X
libre
libre
-
nettoyés
6.1
Matières toxiques
27b
60/2076
Crésol en récipients
50
6.1
-
2076
X
50
50-200
200
50
50-250
250
50
15c
60/1710
Trichloréthylène (Lubri-
100
6.1
-
1710
100
100-300
300
100
100-500
500
100
fiant pour câbles métal-
liques)
91
Emballages vides et non
-
6.1
-
20762) X
libre
libre
nettoyés
t) Inscrire à la main la mention «Fût vide cl. 4.3, chi. 31 SDR».
2) Inscrire à la main la mention «Fût vide cl. 6.1, chi. 91 SDR».

Ì
•
Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
quette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
neurs ca-
tité
avec
pour
tiré
avec
pour
des eaux
niions-
libre
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
prote-
citernes
jusqu'à
fion
quan-
jusqu'à
tion
quan-
Bées
jusqu'à
tités
jusqu'à
lités
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
8
Substances corrosives
2b
80/2031
Acide nitrique en réci-
100
8
3)
2031
-
100
100-200
200
100
100-500
500
100
pients/citernes (avec
80/
70% d'acide pure max.)
2031
41b
80/1813
Potasse caustique (Hy-
100
8
-
1813
-
100
100-200
200
100
100-500
500
100
droxyde de potasse en
morceaux) en récipients
41b
80/1823
Hydroxyde de sodium en 100
8
-
1823
-
100
100-200
200
100
100-500
500
100
morceaux (Aetznatron),
en récipients
42b
80/1824
Solution d'hydroxyde de
100
8
-
1824
-
100
100-200
200
100
100-500
500
100
sodium (lessive de
bicarbonate de sodium
dans des fûts de 2501
max.)

N
Circulation militaire
RO 1994
Classe
Chiffre
N°
Désignation des
Charge
Eti-
Pan-
Con-
Inter-
Interdiction de circuler dans les tunnels
Inter-
selon
danger
matières et objets
limite
guette
neau
signe
diction
diction
SDR/
N°
admise
de
orange
écrite
de
de cir-
ADR/
UN
(brute)
danger
(fiche
fumeur
Gothard
Autres selon liste
culer à
RSD
sur colis
d'acci-
proxi-
conte-
dent)
Quan-
Seulement
Interdit Quan-
Seulement
Interdit mité
neurs ca-
tité
avec
pour
tité
avec
pour
des eaux
tuions
lib
proté-
re
autorisa-
des
libre
autorisa-
des
citernes
jusqu'à
tion
van-
jusqu'à
tion
(juan-
gées
jusqu'à
lités
jusqu'à
tués
sup. à
sup. à
1
2
3
4
5
6»
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
kg
n°
n°
n°
kg
kg
kg
kg
kg
kg
kg
73a
3084
Matière solide corrosive, 20
8+05 -
3084
X
chaque
20
20
100
à action inflammable
quan-
(oxydante) (Matière
tité
d'épuration des gaz
MEG super hératol,
agatol)
91
Emballages vides et non
libre
82)
-
...1) 2)
X
libre
libre
nettoyés
»Inscrire à la main la mention «Fût vide cl. 8, ch. 91 SDR».
2)Selon le dernier produit contenu.
3)N'est applicable que pour le transport en camions-citernes, batteries de récipients et conteneurs.
N37015

Ordonnance
concernant les infirmités congénitales
(OIC)
Modification du 21 septembre 1994
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article premier, 2e alinéa, de l'ordonnance du 9 décembre 19851) concernant
les infirmités congénitales (OIC),
arrête:
I
La liste annexée à l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités
congénitales est modifiée comme il suit:
Annexe
Ch. 109
Naevi congénitaux, lorsqu'ils présentent une dégénérescence maligne
ou lorsqu'une simple excision n'est pas possible en raison de la grandeur
ou de la localisation
Ch. 151
Abrogé
Ch. 326
Syndrome congénital de déficience immunitaire (IDS)
Ch. 417
Nystagmus congénital, lorsqu'une opération est nécessaire
Ch. 442
Malformations congénitales du squelette du pavillon de l'oreille (à
l'exclusion des oreilles décollées)
Ch. 466
Troubles congénitaux de la fonction des gonades (malformation des
ovaires, anorchie, syndrome de Klinefelter et féminisation testiculaire
congénitale; voir aussi ch. 488)
Ch. 488
Syndrome de Turner (seulement troubles de la fonction des gonades et
de la croissance).
I V Face
Lorsque la reconnaisance d'une infirmité congénitale dépend d'un examen
céphalométrique (ch. 208, 209 et 210), les prestations de l'AI ne débutent qu'au
moment où les conditions céphalométriques sont remplies.
1) RS 831.232.21
1994 - 644
2253

Infirmités congénitales
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
21 septembre 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37048
2254

Arrêté fédéral
sur le Protocole portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
du 28 septembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19931>,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 9 décembre 1992 portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 21 septembre 1993
Conseil national, 28 septembre 1993
Le président: Piller
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
35974
'> FF 1993 II 349
1994 - 576
2255

Protocole
Texte original
portant maintien en vigueur de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Conclu à Genève le 9 décembre 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 28 septembre 19931)
Notification d'acceptation déposée par la Suisse le 24 décembre 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le 24 décembre 19932)
Les Parties à l'Arrangement3) concernant le commerce international des textiles
(ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence
du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues,
et
se conformant à la Décision du Comité des textiles adoptée le 9 décembre 1992,
sont convenues de ce qui suit:
1 .L'Arrangement, y compris les conclusions4) du Comité des textiles adoptées le
31 juillet 1986, modifié par le Protocole de 19895) portant modification du
Protocole de 1986 portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de
douze mois, jusqu'au 31 décembre 1993.
2 .Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties
Contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera
ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement,
des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformé-
ment aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique
européenne.
3 .Le présent Protocole entrera en vigueur le le` janvier 1993 pour les parties qui
l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date
ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à
titre provisoire, compte tenu de leurs procédures constitutionnelles et/ou législa-
tives de ratification, à compter du ler janvier 1993, par les parties qui l'auront signé
sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront
notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette
date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou
auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.
1)RO 1994 2255
2)Le protocole était appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1°' janvier 1993.
3)RS 0.632.251
4)Pas publiées au RO.
5)Ce protocole modifie le texte des conclusions du Comité des textiles qui n'est pas publié au
RO.
2256
1994 —577

Arrangement concernant le commerce international des textiles
RO 1994
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois faisant également
foi.
N37038
2257

Arrêté fédéral
sur le Protocole portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 19 janvier 19941) sur la politique économique:
extérieure 93/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole du 9 décembre 1993 portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 17 mars 1994
Conseil national, 16 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N36500
1) FF 1994 I 665
2258
1994 - 578

•
Protocole
Texte original
portant maintien en vigueur de l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles
Conclu à Genève le 9 décembre 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19941)
Notification d'acceptation déposée par la Suisse le 15 juillet 1994
Entré en vigueur pour la Suisse le 15 juillet 19942)
Les Parties à l'Arrangement3) concernant le commerce international des textiles
(ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»),
agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement,
réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence
du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiles sont maintenues,
et
se conformant à la Décision du Comité des textiles adoptée le 9 décembre 1993,
sont convenues de ce qui suit:
1 .L'Arrangement, y compris les conclusions4) du Comité des textiles adoptées le
31 juillet 1986, modifié par le Protocole de 19895) portant modification du
Protocole de 1986 portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce
international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de
douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994.
2 .Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties
Contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera
ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement,
des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformé-
ment aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique
européenne.
3 .Le présent Protocole entrera en vigueur le ler janvier 1994 pour les parties qui
l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date
ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à
titre provisoire, compte tenu de leurs procédures de ratification constitutionnelles
et/ou législatives, à compter du 1er janvier 1994, par les parties qui l'auront signé
sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront
notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette
date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou
auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.
1)RO 1994 2258
2)Le protocole était appliqué provisoirement par la Suisse depuis le lei janvier 1994.
3)RS 0.632.251
4)Pas publiées au RO.
5)Ce protocole modifie le texte des conclusions du Comité des textiles qui n'est pas publié au
RO.
1994 - 579
2259

Arrangement concernant le commerce international des textiles
RO 1994
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois faisant également
foi.
N37039
2260

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-42 vom 25.10.1994 (S. 2209-2260)
RO-1994-42 du 25.10.1994 (p. 2209-2260)
RU-1994-42 del 25.10.1994 (p. 2209-2260)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Datum
25.10.1994
Date
Data
Seite
2209-2260
Page
Pagina
Ref. No
30 005 283
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.