voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7928 2008-2806 · 2008-11-18 · de


7928 
2008-2806 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) 
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel 
qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions en pré-
voyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l’éditeur ou l’impor-
tateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif. 
Date limite: 3 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Services du Parlement, Sécretariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, 
tél. 031 322 00 47, fax 031 322 83 55 
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-
vernehmlassungen/seiten/index.aspx 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le
prix du livre, LPLiv)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7928-7928
Page
Pagina
Ref. No
10 142 261
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7930 2008-2789 · 2008-11-18 · de


7930 
2008-2789 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et 
de la communication 
Via sicura; Programme d’action de la Confédération visant à renforcer 
la sécurité routière 
Moins de morts et de blessés sur les routes suisses, tel est l’objectif du programme 
d’action Via sicura, qui contient quelque 60 mesures devant permettre d’améliorer la 
sécurité routière. Trois possibilités de financement sont par ailleurs soumises à la 
discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité. 
Date limite: 15 mars 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél. 031 322 94 31, 
fax 031 323 23 03, www.astra.admin.ch. 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Via sicura; Programme d'action de la Confédération
visant à renforcer la sécurité routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7930-7930
Page
Pagina
Ref. No
10 142 263
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7948 2007-2881 · 2007-11-14 · de


7948 
2007-2881 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec l’art. 71 LTF) 
A Uta Wiedey 
Statuant sur le recours de Uta Wiedey, Heinrich-Maurer-Strasse 10, DE-79312 
Emmendingen, du 4 mai 2007 (timbre postal), le Tribunal fédéral, par ordonnance 
du 14 novembre 2007, a prononcé: 
1. 
La demande d’assistance judicaire est rejetée. 
2. 
Un délai de 30 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, 
est imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral une avance de 
frais de 500 francs. 
4 décembre 2007 
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse 
8C_225/2007

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.2007
Date
Data
Seite
7948-7948
Page
Pagina
Ref. No
10 141 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7948 2008-2757 · 2008-11-18 · de


7948 
2008-2757 
La Commission de la concurrence 
ouvre une enquête au sujet des importations de bière 
des brasseries InBev et Modelo 
(art. 27, 28 et 43 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restric-
tions à la concurrence [LCart]) 
La COMCO a trouvé des indices d’entraves à la concurrence dans le domaine de 
l’importation de bières des brasseries InBev et Modelo. Pour cette raison, elle a 
décidé d’ouvrir une enquête. 
Les brasseries InBev (siège principal en Belgique) et Modelo (siège principal à 
Mexico) ont octroyé des droits d’importation exclusifs sur leurs bières. Cela peut 
conduire à des restrictions de la concurrence, dans la mesure où des importations 
parallèles seraient impossibles. L’enquête devra déterminer si les importations 
parallèles des bières d’Inbev et Modelo sont encore possibles. Si tel ne devait pas 
être le cas, il serait alors examiné la question de savoir s’il en résulte une restriciton 
de la concurrence. 
Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la 
concurrence: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la con-
currence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent 
être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec 
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de 
la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. 
18 novembre 2008 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
La Commission de la concurrence ouvre une enquête au sujet des importations de bière des
brasseries InBev et Modelo
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7948-7948
Page
Pagina
Ref. No
10 142 270
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7988 2007-2930 · 2005-04-13 · de


7988 
2007-2930 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Beyeler Riehen a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: National Gallery of Art, Sixth 
Street and Constitution Avenue NW, Washington, DC 20565, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 10 jan-
vier 2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 mai 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 27 janvier jusqu’au 12 mai 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 10 janvier jusqu’au 
25 mai 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
11 décembre 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7988-7988
Page
Pagina
Ref. No
10 141 198
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7990 2007-2890 · 2006-02-15 · de


7990 
2007-2890 
Laboratoires de vérification pour les instruments de mesure 
(art. 5, al. 7, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
L’Office fédéral de métrologie METAS a délivré la habilitation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments 
de mesure précisés: 
LPTherm, Rue du Nord 3, 1400 Yverdon-les-Bains 
Grands compteurs d’énergie thermique 
11 décembre 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laboratoires de vérification pour les instruments de mesure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7990-7990
Page
Pagina
Ref. No
10 141 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7994 2007-2923 · 2007-12-11 · de


7994 
2007-2923 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Office fédéral des migrations et l’Association Probam ont déposé un projet de 
modification de règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste de la 
migration, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
11 décembre 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7994-7994
Page
Pagina
Ref. No
10 141 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7996 2007-2911 · 2007-11-28 · de


7996 
2007-2911 
Communiqué 
relatif à l’approbation du Plan national d’attribution des fréquences 
(PNAF) 
Le 28 novembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le Plan national d’attribution 
des fréquences (PNAF) du 28 septembre 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 
2008. 
Le PNAF est disponible sur le site de l’OFCOM: 
http://www.bakom.ch/themen/frequenzen/00652/00653/index.html?lang=fr 
Une version papier du PNAF peut être commandée à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication 
Gestion des fréquences 
Case postale 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
11 décembre 2007 
Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communiqué relatif à l'approbation du Plan national d'attribution des fréquences (PNAF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
7996-7996
Page
Pagina
Ref. No
10 141 205
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8 2005-0028 · 1984-12-17 · de


348 
2005-0028 
Admission à la vérification 
pour instruments de mesure de quantités de gaz 
du 18 janvier 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Produktion GmbH, Mainz-Kastel (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
2e adjonction 
Compteur de gaz à pistons rotatifs. 
Type: RVG 
 
 
 
3e adjonction 
Compteur de gaz à turbine. 
Types: SH, SV, SW 
 
1re adjonction 
Compteur de gaz à turbine. 
Type: ETM 
 
 
 
 
 
 
 
 
115 
G1 
201 
G2 
210 
G2

349 
Fabricant: 
GreenField AG, Pratteln (CH) 
Requérant: 
GreenField AG, Pratteln (CH) 
 
 
 
Station de mesurage pour gaz naturel à haute pression. 
Types: CNG-Distributeur routier, Fillmaster COMPACT 
 
 
Fabricant: 
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
4e adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G1.6, G2.5, G4, G6 
 
 
 
2e adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G40, G65 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G4, G6 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
508 
G5 
53 
G8 
61 
G8 
67 
G8

350 
Fabricant: 
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D) 
Requérant: 
GWF MessSysteme AG, Lucerne (CH) 
 
 
 
1re adjonction 
Compteur de gaz à parois déformables. 
Types: G6, G10, G16, G25 
18 janvier 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
70 
G8

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
348-350
Page
Pagina
Ref. No
10 138 303
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8 2005-0066 · 2005-01-18 · de


358 
2005-0066 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10838 
Ticinocom SA, Via Stazione 5, 6600 Muralto 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
358-358
Page
Pagina
Ref. No
10 138 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8 2005-3542 · 2006-01-10 · de


378 
2005-3542 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) 
La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l’auto-
rité fédérale de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire. Le texte législa-
tif soumis aujourd’hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution 
fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire». 
Date limite: 31 mars 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de l’énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 56 11, www.energie-schweiz.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 janvier 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
(LIFSN)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
378-378
Page
Pagina
Ref. No
10 139 210
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8 2007-0096 · 2006-02-15 · de


818 
2007-0096 
Laboratoires de vérification 
(art. 5, al. 7, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
L’Office fédéral de métrologie METAS a délivré l’habilitation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
TechRadars Sàrl, Grand’Rue 15, 1268 Begnins 
Instruments de mesure du trafic routier 
30 janvier 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laboratoires de vérification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
818-818
Page
Pagina
Ref. No
10 140 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.