ch_vb · 04-1994 5597 · 2005-10-07 · de


2004-1994 
5597 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation et mise en œuvre de la Convention pénale 
du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel 
à ladite convention 
du 7 octobre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption est approuvée avec les 
réserves et la déclaration suivantes: 
a. 
Réserve ad art. 12: 
 
La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 12 que dans la mesure où 
les faits visés constituent une infraction selon le droit suisse. 
b. 
Réserve ad art. 17: 
 
La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 17, par. 1, let. b et c, que 
dans la mesure où l’acte est également punissable au lieu où il a été commis 
et dans la mesure où l’auteur se trouve en Suisse et ne sera pas extradé vers 
un Etat étranger. 
c. 
Déclaration ad art. 5, 9 et 11: 
 
La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera la corruption active et passive au 
sens des art. 5, 9 et 11 que dans la mesure où le comportement de la per-
sonne corrompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à 
ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation. 
2 Le protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption 
est approuvé avec la déclaration suivante relative aux art. 4 et 6: 
La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera les infractions au sens des art. 4 et 6 du 
protocole additionnel que dans la mesure où le comportement de la personne cor-
rompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à ses devoirs ou 
dépendant de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6549

Approbation et mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe 
 
sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. AF 
5598 
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention pénale et le protocole addi-
tionnel en formulant les réserves et les déclarations susmentionnées. 
Art. 2 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale3 
Art. 4, let. b 
Abrogée 
Art. 4a 
Corruption active et passive 
1 Agit de façon déloyale celui qui: 
a. 
aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un 
mandataire ou un autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, en faveur de 
cette personne ou en faveur d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un 
acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit 
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation; 
b. 
en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant 
qu’autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait pro-
mettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage in-
du pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité pro-
fessionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de 
son pouvoir d’appréciation. 
2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de 
même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux. 
Art. 23 
Concurrence déloyale 
1 Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au 
sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou d’une 
amende de 100 000 francs au plus. 
2 Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 
et 10. 
 
3 
RS 241
 
sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. AF 
5599 
2. Code pénal4 
 
Art. 100quater, al. 2 
 
2 En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 
322quinquies ou 322septies, al. 1, ou encore à l’art. 4a, al. 1, let. a, de la 
loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale5, 
l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des person-
nes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les
mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une
telle infraction6. 
 
Art. 322septies, titre marginal, par. 2 et 3 
2. Corruption 
d’agents publics 
étrangers 
… 
celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation interna-
tionale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant
que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis
par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera
fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un 
avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation 
avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dé-
pende de son pouvoir d’appréciation, 
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprison-
nement7. 
 
4 
RS 311.0 
5 
RS 241 
6 
A l’entrée en vigueur de la modification du code pénal du 13 décembre 2002 
(FF 2002 7658), l’art. 100quater devient l’art. 102 et son al. 2 a la teneur suivante: 
 
En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies ou 
322septies, al. 1, ou encore à l’art. 4a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1986 
contre la concurrence déloyale (RS 241), l’entreprise est punie indépendamment de la pu-
nissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes 
les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. 
7 
A l’entrée en vigueur de la modification du code pénal du 13 décembre 2002 
(FF 2002 7658), l’al. 3 de l’art. 322septies a la teneur suivante: 
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
 
sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. AF 
5600 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois fédérales mention-
nées à l’art. 2. 
Conseil des Etats, 7 octobre 2005 
Conseil national, 7 octobre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 18 octobre 20058 
Délai référendaire: 26 janvier 2006 
 
8 
FF 2005 5597

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du
Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention
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Dans
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18.10.2005
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