ch_vb · No 31 16 août 1988 · 1988-08-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 31
16 août 1988
1304
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR.
Convention TIR
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
1306
- Arrêté fédéral
1307
- Convention avec la République arabe d'Egypte
1303

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original
Modification de la convention et des annexes 1 et 2
Approuvée par le Conseil fédéral le 20 juin 1988
Entrée en vigueur le ter août 1988
Art. 18 de la convention: remplacé par le texte suivant:
Une opération TIR pourra comporter plusieurs bureaux de douane de départ et
de destination, mais le nombre total des bureaux de douane de départ et de
destination ne pourra dépasser quatre. Le carnet TIR ne pourra être présenté aux
bureaux de douane de destination que si tous les bureaux de douane de départ
l'ont pris en charge.
Annexe 1
Deuxième page de la couverture —Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR:
Règle 4: première ligne, remplacé, «il sera établi . ..» par «il pourra être établi ...».
Règle 5: remplacé par le texte suivant:
5. Nombre de bureaux de douane de départ et de destination:
Les transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR peuvent comporter
plusieurs bureaux de douane de départ et de destination, mais le nombre total des
bureaux de douane de départ et de destination ne pourra dépasser quatre. Le
carnet TIR ne peut être présenté aux bureaux de douane de destination que si
tous les bureaux de douane de départ l'ont pris en charge (voir également la règle
10, al. e) ci-dessous).
Troisième page de la couverture —Rule regarding the use o f the TIR Carnet:
Rule 4: première ligne, remplacé, «shall be required» par «need be required».
Rule 5: remplacé par le texte suivant:
5. Number of Customs offices of departure and Customs offices of destination:
Transport under cover of a TIR Carnet may involve several Customs offices of
departure and destination, but the total number of Customs offices of departure
and destination shall not exceed four. The TIR Carnet may only be presented to
1304
1988 - 353

Convention TIR
RO 1988
Customs offices of destination if all Customs offices of departure have accepted
the T I R Carnet (see also rule 10(e) below).
Annexe 2
Art. 3, par. 11, al. c): remplacé après le rabat, par le texte suivant:
...; cette lanière sera fixée à l'intérieur de la bâche et pourvue
i )soit d'un oeillet destiné à recevoir le câble ou la corde visé au
paragraphe 9 du présent article,
i i )soit d'un oeillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métallique visé au
paragraphe 6 du présent article et fixé par le câble ou la corde visé au
paragraphe 9 du présent article.
32248
1305

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec l'Egypte
du 17 mars 1988
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 19871),
arrête:
Article premier
' La convention signée le 20 mai 1987 entre la Confédération suisse et la
République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions en ma-
tière d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, 16 décembre 1987
Conseil des Etats, 17 mars 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
31664
'> FF 1987 III 61
1306
1988 - 269

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu
Conclue le 20 mai 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 1988')
Instruments de ratification échangés le 14 juillet 1988
Entrée en vigueur le 14 juillet 1988
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Chapitre I: Champ d'application de la convention
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur le
montant global des salaires payés par les entreprises.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en République arabe d'Egypte:
( i )l'impôt sur le revenu provenant de la propriété immobilière (y compris
l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties);
( i i )l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;
(iii)l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux;
(iv)l'impôt sur les salaires, les rémunérations et les rentes;
(y) l'impôt sur les revenus des professions libérales et de toutes les autres
activités non-commerciales;
(vi) l'impôt général sur le revenu;
RS 0.672.932.15
I) RO 1988 1306
1988 - 270
1307

Doubles impositions
RO 1988
(vii)l'impôt sur le bénéfice des sociétés;
(viii)les impôts additionnels perçus sous forme de pourcentage ou d'une
autre manière sur les impôts mentionnés ci-dessus;
(ci-après désignés «impôt égyptien»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer-
ciaux, gains en capital et autres revenus);
(ci-après désignés «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas aux impôts retenus à la source sur les gains
faits dans les loteries.
Chapitre II: Définitions
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a)
(i) le terme «Egypte» désigne la République arabe d'Egypte et, employé
dans un sens géographique, le terme Egypte couvre:
( A )les eaux territoriales, et
( B )le lit de la mer et le sous-sol des zones sous-marines adjacentes à la
côte mais situés hors des eaux territoriales sur lesquels l'Egypte
exerce ses droits souverains, en accord avec le droit des gens, en
vue de la prospection ou de l'exploitation des ressources naturelles
de cette zone, mais seulement dans la mesure où la personne, le
bien ou l'activité auquel s'applique la Convention se rattache à
cette prospection ou exploitation.
(ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.
b) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
selon le contexte, la Suisse ou l'Egypte;
c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
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Doubles impositions
R O 1988
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l'impôt suisse ou l'impôt
égyptien;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h) l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Egypte, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii)en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
i) le terme «nationaux» désigne:
( i )toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
(ii)toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2 .Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a )cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b )si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
1309
g)

Doubles impositions
RO 1988
c )si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d )si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a )un siège de direction;
b )une succursale;
c )des locaux de ventes;
d )un bureau;
e )une usine;
f )un atelier;
g )une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles et
h )une exploitation agricole ou une plantation.
3. L'expression- «établissement stable» comprend également un chantier de
constructiofii ou de montage mais seulement dans la mesure où sa durée dépasse
six ires.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a )il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c )des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f )une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
1310
ã
t )

Doubles impositions
R O 1988
5 .Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, lorsqu'une personne —autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7
agit pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise
est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour
toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, si cette personne
dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant
de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette
personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui,
si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable
selon les dispositions de ce paragraphe.
6 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement
stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si
elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques
locaux par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
7 .Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son
activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout
autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes
agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités
d'un tel agent sont totalement ou presque totalement consacrées à cette entre-
prise, cet agent n'est pas considéré comme un agent de statut indépendant au sens
du présent paragraphe.
8 .Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Chapitre III: Imposition des revenus
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
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Doubles impositions
RO 1988
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
5 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparé-
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Doubles impositions
RO 1988
ment dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces
articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a )une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
_
b )les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet
Etat —et impose en conséquence —des bénéfices sur lesquels une entreprise de
l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices
ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compé-
tentes des Etats contractants se consultent alors en vue de rechercher un accord
sur l'ajustement des bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration du délai de prescription prévu par sa
législation nationale et, en tout cas, après l'expiration d'un délai de cinq ans à
dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet
d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Les
1313

Doubles impositions
RO 1988
dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas en cas de fraude ou
d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'Egypte à un résident
de Suisse ne sont imposables qu'en Suisse si ce résident est le bénéficiaire effectif
de ces dividendes.
Ce paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre de l'impôt sur le
bénéfice des sociétés perçu en Egypte sur les bénéfices qui servent au paiement
des dividendes.
2. Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à un résident
d'Egypte sont imposables en Egypte conformément à la législation fiscale de
l'Egypte. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables en Suisse et selon la
législation suisse, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéfi-
ciaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
a )5pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b )15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre de l'impôt
sur le revenu perçu sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
1314
t

Doubles impositions
RO 1988
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour
cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat
contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le
bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat si ceux-ci sont
payés:
a )en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique;
b )en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à
une autre entreprise, ou
c )sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement
bancaire.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
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Doubles impositions
RO 1988
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
12,5 pour cent du montant brut des redevances.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques ou les enregistrements pour les émissions de radio ou de
télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou
d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un
établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l'obligation de payer des
redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
1316

Doubles impositions
RO 1988
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont les biens sont
constitués principalement, directement ou indirectement, de biens immobiliers
situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
5 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, saufdans les circonstances suivantes qui font que ces revenus sont également
imposables dans l'autre Etat contractant:
a )s'il dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe
pour l'exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont imposables dans
cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette
base fixe;
b )s'il séjourne dans l'autre Etat contractant pour une période ou des périodes
excédant au total 120 jours au cours de l'année fiscale considérée; dans ce
cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils proviennent d'activités exercées dans cet autre Etat.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
1317

Doubles impositions
RO 1988
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a )le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b )les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c )la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
Article 18
Pensions et rentes
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et
autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre
1318

Doubles impositions
RO 1988
d'un emploi antérieur et les rentes qui lui sont payées ne sont imposables que dans
cet Etat.
2. Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à
termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou
déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en
argent ou appréciable en argent.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
1319

Doubles impositions
RO 1988
Chapitre IV: Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Article 21
Elimination des doubles impositions
1. Lorsqu'un résident d'Egypte reçoit des revenus de Suisse qui, conformément
aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, l'Egypte
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de cette personne, une
déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette
déduction ne peut toutefois excéder cette fraction de l'impôt, calculé avant
déduction, afférent aux revenus provenant de Suisse.
2. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Egypte, la Suisse
exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4
et 5, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce
résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été
exemptés, à condition toutefois que cette exonération ne s'applique aux gains
mentionnés au paragraphe 4 de l'article 13 qu'après justification de l'imposition
de ces gains en Egypte.
3. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts qui conformément aux disposi-
tions de l'article 11 sont imposables en Egypte, la Suisse accorde un dégrèvement
à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
a )en une imputation de l'impôt payé en Egypte conformément aux dispositions
de l'article 11 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse,
calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Egypte;
ou
b )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes
préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement
énoncés à l'alinéa a) ci-dessus; ou
c )en une exemption partielle des intérêts en question de l'impôt suisse, mais au
moins en une déduction de l'impôt payé en Egypte du montant brut des
intérêts.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions.
4. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des redevances qui, conformément aux
dispositions de l'article 12, sont imposables en Egypte, la Suisse accorde un
dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
a )en une déduction de 2,5 pour cent du montant brut des redevances en
question, et
b )en une imputation sur l'impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé
conformément au dégrèvement mentionné à l'alinéa a), de 10 pour cent du
montant brut des redevances; cette imputation est déterminée toutefois
conformément aux principes généraux de dégrèvement mentionnés au para-
graphe 3.
1320
ã
t,)

Doubles impositions
RO 1988
5. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui,
conformément aux dispositions de la Loi égyptienne n° 43 de 1974 telle qu'elle a
été modifiée par la Loi n° 32 de 1977 ou toute autre loi de caractère analogue, sont
exemptés de l'impôt égyptien ou imposés à un taux inférieur au taux prévu
respectivement par le paragraphe 2 de l'article 11, ou le paragraphe 2 de l'article
12, la Suisse accorde un dégrèvement àce résident, àsa demande, de 10 pour cent
du montant brut des intérêts ou des redevances. Les dispositions du paragraphe 3
du présent article s'appliquent en conséquence.
Chapitre V: Dispositions spéciales
Article 22
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité.
3 .Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme
obligeant un Etat contractant àaccorder aux résidents de l'autre Etat contractant
les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5 .Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés par la
Convention.
Article 23
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention ,elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
1321

Doubles impositions
RO 1988
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Un Etat contractant n'augmentera pas la base d'imposition d'un résident de
l'un des Etats contractants, après l'expiration du délai de prescription prévu par sa
législation nationale et, en tout cas, après l'expiration d'un délai de cinq ans à
dater de la fin de la période au cours de laquelle le revenu en question a été
réalisé, en y incluant des éléments de revenu qui ont également été imposés dans
l'autre Etat contractant. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude
ou d'omission volontaire.
Article 24
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un
résident de l'Etat accréditant, à condition:
a )que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et
b )qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 25
Dispositions diverses
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées
1322
ã

Doubles impositions
RO 1988
comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déduc-
tions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés,
a )par la législation d'un Etat contractant pour la détermination de l'impôt
prélevé par cet Etat, ou
b )par tout autre accord conclu entre l'Egypte et la Suisse.
2. La présente Convention ne limite pas l'application des dispositions du droit
interne de chacun des Etats contractants concernant la procédure fiscale, dans la
mesure où cette application est conforme aux principes de l'article 22.
Article 26
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables pour la première fois:
a )à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à
partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle
l'échange des instruments de ratification a eu lieu; et
b )à l'égard des autres impôts dus pour les années fiscales commençant le
premier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'échange
des instruments de ratification a eu lieu, ou après cette date.
3. L'échange de notes en date du 5 janvier 19551) entre le Gouvernement de la
République arabe d'Egypte et le Conseil fédéral suisse concernant l'imposition
des entreprises qui exploitent des aéronefs sera abrogé dès l'entrée en vigueur de
la présente Convention.
Article 27
Dénonciation
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats
contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à
l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diploma-
tique un avis de dénonciation écrit à l'autre Etat contractant; dans ce cas, la
Convention cessera d'être applicable:
a )à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à
partir du ter janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis
est donné; et
b )à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à
partir du ter janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis
est donné.
RO 1955 145
1323

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En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait au Caire, le 20 mai 1987, en deux originaux dans chacune des langues arabe,
française et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte
anglais prévaut.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République arabe d'Egypte:
Mordasini
El-Razaz
31664
1324

(J
Doubles impositions
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Annexe
Texte original
République arabe d'Egypte
Ministère des finances
Le Caire, le 20 mai 1987
Son Excellence
Monsieur Luciano Mordasini
Ambassadeur de Suisse
Le Caire
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur
suivante:
«Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu qui a été signée aujourd'hui, je vous informe que le Conseil
fédéral suisse a défini comme suit, par décision du 7 mars 1977, la politique
suisse en matière d'échange de renseignements:
Pour la Suisse, le but d'une convention de double imposition consiste à éviter
les doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une
application régulière et propres à empêcher l'utilisation abusive d'une
convention peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions
conventionnelles existantes concernant la procédure amiable, la réduction
des impôts perçus par voie de retenue à la source, etc.
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l'échange de renseignements
est superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir,
conformément au but de la Convention de double imposition entre la
Confédération suisse et la République arabe d'Egypte, que l'échange des
renseignements qui sont nécessaires à une application régulière et propres à
empêcher une utilisation abusive de la Convention de double imposition
entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte.»
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considé-
ration.
Pour le Gouvernement
de la République arabe d'Egypte:
D` Mohamed Ahmed El-Razaz
Ministre des Finances
31664
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RU-1988-31 del 16.08.1988 (p. 1303-1326)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
16.08.1988
Date
Data
Seite
1303-1326
Page
Pagina
Ref. No
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