voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-2683 7787 · 2002-12-24 · de


2002-2683
7787
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Les Remontées Mécaniques Suisses et l’Association des écoles suisses de ski et de
snowboard ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de
spécialiste de management en tourisme, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Le «Schweizer Bergführerverband» a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel de guide de montagne, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règle-
ment du 10 août 1992 sera abrogé.
La Société coopérative I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’infor-
maticienne et d’informaticien, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordon-
nance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement concernant
l’examen professionnel supérieur d’informaticienne et d’informaticien de gestion du
15 juin 1994 sera abrogé.
La Société coopérative I-CH – Formation professionnelle informatique Suisse a
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’informaticienne
et d’informaticien, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exé-
cution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement concernant l’examen pro-
fessionnel d’informaticienne et d’informaticien du 13 octobre 1998 ainsi que le
règlement concernant l’examen professionnel de chef/fe de projet informatique du
26 septembre 2001 seront abrogés.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
24 décembre 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7787-7787
Page
Pagina
Ref. No
10 126 878
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-2688 7791 · 2002-02-27 · de


2002-2688
7791
80002
Ramoneur/Ramoneuse
Kaminfeger/Kaminfegerin
Spazzacamino
Ramoneur/Ramoneuse
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 27 février 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 27 février 2002
Entrée en vigueur
1er mars 2002
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
24 décembre 2002
Chancellerie fédérale

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Ramoneur/Ramoneuse. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7791-7791
Page
Pagina
Ref. No
10 126 882
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-2706 101 · 2002-12-04 · de


2002-2706
101
Arrêté fédéral I
concernant le second supplément au budget 2002
du 4 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément du bud-
get pour 2002, selon liste spéciale:
–
1 267 500 francs de crédits reportés de l’année précédente,
–
648 380 424 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Prélèvement dans les réserves
1 000 000 de francs est prélevé du compte de bilan 289.00.808.001 promotion des
diffuseurs locaux et régionaux.
Art. 3
Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses
destiné à remédier aux dégâts causés par les intempéries 2000
Suite aux intempéries 2000, les projets temporairement différés ainsi que les décom-
ptes contrôlés, liés aux crues dans le canton du Valais, peuvent être garantis au
moyen d’un crédit additionnel de 30 000 000 francs pour l’année 2002.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
101-101
Page
Pagina
Ref. No
10 126 917
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ch_vb · 2002-2707 129 · 2002-12-04 · de


2002-2707
129
Arrêté fédéral II
concernant les prélèvements sur le fonds pour
les grands projets ferroviaires pour l’année 2002
du 4 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021,
arrête:
Art. 1
Le crédit de paiement 2002, approuvé par arrêté fédéral du 12 décembre 2001, pour
le raccordement de la Suisse orientale est augmenté de 15 900 000 francs sous la
forme d’un report de crédit.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1 
Non publié dans la FF

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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2002
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
129-129
Page
Pagina
Ref. No
10 126 922
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ch_vb · 2002-2709 7775 · 2002-12-13 · de


2002-2709
7775
Lois fédérales urgentes
Référendum facultatif
Délai référendaire: 3 avril 2003
L’Assemblée fédérale a adopté, le 13 décembre 2002, les lois fédérales urgentes
ci-après:
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans
le budget de la Confédération suisse
(Loi sur le blocage des crédits, LBC)
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du 13 décembre 2002
Ces lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif conformément à l’art. 141,
al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 3 avril 2003.
Le texte de ces lois fédérales est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 2002 4205 et 4290).
24 décembre 2002
 Chancellerie fédérale

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Lois fédérales urgentes
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7775-7775
Page
Pagina
Ref. No
10 126 872
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ch_vb · 2002-2734 61 · 2003-01-14 · de


2002-2734
61
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision
à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’en-
contre de la personne suivante:
Procédure de révélation d’identité
–
Netcom GmbH, Friesische-Strasse 9, D-24937 Dortmund
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone 032 327 55 11
fax direct 032 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
61-61
Page
Pagina
Ref. No
10 126 906
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ch_vb · 2002-2736 59 · 2003-01-14 · de


2002-2736
59
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; SR 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) con-
cernant les livraisons d’ébauches de montres mécaniques par ETA SA Fabriques
d’Ebauches. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illi-
cites à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart.
La décision d’ETA SA Fabriques d’Ebauches de réduire ses livraisons d’ébauches
dès janvier 2003 pour les interrompre définitivement en janvier 2006 ainsi que ses
conditions de vente et de livraison pourraient se révéler discriminatoires ou inéqui-
tables pour les preneurs d’ébauches. En outre, ces pratiques pourraient constituer
des mesures visant à limiter la production ou à forcer les preneurs d’ébauches à
accepter des prestations supplémentaires non désirées.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
14 janvier 2003
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
59-59
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Pagina
Ref. No
10 126 904
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übernommen.
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ch_vb · 2002-2747 5609 · 2006-06-23 · de


2002-2747 
5609 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation du Protocole sur l’eau et la santé 
à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours 
d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole du 17 juin 1999 sur l’eau et la santé à la Convention du 17 mars 1992 
sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internatio-
naux3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20064 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6405 
3 
RS 0.814.20 
4 
FF 2006 5609

Ratification du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 
sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et 
des lacs internationaux. AF 
5610

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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention
de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5609-5610
Page
Pagina
Ref. No
10 139 726
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ch_vb · 2002-2747 6417 · 2004-12-07 · de


2002-2747 
6417 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la ratification du Protocole sur l’eau et la santé 
à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours 
d’eau transfrontières et des lacs internationaux 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et 
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6405

Ratification du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 
sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et 
des lacs internationaux. AF 
6418

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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention
de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.2004
Date
Data
Seite
6417-6418
Page
Pagina
Ref. No
10 138 200
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ch_vb · 2002-2753 45 · 2003-04-10 · de


2002-2753
45
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI),
avant-projet de la commission d’experts
L’avant-projet de la commission d’experts contient des propositions de révision
relatives à la consultation ainsi qu’à l’indemnisation et à la réparation morale.
Date limite: 10 avril 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne,
téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58; www.bbl.admin.ch /
www.ofj.admin.ch
Département fédéral de l’économie
Révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)
Les principaux objectifs de cette révision visent, d’une part, un élargissement du
champ d’application de la loi avec l’intégration des domaines de la santé, du social
et des arts, et d’autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne,
l’adaptation des conditions d’admission, la création des conditions requises pour
l’accréditation et l’assurance-qualité, le renforcement de l’autonomie des organes
responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes res-
ponsables, l’introduction d’un financement axé davantage sur les prestations ainsi
que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.
Date limite: 28 mars 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 324 25 79, fax 031 324 92 47;
www.bbt.admin.ch
14 janvier 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
45-45
Page
Pagina
Ref. No
10 126 893
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übernommen.
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ch_vb · 2002-2755 3521 · 2006-07-13 · de


2002-2755 
3521 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Arrêté fédéral 
sur l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel 
du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes 
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières 
de données 
du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection 
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 
(STE 108)3 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 
est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 24 mars 2006 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 avril 20064 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 1915 
3 
RS 0.235.1 
4 
FF 2006 3521

Adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 
à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement 
automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités 
de contrôle et les flux transfrontières de données. AF 
3522

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les f...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3521-3522
Page
Pagina
Ref. No
10 139 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.