ch_vb · 976 2004-0381 · 1983-09-19 · de


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2004-0381 
Décisions de l’OFSP 
concernant l’admission de produits phytosanitaires 
dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées 
à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 
du 16 mars 2004 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu l’art. 3a, al. 5, de la loi du 21 mars 19691 sur les toxiques et les art. 17a et 17b de 
l’ordonnance du 19 septembre 19832 sur les toxiques, et vu les décisions du 
13 novembre 2001 de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’inscrire, en vertu 
de l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 19993 sur les produits phytosanitaires, des 
produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à 
autorisation4, pour autant que ces décisions soient passées en force, 
arrête: 
1. Admission dans la liste 
Les produits phytosanitaires figurant en annexe sont admis avec les charges y affé-
rentes dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi 
sur les toxiques (liste des toxiques), après que la Commission de recours DFE 
(REKO/DFE) a déclaré irrecevables les recours contre les décisions de l’OFAG 
d’inscrire des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non 
soumis à autorisation, pour autant qu’ils soient mentionnés ci-après dans l’annexe, et 
qu’aucune autre voie de recours n’a été saisie. 
2. Entrée en vigueur et publication de la liste mise à jour 
Pour autant que les présentes décisions d’admission soient passées en force, 
l’admission de ces produits phytosanitaires dans la liste fera l’objet d’une publica-
tion dans la Feuille fédérale après expiration du délai de recours. Les produits phyto-
sanitaires ainsi admis figureront dans la liste des matières auxiliaires de l’agri-
culture, mise à jour conformément à l’art. 17d de l’ordonnance sur les toxiques et à 
l’art. 17 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. 
3. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle 
Ces décisions d’admission ne portent pas atteinte aux réglementations du droit de la 
concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. 
 
1 
RS 813.0 
2 
RS 813.01; RO 1999 2036 
3 
RS 916.161; RO 1999 2045 
4 
Cf. décisions de portée générale de l’OFAG dans FF 2001 5963

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4. Voies de droit 
Ladite publication n’implique pas une extension de la qualité pour recourir, qui est 
régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative5 (cf. aussi 
l’art. 31 de la loi sur les toxiques). Quiconque a qualité pour recourir peut, dans les 
trente jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, déposer auprès du Dépar-
tement fédéral de l’intérieur, 3003 Berne, un recours contre les décisions respecti-
ves. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire, lequel joint les pièces invoquées comme moyens de preuve si 
elles se trouvent en ses mains. 
16 mars 2004 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
5 
RS 172.021

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Annexe 
Produits phytosanitaires 
1. 
Groupe de produits 
 
a. 
Caractéristiques des produits 
 
Substance(s) active(s): 
Deltamethrine 25 g/l 
 
Type de formulation: 
EC (Concentré émulsionnable) 
b. 
Produits commerciaux: 
 
 
Décis 
Numéro d’homologation suisse: F-3500 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: France 
Numéro d’homologation étranger: 77 00204 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
AgrEvo France SA, Les Algorithmes, 
Saint-Aubin, F-91197 Gif-sur-Yvette CEDEX 
 
Pearl 
Numéro d’homologation suisse: F-3501 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: France 
Numéro d’homologation étranger: 93 00246 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
AgrEvo France SA, Les Algorithmes, 
Saint-Aubin, F-91197 Gif-sur-Yvette CEDEX 
 
Decis 
Numéro d’homologation suisse: I-3500 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Italie 
Numéro d’homologation étranger: 4426 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
Aventis Cropscience Italia, 
Piazzale Stefano Türr 5, I-20149 Milano 
 
Delphine 
Numéro d’homologation suisse: I-3501 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Italie 
Numéro d’homologation étranger: 10472 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
Terranalisi, Via Donizetti 2/A, I-44042 Cento 
 
Deltarocca 
Numéro d’homologation suisse: I-3502 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Italie 
Numéro d’homologation étranger: 9589 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
Rocca Frutta, Via Ravenna 1114, I-44040 Ferrara

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decis 
Numéro d’homologation suisse: A-3500 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Autriche 
Numéro d’homologation étranger: 2111/3 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
Agria Reisebüro-Handelsgesellschaft m.b.H., 
Marktplatz 16, A-8081 Heiligenkreuz/Waasen 
 
Decis 
Numéro d’homologation suisse: A-3501 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Autriche 
Numéro d’homologation étranger: 2111/0 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
Aventis Crop Science Austria GmbH, 
Ignaz-Köck-Strasse 8, A-1210 Wien 
 
Delta-Fert 
Numéro d’homologation suisse: A-3503 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Autriche 
Numéro d’homologation étranger: 2111/4 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
Fertimport, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien 
 
MAC-Deltamethrin 
Numéro d’homologation suisse: A-3504 
Charges: 1 (voir dernière page) 
Pays d’origine: Autriche 
Numéro d’homologation étranger: 2111/2 
Responsable de mise sur le marché/fabricant: 
MAC GmbH., Sonnenhalde 1, 
D-88138 Sigmarszell 
Charges: 
 
Charge 1: 
Seules les personnes titulaires d’une autorisation 
générale de faire le commerce des toxiques sont 
autorisées à remettre des produits à titre commer-
cial.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les
toxiques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2004
Année
Anno
Band
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
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Data
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976-979
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10 137 441
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