ch_vb · 06-0954 4875 · 2006-06-20 · de


2006-0954 
4875 
Constitution 
du canton de Bâle-Ville 
du 23 mars 2005 
 
Conscient de sa responsabilité envers la Création et des limites du pouvoir de l’être 
humain, le peuple du canton de Bâle-Ville se donne la Constitution que voici: 
I. Dispositions générales 
§ 1 
1 Le canton de Bâle-Ville est un Etat de droit libéral, démocratique et 
social. 
2 Le pouvoir de l’Etat appartient au peuple. Il est exercé par les 
citoyens et par les autorités. 
§ 2 
1 Le canton de Bâle-Ville est un Etat membre de la Confédération 
suisse. 
2 Il 
a. 
prend part à la conception de l’avenir de la Confédération en 
préservant ses intérêts, 
b. 
soutient la Confédération dans l’accomplissement de ses 
tâches, 
c. 
assume les tâches que la Confédération lui confie. 
3 Les autorités s’efforcent d’obtenir le soutien de la Confédération aux 
projets d’intérêt régional, supra-cantonal ou supranational mis sur pied 
dans l’agglomération bâloise. 
§ 3 
1 Les autorités du canton de Bâle-Ville œuvrent à l’intensification de 
la collaboration dans la région. En vue de l’accomplissement de tâches 
communes ou de tâches régionales, elles collaborent avec les autorités 
d’autres cantons, notamment avec celles du canton de Bâle-Cam-
pagne, ainsi qu’avec les autorités des communes de l’agglomération et 
de la région du Rhin Supérieur. 
2 Les autorités du canton de Bâle-Ville s’efforcent de conclure des 
conventions avec d’autres autorités, suisses ou étrangères, dans l’ag-
 
 
Le canton de 
Bâle-Ville 
Statut au sein de 
la Confédération 
Collaboration 
intercantonale et 
transfrontalière

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4876 
glomération et dans la région, de créer des institutions communes et 
de régler la compensation des charges. 
3 Dans le cadre de leur collaboration avec les collectivités territoriales 
de la région, elles cherchent à obtenir une harmonisation des législa-
tions. 
4 Les droits de participation démocratiques doivent être garantis. 
§ 4 
Le canton de Bâle-Ville œuvre à la collaboration entre les parlements 
aux niveaux intercantonal et international et encourage la création 
d’institutions communes à cet effet. 
§ 5 
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. 
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être propor-
tionnée au but visé. 
3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. 
§ 6 
1 Toute personne est tenue au respect de l’ordre juridique. 
2 Toute personne est responsable d’elle-même et agit de manière 
responsable envers les autres ainsi qu’envers l’environnement. 
3 Toute personne contribue selon ses forces à l’accomplissement des 
tâches de l’Etat et de la société. 
II. Droits fondamentaux et buts en matière de droits 
fondamentaux 
§ 7 
La dignité humaine est intangible et prime tous les droits fondamen-
taux. Toute personne est tenue de la respecter. 
§ 8 
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa race, de 
son sexe, de son âge, de sa langue, de caractéristiques génétiques, de 
son origine ethnique et sociale, de son statut social, de son mode de 
Collaboration 
interparlemen-
taire 
Principes de 
l’activité de 
l’Etat 
Obligations 
fondamentales et 
responsabilité 
Dignité humaine 
Egalité et inter-
diction de toute 
discrimination

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4877 
vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philo-
sophiques et politiques, ni du fait d’un handicap. 
3 L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, aux sites, aux 
installations et aux prestations destinées au public est garanti dans la 
mesure où il est raisonnablement exigible du point de vue économi-
que. Le législateur concrétise ce critère. 
§ 9 
1 L’homme et la femme sont égaux en droit. 
2 Ils ont accès à l’instruction et à la fonction publique aux mêmes 
conditions et ont droit à la même formation ainsi qu’à un salaire égal 
pour un travail de valeur égale. 
3 L’Etat et les communes pourvoient à l’égalité de fait entre hommes 
et femmes dans tous les domaines. Ils font en sorte que les tâches 
publiques soient assumées tant par des hommes que par des femmes. 
§ 10 
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans 
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
§ 11 
1 La Constitution fédérale et les instruments internationaux auxquels 
la Suisse est tenue garantissent les droits fondamentaux, notamment: 
a. 
le droit à la vie, 
b. 
le droit à l’intégrité physique et psychique, 
c. 
l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhu-
mains ou dégradants, 
d. 
l’interdiction du travail forcé et de la traite des êtres humains, 
e. 
le droit à la liberté et à la sécurité, 
f. 
le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière 
de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement, 
g. 
le droit à la protection de la vie privée et familiale, du domi-
cile et des communications, 
h. 
le droit au mariage et à la famille, 
i. 
le droit d’adopter une forme de vie commune analogue au 
mariage et à la famille, 
j. 
le droit à la protection des données personnelles et le droit de 
les consulter et de les rectifier si elles sont fausses, 
k. 
la liberté de croyance, de conscience et de religion, 
Egalité entre 
hommes et 
femmes 
Interdiction de 
l’arbitraire et 
protection de la 
bonne foi 
Garantie des 
droits fondamen-
taux

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4878 
l. 
la liberté d’information et d’opinion et la liberté des médias, 
m. la liberté de réunion et d’association et la liberté de manifester, 
n. 
le droit à la formation, 
o. 
le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter des établisse-
ments scolaires privés, 
p. 
la liberté de l’art, 
q. 
la liberté de la science, 
r. 
la garantie de la propriété, 
s. 
le droit de choisir et d’exercer librement une profession et le 
droit de mener librement une activité lucrative, 
t. 
le droit d’obtenir de l’aide en cas de détresse, 
u. 
la liberté d’établissement, 
v. 
le droit à des élections et à des votations libres. 
2 En outre, la présente Constitution garantit: 
a. 
le droit des parents d’obtenir dans un délai raisonnable et à 
des conditions supportables financièrement la possibilité de 
confier de jour leurs enfants à un lieu d’accueil public ou pri-
vé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants, 
b. 
le droit de pétition, y compris le droit d’obtenir une réponse 
dans un délai raisonnable. 
§ 12 
La Constitution fédérale et les instruments internationaux auxquels la 
Suisse est tenue fournissent les garanties générales de procédure et les 
garanties de procédure judiciaires et garantissent les droits en cas de 
privation de liberté ainsi que les droits dans la procédure pénale, 
notamment: 
a. 
le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équita-
blement et jugée dans un délai raisonnable par les autorités 
judiciaires ou administratives, 
b. 
le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier, 
c. 
le droit à l’assistance judiciaire gratuite, 
d. 
le droit de toute personne à ce que sa cause soit portée devant 
le tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impar-
tial, 
e. 
le droit de recours destiné à préserver les droits fondamentaux, 
f. 
les droits en cas de privation de liberté et la protection contre 
les arrestations arbitraires, 
g. 
la présomption d’innocence dans la procédure pénale, 
Garanties de 
procédure

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4879 
h. 
l’interdiction de poursuivre pénalement deux fois la même 
personne pour la même infraction. 
§ 13 
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une 
base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. 
Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. 
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et 
doit être proportionnée au but visé. 
3 L’essence des droits fondamentaux et des droits de l’homme garantis 
par des dispositions contraignantes du droit international est inviola-
ble. 
§ 14 
En plus des droits fondamentaux justiciables qui sont garantis par la 
présente Constitution, l’Etat et les communes se fixent comme objec-
tifs: 
a. 
de prendre en compte les requêtes des enfants, des jeunes et 
des personnes âgées ou handicapées, 
b. 
de veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de 
leur état de santé ou de leur situation économique ou sociale, 
ont besoin d’aide obtiennent les moyens nécessaires à leur 
subsistance, aux soins médicaux et au logement et l’aide dont 
elles ont besoin pour retrouver une certaine autonomie, 
c. 
de faire en sorte que toute personne puisse assurer son entre-
tien par un travail accompli dans des conditions équitables et 
soit protégée contre les conséquences du chômage, à condition 
qu’elle n’en soit pas elle-même responsable. 
III. Objectifs et tâches de l’état 
§ 15 
1 L’Etat remplit ses tâches en fonction des besoins de la population et 
en ayant pour objectif sa prospérité. Il agit dans le respect de la digni-
té, de la personnalité et de la responsabilité de chacun. 
2 Il s’efforce de préserver les ressources naturelles et d’oeuvrer à un 
développement durable qui réponde aux besoins des générations 
présentes sans toutefois mettre en péril l’héritage écologique, écono-
mique et social des générations futures et sans risquer de les priver du 
choix de leur propre mode de vie. 
Restrictions des 
droits fondamen-
taux 
Buts en matière 
de droits 
fondamentaux 
Grandes lignes 
de l’activité de 
l’Etat

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4880 
3 Il veille à garantir l’égalité des chances et favorise la pluralité cultu-
relle, l’intégration et l’égalité de droit au sein de la population et la 
prospérité économique. 
§ 16 
Les autorités compétentes de l’Etat s’assurent périodiquement que les 
tâches assumées par les pouvoirs publics sont bien nécessaires, effica-
ces et remplies de manière économiquement optimale, qu’elles sont 
supportables et que leur conséquences financières sont maîtrisées. 
§ 17 
L’Etat veille à ce que l’offre de formation soit complète. L’enseigne-
ment dispensé doit avoir pour but de développer les capacités intellec-
tuelles et physiques, créatrices, émotionnelles et sociales de l’individu, 
de renforcer son sens des responsabilités envers les êtres humains et 
l’environnement et de le préparer et de l’aider à s’intégrer dans la 
société. 
§ 18 
1 L’Etat met à disposition des jardins d’enfants et des écoles. Il met à 
disposition ou soutient des structures d’accueil à la journée, des insti-
tutions spécialisées et des homes. 
2 Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée, 
les institutions spécialisées et les homes publics sont neutres sur les 
plans confessionnel et politique. 
3 Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée, 
les institutions spécialisées et les homes encouragent les enfants et les 
jeunes et exigent de leur part des efforts en fonction de leurs aptitudes 
et de leurs goûts. Ils favorisent l’intégration de tous les enfants et 
jeunes dans la société et jettent des ponts entre les cultures. 
§ 19 
1 Dans les limites fixées par les dispositions légales, l’école est obliga-
toire. 
2 Les écoles et les jardins d’enfants publics sont gratuits. Tout au long 
de la scolarité obligatoire, le matériel scolaire est remis gratuitement 
aux élèves. 
§ 20 
Les écoles et les jardins d’enfants privés sont soumis à une autorisa-
tion et à la surveillance de l’Etat. 
Contrôle de 
l’accomplisse-
ment des tâches 
Principes 
régissant la 
formation et 
l’éducation 
Ecoles, jardins 
d’enfants, 
structures 
d’accueil à la 
journée et homes 
Scolarité 
obligatoire 
Surveillance des 
écoles privées

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4881 
§ 21 
L’Etat gère une université et des hautes écoles spécialisées. Il 
s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au can-
ton. 
§ 22 
1 L’Etat garantit et encourage la formation professionnelle dans les 
secteurs les plus divers. Il exerce sa surveillance sur la formation 
professionnelle. 
2 L’Etat encourage le perfectionnement et la reconversion profession-
nels. 
§ 23 
L’Etat encourage la formation des adultes en général et favorise la 
formation et le perfectionnement par des aides financières ou par 
d’autres mesures destinées à assurer l’égalité des chances. 
§ 24 
1 L’Etat garantit la sécurité publique et notamment la protection contre 
la violence, l’exploitation et les abus. 
2 Il prend des mesures de prévention des catastrophes et préserve 
l’ordre public par des mesures de prévention de la violence et de 
gestion des conflits. 
§ 25 
L’Etat protège la famille de même que les communautés de type 
familial et leurs enfants. 
§ 26 
1 L’Etat préserve et encourage la santé de la population. 
2 Il garantit à chacun l’accès aux soins médicaux. 
3 Il encourage les mesures visant à maintenir l’autonomie des patients, 
l’aide et les soins à domicile et soutient les familles et les proches dans 
cette tâche. 
4 Il prend des mesures dans le domaine de la prévention. 
5 Il veille au respect des droits des patients. 
Université et 
hautes écoles 
spécialisées 
Formation 
professionnelle 
Formation des 
adultes 
Sécurité 
publique 
Familles et 
communautés de 
type familial 
Santé

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4882 
§ 27 
1 L’Etat gère des cliniques et des hôpitaux publics; il s’efforce 
d’obtenir des participations financières extérieures au canton. 
2 Il assure la mise à disposition des autres cliniques, institutions et 
hôpitaux publics nécessaires de concert avec les communes et des 
bailleurs de fonds privés et d’entente avec les autorités de la région. 
§ 28 
L’Etat exerce sa surveillance sur le secteur de la santé et sur l’exercice 
des professions médicales. 
§ 29 
1 L’Etat veille au développement d’une économie performante et aux 
structures équilibrées en créant des conditions générales favorables. 
2 Il prend des mesures de prévention du chômage en complément de la 
législation fédérale.Il mène une politique de l’emploi active. 
3 Il favorise la compatibilité des tâches familiales avec l’activité 
professionnelle rémunérée. 
§ 30 
1 L’Etat assure et coordonne une mobilité sûre et économiquement 
optimale qui soit respectueuse de l’environnement et économique sur 
le plan de la consommation énergétique. Les transports publics sont 
prioritaires. 
2 L’Etat s’attache à augmenter l’attrait du trafic d’agglomération et à 
obtenir des liaisons rapides avec les grands centres suisses et le rac-
cordement aux grands axes de transport internationaux par rail et par 
route ainsi qu’aux réseaux internationaux de transport aérien et fluvial. 
§ 31 
1 L’Etat assure un approvisionnement en énergie sûr qui favorise le 
développement économique et respecte l’environnement. 
2 Il encourage l’utilisation d’énergies renouvelables, l’application de 
technologies nouvelles, la décentralisation de l’approvisionnement en 
énergie et la consommation ’économe et rationnelle de l’énergie. 
3 Il s’oppose à l’utilisation de l’énergie nucléaire et ne prend pas de 
participations dans des centrales nucléaires. 
Hôpitaux 
Surveillance de 
la santé publique 
Economie et 
travail 
Transports 
Energie

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4883 
§ 32 
1 L’Etat garantit l’approvisionnement en eau potable de qualité et 
veille à ce que l’eau non potable soit utilisée avec parcimonie. 
2 L’approvisionnement en eau ne peut pas être délégué à des entrepri-
ses dont les bénéfices reviennent en tout ou en partie à des particuliers. 
§ 33 
1 L’Etat prend des mesures visant à prévenir la pollution de la terre, de 
l’air et de l’eau. 
2 Il veille à préserver la biodiversité. 
3 Il encourage le recyclage des déchets et des matériaux usagés et 
assure l’élimination des déchets non réutilisables et l’épuration des 
eaux usées dans des conditions respectueuses de l’environnement. 
4 Il protège la population et l’environnement contre le bruit et les 
autres immissions désagréables ou nuisibles et prend des mesures 
d’élimination ou de réduction des risques. 
§ 34 
1 L’Etat veille à ce que le sol soit utilisé de manière judicieuse et 
respectueuse de l’environnement dans le contexte d’un développement 
urbain adapté aux besoins de l’agglomération de part et d’autre de la 
frontière. Il préserve et encourage la qualité de l’habitat et la qualité 
urbanistique. 
2 Il encourage la construction de logements dans l’intérêt de l’équi-
libre du marché du logement. Il veille à ce qu’il n’y ait pas pénurie de 
logements, notamment de logements adaptés aux familles. 
§ 35 
1 L’Etat encourage la création, la médiation et les échanges culturels. 
2 Il veille à la conservation des monuments, des sites et du patrimoine 
culturel qui lui appartient ou qui lui a été confié. 
§ 36 
L’Etat encourage les activités sportives. 
§ 37 
1 L’Etat soutient l’indépendance et la pluralité de l’information. 
2 Il favorise l’accès du public aux médias ainsi qu’aux sources d’infor-
mation. 
Eau 
Protection de 
l’environnement 
Aménagement 
du territoire et 
habitat 
Culture 
Sport 
Médias

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4884 
§ 38 
1 L’Etat exerce sa souveraineté sur les terrains publics, sur les cours 
d’eau publics et sur l’espace aérien. 
2 Il a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie et de 
vendre le sel. 
3 Il peut exercer lui-même ce droit ou le céder aux communes ou à des 
tiers. 
4 La chasse et la pêche sont des droits régaliens des communes. Les 
droits acquis des personnes de droit privé sont réservés. 
5 Dans la mesure où la liberté de l’économie le permet, l’Etat peut, par 
voie législative, créer de nouveaux monopoles. 
IV. Citoyenneté et droits populaires 
1. Citoyenneté 
§ 39 
L’Etat et les communes encouragent l’octroi du droit de cité à de 
nouveaux citoyens. L’Etat et les communes bourgeoises règlent les 
détails dans leur législation. 
2. Droit de vote 
§ 40 
1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui ont 18 ans révolus, qui 
ont leur domicile politique dans le canton de Bâle-Ville et qui ne sont 
pas interdits pour cause de maladie ou de handicap mental ont le droit 
de vote. 
2 Les communes municipales peuvent étendre le droit de vote en 
matière communale à d’autres catégories d’habitants. 
§ 41 
Les citoyens ayant le droit de vote peuvent: 
a. 
prendre part aux votations, 
b. 
présenter des noms de candidats aux élections, prendre part 
aux élections et se faire élire dans la fonction publique, 
c. 
lancer et signer des initiatives et des référendums. 
Biens publics et 
régales 
Naturalisation 
Conditions 
Objet

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4885 
§ 42 
1 Les citoyens exercent leur droit de vote dans leur commune de 
domicile. Les exceptions sont prévues par la loi. 
2 Les personnes de nationalité suisse obtiennent le droit de vote en 
matière cantonale et communale dans la commune municipale dans 
laquelle elles sont établies. 
§ 43 
1 Les citoyens ont droit à ce que la volonté que le corps électoral 
manifeste lors d’une élection ou d’une votation soit exprimée globa-
lement de manière fiable, fidèle et sûre. 
2 Ils peuvent recourir à la Cour d’appel s’ils estiment qu’il y a eu 
violation de leur droit de vote. 
3 Le secret du vote est garanti lors des élections et des votations. Les 
dispositions spéciales s’appliquant aux assemblées communales sont 
réservées. 
3. Elections 
§ 44 
1 Les citoyens ayant le droit de vote élisent: 
a. 
les membres du Grand Conseil, 
b. 
les membres du Conseil d’Etat, 
c. 
le membre du Conseil d’Etat qui exercera la fonction de prési-
dent du Gouvernement, 
d. 
les présidents des tribunaux, 
e. 
les présidents suppléants des tribunaux, 
f. 
les juges ordinaires à la Cour d’appel, au Tribunal civil, à la 
Cour pénale et au Tribunal des assurances sociales exerçant 
leur fonction à titre accessoire, 
g. 
les représentants du canton de Bâle-Ville au Conseil national 
et au Conseil des Etats. 
2 La durée de fonction des membres du Conseil national et des mem-
bres du Conseil des Etats est la même. 
Exercice du droit 
de vote 
Protection 
Elections 
populaires

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4886 
§ 45 
1 Pour les élections au Grand Conseil, la Ville de Bâle est divisée en 
trois circonscriptions; les communes de Bettingen et de Riehen for-
ment chacune une circonscription. 
2 La loi règle l’aménagement des circonscriptions électorales. 
§ 46 
1 Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel. Les communes de 
Bettingen et de Riehen ont droit à au moins un siège chacune. 
2 Le quorum nécessaire à l’obtention d’un siège est fixé par la loi. 
3 Les membres du Conseil d’Etat, le président du Gouvernement, les 
présidents des tribunaux et leurs suppléants et les juges ordinaires 
exerçant leur fonction à titre accessoire sont élus au scrutin majori-
taire. 
4. Initiative populaire 
§ 47 
1 Une initiative, sous la forme d’un projet rédigé ou d’un projet conçu 
en termes généraux, peut être déposée en tout temps par 3000 citoyens 
ayant le droit de vote qui demandent l’adoption, l’abrogation ou la 
modification de dispositions constitutionnelles ou législatives ou 
d’arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum. 
2 Les initiatives demandant une révision totale de la Constitution 
peuvent être déposées uniquement sous la forme de projets conçus en 
termes généraux. 
3 Les initiatives rédigées contiennent un projet rédigé de dispositions 
constitutionnelles ou législatives ou d’arrêté. Les initiatives conçues 
en termes généraux doivent contenir une description de leur but et de 
leur objet. 
4 Une initiative doit être déposée dans les 18 mois qui suivent sa 
publication. 
§ 48 
1 La Chancellerie d’Etat constate si l’initiative a abouti ou non. 
2 L’initiative est nulle en tout ou en partie si elle: 
a. 
est contraire au droit supérieur, 
b. 
est inexécutable, 
c. 
ne respecte pas le principe de l’unité de la matière. 
Circonscriptions 
électorales 
Procédure 
électorale 
Initiative 
populaire 
Validité

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4887 
§ 49 
1 Les initiatives doivent être traitées dans les délais fixés par la loi. 
2 Les initiatives rédigées sont soumises au peuple telles quelles. 
3 Si le Grand Conseil refuse de rédiger un projet en réponse à une 
initiative conçue en termes généraux, celle-ci est soumise au peuple. 
Si l’initiative est acceptée ou si le Grand Conseil décide de lui donner 
suite, il prépare un projet répondant à la demande des auteurs de 
l’initiative. 
4 Le Grand Conseil décide en dernier ressort du niveau – Constitution, 
loi ou arrêté du Grand Conseil – convenant au projet qu’il doit rédiger. 
§ 50 
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à n’importe quelle 
initiative de même qu’aux projets qu’il élabore en réponse aux initia-
tives conçues en termes généraux. 
2 L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément. 
3 Les citoyens ayant le droit de vote peuvent’ accepter les deux projets 
et indiquer lequel ils préfèrent au cas où les deux seraient acceptés. 
5. Référendum 
§ 51 
1 Sont soumis au vote du peuple: 
a. 
les révisions de la Constitution, 
b. 
les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé, 
c. 
les initiatives conçues en termes généraux que le Grand 
Conseil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet, 
d. 
les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une 
initiative conçue en termes généraux, 
e. 
les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitu-
tion, 
f. 
les modifications du territoire cantonal, à l’exception des recti-
fications de frontière. 
2 Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres ob-
jets. 
Procédure 
Contre-projet 
Référendum 
obligatoire

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4888 
§ 52 
1 Si 2000 citoyens ayant le droit de vote le demandent dans les 
42 jours à compter de leur publication, les actes suivants du Grand 
Conseil sont soumis au peuple: 
a. 
les lois, 
b. 
les arrêtés portant sur des dépenses d’un montant spécifié par 
la loi, 
c. 
les traités internationaux qui ne sont pas obligatoirement sou-
mis au vote du peuple, 
d. 
les autres arrêtés, à moins que la Constitution ou une loi pré-
voie expressément qu’ils ne puissent pas être l’objet d’un réfé-
rendum. 
2 Les arrêtés suivants du Grand Conseil ne sont pas soumis au référen-
dum: 
a. 
les arrêtés se rapportant à des personnes, comme les élections, 
les décisions d’amnistie ou de grâce et les naturalisations, 
b. 
les arrêtés en rapport avec l’exercice par le canton de ses 
droits de participation au sein de la Confédération, 
c. 
les arrêtés portant sur le budget et le compte d’Etat, 
d. 
les arrêtés déterminant l’enveloppe d’un emprunt, 
e. 
les arrêtés en rapport avec l’exercice de la haute surveillance, 
f. 
les arrêtés relatifs à la reconnaissance par l’Etat d’Eglises ou 
de communautés religieuses, 
g. 
les rectifications de frontière, 
h. 
les décisions de procédure, les arrêtés portant sur des disposi-
tions d’exécution de son organisation ou de son règlement 
interne et les arrêtés régissant ses rapports avec d’autres auto-
rités, 
i. 
les résolutions. 
6. Participation 
§ 53 
Lorsqu’une autorité organise une procédure de consultation au sujet 
d’un projet de portée générale, elle en informe le public et donne à 
toutes les personnes intéressées l’occasion de donner leur avis. 
Référendum 
facultatif 
Procédures de 
consultation

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4889 
§ 54 
Les partis et organisations politiques contribuent à former l’opinion et 
la volonté populaires. 
§ 55 
L’Etat associe la population des quartiers à la formation de son opi-
nion et de sa volonté lorsqu’il est appelé à prendre des décisions qui la 
touchent particulièrement. 
V. Canton et communes 
1. Communes en général 
§ 56 
Les communes (communes municipales et communes bourgeoises) 
sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridi-
que. 
§ 57 
1 Le canton de Bâle-Ville se compose de la commune municipale de 
Bâle et des communes municipales de Bettingen et de Riehen. 
2 L’Etat se charge des affaires de la commune municipale de Bâle. 
3 Chaque commune municipale englobe une commune bourgeoise. 
§ 58 
1 L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes 
sont garanties. 
2 La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumis 
à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes 
touchées et de l’Etat. 
3 Toute rectification de frontière entre les communes municipales de 
Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat. 
2. Autonomie des communes 
§ 59 
1 L’autonomie des communes est garantie. Les communes gèrent leurs 
affaires de manière indépendante dans les limites de la Constitution et 
de la loi. 
Partis politiques 
Quartiers 
Personnalité 
juridique 
Structure 
Existence 
Garantie

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4890 
2 Le droit cantonal garantit aux communes une liberté d’action maxi-
male. 
3 Les garanties prévues dans les dispositions de la présente section 
sont partie intégrante de l’autonomie des communes. 
§ 60 
1 Les communes municipales assument les tâches relevant du niveau 
local qui ne sont pas de la compétence de l’Etat. 
2 La répartition des tâches entre l’Etat et les communes municipales 
est régie par les principes de la transparence, de l’efficience et de la 
proximité du citoyen. 
§ 61 
1 Les communes municipales prélèvent: 
a. 
l’impôt sur le revenu des personnes physiques, 
b. 
les impôts sur les gains immobiliers. 
2 La loi peut autoriser les communes municipales à prélever d’autres 
impôts. 
3 Les communes peuvent prélever des taxes et des émoluments et 
contracter des emprunts. 
4 Elles gèrent leur patrimoine de manière autonome. 
§ 62 
1 L’Etat et les communes municipales couvrent les frais liés à 
l’accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes 
fiscales et d’autres revenus. 
2 L’Etat règle la répartition des responsabilités financières entre l’Etat 
et les communes municipales compte tenu du principe selon lequel 
chaque tâche doit être financée par la collectivité publique qui en a la 
responsabilité et qui en profite. 
3 Il aménage le financement de sorte à encourager l’initiative person-
nelle et les comportements économiquement optimaux et tient compte 
de l’importance que des communes attrayantes sur le plan fiscal peu-
vent avoir pour le canton. 
4 Il accorde aux communes une compensation équitable pour les 
tâches qu’il leur délègue. 
Tâches 
Impôts, taxes, 
patrimoine 
communal 
Financement des 
tâches

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4891 
§ 63 
Afin de compenser les différences entre les communes municipales 
causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre 
leurs capacités financières, l’Etat assure par voie législative un sys-
tème de péréquation financière. 
3. Communes bourgeoises 
§ 64 
Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité de la commune. 
Elles dirigent leurs exploitations, gèrent leur fortune et exercent leur 
surveillance sur les institutions, fondations et corporations placées 
sous leur responsabilité. Elles peuvent se voir confier d’autres tâches 
d’intérêt public. 
4. Organisation et statut au sein du canton 
§ 65 
1 Les communes définissent leur organisation dans leur règlement 
communal, dans les limites de la Constitution et de la loi. 
2 Le référendum facultatif contre les décisions du Conseil communal 
et le droit d’initiative sont garantis dans les communes municipales. 
§ 66 
1 Les communes municipales peuvent demander l’adoption, la modifi-
cation ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législati-
ves par décision du Conseil communal ou de l’Assemblée communale. 
Les dispositions régissant les votations populaires s’appliquent par 
analogie. 
2 Les communes doivent être entendues en temps utile lorsque le 
Grand Conseil ou le Conseil d’Etat prépare un acte normatif ou un 
arrêté qui les touchent tout particulièrement. 
§ 67 
1 L’Etat encourage la collaboration entre les communes. 
2 En vue de l’accomplissement de tâches déterminées d’intérêt public, 
les communes peuvent créer des syndicats ou des institutions commu-
nes, signer des conventions avec des communes du canton ou d’autres 
cantons ou avec des collectivités territoriales voisines situées de l’au-
Péréquation 
financière 
Tâches 
Organisation 
Participation aux 
affaires canto-
nales 
Collaboration

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4892 
tre côté de la frontière nationale ou encore prendre des participations 
dans des entreprises publiques, mixtes ou privées. 
§ 68 
1 Les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat. Celle-ci est 
exercée par le Conseil d’Etat. 
2 La surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi 
prévoie une vérification de l’opportunité. 
VI. Autorités cantonales 
1. Principes 
§ 69 
1 Les autorités sont organisées dans le respect du principe de la sépara-
tion des pouvoirs. Aucune autorité n’est autorisée à exercer le pouvoir 
de l’Etat sans surveillance ni limites. 
2 Aucune autorité n’est autorisée à intervenir dans un domaine que la 
Constitution ou la loi soumet à la compétence d’une autre autorité à 
moins que la Constitution ne le prévoie. 
§ 70 
1 Tous les citoyens ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles 
au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ainsi qu’aux tribunaux. 
2 La loi peut soumettre l’éligibilité des membres des autorités judiciai-
res à des conditions supplémentaires ou l’étendre à des catégories de 
personnes n’ayant pas le droit de vote dans le canton. 
3 Elle règle l’éligibilité des membres des autres autorités. 
§ 71 
1 Les fonctions de membre du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, de 
chancelier d’Etat, de médiateur, de juge de toutes les autorités judi-
ciaires, de greffier à la Cour d’appel, de procureur et de commissaire 
de la police judiciaire affecté au Ministère public sont incompatibles. 
Surveillance 
Séparation des 
pouvoirs 
Eligibilité 
Incompatibilités

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4893 
2 Les cadres supérieurs de l’administration et les collaborateurs per-
sonnels des conseillers d’Etat ou du Conseil d’Etat dans son ensemble 
qui participent de manière régulière et déterminante à la préparation et 
à la prise des décisions du Conseil d’Etat ne peuvent pas être membres 
du Grand Conseil. 
3 La loi règle les détails. Elle peut prévoir d’autres incompatibilités. 
§ 72 
La loi règle les incompatibilités de fonctions gouvernementales et 
judiciaires entre parents et alliés. 
§ 73 
1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat sont élus pour 
quatre ans. 
2 Les membres des tribunaux et le médiateur sont élus pour six ans. 
3 La loi règle la durée de fonction des membres des autres autorités. 
§ 74 
1 Les membres des autorités se récusent lorsque l’affaire traitée les 
concerne directement et personnellement. 
2 La récusation est obligatoire lors de la prise de décision, de la prépa-
ration du dossier et de la délibération. 
§ 75 
1 Les autorités renseignent le public sur leurs activités. 
2 Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que 
des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent. 
3 La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données 
fiscales. 
§ 76 
1 La langue officielle est l’allemand. 
2 Les autorités et les services de l’administration sont autorisés à 
travailler aussi dans d’autres langues. 
§ 77 
La responsabilité des autorités et du personnel de l’administration 
cantonale est régie par la loi. 
Incompatibilités 
entre parents et 
alliés 
Durée de 
fonction 
Récusation 
Information et 
accès aux 
documents 
Langue officielle
Responsabilité

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4894 
§ 78 
1 L’Etat et les autres personnes investies de tâches publiques sont 
responsables des dommages que leurs organes causent sans droit dans 
l’exercice de leur mandat public. 
2 Ils sont aussi responsables des dommages que leurs organes ont 
causés en agissant de manière conforme au droit si certaines personnes 
en sont touchées de manière particulièrement grave et si l’on ne peut 
raisonnablement pas exiger d’elles qu’elles supportent le dommage 
elles-mêmes. 
3 En cas d’atteinte grave à la personnalité, la personne lésée a en outre 
droit à réparation du tort moral. 
§ 79 
1 Les personnes exerçant leur droit à la parole devant le Grand Conseil 
ou dans ses commissions n’encourent aucune responsabilité juridique 
pour les propos qu’elles y tiennent. 
2 A la majorité de deux tiers des votants, le Grand Conseil peut néan-
moins lever cette immunité s’il y a abus manifeste. 
2. Grand Conseil 
§ 80 
1 Le Grand Conseil est l’autorité législative et l’autorité de surveil-
lance suprême du canton. 
2 Il se compose de 100 députés. 
§ 81 
1 Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. 
2 Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens 
qu’ils ont avec des groupes d’intérêts. 
§ 82 
1 Les personnes qui ont siégé au Grand Conseil pendant quatre législa-
tures d’affilée ne sont pas rééligibles pour la législature suivante. 
2 Les législatures entamées sont considérées comme des législatures 
entières. 
Responsabilité 
pour dommages 
causés 
Immunité 
Statut et 
composition 
Indépendance 
Limitation du 
nombre des 
mandats

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4895 
§ 83 
1 Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et 
importantes sous la forme de lois. 
2 Sont considérées comme fondamentales et importantes les disposi-
tions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de 
la loi, tout comme, en particulier, les dispositions portant sur: 
a. 
les fondements du statut juridique de chacun, 
b. 
l’objet des impôts, la qualité de contribuable et le calcul du 
montant des impôts, à l’exception des taxes d’un montant de 
peu d’importance, 
c. 
le but, la nature et les limites des prestations de l’Etat, 
d. 
les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités. 
§ 84 
1 Les lois et arrêtés dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard 
peuvent être édictés sans attendre si le Grand Conseil le décide à la 
majorité de deux tiers des votants. 
2 Les lois et arrêtés urgents sont aussi sujets au référendum. Si le 
référendum est demandé, ils deviennent caducs si: 
a. 
le vote sur la demande de référendum n’a pas eu lieu dans 
l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi ou de l’arrêté 
contesté, 
b. 
l’acte est rejeté par le peuple. 
§ 85 
1 Le Grand Conseil approuve les conventions portant sur des objets 
relevant de sa compétence. 
2 Lors de la préparation de conventions internationales et intercantona-
les importantes soumises à son approbation, il peut conseiller le 
Conseil d’Etat et suivre le travail de ce dernier par l’intermédiaire de 
ses commissions. 
§ 86 
1 Le Grand Conseil prend part à la planification globale du Conseil 
d’Etat de la manière prévue par la loi. 
2 Il édicte, approuve et examine des plans lorsque la loi le prévoit. 
§ 87 
Le Grand Conseil décide d’actes administratifs importants lorsque la 
loi le prévoit. 
Activité 
législative 
Urgence 
Conventions 
Planification 
Actes adminis-
tratifs importants

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4896 
§ 88 
1 Le Grand Conseil décide: 
a. 
des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive 
du Conseil d’Etat, 
b. 
du budget, 
c. 
de l’approbation du compte d’Etat, 
d. 
de l’enveloppe des emprunts. 
2 Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale 
ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un 
mandat de prestations. 
§ 89 
1 Sur proposition de sa commission, le Grand Conseil élit les juges 
suppléants à la Cour d’appel, au Tribunal civil, à la Cour pénale et au 
Tribunal des assurances sociales et le responsable du secteur des 
recours. 
2 La loi peut conférer au Grand Conseil d’autres compétences électo-
rales. 
§ 90 
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat, 
sur l’administration, sur les autorités judiciaires et sur les autres per-
sonnes investies de tâches publiques, dans la mesure où leurs tâches 
relèvent de la compétence de l’Etat. 
2 Il approuve les rapports annuels du Conseil d’Etat, des tribunaux, du 
médiateur et des services administratifs indépendants. 
§ 91 
1 Le Grand Conseil 
a. 
exerce les droits de participation conférés aux cantons par la 
Constitution fédérale; sont exceptées les réponses aux procé-
dures de consultation organisées par des autorités fédérales, 
b. 
tranche en cas de conflit de compétence opposant des autorités 
suprêmes de l’Etat, 
c. 
constate le résultat des élections cantonales, 
d. 
décide des demandes d’amnistie et des recours en grâce, 
e. 
décide des rectifications de frontières cantonales ou munici-
pales, 
Arrêtés finan-
ciers 
Elections 
Surveillance 
Autres tâches

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4897 
f. 
octroie le droit de cité cantonal sous réserve des compétences 
du Conseil d’Etat, 
g. 
décide de la recevabilité des initiatives populaires ou soumet 
la question directement à la Cour d’appel en lui demandant de 
trancher, 
h. 
décide de la reconnaissance par l’Etat des Eglises et commu-
nautés religieuses de droit privé et du retrait de cette recon-
naissance. 
2 La loi peut conférer au Grand Conseil des compétences supplémen-
taires. 
§ 92 
1 Le Grand Conseil décide des propositions et des projets de lois et 
d’arrêtés sur la base: 
a. 
d’une recommandation ou d’un rapport du Conseil d’Etat, 
b. 
d’un rapport d’une commission du Grand Conseil. 
2 Il peut renoncer à l’examen préalable lorsqu’il prend des décisions 
concernant sa procédure ou son organisation ou qu’il lance un réfé-
rendum cantonal en matière fédérale. 
§ 93 
Le Grand Conseil peut donner des mandats au Conseil d’Etat. Si 
l’objet du mandat relève de la compétence exclusive du Conseil 
d’Etat, celui-ci doit examiner le mandat et rendre compte de son 
travail au Grand Conseil. 
§ 94 
Les députés élisent parmi leurs membres le président du Grand 
Conseil et son suppléant pour une année. 
§ 95 
1 Le Grand Conseil constitue des commissions chargées de préparer 
ses délibérations. 
2 Pour accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir 
des renseignements, de consulter des documents et de mener des 
enquêtes dans les limites définies par la loi. 
§ 96 
Les débats du Grand Conseil sont publics. 
Examen 
préalable 
Mandats au 
Conseil d’Etat 
Présidence 
Commissions 
Publicité des 
débats

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4898 
§ 97 
1 Le Grand Conseil est convoqué par son président. 
2 Il siège aussi souvent que les affaires le requièrent. 
3 Il se réunit en séance extraordinaire 
a. 
lorsqu’un quart de ses membres, le Conseil d’Etat ou les deux 
communes municipales de Bettingen et de Riehen réunies le 
demandent en indiquant l’objet à traiter par le Grand Conseil, 
cet objet devant relever de sa compétence, 
b. 
à sa propre initiative, afin de délibérer de questions concernant 
la collectivité publique ou afin de réunir des informations sur 
de telles questions. 
§ 98 
Le plénum du Grand Conseil et ses commissions délibèrent valable-
ment lorsque la moitié des membres sont présents. 
§ 99 
1 L’organisation et le règlement du Grand Conseil, ses rapports avec le 
Conseil d’Etat, la Cour d’appel et le médiateur sont régis par la loi. 
2 Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution concer-
nant son organisation et son règlement par voie d’arrêté. 
§ 100 
1 Le Conseil d’Etat peut soumettre des objets à la décision du Grand 
Conseil et lui présenter des propositions. 
2 Les membres du Conseil d’Etat prennent part aux séances du Grand 
Conseil à titre consultatif. Ils ont le droit de présenter des propositions 
relatives à n’importe quel point de l’ordre du jour. 
3. Conseil d’Etat et administration 
§ 101 
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et exécutive suprême du 
canton. 
2 Il se compose de sept membres. 
§ 102 
1 Le président du Gouvernement préside le Conseil d’Etat pour la 
durée d’une législature. 
Convocation du 
Conseil 
Quorum 
Organisation et 
règlement 
Rapports entre le 
Conseil d’Etat et 
le Grand Conseil 
Statut et 
composition 
Présidence

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4899 
2 Il dirige, planifie et coordonne les activités du Conseil d’Etat en sa 
qualité d’autorité collégiale et le représente à l’intérieur comme à 
l’extérieur. 
§ 103 
1 Le Conseil d’Etat prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale. 
2 La loi peut confier certaines tâches aux membres du Conseil d’Etat 
et aux départements dont elles relèvent. 
§ 104 
1 Le Conseil d’Etat s’acquitte de son obligation de gouverner, notam-
ment: 
a. 
en suivant l’évolution de l’Etat et de la société et en se fondant 
sur son évaluation de la situation pour définir les objectifs de 
l’action cantonale et communale et la manière de mener cette 
action aux fins d’atteindre les objectifs fixés, 
b. 
en planifiant et en coordonnant les activités cantonales et 
communales, 
c. 
en définissant régulièrement les activités futures du Gouver-
nement et en rendant régulièrement compte de l’accomplisse-
ment des objectifs visés, 
d. 
en représentant l’Etat et la Ville de Bâle à l’intérieur comme à 
l’extérieur. 
2 En matière de développement durable, il demande conseil à des 
experts indépendants. 
§ 105 
1 Le Conseil d’Etat prend part à la préparation des projets législatifs de 
même qu’à la prise de décision par le Grand Conseil. 
2 Le Conseil d’Etat édicte des dispositions normatives sous la forme 
d’ordonnances dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise. 
3 La loi peut prévoir que le Conseil d’Etat édicte d’autres dispositions 
si la procédure législative ne s’y prête pas. Elle restreint cette déléga-
tion à un domaine déterminé et définit les limites. 
4 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les disposi-
tions qui sont nécessaires à l’adoption du droit supérieur, à condition 
que le Grand Conseil ne soit pas en mesure de le faire lui-même dans 
le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente. Ces disposi-
tions sont remplacées sans retard selon la procédure ordinaire. 
Collégialité 
Obligations 
gouvernemen-
tales 
Législation

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4900 
§ 106 
Le Conseil d’Etat a la compétence de conclure des conventions sous 
réserve du droit d’approbation du Grand Conseil. 
§ 107 
1 Le Conseil d’Etat élabore le plan financier. Il adopte le budget et le 
compte d’Etat à l’intention du Grand Conseil. 
2 Il a la compétence de décider des dépenses de façon autonome dans 
les limites définies par la loi. 
3 Il a la compétence de contracter des emprunts dans les limites défi-
nies par le Grand Conseil. 
4 Il gère le patrimoine financier du canton et en dispose dans la mesure 
où ses compétences ne sont pas restreintes par la loi. 
§ 108 
1 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale. Il exerce sa 
surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques et 
sur l’accomplissement de celles-ci. 
2 Il veille à ce que l’administration travaille dans le respect de la loi de 
façon efficace et en étant proche des citoyens. Il définit l’organisation 
qui convient dans les limites de la Constitution et de la loi. 
3 Il veille à la simplicité et à la rapidité des procédures administratives. 
4 Il tranche les recours administratifs conformément à la loi. 
5 Il n’applique pas les dispositions contraires au droit fédéral ou aux 
dispositions constitutionnelles ou législatives du canton. 
§ 109 
1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre des mesures en cas 
de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre 
publics. 
2 Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand 
Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en 
vigueur. 
§ 110 
1 Le Conseil d’Etat assume les tâches suivantes: 
a. 
le maintien de la sécurité et de l’ordre publics, 
b. 
la participation au niveau fédéral, à moins que la compétence 
n’en revienne au Grand Conseil, 
Conventions 
Arrêtés finan-
ciers 
Direction de 
l’administration 
Etat d’urgence 
Autres tâches

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4901 
c. 
les élections, à moins que d’autres organes n’en soient char-
gés, 
d. 
l’octroi du droit de cité cantonal aux personnes ayant le droit 
d’être naturalisées, 
e. 
la présentation au Grand Conseil d’un rapport annuel portant 
sur toutes les unités de l’administration cantonale, 
f. 
la constatation des résultats des votations cantonales. 
2 La loi peut confier d’autres tâches au Conseil d’Etat. 
§ 111 
1 L’administration cantonale se compose du département présidentiel 
et de six autres départements. 
2 Le président du Gouvernement dirige le département présidentiel. Ce 
dernier doit s’acquitter aussi de tâches administratives. 
3 Les autres conseillers d’Etat dirigent chacun un département. 
4 Le Conseil d’Etat règle les questions de suppléance du président du 
Gouvernement et des chefs de départements. 
5 La loi peut créer des entités administratives indépendantes. 
6 Elle règle l’engagement du personnel de l’administration cantonale. 
4. Autorités judiciaires 
§ 112 
1 Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. 
2 L’administration de la justice relève des tribunaux. 
§ 113 
La juridiction civile relève du Tribunal civil et de la Cour d’appel. 
§ 114 
1 La juridiction pénale relève de la Cour pénale et de la Cour d’appel. 
2 La loi peut prévoir l’institution d’autres autorités responsables de la 
juridiction pénale, notamment de la juridiction pénale des mineurs. 
3 La loi peut attribuer des compétences en matière de droit pénal 
administratif aux autorités administratives cantonales ou communales. 
Le contrôle judiciaire est réservé. 
Administration 
cantonale 
Généralités 
Juridiction civile
Juridiction 
pénale

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4902 
§ 115 
La juridiction administrative relève du Tribunal des assurances socia-
les, des commissions de recours prévues par la loi et de la Cour 
d’appel. 
§ 116 
1 La Cour d’appel connaît, en tant que cour constitutionnelle: 
a. 
des recours formés pour violation de droits constitutionnels 
garantis par la Constitution fédérale ou par la Constitution 
cantonale, lorsqu’il n’existe pas d’autres voies de droit pour 
les faire valoir, 
b. 
des recours ou des interventions du Grand Conseil ayant pour 
objet la recevabilité d’une initiative populaire, 
c. 
des recours formés pour cause de non-prise en compte par le 
Grand Conseil du contenu et de l’objectif d’une initiative 
conçue en termes généraux, 
d. 
des litiges portant sur la protection de l’autonomie des com-
munes. 
2 Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle: 
a. 
les dispositions de la Constitution, 
b. 
les lois, à l’exception de leur application ou en cas de litiges 
au sens de l’al. 1, let. d, 
c. 
les arrêtés du Grand Conseil et du Conseil d’Etat pour lesquels 
le législateur a exclu un tel recours, 
d. 
l’urgence d’une loi, 
e. 
les arrêtés au moyen desquels le Grand Conseil accorde ou 
retire la reconnaissance de l’Etat à des Eglises ou communau-
tés religieuses de droit privé. 
§ 117 
1 La Cour d’appel est l’autorité cantonale suprême habilitée à connaî-
tre de litiges civils, pénaux, administratifs et constitutionnels. 
2 L’organisation, la compétence et la procédure des tribunaux sont 
régies par la loi. La fiabilité, la rapidité des procédures et l’indépen-
dance des tribunaux sur le plan de leur organisation doivent être 
garanties. 
3 Dans le cadre de conventions d’ordre régional, la loi peut confier 
certaines compétences juridictionnelles à des tribunaux régionaux. 
4 La Cour d’appel exerce sa surveillance sur tous les tribunaux. 
5 Les tribunaux présentent au Grand Conseil un rapport annuel. 
Juridiction 
administrative 
Juridiction 
constitutionnelle 
Organisation, 
procédure et 
surveillance

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4903 
5. Médiateur 
§ 118 
La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et 
intervient en cas de conflits entre administrés et services administra-
tifs. 
VII. Régime financier 
§ 119 
1 L’Etat et les communes gèrent leur budget de manière économe et 
économique en tenant compte de la conjoncture, des besoins de 
l’économie et du principe de causalité. Le budget doit être équilibré à 
moyen terme. 
2 L’Etat et les communes assurent une planification financière com-
plète. 
3 Le budget et le compte d’Etat sont établis compte tenu des principes 
de la transparence et de la publicité. 
4 Avant d’assumer de nouvelles tâches, l’Etat et les communes en 
évaluent les conséquences économiques et financières. 
§ 120 
1 L’Etat veille à ce que le rapport entre son endettement et sa capacité 
financière ne dépasse pas, à moyen terme, la limite fixée par la loi. Il 
garantit la stabilité durable de son budget. 
2 Les dépenses annuelles sont fixées compte tenu de la situation finan-
cière et du principe de la continuité dans l’évolution des dépenses. 
§ 121 
Les ressources financières de l’Etat sont: 
a. 
les impôts et les autres contributions qu’il prélève, 
b. 
le rendement de sa fortune, 
c. 
les prestations de la Confédération et de tiers, 
d. 
les emprunts qu’il contracte et les prêts qu’il octroie. 
§ 122 
1 L’Etat prélève des impôts directs sur les revenus des personnes 
physiques et des personnes morales. 
Médiateur 
Budget et 
planification 
financière 
Frein à 
l’endettement 
Ressources 
financières 
Impôts et autres 
contributions

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4904 
2 La loi fixe les impôts que l’Etat prélève et les contributions que 
l’Etat, les corporations ou les établissements de droit public peuvent 
prélever. 
§ 123 
1 Le régime fiscal est aménagé compte tenu des principes de l’univer-
salité, de l’égalité et de la capacité économique. 
2 Les impôts directs sont calculés de sorte qu’ils ménagent les person-
nes économiquement faibles, qu’ils encouragent la prévoyance per-
sonnelle et qu’ils ne portent atteinte ni à la volonté d’exercer une 
activité lucrative ni à la compétitivité des contribuables. 
§ 124 
Toute utilisation de fonds publics doit reposer sur une base légale et 
être autorisée par l’autorité compétente. 
§ 125 
1 La surveillance sur les finances de l’Etat est assurée par des organes 
de contrôle indépendants. 
2 La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’Etat 
fournit à des tiers. 
VIII. Eglises et communautés religieuses 
1. Eglises et communautés religieuses reconnues 
de droit public 
§ 126 
1 L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine, l’Eglise 
catholique chrétienne et la communauté israélite sont reconnues de 
droit public par l’Etat. 
2 Elles ont le statut de collectivités de droit public dotées de la person-
nalité juridique. 
3 D’autres Eglises et communautés religieuses peuvent être reconnues 
de droit public par la voie d’un amendement constitutionnel. 
§ 127 
1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public 
s’organisent de manière autonome. 
Principes de 
l’imposition 
Utilisation des 
moyens finan-
ciers 
Contrôle des 
finances 
Eglises et 
communautés 
religieuses 
reconnues de 
droit public 
Autonomie

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4905 
2 Elles se donnent une constitution, qui doit, tout comme ses modifica-
tions, être adoptée par la majorité de leurs membres ayant le droit de 
vote et être approuvée par le Conseil d’Etat. 
3 Le Conseil d’Etat donne son approbation sauf si le droit fédéral ou le 
droit cantonal s’y opposent. 
4 Dans les limites des dispositions qui précèdent, la loi règle la procé-
dure d’approbation de la constitution et du régime fiscal ainsi que la 
haute surveillance sur la gestion du patrimoine. 
§ 128 
1 Toute personne domiciliée dans le canton est membre de l’Eglise ou 
de la communauté religieuse reconnue de droit public correspondant à 
sa confession ou à sa religion si elle satisfait aux conditions prévues 
par la constitution de son Eglise ou de sa communauté religieuse. 
2 La sortie de l’Eglise ou de la communauté religieuse est possible en 
tout temps par déclaration écrite. 
3 Les conditions auxquelles le droit de vote et d’éligibilité est accordé 
sont définies dans les constitutions des Eglises et communautés reli-
gieuses reconnues de droit public. 
§ 129 
1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public 
peuvent, dans leur constitution, prévoir une subdivision en paroisses, 
en communautés de quartiers ou en d’autres collectivités subordon-
nées. 
2 Celles-ci sont des collectivités de droit public dotées de la personna-
lité juridique. 
3 Le statut et les grandes lignes de l’organisation des collectivités 
subordonnées sont définis dans les constitutions des Eglises et com-
munautés religieuses reconnues de droit public. 
4 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public 
peuvent, pour leurs besoins, créer des organismes de droit public dotés 
de la personnalité juridique. 
§ 130 
1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public 
gèrent leur patrimoine de manière autonome sous la haute surveillance 
du Conseil d’Etat. 
2 Elles peuvent astreindre leurs membres au paiement d’impôts. Les 
règlements fiscaux sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat. 
Appartenance, 
droit de vote 
Collectivités et 
organismes 
subordonnés 
Droits et 
obligations

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4906 
3 La loi règle leurs autres droits et obligations, notamment en ce qui 
concerne l’enseignement religieux dans les écoles ou l’aumônerie 
dans les hôpitaux et les établissements pénitentiaires ainsi que dans le 
cadre de projets et d’institutions que l’Etat et les Eglises ou commu-
nautés religieuses dirigent en commun. 
§ 131 
1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public 
déterminent la procédure de règlement des litiges. 
2 Les décisions que les Eglises et communautés religieuses reconnues 
de droit public ont prises en dernière instance peuvent être contestées 
par leurs membres et par leurs propres collectivités et organismes 
devant la Cour d’appel. 
3 La cour s’assure de la conformité de la décision contestée avec la 
législation fédérale et avec le droit cantonal. Elle vérifie, en outre, la 
conformité de la décision avec le droit de l’Eglise ou de la communau-
té concernée pour autant que leurs règles le prévoient. 
2. Autres Eglises et communautés religieuses 
§ 132 
Les Eglises et communautés religieuses qui ne sont pas reconnues de 
droit public relèvent du droit privé. 
§ 133 
1 Les Eglises et les communautés religieuses de droit privé peuvent 
être reconnues par l’Etat et obtenir ainsi des droits spéciaux si: 
a. 
elles sont importantes sur le plan social, 
b. 
elles respectent la paix confessionnelle et l’ordre juridique, 
c. 
elles gèrent leurs finances de manière transparente, et si 
d. 
elles admettent la sortie de leurs membres en tout temps. 
2 Nul ne peut prétendre à la reconnaissance par l’Etat. 
3 La reconnaissance par l’Etat est décidée par arrêté du Grand Conseil 
qui doit être approuvé par au moins 51 députés. Celui-ci n’est pas 
soumis au référendum. 
4 Les droits et les obligations de l’Eglise ou de la communauté reli-
gieuse reconnue sont fixés dans l’arrêté de reconnaissance. 
Juridiction 
Statut juridique 
Reconnaissance 
par l’Etat 
d’autres Eglises 
et d’autres 
communautés 
religieuses

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4907 
§ 134 
Le Grand Conseil peut retirer sa reconnaissance à l’Eglise ou à la 
communauté religieuse selon la procédure prévue au § 133, al. 3, si les 
conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies ou si l’Eglise ou 
la communauté ne remplit pas les obligations lui incombant. 
3. Dispositions communes 
§ 135 
Les Eglises et communautés religieuses assument elles-mêmes les 
frais du culte. 
§ 136 
1 L’Etat peut soutenir le travail que les ecclésiastiques fournissent 
dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires et dans d’au-
tres institutions publiques. 
2 Il peut fournir des contributions à la conservation de bâtiments ou de 
monuments historiques et à d’autres tâches d’intérêt public assumées 
par les Eglises et les communautés religieuses. 
IX. Révision de la Constitution 
§ 137 
Une révision partielle ou totale de la Constitution cantonale est possi-
ble en tout temps. 
§ 138 
1 Le corps électoral décide si la révision totale de la Constitution doit 
être entreprise. 
2 Si la révision totale est décidée, le législateur dispose de deux ans 
pour définir la procédure. 
§ 139 
1 La révision partielle peut porter sur des dispositions indépendantes 
ou sur des dispositions intrinsèquement liées. 
2 La révision partielle suit la procédure législative. 
3 Si le Grand Conseil prend la décision d’une révision partielle ou s’il 
soutient une initiative formulée en termes généraux demandant une 
révision partielle, il peut soumettre son arrêté au peuple. 
Retrait de la 
reconnaissance 
cantonale 
Frais du culte 
Prestations de 
l’Etat destinées 
aux Eglises et 
communautés 
religieuses 
Principe 
Révision totale 
Révision 
partielle

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4908 
§ 140 
Toute modification d’une disposition de la section consacrée à 
l’autonomie des communes doit être acceptée par la majorité des 
votants et par trois dixièmes des personnes ayant le droit de vote. 
X. Dispositions transitoires 
§ 141 
1 La présente Constitution entre en vigueur le jour de la Saint-Henri, le 
13 juillet 2006. 
2 A cette date, la Constitution du canton de Bâle-Ville du 2 décembre 
1889 est abrogée. 
3 Sont également abrogées toutes les dispositions du droit cantonal en 
vigueur à cette date qui ne sont pas compatibles avec des dispositions 
directement applicables de la présente Constitution. 
§ 142 
Si de nouvelles dispositions doivent être adoptées ou des dispositions 
existantes modifiées aux termes de la présente Constitution, ces adap-
tations doivent être entreprises sans attendre. 
§ 143 
1 Les initiatives qui ont été soumises pour examen à la Chancellerie 
cantonale selon le § 4 de la loi sur l’initiative et le référendum (IRG) 
avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, mais qui, au sens 
du § 6 IRG, n’ont été déposées qu’après cette date, doivent être 
munies de 3000 signatures valables pour être recevables. Le délai pour 
la récolte des signatures au sens du § 47, al. 4, de la présente Constitu-
tion court dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. 
2 Dans le cas des initiatives qui ont été déposées au sens du § 6 IRG 
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, les dispositions 
de l’IRG s’appliquent conformément à la Constitution du 2 décembre 
1889. 
§ 144 
Les membres des autorités restent en place jusqu’à l’échéance de la 
durée de fonction prévue par l’ancien droit. 
Protection de 
l’autonomie des 
communes 
Entrée en 
vigueur 
Adaptation de la 
législation 
Initiatives 
populaires 
Autorités

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4909 
§ 145 
Les nouvelles dispositions de la présente Constitution relatives au 
nombre des députés au Grand Conseil et au quorum déploient leurs 
effets dès la nouvelle législature. 
§ 146 
1 Les nouvelles dispositions régissant les incompatibilités (§ 71, al. 2), 
les incompatibilités entre parents et alliés (§ 72), le président du 
Gouvernement et la création d’un département présidentiel (§ 111) 
doivent être adoptées en temps utile pour être appliquées à la nouvelle 
législature. 
2 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions requises par voie d’ordon-
nance si elles n’ont pas pu être adoptées en temps utile dans le cadre 
de la procédure législative ordinaire ou urgente pour pouvoir entrer en 
vigueur avant le début de la procédure électorale. Ces dispositions 
seront remplacées sans retard selon la procédure ordinaire. 
§ 147 
La fonction de juge unique dans les communes de Bettingen et de 
Riehen prend fin à l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Les 
procédures en cours à cette date sont transmises au Tribunal civil. 
§ 148 
Les arrêtés que le Grand Conseil a déclarés urgents en vertu de 
l’ancien droit restent en vigueur et ne sont pas assujettis aux disposi-
tions du § 84 de la présente Constitution. 
§ 149 
Les arrêtés financiers qui ont été décidés selon l’ancien droit sans 
mandat de prestations restent en vigueur même si ces dépenses doi-
vent être assorties d’un mandat de prestations en vertu du nouveau 
droit. 
Grand Conseil 
Incompatibilités, 
incompatibilités 
entre parents et 
alliés, départe-
ment présidentiel
Juges uniques à 
Bettingen et à 
Riehen 
Arrêtés urgents 
du Grand 
Conseil 
Arrêtés finan-
ciers (§ 88, al. 2)

Constitution du canton de Bâle-Ville 
4910

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Constitution du canton de Bâle-Ville 
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
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4875-4910
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10 139 672
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.