voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 22 mars 199 1 · 1990-05-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de l'état des fonctions
du 22 mars 1991
L'Assemblée éfdérale de la Confédération suisse,
vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 19271) sur le statut des
fonctionnaires;
vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19902',
arrête:
Article premier
L'état des fonctions3) adopté par le Conseil fédéral en date du 2 mai 1990 est
approuvé conformément à la version figurant dans l'appendice 4).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
33688
') RS 172.221.10
2> FF 1990 II 1349
3> RS 172.221.111
4> Le texte de l'appendice est publié au RO 1991 822
1316
1991 - 248

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions du 22 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1316-1316
Page
Pagina
Ref. No
10 106 517
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 mars 1991 · 1989-11-27 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits»
du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits»,
déposée le 28 septembre 19871);
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 1989 2)
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits» est
soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 31septies 2e à 4' al.
2 La surveillance des prix s'étend aux prix des biens, des services et des crédits, à
l'exclusion des salaires et autres rémunérations du travail.
3 Lorsque des prix sont fixés, approuvés ou surveillés en vertu d'autres dispositions
de droit fédéral, cantonal ou communal, la surveillance des prix peut être limitée à
des recommandations.
4 L'autorité de surveillance des prix décide de la publication de ses décisions et
recommandations.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
33309
') FF 1988 I 90
2> FF 1990 I 85
1991 - 228
1259

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveillance des prix et des intérêts
des crédits» du 22 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1259-1259
Page
Pagina
Ref. No
10 106 497
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 mars 1995 · 1992-08-24 · de


* 
#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 22 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des douanes;
vu l'article premier, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu le rapport du 18 janvier 19953) concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1994,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. 
la modification du 17 août 19944) de l'ordonnance du 24 août 19925'
concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les
granulés de matières plastiques;
b. 
l'ordonnance du 26 octobre 19946' sur l'abrogation de droits de douane dans
l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes;
c. 
l'ordonnance du 6 juin 19947) concernant la modification des actes législatifs
relatifs à la révision de la charge à l'importation des préparations de type
«Muesli».
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 mars 1995 
Conseil national, 22 mars 1995
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N37352
') RS 632.10
2> RS 632.111.72
3) FF 1995 I 1273
4> RO 1994 1899
5> RS 632.113.96
« RO 1994 2785
') RO 1994 1430
1995 - 228 
29 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II 
445

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 22 mars
1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.1995
Date
Data
Seite
445-445
Page
Pagina
Ref. No
10 108 175
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 septembre 1987 · 1987-09-22 · de


«g 
#ST# Arrêté fédéral
concernant le financement d'un prêt
à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) à Genève
du 22 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du conseil fédéral du 18 février 19871',
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 8,41 millions de francs est accordé pour un prêt
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI), à Genève, destiné au financement de la transformation d'un bâti-
ment administratif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 1987 
Conseil national, 22 septembre 1987
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le, secrétaire: Koehler
31289
') FF 1987 I 804
1987-859 
251

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève du 22 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
251-251
Page
Pagina
Ref. No
10 105 245
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 septembre 1994 · 1994-09-22 · de


#ST# 
Arrêté fédéral
concernant la garantie de la constitution
du canton de Berne
du 22 septembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19931),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton de Berne, qui a été
acceptée lors de la votation populaire du 6 juin 1993.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 juin 1994 
Conseil national, 22 septembre 1994
Le président: Jagmetti 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N36468
1) FF 1994 I 401
1994 - 673 
1869

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Berne du 22
septembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1994
Date
Data
Seite
1869-1869
Page
Pagina
Ref. No
10 107 954
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 septembre 1999 · 1999-09-22 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur le financement du fonds pour la sauvegarde
et la gestion de paysages ruraux traditionnels.
du 22 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 ' accordant une aide financière en
faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels;
vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire
et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 19982;
vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19983,
arrête:
Art. 1
La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages
ruraux traditionnels un montant de 50 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 mars 1999 
Conseil des Etats, 22 septembre 1999
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
1 
RS 451.51
2 
FF 1999 861
3 
FF 1999 880
1999-5379 
. 
8037

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages
ruraux traditionnels. du 22 septembre 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
8
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.11.1999
Date
Data
Seite
8037-8037
Page
Pagina
Ref. No
10 110 061
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 23 juin 1982 · 1982-06-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction de nouveaux bâtiments destinés
à l'Institut suisse de pédagogie pour
la formation professionnelle
du 23 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27 sexies et34 terr de la constitution;
vu l'article 36 de la loi du 19 avril 1978*> sur la formation professionnelle;
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 1981
 a>,
arrête:
.
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 20 388 000 francs est ouvert pour permettre la cons-
truction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse de pédagogie pour la
formation professionnelle.
Art 2
Le crédit de paiement annuel sera inscrit au budget.
Art. 3
Le présent arrêté n'a pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, le 18 mars 1982 
Conseil national, le 23 juin 1982
Le président: Diluer 
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
26969
1) RS 412.10
2> FF 1981III137
498 
1982-549

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la construction de nouveaux bâtiments destinés à l'Institut suisse
de pédagogie pour la formation professionnelle du 23 juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
498-498
Page
Pagina
Ref. No
10 103 432
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 23 mars 1984 · 1984-04-03 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un article sur la radio et la télévision
du 23 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 198l1',
arrête:
I
La constitution est complétée comme il suit:
Art. 55*"
1 La législation sur la radio et la télévision, ainsi que sur d'autres formes de
diffusion publique de productions et d'informations au moyen des tech-
niques de télécommunication est du domaine de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent au développement culturel des audi-
teurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur diver-
tissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins
des cantons. Elles présentent les événements fidèlement et reflètent équi-
tablement la diversité des opinions.
3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans
la conception des programmes sont garanties dans les limites fixées au
2e alinéa.
4 II sera tenu compte de la tâche et de la situation des autres moyens de
communication, en particulier de la presse.
5 La Confédération crée une autorité indépendante chargée de l'examen des
plaintes.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, le 23 mars 1984 
Conseil national, le 23 mars 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
o FF 1981 II 849 
26798
898 
1984-276

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision du 23 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1984
Date
Data
Seite
898-898
Page
Pagina
Ref. No
10 103 970
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 23 septembre 1982 · 1982-09-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités
combinées à l'Institut suisse de météorologie
(METALERT II)
du 23 septembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19811',
arrête:
Article premier
Un crédit d'objet de 8,95 millions de francs est ouvert pour l'achèvement d'un
bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut suisse de météorologie,
conformément au message du 21 décembre 1981.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, le 14 juin 1982 
Conseil national, le 23 septembre 1982
Le président: Dreyer 
La présidente: Lang
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
27206
!> FF 1982 1165
1982-870 
147

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'achèvement d'un bâtiment servant à des activités combinées à l'Institut
suisse de météorologie (METALERT II) du 23 septembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1982
Date
Data
Seite
147-147
Page
Pagina
Ref. No
10 103 516
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 23 septembre 1987 · 1987-09-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
réglant la continuation de la coopération technique
et de l'aide financière en faveur des pays
en développement
du 23 septembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761' sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 19872),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme
de 2100 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans.
La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé-
dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1987.
2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être utilisées en par-
ticulier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. la coopération technique,
2. des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de
projets spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa-
tion de projets et programmes spécifiques au choix, à la préparation et
à l'évaluation desquels la Suisse est associée;
d. Des contributions générales à des institutions internationales.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
» RS 974.0
« FF 1987 II 1
252 
. 
1987-860

Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement
Conseil national, 10 juin 1987 
Conseil des Etats, 23 septembre 1987
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
31367
19 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 
253

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en
faveur des pays en développement du 23 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.10.1987
Date
Data
Seite
252-253
Page
Pagina
Ref. No
10 105 246
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 24 janvier 1991 · 1991-01-24 · de


Délai d'opposition: 6 mai 1991
#ST# Arrêté fédéral
sur l'aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous
du 24 janvier 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 1990 ^
arrête:
Article premier Aides financières annuelles
La Confédération alloue, de 1992 à 1995, des aides financières à la fondation
suisse de la Bibliothèque pour tous. Ces aides se montent au maximum à:
1 600 000 francs, en 1992,
2 000 000 de francs, en 1993,
2 000 000 de francs, en 1994,
2 000 000 de francs, en 1995.
Art. 2 
Aides financières uniques
La Confédération alloue des aides financières uniques à la fondation d'un
montant maximum de:
a. 1,3 million de francs pour l'informatisation de l'exploitation;
b. 890000 francs pour la création d'une bibliothèque centrale de la Suisse
alémanique à Soleure.
Art. 3 
Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année pour
approbation son budget, son rapport et son compte annuel au Département
fédéral de l'intérieur.
Art. 4 
Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
') FF 1990 I 1457
224 
1991 - f

Aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous
Conseil des Etats, 24 janvier 1991 
Conseil national, 24 janvier 1991
Le président: Affolter 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 5 février 199l1'
Délai d'opposition: 6 mai 1991
33491
') FF 1991 I 224
16 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 
225

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du 24
janvier 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.1991
Date
Data
Seite
224-225
Page
Pagina
Ref. No
10 106 432
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.