voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 92 2007-2088 · 2007-09-04 · de


5892 
2007-2088 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 
– 07-10377 / 101489 
 ROLEX SA, 1228 Plan-les-Ouates 
 Usinage et Terminaison (Boîtes et Bracelets) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 310 H, 60 F 
 29.08.2007–28.07.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10380 / 101456 
 ROLEX SA, 1225 Chêne-Bourg 
 usinage Cadran, usinage «groupe Cellini» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 106 H, 4 F 
 29.08.2007–28.07.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10505 / 109365 
 Bacab S.A., 1450 Ste-Croix 
 Extrusion et tressage – Laboratoire – Bobinage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 24 H 
 17.10.2007–16.10.2010 (Renouvellement/modification) 
– 07-10540 / 101510 
 ROLEX SA, 1200 Genève 
 assemblage boites, gravage «Réhaut» sur machine ROFIN 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 24 H, 4 F 
 01.07.2007–28.07.2010 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, 
Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 
031 322 29 48). 
4 septembre 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5892-5892
Page
Pagina
Ref. No
10 140 881
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 92 2008-2954 · 2008-12-02 · de


8092 
2008-2954 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune La Baroche 
Dans le canton du Jura, les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 
2009: 
– 
Les communes d’Asuel, Charmoille, Fregiécourt, Miécourt et Pleujouse se 
réunissent et forment la commune de La Baroche. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6810 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune La Baroche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8092-8092
Page
Pagina
Ref. No
10 142 297
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 9208 2006-3263 · 2006-11-29 · de


9208 
2006-3263 
Les Objectifs 2007 du Conseil fédéral 
du 29 novembre 2006 
 
Le rapport intitulé «Les Objectifs 2007 du Conseil fédéral» n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne, 
E-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/dienstleistungen/publikationen/index.html?lang=fr 
19 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Les Objectifs 2007 du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9208-9208
Page
Pagina
Ref. No
10 140 175
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 9210 2006-3314 · 2006-12-07 · de


9210 
2006-3314 
Décision dans la procédure d’opposition no 8325 
Opposante STAR STABILIMENTO ALIMENTARE S.P.A, Via Matteotti, 142, 
I-20041 AGRATE BRIANZA (MILANO), enregistrement international no 810 042 
«STAR» (fig.) contre Défenderesse Star Foods S.A., ul. Postepu 21, PL-02-676 
Warszawa, enregistrement international no 874 475 «star CHIPS» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 décembre 2006 ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8325/2006. 
2. 
L’opposition no 8325/2006 contre l’enregistrement international no 874 475 
«Star Chips» (fig.) est rejetée. 
3. 
Une Déclaration d’acceptation sera émise à l’encontre de l’enregistrement 
international no 874 475 «Star Chips» (fig.) une fois la présente décision 
entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au 
mémoire de recours. 
Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours 
déposés après le 31 décembre 2006: 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
7 décembre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8325
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9210-9210
Page
Pagina
Ref. No
10 140 177
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 924 2004-0334 · 2004-03-02 · de


924 
2004-0334 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «Silvretta», appartenant à la Oceana Shipping AG, à Coire et immatriculé 
sous le numéro 142 dans le registre des navires suisses a été radié. 
2 mars 2004 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisses "Silvretta"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
924-924
Page
Pagina
Ref. No
10 137 419
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 9252 2006-3286 · 2006-12-19 · de


9252 
2006-3286 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10877 
N-Tel Telecom GmbH, Bahnhofstrasse 19, 6300 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9252-9252
Page
Pagina
Ref. No
10 140 193
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 926 2004-0331 · 2004-02-20 · de


926 
2004-0331 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6314 
Opposante Research In Motion Limited, 295 Phillip Street, CA-N2L 3W8 Waterloo 
(Ontario), marque suisse n° 472 195 BLACKBERRY, représentée par Katzarov SA, 
19, rue des Epinettes, 1227 Genève 
contre Défenderesse Koninklijke Philips Electronics N.V., Groenewoudseweg 1, 
NL-5621 BA Eindhoven, marque internationale n° 788 466 BLUEBERRY. 
Le 20 février 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6314. 
2. 
L’opposition n° 6314/2003 contre la marque internationale n° IR-788 466 
BLUEBERRY est déclarée bien fondée. 
3. 
La marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY sera refusée définiti-
vement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci-
sion. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1600 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
20 février 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 6314
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
926-926
Page
Pagina
Ref. No
10 137 421
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 93.3533 · 1994-06-16 · de


16. Juni 1994 
S 
743 
Ordnungsantrag
#ST# 93.3533
Motion SPK-SR
(91.410)
Gültigkeit von Volksinitiativen
Motion CIP-CE
(91.410)
Validité des initiatives populaires
Wortlaut der Motion vom 8. November 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten,
welche neben der Frage der Rückwirkung von Volksinitiativen
die Gültigkeit bzw. Ungültigkeit von Volksinitiativen umfas-
send regelt.
Texte de la motion du 8 novembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, en plus
de la question de la rétroactivité des initiatives populaires, rè-
gle également de manière approfondie la validité, respective-
ment l'invalidité des initiatives populaires.
Überwiesen - Transmis
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Präsident: Die Behandlung des Eisenbahngesetzes mit dem
umstrittenen Artikel 51 ist für den Nachmittag geplant Haben
Sie den Wunsch, die beiden Referate der Vertreter von Kom-
missionsmehrheit und -minderheit jetzt noch anzuhören?
Gadient Ulrich (V, GR): Ich habe etwelche Bedenken, wenn
man die Erörterung dieses kohärenten Sachverhaltes jetzt
auseinanderreissen würde; es ist auch fraglich, ob Herr Ogi
jetzt noch verfügbar wäre. Er müsste aber auf alle Fälle zuge-
gen sein. Ich sehe ferner, dass einige Ratsmitglieder abwe-
send sind. Da es um eine Weichenstellung geht, wäre ich der
Meinung, die Diskussion erst um 15 Uhr aufzunehmen.
Schmid Carlo (C, AI) : Ich wage den Verdacht zu äussern, dass
diese beiden Referate an der Kohärenz der Vorlage nicht viel
ändern würden. Ich stelle den Antrag, mit der Debatte zu be-
ginnen.
Rhyner Kaspar (R, GL): Ich möchte doch den Antrag unter-
stützen, jetzt noch nicht über dieses Geschäft zu debattieren.
Viele Plätze im Saal sind nicht besetzt, und die Argumente für
oder gegen den umstrittenen Artikel - das meine ich in Gegen-
satz zu Kollega Schmid - sind doch so wichtig, dass man sie
anhören müsste.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Gadient 
16 Stimmen
Für den Ordnungsantrag Schmid Carlo 
9 Stimmen
Schluss der Sitzung um 11.45 Uhr
La séance est levée à 11 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion SPK-SR (91.410) Gültigkeit von Volksinitiativen
Motion CIP-CE (91.410) Validité des initiatives populaires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3533
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
743-743
Page
Pagina
Ref. No
20 024 366
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
ch_vb · 9314 2006-3341 · 1998-11-25 · de


9314 
2006-3341 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Konkordat vom 5. Mai 2006 der Kantone der Nordwest- und Innerschweiz 
über den Vollzug von Strafen und Massnahmen 
Par courrier du 12 décembre 2006, le canton d’Argovie a porté à la connaissance de 
la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale et en 
relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement 
et de l’administration (LOGA; RS 172.010), le «Konkordat vom 5. Mai 2006 der 
Kantone der Nordwest- und Innerschweiz über den Vollzug von Strafen und Mass-
nahmen» [concordat du 5 mai 2006 entre les cantons du nord-ouest de la Suisse et de 
Suisse centrale sur l’exécution des peines et des mesures (texte disponible en alle-
mand uniquement)]. 
Les dossiers relatifs à ce concordat peuvent être consultés auprès du: 
Canton d’Argovie 
Departement Volkswirtschaft und Inneres 
Frey-Herosé-Strasse 12 
5001 Aarau 
Tél.: 062 835 14 10, télécopie: 062 835 14 25 
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 
aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver-
nement et de l’administration (RS 172.010.1). 
Les cantons qui ne sont pas parties au concordat (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai 
de deux mois. 
27 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. \x{0085}\x{0085}\x{0085}
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9314-9314
Page
Pagina
Ref. No
10 140 201
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 932 2004-0314 · 2004-03-02 · de


932 
2004-0314 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10799 
Netstream AG, Dübendorf 
10800 
Netstream AG, Dübendorf 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
932-932
Page
Pagina
Ref. No
10 137 423
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 94 2002-1059 · 2002-12-02 · de


94
2002-1059
Arrêté fédéral
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2002)
du 2 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du 29 mai 2002 (programme d’armement 2002), est approuvée.
2 Un crédit de 674 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2002
Conseil national, 2 décembre 2002
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 4917

Programme d’armement 2002. AF
95
Appendice
Liste des crédits d’engagement
Projets
Crédit d’engagement
en francs
– Défense aérienne
120 000 000
– Conduite, transmissions, exploration
370 000 000
– Mobilité
 87 000 000
– Instruction
 97 000 000
Total des crédits d’engagement pour le programme
d’armement 2002
674 000 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement
2002)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
94-95
Page
Pagina
Ref. No
10 126 913
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.