ch_vb · 89.020 · 1989-08-08 · de


#ST# 89.020
Message
concernant la révision partielle de l'organisation militaire
et la révision totale de l'arrêté fédéral
concernant la formation des officiers
du 28 juin 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons les projets de révision partielle de l'organisation militaire
(OM) et de révision totale de l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers
et vous proposons de les adopter.
Nous vous proposons, en outre, de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1969 P 10 221 Aptitude au service militaire (N 10. 6. 69, Gut)
1972 P 11 060 Inaptitude au service militaire. Nouvelle désignation
(N 17. 3. 72, Baumann)
1973 M 11 689 Aptitude au service militaire (N 25. 9. 73, Bommer; E 3.10. 73)
1979 P 78.567 Service de remplacement pour handicapés
(N 22. 3. 79, Vetsch)
1979 P 78.426 Droit de plainte des soldats (N 20. 9. 79, Muheim)
1981 P 81.363 Service militaire. Aptitude selon la fonction
(N 9.10. 81, Iten)
1981 P 81.379 Service militaire. Critères de recrutement
(N 9.10. 81, Reichlin)
1983 P 82.399 Protection juridique des militaires
(N 18. 3. 83, Muheim)
1983 P 83.469 Degrés d'aptitude au service militaire
(N 7.10. 83, Dirren)
1987 P 87.365 Inspections militaires hors service (N 19. 6. 87, Iten)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
28 juin 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1078 
1989-343

Condensé
Le présent message contient deux projets de révision: une révision partielle de
l'organisation militaire (OM) et une révision totale de l'arrêté fédéral concernant la
formation des officiers. 
Comme ce dernier est fondé sur l'OM et que les domaines
coïncident, les révisions ont été réunies. La révision de l'OM contient les points
principaux suivants:
La suppression du statut de complémentaire correspondant à l'introduction de
l'incorporation différenciée 
est manifestement la nouveauté la plus importante.
Comme les différentes fonctions dans l'armée ont des exigences physiques et psy-
chiques variables, les militaires doivent être incorporés de manière 
différenciée,
conformément à leurs aptitudes. A cet effet, toutes les fonctions militaires ont été
examinées sous l'aspect de leurs exigences. L'instruction est fondée sur les exigences
liées à une certaine fonction. Il est dès lors possible de parler d'une aptitude à une
certaine fonction. Certaines fonctions seront occupées par des conscrits dont les
aptitudes physiques sont plus faibles et par des hommes astreints qui, au cours de leur
période de service, ont dû être déplacés dans une autre fonction pour des raisons
médicales. L'abolition du statut de complémentaire, qui est souvent ressenti actuelle-
ment comme discriminant, entraînera également la transformation des unités de
complémentaires en unités ordinaires, dans le cadre d'une révision de l'organisation
des troupes.
En outre, une nouvelle organisation des inspections dans les communes est proposée.
Pour le militaire astreint à l'inspection, la nouvelle réglementation offrira des facilités
considérables en n'imposant plus que trois inspections. Comme les cantons pourront
organiser des inspections par région, une rationalisation sera dès lors possible. Ainsi,
du personnel pourra être affecté à des tâches qui se présenteront en relation avec
l'introduction des nouveaux uniformes et équipements. Enfin, ces mesures de rationa-
lisation permettront également de compenser la réduction du temps de travail dans les
administrations et de tenir compte de l'accroissement des travaux d'entretien du
matériel de l'armée.
En inscrivant le droit de plainte du militaire dans l'OM (plainte selon le règlement de
service) et en prévoyant des améliorations de la protection juridique actuellement en
vigueur, certaines lacunes du droit de procédure seront comblées (notamment les
questions de délimitation entre la plainte et k recours administratif); du point de vue
matériel, il n'y aura en principe aucun changement.
Conformément aux recommandations en relation avec les affaires Jeanmaire et
Bachmann, une proposition vise l'introduction d'une base légale pour des contrôles de
sécurité concernant certains militaires, certains agents de la Confédération, ainsi que
les tiers auxquels sont confiées certaines missions.
La réduction des dispositions concernant les limites de compétences entre l'Assemblée
fédérale et le Conseil fédéral dans le domaine de l'organisation militaire (ari. 45 OM),
1079

proposée dans le projet de consultation, est par contre abandonnée. D'importantes
réserves ont été exprimées, à ce sujet, dans la procédure de consultation, notamment
par les partis politiques et les organisations intéressées.
Enfin, les dispositions concernant la formation des officiers seront adaptées; à cet
effet, une révision totale de l'arrêté fédéral en question est proposée.
1080

Message
I 
Révision partielle de l'organisation militaire
II 
Situation initiale et explication des principaux points
du projet
III 
Situation initiale
Diverses interventions parlementaires ont proposé notamment l'examen d'une
incorporation différenciée, l'amélioration de la protection juridique des mili-
taires, ainsi qu'une nouvelle organisation des inspections. En outre, depuis la
dernière révision de l'OM de 1984, un grand nombre d'autres propositions ont été
déposées de la part des cantons et des services fédéraux. La nécessité d'une
révision partielle de l'arrêté s'est rapidement imposée. Outre les domaines
précités, la fixation dans la loi d'un contrôle de sécurité constitue un des points
principaux du présent message.
La procédure de consultation engagée en 1988 dans les cantons, les partis
politiques et les organisations intéressées, a rencontré un écho en majorité positif.
Trois exceptions mises à part, le projet a été en principe admis par les milieux
consultés. A l'occasion du remaniement du projet après la consultation, la
restriction des compétences dans le domaine de l'organisation de l'armée, qui
avait été proposée à l'origine, a été abandonnée. En effet, différentes personnes
des milieux politiques ont exprimé d'importantes réserves à ce sujet.
Les résultats de la consultation sont présentés après chaque développement des
différents chapitres.
112 
Suppression du statut de complémentaire et introduction
de l'incorporation différenciée
112.1 
Raisons de la suppression du service complémentaire
Lors de la création du service complémentaire, les hommes astreints aux obliga-
tions militaires qui n'étaient pas entièrement aptes au service en vertu des
prescriptions en vigueur se voyaient confier des fonctions auxiliaires. Ces hommes
accomplissaient effectivement un service complémentaire tel qu'il est décrit à
l'article 20, 1er alinéa, OM. Depuis lors, la situation a complètement changé:
compte tenu de l'évolution technologique, il existe actuellement de nombreuses
activités qui exigent peu de mobilité et de force physique de la part des militaires.
Certaines fonctions, telles que l'utilisation d'appareils, le ravitaillement, l'observa-
tion, la réparation ou la conduite de véhicules, jouent un rôle si important pour
l'issue du combat qu'il n'est plus possible de qualifier ceux qui les assument de
militaires de second ordre. Les formations du service complémentaire et les
complémentaires incorporés sont indispensables et constituent une partie inté-
grante de notre armée. C'est pourquoi le statut de complémentaire est souvent
ressenti aujourd'hui comme discriminatoire.
72 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
1081

Les examens médicaux réalisables actuellement, ainsi que de plus larges possibili-
tés d'incorporation, permettent d'attribuer la plupart des conscrits à une fonction
correspondant à leurs aptitudes.
112.2 
But et conception de l'introduction
de l'incorporation différenciée
L'adoption du système d'incorporation différenciée devrait permettre d'atteindre
les buts suivants:
- la notion discriminatoire de «service complémentaire» disparaît,
- il y aurait davantage d'équité sur le plan militaire,
- le temps d'instruction et la durée de l'ensemble des services pourraient être les
mêmes pour toutes les fonctions,
- cette solution permettrait d'élever le niveau d'instruction de l'armée,
- on ferait une meilleure utilisation des aptitudes personnelles aussi bien qualita-
tivement que quantitativement.
Sous réserve de la procédure législative, il est prévu de supprimer le service
complémentaire le 1er janvier 1991. A partir de cette date, il n'y aura plus que des
hommes aptes au service et des hommes inaptes. Les anciennes fonctions du
service complémentaire deviendront des fonctions régulières et les actuelles
formations du service complémentaire des formations militaires régulières. La
durée totale des services fixée par la loi ne sera pas dépassée. Les anciennes
classes de fonction du service complémentaire seront supprimées. L'instruction
dans les écoles et les cours sera adaptée aux exigences des nouvelles fonctions.
112.3 
Conséquences
112.31 
Conséquences en matière d'effectifs
La suppression du service complémentaire n'a pour ainsi dire pas de conséquence
sur l'effectif de l'armée. Le passage au statut de citoyen apte au service concerne
trois catégories de militaires, soit les conscrits, les hommes incorporés dans une
formation ainsi que les complémentaires versés dans la réserve de personnel des
cantons.
Conscrits: Les hommes attribués jusqu'ici chaque année au service complémen-
taire seront désormais aptes au service s'ils répondent du point de vue médical aux
exigences d'une fonction. Ils accompliront dès lors un service militaire normal. Au
cours des dernières années, le nombre des complémentaires a régulièrement
diminué (voir tableau).
1082

Année
1983
1984
1985
1986
1987
1988
Complémentaires recrutés
jusqu'ici
771
571
493
500
250
172
Pourcentage du
nombre total
de conscrits
1,6%
12%
1 1%
1,1%
0,6%
04%
Grâce à la procédure de recrutement améliorée, les hommes déclarés aptes au SC
de l'armée seront désormais déclarés aptes au service militaire. Lors du recrute-
ment, les commissions de visite sanitaire examineront tout particulièrement
l'aptitude à marcher et à porter des charges, l'acuité visuelle et auditive ainsi que
l'aptitude au tir.
Lorsqu'une fonction adéquate est trouvée en se fondant sur l'entretien personnel
avec le conscrit, ainsi que sur l'appréciation générale de ses qualités psychiques et
physiques et que l'on peut admettre que l'intéressé sera très certainement en
mesure de terminer une école de recrues, la commission le considère comme apte
au service.
Etant donné que les commissions de visite sanitaire pour le service d'instruction
(CVSI) en place actuellement ne peuvent pas appliquer le système d'incorpora-
tion différenciée de manière optimale, elles doivent être complétées par un
officier de recrutement, comme c'est le cas pour la commission de visite sanitaire
(CVS) lors du recrutement. On renforcera la collaboration entre l'Office fédéral
des affaires sanitaires de l'armée (OFSAN) et les organes de recrutement du
Groupement de l'instruction.
Complémentaires incorporés dans des formations: Les complémentaires de tout âge
qui sont incorporés dans un état-major ou une unité passeront le 1er janvier 1991
du statut de complémentaires à celui d'hommes aptes au service et seront
incorporés dans l'élite, la landwehr ou le landsturm. Ils continueront à assumer la
même fonction qu'auparavant et feront les services exigés en vertu de leur âge, de
leur incorporation et des convocations au service d'instruction selon l'ordonnance
du 19 janvier 1983 sur les cours de répétition, de complément et du landsturm (RS
572.22).
Complémentaires incorporés dans la réserve: Les complémentaires âgés de 29 ans et
plus (années de naissance 1941 à 1962) qui font partie de la réserve de personnel
cantonale seront transférés dans la protection civile, qu'ils aient ou non déjà fait
du service. Les complémentaires âgés de 28 ans et moins (années de naissance
1963 à 1970) de la réserve de personnel cantonale passeront une nouvelle visite
sanitaire et seront soit déclarés aptes au service, soit versés dans la protection
civile.
L'augmentation unique des effectifs peut être évaluée à quelque 800 hommes.
Cette solution est celle qui offre le plus d'équité pour les militaires et com-
plémentaires les plus jeunes et qui permet en même temps de maintenir les frais
administratifs à un niveau raisonnable.
1083

112.32 
Marge de manœuvre laissée aux CVS
lors de l'appréciation médico-militaire
Lors de l'appréciation médico-militaire, le seul point qui est abandonné est la
recommandation faite à l'organe compétent concernant l'affectation à une
catégorie du service complémentaire. Toutes les autres décisions, telles qu'a-
journement du conscrit, dispense de l'homme recruté ou du militaire, inaptitude
au service ainsi que les recommandations relatives au transfert dans une autre
fonction ou une autre arme ou service auxiliaire, laissent une grande marge
d'appréciation aux commissions de visite sanitaire qui peuvent dès lors tenir
compte équitablement de l'état de santé des conscrits et des militaires.
112.33 
Instruction
L'incorporation différenciée implique une instruction différenciée.
Les buts de l'instruction différenciée sont établis d'après les impératifs à l'égard
d'une fonction déterminée dans une arme. Dès lors, l'aptitude à exercer une
fonction est définie lors du recrutement par une gamme plus différenciée
d'exigences.
L'aptitude à exercer une fonction détermine les possibilités d'incorporation dans
les différentes armes et les services auxiliaires. Les armes combattantes, dont les
militaires ont pour «fonction» de se battre, ne se verront attribuer qu'un petit
nombre de militaires dont les aptitudes physiques sont réduites. En revanche, les
armes non combattantes et les services auxiliaires pourront offrir de nombreuses
fonctions réglementaires répondant aux exigences de la guerre. En effet, dans ces
armes, les capacités physiques jouent un rôle beaucoup moins important que les
qualifications professionnelles. Ce qui est déterminant, en matière d'instruction
différenciée, outre la formation spécialisée, c'est le temps consacré à l'instruction
au combat. Pour certaines fonctions, il suffira d'armer l'intéressé du fusil d'assaut;
celui-ci sera dès lors à même de se défendre et de monter la garde avec de la
munition de guerre. Pour certaines autres fonctions, il sera indispensable d'ins-
truire les intéressés au maniement d'une arme de combat permettant de se
défendre sur place.
Dans les services regroupant des hommes aux aptitudes physiques inégales, il y
aura lieu d'appliquer des normes différentes en ce qui concerne les efforts
physiques exigés et d'organiser l'instruction en conséquence.
Les critères d'aptitude à exercer une fonction pourront varier pour une même
fonction d'une arme à une autre. C'est ainsi par exemple qu'un aide de cuisine de
l'infanterie de montagne devra répondre à des exigences plus élevées en ce qui
concerne l'aptitude à marcher et à porter des charges qu'un aide de cuisine des
troupes de forteresse. Les offices fédéraux devront dès lors organiser l'instruction
différenciée en arrêtant des critères spécifiques à leur arme. Dans certains cas, la
formation professionnelle pourra être déterminante (pour les artisans de troupe
par exemple).
1084

Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction différenciée et afin d'obtenir la plus
grande équité possible entre les militaires, l'école de recrues de 17 semaines sera
la règle.
Les hommes aptes au service provenant de la réserve de personnel (années 1963 à
1970) ne feront plus d'école de recrues, mais un cours d'introduction organisé par
l'office fédéral concerné, s'ils n'ont pas déjà suivi une instruction de base d'au
moins huit semaines dans une école de recrues ou un service d'au moins 40 jours
avec la troupe. Ils seront ensuite incorporés dans des formations et accompliront
leur service selon leur fonction.
112.34 
Hiérarchie du service complémentaire
La formation militaire des cadres du service complémentaire étant très diverse, il
importe de choisir une solution simple pour passer des grades du service
complémentaire aux grades militaires. Le système choisi doit être aussi équitable
que possible, mais ne devrait pas heurter les officiers et sous-officiers de l'armée
qui ont obtenu leur grade au prix de longues périodes de service. On ne saurait
cependant exclure que dans des cas spécifiques, il faille admettre une certaine
inégalité de traitement.
L'attribution du grade et les diverses conditions requises seront réglées par le
Conseil fédéral dans des dispositions transitoires. La formation de cadre suivie
sera déterminante:
- celui qui a accompli le cours de cadres I devient sous-officier et reçoit le grade
de caporal,
- celui qui a accompli l'école de sergents-majors, de chefs de service ou de
fourriers devient sous-officier supérieur et reçoit le grade de sergent-major ou
de fourrier,
- celui qui a accompli le cours de cadre II devient officier et reçoit le grade
correspondant à la fonction indiquée dans le tableau des effectifs régle-
mentaires,
- les chefs SC qui ont la fonction de commandant d'unité reçoivent le grade de
capitaine. Les chefs SC à d selon l'article 51 OM reçoivent le grade correspon-
dant à leur ancienne classe de fonction.
Le Conseil fédéral fixe les exceptions dans des dispositions transitoires. L'avance-
ment reste assuré.
112.35 
Conséquences sur le plan juridique
Outre la révision de l'organisation militaire, la modification de l'arrêté fédéral du
20 décembre 1960 sur l'organisation des troupes (OT 61; RS 513.1) relève également
de la compétence des Chambres fédérales. L'organisation des troupes contient la
notion de «service complémentaire» aux articles 1er, lettre g, 5 et 6, 3e alinéa.
Celle-ci peut désormais être supprimée.
1085

A titre de réglementation transitoire, le Conseil fédéral et le Département
militaire fédéral édicteront des dispositions supplémentaires relatives aux
contrôles, à l'habillement, aux visites sanitaires, aux cours d'introduction et aux
plans des services.
112.36 
Intégration des formations du service complémentaire
dans des formations cantonales et fédérales ordinaires
Jusqu'à présent, les formations ordinaires des services auxiliaires étaient exclu-
sivement fournies par la Confédération, les formations du service complémentaire
par les cantons (art. 153, 3e al., OM; exceptions: les détachements du service
militaire des chemins de fer et les états-majors de construction). Compte tenu du
nouvel article 153, 1er alinéa, OM, du présent message, selon lequel les cantons
peuvent également fournir les formations des services auxiliaires (et pas seule-
ment celles d'autres armes), les cantons continueront à fournir les unités du
service complémentaire qui seront transformées en formations ordinaires du
service territorial. Il s'agit de tous les détachements de police auxiliaire (nouvelle
dénomination: compagnies de police territoriale), les compagnies d'assistance et
les détachements de surveillance (nouvelle dénomination: compagnies de fusi-
liers). Ces derniers sont attribués à l'infanterie pour des raisons d'instruction et
d'équipement.
Les détachements de construction du service complémentaire et les détachements
sanitaires territoriaux du service complémentaire seront des unités fédérales. Ils
seront dénommés compagnie de construction et compagnie sanitaire territoriale.
Les formations du service complémentaire du service militaire des chemins de fer
(construction) resteront des troupes fédérales après leur transformation en
formations ordinaires. En tant qu'organes de construction, elles seront subordon-
nées au génie et dénommées comme il suit: état-major du groupe du génie des
chemins de fer, compagnie d'état-major du génie des chemins de fer, compagnie
de sapeurs des chemins de fer, compagnie de sapeurs des lignes de contact des
chemins de fer.
112.4 
Résultat de la procédure de consultation
Ce point du projet a été approuvé par tous les participants à la consultation sauf
un. La variante choisie pour le passage de la hiérarchie du service complémentaire
à la hiérarchie militaire (la formation de cadre est déterminante) a obtenu la
préférence d'une forte majorité (seize cantons, trois partis politiques et trois
organisations intéressées).
1086

113 
Nouvelle réglementation des inspections
113.1 
Caractéristiques de la nouvelle réglementation
La modification envisagée vise trois objectifs, soit:
- les militaires sont dispensés d'une partie de leurs devoirs hors service avec une
diminution de la fréquence des inspections de l'équipement personnel;
- la mise à disposition de main-d'œuvre dans les arsenaux cantonaux afin de
maîtriser le surplus de travail occasionné par l'entretien des nouveaux systèmes
d'habillement, en raison de l'introduction des tenues de combat 90, au début
des années nonante;
- l'économie nationale peut économiser les frais de la participation aux inspec-
tions hors service des militaires, ce qui représente au moins 12 millions de
francs par année (80 000 demi-journées à au moins 160 fr.).
Tandis qu'actuellement neuf inspections dans les communes sont effectuées au
total, ce chiffre sera réduit à trois. Le Conseil fédéral déterminera quand elles
devront avoir lieu et il s'agira de tenir compte du rythme des services et de
l'incorporation dans les classes de l'armée. Les inspections doivent en principe
être organisées par région, en fonction d'un engagement optimal des moyens. Les
frais de transport, qu'une partie des hommes astreints devront payer pour se
déplacer au lieu d'inspection et en revenir, seront certes plus élevés, mais vu la
réduction du nombre des inspections, cet investissement est tout à fait admissible.
Grâce à la nouvelle réglementation, les autorités militaires fédérales et notam-
ment celles des cantons réaliseront des économies bienvenues. Uniquement pour
le personnel cantonal chargé des inspections, la réduction des dépenses peut être
estimée annuellement à environ 18 000 heures/homme.
113.2 
Nouvelles tâches que devront assumer les exploitations
d'entretien de l'Intendance du matériel de guerre (IMG)
Le projet du DMF en cours concernant «l'habillement et l'équipement des
années 90» prévoit notamment que chaque militaire recevra une tenue camouflée
personnelle (trois pièces), un équipement contre le froid (quatre pièces), un
équipement de protection C individuel et un paquetage de combat personnel. Les
mesures envisagées visent entre autres à créer les conditions indispensables à une
mobilisation rapide.
Le projet prévoit donc une augmentation substantielle de l'équipement individuel
et par conséquent un accroissement important des travaux d'entretien. Les plus
touchés par ces travaux supplémentaires seront les arsenaux cantonaux qui
doivent en outre fournir le personnel spécialisé pour les inspections dans les
communes.
Pour les arsenaux cantonaux, la réduction du nombre des inspections à effectuer
hors service crée les conditions nécessaires pour compenser les travaux supplé-
mentaires occasionnés par l'introduction de la nouvelle tenue de combat. Compte
tenu des restrictions de personnel imposées dans de nombreux endroits déjà, cette
exigence fondamentale est importante. Il convient de relever en outre que les
réductions du temps de travail prévues et appliquées réduisent considérablement
1087

la capacité de production des entreprises concernées; en raison de la rationalisa-
tion, d'importants secteurs du domaine des travaux manuels ont été limités.
A elle seule, l'introduction indispensable de la nouvelle tenue de combat sera la
cause, lorsque tous les militaires en seront équipés, de travaux annuels supplé-
mentaires (sans le nettoyage) correspondant à au moins 70000 heures. La
nouvelle réglementation des inspections hors service permet aux arsenaux canto-
naux d'économiser environ 13 000 heures. Compte tenu des réactions favorables
de l'ensemble de la population lors des essais des nouveaux uniformes de sortie en
tissu plus fin, leur introduction n'est nullement exclue au cours des années
nonante, ce qui entraînerait un surcroît de travail de l'ordre de 15 000 heures par
année.
Les travaux supplémentaires incomberont principalement à un secteur spécialisé
(tailleurs), qui a de plus en plus de difficultés à trouver du personnel. Il est dès lors
très peu vraisemblable que l'on puisse augmenter le nombre de tailleurs. Par
ailleurs, en raison du blocage des effectifs du personnel, il n'est pas possible de
confier ces nouvelles tâches aux arsenaux fédéraux. En outre, selon les expé-
riences faites jusqu'ici, un tel volume de travail ne pourrait pas être assumé par les
travailleurs à domicile.
113.3 
Conséquences de la réglementation proposée
Pour venir à bout des tâches supplémentaires découlant de la réalisation du projet
«habillement et équipement des années 90», il est indispensable de réduire autant
que possible les travaux liés aux inspections hors service de l'équipement per-
sonnel.
Si les commandants de troupe respectent les prescriptions concernant le contrôle
de l'équipement personnel et qu'ils veillent à combler les lacunes durant le
service, cet équipement sera en état de faire campagne même en réduisant le
nombre d'inspections hors service. Il ne saurait être question de dispenser la
troupe de cette responsabilité.
En vue d'éviter tout problème lors de l'introduction des nouvelles tenues de
combat, au début de 1993, il est indispensable de s'y prendre au moins deux ans à
l'avance. Cette période devrait permettre en particulier:
- d'organiser le stockage et la distribution du nouveau matériel,
- de mettre en place une organisation chargée de la remise, du rétablissement et
de la réparation du nouvel équipement,
- d'instruire le personnel spécialisé des arsenaux qui sera chargé de l'entretien
des nouvelles pièces d'équipement,
- d'instruire le personnel des arsenaux au rééquipement de corps de troupe
entiers,
- de préparer le réseau des travailleurs à domicile pour la remise en état des
nouveaux systèmes d'habillement.
1088

113.4 
Résultat de la procédure de consultation
Cette partie du projet a été l'une des plus contestées. La majorité des organes
consultés s'est cependant prononcée en faveur d'une modification des inspections
par rotation et trois organes seulement se sont prononcés contre une nouvelle
réglementation. Cependant, une grande partie dés organes consultés a été d'avis
que le moment actuel était prématuré. Par rapport au projet soumis à consulta-
tion, la présente version a tenu compte de l'objection principale qui estimait
problématique une relation entre la rotation des inspections et les classes de
l'armée. Elle a également tenu compte de l'objection selon laquelle une régionali-
sation de l'inspection ne devrait pas être prescrite aux cantons de manière
imperative, ceux-ci devant pouvoir en décider librement puisqu'ils sont chargés de
l'exécution des inspections.
114 
Protection juridique du militaire dans les affaires
de nature non pécuniaire du service militaire
114.1 
Délimitation
Les présentes explications, comme le projet de loi, concernent uniquement les
affaires de nature non pécuniaire des militaires en relation avec l'accomplissement
du service militaire. Sont donc exclues les affaires de nature pécuniaire ainsi que les
affaires pénales (affaires disciplinaires comprises). Dans ces deux domaines, la
protection juridique du militaire est déjà réglée par des lois spéciales (arrêté
fédéral du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée; RS 510.30; code
pénal militaire; RS 321.0; procédure pénale militaire; RS 322.1).
114.2 
Situation initiale
Dans deux motions du 21 juin 1978 et du 9 juin 1982, transformées par la suite en
postulats, le conseiller national Anton Muheim a notamment demandé
- de réglementer le droit de plainte ainsi que la procédure de plainte prévus par
le règlement de service (ch. 250 ss RS 80) au niveau de la loi,
- de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de plainte prévue par le
RS 80 est applicable, de ceux qui doivent être traités conformément aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021),
- de créer une possibilité de recours de dernière instance à une autorité ne
dépendant pas de l'administration, contre les décisions prises au sujet de
plaintes militaires.
Dans sa réponse aux deux interventions en question, le Conseil fédéral s'est
engagé à examiner les deux premières propositions susmentionnées, mais a refusé
de créer une autorité de recours ne dépendant pas de l'administration.
Par la suite, la Commission de gestion du Conseil national s'est également
penchée sur le problème. Dans deux cas spécifiques, des questions concernant
notamment la procédure se sont posées. Le DMF a informé la Commission de
gestion qu'il était prêt à traiter les questions de procédure controversées lors de la
prochaine révision de l'OM en vue d'y apporter si possible une solution.
1089

114.3 
Réglementation actuelle et appréciation critique
114.31 
Dans la troupe
Depuis l'entrée en vigueur du RS 80, le droit de plainte du militaire est plus
étendu (ch. 250 ss RS 80). Actuellement, les objets de plainte sont pratiquement
illimités; il suffit que le plaignant soit persuadé qu'on lui a fait du tort. La
procédure de plainte prévue par le RS 80 est claire, simple et les militaires la
connaissent (ils sont instruits à ce sujet au service militaire et ils reçoivent le RS
80). Le droit de plainte satisfait également aux exigences d'un Etat fondé sur le
droit. Il n'y a pas de problème de délimitation avec d'autres procédures: lorsqu'il
s'agit d'injonctions du commandant de troupe, la procédure et la protection
juridique se fondent toujours sur le RS 80. Il est cependant souhaitable d'inscrire
dans une loi formelle la compétence du Conseil fédéral à réglementer la
protection juridique au service militaire. La présente révision offre l'occasion de
procéder à cette inscription.
114.32 
Dans le domaine administratif
114.321 Autorités fédérales
En présence d'injonctions des autorités militaires fédérales, la protection juri-
dique est en principe fondée sur la loi fédérale sur la procédure administrative
(PA), pour autant qu'il s'agisse de décisions au sens de l'article 5 PA. Cependant,
l'article 3, lettre d, PA exclut l'application de la PA à la procédure de première
instance dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire (avec
des exceptions). Dans ces affaires relevant du pouvoir de commandement du
DMF, il n'est pas non plus possible de recourir auprès du Conseil fédéral (art. 74,
let. d, PA). Il en résulte a contrario que la PA serait à nouveau applicable à la
procédure de deuxième instance (pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autorité
subordonnée au Conseil fédéral). Dans la pratique, c'est le RS 80 qui est appliqué
- avec des exceptions - à la procédure de première instance dans les affaires
relevant du pouvoir de commandement de l'administration militaire (pour com-
bler la lacune existante). Cette pratique n'est cependant pas fondée sur une base
légale, tout comme l'application conséquente du RS 80 en procédure de deuxième
instance.
Mais qu'est-ce qu'une affaire relevant du pouvoir de commandement militaire? Il
n'existe pas de définition légale. Selon la pratique du Conseil fédéral, il y a
injonction relevant du pouvoir de commandement militaire chaque fois qu'une
décision concerne la manière d'«employer» un militaire, non seulement dans le
domaine de la troupe, mais également dans celui d'une autorité qui agit à la place
du commandant de troupe en raison de notre système de milice. En raison de leur
contenu, de telles injonctions ne peuvent être soumises à un contrôle juridique
que de manière limitée. Dans la pratique, l'interprétation de la notion d'affaire
relevant du pouvoir de commandement militaire n'a pas toujours été facile.
En résumé, on peut dès lors dire que la réglementation actuelle est compliquée et
peu pratique. Lors de l'élaboration de la PA, la volonté du législateur, qui apparaît
clairement, de laisser les procédures militaires aux services du DMF, n'a pas été
1090

appliquée de manière conséquente. De plus, on a négligé le fait que la notion
d'affaire relevant du pouvoir de commandement militaire n'était pas clairement
définie.
114.322 Autorités cantonales
Lorsqu'il ne s'agit pas d'affaires relevant du pouvoir de commandement, la
protection juridique du militaire au cours de procédures cantonales est régie par
le droit administratif des cantons. En revanche, dans les affaires relevant du
pouvoir de commandement, c'est le RS 80 qui est applicable (cf. ch. 251, 2e al.,
let. c, RS 80) et qui, en tant que droit fédéral, prévaut sur le droit cantonal (dont
les dispositions pourraient éventuellement être différentes). La question de savoir
ce qu'est une affaire relevant du pouvoir de commandement militaire se pose
toutefois de la même manière que lorsque l'on a affaire aux autorités fédérales.
En outre, l'application du RS 80 par les autorités cantonales dans les affaires
relevant du pouvoir de commandement militaire devrait être expressément
inscrite dans une loi.
114.33 
Recours à une autorité ne dépendant pas
de l'administration?
Conformément à la procédure de plainte en vigueur, c'est le DMF qui statue en
dernière instance sur les recours déposés contre les décisions prises au sujet de
plaintes militaires. Cette manière de procéder doit être maintenue. L'examen de
telles décisions par une autorité judiciaire n'apparaît pas opportun, comme l'a
d'ailleurs expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse aux motions Muheim. Dans
les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire, il s'agit souvent de
pures questions d'appréciation ou de contraintes découlant de la marche du
service ou des exigences militaires, qui se prêtent mal à une appréciation par une
autorité judiciaire. A cet égard, il importe de relever que de nombreuses affaires
administratives d'ordre général du domaine civil ne sont pas soumises à un
contrôle juridique mais bien à un examen administratif interne (p. ex. recours au
Conseil fédéral, art. 72 ss PA). H' n'y a aucune raison pour que l'on attache des
exigences plus sévères aux possibilités de contrôle des affaires relevant du pouvoir
de commandement qu'aux affaires administratives, même si ces dernières ont
souvent une plus grande portée.
Enfin, en admettant le recours à une autorité judiciaire indépendante de l'armée
et du Département militaire, la responsabilité des supérieurs militaires et des
autorités militaires en matière de conduite serait confiée à des tiers; or le pouvoir
de décision et la responsabilité sont indissociables notamment dans ce domaine.
Un tel transfert des responsabilités n'est pas souhaitable. Il ne correspondrait ni
au but de l'instruction militaire visant la préparation à la guerre ni au caractère
particulier d'une armée de milice.
1091

114.4 
Propositions de modification et justification
114.41 
Procédure applicable; affaires relevant du pouvoir
de commandement militaire (art. 34bis)
II s'agit en premier lieu - dans l'intérêt de la sécurité du droit - d'arrêter une
procédure aussi simple et claire que possible régissant la protection juridique dans
de telles affaires, soit de séparer les affaires administratives des affaires relevant
du pouvoir de commandement. Dans les affaires normales relevant de l'ad-
ministration, il y a lieu de continuer à appliquer la procédure administrative de la
Confédération ou des cantons (art. 34bis, 2e al.). Dans les domaines où il est
indispensable de prendre rapidement et si possible sans formalité des décisions
qui soient dans l'intérêt public mais qui ne touchent pas des intérêts essentiels de
l'intéressé et ne se prêtent pas bien à un contrôle juridique, il importe de pouvoir
appliquer une procédure simple. Afin de pouvoir faire cette distinction devenue
indispensable, il importe également de définir la notion d'affaire relevant du
pouvoir de commandement (art. 34bis, 1er al.).
Dans la troupe, toutes les injonctions des supérieurs militaires restent des affaires
relevant du pouvoir de commandement; dans ce domaine, la protection juridique
est régie par le RS. Ce qui est plus difficile à définir, ce sont les affaires relevant du
pouvoir de commandement des autorités militaires. En effet, l'administration doit
également prendre des décisions relevant du pouvoir de commandement. Cette
situation provient essentiellement de notre système de milice: certaines décisions,
notamment celles qui concernent l'affectation militaire, ne sont pas prises par les
supérieurs hiérarchiques mais sont du ressort de l'administration. Lors de la
préparation du présent projet, il s'est avéré qu'il n'est pas possible de trouver une
définition légale de l'affaire relevant du pouvoir de commandement qui puisse à
elle seule servir de critère de distinction. La seule solution qui soit applicable et
qui crée en même temps la sécurité du droit consiste à désigner les différentes
affaires relevant du pouvoir de commandement de manière détaillée. Cette
compétence doit être confiée au Conseil fédéral - dans le cadre d'une définition
de principe légale - qui désignera les affaires relevant du pouvoir de com-
mandement dans une ordonnance (voir le tableau sous ch. 115.1). L'avantage de
cette solution est que la loi sera délestée de détails inutiles et qu'il sera plus facile
d'adapter les dispositions à l'évolution de la situation; de plus, cette solution est
claire et simple.
Dans les affaires relevant du pouvoir de commandement, c'est la procédure de
plainte prévue par le RS 80 qui doit être applicable, indépendamment du service
qui a donné l'injonction. Il s'agit là d'une procédure rapide et simple, connue du
militaire (il en est informé à l'armée), qui lui permet de régler lui-même ses
affaires militaires personnelles, sans recourir à une procédure administrative
proprement dite. Il jouit pourtant des droits qui découlent directement de la
constitution (droit d'être entendu, de consulter le dossier, obligation de donner
une justification, etc.).
1092

114.42 
Réglementation du droit et de la procédure de plainte
(art. 34ter)
II importe d'inscrire dans la loi, pour la première fois, le droit de plainte ainsi que
les principes essentiels de la procédure dans ce domaine. Concernant le texte, on
reprendra dans une large mesure la réglementation actuelle prévue par le RS 80
(ch. 250 ss) qui a donné satisfaction jusqu'ici.
Les innovations suivantes sont prévues:
- En principe, un recours peut être déposé contre les décisions des départements
militaires cantonaux directement au DMF. Disposition nouvelle: dans la mesure
où le département militaire cantonal a pris une décision comme instance de
plainte, le droit cantonal peut prévoir le gouvernement cantonal comme
(première) instance de recours (2e al.).
Dans chaque cas cependant, la décision de dernière instance demeure réservée au
DMF.
- Comme par le passé, la plainte ne bénéficie en principe d'aucun effet suspensif.
Disposition nouvelle: l'instance de plainte ou l'instance de recours peut
cependant ordonner l'effet suspensif à titre exceptionnel et dans des cas
particuliers (3e al.).
- Le DMF, en tant qu'autorité de décision de dernière instance, obtient plein
pouvoir d'examen. La réglementation contraire du RS en vigueur (ch. 255,
1er al., deuxième phrase) n'est donc pas reprise; à l'occasion, elle sera égale-
ment modifiée du point de vue formel.
114.43 
Cas spéciaux (art. 34«uater)
Mises sur pied (1er al.): Les mises sur pied et les décisions en relation avec celles-ci
(concernant les permutations, les services anticipés, les services volontaires et les
dispenses), sont de nature spéciale. Dans notre pays, où l'obligation de servir est
générale et où chaque année près de 430 000 militaires font du service, il n'est pas
pensable d'instituer une procédure de plainte ou de recours contre les mises sur
pied ou des décisions similaires. L'introduction de telles procédures dans ce
domaine remettrait en question le principe vital pour une armée de milice, qui
veut qu'une mise sur pied reste valable jusqu'à sa révocation formelle. De par leur
nature, dé telles décisions ne se prêtent pas à une procédure de recours. La
meilleure façon de régler les problèmes, également dans l'intérêt des militaires,
consiste à les traiter au cours de contacts directs entre l'intéressé et l'autorité
militaire compétente.
Dans ce domaine, les procédures de recours ne sont pas nécessaires pour une
deuxième raison: en 1986, sur 54 000 demandes de permutation, les armes
fédérales en ont admis d'emblée 40 000 et 3500 autres après réexamen; la pratique
observée est dès lors très généreuse. Dans ce contexte, il y a également lieu de
mentionner le temps et les moyens en personnel que devraient consacrer les
administrations chargées de ces problèmes en cas d'introduction du droit de
plainte: pour les seules troupes fédérales, ce ne sont pas moins de quelque 54 000
demandes de permutation et près de 5000 demandes de réexamen qui ont dû être
traitées par exemple en 1986, comme nous l'avons dit plus haut; les conditions
1093

devraient être semblables pour les troupes cantonales (exemple de Zurich en
1986: 3350 demandes de permutation, 2550 accordées; 285 demandes de réexa-
men, 180 accordées). L'introduction de procédures formelles de recours (si l'on ne
cherche pas seulement à se donner bonne conscience), ne pourrait pas se faire
sans engager du personnel supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle le présent projet, se fondant sur la pratique
satisfaisante appliquée jusqu'ici, exclut la procédure de recours dans ce domaine
(la procédure de recours administratif ne peut être appliquée ici puisqu'il s'agit
d'affaires relevant du pouvoir de commandement). Les problèmes doivent conti-
nuer à être réglés comme auparavant au cours d'une procédure de réexamen. Par
souci d'exhaustivité, il importe encore de citer la possibilité de s'adresser à
l'autorité de surveillance qui, à certaines conditions, peut être saisie en tout
temps.
Décisions des CVS (2e al.): Actuellement déjà, la procédure devant les com-
missions de visite sanitaire chargées d'aprécier l'aptitude au service n'est pas régie
par la loi fédérale sur la procédure administrative (art. 3, let. d, PA). Il existe une
procédure spéciale (ordonnance du DMF du 12janv. 1970 sur l'appréciation
médico-militaire de l'aptitude au service, Recueil de la Feuille officielle militaire
1983 404) dont la caractéristique principale (recours non pas à un organe
supérieur mais à une autre commission de visite sanitaire) doit être inscrite dans
la loi.
Service militaire sans arme pour des raisons de conscience (3e al.): Bien qu'il s'agisse
en l'occurrence de décisions relatives à l'affectation militaire, et donc d'affaires
relevant du pouvoir de commandement militaire, il y a lieu d'appliquer la loi
fédérale sur la procédure administrative en raison de la portée des décisions de
cette nature (exception: recours au Conseil fédéral). Cette manière de procéder
correspond au droit en vigueur (art. 5 de l'ordonnance du 24 juin 1981 sur le
service militaire sans arme pour des raisons de conscience; RS 511.19).
Exclusion du service (4e al): En raison de leur portée, ces décisions sont déjà régies
par la loi fédérale sur la procédure administrative et peuvent faire l'objet d'un
recours au Conseil fédéral (art. 3, let. d, et 74, let. d, PA).
114.44 
Adaptation de la loi sur la procédure administrative (PA)
La protection juridique étant dorénavant réglée par les dispositions contenues
dans l'organisation militaire, il y a lieu d'adapter l'article 3, lettre d, PA;
désormais, cette disposition ne contiendra plus qu'une réserve concernant l'orga-
nisation militaire. Comme la PA ne s'appliquera plus du tout aux affaires relevant
du pouvoir de commandement (auparavant application seulement en première
instance), l'article 74, lettre d, PA, devient inutile et peut être supprimé.
114.45 
Appréciation générale
Pour la première fois, la réglementation de la protection juridique dans les
affaires de nature non pécuniaire du service militaire sera présentée dans son
ensemble et de manière systématique à l'échelon de la loi. Les problèmes actuels
1094

de distinction (affaires administratives/affaires relevant du pouvoir de com-
mandement) seront réglés d'une manière simple, ce qui améliore la sécurité du
droit. Compte tenu des autres modifications (ch. 134:2), il est ainsi possible
d'améliorer globalement la situation juridique du militaire.
114.5 
Résultat de la procédure de consultation
La proposition d'inscrire la protection du droit dans la loi a été bien acceptée par
la grande majorité des organes consultés (25 cantons, six partis et sept organisa-
tions). Un canton, deux partis et deux organisations émettaient d'importantes
réserves ou n'étaient pas d'accord avec le projet. Les réserves émises concernaient
notamment la limite entre les affaires administratives et les affaires relevant du
pouvoir de commandement, ainsi que la procédure de recours.
115 
Inscription d'un contrôle de sécurité dans le domaine
militaire
115.1 
Situation initiale
De nombreux mandats de l'armée et de l'administration impliquent l'accès à des
informations classifiées ou à des ouvrages militaires dignes de protection et sont
assortis d'exigences précises quant à la personnalité des particuliers mandatés.
Seules des personnes ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité et garantissant
une exécution correcte du mandat et des tâches confiées peuvent avoir accès à des
installations, des dossiers ou du matériel d'armée soumis au maintien du secret
ainsi qu'à des fonctions militaires comportant des responsabilités élevées. Certes,
dans le domaine militaire, l'accent est mis à juste titre sur la responsabilité des
cadres et des commandants pour ce qui est de la sécurité dans leur propre sphère
de commandement. Le temps passé au service militaire n'est toutefois pas
suffisant pour une appréciation fiable et les cadres responsables n'ont pas les
moyens de procéder aux examens qui s'imposeraient dans le domaine civil. C'est
la raison pour laquelle il est indispensable d'instituer un système de contrôle de
sécurité selon des principes uniformes.
A la suite des affaires Jeanmaire et Bachmann, le Parlement s'est à nouveau
penché sur le problème de l'appréciation des dépositaires de secrets et des
officiers supérieurs et a exigé que l'on procède à des contrôles de sécurité
appropriés. Les constatations et recommandations principales à ce propos fi-
gurent dans le «Rapport du Groupe du travail commun des Commissions de
gestion et de celles des affaires militaires sur son enquête relative à la trahison de
Jean-Louis Jeanmaire», du 21 octobre 1977 (FF 1977III 754 s.), dans les rapports
de la Commission de gestion et de la Commission des affaires militaires du
Conseil national du 29 mai 1979 sur les «conséquences de l'affaire Jeanmaire» (FF
1979 II 238) ainsi que dans le rapport du groupe de travail de la Commission de
gestion du Conseil national du 19 janvier 1981 concernant ses investigations
complémentaires dans l'«Affaire Bachmann» (FF 1981 I 521).
1095

o 
Décisions des autorités militaires dans les affaires de nature non pécuniaire du service militaire
Affaires relevant du pouvoir de commandement
avec protection juridique selon le règlement
de service (plainte)
Affaires relevant du pouvoir de commandement
avec procédure spéciale
Autres affaires
(protection juridique selon le droit cantonal ou fédéral
sur la procédure administrative; exemples)
Recrutement
Mutations (incorporation, nouvelle in-
corporation, transfert, attribution de
fonctions)
Imputation de services sur les services
d'instruction obligatoires
Qualifications/propositions d'avance-
ment, promotions
Missions hors service ayant un rapport
direct avec le service à la troupe
Licenciement anticipé d'écoles et de
cours
Exécution en dehors du service de peines
disciplinaires (p. ex. arrêts)
Remise et retrait de distinctions
Remise et retrait du permis de conduire
militaire
Suspension du service de vol selon l'ar-
ticle 13, 1er alinéa, de l'ordonnance
sur le service de vol militaire
Mise à disposition d'officiers pour la
protection civile
Contrôles de sécurité
Mises sur pied, décisions concernant les
permutations de service, l'accomplis-
sement anticipé de services, les ser-
vices volontaires, les dispenses (réexa-
men seulement)
Décisions des CVS concerant l'aptitude
au service (recours auprès d'une autre
CVS qui statue définitivement)
Accomplissement du service militaire
sans arme pour des raisons de
conscience (recours auprès du DMF
qui statue définitivement selon la loi
sur la procédure administrative)
Assujettissement au service personnel
(p. ex. service des doubles nationaux
ou des frontaliers, libération du re-
crutement et du service militaire se-
lon l'art. lbis OM)
Exclusion du service (art. 17 à 19 OM)
Relève du commandement ou de la fonc-
tion (art. 19 OM)
Exemption du service selon l'article 13
OM
Congé pour l'étranger
Suspension du service de vol selon l'ar-
ticle 13,2e alinéa, de l'ordonnance sur
le service de vol militaire

115.2 
La nécessité d'une nouvelle réglementation
La sécurité et la sauvegarde du secret exigent, outre de bonnes connaissances du
domaine, la conscience des responsabilités, une fermeté de caractère ainsi qu'une
existence bien ordonnée. La personne indigne de confiance, instable, corruptible,
alcoolique, toxicomane ou prédisposée à la criminalité n'offre aucune garantie
pour le respect des prescriptions en matière de sécurité et de maintien du secret.
Celles-ci garantissent en règle générale une protection contre un comportement
imprudent et un caractère négligent, mais elles sont pratiquement sans effet
contre un comportement dolosif. Il faut préciser que le risque en matière de
sécurité n'existe pas uniquement lorsque la personne concernée s'est comportée
de manière à mettre concrètement en danger la sécurité ou la sauvegarde du
secret. Un risque en matière de sécurité existe déjà lorsque des précédents de
simple police ou pénaux, certains traits de caractère, des situations personnelles
ou financières particulières ou un comportement précis dans le passé, éveillent
des craintes sérieuses quant au comportement futur dans les affaires qui relèvent
de la sauvegarde du secret militaire, en tant que supérieur militaire ou en cas
d'activité dans des domaines particulièrement exposés en matière de sécurité. En
d'autres termes, le système de sécurité ne doit pas être prévu pour empêcher
l'accès à des informations classifiées ou à un domaine particulièrement exposé en
matière de sécurité seulement à partir du moment ou un soupçon concret de
trahison de secret ou de sabotage, susceptible d'être prouvé en justice, a été établi.
Le système de sécurité doit intervenir dès qu'apparaissent les indices d'un futur
comportement fautif possible. Ainsi, l'engagement ou l'admission à des fonctions
ou des domaines d'activité délicats devrait être interdit à toute personne qui
- compte tenu de certains comportements semblerait réceptive à des causes
terroristes ou encline à une collaboration en matière de recherche de ren-
seignements,
- à la suite d'un endettement serait exposée à un risque de corruption,
- à la suite d'un passé criminel, d'habitudes de vie particulières ou de certaines
faiblesses de caractère, pourrait être soumise à un chantage,
- en raison de toxicomanie ou d'alcoolisme, doit être jugée peu fiable et
imprévisible,
- est membre d'une association qui poursuit des objectifs ou prévoit des moyens
illicites ou qui constitue une menace pour l'Etat.
Seul un système de contrôle fiable, capable d'enregistrer un maximum de critères
de risque, garantit la meilleure protection possible contre la trahison, l'espionnage
et le sabotage. Sans mesures préventives, notre Etat et ses institutions peuvent
subir d'incalculables dommages.
Le contrôle est également indispensable dans l'intérêt même des futurs déposi-
taires de secrets. On ne saurait, sans prendre de précaution, rendre dépositaires
de secrets des personnes particulièrement vulnérables, ce qui les exposerait
inutilement aux riques de tomber sous la dépendance d'un service de renseigne-
ments avec les graves conséquences que l'on peut imaginer. Ces derniers temps,
cet argument a avant tout trouvé écho auprès des entreprises qui attachent
beaucoup d'importance aux contrôles de sécurité.
73 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
1097

115.3 
Les bases juridiques actuelles et leurs lacunes
Actuellement, l'application des contrôles de sécurité est régie par les arrêtés
suivants:
- ordonnance du Département militaire fédéral, du 18 mars 1965, concernant
l'organisation pour la sauvegarde du secret militaire (Recueil de la Feuille
officielle militaire 1983 1306), qui exige une attestation de sécurité pour les
personnes ayant accès à des informations classifiées «confidentiel», «secret» et
«rigoureusement secret»,
- ordonnance du Département militaire fédéral, du 15 juillet 1965 (non publiée),
concernant les demandes de renseignements sur les militaires, qui détermine
notamment les catégories de personnes à examiner et établit des règles de
procédure,
- instructions du chef de l'Etat-major général, du 22 mai 1967 (non publiées),
concernant la vérification du degré de sécurité des agents de l'administration
militaire fédérale,
- instructions du chef de l'Etat-major général, du 12 février 1966 (non publiées),
.concernant l'application des prescriptions sur la protection des ouvrages
militaires, qui exigent un contrôle de sécurité des personnes qui effectuent des
travaux dans les ouvrages militaires,
- ordonnance du Département militaire fédéral, du 31 octobre 1979, concernant
la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est
classifié du point de vue militaire (RS 510.413), qui règle le contrôle de tiers
chargés de mandats dont le contenu est classifié.
Sous de nombreux aspects, ces bases légales ne satisfont plus aux exigences
actuelles.
La réglementation actuelle ne tient pas suffisamment compte des différents
besoins en matière de sécurité; la même procédure est valable pour toutes les
personnes soumises à contrôle. En outre, les bases légales en vigueur n'autorisent
pas, dans de nombreux cas, le contrôle de certaines personnes bien que celles-ci
doivent être engagées dans des domaines particulièrement exposés en matière de
sécurité.
Selon leur ampleur, les contrôles de sécurité peuvent par la force des choses
porter atteinte de façon plus ou moins importante à la sphère privée de la
personne concernée. Ces atteintes doivent être précisées dans la loi en fonction de
leur importance; pour être proportionnées, elles doivent être adaptées aux
différents degrés de menace.
Pour contrôler une personne sous l'aspect de la sécurité, après l'avoir interrogée
ainsi que des tiers, il n'est pas suffisant de consulter des registres et sous certaines
conditions de demander des extraits de dossiers auprès des autorités fédérales;
une enquête sérieuse exige également des renseignements fournis par les organes
cantonaux et communaux. A ce sujet, la recherche actuelle de renseignements est
très lacunaire. Ainsi, par exemple, de nombreux contrôles n'ont lieu qu'à un
échelon régional entre le commandement militaire et la police du canton de
domicile de la personne concernée. Dès lors, les événements qui se sont produits
dans le contexte de domiciles antérieurs ne sont pas pris en considération. Ces
sérieuses lacunes ne peuvent être comblées qu'à l'aide d'un contrôle centralisé et
1098

d'un traitement des renseignements fondé sur des principes uniformes. En raison
de la situation imputable à la réglementation actuelle, des services de police
cantonaux ont déjà refusé de communiquer certains renseignements en raison du
manque de bases légales suffisantes. Une obligation de renseigner ne peut être
imposée qu'à condition d'être ancrée dans une loi fédérale.
La nouvelle réglementation devra également tenir compte des principes qui
régissent la protection des données. Il s'agit d'assurer d'une part que le service de
la Confédération chargé du contrôle de sécurité ait accès, dans l'intérêt de la
sécurité et de la défense nationale, à des données enregistrées initialement à
d'autres fins (condamnations antérieures, affaires de police, informations finan-
cières auprès des autorités fiscales, des offices de poursuites et de faillites); c'est le
seul moyen de garantir une appréciation valable. Un tel échange de données hors
du contexte de leur destination initiale doit reposer sur des bases légales
spécifiques. D'autre part, il faut cependant préciser que les données enregistrées
pour le contrôle de sécurité ne doivent pas être utilisées dans un autre but et
doivent être traitées par un seul service, afin de garantir une appréciation
uniforme des critères et d'assurer la discrétion. L'entraide judiciaire est réservée
dans les cas de procédures (judiciaires ou administratives) où la présentation, le
refus ou la révocation de l'attestation de sécurité peuvent avoir des conséquences
juridiques (p. ex. en cas de résiliation des rapports de service du fonctionnaire ou
en procédure pénale pour trahison de secret).
Par rapport à la réglementation en vigueur, il faut par conséquent définir
clairement les responsabilités, fixer la procédure dans ses grandes lignes et régler
le droit de recours de la personne concernée.
115.4 
Communication de condamnations antérieures radiées
Si l'on veut que l'appréciation d'une personne soit complète, il importe de
connaître aussi les condamnations antérieures qui ont été radiées.
Un délit qui constitue un risque pour la sécurité ne devient pas insignifiant
simplement parce qu'il a été radié du casier judiciaire. Une personne qui a été par
exemple condamnée pour des délits contre le droit pécuniaire ou de faux dans les
titres à une peine d'emprisonnement de plusieurs mois avec sursis ne constitue pas
uniquement un risque pour la sécurité pendant le temps d'épreuve, qui s'étend
jusqu'à la radiation du jugement au casier judiciaire, soit deux à trois ans
généralement lorsqu'il s'agit d'un premier délit; le manque de sérieux constaté
lors du délit et de la condamnation ainsi que la perte de confiance qui en découle
ne sauraient être radicalement modifiés d'un jour à l'autre par la radiation
formelle de l'inscription contenue dans le casier judiciaire. Les réserves sur le plan
de la sécurité découlant de la condamnation ne peuvent être annulées que par une
attitude et un comportement positifs de l'intéressé pendant de longues années.
L'appréciation doit dès lors se fonder sur l'importance du délit, le cas échéant
compte tenu des circonstances particulières, c'est-à-dire d'après des critères
objectifs et pas seulement formels.
On peut dès lors admettre, et cela arrive quelquefois, qu'une personne soit
condamnée plusieurs fois en l'espace de quelques années pour des délits sem-
1099

blables ou des délits différents et qu'elle obtienne chaque fois le sursis dont
l'inscription est radiée à l'échéance du délai d'épreuve. Ces condamnations
influencent l'appréciation en matière de sécurité et peuvent faire apparaître un
risque pour la sécurité même si elles ont été radiées. Le fait d'être condamné à
plusieurs reprises éveille des soupçons sur le plan de la sécurité et montre
clairement que l'intéressé n'est pas digne de la confiance mise en lui. C'est la
raison pour laquelle l'organe chargé du contrôle doit pouvoir prendre connais-
sance des inscriptions contenues dans le casier judiciaire. Si l'on refusait de
communiquer de telles informations, le contrôle de sécurité comporterait des
lacunes inadmissibles.
Selon l'article 363 du code pénal suisse (CP; RS 311.0), dans sa teneur actuelle,
une inscription radiée n'est communiquée qu'aux autorités d'instruction, aux
tribunaux pénaux, aux autorités chargées de l'exécution des peines et au tribunal
compétent pour prononcer la réhabilitation et la radiation (de l'inscription
contenue dans le casier judiciaire). Une exception à cette règle a cependant été
accordée par la modification du CP du 18 mars 1971 aux autorités administratives
chargées de délivrer et de retirer les permis de conduire conformément à la loi
fédérale sur la circulation routière. Si l'on admet que l'on peut avoir connaissance
de peines antérieures radiées pour apprécier l'aptitude à conduire et le caractère
d'un conducteur de véhicule à moteur, on devrait à plus forte raison avoir accès à
ces informations lorsqu'il s'agit d'apprécier la personnalité de détenteurs de
secrets, de militaires assumant des fonctions particulières ou de tiers chargés de
mandats militaires classifiés, les intérêts en jeu étant tout aussi vitaux dans ce cas.
Il importe dès lors de compléter l'article 363, 4e alinéa, CP, dans ce sens.
115.5 
Points essentiels de la solution proposée
La réglementation des contrôles de sécurité s'impose avant tout dans l'intérêt
d'une protection sérieuse des secrets militaires dans l'armée, dans les services de
la Confédération chargés de questions importantes de défense générale et auprès
de tiers chargés de mandats classifiés. Il importe aussi de protéger certains
domaines où la sécurité joue un rôle particulièrement important. C'est ainsi qu'il y
a lieu de contrôler les personnes qui construisent et exploitent les installations et
ouvrages militaires. Il serait en effet irresponsable de ne pas protéger suffisam-
ment les ouvrages militaires et leurs occupants contre la trahison et le sabotage
alors qu'il est possible de le faire dans une large mesure. Il y a lieu de faire preuve
de la même prudence en matière de planification militaire et de modalités de
l'armement. En ce qui concerne les agents de la Confédération, ce sont avant tout
les collaborateurs de l'administration militaire qui seront soumis au contrôle de
sécurité. Les collaborateurs des départements civils le seront dans des cas
exceptionnels uniquement, lorsqu'ils sont en relation avec des domaines impor-
tants de la défense générale (p. ex., à titre d'organes spécialisés pour les construc-
tions militaires ou en tant que membres d'organisations de crise ou d'alarme).
Il a été montré plus haut qu'il existe certes des éléments permettant d'éviter de
tels risques, mais que les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes, tant sur le
plan juridique qu'en ce qui concerne leur teneur.
1100

Actuellement, la direction suprême des affaires militaires appartient au Conseil
fédéral conformément à l'article 146 OM et celui-ci peut donner pouvoir au
Département militaire fédéral d'arrêter des prescriptions générales sur la sauve-
garde du secret militaire selon l'article 148 OM. Toutefois, compte tenu de
l'importance du domaine, de l'ingérence dans la sphère privée inhérente au
contrôle de sécurité, des exigences de la protection des données ainsi que de la
consultation indispensable des peines antérieures radiées, il est indispensable de
mettre en place une réglementation à l'échelon de la loi. A cette fin, il suffit
d'inscrire les principes dans une loi fédérale; la réglementation de détail peut être
confiée au Conseil fédéral. Il est prévu de fractionner en trois étapes la cadence
des contrôles conformément aux besoins variables qu'exigé la sécurité des diverses
tâches et fonctions. Dans ce contexte, la classification des informations auxquelles
une personne pourra accéder ou l'importance du domaine dans lequel elle sera
appelée à travailler jouent un rôle majeur. La première étape comprend surtout
des personnes qui ont accès à des informations confidentielles et des sous-officiers
qui sont proposés pour un avancement au grade de sous-officier supérieur ou
d'officier; dans ces cas, la recherche de renseignements portera sur d'éventuelles
condamnations antérieures et sur des informations recueillies auprès des auto-
rités. Au cours de la deuxième étape, la personne concernée reçoit en plus un
questionnaire qu'elle doit remplir. La deuxième étape comprend les personnes qui
ont accès à des informations classifiées secrètes, ainsi que des militaires chargés
de tâches spéciales, soit des officiers prévus pour un avancement au grade de
capitaine, de major ou de colonel. La troisième étape comprend les cadres
supérieurs de l'armée et les agents du DMF qui occupent une position à haute
responsabilité; outre les mesures mentionnées plus haut, la personne concernée
sera soumise à un interrogatoire personnel.
La (nouvelle) réglementation prévue à l'échelon de la loi ne répond pas seulement
à un besoin urgent des administrations qui s'occupent de contrôles dans le
domaine militaire, mais tient également compte des intérêts de la personne
concernée qui avaient été quelque peu négligés jusqu'ici. Contrairement au projet
rejeté en automne 1986 par le Parlement concernant la réglementation des
contrôles de sécurité personnels dans l'administration civile de la Confédération,
le présent projet vise la mise en place de conditions aussi favorables que possible
en vue de protéger des secrets militaires ainsi que des domaines où la sécurité joue
un rôle particulièrement important. Des contrôles de sécurité effectués dans ce
but devraient trouver l'approbation du Parlement. La Commission européenne
ainsi que la Cour des droits de l'homme considèrent notamment qu'il s'agit là de
mesures tout à fait appropriées (Rapport de la Commission du 17 mai 1985 en la
cause Leander; jugement de la Cour des droits de l'homme du 26 mars 1987).
Dans la procédure de recours, on distingue entre les agents de la Confédération
(procédure conformément à la loi sur la procédure administrative) et les militaires
(plainte selon l'art. 34ter, adressée directement au chef du DMF). Cette différence
tient compte du fait que dans le dernier cas, la décision principale (attribution
d'une nouvelle fonction, promotion, etc.) peut être attaquée par voie de plainte
(voir le ch. 114).
Dispositions transitoires concernant l'article 148bts: L'élaboration d'une loi fédérale
concernant la protection des données est en cours. En attendant son entrée en
1101

vigueur, une réglementation relative à l'article 148bis OM s'impose; il y a lieu
d'introduire certaines garanties ayant trait à la protection des données. Il importe
notamment de réglementer la consultation des dossiers ainsi que les conséquences
de la limitation ou du refus de cette consultation. Le Conseil fédéral doit désigner
un organe de contrôle indépendant qui examinera le traitement des données
notamment lorsque la consultation du dossier est partiellement ou totalement
refusée. Le pouvoir décisionnaire des autorités de recours ne devrait cependant
pas être réduit.
Adjonction à l'article 363 du code pénal: Les raisons pour lesquelles il est
indispensable de pouvoir communiquer également les peines antérieures pour
effectuer un examen consciencieux sur le plan de la sécurité ont été exposées plus
haut. L'article 363, 4e alinéa, CP, doit être complété afin qu'en plus des autorités
administratives chargées de délivrer ou de retirer les permis de conduire, les
organes auxquels sont confiés les contrôles de sécurité conformément au nouvel
article 148bls OM puissent également prendre connaissance des inscriptions
radiées concernant des peines antérieures.
115.6 
Résultat de la procédure de cousultation
L'article 148bis proposé a été approuvé par tous les cantons, tandis que les
opinions des partis politiques et des organisations étaient partagées. Le projet
s'est heurté à un refus ou à une attitude sceptique dans les situations où étaient
invoquées surtout d'importantes réserves de la population à l'égard de contrôles
trop rigoureux ou des réserves à l'égard du volume des examens compte tenu des
besoins en personnel et en moyens financiers.
Compte tenu des commentaires fournis par la procédure de consultation, les
besoins supplémentaires de personnel ont pu être réduits après un nouvel examen
détaillé. La proposition émise par plusieurs cantons visant à inclure les agents
cantonaux et communaux dans le contrôle de sécurité ne s'impose pas: dans ces
cas-là, le contrôle s'applique aux fonctions ou aux tâches incombant à ces agents et
se fonde sur l'article 3 de l'ordonnance concernant la procédure à suivre lors de la
passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (RS
510.413).
12 
Remarques concernant les diférentes dispositions
Remarque préliminaire
La suppression du service complémentaire et l'introduction de l'incorporation
différenciée impliquent l'adaptaion d'un grand nombre de dispositions (pour
biffer la notion de SC). Il importe notamment d'adapter les articles 1er, 3e alinéa,
lbis, 5, 1er alinéa, 10, 15, 20bis, 38, chiffre 7, 51, 2e alinéa, 93, 2e alinéa, 115, 1er
alinéa, 123bis, 153, 3e alinéa, 161, 2e alinéa, de l'OM. Les mêmes adaptations
doivent être effectuées dans d'autres textes légaux (voir les dispositions finales du
présent projet: modification ou abrogation du droit en vigueur).
1102

Art. 20
Les alinéas de cet article qui concernent le service complémentaire doivent être
abandonnés. Ainsi, l'article 20 réglera simplement la possibilité d'attribuer des
volontaires à l'armée. La version proposée concerne des personnes qui désirent
assumer des tâches particulières déjà en temps de paix, le service obligatoire dans
la protection civile passant cependant en principe en premier lieu. Il s'agit
d'hommes non astreints au service, inaptes au service, pas encore astreints aux
obligations militaires ou libérés de ces obligations (p. ex. personnes naturalisées
après l'âge de trente ans, émigrants de retour au pays natal, cadets) ainsi que de
femmes qui se présentent volontairement.
Afin de respecter les dispositions relatives au droit des gens en temps de guerre de
la Convention de Genève de 1949, les personnes concernées doivent porter un
signe distinctif (brassard fédéral ou uniforme). Ils ont les droits et les devoirs selon
les textes légaux provenant du domaine militaire, à l'exception de ceux qui
concernent exclusivement les obligations militaires (tirs et inspections hors
service, etc.). Ils sont soit incorporés soit affectés à des formations de l'armée, et
assument des tâches sans toutefois figurer dans les effectifs réglementaires.
Pour simplifier, il y a lieu de supprimer l'ancienne lettre c, d'autant plus que
l'article 202 OM oblige déjà tous les Suisses à mettre leur personne à la disposition
du pays en temps de guerre.
Art. 31
Des communes ont quelquefois contesté leur obligation de mettre à disposition
des panneaux d'affichage. L'inscription prévue correspond au principe qui veut
que l'on fixe l'imposition de devoirs dans une loi.
Art. 34bis à 34*™""
Voir chiffre 114.
Art. 51, 1er al.
Il est prévu, selon l'article 52 OM, d'attribuer à la protection civile avant tout des
officiers qui sont à la disposition du Conseil fédéral conformément à l'article 51
OM. Ainsi, l'armée ne gardera plus que les officiers à disposition selon l'article 51
OM qui ne sont dans cette situation que temporairement (en attendant d'être
affectés à une nouvelle fonction pour laquelle ils sont déjà prévus). Ce sont dès
lors les offices fédéraux qui décident effectivement de la réaffectation au service
d'instruction ou au service actif, alors que le pouvoir décisionnaire du Conseil
fédéral est purement formel. Il importera de fixer notamment la durée maximale
des services dans les dispositions d'exécution.
Art. 66, 2e al.
La présente proposition légalise la réglementation, appliquée depuis de nom-
breuses années, de l'article 32 de l'ordonnance sur l'avancement et les mutations
dans l'armée (OAMA; RS 512.51), qui veut que les promotions illégitimes soient
invalidées par le Département militaire fédéral (jusqu'au grade de capitaine) ou le
Conseil fédéral (officiers supérieurs).
1103

Art. 72*" (nouveau) et art. 95
En raison de la suppression du statut de complémentaire, les classes de fonction
la à 5 du service complémentaire n'existeront plus. Ces classes comprenaient
également des hommes aptes au service ayant des connaissances particulières,
même s'ils ne revêtaient pas le grade militaire correspondant (ordonnance du
11 sept. 1968 sur le classement dans l'échelle des fonctions du service com-
plémentaire; RS 513.43).
Dans notre armée de milice, où les obligations militaires s'étendent sur une
longue période, il est indispensable de pouvoir engager des personnes ayant des
connaissances civiles particulières à un échelon correspondant à leurs capacités. Il
s'agit principalement de spécialistes pour l'état-major de l'armée, la division
presse et radio, le laboratoire AC, les états-majors de construction, le service
militaire des chemins de fer, les groupes d'exploitation du téléphone et du
télégraphe, le parc d'aviation et de défense contre avions et le service des
avalanches.
Il y a lieu de créer un «statut de détenteur d'une fonction d'officier», attribué
uniquement pour le temps où la fonction est exercée. Certains soldats, appointés
et sous-officiers ayant des connaissances particulières auront ainsi les mêmes
droits et les mêmes devoirs qu'un officier. Cette nouvelle fonction d'officier ne
sera pas subdivisée en grades. Les différentes fonctions donnant droit à une telle
classification seront énumérées dans une ordonnance du Conseil fédéral.
Le statut de détenteur d'une fonction d'officier permettra de garantir aux
personnes concernées les droits dont jouissent les officiers (solde, logement,
subsistance, transports, etc.). Cela compensera les responsabilités plus grandes et
les services plus longs allant de pair avec les nouvelles tâches confiées. Pendant le
temps où il exerce sa fonction d'officier, le détenteur effectue tous les services
d'instruction de sa formation. Il ne fait cependant pas de service d'avancement. Il
sera appelé «détenteur d'une fonction d'officier» et touchera une solde dont le
montant devra être fixé par l'Assemblée fédérale conformément à l'article 11 OM.
Il est proposé d'attribuer une solde de 16 francs pour le service d'instruction, taux
qui devra figurer dans l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée (RS
510.30; art. 18 nouveau).
Art. 99
Voir chiffre 113.
Art. 104
La modification proposée permet de tenir compte dans la législation des préoc-
cupations actuelles concernant l'égalité entre les sexes.
Art. 115
Le 2e alinéa du présent article a été remanié et intégré à l'article 160 pour des
raisons de systématique. L'adaptation qui résulte de la suppression du service
complémentaire permet ainsi de fractionner de manière plus claire l'ancien 1er
alinéa en plusieurs alinéas.
1104

Art. 120 et 121, 1er et 2e al.
Il s'agit de disposer de la souplesse nécessaire en vue de l'éventuelle mise en place
d'une nouvelle réglementation de la durée et de la fréquence des cours de troupe,
qui est examinée dans le cadre de l'étude «Effectifs» et de la conception de
l'instruction de l'armée. Il devrait par exemple être possible d'accomplir deux CR
ou des CR de plus courte durée en l'espace de trois ans.
Art. 122, 1er al.
Le texte actuel permet simplement de restreindre l'obligation de servir à laquelle
sont astreints les officiers en âge de landwehr et de landsturm (au maximum 65,
voire 100 jours en âge de landwehr selon l'art. 4,1er al., let. b, de l'ordonnance du
19janv. 1983 sur les cours de répétition, de complément et du landsturm; RS
512.22). Toutefois, afin que les officiers de toutes les classes de l'armée puissent
par exemple profiter de l'imputation des services d'instruction sur la durée totale
des services obligatoires, comme cela se fait déjà actuellement dans la pratique, en
vertu d'une base légale incontestable, il est nécessaire d'adapter cette dispositon.
Art. 126
Contrairement au texte allemand, les textes français et italien de la présente
disposition n'offrent que la possibilité d'un appui financier. La modification
proposée permettra de prévoir, par exemple, un appui sous la forme d'une
transmission d'adresses d'intéressés potentiels membres de sociétés militaires. A
cet effet, le verbe «subventionner» doit être remplacé par le verbe «appuyer».
Art. 148bis
Voir chiffre 115.
Art. 151, 1er et 3e al., ainsi que art. 151bis
Compte tenu de la nouvelle teneur de l'article 51,1er alinéa, la dernière phrase du
1er alinéa doit être supprimée (les officiers en question ne sont plus à la
disposition du Conseil fédéral).
Selon l'article 13,4e alinéa, de l'ancienne ordonnance du 23 décembre 1969 sur les
contrôles militaires (OC; RS 511.21), les chefs de section étaient tenus de fournir
des renseignements tirés des contrôles militaires aux corps de police. L'article 151,
révisé en 1984, exige cependant une base légale à l'échelon de la loi, de telle sorte
que la nouvelle OC-PISA du 29 octobre 1986 (RS 511.22) ne peut plus prévoir une
telle obligation de renseigner. Il est toutefois indispensable que les organes
chargés des instructions pénales puissent avoir accès à ces données, ce qui
implique une adaptation des dispostions de l'OM. En effet, ce n'est qu'ainsi que
tant les organes de la Confédération que ceux des cantons pourront avoir accès à
ces informations aux mêmes conditions. En limitant les personnes habilitées à
demander des renseignements (juges civils) et en prenant en considération le
genre du délit poursuivi, le texte proposé tient compte des intérêts de toutes les
personnes concernées selon le principe de la proportionnalité. Il est prévu que des
renseignements soient donnés sur demande par le service central de tenue des
contrôles du DMF (Office fédéral de l'adjudance). En revanche, il ne sera pas
installé de terminaux externes.
1105

Art. 153, 1er al., et art. 155
Les formations fédérales attribuées actuellement aux cantons pour la tenue des
contrôles (compagnies d'état-major des arrondissements territoriaux, des régions
territoriales et des places de mobilisation) doivent devenir des formations
cantonales afin que les déplacements de services et les autres affaires ayant trait
aux contrôles relèvent de la compétence des cantons. Les articles actuels vont
cependant à rencontre de la cantonalisation prévue: leur teneur ne permet au
canton que de fournir des formations d'armes. C'est la raison pour laquelle le
projet de révision englobe également les services auxiliaires.
Art. 160, 2e et 3e al.
Conformément à l'article 115, 2e alinéa, le Conseil fédéral peut convoquer le
personnel nécessaire à certains services pour assurer la mobilisation et le service
d'alerte. Mais dans d'autres domaines, la nécessité de disposer rapidement de
personnel spécialement formé se pose également: c'est le cas pour le Com-
mandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (CADCA), qui est
chargé d'assurer la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace atmosphérique
avant une mobilisation partielle ou une mobilisation générale de guerre. Cette
tâche est confiée aux professionnels du CADCA. Toutefois, au cas où cette
mission devrait être assumée durant une longue période, les professionnels
devraient être renforcés par du personnel de milice. Les services coordonnés, les
états-majors de crise et les éléments de l'armée qui apportent une aide lors de
catastrophes de nature militaire ou civile, devraient également être rapidement
mis sur pied. Il est possible de songer, par exemple, à un événement comprenant
un danger dû à la radioactivité: les agents de la Confédération ne peuvent faire
face à un tel événement que durant quelques jours tout au plus. Si l'engagement
dure plusieurs jours, semaines ou mois, des miliciens de fractions d'états-majors
d'armée, spécialement créés pour de telles tâches spécifiques (CENAL, SARA),
doivent être mis sur pied.
Dans la systématique actuelle, ces services créent une zone d'ombre entre le
service d'instruction et le service actif. Comme la nécessité d'une réglementation
adéquate a entre-temps été démontrée, cette dernière sera présentée avec le
présent projet. La disposition devrait figurer dans le contexte de la réglementation
concernant la mise sur pied (art. 160) plutôt que sous le titre «Instruction»; aussi
la disposition initiale de l'article 115, 2e alinéa, sera-t-elle supprimée et de
nouveaux alinéas 2 et 3 seront créés pour l'article 160. En cas d'une éventuelle
révision des articles concernant le service actif, la disposition devra cependant
être soumise à un nouvel examen.
En règle générale, ces services seront imputés sur la durée totale des services fixés
par la loi. Le Conseil fédéral se prononcera au sujet des exceptions, par exemple
lors d'engagements de très longue durée.
Art. 220, dispositions finales
Parmi les articles servant de bases légales aux arrêtés de l'Assemblée fédérale, il y
a lieu de supprimer celui qui concerne les services d'instruction des com-
plémentaires.
1106

Appendice, art. 30, 2e al, CPM
La suppression de l'exécution militaire de la peine d'emprisonnement (ordon-
nance du 24 oct. 1979 concernant la justice pénale militaire, RS 522.2; modifica-
tion du 19 septembre 1988, RO19881552) exige une adaptation des bases légales.
L'exécution militaire de la peine d'emprisonnement demeure réservée unique-
ment en période de service actif, dans la mesure où le Conseil fédéral se prononce
pour son introduction. En temps de paix, cette institution est pratiquement
devenue insignifiante. L'introduction et le développement du système de la
semi-liberté (le condamné peut effectuer son travail en dehors de l'établissement
pénitentiaire et il ne le réintègre que pour les périodes de repos et de loisir) ont eu
pour conséquence que l'ancien privilège de l'exécution militaire de la peine
d'emprisonnement est actuellement considéré par les tribunaux et les condamnés
comme une aggravation de la peine.
2 
Révision complète de l'arrêté fédéral concernant la formation
des officiers
21 
Situation initiale
L'arrêté fédéral du 16 décembre 1977 concernant la formation des officiers (RS
512.24; formation des officiers et instruction ultérieure des officiers) doit être
révisé, certaines dispositions n'étant plus adaptées à la situation actuelle. Les
modifications proposées ne devraient pas être différées compte tenu des besoins
en matière d'instruction. Comme il avait été envisagé, lors des études prélimi-
naires, d'intégrer l'arrêté fédéral dans l'OM - solution à laquelle il a été renoncé
par la suite afin de disposer d'une plus grande marge de manœuvre en cas de
modification - la révision complète dont il est question actuellement aura lieu
conjointement à la révision de l'OM.
Les dispositions matérielles seront plus strictes et l'on supprimera la subdivision
correspondant à la subordination au chef de l'instruction, au chef de l'Etat-major
général, etc.
La réglementation actuelle concernant les écoles d'officiers et les services
d'instruction ultérieurs doit cependant être conservée, car elle correspond aux
dispositions d'exécution en vigueur (ordonnance concernant la formation des
sous-officiers et des lieutenants, ordonnance sur les services d'instruction des
officiers). Il n'est notamment pas prévu de prolonger d'une manière générale la
durée des écoles, des cours et des exercices. La seule prolongation déjà prévue
concerne l'école d'officiers du service du télégraphe et du téléphone de cam-
pagne, ainsi que celle de secrétaires d'état-major, qui passent de 41 à 62 jours. A
l'inverse, on s'efforcera, chaque fois que c'est possible, de raccourcir des services
ou d'en supprimer (comme cela a été fait, par exemple, lors de la révision générale
de l'ordonnance du 15 déc. 1986 sur les services d'instruction des officiers, qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 1987; RS 512.241).
1107

22 
Remarques concernant les différentes dispositions
Art. 1er
C'est au Conseil fédéral qu'il appartiendra de désigner les écoles d'officiers qui
seront plus courtes que l'école «normale» de 118 jours (let. a). Il sera également
habilité à ordonner des services supplémentaires pour les futurs officiers (let. c),
de telle sorte que certaines formations où les exigences techniques sont parti-
culièrement élevées ne devront plus être fondées sur le volontariat (comme c'est
encore le cas pour la formation des pilotes militaires de milice).
Le service pratique dans une école de recrues à la suite de l'école d'officiers (avec
le cours préparatoire de cadres dans l'école de sous-officiers précédant cette école
de recrues) dont il est question actuellement à l'article 132 OM, figurera
désormais à l'article premier (3e al.).
Art. 2 et 3
Dans la liste des services d'instruction pouvant être effectués après l'école
d'officiers et le payement des galons de lieutenant, il sera désormais fait une
distinction entre les services d'avancement et les services qui ne permettent pas
d'accéder à un grade supérieur. Il est renoncé à donner la liste des écoles centrales
(I, II, III) correspondant aux grades, afin de ne pas compromettre une éventuelle
nouvelle réglementation des écoles centrales d'après l'incorporation et non
d'après le grade. Les alinéas 2e à 4e de l'article 2 correspondent à l'actuel article
135 OM qui sera repris dans l'arrêté fédéral pour des raisons ayant trait à la
systématique.
Art. 4
II est renoncé à énumérer les différents degrés des cours d'état-major général
(cours I à V).
Art. 5
Les exercices et les cours du DMF ou de la défense générale sont réglementés de
manière plus précise que dans l'article 7 de l'actuel arrêté fédéral, car ils sortent
du cadre de l'armée. Les compléments correspondent aux articles 86 à 89 de
l'ordonnance sur les services d'instruction des officiers (RS 512.241).
Art. 6
La subordination des services d'instruction au chef de l'instruction, etc., n'est plus
réglée dans l'arrêté fédéral, mais relève de la compétence du Conseil fédéral. Les
autres compétences du Conseil fédéral ou du DMF correspondent à l'article 2 de
l'arrêté fédéral actuel.
23 
Résultat de la procédure de consultation
21 cantons, sept partis et quatre organisations se sont exprimés en faveur du projet
de révision. Un canton a regretté que l'arrêté fédéral ne soit pas soumis au
référendum. Un parti a demandé plus de souplesse dans le passage d'un grade à
l'autre. Une organisation s'est opposée au projet.
1108

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Pour la Confédération
311 
Suppression du service complémentaire et introduction de
l'incorporation différenciée
La réalisation des mesures proposées entraînera certaines dépenses dans le
domaine administratif qui pourront cependant être partiellement compensées par
des économies.
La mise en place des mesures d'intégration et de transformation occasionnera
toute une série de travaux administratifs aux autorités compétentes de la Confé-
dération et des cantons, mais ceux-ci pourront s'étendre sur une longue période.
A la suite du transfert de quelque 25 000 complémentaires de la réserve de
personnel cantonale à la protection civile, la tenue des contrôles passera des
départements militaires cantonaux aux organes de la protection civile.
Les complémentaires qui seront déclarés aptes au service feront davantage de
jours de service, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la solde, la
subsistance et le logement. Ces frais seront toutefois modérés.
Dans le domaine sanitaire, la nouvelle visite sanitaire que devront passer près de
1600 complémentaires de moins de 29 ans de la réserve cantonale de personnel
coûtera 45 000 francs. Les frais se répartissent sur les années 1991-1992.
Pour l'habillement et l'équipement, il faut envisager les frais suivants:
- adaptation des uniformes des membres du service complémentaire des classes
de fonction 3 à la à ceux des officiers (la Confédération verse aux officiers
nouvellement promus une indemnité d'uniforme),
- attribution d'une dragonne aux SC des classes de fonction 1 à 4 (sous-officiers
supérieurs et officiers qui disposent d'un poignard sans dragonne),
- insignes de grade pour les SC des classes de fonction 4 et 5, ainsi que
- pattes de col pour les membres des formations SC 13 (SC adm), 21 (SC mun), 24
(SC mob) et 29 (SC cuis): Total 1 644 000 francs.
Avec l'introduction de l'incorporation différenciée, les actuelles formations SC du
service militaire des chemins de fer seront transformées en compagnies ordi-
naires. Cette transformation implique l'instruction de cadres et de recrues dans
des écoles d'officiers, de sous-officiers et de recrues. Pour des raisons pratiques,
ces écoles seront combinées avec celles des troupes du génie. C'est pourquoi, des
installations d'instruction et des cantonnements pour une compagnie de recrues
devront être construits sur la place d'armes de Brougg. Les mesures suivantes sont
prévues:
Les cantonnements peuvent être mis à disposition dans l'actuelle caserne d'offi-
ciers. Les mesures de construction nécessaires seront prévues dans le cadre de
l'assainissement de différentes constructions, prévu depuis longtemps; elles seront
proposées dans un prochain message sur les constructions. (Les frais ne peuvent
pas encore être chiffrés et ne figurent par conséquent pas dans le résumé du ch.
315).
Les installations pour l'instruction (construction de voies, d'aiguillages, de lignes
électriques) peuvent être construites sur l'aire partiellement inutilisée de la gare
1109

d'Effingen. Les frais s'élèveront à 1,8 million de francs, y compris l'achat du
terrain. Ce crédit sera demandé dans un prochain message sur les constructions.
L'instruction des officiers, sous-officiers et soldats exige enfin pour le service
militaire des chemins de fer du personnel d'instruction supplémentaire. A cet effet,
l'Office fédéral du génie et des fortifications aura besoin d'instructeurs, un officier
et trois sous-officiers, qui seront proposés dans le budget en temps utile.
Un besoin de personnel enseignant supplémentaire s'impose également dans les
écoles de renseignements et de transmission d'aviation et de défense contre
avions: les SC du service de repérage et de signalisation d'avions, qui étaient
formés jusqu'à présent dans des cours de cinq semaines, devront, conformément à
la nouvelle réglementation, accomplir une. école de recrues de sept semaines. 140
recrues sont nécessaires pour assurer la relève. Elles seront instruites dans une
école de recrues de printemps et une école de recrues d'été et formeront deux
compagnies de 70 hommes. Les cadres sous-officiers seront instruits dans les
écoles de sous-officiers de quatre semaines qui précèdent les écoles de recrues.
Un instructeur de compagnie (officier instructeur) et deux instructeurs spécia-
listes (sous-officiers instructeurs) seront nécessaires.
La transformation des formations du SC en formations régulières n'exige aucune
nouvelle acquisition. Actuellement, la plupart des complémentaires de la classe de
fonction 6 ne sont pas armés. Compte tenu des stocks disponibles, il ne sera
cependant pas possible de leur remettre un fusil d'assaut 57 avant le milieu des
années nonante. Les frais inhérents à l'instruction dans les écoles de recrues du
plus grand nombre d'hommes qui seront déclarés aptes au service seront com-
pensés par la réduction des effectifs des recrues.
Enfin, la suppression du service complémentaire et l'introduction de l'incorpora-
tion différenciée entraîneront des diminutions de recettes pour la taxe d'exemption
du service militaire. Actuellement, les hommes astreints au service complémen-
taire sont en principe assujettis à la taxe (art. 2,1er al., let. b, de la loi fédérale sur
la taxe d'exemption du service militaire; RS 661). Cet assujettisement est
supprimé par le passage des hommes actuellement incorporés dans des forma-
tions du service complémentaire au statut d'hommes astreints au service et par
leur incorporation dans les classes de l'armée, à moins qu'ils ne manquent les
services auxquels ils sont astreints.
Par contre, l'assujettissement à la taxe d'exemption du service militaire demeure
inchangé pour les hommes astreints au SC, qui sont actuellement incorporés dans
la réserve de personnel, et qui seront attribués à la protection civile; cependant, il
pourra être tenu compte de façon appropriée du service accompli dans la
protection civile (art. 50 de la loi sur la protection civile; RS 520.1; art. 71 de
l'ordonnance sur la protection civile; RS 520.11).
Pour la taxe d'exemption du service militaire, cette nouvelle réglementation
entraînera une certaine réduction du nombre des hommes assujettis et par
conséquent une diminution des recettes par rapport au droit en vigueur. Toutefois,
ce chiffre sera inférieur à celui qui correspond aux militaires transférés dans les
formations, car aujourd'hui déjà, le complémentaire incorporé ne paie pas de taxe
d'exemption les années où il accomplit au moins dix jours de service où lorsqu'il
est en âge de landsturm. En outre, lors de l'estimation des pertes de revenus, si
1110

l'on tient compte du fait que le nombre des hommes qui manqueront un service va
sensiblement augmenter, d'une part, mais que, d'autre part, il faudra tenir compte
d'un nombre plus élevé de jours de service de protection civile, il faudra
s'attendre, sur la base de 1987, à une diminution des recettes de l'ordre d'environ 7
millions de francs (part de la Confédération: 80%, part des cantons: 20%).
312 
Détenteurs d'une fonction d'officier
En ce moment, près de 1000 militaires aptes au service sont rangés dans une
fonction d'officier du service complémentaire (classes de fonction 3,2,1 et la). La
fonction d'officier pour les sodats et sous-officiers ayant des connaissances
particulières, telle que la prévoit l'article 72bls OM nouveau, exige un habillement
adéquat. Les intéressés recevront un uniforme en tissu d'officier, un poignard sans
dragonne, une casquette et un pistolet. La patte d'épaule sera pourvue d'un large
galon, le même pour tous. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance du DMF
du 1er novembre 1982 sur l'équipement des officiers (Recueil de la Feuille
officielle militaire 1983 860), les nouveaux titulaires d'une fonction d'officier
reçoivent pour l'achat de l'uniforme de sortie une indemnité d'uniforme de 1000
francs, ce qui représente un total de 1 million de francs.
313 
Contrôles de sécurité
La réalisation du projet entraîne des travaux supplémentaires pour la Confédéra-
tion. En effet, des travaux qui étaient jusqu'ici exécutés par les cantons devront
être accomplis par la Confédération pour des raisons de protection des données,
ainsi que pour garantir une procédure répondant à des critères unitaires. En
outre, les enquêtes des échelons supérieurs de sécurité exigeront beaucoup de
temps (voir ch. 115.5). Une installation de traitement des données pourra être
partiellement engagée. Dans le cadre d'un développement successif, il faudra
malgré tout s'attendre à ce que la division sécurité dispose à long terme de
quelques postes supplémentaires.
314 
Arrêté fédéral concernant la formation des officiers
La révision de cet arrêté n'a aucune conséquence dans le domaine des finances et
du personnel.
315 
Résumé
Frais uniques: 
Fr.
- Apitude différenciée:
Nouvelle visite sanitaire 
45 000
Habillement et équipement 
1 644 000
Installations pour l'instruction 
1 800 000
- Détenteurs d'une fonction d'officier:
Habillement et équipement 
1 000 000
1111

Frais annuels: 
Fr-
- Diminution des recettes de la taxe
d'exemption du service militaire (par année) 
- 7 000 000
Conséquences pour le personnel:
- Aptitude différenciée:
Personnel instructeur supplémentaire:
deux officiers, cinq sous-officiers
- Contrôles de sécurité:
quelques postes supplémentaires à long terme
32 
Pour les cantons et les communes
Inspection: En raison de l'engagement réduit des équipes chargées des inspections
(personnel spécialisé pour l'armement, l'équipement personnel et les souliers), les
services cantonaux feront des économies de l'ordre de 800 000 francs par année.
Comme nous l'avons dit plus haut, ces économies seront toutefois compensées.
Contrôles de sécurité: La solution proposée occasionnera à peu près le même
travail que la réglementation actuelle; les mesures envisagées n'auront pas de
conséquences directes dans le domaine des finances et du personnel pour les
cantons et les communes.
En outre, nous nous référons aux explications du chiffre 311, 2e alinéa (travaux
administratifs) et dernier alinéa (diminution des recettes de la taxe d'exemption
du service militaire).
4 
Programme de la législature
Le projet est annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature
1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 
Bases légales
51 
Constitutionnalité
Les propositions de modification de l'OM respectent les compétences constitu-
tionnelles de la Confédération dans le domaine des affaires militaires et se
fondent par conséquent sur les dispositions constitutionnnelles mentionnées dans
le préambule de l'organisation militaire.
L'arrêté fédéral concernant la formation des officiers est également fondé sur
l'OM; la légalité est ainsi respectée.
1112

52 
Délégation de la compétence en matière de législation
Dans les cas où il est prévu de déléguer au Conseil fédéral des compétences en
matière de législation qui dépassent la simple compétence d'exécution, il s'agit en
partie de délégations qui existaient préalablement (notamment dans le cas des
articles pour lesquels seule est prévue une adaptation des termes en raison de la
suppression du service complémentaire. Voir les art. lbls, 20, 20bls, 66, 2e al., et
161, 2e al.).
Dans les autres cas, il s'agit de dispositions de détail fondées sur le principe selon
lequel la direction suprême des affaires militaires appartient au Conseil fédéral
(voir les art. 72bis, 99, 148bis).
La compétence en matière de mise sur pied de l'article 160,2e alinéa, est motivée
par l'urgence dictée par le facteur temps lié aux cas mentionnés.
53 
Forme de l'arrêté
L'arrêté fédéral concernant la formation des officiers revêt la forme d'un acte
législatif non soumis à référendum, ce qui lui permet de conserver toute sa portée
politique dans ce domaine. Comme il s'agit surtout de détails tels que la fixation
des différents cours et écoles, le recours au référendum ne se justifierait guère. La
forme d'arrêté proposée permet en l'occurrence de procéder de manière plus
souple en cas d'adaptations.
33002
74 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
1113

Loi fédérale 
Projet
sur l'organisation militaire
(Organisation militaire [OM])
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891*,
arrête:
I
L'organisation militaire
 2> est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 5e al.
3 Le service militaire s'accomplit dans les classes de l'armée.
Art. lbis
Celui qui n'a pas encore passé le recrutement à la fin de l'année de ses 28 ans et
celui qui, ayant passé le recrutement, n'a pas accompli son école de recrues à la fin
de l'année de ses 30 ans, n'est plus astreint au service militaire; il est à la
disposition de la protection civile. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 5, Ier al.
1 Au recrutement, les hommes sont versés dans une des deux catégories suivantes:
hommes aptes au service et hommes inaptes au service. La décision au sujet de
l'aptitude peut être différée de quatre ans au maximum.
Art. 10
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade, d'exercer un commandement ou
une fonction et d'accomplir les services prescrits qu'impliqué ce commandement
ou cette fonction.
Art. 15
Le militaire peut être déclaré en tout temps inapte au service, pour raisons de
santé.
') FF 1989 II 1078
2> RS 510.10
1114

Organisation militaire. LF
Art. 20
1 Le Conseil fédéral peut prévoir d'attribuer ou d'affecter à l'armée:
a. Des Suisses et Suissesses qui se présentent volontairement;
b. En cas de service actif, les nommes exclus du service selon les articles 16,17,
18, 18bis et 19.
2 Les personnes qui se présentent volontairement peuvent être convoquées à des
services.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 20b"
En vue de lutter contre des maladies contagieuses ou pernicieuses, le Conseil
fédéral peut ordonner la vaccination obligatoire des conscrits déclarés aptes au
service lors du recrutement, ainsi que des militaires.
Art, 31, introduction et ch. 4 (nouveau)
Les communes mettent gratuitement à disposition:
4. Les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres com-
munications des autorités militaires.
VII. Protection juridique dans les affaires de nature non pécuniaire
du service militaire (nouveau)
Art. 34bis
1 Dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire, la protection
juridique du militaire est régie par le règlement de service de l'armée. Sont
considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement militaire,
toutes les injonctions des supérieurs militaires. Le Conseil fédéral désigne quelles
injonctions des autorités militaires cantonales et fédérales concernant l'affecta-
tion du militaire sont également des affaires relevant du pouvoir de com-
mandement militaire.
2 Dans les autres affaires de nature non pécuniaire, la protection juridique du
militaire est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative1) vis-à-vis des
autorités fédérales, et par le droit cantonal correspondant vis-à-vis des autorités
cantonales.
Art. 34ter
1 Le militaire à qui un supérieur, un autre militaire ou une autorité militaire a fait
du tort, a le droit de porter plainte.
') RS 172.021
1115

Organisation militaire. LF
2 La décision relative à la plainte peut faire l'objet d'un recours auprès du
supérieur immédiat de celui qui a rendu la décision, puis auprès du Département
militaire fédéral, qui rend une décision définitive. Les décisions des départements
militaires cantonaux peuvent être déférées directement au Département militaire
fédéral, lorsque le canton ne prévoit pas la possibilité de recourir auprès du
gouvernement cantonal.
3 Les plaintes et les recours sont traités au cours d'une procédure simple, rapide et
gratuite. Ils n'ont pas d'effet suspensif. L'instance saisie peut exceptionnellement
admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.
Art. 34->ut"er
1 Les mises sur pied ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à
l'accomplissement du service par anticipation, aux services volontaires et aux
dispenses, peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen. La plainte n'est pas
recevable dans ces affaires qui relèvent du pouvoir de commandement militaire.
2 Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l'appréciation de
l'aptitude au service peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autre
commission de visite sanitaire. Celle-ci rend une décision définitive.
3 Contre le refus de l'autorisation d'accomplir du service militaire sans arme pour
des raisons de conscience, il est possible de recourir auprès du Département
militaire fédéral, conformément à la loi fédérale sur la procédure administra-
tive1^. La décision du Département est définitive.
4 En cas de décision selon les articles 17 à 19 ou de sanctions analogues de droit
administratif, la protection juridique du militaire est régie par la loi fédérale sur la
procédure administrative.
Art. 38, ch. 7
Abrogé
Art. 51
1 Les officiers qui ne sont pas incorporés dans un état-major ou une unité sont mis
à la disposition des offices fédéraux. Ils peuvent être convoqués à des services
dans des écoles et des cours.
2 Les sous-officiers, appointés et soldats du landsturm ainsi que les militaires de
sexe féminin qui ne sont pas incorporés dans la troupe, sont attribués à la réserve
de personnel.
') RS 172.021
1116

Organisation militaire. LF
Art. 66, 2e al.
2 Les nominations et les promotions qui contreviendraient à la présente loi ou à
ses dispositions d'exécution peuvent être invalidées. Le Conseil fédéral règle les
compétences.
Art. 72bis (nouveau)
1 En cas de nécessité militaire, des fonctions d'officier peuvent être confiées à des
soldats, appointés et sous-officiers ayant des connaissances particulières. Ces
militaires effectuent les services liés à leur fonction, à l'exception des services
d'avancement.
2 Ils sont nommés détenteurs d'une fonction d'officier lorsque la fonction leur est
confiée et ils ont les mêmes droits et devoirs que les officiers.
3 Le Conseil fédéral désigne les fonctions qui entrent en ligne de compte et règle
les conditions de nomination.
4 La fonction d'officier n'est attribuée que pour le temps où la fonction est
exercée.
Art. 93, 2e al.
Abrogé
Art. 95
Le Conseil fédéral règle la remise de l'armement, de l'équipement personnel et
des effets d'équipement spéciaux aux officiers ainsi qu'aux détenteurs d'une
fonction d'officier.
Art. 99
1 Les sous-officiers, appointés et soldats doivent faire inspecter leur équipement.
2 L'équipement est inspecté au service militaire ou en dehors du service, dans les
inspections.
3 En dehors du service, les hommes passent au total trois inspections. Le Conseil
fédéral en fixe la fréquence.
4 En règle générale, les cantons organisent les inspections par région.
5 Le Conseil fédéral règle les exceptions.
An. 104
La Confédération subventionne les associations et, en général, tous les efforts
ayant pour but l'instruction militaire préparatoire de la jeunesse. L'accent est mis
sur l'enseignement du tir. La Confédération fournit gratuitement les armes, la
munition et l'équipement nécessaires.
1117

Organisation militaire. LF
Art. 115
1 La durée des écoles et cours fixée par la présente loi ou ses dispositions
d'exécution peut être prolongée de deux jours au plus pour les militaires chargés
de travaux spéciaux de préparation, d'organisation et de licenciement.
2 Pour les reconnaissances et la préparation des cours, les officiers peuvent être
appelés à faire six jours de service au plus, les sous-officiers deux jours au plus.
3 Ces jours de service sont accomplis en supplément.
An. 120
1 Les formations de l'élite ainsi que les formations composées de militaires de
l'élite et d'autres classes de l'armée font des cours de répétition.
2 Les formations de la landwehr ainsi que les formations composées de militaires
de la landwehr et du landsturm font des cours de complément.
3 Les formations du landsturm font des cours du landsturm.
4 En règle générale, les cours de répétition ont lieu chaque année, les cours de
complément et du landsturm tous les deux, trois ou quatre ans.
Art. 121, 1er et 2e al.
1 Les cours de répétition et les cours de complément sont de vingt jours au plus,
les cours du landsturm de 13 jours au plus.
2Abrogé
Art. 122, 1" al
1 Les officiers accomplissent tous les services d'instruction de leur unité ou
état-major. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
An. 123bis, 132 et 135
Abrogés
An. 126
La Confédération appuie pareillement, selon leur importance, d'autres institu-
tions ayant pour but le développement des aptitudes militaires, à la condition
qu'elles se soumettent à ses prescriptions et à son contrôle.
An. 148bis (nouveau)
1 Le Conseil fédéral peut ordonner de soumettre à un contrôle de sécurité:
a. Des cadres militaires occupant des fonctions particulières;
b. Des militaires, des agents de l'administration fédérale et des tiers chargés de
tâches militaires qui:
1118

Organisation militaire. LF
1. ont accès à des informations ou des domaines de la défense générale
importants et classifiés (documents, matériels, installations), ou
2. doivent exercer une activité dans un domaine de la défense générale où
la sécurité ou la protection sont particulièrement nécessaires.
2 Le contrôle de sécurité sera effectué avant l'attribution d'une nouvelle fonction
et sera répété périodiquement ainsi qu'en cas de découverte de faits nouveaux et
importants pour la sécurité.
3 Lors des contrôles de sécurité, l'autorité compétente peut réunir des données
relatives à la sécurité sur le compte des personnes concernées et touchant à leur
manière de vivre, à leur situation financière, à leurs relations avec des citoyens et
des Etats étrangers ainsi qu'à des activités pouvant mettre en danger l'ordre
constitutionnel et en particulier la défense nationale.
4 Les données peuvent être réunies:
a. En consultant les systèmes de traitement des données des autorités militaires
chargées de la tenue des contrôles;
b. En demandant des renseignements au Ministère public de la Confédération,
ainsi qu'aux autorités de la justice pénale, à la police, aux organes préposés
aux poursuites et faillites et aux contributions;
c. En s'adressant aux personnes citées en référence par l'intéressé;
d. En se renseignant auprès de tiers désignés par le Conseil fédéral;
e. En interrogeant l'intéressé.
5 S'il est constaté qu'une personne présente un risque pour la sécurité, la fonction
ou la tâche prévues ne doivent pas lui être confiées. Le refus ou la révocation de
l'attestation qui confirme que l'attribution de la fonction ou de la tâche ne
présente aucun risque pour la sécurité (attestation de sécurité) peuvent:
a. Etre déférés par les militaires par voie de plainte conformément à l'article
34ter au chef du Département militaire fédéral;
b. Etre déférés par les agents de la Confédération et par les tiers par voie de
recours au chef du Département militaire fédéral. Sa décision est définitive,
sauf pour les agents qui ont été nommés par le Conseil fédéral, auquel
ceux-ci peuvent s'adresser comme autorité de recours.
6 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution qui règlent notamment:
a. La protection des données;
b. L'étendue et les limites de la coopération obligatoire des autorités de la
Confédération, des cantons et des communes;
c. Les conséquences de la révocation d'une attestation de sécurité.
7 II désigne l'organe chargé de procéder au contrôle de sécurité et veille à ce que
celui-ci soit le seul, avec les instances de recours, à avoir connaissance des
informations réunies; l'entraide judiciaire en matière pénale et administrative est
réservée.
1119

Organisation militaire. LF
Art. 151, 1er al, troisième phrase et 3e al.
1 Troisième phrase abrogée
3 D'autres autorités militaires, les organes de la taxe militaire, de l'assurance
militaire, de la protection civile et de la circulation routière ainsi que les tribunaux
peuvent demander des renseignements sur des militaires, pour autant que cela
soit prévu par une loi.
Art. 151bis (nouveau)
1 Les juges civils peuvent demander les renseignements militaires contenus dans le
système de gestion du personnel de l'armée (PISA) concernant un inculpé ou un
suspect lorsque:
a. La gravité ou le caractère d'un crime ou d'un délit justifie une telle mesure;
b. Une infraction qui a été commise au service militaire est soumise à la
juridiction pénale civile.
2 Le procureur général de la Confédération peut demander les mêmes renseigne-
ments en procédure pénale fédérale et avant l'ouverture de l'instruction prépara-
toire.
Art. 153, 1er et 3e al.
1 Les cantons forment des unités et des états-majors de bataillon d'infanterie ainsi
que, partiellement, les unités du landsturm. L'Assemblée fédérale peut charger les
cantons de fournir des formations d'autres armes et des services auxiliaires.
3 Abrogé
Art. 155
La Confédération assigne aux formations cantonales les officiers, sous-officiers et
soldats d'autres armes et des services auxiliaires qui leur sont nécessaires.
Art. 156, 1er al.
1 Les cantons nomment les commandants et les officiers cantonaux des formations
qu'ils fournissent.
Art. 160, 2e et 3e al. (nouveau)
2 Le Conseil fédéral peut mettre sur pied le personnel nécessaire en vue de
services dans les cas suivants:
a. Sauvegarder la souveraineté sur l'espace atmosphérique;
b. Assurer la mobilisation;
c. Engager les services coordonnés;
d. Engager les états-majors de crise;
e. Assurer l'aide en cas de catastrophe.
1120

Organisation militaire. LF
3 Les services selon le 2e alinéa sont en principe imputés sur l'obligation générale
de servir; le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 161, 2e al.
2 Les démandes de déplacement de l'école de recrues sont traitées par les
autorités militaires cantonales conformément aux directives de l'office fédéral
compétent. Le Conseil fédéral définit les principes généraux de ces directives.
Art. 220
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu des
articles 1er, 4e alinéa, 11,2e alinéa, 28,2e alinéa, 33,2e alinéa, 45,87,123,130,134,
153, 1er et 2e alinéas, 158, 4e alinéa, et 200, ainsi que les dispositions com-
plémentaires de la procédure administrative militaire, ne sont pas sujets au
référendum.
An. 2216" (nouveau)
1 Le Conseil fédéral est chargé de la suppression du service complémentaire et de
l'introduction de l'incorporation différenciée. Il règle notamment les modalités de
la visite sanitaire subséquente, la reprise de l'équipement, l'attribution des grades,
la durée des cours d'introduction pour les hommes aptes au service provenant de
la réserve de personnel, l'incorporation ainsi que l'organisation des états-majors
et des troupes.
2 Les cantons sont chargés de l'exécution des présentes dispositions dans leur
domaine.
II
Les modifications et abrogations du droit en vigueur se trouvent dans l'appendice,
qui est partie intégrante de la présente loi.
III
Dispositions transitoires
1 Les personnes soumises à un contrôle selon l'article 148bis peuvent en tout temps
demander à consulter le dossier les concernant. La consultation du dossier peut
être refusée lorsque des raisons impérieuses ayant trait à la sécurité militaire ou à
la protection de l'Etat l'exigent.
2 Le Conseil fédéral désigne un organe de contrôle indépendant chargé d'exami-
ner le traitement des données, notamment lorsque la consultation du dossier est
entièrement ou partiellement refusée. L'organe de contrôle établit un rapport à
l'intention du chef du Département militaire fédéral. Ce dernier fournit les
1121

Organisation militaire. LF
directives nécessaires au service chargé du contrôle de sécurité et décide s'il y a
lieu d'informer l'intéressé.
3 Le présent article ainsi que les prescriptions d'exécution qui en découlent sont
valables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur la protection des
données.
IV
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif à l'exception des chiffres 4 à
6 de l'appendice concernant les modifications et les abrogations du droit en
vigueur.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33002
1122

Organisation militaire. LF
Appendice
(eh. II)
Modifications et abrogations du droit en vigueur
1. Loi fédérale sur la procédure administrative (PÀ) '*
Art. 3, let. d
Ne sont pas régies par la présente loi:
d. La procédure de la justice militaire y compris la procédure
disciplinaire militaire,
la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de com-
mandement militaire, pour autant que l'article 34iuater de
l'organisation militaire2' n'en dispose pas autrement,
la procédure militaire d'estimation de première instance;
Art. 74, let. d
Abrogée
2. Code pénal suisse (CP)3)
Art. 363, 4e al, deuxième phrase
4 ... Une inscription radiée sera de même communiquée aux auto-
rités administratives chargées de délivrer ou de retirer les permis de
conduire conformément aux articles 14 et 16 de la loi fédérale sur la
circulation routière4' ainsi qu'à celles qui procèdent aux contrôles
de sécurité selon l'article 148bis de l'organisation militaire2'.
3. Code pénal militaire (CPM)5>
La désignation «et celles qui sont versées dans les services com-
plémentaires» est biffée dans l'article 2, chiffres 1, 3 et 4.
Art. 30, 2e al.
2 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l'exé-
cution militaire de la peine d'emprisonnement. Il édicté les prescrip-
tions nécessaires.
') RS 172.021 
") RS 741.01
2> RS 510.10; RO . . .
 
5> RS 321.0
') RS 311.0
1123

Organisation militaire. LF
4. Arrêté fédéral du 30 mars 1949 ^ concernant l'administration de l'armée
(AFAA)
Art. 11, 1er al.
1 Les militaires reçoivent la solde de leur grade. L'article 18 est réservé.
An. 18
Celui qui détient une fonction d'officier reçoit une solde de fonction de 16 francs.
Art. 19, 1er al., deuxième phrase
1... Ils ont droit à une indemnité d'habillement. ...
Art. 20, 21 et 22
Abrogés
Abrogation de désignations
Art. 3, 2e al.: «les comptables des services complémentaires»
Art. 12, ch. 2, let. c: «sauf les complémentaires convoqués à des revues d'organisa-
tion»
Art. 19, 2e al: «ou complémentaire».
5. Organisation des troupes du 20 décembre 19602) (OT)
Art. 1er, let. g
Abrogée
Art. 5, 1er al., troisième phrase
1... Les militaires de la landwehr et du landsturm et dans certains cas les
militaires de l'élite également sont incorporés dans les autres formations de
l'armée.
Suppression d'une désignation
La désignation «et du service complémentaire» de l'article 6, 3e alinéa, est suppri-
mée.
') RS 510JO
2> RS 513.1
1124

Organisation militaire. LF
Modification des appendices
Les appendices A et B1) sont modifiés conformément aux indications contenues
dans l'appendice1^ classifié confidentiel du présent arrêté.
6. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 décembre 196l2' concernant les services
d'instruction des complémentaires
Abrogé
1. Arrêté fédéral du 8 décembre 196l3' concernant le service militaire des Suisses
de l'étranger et des doubles nationaux
An. 4, 3e al.
Abrogé
8. Loi fédérale du 23 mars 19624) sur la protection civile
La désignation «et les hommes des services complémentaires/ou du service
complémentaire» est biffée dans l'article 35.
9. Loi fédérale du 12 juin 19595' sur la taxe d'exemption du service militaire
Art. 2, 1er al, let. b, art. 17 et dispositions finales, ch. II, 2e al, de la modification du
22 juin 1979
Abrogés
Abrogation de désignations:
Art. 4, 1er al, let. b: «attribué au service complémentaire»
Art. 7, 1er al.: «ou dans le service complémentaire».
!) Non publiés
 
4> RS 520.1
2) RO 1961 1182
 
5> RS 661
3> RS 519.3
1125

Organisation militaire. LF
.10. Loi fédérale du 20 septembre 19491J sur l'assurance militaire
La désignation «ou complémentaire» est biffée dans l'article 1er, 1er alinéa, chiffre 7.
11. Loi fédérale du 25 septembre 19522' sur le régime des allocations pour perte
de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
La désignation «complémentaire et» est biffée dans l'article 1er, 1er alinéa.
33002
') RS 833.1
2> RS 834.1
1126

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la formation des officiers
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 130 et 134 de l'organisation militaire '>;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892),
arrête:
Article premier Ecole d'officiers
1 L'école d'officiers pour futurs lieutenants dure 118 jours. Le Conseil fédéral
peut:
a. Prévoir une école d'officiers plus courte pour certaines armes et certains
services auxiliaires;
b. Ordonner que certaines écoles d'officiers soient scindées;
c. Ordonner des services d'instruction supplémentaires pour certaines fonc-
tions aux exigences techniques particulièrement élevées.
2 Les militaires n'accomplissent pas de cours de répétition l'année de leur
promotion au grade de lieutenant.
3 Les lieutenants nouvellement nommés font une partie d'une école de sous-
officiers comme cours préparatoire de cadres ainsi qu'une école de recrues
complète de leur arme. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 2 
Avancement des officiers
1 Pour accéder à une fonction d'un grade supérieur, les officiers font en règle
générale:
a. Une école de tir ou une école technique de 27 jours au plus;
b. Une école centrale de 27 jours au plus.
2 Les premiers-lieutenants prévus comme commandant d'une unité suivent, en
règle générale, une partie d'une école de sous-officiers et une école de recrues en
qualité de commandant d'unité.
3 Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les autres premiers-lieutenants
prévus pour l'avancement au grade de capitaine, ainsi que les capitaines prévus
pour l'avancement au grade de major, doivent accomplir du service dans une école
de recrues ou un service spécial. Il peut également prescrire un service spécial
pour les futurs lieutenants-colonels et les colonels.
!> RS 510.10
2> FF 1989 II 1078
1127

Formation des officiers
4 Le Conseil fédéral fixe les autres écoles et cours que les officiers prévus pour
l'avancement doivent accomplir.
Art. 3 
Formation complémentaire des officiers
1 Pour assumer une nouvelle fonction ou être recyclés sans changer de grade, les
officiers suivent un cours d'introduction, un cours de tir ou un cours technique de
20 jours au plus.
2 La formation complémentaire des officiers a lieu dans des exercices des
états-majors et dans des cours tactiques et techniques. En règle générale, ces
services durent six jours avec la troupe et treize jours lorsqu'ils sont dirigés par les
offices fédéraux. Le Conseil fédéral fixe la durée et la périodicité de ces services
en fonction des besoins des armes ou des services auxiliaires.
Art. 4 
Cours d'état-major général
Les officiers d'état-major général suivent cinq cours d'état-major général de
27 jours au plus chacun.
Art. 5 
Exercices et cours du Département militaire fédéral et de la défense
générale
Les exercices et cours du Département militaire fédéral ou de la défense générale
sont les suivants:
a. Exercice opératif de six jours au plus pour officiers de l'état-major de l'armée
et des états-majors des Grandes Unités ainsi que pour participants civils
chargés de tâches militaires;
b. Cours d'introduction de treize jours au plus (éventuellement en plusieurs
parties), pour officiers généraux et directeurs des offices fédéraux nouvel-
lement nommés;
c. Cours d'information de trois jours au plus pour officiers généraux et cadres
du Département militaire fédéral;
d. Cours de défense générale de cinq jours au plus chacun selon une ordon-
nance particulière du Conseil fédéral, notamment pour officiers de l'état-
major de l'armée, officiers d'état-major général, chefs du service territorial
des Grandes Unités et officiers des états-majors territoriaux.
Art. 6 
Dispositions complémentaires
1 Le Conseil fédéral règle la subordination des écoles, cours et exercices aux
différents groupements et unités administratives selon l'article 58 de la loi sur
l'organisation de l'administration ^ et désigne les participants aux services d'ins-
truction, dont il fixe la durée.
') RS 172.010
1128

Formation des officiers
2 II peut ordonner que:
a. Les états-majors des écoles, des cours et des exercices soient convoqués pour
trois jours au plus de service supplémentaire;
b. Que pour certains officiers, des écoles et des cours soient exceptionnelle-
ment imputés sur la durée des cours de répétition, de complément ou du
landsturm.
3 Le Département militaire fédéral peut ordonner que des écoles et cours soient-
accomplis dans le cadre d'autres écoles et cours.
Art. 7 
Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 L'arrêté fédéral du 16 décembre 1977 ^ concernant la formation des officiers est
abrogé.
3 En vertu de l'article 220 de l'organisation militaire, le présent arrêté, bien que de
portée générale, n'est pas soumis au référendum.
4 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
33002
» RO 1977 2243
75 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II 
1129

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la révision partielle de l'organisation militaire et la révision totale de
l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers du 28 juin 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.08.1989
Date
Data
Seite
1078-1129
Page
Pagina
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10 105 868
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