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Demande d’octroi de concession et d’autorisation de construire 
pour l’utilisation de la force hydraulique par pompage-turbinage 
au Nant de Drance 
Par lettre datée du 9 mars 2007, la société anonyme de droit public Chemins de fer 
fédéraux suisses (CFF), à Berne, requière auprès du Département fédéral de l’en-
vironnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) l’octroi 
d’une concession fédérale pour l’utilisation de la force hydraulique par pompage-
turbinage au Nant de Drance pour une durée de 80 ans dès la mise en service de 
l’aménagement. 
Il est prévu de réaliser un aménagement hydroélectrique de pompage-turbinage 
souterrain entre les deux retenues du Vieux-Emosson, accumulant à la cote 2205 
m.s.m. les eaux du Nant de Drance et de ses affluents les torrents de Finnive et de la 
Veudale, et d’Emosson à la cote 1815 m.s.m. 
Défrichements et essartage: la réalisation du projet ci-dessus implique des défriche-
ments définitifs sur 7916 m2 et temporaires sur 88 259 m2 et un essartage temporaire 
sur 2840 m2 soit au total sur 99 015 m2. 
Le dossier contenant la demande de concession et d’autorisation de construire, le 
rapport technique, le rapport d’impact sur l’environnement et la demande de défri-
chement, pourra être consulté pendant 30 jours, du 11 mai au 11 juin 2007, aux 
endroits indiqués ci-dessous: 
– 
Office fédéral de l’énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen; 
– 
Département chargé de l’énergie, Service de l’énergie et des forces hydrau-
liques, canton du Valais, Avenue du Midi 7, Bâtiment Manor, 1950 Sion; 
– 
Commune de Salvan, greffe communal, 1922 Salvan; 
– 
Commune de Finhaut, greffe communal, 1925 Finhaut; 
– 
Commune du Trient, greffe communal, 1929 Trient. 
Les personnes et organisations qui, en vertu de l’art. 62e de la loi fédérale sur 
l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), de l’art. 48 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative (RS 172.021), de l’art. 12 de la loi fédérale sur la protecti-
on de la nature et du paysage (RS 451) ou de l’art. 55 de la loi fédérale sur la protec-
tion de l’environnement (RS 814.01), ont qualité de partie à la présente procédure 
peuvent former opposition par écrit contre la demande de concession de droits d’eau 
et d’autorisation de construire dans le délai indiqué ci-dessus, soit jusqu’au 11 juin 
2007, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), case postale, 3003 Berne. 
Les communes font également valoir leurs droits par voie d’opposition. 
Toutes les objections en matière d’expropriation, les demandes d’indemnité ou de 
réparation en nature, ainsi que les oppositions seront déposées en un exemplaire et 
indiqueront les motifs, les conclusions et les moyens de preuve; elles seront signées 
par l’opposant, respectivement par son représentant. 
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

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La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42 à 44 
de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Si le projet déposé porte atteinte 
à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bail-
leurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis, leurs locataires ou 
fermiers, selon l’art. 32 LEx. 
15 mai 2007 
Office fédéral de l’énergie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'octroi de concession et d'autorisation de construire pour l'utilisation de la force
hydraulique par pompage-turbinage au Nant de Drance
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.2007
Date
Data
Seite
3229-3230
Page
Pagina
Ref. No
10 140 586
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