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2008-1023 
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Radio et télévision 
Appel d’offres public: 
Attribution de huit concessions pour la diffusion de 
programmes radio à accès garanti en vue d’une deuxième plateforme 
numérique en mode DAB+ en Suisse romande 
du 29 avril 2008 
 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) met au concours, dans une même 
procédure, huit concessions pour la diffusion de programmes radio à accès garanti 
sur une plateforme numérique en mode DAB+ en Suisse romande. 
1 
Bases juridiques 
1.1 
Appel d’offres 
L’appel d’offres se déroule conformément à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la 
radio et la télévision (LRTV)1 et à l’ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2007 
sur la radio et la télévision (ORTV)2. Son objet est précisé dans la décision du 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com-
munication (DETEC) du 15 février 20083 de libérer une couverture DAB+ en Suisse 
romande. 
La décision du DETEC se fonde sur les lignes directrices du Conseil fédéral du 
2 mai 2007 sur l’utilisation des fréquences pour la radio et la télévision dans les 
bandes VHF et UHF (lignes directrices VHF/UHF)4. Tandis que la présente procé-
dure ne touche que l’attribution des concessions de radiodiffusion, la procédure 
d’octroi des concessions de radiocommunication y relatives reposera quant à elle sur 
l’ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les 
concessions de radiocommunication (OGC)5. 
Les bases légales applicables à l’appel d’offres sont définies aux art. 43 à 45 LRTV, 
aux art. 42 et 43 ORTV ainsi que dans la décision du DETEC du 15 février 2008. 
1.2 
 Autorité concédante 
Les concessions de radiodiffusion seront attribuées conformément aux dispositions 
de la LRTV. L’autorité concédante est le DETEC (art. 45, al. 1, LRTV). Huit candi-
dats recevront une concession assortie d’un mandat de prestations ne donnant pas 
droit à une quote-part de la redevance, selon l’art. 43, al. 1, let. b, LRTV. La conces-
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401 
3 
http://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/marktuebersicht/02006/index.html 
4 
FF 2007 3241 
5 
RS 784.102.1

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sion comprend un droit d’accès aux moyens de diffusion requis et définit le mandat 
de prestations en matière de programmes (art. 43, al. 2, LRTV). 
Les aspects techniques de la diffusion des programmes sont réglementés dans la 
concession de radiocommunication. Celle-ci ne sera attribuée qu’après l’octroi de la 
concession de diffusion et ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adjudication 
(cf. art. 24, al. 1bis de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications6; 
art. 54 et 55 LRTV). La concession de radiocommunication pourra être octroyée par 
l’OFCOM si les conditions prévues par l’art. 26, al. 1, OGC seront remplies. 
2 
Objectifs 
Le présent appel d’offres s’inscrit dans la stratégie définie par le Conseil fédéral en 
matière de planification de la radiodiffusion7. En vertu du mandat de prestations 
décrit à l’art. 93, al. 2, de la Constitution (Cst.)8, le public doit pouvoir bénéficier de 
programmes attrayants qui n’ont pas pour seul effet d’augmenter l’offre en Suisse 
romande, mais qui permettent aussi de souligner les avantages de la nouvelle techno-
logie DAB+ et d’en favoriser l’introduction en Suisse. 
3 
Objet de l’appel d’offres 
3.1 
Concessions de radiodiffusion 
Au total, huit concessions au sens de l’art. 43, al. 1, let. b, LRTV seront attribuées à 
des diffuseurs privés. Elles sont réservées à des nouveaux programmes conçus pour 
la Suisse romande et qui ne sont pas encore diffusés par voie terrestre hertzienne. 
Ces huit programmes privés seront accompagnés, dans le bouquet numérique, par 
deux programmes de SRG SSR idée suisse (SSR) (cf. ch. 4). Le titulaire de la 
concession de radiocommunication sera libre de compléter ce bouquet à sa guise. 
3.2 
Droits et obligations 
La concession de radiodiffusion octroyée en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b, LRTV, 
comprend un droit d’accès grâce auquel le titulaire peut diffuser son programme par 
l’infrastructure technologique d’un concessionnaire de radiocommunication à des 
prix alignés sur les coûts (cf. ch. 6). La qualité de la diffusion et le débit minimum 
de données sont fixés dans la concession de radiodiffusion. En outre, la concession 
offre la possibilité de demander des contributions d’investissement dans les nouvel-
les technologies (cf. art. 58, LRTV). 
 
6 
RS 784.10 
7 
cf. Communiqué de presse du 29.3.2006: 
http://www.bakom.ch/dokumentation/medieninformationen/00471/ 
index.html?lang=fr&msg-id=4347 
8 
RS 101

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Par ailleurs, la concession de radiodiffusion comprend l’obligation de remplir un 
mandat de prestations spécifique en matière de programmes (art. 43, al. 2, LRTV) et 
de s’acquitter de la redevance de concession (art. 22 LRTV; annonce des recettes 
provenant du parrainage et de la publicité, en vertu de l’art. 15 LRTV). De plus, 
l’obligation d’annoncer a été assortie de conditions plus strictes lors de modifi-
cations de la société détentrice d’une concession que pour les diffuseurs sans 
concession (art. 16 LRTV; art. 24 et 25 ORTV). 
4 
Collaboration avec la SSR 
Selon les indications du DETEC dans sa décision du 15 février 2008, la SSR pourra 
placer deux programmes à accès garanti sur la couverture libérée. Outre huit pro-
grammes privés à accès garanti, la couverture sera conçue de manière à pouvoir 
accueillir jusqu’à huit programmes privés libres. Si le nombre des candidatures 
recevables ou celui des candidatures privées satisfaisantes est insuffisant, la part de 
la SSR pourra être revue à la hausse. 
5 
Octroi des concessions de diffusion 
5.1 
Procédure et critères 
Les concessions seront octroyées dans le cadre de l’appel d’offres selon certains 
critères. Elles seront attribuées aux diffuseurs susceptibles d’exécuter au mieux le 
mandat de prestations (cf. art. 45, al. 3 LRTV). Les candidats doivent donc expliquer 
comment ils entendent remplir les éléments du mandat de prestations décrits ci-après 
et indiquer, le cas échéant, s’ils dépassent même les exigences. 
Les dossiers seront évalués en fonction de deux types de critères: 
– 
les critères relatifs au respect des conditions d’octroi des concessions, 
conformément à l’art. 44 LRTV et à l’art. 42 ORTV (critères de qualifica-
tion); 
– 
les critères relatifs à l’exécution du mandat de prestations, conformément à 
la LRTV et à l’ORTV, ainsi que selon les explications données au ch. 5.3 
(critères de sélection). 
5.2 
Conditions d’octroi des concessions 
 
(critères de qualification) 
Seules les candidatures qui remplissent les conditions énoncées à l’art. 44 LRTV 
seront prises en considération. Les candidats devront notamment être en mesure 
d’assumer les coûts des programmes et les frais de diffusion (élément central de 
l’évaluation des critères de qualification).

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Pour obtenir une concession, le candidat devra donc impérativement: 
– 
être en mesure d’exécuter le mandat de prestations décrit au ch. 5.3; 
– 
rendre vraisemblable qu’il est en mesure de financer les investissements 
nécessaires et l’exploitation du programme ainsi que sa diffusion, et qu’il est 
disposé à mobiliser les ressources financières nécessaires pour faire face à 
des contrecoups économiques. Pour l’estimation des coûts d’investissement 
et d’exploitation technique du réseau de transmission, l’autorité chargée de 
l’instruction des dossiers se référera – à titre de comparaison – aux chiffres 
avancés par la société SwissMediaCast AG pour l’exploitation du réseau des 
émetteurs DAB+ destiné à la Suisse alémanique. Pour la couverture de la 
Suisse romande, il faut compter environ la moitié de ces coûts. En cas de 
doute, l’OFCOM se réserve le droit d’exiger, outre les documents mention-
nés dans la marche à suivre, des preuves supplémentaires quant aux capa-
cités financières du candidat; 
– 
indiquer à l’autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son 
capital et qui met à sa disposition une part importante de ses moyens finan-
ciers; 
– 
garantir qu’il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles 
dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obliga-
tions liées à la concession. On considérera que les conditions de travail 
usuelles dans la branche sont respectées si le candidat a adhéré à une 
convention collective de travail, s’il a conclu un contrat d’entreprise avec les 
représentants de son personnel ou s’il s’engage à respecter les conditions 
standard formulées par l’association faîtière VSP (Verband Schweizer 
Privatradios), à savoir un temps de travail hebdomadaire de 42 heures, un 
salaire minimum mensuel brut de 4000 francs et 4 semaines de vacances; 
– 
séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; 
– 
être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale 
ayant son siège en Suisse; 
– 
ne pas mettre en péril la diversité des opinions et de l’offre. 
Par ailleurs, les candidats mentionneront toutes les participations majoritaires ou 
minoritaires directes ou indirectes qu’ils détiennent dans d’autres diffuseurs; en 
outre, ils confirmeront que, s’ils remportent l’adjudication, eux-mêmes ou la société 
à laquelle ils appartiennent, ne posséderont pas plus de deux concessions de radio et 
deux concessions de télévision (art. 44, al 3 LRTV). 
Si le candidat est une personne morale sous contrôle étranger, une personne morale 
suisse dotée d’une participation étrangère ou une personne physique qui ne possède 
pas la nationalité suisse, le candidat présentera les conditions auxquelles l’Etat 
étranger concerné garantit la réciprocité aux entreprises suisses, aux entreprises 
détenant une participation suisse ou aux personnes physiques qui possèdent la natio-
nalité suisse.

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5.3 
Mandat de prestations (Critères de sélection) 
Parmi les candidatures recevables, la préférence ira à celles qui remplissent le mieux 
les critères mentionnés ci-après (critères de sélection). Si plusieurs candidatures sont 
équivalentes, les concessions seront octroyées aux diffuseurs qui contribueront le 
plus à la diversité de l’offre et des opinions, en vertu de l’art. 45, al. 3, LRTV. Deux 
éléments sont essentiels: l’orientation au niveau des contenus et l’indépendance du 
candidat. 
Lors de l’examen des candidatures, la crédibilité et la consistance des informations 
fournies seront deux facteurs de première importance. Plus les projets et prestations 
sont décrits de façon précise et concrète, plus il est aisé d’apprécier leurs chances de 
réalisation. Une attention toute particulière sera donc accordée à la validité des 
propositions soumises à l’autorité de concession. 
5.3.1 
Contribution à l’augmentation de l’attractivité de la 
 
technologie DAB+ (innovation, originalité, production 
 
propre et stimulation du marché) 
La stimulation durable du marché DAB+ en Suisse est l’un des objectifs essentiels 
de l’appel d’offres. Les critères suivants pèseront notamment dans la balance: 
– 
le caractère innovant du projet: la couverture des nouveaux besoins du 
public et les nouvelles manières de répondre aux besoins existants du public, 
p.ex. par la combinaison de programmes de radio avec des offres proposées 
sur Internet ou l’introduction de services additionnels (fonctions multimédia, 
interactives etc.); 
– 
l’originalité: le lancement de nouvelles offres qui ne sont pas encore diffu-
sées sous cette forme ou sous une forme semblable; la création d’une plus-
value pour le public; 
– 
la production propre: les émissions originales destinées au public cible et 
produites par le candidat ou à sa demande par des tiers; 
– 
la stimulation du marché: la possibilité de promotions croisées grâce à la 
structure de l’entreprise qui postule pour la concession ou sur la base 
d’accords de coopération; le savoir-faire en matière de commercialisation de 
la nouvelle offre de programme. 
Ce critère entrera pour 50 pour cent dans l’évaluation des critères de sélection. 
5.3.2 
Contribution particulière à la diversité de l’offre et 
 
des opinions 
La stimulation durable du marché en faveur de la diffusion numérique par DAB+ 
implique que les programmes transmis sur la plateforme numérique constituent dans 
leur ensemble un bouquet attractif. Pour qu’il puisse toucher un public aussi large

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que possible, on évitera la diffusion de plusieurs programmes identiques ou sembla-
bles sur l’ensemble numérique. 
A ce titre, seront particulièrement appréciées les candidatures qui s’adresseront à de 
nouveaux publics par le biais d’idées exclusives, d’émissions originales et de choix 
musicaux sortant de l’ordinaire ou qui – dans le cadre d’un projet multiprogramme – 
compléteront de manière judicieuse les offres des autres candidats associés. 
Ce critère entrera pour 25 pour cent dans l’évaluation des critères de sélection. 
5.3.3 
Information et divertissement en corrélation 
 
avec la région linguistique 
Le bouquet numérique est destiné à la Suisse romande. Par conséquent, qu’il 
s’agisse d’information ou de divertissement, les contenus devront s’adresser spécifi-
quement au public de cette région. Dans ce contexte, le jugement apporté sur les 
candidatures dépendra de la part des contenus de programme en rapport direct avec 
la zone de desserte. 
Ce critère entrera pour 25 pour cent dans l’évaluation des critères de sélection. 
5.4 
Informations spécifiques 
En outre, les candidats sont invités à s’exprimer sur une éventuelle exploitation 
commune de l’infrastructure de diffusion (émetteurs, multiplex), respectivement une 
candidature collective de tous les diffuseurs au bénéfice d’une concession pour des 
programmes à accès garanti, en vue d’obtenir la concession de radiocommunication 
nécessaire en vertu de l’art. 26, al. 1, OGC. 
6 
Concession de radiocommunication 
6.1 
Généralités 
La concession de radiocommunication donne le droit d’utiliser la fréquence corres-
pondante et règle les détails techniques de la diffusion de programmes. Elle n’est 
octroyée qu’après la concession de radiodiffusion et ne fait pas l’objet du présent 
appel d’offres. La procédure d’octroi d’une concession de radiocommunication est 
réglée par l’OGC. Le titulaire d’une concession de diffusion ou un consortium de 
titulaires de concession de radiodiffusion peut aussi se porter candidat à la conces-
sion de radiocommunication. 
Les intéressés, respectivement les concessionnaires de radiocommunication sont 
responsables de la planification des réseaux d’émetteurs dans leur zone de diffusion 
ainsi que de la garantie de la qualité de desserte. Dans la mesure où les conditions 
fixées par l’art. 26 OGC sont remplies, l’OFCOM peut attribuer directement la 
concession de radiocommunication. Dans le cas contraire, la concession de radio-
communication sera mise au concours.

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Au cas où aucune possibilité d’attribution directe de la concession de radiocommu-
nication, au sens de l’art. 26 OGC, ne devait se présenter, l’autorité de concession se 
réserve le droit de mettre au concours cette concession au plus tard trois mois après 
l’octroi des concessions de radiodiffusion. 
6.2 
Droits et obligations 
Le diffuseur de programmes doit transmettre son signal au concessionnaire de radio-
communication, qui le récupère au point d’alimentation de l’interconnexion du 
réseau (multiplexeur). Le concessionnaire de radiocommunication doit diffuser le 
programme à accès garanti du diffuseur avec un niveau de qualité suffisant, selon la 
concession de diffusion et sa concession de radiocommunication (art. 55, al. 1, 
LRTV). Pour cette prestation, le diffuseur lui verse un dédommagement aligné sur 
les coûts (art. 55, al. 2 LRTV). 
Selon ses préférences, le titulaire d’une concession de radiocommunication peut 
ajouter à son bouquet numérique d’autres programmes sans droit d’accès garanti. 
Selon les indications du DETEC dans sa décision du 15 février 2008, au moins 75 % 
de la capacité de transmission à disposition doit être dévolue au transport de pro-
grammes de radio et de télévision. Le débit de données pour les programmes à droit 
d’accès garanti doit s’élever au minimum à 64 kBit/s. 
En principe, le titulaire de la concession de radiocommunication a le droit d’utiliser 
jusqu’à 25 % de la capacité de transmission pour proposer des services au sens de la 
loi fédérale sur les télécommunications (LTC)9. 
6.3 
Desserte 
La zone de desserte couvre la Suisse romande. Le titulaire de la concession de 
radiocommunication devra respecter les échéances suivantes pour le développement 
du réseau d’émetteurs: 
– 
au plus tard 12 mois après l’octroi de la concession de radiocommunication, 
au moins, couverture de: 
– 
l’agglomération de Genève (au moins 190 000 ménages) et 
– 
l’agglomération de Lausanne (au moins 125 000 ménages) 
– 
au plus tard 36 mois après l’octroi de la concession de radiocommunication, 
desserte d’au moins 80 % des ménages de Suisse romande. 
 
9 
RS 784.10

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6.4 
Débits de transmission 
L’attribution des blocs de fréquences et la définition des allotissements se déroule-
ront conformément aux dispositions et aux accords internationaux, en particulier le 
plan de fréquences de la Conférence Régionale de Radiocommunication de Genève 
2006. En vertu de sa décision du 15 février 2008, le DETEC a libéré le canal 10B 
dans la bande III pour la nouvelle plateforme numérique destinée à la Suisse 
romande. 
La diffusion de l’ensemble de programmes se déroulera sur la base de la norme 
DAB+. La réglementation détaillée sera effectuée dans la concession de radiocom-
munication. Les programmes radio requièrent un flux net de données d’au moins 
64 kBit/s. 
7 
Durée de la concession 
Les concessions de radiodiffusion seront octroyées pour une période de 10 ans. 
8 
Procédure 
Les candidatures en vue de l’octroi des concessions avec droit d’accès garanti doi-
vent être rédigées conformément à la marche à suivre publiée sur notre site internet 
(http://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/01107/01108/index.html?lang=fr). 
Elles seront remises à l’OFCOM d’ici au 31 juillet 2008 au plus tard. Un exemplaire 
du dossier de candidature complet doit être remis sur papier à l’Office fédéral de la 
communication OFCOM, division Radio et télévision, Rue de l’Avenir 44, case 
postale, 2501 Bienne; alors qu’un deuxième exemplaire doit être envoyé sous format 
électronique à l’adresse rtv@bakom.admin.ch. 
L’OFCOM instruit la procédure. Il publie les demandes reçues et leurs annexes sur 
son site internet (www.ofcom.admin.ch) et procède à une consultation auprès des 
milieux intéressés (cf. art. 43, al. 4, ORTV). Le candidat peut demander que certai-
nes données ne soient pas divulguées dans le cadre de la consultation lorsqu’un 
intérêt privé prépondérant justifie qu’elles soient tenues confidentielles. L’OFCOM 
se prononce sur la requête de confidentialité dans le cadre de son activité 
d’instruction. 
8.1 
Candidatures incomplètes 
L’OFCOM peut accorder un délai supplémentaire de 14 jours au plus pour complé-
ter les candidatures incomplètes ou apporter les informations manquantes (voir 
art. 43, al. 3, ORTV).

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8.2 
Droit d’être entendu et publication 
Au terme de la procédure de consultation, tous les candidats auront la possibilité de 
s’exprimer sur les résultats obtenus. Il ne sera toutefois pas possible, dans le cadre 
du droit d’être entendu, d’apporter des modifications à la demande de concession 
déposée, exception faite des modifications portant sur les structures de propriété qui 
découleraient de l’application de l’art. 44, al. 3 LRTV. 
8.3 
Calendrier 
29 avril 2008 
 
 
Publication de l’appel d’offres 
31 juillet 2008 
 
 
Expiration du délai pour le dépôt 
 
 
 
 
 
des candidatures 
1er moitié août 2008 
 
Délai pour compléter le dossier 
Septembre–octobre 2008 
 
Consultation des milieux intéressés 
novembre 2008 
 
 
Droit d’être entendu 
décembre 2008 
 
 
Octroi des concessions de diffusion 
1er semestre 2009 
 
Octroi de la concession 
 
 
 
 
 
de radiocommunication 
8.4 
Frais 
En vertu de l’art. 100, al. 1, let. a, LRTV, et des art. 78 et 79 ORTV, la procédure 
d’octroi des concessions est payante. Les émoluments sont calculés en fonction du 
temps consacré, sur la base d’un tarif horaire de 104 francs. En général, il faut 
compter avec des frais de l’ordre de 8 000 à 10 000 francs par dossier de demande 
de concession. 
8.5 
Modification, suspension ou interruption de la procédure 
L’OFCOM se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre en tout temps 
la procédure d’adjudication. Le cas échéant, les candidats ne seront pas dédom-
magés. 
8.6 
Retrait d’un diffuseur 
Si un diffuseur ayant obtenu une concession renonce à sa concession (renonciation 
au sens de l’art. 46, al. 2 LRTV), le DETEC décidera s’il y a lieu de remettre au 
concours le droit d’accès qui s’est libéré.

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9 
Délai pour le dépôt des candidatures 
Les dossiers de candidature doivent parvenir à l’OFCOM d’ici au 31 juillet 2008. 
29 avril 2008 
Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2583-2592
Page
Pagina
Ref. No
10 141 693
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