ch_vb · <td class="metadataCell">30005197</td> · 1993-03-16 · de


pie
Recueil officiel
des lois fédérales
No 10
16 mars 1993
948
Technicum agricole suisse. Concordat
954
Emoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement
955
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
962
Allégement douanier pour l'essence non additionnée de plomb. O
963
Produits immunobiologiques
967
Trousses de diagnostic in vitro
973
Suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Convention
947

Concordat
concernant le Technicum agricole suisse
Modification selon décision du Conseil de concordat, du 4 octobre 1990
Approuvée par le Département fédéral de l'économie publique le 16 décembre 1992
I
Le concordat du 30 juin 19641) concernant le Technicum agricole suisse est
modifié de la manière suivante:
Titre
Concordat concernant l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture
Préambule
Aux fins d'entretenir une Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture (dénommée
ci-après «Ecole d'ingénieurs en agriculture») destinée à former des cadres de
l'agriculture du niveau tertiaire et à perfectionner leurs connaissances, les cantons
concluent le concordat suivant:
Art. 2, l e ; 3e et 6e al.
1L'Ecole d'ingénieurs en agriculture a pour but d'assurer:
a .La formation d'ingénieurs capables d'assumer en agriculture et en économie
laitière des fonctions supérieures n'exigeant pas d'études universitaires, ceci
au plan national et international;
b .La formation continue des cadres;
c .La collaboration à des projets de la recherche appliquée en agriculture et en
économie laitière, au développement et au transfert de technologie pour
autant que ces projets contribuent de manière essentielle à la réalisation des
buts selon les lettres a et b.
3 Les études sont facilitées financièrement dans toute la mesure du possible,
notamment par l'internat facultatif.
6 La réussite des examens finals donne le droit de porter le titre d'ingénieur ETS,
agriculture ou économie laitière (ou un autre titre désigné par le Département
fédéral de l'économie publique).
I) RS 412.191.02
948
1993 -141

Technicum agricole suisse
RO 1993
Art. 4bß
Extension de l'école pour l'«Agriculture internationale»
1Une nouvelle section «Agriculture internationale» est introduite. Les frais y
relatifs pour les constructions et les installations, s'élevant à 7,98 millions de
francs (Indice du coût de construction août 1990), sont couverts comme il suit:
—Confédération: au moins 35 pour cent des frais imputables;
—Cantons: solde, selon clé de répartition (annexe III).
Les frais d'exploitation sont couverts selon l'article 5.
2La clef de répartition mentionnée au let alinéa tient compte de:
—la population résidente 1988 avec poids double;
—la surface agricole utile 1985 (sans forêts ni alpages) avec poids simple;
—l'indice de la capacité financière 1990.
3 Une augmentation des frais d'investissement due au renchérissement, après
déduction de la contribution fédérale, sera imputée aux cantons sur la base de la
clef de répartition (ler al.).
Art. 6
Réserves et fonds
1 Dès l'entrée en vigueur du concordat, les réserves ci-après sont créées en un seul
fonds:
a .Réserve immobilière
Cette réserve est affectée à l'entretien des immeubles. Elle est alimentée par
une contribution annuelle de 1 pour cent de la valeur initiale des investisse-
ments en constructions, cette contribution faisant partie des frais annuels
imputés selon l'article 5, ainsi que par d'autres ressources éventuelles.
b .Réserve pour l'équipement
Cette réserve est affectée au renouvellement de l'équipement scolaire,
notamment du parc des machines et à l'amélioration des installations. Elle
est alimentée ainsi qu'il suit:
—par une contribution annuelle de 7 pour cent de la valeur initiale des
investissements en machines et matériel scolaire, partie des frais annuels
imputés selon l'article 5;
—par des dons, legs et autres contributions de soutien, non attribués à des
buts précis;
—par d'autres ressources éventuelles.
2 Le Conseil de concordat peut créer d'autres réserves et fonds.
3 Les contributions annuelles, mentionnées au ter alinéa, lettres a et b, sont
calculées en fonction du coût des constructions et des machines, sur la base de
l'indice de l'année 1961.
4 Les capitaux seront placés en valeurs pupillaires suisses. Leur produit sera ajouté
aux réserves.
5 Le Conseil de concordat est autorisé à modifier les taux ci-dessus.
949

Technicum agricole suisse
RO 1993
Art. 9, 1er al., let. e
e. Association suisse des agro-ingénieurs ETS
2 membres
Art. 10
L'Administration de l'Ecole d'ingénieurs en agriculture
1L'Administration se compose comme il suit:
a .Confédération
b .Canton de domicile
c .Autres cantons (dont un canton romand ou le Tessin)
d .Association suisse des ingénieurs agronomes et des ingénieurs
en technologie alimentaire
e .Association suisse des agro-ingénieurs ETS
1 membre
1 membre
2 membres
1 membre
1 membre
Ï
Les membres de l'Administration peuvent être choisis en dehors du Conseil de
concordat. L'Administration se constitue elle-même.
ibis En règle générale, le directeur prend part aux séances de l'Administration avec
voix consultative et avec le droit de faire des propositions.
lter Un représentant de la Conférence des professeurs peut être invité à assister
aux séances avec voix consultative.
2 Les attributions de l'Administration sont notamment de:
—nommer le directeur, le sous-directeur, les professeurs, les assistants et le
personnel de l'Ecole d'ingénieurs en agriculture, établir les cahiers de charges
et fixer les salaires dans le cadre des règlements en vigueur;
—représenter l'école vis-à-vis de tiers;
—gérer les fonds spéciaux;
—statuer sur les dépenses budgétaires dépassant 10 000 francs;
—statuer sur les dépenses extra-budgétaires jusqu'à 4000 francs sous réserve de
leur couverture financière; exercer la surveillance du fonctionnement de
l'institution;
—préparer les séances du Conseil de concordat;
—se prononcer, en dernier ressort, sur les différends qui pourraient naître entre
les membres du personnel de l'Ecole d'ingénieurs en agriculture;
—s'acquitter des autres tâches fixées par les règlements internes.
Art. 14
Abrogé
Art. 16
Versement des contributions cantonales
Les cantons participant au concordat s'engagent à verser:
a .Leur part aux frais de création (art. 4): après la validation légale de leur
adhésion;
b .Le montant dû pour les places qui leur sont réservées (art. 5, 3eal.): au début
de chaque année;
950

Technicum agricole suisse
RO 1993
c. Leur part de frais annuels (art. 5, 4e al.: 40 pour cent au mois d'août de
l'année précédente, 50 pour cent en janvier de l'année en cours et le solde
lors de la présentation du décompte.
Art. 17, r al.
2 L e s cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir pour la fm
d'une année scolaire, moyennant observation d'un délai de trois ans. Ils n'ont pas
droit au remboursement du capital versé.
Art. 18, 2e al.
2 La Principauté de Liechtenstein peut adhérer au Concordat avec les mêmes
droits et devoirs que les cantons.
II
Ont adhéré à la version révisée du concordat:
Canton
Date d'adhésion
Canton
Date d'adhésion
ZH
26. 6.91
AR
28.10.91
BE
6. 3.91
AI
23.10.90
LU
22.10.91
SG
8. 5.91
UR
13. 2.91
GR
29. 5.91
SZ
25. 6.91
AG
18. 6.91
OW
9. 7.91
TG
23.10.91
NW
17. 4.91
TI
29. 4.92
GL
17. 6. 91
VD
7. 6. 91
ZG
29. 8.91
VS
20. 3.91
FR
21. 2. 91
NE
4. 2. 91
BS
8. 1.92
GE
15.10.92
BL
22. 4.91
JU
17. 6.92
SH
12. 8. 91
FL
15. 1. 91
III
Le concordat révisé entre en vigueur avec la publication des modifications dans le
Recueil officiel des lois fédérales.
4 octobre 1990
Au nom du Conseil de concordat:
Le président, conseiller d'Etat H. Bächler
Le secrétaire, L. Lavanchy
35768
951

Technicum agricole suisse
RO 1993
Annexe I
Clé de répartition pour les places réservées
à l'Ecole d'ingénieurs en agriculture
Canton
Population
Surface
Répartition
Indemnité
agricole
agricole
des places
forfaitaire
1980
1980
annuelle
ZH
20 023
78 054
8
12 000
BE
63 588
196 265
23
34 500
L U
30 565
80 994
11
16 500
UR
3 068
7125
1
1500
SZ
8 525
25 975
3
4 500
OW
3 666
8 593
1
1500
NW
2 755
6 665
1
1500
GL
1897
7 631
1
1500
ZG
3 398
11 641
1
1500
FR
19 635
78 772
8
12 000
SO
7 041
33173
3
4 500
BS
105
526
1
1500
BL
4 335
19 555
2
3 000
SH
2 895
14 211
1
1500
AR
3 682
12 694
1
1500
AI
2 815
7 432
1
1500
SG
23 707
77 499
9
13 500
GR
12153
58 396
6
9 000
AG
17 389
64 905
7
10 500
TG
15 772
53 865
6
9 000
TI
4177
14 440
2
3 000
VD
23142
110 621
11
16 500
VS
13 732
35 248
5
7 500
NE
4 816
33 224
3
4 500
GE
211•5
12 508
1
1500
JU
5 584
36 049
3
4 500
FL
1
1500
Total
300 580
1 086 060
121
181500
35768
952

Technicum agricole suisse
RO 1993
Annexe III
Clé de répartition pour les frais d'investissement
de la section «Agriculture internationale»
Confédération: 2 450 000 francs
Cantons:
5 530 000 francs
Canton
Population
Surface
Capacité
résidente
agricole
finanridre
1988
1985
1990
(Poids double)
(Poids simple)
Part
ZH
1 141 494
7 686 621
151
825 500
BE
932 577
19 672 285
71
815 000
LU
311 761
8 057 722
67
294 000
UR
33 544
712 800
30
27 000
SZ
106 409
2 586 506
79
100 000
OW
27 896
871008
49
27 500
NW
31 619
656 763
90
28 500
GL
36 953
759 718
90
33 000
ZG
83 419
1 163 203
202
80 500
FR
200166
7 731458
62
227 500
SO
221464
3 318 071
84
176 000
BS
190 854
51418
171
123 000
BL
228151
1 948 760
102
162 500
SH
70 317
1 422 674
100
64 000
AR
50 328
1 268 735
69
47 000
AI
13 333
772 495
51
19 000
SG
410 773
7 637 693
87
353 500
GR
167 904
5 844 202
67
182 500
AG
484 308
6 422120
96
380 000
TG
198 371
5 351 937
93
201 000
TI
280 630
1 398 573
76
173 000
VD
565 181
10 855 458
90
495 000
VS
239 048
3 438 551
44
172 500
NE
157 436
3 252 527
54
131500
GE
371356
1 190 271
152
252 500
JU
64 681
3 562 307
37
85 500
FL
28181
346 400
200
26 000
Total
6 648 154
107 980 276
93.641)
5 530 000
tl Moyenne pondérée.
35768
953

Ordonnance
instituant des émoluments pour la surveillance des banques
et des fonds de placement
Modification du 1" mars 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 décembre 19781) instituant des émoluments pour la surveil-
lance des banques et des fonds de placement est modifiée comme il suit:
Art. 4, 3e al., let. d
3 La taxe de base pour les fonds de placement s'élève à:
d. pour les fonds de placement à compartiments multiples (Umbrella Funds):
Francs
—pour le premier compartiment
1500
—pour chacun des autres compartiments
500
au maximum
5000
Art. 12, let. cois
Pour les décisions qu'elle prend en application de la loi fédérale du
l e t juillet
19662) sur les fonds de placement, la Commission des banques perçoit les
émoluments ci-après:
cb's Pour la décision portant sur l'autorisation de faire appel au public pour un
fonds de placement étranger à compartiments multiples, de 2000 à 20 000
francs au maximum;
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1993.
Ï
ªª
lef mars 1993
35785
1)RS 611.014
2)RS 952.0
954
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993-165

Loi fédérale
concernant l'augmentation des droits
d'entrée sur les carburants
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921),
arrête:
Article premier
L'annexe (partie Tarif d'importation) à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre
19862) est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 22 mars 198531 concernant la différenciation des droits de
douane sur les carburants est modifié comme il suit:
Art. 2, ter al.
1 Pour l'essence non additionnée de plomb destinée ä être utilisée telle quelle
comme carburant, le droit de douane sur les carburants est inférieur de 8 centimes
par litre à celui de l'essence qui en est additionnée; le produit doit correspondre
globalement à celui d'un droit de douane sur les carburants de 49 fr. 90 par 100 kg
bruts.
Art. 3
1 Lors de dédouanements en sortie d'entrepôts privés (art. 42 de la loi fédérale sur
les douanes4)), on applique le taux du droit de douane en vigueur au moment du
dédouanement définitif à l'importation.
2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS 632.112.710
1)FF 1992 III 341
2)RS 632.10
3)RS 632.112.75
4)RS 631.0
1993 - 207
955

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
RO 1993
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
Conseil national, 9 octobre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 7 mars 1993.
2 Elle entre en vigueur le 8 mars 1993, à 0 h. 00.
7 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35190
956

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
RO 1993
Annexe
957
TG
TU
fr.
fr.
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
par 100 kg brut
2707.
1010
2010
3010
4010
5010
6010
9110
9910
2709.
0010
2710.
0011
0012
0013
0014
0015
0019
Huiles et autres produits provenant de la distilla-
tion des goudrons de houille de haute tempéra-
ture; produits analogues dans lesquels les consti-
tuants aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromatiques:
- benzols:
- - destinés à être utilisés comme carburant ..
- toluols:
- - destinés à être utilisés comme carburant .. .
- xylols:
- - destinés à être utilisés comme carburant . .
- naphtalène:
- - destiné à être utilisé comme carburant
. . .
- autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques
distillant 65% ou plus de leur volume (y compris
les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D
86:
- - destinés à être utilisés comme carburant . .
- phénols:
- - destinés à être utilisés comme carburant . .
- autres:
- - huiles de créosote:
- - - destinées à être utilisées comme carburant
- - autres:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumi-
neux:
- destinées à être utilisées comme carburant . . .
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux,
autres que les huiles brutes; préparations non
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
l'élément de base:
- destinées à être utilisées comme carburant:
- - essence et ses fractions:
- - - non additionnées de plomb et destinées à
être utilisées telles quelles comme carbu-
rant
- - - autres
- - white spirit
- - huile diesel
- - pétrole
- - autres
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
47.30
47.30
47.30
47.30
47.30
47.30

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
RO 1993
Ï
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
par 100 kg brut
TG
T U
2711.
1110
1210
1310
1410
1910
2110
2910
2901.
1011
1091
2110
2210
2310
2411
2421
2911
2991
2902.
1110
1910
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
- liquéfiés:
- - gaz naturel:
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - propane:
- - - destiné à être utilisé comme carburant ...
- - butanes:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- - éthylène, propylène, butylène et butadiène:
- - - destinés à être utilisés comme carburant
- - autres:
- - - destinés à être utilisés comme carburant
- à l'état gazeux:
- - gaz naturel:
- - - destiné à être utilisé comme carburant ...
- - autres:
- - - destinés à être utilisés comme carburant
Hydrocarbures acycliques:
- saturés:
- - à l'état gazeux, même liquéfiés:
- - - destinés à être utilisés comme carburant
- - autres qu'à l'état gazeux:
- - - destinés à être utilisés comme carburant
- non saturés:
- - éthylène:
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - propène (propylène):
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - butène (butylène) et ses isomères:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- - buta-1,3-diène et isoprène:
- - - buta-1,3-diène:
- - - - destiné à être utilisé comme carburant .
- - - isoprène:
- - - - destiné à être utilisé comme carburant .
- - autres:
- - - à l'état gazeux, même liquéfiés:
- - - - destinés à être utilisés comme carburant
- - - autres qu'à l'état gazeux:
- - - - destinés à être utilisés comme carburant
Hydrocarbures cycliques:
- cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:
- - cyclohexane:
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - autres:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
49.90
19.90
19.90
19.90
19.90
49.90
19.90
49.90
49.90
49.90
fr.
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
19.90
49.90
19.90
19.90
19.90
19.90
49.90
19.90
49.90
49.90
49.90
fr.
958

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
RO 1993
959
TG
TU
N' du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
par 100 kg brut
- benzène:
- - destiné à être utilisé comme carburant
. . .
- toluène:
- - destiné à être utilisé comme carburant
. . .
- xylènes:
- - n-xylème•
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - m-xylène:
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - p-xylène:
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - isomères du xylène en mélange:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- éthylbenzène:
- - destiné à être utilisé comme carburant
. . .
- cumène:
- - destiné à être utilisé comme carburant
. . . .
- autres:
- - destinés à être utilisés comme carburant . . .
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sul-
fonés, nitrés ou nitrosés:
- monoalcools saturés:
- - méthanol (alcool méthylique):
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - propane-1-01
(alcool
propylique)
et
pro-
pane-2-ol (alcool isopropylique):
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- - autres butanols:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- pentanol (alcool amylique) et ses isomères:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- - octanol (alcool octylique) et ses isomères:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- - autres:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- monoalcools non saturés:
- - alcool allylique:
- - - destiné à être utilisé comme carburant . . .
- - alcools terpéniques acycliques:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
- - autres:
- - - destinés à être utilisés comme carburant .
Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-al-
cools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'é-
thers,
peroxydes
de
cétones
(de
constitution
chimique définie ou non), et leurs dérivés halogé-
nés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
- éthers acryliques et leurs dérivés halogénés, sul-
fonés, nitrés ou nitrosés:
fr.
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
fr.
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
2010
3010
4110
4210
4310
4410
6010
7010
9010
2905.
1110
1210
1410
1510
1610
1910
2110
2210
2910
2909.

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
RO 1993
960
TG
TU
fr.
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
par 100 kg brut
——autres:
———destinés à être utilisés comme carburant .
—éthers
cyclaniques,
cycléniques,
cycloterpé-
niques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, ni-
trés ou nitrosés:
——destinés à être utilisés comme carburant . . .
—éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:
——destinés à être utilisés comme carburant
.
—éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés:
——éthers monométhyliques de l'éthylène glycol
ou du diéthylène glycol:
———destinés à être utilisés comme carburant .
——éthers monobutyliques de l'éthylène glycol ou
du diéthylène glycol:
———destinés à être utilisés comme carburant .
——autres éthers monoalkyliques de l'éthylène
glycol ou du diéthylène glycol:
———destinés à être utilisés comme carburant .
——autres:
———destinés à être utilisés comme carburant .
—éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
——destinés à être utilisés comme carburant . . .
—peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, pe-
roxydes de cétones et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:
——destinés à être utilisés comme carburant . .
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxyda-
tion, additifs peptisants, améliorants de viscosité,
additifs anticorrosifs et autres additifs préparés,
pour huiles minérales (y compris l'essence) ou
pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les
huiles minérales:
—autres:
——destinés à être utilisés comme carburant . . .
Solvants et diluants organiques composites, non
dénommés
ni
compris
ailleurs;
préparations
conçues pour enlever les peintures ou les vernis:
———destinés à être utilisés comme carburant .
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
fr.
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
49.90
1910
2010
3010
4210
4310
4410
4910
5010
6010
3811.
9010
3814.
0010

Augmentation des droits d'entrée sur les carburants. LF
RO 1993
961
TG
TU
fr.
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit
par 100 kg brut
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en
mélanges, autres que ceux des n°s 2707 ou 2902:
—alkylbenzènes en mélanges:
——destinés à être utilisés comme carburant .. .
—alkylnaphtalènes en mélanges:
——destinés à être utilisés comme carburant .. .
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonde-
rie; produits chimiques et préparations des indus-
tries chimiques ou des industries connexes (y com-
pris celles consistant en mélanges de produits
naturels), non dénommés ni compris ailleurs; pro-
duits résiduaires des industries chimiques ou des
industries connexes, non dénommés ni compris
ailleurs:
—autres:
——produits destinés à être utilisés comme carbu-
rant
49.90
49.90
49.90
fr.
49.90
49.90
49.90
3817.
1010
2010
3823.
9030

Ordonnance
concernant l'allégement douanier
pour l'essence non additionnée de plomb
Modification du 7 mars 1993
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3juillet 19851) concernant l'allégement douanier pour l'essence
non additionnée de plomb est modifiée comme il suit:
Article premier
Taux du droit
Les taux du droit par 100 kg brut s'élèvent à:
a .47 fr. 10 pour les produits du n° 2710.0011 du tarif des douanes2);
b .56 fr. 45 pour les produits du n° 2710.0012 du tarif des douanes.
II
La présente modification entre en vigueur le 8 mars 1993, à 0 h. 00.
7 mars 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35795
C)
1)RS 632.112.751
2)RS 632.10 annexe
962
1993 - 208

Ordonnance
concernant les produits immunobiologiques
Modification du 24 février 1993
Le Conseilfédéral suisse
ariéte.
I
L'ordonnance du 23 août 19891) concernant les produits immunobiologiques est
modifiée comme il suit:
Art. l e ; 2 e et 3 e al.
2 Les produits immunobiologiques sont des substances qui agissent, de façon
passive ou active, sur le système immunitaire. Indépendamment de leur mode de
fabrication, il s'agit notamment des produits suivants:
a .Vaccins;
b .Antigènes;
c .Toxines et antitoxines;
d .Sérums;
e .Immunoglobulines et préparations d'immunoglobulines.
3 L'ordonnance du 24 février 19932) concernant les trousses de diagnostic in vitro
est applicable aux produits destinés au diagnostic de maladies transmissibles qui
ne sont pas appliqués à l'homme.
Art. 4, première phrase
L'office délivre l'autorisation d'exploitation pour la fabrication de produits
immunobiologiques si le requérant dispose d'un système approprié d'assurance de
la qualité pharmaceutique et s'il observe les principes et lignes directrices de
bonnes pratiques de fabrication (PBF) selon la Convention du 8 octobre 19703)
pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des
produits pharmaceutiques, garantissant ainsi une fabrication et un contrôle de
qualité corrects...
1)RS 812.111
2)RS 818.152.1; RO 1993 967
3)RS 0.812.101
1993 —142
963

Produits immunobiologiques
RO 1993
Art. 8a
Devoirs incombant au titulaire de l'autorisation
1 Le titulaire de l'autorisation d'exploitation pour la fabrication doit:
a .Respecter les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrica-
tion selon l'article 4;
b .Informer préalablement l'office de toute modification envisagée de l'une des
conditions fixées à l'article 4; le remplacement imprévu du chef responsable
doit être annoncé sans délai.
2 Si le titulaire de l'autorisation utilise du sang ou du plasma humains comme
matière première pour la fabrication de produits immunobiologiques, il doit
notamment:
a .Respecter les recommandations du Conseil de l'Europe et de l'Organisation
mondiale de la santé, notamment celles en matière de sélection et de
contrôle des donneurs de sang et de plasma;
b .S'assurer que les donneurs soient toujours identifiables;
c .Garantir que le sang provient de centres de transfusion contrôlés.
3 Le titulaire de l'autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente doit:
a .Se procurer des produits immunobiologiques uniquement auprès de per-
sonnes qui possèdent une autorisation d'exploitation;
b .Fournir des produits immunobiologiques uniquement à des personnes qui
possèdent une autorisation d'exploitation ou habilitées à en délivrer au
public;
c .Posséder sur toutes les entrées et sorties de produits immunobiologiques une
documentation indiquant au moins la date, la quantité et la dénomination du
produit, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ou selon le cas du
destinataire, et la conserver cinq ans;
d .Posséder un plan d'urgence qui garantisse la mise en œuvre effective de
toute action de retrait des produits du marché.
Art. 9
Retrait et suspension
L'office retire ou suspend l'autorisation, si
a .Les conditions selon les articles 4 ou 5 ne sont pas ou plus remplies;
b .Le titulaire de l'autorisation ne satisfait pas à ses devoirs selon l'article 8a.
Art. 10
Principe
1Aucun produit ne peut être mis sur le marché avant d'avoir été enregistré par
l'office.
2 Un enregistrement n'est pas nécessaire pour:
a .Les produits immunobiologiques préparés en officine selon une ordonnance
médicale pour un patient déterminé;
b .Les produits immunobiologiques destinés aux essais en matière de recherche
et de développement;
c .Les produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure.
964

Produits immunobiologiques
RO 1993
Art. 11, 1er al.
1Le produit immunobiologique est enregistré s'il satisfait aux conditions sui-
vantes:
a .Il est conforme aux exigences de qualité correspondant à l'état de la science;
b .Il n'a pas d'effets nocifs dépassant une norme acceptable selon les connais-
sances de la science médicale (innocuité), lorsqu'il est employé conformé-
ment à sa destination;
c .Il possède l'action qui lui est attribuée;
d .Sa présentation est eunfonue à l'article 13;
e .La documentation à présenter est conforme à l'article 12.
Art. 16
Obligation d'annoncer
1 Le titulaire de l'enregistrement doit annoncer à l'office, avec l'indication des
motifs, tout changement ayant trait aux données déterminantes pour l'enregistre-
ment.
2 Il doit annoncer à l'office les effets secondaires graves dans le délai de 15 jours;
les autres effets secondaires le seront régulièrement.
Art. 18
Suspension et retrait de l'enregistrement
L'office suspend ou retire l'enregistrement si
a .Les conditions selon l'article 11 ne sont pas ou plus remplies;
b .Le titulaire de l'enregistrement ne satisfait pas à ses devoirs selon l'article 16.
Art. 25, 2e al.
2 Le numéro de contrôle doit être apposé sur chaque emballage du produit
immunobiologique.
Chapitre 4 (art. 28 à 34)
Abrogé
Art. 36, ter et 2e al., première phrase
1Abrogé
2 Les produits immunobiologiques ne peuvent être remis au public que par des
médecins ainsi que par des pharmacies sur présentation d'une ordonnance
médicale... .
965

Produits immunobiologiques
RO 1993
Art. 37, ier al., let. b
1 Pour les produits immunobiologiques fabriqués en Suisse en vue de l'exporta-
tion, l'office peut délivrer:
b. des attestations de l'enregistrement ou de l'autorisation selon les articles 3,
10, 19 et 22.
Art. 38, let. d
Abrogée
Art. 40
Taxes
L'office perçoit les taxes suivantes:
a .Autorisation d'exploitation pour la fabrication:
F.
délivrance, renouvellement ou non-délivrance
500 à 5 000
b .Autorisation d'exploitation pour l'importation ou la vente:
délivrance, renouvellement ou non-délivrance
500 à 2000
c .Enregistrement, nouvel enregistrement ou non-enregistre-
ment
2000 à 20 000
d .Renouvellement d'un enregistrement ou non-renouvelle-
ment
500 à 5 000
e .Permis d'écouler:
délivrance ou non-délivrance
500 à 2 000
f .Certificat d'exportation ou attestation:
délivrance ou non-délivrance
200 à 1000
Art. 45, 3e et 4e al.
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1993.
24 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35776
Ï
C ª
966

Ordonnance
concernant les trousses de diagnostic in vitro
du 24 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 30 de la loi du 18 décembre 19701) sur les épidémies;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Champ d'application et définitions
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux trousses de diagnostic in vitro (DIV)
utilisées pour diagnostiquer des maladies transmissibles de l'homme.
Art. 2
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a .Trousses de diagnostic in vitro: produits immunobiologiques destinés au
diagnostic de maladies transmissibles qui ne sont pas appliqués à l'homme;
b .Fabrication: tous les stades ou certains stades de la production, des subs-
tances de base jusqu'à la DIV emballée;
c .Vente: toute forme de remise à titre commercial.
Section 2: Dispositions générales
Art. 3
Conditions relatives à la vente
Les DIV ne peuvent être distribuées en Suisse que si les conditions ci-après sont
remplies:
a .elles se prêtent à l'emploi prévu (spécificité, sensibilité);
b .leur présentation est conforme aux dispositions de l'article 5;
c .le fabricant dispose d'un système d'assurance de la qualité et garantit une
fabrication et un contrôle de la qualité corrects des DIV.
RS 818.152.1
1)RS 818.101
2)RS 611.010
1993 - 143
967

Trousses de diagnostic in vitro
RO 1993
Art. 4
Dossier du produit
1 Le fabricant ou l'importateur doit établir un dossier du produit, dans une langue
officielle ou en anglais, et le tenir à jour.
2 Le dossier du produit doit comprendre:
a .le nom et l'adresse du fabricant et de l'importateur;
b .le nom commercial de la DIV;
c .la composition de la DIV;
d .la description du procédé de fabrication;
e .la description des mesures qui ont été prises pour éliminer les dangers
possibles liés à la manipulation de la DIV;
f .le mode d'emploi;
g .les résultats de toutes les études établissant que la DIV se prête à l'emploi
prévu;
h .la justification de la durée de conservation;
i .des indications sur l'emballage, le récipient et la notice d'emballage.
Art. 5
Présentation du produit
1 Sur l'emballage des DIV doivent figurer:
a .la dénomination de la DIV;
b .le but visé par l'emploi;
c .le nom et l'adresse de la maison ou de la personne qui a déclaré la DIV ou
sollicité l'autorisation de vente;
d .une mise en garde, s'il s'agit de matériel potentiellement infectieux ou
présentant un autre danger;
e .les conditions d'entreposage;
f .le numéro du lot;
g .la date de péremption.
2 Sur le récipient doivent figurer au moins les indications suivantes:
a .la dénomination de la DIV;
b .l'identification.
3 La notice d'emballage doit contenir:
a .toutes les indications mentionnées au ler alinéa, lettres a à d;
b .des instructions sur la manière d'exécuter le test;
c .des indications sur les mesures de précaution à prendre ou d'éventuels
facteurs perturbants.
aLa notice d'emballage ne doit pas contenir d'indications qui ne sont pas attestées
dans le dossier du produit.
5 S'il est impossible pour des raisons techniques d'inscrire toutes les indications,
l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut permettre au requérant de
renoncer à certaines d'entre elles.
968

Trousses de diagnostic in vitro
RO 1993
Art. 6
Remise du dossier du produit et inspections
1 L'OFSP peut demander en tout temps au fabricant ou à l'importateur de
remettre le dossier du produit ou des échantillons de la DIV.
21l peut, dans le cadre de son activité de contrôle, accéder en tout temps aux
locaux du fabricant ou de l'importateur pour effectuer une inspection.
Art. 7
Interdiction de vente
L'OFSP peut interdite la vente de DIV si.
a .les conditions fixées à l'article 3 ne sont pas ou plus remplies;
b .une charge liée à l'autorisation de vente au sens de l'article 9 n'est pas
remplie;
c .le fabricant ou l'importateur ne satisfait pas à ses devoirs (art. 4 et 6).
Section 3: Déclaration et autorisation de vente
Art. 8
Déclaration (notification)
1Le fabricant ou l'importateur doit déclarer à l'OFSP, avant la première mise en
vente, les DIV qu'il veut vendre en Suisse ou les importer à cette fin. L'article 9est
réservé.
2 Le déclarant doit fournir les indications suivantes:
a .le nom et l'adresse du fabricant et de l'importateur;
b .le nom commercial de la DIV;
c .la description de la DIV;
d .le procédé de fabrication;
e .le but visé par l'emploi;
f .le mode d'emploi.
3 Le fabricant ou l'importateur doit joindre une déclaration confirmant que:
a .la DIV est conforme à la présente ordonnance;
b .il existe un dossier du produit au sens de l'article 4.
aLa DIV peut être mise en vente dès que l'OFSP a accusé réception des
documents.
Art. 9
Autorisation de vente (pre-market approval)
1Le fabricant ou l'importateur ne peut mettre en vente des DIV destinées au
diagnostic direct ou indirect des maladies infectieuses dues au virus de l'immuno-
déficience humaine (VIH) ou au virus de l'hépatite B (VHB) ou de l'hépatite C
(VHC) qu'avec l'autorisation de l'OFSP.
2 L'autorisation est délivrée si les conditions fixées à l'article 3 sont remplies. Elle
peut être liée à des charges.
3 Le requérant joint à sa demande le dossier du produit. L'OFSP peut exiger des
indications supplémentaires.
969

Trousses de diagnostic in vitro
RO 1993
Section 4: Autres dispositions
Art. 10
Publicité
La publicité auprès du public pour les DIV est interdite. L'OFSP peut autoriser
des exceptions.
Art. 11
Remise au public
Les DIV ne doivent pas être remises au public. L'OFSP peut autoriser des
exceptions.
Art. 12
Attestations
Pour les DIV fabriquées en Suisse en vue de l'exportation, l'OFSP peut délivrer:
a .une attestation de la déclaration ou de l'autorisation de vente;
b .des rapports et des attestations relatifs à des inspections effectuées chez le
fabricant.
Art. 13
Publication
L'OFSP fait connaître dans son Bulletin notamment:
a .les DIV déclarées ou admises à la vente;
b .les interdictions de vente (retrait d'une autorisation de vente).
Art. 14
Obligation d'informer l'OFSP
Le fabricant ou l'importateur doit informer sans délai l'OFSP s'il retire un lot du
marché ou cesse la vente d'une DIV.
Section 5: Taxes et débours
Art. 15
Calcul des taxes
t Les taxes sont calculées selon le tarif fixé à l'article 16. Dans le cas où le tarif fixe
un minimum et un maximum, les taxes sont calculées en fonction du temps effectif
consacré et compte tenu des connaissances spéciales requises.
2 Pour les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées à l'article 16, la
taxe est calculée en fonction du temps effectif. Le tarifhoraire correspond au coût
moyen d'une unité de travail dans l'administration générale de la Confédération, y
compris le coût du poste de travail, calculé par l'Administration fédérale des
finances.
Ï
970

Trousses de diagnostic in vitro
RO 1993
Art. 16
Taxes
L'OFSP perçoit les taxes suivantes:
Fr.
a .attestations selon l'article 8, 4e alinéa
100 à 500
b .autorisation de vente;
délivrance ou non-délivrance
500 à 5000
c .attestations selon l'article 12
100 à 500
d .rapports et attestations d'inspection
500 à 2000
Art. 17
Supplément de taxe
L'OFSP peut percevoir un supplément jusqu'à concurrence de 50 pour cent de la
taxe si:
a .sur demande, la prestation est effectuée d'urgence ou en dehors des heures
de travail normales;
b .la prestation représente un travail extraordinaire ou présente des difficultés
particulières.
Art. 18
Débours
1 Les débours sont facturés en sus des taxes.
2 Les débours sont les frais supplémentaires entraînés par une prestation donnée,
notamment:
a .les honoraires selon l'ordonnance du ler octobre 19731) sur les indemnités
versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes char-
gées d'assurer un autre mandat;
b .les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la constitution de docu-
mentation;
c .les frais de déplacement;
d .les frais afférents aux examens effectués dans les laboratoires de l'OFSP ou
dans les laboratoires de tiers.
Section 6: Dispositions finales
Art. 19
Disposition transitoire
Pour les DIV destinées au diagnostic du virus de l'hépatite C qui étaient déjà en
vente à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la demande d'autorisation
de vente doit être présentée une année au plus tard après l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance.
1) RS 17232
971

Trousses de diagnostic in vitro
RO 1993
Art. 20
Modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 9 avril 1986t) instituant des mesures propres à empêcher la
transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses
dangereuses est modifiée comme il suit:
Art. 1e; 2e aL, let. c
2 Sont réputés maladies infectieuses dangereuses:
c. L'hépatite C..
2 .L'ordonnance du 21 septembre 19872) sur la déclaration des maladies transmis-
sibles de l'homme est modifiée comme il suit:
Art. 5, lez al.
A insérer après virus de l'hépatite B:
—virus de l'hépatite C.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1993.
24 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35777
1)RS 818.112
2)RS 818.141.1
972

Convention du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation
des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I
Champ d'application de la convention le 15 février 1993, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Bélarus
16 juin
1992 S
31 mai
1992
Belize
17 juillet
1992 A
11 avril
1993
Iles Marshall
18 novembre
1991 A
14 août
1992
Panama
30 octobre
1990 A
4 août
1991
Russie
4 septembre 1991 A
31 mai
1992
Slovénie
8 juin
1992 S
25 juin
1991
II
Listel)
des autorités étrangères compétentes pour délivrer l'apostille
en vertu de l'article 3, 1er alinéa, de la convention
Belize
The Registrar General
Grande-Bretagne
Jersey3):
His Excellency the Lieutenant Governor
of the Bailiwick of Jersey
Iles Marshall
1 .Minister of Foreign Affairs of the Marshall Islands,
2 .Attorney General and Acting Attorney General,
3 .Clerk and Deputy Clerk of the High Court,
4 .Registrars and Deputy Registrars of Corporations,
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765,
1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317 et 1988 1177.
2)Complément de la liste qui figure au RO 1973 1766, 1978 1718, 1980 669, 1982 156 2074,
1983 1175, 1985 363, 1986 175, 1987 317, 1988 1177 et 1990 334.
3)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1973 1766.
1993 —160
973

Légalisation des actes publics étrangers
RO 1993
5 .Maritime Administrator and Special Agents thereof, and
6 .Commissioner and Deputy Commissioners of Maritime Affairs or Special
Agents thereof.
Panama
1 .En ce qui concerne les documents autorisés par les autorités ou fonction-
naires judiciaires compétents, le Secrétaire de la Cour Suprême de Justice ou
ses substituts légaux.
2 .En ce qui concerne les documents notariés et les documents privés dont les
signatures ont été authentifiées par un notaire, les fonctionnaires de la
Direction des Services administratifs du Ministère de la Justice.
3 .Eu égard aux autres documents émanant de toute institution du gouverne-
ment central, des institutions autonomes ou semi-autonomes, municipales,
policières ou du ministère public, les fonctionnaires du département chargé
des affaires consulaires et des légalisations du ministère des relations
extérieures.
4 .En ce qui concerne tous les autres documents publics, on pourra utiliser
indistinctement l'une des trois procédures énoncées ci-dessus.
Russie
1 .Le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie légalise les originaux
des documents émanant d'organisations et institutions qui lui sont directe-
ment subordonnées.
2 .Les Ministères de la Justice des Républiques fédérées de la Fédération de
Russie et les autorités judiciaires des provinces, régions et territoires
autonomes, ainsi que des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg, légalisent
les documents émanant des autorités judiciaires qui leur sont subordonnées,
ainsi que les actes législatifs des Républiques, provinces, régions, districts ou
villes.
3 .Les offices d'état civil des Républiques fédérées et les offices centraux d'état
civil des provinces, régions et districts, ainsi que des villes de Moscou et
Saint-Pétersbourg, légalisent les certificats d'état civil émanant des autorités
susmentionnées ou des offices d'état civil qui leur sont subordonnés.
4 .Le Département des ouvrages de documentation et de référence du Comité
des Archives de la Fédération de Russie légalise les documents émanant des
Archives centrales d'Etat de la Russie.
5 .Les archives des territoires autonomes et les départements des archives des
provinces et régions légalisent les documents émanant d'archives qui leur
sont subordonnées.
6 .Le Département du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie
légalise les documents émanant des autorités de poursuite.
35775
974
Ï

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-10 vom 16.03.1993 (S. 947-974)
RO-1993-10 du 16.03.1993 (p. 947-974)
RU-1993-10 del 16.03.1993 (p. 947-974)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
16.03.1993
Date
Data
Seite
947-974
Page
Pagina
Ref. No
30 005 197
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.