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2002-1084
6597
02.423
Initiative parlementaire
Réglementation en matière de prévoyance applicable
aux députés
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
du 25 avril 2002
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta-
nément au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose d’approuver le projet de loi et le projet d’une ordon-
nance de l’Assemblée fédérale ci-joints.
25 avril 2002
Pour la commission:
Le président, Charles-Albert Antille

6598
Condensé
L’objectif poursuivi est de permettre de compenser financièrement les pertes que
subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie
de ses activités professionnelles au profit de son mandat parlementaire, en cas de
vieillesse, de maladie, d’accident, de maternité, ou encore s’il est amené à quitter
ses fonctions malgré lui. Pour la prévoyance professionnelle, il est prévu
d’augmenter la contribution actuelle en vue de la constitution d’un capital et de
soumettre les députés à une obligation de cotiser, avec prise en compte des risques
décès et invalidité. En cas de maladie et d’accident, les députés percevront une
compensation correspondant au montant de leur indemnité journalière. Une parti-
cipation aux frais de maladie ou d’accident n’est prévue que pour les déplacements
à l’étranger autorisés dans le cadre des activités parlementaires. Enfin, il est prévu
de n’accorder une aide de départ respectivement d’urgence que dans des cas relati-
vement restrictifs.
Compte tenu du temps croissant que les députés doivent consacrer à l’exercice de
leur mandat parlementaire (introduction des commissions permanentes au début
des années nonante, complexité croissante des questions traités), il est légitime de
verser une contribution de prévoyance professionnelle aux membres des Chambres
fédérales comparable à celle à laquelle peuvent prétendre les salariés en Suisse. Les
personnes ne disposant pas de revenu assuré, et donc de prévoyance profession-
nelle, doivent supporter des pertes financières importantes du fait de leur mandat
parlementaire et peuvent se trouver confrontés à des problèmes de réinsertion pro-
fessionnelle lorsque leur mandat a pris fin. Par ailleurs la population et les Cham-
bres fédérales elles-mêmes sont très profondément attachées à l’idée du parlement
de milice si bien que la solution de prévoyance accordée aux députés n’est considé-
rée que comme complément à la prévoyance professionnelle. Le temps passé aux
Chambres fédérales est limité; il faut donc combler la lacune générée dans la pré-
voyance, limitée elle aussi dans le temps et dans son ampleur, de manière appro-
priée.
Enfin, le mandat parlementaire constitue une part importante de leur revenu pour
de nombreux parlementaires. Il semble donc justifié qu’à l’instar de n’importe quel
travailleur, les parlementaires empêchés d’exercer leur mandat pour des raisons de
santé perçoivent au moins en partie le montant de leurs indemnités journalières ou
pendant une durée limitée.

6599
Rapport
1 
Historique
1.1 
Développement
La question de l’amélioration de la prévoyance professionnelle des membres des
Chambres fédérales ne date pas d’aujourd’hui. Elle avait été discutée lors de la
révision totale de la loi sur les indemnités journalières, en 1988, et abordée dans la
nouvelle loi fédérale sur les indemnités en même temps que l’introduction d’une
indemnité de prévoyance de 2500 francs par an et d’une assurance accidents.
Depuis, plusieurs ébauches de conception d’une prévoyance professionnelle ont été
faites, axées essentiellement sur la question de la prévoyance vieillesse et le verse-
ment d’une indemnité de départ ou «aide transitoire»; en revanche, la question de la
nécessité d’un règlement de prévoyance en cas de maladie, d’invalidité et de décès
n’a pas été éclaircie.
L’introduction d’une retraite ou d’une «aide transitoire» pour les députés quittant
leur fonction avait été envisagée dans le cadre de la réforme parlementaire en
1991/92. Il lui fut toutefois préféré une extension de la prévoyance privée aux
dépens d’une retraite, assortie d’un abandon de «l’aide transitoire». Le résultat
négatif de la votation populaire sur le projet de réforme parlementaire fit capoter le
projet de remaniement de la prévoyance professionnelle, alors même que cette partie
du projet était demeurée incontestée au cours de la discussion référendaire. L’idée
fut donc reprise entre 1992 et 1994 par le Conseil national, sous la forme de diverses
interventions parlementaires. Rappelons ici la motion Peter Schmid qui proposait un
relèvement de l’indemnité de prévoyance de manière à verser aux membres des
Chambres fédérales des prestations comparables à celles auxquelles peut prétendre
un employé. En 1994, une initiative parlementaire du bureau du Conseil national
proposa l’introduction d’un règlement de retraite pour les députés. Le Conseil des
Etats refusa toutefois d’entrer en matière sur la solution adoptée par le Conseil
national. En 1996, les deux Chambres mirent en œuvre la motion Peter Schmid en
approuvant, au moyen d’une révision légère de la loi sur les indemnités parlementai-
res et de l’arrêté fédéral afférent, une augmentation de la contribution versée au titre
de la prévoyance professionnelle. Cette modification devait permettre à chaque
député de bénéficier du maintien de la prévoyance professionnelle même en cas de
réduction de ses activités professionnelles pour cause de mandat parlementaire.
Cette réglementation est encore en vigueur actuellement.
1.2 
Etat actuel de la prévoyance professionnelle
Une contribution liée est versée chaque année au titre de la prévoyance privée aux
membres des Chambres fédérales. Cette contribution correspond au montant maxi-
mum admis pour les preneurs de prévoyance liée (pilier 3a) affiliés à un organisme
de prévoyance professionnelle, soit CHF 5933.– en 2001. Les députés peuvent choi-
sir entre trois modes de versement au titre de leur prévoyance:

6600
1.2.1 
Constitution d’une prévoyance personnelle liée
(pilier 3a)
La contribution peut être utilisée pour constituer une forme reconnue de prévoyance
dans le cadre de la prévoyance privée liée dans la mesure où le député n’a pas
encore atteint l’âge légal de la retraite AVS. Cette solution vaut pour les personnes
exerçant une activité lucrative indépendante comme pour celles qui sont salariées et
celles qui ont dû renoncer à leurs activités professionnelles au profit de leur mandat
parlementaire. La contribution versée par l’Etat est considérée comme revenu fiscal
lors du versement sur le pilier 3a, mais peut toutefois être déduite des impôts sur
présentation d’un justificatif. Au moment du paiement de la prestation de pré-
voyance, le montant est assujetti à l’impôt.
1.2.2 
Virement à l’institution de prévoyance (2e pilier)
auprès de laquelle le député est assuré
Un virement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle le député est assuré
dans le cadre de la prévoyance professionnelle n’est admissible en principe que si le
salaire assuré a été réduit au profit de l’activité parlementaire, entraînant une lacune
dans la prévoyance, et dans la mesure où les statuts de la caisse de pensions autori-
sent un versement compensatoire. La contribution peut être versée sans être imposa-
ble à l’institution de prévoyance dans la mesure où elle n’excède pas la lacune en
matière de prévoyance; la contribution versée à l’institution de prévoyance pour le
député n’est pas considérée comme revenu imposable. L’imposition aura lieu au
moment du versement de la prestation.
1.2.3 
Ouverture d’un compte bloqué
Lorsqu’un parlementaire a atteint l’âge légal de l’AVS, et qu’il ne peut plus verser
sa contribution de prévoyance auprès de l’institution de prévoyance professionnelle
ou d’une autre institution du pilier 3a, la contribution est versée sur un compte
bloqué auprès d’une banque; le député ne pourra disposer des montants versés que
lorsque son mandat parlementaire aura pris fin. Il s’agit donc ici du type de pré-
voyance correspondant au pilier 3b. Le placement sous forme de compte bloqué ne
peut bénéficier d’aucun privilège fiscal. La contribution de prévoyance est considé-
rée comme revenu imposable du parlementaire et doit être déclarée – y compris les
intérêts – comme capital et avoir; elle est assujettie à l’impôt anticipé. Lors de la
clôture du compte bloqué, les avoirs versés ne sont pas assujettis à l’impôt sur le
revenu.
1.2.4 
Appréciation de la réglementation actuelle
Les points forts peuvent être résumés comme suit:
–
Il existe une prévoyance qui assure la constitution d’un certain capital-
vieillesse. La contribution versée est automatiquement adaptée à l’évolution
du montant maximum autorisé dans le cadre du pilier 3a.

6601
–
Il est fait appel à la responsabilité individuelle des parlementaires.
–
La solution tient compte de la diversité des situations personnelles, notam-
ment professionnelles, et n’est donc pas axée sur une théorie de «député
moyen».
–
La solution crée une sécurité juridique par rapport à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): elle
satisfait en effet à l’obligation de cotiser qui incombe et à l’Etat et aux par-
lementaires.
–
Les charges administratives qu’elle implique sont parfaitement supportables.
Les principales faiblesses sont les suivantes:
–
Il ne s’agit pas d’une véritable solution globale en matière de prévoyance,
comparable à une caisse de pensions.
–
Les contributions versées au titre de la prévoyance sont relativement faibles:
la solution actuelle ne couvrirait même pas le minimum légal LPP.
–
Aucune couverture n’est prévue pour les risques d’invalidité et de décès. Si
le député souhaite malgré tout bénéficier d’une telle couverture, le montant
correspondant est déduit de la contribution qui lui est versée.
–
Il s’agit avant tout d’un système de prévoyance vieillesse; d’éventuelles dif-
ficultés lors d’une reprise de l’activité professionnelle des parlementaires
quittant leur fonction ne pourraient être atténuées que par des possibilités de
versement auprès du 2e ou 3e pilier dans le cadre de la LPP, de la loi fédérale
sur le libre-passage (LFLP) et des ordonnances d’application. La possibilité
de bénéficier d’une aide temporaire en cas de nécessité n’est pas prévue
–
On peut se demander enfin si, socialement parlant, une contribution de pré-
voyance se justifie encore pour les parlementaires de 65 ans et plus.
1.3 
Etat actuel de la prévoyance en cas de maladie et
d’accident
1.3.1 
Le dispositif prévu par la loi sur les indemnités
parlementaires et l’arrêté fédéral correspondant
Conformément à la loi fédérale sur les indemnités, les députés sont assurés contre
les accidents durant l’exercice de leur mandat parlementaire. L’Etat a conclu à cet
effet une assurance-accidents pour les députés qui, outre la prise en charge des coûts
de soins en plus de la caisse-maladie, prévoit le versement pendant deux ans d’une
indemnité d’un montant correspondant à celui de l’indemnité journalière et le ver-
sement de prestations en capital en cas d’invalidité et de décès. Certaines prestations
sont également versées aux parlementaires étrangers si, au moment de l’accident, ils
se trouvaient en Suisse à l’invitation de la Confédération et aux frais de celle-ci.
Pour ce qui est de la maladie, il est prévu qu’un parlementaire qui tombe malade en
cours de session perçoit l’indemnité journalière pour la durée de son hospitalisation,
mais au plus pendant un mois.

6602
1.3.2 
Appréciation de la réglementation actuelle
Les points forts peuvent être résumés comme suit:
–
La couverture d’assurance en cas d’accident en cours de session est globa-
lement satisfaisante.
–
En cas de maladie survenue en cours de session et entraînant une hospitali-
sation, une indemnité journalière est versée pendant celle-ci, du moins pour
une durée limitée.
Les principales faiblesses sont les suivantes:
–
Il y a un manque d’équilibre et de coordination dans cette réglementation de
la couverture des parlementaires en cas de maladie et d’accident. En effet, si
la couverture en cas d’accident peut être qualifiée de satisfaisante, on cons-
tate la quasi-inexistence d’une indemnité de perte de gain en cas
d’incapacité de travail pour raisons de santé, alors qu’elle va de soi pour tout
salarié en Suisse et malgré le fait que les indemnités journalières constituent
pour nombre de députés une part substantielle du revenu.
–
Les accidents qui se produisent au domicile ou sur le lieu de travail sont
exclus du champ d’application de la réglementation, même s’ils surviennent
dans le cadre d’une activité parlementaire donnant droit à indemnité.
–
Le risque de maladie n’est pas assuré, bien que 75 % environ des absences
de longue durée soient dues à la maladie.
–
La mise en place d’une solution globale prévoyant une coordination avec les
assurances sociales ou privées conclues par les députés eux-mêmes est sinon
impossible, du moins difficile à mettre en œuvre.
1.4 
L’initiative parlementaire Maury Pasquier (01.415)
Le 22 mars 2001, Madame Maury Pasquier a déposé au Conseil national une initia-
tive parlementaire co-signée par 31 députés, rédigée sous la forme d’une demande
conçue en termes généraux: les parlementaires qui tombent malades ou sont victimes
d’un accident reçoivent les indemnités journalières auxquelles ils auraient eu droit
pour les séances du conseil ou de la commission auxquelles ils auraient assisté pen-
dant la durée de leur incapacité de travail. Dans le développement, Madame Maury
Pasquier souligne à juste titre que la réglementation actuelle ne tient pas compte des
maladies et accidents intervenant en dehors d’une séance et qui entraînent une inca-
pacité de travail sans que la personne touchée soit forcément hospitalisée et qui
empêchent la personne qui en est victime de travailler pendant plus de 30 jours. Or,
le mandat parlementaire constitue une part importante de leur revenu pour de nom-
breux parlementaires. Il semble donc justifié qu’à l’instar de n’importe quel tra-
vailleur, les parlementaires empêchés d’exercer leur mandat pour des raisons de
santé perçoivent le montant de leurs indemnités journalières, au moins en partie ou
pendant une durée limitée.

6603
1.5 
Les travaux de la commission
Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi sur le Parlement (01.401), la CIP a
abordé la question des indemnités le 30 mars 2000. Estimant en effet qu’il était
temps, neuf ans après l’adoption du système, de remettre celui-ci à plat, elle a décidé
d’y consacrer le 31 août 2000 un débat de fond.
A cette séance, la commission a pris la décision de principe de renforcer les moyens
alloués aux députés. Si elle a considéré comme prioritaire la mise à disposition des
parlementaires d’un crédit leur permettant d’engager des collaborateurs personnels,
elle n’en a pas moins refusé d’augmenter sensiblement l’indemnité forfaitaire
annuelle et de prévoir le versement d’allocations pour enfants. A la même séance, la
commission a décidé de soumettre au conseil, dans un projet distinct, une révision
des dispositions régissant la prévoyance professionnelle des parlementaires.
Le 17 mai 2001, la commission a examiné un document de travail des Services du
Parlement traitant de la prévoyance professionnelle et de l’initiative parlementaire
Maury Pasquier. Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, la commission a
décidé de privilégier un simple aménagement du système en vigueur, et d’abandon-
ner l’étude d’autres approches possibles, comme la mise en place d’un véritable
système de retraite, d’une véritable indemnité de départ ou transitoire, ou encore
l’affiliation des parlementaires auprès de la Caisse fédérale de pensions. Après avoir
entendu l’auteur de l’initiative, la commission a décidé à l’unanimité de soutenir les
orientations fondamentales de l’initiative parlementaire Maury Pasquier et de
l’intégrer dans un projet global. Les Services du Parlement ont été chargés
d’élaborer un projet en ce sens, et habilités à se faire assister pour l’étude des
aspects actuariels par la société Dr. Claude Chuard SA qui, en 1994, avait déjà
secondé le Bureau du Conseil national dans l’élaboration d’un projet de retraite et
avait pu ainsi se familiariser avec la situation particulière des Chambres fédérales.
Réunie les 8 novembre 2001, 14 février 2002 et 25 avril 2002, la CIP a examiné les
projets présentés. Mme Maury Pasquier a assisté aux débats sur la mise en place
d’un système permettant de verser en cas de maladie ou d’accident aux membres des
Chambres fédérales une indemnité compensant l’indemnité journalière. A l’issue des
débats, Mme Maury Pasquier a retiré son initiative parlementaire 01.415, la com-
mission ayant intégré les propositions qu’elle contenait à son propre projet.
2 
Grandes lignes du projet
2.1 
Objet
L’objectif poursuivi est de permettre de compenser financièrement les pertes que
subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de
ses activités professionnelles au profit de son mandat, en cas de vieillesse, de mala-
die, d’accident, de maternité, ou encore s’il est amené à quitter ses fonctions malgré
lui. Pour la prévoyance professionnelle, il est prévu d’augmenter la contribution
actuelle en vue de la constitution d’un capital et de soumettre les députés à une obli-
gation de cotiser, avec prise en compte des risques décès et invalidité. Les presta-
tions doivent permettre de compenser la perte de l’indemnité journalière et de pren-
dre en charge le remboursement des soins en cas de maladie et d’accident pendant
les déplacements à l’étranger donnant droit à indemnité, pour autant qu’il n’y ait pas

6604
déjà couverture par l’assurance-maladie obligatoire. Enfin, il doit être possible à
certaines conditions strictes d’accorder au député une aide de départ ou d’urgence.
2.2 
Conditions-cadres
Toutes les solutions visant l’amélioration de la prévoyance professionnelle des
parlementaires sont parties jusqu’ici du principe qu’un parlementaire n’est pas
«employé» par la Confédération. Il n’en est pas moins légitime de verser une contri-
bution aux députés au titre de la prévoyance professionnelle, comparable à celle à
laquelle un employé peut prétendre en Suisse. Le temps nécessaire consacré par un
député à son mandat est en croissance constante (introduction des commissions
permanentes au début des années nonante, complexité croissante des questions trai-
tées). Les personnes ne disposant pas de revenu assuré, et donc de prévoyance pro-
fessionnelle, doivent supporter des pertes financières importantes du fait de leur
mandat parlementaire et peuvent, une fois que leur mandat a pris fin, se trouver
confrontées à des problèmes de réinsertion professionnelle. Par ailleurs la popula-
tion et le Parlement lui-même sont si profondément attachés à l’idée du Parlement
de milice que la solution de prévoyance du Parlement ne se voit accorder qu’une
fonction de complément par rapport à la prévoyance professionnelle légale. Le
temps passé au Parlement est limité, il faut donc couvrir la lacune générée dans la
prévoyance, limitée elle aussi dans le temps et dans son ampleur, de manière appro-
priée. La marge de manœuvre pour parvenir à une amélioration de la prévoyance des
députés est donc relativement étroite et exclut de fait tout projet de retraite. En
revanche on peut attendre qu’une extension du système actuel et une amélioration
des prestations actuelles puissent permettre que chaque député verse une contribu-
tion personnelle aux coûts de prévoyance par analogie aux déductions faites sur les
salaires des employés en Suisse au titre du 2e pilier.
2.3 
Solutions proposées
2.3.1 
Prévoyance vieillesse, invalidité et décès
Les prestations allouées dans le domaine de la prévoyance professionnelle visent à
permettre, conjointement avec l’assurance fédérale (AVS/AI), de maintenir de façon
appropriée son niveau de vie antérieur en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité.
Il s’agit de combler la lacune générée pour un montant et un temps limités et de
mettre en place une solution de prévoyance aussi complète que possible pour les
trois risques de vieillesse, d’invalidité et de décès en améliorant nettement la situa-
tion actuelle sur deux points:
–
qualitatif: par l’intégration systématique de nouvelles prestations en cas
d’invalidité et de décès, notamment sous la forme d’un capital-décès qui
diminuerait de manière linéaire avec l’âge et une rente d’invalidité fixée en
pour-cent d’un revenu assuré à définir;
–
quantitatif: par un relèvement substantiel des contributions allouées au titre
de la prévoyance. Il faudrait pouvoir atteindre, pour la composante salariale
à assurer, une situation légèrement plus favorable comparativement au
minimum légal, fixé par la LPP.

6605
La proposition porte sur une augmentation substantielle de la prévoyance par le
doublement des montants actuels en introduisant l’obligation de cotiser pour le
député. Nouveauté: les risques d’invalidité et de décès seraient également couverts
avant l’âge de 65 ans, comme le font les prestations légales du 2e pilier.
2.3.2 
Aide transitoire
Un parlementaire devrait pouvoir demander l’octroi d’une aide transitoire pour deux
raisons:
–
pour remédier à une situation d’indigence,
–
ou pour couvrir la période suivant l’échéance de son mandat parlementaire
et au cours de laquelle il doit réussir sa réinsertion professionnelle.
Les députés qui abandonnent ou réduisent provisoirement leur activité profession-
nelle au profit de leur mandat parlementaire risquent de rencontrer des difficultés de
réinsertion professionnelle à l’échéance de leur mandat. Il convient donc d’offrir une
sorte «d’aide transitoire» sous certaines conditions restrictives afin de faciliter la
réinsertion professionnelle des députés concernés. Cette prestation supplémentaire
ne fait pas vraiment partie du train de mesures concernant la prévoyance profession-
nelle. Un départ involontaire de la fonction politique peut être comparé à un licen-
ciement immédiat qui, dans certaines conditions, peut également donner droit à des
compensations. Il s’agit de pouvoir offrir à un député qui quitte son mandat à 65 ans
et qui en fait la demande une aide lui permettant de surmonter les difficultés de réin-
sertion professionnelle en l’absence de revenu équivalent à celui qu’il tirait de
l’exercice de son mandat parlementaire. Le montant de cette prestation ne doit pas
excéder celui de la rente AVS simple et sera versé pendant une période maximum de
2 années.
Au cas, extrêmement rare, où un député actif se trouve dans une situation
d’indigence, il devrait également pouvoir bénéficier d’une aide. Pour cerner la
notion d’indigence, on se référera aux critères établis par la Conférence des direc-
teurs cantonaux des affaires sociales; l’appréciation de chaque cas en particulier
incomberait à la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.
L’aide transitoire reprend la notion fondamentale de l’ancienne «clause du cas de
rigueur» biffée en 1988 lors de la révision de la loi sur les indemnités parlementai-
res. La pratique des dix dernières années a démontré qu’il y a eu quelques rares cas
de députés qui, pour des raisons de maladie par exemple ou parce qu’ils avaient dû
abandonner leur activité professionnelle après leur élection, ont connu des situations
d’urgence tant pendant leur mandat qu’après leur départ de la Chambre. On n’a pu
donc que déplorer l’impossibilité d’apporter une aide ciblée dans ces cas, situation à
laquelle il convient de remédier maintenant. Il existe également des solutions au
niveau cantonal.

6606
2.3.3 
Prévoyance en cas de maladie et d’accident
(maternité comprise)
La différence actuelle faite entre la prévoyance pour risques de maladie et celle pour
risques d’accident doit disparaître. Les prestations à prévoir pour les risques de
maladie et d’accident doivent être proportionnées aux conséquences, et non aux cau-
ses. Les prestations sont de l’ordre de celles auxquelles peut prétendre tout tra-
vailleur suisse normalement assuré. Le versement du salaire est maintenu pendant un
certain temps en cas d’accident et de maladie. L’assurance-maladie et accident obli-
gatoire couvre les frais médicaux ambulatoires, les coûts des médicament et de trai-
tement dans la division commune d’un hôpital. La maternité est traitée comme une
maladie et le salaire est maintenu pendant le congé de maternité.
Le concept proposé doit permettre de combler de manière appropriée les lacunes de
prévoyances que peuvent subir les parlementaires et d’éviter les doublons en matière
d’assurance. Une des nouveautés du projet est la compensation de la perte de revenu
subie par un député que des raisons de santé ou de maternité empêchent de partici-
per aux séances donnant droit aux indemnités. L’indemnité de séance n’est compen-
sée par aucun autre moyen. En revanche l’assurance des frais médicaux demeure
largement l’affaire personnelle des députés; il est prévu de se limiter à des presta-
tions de participation aux frais de maladie et d’accident pendant les déplacements à
l’étranger donnant droit à indemnité sous réserve que ces coûts soient déjà pris en
charge par l’assurance obligatoire des soins. Il ne sera pas conclu d’assurance-
accident spéciale pour les députés qui sont déjà assurés contre les accidents, soit au
titre de salarié soit en tant que particulier en complément à l’assurance-maladie.
Pour bénéficier de prestations privées ou semi-privées, le député devra contracter
des assurances complémentaires, comme cela est l’usage dans la pratique normale.
Les prestations d’invalidité et de décès font l’objet d’un règlement particulier et ne
sont plus prévues uniquement en cas d’accident.
3 
Commentaires des diverses dispositions
3.1 
Modification de la loi sur les indemnités
parlementaires
Art. 3
L’art. 3 est augmenté de deux nouveaux alinéas.
Le nouvel al. 2 introduit le droit pour un député de percevoir une compensation
d’un montant approprié, lorsque, pour des raisons de santé, il ne peut participer aux
séances et perd, de ce fait, son droit à l’indemnité journalière. «Approprié» signifie
qu’il existe une certaine marge de manœuvre qui permettra de pouvoir fixer, par
exemple, un éventuel délai de carence ou une réduction du taux en cas d’absence de
longue durée. L’indemnité annuelle n’est pas concernée et continue d’être versée de
la même manière en cas de maladie ou d’accident.
Le nouvel al. 3 arrête que toute députée absente pour congé maternité continue de
percevoir l’indemnité journalière pendant une période analogue à celle déterminée
par la loi applicable en la matière.

6607
Art. 6a
Une minorité de la commission souhaite introduire une allocation pour charge
d’assistance au cas où le député ou l’autre parent ne perçoit pas la totalité de
l’allocation. La justification est argumentée par le fait que les allocations pour
charge d’assistance font partie intégrante des prestations sociales en faveur des tra-
vailleurs en Suisse. Par le biais de la réduction des activités professionnelles, il est
possible que le droit aux allocations pour charge d’assistance ne pourrait plus être
totalement exercé. Il est dès lors exigé la moitié de l’allocation pour charge
d’assistance conformément au droit du personnel de la Confédération. Cela corres-
pondrait à un montant de 1975 francs pour le premier enfant et 1275 francs pour les
suivants. L’allocation serait versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.
Si l’enfant suit une formation, elle serait versée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de
25 ans au maximum.
Une courte majorité de la commission a décidé avec la voix prépondérante du prési-
dent de ne pas intégrer au projet l’exigence d’une allocation pour charge
d’assistance. Pour elle, une telle allocation nuit au cadre d’une réglementation en
matière de prévoyance applicable aux députés, qui est le but de compenser le dés-
avantage d’une réduction de l’activité professionnelle en faveur d’un mandat politi-
que. Pour elle, il en va plus d’une couverture risque que d’une prestation sociale.
Art. 7
Par rapport à la loi actuelle qui parle de «prévoyance privée», le projet précise que la
contribution de prévoyance ne concerne pas uniquement la prévoyance-vieillesse
mais, de manière explicite, s’applique également aux risques d’invalidité et de
décès, soulignant ainsi le caractère de «caisse de pensions» de cette prévoyance. La
limitation du droit à 65 ans correspond au système de prévoyance. Les versements
aux 2e et 3e piliers ne sont plus possibles après cette limite d’âge.
Art. 8
L’art. 8 existant reflétait la situation légale en matière d’assurance-accidents pour les
députés. Le nouveau projet veut faire de l’assurance des frais de soins en cas de
maladie et d’accident l’affaire de chaque parlementaire. Il ne sera pas conclu
d’assurance-accidents spéciale pour les députés qui sont déjà assurés dans le cadre
de l’assurance-accident obligatoire, soit en tant que travailleur, soit en tant qu’assuré
à titre privé dans le cadre de l’assurance-maladie. En revanche, il est prévu
d’instaurer de nouvelles prestations sous forme de participation aux frais de maladie
et d’accident survenu pendant un séjour hors de Suisse dans le cadre de l’activité
parlementaire sous réserve que l’assurance obligatoire des soins ne les prenne pas
déjà en charge. En effet, il arrive que les parlementaires séjournent dans des pays
dans lesquels les coûts médicaux et hospitaliers sont nettement plus élevés que ceux
pratiqués en Suisse. En cas de maladie ou d’accident, cette situation peut générer
des complications avec les autres assurances existantes privées ou professionnelles
et conduire à une déficience de la couverture des coûts. Pour remédier à cette situa-
tion, il existe sur le marché des solutions d’assurance qui offrent des prestations
supplémentaires à moindres frais.

6608
Art. 8a
Cet article constitue la base légale de la nouvelle aide transitoire prévue. L’al. 1
définit les conditions auxquelles un député peut prétendre à cette aide. L’al. 2 limite
la durée de versement de l’aide transitoire à deux ans maximum. La durée pendant
laquelle l’aide est perçue est automatiquement limitée à la période du mandat parle-
mentaire, car elle est versée aux parlementaires en activité. Dans l’al. 3, la Déléga-
tion administrative de l’Assemblée fédérale est désignée comme organe suprême
pour les affaires du Parlement et pour examiner les demandes.
3.2 
Modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi
sur les indemnités parlementaires
Art. 7
Selon la loi actuelle, la contribution de la prévoyance équivaut au versement maxi-
mum autorisé à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
pour les assurés affiliés à une institution de prévoyance professionnelle. Ce montant
est très modeste par rapport à la LPP. Le projet prévoit le doublement de la contri-
bution soit, par rapport à la LPP, un ordre de grandeur raisonnable pour une pré-
voyance professionnelle qui ne sera pas excessivement généreuse. La Confédération
et le député supporteraient chacun pour moitié les coûts du doublement de la contri-
bution. En effet, il est d’usage que l’assuré participe au coût de sa prévoyance pro-
fessionnelle. Pour les députés, cela signifie une réduction de la part du revenu de
l’indemnité annuelle, réduction qui sera versée en faveur de l’avoir de vieillesse
auquel aura droit le député.
Comme c’est le cas actuellement, la contribution de prévoyance est versée directe-
ment à une institution de prévoyance choisie par le député, ce qui permet d’inclure
la possibilité d’une affiliation à une fondation du 2e pilier. Si un député ne peut, ou
ne peut plus pleinement, garantir en vertu du al. 2, le niveau habituel de ses presta-
tions de prévoyance auprès d’une institution de prévoyance du 2e pilier ou d’une
institution liée (pilier 3a), la totalité ou une partie de la contribution au titre de la
prévoyance est versée sur un compte bloqué désigné par le député. Le député ne
pourra disposer librement de ce compte avant l’âge de 65 ans; cette pratique corres-
pond effectivement à ce qui se passe dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Art. 7a
Le droit à une rente en cas d’invalidité est nouveau. Les conditions d’octroi sont
déterminées par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité comme c’est l’usage auprès
de nombreuses caisses de pensions autonomes. Toute prestation n’est octroyée que
sur décision de l’AI qui définit le degré d’invalidité et la date d’ouverture du droit
aux prestations. L’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 % au moins. Le
délai d’attente prévu par l’AI est compensé par l’indemnité annuelle et le droit à
l’indemnité compensatoire. Si un député est touché par une invalidité peu avant la
fin de son mandat parlementaire, l’aide transitoire peut, en cas de besoin, combler le
délai de carence. Le montant de la rente d’invalidité s’élève à 150 % de la rente
AVS maximale simple, ce qui est tout à fait opportun, comparé à la LPP.

6609
Art. 7b
La prestation en capital versée en cas de décès est également nouvelle et remplace la
constitution de capital en vue de la retraite. Le capital-décès prévu équivaut au
montant suivant: 50 % de la rente AVS maximale simple multipliée par le nombre
d’années correspondant à la différence entre 65 ans et l’âge atteint le jour du décès.
Ce capital, dit décroissant de manière linéaire, est donc plus élevé lorsque le député
est plus jeune, c’est-à-dire lorsque le besoin en prévoyance pour les survivants est
plus important. On part du principe qu’un député augmente régulièrement sa pré-
voyance professionnelle, ce qui permet de réduire la prestation en capital en cas de
décès au fur et à mesure que le député avance en âge. Ce type de prestation en cas de
décès est habituel dans la prévoyance professionnelle. Le règlement concernant les
ayants droit prévoit une solution nettement plus souple que celui des prescriptions
de la LPP en la matière. L’al. 4 fixe la procédure si le nom des ayants droit n’a pas
été indiqué par le député; dans ce cas, le capital-décès revient aux héritiers prévus
par la loi.
Art. 8
L’art. 8 définit les prestations d’assurance octroyées en cas de maladie ou d’accident
à l’étranger. Les prestations correspondent à celles des assurances en cas de dépla-
cement professionnels à l’étranger et couvrent les coûts des soins en cas d’accident
ou de maladie ainsi que l’assurance pour prestations de service en cas d’assistance.
Art. 8a
Aux termes de la loi, un député a droit à une compensation au titre de la perte de
l’indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident. Un temps de carence ne
semble pas adapté à la manière de travailler du Parlement, on y renoncera donc. En
revanche, le député ne perçoit plus que 80 % de l’indemnité compensatoire journa-
lière à partir du 31e jour, car en cas d’absence prolongée pour raisons de santé, les
coûts de base de l’exercice du mandat parlementaire diminuent aussi. Pour éviter des
frais inutiles, on ne demandera pas aux députés de produire un certificat médical
pour chaque absence de courte durée, mais les députés absents pour raison de santé
et qui font valoir le droit au versement de plus de cinq indemnités journalières
devront obligatoirement en produire un. Le droit aux indemnités est limité au maxi-
mum à 730 jours de calendrier et prend fin avec le commencement du droit à une
rente d’invalidité et également par l’éviction du conseil.
Art. 8b
L’art. 8b fixe le montant de l’aide transitoire. L’al. 1 limite cette aide au montant
maximum de la rente AVS simple. L’al. 2 définit la base de calcul du revenu d’un
député entrant en ligne de compte dans cette situation.

6610
4 
Conséquences financières et sur l’état du personnel
A l’heure actuelle, les dépenses budgétées en 2002 pour les Chambres fédérales
s’élèvent globalement à quelque 59,3 millions de francs par an, dont 33,1 millions
pour le Parlement lui-même et 26,2 millions pour les Services du Parlement. Si les
propositions de la commission sont adoptées, les dépenses globales annuelles passe-
raient de 59,3 à 61,15 millions de francs – soit une augmentation de 1,85 million de
francs –, dont 34,88 millions pour le Parlement et 26,27 millions pour les Services
du Parlement. Cette augmentation équivaudrait à 0,0035 % des dépenses totales de
la Confédération, qui s’élèvent à 51 249,2 millions de francs (toujours selon le bud-
get 2002).
Par rapport aux dépenses induites par le droit en vigueur, les mesures proposées se
traduiraient chacune pour la Confédération par les dépenses supplémentaires
annuelles suivantes:
Dépenses supplémentaires
(en francs)
– Augmentation du capital vieillesse
730 000
– Couvertures des risques décès/invalidité
870 000
– Indemnité maladie/accident/maternité
(remplace l’indemnité journalière)
145 000
– Assurance déplacements à l’étranger
 30 000
– Aide transitoire
 25 000
Inversement, la suppression de l’actuelle assurance accidents collective permettra
une économie de 20 000 francs.
Les coûts de couverture des risques actuariels de décès et d’invalidité ont fait l’objet
d’une estimation qui repose sur une hypothèse selon laquelle une couverture parti-
culière avec réassurance de type stop-loss par la Confédération est prévue à partir
d’une certaine franchise globale. Si la charge annuelle liée aux dommages est plus
élevée que la franchise déterminée d’avance, il appartient au réassureur de combler
la différence. Si ce projet est accepté, il s’agira de calculer et de mettre en œuvre la
meilleure solution possible en matière de réassurance, sur la base d’une analyse des
risques liés à l’effectif des assurés.
En l’absence de données chiffrées du fait de la nouveauté du système proposé, les
incidences financières qu’aurait la mise en place d’une indemnité maladie, accident
et maternité se substituant à l’indemnité journalière n’ont pu faire l’objet que d’une
estimation. Celle-ci correspond à 1,5 pour cent env. de l’ensemble des indemnités
journalières versées aux députés respectivement à l’absence donnant droit aux
indemnités de 1,5 jours sur 100 jours de séances par députés. Les indemnités jour-
nalières versées aux députés absents pour cause d’hospitalisation en vertu de
l’ancien droit s’élevaient en moyenne à 15 000 francs par an – une donnée prise en
compte dans les dépenses supplémentaires indiquées ci-dessus.
L’obligation à laquelle seraient désormais soumis les députés de cotiser pour la pré-
voyance vieillesse leur coûterait globalement 730 000 francs par an, soit une contri-
bution de 3000 francs à peine par député.

6611
Les travaux de recherche et de calcul et le conseil aux députés en matière de pré-
voyance professionnelle, la correspondance avec les institutions de prévoyance et
d’assurance et le travail de comptabilité induits par les propositions qui font l’objet
du présent rapport sont estimés entraîner la création d’un demi poste supplémentaire
au service Personnel et finances, représentant un surcoût de 70 000 francs.
5 
Bases légales
5.1 
Constitutionnalité
Les textes régissant l’indemnisation des membres des Chambres fédérales s’appuient
sur l’art. 164, al. 1, let. g Cst., aux termes duquel sont édictées sous la forme d’une
loi fédérale les dispositions fondamentales relatives à l’organisation et à la procé-
dure des autorités fédérales.
5.2 
Délégation de compétences législatives
Il est prévu d’habiliter l’Assemblée fédérale à modifier l’arrêté fédéral relatif à la loi
sur les indemnités parlementaire au moyen d’une ordonnance de l’Assemblée fédé-
rale (non soumise à référendum) afin de fixer le montant, et de la contribution pré-
voyance vieillesse, invalidité et décès, et de l’aide transitoire, toutes deux prévues
dans la loi. Aux termes de l’art. 7 LREC, l’Assemblée fédérale «édicte des règles de
droit sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale dans la mesure où la
Constitution ou la loi l’y autorisent»: cette autorisation lui est donnée en
l’occurrence par l’art. 14 de la loi sur les indemnités. D’autre part, si l’art. 164 Cst.
prévoit que «toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent
être édictées sous la forme d’une loi fédérale», et notamment un certain nombre de
«dispositions fondamentales»: or, une disposition fixant simplement un montant ne
pouvant être considérée comme une «disposition fondamentale», elle peut parfaite-
ment être édictée par voie d’ordonnance, pour autant que celle-ci s’appuie elle-
même sur une disposition légale définissant et l’objet des contributions précitées et
les ayants droit.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés.
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.423
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.2002
Date
Data
Seite
6597-6611
Page
Pagina
Ref. No
10 126 736
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.