ch_vb · JAAC 53.57 · 1989-07-11 · de


JAAC 53.57
Décision de la Comm. eur. DH du 11 juillet 1989
déclarant irrecevable la req. N° 12759/87, R. c/Suisse
Droit à un procès équitable.
Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure. Tribunal indépendant et
impartial.
Litige en matière d’arbitrage jugé conformément à la convention.
Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
Art. 6 § 1 EMRK. Dauer des Verfahrens. Unabhängiges und
unparteiisches Gericht.
Schiedsgerichtliche Streitigkeit, welche nach Massgabe der Konvention
beurteilt wurde.
Diritto a un processo equo.
Art. 6 § 1 CEDU. Durata della procedura. Tribunale indipendente e
imparziale.
Litigio in materia di arbitrata giudicato conformemente alla
convenzione.
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Le requérant se plaint de la durée de la procédure arbitrale qui, selon lui,
doit être examinée dans son ensemble, à savoir de 1976 à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 22 juillet 1986. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH.
Le requérant se plaint de la partialité des juges composant le Tribunal fédéral
qui a statué sur un recours de droit public dirigé contre une sentence arbitrale
rendue par deux juges fédéraux en tant qu’arbitres. Il estime que c’est à tort
que sa demande de récusation en corps du Tribunal fédéral a été rejetée. Il
invoque l’art. 6 § 1 CEDH.
Le requérant se plaint que les autorités judiciaires suisses saisies d’un recours
en annulation d’une sentence arbitrale puis d’un recours de droit public
n’ont pas sanctionné les multiples violations du droit à un procès équitable
commises, selon lui, par le tribunal arbitral. Cette absence de sanction
équivaut pour le requérant à une violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
1. Quant au grief relatif à la durée excessive de la procédure, la Commission
ne saurait l’examiner que pour autant que le requérant se réfère à des
événements postérieurs au 29 mars 1984, date de la sentence arbitrale. En
effet, la Commission s’est déjà prononcée lors de l’examen de la requête
N° 10881/84[353] introduite par le requérant sur la durée de la procédure
arbitrale proprement dite. Elle a estimé à cet égard que la responsabilité
des autorités judiciaires suisses ne pouvait être mise en cause en raison des
spécificités de la procédure arbitrale privée en Suisse. Sur ce point, la présente
requête est essentiellement la même que la requête précédente et doit dès lors
être rejetée par application de l’art. 27 § 1 let. b CEDH.
L’examen de ce grief par la Commission est donc limité à la période allant
du 29 mars 1984 au 22 juillet 1986, c’est-à-dire à la durée de la procédure de
recours diligentée par le requérant devant les autorités judiciaires suisses
contre la sentence arbitrale. Il s’agit d’une période de deux années, trois mois
et trois semaines.
Le Tribunal cantonal s’est prononcé, suite au recours en nullité introduit
[contre la sentence arbitrale] le 30 avril 1984, par jugement du 5 juin 1985, soit
après un an et un mois environ. La cour extraordinaire du Tribunal fédéral,
statuant sur une demande de récusation du requérant, a statué le 6 mars 1986,
soit environ trois mois après avoir été saisie, et le Tribunal fédéral, saisi du
recours de droit public, a statué le 22 juillet 1986, soit quatre mois et deux
semaines après le rejet de la demande de récusation.
Compte tenu de ce qui précède et de la complexité de l’affaire, la Commission
estime que le grief tiré de la durée prétendument excessive de la procédure de
recours doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement par application de
l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Quant au grief relatif à la partialité alléguée du Tribunal fédéral ayant
statué sur le recours de droit public du requérant, la Commission constate tout
d’abord que le requérant a vu sa demande de récusation en corps du Tribunal
fédéral examinée, pour la première fois en Suisse, par une cour extraordinaire
du Tribunal fédéral spécialement constituée à cet effet, qui a rejeté sa requête
par arrêt en date du 6 mars 1986.
A supposer qu’en ce qui concerne ce grief la requête satisfasse au délai de
six mois prévu à l’art. 26 CEDH, la Commission n’aperçoit pas de raison de
douter que la demande de récusation du requérant a été examinée de manière
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sérieuse et approfondie vu la motivation très circonstanciée de l’arrêt de
la Cour extraordinaire du Tribunal fédéral en date du 6 mars 1986. Le seul
fait que cette demande de récusation ait été rejetée et que le requérant ait
succombé par après dans le recours de droit public formé par-devant le
Tribunal fédéral ne suffit pas à établir que ledit tribunal, qui est la plus haute
instance judiciaire suisse, était, pour des raisons de collégialité, partial dans
l’examen des griefs formulés par le requérant à l’égard du comportement des
arbitres dans la procédure arbitrale. Il s’ensuit que, sur ce point, la requête
doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’art. 27
§ 2 CEDH.
3. Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable parce
que les autorités étatiques ont refusé de sanctionner les multiples violations du
droit à un procès équitable commises selon lui par le Tribunal arbitral.
La Commission a examiné les divers griefs que le requérant a formulés
à l’encontre de la procédure arbitrale et la manière dont les juridictions
étatiques ont examiné ces griefs dans les limites du pouvoir de contrôle de
nature cassatoire qui leur était imparti par l’art. 36 du concordat intercantonal
sur l’arbitrage du 27 mars 1969[354]. Elle observe que le Tribunal cantonal
vaudois comme le Tribunal fédéral ont rendu des arrêts extrêmement détaillés
et circonstanciés.
Il ne saurait dès lors être allégué par le requérant que les autorités judiciaires
suisses, dans le cadre limité de leur saisine, aient porté atteinte au droit du
requérant de bénéficier devant ces instances d’un procès équitable. Ce grief
doit donc également être rejeté pour défaut manifeste de fondement par
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[353] Cf. JAAC 51.72 (1987).
[354] RS 279.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.57 - Décision de la Comm. eur. DH du 11 juillet 1989 déclarant irrecevable la req.
N° 12759/87, R. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 001 070
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Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.