ch_vb · No 18 8 mai 1990 · 1990-05-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 18
8 mai 1990
666
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC)
668
Prolongation de la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction
de l'horaire de travail dans l'assurance-chômage
669
Délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil. Convention
682
Reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Convention
683
Compétence des autorités, loi applicable et reconnaissance des décisions en
matière d'adoption. Convention
684
Loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Convention
685
Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde des enfants
et rétablissement de la garde des enfants. Convention européenne
687
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Convention
665

Loi fédérale
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC)
Modification du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989®),
arrête:
I
La loi fédérale du 19 mars 1965®) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit:
Art. 3, al. 4bis
4bis Le Conseil fédéral précise les frais de home, de médecin, de dentiste, de
pharmacie, de soins et de moyens auxiliaires, ainsi que les cotisations d'assurance-
maladie et les frais supplémentaires résultant de l'invalidité qui peuvent être
déduits.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 15 décembre 1989
Conseil des Etats, 15 décembre 1989
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
1)FF 1989 II 1001
2)RS 831.30
666
1990 —214

Prestations complémentaires AVS et AI. LF
RO 1990
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1990 sans
avoir été utilisé.l)
2La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le le' janvier 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Ruser
32993
1) FF 1989 III 1583
667

Ordonnance
concernant la prolongation de la durée maximum
de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire
de travail dans l'assurance-chômage
du 25 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 35, 2e alinéa, de la loi du 25 juin 1982®) sur l'assurance-chômage
(LACI),
arrête:
Article premier
La durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail
est prolongée de trois périodes de décompte pour la branche du raffinage
pétrolier.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le ter avril 1990.
25 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33607
RS 837.116
1) RS 837.0
668
1990 —258

Convention
relative à la délivrance d'extraits plurilingues
d'actes de l'état civil
Texte original
Conclue à Vienne le 8 septembre 1976
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1990
Les Etats signataires de la présente Convention,
désireux d'améliorer les règles relatives à la délivrance d'extraits plurilingues de
certains actes de l'état civil, notamment lorsqu'ils sont destinés à servir à
l'étranger,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article l e r
Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès
sont, lorsqu'une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite
une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la
présente Convention.
Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu'aux personnes qui
ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.
Article 2
Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions
ultérieures des actes.
Article 3
Chaque Etat contractant a la faculté de compléter les formules annexées à la
présente Convention par des cases et des symboles indiquant d'autres énoncia-
tions ou mentions de l'acte, à condition que le libellé en ait été préalablement
approuvé par l'Assemblée Générale de la Commision Internationale de l'Etat
Civil.
Toutefois, chaque Etat contractant a la faculté d'adjoindre une case destinée à
recevoir un numéro d'identification.
Article 4
Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins
d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue
qui a été utilisée pour la rédaction de l'acte auquel elles se réfèrent.
RS 0.211.112.112
1990 —219
669

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Article 5
Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les
symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués
par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et
les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l'Etat où ce lieu
est situé chaque fois que cet Etat n'est pas celui où l'extrait est délivré.
Le numéro d'identification est précédé du nom de l'Etat qui l'a attribué.
Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants: M= mas-
culin, F= féminin.
Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l'annulation du
mariage, le décès du titulaire de l'acte de naissance ainsi que le décès du mari ou
de la femme, sont exclusivement utilisés les symboles suivants: Mar = mariage;
Sc = séparation de corps; Div= divorce; A= annulation; D= décès; Dm = décès du
mari; Df= décès de la femme. Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de
l'événement. Le symbole «Mar» est en outre suivi des nom et prénoms du
conjoint.
Article 6
Au recto de chaque extrait, les formules invariables, à l'exclusion des symboles
prévus à l'article 5en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au
moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où l'extrait est
délivré et la langue française.
La signification des symboles doit yêtre indiquée au moins dans la langue ou l'une
des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la
présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat
Civil ou sont liés par la Convention de Paris du 27 septembre 19561) relative à la
délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, ainsi que
dans la langue anglaise.
Au verso de chaque extrait doivent figurer:
—une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième alinéa
du présent article,
—la traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deuxième
alinéa du présent article, pour autant que ces langues n'ont pas été utilisées au
recto,
—un résumé des articles 3, 4, 5 et 7 de la Convention, au moins dans la langue de
l'autorité qui délivre l'extrait.
Chaque Etat qui adhère à la présente Convention communique au Conseil fédéral
suisse, lors du dépôt de son acte d'adhésion, la traduction dans sa ou ses langues
officielles des formules invariables et de la signification des symboles.
1) RS 0.211.112.11; RO 1958 1387
670
¥
®J

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Cette traduction est transmise par le Conseil fédéral suisse aux Etats contractants
et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Chaque Etat contractant aura la faculté d'ajouter cette traduction aux extraits qui
seront délivrés par ses autorités.
Article 7
Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de
l'extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
Article 8
Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du
sceau de l'autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits
délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l'Etat dont ils
émanent.
Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de
chacun des Etats liés par la présente Convention.
Article 9
Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des
expéditions ou extraits d'actes de l'état civil, les extraits délivrés en application de
la présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus
élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur
dans l'Etat dont ils émanent.
Article 10
La présente Convention ne met pas obstacle à l'obtention d'expéditions littérales
d'actes de l'état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où
ces actes ont été dressés ou transcrits.
Article 11
Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature de la notification prévue à
l'article 12 ou de l'adhésion, déclarer qu'il se réserve la faculté de ne pas appliquer
la présente Convention aux extraits d'actes de naissance concernant des enfants
adoptés.
Article 12
Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des
procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur terri-
toire la présente Convention.
671

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de
la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de
l'alinéa précédent.
Article 13
La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la
date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq
Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue
à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième
jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire
en transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistre-
ment et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations
Unies.
Article 14
La Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil
destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 19561), cesse d'être applicable
entre les Etats à l'égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur.
Article 15
La réserve visée à l'article 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou
partiellement. Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse.
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de
la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de
l'alinéa précédent.
Article 16
La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire
métropolitain de chaque Etat contractant.
Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou
ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que
les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs
de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume
la responsabilité internationale. Le Conseil fédéral suisse avisera de cette der-
nière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la
Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente
Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la
1) RS 0.211.112.11; RO 1958 1387
672

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse
aura reçu ladite notification.
Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2
du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification
adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d'être
applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats
contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat
Civil.
La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour
suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.
Article 17
Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention après l'entrée en vigueur de
celle-ci. L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci
avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission
Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention
entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentièmejour suivant la date du dépôt
de l'acte d'adhésion.
Article 18
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun
des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au
moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui en
informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission
Internationale de l'Etat Civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un Etat avant l'expira-
tion d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en
vigueur à son égard.
La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à
laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa
premier du présent article.
673

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé
la présente Convention.
Fait à Vienne, le 8 septembre 1976, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera
remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire
Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Suivent les signatures
33596
674

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Formular
Formule
Modulo
Zivilstandsamt
Service de l'état civil de
Servizio dello stato civile di
RECTO
SYMBOLES/ZEICHEN/SYMBOLS/SIMBOLOS/ZYMBOAA/SIMBOLI/SYMBOLEN/S(MBOLOS/ISARETLER/SIMBOLI
-
Jo: Jour / Tag / Dey / Dia /'Hnpépa / Giorno / Dag / Die / Gün / Dan
-
Mo: Mois / Monat / Month / Mes / Mnv / Mese / Maand / Mäs / Ay / Mesec
-
An: Année /Jahr / Year / M o /'EToç / Anno / Jeer / Ano / YII / Godina
-
M: Masculin / Männlich / Masculine / Masculino /'Appcv / Maschile / Mannelijk / Masculin / Erkek / Muäki
-
F: Féminin / Weiblich / Feminine / Femenino / BAAL, / Femminile / Vrouwelijk / Feminino / Kadln / 2enski
-
Mar: Mariage / Eheschließung / Marnage / Martrimonio / räpoç / Matrimonio / Huwelijk / Casament° / Evlenme / ZaklI'uöenje braka
-
Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Legal separation / Separaciön personal / Xraplopéç and rpanti nç xai xoirnç /
Separazione personale / Scheiding van tafel en bed / Separeçäo de pessoas e bans / Ayrilik / Fiziöka rastava
-
Dtv: Divorce / Scheidung / Divorce / Divorcio / A1güyrov / Divorzio / Echtscheiding / Divércio / Bopenma / Razvod
-
A: Annulation / Nichtigerklämng / Annulment / Anulaciön / Axûpvolç / Annullamento / Nietigverklaring / Anulaç/o / Iptal / Poniétenje
-
D: Décès / Tod / Death / Defuncién / eévaroç / Morte / Ovedijden / Obito / dlümü / Smrt
-
Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Death of the husband / Defuncidn del marido / eûvaroç TOC, ouelyou / Morte del marito / Ovedijden
van de man / Obito do marido / Kocanin ölümü / Smrt muta
Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Death of the wife / Defuncidn de la mujer / eövaroç Täç ouüyou / Morte della moglie / Ovedijden van
de vrouw / Obito da mulher / Karinin ölümü / Smrt fane
1) L'original de cette formule peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'état civil, 3003
Berne.
675
Geschlecht
Sexe
Secte
7
5
6
6
Vornamen
Prénoms
Prenomi
10
Andere Angaben eus dem Eintrag
Autres énonciations de racle
Altre enunciazioni dnll'attu
Auszug aus dem Geburtseintrag Nr.
Extrait de l'acte de naissance n° I )
Estratto dell'atto di nascita n.
3
Tag und Ort der Geburt
Jo
Mo
An
Date et lieu de naissance
M
I
1-1-1
1 1
1
t
I
Data e luogo di nascita
4
•Name
Nom
Cognome
5
Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel
Date de délivrance, signature, sceau
Data di rilascio, firme, bollo
Jo
Mo
An
f T 1
! M I
1
1 1
1
1
1
Name
IJw
Cognome I
Vornamen I
Prénoms
Prenomi 1
8
9
Vater
Père
cadre
Mutter
Mère
Madre
Staat:
État:
2
Stato:

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
EXTRAIT DÉLIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976•
AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976•
EXTRACT ISSUED IN PURSUANCE OF THE CONVENTION SIGNED AT VIENNA ON SEPTEMBER 8,1976
CERTIFICACION EXPEDIDA EN APUCACION DEL CONVENIO FIRMADO EN VIENA EL 8 DE SEPTIEMBRE DE 1976
Af10Ef1AEMA XOPHFOYMENON KAT ErDAPMOfHN THE EYMBAEEOE THE BIENNHE THE 8 EETITEMBPIOY 1976
ESTRATTO RILASCIATO IN APPUCAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L' 8 SEPTEMBRE 1976•
UITTREKSEL AFGEGEVEN INGEVOLGE DE OVEREENKOMSTONDERTEKEND TE WENEN OP 8 SEPTEMBER 1978
CERTIDAO EMITIDA AO ABRIGO DA CONVENÇOO ASSINADA EM VIENA AOS 8 DE SETEMBRO DE 1976
VIYANADA 8 EYLOL 1978 TARIHINDE IMZALANAN SÖZLESME UYARINCA VERILEN ÖRNEK
IZVOD IZDAT NA OSNOVU PRIMENE KONVENCUE POTPISANE U BECU 8 SEPTEMBRA 1976
VERSO
Country / Estado / Kpéroç / Staat / Estado / Devlet / Drfave
Standesamtsbehörde / Civil Registry Office of / Registra Civil de / An{rapxiK6 Apxé To0 (6 M c 6 erv) /
Dienst van de burgerlijke stand van / Servitos do registo civil de / Nüfus Idaresi / Matifna slufba
Extract from birth registration no. / Certificaclon del acte de nacimiento n°. / An6onaopa An{rapxrK6ç npétamç ysw6oetaç épie. /
Uittreksel uit de geboorteakte nr. / CertidBo do assento de nascimento n° / Dobum sicilli ömebi No. / lzvod iz matiöne knjige br.
Date and place of birth / Fecha y luger de nacimiento / Xpovoùoyla Kai rônoç ycw6osruç / Geboortedatum en -plaats /
Date e luger do nascimento / Dobum yeri ve terihi / Datum i mesto rodjenja
5
Name / Apellidos / 'Enruvupov / Neem / Apelidos / Soyadr / Prezime
Forenemes / Nombre proprio / 'Ovopara / Voomamen / Nome prdprio / Adr / Ime
2
3
4
6
7
Sex / Sexo / SOAov / Geslacht / Saxo / Cinsiyeti / Pol
Father / Padre / flor6p / Veder / Pai / Baba / Otac
8
Mother / Madre / Mérnp / Moeder / MBe / M a / Mejka
Other particulars of the registration / Otros datas del acte /-Erspar èyyparpoi tlfç npétcsaç / Andere vermeldingen van de akte /
Outras elementos do assento / leleme ah dißer bilgiler / Drugi podeci iz izvoda
Date of issue, signature, seal / Feche de expediclén, firme, sella / XpovoAoyia txöôoctuç, énoyparpd, arppaylç / Datum van afgifte,
handtekening, zegel / Data de emissto, assinatura, selo / Verilip tarihi, imze, mühür / Datum izdavanja, potpis, peut
9
10
1
• Zusammenfassung der Artikel 3.4.5 und 7
dieses Obereinkommens:
-
Die Eintragungen sind in lateinischen Druck-
buchstaben vorzunehmen; sie können außer-
dem
in den
Schriftzeichen der Sprache
geschrieben werden, die bei der Eintragung in
das Zivilstandsregister, auf die sie sich bezie-
hen, verwendet worden sind.
-
Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutra-
gen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr
bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei,
das Jehrdurch vier Ziffern zu bezeichnen. Die
ersten neun Tage dés Monats und die ersten
neun Monate des Jahres sind durch Ziffam
von 01 bis 09 zu bezeichnen.
-
Jedem Ortsnamen ist der Nome des Staates
beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser
Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug
ausgestellt wird.
-
Den Zeichen Mar, Sc, Div, A, D, Dm und Dfsind
das Datum und der NamedesOrtesdes Ereig-
nisses beizufügen. Dem Zeichen Mar sind au-
ßerdem der Familienname und die Vornamen
des Ehegatten beizufügen.
-
Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister
nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes
auszufüllen, so ist diesen Feld oderdieser Teil
eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu
machen.
-
Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen
bedarf der vorgängigen Genehmigung durch
die Internationale Kommission für das Zivil-
standsweaen.
676
• Selon les articles 3 . 4 , 5 et 7 de cette
Convention:
-
Les inscriptions sont écrites en caractères
latins d'imprimerie; elles peuvent en outre
être écrites dans las caractères de la langue
qui e été utilisée pour la rédaction de l'acte
auquel elles se réfèrent.
-
Les dates sont inscrites en chiffres arabes
indiquent successivement le jour, le mois et
l'année. Le jour et le mois sont indiqués par
deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les
neuf premiers jours du mois et les neuf
premiers mois de l'année sont désignés par
des chiffres allant de 01 è 09.
-
Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat
où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat
n'est pas celui où l'extrait est délivré.
-
Les symboles Mer, Sc, Div, A, D, Dm et Df sont
suivis de la date et du lieu de l'événement. Le
symbole Mer est en outre suivi des nom et
prénoms du conjoint.
-
Si le libellé de ratte ne permet pas de remplir
une case ou une partie de case, elles sont
rendues inutilisables par des traits.
-
L'adjonction d'autres cases ou symboles est
soumise è l'accord préalable de la Commis-
sion Internationale de l'Etat Civil.
• Riaesunto degll articoli 3 . 4 . 5 . 7 dl questa
Convenzione:
-
Leiscrizioni sono scritte incaratterilatinitipo-
grafici; possono anche essore scritte nei
caratteri della lingue che è stata utilizzate per
l'iscrizione net registra dellosteto civilea cui si
riferiscono.
-
Le date sono scritte in titre arabe indicanti
successivamente il giorno, il mese e l'anno. Il
giorno e il mese sono indicati con due cifre,
ranno con quettro cifre. I primi nove giomi del
mese ed inove primi mess dell'anno sono indi-
cati con cifre che vanna de 01 e 09.
-
Il nome di ogni localité è seguito dal nome
della Stato in cui tale localité è situata ogni
volte che questo Stato non sie quelle in cui
l'estratta è rilasciato.
-
I simboli Mer, Sc, Div, A, D, Dm e Df sono
seguiti dalla date e dal luogo dell'evento. Il
simbolo Mar è anche seguito dal cognoma e
dei prenomi del congiunto.
-
Se le formulazione dell'iscrizione nel registra
non permette di riempire una casai lao parti di
une caselle dell'estratto, tale casella o perte di
caselle è ennullata mediante tratti.
-
L'aggiunte di altri caselle osimboli dev'essere
precedentemente approvate dall'Assemblea
generale delle Commissione Intemazionale
dello Stato Civile.
t)

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Formular
Formule
B
Modulo
Zivilstandsamt
Service de l'état civil de
Servizio dello stato civile di
RECTO
Tag und Ort der Eheschliessung
Jo
Mo
Date et lieu du mariage
I
T
T
l
Data e luogo del matrimonio
Staat:
État:
2
Stato:
An
6
5
Ehemann
Mari
Marito
Ehefrau
Femme
Moglie
7
Name vor der Eheschliessung I
Nom avant le mariage I
Cognome prima del matrimonio
9
9
10
VomamenI
Prénoms
Pronomi I
r
Tag und Ort der Geburt
Jo
Mo
An
Date et lieu de naissance
i T 1
I
T
I
I
I
I
Data e luogo di nascha I
Name nach der Eheschliessung I
Nom après le mariage I
Cognome dopo il matrimonio I
Jo
Mo
An
T
T
I
I
1
1
1
Andere Angaben aus dem Eintrag
Autres énonciations de l'acte
Altre enunciazioni dell'atto
12
Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel
Date de délivrance, signature, sceau
Data di rilasclo, firme, bollo
Jo
Mo
M
f—I'1
1—IT1
SYMBOLES / ZEICHEN / SYMBOLS / SIMBOLOS / EYMBOAA / SIMBOLI / SYMBOLEN / SiMBOLOS / ISARETLER / SIMBOLI
-
Jo: Jour/Ta
/ D e y / Dia /'Hnpépa/ Giorno / Dag / Dia /Ggn/Dan
-
Mo: Mois / Monat / Month / Mes / MM1v / Mese / Maand / Mes / Ay / Mesec
-
An: Année /Jahr / Yser / ARo /'Eroç / Anno / Jaar / M o / Yd / Godina
-
Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Legal separation / Separacién personal / Xwplopôç fine Tpant nç nai soiTnç /
Separazione personale / Scheiding van tafel en bed /. Separap&o de pessoas e bans / Ayrilik / Fizifika rastava
-
Dtv: Divorce / Scheidung / Divorce/ Divorcio / Ara«tylov / Divorzio / Echtscheiding / Divercio / Boganma / Razvod
-
A: Annulation / Nichtigerklémng / Mnulment / Anulacifin / Anépwoiç / Mnullamento / Nietigverklaring / Mulaçéo / Iptal / Poniétenje
-
Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Death of the husband / Defuncirn del manicle / ervaroç Toit au;dyou / Morte del marito / Ovedijden
van de man / Obito do marido / Kocanin élitmit / Smrt mule
-
Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Death of the vife / Defuncién de la mujer / ervaroç Tflç ou;dyou / Morte della moglie / Overlijden van
de vrouw / Obito de mulher / Karinin ölümù / Smrt Lene
1) L'original de cette formule peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'état civil, 3003
Berne.
677

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
EXTRAIT OEUVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976•
AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976•
EXTRACT ISSUED IN PURSUANCE OF N E CONVENTION SIGNED AT VIENNA ON SEPTEMBER 8,1976
CERTIFICACION EXPEDIDA EN APLICACION DEL CONVENIO FIRMADO EN VIENA EL 8 DE SEPTIEMBRE DE 1976
Af1OEflAEMA XOPHrOYMENON KAT ErI'APMOrHN THE EYMBAEEOE THE BIENNHE THE 8 EEIITEMBPIOY 1976
ESTRATTO RILASCIATO IN APPUCAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L' 8 SETTEMBRE 1976•
UITTREKSEL AFGEGEVEN INGEVOLGE DE OVEREENKOMST ONDERTEKEND TE WENEN OP 8 SEPTEMBER 1976
CERTIDÄO EMITIDA AO ABRIGO DA CONVENÇOO ASSINADA EM VIENA AOS 8 DE SETEMBRO DE 1976
VIYANADA 8 EYLÜL 1976 TARIHINDE IMZALANAN SBZLESME UYARINCA VERILEN ÖRNEK
IZVOD IZDAT NA OSNOVU PRIMENE KONVENCUE POTPISANE U BECU 8 SEPTEMBRA 1978
VERSO
Country / Estado / Kpöroç / Staat / Estado / Devlet / Drfava
Standesamtsbehörde / Civil Registry Office of / Registro Civil de / Antiapxiuf Apx6 rot (d rM1ç M
1 Tay)/
Dienst van de burgerlijke stand van / Serviços do registo civil de / Nüfus Idaresi / Metiena slufbe
Y
knjigevjendenih br.
2
,¥..A
4
Date and place of the marnage / Pacha y luger del matrimonio / XpovoAoyia aal rônoç reAéocraç Tot ripou / Datum en plaats van
huwelijk/ Data e luger do casamento / Evlenme yen ve tarihi / Datum i mesto zekijudenja brake
5
Husband / Marido / Eùguyoç / Man / Marido / Koca / Mut
6
Wife / Mujer / rave, / Vrais« / Mulher / Kan / fana
Name before the marnage / Apellidos antes del matrimonio // 'Enrèvupov npp6 rot y6pou / N a m vddr hat huwelijk /
Apelidos entes do casemento / Evlenmeden dncaki soyedi / Prezime pre zakljudenja brake
Forenames / Nombre proprio / 'Ovôpara / Voomamen / Nome prdpno / Adi / Ime
Date and place of birth / Fecha y luger de nacimienta / XpovoAoyia soi T6noç yewéoeraç / Geboortedatum en -plaats /
Data e luger do nascimento / Do¢um yen ve tarihi / Datum i mesta rodjenje
Name following marnage / Apellidos después del matrimonio / 'Enüwupov perd rôv ydpov / N a m ne hat huwelijk/
Apelidos depois do casemento / Evlenmeden sonraki soyedi / Prezime poste zakljudenja brake
Other particulars of the registration / Otros datos del acta /-Erepai tyypagiai rM1ç np6Feruç / Andere verrneldingen van de akte /
Outras elementos do assento / Isleme ait diter bilgiler / Dmgi podaci iz izvade
Date of issue, signature, seal / Feche de expedicien, firme, sello / XpovoAoyia tet6ocuç, ùnoyparpé, orepaylç / Datum van afgifte,
handtekening, zegel / Data de emissâo, assinatura, solo / Vernie tarihi, imza, mühür/ Datum izdevanja, potpie, pedat
7
8
9
10
11
12
• Zusammenfassung der Artikel 3,4,5 und 7
dieses Übereinkommens:
-
Die Eintragungen sind in lateinischen Druck-
buchstaben vorzunehmen; sie können außer-
dem
in
den
Schriftzeichen der Sprache
geschrieben werden, die bei der Eintragung in
das Zivilstendsregister, auf die sie sich bezie-
hen, verwendet worden sind.
-
Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutra-
gen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr
bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei,
das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die
ersten neun Tage des Monats und die ersten
neun Monate des Jahres sind durch Ziffern
von 01 bis 09 zu bezeichnen.
-
Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates
beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser
Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug
ausgestellt wird.
-
Den Zeichen Sc, Div, A, Dm und Df sind das
Datum und der Name des Ortes des Ereignis-
ses beizufügen.
-
Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister
nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes
auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil
eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu
machen.
-
Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen
bedarf der vorgèngigen Genehmigung durch
die Internationale Kommission für das Zivil-
standswesen.
• Selon les articles 3, 4, 5 et 7 de cette
Convention:
-
Les inscriptions sont écrites en caractères
latins d'imprimerie; elles peuvent en outre
être écrites dans les caractères de la langue
qui e été utilisée pour la rédaction de l'acte
auquel elles se réfèrent.
-
Les dates sont inscrites en chiffres arabes
indiquant successivement le jour, le mois et
l'année. Le jour et le mois sont indiqués per
deux chiffres, l'année per quatre chiffres. Les
neuf premiers jours du mois et les neuf
premiers mois de l'année sont désignés per
des chiffres allant de 01 è 09.
-
Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat
où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat
n'est pas celui où l'extrait est délivré.
-
Les symboles Sc, Div, A. Dm et Df sont suivis
de la date et du lieu de l'événement.
-
Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir
une case ou une partie de case, elles sont
rendues inutilisables par des traits.
-
L'adjonction d'autres cases ou symboles est
soumise è l'accord préalable de le Commis-
sion Internationale de l'Etat Civil.
• Siaeeunto degli articoli 3. 4, 5 e 7 di queuta
Convenzione:
-
Leiscrizioni sono scritte in caratteri latinitipo-
grafici; possono anche essore scritte nei
caretteri della lingue che è stata utilizzete per
l'iscrizione riel registro della steto civiles cui si
riferiscono.
-
Le date sono scritte in cifre arabe indicanti
successivemente il giorno, il mese e l'enno. Il
giomo e il mese sono indicati con due cifre,
l'anno con quattro titre. I primi nove giorni del
meseed inove primi mesi dell'enno sono indi-
cati con cifre che venno da 01 a 09.
-
Il nome di ogni localité è seguito dal nome
delle Stato in cui tale localité é situate ogni
volta che questo Stato non sie quello in sui
l'estran° è nlascieto.
-
I simboli Sc, Div, A, Dm e Df sono seguiti dalle
data e dal luogo dell'evento.
-
Se la formulezione dell'iscrizione nel registro
non permette di riempire une casella o parti di
une caselle dell'estratto, tale caselle o parte di
caselle è annulleta mediante tratti.
-
Uaggiunta di aitri caselle o simboli dev'essere
precedentemente approvata dall'Assemblea
generale della Commissions Intemazionale
della Stato Civile.
678

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Formular
Formule
C
Modulo
Zrvilstandsamt
Service de rétat civil de
Servizio dello stato civilé di
RECTO
SYMBOLES / ZEICHEN / SYMBOLS / SÎMBOLOS / ZYMBOAA / SIMBOLI / SYMBOLEN / SÎMBOLOS / ISARETLER / SIMBOLI
-
Jo: Jour / Tag / Dey/ Dia / 'Hnpcpo/ Giorno / Dag /Dia / Gün / Dan
-
Mo: Mois / Monat / Month / Mes / Mliv / Mese / Maand / Mes / Ay / Mesec
-
An: Année / Jahr / Year / M o / 'Eroç / Anno / Jaar / M o / Yil / Ondine
-
M: Masculin / Männlich / Masculine / Masculino /"Appev / Maschile / Mannelijk / Masculin° / Erkek / Mufti
-
F: Féminin / Weiblich / Feminine / Femenino / Bekr / Femminile / Vrouwelijk / Feminino / Kadm / 2enski
t) L'original de cette formule peut être consulté auprès de l'Office fédéral de l'état civil, 3003
Berne.
679
Mo
An
6
Vornamen
Prénoms
Prenomi
9
Name des letzten Ehegatten
Nom du demier conjoint
Cognome dell'ultimo conjuge
10
Vornamen des letzten Ehegatten
Prénoms du dernier conjoint
Prenomi dell'ultimo conjuge
Mo
r T 1
An
Vater
Père
Padre
12
5
Name
Nom1
Cognome I
Vornamen
Prénoms
Prenoml t
Auszug aus dem Todeseintrag Nr.
Extrait de ratte de décès n° t )
Estratto delratto di morte n.
Tag und Ort des Todes
Jo
Date et lieu du décès
I T 1
Data e luogo della morte
4
Nome
Nom
Cognome
5
Geschlecht
Sexe
Sesso
7
Tag und Ort der Geburt
Je
Date et lieu de naissance
r
n
!Oeta e Mono di naanite
R
Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel
Date de délivrance, signature, sceau
Data di rilascio, firme, bollo
Jo
Mo
An
1 - 1 1
I
I
l
l
l
e
1
3
13
Muter
Mère
Madre
Staat:
État:
2
Stato:

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
EXTRAIT DÉLIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE A VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976•
VERSO
AUSZUG AUSGESTELLT GEMASS DEM OBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976'
EXTRACT ISSUED IN PURSUANCE OF THE CONVENTION SIGNED AT VIENNA ON SEPTEMBER 8,1976
CERTIFICACION EXPEDIDA EN APLICACION DEL CONVENIO FIRMADO EN VIENA EL 8 DE SEPTIEMBRE DE 1976
AflOEfIAEMA XOPHrOYMENON KAT' EDAPMOfHN THE EYMBAÉEOE THE BIENNHE THr 8 EEIlTEMBPIOY 1976
ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L' 8 SETTEMBRE 1976•
UITTREKSEL AFGEGEVEN INGEVOLGE DE OVEREENKOMSTONDERTEKEND TE WENEN OP 8 SEPTEMBER 1976
CERTIDAO EMITIDA AO ABRIGO DA CONVENTOO ASSINADA EM VIENA AOS 8 DE SETEMBRO DE 1976
VIYANADA 8 EYLÜL 1976 TARIHINDE IMZALANAN SÖZLESME UYARINCA VERILEN ÖRNEK
IZVOD IZDAT NA OSNOVU PRIMENE KONVENCUE POTPISANE U BECU 8 SEPTEMBRA 1976
5
Name / Apellidos / 'Entùvupov / Naam / Apelidos / Soyedi / Prezime
7
Sex / Sexo / rpGaov / Geslacht / Sexo / Cinaiyeti / Pol
8
9
10
11
Date and place of birth / Flache y luger de nacimiento / Xpovoùoyia cal ranoç yevv#aecoç / Geboortedatum en -plaats /
Data e luger do nascimento / Do6um yeri ve tarihi / Datum i mesto rodjenja
Name of the lest spouse / Apellidos del ultimo cdnyuge / 'Entùvupov roG Tcùeuralou au4uyou / Neam van de leatste echtgenoot /
Apelidos do ultimo cönjuge / Son opin soyadi / Prezime poslednjeg supnrinika
Forenames of the lest spouse / Nombre proprio del ultimo cdnyuge / 'Ov6para rob rcheuralou ou;0you /
Voornemen van de lastete echtgenoot / Nome pretia do ultimo cônjuge / Son afin adi / Ime poslednjeg suprufnika
Date of issue, signature, seal / Feche de expedicidn, firne, sella / Xpovoùoyia tcbdocruç, ùnoypaip6, °epaylç / Datum van afgifte,
handtekening, zegel / Data de emisséo, essinatura, solo / Verilip tarihi, imza, mühür/ Datum izdevanja, potpis, peeat
Country / Estado / Kpiroç / Staat / Estado / Devlet / Drfava
Standesemtsbehörde / Civil Registry Office of / Registro Civil de / AnÉtapxisd Apxd rob (6 n8ç 6 rrdv) /
Dienst van de burgerlijke stand van / Services do registo civil de / Nüfus Idaresi / Matiena slufbe
Extract from death registration no. / Certificacion del acte de defuncidn nùm. / An6onaapa M(rapxrxdç np6{ctaç 8avdrouç 6pi8. /
Uittreksel uit de ovedijdensakte nr. / Certidilo do essento de 6bho n°1 ßlüm sicil ömebi No. / lzvod iz metitne knjige umtih br.
Date end place of death / Feche y luger de le defuncidn / Xpovoboyia cal rdnoç 13av6rou / Datum en plaats van overlijden /
Data e luger do dbto / Olim yeri ve tarihi / Datum i mesto smrti
Forenames / Nombre proprio / 'Ovdpara / Voomamen / Nome prdprio / Ath / 'me
2
3
4
6
Father / Padre / flardp / Vader / Pal / Baba / Otac
12
Mother / Madre / M6rnp / Moeder / Mie / Ana / Majka
13
¥
• Zusammenfassung der Artikel 3, 4, 5 und 7
dieses Obereinkommens:
-
Die Eintragungen sind in lateinischen Dreck-
buchstaben vorzunehmen; sie können eu6er-
dem
in
den
Schriftzeichen
der Sprache
geschrieben werden, die bei der Eintragung in
das Zivilstandsregister, auf die sie sich bezie-
hen, verwandet worden sind.
-
Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutra-
gen, die nacheinender Tag, Monat und Jahr
bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei,
das Jahrdurch vier Ziffern zu bezeichnen. Die
amten neun Tage des Monats und die ersten
neun Monate des Jahres sind durch Ziffem
von 01 bis 09 zu bezeichnen.
-
Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates
beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser
Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug
ausgestellt wird.
-
Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister
nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes
auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieserTeil
eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu
machen.
Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen
bedarf der vorgingigen Genehmigung durch
die Internationale Kommission für das Zivil-
standswesen.
• Selon las articles 3, 4 . 5 et 7 de cette
Convention:
-
Les inscriptions sont écrites en caractères
latins d'imprimerie; elles peuvent en outre
être écrites dans les caractères de la langue
qui e été utilisée pour la rédaction de l'acte
auquel elles se réfèrent.
-
Les dates sont inscrites en chiffres arabes
indiquant successivement le jour, le mois et
l'année. Le jour et le mois sont indiqués par
deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les
neuf premiers jours du mois et les neuf
premiers mois de l'année sont désignés par
des chiffres allant de 01 è 09.
-
Le nom de tout lieu est suivi du nom de l'Etat
où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat
n'est pas celui où l'extrait est délivré.
-
Si le libellé de l'acte ne permet pas de remplir
une case ou une partie de case, elles sont
rendues inutilisables par des traits.
-
L'adjonction d'autres cases ou symboles est
soumise é l'accord préalable de la Commis-
sion Internationale de l'Efat Civil.
• Riassumo degli articoll 3, 4, 5 e 7 dl queuta
Convenzione:
-
Leiscrizioni sono scritte in caratteri latinitipo-
grafici; possono anche essore scruta nei
caretteri della lingue che è statu utilizzata per
l'iscrizione nel registrodellostatocivilea cui si
riferiscono.
-
Le date sono stritte in cifre arabe indicanti
successivamente il giorno, il mess e renno. Il
giorno e il mess sono indicati con due cifre,
l'annd con quettro cifre. I primi nove giomi del
meseed inove primi mesi dell'annosono indi-
cati con cifre che vanna da 01 e 09.
-
Il nome di ogni localité è seguito dal nome
dello Stato in cui tale localité é situata ogni
volte che questo Stato non nia quello in cui
l'estratto è rilasciato.
-
Se la formulezione dell'iscrizione nel registro
non permette di riempire une casella o parti di
une caselle dell'estretto, tale caselle oparte di
casella è ennullate mediante tratti.
-
L'aggiunta di eltri caselle o simboli devessere
precedentemente approvate dall'Assemblea
generale della Commissions Intemazionale
dello Stato Civile.
680

Extraits plurilingues d'actes de l'état civil
RO 1990
Champ d'application de la convention le 18 avril 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
12 mars
1981
30 juillet
1983
Espagne
25 mars
1980
30 juillet
1983
France
17 décembre
1986
16 janvier
1987
Italie
14 août
1979
30 juillet
1983
Luxembourg
28 avril
1978
30 juillet
1983
Pays-Bas11
27 mars
1987
26 avril
1987
Portugal
30 juin
1983
30 juillct
1983
Suisses)
19 mars
1990
18 avril
1990
Turquie
31 mai
1985
30 juin
1985
Réserve et déclaration
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
Suisse
La Confédération suisse déclare, aux termes de l'article 11, qu'elle se réserve la
faculté de ne pas appliquer la présente convention aux extraits d'actes de
naissance concernant les enfants adoptés dont la filiation d'origine subsiste.
33596
1) Réserve et déclaration, voir ci-après.
681

Convention du 1" juin 1970
sur la reconnaissance des divorces
et des séparations de corps
RS 0.211.212.3; RO 1976 1546
Champ d'application de la convention le 15 avril 1990, complément')
Etat partie
Adhésion (A)
Australie2)
24 septembre 1985 A3)
Entrée en vigueur
4)
Déclaration
Australie (RO 1986 758, 1987 490)
Article 235): Le Gouvernement australien a notifié le 21 mai 1987 que la
convention s'appliquera dorénavant à tous les systèmes de droit d'Australie.
33545
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1554, 1977 1296 1655, 1979
507, 1982 251, 1983 230, 1984 218, 1985 1373, 1986 758 et 1987 490.
2)Déclaration, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 28, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)La convention est entrée en vigueur pour l'Australie également dans les rapports avec la
Finlande dès le 6 avril 1990.
5)Cette déclaration remplace celle qui figure au RO 1986 758.
682
1990 —166

Convention du 15 novembre 1965
concernant la compétence des autorités,
la loi applicable et la reconnaissance des décisions
en matière d'adoption
RS 0.211.221315; RO 1978 2090
Champ d'application de la convention le 1er avril 1990, complément1)
Déclaration
Autriche (RO 1978 2098)
Modification de la déclaration concernant l'article 17, lettre a)
Article 17
a) Dispositions relatives aux consentements et consultations:
Pour réaliser une adoption, il est nécessaire tout d'abord de passer un contrat
écrit. Si l'enfant adoptif n'a pas encore la capacité juridique, un représentant légal
doit agir à sa place pour conclure le contrat. Les personnes suivantes doivent
donner leur consentement:
1 .les parents de l'enfant adoptif mineur;
2 .l'époux de l'adoptant;
3 .l'époux de l'adopté.
Le droit de donner son consentement cesse d'être attribué à une des personnes
mentionnées si elle a conclu le contrat d'adoption comme représentant légal de
l'enfant adoptif, de plus, si non seulement de façon temporaire elle est hors d'état
de faire une déclaration sensée ou si sa résidence est inconnue depuis six mois au
moins.
Le tribunal est tenu de remplacer, sur demande d'une partie contractante, le
consentement refusé s'il n'y a pas de raisons justifiant le refus.
Ont le droit d'être entendu:
1 .l'enfant adoptif qui n'a pas de capacité juridique à partir de l'âge de cinq ans
révolus, sauf dans le cas où il a déjà vécu chez l'adoptant depuis cette date;
2 .les parents de l'enfant adoptif majeur;
3 .les parents nourriciers ou le directeur du foyer d'enfants dans lequel se
trouve l'enfant adoptif;
4 .l'organisme de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Le droit de consultation d'un des ayants droit mentionnés ne lui revient plus s'il a
conclu le contrat d'adoption comme représentant légal adoptif; de plus, s'il est
impossible de le consulter ou s'il ne peut être consulté qu'avec des difficultés sans
commune mesure.
33546
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 2098 et 1984 989.
1990 —167
683

Convention du 24 octobre 1956
sur la loi applicable aux obligations alimentaires
envers les enfants
RS 0.211.221.431; RO 1964 1287
Champ d'application de la convention le ter avril 1990, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bas2)
15 octobre
1962
14 décembre
1962
Aruba
13 juillet
198631
13 janvier
1987
33547
Il La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1729, 1977 1628 et 1982
1358.
2)Cette publication remplace celle qui figure au RO 1976 1729.
3)Date de la notification du Gouvernement des Pays-Bas aux Etats parties concernant
l'application de la convention à Aruba.
684
1990 —168

Convention européenne du 20 mai 1980
sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de garde des enfants
et le rétablissement de la garde des enfants
RS 0.211.230.01; RO 1983 1681
Champ d'application de la convention le 1er mai 1990, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Norvège2)
17 janvier
1989
ler mai
1989
Suède 2)
28 mars
1989
ter juillet
1989
Réserves et déclarations
Norvège
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, le Gouvernement de la Norvège fait la
réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et
l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour l'un des
motifs prévus à l'article 10.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, la Norvège se réserve le droit de ne pas
accepter les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une
traduction dans cette langue.
Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Norvège déclare
que les accords entre pays nordiques relatifs à la reconnaissance et à l'exécution
des décisions en matière de garde des enfants s'appliqueront entre les pays
nordiques à la place de cette convention.
Conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère Royal de la Justice et
de la Police, Département des affaires civiles, est désigné comme autorité
centrale.
Suède
Conformément aux dispositions des articles 27 et 17, la Suède fait la réserve selon
laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, ou à l'un de ces articles, la
reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être
refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10.
Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Suède déclare que
les accords entre les pays nordiques concernant la reconnaissance et l'exécution
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1692, 1985 501, 1986 178,
1987 492 et 1988 2020.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1990 —169
685

Garde des enfants et rétablissement de la garde des enfants
RO 1990
des décisions relatives à la garde des enfants s'appliqueront entre les pays
nordiques à la place de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère des Affaires étrangères
est désigné comme autorité centrale.
33548
686

Convention du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants
RS 0.211.230.02; RO 1983 1694
Champ d'application de la convention le 1°r mai 1990, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adb6oion (A)
Belize2)
22 juin
1989 A3)
4)
Norvège2)
9 janvier
1989
1" avril
1989
Suède2)
22 mars
1989
ier juin
1989
Réserves et déclarations
Belize
1 .Toute demande ou autre document transmis à l'autorité centrale en vertu de la
convention sera accompagné d'une traduction en anglais et non pas en français.
2 .Belize ne sera tenu au paiement des frais concernant les demandes en vertu de
la convention liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou
aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son
système d'assistance judiciaire et juridique.
Norvège
1 .Conformément aux articles 24 et 42, le Gouvernement norvégien se réserve le
droit de ne pas accepter les demandes; communications ou autres documents
adressés à l'autorité centrale en langue française.
2 .Conformément aux articles 26 et 42, la Norvège fait la réserve qu'elle n'est
tenue au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller
juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être
couverts par la Loi du 13 juin 1980 relative à l'assistance judiciaire.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1710, 1985 75,19861900,
1987 494 et 1988 2021.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérent et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour Belize que dans les rapports avec
l'Australie dès le ler mars 1990, les Etats-Unis le ter novembre 1989, la Grande-Bretagne le
1er octobre 1989 et le Portugal le ler mai 1990.
1990 —171
687

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1990
3 .Le Gouvernement norvégien a fait savoir que l'autorité centrale prévue à
l'article 6 de la convention sera:
Justisdepartementet
Rettshjelpskontor
Postboks 8005 dep
0030 Oslo 1
Suède
1 .Conformément aux articles 26 et 42, la Suède déclare qu'elle n'est tenue au
paiement des frais visés à l'article 26, alinéa 2, liés ä la participation d'un avocat ou
d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts
peuvent être couverts par le système d'assistance judiciaire suédois.
2 .La Suède a désigné comme autorité centrale, prévue à l'article 6 de la
convention, le Ministère des affaires étrangères.
33549
688

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-18 vom 08.05.1990 (S. 665-688)
RO-1990-18 du 08.05.1990 (p. 665-688)
RU-1990-18 del 08.05.1990 (p. 665-688)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Datum
08.05.1990
Date
Data
Seite
665-688
Page
Pagina
Ref. No
30 005 045
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.