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Recueil officiel
des lois fédérales
No 22
11 juin 1991
1154
Exemption du service militaire selon les articles 12 à 14 de l'organisation
militaire
1156
Caisse fédérale de compensation (ordonnance CFC)
1159
Modification du Protocole concernant des questions d'établissement.
Echange de notes avec la République fédérale d'Allemagne
1162
Accord international de 1987 sur le sucre
1153

Ordonnance
concernant l'exemption du service militaire
selon les articles 12 à 14 de l'organisation militaire
Modification du 26 avril 1991
Le Département militaire fédérai
vu l'article 28, 4e alinéa, de l'ordonnance du 22 décembre 19861) concernant
l'exemption du service militaire selon les àrticles 12 à 14 de l'organisation
militaire,
arrête:
I
L'appendice accompagnant l'ordonnance du 22 décembre 1986 concernant
l'exemption du service militaire selon les articles 12 à 14 de l'organisation militaire
est modifié comme il suit:
1 .Annulationslradiations
Kanton Bern
Bern
Klinik Viktoria
Canton de Fribourg
Fribourg
Hôpital Daler
Kanton Basel Stadt
Basel
St. Josefs-Klinik
Canton du Valais
Saint-Maurice
Clinique Saint-Amé
Canton de Neuchâtel
Fleurier
Hôpital
2 .Nouvelles admissions
Kanton Zürich
Bauma
Spital
1) RS 511.31
1154
1991 —341

Exemption du service militaire
RO 1991
Canton de Vaud
Prilly
Hôpital de Cery
Canton de Neuchâtel
Couvet
Hôpital du Val-de-Travers
Fontaines
Hôpital de Landeyeux
Saint-Aubin
Hôpital de la Béroche
II
La présente modification entre en vigueur le l e i juillet 1991.
26 avril 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34475
1155

Ordonnance
concernant la Caisse fédérale de compensation
(Ordonnance CFC)
du 7 mai 1991
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 110, 2e alinéa, du règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-
vieillesse et survivants;
après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Articlé premier
Affiliation à la caisse
1 Sont affiliés à la Caisse fédérale de compensation, appelée ci-après «caisse de
compensation»:
a .Le Conseil fédéral;
b .Les tribunaux fédéraux;
c .Les unités administratives selon l'article 58, Zef alinéa, de la loi sur l'organisa-
tion de l'administration2);
d .La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
e .La Banque nationale suisse.
2 La caisse de compensation peut admettre d'autres institutions qui sont soumises
à la haute surveillance de la Confédération ou sont en rapport étroit avec elle,
notamment les organisations affiliées selon l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance
du 2 mars 19873) concernant la Caisse fédérale d'assurance.
Art. 2
Subordination
1 La caisse de compensation est subordonnée à la Caisse fédérale d'assurance.
2 Elle doit se conformer aux directives techniques de l'Office fédéral des assu-
rances sociales.
Art. 3
Succursales
1La caisse de compensation gère les succursales et peut en créer de nouvelles si
une organisation rationnelle du travail l'exige. Les succursales peuvent être
dissoutes en accord avec le Département fédéral des finances et l'employeur
concerné.
RS 831.14331
1)RS 831.101
2)RS 172.010
3)RS 172.222.1
1156
1991- 358

Caisse fédérale de compensation
RO 1991
2La caisse de compensation fixe les tâches des succursales en accord avec l'Office
fédéral des assurances sociales.
3 Les succursales doivent fournir à la caisse de compensation toutes les données
nécessaires à l'établissement des rapports destinés à l'Office fédéral des assu-
rances sociales.
Art. 4
Organes de révision et de contrôle
1La caisse de compensation est révisée par le Contrôle fédéral des finances.
2Les succursales désignent leurs organes de révision en accord avec l'Office
fédéral des assurances sociales. Les organes de révision doivent être indépendants
de l'unité administrative et être annoncés à la caisse de compensation.
Art. 5
Contrôle des employeurs
1 Les employeurs qui sont affiliés à la caisse de compensation sont en principe
contrôlés par le Contrôle fédéral des finances.
2 La caisse de compensation peut charger des organes de révision externes du
contrôle de certains employeurs, après entente avec le Contrôle fédéral des
finances et l'Office fédéral des assurances sociales.
3 Les organes de révision des succursales assurent le contrôle des employeurs
affiliés.
Art. 6
Frais d'administration
Les frais d'administration de la caisse de compensation sont établis par la Caisse
fédérale d'assurance et doivent être portés au budget de la Confédération.
2 Les frais d'administration des succursales sont pris en charge par les employeurs
qui sont affiliés à celles-ci.
3 Les organisations et institutions selon l'article 1e1, 2e alinéa, remboursent à la
caisse de compensation les frais d'administration qu'elles occasionnent.
4 Les éventuels subsides du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et
survivants aux frais d'administration, versés conformément à l'article 158 du
règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, doivent être
remboursés à la caisse de compensation. Il n'y a pas de répartition entre les
succursales.
Art. 7
Responsabilité des succursales
Les administrations et établissements répondent de tout dommage résultant de la
gestion de leur succursale.
1157

Caisse fédérale de compensation
RO 1991
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1Le règlement du 30 décembre 19481) de la Caisse fédérale de compensation est
abrogé.
2La présente ordonnance entre en vigueur le ler juin 1991.
7 mai 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34496
') RO 1949 68
1158

Echange de notes du 30 avril 1991
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
relatif à la modification du Protocole du 19 décembre 1953
concernant des questions d'établissement
Entré en vigueur le lef juin 1991
Traduction 1)
Département fédéral
Berne, le 30 avril 1991
des affaires étrangères
Ambassade de la
République fédérale d'Allemagne
Berne
Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception
de la note du 30 avril 1991 de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne
relative à la modification du Protocole du 19 décembre 19532) entre la Suisse et la
République fédérale d'Allemagne concernant des questions d'établissement, dont
la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne a l'honneur de
proposer, au nom de son Gouvernement, au Département fédéral des
affaires étrangères de modifier comme suit le Protocole du 19 décembre
1953 entre la République fédérale d'Allemagne et la Suisse concernant des
questions d'établissement:
«Partie 1, chiffres 1 et 2
Les termes «ressortissants allemands», «ressortissants suisses» et «ci-
toyens suisses» sont remplacés par «Suisses» et «Allemands».
L'expression «séjour régulier et ininterrompu de dix ans» est remplacée
par «séjour régulier et ininterrompu de cinq ans».
La première phrase du chiffre 2 a désormais la teneur suivante: «Les
Suisses ont le droit, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans
en République fédérale d'Allemagne d'obtenir une autorisation de
résidence inconditionnelle et de durée illimitée et, dans la mesure où ils
ont pris un emploi ou veulent le faire, à une autorisation de travail
inconditionnelle et de durée illimitée».
La seconde phrase du chiffre 2 est supprimée.
') Traduction du texte original allemand (AS 1991 1159)
2) RS 0.142.111.364
1991— 351
1159

Questions d'établissement
RO 1991
Partie I, chiffre 3
Supprimé
Partie I, chiffre 4
Le terme «femme» est remplacé par le mot «conjoint». L'expression
«chef de famille» est remplacée par «lui».
Partie I, chiffre 5
L'expression «délai de dix ans» est remplacée par «délai de cinq ans».
Partie I, chiffre 7
Supprimé
Partie II
Le début de la phrase «Lors du traitement des cas de ressortissants des
deux Etats par la police des étrangers, . ..» est remplacé par «Lors de
l'examen des cas de ressortissants des deux Etats sous l'angle de la
législation en matière de police des étrangers, ...».
Partie III
Supprimé
Partie I V
L'expression «autorisation de séjour» est remplacée par «autorisation
de résidence inconditionnelle et de durée illimitée». Dans la seconde
phrase, le terme «ces autorisations» est remplacé par «ces titres de
séjour» et les termes «sous chiffre I» par «dans la partie I».
Partie V
L'expression «les autorisations de résider et d'exercer une activité
lucrative» est remplacée par l'expression «les titres donnant le droit de
résider et d'exercer une activité lucrative».
La seconde phrase devient: «La taxe prévue pour la prolongation ou le
renouvellement d'un titre de séjour doit être moins élevée que celle
perçue lors de son octroi initial».
Partie VI
Supprimé»
Si le Conseil fédéral suisse approuve ces propositions, la présente note et la
réponse du Département exprimant cette approbation constitueront un
accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur le ler juin 1991.
160

Questions d'établissement
RO 1991
Dans ce contexte, l'Ambassade rappelle qu'au cours des discussions in-
formelles, qui se sont tenues à Berne du 28 février au lei mars 1991, les deux
Parties ont convenu que l'accord devait être interprété en conformité avec
leur législation interne respective en matière de police des étrangers.»
Le Département a l'honneur de faire savoir que le Conseil fédéral suisse approuve
les dispositions qui précèdent. Ainsi, la note de l'Ambassade du 30 avril 1991 et la
présente réponse constituent un accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui modifie le Protocole
du 19 décembre 1953 entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
concernant des questions d'établissement. Cet accord entrera en vigueur le
1e7juin 1991.
Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance
de sa haute considération.
34466
1161

Accord international de 1987
sur le sucre
RS 0.916.113.1; RO 1991 454
Durée de l'accord
Lors de sa 8 ' session, tenue à Londres le 28 novembre 1990, le Conseil
international du sucre a décidé, conformément à l'article 45 de l'accord, de
proroger l'Accord international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 1991.
34472
1162
1991 - 334

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-22 vom 11.06.1991 (S. 1153-1162)
RO-1991-22 du 11.06.1991 (p. 1153-1162)
RU-1991-22 del 11.06.1991 (p. 1153-1162)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
11.06.1991
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Data
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