voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 03-1863 2715 · 1999-05-28 · de


2003-1863 
2715 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation de la Convention 
pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au 
transport aérien international est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 2701

Approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international. AF 
2716

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2715-2716
Page
Pagina
Ref. No
10 137 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-1933 27 · 2003-12-15 · de


2003-1933 
27 
Arrêté fédéral 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui 
au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures 
de sécurité relatives au World Economic Forum (WEF) de Davos 
du 21 au 25 janvier 2004 
du 15 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du World Economic 
Forum 2004 (WEF 04) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui durera au plus du 18 au 27 janvier 2004. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 8 décembre 2003 
Conseil national, 15 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2003 6763

World Economic Forum (WEF). AF 
28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum (WEF)
de Davos du 21 au 25 janvier 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
27-28
Page
Pagina
Ref. No
10 137 285
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2022 7387 · 2002-11-24 · de


2003-2022 
7387 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Zurich 
à l’art. 62, al. 5, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
24 novembre 2002; 
2. Glaris 
aux art. 110, 112, 124, al. 2, et 126a de la constitution cantonale, acceptés lors de la 
landsgemeinde du 4 mai 2003; 
3. Soleure 
à l’art. 79, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
29 juin 2003; 
4. Appenzel Rhodes-Intérieures 
à l’abrogation de l’art. 11, al. 2, de la constitution cantonale, votée lors de la lands-
gemeinde du 27 avril 2003; 
5. Argovie 
aux par. 76, al. 2, et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 18 mai 2003; 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 7377

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
7388

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7387-7388
Page
Pagina
Ref. No
10 127 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 03-2193 6483 · 2003-09-17 · de


2003-2193
6483
73303
Conducteur de camion /Conductrice de camion
Lastwagenführer/Lastwagenführerin
Conducente di autocarri
Conducteur de camion/Conductrice de camion
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 17 septembre 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 17 septembre 2003
Entrée en vigueur
1er décembre 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
28 octobre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conducteur/Conductrice de camion. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6483-6483
Page
Pagina
Ref. No
10 127 788
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2226 6477 · 2003-10-10 · de


2003-2226
6477
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés
pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem-
bre 1968; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 10 octobre 2003 par
SWICA Krankenversicherung AG, 8401 Winterthour
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6477-6477
Page
Pagina
Ref. No
10 127 784
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 03-2228 6475 · 2003-09-23 · de


2003-2228
6475
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
23 septembre 2003
Krankenkasse der Region Goms, Lax
23 septembre 2003
Caisse maladie d’Isérables, Isérables
23 septembre 2003
Avantis Assureur maladie, Martigny
24 septembre 2003
La Caisse Vaudoise, Martigny
24 septembre 2003
CSS Versicherungen AG, Lucerne
29 septembre 2003
Helsana Assurances SA, Zurich
29 septembre 2003
Universa Caisse-maladie, Martigny
30 septembre 2003
Visana Assurances SA, Muri bei Bern
1er octobre 2003
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny
 2 octobre 2003
La Caisse Vaudoise, Martigny
 6 octobre 2003
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz
 6 octobre 2003
SLKK Versicherungen, Zurich
 9 octobre 2003
KPT Versicherungen AG, Berne
 9 octobre 2003
Visana Assurances SA, Muri bei Bern
10 octobre 2003
EGK-Gesundheitskasse, Laufon
15 octobre 2003
Betriebskrankenkasse der Chocoladenfabriken Lindt &
Sprüngli AG, Kilchberg
16 octobre 2003
Krankenkasse KBV, Winterthour
pour l’assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2003
Date
Data
Seite
6475-6475
Page
Pagina
Ref. No
10 127 782
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2295 9 · 2004-01-13 · de


2003-2295 
9 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant la soumission des demandes de crédits 
d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds 
ou à des constructions 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Conseil fédéral présente aux Chamnbres fédérales un message spécial à l’appui 
des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à 
des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge 
de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des 
demandes du domaine des EPF. 
2 Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement 
peut être demandé, sans message spécial, par la voie du budget et de ses supplé-
ments. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus 
secrets dans l’intérêt de la défense nationale. 
Art. 2 
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. 
Art. 3 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage 
destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé. 
Art. 4 
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le … . 
 
 
1 
RS 611.0 
2 
FF 2004 1 
3 
RO 1990 1013

Soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition 
de biens-fonds ou à des constructions. O de l’Ass. féd. 
 
10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de
crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
9-10
Page
Pagina
Ref. No
10 137 277
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2320 4039 · 2005-06-06 · de


2003-2320 
4039 
Arrêté fédéral 
relatif à un crédit pour l’analyse de la capacité 
des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse 
du 6 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 24 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire 
suisse. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 6 juin 2005 
Conseil des Etats, 1er juin 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Crédit pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse. AF 
4040

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau
ferroviaire suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4039-4040
Page
Pagina
Ref. No
10 138 740
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übernommen.
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ch_vb · 03-2320 4829 · 1991-10-04 · de


2003-2320 
4829 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à un crédit pour l’analyse de la capacité 
des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 24 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire 
suisse. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Crédit pour les études de planification de la NLFA 2. AF 
4830

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau
ferroviaire suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4829-4830
Page
Pagina
Ref. No
10 137 987
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2321 4041 · 2005-02-28 · de


2003-2321 
4041 
Arrêté fédéral 
sur le financement de l’acquisition des terrains 
pour le tracé des tronçons NLFA reportés 
du 1er juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 15 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour financer la mise en réserve des terrains pour les tronçons reportés 
de la NLFA. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 28 février 2005 
Conseil des Etats, 1er juin 2005 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Financement de l’acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés. AF 
4042

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons
NLFA reportés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4041-4042
Page
Pagina
Ref. No
10 138 741
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ch_vb · 03-2321 4831 · 1991-10-04 · de


2003-2321 
4831 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de l’acquisition des terrains 
pour le tracé des tronçons NLFA reportés 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 15 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour financer la mise en réserve des terrains pour les tronçons reportés 
de la NLFA. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Financement de l’acquisition des terrains du tracé de la NLFA 2. AF 
4832

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons
NLFA reportés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4831-4832
Page
Pagina
Ref. No
10 137 988
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 03-2326 6741 · 2003-10-20 · de


2003-2326 
6741 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 octobre 2003 
Innova Assurances, Gümligen 
22 octobre 2003 
Intras Assurances SA, Carouge GE 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
11 novembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée pour l'assurance contre la maladie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6741-6741
Page
Pagina
Ref. No
10 127 820
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