ch_vb · 99.079 · 1999-09-20 · de


#ST# 99.079
Message
concernant la conclusion d'accords relatifs
à des consolidations de dettes
du 20 septembre 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet de loi fédérale concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolida-
tions de dettes.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 septembre 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
9044 
1999-5239

Condensé
Par l'arrêté fédéral du 17 mars 1966 (RO 1966 893), le Conseil fédéral a été investi
pour la première fois de la compétence de conclure des accords de consolidation de
dettes. Cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 juillet 1980 par l'arrêté fédé-
ral du 18 mars 1970 (RO 1970 1707), puis jusqu'au 31 juillet 1990 par l'arrêté
fédéral du 20 juin 1980 (RS 946.240.9J et finalement jusqu'au 31 juillet 2000 par
l'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 (RS 973.20J. Ces arrêtés fédéraux ont largement
donné satisfaction. L'autorisation de conclure des accords de consolidation de
dettes arrive à échéance le 31 juillet 2000 et doit être renouvelée une nouvelle fois.
L'autorisation de conclure des accords constitue, au sens de l'art. 163, al. 1, de la
nouvelle constitution fédérale, une règle de droit conférant des compétences; dès
lors, la compétence que nous vous proposons de déléguer au Conseil fédéral doit
prendre, sur le plan juridique, la forme d'une loi soumise au référendum facultatif.
Nous limitons volontairement la durée de cette autorisation à dix ans de manière à
nous permettre de réévaluer la nécessité de procéder à des consolidations de dettes
à l'échéance de cette période.
Ces consolidations poursuivent deux buts essentiels. Premièrement, elles constituent
un moyen de surmonter les crises de liquidités, dans la mesure où elles accordent
au pays débiteur une prolongation des délais de remboursement des créances
échues et permettent d'octroyer des réductions de dettes aux pays les plus affectés
par le problème du surendettement. Deuxièmement, elles permettent dans une cer-
taine mesure aux créanciers de se protéger contre des pertes dues à des incapacités
de paiement, lesquelles ne pourraient être évitées sans les consolidations.
Etant donné la situation financière de certains pays en développement et en transi-
tion, des consolidations de dettes seront encore nécessaires.
L'autorisation de conclure des accords dans ce but permettra à la Suisse de
s'associer sans retard aux actions de consolidations engagées par les autres pays
créanciers.
9045

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Depuis plus de 35 ans, la consolidation de dettes permet aux pays lourdement en-
dettés de surmonter d'éventuelles crises de liquidité temporaires. La crise de la dette,
qui s'est déclarée au début des années 80, s'est faite de plus en plus lancinante pour
atteindre des proportions critiques durant les années 90.
Compte tenu de cette évolution défavorable, et afin de tenter de juguler cette crise,
les états créanciers qui traitent le problème de la dette par le biais du Club de Paris
ainsi que les banques commerciales qui se réunissent sous l'égide du Club de Lon-
dres ont intégré de nouvelles approches. Les modalités de rééchelonnement usuelles
n'ayant pas permis de résoudre le problème de l'endettement, les banques commer-
ciales ont cherché, pour les pays répondant à certaines conditions précises, à ouvrir
de nouvelles perspectives par l'application du plan Brady (1989).
De leur côté, les créanciers étatiques et les institutions internationales ont également
introduit des mesures particulières de traitement de ces créances. En effet, les ac-
cords de consolidation prévoyaient jusque dans les années 90 un délai de rembour-
sement usuel d'une dizaine d'années, y compris un délai de grâce (généralement
cinq ans). A la suite des sommets économiques du G7 de Toronto en 1988, de Lon-
dres en 1991, de Naples en 1994, de Lyon en 1996 et de Cologne en 1999, les pays
créanciers ont décidé d'accorder des conditions préférentielles (avec annulation
d'une partie de la dette et délai de remboursement plus long) pour les nouvelles
consolidations accordées.
Ces dernières ont donné des résultats différents selon les pays auxquels elles étaient
destinées. En effet, parmi les 30 pays à revenus intermédiaires qui ont vu leur dette
extérieure rééchelonnée par le Club de Paris durant les 20 dernières années, 24 ne se
sont plus présentés pour une telle opération. Leur sortie de ce cycle reflète les pro-
grès significatifs accomplis en ce qui concerne tant la stabilité macro-économique
que les réformes structurelles. De plus, cette situation leur a permis d'attirer des
fonds des investisseurs étrangers. En contraste, toutefois, moins d'un quart des 37
pays à faibles revenus qui ont sollicité un rééchelonnement ont réussi leur sortie.
Ceci reflète le surendettement chronique auquel cette catégorie de pays doit faire
face.
En 1996 l'initiative HIPC (Highly Indebted Poor Country), qui permet d'accorder
des conditions concessionnelles allant jusqu'à 80 % (Initiative de Cologne: 90 % et
plus si nécessaire) de remise de la dette pour les pays satisfaisants à certains critères,
a été lancée au niveau multilatéral. Adoptée par le FMI et la Banque Mondiale, cette
initiative combine une approche intégrée et coordonnée requérant la participation de
l'ensemble des créanciers bilatéraux, multilatéraux et commerciaux. Au centre de
l'initiative figure l'effort continu du débiteur vers des ajustements macro-
économiques et la mise en place de réformes structurelles et sociales.
La mise en œuvre des conditions HIPC, dans le cadre du Club de Paris, a représenté
une percée considérable. Ces dispositions ont instauré la possibilité d'une remise
9046

substantielle de dette et ont influencé le traitement de la dette bilatérale, c'est-à-dire
de la dette vis-à-vis des pays qui ne sont pas membres du Club de Paris.
L'engagement précoce de la Suisse lui a valu une place eminente dans les forums
internationaux pour la promotion et la défense d'une approche cohérente, innova-
trice et réaliste en matière de désendettement. Les développements récents confir-
ment cette évolution vers un plus grand réalisme dans l'analyse du problème de
l'endettement.
12 
Perspectives et développement
Dans la plupart des pays on assiste à une redistribution des rôles entre secteur public
et secteur privé. Les pays du Sud mettent de plus en plus en œuvre des stratégies de
développement fondées sur un recours accru au commerce et à l'investissement
étranger en tant que moteurs de croissance. Dès lors, l'investissement étranger est
perçu comme un moyen efficace d'obtenir des transferts de technologie et de fonds
sans alourdir la dette. Les flux internationaux de capitaux se sont multipliés tandis
que les relations commerciales s'intensifiaient. Entre 1984 et 1994, les investisse-
ments étrangers directs sont passés de 10 à 27 milliards de dollars américains. Pa-
rallèlement, les entreprises des pays développés sont de plus en plus appelées à
investir dans les pays en développement, que ce soit pour se rapprocher de marchés
en expansion ou pour abaisser leurs coûts de production.
Notons que dans le but d'éviter une nouvelle exposition à des problèmes futurs de
désendettement et dans le but de limiter au maximum une certaine «évaporation» des
capitaux investis dans les pays en voie de développement, l'OCDE a, en 1995,
adopté des principes directeurs de bonne gouvernance. Le FMI et la Banque mon-
diale tiennent également compte de ces critères. La bonne gouvernance, notion qui
relève de la politique du développement, tend à la réalisation des conditions-cadre
politiques et juridiques (démocratie, Etat de droit, conduite responsable des affaires
publiques, lutte contre la corruption) propres à servir de base au développement
économique durable. De nombreux pays industrialisés lient aujourd'hui leurs efforts
de coopération au développement ainsi que leur politique commerciale à
l'observation de ces règles.
13 
Applications concrètes de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1990
En vertu de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 concernant la conclusion d'accords
relatifs à des consolidations de dettes, nous avons conclu jusqu'à la fin de juin 1999
les accords de consolidation de dettes suivants:
9047

Année
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999 (1er semestre)
Total
Nombre d'accords
10
11
13
7
8
5
8
6
0
1
69
Montants consolidés
(Millions de fr.)
915.7
826
2279
1035.4
275.5
325.7
278.3
439.4
0
14.2
6389.2
De plus amples détails quant aux accords bilatéraux conclus se trouvent dans
l'annexe. Nous vous avons renseignés sur la signature des différents accords dans
nos rapports semestriels sur la politique économique extérieure.
Les avoirs de consolidation de la GRE (Garantie contre les Risques à l'Exportation),
y compris les intérêts capitalisés et les intérêts en retard, se montaient à la fin de
1998 à 2643 millions de francs. En vue d'une prudente comptabilisation des actifs et
des passifs, les avoirs de consolidation figurent au bilan de la GRE pour une valeur
représentant 50,6 % de leur valeur nominale.
14 
Raisons de la demande de renouvellement de l'autorisation de
conclure des consolidations de dettes
Les difficultés de balance des paiements qui sont à la base des consolidations de
dettes ont des causes multiples et relèvent de facteurs tant endogènes qu'exogènes.
Parmi les facteurs endogènes, nous pouvons mentionner, entre autres, les régimes
politiques en vigueur ainsi que les dysfonctionnements structurels. En effet, au
lendemain de l'indépendance, bien des pays en développement ont opté pour un
modèle de développement basé sur le rôle moteur de l'Etat, un Etat progressivement
confisqué au profit d'une petite élite. Ce choix s'est révélé à la longue erroné: inter-
ventionnisme de l'Etat paralysant l'initiative privée, corruption et gaspillage des
ressources. La ponction ainsi opérée sur le budget national a privé l'Etat des moyens
nécessaires pour s'acquitter des tâches prioritaires qui lui sont dévolues et pour faire
face à ses obligations financières.
Au premier plan des facteurs exogènes se trouvent les fluctuations des prix des
produits de base à l'importation comme à l'exportation, ainsi que les effets de l'arrêt
des flux de capitaux privés avec ses répercussions directes sur le budget.
Avant le nouvel essor des flux de capitaux privés dans les années 90, les crises que
traversaient les pays en développement tenaient essentiellement à une mauvaise
gestion macroéconomique, en particulier au niveau excessif des déficits publics et de
l'endettement extérieur. En revanche, le type de crise observé en Asie ou en Améri-
que Latine depuis 1995 est étroitement lié à une forte expansion des mouvements de
capitaux. Une fuite importante de capitaux investis à court terme, dans un de ces
pays, ne peut manquer de provoquer des problèmes de liquidités. Les entrées massi-
ves de capitaux et les carences des réglementations financières ont contribué, dans
9048

bien des pays, à.l'explosion du crédit intérieur, souvent au profit de projets peu
rentables et présentant des risques importants.
Un brusque retrait des capitaux étrangers est susceptible de provoquer une crise
financière importante pour un pays déjà surendetté comme pour un pays nouvelle-
ment industrialisé mais encore' fragile. Dès lors, la consolidation de dettes, d'une
part, aide le pays qui en bénéficie à adapter son économie; d'autre part, elle permet
aux créanciers publics et privés de se protéger contre des pertes et assure un traite-
ment égal dans les prestations du service de la dette.
Durant la dernière décennie, faisant suite à la recherche de profit toujours plus élevé,
une part importante de capitaux privés a été investie dans l'économie des pays à
revenu moyen, la plupart du temps à court terme, avec des taux d'intérêts élevés
compte tenu des risques pris par les'investisseurs. Tablant sur un afflux constant de
capitaux et les ayant rapidement intégrés dans les budgets annuels, les pays bénéfi-
ciaires de ces flux de fonds ont entrepris des travaux lourds. Or ces fonds, qui sont
des capitaux volatils, ont été rapatriés dès les premiers signes inquiétants vers des
lieux plus sûrs, ce qui a créé des déséquilibres dans les sources de financement.
Ces -mouvements ont eu pour résultat de déstabiliser les balances commerciales de
pays économiquement fragiles et donc de rendre aléatoire également le rembourse-
ment des dettes extérieures.
Pour ce qui est des pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique, il se con-
firme que leur potentiel économique limité ne leur a pas permis de sortir de la crise
de l'endettement sans l'apport d'une aide extérieure, car le fardeau de la dette hy-
pothéquait lourdement leur croissance économique. Les mesures de désendettement
(HIPC), bien que jugées trop lentes, permettent d'apporter un élément de réponse
positive et contribuent à la solution globale du surendettement. La Suisse contribue
financièrement aux actions entreprises au niveau international par le FMI et la Ban-
que Mondiale. Dans le cadre du Club de Paris, les pays créanciers ont accordé des
consolidations de dettes à des conditions concessionnelles. Le poids de la dette qui
continue malgré tout à peser sur ces pays rend nécessaire la poursuite des actions de
consolidation.
Il est clair que les causes des difficultés de balance des paiements ne peuvent être
purement et simplement éliminées par la consolidation de dettes. La consolidation
est un instrument qui doit être complété par des mesures visant, par une aide exté-
rieure, à assainir la situation économique et sociale. Selon les principes régissant les
activités du Club de Paris, une consolidation de dette n'est d'ailleurs possible que si
un programme du Fonds Monétaire International a été mis en place avec le pays
débiteur. Ce dernier se voit ainsi offrir l'occasion de réviser sa politique économique
et d'entreprendre les réformes structurelles requises avec la coopération d'organi-
sations internationales (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, etc.).
Ralentissement de l'économie mondiale, réduction du crédit, chute des prix des
matières premières, fort endettement à court terme et volatilité toujours plus grande
des capitaux sont des facteurs touchant directement la balance des paiements des
pays en voie de développement ou en phase de consolidation.
Il ressort de ce qui précède que, quelle que soit la situation initiale des régions ou
pays concernés, la consolidation de dettes par les pays créanciers demeure un moyen
important et efficace pour contribuer à résoudre les problèmes de balance des paie-
ments.
9049

2 
Teneur de la loi fédérale
La loi fédérale ci-jointe nous habilite à conclure des accords sur des créances déte-
nues par la Confédération ou par le bureau de la Garantie contre les Risques à
l'Exportation (GRE). Ces accords englobent ainsi des créances qui émanent d'une
part d'opérations couvertes par la GRE et, d'autre part, de prêts qui ont été accordés
par le passé par la Confédération au titre de la coopération économique et n'ont pas
encore été transformés en dons. Notons que les contributions actuelles de la Confé-
dération ne s'effectuent plus, en principe, que sous forme de dons.
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1990 a largement donné satisfaction; en particulier, il
permet à la Suisse comme à d'autres Etats créanciers de soutenir solidairement et
rapidement les pays débiteurs. Il peut être reconduit sans modifications sous sa
nouvelle forme de loi fédérale.
Comme par le passé, nous vous informerons des accords conclus dans nos rapports
périodiques, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale sur les mesures .économiques
extérieures (RS 946.201).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les besoins financiers qu'entraîneront les consolidations de dettes ne sont pas prévi-
sibles puisqu'ils dépendent en premier lieu de facteurs comme le développement de
la situation économique et financière dans les pays bénéficiaires de la couverture de
la GRE. Notons toutefois que la GRE devrait être en mesure de financer ses activités
de manière indépendante (art. 6a, al. 1, et art. 7 de la loi fédérale du 26 septembre
1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation; RS 946.11). Pour la première
fois depuis 1986, le montant des avances consenties par la Confédération est passé
en-dessous du milliard de francs. Notons que, mis à part l'allégement d'environ 1
milliard de francs rendu possible par les mesures d'exemption du paiement d'une
partie des intérêts et d'annulation d'avances contre cession de créances édictées par
l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 (RS 946.12), la GRE a pu rembourser durant
les cinq dernières années, par le biais de son activité, plus de 850 millions d'avances
à la Confédération. Cet élément montre l'évolution favorable de la GRE vers un
niveau d'autofinancement satisfaisant. Au cas où les dommages seraient supérieurs
aux recettes du fonds de la GRE, la Confédération a toujours la possibilité
d'accorder des avances portant intérêts et sujets à remboursement (art. 6 b, al. 2, de
la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation).
La Loi fédérale ne nécessitera pas de personnel supplémentaire.
4 
Programme de la législature
Le projet devrait être annoncé dans le programme de la législature 1999-2003.
9050

5 
Relation avec le droit européen
Les Etats créanciers membres de l'UE sont appelés au même titre que la Suisse à
conclure des accords bilatéraux de consolidation de dettes. La compétence de négo-
cier et de conclure de tels accords relève des gouvernements de chacun des Etats
membres. La loi fédérale est compatible avec la législation de l'UE, tant par ses
objectifs que par les solutions proposées.
6 
Constitutionnalité
L'art. 54 de la constitution forme la base constitutionnelle du projet et donne à la
Confédération la compétence de conclure des accords de droit international public.
L'autorisation de conclure des accords constitue, au sens de l'art. 163, al. 1, de la
constitution, une règle de droit conférant des compétences; dès lors, la compétence
que nous vous proposons de déléguer au Conseil fédéral doit prendre, sur le plan
juridique, la forme d'une loi soumise au référendum facultatif.
9051

Annexe
Accords bilatéraux relatifs aux consolidations de dettes selon l'arrêté
fédéral du 5 octobre 1990
Année 1999 (1er semestre)
Pays 
Accord du
Montant consolidé
(mio. de fr.)
Durée de remboursement 
Taux d'intérêt
(années) 
% p.a.
RCA VII
Total
17 avril 1999 
14.2
32
4/0.1
14.2
Année 1998
Pays
Accord du
Montant consolidé
(mio. de fr.)
Durée de remboursement 
Taux d'intérêt
(années) 
% p.a.
Total
0
Aucun accord bilatéral relatif aux consolidations de dettes n'a été conclu durant
l'année 1998. La plupart des pays traités dans le cadre du Club de Paris ont été soit
désendettés par la Suisse, soit la GRE ne détient plus de créances sur ces derniers
(rachat par la Confédération).
Année 1997
Pays
Cameroun V
Guinée C. IV
Guinée C. V
Jordanie IV
Madagascar VIII
Russie IV
Total
Accord du
21 nov. 1997
24fév. 1997
ISjuil. 1997
23déc. 1997
ISjuil. 1997
30 janv. 1997
Montant consolidé
(mio. de fr.)
42
—8.7
48.2
8.7
331.8
439.4
Durée de remboursement
(années)
3.5
22.5
22.5
14.5
32.5
14.5
Taux d'intérêt
% p.a. '
0.1
0.1
1.61
4.3
0.1
4.3
Année 1996
Pays
Algérie II
Cameroun IV
Congo B. IV
Croatie V
Gabon VI
Honduras III
Macédoine V
Sierra Leone VI
Total
Accord du
13 fév. 1996
28 mars 1996
31 oct. 1996
9 janv. 1996
22 mars 1996
30 sept. 1996'
9 janv. 1996
12 juin 1996
Montant consolidé
(mio. de fr.)
88.8
41.9
14.3
29.3
13.6
53.2
20.1
17.1
278.3
Durée de remboursement
(années)
12
1
31.5
11.5
12.5
22.5
11.5
11
Taux d'intérêt
% p.a.
5
5.2
0.1
5.75
5.2
0.1
5.75
5.2
9052

Année 1995
Pays
Jordanie III
Russie II
Russie III
Sierra Leone V
TogoX
Total
Accord du
23 fév. 1995
12janv. 1995
14 nov. 1995
17janv. 1995
5 sept. 1995
Montant consolidé
(mio. de fr.)
40
53
73
17
142.7
325.7
Durée de remboursement
(années)
4.5'
15
5
22.5
7.5
Taux d'intérêt
% p.a.
5.5
5.5
5.6
0.38
5.45
Année 1994 "
Pays
Algérie I
Bulgarie III
Cameroun III
Congo B. III
Gabon V
Kenya I
RCA VI
Russie I
Total
Accord du
2l nov. 1994
6 déc. 1994'
12juil. 1994
25 nov. 1994
lOoct. 1994
13 mai 1994
22 juin 1994
10 mars 1994
Montant consolidé
(mio. de fr.)
66
27
12.8
12.9
17.9
22.3
116.6
275.5
Durée de remboursement
(années)
11.5
3.5
1.25
6.5
12.5
6.5
4.5
4.5
Taux d'intérêt
% p.a.
5.5
5.5
5.625
5.5
5.5
5.625
4.8
5.625
Année 1993
Pays
Argentine V
Brésil IV
Bulgarie II
Guinée C. III
Honduras II
Mali III
Sierra Leone IV
Total
Accord du
1er fév. 1993
17 mai 1993
30 avril 1993
27 janv. 1993
28 sept. 1993
1 1 mars 1993
22 fév. 1993
Montant consolidé
(mio. de fr.)
531.3
365.3
65.9
7.5
47.3
2.5
15.6
1035.4
Durée de remboursement
(années)
12.5
11.5
3.5 ,
22.5
22.5
22.5
22.5-
Taux d'intérêt
% p.a.
7
6.625
6.625
0.46
0.46
0.46
0.46
9053

Année 1992
Pays
Argentine IV
Bolivie IV
Bulgarie I
Cameroun II
Côte d'Ivoire VI
Egypte II
Equateur V
Gabon IV
Jordanie II
Pologne VI
Tanzanie IV
Togo IX
Zambie V
Total
Accord du
16 juin 1992
27 nov. 1992
2 juin 1992
14 mai 1992
14 mai 1992
7 mars 1992
23juil. 1992
20 mars 1992
6 août 1992
30 sept. 1992
2déc. 1992
26oct. 1992
27 nov. 1992
Montant consolidé
(mio. de fr)
457.5
38.8
53
19.2
281
655.7
33.4
11.3
24.6
526.4
29.4
129.9
18.8
2279
Durée de remboursement
(années)
3.5
2.5
3.5
6.5
6.5
24.5
6.5
4.5
6.5
13.5
4.5
22.5
.2.5
Taux d'intérêt
% p.a.
7.625
0.9263
7.625
7.625
7.625
7.625
7.625
1.6
0.88
0.92
6.64
Année 1991
Pays
Argentine III
Bolivie HI
Congo B. II
Honduras I
Madagascar VII
Nigeria III
Philippines IV
RCAV
Sénégal K
Togo VIII
Zambie IV
Total
Accord du
12 avril 1991
15 janvier 1991
18fév. 1991
12 août 1991
8 mars 1991
13juil. 1991
23 déc. 1991
20fév. 1991
25 nov. 1991
26fév. 1991
5 mars 1991
Montant consolidé
(mio. de fr)
399.3
30
8.1
38.6
7.5
130.5
40.7
17.5
19.2
121.5
13.1
826
Durée de remboursement
(années)
3.5
5.5
8.5
6.5
5.5
3.5
6.5
5.5
5.5
5.5
5.5
Taux d'intérÊt
% p.a.
8.25
4.75
8.125
7.625
4.625
7.625
7.625
4.625
4.125
4.625
4.6/6
Année 1990
Pays
Côte d'Ivoire V
Equateur IV
Gabon III
Guinée-Bissau II
Malin
Mexique H
Pologne V
Sénégal VII
Tanzanie III
Togo VII
Total
Accord du
31 mai 1990
30 avril 1990
23 mars 1990
29 juin 1990
22 mars 1990
23 mai 1990
27juil. 1990
29 juin 1990
9 juillet 1990
8 fév. 1990
Montant consolidé
(mio. de fr)
210.5
27.1
9.5
9
1.9
45.1
457.2
19.1
19.7
116.6
915.7
Durée de remboursement
(années)
i
3.5
6
5.5
5.5
3.5
11.5
4
5.5
Taux d'intérêt
% p.a.
7.75
7.25
7.25
4.75
3.75
6.5
8
2.75
4.75
3.75
9054

Loi fédérale 
Projet
concernant la conclusion d'accords relatifs
à des consolidations de dettes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999',
arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à la consolidation de
dettes, réduction de créances suisses incluse, dues à la Confédération ou couvertes
par la garantie contre les risques à l'exportation et à contracter les engagements
financiers nécessaires.
2 Sont réservées les mesures prises en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la
coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2 et de l'arrêté
fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est3.
3 Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport aux Chambres fédérales sur la
conclusion de tels accords, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur les mesures économiques extérieures4.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 La présente loi a effet jusqu'au 31 juillet 2010.
FF 1999 9044
2 
RS 974.0
3 
RS 974.1
4 
RS 946.201
1999-5240 
9055

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes du 20
septembre 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
9
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.079
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.1999
Date
Data
Seite
9044-9055
Page
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Ref. No
10 110 111
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