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20.Juni 1988 
N
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Fragestunde
#ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance
Montag, 20. Juni 1988, Nachmittag
Lundi 20 juin 1988, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Reichling
Fragestunde - Heure des questions
Frage 38:
Günter. Vernichtung von C-Waffen
Destruction des armes chimiques
In der Beantwortung (Nr. 88.636, BR gutgeheissen 1. Juni
1988) der Einfachen Anfrage Grendelmeier zum Verbot von
C-Waffen schreibt der Bundesrat zu den Vernichtungsschrit-
ten bei C-Waffen und Produktionsanlagen «.... doch fordert
ein Mitgliedstaat das Recht, noch während mehrerer Jahre
der 10-jährigen Vernichtungsperiode einen Sicherheitsvor-
rat an chemischen Waffen aufrechterhalten zu dürfen».
Um welchen Staat handelt es sich dabei?
M. Felber, conseiller fédéral:- Le pays auquel nous faisons
allusion dans la réponse à Mme Grendelmeier, à propos de
l'interdiction globale et complète des armes chimiques, est
la France.
Bien que la future convention demande l'abandon des
armes chimiques et le démontage des installations de pro-
duction de celles-ci, la France propose que les Etats parties
puissent maintenir un stock de sécurité pendant la période
prévue par la convention pour la destruction de ces armes. Il
s'agit d'une proposition qui n'est pas encore acceptée par la
Conférence du désarmement.
Question 39:
Cotti. Iranischer Botschafter in der Schweiz
Ambassadeur d'Iran en Suisse
En avril dernier, le Conseil fédéral a accrédité l'ambassadeur
iranien Hossein Mohammed Malaek, homme connu pour
son passé terroriste et le rôle déterminant qu'il a joué dans
la prise des 52 otages américains retenus prisonniers durant
400 jours à Téhéran. Le Conseil fédéral était-il au courant
des activités terroristes de ce diplomate? A-t-il considéré
qu'en accréditant l'ambassadeur Malaek, non seulement il
infligeait un affront • et c'est un euphémisme - au gouverne-
ment des Etats-Unis, mais encore faisait acte d'allégeance
au terrorisme?
M. Felber, conseiller fédéral: L'accréditation d'ambassa-
deurs étrangers en Suisse s'effectue selon des règles bien
établies, incluant la consultation, par le Département des
affaires étrangères, d'autres offices et services intéressés de
la Confédération.
Dans le cas de M. Malaek, qui représentait déjà son pays en
Suisse, en qualité de chargé d'affaires ad intérim, cette
consultation n'a soulevé, au moment de son accréditation
en qualité d'ambassadeur, aucune objection. Certes, bien
que la procédure d'agrément soit traitée conformément aux
règles internationales de manière confidentielle et souve-
raine par le gouvernement accréditaire, le Conseil fédéral a
été informé des réserves des autorités américaines à l'égard
du passé de M. Malaek. L'examen attentif de ces réserves
n'a toutefois pas permis de constater l'existence de preuves
indiscutables et convaincantes, susceptibles de justifier la
mesure grave qu'est un refus d'agrément.
Sans renoncer à leur point de vue, les autorités américaines
ont admis que l'accréditation de M. Malaek en Suisse ne
devait pas remettre en cause les excellentes relations qui
existent entre nos deux pays. Il a été convenu, de part et
d'autre, que l'affaire devait être considérée comme liquidée.
Pour autant, le Conseil fédéral n'en reste pas moins ferme-
ment attaché à la coopération internationale en matière de
lutte contre le terrorisme et il continuera de prendre, le cas
échéant, toutes les mesures qu'il estimera appropriées dans
ce domaine.
M. Cotti: D'abord permettez que je vous dise que je suis
avec intérêt et satisfaction le travail accompli par le nouveau
chef du Département des affaires étrangères; mais, dans
cette affaire, deux choses m'inquiètent: tout d'abord, le
terrorisme qui se présente sous les formes les plus diverses,
surtout sous celles, dangereuses et occultes de la diploma-
tie; ensuite, le danger de gâcher nos rapports avec un Etat
ami.
Par conséquent, encore deux questions: Monsieur le
Conseiller fédéral, après la rencontre que vous avez eue
avec M. Shultz, à Genève, il y a quelques semaines, au cours
de laquelle il vous a exprimé sa déception et celle de son
gouvernement, je vous demande si la crise est surmontée de
façon définitive, au-delà des articles de presse qui ont paru
un peu partout? Deuxième question: quelle est la raison qui
vous a amené à refuser une requête urgente de l'ambassade
américaine concernant un entretien quelques jours avant
l'accréditation de M. Malaek?
M. Felber, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Cotti que le
Conseil fédéral n'est pas insensible à la lutte contre le
terrorisme, comme nous venons d'ailleurs de le dire. Ce qui
est important, dans les procédures d'agrément de diplo-
mates, c'est d'intervenir relativement tôt, et si possible,
lorsqu'il y a doute, d'apporter un certain nombre d'éléments
de preuves. Ce sont ces derniers qui ont déjà manqué en
1987, à propos de l'accréditation de ce diplomate. Nous
avons alors demandé des preuves complémentaires qui ne
nous sont pas parvenues. Malheureusement, les nouvelles
démarches du gouvernement des Etats-Unis par l'entremise
de son ambassadeur sont arrivées à quelques jours de
l'accréditation en qualité d'ambassadeur d'un diplomate qui
était dans notre pays depuis plus d'un an et qui n'avait pas
suscité de remarques particulières.
Je puis affirmer à M. Cotti et aux membres de ce conseil
qu'il n'y a pas de crise entre le gouvernement des Etats-Unis
et le Conseil fédéral. Il y a probablement eu là une rencontre
d'intérêts totalement différents.
Je rappelle également - c'est important et c'est ce que nous
avons déclaré à M. Shultz, Secrétaire d'Etat - que la Suisse
représente les intérêts des Etats-Unis en Iran et qu'il n'est
pas indifférent non plus que nous puissions maintenir les
meilleures relations possible, dans notre intérêt, certes, mais
aussi dans celui des Etats-Unis. Cela a d'ailleurs été parfaite-
ment compris.
En ce qui concerne la réception de l'ambassadeur des Etats-
Unis, il se trouve que cette date ne convenait pas au chef du
département qui avait d'autres obligations ce jour-là. Mme
l'ambassadeur a été reçue ce jour-là par le Secrétaire d'Etat-
Brunner et, deux semaines plus tard, sur sa demande, par le
chef du département. Il n'y a donc pas eu d'ostracisme de
notre part.
Frage 40:
OU. Dritte Uno-Versammlung über Abrüstung und Entwick-
lung 
'
3ème assemblée des Nations Unies sur le désarmement
et le développement
An der Uno läuft zurzeit noch die dritte weltweite Sonder-
versammlung über «Abrüstung und Entwicklung». Die
Schweiz ist an ihr wieder vollberechtigt vertreten. Welche
politische'Linie verfolgt die Schweiz an diesem Treffen?
Welche Schwerpunkte hat sie gesetzt oder gedenkt sie noch
zu setzen ?

Heure des questions
740
N 
20 juin 1988
M. Felber, conseiller fédéral: Alors qu'elle participait en tant
que membre de plein droit à la Conférence internationale
sur la relation entre le désarmement et le développement en
1987, la Suisse, contrairement à ce que pense M. Ott, assiste
en qualité d'observateur à la Troisième session extraordi-
naire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le
désarmement qui se déroule actuellement à New York, du
31 mai au 25 juin 1988. L'Assemblée générale de l'ONU
ayant décidé de donner également aux Etats non-membres
des Nations Unies le droit de faire une déclaration, la déléga-
tion suisse s'est exprimée dans cette enceinte. Elle a suivi la
ligne politique que nous défendons en matière de sécurité
internationale et de désarmement. En substance, notre
déclaration a insisté sur le fait que dans ces domaines, toute
recherche de solution doit être entreprise dans un climat
international de confiance mutuelle. La Suisse a également,
dans sa déclaration, souligné la nécessité de considérer la
problématique du désarmement et de la maîtrise des arme-
ments sous tous ses aspects, soit aussi bien les aspects
conventionnels que chimiques ou nucléaires. Une possibi-
lité pour notre pays d'influencer le contenu des textes de la
conférence n'existe malheureusement pas. La Suisse ne
peut, en effet, ni participer, ni même assister aux négocia-
tions devant conduire à l'adoption de la déclaration finale.
Frage 41 :
Scheidegger. Fixerräume
Locaux à disposition des drogués
Die Eidgenössische Betäubungsmittelkommission hat die
Frage der Fixerräume im Kreise der Subkommission «Dro-
genfragen» besprochen und ist der Meinung, dass das Füh-
ren sogenannter Fixerräume aus juristischer Sicht bedenk-
lich und die Schaffung rechtsfreier Räume nicht tolerierbar
sei.
Die Stadt Bern jedoch geht einen ändern Weg: An der
Münstergasse wurde für Drogenabhängige ein Treffpunkt
geschaffen. Hier können sie nicht nur Informationen austau-
schen und Rat bei Fachleuten finden, vielmehr auch unbe-
helligt Heroin konsumieren. Dies wird zwar nicht ausdrück-
lich erlaubt, aber es wird toleriert!
Wie stellt sich der Bund zu dieser Problematik?
Bundesrat Cotti: Herr Scheidegger, aus juristischer Sicht ist
in der Tat, wie Sie sagen, die Schaffung sogenannter Fixer-
räume bedenklich. Artikel 19a des Betäubungsmittelgeset-
zes stellt ja den unbefugten Konsum von Betäubungsmitteln
unter Strafe. Aus fachlich-therapeutischer Sicht anderer-
seits wird behauptet, dass unter Umständen solche Treff-
punkte auch positive Seiten haben könnten. Viele Fragen,
wie beispielsweise die Erfolgsaussichten oder die Verant-
wortung bei Ueberdosen, müssten auf alle Fälle noch
geklärt werden. Eine eigentliche Stellungnahme kann erst
abgegeben werden, nachdem das Ergebnis dieser Abklärun-
gen in den Kommissionen vorgetragen worden ist. Im übri-
gen gilt es festzuhalten, dass die Ahndung von Widerhand-
lungen gegen das Betäubungsmittelgesetz grundsätzlich,
wie Sie wissen, Sache der Kantone ist.
Scheidegger: Ich möchte bestens für diese Auskunft dan-
ken, aber ich wäre dem Herrn Bundesrat dankbar, wenn er
den Städten, die ja vor allem mit diesem Problem konfron-
tiert sind, 
konkretere 
Handlungsanweisungen 
geben
könnte.
Präsident: Herr Bundesrat Cotti nimmt nicht Stellung zur
Zusatzfrage.
Frage 42:
Seiler Rolf. Feuerwehrübungen mit radioaktiven Stoffen
Exercices de pompiers. Utilisation de substances radio-
actives
Angeblich ist es bei Feuerwehrübungen, bei denen Behälter
mit radioaktiven Stoffen verwendet wurden, zu radioaktiven
Verunreinigungen gekommen. Ich frage den Bundesrat:
1. Wo wurden diese Behälter verwendet?
2. Was ist der Inhalt dieser Behälter?
3. Wo waren diese Behälter zwischen den Uebungen gela-
gert?
4. Wer ist für deren Ueberprüfung verantwortlich ?
5. Welches Ausmass hatte die radioaktive Verseuchung ?
6. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass solche
Uebungen auch mit leeren Fässern durchgeführt werden
könnten ?
Bundesrat Cotti: Herr Seiler, stichwortartig zu Ihren sechs
Fragen:
1. Der Behälter wurde bei Ausbildungskursen für Strahlen-
schutzspezialisten der Feuerwehr in verschiedenen Zivil-
schutzzentren (Kriens, Riedikon) sowie auf einem nicht
mehr benutzten Werkgelände in Basel verwendet.
2. Der Behälter enthält radioaktives Cäsium 1, 3, 7 mit einer
Aktivität von etwa 10 Gigabecquerel.
3. Zwischen den Uebungen wurde der Quellbehälter an der
Schule für Strahlenschutz am PSI aufbewahrt.
4. Für regelmässige Kontaminationskontrollen am Behälter
ist die Schule für Strahlenschutz am PSI verantwortlich.
5. Der bei den Uebungen benutzte Raum in den Brandhäu-
sern Kriens und Riedikon war je mit etwas weniger als einem
Promille der Aktivität der Quelle kontaminiert, das Uebungs-
objekt in Basel mit etwa 1/10 Promille. In der Zwischenzeit
sind die Kontaminationen beseitigt. Wie Kontrollmessungen
bestätigt haben, kamen keine Menschen zu Schaden. Aus-
serhalb der Uebungsräume sind keine Kontaminationen
festgestellt worden.
6. Bei den Uebungen geht es ja darum, Spezialisten der
Feuerwehr in der Handhabung von Strahlenmessgeräten bei
der Ortung von Strahlenquellen im Brandschutz auszubil-
den. Es ist deshalb nötig, Strahlenquellen einzusetzen,
damit die Uebung wirklichkeitsnah durchgeführt werden
kann.
Frage 43:
Spalti. Bodenschutzverordnung
Ordonnance sur les polluants du sol
In der Verordnung über Schadstoffe im Boden (VSBo) vom
9. Juni 1986, in Kraft getreten am 1. September 1986, fehlt
die Bezeichnung von Stoffen, die überhaupt nicht, auch
nicht in kleinsten Mengen und Konzentrationen, im Boden
vorhanden sein dürften, wie z. B. Nonylphenol, polychlo-
rierte Biphenyle, Furane, Dioxine, Phenole, Benzole. Ist das
Eidgenössische Departement des Innern gemäss Artikel 7
der VSBo bereit, dem Bundesrat Antrag auf Ergänzung der
VSBo in diesem Sinne zu stellen ?
Bundesrat Cotti: Die grossen Fortschritte in der analyti-
schen Chemie ermöglichen es heute, kleinste Mengen von
Schadstoffen überall, unter anderem auch im Boden, zu
messen. Der hohe Stand der Analysetechnik darf nicht zum
alleinigen Massstab für die Festlegung von Grenzwerten
oder Verboten werden. Es ist auch eine ökotoxikologische
Beurteilung der Daten nötig. Aufgrund derartiger Beurtei-
lungen wurden einzelne der erwähnten Produkte oder deren
Vorläufersubstanzen bereits verboten. Das EDI wird dem
Bundesrat Antrag auf Ergänzung der Verordnung oder
anderer Verordnungen stellen, wo immer die Notwendigkeit
erkannt ist bzw. wo ausreichende Entscheidungsgrundla-
gen vorhanden sind.
Frage 44:
Wiederkehr. Gefährliche Treibgase in Spraydosen
Bombes aérosols. Dangers des gaz propulseurs
Der Bundesrat hat beschlossen, den Verbrauch von Fluor-
kohlenwasserstoffen (FKW) in Spraydosen ab 1989 zu ver-
bieten. Dieses Verbot soll jedoch nur für den Verkauf von
Sprays in der Schweiz gelten: Spraydosen für den Verkauf
ausserhalb der Schweiz sollen nach wie vor mit (importier-
tem) FKW in der Schweiz abgefüllt und exportiert werden
können.
Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass es der Ozonschicht
egal ist, ob sie von Schweizer Spraydosen aus der Schweiz

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Fragestunde
oder von Schweizer Spraydosen aus dem Ausland beein-
trächtigt wird?
Ist der Bundesrat bereit, ein Verbot des Exports von FKW-
haltigen Sprays anzustreben ?
Bundesrat Cotti: In der Tat macht es für die Ozonschicht
keinen Unterschied, ob die FKW in der Schweiz oder im
Ausland verbraucht werden. Das Ozonproblem ist ein welt-
weites Problem. Der Entwurf für die Aenderung der Stoffver-
ordnung im Bereich der Druckgaspackungen wird dem-
nächst in die Vernehmlassung gehen. Er sieht vor, dass
FKW-haltige Druckgasverpackungen weder hergestellt noch
als Handelsware eingeführt werden dürfen. Somit wird die
Möglichkeit 
unterbunden, 
diese Packungen aus der
Schweiz zu exportieren.
Frage 45:
Bäumlin Ursula. Neue Armut
Nouvelle pauvreté
Das Gespenst der sogenannten «Neuen Armut» geistert mit
immer ändern Zahlen durch die Medien. Nicht selten werden
diese dazu benützt, sozial- und 
wirtschaftspolitische
Schuldzuweisungen vorzunehmen und, noch schlimmer,
sich gegenseitig die Kompetenz zur Beurteilung dieses Pro-
blems abzusprechen. In diesem Kontext spielt das vor einem
Jahr beschlossene NF-Programm «Wandel der Lebensfor-
men und soziale Sicherung» eine eminent wichtige Rolle.
Obwohl es mir bewusst ist, dass die Mühlen des National-
fonds langsam mahlen bzw. mahlen müssen, scheint mir
gerade in dieser Frage eine offene Forschung angemessen.
Ich frage den Bundesrat deshalb, welchen Stand das Unter-
projekt «Neue Armut» des genannten NF-Forschungspro-
gramms erreicht hat.
Bundesrat Cotti: Die mit der Untersuchung beauftragte
Expertengruppe des Nationalfonds für das Programm 29,
auf die Sie sich beziehen, hat - wie Sie wahrscheinlich
wissen - ihre Arbeit bereits aufgenommen. Die Bereitstel-
lung des Durchführungsplans, die Ernennung der Wissen-
schaftler, die Durchführung der eigentlichen Forschungsar-
beiten, die Ausarbeitung allfälliger Vorschläge für Verbesse-
rungsmöglichkeiten sowie die Redaktion des Berichts wer-
den aber längere Zeit beanspruchen. Das ist ja eine allge-
meine Erscheinung bei diesen Nationalen Forschungspro-
jekten. Indessen, Frau Bäumlin, können Inhalt des defini-
tiven Programms und interessante Teilresultate noch im
Laufe dieser Legislatur bekanntgegeben werden. Das haben
wir beim Nationalfonds in Erfahrung gebracht.
Question 46:
Cavadini. Neues Arbeitsvertragsrecht. Inkrafttreten
Nouvelles dispositions sur le contrat de travail. Entrée en
vigueur
Le délai référendaire applicable à la modification du code
des obligations adoptée par les Chambres fédérales le
18 mars dernier expire le 27 juin 1988. Cette modification se
rapporte au titre dixième (Du contrat de travail).
Etant donné que l'initiative des syndicats chrétiens sur les
licenciements a été retirée et qu'il n'y a pas présentement de
récolte de signatures pour lancer un référendum contre ces
nouvelles dispositions, je demande au Conseil fédéral s'il est
déjà en mesure de nous faire savoir à quelle date il entend
mettre en vigueur les nouveaux articles. Plus précisément, le
Conseil fédéral envisage-t-il une entrée en vigueur en 1988
encore ou plutôt au 1er janvier 1989?
L'indication d'une date précise peut être utile lors du renou-
vellement des contrats de travail individuels et collectifs qui
arriveront à échéance durant les prochains mois.
Bundesrätin Kopp: Die Referendumsfrist für die neuen
Bestimmungen über die Auflösung des Arbeitsverhältnisses
im Obligationenrecht läuft erst Ende dieses Monats ab. Aus
diesem Grund hat sich der Bundesrat noch nicht über das
Datum der Inkraftsetzung unterhalten. Nachdem die Vorlage
keine Anpassung des kantonalen Rechts verlangt-die neue
Streitwertgrenze von 20 000 Franken gilt ohnehin aufgrund
des Vorranges von Bundesrecht -, steht einer baldigen
Inkraftsetzung nichts entgegen. Ich habe Eingaben erhalten,
die um ein Inkrafttreten auf den 1. Januar 1989 bitten. Aller-
dings ist kein Grund ersichtlich, der ein so langes Zuwarten
rechtfertigen würde. Die neuen Kündigungsschutzbestim-
mungen dienen der Missbrauchsbekämpfung. Die «schwar-
zen Schafe», die einzigen, die sich an die neuen Bestimmun-
gen werden gewöhnen müssen, bedürfen weder einer
Schon- noch einer Aufklärungsfrist. In bezug auf die
Gesamtarbeitsverträge dürfte das Inkrafttreten keine Rolle
spielen. Werden die Kündigungsschutzbestimmungen in die
vertraglichen Vereinbarungen aufgenommen, so bilden sie
bis zum Inkrafttreten der gleichlautenden gesetzlichen
Bestimmungen kollektives Arbeitsrecht.
Question 47:
Carobbio. Ueberlasteter Beschwerdedienst des Eidgenös-
sischen Justiz- und Polizeidepartements
Encombrement du Service des recours du Département
fédéral de justice et police
Au cours d'une conférence de presse qui s'est déroulée la
semaine dernière, l'Office central suisse d'aide aux réfugiés
a critiqué la lenteur apportée au traitement des demandes
d'asile et a émis un jugement négatif sur les effets concrets
de l'application des nouvelles normes régissant la politique
d'asile. En particulier, le service des recours du Départe-
ment fédéral de justice et police est accusé d'être engorgé et
de ne pas traiter correctement les recours des requérants
d'asile. Nous aimerions savoirs! ces critiques sont fondées,
ce qu'en pense le Conseil fédéral et, le cas échéant, quelles
mesures il envisage de prendre.
Frage 48:
Keller. Flüchtlingswesen. Wachsender Pendenzenberg
Encombrement du service des recours du Département
fédéral de justice et police
An einem von der Schweizerischen Zentralstelle für Flücht-
lingshilfe (SFH) organisierten Mediengespräch wurde in der
vergangenen Woche recht deutlich Kritik geübt, dass der
Pendenzenberg der Beschwerdeinstanz (für die der Dele-
gierte nicht zuständig ist) unaufhaltsam wachse und zum
Hauptproblem der langen Verfahrensdauer geworden sei.
Damit zeichne sich aber auch die Gefahr ab, erstinstanzliche
Urteile könnten materiell nicht mehr echt kontrolliert wer-
den. Ist diese Kritik mit Blick auf die tatsächlichen Verhält-
nisse berechtigt? Wenn ja, welche Massnahmen trifft der
Bundesrat?
Bundesrätin Kopp: Ich werde die Fragen Carobbio und
Keller gemeinsam beantworten, denn sie betreffen beide die
Ueberlastung des Beschwerdedienstes.
Es trifft zu, dass die Zahl der unerledigten Beschwerden
beim Beschwerdedienst des Eidgenössischen Justiz- und
Polizeidepartementes zugenommen hat. Dies ist die Folge
der durch die Revisionen des Asylgesetzes beschleunigten
Gesuchserledigungen beim Delegierten für das Flüchtlings-
wesen und stellt eine erwartete und, wie wir hoffen, vorüber-
gehende Erscheinung dar. Die Gesetzesrevisionen erlauben
ein verkürztes Verfahren vor dem Delegierten, nicht aber vor
der Beschwerdeinstanz, die an die unveränderten Bestim-
mungen des Verwaltungsverfahrensgesetzes gebunden ist.
Parallel zur Verselbständigung und Neustrukturierung des
Delegierten wurde auch der Beschwerdedienst einer Reor-
ganisation unterzogen. Diese ist noch nicht in allen Teilen
abgeschlossen. Verschiedene Rationalisierungsvorhaben
werden demnächst realisiert. Weitere Massnahmen sind in
Prüfung, vor allem zur Verbesserung der Rekrutierungs-
möglichkeiten und zur Reduktion der Fluktuationsrate.
Schliesslich hat der Bundesrat im vergangenen Jahr festge-
legt, dass die stark wachsende Zahl von Eingaben, die keine
formellen Rechtsmittel darstellen und nur zum Zwecke der
Verzögerung einer Wegweisung eingereicht werden, mit
einem Minimum an Aufwand zu behandeln sind.

Heure des questions
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N 
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Frage 49:
Cincera. Visumfälschungen
Falsification de visas
Trifft es zu, dass an der Landesgrenze immer mehr Auslän-
der festgestellt werden, die sich mit einem gefälschten
schweizerischen Visum ausweisen? Welche Massnahmen
werden gegen solche Ausländer getroffen ? Was unternimmt
der Bundesrat, um das Einreisen mit gefälschten Visa zu
verhindern? Besteht eine internationale Zusammenarbeit
bei der Bekämpfung von Visa- und Passfälschungen?
Bundesrätin Kopp: Gefälschte Visa und Reisedokumente
sind - leider - eine alltägliche Begleiterscheinung der Wan-
derungsprobleme, mit denen sich die Schweiz, wie andere
westeuropäische Staaten, konfrontiert sieht. Das Bundes-
amt für Ausländerfragen verzeichnet fast täglich Ausländer,
die einzeln oder in Gruppen mit gefälschten Dokumenten
einzureisen versuchen. Sie erschweren die Einreisekontrolle
in erheblichem Masse. Ausländer mit gefälschten Dokumen-
ten werden zurückgewiesen bzw. im Rahmen bestehender
Abkommen den Nachbarstaaten übergeben und grundsätz-
lich mit einer befristeten Einreisesperre belegt. Ausserdem
wird gegen sie ein Strafverfahren eröffnet. Handelt es sich
um Asylbewerber, entscheidet der Delegierte für das Flücht-
lingswesen über die Rückweisung.
Es ist, Herr Cincera, sehr schwierig, gegen Fälscher vorzu-
gehen. Diese operieren zumeist anonym und an unbekann-
ten Orten im Ausland. Das Bundesamt für Ausländerfragen
versucht, durch einen entsprechenden Schutz der Visa
sowie mit gezielten Informationen an die zuständigen Stel-
len im In- und Ausland die Fälschungen zu bekämpfen. Die
Schweiz ist in der Ad-hoc-Expertenkommission des Europa-
rates über den Personenverkehr vertreten. Dort findet ein
regelmässiger Austausch von Erfahrungen im Bereich der
Pass- und Visumsfälschungen sowie über Massnahmen und
Mittel statt, die geeignet sind, solche Fälschungen zu
erschweren oder zu entdecken. Ausserdem bestehen enge
bilaterale Kontakte informeller Art.
Cincera: Frau Bundesrätin, ich möchte Sie fragen, ob sich,
bei diesen Fälschungen ganz bestimmte Länder als beson-
ders aktiv abzeichnen und um welche es sich dabei handelt.
Bundesrätin Kopp: Die hauptbeteiligten Staaten sind die
Türkei - die Türkei stellt überhaupt das grösste Problem in
bezug auf die illegalen Einwanderungen dar -, dann aber
auch Indien, Bangladesh, die Philippinen, Sri Lanka und
Zaire.
Frage 50:
Ruf. Einbürgerung eines italienischen Terroristen im
Tessin
Naturalisation d'un terroriste italien au Tessin
Wie nimmt der Bundesrat zum Fall des im Tessin verhafteten
Top-Terroristen Lojacono Stellung? Wie konnte dieser
Schwerverbrecher - trotz internationaler 
Fahndung -
erleichten eingebürgert werden? Liegt in diesem Zusam-
menhang ein fehlerhaftes Vorgehen der Tessiner Behörden
vor, und welche Konsequenzen drängen sich auf, um derart
höchst bedenkliche Fälle künftig zum vorneherein auszu-
schliessen ? Kann die Einbürgerung - da offensichtlich mit
falschen Angaben bzw. durch die Verheimlichung entschei-
dender Tatsachen erschlichen - rückgängig gemacht wer-
den? Besteht die Möglichkeit, den Terroristen an Italien
auszuliefern ?
Bundesrätin Kopp: Der im Tessin verhaftete Lojacono
wurde nicht erleichtert eingebürgert. Er erwarb das Schwei-
zer Bürgerrecht aufgrund der am 1. Juli 1985 in Kraft getre-
tenen Aenderung des Bürgerrechtsgesetzes. Seither erwer-
ben die Kinder einer schweizerischen Mutter und eines
ausländischen Vaters mit der Geburt das Schweizer Bürger-
recht. Eine Uebergangsbestimmung erlaubte vorher gebore-
nen Kindern, als Schweizer Bürger anerkannt zu werden.
Voraussetzung war einzig, dass die Mutter Schweizerin war
und dass das Kind nachdem 1. Januar 1953 geboren wurde.
Dies traf für Lojacono zu. Er hat also das Schweizer Bürger-
recht rechtmässig erworben, und es kann ihm auch nicht
wieder entzogen werden. Im übrigen nehme ich an, dass Sie
der Presse entnommen haben, dass der Tessiner Staatsrat
eine administrative Untersuchung eingeleitet hat.
Was die Ausweisung nach Italien betrifft, so ist diese nicht
möglich, wenn es sich um einen Schweizer Bürger handelt.
Lojacono ist nun Schweizer Bürger, denn er hat auf das
italienische Bürgerrecht verzichtet, so dass er gegen seinen
Willen nicht ausgewiesen werden kann.
Ruf: Ueber das Wochenende ist nun bekannt geworden,
dass sich beim Verfahren der Namensänderung des Terrori-
sten Unregelmässigkeiten eingeschlichen,hatten, nament-
lich durch das Verschwinden eines entscheidenden Doku-
ments. Die Helfer-Version, der Verdacht auf Vertuschung
haben sich erhärtet. Es muss deshalb befürchtet werden,
dass auch die Administrativuntersuchung durch die Tessi-
ner Behörden behindert werden könnte.
Wie kann der Bundesrat garantieren, dass dieses Verfahren
lückenlos und unbeeinflusst durchgeführt wird, damit voll-
umfänglich Licht .in diese äusserst mysteriöse Angelegen-
heit gebracht wird?
Wäre der fragliche Terrorist auch als Schweizer Bürger
anerkannt worden, wenn man gemerkt hätte, um wen es
sich handelt, und kommt in diesem Falle nicht Artikel 48 des
Bürgerrechtsgesetzes zur Anwendung, wonach das EJPD
einem Doppelbürger das Schweizer-, Kantons- und Gemein-
debürgerrecht entziehen kann, «wenn sein Verhalten den
Interessen oder dem Ansehen der Schweiz erheblich nach-
teilig ist»?
Bundesrätin Kopp: Licht in diese Angelegenheit zu bringen
ist ausschliesslich Sache der Tessiner Behörden, und wir
haben keinerlei Veranlassung, davon auszugehen, dass die
Tessiner Behörden dieser Aufgabe nicht gerecht werden.
Was Ihre nächste Frage in bezug auf die Erteilung des
Bürgerrechts betrifft, so ist darauf hinzuweisen, dass die
Kinder einer Schweizer Bürgerin einen Rechtsanspruch auf
Erteilung des Bürgerrechtes haben. Also selbst wenn die
Vorgeschichte von Lojacono vorher bekannt gewesen wäre,
hätte man ihm das Bürgerrecht erteilen müssen, und - wie
ich bereits gesagt habe - man kann es ihm in Analogie zu
Artikel 48 auch nicht wieder entziehen.
Question 51 :
Spielmann. Kampagne gegen Intoleranz, Rassismus und
Gewalt
Campagne contre l'intolérance, le racisme et la violence
Des signes inquiétants de montée du racisme et de la
violence se manifestent dans notre pays par l'apparition
d'organisations racistes tel que le Ku Klux Klan dont les
membres ont participé à une attaque armée contre un
centre pour requérants d'asile à Cham et la récente partici-
pation de «Skinheads» suisses dans les violences racistes
qui ont eu lieu dans l'ouest de la France.
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent et nécessaire
d'entreprendre une vaste campagne contre l'intolérance, le
racisme et le violence, ainsi que de prendre des mesures
contre ceux qui sont responsables de ces campagnes hai-
neuses ?
Bundesrätin Kopp: Herr Spielmann, der Bundesrat verurteilt
alle Formen der Intoleranz, des Rassismus und der Gewalt.
Er ist aber der Auffassung, dass die erwähnten Vorfälle nicht
dramatisiert werden dürfen und dass sich - jedenfalls zum
jetzigen Zeitpunkt - eine besondere Kampagne nicht auf-
drängt. Das geltende Recht gestattet heute schon, gegen
Auswüchse einzuschreiten. Ich erinnere an die im Strafge-
setzbuch enthaltenen strafbaren Handlungen gegen Leib
und Leben, gegen die Ehre und gegen den öffentlichen
Frieden. Im Rahmen der Revisionsvorlage vom 26. Juni
1985, die zurzeit im Nationalrat hängig ist, sind weitere
Verbesserungen vorgesehen. So soll namentlich 
mit

20.Juni 1988
743
Fragestunde
Gefängnis bis zu fünf Jahren bestraft werden, wer sich an
einem Angriff auf einen oder mehrere Menschen beteiligt,
der den Tod oder die Körperverletzung eines Angegriffenen
zur Folge hat.
Schliesslich wird der Bundesrat im nächsten Jahr eine Ver-
nehmlassung über die Ratifizierung des Uno-Uebereinkom-
mens zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminie-
rung eröffnen.
M. Spielmann: Dans ma question, je ne voulais pas parler
uniquement de la répression, car je considère comme nor-
mal que l'on réprime des actes contraires à l'éthique de
l'humanité. Mais, personnellement, je considère que les
images qui sont perçues dans les médias aujourd'hui, que
ce soit au travers de matchs de football ou autres, sont
toutes prétextes à la violence et à une campagne de haine
raciste. Je pense qu'il est temps aujourd'hui que l'Etat utilise
d'autres moyens que la répression ou les sanctions, mais
qu'il intervienne sur le plan de la formation des idées et
prépare notre jeunesse à un autre avenir que celui de
l'intolérance et de la violence. Je considère donc que dans
ce cadre-là, il serait particulièrement important que l'on
intervienne par le biais d'une campagne de formation et
d'information pour combattre, sur le terrain des idées et non
pas sur le terrain de la violence et de la répression, ceux qui
aujourd'hui se manifestent d'une façon si importante dans
notre collectivité.
Bundesrätin Kopp: Ich bin mit Herrn Spielmann der Auffas-
sung, dass bei der Erziehung und Ausbildung unserer Kin-
der alle Anstrengungen unternommen werden müssen, um
diese zur Toleranz zu erziehen. Das ist aber primär eine
Frage des Elternhauses sowie der Schule und nur in letzter
Linie eine Frage der Regierung.
Ich meine, dass es wichtig ist, dass der Bundesrat, wie ich
das jetzt eben getan habe, eindeutig Stellung nimmt, indem
er klarmacht, dass er alle Formen der Rassendiskriminie-
rung verurteilt.
Frage 52:
Braunschweig. Fahrplan für die Gesamtrevision des Vor-
mundschaftsrechts
Révision totale du droit de tutelle. Calendrier
Welcher Fahrplan besteht für die Gesamtrevision des Vor-
mundschaftsrechts Im heutigen Zeitpunkt?
Welche Schritte sind zur Vorbereitung vorgesehen (alte oder
neue 
Expertenkommission, 
Vernehmlassungsverfahren
usw.) ?
Bundesrätin Kopp: Herr Braunschweig, die Vorarbeiten für
die Revision des Vormundschaftsrechtes können erst aufge-
nommen werden, wenn die Revision des Eheschliessungs-
und Scheidungsrechtes in die parlamentarische Phase tritt,
d. h. Mitte 1991.
Für die Revision des Vormundschaftsrechtes wird eine neue
Kommission eingesetzt werden. Von der Bedeutung dieses
Geschäftes her ist sicher anzunehmen, dass ein Vernehm-
lassungsverfahren stattfinden wird.
Frage 53:
Büttiker. Probleme mit dem neuen Waffenlaufreglement
Nouveau règlement sur les courses militaires
Nach erheblichen Schwierigkeiten beim St. Galler Waffen-
lauf und unter Druck der Waffenläufer musste der Ausbil-
dungschef der Armee das neue Waffenlaufreglement wieder
aufheben und als Uebergangslösung das alte Reglement
wieder in Kraft setzen.
Welche Probleme sind bei der Anwendung des neuen Waf-
fenlauf règlements aufgetaucht, und gedenkt der Bundesrat
die gesetzlichen Bestimmungen so zu liberalisieren, dass
auch Angehörige des Zivilschutzes und Nicht-Armeeange-
hörige (z. B. Frauen) startberechtigt sind?
Bundesrat Koller: Der Ausbildungschef der Armee hat zu
Beginn dieses Jahres verfügt, dass das Wettkampfreglement
der Interessengemeinschaft der Waffenläufer der Schweiz
geändert und in Einklang mit der Verordnung des Bundesra-
tes vom Jahre 1974 über die Bekleidung der Armee gebracht
werden müsse. Diese Massnahmen wurden von den meisten'
Waffen lauf ern, vor allem gegenüber den Angehörigen des
Zivilschutzes, als diskriminierend empfunden. Im März die-
ses Jahres wurde daher die alte Praxis wieder hergestellt.
Frage 54:
Bär. Institut für Treib- und Explosivstoffe. Teilnahme von
EM D-Vertretern am Seminar
Institut de recherche sur les explosifs et les gaz propul-
seurs de Karlsruhe. Participation du DMF à un séminaire
Vom 29. Juni bis 1. Juli 1988 findet am Frauenhoferinstitut
für Treib- und Explosivstoffe in Karlsruhe ein Seminar statt,
an dem auch südafrikanische Rüstungstechniker teil-
nehmen.
Welches sind die Interessen der Schweiz an dieser Tagung,
die es rechtfertigen, zwei Vertreter der Gruppe für Rüstungs-
dienste und einen Vertreter der Pulverfabrik Wimmis zu
delegieren ?
Bundesrat Koller: Die internationale Jahrestagung fürTreib-
und Explosivstoffe in Karlsruhe ist eine Fachtagung, an der
Spezialisten aus staatlichen Betrieben und Forschungsinsti-,
tuten aus zahlreichen Ländern teilnehmen. 
Für die
Rüstungsbetriebe des Bundes besteht ein legitimes Inter-
esse an solchen fachlichen Kontakten auf internationaler
Ebene, die wertvolle Informationen vermitteln.
Frage 55:
Rechsteiner. Schiessbetrieb auf St. Luzisteig
Tirs militaires sur le territoire de St-Luzisteig
Im Dezember 1985 hat die Schweizer Armee im Fürstentum
Liechtenstein eine grosse Fläche Wald in Brand geschos-
sen. Die Gemeinde Balzers forderte hierauf, dass in den
Andwiesen nicht mehr geschossen werden dürfe, weil sonst
die nächste Katastrophe vorprogrammiert sei. Nachdem
offensichtlich ein neues Konzept für den Schiessbetrieb auf
St. Luzisteig erarbeitet worden ist, frage ich den Bundesrat:
Besteht die Bereitschaft, in den Andwiesen nicht mehr zu
schiessen? Wenn nein, weshalb nicht?
Bundesrat Koller: Ich habe der Regierung des Fürstentums
Liechtenstein in diesem Frühjahr einen Vorschlag für die
Neuorganisation des Schiessbetriebes auf dem Waffenplatz
St. Luzisteig unterbreitet. Der Platz Andwiesen, der zum
Schiessplatz St. Luzisteig gehört, soll in Zukunft vom
Schiessen mit brandgefährlicher Kampfmunition erheblich
entlastet und damit die Brandgefahr noch mehr reduziert
werden. Ein gänzlicher Schiessverzicht auf diesem Platz ist
jedoch auch in Zukunft nicht möglich.
Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein hat die Vor-
schläge des EMD zur Prüfung entgegengenommen. Grund-
satzentscheide sollen noch in diesem Jahr gefällt werden.
Question 56:
Spielmann. Volksinitiative für eine Schweiz ohne Armee.
Politische Neutralität der Offiziere
Initiative pour une Suisse sans armée. Neutralité politique
des officiers
La presse a rendu compte d'une déclaration faite par le
conseiller fédéral A. Koller à l'occasion de la réunion de la
Société suisse des officiers, pour exhorter les membres à
utiliser leur pouvoir de citoyens et de militaires pour rappe-
ler la nécessité de l'armée.
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les militaires ne
doivent précisément pas utiliser leur pouvoir militaire et leur
position hiérarchique dominante pour entreprendre un tra-
vail politique et lutter contre l'initiative pour une Suisse sans
armée?
Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour que la
neutralité politique soit respectée dans le cadre des rapports
de service ?

Heure des questions
744
N 
20 juin 1988
Bundesrat Koller: Das Verhalten der Armee und ihrer Ange-
hörigen in bezug auf die Volksinitiative «Für eine Schweiz
ohne Armee und für eine umfassende Friedenspolitik» ist im
Dienstreglement klar geregelt. Gemäss Ziffer 243 des
Dienstreglementes ist es im Dienst jedem Angehörigen der
Armee untersagt, Kundgebungen oder Propaganda irgend-
welcher Art zu organisieren oder daran teilzunehmen. Unzu-
lässig wäre daher, die Initiative im Truppenbereich zum
eigentlichen Thema zu machen, Propagandamaterial dafür
oder dagegen aufzulegen oder Empfehlungen für das
Abstimmungsverhalten zu erteilen. Andererseits haben die
Truppenkommandanten nach wie vor die Pflicht, ihre
Truppe über Notwendigkeit, Zweck und Eigenart der Armee
zu informieren. Ich verweise auf das Dienstreglement Zif-
fern 3, 101 bis 108 und 259.
Alle Kommandanten bis Stufe Einheit und alle Instruktoren
der Armee sind durch ein persönliches Schreiben von mir
auf diese Vorschriften aufmerksam gemacht worden. Wei-
tere Massnahmen sind daher nicht nötig.
Frage 57:
Loeb. Korrektur der Legislaturziele
Objectifs de la législature. Réorientation
Der Nationalrat hat mit 87zu 73 Stimmen die vom Bundesrat
vorgeschlagene Energieabgabe mit einer Richtlinienmotion
abgelehnt. Im Anschluss daran äusserte sich der Vorsteher
des Finanzdepartements dahingehend, dass er aufgrund
des relativ knappen Resultats trotzdem eine Vernehmlas-
sung über die vom Parlament abgelehnte Energieabgabe
durchzuführen gedenke.
Ich frage den Bundesrat deshalb an, ab welchem Stimmen-
verhältnis er Mehrheitsentscheide des Parlaments in Zweifel
zieht und weshalb noch vor dem Ständeratsentscheid über
diese Richtlinienmotion eine weitere Vernehmlassung ins
Auge gefasst wird, welche eines der wesentlichsten Resul-
tate der 3-tägigen Legislaturzieldebatte des Nationalrates
nach wenigen Stunden bereits wieder in Frage stellt.
Bundespräsident Stich: Die Richtlinienmotion nimmt nurzu
einem einzigen Punkt der bevorstehenden Revision der
Finanzordnung Stellung. Schon deshalb macht sie die
Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens über eine
neue Finanzordnung keinesfalls überflüssig. Die Annahme
einer Richtlinien- oder einer anderen Motion entbindet den
Bundesrat aber auch nicht seiner Verpflichtung, ein Ver-
nehmlassungsverfahren bei Kantonen und Verbänden
durchzuführen. Ein solches ist auch deshalb gerechtfertigt,
weil sich die Motion zwar für eine volle Kompensation der
Ausfälle ausspricht, aber offen lässt, wie die durch die Unter-
stellung der Energie unter die Warenumsatzsteuer und die
Besteuerung der baugewerblichen Leistungen zum vollen
Satz der Warenumsatzsteuer nicht ausgeglichenen Minder-
einnahmen kompensiert werden sollen.
Soll der Ausgleich ohne Revision der Bundesverfassung
hergestellt werden, so kann dies nur durch die Besteuerung
von Freilistengütern geschehen. Es kann dem Bundesrat
kaum zugemutet werden, dem Parlament eine entspre-
chende Vorlage zu unterbreiten, ohne über diesen neuralgi-
schen Punkt ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt
zu haben.
Mit dem Vernehmlassungsverfahren über eine neue Finanz-
ordnung möchte der Bundesrat den Kantonen, Parteien,
Verbänden und weiteren interessierten Institutionen aber
auch konkrete Alternativen zur Beurteilung vorlegen. Vor-
ausgesetzt, dass der Ständerat die Richtlinienmotion IV
überweist, werden wir dabei eine Warenumsatzsteuer auf
Energieträgern im Sinne dieser Motion als Alternative vorle-
gen. Mehrheitsentscheide des Parlamentes werden also
nicht in Zweifel gezogen, wie dies der Fragesteller bemän-
gelt.
Allerdings ist der Bundesrat der Ansicht, dass bei einer
derart wichtigen Weichenstellung für die Zukunft der Gestal-
tungsspielraum nicht zu früh eingeengt werden sollte. Als
oberste vollziehende und leitende Behörde - Artikel 95 der
Bundesverfassung - unterliegt der Bundesrat einer weitrei-
chenden Planungspflicht. Dies nötigt uns, über die Motion
hinausgehende Alternativen vorzulegen, wenn wir dafür trif-
tige Gründe haben.
Frage 58:
Bonny. Freizügigkeit EVK
Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage
Im Zusammenhang mit der Angelegenheit Raedersdorf hat
Bundespräsident Stich durch eine einseitige «Neuinterpre-
tation» der Freizügigkeitsregelung ohne Absprache und
Kontakte mit den anderen öffentlichen Pensionskassen mit
der bisherigen Praxis gebrochen. Wie schätzt der Bundesrat
die präjudizierte Wirkung und die finanziellen Folgen dieses
Entscheides für die EVK und eventuell den Bund ein?
Bundespräsident Stich: Die Vereinbarung über die Freizü-
gigkeit zwischen Pensionskassen, gültig seit dem 1. Januar
1970, besagt unter Punkt 3d folgendes: Die Kasse, in welche
der Uebertritt erfolgt, verpflichtet sich im Rahmen ihrer
gesetzlichen, reglementarischen oder statutarischen Mög-
lichkeiten, das Mitglied ohne Nachzahlung für einen gleich-
wertigen anwartschaftlichen Anspruch als Altersrente zu
versichern. Der übertretende Versicherte hat danach
Anspruch auf eine nachzahlungsfreie Versicherung in der
neuen Kasse im Umfang seines bisherigen Rechtsanspru-
ches.
Eine andere Frage sind die Leistungen der Versicherungs-
kassen unter sich. Das ist in der Vereinbarung in Artikel 2
festgelegt. Die Kasse, aus welcher der Uebertritt erfolgt,
meldet der anderen Kasse die im Anhang aufgeführten
Daten und überweist ihr:
a) je Mitgliedschaftsjahr - ohne eingekaufte Zeit - 20 Pro-
zent der anwartschaftlichen Altersrente (die Mitgliedschafts-
jahre über 20 zählen doppelt, Bruchteile des Jahres werden
nicht berücksichtigt);
b) die vom Mitglied bezahlten Eintrittsgelder bzw. Einkaufs-
summen, soweit diese bei einem Austritt zurückzuerstatten
sind.
Konkret bedeutet dies, dass die ganze notwendige Einkaufs-
summe nicht zwingend mitgegeben werden muss. Das spielt
an sich für die Kassen keine Rolle, weil davon ausgegangen
wird, dass die Versicherten in beiden Richtungen wechseln
und deshalb wieder ein Ausgleich geschaffen wird.
Die EVK hat unter dem alten Regime diesen Betrag gerech-
net und - wenn der überwiesene Betrag nicht ausreichte -
dazu, soweit nötig, noch den Betrag des Bundes angerech-
net, da bekanntlich nach den alten Statuten der Bund für
jeden Eintretenden einen wesentlichen Anteil zu finanzieren
hatte.
Weil der Bund nach den neuen Statuten grundsätzlich keine
Einkaufsbeiträge mehr leistet, glaubte die EVK, diese Diffe-
renz im hier zur Diskussion stehenden Fall dem Versicher-
ten belasten zu müssen. Dies ist jedoch nicht der Fall.
Es gibt also keine präjudizierende Wirkung, und der
Entscheid hat für den Bund auch keine finanziellen Folgen.
Frage 59:
Scheidegger. Bundesamt für Wohnungswesen. Dezentrali-
sierung
Office fédéral du logement. Transfert
Vor wenigen Tagen war der Presse zu entnehmen, dass das
Bundesamt für Wohnungswesen aufgehoben werden soll.
Seit längerer Zeit wurden und werden in Grenchen gemäss
der Planung des Bundes, einige Aemter zu dezentralisieren,
ernsthafte und aufwendige Standortsbemühungen getätigt.
Kommt es nun zur geplanten Dezentralisierung des Amtes
für Wohnungswesen nach Grenchen und wann?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a
décidé, en 1985, d'étudier le transfert possible de quelques
offices fédéraux hors de Berne au nom de cette politique de
la décentralisation que nous connaissons bien. Le 29 octo-
bre 1986, il a chargé le Département fédéral des finances
d'élaborer un plan concernant quatre offices fédéraux dont

20. Juni 1988
745
Fragestunde
l'Office fédéral du logement qui sera transféré à Granges-
Soleure.
Ce plan de transfert et le calendrier des décisions prévoit
pour 1988 de recueillir les offres réalisables et de préparer
des projets en fonction des offres que l'on aura reçues.
Après que le Conseil fédéral aura approuvé ces projets, on
élaborera un message à votre intention. L'ensemble de la
question pourrait vous être soumis dans le courant de
l'année 1989 sous forme d'un seul et même message sur les
constructions. Les premiers transferts pourraient donc avoir
lieu au plus tôt à partir de 1992.
Je réponds enfin a M. Scheidegger qu'il n'est pas question
de dissoudre l'Office fédéral du logement.
Frage 60:
Schule. Schweizerische Zentrale für Handelsförderung,
verhinderte Nutzung eigener Räumlichkeiten
Office suisse d'expansion commerciale. Utilisation des
locaux
Die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC)
kann den ersten Stock ihrer Liegenschaft Stampfenbach-
strasse 85 in Zürich nicht für dringende eigene Zwecke
nutzen, weil diese Räumlichkeiten auch nach dem Kündi-
gungstermin durch das Spanische Generalkonsulat belegt
werden. Eine Lösung dieses Problems ist offenbar nicht in
Sicht. Die operative Tätigkeit der kürzlich neu strukturierten
und verstärkt in Zürich konzentrierten OSEC wird dadurch
empfindlich beeinträchtigt, auch fallen hohe Zusatzkosten
an. Ist der Bundesrat bereit, diese Situation zu prüfen und
seine guten Dienste zur Verfügung zu stellen, damit das
Königreich Spanien rasch ein zweckmässiges Ersatzobjekt
findet und die OSEC ihrer öffentlichen Aufgabe unbehindert
nachgehen kann?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je réponds à M. Schule
qui nous domine tous puisqu'il m'a dit être dans la tribune
du public, ce qui, indépendamment de l'altitude de son
point de vue, me vaudra en tout cas cet avantage de ne pas
recevoir de question complémentaire de sa part.
Le Conseil fédéral a connaissance de la situation un peu
pénible qui résulte, il est vrai, pour l'Office suisse d'expan-
sion commerciale à Zurich du fait que le consul général
d'Espagne a maintenu son occupation des locaux. Pourtant
le bail pour ces locaux, que convoite l'Office suisse d'expan-
sion commerciale, avait été résilié en janvier 1987 avec effet
au 31 mars 1988. Mais rien n'a encore bougé. Cette situation
est d'autant plus regrettable que le propriétaire de l'immeu-
ble a attiré l'attention du consul général d'Espagne sur les
possibilités de se trouver domicile ailleurs, compte tenu du
fait que l'on ne pouvait pas prolonger encore cette occupa-
tion.
Mais voilà, il y a les excellentes relations de la Suisse avec
l'Espagne, il y a l'inviolabilité des locaux, fondée sur la
Convention de Vienne sur les relations consulaires et le
consulat général d'Espagne, bien entendu, en fait état pour
ne pas rendre possible des mesures d'exécution. Dans cette
phase, nous en sommes alors à charger le service du proto-
cole du Département fédéral des affaires étrangères d'inter-
venir. Il l'a d'ailleurs fait plusieurs fois, la dernière fois le
14 avril, auprès de l'ambassade d'Espagne à Berne pour lui
demander de tout mettre en oeuvre afin que ce problème
soit résolu dans les meilleurs délais. Il continue de suivre le
dossier. Véritablement, je crois qu'il est dans l'intérêt des
deux parties, en l'occurrence de l'Office suisse d'expansion
commerciale dont la mission est connue, dans l'intérêt du
consulat général d'Espagne à Zurich, de trouver aussi une
solution harmonieuse. J'espère que M. Schule l'a trouvée.
Frage 61 :
Hildbrand. Schuldenerlass für die ärmsten Länder im Rah-
men der 700-Jahr-Feier
700e anniversaire de la Confédération. Remise de dettes
aux pays les plus pauvres
In der Botschaft über die Gestaltung und Finanzierung der
Feierlichkeiten 
«700 Jahre Eidgenossenschaft» ist ein
Finanzbedarf von 55 Millionen Franken vorgesehen. Ein
Jubiläumsfonds zur Förderung der Entwicklung in der
3. Welt wird gestiftet, auf dessen Mittel sich Finanzierungs-
aktionen stützen sollen. In kirchlichen Kreisen wurde ein
Projekt in Erwägung gezogen, gemäss welchem die
Schweiz sämtliche Schulden der ärmsten Länder der Welt
gemäss Uno-Kriterien abschreiben soll.
Glaubt der Bundesrat nicht, dass eine solche Aktion anläss-
lich der 700-Jahr-Feier ein wahres Zeichen der Solidarität
mit der Völkergemeinschaft wäre ? Wie beurteilt der Bundes-
rat die Machbarkeit einer solchen Idee, und ist er angesichts
der akuten Verschuldungsproblematik bereit, sich an einer
solchen Aktion zu beteiligen oder sie sogar selber durchzu-
führen ?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Confédération a déjà,
dans le cadre de sa participation à l'Action spéciale en
faveur des pays en développement à faible revenu, trans-
formé en don les soldes encore redevables sous le titre de
crédits officiels consentis aux pays les moins avancés. Dès
lors, les nouvelles contributions d'aide bilatérale en faveur
de ces pays ont été accordées, elles aussi, sous forme de
dons. Seul reste un petit solde d'environ 10 millions de
francs, émanant de la participation financière de la Confédé-
ration à des restructurations de dettes datant de la «belle
époque» c'est-à-dire d'avant 1980 là où les problèmes se
posaient, dans ce domaine, avec beaucoup moins d'acuité.
Les créances encore ouvertes résultent de crédits privés,
notamment de crédits à l'exportation, de crédits qui étaient
garantis par la GRE et d'accords bilatéraux sur la consolida-
tion de dettes. La part de la GRE est de l'ordre de 200 mil-
lions de francs en l'occurrence. Une annulation de ces
créances nécessiterait une compensation des créditeurs par
la Confédération. Le problème de la dette des pays les
moins avancés est aujourd'hui généralement reconnu sur le
plan international.
il est bien clair qu'une annulation unilatérale de ces dettes
par la Suisse n'aurait qu'un impact tout à fait marginal sur la
situation financière de ces pays. Tout au plus, un tel geste
aura pour effet que les gouvernements bénéficiaires
seraient amenés à mieux servir leurs dettes envers les autres
pays créditeurs et favoriserait donc principalement ces der-
niers. Il s'impose plutôt de mettre en place - et cela c'est
important, que nous l'insérions ou non dans une action que
je qualifierais de symbolique- comme le demande l'interpel-
lateur, une solution qui soit de nature internationale, qui soit
soutenue solidairement par les pays créditeurs les plus
importants. C'est ainsi que nous pourrons prétendre à une
efficacité plus grande. Il est fort probable d'ailleurs, - vous
l'avez lu dans les journaux-que des recommandations à ce
sujet résulteront du sommet économique de Toronto qui,
aujourd'hui et pour trois jours, est en pleine action et que,
par la suite, le Club de Paris - c'est l'organisme qui négocie
la consolidation des différentes créances garanties par les
GRE des pays créditeurs - soit chargé de donner suite et de
concrétiser les décisions très probablement prises à
Toronto demain ou après-demain. Le gouvernement suisse,
bien entendu, est prêt à participer activement à ces travaux.
Toutefois, Monsieur Hildbrand, il lui paraît préférable de
concevoir cette opération dans le cadre international, plutôt
que de partir comme une petite goutte d'eau dans l'océan, à
titre tout à fait individuel et séparé.
Frage 62:
Zwingli. Gemüseproduktion ohne Erde
Production maraîchère hors sol
Nachdem bei importierten Tomaten und Gurken seit Jahren
ein wachsender Anteil aus namentlich holländischer Hors-
sol-Produktion stammt, nahmen nun einige Produzenten im
Kanton Genf diese Produktionsweise ebenfalls auf. Ausser-
dem ist zu erwarten, dass weitere Produzenten aus anderen
schweizerischen Produktionsgebieten auf diese Produktion
ohne Boden umstellen.
1. Wie beurteilt der Bundesrat die Folgen dieser Produk-

Heure des questions
746
N 
20 juin 1988
tionsumstellung auf Marktordnung, Importregelung (3-Pha-
sen-System) und Strukturen der Gemüseproduktion
2. Welche Massnahmen kann und will der Bundesrat vor-
kehren, um ungewollte Produktionsverlagerungen und
Marktstörungen zu vermeiden und die Versorgung mit voll-
wertigen Produkten zu gewährleisten?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Vous verrez, Monsieur
Zwingli, que ma réponse regorge de quelques phosphores-
cents aphorismes, mais il faut rappeler, en effet, un certain
nombre de vérités élémentaires: d'abord que les tomates
sont un produit agricole, c'est la dernière trouvaille de
l'Office fédéral de l'agriculture, je ne la récuse pas. Mais
nous le précisons parce que c'est un produit agricole indé-
pendamment de la méthode de production, il n'est pas
possible de différencier les tomates qui sont importées
selon qu'elles ont été produites par la méthode hors sol ou
par la méthode orthodoxe. Alors, les tomates, quelles
qu'elles soient, sont soumises, à leur importation en Suisse,
aux restrictions quantitatives prévues par le système des
trois phases. La compatibilité de la méthode dite hors sol
avec les buts de notre politique agricole, voilà qui est une
autre question. Il est bien clair que cette production élimine
une partie des risques naturels de la production mais que,
en contrepartie, il ne faut pas l'oublier, elle exige une surveil-
lance et une intervention accrues du producteur, de sa
famille et de ses commis
Contrairement à la relation traditionnelle qui existe entre la
production agricole et le sol, cette production est indépen-
dante du sol. Mais pas autant que l'on pourrait cependant
l'imaginer, car même une production hors sol extraordinai-
rement dense et efficace exige une certaine surface. En
fonction des coûts d'investissement élevés, des installations
techniques nécessaires pour une telle production et - je le
répète - de la surveillance accrue qu'elle implique, elle a
finalement des structures à caractère industriel. Ce type de
production est généralement peu compatible avec l'exploi-
tation paysanne et familiale, elle est plutôt le fait des
grandes exploitations.
Des mesures fondées sur la loi fédérale sur l'agriculture,
telles que le soutien, les crédits d'investissement, la protec-
tion à la frontière, n'entrent pas en ligne de compte pour
cette forme de production. L'extension du système des trois
phases à la production hors sol aurait pour effet de restrein-
dre les importations. Or, nos engagements contractuels,
bilatéraux pour la plupart d'entre eux, ainsi que nos engage-
ments multilatéraux doivent être respectés. C'est la problé-
matique devant laquelle nous sommes placés. Il est clair,
Monsieur Zwingli, que la forme de la question urgente ne me
permet ni nuance ni développement de cette argumenta-
tion; je vous dirai simplement que je ne peux donner une
réponse positive aux questions que vous avez posées, ni
maintenant ni dans un bref délai.
Je peux toutefois vous dire que nous devons - et le Conseil
fédéral en a chargé mon département - examiner la compa-
tibilité future du système des trois phases avec un certain
nombre de nouveaux moyens de production, en particulier
avec la production hors sol non seulement des tomates mais
d'autres produits agricoles.
Frage 63:
Daepp. Importeier und Tierschutzverordnung
Oeufs importés et ordonnance sur la protection des ani-
maux
1. Die Schweiz hat die strengste Tierschutzgesetzgebung
Europas. Es ist wichtig, dass die Konkurrenzfähigkeit der
einheimischen Landwirtschaft nicht übermässig unter die-
ser Tatsache leidet.
2. In letzter Zeit sind Eier zu Dumping-Preisen von 3 bis
5 Rappen vor allem aus Polen eingeführt worden. Bei den
Leerfahrten des Transportgewerbes nach Polen werden ver-
mehrt 
Hühnerkäfige 
für Batteriehaltung 
nach Polen
geschickt, die unsere Bauern herausgerissen haben, da sie
seit Ende 1986 bzw. ab Ende 1991 nicht mehr zugelassen
sind (Tierschutzverordnung Art. 73 Abs. 1 lit. b/c).
3. Was gedenkt der Bundesrat zu tun:
a) zur besseren Orientierung der Konsumenten, dass die
Produktionsbedingungen dieser Importeier der Schweizer
Tierschutzgesetzgebung nicht genügen?
b) zurunmissverständlichen Deklaration der Produktionsbe-
dingungen bei sämtlichen Eierqualitäten aus dem In- und
Ausland?
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Après les tomates, les
oeufs! Cela fait du reste bon ménage.
Le fait que les oeufs puissent être importés à des prix de 3 à
5 centimes - nulle part dans le monde de tels prix ne
peuvent couvrir les frais de production - illustre suffisam-
ment l'état de délabrement atteint par le commerce agricole
mondial. Les distorsions de ce marché sont évidentes; les
mauvaises pratiques de la subvention à l'exportation et
d'autres méthodes tout aussi vicieuses sont à l'origine de ce
phénomène tout à fait inadmissible pour la qualité des
relations économiques que nous devons entretenir dans le
monde et en Europe bien entendu.
Certes, il existe entre la Suisse et la Pologne un commerce
de cages usagées, manifestement destinées à l'élevage de
pondeuses en batterie. Cela ne constitue toutefois pas une
preuve que les oeufs que nous recevons de Pologne sont
produits dans des conditions tout à fait différentes de celles
que nous exigeons en Suisse. On peut bien sûr présumer
que l'on ne respecte pas dans ce pays comme dans beau-
coup d'autres les normes auxquelles est soumise l'agricul-
ture suisse.
Le Conseil fédéral a accepté le postulat Zölch qui traite
également des problèmes liés à l'importation d'oeufs prove-
nant d'une production non conforme à nos normes d'éle-
vage d'animaux. Pour pouvoir répondre aux suggestions de
ce postulat, j'ai chargé un groupe de travail d'examiner si, et
dans quelle mesure, on pouvait, à la frontière, compenser
les différences ressortant de la condition de production
étrangère, qui n'est pas la même que la condition de pro-
duction suisse.
Je tiens à vous dire que ce filon sera probablement assez
court, car la part que représenterait l'application stricte de
notre législation en cette matière aux pays qui ne respectent
pas nos conditions de production augmenterait à tout cas-
ser- puisqu'il s'agit d'oeufs c'est le mot qui convient - de
2 centimes le prix de l'oeuf. Nous nous trouvons dans d'au-
tres gammes de prix. Par conséquent, il faut rechercher
ailleurs la disparité scandaleuse des prix de certains oeufs
importés en Suisse. Je pense évidemment à la subvention à
l'exportation pour l'essentiel.
De surcroît, il faut se rendre compte que nous avons analysé
les différences de production, non seulement des oeufs
mais aussi d'autres produits agricoles, et que l'écoulement
des oeufs suisses produits selon les prescriptions en
vigueur, à un prix couvrant les frais de production, a pu être
assuré jusqu'ici grâce à la Caisse de compensation des prix
d'oeufs, alimentée par des prélèvement sur les oeufs
importés. Cela diminue la fourchette des prix, d'une part et,
d'autre part, du système de prise en charge lié aux importa-
tions.
En conclusion, Madame Daepp, là est sans doute l'essentiel
de ce que nous avons à faire pour donner suite à votre
inquiétude, ou du moins à votre question.
Question 64:
Rebeaud. Kanalisierung der Borgne In Evolène (VS)
Travaux de canalisation de la Borgne à Evolène (VS)
Des travaux de canalisation de la Borgne à Evolène (VS) ont
été entrepris récemment, détruisant un biotope qui a, à cet
endroit, le caractère d'une petite plaine alluviale. Les tra-
vaux, exécutés dans l'esprit des années 50, sont en contra-
diction absolue avec les objectifs de l'actuelle loi sur la
protection de la nature et du paysage. Le WWF a déposé une
plainte au niveau cantonal.
La Confédération subventionne-t-elle ces travaux?

20. Juni 1988
747
Fragestunde
Bundesrat Ogi: Die Frage von Herrn Nationalrat Rebeaud
kann ich mit einem klaren Nein beantworten. Der Kanton
Wallis hat kein Gesuch um Subventionierung der kritisierten
Arbeiten eingereicht; es wurden logischerweise auch keine
Subventionen ausgeteilt. Wie Sie wissen, Herr Rebeaud,
schüttet das «Füllhorn» des Bundes nur dann seinen Segen
aus, wenn man anklopft. Das ist nicht geschehen.
Was ist hier passiert? Bei den Unwettern 1987 mussten
Schutzmassnahmen angeordnet werden. Diese Arbeiten
wurden vorgenommen, um die Anstösser vor weiteren Schä-
den zu schützen. Es handelte sich also um typische Not-
standsmassnahmen - Massnahmen, die nach den kürzli-
chen Gewittern leider auch wieder zu ergreifen sind.
Der Kanton Wallis will aber die weiteren Arbeiten im Rah-
men eines ordentlichen Projektes, eines sogenannten Fol-
geprojektes, abwickeln. Man wird auf die Gebote des
Umwelt- und Landschaftsschutzes Rücksicht nehmen.
Question 65:
Salvioni. Projekt Swissmetro. Gutachten
Projet Swissmetro. Expertise
Le Conseil fédéral avait commandé à la maison Dornier une
étude de la faisabilité du projet Swissmetro.
Je demande au Conseil fédéral de nous dire:
1. quelle a été la conclusion de cette étude?
2. s'il est possible d'obtenir un exemplaire de celle-ci?
3.'ce qu'il entend entreprendre à la suite de cette étude.
Bundesrat Ogi: Ich verstehe, dass Sie, Herr Nationalrat Sal-
vioni, gespannt auf die Ergebnisse dieser Expertise der
Firma Dornier warten. Uns ging und geht es genau gleich,
denn das Projekt Swissmetro ist faszinierend, wenn auch
noch Zukunftsmusik! Dessen sind wir uns bewusst.
1. Zu Ihrer ersten Frage muss ich Ihnen sagen, dass wir die
Schlussfolgerungen aus dem Dornier-Bericht noch nicht
gezogen haben. Wir haben die Studie daher auch nicht
veröffentlicht. Zuerst wird diese Expertise noch genau unter
die Lupe genommen, nämlich von den technischen Initian-
ten Rodolphe Nieth und den Professoren Jufer, Descoend-
res und Perret, welche eine Stellungnahme zum Dornier-
Bericht ausarbeiten. Der Bundesrat wartet diese Stellung-
nahme ab.
2. Damit komme ich auf Ihre zweite Frage zu sprechen:
Wenn wir diese Stellungnahme haben, werden wir den Dor-
nier-Bericht in geeigneter Form veröffentlichen. Dann wird
man den Dornier-Bericht und damit das ganze Projekt
Swissmetro richtig einordnen können.
3. Zur dritten Frage, wie es weitergehen soll: Wenn die
Stellungnahme der vier Spezialisten vorliegt, werden wir uns
eine Meinung über die Swissmetro bilden und an die Beant-
wortung des Postulates von Herrn Ständerat Ducret heran-
gehen. Gleichzeitig wird der Bundesrat beurteilen können,
ob das Projekt Swissmetro wirklich ein utopisches Hirnge-
spinst ist oder ob es das Transportmittel des Jahres 2050
sein wird, notabene nicht für Touristen, welche die schöne
Schweizer Landschaft bewundern wollen, sondern für eilige
Geschäftsleute und Pendler. Der Bundesrat will aber alles
prüfen,, alles abklären, bevor er etwas ins Land der Utopien
schickt.
Zum Schluss eine kleine Reminiszenz: Der Bundesrat hat im
Jahre 1900 ein ETH-Gutachten in Auftrag gegeben, worin
untersucht werden musste, ob der Mensch je fliegen könne.
Das Ergebnis dieses Gutachtens: Nein, es sei nicht möglich,
weil der Mensch schwerer sei als die Luft. Hoffentlich, Herr
Salvioni, wird man in hundert Jahren nicht Aehnliches über
uns schreiben!
Frage 66:
Bär. Sprühflüge in den Reben am Bielersee
Vols d'épandage dans les vignobles du lac de Bienne
Gegenwärtig werden im Rahmen einer Sprühflugserie
Reben am Bielersee mit Helikoptern grossflächig mit Fungi-
ziden besprüht. Erwiesenermassen halten die Piloten dabei
die von Bund und Kanton Bern gemachten Umweltschutz-
auflagen nicht ein. So wurden Waldränder, Hecken und vor
allem die Rebparzellen eines Bio-Bauern besprüht.
Wird der Bundesrat - wie bereits letztes Jahr kurzfristig -
diese ökologisch äusserst schädlichen Sprühflüge deshalb
verbieten ?
Bundesrat Ogi: Es trifft zu, Frau Nätionalrätin Bär, dass
gewisse Rebbauparzellen am Bielersee unerwünscht
besprüht worden sind, so zum Beispiel auch die Reben
eines Winzers, der nach biologischer Methode arbeitet. Dies
darf in Zukunft nicht mehr vorkommen.
Letztes Jahr gab es noch Opposition gegen diese Sprüh-
flüge. Die Umweltschutzstelle des Kantons Bern verlangte
bei den Bundesbehörden gar einen vorläufigen Stopp dieser
Sprühflüge per Helikopter. Dieses Jahr wehrten sich weder
kantonale noch kommunale Behörden gegen diese Sprüh-
flüge. Deshalb liess das Bundesamt für Zivilluftfahrt diese
Flüge wieder zu.
Ob Opposition in der Gegend oder nicht, Frau Bär, der
Bundesrat will diese Art von Rebpflege per Helikopter
grundsätzlich überdenken. Und was sicher nicht mehr pas-
sieren darf, ist, dass die Trauben eines Winzers besprüht
werden, der dies gar nicht will. Um das zu vermeiden, wird
das Bundesamt für Zivilluftfahrt einen Beschluss ausarbei-
ten, dank dem dieses unerwünschte Besprühen vermieden
wird.
Frage 67:
Hänggi. PTT. Personalrekrutierung
PTT. Recrutement du personnel
Die PTT beklagen sich über Rekrutierungsschwierigkeiten,
insbesondere in den Grossagglomerationen.
Es ist mir deshalb unverständlich, warum die PTT für
Schnupperlehren Gebühren bis zu 100 Franken verlangen
(z. B. Elektroniker).
Aus welchen Gründen praktizieren die PTT ein solches, in
der Privatwirtschaft unübliches, Verfahren ?
Bundesrat Ogi: Weder der Bundesrat noch die PTT haben
Kenntnis von solchen Schnupperlehren mit Gebührenpflich-
ten von 100 Franken. Es wäre tatsächlich falsch, wenn junge
Leute dafür bestraft würden, dass sie sich für eine Arbeit bei
den PTT interessieren. Der Bundesrat und die PTT sind also
gleicher Ansicht wie Sie, Herr Nationalrat Hänggi. Wir sind
froh um Ihren Hinweis und werden ihm nachgehen.
Frage 68:
Dreher. Brücke bei Zollamt Ponte Cremenaga
Douane de Ponte Cremenaga. Construction d'un pont
Die Strasse Ponte Tresa-Luino im Südtessin hat steigende
regionale Bedeutung. Das hohe Verkehrsaufkommen am
Zollamt Ponte Tresa veranlasst immer mehr Reisende, das
weiter westlich gelegene Zollamt Ponte Cremenaga zur Ein-
reise nach Italien zu benützen. Die alte Brücke, welche über
die Tresa führt und die beiden Zollämter verbindet, ist
jedoch nur einspurig gebaut worden. Dies hat zur Folge,
dass sich die nach Italien einreisenden Fahrzeuge häufig auf
der regional bedeutenden Strasse Ponte Tresa-Fornasette-
Luino stauen, weil die Fahrbahn der Brücke von Reisenden
im Gegenverkehr beansprucht wird.
Ich ersuche den Bundesrat um Auskunft, ob und wann die
Erstellung einer zeitgemässen zweispurigen Brücke vorge-
sehen ist.
Bundesrat Ogi: Der Bundesrat ist der falsche Adressat für
Ihre Frage, Herr National rat Dreher. Nicht der Bund, sondern
der Kanton Tessin muss für den Ausbau dieser Brücke den
Anstoss geben. Es handelt sich um eine mit Bundeshilfe
auszubauende Strasse, die A 398, zwischen Agno und Ponte
Tresa. Der Kanton Tessin muss das Projekt ausarbeiten und
es auch bereinigen. Bei ihm liegt der Ball, nicht beim Bund.
Die Tessiner- ich erlaube mir diesen Hinweis- überprüfen
diesen Ausbau. Aber es ist nicht leicht. Komplexe bauliche
Fragen stellen sich nämlich in Ponte Tresa, nicht zuletzt
auch wegen der Landesgrenze zu Italien.

Constitutions cantonales. Garantie (GE)
748
N 
20 juin 1988
Frage 69:
Ruf. «Concours Eurovision de la Chanson». Vertretung der
Schweiz
Concours Eurovision de la chanson. Participation suisse
Wie lässt sich nach Ansicht des Bundesrates die Tatsache,
dass der (siegreiche) Schweizer Beitrag am diesjährigen
«Concours Eurovision de la Chanson» in Dublin von einer
kanadischen Sängerin vorgetragen wurde, mit dem schwei-
zerischen Nationalstolz in Uebereinstimmung bringen ? Teilt
der Bundesrat die Ansicht, in einem derartigen (mit Europa-
meisterschaften im Bereiche des Sports vergleichbaren)
Nationen-Wettbewerb, bei dem sich die Teilnehmerstaaten
konsequenterweise nur in einer eigenen Landessprache ver-
treten lassen können, sollten auch alle Akteure Bürger des
von ihnen repräsentierten Landes sein ? Ist der Bundesrat
bereit, entsprechende Schritte zu unternehmen, damit die
Schweiz an diesem «Concours» künftig nur noch mit echten
Schweizer Beiträgen - komponiert, getextet und vorgetra-
gen durch Schweizer Bürger- teilnehmen wird?
Bundesrat Ogi: Was ist ein echter Schweizer Schlager, der
unserem Nationalstolz schmeichelt? Diese Frage muss der
Bundesrat gottlob nicht auch noch in einem Reglement
oder in einer Verordnung beantworten. Diese Definition
kann er glücklicherweise anderen überlassen. Das Regle-
ment des «Concours Eurovision de la Chanson» sieht vor,
dass Texter oder Komponist aus dem Teilnehmerland stam-
men müssen. Dieses Jahr schrieb die Tessinerin Nella Marti-
netti den Text. So unschweizerisch, Herr Nationalrat Ruf,
konnte der Schweizer Beitrag demnach nicht gewesen sein.
Vorgetragen wurde das Lied von einer Kanadierin. Das mag
tatsächlich erstaunen. Céline Dion hat es aber sehr gut
gemacht (Heiterkeit), sonst hätte der Schweizer Beitrag
nicht gesiegt. Im übrigen wird dasjenige Lied vorgetragen,
das in den nationalen Ausscheidungen gesiegt hat.
Der Bundesrat hat - wie gesagt - keinen Sitz in der Jury.
Ihren Einfluss, Herr Nationalrat Ruf, müssen Sie dort geltend
machen oder - noch besser - gleich selbst in dieser Jury
Einsitz nehmen!
Im übrigen: Welch glückliches Land, in dessen Parlament
noch eine solch weltbewegende Frage wie die Herkunft
einer Schlagersängerin diskutiert werden kann! (Beifall)
Ruf: Ich bin erfreut, dass der Bundesrat mindestens ein
gewisses Verständnis für meine Frage zeigt. Ich möchte ihn
aber bitten, folgende Zusatzfragen zu beantworten: Glaubt
er nicht, dass wir auch in der Schweiz sehr gute Sänger und
Sängerinnen haben, die mit Erfolg an einem solchen Wett-
bewerb teilnehmen könnten? Hat er ein gewisses Verständ-
nis dafür, wenn man im Volk über die Vertretung der
Schweiz durch eine ausländische Sängerin nicht überall
glücklich ist? Wie würden Sie, Herr Bundesrat Ogi, wohl
reagieren: Würden Sie es tatenlos hinnehmen, wenn bei den
nächsten Skiweltmeisterschaften ein Oesterreicher für die
Schweiz die Abfahrtsgoldmedaille gewinnen würde? (Un-
ruhe)
Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Ruf, zur letzten Frage: Nein,
kein Oesterreicher! Zu den anderen Fragen zweimal ja!
Frage 70:
Büttiker. Stand der Planung für die Linienführung der
Neubaustrecken der «Bahn 2000» im Solothurner Was-
seramt
RAIL 2000. Tracé des nouveaux tronçons dans le Wasser-
amt soleurois
Viele Bürger im Kanton Solothurn bangen um die noch
weitgehend naturnahe Wald- und Moränenlandschaft im
äusseren Wasseramt. Einhellig ist man dort auch der Mei-
nung, dass die Variante AE 1.9 nach heutigem Planungs-
stand nicht zur Ausführung gelangen darf.
Wie sieht der Bundesrat den zeitlichen Entscheidungsab-
lauf, wie werden die Anliegen der betroffenen Bevölkerung
in den Meinungsbildungsprozess der SBB integriert, und
wie beurteilt der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt die Mög-
lichkeit, den Forderungen der Bevölkerung nach einer
umweltverträglicheren Linienführung der Neubaustrecken
entgegenzukommen ?
Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Büttiker, ich kenne die
Schönheit des Wasseramtes. Ich kenne auch die Schönheit
anderer Strecken, wo die «Bahn 2000» durchgehen soll. All
diese Varianten der Streckenführung werden genauestens
geprüft. Kantone, betroffene Gemeinden, Grundeigentümer
und legitimierte Organisationen werden überall angehört.
Die Umweltverträglichkeitsprüfung wird überall vorgenom-
men, auch in Zusammenarbeit mit den kantonalen Fachstel-
len. Die SBB als Bauherrn machen, was sie können, um die
«Bahn 2000» so zu realisieren, dass die Bevölkerung ebenso
wie die Vertreter der Umweltschutzorganisationen mög-
lichst viel mitsprechen können.
Das ist bei der Planung im Wasseramt nicht anders. Zuerst
sind nun die SBB am Zug. Sie stellen das Vorprojekt vermut-
lich bis Ende 1989 oder Anfang 1990 fertig. Dann wird das
Bundesamt für Verkehr diese SBB-Vorschläge als erste
Bewilligungsinstanz prüfen müssen. Unabhängig davon
wird auch das Bundesamt für Umweltschutz als Fachstelle
für die Umweltverträglichkeitsprüfung diese «Bahn 2000»-
Linie überprüfen müssen.
Herr Nationalrat Büttiker, wir gehen also rechtsstaatlich
korrekt mit klarer Aufgabenteilung vor. In allen Phasen kann
die betroffene Bevölkerung jeweils ihre Anliegen einbrin-
gen. «Bahn 2000» heisst also nicht Projektierung durch eine
Gegend, sondern es heisst Projektierung mit einer Gegend
und mit ihrer Bevölkerung!
Büttiker: Ich danke dem Bundesrat für die erhaltenen Infor-
mationen, möchte aber konkret nachfragen, Herr Bundes-
rat: Sind Sie bereit, sich persönlich dafür einzusetzen, dass
die Wunschlösung der Bevölkerung des Oberaargaus und
insbesondere des Solothurner Wasseramts, nämlich die
Tunnelvariante Oesch-Oenz, in die Entscheidungsfindung
eingebracht und geprüft wird?
Bundesrat Ogi: Es ist für mich eine Selbstverständlichkeit,
dass wir auch diese Wunschlösung prüfen. Entscheiden
wird dann der Bundesrat. Deshalb ist meine persönliche
Meinung zwar gefragt, aber sie ist letztlich nicht allein mass-
gebend und entscheidend.
#ST# 87.073
Kantonsverfassungen. Gewährleistung (GE)
Constitutions cantonales. Garantie (GÈ)
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 725 hiervor - Voir page 725 ci-devant
Präsident: Wir befinden uns in der allgemeinen Debatte. Ich
möchte Sie daran erinnern, dass wir den Antrag der Kom-
mission, den Minderheitsantrag und den Antrag Fischer
behandelt haben. Die Begründungen haben Sie gehört. Es
findet eine allgemeine Debatte über diese Anträge statt. Am
Schluss wird nur noch abgestimmt. Es findet nicht noch-
mals artikelweise eine Debatte statt. Der Rat hat am letzten
Donnerstag bereits die Rednerliste geschlossen. Es sind
noch 13 Redner eingetragen.
Frau Stamm: Bei dieser Beratung über die Gewährleistung
der Verfassung des Kantons Genf gilt es zu bedenken, dass
es sich hier nicht um die Statuten irgendeines Kegelklubs
handelt, sondern um eine Verfassung, die nach intensivem
Ringen in einem demokratischen Prozess zustandegekom-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.1988 - 14:30
Date
Data
Seite
739-748
Page
Pagina
Ref. No
20 016 383
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