ch_vb · 2003-0146 909 · 2003-02-18 · de


2003-0146
909
Traduction1
Appendice 3
Accord
régissant les obligations réciproques de réassurance entre
Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero,
Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»),
organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143,
du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée, et le
Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,
Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant
pour le compte de la Confédération suisse
du 5 novembre 2002
Préambule
Le SACE est l’organe italien de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs
les prestations selon le droit, les réglementations et les directives italiennes et euro-
péennes applicables;
La GRE est l’organe suisse de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les
prestations selon le droit, les réglementations et les directives suisses applicables;
Les parties conviennent de ce qui suit:
Art. 1
Objet de l’accord
1. Le SACE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit
accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des
banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture
de produits d’exportation d’origine italienne.
2. La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit
accordées par le SACE à des exportateurs italiens (et aux banques finançant ceux-
ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de
produits d’exportation d’origine suisse.
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par le SACE ou par la
GRE.
Art. 2
Champ d’application
1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de
réassurance sont ceux dans lesquels
 
 
1
Traduction du texte original anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
910
–
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem-
plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur,
étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des
droits vis-à-vis du client étranger;
–
l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police
d’assurance-crédit.
2. L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat
d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son
(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du
risque à assurer.
Art. 3
Définitions
Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière
indiquée ci-dessous:
Jour ouvré
un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit
sont ouverts
Assureurs-crédit
la GRE et le SACE ou l’un ou l’autre
Exportations
les marchandises à livrer et les services à fournir
aux termes du contrat d’exportation
Assureur
l’assureur-crédit qui établit la police
Mandataire principal
l’exportateur qui est partie au contrat avec l’ache-
teur étranger
Police
une police d’assurance établie par l’assureur ou
une garantie accordée par ses soins
Part de réassurance
la valeur des exportations couvertes par le réassu-
reur, exprimée en pourcentage
Réassureur
celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au
titre d’une opération donnée
Art. 4
Origine des exportations
Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du
réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée,
l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-
crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des expor-
tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.
Art. 5
Types de garanties tombant sous le coup du présent accord
Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par le SACE auxquels
s’applique le présent accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-
crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de
polices ou de garanties.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
911
Art. 6
Détermination de l’assureur principal
En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante
des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal.
Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un
cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme
assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part
des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.
Art. 7
Part de réassurance
1. La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse
et italienne des exportations devant être réassurées, sur la base des informations
fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre la
part d’exportations suisses et la part d’exportations italiennes constitue le facteur
déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.
2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs
pays tiers (le pays de l’acheteur étranger sera considéré comme un pays tiers),
l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque sera celui qui couvre l’exportateur
sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette alloca-
tion fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé comme indiqué à
l’annexe A.
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable,
l’assureur peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir
de réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur ne prend pas en charge
l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, l’assureur et
le réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre
l’assureur et le réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine
suisse et la part d’origine italienne des exportations.
Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour
déterminer la part de réassurance.
3. Si le contrat entre le mandataire principal et le sous-traitant (contrat de sous-
traitance) et le contrat entre le mandataire principal et l’acheteur étranger sont
formulés dans des monnaies différentes, la monnaie utilisée dans le contrat de sous-
traitance est convertie dans la monnaie du contrat principal pour calculer la part de
réassurance. La conversion se fait au taux du jour de la signature du contrat princi-
pal.
Art. 8
Obligations du réassureur
1. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.
Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant
au-delà de son taux de couverture maximal.
2. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part
calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de
la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
912
la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été
versée.
3. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une
indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la
police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix
de revient des parts de livraison en question, mais selon la part de réassurance se
rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.
4. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu
par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-
dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre
de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.
5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais-
sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les
contrats de crédit y afférents.
Art. 9
Obligations de l’assureur
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,
de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des
règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le
risque couvert par la police.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision
contraignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en
cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le
sinistre est imminent.
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou
qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés,
transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-
ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la
police ont pris fin.
Art. 10
Calcul et répartition de la prime
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance
a)
qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou
b)
qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert
pour couvrir le risque à réassurer.
L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses
frais de gestion.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
913
2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui
où l’assureur a encaissé la prime.
3. Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en
principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour-
sée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du
montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa
part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également
valable pour la part réassurée.
Art. 11
Modifications de l’origine des exportations
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement
confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre
les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-trai-
tants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux
parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se
doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et
de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou
de coûts de réduction ou de prévention des dommages.
Art. 12
Recours
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de
faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10% du mon-
tant impayé.
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux
dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paie-
ment interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication
des frais.
2. A l’exception des créances faisant l’objet d’un accord de rééchelonnement de la
dette selon les dispositions de l’art. 14, si l’assureur veut aliéner, remettre ou annu-
ler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après
paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Si ce
dernier refuse, l’assureur est en droit de lui céder la créance.
Art. 13
Règles de procédure
Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées
à l’appendice 3.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
914
Art. 14
Rééchelonnement de dette
1. Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client,
respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de
résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise
par l’assureur.
2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,
l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.
L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder la créance à ce dernier.
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans
observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement
d’une indemnité.
Art. 15
Monnaie
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux
différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de
l’assureur.
Art. 16
Procédure d’arbitrale
1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut
susciter le présent accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par
un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un
juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui
présidera.
Le tribunal arbitral siègera dans le pays de l’assureur: à Rome, s’il s’agit du SACE,
à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure est menée en anglais, mais les parties
peuvent remettre des documents probants en français, en allemand et en italien sans
traduction. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de
l’Etat de droit.
Art. 17
Retrait et révision
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le
jour où la GRE communiquera au SACE que les conditions constitutionnelles requi-
ses en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies
(ratification).
2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour
la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois
mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de
l’accord.
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment.
L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment,
avec l’assentiment écrit de la GRE et du SACE.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
915
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un
pour chaque partie.
Peter W. Silberschmidt
Dr. Giorgio Tellini
GRE
SACE
5 novembre 2002
5 novembre 2002

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
916
Appendice 1
Détail des facilités accordées par le SACE
Facilité
couverture
(max.)
en %
Risques couverts/sinistres
Remarques
Assurance
d’exportation
pour les
acheteurs
privés
95 %
Risque de crédit
Risques économiques
– Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de
son garant
– Demeure du débiteur ou de son garant
Risques politiques
– Mesure d’un pays tiers
– Moratoire général imposé par le gouvernement du pays
débiteur
– Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène
ments politiques ou de troubles économiques en dehors
de l’Italie
– Législation établie dans le pays débiteur
– Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales
(UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,
telles que les interdictions d’exporter, etc.
– Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,
révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo-
nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani-
ques, raz-de-marée, accident nucléaire
Peuvent également être couverts:
– Risque de fabrication
– Sollicitations abusives de caution
– Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces
à l’étranger
Description
Couverture des créances découlant d’un seul contrat d’exportation
avec un acheteur privé. La couverture s’applique également aux
créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au
contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à
échéance du paiement.
Délai de paiement
90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de
paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation
juridique de l’insolvabilité par rapport aux écheances déjà dus et
non payés) ou pour les accords de rééchelonnement.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
917
Facilité
couverture
(max.)
en %
Risques couverts/sinistres
Remarques
Assurance
d’exportation
pour les
acheteurs
publics
95 %
Risque de crédit
Risques économiques
– Demeure du débiteur ou de son garant
Risques politiques
– Mesure d’un pays tiers
– Moratoire général imposé par le gouvernement du pays
débiteur
– Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène
ments politiques ou de troubles économiques en dehors
de l’Italie
– Législation établie dans le pays débiteur
– Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales
(UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,
telles que les interdictions d’exporter, etc.
– Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,
révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo-
nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani-
ques, raz-de-marée, accident nucléaire
Peuvent également être couverts:
– Risque de fabrication
– Sollicitations abusives de caution
– Demeure ou remboursement partiel de fournitures de
sûretés à l’étranger
Description
Couverture des créances restantes découlant d’un seul contrat
d’exportation avec un acheteur public. La couverture s’applique
également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, con-
formément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont
dus jusqu’à échéance du paiement.
Les garanties à l’exportation pour les acheteurs public sont accor-
dées lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un
gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire,
contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour
insolvabilité.
Délai de paiement
90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour
les accords de rééchelonnement de dettes.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
918
Facilité
couverture
(max.)
en %
Risques couverts/sinistres
Remarques
Couverture
de caution
95 %
Risque de sollicitations abusives de caution
et/ou
risque de demeure ou de remboursement partiel de la
fourniture de sûretés
Risque de crédit
Risques économiques
– Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de
son garant
– Demeure du débiteur ou de son garant
Risques politiques
– Mesure d’un pays tiers
– Moratoire général imposé par le gouvernement du pays
débiteur
– Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène
ments politiques ou de troubles économiques en dehors
de l’Italie
– Législation établie dans le pays débiteur
– Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales
(UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,
telles que les interdictions d’exporter, etc.
– Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,
révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo-
nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani-
ques, raz-de-marée, accident nucléaire
Description
La couverture de sollicitations abusives de caution s’applique
uniquement aux garanties de première demande.
Délai de paiement
90 jours

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
919
Facilité
couverture
(max.)
en %
Risques couverts/sinistres
Remarques
Couverture
du risque
de fabrication
95 %
Risque de fabrication
Risque de crédit
Risques économiques
– Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de
son garant
– Demeure du débiteur ou de son garant
– Renvoi ou refus arbitraires
Risques politiques
– Mesure d’un pays tiers
– Moratoire général imposé par le gouvernement du pays
débiteur
– Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-
ments politiques ou de troubles économiques en dehors
de l’Italie
– Législation établie dans le pays débiteur
– Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales
(UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,
telles que les interdictions d’exporter, etc.
– Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,
révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo-
nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani-
ques, raz-de-marée, accident nucléaire.
Description
Couverture des coûts de fabrication si l’exportateur ne peut pas
remplir le contrat de livraison.
Délai de paiement
6 mois en cas de renvoi ou de refus arbitraire; 4 mois dans tous les
autres cas de sinistres

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
920
Facilité
couverture
(max.)
en %
Risques couverts/sinistres
Remarques
Assurance de
crédits ache-
teur pour les
acheteurs
privés
95 %
Risque de crédit
Risques économiques
– Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de
son garant
– Demeure du débiteur ou de son garant
Risques politiques
– Mesure d’un pays tiers
– Moratoire général imposé par le gouvernement du pays
débiteur
– Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-
ments politiques ou de troubles économiques en dehors
de l’Italie
– Législation établie dans le pays débiteur
– Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales
(UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,
telles que les interdictions d’exporter, etc.
– Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,
révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo-
nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani-
ques, raz-de-marée, accident nucléaire
Peuvent également être couverts:
– Risque de fabrication
– Sollicitations abusives de caution
– Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces
à l’étranger
Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais
d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus
dans le risque de crédit)
Description
L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques.
La couverture porte sur le montant du crédit conformément au
contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à
l’échéance du paiement.
Délai de paiement
90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de
paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation
juridique de l’insolvabilité) ou pour des accords de rééchelonne-
ment de dettes.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
921
Facilité
couverture
(max.)
en %
Risques couverts/sinistres
Remarques
Assurance de
crédits ache-
teurs pour les
acheteurs
publics
95 %
Risque de crédit
Risques économiques
– Demeure du débiteur ou de son garant
Risques politiques
– Mesure d’un pays tiers
– Moratoire général imposé par le gouvernement du pays
débiteur
– Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-
ments politiques ou de troubles économiques ailleurs
qu’en Italie
– Législation établie dans le pays débiteur
– Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,
révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclo-
nes, inondation, tremblements de terre, éruptions volcani-
ques, raz-de-marée, accident nucléaire
Peuvent également être couverts:
– Risque de fabrication
– Sollicitations abusives de caution
– Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces
à l’étranger
Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais
d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus
dans le risque de crédit)
Description
L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques
pour des acheteurs publics. La couverture porte sur le montant du
crédit conformément au contrat de financement, y compris les
intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement.
L’assurance d’exportation pour les acheteurs publics est accordée
lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gou-
vernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre
laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolva-
bilité.
Délai de paiement
Risque de crédit
90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour
les accords de rééchelonnement de dettes.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
922
Appendice 2
Détail des facilités accordées par la GRE
I
Facilité:
Couverture de créance
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie:
L’exportateur ou un tiers
(notamment une banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie
contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Prix des exportations selon le contrat
d’exportation
Risques couverts:
a) Risque politique:
risque que se produisent à l’étranger des
événements, tels que guerre ou troubles
civils, qui mettent le client dans l’impossibi-
lité de remplir ses obligations contractuelles
ou provoquent la perte d’une marchandise
appartenant encore à l’exportateur.
b) Risque de transfert:
risque que le client soit dans l’impossibilité
de payer en raison d’une mesure prise par
son gouvernement à propos des devises,
après que lui-même a déposé la contre-
valeur en monnaie locale.
c) Risque économique:
– présenté par des débiteurs publics;
– présenté par des débiteurs privés
– qui appartiennent à une collectivité ou
à une institution de droit public, ou
– dont la créance bénéficie d’une caution
publique ou est garantie par une ban-
que agréée par la GRE, ou
– qui accomplissent des tâches publiques,
le risque économique étant limité aux
obligations de clients publics ou privés
qui, de leur côté, accomplissent des
tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
923
d) Risque monétaire éventuel:
les risques monétaires éventuels qui peuvent
se réaliser au moment du refinancement d’un
crédit en monnaie étrangère, d’un marché en
devises à terme ou d’une transaction sem-
blable, après la survenance d’un dommage
couvert selon lettres a) à c). Il n’y a pas de
garantie contre les fluctuations des cours du
change entendues comme risque primaire.
II
Facilité:
Couverture du risque de fabrication
(risque avant livraison)
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie:
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers
(notamment une banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie
contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Prix de revient
Risques couverts:
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la
livraison en raison d’une augmentation posté-
rieure à la commande des risques politique,
économique ou de transfert qui peuvent être
couverts selon ch. I, ou faute de moyens de
transport à l’étranger.
III
Facilité:
Couverture des garanties de soumission et de
livraison (seulement en complément d’une
garantie selon ch. I et/ou II)
Type:
Garantie
Bénéficiaire de la garantie:
L’exportateur ou un tiers (notamment une
banque)
Conditions d’assurance:
Loi fédérale et ordonnance sur la garantie
contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:
5 % au moins
Taux de couverture:
95 % au maximum
Base de calcul:
Montant de la garantie de soumission ou de la
garantie de livraison

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
924
Risques couverts:
– Sollicitation abusive
– Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne
peut remplir ses engagements en raison de la
réalisation d’un risque politique ou de trans-
fert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
925
Appendice 3
Règles de procédure (art. 13)
§ 1
Remarque préliminaire
Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de
l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le SACE et la
GRE.
§ 2
Demande et réponse provisoires
a)
Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci sig-
nifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de de-
mande provisoire (annexe B).
b)
L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse
provisoire (annexe C), dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception du
formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les
éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentai-
res) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme
aux calculs de l’assureur.
§ 3
Demande et réponse définitives
a)
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il
le signale au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).
b)
Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la
réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive
(annexe E).
c)
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus-
si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire
d’octroi d’une garantie (annexe F).
§ 4
Primes
Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le
réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de réfé-
rence, afin que celui-ci puisse verser la prime de réassurance comme prévu à
l’art. 10, al. 1 et 2.
§ 5
Sinistre
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit
donner à ce dernier les indications suivantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total encore impayé et la date de l’échéance,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
926
–
le montant total que l’assureur doit payer,
–
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,
–
le motif de l’indemnité (risque réalisé),
–
la date du paiement de l’indemnité.
§ 6
Remboursements
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes:
–
le numéro de référence pertinent,
–
le montant total que l’assureur a recouvré,
–
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,
–
la part du réassureur au remboursement net,
–
la date du remboursement,
–
les taux d’intérêt en vigueur,
–
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,
–
(si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
927
Annexe A
Exemples du calcul de la part de réassurance
Exemple 1
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités
Livraison – Pays A: 70 unités
Livraison – Pays B: 50 unités
1.1
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
50 × 95
4750 × 100
120 × 95 =
11 400
= 41,67 % du montant déterminant
1.2
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
90 %
Calcul de la part de réassurance
50 × 90
4500 × 100
120 × 95 =
11 400
= 39,47 % du montant déterminant
Exemple 2
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités
Livraison – Pays A: 60 unités
Livraison – Pays B: 40 unités
Livraison – Pays C: 20 unités (livraison de pays tiers)
2.1
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
40 × 95
3800 × 100
110 × 95 =
9500
= 40,0 % du montant déterminant

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
928
2.2
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
90 %
Calcul de la part de réassurance
40 × 90
3600 × 100
110 × 95 =
9500
= 37,89 % du montant déterminant
Exemple 3
Le prix contractuel se réfère à 120 unités
Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités
Livraison – Pays A: 60 unités
Livraison – Pays B: 40 unités
Livraison – Pays C: 20 unités (en provenance des pays de l’UE)
3.1
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:
3.1.1
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
40 × 95
3800 × 100
120 × 95 =
11 400
= 33,33 % du montant déterminant
3.1.2
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
90 %
Calcul de la part de réassurance
40 × 90
3600 × 100
120 × 95 =
11 400
= 31,58 % du montant déterminant
3.2
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:
3.2.1
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
95 %
Calcul de la part de réassurance
60 × 95
5700 × 100
120 × 95 =
11 400
= 50,0 % du montant déterminant

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
929
3.2.2
Couverture par l’assureur (A):
95 %
Couverture par le réassureur (B):
90 %
Calcul de la part de réassurance
60 × 90
5400 × 100
120 × 95 =
11 400
= 47,37 % du montant déterminant
Note:
Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le
risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:
Risques politiques:
95 %
Risques économiques avant livraison:
85 %
Risques économiques de crédit:
90 %
Taux moyen:
90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
930
Annexe B
Formulaire de demande provisoire
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le ....................................
Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante: ...............................................
Notre n° de référence: .................................................................................................
Exportateur de notre pays: ..........................................................................................
Exportateur de votre pays: ..........................................................................................
Leurs relations contractuelles: .............. (Nom du mandataire principal) .............. en
tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if and
when» avec .............. (Nom du sous-traitant)
Projet: .........................................................................................................................
Acheteur/pays: ............................................................................................................
Emprunteur/pays: ........................................................................................................
Garant/garanties: .........................................................................................................
Contrat de livraison
Valeur contractuelle: ...................................................................................................
Intérêts: .......................................................................................................................
Composition de la livraison:
Exportations d’origine suisse: .....................................................................................
Exportations d’origine italienne: .................................................................................
Exportations originaires de l’UE: ...............................................................................
Exportations originaires du pays acheteur: .................................................................
Exportations originaires d’autres pays tiers: ...............................................................
Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à
imputer au pays de l’assureur/du réassureur.
Conditions de remboursement: ...................................................................................
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: .......................................
Contrat de financement
Montant du prêt: .........................................................................................................
Intérêts: .......................................................................................................................
Prêteur: .......................................................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
931
Couvertures
Type de couverture(s) à mettre à disposition: .............................................................
Montant déterminant pour l’assurance: .......................................................................
Montant couvert (estimation): .....................................................................................
Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul): ...................................
Indemnité maximale (évaluation): ...............................................................................
Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: .....................................
Durée du risque:
–
Fabrication: .....................................................................................................
–
Crédit: .............................................................................................................
Conditions particulières: .............................................................................................
Conditions de recours: ................................................................................................
Remarques: .................................................................................................................
Date: ............................................... Signature: .........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
932
Annexe C
Formulaire de réponse provisoire
A: ................................................................................................................................
De: ..............................................................................................................................
Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du ..............................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassu-
rance comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu-
laire de demande définitive.
*(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez
prêt à procéder aux modifications suivantes:
Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for-
mulaire de demande provisoire.
*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
–
taux de la prime ...........................
–
payable le .....................................
*(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.
Remarques:
Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision
de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des
risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur-
veillance.
Date: ............................................... Signature: .........................................................
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
933
Annexe D
Formulaire de demande définitive
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ...........................
et à votre demande du .................................................................................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions
indiquées ci-après: ......................................................................................................
Exportateur de notre pays: ..........................................................................................
Exportateur de votre pays: ..........................................................................................
Leurs relations contractuelles: ................ (Nom du mandataire principal) ...............
en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if
and when» avec ................ (Nom du sous-traitant)
Projet: .........................................................................................................................
Acheteur/pays: ............................................................................................................
Emprunteur/pays: ........................................................................................................
Garant/garanties: .........................................................................................................
Contrat de livraison
Valeur contractuelle: ...................................................................................................
Intérêts: .......................................................................................................................
Composition de la livraison:
Exportations d’origine suisse: .....................................................................................
Exportations d’origine italienne: .................................................................................
Exportations originaires de l’UE: ...............................................................................
Exportations originaires du pays acheteur: .................................................................
Exportations originaires d’autres pays tiers: ...............................................................
Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à
imputer au pays de l’assureur/du réassureur.
Conditions de remboursement: ...................................................................................
Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: .......................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
934
Contrat de financement
Montant du prêt: .........................................................................................................
Intérêts: .......................................................................................................................
Prêteur: .......................................................................................................................
Couvertures
Type de couverture(s) à mettre à disposition: .............................................................
Montant total couvert déterminant: .............................................................................
–
Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu-
reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des
services fournis)
–
Part de la couverture assumée par l’assureur
–
Part de réassurance (présentation du calcul)
–
Indemnité maximale (évaluation)
Durée du risque
–
Fabrication: ....................................................................................................
–
Crédit: .............................................................................................................
Conditions particulières: .............................................................................................
Conditions de recours: ................................................................................................
Montant de la prime à payer: ......................................................................................
–
à l’assureur: ....................................................................................................
–
au réassureur: ..................................................................................................
(présentation du calcul)
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le
...................
Remarques: .................................................................................................................
Date: ............................................... Signature: .........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
935
Annexe E
Formulaire de réponse définitive
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ...........................
et à votre demande du .................................................................................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
*
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée
conformément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le
formulaire de demande définitif du .................
*
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.
Remarques:
Cet engagement prendra fin 180 jours après la date de la signature de ce formulaire
si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplé-
mentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais
utiles.
Date: ............................................... Signature: .........................................................
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance
936
Annexe F
Formulaire d’octroi d’une garantie
De: ..............................................................................................................................
A: ................................................................................................................................
Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ..............
et à votre réponse définitive du ...................................................................................
Notre n° de réf.: ..........................................................................................................
Votre n° de réf.: ..........................................................................................................
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................ Le montant de la
couverture s’élève à: ...................
La part de réassurance se monte à: ..............................................................................
A
La prime totale à payer se monte à: ................................................................
B
Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ......................................................
C
Le montant à payer au réassureur s’élève à: ...................................................
C
La part de prime représente
A =
La prime doit nous être versée: ...................................................................................
Date d’échéance ..................... Montant ........................... Part de la prime ..............
Montant à payer au réassureur
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de
la date de réception.
Autres remarques: .......................................................................................................
Date: ............................................... Signature: .........................................................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Istituto per i Servizi
Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée
«SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
909-936
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Ref. No
10 127 013
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