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2008-1875 
7009 
06.468 
Initiative parlementaire 
Couverture d’assurance. Lacune en cas de décès 
du propriétaire 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national 
du 23 juin 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi 
fédérale sur le contrat d’assurance que nous transmettons simultanément au Conseil 
fédéral pour avis. 
La commission propose d’adopter le projet de l’acte ci-joint. 
23 juin 2008 
Pour la commission: 
 
La présidente, Hildegard Fässler

7010 
Condensé 
Selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA), un contrat d’assurance s’éteint en 
principe lorsque l’objet du contrat change de propriétaire. Cette réglementation 
pose des problèmes de lacune de couverture d’assurance si le nouveau propriétaire 
omet de conclure à temps une assurance pour l’objet qu’il a acquis. Dans certains 
cas, par exemple lorsque les héritiers d’un immeuble omettent de conclure immédia-
tement suite au décès les assurances non obligatoires nécessaires, l’absence de 
couverture d’assurance peut avoir des conséquences très graves pour les nouveaux 
propriétaires. 
Pour remédier à cette situation, le conseiller national Hegetschweiler a déposé une 
initiative parlementaire le 6 octobre 2006. Les deux Commissions de l’économie et 
des redevances ont donné suite à cette initiative conformément à la procédure 
parlementaire. 
Chargée d’élaborer un projet de loi, la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national propose à l’unanimité un projet de loi qui prévoit que le contrat 
d’assurance passe, en cas de changement de propriétaire, au nouveau propriétaire. 
Celui-ci aura un délai de 30 jours depuis le transfert de propriété pour résilier le 
contrat. 
Cette nouvelle réglementation équivaut en réalité à un retour à la réglementation en 
vigueur avant la dernière révision de la LCA entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

7011 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Depuis la dernière révision de loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrée en vigueur 
le 1er janvier 2006, un contrat d’assurance s’éteint en principe1 lorsque l’objet du 
contrat change de propriétaire. Cette réglementation pose des problèmes de lacune 
de couverture d’assurance si le nouveau propriétaire omet de conclure à temps une 
assurance pour la chose acquise. Ceci est par exemple souvent le cas lors d’un 
héritage, les héritiers étant évidemment occupés dans les jours suivant le décès à 
d’autres tâches qu’à celles de vérifier leur couverture d’assurance. Cette absence de 
couverture d’assurance peut cependant avoir des conséquences très graves pour le 
propriétaire: il suffit de penser au cas d’un immeuble frappé par un incendie. 
Pour remédier à cette situation, le Conseiller national Hegetschweiler a déposé une 
initiative parlementaire le 6 octobre 2006. Le texte de l’initiative demande, en ce qui 
concerne les immeubles, que le contrat d’assurance passe en cas de changement de 
propriétaire à l’acquéreur, à moins que ce dernier ne résilie le contrat dans un délai 
de 14 jours après le changement de propriétaire. 
Lors de sa séance du 29 octobre 2007, la Commission de l’économie et des redevan-
ces du Conseil national (CER-N) a examiné l’initiative parlementaire conformément 
à l’art. 109, al. 2 de la loi fédérale sur le Parlement (LParl). Par 20 voix et une 
abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative. Examinant à son 
tour l’initiative le 15 janvier 2008, la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé à l’unanimité la décision de la CER-N de 
donner suite à l’initiative parlementaire, conformément à l’art 109, al. 3 de la LParl. 
Lors des débats au sein des deux commissions, il a été souligné que si l’initiative 
allait dans le bon sens, toutes les options devaient être laissées ouvertes quant aux 
modalités précises du projet de loi à élaborer. L’élargissement à d’autres objets que 
des immeubles ainsi que la prolongation du délai avec lequel le contrat d’assurance 
transféré peut être résilié devaient notamment être impérativement examinées. 
Chargée, conformément à l’art. 111 de la LParl, d’élaborer un projet de loi, la 
CER-N s’est attelée à cette tâche lors de sa séance du 15 mai 2008. Elle a notam-
ment pris acte que le Département fédéral des finances (DFF) avait débuté les tra-
vaux relatifs à la révision totale de la LCA. Estimant que le calendrier de la révision 
totale de la LCA était trop lointain et que le problème soulevé par l’initiative appe-
lait une solution rapide, la commission n’a pas voulu attendre le projet du DFF. Elle 
a en revanche pris comme base de travail la disposition concernée élaborée par la 
commission d’experts2. 
Lors de sa séance du 23 juin 2008, la commission a approuvé à l’unanimité le pré-
sent projet de loi. Estimant que la mesure n’était pas contestée, elle a renoncé à 
mener une procédure de consultation et a décidé de soumettre son projet directement 
au Conseil national. 
 
1 
Le droit en vigueur prévoit en effet deux exceptions à la règle générale. Pour le détail, 
voir le ch. 2.1. 
2 
Sur les travaux de la commission d’experts, voir le ch. 2.3.

7012 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Droit en vigueur 
La disposition légale de l’art. 54 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat 
d’assurance (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) règle les consé-
quences du changement de propriétaire. Dans le texte de loi, il s’agit du changement 
de propriétaire de l’objet du contrat d’assurance. 
Les droits et les devoirs inhérents au contrat d’assurance passaient en principe au 
nouveau propriétaire dans l’ancienne réglementation. Avec la révision partielle de la 
LCA, les conséquences juridiques du changement de propriétaire ont été modifiées. 
Le contrat d’assurance prend fin à la date de mutation, hormis quelques exceptions 
particulières. Cette modification émanait d’une recommandation de la Commission 
des cartels [aujourd’hui la Commission de la concurrence] et d’une motion du 
conseiller national Vollmer du 6 mars 1996 (96.3043 Loi fédérale sur le contrat 
d’assurance. Modification dans l’intérêt du consommateur). L’objectif était d’abolir 
les entraves à l’accès au marché pour de nouveaux assureurs. La définition légale du 
terme de «changement de propriétaire» n’a par contre subi aucun changement. Tant 
l’ancien art. 54 LCA que l’art. 54 LCA en vigueur font référence au changement de 
propriétaire d’un objet. 
2.2 
Nécessité de légiférer 
Si la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier permet de favoriser la 
concurrence entre les assureurs, elle peut poser dans certains cas des problèmes 
évidents de couverture d’assurance si le nouveau propriétaire omet de conclure un 
contrat d’assurance pour la chose acquise. De telles lacunes de couverture survien-
nent par exemple très fréquemment dans le cas d’un héritage si les héritiers ne 
concluent pas immédiatement suite au décès les assurances non obligatoires néces-
saires. Or, si un dommage advient, les conséquences pour les héritiers peuvent être 
très graves d’un point de vue financier. 
Si le cas d’un héritage fait apparaître de manière la plus convaincante la nécessité de 
changer la législation en la matière, la réglementation actuelle pose problème dans le 
cas plus général de changement de propriétaire. Le risque d’omettre – ne serait-ce 
que temporairement – de conclure des nouveaux contrats existe en effet à tout chan-
gement de propriétaire. Certes, lorsqu’un changement de propriété doit se faire 
devant notaire, ce risque est atténué puisque l’homme de loi peut attirer l’attention 
du nouveau propriétaire sur la nécessité de conclure une nouvelle assurance. Toute-
fois ceci n’est pas possible pour de nombreux changements de propriété qui ne se 
font pas par acte notarial. 
Enfin, ces problèmes de lacunes de couverture potentielles ne concernent pas seule-
ment, comme le laisse entendre le texte de l’initiative, les immeubles, mais égale-
ment les meubles. Si, par exemple, le nouveau propriétaire hérite d’une collection 
d’art, les conséquences d’une lacune de couverture peuvent être tout aussi doulou-
reuses que lorsqu’il s’agit d’un immeuble.

7013 
2.3 
Proposition de la commission d’experts 
Sous la conduite du Prof. Anton K. Schnyder, la commission d’experts chargée de la 
révision totale de la loi sur contrat d’assurance a reconnu le problème de lacune de 
couverture d’assurance et proposé une solution dans son projet de révision remis 
début août 2006 au Département fédéral des finances. Dans sa proposition, les 
contrats d’assurance passent au nouveau propriétaire dans les cas de succession 
universelle. La succession universelle englobe en premier lieu les cas d’héritage, de 
fusion ou de communauté de biens. 
2.4 
Projet de la CER-N 
La Commission de l’économie et des redevances s’est prononcée en faveur d’une 
réglementation qui fait passer de manière générale à l’acquéreur les droits et les 
devoirs découlant du contrat d’assurance en cas de changement de propriétaire. Pour 
les raisons mentionnées au ch. 2.2, cette réglementation doit valoir lors de tout 
changement de propriétaire et concerner tant les immeubles que les meubles. 
3 
Commentaire de l’article 
Art. 54 
A la place de l’art. 54 LCA actuellement en vigueur, le projet de la commission 
prévoit de réintroduire la réglementation selon laquelle le contrat d’assurance passe 
à l’acquéreur en cas de changement de propriétaire. Conformément à l’art. 98 LCA, 
ce principe ne peut pas être modifié par convention au détriment du preneur 
d’assurance ou de l’ayant droit. La solution doit aussi être applicable sans exception. 
Elle permet de renoncer aux renvois particuliers en vigueur à la législation sur la 
circulation routière ainsi qu’à la disposition de l’art. 54, al. 2, LCA, en matière 
d’assurance contre les incendies. 
La conséquence juridique du transfert du contrat d’assurance ne pose aucun pro-
blème, puisque l’acquéreur peut refuser par écrit le transfert du contrat au sens de 
l’art. 54, al. 2 du projet de la commission, dans un délai de 30 jours après le chan-
gement de propriétaire. La compagnie d’assurance n’est pour sa part pas obligée de 
prolonger le contrat avec l’acquéreur. Elle peut le résilier dans un délai de 14 jours 
après avoir pris connaissance du nouveau propriétaire, conformément à l’art. 54, 
al. 3 du projet de la commission. En pareil cas, le contrat prend fin au plus tôt 
30 jours après la résiliation. A l’instar de ce que prévoyait déjà l’ancien droit et ainsi 
que proposé par la commission d’experts, l’art. 54, al. 4 mentionne les cas dans 
lesquels le changement de propriétaire entraîne un risque plus élevé. Conformément 
à la technique législative moderne, tous les délais sont désormais indiqués en jours 
(à la place de semaines). 
La disposition de l’art. 54 LCA règle le sort du contrat d’assurance quand un objet 
assuré change de propriétaire pendant la durée du contrat d’assurance. Comme 
seules des choses «changent de main», il ne peut être question que de changement de 
propriétaire d’une chose. Ces choses peuvent être mobilières ou immobilières. En 
cas de doute, il faut se fonder sur la notion de chose du droit commun. Peuvent donc

7014 
être objets de l’assurance aussi bien les immeubles, qui englobent les bâtiments 
selon l’art. 655 du Code civil (CC; RS 210), que le mobilier. 
Les assurances liées à un objet sont concernées par la réglementation sur le change-
ment de propriétaire. Il s’agit d’assurances de choses. Les assurances de personnes 
et les assurances du patrimoine ne sont en principe pas soumises au champ 
d’application de l’art. 54 LCA. Les assurances de responsabilité civile ne sont pas 
non plus concernées par cette réglementation. L’assurance de responsabilité civile 
liée à la propriété ou à l’usage d’une chose et que le preneur d’assurance ne souhaite 
pas conserver en cas de changement de propriétaire passe à l’acquéreur avec l’objet. 
Entrée en vigueur 
En ce qui concerne l’entrée en vigueur du projet déléguée par le projet au Conseil 
fédéral, la commission invite expressément ce dernier à mettre en vigueur, le cas 
échéant, le plus vite possible la nouvelle réglementation, ce au vu de sa relative 
urgence. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
La révision législative n’aura aucune conséquence financière pour les collectivités 
publiques. Elle n’aura pas non plus d’effet sur l’état du personnel de l’Adminis-
tration fédérale. 
4.2 
Mise en œuvre 
Comme exposé au ch. 1, ce projet réintroduit une réglementation qui existait déjà 
avant le 1er janvier 2006. Ce retour à une ancienne pratique est garant d’une mise en 
œuvre sans problème. 
4.3 
Autres conséquences 
Aucune autre conséquence n’est attendue. 
5 
Relation avec le droit européen 
L’acquis communautaire européen n’englobe aucune codification fermée de la 
législation en matière de contrat d’assurance. Le projet d’une directive d’harmonisa-
tion, élaboré en 1979, ne s’est pas imposé et a été retiré par la Commission euro-
péenne. 
Le droit européen (droit de la Communauté européenne et droit du Conseil de 
l’Europe) ne prévoit aucune norme pour le domaine concerné par le présent projet de 
révision. Les Etats sont libres de légiférer comme bon leur semble dans ce domaine.

7015 
6 
Constitutionnalité 
Art. 122, al. 1, Cst. 
La loi concernée par le changement s’appuie sur l’art. 122, al. 1, de la Constitution, 
qui stipule que la législation en matière de droit civil relève de la compétence de la 
Confédération.

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