ch_vb · <td class="metadataCell">30005462</td> · 1996-02-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 7
24 février 1998
646 Loi sur les rapports entre les conseils
649 Attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédé-
rale
650 Tâches des départements, des groupements et des offices
660 Ordonnance sur la délégation de compétences
664 Organisation et tâches de la Chancellerie fédérale
665
Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
667 Aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge (MICA) pour les années 1998 à 2001. AF
668 Subordination de l'Office central de la défense et de la Centrale nationale
d'alarme
669 Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
678 Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance sur les
investissements énergétiques
685 Transfert à l'assurance-invalidité de capitaux du Fonds de compensation du
régime des allocations pour perte de gain. AF
687 Coût de construction des nouveaux logements
690 Orientation de la production végétale et exploitation extensive (Ordonnance sur
l'orientation de la production végétale)
691
Elevage du bétail bovin et du menu bétail (Ordonnance sur l'élevage, 0E)
705
Ordonnance sur l'élevage chevalin (OECH)
708 Chasse et protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la
chasse, OChP)
710 Abornement et entretien de la frontière. Echange de notes avec le Gouverne-
ment de la République française
712 Réadmission de personnes en situation irrégulière. Accord avec le Gouverne-
ment de la Roumanie
645

Loi fédérale
sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que
sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur
des actes législatifs
(Loi sur les rapports entre les conseils)
Modification du 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 25 août 19941) de la Commission des institutions politiques du
Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 26 avril 19952),
arrête:
I
La loi sur les rapports entre les conseils3) est modifiée comme suit:
Art. 29, 1e` al.
Ne concerne que le texte italien
Art. 60, al. 1bis
Ibis Les personnes appelées à fournir des renseignements doivent être informées
de leur droit de refuser de déposer.
Art. 62, 3e al.
3 Le Conseil fédéral désigne un de ses membres comme représentant auprès des
commissions d'enquête. Le représentant du Conseil fédéral peut lui-même
charger un homme de liaison d'assister aux auditions ou de consulter les
documents de l'enquête.
Art. 63
1 La commission d'enquête détermine les personnes qui sont directement tou-
chées dans leurs intérêts par l'enquête. Dès qu'il est établi qu'elles sont directe-
ment concernées, elles sont informées de leur statut. Elles disposent également du
droit mentionné à l'article 62,1e1 alinéa, dans la mesure où elles sont concernées.
qFF 1995 I 1098
2)FF 1995 III 355
3)RS 171.11
646
1998 —98

l »
Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1998
2 La commission d'enquête peut restreindre ou refuser le droit des personnes
concernées d'assister aux auditions et de consulter les documents de l'enquête si
l'intérêt de l'enquête en cours ou la protection d'autres personnes l'exige. Elle
notifie toutefois l'essentiel du contenu oralement ou par écrit aux personnes
concernées et leur donne la possibilité de s'exprimer à ce sujet et d'apporter
d'autres preuves. La personne concernée ne peut se voir reprocher des faits
fondés sur des preuves qu'elle ignore.
3 A la demande des personnes directement concernées, la commission d'enquête
parlementaire peut leur accorder, pour tout ou partie de la procédure, le droit de
faire appel à un avocat, si la protection de leurs intérêts légitimes paraît l'exiger.
Celui-ci peut émettre des propositions de preuve et poser des questions com-
plémentaires; il ne dispose pas d'autres droits.
4 Une fois les recherches terminées et avant que le rapport ne soit présenté aux
conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés ont l'occasion de
consulter la partie du projet de rapport les concernant. Elles ont la possibilité,
dans un délai raisonnable, de s'exprimer oralement ou par écrit devant la
commission d'enquête.
5 Les prises de position écrites ou orales doivent figurer en substance dans le
rapport.
II
Modification de termes
«Personne tenue de renseigner» est remplacé par «personne appelée à fournir des
renseignements» aux articles 47quInquIes, 4e alinéa, 58, 2e alinéa, 60, 5e alinéa, 61,
le" alinéa, et 62, le' alinéa, de la LREC.
III
t La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l'échéance du délai d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de
son adoption en votation populaire.
Conseil national, 10 octobre 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: I an7
647

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1998
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 janvier 1998
sans avoir été utilisé.»
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
let mars 1998.
30 janvier 1998
Chancellerie fédérale
N37343

t )
'> FF 1997 IV 713
648

Ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
Abrogation du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 24 février 19821 concernant l'attribution des offices aux départe-
ments et des services à la Chancellerie fédérale est abrogée avec effet le 1" janvier
1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39799
RO 1982 2268, 1989 2118, 1990 1534 1590 1610, 1992 2 509, 1993 1771, 1995 980
4362 5057, 1996 1487 1510 1796
1997 - 708
649

Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 9 mai 19791 réglant les tâches des départements, des groupements
et des offices est modifiée comme suit:
Préambule
vu l'article 43, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration2 (LOGA),
Art. 1", let. a
Abrogée
Art. 3, ch. 1, let. a, g et h
1.
Secrétariat général
a.
assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA,
sous réserve des tâches attribuées aux directions;
g
.surveiller l'administration des affaires consulaires et financières du dépar-
tement;
h
.instruire les recours contre la Direction du droit international public sur
lesquels le département statue.
Art. 3, ch. 2B, let. i
Abrogée
Art. 3, ch. 3, let. e
3.
Direction du droit international public
e.
instruire les recours sur lesquels le département statue.
Art. 4, let. c, d, g, h et i
c.
promouvoir l'égalité de droit et de fait entre femmes et hommes;
1
RS 172.010.15
2
RS 172.010; RO 1997 2022
650
1997 - 705

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
d.
encourager la formation, la science, la recherche, les arts et les activités cultu-
relles, ainsi que la protection des sites;
g
.exécuter les tâches de l'assurance militaire;
h
.Abrogée
i
.assumer les tâches du Service hydrologique et géologique national.
Art. 5, ch. 1, let. a
1.
Secrétariat général
a.
assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA;
Art 5, rh 7, let g
Abrogée
Art. 5, ch. 5
5.
Bureau fédéral de l'égalité
Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation
de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines et s'emploie, conformément à
l'article 16 de la loi du 24 mars 19953 sur l'égalité à éliminer toute forme de dis-
crimination directe ou indirecte.
Art. 5, ch. 8
Abrogé
Art. 5, ch. 10, titre médian
Ne concerne que le texte allemand
Art. 5, ch. 13
Abrogé
Art. 5, ch. 14, let. C, Conseil des EPF
C.
Conseil des EPF (Ecoles polytechniques fédérales; EPF) et établissements
de recherches annexes
Art. 5, ch. 16, let. c
16.
Officefédéral de l'assurance militaire
c.
gérer la Clinique fédérale de réadaptation à Novaggio.
Art. 5, ch. 17
Abrogé
3
RS 151
651

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
Art. 6, let. cet g
c.
Abrogée
g.
élaborer la législation concernant la nationalité, le statut des étrangers et l'octroi
de l'asile, le droit civil et pénal, ainsi que la poursuite pour dettes et la faillite.
Art. 7, ch. 1, let. a
1.
Secrétariat général
a.
assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA;
Art. 7, ch. 2, let. a, b, bb;, et h
2.
Officefédéral de la justice
a
.préparer la révision totale et les révisions partielles de la constitution; pré-
parer et exécuter les actes législatifs concernant le droit privé général, le
droit commercial, le droit foncier rural,
le bail à ferme agricole,
l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, le
registre foncier et le registre des bateaux, le registre du commerce, l'état
civil, la procédure civile et l'exécution forcée, le droit international privé,
le droit international en matière de procédure civile et d'exécution forcée,
le droit pénal général, l'exécution des peines et des mesures, l'aide aux
victimes d'infractions, l'organisation judiciaire fédérale y compris la pro-
cédure administrative, le droit général de la protection des données et le
droit de la presse, le droit de nécessité en temps de guerre, et d'autres do-
maines spéciaux du droit constitutionnel et administratif;
b
.L'expression «administration du droit» est remplacée par «coordination du
droit».
bb'S représenter la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour euro-
péenne des droits de l'homme et le Comité des Nations Unies contre la
torture; représenter la Suisse auprès des organisations internationales dans
les domaines mentionnés à la lettre b;
h.
Abrogée
Art. 7, ch. 3, let. a, o, pet s
3.
Officefédéral de la police
a.
Abrogée
o
.préparer et exécuter les traités internationaux concernant l'entraide judi-
ciaire et administrative selon les lettres b et c, ainsi que l'assistance publi-
que;
p
.Abrogée
s.
diriger le Service d'identification;
Art. 7, ch. 4, let. e
e.
préparer et exécuter les actes législatifs concernant le marché du travail et
la circulation de la main-d'oeuvre sous réserve de la compétence d'autres
offices.
652

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
Art. 7, ch. 8
Abrogé
Titre précédant l'article 8
Section 5:
Tâches du Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports
Art. 8, let. e etf
e
.encourager le sport;
f
.assurer la protection civile de la population et de ses biens ainsi que la protec-
tion des biens culturels contre les conséquences de faits de guerre.
Art. 9, titre médian
Tâches du Secrétariat général, des groupements et des offices
Art. 9, ch. 1, let. a
1.
Secrétariat général
a.
assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA;
Art. 9, ch. 9
9.
Ecolefédérale de sport de Macolln
a
.former les moniteurs et maîtres de sport;
b
.remplir des fonctions dirigeantes, administratives et consultatives dans les
domaines de «Jeunesse et Sport», des examens d'aptitude lors du recrute-
ment, du sport des apprentis, de l'aménagement de terrains et de halles de
sport, ainsi que du subventionnement;
c
.faire de la recherche dans le domaine du sport et appliquer les nouvelles
connaissances scientifiques dans l'enseignement et dans la pratique;
d
.assurer l'hébergement, à Macolin pour les cours de cadres des fédérations
de gymnastique et de sport, et à Tenero pour les cours de jeunes.
Art. 9, ch. 10
10. Officefédéral de la protection civile
a
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant la protection civile;
b
.prendre des mesures pour protéger la population et ses biens ainsi que les
biens culturels contre les conséquences de faits de guerre;
c
.donner des conseils lors de l'engagement d'organisations de la protection
civile et lors d'opérations de secours en cas de catastrophes.
Art. 10, let. n, o etp
n.
assurer la construction de bâtiments et d'ouvrages;
653

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
o.
veiller à l'obtention de biens et de services;
p.
régler les affranchissements forfaitaires de la Confédération.
Art. 11, ch. 1
1.
Secrétariat général
Assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA, à l'ex-
clusion de celles qui relèvent des domaines financier et juridique et sous réserve
de la compétence de l'Administration des finances.
Art. 11, ch. 13
13. Office des constructions fédérales
a
.assurer les études, la réalisation et l'entretien de toutes les constructions et
installations de la Confédération, sous réserve de la compétence de
l'Office fédéral du matériel d'armée et des constructions;
b
.assurer l'entretien et l'exploitation des bâtiments administratifs situés dans
l'agglomération de Berne;
c
.acquérir et entretenir le mobilier de l'administration fédérale; assurer les
déménagements;
d
.procéder à l'estimation de projets de construction subventionnés;
e
.donner des conseils lors de l'acquisition d'immeubles;
f
.représenter la Confédération dans le secteur du bâtiment et dans les rela-
tions avec l'étranger pour les questions de construction;
g
.donner des conseils lorsque se posent des questions générales concernant
la construction;
h
.élaborer les études préparatoires des projets de construction de la Confédé-
ration.
Art. 11, ch. 14
14. Office centralfédéral des imprimés et du matériel
Assumer les tâches prévues par l'ordonnance du 21 décembre 19944 sur l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel.
Titre précédant l'article 12
Section 7: Tâches du Département fédéral de l'économie
Art. 12, let. c, g, q, r, s, t et u
c.
soutenir la capacité d'adaptation des branches économiques menacées;
g.
encourager la formation professionnelle, y compris dans les hautes écoles spé-
cialisées;
q.
traiter les affaires touchant la politique du tourisme et promouvoir le tourisme;
r.
assurer le service civil;
s.
prévenir les restrictions à la concurrence nuisibles et encourager la concurrence;
4
RS 172.210.14
654

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
t
.traiter les questions relevant de la protection des consommateurs.
u
.traiter les questions économiques d'actualité et les problèmes de l'évolution so-
ciale à long terme;
Art. 13, ch. 1
1.
Secrétariat général
a
.assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA;
b
.instruire les recours sur lesquels le département statue;
c
.traiter les questions générales de législation et d'exécution;
d
.préparer les propositions au Conseil fédéral concernant les demandes
d'autorisation exceptionnelle, fondée sur des intérêts publics prépondé-
rants, de restrictions à la concurrence et de fusions d'entreprises contraires
à la législation sur les cartels;
e
.préparer les affaires qui doivent être soumises par la Commission de la
concurrence au chef du département à l'adresse du Conseil fédéral.
Art. 13, ch. 2, let. d, e°" et g
2.
Officefédéral des affaires économiques extérieures
d.
préparer et exécuter les actes législatifs, notamment dans le domaine du
trafic international des marchandises et des paiements, de la promotion des
exportations, du contrôle des exportations de matériel de guerre et de biens
à usage civil et militaire, ainsi que de la protection des investissements
suisses à l'étranger;
élaborer et exécuter les mesures dans le domaine de la coopération avec les
Etats d'Europe centrale et orientale;
g
.Abrogée
Art. 13, ch. 3
3.
Officefédéral du développement économique et de l'emploi
a
.traiter tous les problèmes posés par l'économie interne du pays lorsqu'ils ne
relèvent pas d'un autre office fédéral;
b
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant l'encouragement de
l'économie;
c
.préparer et exécuter les actes législatifs touchant le développement écono-
mique régional;
d
.préparer et exécuter les actes législatifs visant à promouvoir la place éco-
nomique suisse;
e
.traiter les questions de la politique conjoncturelle, structurelle et de la
croissance; préparer les mesures dans ces domaines et en assurer la coordi-
nation lorsque d'autres offices fédéraux sont mis à contribution, ainsi que
l'harmonisation avec la politique monétaire; exécuter ces mesures sous ré-
serve de la compétence d'autres offices fédéraux ou de la Banque natio-
nale;
f
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant la stabilisation de la
conjoncture, la lutte contre la crise et la création d'emplois, la constitution
655

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
de réserves obligatoires dans l'économie privée, ainsi que l'observation de
la conjoncture et, sous réserve de la compétence d'autres offices, les rele-
vés statistiques;
g
.analyser l'évolution économique à court et à long terme en Suisse et à
l'étranger;
h
.observer l'évolution structurelle et élaborer des bases conceptuelles pour la
politique structurelle et de la croissance de la Confédération;
i
.assurer la coordination avec les besoins des petites et moyennes entrepri-
ses;
k.
préparer et exécuter les actes législatifs concernant le marché du travail et
la main-d'œuvre, sous réserve de la compétence d'autres offices;
1.
préparer et exécuter les actes législatifs concernant la protection des tra-
vailleurs et le droit du travail ainsi que la sécurité d'installations et d'appa-
reils techniques;
m
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant l'assurance-chômage,
sous réserve de la compétence de l'Office fédéral des assurances sociales,
et, dans la mesure où les cantons ne sont pas compétents en la matière,
l'assistance des chômeurs;
n
.effectuer des relevés statistiques sur le marché du travail; analyser et inter-
préter les statistiques en rapport avec les tâches de l'office;
o
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant le tourisme;
p
.préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines relevant
de l'office;
q
.traiter les questions relevant de la protection des consommateurs;
r
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant le service civil.
Art 13, ch. 4, let. d, h et i
4.
Officefédéral de l'agriculture
d.
préparer et exécuter les actes législatifs concernant la vulgarisation agri-
cole, ainsi que la protection des espèces végétales dans la mesure où celle-
ci ne relève pas de la compétence de l'Institut de la propriété intellectuelle;
h
.exécuter la législation concernant les importations de produits agricoles;
i
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant les marchandises à prix
protégés.
Art. 13, ch. 5, let. cbis etf
5.
Office vétérinairefédéral
cbfs. fournir à l'Office fédéral de la santé publique les bases scientifiques et
techniques qui lui sont nécessaires pour préparer et exécuter les prescrip-
tions concernant les viandes et les produits carnés;
f.
veiller à l'assurance de la qualité du lait et des autres produits d'origine
animale.
»
656

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
Art. 13, ch. 6
6.
Officefédéral de la formation professionnelle et de la technologie
a
.conduire la politique de la recherche et de la formation avec le Groupe-
ment de la science et de la recherche;
b
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant la formation profes-
sionnelle et les hautes écoles spécialisées, et élaborer les bases du déve-
loppement futur;
c
.encourager la recherche appliquée et la technologie.
Titre précédant l'article 14
Section 8:
Tâches du Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et des communications
Art. 14, let. g et h
g
.protéger l'environnement, y compris les forêts et le paysage; entretenir et déve-
lopper les chemins pédestres et les sentiers de randonnée;
h
.traiter les questions relatives aux transports routiers.
Art. 15, ch. 1, let. a etf
1
.Secrétariat général
a.
assumer les tâches d'état-major du département selon l'article 42 LOGA;
f.
traiter des affaires touchant La Poste Suisse et l'entreprise fédérale de télé-
communications qui font l'objet d'une décision du Conseil fédéral ou du
département et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Office fédéral de
la communication;
Art. 15, ch. 2, let. a, b et c
2
.Officefédéral des transports
a
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant les transports publics (à
l'exception de l'aviation, de la construction des routes et de l'aménagement
des voies navigables), sous réserve de la compétence des Chemins de fer
fédéraux (CFF);
b
.traiter les affaires touchant les Chemins de fer fédéraux sur lesquelles le
Conseil fédéral ou le département statue;
c
.préparer et exécuter les traités internationaux concernant les transports pu-
blics selon la lettre a et, sous réserve de la compétence de l'Office fédéral
des routes, concernant le transport des marchandises par la route;
Art. 15, ch. 6, let. e etf
6.
Officefédéral des routes
e.
préparer et exécuter les actes législatifs et les traités internationaux concer-
nant les transports routiers;
657

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
f.
instruire les recours adressés au Conseil fédéral contre des mesures locales
touchant la circulation routière (art. 3, 4' al., de la loi sur la circulaiton
routières).
Art. 15, ch. 7, let. a et b
7.
Officefédéral de la communication
a
.préparer et exécuter les actes législatifs et les traités internationaux concer-
nant les télécommunications et les communications par satellite;
b
.préparer et exécuter les actes législatifs et les traités internationaux concer-
nant la radio et la télévision, ainsi que les domaines connexes.
Art. 15, ch. 8
Abrogé
Art. 15, ch. 10
10. Officefédéral de l'environnement, desforêts et du paysage
a.
définir la politique générale en matière d'environnement, de forêts et de
paysage;
b.
préparer et exécuter, sous réserve de ceux qui relèvent de la compétence
d'autres services fédéraux, les actes législatifs concernant l'environnement
et le paysage, en particulier:
1
.la protection de l'air,
2
.la lutte contre le bruit,
3
.les déchets,
4
.les substances et les organismes dangereux pour l'environnement,
5
.la protection des sols,
6
.la protection qualitative et quantitative des eaux,
7
.l'approvisionnement en eau,
8
.la pêche,
9
.la protection de la nature et du paysage,
1 0 .les chemins pédestres et les sentiers de randonnée;
c.
administrer la Direction fédérale des forêts en veillant notamment à l'ac-
complissement des tâches suivantes:
1
.préparer et exécuter les actes législatifs concernant la police des fo-
rêts, la formation et le perfectionnement du personnel forestier, les
crédits d'investissement en faveur de la sylviculture dans les régions
de montagne, ainsi que la chasse et la protection des oiseaux;
2
.assurer le service de consultation et de vulgarisation et la coordination
des activités dans le domaine de la sylviculture et de l'économie du
bois sur le plan national et international;
d.
exercer la surveillance sur le Parc national suisse;
5
SR 741.01
658

Tâches des départements, des groupements et des offices
RO 1998
e
.collaborer, dans les domaines susmentionnés, avec d'autres services fédé-
raux ainsi qu'avec les autorités cantonales d'exécution; coordonner les tra-
vaux de ces services;
f
.élaborer des instructions techniques et établir des principes directeurs en
accord avec les services fédéraux intéressés;
g
.traiter, dans les domaines susmentionnés, les questions touchant le rapport
coûts-avantages sociaux ainsi que la recherche, sous réserve de la compé-
tence d'autres services;
h
.assurer la collaboration sur le plan international; préparer et exécuter des
traités internationaux dans les domaines relevant de l'office.
1
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39796
659

Ordonnance
donnant aux départements et aux services
qui leur sont subordonnés la compétence
de régler certaines affaires
(Ordonnance sur la délégation de compétences)
Modification d u 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 28 mars 19901 sur la délégation de compétences est modifiée
comme suit:
Préambule
vu l'article 47, 2' alinéa, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration2 (LOGA),
Art. 1'; 2' al.
'Elle ne s'applique pas à La Poste Suisse, ni à l'entreprise fédérale de télécommuni-
cations, ni aux Chemins de fer fédéraux.
Art. 5, 1" al., let. b, et art. 6
Abrogés
Art. 7
Service hydrologique et géologique national
Le Service hydrologique et géologique national est autorisé à régler les affaires
suivantes:
a
.l'exécution, dans les limites des crédits inscrits au budget, de tous les travaux
pertinents pour la science hydrologique et pour l'étude des caractéristiques hy-
drologiques de la Suisse;
b
.l'exécution de travaux pour des autorités, des sociétés et des particuliers, dans la
mesure où le permet la marche des affaires et moyennant la facturation des frais
selon les règles de la Société suisse des ingénieurs et des architectes;
c
.la fixation et le paiement des indemnités pour des observations hydrométriques;
d
.l'achat d'instruments et de matériel de mesurage dans les limites des crédits
inscrits au budget;
1
RS 172.011
2
RS 172.010; RO 1997 2022
660
1997 - 707

Ordonnance sur la délégation de compétences
RO 1998
e.
la conclusion de contrats de servitude relatifs à des stations hydrographiques.
Art. 8, titre médian etphrase introductive
Office fédéral de la santé publique
L'Office fédéral de la santé publique est autorisé à régler les affaires suivantes:.. .
Art. 10, 1" al., let. d et e, 2` et 3' al.
L'Office fédéral de la justice est autorisé à régler les affaires suivantes:
d
.l'octroi d'aides initiales et à la formation dans le domaine de l'aide aux victimes
d'infractions;
e
.le traitement des recours dans les domaines du registre foncier, de l'état civil et
du registre du commerce.
2Les offices de registres subordonnés à l'Office fédéral de la justice sont autorisés à
régler les affaires suivantes:
a.
L'Office du registre foncier:
1
.les instructions aux bureaux cantonaux du registre foncier et aux autorités
de surveillance sur l'organisation des registres fonciers, l'ajournement de
leur introduction, les institutions en tenant lieu et la tenue du registre fon-
cier, sous réserve des décisions importantes que le Département fédéral de
justice et police peut prendre;
2
.les instructions sur l'inscription des droits réels;
3
.l'exercice des tâches résultant de l'article 104a de l'ordonnance du
22 février 19103 concernant le registre foncier;
b.
L'Office de l'état civil:
1
.l'élaboration d'instructions concernant la tenue des registres d'état civil et
la préparation de la conclusion des mariages, ainsi que la sauvegarde des
registres et des justificatifs;
2
.l'inspection des offices de l'état civil et des archives cantonales de l'état
civil;
3
.l'échange et l'obtention des actes d'état civil;
4
.l'exercice des autres tâches mentionnées dans l'ordonnance du 1" juin
19534 sur l'état civil
c.
L'Office du registre du commerce:
1
.l'élaboration d'instructions sur les registres du commerce;
2
.l'inspection des offices cantonaux du registre du commerce;
3
.l'approbation des inscriptions effectuées par les offices cantonaux du re-
gistre du commerce (art. 115 ORC5 )
3L'Office fédéral de la justice est autorisé à régler les affaires mentionnées au
lei alinéa, lettres a et b, et au 2e alinéa, lettre b, chiffre 3, ainsi que la coordination
des contacts internationaux en matière d'aide aux victimes d'infractions, lorsqu'il
3
RS 211.432.1
4
RS 211.112.1
5
RS 221.411
661

Ordonnance sur la délégation de compétences
RO 1998
traite avec des ambassades et des consulats suisses ainsi qu'avec des autorités et des
services étrangers ou des représentants de gouvernements étrangers.
Art. 11, let. e
Abrogée
Titreprécédant l'article 15
Section 4:
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports
Art. 15, phrase introductive
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
est autorisé à régler les affaires suivantes:...
Art. 16, titre médian etphrase introductive
Secrétariat général
Le Secrétariat général est autorisé à régler les affaires suivantes:...
Art. 17, let. g
Le Département fédéral des finances est autorisé à régler les affaires suivantes:
g.
l'adjudication de travaux de construction et de fournitures jusqu'à concurrence
de 5 millions de francs à un seul entrepreneur ou fournisseur.
Art. 18a
Office des constructions fédérales
L'Office des constructions fédérales est autorisé à régler les affaires suivantes:
a
.la remise de mandats à des architectes, des ingénieurs, des spécialistes et des
conseillers;
b
.l'adjudication de travaux de construction et de fournitures jusqu'à concurrence
de 5 millions de francs à un seul entrepreneur ou fournisseur;
c
.la gestion des crédits de paiement.
Titreprécédant l'article 20
Section 6: Département fédéral de l'économie
Art. 20, 1" al., phrase introductive et let. a, ch. 2
Le Département fédéral de l'économie...
2.
L'expression «le Service fédéral des améliorations foncières» est rempla-
cée par «la Division des améliorations structurelles de l'Office fédéral de
l'agriculture».
»
» )
662

Ordonnance sur la délégation de compétences
RO 1998
Titreprécédant l'article 22
Section 7:
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Art. 22, phrase introductive et let. f
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication est autorisé à régler les affaires suivantes:
f.
la nomination des membres de la Commission fédérale d'économie des eaux et
des délégations suisses auprès des commissions internationales chargées des
centrales hydrauliques frontalières et de la protection des eaux, ainsi que la no-
mination des commissaires fédéraux pour les aménagements internationaux;
Art. 26, titre médian et phrase introductive, et let. i
Titre médian: ne concerne que le texte allemand
L'Office fédéral des routes est autorisé à régler les affaires suivantes:
i.
l'octroi des dérogations prévues dans les ordonnances et les arrêtés du Conseil
fédéral relatifs à la loi sur la circulation routière6; le Département fédéral de
justice et police peut se réserver des décisions importantes;
II
I a présente. modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
A u nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39798
6 RS 741.01
663

Ordonnance
sur l'organisation et les tâches
de la Chancellerie fédérale
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 juin 19931 sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie
fédérale est modifiée comme suit:
Art. 2, 1'et2'al., let. a, et 3`' al.
La Chancellerie fédérale comprend les services suivants:
a
.planification;
b
.réform du gouvernement et de l'administration;
c
.droits politiques;
d
.administration;
e
.légalisation en langue italienne;
f
.droit et publications;
g
.affaires du Conseil fédéral;
h
.personnel et ressources;
i
.coordination des bibliothèques et centres de documentation de l'administration
fédérale;
k.
presse et information;
1.
état major du Conseil fédéral;
m.
services linguistiques centraux.
a.
Abrogée
'Les Services du Parlement et le Préposé fédéral à la protection des données sont
rattachés administrativement à la Chancellerie fédérale.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39797
RS 172.210.10
664
1997 - 706

Ordonnance
concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Modification du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe 1 à l'ordonnance du 3 février 19931 concernant l'organisation et la procé-
dure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage est modifiée comme suit:
Titre
Commissions de recours et d'arbitrage dont l'organisation et la
procédure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités
administratives compétentes
Départementfédéral de justice etpolice
Supprimer:
Commission de recoure en matière de protection civile
Commission fédérale de la protection des données
Département militairefédéral
Remplacer «Département militaire fédéral» par «Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports»
Introduire:
Commission de recours en matière de protection civile
Départementfédéral de l'économie publique
Remplacer «Département fédéral de l'économie publique» par «Département fédéral
de l'économie»
Départementfédéral des transpsorts, des communications et de l'énergie
Remplacer «Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie»
par «Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication»
RS 173.31
1997 - 709
665

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
RO 1998
Insérer à la fin:
Chancelleriefédérale
Commission fédérale de la protection des données
il
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39800
666

0
Arrêté fédéral
concernant une aide financière au Musée international
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR)
pour les années 1998 à 2001
dn 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 19961,
arrête.
Article premier
1La Confédération alloue au Musée international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge un montant maximal de 3 663 000 francs pour les années 1998 à
2001.
2 Cette aide financière ne sera versée que si le canton de Genève et le CICR
participent également au financement du Musée.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ter janvier 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre 2001.
Conseil national, 10 octobre 1997
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 janvier 1998
sans avoir été utilisé.2>
2 Conformément à son article 2, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
let janvier 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre 2001.
30 janvier 1998
RS 432.41
1)FF 1997 II 329
2) FF 1997 IV 746
Chancellerie fédérale
N39090
1998 - 99
667

Ordonnance
concernant la subordination de l'Office central
de la défense et de la Centrale nationale d'alarme
du 19 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 43, 2` alinéa, et 64, 1" alinéa, de la loi sur l'organisation du gouverne-
ment et de l'administration' (LOGA),
arrête:
Article premier
Office central de la défense
En dérogation à l'article 6 de la loi fédérale du 27 juin 19692 sur les organes direc-
teurs et le Conseil de la défense, l'Office central de la défense est subordonné au
Département de la défense, de la protection de la population et des sports.
Art. 2
Centrale nationale d'alarme
La Centrale nationale d'alarme est subordonné au Département de la défense, de la
protection de la population et des sports.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998.
19 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39801
RS 172.010331
1
RS 172.010; RO 1997 2022
2
RS 501
668
1997-710
»

Loi fédérale
sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés
du 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 19971),
arrête:
I
Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 19902) sur l'impôt fédéral direct
Art. 1e, let. b
Au titre de l'impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la
présente loi:
b.
Un impôt sur le bénéfice des personnes morales;
Art. 20, 1" al., let. c
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
c.
Les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres
avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre
(y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur
nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformé-
ment à l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 19653) sur l'impôt anticipé,
à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent
de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant
laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1et Pis, de
la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé);
Art. 52, 2 e à 4e al.
2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice
imposable en Suisse au sens de l'article 51.
FF 1997 II 1058
2)RS 642.11
3)RS 642.21; RO 1998 676
1998 —105
669

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
3 Dans les relations internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entre-
prise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux
règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition inter-
cantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement
stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet
établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement
réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré
pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans
l'Etat ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront
prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays
concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont
réservées.
4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger
doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.
Art. 53
Abrogé
Art. 56, let. g première phrase et let. h
Sont exonérés de l'impôt:
g
.Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure
utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à
ces buts ...
h
.Les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts
cultuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;
Art. 62, 4e al.
4 Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût
d'investissement des participations d'au moins 20 pour cent sont ajoutés au
bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.
Art. 65
Intérêts sur le capital propre dissimulé
Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement
assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de
capitaux et des sociétés coopératives.
Art. 68
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de
8,5 pour cent du bénéfice net.
670

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
Art. 70, 1e' et 2e al., let. a et c, et 3e à 5e al.
1Le rendement net des participations au sens de l'article 69 correspond au revenu
de ces participations, diminué des frais de financement y relatifs et d'une
contribution de cinq pour cent destinée à la couverture des frais d'administration,
sous réserve de la preuve de frais d'administration effectifs inférieurs ou supé-
rieurs à ce taux. Sont réputés frais de fmancement les intérêts passifs ainsi que les
autres frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font
également partie du revenu des participations les bénéfices en capital provenant
de participations ainsi que le produit de la vente de droits de souscription y
relatifs. L'article 207a est réservé.
2 Ne font pas partie du rendement des participations:
a.
Abrogé
c.
Les bénéfices de réévaluation provenant de participations.
3 Le rendement d'une participation n'entre dans le calcul de la réduction que dans
la mesure où cette participation ne fait pas l'objet d'un amortissement qui est lié à
ce rendement et porté en diminution du bénéfice net imposable (art. 58 ss).
4 Les bénéfices en capital n'entrent dans le calcul de la réduction que:
a
.dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût d'inves-
tissement;
b
.si la participation aliénée était égale à 20 pour cent au moins du capital-
actions ou du capital social de l'autre société et si la société de capitaux ou la
société coopérative l'a détenue pendant un an au moins.
5 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d'impôt
injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution
de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital
et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens
des articles 62, 69 et 70 sont en relation de cause à effet.
Art. 71, 1e' al.
1L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales
est de 4,25 pour cent du bénéfice net.
Titre troisième: Impôt sur le capital (art. 73 à 78)
Abrogé
Art. 79, ler al.
t L'impôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
Art. 81
Abrogé
671

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
Art. 125, 3e al.
3 Pour la taxation de l'impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés
coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de
l'assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend
le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves
latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds
étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
Art. 131, 1" al.
1 L'autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables
(revenu imposable, bénéfice net imposable), le taux et le montant de l'impôt. En
outre, elle indique aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives le
montant du capital propre établi après la taxation de l'impôt sur le bénéfice et la
prise en compte des distributions de bénéfice.
Art. 151, 2e al.
2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concer-
nant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital
propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout
rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.
Art. 207a
Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997
1 Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la
vente de droits de souscription y relatifs n'entrent pas dans le calcul du rendement
net au sens de l'article 70, lez alinéa, si la société de capitaux ou la société
coopérative détenait les participations concernées avant le le" janvier 1997 et
réalise ces bénéfices avant le l e i janvier 2007.
2 Pour les participations détenues avant le 1e1 janvier 1997, les valeurs détermi-
nantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial qui est clos
pendant l'année civile 1997, sont considérées comme coût d'investissement (art.
62, 4 e al., et 70, 4 e al., let. a).
3 Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation
qu'elle détenait avant le l e ' janvier 1997 à une société du même groupe sise à
l'étranger et que cette participation est égale à 20 pour cent au moins du
capital-actions ou du capital social d'une autre société, la différence entre la
valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette
participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations
en cause sont considérées comme ayant été acquises avant le 1er janvier 1997.
Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative peut constituer
une réserve non imposée égale à cette différence. Cette réserve sera dissoute et
imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société
dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de
672
»

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. La société de capitaux ou la
société coopérative joindra à sa déclaration d'impôt une liste des participations
qui font l'objet d'une réserve non imposée au sens du présent article. La réserve
non imposée est dissoute sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.
4 Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la modification
du 10 octobre 1997, l'impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial
selon le nouveau droit.
Art. 222
Abrogé
2. Loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes
Art. 7, al. Ibis
ibis En cas de vente de droits de participation, au sens de l'article 4a de la loi
fédérale du 13 octobre 19652) sur l'impôt anticipé, à la société de capitaux ou à la
société coopérative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme
étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance d'impôt prend naissance
(art. 12, al. 1 et ibis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé).
Art. 24, al. 3bns
ibis Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative qui n'est pas visée à
l'article 28, 2 e et 3e alinéas, transfère une participation à une société du même
groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante
pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée. Le
report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers
étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été
transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est
liquidée.
Art. 28, al. 1, Ibis et 3 à 5
1Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative possède 20 pour cent
au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou une
participation représentant une valeur vénale d'au moins 2 millions de francs,
l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le
rendement net des participations et le bénéfice net total. Le rendement net des
participations correspond au revenu de ces participations diminué des frais de
financement y relatifs et d'une contribution de 5 pour cent destinée à la
i RS 642.14
2) RS 642.21; RO 1998 676
673

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
couverture des frais d'administration, sous réserve de la preuve de frais d'ad-
ministration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de
financement les intérêts passifs ainsi que d'autres frais économiquement assimi-
lables à des intérêts passifs.
ibis Les cantons peuvent étendre la réduction aux bénéfices en capital provenant
de participations et au produit de la vente de droits de souscription yrelatifs. Dans
ce cas, les bénéfices en capital n'entrent dans le calcul de la réduction que si le
produit de l'aliénation est supérieur au coût d'investissement et si la participation
aliénée est égale à 20 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social de
l'autre société et qu'elle a été détenue pendant un an au moins par la société de
capitaux ou la société coopérative. Les corrections de valeur ainsi que les
amortissements effectués sur le coût d'investissement des participations d'au
moins 20 pour cent sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne
sont plus justifiés.
3 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en
Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt
sur le bénéfice comme suit:
a
.Le rendement des participations au sens du ter alinéa, ainsi que les bénéfices
en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations
sont exonérés de l'impôt;
b
.Les autres recettes de source suisse sont imposées de façon ordinaire;
c
.Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en
fonction de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse;
d
.Les charges justifiées par l'usage commercial, en relation économique avec
des rendements et des recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci
en priorité. Les pertes subies sur des participations au sens de la lettre a ne
peuvent être compensées qu'avec les rendements mentionnés à la lettre a.
4 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont l'activité commerciale
est essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent en Suisse qu'une
activité subsidiaire, paient l'impôt sur le bénéfice conformément au 3e alinéa. Les
autres recettes de source étrangère, mentionnées au 3e alinéa, lettre c, sont
imposées selon l'importance de l'activité commerciale exercée en Suisse.
5 Les recettes et rendements pour lesquels un dégrèvement des impôts à la source
étrangers est demandé ne bénéficient pas des réductions de l'impôt sur le bénéfice
prévues aux alinéas 2 à 4 lorsque la convention internationale prescrit que ces
recettes et rendements doivent être imposés selon le régime ordinaire en Suisse.
Art. 72a
Adaptation des législations cantonales à la modification
du 10 octobre 1997
1Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 10 octobre
1997, les cantons adaptent leur législation aux articles 7, alinéa Ibis, 24, alinéa 3bis,
et 28, ter et 3e à 5e alinéas.
2 A l'expiration de ce délai, l'article 72, 2e alinéa, est applicable.
674
»

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
3. Loi fédérale du 27 juin 1973·) sur les droits de timbre
Art. 6, 1e' al., let. h
1 Ne sont pas soumis au droit d'émission:
h.
Les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de
l'augmentation du capital d'une société anonyme, d'une société en com-
mandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée, sous réserve
que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de
250 000 francs.
Art. 7, 1" al., let. b
Abrogée
Art. 8, 1e' al., phrase introductive
1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se
calcule:
Art. 9, 1" al., let. b
Abrogée
Art. 22, let. a, ab et d "
Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes:
a.
De l'assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l'assurance
sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le
Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les délimitations nécessaires;
ab`s. De l'assurance sur la vie, pour autant que cette assurance serve à la
prévoyance professionnelle au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982) sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
ater. De l'assurance sur la vie contractée par un preneur d'assurance domicilié à
l'étranger;
Art. 24, l er al.
1 Le droit, calculé sur la prime nette au comptant, s'élève à 5 pour cent; pour
l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 pour cent.
Art. 51
Abrogé
1)RS 641.10
2)RS 831.40
675

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
4. Loi fédérale du 13 octobre 19651) sur l'impôt anticipé
Introduction d'une abréviation du titre
(LIA)
la. Acquisition
de ses propres
droits de
participation
Art. 4a
1 La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses
propres droits de participation (actions, parts, bons de participation
ou de jouissance) en vertu d'une décision réduisant son capital ou
dans l'intention de le réduire doit l'impôt anticipé sur la différence
entre le prix d'acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits.
Il en va de même lorsque l'acquisition dépasse le cadre de l'article
659 du code des obligations2).
2 Le ter alinéa s'applique par analogie si la société de capitaux ou la
société coopérative qui a acquis ses propres droits de participation
dans le cadre de l'article 659 du code des obligations ne réduit pas
son capital ultérieurement et ne les revend pas dans un délai de six
ans.
sSi la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses
propres droits de participation dans le cadre d'engagements décou-
lant d'un emprunt convertible ou à option ou d'un plan de participa-
tion du personnel, le délai de revente fixé au 2 e alinéa est suspendu
jusqu'à l'extinction de ces engagements, mais au plus pendant six ans
pour les plans de participation du personnel.
Art. 12, al. Ibis
Ibis En cas d'acquisition par une société de ses propres droits de
participation selon l'article 4a, 2 e alinéa, la créance fiscale naît à
l'expiration du délai fixé.
Art. 16, 2e al.
2 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants
d'impôt dès que les délais fixés au 1e1 alinéa sont échus. Le Départe-
ment fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.
Art. 70a
III. Disposition
Les articles 4a, 12, alinéa ibis et 16, 2 e alinéa, sont aussi applicables
transitoire
a u x faitsqui se sontproduits avant l'entrée en vigueur de ces
relative à la
g
modification du dispositions, sous réserve de prescription ou d'une imposition défi-
10 octobre 1997 nitive.
1)RS 642.21
2)RS 220
676

Réforme 1997 de l'imposition des sociétés. LF
RO 1998
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 10 octobre 1997
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
La présidente: Stamm Judith
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Pour autant que le délai référendaire expirant le 29 janvier 19981) n'ait pas été
utilisé, la présente loi entre en vigueur le l e ' janvier 1998, à l'exception du
2C alinéa.
2Les modifications du chiffre 3 (loi fédérale sur les droits de timbre) entrent en
vigueur le ler avril 1998.
8 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39205
1) Le délai référendaire a expiré le 29 janvier 1998 sans avoir été utilisé (Chancellerie
fédérale); FF 1997 IV 737.
677

Ordonnance
sur le calcul des contributions fédérales octroyées au titre
de l'ordonnance sur les investissements énergétiques
du 12 janvier 1998
Le Départementfédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication,
vu les articles 4, 3` alinéa, et 6, 2` alinéa, de l'ordonnance du 2 juin 19971 sur les
investissements énergétiques,
arrête:
Article premier
Amélioration de l'isolation thermique de l'enveloppe d'un
bâtiment
' L'aide de la Confédération est accordée si à l'issue des travaux d'assainissement,
l'isolation thermique des façades et des fenêtres correspond aux exigences techni-
ques définies au chiffre 1 de l'annexe. Elle est accordée également pour des mesures
d'assainissement partiel qui, s'ajoutant à des interventions antérieures, permettent de
satisfaire aux exigences techniques.
Lorsque des mesures sont prises selon le 1" alinéa, une aide financière est en outre
accordée en cas d'amélioration du toit, des sols et des murs selon le chiffre 1 de
l'annexe.
'Les taux de contribution sont définis au chiffre 1 de l'annexe.
Art. 2
Récupération de chaleur sur la ventilation et optimisation
de l'exploitation
' L'aide financière de la Confédération accordée pour l'équipement des installations
de ventilation en vue de la récupération de chaleur est calculée en fonction des va-
leurs fixées au chiffre 2 de l'annexe. Elle implique un taux annuel de récupération ou
de couverture d'au moins 55 pour cent et un facteur d'amplification électrothermi-
que d'au moins 15.
La contribution financière se calcule d'après la moyenne des débits aller et retour
au point de conception.
En cas d'optimisation de l'exploitation d'une installation de ventilation répondant
aux exigences formulées au 1" alinéa, l'aide financière se calcule conformément au
chiffre 2 de l'annexe d'après l'économie d'énergie motrice prévue sur un an, en
kWh.
RS 730.1113
1
RS 730.111
678
1998 - 90
»

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1998
sur les investissements énergétiques
Art. 3
Assainissement et optimisation de l'exploitation de l'éclairage
' L'assainissement des installations d'éclairage des bâtiments de bureaux et de servi-
ces, d'entreprises artisanales et d'immeubles industriels donne droit à une aide fi-
nancière pour chaque corps lumineux remplacé ou posé, conformément aux valeurs
indiquées dans l'annexe, chiffre 3.1.
'Pour des puissances d'éclairage supérieures à 500 lux, une contribution n'est due
que si la mesure concerne des postes de travail où s'effectuent des tâches spécifi-
quement visuelles, tels que des laboratoires ou des locaux de vente.
' En cas d'optimisation de l'exploitation d'installations d'éclairage conformes aux
exigences formulées au chiffre 3.1 de l'annexe, l'aide financière fixée au chiffre 3.2
est versée pour chaque lampe concernée.
Art. 4
Remplacement du chauffage actuel par un système alimenté
par l'énergie solaire, le bois, la pompe à chaleur ou le raccordement
à un réseau de chauffage aux combustibles non fossiles
' L'aide financière accordée pour le remplacement d'une installation de chauffage au
profit d'un système alimenté à l'énergie renouvelable se calcule d'après les valeurs
fixées au chiffre 4 de l'annexe.
'S'il est prévu de remplacer ou de compléter l'installation actuelle par une installa-
tion solaire, le choix doit se porter sur des capteurs expertisés par la station d'essai
de Rapperswil ou par un organe équivalent. Les exigences techniques et le montant
de l'aide financière sont fixés au chiffre 1.1 de l'annexe.
3 Si un chauffage au bois remplace ou complète l'installation actuelle, l'aide finan-
cière se calcule d'après la puissance nominale de la chaudière en kW. Les exigences
techniques et le montant de la contribution sont fixés au chiffre 4.2 de l'annexe.
' S'il est prévu de remplacer ou de compléter l'installation actuelle par une pompe à
chaleur, seuls des modèles expertisés par la station d'essai de Töss ou par un organe
équivalent doivent être adoptés. L'aide financière se calcule en principe d'après la
puissance de chauffage requise par le bâtiment et par le preneur de chaleur au point
de conception de la pompe à chaleur pour les modèles monovalents et au point de
bivalence pour les autres. Si l'eau sanitaire est également préparée par la pompe à
chaleur, la puissance thermique requise est déterminante. Les exigences techniques
et le montant de la contribution sont fixés au chiffre 4.3 de l'annexe.
' S'il est prévu de remplacer ou de compléter l'installation actuelle par une installa-
tion à biogaz, l'aide financière se calcule d'après la puissance thermique en kW. Les
exigences techniques et le montant de la contribution sont fixés au chiffre 4.4 de
l'annexe.
6 Le remplacement de l'installation actuelle par un raccordement au chauffage à dis-
tance ne donne droit à un soutien que si le système est alimenté en majeure partie à
l'énergie renouvelable ou aux rejets de chaleur industriels, ou s'il fonctionne inté-
gralement au moyen de la chaleur rejetée par une usine d'incinération des ordures
ménagères. L'aide financière se calcule d'après la puissance de chauffage requise
par le bâtiment ou par le preneur de chaleur. Le montant en est fixé au chiffre 4.5 de
l'annexe.
679

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1998
sur les investissements énergétiques
Art. 5
Contributions supplémentaires (bonus)
' Si l'une au moins des mesures indiquées aux articles 1" à 4 est réalisée, une aide fi-
nancière de 1300 francs par kWp est acordée pour la pose, en sus, d'installations
photovoltaïques.
2Le bonus est de 20 pour cent du montant total des contributions correspondant aux
articles 1" à 4 si:
a
.au moins deux de ces mesures sont réalisées, ou si
b
.la réalisation se traduit par au moins 50 pour cent d'économies sur la consom-
mation totale d'énergie fossile et électrique du bâtiment, ou si
c
.dans les appartements, la norme MINERGIE (consommation max. pour la cha-
leur: 90 kWh/m2 par année ou 320 MJ/m2 par année) est appliquée.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 5 ,juin 19972 sur le calcul des contributions fédérales octroyées au
titre de l'ordonnance sur les investissements énergétiques est abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" février 1998.
12 janvier 1998
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
39787
2
RO 1997 1662
680

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1998
sur les investissements énergétiques
Annexe
1
Amélioration
Elément de !Intiment
Exigences techniques
Valeur k [W/m2-K]
Fr./m2
en outre, à titre facultatif
Toit'
Sol'
Dalle galetas'
Sol, murs'
 _ 300 lux
20.—/lampe
En cas d'intensité lumineuse de valeur intermédiaire, arrondir à la valeur inférieure.
4
Remplacement du chauffage par un système alimenté
aux énergies renouvelables ou par le raccordement
au chauffage à distance
4.1
Installation solaire
Système
Exigences techniques
Montant'
»
Chauffage solaire
t 7
Taux de couverture des besoins
750.—/installation
de chaleur >_ 30 % s'il n'est pris
+ 135.-/m' surface
aucune autre mesure obligatoire
absorbante
d'assainissement
Le montant est multiplié par le facteur correspondant au type de capteur
1,3
pour capteurs-tubes évacués
pour capteurs vitrés sélectifs
0,8
pour capteurs vitrés non sélectifs
0,55
pour capteurs non vitrés sélectifs
682

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1998
sur les investissements énergétiques
4.2
Chauffage au bois
Système
Exigences techniques
Montant
Taux de couverture des
100./kW,h
besoins de chaleur >_ 50 %
Taux de couverture des
230.—/kW,h jusqu'à 100 kW,h
besoins de chaleur %50 %
ensuite 80./kW,h
Chauffage aux bûches
Chauffage au bois
déchiqueté
4.3
Pompe à chaleur
Système
Exigences techniques
Montant
4.4
Installation à biogaz
Système
Exigences techniques
Montant
Utilisation thermique
Taux de couverture des
1000./kW,h jusqu'à 100 kW„,
du biogaz
besoins de chaleur >
— 50 %
ensuite 400./kW,h
683
Pompe air/air
A -10°/A 22°; COP >_ 2
monovalente
Taux de couverture des
besoins de chaleur >_ 50 %
Pompe air/eau
A -7/W 50; COP >_
monovalente
Taux de couverture des
besoins de chaleur >_ 50 %
Pompe air/eau
A 2/W 50; COP >_ 2,5
bivalente
Taux de couverture des
besoins de chaleur _ 50 %
Pompe saumure/eau
B 0/W 50; COP >_ 3
Taux de couverture des
besoins de chaleur >_ 50 %
Pompe eau/eau
W 107/W 50; COP >_ 3,5
Taux de couverture des
besoins de chaleur >
— 50 %
300./kW,h
200.—/kW.
200./kW,h
300./kW,h
300./kW,h

Calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l'ordonnance
RO 1998
sur les investissements énergétiques
4.5
Raccordement à un réseau de chauffage
Système
Exigences techniques
Montant
Raccordement à un
160./kW,h jusqu'à 15 kW,,,
réseau de chauffage
ensuitel5./kW,h
39787
684


Arrêté fédéral
concernant le transfert à l'assurance-invalidité de capitaux
du Fonds de compensation du régime des allocations pour
perte de gain
du 10 octobre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 22bis, 6 e alinéa, 34ter, l e ' alinéa, lettre d, et 34quater de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 19971),
arrête:
Article premier
Transfert de capitaux
Sont transférés aux comptes de l'assurance-invalidité (art. 79 LAI)) 2200 millions
de francs du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain,
prévu à l'article 28 de la loi fédérale du 25 septembre 195231 sur le régime des
allocations pour perte de gain, en faveur des personnes servant dans l'armée, dans
le service civil ou dans la protection civile, au Fonds de compensation de
l'assurance-vieillesse et survivants, prévu à l'article 107 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants41.
Art. 2
Date du transfert de capitaux
Le transfert de capitaux visé à l'article premier est effectué à titre rétroactif au
ler janvier 1998.
Art. 3
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
21I entre en vigueur le 1" février 1998 et a effet jusqu'au 30 juin 1998.
Conseil des Etats, 10 octobre 1997
Conseil national, 10 octobre 1997
Le président: Delalay
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
RS 8343
1)FF 1997 IV 141
2)RS 831.20
3)RS 834.1
4)RS 831.10
1998 - 100
685

Transfert à l'AI de capitaux du Fonds de compensation
RO 1998
du régime des APG. AF
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 janvier 1998
sans avoir été utilisé.1>
2 Conformément à son article 3, 2 e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler février 1998 et a effet jusqu'au 30 juin 1998.
30 janvier 1998
Chancellerie fédérale
N39407



1) FF 1997 IV 747
686

Ordonnance
concernant le coût de construction
des nouveaux logements
du 29 décembre 1997
Le Départementfédéral de l'économiepublique,
vu l'article 51 de l'ordonnance du 30 novembre 1981' relative à la loi fédérale
encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements,
urrele.
Article premier Principe
Les limites du coût de construction sont fixées en fonction du degré normal d'occu-
pation. On tiendra compte en outre de la valeur d'utilisation du logement et de l'en-
vironnement immédiat. Le degré normal d'occupation correspond au nombre de
personnes que le ménage peut compter (PPM) en règle générale.
Art. 2
Limites du coût de construction
1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en
propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:
1
1
suffisant
120 000
140 000
bon
145 000
170 000
excellent
170 000
200 000
2
2
suffisant
145 000
170 000
bon
170 000
200 000
excellent
195 000
230 000
3
3
suffisant
170 000
200 000
bon
195 000
230 000
excellent
225 000
260 000
4
3-4
suffisant
195 000
230 000
320 000
bon
225 000
260 000
350 000
excellent
255 000
290 000
375 000
5
4-5
suffisant
225 000
260 000
350 000
bon
255 000
290 000
375 000
excellent
280 000
315 000
400 000
RS 843.143.1
RS 843.1
1 9 9 8 - 9 1
687
Logement
Logement
Maison
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
PPM
Evaluation
Nombre
de pièces

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1998
6
4-6
suffisant
255 000
290 000
375 000
bon
280 000
315 000
400 000
excellent
305 000
340 000
425 000
7
5-7
suffisant
280 000
315 000
400 000
bon
305 000
340 000
425 000
excellent
330 000
365 000
455 000
8
7-8
suffisant
305 000
340 000
425 000
bon
330 000
365 000
455 000
excellent
355 000
395 000
480 000
2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain est
fixée à 21 000 francs.
Art. 3
Adaptations des limites du coût de construction
D'entente avec l'Office fédéral du logement, les cantons peuvent abaisser ou relever
les limites du coût de construction selon l'article 2. On tiendra compte du lieu d'im-
plantation de l'immeuble, du marché du logement ainsi que de la situation économi-
que générale. La différence n'excédera pas 10 pour cent.
Art. 4
Logements pour invalides
L'Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des
logements pour invalides reste dans les limites convenables.
Art. 5
Logements pour personnes âgées
S'il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne des
dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction peuvent
être relevées de 10 pour cent au plus.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 11 août 19952 concernant le coût de construction des nouveaux
logements est abrogée.
Art. 7
Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique à toutes les demandes qui seront présentées après
son entrée en vigueur. Les dispositions actuelles restent applicables aux demandes
en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2
RO 1995 4266
688
Logement
Logement
Maison
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
PPM
Evaluation
Nombre
de pièces

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1998
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1998.
29 décembre 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
39780
689

Ordonnance
sur l'orientation de la production végétale
et l'exploitation extensive
(Ordonnance sur l'orientation de la production végétale)
Modification du 28 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2 décembre 19911 sur l'orientation de la production végétale est
modifiée comme suit:
Art. 17
Production céréalière extensive
La production céréalière est réputée extensive lorsque l'exploitant cultive des céréa-
les fourragères, maïs-grain exclu, ou des céréales panifiables en renonçant, de
l'ensemencement à la récolte, à tout usage de régulateurs de croissance, de fongici-
des, de stimulateurs des défenses naturelles et d'insecticides.
Art. 20
Production extensive de colza
La production de colza est réputée extensive lorsque l'exploitant cultive du colza en
renonçant, de l'ensemencement à la récolte, à tout usage de régulateurs de crois-
sance, de fongicides, de stimulateurs des défenses naturelles et d'insecticides.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mars 1998.
28 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39782
I
RS 910.17
690
1998 - 70

Ordonnance
sur l'élevage du bétail bovin et du menu bétail
(Ordonnance s u r l'élevage, 0 E )
du 28 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 51 à 53 et 117 de la loi sur l'agricultures,
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier
La présente ordonnance régit l'organisation et l'encouragement de l'élevage des
animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine.
Chapitre 2: Organisations d'élevage
Art. 2
Reconnaissance des organisations d'élevage
L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) reconnaît une organisation si elle
a
.est conçue comme une organisation d'entraide et se compose d'éleveurs actifs;
b
.a la personnalité juridique et son siège en Suisse;
c
.dispose de statuts juridiquement valables, permettant à chaque éleveur et à cha-
que détenteur d'animaux de devenir membre de l'organisation lorsqu'il remplit
les conditions statutaires;
d
.a des objectifs précis au moins quant à la sélection de la race ou de la popula-
tion concernée, justifiés par un programme d'élevage ou de préservation des ra-
ces;
e
.gère un herd-book conformément aux dispositions prévues au chapitre 3;
f
.dispose d'un cheptel suffisamment important pour garantir un travail efficace;
g
.fournit la garantie, dans les domaines donnant droit à des contributions, d'un
travail rationnel sur les plans du personnel, de la technique, de l'organisation et
des finances;
h
.exerce son activité selon les règles générales reconnues au plan international;
i
.fournit ses services (gestion du herd-book, épreuves de productivité, estimation
de la valeur d'élevage) sans discrimination, en garantissant les mêmes condi-
tions à toutes les personnes concernées.
RS 916310
1
RS 910.1
1998 - 71
691

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Art. 3
Demande
La demande de reconnaissance est adressée à l'OFAG, accompagnée des pièces
justificatives.
' L'OFAG se prononce après consultation des cantons.
La durée de validité de la reconnaissance est illimitée. Toutefois, lorsque les cir-
constances le justifient, elle peut être limitée.
Chapitre 3: Herd-books
Section 1: Conception et tâches
Art. 4
But
Les herd-books recueillent les données relatives à l'ascendance, à l'identité, aux per-
formances quantitatives et qualitatives, ainsi qu'à la conformation de tous les ani-
maux d'une même race ou d'une même population, afin d'assurer une sélection ci-
blée.
Art. 5
Conception
Outre les sujets de race pure et conformes à la race, les herd-books peuvent admet-
tre, dans des sections ou chapitres distincts, les animaux hybrides ou d'origine in-
connue, mais qui possèdent les signes distinctifs de la race concernée.
' A l'intérieur d'une section ou d'un chapitre, les animaux peuvent être inscrits sépa-
rément suivant les classes de qualité, en fonction de leur ascendance, de leur identité
et de leurs performances.
Art. 6
Critères d'appréciation
' Sont déterminants pour l'appréciation zootechnique des animaux:
a
.les critères relatifs à l'état sanitaire, à la robustesse et à la fécondité, conditions
indispensables au rendement durable et à la longévité;
b
.les performances quantitatives et qualitatives des sujets et de leurs parents;
c
.la conformation rationnelle.
2 Les organisations d'élevage reconnues (organisations d'élevage) fixent les condi-
tions déterminant l'inscription dans une classe de qualité définie.
Art. 7
Tâches
' Les organisations d'élevage sont responsables de la gestion des herd-books.
'La gestion d'un herd-book comprend les tâches suivantes:
a
.identification et inscription au herd-book de tous les animaux admis de la race
ou de la population concernée;
b
.évaluation, sur le plan zootechnique, des données du herd-book, des apprécia-
tions, des résultats des épreuves de productivité et d'aptitude, ainsi qu'estima-
tion de la valeur d'élevage et élaboration de programmes d'élevage;
692

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
c
.publication des données les plus récentes permettant aux éleveurs, aux organi-
sations et aux services de l'agriculture de prendre les décisions et les mesures
qui s'imposent;
d
.collaboration au choix des géniteurs destinés à l'insémination artificielle;
e
.délivrance des certificats ainsi que du matériel nécessaire au relevé des données
et à l'identification des animaux inscrits au herd-book;
f
.contrôle de l'emploi du matériel délivré;
g
.prise de décision sur le droit à la reproduction, pour autant que les organisations
d'élevage en aient été chargées par le canton;
h
.choix et formation des teneurs de registres généalogiques;
i
.compte rendu annuel de la gestion du herd-book, adressé à l'OFAG.
Art. 8
Réglementations
Les organisations d'élevage règlent, dans le cadre de leur gestion du herd-book,
notamment
a
.la conception et la structure du herd-book;
b
.l'établissement et la délivrance des certificats d'ascendance et de productivité;
c
.la vérification de l'ascendance des animaux (contrôle des saillies);
d
.l'identification uniforme et l'enregistrement des animaux;
e
.le contrôle de l'ascendance par sondages;
f
.l'admission au herd-book et le droit à la reproduction;
g
.l'inspection du travail des teneurs de registres généalogiques.
'Les réglementations doivent être approuvées par l'OFAG.
Art. 9
Actes officiels
'Les livres tenus par les organisations d'élevage et les documents qu'elles établissent
sont des actes officiels. Les certificats d'ascendance, d'identité et de productivité,
portant les armoiries de la Suisse, sont des actes officiels établis au nom de la Con-
fédération.
Il est interdit de délivrer des certificats pouvant être confondus avec les actes offi-
ciels mentionnés au 1" alinéa.
Section 2: Admission des mâles
Art. 10
Conditions
Pour être admis au herd-book, les mâles doivent remplir les conditions suivantes:
a
.ascendance, dûment établie, de deux générations d'ancêtres;
b
.valeur d'élevage minimum, calculée d'après l'ascendance, la performance, les
descendants et, à la rigueur, d'après les collatéraux;
c
.conformation et état sanitaire suffisants et absence de tares héréditaires et de dé-
ficiences constitutionnelles.
2Pour l'admission de mâles de l'UE dans un herd-book suisse, il faut apporter la
preuve que le sujet en question satisfait aux prescriptions de la CE.
693

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Art. 11
Retrait du droit à la reproduction
' Les organisations d'élevage peuvent retirer le droit à la reproduction à un mâle dont
la descendance présente des tares héréditaires ou des déficiences ainsi qu'une pré-
disposition insuffisante aux performances. En cas d'utilisation non autorisée du su-
jet, ses descendants pourront se voir refuser les certificats d'ascendance.
La décision sur la durée ou le retrait du droit à la reproduction doit figurer sur les
certificats d'ascendance et de productivité.
Chapitre 4: Epreuves de productivité
Art. 12
Généralités
Les épreuves de productivité servent à établir et à enregistrer les performances d'un
animal dans la mesure où elles ont leur importance dans l'évaluation du sujet sur les
plans de l'élevage, de la garde animale, de l'alimentation et de l'économie d'entre-
prise. Les prédispositions d'un animal doivent être déterminées selon des principes
scientifiques, compte tenu de ses performances et de celles de ses proches parents.
"Les épreuves de productivité comprennent:
a
.le contrôle laitier des vaches, des chèvres et des brebis ainsi que l'examen de la
composition et de la qualité de leur lait;
b
.le contrôle de l'aptitude des vaches à la traite;
c
.le contrôle de la performance carnée de toutes les espèces;
d
.l'appréciation de la conformation de toutes les espèces;
e
.le contrôle du potentiel de reproduction pour toutes les espèces;
f
.le contrôle du pouvoir nourricier des truies, des brebis et des chèvres;
g
.le contrôle du rendement en laine des moutons;
h
.le contrôle des performances, y compris les qualités maternelles, pour les bo-
vins à viande;
i
.le contrôle des tares héréditaires pour toutes les espèces;
k.
d'autres contrôles, décidés par l'OFAG, pour toutes les espèces.
3Les organisations d'élevage sont responsables des épreuves de productivité. Les
contrôles de la performance carnée des porcs relèvent de la Fédération suisse des
épreuves d'engraissement et d'abattage. Pour ce qui est de la mise sur pied des
épreuves de productivité, les organisations d'élevage peuvent collaborer avec
d'autres organisations.
Les organisations d'élevage désignent les contrôleurs des épreuves de productivité.
Elles surveillent le travail des contrôleurs, procèdent à des expertises et adressent
chaque année un rapport succinct à l'OFAG.
Les organisations responsables des épreuves de productivité annulent les résultats
des contrôles que des données peu sûres ou une exécution des épreuves non con-
forme aux prescriptions rendent douteux.
6Les organisations responsables publient les résultats des épreuves sous une forme
appropriée.
694

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Art. 13
Contrôle laitier et contrôle de l'aptitude à la traite
' Le contrôle laitier prévu pour le bétail bovin s'étend de façon suivie à toutes les va-
ches —inscrites ou non au herd-book —d'une exploitation, quel que soit le proprié-
taire de chacun des animaux. Sont réservées les vaches allaitantes. Le contrôle de
l'aptitude à la traite se limite aux vaches les plus importantes sur le plan zootechni-
que admises au herd-book. Sont soumises en permanence au contrôle laitier toutes
les chèvres et les brebis en lactation, inscrites au herd-book, appartenant à un éleveur
qui souhaite participer au contrôle.
Tous les contrôles doivent être opérés par des personnes spécialement formées,
étrangères à l'exploitation, conformément aux règlements des organisations chargées
de l'exécution. Les détenteurs des animaux soumis aux épreuves doivent seconder
les contrôleurs dans l'exercice de leur activité; ils répondent solidairement d'une
exécution des contrôles conforme aux prescriptions.
3 Les organisations d'élevage établissent des règlements concernant les contrôles,
compte tenu de l'accorde du Comité international pour le contrôle des performances
en élevage (ICAR), conclu en septembre 1995. Les règlements doivent être approu-
vés par l'OFAG. Ils ont force exécutoire pour tous les organes chargés des contrôles
ainsi que pour les détenteurs des animaux contrôlés.
Art. 14
Appréciation de la conformation
Les organisations d'élevage édictent, après avoir consulté les cantons, des instruc-
tions relatives à l'appréciation de la conformation.
'Lorsque l'appréciation de la conformation est faite par les organisations d'élevage,
les cantons participent à son financement.
Art. 15
Autres contrôles
Les organisations d'élevage édictent les règlements nécessaires relatifs à d'autres
contrôles; la Fédération suisse des épreuves d'engraissement et d'abattage du porc
fait de même pour ce qui est de la performance carnée. Ces règlements doivent être
approuvés par l'OFAG.
Chapitre 5: Contributions fédérales
Section 1: Généralités
Art. 16
En général
La Confédération soutient par des aides financières, dans les limites des crédits al-
loués, toutes les mesures en faveur de l'élevage bovin, porcin, ovin et caprin, énon-
cées dans la présente ordonnance.
2
Disponible à l'Office fédéral de l'agriculture, Section Elevage, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne.
695

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
'Lorsque l'aide fédérale est subordonnée à la participation des cantons, ceux-ci peu-
vent imputer sur leurs prestations les montants alloués par des communes ou
d'autres corporations de droit public, ainsi que, dans des cas spéciaux, les fonds ver-
sés par des tiers.
Art. 17
En particulier
' L'octroi des contributions peut, dans certains cas, être subordonné à des conditions
et obligations telles que le soutien, par les cantons, des épreuves de productivité et
l'encouragement ciblé de l'élevage bovin, porcin, ovin et caprin, compte tenu des
nécessités d'ordre agricole et économique.
'La Confédération peut accorder des contributions pour:
a
.la transmission des résultats de la recherche à la pratique;
b
.les programmes destinés à la préservation des races indigènes menacées de dis-
parition.
Art. 18
Organisations ayant droit à des contributions
'Seules les organisations reconnûes par l'OFAG ont droit à des contributions.
'Elles soumettent à l'OFAG leurs budgets concernant les domaines donnant droit à
des contributions au plus tard à la fin du mois de décembre de l'année précédant
l'exercice.
Art. 19
Contributions fixes allouées aux cantons
L'OFAG alloue aux cantons une contribution fixe pour l'encouragement de
l'élevage bovin, porcin, ovin et caprin.
'La part cantonale de la contribution fixe se calcule d'après le barème suivant:
a
.50 pour cent d'après le nombre d'animaux inscrits au herd-book;
b
.50 pour cent d'après le nombre d'animaux élevés en montagne.
'Les cantons allouent la moitié au moins de la contribution à des syndicats ou asso-
ciations d'éleveurs reconnus par eux.
°Les cantons reconnaissent un syndicat ou une association lorsque ceux-ci ont été
admis dans une organisation d'élevage.
`Le solde de la contribution sert à financer d'autres mesures destinées à promouvoir
l'élevage.
'La Confédération verse aux cantons la part qui leur est réservée seulement si l'aide
qu'ils fournissent est au moins égale à la sienne.
Art. 20
Communication des cantons
Afin que le montant du crédit annuel puisse être fixé conformément à l'article 55,
1" alinéa, de la loi sur l'agriculture, les cantons font connaître à l'OFAG, avant le
15 mars, les dépenses qu'ils ont consenties l'année précédente en faveur de l'élevage
bovin, porcin, ovin et caprin, y compris celles occasionnées par l'organisation de
concours et la publication des résultats.
696

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Section 2: Participation aux coûts des épreuves de productivité
Art. 21
Contrôle laitier et contrôle de l'aptitude à la traite: généralités
La Confédération accorde aux organisations d'élevage des contributions pour le
contrôle laitier (y compris l'examen de la composition du lait et de sa qualité) et le
contrôle de l'aptitude à la traite, pour autant qu'elles procèdent conformément aux
dispositions de la présente ordonnance.
2 Les organisations d'élevage tiennent une comptabilité spéciale pour le contrôle lai-
tier et le contrôle de l'aptitude à la traite.
3 Les organisations d'élevage fixent, selon des règles uniformes, dans les zones du
cadastre de la production animale, la part des éleveurs aux coûts du contrôle laitier et
du contrôle de l'aptitude à la traite. Si un canton accorde à une organisation
d'élevage un montant supérieur aux taux minimums prévus par les articles 22, 23 et
27, la part de l'éleveur sera réduite d'autant.
°L'éleveur supporte les coûts des épreuves de productivité dont les résultats sont an-
nulés en vertu de l'article 12, 5' alinéa. La loi sur la responsabilité3 est réservée.
Art. 22
Contrôle laitier et contrôle de la performance carnée des bovins
La Confédération participe aux coûts des épreuves de productivité (contrôle laitier
et contrôle de la performance carnée) en octroyant, par vache et par période de lacta-
tion, une contribution fixe, modulée selon la capacité financière des cantons. Cette
contribution varie entre 14 et 23 francs pour le contrôle laitier et entre 10 et 17
francs pour le contrôle de la performance carnée; elle est versée à condition que la
prestation cantonale atteigne, avec la contribution fédérale, 35 francs au moins pour
le contrôle laitier et 26 fr. 50 au moins pour le contrôle de la performance carnée.
ZLes vaches non inscrites au herd-book ne donnent droit qu'à la moitié des contribu-
tions prévues au 1" alinéa; l'autre moitié est mise à la charge de l'éleveur.
' En plus de la contribution fixe, la Confédération octroie, par vache et par période de
lactation, un supplément de 6 francs pour le contrôle des animaux élevés en monta-
gne ou dans la zone d'élevage contiguë. La part de l'éleveur est réduite d'autant.
Pour la délimitation de la région de montagne et de la zone d'élevage contiguë au
sens de la présente ordonnance, est déterminant le cadastre de la production animale.
Art. 23
Contrôle de l'aptitude des vaches à la traite
' La Confédération participe aux coûts du contrôle de l'aptitude des primipares à la
traite inscrites au herd-book par une contribution fixe variant entre 6 et 15 francs,
suivant la capacité financière des cantons; la condition est que ceux-ci versent une
contribution qui, ajoutée à celle de la Confédération, se monte à 24 francs au moins.
- U n supplément de 6 francs est octroyé pour le contrôle des vaches élevées en mon-
tagne ou dans la zone d'élevage contiguë. La part de l'éleveur est réduite d'autant.
3
RS 170.32
697

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Art. 24
Autres épreuves de productivité
La Confédération peut octroyer aux organisations d'élevage une contribution cou-
vrant 50 pour cent au plus des coûts attestés du contrôle de la performance indivi-
duelle et du testage de la descendance.
Art. 25
Performance de reproduction des truies mères
Sous réserve d'une participation cantonale au moins égale à la sienne, la Confédéra-
tion accorde aux organisations d'élevage porcin une contribution pour l'évaluation
des épreuves portant sur la performance de reproduction des truies mères inscrites au
herd-book. La contribution fédérale est de 3 fr. 10 par portée.
Art. 26
Epreuves d'engraissement et d'abattage du porc
La Confédération accorde à la Fédération suisse des épreuves d'engraissement et
d'abattage du porc une contribution couvrant au maximum 55 pour cent du déficit,
dûment établi, de son centre.
'La contribution de la Confédération s'élève à 1,1 million de francs au plus par an-
née.
3 La Confédération n'octroie la contribution prévue aux 1" et 2' alinéas que si les
cantons participent aux coûts à raison de 50 pour cent au moins de la contribution
fédérale, en proportion de leur effectif de porcs (selon le dernier recensement fédéral
du bétail).
°Le canton qui ne paie pas ou ne paie que partiellement sa part verra la contribution
fédérale réduite d'autant.
Sur demande, la Confédération participe au coût des travaux visant à améliorer la
qualité de la viande de porc, indépendamment de sa contribution au déficit du centre.
Art. 27
Epreuves de productivité des chèvres et des brebis
Sous réserve d'une participation cantonale au moins égale à la sienne, la Confédé-
ration contribue à la couverture des coûts du contrôle laitier des chèvres et des brebis
à hauteur de 17 francs par animal et par période de lactation, si ledit contrôle com-
prend l'examen de la composition du lait.
'En plus de la contribution fixe, la Confédération octroie pour le contrôle des sujets
élevés en montagne ou dans la zone d'élevage contiguë un supplément de 6 francs
par animal et par période de lactation. La part de l'éleveur aux coûts des contrôles
est réduite d'autant.
' La Confédération octroie aux organisations d'élevage, pour le contrôle du pouvoir
nourricier des chèvres admises au herd-book et qui servent avant tout à la production
de viande, une contribution de 5 fr. 50 par épreuve, sous réserve d'une participation
cantonale au moins égale à la sienne.
Art. 28
Epreuves de productivité des moutons
Sous réserve d'une participation cantonale au moins égale à la sienne, la Confédéra-
tion accorde aux organisations d'élevage ovin une contribution pour les épreuves
698
»
t o

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
qu'elles mettent sur pied aux fins de déterminer le rendement en laine et le pouvoir
nourricier des moutons inscrits au herd-book. La contribution fédérale est de 5 fr. 50
par épreuve.
Section 3: Participation aux coûts d'autres mesures
Art. 29
Contribution à la gestion des herd-books du bétail bovin
La Confédération alloue aux organisations d'élevage bovin une contribution à la
couverture des coûts de la gestion du herd-book, ainsi qu'à l'évaluation et à la publi-
cation des résultats, à condition que la part cantonale soit au moins égale à la sienne.
La contribution fédérale est de 90 centimes au plus par animal inscrit au herd-book.
Art. 30
Contribution à la gestion des herd-books des porcs, moutons et
chèvres
' La Confédération alloue aux organisations d'élevage porcin, ovin et caprin, pour la
gestion des herd-books et l'évaluation des données zootechniques, frais administra-
tifs compris, une contribution couvrant au maximum 55 pour cent des coûts attestés,
mais au plus 1,03 million de francs par année.
' Ce montant se répartit de la manière suivante: 360 000 francs au plus aux organisa-
tions d'élevage porcin, 400 000 francs au plus aux organisations d'élevage ovin et
270 000 francs au plus aux organisations d'élevage caprin.
' La Confédération n'alloue la contribution que si les cantons participent aux coûts à
hauteur de 50 pour cent au moins de la contribution fédérale, dans la proportion pré-
vue à l'article 19, 2` alinéa. Le canton qui ne paie pas ou ne paie que partiellement sa
part verra la contribution fédérale réduite d'autant.
La Confédération soutient en outre la restructuration des herd-books et du système
d'évaluation des données en accordant aux trois organisations concernées une con-
tribution initiale maximale de 210 000 francs. Cette contribution est versée pendant
trois ans au plus. La répartition entre les trois organisations se fait à parts égales.
Chapitre 6: Insémination artificielle des bovins
Art. 31
Principes généraux
' L'insémination artificielle doit servir à encourager l'élevage.
2 Seule la semence d'un taureau admis au herd-book d'une organisation d'élevage
suisse ou étrangère peut être utilisée.
'Comme il s'agit de garantir que l'élevage bovin suisse reste autonome et dispose de
son propre programme de sélection, 50 pour cent de la semence utilisée, relative à la
race concernée, proviendront en règle générale de taureaux nés dans le pays.
' Les organisations d'élevage et d'insémination artificielle veillent au respect des
dispositions prévues au 3' alinéa.
699

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Les organisations d'insémination artificielle reconnues (OIA) envoient chaque an-
née à l'OFAG les pièces relatives à la production, l'achat, la mise en place et la
vente de semence, telles qu'elles sont exigées par l'article 55 de l'ordonnance du
27 juin 19954 sur les épizooties, afin qu'il puisse vérifier la part de semence indigène
utilisée et fixer les contingents tarifaires.
Art. 32
Régime de l'autorisation
'Quiconque récolte, stocke et commercialise de la semence destinée à l'insémination
artificielle, ou gère un service d'insémination, doit être titulaire d'une autorisation de
l'OFAG.
'L'autorisation est accordée, après consultation des cantons, si le requérant:
a
.a la personnalité juridique;
b
.a son siège ou son domicile en Suisse;
c
.prouve qu'il a le personnel qualifié et dispose des installations nécessaires;
d
.produit dans son centre d'insémination en règle générale 50 pour cent de la se-
mence qu'il commercialise et met en place en Suisse, provenant de taureaux nés
dans le pays;
e
.présente des contrats où sont définies les épreuves auxquelles les jeunes tau-
reaux seront soumis, d'entente avec les organisations d'élevage. Les contrats
garantissent la fiabilité du testage de la descendance, règlent la collaboration, en
particulier l'échange de données, l'évaluation et la publication des résultats ob-
tenus ainsi que les indemnités.
La durée de validité de l'autorisation est limitée.
Une OIA est officiellement reconnue à partir du moment où elle a obtenu
l'autorisation de l'OFAG.
Art. 33
Demande d'autorisation
' La demande d'autorisation comprend les indications et documents permettant son
évaluation ainsi qu'une copie de l'autorisation du Service vétérinaire cantonal por-
tant sur l'ouverture d'un centre d'insémination.
Le renouvellement de l'autorisation doit être sollicité au moins un an avant
l'expiration de sa validité.
Art. 34
Modification de l'autorisation
Tout changement intervenu dans les conditions ayant justifié l'autorisation doit être
communiqué à l'OFAG.
Art. 35
Inséminateurs indépendants
Les personnes telles que les inséminateurs indépendants, les vétérinaires et les éle-
veurs inséminant leur propre cheptel, non affiliées au service d'insémination rattaché
4
RS 916.401
700
»
t,

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
à une OIA, sont tenues d'acheter aux OIA la semence qu'elles utilisent. A cette fin,
elles passeront un contrat réglant au moins les points suivants:
a
.acquisition de la semence;
b
.flux des données aux fins de garantir l'authenticité de l'ascendance, permettant
ainsi l'établissement des documents nécessaires;
c
.rayon d'activité.
Art. 36
Vente de la semence
Les OIA ont le droit de vendre de la semence seulement aux:
a
.autres OIA;
b
.personnes qui, en vertu de l'ordonnance du 27 juin 19955 sur les épizooties,
sont autorisées à mettre en place de la semence et ont passé un contrat confor-
mément à l'article 35;
c
.éleveurs ou groupes d'éleveurs en possession d'un conteneur, proportionnelle-
ment à leur effectif de vaches;
d
.exportateurs et acheteurs étrangers à des fins d'exportation.
Chapitre 7: Sanctions et voies de recours
Art. 37
Mesures applicables en cas de violation des obligations par les
éleveurs
'Lorsqu'un éleveur viole une obligation découlant de la présente ordonnance ou des
prescriptions d'exécution qui s'y rapportent, notamment s'il donne des indications
fausses ou fallacieuses, tolère une exécution des épreuves de productivité non con-
forme aux prescriptions ou falsifie lesdites épreuves par des manipulations préala-
bles, fait un usage abusif de documents ou acquiert de la semence de taureaux en
violation des prescriptions, l'organisation chargée de l'exécution prend les mesures
suivantes, seules ou cumulées, qui consistent à:
a
.lui adresser un avertissement;
b
.lui infliger une amende disciplinaire de 1000 francs au plus;
c
.exclure pour une période déterminée ou indéterminée ses animaux du herd-
book ou des épreuves de productivité, ne pas délivrer ou annuler les certificats
d'ascendance et les résultats des épreuves;
d
.lui confisquer la semence obtenue en violation des prescriptions.
L'OFAG est habilité à prendre ces mesures pour autant qu'il soit chargé directe-
ment de l'exécution.
'L'application d'une amende disciplinaire est régie par la loi sur le droit pénal admi-
nistratif6.
Le service cantonal concerné peut refuser d'allouer d'autres contributions officiel-
les et exiger le remboursement de celles qui ont déjà été versées.
5
RS 916.401
6
RS 313.0
701

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
`L'exclusion d'un syndicat d'élevage, d'une association d'éleveurs et d'une organi-
sation d'élevage est réservée.
Art. 38
Mesures applicables en cas de violation des obligations par les
organismes appelés à fournir des prestations
Lorsqu'une personne chargée de la gestion du herd-book, du contrôle des perfor-
mances ou du service d'insémination viole une obligation que lui imposent la pré-
sente ordonnance ou les prescriptions d'exécution qui en découlent, notamment si
elle procède aux épreuves ou aux inséminations sans tenir compte des prescriptions,
donne des indications fausses ou fallacieuses,
l'organisation responsable de
l'exécution prend les mesures suivantes, seules ou cumulées, qui consistent à:
a
.lui adresser un avertissement;
b
.lui infliger une amende disciplinaire de 1000 francs au plus;
c
.relever de ses fonctions la personne fautive chargée de la gestion du herd-book
ou du contrôle des performances;
d
.proposer au Service vétérinaire cantonale de retirer à la personne chargée du
service d'insémination l'autorisation de pratiquer l'insémination artificielle se-
lon l'article 53 de l'ordonnance du 27 juin 19957 sur les épizooties.
L'OFAG est habilité à prendre ces mesures pour autant qu'il soit chargé directe-
ment de l'exécution.
'L'application d'une amende disciplinaire est régie par la loi sur le droit pénal admi-
nistratif8.
Art. 39
Mesures applicables en cas de violation des obligations par les
organisations d'élevage
Lorsqu'une organisation d'élevage ou une de ses commissions ne remplit pas ses
tâches en conformité avec son mandat, l'OFAG peut se substituer à elle pour prendre
les mesures qui s'imposent. Les frais qui en résultent peuvent être mis à la charge
des contrevenants.
2Au demeurant, la responsabilité des organes et des employés de ces organisations
est déterminée par la législation fédérale sur la responsabilité des autorités et des
agents de la Confédération.
Art. 40
Voies de recours contre les décisions cantonales
' Le droit cantonal détermine si et, le cas échéant, comment les décisions des services
et des commissions du canton peuvent être déférées à une autorité cantonale de re-
cours.
`Le droit d'attaquer les décisions de l'autorité cantonale de dernière instance est régi
par les dispositions générales de la procédure fédérale.
7
RS 916.401
8
RS 313.0
702
» a

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Art. 41
Voies de recours contre les décisions des organisations d'élevage
Les décisions des organisations d'élevage et des commissions de herd-book insti-
tuées par celles-ci touchant l'application de la présente ordonnance peuvent être dé-
férées à l'OFAG dans les trente jours suivant leur notification.
Chapitre 8: Exécution
Art. 42
Exécution par l'OFAG
L'OFAG est chargé de l'exécution, dans la mesure où la loi sur l'agriculture ou la
présente ordonnance n'en disposent pas autrement.
Art. 43
Surveillance des organisations
' Les organisations soutenues en vertu de la présente ordonnance adressent chaque
année un rapport d'activité à l'OFAG. Leur gestion et leur comptabilité sont soumi-
ses à la surveillance de ce dernier dans la mesure où elles sont liées à l'application
de la présente ordonnance. Un représentant de l'OFAG assiste aux séances des orga-
nisations, où il a voix consultative. Celles-ci doivent en outre fournir à la Délégation
des finances ainsi qu'aux commissions de gestion et des finances des Chambres fé-
dérales tous les renseignements en corrélation avec la présente ordonnance.
2 Les représentants des autorités fédérales concernées ont accès en tout temps aux
centres et aux installations des OIA. Les titulaires de l'autorisation et leur personnel
donnent aux organes de contrôle toutes les informations voulues et mettent à leur
disposition les données et les documents dont ils ont besoin dans l'exécution de leur
tâche.
Art. 44
Prescriptions cantonales
Les cantons communiquent à l'OFAG leurs dispositions en matière d'encourage-
ment de l'élevage bovin, porcin, ovin et caprin.
Chapitre 9: Dispositions finales
Art. 45
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 août 19589 sur l'élevage est abrogée.
Art. 46
Dispositions transitoires
' Les organisations d'élevage figurant à l'article 38 de l'ordonnance du 29 août 1958
sur l'élevage (état: 1" juillet 1995) sont considérées comme reconnues.
9
RO 1958 629, 1962 89, 1964 555, 1967 1032, 1974 146, 1976 1122, 1981 12, 1985 685,
1986 703, 1991 370 932, 1995 2033
703

Ordonnance sur l'élevage
RO 1998
Les organisations d'élevage porcin, ovin et caprin sont responsables de la gestion
des herd-books à partir du 1" mars 1998. Elles feront en sorte que, d'ici au 31 dé-
cembre 1999 au plus tard, la Centrale suisse de l'élevage du menu bétail soit dis-
soute.
Art. 47
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" mars 1998.
28 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39785
»
704

f 
Ordonnance
sur l'élevage chevalin
(OECH)
Modification du 28 janvier 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 octobre 19961 sur l'élevage chevalin (OECH) est modifiée
comme suit:
Art. 6, 1' al., phrase introductive, et 3' al.
'Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie aux organisations re-
connues qui élèvent des chevaux des races Franches-Montagnes, demi-sang, haflin-
ger ainsi que des mulets une contribution s'élevant à 45 pour cent de leurs dépenses
dûment établies occasionnées par:
'La contribution fédérale s'élève au plus à 610 000 francs par année.
Art. 12, 2' al.
' Pour les juments et les pouliches y donnant droit, les primes d'élevage ne sont ver-
sées que si le canton y participe au moins à raison de 60 francs par animal.
Art. 13, 1" al.
' Pour les candidats-étalons et les jeunes étalons qui se présentent en bonne condition
aux concours et sont susceptibles d'être élevés pour la reproduction, une prime est
allouée chaque année. Calculée selon l'âge et la qualité, elle varie entre
a
.480 et 560 francs pour les candidats-étalons d'un an et demi (prime I pour can-
didats-étalons);
b
.560 et 720 francs pour les candidats-étalons de deux ans et demi (prime II pour
candidats-étalons);
c
.640 et 800 francs pour les jeunes étalons de trois ans et demi (prime pour jeunes
étalons).
RS 916.320
1998 - 72
705

Elevage chevalin
RO 1998
Art. 14, 1" al.
'Pour les pouliches qui se présentent en bonne condition aux concours, une prime est
allouée chaque année. Calculée selon l'âge et la qualité, elle varie entre 320 et 560
francs pour les pouliches d'un an et demi à trois ans et demi.
Art. 15, 2' et 3' al.
"La prime dépend de la qualité de la jument; elle varie entre 50 et 160 francs.
'Pour les juments demi-sang, elle varie entre 50 et 640 francs.
Art. 16, 2' al.
ZLes juments poulinières sélectionnées, âgées de quatre à douze ans, que leur pro-
priétaire s'engage à faire saillir régulièrement donnent droit à une prime de 720
francs au plus par poulain présenté, lorsque le géniteur est un étalon inscrit dans un
stud-book suisse. Cette prime n'est pas doublée en cas de naissance gémellaire.
Art. 17, 1" al
' Les étalons reproducteurs qui se présentent en bonne condition aux concours don-
nent droit à la prime de garde, calculée d'après l'âge, la qualité, l'ascendance, la des-
cendance, le nombre de juments saillies et l'indice de fécondité. Cette prime varie
entre 640 et 960 francs pour les sujets de quatre ans et plus qui ont sailli au moins 20
juments au cours de la période de monte et réalisé un indice de fécondité de 40 pour
cent au minimum.
Art. 18, 1" al.
' Les étalons qui, après avoir réussi les épreuves de performances, sont admis défini-
tivement au stud-book donnent droit à une prime unique, calculée d'après la qualité
et les performances. Elle représente 16 pour cent de leur valeur estimée.
Art. 19, 1"al.
' Les hongres des races Franches-Montagnes et haflinger ainsi que les mulets âgés
d'un an et demi à deux ans et demi, qui se présentent en bonne condition aux con-
cours, donnent droit à une prime variant entre 320 et 400 francs, calculée d'après
l'âge et la qualité.
Art. 20, 1" al.
' Les demi-sang suisses de trois à cinq ans qui sont qualifiés, ont réussi l'épreuve de
formation et se présentent en bonne condition aux concours, mais pour lesquels il
n'a pas été conclu de contrat de nourrissage selon l'article 23 de l'ordonnance du
18 juin 19792 sur la vente du bétail, donnent droit à une prime unique de 640 francs
au plus.
2
RS 916.301.1
706

Elevage chevalin
RO 1998
Art. 21, 1" al.
'Tout étalon présenté aux épreuves de performances donne droit à une prime variant
entre 480 et 720 francs selon les résultats obtenus.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mars 1998.
28 janvier 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39786
707

Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)
Modification du 15 décembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 février 19881 sur la chasse est modifiée comme suit:
Art. 2, 1" al., let. h
L'utilisation des engins et méthodes suivants est interdite dans l'exercice de la
chasse:
h.
Grenaille de plomb dans les zones d'eau peu profonde et les zones humides.
Art. 31-
Limitation et extension de la liste des espèces pouvant être chassées
et des périodes de protection
' Le fuligule nyroca est protégé.
' Pour prévenir les dégâts causés par la faune, les sangliers nés au cours de l'année
ou l'année précédente peuvent être chassés hors des forêts durant la période de
protection. Les cantons édictent les directives nécessaires.
Art. 21, 2` al.
La chasse à la perdrix est interdite jusqu'au 1" avril 2008.
II
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 août 19812 sur la conservation des espèces est modifiée comme
suit:
l
RS 922.01
2
RS 453
708
1998 - 702

Ordonnance sur la chasse
RO 1998
Art. 7a, 4` al., let. d
°Les critères figurant à l'annexe I de la convention s'appliquent par analogie pour
l'importation, le transit, l'exportation et la réexportation de spécimes d'espèces
animales suivantes selon l'article 5, lettre d:
d.
Le cygne sauvage et le cygne de Bewick, toutes les oies sauvages, la sarcelle
marbrée, l'eider de Steller, le garrot arlequin, l'érismature à tête blanche, la
nette rousse, lefuligule nyroca, tous les harles;
III
La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998.
15 décembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39748
709

Echange de notes des 30 septembre 1996/23 octobre 1996
modifiant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant l'abornement et l'entretien de la frontière
RS 0.132.349.41
Entré en vigueur le 23 octobre 1996
République française
Ministère des Affaires Etrangères
Texte original
Paris, le 23 octobre 1996
A l'Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de
Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 30 septembre 1996 relative à
la modification de l'article 7 de l'Accord du 10 mars 1965 entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et
l'entretien de la frontière et dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires
Etrangères et se réfère à l'article 7 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française concernant l'abornement et
l'entretien de la frontière, du 10 mars 1965.
La commission mixte d'abornement de la frontière franco-suisse a recommandé
aux deux Gouvernements une nouvelle rédaction de cet article qui se lirait
comme suit:
 
Selon l'article 13 de l'Accord de 1965 précité, les deux Gouvernements peuvent
apporter des modifications à l'Accord par simple échange de notes.
Dès lors, l'Ambassade saurait gré au Ministère de bien vouloir lui faire part de
l'accord du Gouvernement français sur la proposition de la commission mixte
d'abornement de la frontière franco-suisse.
Dans ce cas, la présente note, qui a reçu l'approbation du Conseil fédéral suisse,
et
la
réponse
du
Ministère
constitueront
un
Accord
entre
nos
deux
Gouvernements portant modification de l'article 7
de l'Accord du 10 mars
1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière. Celui-ci prendra
effet à la date de la note française.»
Le Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que ces propositions
recueillent l'agrément du Gouvernement français.
Dans ces conditions, conformément à l'article 13 de l'Accord du 10 mars 1965, la
note précitée de l'Ambassade et la présente note constituent un Accord entre les
deux Gouvernements, portant modification de l'article 7 de l'Accord précité, qui
prendra effet à la date de ce jour.
Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à
l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
39686
711

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la Roumanie
relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Conclu le 9 février 1996
Entré en vigueur par échange de notes le 13 juillet 1996
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la Roumanie,
appelés ci-après parties contractantes,
désireux d'harmoniser leurs réglementations relatives à la réadmission de citoyens
de leurs pays respectifs, qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat et qui ne
remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire,
sur la base de leurs législations nationales et de leurs obligations internationales
communes,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Réadmission des citoyens suisses
1 .Les autorités suisses réadmettront sans formalités leurs citoyens en situation
irrégulière sur le territoire de la Roumanie que les autorités roumaines envisagent de
renvoyer, même s'ils ne sont pas en possession d'un passeport ou d'une carte
d'identité valables, s'il est prouvé ou présumé que la personne en question a la
nationalité suisse.
2 .La preuve de la nationalité suisse est apportée au moyen des documents suivants:
-
certificats de nationalité;
—
passeports de tous genres en cours de validité;
—
documents en cours de validité remplaçant le passeport avec photographie;
-
cartes d'identité en cours de validité, cartes de légitimation provisoires et
accessoires;
—
livrets et cartes militaires.
3. La présomption de la nationalité suisse est considérée comme établie notamment
par:
—
documents périmés énoncés sous chiffre 2;
—
d'autres documents que des livrets et cartes militaires qui prouvent l'ap-
partenance à l'armée suisse;
—
permis de conduire;
actes de naissance;
pièces d'identité d'entreprise;
attestations d'assurance;
livrets professionnels maritimes;
RS 0.142.116.639
712
1997-458
»

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
—
autorisations et titres de séjour périmés;
—
photocopies de l'un des documents précédemment énumérés;
—
indications crédibles données par la personne concernée;
—
déclarations convaincantes de témoins, notamment de nationalité suisse;
—
la maîtrise d'une des langues nationales suisses par la personne concernée.
4 .Lorsque la nationalité suisse est présumée, l'Ambassade de Suisse en Roumanie
délivrera, contre remboursement et sans délai, sur demande des autorités roumaines
compétentes, les documents de voyage nécessaires au rapatriement des personnes
qui doivent être réadmises.
5 .Les autorités roumaines réadmettront, sans délai, toute personne qui, après
vérification faite par les autorités suisses, ne possédait pas la nationalité suisse au
moment de la démarche.
Article 2
Réadmission des citoyens roumains
1 .Les autorités roumaines réadmettront sans formalités leurs citoyens en situation
irrégulière sur le territoire de la Confédération suisse que les autorités suisses
envisagent de renvoyer, même s'ils ne sont pas en possession d'un passeport ou
d'une carte d'identité valables, s'il est prouvé ou présumé que la personne en
question a la nationalité roumaine.
2 .La preuve de la nationalité roumaine est apportée au moyen des documents
suivants:
—
passeports de tous genres en cours de validité;
—
autres documents de voyage valables délivrés par les autorités roumaines;
—
bulletins d'identité, à condition qu'ils soient valables et complets;
—
livrets militaires.
3. La présomption de la nationalité roumaine est considérée comme établie
notamment par:
—
passeports nationaux, autres documents de voyage ou bulletins d'identité,
même s'ils sont périmés ou incomplets;
—
permis de conduire;
—
pièces d'identité d'entreprise;
—
livrets professionnels maritimes;
—
photocopies de l'un des documents précédemment énumérés;
—
indications crédibles données par la personne concernée;
—
déclarations convaincantes de témoins, notamment de nationalité roumaine;
—
la maîtrise de la langue roumaine.
4 .Lorsque la nationalité roumaine est présumée, l'Ambassade de Roumanie en
Suisse délivrera, contre remboursement et sans délai, sur demande des autorités
suisses compétentes, les documents de voyage nécessaires au rapatriement des
personnes qui doivent être réadmises.
5 .Les autorités suisses réadmettront, sans délai, toute personne qui, après
vérification faite par les autorités roumaines, ne possédait pas la nationalité
roumaine au moment de la démarche.
713

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
Article 3
Réadmission des citoyens d'Etats tiers
1 .Les dispositions de l'article premier du présent Accord s'appliquent par analogie
aux citoyens d'Etats tiers et aux apatrides titulaires, sur le territoire de la
Confédération suisse, de l'un des documents suivants:
permis d'établissement (autorisation C) valable pour étrangers, délivré par une
police cantonale des étrangers à l'intention d'un étranger établi en Suisse;
document de voyage valable pour réfugiés au sens de la Convention du
28 juillet 19512 relative au statut des réfugiés (permis conventionnel);
passeport valable pour étrangers.
2 .Les dispositions de l'article 2 du présent Accord s'appliquent par analogie aux
citoyens d'Etats tiers et aux apatrides qui ont leur domicile légal en Roumanie ou qui
se sont vus reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention du 28 juillet
1951 relative au statut des réfugiés. Cette disposition ne s'applique pas aux
personnes qui ont obtenu un visa donnant droit à un séjour de courte durée ou de
transit en Roumanie.
3 .La eartie requérante réadmet toute personne figurant dans les eatégQriei définies
aux chiffres 1 et 2, s'il apparaît par la suite qu'au moment de sa sortie du territoire
de la partie requise, elle n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour permanente
en Suisse, n'avait pas de domicile légal en Roumanie ou que la qualité de réfugié ne
lui avait pas été reconnue sur le territoire de la partie requise.
Article 4
Admission en transit
1 .Chacune des parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le
transit par voie aérienne sur son territoire des citoyens d'Etats tiers qui font l'objet
d'une mesure de renvoi prise par la partie requérante. Cette disposition n'exclut pas
la possibilité d'un transit par voie terrestre.
2 .La partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de
l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une
raison quelconque, la mesure de renvoi ne peut être exécutée.
3 .La partie requérante garantit à la partie requise que l'étranger dont le transit est
autorisé est muni d'un titre de transport pour le pays de destination.
4 .La partie contractante qui a pris la mesure de renvoi doit signaler à la partie
requise aux fins de transit s'il est nécessaire d'escorter la personne renvoyée. La
partie requise aux fins de transit peut:
—
soit décider d'assurer elle-même l'escorte;
—
soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la partie contractante qui a
pris la mesure de renvoi.
5. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie
aérienne de la partie contractante qui a pris la mesure de renvoi et sous escorte
policière, celle-ci ne peut être assurée que par cette partie et sans quitter la zone
internationale des aéroports dans la partie requise aux fins de transit.
2
RS 0.142.30
714
»
,

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
6. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une compagnie
aérienne de la partie requise aux fins de transit et sous escorte policière, celle-ci est
assurée par cette partie contractante, à charge pour la partie contractante qui a pris la
mesure d'éloignement de lui rembourser les frais correspondants.
Article 5
Réserve
Le transit pour renvoi peut être refusé:
-
si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
certain groupe social ou de ses opinions politiques;
-
si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal
dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Article 6
Frais
Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat requis ou de l'Etat de destination,
ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la partie requérante.
Article 7
Protection des données
Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour
l'application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:
—
les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement
celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur,
surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et
antérieure);
-
la carte d'identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et
lieu d'établissement, etc.);
-
d'autres données indispensables à l'identification de la personne à remettre;
-
les lieux de séjour et les itinéraires;
-
les autorisations de séjour ou les visas accordés par l'une ou l'autre des parties
contractantes;
—
le cas échéant, le lieu de dépôt d'une demande d'asile;
-
le cas échéant, la date de dépôt d'une demande d'asile antérieure, la date de
dépôt de l'actuelle demande d'asile, l'état de la procédure et la teneur de la
décision éventuellement rendue.
Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole
d'application du présent Accord.
Article 8
Intangibilité
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte à la Convention de
Genève du 28 juillet 19513 sur le statut des réfugiés dans sa version retenue par le
3
RS 0.142.30
715

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
texte du Protocole de New York du 31 janvier 19674, ainsi qu'aux obligations
internationales découlant des conventions respectives de droit international.
Article 9
Application de l'Accord
Le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de
l'Intérieur de la Roumanie détermineront dans un protocole d'application du présent
Accord:
a
)les modalités de procédure de réadmission;
b
)les autorités et services compétents chargés de l'application du présent Accord;
c
)les postes frontière utilisés pour la procédure de réadmission.
Article 10
Principe de la bonne collaboration
Les parties contractantes résoudront, d'un commun accord, les problèmes qui
pourraient se présenter lors de l'application du présent Accord. Elles s'informent
régulièrement l'une l'autre des conditions qu'elles posent à l'entrée des étrangers sur
leur territoire.
Article 11
Dispositions finales
1 .Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des
procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur
du présent Accord, qui prendra effet 30 (trente) jours après la réception de la
dernière notification.
2 .Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
3 .Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps. La dénonciation doit être
notifiée à l'autre partie contractante par voie diplomatique. La validité de l'Accord
prendra fin dans les trois mois suivant la notification.
Fait à Bucarest, le 9 février 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés dans les
langues française et roumaine, les deux textes faisant foi.
»
t
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pierre Vettovaglia
39643
4
RS 0.142.301
716
Pour le Gouvernement
de la Roumanie:
Teodor Melescanu

Protocole
Texte original
sur l'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la Roumanie
relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de
l'Intérieur de la Roumanie, appelés ci-après «parties contractantes», aux fins
d'appliquer l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
Roumanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière, appelé ci-
après «Accord», sont convenus de ce qui suit en vertu de l'article 9 dudit Accord:
Article premier
1 .Les autorités compétentes nommées par chaque partie contractante font connaître,
au préalable et par écrit, leurs intentions de faire réadmettre les personnes aux termes
de l'article premier, chiffre 1, de l'article 2, chiffre 1, et de l'article 3, chiffres 1 et 2,
de l'Accord.
2 .La demande de réadmission émanant de la partie requérante peut être adressée:
-
aux ambassades respectives, si elle nécessite un document de voyage, ou
—
directement aux autorités nationales compétentes de la partie requise.
Article 2
1.
Toute demande de réadmission selon les articles premier à 3 de l'Accord,
adressée soit aux ambassades respectives, soit aux autorités nationales compétentes,
doit contenir, conformément aux documents et données sur la personne à réadmettre,
les éléments suivants:
-
les données individuelles sur la personne à réadmettre (nom[s], prénom[s], date
et lieu de naissance, l'adresse de la dernière résidence permanente sur le
territoire de la partie requise), ainsi que les nom(s) et prénom(s) de ses parents
s'ils sont connus par la partie requérante;
-
les moyens permettant d'apporter la preuve ou d'établir la présomption de la
nationalité ou du séjour permanent.
2. La demande de réadmission doit être accompagnée, le cas échéant, de deux
photos de la personne concernée aux termes du chiffre 1.
Article 3
1. L'ambassade de la partie requise doit délivrer aux autorités compétentes un
document de voyage conformément à l'article premier, chiffre 4, et à l'article 2,
chiffre 4, de l'Accord. Ce document sera établi sans délai, en règle générale dans les
dix jours ouvrables suivant la réception de la demande. Sa validité est de six mois et
il permet à la personne renvoyée le retour dans son pays d'origine. Après délivrance
du document de voyage, la remise doit être annoncée trois jours avant, directement
aux autorités compétentes désignées par l'article 12 du présent Protocole. L'article 7
du présent Protocole reste intangible.
717

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
2 .Si la remise ne peut pas avoir lieu pour des raisons exceptionnelles durant la
validité du document de voyage, l'on délivrera, dans un délai de cinq jours
ouvrables, un nouveau document de voyage d'une validité d'encore six mois.
3 .Les taxes à payer pour la délivrance du document de voyage sont réglementées
par la législation nationale de chaque partie contractante.
Article 4
1 .En règle générale, la partie requise reprend immédiatement, si possible dans un
délai de trois jours ouvrables, la personne devant être renvoyée; dans des situations
limites, elle la reprend dans un délai d'un mois au plus. Le délai court à partir de la
date de réception par les autorités compétentes de la partie requise de la demande de
réadmission.
2 .Si la partie requérante ne peut observer les délais du renvoi, elle doit en prévenir
sans tarder la partie requise. La partie requérante annonce un renvoi ultérieur, si
possible trois jours ouvrables à l'avance, tout en se référant à la demande antérieure
de réadmission.
Article 5
Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l'article 7 de
l'Accord, il y a lieu d'observer les principes suivants:
a
)L'utilisation des données par le destinataire n'est autorisée que dans le but
indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmetteuse.
b
)Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa demande, de
l'utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.
c
)Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes
compétents. Toute transmission ultérieure à d'autres organes doit recevoir au
préalable l'autorisation de l'organe transmetteur.
d
)La partie contractante transmetteuse est tenue de s'assurer de l'exactitude des
données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation au but
poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des
interdictions de transmission en vigueur d'après le droit national en cause. S'il
s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission
était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de
procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.
e
)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations
existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu. Il n'existe pas
d'obligation de renseigner s'il apparaît que l'intérêt public à ne pas donner de
renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à
être renseignée.
Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur
les données la touchant personnellement relève du droit national de la partie
contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été
demandé.
»
t )
718

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
Les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi longtemps
que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Les parties
contractantes chargent un organe indépendant approprié de contrôler le
traitement et l'utilisation de ces données.
Les deux parties contractantes sont tenues d'inscrire dans leurs dossiers la
transmission et la réception des données personnelles.
f
)Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données
personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives
et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises
bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même
nature dans la législation de la partie requérante.
Ar lidk 6
1 .Chaque partie contractante reprend sans formalités les personnes qui sont arrivées
par voie aérienne et dont l'entrée est refusée par l'autre partie.
2 .Si un cas prévu sous chiffre 1 du présent article nécessite une escorte, celle-ci
sera assurée par les autorités compétentes qui préciseront à l'autre partie les données
individuelles des personnes en question, ainsi que le lieu et l'heure de l'arrivée. Les
renvois sous escorte de moins de cinq personnes peuvent être faits sans annonce
préalable.
Article 7
L'Accord ne porte pas atteinte au droit des parties contractantes de refuser, renvoyer
ou retourner, par voie terrestre ou aérienne, les ressortissants de l'autre partie
contractante ayant un passeport, un document tenant lieu de passeport ou une carte
d'identité valable selon les règles de sa propre législation, sans pour autant les
remettre aux autorités de l'autre partie contractante.
Article 8
La remise et la reprise se font aux postes frontière des aéroports de Zurich, Genève
et Bâle, en Suisse, et de ceux de Bucarest-Otopeni, Timisoara et Constanta, en
Roumanie, aux dates préalablement convenues.
Article 9
Lors de la remise, la partie requérante est tenue de rédiger un protocole sur le renvoi
des personnes qui doivent être remises à la partie requise, protocole comportant, si
possible, les éléments suivants:
-
nom(s) et prénom(s);
—
lieu et date de naissance;
-
indications concernant la prise en charge en raison de maladies éventuelles ou
de vieillesse.
fl
719

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
Article 10
La partie requérante s'efforce de permettre à la personne concernée de régler ses
rapports patrimoniaux selon le droit national propre à chaque partie.
Article 11
La réadmission aux termes des articles premier, chiffre 5, 2, chiffre 5, et 3, chiffre 3,
de l'Accord s'effectue de la même manière que pour la procédure de renvoi. La
présomption que la personne à renvoyer n'a pas la nationalité de la partie requise
devra être rédigée par écrit.
Article 12
a
)Autorité compétente du côté roumain:
Directia Generala de Pasapoarte si a Politiei de Frontiera
Bucuresti, sector 1, str. Nicolae Iorga nr. 29
Telefon: 00401/656 66 11
Fax:
00401/311 01 55
b
)Autorité compétente du côté suisse:
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des réfugiés (ODR)
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
Téléphone: 0041/31 325 94 14
Fax:
0041/31 325 91 15
Article 13
La demande de transit pour renvoi est transmise directement entre les autorités
compétentes des parties contractantes. Elle mentionne les renseignements relatifs à
l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heure et lieu
d'arrivée dans le pays de transit et aux heure et lieu de départ de celui-ci au pays de
destination ainsi que, le cas échéant, les renseignements utiles aux fonctionnaires
escortant l'étranger.
Article 14
1. Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le
traitement des demandes d'admission en transit:
a)
Pour la Roumanie:
Adresse postale:
Directia Generala de Pasapoarte si a Politiei de Frontiera
Bucuresti, sector 1, str. Nicolae Iorga nr. 29
Telefon: 00401/656 66 11
Fax:
00401/31101 55
»
t )
720

Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
b)
Pour la Confédération suisse:
Département fédéral de justice et police
Office fédéral des réfugiés (ODR)
Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
Téléphone: 0041/31 325 94 14
Fax:
0041/31 325 91 15
2. La demande d'admission en transit doit comprendre les indications ci-après au
sujet de la personne concernée:
a
)prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;
b
)date et lieu de naissance;
e)
nationalité.
3. La demande d'admission en transit devra mentionner s'il y a lieu de prévoir des
mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne
concernée.
4. La demande d'admission en transit doit être présentée par écrit. La partie requise
y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
5. Si la partie requise accepte une demande, l'admission en transit doit avoir lieu
dans les 30 jours suivant la date de l'accusé de réception.
6. Les autorités compétentes des parties contractantes conviennent directement entre
elles du moment définitif et des modalités de la remise et du transport en transit
(numéro de vol, heure de départ et d'arrivée, données concernant les ac-
compagnateurs éventuels). Si le transport en transit dans la partie requise doit être
effectué par voie de terre, les parties contractantes conviendront des modalités.
Article 15
1 .La partie requérante rembourse dans les 30 jours suivant la réception de la facture
les frais indiqués à l'article 6 de l'Accord. Ce versement sera effectué en une devise
librement convertible, acceptée par les deux parties, sur le compte bancaire du
Ministère ou du Département de l'autre partie contractante.
2 .Les parties contractantes s'efforcent d'organiser le transit de la manière la plus
rationnelle et la plus économique, tout en respectant les impératifs de sécurité.
3 .Les parties contractantes donnent pouvoir aux organes financiers compétents de
convenir chaque année des genres de frais qui peuvent être facturés et des tarifs
applicables.
Article 16
1 .Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l'Accord.
2 .Les modifications du présent Protocole seront décidées d'un commun accord,
après consultation de l'autre partie contractante.
3 .Chaque partie contractante, après consultation de l'autre, peut décider de la
suspension ou de la dénonciation du présent Protocole, par le biais d'une notification
en bonne et due forme.
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Réadmission de personnes en situation irrégulière
RO 1998
4. Les modifications, la suspension ou la dénonciation entrent en vigueur le premier
jour du mois suivant la réception par l'autre partie contractante de la notification.
Fait à Bucarest, le 9 février 1996, en deux exemplaires, rédigés dans les langues
française et roumaine, les deux textes faisant foi.
Pour le
Département fédéral de justice et police:
Jean-Pierre Vettovaglia
Pour le
Ministère de l'Intérieur de la Roumanie:
Ghiciu Pascu
39643
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Réadmission de personnes en situation irrégulière
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nation des trois éditions du RO.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-07 vom 24.02.1998 (S. 645-724)
RO-1998-07 du 24.02.1998 (p. 645-724)
RU-1998-07 del 24.02.1998 (p. 645-724)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
24.02.1998
Date
Data
Seite
645-724
Page
Pagina
Ref. No
30 005 462
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