ch_vb · 2006-1730 4989 · 1978-05-24 · de


2006-1730 
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Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 décembre 2007 
 
Initiative populaire fédérale 
«contre la création effrénée d’implantations portant 
atteinte au paysage et à l’environnement» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 1er juin 2006 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant 
atteinte au paysage et à l’environnement», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre la 
création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environ-
nement», présentée le 1er juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences 
de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po-
litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi 
que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait 
sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor-
ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 
CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une ini-
tiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses 
d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée 
fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci 
aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
2. 
Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
3. 
Weber Vera, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
4. 
Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet 
5. 
Scherraus Thomas, Marktplatz 14, 9000 St. Gallen 
6. 
Perret-Gentil Willy, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
7. 
Burri Perret-Gentil Marlène, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
 
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3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’im-
plantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» remplit les 
conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia 
Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 
20 juin 2006. 
6 juin 2006 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
 
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Initiative populaire fédérale 
«contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage 
et à l’environnement» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 75, al. 4 (nouveau) 
4 Les implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement telles que les 
complexes industriels ou artisanaux, les carrières, les aérodromes, les grandes sur-
faces, les centres d’élimination ou de transformation des déchets, les usines d’inci-
nération, les stations d’épuration, les stades, les centres sportifs ou de loisirs, les 
parcs d’attraction, les parkings et les places de parc ne peuvent être créées ou agran-
dies que si elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de 
la formation, de la protection de la nature et du paysage et que le développement 
durable est assuré. La loi fixe les emplacements et la taille des implantations dans 
des plans ayant force obligatoire. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 75, al. 4 (Implantations portant atteinte au paysage 
et à l’environnement) 
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution néces-
saires et les plans si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux 
ans après l’acceptation de l’art. 75, al. 4, par le peuple et les cantons.

Initiative populaire fédérale 
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte
au paysage et à l'environnement». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
Date
Data
Seite
4989-4992
Page
Pagina
Ref. No
10 139 680
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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