ch_vb · <td class="metadataCell">30004977</td> · 1989-01-31 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 4
31 janvier 1989
170
Entraide judiciaire en matière civile. Concordat
171
Exécution des jugements civils. Concordat
172
Arbitrage. Concordat
173
Coût de construction des nouveaux logements
175
Convention européenne d'extradition
177
Accord instituant là Conférence européenne de biologie moléculaire
178
Création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites
météorologiques (Eumetsat). Convention
179
Convention culturelle européenne
180
Conservation et restauration des biens culturels. Statuts du Centre inter-
national d'études
181
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Convention
183
Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Convention
184
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme habi-
tats de la sauvagine. Convention
185
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme habi-
tats des oiseaux d'eau. Protocole en vue d'amender la Convention
186 -Interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace
cosmique et sous l'eau. Traité
187
Non-prolifération des armes nucléaires. Traité
188
Errata: Ordonnance sur l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral
en 1989
169

Concordat
sur l'entraide judiciaire en matière civile
RS 274
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974
sur l'entraide judiciaire en matière civile:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Thurgovie
20 décembre 1988
31 janvier 1989
L'annexe au concordat (liste des autorités cantonales compétentes) est modifiée
comme il suit:
Thurgovie
1
)a) Bezirksgerichtspräsidenten
b) Bezirksgerichtspräsidenten
2
)a) Obergericht
b) Obergericht
3
)Obergerichtspräsident
31 janvier 1989
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 1 " janv. 1989):
Zurich
RO 1977
861
Schaffhouse
RO 1979
172
Lucerne
RO 1979
8
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1976
1
Uri
RO 1979
446
Appenzell Rh.-Int.
RO 1976 2033
Schwyz
RO 1976
827
Saint-Gall
RO 1977 1975
Unterwald-le-Haut
RO 1976
827
Grisons
RO 1978 1032
Unterwald-le-Bas
RO 1976
201
Argovie
RO 1988
46
Glaris
RO 1977 2139
Thurgovie
RO 1989
170
Zoug
RO 1981
982
Vaud
RO 1976
1
Fribourg
RO 1976
113
Valais
RO 1977
861
Soleure
RO 1976 2788
Neuchâtel
RO 1976
616
Bâle-Ville
RO 1976 1165
Genève
RO 1976
231
Bâle-Campagne
RO 1977
861
Jura
RO 1979
253
S32633
170

Concordat
sur l'exécution des jugements civils
RS 276
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution
des jugements civils:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Thurgovie
20 décembre 1988
31 janvier 1989
La liste des autorités d'exécution est complétée comme il suit:
Thurgovie
Bezirksgerichtspräsidenten
31 janvier 1989
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter janv. 1989):
Lucerne
RO 1979
9
Schaffhouse
RO 1979
174
Schwyz
RO 1979
9
Grisons
RO 1988
162
Unterwald-le-Haut . . . .
RO 1978
831
Thurgovie
RO 1989
171
Glaris
RO 1979
968
Vaud
RO 1978 1156
Zoug
RO 1981
983
Valais
RO 1981 1726
Fribourg
RO 1978
831
Neuchâtel
RO 1981 1605
Soleure
RO 1979
812
Genève
RO 1981
932
Bâle-Campagne
RO 1980 1631
sstb3s
171

Concordat sur l'arbitrage
RS 279
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Thurgovie
20 décembre 1988
1 " janvier 1989
31 janvier 1989
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le ter janv. 1989):
Zurich
RO 1985
700
Appenzell Rh:Fxt.
RO 1980
857
Berne
RO 1973 1011
Appenzell R h :Int.
RO 1981
561
Uri
RO 1979
447
Saint-Gall
RO 1973
102
Schwyz
RO 1970
732
Grisons
RO 1975
604
Unterwald-le-Haut
RO 1973 1259
Argovie
RO 1988
47
Unterwald-le-Bas
RO 1971 1079
Thurgovie
RO 1989
172
Glaris
RO 1988
356
Tessin
RO 1972 1773
Zoug
RO 1981
984
Vaud
RO 1971
464
Fribourg
RO 1972 2409
Valais
RO 1972 2409
Soleure
RO 1971 1079
Neuchâtel
RO 1971
464
Bâle-Ville
RO 1971 1079
Genève
RO 1971
372
Bâle-Campagne
RO 1973 1757
Jura
RO 1979
253
Schaffhouse
RO 1976 2789
S32633
172

Ordonnance
concernant le coût de construction des nouveaux logements
Modification du 27 décembre 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 17 décembre 19861) concernant le coût de construction des
nouveaux logements est modifiée comme il suit:
Art. 2
Limites du coût de construction
1 Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en
propriété, ainsi qu'aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:
PPM
Chambres
Evaluation
Logement
Logement
Maison
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
suffisant
110 000
120 000
bon
135 000
150 000
excellent
165 000
180 000
suffisant
135 000
150 000
2
2
bon
165 000
180 000
excellent
195 000
210 000
suffisant
165 000
180 000
3
3
bon
195 000
210 000
excellent
220 000
240 000
suffisant
195 000
210 000
300 000
4
3 —4
bon
220 000
240 000
330 000
excellent
240 000
265 000
360 000
suffisant
220 000
240 000
330 000
5
4 —5
bon
240 000
265 000
360 000
excellent
265 000
290 000
390 000
suffisant
240 000
265 000
360 000
6
4 —6
bon
265 000
290 000
390 000
excellent
285 000
315 000
410 000
') RS 843.143.1
1989 —13
173

Coût de construction des nouveaux logements
RO 1989
PPM
Chambres
Evaluation
Logement
Logement
Maison
en location
en propriété
familiale
Fr.
Fr.
Fr.
suffisant
265 000
290 000
390 000
7
5 —7
bon
285 000
315 000
410 000
excellent
305 000
335 000
430 000
suffisant
285 000
315 000
410 000
8
5 —8
bon
305 000
335 000
430 000
excellent
325 000
355 000
455 000
2 La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain
est fixée à 24 000 francs.
I I
La présente modification entre en vigueur le i e r janvier 1989.
27 décembre 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32631
174

Convention européenne d'extradition
du 13 décembre 1957
RS 0.353.1; RO 1967 854
Champ d'application de la convention le lei février 1989, complément 1)
I
Irlande (RO 1967 865)
Une décision de la Cour Suprême irlandaise a mis l'Irlande dans l'impossibilité de
satisfaire aux obligations internationales auxquelles elle avait souscrit par la
Convention européenne d'extradition.
La Cour a estimé que l'Irlande n'était pas liée par sa ratification d'un traité
d'extradition analogue, les termes de celui-ci n'ayant pas été, au préalable, soumis
à l'approbation du Dail Eireann comme l'exige la Constitution irlandaise.
La même situation prévaut dans le cas de la Convention européenne d'ex-
tradition, ses termes n'ayant pas été approuvés par le Dail avant sa ratification au
nom du Gouvernement irlandais en 1966. Par conséquent, en cas de contestation
devant les tribunaux, la ratification de l'Irlande, en 1966, sera vraisemblablement
déclarée nulle et non avenue en droit interne.
Afin de remédier à cette situation, le Dail Eireann a approuvé les termes de la
Convention européenne d'extradition le 29 juin 1988. Le Gouvernement irlandais
a confirmé sa ratification antérieure par le dépôt d'un nouvel instrument de
ratification le 12 juillet 1988.
II
Déclaration
Pays-Bas
Articles 6 et 212)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas le transit des
ressortissants néerlandais ni leur extradition aux fins de l'exécution de peines ou
d'autres mesures.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 865 1160, 1968 1524, 1970
105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 338 et 921.
2) Cette publication remplace la déclaration concernant les articles 6 et 21 au RO 1970 105.
1988 —771
175

Convention européenne d'extradition
RO 1989
Toutefois, les ressortissants néerlandais pourront être extradés aux fins de
poursuites si l'Etat requérant fournit la garantie que la personne réclamée peut
être rendue aux Pays-Bas pour y purger sa peine dans le cas où, à la suite de son
extradition, une peine de détention non assortie de sursis ou une mesure privative
de liberté est prononcée à son encontre.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, il faut entendre par ressortissants
au sens de la présente convention, les personnes possédant la nationalité néerlan-
daise ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlan-
daise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour
lequel l'extradition et demandée.
La présente déclaration est entrée en vigueur le 1e` janvier 1988.
32597
176

Accord du 13 février 1969
instituant la Conférence européenne
de biologie moléculaire
RS 0.421.09; RO 1970 563
Champ d'application de l'accord le ler février 1989, complément1)
Retrait de déclarations
Autriche (RO 1970 572)
Le 7 juin 1988, l'Autriche a retiré avec effet immédiat les déclarations inter-
prétatives formulées lors de la signature et confirmées au moment de la ratifica-
tion de l'accord concernant les articles II, paragraphe 2, dernière phrase, et XI,
paragraphe 4, lettre c), de l'accord.
32599
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 572, 1972 1779 et 1978
1489.
1988 - 773
177

Convention du 24 mai 1983
portant création d'une Organisation européenne
pour l'exploitation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
RS 0.425.43; RO 1986 1372
Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
28 juin 1988
28 juin 1988
32601
tl La présente publication complète celle qui figure au RO 1986 1389.
178
1988 —775

Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954
RS 0.440.1; RO 1962 972
Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Yougoslavie
7 octobre 1987 A
7 octobre 1987
32603
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1771, 1972 1910, 1978 304,
1984 229 et 1987 838.
1988 - 818
179

Statuts du Centre international d'études
pour la conservation et la restauration des biens culturels
Adoptés en décembre 1956
Amendés le 24 avril 1963
RS 0.440.3; RO 1976 2153
Champ d'application des statuts le 1er février 1989, complément 1)
Etats parties
Adhésion
Entrée en vigueur
Birmanie
5 octobre
1987
5 octobre
1987
Burkina Faso
4 janvier
1988
4 janvier
1988
Grèce
17 mars
1987
17 mars
1987
Nouvelle-Zélande
19 mars
1987
19 mars
1987
32604
t¬ La présente publication complete celles qui figurent au RO 1976 2159, 1983 140, 1985 1490
et 1987 839.
180
1988 —819

Convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Champ d'application de la convention le ter février 1989, compléments)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre 2)
16 mai 1988
1" septembre 1988
Réserves
Chypre
Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la convention, la République de
Chypre formule les réserves suivantes:
1. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II comme
«espèces de faune strictement protégées» seront considérées par la République
de Chypre comme «espèces de faune protégées» bénéficiant du régime de
protection prévu par la convention pour les espèces inclues dans l'Annexe III:
—Calandrella brachydactyla,
—Calandrella refuscens,
—Melanocorypha calandra,
—Merops apiaster.
2. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II ne
seront pas considérées par la République de Chypre comme bénéficiant du régime
de protection prévu par ladite convention pour les espèces inclues dans l'Annexe
précitée:
—Vibera lebetina.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984 231, 1985
371, 1986 522 et 1987 1028.
2) Réserves, voir ci-après.
1988 —823
181

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RO 1989
II
Retrait de réserve
Grande-Bretagne (RO 1987 1028)
Phoques
La Grande-Bretagne a retiré la réserve sur l'utilisation, à l'encontre des phoques,
d'«armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux car-
touches».
Le retrait de cette réserve a pris effet le lei février 1988.
32608
a
182
0

Convention du 23 novembre 1972
concernant la protection du patrimoine mondial
culturel et naturel
RS 0.451.41; RO 1975 2223
Champ d'application de la convention le 1er février 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
ou acceptation
Burkina Faso
2 avril
1987
2 juillet
1987
Cap-Verte)
28 avril
1988
28 juillet
1988
Congo
10 décembre
1987
10 mars
1988
Finlande
4 mars
1987
4 juin
1987
Gabon
30 décembre
1986
30 mars
1987
Gambie
ler juillet
1987
lef octobre
1987
Laos
20 mars
1987
20 juin
1987
Ouganda
20 novembre
1987
20 février
1988
Paraguay
27 avril
1988
27 juillet
1988
Thailande
17 septembre
1987
17 décembre
1987
Vietnam
19 octobre
1987
19 janvier
1988
Réserve
Cap-Vert
Le Cap-Vert ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe
1, de la convention.
32605
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 2237, 1978 305, 1980 672,
1981 552, 1982 252 1312, 1983 141, 1984 230, 1985 743, 1986 514 et 1987 840.
2) Réserve, voir ci-après.
1988 —820
183

Convention du 2 février 1971
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
RS 0.451.45; RO 1976 1139
Champ d'application de la convention le ler février 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Ghana
22 février
1988 A
22 juin
1988
Mali
25 mai
1987 A
25 septembre 1987
Népal
17 décembre
1987 A
17 avril
1988
Niger
30 avril
1987 Si
30 août
1987
Ouganda
4 mars
1988
4 juillet
1988
32606
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1145, 1978 306, 1981 460,
1983 142, 1984 1064, 1985 1602 et 1987 1007.
184
1988 —821

Protocole du 3 décembre 1982
en vue d'amender la Convention relative
aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats de la sauvagine
RS 0.451.451; RO 1987 380
Champ d'application du protocole le 1er février 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Egypte
9 septembre
1988 A
9 septembre 1988
Espagne
27 mai
1987
27 mai
1987
Grèce
2 juin
1988 A
2 juin
1988
Italie
27 juillet
1987
27 juillet
1987
Japon
26 juin
1987 A
26 juin
1987
Tunisie
15 mai
1987 A
15 mai
1987
32607
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 390 et 1008.
1988 —822
185

Traité du 5 août 1963
interdisant les essais d'armes nucléaires
dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau
RS 0.515.01; RO 1964 190
Champ d'application du traité le ler février 1989, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Argentine
14 novembre
1986
14 novembre
1986
Pakistan
3 mars
1988
3 mars
1988
32609
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 694, 1979 954, 1982 1315 et
1986 523.
186
1988 - 824

Traité du 1" juillet 1968
sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le Ter février 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite
3 octobre
1988 A
3 octobre
1988
Bahreïn
3 novembre
1988 A
3 novembre
1988
Espagne
5 novembre
1987 A
5 novembre
1987
Yémen (Aden)
ter juillet
1979
ler juillet
1979
32610
¬) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261, 1979 955,
1982 293, 1983 147, 1985 746, 1986 524 et 1987 850.
1988 —825
187

Errata
Ordonnance
sur l'augmentation du salaire réel
du personnel fédéral en 1989
du 12 décembre 1988 (RO 1989 3)
A l'article 4, 2e alinéa, l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 janvier 1982 sur
l'augmentation du salaire réel du personnel fédéral en 1982 (RO 1982 34) a été
abrogée par erreur. Cette ordonnance a en effet déjà été abrogée au 1el.janvier 1988
par l'article 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'incorporation
de l'allocation de renchérissement au le" janvier 1988 (RO 1988 4).
L'article 4 doit donc être remplacé par la teneur suivante:
Art. 4
Dispositions finales
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance. Il établit par analogie les dispositions transitoires sur:
a .La nouvelle fixation des traitements, des suppléments s'ajoutant aux traite-
ments ainsi que des indemnités prévues à l'article 44,1e' alinéa, lettres e à g,
du statut des fonctionnaires;
b .L'augmentation du salaire réel touché par les jeunes agents.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
31 janvier 1989
Chancellerie fédérale
32633
188

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-04 vom 31.01.1989 (S. 169-188)
RO-1989-04 du 31.01.1989 (p. 169-188)
RU-1989-04 del 31.01.1989 (p. 169-188)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Datum
31.01.1989
Date
Data
Seite
169-188
Page
Pagina
Ref. No
30 004 977
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