ch_vb · 85.045 · 1985-07-30 · de


#ST# 85.045
Message
concernant l'initiative populaire
«visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans
pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS»
du 17 juin 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons de soumettre, sans contre-
projet, l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et
à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» au vote du
peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter,
Le projet d'un arrêté fédéral relatif à cette initiative est joint au message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
17 juin 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-507 
41 Feuille fédérale. 137e année. Vol. 11 
597

Vue d'ensemble
L'initiative populaire déposée par les Organisations progressistes de la
Suisse (POCH) demande que la limite d'âge ouvrant le droit aux presta-
tions de l'A VS soit abaissée de 65 à 62 ans pour les hommes et de 62 à 60
ans pour les femmes- Les limites d'âge devront être abaissées d'un an une
première fois une année après l'acceptation de l'initiative, puis ainsi de
suite chaque année jusqu'à ce que les nouvelles limites soient atteintes.
Nous proposons à l'Assemblée fédérale de soumettre cette initiative sans
contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la
rejeter.
Voici les arguments qui s'opposent à l'initiative populaire:
- L'acceptation de l'initiative entraînerait une augmentation des cotisa-
tions, pour les assurés et les employeurs, de 1,55 pour cent des salaires
au total, rien que pour L'AVS. Si l'on ramenait ultérieurement l'âge au-
quel les hommes ont droit à la rente de vieillesse au niveau de celui qui
ouvre ce droit aux femmes, il faudrait des ressources supplémentaires
atteignant au total 2,4 pour cent des salaires.
- L'initiative va à l'encontre de l'évolution de l'espérance de vie et rend
notamment plus défavorable le rapport entre le nombre des rentiers et
celui des personnes exerçant une activité lucrative.
- L'initiative entraîne une charge supplémentaire pour l'économie suisse.
- Les problèmes que pose le chômage, notamment celui des jeunes, ne
peuvent être résolus par un abaissement de l'âge donnant droit aux
rentes.
- L'initiative engendre de nouveaux problèmes, étant donné qu'une mise à
la retraite anticipée répond non pas à un besoin général, mais unique-
ment à des aspirations individuelles.
- Les assurés dont la capacité de gain est sensiblement réduite avant qu'ils
aient atteint l'âge donnant droit à la rente de vieillesse peuvent aujour-
d'hui déjà prétendre une renie d'invalidité.
- Enfin, un abaissement de l'âge donnant droit aux rentes ne pourrait pas
se limiter à l'AVS, mais se répercuterait également sur d'autres branches
de la sécurité sociale, en particulier sur le régime des prestations complé-
mentaires cantonales à l'AVS et sur la prévoyance professionnelle (2
L' pi-
lier). Dans ce dernier domaine, il faudrait compenser l'abaissement de
l'âge donnant droit aux rentes par une augmentation des cotisations
atteignant respectivement 1,05 et 1,8 pour cent des salaires.
598

Message
I 
Situation initiale
II 
Droit constitutionnel en vigueur
Le 3 décembre 1972, le peuple et les cantons ont adopté à une forte majo-
rité le nouvel article 34quater de la constitution, qui prévoit un vaste pro-
gramme de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité. Le 2e alinéa de
cet article, qui concerne l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, a la
teneur suivante:
2 La Confédération institue, par voie législative, une assurance-vieillesse,
survivants et invalidité obligatoire pour l'ensemble de la population.
Cette assurance sert des prestations en espèces et en nature. Les rentes
doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée. La rente
maximale ne doit pas être supérieure au double de la rente minimale. Les
rentes doivent être adaptées au moins à l'évolution des prix. L'assurance
est réalisée avec le concours des cantons; il peut être fait appel au
concours d'associations professionnelles et d'autres organisations privées,
ou publiques. L'assurance est financée:
a. Par les cotisations des assurés; s'agissant de salariés, la moitié des
cotisations est à la charge de l'employeur;
b. Par une contribution de la Confédération, qui n'excédera pas la
moitié des dépenses et qui sera, couverte en premier lieu par les
recettes nettes de l'impôt et des droits de douane sur le tabac, ainsi
que de l'imposition fiscale des boissons distillées dans la mesure fixée
à l'article 32bis, 9e alinéa;
c. Si la loi d'application le prévoit, par une contribution des cantons,
qui diminuera d'autant la part de la Confédération.
Le texte constitutionnel actuellement en vigueur ne contient ainsi aucune
norme sur l'âge donnant droit à la rente, mais laisse à la législation le soin
de réglementer cette question.
Une première initiative des Organisations progressistes de la Suisse
(POCH), visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS
(hommes 60 ans, femmes 58 ans) fut rejetée en votation populaire du
26 février 1978, par 1 451 220 non contre 377 017 oui et par tous les can-
tons. La votation eut lieu conjointement avec celle relative à la 9e révision
de l'AVS. Dans son message, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de
cette initiative. Il constatait que la réalisation des objectifs de celle-ci impli-
querait une augmentation des cotisations de quelque 3 pour .cent des
salaires. Il concédait néanmoins qu'un abaissement de la limite d'âge est
souhaitable dans certains cas. Un abaissement général de la retraite ne per-
mettrait cependant pas de tenir compte de telles différences de situations.
Le Conseil fédéral donna dès lors mandat à la Commission fédérale de
l'AVS et de l'Ai d'élaborer un projet visant à introduire la modulation de
la limite d'âge. Cependant, dans son rapport, ladite Commission parvient,
pour des raisons financières, à la conclusion qu'il convient pour le moment
de renoncer à introduire une limite d'âge flexible.
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12 
Réglementation légale en vigueur
Aux termes de l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et sur-
vivants (LAVS; RS 831.10), dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier
1964, le droit à une rente de vieillesse simple prend naissance pour les
hommes à 65 ans révolus et pour les femmes à 62 ans révolus. Pour les
hommes, cette réglementation est demeurée la même depuis l'entrée en
vigueur de l'AVS, soit depuis 1948, tandis que pour les femmes la limite
initiale de 65 ans a été abaissée à 63 ans en 1957 puis à 62 ans en 1964.
Le droit à une rente de vieillesse pour couple prend naissance lorsque
l'homme marié a accompli sa 65e année et que sa femme a 62 ans révolus
ou est invalide à raison de la moitié au moins (dans les cas pénibles pour
un tiers au moins). L'âge d'ouverture du droit de la femme à la rente pour
couple était fixé à 60 ans de 1948 à 1978. Il fut porté à 62 ans lors de la 9e
révision de l'AVS, le 1erjanvier 1979, soit à l'âge ouvrant le droit à la rente
de vieillesse simple.
L'homme qui a droit à une rente peut en outre prétendre au versement
d'une rente complémentaire pour son épouse, dans la mesure où elle a
accompli sa 55e année ou est née avant le 1er décembre 1933.
2 
Aspects formels
21 
Texte de l'initiative
L'initiative des Organisations progressistes de la Suisse (POCH), déposée le
24 février 1983 sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces, exige que
l'on insère, après la cinquième phrase du 2e alinéa de l'article 34^uatcr de la
constitution, la disposition suivante:
Ont droit à une rente simple de vieillesse les hommes âgés de 62 ans révo-
lus et les femmes âgées de 60 ans révolus. Une loi peut abaisser ces limites
d'âge.
Dispositions transitoires
1 Les âges mentionnés à l'article 34 Régime transitoire: relèvement d'un mois tous les deux ans (jusque vers 2027).
Pour les hommes, l'âge de la retraite à 65 ans est la règle; la plupart des
pays basent leur prévoyance-vieillesse sur cet âge. La France et l'Italie
connaissent une limite inférieure et le Danemark, la Norvège et les Etats-
Unis une limite supérieure d'âge normal de la retraite. Une discussion sur
l'abaissement de l'âge de la retraite est en cours en République fédérale
d'Allemagne. Déjà de nombreux pays connaissent des règles identiques
pour les hommes et pour les femmes. Outre la Suisse, la Belgique, la Répu-
blique fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Autriche
connaissent actuellement des limites d'âge inférieures pour les femmes. Des
discussions ont lieu dans ces pays visant à unifier l'âge de la retraite de
l'homme et de la femme; des projets de réforme existent déjà.
Parmi les 17 pays mentionnés dans le tableau précédent, huit connaissent
une réglementation sur la retraite anticipée, alors que dix d'entre eux
accordent la possibilité d'une retraite différée.
47
Rapports avec la 10e révision de l'AVS
Les rapports qui existent entre l'initiative et la 10e révision de l'AVS sont
évidents.
La question de l'égalité entre les hommes et les femmes, tant au niveau des
prestations que des cotisations, constitue l'objet principal des travaux
préparatoires en vue de cette révision, dans la mesure où la situation finan-
616

cière permet une telle réforme et où cet objectif peut être atteint sans une
modification fondamentale du système en vigueur.
La 10e révision de l'AVS ne saurait s'écarter du principe dit «de la neutra-
lité des coûts», selon lequel elle ne doit pas entraîner des charges nouvelles.
L'abaissement de l'âge donnant droit aux rentes et de la durée de l'obliga-
tion générale de verser les cotisations sortirait nettement du cadre assigné à
cette révision.
La Commission fédérale de l'AVS et de l'Ai a en grande partie terminé ses
travaux et soumis des propositions concrètes au Conseil fédéral. Celui-ci se
prononcera en temps voulu sur les propositions soumises par la commis-
sion et fera connaître son avis.
Selon la Commission fédérale de l'AVS et de l'Ai, l'acceptation de l'initia-
tive entraînerait la nécessité pour elle de réexaminer ses propositions de
révision à la lumière dés données financières modifiées.
5 
Conséquences financières et effets sur l'e'tat du personnel
Les conséquences financières d'une acceptation de l'initiative ont été expo-
sées de façon détaillée aux chiffres 43 et 443. L'acceptation de l'initiative
n'aurait pas d'influence notable sur les besoins en personnel de l'Office
fédéral des assurances sociales. La Caisse suisse de compensation et la
Caisse de compensation du personnel fédéral devraient cependant s'attendre
à quelques répercussions dans le domaine du personnel (Caisse suisse de
compensation, 50 emplois supplémentaires pendant trois ans; Caisse fédé-
rale de compensation, un à deux emplois). Les caisses de compensation
cantonales et professionnelles devraient aussi pouvoir compter sur un per-
sonnel supplémentaire jusqu'à ce que le nombre des nouveaux rentiers se
soit stabilisé à un niveau inférieur et que tous les problèmes engendrés par
cette réforme aient été maîtrisés par l'administration.
6 
Avis de la Commission fédérale de l'AVS et de l'Ai
Comme le prévoit la loi fédérale sur l'AVS, la Commission fédérale de
l'AVS et de l'Ai s'est prononcée sur la présente initiative populaire. Elle a,
après une discussion nourrie, décidé à une large majorité, lors de sa séance
du 22 juin 1984, d'inviter le Conseil fédéral à proposer à l'Assemblée
fédérale de soumettre l'initiative populaire, sans contre-projet, au vote du
peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter. La commission
justifie son attitude très nette par les considérations émises dans les para-
graphes précédents. Toutefois, une minorité de la commission n'est pas
d'accord avec l'estimation qui a été faite des conséquences économiques
d'une acceptation de l'initiative.
La commission est de l'avis qu'il convient avant tout de préserver l'acquis
et de procéder, dans un cadre limité, à des améliorations bien définies au
profit de groupes d'assurés défavorisés. Un abaissement général de l'âge de
617

la retraite ne saurait dès lors avoir la priorité. La commission continue à
donner sa préférence à une limite d'âge flexible plutôt qu'à une réglementa-
tion rigide comportant une limite d'âge plus basse qu'actuellement. Elle est
toutefois convaincue que les actuelles conditions financières, économiques
et démographiques ne permettent pas l'introduction d'une limite d'âge
flexible si l'on ne trouve pas des ressources nouvelles pour l'AVS.
7 
Conclusions
Sur la base des considérations juridiques, démographiques, économiques et
financières exposées, nous proposons de soumettre l'initiative populaire
«visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes
l'âge donnant droit à la rente AVS» au vote du peuple et des cantons, sans
contre-projet, en leur recommandant de la rejeter. Nous considérons
notamment que l'augmentation des cotisations pour l'AVS (1er pilier) et
pour la prévoyance professionnelle (2e pilier), telle qu'elle serait rendue
nécessaire par l'abaissement proposé est inacceptable dans les circonstances
économiques actuelles. Une telle augmentation des taux de cotisations
serait en effet nécessaire. Le financement de l'introduction d'une limite
d'âge plus basse par une diminution des prestations allouées sous forme de
rentes serait incompatible avec la disposition constitutionnelle selon
laquelle les rentes de l'AVS et les prestations complémentaires doivent
couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée (art. 34tluater, 2e al.,
et art. 11, 1er al., des dispositions transitoires de la est.).
Il convient en outre de relever qu'un abaissement schématique de la limite
d'âge ne résoudrait ni les problèmes de la vieillesse proprement dite ni ceux
de l'emploi. Elle susciterait de nouveaux problèmes qui viendraient s'ajou-
ter aux difficultés financières. Il suffit à ce sujet de rappeler les graves
conséquences que la prévoyance professionnelle aurait à subir si peu de
temps après l'entrée en vigueur du régime obligatoire, le 1er janvier 1985.
618

Arrêté fédéral 
projet
concernant l'initiative populaire
«visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans
pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS»
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire déposée le 24 février 1983, «visant à abaisser à 62
ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la
rente AVS»1';
vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19852',
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 24 février 1983 «visant à abaisser à 62 ans pour
les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente
AVS» est déclarée valable et soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative demande que la disposition suivante soit insérée dans la cons-
titution, après la 5e phrase du 2e alinéa de l'article 34iualer
:
Ont droit à une rente simple de vieillesse les hommes âgés de 62 ans
révolus et les femmes âgées de 60 ans révolus. Une loi peut abaisser ces
limites d'âge.
Dispositions transitoires
1 Les âges mentionnés à l'article 34«ualer donnent droit à la rente complète
lors de l'introduction de la modulation de l'âge de la retraite.
2 Une loi peut ramener l'âge auquel lés hommes ont droit à la rente de
vieillesse au niveau de celui qui ouvre ce droit aux femmes.
3 Tant que subsiste le régime de la rente de vieillesse pour couple, les
époux ont droit à cette prestation à condition que l'un des deux ait 62 ans
révolus et que l'autre ait au moins 60 ans révolus ou soit invalide à
cinquante pour cent.
4 L'âge donnant droit à la rente de vieillesse est abaissé d'un an pour la
première fois une année après l'acceptation de l'initiative, puis d'un an
chaque année jusqu'à ce que les âges donnant droit à la rente de vieillesse
qui sont mentionnés à l'article 341™"* soient atteints.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
"FF 1983 I I 386 
:
21 FF 1985 II 597
619

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire «visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à
60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS» du 17 juin 1985
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Bundesblatt
Dans
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1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.07.1985
Date
Data
Seite
597-619
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Pagina
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10 104 455
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