ch_vb · <td class="metadataCell">10104649</td> · 1986-04-30 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Ratification par la Suisse de la Charte européenne de l'autonomie locale
Date limite: 30 avril 1986
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale concernant le soutien des activités extra-scolaires en faveur de
la jeunesse
Date limite: 30 avril 1986
Département fédéral de justice et police
Bases juridiques relatives à l'informatisation du registre foncier (avants-
projets d'une norme de délégation et d'une ordonnance du Conseil fédéral)
Date limite: 31 mai 1986
Complément aux dispositions pénales de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE)
Date limite: 31 mai 1986
25 février 1986 
Chancellerie fédérale
30519
42 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 
641

Décision
approuvant 20 directives de l'Association suisse
pour la technique du soudage (ASS)
du 2l janvier 1986
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 4, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 mars 1976 '' sur la
sécurité d'installations et d'appareils techniques,
arrête:
Article premier
1 Les règles suivantes de l'ASS sont approuvées2':
Titre 
Numéro 
Edition
Directives concernant les générateurs d'acétylène 
110.1 
11. 1983
pour chantiers et ateliers
Directives concernant les installations fixes de 
211.1 
11.1983
stockage pour gaz incombustibles liquéfiés à basse
température chez l'utilisateur
Directives concernant les récipients transportables 
213.1 
9. 1981
pour gaz incombustibles liquéfiés à basse tempé-
rature
Directives concernant le transvasement d'ace- 
310.1 
10. 1977
tylène
Directives concernant l'examen des bouteilles 
410.1 
10. 1981
d'acétylène avant leur premier remplissage
Directives concernant la conception, le transport 
411.1 
11. 1981
et l'exploitation des cadres de bouteilles d'acé-
tylène
Directives concernant les cadres de bouteilles 
411.2 
9.1981
transportables
Directives concernant les petits ballons remplis de 
480.1 
9. 1981
gaz
'> RS 819.1
2> Cf. appendice.
642 
1986-103

Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage
Titre 
Numéro 
Edition
Directives concernant l'utilisation et le stockage 
510.1 
6. 1980
des bouteilles à gaz et cadres de bouteilles chez le
consommateur dans l'industrie et l'artisanat
Directives concernant les tuyaux souples raccor- 
511.1 
11.1983
dant les bouteilles isolées ou mises en cadre
Directives concernant les rampes de raccordement 
512.1 
11. 1984
pour gaz techniques
Directives concernant les conduites d'acétylène et 
521.1 
10. 1981
leurs éléments de robinetterie
Directives concernant les conduites d'hydrogène et 
522.1 
11. 1984
leurs éléments de robinetterie
Directives concernant les conduites d'oxygène et 
531.1 
10. 1981
leurs éléments de robinetterie pour une pression
de service jusqu'à 40 bar
Directives concernant les canalisations d'oxygène 
531.2 
10. 1982
et leurs éléments de robinetterie pour une pression
de service jusqu'à 40 bar
Directives concernant la matière des joints d'étan- 
531.4 
9.1981
chéité et les lubrifiants pour les éléments de robi-
netterie des installations d'oxygène
Directives concernant l'essai de résistance des 
531.5 
9. 1981
matières des joints, des lubrifiants, des tuyaux
souples et des éléments de robinetterie, contre les
compressions adiabatiques d'oxygène
Directives concernant les raccords pour tuyaux 
542.1 
10. 1981
souples pour appareils de soudage aux gaz
Directives concernant le filetage des raccords aux 
542.2 
11.1982
prises de gaz pour le soudage, coupage et techni-
ques connexes
Directives concernant les exigences de sécurité 
620.1 
1983
pour les appareils électriques destinés au soudage
et aux techniques connexes
2 Les directives ainsi approuvées sont imperatives pour toutes les personnes
et entreprises qui offrent les installations ou appareils en question ou qui
les mettent en circulation. Toutefois, les prescriptions qui se rapportent à
643

Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage
l'exploitation et l'entretien des installations ou appareils ne sont impera-
tives que dans la mesure où elles doivent déjà être observées lors de la
construction ou si elles doivent, pour des raisons de sécurité, donner lieu à
des instructions à l'intention des usagers.
Art. 2
La présente décision entre en vigueur le 15 février 1986.
21 janvier 1986 
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30539
644

Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage
Appendice
Directives
de l'Association suisse pour la technique du soudage (ASS)
(Art. 8 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et
d'appareils techniques [RS 819.1])
Les 20 directives de l'ASS approuvées par décision du Département fédéral
de l'intérieur du 21 janvier 1986 ne sont pas publiées dans la Feuille fédé-
rale. Elles peuvent être obtenues auprès de l'ASS:
Association suisse
pour la technique du soudage
Case postale
4006 Baie
25 février 1986 
Chancellerie fédérale
30539
645

Exécution de la loi du 15 décembre 1961 concernant la protection
des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies
et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 25 février 1986 l'emblème de l'Association européenne de
libre-échange, qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23). Cet emblème remplace l'emblème n° 1 publié
dans la Feuille fédérale 7973 II 1138.
Nouvel emblème n° 1:
25 février 1986 
Office fédéral de la propriété intellectuelle
30519
646

^ 
Publication concernant le plan directeur soleurois
I. 
Le 15 janvier 1986, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit:
II. 
Vu le rapport de synthèse établi le 22 novembre 1985 par l'Office
fédéral de l'aménagement du territoire, le plan directeur du can-
ton de Soleure est approuvé avec les modifications mentionnées
sous chiffre 12. Les compléments selon le chiffre 13 demeurent
réservés.
12. 
Modification du plan directeur
Le Conseil d'Etat est invité à procéder aux modifications suivan-
tes:
12.1 
Changements de catégorie des projets ci-dessous:
a. Les paysages d'importance nationale (fiche de coordination
4): de la catégorie des «informations préalables» à celle des
«questions en suspens»;
b. Le deuxième passage sur l'Aar à Olten (fiche de coordination
12): de la catégorie des «mesures arrêtées» à celle des «infor-
mations préalables»;
c. Les routes régionales dans la région d'Olten (fiche de coordi-
nation 13): de la catégorie des «mesures arrêtées» respective-
ment «question en suspens» à celle des «informations préala-
bles»;
d. L'extension du champ de tir du Guldental (fiche de coordi-
nation 38): de la catégorie des «informations préalables» à
celle des «questions en suspens»;
e. L'extension des places d'instruction dans l'Oristal (fiche de
coordination 40): de la catégorie des «informations préala-
bles» à celle des «questions en suspens».
12.2 
Les projets ci-dessous sont intégrés dans le plan directeur, comme
«informations préalables»:
a. La protection du tracé de l'Aar en vue d'une navigation à
grand gabarit;
b. Les projets s'inscrivant dans le cadre de «RAIL 2000» (au
lieu des NTF);
c. La nouvelle ligne de raccordement à la ligne à haute tension
Kerzers-Rupperswil (132 kV) dans la région d'Olten (CFF);
d. Le bassin de rétention de Binnbach;
e. Le transfert de la place d'armes de Liestal dans l'Oristal (pro-
jet distinct, fiche de coordination 40).
12.3 
Les mesures arrêtées selon les fiches de coordination 14 (NTF, re-
jet) et 23 (navigation à grand gabarit, rejet) deviennent sans objet.
647

12.4 
La fiche de coordination 22 (champ d'aviation de Kestenholz,
rejet) est rayée du plan directeur.
Il est également pris connaissance du fait que le Conseil d'Etat du
canton de Soleure garantit l'utilisation agricole de la surface ac-
quise par la Confédération pour un champ d'aviation à Kesten-
holz et y empêche toute construction.
13 
Compléments à apporter au plan directeur
Le Conseil d'Etat est invité à compléter les études de base et le
plan directeur dans le sens des constatations du rapport de synthè-
se et en particulier en apportant des informations supplémen-
taires:
a. Sur les grandes lignes que doit suivre l'aménagement du terri-
toire cantonal;
b. Sur les mesures qui en découlent en matière d'urbanisation et
de transport;
c. Sur les parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture, sur
celles qui sont menacées par des atteintes nuisibles telles que
le bruit et la pollution de l'air, sur les mesures de protection
provisoire de zones et périmètres, non encore délimités, sur
les mesures de protection des eaux souterraines ainsi que sur
les résultats des efforts entrepris en vue d'une exploitation
coordonnée de matériaux pierreux et terreux.
La preuve doit en outre être apportée de la disponibilité et de la
garantie des 18 400 hectares de surfaces d'assolement minimales
requises (terres arables).
Lesdits compléments au plan directeur seront soumis pour exa-
men et approbation au Conseil fédéral d'ici à la fin de 1987.
2. 
Conformément à l'article 4, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l'aménagement du territore (RS 700), le plan directeur
soleurois approuvé par le Conseil fédéral peut être consulté, du-
rant les heures normales de travail, auprès des services suivants:
- Kantonales Amt für Raumplanung (Service cantonal d'amé-
nagement du territoire), Werkhofstrasse 59, 4500 Soleure
(065/212561);
- Office fédéral de l'aménagement du territoire, Eigerstrasse 65,
3003 Berne (031/6l 40 60).
3. 
Le rapport de synthèse du 22 novembre 1985 de l'Office fédéral
de l'aménagement du territoire peut également être consulté au-
près des services mentionnés sous chiffre 2.
4. 
Les adaptations du plan directeur en question seront toutes
annoncées, périodiquement, dans la Feuille fédérale.
648

Auprès des services mentionnés sous chiffre 2, il sera en outre en
tout temps possible de prendre connaissance d'un exemplaire mis
à jour dudit plan.
25 février 1986 
Office fédéral de l'aménagement du territoire
30519
649

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Janvier 1986)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1986
Janvier
1985
Janvier
Droits de
douane
257911
257911
244 564
Autres
recettes
89181
89181
79828
Total
1986
347 092
347 092
—
Total
1985
324 392
—
324 392
Recettes 1986
en plus
22700
22700
—
en moins
—
—
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
30519
650

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres sui-
vants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Métier de la coiffure
Coiffeuse diplômée pour dames
Bergerot Marie Christine, Mme,
Yverdon-les-Bains
Cruz Pilar Mlle Moudon
Danz Montserrat, Mme, Le Fuet
Fürst-Gindroz Françoise, M me,
La Sarraz
Pannatier Brigitte, M lle Nax
Stöckli-Schickli Marcelle, Mme,
Sommentier
Coiffeur diplômé pour dames
Comte Philippe, Epalinges
Gremaud Claude, Chapelle
(Glane)
Martoran Maurice, Bouveret
Couturière diplômée
Divorn Anne-Marie, Mme,
Fontainemelon
Dussex Josette, MIle, Leytron
Gougler Françoise, M lle
Cressier NE
Helchit Anne-Claude, Mlle,
Vicques
Kernen Marlyse, M"e,
La Chaux-de-Fonds
Lâchât Anne-Marie, Mme,
Porrentruy
Loizeau Jacqueline, Mme, Salins
Monnier Marie-Antoinette, Mme,
La Chaux-de-Fonds
Piaget Myriam, M lle
Colombier NE
Reuse Nicole, M lle Veytaux
Rieder Marguerite, Mme,
Bassecourt
Tercier Janine, Mme,
La Tour-de-Trême
Diplômé commercial en
correspondance et administration
Ricklie Markus, Nyon.
Tosin Madeleine, Mme, Evilard
Droguiste diplômé
Aegert Pascal, La Neuveville
Bittel Jean-Marc, Cornaux NE
Cassano Rino, Lausanne
Croset Christian, Veytaux
Gola Henri-Jean,
Saint-Sulpic VD
Gougler Yvan, Middes
Köhl Jacqueline, Mme, Etoy
Mure Gérard, Neuchâtel
Triverio Serge, Genève
Zaugg Olivier, Tramelan
Esthéticienne diplômée
Hungerbühler Monique, Mme,
Lausanne
Kayser-Joy Marie-Claude, Mme,
Fribourg
Thiémard Nathalie, Mme, Bulle
Installateur-électricien diplômé
Boatto Enzo, Vevey
Bron Janick, Cernier
Demierre Claude, Promasens
Fruttiger Carol, Grandson
Haeflige Willy,
Bussigny-près-Lausanne
Krieg Jacques-Alain, Lignières
Lechaire Roger, Villarzel
Recordon Christian, Assens
651

Savary Jean-Claude, Prilly
Stajessi Valentin, Prilly
Installateur en chauffage diplômé
Branca Gilbert, Vétroz
Crittin Claude, Grimisuat
Dayer Jean-Marie, Sion
Délez Alain, Martigny
Gautschi Henri, Laconnex
Jacot Christian, Cortaillod
Jaquet Jean-Bernard,
La Tour-de-Trême
Lamon Dany, Chermignon
Meldem Charles, Martigny
Michellod Bernard, Martigny
Morard Christian, Ayent
Pfyffer Alain, Sierra
Sarrasin Roger, Vétroz
Schaeffler Michel, Ardon
Spicher Jacques, Villars-sur-Glâne
Mécanicien en automobiles
diplômé
Bannwart Jacques, Peseux
Basset Christian, Bulle
Bieri Michel Xavier, Mézières VD
Bovigny Albert Marc Roger,
Fribourg
Burkhardt Eric, Genève
Chappuis Nicolas, Develier
Corminboeuf Calixte, Villargiroud
Flury Alain, Delémont
Grandjean Pascal, Vaulruz
Jaccard Bertrand, La Sarraz
Jecklin Jean, Genève
Jeunet Guy-Olivier, Missy
Losey René, Marly
Marchon Benoît Casimir, Cugy FR
Monnard Serge, Vevey
Pose François, Delémont
Robin Gérard, Morges
Régisseur et courtier
en immeubles diplômé
Clerc Marianne, Mme, Genève
Droux Jean-Bernard, Bulle
Gianora Edy, Villars-sur-Glâne
Jacot-Descombes-Dovat
Madeleine, Mme, Villars-Ste-Croix
Morend Laurent, Fribourg
Ortiz Enrique, Genève
Perrin Roland, Prilly
Vonkotitch Milena, Mme,
Lausanne
Secrétaire de direction diplômée
El Nadi-Lo Russo Anna-Maria,
Mme, Moudon
25 février 1986
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la formation professionnelle
30519
652

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Club suisse des chefs de vente et de marketing, la Société suisse des em-
ployés de commerce et la Société suisse des voyageurs de commerce ont dé-
posé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la
loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et
à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre
1979(RS¥/2./07):
- Projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs de
chefs de vente.
Ce règlement doit remplacer celui du 15 mai 1973.
- Projet de règlement concernant les examens professionnels de coordina-
teurs de vente.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi-
ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for-
mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
25 février 1986 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
Division de la formation professionnelle
30519
653

Décision
approuvant les tarifs des services d'escale
sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich
du 4 février 1986
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948° sur la navigation
aérienne,
décide:
1. Nous fondant sur la requête que Swissair SA, Zurich, a présentée le
20 septembre 1985 (complétée par les documents des 11 nov. 1985,
17 déc. 1985 et 14 janv. 1986) ainsi que sur les avis exprimés par les
exploitants des aéroports, nous approuvons de nouveaux tarifs des ser-
vices d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich; elles,
entrent en vigueur le 1er avril 1986.2)
2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision
peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mé-
moire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux
exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours
n'a pas d'effet suspensif.
Justification
Les tarifs des services d'escale actuellement en vigueur ont été approu-
vés le 20 février 1984. Les nouveaux tarifs tiennent compte d'une ma-
nière raisonnable du renchérissement survenu depuis lors.
4 février 1986 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e. r. Deutsch
30517
» RS 748.0
2> Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office
fédéral de l'aviation civile, des aéroports de Genève-Cointrin et Zurich et de
Swissair.
654 
1986-136

Décision
approuvant les tarifs des services d'escale
sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich
du 4 février 1986
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948IJ sur la navigation
aérienne,
décide:
1. Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée
le 13 août 1985 (complétée par les documents des 25 sept. 1985,
9 oct. 1985 et 24 janv. 1986) ainsi que sur les avis exprimés par les
exploitants des aéroports, nous approuvons de nouveaux tarifs des ser-
vices d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich; elles
entrent en vigueur le 1er avril 1986.2)
2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision
peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mé-
moire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux
exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours
n'a pas d'effet suspensif.
Justification
Les tarifs des services d'escale actuellement en vigueur ont été approu-
vés le 29 février 1984. Les nouveaux tarifs tiennent compte d'une ma-
nière raisonnable du renchérissement survenu depuis lors.
4 février 1986 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e. r. Deutsch
30518
» RS 748.0
21 Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office
fédéral de l'aviation civile, des aéroports de Genève-Cointrin et Zurich et de Jet-
Aviation.
1986-137 
655

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.1986
Date
Data
Seite
641-655
Page
Pagina
Ref. No
10 104 649
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.