ch_vb · N n 34 21 août 1990 · 1990-08-21 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N n 34
21 août 1990
Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau univer-
sitaire
1322
—Arrêté fédéral
1325
—Ordonnance
1331
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
1338
Liste officielle des variétés de céréales panifiables
1341
Protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse
Accord avec la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions
quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
1343
—Arrêté fédéral approuvant le Protocole additionnel
1344
—Protocole additionnel
1321

Arrêté fédéral
sur des mesures spéciales en faveur de la formation
continue au niveau universitaire
du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27, ter alinéa, et 27sexies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891),
(arête:
Article premier
Principe
La Confédération encourage la formation continue au niveau universitaire par
des mesures spéciales de durée limitée.
Art.2
Objet
Les mesures spéciales consistent en:
a. Des mesures au profit du personnel et de nature à favoriser les investisse-
ments dans le domaine du Conseil des écoles polytechniques fédérales;
b. Des contributions
1 .aux universités cantonales et aux autres ayants droit selon les articles 2
et 3 de la loi fédérale du 28 juin 19682) sur l'aide aux universités;
2 .aux institutions chargées d'encourager la recherche selon l'article 5,
lettre a, chiffre 2, de la loi fédérale du 7octobre 19833) sur la recherche;
c. La participation de la Suisse à des programmes internationaux de formation
continue.
Art. 3
Conditions du subventionnement
La Confédération peut allouer des subventions pour autant:
a .Que les destinataires fournissent eux-mêmes, dans la mesure du possible,
une contribution appropriée;
b .Que les projets soumis correspondent aux critères de la coopération au sein
de l'enseignement supérieur en Suisse;
RS 414.124
1)FF 1989 II 1153
2)RS 414.20
3)RS 420.1
1322
1990 -185

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
c .Qu'il soit garanti qu'après l'échéance du présent arrêté, les mesures de
caractère durable pourront continuer à être soutenues au moyen des mesures
ordinaires prévues par la loi du 28 juin 19681) sur l'aide aux universités ou par
la loi du 7 octobre 19832) sur la recherche;
d .Que la Confédération ne soutienne pas déjà les efforts du requérant d'autre
manière;
e .Que les cantons contribuent eux-mêmes ou par l'aide de tiers à l'améliora-
tion de l'offre de formation continue au sein de leurs hautes écoles.
Art. 4
Financement
1 L'Assemblée fédérale fixe les crédits d'engagement nécessaires par un arrêté
fédéral simple.
2 Le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur la
libération et l'utilisation des crédits.
Art. 5
Exécution
1
Le Département fédéral de l'intérieur règle l'exécution par voie d'ordonnance.
2 Les organes s'occupant de politique de l'éducation et de la recherche peuvent
être associés à l'exécution.
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ter octobre 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1996.
Conseil des Etats, 23 mars 1990
Conseil national, 23 mars 1990
1323
Le. président: Cavelty
La secrétaire: Huber
')RS414.20
2) RS 420.1
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2juillet 1990 sans
avoir été utilisé.»
2 Conformément à son article 6, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
le' octobre 1990.
3 juillet 1990
Chancellerie fédérale
33016
I
1) FF 1990 I 1536
1324

Ordonnance
concernant les mesures spéciales en faveur de
la formation continue au niveau universitaire
du 4 juillet 1990
Le Département frdérul de l'intérieur,
vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 23 mars 19901) sur des mesures spéciales en
faveur de la formation continue au niveau universitaire (arrêté fédéral),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance régit l'allocation de subventions selon l'article 2, lettres b
et c, de l'arrêté fédéral.
Art. 2
Principes
1 Les mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
ne portent que sur les disciplines scientifiques.
2 La formation continue au niveau universitaire doit être axée sur les besoins de la
pratique professionnelle.
s Les institutions chargées d'encourager la recherche peuvent bénéficier de
subventions pour autant que ces dernières permettent d'assurer la coordination
de la formation continue à l'échelle nationale et que la mesure subventionnée soit
prise de concert avec des institutions universitaires.
Section 2: Secteurs visés
Art. 3
Services de la formation continue
Des subventions peuvent être allouées pour la mise en place et le développement
de l'infrastructure en faveur de la formation continue au niveau universitaire.
Art. 4
Programmes d'études complémentaires
1 Des subventions peuvent être allouées pour la mise en place et le développe-
ment de programmes d'études complémentaires destinés à:
a. La spécialisation;
RS 414.124.1
1) RO 1990 1322
1990 —445
1325

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
b .L'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou la préparation à
des travaux interdisciplinaires;
c .La réinsertion professionnelle, en particulier celle des femmes.
2 En règle générale, les programmes d'études complémentaires ne sont sub-
ventionnés qu'à condition qu'ils:
a .Puissent être suivis en cours d'emploi;
b .Comprennent au moins 40 heures de cours;
c .Soient fréquentés par dix personnes au moins;
d .Suivent un plan d'études déterminé.
3 La subvention est refusée:
a .Lorsqu'il existe une offre privée suffisante et de même niveau;
b .Lorsqu'il y a possibilité d'auto-financement;
c .Lorsque la coordination entre les universités n'est pas assurée.
Art. 5
Frais d'exploitation et investissements à l'exclusion des constructions
La Confédération peut allouer des subventions pour les frais d'exploitation tels
que les loyers et pour les investissements au titre du mobilier et des équipements,
à l'exclusion des constructions, qui sont liés à la création des services de la
formation continue et des programmes d'études complémentaires.
Art. 6
Recherche d'accompagnement et d'évaluation
1 Des projets de recherche peuvent être subventionnés en vue de l'évaluation
scientifique de la formation continue faisant l'objet des mesures spéciales.
2 Les demandes de subventions pour des projets de recherche sont traitées selon
les conditions générales de l'administration fédérale concernant les experts et
personnes chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 7
Programmes internationaux de formation continue
Dans le cadre des crédits votés, la Suisse peut participer aux programmes
internationaux de formation continue.
Section 3: Droit aux subventions et montant des subventions
Art. 8
Principes
1 Sont prises en compte pour le calcul des subventions les dépenses nettes en
faveur de la formation continue des institutions bénéficiaires selon l'article 2,
lettre b, de l'arrêté.
2 Les dépenses pour lesquelles la Confédération alloue des subventions en vertu
des mesures spéciales ne peuvent faire l'objet d'autres crédits fédéraux.
1326

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
Art. 9
Frais de personnel
1 Les dépenses à mettre en compte sont les rémunérations du personnel, scienti-
fique ou non, affecté aux programmes de formation continue, y compris les
charges sociales imputables à l'employeur.
2 Sont exclues du subventionnement les rémunérations ou parties de rémunéra-
tions payées par des tiers, qu'elles soient versées par le canton qui a la charge de
l'université ou de l'institution, ou sans son concours.
Art. 10
Frais d'exploitation
1 Les frais d'exploitation à mettre en compte sont les loyers nets pour les locaux et
les autres dépenses courantes relatives au fonctionnement des services de la
formation continue ou des programmes d'études complémentaires.
2 Les autres dépenses courantes peuvent être prises en considération jusqu'à
concurrence de 20 pour cent du total des frais de personnel et des loyers nets mis
en compte.
Art. 11
Investissements à l'exclusion des constructions
Peuvent être mises en compte les dépenses pour les équipements informatiques
(matériels et logiciels), le mobilier et les appareils, affectés aux services de la
formation continue ou aux programmes d'études complémentaires.
Art. 12
Montant des subventions
1Les dépenses de personnel peuvent être couvertes à 100 pour cent par des
subventions.
2 Pour fixer les traitements maximaux, il convient d'appliquer par analogie l'article
7, ler alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 16 décembre 19681) de la loi sur
l'aide aux universités.
3 Pour les études complémentaires, le montant maximum par année et par heure
de cours est fixé par l'Office fédéral de l'éducation et de la science (dénommé
ci-après «office fédéral»).
4 Pour les frais d'exploitation et les investissements des services de la formation
continue, à l'exclusion des constructions, le taux de subventionnement est de
70 pour cent.
-
5 Pour les frais d'exploitation et les investissements à l'exclusion des constructions,
qui sont liés aux programmes d'études complémentaires, le montant des sub-
ventions se calcule selon l'article 12 de la loi du 28 juin 19682) sur l'aide aux
universités.
1)RS 414.201
2)RS 414.20
1327

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
Section 4: Procédure
Art. 13
Demandes de subventions
1 Les demandes de subventions sont présentées à l'office fédéral.
2 L'office fédéral traite directement les demandes relatives aux services de la
formation continue.
3 I l consulte la Conférence universitaire sur les demandes relatives aux pro-
grammes d'études complémentaires. Cette dernière soumet une proposition à
l'autorité responsable de la décision.
Art. 14
Périodes de subventionnement
1 Les périodes de subventionnement vont du 1e7 octobre au 30 septembre de
l'année suivante.
2 Les demandes peuvent être présentées par trimestre. Le premier délai de dépôt
des demandes est le 30 septembre 1990, le dernier le 30 septembre 1995.
3 Les demandes qui succèdent à des demandes précédentes seront déposées trois
mois avant le début d'une nouvelle période de subventionnement.
Section 5: Allocation et versement des subventions
Art. 15
Compétence
L'allocation des subventions excédant le million de francs et la participation à des
programmes internationaux relèvent de la compétence du Département fédéral
de l'intérieur; il appartient à l'office fédéral d'allouer les subventions inférieures
au million de francs.
Art. 16
Engagements
1 La somme des montants alloués n'excédera pas le crédit d'engagement voté pour
l'année en cours pour le personnel, les frais d'exploitation et les investissements à
l'exclusion des constructions.
2Le solde est reporté sur l'année suivante.
3 Lorsque les subventions demandées dépassent le montant du crédit d'engage-
ment voté pour l'année en cours, la Conférence universitaire suisse désigne, à
l'intention de l'office fédéral, les programmes prioritaires.
4 L'office fédéral tient le contrôle des engagements et des échéances.
Art. 17
Services de la formation continue
1Les subventions pour les frais de personnel sont allouées sur présentation de
décomptes.
1328

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
2 Les subventions pour les frais d'exploitation sont versées deux fois par an.
3 A la demande du bénéficiaire et sur présentation de comptes intermédiaires ou
de devis, des acomptes sont versés jusqu'à raison de 50 pour cent des subventions
allouées pour les investissements à l'exclusion des constructions. Le solde est
versé au vu du décompte final.
Art. 18
Programmes d'études complémentaires
A la demande du bénéficiaire, les subventions sont allouées par acomptes, soit
30 pour cent après acceptation de la demande, 50 pour cent au début des cours et
le solde au vu du décompte final.
Section 6: Dispositions diverses
Art. 19
Conférence universitaire suisse
t La Conférence universitaire suisse conseille et seconde l'office fédéral chargé de
l'exécution des mesures spéciales.
2 Elle assure la coordination nationale des programmes de formation continue au
niveau universitaire.
3 Le Département fédéral de l'intérieur peut charger la Conférence universitaire
d'autres tâches relatives aux mesures spéciales.
Art. 20
Obligation de faire rapport
Les bénéficiaires rendent compte de l'utilisation des subventions et de leurs plans
de développement conformément à l'article 20 de la loi du 28juin 19681) sur l'aide
aux universités ou à l'article 31 de la loi du 7 octobre 19832) sur la recherche.
Art. 21
Statistique de la formation continue
Le Département fédéral de l'intérieur peut, après avoir pris l'avis de la Confé-
rence universitaire suisse, arrêter des instructions quant au contenu, à la forme et
au relevé des indications statistiques que les bénéficiaires de subventions sont
tenus de lui communiquer.
1)RS 414.20
2)RS 420.1
1329

Mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
RO 1990
Section 7: Entrée en vigueur
Art. 22
La présente ordonnance entre en vigueur le ter octobre 1990.
4 juillet 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33815
1330

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 26 juillet 1990
Le Département fédéral des .finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" septembre 1990.
26 juillet 1990
Département fédéral des finances:
Stich
S33808
1) RS 632.111.722.1; RO 1990 754
1990 - 485
1331

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1332
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
69.50
21.70
46.70
44.60
38.50
120.90
31.20
26.70
48.80
44.70
36.70
68.40
96.80
49.90
37.40
24.90
56.10
39.50
1135.90
862.00
493.50
501.20
269.70
239.00
182.30
139.10
93.70
34.30
144.00
85.10
116.40
34.30
110.60
83.20
113.80
33.50
162.10.
131.40
88.50
33.50
132.80
80.40
116.40
28.60
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
247.10
140.60
140.60.
64.00
20.50
577.50
413.20
140.90
568.90
252.90
148:30
91.00
42.00
35.40
1112.50
844.20
503.60
449.60
255.80
226.70
157.10
746.50
378.60
90.80
76.60
73.30
545.40
436.20
139.40
581.10
279.60
145.50
93.40
28.70
23.50
48.00
44.90
48.90
44.50
44.90
43.50
27.40
107.90
112.50
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
140.30
99.10
74.50
221.80
118.00
99.50
118.40
104.70
93.40
89.10
141.10
85.20
115.20
82.40
115.20
11b.50
95.60
70.40
18.40
21.40
129.20
94.90
18.40
57.20
18.40
111.10
75.80
127.80
42.60
36.20
27.10
22.10
805.90
368.60
312.50
159.10
238.20
150.10
77.50
35.30
36.40
20.00
134.30

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
1333
CF.
ABLE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
79.50
25.00
87.70
85.60
79.50
173.90
84.20
79.70
101.80
97.70
89.70
121.40
149.80
102.90
90.40
77.90
66.10
49.50
1136.90
863.00
494.50
502.20
270.70
240.00
192.30
149.10
103.70
44.30
154.00
95.10
126.40
44.30
120.60
Fr.
par 100 kg
brut
69.50
21.70
46.70
44.60
38.50
120.90
31.20
26.70
48.80
44.70
36.70
68.40
96.80
49.90
37.40
24.90
56.10
39.50
Tm.) 2)
TN 2)
TN 2)
TN 2)
TN 2)
TN2)
182.30
139.10
93.70
34.30
144.00
85.10
116.40
34.30
110.60
Fr.
par 100 kg
hurt
69.50
21.70
46.70
44.60
38.50
120.90
31.20
26.70
48.80
44.70
36.70
68.40
96.80
49.90
37.40
24.90
56.10
39.50
1135.90
862.00
493.50
501.20
269.70
239.00
182.30
139.10
93.70
3430
144.00
85.10
116.40
34.30
110.60
Fr.
Par 100 kg
brut
69.50
21.70
46.70
44.60
38.50
120.90
31.20
26.70
48.80
44.70
36.70
68.40
96.80
49.90
37.40
24.90
56.10
39.50
TN
TN
TN
TN
TN
TN
182.30
139.10
93.70
34.30
144.00
85.10
116.40
34.30
110.60
1)TN = taux normal
2)Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1136.40
1806.2012 = Fr. 862.50
1806.2013 = Fr. 494.00
1806.2014 = Fr. 501.70
1806.2015 = Fr. 270.20
1806.2019 = Fr. 239.50

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
1334
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
93.20
123.80
43.50
172.10
141.40
98.50
43.50
142.80
90.40
126.40
38.60
257.10
150.60
150.60
84.00
40.50
587.50
423.20
150.90
588.90
272.90
168.30
111.00
62.00
55.40
Fr.
par 100 kg
brut
83.20
113.80
33.50
162.10
131.40
88.50
33.50
132.80
80.40
116.40
28.60
247.10
140.60
140.60
64.00
20.50
1)
140.90
2)
148.30
91.00
42.00
35.40
Fr.
par 100 kg
brut
83.20
113.80
33.50
162.10
131.40
88.50
33.50
132.80
80.40
116.40
28.60
247.10
140.60
140.60
64.00
20.50
577.50
413.20
140.90
568.90
252.90
148.30
91.00
42.00
35.40
Fr.
part100 kg
bru
83.20
113.80
33.50
162.10
131.40
88.50
33.50
132.80
80.40
116.40
28.60
247.10
140.-60
140.60
64.00
20.50
TN
TN
TN
568.90
252.90
148.30
91.00
TN
TN
1)1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 577.50
1901.2082 = Fr. 413.20
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 582.50
1901.2082 = Fr. 418.20
- d'autres pays
2) 1901.2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 568.90
1901.2092 = Fr. 252.90
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 578.90
1901.2092 = Fr. 262.90
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
1335
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9087
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
1113.90
847.20
528.60
486.60
286.80
267.70
158.10
790.50
422.60
134.80
120.60
117.30
555.40
446.20
149.40
601.10
299.60
165.50
113.40
48.70
43.50
51.00
47.90
92.90
88.50
47.90
Fr.
par 100 kg
brut
TNt)
TNt)
TNt)
TNt)
TNt)
TNt)
TNt)
746.50
378.60
90.80
76.60
73.30
2)
21
139.40
2)
2)
145.50
93.40
28.70
23.50
48.00
44.90
48.90
44.50
44.90
Fr.
par 100 kg
brut
1112.50
844.20
503.60
449.60
255.80
226.70
157.10
746.50
378.60
90.80
76.60
73.30
545.40
436.20
139.40
581.10
279.60
145.50
93.40
28.70
23.50
48.00
44.90
48.90
44.50
44.90
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
581.10
279.60
145.50
93.40
28.70
23.50
TN
TN
TN
TN
TN
'> Produits du Portugal: 1901.9061
1901.9062
1901.9063
1901.9064
1901.9065
1901.9066
1901.9067
2) 1901.9081/9082, 1901.9091/9092:
= Fr. 1113.20
= Fr
845.70
= Fr. 516.10
= Fr
468.10
= Fr. 271.30
= Fr. 247.20
- Fr.
157.60
- en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 545.40
1901.9082 = Fr. 436.20
1901.9091 = Fr. 581.10
1901.9092 = Fr. 279.60
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 550.40
1901.9082 = Fr. 441.20
1901.9091 = Fr. 591.10
1901.9092 = Fr. 289.60
- d'autres pays
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
1336
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
ar 100 kg
rut
87.50
71.40
122.90
172.50
200.30
159.10
134.50
281.80
178.00
126.50
178.40
131.70
153.40
149.10
142.10
86.20
130.20
97.40
142.20
176.50
155.60
130.40
25.00
25.00
139.20
104.90
25.00
101.20
25.00
155.10
119.80
171.80
162.60
156.20
147.10
66.10
849.90
412.60
356.50
203.10
282.20
194.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.50
27.40
107.90
112.50
140.30
99.10
74.50
221.80
118.00
99.50
118.40
104.70
93.40
89.10
141.10
85.20
115.20
82.40
115.20
116.50
95.60
70.40
18.40
21.40
129.20
94.90
18.40
57.20
18.40
111.10
75.80
127.80
42.60
36.20
27.10
22.10
805.90
368.60
312.50
159.10
238.20
150.10
Fr.
par 100 kg
brut
43.50
27.40
107.90
112.50
140.30
99.10
74.50
221.80
118.00
99.50
118.40
104.70
93.40
89.10
141.10
85.20
115.20
82.40
115.20
116.50
95.60
70.40
18.40
21.40
129.20
94.90
18.40
57.20
18.40
111.10
75.80 •
127.80
42.60
36.20
27.10
22.10
805.90
368.60
312.50
159.10
238.20
150.10
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
112.50
140.30
99.10
74.50
221.80
118.00
TN
118.40
TN
93.40
89.10
141.10
85.20
TN
TN
11650
95.60
70.40
18.40
21.40
TN
TN
18.40
TN
18.40
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1)1905.9019: - chapelure
Fr. 82.40
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 75.80
- des autres PED
Fr. 101.80

Importation de produits agricoles transformés
RO 1990
S33808
des PED
de la ZELE
121.50
79.30
80.40
64.00
135.80
2106.9093
9094
9095
9096
2905.4300
CE
AELE
Taux pour les produits
Taux
normal
Numéro
du tarif
douanier
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
par 100 kg
brut
Fr.
bar 100 kg
rut
Fr.
par 100 kg
brut
1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 36.40
—autres
TN
77.50
35.30
36.40
20.00
134.30
77.50
35.30
36.40
20.00
13430
TN
TN
1)
TN
134.30
1337

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
de céréales panifiables
du 19 juillet 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, ter alinéa, de la loi sur l'agriculture1),
arrête:
Article premier
1 Sont reconnues les variétés de froment d'automne suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
(": variété protégée)
dans la liste
("": demande de protection)
officielle
des variétés
Probus
CH
1948
Zénith
CH
1969
Hardi
F
1978
Zlatna Dolina
YU
1978
pour la Suisse méridionale
(Valle d'Oro)
*
Zenta
CH
1979
jusqu'au 30 juin 1992
*
Eiger
CH
1980
*
Sardona
CH
1980
*
Arina
CH
1981
Partizanka
YU
1981
jusqu'au 30 juin 1992
*
Bernina
CH
1983
Asiago
I
1985
pour la Suisse méridionale
*
lena
F
1986
*
Forno
CH
1986
**
Garmil
CH
1987
**
Ramosa
CH
1989
**
Boval
CH
1990
Obelisk
NL
1990
RS 916.111.111
tl RS 910.1
1338
1990 —452

Variétés de céréales panifiables
RO 1990
2 Sont reconnues les variétés de froment de printemps suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
(*: variété protégée)
dans la liste
(*': demande de protection)
officielle
des variétés
Kärntner Frühweizen
A
1958
pour régions de montagne
*
Calanda
CH
1979
*
Walter
S
1980
jusqu'au 30 juin 1991
*
Hermes
D
1982
Orello
CH
1982
jusqu'au 30 juin 1991
*
Besso
CH
1982
*
Albis
CH
1983
Dadora
CH
1984
jusqu'au 30 juin 1992
**
Remia
CH
1986
**
Frisal
CH
1987
At t. 2
Sont reconnues les variétés de seigle d'automne suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
Rothenbrunner
.
CH
1948
Danko
P
1983
Eho
A
1988
Marder
D
1990
Art. 3
Sont reconnues les variétés d'épeautre suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
Oberkulmer Rotkorn
CH
1948
Altgold Rotkorn
CH
1952
Ostro
CH
1978
Lueg
CH
1990
1339

Variétés de céréales panifiables
RO 1990
Art. 4
1L'ordonnance du 3 août 19891) concernant la liste officielle des variétés de
céréales panifiables est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1990.
19 juillet 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33804
1) RO 1989 1586
1340

Ordonnance
sur la protection des valeurs patrimoniales
de l'Etat du Koweït en Suisse
du 10 août 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 et 9, de la constitution,
arrête:
Article premier
But
La présente ordonnance a pour but d'assurer la protection des valeurs patrimo-
niales de l'Etat du Koweït en Suisse tant que le Conseil fédéral estimera que la
question du droit de disposer desdites valeurs n'est pas résolue.
Art. 2
Blocage du droit de disposer
1 Les valeurs patrimoniales, qui se trouvent en Suisse ou qui sont gérées àpartir de
la Suisse, appartenant à l'Etat du Koweït ou à des entreprises, fondations ou
institutions analogues qui sont la propriété de l'Etat du Koweït ou qui sont
dominées par lui (ayants droit), ne peuvent pas être transférées à d'autres
personnes juridiques, ni transférées en République d'Irak ou dans l'Etat du
Koweït.
2 Il est permis de disposer des valeurs patrimoniales lorsque celles-ci demeurent
entièrement sous le contrôle des mêmes ayants droit et lorsqu'il n'existe aucun
indice donnant à penser que la République d'Irak ou un régime koweïtien
contrôlé par l'Irak pourrait disposer desdites valeurs.
Art. 3
Valeurs patrimoniales bloquées
Sont notamment bloqués les avoirs, y compris les avoirs fiduciaires en monnaie
suisse ou étraugère, les papiers-valeurs et les droits-valeurs, les billets de banque,
les métaux précieux, les objets de valeur, les droits patrimoniaux, les participations
et les immeubles, qui sont gérés pour le compte ou en faveur des ayants droit
mentionnés à l'article 2, ou qui sont inscrits à leur nom.
Art. 4
Exceptions
1 Sur requête, le Département fédéral des finances peut autoriser le transfert de
valeurs patrimoniales à d'autres personnes juridiques de manière ponctuelle ou à
certains ayants droit de manière générale, lorsqu'il n'existe aucun indice donnant
RS 953.1
1990 -510
1341

Protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse
RO 1990
à penser que la République d'Irak ou un régime koweïtien contrôlé par l'Irak
pourrait disposer desdites valeurs ou que des valeurs patrimoniales appartenant à
l'Etat du Koweït passeraient illicitement en mains privées.
2 Les décisions du Département fédéral des finances peuvent être déférées au
Conseil fédéral.
3 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative 1) sont
applicables en matière de procédure.
Art. 5
Dispositions pénales
1 Celui qui, intentionnellement et sans autorisation, transfère ou fait transférer
illicitement des valeurs patrimoniales à d'autres personnes juridiques, sera puni
des arrêts ou de l'amende jusqu'à concurrence de 500 000 francs.
2 Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à concurrence
de 200 000 francs.
3 La loi fédérale sur le droit pénal administratif2) est applicable. Le Département
fédéral des finances est habilité à poursuivre et à juger les infractions.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 août 1990, à 12 heures.
10 août 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
33834
1)RS 172.021
2)RS 313.0
1342

Arrêté fédéral
portant approbation du Protocole additionnel
à l'accord entre la Confédération suisse et la CEE,
visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives
à l'exportation ou mesures d'effet équivalent
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 19901) sur la politique
économique extérieure 89/1 + 2,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole additionnel à' l'accord entre la Confédération suisse et la Com-
munauté économique européenne, visant à éliminer et à prévenir les restrictions
quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 6 mars 1990 .
Conseil national, 14 mars 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33308
1) FF 1990 I 265
1990 - 467
1343

Protocole additionnel
à l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne,
visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives
à l'exportation ou mesures d'effet équivalent1)
Conclu le 12 juillet 1989
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19902)
Entré en vigueur par échange de notes le 4 juillet 1990
33811
RS 0.632.401.01
1)Le texte de ce protocole additionnel, appliqué provisoirement dès le 1" janvier 1990, figure
au RO 1990 478.
2)RO 1990 1343
1344
1990 - 468

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-34 vom 21.08.1990 (S. 1321-1344)
RO-1990-34 du 21.08.1990 (p. 1321-1344)
RU-1990-34 del 21.08.1990 (p. 1321-1344)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
21.08.1990
Date
Data
Seite
1321-1344
Page
Pagina
Ref. No
30 005 061
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