ch_vb · 93.3535 · 1994-09-14 · de


Motion Ceate-CN
230
N 
1er février 1995
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. September 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14 septembre 1994
Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'améliorer la
communication entre les régions linguistiques. Il a relevé cette
nécessité à plusieurs reprises dans les réponses qu'il afaites à
diverses interventions parlementaires et il a émis des proposi-
tions à cet égard, entre autres dans son message du 4 mars
1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les
langues.
Ce n'est pas la première fois que l'on avance la proposition
de rendre obligatoire l'enseignement de l'italien au niveau du
gymnase. D'aucuns estimant que la promotion de la troi-
sième langue nationale était insuffisante dans les écoles de
maturité, l'enseignement obligatoire de l'italien a été préco-
nisé en 1992 en procédure de consultation au sujet de la révi-
sion de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de
maturité. Il se trouve que cette proposition a été rejetée par la
majorité écrasante des autorités consultées, et notamment
les cantons.
Dès lors, le groupe chargé de la révision de l'ordonnance sur
la reconnaissance de certificats de maturité a été chargé
d'identifier d'éventuelles alternatives à l'enseignement obliga-
toire de l'italien, qui comporteraient une amélioration par rap-
port à la situation actuelle. La commission préconise dès lors:
- la possibilité de choisir l'italien comme deuxième langue na-
tionale;
- la possibilité de choisir l'italien comme discipline à option
spécifique;
- la possibilité de choisir l'italien comme troisième discipline
fondamentale;
- l'obligation faite aux écoles de proposer un enseignement
facultatif de l'italien;
- le développement des méthodes d'immersion et de la matu-
rité bilingue.
Ces propositions ont été remises en consultation en juin 1994
auprès de milieux intéressés. Le Conseil fédéral n'a pas en-
core étudié le dossier.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3535
Motion Urek-NR
Wald- und Holzwirtschaft.
Konkreter Handlungsbedarf
Motion Ceate-CN
Economie forestière et économie du bois.
Besoin d'intervention concrète
Wortlaut der Motion vom 8. November 1993
Der Bundesrat wird ersucht, die folgenden Massnahmen zu
ergreifen:
1. Keine Verminderung der Leistungen für Waldpflege und Be-
wirtschaftungsmassnahmen (Rubrik Buwal 310.3600.101) so-
wie Jungwaldpflege, Waldpflege in Gebirgswald und Behe-
bung der Waldschäden und für forstliche und berufliche Aus-
bildung (Rubrik Buwal 310.3600.401). Nötigenfalls ist eine
Kompensation zu Lasten der Strukturmassnahmen (Rubrik
Buwal 310.4600.102) vorzunehmen.
2. Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften in bezug
auf überholte und unnötige Bedingungen für den Holzbau.
3. Erhaltung und Stärkung der Ausbildung der Forstinge-
nieure an der ETH Zürich. Bessere Ausrichtung der Ausbil-
dung der Architekten und der Bauingenieure an der ETH Zü-
rich und HTLauf die Verwendung von Holz.
4. Förderung der raschen Umsetzung von Forschungsergeb-
nissen in der Wald-und Holzforschung für die Praxis.
Texte de la motion du 8 novembre 1993
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:
1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et
mesures de gestion (rubrique Ofefp 3600.101) ainsi que pour
les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions
de montagne et réparation des dégâts causés à la forêt ainsi
que pour la formation professionnelle et du personnel forestier
(rubrique Ofefp 3600.401 ). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir
une compensation à charge des mesures d'amélioration des
structures (rubrique Ofefp 4600.102).
2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rap-
port avec les exigences inutiles et dépassées concernant les
constructions en bois.
3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur fores-
tier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur
l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à
l'EPF de Zurich et dans les ETS.
4. Soutien à une rapide mise en oeuvre dans la pratique des
résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du
bois.
Schriftliche Begründung
Langfristig hat die Wald- und Holzwirtschaft mit dem ökologi-
schen Rohstoff Holz gute Chancen. In den nächsten zehn Jah-
ren muss jedoch eine sehr schwierige Zeit bewältigt werden.
Es gilt zu verhindern, dass in dieser kritischen Phase irrepa-
rable Schäden entstehen. Wenn beim Wald heute zurfalschen
Zeit am falschen Ort drastisch gespart wird, können die Folge-
kosten morgen das Vielfache der Einsparungen verursachen.
Die Unwetterkatastrophe von Brig hat gezeigt, dass trotz Ver-
bauungen und Schutzwald gewaltige Mengen von Schlamm
und Geröll die Menschen in Dörfern und Städten bedrohen
können. Ein intakter, gesunder Wald ist nach wie vor der beste
Schutz
Développement par écrit
L'économie forestière et l'économie du bois, matériau écologi-
que par excellence, bénéficient de bonnes chances à long
terme. Au cours des dix prochaines années, ce type de pro-
duction devra affronter des temps très difficiles. Il y a lieu d'em-
pêcher que des dégâts irréparables se produisent au cours de
cette phase critique. Si, aujourd'hui, on réalise des économies
considérables au faux endroit et au mauvais moment dans le
secteur forestier, il peut s'ensuivre demain des frais bien plus
élevés que le montant de ces économies.
La catastrophe de Brigue a montré la rapidité avec laquelle
d'énormes quantités de boue et d'éboulis, malgré les
constructions de soutien et la forêt protectrice, peuvent mena-
cer les habitants des villes et des villages. Une forêt saine et in-
tacte reste la meilleure protection possible.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. Februar 1994
Der Bundesrat äussert sich zu den Massnahmen in der Motion
wie folgt:
1. Waldpflege und Bewirtschaftungsmassnahmen sind die
zentralen Massnahmen zur Erreichung der Ziele des neuen
Waldgesetzes und sollen im Rahmen derfinanziellen Möglich-
keiten langfristig sichergestellt werden.
Die Erhaltung der Wälder, insbesondere unserer Gebirgswäl-
der, ist ebenso vordringlich wie die Förderung des ökologi-
schen Rohstoffes Holz. Beiträge an die Waldpflege sind so-
wohl ökonomisch wie ökologisch sinnvoll und stellen einen
wichtigen Mosaikstein für eine gesunde, umweltfreundliche
Zukunft der Schweiz dar.
Von einer Kompensation zu Lasten der Rubrik 310.4600.102,
«Strukturverbesserungen», ist abzusehen. Die Förderung der
überbetrieblichen Zusammenarbeit hilft heute entscheidend
mit, die Waldwirtschaft funktionstüchtig zu erhalten. Eine sinn-
volle minimale Basiserschliessung, die auch den Seilkranein-
satz berücksichtigt, ist für eine minimale Waldpflege unab-
dingbare Voraussetzung.

1. Februar 1995
231
Motion der christlichdemokratischen Fraktion
Im Zusammenhang mit der Erfüllung aller Waldfunktionen ge-
mäss neuem Waldgesetz ist der Bundesrat bereit zu prüfen,
wie die Leistungen des Waldes für die Allgemeinheit nebst
Holzerlös und Förderungszahlungen abgegolten werden kön-
nen.
2.-4. Die Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften
drängt sich im Hinblick auf die Harmonisierung mit den Vor-
schriften der Europäischen Union auf. Erhaltung und Stär-
kung der Ausbildung der Forstingenieure sowie Förderung
der raschen Umsetzung von Forschungsergebnissen sind für
die Wald- und Holzwirtschaft wichtige langfristige Anliegen.
Der Bundesrat wird sich deshalb für die Durchführung der er-
wähnten Massnahmen einsetzen.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 23 février 1994
Le Conseil fédéral se prononce comme suit au sujet des mesu-
res proposées par la motion:
1. Les soins aux forêts et les mesures de gestion sont les me-
sures prioritaires pour atteindre les buts visés par la nouvelle
loi sur les forêts et doivent être assurés à long terme, dans les
limites des possibilités financières.
La conservation des forêts, notamment celle de nos forêts de
montagne, est tout aussi prioritaire que l'encouragement du
matériau écologique bois. Les contributions aux soins aux fo-
rêts sont judicieuses tant du point de vue économique qu'éco-
logique et constituent un maillon important pourforger un ave-
nir suisse assuré et favorable à l'environnement.
Il convient de renoncer à une compensation à charge de la ru-
brique 4600.102 «Améliorations des structures». L'encourage-
ment de la collaboration interentreprises contribue au-
jourd'hui déjà de manière décisive à maintenir l'économie fo-
restière en état de fonctionner. Une desserte de base minimale
et judicieuse, qui tient également compte de l'utilisation du câ-
ble-grue, est une condition indispensable pour un entretien
minimal des forêts.
En relation avec le maintien de toutes les fonctions de la forêt,
conformément à la nouvelle loi sur les forêts, le Conseil fédéral
est disposé à examiner comment les prestations de la forêt en
faveur de la collectivité peuvent être indemnisées autrement
que par le produit de la vente du bois et les mesures d'encou-
ragement.
2.-4. Le réexamen des prescriptions en matière d'assurance-
incendie s'impose dans la perspective d'une harmonisation
avec les prescriptions de l'Union européenne. Le maintien et
le renforcement de la formation des ingénieurs forestiers et
une mise en oeuvre rapide des résultats de la recherche sont
des objectifs importants pour l'économie forestière et l'indus-
trie du bois. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engagera en
faveur de la réalisation des mesures mentionnées.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 94.3290
Motion
der christlichdemokratischen Fraktion
Bedarfsleistungen bei Mutterschaft.
Rahmengesetz
Motion
du groupe démocrate-chrétien
Prestations de maternité.
Loi-cadre
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1994, Seite 1900 - Voir année 1994, page 1900
Le président: Le Conseil fédéral propose de transformer la
motion en postulat.
Grossenbacher Ruth (C, SO): Die CVF-Fraktion ist bereit, die
Motion in ein Postulat umzuwandeln. Die wichtigsten Punkte,
die wir mit diesem Vorstoss verfolgen, sind die folgenden:
1. Wir wollen mit diesem Rahmengesetz für Mutterschaftsbei-
hilfen die Gleichberechtigung unter den Familien in der gan-
zen Schweiz erreichen. Es darf nicht vom Wohnsitz der Fami-
lien abhängen, ob sie diese Beihilfen erhalten oder nicht
2. Neun Kantone, darunter auch der Kanton Waadt, wo Frau
Suzette Sandoz, die diesen Vorstoss bekämpft, wohnt, haben
bereits ein solches Rahmengesetz. Der Kanton Aargau legife-
riert Zehn Kantone werden also dieses Gesetz schon haben.
3. Es ist ein Bedarf da Es gibt doch Frauen, Familien, die we-
gen einer Mutterschaft in finanzielle Schwierigkeiten kommen.
Wir kennen das, weil es einen Solidaritätsfonds für bedrängte
Mütter in Not gibt, wo sich jährlich 700 Familien melden. Aus
den Berechnungen aus den Kantonen weiss man, dass etwa
5 Prozent diese Hilfe unbedingt brauchen. Wir wollen dieses
Rahmengesetz schaffen, damit Mutterschaftsbeihilfen nicht
Sozialhilfe sind, damit die Familien nicht zur Fürsorge gehen
müssen, damit sie einen berechtigten Anspruch auf diese Mut-
terschaftsbeihilfen haben. Wir wollen nicht eine Änderung des
Giesskannenprinzips, sondern es geht hier um diese 5 Pro-
zent, die es unbedingt nötig haben.
Die Finanzierung wird dann auch die Fürsorgekosten entla-
sten. Das Rahmengesetz für Mutterschaftsbeihilfen wäre eine
Ergänzung zur laufenden Mutterschartsversicherung.
Wir haben konkrete Beispiele, dass ein solches Rahmenge-
setzfunktionieren kann und soll. Wir kennen nämlich das Rah-
mengesetz des Bundes für die Ergänzungsleistungen, und
ich glaube, dass die Kantone froh sind, dass es ein solches Er-
gänzungsleistungsgesetz gibt.
Deshalb bittet Sie die CVP-Fraktion, dass Sie ein Ja geben, da-
mit ein solches Rahmengesetz des Bundes geschaffen wer-
den kann.
Sandoz Suzette (L,VD): II est incontestable que la motion-ou
le postulat - présentée par le groupe démocrate-chrétien est
pétrie de bonnes intentions.
Le postulat propose, en effet, la création d'une loi-cadre par la-
quelle la Confédération pourrait obliger les cantons, avec
l'aide de la Confédération, à fournir certaines prestations dans
l'hypothèse où une famille, à la suite d'une naissance, serait
tombée dans le besoin, ce qui est un cas typique d'assistance.
Mais il comporte en fait trois défauts.
Le premier défaut, c'est que l'assistance est un domaine dans
lequel les cantons sont compétents, ainsi que le montrent
d'ailleurs très bien les cantons qui, comme M™ Grossenba-
cher l'a évoqué tout à l'heure, ont déjà légiféré dans ce do-
maine.
Le deuxième défaut, c'est qu'en créant une loi fédérale, on
créerait un mélange de tâches entre la compétence fédérale et

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Urek-NR Wald- und Holzwirtschaft. Konkreter Handlungsbedarf
Motion Ceate-CN Economie forestière et économie du bois. Besoin d'intervention concrète
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3535
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.02.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
230-231
Page
Pagina
Ref. No
20 025 268
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