ch_vb · 2005-0104 3765 · 2005-06-03 · de


2005-0104 
3765 
05.049 
Message 
concernant les Accords avec la Lettonie 
et la République tchèque sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité 
du 3 juin 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant 
de l’adopter, les projets d’arrêtés fédéraux portant approbation des deux accords 
bilatéraux suivants signés par la Suisse: 
– 
Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de 
Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. 
– 
Accord du 31 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République tchè-
que sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
3 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3766 
Condensé 
La criminalité transfrontalière ne pourra être jugulée ni combattue efficacement 
sans un sérieux engagement sur le plan interétatique. Il convient donc de développer 
non seulement certaines mesures, mais aussi les instruments de la coopération 
policière aux niveaux régional, bilatéral et multilatéral. 
Les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité permettront de renforcer la coopération 
bilatérale avec deux pays-clés d’Europe de l’Est. Les négociations qui ont eu lieu en 
2003 et 2004 avec la Lettonie se sont terminées le 23 mai 2005 par la signature du 
présent Accord à Riga. L’Accord avec la République tchèque a été signé le 31 mai 
2005 à Prague. Ces documents règlent la coopération internationale entre les 
autorités de police compétentes en vertu du droit national de chaque pays et amélio-
rent la coopération existante avec Interpol en matière d’échange d’informations et 
de données policières, tout en respectant les principes régissant la protection des 
données. Ils prévoient aussi la possibilité d’une coopération ponctuelle au-delà des 
réglementations prévues par Interpol (p.ex. la constitution de groupes communs 
d’analyse et d’investigation), mais ne touchent pas à la répartition actuelle des 
compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compéten-
ces entre la Confédération et les cantons, et entre ces derniers ne sont pas affectées. 
La coopération policière dans le cadre de délits politiques, militaires et fiscaux est 
exclue. 
Ces accords se rangent parmi les nombreux efforts consentis par la Suisse dans le 
but de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à des accords 
de coopération bilatéraux. Des accords similaires conclus avec nos voisins (Allema-
gne1, Autriche/Principauté de Liechtenstein2, France3, Italie4) et avec la Hongrie5 
sont déjà en vigueur. Un accord a été conclu avec la Slovénie6 mais n’a pas encore 
été ratifié. A l’instar de ceux conclus avec la Hongrie et la Slovénie, les accords 
avec la Lettonie et la République tchèque sont des accords de police qui règlent la 
coopération avec les autorités d’un pays non voisin. Les quatre accords présentent, 
dès lors, des dispositions similaires. 
Les Accords avec la Lettonie et la République tchèque créent les conditions permet-
tant d’intensifier la coopération policière, déjà fructueuse, d’une part entre la Suisse 
et la Lettonie, et d’autre part entre la Suisse et la République tchèque. Ils contri-
buent ainsi à atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renfor-
cement de la coopération internationale en matière de police. 
 
 
1 
RS 0.360.136.1 
2 
RS 0.360.163.1 
3 
RS 0.360.349.1 
4 
RS 0.360.454.1 
5 
RS 0.361.418.1 
6 
FF 2005 985

3767 
Table des matières 
Condensé 
3766 
1 Partie générale 
3768 
1.1 Contexte 
3768 
1.2 Déroulement des négociations 
3769 
2 Partie spéciale 
3770 
2.1 Systématique 
3770 
2.2 Commentaire des dispositions 
3771 
2.2.1 Objectif, champ d’application pratique et droit applicable 
3771 
2.2.2 Domaines de coopération 
3772 
2.2.3 Procédure et frais 
3774 
2.2.4 Attachés de police (art. 10 de l’Accord avec la Lettonie; 
 
art. 7 de l’Accord avec la République tchèque) 
3774 
2.2.5 Protection des données et confidentialité 
3775 
2.2.6 Dispositions finales 
3776 
3 Conséquences financières et effets sur l’effectif du personnel 
 
sur les plans fédéral et cantonal 
3778 
4 Programme de la législature 
3779 
5 Relation avec le droit européen et avec Schengen 
3779 
5.1 Relation avec le droit européen 
3779 
5.2 Relation avec Schengen 
3779 
6 Constitutionnalité et conformité aux lois 
3780 
6.1 Compétences de la Confédération 
3780 
6.2 Référendum facultatif 
3780 
 
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération 
suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière 
de lutte contre des infractions (Projet) 
3783 
Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque 
sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions 
3785 
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre 
la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération 
policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet) 
3791 
Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 
3793

3768 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Contexte 
Une étroite coopération avec les autorités de police étrangères est une nécessité si 
l’on veut enrayer la criminalité transfrontalière et lutter efficacement contre ce 
phénomène. Face au caractère transfrontalier des nouvelles formes de criminalité, 
les autorités de police ne sont guère en mesure, sans la participation des services 
étrangers, de repérer les structures des réseaux criminels internationaux – notam-
ment leur organisation, leurs membres, leurs moyens de communication et leur 
façon d’agir – et de les combattre avec efficacité. Or, une coopération policière 
transnationale étroite n’est possible que s’il existe des instruments juridiques 
contraignants qui garantissent aux services compétents la clarté et la sécurité juridi-
ques nécessaires concernant les formes de coopération admises, le déroulement des 
procédures et les normes applicables en matière de protection des données. 
Les statuts de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol)7 fournis-
sent certes une bonne base à l’appui mutuel des autorités de police au sein de 
l’Europe, là où une coopération étroite est particulièrement de mise, mais ils n’ont 
pas toujours force de loi et leur formulation est trop générale. S’agissant de la pro-
tection des données, les règlements d’Interpol ne contiennent que des dispositions 
concernant les systèmes de communication et d’information mis à disposition par 
l’organisation. Les Etats membres sont seuls responsables du respect des disposi-
tions relatives à la protection des données lors des échanges directs entre les diffé-
rents bureaux centraux nationaux d’Interpol8. Interpol conseille dès lors aux Etats 
membres d’établir des accords bilatéraux complémentaires taillés sur mesure. 
D’un point de vue policier, il est important que les autorités lettones et tchèques 
chargées de la sécurité puissent transmettre directement aux autorités de police 
suisses, conformément à des dispositions précises en matière de procédure et de 
protection des données, des informations sur les aspects opérationnels, stratégiques, 
techniques et autres qui déterminent la pratique policière ou l’influencent. 
La Lettonie revêt une grande importance pour la Suisse, en particulier dans la lutte 
contre les organisations criminelles des Etats de la CEI. Les autorités de police 
lettones sont riches d’une longue expérience dans la détection de ces organisations et 
dans la lutte qu’elles leur opposent. Elles maîtrisent la langue russe et connaissent 
bien les institutions étatiques et les procédures de cette région. La Lettonie est en 
outre un pays de départ pour la traite des femmes. Enfin, ce pays occupe une place 
non négligeable dans la lutte contre la criminalité économique et le blanchiment 
d’argent. 
 
7 
RS 351.21 
8 
Dans le cas de l’association visée par le Conseil fédéral de la Suisse à Schengen, la 
coopération policière de Schengen permettra certes de remédier à ces faiblesses dans des 
domaines importants, mais pas dans tous les domaines (cf. commentaires au ch. 5.2).

3769 
A l’instar de la Lettonie, la République tchèque est, en matière de crime organisé, 
également d’un grand intérêt pour la Suisse. Elle représente le terrain d’action privi-
légié pour les organisations criminelles, en particulier celles de Russie, de Chine et 
des Balkans. Ces organisations sont en contact avec des groupes criminels en Europe 
occidentale. Leurs activités s’étendent aux domaines classiques du crime organisé, 
tels que le trafic de drogue, la traite d’êtres humains et le trafic de migrants. En 
raison de sa position particulière sur la route des Balkans, la République tchèque fait 
office de plaque tournante pour le transport de la drogue. 
Eu égard à cette situation et à la mobilité croissante des criminels opérant au niveau 
international, les Parties contractantes, à savoir la Suisse, la Lettonie et la Républi-
que tchèque, ont conclu que les présents Accords permettront, ces prochaines 
années, d’améliorer de manière ciblée et durable la coopération avec Interpol. 
1.2 
Déroulement des négociations 
Déroulement des négociations avec la Lettonie 
Dans un courrier daté du 29 janvier 2002, le Ministère de l’Intérieur letton a proposé 
à la Suisse un projet d’accord bilatéral en matière de coopération policière. La 
Suisse a soumis ce projet à un premier examen, à la suite duquel elle a déclaré au 
Ministère de l’Intérieur letton être intéressée, sur le fond, à une intensification de la 
coopération entre leurs deux pays. Elle a toutefois proposé que des experts des deux 
pays définissent préalablement, sur la base du projet d’accord letton, quels étaient 
les besoins concrets en termes de coopération et quelles mesures permettraient de 
répondre à ces besoins. 
C’est ainsi que des entretiens exploratoires ont eu lieu le 18 octobre 2002 à Berne 
pour évaluer les possibilités et les besoins concrets. Les représentants des deux pays 
se sont accordés à dire que le meilleur moyen d’améliorer la coopération transfronta-
lière actuelle, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, passait par la conclusion d’un 
accord entre les deux Etats. Forte de cette constatation, la chef du Département 
fédéral de justice et police de l’époque avait chargé l’Office fédéral de la police 
d’entamer des négociations formelles avec la Lettonie en vue d’élaborer un accord. 
Les premières négociations ont eu lieu les 24 et 25 septembre 2003 à Riga. Un 
premier projet d’accord commun a alors été élaboré sur la base du résultat des dis-
cussions, à partir des éléments devant figurer dans un accord type suisse et de la 
proposition d’accord soumise par la Lettonie. Le second cycle de négociations des 7 
et 8 juin 2004 à Berne a permis de mettre au point et de parapher ce projet en alle-
mand et en letton. 
L’Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopéra-
tion policière en matière de lutte contre la criminalité a été signé le 23 mai 2005 à 
Riga. 
Déroulement des négociations avec la République tchèque 
Dès 1995, les autorités de police tchèques ont manifesté leur intérêt pour l’élabo-
ration d’un accord bilatéral de coopération policière avec la Suisse. Ce n’est qu’en 
2000 que la République tchèque a transmis un premier projet d’accord de coopéra-
tion policière aux autorités suisses compétentes. Ce projet a été discuté pour la 
première fois en détail lors d’une réunion d’experts informelle organisée les 7 et

3770 
8 avril 2003 à Prague. Sur la base des résultats de la discussion, de l’analyse des 
besoins et des possibilités concrètes en matière de coopération, la chef du Départe-
ment fédéral de justice et police de l’époque a, sur proposition de l’Office fédéral de 
la police, donné son accord en vue de l’ouverture des négociations entre la Suisse et 
la République tchèque. Celles-ci ont débuté les 23 et 24 octobre 2003 à Berne. Le 
second cycle de négociations des 30 et 31 octobre 2003 à Prague a permis de mettre 
au point et de parapher ce projet en allemand et en tchèque. 
L’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération 
policière en matière de lutte contre des infractions a été signé le 31 mai 2005 à 
Prague. 
2 
Partie spéciale 
2.1 
Systématique 
Evoquant le souhait de «contribuer au renforcement des relations entre les deux 
Etats», les préambules de l’Accord avec la Lettonie et de l’Accord avec la Républi-
que tchèque commencent par faire implicitement référence à la coopération policière 
existante, qui s’opère d’une part dans le cadre d’Interpol, et d’autre part sur la base 
du droit national des Parties contractantes. 
Le deuxième paragraphe du préambule des deux Accords met en évidence l’impor-
tance que revêt la coopération transfrontalière entre les polices ou entre d’autres 
autorités compétentes, en particulier dans la lutte contre le crime organisé, le trafic 
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et le terrorisme. 
Les autres paragraphes rappellent les buts et les principes du droit international 
public qui constituent les fondements de la coopération entre les deux Etats. 
Les art. 1 et 2 fixent l’objectif et le champ d’application pratique des accords. 
S’agissant du droit applicable, l’art. 4 de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 1 de 
l’Accord avec la République tchèque prévoient que la coopération se déroule 
conformément au droit national des Parties et à leurs obligations résultant d’accords 
internationaux. 
Les art. 5 à 10 de l’Accord avec la Lettonie et les art. 3 à 7 de l’Accord avec la 
République tchèque règlent les principales mesures de coopération pour des Etats 
non voisins. Il s’agit de l’échange mutuel de données à caractère personnel ou non 
personnel, de l’intensification de la communication, de la mise sur pied de groupes 
de travail communs, du renforcement de la coordination, de la coopération dans les 
domaines de l’entraînement et de la formation et de l’intervention des attachés de 
police. Les articles susmentionnés contiennent en plus des prescriptions de forme et 
des dispositions relatives à la procédure. 
Les art. 11 et 12 de l’Accord avec la Lettonie et les art. 8 et 9 de l’Accord avec la 
République tchèque règlent en détail la protection des données et la remise de don-
nées à d’autres organes officiels (exception faite des autorités de poursuite pénale). 
Les règles de protection des données revêtent une importance fondamentale dans le 
cadre de l’exécution des Accords, car elles visent essentiellement à garantir un 
niveau de protection uniforme dans ce domaine. Les articles susmentionnés viennent 
compléter ces règles en incluant des dispositions relatives à l’utilisation des informa-

3771 
tions secrètes, et, en ce qui concerne la Lettonie, des prescriptions concernant la 
remise d’informations secrètes à des Etats tiers. 
Les dispositions finales indiquent tout d’abord quels sont les organes d’exécution 
compétents et précisent les langues pouvant être utilisées (art. 13 et 14 de l’Accord 
avec la Lettonie et art. 10 et 11 de l’Accord avec la République tchèque). 
Les autres articles règlent entre autres l’application et l’extension des Accords ainsi 
que les relations avec d’autres réglementations. 
Enfin, l’art. 18 de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 13 de l’Accord avec la Républi-
que tchèque fixent les exigences formelles liées à l’entrée en vigueur et à la dénon-
ciation des Accords. 
2.2 
Commentaire des dispositions 
2.2.1 
Objectif, champ d’application pratique 
et droit applicable 
Objectif des accords (art. 1) 
Les présents Accords ont pour objectif de renforcer la coopération bilatérale entre 
les Parties en vue de prévenir et de combattre certaines infractions. La formulation 
choisie indique clairement que la coopération ne porte pas uniquement sur la répres-
sion, mais aussi sur la prévention. L’interprétation du terme «infraction» renvoie ici 
exclusivement au droit national des Parties; pour la Suisse, il s’agit des dispositions 
du code pénal (CP)9, du droit pénal accessoire ainsi que du droit pénal cantonal. 
Formes de criminalité visées par les présents accords (art. 2) 
A l’instar de la coopération avec Interpol, les Accords avec la Lettonie et la Répu-
blique tchèque ne se limitent pas à certains délits graves, mais prévoient une coopé-
ration pour toutes les formes de criminalité. Les let. a à m de l’art. 2 de l’Accord 
avec la Lettonie et les let. a à k de l’art. 2 de l’Accord avec la République tchèque 
énumèrent explicitement quelques formes de criminalité considérées par les Parties 
comme particulièrement importantes. Cette liste indique aussi que les différentes 
formes de coopération serviront en premier lieu à prévenir et à combattre la grande 
criminalité internationale; elles ne tendront à lutter qu’à titre subsidiaire contre la 
petite délinquance. Dès lors, il conviendra de renoncer à coopérer lorsqu’il est 
évident que l’importance des faits ne justifie pas de faire valoir ou d’accorder une 
assistance (cas de peu d’importance). 
Exclusion de la coopération (art. 3 de l’Accord avec la Lettonie; art. 6 de l’Accord 
avec la République tchèque) 
Cette disposition permettra à une Partie de refuser totalement ou partiellement la 
coopération à l’autre Partie, ou de la lier à des conditions, si le traitement d’une 
demande ou l’application d’une mesure de coopération est de nature à porter atteinte 
à sa souveraineté, à compromettre sa sécurité ou d’autres intérêts prépondérants, ou 
à violer ses normes juridiques ou ses engagements à l’égard de traités internatio-
 
9 
RS 311.0

3772 
naux. Si une Partie souhaite invoquer cette dérogation, elle devra en informer par 
écrit l’autre Partie sur-le-champ en en indiquant les motifs. 
Droit applicable (art. 4 de l’Accord avec la Lettonie; art. 1 de l’Accord avec la 
République tchèque) 
Ces articles consacrent la primauté du droit national et international des Parties. 
Ainsi, la mise en œuvre, sur le plan opérationnel, des formes de coopération prévues 
par l’Accord se déroulera toujours, en Suisse, conformément au droit suisse, 
notamment dans l’application des prescriptions nationales relatives à la compétence, 
à la procédure et à la forme. Il n’est possible de dire que dans des cas concrets quels 
actes législatifs du droit suisse pertinents pour le domaine policier sont effective-
ment applicables10. Le renvoi au droit national indique par ailleurs que des mesures 
coercitives11 pourront être ordonnées par la seule voie de l’entraide judiciaire. Ces 
articles contiennent également une réserve en faveur des accords internationaux 
existants. Ainsi, les Accords ne dérogent en rien aux dispositions d’accords interna-
tionaux bilatéraux ou multilatéraux contraignants pour la Suisse ou la Lettonie et la 
République tchèque. Cette clause implique aussi que les règles des présents Accords 
introduisant des modifications ou une concrétisation des droits et des obligations 
découlant d’accords internationaux doivent êtes respectées. 
2.2.2 
Domaines de coopération 
Echange d’informations (art. 5 de l’Accord avec la Lettonie; art. 3, par. 1, de 
l’Accord avec la République tchèque) 
L’art. 5 de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 3, par. 1, de l’Accord avec la Républi-
que tchèque règlent l’assistance que les Parties se portent mutuellement en échan-
geant des données et du matériel à caractère personnel ou non personnel. L’échange 
de données et de matériel à caractère personnel comprend la communication, par 
exemple, des données de personnes ayant participé à des infractions, de renseigne-
ments concernant des suspects, d’informations sur le mode opératoire des criminels 
ou des mesures qui ont été prises. Cet échange d’informations à caractère personnel 
sert en premier lieu aux tâches opérationnelles de police, mais peut aussi s’avérer 
utile dans d’autres domaines. Quant à l’échange général d’informations à caractère 
non personnel, il inclut, entre autres, la transmission de nouveaux éléments relevant 
de la criminalistique ou de la criminologie, l’information sur des modifications de 
lois entrant dans le champ d’application des Accords ou l’échange d’analyses et de 
points de la situation d’ordre général. 
 
10 
Alors que l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est réglée dans la loi sur 
l’entraide judiciaire, il manque une telle codification, unifiée et détaillée, en matière de 
coopération policière internationale. En effet, ce domaine est réglé, pour l’essentiel, de 
manière parcellaire dans différentes lois et ordonnances fédérales et cantonales. 
11 
Les mesures coercitives devant emprunter la voie de l’entraide judiciaire sont notamment 
la perquisition, le séquestre ou la remise d’objets, la levée forcée de secrets protégés par 
la loi pour la remise d’objets et de valeurs, les écoutes téléphoniques à des fins de 
recherches, ainsi que la citation de témoins avec menaces de sanctions.

3773 
L’art. 5 de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 3, al. 1, de l’Accord avec la République 
tchèque n’énumèrent pas de manière exhaustive les domaines dans lesquels les 
Parties peuvent échanger des données. Comme nous l’avons déjà mentionné, le droit 
national des Parties contractantes est déterminant pour tous les aspects ayant trait à 
l’étendue de l’échange de données et aux principes le régissant. Sont ainsi applica-
bles en Suisse l’art. 351quinquies CP, ainsi que les dispositions de la loi sur l’entraide 
pénale internationale (EIMP)12. Les motifs d’irrecevabilité prévus à l’art. 3 EIMP 
sont donc aussi applicables. Dès lors, la remise d’informations liées à des délits 
politiques, militaires et fiscaux n’est pas autorisée, ni celle de données relevant du 
domaine de la protection de l’Etat dans la mesure où l’infraction relève du délit 
politique. De même, l’échange informatisé d’informations par une procédure en 
ligne est exclu, car les deux Accords ne contiennent pas de dispositions le prévoyant. 
Groupes de travail communs (art. 6 de l’Accord avec la Lettonie; art. 3, par. 2, de 
l’Accord avec la République tchèque) 
Conformément à ces articles, des groupes de travail communs pourront être formés 
en fonction des besoins (par exemple des équipes d’analyse chargées d’élaborer des 
points de la situation). Les agents d’une Partie qui assument, sur le territoire de 
l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’appui, ne pourront disposer du pouvoir 
de souveraineté. C’est sciemment que les Parties ont opté pour une formulation qui 
permette aux autorités de police de mettre en place avec toute la souplesse voulue 
des modes de coopération sans exercice du droit de souveraineté. 
Renforcement de la coordination (art. 7 de l’Accord avec la Lettonie; art. 3, par. 2, 
let. a, de l’Accord avec la République tchèque) 
La lutte contre la criminalité transfrontalière peut amener un Etat à planifier, de 
concert avec d’autres Etats concernés, des opérations de police prévues au niveau 
national et à coordonner avec eux, au besoin, le moment prévu pour les interven-
tions. Conformément à l’art. 7 de l’Accord avec la Lettonie et à l’art. 3, par. 2, let. a, 
de l’Accord avec la République tchèque, il sera donc possible d’agir, en cas de 
nécessité, de manière coordonnée sur le territoire respectif des Etats concernés lors 
de la planification ou de la mise en œuvre de mesures opérationnelles13. 
Entraînement et formation (art. 8 de l’Accord avec la Lettonie; art. 4 de l’Accord 
avec la République tchèque) 
Ces articles permettent de renforcer la coopération par le biais de mesures de forma-
tion et de perfectionnement. A cet effet, l’échange mutuel d’informations pertinentes 
pour la coopération concernant, d’une part, les prescriptions du droit national des 
Parties et, d’autre part, les modifications apportées au droit, revêtira un caractère 
prioritaire. La coopération pourra aussi porter sur l’amélioration et le perfectionne-
ment des connaissances de la langue ou des langues de l’autre Partie. Une intensifi-
cation de la coopération dans le domaine de l’entraînement et de la formation pourra 
créer des effets de synergie. 
 
12 
RS 351.1 
13 
On entend par mesures opérationnelles notamment les livraisons contrôlées, 
l’observation, l’investigation secrète, la perquisition, les mesures de protection 
des témoins appliquées avant l’ouverture d’une procédure, etc.

3774 
2.2.3 
Procédure et frais 
Conformément à l’art. 9, par. 1, de l’Accord avec la Lettonie et à l’art. 5, par. 1, de 
l’Accord avec la République tchèque, les demandes d’informations ou les autres 
requêtes d’assistance devront être déposées en principe en la forme écrite par le biais 
de moyens de transmission cryptés. Elles contiendront généralement au moins les 
données suivantes: 
– 
la désignation de l’autorité qui a formulé la demande; 
– 
l’objet des vérifications policières et le motif de la demande; 
– 
les données concernant toutes les personnes principales mentionnées dans la 
demande; 
– 
le lien entre la demande et une infraction; 
– 
une brève description des faits essentiels, notamment les points de référence 
avec le pays requis. 
Dans les cas d’espèce, les autorités compétentes pourront se communiquer mutuel-
lement et spontanément des informations pour autant que celles-ci soient pertinentes 
pour le destinataire en vue de prévenir des dangers concrets pour la sécurité publique 
ou de lutter contre les infractions (art. 9, par. 3, de l’Accord avec la Lettonie; art. 5, 
par. 4, de l’Accord avec la République tchèque). 
Les frais découlant du traitement d’une demande formulée par l’autre Partie ne 
seront pas facturés (principe de la gratuité de la coopération transfrontalière; art. 9, 
par. 5, de l’Accord avec la Lettonie; art. 12 de l’Accord avec la République tchè-
que). 
2.2.4 
Attachés de police 
(art. 10 de l’Accord avec la Lettonie; art. 7 
de l’Accord avec la République tchèque) 
L’art. 10 de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 7 de l’Accord avec la République 
tchèque règlent les compétences et la procédure en vue du détachement de durée 
limitée ou illimitée d’attachés de police sur le territoire de l’autre Partie. Ces atta-
chés de police prêteront leur aide dans les enquêtes de police judiciaire menées par 
les autorités suisses et conseilleront les autorités de poursuite pénale compétentes de 
l’Etat d’accueil. Ils ne sont toutefois pas autorisés à prendre eux-mêmes des mesures 
de police. 
Un attaché de police suisse est stationné à Prague depuis 1999 déjà; à cet égard, les 
expériences réalisées par les cantons et les autorités fédérales sont positives. La 
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques14 constitue, 
sur le plan international, la base juridique en vigueur pour l’envoi d’attachés de 
police. La conclusion de l’accord de coopération policière avec la République tchè-
que se fonde sur cette base juridique. Par ailleurs, il est prévu de définir en détail les 
tâches et les compétences attribuées à un attaché de police dans une déclaration 
commune relative à l’art. 7 de l’Accord avec la République tchèque. 
 
14 
RS 0.191.01

3775 
Contrairement à la situation en République tchèque, aucun attaché de police suisse 
n’est stationné en Lettonie. La Suisse n’envisage pas, pour le moment, d’envoyer un 
attaché dans ce pays. En outre, ni la Lettonie ni la République tchèque ne disposent 
d’attachés de police en Suisse. 
2.2.5 
Protection des données et confidentialité 
La coopération entre les autorités policières comportera notamment l’échange de 
données personnelles, dont l’échange de données sensibles. Ces données personnel-
les seront échangées directement entre les autorités policières responsables de 
l’exécution, transmises à d’autres services et éventuellement enregistrées dans des 
systèmes d’information de police nationaux. Le traitement de ces données affectera 
les droits de la personnalité des personnes visées. Les art. 11 et 12 de l’Accord avec 
la Lettonie et les art. 8 et 9 de l’Accord avec la République tchèque sont destinés à 
mettre en accord les objectifs de la coopération policière et ceux de la protection de 
la personnalité. Ces dispositions permettront en outre de fixer pour tous les services 
impliqués un standard minimal uniforme pour le traitement de données personnelles 
et pour l’utilisation d’informations secrètes. 
Protection des données (art. 11 de l’Accord avec la Lettonie; art. 8 de l’Accord avec 
la République tchèque) 
L’art. 11 de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 8 de l’Accord avec la République 
tchèque fixent les principales prescriptions régissant la transmission de données 
personnelles, qui devront être impérativement observées dans le cadre de la coopéra-
tion déployée par les autorités des deux pays pour lutter contre la criminalité. En 
vertu du droit national et des accords multilatéraux ratifiés par la Suisse15, les autori-
tés de police de la Confédération et des cantons sont tenues de respecter les disposi-
tions figurant dans l’accord. 
Ces articles prescrivent explicitement que les données sensibles présentant un intérêt 
pour la police, telles que des éléments relatifs aux convictions religieuses ou des 
profils de la personnalité, ne pourront être transmises qu’en cas d’absolue nécessité 
et que si elles sont jointes à d’autres données (art. 11, let. a, de l’Accord avec la 
Lettonie et art. 8, par. 1, de l’Accord avec la République tchèque). 
Par ailleurs, ces articles fixent d’autres procédures de base relatives à l’utilisation 
des données et introduisent plusieurs principes liés à la protection des données. Ils 
règlent notamment: 
– 
l’affectation des données à un usage déterminé et la limitation de leur emploi 
aux autorités autorisées à les utiliser; 
– 
le principe de l’exactitude des données et les principes de nécessité et de 
proportionnalité de leur transmission au regard du droit de la protection des 
 
15 
Il s’agit ici notamment de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour 
la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère 
personnel (RS 0.235.1) ainsi que de la Recommandation n° R (87)15 du Comité des 
Ministres aux Etats membres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère 
personnel dans le secteur de la police (adoptée par le Comité des Ministres le 
17 septembre 1987).

3776 
données, ainsi que l’obligation de rectification et d’effacement des données 
inexactes qui en découle; 
– 
l’octroi à l’autre Partie et à la personne concernée du droit d’être renseignée 
sur l’utilisation faite des données transmises; 
– 
l’obligation de consigner dans les dossiers la transmission, la réception et 
l’effacement des données; 
– 
les modalités de remboursement entre les Parties en cas d’un éventuel 
recours; 
– 
l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité 
des données16. 
Confidentialité et remise de données à des Etats tiers (art. 12 de l’Accord avec la 
Lettonie; art. 9 de l’Accord avec la République tchèque) 
Ces articles sont consacrés à d’autres domaines centraux régissant la coopération 
policière transfrontalière. 
Les Parties s’engagent à garantir la confidentialité des données qui leur auront été 
transmises par l’autre Partie et qui, selon leur droit national, sont qualifiées de confi-
dentielles, c’est-à-dire classifiées. Pour que la Partie destinataire puisse satisfaire à 
cette obligation, la Partie expéditrice devra, lors de la transmission des données, 
faire une description précise des dispositions spéciales à prendre pour assurer la 
protection de ces données. La question de savoir si et comment une information doit 
être classifiée (p.ex. «SECRET» ou «CONFIDENTIEL») sera réglée par le droit 
respectif des Parties. Ainsi par exemple, les autorités civiles de la Confédération 
devront appliquer en la matière l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur la classifica-
tion et le traitement d’informations de l’administration civile17. 
En outre, l’art. 12, par. 2, de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 9, par. 3, de l’Accord 
avec la République tchèque règlent la remise de données classifiées à des Etats tiers 
et à d’autres autorités. Les données et les objets transmis dans le cadre des présents 
Accords ne pourront être remis à un Etat tiers qu’avec le consentement préalable 
écrit de la Partie expéditrice. Notons à cet égard que les demandes de remise de 
données, et notamment de données personnelles, à des pays tiers ne devraient être 
acceptées qu’à titre exceptionnel et uniquement lorsque le pays tiers concerné garan-
tit un niveau de protection approprié. 
2.2.6 
Dispositions finales 
Autorités compétentes (art. 13 de l’Accord avec la Lettonie; art. 10 de l’Accord avec 
la République tchèque) 
Les dispositions de ces articles autorisent d’une part l’Office fédéral de la police et, 
d’autre part le Ministère de l’Intérieur letton ainsi que le Ministère de l’Intérieur, la 
Direction générale de la police et la Direction générale des douanes de la République 
tchèque à échanger directement des informations et à organiser les mesures de 
coopération fixées dans les Accords. A l’instar de la coopération intervenant dans le 
 
16 
P. ex. contrôles relatifs à l’accès, aux utilisateurs, à la transmission. 
17 
RS 172.015

3777 
cadre d’Interpol, la coopération directe s’opérera exclusivement entre les autorités 
centrales. Les présents Accords se fondent ainsi sur le principe consistant à attribuer 
toutes les compétences à une autorité centrale. Il est judicieux d’appliquer ce prin-
cipe car la coopération entre les autorités de pays n’ayant aucune frontière commune 
est appelée à s’intensifier. Grâce à l’association des autorités centrales, il ne sera par 
exemple pas nécessaire à la Partie requérante de disposer de notions précises des 
règles de compétence nationales appliquées par l’autre Partie. Elle pourra adresser 
ses demandes à l’autorité centrale désignée dans les Accords, laquelle sera ensuite 
chargée de les transmettre sans délai à l’autorité compétente en vertu du droit natio-
nal. Dans le cas où plusieurs autorités se verront confier la responsabilité de la 
réponse, l’autorité centrale requise pourra fonctionner en tant qu’instance coordina-
trice. De plus, les autorités centrales, organes compétents en matière d’exécution, 
seront les principaux interlocuteurs lorsqu’il s’agira de clarifier des questions 
d’interprétation ou d’élaborer des propositions de développement des Accords. 
Enfin, les autorités centrales auront également la tâche de veiller à l’application 
uniforme des dispositions relevant de la protection des données. En dépit du principe 
consistant à désigner une autorité centrale, le Corps des gardes-frontière et les auto-
rités policières et de poursuite pénale des cantons auront, tout comme l’Office fédé-
ral de la police, également la possibilité de s’appuyer sur les présents Accords afin 
de coopérer avec les autorités lettones et tchèques; la voie de service passant par 
l’autorité centrale devra être respectée. 
Par ailleurs, l’art. 13, par. 2, de l’Accord avec la Lettonie et l’art. 10, par. 2, de 
l’Accord avec la République tchèque établissent que les Parties se communiquent 
mutuellement par voie diplomatique, 30 jours après l’entrée en vigueur de l’Accord, 
les adresses, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que d’autres moyens de 
communication des principaux services des organes responsables. La Centrale 
d’engagement de l’Office fédéral de la police sera l’instance principale pour la 
Suisse. Elle assure aujourd’hui déjà, 24 heures sur 24, un échange d’informations 
efficace entre les autorités de police étrangères et les autorités de police suisses, 
l’Administration fédérale des douanes ou le Corps des gardes-frontière. 
Aux termes du par. 3 des articles susmentionnés, les Parties seront tenues de signaler 
par la voie diplomatique les modifications intervenues dans les compétences et les 
appellations des autorités visées aux par. 1 et 2. 
Langue (art. 14 de l’Accord avec la Lettonie; art. 11 de l’Accord avec la République 
tchèque) 
Ces dispositions règlent les modalités linguistiques de la transmission d’informa-
tions. En règle générale, les informations devront être échangées en langue anglaise. 
Le choix de cette langue vise à réduire au minimum les frais de traduction qui, en 
général, sont loin d’être négligeables. De surcroît, il serait difficile pour la Suisse de 
traduire de volumineux documents rédigés en letton ou en tchèque dans une de ses 
langues officielles. Dans des cas concrets, les autorités de police concernées pour-
ront toutefois convenir entre elles de communiquer dans une autre langue. 
Réunions d’experts (art. 15 de l’Accord avec la Lettonie) 
L’application de l’Accord avec la Lettonie doit être évalué régulièrement par un 
groupe d’experts composé de représentants haut placés de Suisse et de Lettonie. Ces 
réunions d’experts garantiront que les mesures figurant dans l’Accord sont appli-
quées de manière appropriée. Dans le cadre de ces rencontres, les spécialistes des

3778 
deux pays pourront également échanger leurs expériences relatives aux nouvelles 
stratégies en matière de sécurité, prendre des initiatives en vue de développer la 
coopération et soumettre aux Parties des propositions en ce sens. 
L’Accord avec la République tchèque ne contient pas de disposition explicite pré-
voyant des réunions d’évaluation composées d’experts des deux Parties. En cas de 
nécessité, les délégations chargées des négociations pourront néanmoins mettre sur 
pied de telles réunions en invoquant les art. 10 et 3, par. 3, let. a, de l’Accord avec la 
République tchèque (Autorités compétentes). 
Conventions d’application (art. 16 de l’Accord avec la Lettonie; art. 10, par. 4, de 
l’Accord avec la République tchèque) 
Les autorités chargées de l’application des Accords pourront, sur la base et dans les 
limites des présents Accords, rédiger des conventions d’application. Il peut s’agir 
soit de conventions d’application spécifiques et de durée déterminée réglant l’assis-
tance dans des cas particuliers18, soit de conventions générales et de durée indéter-
minée fixant les modalités générales de la coopération. 
Relation avec d’autres accords internationaux (art. 17 de l’Accord avec la Lettonie) 
L’Accord avec la Lettonie contient une réserve en faveur des accords internationaux 
auxquels elle et la Suisse sont parties Ainsi, l’Accord ne déroge en rien aux disposi-
tions découlant d’autres accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux contrai-
gnants pour la Suisse ou la Lettonie (cf. commentaires relatifs à l’art. 4 de l’Accord 
avec la Lettonie et à l’art. 1 de l’Accord avec la République tchèque, ch. 2.2.1). Il 
peut s’agir par exemple des statuts d’Interpol ou bien des accords de l’ONU ou du 
Conseil de l’Europe ratifiés par la Suisse. A l’avenir, cette réserve devrait egalement 
s’appliquer aux dispositions de la coopération policière de Schengen (cf. commen-
taires au ch. 5.2) et à l’accord de coopération avec Europol. Ces accords et instru-
ments internationaux constituent le cadre juridique qui doit être pris en considération 
lors du renforcement de la coopération avec la Lettonie et la République tchèque. 
Entrée en vigueur et dénonciation (art. 18 de l’Accord avec la Lettonie; art. 13 de 
l’Accord avec la République tchèque) 
Les présents Accords sont sujets à ratification. Concernant la Lettonie, l’Accord 
prendra effet le jour qui suivra la réception de la dernière notification par laquelle les 
Parties s’informeront que les conditions juridiques nationales d’entrée en vigueur 
sont réunies. Concernant la République tchèque, l’Accord entrera en vigueur le 
premier jour du mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification auront 
été échangés. Les deux Accords, conclus pour une durée indéterminée, pourront être 
dénoncés à tout moment moyennant un délai de révocation de six mois. 
3 
Conséquences financières et effets sur l’effectif 
du personnel sur les plans fédéral et cantonal 
L’exécution des présents Accords pourra intervenir avec les moyens disponibles et 
n’entraînera aucune charge supplémentaire pour la Confédération et les cantons en 
termes de finances et de personnel. 
 
18 
En pratique, la notion de «règles d’engagement» est également utilisée.

3779 
4 
Programme de la législature 
Les présentes affaires sont inscrites au programme de la législature 2003–2007 
(FF 2004 1141). 
5 
Relation avec le droit européen et avec Schengen 
5.1 
Relation avec le droit européen 
Les présents Accords sont conformes au droit de l’Union européenne (UE). La 
coopération policière constitue l’un des buts de ce droit, lequel prévoit la conclusion 
d’accords de ce type entre les Etats membres mais aussi avec des Etats tiers. 
5.2 
Relation avec Schengen 
Le Conseil fédéral a négocié avec l’UE, dans le cadre des Bilatérales II, un accord 
sur l’association de la Suisse à la coopération instaurée par Schengen19. Les disposi-
tions de l’accord de Schengen dans le domaine de la police forment un socle juridi-
que clair et pratique qui permet d’intensifier efficacement la coopération policière 
internationale regroupant 27 Etats, dont la Lettonie et la République tchèque. Mais, 
contrairement à la coopération avec Interpol, ces dispositions représentent une base 
juridique contraignante. Les statuts d’Interpol fournissent certes une bonne base 
pour la coopération entre les autorités de police, mais ils n’ont pas toujours force de 
loi et leur formulation est trop générale. Ainsi, pour un pays, participer à la coopéra-
tion policière de Schengen constitue un moyen efficace d’intensifier la coopération 
avec de nombreuses autorités de police européennes. Or, à l’instar de la coopération 
dans le cadre d’Interpol, les dispositions de l’accord de Schengen ne constituent 
qu’une base commune minimale, en raison de la disparité des systèmes juridiques et 
des structures étatiques des pays impliqués. En outre, certaines formes de coopéra-
tion ne figurent pas dans les dispositions de Schengen. Il paraît dès lors judicieux de 
concrétiser et de compléter les dispositions en question dans le cadre d’accords 
bilatéraux conclus avec les pays particulièrement importants sur le plan policier20. 
La Lettonie et la République tchèque sont des Etats cruciaux pour la Suisse du point 
de vue policier (cf. ch. 1.1). C’est pourquoi, malgré l’association escomptée de la 
Suisse à Schengen, il est opportun de conclure un accord de coopération policière 
avec ces pays. Dans les domaines ayant trait à l’échange d’informations, à la com-
munication et à la coordination en matière de police, les dispositions des Accords 
avec la Lettonie et la République tchèque sont rédigées de manière plus précise que 
les dispositions correspondantes de Schengen. Qui plus est, les Accords incluent des 
domaines de coopération qui vont au-delà de Schengen: nous pensons ici aux dispo-
sitions sur les groupes de travail communs et à la coopération en termes de forma-
tion et de perfectionnement. En revanche, Schengen renferme des dispositions que 
 
19 
Cf. Message du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la 
Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des 
accords («accords bilatéraux II»; FF 2004 5593 ss), en particulier les ch. 2.6 ss. 
20 
Les dispositions de Schengen prévoient elles-mêmes pour les Etats membres la possibilité 
de conclure entre eux des accords comportant des réglementations plus étoffées.

3780 
l’on ne retrouve pas dans les accords avec la Lettonie et la République tchèque: ce 
sont les dispositions qui portent sur l’observation transfrontalière, les livraisons 
surveillées et la coopération dans la recherche de personnes et d’objets à l’échelle 
internationale dans le cadre du SIS. L’accord d’association à Schengen et les 
Accords avec la Lettonie et la République tchèque sont ainsi trois outils qui se 
complètent et se renforcent pour une meilleure coopération des polices. 
6 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
6.1 
Compétences de la Confédération 
Les présents Accords se fondent sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), 
qui confère à la Confédération une compétence générale dans le domaine des affai-
res étrangères et l’autorise à conclure des traités avec l’étranger. S’agissant des 
traités internationaux, est applicable le principe selon lequel la Confédération peut 
conclure des accords sur les objets qu’elle souhaite, indépendamment de la question 
de savoir si ceux-ci relèvent de la compétence fédérale ou cantonale21. Le droit des 
cantons de conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur 
compétence (art. 56, al. 1, Cst.) est ainsi subsidiaire. En réalité, la Confédération fait 
un usage retenu de sa compétence générale lorsque les domaines à régler touchent 
essentiellement les compétences des cantons. Dès lors que la Confédération a conclu 
elle-même un traité, les cantons ne peuvent plus invoquer leur propre compétence 
dans la matière en question. 
Les Accords complètent la coopération policière avec Interpol. En vertu des 
art. 351ter ss CP et de l’ordonnance correspondante22, cette coopération se déroule 
aujourd’hui déjà par l’entremise de l’Office fédéral de la police dans sa fonction de 
Bureau central national Interpol (BCN). Ainsi, rien ne change dans les tâches rela-
tives à la coopération policière transnationale qui incombent aux cantons. 
Le Conseil fédéral ne dispose pas ici de la compétence que lui confère l’art. 7a de la 
loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’admi-
nistration (LOGA)23 de conclure seul des traités internationaux. Aussi, les présents 
Accords sont-ils soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale conformément à 
l’art. 166, al. 2, Cst. 
6.2 
Référendum facultatif 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum s’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, s’ils 
prévoient l’adhésion à une organisation internationale, ou s’ils contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. Or, selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 
 
21 
Cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale 
(FF 1997 I 231 ss) 
22 
Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Bureau central national Interpol Berne; 
RS 351.21. 
23 
RS 172.010

3781 
sur le Parlement (LParl)24, est réputée fixant des règles de droit toute disposition 
générale et abstraite d’application directe qui crée des obligations, confère des droits 
ou attribue des compétences. Une telle norme est importante lorsque l’objet à régler 
devrait, dans le droit national, en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., être édicté sous la 
forme d’une loi. Or les Accords avec la Lettonie et la République tchèque peuvent 
être dénoncés à tout moment, ne prévoient pas l’adhésion à une organisation interna-
tionale et leur mise en œuvre n’exige pas l’adoption de lois fédérales. En revanche, 
ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit. D’une part, de 
nouvelles compétences seront conférées aux autorités qui appliqueront la loi (p.ex. 
constitution de groupes d’analyse et d’investigation communs dans lesquels les 
agents d’une Partie assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie, des 
fonctions de conseil et d’appui; art. 6 de l’Accord avec la Lettonie et art. 3, par. 2, 
let. b, de l’Accord avec la République tchèque). D’autre part, les Parties ont des 
obligations (p.ex. l’obligation de dédommager si des données inexactes ont été 
transmises; art. 11, let. i, de l’Accord avec la Lettonie et art. 8, par. 2, let. h, de 
l’Accord avec la République tchèque). Ces normes sont des dispositions importantes 
fixant des règles de droit au sens défini par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. qui, si 
elles étaient édictées dans le droit national, donneraient lieu à une loi formelle. En 
conséquence, les présents Accords sont sujets au référendum. En vertu de l’art. 163, 
al. 2, Cst. et de l’art. 24, al. 3, LParl, l’approbation des présents Accords intervient 
sous la forme d’un arrêté fédéral. 
 
24 
RS 171.10

3782

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les Accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.2005
Date
Data
Seite
3765-3782
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Ref. No
10 138 701
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