ch_vb · N. 22 6 juin 1995 · 1993-12-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N. 22
6juin 1995
1442
Exécution des jugements civils. Concordat
1443
Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de
mobilité. AF
1445
Impôt fédéral direct (LIFD). LF
1449
Impôt fédéral direct (LIFD) et harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID). LF
1451
Reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international. Ali
1452
Errata: Ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements
naturels
1441

Concordat
sur l'exécution des jugements civils
RS 276
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution
des jugements civils:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Uri
24 mars 1994
6 juin 1995
La liste des autorités d'exécution est complétée comme il suit:
Uri
Landgerichtspräsident
6 juin 1995
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1er juin 1995):
Lucerne
RO 1979
9
Uri
RO 1995 1442
Schwyz
RO 1979
9
Unterwald-le-Haut
RO 1978
831
Unterwald-le-Bas
RO 1993
392
Glaris
RO 1979
968
Zoug
RO 1981
983
Fribourg
RO 1978
831
Soleure
RO 1979
812
Bâle-Ville
RO 1989 2408
Bâle-Campagne
RO 1980 1631
Schaffhouse
RO 1979
174
Grisons
RO 1988
162
Thurgovie
RO 1989
171
Vaud
RO 1978 1156
Valais
RO 1981 1726
Neuchâtel
RO 1981 1605
Genève
RO 1981
932
Jura
RO 1993
392
RS37566
1442
1995 - 417

Arrêté fédéral
concernant la coopération internationale en matière
d'enseignement supérieur et de mobilité
Modification du 16 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 24 mai 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 22 mars 1991±) relatif à la coopération internationale en
matière d'enseignement supérieur et de mobilité est modifié comme suit:
Art. S, 4e al.
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
TT
Référendum et entrée en vigueur
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 9 juillet 1998.
Conseil national, 16 décembre 1994
Conseil des Etats, 16 décembre 1994
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
'> FF 1994 III 1429
2) RS 414.51
1995 - 402
1443

Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur
RO 1995
et de mobilité. AF
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 mars 1995 sans
avoir été utilisé.1>
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
9 juillet 1998.
28 mars 1995
Chancellerie fédérale
N36964
1) FF 1994 V 1119
1444

Loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct
(LIFD)
(Art. 20, l e t al., let. a et art. 205a)
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse.
vu le message du Conseil fédéral du ler mars 19931),
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 19902) sur l'impôt fédéral direct est modifiée
comme suit:
Art. 20, l ' al., let. a
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
a.
Les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de
rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au
moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la
prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation
d'assurance à compter du moment où l'assuré a accompli sa 60e année et en
fonction d'un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans. Dans ce cas,
la prestation est exonérée;
Art. 205a
Assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique
conclues avant la fin de 1993
Les rendements des assurances de capitaux selon l'article 20, ler alinéa, lettre a,
qui ont été conclues avant le ler janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure
où, au moment où l'assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au
moins cinq ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le ler janvier 1995.
'> FF 1993 I 1120
2) RS 642.11; RO 1991 1184
1995 —396
1445

Impôt fédéral direct. LF
RO 1995
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
lei janvier 1995.
17 janvier 1995
Chancellerie fédérale
35827
FF 1994 III 1848
1446

Impôt fédéral direct. LF
RO 1995
Annexe
Rectifications rédactionnelles du texte de la votation finale
du 14 décembre 1990
Art. 39, 2 e al., deuxième phrase
2 . . . Est déterminant le niveau de l'indice une année avant le début de la période
fiscale, la première fois au 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 64, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de
l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats, dans un
délai raisonnable.
Art. 106, 2 e al.
2Ne concerne que le texte allemand.
Art. 127, 1e' al., let. c
c.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 140, ter al., première phrase
1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la
décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales... .
Art. 177, l e ' et 2e al.
1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son
assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe,
sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le
contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.
2 L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les
cas graves ou en cas de récidive.
Art. 184, 2e al., première phrase
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la
poursuite du contribuable ou de l'une des personnes visées à l'article 177... .
1447

Impôt fédéral direct. LF
RO 1995
Art. 186, ler al.
1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des articles
175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels
que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de
salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30 000 francs.
Art. 215, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Est déterminant l'indice en vigueur au début de la période fiscale.
35827
1448

Loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct
(LIFD)
(Art. 75)
Loi fédérale
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes
(LHID)
(Art. 29 et 29a)
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 19902) sur l'impôt fédéral direct est modifiée
comme suit:
Art. 75
Capital propre dissimulé
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives
est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre.
II
La loi fédérale du 14 décembre 199031 sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes est modifiée comme suit:
Art. 29, titre médian, et 3e al.
Objet de l'impôt; en général
3 Abrogé
1) FF 1994 II 353
2> RS 642.11; RO 1991 1184
3) RS 642.14
1995 —397
1449

Impôt fédéral direct et harmonisation des impôts directs
RO 1995
des cantons et des communes. LF
Art. 29a
Objet de l'impôt; capital propre dissimulé
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives
est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
Conseil national, 7 octobre 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.1>
2Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
le' janvier 1995.
17 janvier 1995
Chancellerie fédérale
N36595
1) FF 1994 III 1846
1450

Arrêté fédéral
reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
du 13 décembre 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 8 et 39 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 19931),
arrête:
Article premier
La déclaration tacite du Conseil fédéral reconduisant la participation de la Suisse
aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de 1962,
modifiés en 1983, pour une nouvelle période de cinq ans, expirant le 25 décembre
1998, est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 6 décembre 1993
Conseil des Etats, 13 décembre 1993
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
N36224
RS 941.151.2
1) FF 1993 III 585
1995 - 401
1451

Errata
Ordonnance
sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels
Modification du 11 janvier 1995 (RO 1995 1063)
Chiffre II
Au lieu de:
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
Lire:
La présente modification entre en vigueur le ter février 1995.
25 avril 1995
Chancellerie fédérale
R37509
1452

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-22 vom 06.06.1995 (S. 1441-1452)
RO-1995-22 du 06.06.1995 (p. 1441-1452)
RU-1995-22 del 06.06.1995 (p. 1441-1452)
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Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
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Volume
Heft
22
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Datum
06.06.1995
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