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3310
2000-0913
00.040
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Thurgovie et
Genève
du 3 mai 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Thurgovie et Ge-
nève en vous proposant de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
3 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3311
Condensé
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), chaque canton doit se
doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peu-
ple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon
l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Con-
fédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédé-
ral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garan-
tie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
dans le canton de Nidwald:
–
l’élection des membres des tribunaux cantonaux;
dans le canton de Bâle-Campagne:
–
la justice pénale;
dans le canton de Thurgovie:
–
la réforme de la justice;
dans le canton de Genève:
–
la juridiction des prud’hommes.
Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Consti-
tution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

3312
Message
1 
Les différentes révisions
1.1 
Constitution du canton de Nidwald
1.1.1 
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 28 novembre 1999, le corps électoral du canton de
Nidwald a accepté, par 3649 oui contre 1859 non, la modification des art. 59a, ch. 2
à 4, et 106, al. 2, l’abrogation des art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2, et 106, al. 4, ainsi que
l’adoption des art. 59a, al. 2 et 106, al. 5, de la Constitution cantonale. Par lettre du
5 janvier 2000, la chancellerie d’Etat du canton de Nidwald a demandé la garantie
fédérale.
1.1.2 
Election des membres des tribunaux cantonaux
1.1.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2
1 Le corps électoral élit:
4.
la Cour suprême, le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.
2 L’élection des juges à la Cour suprême, au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif est
fixée de manière à ce qu’une moitié des juges soit renouvelée tous les deux ans.
Art. 59a, ch. 2 à 4
Le Grand Conseil élit:
2.
parmi les membres de la Cour suprême, son président pour une période de deux ans;
3.
parmi les membres du Tribunal cantonal, ses présidents pour une période de deux ans;
4.
parmi les membres du Tribunal administratif, son président pour une période de deux
ans;
Art. 106, al. 2 et 4
2 Sous réserve des art. 51, al. 2, 59, 59a et 76, ch. 2, l’élection des autorités et des fonctionnai-
res est fixée de manière à coïncider avec celle du Grand Conseil.
4 La période administrative des fonctionnaires en poste se termine à la fin de la période admi-
nistrative 1994 à 1998.
Nouveau texte
Art. 51, al. 1, ch. 4, et al. 2
Abrogés

3313
Art. 59a, al. 1, ch. 2 à 4, et al. 2
1 Le Grand Conseil élit:
2.
la présidente ou le président et les autres membres de la Cour suprême;
3.
les présidentes ou présidents et les autres membres du Tribunal cantonal;
4.
la présidente ou le président et les autres membres du Tribunal administratif;
2 L’élection des présidentes ou présidents des tribunaux doit coïncider avec celle du Grand
Conseil. Celle des autres juges est fixée de manière à ce qu’une moitié d’entre eux soit renou-
velée tous les deux ans.
Art. 106, al. 2, 4 et 5
2 Sous réserve des art. 59, 59a, al. 1, ch. 1, et al. 2, et 76, ch. 2, l’élection des autorités et des
fonctionnaires est fixée de manière à coïncider avec celle du Grand Conseil.
4 Abrogé
5 Pour la composition de la présidence des tribunaux dont la période administrative expire en
l’an 2000, une élection aura lieu durant cette année pour le restant de la période administrative
allant jusqu’en 2002.
La révision constitutionnelle attribue dorénavant au Grand Conseil la compétence,
jusqu’ici dévolue au corps électoral, d’élire les membres de la Cour suprême, du
Tribunal cantonal et du Tribunal administratif.
1.1.2.2 
Conformité au droit fédéral
L’organisation judiciaire en matière de droit civil (art. 122, al. 2, Cst.), pénal (art.
123, al. 3, Cst.) et administratif (art. 3 et 43 Cst.) relève de la compétence des can-
tons. Cette compétence organisationnelle comprend aussi la détermination de
l’organe compétent pour élire les membres des tribunaux. Comme la présente révi-
sion de la constitution cantonale n’est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux
autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
1.2 
Constitution du canton de Bâle-Campagne
1.2.1 
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 26 septembre 1999, le corps électoral du canton de
Bâle-Campagne a accepté, par 26 668 oui contre 3565 non, la modification du
par. 84, al. 1, let. a et b, de la Constitution cantonale. Par lettre du 12 octobre 1999,
la Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne a demandé la garantie fédérale.

3314
1.2.2 
Justice pénale
1.2.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Par. 84, al. 1, let. a et b
1 La juridiction pénale est exercée en particulier par:
a.
l’autorité de renvoi;
b.
les tribunaux de police;
Nouveau texte
Par. 84, al. 1, let. a et b
1 La juridiction pénale est exercée en particulier par:
a.
les préfets et les juges d’instruction spéciaux
b.
le tribunal de procédure en matière pénale;
La révision constitutionnelle est liée à une révision globale de l’administration de la
justice pénale. Cette révision globale nécessite une modification du par. 84, al. 1 de
la constitution qui énumère les organes chargés d’exercer la juridiction pénale. A
l’avenir, les tribunaux de police seront remplacés par les préfets et les juges
d’instruction spéciaux tandis que l’autorité de renvoi fera place au tribunal de pro-
cédure en matière pénale.
1.2.2.2 
Conformité au droit fédéral
En vertu de l’art. 123, al. 3, Cst., l’organisation judiciaire, la procédure et l’admi-
nistration de la justice en matière de droit pénal relèvent de la compétence des can-
tons. La présente révision de la constitution cantonale entre dans cette compétence
organisationnelle des cantons. Comme elle n’est contraire ni à la Constitution fédé-
rale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garan-
tie fédérale.
1.3 
Constitution du canton de Thurgovie
1.3.1 
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 28 novembre 1999, le corps électoral du canton de
Thurgovie a accepté, par 33 437 oui contre 6766 non, la modification des par. 29,
al. 2, 38, al. 2, 52, al. 1, ch. 1, 53, al. 1, ch. 1, de la Constitution cantonale. Par lettre
du 29 novembre 1999, la Chancellerie d’Etat du canton de Thurgovie a demandé la
garantie fédérale.

3315
1.3.2 
Réforme de la justice
1.3.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Par. 29, al. 2
2 Les membres du Conseil d’Etat, le chancelier d’Etat, les membres et les suppléants de la
Cour suprême, de la Cour criminelle et du Tribunal administratif élus par le Grand Conseil,
ainsi que les fonctionnaires et employés des tribunaux, de l’administration et des établisse-
ments du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.
Par. 38, al. 2
2 Il1 élit le chancelier d’Etat, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et
de la Chambre d’accusation, les procureurs, les avocats des mineurs ainsi que les juges
d’instruction cantonaux.
Par. 52, al. 1, ch. 1
1 La juridiction civile est exercée par:
1.
la Cour suprême et la Commission de recours de la Cour suprême;
Par. 53, al. 1, ch. 1
1 La juridiction pénale est exercée par:
1.
la Cour suprême et la Commission de recours de la Cour suprême;
Nouveau texte
Par. 29, al. 2
2 Les membres du Conseil d’Etat, le chancelier d’Etat, les membres et les suppléants de la
Cour suprême, du Tribunal administratif, de la Chambre d’accusation et des commissions de
recours, ainsi que les collaborateurs des tribunaux de district, des tribunaux, de l’adminis-
tration et des établissements de droit public du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne
peuvent pas siéger au Grand Conseil.
Par. 38, al. 2
2 Il2 élit le chancelier d’Etat, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et
de la Chambre d’accusation, ainsi que les avocats des mineurs.
Par. 52, al. 1, ch. 1
1 La juridiction civile est exercée par:
1.
la Cour suprême;
Par. 53, al. 1, ch. 1
1 La juridiction pénale est exercée par:
1.
la Cour suprême;
 
1
C’est-à-dire le Grand Conseil.
2
C’est-à-dire le Grand Conseil.

3316
La révision constitutionnelle est liée à la seconde étape de la réforme de la justice
dans le canton de Thurgovie. Cette réforme implique les modifications suivantes de
la constitution: afin d’asseoir encore plus le principe de la séparation des pouvoirs,
l’interdiction de siéger au Grand Conseil s’appliquera à l’avenir aussi aux membres
de la Chambre d’accusation et des commissions cantonales de recours. De plus, les
procureurs et les juges d’instruction ne seront plus élus par le Grand Conseil, mais
nommés par le Conseil d’Etat. Enfin, la Commission de recours de la Cour suprême
a été supprimée.
1.3.2.2 
Conformité au droit fédéral
En vertu des art. 122, al. 2, et 123, al. 3, Cst., l’organisation judiciaire, la procédure
et l’administration de la justice en matière de droit civil et pénal relèvent de la com-
pétence des cantons. La présente révision de la constitution cantonale entre dans
cette compétence organisationnelle des cantons. Comme elle n’est contraire ni à la
Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui
accorder la garantie fédérale.
1.4 
Constitution du canton de Genève
1.4.1 
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 26 septembre 1999, le corps électoral de la Répu-
blique et canton de Genève a accepté, par 70 893 oui contre 24 836 non, la modifi-
cation des art. 139 et 140 ainsi que l’abrogation des art. 141 à 143 de la constitution
cantonale. Par lettre du 22 décembre 1999, la Chancellerie d’Etat de la République
et canton de Genève a demandé la garantie fédérale.
1.4.2 
Juridiction des prud’hommes
1.4.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Chapitre III. Tribunaux de prud’hommes
Art. 139
Compétence
Les tribunaux de prud’hommes sont compétents dans la mesure et dans les conditions prévues
par la loi pour juger:
a.
Les contestations entre employeurs et salariés;
b.
Toutes contestations qu’une loi ou un règlement attribue à cette juridiction.
Art. 140
Mode d’élection et durée du mandat
1 Les prud’hommes sont élus au scrutin de liste à la majorité relative tous les six ans.
2 Ils sont immédiatement rééligibles.

3317
Art. 141
Groupes professionnels. Parité
1 Les employeurs et les salariés de chaque groupe professionnel élisent séparément les
prud’hommes.
2 Les employeurs et les salariés nomment dans chaque groupe un nombre égal de
prud’hommes.
Art. 142
Qualité d’électeur et éligibilité
Sont électeurs et éligibles, les employeurs et salariés suisses jouissant de leurs droits politiques
dans le canton.
Art. 143
Loi
La loi règle l’élection, le nombre des groupes et l’organisation des tribunaux de prud’hommes.
Nouveau texte
Chapitre III. Juridiction des prud’hommes (juridiction du travail)
Art. 139
Compétence
La juridiction des prud’hommes (juridiction du travail) est compétente dans la mesure et dans
les conditions prévues par la loi pour juger:
c.
les contestations entre employeurs et salariés;
d.
toutes contestations qu’une loi ou un règlement attribue à cette juridiction.
Art. 140
Election
1 La loi fixe le nombre de groupes professionnels représentés dans la juridiction des
prud’hommes ainsi que le nombre de juges prud’hommes émanant de chaque groupe profes-
sionnel.
2 Les juges prud’hommes sont élus pour une durée de six ans par le Grand Conseil, en nombre
égal de prud’hommes employeurs et de prud’hommes salariés pour chaque groupe profession-
nel. Ils sont immédiatement rééligibles.
3 Pour être élu, un juge prud’homme doit recueillir les deux tiers des voix exprimées. A défaut,
les postes non repourvus font l’objet d’une élection par les employeurs et les salariés de chaque
groupe professionnel, qui élisent séparément leurs prud’hommes, l’élection se faisant au
scrutin de liste à la majorité relative.
4 Les élections sont tacites s’il n’y a pas plus de candidats que de postes à repourvoir.
5 Sont électeurs et éligibles les employeurs et les salariés de nationalité suisse, âgés de 18 ans
révolus, ayant exercé pendant 1 an au moins leur activité professionnelle dans le canton. Sont
également éligibles les employeurs et les salariés étrangers ayant exercé pendant 10 ans au
moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton.
6 La loi règle les modalités d’élection ainsi que les conditions à remplir pour être élu comme
juge employeur ou salarié. Elle fixe également l’organisation de la juridiction des
prud’hommes (juridiction du travail).
Art. 141 à 143
Abrogés
La révision constitutionnelle modifie le mode d’élection des juges prud’hommes
qui, jusqu’à présent, étaient élus par les employeurs et les salariés suisses jouissant
de leurs droits politiques dans le canton. Elle prévoit que les juges prud’hommes
seront élus par le Grand Conseil à une majorité qualifiée des deux tiers des voix

3318
exprimées et, pour ceux qui n’obtiendraient pas cette majorité, par les employeurs et
les salariés suisses exerçant leur activité professionnelle dans le canton depuis un an.
Les employeurs et les salariés étrangers ne pourront toujours pas participer aux
élections des juges prud’hommes; ils pourront toutefois accéder désormais à cette
fonction s’ils exercent leur activité professionnelle dans le canton depuis un an et en
Suisse depuis dix ans.
1.4.2.2 
Conformité au droit fédéral
En vertu de l’art. 122, al. 2, Cst., l’organisation judiciaire, la procédure et
l’administration de la justice en matière de droit civil relèvent de la compétence des
cantons. Cette compétence organisationnelle des cantons recouvre notamment la
compétence de fixer des règles sur le mode d’élection et l’éligibilité des membres
des juridictions prud’homales. La présente révision de la constitution cantonale est
conforme à la Constitution fédérale et aux autres dispositions du droit fédéral; il
convient donc de lui accorder la garantie fédérale.
2 
Constitutionnalité
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, Cst., il appartient à l’Assemblée fédérale
d’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales.

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Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Nidwald, Bâle-
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