ch_vb · <td class="metadataCell">30004844</td> · 1986-07-29 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 30
29 juillet 1986
1190
Assurance-invalidité (RAI)
1191
Convention internationale des télécommunications
1192
Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la
main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention
n° 100
1193
Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Conven-
tion n° 150
1194
Protection du droit d'organisation et procédures de détermination
des conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention
n° 151
1189

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 2 juillet 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est
modifié comme il suit:
Art. 8, le' al., let. c
' Les mesures de formation scolaire spéciale comprennent:
c. Des mesures de nature pédago-thérapeutique qui, en raison de l'invali-
dité, sont nécessaires pour compléter la formation scolaire spéciale
prévue à la lettre a ou pour permettre aux mineurs de fréquenter l'éco-
le publique, telles que l'orthophonie pour les mineurs qui ont de gra-
ves difficultés d'élocution, l'entraînement auditif et la lecture labiale
pour les mineurs durs d'oreille, les mesures nécessaires à l'acquisition
et à la stucturation du langage chez les débiles mentaux gravement
atteints ainsi que la gynmastique spéciale destinée à développer la
motricité des mineurs souffrant de troubles des organes sensoriels ou
d'une grave débilité mentale;
II
' L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 28 mars 19852)
sur l'entrée en vigueur d'une disposition de l'ordonnance du 29 juin 1983
modifiant le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) est abrogée.
2La présente modification entre en vigueur le le' août 1986.
22 juillet 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
'> RS 831.201
2) RO 1985 465
30850
1190
1986 —590

Convention internationale
des télécommunications du 6 novembre 1982
RS 0.784.16; RO 1985 1093
Liste des Etats parties le 1er juillet 1986, complément')
Algérie
République fédérale d'Allemagne
(la convention s'applique égale-
ment au Land de Berlin)
Barbade
Belize
Biélorussie
Bulgarie
Chili
Chine
Colombie
Corée (Sud)
Cuba
Egypte
Emirats arabes unis
Espagne
Etats-Unis
Finlande
Guyana
Honduras
Inde
Indonésie
Iran
Italie
Kenya
Liban
Maurice
Monaco
Mongolie
Norvège
Nouvelle-Zélande
(la convention s'applique égale-
ment aux îles Cook et à Nioué)
Oman
Pakistan
Paraguay
Pérou
Pologne
Sierra Leone
Singapour
Suède
Thaïlande
Togo
Turquie
Ukraine
Union soviétique
Cité du Vatican
Vietnam
Zambie
30785
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 1214.
1986 —499
1191

Convention n° 100 du 29 juin 1951
concernant l'égalité de rémunération entre
la main-d'oeuvre masculine et la main-d'œuvre féminine
pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le ler juillet 1986,
complémentl>
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Guinée équatoriale
12 juin
1985
12 juin
1986
Saint-Marin
23 mai
1985
23 mai
1986
30790
>La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501,
1982 839, 1984 577 et 1985 1774.
1192
1986 —504

Convention n° 150 du 26 juin 1978
concernant l'administration du travail:
rôle, fonctions et organisation
RS 0.822.725.0; RO 1982 327
Champ d'application de la convention le 1e. juillet 1986,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Costa Rica
25 septembre 1984
25 septembre 1985
Italie
28 février
1985
28 février
1986
30793
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 333, 1983 619 et
1985 824.
1986 —507
1193

Convention n° 151 du 27 juin 1978
concernant la protection du droit d'organisation
et les procédures de détermination des conditions
d'emploi dans la fonction publique
RS 0.822.725.1; RO 1982 334
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1986,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
18 septembre 1984
18 septembre 1985
Italie
28 février
1985
28 février
1986
30794
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 340, 1983 620 et
1985 305.
1194
1986 —508

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-30 vom 29.07.1986 (S. 1189-1194)
RO-1986-30 du 29.07.1986 (p. 1189-1194)
RU-1986-30 del 29.07.1986 (p. 1189-1194)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
29.07.1986
Date
Data
Seite
1189-1194
Page
Pagina
Ref. No
30 004 844
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