ch_vb · 92.3406 · 1993-03-19 · de


19. März 1993 
N
589
Postulat Béguelin
Die Ergebnisse dieser Studie müssten in einem Bericht veröf-
fentlicht werden. Dieser wird als Grundlage für die Umgestal-
tung dienen, die durch die steigende Arbeitslosigkeit in der
Gesellschaft und durch die wachsenden Haushaltdefizite von
Bund, Kantonen und Gemeinden nötig geworden ist. Der Be-
richt wird auch dazu dienen, der Entwicklung hin zu einer
Zweiklassengesellschaft vorzubeugen.
Texte du postulat du 3 décembre 1992
Le Conseil fédéral est prié de faire étudier les répercussions
que pourrait avoir sur l'emploi, sur les finances publiques et
sur la société en général, une nouvelle politique de l'emploi
dans la fonction publique qui serait fondée sur:
1. la substitution du blocage du personnel par l'établissement
d'une enveloppe de la masse salariale fixée en fonction des re-
cettes de l'Etat;
2. la substitution de l'indexation automatique des salaires par
une allocation unique et identique pour tous les fonctionnai-
res, correspondant à une compensation intégrale du renché-
rissement pour les classes de salaires inférieures;
3. une réduction progressive et souple du temps de travail des
fonctionnaires, pouvant prendre la forme d'une réduction de
l'horaire hebdomadaire, d'une alternance de périodes de tra-
vail en plein temps et de périodes de formation, d'un encoura-
gement des emplois à temps partiel et du «job Sharing», ou en-
core d'une combinaison de ces diverses formules.
La réduction du temps de travail s'entend avec une réduction
proportionnelle des salaires, sous réserve d'une garantie de
salaire minimum pour les emplois les moins rémunérés.
Les résultats de cette étude devraient être publiés sous la
forme d'un rapport qui servira de base aux réaménagements
rendus nécessaires par l'accroissement du chômage dans la
société et par les déficits croissants des collectivités publiques
fédérale, cantonales et communales, ainsi que pour prévenir
le développement d'une société à deux vitesses.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gar-
diol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Leuba, Misteli, Ro-
bert, Ruffy, Schmid Peter, Thür 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les gains de productivité de l'industrie et des services par la
robotique et l'informatique devraient déboucher sur une ré-
duction généralisée du temps de travail humain. Ce postulat
ne répond pas seulement à un désir de nombreux travailleurs;
il s'impose à cause de l'accroissement inexorable du chô-
mage dans les sociétés industrialisées, en butte à des crises
de surproduction dans tous les domaines.
Dans l'économie privée, la concurrence conduit la plupart des
entreprises à réduire le plus possible leurs charges salariales,
c'est-à-dire à licencier du personnel. Les chômeurs se retrou-
vent à la charge de la collectivité, c'est-à-dire, en fin de
compte, à la charge de la population active qui est encore en
situation de payer des impôts et des cotisations.
La charge qui pèse sur une population active de plus en plus
réduite est destinée à devenir insupportable. Selon le maga-
zine américain «Fortune», nous sommes entrés dans l'ère du
surtravail «The âge of overwork», où la plupart des cadres ac-
complissent beaucoup plus d'heures de travail que n'en exige
l'horaire contractuel. Ce phénomène se vérifie également en
Suisse, où de nombreux cadres travaillent douze heures par
jour, et emportent encore du travail à domicile pour le week-
end.
En même temps, le nombre des cadres et des travailleurs qua-
lifiés exclus du marché du travail augmente. Ce chômage
structurel est d'une gravité extrême pour ses victimes. En ou-
tre, il représente un formidable gaspillage de compétences.
Il est profondément malsain que la société se divise de plus en
plus entre une population de travailleurs pressés comme des
citrons et une population privée de travail, de revenu propre et
de dignité sociale. L'émergence de cette société duale est
lourde de menaces pour le consensus sur lequel sont encore
fondées la prospérité et la paix sociale en Suisse.
Le seul remède envisageable, si l'on exclut une très probléma-
tique «relance» de l'économie par augmentation d'une pro-
duction déjà pléthorique, serait de réduire le temps de travail
salarié afin de mieux en répartir la charge et les revenus parmi
la main-d'oeuvre disponible. Une telle réduction peut s'opérer
de diverses manières selon les professions ou les fonctions. Il
permettrait aux employés de libérer du temps pour le repos,
pour les loisirs et pour le recyclage professionnel.
Dans ce contexte, le blocage du personnel de la Confédéra-
tion n'est plus adapté à la situation. Il entrave toute mobilité et
empêche l'Etat d'embaucher des forces jeunes sur le marché
du travail. Il conviendrait de remplacer ce système rigide par
un mécanisme limitant la masse salariale en fonction des res-
sources de l'Etat
Simultanément, il convient de remettre en cause l'indexation
automatique des salaires, qui conduit à aggraver les disparités
actuelles entre les employés, et qui constitue aujourd'hui un
privilège choquant par rapport aux travailleurs de l'économie
privée. Une allocation de renchérissement indépendante du
salaire, identique pour tous les employés, permettrait de ré-
duire légèrement ces disparités, tout en assurant aux em-
ployés les plus modestes le maintien d'un pouvoir d'achat mi-
nimum. Cela permettrait d'employer davantage de gens dans
le cadre de l'enveloppe budgétaire donnée, donc aussi, mar-
ginalement, de réduire le taux de chômage.
On ne peut guère attendre de l'économie privée qu'elle se
mette spontanément à réduire le temps de travail salarié, car
chaque entreprise est en concurrence avec les autres pour
produire le plus possible au moindre coût salarial possible. En
revanche, l'Etat a cette possibilité du fait qu'il exerce des fonc-
tions dont il a le monopole. Il a donc un travail de pionnier à
fournir dans ce domaine.
Le rapport devrait indiquer les mesures et les éventuelles mo-
difications législatives à prévoir pour inciter les entreprises pri-
vées à suivre l'exemple des pouvoirs publics et à réduire le
temps de travail salarié, sans mettre en cause le maintien de
leur capacité concurrentielle.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 92.3406
Postulat Béguelin
Wirkungen
einer «radikalen Liberalisierung»
der Schweizer Wirtschaft
Conséquences pour la Suisse
d'une éventuelle «libéralisation
radicale» de l'économie
Wortlaut des Postulates vom 30. September 1992
Eine Arbeitsgruppe der Verwaltung arbeitet zurzeit Vorschläge
zur «Liberalisierung» unserer Wirtschaft aus. Ihre Arbeit beruht
auf dem Bericht de Pury und auf einer ganzen Reihe von Po-
stulaten der bürgerlichen Parteien. Der Bundesrat wird er-
sucht, zur Ergänzung des Dossiers eine Studie in Auftrag zu
geben, die untersucht, wie sich die im Bericht de Pury vorge-
schlagene «radikale Liberalisierung» in dem Land auswirkt, in
dem sie in vollem Umfang verwirklicht wird, das heisst in den
USA. Der Bundesrat soll auch darlegen, welche Lehren er für
unser Land daraus zieht.

Postulat Haering Binder
590
N 
19 mars 1993
Texte du postulat du 30 septembre 1992
Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers
postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail
de l'administration prépare des propositions en vue de «libéra-
liser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fé-
déral est invité à commander une étude sur les effets de la «li-
béralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de
Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am-
pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les
leçons qu'il en tire pour notre pays.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borei
François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar-
del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross
Andréas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jean-
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat-
they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel-
mann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisya-
dis, Züger 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les USA appliquent depuis dix ans systématiquement les rè-
gles du «libéralisme radical»: moins d'impôts, moins d'Etat,
dérégulation totale, concurrence sans limite. Après dix ans
de ce régime, la presse américaine - et internationale - décrit
chaque semaine un bilan de plus en plus catastrophique: de
plus important créancier du monde, l'Etat américain en est
devenu le plus endetté; ce même Etat doit soutenir à coup
de centaines de milliards de dollars le système privé des cais-
ses d'épargne; l'industrie américaine a perdu plus de deux
millions d'emplois; les systèmes de sécurité sociale, de l'en-
seignement obligatoire sont dans une situation désespérée;
les infrastructures publiques ne sont plus entretenues
comme elles devraient l'être; la classe moyenne a vu ses re-
venus baisser massivement et le nombre de pauvres s'est
accru d'au moins 20 millions de personnes; quelques Etats,
comme la Californie, sont en faillite, sans parler des grandes
villes.
Il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral établisse un
bilan comparatif 1980-1992 des effets du «libéralisme radical»
sur le seul pays où il s'applique sans contrainte et qu'il en tire
les leçons nécessaires pour notre pays.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l'étude
que demande le postulat pour les motifs suivants.
Certaines propositions contenues dans le rapport du groupe
«de Pury» figurent au nombre des priorités retenues par le
Conseil fédéral dans son rapport sur la planification de la lé-
gislature (par exemple les révisions de la loi sur les cartels et
de l'imposition du chiffre d'affaires).
Il n'existe que peu de points communs entre les travaux du
groupe «de Pury», les mandats confiés au groupe de travail
interdépartemental concernant la revitalisation de l'économie
et les mesures prises aux USA en matière de libéralisation et
de déréglementation.
Les analogies entre les programmes américain et suisse de
déréglementation ne sont que très lointaines. Le «libéralisme
radical» au sens où l'entend l'auteur du postulat n'est pas l'ob-
jectif de la politique économique du Conseil fédéral. Ce der-
nier n'est pas favorable à une étude sur les répercussions de la
politique américaine de rénovation de l'économie de marché,
car il considère comme infime la possibilité d'en tirer des
conclusions utiles. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral
ne suit pas révolution quia lieu aux USA II est toutefois d'avis
que les études sectorielles disponibles dans les différents do-
maines constituent une base d'information suffisante.
Quant aux résultats escomptés d'un paquet de mesures de li-
béralisation adaptées aux besoins de la Suisse, nous ren-
voyons au «rapport Hauser». Celui-ci a été établi sur mandat
du Conseil fédéral dans la période qui a précédé la votation
surl'EEE.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 92.3565
Postulat Haering Binder
Orientierungspflicht betreffend
Aus-und Durchfuhr von ABC-Waffen
Devoir d'information sur les exportations
et le transit d'armes ABC
Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992
Der Bundesrat wird aufgefordert (entsprechend seiner Orien-
tierungspflicht gemäss Art. 13 Abs. 3 des Bundesgesetzes
über das Kriegsmaterial), auch über die Einzelheiten derAus-
und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der
ABC-Waffen und Raketen gemäss der entsprechenden Not-
verordnung vom 12. Februar 1992 das Parlament regelmässig
zu orientieren.
Texte du postulat du 17 décembre 1992
Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de rensei-
gner que lui impose l'art. 13 al. 3, de la loi fédérale sur le maté-
riel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des ren-
seignements détaillés sur les exportations et le transit de mar-
chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux
missiles, conformément à l'ordonnance correspondante du
12 février 1992.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden-
mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Cas-
par-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten,
Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher,
Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner,
Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger,
Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander 
(29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Begründung für die in diesem Postulat geforderte Orientie-
rungspflicht liegt auf der Hand: Es geht darum, vermehrte
Transparenz über die Aus- und Durchfuhr von Waren und
Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen ge-
mäss der entsprechenden Notverordnung vom 12. Februar
1992 zu schaffen. Diese vermehrte Transparenz soll die öffent-
liche Kontrolle sowie das Aufdecken illegaler Machenschaften
ermöglichen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. Februar 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 février 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Béguelin Wirkungen einer "radikalen Liberalisierung" der Schweizer Wirtschaft
Postulat Béguelin Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle "libéralisation radicale" de
l'économie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3406
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
589-590
Page
Pagina
Ref. No
20 022 455
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