ch_vb · 1224 · 1983-01-13 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1224

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances
[RS 967.07])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 13 janvier 1983
Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour
l'assurance casco de véhicules à moteur.
Décision du H juillet 1984
Tarif soumis par La Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne,
pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 16 juillet 1984
Tarif soumis par «Fax», Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour
l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu-
rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent
attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe-
ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit
être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et
doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci-
sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des
assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.
7 août 1984 
Office fédéral des assurances privées
1225

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 27 septembre 1984, à 10 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville,
Salle des pas-perdus, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle,
d'inobservation de prescriptions de service et de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1984 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major François PfefTerle
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié-
geant le mercredi 22 août 1984, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle
du tribunal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insou-
mission intentionnelle plus révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
26 juillet 1984 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
29309
1226

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.1984
Date
Data
Seite
1224-1226
Page
Pagina
Ref. No
10 104 097
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.