ch_vb · <td class="metadataCell">30005043</td> · 1976-05-14 · de


ååååååååååå►►ååå å
Recueil officiel
des lois fédérales
No 16
24 avril 1990
598
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
600
Taux de l'impôt sur la bière
601
Privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT. Protocole
602
Droit international privé. Statut de la Conférence de La Haye
603
Extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les
reconnaissances d'enfants naturels. Convention
604
Errata: Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en
matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva-
lidité (ordonnance concernant la commission de recours LPP)
597

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 11 avril 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1990:
1) RS 632.111.723.1; RO 1990 473
598
1990 - 235
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
49.60
3020
442.70
ex 0402.1000
283.40
ex
2110
575.70
ex
2120
1362.60
ex
9110
210.-
ex
9910
210.-
ex 0405.0010
1323.20
ex
0010
950.20
ex
0090
797.40
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
101.30
1102.1010
101.30
9011
101.30
1103.1110
- . -
1190
101.30
1910
101.30
1104.1910
101.30
2910
101.30
ex
3000
101.30
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le 1O1 mai 1990.
11 avril 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33572
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
599

Ordonnance
fixant le taux de l'impôt sur la bière
du 11 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) concernant l'adaptation
de l'impôt sur la bière,
arrête:
Article premier
Taux de l'impôt sur la bière
Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à
14,4 centimes par litre.
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 mai 19872) fixant le taux de l'impôt sur la bière est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1990.
11 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33575
RS 641.413
1)RS 632.112.21
2)RO 1987 817
600
1990 - 213
å

Protocole du 19 mai 1978
relatif aux privilèges, exemptions et immunités
d'INTELSAT
RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270
Champ d'application du protocole le ler avril 1990, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhicion (A)
Entrée en vigueur
Bahamas
13 février
1990 A
15 mars
1990
France2)
31 janvier
1989 A
2 mars
1989
Grèce
2 septembre
1988
2 octobre
1988
Liechtenstein
24 septembre 1980
24 octobre
1980
Réserve
France
Conformément à l'article 15 du protocole, le Gouvernement de la République
française émet une réserve en ce qui concerne l'application de l'article 7,
paragraphe 1, lettre e, aussi longtemps qu'INTELSAT prélèvera un impôt effectif
interne sur les salaires de son personnel.
33542
1)La présente publication rectifie (Liechtenstein) et complète celles qui figurent au RO 1981
279, 1982 200, 1983 1089, 1985 1349, 1987 470 et 1988 1749.
2)Réserve, voir-ci-après.
1990 —163
601

Statut de la Conférence de La Haye
de droit international privé
du 31 octobre 1951
RS 0.201; RO 1957 476
Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complémentÅ)
Etat partie
Acceptation
Entrée en vigueur
Chine
3 juillet 1987
3 juillet 1987
33543
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199,
1985 24 et 1987 427.
602
1990 —164

Convention du 14 septembre 1961
portant extension de la compétence des autorités
qualifiées pour recevoir les reconnaissances
d'enfants naturels
RS 0.211.112.13; RO 1964 549
Champ d'application de la convention le l e r avril 1990, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne
6 juillet 1987 A
5 août 1987
33544
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1011, 1979 1560, 1983 22 et
1985 171.
1990 —165
603

Errata
Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours
en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité
(Ordonnance concernant la commission de recours LPP)
du 12 novembre 1984 (RS 831.451; RO 1984 1444)
Article 9
Au lieu de:
Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le
président . . . de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission
fédérale des biens et de la Commission fédérale des recours en matière de douane
Lire:
Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec les
présidents . . . de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission
fédérale de recours des blés et de la Commission fédérale des recours en matière
de douane .. .
10 avril 1990
Chancellerie fédérale
33571
604

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-16 vom 24.04.1990 (S. 597-604)
RO-1990-16 du 24.04.1990 (p. 597-604)
RU-1990-16 del 24.04.1990 (p. 597-604)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
24.04.1990
Date
Data
Seite
597-604
Page
Pagina
Ref. No
30 005 043
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.