ch_vb · 93.3665 · 1994-09-22 · de


22. September 1994
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Interpellation Petitpierre
zum Persönlichkeitsschutz sind Minimalstandards, welche die
kantonale Gesetzgebung nicht unterschreiten darf.
Ohne einen Anspruch auf Vollständigkeit zu erheben, zeigt ein
geraffter Überblick über die vorhandenen kantonalen Rege-
lungen im Bereich der Organtransplantation die folgenden
Mängel:
1. Einige Kantone haben keine spezifische Regelung ge-
troffen.
2. Mehrere kantonale Gesetzgebungen beschränken sich auf
Teile der Materie.
3. Die Geltungsbereiche sind zum Teil auf öffentliche Spitäler
beschränkt, was der Rechtssicherheit nicht förderlich ist und
unerwünschten Entwicklungen Vorschub leisten könnte.
4. Die Problematik der Organentnahme an lebenden Spen-
dern ist nur in vier Kantonen geregelt, obwohl gerade diese
Praxis ständig zunimmt.
5. Einige Kantone behelfen sich - und dafür habe ich alles Ver-
ständnis - mit Hinweisen auf die erwähnten Richtlinien der
Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaf-
ten, wobei die Gültigkeit dieses Vorgehens rechtlich nicht über
jeden Zweifel erhaben ist.
6. Offenbar bestehen keine gesetzlichen Bestimmungen, die
interkantonal sein müssten, betreffend Organisation der Zutei-
lung der verfügbaren Organe an mögliche Empfänger. Dies ist
eine Aufgabe, die gut von der privatrechtlichen Institution
«Swisstransplant» 
(Schweizerische Stiftung für Organ-
spende), die ihren Sitz in Genf hat, wahrgenommen wird. Der
Jahresbericht 1993 weist darauf hin, dass pro Monat etwa
zehn derartige Koordinationen vorgenommen werden kön-
nen. Gleichzeitig wird der Mangel an Spendern beklagt.
7. Besonders problematisch ist die Tatsache, dass die Frage
der Zustimmung zur Organentnahme an Verstorbenen von
Kanton zu Kanton anders geregelt ist. Berücksichtigt man die
Zeitverhältnisse bei einer Transplantation und die menschli-
chen Emotionen, die bei den Hinterbliebenen ins Spiel kom-
men, so erkennt man die Grenzen der kantonalen Regelungen
nochmals.
Es kann gesagt werden, dass eine Zusammenstellung der
kantonalen Gesetzgebungen in der Schweiz nach den Ge-
sichtspunkten «Erlassstufe», «Geltungsbereich», «Inhalt»,
«Handel», «Entgelt», vor allem «Regelung der Frage der Zu-
stimmung zur Organentnahme» - ich erinnere an die Patien-
ten, die gemäss Jahresbericht 1993 von «Swisstransplant» auf
eine Organtransplantation warten -, auf eine ausserordentli-
che und letztlich beunruhigende Vielfalt hinweist. Damit ist
meiner Meinung nach klar, dass sich eine Neuregelung auf-
drängt
Ich habe eingangs darauf hingewiesen, dass die Transplanta-
tionsmedizin die Zukunft erst noch «vor sich hat». Ich bin über-
zeugt, dass eine effektive nationale und internationale Zusam-
menarbeit notwendig ist. Aufgrund der Zeitdimensionen in der
Gesetzgebung, besonders bei einer Regelung auf eidgenössi-
scher Ebene, ist der Aufruf zur Koordination unter den Kanto-
nen heute am Platz. Die Vielfalt der Lösungen, die zum Teil
ethische Grundhaltungen und zum Teil einfache Vorurteile re-
flektieren, macht den Weg über ein Konkordat eher unwahr-
scheinlich und zeitraubend. Nachdem es gelungen ist, die
Rechtseinheit bei der Gentechnologie herbeizuführen - so
meine ich - ist es auch an der Zeit, dies für die Transplantati-
onsmedizin zu realisieren.
Ich bitte Sie daher sehr - zusammen mit den Kolleginnen und
Kollegen, die den Vorstoss mitunterschrieben haben - um
Überweisung meiner Motion.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai remercié tout à
l'heure M. Onken et vous-même, Monsieur Huber, d'avoir
posé ce problème sur la table et amené ainsi le Conseil fédéral
à assumer ses responsabilités de préparateur de nouveaux
textes législatifs dans ce domaine.
Sur la base d'un travail extrêmement sérieux, c'est un véritable
rapport que vous nous avez fait sur la situation actuelle.
Si le Conseil fédéral, il y a cinq ans seulement, avait considéré
qu'il n'avait pas besoin d'agir dans ce domaine, qu'il pouvait
se reposer sur les initiatives privées et sur les compétences
cantonales dont vous avez brillamment montré à quel point
elles sont appliquées de façon trop différente pour offrir, dans
ce domaine vital, toute la sécurité nécessaire, il est convaincu
aujourd'hui qu'il doit agir.
Lorsque cette motion sera traitée devant l'autre Chambre, si
vous décidez de suivre le motionnaire, je m'engage à donner
des réponses plus précises sur la suite des travaux et le calen-
drier des activités que l'administration et le Conseil fédéral en-
tendent prendre. Pour le moment, merci, encore une fois, non
seulement de mettre quelque chose en mouvement, mais de
l'appuyer sur une telle analyse exhaustive de la situation ac-
tuelle.
Je ne peux ajouter rien d'autre que le fait que nous voulons
nous mettre au travail et que nous acceptons la motion.
Überwiesen - Transmis
#ST# 93.3665
Interpellation Petitpierre
Ernährungspolitik
Politique de la nutrition
Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1993
Die Schweiz hat die Schlusserklärung der Ernährungskonfe-
renz der WHO in Rom im Dezember 1993 unterzeichnet und
sich verpflichtet, bis Ende 1994 eine nationale Ernährungspoli-
tik zu entwickeln. Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf die
folgenden Fragen:
1. Wo stehen die Vorbereitungsarbeiten für diese Politik?
2. Welche Mittel will der Bund im Rahmen der Lebensmittelge-
setzgebung einsetzen, um die erforderliche Information und
den wissenschaftlichen Kenntnisstand zu verbessern?
3. Mit welchen Fachinstitutionen ist eine Zusammenarbeit vor-
gesehen?
4. Was für finanzielle Mittel sind vorgesehen, und innert wel-
cher Frist sollen sie eingesetzt werden?
Texte de l'interpellation du 17 décembre 1993
Le soussigné prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-
tions suivantes:
Etant donné que la Suisse a signé la déclaration finale, à Rome
en décembre 1992, de la Conférence de l'OMS sur l'alimenta-
tion et qu'elle s'est engagée à développer jusqu'àfin 1994 une
politique nationale de la nutrition:
1. Où en sont les préparatifs de cette politique?
2. Quels moyens la Confédération entend-elle mettre en oeu-
vre dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires
pour améliorer l'information et les connaissances scientifi-
ques nécessaires?
3. Quelles collaborations avec des institutions spécialisées
sont-elles envisagées?
4. Quels sont les moyens financiers prévus et dans quel délai
seront-ils engagés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Petitpierre Gilles (R, GE): Je développerai mon interpellation
brièvement
La politique nutritionnelle est évidemment une composante
importante d'une politique de la santé. Une alimentation ap-
propriée prévient nombre de maladies. Elle contribue, quand
les maladies sont intervenues, à leur traitement ou à l'efficacité
de celui-ci.
Il est intéressant d'avoir à l'esprit les proportions, les ordres de
grandeur des montants consacrés par la Confédération à l'ap-
pui de ses activités de prévention. D'un côté, quelques centai-
nes de milliers de francs pour l'information sur l'alimentation
et, de l'autre, une cinquantaine de millions de francs pour la

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lutte contre la tuberculose, les rhumatismes, le cancer, le sida,
l'alcoolisme, la dépendance par rapport aux toxiques. Et puis,
il faut-je devrais le faire ici, mais ce serait trop long et trop dé-
taillé - naturellement voir ce qui est financé directement par les
cantons, les communes ou les organisations privées. Il faut
aussi avoir à l'esprit que les personnes affectées d'un excès de
poids - c'est un peu comique, mais c'est comme ça - sont
près de 1,3 millions en Suisse. De plus, il y a encore à peu près
600 000 personnes parmi les malades graves qui ont eu ou
qui ont des problèmes alimentaires.
Alors, on est évidemment frappé de voir la différence entre ce
qui est consacré à la politique traditionnelle de soin et ce qui
est consacré à une politique de prévention, de prévention épi-
démiologique en particulier. Or, une alimentation inadéquate
et l'excès de poids sont à l'origine d'une partie considérable
des situations qui exigent des soins. Il serait donc sans doute
avantageux, et en termes de bien-être, et en termes de dépen-
ses publiques et privées, de renforcer la lutte pour une bonne
alimentation, contre le développement de l'excès de poids et,
par conséquent, d'éviter par anticipation des dépenses de
soin.
On constate - c'est la dernière remarque - que les cantons, les
communes et les organisations privées ont des activités extrê-
mement différentes d'une région à l'autre. Tout cela pour dire
que la nécessité d'une politique coordonnée d'information de
la Confédération est incontestée, elle me semble s'imposer.
La nouvelle loi sur les denrées alimentaires lui donne une base
légale à l'article 10 du texte voté en 1992.
Comme la Suisse a signé la déclaration finale de la Confé-
rence de l'OMS sur l'alimentation, tenue en 1992, je vous se-
rai reconnaissant, Madame la Conseillère fédérale, de nous
indiquer- en réponse aux questions écrites de mon interpel-
lation - comment le Conseil fédéral entend réaliser ces objec-
tifs en y associant, le cas échéant, les cantons, les commu-
nes, les organismes privés et l'économie.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Effectivement, à la suite
de la signature de la déclaration finale à Rome de la Confé-
rence de l'OMS sur l'alimentation en décembre 1992, la
Suisse a tenu à mettre en place les instruments pour répondre
à l'engagement de développer jusqu'à fin 1994 une politique
nationale de la nutrition.
Vous avez posé quatre questions très précises. Je peux y ré-
pondre de la façon suivante, après avoir malgré tout souligné
que cette conférence de 1992 a déjà rempli un objectif très im-
portant en mobilisant la volonté de politique des Etats mem-
bres et, surtout, en sensibilisant aussi les organisations inter-
nationales et le public au développement de stratégies réalis-
tes de lutte, d'un côté contre la famine et la malnutrition dans le
monde, mais également contre les problèmes liés à des défi-
cits ou à des excédents nutritionnels, puisque c'est ainsi que
le problème se présente chez nous, encore que excédent soit
très souvent couplé avec déficit et mauvaise alimentation.
1. Un groupe de travail composé de personnes issues de tous
les milieux s'intéressant aux problèmes de nutrition a donc été
mis sur pied en avril 1993. Il travaille sous la responsabilité de
l'Office fédéral de la santé publique et a reçu pour mandat
d'élaborer une politique en matière de nutrition. Il est actuelle-
ment dans la phase où il prépare un plan d'action avant la fin
de l'année, selon les engagements que nous avions pris à
Rome, après avoir déjà effectué une étude sur la situation nu-
tritionnelle en Suisse et élaboré des recommandations géné-
rales dans ce domaine. J'espère pouvoir ainsi vous en dire
plus, ainsi qu'à l'opinion publique, à la fin de l'année ou au dé-
but de l'année prochaine.
2. En ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre dans le
cadre de la législation sur les denrées alimentaires pour amé-
liorer l'information et les connaissances scientifiques néces-
saires, différents services fédéraux et des institutions cantona-
les privées d'utilité publique publient aujourd'hui déjà réguliè-
rement des informations dans le domaine alimentaire. Mais
c'est vrai que c'est souvent produit par produit, cloisonné: la
Régie des alcools quant à l'utilisation des fruits, d'autres orga-
nisations pour la promotion du lait, par exemple. Il n'est d'ail-
leurs pas toujours très clair, bien que la bonne volonté d'amé-
liorer la foron nutritionnelle soit certainement là, de distin-
guer quel est l'objectif qui, par ailleurs, est un objectif de pro-
motion de production suisse. Nous devons donc, je crois,
améliorer la coordination dans ce domaine et veiller-c'est un
des buts de ce groupe de travail - à ce que des incohérences
justement disparaissent ou à ce que l'élément de promotion
économique soit en tout cas mis au second rang ou soit très
clairement indiqué de façon à ce que le message nutritionnel
soit clair.
3. Les collaborations envisagées portent en premier lieu entre
les services fédéraux et la Société suisse de recherches sur la
nutrition ainsi que l'Association suisse pour l'alimentation.
Mais ces deux organisations, qui jouent un rôle important
parce que justement beaucoup plus large, ne sauraient quand
même suffire et un élargissement à d'autres milieux intéressés
est certainement envisageable, notamment aux cantons qui
gardent quand même dans le domaine de la santé le rôle prin-
cipal en matière de promotion et d'information.
4. En ce qui concerne les moyens financiers prévus et dans
quels délais ils pourraient être engagés, voilà une question à
laquelle il est malheureusement difficile de répondre - sans
doute est-ce dû à une cure d'amaigrissement nécessaire ou
une obésité, telle que certains la condamnent, du budget fédé-
ral - sans avoir le plan d'action national que nous attendons
pour la fin de l'année et qui doit prévoir encore les moyens fi-
nanciers nécessaires. Cette question est ouverte. Personnel-
lement, j'espère que l'institut de promotion de la santé en voie
de création, et peut-être les 12 millions de francs dont nous
avons parlé en discutant de la révision de la loi sur l'assu-
rance-maladie, pourraient aussi être partiellement mobilisés
pour cet objectif, tant il est vrai, vous l'avez dit, que l'alimenta-
tion est certainement une des activités humaines - avec le
mouvement ou au contraire le caractère sédentaire de nos ac-
tivités - qui a le plus d'effets sur la santé, en dehors des dépen-
dances et des comportements de dépendance; mais cela
entre finalement aussi dans la question vue au sens large, telle
que vous l'avez posée, la consommation excessive de cer-
tains aliments entraînant la dépendance.
Petitpierre Gilles (R, GE): Je remercie M™ Dreifuss de sa ré-
ponse. Je suis satisfait de sa réponse.
Je ferai une observation. C'est un des rares cas où je suis sûr
qu'on ne triche pas en disant qu'il y a des économies qui coû-
tent cher. Je suis convaincu que ce qui est investi dans la pré-
vention fait économiser de l'argent à la Confédération, aux
cantons, aux communes et aux particuliers.
Schluss der Sitzung um 09.30 Uhr
La séance est levée à 09 h 30

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Interpellation Petitpierre Ernährungspolitik
Interpellation Petitpierre Politique de la nutrition
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In
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1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3665
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Numero dell'oggetto
Datum
22.09.1994 - 08:00
Date
Data
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