voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-1713 4407 · 1984-12-17 · de


2004-1713 
4407 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 24 août 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler, Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de tension, encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à 
l’intérieur. 
Types: 4MT92XD, 4MT94XD, 4MT96XD 
24 août 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
296 
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4407-4407
Page
Pagina
Ref. No
10 137 886
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1738 4437 · 2004-07-28 · de


2004-1738 
4437 
Initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie 
dans l’assurance de base» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 28 juillet 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» a 
abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la 
constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 102 394 signatures déposées, 101 226 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative, Comité d’initiative pour la réduction des primes, Case 
postale 126, 3000 Berne 26. 
17 août 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 389

Initiative populaire fédérale 
4438 
Initiative populaire fédérale 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance 
de base» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
25 604
205
Berne 
13 034
106
Lucerne 
4 076
28
Uri 
475
4
Schwyz 
4 631
89
Obwald 
1 029
0
Nidwald 
521
22
Glaris 
471
26
Zoug 
1 884
0
Fribourg 
1 997
49
Soleure 
5 400
28
Bâle-Ville 
1 837
0
Bâle-Campagne 
4 040
182
Schaffhouse 
1 399
50
Appenzell Rh.-Ext. 
1 012
0
Appenzell Rh.-Int. 
262
0
Saint-Gall 
8 973
101
Grisons 
2 077
17
Argovie 
11 813
99
Thurgovie 
2 998
28
Tessin 
710
32
Vaud 
3 488
62
Valais 
1 326
17
Neuchâtel 
283
3
Genève 
1 672
17
Jura 
214
3
 
 
 
Suisse 
101 226
1168

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans
l'assurance de base». Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4437-4438
Page
Pagina
Ref. No
10 137 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1762 4435 · 2003-07-03 · de


2004-1762 
4435 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18 octobre 1996 
sur les entreprises de sécurité 
Par courrier du 30 juillet 2004, la Conférence latine des chefs des départements de 
justice et police a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la 
connaissance de la Confédération la révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concor-
dat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du : 
Secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police 
(CLDJP), av. Beauregard 13, CP 169, 1703 Fribourg 
Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
31 août 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions intercantonales (Révision partielle, du 3 juillet 2003, du Concordat du 18
octobre 1996 sur les entreprises de sécurité)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4435-4435
Page
Pagina
Ref. No
10 137 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1809 4455 · 2004-11-28 · de


2004-1809 
4455 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004 
du 18 août 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
(RPT)2; 
– 
l’arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier3 et 
– 
la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules 
souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, 
LRCS)4 
aura lieu le 28 novembre 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6035 
3 
FF 2004 1245 
4 
FF 2003 7481

4456 
Votation populaire du 28 novembre 2004. ACF 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
18 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 28 novembre 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4455-4456
Page
Pagina
Ref. No
10 137 905
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1812 4475 · 2004-09-07 · de


2004-1812 
4475 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10809 et 
10824 
ProfiTEL Communications AG, Josefstrasse 225, 8005 Zürich 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4475-4475
Page
Pagina
Ref. No
10 137 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1834 4471 · 2004-09-07 · de


2004-1834 
4471 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL SLOTS 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 20 août 2004: 
1. 
La requête de ESCOR Automaten AG, déposée le 30 octobre 2003, tendant 
à la qualification de l’appareil à sous servant aux jeux d’argent SKILL 
SLOTS en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ est refusée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SKILL SLOTS présenté doit être qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ. 
3. 
En application de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ, il est intedit d’installer des 
appareils de type SKILL SLOTS en vue de leur exploitation. 
4. 
Les frais de procédure par 6618 fr. 75 sont mis à la charge de ESCOR 
Automaten AG (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 1381 fr. 25 en faveur de 
ESCOR Automaten AG après déduction de l’avance de 8000 francs déjà 
effectuée lui sera remboursé après l’entrée en force de la présente décision. 
5. 
Notification et publication: 
A. à ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin 
B. 
aux cantons avec illustration 
C. 
dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les trente jours à partir 
de la publication auprès de la Commission de recours en matière de maisons de jeu, 
case postale 5972, 3001 Berne. 
7 septembre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d'argent SKILL
SLOTS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4471-4471
Page
Pagina
Ref. No
10 137 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1872 4541 · 2004-08-11 · de


2004-1872 
4541 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Souveraineté du peuple sans propagande 
gouvernementale» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 11 août 2004 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a abouti, les 
100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution 
ayant été recueillies. 
2. 
Sur 107 449 signatures déposées, 106 344 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et commu-
niquée au comité d’initiative, Verein Bürger für Bürger, Case postale 266, 
8044 Zurich. 
31 août 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 670

4542 
Initiative populaire fédérale 
«Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
 
valables
non valables
Zurich 
34 431
223
Berne 
8 946
118
Lucerne 
5 084
51
Uri 
285
0
Schwyz 
1 719
32
Obwald 
290
0
Nidwald 
257
0
Glaris 
1 430
28
Zoug 
1 147
1
Fribourg 
508
37
Soleure 
1 904
19
Bâle-Ville 
1 668
4
Bâle-Campagne 
1 752
31
Schaffhouse 
2 546
3
Appenzell Rh.-Ext. 
1 096
20
Appenzell Rh.-Int. 
368
0
Saint-Gall 
12 278
77
Grisons 
5 702
167
Argovie 
9 795
78
Thurgovie 
7 247
64
Tessin 
1 830
19
Vaud 
1 524
17
Valais 
2 207
36
Neuchâtel 
1 184
0
Genève 
608
76
Jura 
538
4
 
 
 
Suisse 
106 344
1105

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale».
Aboutissement
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4541-4542
Page
Pagina
Ref. No
10 137 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 04-1948 4675 · 1993-02-03 · de


2004-1948 
4675 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation 
et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
Le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes membre de la Commission 
fédérale de la protection des données dès avril jusqu’à la fin de la période adminis-
trative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007: 
– Widmer Ursula, dr, avocate, Berne, 
– Flückiger Alexandre, professeur, dr, Lausanne. 
21 septembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4675-4675
Page
Pagina
Ref. No
10 137 961
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-1955 1461 · 2005-03-01 · de


2004-1955 
1461 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Protocole portant amendement à 
la Convention européenne pour la répression du terrorisme 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la 
réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention 
européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 déposé le 19 mai 
1983. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1439 
3 
RS 0.353.3

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme. AF 
1462

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention
européenne pour la répression du terrorisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1461-1462
Page
Pagina
Ref. No
10 138 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-1996 6315 · 1999-12-23 · de


2004-1996 
6315 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OM 
(Directives OM) 
du 27 octobre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision 
(LRTV)1, 
arrête: 
Art. 1 
Champ d’application 
Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie 
hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande 
moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM). 
Art. 2 
Utilisation 
1 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la 
diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les fréquences 
de la bande OUC. 
2 La zone de diffusion des fréquences OM est limitée par les obligations inter-
nationales, par l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le 
rayonnement non ionisant2 et par les propriétés de la diffusion des ondes moyennes 
de le jour ou de la nuit. 
Art. 3 
Programmes radiophoniques de la SSR 
1 Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées 
par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des 
régions linguistiques dans les limites de sa concession. 
2 Au cas où la SSR renonce à utiliser une ou plusieurs fréquences OM, elle perd le 
droit correspondant qui lui a été octroyé aux termes de l’al. 1. 
3 En cas d’intérêt manifeste pour les fréquences libérées selon l’al. 1, celles-ci 
peuvent être mises au concours pour la diffusion de programmes radio privés. 
Art. 4 
Fréquence 1566 kHz 
En cas d’intérêt manifeste pour la fréquence 1566 kHz, celle-ci peut être mise au 
concours pour la diffusion d’un programme radio privé. 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 814.710

Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM 
6316 
Art. 5 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2005. 
2 Elles demeurent valables jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle 
LRTV3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. 
27 octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
FF 2003 1620

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM (Directives OM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6315-6316
Page
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Ref. No
10 138 166
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.