ch_vb · 86.335 · 1979-05-09 · de


20. Juni 1986 
N
973
Interpellation Schärli
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Mai 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986
Selon le code civil (RS210), toutes les fondations consti-
tuées en vertu droit privé sont soumises à la surveillance
d'une autorité, à l'exception des fondations ecclésiastiques
et des fondations de famille. La surveillance sur les fonda-
tions qui relèvent de la Confédération par leur but est
exercée par le Secrétariat général du DFI (art. 5 chif. 1 let. b
de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des dépar-
tements, des groupements et des offices; RS 172.010.15).
A la différence de certains cantons, la Confédération n'a pas
édicté de dispositions d'exécution au sujet de la surveillance
qui lui incombe dans ce domaine. Partant, l'exercice en est
réglé matériellement par les seules dispositions du code
civil et par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière; formellement, il l'est par les dispositions du droit
administratif fédéral, dans la mesure où le code civil ne
contient pas de disposition contraire. D'après l'article 84,
2e alinéa, du code civil, «l'autorité de surveillance pourvoit à
ce que les biens des fondations soient employés conformé-
ment à leur but». Selon la jurisprudence constante du Tribu-
nal fédéral, ce pouvoir implique celui de veiller à ce que les
organes de la fondation se conforment à l'acte constitutif et
aux règlements éventuels, à ce qu'ils n'excèdent pas leur
pouvoir d'appréciation et à ce qu'ils ne prennent pas de
décisions contraires au droit ou aux bonnes moeurs. Dans
ces limites, l'autorité a le droit de donner des instructions
imperatives aux fondations et de sanctionner les manque-
ments (ATF 100 Ib 134 ss; 101 Ib 235; 108 II 499). Cette
surveillance n'équivaut cependant pas à une tutelle, l'auto-
rité devant observer une certaine retenue dans les questions
de pure appréciation (ATF 108 II 500). De plus, le contrôle de
l'autorité de surveillance s'exerce régulièrement après coup,
en général au vu des rapports de gestion présentés par les
fondations. Par exemple, une fondation recueillant des
fonds auprès du public n'est pas tenue de demander l'ap-
probation de l'autorité de surveillance avant de lancer ses
campagnes. Au demeurant, les collectes publiques relèvent
de la compétence des cantons.
Comme l'interpellatrice le signale à juste titre, la Fondation
Franz Weber est placée sous la surveillance de la Confédé-
ration. Son organisation ne donne pas lieu à des contesta-
tions du point de vue du droit des fondations. Il est sans nul
doute admissible que le fondateur et président du comité de
la fondation ait la signature individuelle et que sa femme ait
la signature collective à deux avec les autres membres du
comité. Sur la suggestion de l'autorité de surveillance, le
comité examinera cependant s'il faut revoir l'organisation.
Chaque année, la Fondation Franz Weber remet au Secréta-
riat général du DFI un rapport de gestion. Les comptes
annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant
du comité, en l'occurrence une société fiduciaire. Selon une
pratique constante, l'autorité demande des renseignements
complémentaires, lorsqu'il lui faut plus d'informations sur
l'activité et sur les comptes. La Fondation Franz Weber a
fourni les éclaircissements requis ces dernières années.
Il est évident que les fondations qui, comme la Fondation
Franz Weber, organisent des collectes publiques posent des
problèmes particuliers. A chaque collecte est inhérent le
risque que les résultats soient maigres ou que la part des
frais par rapport au produit soit trop élevée. Un résultat
négatif n'est pas nécessairement imputable à une faute des
organisateurs. Les statistiques du Bureau de renseigne-
ments pour oeuvre de bienfaisance (ZEWO), à Zurich, mont-
rent que la part des frais des collectes peut varier notable-
ment suivant le but indiqué, la notoriété de l'oeuvre qui en
bénéficie et la faveur dont elle jouit dans le public. Si une
institution recueille des fonds pour un but particulier et que
ce but n'est pas réalisable par la suite, il ne lui est pas
interdit d'employer ces fonds à d'autres fins, dans les limites
du but général de l'institution. Il appartient alors naturelle-
ment à l'institution de renseigner le public de manière
appropriée.
Au vu du résultat de la première collecte organisée par la
Fondation Franz Weber pour la protection des bébés-pho-
ques, le Secrétariat général du DFI a attiré l'attention de la
fondation sur le fait qu'il doit y avoir, en général, un rapport
raisonnable entre les frais d'une collecte et le produit. Il lui a
fait remarquer que la part de plus de 70 pour cent des frais
de la collecte en question était trop élevée au regard des
statistiques établies en la matière par l'organisation ZEWO.
En raison des observations faites par l'autorité, la fondation
a mis fin par la suite à ses relations avec le mandataire
chargé de sa collecte.
Ayant appris encore après coup que la Fondation Franz
Weber avait fait état de la surveillance exercée sur elle par le
DFI dans une campagne en faveur des bébés-phoques, le
Secrétariat général du DFI lui a rappelé que cela est interdit
par la pratique des autorités de surveillance. Le DFI n'a pas
connaissance que la fondation ait passé outre à cette injonc-
tion par la suite.
L'association «Helvetia Nostra» et la fondation «Giessbach
au peuple suisse» sont des personnes morales qui ne sont
pas soumises à la surveillance de la Confédération, la fonda-
tion mentionnée relevant du canton de Berne. Le Secrétariat
général du DFI demande au comité de la Fondation Franz
Weber de veiller à séparer nettement cette fondation des
deux autres organisations.
En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral n'a pas de
raison d'ouvrir une enquête particulière contre la Fondation
Franz Weber.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates teilweise befriedigt.
#ST# 86.335
Interpellation Schärli
Militärversicherung. Lücken
Assurance militaire. Lacunes
Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1986
- Ist der Bundesrat immer noch bereit, mit dem Ziel eines
umfassenden Versicherungsschutzes die Lücken in der Mili-
tärversicherung auszuräumen?
- Hat der Bundesrat aufgrund der eingereichten Vorstösse
schon Vorarbeiten an die Hand genommen?
- Wenn ja, welches ist der aktuelle Stand der Arbeiten?
Texte de l'interpellation du 11 mars 1986
- Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à combler les
lacunes que présente le régime de l'assurance militaire et à
garantir ainsi une protection sans faille aux assurés?
- A la suite des interventions parlementaires déposées à ce
sujet, a-t-il entrepris les travaux préparatoires nécessaires?
- Dans l'affirmative, où en sont ces travaux?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In früheren vom National rat überwiesenen Postulaten wurde
der Bundesrat auf Lücken in der Militärversicherung auf-
merksam gemacht. Anlässlich der Beratungen erklärte sich
der Bundesrat bereit, eine Revision der geltenden Bestim-
mungen über die Militärversicherung zu prüfen. Die in den
Vorstössen beanstandeten Mängel der Militärversicherung
sind heute nach wie vor vorhanden. So ruht der Versiche-
rungsschutz wie früher während dem persönlichen Urlaub
eines Wehrpflichtigen. Schliesslich fehlt ein Versicherungs-
schutz völlig, wenn ein Stellungspflichtiger an Informations-
anlässen vor der Aushebung teilnimmt oder zur Einschrei-
bung für die Aushebung aufgeboten wird.

Interpellation Eppenberger-Nesslau
974
N 
20 juin 1986
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. April 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 avril 1986
Die Motion der Kommission für Soziale Sicherheit vom
I.Juni 1981 verlangt eine Revision des Bundesgesetzes
über die Militärversicherung. Die Verwaltung hat die Vorar-
beiten für eine Totalrevision des aus dem Jahre 1949 stam-
menden Bundesgesetzes über die Militärversicherung unge-
säumt aufgenommen; ein Vorentwurf wurde bereits erstellt.
Die vom Departement des Innern eingesetzte Expertenkom-
mission hat im Herbst 1985 mit ihrer Beratung begonnen.
Die parlamentarische Behandlung der geplanten Revision
des Bundesgesetzes über die Militärversicherung ist für die
kommende Legislaturperiode vorgesehen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 86.380
Interpellation Eppenberger-Nesslau
Berufliche Wiedereingliederung
verheirateter Frauen
Réinsertion professionnelle
des femmes mariées
Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1986
Ich frage den Bundesrat an:
1. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass das Obligatorium
des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG) für
Frauen, die nach einem längeren Unterbruch wieder in das
Berufsleben einsteigen möchten, sich für deren Chancen
auf dem Arbeitsmarkt diskriminierend auswirken kann?
2. Ist der Bundesrat bereit, zur Förderung der beruflichen
Wiedereingliederung verheirateter Frauen aufgrund von
Artikel 2 Absatz 2 BVG auf dem Verordnungswege eine Son-
derregelung zu schaffen?
Texte de l'interpellation du 19 mars 1986
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-
vantes:
1. N'estime-t-il pas lui aussi que l'obligation faite par la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) peut avoir
des effets très durs pour les femmes qui désirent se réinsé-
rer dans la vie professionnelle après avoir arrêté de travailler
un certain temps, leurs chances sur le marché de l'emploi
risquant de se trouver diminuées?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le but d'encourager
la réinsertion professionnelle des femmes mariées, de créer
par voie d'ordonnance une réglementation spéciale, en se
fondant sur l'article 2, 2e alinéa de la LPP?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,
Aubry, Auer, Biel, Bonnard, Bremi, Chopard, Cincera, Cou-
tau, Eisenring, Flubacher, Früh, Giger, Hofmann, Kühne,
Mort, Ogi, Schnyder-Bern, Schwarz, Spoerry, Stucky, Thé-
voz, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Wellauer, Wyss
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlasse-
nen- und Invalidenvorsorge (BVG) unterstellt grundsätzlich
alle AHV-pflichtigen Arbeitnehmer der obligatorischen Ver-
sicherung. Darunter fallen somit auch die verheirateten
Frauen, die aus familiären Gründen ihre berufliche Tätigkeit
unterbrochen haben, diese aber zu einem späteren Zeit-
punkt wieder aufnehmen möchten, wobei ihnen wegen des
BVG-Obligatoriums bei der Bewerbung um eine Anstellung
erhebliche Nachteile entstehen können.
In seinem Bericht über das Rechtssetzungsprogramm «Glei-
che Rechte für Mann und Frau» weist der Bundesrat u. a.
darauf hin, dass sich das Sozialversicherungsrecht inskünf-
tig nicht mehr am herkömmlichen Familienmodell, nach
welchem die Frau den Haushalt führt und der Mann den
Lebensunterhalt verdient, orientieren dürfte.
Wirteilen diese Meinung. Dennoch entscheiden sich immer
noch viele Frauen dafür und werden sich inskünftig dafür
entscheiden, nach der Heirat, aber vor allem dann, wenn
sich Nachkommenschaft ankündigt, ihre berufliche Tätig-
keit einzustellen, um sich vollständig der Familie widmen zu
können. Andererseits besteht aber bei immer mehr Frauen
der Wunsch, in das Berufsleben wieder einzutreten, wenn
ihre Kinder allmählich erwachsen werden. Früh verwitwete
oder geschiedene Frauen sind oft aus finanziellen Gründen
überhaupt gezwungen, eine Berufstätigkeit wieder aufzu-
nehmen.
Es ist schon bisher für Frauen nicht immer leicht gewesen,
nach längerem Unterbruch erneut eine Anstellung zu fin-
den, vor allem wenn sie einen Beruf ausgeübt hatten, in
welchem sich in der Zwischenzeit erhebliche Veränderun-
gen vollzogen haben. Das Obligatorium des BVG schafft
aber noch zusätzliche Schwierigkeiten und führt zu einer
eigentlichen Diskriminierung. Da der Beitritt zu einer berufli-
chen Vorsorgeeinrichtung für jedermann, der das 25. Alters-
jahr zurückgelegt hat, mit zum Teil erheblichen Nachzahlun-
gen verbunden sein kann, neigen die Arbeitgeber ohnehin
zur Zurückhaltung bei Neuanstellungen von älteren Arbeit-
nehmern. Wir verweisen in diesem Zusammenhang auf die
Interpellation Allenspach (85.533), die sich mit diesem Pro-
blem, besonders bezogen auf die Neuanstellungen bei den
SBB, befasst hat.
Besonders hart trifft das BVG-Obligatorium Frauen im Alter
zwischen 40 und 55 Jahren, die nach einem längeren Unter-
bruch ihre Berufstätigkeit wieder aufnehmen möchten, die
aber nicht in der Lage sind, von einer früheren Anstellung
her Freizügigkeitsleistungen in eine berufliche Vorsorgeein-
richtung einzubringen. Liegen für die Neubesetzung einer
Stelle namentlich mehrere Bewerbungen vor, sind ältere
Frauen gegenüber jüngeren Konkurrentinnen praktisch
chancenlos, und zwar selbst dann, wenn beruflich bessere
Qualifikationen vorliegen.
Bei der Schaffung des BVG hat sich der Gesetzgeber ein-
lässlich mit dem Problem der sog. «Eintrittsgeneration»
auseinandergesetzt. Das von uns angesprochene Problem
bezieht sich aber nicht nur auf die Einführungsphase des
BVG. Die jungen Mütter von heute werden innerhalb der
beruflichen Altersvorsorge die «Eintrittsgeneration» von
morgen sein. Die dadurch entstehenden Probleme, aufwei-
che der Bundesrat in seinem Bericht zur Gleichstellung von
Mann und Frau ebenfalls hinweist, Messen sich auch damit
nicht vollends lösen, indem eine verheiratete Frau nach der
Aufgabe der Erwerbstätigkeit die Freizügigkeitsleistungen
hinterlegen könnte, anstatt sich diese bar ausbezahlen zu
lassen.
Darüber hinaus muss aber unbedingt eine Lösung für jene
Frauen gefunden werden, die schon heute wieder arbeiten
möchten, aber wegen des BVG-Obligatoriums keine Stelle
finden.
Artikel 2 Absatz 2 räumt dem Bundesrat die Möglichkeit ein,
Arbeitnehmer «aus besonderen Gründen» nicht der obliga-
torischen Versicherung zu unterstellen. Wir sind der Mei-
nung, dass für Frauen, die aus familiären Gründen ihre
Berufstätigkeit für längere Zeit unterbrochen haben, solche
«besonderen Gründe» gegeben sind. Wir fragen deshalb
den Bundesrat, ob er bereit ist, auf dem Verordnungswege
Sonderbestimmungen für diese Frauen zu erlassen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 9. Juni 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 juin 1986
Ein Unterbruch in der Erwerbstätigkeit kann angesichts der
dadurch fehlenden Versicherungsjahre in der Vorsorgeein-
richtung zu einer Verminderung der eigenen Altersvorsorge
der 2. Säule führen. Davon betroffen sind einerseits gewiss

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Schärli Militärversicherung. Lücken
Interpellation Schärli Assurance militaire. Lacunes
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.335
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
973-974
Page
Pagina
Ref. No
20 014 444
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