voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 44 2005-0903 · 2005-04-06 · de


2544 
2005-0903 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
6 avril 2005 
Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
19 avril 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.2005
Date
Data
Seite
2544-2544
Page
Pagina
Ref. No
10 138 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 44 2005-2909 · 2005-11-02 · de


6244 
2005-2909 
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) – 
Partie IIIC / 4e série 
du 2 novembre 2005 
 
1. Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 
Vu le rapport d’examen d’août 2005 établi par l’Office fédéral du développement 
territorial, le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), partie IIIC / 
4e série concernant les aérodromes de Hasenstrick, Bienne-Kappelen, Langenthal, 
Lommis, Sitterdorf, Môtiers, Courtelary, Amlikon, St. Stephan, Interlaken ainsi que 
La Chaux-de-Fonds – Les Eplatures (adaptation) est approuvé. 
2. Le PSIA partie IIIC, y compris la 4e série de fiches, le rapport explicatif et le 
rapport d’examen y relatifs, ainsi que les parties conceptionnelles n° I à IIIB 
approuvées le 18 octobre 2000 peuvent être consultés 
 
sur Internet à l’adresse: 
 
http://www.aviation.admin.ch/themen/ebene3/00176/index.html?lang=fr 
ou sur demande, durant les heures de bureau, auprès de: 
– 
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) 
 
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 323 86 51 
– 
l’Office fédéral du développement territorial (ARE) 
 
Bundeshaus Nord, 3003 Berne, tél. 031 322 47 34 
15 novembre 2005 
Office fédéral de l’aviation civile 
(OFAC)

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Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) - Partie IIIC / 4ème série
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6244-6244
Page
Pagina
Ref. No
10 139 061
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 44 2006-2005 · 1998-11-25 · de


6344 
2006-2005 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale 
Par courrier du 10 juillet 2006, la Chancellerie d’Etat du canton d’Uri a porté à la 
connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution 
et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention administrative du 
31 mars 2006 liant les cantons de Suisse centrale Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, 
Nidwald et Zoug et concernant l’assistance et la coopération dans le domaine A. 
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: 
Canton d’Uri 
Chancellerie d’Etat 
Rathausplatz 1 
6460 Altdorf 
Téléphone: 041 875 20 07; télécopie: 041 870 66 51. 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
25 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6344-6344
Page
Pagina
Ref. No
10 139 805
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ch_vb · 44 2006-2406 · 2005-06-28 · de


7344 
2006-2406 
Décision de l’OFSP 
concernant l’admission en qualité de membre de l’institution 
responsable des examens selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI 
du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumigants 
du 26 septembre 2006 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu les art. 8 et 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis 
pour l’emploi des fumigants1, 
arrête: 
1. Institution responsable des examens 
La Fédération Suisse des Désinfecteurs (FSD) remplit les conditions pour être ad-
mise en qualité de membre de l’institution responsable des examens. 
2. Voies de droit 
Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci 
est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, 
selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi 
sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès 
de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le 
mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, 
respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés 
comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de 
la recourante, respectivement du recourant. 
26 septembre 2006 
Office fédéral de la santé publique:
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
 
 
1 
RS 814.812.33 
2 
RS 172.021 
3 
RS 813.1

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Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution
responsable des examens selon l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au
permis pour l'emploi des fumigants
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7344-7344
Page
Pagina
Ref. No
10 139 922
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ch_vb · 44 2007-0502 · 2007-03-06 · de


1544 
2007-0502 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La CallNet.ch a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel 
de Contact Center Supervisor, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
6 mars 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1544-1544
Page
Pagina
Ref. No
10 140 406
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übernommen.
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ch_vb · 44 2007-2779 · 2006-12-31 · de


7444 
2007-2779 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2006 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
368 312 111.15
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2006 
352 454 885.80 
Bénéfice net 2006 
 15 857 225.35 
368 312 111.15
 
 
 
Compte des résultats 2006 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
 7 211 500.00
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
 8 646 801.35
 
 
 15 858 301.35
Charges 
 
Frais de révision en 2005 
 
 1 076.00
Bénéfice net en 2006 
 
 15 857 225.35
 
 
 15 858 301.35
 
 
 
juillet 2007 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler
Directeur, Walter Steinmann

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Fonds pour dommages nucléaires
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2007
Date
Data
Seite
7444-7444
Page
Pagina
Ref. No
10 141 136
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ch_vb · 44 2007-2967 · 2007-12-18 · de


8044 
2007-2967 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La kapers, association du personnel de cabine, Swiss International Air Lines Ltd. et 
Edelweiss Air AG ont déposé un projet de modification de règlement concernant 
l’examen professionnel de Cabin Crew Member, conformément à l’art. 28, al. 2 de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 décembre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8044-8044
Page
Pagina
Ref. No
10 141 223
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ch_vb · 44 2008-0598 · 2008-03-04 · de


1344 
2008-0598 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse de la coiffure (coiffureSUISSE) a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de coiffeur avec brevet fédéral/coiffeuse 
avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association suisse de la coiffure (coiffureSUISSE) a déposé une projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de coiffeur avec diplôme fédéral/ 
coiffeuse avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’ASEA, Association Suisse des Entreprises Aérotechniques a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de technicien sur aéronefs – mécani-
que/technicienne sur aéronefs – mécanique avec brevet fédéral/technicien sur aéro-
nefs – avionique/technicienne sur aéronefs – avionique avec brevet fédéral confor-
mément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
4 mars 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2008
Date
Data
Seite
1344-1344
Page
Pagina
Ref. No
10 141 514
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ch_vb · 44 2008-0913 · 2008-04-02 · de


2344 
2008-0913 
Aérodrome civil de Payerne 
Approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et 
d’une voie de roulage 
Décision du 2 avril 2008 
 
En date du 1er mai 2007, la Communauté régionale de la Broye (COREB) a requis 
l’approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et d’une voie de 
roulage. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 mai 2007. 
Le 2 avril 2008, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé les plans 
autorisant la construction du du tarmac civil nord et d’une voie de roulage. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont dépo-
sé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
– 
Municipalité de Payerne, Hôtel-de-Ville, 1530 Payerne 
15 avril 2008 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Aérodrome civil de Payerne. Approbation des plans pour la construction du tarmac civil
nord et d'une voie de roulage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2344-2344
Page
Pagina
Ref. No
10 141 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 440 2004-0189 · 2003-12-19 · de


440 
2004-0189 
Communication concernant l’abrogation d’instructions 
du Conseil fédéral 
Le 19 décembre 2003, dans le cadre de l’objet «Amélioration de la gestion des 
directives de la Confédération», le Conseil fédéral a décidé ce qui suit: 
1. 
Toutes les instructions du Conseil fédéral édictées avant le 1er janvier 1970 
sont réputées abrogées. 
2. 
Les instructions ci-après, édictées après le 1er janvier 1970, qui sont 
devenues entre-temps sans objet et n’ont pas été révoquées par ailleurs, sont 
abrogées: 
a. 
lettre circulaire du Conseil fédéral du 12 août 1987 aux gouvernements 
cantonaux concernant la sécurité des petites retenues (FF 1987 III 37); 
b. 
Allgemeine Richtlinien vom 18. Februar 1987 betreffend Benützung 
des Nationalratssaales1; 
c. 
directives du 14 janvier 1987 sur la participation du personnel, des 
commissions du personnel et des associations du personnel en matière 
de constructions (FF 1987 I 311); 
d. 
instructions complémentaires du 21 mai 1986 aux services de l’admi-
nistration fédérale, de la Direction générale des PTT et de la Direction 
générale des CFF chargés des achats de marchandises et de matériel 
(FF 1986 II 1379); 
e. 
Weisungen vom 28. März 1984 betreffend Radio – Schweiz AG 
(Aufgabenentflechtung)1; 
f. 
Weisungen vom 12. August 1981 an die PTT betreffend die Radio – 
Schweiz AG1; 
g. 
instructions du 9 mai 1979 concernant l’utilisation de l’énergie dans les 
constructions fédérales (FF 1979 II 165); 
h. 
(Neue) Richtlinien vom 20. Dezember 1978 betreffend Kostenteilung 
hinsichtlich Sicherheitsmassnahmen im Luftverkehr mit Genf und 
Zürich1; 
i. 
Bundesratsbeschluss vom 19. Juni 1978 zu Weisungen betreffend 
Kontakte mit Angehörigen diplomatischer Missionen (Geltungsbereich, 
Meldepflicht)1; 
j. 
Richtlinien vom 17. Dezember 1973 für die Ermittlung und Beurteilung 
der bäuerlichen Einkommenslage1; 
k. 
Weisungen vom 25. Juni 1973 für die Einschränkung von Dienstreisen 
an die Dienststellen der allgemeinen Bundesverwaltung sowie an die 
Generaldirektionen der PTT1. 
10 février 2004 
Chancellerie fédérale
 
 
1 
Non publié dans la Feuille fédérale.

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L'abrogation d'instruction
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Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
440-440
Page
Pagina
Ref. No
10 137 356
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ch_vb · 4408 2004-1714 · 1984-12-17 · de


4408 
2004-1714 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie et 
la puissance électriques 
du 24 août 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des 
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la 
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Ritz Messwandler, Hamburg (D) 
Requérant: 
Siemens Schweiz AG, Power Systems, Zurich (CH) 
 
 
 
Transformateur de tension, encapsulé dans un boîtier métallique, 
mis à la terre avec isolation en résine synthétique, pour montage à 
l’intérieur. 
Types: 4MT62XD, 4MT64XD, 4MT66XD 
24 août 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
297 
ET1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4408-4408
Page
Pagina
Ref. No
10 137 887
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.