ch_vb · 2005-2155 5993 · 2005-09-23 · de


2005-2155 
5993 
05.072 
Message 
concernant la loi fédérale sur les placements collectifs 
de capitaux 
(Loi sur les placements collectifs) 
du 23 septembre 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision de la loi fédérale 
sur les fonds de placement en vous proposant de l’adopter. 
Par ailleurs, nous vous proposons de classer l’intervention parlementaire suivante: 
2002 P 
02.3582 
Extension de la surveillance des banques et des assurances 
pour englober les sociétés d’investissement 
(N 27.09.2002, Walker) 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
23 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5994 
Condensé 
Par le présent projet de révision, la législation sur les fonds de placement a été 
adaptée aux nouvelles normes de l’Union européenne (UE) et étendue du même 
coup à toutes les formes de placements collectifs de capitaux. 
Actuellement, seuls les fonds gérés par des contrats de placement collectif (art. 3, 
al. 1, LFP) sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les 
fonds de placement (LFP). Or cette restriction constitue un désavantage comparatif 
sérieux pour les promoteurs suisses de fonds de placement. A l’heure actuelle, il 
n’est pas possible, en effet, de fonder, en Suisse, une société d’investissement à 
capital variable (SICAV) – une forme de fonds de placement soumise au droit de la 
société anonyme très appréciée à l’étranger – le droit de la société anonyme ne le 
permettant pas. 
En outre, la réglementation européenne sur les fonds de placement eurocompatibles 
a été révisée ces dernières années sous la forme de diverses modifications apportées 
aux exigences liées aux fonds de placement ainsi qu’aux directions de fonds, ce qui 
explique pourquoi la législation suisse n’est plus compatible avec la réglementation 
européenne en la matière. 
La présente révision totale de la loi sur les fonds de placement vise notamment à: 
– 
rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement 
avec les normes européennes; 
– 
étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de pla-
cements collectifs; 
– 
augmenter l’attrait et à promouvoir la compétitivité de la place suisse des 
fonds de placement en créant notamment de nouvelles formes juridiques 
pour les placements collectifs telles que la SICAV et la société en comman-
dite de placements collectifs et en soumettant à la loi les sociétés d’inves-
tissement à capital fixe (SICAF), qui n’étaient réglementées jusqu’à présent 
que par le droit boursier; 
– 
aménager et à renforcer la protection des investisseurs par une transpa-
rence accrue. 
A l’exception de la SICAF, les nouvelles formes de placement collectif de capitaux 
seront exonérés des impôts directs comme les fonds de placement contractuels. La 
législation fiscale sera donc également adaptée en conséquence. 
L’extension du champ d’application a entraîné, en lieu et place de la révision par-
tielle, initialement prévue, une révision totale de la LFP et notamment l’introduction 
du terme générique «placements collectifs de capitaux» ainsi que le changement de 
titre de la LFP en «loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les 
placements collectifs, LPCC)».

5995 
Enfin, la protection des investisseurs a été aménagée en fonction de leurs besoins en 
la matière et de leur statut (investisseurs ordinaires et investisseurs qualifiés) ainsi 
que par un renforcement de leurs droits et par une amélioration de la transparence. 
Avec le présent projet, le marché suisse des fonds de placement sera soumis, avec 
l’élargissement du champ d’application et par les modifications correspondantes du 
droit fiscal, à une réglementation dynamique, flexible et moderne.

5996 
Table des matières 
Condensé 
5994 
1 Partie générale 
5999 
1.1 Contexte 
5999 
1.1.1 Droit en vigueur 
5999 
1.1.2 Développements internationaux et en particulier dans l’Union 
 
européenne 
6001 
1.1.3 Evolution du marché suisse des fonds de placement 
6003 
1.1.4 Nécessité d’agir 
6004 
1.2 Résultats de la procédure préalable 
6006 
1.2.1 Elaboration de l’avant-projet de loi 
6006 
1.2.2 Procédure de consultation 
6007 
1.2.3 Directives du Conseil fédéral 
6008 
1.3 Présentation du projet de nouvelle réglementation 
6010 
1.3.1 Extension du but de la loi 
6010 
1.3.2 Champ d’application et catalogue négatif 
6010 
1.3.3 Instruments financiers structurés 
6012 
1.3.4 Notion de placements collectifs de capitaux 
6014 
1.3.5 Direction de fonds 
6017 
1.3.6 Société d’investissement à capital variable 
6017 
1.3.7 Société en commandite de placements collectifs 
6019 
1.3.8 Société d’investissement à capital fixe 
6022 
1.3.9 Gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux 
6024 
1.3.10 Investisseurs 
6025 
1.3.11 Questions de droit fiscal 
6026 
1.4 Justification et appréciation de la nouvelle réglementation 
6027 
1.5 Relation avec le droit européen et compatibilité avecles engagements 
 
internationaux 
6029 
1.6 Mise en œuvre 
6029 
1.7 Relation avec d’autres projets législatifs 
6030 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
6031 
1.8.1 Postulat 02.3582 / Extension de la surveillance des banques 
 
et des assurances pour englober les sociétés d’investissement 
6031 
1.8.2 Motion 04.3169 / Créer en Suisse un nouveau type de société 
 
sur le modèle du «limited partnership» 
6031 
2 Partie spéciale: Commentaires article par article 
6032 
2.1 Titre 1 Dispositions générales 
6032 
2.1.1 Chapitre 1 But et champ d’application 
6032 
2.1.2 Chapitre 2 Placements collectifs 
6036 
2.1.3 Chapitre 3 Autorisation et approbation 
6039 
2.1.3.1 Section 1 Généralités 
6039 
2.1.3.2 Section 2 Gestionnaires de fortune de placements 
 
collectifs suisses 
6041 
2.1.4 Chapitre 4 Règles de conduite 
6041

5997 
2.2 Titre 2 Placements collectifs ouverts 
6043 
2.2.1 Chapitre 1 Fonds de placement contractuels 
6043 
2.2.1.1 Section 1 Définition 
6043 
2.2.1.2 Section 2 Fonds de placement contractuels 
6044 
2.2.1.3 Section 3 Direction de fonds 
6045 
2.2.2 Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable 
6047 
2.2.2.1 Section 1 Dispositions générales 
6047 
2.2.2.2 Section 2 Droits et devoirs des actionnaires 
6051 
2.2.2.3 Section 3 Organisation 
6051 
2.2.3 Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions 
 
en matière de placement 
6052 
2.2.3.1 Section 1 Fonds en valeurs mobilières 
6052 
2.2.3.2 Section 2 Fonds immobiliers 
6054 
2.2.3.3 Section 3 Autres fonds 
6056 
2.2.4 Chapitre 4 Dispositions communes 
6058 
2.2.4.1 Section 1 Banque dépositaire 
6058 
2.2.4.2 Section 2 Prospectus et prospectus simplifié 
6059 
2.2.4.3 Section 3 Statut des investisseurs 
6060 
2.2.4.4 Section 4 Etablissement des comptes, évaluation 
 
et reddition des comptes 
6062 
2.2.4.5 Section 5 Placements collectifs ouverts à compartiments 
6065 
2.2.4.6 Section 6 Restructuration et dissolution 
6066 
2.3 Titre 3 Placements collectifs fermés 
6068 
2.3.1 Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs 
6068 
2.3.2 Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe 
6072 
2.4 Titre 4 Placements collectifs étrangers 
6074 
2.4.1 Chapitre 1 Placements collectifs étrangers 
6074 
2.4.2 Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers 
 
de capitaux 
6075 
2.5 Titre 5 Révision et surveillance 
6076 
2.5.1 Chapitre 1 Révision 
6076 
2.5.2 Chapitre 2 Surveillance 
6077 
2.6 Titre 6 Responsabilité et dispositions pénales 
6081 
2.6.1 Chapitre 1 Responsabilité 
6081 
2.6.2 Chapitre 2 Dispositions pénales 
6082 
2.7 Titre 7 Dispositions finales et transitoires 
6083 
3 Conséquences 
6088 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
6088 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
6090 
3.3 Conséquences économiques 
6090 
3.3.1 Données économiques 
6090 
3.3.2 Attrait de la place financière suisse 
6091 
3.3.3 Risques inhérents au projet 
6092 
4 Relation avec le programme de la législature et le plan financier 
6093

5998 
5 Aspects juridiques 
6093 
5.1 Conformité à la Constitution et à la loi 
6093 
5.2 Délégation de compétences législatives 
6093 
 
Annexe I: champ d’application 
6097 
Annexe II: statistiques 
6098 
 
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Projet) 
6103

5999 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Droit en vigueur 
La première loi sur les fonds de placement date de 1966. A l’époque, la Suisse 
comptait déjà plus de 230 fonds de placement, plus des deux tiers étant des fonds 
immobiliers. La loi visait à protéger les investisseurs des dangers inhérents à 
l’administration de fortunes collectives, en limitant notamment de manière stricte les 
possibilités de placement en papiers-valeurs et en biens immobiliers ainsi qu’en 
instaurant un droit de distraction sur les fonds collectifs en cas de faillite de la direc-
tion du fonds. Entre 1966 et 1994, la législation se rapportant aux fonds de place-
ment n’a été que partiellement révisée par le biais d’ordonnances. En substance, 
cette loi a fait ses preuves, même si elle n’a pas pu empêcher l’exode du marché des 
fonds de placement vers le Luxembourg suite à l’entrée en vigueur de la directive 
européenne 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive OPCVM)1. 
25 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de placement de 1966, une 
révision totale était devenue indispensable, d’autant plus que les prescriptions rela-
tives aux placements contenues dans la directive OPCVM étaient plus libérales que 
celles de ladite loi. En outre, la situation fiscale de l’époque (droit de timbre 
d’émission, droit de timbre de négociation et impôt anticipé) favorisait l’exode vers 
l’étranger. A l’époque, la révision totale poursuivait essentiellement les objectifs 
suivants2: 
– 
rétablir la compétitivité de la place financière suisse et augmenter son attrait 
sur les scènes européenne et internationale; 
– 
adapter la loi à la directive OPCVM; 
– 
améliorer la protection des investisseurs en accroissant la transparence. 
L’actuelle loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995. Le seul but de la loi continuait d’être la protection des investis-
seurs, et seule la forme contractuelle restait acceptée pour les fonds de placement de 
droit suisse. Pour la première fois, une loi réglementant les portefeuilles collectifs 
internes des banques s’appliquait aux fonds de placement étrangers, qui n’étaient 
réglés auparavant que par l’ordonnance du 13 janvier 1971 sur les fonds de place-
ment étrangers. L’adaptation à la directive OPCVM a été réalisée par la création 
d’une catégorie de fonds eurocompatibles, appelés fonds en valeurs mobilières. La 
directive OPCVM a également impliqué la séparation juridique obligatoire entre la 
direction de fonds et la banque dépositaire et introduit des dispositions plus strictes 
en matière d’information et de publication. Afin d’améliorer l’attrait et de rétablir la 
compétitivité de la place financière suisse, une nouvelle catégorie de fonds, celle des 
 
1 
FO. L 41 du 13.2.2002 p. 20. 
2 
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les fonds de placement, 
FF 1993 I, p. 189.

6000 
«autres fonds», a été créée. Ce faisant, les bases étaient également posées pour 
autoriser les Hedge Funds sous la forme d’«autres fonds à risque particulier». En 
outre, la subdivision de fonds en compartiments (fonds ombrelle) a été autorisée, 
ainsi que la possibilité d’utiliser des techniques de placement modernes et des ins-
truments financiers dérivés. 
La LFP sert de base à l’ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement 
(OFP; RS 951.311) ainsi qu’à l’ordonnance de la CFB du 24 janvier 2001 sur les 
fonds de placement (OFP-CFB; RS 951.311.1). L’OFP a connu plusieurs révisions 
partielles, la dernière datant du 23 juin 2004, visant à préserver le marché suisse des 
fonds de placement d’un lourd handicap en terme de compétitivité. Lors de la der-
nière révision partielle, la loi a pu intégrer totalement la directive européenne 
2001/108/CE sur les produits3 et partiellement la directive européenne 2001/107/CE 
sur les services en matière de fonds de placement4. Cette révision partielle, entrée en 
vigueur le 1er août 2004, a permis d’augmenter le plafond maximal en terme de 
fonds propres pouvant être exigé de la direction du fonds et d’introduire le prospec-
tus simplifié5. Quant à l’OFP-CFB, elle été adaptée le 24 novembre 2004 à l’OFP 
partiellement révisée6. Cette révision partielle de l’OFP-CFB, entrée en vigueur le 
1er avril 2005, autorise l’utilisation des dérivés de crédit. 
La transformation de l’actuelle LFP en loi-cadre dont les ordonnances peuvent être 
adaptées aux changements rapidement et efficacement a non seulement fait ses 
preuves, mais s’est aussi avérée indispensable au vu de la rapide évolution des 
marchés financiers. La capacité concurrentielle des fonds de placement de droit 
suisse s’est développée globalement de manière positive (cf. ch. 1.1.3), parce que la 
situation fiscale applicable aux fonds de placement suisses s’est considérablement 
améliorée ces dernières années: 
En date du 1er janvier 1993, le droit de timbre de 0,9 % sur l’émission de parts de 
fonds de placement suisses a été supprimé. Avec la modification de la loi fédérale du 
27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 941.10), les fonds de placement suis-
ses et étrangers ont été, au 1er janvier 2001, libérés du droit de timbre de négocia-
tion7. Tant les fonds de placement suisses qu’étrangers peuvent ainsi effectuer en 
Suisse les transactions nécessaires (achat et vente de papiers-valeurs et de droits-
valeurs) à l’administration ordinaire du capital du fonds sans être confrontés à une 
charge fiscale. En revanche, les versements de fonds de placement suisses à leurs 
investisseurs sont toujours soumis à un impôt anticipé de 35 % contrairement aux 
versements de fonds de placement étrangers comme au Luxembourg8. 
 
3 
Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 
21 janvier 2002, feuille officielle n° L 041 du 13/02/2002, pages 35–42. 
4 
Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 
21 janvier 2002, feuille officielle n° L 041 du 13/02/2002, pages 20–34. 
5 
A propos des deux directives de l’UE: voir le ch. 1.1.2. 
6 
Dans le cadre de la révision partielle, la recommandation 2004/383/EG de la Commis-
siondu 27 avril 2004 sur l’engagement d’instruments financiers dérivés par les organis-
mes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), Feuille officielle L 144 du 
30 avril 2004 p. 35, a également été pris en considération. 
7 
L’art. 17a correspondant (LT) a été initialement mis en vigueur sous forme de mesure 
urgente, assorti d’une limitation dans le temps fixée au 31 décembre 2002. Cette mesure 
urgente a ensuite été prolongée au 31 décembre 2005 et sera reconduite au 
1er janvier 2006. 
8 
Art. 4, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 
(LIA; RS 642.21).

6001 
1.1.2 
Développements internationaux et en particulier 
dans l’Union européenne 
Le marché des fonds de placement ne joue pas seulement un rôle important dans la 
gestion de fortune en Suisse, mais aussi à l’étranger. D’où la volonté de tous les 
marchés de fonds de placement européens dépourvus de marché indigène important, 
au premier rang desquels figurent le Luxembourg, la Principauté du Liechtenstein, 
l’Irlande ainsi que les îles de Guernesey et Jersey, d’améliorer en permanence leur 
cadre juridique. Les pays avec un marché indigène important, tels la France et 
l’Allemagne, ont également réagi à cette évolution. Alors que la France dispose déjà 
d’un marché indigène bien développé, en raison notamment de la possibilité de 
développer des fonds de placement sous différentes formes juridiques, l’Allemagne 
essaie de déréguler la législation sur les bourses, le commerce des papiers-valeurs et 
les investissements à l’aide de diverses lois de promotion des marchés financiers et 
d’augmenter ainsi ses parts de marché. 
L’importance de la surveillance et de la réglementation du marché des fonds de 
placement est également soulignée par le fait qu’en dehors de l’UE, d’autres organi-
sations telles que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 
et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) 
participent en permanence à l’aménagement du secteur des fonds de placement en 
émettant des directives et des recommandations à l’intention des Etats membres. 
Il faut par ailleurs mentionner ici l’évaluation du secteur financier (financial sector 
assessment program) effectuée en Suisse par le Fonds monétaire international (FMI) 
en 2001. La réglementation suisse des fonds de placement, y compris l’autorégula-
tion, a été unanimement reconnue conforme aux normes et principes internationaux 
du secteur financier9. Il s’agit désormais de tendre vers cette situation. La législation 
suisse sur les fonds de placement et la pratique en matière de surveillance doivent 
être continuellement adaptés aux développements internationaux ce qui permettra de 
prévenir les désavantages liés au lieu d’implantation. 
La directive OPCVM de 1985 assignait pour la première fois aux Etats membres de 
l’UE des prescriptions minimales en matière de coordination et d’harmonisation des 
fonds en valeurs mobilières. Cette directive ayant permis la libre distribution des 
OPCVM à l’intérieur du marché européen, elle a été l’un des facteurs essentiels de 
l’évolution positive du marché des fonds de placement en Europe au cours des 
dernières années. En Suisse également, les OPCVM constituent la partie principale 
des fonds de placement distribués (cf. ch. 1.1.3). 
Les dispositions en partie restrictives de cette directive (p. ex. la prescription rigide 
des 5-10-40 % en matière de répartition des risques, l’exclusion des fonds du marché 
monétaire et des fonds de fonds OPCVM) furent à l’origine de projets de révision 
ayant tous échoué, jusqu’à ce que le Conseil adopte finalement, en date du 
21 janvier 2002, deux propositions de modification de la directive de 1985, soit la 
directive sur les services et celle sur les produits. 
La directive européenne sur les produits vise essentiellement à étendre le champ 
d’application de l’OPCVM aux fonds du marché monétaire, aux fonds de fonds 
OPCVM (fund of funds) ainsi qu’aux fonds autorisés à investir dans des avoirs en 
 
9 
Rapport annuel CFB 2002, chi. I. 1. et 
http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2002/cr02108.pdf

6002 
banque (cash funds). Ils peuvent également investir jusqu’à 10 % (auparavant 5 % 
de leur fortune en parts d’autres OPCVM. Par ailleurs, l’actuelle prescription liée à 
la répartition des risques pour les placements dans des valeurs mobilières d’un 
même émetteur sera assouplie pour les OPCVM qui reproduisent un indice d’actions 
ou de titres de créance (index tracker funds) reconnu par les autorités de surveillance 
compétentes. Ladite directive réglemente également l’utilisation de produits dérivés 
over the counter (dérivés OTC: désignation pour le négoce extra-boursier) et le prêt 
de valeurs mobilières. Enfin, une approche «groupe de sociétés» sera introduite 
selon laquelle les engagements dans des sociétés liées devront être pris en compte 
dans le cadre des limites de répartition des risques. 
La directive UE sur les services en matière de fonds de placement innove en ce sens 
que pour la première fois, les directions, de façon analogue aux banques et aux 
entreprises de services en valeur mobilières, bénéficieront du passeport européen 
lors de l’établissement de succursales dans d’autres pays membres. En outre, les 
directions de fonds pourront non seulement gérer des OPCVM et d’autres place-
ments collectifs, mais également effectuer de la gestion individuelle de fortune, y 
compris la gestion de la fortune des caisses de pension, offrir des conseils en place-
ment ainsi qu’assumer la garde et la gestion technique des placements collectifs. 
Afin d’assurer qu’une direction de fonds et une société d’investissement à capital 
variable (SICAV) soient en mesure de remplir les obligations inhérentes à leur 
activité et d’assurer ainsi leur stabilité, des prescriptions relatives aux fonds propres 
ainsi que d’autres conditions d’autorisation seront introduites pour la première fois. 
La SICAV peut soit faire gérer sa fortune par ses propres organes (SICAV autogé-
rée) soit déléguer cette activité à une direction de fonds autorisée (SICAV à gestion 
externe). En raison de conflits d’intérêts potentiels, il est interdit de déléguer la 
gestion de fortune à la banque dépositaire. La gestion de fortune ne peut en outre 
être déléguée qu’à des gestionnaires de fortune de placements collectifs surveillés 
par l’Etat. 
Pour l’investisseur, un prospectus simplifié (simplified prospectus) a été introduit 
dans l’UE sur le modèle américain. Il ne contient pas de dispositions légales détail-
lées contrairement au prospectus avec règlement intégré, mais se limite à quelques 
informations importantes sur le fonds en question à l’attention de l’investisseur 
(p. ex. la stratégie de placement, les risques et les coûts). 
Les Etats membres avaient l’obligation de mettre en place d’ici au 13 août 2003 les 
prescriptions légales et administratives nécessaires afin de satisfaire à ces deux 
directives, qui sont appliquées depuis le 13 février 2004. 
A l’origine, il était prévu d’intégrer ces nouvelles directives de l’UE dans la révision 
de la LFP. Or on ne connaissait ni la date de ratification ni la date d’entrée en 
vigueur de cette loi. C’est pourquoi les directives ont été transposées de manière 
aussi large que possible déjà au niveau de l’ordonnance (OFP et OFP-CFB)10. Dans 
le cadre du présent projet de loi, ces dispositions seront intégrées. Elles n’ont pas 
encore été mises en œuvre à travers une ordonnance. Il s’agit notamment d’élargir le 
champ d’activité de la direction du fonds, d’interdire la redélégation à la banque 
dépositaire des décisions liées aux placements, d’introduire le régime d’autorisation 
pour les gestionnaires de fortune de placements collectifs et de faire figurer le pros-
pectus simplifié dans la loi. 
 
10 
Cf. ch. 1.1.1 pour d’autres explications.

6003 
1.1.3 
Evolution du marché suisse des fonds de placement 
Le nombre des fonds de placement suisses s’est multiplié par plus de trois (de 250 à 
837) depuis la révision totale de la LFP il y a 10 ans. Cependant le nombre des fonds 
de placement étrangers autorisés à la distribution a connu une expansion encore plus 
foudroyante. À la fin de l’année 2004, le nombre de fonds de placement étrangers 
enregistrés était de 701. À fin août 2005, ce nombre était passé à 3874. Ces chiffres 
démontrent que les fonds de placement étrangers ont contribué massivement à la 
forte extension de l’offre sur le marché suisse des fonds de placement au cours des 
dernières années. La majorité des fonds de placement étrangers autorisés provient du 
Luxembourg (2709), suivis de l’Irlande et de l’Allemagne. A noter que plus d’un 
tiers des fonds de placement luxembourgeois autorisés à la distribution en Suisse 
sont issus de promoteurs suisses, qui les «réimportent» en Suisse. Ces fonds ne 
constituent donc pas d’«authentiques» fonds de placement étrangers. 
La catégorie des fonds en valeurs mobilières (art. 32 ss LFP), le pendant suisse de 
l’OPCVM européen, a connu une évolution plutôt modérée par rapport à cette der-
nière. Alors qu’il existait 162 fonds en valeurs mobilières un an déjà après leur 
introduction, leur nombre a augmenté seulement de 44 pour passer à 208 à fin août 
2005. A noter que ce chiffre doit cependant être relativisé au vu de la distribution 
d’un tiers des fonds de placement qui ne sont pas véritablement suisses et sont la 
plupart du temps réimportés sous forme d’OPCVM. 
La deuxième catégorie, les autres fonds (art. 35 LFP), doit être considérée comme 
un avantage décisif de l’actuelle législation. La loi réglemente les autres fonds à 
travers un seul et unique article, et l’OFP ne contient que quelques principes fonda-
mentaux ainsi que des dispositions libérales portant sur les placements autorisés. 
Dans la pratique, ce cadre favorable a été utilisé de manière intensive: tant les autres 
fonds de placement au sens de l’art. 35, al. 1, LFP, que les autres fonds de placement 
présentant un risque particulier au sens de l’art. 35, al. 6, LFP, souvent appelés 
Hedge Funds dans le vocabulaire spécialisé, se sont développés de manière particu-
lièrement réjouissante. Alors que les premiers se sont multipliés par neuf depuis la 
fin 1995, passant de 55 à 512, 94 Hedge Funds ont été autorisés entre leur première 
apparition en 1997 et la fin août 2005. La forte hausse des autres fonds au cours des 
dernières années découle du lancement intensif des fonds de placement pour les 
investisseurs institutionnels à trésorerie professionnelle. L’art. 2, al. 2, OFP, contient 
une disposition particulière portant sur les fonds de placement pour cette catégorie 
d’investisseurs, selon laquelle l’autorité de surveillance peut, au cas par cas, déclarer 
non-applicables certaines dispositions de la LFP, comme celles sur la remise de 
certificats, l’obligation d’établir un prospectus et un rapport semestriel, le droit de 
libre résiliation de l’investisseur et l’obligation d’émettre et de racheter des parts en 
argent liquide. Grâce à la baisse des coûts due à la disparition des publications 
coûteuses, ainsi qu’à l’application souple de certaines dispositions légales (autorisa-
tion d’émettre et de racheter des parts contre espèces11, simplification des prescrip-
tions portant sur la répartition des risques et exceptions au droit de libre résiliation 
de l’investisseur), il est possible de développer des produits taillés sur mesure pour 
les investisseurs institutionnels. A la fin du mois de août 2005, 226 fonds de place-
ment pour investisseurs institutionnels à trésorerie professionnelle étaient ainsi 
 
11 
Soit des dépenses et des retraits de parts contre des valeurs mobilières ou des biens 
immobiliers au lieu de paiements en argent comptant (payment and redemption in kind).

6004 
autorisés. La hausse marquée de ces fonds est avant tout due à la suppression, dans 
l’intervalle, du droit de timbre de négociation. 
Quant à la troisième catégorie, celle des fonds immobiliers (art. 36 ss LFP), elle n’a 
vu son volume que doubler au cours des dix dernières années malgré une évolution 
réjouissante. D’un point de vue purement comptable (net), les fonds immobiliers ont 
même légèrement diminué. Or, cette tendance résulte avant tout de la possibilité 
légale, depuis 2000, de regrouper des fonds immobiliers et accessoirement de la 
liquidation de fonds immobiliers. 
D’un point de vue global, on constate en Suisse une augmentation constante des 
fonds de placement suisses et notamment étrangers. L’investisseur dispose en Suisse 
d’un choix supérieur à 4700 fonds de placement. Etant donné l’importance du 
recours aux fonds de placement dans la gestion de fortune, il ne faut pas sous-
estimer cet état de fait. Depuis longtemps déjà, le fonds de placement ne se limite 
plus aux petits investisseurs, puisque des investisseurs institutionnels (en particulier 
les assurances et les caisses de pension) placent régulièrement leurs avoirs de 
manière indirecte dans les fonds de placement. Et si la Suisse, dans le contexte 
européen, peut non seulement s’affirmer comme un lieu de distribution pour les 
fonds de placement, mais aussi comme un marché de production de fonds de place-
ment, elle le doit notamment à l’introduction de la catégorie des autres fonds. 
L’ouverture des canaux de distribution a également eu un impact positif sur l’évolu-
tion du marché des fonds de placement. De nos jours, les banques ne sont plus les 
seules à effectuer des transactions, puisqu’elles ont été rejointes par des assurances 
et d’autres intermédiaires financiers qui proposent des fonds de divers producteurs. 
Aujourd’hui, les fonds de placement sont offerts et distribués de plus en plus par 
Internet. L’objectif du présent projet de loi est donc de créer des conditions favora-
bles pour qu’à l’avenir, la place suisse des fonds de placement continue à se profiler 
comme un marché de niche dans ce secteur capital. 
Outre une législation moderne et une autorité de surveillance libérale, l’autorégle-
mentation de l’Association suisse des fonds de placement (Swiss Funds Association 
SFA) a contribué à l’évolution positive du marché des fonds de placement au cours 
des dix dernières années. L’autorité de surveillance entretient un contact soutenu 
avec la SFA et reconnaît après vérification (comme dans le secteur des banques) les 
règles de comportement et les directives de la SFA comme des normes déterminan-
tes pour la branche, que les personnes concernées sont tenues de respecter. 
1.1.4 
Nécessité d’agir 
Bien que l’actuelle LFP ait fait ses preuves, l’autorité de surveillance a identifié 
divers points faibles et autres lacunes dans la législation qu’il n’est pas possible de 
neutraliser, même en appliquant la loi de manière souple: 
– 
La LFP n’autorise les fonds de placement suisses que sous forme contrac-
tuelle alors qu’à l’étranger, des formes juridiques de placements collectifs de 
capitaux [SICAV, société d’investissement à capital fixe (SICAF), sociétés 
en commandite de placements collectifs, etc.] soumises au droit de la société 
anonyme sont aussi possibles.

6005 
– 
Bien que la création de Hedge Funds soit autorisée conformément à l’art. 35, 
al. 6, LFP, il n’est pas possible de créer des Private-Equity Funds de droit 
suisse, car le chapitre consacré aux autres fonds de placement à risque parti-
culier ne le permet pas du point de vue juridique. Il en découle que les fonds 
en private equity vendus en Suisse sont presque exclusivement d’origine 
étrangère. 
– 
La LFP ne prévoit pas les mêmes allégements pour les particuliers fortunés 
(high net worth individuals) que pour les investisseurs institutionnels à tréso-
rerie professionnelle (voir l’art. 2, al. 2, OFP). Ce marché très important 
pour les affaires bancaires privées se déroule donc souvent à l’étranger ou 
est proposé depuis l’étranger, ceci en dépit de l’importance essentielle pour 
un marché de niche12 comme la Suisse de développer des fonds spéciaux. 
– 
Les modifications de la directive OPCVM doivent également trouver une 
application en Suisse pour des questions de compétitivité (en particulier 
élargissement du champ d’activité de la direction de fonds et surveillance 
des gestionnaires de fortune de placements collectifs). 
En 1999 déjà, l’autorité de surveillance déplorait le champ d’application trop res-
treint de la LFP. Elle était d’avis que la révision partielle de la loi, qui pourrait 
éventuellement devenir indispensable suite à la révision prochaine de la directive 
OPCVM, serait l’occasion d’introduire en Suisse les SICAV appréciées à l’étranger 
et les fonds de placement fermés de droit suisse, ainsi que de se rapprocher encore 
davantage d’une libéralisation de la place suisse des fonds de placement13. 
Lorsque le Parlement européen, en date du 23 octobre 2001, a enfin adopté les deux 
propositions de modification de la directive OPCVM de 1985, la Commission fédé-
rale des banques (CFB) a jugé indispensable de procéder rapidement à une révision 
de la LFP14, ce d’autant plus que l’art. 43, al. 3, LFP, précise que «les règles de 
placement applicables aux fonds en valeurs mobilières doivent satisfaire aux pres-
criptions du droit de la Communauté européenne». Début décembre 2001, elle a 
proposé au Département fédéral des finances (DFF) de mettre sur pied une commis-
sion d’experts. 
Pour sa part, la SFA a aussi observé les efforts de l’UE pour réviser la directive 
OPCVM. En juin 2001, alors qu’une adoption des deux propositions de modification 
susmentionnées commençait à se dessiner, la SFA a demandé à la CFB de profiter 
de la nécessaire révision de la loi consécutive à l’exécution autonome du droit euro-
péen pour évaluer la possibilité de modifier la LFP en d’autres points à des fins de 
positionnement stratégique de la place suisse des fonds de placement. 
En résumé, aussi bien l’autorité de surveillance que la SFA ont identifié une double 
nécessité d’intervention. D’une part, il s’agit de préserver l’eurocompatibilité de la 
LFP, afin de ne pas courir le risque de discriminer encore davantage les fonds en 
valeurs mobilières suisses à l’étranger. Dans ce but, directives de l’UE 2001/107/EG 
et 2001/108/EG doivent être totalement appliquée. D’autre part, le champ d’appli-
cation de la LFP doit être étendu et la loi largement libéralisée, sans porter préjudice 
à la protection des investisseurs. 
 
12 
En sa qualité de lieu de production, la Suisse est un marché de niche. Elle occupe la 
cinquième place parmi les pays de vente en Europe. 
13 
Rapport annuel CFB 1999, p. 65. 
14 
Rapport annuel CFB 2001, p. 65 et les explications figurant au ch. 1.1.2.

6006 
1.2 
Résultats de la procédure préalable 
1.2.1 
Elaboration de l’avant-projet de loi 
En février 2002, le chef du DFF a chargé une commission d’experts de réviser en 
profondeur la loi sur les fonds de placement et de préparer un projet de loi. 
La Commission d’experts se compose de: Peter Forstmoser, docteur en droit, profes-
seur à l’Université de Zurich, avocat, Zurich (président); Jean Paul Aeschlimann, 
docteur en droit, avocat, Lenz & Staehelin, Genève; Max Baumann, (ancien) direc-
teur de la SFA, Bâle; Romain Marti; lic. oec. HSG, directeur suppléant du Secréta-
riat de la Commission fédérale des banques, Berne; Yvar Mentha, avocat, directeur 
auprès de Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, Genève; Anne-Marie Nega-Leder-
mann, lic. rer. Pol., journaliste économique, Zollikerberg; Xavier Oberson, docteur 
en droit, professeur à l’Université de Genève, avocat, Genève; Ralph Stadler, doc-
teur en droit, membre de la direction de BZ Bank Aktiengesellschaft, Wilen; Markus 
Steiner, docteur en droit, administrateur délégué de UBS Fund Management (Suisse) 
SA, Bâle. Le secrétariat a été tenu par Michaela Imwinkelried, avocate, LLM, Secré-
tariat de la Commission fédérale des banques, Berne. 
Le projet devait tenir compte des recommandations de l’OICV et des grands axes les 
plus récents en matière de réglementation des fonds de placement à l’échelle euro-
péenne et internationale. À cet égard, la tâche principale de la commission d’experts 
consistait à appliquer la directive européenne sur les produits et celle sur les servi-
ces. Elle devait en outre évaluer l’extension du champ d’application de la loi aux 
formes juridiques soumises au droit de la société anonyme et la promotion des 
capitaux à risque (private equity). 
La commission d’experts a élaboré les propositions suivantes: 
– 
La LFP doit à nouveau être harmonisée avec la réglementation en vigueur au 
sein de l’UE par le biais d’une adaptation à la directive OPCVM modifiée 
par la directive UE sur les produits et par celle sur les services. 
– 
Le champ d’application de la LFP doit être étendu à toutes les formes de 
placements collectifs, et de nouvelles formes juridiques doivent être créées. 
Le système de la fondation de placement, développé et éprouvé dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle, doit également être soumis à la 
nouvelle loi sous la forme de «fonds de placement pour les caisses de pen-
sion» pour des raisons d’équité (same business, same risks, same rules) et de 
consistance législative. Déjà existantes et souvent cotées en bourse, les 
SICAF doivent être reconnues pour les mêmes raisons et ainsi soumises à la 
surveillance de la CFB. La compétitivité de la place suisse des fonds de pla-
cement doit être renforcée notamment par l’introduction de la SICAV 
comme société sui generis et de la société en commandite de placements 
collectifs de type private equity, qui ne diffère que très peu de la société en 
commandite ordinaire selon les art. 594 ss CO. Il en résulte l’introduction du 
nouveau terme générique de «placement collectif de capitaux», indépendant 
de toute forme juridique et recouvrant des formes juridiques tant ouvertes 
que fermées. La loi révisée est intitulée «loi fédérale sur les placements col-
lectifs de capitaux».

6007 
– 
Le système de protection des investisseurs requiert davantage de différencia-
tion. Elle place notamment les personnes nécessitant une protection réduite, 
comme les particuliers fortunés, sur un pied d’égalité avec les investisseurs 
institutionnels à trésorerie professionnelle. 
– 
Les portefeuilles collectifs internes des banques, partiellement réglementé 
dans la LFP, doit être intégré au projet de loi sans modification, en pré-
voyant la gestion de tels fonds par des négociants en valeurs immobilières 
pour le compte de clients au sens de la loi sur les bourses. 
– 
Tous les placements collectifs, à l’exception des fonds immobiliers (avec 
propriété foncière directe), doivent être traités, en ce qui concerne les impôts 
directs, au même titre que les actuels fonds de placement contractuels. Pour 
cette raison, il faut adapter les dispositions légales correspondantes dans la 
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; 
RS 642.11), la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ainsi que 
dans la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et la LT. 
– 
L’impôt anticipé sur les rendements des fonds à thésaurisation pour lesquels 
il est possible de recourir à la procédure d’affidavit ne doit être perçu que 
lors de la restitution des parts, comme jusqu’à présent, ou lors de la liquida-
tion du fonds de placement, afin de maintenir le statu quo. 
1.2.2 
Procédure de consultation 
Par décision du 15 février 2004, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mettre en 
consultation l’avant-projet de loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux 
de la commission d’experts15. La procédure a duré trois mois. Au total, 76 prises de 
position ont été reçues. En résumé, les nouveautés proposées par la commission 
d’experts ont été commentées de la manière suivante16: 
– 
Le changement de paradigme, soit l’extension du champ d’application à tou-
tes les formes existantes de placement collectif de capitaux, et la création de 
nouvelles formes juridiques, a été globalement approuvé. L’assujettissement 
de tous les placements collectifs à la nouvelle loi fédérale sur les placements 
collectifs, l’introduction de nouvelles formes juridiques ainsi que leur assu-
jettissement à la surveillance de la CFB ont reçu un écho favorable. 
– 
L’introduction de la SICAV a été globalement acceptée, sous réserve d’une 
distinction plus claire par rapport aux dispositions liées au droit de la société 
anonyme. Les avis exprimés sur l’assujettissement des fondations de place-
ment à la nouvelle loi étaient très divers. Les participants ont souscrit à cette 
proposition essentiellement pour des raisons fiscales, mais la question de la 
compétence en matière de surveillance par la CFB ou l’Office fédéral des 
assurances sociales a prêté à discussion. L’assujettissement de la SICAF a 
été rejeté par quelques participants seulement. L’attention du législateur a 
par ailleurs été attirée sur d’éventuels problèmes de chevauchements des 
 
15 
http://www.efd.admin.ch/f/dok/gesetzgebung/vernehmlassungen/2004/01/ 
anlagefondsg.pdf 
16 
http://www.admin.ch/f/gesetzgebung/vernehmlassungen/2004/12/anlagefonds.pdf

6008 
compétences avec la SWX Swiss Exchange. Quant à la promotion des capi-
taux à risque (private equity) sous la forme de sociétés en commandite de 
placements collectifs, elle a été approuvée à l’unanimité. 
– 
Le rétablissement de la compatibilité entre les dispositions légales et les 
directives de l’Union européenne a également reçu un écho favorable. En 
revanche, les participants ont estimé que l’interdiction de redéléguer des 
décisions de placement à la banque dépositaire est une mesure dispropor-
tionnée, bien qu’elle contribue à l’harmonisation avec la législation euro-
péenne. L’assujettissement des gestionnaires de fortune de placements col-
lectifs à la surveillance de la CFB a aussi été accueillie positivement, tandis 
que la limitation de la réglementation applicable aux gestionnaires de for-
tune de placements collectifs suisses de capitaux a été remise en question. 
– 
La création de catégories d’investisseurs classés en fonction des besoins de 
protection ainsi que l’amélioration fondamentale de la protection des inves-
tisseurs, notamment à travers la hausse des exigences liées à la transparence, 
ont également été approuvées. Divers organismes consultés ont demandé 
que la notion d’investisseur qualifié soit inscrite dans la loi. 
– 
L’exonération en matière d’impôts directs des placements collectifs, à 
l’exception des fonds immobiliers (avec propriété foncière directe), a égale-
ment reçu un accueil favorable. Les placements collectifs ne devraient ainsi 
pas être assujettis aux impôts directs, alors que leur rendement et leur for-
tune ne devraient être imposés qu’à l’échelon des porteurs de parts. 
– 
La proposition de publier le nom des instituts financiers fautifs (naming and 
shaming) a été rejetée à l’unanimité. 
– 
Les organismes consultés ont estimé que le texte révisé ne devait pas être 
plus dense. En ce qui concerne les placements collectifs uniquement ouverts 
aux investisseurs qualifiés, ils ont demandé de remplacer la procédure 
d’autorisation par une procédure d’annonce. En outre, ils ont recommandé la 
révision des dispositions relatives à la délégation, et les représentants de la 
branche ont exigé l’inscription de l’autoréglementation dans la loi. Enfin, 
diverses voix réclament que la loi fixe des délais de traitement pour les pro-
cédures d’autorisation. 
1.2.3 
Directives du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation17 
en date du 3 décembre 2004 et a pris les décisions suivantes: 
– 
La SICAV, la SICAF et les sociétés en commandite de placements collectifs 
doivent être assujetties à la nouvelle loi. Il faut accorder une importance 
toute particulière aux nouvelles formes de placement collectif de capitaux 
lors de l’application en matière de droit des sociétés, et les intégrer si pos-
sible intégralement au droit suisse des fonds de placement et des sociétés. 
 
17 
http://www.admin.ch/f/gesetzgebung/vernehmlassungen/2004/12/anlagefonds.pdf

6009 
– 
Les fondations de placement ne sont pas soumises à la nouvelle loi. Le 
25 août 2004, le Conseil fédéral a mis sur pied une nouvelle commission 
d’experts dans le domaine de la prévoyance professionnelle et l’a chargée 
d’élaborer trois projets destinés à la consultation d’ici à 2007. L’un d’entre 
eux se réfère à la surveillance des institutions dans le domaine de la pré-
voyance professionnelle. Le deuxième projet concerne la forme juridique 
pour les institutions de prévoyance professionnelle. L’assujettissement des 
fondations de placement18 à la nouvelle loi, qui implique la surveillance de 
la CFB, pourrait porter préjudice aux travaux de la nouvelle commission 
d’experts. 
– 
Les formes de placement collectif de capitaux assujetties à la loi doivent être 
exonérés des impôts directs. La SICAF fait exception à cette règle et doit 
continuer d’être imposée comme une société anonyme. En ce qui concerne 
les fonds de thésaurisation, un changement de système intervient sur le plan 
de la perception de l’impôt anticipé, le législateur visant à instaurer une per-
ception annuelle comme pour les impôts directs. 
– 
Les notions d’appel au public et d’investisseur qualifié doivent être définies 
dans la loi. À cet égard, il faut fixer au niveau de l’ordonnance un nombre 
minimal d’investisseurs lorsque des exonérations d’impôts sont en jeu (dans 
le domaine de l’encouragement des fonds private equity). 
– 
Les dispositions de droit pénal prévues dans la loi doivent être harmonisées 
avec les propositions élaborées par la commission d’experts Zimmerli dans 
le cadre de la surveillance des marchés financiers. 
– 
La question de l’élargissement de la surveillance des gestionnaires de for-
tune de placements collectifs à ceux qui gèrent les placements collectifs 
étrangers de capitaux doit être étudiée. 
– 
La nouvelle loi propose un double régime d’autorisation et d’approbation, 
tout comme la législation en vigueur. Aussi bien le porteur du produit du 
fonds de placement ou du placement collectif de capitaux que le placement 
collectif de capitaux en soi doivent être autorisés ou approuvés. 
– 
Le régime d’autorisation pour les distributeurs de fonds de placement est 
supprimé. 
– 
Les dispositions relatives au droit des procédures restent inchangées. 
– 
L’autorégulation reste inscrite dans le cadre actuel. 
– 
Les dispositions relatives à la délégation sont remaniées afin de les harmoni-
ser avec le principe de légalité, tandis que la compétence de l’autorité de 
surveillance en matière d’ordonnance reste limitée à des dispositions 
d’exécution sur les plans administratif et technique. 
Considérant le projet comme urgent, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui sou-
mettre un projet de loi et un message concernant la LFP révisée d’ici au troisième 
trimestre 2005, portant le titre de «loi fédérale sur les placements collectifs de capi-
taux». Le présent projet tient compte des principales critiques émises lors de la 
procédure de consultation et des directives du Conseil fédéral. 
 
18 
Les fondations de placement sont des institutions auxiliaires de la prévoyance 
professionnelle.

6010 
1.3 
Présentation du projet de nouvelle réglementation 
Le projet prévoit une réglementation globale des placements collectifs (voir 
annexe I). La seule forme juridique reconnue jusqu’à présent, le fonds de placement 
contractuel, ne sera à l’avenir plus qu’une des formes juridiques possibles des pla-
cements collectifs. Les principales nouveautés sont présentées dans les paragraphes 
suivants. 
1.3.1 
Extension du but de la loi 
La législation sur les fonds de placement a toujours eu pour but de protéger les 
investisseurs. Le législateur de 1966 entendait par là la protection du petit épargnant 
sans défense sur le plan social19. Etant donné l’essor des fonds de placement 
contractuels et le développement de nouveaux cercles d’investisseurs, le concept 
restreint de protection a été partiellement étendu lors de la révision de la LFP en 
1994. D’une part, la protection des investisseurs a été inscrite dans la loi pour la 
première fois, et d’autre part le petit épargnant limité sur les plans technique et 
économique est devenu un «investisseur majeur»20. 
Le concept de protection de l’investisseur a été affiné et étendu de deux manières. 
Premièrement, l’art. 1 du projet de loi mentionne la protection «des investisseurs», 
au pluriel. Il en découle qu’il n’existe pas un seul type d’investisseur, mais diverses 
catégories d’investisseurs nécessitant une protection différenciée. Deuxièmement, 
l’article de but de la loi spécifie que la protection des investisseurs constitue le 
principal, mais non l’unique objectif de la législation sur les placements collectifs. 
Sur le modèle de l’art. 1 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le 
commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 654.1), la transparence et le bon 
fonctionnement du marché des placements collectifs font également partie des 
objectifs de la loi. Ce marché, qui représente une partie du marché des capitaux, 
devient ainsi l’objet de protection du projet de loi. La sauvegarde de la confiance des 
investisseurs dans la transparence et le bon fonctionnement du marché des place-
ments collectifs constitue explicitement le but de protection de la loi et par cons-
équent la mission de l’autorité de surveillance. 
1.3.2 
Champ d’application et catalogue négatif 
Seuls les fonds gérés sur la base d’un contrat de placement collectif sont soumis à la 
LFP en vigueur. Les fonds gérés sous une autre forme, notamment celles prévues par 
le droit de la société anonyme, ne sont pas soumis à la loi (art. 3, al. 1 et 2, LFP). 
Cette restriction aux fonds de placement contractuels représente un désavantage de 
localisation pour la place suisse des fonds de placement. En particulier la forme de 
placement collectif selon le droit de la société anonyme, la SICAV, très appréciée à 
l’étranger, ne peut pas être créée de lege lata en Suisse puisque le droit des obliga-
tions actuel rend cette forme de société impossible. 
 
19 
Message concernant l’aLFP, FF 1965, vol. 3, p. 282. 
20 
Message concernant la LFP, loc. cit., p. 227.

6011 
Un autre défaut du champ d’application trop restreint réside dans le fait que les 
SICAF répandues en Suisse depuis des décennies sous la forme juridique des socié-
tés anonymes ne sont soumises ni à la LFP ni à la surveillance de la CFB, ce qui va à 
l’encontre du principe de surveillance same business,same risks, same rules. 
L’opinion publique a beaucoup de mal a comprendre pourquoi seuls les fonds de 
placement contractuels sont surveillés et non les sociétés de participation ou les 
sociétés d’investissement à capital fixe, que les investisseurs peuvent facilement 
confondre avec les fonds de placement contractuels au sens actuel21. Le monde 
politique réclame aussi un assujettissement de ces sociétés, d’autant plus que plu-
sieurs SICAF ont été montrées du doigt lors du crash boursier de 2001–2002 en 
raison de manœuvres déloyales, d’un manque de transparence, de commissions 
exagérées etc. De nombreuses motions parlementaires ont dès lors exigé l’assujet-
tissement de la SICAF. Beaucoup d’actionnaires privés de ces sociétés anonymes 
ont fait la douloureuse expérience de fortes diminutions de cours lors d’une baisse, 
comme pour les fonds de placement contractuels, et de décotes considérables de la 
valeur intrinsèque (disagios) pour se séparer de tels investissements. Le droit en 
vigueur n’impose pas dans le prospectus ni dans d’autres documents d’information 
la mention du risque des disagios ou l’impossibilité d’une liquidation en raison des 
charges fiscales démesurées qui en résulte. 
Le nouveau projet de loi s’appuie sur le principe same business, same rules pour 
viser une réglementation générale des placements collectifs. Un assujettissement 
global correspond à la tendance internationale en la matière. Dans la plupart des 
pays, la législation actuelle concernant la surveillance des fonds de placement 
réglemente les formes ouvertes et fermées des placements collectifs. En outre, la 
majorité des marchés financiers dans le domaine des placements collectifs proposent 
non seulement des formes juridiques contractuelles, mais également des formes 
relevant du droit de la société anonyme comme la SICAV, la société en commandite 
de placements collectifs et la SICAF. 
L’extension du champ d’application implique la perte de la position de monopole 
pour le fonds de placement contractuel, qui continue cependant de figurer dans la 
loi. Il constitue désormais, avec la SICAV, les placements collectifs ouverts. La 
SICAV constitue donc une sous-catégorie des placements collectifs ouverts, au 
même titre que le fonds de placement contractuel déjà existant. 
En plus d’offrir une large palette de formes juridiques et modalités, l’extension du 
champ d’application présente l’avantage de réglementer de manière équivalente les 
placements collectifs suisses et étrangers de capitaux. L’asymétrie qui caractérisait 
le traitement réservé aux placements collectifs suisses et étrangers appartient désor-
mais au passé. 
Dans l’intérêt de la sécurité du droit, il faut établir le catalogue des formes juridiques 
de droit public et privé qui ne sont pas soumises à la nouvelle loi. L’expérience a 
montré qu’il est presque impossible de régler dans la loi toutes les questions liées à 
l’assujettissement. L’art. 2, al. 2, du projet de loi contient donc une liste non exhaus-
tive à titre d’exemple. 
 
21 
La plupart de ces sociétés anonymes sont cependant cotées à la SWX Swiss Exchange et 
soumises ainsi à un règlement additionnel pour les sociétés d’investissement à capital fixe 
qui doivent suivre strictement des standards minimaux de transparence et d’établissement 
des comptes. Une cotation en bourse ne peut cependant pas remplacer la surveillance 
intégrale.

6012 
La délimitation réside essentiellement dans le fait que seuls des formes juridiques 
ayant pour objectif unique le placement collectif de capitaux sont soumises à la loi. 
Il en résulte que les corporations et établissements de droit public ou privé pour 
lesquels le placement collectif de capitaux ne constitue pas l’objectif principal mais 
une simple activité accessoire ne sont pas assujettis à la loi. Il en va de même pour 
toutes les sociétés exerçant une activité commerciale et les sociétés holdings. Cela 
implique notamment que la loi ne s’applique pas de prime abord aux dizaines de 
milliers de sociétés anonymes qui gèrent des placements de capitaux à titre acces-
soire pour leur propre compte et sont autorisées à acquérir et vendre des biens 
immobiliers. Les institutions des assurances sociales et de prévoyance profession-
nelle, de même que les associations et les fondations, notamment les fondations de 
placement (cf. ch. 1.2.3) sont généralement exclues de la loi. 
Les portefeuilles collectifs internes des banques, jusqu’alors partiellement réglemen-
té par la LFP, a été repris quasiment sans changement dans le projet de loi. La seule 
modification matérielle consiste à autoriser les négociants en valeurs mobilières au 
sens de la LBVM à gérer de tels fonds. Comme auparavant, seuls des portefeuilles 
collectifs internes de nature contractuelle peuvent être créés. 
Les instruments financiers structurés ont beaucoup évolué au cours des dernières 
années et s’apparentent toujours plus à des fonds. Ils garantissent souvent, comme 
les placements collectifs ouverts, la sortie à la valeur nette d’inventaire et s’appuient 
sur des politiques et risques de placement identiques. Ils présentent par conséquent 
un risque élevé de confusion avec des fonds de placement. Bien qu’ils représentent 
des produits concurrentiels aux fonds de placement contractuels, ils ne sont pas 
assujettis au projet de loi mais doivent remplir certaines conditions (art. 5). 
Eu égard à l’évolution fulgurante des marchés financiers et à la grande capacité 
d’innovation de la branche, le projet de loi prévoit une clause d’assujettissement et 
de prévention d’abus (art. 6) comme la législation en vigueur (art. 3, al. 4, LFP, en 
relation avec l’art. 2, al. 3, OFP). Cette clause permet au Conseil fédéral de soumet-
tre dans son ordonnance totalement ou partiellement à la loi des fonds ou sociétés 
semblables aux placements collectifs ou de soustraire totalement ou partiellement à 
la loi des fonds ou sociétés qui lui sont soumis, pour autant que le but visé par la loi 
le requière et ne soit pas compromis. Cette disposition a déjà fait ses preuves et 
notamment rendu service aux fonds de placement pour investisseurs institutionnels à 
trésorerie professionnelle (voir ch. 1.1.3). Il ne faut pas confondre cette disposition 
avec l’art. 10, al. 4, du projet de loi, qui stipule que l’autorité de surveillance peut 
libérer totalement ou partiellement de certaines dispositions de la présente loi des 
placements collectifs pour autant qu’ils s’adressent exclusivement à des investis-
seurs qualifiés et que le but de protection de la présente loi ne soit pas compromis. 
1.3.3 
Instruments financiers structurés 
Les instruments financiers structurés ont connu des changements radicaux au cours 
des 30 dernières années. A l’origine, ils n’étaient destinés qu’à un nombre restreint 
d’investisseurs (notamment les investisseurs institutionnels) et placés sans appel au 
public. Le marché s’est ouvert au grand public dans les années 80 du siècle passé. Il 
s’agissait surtout d’émission de certificats administrés statiquement sur un indice 
d’actions ou un panier d’actions (basket) ou de simples produits à capital protégé. 
Aujourd’hui, les produits sont structurés dynamiquement, sont parfois gérés active-

6013 
ment et l’investisseur a la possibilité, comme en partie pour les fonds de placement, 
de demander librement le rachat de son placement à la valeur nette d’inventaire. Les 
instruments financiers structurés s’apparentent donc de plus en plus aux fonds de 
placement. 
En règle générale, les instruments financiers structurés sont émis par des banques 
suisses et étrangères à titre de reconnaissances de dette. L’investisseur acquiert une 
créance à l’encontre de l’émetteur, qui comptabilise la recette d’émission au passif 
de son bilan sous la forme de fonds de tiers. L’émetteur est libre d’employer les 
fonds reçus comme bon lui semble. Il n’est pas tenu d’assurer le risque qu’implique 
le produit structuré. Si l’émetteur fait faillite, le créancier ne peut prétendre à aucun 
droit de distraction sur les actifs, contrairement aux investisseurs d’un fonds de 
placement. Il bénéficie tout au plus d’un droit de créance sur la masse en faillite. 
L’investisseur assumant totalement le risque de défaillance de l’émetteur, il ne s’agit 
pas d’un portefeuille collectif. Comme les instruments financiers structurés ne 
répondent pas à l’un des critères de la définition légale des placements collectifs, ils 
se situent en dehors du champ d’application de la loi. 
Tous les prêts divisés en montants partiels et émis aux mêmes conditions fixées au 
préalable constituent des emprunts par obligation. Des instruments financiers struc-
turés sont équivalents aux reconnaissances de dette s’ils sont émis en quantité aux 
mêmes conditions définies au moment de l’émission. Ils sont donc considérés en 
principe comme des prêts. Cette similitude est renforcée par le fait que dans le cas 
d’une obligation tout comme dans le cas d’un instrument financier structuré, 
l’investisseur acquiert une créance soumise au risque de défaillance de l’émetteur. 
Les instruments financiers structurés considérés comme des prêts ne peuvent être 
émis qu’avec un prospectus d’émission conformément à l’art. 1156 CO. 
D’habitude, les instruments financiers structurés sont proposés au même public cible 
que les fonds de placement, comme alternative à ces derniers. Les instruments 
financiers se différencient à peine des fonds de placement du point de vue de la 
politique de placement ainsi que du profil de risque et de rendement. Les deux 
produits sont par ailleurs utilisés dans la gestion de fortune. Les fonds de placement 
entretiennent donc une concurrence directe avec les instruments financiers structu-
rés, ce qui favorise la compétitivité de la place financière suisse. La seule différence 
réside dans le fait que les premiers sont assujettis par la loi à une surveillance, alors 
que les deuxièmes ne le sont pas, ce qui signifie que les investisseurs en produits 
financiers structurés sont moins bien protégés. Bien que cette situation aille à 
l’encontre du principe same business, same risk, same rules, elle est inévitable 
puisque ces produits ne répondent pas en règle générale à la définition légale des 
placements collectifs. Il existe ainsi le risque que le public confonde des instruments 
financiers structurés avec des fonds de placement surveillés. Les émetteurs de tels 
instruments devraient donc être obligés de mentionner dans le prospectus et la 
publicité que leur produit ne participe pas à un fonds de placement et n’est par 
conséquent soumis à aucune surveillance. L’investisseur ne bénéficie ainsi d’aucune 
protection de la loi. Il devrait aussi être clairement établi que l’investisseur assume 
le risque de l’émetteur, et que la valeur de son placement ne dépend donc pas seule-
ment de l’évolution et de la solvabilité des valeurs de base sous-jacentes au produit, 
mais aussi de la solvabilité de l’émetteur. 
A cet égard, le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire de réglementer expres-
sément les instruments financiers structurés dans le projet de loi. Il renonce toutefois 
à assujettir totalement ou en partie à la nouvelle législation ces produits souvent très

6014 
semblables aux fonds de placement, puisque seuls les placements collectifs au sens 
strict constituent l’objet de la nouvelle loi. Toutefois, comme la nouvelle loi ne 
différencie pas davantage les instruments financiers structurés des placements col-
lectifs qu’ils ne le sont actuellement et que la définition légale de l’art. 7, al. 1, du 
projet de loi ne suffit pas à résoudre la question, la loi prévoit quelques conditions 
supplémentaires qui doivent être remplies pour refuser l’assujettissement des ins-
truments financiers structurés. L’émetteur doit comptabiliser le produit d’émission 
au passif de son bilan sous la forme de fonds de tiers, le produit doit avoir une durée 
déterminée et l’investisseur ne peut faire valoir de droit au remboursement à la 
valeur nette d’inventaire de la créance à l’encontre de l’émetteur (art. 5, al. 1). Celui 
qui propose des instruments financiers structurés doit en outre informer sur le risque 
de défaillance de l’émetteur et sur le non-assujettissement à la loi (art 5, al. 2). 
D’autres critères peuvent être prévus dans l’ordonnance du Conseil fédéral. 
1.3.4 
Notion de placements collectifs de capitaux 
Etant donné que toutes les formes de placements collectifs sont en principe soumises 
à la nouvelle loi, un terme générique neutre sur le plan de la forme juridique s’avère 
nécessaire. Sur la base d’un terme analogue utilisé dans les pays anglophones et 
francophones22, le nouveau terme générique de «placements collectifs de capitaux» 
est proposé. Il se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à la pratique de 
l’autorité de surveillance, en reprenant les éléments de «placement de capitaux» et 
«placement collectif». Ils devraient servir à différencier à l’avenir les placements 
collectifs du placement individuel, puisque désormais les critères de différenciation 
comme la forme juridique contractuelle, l’appel au public et la répartition des ris-
ques ne sont plus déterminants. 
Le terme générique recouvre les placements collectifs ouverts (open-end)23 et fer-
més (closed-end)24. Les fonds de placement contractuels ordinaires et, désormais, 
aussi la SICAV font partie des placements collectifs ouverts, tandis que la société en 
commandite de placements collectifs et la SICAF constituent des sous-catégories 
des placements collectifs fermés. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité de 
proposer uniquement aux investisseurs dits qualifiés certains placements collectifs 
(art. 10, al. 2 et 3), sur la base d’une disposition légale, réglementaire ou statuaire. 
Selon l’art. 7, al. 1, du projet de loi, le placement collectif de capitaux présente les 
caractéristiques suivantes: 
– 
Il s’agit d’une fortune. 
– 
Cette fortune est apportée par des investisseurs dans le but de gérer les pla-
cements en commun (placements collectifs ou en commun de capitaux25), 
– 
Elle est gérée pour le compte d’investisseurs (gestion par des tiers), 
 
22 
Collective investment schemes et Organismes de placement collectif 
23 
Contrairement à une opinion répandue, les désignations «ouvert»/«open-end» se réfèrent 
en premier lieu au remboursement et non à l’émission. Le remboursement ne doit, à 
l’exception des cas énoncés par la loi, jamais être restreint, tandis que l’émission de 
nouvelles parts peut sans autre être interrompue. 
24 
La désignation «fermé (closed-end) se réfère aussi à la remise et non à l’émission. 
25 
Les deux adjectifs sont utilisés ici comme synonymes.

6015 
– 
Les besoins des investisseurs en matière de placement sont satisfaites de 
manière homogène. 
Afin de couvrir l’ensemble des placements collectifs, l’ancien terme de «portefeuille 
collectif» utilisé pour les fonds de placement contractuels est remplacé par celui de 
«fortune». 
La notion de «placement de capitaux» occupe une place centrale dans le projet de 
loi. Le Tribunal fédéral définit le placement de capitaux comme tout placement 
d’argent prévu sur le long terme afin d’obtenir un gain ou une croissance de la 
valeur ou, du moins, la préservation du capital26. Les placements de capitaux peu-
vent être effectués sous différentes formes, telles que les valeurs mobilières et autres 
titres ou droits valeurs de participation ou de créance, les avoirs en banque de toutes 
sortes produisant des intérêts, les biens immobiliers et les métaux précieux. Les 
diverses catégories d’actifs sont réunies dans un portefeuille dans le cadre de la 
stratégie d’investissement choisie. 
Le placement collectif de capitaux se caractérise par le fait que plusieurs investis-
seurs placent leur fortune dans un pot commun géré de façon homogène. Ce n’est 
pas la conclusion du contrat qui est collective, mais le placement de l’ensemble des 
capitaux mobilisés. Le placement de capitaux est collectif si la direction de fonds 
n’est pas en mesure d’individualiser les avoirs particuliers des investisseurs avec 
mention de l’utilisation concrète et des montants exacts, mais qu’elle doit se limiter 
à des renseignements généraux27. Selon la pratique du Tribunal fédéral, le placement 
collectif se distingue aussi du placement individuel par le fait que les exigences de 
placement des investisseurs doivent être satisfaites de façon homogènes28. Cette 
nécessité constitue une des particularités du placement collectif. Cette formulation a 
été reprise de l’arrêté du Tribunal fédéral susmentionné afin de préciser la nature du 
placement collectif de capitaux, dont les «prestations supra-individuelles» n’ont 
jamais été contestées par la doctrine et la jurisprudence. 
Il est en outre nécessaire que le placement de capitaux soit géré pour plusieurs 
investisseurs, sinon il s’agirait d’un placement individuel exclu par le champ 
d’application de la loi. Cela permet aussi d’empêcher que des investisseurs indivi-
duels transforment leur placement individuel en placement collectif de capitaux de 
manière abusive (notamment pour des raisons purement fiscales, cf. les explications 
au ch. 1.3.11). La loi renonce à prévoir un nombre minimal d’investisseurs pour 
toutes les formes de placements collectifs. Il faut toutefois fixer, par voie d’ordon-
nance, un nombre minimal d’investisseurs pour la société en commandite de place-
ments collectifs (cf. art. 7 al. 2), pour éviter que des membres à responsabilité 
limitée n’influent directement sur la direction et la représentation de la société (cf. 
art. 600, al. 1, CO). Il faut veiller à ce que l’investisseur soit le bénéficiaire final 
(théorie du destinataire) et non pas la personne qui détient juridiquement la position 
de l’investisseur ou qui signe des ordres pour ses clients. Par exemple, comme le 
prévoit la législation actuelle, l’autorité de surveillance a autorisé des fonds de 
placement pour une caisse de pension, étant donné que d’un point de vue écono-
mique, la caisse de pension sert de réceptacle au patrimoine d’un grand nombre 
d’assurés. Les fonds de placement d’un seul investisseur doivent aussi répondre à 
certaines exigences: en cas d’un seul investisseur sur le plan formel, il doit s’agir 
 
26 
ATF 116 Ib 79 
27 
ATF 116 Ib 73, Regeste. 
28 
ATF 110 II 86 avec les renvois.

6016 
soit d’une institution ordinaire ou annexe de la prévoyance professionnelle soit 
d’une compagnie d’assurance du secteur vie, investissant des avoirs dans les fonds 
concernés en son nom propre pour le compte de plusieurs personnes physiques ou 
morales représentant les bénéficiaires finaux. La redélégation des décisions relatives 
aux placements à l’investisseur unique sur le plan formel n’est pas autorisée, et le 
règlement doit mentionner clairement que le cercle des investisseurs se limite à un 
seul investisseur29. 
En ce qui concerne les placements collectifs, la gestion des avoirs placés par les 
investisseurs est confiée à des tiers (gestion par des tiers) qui, tenus d’agir exclu-
sivement dans l’intérêt des investisseurs, assument la responsabilité de l’achat et de 
la vente des placements dans le strict respect de la loi, du règlement du fonds, du 
contrat de société ou des statuts. La gestion par des tiers est définie, indépendam-
ment de la forme juridique du placement collectif de capitaux, du point de vue des 
investisseurs (détenteurs de parts de fonds, actionnaires, associés) qui investissent 
leur capital financier dans le pot commun. Ce dernier est géré par la direction du 
fonds ou les organes de la société (SICAV, société en commandite de placements 
collectifs ou SICAF). Une distinction doit être faîte entre la gestion par des tiers et 
les dispositions de la directive européenne sur les services en matière de fonds de 
placement, qui du point de vue des organes de société distinguent la SICAV autogé-
rée de la SICAV à gestion externe30. Tandis que la gestion de la SICAV autogérée 
est exercée par la direction, un organe de la société, la gestion d’une SICAV gérée 
par des tiers est déléguée à une direction de fonds. 
La notion d’appel au public figurant dans l’actuelle définition légale à l’art. 2, al. 1, 
LFP (cf. les explications relatives à l’art. 3) n’aura plus qu’une signification res-
treinte de lege ferenda. Il ne sera plus applicable qu’aux portefeuilles collectifs 
internes (art. 4) et aux placements collectifs étrangers de capitaux (art. 119 ss). Dans 
le droit actuel, cette notion n’est pas déterminante pour l’assujettissement des pla-
cements collectifs suisses de capitaux, puisque que la gestion des placements collec-
tifs est désormais toujours soumise à autorisation. 
Dans la LFP de 1966, le principe de répartition des risques constitue un critère de 
définition du fonds de placement contractuel. L’obligation de disperser les risques 
servait à éviter que des entreprises en manque de capital n’abusent de l’institution 
des fonds de placement comme instrument de financement pour ses propres fins. Il 
faut désormais renoncer totalement à ce critère de définition, qui avait déjà été 
relativisé lors de la révision de la LFP en 1994 (art. 2, al. 1, LFP), car il ne constitue 
pas un critère de différenciation déterminant pour toutes les catégories de place-
ments collectifs. Il conserve néanmoins toute sa pertinence pour les fonds en valeurs 
mobilières eurocompatibles, les fonds immobiliers et, selon la structure de la poli-
tique de placement, pour les autres fonds en placements traditionnels et en place-
ments alternatifs dans la plupart des cas. En règle générale, la pratique encourage la 
diversification des stratégies de placements collectifs fermés, bien qu’aucune loi ne 
l’impose. Si les placements ne sont pas diversifiés, les porteurs sont tenus de men-
tionner dans le prospectus ou d’autres documents d’information la concentration des 
risques qui caractérise leurs placements. 
 
29 
CFB, rapport de gestion 2004, p. 66. 
30 
Cf. les explications au ch. 1.1.2.

6017 
1.3.5 
Direction de fonds 
Jusqu’à présent, la protection des investisseurs dans l’UE et en Suisse limitait les 
activités de direction de fonds à la gestion des fonds de placement (art. 9, al. 1 en 
relation avec l’art. 11 LFP). Avec cela, une menace sur la solvabilité des directions 
de fonds à cause d’affaires n’ayant aucun lien avec les fonds de placement devait 
être exclue dès le départ. Toutefois, l’art. 10 OFP en vigueur mentionne quelques 
autres activités qui font partie des fonds de placement sans en constituer l’activité 
principale, notamment la tenue de comptes d’investissement et des services adminis-
tratifs dans le secteur des placements collectifs. 
La directive UE sur les services en matière de fonds de placement introduit égale-
ment, dans le but d’obtenir des économies d’échelle, le «passeport européen», paral-
lèlement à celui qui existe pour les banques, les assurances et les entreprises de 
services en matière de valeurs mobilières. Les directions de fonds peuvent exercer 
leurs activités sur la totalité du marché financier européen, soit en offrant des servi-
ces transfrontaliers, soit par l’établissement de succursales. Pour ce faire, les disposi-
tions sur les fonds propres et autres conditions d’autorisation pour les directions de 
fonds ont été harmonisées dans la directive européenne sur les services en matière de 
fonds de placement et un catalogue des activités pouvant être exercées en plus des 
activités relevant directement des fonds de placement a été établi. Il s’agit, selon 
l’art. 5 al. 3 de la directive OPCVM modifiée par la directive de l’UE sur les ser-
vices en matière de fonds, de la gestion de fortune individuelle et ses activités 
annexes, y compris le conseil en placement ainsi que la conservation et l’admi-
nistration technique des parts de fonds. 
Pour que le marché suisse des fonds de placement puisse jouir des mêmes avantages 
que la concurrence internationale, le projet de loi prévoit d’autoriser, à titre de 
services des directions de fonds suisses, la gestion individuelle de fortune, le conseil 
en placement ainsi que la conservation et l’administration technique des placements 
collectifs. Les activités des directions de fonds se rapprocheront ainsi de celles des 
négociants en valeurs mobilières (appelés aussi négociants pour le compte de 
clients) au sens de l’art. 3, al. 5, OBVM. La direction de fonds pourra ainsi se profi-
ler à l’avenir en tant que centre de compétences pour toutes les formes de place-
ments collectifs de fonds soumis au projet de loi et exploiter ainsi des effets de 
synergie. 
1.3.6 
Société d’investissement à capital variable 
La SICAV constitue l’une des propositions les plus innovantes du projet de loi. Elle 
est soumise aux dispositions du CO sur la société anonyme, sauf lorsque le projet de 
loi contient des normes légales spéciales. Ces dernières s’avèrent nécessaires, car le 
droit actuel de la société anonyme ne permet pas l’émission et le rachat continu 
d’actions requis pour une forme ouverte (open-end)31, en raison de la procédure trop 
rigide d’augmentation et de réduction du capital. La création d’une nouvelle forme 
juridique de société transgresse le principe du numerus clausus des formes de 
sociétés prévues par le CO et complète le nombre actuel des formes juridiques de 
 
31 
Pour la définition de « open-end », cf ch. 1.3.4

6018 
société32. L’objectif de cette nouveauté consiste à augmenter la compétitivité de la 
place financière suisse en lui procurant une forme juridique souple représentant une 
alternative équivalente au fonds de placement contractuel. 
La structure de base de la SICAV suit l’exemple des dispositions correspondantes de 
la législation luxembourgeoise en matière de SICAV. En premier lieu, il est essentiel 
que le but de la société d’investissement à capital variable se limite à la gestion de sa 
propre fortune, ce qui constitue la principale différence entre la SICAV et la direc-
tion d’un fonds de placement contractuel. La SICAV est uniquement un «produit de 
placement sous forme de société». La direction de fonds est, en revanche, une entre-
prise de services financiers qui ne gère pas uniquement ses propres fonds et ceux de 
tiers, mais qui peut également fournir d’autres services, comme la gestion de for-
tune, le conseil en placement ainsi que la conservation et l’administration technique 
de placements collectifs. Pour une SICAV, ces activités annexes, quelles qu’elles 
soient, sont interdites. 
Le principe de gouvernement d’entreprise (coporate governance) revêt une impor-
tance majeure pour la SICAV. Eu égard à la tendance générale à avoir un seul type 
d’actions et au but d’égalité de traitement des investisseurs, la loi renonce à la mul-
tiplicité de sortes de papiers-valeurs et droits-valeurs participatifs figurant dans le 
droit de la société anonyme et prescrit impérativement pour tous les investisseurs un 
«type unique d’action»33. L’émission de bons de participation, de bons de jouissance 
et d’actions privilégiées est interdite (art. 39, al. 5). Toutes les actions sont nomi-
natives et n’ont pas de valeur nominale (art. 39, al. 2). Chaque action donne droit à 
une voix conformément aux principes de bonne gouvernance (good corporate 
governance; cf. art. 46). Tous les actionnaires bénéficient de tous les droits de 
participation prévus par le droit de la société anonyme (art. 45 ss)34. 
La division du capital en actions des entrepreneurs et actions des investisseurs ainsi 
que la possibilité de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts enfrei-
gnent le principe de gouvernement d’entreprise. La division en actions des entrepre-
neurs et actions des investisseurs permet à l’actionnaire entrepreneur de la SICAV 
de dissoudre son propre produit de placement sans que les autres investisseurs 
puissent s’y opposer (art. 47, al. 2). Cette position spéciale de l’actionnaire entre-
preneur apparaît comme justifiée par le fait qu’il constitue la SICAV et qu’il est 
responsable de sa gestion. Elle correspond matériellement au droit exclusif de la 
direction de fonds et de la banque dépositaire de dissoudre un fonds de placement 
contractuel35. L’actionnaire entrepreneur ou le sponsor ne bénéficient d’aucun autre 
avantage lié à son rôle, conformément à l’égalité de traitement des investisseurs. 
La possibilité de prévoir plusieurs catégories d’actions permet de structurer la 
SICAV comme un placement collectif ouvert divisé en compartiments (art. 93 en 
relation avec l’art. 91)). Les catégories d’actions peuvent poursuivre des objectifs et 
 
32 
Comme la société en commandite de placements collectifs, cf. ch. 1.3.7. 
33 
A noter que les catégories de parts (distribution, thésaurisation, investisseurs qualifiés, 
etc.) resteront autorisées (cf. art. 77, al. 3). 
34 
Comme il n’en est pratiquement pas fait usage dans les SICAV à l’étranger, il n’est pas 
possible d’y changer quelque chose. Celui qui ne désire pas accorder de droit de vote à 
ses investisseurs peut constituer un fonds de placement contractuel. 
35 
En sa qualité de pur «prestataire de service» de la SICAV, la banque dépositaire ne 
possède pas cette compétence. Elle peut, en revanche, renoncer à son mandat et pousser 
ainsi indirectement la SICAV à la dissolution, si celle-ci ne parvient pas à trouver une 
nouvelle banque dépositaire.

6019 
des politiques de placement différentes. Elle garantissent à chaque compartiment les 
droits inhérents à la qualité de membre et aux fonds. 
A l’instar de la directive OPCVM modifiée par la directive UE sur les services en 
matière de fonds de placement (cf. ch. 1.1.2), le projet de loi différencie la SICAV 
autogérée de la SICAV dont l’administration est déléguée à une direction de fonds 
autorisée (SICAV gérée par des tiers, art. 50, al. 3 en relation avec l’art. 28 ss). Ces 
dernières ne doivent remplir aucune autre condition organisationnelle ni compter 
d’autre personnel que les organes prescrits par la loi, contrairement aux SICAV 
autogérées. Cette réglementation différenciée doit être appliquée en Suisse non 
seulement aux SICAV eurocompatibles, mais à toutes les SICAV. 
La forme juridique de la SICAV présente des avantages pour les promoteurs des 
private label funds (notamment pour les gestionnaires de fortune indépendants), qui 
veulent créer des placements collectifs pour leur propre clientèle de gestion de 
fortune, mais qui ne disposent toutefois pas des ressources personnelles, organisa-
tionnelles et financières pour fonder eux-mêmes une direction de fonds et qui veu-
lent pour cette raison transférer la totalité du travail administratif, à l’exception de la 
gestion de fortune, à une banque spécialisée ou à une direction de fonds (private 
labelling). Il faut donc s’attendre à ce que des gestionnaires de fortune indépendants 
créent de plus en plus de tels placements sous la forme de SICAV en Suisse plutôt 
que dans l’EEE ou sur une place bancaire extraterritoriale (offshore) comme c’est le 
cas aujourd’hui. 
Le sponsor de la SICAV, qui constitue aussi en règle générale son gestionnaire de 
fortune, siège au conseil d’administration et exerce dès lors une influence directe sur 
l’activité de la SICAV. Il occupe ainsi une position plus importante que dans un 
fonds de placement contractuel, où il ne fait pas partie du contrat de placement 
collectif et n’entre ainsi en contact avec les investisseurs dans aucune relation juridi-
que directe, bien qu’il s’agisse de ses propres clients. La direction de fonds active en 
tant qu’administrateur d’un private label fund et la banque dépositaire n’assument 
pas la responsabilité pour le produit, mais seulement pour les prestations de services 
qui lui ont été déléguées (art. 145, al. 1 à 3). Les prétentions en responsabilité de la 
SICAV diffèrent sur ce point du fonds de placement contractuel, pour lequel la 
direction de fonds et la banque dépositaire sont responsables de leurs propres actes 
et des actes des personnes auxquelles elles ont délégué des tâches (art. 145, al. 3 en 
relation avec l’art. 30, al. 5 et l’ art. 72, al. 4). 
L’introduction de la SICAV devrait augmenter l’attrait de la place financière suisse 
en matière de fonds de placement pour les négociants en valeurs mobilières, les 
gestionnaires de fortune indépendants de placements collectifs et autres petits insti-
tuts dans l’incapacité de créer leur propre infrastructure de direction de fonds, ainsi 
que pour les promoteurs de fonds de placement étrangers qui disposeront ainsi en 
Suisse d’une forme de placement familière. 
1.3.7 
Société en commandite de placements collectifs 
De nos jours, des placements en capital risque sont déjà constitués avec certaines 
restrictions sous diverses formes juridiques, comme les fonds de placement, les 
fondations de placement, la SICAF et les sociétés de capital risque. Il manque tou-
tefois jusqu’à présent en Suisse une forme juridique exonérée d’impôts directs et

6020 
semblable à la limited partnership anglo-saxonne. De tels placements sont donc 
réalisés en majorité par le biais de sociétés en commandite étrangères dans des 
centres extra-territoriaux. La société en commandite de placements collectifs offre 
une forme juridique souple en matière de cercle d’investisseurs, de placements et de 
durée. L’autorisation de telles sociétés de droit suisse dont le but exclusif réside dans 
les placements collectifs en capital risque constitue une priorité du projet de loi. La 
gestion de fortune s’est passablement développée au cours des dernières années. 
L’importance des placements alternatifs (hedge fonds et private equity) est devenue 
indéniable, surtout lorsqu’il s’agit d’obtenir, par une diversification appropriée, la 
meilleure performance possible ajustée au risque pour des clients privés et institu-
tionnels fortunés. La LFP en vigueur (art. 35, al. 6, LFP) propose une forme juridi-
que qui ne convient qu’aux hedge fonds et non aux placements en private equity. La 
Suisse, en sa qualité de place majeure de gestion de fortune pour des clients privés et 
institutionnels fortunés, offre un potentiel de placement considérable pour le capital 
risque. 
La Suisse dispose des compétences appropriées non seulement dans la sélection 
d’investissements dans le private equity, mais aussi dans les domaines opérationnel 
et administratif liés à la constitution et à la gestion de tels placements collectifs. 
Notre pays a donc l’occasion de se profiler comme un des leaders européens dans 
cette catégorie d’actifs plutôt que de laisser l’initiative à d’autres pays comme les 
îles anglo-normandes et le Luxembourg36, qui s’efforcent de conquérir des positions 
dominantes dans ce marché. 
Finalement, la Suisse offre des possibilités d’investissement fort attrayantes en 
capital risque pour de jeunes sociétés (par exemple dans les domaines des techno-
logies de l’information et des biotechnologies) qui fleurissent à proximité des 
universités et des écoles polytechniques grâce aux centres de compétence et de 
développement qu’elles constituent. Il y a un intérêt public évident en faveur du 
développement du capital risque, puisque celui-ci satisfait la demande, augmente 
l’offre et renforce l’économie suisse. La création d’une nouvelle forme juridique de 
société en commandite de placements collectifs apporte une contribution importante 
à cette évolution. 
Il est donc important d’autoriser la création de placements collectifs sous la forme 
juridique qui remporte l’adhésion de la majorité des investisseurs internationaux, 
soit le limited partnership de droit anglo-saxon. La forme de la société en comman-
dite suisse convient en principe pour reprendre les avantages du modèle anglo-
saxon, moyennant quelques adaptations du droit de la société anonyme et du droit 
fiscal en vigueur. Toutefois, les placements dans cette société devraient être réservés 
à des investisseurs qualifiés, qui connaissent les caractéristiques, les risques et les 
particularités de tels placements, notamment en termes de liquidités restreintes, et 
peuvent assumer d’éventuelles défaillances. La durée de la société en commandite 
de placements collectifs est limitée à 12 ans par la loi, afin de ne pas restreindre 
excessivement la liberté des investisseurs de disposer de leurs placements et de leur 
garantir le remboursement de leur part au terme de cette période. Les éventuels gains 
en capital et revenus doivent être versés au plus tard à ce moment, conformément 
aux standards internationaux en la matière. 
 
36 
Le Luxembourg a introduit en 2004 la «société d’investissement à capital risque».

6021 
Les prescriptions sur les limited partnerships et la réglementation de la société en 
commandite de placements collectifs présentent de nombreuses similitudes. Il s’agit 
dans les deux cas d’un contrat conclu entre un general partner, l’associé indéfini-
ment responsable, et les limited partners, les associés à responsabilité limitée ou 
commanditaires, qui ne sont responsables que jusqu’à concurrence de l’apport 
individuel convenu. L’associé indéfiniment responsable est l’unique responsable de 
la gestion, bien qu’il puisse déléguer une partie de ses tâches à des tiers. Quant aux 
limited partners, en leur qualité d’investisseurs passifs, ils n’ont que des devoirs 
d’ordre financier et ne sont pas autorisés à participer à la gestion de la société. Ils ne 
disposent d’aucun pouvoir d’établir des directives au sujet des décisions de place-
ment. Les contrats de société, qui prévoient pour les limited partners des droits 
d’établir des directives et de collaborer sans restriction vis-à-vis du general partner 
en charge de la gestion des affaires, ne sont pas admis. Les limited partners doivent 
cependant avoir la possibilité de relever l’associé indéfiniment responsable de ses 
fonctions ou de dissoudre la société. 
Le general partner des limited partnerships de droit anglo-saxon est en principe une 
personne morale. Par dérogation à l’art. 594, al. 2, CO, la société en commandite de 
placements collectifs prévoit donc aussi que l’associé à responsabilité illimitée soit 
une personne morale sous la forme d’une société anonyme. Les sociétés anonymes, 
qui doivent publier leurs comptes annuels, leurs résultats et les engagement conclus, 
présentent davantage de transparence que les personnes physiques. C’est aussi 
valable pour le substrat de responsabilité de l’associé à responsabilité illimitée, car 
contrairement à une personne physique qui doit se porter garante de l’ensemble de 
son patrimoine (fortune privée et commerciale), le patrimoine de la société ano-
nyme, bien que limité, figure clairement au registre du commerce et dans les comp-
tes annuels. En outre, si l’associé à responsabilité illimitée était une personne phy-
sique, il n’assumerait pas les risques liés aux placements en private equity. Sans la 
dérogation susmentionnée au CO, cette forme juridique serait donc vouée à l’échec. 
Par contre, les commanditaires peuvent être des personnes physiques ou morales, à 
l’exception des investisseurs qualifiés mentionnés à l’art. 10 (cf. art. 594, al. 2, CO). 
Une autre dérogation au CO est proposée en matière d’interdiction de concurrence 
entre commanditaires et associés à responsabilité illimitée. Cette interdiction ne 
convient pas aux investisseurs (commanditaires). Elle ne tient non plus pas compte 
des attentes pratiques de l’associé à responsabilité illimitée. Aucune partie ne devrait 
avoir à demander le consentement des autres associés pour faire d’autres investis-
sements. C’est la raison pour laquelle le projet prévoit que les deux catégories 
d’associés soient autorisées, sans le consentement des autres associés, à faire des 
opérations pour leur compte personnel ou pour le compte d’un tiers et à s’associer à 
d’autres entreprises. En ce qui concerne les associés à responsabilité illimitée, ils 
doivent fait état ouvertement de ces activités, lesquelles ne doivent pas léser les 
intérêts de la société en commandite de placements collectifs. Dans cette perspec-
tive, ils ne peuvent participer qu’à une seule société en commandite en qualité 
d’associé à responsabilité illimitée. 
La société en commandite de placements collectifs présente aussi l’avantage de la 
souplesse du contrat de société, établi par écrit et adaptable aux circonstances parti-
culières, notamment aux engagements financiers individuels des associés, sous 
réserve du contenu prescrit par la loi (art. 102, al. 1). Les commanditaires peuvent 
s’engager jusqu’à concurrence d’un montant maximum, divisible en appels succes-
sifs. De nouveaux commanditaires peuvent se joindre à la société conformément aux

6022 
dispositions du contrat. Enfin, la société en commandite de droit suisse est transpa-
rente: elle n’est pas une personne morale bien qu’elle en ait les attributs. Elle peut 
établir des droits et des devoirs, agir en justice, se défendre. En tant que société, elle 
peut exercer tous ses droits sur ses biens et assumer ses obligations séparément de 
ses associés. En tant que société commerciale, la société en commandite de droit 
suisse a l’obligation de tenir une comptabilité commerciale et de présenter des 
comptes annuels. Ces devoirs découlent de l’inscription au registre du commerce 
(art. 934 CO). Le contrat de société peut fixer, au-delà des exigences de la loi, des 
droits d’information étendus en faveur des commanditaires. Ces derniers ont le droit 
d’examiner en tout temps les comptes de la société en commandite de placements 
collectifs et d’obtenir des informations sur la marche des affaires de la société au 
moins une fois par trimestre, ce qui correspond aux normes internationales en la 
matière. 
A l’instar de la société en commandite traditionnelle, les commanditaires ne sont pas 
autorisés à participer à la gestion des affaires ni à représenter la société. Ils ne peu-
vent pas non plus s’opposer aux actes de l’administration qui rentrent dans le cadre 
des opérations ordinaires de la société (art. 600, al. 3, CO). Les règles de conduite 
énoncées à l’art. 19 ss sont aussi valables pour la société en commandite de place-
ments collectifs. 
Comme mentionné au ch. 1.3.4, un nombre minimal d’investisseurs qualifiés devrait 
être fixé dans l’ordonnance pour des motifs d’ordre fiscal, afin que les associés à 
responsabilité limitée n’influencent la gestion ou les représentants de la société et 
empêcher ainsi que la société en commandite de placements collectifs soit utilisée de 
manière abusive par des investisseurs individuels dans l’intérêt de leur propre acti-
vité commerciale. 
1.3.8 
Société d’investissement à capital fixe 
Venues s’ajouter aux fonds de placement classiques, les sociétés d’investissement 
(désignées dans le projet de loi comme «sociétés d’investissement à capital fixe» ou 
SICAF), ont gagné en importance en Suisse, notamment dans les années nonante. 
Alors qu’on ne comptait que 28 SICAF en 1999, leur nombre grimpa à 44 en 2002. 
Depuis, elles ont diminué à la suite de liquidations ou de conversions volontaires en 
fonds de placement contractuels. A fin mai 2005 en Suisse, on dénombrait 34 
SICAF cotées à la SWX (SICAF immobilières comprises) représentant un patri-
moine total de huit milliards de francs. En règle générale, les SICAF sont cotées à la 
bourse et destinées avant tout aux investisseurs institutionnels (caisses de pension). 
Actuellement, les SICAF sont assujetties aux prescriptions du droit de la société 
anonyme et de la bourse. Etant donné les deux règlements complémentaires de la 
SWX Swiss Exchange pour la cotation des sociétés d’investissement à capital fixe et 
des sociétés immobilières, la présentation des comptes des sociétés d’investissement 
à capital fixe correspond en grande partie à celle des fonds de placement. Les SICAF 
sont traitées dans un segment particulier de la SWX. 
Dans certains cas, les SICAF présentent des avantages par rapport aux fonds de 
placement contractuels, car une forme fermée convient mieux à certaines stratégies 
d’investissement. En particulier pour les participations en private equity et les pla-
cements immobiliers, l’absence d’obligation de reprise par la société et l’absence de

6023 
droit au remboursement des parts par les investisseurs sont avantageuses. Contrai-
rement aux fonds de placement contractuels, la thésaurisation des rendements des 
SICAF n’est pas imposée fiscalement. Les SICAF peuvent représenter partiellement 
des actionnaires actifs et influer sur les sociétés auxquelles elles participent. Elles 
n’investissent souvent que dans un petit nombre de titres et ne respectent pas uni-
formément le principe de répartition des risques. L’investissement d’un pourcentage 
plus élevé de capitaux de tiers est possible. 
L’euphorie initiale des investisseurs a fait place à une grande désillusion. Durant les 
dernières années, plusieurs SICAF ont enregistré des pertes importantes dues au 
manque de répartition des risques ainsi qu’à la forte proportion de capitaux de tiers. 
Les actions des SICAF investies dans des marchés étroits et peu liquides, comme par 
exemple les small caps suisses ou les private equity, ont subi d’importantes moins-
values (disagios) par rapport à leur valeur intrinsèque, pour autant qu’un marché ait 
subsisté. 
De plus, certaines SICAF, à la suite de lacunes dans le domaine du gouvernement 
d’entreprise, ont connu des conflits d’intérêts entre la société et ses gestionnaires de 
fortune, qui n’étaient soumis à aucune autorité de surveillance car ils ne disposaient 
ni du statut de banque ni de celui de négociant en valeurs mobilières. Des action-
naires se sont ainsi vus pratiquement destitués de leurs droits de participation par 
l’introduction d’actions à droit de vote privilégié ou d’autres constructions sembla-
bles (p. ex. des conventions d’actionnaires liés) et ont versé des commissions exces-
sives aux gestionnaires de fortune. Il en découle que la simple cotation de telles 
sociétés améliore certes la transparence et la présentation de l’activité économique 
(prospectus et rapport annuel), mais qu’elle ne remplace pas une surveillance pru-
dentielle efficace dans d’autres domaines (p. ex. la garantie d’une activité irrépro-
chable, le respect des devoirs de loyauté et de diligence, les exigences professionnel-
les à l’encontre des gestionnaires de fortune). 
Compte tenu de leurs aspects et de leurs structures hétérogènes, les SICAF sont 
difficiles à définir et délimiter, notamment par rapport aux sociétés holdings. Selon 
le règlement complémentaire de cotation des sociétés d’investissement établi par la 
SWX le 13 octobre 1997, les SICAF sont des formes organisées de placements 
collectifs qui ont pour but la recherche de revenus ou de bénéfices en capital et qui 
n’ont aucune activité commerciale ou industrielle. Cette définition peut servir à 
délimiter la SICAF des autres sociétés d’investissement. 
Si un gestionnaire de fortune externe (art. 18 en relation avec l’art. 13) est chargé de 
la gestion de la fortune, comme c’est souvent le cas, il doit requérir comme la 
SICAF une autorisation, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une institution déjà 
soumise à surveillance. Le sponsor d’une SICAF ne peut pas se soustraire à cette 
exigence en créant une SICAF dans un pays sans surveillance similaire, en la faisant 
entrer en bourse dans le pays en question et en laissant coter les actions en Suisse sur 
le marché secondaire de la SWX ou en créant un appel au public d’une autre 
manière. Compte tenu du manque de surveillance, de tels placements devraient se 
voir refuser l’autorisation de distribution (art. 119 s.). 
Si le cercle d’actionnaires de la SICAF est ouvert (sociétés d’investissement à capi-
tal fixe ouverte au public), le prospectus, l’appel au public et tout autre publication 
doit signaler à l’actionnaire l’éventuelle différence entre la valeur des actions selon 
le cours de la bourse et leur valeur nette d’inventaire.

6024 
1.3.9 
Gestionnaires de fortune de placements collectifs 
de capitaux 
Conformément à l’art. 11, al. 2, LFP, la direction de fonds peut déléguer les ques-
tions afférentes aux placements à des tiers (les gestionnaires de fortune, ou asset 
managers), pour autant qu’une gestion appropriée soit garantie. La LFP actuelle ne 
prévoit pas d’autres exigences à l’encontre des gestionnaires de fortune, qui font 
souvent office de banque dépositaire en Suisse. 
De tels gestionnaires de fortune sont par contre subordonnés à une surveillance dans 
l’Union européenne et aux Etats-Unis. La directive UE sur les services en matière de 
fonds de placement désavantage les gestionnaires de fortune suisses de placements 
collectifs étrangers de capitaux par rapport à la concurrence. La directive OPCVM 
modifiée par cette directive prévoit en effet que d’ici à février 2007, la gestion de 
fortune de fonds de placement eurocompatibles ne pourra être confiée qu’à des 
entreprises subordonnées à une autorité de surveillance adéquate dans leur pays 
d’origine, de même que la banque dépositaire du fonds de placement eurocompatible 
ne pourra plus assumer le mandat de gestion de fortune (art. 5g, al. 1, let. c; cf. 
ch. 1.1.2). Les nouveaux placements collectifs sont déjà soumis à cette réglementa-
tion dans de nombreux pays. 
Les gestionnaires de fortune indépendants suisses non soumis à une surveillance 
prudentielle se voient ainsi refuser la gestion de fonds de placement européens. La 
CFB s’est déclarée prête à proposer une solution pragmatique aux gestionnaires de 
fortune de placements collectifs. Elle a cependant autorisé, par une interprétation 
large du droit en vigueur, un gestionnaire de fortune à exercer comme négociant en 
valeurs mobilières en mars 200537. Cette solution est par ailleurs conforme à une 
recommandation émise par la commission d’experts Zimmerli, laquelle réclamait 
dans son troisième rapport partiel une extension d’urgence de la surveillance pru-
dentielle en matière de gestion de fortune et encourageait à trouver rapidement une 
solution38. 
Le projet de loi prévoit que les gestionnaires de fortune de placements collectifs 
suisses de capitaux doivent demander une autorisation (art. 13, al. 2, let. f, en rela-
tion avec les art. 14 et 18)39. Seuls les gestionnaires de fortune doivent obtenir une 
autorisation, à savoir les personnes qui prennent des décisions en matière de place-
ment, contrairement aux conseillers en placement qui ne présentent que des propo-
sitions de placement. En obtenant une autorisation de l’autorité de surveillance, les 
gestionnaires de fortune satisfont à la nouvelle exigence de la directive européenne 
sur les services en matière de fonds de placement. Outre la gestion de placements 
collectifs suisses de capitaux, ils sont autorisés d’office à assumer des mandats de 
gestion de fortune pour des OPCVM issus de l’UE. 
 
37 
Communiqué de presse de la CFB du 11 mars 2005. Avec sa première décision pratique, 
la CFB a étendu le cadre de subordination des gestionnaires de fortune de placements 
collectifs de capitaux aux caisses de pension, car les gestionnaires de fonds de caisses de 
pension sont aussi soumis à autorisation et surveillés par l’Etat dans certains pays mem-
bres de l’UE. La CFB se réserve le droit d’exercer sa pratique librement et d’examiner 
aux mêmes conditions d’autres demandes de subordination. 
38 
Troisième rapport partiel de la commission d’experts Zimmerli (en allemand), p. 18. 
39 
Les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux ont en outre la possi-
bilité de fusionner avec une direction de fonds, dont l’extension de l’activité commerciale 
est prévue dans le projet de loi (fusion par absorption). La demande d’autorisation devient 
ainsi sans objet.

6025 
Il existe cependant en Suisse un certain nombre de gestionnaires de fortune qui 
gèrent des placements collectifs étrangers de capitaux de l’UE, mais pas de place-
ments collectifs suisses de capitaux. Ils ne tombent donc pas sous le coup de 
l’art. 13, al. 2, let. f. En conséquence, le projet de loi prévoit de soumettre à la sur-
veillance de la CFB, sur une base volontaire, les gestionnaires de fortune de place-
ments collectifs étrangers de capitaux (art. 13, al. 4, en relation avec les art. 14 et 
18). Cette surveillance n’est pas obligatoire, car les aspects relatifs à la concurrence 
l’emportent sur les aspects prudentiels. Cet assujettissement volontaire se limite 
toutefois aux cas où la législation étrangère requiert une surveillance et où le place-
ment collectif étranger de capitaux est soumis à une surveillance comparable à celle 
de la Suisse. Ces conditions et l’autorisation pour ces gestionnaires de fortune 
devraient réduire le risque de réputation de la place financière suisse. Par contre, les 
gestionnaires de fortune qui créent des placements collectifs pour leur clientèle 
privée dans des centres extra-territoriaux pour bénéficier d’un cadre légal et fiscal 
plus avantageux qu’en Suisse ne pourront pas obtenir ce label de surveillance. 
Le Conseil fédéral peut dispenser de la demande d’autorisation les gestionnaires de 
fortune déjà soumis à la surveillance d’un autre pays. Actuellement, les banques et 
les négociants en valeurs mobilières représentent la majeure partie des gestionnaires 
de fortune de placements collectifs suisses de capitaux. A ce titre, ils sont déjà 
soumis à l’autorité de surveillance et n’ont donc pas besoin de cette nouvelle autori-
sation. 
Le projet de loi est donc pleinement conforme à la pratique actuelle de subordination 
facultative à l’autorité de surveillance et sert à rétablir la compétitivité de la place 
financière suisse en évitant l’exil à l’étranger de secteurs commerciaux lucratifs. 
L’entrée en vigueur de la loi remplacera dans une large mesure le système de sur-
veillance de la CFB en matière de possibilité de subordination facultative. 
1.3.10 
Investisseurs 
Le projet de loi se distingue par une protection des investisseurs adaptée aux besoins 
des diverses catégories d’investisseurs. Le terme générique d’investisseur comprend 
donc les investisseurs ordinaires et les investisseurs qualifiés. En vertu de l’art. 10, 
al. 2, les placements collectifs sont ouverts en principe à tous les investisseurs (à 
savoir au public), pour autant que la loi (pour la société en commandite de place-
ments collectifs), le règlement de fonds (pour les fonds de placement contractuels et 
la SICAV) ou les statuts (pour la SICAF) ne restreigne pas le cercle des investis-
seurs à des investisseurs qualifiés. Ce nouveau terme inscrit dans la loi ne se limite 
pas, comme le montre la liste à l’art. 10, al. 3, à désigner la catégorie des «investis-
seurs institutionnels à trésorerie professionnelle», prévue par l’actuelle LFP, mais 
comprend aussi des particuliers fortunés. Le projet de loi répond ainsi à l’un des 
postulats de révision les plus importants en offrant la possibilité à la place financière 
suisse et aux opérations bancaires privées (private banking) de créer des placements 
collectifs avec l’accord de l’autorité de surveillance pour un cercle précis de person-
nes dont les besoins de protection sont réduits. En outre, le Conseil fédéral peut 
prévoir une procédure d’autorisation ou d’approbation simplifiée pour les place-
ments collectifs réservés uniquement aux investisseurs qualifiés. L’extension de la 
définition de la notion d’investisseur qualifié doit permettre à la Suisse de conserver 
et de développer à l’avenir sa position dans ce marché de niche (voir ch. 1.1.3).

6026 
1.3.11 
Questions de droit fiscal 
Le fonds de placement contractuel suisse est fiscalement intéressant à l’heure 
actuelle, car il est exonéré d’impôts directs. Autrement dit, le fonds de placement 
contractuel n’est pas soumis à l’impôt, à l’exception du fonds immobilier (avec 
propriété foncière directe), et les revenus ainsi que la fortune du fonds de placement 
ne sont imposés qu’au niveau du porteur de parts. 
Le traitement fiscal des placements collectifs est de première importance pour le 
développement du marché suisse en la matière. L’égalité fiscale pour tous les pla-
cements collectifs, à l’exception de la SICAF, constitue donc la condition sine qua 
non pour la réussite de ce projet législatif. Si ce principe fondamental était remis en 
question, les nouvelles formes de placements collectifs courraient le risque de ne pas 
être utilisées et le projet de loi serait voué à l’échec. 
La SICAV doit aussi être exonéré d’impôts directs, car sans changement des lois 
fiscales correspondantes, elle serait imposée comme une société anonyme. Il en 
résulterait que l’émission de parts d’une SICAV suisse seraient soumis au droit de 
timbre d’émission. De plus, les fortunes et bénéfices de la SICAV seraient imposés 
comme ceux d’une société de capitaux. Lors du rachat de ses propres parts ou lors 
de la liquidation, la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale payée 
serait soumise à l’impôt anticipé (principe de la valeur nominale). 
La société en commandite de placements collectifs doit aussi être traitée, d’un point 
de vue fiscal, comme un fonds de placement contractuel, car les commanditaires 
(investisseurs), en tant qu’associés passifs par rapport à l’associé à responsabilité 
illimitée qui exerce la direction des affaires, n’ont aucun droit d’établir des direc-
tives au sujet des décisions de placement. Cela signifie notamment qu’au niveau de 
la société en commandite de placements collectifs, la société est exemptée d’impôts. 
L’impôt anticipé est perçu sur les rendements de la fortune distribués, et non sur les 
gains en capitaux réalisés. Les bénéfices réalisés par la société ne sont pas soumis à 
l’AVS. Au niveau de l’investisseur, les rendements de la fortune distribuée sont 
soumis à l’impôt sur le revenu ou le bénéfice, alors que les gains en capitaux (dans 
les fortunes privées) sont exemptés d’impôts. 
L’imposition de la SICAF comme une société anonyme entraîne certains inconvé-
nients sur le plan fiscal, d’une part en raison de la double imposition économique 
(imposition du bénéfice d’entreprise et des distributions aux investisseurs), d’autre 
part en raison du principe de la valeur nominale. Toutefois, étant donné l’opposition 
de la branche et de certains cantons par peur de pertes fiscales, le projet ne prévoit 
pas d’imposer la SICAF comme un fonds de placement contractuel. Cette décision 
découle essentiellement du fait qu’en cas de conversion, les SICAF existantes 
auraient été confrontées à des problèmes complexes dus au changement de système 
d’imposition. Lors du rachat de ses propres parts ou lors de la liquidation, la diffé-
rence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale payée est soumise à l’impôt 
anticipé (principe de la valeur nominale). 
L’émission de parts de placements collectifs n’est pas soumise au droit de timbre 
d’émission. Le commerce de placements collectifs est cependant encore toujours 
soumis au droit de timbre de négociation. D’ailleurs, les placements collectifs ne 
sont pas chargés de ce droit puisqu’ils sont qualifiés d’investisseurs exemptés.

6027 
D’après la pratique des autorités fiscales et selon deux obiter dicta du Tribunal 
fédéral40, celui qui, en tant que particulier soumis à l’impôt en Suisse, achète ou 
vend des parts de fonds de placement contractuels ne court pas de ce seul fait le 
risque d’être qualifié de (quasi-) commerçant de titres et de devoir payer par la suite 
l’impôt sur tous les revenus de son activité lucrative (accessoire) indépendante. Cela 
se justifie entre autres par le fait que la direction de fonds gère la fortune du fonds de 
manière indépendante et en son propre nom, et que les investisseurs n’ont aucun 
droit d’émettre des directives à son encontre. Les actes de la direction de fonds ne 
peuvent donc pas être imputés fiscalement à l’investisseur. Comme la loi garantit 
que pour les nouveaux placements collectifs, cette «distance» juridique et empirique 
existe entre l’investisseur et le gestionnaire des placements collectifs, les investis-
seurs dans ces nouvelles formes juridiques ne seront pas, en accord avec la pratique 
actuelle, qualifiés de commerçants professionnels de titres. 
Un changement de système concerne la perception de l’impôt anticipé sur les fonds 
à thésaurisation pour lesquels il est possible de recourir à la procédure d’affidavit. A 
l’avenir, cet impôt sera perçu annuellement, comme les impôts directs. La procédure 
d’affidavit pour les porteurs de parts étrangers doit être effectuée chaque année. 
Ainsi, lors du rachat de parts, il ne subsiste plus aucun revenu soumis à l’impôt 
anticipé. Les fonds de thésaurisation peuvent ainsi réclamer, pour les porteurs de 
parts indigènes, la restitution de l’impôt à la source déduit des revenus étrangers. 
Les fonds immobiliers qui détiennent des immeubles en propriété directe, et dont les 
porteurs de parts sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle 
(éventuellement aussi les caisses d’assurance sociale), exonérées d’impôt devraient 
être exemptés de l’impôt (impôt sur les bénéfices) par le biais d’un changement de la 
LIFD et de la LHID. 
Ces propositions nécessaires à la réussite de cet ambitieux projet législatif peuvent 
être soutenues malgré la situation tendue des finances publiques. Tant la SICAV que 
la société en commandite de placements collectifs sont des produits de placement 
qui, à l’heure actuelle, ne peuvent être créés qu’à l’étranger. Par conséquent, l’intro-
duction de ces nouvelles formes juridiques entraînera un renforcement de la place 
financière suisse en matière de gestion de fortune et de fonds de placement, qui 
devrait, dans l’ensemble, se répercuter positivement sur la prospérité et générer des 
rentrées fiscales. Même la SICAF ne laisse présager aucune perte fiscale, car elle 
restera imposée comme une société anonyme (cf. ch. 3.1). 
1.4 
Justification et appréciation de la nouvelle 
réglementation 
La révision totale de la LFP mise en consultation a reçu un accueil favorable una-
nime tant concernant son principe que l’extension de son champ d’application. En 
effet, elle conduit à l’assujettissement des SICAF qui, jusqu’à présent, n’étaient 
réglementées qu’en matière boursière et introduit par ailleurs deux nouvelles formes 
juridiques spéciales, la SICAV et la société en commandite de placements collectifs. 
Les participants à la consultation ont notamment approuvé l’exonération d’impôts 
directs pour toutes les formes de placements collectifs, à l’exception des fonds 
immobiliers (avec immeubles en propriété directe). 
 
40 
Entre autres Archive en matière d’impôt fédéral direct suisse (ASA) 66, p. 381.

6028 
Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de la procé-
dure à suivre en décembre 2004 (cf. ch. 1.2.3). Le projet se base sur les principaux 
éléments de l’avant-projet (ch. 1.2.1) et reprend les propositions faites en vue de 
mettre en œuvre les directives de modification de l’UE (directive sur les services et 
directive sur les produits). Il concerne en principe toutes les formes de placements 
collectifs. Au lieu d’une loi partiellement révisée, adaptée aux seuls changements 
intervenus dans le droit de l’UE et conservant en quelque sorte les inconvénients qui 
en découlent pour la compétitivité de la place financière suisse, on dispose mainte-
nant d’une loi entièrement révisée qui vise non seulement à intégrer les modifica-
tions des directives UE, mais également à accroître de manière générale l’attrait et la 
compétitivité de la place suisse en matière de fonds de placement. 
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’abolir l’obligation actuelle d’obtenir une 
autorisation pour les distributeurs. Du point de vue matériel, l’abolition de cette 
obligation n’a aucune répercussion puisque l’on conserve totalement la pratique de 
l’autorité de surveillance. La nouvelle loi prévoit de soumettre à une surveillance 
permanente, comme jusqu’à présent, la direction de fonds, la banque dépositaire et 
désormais aussi les représentants de placements collectifs étrangers; tous doivent 
mandater un organe de révision conformément aux art. 126 ss. On conserve les 
directives de la SFA sur la commercialisation de fonds41. Les distributeurs qui ne 
sont plus tenus d’obtenir une autorisation doivent s’engager auprès de la direction de 
fonds, de la banque dépositaire et du représentant à respecter cette directive 
(art. 19 ss). Les organes de révision mandatés par ces derniers doivent contrôler et 
attester le respect de cette directive devant l’autorité de surveillance. De la sorte, la 
surveillance du distributeur est assumée de manière contraignante, non seulement 
par la direction de fonds et la banque dépositaire mais également par le représentant 
soumis dorénavant à une surveillance permanente. En supprimant l’obligation 
d’obtenir une autorisation pour les distributeurs (art. 22 LFP), on abandonne la 
surveillance multiple exercée auparavant dans le secteur des fonds de placement 
pour les titulaires d’une autorisation, les produits et la distribution tout en renforçant 
simultanément l’autorégulation de ce secteur. 
Des participants à la consultation exigent par ailleurs l’introduction de délais de 
traitement pour les procédures d’autorisation, une accélération desdites procédures, 
voire leur remplacement par une procédure de déclaration. Ils estiment que, pour des 
raisons de compétitivité, il est nécessaire que les autorisations soient rapidement 
octroyées, afin que les fournisseurs de produits puissent agir tout aussi rapidement. 
L’évaluation du secteur financier effectuée par le Fonds monétaire international et la 
Banque mondiale (financial sector assessment program) a montré que la réglemen-
tation suisse dans le secteur des fonds, y compris l’autoréglementation, est totale-
ment conforme aux normes et aux principes régissant ce domaine au plan internatio-
nal42. Elle ne serait plus conforme si la procédure d’autorisation était remplacée par 
une simple procédure de déclaration, puisque l’obligation d’obtenir une autorisation 
figure dans les normes internationales. Du reste, l’autorité de surveillance, la SFA et 
la commission d’experts l’avaient déjà constaté lorsqu’ils avaient contrôlé si la 
procédure d’autorisation pouvait être supprimée. A noter que l’autorité de surveil-
lance a introduit dès 1995 pour les OPCVM une procédure d’autorisation simpli-
fiée43. Dorénavant des procédures d’approbation simplifiées concernant les place-
 
41 
http://www.sfa.ch/index.php?site=2&page=4. 
42 
Ch. 1.1.2. 
43 
Rapport de gestion CFB 1995, p. 61, et Rapport de gestion CFB 2004, p. 69 ss

6029 
ments collectifs seront également appliquées pour les investisseurs qualifiés. Toute-
fois, le Conseil fédéral devra différencier dans son ordonnance les simplifications de 
procédure en fonction du degré de complexité des placements collectifs (art. 17). 
Par ailleurs, pour traiter les demandes, l’autorité de surveillance se fonde sur 
l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d’ordre impartis pour le traitement 
de demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’éco-
nomie44. 
1.5 
Relation avec le droit européen et compatibilité 
avec les engagements internationaux 
Le projet a repris toutes les modifications de la directive OPCVM par les directives 
européennes 2001/107/EG et 2001/108/EG qui n’avaient pas encore été prises en 
compte par les révisions partielles des ordonnances (OFP et OFP-CFB). Avec cela, 
la législation suisse en matière de placements collectifs sera à nouveau eurocompa-
tible (ch. 1.1.1 et 1.1.2). Ainsi, la Suisse est également en mesure de respecter les 
engagements en matière d’eurocompatibilité résultant de la convention bilatérale 
passée entre l’autorité de surveillance française, l’Autorité des marchés financiers 
[AMF, anciennement Commission des opérations de bourse (COB)] et la CFB dans 
le domaine de la distribution transfrontalière de parts de fonds de placement euro-
compatibles. 
L’évaluation du secteur financier suisse effectuée en 2001 par le FMI, a prouvé que 
la réglementation dans le secteur des fonds, y compris l’autoréglementation, est 
entièrement conforme aux normes et principes régissant ce domaine au plan interna-
tional. Le présent projet ne modifiera en rien la situation. Le législateur suisse et 
l’autorité de surveillance s’efforcent d’adapter en permanence notre législation en 
matière de fonds et la pratique en matière de surveillance aux changements interna-
tionaux, de manière à éviter que la place suisse ne subisse de désavantages liés au 
lieu d’implantation (ch. 1.1.2). 
1.6 
Mise en œuvre 
Etant donné que la LPCC, à l’image de la LFP en vigueur, est conçue comme une loi 
cadre, il y a lieu de préciser ses dispositions dans l’ordonnance du Conseil fédéral 
sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) et dans une ordonnance de la CFB 
concernant le même sujet (OPCC-CFB). Il va de soi que les parties concernées 
participeront à l’élaboration des dispositions de ces ordonnances, soit dans le cadre 
d’un groupe de travail, soit lors d’une procédure de consultation restreinte. 
 
44 
RS 172.010.14

6030 
1.7 
Relation avec d’autres projets législatifs 
Le projet de loi présente plusieurs points communs avec d’autres projets législatifs, 
notamment avec les suivants: 
– 
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFinma): cette loi prévoit 
non seulement les moyens de surveillance et la révision mais également les 
dispositions pénales, qui – autant que possible – concerneront tous les sec-
teurs de la réglementation des marchés financiers (secteur bancaire, boursier 
et fonds de placement). Mais d’autres dispositions communes sont égale-
ment prévues (régime en matière de responsabilité, collaboration avec les 
autorités pénales ou d’autres autorités aussi bien en Suisse qu’à l’étranger; 
entraide administrative internationale et contrôles sur place). Dans le projet 
de LPCC, les dispositions pénales ont déjà été adaptées à celles de la LFin-
ma et coordonnées avec le droit pénal général, mais non avec les autres 
dispositions communes. 
 
La LPCC sera vraisemblablement discutée au parlement avant la LFinma. 
Puisque les dispositions communes non adaptées doivent être coordonnées 
avec la LFinma, la LPCC devra être adaptée à la LFinma dans certains 
domaines lors de la discussion parlementaire ou peu après l’entrée en 
vigueur. Cela ne concerne cependant rien de substantiellement matériel mais 
plutôt des dispositions organisationnelles. Vu les incertitudes encore exis-
tantes dans le projet Finma et vu l’urgence du présent projet, la procédure 
apparaît comme la seule possible. 
– 
Révision totale de l’organisation judiciaire: cette révision s’inscrit dans la 
réforme de la justice et vise à alléger de façon significative la tâche du 
Tribunal fédéral, qui est fortement surchargé, de manière à en maintenir le 
bon fonctionnement et à combler les lacunes existantes dans sa fonction de 
protection juridique45. Cette réforme46 comprend trois lois fédérales, soit la 
loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 
(LTPF) et la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). La LTF et la 
LTAF devraient vraisemblablement entrer en vigueur le 1er janvier 2007, 
date à laquelle le Tribunal administratif fédéral devrait également entrer en 
fonction. Dorénavant, les recours formulés contre des décisions de l’autorité 
de surveillance seront traités selon les dispositions de la LTAF et de la LTF. 
Le projet de LPCC a été d’emblée adapté au nouveau droit de procédure 
ainsi qu’à la nouvelle instance. Il n’est donc plus possible de recourir direc-
tement au Tribunal fédéral contre des décisions rendues par l’autorité de 
surveillance. A l’avenir, il s’agira essentiellement de procédures à deux 
niveaux, le Tribunal administratif fédéral statuant en première instance, le 
Tribunal fédéral en seconde. 
– 
Commission d’experts Zimmerli / troisième rapport partiel47: Dans son troi-
sième rapport partiel, la commission d’experts Zimmerli a constaté qu’il fal-
lait agir concernant la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants 
de placements collectifs. La nouvelle directive de l’UE sur les services en 
 
45 
http://www.ejpd.admin.ch/f/dossiers/content/dos_view.php?dosID=jus_d&page=6&topic 
=Justizreform. 
46 
http://www.ofj.admin.ch/f/gerichte-index.html. 
47 
http://www.efd.admin.ch/d/dok/berichte/2005/02/finma.pdf (en allemand)

6031 
matière de fonds de placementexige notamment que la gestion de fortunes 
consistant en fonds de placement eurocompatibles soit transférée au plus 
tard dès février 2007 exclusivement à des entreprises soumises, dans leur 
pays d’origine, à une surveillance adéquate. Par conséquent, les gestion-
naires indépendants de fortune suisses, qui ne sont pas soumis à une surveil-
lance prudentielle, ne seront pas autorisés à gérer des fonds de placement 
européens. Ce problème est réglé dans le présent projet dans la mesure où 
les gestionnaires concernés pourront se soumettre à la LPCC, pour autant 
qu’ils satisfassent à certaines conditions. Les gestionnaires de placements 
collectifs suisses sont désormais soumis à un devoir d’autorisation alors que 
les gestionnaires de placements collectifs étrangers peuvent être soumis à la 
surveillance de la CFB sur une base volontaire (ch. 1.3.9). 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
1.8.1 
Postulat 02.3582 / Extension de la surveillance 
des banques et des assurances pour englober 
les sociétés d’investissement 
Le Conseil fédéral a été invité à soumettre les sociétés d’investissement qui 
s’adressent à un large cercle d’investisseurs, sans tomber sous la loi sur les fonds de 
placement, à une surveillance et à une législation minimales, dans l’intérêt de la 
protection des créanciers et du fonctionnement du système. Le Conseil fédéral a 
accepté le postulat. Il satisfait à la demande en soumettant les sociétés d’investis-
sement à la loi sur les placements collectifs de capitaux (ch. 1.3.8). 
1.8.2 
Motion 04.3169 / Créer en Suisse un nouveau type 
de société sur le modèle du «limited partnership» 
L’auteur de la motion demande au Conseil fédéral de proposer la création, dans le 
droit suisse, de la société en commandite de placements collectifs (limited par-
tnership) en vue de renforcer l’attrait de la place financière suisse pour les investis-
sements en capital-risque. Ce nouveau type de société permettra d’instaurer une 
personne morale dont la responsabilité pour les dettes de la société sera illimitée. 
Dans sa réponse non présentée devant le plénum, le Conseil fédéral a rejeté la 
motion. Il justifiait sa position par la procédure de consultation en cours concernant 
la révision complète de la loi fédérale sur les fonds de placement. Dès lors, il esti-
mait qu’il n’était pas souhaitable à l’époque de se charger d’élaborer un message. 
Toutefois, par la suite, les travaux législatifs ont montré qu’il fallait promouvoir le 
capital-risque. Le Conseil fédéral en a donc tenu compte en proposant la création de 
la nouvelle société en commandite de placements collectifs (ch 1.3.7). Par ailleurs, 
le Conseil national a accepté la motion le 15 juin 2005.

6032 
2 
Partie spéciale: 
Commentaires article par article 
2.1 
Titre 1 
Dispositions générales 
2.1.1 
Chapitre 1 
But et champ d’application 
Art. 1 
But 
Par rapport à l’art. 1 LFP, l’article présentant le but de la loi a été modifié à deux 
égards. Premièrement, la notion de protection porte désormais sur les investisseurs, 
au pluriel, et implique ainsi que les différentes catégories d’investisseurs doivent 
être protégées en fonction de leurs besoins. Deuxièmement, au but principal de la 
loi, à savoir la «protection des investisseurs» s’ajoute une mission supplémentaire, 
soit assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements 
collectifs (ch. 1.3.1). La protection du système suppose également que l’autorité de 
surveillance ait la compétence de collecter les données nécessaires auprès des insti-
tutions qu’elle surveille (art. 144). 
Par marché des placements collectifs, on entend des parts de fonds (parts à des fonds 
de placement contractuels ou à des SICAV) qui, comme les papiers-valeurs standar-
disés, susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le marché, et les droits-
valeurs ayant la même fonction, sont automatiquement considérées comme «valeurs 
mobilières» selon la loi sur les bourses (art. 2, let. a, LBVM). Il en est de même sur 
le marché des actions des SICAF. Le marché des parts de fonds inclut non seulement 
l’émission et le rachat des parts par la banque dépositaire exerçant une activité de 
marché primaire, mais également l’exécution de contrats de commerce de valeurs 
mobilières sur ordre d’investisseurs sur le marché secondaire, c’est-à-dire à la 
bourse ou par l’intermédiaire du commerce interbancaire. Le nouvel article définis-
sant le but fournit également une base légale pour les tâches de l’autorité de sur-
veillance dans le commerce boursier et concernant les exchange traded funds48; mais 
également pour d’autres domaines, comme dans celui des fonds immobiliers, dans 
lesquels la bourse joue un rôle important d’«alternative de sortie» pour les investis-
seurs, en se substituant au rachat des parts par la banque dépositaire. De plus, 
l’autorité de surveillance peut adhérer de manière active aux efforts déployés actuel-
lement par la SFA et la SWX Swiss Exchange dans le cadre du projet «Transparence 
sur le marché des fonds»49 (TIF) en vue d’assurer une plus grande transparence, en 
publiant toutes les données statistiques, telles que les valeurs d’inventaire nettes, les 
coûts, etc. sur le site Internet de la bourse ainsi que sous forme d’aperçus dans les 
principaux quotidiens. 
 
48 
Les exchange traded funds, ou ETF, présentent une structure hybride: ils allient les 
possibilités d’émission et de rachat spécifiques des fonds aux avantages du marché bour-
sier. Normalement, seuls des investisseurs institutionnels peuvent acquérir ou aliéner des 
parts d’ETF, via l’émission ou le rachat des creation and redemption units. En revanche, 
les petits investisseurs ne peuvent se les procurer qu’à la bourse. Celle-ci calcule dans ce 
but toutes les trois à cinq secondes leur valeur d’inventaire nette intrajournalière. 
L’autorité de surveillance exige que les ETF mandatent un ou plusieurs teneurs de marché 
(market maker) afin d’éviter, un trop grand écart entre la valeur nette d’inventaire d’une 
part et la valeur d’inventaire nette intrajournalière d’autre part, bien qu’une certaine four-
chette (spreads) doive être respectée. 
49 
Projet «Transparence sur le marché des fonds»: www.swx.ch ou www.sfa.ch.

6033 
Art. 2 
Champ d’application 
Le projet s’applique à tous les placements collectifs de capitaux, quelle que soit leur 
forme juridique, et à toutes les personnes qui les administrent ou qui les gardent 
(art. 2, al. 1, art. 13, al. 1 et 2 et ch. 1.3.2). Il englobe ainsi tous les placements 
collectifs, qu’il soient ouverts ou fermés, et qui sont gérés en Suisse pour le compte 
des investisseurs. 
L’appel au public en tant que caractéristique du fonds de placement contractuel n’est 
désormais plus prépondérant pour les placements collectifs suisses de capitaux, ceci 
contrairement aux portefeuilles collectifs internes (art. 4) et aux placements collec-
tifs étrangers de capitaux (art. 2, al. 3, art. 3 et 119). 
Pour des raisons relevant de la sécurité du droit, l’al. 2 fournit un catalogue non 
exhaustif des placements collectifs qui ne sont pas soumis au projet de loi. Ce cata-
logue ne s’applique cependant pas aux placements collectifs étrangers. Il revient au 
Conseil fédéral de le compléter si nécessaire par voie d’ordonnance. 
La notion d’«institutions et institutions auxiliaires de la prévoyance professionnelle, 
y compris les fondations de placement» (let. a) englobe toutes les institutions qui 
sont soumises à la surveillance prévue à l’art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; 
RS 831.40) et sont conçues comme des personnes morales. N’y sont pas soumises 
notamment des institutions annexes telles que les fondations de financement et 
d’épargne, les fonds de prévoyance patronaux, les autres institutions de 3e pilier 
ainsi que les fondations bancaires au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 29 juin 1983 
sur la surveillance et l’enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle 
(OPP 1; RS 831.435.1). Les associations et les fondations au sens du code civil 
suisse (CC)50 (let. g) ne suivent généralement pas le but visé par les placements 
collectifs (art. 60 ss et 80 ss CC) et ne sont donc pas soumises à la loi. Cependant, 
suite aux résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, par 
arrêté du 3 décembre 2004, d’exclure du champ d’application du projet les fonda-
tions de placement qui ne sont pas des fondations ordinaires au sens du CC, et 
représentent au contraire des placements collectifs à visée purement économique. 
La notion d’institutions des assurances sociales et de caisses de compensation (let. b) 
est reprise de la LIFD et comprend les caisses d’assurance chômage, les caisses 
maladie, survivants et d’autres caisses. 
Par analogie avec l’art. 3a, al. 1 de l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et 
les caisses d’épargne (ordonnance sur les banques, OB; RS 952.02) et avec l’art. 56, 
let. f, LIFD, les institutions de droit public et les corporations (let. c) ne sont pas 
soumises à la LPCC. La notion de «institutions de droit public et corporations» 
englobe tous les instituts de droit public de la Confédération, des cantons et des 
communes, qu’il s’agisse d’une association de personnes (corporation) ou d’un 
patrimoine affecté à un but (institution). 
De même, la loi ne s’applique pas aux «sociétés exerçant une activité commerciale 
ou industrielle» (let. d), étant donné qu’elles n’ont pas pour objectif principal, 
contrairement aux SICAF, de réaliser des rendements ou des gains en capitaux, mais 
sont au contraire davantage actives comme «entreprises». 
 
50 
RS 210

6034 
La définition de la société holding (let. e) correspond à l’art. 3 du règlement supplé-
mentaire de la SWX Swiss Exchange pour la cotation des sociétés d’investissement 
ainsi qu’à la pratique de son instance d’admission qui a, jusqu’à présent, fait ses 
preuves. D’autres dispositions de la LIFD et de la LHID peuvent être utilisées pour 
l’interprétation. 
Enfin, les clubs d’investissement (let. f) peuvent revêtir différentes formes juri-
diques, la plus courante étant celle de l’association. Indépendamment de leur statut 
juridique, ils satisfont aux critères d’un placement collectif de capitaux, mais ne sont 
pas soumis à la loi, pour autant que leurs membres soient en mesure de défendre 
eux-mêmes leurs intérêts. Il faut déterminer au cas par cas si un club d’investis-
sement est soumis à la présente loi. Plusieurs conditions doivent être remplies lors 
de la fondation d’un club d’investissement afin d’exclure un contournement évident 
de la loi. La gestion de la fortune mobilisée collectivement doit être effectuée réel-
lement et directement par les membres. Ceux-ci doivent participer régulièrement aux 
décisions de placement (séances, etc.) et leur droit de participation figure dans le 
document constitutif correspondant à la forme juridique retenue. Les décisions 
concernant les placements ne peuvent être déléguées à des tiers. Le nombre des 
membres doit être restreint. L’autorité de surveillance a, selon sa pratique constante, 
limité leur nombre à vingt personnes. En outre, il doit y avoir des comptes rendus 
réguliers (et non seulement annuels) à l’intention des membres51. 
Contrairement aux deux alinéas précédents, l’al. 3 ne se réfère qu’aux placements 
collectifs étrangers de capitaux et établit que leur forme juridique n’est jamais le seul 
critère permettant de les qualifier de placement collectif de capitaux. Pour la défini-
tion légale, on se réfèrera à l’art. 119. En plus des dispositions correspondantes du 
titre 4 (art. 119 ss), l’autorité de surveillance peut déclarer applicables d’autres 
dispositions de la loi, pour autant que le but de protection des investisseurs l’exige. 
On pense notamment à toutes les informations, qui garantissent une transparence 
accrue pour l’investisseur dans les placements collectifs, telles que l’exigent les 
nouvelles dispositions en relation avec la comparaison des résultats des placements 
(art. 88, al. 1, let. h) ou la présentation des coûts (art. 88, al. 1, let. a, coefficient de 
la totalité des frais courants, Total Expense Ratio, TER). 
Art. 3 
Appel au public 
La notion d’appel au public comme caractéristique pour définir les fonds de place-
ment contractuels n’apparaît dorénavant plus comme déterminante pour les place-
ments collectifs suisses de capitaux, à l’exception des portefeuilles collectifs internes 
(art. 4) et des placements collectifs étrangers de capitaux (art. 2, al. 3 et art. 119). 
Alors que pour les portefeuilles collectifs internes, l’appel au public sert de critère 
de délimitation par rapport aux placements collectifs, il représente un critère 
d’assujettissement pour les placements collectifs étrangers de capitaux. 
A l’instar de la situation prévalant avec le droit actuel, l’appel au public ne revêt 
aucune signification constitutive pour l’assujettissement des placements collectifs 
relevant du droit suisse, étant donné que la gestion des fonds de placement est tou-
 
51 
cf. art. 60 de l’ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966 
sur l’impôt anticipé ainsi qu’à la notice de l’Administration fédérale des contributions 
concernant le traitement fiscal des clubs d’investissement suisses.

6035 
jours soumise à autorisation52. Du point de vue matériel, l’al. 1 correspond à l’art. 2, 
al. 2, 1re phrase, LFP et concorde avec la pratique de l’autorité de surveillance53 et la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Par appel au public, on entend toute publicité, 
quelle que soit sa forme, qui ne s’adresse pas uniquement à un cercle restreint de 
personnes. La clientèle n’est pas considérée a priori comme un cercle restreint de 
personnes. 
Dans l’al. 2, la loi circonscrit une présomption légale certes réfutable mais légale. 
En conséquence, il incombe aux intermédiaires financiers de prouver qu’ils n’ont 
recouru à aucun appel au public. 
Art. 4 
Portefeuilles collectifs internes 
Par portefeuilles collectifs internes, on entend des avoirs qui ont été réunis dans 
l’intention de réaliser des placements collectifs. Des avoirs créés pour d’autres 
raisons ou par hasard et gérés collectivement, p. ex. résultant d’un d’héritage ou 
d’un mariage, ne sont pas assimilés aux portefeuilles collectifs internes. 
Juridiquement, ces portefeuilles se distinguent des fonds de placement contractuels 
par le fait qu’aucun appel au public ne peut être lancé pour eux. C’est pourquoi seuls 
des clients existants peuvent participer au portefeuille collectif interne, car, dans ce 
cas, il n’y a pas d’appel au public, la banque mandatée décidant des placements à la 
place des clients. Cette disposition correspond pour l’essentiel à l’art. 4 LFP, à un 
seul changement matériel près: non seulement les banques, mais également les 
négociants pour le compte de clients au sens de la LBVM sont autorisés à gérer de 
tels in-house-funds. Dérogeant à la possibilité générale d’émettre des placements 
collectifs sous différentes formes juridiques, il ne peut cependant y avoir de «SICAV 
interne», mais au contraire, et comme à l’heure actuelle, uniquement des portefeuil-
les collectifs internes de type contractuel. Du point de vue légal, la réglementation 
est exhaustive. Contrairement à la législation actuelle (art. 3 OFP), l’ordonnance du 
Conseil fédéral ne prévoit pas d’autres dispositions, évitant ainsi de donner 
l’impression qu’il n’y a qu’un assujettissement partiel à la loi. 
En revanche, le non-respect de l’interdiction à faire appel au public est considéré 
dorénavant comme un délit (art. 149, al 1, let. c). 
Art. 5 
Instruments financiers structurés 
Dans la mesure où les instruments financiers structurés respectent certaines condi-
tions, ils ne sont en principe pas assujettis à la LPCC. La loi ne donne pas de défi-
nition légale au vu de la capacité d’innovation du secteur financier et des mutations 
constantes que connaissent les marchés. De même, il n’est pas prévu d’assujettir le 
plus grand nombre possible de ces produits, l’intention étant plutôt de pouvoir 
clairement les différencier des placements collectifs. 
L’al. 1 mentionne les critères de non-assujettissement à la loi. Si l’on s’inscrit dans 
la pratique actuelle de l’autorité de surveillance, on ne peut admettre l’existence 
d’un fonds de placement et donc d’un portefeuille collectif si leurs résultats sont 
comptabilisés en tant que fonds de tiers au passif du bilan de l’émetteur (let. a). 
 
52 
L’art. 75, al. 5, let. b, LFP prévoyait déjà que les établissements qui n’ont pas le statut de 
banque liquident leurs portefeuilles collectifs internes avant le 1er janvier 1996. 
53 
Circulaire de la CFB 03/1 «Appel au public /Fonds de placement».

6036 
Actuellement, des instruments financiers structurés gérés activement sont émis tout 
en garantissant à l’investisseur le droit de résilier à tout moment sa participation à la 
valeur nette d’inventaire (principe open-end)54. Il devient alors possible d’émettre et 
de retirer quotidiennement de tels produits, quasiment comme dans un compte 
courant, à l’instar de ce qui se fait pour les fonds de placement. Afin d’éviter des 
produits économiquement similaires aux fonds de placement, les instruments finan-
ciers structurés doivent avoir une durée déterminée et l’investisseur ne peut faire 
valoir de droit au remboursement à la valeur nette d’inventaire de la créance à 
l’encontre de l’émetteur (let. b). 
Si ces conditions sont remplies, il ne s’agit donc pas d’un placement collectif de 
capitaux. A la rigueur, d’autres conditions concernant le non-assujettissement des 
instruments financiers structurés apparaîtront dans l’ordonnance du Conseil fédéral 
(p. ex. l’obligation de respecter la disposition en matière de prospectus valable pour 
les emprunts d’obligations, selon les art. 1156 CO). 
S’il s’avère que la loi continue d’être contournée, le Conseil fédéral peut se référer 
aux clauses générales de l’art. 6 dans l’intérêt de la protection des investisseurs et 
soumettre certains instruments financiers structurés partiellement ou totalement à la 
loi (p. ex. special purpose vehicles [SPV], dont l’unique but est d’émettre des ins-
truments financiers structurés). 
En tant que détenteurs de créances, les investisseurs qui placent leurs fonds dans des 
instruments financiers structurés courent le risque d’une défaillance de l’émetteur du 
produit et ne peuvent donc, en cas de faillite, faire valoir un droit de distraction. Le 
danger existe aussi que le public soit trompé, considérant ces instruments financiers 
structurés comme des fonds surveillés. C’est la raison pour laquelle l’al. 2 établit 
que celui qui fait appel au public pour un instrument financier structuré doit, afin 
d’éviter toute tromperie ou confusion avec un placement collectif de capitaux, 
informer dans le prospectus d’émission et dans toute autre publication du risque de 
défaillance de l’émetteur (let. a) et du non-assujettissement à la présente loi (let. b). 
L’infraction à cette obligation d’information est sujette à sanctions (art. 149, al. 1, 
let. e). 
Art. 6 
Délégation au Conseil fédéral 
Cf. explications sous ch. 1.3.2. 
2.1.2 
Chapitre 2 
Placements collectifs 
Art. 7 
Définition 
Cf. explications sous ch. 1.3.4. 
Art. 8 
Placements collectifs ouverts 
Les placements collectifs ouverts peuvent revêtir soit la forme de fonds de place-
ment contractuels (art. 24 ss), soit la forme de SICAV (art. 35 ss et ch. 1.3.6) (al. 1). 
Ils sont aussi souvent désignés comme des «fonds ouverts». La notion d’«ouvert» ou 
 
54 
Voir également l’exposé sous ch. 1.3.4

6037 
d’open-end se réfère en premier lieu à la reprise des parts et non à leur émission. A 
l’exception de cas particuliers légalement inventoriés, cette reprise ne peut jamais 
être restreinte, tandis que l’émission de nouvelles parts peut sans autres être suspen-
due. La surveillance s’exerce donc avant tout à l’avantage de l’investisseur existant. 
Dans les placements collectifs ouverts de capitaux, les investisseurs disposent d’un 
droit direct ou indirect à la charge de la fortune collective de se faire rembourser 
leurs parts à la valeur nette d’inventaire. De la sorte, on leur garantit une possibilité 
optimale de sortie par un droit contraignant. Le droit au rachat à tout moment de la 
part à la valeur nette d’inventaire est réglé dans le droit en vigueur au niveau de 
l’ordonnance (art. 63 OFP); dorénavant, il figurera dans la loi. Alors que la LFP 
parlait de «dénonciation» (art. 24 LFP) – pour les fonds de placement contractuels –, 
le projet actuel utilise, indépendamment de la forme juridique, le terme plus correct 
de remboursement qui concerne également les SICAV. Si, dans l’optique de 
l’investisseur, cette notion de remboursement correspond à la réalité, il faut plutôt 
parler de reprise dans l’optique des placements collectifs. 
Le notion traditionnelle de «valeur d’inventaire» est remplacée dans le projet par 
celle de «valeur nette d’inventaire» afin de garantir une certaine harmonisation 
linguistique avec l’étranger (net asset value, valeur nette d’inventaire) et pour mieux 
montrer que cette valeur correspond à la valeur du marché des placements, «nette» 
de toutes contraintes éventuelles. Cela s’avère particulièrement important pour les 
autres fonds en investissements alternatifs et pour les placements collectifs fermés 
de capitaux, où le montant du crédit joue un rôle nettement plus significatif que dans 
les fonds de placement contractuels ordinaires. 
La notion de «règlement de fonds» utilisé jusqu’à présent pour les fonds de place-
ment contractuels devient dorénavant un terme-clé des documents concernés et 
englobe aussi bien le contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) 
que les statuts et le règlement de placement pour la SICAV organisée sous forme de 
société (al. 3). 
D’autres explications sont fournies au ch. 1.3.4. 
Art. 9 
Placements collectifs fermés de capitaux 
Les placements collectifs fermés de capitaux apparaissent soit sous la forme de 
société en commandite de placements collectifs (art. 97 ss et ch. 1.3.6), soit sous la 
forme de SICAF (art. 110 ss et ch. 1.3.7) (al. 1). Ils sont définis à l’al. 2 et se carac-
térisent comme des placements dans lesquels l’investisseur n’a aucun droit, direct ou 
indirect, à la charge de la fortune collective de se faire rembourser sa part à la valeur 
nette d’inventaire. Certes, pour la SICAF, il existe le plus souvent une possibilité 
d’en sortir via la bourse, sans garantie cependant quant au remboursement de la 
participation à la valeur nette d’inventaire, donc à la valeur du marché. 
D’autres explications sont fournies au ch. 1.3.4. 
Art. 10 
Investisseurs 
L’al. 1 définit les investisseurs. Ceux-ci sont des personnes physiques ou morales 
ainsi que des sociétés en nom collectif ou en commandite qui détiennent des parts de 
placements collectifs. Mais il peut aussi s’agir de corporations de droit public ou 
d’institutions.

6038 
La LFP part du principe que les fonds de placement sont accessibles à tous les 
investisseurs55. A l’inverse, l’al. 2 du projet prévoit que le cercle des investisseurs 
peut être limité aux investisseurs qualifiés. Il faut souligner que certaines formes 
juridiques du projet de loi ne sont d’emblée accessibles qu’aux investisseurs quali-
fiés, notamment la société en commandite de placements collectifs et la SICAF non 
cotée en bourse. En revanche, les placements collectifs ouverts et la SICAF cotée 
peuvent être proposés, soit au public, soit à un cercle restreint d’investisseurs qua-
lifiés. 
Compte tenu des résultats de la procédure de consultation, le cercle des investisseurs 
qualifiés a été défini dans ses grandes lignes au niveau de la loi (al. 3). Le catalogue 
des investisseurs qualifiés se base sur le projet de directive de l’UE concernant le 
prospectus56. Les let. a à c correspondent en principe à la notion actuelle d’inves-
tisseur institutionnel dont la trésorerie est gérée à titre professionnel (art. 2, al. 2, 
OFP). Dorénavant, cette définition s’applique aussi aux particuliers fortunés (let. d). 
Ces derniers ne sont en fait pas des «professionnels», mais sont en mesure de faire 
appel à des conseillers qualifiés. Les exigences concrètes qui leur sont posées seront 
réglées dans l’ordonnance. 
Al. 4: par analogie avec l’art. 2, al. 2, OFP, l’autorité de surveillance doit pouvoir 
libérer totalement ou partiellement de certaines dispositions de la LPCC des place-
ments collectifs pour autant qu’ils s’adressent exclusivement à des investisseurs 
qualifiés et qu’ils n’entravent pas ainsi le but de protection de la loi. Il est ainsi 
possible de tenir compte de cas en cas du besoin de protection réduit des investis-
seurs qualifiés en mettant en œuvre le concept de protection différenciée des inves-
tisseurs, conformément à l’art. 1 du projet, tout en respectant cependant les exigen-
ces des lois spéciales. Actuellement déjà à disposition de l’autorité de surveillance 
dans le cadre des gardes-fous mis en place par le Conseil fédéral, cette compétence a 
fait ses preuves et a notamment contribué à la percée des fonds de placement pour 
investisseurs institutionnels ont la trésorerie est gérée à titre professionnel. 
D’autres explications sont fournies sous ch. 1.3.10. 
Art. 11 
Parts 
La notion de «part» sert de terme juridiquement neutre pour la part de fonds, l’action 
de la SICAV ou de la SICAF ou la part sociale de la société en commandite de 
placements collectifs (al. 1). 
 
55 
Seule exception: art. 3, al 4, LFP en relation avec l’art. 2, al. 2, OFP, qui fournit la base 
pour les «fonds de placement pour les investisseurs institutionnels dont la trésorerie est 
gérée à titre professionnel». 
56 
La notion d’ «investisseurs qualifiés» du projet de directive de l’UE concernant le pros-
pectus englobe à l’art. 1 (e) notamment: «(i) les instituts financiers surveillés comme les 
banques, les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds et les sociétés 
d’investissement, institutions de la prévoyance professionnelle et leurs institutions 
auxiliaires, les assurances ainsi que les négociants en marchandises; (ii) les corporations 
suisses et étrangères de droit public; (iii) les autres investisseurs institutionnels; (iv) les 
personnes privées fortunées dont le portefeuille-titre est d’au moins EUR 500 000». Par 
ailleurs, la proposition de la Commission européenne pour la modification de la directive 
concernant les services d’investissement et les marchés réglementés du 19 novembre 
2002 au sujet des «clients professionnels» a été introduite pour satisfaire à un niveau plus 
bas de protection. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne connaissent aussi des normes 
spéciales pour les professional et accredited investors.

6039 
Conformément à la tendance prévalant au plan international et afin d’empê-
cher d’éventuels problèmes en matière de blanchiment d’argent, les parts doivent 
être nominatives (al. 2) et seront donc conçues comme des titres à ordre (art. 967 
et 1145 CO). 
Art. 12 
Protection contre la tromperie et la confusion 
Al. 1: Jusqu’à présent limitée aux seuls noms des fonds de placement contractuels 
(art. 7, al. 4, LFP), la protection contre la tromperie et la confusion est étendue à la 
dénomination de tous les placements collectifs. Cette disposition vise également à 
protéger les investisseurs et, dans le cadre d’une concurrence saine, à prévenir la 
confusion avec d’autres placements collectifs existants ou autorisés ainsi que de la 
tromperie, en particulier en matière de placements et de politique de placement. On 
conserve la pratique développée par l’autorité de surveillance, selon laquelle, pour 
autant que la dénomination reflète la politique de placement, deux tiers au moins de 
la fortune collective doivent être investis de manière permanente de façon à ce que 
les placements correspondent sans réserve au nom du fonds ou à la raison de com-
merce du placement collectif. 
Al. 2: L’art. 5 LFP réserve certaines dénominations aux fonds de placement contrac-
tuels, visant ainsi à protéger le public contre la tromperie. Il sera ainsi clair pour les 
investisseurs dans un avoir non soumis à la LFP qu’ils ne bénéficient pas de la 
protection spéciale prévue par la loi pour les fonds de placement. La protection de la 
dénomination s’étend à tous les placements collectifs, respectivement aux dénomi-
nations définitives données, en raison de l’élargissement du champ d’application de 
la loi. Cette protection est valable cependant aussi bien pour les placements en 
capitaux soumis à la loi que pour les fortunes et sociétés qui n’y sont pas assujetties. 
L’utilisation de mentions semblables tombe sous le coup de l’interdiction générale 
de tromperie du droit des raisons de commerce, c’est-à-dire qu’elles sont interdites 
lorsqu’elles peuvent tromper ou prêter à confusion sur le marché. Si celles-ci sont 
utilisées, l’office fédérale du registre du commerce peut ordonner la modification 
d’une raison de commerce qui trompe ou prête à confusion en se basant sur 
l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411). 
La protection de la dénomination sera levée pour les portefeuilles collectifs internes 
(jusqu’à présent désignés comme portefeuilles collectifs internes des banques, art. 4 
du projet). Leur dénomination ne peut pas être menacée, car il n’est pas permis de 
faire appel au public pour des portefeuilles collectifs internes. En revanche, on ne 
peut pas utiliser pour eux une dénomination protégée. 
2.1.3 
Chapitre 3 
Autorisation et approbation 
2.1.3.1 
Section 1 
Généralités 
Ce chapitre introduit pour la première fois une distinction entre l’obligation 
d’obtenir une autorisation pour les personnes qui administrent ou gardent des place-
ments collectifs (sujet soumis à autorisation), et l’obligation d’obtenir une appro-
bation des documents prépondérants concernant les placements collectifs. La double 
nature de la SICAV, de la société en commandite de placements collectifs et de la 
SICAF a pour conséquence qu’il faut demander aussi bien une autorisation au titre 
de sujet (art. 13, al. 2) qu’une approbation au titre de produit (art. 15), ceci contrai-

6040 
rement au fonds de placement contractuel (produit), qui est une fortune collective de 
la direction de fonds (sujet soumis à autorisation). 
Art. 13 
Obligation d’obtenir une autorisation 
L’al. 1 correspond à l’art. 2, al. 1 et ancre le principe en vertu duquel quiconque 
administre ou garde des placements collectifs requiert une autorisation de l’autorité 
de surveillance. L’al. 2 énumère de manière exhaustive tous les sujets soumis à 
autorisation. Concernant les gestionnaires de fortune, se référer aux explications 
données au ch. 1.3.9 (al. 3 et 4). 
La direction de fonds, les SICAV, les sociétés en commandite et les SICAF, ne 
peuvent être inscrites au registre du commerce qu’après obtention de l’autorisation 
de l’autorité de surveillance (al. 5). Les sociétés anonymes actives comme SICAF et 
dont la raison de commerce ne contient aucune indication sur la forme juridique, 
sont certes inscrites au registre du commerce mais doivent envisager des conséquen-
ces juridiques (cf. art. 135 et art. 149, al. 1, let. a). 
Art. 14 
Conditions d’autorisation 
Al. 1: Les conditions d’autorisation d’ordre général de l’al. 1, let. a à d s’appliquent 
à tous les sujet soumis à autorisation mentionnés exhaustivement à l’art. 13 et donc 
assujettis à la loi. Ces conditions reprennent l’art. 9 LFP. Des telles dispositions 
figurent également dans la LB et dans la LBVM. Elles seront précisées dans des 
ordonnances via d’autres conditions s’appliquant aux sujets concernés selon leur 
type d’activité, leurs caractéristiques et les risques qu’ils présentent. Des conditions 
d’autorisation supplémentaires mentionnées dans les dispositions correspondantes de 
la loi compléteront les conditions générales (let. e). 
La bonne réputation, les garanties d’une activité irréprochable et les qualifications 
professionnelles appropriées énumérées à la let. a constituent des notions juridiques 
indéterminées, qu’il incombe au Conseil fédéral et à l’autorité de surveillance de 
préciser. Il en va de même pour les directives internes et l’organisation d’exploi-
tation qui assurent l’exécution des obligations découlant de cette loi (let. c), ainsi 
que pour les garanties financières (let. d). Enfin dorénavant, comme dans la LB et la 
LBVM, les personnes détenant une participation qualifiée devront aussi jouir d’une 
bonne réputation et leur influence ne devra pas être de nature à s’exercer au détri-
ment d’une gestion prudente et saine. 
Art. 15 
Obligation d’obtenir une approbation 
L’al. 1 précise les documents des différents types de placements collectifs qui néces-
sitent l’approbation de l’autorité de surveillance. La réglementation actuelle simple 
de l’art. 7, al. 1, LFP, qui ne prévoit qu’un règlement, est remplacée, vu la diversifi-
cation des formes juridiques du projet, par des dispositions différenciées qui pren-
nent en compte les particularités juridiques de chaque placement collectif de capi-
taux. Ainsi, la matière qui est réglementée de manière uniforme dans le contrat de 
placement collectif du fonds de placement contractuel doit être répartie, pour les 
SICAV et les SICAF, vu leur structure corporative, dans deux documents, les statuts 
d’une part et le règlement de placement d’autre part.

6041 
Pour la société en commandite de placements collectifs, le contrat de société est le 
document le plus important. Pour les placements collectifs étrangers de capitaux, il 
faut présenter les documents correspondants conformément à l’al. 1, let. a à d 
(let. e). 
Art. 16 
Modification des conditions 
Cet article n’appelle aucun commentaire. 
Art. 17 
Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation 
Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé qu’il n’introduirait pas de droit 
procédural spécial pour autoriser et approuver des placements collectifs. Il est toute-
fois conscient que la compétitivité, les délais de mise sur le marché (time to market) 
ou la situation du marché exigent une réaction rapide de la part de l’autorité de 
surveillance. Cependant, on ne peut renoncer aux autorisations ou approbations, car 
autrement la Suisse contreviendrait aux normes internationales. C’est pourquoi le 
Conseil fédéral propose dans le présent projet une procédure simplifiée d’autorisa-
tion et d’approbation lorsque le placement collectif de capitaux n’est destiné qu’à 
des investisseurs qualifiés. Cette libéralisation se justifie pleinement par rapport à 
l’étranger au vu du plus faible niveau de besoin de protection desdits investisseurs. 
Cette simplification de la procédure sera transcrite dans l’ordonnance en fonction du 
type et de la complexité des placements collectifs. Il est envisageable de prendre en 
considération pour les produits standard une procédure de déclaration selon laquelle 
l’autorité de surveillance est tenue de réagir dans un délai donné si elle veut émettre 
des réserves quant à un certain produit; autrement, le produit est considéré comme 
approuvé. La procédure est également expliquée au ch. 1.4. 
2.1.3.2 
Section 2 
Gestionnaires de fortune de placements 
collectifs suisses 
Art. 18 
Cf. commentaire de l’art. 13, al. 3 et 4. 
2.1.4 
Chapitre 4 
Règles de conduite 
Art. 19 
Principe 
Par analogie avec l’art. 11 LBVM, l’al. 1 fixe les principaux devoirs du sujet soumis 
à autorisation et de ses mandataires. Il est en général formulé en suivant les art. 12 et 
20 LFP et les règles de conduite de la SFA. Dans le projet, ces règles de conduite ne 
se limitent pas aux fonds de placement mais sont élargies à toutes les formes de 
placements collectifs assujetties. Dans tout le domaine des placements collectifs, la 
combinaison des devoirs de fidélité, de diligence et d’information s’applique. Ces 
devoirs correspondent aux caractéristiques de la LPCC en tant que loi cadre, mais 
sont précisés seulement pour les placements de la fortune (art. 20) et le négoce de

6042 
valeurs mobilières (brokerage, art. 21). Cette précision juridique ne signifie nulle-
ment une baisse de niveau de l’autoréglementation. Au contraire, elle devient plus 
que jamais l’un des piliers de la réglementation et de la surveillance et devra avoir la 
même importance que dans le domaine des banques et des bourses57. Ainsi, 
l’inscription dans la loi (al. 2) doit fournir une base légale générale pour l’arrimage 
de l’autoréglementation et l’examen de son application par l’organe de révision58. 
La nouvelle disposition s’avère nécessaire pour obtenir l’eurocompatibilité étant 
donné que l’art. 5h de la directive UE sur les services en matière de fonds de place-
ment oblige chaque Etat membre à introduire des règles de conduite. 
L’al. 2 doit pousser les organisations professionnelles reconnues et qui sont actives 
dans le domaine des placements collectifs, à mettre en place une autoréglemantation 
efficace et cependant adaptée à leurs besoins et comportements, de manière à com-
pléter activement la réglementation légale et la surveillance étatique. 
Art. 20 
Placement de la fortune 
Cette disposition se réfère à l’art. 12 LFP et s’étend à tous les placements collectifs. 
Pour la première fois, l’al. 2 introduit dans la loi le principe de l’égalité de traite-
ment des placements collectifs. 
Art. 21 
Négoce de valeurs mobilières 
Cet article est également repris des règles d’autoréglementation de la SFA. Il inscrit 
dans la loi le principe de la meilleure exécution possible d’une transaction au regard 
du prix, du temps et du nombre (principe de la meilleure exécution possible). Cela 
permettra d’éviter que les fonds de placement collectifs deviennent en quelque sorte, 
en raison de frais de transaction exagérés, les «vaches à lait» d’une contrepartie, en 
l’occurrence de la banque dépositaire ou d’un autre négociant en valeurs mobilières. 
Le négoce de valeurs mobilières devient ainsi objet de la réglementation légale. Les 
contreparties doivent être sélectionnées avec soin et offrir la garantie de la meilleure 
exécution possible. Elles doivent être contrôlées à intervalles réguliers, notamment 
pour vérifier si elles continuent d’offrir la garantie de la meilleure exécution pos-
sible. Les conventions passées entre les fonds de placement collectifs et les contre-
parties ne doivent pas limiter la liberté de décision des sujets soumis à autorisation. 
Les conventions dérogeant à cette règle ne sont pas admises. 
Art. 22 
Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou 
de créancier 
Cette disposition établit un principe important du gouvernement d’entreprise, éga-
lement tiré de la pratique d’autoréglementation de la SFA. Les sujets soumis à 
autorisation et leurs mandataires doivent accepter les droits attachés à la qualité de 
sociétaire ou de créancier pour tous les tractanda pouvant toucher durablement les 
intérêts des investisseurs. Ces droits doivent être exercés de manière indépendante et 
exclusivement dans l’intérêt des investisseurs ou il faut en faire expressément état à 
leurs mandataires. Ce principe peut notamment jouer un rôle au niveau de directions 
de fonds ou de sociétés qui appartiennent par exemple à un groupe financier coté en 
 
57 
Circulaire de la CFB 04/2 Normes d’autorégulation reconnues comme standards mini-
maux, état au 29 septembre 2004. 
58 
Les bases légales actuelles ne figurent qu’à l’art. 68, al 2, let. d, OFP-CFB.

6043 
bourse ou qui sont économiquement dépendantes de la banque dépositaire. Dans ces 
cas, il peut y avoir des conflits dans la gestion des intérêts, l’institut concerné se 
sentant responsable aussi bien vis-à-vis de son propriétaire ou du groupe que par 
rapport à ses investisseurs. Pensons au cas où le chef du groupe est également mem-
bre de la direction d’une société qui participe au fonds de placement de la propre 
direction de fonds du groupe. Des situations similaires se retrouvent probablement 
également dans l’acquisition de participations à des sociétés de participation cotées 
en bourse. 
Art. 23 
Distribution 
Le Conseil fédéral a décidé le 3 décembre 2004 de supprimer l’obligation en vigueur 
jusqu’à présent d’obtenir une autorisation pour le distributeur. Cette disposition est 
la seule qui traite de la question organisationnelle de la distribution, notion qui n’est 
pas précisée davantage. A l’al. 1, les sujets soumis à autorisation sont tenus de 
prendre les mesures nécessaires pour une acquisition sérieuse et un conseil objectif 
des clients. Bien que cette disposition concerne en principe tous les placements 
collectifs, elle s’applique tout particulièrement à la distribution de placements col-
lectifs ouverts de capitaux, étant donné que les actions de la SICAF sont générale-
ment achetées et vendues en bourse. De même, les parts aux SICAF pour investis-
seurs qualifiés et sociétés en commandite de placements collectifs sont davantage 
conçues pour des «placements privés» au vu de leurs cercles restreints d’investis-
seurs que pour une véritable «distribution». 
L’al. 2 prescrit l’obligation de conclure des contrats de distribution. A nouveau, 
l’interprétation de cette norme se base sur l’autoréglementation dans les affaires de 
placement qui a fait ses preuves jusqu’à présent et qui continue d’assumer un rôle 
important. 
Concernant l’abolition de l’obligation d’obtenir une autorisation pour le distributeur, 
des explications sont fournies au ch. 1.4. 
2.2 
Titre 2 
Placements collectifs ouverts 
2.2.1 
Chapitre 1 
Fonds de placement contractuels 
2.2.1.1 
Section 1 
Définition 
Art. 24 
Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) n’est plus dorénavant le 
seul objet réglementé dans la présente loi, mais s’inscrit dans la nouvelle réglemen-
tation générale des placements collectifs. Le régime du fonds de placement contrac-
tuel ne subit aucun changement d’un point de vue matériel. Au contraire, il est 
étendu autant que possible à la SICAV nouvellement créée, laquelle fait partie avec 
lui des placements collectifs ouverts de capitaux. 
L’al. 1 correspond à l’art. 6, al. 1, LFP, l’al. 2 à l’art. 6, al. 2, LFP. Quant à l’al. 3 
(mais aussi à l’art. 35, al. 2 pour la SICAV), il dispose pour la première fois que les 
fonds de placement – comme le veut l’usage à l’étranger – doivent disposer dans un 
laps de temps donné d’une fortune minimale, dont il appartient au Conseil fédéral de 
fixer le montant par voie d’ordonnance. L’introduction de cette fortune minimale est

6044 
dans l’intérêt de l’investisseur. En effet, la création d’un fonds de placement entraîne 
des coûts fixes considérables qui doivent rester dans un rapport approprié par rap-
port à la fortune du fonds. Quant aux économies d’échelle, elles n’apparaissent qu’à 
partir d’une certaine masse critique financière. Si celle-ci n’est pas atteinte, l’autorité 
de surveillance doit fixer un délai pour rétablir la fortune minimale, puis ordonner la 
dissolution du fonds de placement en cas de non rétablissement de la fortune mini-
male dans le délai prescrit (art. 134). 
2.2.1.2 
Section 2 
Fonds de placement contractuels 
Art. 25 
Contenu 
L’al. 1 s’inspire de l’art. 7, al. 1, LFP, selon lequel la direction de fonds ne doit plus 
établir le contrat de fonds de placement d’entente avec la banque dépositaire mais 
peut le faire seule. Elle est cependant tenue de le soumettre pour approbation à 
l’autorité de surveillance, avec l’accord de la banque dépositaire. Les al. 2 et 3 
correspondent – à quelques adaptations rédactionnelles près – à l’art. 7, al. 2 et 3, 
LFP. A la suite d’un allégement, les organes de publication ne doivent plus figurer 
expressément dans le contrat (art. 7, al. 2, let. h, LFP). Leur mention dans le pros-
pectus suffit désormais. L’avantage est que la direction de fonds peut désigner de 
nouveaux organes de publication sans devoir passer par une procédure complexe de 
modification de règlement. Le contrat de fonds de placement devra en revanche 
comporter des dispositions sur les classes de parts (let. k), le droit de dénonciation 
des investisseurs (let. m), le rachat forcé (let. n) et la restructuration (let. o). 
Art. 26 
Modification du contrat de fonds de placement 
Cette disposition s’oriente matériellement sur l’art. 8 LFP. La direction de fonds est 
habilitée à soumettre pour approbation les modifications apportées au contrat du 
fonds de placement, avec l’accord de la banque dépositaire, à l’autorité de surveil-
lance. Les changements ne doivent désormais plus être publiés intégralement. Il 
suffit en effet de publier à l’avance, par deux fois, un résumé des modifications 
majeures dans les organes de publication en indiquant les endroits où le texte inté-
gral peut être obtenu gratuitement (al. 2). Les modifications des contrats de fonds de 
placement seront désormais moins onéreuses, puisqu’il devient superflu de publier 
des pages entières, et donc les investisseurs y gagneront. Il reste néanmoins néces-
saire d’informer les investisseurs de la possibilité de faire valoir leurs objections 
auprès de l’autorité de surveillance dans les 30 jours qui suivent la dernière publica-
tion (al. 3). Le droit, reconnu à l’investisseur, d’exiger le paiement en espèces de ses 
parts n’est plus expressément mentionné à l’al. 3, mais découle néanmoins de la 
nature du fonds de placement contractuel (art. 8 et 77, al. 2). 
En outre, l’al. 3 propose une modification de procédure. Lors de la dernière révision 
de loi, les solutions consistant à laisser soit l’autorité de surveillance décider seule, 
soit le tribunal civil statuer sur les objections des investisseurs avaient été débattues. 
Le législateur s’est décidé pour un compromis. Lorsque les investisseurs font valoir 
des objections, l’autorité de surveillance transmet les pièces au tribunal civil compé-
tent. En l’absence d’objections, elle statue en instance unique (art. 8, al. 3, LFP; pour 
la direction de fonds et la banque dépositaire, voir aussi l’art. 15, al. 5 et l’art. 21, 
al. 5, LFP). Depuis l’entrée en vigueur de la LFP en 1995, une seule procédure a été

6045 
conduite par un tribunal civil. Ceci est notamment dû au fait que les investisseurs 
ayant des doutes sur le bien-fondé de modifications s’adressent en règle générale 
d’abord à l’autorité de surveillance, et que beaucoup de questions ou d’incertitudes 
peuvent ainsi être résolues en amont. A la lumière de ces expériences, le projet 
prévoit de ne plus avoir recours au tribunal civil comme instance de décision, mais 
de laisser l’autorité de surveillance se prononcer elle-même sur les objections. D’où 
la possibilité pour l’investisseur d’attaquer les décisions de l’autorité de surveillance 
directement devant le Tribunal fédéral, et à l’avenir devant le Tribunal administratif 
fédéral. Les procédures sont ainsi simplifiées et accélérées – au profit des investis-
seurs. En outre, les procédures administratives sont généralement moins onéreuses 
que celles auprès des tribunaux civils. L’autorité de surveillance chargée d’approu-
ver ces modifications de règlements publie sa décision dans les organes de publica-
tion (al. 4). 
2.2.1.3 
Section 3 
Direction de fonds 
Art. 27 
Organisation 
Le concept de direction en tant que société anonyme de droit spécial est conservé. 
Pour autant que le projet de loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du droit 
des obligations relatives à la société anonyme s’appliquent à la direction. L’art. 27 
correspond en substance à l’art. 9 LFP, à ceci près que le but est formulé de manière 
plus large. 
Art. 28 
But 
Voir les explications données au ch. 1.3.5. 
Art. 29 
Tâches 
Cet article correspond pour l’essentiel à l’art. 11, al. 1, LFP. L’évaluation des pla-
cements et le calcul de la valeur nette d’inventaire sont désormais explicitement 
mentionnés. 
Art. 30 
Délégation de tâches 
La délégation de tâches et la responsabilité des mandataires, aujourd’hui réglées à 
l’art. 11 LFP, ont été reprises sans changement (al. 1 et 5). L’al. 2 dispose que la 
direction de fonds peut mandater exclusivement des personnes suffisamment quali-
fiées garantissant l’exécution irréprochable des tâches. En outre, ces personnes 
doivent assurer l’instruction correcte, la surveillance appropriée et le contrôle du 
mandat. Par analogie à la directive UE sur les services en matière de fonds de pla-
cement, la direction de fonds ne peut plus déléguer les décisions en matière de 
placement qu’à des gestionnaires de fortune qui sont soumis à une surveillance 
reconnue (al. 3). Concrètement, cette directive soumet la délégation au respect 
d’exigences spécifiques. D’abord les gestionnaires de fortune doivent être soumis à 
une surveillance étatique, pour garantir que les mandats n’aillent pas à des tiers non 
qualifiés. Il reste toutefois permis d’intégrer les directions de fonds dans un groupe 
bancaire, comme c’est typiquement le cas en Suisse. Ensuite, la délégation des 
décisions de placement à la banque dépositaire ou à d’autres entreprises est interdite,

6046 
afin d’éviter tout conflit d’intérêt préjudiciable aux investisseurs (interdiction d’une 
re-délégation à la banque dépositaire, art. 5e de la directive UE sur les services en 
matière de fonds de placement). Cette disposition reprise du droit européen ne 
s’applique toutefois (al. 4) qu’aux fonds suisses en valeurs mobilières dont la distri-
bution est prévue dans l’UE. D’où la double garantie que les fonds en valeurs mobi-
lières ne perdront pas leur eurocompatibilité, et qu’il reste possible de distribuer en 
Suisse des fonds en valeurs mobilières qui délèguent à la banque dépositaire 
l’administration de la fortune du fonds. 
Il est également question du gestionnaire de placements collectifs au ch. 1.3.9. 
Art. 31 
Fonds propres 
Les dispositions en vigueur concernant les fonds propres des directions de fonds 
(art. 13 LFP et art. 15 et 16 OFP) ont un caractère sommaire, non pondéré en fonc-
tion du risque, et s’écartent par conséquent de l’approche basée sur les risques, 
usuelle sur la scène internationale parmi les banques et les négociants en valeurs 
mobilières. Les fonds propres de la direction de fonds servent à la couverture des 
risques opérationnels, qui font l’objet d’une attention accrue aussi bien dans le cadre 
du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II) que dans la nouvelle direc-
tive communautaire sur les services en matière de fonds de placement. La dernière 
révision partielle de l’OFP avait déjà permis d’adapter les prescriptions sur les fonds 
propres aux objectifs inscrits dans la nouvelle directive UE sur les services en ma-
tière de fonds de placement. 
Afin de rapprocher les prescriptions en matière de fonds propres de celles applica-
bles aux autres acteurs des marchés financiers, dans des cas particuliers, l’autorité de 
surveillance reçoit à l’al. 2 la compétence d’adapter aux risques spécifiques à chaque 
cas le montant effectif des fonds propres, par analogie à l’art. 4, al. 3, LB et à 
l’art. 29, al. 2, LBVM, notamment si la direction de fonds propose des prestations 
telles que la gestion de fortune ou le conseil en placements, qui vont au-delà des 
activités relevant de fonds à proprement parler. On peut penser, par exemple, à un 
renforcement des exigences en matière de fonds propres édictées pour les directions 
de fonds qui gèrent en priorité d’«autres fonds en investissements alternatifs» ou qui 
administrent, outre leurs fonds, des volumes substantiels d’autres produits. 
L’al. 3 reprend de l’art. 13, al. 2, LFP. La limitation concerne les placements de 
fonds propres introduite pour les actionnaires de la direction de fonds et pour les 
personnes qui leur sont proches. Elle ne vaut cependant que pour les fonds propres 
obligatoires prescrits par la loi. La direction est libre de disposer de tous les fonds 
qui dépassent le montant minimum de fonds propres requis. Il précise toutefois que 
le maintien de liquidités auprès de la banque dépositaire n’équivaut pas à un prêt, 
même si celle-ci est actionnaire de la direction de fonds. 
Art. 32 
Droits 
Cette disposition correspond à l’art. 14 LFP. 
Art. 33 
Changement de direction 
Cette disposition se fonde sur l’art. 15 LFP. La principale nouveauté est un change-
ment apporté à la procédure permettant aux investisseurs de faire valoir leurs objec-
tions. L’autorité de surveillance se prononce désormais à la place du tribunal civil

6047 
sur les changements de direction du fonds. Des explications plus détaillées sur la 
procédure figurent au ch. 1.3.6 et dans le commentaire de l’art. 26. 
Art. 34 
Distraction de la fortune collective de placement contractuel 
Cette norme de protection reprend sur le plan matériel l’art. 16 LFP, en y apportant 
des améliorations rédactionnelles. Elle n’a de sens que pour les fonds de placement 
contractuels, qui font l’objet d’une gestion par des tiers. Autrement dit leur fortune 
n’appartient à la direction de fonds qu’à titre fiduciaire. D’où la nécessité de l’en 
distraire si la direction de fonds fait faillite. 
2.2.2 
Chapitre 2 
Société d’investissement à capital variable 
2.2.2.1 
Section 1 
Dispositions générales 
La SICAV est une nouvelle forme juridique de droit spécial, soumise au contrôle de 
l’autorité de surveillance. Au lieu d’être régie par le CO, elle fait l’objet de la pré-
sente loi spéciale (sedes materiae). Les besoins de réglementation sont moindres 
qu’en droit de la société anonyme. Les divers renvois au CO n’empêchent toutefois 
pas les dispositions qui suivent d’être denses sur le plan matériel. 
Il s’agit d’un produit de placement sous forme de société, avec pour unique finalité 
le placement collectif de capitaux. Contrairement à ce que prévoit le CO, sa fortune 
est toujours évaluée à la valeur du marché, et donc calculée à sa valeur interne 
(valeur nette d’inventaire). Comme de surcroît la constitution de réserves latentes 
n’est pas autorisée, la SICAV se caractérise tout comme les fonds de placement par 
un bilan transparent. Les actionnaires participent à la société, ils obtiennent à ce titre 
un statut de propriétaire et n’ont aucun droit de créance vis-à-vis de la SICAV, 
contrairement au fonds de placement contractuel. 
Art. 35 
Définition 
L’al. 1 spécifie la nature de la SICAV. L’unique but admis est le placement collectif 
de capitaux (let. d). Cette finalité explicite la différence entre la SICAV et la direc-
tion d’un fonds de placement contractuel. La SICAV est uniquement un produit de 
placement sous forme de société, alors que la direction de fonds peut gérer non 
seulement ses propres fonds, mais aussi ceux de tiers et proposer de surcroît d’autres 
services comme la gestion de fortune et les conseils en placement, toutes activités 
accessoires interdites à une SICAV. 
L’élément central de la définition de la SICAV est que le capital et le nombre 
d’actions ne sont pas déterminés d’avance (let. a). Il s’agit d’une condition sine qua 
non pour former une telle société. Comme la SICAV peut émettre en tout temps des 
actions et qu’elle est tenue d’en reprendre, une telle dérogation au CO (art. 620 CO) 
est inéluctable. La SICAV ne répond des engagements contractés que sur la fortune 
sociale (let. c). 
L’al. 2 dispose que la SICAV doit afficher une fortune minimale dans un délai 
convenu, comme c’est le cas pour les fonds de placement contractuels. Le Conseil 
fédéral en fixe le montant par voie d’ordonnance (cf. le commentaire de l’art. 24, 
al. 3).

6048 
Art. 36 
Fondation 
La fondation de la SICAV est soumise aux dispositions du Code des obligations 
régissant la fondation de la société anonyme (art. 629 ss CO). Font toutefois excep-
tion les dispositions concernant les apports en nature, les reprises de biens et les 
avantages particuliers (art. 628 et 634 CO). Les actionnaires sont tenus de libérer 
intégralement en espèces leurs apports. Cette disposition vise à garantir que les 
directives du CO relatives au droit de la procédure n’entravent pas la fondation de la 
SICAV. Il incombe à l’autorité de surveillance d’autoriser les apports en nature 
selon les dispositions de la législation spéciale (art. 77, al. 4). 
L’apport minimal au moment de la fondation doit être de 250 000 francs (al. 2). Les 
exigences en apport minimal sont ainsi moins élevées pour les SICAV suisses que 
pour les SICAV de l’UE. En effet, la directive UE sur les services en matière de 
fonds de placement prévoit à son art. 13a que les SICAV autogérées doivent être 
dotées d’un capital initial d’au moins 300 000 EUR. En fonction de l’activité com-
merciale prévue pour la SICAV, notamment lorsque le conseil d’administration de la 
SICAV n’a pas mandaté la direction pour l’exécution des tâches au sens de l’art. 50 
al. 5, le Conseil fédéral peut élever l’apport minimal (al. 2). Il peut en particulier 
l’augmenter à concurrence du capital de fondation inscrit dans la directive UE sur 
les services en matière de fonds de placement, qui avoisine 500 000 francs. 
Art. 37 
Raison de commerce 
La raison de commerce doit toujours indiquer la dénomination «société d’investis-
sement à capital variable» ou son abréviation «SICAV» (al. 1). A des fins de sécu-
rité du droit, elle donne naissance à une forme juridique soumise à la présente loi et 
nécessitant l’autorisation de l’autorité de surveillance. Faute de cette autorisation, 
l’inscription au registre du commerce sera refusée par le préposé au registre compé-
tent (art. 14, al. 5). En outre, les principes sur la raison de commerce de la société 
anonyme sont applicables (al. 2). La dénomination de la forme juridique ainsi que 
son abréviation sont par ailleurs soumises à la protection de la dénomination qui 
découle de la protection contre la tromperie et la confusion (art. 12, al. 2). 
Art. 38 
 
Fonds propres 
A l’instar de la direction de fonds (art. 13 LFP, art. 31), il doit exister un rapport 
approprié entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la 
SICAV. En effet la SICAV a elle aussi besoin, pour couvrir les risques opération-
nels, de fonds propres que les actionnaires entrepreneurs doivent concrètement lui 
fournir. Le rapport prescrit entre ces apports et la fortune totale de la SICAV doit 
être respecté en tout temps. En cas d’insuffisance de couverture, les actionnaires 
entrepreneurs doivent injecter des fonds propres (sous forme de versements com-
plémentaires, art. 40, al. 2). Ce rapport approprié sera précisé par voie d’ordon-
nance. Il appartient toutefois à l’autorité de surveillance d’accorder, dans des cas 
particuliers (p. ex. politique de placement spécifique, activité commerciale), l’assou-
plissement ou le renforcement des exigences concernant les fonds propres (cf. le 
commentaire de l’art. 31, al. 2).

6049 
Art. 39 
Actions 
Le principe du gouvernement d’entreprise (corporate governance), de la subdivision 
des actions entre les actions des entrepreneurs et celles des investisseurs, ainsi que la 
possibilité de créer des catégories d’actions font l’objet d’explications au ch. 1.3.6. 
Les actions des entrepreneurs et celles des investisseurs sont nominatives, leur 
valeur nominale est nulle et la libération doit s’effectuer entièrement en espèces. Les 
dispositions concernant les apports en nature, les reprises de biens et les avantages 
particuliers ont été exclues en vertu de la loi (art. 36). En effet, l’autorité de surveil-
lance peut autoriser des apports en nature en vertu du droit spécial, qu’il s’agisse de 
fonds publics (art. 77, al. 4) ou d’investisseurs qualifiés dans le cas des SICAV 
(art. 10, al. 4). L’art. 77 al. 4 a pour conséquence que les procédures complexes du 
CO régissant les apports en nature et les reprises de biens ne s’appliquent pas. 
Art. 40 
Actionnaires entrepreneurs 
L’apport minimal requis pour fonder une SICAV doit être fourni par les actionnaires 
entrepreneurs (al. 1). Ils sont responsables du maintien du rapport adéquat entre 
leurs apports et la fortune totale de la SICAV (art. 38, al. 1) et doivent effectuer des 
versements supplémentaires lorsque ce rapport n’est plus maintenu (al. 2). En 
contrepartie, ils ont le droit exclusif de décider de la dissolution de la SICAV (al. 3). 
Les droits et obligations de l’actionnaire entrepreneur se transmettent à l’acquéreur 
avec la cession des actions (al. 5). 
Art. 41 
Emission et rachat d’actions 
L’al. 1 expose le principe du fonds à structure de capital ouverte (open-end). Pour 
autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre 
en tout temps de nouvelles actions à la valeur nette d’inventaire et doit de même 
racheter, à la demande d’un actionnaire, les actions émises à la valeur nette d’inven-
taire59. Les procédures d’augmentation ou de diminution du capital en vigueur pour 
les sociétés anonymes ne s’appliquent pas aux SICAV. Elles sont inadéquates et 
inapplicables, en raison du grand nombre de transactions opérées chaque jour par 
une SICAV. En outre la valeur nette d’inventaire reflète la valeur du marché. Or 
comme celle-ci change quotidiennement, il faudrait sinon inscrire au registre du 
commerce chacune de ces modifications. 
Al. 2: L’interdiction d’acquérir ses propres actions n’est pas contradictoire avec le 
devoir élémentaire incombant au conseil d’administration de la SICAV de reprendre 
les parts émises. En effet, cette obligation concerne la reprise à des fins d’amor-
tissement, opérée techniquement par la banque dépositaire. Par contre, l’interdiction 
d’acquérir ses propres actions souligne que la SICAV ne peut acquérir pour elle ses 
propres parts et les détenir dans sa fortune. En outre, la SICAV n’a pas besoin de 
disposer d’une réserve pour influencer les cours de ses propres actions, puisque la 
valeur de l’action doit toujours refléter la valeur du marché, laquelle correspond à la 
valeur nette d’inventaire. Ajoutons, par souci d’exhaustivité, qu’il n’est pas permis 
de former des réserves latentes et que les fonds de placement, et désormais aussi les 
SICAV, se signalent donc par un bilan transparent. En effet, comme les valeurs 
patrimoniales sont évaluées sans exception aux valeurs du marché, il n’y a pas de 
place pour les réserves latentes. 
 
59 
A propos de la valeur nette d’inventaire, cf. le commentaire de l’art. 8.

6050 
L’al. 3 exclut tout droit des anciens actionnaires à un versement anticipé. A l’excep-
tion des SICAV immobilières, les actionnaires n’ont pas droit, lors de l’émission de 
nouvelles actions, à une part correspondant à leur participation antérieure. 
Al. 4: L’émission et le rachat d’actions sont régis en outre par les dispositions géné-
rales applicables aux placements collectifs ouverts (art. 77 à 81). 
Art. 42 
Statuts 
Cet article est conçu à partir des art. 626 et 627 CO dont il reprend la teneur maté-
rielle. L’al. 1 énumère le contenu obligatoire des statuts, et l’al. 2 les dispositions 
qui ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts. Il convient de 
mentionner l’al. 2, let. b et c. S’agissant des «restrictions au cercle des actionnaires», 
il faut entendre par là la limitation aux actionnaires qualifiés (let. b). Quant aux 
catégories d’actions des investisseurs, elles incluent les divers segments d’une 
SICAV organisée comme fonds ombrelle (let. c et art. 93, al. 1) et ne font participer 
les actionnaires qu’à la fortune et au bénéfice du segment correspondant. 
Art. 43 
Règlement de placement 
En plus des statuts, la SICAV est tenue d’établir un règlement de placement, qui est 
subordonné aux statuts. Son contenu se fonde sur les dispositions du contrat régis-
sant les fonds de placement, pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas 
autrement. Le règlement de placement définit donc le produit. Comme son nom 
l’indique, il a pour objet les placements et précise la politique de placement, les 
risques de placement, etc. Le règlement de placement et les statuts sont hiérarchi-
quement supérieurs au règlement et priment notamment en cas de contradiction. Les 
recoupements et les redondances entre les statuts et le règlement sont possibles, et 
même souhaitables pour des raisons de transparence. Ainsi le règlement de place-
ment peut sans autre exposer les droits des actionnaires. Les actionnaires décident 
des modifications du règlement de placement à l’assemblée générale ordinaire 
(cf. art. 45, al. 2). 
Art. 44 
Relation avec la loi sur les bourses 
Les dispositions de la loi sur les bourses concernant les offres publiques d’acqui-
sition ne sont pas pertinentes dans le cas d’une SICAV cotée. En effet la SICAV 
n’étant qu’un placement financier, elle n’a pas pour vocation d’influencer la gestion 
d’une société cible (la défense des intérêts des actionnaires demeurant réservée; 
cf. le commentaire de l’art. 22). Par conséquent le droit en vigueur (art. 33, al. 2 
LFP et art. 39, al. 1, OFP) et la directive OPCVM prévoient une limitation des droits 
de vote conférés par un placement. D’autre part la SICAV ne peut généralement 
investir dans la même entreprise, en vertu de la loi, qu’une part déterminée de sa 
fortune (principe de la répartition des risques). Ceci explique que la LBVM soit 
expressément mentionnée comme inapplicable. 
En revanche l’obligation de déclarer les participations, inscrite dans le droit boursier 
et faisant l’objet pour les fonds de placement usuels d’une réglementation spéciale 
(art. 16 OFP-CFB), s’applique telle quelle aux SICAV (al. 2).

6051 
2.2.2.2 
Section 2 
Droits et devoirs des actionnaires 
Art. 45 
Droits sociaux 
Cette disposition n’appelle aucun commentaire. 
Art. 46 
Droits de vote 
Selon le principe du gouvernement d’entreprise (corporate governance), chaque 
action donne droit à une voix. Les actionnaires entrepreneurs ont toutefois seuls le 
droit de décider de la dissolution de la société (art. 40, al. 3). Des explications à ce 
sujet sont données au ch. 1.3.6. 
Art. 47 
Droits de contrôle 
Les principaux droits des actionnaires des SICAV sont fixés aux art. 83 à 85 (droit à 
l’information, action en restitution et représentation de la communauté des investis-
seurs). A ces droits s’ajoutent les droits de contrôle des actionnaires définis dans le 
CO (art. 696 s.). La représentation de la communauté des investisseurs (art. 85) 
forme dans le projet le pendant du droit à l’institution d’un contrôle spécial 
(art. 697a ss CO). Contrairement à la SICAF, ce dernier droit ne s’applique pas à la 
SICAV, faute d’être compris dans le renvoi explicite au CO. 
Art. 48 
Autres droits des actionnaires 
Cette disposition n’appelle aucun commentaire. 
2.2.2.3 
Section 3 
Organisation 
Art. 49 
Assemblée générale 
Comme pour la société anonyme, l’assemblée générale est l’organe suprême de la 
SICAV. Elle fait pendant au droit d’objection des investisseurs prévu dans la procé-
dure de modification du règlement des fonds de placement et doit pouvoir décider à 
la majorité des voix représentées des modifications du règlement de placement 
(cf. art. 26). 
Pour le surplus, les dispositions du CO régissant l’assemblée générale de la société 
anonyme sont applicables (art. 698 ss CO). La disposition relative aux décisions 
importantes (art. 704 CO) fait toutefois exception à cette règle. Il s’agit en particu-
lier, dans le cas de la SICAV, de la modification du but social (changements de la 
politique d’investissement) et de la dissolution de la société. Alors que la dissolution 
de la SICAV est réglée à l’art. 95, al. 2, il suffit d’une décision prise à la majorité 
absolue de l’assemblée générale pour modifier le but ou la politique de placement. 
Art. 50 
Conseil d’administration 
Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la SICAV. Conformément à 
l’art. 12 OFP, il se composera de lege ferenda de trois membres au moins. La nou-
veauté réside dans sa limitation à sept membres au plus (al. 1). Cette exigence 
répond au principe du gouvernement d’entreprise. L’inscription dans la loi à la fois

6052 
du nombre minimal et du nombre maximal de membres vise à garantir que le conseil 
d’administration exerce sa fonction efficacement et conformément à ses responsa-
bilités. Conformément à l’art. 716b CO, les statuts peuvent autoriser le conseil 
d’administration à déléguer tout ou partie de la direction des affaires ou de la repré-
sentation à certains membres ou à des tiers (al. 2). Si l’administration est déléguée à 
des tiers, il doit s’agir conformément à la directive UE sur les services en matière de 
fonds de placement de directions autorisées au sens des art. 27 ss (al. 5, SICAV 
gérée par des tiers). En pareil cas et contrairement aux SICAV autogérées, la SICAV 
n’a besoin ni d’engager de personnel supplémentaire, ni de créer d’organisation ou 
d’infrastructure spéciale, hormis les organes prévus dans la loi. Cette réglementation 
différenciée s’appliquera en Suisse non seulement aux SICAV eurocompatibles, 
mais à toutes les SICAV (cf. à ce sujet le ch. 1.3.6). 
Art. 51 
Organe de révision 
La notion d’organe de révision a été adaptée à la terminologie prévue par la Lfinma 
pour l’ensemble de la législation du droit des marchés financiers. 
2.2.3 
Chapitre 3 
Types de placements collectifs ouverts et 
prescriptions en matière de placement 
La distinction actuelle de trois types de fonds de placement, à savoir les fonds en 
valeurs mobilières, les «autres fonds» et les fonds immobiliers (cf. art. 32 ss LFP), a 
fait ses preuves et a donc été reprise dans le projet moyennant une légère modifi-
cation terminologique (art. 82 ss). Les sections 1 et 2 contiennent des prescriptions 
en matière de placement applicables aux types de placement dont la politique 
d’investissement est définie dans la loi ou dans une ordonnance (fonds en valeurs 
mobilières eurocompatibles et fonds immobiliers). Les autres fonds sont séparés en 
deux catégories, à savoir les autres fonds en placements traditionnels et les autres 
fonds en placements alternatifs. Les deux catégories se distinguent des fonds en 
valeurs mobilières et des fonds immobiliers par le fait qu’ils offrent des possibilités 
de placement plus étendues. Leur marge de manœuvre n’étant pas limitée à celle 
définie par la directive sur les OPCVM. 
Le projet de loi ne prévoit plus de fonds hypothécaires (art. 25 et 72 LFP), qui 
représentaient non seulement un corps étranger à la LFP, mais qui doivent être aussi 
considérés, faute de besoin, comme mort-nés d’un point de vue législatif. Puisque la 
nouvelle loi contient pour divers cercles d’investisseurs une palette extraordinaire-
ment large de possibilités d’organisation pour des placements collectifs de tous 
types, on peut renoncer aux fonds hypothécaires. 
2.2.3.1 
Section 1 
Fonds en valeurs mobilières 
Les dispositions déterminantes correspondent en substance à la réglementation actu-
elle (art. 32 ss LFP). Elles introduisent toutefois un certain nombre de modifications 
reprises de la directive UE sur les produits.

6053 
Au surplus, la séparation entre les placements autorisés (art. 53) et les techniques de 
placement (art. 54) est réglée de manière plus claire qu’à l’art. 34 LFP. Les tech-
niques de placement sont énumérées et complétées par les opérations de pension. 
Les opérations sur dérivés (art. 55) sont réglementées de manière plus détaillée au 
niveau de la loi, bien que matériellement elles aient déjà été réglées par l’OFP-CFB. 
Enfin la réglementation de détail concernant les placements autorisés est déléguée au 
Conseil fédéral, tandis que la mise en œuvre des nouvelles dispositions techniques 
concernant les opérations sur dérivés et la répartition des risques est déléguée à 
l’autorité de surveillance. 
Art. 52 
Définition 
Comme dans le droit en vigueur, la notion de «fonds en valeurs mobilières» englobe 
les placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs en valeurs mobilières 
et qui sont compatibles avec le droit des Communautés européennes. Les fonds en 
valeurs mobilières peuvent revêtir deux formes juridiques distinctes, et constituer 
des fonds de placement ou des SICAV. 
Art. 53 
Placements autorisés 
Cet article correspond dans une large mesure à l’art. 32, al. 1 et 3, LFP. Les fonds en 
valeurs mobilières pourront également investir à l’avenir dans d’«autres placements 
financiers liquides», qui pour la plupart sont des instruments divers du marché 
monétaire. Cette extension des placements autorisés concrétise la directive UE sur 
les produits. Ainsi les fonds du marché monétaire et les cash funds pourront être 
émis avec le statut de fonds en valeurs mobilières. 
Art. 54 
Techniques de placement 
Cette disposition présente comparativement à l’actuel art. 34, al. 2, LFP une liste 
plus claire des techniques de placement autorisées. Elle introduit par ailleurs une 
base légale pour les opérations de mise et de prise en pension, réglées jusqu’ici par 
voie d’ordonnance (art. 33 OFP). 
Comme de nouvelles techniques de placement sont susceptibles de se développer à 
l’avenir dans la gestion de fortune, il importe que le Conseil fédéral puisse autoriser 
d’autres techniques de placement, telles que les ventes à découvert ou l’octroi de 
crédit, en fixant à chaque fois les pourcentages admis. L’autorité de surveillance 
règlera les détails techniques. Lorsque les fonds en valeurs mobilières utilisent 
toutes les techniques de placement autorisées, ils conservent tout de même leur 
caractère et ne se transforment pas en autres fonds en investissements traditionnels 
ou alternatifs. 
Art. 55 
Dérivés 
La LFP en vigueur ne mentionne nulle part expressément les opérations sur dérivés. 
Elles sont simplement regroupées à l’art. 34, al. 2, let. e, LFP et réglées par voie 
d’ordonnance (art. 36 OFP). Les modalités de détail figurent aujourd’hui dans 
l’OFP-CFB. A l’avenir aussi, l’autorité de surveillance sera habilitée à édicter les 
dispositions techniques d’exécution (al. 3). Le présent article élève pour la première 
fois au niveau de la loi les principes relatifs aux opérations sur dérivés. Celles-ci ne

6054 
sont admises que si elles ne conduisent pas à une modification des caractéristiques 
de placement du fonds en valeurs mobilières (al. 1, let. a). 
Art. 56 
Répartition des risques 
Cette disposition correspond à l’art. 33 LFP. La directive UE sur les produits a 
introduit, en matière de répartition des risques, une approche techniquement com-
plexe au niveau du groupe d’entreprises dont le droit suisse, avec l’OFP, respecte 
déjà les grandes lignes. 
Dans le cas des fonds reproduisant un indice (index fund), la directive UE sur les 
produits admet à certaines conditions des exceptions aux prescriptions sévères qui 
régissaient auparavant la répartition des risques (règle des «5-10-40 %»). Cet assou-
plissement fait qu’un grand nombre de fonds de placement suisses obligés jusqu’ici 
de se constituer comme autres fonds pour échapper à ces limitations rigides pour-
raient se transformer en fonds de placement en valeurs mobilières. Les dispositions 
finales et transitoires tiendront compte de ce besoin à l’échelon de l’ordonnance. 
2.2.3.2 
Section 2 
Fonds immobiliers 
Le projet réduit l’actuelle densité réglementaire dans le secteur des fonds immobi-
liers, en contradiction avec les caractéristiques d’une loi-cadre. Ainsi l’art. 38, al. 2, 
l’art. 39 al. 2 à 5 et l’art. 40, al. 2, LFP sont-ils transférés dans l’ordonnance. Du 
point de vue matériel, la réglementation en vigueur reste en principe inchangée. 
Art. 57 
Définition 
Comme déjà dans le passé (art. 36 s. LFP), les fonds immobiliers investissent leurs 
avoirs dans des valeurs immobilières en respectant le principe de la répartition des 
risques (art. 61). 
Art. 58 
Placements autorisés 
Cet article correspond en substance à l’art. 36 LFP. Les placements dans d’autres 
fonds immobiliers dans la limite de 25 % de la fortune totale du fonds (al. 1, let. c) 
n’étaient pas admis auparavant par le législateur, et la pratique de l’autorité de 
surveillance en réservait la possibilité aux fonds de placement pour investisseurs 
institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel. Ils seront désormais 
accessibles à tous les fonds immobiliers. Dans un but de libéralisation, les place-
ments dans des biens immobiliers étrangers sont admissibles si leur valeur vénale 
peut être évaluée de manière satisfaisante (al. 1, let. d). Ce ne sera donc plus au 
Conseil fédéral à décider s’ils sont admissibles ou non. 
Art. 59 
Garantie des engagements 
Cet article correspond à l’art. 36, al. 4, LFP.

6055 
Art. 60 
Dérivés 
Cet article autorise désormais l’engagement d’instruments dérivés sur taux d’intérêt, 
pour autant qu’ils soient compatibles avec la politique de placement. Une telle 
possibilité s’avère utile notamment pour couvrir des risques de taux substantiels que 
court un fonds immobilier. 
Art. 61 
Répartition des risques 
Cette disposition n’appelle aucun commentaire. 
Art. 62 
Obligations spéciales 
Les al. 1 et 2 correspondent aux art. 12, al. 3 et 20, al. 3, dernière phrase ainsi que 
38, al. 1, LFP. En tant que fonds immobilier la SICAV n’est pas autorisée, par 
analogie à l’al. 2, à acquérir des valeurs immobilières de ses actionnaires entrepre-
neurs ou des personnes physiques ou morales qui leur sont proches (al. 3). 
Art. 63 
Experts chargés des estimations 
L’al. 1 correspond à l’art. 39, al. 1, LFP, à ceci près que les personnes morales 
peuvent désormais être nommées en tant qu’experts chargés des estimations. Il 
s’agira dans ce cas d’un institut spécialisé, dont le personnel dirigeant et les colla-
borateurs chargés des estimations sont tenus de remplir les mêmes conditions que les 
personnes physiques nommées à cette fonction. La personne morale doit de même 
nommer deux experts chargés des estimations, qui doivent être reconnus par 
l’autorité de surveillance (al. 2 let. c). Ces experts devront faire preuve, dans 
l’exercice de leurs tâches, du soin d’un expert chargé des estimations sérieux et 
qualifié (al. 3). S’ils violent ces devoirs, ils sont punissables en vertu de l’art. 148, 
al. 1, let. j. 
L’approbation en tant qu’expert chargé des estimations peut être subordonnée à des 
garanties financières suffisantes, en particulier à la conclusion d’une assurance 
responsabilité professionnelle. Par ailleurs l’autorité de surveillance fixe désormais, 
à la place du Conseil fédéral, les exigences requises des experts chargés des estima-
tions et celles applicables aux méthodes d’estimation. Les actuels alinéas 2 à 5 de 
l’art. 39 LFP sont désormais réglementés dans l’ordonnance. 
Art. 64 
Compétences spéciales 
Cette disposition correspond en substance à l’art. 40 LFP, à ceci près que l’al. 2 est 
transféré dans l’ordonnance. 
Art. 65 
Emission et rachat de parts 
Cette disposition correspond à l’art. 41 LFP. 
Art. 66 
Négoce des parts 
La tenue de marché (market making) ne devra plus être obligatoirement assurée par 
la banque dépositaire mais pourra être traitée par l’intermédiaire d’un tiers (banque 
ou négociant en valeurs mobilières). L’expression «assurer» a été volontairement 
choisie, car la direction de fonds et la SICAV doivent veiller à ce qu’une tenue de

6056 
marché ait lieu sans être autorisées à l’influencer directement de quelque façon que 
ce soit (conflits d’intérêts et danger de délits d’initiés à la bourse). 
2.2.3.3 
Section 3 
Autres fonds 
Dans le cadre de la révision totale de la LFP en 1994, le législateur a créé la nou-
velle catégorie des «autres fonds», soit un ensemble regroupant les fonds de place-
ment qui ne sont ni des fonds de placement en valeurs mobilières, ni des fonds 
immobiliers (art. 35 ss LFP). L’art. 35, al. 6 LFP contient une disposition spéciale 
pour les fonds de placement de la catégorie «autres fonds» qui présentent un risque 
particulier qui n’est pas comparable avec le risque lié aux fonds en valeurs mobiliè-
res. Cette disposition a ouvert la porte à la constitution de nombreux hedge funds et 
funds of hedge funds, qui ont connu un important essor ces dernières années. Sur la 
base de l’art. 35, al. 6, LFP en relation avec les art. 44 et 45 OFP, l’autorité de 
surveillance a développé, à partir du milieu des années 90, une pratique très riche 
qu’il s’agit désormais d’inscrire dans la loi. 
La terminologie du projet distingue désormais entre les «autres fonds en investisse-
ments traditionnels» (art. 69) et les «autres fonds en investissements alternatifs» 
(art. 70). Ces nouvelles dénominations sont également plus appropriées d’un point 
de vue économique que la qualification vague de «risque particulier». En effet l’évo-
lution boursière des dernières années a montré que les fonds de placement tradition-
nels pouvaient aussi, dans certaines circonstances, présenter un risque élevé60. 
La distinction entre les deux catégories est réglée à l’art. 70. Dès qu’apparaissent les 
caractéristiques qui y sont énoncées et qui correspondent à la pratique actuelle de 
l’autorité de surveillance, comme l’utilisation de ventes à découvert combinée à une 
prise de crédit dans une mesure qui dépasse la limite autorisée pour les fonds de 
placement en valeurs mobilières, il s’agira obligatoirement d’un hedge fund. 
Art. 67 
Définition 
La définition correspond la définition de l’art. 35, al. 1, LFP. 
Art. 68 
Placements autorisés 
Cet article correspond à l’art. 35, al. 2 et 3, LFP. 
Art. 69 et 70 
Autres fonds en investissements traditionnels ou en 
investissements alternatifs 
Les autres fonds en investissements alternatifs se distinguent en particulier par leur 
profil de risque61, qui diffère de celui des autres fonds en investissements tradition-
nels ou de celui des fonds en valeurs mobilières. A contrario il suffit d’un léger écart 
 
60 
Le fait qu’il soit question à l’art. 7, al. 3, let. b, LFP, de «risques particuliers» prête à 
confusion. Il ne s’agit toutefois pas seulement de hedge funds mais d’une disposition 
générale qui prescrit de manière identique pour tous les fonds de placement la présenta-
tion des risques particuliers spécifiques existants. 
61 
Le profil de risque résulte des placements effectués, de la diversification, de l’utilisation 
de techniques de placement.

6057 
par rapport aux dispositions régissant les fonds en valeurs mobilières pour qu’il soit 
question d’autres fonds en investissements traditionnels. 
Il demeure nécessaire d’indiquer les risques spécifiques aux placements alternatifs 
en relation avec la dénomination, ainsi que dans le prospectus et la publicité. 
Désormais le prospectus devra être remis gratuitement à toute personne intéressée 
préalablement à la conclusion du contrat ou à la souscription et non pas simplement 
«mis à disposition» (voir art. 74, al. 3). 
La loi sur les placements collectifs ne prévoit plus le régime du contrat écrit à signer 
(bulletin de souscription, voir art. 35, al. 6, LFP)62. En effet cette exigence était 
difficile à faire appliquer. Lors de la souscription de fonds de placement tiers par la 
banque habituelle de l’investisseur, il se peut très bien que le bulletin de souscription 
n’atteigne pas le destinataire. En outre, cette exigence est vaine chaque fois que des 
hedge funds sont achetés dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune. 
L’abandon du contrat écrit n’importe plus guère aujourd’hui dans une perspective de 
protection des investisseurs. D’une part les hedge funds se sont établis en Suisse, 
d’autre part le devoir d’information prescrit par le droit sur les bourses ainsi que les 
Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières du 22 janvier 1997 et les 
Directives concernant le mandat de gestion de fortune du 18 septembre 2003 édic-
tées sur cette base par l’Association suisse des banquiers contiennent également des 
prescriptions concernant de tels placements non traditionnels lors de transactions 
avec le client. Les dispositions d’autoréglementation de la SFA (Directives de com-
mercialisation de fonds du 22 octobre 2001, (art. 19, al. 2) prévoient elles aussi des 
devoirs d’information détaillés et prescrivent de déterminer la capacité à supporter le 
risque et la propension au risque des investisseurs intéressés à ces fonds. Ces pres-
criptions valent pour tous les distributeurs, y compris les banques et les négociants 
en valeurs mobilières. Le but de protection visé par l’exigence de la forme écrite 
pour le bulletin de souscription sera ainsi atteint par d’autres moyens. 
Les autres fonds effectuant des placements directs utilisent toujours plus fréquem-
ment un Prime Broker (courtier principal) en lieu et place de la banque dépositaire 
classique. Seules quelques grandes banques et quelques banques d’investissement, 
domiciliées pour la plupart à New York ou Londres, sont jusqu’à présent actives 
dans cette fonction. La gamme de services des Prime Brokers comprend, outre les 
opérations de virement (clearing) et de liquidation (settlement) des négoces en 
valeurs mobilières ainsi que l’activité de garde centrale et d’administration des 
valeurs mobilières, des facilités de crédit (p. ex. des margin loans et des garanties). 
Par ailleurs le Prime Broker permet au hedge fund manager d’emprunter des valeurs 
mobilières pour effectuer des ventes à découvert. Ainsi seulement les hedge funds 
parviennent à l’effet de levier désiré sur la fortune du fonds. Mais comme le Prime 
Broker veut contrôler la totalité du portefeuille du hedge fund concerné, il ne reste 
plus de place dans une telle constellation pour une banque dépositaire suisse au sens 
propre du terme. Seule la fonction de surveillance du respect de la réglementation en 
matière de prescriptions et de restrictions de placement restera par conséquent exer-
cée en Suisse. L’autorité de surveillance fixe les exigences que la direction de fonds 
et la SICAV doivent remplir pour exercer ces tâches de contrôle (al. 5). 
 
62 
La dénomination de «contrat écrit» était de toute façon juridiquement abusive. A la place 
d’un contrat, il était en effet question d’une offre, le bulletin de souscription.

6058 
2.2.4 
Chapitre 4 
Dispositions communes 
2.2.4.1 
Section 1 
Banque dépositaire 
Art. 71 
Organisation 
Cette disposition correspond en substance à l’art. 17 LFP. L’exigence d’une organi-
sation appropriée selon l’art. 17, al. 2, LFP, est déjà réalisée par les conditions 
générales d’autorisation prévues pour les entités soumises à autorisation (art. 14, 
al. 1, let. c). Le nouvel al. 2 correspond à la pratique actuelle mais n’était réglé, 
jusqu’à présent, que sommairement par voie d’ordonnance (art. 19 OFP). Contrai-
rement à la directive UE sur les services en matière de fonds de placement, qui 
mentionne de manière imprécise l’organe de gestion de l’office de dépôt, l’al. 2 
prévoit clairement que les personnes chargées des tâches de la banque dépositaire 
doivent remplir ces conditions. Cette nouvelle réglementation permet à l’autorité de 
surveillance d’exiger d’elles une qualification plus différenciée et mieux adaptée à la 
nature et à la complexité des placements collectifs ouverts concernés. 
Art. 72 
Tâches 
Cette disposition correspond à l’art. 19 LFP. Les tâches de la banque dépositaire 
comportent un volet de garde (al. 1) et un autre de contrôle (al. 3). Pour les fonds 
qui n’investissent pas en valeurs mobilières, comme les fonds immobiliers, ainsi que 
pour les hedge funds qui investissent directement par l’intermédiaire d’un Prime 
Broker (art. 70), la fonction de garde n’a qu’une importance secondaire. Il en va de 
même pour les fonds qui, de par leur structure, investissent dans d’autres placements 
collectifs (fund of funds) plutôt que d’opérer des placements directs. En outre la 
banque dépositaire offre certains services supplémentaires (par ex. l’émission et le 
rachat des parts, le trafic de paiement, al. 1). D’autres tâches encore peuvent lui être 
déléguées par mandat. La banque dépositaire peut ainsi charger des tiers de la garde 
de la fortune du fonds et du service des paiements (al. 2). Si elle délègue ces tâches, 
elle répond des agissements de ses mandataires comme de ses propres actes (al. 2 en 
relation avec l’art. 145, al. 3). 
Art. 73 
Changement de banque dépositaire 
Un renvoi est fait, pour la procédure que les fonds de placement doivent suivre en 
cas de changement de banque dépositaire, aux dispositions concernant la modifica-
tion du règlement (art. 26) et le changement de direction (art. 33). La procédure est 
plus simple pour les SICAV. Car comme la banque dépositaire n’est liée que sur la 
base d’un mandat et n’est pas partie au fonds de placement, il n’existe aucun rapport 
direct entre les actionnaires et elle. Dans ces conditions le droit d’opposition des 
investisseurs tombe. Il suffit que l’autorité de surveillance ait donné son accord 
préalable au contrat de reprise conclu entre l’ancienne et la nouvelle banque déposi-
taire.

6059 
2.2.4.2 
Section 2 
Prospectus et prospectus simplifié 
Art. 74 
Prospectus 
L’actuel art. 50 LFP dispose que le prospectus doit contenir le règlement du fonds. 
Cette disposition est certes plus stricte que le droit des Etats membres prévu à 
l’art. 29, al. 2, de la directive sur les services en matière de fonds de placement, qui 
permet une publication séparée du règlement de fonds. Mais la solution suisse a fait 
ses preuves. Au surplus, un prospectus «allégé» n’est pas nécessaire vu qu’un pros-
pectus simplifié (voir art. 75) sera introduit et qu’il ne sera pas suffisant, contraire-
ment à la réglementation en vigueur concernant le prospectus avec règlement de 
fonds intégré, de le mettre à la disposition de l’investisseur mais qu’il devra lui être 
impérativement «remis». Le maintien du prospectus avec le règlement intégré ne 
crée donc pas de paperasse. 
Art. 75 
Prospectus simplifié 
La révision partielle de l’OFP de 200463 avait introduit le prospectus simplifié en 
s’inspirant de la directive UE sur les services en matière de fonds de placement, afin 
de fournir aux investisseurs des informations ciblées sur les risques majeurs et sur 
les principales caractéristiques des placements collectifs64. Le présent projet inscrit 
cette mesure dans la loi. Comme dans le cas des fonds en valeurs mobilières, un 
prospectus simplifié sera désormais publié pour les fonds immobiliers et pour les 
autres fonds en investissements traditionnels. En effet il s’est avéré que bien souvent 
les investisseurs ne lisent ni le prospectus ni le règlement du fonds, et d’ailleurs que 
les directions de fonds et les distributeurs ne leur remettent pas ces documents faute 
d’intérêt de leur part. Le prospectus simplifié, répondant mieux aux besoins des 
investisseurs, est remis gratuitement préalablement à la conclusion du contrat ou à la 
souscription (al. 4). 
Le prospectus simplifié doit être convivial et livrer des informations pertinentes pour 
l’investisseur moyen, rédigées sous une forme condensée et aisément compréhen-
sible65. Il doit toujours attirer son attention de façon appropriée sur le fait que des 
informations plus détaillées figurent dans le prospectus complet, dans le rapport 
annuel et dans le rapport semestriel. 
Art. 76 
Dispositions communes 
Toute publicité relative aux placements collectifs ouverts doit renvoyer au prospec-
tus et au prospectus simplifié et préciser l’endroit où ces documents peuvent être 
obtenus (al. 1). Cette disposition donne à l’investisseur intéressé la possibilité de se 
renseigner en tout temps sur le placement collectif ouvert de son choix. 
 
63 
RO 2004 3535 
64 
La recommandation 2004/384/CE de la commission du 27 avril 2204 n’a pas été pris en 
compte pour certains points qui selon l’annexe I schema C de la directive 85/611/EWG 
doivent être inclus dans le prospectus simplifié, feuille officielle L 144 du 30/04/2004 
p. 45. Ceux-ci seront pris en compte dans les dispositions d’exécution. 
65 
A titre d’exemple, on peut mentionner l’indication du coefficient de la totalité des frais 
courants (total expense ratio, TER) (art. 88 al. 1 let. a), le taux de rotation du portefeuille 
(portfolio turnover rate) ou les explications concernant le profil de risque du fonds de 
placement.

6060 
En outre le prospectus et – désormais aussi – le prospectus simplifié doivent être 
régulièrement adaptés pour tenir compte des changements et présentés à l’autorité de 
surveillance. Ils ne sont toutefois pas soumis à un régime d’approbation (al. 2). 
2.2.4.3 
Section 3 
Statut des investisseurs 
Art. 77 
Acquisition et rachat 
L’art. 77 expose – sous une forme légèrement modifiée par rapport à l’art. 23, al. 1, 
LFP – la situation de l’investisseur après acceptation de sa souscription. Ainsi 
l’al. 1, let. a précise que dans le cas du fonds, l’investisseur acquiert une créance 
sous forme de participation à la fortune et au revenu du fonds de placement, alors 
que dans une SICAV – du fait de sa qualité d’actionnaire – il acquiert une participa-
tion à la société et au bénéfice résultant de son bilan (al. 1, let. b). Quant aux fonds 
de placement avec compartiments (aussi appelés fonds ombrelle), les droits patrimo-
niaux découlent des art. 92, al. 2 et art.93 al. 2 (al. 5). 
Les parts sont en principe émises et rachetées chaque jour ouvrable bancaire, pour 
autant que le règlement n’en dispose pas autrement. L’investisseur a ainsi le droit 
d’exiger la reprise de ses parts en tout temps et leur paiement à la valeur nette 
d’inventaire au jour d’évaluation (art. 79). Le rachat ne sera pas pour autant effectué 
chaque jour, mais peut également intervenir chaque semaine, voire chaque mois. 
Cela permet aux entités soumises à autorisation d’établir les règles relatives au 
remboursement en tenant compte, dans certaines limites, de la politique d’investis-
sement et des besoins de liquidités du véhicule de placement (art. 78). 
Une innovation importante réside dans la possibilité qu’a l’autorité de surveillance 
de déroger à l’obligation de paiement et de remboursement en espèces (al. 4). Alors 
que le paiement et le remboursement en valeurs réelles est déjà usuel à l’étranger, 
cette pratique est interdite en Suisse (art. 31 LFP). L’autorité de surveillance ne 
l’admettait jusqu’ici que dans le cas des fonds pour investisseurs dont la trésorerie 
est gérée à titre professionnel (art. 3, al. 4, LFP et art. 2, al. 2, let. e, OFP). Pour 
ceux-ci en particulier, la possibilité d’effectuer le paiement et le remboursement en 
espèces s’avère utile. Il permet d’une part de réduire les coûts, d’autre part d’éviter, 
quand des situations spéciales apparaissent sur les marchés, que des titres peu liqui-
des ne subissent une forte pression. L’autorité de surveillance s’inspirera des dispo-
sitions correspondantes du code des obligations lors de la promulgation des dispo-
sitions d’exécution 
Art. 78 
Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps 
Des exceptions au droit de rachat en tout temps seront également possibles selon la 
nouvelle loi (voir art. 24, al. 2, LFP). En effet la loi précise que le Conseil fédéral 
peut, en fonction des règles de placement applicables aux catégories de fonds 
concernées (art. 52 ss), prévoir des exceptions au droit de l’investisseur de deman-
der en tout temps le rachat de ses parts pour des fonds de placement difficilement 
évaluables ou négociables. Ce régime d’exception était généralement réservé à la 
catégorie «autres fonds à risque particulier» au sens de l’art. 35 LFP. Dorénavant les 
autres fonds en investissements traditionnels en bénéficieront aussi. Le Conseil 
fédéral peut toutefois suspendre de lege ferenda le droit de demander le rachat en

6061 
tout temps pour une durée de cinq ans au maximum (al. 2). Une telle exclusion n’est 
d’ailleurs envisagée que pour les fonds ayant des buts ou des stratégies de placement 
spécifiques (p. ex. fonds de placement en private equity ou titres non liquides, etc.). 
Art. 79 
Prix d’émission et de rachat 
Cf. les explications relatives à l’art. 77. 
Art. 80 
Délai pour le rachat des parts 
Cette disposition correspond en substance à l’art. 24, al. 3 et 4, LFP. 
Art. 81 
Rachat forcé 
Selon la doctrine constante en la matière, un contrat de placement collectif spécifi-
que ne pouvait être dénoncé que par l’investisseur, et non par la direction de fonds et 
par la banque dépositaire. Il n’y avait donc pas de base légale explicite pour le cas 
où une entité soumise à autorisation aurait été dans l’obligation, pour des raisons 
objectives, de rembourser la part d’un investisseur. Dans les prospectus de fonds 
étrangers, par contre, on trouve souvent des dispositions sur le remboursement 
obligatoire des parts. 
Une disposition légale positive est donc nécessaire non seulement pour les fonds de 
placement, mais également pour les SICAV. Le rachat forcé ne doit pas être confon-
du avec la procédure de déchéance (art. 682 s. CO), laquelle est limitée au cas où 
l’actionnaire ne respecte pas ses obligations liées à la libération des actions en temps 
voulu. Cette norme ne s’applique toutefois pas à la SICAV, toutes les actions des 
entrepreneurs et des investisseurs devant être intégralement libérées au préalable 
(art. 39, al. 2). Cela mis à part, le droit actuel des sociétés ne contient aucune dispo-
sition qui pourrait rendre possible un rachat forcé. 
Le rachat forcé ne devrait cependant être admis que dans des cas exceptionnels et 
qui devraient expressément être prévus dans le règlement du fonds. Il s’impose 
lorsque l’on constate, a posteriori, que l’investisseur n’était pas un investisseur 
qualifié au sens du règlement de fonds concerné, qu’il a perdu ce statut ou encore 
que, sur la base des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre 
le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme international, il n’est 
plus souhaité en tant que tel. Un rachat forcé peut également être nécessaire lorsque, 
pour des raisons fiscales, il existe le besoin d’exclure certaines catégories d’inves-
tisseurs (p. ex. personnes soumises à l’impôts aux Etats-Unis). Le Conseil fédéral 
devra concrétiser ces cas au niveau de l’ordonnance. 
L’organe responsable de l’entité soumise à autorisation apprécie librement l’oppor-
tunité d’un rachat forcé. Le rachat forcé doit être communiqué à l’investisseur 
concerné aussitôt la décision prise. 
Art. 82 
Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire 
Les al. 1 et 2 correspondent matériellement à l’art. 63, al. 1 et 3, OFP. Quant à l’al 3, 
il correspond à l’art. 51 LFP et il est adapté au champ d’application des placements 
collectifs ouverts de capitaux.

6062 
Art. 83 
Droit à l’information 
Cet article correspond en substance à l’art. 26 LFP. Le droit d’obtenir des informa-
tions vaut à l’égard de la direction de fonds et désormais aussi de la SICAV. Selon la 
LFP, l’investisseur doit toutefois justifier d’un intérêt légitime. Ceci n’est plus 
possible. Mais il va de soi que l’investisseur est tenu de prouver sa participation au 
fonds de placement ou sa position d’actionnaire de la SICAV. Le catalogue des 
éléments sur lesquels des informations doivent être fournies a été étendu aux droits 
découlant de la qualité de membre ou de créancier, afin de renforcer le gouverne-
ment d’entreprise extérieur. Par ce biais, les règles de comportement, qui pré-
voyaient déjà un devoir d’information très étendu (art. 19 ss) sont précisées au 
niveau des droits des investisseurs. Le droit à l’information se limite généralement 
aux événements ou aux faits du passé et n’englobe pas les décisions à prendre sur la 
mise en œuvre de la politique de placement. 
Art. 84 
Action en restitution 
L’art. 27, al. 1, décrit le droit de l’investisseur à l’exécution lorsque la direction et la 
banque dépositaire ne remplissent pas ou ne remplissent pas convenablement leurs 
obligations. Celui-ci peut ouvrir une action non seulement pour les dommages 
directs mais aussi pour les dommages indirects; la décision du tribunal civil déploie 
ses effets pour tous les investisseurs. Il est évident que les investisseurs peuvent faire 
valoir aussi bien des prétentions en exécution qu’en dommages-intérêts. Les droits 
dont jouissent les investisseurs découlent des bases contractuelles pour les fonds de 
placement contractuels, et des dispositions déterminantes du droit de la société 
anonyme pour les SICAV (art. 754 et 755 CO). Le projet ne reprend donc pas 
l’art. 27, al. 1, LFP. En revanche, l’art. 84 s’inspire de l’art. 27, al. 2, LFP. Comme 
l’expérience l’a montré, les investisseurs n’ont pas fait usage jusqu’ici du droit à 
l’exécution du contrat. 
Art. 85 
Représentation de la communauté des investisseurs 
Le droit en vigueur prévoit à l’art. 28 LFP que le juge peut nommer un représentant 
de la communauté des investisseurs lorsque des prétentions en dommages-intérêts en 
faveur du fonds sont rendues vraisemblables. La possibilité de nommer une repré-
sentation de la communauté des investisseurs est étendue aux SICAV. La position 
juridique des investisseurs s’en trouve renforcée. Ils peuvent par ailleurs faire usage 
des droits de participation afférents à la forme juridique du placement (participation 
à l’assemblée des actionnaires, droits de vote, droits de contrôle, etc.) pour faire 
valoir leurs droits. Dans les SICAV cependant, contrairement aux SICAF, le droit à 
l’institution d’un contrôle spécial (art. 697a ss CO) a été déclaré inapplicable (cf. les 
explications relatives à l’art. 47). 
2.2.4.4 
Section 4 
Etablissement des comptes, évaluation et 
reddition des comptes 
Même si le modèle de comptabilité reste inchangé par rapport à la LFP, les sujets 
soumis à autorisation seront tenus à l’avenir de publier beaucoup d’informations 
supplémentaires dans l’intérêt des investisseurs. Ceux-ci auront ainsi la possibilité

6063 
de procéder à un examen approfondi, à la fois prospectif et rétrospectif, plus poussé 
des divers placements collectifs. 
Art. 86 
Obligation de tenir une comptabilité 
Cet article correspond à l’actuel art. 47, al. 1, LFP. L’obligation de tenir une comp-
tabilité s’étend à tous les fonds de placement collectifs ouverts. Les prescriptions 
techniques d’exécution sont du ressort de l’autorité de surveillance (cf. art. 90). Pour 
autant que le projet de loi ou les dispositions d’exécution n’en disposent pas autre-
ment, l’art. 662 ss du code des obligations est applicable. 
Art. 87 
Evaluation de la valeur vénale 
Cette disposition décrit les principes essentiels de l’évaluation, qui n’étaient traités 
jusqu’ici qu’à l’art. 63, al. 2 OFP. 
Art. 88 
Rapport annuel et rapport semestriel 
Cet article se fonde essentiellement sur l’art. 48 en vigueur de la LFP. Les al. 3 à 5 
contiennent uniquement les adaptations terminologiques exigées par l’extension du 
champ d’application de la loi. Le rapport annuel correspond au rapport de gestion 
selon le droit de la société anonyme pour la SICAV. 
L’al. 1 contient, par contre, un certain nombre d’innovations par rapport à l’art. 48, 
al. 1, LFP. Elles devraient permettre à l’investisseur de mieux évaluer son investis-
sement (transparence) et lui faciliter la comparaison avec un produit concurrent. Il 
s’agit en particulier des indications suivantes: 
– 
Présentation des coûts (let. a in fine): 
 
Dorénavant le coefficient de la totalité des coûts encourus (total expense 
ratio, TER) et le taux de rotation du portefeuille (portfolio turnover rate) 
devront figurer dans le rapport annuel et dans le rapport semestriel. Une telle 
mesure correspond aux standards internationaux. 
 
Le TER comprend non seulement la commission de gestion (management 
fee) et la commission de dépôt, mais aussi tous les autres frais courants, à 
l’exception des frais de courtage (brokerage), et les met en rapport avec la 
fortune du fonds. Il en résulte un chiffre de référence simple, qui permet de 
comparer directement les coûts supportés par les différents fonds. Avec 
l’ancrage du TER au niveau législatif, son calcul et sa publication sont pour 
la première fois une obligation légale pour tous les placements collectifs de 
capitaux. A ce propos, la SFA a adopté le 13 juin 2003 une Directive sur le 
calcul et la publication du TER. 
– 
Principes applicables au calcul et à l’évaluation de la valeur nette d’inven-
taire (let. d): 
 
L’investisseur intéressé détiendra ainsi tous les éléments permettant de com-
prendre le calcul de la valeur nette d’inventaire. Au surplus, cette disposition 
renforcera la confiance des investisseurs. 
– 
Nom ou raison sociale des personnes à qui des tâches sont déléguées (let. f): 
 
L’investisseur saura ainsi quelles tâches sont déléguées et à qui.

6064 
– 
Indications sur des affaires d’une importance économique ou juridique par-
ticulière (let. g): 
 
Cette disposition précise la notion d’affaires d’une importance économique 
ou juridique particulière. Outre les modifications du règlement du fonds et 
les informations sur des questions essentielles relevant de l’interprétation de 
la loi et du règlement du fonds, il faudra indiquer les changements de direc-
tion de fonds et de banque dépositaire, ceux relatifs au personnel de gestion 
(directions de fonds, SICAV) et aux gestionnaires de fortune, ainsi que les 
contentieux en cours. Ces informations peuvent aider les investisseurs lors 
de l’examen précontractuel. 
– 
Résultat du placement, comparé le cas échéant à un benchmark (let. h): 
 
Cette disposition facilitera elle aussi la comparaison entre produits. Le résul-
tat d’un placement collectif ouvert correspond en principe au résultat total 
(total return) réalisé par une part durant une période définie, dans l’unité de 
compte du placement collectif ouvert. Elle est exprimée en pour cent de la 
valeur d’inventaire au début de la période d’observation. Le benchmark 
constitue une «valeur de comparaison» pour ce résultat. Il doit être le plus 
représentatif possible de la politique de placement et des caractéristiques du 
fonds et être désigné en détail. Il peut être par exemple un indice reconnu ou 
accessible publiquement, indiqué dans la même monnaie que l’unité de 
compte du placement collectif ouvert et pour la même période d’observation 
que le résultat dudit fonds. 
 
Le 27 juillet 2004, la SFA a adopté sa Directive de calcul et de publication 
de performance de fonds. L’autorité de surveillance ayant érigé entre-temps 
ce texte en norme minimale, les directions de fonds et les représentants de 
fonds de placement étrangers doivent s’y conformer systématiquement pour 
leurs fonds autorisés pour la distribution en Suisse. 
La disposition exigeant la mention des offices de dépôt (art. 48, al. 1, let. e, LFP) est 
abrogée, faute de fournir des informations suffisamment importantes. 
L’al. 2 dispose que le compte de fortune collective de placement et le bilan de la 
SICAV doivent être établis à la valeur vénale. 
Art. 89 
Comptes annuels et rapport annuel des fonds de placement 
immobiliers 
Cet article correspond essentiellement à l’art. 49 LFP en vigueur. L’al. 4 mentionne, 
par souci d’exhaustivité, les taux de capitalisation et d’escompte appliqués en vertu 
de la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie (discounted cash flow method, 
DCF), qui s’emploie toujours plus pour l’évaluation des immeubles. 
Art. 90 
Prescriptions de l’autorité de surveillance 
L’art. 47, al. 2, LFP autorise le Conseil fédéral à déléguer à l’autorité de surveillance 
tout ou partie des compétences techniques d’exécution pour ce qui est de l’obliga-
tion de tenir une comptabilité. Sous la loi en vigueur, le Conseil fédéral lui a délégué 
entièrement la compétence d’édicter des prescriptions régissant l’établissement de la 
comptabilité et des comptes annuels (art. 62, al. 1, OFP). En lieu et place de cette

6065 
délégation, l’autorité de surveillance bénéficiera désormais d’un transfert direct de 
compétences portant sur l’évaluation, la tenue des comptes et les publications. Cette 
délégation est justifiée par le fait qu’il s’agit d’un domaine purement technique. 
2.2.4.5 
Section 5 
Placements collectifs ouverts à compartiments 
Art. 91 à 93 
Définition, fonds de placement contractuel et SICAV 
à compatiments 
Le placement collectif ouvert compartiments (umbrella fund) est une création de la 
pratique anglo-saxonne qui présente l’avantage, notamment dans le marketing et la 
distribution, d’offrir simultanément une large palette de stratégies de placement à 
l’intérieur d’un seul placement collectif ouvert. Cette structure particulière était déjà 
connue par la LFP en tant que «fonds de placement à segments multiples» (art. 7, 
al. 3, let. k et art. 23, al. 2, LFP; art. 7 OFP). Or l’introduction de la SICAV soulève 
des problèmes juridiques qu’il appartient au législateur de résoudre, notamment sur 
le plan de la responsabilité. A cet effet les dispositions centrales concernant les 
placements collectifs ouverts à compartiments sont réglées pour la première fois 
dans une section à part entière. 
La particularité d’un placement collectif ouvert à compartiments (aussi appelés sous-
fonds, fonds partiels ou segments) tient à ce que le produit en question (fonds de 
placement, SICAV) forme une unité du point de vue réglementaire et pour la distri-
bution, tout en se composant de plusieurs sous-fonds qui mènent leur propre vie à 
tous égards et qui doivent donc être juridiquement séparés les uns les autres. Si cela 
ne soulevait aucun problème jusqu’ici pour les fonds de placement, forme exclusive 
de fonds jusqu’à présent, une subdivision en «compartiments» est juridiquement 
inhabituelle pour des SICAV, du fait de leur structure corporative. En effet, la for-
mation de fortunes distinctes à l’intérieur d’une seule personne morale est étrangère 
au droit suisse des sociétés66. 
Les art. 92 al. 2 et 93 al. 2 sont d’une importance capitale pour la protection des 
investisseurs et pour des raisons de clarification. Ces articles disposent que tout 
compartiment ne répond que de ses propres engagements. Il est donc exclu qu’un 
compartiment ait à répondre des engagements d’autres segments. Cette séparation 
entre compartiments est une garantie dans l’intérêt des investisseurs, empêchant 
toute contamination entre les divers segments. C’est particulièrement important pour 
les fonds ombrelle dont les stratégies de placement alternatives sont importantes. 
Pour les fonds de placement contractuels, les investisseurs n’ont droit qu’à la fortune 
et au revenu du compartiment auquel ils participent (art. 92 al. 1). Pour les SICAV 
avec compartiments (différentes catégories d’actions), les actionnaires ne participent 
qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont ils détiennent des actions (art. 93 
al. 2). Il y est également prescrit que les SICAV doivent indiquer aux tiers cette 
limitation de responsabilité. On évitera de cette façon que des contreparties 
n’essaient, par une seule transaction, de faire valoir des prétentions à l’encontre 
 
66 
Au Luxembourg, la limitation de la responsabilité et la séparation des compartiments dans 
les SICAV (fonds ombrelle) sont réglées dans la loi (voir les art. 132 ss de la loi luxem-
bourgeoise du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif).

6066 
d’autres compartiments faisant partie du même placement collectif de capitaux. Si la 
limitation n’est pas divulguée, la SICAV répond sur sa fortune totale. 
2.2.4.6 
Section 6 
Restructuration et dissolution 
Art. 94 
Restructuration 
Le terme «restructuration» n’a pas ici de sens technique, mais désigne les éléments 
constitutifs d’une restructuration susceptibles d’apparaître dans le fonds de place-
ment contractuel ou dans la SICAV. 
Le transfert au sens de l’art. 181 CO ne se prête pas au regroupement de valeurs 
patrimoniales, pas plus d’ailleurs pour le fonds de placement contractuel que pour la 
SICAV. En effet les actifs doivent être transférés individuellement selon les formes 
de la succession à titre singulier67. Par conséquent, les restructurations autorisées 
selon l’al. 1 sont les suivantes: 
– 
pour le fonds de placement contractuel: le regroupement par transfert des 
valeurs patrimoniales et des engagements (let. a). 
 
Pendant longtemps, le droit suisse en matière de fonds de placement est resté 
dépourvu de base explicite permettant un regroupement de fonds de place-
ment. Seul le regroupement des sous-fonds d’un fonds ombrelle était prévu à 
l’origine (art. 7, al. 2, a OFP). Le Conseil fédéral a conclu à une véritable 
lacune en se fondant sur la pratique de la CFB et sur la doctrine dominante68, 
et a donc complété le droit matériel en 2000 (art. 7a ss OFP)69. 
 
La let. a est la première base légale autorisant le regroupement de valeurs 
patrimoniales pour les fonds de placement. Ce regroupement a valeur de loi 
spéciale par rapport à l’art. 181 CO. Les modalités du regroupement des 
fonds de placement contractuels se baseront sur les art. 7a ss OFP, qui seront 
transférés dans la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral. 
– 
pour la SICAV: le transfert de patrimoine selon la loi du 3 octobre 2003 sur 
la fusion (art. 69 ss LFus, let. b). 
 
Le transfert de patrimoine est une institution juridique créée par la LFus. En 
vertu de cette loi, des sociétés et des entreprises individuelles inscrites au 
registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine 
avec actifs et passifs, sur la base d’un contrat écrit (le contrat de transfert), à 
d’autres sujets de droit privé au sens de l’art. 2, let. a, LFus (art. 70 ss 
 
67 
Les règles de forme suivantes doivent être respectées: cession civile pour les créances, 
acte authentique et inscription au registre foncier pour les immeubles, tradition pour les 
biens meubles, endossement ou cession pour les papiers-valeurs à ordre, etc. En vertu de 
la loi, seules les dettes sont transférées à l’acquéreur. Le respect des règles de forme pro-
pres au transfert de chacun des éléments actifs du patrimoine peut, en cas de transfert 
d’une fortune et d’un grand nombre d’éléments patrimoniaux, s’avérer problématique et 
constituer un obstacle à la restructuration. 
68 
P. Forstmoser, Commentaire de la LFP, note 19 à l’art. 31. 
69 
RO 2000 2713

6067 
LFus)70. Le transfert peut s’effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit. Les 
dispositions légales et statutaires concernant la protection du capital et la 
liquidation sont réservées (cf. art. 69, al. 2, LFus). 
 
Grâce à l’inscription du transfert au registre du commerce, l’ensemble des 
éléments patrimoniaux actifs et passifs contenus dans l’inventaire intégré au 
contrat est transféré en un seul acte (uno actu) au sujet reprenant sans que les 
règles de formes propres au transfert de chacun de ces éléments doivent être 
respectées. Le transfert de patrimoine fait l’objet d’un compte rendu à 
l’attention des associés dans l’annexe aux comptes annuels, ou lors de 
l’assemblée générale suivante. Les créanciers de la société transférante sont 
protégés par la responsabilité solidaire du sujet reprenant et de la société 
transférante pendant une période de trois ans et, si celle-ci n’offre pas une 
protection suffisante, par le droit d’exiger des sûretés (art. 75 LFus). 
 
Cette réglementation facilite grandement le transfert d’un patrimoine ou 
d’une part de celui-ci, sans pour autant négliger les besoins de protection et 
d’information des actionnaires minoritaires. Le transfert de patrimoine peut 
servir, dans le cas d’une SICAV, à faciliter la liquidation ou l’aliénation de 
placements. Mais il permet aussi de réaliser des projets qui d’un point de vue 
économique, peuvent être similaires à une fusion, une scission ou une trans-
formation. 
Les restructurations selon l’al. 1, let. a et b sont neutres du point de vue fiscal. Des 
explications plus détaillées sur la neutralité fiscale du transfert de patrimoine au sens 
de la LFus figurent dans le message du 13 juin 2000 concernant la loi sur la fusion71. 
Les restructurations constituent des modifications des circonstances et nécessitent 
l’approbation de l’autorité de surveillance (art. 16). Le transfert de patrimoine selon 
l’al. 1, let. b ou le contrat de transfert ne peuvent être inscrits au registre du com-
merce qu’après l’approbation de l’autorité de surveillance (al. 2). 
Art. 95 
Dissolution 
Cette disposition, qui correspond en substance à l’art. 29 LFP, est étendue pour 
englober les SICAV. Les motifs de dissolution du fonds de placement et de la 
SICAV sont exposés séparément (al. 1 et 2). Si des compartiments de fonds ombrel-
les sont dissous, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie (al. 3). 
Art. 96 
Conséquences de la dissolution 
L’al. 1 se base sur l’art. 30 LFP, dont il étend le champ d’application aux deux 
formes de placements collectifs ouverts de capitaux. L’al. 2 dispose que les investis-
seurs du fonds de placement ont droit à une part proportionnelle du produit de liqui-
dation. Dans le cas des SICAV, les actionnaires investisseurs ont droit à une part 
proportionnelle du produit de liquidation. Les prétentions des détenteurs d’actions 
 
70 
La teneur du contrat de transfert découle de l’art. 70 LFus. Lorsque des immeubles sont 
transférés, les parties correspondantes du contrat revêtent la forme authentique. Un acte 
authentique unique suffit, même lorsque les immeubles sont situés dans différents can-
tons. L’acte authentique est établi par un officier public au siège du sujet transférant 
(voir art. 70, al. 2, LFus). 
71 
FF 2000 4023 ss

6068 
des entrepreneurs sont satisfaites en rang postposé (al. 3). La dissolution de la 
SICAV se fonde sur les art. 737 ss du CO. 
2.3 
Titre 3 
Placements collectifs fermés 
Comparés aux placements collectifs ouverts de capitaux, les placements collectifs 
fermés de capitaux présentent une législation spéciale moins dense. Cette différence 
se justifie dans la mesure où le CO s’applique aussi bien à la société en commandite 
qu’à la SICAF et que pour ces formes de sociétés, les investisseurs jouissent des 
droits sociaux spécifiques à ces sociétés. Par ailleurs, pour la société d’investis-
sement à capital fixe ouverte au public, la cotation est exigée. Enfin, les SICAF pour 
investisseurs qualifiés et la société en commandite de placements collectifs ne sont 
ouvertes qu’aux investisseurs qualifiés. 
2.3.1 
Chapitre 1 
Société en commandite de placements collectifs 
Art. 97 
Définition 
La société en commandite de placements collectifs est une société en commandite au 
sens de l’art. 594 ss CO, mais qui présente néanmoins quelques divergences. Son but 
exclusif est le placement collectif de capitaux dans le capital-risque (art. 103). Elle 
ne peut fournir d’autres services, comme la gestion de fortune. Par ailleurs, elle se 
distingue de la société en commandite habituelle par le fait que les associés indéfi-
niment responsables doivent être des sociétés anonymes (art. 594, al. 2, CO). Les 
associés à responsabilité limitée sont des investisseurs qualifiés (cf. ch. 1.3.7). 
Les conditions générales d’autorisation au sens de l’art. 14 s’appliquent à la société. 
Les organes de cette société disposent des qualifications professionnelles appro-
priées pour effectuer des placements dans des private equity (art. 14, al. 1, let. a). 
Par ailleurs, les règles de conduite énoncées aux art. 19 ss s’appliquent également à 
la société en commandite de placements collectifs. 
Art. 98 
Relation avec le code des obligations 
Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du CO 
relatives à la société en commandite s’appliquent à la société en commandite de 
placements collectifs (art. 594 ss CO), y compris les dispositions spéciales du droit 
des raisons de commerce (art. 944 ss CO). Les art. 97 ss du projet de loi constituent 
ainsi une lex specialis par rapport aux dispositions du CO. 
Art. 99 
Registre du commerce 
Al. 1: Contrairement à la société en commandite du CO, la société en commandite de 
placements collectifs n’est constituée qu’une fois inscrite au registre du commerce. 
L’inscription est donc constitutive.

6069 
Al. 2: Pour des raisons de faisabilité et en dérogation au CO, l’annonce des faits 
inscrits ou leurs changements ne doit être signée que par les associés indéfiniment 
responsables pas par tous les associés comme le prévoit le CO – auprès du registre 
du commerce ou lui être remise par écrit et revêtue des signatures dûment légalisées 
(cf. également le commentaire relatif à l’art. 102). Comme cette société est soumise 
à la surveillance de la CFB et que toutes les modifications, notamment celles qui 
nécessite une modification de l’inscription au registre du commerce, font l’objet 
d’une obligation d’annoncer, les inscriptions abusives à la charge des commanditai-
res sont pratiquement exclues. Les modifications du contrat de société font égale-
ment l’objet d’une obligation d’annonce et doivent être soumises à l’autorité de 
surveillance avant l’inscription au registre du commerce. Même lorsque l’autorité de 
surveillance constate plus tard une irrégularité, elle peut prendre les mesures néces-
saires, appropriée et proportionnelle à la réparation 
Art. 100 
Raison de commerce 
La raison de commerce de la société doit contenir la désignation de sa forme juridi-
que. Il n’a pas été prévu d’abréviation juridique mais elle pourrait apparaître dans la 
pratique. La formation de la raison de commerce se fonde sur les dispositions cor-
respondantes du code des obligations en particulier de l’art. 947 CO. Ce dernier n’a 
dans les faits qu’une importance limitée. L’art. 947 al. 2 CO exige notamment que la 
raison de commerce d’une société en commandite de placements collectifs doit 
contenir le nom de famille d’au moins un associé indéfiniment responsable accom-
pagné d’une adjonction indiquant le rapport sociale. 
Art. 101 
Durée de la société 
Al. 1: Le contrat de société peut être conclu pour une durée maximale de douze ans. 
A l’expiration de la durée du contrat, les associés indéfiniment responsables sont 
tenus de liquider et de rembourser les apports des associés. A l’échéance du contrat 
et une fois la procédure de liquidation terminée, les associés à responsabilité limitée 
reçoivent leur argent et décident librement s’ils souhaitent investir dans un nouveau 
projet. 
Al. 2: Dans des cas fondés, l’autorité de surveillance peut accorder une prolongation 
de la durée de trois ans au maximum, lorsque cela est dans l’intérêt prépondérant des 
investisseurs et que c’est raisonnable pour un seul investisseur. Un tel cas est 
notamment envisageable lorsqu’une liquidation tombe au mauvais moment (p. ex. 
avant l’entrée en bourse d’un investissement en private equity). 
Art. 102 
Contrat de société et prospectus 
Outre la politique de placement définie, le contrat de société régit actuellement dans 
la pratique anglo-saxonne les points suivants: (1) le but, (2) la répartition des béné-
fices, (3) la durée, (4) les quorums pour l’assemblée des associés et les décisions, (5) 
les devoirs d’information et (6) les droits de surveillance et de codécision des com-
manditaires. La plupart du temps, les directives de placement font déjà partie inté-
grante du contrat de participation (partnership agreement) et peuvent être modifiées 
par une majorité qualifiée.

6070 
Dans la société en commandite de placements collectifs, le contrat de société occupe 
une place cruciale. Son contenu minimal est régi à l’al. 1 et se fonde sur le contenu 
(contraignant) des statuts de la SICAV et de la SICAF. Il convient de souligner les 
points suivants: 
– 
le montant total des commandites (let. d) et la gestion d’un registre des 
commanditaires (let. g): dans le contrat de société, il ne s’agit pas de consta-
ter les différents montants pour lesquels les associés à responsabilité limitée 
se portent garants (commandites), mais uniquement le total de la somme de 
commandite. Pour savoir quel sociétaire à responsabilité limitée se porte 
garant de quelle somme, la société établit un registre des commanditaires. 
Outre les informations personnelles, elle établit quels engagements finan-
ciers les associés prennent par rapport à la société. 
– 
la durée (let. e): cf. commentaire relatif à l’art. 101. 
– 
le recours à un service de dépôts et à un service de paiement (let. j): étant 
donné l’activité de placement particulière, la garde et la surveillance incom-
bent à la banque dépositaire. Alors qu’en règle générale, une SICAF ouverte 
au public recourt toujours à un service de dépôts et à un service de paiement, 
celui-ci ne devrait être requis pour les sociétés en commandite qui investis-
sent dans le capital risque, uniquement pour le règlement du trafic des paie-
ments et pour les souscriptions et les répartitions. Le recours à un service de 
dépôts et à un service de paiement n’a par conséquent qu’un sens déclara-
toire. 
A la différence de la société en commandite du CO, le contrat de société nécessite 
obligatoirement la forme écrite (al. 2). Cette exigence est d’usage à l’échelon inter-
national. 
Le «prospectus» de la société en commandite de placements collectifs (al. 3) revêt 
une importance juridique moindre par rapport au prospectus des fonds de placement, 
des SICAV et des SICAF car l’ensemble des dispositions essentielles est déjà régi 
dans le contrat de société. Les indications de l’al. 1, let. h doivent néanmoins obliga-
toirement figurer dans le prospectus. 
Art. 103 
Placements 
Le capital-risque (private equity)72 est le capital mis à disposition comme fonds 
propres ou en quasi fonds propres de nouvelles entreprises ou d’entreprises non 
cotées en bourse, que ce soit au stade de leur création, de leur croissance, de leur 
survie ou d’un transfert de propriété. Il peut également servir au financement de 
projet lorsque les possibilités de financement sont épuisées et que les banques, en 
raison des risques, ne sont pas disposées à en assumer le financement. Selon leur 
nature, les placements en capital-risque (venture capital) sont contractés pour une 
durée limitée. L’indemnisation pour de tels placements se compose de la valeur 
ajoutée escomptée, qui résulte de la vente de la participation ou de la cotation en 
bourse de la société. Pendant la durée de la participation, le versement des intérêts et 
 
72 
Dans la pratique, les termes private equity et venture capital sont utilisés à tort comme 
des synonymes. En réalité, le venture capital n’est qu’une subdivision du terme générique 
private equity qui englobe en tout six étapes du financement (seed, early stage, later 
stage/expansion, bridge-pre-IPO, buyout, distressed turnaround). Or, le terme de venture 
capital ne comprend, lui, que les trois premières étapes.

6071 
des dividendes ne revêt qu’une importance secondaire. Le montant des investisse-
ments est très variable et atteint souvent un niveau très élevé. 
Le capital-risque se présente sous plusieurs formes. Il peut aussi bien être utilisé 
pour le financement de la recherche et du développement d’un produit que pour le 
financement de mesures de marketing dont les coûts dépassent les ressources de la 
société. Il peut également être utilisé lorsque l’entreprise, après avoir atteint le seuil 
des bénéfices, envisage d’augmenter la capacité de production et de vente. On parle 
alors de capital de développement. Le capital-risque sert également à l’achat 
d’entreprises avec ou sans effet levier ainsi que comme prêt de financement avant 
l’entrée en bourse (IPO). Le capital risque peut également servir pour le rachat d’une 
participation minoritaire, pour la participation à une restructuration (turn around) ou 
pour la participation à l’assainissement d’une entreprise se trouvant en difficultés. 
L’Etat a également un intérêt dans la mise à disposition de capital-risque, car ce 
capital rend possible des innovations technologiques et scientifiques et la capacité 
d’innovation est déterminante pour la croissance économique. 
Le Conseil fédéral peut également autoriser d’autres placements (al. 2), c’est-à-dire 
des investissements dans des valeurs immobilières ou d’autres placements alter-
natifs. 
Art. 104 
Interdiction de concurrence 
Cf. explications au ch. 1.3.7. 
Art. 105 
Entrée et sortie des commanditaires 
Contrairement à la société en commandite du code des obligations, les commandi-
taires de la société en commandite de placements collectifs peuvent entrer et sortir 
de la société. En principe, leur entrée et sortie requièrent une décision des associés. 
Ce droit peut néanmoins être délégué dans le contrat de société aux associés indé-
finiment responsables. 
Art. 106 
Consultation et information 
Par analogie au droit à l’information des investisseurs de placements collectifs 
ouverts de capitaux (art. 83), les associés de la société en commandite de placements 
collectifs jouissent également d’un droit de consultation et d’information. Ce dernier 
complète le droit des associés de l’art. 600, al. 3, CO, d’exiger une copie des comp-
tes de pertes et profits et du bilan et d’en contrôler l’exactitude par consultation des 
livres et autres documents ou de les faire vérifier par un expert qui n’a pas d’intérêt 
dans la société. Les commanditaires sont non seulement autorisés à consulter en tout 
temps et sur demande les livres de la société (al. 1), mais ont également le droit 
d’être renseignés au minimum une fois par trimestre sur la marche des affaires 
(al. 2). 
Art. 107 
Organe de révision 
Conformément aux art. 126 ss, la société en commandite de placements collectifs 
désigne un organe de révision. En principe, la désignation ed’un organe de révision 
est étrangère à la nature d’une société en commandite, mais est prévue dans le projet 
de loi comme une obligation pour l’ensemble des placements collectifs et donc aussi

6072 
pour la société en commandite de placements collectifs et se justifie compte tenu de 
la protection des investisseurs et de la subordination à la loi. Le mandat de révision 
est fixée par la loi (art. 126). Il faut régler dans le contrat de société qui doit désigner 
l’organe de révision. 
Art. 108 
Etablissement des comptes 
Al. 1: L’établissement des comptes doit être effectué de façon analogue aux fonds de 
placement et à la SICAV et suit leur construction, présentation, structure etc. 
Al. 2: L’autorité de surveillance décide comment et dans quelle étendue il faut pren-
dre en compte les standards internationaux, pour autant qu’il en existe. 
Art. 109 
Dissolution 
La société en commandite de placements collectifs est dissoute par décision des 
associés pour les motifs prévus par la loi et le contrat de société et par décision de 
l’autorité de surveillance. Les quorums requis ne sont pas prévus par la loi, mais 
peuvent être fixés dans le contrat de société. Si ce dernier ne prévoit pas de quorums, 
la dissolution de la société requiert l’unanimité de ses associés. 
2.3.2 
Chapitre 2 
Société d’investissement à capital fixe 
Art. 110 
Définition 
Contrairement à la SICAV, la société d’investissement à capital fixe (SICAF) est 
une «pure» société anonyme au sens du CO (art. 620 ss CO). Son but est exclusi-
vement le placement collectif de capitaux, ce qui implique le non-exercice d’une 
activité commerciale (al. 1). Les sociétés holdings, qui réunissent les participations à 
une ou plusieurs sociétés sous la même direction, ne constituent donc pas une 
SICAF et ne sont pas soumis à la loi (art. 2, al. 2, let. e). 
Art. 111 
Raison de commerce 
Cf. explications au ch. 1.3.8 et le commentaire relatif à l’art. 14, al. 5. 
Art. 112 
Relation avec le code des obligations 
Cette disposition n’appelle aucun commentaire. 
Art. 113 
Actions 
Face à la tendance générale à l’action unique, les actions sont nominatives. Pour 
respecter l’égalité de traitement des investisseurs, chaque action donne droit à une 
voix (art. 46). De cette façon, le principe du gouvernement d’entreprise est garanti. 
Comme pour la SICAV, l’émission de bons de participation, de bons de jouissance 
et d’actions privilégiées est interdite dans la SICAF (art. 39 al. 5). Par ailleurs, le 
Conseil fédéral peut exiger des rachats forcés (cf. commentaire relatif à l’art. 81).

6073 
Art. 114 
Société d’investissement à capital fixe ouverte au public 
Pour qu’une SICAF soit autorisée comme société d’investissement à capital fixe 
ouverte au public, elle doit remplir, outre les conditions d’autorisation énoncées à 
l’art. 14 et les exigences énoncées aux art. 110 ss, les conditions suivantes: ses parts 
doivent être entièrement libérées et doivent être cotées à une bourse en Suisse (let. a 
et b). Par ailleurs, l’actionnaire doit être informé dans le prospectus, dans la publicité 
ainsi que dans les autres publications de toute différence éventuelle entre le cours de 
bourse de l’action et sa valeur nette d’inventaire (agio [prime] ou disagio [discount]; 
let. c). De plus, les SICAV doivent avoir recours à un service de dépôt et à un ser-
vice de paiement (let. d). Le service de dépôts n’est pas une banque dépositaire, ne 
constitue donc pas un sujet soumis à autorisation au sens de l’art. 13, al. 2 et n’est 
donc soumis ni à une obligation d’obtenir une autorisation ni à une surveillance 
particulière par l’autorité de surveillance. Il s’agit juste de prouver son existence. 
Etant donné que le règlement de cotation de la SWX Swiss Exchange requiert à 
l’art. 26 un service de paiement en Suisse, les SICAF cotées en bourse recourent 
déjà aujourd’hui dans la pratique à un service de dépôts et à un service de paiement. 
Art. 115 
Politique de placement et limites de placement 
En principe, la SICAF est libre d’établir sa politique de placement. Cependant, pour 
les placements et les experts chargés des estimations, quelques dispositions des 
autres fonds en placements traditionnels et alternatifs et s’appliquent, en totalité 
(art. 68) et par analogie (art. 63, 69 et 70). Une limite matérielle peut néanmoins 
apparaître au niveau de l’ordonnance lors de l’établissement de l’effet levier auto-
risé. Etant donné qu’au cours des dernières années, différentes SICAF ont connu à 
plusieurs reprises des difficultés en raison de la baisse boursière et des placements 
en actions souvent financés par des fonds de tiers, une restriction en la matière 
pourrait s’avérer appropriée. 
Art. 116 
Prospectus 
Comme les autres formes juridiques, la SICAF doit également, pour des raisons de 
transparence, établir un prospectus («parallélisme des formes juridiques»). La 
SICAF présente ainsi des statuts, un règlement de placement et un prospectus. Elle 
n’est pas tenue d’établir un prospectus simplifié. 
Art. 117 
Etablissement des comptes 
L’établissement des comptes est régi par les dispositions légales spéciales sur la 
société anonyme, sur la bourse (dans le cas de la cotation) et par analogie aux dispo-
sitions spéciales (art. 88, al. 1, let. a et c à i ainsi que l’art. 89). 
Art. 118 
Organe de révision 
Les SICAV doivent désigner un organe de révision du droit des sociétés anonymes 
et un organe de révision du droit spécial selon l’art. 126 ss. Pour des raisons prati-
ques, en règle générale, une seule société sera mandatée pour l’exécution des tâches 
de l’organe de révision du droit des sociétés ainsi que des tâches de l’organe de 
révision du droit spécial. Les tâches de l’organe de révision se fondent sur le mandat 
de révision spécialement prévu par la loi (art. 126 en relation avec l’art. 128).

6074 
2.4 
Titre 4 
Placements collectifs étrangers 
2.4.1 
Chapitre 1 
Définition et approbation 
Art. 119 
Définition 
Etant donné que le champ d’application des placements collectifs de droit suisse est 
considérablement élargi (art. 2 et 7 ss), il convient d’adapter également en consé-
quence la définition des placements collectifs étrangers. On ne parle plus de «fonds 
de placement étrangers» mais de «placements collectifs étrangers». 
L’al. 1, let. a et b correspond à l’art. 44, al. 1, let. a et b, LFP et concerne les place-
ments collectifs ouverts. L’al. 2 remplace l’art. 44, al. 2, LFP, difficile à compren-
dre, et définit la notion de placements collectifs fermés. Etant donné qu’au chap. 3 
«Placements collectifs de capitaux fermés», seules la société en commandite de 
placements collectifs et la SICAF sont prévues, on ne parle à l’al. 2 que des «Socié-
tés et des fortunes analogues». On entend ici par «sociétés» non pas seulement les 
SICAF, mais aussi les limited partnerships de droit étranger qui correspondent 
matériellement à la société en commandite de placements collectifs suisse (cf. 
ch. 1.3.8 et le commentaire relatif à l’art. 97). 
Art. 120 
Obligation d’obtenir une approbation 
Cette disposition correspond pour l’essentiel à l’art. 45, al. 1, 2 et 4, LFP mais est 
divisée plus clairement. Le double système d’autorisation et d’approbation en 
vigueur est maintenu. L’autorité de surveillance accorde une approbation à un pla-
cement collectif déjà autorisé à l’étranger en contrôlant ses documents spécialisés. 
Celui qui représente un placement collectif étranger en Suisse envers l’autorité de 
surveillance et les investisseurs (représentant), doit de son côté solliciter une auto-
risation de l’autorité de surveillance (art. 13 al. 2 en relation avec 123). 
Art. 121 
Service de paiement 
Le service de paiement remonte à la reprise d’une disposition de la directive 
OPCVM. Jusqu’ici il était régi par une ordonnance (art. 58 OFP). Il est désormais 
régi par une loi. A la différence de l’art. 45 al. 4 LFP, le service de paiement 
(art. 120, al. 2, let. d) ne doit plus être situé au siège du représentant. Cette exigence, 
qui implique l’absence de protection supplémentaire pour l’investisseur, causait des 
problèmes dans certains cas, par exemple lorsque le représentant n’était pas une 
banque et qu’aucun établissement bancaire situé au siège du représentant n’était prêt 
à assumer la fonction de service de paiement73. 
La plupart du temps, l’importance dans la pratique du service de paiement est res-
treinte, car les souscriptions et les distributions des investisseurs leur sont virées ou 
créditées en règle générale par le biais du système bancaire et non par le service de 
paiement qu’ils ont eux-mêmes désigné. En matière de protection des investisseurs, 
il est donc suffisant de statuer par une disposition potestative prévoyant que 
l’investisseur peut recourir au service de paiement s’il devait un jour en dépendre. 
 
73 
Rapport de gestion CFB 1997, p. 84 s.

6075 
Art. 122 
Traités internationaux 
Cette disposition correspond à l’art. 45, al. 5, LFP. Même si elle n’a conduit par le 
passé qu’à la conclusion d’un traité avec la France, elle doit être maintenue pour 
permettre à l’avenir des développements positifs dans l’intérêt du site de production 
en Suisse. 
2.4.2 
Chapitre 2 
Représentant de placements collectifs étrangers 
de capitaux 
Art. 123 
Mandats 
L’al. 1, statue clairement le devoir de mandater un représentant pour la distribution 
de placements collectifs étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse. 
L’al. 2 oblige la direction et la société à fournir au représentant les informations 
nécessaires à l’exécution de ses tâches. Ce devoir existe de facto déjà aujourd’hui, 
mais sera repris dans la loi. Comme les règles de conduites pour l’industrie suisse 
des fonds de la SFA du 30 août 2000 imposent au représentant en regard du devoir 
d’information, du devoir de diligence et du devoir de fidélité dans la distribution de 
fonds les mêmes devoirs et les mêmes responsabilité qu’à une direction suisse, 
l’introduction de cette disposition se justifie, d’autant plus qu’elle conduit également 
à un renforcement de la position de l’autorité de surveillance ainsi que du représen-
tant à l’encontre de la direction étrangère respectivement de la société. 
Art. 124 
Devoirs 
L’al. 1, qui correspond matériellement à l’art. 46, al. 1, LFP, prévoit désormais que 
le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et 
l’autorité de surveillance. L’al. 2 correspond à l’art. 46, al. 1, LFP en relation avec 
l’art. 61 OFP et définit les devoirs du représentant. Il garantit qu’un promoteur 
étranger ne conclue aucun contrat direct avec les distributeurs mais que cela se fasse 
exclusivement par l’intermédiaire du représentant en Suisse. Si le représentant 
recourt à des tiers pour la distribution de parts, il doit conclure avec ceux-ci un 
contrat de distribution (cf. le commentaire relatif à l’art. 23, al. 2). 
Art. 125 
Lieu d’exécution 
L’al. 1 correspond à l’art. 45, al. 4, LFP. Le lieu d’exécution pour les parts d’un 
placement collectif étranger de capitaux distribué en Suisse est au siège du représen-
tant et doit s’y trouver encore après le retrait de l’autorisation ou la dissolution du 
placement collectif étranger de capitaux.

6076 
2.5 
Titre 5 
Révision et surveillance 
2.5.1 
Chapitre 1 
Révision 
Art. 126 
Mandat 
Selon l’art. 52 LFP, un organe de révision reconnu par l’autorité de surveillance et 
indépendant vérifie chaque année les activités de la direction du fonds ainsi que tous 
les fonds de placement gérés par celle-ci. Le double système de révision qui prévoit 
l’organe de révision comme instrument de l’autorité de surveillance doit être main-
tenu dans le projet de loi. Suite à l’élargissement du champ d’application, doivent 
être révisés par un organe de révision non seulement les fonds de placement mais 
aussi les SICAV, la société en commandite de placements collectifs, les SICAF, les 
gestionnaires de fortune de placements collectifs ainsi que les représentants de 
placements collectifs étrangers, même si cela s’avère atypique pour certaines formes 
juridiques (société en commandite) ou que cela n’était pas prévu jusqu’ici (représen-
tant). 
Le projet prévoit clairement que les sujets soumis à autorisation décrits à l’art. 126, 
al. 1 «mandatent» l’organe de révision de l’exécution de la révision. Il existe ainsi 
un rapport de mandat de droit privé dont le contenu est néanmoins défini dans le 
droit public (art. 128). Par ailleurs, les sujets soumis à autorisation, par analogie au 
droit bancaire et boursier, sollicitent désormais l’approbation de l’autorité de surveil-
lance avant de désigner un organe de révision pour la première fois (al. 2) ou d’en 
changer (art. 131, al. 2). 
Le principe contenu jusqu’à présent à l’art. 52, al. 1, LFP de la révision uniforme de 
la direction du fonds et des fonds de placement ne doit pas être étendu en l’état à 
tous les placements collectifs, étant donné que pour les placements collectifs organi-
sés en corporations les sujets et le produit coïncident, de sorte que la révision uni-
forme des sujets soumis à autorisation et du produit est de toute façon garanti. Il est 
donc suffisant de prescrire dans le projet de loi, par analogie à la LFP, que la direc-
tion du fonds et les fonds de placement qu’elle gère ainsi que la SICAV et la direc-
tion du fonds qu’elle mandate le cas échéant au sens de l’art. 50, al. 5 doivent être 
révisés par le même organe de révision (al. 3), même s’il arrive à l’autorité de sur-
veillance de déroger à ce principe dans des certains cas (al. 4). 
Art. 127 
Reconnaissance de l’organe de révision 
A l’heure actuelle, les conditions de reconnaissance de l’organe de révision sont 
fixées aux art. 79 à 81 OFP. Elles doivent désormais être réglées par la loi, afin que 
les conditions générales d’autorisation selon l’art. 14 s’appliquent (al. 1, let. a) à 
l’organe de révision, qui n’est pas un sujet soumis à autorisation au sens de l’art. 13, 
al. 2. Par ailleurs, pour être reconnue, l’organe de révision doit être indépendant 
(al. 1, let. b). 
L’indépendance de l’organe de révision est définie avec plus de précision dans la 
circulaire de la CFB 05/3 du 29 juin 2005 sur les sociétés d’audit qui énonce 
notamment le respect des directives relatives à l’indépendance de la Chambre fidu-
ciaire. Par ailleurs, l’organe de révision doit être indépendant de l’institut révisé (cf. 
art. 20, al. 2 et 3, LB, art. 18, al. 2, LBVM, art. 52, al. 1, LFP) et ne peut pas exécu-
ter une révision lorsqu’il existe une relation essentielle financière, commerciale ou 
toute autre relation qui pourrait inciter un tiers compétent et informé à remettre en

6077 
question son indépendance. Si l’autorité de surveillance constate de telles relations, 
elle demande l’avis de l’organe de révision et, dans la mesure où cela s’avère néces-
saire (cf. art. 39, al. 4, OB, art. 30, al. 5, OBVM et l’art. 52, al. 2, LFP), exige de 
l’institut qu’il mandate un autre organe de révision. 
Art. 128 
Tâches de l’organe de révision 
L’organe de révision doit remplir ses tâches auprès du sujet soumis à autorisation 
qui l’a désigné, selon l’art. 126, al. 1. Il doit effectuer ses tâches avec le soin d’un 
réviseur sérieux et qualifié. 
Art. 129 
Secret de la révision 
Cette disposition correspond à l’art. 54 LFP. 
Art. 130 
Obligation d’informer 
Cet article reproduit l’art. 55 LFP et a été adapté au champ d’application élargi de la 
loi ainsi qu’aux experts chargés des estimations. 
Art. 131 
Changement de l’organe de révision 
Selon l’art. 52, al. 2, LFP, les directions de fonds doivent communiquer à l’autorité 
de surveillance la nomination et le changement de leur organe de révision. Celle-ci 
peut empêcher ou forcer un changement de l’organe de révision (art. 52, al. 2, 
2e phrase LFP), lorsque par exemple, en raison de conflits d’intérêts, l’indépendance 
de l’organe de révision est remise en question, que celui-ci n’est pas en mesure 
d’exécuter le mandat avec la diligence habituelle à cause d’une surcharge de travail 
ou qu’elle ne possède pas les compétences techniques suffisantes concernant 
l’évaluation et la révision des placements financiers effectués dans le cadre des 
placements collectifs. Par ailleurs, l’autorité de surveillance peut rejeter le change-
ment lorsque le nouvel organe de révision n’offre pas la garantie, dans les conditions 
données, d’effectuer une révision en bonne et due forme et que les intérêts des 
investisseurs semblent menacés. Cette pratique doit être maintenue dans le projet 
de loi. 
2.5.2 
Chapitre 2 
Surveillance 
Art. 132 
Autorité de surveillance 
Pour l’essentiel, cet article correspond à l’art. 56 LFP, mais s’étend désormais à tous 
les sujets soumis à autorisation. En outre, il précise que l’autorité de surveillance est 
compétente pour l’octroi des autorisations et approbations requises selon le projet 
(al. 2), ce que l’article de la LFP n’explicite pas. 
Art. 133 
Rétablissement de l’ordre légal 
L’art. 58 LFP ayant fait ses preuves, ses al. 1 et 3 sont repris pour l’essentiel. 
L’autorité de surveillance peut désormais fixer des délais pour le rétablissement de 
l’ordre légal (al. 1). Par ailleurs, par analogie à l’art. 23ter LB, l’autorité de surveil-

6078 
lance peut intervenir si, en dépit d’une mise en demeure, la décision exécutoire n’est 
pas respectée (al. 3). 
Art. 134 
Retrait de l’autorisation ou de l’approbation 
Cette disposition correspond à l’art. 57 LFP. En raison du double concept, qui dis-
tingue entre l’autorisation pour le sujet de droit (art. 134) et l’approbation des pla-
cements collectifs en tant que produit (art. 15), le projet de loi distingue également 
le retrait de l’autorisation du retrait de l’approbation (al. 1 et 2). L’autorité de sur-
veillance retire l’autorisation à un sujet soumis à autorisation lorsque les conditions 
d’autorisation ne sont plus remplies ou que le sujet a enfreint gravement les obli-
gations légales, statutaires, réglementaires ou contractuelles. Elle retire l’approbation 
à un placement collectif dans les mêmes circonstances. 
Le retrait de l’approbation à un fonds de placement n’entraîne pas forcément le 
retrait de l’autorisation à la direction du fonds tout comme, à l’inverse, le retrait de 
l’autorisation à la direction du fonds n’entraîne pas forcément le retrait de l’appro-
bation au placement collectif. Au contraire, une autre direction de fonds peut 
reprendre le fonds de placement dans le cadre d’un changement de direction du 
fonds ou le fusionner avec ses propres fonds de placement. 
De même, le retrait de l’approbation d’un placement collectif étranger n’entraîne pas 
forcément le retrait de l’autorisation du représentant qui représente le placement 
collectif étranger en Suisse envers l’autorité de surveillance et les investisseurs 
(art. 119), lorsque c’est le premier et non le second qui est à l’origine du retrait. 
Par contre, lorsque l’autorisation ou l’approbation est retirée à un placement collec-
tif, il est liquidé par l’autorité de surveillance (al. 3). Le Conseil fédéral règle les 
détails de la liquidation. Si un sujet soumis à autorisation tombe en faillite, les 
autorisations s’éteignent. 
Art. 135 
Mesures en cas d’activité non autorisée ou non agréée 
Cette disposition se fonde sur l’art. 58, al. 2, LFP. Elle prévoit que l’autorité de 
surveillance décide en dernier recours de la liquidation du produit qui exerce une 
activité sans autorisation ou approbation de l’autorité de surveillance (al. 1). Selon le 
principe in maiore minus, elle peut, dans la mesure du possible et dans l’intérêt des 
investisseurs, transformer le placement collectif dans une forme légale appropriée 
(al. 2). 
Art. 136 
Autres mesures 
Cette disposition correspond à l’art. 58, al. 4, LFP. 
Art. 137 
Nomination d’un chargé d’enquête 
Cette disposition se fonde sur l’art. 59 LFP et notamment sur le nouvel art. 23quater 
LB. Le chargé d’enquête, désigné autrefois sous le nom d’observateur, peut être 
imposé non seulement à une direction mais aussi à tous les sujets soumis à autori-
sation respectivement à des sujets devant obtenir une autorisation potentiels (al. 1). 
L’autorité de surveillance peut imposer à un sujet soumis à autorisation une per-
sonne indépendante et compétente (chargé d’enquête) si les droits des investisseurs 
semblent sérieusement menacés ou si cela est nécessaire à l’établissement des faits

6079 
ou à la mise en œuvre des mesures de surveillance qu’elle a ordonnées. La nomina-
tion d’un chargé d’enquête est importante dans le cas d’une demande de renseigne-
ments concernant des intermédiaires financiers non surveillés (art. 139, al. 2, let. b), 
étant donné qu’en règle générale l’autorité de surveillance s’en remet d’abord en 
toute bonne foi à ses indications. S’il s’avère cependant que les indications données 
ne correspondent pas à la réalité ou qu’il existe des doutes fondés, la nomination 
d’un chargé d’enquête s’impose. A la différence de l’observateur, le chargé 
d’enquête peut agir comme s’il était un organe du sujet soumis à autorisation 
(art. 59, al. 3, LFP). Ses tâches sont définies dans la décision de nomination (al. 2). 
Le sujet soumis à autorisation doit garantir au chargé d’enquête l’entrée à ses locaux 
ainsi que l’accès à tout document et renseignement utile à l’exécution de sa tâche 
(al. 3). Il supporte les frais encourus par le chargé d’enquête (al. 4). 
Art. 138 
Nomination d’un gérant 
La disposition correspond pour l’essentiel à l’art. 60 LFP et s’étend à tous les sujets 
soumis à autorisation selon l’art. 14. 
Art. 139 
Obligation de renseigner 
Cette disposition se fonde sur l’art. 61 LFP. Alors que ce dernier parle de «droit 
d’être renseigné» du point de vue de l’autorité de surveillance, on parle dans le 
projet de loi d’«obligation de renseigner» envers l’autorité de surveillance du point 
de vue des sujets soumis à autorisation et des personnes exerçant une fonction en 
vertu de la loi (al. 1). L’autorité de surveillance peut ordonner des «examens sup-
plémentaires» au lieu de révisions extraordinaires (cf. art. 61, al. 1, LFP in fine). 
Ceux-ci peuvent être menés soit par l’organe de révision, soit par un tiers qualifié. 
Désormais l’autorité de surveillance peut demander les renseignements désirés non 
seulement à la personne qui exerce une activité sans autorisation mais aussi à son 
organe de révision (al. 2, let. a). Elle peut également nommer un chargé d’enquête 
aux frais de la personne concernée (art. 137). 
Art. 140 
Communication des jugements 
Cette disposition correspond à l’art. 61, al. 3, LFP. 
Art. 141 
Droit procédural applicable 
Cet article se fonde sur l’art. 62 LFP, mais est adapté en raison de la révision de 
l’organisation judiciaire fédérale. Ceci a d’abord pour conséquence qu’il n’est plus 
possible de recourir directement auprès du Tribunal fédéral contre des décisions de 
l’autorité de surveillance. A l’avenir, la procédure se fera en deux temps. Le Tribu-
nal administratif fédéral sera compétent en première instance et le Tribunal fédéral 
en deuxième instance. Il est prévu que le Tribunal administratif fédéral entre en 
fonction le 1er janvier 2007. 
Désormais, ce sont les dispositions de la LTAF et de la LTF qui s’appliqueront pour 
les recours contre les décisions de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveil-
lance a le droit de faire recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral 
(al. 3).

6080 
Art. 142 
Echange d’informations avec les autorités étrangères de surveillance 
Dans le domaine des fonds de placement, l’entraide judiciaire internationale n’a 
jamais posé de problèmes depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de pla-
cement. Contrairement au domaine du droit bancaire et boursier, l’entraide judiciaire 
ne peut s’étendre à l’obtention de données du client protégées par le secret bancaire, 
car les directions de fonds de placement contractuels, sauf si elles gèrent des comp-
tes de parts – ce qui reste toutefois exceptionnel –, n’ont aucun client. Ces dernières 
ont leurs comptes et dépôts auprès d’une banque et leur parts sont pratiquement 
toujours au nom du détenteur. Ainsi, les directions de fonds ne peuvent être con-
traintes à livrer des données sensibles à des autorités étrangères. 
Cette situation est susceptible de changer, au vu de l’élargissement de l’activité de la 
direction de fonds à la gestion de fortune pour des tiers et à l’élargissement du 
champ d’application à tous les placements collectifs, notamment à leur gestionnaire 
de fortune. A l’avenir, l’autorité de surveillance sera vraisemblablement de plus en 
plus souvent confrontée à des demandes d’entraide judiciaire de l’étranger. Ce sera 
notamment le cas lorsqu’une direction de fonds étrangère ou un gestionnaire de 
fortune étranger de placements collectifs suisses ou étrangers tombe dans le champ 
de surveillance consolidé d’une autorité bancaire ou de surveillance des marchés 
financiers. Cependant, les investisseurs ne vont pas davantage qu’aujourd’hui com-
mettre des délits d’initiés à l’avenir ni ne pourront influer sur l’évolution des cours 
des différents titres du placement collectif de capitaux, car ces valeurs patrimoniales 
sont gérées par des tiers, soit par un gestionnaire de fortune sur la base d’un mandat 
de gestion, soit par un placement collectif. 
Bien que le droit de recours des clients selon l’art. 63, al. 3, LFP n’ait jamais été 
appliqué jusqu’ici et qu’il n’aura guère d’importance à l’avenir, il a été repris en 
l’état (al. 4). 
Art. 143 
Contrôles sur place 
Sur le modèle des dispositions légales spéciales sur les banques et la bourse, une 
nouvelle base légale est donc créée aux al. 1 et 2 pour les contrôles effectués sur 
place par l’autorité de surveillance des marchés financiers suisse et étrangère res-
ponsable de la surveillance consolidée. L’al. 1 donne la possibilité à l’autorité de 
surveillance d’effectuer elle-même des contrôles sur place à l’étranger ou les confier 
à des organes de révision. Il va de soi qu’elle ne peut les effectuer que lorsque 
l’autorité de surveillance étrangère compétente l’habilite à le faire. D’un autre côté, 
l’autorité de surveillance peut autoriser celle-ci à procéder à contrôle sur place, de 
manière directe ou par des organes de révision, de sujets soumis à autorisation pour 
lesquels elle est responsable de leur surveillance consolidée dans le cadre du 
contrôle du pays d’origine (al. 2). L’autorité de surveillance peut soumettre le 
contrôle sur place à des conditions et les sujets soumis à autorisation concernés 
peuvent exiger d’elle un accompagnement comme dans le domaine bancaire et 
boursier. 
Art. 144 
Collecte de données par l’autorité de surveillance 
L’art. 64 LFP en vigueur a été abrogé avec la révision de la loi sur la Banque natio-
nale et l’autorisation correspondante de collecter des données transférée à la Banque 
nationale suisse.

6081 
L’objectif de transparence et de bon fonctionnement du marché des placements 
collectifs inscrit pour la première fois dans la loi (art. 1) suppose également une 
meilleure définition de la compétence de l’autorité de surveillance à collecter des 
données. L’autorité de surveillance peut désormais collecter des données non seule-
ment sur les directions de fonds et les représentants de fonds de placement étrangers, 
mais en général sur tous les sujets soumis à autorisation concernant leur activité 
commerciale et le développement des placements collectifs qu’ils gèrent ou qu’ils 
représentent (al. 1). Elle peut charger des tiers de collecter ces données (al. 2) et se 
joindre aux efforts en cours de la SFA et de la SWX Swiss Exchange pour améliorer 
la transparence sur le marché des placements collectifs (projet TIF; cf. commentaire 
relatif à l’art. 1). A cette fin, elle pourrait, en s’appuyant sur cette nouvelle dispo-
sition, obliger notamment tous les représentants de placements collectifs étrangers à 
livrer des données au «TIF» pour que l’investisseur puisse s’informer de façon 
centralisée et suivant des critères uniformes de l’offre globale des placements collec-
tifs en Suisse, ce qui n’est actuellement pas le cas. En outre, l’autorité de surveil-
lance est habilitée à collecter d’autres données pour ses besoins de surveillance et à 
les échanger avec la Banque nationale (al. 3). Cf. également le commentaire relatif à 
l’art. 1. 
2.6 
Titre 6 
Responsabilité et dispositions pénales 
2.6.1 
Chapitre 1 
Responsabilité 
Art. 145 
Principe 
Selon l’art. 65, al. 1, LFP, celui qui viole ses obligations, répond envers les investis-
seurs des dommages en résultant pour eux, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute 
ne peut lui être imputée. Cette responsabilité est reprise dans le projet de loi (al. 1). 
Aux al. 1 et 2 sont énumérées toutes les personnes qui peuvent être tenues responsa-
bles. La responsabilité des organes de la direction, de la SICAV et de la SICAF se 
fonde sur le doit de la société anonyme, selon les dispositions du CO (art. 752 ss 
CO, cf. al. 4). L’investisseur ne peut rendre le gestionnaire de fortune de placements 
collectifs responsable car celui-ci gère la fortune des placements collectifs pour le 
compte des sujets soumis à autorisation. Si l’investisseur fait valoir des prétentions à 
la responsabilité pour cause de gestion déficiente des gestionnaires de fortune, elles 
s’adressent directement aux sujets soumis à autorisation. Pour leur part, ces derniers 
peuvent faire recours contre les gestionnaires de fortune. Dans ce cas, la responsa-
bilité du gestionnaire de fortune envers les sujets soumis à autorisation doit être 
considérée à l’aune des dispositions du droit du mandat (art. 394 ss CO). 
La responsabilité des aides du gestionnaire de fortune fixée à l’art. 65, al. 2, LFP est 
très stricte. Contrairement à la responsabilité générale des auxiliaires (art. 55, al. 1, 
CO), la responsabilité ne peut être écartée s’il prouve «qu’il a pris tous les soins 
commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa 
diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire». De même, contrairement 
au droit général du mandat, il n’y a pas de limitation de la responsabilité même lors 
d’une délégation licite (cf. en comparaison l’art. 399, al. 2, CO). 
L’al. 3 fixe désormais le principe prévu par le droit de la société anonyme selon 
lequel celui qui, d’une manière licite, délègue à un autre organe l’exercice d’une 
attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu’il ne prouve avoir

6082 
pris en matière de choix (cura in eligendo), d’instruction (cura in instruendo) et de 
surveillance (cura in custodiendo), tous les soins commandés par les circonstances 
(art. 754, al. 2, CO). Reste réservé la responsabilité stricte dans le cas de la délé-
gation de tâches par la direction du fonds ou la banque dépositaire (art. 30, al. 5 et 
art. 72, al. 2). 
Pour la SICAV, qui n’exerce pas l’administration mais la délègue à une direction de 
fonds (art. 50, al. 5), la responsabilité des auxiliaires ne s’applique pas mais la 
responsabilité se fonde sur l’al. 3. Ceci doit permettre notamment le private label-
ling. Le principe légal sur la société anonyme s’applique également aux sociétés en 
commandite de placements collectifs et aux SICAF qui délèguent des tâches à des 
tiers. 
Art. 146 
Solidarité et recours 
Ici, le principe de «solidarité atténuée» en relation extérieure est posé. Matérielle-
ment, la réglementation correspond déjà, suivant le droit en vigueur (art. 66, al. 1, 
LFP), à la norme légale spéciale sur la société anonyme énoncée à l’art. 759, al. 1, 
CO. Désormais, sur le modèle de l’art. 759, al. 2, CO, un nouvel al.2 prévoit que le 
demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et 
demander au tribunal de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts 
dus par chacun des défendeurs. L’al. 3 correspond à l’art. 759, al. 3, CO et, par 
conséquent, au droit en vigueur (art. 66, al. 2, LFP). 
Art. 147 
Prescription 
L’al. 1 correspond matériellement à l’art. 67 LFP, mais est adaptée au niveau de la 
terminologie à l’art. 760, al. 1, CO. Comme la doctrine l’avait exigé, l’al. 2, par 
analogie à l’art. 60, al. 2, CO et à l’art. 760, al. 2, CO, prévoit une prescription de 
plus longue durée si l’action dérive d’une infraction punissable par le droit pénal 
pour laquelle le droit pénal prévoit une prescription de plus longue durée. On ne 
voit pas pourquoi il serait interdit à la personne lésée de faire valoir des prétentions 
de droit civil tant qu’il est encore possible de faire valoir ses droits au pénal. Eu 
égard à la révision des dispositions relatives à la prescription dans le code pénal qui 
prévoit désormais des délais généralement plus longs pour la prescription des actions 
pénales, cette exigence revêt une importance accrue (art. 70, al. 2, CP dans sa 
version révisée, en vigueur depuis le 1er octobre 2002). 
2.6.2 
Chapitre 2 
Dispositions pénales 
Art. 148 et 149 
Délits et contraventions 
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 décembre 2004, les dispositions 
pénales sont adaptées à celles du projet LFinma. Par rapport aux art. 69 et 70 LFP, le 
nombre de menaces de peines pour des délits et contraventions a considérablement 
augmenté car de nouvelles infractions ont été ajoutées, notamment le fait de faire 
illégalement appel au public pour des placements collectifs suisses ou étrangers 
(art. 148, al. 1, let. d), la révélation d’un secret d’affaire (art. 148 al. 1, let. k), 
l’infraction à la protection de la dénomination (art. 149, al. 1, let. a) et l’appel au 
public pour un produit structuré (art. 149, al. 1, let e). En harmonie avec la LFinma,

6083 
les peines d’emprisonnement et les amendes sont augmentées. Les délits sont 
désormais punis de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à 1 000 000 de francs74 
et de l’amende jusqu’à 250 000 francs en cas de négligence. En cas de récidive dans 
les 5 ans, l’amende est au minimum de 50 000 francs. Les contraventions ne sont 
punis que de l’amende. Celle-ci peut se monter à 500 000 francs au maximum et à 
150 000 francs au maximum en cas de négligence. En cas de récidive dans les 5 ans 
suivant une condamnation exécutoire, l’amende s’élève à 25 000 francs au mini-
mum. Désormais, celui qui intentionnellement n’obéit pas à une décision exécutoire 
de l’autorité de surveillance mentionnant la peine ou à la décision de l’instance de 
recours, est puni d’une amende de 100 000 francs au maximum. 
Art. 150 
Relation avec le droit pénal administratif 
Selon l’art. 71, al. 2, LFP, l’action pénale en matière de contravention devait initia-
lement se prescrire par cinq ans et le délai de prescription a été prolongé de moitié. 
En application de l’art. 333, al. 5, let. b et c, CP75 qui supprime les règles sur 
l’interruption et l’arrêt de la prescription et le délai de prescription pour les contra-
ventions qui dépassent un an et qui sont augmentés de la durée ordinaire, la prescrip-
tion des contraventions selon la LFP est aujourd’hui en règle générale de dix ans. 
Les présentes dispositions garantissent, selon la nouvelle LPCC, un délai de pres-
cription de sept ans. Les délits selon l’art. 148 sont, selon les règles générales76, 
également prescrits de sept ans. 
Art. 151 
Obligation de dénoncer 
Cette disposition correspond à l’art. 58, al. 5, LFP. 
2.7 
Titre 7 
Dispositions finales et transitoires 
Art. 152 
Exécution 
Al. 1: Le Conseil fédéral est compétent pour édicter les dispositions d’exécution. Il 
peut transférer cette compétence à l’autorité de surveillance dans le domaine des 
dispositions d’exécution administratives et techniques. 
Al. 2: Selon la LFP en vigueur, le Conseil fédéral peut préciser les règles applicables 
aux différentes catégories de fonds et notamment les adapter aux exigences du droit 
des Communautés européennes (art. 32, al. 2, art. 43 et 50, al. 1, LFP). Les compé-
tences d’adaptation prévues dans la LFP se limitent aux placements et aux prescrip-
tions de placements autorisés ainsi qu’au prospectus. Pour éviter autant que possible 
de nouvelles révisions législatives suite à la modification de dispositions du droit de 
des Communautés européennes, le Conseil fédéral doit tenir compte au niveau des 
 
74 
Lors de l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du Code pénal 
(FF 2002 8240) il n’est question que des peines privatives de liberté et d’amendes. 
75 
Version selon le ch. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2001 [Prescription de la poursuite 
pénale] en vigueur depuis le 1er octobre 2002 [RO 2002 2986; FF1 2002 2673 1649] 
76 
Art. 70, al. 1, let c, CP, Version selon le ch. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 
[Prescription de la poursuite pénale pour les délits sexuels sur les enfants] en vigueur 
depuis le 1er octobre 2002 [RO 2002 2993 2996 3146; FF1 2000 2943]

6084 
ordonnances des exigences déterminantes du droit des Communautés européennes 
dans le domaine des placements collectifs. 
Art. 153 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Cette disposition n’appelle aucun commentaire. 
Art. 154 
Dispositions transitoires concernant les fonds de placement suisses 
Par dérogation au principe suivant lequel les nouvelles prescriptions procédurales 
s’appliquent aux procédures introduites déjà auparavant, l’al. 1 prévoit une excep-
tion pour les procédures en cours concernant des modifications de règlements et le 
changement de direction de fonds ou de banque dépositaire car, au nom de l’éco-
nomie procédurale, il convient d’éviter de répéter certaines étapes de la procédure. 
Art. 155 
Dispositions transitoires concernant les placements collectifs 
étrangers 
L’obligation d’annonce prévue à l’al. 1 consiste en un premier bilan. Les placements 
collectifs étrangers désormais soumis à cette loi doivent, dans un délai de trois mois 
à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, décider s’ils souhaitent continuer 
à faire appel au public en Suisse ou non. Dans le premier cas, ils doivent s’annoncer 
auprès de l’autorité de surveillance et déposer une requête en approbation. L’autorité 
de surveillance se prononce sur l’approbation en principe dans un délai de deux ans 
à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (al. 2). 
Art. 156 
Dispositions transitoires concernant les représentants de placements 
collectifs étrangers 
A l’instar de la direction de fonds pour des placements collectifs suisses, les repré-
sentants de placements collectifs étrangers doivent publier un prospectus simplifié et 
le remettre à l’autorité de surveillance pour chaque fonds de placement étranger 
représenté en Suisse (al. 1, cf. art. 154, al. 2). Par ailleurs, dans un délai d’une année 
à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils doivent mandater un organe 
de révision au sens de l’art. 126 ss (al. 2). 
Art. 157 
Dispositions transitoires concernant les sujets soumis à autorisation 
et les placements collectifs suisses de capitaux 
L’obligation d’annonce prévue à l’al. 1 consiste en un premier bilan. Elle est obliga-
toire et doit notamment être remplie même en cas de doute. Contrairement aux 
placements collectifs étrangers (art. 156, al. 1), les gestionnaires de fortune et les 
SICAF ne peuvent contourner cette obligation d’annonce en renonçant à l’avenir à 
faire appel au public car l’appel au public n’est pas pertinent en la matière. Dans un 
délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les SICAF et 
les gestionnaires de fortune de placements collectifs doivent satisfaire aux exigences 
de la loi et déposer une requête en autorisation ou en approbation (al. 2). Une année 
après l’entrée en vigueur de la loi, les SICAF qui ne satisfont pas aux exigences de 
la loi doivent être liquidées. Sinon, elles sont liquidées par l’autorité de surveillance 
après mise en demeure.

6085 
Art. 158 
Dispositions transitoires pour les sujets de droit qui utilisent 
une dénomination au sens de l’art. 12 
Les sujets de droit, qui utilisent, après l’entrée en vigueur du projet de loi, une 
dénomination réservée exclusivement aux placements collectifs (art. 12, al. 2), 
doivent la modifier dans un délai d’une année après l’entrée en vigueur de la loi. Si 
la modification requise de la dénomination n’est pas effectué dans le délai imparti, 
l’autorité de surveillance accorde au sujet de droit une prolongation du délai. Après 
écoulement du délai prolongé, l’autorité de surveillance dissout le sujet de droit dans 
le but de le liquider et nomme les liquidateurs. 
Art. 159 
Référendum et entrée en vigueur 
Cet article n’appelle aucun commentaire. 
Annexe 
1. Loi sur la fusion du 3 octobre 2003 
Art. 2, let. a 
Cette disposition n’appelle aucun commentaire. Nous renvoyons aux explications 
données aux ch. 1.2.5 et 1.2.6. 
Art. 69, al. 1 
Les SICAV et les sociétés en commandite de placements collectifs ne peuvent 
transférer leur patrimoine à d’autres placements collectifs (patrimoine ou sociétés) 
qu’au moyen du «transfert de patrimoine». 
2. Loi sur les fors du 24 mars 2000 
Art. 32 
Le champ d’application de l’art. 32, LFors est étendu à tous les sujets soumis à 
autorisation. Le for doit impérativement être le siège du sujet soumis à autorisation 
concerné. 
3. Loi fédérale du 11 avril 1889 réglant la poursuite pour dettes et la faillite 
Art. 39, al. 1 
Cet article n’appelle aucun commentaire. 
4. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre 
La LT subit principalement des adaptations terminologiques: ainsi, le terme «fonds 
de placement» est remplacé par «placements collectifs de capitaux» (cf. art. 1, al. 1, 
let. b, ch. 5; art. 13, al. 2, let. a, ch. 3; art. 14, al. 1, let. a et b; art. 17a, let. b et c, 
LT). 
En outre, il est précisé à l’art. 6, al. 1, let. i, LT que l’émission de parts d’un place-
ment collectif n’est pas soumise au droit d’émission.

6086 
5. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
Le terme de «fonds de placement» est remplacé par «placements collectifs de capi-
taux». 
Selon l’art. 18, ch. 19, let. f, LTVA, sont également exclus du champ de l’impôt les 
opérations de gestion exercées par des mandataires de directions de fonds et de 
banques dépositaires et par conséquent par des mandataires indirects de la société de 
placement (p. ex. banque en tant que mandataire de la banque dépositaire, fiduciaires 
ou gestionnaires de fortune en tant que mandataire d’une direction de fonds, etc.). 
Sont ainsi exclus du champ de l’impôt non seulement les directions de fonds et les 
banques dépositaires elles-mêmes en tant que mandataires direct de fonds de place-
ment, mais désormais également tous les placements collectifs. 
6. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 
Art. 10, al. 2 
Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs 
Tous les placements collectifs sont désormais exonérés de l’impôt direct indépen-
damment de leur forme juridique au niveau fiscal. En conséquence, chaque investis-
seur est imposé sur sa participation au placement collectif. 
Art. 20, al. 1, let. e 
Par dérogation au principe général de transparence, le rendement des placements 
collectifs est imposé avec la propriété directe. Conformément au droit en vigueur, 
l’investisseur est imposé dans la mesure où l’ensemble des revenus du placement 
excède le rendement de ses immeubles en propriété directe. 
Art. 49, al. 2 
Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont 
assimilés aux autres personnes morales (qui ne sont pas généralement imposables 
mais traitées de façon privilégiée). 
Art. 56, let. j 
Sont exonérés de l’impôt les placements collectifs qui possèdent des immeubles en 
propriété directe dans la mesure où leurs investisseurs sont exclusivement des insti-
tutions de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 56, let. e, LIFD ou des caisses 
indigènes d’assurance sociale et de compensation au sens de l’art. 56, let. f, LIFD. 
Art. 66, al. 3 
Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont 
soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété 
directe. 
Art. 72 
En principe, les placements collectifs ne sont pas soumis à l’impôt sur le bénéfice 
car ils sont traités de façon transparente au niveau fiscal. Une exception reste prévue 
pour les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe. A

6087 
l’instar des autres personnes morales, l’impôt sur le bénéfice des placements collec-
tifs est de 4,25 % du bénéfice net. 
Art. 129, al. 3 
Seule l’expression de «fonds de placement» (en principe non imposables) est rem-
placée par «placement collectif de capitaux qui possèdent des immeubles en proprié-
té directe». 
7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation fiscale entre 
les cantons et les communes 
Les commentaires relatifs aux dispositions de la LHID concordent pour l’essentiel 
avec ceux relatifs aux dispositions modifiées de la LIFD. 
Art. 7, al. 3 
L’art. 7 LHID correspond à l’art. 10 modifié LIFD. 
Art. 13, al. 3 
Les parts de placements collectifs sont imposables pour la différence entre la valeur 
de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe. 
Art. 20, al. 1 
L’art. 20 LHID correspond à l’art. 49, al. 2 modifié, LIFD. 
Art. 23, al. 1, let. i 
L’art. 23, let. i, LHID correspond à l’art. 56, let. j modifiée, LIFD. 
Art. 26, al. 3 
L’art.26 LHID correspond à l’art. 66 modifié LIFD. 
Art. 45, let. d 
L’art. 45 LHID correspond à l’art. 129 modifié LIFD. 
8. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 
Art. 4, al. 1, let. c, art. 4, al. 2, art. 5, al. 1, let. b, art. 9, al. 3, art. 10, al. 2, 
art. 11, al. 2, art. 15, al. 1, let. a et b, art. 26 et art. 27 
Dans ces articles, d’un côté, le terme de «fonds de placement» est remplacé par 
«placements collectifs de capitaux» et d’un autre côté, les adaptations nécessaires 
aux nouvelles formes de placements collectifs sont faites.

6088 
9. Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le 
blanchiment d’argent 
Eu égard à l’élargissement du champ d’application, le cercle des intermédiaires 
financiers au sens de l’art. 2 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchi-
ment d’argent, qui n’englobe pour l’instant que les directions de fonds77, sera 
désormais étendu aux nouvelles formes juridiques. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Ressources de l’autorité de surveillance 
La nouvelle loi vise à accroître l’attrait de la place financière suisse, d’une part en 
créant deux nouvelles formes juridiques de placements collectifs (SICAV, société en 
commandite de placements collectifs) et d’autre part en soumettant désormais la 
SICAF au projet de loi. Les représentants de fonds de placement étrangers sont 
soumis à une surveillance permanente et doivent désigner un organe de révision. En 
outre, les gestionnaires de placements collectifs ont dorénavant besoin d’une autori-
sation de l’autorité de surveillance. On part donc du principe que le nombre 
d’autorisations à octroyer et l’activité de surveillance de l’autorité de surveillance va 
augmenter en raison de l’élargissement du champ d’application et de la subordina-
tion de nouvelles formes juridiques. Par ailleurs, les différentes demandes d’auto-
risation et la surveillance (private equity) sont de plus en plus complexes, ce qui 
pose des exigences de plus en plus élevées aux collaborateurs de la surveillance des 
fonds de placement. 
A la fin juin 2005, 17,5 collaborateurs de la CFB étaient chargés de la surveillance 
des fonds de placement. Au cours des dernières années déjà, le service responsable 
de la surveillance des fonds de placement a accordé en moyenne chaque année plus 
de 120 autorisations pour les fonds de placement suisses et plus de 500 autorisations 
pour les fonds de placement étrangers. S’y ajoutent de nombreuses procédures de 
modification du règlement, des modifications du prospectus, des regroupements de 
fonds de placement et des liquidations, etc. Selon la CFB, la mise en œuvre du projet 
de loi nécessite six postes de travail supplémentaires. Cette augmentation est 
notamment indispensable pour garantir deux aspects importants pour la place finan-
cière suisse, à savoir la prévisibilité et la transparence des procédures et des délais 
d’autorisation. En outre, elle n’apporte aucune élévation des taxes de surveillance 
pour les personnes déjà soumises aujourd’hui à la LFP mais elle est couverte par les 
taxes de surveillance des sociétés nouvellement soumises à cette loi. 
Il n’est pas nécessaire de renforcer les ressources informatiques existantes. Pour 
financer ses activités, la CFB prélève des taxes d’autorisation et des taxes annuelles 
de surveillance auprès des instituts et fonds de placement qu’elle surveille78. Etant 
 
77 
Ce n’est le cas au sens de l’art. 2, al. 2, let. b, LBA que si les directions de fonds gèrent 
des comptes de parts ou si elles offrent ou distribuent elles-mêmes des parts de place-
ments collectifs. 
78 
L’activité de l’autorité de surveillance est financée indépendamment du budget de la 
Confédération selon le principe de couverture des coûts. La taxe de surveillance est 
prélevée sur la base des coûts assumés l’année précédente par la CFB.

6089 
donné que les distributeurs ne sont plus obligés d’obtenir une autorisation, les recet-
tes liées aux autorisations tombent. 
Ressources de la jurisprudence 
Au-delà des conséquences qu’elle aura pour l’autorité de surveillance, la création de 
deux nouvelles catégories de sociétés reconnues et l’assujettissement des sociétés 
qui n’étaient jusqu’à présent régulées qu’en matière boursière, devraient également 
impliquer des charges supplémentaires modérées pour le reste de la jurisprudence 
(p. ex. Tribunal fédéral). 
Conséquences fiscales 
Le projet en consultation tablait sur des pertes fiscales d’environ 150 millions de 
francs résultant dans une large mesure du fait que les SICAF devraient être imposées 
de façon transparente. Après avoir renoncé à cette mesure (ainsi qu’à la subordina-
tion à la loi des fondations de placement) du fait des résultats de la consultation, on 
peut parler, d’un point de vue purement statique, d’un projet dans une large mesure 
fiscalement neutre. Il convient néanmoins de tenir compte du fait qu’en cas de 
maintien du statu quo fiscal pour les SICAF et de création simultanée de nouvelles 
possibilités de placement attrayantes (p. ex. SICAV, société en commandite de 
placements collectifs), la tendance, déjà constatée au cours des dernières années, de 
baisse de l’attrait de cette forme de société devrait notablement se renforcer. Il ne 
faut donc pas s’attendre à ce que le maintien du statu quo à moyen terme reste neutre 
fiscalement en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. 
Contrairement aux SICAF, les fonds de placement suisses sont exonérés du droit de 
timbre de négociation conformément aux mesures urgentes prises dans ce domaine 
le 15 décembre 2000. Cette réglementation s’appliquera également aux deux nouvel-
les formes de société, la SICAV et la société en commandite de placements collec-
tifs. Il faut s’attendre à ce que la tendance à recourir à des instruments fiscalement 
transparents se renforce. Il faut s’attendre entre autres à ce que des particuliers 
fortunés amènent leur patrimoine dans les sociétés en commandite de placements 
collectifs. Si une telle société négocie des titres ou des immeubles, les gains en 
capital, sur la base de la pratique fiscale en vigueur, ne sont pas comptabilisés en 
tant que revenu d’une activité lucrative indépendante, car elle ne peut plus être 
considérée comme négociant professionnel de titres ou d’immeubles. Il n’est pas 
possible de quantifier précisément dans quelle mesure les caisses de pension, les 
assureurs et les investisseurs qualifiés (notamment les particuliers fortunés) soumis 
au droit de timbre de négociation vont profiter de l’exonération fiscale. Les formes 
de sociétés de placements collectifs exemptes d’impôts peuvent ainsi économiser sur 
une transaction de 100 000 francs jusqu’à 300 francs sur le droit de timbre de négo-
ciation et jusqu’à 1000 francs sur le droit de timbre d’émission79. 
 
79 
Le droit de timbre de négociation s’applique lorsque l’on négocie un titre imposable dont 
la transaction lui est soumise. Il convient de distinguer les titres suisses des titres étran-
gers. Suivant le type de transaction, le droit de timbre de négociation peut s’élever à zéro, 
150 ou 300 francs pour un chiffre d’affaires de 100 000 francs. Le droit de timbre d’émis-
sion s’élève quant à lui à 1 %. Il est prélevé sur le prix de vente, mais au minimum sur la 
valeur nominale à condition que la franchise actuelle de 250 000 francs soit dépassée. 
Ainsi, pour un chiffre d’affaires de 100 000 francs, la taxe s’élève à 1000 francs. Il est 
toutefois prévu de relever la franchise à 1 000 000 francs.

6090 
La gestion de fortune exercée par des gestionnaires de fortune ou des banques est 
soumise à 7,6 % de TVA, à l’exception de la gestion de fonds de placement par des 
directions de fonds, des banques dépositaires et leurs mandataires (art. 18, ch. 19, 
let. f, LTVA). Il est difficile d’évaluer les conséquences sur les recettes de la TVA 
de la subordination de nouvelles formes juridiques de placements collectifs à la 
disposition précitée de la LTVA, notamment du fait de l’apparition en plus de la 
«taxe occulte»80. 
Par ailleurs, il n’est pas possible d’évaluer dans quelle mesure la stimulation 
escomptée du marché grâce aux placements collectifs, se traduisant par la création 
de nouveaux emplois et de meilleures possibilités de financement pour les nouvelles 
sociétés, notamment les PME, créera un nouveau substrat fiscal. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
La LPCC devrait stimuler l’économie dans les communes et les cantons détenant 
une position importante dans la finance internationale comme Zurich, Genève, Bâle 
et Lugano. 
Comme nous l’avons montré précédemment avec les impôts fédéraux directs, les 
cantons et les communes doivent compter avec quelques pertes en ce qui concerne 
les SICAF et le négoce de titres et d’immeubles. Cependant, la création de nouveaux 
emplois pourrait augmenter les recettes fiscales. 
3.3 
Conséquences économiques 
3.3.1 
Données économiques 
Selon les statistiques de dépôt de la Banque nationale suisse, le patrimoine total 
détenu dans les banques domiciliées en Suisse s’élevait à la moitié de l’année 2004 à 
environ 3371 milliards de francs dont 764 milliards de francs (22,7 %) en certificats 
de fonds de placement. Les titulaires suisses de dépôt disposaient d’environ 1441 
milliards de francs dont 327 milliards (soit 22,7 % également) investis en certificats 
de fonds de placement. A la moitié de l’année 2004, le patrimoine total soumis à la 
loi sur les fonds de placement s’élevait, selon les indications de la branche (SFA), à 
environ 424,5 milliards de francs81. Les estimations de l’association de la branche 
tablent sur environ 1200 emplois directs82. 
Les indications données par l’association de la branche montrent que près de 300 
milliards de francs en placements collectifs ont été émis par des promoteurs suisses 
au Luxembourg. Si l’on escompte des commissions moyennes de 1,5 % cela se 
traduit annuellement par des recettes sur les prestations de services pour un total de 
 
80 
Taxe occulte: taxe comprise dans le prix de vente des prestations exonérées d’impôt, la 
TVA pour la fourniture de prestations préparatoires et d’investissements (p. ex. acqui-
sition d’un ordinateur) ne pouvant être invoquée comme déduction de l’impôt préalable. 
81 
Total des fonds de placement suisses et étrangers autorisés en Suisse placés par 
l’intermédiaire d’un canal de distribution suisse. Indications: SFA, SWX Swiss Exchange. 
82 
Extrapolation d’après les données de 1998 et partant d’une définition étroite de la gestion 
de fonds de placement. En comparaison, le nombre d’emplois créés s’élève à 5 700 au 
Luxembourg.

6091 
4,5 milliards de francs. Etant donné cependant que nombreux sont les promoteurs 
suisses au Luxembourg à réimporter en Suisse les véhicules de placement, seule la 
création de valeur en rapport avec l’administration et la gestion devrait être produite 
au Luxembourg. La nouvelle loi pourrait permettre de regagner ces activités. Selon 
les indications fournies par la branche, il faut s’attendre à ce que l’administration et 
la gestion des fortunes de fonds de placement représentent près de 40 % (1,8 milliard 
de francs) de la création de valeur et la distribution 60 % (2,7 milliards de francs). 
En qualité de site de distribution des fonds de placement, la Suisse occupe le cin-
quième rang en comparaison européenne. En tant que site de production, notre pays 
constitue néanmoins un marché de niche. 
La gestion de fortune, y compris celle des placements collectifs, représente une 
recette importante de l’exportation de services au niveau de la balance des trans-
actions courantes. En 2003, le solde des commissions bancaires s’élevait à près de 
10,4 milliards de francs. Une partie de cette somme est imputable aux activités liées 
aux fonds de placement. 
3.3.2 
Attrait de la place financière suisse 
Les activités liées aux placements collectifs ont une portée mondiale. La place 
financière suisse comme site de fonds de placement se trouve renforcée sur la scène 
internationale par la LPCC. Cette situation est notamment due au fait qu’une répar-
tition optimale des risques, en particulier dans une économie restreinte, suppose une 
stratégie de placement internationale. 
Le principal concurrent de la Suisse sur le marché des fonds de placement européen 
est le Luxembourg qui, contrairement à la Suisse, ne prélève aucun impôt anticipé 
sur les placements collectifs. Au Luxembourg, les fructueuses SICAV sont auto-
risées. De plus, les placements collectifs eurocompatibles reçoivent le passeport 
européen, significatif pour la distribution83. Ces facteurs importants propres à sa 
place financière permettent au Luxembourg de prélever ce que l’on appelle des 
«taxes d’abonnement» trimestrielles de 0,05 % sur le patrimoine net ainsi qu’un 
droit de timbre d’émission fixe de 1,250 euros. En Suisse, les fonds de placement 
suisses sont exempts depuis 1993 du droit de timbre d’émission. Il existe en revan-
che pour la vente de parts de fonds étrangers une obligation de prélever 1,5 % Ce 
n’est qu’en 2001 que la Suisse a supprimé le droit de timbre de négociation pour les 
fonds de placement, par un arrêté fédéral urgent. Cette seule mesure n’a toutefois 
pas suffi à compenser les désavantages par rapport au Luxembourg (ou à l’Irlande). 
Si l’on part du principe que de nombreux promoteurs suisses ont effectué des inves-
tissements directs considérables au Luxembourg – qui ne peuvent être résiliés qu’en 
essuyant des pertes84 – il ne faut pas s’attendre à ce qu’une simple adaptation aux 
conditions cadres étrangères suffise à regagner des activités passées à la concur-
rence. 
 
83 
Dans la pratique, le passeport de l’UE n’est utilisable que de façon limitée, en raison des 
conditions cadres spécifiques de chaque pays, p. ex. dans le domaine fiscal. 
84 
C’est ce que l’on appelle les sunk costs (coûts irrécupérables) qui représentent ici un 
obstacle considérable au retrait du marché.

6092 
Il n’existe aucun accord bilatéral avec l’UE réglant la reconnaissance réciproque des 
bases juridiques pour les services financiers comme c’est le cas dans d’autres sec-
teurs. En ce qui concerne l’obtention du passeport de l’UE pour la distribution à 
l’échelon communautaire des instruments de placements collectifs, il ne suffit donc 
pas d’adapter la réglementation suisse aux directives de l’UE. Toutefois, une régle-
mentation eurocompatible simplifie les choses pour les investisseurs et les fournis-
seurs et permet à ces derniers de tirer parti jusqu’à un certain point des avantages 
que présentent à la fois l’échelle et le regroupement. 
La taille et la spécialisation de la place financière suisse présentent un potentiel de 
synergie significatif pour les activités de placements collectifs. Si elle veut rester 
attrayante, il est donc indispensable que la place financière suisse en tant que plus 
grand centre mondial de la gestion de fortune privée transfrontalière se dote d’une 
législation moderne en matière de placements collectifs. 
Le présent projet de loi renforce l’attrait de la place financière suisse en prévoyant 
une large palette de structures juridiques adaptées à toutes les formes de placements 
collectifs et en posant des exigences générales de qualité aux gestionnaires de for-
tune et autres fournisseurs de services, en accord avec les exigences internationales. 
Les possibilités d’arbitrage en matière de régulation, qui font que les promoteurs 
suisses se rabattent sur des centres financiers étrangers plus attrayants du point de 
vue de la réglementation, sont considérablement réduites. 
Les recettes des commissions réalisées pour la clientèle étrangère devraient 
s’accroître du fait du renforcement international des activités institutionnelles, ce qui 
se traduit dans la balance des paiements par une augmentation des exportations de 
services. 
3.3.3 
Risques inhérents au projet 
La LPCC élargit le catalogue de formes juridiques à disposition, ce qui accroît la 
complexité du cadre juridique et fiscal. 
Il faut s’attendre à ce que, pour certains investisseurs institutionnels, l’exonération 
des impôts directs des instruments de placement collectif constitue un critère déter-
minant pour s’en servir. Ainsi, dans certains cas, il est possible d’éviter le droit de 
timbre de négociation. Pour les caisses de pension et les compagnies d’assurances, 
cette situation pourrait se traduire par une augmentation tendancielle de la comple-
xité des structures administratives. De même, l’apparition de nouvelles interfaces 
pourrait susciter un besoin de coordination et de délimitation entre la surveillance 
des placements collectifs et la surveillance des assurances et des caisses de pension. 
Les instruments financiers structurés (p. ex. les certificats dynamiques) ne sont pas 
soumis à la LPCC. Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure cela renforce l’arbi-
trage en matière de réglementation et, partant, la complexité du marché.

6093 
4 
Relation avec le programme de la législature 
et le plan financier 
Le projet est annoncé dans le rapport sur le programme de législature 2003–2007 
(FF 2004 1149 1194, annexe 2, plan financier de la législature 2005–2007, ch. 1.4). 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Conformité à la Constitution et à la loi 
L’art. 98, al. 1 et 2, de la Constitution fédérale (Cst.) confère à la Confédération la 
compétence générale de légiférer sur les banques, sur les bourses et sur les services 
financiers dans d’autres domaines85. Ainsi, les branches économiques surveillées de 
manière traditionnelle et régies au niveau fédéral sont recensées (p. ex. les banques, 
les bourses, les fonds de placement); de même, une formulation ouverte permet 
l’inclusion sous cette disposition d’autres prestataires de services financiers (p. ex. 
prestataires de placements collectifs). La compétence de la Confédération à édicter 
des prescriptions de droit privé relatives aux placements collectifs complétant le CO 
résulte de l’art. 122, al. 1, Cst. 
5.2 
Délégation de compétences législatives 
Le projet de loi contient les délégations suivantes au Conseil fédéral et aux autorités 
de surveillance: 
Art. 2, al. 3 
 
Champ d’application 
L’autorité de surveillance est compétente car cette disposition s’attache particuliè-
rement aux normes administratives ou techniques, notamment aux récentes disposi-
tions relatives à la comparaison du résultat du fonds de placement (art. 88, al. 1, 
let. h) et à la présentation des coûts (art. 88, al. 1 let. a, total expense ratio) ainsi 
qu’à d’autres informations du prospectus simplifié (art. 75 s.). 
Art. 6 
 
Délégation au Conseil fédéral 
Les marchés financiers sont soumis à des mutations rapides et la capacité 
d’innovation de la branche est très importante. Pour répondre au mieux à l’idée de 
protection de la loi, le Conseil fédéral doit disposer d’un instrument lui permettant 
de réagir rapidement aux nouvelles réalités des marchés financiers. Raison pour 
laquelle le projet de loi contient une clause de sauvegarde analogue au droit en 
vigueur (art. 3, al. 4, LFP en relation avec l’art. 2, al. 3, OFP) qui a fait ses preuves 
dans la pratique (cf. ch. 1.3.2). 
 
85 
FF 1997 I 305

6094 
Art. 10, al. 4 
 
Dérogations pour les investisseurs qualifiés 
Lors de la mise en œuvre du modèle moderne de protection différenciée des inves-
tisseurs au sens de l’art. 1 du projet de loi, il est possible de tenir compte dans cer-
tains cas du besoin de protection réduit des investisseurs qualifiés. L’autorité de 
surveillance dispose déjà de cette compétence dans le cadre des garde-fous fixés par 
le Conseil fédéral (art. 2, al. 2, OFP) et a fait ses preuves. 
Art. 13, al. 3 
 
Dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation 
Il convient d’éviter une double surveillance étatique. Toutefois, le Conseil fédéral 
décide au cas par cas quelle est la surveillance suffisante pour être libéré de l’obli-
gation légale d’obtenir une autorisation. 
Art. 17 et art. 18, al. 3 
L’introduction de procédures simplifiées d’autorisation et d’approbation ainsi que 
d’exigences supplémentaires posées aux gestionnaires de fortune revêt une impor-
tance matérielle et incombe de ce fait au Conseil fédéral. Des connaissances techni-
ques sont exigées des experts chargés des estimations c’est pourquoi la compétence 
d’édicter d’autres exigences en ce qui concerne les experts chargés des modifica-
tions et les méthodes d’estimation incombe à l’autorité de surveillance. 
Art. 19, al. 2 
 
Standards minimaux 
L’autorité de surveillance examine en permanence les nouvelles règles que se don-
nent les organisations professionnelles; à ce titre elle est donc la plus compétente 
pour se prononcer sur l’utilisation de ces règles comme standards minimaux. 
Art. 24, al. 3, art. 27, al. 2, art. 31, al. 1 à 2, 
art. 35, al. 2, art. 36, al. 3, art. 38, al. 1 et 2 
Fortune et capital minimaux, 
fonds propres 
La fortune et le capital minimaux servent à garantir les engagements ainsi que les 
demandes en responsabilité des investisseurs. Le Conseil fédéral doit pouvoir adap-
ter à temps ces garanties aux développements et risques du marché des placements 
(cf. commentaires relatifs aux articles correspondants). 
La délégation supplémentaire à l’autorité de surveillance se fait au sens d’un réajus-
tement du régime des fonds propres à celui des autres participants au marché finan-
cier (cf. art. 4, al. 3, LB et art. 29, al. 2, OBVM). Dans certains cas, elle sert à adap-
ter le montant des fonds propres au risque correspondant. 
Art. 54, al. 2 à 3, art. 55, al. 3, art. 56, al. 3, art. 64, al. 3 et art. 70 al. 2 
Ces dispositions confèrent au Conseil fédéral et à l’autorité de surveillance les 
compétences d’édicter des ordonnances qui leur reviennent déjà au sens du droit en 
vigueur (art. 43 LFP). Etant donné que les prescriptions en matière de placements 
sont soumises à des développements économiques particulièrement importants, le 
Conseil fédéral doit pouvoir réagir dans le délai nécessaire. Les détails des prescrip-
tions en matière de placement supposent des connaissances techniques spécialisées 
et doivent donc être réglés par l’autorité de surveillance.

6095 
Art. 62, al. 4 
 
Experts chargés des estimations 
L’autorité de surveillance peut fixer des exigences aux experts chargés des estima-
tions et définir les méthodes d’estimation. Ces dernières sont de nature technique, 
raison pour laquelle le Conseil fédéral ne doit pas être compétent en la matière. 
Art. 74, al. 2 et art. 75, al. 2 
Prospectus et prospectus simplifié 
La compétence législative a été reprise du droit en vigueur (art. 50 LFP) et étendue 
au prospectus simplifié. 
Art. 77, al. 3 à 4 
Le Conseil fédéral règle les détails pour les fonds de placement à plusieurs classes 
de parts. Le paiement et le rachat en espèces sont de nature technique. Etant donné 
qu’à l’heure actuelle, ils ne sont autorisés que dans certains cas pour les fonds de 
placement pour investisseurs institutionnels, la décision incombe à l’autorité de 
surveillance. 
Art. 78, al. 1 et 2 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps 
Cette restriction est déjà prévue par la loi en vigueur (art. 24, al. 2, LFP) et 
s’appliquera également aux autres fonds en investissements traditionnels pour les-
quels la durée maximale d’exclusion de l’obligation de rachat est désormais limitée 
à cinq ans. 
Art. 80, al. 1 
 
Délai pour le rachat des parts 
Cette disposition de délégation a été reprise de l’art. 24, al. 3 LFP. 
Art. 81, art. 105, al. 3 et art. 113, al. 3 
Rachat forcé et exclusion forcée 
La réglementation complémentaire du rachat forcé au niveau législatif contredirait le 
principe de la législation cadre. 
Art. 90 
 
Prescriptions de l’autorité de surveillance 
La délégation à l’autorité de surveillance est objectivement justifiée car les prescrip-
tions d’exécution relatives à l’évaluation, la tenue des comptes et les publications 
constituent une matière purement technique. La délégation directe est plus transpa-
rente que la double délégation en vigueur (art. 47, al. 2, LFP et art. 62, al. 1, OFP). 
Art. 103, al. 2 
Placements de sociétés en commandite de placements collectifs 
Il n’est guère possible de dresser dans la loi une liste définitive des placements 
autorisés et celle-ci ne tiendrait pas entièrement compte des évolutions futures dans 
le domaine des placements. 
Art. 122 

6096 
Art. 127, al. 2 
Reconnaissance de l’organe de révision 
Si la pratique devait exiger une extension des conditions de reconnaissance, celle-ci 
devrait pouvoir s’effectuer rapidement. 
Art. 128, al. 5 
Organe de révision 
L’autorité de surveillance règle les dispositions techniques d’exécution – comme 
prévu à l’art. 53, al. 4, LFP. 
Art. 134, al. 3 
Liquidation 
Une réglementation exhaustive de la procédure de liquidation dépasserait les limites 
d’une loi-cadre. 
Art. 142, al. 5 
Coopération avec les autorités étrangères de surveillance 
La délégation a été reprise de l’art. 63, al. 4 LFP. 
Art. 152 
 
Exécution 
Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des dispositions d’exécution. Pour cela, 
il peut autoriser l’autorité de surveillance d’édicter des dispositions d’exécution 
administratives et techniques. Il tient compte dans son ordonnance des exigences 
déterminantes du droit des Communautés européennes.

6097 
Annexe I 
Champ d’application de la nouvelle loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) 
Placements collectifs ouverts
(Open-End)
Placements collectifs fermés
(Closed-End)
Société d’investissement à
capital variable
(SICAV)
Fonds de 
placement
contractuel
Société en commandite de 
placements collectifs*
Société d’investissement à
capital fixe
(SICAF)
Société publique
d’investissement
Société d’investissement à
capital fixe pour investisseurs
qualifiés*
Placements collectifs de 
capitaux
Index:
*Réservé à un cercle d‘investisseurs qualifiés
Classification des placements collectifs ouverts 
selon les prescriptions de placement:
1. Fonds en valeurs mobilières
2. Fonds immobiliers
3. Fonds en investissements traditionnels ou
alternatifs
Placements collectifs ouverts
(Open-End)
Placements collectifs fermés
(Closed-End)
Société d’investissement à
capital variable
(SICAV)
Fonds de 
placement
contractuel
Société en commandite de 
placements collectifs*
Société d’investissement à
capital fixe
(SICAF)
Société publique
d’investissement
Société d’investissement à
capital fixe pour investisseurs
qualifiés*
Placements collectifs de 
capitaux
Index:
*Réservé à un cercle d‘investisseurs qualifiés
Classification des placements collectifs ouverts 
selon les prescriptions de placement:
1. Fonds en valeurs mobilières
2. Fonds immobiliers
3. Fonds en investissements traditionnels ou
alternatifs

6098 
Annexe II 
Nombre de directions 
43
43
43
45
47
48
44
44
44
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
08/05
 
Nombre de représentants 
16
14
15
93
95
95
25
24
26
117
125
137
146
150
115
0
20
40
60
80
100
120
140
160
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
08/05
Directions de fonds
Banques/Négociants
Autres
Vue d'ensemble
134
133
136

6099 
Nombre de distributeurs 
27
149
311
492
499
496
515
74
171
0
100
200
300
400
500
600
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
08/05
 
Nombre de fonds autorisés en Suisse 
328
356
379
399
464
500
591
735
837
965
1186
1268
1598
2038
2371
2409
2552
2709
338
370
466
575
793
795
852
1053
1165
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
97
98
99
00
01
02
03
04
08/05
Suisse
Luxembourg
Autres
1631
2113
2572
3666
3852
4340
4711
3295
1912

6100 
Nombre de fonds suisses 
195
206
217
220
215
211
215
221
206
100
115
123
139
199
227
304
422
512
68
94
32
31
31
28
23
21
24
25
51
4
1
39
22
9
8
31
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
08/05
Fonds en valeurs mobilières
Autres fonds
Autres fonds à risque part.
Fonds immobiliers
399
328
356
379
464
500
591
735
837
 
Nombre de fonds suisses réservés aux investisseurs institutionnels 
6
7
7
10
40
66
99
157
211
7
10
4
7
1
1
1
2
1
1
1
5
5
0
50
100
150
200
250
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
08/05
Autres fonds
Autres fonds à risque part.
Fonds immobiliers
8
8
11
42
71
108
169
226
8
6

6101 
Nombre de fonds étrangers autorisés en Suisse 
 
1108
1376
1584
1951
2621
2935
2969
3303
3496 
193
178
144
211
187
198
224
211
263
2
2
91
68
33
23
11
6
115
0 
500 
1000 
1500 
2000 
2500 
3000 
3500 
4000 
4500 
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
08/05 
eurocompatibles non-eurocompatibles
non-eurocompatibles à risque part.
1734
1303
1556
2173
 3874 
2831
3166
3261
3605
 
Fortune gérée de promoteurs de fonds de placement 
72
85
103.9
138.3
144.8
137.5
114.4
124
122
160
184
223.5
292
322.9
335.6
278.6
304.7
309
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
96
97
98
99
00
01
02
03
04
Fonds suisses
Fonds étrangers
232
269
430.3
467.7
473.1
327.4
393
431
420 3
Source: Lipper

6102

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les
placements collectifs)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.072
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
5993-6102
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10 139 022
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