voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-2217 1075 · 2002-02-19 · de


2001-2217
1075
Arrêté fédéral 
Projet
relatif au financement de la participation de la Suisse
aux programmes de recherche, de développement technologique et
de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2,
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement de 835 millions de francs est ouvert pendant les années
2003 à 2006 pour le financement de la participation de la Suisse au sixième
programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démons-
tration de l’Union européenne et à EURATOM.
2 Si les mesures financières prévues par l’accord de coopération scientifique et
technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse entrent
en vigueur après le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement (avec
le message sur le crédit supplémentaire I de l’année considérée) de diminuer le
crédit d’engagement pour la participation au 6e programme-cadre d’un montant
correspondant à la différence entre la contribution que la Suisse aurait dû verser à la
Communauté européenne pour la participation intégrale et le montant nécessaire
pour assurer la participation sur le mode «projet par projet». En outre, il bloque dans
le crédit budgétaire de l’année correspondante le montant découlant du report de
l’entrée en vigueur des mesures financières.
Art. 2
Un crédit d’engagement de 34 millions de francs est ouvert pendant les années 2003
à 2006 pour le financement des mesures d’accompagnement.
Art. 3
Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 101
2 
RS 420.1
3 
FF 2002 1031

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de
recherche, de développememt technologique et de démonstration de l'Union européenne
pour les années 2003 à 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1075-1075
Page
Pagina
Ref. No
10 126 022
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2264 5641 · 2001-10-30 · de


2001-2264
5641
Ingénieurs géomètres brevetés en 2000
A la suite d’examen pratiques subis avec succès à Munsingen, le titre d’ingénieur
géomètre breveté est décerné à Madame et Messieurs:
Bader
Anuschka geb. 5.3.1975
von Basel
4125 Riehen
Coraducci
Stefano
né le 6.1.1966
de Saint-Imier BE
2013 Colombier
Eiholzer
Lukas
geb. 6.9.1971
von Gunzwil und
Grossdietwil LU
3860 Meiringen
Fierz
Bernard
geb. 23.9.1974
von Zürich
8627 Grüningen
Froidevaux
Pascal
né le 21.10.1972
du Noirmont JU
4053 Basel
28 septembre 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ingénieurs géomètres brevetés de 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2001
Date
Data
Seite
5641-5641
Page
Pagina
Ref. No
10 125 767
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2285 5737 · 1984-12-17 · de


2001-2285
5737
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 20 novembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vé-
rification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Requérant:
Pfiffner Messwandler AG, CH-5042 Hirschthal
Transformateur de courant basse tension pour passage de barre,
avec partie active logée dans un boîtier en polycarbonate avec
isolation en résine synthétique, pour montage à l’intérieur.
Type: ES1
20 novembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
283
ET4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5737-5737
Page
Pagina
Ref. No
10 125 799
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2313 601 · 1970-11-14 · de


2001-2313
601
Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la Convention de l’UNESCO
de 1970
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20012,
arrête:
Art. 1
1 La Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures
à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert
de propriété illicites des biens culturels (Convention de l’UNESCO de 1970)3 est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l’UNESCO de 1970.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 505
3 
RS ...; RO ... (FF 2002 602)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l'UNESCO de 1970
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2002
Date
Data
Seite
601-601
Page
Pagina
Ref. No
10 125 986
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2337 5677 · 2001-11-06 · de


2001-2337
5677
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Rossinière VD, Equipements de desserte, Assainissement du
Pont des Planches
No de projet 421.1-VD-2101/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
6 novembre 2001 
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2001
Date
Data
Seite
5677-5677
Page
Pagina
Ref. No
10 125 779
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2348 5671 · 2001-11-06 · de


2001-2348
5671
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’intérieur
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre
les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)
L’objectif fondamental de la LLC est double: d’une part sauvegarder et promouvoir
le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l’autre,
favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de
développer la compréhension mutuelle.
Date limite: 31 janvier 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la culture, Section culture et société, Hallwylstrasse 15, 3003
Berne, tél. 031 322 92 68, fax 031 322 92 73
6 novembre 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2001
Date
Data
Seite
5671-5671
Page
Pagina
Ref. No
10 125 774
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2355 5909 · 2001-12-04 · de


2001-2355
5909
Directives
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête
I
Les directives du 31 août 19941 sur la planifications des réseaux des émetteurs OUC
sont modifiées comme suit:
Art. 11, ch. 35, 36, 39 et 40
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés
par des radios locales et régionales:
35.
Région Winterthur
Diffuseur:
1
Zone A:
District de Winterthur
Zone B:
Districts de Pfäffikon, Bülach (partie sud) et Andelfingen;
Région Dübendorf–Volketswil; ville de Schaffhouse
36.
Région Schaffhouse
Diffuseur:
1
Zone A:
Agglomération schaffhousoise; district de Diessenhofen;
axe Rheinklingen–Eschenz
Zone B:
Voies d’accès à la ville de Schaffhouse au nord-ouest;
axe Winterthur–Schaffhouse; ville de Winterthur
39.
Région Wil
Diffuseur:
1
Zone A:
districts de Wil et de Münchenwilen
Zone B:
Toggenburg, axe Wil–St-Gall; ville de St-Gall;
reste du disctrict de St-Gall; disctricts de Rorschach,
de Gossau, de See et de Gaster
(sous réserve de la disponibilité des fréquences)
40.
Région St-Gall–Appenzell
Diffuseur:
1
Zone A:
districts de St-Gall, Gossau, Rorschach; voie d’accès
à Herisau; Appenzell, Trogen
Zone B:
Autres parties des deux cantons d’Appenzell; disctricts
d’Arbon et de Bischofszell; disctrict de Wil et de Toggen-
burg (sous réserve de la disponibilité des fréquences)
 
 
1 
FF 1994 III 1574, 1996 II 973

Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
5910
II
La présente modification entre en vigueur le 7 novembre 2001.
7 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2001
Date
Data
Seite
5909-5910
Page
Pagina
Ref. No
10 125 823
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2377 6043 · 2003-10-03 · de


2001-2377
6043
Arrêté fédéral
sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation
facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 2 et 2bis
2 Elle édicte les principes régissant la naturalisation des étrangers par les cantons.
2bis Elle facilite la naturalisation par les cantons des jeunes étrangers ayant grandi en
Suisse.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1 
FF 2002 1815
2 
RS 101

Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération. AF
6044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes
étrangers de la deuxième génération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6043-6044
Page
Pagina
Ref. No
10 127 712
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2378 6045 · 2003-10-03 · de


2001-2378
6045
Arrêté fédéral
sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers
de la troisième génération
du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 1
1 La Confédération règle l’acquisition de la nationalité et des droits de cité par
filiation, par mariage ou par adoption, de même que par la naissance en Suisse
lorsque l’un des parents au moins y a grandi. Elle règle également la perte de la
nationalité suisse et la réintégration dans cette dernière.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
 
1 
FF 2002 1815
2 
RS 101

Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération. AF
6046

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
Date
Data
Seite
6045-6046
Page
Pagina
Ref. No
10 127 713
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2380 1905 · 2002-03-12 · de


2001-2380
1905
Loi fédérale
Projet B2
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN)
(Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième
génération)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, phrase introductive
1 Est suisse dès sa naissance: ...
Art. 2
1 L’enfant de parents étrangers né en Suisse est citoyen suisse à la
naissance, si l’un des parents:
a.
a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en
Suisse, et
b.
est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement
depuis cinq ans au moment de la naissance de l’enfant.
2 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du lieu où
celui des parents qui est mentionné à l’al. 1 résidait au moment de la
naissance de l’enfant.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons approuvent
l’arrêté fédéral du … sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la
troisième génération3.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1
FF 2002 1815
2 
RS 141.0
3
FF 2002 1900
Par la naissance
en Suisse

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN).
(Acquisition de la nationalité par les étranger de la troisième génération) (Projet B2)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1905-1905
Page
Pagina
Ref. No
10 126 116
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2393 5715 · 2001-11-13 · de


2001-2393
5715
Décision dans la procédure d’opposition n° 4626 / 2000
Opposante, Cooper Cosmetics S.A., 43, chemin Armand Dufaux, représenté par
Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex, Marque
suisse n° P-296 595 «PRITTY»,
contre
Défenderesse, BIPA Parfümerien Gesellschaft m.b.H., Industriezentrum Nö-Süd
Strasse 2 Objekt 16, A-2355 Wiener Neudorf (Autriche) (pas de représentation),
Marque internationale n° 735 159 « b : pretty »,
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 31 octobre 2001, décidé:
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
2. 
L’opposition n° 4626 contre la marque internationale n° 735 159
« b : pretty » est rejetée.
3. 
Le refus provisoire total du 11 décembre 2000 sera retiré dès que la présente
décision sera entrée en force.
4. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. 
Il n’est pas alloué de dépens.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
31 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4626 / 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5715-5715
Page
Pagina
Ref. No
10 125 790
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2404 5733 · 1999-11-05 · de


2001-2404
5733
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 3 mars 2002
du 1er novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
l’initiative populaire du 6 mars 2000 «pour l’adhésion de la Suisse à
l’Organisation des Nations Unies (ONU)»2 et
–
l’initiative populaire du 5 novembre 1999 «pour une durée du travail
réduite»3
aura lieu le 3 mars 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions lé-
gales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
1er novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 2001 1117 5473
3 
FF 2000 3776, 2001 2737

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 3 mars 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5733-5733
Page
Pagina
Ref. No
10 125 796
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.