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2007-1131 
6999 
Texte original 
Convention 
des Nations Unies contre la corruption 
 
Préambule 
Les Etats Parties à la présente Convention, 
préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace 
qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions 
et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le 
développement durable et l’état de droit, 
préoccupés également par les liens qui existent entre la corruption et d’autres formes 
de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y 
compris le blanchiment d’argent, 
préoccupés en outre par les affaires de corruption qui portent sur des quantités 
considérables d’avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des 
Etats, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces Etats, 
convaincus que la corruption n’est plus une affaire locale mais un phénomène trans-
national qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la coopé-
ration internationale essentielle pour la prévenir et la juguler, 
convaincus également qu’une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire 
pour prévenir et combattre la corruption efficacement, 
convaincus en outre que l’offre d’assistance technique peut contribuer de manière 
importante à rendre les Etats mieux à même, y compris par le renforcement des 
capacités et des institutions, de prévenir et de combattre la corruption efficacement, 
convaincus du fait que l’acquisition illicite de richesses personnelles peut être parti-
culièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales 
et à l’état de droit, 
résolus à prévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts inter-
nationaux d’avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale 
dans le recouvrement d’avoirs, 
reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi 
dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concer-
nant la reconnaissance de droits de propriété, 
ayant à l’esprit qu’il incombe à tous les Etats de prévenir et d’éradiquer la corruption 
et que ceux-ci doivent coopérer entre eux, avec le soutien et la participation de 
personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, comme la société 
civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, 
pour que leurs efforts dans ce domaine soient efficaces,

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7000 
ayant également à l’esprit les principes de bonne gestion des affaires publiques et 
des biens publics, d’équité, de responsabilité et d’égalité devant la loi et la nécessité 
de sauvegarder l’intégrité et de favoriser une culture de refus de la corruption, 
se félicitant des travaux menés par la Commission pour la prévention du crime et la 
justice pénale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de 
prévenir et combattre la corruption, 
rappelant les travaux menés dans ce domaine par d’autres organisations internationa-
les et régionales, notamment les activités du Conseil de coopération douanière 
(également appelé Organisation mondiale des douanes), du Conseil de l’Europe, de 
la Ligue des Etats arabes, de l’Organisation de coopération et de développement 
économiques, de l’Organisation des Etats américains, de l’Union africaine et de 
l’Union européenne, 
prenant acte avec satisfaction des instruments multilatéraux visant à prévenir et 
combattre la corruption, tels que, entre autres, la Convention interaméricaine contre 
la corruption, adoptée par l’Organisation des Etats américains le 29 mars 19961, la 
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des 
Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union 
européenne, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 mai 19972, la 
Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les 
transactions commerciales internationales, adoptée par l’Organisation de coopéra-
tion et de développement économiques le 21 novembre 19973, la Convention pénale 
sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 
27 janvier 19994, la Convention civile sur la corruption, adoptée par le Comité des 
ministres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 19995, et la Convention sur la 
prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les chefs d’Etat et de gouver-
nement de l’Union africaine le 12 juillet 2003, 
se félicitant de l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée6, 
sont convenus de ce qui suit: 
Chapitre I 
 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
La présente Convention a pour objet: 
a) 
De promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la 
corruption de manière plus efficace; 
 
1 
Voir E/1996/99. 
2 
Journal officiel des Communautés européennes, C 195, 25 juin 1997. 
3 
Voir Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries (publica-
tion des Nations Unies, numéro de vente: E.98.III.B.18). 
4 
Conseil de l’Europe, Série des Traités européens, no 173. 
5 
Ibid., no 174. 
6 
Résolution 55/25 de l’Assemblée générale, annexe I.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7001 
b) 
De promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assi-
stance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte 
contre celle-ci, y compris le recouvrement d’avoirs; 
c) 
De promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires 
publiques et des biens publics. 
Art. 2 
Terminologie 
Aux fins de la présente Convention: 
a) 
On entend par «agent public»: 
i) 
toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif 
ou judiciaire d’un Etat Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre 
permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et 
quel que soit son niveau hiérarchique; 
ii) 
toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour 
un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un ser-
vice public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de 
l’Etat Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet Etat; 
iii) toute autre personne définie comme «agent public» dans le droit interne 
d’un Etat Partie. 
 
Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II 
de la présente Convention, on peut entendre par «agent public» toute per-
sonne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels 
que ces termes sont définis dans le droit interne de l’Etat Partie et appliqués 
dans la branche pertinente du droit de cet Etat; 
b) 
On entend par «agent public étranger» toute personne qui détient un mandat 
législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle ait 
été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique 
pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise 
publique; 
c) 
On entend par «fonctionnaire d’une organisation internationale publique» un 
fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organi-
sation à agir en son nom; 
d) 
On entend par «biens» tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, 
meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridi-
ques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs; 
e) 
On entend par «produit du crime» tout bien provenant directement ou indi-
rectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indi-
rectement en la commettant; 
f) 
On entend par «gel» ou «saisie» l’interdiction temporaire du transfert, de la 
conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assu-
mer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribu-
nal ou d’une autre autorité compétente;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7002 
g) 
On entend par «confiscation» la dépossession permanente de biens sur déci-
sion d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente; 
h) 
On entend par «infraction principale» toute infraction par suite de laquelle 
est généré un produit qui est susceptible de devenir l’objet d’une infraction 
définie à l’art. 23 de la présente Convention; 
i) 
On entend par «livraison surveillée» la méthode consistant à permettre la 
sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l’entrée sur le territoire 
d’un ou de plusieurs Etats, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au 
su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats, en vue 
d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa 
commission. 
Art. 3 
Champ d’application 
1. La présente Convention s’applique, conformément à ses dispositions, à la préven-
tion, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la 
saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies confor-
mément à la présente Convention. 
2. Aux fins de l’application de la présente Convention, il n’est pas nécessaire, sauf 
si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un 
dommage ou un préjudice patrimonial à l’Etat. 
Art. 4 
Protection de la souveraineté 
1. Les Etats Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention 
d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité 
territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures 
d’autres Etats. 
2. Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un Etat Partie à exercer 
sur le territoire d’un autre Etat une compétence et des fonctions qui sont exclusive-
ment réservées aux autorités de cet autre Etat par son droit interne. 
Chapitre II 
Mesures préventives 
Art. 5 
Politiques et pratiques de prévention de la corruption 
1. Chaque Etat Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes 
fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corrup-
tion efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent 
les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens 
publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité. 
2. Chaque Etat Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques 
efficaces visant à prévenir la corruption.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7003 
3. Chaque Etat Partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques 
et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour 
prévenir et combattre la corruption. 
4. Les Etats Parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes 
fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régiona-
les et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures 
visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent parti-
ciper à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption. 
Art. 6 
Organe ou organes de prévention de la corruption 
1. Chaque Etat Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de 
son système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes, selon qu’il convient, 
chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que: 
a) 
L’application des politiques visées à l’art. 5 de la présente Convention et, 
s’il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application; 
b) 
L’accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention 
de la corruption. 
2. Chaque Etat Partie accorde à l’organe ou aux organes visés au par. 1 du présent 
article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son 
système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri 
de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés 
nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour 
exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis. 
3. Chaque Etat Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des 
Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider 
d’autres Etats Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de 
prévention de la corruption. 
Art. 7 
Secteur public 
1. Chaque Etat Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fonda-
mentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des sys-
tèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des 
fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui: 
a) 
Reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères 
objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude; 
b) 
Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les per-
sonnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particuliè-
rement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur 
ces postes; 
c) 
Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équita-
bles, compte tenu du niveau de développement économique de l’Etat Partie;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7004 
d) 
Favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur per-
mettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et 
adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisée appropriée qui 
les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l’exercice de 
leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou nor-
mes de conduite applicables. 
2. Chaque Etat Partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et adminis-
tratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et 
conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des critè-
res pour la candidature et l’élection à un mandat public. 
3. Chaque Etat Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et 
administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Conven-
tion et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître 
la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas 
échéant, du financement des partis politiques. 
4. Chaque Etat Partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son 
droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la 
transparence et préviennent les conflits d’intérêts. 
Art. 8 
Codes de conduite des agents publics 
1. Afin de lutter contre la corruption, chaque Etat Partie encourage notamment 
l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément 
aux principes fondamentaux de son système juridique. 
2. En particulier, chaque Etat Partie s’efforce d’appliquer, dans le cadre de ses 
propres systèmes institutionnel et juridique, des codes ou des normes de conduite 
pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques. 
3. Aux fins de l’application des dispositions du présent article, chaque Etat Partie 
prend acte, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son sys-
tème juridique, des initiatives pertinentes d’organisations régionales, interrégionales 
et multilatérales, telles que le Code international de conduite des agents de la fonc-
tion publique annexé à la résolution 51/59 de l’Assemblée générale en date du 
12 décembre 1996. 
4. Chaque Etat Partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de 
son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter 
le signalement par les agents publics aux autorités compétentes des actes de corrup-
tion dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. 
5. Chaque Etat Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fonda-
mentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant 
obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment 
toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou 
avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions 
d’agent public.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7005 
6. Chaque Etat Partie envisage de prendre, conformément aux principes fondamen-
taux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l’encontre des agents 
publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article. 
Art. 9 
Passation des marchés publics et gestion des finances publiques 
1. Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son 
système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appro-
priés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la 
concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient effica-
ces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application des-
quels des valeurs seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment: 
a) 
La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation 
des marchés et les marchés, y compris d’informations sur les appels d’offres 
et d’informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de 
temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre 
leurs offres; 
b) 
L’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les cri-
tères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur 
publication; 
c) 
L’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions 
concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification 
ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures; 
d) 
Un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel effi-
cace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des 
règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe; 
e) 
S’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les per-
sonnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une 
déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélec-
tion desdits personnels et des exigences en matière de formation. 
2. Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son 
système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la 
responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent 
notamment: 
a) 
Des procédures d’adoption du budget national; 
b) 
La communication en temps utile des dépenses et des recettes; 
c) 
Un système de normes de comptabilité et d’audit, et de contrôle au second 
degré; 
d) 
Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et 
e) 
S’il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences 
du présent paragraphe.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7006 
3. Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son 
droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l’inté-
grité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant 
les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification. 
Art. 10 
Information du public 
Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque Etat Partie prend, 
conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures néces-
saires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce 
qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s’il 
y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment: 
a) 
L’adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers 
d’obtenir, s’il y a lieu, des informations sur l’organisation, le fonctionnement 
et les processus décisionnels de l’administration publique, ainsi que, compte 
dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, 
sur les décisions et actes juridiques qui les concernent; 
b) 
La simplification, s’il y a lieu, des procédures administratives afin de facili-
ter l’accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et 
c) 
La publication d’informations, y compris éventuellement de rapports pério-
diques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique. 
Art. 11 
Mesures concernant les juges et les services de poursuite 
1. Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte 
contre la corruption, chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fonda-
mentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et 
prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces 
mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement. 
2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du par. 1 du 
présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite 
dans les Etats Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une 
indépendance semblable à celle des juges. 
Art. 12 
Secteur privé 
1. Chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son 
droit interne, des mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé, 
renforcer les normes de comptabilité et d’audit dans le secteur privé et, s’il y a lieu, 
prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et 
dissuasives en cas de non-respect de ces mesures. 
2. Les mesures permettant d’atteindre ces objectifs peuvent notamment inclure: 
a) 
La promotion de la coopération entre les services de détection et de répres-
sion et les entités privées concernées;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7007 
b) 
La promotion de l’élaboration de normes et procédures visant à préserver 
l’intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite 
pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs 
activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les 
conflits d’intérêts et pour encourager l’application de bonnes pratiques 
commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations 
contractuelles avec l’Etat; 
c) 
La promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s’il y a 
lieu, grâce à des mesures concernant l’identité des personnes physiques et 
morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés; 
d) 
La prévention de l’usage impropre des procédures de réglementation des 
entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les 
licences accordées par des autorités publiques pour des activités commercia-
les; 
e) 
La prévention des conflits d’intérêts par l’imposition, selon qu’il convient et 
pendant une période raisonnable, de restrictions à l’exercice d’activités pro-
fessionnelles par d’anciens agents publics ou à l’emploi par le secteur privé 
d’agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque les-
dites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces 
anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste; 
f) 
L’application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de 
leur taille, d’audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détec-
tion des actes de corruption et la soumission des comptes et des états finan-
ciers requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d’audit 
et de certification. 
3. Afin de prévenir la corruption, chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, 
conformément à ses lois et règlements internes concernant la tenue des livres et états 
comptables, la publication d’informations sur les états financiers et les normes de 
comptabilité et d’audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le 
but de commettre l’une quelconque des infractions établies conformément à la 
présente Convention: 
a) 
L’établissement de comptes hors livres; 
b) 
Les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées; 
c) 
L’enregistrement de dépenses inexistantes; 
d) 
L’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement 
identifié; 
e) 
L’utilisation de faux documents; et 
f) 
La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le 
prévoit la loi. 
4. Chaque Etat Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des 
pots-de-vin, dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions éta-
blies conformément aux art. 15 et 16 de la présente Convention et, s’il y a lieu, des 
autres dépenses engagées à des fins de corruption.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7008 
Art. 13 
Participation de la société 
1. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens 
et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la 
participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, 
tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communau-
tés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, 
ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de 
la corruption et à la menace que celle-ci représente. Cette participation devrait être 
renforcée par des mesures consistant notamment à: 
a) 
Accroître la transparence des processus de décision et promouvoir la partici-
pation du public à ces processus; 
b) 
Assurer l’accès effectif du public à l’information; 
c) 
Entreprendre des activités d’information du public l’incitant à ne pas tolérer 
la corruption, ainsi que des programmes d’éducation du public, notamment 
dans les écoles et les universités; 
d) 
Respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de 
publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté 
peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites 
par la loi et nécessaires: 
i) 
Au respect des droits ou de la réputation d’autrui; 
ii) 
A la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou de la 
santé ou de la moralité publiques. 
2. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les orga-
nes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente Conven-
tion soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a 
lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infrac-
tion établie conformément à la présente Convention puissent leur être signalés, y 
compris sous couvert d’anonymat. 
Art. 14 
Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent 
1. Chaque Etat Partie: 
a) 
Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des ban-
ques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes phy-
siques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de 
transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités 
particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa 
compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment 
d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identifica-
tion des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistre-
ment des opérations et de déclaration des opérations suspectes; 
b) 
S’assure, sans préjudice de l’art. 46 de la présente Convention, que les auto-
rités administratives, de réglementation, de détection et de répression et 
autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7009 
les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en 
mesure de coopérer et d’échanger des informations aux niveaux national et 
international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, 
envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office 
de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations 
concernant d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent. 
2. Les Etats Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détec-
tion et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négocia-
bles appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation cor-
recte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des capitaux 
licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de 
signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres 
négociables appropriés. 
3. Les Etats Parties envisagent de mettre en œuvre des mesures appropriées et 
réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de trans-
fert de fonds: 
a) 
Qu’elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les 
transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le 
donneur d’ordre; 
b) 
Qu’elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et 
c) 
Qu’elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non 
accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre. 
4. Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu 
du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente Convention, 
les Etats Parties sont invités à s’inspirer des initiatives pertinentes prises par les 
organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blan-
chiment d’argent. 
5. Les Etats Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération 
mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les 
services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en 
vue de lutter contre le blanchiment d’argent. 
Chapitre III 
Incrimination, détection et répression 
Art. 15 
Corruption d’agents publics nationaux 
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour confé-
rer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnelle-
ment: 
a) 
Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement 
ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre per-
sonne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte 
dans l’exercice de ses fonctions officielles;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7010 
b) 
Au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indi-
rectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou 
entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice 
de ses fonctions officielles. 
Art. 16 
Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires 
d’organisations internationales publiques 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour 
conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intention-
nellement, au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou 
à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indi-
rectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, 
afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses 
fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avan-
tage indu en liaison avec des activités de commerce international. 
2. Chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessai-
res pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis 
intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une 
organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter, directement ou 
indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou 
entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses 
fonctions officielles. 
Art. 17 
Soustraction, détournement ou autre usage illicite 
de biens par un agent public 
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour confé-
rer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnelle-
ment, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent 
public, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, de tous biens, de tous 
fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été 
remis à raison de ses fonctions. 
Art. 18 
Trafic d’influence 
Chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires 
pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis 
intentionnellement: 
a) 
Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute 
autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que 
ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en 
vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’Etat Par-
tie un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre 
personne;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7011 
b) 
Au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou 
d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même 
ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence 
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une 
autorité publique de l’Etat Partie un avantage indu. 
Art. 19 
Abus de fonctions 
Chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires 
pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intention-
nellement, au fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, 
c’est-à-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonc-
tions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou 
pour une autre personne ou entité. 
Art. 20 
Enrichissement illicite 
Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridi-
que, chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres néces-
saires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis 
intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation subs-
tantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement 
justifier par rapport à ses revenus légitimes. 
Art. 21 
Corruption dans le secteur privé 
Chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires 
pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis 
intentionnellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commer-
ciales: 
a) 
Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, 
un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou 
travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même 
ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle 
accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte; 
b) 
Au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou tra-
vaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou 
d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même 
ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir 
un acte en violation de ses devoirs. 
Art. 22 
Soustraction de biens dans le secteur privé 
Chaque Etat Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires 
pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intention-
nellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, à la 
soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7012 
une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou 
valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses 
fonctions. 
Art. 23 
Blanchiment du produit du crime 
1. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son 
droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère 
d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement: 
 
a) 
i) 
A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait 
qu’ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser 
l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impli-
quée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux 
conséquences juridiques de ses actes; 
ii) 
A la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de 
l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la 
propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le 
produit du crime; 
b) 
Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique: 
i) 
A l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui 
les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, 
qu’ils sont le produit du crime; 
ii) 
A la participation à l’une des infractions établies conformément au pré-
sent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par 
fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa 
commission. 
2. Aux fins de l’application du par. 1 du présent article: 
a) 
Chaque Etat Partie s’efforce d’appliquer le par. 1 du présent article à 
l’éventail le plus large d’infractions principales; 
b) 
Chaque Etat Partie inclut dans les infractions principales au minimum un 
éventail complet d’infractions pénales établies conformément à la présente 
Convention; 
c) 
Aux fins de l’al. b ci-dessus, les infractions principales incluent les infrac-
tions commises à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la com-
pétence de l’Etat Partie en question. Toutefois, une infraction commise à 
l’extérieur du territoire relevant de la compétence d’un Etat Partie ne consti-
tue une infraction principale que lorsque l’acte correspondant est une infrac-
tion pénale dans le droit interne de l’Etat où il a été commis et constituerait 
une infraction pénale dans le droit interne de l’Etat Partie appliquant le pré-
sent article s’il avait été commis sur son territoire; 
d) 
Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de 
toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de 
ces lois et modifications ultérieures;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7013 
e) 
Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d’un Etat Partie 
l’exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au par. 1 du pré-
sent article ne s’appliquent pas aux personnes qui ont commis l’infraction 
principale. 
Art. 24 
Recel 
Sans préjudice des dispositions de l’art. 23 de la présente Convention, chaque Etat 
Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer 
le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement 
après la commission de l’une quelconque des infractions établies conformément à la 
présente Convention sans qu’il y ait eu participation auxdites infractions, au fait de 
dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens 
proviennent de l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente 
Convention. 
Art. 25 
Entrave au bon fonctionnement de la justice 
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour confé-
rer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnelle-
ment: 
a) 
Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou 
de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux 
témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de 
preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions éta-
blies conformément à la présente Convention; 
b) 
Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation 
pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et 
de répression d’exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la com-
mission d’infractions établies conformément à la présente Convention. Rien 
dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des Etats Parties de disposer 
d’une législation destinée à protéger d’autres catégories d’agents publics. 
Art. 26 
Responsabilité des personnes morales 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes 
juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux 
infractions établies conformément à la présente Convention. 
2. Sous réserve des principes juridiques de l’Etat Partie, la responsabilité des per-
sonnes morales peut être pénale, civile ou administrative. 
3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes 
physiques qui ont commis les infractions. 
4. Chaque Etat Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues 
responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces, 
proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions 
pécuniaires.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7014 
Art. 27 
Participation et tentative 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour 
conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait 
de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assis-
tant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente Convention. 
2. Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires 
pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au 
fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente 
Convention. 
3. Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires 
pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au 
fait de préparer une infraction établie conformément à la présente Convention. 
Art. 28 
La connaissance, l’intention et la motivation en tant qu’éléments 
d’une infraction 
La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments d’une 
infraction établie conformément à la présente Convention peuvent être déduites de 
circonstances factuelles objectives. 
Art. 29 
Prescription 
Lorsqu’il y a lieu, chaque Etat Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long 
délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une 
des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus 
long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est sous-
trait à la justice. 
Art. 30 
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions 
1. Chaque Etat Partie rend la commission d’une infraction établie conformément à 
la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de 
cette infraction. 
2. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, 
conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équili-
bre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses 
agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de 
rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies confor-
mément à la présente Convention. 
3. Chaque Etat Partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discré-
tionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées 
contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente 
Convention soit exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et 
de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un 
effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7015 
4. S’agissant d’infractions établies conformément à la présente Convention, chaque 
Etat Partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et 
compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions 
auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l’attente du 
jugement ou de la procédure d’appel tiennent compte de la nécessité d’assurer la 
présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure. 
5. Chaque Etat Partie prend en compte la gravité des infractions concernées lors-
qu’il envisage l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes 
reconnues coupables de ces infractions. 
6. Chaque Etat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux 
de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant, s’il y a lieu, 
à l’autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public 
accusé d’une infraction établie conformément à la présente Convention, en gardant à 
l’esprit le respect du principe de la présomption d’innocence. 
7. Lorsque la gravité de l’infraction le justifie, chaque Etat Partie, dans la mesure 
compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage 
d’établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout 
autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes 
reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention 
du droit: 
a) 
D’exercer une fonction publique; et 
b) 
D’exercer une fonction dans une entreprise dont l’Etat est totalement ou par-
tiellement propriétaire. 
8. Le para. 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’exercice des pouvoirs 
disciplinaires par les autorités compétentes à l’encontre des fonctionnaires. 
9. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon 
lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens 
juridiques de défense applicables ou autres principes juridiques régissant la légalité 
des incriminations relève exclusivement du droit interne d’un Etat Partie et selon 
lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément à ce droit. 
10. Les Etats Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des 
personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente 
Convention. 
Art. 31 
Gel, saisie et confiscation 
1. Chaque Etat Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son 
système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation: 
a) 
Du produit du crime provenant d’infractions établies conformément à la pré-
sente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; 
b) 
Des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés 
pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7016 
2. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour permettre l’identification, 
la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au par. 1 du présent 
article aux fins de confiscation éventuelle. 
3. Chaque Etat Partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législa-
tives et autres nécessaires pour réglementer l’administration par les autorités compé-
tentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux par. 1 et 2 du présent article. 
4. Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en 
d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent 
article en lieu et place dudit produit. 
5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans 
préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la 
valeur estimée du produit qui y a été mêlé. 
6. Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en les-
quels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé 
peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière 
et dans la même mesure que le produit du crime. 
7. Aux fins du présent article et de l’art. 55 de la présente Convention, chaque Etat 
Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la produc-
tion ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Un Etat Partie 
ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du 
présent paragraphe. 
8. Les Etats Parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction éta-
blisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens confiscables, 
dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur 
droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres. 
9. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter 
atteinte aux droits des tiers de bonne foi. 
10. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel 
les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément aux disposi-
tions du droit interne de chaque Etat Partie et sous réserve de celles-ci. 
Art. 32 
Protection des témoins, des experts et des victimes 
1. Chaque Etat Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans 
la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection effi-
cace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins et aux 
experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente 
Convention et, s’il y a lieu, à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont 
proches. 
2. Les mesures envisagées au par. 1 du présent article peuvent consister notamment, 
sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière: 
a) 
A établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures 
visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur 
fournir un nouveau domicile et à permettre, s’il y a lieu, que les renseigne-

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7017 
ments concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas 
divulgués ou que leur divulgation soit limitée; 
b) 
A prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de 
déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser 
à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liai-
sons vidéo ou à d’autres moyens adéquats. 
3. Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec 
d’autres Etats en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au 
par. 1 du présent article. 
4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lors-
qu’elles sont témoins. 
5. Chaque Etat Partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et 
préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés 
de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions d’une manière qui ne 
porte pas préjudice aux droits de la défense. 
Art. 33 
Protection des personnes qui communiquent des informations 
Chaque Etat Partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des 
mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de 
toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de 
soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à 
la présente Convention. 
Art. 34 
Conséquences d’actes de corruption 
Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque Etat Partie 
prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures 
pour s’attaquer aux conséquences de la corruption. Dans cette perspective, les Etats 
Parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procé-
dure judiciaire pour décider l’annulation ou la rescision d’un contrat, le retrait d’une 
concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure 
corrective. 
Art. 35 
Réparation du préjudice 
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de 
son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du 
fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des 
responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. 
Art. 36 
Autorités spécialisées 
Chaque Etat Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son 
système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés 
dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes 
ou ces personnes se voient accorder l’indépendance nécessaire, conformément aux

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7018 
principes fondamentaux du système juridique de l’Etat Partie, pour pouvoir exercer 
leurs fonctions efficacement et à l’abri de toute influence indue. Ces personnes ou le 
personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources 
appropriées pour exercer leurs tâches. 
Art. 37 
Coopération avec les services de détection et de répression 
1. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes 
qui participent ou ont participé à la commission d’une infraction établie conformé-
ment à la présente Convention à fournir aux autorités compétentes des informations 
utiles à des fins d’enquête et de recherche de preuves, ainsi qu’une aide factuelle et 
concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l’infraction du produit du 
crime et à récupérer ce produit. 
2. Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, 
d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle 
à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la 
présente Convention. 
3. Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux princi-
pes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une 
personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites rela-
tives à une infraction établie conformément à la présente Convention. 
4. La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit 
l’art. 32 de la présente Convention. 
5. Lorsqu’une personne qui est visée au par. 1 du présent article et se trouve dans un 
Etat Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes 
d’un autre Etat Partie, les Etats Parties concernés peuvent envisager de conclure des 
accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l’éventuel 
octroi par l’autre Etat Partie du traitement décrit aux par. 2 et 3 du présent article. 
Art. 38 
Coopération entre autorités nationales 
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à 
son droit interne, la coopération entre, d’une part, ses autorités publiques ainsi que 
ses agents publics et, d’autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursui-
tes relatives à des infractions pénales. Cette coopération peut consister: 
a) 
Pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu’il 
existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions éta-
blies conformément aux art. 15, 21 et 23 de la présente Convention a été 
commise; ou 
b) 
Pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informa-
tions nécessaires.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7019 
Art. 39 
Coopération entre autorités nationales et secteur privé 
1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément 
à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquê-
tes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions 
financières, sur des questions concernant la commission d’infractions établies 
conformément à la présente Convention. 
2. Chaque Etat Partie envisage d’encourager ses ressortissants et les autres person-
nes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationa-
les chargées des enquêtes et des poursuites la commission d’une infraction établie 
conformément à la présente Convention. 
Art. 40 
Secret bancaire 
Chaque Etat Partie veille, en cas d’enquêtes judiciaires nationales sur des infractions 
établies conformément à la présente Convention, à ce qu’il y ait dans son système 
juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peu-
vent résulter de l’application de lois sur le secret bancaire. 
Art. 41 
Antécédents judiciaires 
Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour 
tenir compte, dans les conditions et aux fins qu’il juge appropriées, de toute 
condamnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait 
l’objet dans un autre Etat, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une pro-
cédure pénale relative à une infraction établie conformément à la présente Conven-
tion. 
Art. 42 
Compétence 
1. Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à 
l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention dans les cas 
suivants: 
a) 
Lorsque l’infraction est commise sur son territoire; ou 
b) 
Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat son pavillon ou 
à bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au 
moment où ladite infraction est commise. 
2. Sous réserve de l’art. 4 de la présente Convention, un Etat Partie peut également 
établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas 
suivants: 
a) 
Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un de ses ressortissants; ou 
b) 
Lorsque l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants ou par une 
personne apatride résidant habituellement sur son territoire; ou 
c) 
Lorsque l’infraction est l’une de celles établies conformément à l’al. b ii du 
par. 1 de l’art. 23 de la présente Convention et est commise hors de son terri-
toire en vue de la commission, sur son territoire, d’une infraction établie

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7020 
conformément aux al. a i ou ii ou b i du par. 1 de l’art. 23 de la présente 
Convention; ou 
d) 
Lorsque l’infraction est commise à son encontre. 
3. Aux fins de l’art. 44 de la présente Convention, chaque Etat Partie prend les 
mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies 
conformément à la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son 
territoire et qu’il n’extrade pas cette personne au seul motif qu’elle est l’un de ses 
ressortissants. 
4. Chaque Etat Partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir sa 
compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Conven-
tion lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas. 
5. Si un Etat Partie qui exerce sa compétence en vertu du par. 1 ou 2 du présent 
article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d’autres Etats Parties mènent 
une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le 
même acte, les autorités compétentes de ces Etats Parties se consultent, selon qu’il 
convient, pour coordonner leurs actions. 
6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention 
n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un Etat Partie 
conformément à son droit interne. 
Chapitre IV 
Coopération internationale 
Art. 43 
Coopération internationale 
1. Les Etats Parties coopèrent en matière pénale conformément aux art. 44 à 50 de 
la présente Convention. Lorsqu’il y a lieu et conformément à leur système juridique 
interne, les Etats Parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans les 
enquêtes et les procédures concernant des affaires civiles et administratives relatives 
à la corruption. 
2. En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination 
est considérée comme une condition, celle-ci est réputée remplie, que la législation 
de l’Etat Partie requis qualifie ou désigne ou non l’infraction de la même manière 
que l’Etat Partie requérant, si l’acte constituant l’infraction pour laquelle l’assistance 
est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux Etats 
Parties. 
Art. 44 
Extradition 
1. Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente 
Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve 
sur le territoire de l’Etat Partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle 
l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’Etat Partie requé-
rant et de l’Etat Partie requis.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7021 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, un Etat Partie dont la 
législation le permet peut accorder l’extradition d’une personne pour l’une quel-
conque des infractions visées par la présente Convention qui ne sont pas punissables 
en vertu de son droit interne. 
3. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au 
moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne 
donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l’emprisonnement mais ont un 
lien avec des infractions établies conformément à la présente Convention, l’Etat 
Partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions. 
4. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit 
incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Etats Parties en tant 
qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les Etats Parties s’engagent à inclure 
ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité 
d’extradition qu’ils concluront entre eux. Un Etat Partie dont la législation le permet, 
lorsqu’il se fonde sur la présente Convention pour l’extradition, ne considère aucune 
des infractions établies conformément à la présente Convention comme une infrac-
tion politique. 
5. Si un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une 
demande d’extradition d’un Etat Partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il 
peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour 
les infractions auxquelles le présent article s’applique. 
6. Un Etat Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité: 
a) 
Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indique au Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies s’il considère la présente 
Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition 
avec d’autres Etats Parties; et 
b) 
S’il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopé-
rer en matière d’extradition, s’efforce, s’il y a lieu, de conclure des traités 
d’extradition avec d’autres Etats Parties afin d’appliquer le présent article. 
7. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité 
reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le 
caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé. 
8. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de 
l’Etat Partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notam-
ment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux 
motifs pour lesquels l’Etat Partie requis peut refuser l’extradition. 
9. Les Etats Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les 
procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relati-
ves en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article. 
10. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition 
qu’il a conclus, l’Etat Partie requis peut, à la demande de l’Etat Partie requérant et 
s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7022 
une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à 
son égard d’autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure 
d’extradition. 
11. Un Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé d’une infrac-
tion, s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique 
le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la 
demande de l’Etat Partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard 
excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités pren-
nent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre 
infraction grave en vertu du droit interne de cet Etat Partie. Les Etats Parties intéres-
sés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin 
d’assurer l’efficacité des poursuites. 
12. Lorsqu’un Etat Partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou 
remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est 
ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l’issue du procès 
ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et lorsque 
cet Etat Partie et l’Etat Partie requérant s’accordent sur cette option et d’autres 
conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise condition-
nelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au par. 11 du 
présent article. 
13. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce 
que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’Etat Partie 
requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescrip-
tions de ce droit et à la demande de l’Etat Partie requérant, envisage de faire exécu-
ter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l’Etat Partie 
requérant, ou le reliquat de cette peine. 
14. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des 
infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement 
équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits 
et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’Etat Partie sur le territoire 
duquel elle se trouve. 
15. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme 
faisant obligation à l’Etat Partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de 
penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une per-
sonne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 
origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande 
causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons. 
16. Les Etats Parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif 
que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. 
17. Avant de refuser l’extradition, l’Etat Partie requis consulte, s’il y a lieu, l’Etat 
Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de 
fournir des informations à l’appui de ses allégations. 
18. Les Etats Parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux 
et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7023 
Art. 45 
Transfèrement des personnes condamnées 
Les Etats Parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements 
bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes 
condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du 
fait d’infractions établies conformément à la présente Convention afin qu’elles 
puissent y purger le reliquat de leur peine. 
Art. 46 
Entraide judiciaire 
1. Les Etats Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large 
possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infrac-
tions visées par la présente Convention. 
2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, trai-
tés, accords et arrangements pertinents de l’Etat Partie requis le permettent, lors des 
enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions dont une 
personne morale peut être tenue responsable dans l’Etat Partie requérant, conformé-
ment à l’art. 26 de la présente Convention. 
3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être 
demandée aux fins suivantes: 
a) 
Recueillir des témoignages ou des dépositions; 
b) 
Signifier des actes judiciaires; 
c) 
Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels; 
d) 
Examiner des objets et visiter des lieux; 
e) 
Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations 
d’experts; 
f) 
Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et 
dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, 
financiers ou commerciaux et des documents de société; 
g) 
Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou 
d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve; 
h) 
Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat Partie requérant; 
i) 
Fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’Etat 
Partie requis; 
j) 
Identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément aux disposi-
tions du chapitre V de la présente Convention; 
k) 
Recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la 
présente Convention. 
4. Sans préjudice du droit interne, les autorités compétentes d’un Etat Partie peu-
vent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affai-
res pénales à une autorité compétente d’un autre Etat Partie, si elles pensent que ces 
informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des enquêtes

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7024 
et des poursuites pénales, ou amener ce dernier Etat Partie à formuler une demande 
en vertu de la présente Convention. 
5. La communication d’informations conformément au par. 4 du présent article se 
fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’Etat dont les autorités 
compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent 
ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations 
restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assor-
tie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’Etat Partie qui reçoit les informa-
tions de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d’un 
prévenu. Dans ce dernier cas, l’Etat Partie qui reçoit les informations avise l’Etat 
Partie qui les communique avant la révélation, et s’il lui en est fait la demande, 
consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas 
possible, l’Etat Partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation 
l’Etat Partie qui les communique. 
6. Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de 
tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou 
partiellement, l’entraide judiciaire. 
7. Les par. 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites confor-
mément au présent article si les Etats Parties en question ne sont pas liés par un 
traité d’entraide judiciaire. Si lesdits Etats Parties sont liés par un tel traité, les 
dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Etats 
Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 9 à 29 du 
présent article. Les Etats Parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragra-
phes s’ils facilitent la coopération. 
8. Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide 
judiciaire prévue au présent article. 
9. a) 
Lorsqu’en application du présent article il répond à une demande d’aide en 
l’absence de double incrimination, un Etat Partie requis tient compte de 
l’objet de la présente Convention tel qu’énoncé à l’article premier; 
b) 
Les Etats Parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour 
refuser de fournir une aide en application du présent article. Toutefois, un 
Etat Partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamen-
taux de son système juridique, accorde l’aide demandée si elle n’implique 
pas de mesures coercitives. Cette aide peut être refusée lorsque la demande 
porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopé-
ration ou l’aide demandée peut être obtenue sur le fondement d’autres dispo-
sitions de la présente Convention; 
c) 
Chaque Etat Partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour 
lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, 
en l’absence de double incrimination. 
10. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un Etat Partie, 
dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de 
témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à 
l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7025 
judiciaires relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire 
l’objet d’un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies: 
a) 
Ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; 
b) 
Les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent, 
sous réserve des conditions que ces Etats Parties peuvent juger appropriées. 
11. Aux fins du par. 10 du présent article: 
a) 
L’Etat Partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l’obli-
gation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la 
part de l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée; 
b) 
L’Etat Partie vers lequel la personne est transférée s’acquitte sans retard de 
l’obligation de la remettre à la garde de l’Etat Partie à partir duquel elle a été 
transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autre-
ment décidé par les autorités compétentes des deux Etats Parties; 
c) 
L’Etat Partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l’Etat 
Partie à partir duquel elle a été transférée qu’il engage une procédure 
d’extradition pour qu’elle lui soit remise; 
d) 
Il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans 
l’Etat Partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine 
à purger dans l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée. 
12. A moins que l’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en 
vertu des par. 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle 
que soit sa nationalité, n’est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d’autres 
restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l’Etat Partie vers lequel elle 
est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son 
départ du territoire de l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée. 
13. Chaque Etat Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le 
pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de 
les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un Etat Partie a une 
région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il 
peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite 
région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmis-
sion rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale 
transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage 
l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente. 
L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au 
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque Etat 
Partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou 
d’adhésion à la présente Convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute 
communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les 
Etats Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout Etat 
Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie 
diplomatique et, en cas d’urgence, si les Etats Parties en conviennent, par l’inter-
médiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7026 
14. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen 
pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’Etat Partie 
requis, dans des conditions permettant audit Etat Partie d’en établir l’authenticité. La 
ou les langues acceptables pour chaque Etat Partie sont notifiées au Secrétaire géné-
ral de l’Organisation des Nations Unies au moment où ledit Etat Partie dépose son 
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la pré-
sente Convention. En cas d’urgence et si les Etats Parties en conviennent, les 
demandes peuvent être faites oralement mais doivent être confirmées sans délai par 
écrit. 
15. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants: 
a) 
La désignation de l’autorité dont émane la demande; 
b) 
L’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire 
auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de 
l’autorité qui en est chargée; 
c) 
Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de 
la signification d’actes judiciaires; 
d) 
Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure parti-
culière que l’Etat Partie requérant souhaite voir appliquée; 
e) 
Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et 
f) 
Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont 
demandés. 
16. L’Etat Partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela 
apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou 
lorsque cela peut en faciliter l’exécution. 
17. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’Etat Partie 
requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’Etat Partie 
requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la 
demande. 
18. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit 
interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un Etat Partie doit être 
entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre 
Etat Partie, le premier Etat Partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audi-
tion par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse 
en personne sur le territoire de l’Etat Partie requérant. Les Etats Parties peuvent 
convenir que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de l’Etat Partie 
requérant et qu’une autorité judiciaire de l’Etat Partie requis y assistera. 
19. L’Etat Partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les 
éléments de preuve fournis par l’Etat Partie requis pour des enquêtes, poursuites ou 
procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement 
préalable de l’Etat Partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’Etat 
Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de 
preuve à décharge. Dans ce cas, l’Etat Partie requérant avise l’Etat Partie requis 
avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7027 
cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’Etat Partie requérant 
informe sans retard l’Etat Partie requis de la révélation. 
20. L’Etat Partie requérant peut exiger que l’Etat Partie requis garde le secret sur la 
demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’Etat Partie 
requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’Etat Partie requé-
rant. 
21. L’entraide judiciaire peut être refusée: 
a) 
Si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent arti-
cle; 
b) 
Si l’Etat Partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible 
de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à 
d’autres intérêts essentiels; 
c) 
Au cas où le droit interne de l’Etat Partie requis interdirait à ses autorités de 
prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue 
ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire 
dans le cadre de sa propre compétence; 
d) 
Au cas où il serait contraire au système juridique de l’Etat Partie requis 
concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande. 
22. Les Etats Parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul 
motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. 
23. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé. 
24. L’Etat Partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement 
que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés 
par l’Etat Partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. 
L’Etat Partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d’informations sur 
l’état d’avancement des mesures prises par l’Etat Partie requis pour faire droit à sa 
demande. L’Etat Partie requis répond aux demandes raisonnables de l’Etat Partie 
requérant concernant les progrès réalisés dans l’exécution de la demande. Quand 
l’entraide demandée n’est plus nécessaire, l’Etat Partie requérant en informe promp-
tement l’Etat Partie requis. 
25. L’entraide judiciaire peut être différée par l’Etat Partie requis au motif qu’elle 
entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours. 
26. Avant de refuser une demande en vertu du par. 21 du présent article ou d’en 
différer l’exécution en vertu du par. 25, l’Etat Partie requis étudie avec l’Etat Partie 
requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge 
nécessaires. Si l’Etat Partie requérant accepte l’entraide sous réserve de ces condi-
tions, il se conforme à ces dernières. 
27. Sans préjudice de l’application du par. 12 du présent article, un témoin, un 
expert ou une autre personne qui, à la demande de l’Etat Partie requérant, consent à 
déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou 
à une procédure judiciaire sur le territoire de l’Etat Partie requérant ne sera pas 
poursuivi, détenu, puni ni soumis à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur 
ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7028 
départ du territoire de l’Etat Partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, 
l’expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de quinze jours consécutifs 
ou toute autre période convenue par les Etats Parties à compter de la date à laquelle 
ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les 
autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’Etat Partie requérant, y 
sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de leur 
plein gré. 
28. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de 
l’Etat Partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Etats Parties 
concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent 
ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Etats Parties se consultent 
pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la 
manière dont les frais seront assumés. 
29. L’Etat Partie requis: 
a) 
Fournit à l’Etat Partie requérant copie des dossiers, documents ou rensei-
gnements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit 
interne, le public a accès; 
b) 
Peut, à son gré, fournir à l’Etat Partie requérant intégralement, en partie ou 
aux conditions qu’il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents 
ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de 
son droit interne, le public n’a pas accès. 
30. Les Etats Parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords 
ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent 
article, mettent en pratique ses dispositions ou les renforcent. 
Art. 47 
Transfert des procédures pénales 
Les Etats Parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédu-
res relatives à la poursuite d’une infraction établie conformément à la présente 
Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne 
administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont 
concernées, en vue de centraliser les poursuites. 
Art. 48 
Coopération entre les services de détection et de répression 
1. Les Etats Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridi-
ques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et de 
la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, les 
Etats Parties prennent des mesures efficaces pour: 
a) 
Renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et 
services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l’échange sûr 
et rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées 
par la présente Convention, y compris, si les Etats Parties concernés le 
jugent approprié, les liens avec d’autres activités criminelles;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7029 
b) 
Coopérer avec d’autres Etats Parties, s’agissant des infractions visées par la 
présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant les points sui-
vants: 
i) 
Identité et activités des personnes soupçonnées d’implication dans les-
dites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les 
autres personnes concernées; 
ii) 
Mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commis-
sion de ces infractions; 
iii) Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou 
destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; 
c) 
Fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à 
des fins d’analyse ou d’enquête; 
d) 
Echanger, lorsqu’il y a lieu, avec d’autres Etats Parties des informations sur 
les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions 
visées par la présente Convention, tels que l’usage de fausses identités, de 
documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d’autres moyens de dissimu-
lation des activités; 
e) 
Faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et servi-
ces compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, 
sous réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les 
Etats Parties concernés, le détachement d’agents de liaison; 
f) 
Echanger des informations et coordonner les mesures administratives et au-
tres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées 
par la présente Convention. 
2. Afin de donner effet à la présente Convention, les Etats Parties envisagent de 
conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une 
coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de 
tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’absence de tels 
accords ou arrangements entre les Etats Parties concernés, ces derniers peuvent se 
baser sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détec-
tion et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention. 
Chaque fois que cela est approprié, les Etats Parties utilisent pleinement les accords 
ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour 
renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression. 
3. Les Etats Parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour 
lutter contre les infractions visées par la présente Convention commises au moyen 
de techniques modernes. 
Art. 49 
Enquêtes conjointes 
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux 
ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de 
poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs Etats, les autorités 
compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjointes. En 
l’absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7030 
décidées au cas par cas. Les Etats Parties concernés veillent à ce que la souveraineté 
de l’Etat Partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement 
respectée. 
Art. 50 
Techniques d’enquête spéciales 
1. Afin de combattre efficacement la corruption, chaque Etat Partie, dans la mesure 
où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et 
conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la limite 
de ses moyens, les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent 
recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lors-
qu’il le juge opportun, à d’autres techniques d’enquête spéciales, telles que la sur-
veillance électronique ou d’autres formes de surveillance et les opérations d’infiltra-
tion, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient 
admissibles devant ses tribunaux. 
2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les 
Etats Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrange-
ments bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête 
spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrange-
ments sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l’égalité souve-
raine des Etats et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu’ils 
contiennent. 
3. En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au par. 2 du présent article, les 
décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international 
sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et 
d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les Etats Parties 
concernés. 
4. Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau interna-
tional peuvent inclure, avec le consentement des Etats Parties concernés, des métho-
des telles que l’interception de marchandises ou de fonds et l’autorisation de la 
poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplace-
ment de la totalité ou d’une partie de ces marchandises ou fonds. 
Chapitre V Recouvrement d’avoirs 
Art. 51 
Disposition générale 
La restitution d’avoirs en application du présent chapitre est un principe fondamental 
de la présente Convention, et les Etats Parties s’accordent mutuellement la coopéra-
tion et l’assistance la plus étendue à cet égard. 
Art. 52 
Prévention et détection des transferts du produit du crime 
1. Sans préjudice de l’art. 14 de la présente Convention, chaque Etat Partie prend, 
conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions 
financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l’identité des clients et

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7031 
de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l’identité des ayants droit 
économiques des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une 
surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des 
fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche 
entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir 
ou font détenir par un intermédiaire. Cette surveillance est raisonnablement conçue 
de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compé-
tentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institu-
tions financières – ou de leur interdire – d’entretenir des relations d’affaires avec des 
clients légitimes. 
2. Afin de faciliter l’application des mesures prévues au par. 1 du présent article, 
chaque Etat Partie, conformément à son droit interne et en s’inspirant des initiatives 
pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales 
pour lutter contre le blanchiment d’argent: 
a) 
Publie des lignes directrices concernant les types de personne physique ou 
morale sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa 
juridiction devront exercer une surveillance accrue, les types de compte et 
d’opération auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que 
les mesures à prendre concernant l’ouverture de tels comptes, leur tenue et 
l’enregistrement des opérations; et 
b) 
S’il y a lieu, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la 
demande d’un autre Etat Partie ou de sa propre initiative, l’identité des per-
sonnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement 
les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront 
par ailleurs identifier. 
3. Dans le contexte de l’al. a du par. 2 du présent article, chaque Etat Partie applique 
des mesures afin que ses institutions financières tiennent des états adéquats, pendant 
une durée appropriée, des comptes et opérations impliquant les personnes mention-
nées au par. 1 du présent article, lesquels états devraient contenir, au minimum, des 
renseignements sur l’identité du client ainsi que, dans la mesure du possible, de 
l’ayant droit économique. 
4. Dans le but de prévenir et de détecter les transferts du produit d’infractions 
établies conformément à la présente Convention, chaque Etat Partie applique des 
mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l’aide de ses organismes de 
réglementation et de contrôle, l’établissement de banques qui n’ont pas de présence 
physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé. En outre, les 
Etats Parties peuvent envisager d’exiger de leurs institutions financières qu’elles 
refusent d’établir ou de poursuivre des relations de banque correspondante avec de 
telles institutions et se gardent d’établir des relations avec des institutions financières 
étrangères permettant que leurs comptes soient utilisés par des banques qui n’ont pas 
de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé. 
5. Chaque Etat Partie envisage d’établir, conformément à son droit interne, pour les 
agents publics appropriés, des systèmes efficaces de divulgation de l’information 
financière et prévoit des sanctions adéquates en cas de non-respect. Chaque Etat 
Partie envisage également de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7032 
autorités compétentes de partager cette information avec les autorités compétentes 
d’autres Etats Parties lorsque celles-ci en ont besoin pour enquêter sur le produit 
d’infractions établies conformément à la présente Convention, le réclamer et le 
recouvrer. 
6. Chaque Etat Partie envisage de prendre, conformément à son droit interne, les 
mesures nécessaires pour que ses agents publics appropriés ayant un droit ou une 
délégation de signature ou tout autre pouvoir sur un compte financier domicilié dans 
un pays étranger soient tenus de le signaler aux autorités compétentes et de conser-
ver des états appropriés concernant ces comptes. Il prévoit également des sanctions 
appropriées en cas de non-respect de cette obligation. 
Art. 53 
Mesures pour le recouvrement direct de biens 
Chaque Etat Partie, conformément à son droit interne: 
a) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre Etat Partie 
d’engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître 
l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’une 
infraction établie conformément à la présente Convention; 
b) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d’ordonner aux 
auteurs d’infractions établies conformément à la présente Convention de 
verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre Etat Partie ayant 
subi un préjudice du fait de telles infractions; et 
c) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou autorités 
compétentes, lorsqu’ils doivent décider d’une confiscation, de reconnaître le 
droit de propriété légitime revendiqué par un autre Etat Partie sur des biens 
acquis au moyen d’une infraction établie conformément à la présente 
Convention. 
Art. 54 
Mécanismes de recouvrement de biens par la coopération 
internationale aux fins de confiscation 
1. Afin d’assurer l’entraide judiciaire prévue à l’art. 55 de la présente Convention 
concernant les biens acquis au moyen d’une infraction établie conformément à la 
présente Convention ou utilisés pour une telle infraction, chaque Etat Partie, 
conformément à son droit interne: 
a) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de 
donner effet à une décision de confiscation d’un tribunal d’un autre Etat Par-
tie; 
b) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes, 
lorsqu’elles ont compétence en l’espèce, d’ordonner la confiscation de tels 
biens d’origine étrangère, en se prononçant sur une infraction de blanchi-
ment d’argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, ou par 
d’autres procédures autorisées par son droit interne; et

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7033 
c) 
Envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation 
de tels biens en l’absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de 
l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence 
ou dans d’autres cas appropriés. 
2. Afin d’accorder l’entraide judiciaire qui lui est demandée en application du par. 2 
de l’art. 55, chaque Etat Partie, conformément à son droit interne: 
a) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de 
geler ou de saisir des biens, sur décision d’un tribunal ou d’une autorité 
compétente d’un Etat Partie requérant ordonnant le gel ou la saisie, qui 
donne à l’Etat Partie requis un motif raisonnable de croire qu’il existe des 
raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ulté-
rieurement l’objet d’une ordonnance de confiscation aux fins de l’alinéa a du 
par. 1 du présent article; 
b) 
Prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de 
geler ou de saisir des biens sur la base d’une demande donnant à l’Etat Partie 
un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisantes de prendre 
de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l’objet d’une ordon-
nance de confiscation aux fins de l’al. a du par. 1 du présent article; et 
c) 
Envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses auto-
rités compétentes de préserver les biens en vue de leur confiscation, par 
exemple sur la base d’une arrestation ou d’une inculpation intervenue à 
l’étranger en relation avec leur acquisition. 
Art. 55 
Coopération internationale aux fins de confiscation 
1. Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, un 
Etat Partie qui a reçu d’un autre Etat Partie ayant compétence pour connaître d’une 
infraction établie conformément à la présente Convention une demande de confisca-
tion du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au 
par. 1 de l’art. 31 de la présente Convention, qui sont situés sur son territoire: 
a) 
Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer 
une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter; ou 
b) 
Transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les 
limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé 
sur le territoire de l’Etat Partie requérant conformément au par. 1 de l’art. 31 
et à l’al. a du par. 1 de l’art. 54 de la présente Convention, pour autant 
qu’elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres ins-
truments visés au par. 1 de l’art. 31, qui sont situés sur son territoire. 
2. Lorsqu’une demande est faite par un autre Etat Partie qui a compétence pour 
connaître d’une infraction établie conformément à la présente Convention, l’Etat 
Partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit 
du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au par. 1 de l’art. 31 
de la présente Convention, en vue d’une confiscation ultérieure à ordonner soit par 
l’Etat Partie requérant soit, comme suite à une demande formulée en vertu du par. 1 
du présent article, par l’Etat Partie requis.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7034 
3. Les dispositions de l’art. 46 de la présente Convention s’appliquent mutatis 
mutandis au présent article. Outre les informations visées au par. 15 de l’art. 46, les 
demandes faites en application du présent article contiennent: 
a) 
Lorsque la demande relève de l’al. a du par. 1 du présent article, une descrip-
tion des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où 
ceux-ci se trouvent et, selon qu’il convient, leur valeur estimative et un 
exposé des faits sur lesquels se fonde l’Etat Partie requérant qui soit suffi-
sant pour permettre à l’Etat Partie requis de demander une décision de 
confiscation sur le fondement de son droit interne; 
b) 
Lorsque la demande relève de l’al. b du par. 1 du présent article, une copie 
légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l’Etat Par-
tie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des 
informations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la 
décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l’Etat Partie 
requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une 
procédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confisca-
tion est définitive; 
c) 
Lorsque la demande relève du par. 2 du présent article, un exposé des faits 
sur lesquels se fonde l’Etat Partie requérant et une description des mesures 
demandées ainsi que, lorsqu’elle est disponible, une copie légalement admis-
sible de la décision sur laquelle la demande est fondée. 
4. Les décisions ou mesures prévues aux par. 1 et 2 du présent article sont prises par 
l’Etat Partie requis conformément à son droit interne et sous réserve des dispositions 
dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout accord ou arrange-
ment bilatéral ou multilatéral le liant à l’Etat Partie requérant. 
5. Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations 
Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi 
qu’une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements 
ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures. 
6. Si un Etat Partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux par. 1 
et 2 du présent article à l’existence d’un traité en la matière, il considère la présente 
Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante. 
7. La coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures 
conservatoires peuvent être levées si l’Etat Partie requis ne reçoit pas en temps voulu 
des preuves suffisantes ou si le bien est de valeur minime. 
8. Avant de lever toute mesure conservatoire prise en application du présent article, 
l’Etat Partie requis donne, si possible, à l’Etat Partie requérant la faculté de présenter 
ses arguments en faveur du maintien de la mesure. 
9. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant 
atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7035 
Art. 56 
Coopération spéciale 
Sans préjudice de son droit interne, chaque Etat Partie s’efforce de prendre des 
mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procé-
dures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre Etat Partie 
des informations sur le produit d’infractions établies conformément à la présente 
Convention lorsqu’il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider 
ledit Etat Partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure 
judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet Etat Partie d’une 
demande en vertu du présent chapitre de la Convention. 
Art. 57 
Restitution et disposition des avoirs 
1. Un Etat Partie ayant confisqué des biens en application de l’art. 31 ou 55 de la 
présente Convention en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires 
légitimes antérieurs, en application du par. 3 du présent article et conformément aux 
dispositions de la présente Convention et à son droit interne. 
2. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son 
droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses 
autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu’il agit à la demande 
d’un autre Etat Partie, conformément à la présente Convention, et compte tenu des 
droits des tiers de bonne foi. 
3. Conformément aux art. 46 et 55 de la présente Convention et aux par. 1 et 2 du 
présent article, l’Etat Partie requis: 
a) 
Dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds 
publics soustraits, visés aux art. 17 et 23 de la présente Convention, lorsque 
la confiscation a été exécutée conformément à l’art. 55 et sur la base d’un 
jugement définitif rendu dans l’Etat Partie requérant, exigence à laquelle il 
peut renoncer, restitue les biens confisqués à l’Etat Partie requérant; 
b) 
Dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente Conven-
tion, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l’art. 55 de la 
présente Convention et sur la base d’un jugement définitif dans l’Etat Partie 
requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à 
l’Etat Partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de 
son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l’Etat Partie requis ou 
lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l’Etat Partie requérant comme 
base de restitution des biens confisqués; 
c) 
Dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens 
confisqués à l’Etat Partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légi-
times antérieurs ou de dédommager les victimes de l’infraction. 
4. S’il y a lieu, et sauf si les Etats Parties en décident autrement, l’Etat Partie requis 
peut déduire des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou 
procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens 
confisqués en application du présent article.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7036 
5. S’il y a lieu, les Etats Parties peuvent aussi envisager en particulier de conclure, 
au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la 
disposition définitive des biens confisqués. 
Art. 58 
Service de renseignement financier 
Les Etats Parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert du 
produit des infractions établies conformément à la présente Convention, ainsi que de 
promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit et, à cette fin, envisagent d’établir 
un service de renseignement financier qui sera chargé de recevoir, d’analyser et de 
communiquer aux autorités compétentes des déclarations d’opérations financières 
suspectes. 
Art. 59 
Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux 
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux 
ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale instau-
rée en application du présent chapitre de la Convention. 
Chapitre VI 
Assistance technique et échange d’informations 
Art. 60 
Formation et assistance technique 
1. Chaque Etat Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, 
des programmes de formation spécifiques à l’intention de ses personnels chargés de 
prévenir et de combattre la corruption. Ces programmes pourraient porter notam-
ment sur ce qui suit: 
a) 
Mesures efficaces de prévention, de détection, d’investigation, de répression 
et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l’utilisation des méthodes 
de rassemblement de preuves et d’investigation; 
b) 
Renforcement des capacités d’élaboration et de planification de stratégies 
contre la corruption; 
c) 
Formation des autorités compétentes à l’établissement de demandes 
d’entraide judiciaire qui répondent aux exigences de la présente Convention; 
d) 
Evaluation et renforcement des institutions, de la gestion du service public et 
des finances publiques (y compris des marchés publics), et du secteur privé; 
e) 
Prévention des transferts du produit d’infractions établies conformément à la 
présente Convention, lutte contre ces transferts, et recouvrement de ce pro-
duit; 
f) 
Détection et gel des transferts du produit d’infractions établies conformé-
ment à la présente Convention; 
g) 
Surveillance des mouvements du produit d’infractions établies conformé-
ment à la présente Convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dis-
simulation ou de déguisement de ce produit;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7037 
h) 
Mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces 
pour faciliter la restitution du produit d’infractions établies conformément à 
la présente Convention; 
i) 
Méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coo-
pèrent avec les autorités judiciaires; et 
j) 
Formation aux réglementations nationales et internationales et formation 
linguistique. 
2. Les Etats Parties envisagent, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte 
contre la corruption, de s’accorder, selon leurs capacités, l’assistance technique la 
plus étendue, en particulier au profit des pays en développement, y compris un appui 
matériel et une formation dans les domaines mentionnés au par. 1 du présent article, 
ainsi qu’une formation et une assistance, et l’échange mutuel de données d’expé-
rience pertinentes et de connaissances spécialisées, ce qui facilitera la coopération 
internationale entre Etats Parties dans les domaines de l’extradition et de l’entraide 
judiciaire. 
3. Les Etats Parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises pour 
optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations 
internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilaté-
raux et multilatéraux pertinents. 
4. Les Etats Parties envisagent de s’entraider, sur demande, pour mener des évalua-
tions, des études et des recherches portant sur les types, les causes, les effets et les 
coûts de la corruption sur leur territoire, en vue d’élaborer, avec la participation des 
autorités compétentes et de la société, des stratégies et plans d’action pour combattre 
la corruption. 
5. Afin de faciliter le recouvrement du produit d’infractions établies conformément 
à la présente Convention, les Etats Parties peuvent coopérer en se communiquant les 
noms d’experts susceptibles d’aider à atteindre cet objectif. 
6. Les Etats Parties envisagent de mettre à profit des conférences et séminaires 
sous-régionaux, régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et l’assis-
tance technique et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y 
compris les problèmes et les besoins particuliers des pays en développement et des 
pays à économie en transition. 
7. Les Etats Parties envisagent d’établir des mécanismes à caractère volontaire en 
vue de contribuer financièrement, par des programmes et projets d’assistance tech-
nique, aux efforts des pays en développement et des pays à économie en transition 
pour appliquer la présente Convention. 
8. Chaque Etat Partie envisage de verser des contributions volontaires à l’Office des 
Nations Unies contre la drogue et le crime afin d’encourager, par l’intermédiaire de 
ce dernier, des programmes et projets dans les pays en développement visant à 
appliquer la présente Convention.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7038 
Art. 61 
Collecte, échange et analyse d’informations sur la corruption 
1. Chaque Etat Partie envisage d’analyser, en consultation avec des experts, les 
tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans lesquel-
les les infractions de corruption sont commises. 
2. Les Etats Parties envisagent de développer et de mettre en commun, directement 
entre eux et par le biais d’organisations internationales et régionales, leurs statisti-
ques et leur connaissance analytique de la corruption ainsi que des informations en 
vue d’élaborer, dans la mesure du possible, des définitions, normes et méthodes 
communes, et des informations sur les pratiques les mieux à même de prévenir et de 
combattre la corruption. 
3. Chaque Etat Partie envisage d’assurer le suivi de ses politiques et mesures 
concrètes de lutte contre la corruption et d’évaluer leur mise en œuvre et leur effica-
cité. 
Art. 62 
Autres mesures: application de la Convention par le développement 
économique et l’assistance technique 
1. Les Etats Parties prennent des mesures propres à assurer l’application optimale 
de la présente Convention dans la mesure du possible, par la coopération internatio-
nale, compte tenu des effets négatifs de la corruption sur la société en général et sur 
le développement durable en particulier. 
2. Les Etats Parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coor-
dination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et interna-
tionales: 
a) 
Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en déve-
loppement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et 
combattre la corruption; 
b) 
Pour accroître l’assistance financière et matérielle apportée aux pays en 
développement afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour prévenir et 
combattre efficacement la corruption et de les aider à appliquer la présente 
Convention avec succès; 
c) 
Pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux 
pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux 
fins de l’application de la présente Convention. Pour ce faire, les Etats Par-
ties s’efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régu-
lières à un compte établi à cet effet dans le cadre d’un mécanisme de finan-
cement des Nations Unies. Les Etats Parties peuvent aussi envisager en 
particulier, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la pré-
sente Convention, de verser à ce compte un pourcentage des fonds ou de la 
valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués confor-
mément aux dispositions de la présente Convention; 
d) 
Pour encourager et amener d’autres Etats et des institutions financières, 
selon qu’il convient, à s’associer aux efforts qu’ils déploient conformément 
au présent article, notamment en faisant bénéficier les pays en développe-

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7039 
ment de davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin 
de les aider à atteindre les objectifs de la présente Convention. 
3. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements 
existants en matière d’aide extérieure ou d’autres arrangements de coopération 
financière aux niveaux bilatéral, régional ou international. 
4. Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou 
multilatéraux sur l’aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements 
financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération interna-
tionale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et combattre la 
corruption. 
Chapitre VII 
Mécanismes d’application 
Art. 63 
Conférence des Etats Parties à la Convention 
1. Une Conférence des Etats Parties à la Convention est instituée pour améliorer la 
capacité des Etats Parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente Conven-
tion et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner 
l’application de la présente Convention. 
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Confé-
rence des Etats Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente 
Convention. Par la suite, la Conférence des Etats Parties tiendra des réunions ordi-
naires conformément au règlement intérieur qu’elle aura adopté. 
3. La Conférence des Etats Parties adopte un règlement intérieur et des règles régis-
sant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des 
règles concernant l’admission et la participation d’observateurs et le financement 
des dépenses encourues au titre de ces activités. 
4. La Conférence des Etats Parties arrête des activités, des procédures et des métho-
des de travail en vue d’atteindre les objectifs énoncés au par. 1 du présent article, 
notamment: 
a) 
Elle facilite les activités menées par les Etats Parties en vertu des art. 60 et 
62 et des chap. II à V de la présente Convention, y compris en encourageant 
la mobilisation de contributions volontaires; 
b) 
Elle facilite l’échange d’informations entre Etats Parties sur les caractéristi-
ques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir 
et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publi-
cation des informations pertinentes visées dans le présent article; 
c) 
Elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internatio-
naux, et les organisations non gouvernementales compétents; 
d) 
Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par 
d’autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et pré-
venir la corruption afin d’éviter une répétition inutile d’activités;

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7040 
e) 
Elle examine périodiquement l’application de la présente Convention par les 
Etats Parties; 
f) 
Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Conven-
tion et son application; 
g) 
Elle prend note des besoins d’assistance technique des Etats Parties en ce qui 
concerne l’application de la présente Convention et recommande les mesures 
qu’elle peut juger nécessaires à cet égard. 
5. Aux fins du par. 4 du présent article, la Conférence des Etats Parties s’enquiert 
des mesures prises et des difficultés rencontrées par les Etats Parties pour appliquer 
la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et 
par le biais des mécanismes complémentaires d’examen qu’elle pourra établir. 
6. Chaque Etat Partie communique à la Conférence des Etats Parties, comme celle-
ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur 
ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention. 
La Conférence des Etats Parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des 
informations et d’y réagir, y compris, notamment, d’Etats Parties et d’organisations 
internationales compétentes. Les contributions reçues d’organisations non gouver-
nementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant 
être arrêtées par la Conférence des Etats Parties, peuvent aussi être pris en compte. 
7. Conformément aux par. 4 à 6 du présent article, la Conférence des Etats Parties 
crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter 
l’application effective de la Convention. 
Art. 64 
Secrétariat 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de 
secrétariat nécessaires à la Conférence des Etats Parties à la Convention. 
2. Le secrétariat: 
a) 
Aide la Conférence des Etats Parties à réaliser les activités énoncées à 
l’art. 63 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les ser-
vices nécessaires pour les sessions de la Conférence des Etats Parties; 
b) 
Aide les Etats Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la 
Conférence des Etats Parties comme le prévoient les par. 5 et 6 de l’art. 63 
de la présente Convention; et 
c) 
Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régio-
nales et internationales compétentes.

Convention des Nations Unies contre la corruption 
7041 
Chapitre VIII 
Dispositions finales 
Art. 65 
Application de la Convention 
1. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et admi-
nistratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour 
assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention. 
2. Chaque Etat Partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que 
celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre 
la corruption. 
Art. 66 
Règlement des différends 
1. Les Etats Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation 
ou l’application de la présente Convention par voie de négociation. 
2. Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l’interprétation ou 
l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation 
dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces Etats Parties, soumis à 
l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande 
d’arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, 
l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de 
Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour. 
3. Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de 
l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-
ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres 
Etats Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout Etat Partie 
ayant émis une telle réserve. 
4. Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut 
la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de 
l’Organisation des Nations Unies. 
Art. 67 
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 
1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats du 9 au 
11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au Siège de l’Organisation 
des Nations Unies, à New York, jusqu’au 9 décembre 2005. 
2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations 
régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un Etat membre 
d’une telle organisation l’ait signée conformément au par. 1 du présent article. 
3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. 
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés 
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation 
régionale d’intégration économique peut déposer son instrument de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses Etats membres l’a fait. Dans 
cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation 
déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente

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Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente 
de l’étendue de sa compétence. 
4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat ou de toute organi-
sation régionale d’intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie 
à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secré-
taire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une 
organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence 
concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe également 
le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence. 
Art. 68 
Entrée en vigueur 
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la 
date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation 
ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par 
une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un 
instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de 
cette organisation. 
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie-
ra, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du 
trentième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le tren-
tième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit Etat ou ladite 
organisation ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au par. 1 du 
présent article, si celle-ci est postérieure. 
Art. 69 
Amendement 
1. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente Convention, un Etat Partie peut proposer un amendement et le transmettre 
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique 
alors la proposition d’amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Etats 
Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une 
décision. La Conférence des Etats Parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un 
consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans 
qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement 
soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents à la Confé-
rence des Etats Parties et exprimant leur vote. 
2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, 
en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur 
compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à 
la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats mem-
bres exercent le leur, et inversement. 
3. Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à 
ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties.

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4. Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en 
vigueur pour un Etat Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit 
Etat Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un 
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement. 
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des Etats Parties 
qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres Etats Parties restent 
liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs 
qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés. 
Art. 70 
Dénonciation 
1. Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adres-
sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénoncia-
tion prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire 
général. 
2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie à la 
présente Convention lorsque tous ses Etats membres l’ont dénoncée. 
Art. 71 
Dépositaire et langues 
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la 
présente Convention. 
2. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, 
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire 
général de l’Organisation des Nations Unies. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs 
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. 
(Suivent les signatures)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention des Nations Unies contre la corruption
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2007
Date
Data
Seite
6999-7044
Page
Pagina
Ref. No
10 141 032
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.