ch_vb · <td class="metadataCell">30004908</td> · 1987-10-27 · de


Recueil
des lois fédérales
No 41
27 octobre 1987
1324
Allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur des
bourses d'études. O d'ex.
1325
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1326
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche
1328
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques
1331
Prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool industriel
1334
Limitation du nombre des étrangers
1340
Organisation de la Centrale de compensation et de la Caisse suisse de
compensation
1343
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des
Prix
1345
Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle. 0 88
1346
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conven-
tion
1348
Accord avec la Communauté économique européenne. Décision n° 1/87 du
Comité mixte CEE-Suisse
1350
Errata: Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC)
1323

Ordonnance d'exécution
de la loi fédérale sur l'allocation de subventions
pour les dépenses des cantons en faveur des bourses d'études
Modification du 9 septembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'allocation de subventions pour les
dépenses des cantons en faveur des bourses d'études, du 9 juillet 19651), est modi-
fiée comme il suit:
Art. 5, 2e et 3e al.
2 Elle n'accorde pas non plus de subventions sur les montants de bourses qui dé-
passent, par an, les limites suivantes:
a .10 000 francs pour une personne mineure;
b .13 000 francs pour une personne majeure célibataire;
c .18 000 francs pour une personne mariée;
d
.3 000 francs par enfant que le boursier a l'obligation d'entretenir.
3 Les montants maxima prévus au 2e alinéa peuvent être augmentés d'un montant
de:
a .5000 francs pour des frais d'écolage particulièrement élevés;
b .5000 francs pour des études à l'étranger;
c .8000 francs pour la formation continue, le perfectionnement ou le recyclage.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1988.
9 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31695
11 RS 416.01
1324
1987 —721

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 octobre 1987
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article lei de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le
mois de novembre 1987:
11
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1987.
16 octobre 1987
Département fédéral des finances:
Stich
1) RS 632.111.723.1; RO 1987 1167
31736
1987 - 874
1325
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
43.30
1102.12
11.40
0401.20
385.90
ex 1102.14
113.10
ex 0402.10
560.40
1701.20
22.20
ex 0402.10
303.70
1701.30
25.20
ex 0402.20
1403.80
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
203.50
1702.10
63.-
ex 0403.10
1388.60
1702.16
17.20
ex 0403.10
1093.60
1702.18
17.60
ex 0403.12
870.30
1702.20
22.20
0405.20
267.70
1702.30
13.20
ex 1703.10
63.-
0405.22
82.90
1101.10
113.10
ex 1703.10
12.60

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool de bouche
du 21 octobre 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19321) sur l'alcool,
ante:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool de bouche calculés à 94,0
pour cent du poids ( = 96,11 pour cent du volume) à la température de référence de
20 ° C sont fixés, récipient non compris, à:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
1 .Pour l'alcool extrafin
3905.—
3274.33
3146.96
2 .Pour l'alcool fin
3855.—
3232.41
3106.67
Art. 2
Conditions de vente
1 Si la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des
sortes mentionnées à l'article 1er, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
Le Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 avril 19852) fixant les prix de vente de la Régie des alcools pour
l'alcool de bouche est abrogée.
RS 683.21
1)RS 680
2)RO 1985 588
1326
1987 —763

Prix de vente pour l'alcool de bouche
RO 1987
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1987.
21 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31724
1327

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool destiné à la fabrication de produits
pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques
du 21 octobre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 193211 sur l'alcool,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools pour l'alcool destiné à la fabrication de
produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, impropres à la
consommation, sont fixés, récipient non compris, à:
1. Pour l'alcool extrafin calculé à 94,0 pour cent du poids ( = 96,11 pour cent du
volume) à la température de référence de 20° C:
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
664.—
556.76
535.10
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
667.—
559.28
537.52
D'au moins 800 kg poids net en box-palettes
671.—
562.63
540.74
Pour des achats en fûts ou en emballages
perdus
678.—
568.50
546.39
RS 683.23
'> RS 680
1328
1987 —764

Prix de vente pour l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques
RO 1987
2 .Pour l'alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids ( = 96,11 pour cent du
volume) à la température de référence de 20° C:
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
614.—
514.84
494.81
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
617.—
517.35
497.22
D'au moins 800 kg poids net en box-palettes
621.—
520.71
500.45
Pour des achats en fûts ou en emballages
perdus
628.—
526.58
506.10
3 .Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de référence
de 20 ° C:
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
659.—
519.40
519.40
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
662.—
521.76
521.76
D'au moins 800 kg poids net en box-palettes
666.—
524.91
524.91
Pour des achats en fûts ou en emballages
perdus
673.—
530.43
530.43
Art. 2
Conditions de vente
1 Si la Régie ne peut pas se procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des sortes
mentionnées à l'article ter, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 3
Exécution
Le Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
1329

Prix de vente pour l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques
RO 1987
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 octobre 19861) fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et
de cosmétiques est abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1987.
21 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31725
è
1) RO 1986 1784
1330

Ordonnance
fixant les prix de vente de la Régie des alcools
pour l'alcool industriel
du 21 octobre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 1932©) sur l'alcool,
arrete:
Article premier
Prix
Les prix de vente de la Régie des alcools sont fixés, récipient non compris, à:
a .Pour l'alcool fin calculé à 94,0 pour cent du poids (= 96,11 pour cent du vo-
lume) à la température de référence de 20° C:
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
118.—
98.94
95.09
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
120.—
100.62
96.71
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
121.—
101.46
97.51
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
124.—
103.97
99.93
D'au moins 800 kg poids net en box-palettes
128.—
107.33
103.15
Pour des achats en fûts ou en emballages
perdus
135.—
113.20
108.80
b .Pour l'alcool absolu calculé à 100 pour cent à la température de référence
de 20 ° C:
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
129.—
101.67
101.67
RS 683.24
1) RS 680
1987 —765
1331

Prix de vente pour l'alcool industriel
RO 1987
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerlle
133.-
104.83
104.83
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
135.-
106.40
106.40
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
138.-
108.77
108.77
D'au moins 800 kg poids net en box-palettes
142.-
111.92
111.92
Pour des achats en fûts ou en emballages
perdus
149.-
117.44
117.44
c. Pour l'alcool secondaire calculé à 94,0 pour cent du poids ( = 96,11 pour
cent du volume) à la température de référence de 20° C:
Pour des achats en quantités:
Par 100 kg
poids net
Fr.
Par hl à
100 pour cent
Fr.
Par hl
Fr.
D'au moins 40 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
113.-
94.75
91.06
D'au moins 20 000 kg poids net dans un
wagon-citerne
115.-
96.43
92.68
D'au moins 10 000 kg poids net dans un
wagon-citerne ou en réservoirs mobiles
116.-
97.27
93.49
D'au moins 5000 kg poids net dans un
réservoir mobile
119.-
99.78
95.90
D'au moins 800 kg poids net en box-palettes
123.-
103.14
99.13
Pour des achats en fûts ou en emballages
perdus
130.-
109.-
104.76
Art. 2
Ristourne
1 Une ristourne à valoir sur les quantités cumulées est accordée aux acheteurs d'al-
cool industriel selon le barême ci-dessous pour les achats effectués au cours d'un
exercice de la Régie (1.7 au 30.6):
5001hlà100%à10000hlà100%
Fr.
5 . - par hlà100%
10 001 hl à 100% à 20 000 hl à 100%
Fr.
7 . - par hl à 100%
20 001 hl à 100% et plus
Fr. 1 0 . - par hl à 100%
2 Le relevé de compte et le remboursement sont effectués pour le 30 juin de chaque
année. Pour la période du 1e1 novembre 1987 au 30 juin 1988, le compte sera réglé
pro rata temporis.
1332

Prix de vente pour l'alcool industriel
RO 1987
Art. 3
Frais de dénaturation
1 Les frais de dénaturation de l'alcool industriel sont à la charge de l'acheteur. Ils
sont compris dans les prix de vente fixés à l'article ter si la dénaturation est faite
dans les réservoirs de vente, à l'entrepôt de la Régie.
2 Les frais de dénaturation de l'alcool secondaire sont compris dans les prix de vente
fixés à l'article 1er
Art. 4
Conditions de vente
1 Si la Régie ne peut pas sc procurer en quantité suffisante l'une ou l'autre des sortes
mentionnées à l'article 1eL, elle est autorisée à en suspendre la livraison.
2 Au surplus, les conditions générales de vente de la Régie sont applicables.
Art. 5
Exécution
Le Régie des alcools est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 octobre 19861) fixant les prix de l'alcool industriel et de l'alcool
secondaire vendus par la Régie des alcools est abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1987.
21 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31726
1) RO 1986 1786
1333

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 5 octobre 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 7, 2e al.
2 Sont considérés comme travailleurs indigènes les Suisses et les étrangers titulaires
d'un permis d'établissement. Il en va de même pour les personnes désignées à l'ar-
ticle 3 ainsi que pour les jeunes étrangers venus avec leurs parents, qui ont effectué
leur scolarité en Suisse et qui entrent en apprentissage.
Art. 12, 2e al., 2e phrase
2... Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une auto-
risation de séjour selon les articles 3, lei alinéa, lettre c, ou 38.
Art. 13, let. n, phrase introductive et ch. 4, let. o
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
n .Les personnes ci-après, lorsqu'elles exercent, à titre accessoire, une activité lu-
crative exigeant une autorisation de police des étrangers:
4. Abrogé
o .Le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans des personnes
désignées à la lettre n, s'ils font ménage commun avec elles et qu'ils exercent
une activité lucrative exigeant une autorisation de police des étrangers.
Art. 15, 2' al., let. 1
Ne concerne que le texte allemand
1) RS 823.21
1334
1987 —769

Limitation du nombre des étrangers
RO 1987
Art. 16, 1" al.
1 Les autorisations saisonnières peuvent être accordées pour neuf mois au maxi-
mum; les périodes d'activité accomplies chez plusieurs employeurs seront addition-
nées. Le séjour à l'étranger d'un saisonnier doit être, au total, de trois mois au moins
par année civile.
Art. 26, 3e al.
3 Un étranger peut recevoir une seule fois une autorisation pour un séjour de per-
fectionnement (ari. i i , 2` al., et 22).
Art. 27
Autorisations successives de catégories différentes
1 Les catégories d'autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiatement:
a .L'autorisation pour trois mois (art. 13, let. d);
b .L'autorisation de courte durée;
c .L'autorisation pour stagiaires;
d .L'autorisation saisonnière.
2 L'étranger doit, entre l'une et l'autre de ces autorisations, séjourner au moins trois
mois dans un autre Etat.
Art. 28, 1er al., let. b
Ne concerne que le texte italien
Art. 29, r al., let. b à d, et 4e al.
2 L'autorisation n'est en règle générale pas accordée:
b .Au bénéficiaire d'une autorisation à l'année pour l'exercice d'une activité dé-
terminée de durée limitée;
c .Au bénéficiaire d'une autorisation de courte durée;
d .Aux saisonniers.
4 Après un séjour d'une année régulier et ininterrompu, le changement de place, de
profession ou de canton sera autorisé lorsque le contrat de travail a été résilié régu-
lièrement et que rien ne s'oppose à ce que l'étranger occupe un nouvel emploi selon
les prescriptions fédérales.
Art. 47, 3e al.
3 S'il y a doute sérieux dans un cas, l'Office fédéral des étrangers soumet celui-ci à
l'OFIAMT qui décide:
a .Si les conditions permettant l'emploi de saisonniers sont remplies (art. 16);
b .Si l'activité exercée est lucrative (art. 41).
1335

Limitation du nombre des étrangers
RO 1987
II
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1987.
5 octobre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31723
1336

Limitation du nombre des étrangers
RO 1987
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1 Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exercer
une activité lucrative sont fixés comme il suit:
a .Nombre maximum pour les cantons: 7000
Le nombre maximum de 7000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 6000. La
part de chaque canton est la suivante:
Zurich
996
Schaffhouse
90
Berne
643
Appenzell Rh.-Ext.
92
Lucerne
234
Appenzell Rh-Int.
24
Uri
31
Saint-Gall
288
Schwyz
105
Grisons
266
Unterwald-le-Haut
38
Argovie
355
Unterwald-le-Bas
22
Thurgovie
196
Glaris
60
Tessin
237
Zoug
63
Vaud
553
Fribourg
152
Valais
241
Soleure
177
Neuchâtel
226
Bâle-Ville
217
Genève
435
Bâle-Campagne
195
Jura
64
b .Nombre maximum pour la Confédération: 3000
Le nombre maximum de 3000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 2250.
2 Les nombres maximums sont valables du l e z novembre 1987 au 31 octobre 1988.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés par l'ordonnance
du Conseil fédéral du 6 octobre 19861) peuvent encore être utilisés jusqu'à
concurrence d'un cinquième du solde disponible.
'> RO 1986 1791
1337

Limitation du nombre des étrangers
RO 1987
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1 L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés comme il suit:
Répartition par canton:
a. Nombres maximums pour les cantons: 146 724
Zurich
15 436
Schaffhouse
763
Berne
14 821
Appenzell Rh.-Ext.
961
Lucerne
5 586
Appenzell Rh-Int
357
Uri
1387
Saint-Gall
6 754
Schwyz
2 318
Grisons
24 780
Unterwald-le-Haut
1 565
Argovie
5 365
Unterwald-le-Bas
1 085
Thurgovie
3 026
Glaris
1 125
Tessin
9 341
Zoug
1518
Vaud
14 015
Fribourg
2 261
Valais
15 523
Soleure
2 238
Neuchâtel
2 014
Bâle-Ville
2 719
Genève
8 454
Bâle-Campagne
2 366
Jura
946
b. Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le 31
octobre 1987 sont imputées sur les nombres maximums de 1987/88, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
1338

Limitation du nombre des étrangers
RO 1987
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés comme il suit:
a .Nombres maximums pour les cantons: 5000
Répartition par canton:
Zurich
830
Schaffhouse
75
Berne
535
Appenzell Rh.-Ext.
75
Lucerne
195
Appenzell Rh-Int.
21
Uri
26
Saint-Gall
240
Schwyz
85
Grisons
220
Unterwald-le-Haut
31
Argovie
295
Unterwald-le-Bas
21
Thurgovie
165
Glaris
50
Tessin
200
Zoug
51
Vaud
460
Fribourg
125
Valais
200
Soleure
150
Neuchâtel
190
Bâle-Ville
180
Genève
365
Bâle-Campagne
160
Jura
55
b .Nombre maximum pour la Confédération: 6000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés par l'ordonnance
du Conseil fédéral du 6 octobre 19861) et destinés à l'octroi d'autorisations de
courte durée ne pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1987.
') RO 1986 1791
1339

Ordonnance
sur l'organisation de la Centrale de compensation
et de la Caisse suisse de compensation
du 3 septembre 1987
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 113, 2e alinéa, et 175,1el. alinéa, du règlement du 31 octobre 1947©) sur
l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS),
en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et avec le Départe-
ment fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Organisation
La Centrale de compensation et la Caisse suisse de compensation constituent une
division principale (ci-après nommée CC/CSC) de l'Administration fédérale des fi-
nances.
Art. 2
Services auxiliaires
1 Les représentations suisses à l'étranger remplissent, dans le cadre des directives
édictées par l'Office fédéral des assurances sociales, la fonction de services auxi-
liaires de la CSC. Celle-ci émet les directives générales à l'intention de ces services
auxiliaires d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères.
2 Les frais administratifs des représentations suisses à l'étranger qui sont dûs à
l'exercice de leur fonction de service auxiliaire vont à la charge du Fonds de
compensation. L'Office fédéral des assurances sociales fixe l'indemnité annuelle
versée à ce titre en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.
3 En accord avec l'Office fédéral des assurances sociales, la CC établit annuellement
le décompte des frais devant être mis à la charge du Fonds de compensation selon
l'article 95 LAVS2 , l'article 81 LAI3> et l'article 294) LAPG.
Art. 3
Service du personnel
La CC/CSC possède son propre service du personnel. L'Administration fédérale
des finances détermine les compétences du chef de la CC/CSC en matière de per-
sonnel.
RS 831.14332
') RS 831.101
2)RS 831.10
3)RS 831.20
4)RS 834.1
1340
1987 —761

Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation
RO 1987
Art. 4
Structure
1La CC/CSC est organisée comme il suit:
a. Direction
—Direction de la division principale,
—Section personnel et services d'état-major,
—Inspection interne;
b. Divisions
—Informatique,
—Finances,
—Assurance-vieillesse et survivants,
—Assurance-invalidité;
c. Rattaché administrativement
—Secrétariat du conseil d'administration du fonds.
2 Les divisions sont subdivisées en sections et en services, les sections et services en
groupes.
Art. 5
Suppléance
L'Administration fédérale des finances règle la suppléance du chef de la CC/CSC
d'entente avec ce dernier. Le chef de la CC/CSC règle les suppléances dans les divi-
sions et dans les sections.
Art. 6
Signatures
1 L'Administration fédérale des finances règle les autorisations de signature pour le
mouvement financier sur proposition du chef de la CC/CSC.
2 Le chef de la CC/CSC règle les autorisations de signature pour la correspondance.
3 Pour les services auxiliaires de la CSC, c'est le règlement des signatures en vigueur
dans les ambassades et dans les consulats qui est applicable.
Art. 7
Utilisation des bâtiments de la Confédération; meubles
1Le Fonds de compensation verse à la Confédération une indemnité annuelle pour
l'utilisation de ses bâtiments; le Département fédéral des finances émet des
instructions spéciales à cet effet.
2 Le Fonds de compensation est propriétaire des biens meubles de la CC/CSC;
l'acquisition, la reprise et la vente de ces derniers s'effectuent par l'intermédiaire
des services fédéraux désignés en qualité de centrales d'achats. L'inventaire en est
dressé conformément aux articles 20 à 23 de l'ordonnance du 15 janvier 19861) sur
les finances de la Confédération (OFC).
1) RS 611.01
1341

Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation
RO 1987
Art. 8
Révision
1 Les révisions de la CC et de la CSC relèvent du Contrôle fédéral des finances, qui
collabore avec l'inspection interne de la CC/CSC.
2 La révision des services auxiliaires de la CSC s'effectue selon les instructions pour
l'inspection des ambassades et consulats émises par le Département fédéral des af-
faires étrangères et le Contrôle fédéral des finances.
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement de la Centrale de compensation du 12 décembre 19631), ainsi que le
règlement de la Caisse suisse de compensation du 15 octobre 19512), sont abrogés.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` novembre 1987.
3 septembre 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31721
1)Pas publié dans le RO.
2)RO 1951 996
1342

Ordonnance
sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité
en cours à l'évolution des prix
du 16 septembre 1987
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36, fer alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance pro-
fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Article premier
Première adaptation
1Les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans seront
adaptées pour la première fois à l'évolution des prix au début de l'année civile qui
suivra.
2 Le taux d'adaptation correspond à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la
consommation entre le mois de septembre de l'année durant laquelle la rente a
commencé à courir et le mois de septembre qui précède l'année au début de la-
quelle l'adaptation doit intervenir. L'Office fédéral des assurances sociales publie le
taux d'adaptation.
Art. 2
Adaptations subséquentes
1 Les adaptations subséquentes ont lieu en même temps que les adaptations de l'as-
surance-accidents, soit en règle générale tous les deux ans, au début d'une année ci-
vile. Elles ont lieu plus tôt lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a aug-
menté pendant une année de plus de 8 pour cent ou plus tard lorsqu'il a augmenté
de moins de 5 pour cent pendant deux ans.
2 Le taux des adaptations subséquentes correspond à l'augmentation de l'indice
suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre qui a précédé l'année
de la dernière adaptation et le mois de septembre qui précède l'année au début de
laquelle la nouvelle adaptation doit intervenir. L'Office fédéral des assurances so-
ciales publie les taux d'adaptation.
Art. 3
Cas particuliers
Lorsqu'une rente de survivants succède à une rente d'invalidité, ou qu'une rente en
cours subit une mutation, il est tenu compte de la période écoulée jusque-là.
RS 831.4263
1) RS 831.40
1987 - 729
1343

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix
RO 1987
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1988.
16 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31732
1344

Ordonnance 88
sur l'adaptation des montants-limites
de la prévoyance professionnelle
du 9 septembre 1987
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme il suit:
Art. 5
Adaptation à l'AVS
Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme il suit:
Anciens montants
Nouveaux montants
17 280 francs
18 000 francs
51 840 francs
54 000 francs
2 160 francs
2 250 francs
Art. 21, 1 " al., let. b, et 2e al., 2e phrase
1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique:
b. Son salaire coordonné est inférieur à 14 520 francs.
2. . . Il est toutefois réduit dans la mesure où l'avoir de vieillesse total ainsi obtenu
dépasse celui d'un assuré dont le salaire coordonné serait de 13 360 francs en 1985,
de 13 940 francs en 1986 de même qu'en 1987, et de 14 520 francs à partir du 1er
janvier 1988... .
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1988.
9 septembre 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31730
1) RS 831.441.1
1987 —713
1345

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le lei octobre 1987, complément1)
I
Déclarations
Belgique
La Belgique déclare reconnaître, pour une période de cinq ans,
—d'une part, à partir du 30 juin 1987, la compétence de la Commission européenne
des droits de l'homme (article 25 de la convention) à être saisie de requêtes con-
cernant les droits reconnus dans la convention et dans les articles 1 à 4 du proto-
cole n° 4;
—d'autre part, à partir du 29 juin 1987, la juridiction obligatoire de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) sur toutes les affaires
concernant l'interprétation et l'application de la convention et des articles 1 à 4
du protocole n° 4.
Danemark
Le Danemark déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans à partir
du 6 avril 1987,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article 25
de la convention) d'être saisie d'une requête par toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se
prétend victime d'une violation par le Danemark des droits reconnus dans la-
dite convention, le protocole additionnel et le protocole n° 4;
2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne
des droits de l'homme (article 46 de la convention) concernant l'interprétation
et l'application de ladite convention, du protocole additionnel et du protocole
n° 4.
Italie
Articles 25 et 46
Dans l'attente que le nouveau Cabinet italien, qui sera formé à l'issue des récentes
élections législatives, puisse délibérer dans la plénitude de ses pouvoirs constitution-
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147
1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169 et 1987 314.
1346
1987-750

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
RO 1987
nels, le Gouvernement italien proroge jusqu'au 31 décembre 1987 la validité des dé-
clarations faites le 4juillet 1984 conformément aux articles 25 et 46 de la convention
(RO 1984 973).
Malte
Le Gouvernement de la République de Malte déclare reconnaître, pour une pé-
riode de cinq ans à partir du ter mai 1987,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article 25
de la convention) à être saisie d'une requête par toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se
prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des
droits reconnus dans ladite convention;
2 .comme obligatoire de plein droit et sous condition de réciprocité, la juridiction
de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la convention)
concernant l'interprétation et l'application de ladite convention.
Norvège
La Norvège déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans à compter
du 29 juin 1987,
1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article 25
de la convention) d'être saisie de requêtes concernant les droits reconnus dans
la convention et dans les articles 1 à 4 du protocole n° 4;
2 .la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme (article
46 de la convention) sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'ap-
plication de la convention et des articles 1 à 4 du protocole n° 4.
II
Retrait de réserves
Portugal
Le Portugal a retiré, avec effet le 15 mai 1987, les réserves suivantes qui avaient été
formulées à l'occasion de sa ratification (RO 1982 289):
a .A l'Article 10, en ce qui concernait l'inexistence de la propriété privée de la té-
lévision;
b .A l'Article 11, en ce qui concernait l'interdiction du «lock-out»;
c .A l'Article 4, paragraphe 3, alinéa b, en ce qui concernait l'existence du service
civil obligatoire;
d .A l'Article 11, en ce qui concernait l'interdiction des organisations se réclamant
de l'idéologie fasciste.
31704
1347

Accord du 22 juillet 1972
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
Texte original
Décision n° 1/87 du Comité mixte CEE-Suisse
modifiant les montants exprimés en Ecus
à l'article 8 du protocole n° 3 relatif
à la définition de la notion de produits originaires
et aux méthodes de coopération administrative
Signée le 4juin 1987
Entrée en vigueur pour la Suisse le la mai 1987
Le Comité mixte,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19721),
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
méthodes de coopération administrative (1), et notamment son article 28,
considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans
certaines monnaies nationales valables au 1el octobre 1986 étaient inférieurs aux
montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984: que, du fait du
changement automatique de la date de base prévue à l'article 8, paragraphe 4, du
protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales
considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves
documentaires simplifiées: que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter
ces limites exprimées en Ecus.
décide:
Article premier
(1) L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:
—au paragraphe 1 point b), le montant de «4000 Ecus» est remplacé par «4400
Ecus»,
—au paragraphe 2, le montant de «280 Ecus» est remplacé par «310 Ecus» et celui
de «800 Ecus» par «880 Ecus».
(2) A l'article ter point 1) de la décision n° 3/86 du comité mixte CEE-Suisse, le
montant de «4000 Ecus» est remplacé par «4400 Ecus».
1) RO 1972 3169
1348
1987 - 759

Accord CEE
RO 1987
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1 " mai 1987.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1987.
Par le Comité mixte:
Le président, B. de Tscharner
31719
1349

Errata
Ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC)
Modification du 15 avril 1987 (RO 1987 628)
Chiffre II, annexe 2, lettre A, chiffre 3
Au lieu de:
3. Les plaques pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont
munies, après le numéro de contrôle, d'une bande verticale rouge en relief. Les véhi-
cules non dédouanés sont en outre munis de la lettre «Z» sur la plaque arrière. Sur
la plaque avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et moto-
cycles légers, la bande rouge a une largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm, sur la
plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de 36 mm et une hauteur de
75 mm.
Lire:
3. Les plaques pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont
munies, après le numéro de contrôle, d'une bande verticale rouge en relief. Les
plaques des véhicules non dédouanés sont en outre munis de la lettre «Z». Sur la
plaque avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et moto-
cycles légers, la bande rouge a une largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm, sur la
plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de 36 mm et une hauteur de
75 mm.
5 octobre 1987
Chancellerie fédérale
31728
1350
ad 1987 - 298

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-41 vom 27.10.1987 (S. 1323-1350)
RO-1987-41 du 27.10.1987 (p. 1323-1350)
RU-1987-41 del 27.10.1987 (p. 1323-1350)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Datum
27.10.1987
Date
Data
Seite
1323-1350
Page
Pagina
Ref. No
30 004 908
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