ch_vb · N° 34 31 août 1993 · 1993-08-31 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 34
31 août 1993
2412
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures forestières
2417
Délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic
commercial
2420
Services de télécommunications (ODST). O du DFTCE
2424
Exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre la France et la Suisse. O
2427
Prix des pommes de terre
2429
Ordonnance sur l'origine (OOr)
2434
Retrait de quatre réserves faites à des conventions internationales multi-
latérales. AF
2436
—Loi applicable aux obligations alimentaires. Convention
2437
—Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations
alimentaires. Convention
2438
—Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection des
mineurs. Convention
2439
—Reconnaissance
et
exécution des sentences
arbitrales
étrangères.
Convention
2440
Application de la Convention européenne d'extradition aux Territoires
français d'Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de
Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Echange de lettres avec la France
2442
Protocole modifiant la convention de double imposition avec la Suède. AF
2443
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Protocole avec le Royaume de Suède
Exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre la Suisse et la France
2445
—Accord avec le Gouvernement de la République française
2453
—Règlement d'application de l'Accord
2411

Ordonnance
concernant les conditions minimales de reconnaissance
des écoles supérieures forestières
du 15 juillet 1993
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 33, 3e alinéa, de l'ordonnance du 30 novembre 19921) sur les forêts,
arrête:
Section 1: But et contenu des études
Article premier
1 Les écoles supérieures forestières (ESF) forment des professionnels qui, confor-
mément aux prescriptions légales et aux instructions des instances supérieures,
assument, dans l'exploitation et le triage forestiers, des responsabilités aussi bien
dans le domaine technique qu'en matière de conduite du personnel.
2 La formation s'appuie sur les connaissances acquises au cours d'un apprentis-
sage de forestière-bûcheronne ou forestier-bûcheron et d'une expérience profes-
sionnelle pratique.
Section 2: Durée de l'enseignement et domaines d'enseignement
Art. 2
Durée de l'enseignement
1 La formation comprend au moins 2000 leçons d'enseignement théorique et 16 à
20 semaines de stages. Une leçon dure 45 minutes au moins.
2 Les épreuves, les travaux de diplôme, les exercices et les excursions font partie
de l'enseignement.
Art. 3
Enseignement de la culture générale
1 L'enseignement de la culture générale sert de base à l'enseignement des
branches professionnelles.
2 Il porte sur les domaines suivants:
a
.questions et phénomènes sociaux, juridiques et économiques;
b
.informatique et calcul appliqué;
RS 412.116.0
1> RS 921.01
2412
1993 - 549
¦
¦

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures forestières
RO 1993
c
.expression orale et écrite;
d
.santé et capacité de rendement.
3 Il comprend au moins 400 leçons, une large place étant accordée à l'enseigne-
ment des langues.
Art. 4
Enseignement professionnel
1 L'enseignement professionnel permet d'acquérir les bases nécessaires pour
gérer une exploitation et un triage forestiers, remplir les tâches administratives
incombant à la forestière ou au forestier et comprendre les phénomènes de
l'écosystème forestier.
2I1 porte sur les trois domaines ci-après, dont il explique les tenants et les
aboutissants:
a
.gestion de l'entreprise et administration;
b
.sylviculture et écologie;
c
.exploitation des forêts et technique forestière.
3 Il comprend au moins 1600 leçons.
Art. 5
Objectifs de l'enseignement
Pour chaque branche, les écoles élaborent des objectifs et des programmes
d'enseignement. Ces objectifs et ces programmes doivent être adaptés à l'évolu-
tion de la science, de la société et de la technologie.
Section 3: Principes didactiques
Art. 6
Relation avec la pratique
L'enseignement établit des liens entre la théorie et la pratique.
Art. 7
Formes d'enseignement
L'enseignement comporte notamment des exposés, des discussions, des travaux
individuels, des travaux de groupe, des exercices pratiques et des excursions.
L'effectif des classes doit être adapté à ces différentes formes d'enseignement.
Section 4: Corps enseignant et matériel didactique
Art. 8
Corps enseignant
1 Les maîtres des branches de culture générale doivent en général avoir une
formation universitaire ou une autre formation qui garantit un enseignement
adapté au niveau de l'école.
2 Pour l'enseignement professionnel, on fera appel à des spécialistes titulaires du
diplôme d'ingénieure ou ingénieur EPF ou de garde forestière ou garde forestier
2413

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures forestières
RO 1993
ou de forestière ou forestier ou encore à des spécialistes possédant une formation
équivalente et dont le perfectionnement et l'activité pratique sont le garant d'un
enseignement reposant sur des bases solides.
3 Les écoles veillent à ce que le corps enseignant adapte la matière enseignée à
l'évolution technique et didactique. Elles permettent et encouragent le perfec-
tionnement des enseignants dans le domaine théorique et pratique.
Art. 9
Matériel didactique et moyens auxiliaires de formation
Les écoles doivent disposer de matériel didactique et de moyens auxiliaires de
formation modernes tels que bibliothèque spécialisée, équipement technique et
objets pour s'exercer durant les cours pratiques.
Section 5: Conditions d'admission et examen de diplôme
Art. 10
Conditions d'admission
1 Pour être admis à une ESF, le candidat doit:
a
.posséder un certificat fédéral de capacité de forestière-bûcheronne ou
forestier-bûcheron;
b
.justifier de deux ans de pratique professionnelle forestière après la fin de sa
formation de base;
c
.remplir, le cas échéant, d'autres conditions d'admission fixées en commun
par les écoles;
d
.réussir l'examen d'admission, conformément au règlement de l'école.
z Les écoles peuvent dispenser les contremaîtres forestières et contremaîtres
forestiers titulaires d'un brevet ainsi que les maîtres forestières et maîtres
forestiers titulaires d'un diplôme de passer tout ou partie de l'examen d'ad-
mission.
3 Pour ce qui est des candidats qui ne satisfont pas aux conditions formelles
d'admission, les écoles peuvent, après avoir demandé l'avis des cantons:
a
.les autoriser à se présenter à l'examen d'admission, lorsque des circonstances
telles que genre, importance et durée de la formation préalable et de la
pratique professionnelle du candidat le justifient;
b
.les admettre sans examen, dans des cas d'exception fondés, lorsque les autres
conditions d'admission sont remplies et qu'on peut supposer que le candidat
aurait réussi l'examen d'admission.
4 Les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle avec orientation fores-
tière, reconnu au plan fédéral, sont dispensés de l'examen d'admission.
Art. 11
Admission à l'examen de diplôme
1 Pour être admis à l'examen de diplôme, il faut avoir suivi avec succès tout le cycle
de formation.
2 Les écoles fixent les détails.
2414

( ç
t
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures forestières
RO 1993
Art. 12
Examen de diplôme
1 L'examen de diplôme comprend des épreuves écrites, orales et/ou pratiques
dans les matières de culture générale et les matières professionnelles.
2 Les écoles établissent un règlement concernant l'examen de diplôme; ce règle-
ment désigne:
a
.les branches d'examen;
b
.les types d'épreuves pour chaque branche;
c
.l'autorité qui nomme les experts et statue sur l'octroi du diplôme;
d
.les tâches des experts pendant l'examen et lors de l'attribution des notes.
3 Le règlement indique en outre la voie de recours prévue par le droit cantonal.
Art. 13
Titre
Celui qui a réussi l'examen de diplôme d'une ESF est autorisé à porter le titre de
«forestière ESF» ou «forestier ESF»
«Försterin HFF» ou «Förster HFF»
«forestale SSF»
et à s'en prévaloir publiquement.
Section 6: Surveillance
Art. 14
Traitement des demandes de reconnaissance
1Les demandes des écoles désirant être reconnues comme ESF seront adressées à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office), Direction
fédérale des forêts. L'office ordonnera une expertise et présentera au Départe-
ment fédéral de l'intérieur (département) un rapport accompagné de proposi-
tions.
2 Les demandes contiendront des informations sur l'organisme responsable, le
financement et la structure de l'école ainsi que le personnel enseignant. Le
programme d'enseignement et le règlement d'examen doivent être joints à la
demande.
Art. 15
Surveillance des écoles reconnues
1 Lorsque l'office constate qu'une ESF reconnue ne respecte pas les conditions
minimales, il adresse un rapport au département.
2 Le département impartit à l'école en question un délai pour qu'elle remédie aux
carences constatées. Passé ce délai, le département peut annuler la reconnais-
sance.
2415

Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures forestières
RO 1993
Section 7: Dispositions finales
Art. 16
Disposition transitoire
1Les écoles peuvent offrir à toute personne qui a obtenu le diplôme de garde
forestière ou garde forestier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
ou obtient, après cette date, un diplôme qui ne correspond pas aux exigences de la
présente ordonnance, la possibilité de passer un examen complémentaire pour
l'obtention du diplôme de forestière ou de forestier.
2 L'examen complémentaire porte sur les branches dans lesquelles la personne
concernée n'a pas reçu d'enseignement ou a reçu un enseignement insuffisant.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1993.
15 juillet 1993
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
36140
2416

Ordonnance
sur la délimitation entre le trafic de lignes
et les autres genres de trafic commercial
du 11 août 1993
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 101, 4e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la navigation
aérienne,
arrête:
Article premier
Publicité, accessibilité et disponibilité dans le transport de
passagers
1 Dans le transport de passagers, les séries de vols prévues à l'article 101, 3e alinéa,
lettre c, de l'ordonnance sur la navigation aérienne ne font pas partie du trafic de
lignes si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a
.les vols sont effectués en vertu de contrats d'affrètement;
b
.chaque affréteur prend à son compte dix sièges au moins pour une destina-
tion déterminée; cette restriction ne s'applique pas si la capacité totale de
l'avion ou la capacité restante est inférieure à dix sièges;
c
.avant le départ, chaque passager a, pour l'aller et le retour, une réservation
auprès du même affréteur, le retour ne devant pas impérativement s'effec-
tuer à partir du lieu d'arrivée; à titre exceptionnel, la date du vol de retour
peut être modifiée après le départ; l'aller et le retour peuvent être assurés
par des entreprises de transport aérien différentes; les transports unidirec-
tionnels sont admis dans le cadre de l'article 4, 2e alinéa;
d
.les passagers font partie de l'une des catégories citées aux articles 2 à 5.
2 L'Office fédéral de l'aviation civile (office) peut donner à une entreprise
l'autorisation de transporter, en appliquant des tarifs librement établis, des
passagers sur des vols de lignes en vertu des conditions stipulées au premier alinéa
si:
a
.ce faisant, aucun accord international n'est transgressé;
b
.moins de la moitié des sièges réservés au trafic de lignes est utilisée.
3 Sont admis à titre exceptionnel les transports gratuits ainsi que les transports de
passagers permettant d'utiliser une capacité devenue disponible de manière
imprévue (remplissage de l'avion), lorsque l'intervalle entre l'arrivée au lieu de
destination et le départ n'excède pas 24 heures. Ces transports doivent être
annoncés à l'office dans un délai d'une semaine.
RS 748.128
1) RS 748.01
1993-575
2417

Délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial
RO 1993
Art. 2
Voyages à forfait (ITC)
1 Les voyages à forfait comprennent le transport ainsi que des prestations annexes
qui y sont indissolublement liées et qui constituent un élément essentiel du
voyage.
2Les prestations annexes fournies à destination doivent comprendre au moins le
transfert ainsi que le logement à l'hôtel ou une prestation équivalente; elles
doivent être certifiées valables pour chaque participant, pendant toute la durée du
voyage.
Art. 3
Groupes avec réservation à l'avance (ABC)
On entend par groupes avec réservation à l'avance, l'ensemble des participants qui
possèdent une réservation ferme pour l'aller et le retour et ont été annoncés à
l'office par l'entreprise de transport aérien ou par l'affréteur au plus tard deux
semaines avant le départ, avec mention de leur nom, numéro de passeport et date
de naissance ainsi que la date du retour.
Art. 4
Vols pour travailleurs migrants
1 On entend par vols pour travailleurs migrants, le transport d'étrangers ou de
leurs proches parents, s'ils peuvent prouver avoir travaillé pour un employeur
suisse pendant au moins trois mois. En principe, le transport a lieu en provenance
et à destination du pays dont l'étranger est ressortissant.
2 Des transports unidirectionnels ne sont admis que si les travailleurs étrangers ou
leurs proches parents commencent leur activité professionnelle en Suisse ou que
ladite activité prend fin.
Art. 5
Personnes en cours de formation
1 Les personnes suivantes sont considérées comme étant en cours de formation:
a
.les étudiants de 16 à 30 ans qui sont inscrits auprès d'une institution
d'enseignement supérieur;
b
.les personnes de 16 à 26 ans qui fréquentent à plein temps une école, et cela,
pour une durée d'une année au moins;
c
.les personnes de 16 à 26 ans qui font un apprentissage reconnu d'une durée
de deux ans au minimum.
2 Ces personnes doivent pouvoir justifier de leur statut au moyen d'une attestation
délivrée par l'établissement au sein duquel elles suivent leur formation.
Art. 6
Publicité, accessibilité et libre disponibilité dans le transport de fret
Dans le transport de fret, les séries de vols prévues à l'article 101, 3 ' alinéa, lettre
c, de l'ordonnance sur la navigation aérienne ne font pas partie du trafic de lignes
si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a.
les vols sont effectués en vertu de contrats d'affrètement;
2418

Délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial
RO 1993
b
.les vols ne sont ni directement, ni indirectement offerts au public;
c
.chacun des vols est destiné:
1
.à quatre affréteurs au plus pour le transport de leurs propres marchan-
dises ou
2
.pour le service des petits paquets, exclusivement aux envois qui, pris
séparément, ne dépassent pas 60 kg.
Art. 7
Autorisation spéciale
Les transports de fret au sens de l'article 101, 3e alinéa, lettre d, de l'ordonnance
sur la navigation aérienne requièrent une autorisation spéciale de l'office.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du DFTCE du 24 octobre 19801) sur la délimitation entre le trafic
de lignes et les autres genres de trafic commercial est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler septembre 1993.
11 août 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
36148
1) RO 1980 1570
2419

Ordonnance du DFTCE
sur les services de télécommunications
(ODST)
Modification du 4 mars 1993
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFI'CE du 31 mars 19921) sur les services de télécom-
munications (ODST) est modifiée comme il suit:
Modification des titres
Dans les premier, deuxième, troisième et cinquième titres, le terme «Section» est
remplacé par le terme «Chapitre».
Titre précédant l'article 11
Chapitre 4: Taxes d'abonnement pour les circuits loués point à point
Section 1: Offre de base
Art. 11
Circuits loués se trouvant dans le secteur de taxe
1L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe de base pour les
équipements de
transmission et les
éventuels appareils de
terminaison de réseau à la
disposition de l'usager
Fr.
Taxe par 100 m de
distance à vol d'oiseau
entre les deux points
terminaux du circuit
Fr.
a
.Bande vocale (300 —3400 Hz),
qualité M.1040:
2 fils
15.—
3 . -
4 fils
21.—
6.—
b
.2.4/4.8/9.6 kbit/s
119.—
3.—
c
.jusqu'à 64 kbit/s
175.—
3.—
d
.128 kbit/s
332.—
6.—
e
.jusqu'à 256 kbit/s
799.—
37.—
f
.jusqu'à 384 kbit/s
807.—
38.-
1> RS 784.101.11
2420
1993 —588

Services de télécommunications. Odu DFTCE
RO 1993
Capacité de transmission
Taxe de base pour les
équipements de
transmission et les
éventuels appareils de
terminaison de réseau à la
disposition de l'usager
Fr.
Taxe par 100 m de
distance à vol d'oiseau
entre les deux points
terminaux du circuit
Fr.
38.-
40.-
41.-
42.-
43.-
44.-
55.-
82.-
155.-
3 . -
g
.jusqu'à 512 kbit/s
h
.jusqu'à 768 kbit/s
i
.jusqu'à 1024 kbit/s
k.
jusqu'à 1536 kbit/s
1.
jusqu'à 1984 kbit/s
m
.2,048 Mbit/s transparent
n
.4x 2,048 Mbit/s transparent
o
.34,368 Mbit/s transparent
p
.139,264 Mbit/s transparent
q
.50 - 300 Baud
816.-
841.-
867.-
888.-
909.-
1027.-
2371.-
3443.-
6911.-
15.-
2 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits visés au 1er alinéa, lettre a, ne
s'appliquent pas aux modems.
3 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits visés au 1eL alinéa, lettre q, ne
s'appliquent pas aux équipements d'usagers.
Art. l l a
Circuits loués s'étendant au-delà du secteur de taxe
1L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes:
Capacité de transmission
Taxe forfaitaire
Taxe pour la voie de transmission entre les points de
par raccorde-
mesure centraux de deux secteurs de taxe des circuits
ment d'usager
loués (distance à vol d'oiseau)
Fr.
Taxe de base Taxe par km Taxe par km Taxe par km
par ligne
en francs
en francs
en francs
en francs
de 1
de 11
des 61 km
àlOkm
à60km
a
.Bande vocale
(300 - 400 Hz),
qualité M.1040:
2/4-fils
40.-
300.-
15.-
12.-
2.50
b
.2.4/4.8/9.6 kbit/s
72.-
240.-
12.50
10.-
3 . -
c
.jusqu'à 64 kbit/s
100.-
300.-
15.-
12.-
3 . -
d
.128 kbit/s
165.-
570.-
28.50
15.-
4.80
e
.jusqu'à 256 kbit/s
400.-
3160.-
51.-
17.-
8.50
f
.jusqu'à 384 kbit/s
400.-
3 260.-
74.50
21.50
13.50
g
.jusqu'à 512 kbit/s
400.-
3360.-
85.50
26.-
17.-
h
.jusqu'à 768 kbit/s
400.-
3 360.-
108.-
34.50
24.-
i
.jusqu'à 1024 kbit/s
400.-
3 960.-
130.50
43.-
30.50
k.
jusqu'à 1536 kbit/s
400.-
4 210.-
153.-
52.-
37.-
2421

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Capacité de transmission
Taxe forfaitaire
Taxe pour la voie de transmission entre les points de
par raccorde-
mesure centraux de deux secteurs de taxe des circuits
ment d'usager
loués (distance à vol d'oiseau)
Fr.
Taxe de base Taxe par km Taxe par km Taxe par km
par ligne
en francs
en francs
en francs
en francs
de 1
de 11
dès 61 km
10 km
à60km
I.
jusqu'à 1984 kbit/s
400.—
4 460.—
175.—
60.50
44.—
m
.2,048 Mbit/s
transparent
440.—
4 910.—
192.50
66.50
48.50
n
.4x 2.048 transparent
(8,448 Mbit/s)
900.—
9900.— 440.—
154.—
110.—
o
.34,368 Mbits/s
transparent
900.—
22 500.— 1000.—
350.—
250.—
p
.139,264 Mbit/s
transparent
1200.—
56 250.— 2500.—
875.—
625.—
q
.50 —300 Baud
20.—
240.—
7.50
6.—
1.30
2 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués visés au ler alinéa, lettre
a, ne s'appliquent pas aux modems.
3 Les taxes d'abonnement perçues pour les circuits loués visés au ter alinéa, lettre
q, ne s'appliquent pas aux équipements d'usagers.
Section 2: Offre élargie
Art. 11b
L'Entreprise des PTT perçoit les taxes mensuelles suivantes par ligne en cuivre:
Taxe de base
Taxe par 100 m de distance à vol d'oiseau
entre les deux points terminaux du circuit
Fr.
Fr.
a
.2 fils
15.—
3.—
b
.4 fils
30.—
6.—
Section 3: Dispositions communes
Art. 11c
L'Entreprise des PTT fixe les secteurs de taxe des circuits loués et les points de
mesure centraux.
2422
ç

Services de télécommunications. O du DFTCE
RO 1993
Art. 13, let. b et e
b.
l'ordonnance du 13 septembre 19721) complétant l'ordonnance sur les
téléphones;
e.
les articles 9 à 13, 28 à 29 et 31 à 35 de l'ordonnance du DFTCE du 17 août
19832) relative à l'ordonnance 1 de la loi réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique.
Art. 13a
Dispositions transitoires
1Jusqu'au 31 décembre 1994, l'Entreprise des PTT perçoit 80 pour cent des taxes
d'abonnement prévues aux articles 11, 1 l et 111) pour les circuits loués:
a
.qui répondent à des intérêts publics;
b
.qui sont utilisés pour l'exploitation des entreprises de transport titulaires
d'une concession ou d'une autorisation fédérales ou cantonales;
c
.qui sont utilisés par des entreprises d'approvisionnement en énergie;
d
.qui sont employés dans des installations de tir utilisées lors d'exercices
fédéraux;
e
.qui servent à commander des horloges à la disposition de la collectivité;
f
.qui ont une utilité économique limitée;
g
.qui servent exclusivement à transmettre des informations journalistiques.
2Le ter alinéa ne s'applique pas aux circuits loués sur lesquels sont offerts des
services de télécommunications.
II
La présente modification entre en vigueur le ler septembre 1993.
4 mars 1993
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
36147
0 RO 1988 1950, 1992 1089
2) RS 784.101.13
2423

Ordonnance
relative à l'Accord concernant l'exercice de la pêche
et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs
formant frontière entre la France et la Suisse
du 14 novembre 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 14 décembre 19731) sur la pêche (loi sur la
pêche);
en exécution de l'accord du 29 juillet 19912) entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la
protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre
les deux Etats,
arrête:
Article premier
Désignations
Dans la présente ordonnance sont désignés:
a
.«accord concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux
aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre la France et la
Suisse» (accord), l'accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République française;
b
.«règlement d'application concernant l'exercice de la pêche et la protection
des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre la
France et la Suisse (règlement d'application), le règlement d'application de
l'accord du 29 juillet 19913) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-
ment de la République française.
Art. 2
Autorités compétentes
1 Les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura appliquent l'accord et son
règlement d'application. Ils exercent les compétences qui y sont prévues, à moins
que la présente ordonnance n'en dispose autrement; ils désignent notamment les
autorités compétentes pour:
a
.désigner les agents auxquels incombent la surveillance et la police de la
pêche (art. 6 accord);
b
.informer l'autre Etat en cas d'urgence (art. 10 accord);
c
.exploiter ou faire exploiter des établissements d'incubation et d'élevage et
organiser les captures de géniteurs nécessaires à la pisciculture (art. 11
accord);
RS 923.221
1)RS 923.0
2)RS 0.923.22; RO 1993 2445
3)RS 0.923.221; RO 1993 2453
2424
1993 - 517

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
d
.communiquer directement toutes les informations prévues à l'article 13 de
l'accord;
e
.définir les zones de protection (art. 2 règlement d'application);
f
.déroger aux dispositions de protection du poisson ou autoriser de telles
dérogations (art. 8 règlement d'application).
2 Le Conseil fédéral est l'autorité compétente pour:
a
.approuver les modifications du règlement d'application et procéder à l'é-
change de notes y relatif (art. 3, 20 al., accord);
b
.réviser l'Accord (art. 16 accord);
c
.dénoncer l'Accord (art. 17 accord);
d
.surveiller l'application incombant aux cantons.
Art. 3
Commission mixte
1 La délégation suisse à la Commission mixte (art. 9 accord) se compose d'un
représentant de la Confédération ainsi que d'un représentant du canton de
Neuchâtel et d'un représentant du canton du Jura, chacun étant nommé par son
canton.
2 Le représentant de la Confédération est nommé par le Département fédéral de
l'intérieur.
Art. 4
Application du droit fédéral
1La loi sur la pêche et ses ordonnances d'exécution s'appliquent dans la mesure
où elles ne sont pas contraires à l'accord et à son règlement d'application.
2 En particulier, l'article 55 de la loi sur la pêche est applicable aux dispositions
cantonales d'exécution relatives à l'accord et au règlement. Ces dispositions
cantonales doivent être approuvées par le Département fédéral de l'intérieur.
3 L'article 35 de la loi sur la pêche est applicable à l'encouragement de la
recherche dans les domaines de l'hydrobiologie et de la pêche (art. 12 accord).
Art. 5
Infractions
Les infractions aux dispositions de l'accord et de son règlement d'application sont
punies en vertu des articles 39 à 45 de la loi sur la pêche.
Art. 6
Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura.
2 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le droit
cantonal de procédure pénale.
3 Les articles 346 et 348 du code pénal suisse 1) sont réservés.
1) RS 311.0
2425

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
Art. 7
Obligation de renseigner incombant aux cantons
Le Département fédéral de l'intérieur désigne les actes normatifs, les dispositions
et les jugements émanant des autorités cantonales dans le cadre de l'application
de l'accord qui doivent être. communiqués aux organes compétents de la Confédé-
ration.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e r juillet 1993.
14 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
36145
ç
2426

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 25 juin 19861) fixant les prix des pommes de terre est modifiée
comme il suit:
Art. 1e, ler ai
1 Pour la récolte principale, les prix à la production, par 100 kg de pommes de
terre triées pour la table, chargées en vrac ou en récipients non égalisés à la gare
de départ la plus proche, sont fixés comme il suit:
Variétés
Francs
Charlotte
55.-2)
Bintje
54.—
Urgenta
53.—
Nicola
53.-2)
Palma
51.—
Agria
51.—
Granola
49.-
2) Calibre entre 35 et 60 mm
Art. 3, 1" al.
1 Pour les pommes de terre dont la culture et le triage ont fait l'objet d'un contrat
et qui sont livrées à l'industrie des produits alimentaires, les prix indicatifs par
100 kg, marchandise chargée en vrac ou en récipients non égalisés à la gare de
départ la plus proche, sont les suivants:
1) RS 942.311.395
1993 —541
2427

Prix des pommes de terre
RO 1993
Variétés
Francs
Maritta
52.—
Satuma
52.—
Désirée
46.—
Eba
46.—
Erntestolz
46.—
Hertha
46.—
Hermes
44.—
II
La présente modification entre en vigueur le 1" septembre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
3ö14b
2428

Ordonnance
sur l'origine
(OOr)
Modification d u 18 août 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 juillet 19841) sur l'origine (OOr) est modifiée comme il suit:
Art. 11, 1" al., let. a
1 Peut obtenir une preuve documentaire de l'origine, une personne physique ou
morale qui produit des marchandises ou qui en fait le commerce, dans la mesure
où:
a.
Elle satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 et
conformément aux accords prévus à l'article 12a.
Art. 12a
Simplification de la procédure
1Les bureaux de l'origine peuvent conclure avec des personnes et des entreprises
des accords sur la simplification de la procédure régissant la délivrance des
preuves documentaires de l'origine à condition que:
a
.Les personnes et les entreprises en question effectuent fréquemment des
exportations de marchandises;
b
.Le contrôle de l'origine des produits soit garanti;
c
.Les conditions de concurrence n'en soient pas affectées.
2 Pour être valables, les accords doivent être approuvés par l'Office fédéral.
II
L'annexe 1 est modifiée conformément à l'appendice ci-joint.
III
Modification de l'annexe 4
Ne concerne que le texte allemand.
1) RS 946.31
1993 - 514
2429

Ordonnance sur l'origine
RO 1993
IV
La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1993.
18 août 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36149
o
0
2430

Ordonnance sur l'origine
RO 1993
Annexe 1
(art. 4)
Bureaux des certificats d'origine
Nom
Territoire
Chambre de commerce et
Canton d'Argovie
d'industrie d'Argovie, Aarau
Chambre de Commerce de Bâle,
Cantons de Bâle-Ville et Bâle-
Bâle
Campagne
Chambre de commerce bernoise,
Canton de Berne
Berne
Chambre de commerce des Grisons,
Canton des Grisons
Coire
Chambre fribourgeoise
Canton de Fribourg
du commerce, de l'industrie et
des services, Fribourg
Canton de Genève
Canton de Glaris
Canton de Vaud
Canton du Tessin
Chambre de Commerce et
d'Industrie de Genève, Genève
Chambre de Commerce de Glaris,
Glaris
Chambre vaudoise du commerce et
de l'industrie, Lausanne
Chambre de commerce, de
l'industrie et de l'artisanat du
canton du Tessin, Lugano
Chambre de commerce de la Suisse
Cantons de Lucerne, Uri, Schwyz,
centrale, Lucerne
Obwald et Nidwald
Chambre neuchâteloise du
Canton de Neuchâtel
commerce et de l'industrie,
Neuchâtel
Chambre de Commerce et
Canton du Jura
d'Industrie du Jura, Porrentruy
Chambre de commerce et de
Cantons de Saint-Gall, Appenzell
l'industrie, de Saint-Gall—Appenzell,
Rhodes Extérieures, Appenzell
Saint-Gall
Rhodes Intérieures
2431

Ordonnance sur l'origine
RO 1993
Nom
Chambre valaisanne de commerce,
Sion
Territoire
Canton du Valais
Chambre de Commerce de Soleure,
Canton de Soleure
Soleure
Chambre d'industrie et de
commerce de Thurgovie,
Weinfelden
Chambre de Commerce et
Association des employeurs,
Winterthour
Canton de Thurgovie
Canton de Zurich; district de
Winterthour
ç
Chambre de Commerce de Zurich,
Cantons de Zurich (à l'exception
Zurich
du district de Winterthour),
Schaffhouse, Zoug
Chambre de Commerce et
Principauté de Liechtenstein
d'Industrie du Liechtenstein, Vaduz
Administration fédérale des
douanes
Les bureaux de douane sont habilités à attester, pour les marchandises en transit,
que celles-ci n'ont pas été mises en trafic libre en Suisse mais qu'elles sont restées
sous contrôle douanier et qu'elles n'ont pas été transformées en Suisse.
36149
2432
¦ . ¦

Ordonnance sur l'origine
RO 1993
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éditions du RO.
2433

Arrêté fédéral
relatif au retrait de quatre réserves faites
à des conventions internationales multilatérales
du 17 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19921),
arrête:
Article premier
1 Le retrait de la réserve faite, en vertu de l'article unique de l'arrêté fédéral du
2 mars 19652), à l'article I, 3 e alinéa, de la Convention de New York du 10 juin
19583) pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères,
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier cette modification au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 2
1 Le retrait de la réserve faite, en vertu de l'article unique de l'arrêté fédéral du
27 septembre 19664), à l'article 15, ler alinéa, de la Convention de La Haye du
5 octobre 19615) concernant la compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier cette modification au Ministère des
affaires étrangères des Pays-Bas.
Art. 3
1 Le retrait de la réserve faite, en vertu de l'article premier, l e ' alinéa, chiffre 1, de
l'arrêté fédéral du 4 mars 19766), à l'article 14, chiffres 1 et 2, de la Convention de
La Haye du 2 octobre 1973 7) sur la loi applicable aux obligations alimentaires, est
approuvé.
2 Le retrait de la réserve faite, en vertu de l'article 2, 1" alinéa, de l'arrêté fédéral
du 4 mars 19766), à l'article 26, le` alinéa, chiffre 2, lettres a et b, de la Convention
de La Haye du 2 octobre 19738) concernant la reconnaissance et l'exécution de
décisions relatives aux obligations alimentaires, est approuvé.
ç
1) FF 1992 II 1174
21 RO 1965 799
3)RS 0.277.12
4)RO 1969 190
2434
5)RS 0.211.231.01
6)RO 1976 1557
7)RS 0.211.213.01
81 RS 0.211.213.02
1993 —532

Retrait de quatre réserves faites à des conventions internationales multilatérales RO 1993
3 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier ces modifications au Ministère des
affaires étrangères des Pays-Bas.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 4 juin 1992
Conseil national, 17 décembre 1992
La présidente: Meier Josi
La secrétaire: Huber
35102
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
2435

Convention du 2 octobre 1973
sur la loi applicable aux obligations alimentaires
RS 0.211.213.01; RO 1977 1620
Retrait d'une réserve
Suisse (RO 1977 1620)
Par Note du 26 mars 1993, la Suisse a retiré sa réserve faite à l'article 14, chiffres 1
et 2, de la convention.
Le retrait de cette réserve a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre
19921).
Conformément à l'article 24, 4e alinéa, de la convention, l'effet de la réserve a
cessé le l e r juin 1993.
36108
'> RO 1993 2434
2436
1993 —533
¦
i

Convention du 2 octobre 1973
concernant la reconnaissance et l'exécution
de décisions relatives aux obligations alimentaires
RS 0.211.213.02; RO 1976 1559
Retrait d'une réserve
Suisse (RO 1976 1559)
Par Note du 26 mars 1993, la Suisse a retiré sa réserve faite à l'article 26, lei alinéa,
chiffre 2, lettres a et b, de la convention.
Le retrait de cette réserve a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre
19921>.
Conformément à l'article 34, 4e alinéa, de la convention, l'effet de la réserve a
cessé le ler juin 1993.
36109
'> RO 1993 2434
1993 —534
2437

Convention du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités
et la loi applicable en matière de protection des mineurs
RS 0.211.231.01; RO 1969 191
Retrait d'une réserve
Suisse (RO 1976 1844)
Par Note du 26 mars 1993, la Suisse a retiré sa réserve faite à l'article 15, ler alinéa,
de la convention.
Le retrait de cette réserve a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre
19921).
Conformément à l'article 23, 4e alinéa, de la convention, l'effet de la réserve a
cessé le 29 mai 1993.
36110
1) RO 1993 2434
2438
1993 - 535

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution
des sentences arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Retrait d'une réserve
Suisse (RO 1976 617)
Par Note du 20 avril 1993, la Suisse a retiré sa réserve faite à l'article premier,
paragraphe 3, de la convention.
Le retrait de cette réserve a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre
19921) et a pris effet le 23 avril 1993.
36111
1) RO 1993 2434
1993 - 536
2439

Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993
entre la Suisse et la France
concernant l'application de la Convention européenne d'extradition du
13 décembre 1957 aux Territoires français d'Outre-Mer, de Polynésie
française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux
collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entré en vigueur le Jer juin 1993
Texte original
Le Chef du Département fédéral
Berne, le 11 mars 1993
des affaires étrangères
Son Excellence
Monsieur Bernard Garcia
Ambassadeur de la République Française
en Suisse
Berne
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre de Votre Excellence du 24 février 1993 ainsi
conçue:
«A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos
deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que
l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre
19571) soit étendue aux Territoires français d'Outre-Mer, de Polynésie
française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collec-
tivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa
ratification s'appliquent à cette extension territoriale.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Suisse, la
présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement de la Suisse
constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième
mois suivant la date de réception de votre réponse.»
RS 0.353.934.93
¦
> RS 0.353.1
2440
1993 - 404
ç
t )

Application de la Convention européenne
RO 1993
d'extradition aux Territoires français d'Outre-Mer
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil
fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre qui constitue donc,
avec la présente réponse, un accord entre les deux Gouvernements entrant en
vigueur le ier juin 1993.
Je confirme, en outre, que la Suisse maintient, à l'égard des Territoires d'Outre-
Mer et des collectivités territoriales susmentionnés, les réserves et déclarations
qu'elle a formulées lors de la ratification de la Convention.
Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considéra-
tion.
René Felber
36118
2441

Arrêté fédéral
approuvant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec la Suède du 7 mai 1965
du ler mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19921),
arrête:
Article premier
1 Le protocole signé le 10 mars 1992 modifiant la convention de double imposition
avec la Suède du 7 mai 1965 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 9 décembre 1992
Conseil des Etats, ter mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
35224
1) FF 1992 III 773
2442
1993 - 337

Protocole
Traduction 1)
modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le
Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclu le 10 mars 1992
Approuvé par l'Assemblée fédérale le ler mars 19932)
Instruments de ratification échangés le 8 juin 1993
Entré en vigueur le 8 juillet 1993
La Confédération suisse
et
le Royaume de Suède
sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
L'article 10, paragraphe 2, de la convention, a la teneur suivante:
«2. Toutefois ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant
dont la société qui paie les dividendes est un résident, conformément à la
législation de cet Etat; l'impôt ainsi établi ne peut toutefois excéder 15 pour
cent du montant brut des dividendes. Ces dividendes seront cependant
exonérés de l'impôt dans l'Etat susmentionné si le bénéficiaire est une
société (mais non une société de personnes) et qu'il détient directement une
participation d'au moins 25 pour cent dans le capital de la société payant les
dividendes.»
Article II
1 .Le présent protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2 .Le présent protocole entrera en vigueur un mois après l'échange des instru-
ments de ratification et sera applicable:
a )sous réserve de la lettre b), aux impôts à la source perçus sur les dividendes
versés le terjanvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur du protocole
ou après cette date;
b )aux impôts à la source perçus sur les dividendes mentionnés à l'article I,
dernière phrase, versés le ter janvier 1992 ou après cette date.
Traduction du texte original allemand (AS 1993 2443).
2) RO 1993 2442
1993 —338
2443

Doubles impositions
RO 1993
Fait en deux exemplaires à Stockholm, le 10 mars 1992, en langues suédoise et
allemande, chaque texte faisant également foi.
Pour la Confédération suisse:
Pour le Royaume de Suède:
Alfred Rüegg
Bo Lundgren
35224
¦
¦ . ¦
2444

Accord
Texte original
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques
dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Conclu le 29 juillet 1991
Entré en vigueur par échange de notes le let juillet 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
vu la Convention du 20 juin 1780 entre le Roi de France et le Prince Evêque et
l'Eglise de Basle concernant les limites de leurs Etats respectifs,
désireux de régler les questions relatives à la pêche et à la protection des milieux
aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Champ d'application
1 Le présent Accord s'applique à la partie du Doubs formant frontière entre la
Suisse et la France qui comprend:
a
)la section comprise de Villers-le-Lac à la borne 606 (Biaufond), ci-après
dénommée «Doubs mitoyen»;
b
)la section comprise de la borne 606 (Biaufond) jusqu'à la borne 605
(Clairbief), ci-après dénommée «Doubs français»;
c
)la section comprise de la borne 559 (La Motte) jusqu'à la borne 558
(Ocourt), dénommée ci-après «Doubs suisse».
2 Au sens du présent Accord, le terme «poisson» désigne également les écrevisses.
Article 2
Objet
Le présent Accord a pour but:
a
)d'harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l'exercice de la
pêche dans les sections du Doubs définies à l'article premier du présent
Accord;
b
)d'assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.
Article 3
Règlement d'application
1Les dispositions de caractère technique et financier relatives à la pêche dans les
sections du Doubs définies à l'article premier font l'objet du Règlement d'applica-
tion annexé au présent Accord dont il fait partie intégrante. Les autres disposi-
tions relatives à l'exercice de la pêche, à la préservation des milieux aquatiques et
RS 0.923.22
1993 - 445
2445

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
à la protection du patrimoine piscicole non prévues dans ce Règlement et
notamment celles concernant les infractions, sont déterminées par la législation et
la réglementation de chaque Etat sur les eaux de son territoire.
2 Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions du présent Accord, les Parties
peuvent, après avis de la Commission mixte prévue à l'article 9, apporter par
échange de notes toutes les modifications au règlement mentionné au premier
paragraphe qui leur paraîtraient nécessaires.
Article 4
Droit de pêche
1Nul ne peut pêcher dans les sections du Doubs définies à l'article premier du
présent Accord sans être titulaire d'un droit de pêche valable pour les eaux
concernées.
2 L'obtention et les conditions d'exercice des droits de pêche sont définies:
a
)par les dispositions du présent Accord et de son Règlement d'application;
b
)par les législations et réglementations respectives de chaque Etat sur les eaux
de son territoire, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à
celles du présent Accord.
3 Le pêcheur privé du droit de pêche par l'un des Etats ne peut obtenir de droit de
pêche auprès de l'autre Etat.
4 Pour le «Doubs français», l'Association locataire du droit de pêche appartenant
à l'Etat français est tenu d'acquitter directement au profit du Canton du Jura une
redevance fixée chaque année par la Commission mixte et approuvée par les
autorités compétentes, ceci en compensation des travaux d'aménagements pisci-
coles et de repeuplement ainsi que de la surveillance exercée par les agents
suisses.
Article 5
Protection de l'habitat du poisson
1 L'habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance
particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de
toute influence nocive.
2 Lors de travaux sur les berges ou dans le lit du Doubs, ainsi que lors d'interven-
tions modifiant le régime ou la qualité des eaux, les deux Parties s'engagent à
prendre toutes mesures utiles en faveur de la protection du poisson et de son
milieu.
Article 6
Surveillance de la pêche
1 Les autorités compétentes de chaque Etat indiquent à l'autre Etat les catégories
d'agents auxquels incombent la surveillance et la police de la pêche dans les
sections du Doubs définies à l'article premier du présent Accord.
2 Ces agents exercent leurs fonctions uniquement sur le territoire de l'Etat dont ils
relèvent. Toutefois, en cas d'infraction flagrante et dans les sections «Doubs
2446
ç

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
suisse» et «Doubs français» pour le contrôle de la détention du droit de pêche, ils
peuvent exercer leurs fonctions et notamment dresser procès-verbal sur la partie
du Doubs relevant de l'autre Etat ainsi que sur la rive de cet Etat, laquelle doit se
limiter à la zone nécessaire à l'exercice de la pêche, au passage des pêcheurs et des
agents de surveillance. Ils ne peuvent, cependant, prendre aucune mesure de
contrainte ni opérer de saisie sur le territoire de l'autre Etat.
3 Ces agents peuvent demander aux autorités compétentes de l'Etat voisin de
rechercher les personnes ou de saisir les objets qui ont servi à commettre
l'infraction et qui se trouvent sur le territoire de cet Etat, ainsi que les poissons
capturés irrégulièrement. Les actes d'assistance sont accomplis conformément au
droit de l'Etat sur le territoire duquel ils sont exécutés.
4 Lorsque ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, ils
doivent être porteurs de leur insigne. Ils peuvent revêtir leur uniforme et porter
leur arme de service. Ils ne peuvent faire usage de cette dernière qu'en cas de
légitime défense.
Article 7
Infractions contre les agents
1 Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du
présent Accord, les agents exercent leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat,
ils bénéficient de la même protection et de la même assistance que les agents de
cet Etat.
2 En cas d'infraction commise contre les agents de l'un des deux Etats, à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, il est fait
application des dispositions pénales qui répriment les faits similaires commis
contre les agents de ce dernier Etat exerçant des fonctions analogues.
Article 8
Poursuite des infractions
1 Chacune des deux Parties poursuit les personnes résidant sur son territoire qui
auraient commis, sur le territoire de l'autre Etat, une infraction aux articles 4 et 7
du présent Accord ou à son Règlement d'application, de la même manière et en
application des mêmes lois que si ces personnes s'en étaient rendues coupables sur
son territoire.
2 La poursuite est engagée sur la transmission officielle du procès-verbal consta-
tant l'infraction par les autorités judiciaires de l'Etat où celle-ci a été commise aux
autorités judiciaires de l'Etat compétent pour connaître de l'infraction conformé-
ment au paragraphe 1 du présent article.
3 Toutefois, aucune poursuite n'aura lieu si le contrevenant justifie qu'il a fait
l'objet d'une mesure mettant fin de manière définitive à l'action publique, ou qu'il
a été jugé définitivement dans l'autre Etat pour la même infraction, et, en cas de
condamnation, qu'il a subi entièrement la peine prononcée, que celle-ci est
prescrite ou qu'elle a fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa
totalité ou sur sa partie non exécutée.
2447

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
4 Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant des
amendes et des ventes encaissées reste acquis à l'Etat où la condamnation est
prononcée. Les dommages et intérêts vont à la partie lésée.
Article 9
Commission mixte
t Une Commission mixte est constituée dès l'entrée en vigueur du présent Accord.
2 Chaque Partie désigne les membres de sa délégation dont le nombre ne peut
dépasser trois. La Commission établit son règlement interne.
3 Chaque délégation peut s'adjoindre les experts qu'elle aura désignés. Tout
membre d'une délégation peut se faire remplacer par un expert.
4 La Commission mixte tient une réunion annuelle, alternativement en territoire
suisse et en territoire français. Elle peut, en outre, se réunir à la demande de l'une
des délégations dans un délai de trois mois.
5 La Commission mixte a notamment pour tâche:
a
)de veiller à l'application du présent Accord et de son Règlement d'applica-
tion;
b
)d'assurer l'information entre les Parties;
c
)de fixer tous les ans le montant et les modalités de calcul de la redevance
prévue à l'article 4, paragraphe 4, du présent Accord;
d
)de préparer et de soumettre aux deux Parties contractantes les propositions
visant à modifier le Règlement d'application conformément à l'article 3,
paragraphe 2, du présent Accord;
e
)de faciliter les rapports entre les autorités chargées de l'exécution du présent
Accord et de son Règlement d'application.
La Commission mixte peut, en outre, être saisie de toutes difficultés concernant
l'application du présent Accord et de son Règlement d'application et proposer les
mesures propres à les résoudre.
Article 10
Information en cas d'urgence
En cas de pollution, de baisse importante des eaux des sections du Doubs définies
à l'article premier ci-dessus et plus généralement en cas d'évènement susceptible
de porter atteinte aux milieux aquatiques et au peuplement piscicole, les autorités
compétentes des deux Etats s'informent mutuellement, dans les meilleurs délais,
des mesures qu'elles prennent en vue de protéger le poisson et son habitat.
Article 11
Mesures de repeuplement
Les autorités compétentes des deux Etats exploitent, font exploiter ou autorisent
d'un commun accord l'exploitation d'établissements d'incubation et d'élevage.
Elles organisent les captures de géniteurs nécessaires à la pisciculture.
ç
2448

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
Article 12
Recherche
Les deux Parties encouragent la recherche appliquée dans les domaines de
l'hydrobiologie et de la pêche, en particulier de l'étude des milieux naturels
aquatiques, des maladies des poissons et de la lutte contre ces maladies, de
l'économie de la pêche et de l'aménagement piscicole des eaux.
Article 13
Correspondance entre les autorités
Chaque Partie désigne les autorités compétentes pour l'application du présent
Accord et de son Règlement d'application et en transmet la liste à l'autre Partie.
Les autorités correspondent directement entre elles et se communiquent dans les
meilleurs délais:
a
)les listes nominatives des agents chargés de la surveillance de la pêche;
b
)les périmètres des zones de protection;
c
)les statistiques des captures et des immersions;
d
)les dérogations autorisées en vertu de l'article 8du Règlement d'application;
e
)les programmes et résultats des études scientifiques.
Article 14
Abrogation
Le présent Accord remplace et abroge l'échange de notes entre la Suisse et la
France des 5 février et 15 juin 1948 concernant la pêche dans les eaux du Doubs
formant frontière entre la France et la Suisse.
Article 15
Clause d'arbitrage
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du
présent Accord qui n'aura pu être réglé par voie de négociations est soumis, à la
requête de l'une d'entre elles, aux dispositions de l'annexe au présent Accord
relative à l'arbitrage, sauf si les Parties en disposent autrement.
Article 16
Révision
Le présent Accord peut être révisé à la demande de l'une des Parties. Les deux
Parties se consultent sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux
dispositions du présent Accord.
Article 17
Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de cinq ans à compter de la
date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties à
l'expiration de cette période moyennant préavis de six mois, il est renouvelé par
tacite reconduction pour une période de deux ans elle-même renouvelable dans
les mêmes conditions.
2449

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
Article 18
Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités constitu-
tionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent
Accord. Celui-ci prendra effet le premierjour du deuxième mois suivant la date de
la dernière des notifications.
Enfoi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet
effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris le 29 juillet 1991, en double exemplaire en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République française:
Christian Dunant
Henri Vignal
36143
2450
ç

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
Annexe
Annexe
relative à l'arbitrage
1A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procédure
d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
2Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au
différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'une
commun accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.
Si au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième
arbitre, le Président du tribunal n'a pas été désigné, le président de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme procède à sa désignation à la requête de la
Partie la plus diligente.
3 Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties
au différend n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du
tribunal, l'autre Partie peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits
de l'Homme qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de
deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la
Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce
délai, il saisit le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui
procède à cette nomination, dans un nouveau délai de deux mois.
4 Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme se trouve empêché ou s'il est le ressortissant
de l'une des Parties au différend, la désignation du Président du tribunal arbitral
ou la nomination de l'arbitre incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre
le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est pas le
ressortissant de l'une des Parties au différend.
5 Les dispositions qui précèdent s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux
sièges devenus vacants.
6 Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier
du présent Accord.
2451

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
7Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont
prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des
membres du tribunal désignés par les Parties n'empêchant pas le tribunal de
statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions du tribunal lient les Parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre
qu'elles ont désigné et se partagent à part égal les autres frais. Sur les autres
points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.
36143
2452

Règlement d'application
Texte original
de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques
dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Conclu le 29 juillet 1991
Entré en vigueur le lei juillet 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,
Se fondant sur l'article 3 de l'Accord, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse
et la France
t Les eaux du Doubs formant frontière sont classées en deux catégories:
a
)La première catégorie comprenant les eaux principalement peuplées de
salmonidés ainsi que celles où il paraît désirable d'en assurer une protection
spéciale. Ces eaux sont dites de première catégorie.
b
)La deuxième catégorie comprenant toutes les eaux non classées en première
catégorie. Ces eaux sont dites de deuxième catégorie.
2 Dans le Doubs mitoyen,
a)
Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:
—le lac des Brenets, de Villers-le-Lac jusqu'au barrage flottant situé en
amont du Saut du Doubs; la limite amont est précisée par deux poteaux
implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités
françaises;
—la retenue de Moron, d'un point situé à 500 mètres en aval du Saut du
Doubs jusqu'au barrage du Châtelot; le point amont est précisé par deux
poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités
suisse et française;
—le tronçon compris entre le lieu-dit «Les Poteaux» et la crête du barrage en
amont de La Rasse;
—le tronçon compris entre le lieu sis à 250 m en aval du barrage inférieur de
La Rasse et la borne 606 (Biaufond).
b)
Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non
mentionnées sous lettre a) ci-dessus.
RS 0.923.221
1993-446
2453

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
3 Dans le Doubs français,
a)
Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:
—la retenue du Refrain, de la borne 606 jusqu'au barrage du Refrain;
—la retenue de La Goule, de l'ancien barrage de La Bouège jusqu'au
barrage de La Goule.
b)
Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non
mentionnées sous lettre a) ci-dessus.
4 Le Doubs suisse est classé en eaux de première catégorie.
Article 2
Zones de protection
1 Les autorités compétentes définissent les zones de protection dans lesquelles:
a
)la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année;
b
)seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée;
c
)l'habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance
particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de
toute influence nocive.
2 Les autorités se communiquent dans les meilleurs délais la localisation des zones
de protection ainsi déterminées.
Article 3
Engins e t modes de pêche prohibés
1 Il est interdit de pêcher à la main, en troublant l'eau ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson, et d'utiliser pour l'exercice
de la pêche:
a
)tout filet ou nasse;
b
)la carafe ou bouteille à vairons;
c
)le chabot comme appât;
d
)le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât: pêche à la
beuse.
Il est en outre interdit d'utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et,
dans les eaux de Ire catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou du
lest immergé.
2 En outre les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante:
Modes et engins
Eaux de 1' catégorie
Eaux de 2' catégorie
de pêche
pêche à la ligne
autorisée au moyen d'une
autorisée au moyen de
ligne au plus par pêcheur
deux lignes au plus par
du dernier samedi de
pêcheur
février au 30 septembre
2454
ç

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
Modes et engins
Eaux de 1" catégorie
Eaux de 2' catégorie
de pêche
pêche à la traîne
interdite
autorisée au moyen de
deux lignes au plus par
embarcation du 16 juin au
vendredi précédant le
dernier samedi de février
pêche en bateau
interdite
autorisée au moyen de
doux lignes au plus par
pêcheur
autorisés du 16 juin au
vendredi précédant le
dernier samedi de février
dans le lac des Brenets
uniquement au moyen de
deux au plus par pêcheur
torchons ou
interdits
trimmers
pêche en marchant
autorisée du lez juin au
autorisée du 16 juin au
dans l'eau
30 septembre
14 avril
Du dernier samedi de février au 15 juin, la pêche au vif, au poisson mort, à
la cuiller, au devon, à tous leurres métalliques et autres appâts artificiels
(à l'exception de mouches) est interdite dans les eaux de deuxième catégorie.
Les dates indiquées ci-dessus sont toujours incluses dans les périodes autorisées.
2455
appâtage
—aux esches
naturelles ou
artificielles
suivantes:
asticots, vers de
purin ou de
farine, oeufs de
poissons
—aux larves ne
vivant pas dans
l'eau, au fromage
et à tous les
dérivés du lait
interdit
autorisé à l'exception des
oeufs de poissons

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
3 Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, lettres b), c) et d) ainsi que celles
concernant l'appâtage, à l'exception des oeufs de poissons, ne s'appliquent pas au
Doubs mitoyen.
Article 4 Taille minimale des poissons
1La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire
caudale normalement déployée, la taille des écrevisses de la pointe de la tête,
pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
2 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être pêchés que s'ils ont atteint la
taille minimale suivante:
a
)Truite
2.5 cm
b
)Ombre
30 cm
c
)Brochet (uniquement dans les eaux de la 2e catégorie)
45 cm
d
)Ecrevisses (autres que l'écrevisse américaine)
11 cm
3 Tout poisson, mort ou vivant, pêché alors qu'il n'a pas atteint la taille minimale
indiquée ci-dessus doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau. En
cas d'impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de ligne doit être
coupé.
Article 5
Périodes de protection du poisson
1 La pêche est interdite pour toutes les espèces de poissons et écrevisses du
ler octobre au vendredi précédant le dernier samedi de février dans les eaux de
première catégorie.
2 La pêche des diverses espèces de poissons est interdite pendant les périodes
suivantes:
Espèces
Cours d'eau de lR catégorie
Cours d'eau de 2` catégorie
Truite
du ter octobre au
du 1er octobre au
vendredi précédant le
vendredi précédant le
dernier samedi de février
dernier samedi de février
Ombre
du 1er octobre au 31 mai
du ler octobre au 31 mai
Brochet
du let octobre au
du dernier samedi de
vendredi précédant le
février au 15 juin
dernier samedi de février
Roi-du-Doubs ou
toute l'année
toute l'année
apron
Ecrevisses (autres
du 1" octobre au 13 juillet
du 16 octobre au 13 juillet
que l'écrevisse
américaine)
2456
ç

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
3 Les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont incluses dans les périodes
d'interdiction.
4 Tout poisson, mort ou vivant, pêché accidentellement durant la période de
protection dont il est l'objet doit être immédiatement et soigneusement remis à
l'eau. En cas d'impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de ligne
doit être coupé.
Article 6
Limitations de capture du poisson
1Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de six salmonidés (truites et ombres) par
jour. Toute prise de salmonidé doit être consignée sur un carnet de pêche.
2 Il est interdit de pêcher le vairon autrement qu'à l'usage personnel et non
commercial. Le nombre limite de captures est fixé à 30 vairons par pêcheur et par
jour.
Article 7
Horaires de pêche
Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée sont les suivantes:
Mois
Heure
Heure
d'ouverture
de fermeture
janvier
8 h. 00
17 h. 00
février
7 h. 30
18 h. 00
mars
7 h. 00
19 h. 30
avril
6 h. 00
20 h. 00
mai
5 h. 00
21 h. 00
juin
4 h. 00
21 h. 30
juillet
4 h. 00
21 h. 30
août
5 h. 00
21 h. 00
septembre
6 h. 00
20 h. 00
octobre
7 h. 00
19 h. 00
novembre
7 h. 30
17 h. 30
décembre
8 h. 00
17 h. 00
Pendant la période où l'heure d'été est appli-
quée, il convient d'ajouter une heure à chacune
des heures fixées au tableau ci-dessus.
Article 8
Dérogations
1 Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord pour ce qui concerne
le Doubs mitoyen, à titre exceptionnel, autoriser la pêche de poissons destinés à la
reproduction de l'espèce, durant les périodes de protection.
2457

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1993
dans la partie du Doubs formant frontière
2 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, à titre exceptionnel et pour
une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations sous leur contrôle aux
articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent Règlement:
a
)pour prendre toute mesure qui s'impose du point de vue biologique ou
écologique;
b
)pour les nécessités d'études scientifiques.
Fait à Paris le 29 juillet 1991, en double exemplaire en langue française.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République française:
Christian Dunant
Henri Vignal
36144
2458

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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AS-1993-34 vom 31.08.1993 (S. 2411-2458)
RO-1993-34 du 31.08.1993 (p. 2411-2458)
RU-1993-34 del 31.08.1993 (p. 2411-2458)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Datum
31.08.1993
Date
Data
Seite
2411-2458
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30 005 221
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