ch_vb · 97.005 · 1994-06-14 · de


#ST# 97.005
Message
concernant le protocole du 14 juin 1994
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction
des émissions de soufre
du 22 janvier 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons pour approbation le projet d'arrêté fédéral sur le protocole
du 14 juin 1994 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 janvier 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 48 
30 Feuille fédérale. 149e année. Vol. II 
449

Condensé
Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l'Europe des
Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance (Convention de Genève). Des protocoles sont
nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette convention-cadre. Trois
protocoles additionnels (surveillance/financement, 
émissions de soufre, émissions
d'oxydes d'azote) sont déjà en vigueur. Un quatrième (composés organiques volatils)
le sera prochainement. La Suisse a ratifié les quatre protocoles.
Le 14 juin 1994, un cinquième protocole a été signé à Oslo, notamment par la Suisse.
Il vise une nouvelle réduction des émissions de soufre, qui, en tant que polluant
précurseur, joue un rôle important dans la formation des pluies acides. La Suisse a
intérêt à l'entrée en vigueur de ce protocole, car les pluies acides dans notre pays sont
dues pour une large part à des polluants venus de l'étranger.
Au milieu de 1996, 27 Etats ainsi que la Communauté européenne avaient signé le
protocole. Il entrera en vigueur le nonantième jour suivant le dépôt du seizième
instrument de ratification. Au milieu de 1996, quatre Parties l'avaient ratifié.
En signant ce protocole, la Suisse s'est engagée à réduire de 52 pour cent au minimum
ses émissions de soufre par rapport à 1980, et cela d'ici à l'an 2000. A partir de cette
année-là, les émissions globales de soufre ne devront plus excéder 60 000 tonnes par
an.
La Suisse a participé activement à l'élaboration de ce protocole. Elle honore déjà les
engagements qui en découlent. La ratification du protocole n'implique aucun
engagement supplémentaire, de nature financière ou autre, pour la Confédération ou
les cantons.
450

Message
I 
Généralités
II 
Situation initiale
III 
Aspects scientifiques
Des émissions de soufre parviennent dans l'environnement lors de la combustion
de carburants et combustibles fossiles. Sur le territoire de la CEE/ONU, les
émissions de soufre proviennent principalement des combustibles fossiles utilisés
pour la production d'énergie, ainsi que des installations de chauffage industriels et
domestiques. Le trafic constitue une source de moindre importance.
Les émissions de dioxyde de soufre, ainsi que d'oxydes d'azote et d'ammoniac,
sont transportées sur une distance plus ou moins longue, transformées, puis
rejetées dans des écosystèmes sensibles (eaux, sols) sous forme de pluies acides.
Les dépôts acides constituent un exemple typique de problème environnemental à
grande échelle, qui ne s'arrête pas aux frontières nationales. Les dépôts acides se
composent dans tous les pays des parts indigènes et importées. Depuis 1979,
année où fut signée la Convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, les travaux effectués dans le cadre de cette
Convention relatif au problème des dépôts acides se sont largement développés.
Alors qu'on s'intéressait initialement aux écosystèmes aquatiques en raison des
informations alarmantes en provenance des pays Scandinaves concernant l'acidifi-
cation des lacs, on se préoccupe actuellement aussi des écosystèmes terrestres
situés dans la totalité du territoire de la CEE/ONU (Europe occidentale et
orientale, Etats-Unis et Canada).
Les aspects scientifiques de l'acidification anthropique étant de mieux en mieux
connus, bon nombre de Parties ont exigé que les futurs protocoles relatifs à la
réduction des émissions de polluants accordent plus de poids à la sensibilité des
écosystèmes - variable selon les régions - par rapport aux dépôts acides.
Depuis la fin des années 80, des efforts considérables ont été fournis dans le cadre
de la Convention en vue de caractériser la sensibilité des écosystèmes par rapport
aux effets de la pollution atmosphérique à longue distance. De ces efforts est née
la stratégie dite des «niveaux/charges critiques». Les «niveaux» et les «charges
critiques» désignent les seuils de pollution pour les concentrations et les dépôts de
polluants atmosphériques en dessous desquels, selon les connaissances actuelles,
il n'y a pas d'effets nocifs pour les écosystèmes sensibles. Lorsque l'on connaît ces
seuils, il est possible d'harmoniser les stratégies de réduction de la pollution
atmosphérique à longue distance en fonction de ces seuils. La stratégie «niveaux
critiques/charges critiques» est déjà bien développée pour bon nombre de
polluants et d'écosystèmes sensibles, de sorte qu'elle peut être appliquée à des
plans de réduction ciblée des risques. Conformément à la décision de l'Organe
exécutif de la Convention, les futurs protocoles sur les polluants devront, entre
autres conditions, se fonder autant que possible sur la stratégie des «niveaux/
charges critiques».
451

La définition des «niveaux/charges critiques» recouvre celle des valeurs limites
d'immission telle qu'elle figure dans la loi suisse sur la protection de l'environne-
ment (LPE; RS 814.01). La stratégie susmentionnée constitue donc une approche
internationale basée sur les effets, approche adoptée en Suisse par la LPE et
l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1) depuis le milieu
des années 80.
Dans le contexte des dépôts acides, les charges critiques pour les rejets acides sont
définies ainsi: on entend par «charges critiques» des rejets d'un ou de plusieurs
polluants à effet acidifiant, en dessous desquels, selon les connaissances actuelles,
il n'y a pas d'effets nocifs pour les écosystèmes sensibles.
La Suisse a activement participé à la mise sur pied de la stratégie des «charges
critiques» et a surtout collaboré étroitement avec l'Autriche et l'Allemagne à la
caractérisation de la sensibilité de l'arc alpin face aux rejets acides. La plupart des
Parties ont défini, selon des méthodes harmonisées, des charges critiques appli-
cables aux rejets acides dans les sols forestiers et les eaux. En Suisse, les charges
critiques pour les sols forestiers et les lacs alpins ont été calculées et carto-
graphiées. La représentation synoptique des charges critiques pour la totalité du
territoire de la CEE/ONU a été effectuée par le Centre de coordination pour les
effets de la CEE/ONU sur la base des contributions nationales. Les pays
Scandinaves, l'Ecosse, le nord de l'Allemagne et l'arc alpin sont apparus comme
particulièrement sensibles aux dépôts acides.
Le modèle à grande échelle de l'EMEP (programme concerté de surveillance
continue et d'évaluation en Europe) et les «modèles d'évaluation intégrée», mis
en place dans le cadre de la Convention en vue de décrire la diffusion et le dépôt
des polluants, ont utilisé les cartes de sensibilité couvrant la totalité du territoire
de la CEE/ONU pour développer des scénarios de réduction des émissions basés
sur les effets et optimisant les coûts.
Un scénario optimisant les coûts a été accepté comme base des négociations
concernant la révision du premier protocole relatif à la réduction des émissions de
soufre. Ce scénario prévoit de réduire de 60 pour cent au moins les dépassements
des charges critiques pour les rejets de soufre existant en. 1990 sur la totalité du
territoire de la CEE/ONU. Les réductions des émissions de soufre convenues dans
le présent Protocole correspondent pratiquement à ce scénario. Selon des
simulations numériques, les niveaux de protection des écosystèmes sensibles
contre l'acidification due aux rejets de soufre (présentés dans le tableau ci-
dessous) pourront être atteints sur l'ensemble du territoire de la CEE/ONU et en
Suisse, pour autant que toutes les Parties opèrent les réductions prévues.
Application du Protocole 
Pourcentage 
Suisse
relatif à la réduction 
des écosystèmes protégés -
des émissions de soufre 
CEE/ONU
En pour-cent 
En pour-cent
An 2000
An 2005
An 2010
83
86
89
77
82
83
452

Au début des négociations, les plans nationaux des Parties dont on disposait
auraient donné une protection d'environ 78 pour cent de tous les écosystèmes
sensibles pour le territoire de la CEE/ONU et de 65 pour cent pour la Suisse. Les
engagements découlant du présent Protocole sont sensiblement meilleurs. Par
ailleurs, on pourrait obtenir un taux de protection supérieur à 95 pour cent en
réduisant au maximum les émissions - autant que le permet la technique - sur le
territoire de la CEE/ONU. Pour améliorer davantage la protection, des étapes
supplémentaires seront nécessaires au-delà de l'application du présent Protocole.
On remarquera que les taux de protection susmentionnés se réfèrent uniquement
à la part de soufre des polluants atmosphériques acidifiants. Pour assurer une
protection accrue contre l'acidification anthropique, il convient également de
tenir compte des dépôts de composés azotés oxydés et réduits, qui résultent des
émissions d'oxydes d'azote et d'ammoniac. Le contrôle de ces émissions n'est pas
l'objet du présent Protocole.
112 
Situation en Suisse
En Suisse, quelque 93 pour cent des émissions de dioxyde de soufre proviennent
des groupes de sources industrie/artisanat et ménages. En 1980, 116000 t de
dioxyde de soufre (SO 2) ont été émises. Depuis lors, les émissions de dioxyde de
soufre n'ont cessé de diminuer. Cette tendance est surtout due à une réduction
successive de la teneur en soufre des différentes huiles de chauffage, ainsi qu'à la
substitution du charbon et de l'huile de chauffage «lourde» et «moyenne»
(combustibles à haute teneur en soufre) par l'huile de chauffage «extra-légère» et
le gaz (combustibles pauvres en soufre). Les mesures de désulfuration des gros
émetteurs (producteurs de cellulose et raffineries) ne sont pas non plus étrangères
à cette évolution. Les mesures prises jusqu'à présent ont permis de ramener les
émissions de dioxyde de soufre à 34 3001 en 1995. Sans mesures complémentaires,
la quantité de dioxyde de soufre émise se stabilisera, dès l'an 2000, à un niveau
d'environ 30 000 t par an.
Le succès remporté à la suite des mesures prises se manifeste par le recul
significatif de la pollution par le dioxyde de soufre. Actuellement, la valeur limite
d'immission à long terme fixée dans l'ordonnance sur la protection de l'air
(30 microg/m3, moyenne annuelle) et la valeur limite à court terme (100 microg/
m3, moyenne par 24 h) ne sont dépassées nulle part en Suisse. Des effets nocifs
directs dus au dioxyde de soufre sont donc pratiquement exclus.
Il en va autrement des pluies acides, où le transport de polluants sur une longue
distance joue un rôle considérable. Entre 1985 et 1994, par exemple 82 pour cent
en moyenne des émissions de soufre provenant de sources suisses ont abouti à
l'étranger, tandis que 87 pour cent des dépôts de soufre dans notre pays
provenaient d'ailleurs. Les dépôts acides se composent dans tous les pays des parts
indigènes et importées. Par conséquent, le problème des dépôts acides ne peut se
résoudre par de seules mesures nationales en vue de réduire les émissions. Une
procédure harmonisée sur le plan international est nécessaire. Pour protéger ses
écosystèmes sensibles contre les dépôts acides, la Suisse a besoin d'accords
internationaux comportant des engagements aussi contraignants que possible. Les
travaux suisses relatifs aux charges critiques pour les rejets acides ont clairement
453

démontré que les seuils critiques pour les forêts et les lacs alpins étaient parfois
fortement dépassés en de nombreux endroits. Les régions les plus sensibles de
Suisse se situent dans l'arc alpin, dans des zones de roches cristallines.
113 
Conditions-cadres internationales
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
(Convention de Genève) a été signée par 32 Etats et la Communauté européenne
lors de la Conférence des ministres de l'environnement des Etats membres de la
CEE/ONU qui s'est tenue le 13 novembre 1979 à Genève. Elle est entrée en
vigueur le 16 mars 1983. Depuis, la Communauté européenne et 39 Etats l'ont
ratifiée, dont la Suisse, le 6 mai 1983.
Après les quatre protocoles déjà ratifiés par la Suisse (Protocole EMEP relatif au
programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à
longue distance des polluants atmosphériques, Protocole relatif à la réduction des
"émissions de soufre de 30%, Protocole relatif à la stabilisation des émissions
d'oxydes d'azote, Protocole relatif à la réduction des émissions de composés
organiques volatils de 30%), en voici maintenant un cinquième, relatif à une
nouvelle réduction des émissions de soufre. Il a été signé le 14 juin 1994 à Oslo
lors d'une session extraordinaire de l'Organe exécutif de la Convention de Genève
sur le plan ministériel. Au milieu de 1996, 27 Etats, dont la Suisse, ainsi que la
Communauté européenne, l'avaient signé. Il constitue une nouvelle étape impor-
tante vers la résolution du problème des dépôts acides sur le territoire de la
CEE/ONU.
12 
Déroulement des négociations
L'Organe exécutif de la Convention a chargé le «groupe de travail des stratégies»
d'élaborer le nouveau Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre. Au
cours de sept séances d'une semaine qui se sont déroulées entre fin 1991 et début
1994, le groupe a rédigé un projet de protocole prêt à être signé. D'autres groupes
de travail de la Convention (groupe de travail des effets, groupe de travail des
techniques de réduction, EMEP), ainsi que divers groupes d'experts (équipe
spéciale [Task Force] pour la détermination et la cartographie des charges
critiques, équipe spéciale pour l'évaluation des modèles intégrés) ont aidé le
groupe de travail des stratégies à rédiger les termes du protocole et les annexes
techniques.
Des représentants de l'administration et des milieux scientifiques de Suisse ont
activement participé aux travaux. La formulation des engagements fondamentaux
du protocole s'est révélée particulièrement ardue. En effet, c'était la première fois
dans l'histoire de la Convention qu'aucun engagement de réduction des émissions
exprimé en pour-cent et applicable uniformément aux différentes Parties n'était
visé. Il s'agissait au contraire d'adopter une démarche différenciée, tenant compte
des sensibilités diverses des écosystèmes situés sur le territoire de la CEE/ONU
face aux dépôts acides et cherchant à optimiser les coûts globaux de la réduction
des émissions de soufre. De plus, une certaine souplesse était nécessaire, vu l'état
454

des émissions de soufre et celui de l'approvisionnement en énergie, la situation
économique en Europe de l'Est ainsi que la localisation des émissions de soufre
dans de vastes pays comme le Canada. Le présent Protocole répond dans
l'ensemble aux attentes de chacun. On peut donc raisonnablement penser que la
plupart des Etats signataires le ratifieront.
2 
Partie spéciale: Contenu du Protocole relatif
à la réduction des émissions de soufre
L'obligation fondamentale est contenue dans l'article 2: «Les Parties maîtrisent et
réduisent leurs émissions de soufre afin de protéger la santé et l'environnement de
tout effet nocif, en particulier de l'acidification, et de veiller, dans toute la mesure
du possible, sans que cela entraîne des coûts excessifs, à ce que les dépôts de
composés oxydés du soufre ne dépassent pas à long terme les charges critiques
pour le soufre exprimées, à l'annexe I, en dépôts critiques, compte tenu des
connaissances scientifiques actuelles».
Dans un premier temps, les Parties doivent, au minimum, réduire leurs émissions
de soufre en s'en tenant au calendrier et aux niveaux spécifiés à l'annexe II.
L'annexe comporte des engagements différenciés pour chaque Partie, engage-
ments qui devront être exécutés d'ici 2000, 2005 et 2010, puis respectés au-delà de
ces échéances.
Les annexes IV (à caractère de recommandation) et V (contraignante)
contiennent des données sur les meilleures technologies disponibles pour réduire
les émissions des sources nouvelles et existantes. Elles fixent également les
exigences minimales que doivent remplir les Parties quant à la réduction des
émissions de toutes les grosses installations de combustion neuves et existantes et
de la teneur en soufre de l'huile de chauffage «extra-légère» et du diesel.
L'article 2 prévoit en outre la possibilité d'utiliser des instruments économiques.
Un an au plus tard après le premier examen de l'application du protocole, prévu
en 1997 à l'article 8, les Parties entreprennent des négociations au sujet des
nouvelles obligations à assumer pour réduire les émissions (art. 2, 8e al.).
Conformément aux articles 4 et 5 du protocole, les Parties adoptent des stratégies
nationales pour réduire les émissions et communiquent à l'Organe exécutif, à
intervalles réguliers, des informations sur l'application du protocole. La portée et
la fréquence des comptes rendus sont fixées par l'Organe exécutif de la Conven-
tion.
Conformément à l'article 7, l'Organe exécutif est doté d'un nouvel instrument
sous la forme d'un comité d'application chargé d'examiner si le présent Protocole
est bien appliqué et si les Parties s'acquittent de leurs obligations. La structure et
la fonction de ce comité d'application, de même que les règles de procédure, ne
seront décidées qu'après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Le règlement des différends entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de
l'application du Protocole est régi par l'article 9. Les Parties concernées s'ef-
forcent de les régler par voie de négociation.
455

L'article 11 règle la procédure de modification (amendements ou ajustements) du
protocole et de ses annexes. Ces modifications doivent être acceptées par les
Parties présentes à la session de l'Organe exécutif (principe du consensus).
Le présent Protocole entre en vigueur le nonantième jour qui suit la date du dépôt
du seizième instrument de ratification ou d'adhésion (art. 15).
A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la
date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie,
cette Partie peut dénoncer le Protocole (art. 16).
3 
Conséquences
La ratification du présent Protocole n'implique aucun engagement supplé-
mentaire (financier ou autre) pour la Confédération et les cantons. Les disposi-
tions de base du Protocole s'inscrivent dans le cadre de l'actuelle politique suisse
pour la protection de l'air, qui se fonde elle-même sur les dispositions de la LPE et
qui est concrétisée par l'OPair et la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air
(SLPA; FF 1986 III 269) du Conseil fédéral. A l'heure actuelle, la Suisse remplit
déjà les engagements découlant du Protocole relatif à la réduction des émissions
de soufre. Selon ce Protocole, la Suisse doit réduire de 52 pour cent ses émissions
par rapport à 1980, et cela d'ici l'an 2000. Grâce aux mesures déjà en vigueur, la
Suisse émettra alors probablement quelque 30 000 t de dioxyde de soufre par an,
ce qui correspond à une réduction d'environ 74 pour cent par rapport à 1980.
Cependant, les engagements pris dans le présent Protocole n'assurent qu'une
protection de 83 pour cent des écosystèmes sensibles à l'acidification due aux
rejets de soufre. Dès lors, il faudra prendre des mesures supplémentaires dans
notre pays et à l'étranger afin de respecter les charges critiques. Dans ce contexte,
les réductions des émissions de soufre réalisées par la Suisse à la suite des
engagements de la première étape, ainsi que la taxe d'incitation sur la teneur en
soufre de l'huile de chauffage «extra-légère» nouvellement introduite dans la LPE
de même que la loi sur le CÜ2 envisagée par le Conseil fédéral sont nécessaires.
Elles permettent en effet de réaliser de nouvelles réductions des émissions de
soufre, qui, assorties d'autres réductions réalisées à l'étranger, permettront de ne
pas dépasser les charges critiques.
4 
Plan de législature
Le présent Protocole fait partie intégrante de la liste des objets mentionnés dans
le plan de législature 1995-99.
5 
Relation avec le droit européen
La Communauté européenne est Partie à la Convention de Genève sur la
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Elle a signé le présent
Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre le 14 juin 1994.
Par conséquent, le protocole est compatible avec le droit européen.
456

6 
Constitutionnalité et légalité
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de
la CEE/ONU est une convention-cadre. Cela signifie que des accords additionnels
sous forme de protocoles sont nécessaires pour réaliser ses objectifs.
Le Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, qui
constitue un accord de limitation des émissions, n'entre pas dans le champ
d'application de l'article 39, 2e alinéa, de la loi sur la protection de l'environne-
ment (délégation de compétences), raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est
pas en mesure de le ratifier lui-même. Cet accord a été conclu sur la base de
l'article 8 de la constitution fédérale, selon lequel la Confédération est autorisée à
conclure des traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale se
fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Le Protocole est dénonçable, ne
prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale, et n'entraîne pas
d'unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral relatif à son adoption n'est
par conséquent pas sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89,
3e alinéa de la constitution.
N39125
457

Arrêté fédéral 
'Projet
relatif au Protocole du 14 juin 1994
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction
des émissions de soufre
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 1997 ^
arrête:
Article premier
1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre,
signé par la Suisse le 14 juin 1994 à Oslo, est adopté.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39125
') FF 1997 II 449
458

Protocole 
Texte original
à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre
Les Parties,
Décidées à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique trans-
frontière à longue distance,
Préoccupées par le fait que, dans les régions exposées de l'Europe et de
l'Amérique du Nord, les émissions de soufre et d'autres polluants atmosphériques
continuent d'être transportées par-delà les frontières internationales et causent
des dommages étendus à des ressources naturelles d'importance vitale pour
l'environnement et l'économie, comme les forêts, les sols et les eaux, et aux
matériaux, y compris les monuments historiques, et ont, dans certaines cir-
constances, des effets nocifs pour la santé,
Résolues à prendre des mesures de précaution en prévision des émissions de
polluants atmosphériques et afin de prévenir ou de réduire au minimum ces
émissions et d'en atténuer les effets nocifs,
Convaincues qu'en cas de risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de
certitude scientifique absolue ne saurait être une raison pour remettre à plus tard
de telles mesures, étant entendu que les mesures à titre de précaution prises au
sujet des émissions de polluants atmosphériques devraient avoir le meilleur
rapport coût-efficacité,
Conscientes du fait que les mesures prises pour limiter les émissions de soufre et
d'autres polluants atmosphériques contribueront aussi à protéger le milieu
sensible de la région arctique,
Considérant que les principales sources de pollution atmosphérique, qui contri-
buent à l'acidification du milieu, sont la combustion de combustibles fossiles pour
la production d'énergie et les principaux procédés technologiques utilisés dans
divers secteurs industriels ainsi que les transports, qui entraînent des émissions de
soufre, d'oxydes d'azote et d'autres polluants,
Conscientes de la nécessité d'adopter, dans la lutte contre la pollution at- ,
mosphérique, une approche régionale basée sur le meilleur rapport coût-efficaci-
té, qui tienne compte des variations des effets et des coûts de cette lutte entre les
pays,
Désireuses de prendre de nouvelles mesures plus efficaces pour maîtriser et
réduire les émissions de soufre,
Sachant qu'une politique de limitation des émissions de soufre, quel que soit son
rapport coût-efficacité au plan régional, entraînera une charge économique
relativement lourde pour les pays en transition vers l'économie de marché,
459

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Ayant à l'esprit que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre ne
sauraient être un moyen d'exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni
une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux,
Prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes sur les
émissions, les processus atmosphériques et les effets sur l'environnement des
oxydes de soufre, ainsi que sur le coût des mesures de réduction,
Sachant que, tout comme les émissions de soufre, les émissions d'oxydes d'azote et
d'ammoniac provoquent une acidification du milieu,
Notant qu'en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les change-
ments climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992, un accord a été établi pour
l'élaboration des politiques nationales et l'établissement des mesures correspon-
dantes afin de lutter contre les changements climatiques, ce qui devrait, en
principe, déboucher sur une réduction des émissions de soufre,
Affirmant la nécessité d'assurer un développement durable et écologiquement
rationnel,
Reconnaissant qu'il est nécessaire de poursuivre la coopération scientifique et
technique pour affiner l'approche fondée sur les charges critiques et les niveaux
critiques et de faire des efforts pour évaluer plusieurs polluants atmosphériques et
leurs divers effets sur l'environnement, les matériaux et la santé,
Soulignant le fait que les connaissances scientifiques et techniques progressent et
qu'il importera de prendre leur développement en considération lorsqu'on
examinera la pertinence des obligations contractées en vertu du présent Protocole
et qu'on décidera des mesures ultérieures à prendre,
Prenant acte du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de
leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent, adopté à Helsinki le 8 juillet
1985, et des mesures déjà prises par de nombreux pays, qui ont eu pour effet de
réduire les émissions de soufre,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier Définitions
Aux fins du présent Protocole,
1. 
On entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
2. 
On entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et
d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en
Europe;
3. 
On entend par «Organe exécutif» l'Organe exécutif de la Convention,
constitué en application du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention;
4. 
On entend par «Commission» la Commission économique des Nations Unies
pour l'Europe;
460

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
5. 
On entend par «Parties», à moins que le contexte ne s'oppose à cette
interprétation, les Parties au présent Protocole;
6. 
On entend par «zone géographique des activités de l'EMEP» la zone définie
au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 1979
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au
financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue
et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques
en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
7. 
On entend par «ZGOS» les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées
à l'annexe III conformément aux conditions énoncées au paragraphe 3 de
l'article 2;
8. 
On entend par «charge critique» une estimation quantitative de l'exposition
à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances
actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles
déterminés de l'environnement;
9. 
On entend par «niveaux critiques» les concentrations de polluants dans
l'atmosphère au-dessus desquels, selon les connaissances actuelles, il peut y
avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs comme les êtres humains,
les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;
10. On entend par «dépôt critique de soufre» une estimation quantitative de
l'exposition. aux composés oxydés du soufre, compte tenu des effets de
l'absorption de cations basiques et des dépôts de cations basiques, en deçà de
laquelle, selon les connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs
appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l'environnement;
11. On entend par «émission» le rejet de substances dans l'atmosphère;
12. On entend par «émissions de soufre» l'ensemble des émissions dans l'at-
mosphère, exprimées en kilotonnes de dioxyde de soufre (kt SO 2), de
composés du soufre d'origine anthropique, à l'exclusion des émissions
provenant des navires utilisés pour le transport international en dehors des
eaux territoriales;
13. On entend par «combustible» toute substance combustible, solide, liquide ou
gazeuse, à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou
dangereux;
14. On entend par «source fixe de combustion» tout appareil technique ou
groupe d'appareils techniques situés en un même endroit et dégageant ou
pouvant dégager des gaz résiduaires à travers une cheminée commune, où
l'on procède à l'oxydation de combustibles en vue d'utiliser la chaleur
produite;
15. On entend par « grande source fixe de combustion nouvelle» toute source
fixe de combustion dont la construction ou la modification notable est
autorisée après le 31 décembre 1995 et dont l'apport thermique, lorsqu'elle
fonctionne à pleine capacité, est d'au moins 50 MWth. Il appartient aux
461

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
autorités nationales compétentes de décider de ce qu'est une modification
notable compte tenu de facteurs tels que les avantages de cette modification
pour l'environnement;
16. On entend par «grande source fixe de combustion existante» toute source
fixe de combustion existante dont l'apport thermique, lorsqu'elle fonctionne
à pleine capacité, est d'au moins 50 MWthJ
17. On entend par «gazole» tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout
produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la
catégorie des distillais moyens destinés à être utilisés comme combustibles et
dont au moins 85 pour cent en volume, y compris les pertes de distillation,
distillent à 350° C;
18. On entend par «valeur limite d'émission» la concentration admissible de
composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduakes
provenant d'une source fixe de combustion, exprimée en masse par volume
de ces gaz, eux-mêmes exprimés en mg SO2/Nm3, dans l'hypothèse d'une
teneur en oxygène (en volume) dans le gaz résiduaire de 3 pour cent pour les
combustibles liquides et gazeux et de 6 pour cent pour les combustibles
solides;
19. On entend par «limite d'émission» la quantité totale admissible de composés
du soufre exprimée en dioxyde de soufre et rejetée par une source de
combustion ou un ensemble de sources de combustion situées soit en un
même endroit, soit dans une zone géographique définie, et exprimée en
kilotonnes par an;
20. On entend par «taux de désulfuration» le rapport entre la quantité de soufre
qui est retirée à la source de combustion pendant une période donnée et la
quantité de soufre présente dans le combustible, qui est introduite dans les
installations de combustion et utilisée au cours de la même période;
21. On entend par «bilan du soufre» une matrice récapitulant les contributions,
telles qu'elles ont été calculées, des émissions dont les sources sont situées
dans des zones spécifiées, aux dépôts des composés oxydés du soufre dans
des zones réceptrices.
Article 2 Obligations fondamentales
1. Les Parties maîtrisent et réduisent leurs émissions de soufre afin de protéger la
santé et l'environnement de tout effet nocif, en particulier de l'acidification, et de
veiller, dans toute la mesure possible, sans que cela entraîne des coûts excessifs, à
ce que les dépôts des composés oxydés du soufre ne dépassent pas à long terme les
charges critiques pour le soufre exprimées, à l'annexe I, en dépôts critiques,
compte tenu des connaissances scientifiques actuelles.
2. Dans un premier temps, les Parties doivent, au minimum, réduire et stabiliser
leurs émissions annuelles de soufre en respectant le calendrier et les niveaux
spécifiés à l'annexe II.
462

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
3. En outre, toute Partie:
a) 
dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de km2;
b) 
qui s'est engagée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus à parvenir à un plafond
national d'émissions ne dépassant pas le niveau de ses émissions en 1990 ou,
s'il est inférieur, à celui qu'elle est tenue d'atteindre en vertu du Protocole
d'Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs
flux transfrontières d'au moins 30 pour cent, tels qu'indiqués à l'annexe II;
c) 
dont les émissions annuelles de soufre concourant à l'acidification dans des
zones relevant de la juridiction d'une autre ou de plusieurs autres Parties
proviennent uniquement de l'intérieur des zones relevant de sa juridiction
mentionnées à l'annexe III sous le nom de Zones de gestion des oxydes, de
soufre (ZGOS), et qui a soumis une documentation à cet effet;
d) 
qui, en signant le présent Protocole ou en y adhérant, a précisé qu'elle avait
l'intention de se prévaloir du présent paragraphe;
doit au minimum réduire et stabiliser ses émissions annuelles de soufre dans les
zones mentionnées, en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l'annexe
II.
4. En outre, les Parties appliquent à l'égard des sources nouvelles et des sources
existantes les mesures de réduction des émissions de soufre les plus efficaces
adaptées à leur situation particulière, notamment:
- des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique;
- des mesures visant à accroître l'exploitation des énergies renouvelables;
- des mesures visant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles et à
encourager l'emploi de combustibles à faible teneur en soufre, y compris
l'emploi combiné de combustibles à forte teneur en soufre et de combustibles à
faible teneur en soufre ou ne contenant pas de soufre;
- des mesures propres à permettre l'utilisation, pour lutter contre les émissions,
des meilleures technologies disponibles n'entraînant pas de coût excessif;
en s'inspirant des principes directeurs énoncés à l'annexe IV.
5. Toutes les Parties, à l'exception de celles liées par l'Accord sur la qualité de
l'air conclu par les Etats-Unis et le Canada en 1991, doivent au minimum:
a) 
appliquer des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes que celles
spécifiées à l'annexe V à toutes les grandes sources fixes de combustion
nouvelles;
b) 
appliquer, le 1er juillet 2004 au plus tard, si possible sans que cela entraîne des
coûts excessifs, des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes que
celles spécifiées à l'annexe V aux grandes sources fixes de combustion
existantes d'une puissance supérieure à 500 MWth, compte tenu de la durée
utile restante d'une installation, calculée à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent Protocole, ou appliquer des limites d'émission équi-
valentes ou d'autres dispositions appropriées, à condition que cela permette
d'atteindre les plafonds spécifiés pour les émissions de soufre à l'annexe II
puis, par la suite, de se rapprocher encore des charges critiques indiquées à
l'annexe I; et appliquer le 1er juillet 2004 au plus tard des valeurs limites
463

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
d'émission ou des limites d'émission aux grandes sources fixes de combustion
existantes ayant une puissance de 50 à 500 MWth, en s'inspirant de l'annexe
V;
c) 
appliquer, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, des normes nationales relatives à la teneur en soufre du gazole au
moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V. Au cas où l'approvi-
sionnement en gazole ne pourrait, sinon, être assuré, un Etat a la possibilité
de prolonger jusqu'à dix ans le délai prévu dans le présent alinéa. Dans ce
cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans une déclaration
qui devra être déposée en même temps que l'instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
6. Les Parties peuvent, en outre, utiliser des instruments économiques pour
encourager l'adoption de méthodes de réduction des émissions de soufre du
meilleur rapport coût-efficacité.
7. Les Parties au présent Protocole peuvent, lors d'une session de l'Organe
exécutif, conformément aux règles et conditions que l'Organe exécutif définira et
adoptera, décider si deux Parties ou plus peuvent s'acquitter conjointement des
obligations énoncées à l'annexe II. Ces règles et conditions doivent garantir
l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus et, également,
promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux énoncés au paragraphe
1 ci-dessus.
8. Les Parties, sous réserve des résultats du premier examen prévu à l'article 8 et
un an au plus tard après l'achèvement dudit examen, entreprennent des négocia-
tions au sujet des nouvelles obligations à assumer pour réduire les émissions.
Article 3 Echange de technologies
1. Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques
nationales, l'échange de technologies et de techniques, y compris celles qui
permettent d'accroître l'efficacité énergétique, l'exploitation des énergies re-
nouvelables et le traitement des combustibles à faible teneur en soufre pour
réduire les émissions de soufre, notamment en s'attachant à promouvoir:
a) 
L'échange commercial des technologies disponibles;
b) 
Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les
coentreprises;
c) 
L'échange d'informations et de données d'expérience;
d) 
L'octroi d'une assistance technique.
2. Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties
créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre
les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que
dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services
d'études et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.
3. Les Parties, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole, commencent à étudier des procédures appropriées pour créer des
464

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
conditions plus favorables à l'échange de technologies, en vue de réduire les
émissions de soufre.
Article 4 Stratégies, politiques, programmes, mesures et rassemblement
d'informations au niveau national
1. Chaque Partie, pour s'acquitter des obligations au titre de l'article 2:
a) 
adopte des stratégies, politiques et programmes au niveau national six mois
au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole à sort égard; et
b) 
prend et applique des mesures au niveau national
pour maîtriser et réduire les émissions de soufre.
2. Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations:
a) 
sur les niveaux effectifs des émissions de soufre et sur les concentrations
ambiantes et les dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants, en
tenant compte, pour les Parties situées dans la zone géographique des
activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP;
b) 
sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants.
Article 5 Informations à communiquer
1. Chaque Partie, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission,
communique à l'Organe exécutif, à intervalles fixés par ce dernier, des informa-
tions:
a) 
sur la mise en œuvre, au niveau national, des stratégies, politiques, pro-
grammes et mesures visés au paragraphe 1 de l'article 4;
b) 
sur les niveaux des émissions nationales annuelles de soufre, conformément
aux directives adoptées par l'Organe exécutif, en fournissant des données sur
les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes; et
c) 
sur la manière dont elle s'acquitte des autres obligations qu'elle a contractées
en vertu du présent Protocole,
conformément à la décision relative à la présentation et à la teneur des informa-
tions, que les Parties adopteront à une session de l'Organe exécutif. Les termes de
cette décision seront revus si nécessaire, pour déterminer tout élément supplé-
mentaire concernant la présentation et/ou la teneur des informations à com-
muniquer.
2. Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP
communique à ce dernier, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la
Commission, à intervalles à fixer par l'Organe directeur de l'EMEP et approuvés
par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif, des informations sur les
niveaux des émissions de soufre selon la résolution temporelle et spatiale spécifiée
par l'Organe directeur de l'EMEP.
3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif, l'EMEP
fournit des informations:
a) 
sur les concentrations ambiantes et les dépôts des composés oxydés du
soufre;
3l 
Feuille fédérale. 149' année. Vol. II 
465

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
b) 
sur les chiffres des bilans du soufre.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP
communiquent des informations similaires si l'Organe exécutif en fait la demande.
4. L'Organe exécutif, en application du paragraphe 2 b) de l'article 10 de la
Convention, prend les dispositions voulues pour établir des informations sur les
effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants.
5. Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties prennent les dispositions
voulues pour l'établissement, à intervalles réguliers, d'informations révisées sur
les allocations de réductions des émissions calculées et optimisées au niveau
international pour les Etats situés dans la zone géographique des activités de
l'EMEP, au moyen de modèles d'évaluation intégrée, en vue de réduire davantage,
aux fins du paragraphe 1 de l'article 2 du présent Protocole, l'écart entre les
dépôts effectifs des composés oxydés de soufre et les valeurs des charges critiques.
Article 6 Recherche-développement et surveillance
Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopé-
ration dans les domaines suivants:
a) 
Harmonisation internationale des méthodes d'établissement des charges
critiques et des niveaux critiques et élaboration de procédures pour une telle
harmonisation;
b) 
Amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisa-
tion du transport, des concentrations et des dépôts des composés du soufre;
c) 
Elaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre
en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques, ainsi que sur
les progrès techniques et amélioration des modèles d'évaluation intégrée
pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions
des émissions, compte tenu d'un partage équitable des coûts des mesures de
réduction;
d) 
Compréhension des effets plus généraux des émissions de soufre sur la santé,
l'environnement, en particulier l'acidification, et les matériaux, y compris les
monuments historiques et culturels, compte tenu de la relation entre les
oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés organiques
volatils et l'ozone troposphérique;
e) 
Technologies de réduction des émissions et technologies et techniques
propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les économies d'é-
nergie et l'exploitation des énergies renouvelables;
f) 
Evaluation économique des avantages résultant de la réduction des émis-
sions de soufre pour l'environnement et la santé.
Article 7 Respect des dispositions
1. Il est créé un comité d'application chargé d'examiner si le présent Protocole est
bien appliqué et si les Parties s'acquittent de leurs obligations. Le Comité fait
rapport aux Parties lors des sessions de l'organe exécutif et peut leur soumettre
toute recommandation qu'il juge appropriée.
466

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
2. Après examen du rapport et, éventuellement, des recommandations du Comité
d'application, les Parties peuvent, compte tenu des circonstances de l'espèce et
conformément à la pratique établie par la Convention, prendre une décision et
demander que des mesures soient prises pour assurer le plein respect du présent
Protocole et notamment pour aider les Parties à en respecter les dispositions et
pour en promouvoir les objectifs.
3. A la première session de l'organe exécutif, après l'entrée en vigueur du présent
Protocole, les Parties adoptent une décision définissant la structure et les
fonctions du Comité d'application ainsi que les procédures qu'il doit suivre pour
examiner si les dispositions du protocole sont bien respectées.
4. L'application de la procédure prévue pour s'assurer du respect du protocole est
sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent Protocole.
Article 8 Examens par les parties lors des sessions de l'organe exécutif
1. Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application du para-
graphe 2 a) de l'article 10 de la Convention, examinent les informations fournies
par les Parties et par l'EMEP, les données sur les effets des dépôts de composés du
soufre et d'autres composés acidifiants et les rapports du Comité d'application
visés au paragraphe 1 de l'article 7 du présent Protocole.
2. a) Lors des sessions de l'organe exécutif, les Parties examinent régulièrement
les obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris:
i) 
leurs obligations au regard des réductions des émissions calculées et
optimisées au niveau international les concernant, visées au paragraphe
5 de l'article 5; et
ii) 
l'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d'atteindre les
objectifs du présent Protocole;
b) 
Pour les examens, il est tenu compte des meilleures informations scienti-
fiques disponibles concernant l'acidification, notamment les évaluations des
charges critiques, des progrès technologiques, de l'évolution de la situation
économique et de la mesure dans laquelle les obligations concernant les
niveaux des émissions sont respectées;
c) 
Dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations concernant
les plafonds des émissions de soufre, telles que spécifiées à l'annexe II du
présent Protocole, ne correspondent pas aux réductions des émissions
optimisées au niveau international la concernant calculées pour réduire d'au
moins 60 pour cent la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et les
dépôts critiques pour les composés du soufre à l'intérieur de la zone
géographique des activités de l'EMEP, fait tout son possible pour s'acquitter
des obligations révisées;
d) 
Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont spécifiés
par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif. Le premier examen de
ce type doit être achevé en 1997.
467

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Article 9 Règlement des différends
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interpréta-
tion ou de l'application du Protocole, les Parties concernées s'efforcent de le
régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Les Parties au différend informent l'Organe exécutif de leur différend.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, ou à tout
moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation d'intégration
économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Déposi-
taire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du protocole,
elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial un des deux
moyens de règlement ci-après ou les deux, à l'égard de toute Partie acceptant la
même obligation:
a) 
la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) 
l'arbitrage conformément à la procédure que les Parties adopteront dès que
possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe consacrée à
l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire
une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage conformément à
la procédure visée à l'alinéa b) ci-dessus.
3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce
qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la
révocation de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.
4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une
déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une procédure
engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins
que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
5. Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen de
règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à
compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence
d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler
leur différend en utilisant les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la
demande de l'une quelconque des Parties au différend, est soumis à conciliation.
6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée. La
commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque
Partie concernée ou, lorsque plusieurs Parties à la procédure de conciliation font
cause commune, par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi conjointe-
ment par les membres ainsi désignés. La commission émet une recommandation
que les Parties examinent de bonne foi.
Article 10 Annexes
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du protocole. Les annexes
I et IV ont un caractère de recommandation.
468

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Article 11 Amendements et ajustements
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. Toute
Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent
Protocole en vue d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux d'émission, les
plafonds fixés pour les éléments de soufre et le pourcentage de réduction des
émissions.
2. Les amendements et ajustements ainsi proposés sont soumis par écrit au
Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les
Parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la session
suivante de l'Organe exécutif, à condition que le Secrétaire exécutif les ait
transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Les amendements au présent Protocole et à ses annexes II, III et V sont
adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif
et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments
d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire. Les amendements
entrent en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la
date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amende-
ments.
4. Les amendements aux annexes du présent Protocole, à l'exception des amende-
ments aux annexes visées au paragraphe 3 plus haut, sont adoptés par consensus
par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif. A l'expiration d'un
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa communication par le
Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement à une telle annexe prend
effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis au Dépositaire de notification
conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, à condition que seize
Parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
5. Toute Partie qui ne peut pas approuver un amendement à une annexe autre
que celles visées au paragraphe 3 plus haut en donne notification au Dépositaire
par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la
communication de son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les
Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment
substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un
instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe
entre en vigueur pour cette Partie.
6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les Parties
présentes à une session de l'Organe exécutif et ils entrent en vigueur pour toutes
les Parties au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à
laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Parties notification
par écrit de l'adoption de l'ajustement.
469

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Article 12 Signature
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la
Commission, ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Com-
mission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique
et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale
constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant com-
pétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les
matières visées par le Protocole, sous réserve que les Etats et organisations
concernés soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à
Oslo le 14 juin 1994, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New
York jusqu'au 12 décembre 1994.
2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégra-
tion économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre
des responsabilités que le présent protocole confère à leurs Etats membres. En
pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer
ces droits individuellement.
Article 13 Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation
des Signataires.
2. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations qui
répondent aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 12 à compter du
12 décembre 1994.
Article 14 Dépositaire
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont
déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui
exerce les fonctions de Dépositaire.
Article 15 Entrée en vigueur
1. Le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la
date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 12,
qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt
du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de
dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion.
470

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Article 16 Dénonciation
A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la
date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie,
cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au
Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la
date de réception de sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date
ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de la dénonciation.
Article 17 Textes authentiques
L'original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont
également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Oslo, le quatorze juin mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Suivent les signatures
N39125
471

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Annexe I
Dépôts critiques de soufre
(au cinquième percentile en centigrammes de soufre par mètre carré et par an)
472
N39125

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Annexe II
Plafonds des émissions de soufre et pourcentages
de réduction des émissions
Les plafonds des émissions de soufre indiqués sur le tableau ci-après corres-
pondent aux obligations dont il est fait état aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du
présent Protocole. Les niveaux d'émission pour 1980 et 1990 et les pourcentages
de réduction des émissions qui figurent ci-après ne sont indiqués que pour
information.
Niveaux d'émission
kt SO2 par an
Plafonds des émissions de soufre1'
kt SO2 par an
1980
1990
2000
2005
2010
Réduction des émissions
en pourcentage
(année de base 19802')
2000
2005
2010
Autriche
Belarus
Belgique
Bulgarie
Canada - national
- ZGOS
Croatie
République tchèque
Danemark
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Liechtenstein
Luxembourg
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
Fédération de Russie3'
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Suède
Suisse
Ukraine
397
740
828
2050
4614
3245
150
2257
451
584
3348
7494
400
1632
222
3800
0,4
24
466
142
4100
266
7161
843
235
3319
507
126
3850
90
443
2020
3700
160
1876
180
260
1202
5803
510
1010
168
0,1
207
54
3210
284
4460
539
195
2316
130
62
78
456
248
1374
3200
1750
133
1128
90
116
868
1300
595
898
155
1330
0,1
10
106
34
2583
304
4440 '
337
130
2143
100
60
2310
400
232
1230
125
902
770
990
580
816
1042
2173
294
4297
295
94
370
215
1127
117
632
737
570
653
1397
4297
240
71
80
38
70
33
30
46
11
50
80
80
74
83
0
45
30
65
75
58
77
76
37
0
38
60
45
35
80
52
40
46
72
40
17
60
77
87
3
50
73
47
3
40
65
60
50
74
45
22
72
78
4
60
66
40
72
70
473

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Niveaux d'émission 
Plafonds des émissions de soufre1' 
Réduction des émissions
kt SO2 par an 
kt SO2 par an 
en pourcentage
(année de base 1980!))
1980 
1990 
' 
2000 
2005 
2010 
2000 
2005 
2010
Royaume-Uni
Communauté
européenne
4 898 
3780
25513
2449 
1470 
980
9598
50
62
70 
80
') Si, au cours d'une année donnée avant 2005, une Partie constate qu'en raison d'un hiver particulièreme
froid, d'un été particulièrement sec et d'une perte pasagère et imprévue de capacité dans le réseau i
distribution d'électricité, sur le territoire national ou dans un pays voisin, elle n'est pas en mesu
d'observer les obligations assumées en vertu de la présente annexe, elle peut néanmoins s'acquitter desdit
obligations en calculant la moyenne de ses émissions annuelles nationales de soufre durant l'année i
question, l'année qui précède celle-ci et l'année qui la suit, sous réserve que le niveau des émissions au cou
d'une année quelconque ne dépasse pas de plus de 20 pour cent le plafond fixé.
Le motif du dépassement au cours d'une année donnée et la méthode de calcul de la moyenne pour les tre
années seront communiqués au Comité d'application.
2) Pour la Grèce et le Portugal, le pourcentage indiqué de réduction des émissions est fondé sur le plafond d
émissions de soufre fixé pour l'an 2000.
3> Partie européenne à l'intérieur de la zone de PEMEP.
N39125
474

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Annexe III
Zones de gestion des oxydes de soufre (ZGOS)
La ZGOS suivante est indiquée aux fins du présent Protocole:
La ZGOS du Sud-Est canadien
Cette zone couvre une superficie de 1 million de km2 englobant tout le territoire
des provinces de l'île du Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-
Brunswick, tout le territoire de la province du Québec au sud d'une ligne droite
allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golf & du Saint-Laurent
au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que
tout le territoire de la province de l'Ontario au sud d'une ligne droite allant du
point où la frontière Ontario-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve
Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Supérieur.
N39125
475

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Annexe IV
Techniques de lutte contre les émissions de soufre
provenant de sources fixes
I. Introduction
1. L'annexe a pour but d'aider à déterminer les options et techniques de lutte
contre les émissions de soufre propres à assurer le respect des obligations du
présent Protocole.
2. Elle est fondée sur des renseignements concernant les options générales
relatives à la réduction des émissions de soufre, en particulier sur les résultats et
les coûts de l'application des techniques de lutte qui figurent dans la docu-
mentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires.
3. Sauf indication contraire, les mesures de réduction qui sont énumérées sont
considérées, sur la base d'une expérience pratique acquise, dans la plupart des cas,
sur plusieurs années, comme les meilleures techniques disponibles, les mieux
établies et les plus rentables. Toutefois, l'expérience toujours plus vaste des
techniques peu polluantes appliquées dans les nouvelles installations, ainsi que de
l'adaptation antipollution des installations existantes, impose le réexamen régu-
lier de la présente annexe.
4. Bien que l'annexe énumère un certain nombre de mesures et de techniques au
coût et à l'efficacité très variables, elle ne saurait être considérée comme un
tableau exhaustif des moyens de lutte possibles. De plus, le choix des mesures et
techniques à appliquer dans un cas particulier dépend de divers facteurs, notam-
ment la législation et les dispositions réglementaires en vigueur, et, en particulier,
les prescriptions relatives aux techniques de lutte, la composition des énergies
primaires, l'infrastructure industrielle, la conjoncture économique et l'état de
l'installation.
5. L'annexe vise essentiellement la lutte contre les émissions de soufre oxydé
considérées comme le total du dioxyde de soufre (SO 2) et du trioxyde de soufre
(803), exprimés pondéralement en SO 2. La part de soufre émise sous forme
d'oxydes de soufre ou d'autres composés sulfureux, sans combustion, est faible par
rapport aux émissions de soufre résultant d'une combustion.
6. Si des mesures ou techniques sont prévues pour lutter contre des sources de
soufre émettant aussi d'autres éléments, en particulier des oxydes d'azote (NOX)
des particules, dus métaux lourds et des composés organiques volatils (COV), il
vaut la peine de les considérer en corrélation avec les moyens applicables à ces
autres polluants, afin de porter au maximum l'effet de réduction d'ensemble et de
réduire au minimum les atteintes à l'environnement, et en particulier d'éviter que
la pollution ne se reporte sur d'autres milieux (p. ex. sur les eaux résiduaires et les
déchets solides).
476

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
II. Principales sources fixes d'émission de soufre
7. La combustion de combustibles fossiles est la principale source d'origine
humaine des émissions de soufre provenant de sources fixes. En outre, certaines
opérations autres que la combustion peuvent contribuer beaucoup à ces émis-
sions. Selon l'EMEP/CORINAIR'90, les grandes catégories de sources fixes sont
les suivantes:
i) 
Centrales électriques publiques, installations mixtes et installations de chauf-
fage urbain:
a) 
chaudières;
b) 
turbines à combustion fixes et moteurs à combustion interne;
ii) 
Installations de combustion commerciales, institutionnelles et résidentielles:
a) 
chaudières commerciales;
b) 
réchauffeurs domestiques;
iii) Installations de combustion industrielles et procédés à combustion:
a) 
chaudières et réchauffeurs industriels;
b) 
opérations, par exemple en métallurgie: grillage et frittage, cokéfaction,
traitement du dioxyde de titane (TiO2), etc.;
c) 
fabrication de pâte à papier;
iv) Opérations autres que la combustion, par exemple la production d'acide
sulfurique, certaines synthèses organiques, le traitement des surfaces métal-
liques;
v) 
Extraction, transformation et distribution de combustibles fossiles;
vi) Traitement et élimination des déchets (traitement thermique des ordures
ménagères et déchets industriels, etc.).
8. Dans la région de la CEE, d'après les données dont on dispose pour 1990,
environ 88 pour cent des émissions de soufre sont imputables à l'ensemble des
procédés de combustion (dont 20% dans l'industrie), 5 pour cent aux procédés de
fabrication et 7 pour cent aux raffineries de pétrole. Dans nombre de pays, les
centrales électriques sont la principale source de ces émissions. Dans certains
pays, le secteur industriel (raffineries comprises) est lui aussi une source impor-
tante d'émissions de SO 2- Si les émissions en provenance des raffineries sont
relativement faibles dans la région de la CEE, la teneur en soufre des produits
pétroliers est une cause importante des émissions de soufre provenant d'autres
sources. Généralement, 60 pour cent du soufre présent dans les produits bruts
subsistent, 30 pour cent sont récupérés sous forme de soufre élémentaire et
10 pour cent sont émis par les cheminées de raffinerie.
477

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
III. Moyens généraux de réduire les émissions de soufre dues à la combustion
9. Les moyens généraux de réduire les émissions de soufre sont les suivants:
i) 
Mesures de gestion de l'énergie1):
a) 
Economies d'énergie
L'utilisation rationnelle de l'énergie (amélioration du rendement et de
l'application des procédés, production mixte et/ou gestion de la de-
mande) entraîne habituellement une réduction des émissions de soufre.
b) 
Utilisation de plusieurs sources d'énergie
En général, on arrive à réduire les émissions de soufre en augmentant
dans la gamme des énergies la proportion de celles qui ne nécessitent
pas de combustion (hydraulique, nucléaire, éolienne, etc.). Mais
d'autres atteintes à l'environnement doivent être considérées.
ii) 
Moyens techniques:
a) 
Renoncement à certains combustibles
Le SO 2 émis pendant la combustion est directement lié à la teneur en
soufre du combustible employé.
Le remplacement de certains combustibles (p. ex. des charbons très
soufrés par des charbons peu soufrés et/ou des combustibles liquides,
ou bien du charbon par le gaz) entraîne une diminution des émissions
de soufre, mais peut se heurter à certaines difficultés, par exemple celle
d'obtenir des combustibles peu soufrés ou l'adaptabilité des systèmes de
combustion en place à d'autres combustibles. Dans beaucoup de pays
de la CEE, on remplace actuellement des installations fonctionnant au
charbon ou aux hydrocarbures par des installations au gaz. La mise en
place d'installations mixtes pourrait faciliter le remplacement des
combustibles.
b) 
Epuration des combustibles
L'épuration du gaz naturel, parfaitement au point, est largement
utilisée pour des raisons pratiques.
L'épuration des gaz de l'industrie (gaz acide de raffinnerie, gaz de four
à coke, biogaz, etc.) est, elle aussi, parfaitement rodée.
Il en est de même pour la désulfuration des combustibles liquides
(fractions légères et moyennes).
La désulfuration des fractions lourdes est techniquement réalisable,
mais il n'en faut pas moins tenir compte des propriétés du brut. La
désulfuration des résidus présents dans l'atmosphère (produits de bas
de colonne d'unités de distillation atmosphérique de pétrole brut) pour
obtenir un combustible pétrolier à faible teneur en soufre n'est touefois
') Les moyens i) a) et b) sont intégrés à la structure et à la politique énergétiques d'une Partie
à la Convention. Leur degré de mise en oeuvre, leur efficacité et leurs coûts par secteur ne
sont pas examinés ici.
478

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
pas couramment pratiquée. Il est généralement préférable de traiter du
brut peu soufré. L'hydrocraquage et les techniques de conversion totale
sont maintenant bien au point et associent une forte élimination du
soufre à une amélioration du rendement des produits légers. Les
raffineries pratiquant des conversions totales sont encore peu nom-
breuses. Généralement, ces raffineries récupèrent 80 à 90 pour cent du
soufre présent et convertissent tous les résidus en produits légers ou
autres produits commercialisables. Ce type de raffineries consomme
davantage d'énergie et exige des investissements plus importants. La
teneur en soufre des produits de raffinage est indiquée dans le tableau 1
ci-dessous.
Teneur en soufre des produits du raffinage
(Teneur en soufre (%)) 
Tableau 1
Combustible 
Classique actuellement 
Attendue pour l'avenir
Essence
Carburéacteur
Carburant diesel
Huile de chauffe
Fioul
Diesel marin
Soutes
0,1
0,1
0,05-0,3
0,01-0,2
0,2-3,5
0,5-1,0
3,0-5,0
0,05
0,01
 
g/kWh=l
Anthracite") 
1000-10 000 
3,5-35
Lignite") 
1000-20 000 
4,2-84
Fioul lourd") 
1000-10 000 
3,8-28
Injection d'additifs
Jusqu'à 60
0,1-1
Mélange de sels de Ça
et de cendres volantes
20-50
mg/m33' 
g/kWhtl
400-4000 
1,4-14
400-8000 
1,7-33,6
400-4000 
1,1-11
Lavage 1}
95
6-10
194 000
Gypse (boues/eaux
60-250
mg/m3 J)
 
g/kWh,,
 
 
mg/m3 3> 
g/kWht,
 «
mg/m33' 
g/kWhd
 
mg/m331 
g/kWhd
 Le facteur de conversion dépend des caractéristiques du combustible, du volume spécifique des fumées et du rendement thermique de la chaudière
(facteurs de conversion appliqués (m3/kWhel, rendement thermique: 36%); anthracite: 3,50; lignite: 4,20; fioul lourd: 2,80).
5> Le coût d'investissement spécifique concerne un échantillon limité d'installations.
6> Le coût d'investissement spécifique tient compte de la dénitrification.
Ce tableau a été établi pour des installations importantes dans le secteur public de la production d'électricité. Mais les techniques de réduction sont aussi
applicables à d'autres secteurs où les émissions de fumées sont comparables. 
;

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
e) 
Procédés de désulfuration des gaz de combustion
Ces procédés visent à éliminer les oxydes de soufre déjà formés; c'est
pourquoi on parle aussi à leur propos de mesures secondaires. Les
connaissances actuelles en la matière sont toutes fondées sur l'ex-
traction du soufre au moyen de procédés chimiques par voie humide,
sèche ou semi-sèche et catalytique.
Pour que le programme de réduction des émissions de soufre soit le plus
efficace possible, au-delà des mesures de gestion de l'énergie de la
catégorie i) ci-dessus, il faudrait envisager de combiner les moyens
techniques énumérés dans la catégorie ii) ci-dessus.
Dans certains cas, les moyens mis en œuvre pour réduire les émissions
de soufre peuvent aussi entraîner une diminution des émissions de CO 2,
de NOX et d'autres polluants.
Pour les centrales électriques publiques, les installations mixtes et les
installations de chauffage urbain, on applique notamment les procédés
de traitement des gaz de combustion suivants: absorption par voie
humide à la chaux/au calcaire; absorption à sec par pulvérisation;
procédé Wellman Lord; absorption ammoniacale; procédés d'extrac-
tion combinée des NOX et des SOX (charbon activé et extraction
catalytique combinée des NOX et des SOX).
Dans le domaine de la production d'énergie, l'absorption par voie
humide à la chaux/au calcaire et l'absorption à sec par pulvérisation
représentent respectivement 85 pour cent et 10 pour cent de la
puissance installée des installations de traitement des gaz de com-
bustion.
Plusieurs nouveaux procédés de désulfuration des gaz de combustion
tels que l'épuration à sec au faisceau électronique et le procédé Mark
13A en sont encore au stade expérimental.
L'efficacité des mesures secondaires susmentionnées est indiquée dans
le tableau 2 ci-dessus. Les chiffres sont tirés de l'expérience pratique
acquise dans un grand nombre d'installations en service. La puissance
installée ainsi que l'éventail des puissances sont également mentionnés.
Bien que plusieurs techniques de réduction du soufre soient com-
parables, les conditions propres à l'installation ou à son emplacement
peuvent faire écarter telle ou telle méthode.
Le tableau 2 indique aussi les fourchettes habituelles de coût d'inves-
tissement correspondant à l'application des techniques de réduction des
émissions de soufre décrites sous les rubriques ii) c), d) et e). Cepen-
dant, lorsqu'on applique ces techniques à des cas particuliers, il
convient de noter que les coûts d'investissement correspondant aux
mesures de réduction des émissions dépendent, entre autres choses, des
techniques particulières utilisées, des systèmes antipollution requis, des
dimensions de l'installation, du degré de réduction requis et de l'échelle
483

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
temporelle des cycles de maintenance prévus. Le tableau ne présente
donc que des fourchettes générales des coûts d'investissement. Les
dépenses d'investissement nécessaires à l'adaptation antipollution dé-
passent en général celles entraînées par la construction de nouvelles
installations.
IV. Techniques antipollution dans d'autres secteurs
10. Les techniques antipollution (énumérées aux rubriques ii) a) à e) du para-
graphe 9) sont applicables non seulement dans les centrales électriques - où, dans
la plupart des cas, une expérience pratique a été acquise pendant plusieurs années
- mais aussi dans plusieurs autres secteurs de l'industrie.
11. L'application des techniques de réduction des émissions de soufre ne dépend
que des limitations afférentes à chaque procédé dans les secteurs considérés. On
trouvera dans le tableau 3 ci-dessous les sources importantes d'émission de soufre
et les mesures antipollution correspondantes.
Tableau 3
Source 
Mesures antipollution
Grillage des sulfures non ferreux 
Réduction catalytique par voie humide à
l'acide sulfurique
Production de viscose 
Procédé à double contact
Production d'acide sulfurique 
Procédé à double contact, rendement
amélioré
Production de pâte kraft 
Divers dispositifs incorporés
12. Dans les secteurs énumérés au tableau 3, on peut recourir à des dispositifs
incorporés, et notamment à des modifications de la matière première (combinées
le cas échéant avec un traitement spécifique des gaz de combustion), pour réduire
le plus efficacement possible les émissions de soufre.
13. Les exemples suivants ont été signalés:
a) 
Dans les nouvelles usines de pâte kraft, on peut obtenir des niveaux
d'émission inférieures à 1 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l'air1';
b) 
Dans les usines de pâte au bisulfite, on peut ramener les émissions à 1-1,5 kg
de soufre par tonne de pâte séchée à l'air;
c) 
Dans le cas du grillage des sulfures, des taux de désulfuration de 80 à 99 pour
cent pour des installations de 10 000 à 200 000 m3/h ont été signalés (selon le
procédé employé);
') II faut surveiller le rapport soufre/sodium, par l'élimination du soufre sous forme de sels
neutres et l'addition de composés sodiques non soufrés.
484

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
d) 
Pour une installation de frittage du minerai de fer, une unité de désulfuràtion
des gaz de combustion d'une puissance de 320 000 m3/h permet de ramener à
moins de 100 mg SOx/Nm3, à 6 pour cent de O2, la teneur en soufre;
e) 
Dans les fours à coke, on obtient une teneur inférieure à 400 mg SOx/Nm3 à
6 pour cent de O 2;
f) 
Dans les installations de production d'acide sulfurique, le taux de conversion
est supérieur à 99 pour cent;
g) 
Le procédé Claus perfectionné permet d'extraire plus de 99 pour cent du
soufre.
V. Sous-produits et effets secondaires
14. L'accroissement des efforts déployés par les pays de la région de la CEE pour
réduire les émissions de soufre provenant de sources fixes s'accompagnera d'une
augmentation proportionnelle de la quantité de sous-produits.
15. Il conviendrait de retenir les techniques qui débouchent sur des sous-produits
utilisables. Il faudrait en outre retenir les techniques qui, dans la mesure du
possible, permettent d'accroître le rendement thermique et de résoudre le
problème de l'élimination des déchets. Bien que la plupart des sous-produits
soient utilisables ou recyclables - gypse, sels ammoniaques, acide sulfurique,
soufre, etc. -, certains facteurs tels que la situation du marché et les normes de
qualité doivent être pris en compte. La réutilisation des sous-produits de la
combustion en lit fluidisé et de l'absorption à sec par pulvérisation nécessite que
l'on fasse des progrès dans ce domaine, vu que dans plusieurs pays, les possibilités
d'élimination des déchets sont limitées par la capacité des décharges et les critères
applicables en la matière.
16. Les effets secondaires ou inconvénients ci-après n'empêchent l'application
d'aucune technique ou méthode, mais n'en sont pas moins à prendre en considéra-
tion quand plusieurs moyens de réduction du soufre sont possibles:
a) 
Dépense d'énergie pour le traitement des gaz;
b) 
Corrosion due à la formation d'acide sulfurique par réaction des oxydes de
soufre avec la vapeur d'eau;
c) 
Utilisation accrue d'eau et nécessité de traiter les eaux usées;
d) 
Utilisation de réactifs;
e) 
Nécessité d'éliminer les déchets solides.
VI. Contrôle et communication
17. Les mesures prises par les pays pour mettre en œuvre leurs stratégies et
politiques de réduction de la pollution atmosphérique comprennent des lois et des
règlements, des instruments économiques incitatifs ou dissuasifs, ainsi que des
exigences techniques (nécessité d'utiliser la meilleure technique disponible).
18. En général, les normes sont fixées, par source d'émission, en fonction de la
taille de l'installation, du mode opératoire, de la technologie de combustion, du
485

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
type de combustible et de l'ancienneté de l'installation. Une autre solution
également retenue consiste à fixer un objectif de réduction globale des émissions
de soufre d'un groupe de sources et à permettre de choisir le secteur d'interven-
tion approprié pour l'atteindre (principe de la bulle).
19. Pour limiter les émissions de soufre aux niveaux fixés par la législation
nationale, il faut mettre en place un système permanent de contrôle et de
communication des données aux autorités de surveillance.
20. On dispose actuellement de plusieurs systèmes de contrôle fondés sur des
méthodes de mesure continue ou discontinue. Toutefois, les normes de qualité
varient. Les mesures doivent être effectuées par des instituts qualifiés utilisant des
systèmes de mesure et de surveillance. A cette fin, un système de certification est
de nature à fournir la meilleure assurance.
21. Avec les systèmes de contrôle automatique et le matériel de commande
modernes, la communication des données ne pose pas de problèmes. Leur
collecte en vue d'une utilisation ultérieure se fait selon les techniques actuelles.
Toutefois, les données à communiquer aux autorités compétentes varient d'un cas
à l'autre. Pour améliorer la comparabilité des séries, il faut harmoniser les
réglementations. L'harmonisation est également souhaitable pour assurer la
qualité des systèmes de mesure et de contrôle. Cette nécessité est à prendre en
considération lorsqu'on compare des données.
22. Pour éviter les disparités et les discordances, il s'agit de bien définir les
éléments et paramètres essentiels, notamment les suivants:
a) 
Les normes doivent être exprimées en ppmv, mg/Nm3, g/GJ, kg/h ou
kg/tonne de produit. La plupart de ces unités sont à calculer et à spécifier
pour la température du gaz, l'humidité, la pression, la teneur en oxygène ou
la valeur de l'apport thermique;
b) 
II importe de définir la période, exprimée en heures, mois ou années, par
rapport à laquelle les valeurs moyennes des normes doivent être établies;
c) 
II convient de définir les temps d'arrêt et les règles de sécurité correspon-
dantes concernant la mise eh dérivation des systèmes de surveillance ou
l'arrêt de l'installation;
d) 
II faut aussi définir les méthodes à appliquer pour compléter des données
manquantes ou perdues, suite à une défaillance du matériel;
e) 
II importe de définir la série de paramètres à mesurer. Suivant le type de
procédé industriel, les renseignements voulus peuvent varier, ce qui requiert
de situer le point de mesure dans le système.
23. Il convient d'assurer la qualité des mesures.
N39125
486

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Annexe V
Valeurs limites d'émission et de teneur en soufre
A. Valeurs limites d'émission pour les grandes sources fixes ^
i) 
ii)
Valeur limite
d'émission
(MWtj) 
(mgS02/Nin33 2>)
iii)
Taux de désulfuration
50-100 
2000
1. Combustibles solides (sur la
base de 6% d'oxygène dans les gaz
de combustion)
100-500 
2000-400
(diminution
linéaire)
40 (pour 100-167
MWth)
40-90 (accroissement
linéaire pour
167-500 MWth)
>500
2. Combustibles liquides (sur la 
50-300
de combustion) 
300-500
>500
400
1700
1700-400
(diminution
linéaire)
400
90
90
90
3. Combustibles gazeux -(sur la
base de 3% d'oxygène dans les gaz
de combustion)
Combustibles gazeux en général
Gaz liquéfiés
Gaz à faible pouvoir calorifique
(gazéification des résidus de raffi-
nage, gaz de cokeries, gaz de hauts
fourneaux)
35
5
800
B. Gazoles
Carburant diesel pour véhicules routiers
Autres types
Teneur en soufre (%)
0,05
0,2
487

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Notes
') A titre indicatif, pour une installation dotée d'un dispositif utilisant simultanément au
moins deux types de combustibles, les autorités compétentes fixent des valeurs limites
d'émission en tenant compte des valeurs limites de la colonne ii) applicables à chaque
combustible particulier, de l'apport thermique de chaque combustible et, pour les raffine-
ries, des caractéristiques spécifiques de l'installation qui sont pertinentes. Pour les raffine-
ries, une telle valeur limite combinée ne doit en aucune circonstance dépasser 1700 mg
SOz/Nm3.
Les valeurs limites ne s'appliquent pas aux installations suivantes:
- Installations dont les produits de combustion servent directement au chauffage, au
séchage ou à tout autre traitement d'objets ou de maériaux, par exemple les fours de
réchauffage, les fours de traitement thermique;
- Installations de postcombustion, c'est-à-dire tout appareil industriel, conçu pour purifier
par combustion les effluents gazeux, qui n'est pas exploité comme installation de
combustion indépendante;
- Installations pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique;
- Installations pour la conversion de sulfure d'hydrogène en soufre;
- Réacteurs de l'industrie chimique;
- Fours de cokéfaction;
- Régénérateurs de haut fourneau (cowpers);
- Incinérateurs de déchets;
- Installations à moteurs diesel, à moteurs à essence ou à gaz, ou encore à turbines à gaz,
quel que soit le combustible utilisé.
Lorsqu'une Partie, par suite de la teneur élevée en soufre des combustibles solides ou
liquides d'origine locale, ne peut pas respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la
colonne ii), elle peut appliquer les taux de désulfuration indiqués dans la colonne ai) ou une
valeur limite maximale de 800mg SOi/Nm3 (quoique de préférence ne dépassant pas
650 mg SOz/Nm3). La Partie signale alors le fait au Comité d'application durant l'année
civile où il a lieu.
Quand deux ou plusieurs installations nouvelles sont construites de façon telle que, compte
tenu des facteurs techniques et économiques, leurs effluents gazeux puissent, de l'avis des
autorités compétentes, être évacués par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces
deux installations doit être considéré comme une seule unité.
2> mg SC>2/Nm3 aux conditions de référence: température 273° K, pression 101,3 kPa, après
correction pour tenir compte de la teneur en vapeur d'eau.
N39125
488

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le protocole du 14 juin 1994 à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction
des émissions de soufre du 22 janvier 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1997
Date
Data
Seite
449-488
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