ch_vb · Zu 82.056 · 1983-12-05 · de


5. Dezember 1983 
N
1677
Parlamentarische Initiative
#ST# Zu 82.056
PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II
PTT. Budget 1983. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 2.November 1983
Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1983
Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern
S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT,
Viktoriastrasse 21, Berne
Bratschi, Berichterstatter: Ich kann mich sehr kurz fassen.
Die Finanzkommission hat diesen Nachtrag II zum Finanz-
voranschlag der PTT-Betriebe für das Jahr 1983 eingehend
studiert und empfiehlt Ihnen einstimmig, dem Bundesbe-
schluss zuzustimmen, so wie er vom Bundesrat beantragt
wird. Sie finden ihn hinten im schmalen gelben Heft.
M. Bonnard, rapporteur: Comme c'est généralement le cas,
le supplément II au budget des PTT ne devrait pas nous
retenir longtemps. Ce second supplément propose des cré-
dits de paiements de 93 millions et des crédits d'engage-
ments additionnels pour 3,2 millions. Ils sont nettement plus
modestes que l'année dernière où il avait été demandé 250
millions. La Direction générale avait alors annoncé diffé-
rentes mesures propres à introduire davantage de rigueur
dans la planification et dans la budgétisation.Nous pouvons
constater aujourd'hui que, si le renhérissement est sans
doute plus faible qu'on ne l'avait imaginé, les mesures prises
par les PTT n'en ont pas moins porté leurs fruits.
Les crédits supplémentaires de 93 millions concernent le
compte de résultats pour 31 millions et les investissements
pour le solde. Le gros morceau est représenté par 44 mil-
lions qui sont exigés par les installations téléphoniques; il
s'agit là d'investissements qui sont directement rentables.
Quant aux crédits d'engagements additionnels de 3,2 mil-
lions l'essentiel concerne, une fois n'est pas coutume, deux
bâtiments postaux en Suisse romande, à Morges et à Ville-
neuve.
La section PTT de la Commission des finances et la commis-
sion elle-même ont examiné ce projet. Elles ont posé diffé-
rentes questions et obtenu les réponses qu'elles souhai-
taient. C'est par 13 voix sans opposition, que la commission
vous propose d'approuver le supplément II au budget des
PTT.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
113 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 83.228
Parlamentarische Initiative
Taggeldergesetz. Revision
Initiative parlementaire
Loi sur les indemnités. Révision
Bericht des Büros des Nationalrates (BBI IV, 461) vom 5. Oktober 1983
Rapport du Bureau du Conseil national (FF IV, 473) du 5 octobre 1983
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag Graf
Nichteintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition Graf
Ne pas entrer en matière
M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Cette initiative parlemen-
taire pour l'adaptation au renchérissement des indemnités
dues aux membres des conseils législatifs peut, à première
vue, se présenter sous un éclairage diffus.
Nous nous sentons placés dans la position d'un propriétaire
qui augmente son propre loyer pour obtenir un revenu
légèrement plus élevé, afin de pouvoir faire face au ren-
chérissement, ou encore, nous sommes en situation simul-
tanée d'employé et d'employeur.
Si nous nous plaçons dans le cadre de cette seconde
hypothèse, la recherche de la solution doit satisfaire un
critère impératif: celui de l'intérêt général de l'entreprise. En
l'occurrence l'entreprise c'est le Parlement, notre Parlement
dit de milice qui est pourtant composé de professionnels ou
de semi-professionnels de la politique. Cette réalité de notre
statut socio-professionnel est à l'origine de l'initiative parle-
mentaire qui est maintenant soumise à votre verdict.
La voie de l'initiative parlementaire était la plus correcte et la
plus sûre pour aborder ce problème, car la modification de
la loi du 17 mars 1972 ne pouvait pas être introduite par le
Conseil fédéral, d'où l'absence d'un représentant de celui-ci
lors de nos délibérations. Par conséquent, c'est le Bureau
du Conseil national qui a dû prendre les choses en main.
Voici donc, brièvement présenté, cela surtout à l'intention
des conseillers nationaux nouvellement élus, l'historique de
cette affaire.
En 1981, la commission chargée d'examiner l'initiative par-
lementaire «Réforme du Parlement» présentait au Conseil
national un rapport concernant la révision de la loi sur les
indemnités. Cette révision visait notamment à adapter les
indemnités dues aux membres des conseils législatifs au
renchérissement intervenu depuis 1972, date du dernier
réajustement. Il s'est donc écoulé plus de dix ans depuis
lors.
La commission d'étude «Avenir du Parlement» et une sous-
commission de la Commission des finances ont jeté les
bases de cette révision. Parmi les propositions formulées
par cette sous-commission, on a également retenu celle qui
tendait à ce que non seulement les indemnités pour frais,
mais encore toutes les autres indemnités (honoraires,
indemnité annuelle, etc.) soient adaptées au renchérisse-
ment par la voie d'un arrêté fédéral non sujet au référendum,
l'adaptation devant avoir lieu en règle générale au début de
chaque législature.
En proposant cette modification, on entendait harmoniser
les indemnités versées aux parlementaires avec les traite-
ments et salaires en vigueur dans les secteurs publics et
privés, où les rémunérations sont ajustées à intervalles régu-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
PTT. Voranschlag 1983. Nachtrag II
PTT. Budget 1983. Supplément II
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
Zu 82.056
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.1983 - 14:30
Date
Data
Seite
1677-1677
Page
Pagina
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