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2005-2671 
509 
06.099 
Message 
sur la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe 
de l’Est et de la CEI 
du 15 décembre 2006 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral concernant 
un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI (IVe crédit-cadre) en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
15 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

510 
Condensé 
Le 24 mars 2006, le Parlement a renouvelé la base légale de la coopération avec 
l’Europe de l’Est et la Communauté des Etats indépendants (CEI). La nouvelle loi 
fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est1 remplacera en effet 
l’arrêté fédéral de portée générale2 de 1995 (valable jusqu’en 2008) et prolongera 
de dix années le fondement légal de cette coopération. Selon l’art. 10 de la nouvelle 
loi, les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires au financement de la 
coopération avec l’Est sous forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années. 
Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d’ouvrir un 
IVe crédit-cadre, de 650 millions de francs, pour continuer à soutenir la transition 
de 2007 à 2010, dans le cadre de la coopération suisse avec les pays de l’Est. Cette 
coopération a toujours pour objectif prioritaire de favoriser la transition vers des 
systèmes démocratiques et pluralistes, et de soutenir un développement économique 
fondé sur les lois du marché, les règles sociales et le respect de l’environnement. En 
épaulant cette région dans ses efforts pour un développement pacifique et durable, 
la Suisse contribue aussi largement à maintenir la stabilité et la sécurité dans les 
régions qui l’entourent. Si l’on considère les efforts internationaux et la répartition 
européenne des tâches, la contribution suisse concorde avec le principe de la res-
ponsabilité solidaire, inscrit dans la loi fédérale sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est3. La coopération avec l’Est s’inscrit par ailleurs dans la concep-
tion moderne de la défense des intérêts nationaux à l’étranger. 
L’appui à la transition dans les pays de l’Est sert donc aussi les intérêts de notre 
pays: vu la proximité géographique de l’Europe de l’Est, la Suisse a tout intérêt à 
voir les Etats de la région mener à bien le processus de transition dans un climat 
pacifique. De plus, la présence de communautés, parfois importantes, d’Europe du 
Sud-Est en Suisse – ou tout simplement les mouvements migratoires en général – et 
la perspective de fructueux échanges commerciaux avec des marchés en pleine 
croissance constituent d’excellentes raisons pour poursuivre l’aide suisse. En outre, 
la Suisse doit préserver le poids de ses groupes de vote au sein de la Banque mon-
diale, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement (BERD), groupes auxquels appartiennent plu-
sieurs Etats partenaires d’Europe de l’Est. 
Le 1er mai 2004, huit Etats d’Europe de l’Est, ainsi que Chypre et Malte, ont adhéré 
à l’Union européenne (UE). Il s’agit là d’un élargissement historique de l’UE, qui 
met fin à plusieurs décennies de division du continent européen. Pour les anciens 
pays communistes, l’adhésion à l’UE marque l’achèvement d’une transformation 
lente et laborieuse de leurs sociétés, ainsi que du processus de transition politique, 
économique et sociale. Les pays d’Europe centrale et les Etats baltes membres de 
l’UE ont été, jusqu’au milieu des années 90, les premiers partenaires de la coopéra-
tion suisse avec l’Est, et leur situation actuelle confirme le succès des réformes 
 
1 
FF 2006 3403 
2 
RS 974.1 
3 
FF 2006 3403 (art. 3)

511 
entreprises. Le 12 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse se devait de 
participer, par une contribution d’un milliard de francs, aux coûts de l’élargisse-
ment de l’Union européenne. Il présente dans un message séparé le projet de 
contribution à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élar-
gie, afin d’établir une distinction claire entre le soutien traditionnel à la transition, 
qui s’inscrit dans la coopération avec les pays de l’Est, et la «contribution à 
l’élargissement», qui est une mesure nouvelle. L’ouverture de deux crédits-cadres 
distincts se justifie par les différences entre ces deux projets – durée d’application, 
objectifs et mandats de mise en œuvre: tandis que la coopération avec les pays de 
l’Est vise avant tout à favoriser la transition vers la démocratie et une économie 
sociale de marché, la contribution à la cohésion doit servir à surmonter les dispari-
tés régionales au sein de l’UE élargie. 
La décision du Conseil fédéral de financer la contribution à l’élargissement sans 
toucher au budget de la Confédération, c’est-à-dire en recourant à des compensa-
tions partielles au niveau de la coopération avec les pays de l’Est, a suscité un vaste 
débat politique et plusieurs interventions parlementaires. Le crédit d’engagement de 
650 millions de francs proposé ici, et destiné à poursuivre cette coopération pendant 
les quatre années à venir, tient compte de ces compensations. Par ailleurs, le finan-
cement de la contribution à l’élargissement ne doit pas grever la coopération au 
développement avec les pays du Sud. Cependant, les ressources publiques destinées 
à la coopération au développement enregistreront inévitablement une diminution, 
puisque plus de 90 % des mesures classiques de coopération traditionnelle avec les 
pays de l’Est relèvent de la coopération publique au développement, tandis que la 
contribution à l’UE élargie n’en fait pas officiellement partie. 
La compression des ressources obligera à concentrer davantage encore les priorités 
géographiques de la coopération avec l’Est pour ces quatre prochaines années: les 
programmes en cours en Bulgarie et en Roumanie seront progressivement démante-
lés, et il en ira de même pour ceux menés en Russie. Pendant la période couverte 
par le IVe crédit-cadre, la coopération avec les pays de l’Est visera néanmoins les 
mêmes régions qu’auparavant: Balkans occidentaux, Transcaucasie et Asie cen-
trale. Ses priorités thématiques seront également reconsidérées. Une plus grande 
concentration des activités correspond d’ailleurs à une recommandation importante 
émise dans l’évaluation externe intitulée Bilan de douze ans de coopération avec les 
pays de l’Est4, commandée en 2003. Outre ces quelques considérations, le contenu 
du présent message reprend pour l’essentiel le message sur la poursuite de la 
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, que le Conseil fédéral a 
adopté le 31 mars 2004, mais dont le Parlement a ajourné l’examen. En raison de 
l’incertitude qui entourait alors la contribution à l’UE élargie, les Chambres fédé-
rales ont adopté un arrêté fédéral le 4 octobre 2004, par lequel elles prolongeaient 
de deux ans le IIIe crédit-cadre, tout en l’augmentant de 400 millions de francs. Ces 
ressources seront entièrement engagées d’ici au milieu de l’année 2007. Depuis 
1990, le Parlement a approuvé trois crédits-cadres et trois crédits supplémentaires, 
 
4 
Le chemin difficile vers la démocratie et l’économie de marché – Bilan de douze ans de 
coopération avec les pays de l’Est (annexe 10).

512 
de 3450 millions de francs au total, pour promouvoir la transition politique, écono-
mique et sociale en Europe de l’Est. 
A l’heure actuelle, la tâche historique consistant à soutenir le processus de réforme 
dans les pays d’Europe de l’Est n’est pas encore achevée, de sorte que la poursuite 
de la coopération s’impose. En effet, comme le confirme l’évaluation externe réali-
sée en 2003, l’Europe de l’Est n’est pas encore parvenue à achever sa transition 
politique et économique, malgré les énormes efforts consentis. Des conflits armés et 
des crises économiques persistantes ont retardé les réformes, provoqué parfois un 
retour en arrière et fait chuter le revenu par habitant en dessous de celui de 1990, 
soit avant la chute du mur de Berlin. 
Tenant compte de la transition inachevée, décrite dans le message, les activités 
prévues pour la période du prochain crédit-cadre mettent l’accent sur les quatre 
domaines suivants: stabilité et gouvernance; réformes structurelles de l’économie et 
évolution des revenus; infrastructures et ressources naturelles; réformes sociales et 
nouveaux pauvres. Les priorités thématiques et géographiques sont spécifiées dans 
des programmes régionaux et des stratégies nationales de coopération avec les pays 
prioritaires. 
La coopération suisse avec les pays de l’Est est mise en œuvre par la DDC et le 
SECO. La DDC est compétente pour la coopération technique, et le SECO est 
chargé de la coopération économique et financière. Le DFAE assure la coordina-
tion générale. Des bureaux communs de coopération ouverts dans les pays d’inter-
vention collaborent étroitement avec les partenaires locaux pour assurer la réalisa-
tion des objectifs sur place.

513 
Table des matières 
Condensé 
510 
Liste des abréviations 
515 
1 Contexte général 
516 
1.1 Cadre politique et financier 
516 
1.2 Présentation de la situation et motifs de la demande 
517 
1.3 Importance des activités à financer 
519 
1.4 Les avantages pour la Suisse 
520 
1.4.1 Objectifs et intérêts en matière de politique extérieure 
520 
1.4.1.1 Promouvoir la sécurité et la prospérité en Europe 
521 
1.4.1.2 Favoriser la stabilité et la gouvernance pour créer 
des Etats de droit démocratiques 
522 
1.4.1.3 Renforcer les relations économiques extérieures 
524 
1.4.1.4 Promouvoir la transition économique et le développement 
social 
525 
1.4.1.5 Atténuer la pression migratoire 
527 
1.4.1.6 Promouvoir la protection de l’environnement et le 
développement durable 
528 
1.4.2 Contributions à la transition et cadre multilatéral 
529 
1.4.2.1 Les Objectifs du Millénaire dans les pays de l’Est 
529 
1.4.2.2 Consolider la communauté de droit et de valeurs 
530 
1.4.2.3 Collaborer avec les institutions financières internationales 
530 
1.4.2.4 Veiller à la coordination de la coopération 
531 
1.4.3 Perspectives d’avenir 
532 
2 Teneur de l’arrêté financier portant sur le IVe crédit-cadre 
533 
2.1 Proposition du Conseil fédéral 
533 
2.2 Motifs de la proposition 
533 
2.3 Le nouveau crédit-cadre: orientation stratégique de la coopération avec 
les pays de l’Est pour les années 2007 à 2010 
535 
2.3.1 Bilan de 12 années de coopération avec l’Est 
535 
2.3.2 Stratégie et objectifs 
536 
2.3.3 Principes et instruments 
537 
2.3.4 Priorités de la coopération avec les pays de l’Est 
540 
2.3.4.1 Gouvernance, stabilisation, démocratie et sécurité 
540 
2.3.4.2 Réformes structurelles, croissance économique et 
accroissement des revenus 
541 
2.3.4.3 Infrastructures et ressources naturelles 
542 
2.3.4.4 Réforme sociale et nouveaux pauvres 
543 
2.3.5 Priorités et programmes régionaux 
543 
2.3.5.1 Europe du Sud-Est 
545 
2.3.5.2 Communauté des Etats indépendants (CEI) 
547 
2.3.6 Mise en œuvre 
551 
2.3.6.1 Organisation et réseau de représentations 
551 
2.3.6.2 Partenaires et institutions 
552 
2.3.6.3 Assurance qualité: contrôle de gestion et évaluation 
553

514 
3 Conséquences 
554 
3.1 Conséquences financières pour la Confédération 
554 
3.2 Conséquences pour le personnel de la Confédération 
554 
3.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes 
554 
3.4 Conséquences économiques 
555 
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 
555 
5 Aspects juridiques 
555 
5.1 Rapports avec le droit européen 
555 
5.2 Frein aux dépenses 
556 
5.3 Bases légales et forme de l’acte à adopter 
556 
 
Annexes: 
1 
Les différents crédits-cadres de la coopération avec les pays de l’Est 
557 
2 
Transition et cohésion – deux concepts et deux projets internationaux 
558 
3 
Nouveaux pauvres et développement social 
560 
4 
Migration et asile: Suisse 
Migration en Europe de l’Est et au sein de la CEI 
563 
5 
Aide humanitaire (DDC), aide au retour (ODM) et appui à la transition 
(DDC/SECO): l’aide au retour en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo 
565 
6 
Cadre des relations économiques extérieures 
566 
7 
Indicateurs économiques 
668 
8 
Les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 
570 
9 
Allocation des ressources du IIIe crédit-cadre (de 1999 à 2005) 
571 
10 Bilan de la coopération avec les pays de l’Est 
pour les années 1990 à 2002 
572 
11 La coopération suisse en comparaison internationale 
575 
12 La contribution suisse au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est 
576 
13 Exemple d’une stratégie de coopération 
577 
14 Les quatre priorités thématiques de la coopération avec les pays de l’Est 
578 
 
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la 
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (Projet) 
579

515 
Liste des abréviations 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AMGI 
Agence multilatérale de garantie des investissements 
BAsD 
Banque asiatique de développement 
BERD 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
BM 
Banque mondiale 
CAD 
Comité d’aide au développement (OCDE) 
CEDH 
Convention européenne des droits de l’homme 
CEI 
Communauté des Etats indépendants 
CSLP 
Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (BM et FMI) 
FMI 
Fonds monétaire international 
GRE 
Garantie contre les risques à l’exportation 
IFI 
Institutions financières internationales 
MARRI 
Initiative régionale migration, asile, réfugiés 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
OIM 
Organisation internationale pour les migrations 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMD 
Objectifs du Millénaire pour le développement 
ONG 
Organisation non gouvernementale 
OSCE 
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
OSEC 
Office suisse d’expansion commerciale 
PEV 
Politique européenne de voisinage 
PSA 
Processus de stabilisation et d’association (UE) 
SFI 
Société financière internationale 
SIPPO 
Swiss Import Promotion Programme (programme suisse pour la 
promotion des importations) 
SOFI 
Swiss Organisation for Facilitating Investments (organisation suisse 
de promotion du commerce et des investissements)

516 
Message 
1 
Contexte général 
1.1 
Cadre politique et financier 
Depuis le début des années 90, la Confédération soutient les anciens pays commu-
nistes d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) dans 
leurs efforts pour mener à bien la transition politique, économique et sociale. Au 
milieu des années 90, le Parlement a créé une première base légale pour la coopé-
ration avec les pays d’Europe de l’Est: l’arrêté fédéral du 24 mars 19955 concernant 
la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Se fondant sur l’art. 8 de cet arrêté, 
les Chambres fédérales ont alloué les moyens nécessaires à cette coopération sous 
forme de crédits-cadres portant sur plusieurs années. A la mi-mars 2004, le Conseil 
fédéral a soumis au Parlement un projet de loi fédérale sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est6, qui doit remplacer et prolonger la base légale actuelle, dont 
la validité est limitée dans le temps (cf. ch. 5.3). La loi fédérale a été adoptée par le 
Parlement le 24 mars 20067 et approuvée par le peuple le 26 novembre 2006. 
Depuis 1990, le Parlement a approuvé trois crédits-cadres, d’un total de 3,45 mil-
liards de francs8: le premier crédit-cadre, alloué en 1990, a servi à financer des 
mesures urgentes en Pologne, en Hongrie et en Tchécoslovaquie. Le deuxième 
crédit-cadre, ouvert en 1992, se montait à 800 millions de francs; il a élargi la coopé-
ration avec l’Est aux Etats baltes et à l’Europe du Sud-Est. Une année plus tard, ce 
crédit a dû être augmenté de 600 millions de francs, suite à la dissolution de l’Union 
soviétique. Avec le troisième crédit-cadre de 900 millions alloués en 1999, la coopé-
ration s’est orientée vers les pays de l’ex-Yougoslavie et les pays transcaucasiens et 
d’Asie centrale de la CEI. Le crédit supplémentaire de 500 millions de francs, 
accordé lors de la crise du Kosovo, a renforcé la réorientation géographique au profit 
de l’Europe du Sud-Est et de la CEI. 
Dans son message du 31 mars 2004, le Conseil fédéral demandait au Parlement 
d’ouvrir un IVe crédit-cadre de 800 millions de francs pour quatre ans au moins, afin 
de poursuivre la coopération avec les pays de l’Est9. Après l’adhésion, le 1er mai 
2004, de dix nouveaux Etats à l’Union européenne (dont huit pays d’Europe centrale 
et de la Baltique), le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à fournir une contribution 
autonome et solidaire pour participer à la réduction des disparités économiques et 
sociales dans l’UE élargie. Les Chambres fédérales ont alors prié le gouvernement 
de préciser le rapport entre le soutien à la transition en Europe de l’Est et une contri-
bution destinée aux nouveaux Etats membres de l’UE. Optant pour une solution 
transitoire, elles ont augmenté le IIIe crédit-cadre de 400 millions de francs et l’ont 
prolongé de deux années (2005 et 2006)10. Le rapport entre coopération avec les 
pays de l’Est et contribution à l’Europe élargie a depuis lors été tiré au clair, et le 
 
5 
RS 974.1 
6 
Message du 31 mars 2004 (FF 2004 1803). 
7 
FF 2006 3403 
8 
Cf. annexe 1. Un historique de la coopération suisse avec l’Europe de l’Est dans le 
contexte général figure sur le site de la DDC: www.ddc.admin.ch/cooperationest. 
9 
FF 2004 1691 
10 
FF 2004 5177

517 
Conseil fédéral soumet au Parlement un message distinct sur la contribution de la 
Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union euro-
péenne élargie11. 
Les moyens alloués par l’arrêté fédéral du 4 octobre 2004 seront engagés d’ici au 
milieu de l’année 2007. Par le présent message, le Conseil fédéral demande dès lors 
l’ouverture d’un nouveau crédit d’engagement (IVe crédit-cadre) pour quatre années 
au moins, afin d’assurer la poursuite de la coopération technique et financière avec 
les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. 
1.2 
Présentation de la situation et motifs de la demande 
Les pays de l’Est sont engagés dans un processus unique: jamais réformes politi-
ques, économiques, sociales et culturelles d’une telle ampleur n’avaient été initiées 
dans un espace géographique aussi vaste. En toute logique, le passage d’un régime 
autoritaire à parti unique et d’une économie planifiée avec une forte centralisation 
vers le pluralisme, la démocratie et l’économie de marché ne s’est pas fait à la même 
cadence dans tous les pays. 
La transition désigne le processus de réformes entamé par les pays de l’ancien 
bloc de l’Est pour instaurer l’Etat de droit, une démocratie pluraliste et une éco-
nomie sociale de marché à caractère durable. On considère que la transition est 
achevée lorsque les institutions politiques et économiques sont stables et qu’elles 
garantissent à la population une vie libre et digne. Telle qu’elle a été formulée au 
niveau international, la transition est loin d’être achevée dans nombre de pays. 
Sa poursuite exige un soutien accru et la conclusion de nouveaux partenariats 
(cf. annexe 2). 
Ces dix dernières années, certains pays de l’Est ont suivi une évolution dynamique 
qui leur a permis de rejoindre les rangs de l’Union européenne. Les anciens pays 
prioritaires pour la coopération avec l’Est en Europe centrale (Hongrie, Pologne, 
Slovaquie et République tchèque) et dans le Baltique (Estonie, Lettonie et Lituanie) 
ont ainsi adhéré à l’UE le 1er mai 2004. Ils bénéficient désormais d’instruments de 
cohésion et de mesures de politique structurelle divers, qui sont décrits dans le 
message sur la contribution de la Suisse à l’Union européenne élargie. Aujourd’hui, 
les pays d’Europe centrale que la Suisse a soutenus dans les années 90 comptent 
parmi ses principaux partenaires commerciaux. Dès le milieu de la décennie, notre 
pays a dès lors mis fin à ses projets dans ces pays pour réorienter sa coopération vers 
les régions défavorisées d’Europe du Sud-Est et de la CEI. 
Selon les critères de la Commission de l’UE, plus d’un tiers des 27 pays en transi-
tion sont aujourd’hui des Etats de droit stables, dotés d’une économie de marché 
compétitive. Cependant, les réformes entreprises, de profonde ampleur, ont égale-
ment connu des reculs importants, tout en détériorant les conditions de vie de larges 
couches de la population. Dans toute l’Europe de l’Est, le changement de système 
s’est accompagné d’une profonde crise économique, dont les pays d’Europe du Sud-
Est et de la CEI ne se sont pas encore remis. De plus, le déclin économique et social 
 
11 
FF 2007 439

518 
a été aggravé par des conflits armés, qui ont détruit des infrastructures et des sites de 
production. En 2003, plus de 40 % des habitants vivaient dans la pauvreté, soit avec 
moins de 2 dollars par jour, dans 8 des 27 pays d’Europe de l’Est. L’absence de 
perspectives économiques est la principale cause de taux d’émigration élevés, et 
l’effondrement de larges pans du secteur de la santé et de la sécurité sociale ne fait 
que renforcer cette tendance. Dans certains pays d’Europe de l’Est, le changement 
de système est loin de faire l’objet d’un consensus politique et les réformes ne sont 
toujours pas consolidées. Or cette transition inachevée fait peser une lourde menace 
sur la sécurité et la stabilité en Europe. 
L’un des grands défis qui caractérisent le changement en Europe de l’Est réside dans 
la nécessité de mener de front plusieurs étapes de la réforme, afin de garantir une 
transformation sociale homogène et la création de structures propres à une économie 
de marché: les gouvernements doivent à la fois instaurer un nouveau cadre politique, 
juridique et institutionnel, créer de nouvelles structures régionales, veiller à la stabi-
lité macroéconomique, procéder à des ajustements structurels et à des réformes 
sectorielles, et assurer la durabilité écologique et sociale de la transition. 
En Europe du Sud-Est, l’événement le plus marquant a été l’éclatement de la You-
goslavie. Les guerres qui ont alors secoué les Balkans ont retardé le processus de 
réforme de dix ans au moins par rapport aux autres pays de l’Est, tout en aggravant 
les difficultés de la transition. Seule la Slovénie, qui a adhéré à l’UE en 2004, fait 
exception. Les conflits interethniques ont certes diminué dans les Balkans occi-
dentaux depuis 2000 et la situation politique s’y est stabilisée, mais le processus de 
transition peine à décoller. Et seule la perspective d’une adhésion à l’Union euro-
péenne fait progresser le développement et la transition en Europe du Sud-Est. La 
Roumanie et la Bulgarie adhéreront à l’ONU début 2007. L’intégration des pays des 
Balkans occidentaux (cf. ch. 2.3.5.1) a d’ailleurs été confirmée au Sommet de Thes-
salonique de l’UE, le 21 juin 2003, et le processus de stabilisation et d’association 
de la région a été défini dans l’agenda de Thessalonique. En mars 2006, les minis-
tres des affaires étrangères de l’UE ont souligné une nouvelle fois la réalité de cette 
perspective d’adhésion et les conditions qui s’y rapportent12. 
L’héritage soviétique a rendu la transition particulièrement difficile aux membres de 
la Communauté des Etats indépendants (CEI). Sous le président Poutine, la Russie 
est néanmoins parvenue à se relever de la crise financière de 1998 et à mener de 
vigoureuses réformes économiques. Dans la plupart des autres pays, les bouleverse-
ments et les réformes ont entraîné des préjudices considérables, tant sur le plan 
économique que social. La récession de transition, déclenchée par les vestiges d’un 
système moribond et la restructuration, a par ailleurs entraîné un recul dramatique de 
la production et l’anéantissement de quantités colossales d’avoirs sous forme 
d’économies et de rentes. S’étant prononcés en faveur du renouvellement de l’Union 
soviétique en 1991, les Etats d’Asie centrale n’étaient pas préparés à assumer leur 
indépendance. Partant, ils ont connu une profonde crise politique et économique, 
combinée à une paupérisation de la population, et peinent à s’en sortir. Des conflits 
non résolus et des tensions ethniques persistantes continuent de déterminer le climat 
politique en Transcaucasie, où des centaines de milliers de réfugiés rêvent de 
retourner dans leur pays. Si l’Europe du Sud-Est, la Transcaucasie et l’Asie centrale 
 
12 
Réalisation des critères d’adhésion de Copenhague et des conditions du processus de 
stabilisation et d’association, renforcement des réformes et pleine coopération avec le 
TPIY. La capacité d’élargissement de l’UE doit également être prise en compte.

519 
semblent s’être prudemment engagées sur la voie des réformes, leurs structures 
étatiques fragiles ou autoritaires présentent d’inquiétants symptômes de déclin. Une 
gestion lacunaire des affaires publiques et une protection insuffisante des droits de 
l’homme font obstacle à un essor économique durable. 
1.3 
Importance des activités à financer 
La Suisse a de tout temps entretenu des relations étroites avec les pays de l’Est. Ces 
relations se sont toutefois intensifiées dans les années 90, au lendemain de la chute 
du communisme. En raison de sa proximité géographique, la Suisse ressent directe-
ment les effets que les bouleversements à l’Est provoquent sur l’économie, les 
migrations, la sécurité et l’environnement. Notre pays a intérêt non seulement à 
renforcer ses relations de voisinage avec la région, mais aussi à voir l’UE consolider 
ses frontières extérieures et ses nouveaux membres suivre un développement pacifi-
que. Etant membre du même groupe de vote au sein du Fonds monétaire internatio-
nal (FMI) et de la Banque mondiale13, ainsi qu’à la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement (BERD)14, la Suisse possède en outre des liens 
privilégiés avec certains pays de la CEI. Les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 
sont aussi d’importants partenaires commerciaux de la Suisse: l’excédent d’exporta-
tion avec les pays en transition soutenus dans le cadre du présent message s’est élevé 
en 2005 à un montant total de 1,67 milliard de francs, dont 932 millions proviennent 
du commerce avec les pays de la CEI, et 744 millions du commerce avec les pays en 
transition d’Europe du Sud-Est15. 
S’associant aux efforts de la communauté internationale, le Conseil fédéral souhaite 
poursuivre pendant les quatre années à venir sa coopération avec les pays en transi-
tion moins avancés d’Europe du Sud-Est et de la CEI. Dans le cadre de la division 
internationale du travail, il incombe en effet à la Suisse de contribuer de manière 
appropriée au développement de l’Europe de l’Est. Sa contribution n’est nullement 
altruiste: assurer une prospérité et une stabilité durables dans cette importante région 
du globe, stimuler son essor économique, soulager la pression des mouvements 
migratoires et limiter les risques environnementaux, c’est poursuivre des objectifs 
qui servent aussi les intérêts de notre pays. 
La finalité de la coopération avec les pays de l’Est consiste pour l’essentiel à pro-
mouvoir une stabilité, une sécurité et une prospérité durables sur le continent euro-
péen. Définis au début des années 90, les deux grands objectifs de cet effort – pro-
motion de la transition politique (démocratie, gouvernance et droits de l’homme) et 
des réformes économiques et sociales (économie de marché stable) – conservent 
toute leur actualité. 
Le crédit-cadre contribue à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le déve-
loppement (OMD). Après la conclusion des programmes menés en Bulgarie, en 
Roumanie et en Russie, les dépenses seront imputées à 100 % à la coopération 
 
13 
Membres du même groupe de vote au sein du FMI et de la Banque mondiale: Azerbaïd-
jan, Kirghizistan, Pologne, Ouzbékistan, Serbie, Suisse, Tadjikistan et Turkménistan. 
14 
Membres du même groupe de vote au sein de la BERD: Azerbaïdjan, Kirghizistan, Serbie 
et Monténégro, Ouzbékistan, Suisse, Turkménistan et Turquie. 
15 
Source: Administration fédérale des douanes.

520 
publique au développement et figureront comme telles dans les statistiques de 
l’OCDE. 
1.4 
Les avantages pour la Suisse 
1.4.1 
Objectifs et intérêts en matière de politique extérieure 
La coopération avec les pays de l’Est contribue à la réalisation de tous les objectifs 
du Conseil fédéral qui relèvent de la politique extérieure: favoriser la cohésion 
pacifique des peuples; faire respecter les droits de l’homme et promouvoir la démo-
cratie; sauvegarder les intérêts économiques de la Suisse à l’étranger; soulager les 
populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté; préserver les ressources 
naturelles16. Dans sa stratégie économique extérieure, le Conseil fédéral souligne en 
outre la nécessité de renforcer de manière ciblée le développement économique et 
d’intégrer les pays partenaires dans l’économie mondiale dans une perspective 
large17. 
Depuis 1990, la coopération avec les pays de l’Est compte parmi les priorités de la 
politique extérieure suisse. Sa place concorde, d’une part, avec le principe de la 
responsabilité solidaire évoqué dans la loi fédérale sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est18 et, d’autre part, avec la conception moderne de la défense des 
intérêts nationaux à l’étranger, qui passe par un renforcement de la participation et 
de l’intégration internationales. 
Les intérêts en matière de politique extérieure sont déterminés par la proximité 
géographique et culturelle, de même que par les relations d’interdépendance poli-
tique et économique. Dans le cas particulier des Etats d’Europe du Sud-Est, la Suisse 
a de plus tout intérêt à faciliter leur intégration dans la communauté des valeurs 
européennes. Depuis les conflits qui les ont agités dans les années 90, les Balkans 
occupent le rang de région prioritaire pour la Suisse. Voilà pourquoi le Conseil 
fédéral a élaboré en 2001 une politique spécifique pour cette région19. Pour la com-
pléter, il a adopté le 19 octobre 2005 une stratégie pour les Balkans occidentaux. 
L’Europe du Sud-Est continuant de jouer un rôle prépondérant dans la politique de 
sécurité de la Suisse, la coopération avec cette région ne relève pas seulement du 
DFAE (outre les activités traditionnelles, la coopération comprend également la 
promotion civile de la paix et la promotion des droits de l’homme et de l’Etat de 
droit) et du DFE, mais aussi du DFJP (police et migrations, etc.), du DFF (sécurité 
des frontières) et du DDPS (Partenariat pour la paix et Swisscoy). Si la Suisse en-
tend contribuer à améliorer la situation dans les Balkans occidentaux, c’est non 
seulement par solidarité, mais aussi pour défendre ses propres intérêts. Il s’agit 
notamment de prévenir de nouveaux conflits armés, de soutenir les pays d’Europe 
du Sud-Est dans leurs efforts pour devenir des partenaires économiques et politiques 
à part entière, d’éviter un flux massif de réfugiés et de migrants et de lutter contre 
l’extrémisme politique et contre le crime organisé transnational. Le processus de 
 
16 
Art. 54 de la Constitution fédérale (RS 101) 
17 
Cf. rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 
2005. 
18 
FF 2006 3403 (art. 3) 
19 
Stratégie de politique extérieure de la Suisse pour l’Europe du Sud-Est, 
Politorbis no 30 1/2002.

521 
stabilisation et d’association lancé par l’Union européenne illustre d’ailleurs 
l’importance de l’intégration politique des Balkans. Sans être membre de l’UE, la 
Suisse gagnera aussi à favoriser cette intégration et à aider l’ensemble de la région à 
retrouver sa place au sein de l’Europe. 
Selon la nouvelle politique de voisinage de l’UE20, la zone de la CEI gagne en 
importance puisqu’elle se trouve désormais aux frontières de l’Union européenne. 
Cette situation donne davantage d’importance à des Etats tels que l’Ukraine et la 
Moldavie, car les voisins méridionaux de la Russie sont appelés à jouer un rôle 
croissant dans la lutte contre le terrorisme. Une coopération renforcée avec la CEI 
s’impose aussi pour assurer un développement durable sur l’ensemble du continent 
européen. 
Pour résumer les intérêts de la Suisse, on peut formuler les objectifs suivants: pro-
mouvoir la sécurité et la prospérité en Europe, favoriser l’évolution démocratique, 
renforcer les relations économiques extérieures, promouvoir la transition écono-
mique et le développement social, atténuer la pression migratoire, renforcer la pro-
tection de l’environnement et le développement durable. 
1.4.1.1 
Promouvoir la sécurité et la prospérité en Europe 
L’absence de perspectives d’avenir dans un pays augmente les risques à l’échelle de 
tout le continent. Les conflits et la dégradation des conditions de vie dans les régions 
en crise peuvent avoir un impact direct sur la Suisse, celui-ci pouvant se manifester 
par un afflux de réfugiés ou par la criminalité organisée. Bien qu’elle ne soit pas 
membre de l’UE, la Suisse considère que l’intégration des pays d’Europe du Sud-Est 
au sein de l’Europe constitue la meilleure chance de voir ces pays progresser vers 
l’Etat de droit, la stabilité politique et la prospérité. L’adhésion à l’espace Schengen 
souligne bien l’importance de cette intégration. Pour sauvegarder ses intérêts éco-
nomiques et politiques, la Suisse coordonne ses programmes de coopération avec les 
donateurs et les programmes internationaux les plus importants, notamment le Pacte 
de stabilité (cf. ch. 2.3.5.1 et annexe 12). 
Pour les pays d’Europe du Sud-Est, de même que pour certains pays de l’ex-Union 
soviétique, l’intégration dans les structures européennes et transatlantiques et 
l’adoption des règles régissant ces structures sont un objectif prioritaire depuis 
l’effondrement du régime communiste. Leur but était alors de s’affranchir défini-
tivement de l’influence soviétique, de façon à rendre irréversible la transition, de se 
«raccorder» au système occidental et d’accéder à ses marchés. Plus concrètement, ils 
aspiraient à adhérer à l’OTAN, à l’OSCE, au Conseil de l’Europe, à l’OCDE et, 
surtout, à se rapprocher de l’Union européenne, voire à adhérer à l’Union. 
L’adhésion à l’UE est souvent à la fois l’objectif et le moteur de la transition: les 
attentes et les espoirs qu’elle suscite permettent aux gouvernements de bénéficier du 
soutien de leurs concitoyens, même lorsque les réformes se font particulièrement 
douloureuses. Consciente de sa responsabilité, l’Union européenne s’est d’emblée 
prononcée en faveur d’un processus de rapprochement. Elle a de plus élaboré des 
instruments destinés à assurer un rapprochement progressif de ces Etats, notamment 
le processus de stabilisation et d’association (PSA), les programmes ISPA et 
 
20 
European Neighbourhood Policy (ENP), cf. http://europa.eu.int/comm/world/enp.

522 
PHARE21 pour l’Europe de l’Est et le programme TACIS22 pour les pays de la CEI. 
En mai 2004, le premier élargissement à l’Est ouvre l’adhésion de huit pays 
d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne23. La Bulgarie et la Roumanie 
adhéreront à l’UE début 2007. Quant aux Balkans occidentaux, ils suivent un pro-
cessus d’association graduel adapté à chacun des Etats de la région. 
En l’espace d’une décennie, les risques que l’espace est-européen peut représenter 
pour notre sécurité se sont profondément modifiés: la probabilité d’une confronta-
tion armée entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est est devenue quasi insigni-
fiante. Par contre, la sécurité a été mise à mal par de violents conflits en Europe du 
Sud-Est. C’est pourquoi il a fallu engager 16 000 soldats dans des opérations de 
maintien de la paix au Kosovo et 7000 en Bosnie-Herzégovine24. Parmi les facteurs 
de risque les plus explosifs, citons la pauvreté endémique, les contrastes socio-
économiques criants, de même que la fragilité et le manque de crédibilité des institu-
tions étatiques. La faiblesse des structures de l’Etat, l’insuffisance des mécanismes 
de surveillance et la déliquescence du système, caractéristiques des régions en 
guerre, remettent en question l’autorité centrale. Ils favorisent la privatisation du 
pouvoir et poussent quelques groupes à s’accaparer les prérogatives de l’Etat pour 
servir leurs intérêts particuliers. La criminalité et la corruption, relativement préoc-
cupantes en Europe de l’Est, constituent autant une menace pour la sécurité des 
individus, des groupes et des institutions qu’un obstacle à la transition. La Suisse 
participe dès lors à des actions coordonnées à l’échelle internationale pour combattre 
le trafic de drogue, le blanchiment d’argent et la traite d’êtres humains. 
1.4.1.2 
Favoriser la stabilité et la gouvernance pour créer 
des Etats de droit démocratiques 
La promotion de la démocratie et des droits de l’homme compte parmi les grandes 
préoccupations de la coopération suisse avec les pays de l’Est. En effet, des mesures 
visant à instaurer une bonne gouvernance et un Etat de droit jouent un rôle crucial 
dans le succès de la transition. Une conception démocratique, participative et plura-
liste de l’Etat est la condition indispensable pour que s’épanouissent les individus, 
leur identité et leur culture, la société civile et la liberté d’opinion, et ce, dans un 
système stable. A quelques exceptions près, l’Europe de l’Est et la CEI ne comptent 
plus de ces Etats totalitaires centralisés, qui contrôlaient tous les domaines de la 
société, de l’économie à la vie privée des citoyens. La nouvelle conception du rôle 
de l’Etat peine cependant à s’imposer. De plus, les autorités des pays en transition 
ne disposent pas d’une grande expérience du fonctionnement d’un Etat de droit 
moderne, alors qu’elles doivent faire face aux attentes considérables de la popula-
tion. 
Nombre de pays d’Europe de l’Est et de la CEI ont fait des progrès notables dans les 
domaines de la gouvernance et des droits de l’homme. Ils se sont dotés de constitu-
tions modernes, ils organisent régulièrement des élections basées sur des principes 
 
21 
Instruments d’aide de préadhésion en faveur des pays candidats à l’adhésion à l’Union 
européenne. 
22 
Programme d’assistance technique à la Communauté des Etats indépendants. 
23 
Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République 
tchèque. 
24 
Situation en novembre 2006.

523 
démocratiques et leurs parlements réunissent des représentants d’une multitude de 
partis. Ces progrès au niveau des droits civils et politiques contrastent cependant 
avec des retards importants en termes de droits économiques, sociaux et culturels. 
Dans le contexte est-européen, les rapports, souvent tendus, entre citoyens et Etat 
sont un facteur déterminant: de larges couches de la population ayant fait de mau-
vaises expériences par rapport aux institutions étatiques, leur méfiance demeure 
grande. Le principal défi consiste donc bien souvent à rétablir la confiance. 
L’efficacité des services publics et un authentique processus de décentralisation 
revêtent à cet effet une importance primordiale. Il convient également de mettre en 
place des institutions proches des citoyens, de veiller au respect des droits des mino-
rités, de renforcer la société civile et de promouvoir l’égalité des sexes et la culture. 
En matière de gouvernance, les progrès ne relèvent pas seulement de l’Etat; les 
institutions de la société civile – partis, associations, organisations non gouverne-
mentales (ONG) – et les médias ont aussi leur rôle à jouer. Or, ces derniers ne pos-
sèdent pas encore les structures requises pour contribuer à la formation de l’opinion 
et au règlement pacifique des conflits sociaux. Les rapports sociaux entre hommes et 
femmes et leur participation inéquitable aux processus de décision figurent parmi les 
causes structurelles de l’instabilité politique et sociale. L’égalité des sexes est dès 
lors perçue comme un passage obligé vers un développement durable et une justice 
sociale. La promotion des femmes a également une grande importance dans la 
coopération avec les pays de l’Est, car la chute du communisme a considérablement 
affaibli la position relativement forte dont les femmes jouissaient dans ce système. 
La gouvernance dans le secteur économique est l’un des facteurs-clés de la transi-
tion. La privatisation de l’économie publique implique la redistribution d’un patri-
moine immense en un temps record. Or, les entreprises – publiques ou privées – 
d’Europe de l’Est et de la CEI présentent encore de grandes lacunes en matière de 
gouvernance. Sous le régime socialiste, les sociétés d’Etat assumaient des responsa-
bilités sociales considérables: au-delà de leur rôle d’employeur, elles prenaient en 
charge les soins médicaux de leurs employés et s’occupaient de leurs loisirs. Il 
importe donc de promouvoir la bonne gestion d’entreprise (corporate governance), 
qui comprend non seulement les relations entre le propriétaire de l’entreprise et ses 
employés, mais aussi la mise à disposition de toutes les informations susceptibles 
d’intéresser le public et les autorités. 
Dans le contexte post-communiste, le problème de l’identité ethnique et religieuse se 
pose avec une acuité particulière, puisque les courants nationalistes et les hommes 
politiques s’en sont largement servis pendant des années, manipulant sans scrupules 
les jeunes consciences ethno-nationalistes pour assouvir leur soif de pouvoir. Les 
guerres des Balkans montrent à quel point ces manipulations peuvent être désastreu-
ses. La chute du communisme a par ailleurs jeté les populations dans un profond 
désarroi. Les grands changements sociaux exigent des nations qu’elles se forgent 
une nouvelle identité culturelle. L’effondrement des valeurs et de l’identité culturelle 
en Europe de l’Est constitue un risque que l’on a souvent sous-estimé. Les milieux 
artistiques et les institutions culturelles se trouvent dans une situation précaire et la 
multiplicité culturelle est particulièrement mise à mal dans les régions multiethni-
ques d’Europe du Sud-Est, du Caucase et d’Asie centrale. Or la protection et le 
respect des minorités culturelles et la promotion de la diversité des formes d’expres-
sion locales contribuent toujours à mettre en place des sociétés pluralistes et ouver-
tes. Les échanges artistiques transfrontaliers favorisent en outre la compréhension 
mutuelle et contribuent ainsi à prévenir les tensions et les conflits interethniques.

524 
1.4.1.3 
Renforcer les relations économiques extérieures 
Avec une population totale de 410 millions d’habitants et un développement écono-
mique dynamique, les pays en transition recèlent un potentiel notable pour le déve-
loppement des relations économiques bilatérales. Outre les ressources naturelles et 
les progrès en matière de réformes, ce sont avant tout les conditions politiques 
(progrès sur la voie de la démocratisation, développement de la société civile, gou-
vernance, Etat de droit, etc.) qui détermineront les perspectives de développement 
économique de chaque pays. Les lacunes dans la sécurité et dans l’applicabilité du 
droit, la bureaucratie, la corruption et l’inadéquation des infrastructures sont autant 
de facteurs qui ont jusqu’ici empêché les particuliers de s’impliquer davantage dans 
le processus de développement. 
Les activités de la coopération économique du SECO financées par le crédit-cadre 
proposé dans ce message visent à promouvoir l’économie de marché, à instaurer une 
croissance économique durable, à stimuler davantage les initiatives et les investis-
sements privés et à accroître la participation des pays partenaires au commerce 
international. Toutes ces mesures ont un objectif commun: réduire la pauvreté. Leur 
impact positif, tel que l’amélioration du cadre économique dans les pays partenaires, 
facilite toutefois aussi les activités commerciales d’entreprises suisses. A long terme, 
l’intégration des pays en transition dans l’économie mondiale servira les intérêts de 
l’économie suisse, puisqu’elle ouvrira de nouvelles possibilités d’approvisionne-
ment, de débouchés et d’investissement. Voilà pourquoi la coopération économique 
au développement fait partie intégrante de la stratégie économique extérieure du 
Conseil fédéral25. 
La Suisse dispose de toute une palette d’instruments pour intensifier ses échanges 
commerciaux. Parmi ces instruments, mentionnons la garantie contre les risques à 
l’exportation (GRE), à laquelle les entreprises suisses ont surtout fait appel, ces 
dernières années, pour leurs opérations avec des partenaires d’Europe centrale. Le 
recours à la GRE a par contre été restreint dans les relations avec les pays de la CEI 
en raison des risques associés à cette région, mais cette limitation a été partiellement 
compensée par des garanties de crédits octroyées dans le cadre de la coopération 
avec les pays de l’Est26. Avec la diminution des risques, l’engagement de la GRE va 
sans doute s’intensifier à nouveau (notamment en Russie). De plus, certaines ban-
ques privées se consolidant rapidement, elles seront bientôt à même de participer 
davantage aux opérations de financement. A l’avenir, il ne sera dès lors plus néces-
saire de recourir aux garanties de crédits. Pour développer les relations commercia-
les, il importe par ailleurs d’exploiter pleinement les nombreuses possibilités de 
promotion des exportations qu’offrent l’OSEC, les instruments de promotion des 
investissements (SOFI et Start-up Fund) et des importations (SIPPO), et la partici-
pation à des foires nationales et internationales. Au niveau étatique, ce sont les 
commissions et les missions économiques mixtes dans des pays sélectionnés qui 
contribuent à développer les relations économiques. 
 
25 
Cf. rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2006 sur la politique économique 
extérieure 2005. 
26 
Cf. loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
(FF 2006 3403), art. 7 et 11.

525 
La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec les pays d’Europe centrale et 
avec les Etats baltes dans le cadre de l’AELE, et des accords bilatéraux sur le com-
merce et la coopération avec les autres Etats. Des accords de protection des investis-
sements et des conventions de double imposition ont également été signés27. Malgré 
l’établissement de bases contractuelles solides et la multiplication notable des 
échanges avec certains Etats, les relations économiques bilatérales de la Suisse avec 
les pays d’Europe centrale, d’Europe du Sud-Est et de la CEI n’ont véritablement 
commencé à s’intensifier que depuis 2000. 
Ces dernières années, les échanges commerciaux avec les pays d’Europe centrale 
ont cependant suivi une progression plus dynamique que ceux avec les pays de la 
CEI ou d’Europe du Sud-Est. Notons aussi que l’Europe centrale absorbe la plus 
grande partie (60 %) des exportations suisses et des investissements suisses (95 %). 
Ces investissements se sont donc tournés vers les régions qui ont progressé le plus 
rapidement sur la voie des réformes, grâce au soutien remarquable accordé au pro-
cessus de transition, et qui ont ainsi pu adhérer à l’UE. 
En Europe du Sud-Est, la Suisse réalise environ les trois quarts de ses échanges avec 
la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie, et les investissements des entreprises suisses 
dans cette région sont également en hausse. Le potentiel de ces pays permet de tabler 
sur une intensification des relations économiques dans les années à venir. En dépit 
de leur taille, la Russie et les autres pays de la CEI n’occupent pas encore une place 
importante dans nos relations commerciales bilatérales. Dans le cas de la Russie, du 
Kazakhstan et de l’Azerbaïdjan, ce sont les vastes réserves de matières premières qui 
ont attiré les bailleurs de fonds étrangers. Quant aux pays de Transcaucasie et d’Asie 
centrale, ils continuent de jouer un rôle marginal pour l’économie suisse. 
1.4.1.4 
Promouvoir la transition économique et 
le développement social 
Sur le plan économique, les bouleversements survenus en Europe de l’Est et dans les 
pays de la CEI ont tout d’abord provoqué la rupture des relations commerciales et la 
chute de la production. Ils ont ainsi entraîné une grave récession, qui a réduit le 
revenu par habitant de moitié, voire des deux tiers dans certains cas (cf. annexe 7). 
L’évolution de la situation a grandement varié d’un pays à l’autre: le développement 
économique en Europe du Sud-Est a été fortement marqué par la crise des Balkans, 
tandis que les pays de la CEI ont dû faire face à la crise financière russe de 1998, 
dont les répercussions se sont fait sentir pendant plusieurs années. Ce dernier exem-
ple illustre la vulnérabilité de toute la région, qui demeure tributaire de l’évolution 
du prix du pétrole et des matières premières. 
L’Europe du Sud-Est ne forme plus un espace économique homogène. La Bulgarie, 
la Croatie et la Roumanie se relèvent en effet beaucoup plus rapidement que les 
autres pays de la région. D’après la BERD, le taux de croissance de la région a 
atteint 3,6 % en 2002 et 4,1 % en 2003. Dans la CEI, où la croissance a atteint 4,4 % 
en 2002 et 4,0 % en 2003, les pays riches en ressources naturelles maintiennent leur 
rythme de croissance rapide. La Russie, notamment, affiche une hausse annuelle du 
 
27 
La liste des accords conclus par la Suisse peut être consultée à l’adresse suivante: 
http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr.html.

526 
PIB de près de 5 %. Son économie semble d’ailleurs appelée à jouer un rôle moteur 
pour l’ensemble de la région. 
Malgré tout, la plupart des Etats considérés sont encore loin du niveau de prospérité 
des pays les plus pauvres d’Europe occidentale et affichent des insuffisances, aussi 
bien en ce qui concerne les conditions régissant leur économie que les infrastructu-
res économiques et sociales. Les défis qu’ils doivent relever sont dès lors multiples: 
renforcer les institutions, poursuivre la politique de restrictions budgétaires, réduire 
le chômage, privatiser dans le respect des règles, exploiter les avantages comparatifs 
et s’orienter vers des niches d’exportation. Force est de constater aussi que la cor-
ruption reste largement répandue et que la sécurité du droit n’est bien souvent pas 
garantie. Autres problèmes de taille: la mise sur pied d’un système bancaire perfor-
mant et la gestion de la dette extérieure. Nombre de sites de production n’étant pas 
viables et tournant à perte, l’accroissement de la productivité passe par des réformes 
structurelles dont les répercussions sociales doivent être prises en compte. Par ail-
leurs, le commerce régional stagne à un niveau assez faible, notamment dans les 
Balkans, dans le Caucase et en Asie centrale. Quant aux investissements directs, ils 
demeurent insuffisants dans l’ensemble de la région et sont presque exclusivement 
affectés à l’exploitation des ressources naturelles. 
Si la majorité des habitants de l’Europe du Sud-Est et de la CEI jouissent d’une plus 
grande liberté et disposent d’une offre à la consommation plus vaste, leurs condi-
tions de vie se sont dégradées, leur pouvoir d’achat s’est érodé et le tissu social s’est 
désagrégé. En effet, le régime socialiste garantissait autrefois le travail, le logement, 
la formation et les soins de santé pour tous, aussi bien que des rentes raisonnables 
après la vie active. Dans son ensemble, la transition a eu des répercussions négatives 
sur la situation sociale et a provoqué un accroissement subit de la pauvreté. 
Aujourd’hui, de nombreux pays sont confrontés au fait que de larges couches de la 
population vivent dans la pauvreté. Les coûts sociaux de la transition ont pris des 
proportions énormes. Les groupes les plus vulnérables, personnes âgées, jeunes 
ayant quitté l’école et peinant à trouver un emploi, femmes élevant seules leurs 
enfants et autres groupes marginalisés, sont les plus durement touchés par la paupé-
risation. Les ajustements structurels, la perte de débouchés et la suppression 
d’emplois ont entraîné une chute des revenus et une réduction des budgets sociaux. 
Dans certaines régions, les conflits armés ont aggravé encore la crise sociale. Dans 
pareil contexte, les systèmes nationaux de prise en charge se révèlent insuffisants et 
menacent de s’effondrer totalement. Les prestations sociales ne sont plus garanties 
ou s’avèrent de moindre qualité, et les systèmes d’assurance sont anémiques. En 
général, rien ne permet d’atténuer suffisamment les effets sociaux de la transition, 
car les institutions qui devraient s’y employer sont elles-mêmes en pleine restructu-
ration et doivent adapter leurs prestations à un environnement en mutation. L’aide 
internationale doit donc contribuer d’urgence à remettre sur pied les systèmes 
sociaux, parfois totalement anéantis, afin d’atténuer la pauvreté et ses conséquences. 
La paupérisation (cf. annexe 3) ne favorise nullement une participation active des 
individus et des groupes d’individus à la reconstruction économique et à la vie en 
société. Perçue comme une impasse, cette situation suscite divers types de réaction: 
radicalisation politique, résignation et émigration28, voire criminalisation. Elle 
menace aussi la santé, pouvant engendrer des troubles psychiques et conduire à 
 
28 
Le nombre d’habitants est en diminution dans des pays tels que la Géorgie et l’Arménie.

527 
l’alcoolisme. La détérioration des conditions de vie favorise en outre la propagation 
de maladies contagieuses telles que la tuberculose et le sida. La Russie et l’Ukraine 
font par exemple état des taux de contamination par le VIH les plus élevés du 
monde. 
1.4.1.5 
Atténuer la pression migratoire 
L’effondrement du bloc communiste a accru la liberté de mouvement des popula-
tions et incité nombre d’habitants des pays de l’Est à émigrer, ce qui s’est traduit par 
une pression migratoire sur les pays occidentaux. Ayant accueilli nombre de 
migrants provenant d’Europe du Sud-Est, la Suisse a tout intérêt à ce que les con-
ditions de vie dans leurs pays d’origine s’améliorent pour que la pression migratoire 
s’atténue. Il s’agit avant tout d’enrayer la migration illégale et de lutter contre la 
traite et le trafic d’êtres humains pratiqués par des organisations criminelles. Sur ces 
deux fronts, les efforts doivent toutefois être coordonnés au niveau international. 
La chute du mur de Berlin a déclenché de forts courants migratoires transfrontaliers 
dans toute l’Europe de l’Est. Les guerres qui ont secoué les Balkans et le Caucase 
ont, quant à elles, provoqué une autre forme de migration: celle des réfugiés fuyant 
les zones de conflit. Comme exposé en annexe 4, ce ne sont pas les pays d’Europe 
occidentale, mais les régions et les pays des zones de conflit qui accueillent la 
grande majorité des réfugiés. En 2005, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monté-
négro comptaient encore quelque 700 000 réfugiés et personnes déplacées. Les 
travailleurs migrants constituent un troisième flux, engendré par la paupérisation et 
l’absence de perspectives professionnelles. 
Parmi les conséquences néfastes de la paupérisation et des flambées de violence, 
citons le développement de la traite d’être humains de l’Est vers l’Ouest, notamment 
l’exploitation sexuelle des femmes. Plus un pays est pauvre, plus les réseaux 
mafieux ont des chances d’y recruter de futures prostituées. La situation est telle que 
le DFAE a élaboré des mesures pour prévenir la traite d’êtres humains et protéger 
les victimes. 
Le problème de la migration est complexe et dépasse les compétences nationales: ni 
les efforts d’Etats isolés, ni les programmes bilatéraux ne peuvent en venir à bout, 
car sa résolution passe par des interventions concertées au niveau international. Pour 
faire face à la pression migratoire persistante issue d’Europe de l’Est, les Etats 
occidentaux ont mis en place divers mécanismes, au centre desquels figurent les 
accords de Schengen et de Dublin (auxquels la Suisse a récemment adhéré). Par 
ailleurs, en lançant l’Initiative régionale migration, asile, réfugiés (MARRI), le Pacte 
de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (cf. ch. 2.3.5.1) a mis au point un instrument 
qui permet de traiter les problèmes de migration, en particulier dans les Balkans 
occidentaux. La lutte contre la traite d’êtres humains s’organise quant à elle autour 
de programmes de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La 
Suisse s’associe à ces actions internationales et mise de plus en plus sur la conclu-
sion de partenariats avec certains pays. 
Dans les années 90, la Suisse a favorisé avec succès le retour volontaire des réfu-
giés: elle a obtenu des résultats probants en combinant divers instruments de la 
Confédération, l’aide humanitaire, la coopération technique et l’aide au retour.

528 
Grâce à ce programme, quelque 50 000 réfugiés sont retournés en Bosnie-Herzégo-
vine et au Kosovo, où la plupart se sont parfaitement réintégrés (cf. annexe 5). 
Les débats sur la migration ne peuvent faire l’impasse sur les transferts de fonds 
privés opérés par les migrants vers leur pays. En 2001, la Suisse a occupé le cin-
quième rang des pays de provenance de ces flux financiers destinés à l’Europe de 
l’Est, où ces transferts constituent aujourd’hui une source importante de revenus 
pour nombre de ménages et contribuent à réduire la pauvreté. 
1.4.1.6 
Promouvoir la protection de l’environnement et le 
développement durable 
Depuis 1991, le développement durable est au cœur du dialogue et de la coopération 
avec l’Europe de l’Est. Le processus Un environnement pour l’Europe rassemble 
aujourd’hui aussi bien des gouvernements que des institutions internationales, des 
organisations non gouvernementales et des entreprises de toute l’Europe autour 
d’une même réflexion. Dans le cadre de sa Commission économique pour l’Europe 
(CEE) et de son Programme pour l’environnement, l’ONU participe largement à la 
coordination de cet effort, qui soutient et encourage la collaboration transfrontalière 
en matière de protection de l’environnement, l’amélioration des politiques environ-
nementales dans les pays en transition et leur alignement sur les standards d’Europe 
occidentale. La Suisse a également apporté une contribution active à cet effort 
européen, notamment pour ce qui est de réglementer la pollution de l’air et de l’eau, 
et de préserver les sources d’énergie et la biodiversité. Les principaux champs 
d’activités sont la gouvernance, le principe de causalité, la création d’instruments 
économiques qui prennent davantage en considération les questions écologiques et 
le développement durable, le passage à des modèles de consommation durables et 
l’élimination des déchets toxiques. 
Les restructurations économiques en Europe de l’Est ont sensiblement diminué la 
pollution de l’environnement et la consommation d’énergie. L’héritage du commu-
nisme, parfois catastrophique sur le plan écologique, place cependant les pays de la 
région face à des défis énormes, tant dans le domaine des institutions que dans celui 
des infrastructures. 
La perception de l’environnement reste largement déterminée par des idées héritées 
de l’économie planifiée, qui faisait peu de cas de la dimension écologique. Des 
lacunes particulièrement criantes apparaissent dans la production et la consomma-
tion d’énergie, la gestion des ressources naturelles et l’élimination des déchets. Au 
vu de la faible efficacité énergétique au sein de la CEI, les investissements dans les 
infrastructures et dans la protection climatique constituent un enjeu capital. Pour 
l’heure, l’administration et les organisations environnementales ne disposent que de 
capacités limitées et d’une marge de manœuvre restreinte. 
La Suisse concentre ses efforts sur les secteurs suivants de la protection de l’envi-
ronnement: 
Les ressources en eau revêtent une importance vitale non seulement pour l’agri-
culture et l’industrie, mais aussi pour les ménages, l’hygiène et la santé. Nombre de 
cours d’eau, de lacs, de nappes phréatiques et d’eaux côtières sont pollués par des 
substances dangereuses telles que les métaux lourds et les hydrocarbures. Tandis que 
l’exploitation durable et la protection des réserves d’eaux souterraines et des bassins

529 
versants représentent un enjeu capital pour l’Europe du Sud-Est, les pays d’Asie 
centrale doivent commencer par résoudre le problème de la répartition et de 
l’exploitation régionales de l’eau et remédier à la catastrophe écologique de la mer 
d’Aral. 
Tous les pays de la CEI possèdent une ressource économique appréciable: leurs 
vastes forêts. Véritables puits de carbone, elles remplissent aussi une fonction écolo-
gique essentielle pour tout le continent. L’exploitation illégale des ressources et le 
changement des conditions de la propriété (privatisations) continuent toutefois de 
poser problème. 
L’approvisionnement énergétique joue un rôle primordial pour ces pays. Ils doivent 
en effet non seulement acquérir, produire, transformer et distribuer des ressources 
limitées, mais aussi veiller à l’efficacité de leur utilisation. Alors que certains d’entre 
eux peuvent compter sur leurs propres ressources, d’autres dépendent de livraisons 
en provenance de l’étranger. La Suisse concentre ses activités sur l’approvisionne-
ment en électricité, l’intégration des pays concernés dans les réseaux internationaux, 
la restructuration et la rénovation du secteur de l’électricité, l’exploitation des éner-
gies alternatives et la gestion efficace de l’électricité. Dans le secteur de l’environ-
nement, la sûreté nucléaire requiert toujours une forte attention, car les normes de 
sécurité des centrales nucléaires demeurent inadaptées. Seules des actions concertées 
au niveau international sont à même d’apporter l’aide financière et technique dont 
cette région a besoin. Voilà pourquoi la Suisse participe à des initiatives multilatéra-
les dans le domaine nucléaire: Nuclear Safety Account (NSA), Chernobyl Shelter 
Fund (CSF) et International Decommissioning Support Fund (IDSF). 
1.4.2 
Contributions à la transition et cadre multilatéral 
1.4.2.1 
Les Objectifs du Millénaire dans les pays de l’Est 
La Déclaration du Millénaire et les huit Objectifs du Millénaire pour le développe-
ment29 (OMD), adoptés en septembre 2000 par l’Assemblée générale de l’ONU, 
servent de référence à toutes les actions que la communauté internationale entre-
prendra en faveur du développement d’ici à 2015. Ces deux documents établissent 
un consensus international sur les priorités de la politique de développement: lutter 
contre la pauvreté et la faim; garantir une éducation primaire à tous; promouvoir 
l’égalité des sexes; réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle; 
combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies; garantir la durabilité 
écologique; conclure un partenariat mondial pour le développement (cf. annexe 8). 
L’adoption des OMD, signés par tous les Etats membres de l’ONU, par les institu-
tions multilatérales et les banques de développement, crée aussi une obligation inter-
nationale pour la Suisse. Le Conseil fédéral est dès lors décidé à les réaliser aussi 
dans le cadre de sa coopération avec les pays de l’Est30. En effet, le partenariat 
international conclu autour des OMD s’applique également à l’Europe de l’Est, en 
particulier aux Etats est-européens considérés comme pays en développement selon 
 
29 
www.un.org/french/millenniumgoals. 
30 
Objectifs du Millénaire pour le développement – Rapport intermédiaire de la Suisse 2005, 
rapport du 25 mai 2005 du Conseil fédéral (www.deza.admin.ch).

530 
les critères de l’OCDE31. Les huit grands objectifs adoptés au sein de l’ONU ne 
revêtent toutefois pas tous la même importance dans le contexte de la transition: 
alors que les questions touchant à la pauvreté, à la santé ou à l’environnement 
s’avèrent aussi d’une actualité brûlante pour la coopération avec les pays de l’Est, 
des préoccupations telles que la faim ou l’éducation primaire ne présentent pas la 
même acuité ou doivent être redéfinies selon les régions. Comme dans la coopéra-
tion avec les pays en développement, c’est néanmoins l’engagement dans un parte-
nariat commun entre pays en transition et pays donateurs qui est primordial. 
L’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU) en septembre 
2002 a marqué une étape décisive dans notre politique multilatérale. Si elle n’exerce 
aucune influence directe – opérationnelle ou financière – sur notre engagement en 
Europe de l’Est, elle permet désormais à la Suisse d’être reconnue comme un parte-
naire à part entière au sein de la communauté internationale, de faire entendre sa 
voix sur la scène politique et de peser davantage dans le dialogue international. Par 
le passé, la Suisse a mis à plusieurs reprises des envoyés spéciaux à la disposition de 
l’ONU, notamment pour assurer une médiation dans le conflit du Caucase. En 
Europe de l’Est, elle collabore aussi dans des secteurs ou sur des thèmes spécifiques 
avec les diverses institutions de l’ONU (OMS, UNICEF, etc.). 
1.4.2.2 
Consolider la communauté de droit et de valeurs 
La Suisse ne faisant pas partie de l’UE, le Conseil de l’Europe et l’OSCE jouent 
traditionnellement un rôle important dans notre politique européenne et est-euro-
péenne. Depuis 1989, ces deux organes ont largement contribué à la reconstruction 
et à la transformation politique de l’Europe de l’Est. Le Conseil de l’Europe, à 
Strasbourg, a fait des droits de l’homme l’objet central de sa politique, avec la 
Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)32 qui a 
été ratifiée par la quasi-totalité des Etats d’Europe de l’Est. Ses autres activités dans 
la région visent à mettre en place des institutions juridiques et à promouvoir 
l’éducation et la culture. Son assemblée parlementaire constitue un forum idéal pour 
assurer les échanges et la coopération entre les représentants des pouvoirs législatifs. 
L’OSCE se concentre quant à elle sur les systèmes politiques et l’observation des 
élections, de même que sur la prévention des conflits, la diplomatie préventive et la 
protection des minorités. Rappelons ici le rôle de catalyseur joué en Europe de l’Est 
par l’organisation qui l’a précédée sur ce terrain, la Conférence sur la sécurité et la 
coopération en Europe (CSCE). 
1.4.2.3 
Collaborer avec les institutions financières 
internationales 
Les principales institutions financières internationales (IFI) actives en Europe de 
l’Est et dans la CEI comprennent le FMI, le groupe de la Banque mondiale, qui 
inclut la Société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie 
 
31 
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kirghizistan, Macédoine, 
Ouzbékistan, Serbie et Monténégro, Tadjikistan, Ukraine. 
32 
RS 0.101

531 
des investissements (AMGI), la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement (BERD) et la Banque asiatique de développement (BAsD), présente 
uniquement en Transcaucasie et en Asie centrale. La Suisse est membre de toutes 
ces institutions et participe à la définition de leur politique, puisqu’elle siège au sein 
de leurs organes décisionnels. 
Les IFI occupent une place centrale dans le financement du processus de transition 
et dans la coopération internationale, car elles aident souvent les pays concernés à se 
doter d’un cadre macroéconomique durable. De par leur poids dans le dialogue 
politique, elles sont souvent le moteur des réformes structurelles dans lesquelles 
s’inscrivent les activités bilatérales de la Suisse. Dans de nombreux cas, notre pays 
coopère directement avec les IFI en cofinançant des projets ou des programmes. Ces 
institutions apportent en outre une contribution décisive à la coordination des dona-
teurs. 
Pour ce qui est de la division internationale du travail dans les pays en transition, la 
Banque mondiale se concentre sur la création d’institutions nouvelles et la moder-
nisation des institutions existantes, sur la réhabilitation des infrastructures et sur la 
coopération et l’intégration régionales. Pour leur part, la SFI et la BERD encou-
ragent le développement du secteur privé et l’instauration d’un climat plus propice 
aux investissements, par le biais d’une assistance technique et par la mise à disposi-
tion de capital-risque pour les investissements privés. Quant à la BAsD, elle finance 
avant tout des projets d’infrastructure et soutient le processus d’intégration régio-
nale. Si la BERD est le principal investisseur dans les pays d’Europe de l’Est et de la 
CEI, sa marge de manœuvre est cependant limitée dans les pays en transition relati-
vement pauvres. En effet, contrairement à la Banque mondiale et à la BAsD, elle ne 
dispose pas d’une ligne de crédit lui permettant d’accorder des prêts à des conditions 
préférentielles. 
La Suisse forme avec plusieurs pays est-européens en transition un groupe de vote 
au sein de la Banque mondiale et du FMI33, ainsi qu’à la BERD34. Puisqu’elle 
préside ces groupes de vote, elle siège au conseil des administrateurs des institutions 
concernées. De ce fait, l’administrateur suisse représente les intérêts des divers pays 
membres de son groupe de vote au sein des organes des institutions financières et 
entretient à cet effet d’étroites relations avec leurs représentants. La Suisse bénéficie 
ainsi de contacts privilégiés avec les pays concernés, et ces contacts peuvent 
conduire à intensifier la collaboration bilatérale. Nombre de ces Etats comptent 
d’ailleurs parmi les pays prioritaires de notre coopération avec les pays de l’Est. 
Cette forme de participation active aux institutions de Bretton Woods et de la BERD 
confère à la Suisse une grande crédibilité en matière de transition. 
1.4.2.4 
Veiller à la coordination de la coopération 
La coordination des donateurs est l’une des grandes tâches des institutions finan-
cières internationales et des institutions de l’ONU. En effet, nombre de projets, 
notamment ceux visant les infrastructures, dépassent les moyens financiers des 
 
33 
Composition du groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods: Azerbaïdjan, 
Kirghizistan, Pologne, Ouzbékistan, Serbie, Suisse, Tadjikistan et Turkménistan. 
34 
Composition du groupe de vote à la BERD: Azerbaïdjan, Kirghizistan, Ouzbékistan, 
Serbie et Monténégro, Suisse, Turkménistan et Turquie.

532 
institutions et des pays donateurs, de sorte que leur réalisation passe par la conjugai-
son de tous les efforts (p. ex. cofinancements). 
La coordination entre programmes bilatéraux et multilatéraux repose essentiellement 
sur les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP), cadres que les pays 
pauvres élaborent eux-mêmes pour préciser les priorités sur lesquelles doivent porter 
leurs efforts de développement. 
Le consensus de Monterrey35 sur le financement du développement exige de tous les 
Etats qu’ils redoublent d’efforts pour coordonner et harmoniser leurs politiques, afin 
d’accroître l’efficacité de l’aide et de garantir une affectation optimale des res-
sources. C’est le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, qui est chargé 
de coordonner ces efforts d’harmonisation. Se fondant sur la Déclaration de Paris36, 
ceux-ci interviennent entre partenaires et bailleurs de fonds, ainsi qu’entre divers 
organismes au sein d’un même pays donateur. 
1.4.3 
Perspectives d’avenir 
Le processus de transformation politique, économique et sociale est loin d’être ache-
vé dans tous les pays d’Europe de l’Est et de la CEI: tensions régionales, successions 
politiques persistantes et instabilité des équilibres régionaux recèlent toujours le 
risque de sérieux revers, à l’instar de l’assassinat, en 2003 à Belgrade, du Premier 
ministre serbe, Zoran Djindjic, ou des violents incidents d’Andijan, en Ouzbékistan, 
en mai 2005. Par ailleurs, ce n’est qu’en 2004, après la révolution des roses et la 
révolution orange, que la Géorgie et l’Ukraine se sont véritablement engagées sur la 
voie des réformes, mais force est de constater que ces efforts sont aujourd’hui en 
partie menacés. De plus, les gros titres des médias font état de tendances et de 
signaux contradictoires en provenance d’Europe de l’Est et de la CEI. 
Une chose est sûre: dans nombre de pays, la transition économique et sociale ne 
progresse que lentement, aiguillant d’autant le désir et le besoin d’émigrer. Or, 
seules des réformes profondes et durables permettront aux Etats d’atténuer la pau-
vreté et d’offrir de nouvelles perspectives à leurs populations. La communauté 
internationale s’accorde d’ailleurs pour constater que la transition demeure inache-
vée (agenda inachevé). 
Bien que l’UE joue un rôle central dans la transition, la perspective de l’adhésion ne 
suffit pas pour résoudre tous les problèmes. Exclus de l’espace Schengen, les pays 
voisins de l’Europe des 27 se voient confrontés à de nouveaux problèmes. 
La situation politique demeure imprévisible dans les Balkans occidentaux, où le 
statut du Kosovo continue de susciter des tensions. De surcroît, plus de dix ans après 
les accords de Dayton, la Bosnie-Herzégovine ne s’est toujours pas dotée d’une 
structure étatique définitive. En Transcaucasie et en Asie centrale, la situation reste 
toujours aussi critique. 
Dans ces conditions, la Suisse ne peut pas s’exclure des efforts internationaux visant 
à mener à bien la transition, ne serait-ce que dans les pays qui lui sont géographi-
quement proches. Cet engagement ne constitue pas une nouvelle tâche à long terme 
 
35 
Conférence de l’ONU, Monterrey (Mexique), du 18 au 22 mars 2002. 
36 
Conférence de l’OCDE sur le thème «Efficacité et harmonisation de l’aide au développe-
ment», Paris, 2 mars 2005 (www.aidharmonization.org).

533 
pour la Confédération, mais un effort limité dans le temps, comme le prévoit 
d’ailleurs la nouvelle loi fédérale du 24 mars 200637 sur la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est. 
2 
Teneur de l’arrêté financier portant sur 
le IVe crédit-cadre 
2.1 
Proposition du Conseil fédéral 
Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d’ouvrir un crédit-
cadre de 650 millions de francs pour la période allant de 2007 à 2010. Ce nouveau 
crédit-cadre se fonde sur la loi fédérale 24 mars 200638 sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est et fait suite à l’augmentation de 400 millions de francs du 
IIIe crédit-cadre39, approuvée par les Chambres fédérales le 4 octobre 200440. Etant 
donné que ces moyens financiers supplémentaires seront complètement engagés à la 
mi-2007, le crédit-cadre proposé permet de poursuivre sans interruption la coopéra-
tion de la Suisse avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. 
Le montant du crédit a été déterminé au terme d’une évaluation détaillée, qui a pris 
en compte les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, les 
moyens financiers de la Confédération, des considérations relevant de la politique 
étrangère et des exigences pratiques. Le frein à l’endettement et les programmes 
d’allégement du Parlement sont également pris en compte. Le crédit proposé répond 
en outre à la volonté du Conseil fédéral de porter le montant alloué par la Suisse à la 
coopération publique au développement à 0,4 % au moins du revenu national brut 
(RNB) d’ici à 2010. Le Conseil fédéral devra encore redéfinir l’objectif à partir de 
2010. Le montant total du crédit intègre également les compensations et les coupes 
financières antérieures destinées à financer la contribution suisse à l’UE élargie. 
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, l’arrêté fédéral proposé 
est soumis au frein aux dépenses et doit par conséquent être adopté à la majorité des 
membres de chaque Conseil. 
2.2 
Motifs de la proposition 
Dans certains pays, le processus de transition prend plus de temps que prévu. En 
effet, si les pays d’Europe centrale et les Etats baltes ont si bien progressé sur la 
voie des réformes économiques et sociales qu’ils ont pu adhérer à l’UE en 2004, il 
n’en va pas de même pour les autres pays de la région. Dès 1997, la Suisse a donc 
réorienté sa coopération avec les pays de l’Est vers les régions moins avancées 
d’Europe du Sud-Est, de Transcaucasie et d’Asie centrale, où le succès de la transi-
tion est loin d’être garanti. 
 
37 
FF 2006 3403 
38 
FF 2006 3403 
39 
FF 1998 4381 
40 
FF 2004 5177

534 
Dans les pays de la CEI, les réformes marquent le pas: des régions dévastées par la 
guerre, telles que le Tadjikistan et la Transcaucasie, en subissent encore les lourdes 
conséquences sociales et économiques, et la paupérisation y prend des proportions 
tragiques. 
L’Europe du Sud-Est a connu un succès relatif en termes de stabilisation et de 
reconstruction. En effet, l’effondrement de la Yougoslavie a provoqué de violentes 
guerres civiles, dont les conséquences entravent aujourd’hui encore le processus de 
réforme, pourtant urgent. Bien que la Suisse ait contribué, de 1996 à 2005, à raison 
de 1300 millions de francs41 aux efforts internationaux, les réformes et la transition 
économique sont loin d’être achevées dans cette région. Il importe dès lors de pré-
venir les conflits régionaux, d’éviter la stagnation et d’empêcher un retour à 
l’autoritarisme, qui peuvent avoir des effets dévastateurs dans toute la région, voire 
jusqu’en Suisse. 
La poursuite de la coopération avec les pays de l’Est coïncide parfaitement avec les 
objectifs de la politique extérieure de la Suisse: veiller à la coexistence pacifique des 
peuples; promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie; sauvegar-
der les intérêts économiques de la Suisse à l’étranger; atténuer la misère et la pau-
vreté dans le monde; préserver les ressources naturelles. La coopération avec les 
pays de l’Est apporte en outre une contribution notable à la réalisation des Objectifs 
du Millénaire pour le développement. Grâce à sa renommée internationale dans le 
domaine de la coopération avec les pays de l’Est, la Suisse pèse d’un plus grand 
poids dans le dialogue multilatéral (au sein du Pacte de stabilité pour l’Europe du 
Sud-Est, p. ex.). Enfin, l’appui que la Confédération accorde à plusieurs Etats mem-
bres de ses groupes de vote au FMI, à la Banque mondiale et à la BERD, ne peut que 
renforcer notre influence au sein de ces institutions financières. 
La coopération avec les pays de l’Est apporte aussi des avantages sur le plan inté-
rieur: la Suisse a tout intérêt à voir les pays de l’Est suivre un développement paci-
fique et durable. Coopérer avec eux, c’est donc contribuer à garantir la sécurité au 
sens large. Compte tenu des risques inhérents aux conflits latents, aux mouvements 
migratoires et à la criminalité organisée, la coopération est un investissement dans la 
stabilité, la sécurité et le bien-être, et la Suisse en profitera largement. L’intensi-
fication des contacts et des échanges stimule par ailleurs les institutions suisses, dans 
les domaines scientifique et culturel par exemple. 
La coopération avec les pays de l’Est sert aussi les intérêts de l’économie suisse. Le 
développement rapide des échanges commerciaux avec les pays d’Europe centrale 
prouve que l’essor économique des Etats de toute la région ouvrira à moyen terme 
de nouveaux débouchés, de nouvelles sources d’approvisionnement et un nouveau 
potentiel d’investissement pour les entreprises suisses. A cet effet positif s’ajoutent, 
plus directement, les mandats et les livraisons de marchandises dans le cadre de la 
coopération bilatérale. Entre 1990 et 2003, les commandes passées dans le cadre de 
projets d’infrastructures ont permis aux entreprises suisses d’engranger 780 millions 
de francs. Enfin, notre pays étant membre des banques internationales de dévelop-
pement, les entreprises suisses peuvent répondre à leurs appels d’offres et se voir 
attribuer d’autres mandats. Des études scientifiques ont d’ailleurs démontré que 
 
41 
Les ressources que la Confédération destine aux Balkans englobent les crédits-cadres 
pour la coopération avec les pays de l’Est (627 millions env.), l’aide humanitaire, l’aide 
au retour de l’ODM et les mesures de la politique de paix du DFAE et du DDPS (sans 
l’intervention de la Swisscoy au Kosovo).

535 
chaque franc consacré à l’aide au développement ou à la transition augmente de 
1 fr. 50 le produit intérieur brut de notre pays. 
2.3 
Le nouveau crédit-cadre: orientation stratégique 
de la coopération avec les pays de l’Est pour les 
années 2007 à 2010 
2.3.1 
Bilan de 12 années de coopération avec l’Est 
La Suisse a jusqu’ici fourni une contribution notable et internationalement reconnue 
au processus de transition en Europe de l’Est: par l’adoption de trois crédits-cadres 
successifs, le Parlement a alloué depuis 1990 pas moins de 3450 millions de francs à 
la réalisation de cette tâche. Pour mesurer l’importance et le succès de l’aide interna-
tionale, il suffit de considérer les progrès réalisés par les pays d’Europe centrale et 
les pays baltes, qui ont figuré parmi les premiers bénéficiaires de la coopération 
suisse. Une fois consolidées les structures démocratiques de ces pays, la Suisse a 
réorienté ses activités de coopération vers l’Europe du Sud-Est et la CEI, en particu-
lier vers la Transcaucasie et l’Asie centrale. 
Au niveau international, l’effort financier de la Suisse se situe dans la moyenne: 
ayant consacré environ 0,03 % de son produit intérieur brut (moyenne des années 
1999 à 2001) à cette coopération, elle se classe dans la moyenne des pays donateurs 
européens (cf. annexe 11). Il convient toutefois de relativiser cette position, puisque 
les pays de l’UE ne se contentent pas de soutenir les pays de l’Est sur une base 
bilatérale, mais leur allouent aussi une aide considérable par le biais du budget 
communautaire. Les programmes de l’UE en faveur des pays de l’Est, les fonds 
structurels et les instruments de cohésion représentent la majeure partie du soutien 
financier accordé à l’Est. Si l’aide de l’UE atteignait environ 3 milliards d’euros par 
an jusqu’en 2003, elle a plus que doublé après le premier élargissement à l’Est, 
atteignant quelque 24 milliards d’euros pour les années 2004 à 2006. Enfin, les insti-
tutions financières internationales allouent aussi d’importants moyens à la coopé-
ration avec les pays de l’Est, mais presque exclusivement sous forme de crédits. 
Le Conseil fédéral a régulièrement rendu compte de ses activités au Parlement et 
spécifiquement abordé la coopération avec les pays de l’Est dans ses rapports 
annuels. L’allocation des ressources du dernier crédit-cadre est présentée dans 
l’annexe 9. 
La poursuite de la coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI s’appuie sur la riche 
expérience acquise pendant la mise en œuvre des trois premiers crédits-cadres. 
Avant la rédaction du présent message et du message concernant la loi fédérale sur 
la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est42, il a paru utile de dresser un bilan 
général et de réévaluer la situation. Cet état des lieux comprend d’une part une 
analyse de la transition, d’autre part une évaluation externe de la coopération suisse. 
Un résumé de l’étude a été publié en 200443 et l’annexe 10 reprend ses principaux 
résultats et recommandations. 
 
42 
FF 2004 1803 
43 
Le chemin difficile vers la démocratie et l’économie de marché – Bilan de douze ans de 
coopération avec les pays de l’Est, DDC/SECO, Berne 2004.

536 
2.3.2 
Stratégie et objectifs 
La stratégie de la coopération avec l’Europe de l’Est se fonde aussi bien sur les 
priorités des pays en transition que sur les exigences dictées du point de vue suisse. 
Quant à l’orientation stratégique, elle se concentre sur les domaines-clés et sur les 
déficits les plus graves de la transition et vise les principaux groupes cibles. La 
Suisse définit en outre sa stratégie de coopération en prenant en considération les 
initiatives, les programmes ou les partenariats internationaux44 qui créent des 
obligations entre Etats et organisations internationales et régissent les domaines 
d’activités des différents intervenants. Enfin, la stratégie tient compte de la valeur 
ajoutée et de l’avantage comparatif de la contribution suisse par rapport à celles 
d’autres organismes et Etats donateurs. Cette manière de faire correspond aux stra-
tégies de la DDC et du SECO, présentées plus en détail au ch. 2.3.4. 
L’une des principales recommandations du bilan établi en 2003 (cf. annexe 10) 
préconise une concentration accrue de la coopération avec les pays de l’Est sur les 
thèmes et les secteurs dans lesquels la Suisse possède des compétences-clés ou est à 
même d’en acquérir. Pour renforcer cette concentration, la coopération affine la 
définition de ses objectifs en ciblant plus précisément encore les déficits et les 
besoins de la transition. Le choix des thèmes prioritaires dans les divers pays parte-
naires est par ailleurs déterminé selon la contribution que la Suisse est à même de 
fournir pour résoudre un problème spécifique. Enfin, pour mener des activités dans 
le contexte imprévisible et incertain des pays de l’Est, il faut faire preuve de beau-
coup de souplesse, coordonner au mieux les instruments de la coopération, définir 
clairement les objectifs et assurer un suivi méthodique des programmes et des pro-
jets. 
Conformément aux intérêts et aux objectifs économiques et politiques de la Suisse 
(cf. ch. 1.4), la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI s’attache à promou-
voir la stabilité, la sécurité, l’Etat de droit et la prospérité sur le continent européen. 
Ce faisant, elle contribue à atténuer différents risques en matière de sécurité et la 
pression migratoire. Sa tâche principale consiste donc à apporter un soutien ciblé 
aux efforts de transition entrepris par des pays désireux de mener des réformes. 
Les objectifs de la coopération avec les pays de l’Est ont été définis dans l’arrêté 
fédéral de 1995 et repris dans la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est: 
– 
promouvoir et renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et 
mettre en place un système démocratique fondé sur des institutions poli-
tiques stables (gouvernance); 
– 
promouvoir un développement économique et social durable fondé sur les 
principes de l’économie de marché et propice à la stabilité économique, à 
l’accroissement des revenus et à l’amélioration des conditions de vie des 
populations, tout en favorisant le développement culturel et en contribuant à 
la protection de l’environnement. 
 
44 
Exemples: Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (annexe 12); partenariats dans le 
domaine des migrations (cf. ch. 1.4.1.5); programmes multilatéraux à Tchernobyl; cadres 
stratégiques de lutte contre la pauvreté (cf. ch. 1.4.2.4).

537 
2.3.3 
Principes et instruments 
La création et la restructuration d’institutions solides et viables, telles qu’un appareil 
judiciaire fondé sur l’Etat de droit et un système de réglementation de la concur-
rence, sont indispensables pour mener à bien des réformes politiques et économiques 
et sont au cœur de la transition (cf. annexe 2). L’orientation future de la coopération 
se traduit aussi par le recours aux partenariats, qui passent par une coordination avec 
les autres donateurs et par la participation d’autorités, d’entreprises et de groupe-
ments de la société civile des pays bénéficiaires. Cette orientation repose en outre 
sur l’application plus fréquente d’approches intégrées, qui consistent à rattacher des 
projets isolés à des programmes, puis à inclure ceux-ci – par le dialogue politique – 
dans certaines réformes politiques. 
La réussite de la planification et de l’exécution des programmes de coopération 
exige aussi des engagements contraignants entre Etats, dans le cadre d’un partenariat 
bilatéral. D’une part, les pays qui bénéficient des activités sont tenus d’entreprendre 
des mesures politiques pour créer un contexte permettant aux activités de déployer 
toute leur efficacité; d’autre part, les programmes de coopération ne doivent soutenir 
que les efforts entrepris par les gouvernements et les partenaires locaux eux-mêmes. 
Lorsqu’elle vise essentiellement à promouvoir l’autonomie des partenaires, la coo-
pération internationale est toujours liée à certaines conditions (conditionnalité de 
l’aide45). Dans le cas des pays de l’Est, le processus de transition pose la question de 
la conditionnalité – c’est-à-dire des conditions liées à la coopération – avec une 
acuité particulière. Les activités et les interventions prennent en effet toujours 
comme point de départ les réformes entreprises par les Etats partenaires; en 
l’absence de réformes, ce soutien doit se concentrer sur les forces et les secteurs de 
la société favorables aux réformes. Dans le contexte est-européen, les pays bénéfi-
ciaires doivent non seulement remplir certaines conditions politiques minimales, 
mais leurs gouvernements doivent encore faire preuve d’une véritable volonté de 
réforme46. 
Ces dernières années, l’importance croissante de la gouvernance multilatérale a 
conféré une nouvelle dimension à la coopération fondée sur le partenariat. La 
coopération s’est en effet internationalisée; elle s’inscrit désormais plus souvent 
dans des initiatives régionales regroupant plusieurs Etats (comme le Pacte de stabili-
té pour l’Europe du Sud-Est; cf. annexe 12) ou dans des programmes multilatéraux. 
L’adoption universelle d’objectifs contraignants – Objectifs du Millénaire pour le 
développement (cf. ch. 1.4.2.1) – a introduit la notion de partenariat à l’échelle 
mondiale et créé un système multilatéral d’engagements réciproques entre Etats 
donateurs, Etats partenaires et organisations internationales. Ce système repose sur 
les critères de la bonne gouvernance, reconnus par la communauté internationale et 
correspondant à la conception suisse de la bonne gestion des affaires publiques (cf. 
ch. 2.3.4.1). L’aspect partenariat de cette approche transparaît dans la place prépon-
dérante réservée aux mesures positives en matière de gouvernance et, en toute logi-
que aussi, au dialogue politique. Dans ce modèle de coopération, un consensus s’est 
 
45 
Le Conseil fédéral a introduit le principe de la conditionnalité dans sa coopération inter-
nationale dans les années 90. Pour l’appliquer, il a élaboré des directives qui lui permet-
tent d’interrompre ou de réorienter ses activités de coopération, notamment en cas de vio-
lations graves et systématiques des droits de l’homme. 
46 
Cf. message du 19 août 1998 (FF 1998 4381).

538 
établi: il incombe aux pays bénéficiaires de créer le contexte propice à la transition 
et au développement. 
Parmi les principes de la coopération, mentionnons aussi l’importance des groupes 
cibles: tout projet de coopération est conçu et réalisé en fonction du groupe que l’on 
souhaite atteindre par l’intermédiaire d’institutions et de partenaires locaux. Cette 
approche a pour objectif premier de soutenir et d’appuyer la volonté de réforme dans 
le pays concerné. Les groupes cibles comprennent donc les forces novatrices des 
secteurs tant public que privé, la société civile, désireuse de participer aux processus 
politiques, économiques et sociaux, et les femmes, qui souhaitent elles aussi prendre 
part à la vie politique et économique. La coopération se concentre par ailleurs sur les 
minorités et sur les groupes socialement ou culturellement marginalisés. Enfin, elle a 
de tout temps rangé les jeunes parmi les groupes prioritaires. 
Les instruments de la coopération suisse avec les pays de l’Est comprennent avant 
tout les mesures de coopération technique, économique et financière, qui sont décri-
tes plus en détail dans le message concernant la loi fédérale47. 
La coopération technique, qui est du ressort de la Direction du développement et de 
la coopération (DDC), soutient le processus de réforme en se conformant à l’orien-
tation qui résulte de la combinaison des cinq domaines prioritaires définis dans la 
Stratégie 2010 de la DDC: prévention et résolution des crises, bonne gestion des 
affaires publiques, promotion de l’emploi et des revenus, amélioration de l’équité 
sociale et gestion durable des ressources naturelles. La DDC met l’accent tout parti-
culièrement sur les thèmes suivants: santé, eau, développement rural et ressources 
naturelles, emploi et formation, environnement, Etat de droit, démocratie, droits de 
l’homme et migration. Ces thèmes ont été fixés en 2006 dans le cadre d’un proces-
sus de priorisation. La conception moderne de la coopération technique est axée sur 
la création et la réforme d’institutions; elle mise sur le développement des capacités, 
le transfert de savoir-faire et les activités de mise en réseau (capacity development). 
La coopération économique et financière du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 
soutient la mise en place de structures d’économie de marché et l’instauration d’une 
croissance économique durable, stimule le développement d’un secteur privé pros-
père et favorise l’intégration des pays en transition dans l’économie mondiale. Son 
instrument le plus important en termes de déboursements sont les contributions non 
remboursables, destinées principalement à financer des infrastructures. Le finance-
ment des infrastructures demeure en principe lié à des livraisons suisses, bien que ce 
principe soit appliqué avec toujours plus de souplesse. La Suisse reconsidère en effet 
régulièrement cette conditionnalité et l’adapte, le cas échéant, en tenant compte des 
efforts d’harmonisation déployés par la communauté des donateurs, des besoins des 
pays partenaires et des recommandations émises par le Comité d’aide au dévelop-
pement de l’OCDE (CAD). 
La promotion du secteur privé et des investissements vise à améliorer le cadre éco-
nomique général et à créer des services de conseils pour les petites et moyennes 
entreprises, et comprend aussi la participation à des fonds de capital-risque spécia-
lisés. La nouvelle facilité SIFEM48 permet notamment de renforcer ces activités en 
Europe de l’Est. Pour obtenir des conseils et développer des projets d’investissement 
 
47 
FF 2004 1803 
48 
Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), FF 2003 216.

539 
dans nos pays partenaires à l’Est, les entreprises peuvent par ailleurs faire appel aux 
services de la société spécialisée SOFI49, établie en Suisse. 
La promotion commerciale offre avant tout un appui destiné à améliorer le contexte 
des opérations commerciales pour les PME exportatrices (politique commerciale, 
législation, renforcement des associations patronales et création de centres d’expor-
tation). Du côté suisse, la SIPPO et l’octroi de concessions douanières unilatérales 
permettent de faciliter l’accès au marché suisse. 
La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est désormais disponible pour 
presque tous les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. D’où la décision de renoncer, 
dans le présent crédit-cadre, aux garanties de crédits, dont l’objet était de couvrir, en 
l’absence de GRE, les risques politiques et de transfert liés aux livraisons vers ces 
pays. La GRE va prochainement changer de statut juridique et s’appellera alors 
Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). 
Désormais, il sera également possible de recourir à l’instrument des contributions 
aux ONG (DDC). Les projets conçus par des ONG suisses peuvent être cofinancées 
à hauteur de 50 % au maximum. Les projets constituent un élément géographique et 
thématique complémentaire aux programmes et projets de la DDC. 
Ces dernières années, la DDC et le SECO sont parvenus à optimiser sensiblement la 
complémentarité de leurs instruments et la définition d’orientations communes. Ces 
deux services s’accordent par exemple pour fixer des bases de travail ou de planifi-
cation en élaborant des programmes régionaux à moyen terme et des stratégies de 
coopération pour chacun des Etats prioritaires de la coopération suisse. C’est ensuite 
sur la base de ces programmes et de ces stratégies que le SECO et la DDC planifient 
et mettent en œuvre leurs activités de coopération avec les pays de l’Est. Ces instru-
ments comprennent en effet des exigences contraignantes pour le choix et la concep-
tion des projets, généralement assurés sur place par des bureaux de coopération 
communs. 
Par ses activités, auxquelles elle consacre quelque 250 millions de francs par an dans 
le monde entier, l’aide humanitaire constitue aussi un instrument important de la 
coopération avec les pays de l’Est. Financée par un crédit-cadre séparé, elle fournit 
rapidement une aide d’urgence en se conformant à son mandat, c’est-à-dire dans un 
esprit de neutralité et en dehors de toute considération d’ordre politique. Des syner-
gies apparaissent entre l’aide humanitaire et la coopération avec les pays de l’Est où 
des programmes humanitaires sont menés pendant ou après un conflit armé ou une 
catastrophe naturelle, avant de se muer en programmes de reconstruction à plus long 
terme (cf. annexe 5). 
Grâce à une étroite collaboration interdépartementale dans le domaine de l’aide au 
retour (ODM, DDC et DPIV), la Confédération mène depuis la fin des années 90 des 
actions fructueuses dans le secteur des migrations, en particulier dans les Balkans. 
Le fait de combiner aide individuelle au retour et aide structurelle permet d’appré-
hender dans leur globalité les multiples aspects des flux migratoires et de la gestion 
des migrations. La loi sur les étrangers du 24 septembre 2006 prévoit que la Confé-
dération s’attache à promouvoir des partenariats bilatéraux et multilatéraux en 
matière de migration avec d’autres Etats. Au vu des expériences réalisées à ce jour, 
la coopération interdépartementale portant sur le dialogue et sur les partenariats en 
matière de migration sera renforcée tout particulièrement dans les Balkans. 
 
49 
Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI), FF 2003 213.

540 
Dans les régions en crise des Balkans occidentaux, de Transcaucasie et d’Asie 
centrale, on redoute une recrudescence des conflits politiques et ethniques, qui ne 
manquerait pas de mettre à mal les équilibres fragiles instaurés à grand peine. La 
prévention des conflits, la promotion et le maintien de la paix ainsi que la protection 
des minorités comptent dès lors parmi les éléments centraux de divers programmes 
de coopération. A ces efforts viennent s’ajouter des mesures de promotion civile de 
la paix et de renforcement des droits de l’homme, qui se fondent sur la loi fédérale 
du 19 décembre 200350. Les principales missions de maintien de la paix se déroulent 
pour l’heure en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Kosovo, en Macédoine, en 
Russie, en Géorgie et au Tadjikistan. Ces activités sont financées par un crédit-cadre 
séparé et relèvent de la compétence de la Division politique IV du DFAE. 
2.3.4 
Priorités de la coopération avec les pays de l’Est 
Bien que chaque pays se trouve à un stade différent de la transition, il est possible de 
cerner les principaux défis que la coopération avec les pays de l’Est devra relever et 
qui concernent l’ensemble de la région (cf. annexe 14). 
Les quatre thèmes prioritaires identifiés par la Suisse dans la transition inachevée se 
retrouvent dans tous les programmes de coopération menés dans la région. Leur 
pondération et leur rang dans l’ordre des priorités varient cependant d’un pays à 
l’autre et sont précisés dans les stratégies de coopération. 
2.3.4.1 
Gouvernance, stabilisation, démocratie et sécurité 
Par ses activités, la Suisse entend non seulement contribuer à renforcer la stabilité 
politique et à apaiser les tensions, mais aussi favoriser la bonne gouvernance et la 
mise en place d’institutions démocratiques et transparentes. Pour ce faire, elle vise 
surtout à promouvoir l’indépendance de la justice, la confiance de la population en 
l’Etat de droit, le respect des droits de l’homme et une véritable participation des 
citoyens aux processus de décision. La sécurité, la stabilité politique, la démocratie 
et l’Etat de droit sont en effet les conditions de base du bien-être individuel, d’une 
coexistence pacifique et du développement économique, politique et social (cf. 
ch. 1.4.1.2). 
Pour prévenir les conflits et apaiser les tensions dans des régions où la situation 
demeure tendue, il faut promouvoir avant tout la résolution pacifique des conflits, 
l’intégration, la réconciliation et la pluralité culturelle, et mettre sur pied des mesu-
res destinées à protéger les minorités et les groupes défavorisés. Que ce soit dans les 
Balkans occidentaux, en Transcaucasie ou en Asie centrale, le recours à ces instru-
ments passe aussi par des approches transfrontalières. 
La sécurité et la stabilité vont de pair avec des améliorations dans le secteur de la 
gouvernance, en vue de garantir l’accès aux prestations de base de l’Etat même aux 
groupes marginalisés et jusque dans les régions les plus reculées. Il s’agit ici de 
consolider les structures politiques et démocratiques d’institutions légitimées par le 
 
50 
FF 2003 7475

541 
peuple et de promouvoir une bonne gestion des affaires publiques51, fondée sur 
l’Etat de droit, la séparation des pouvoirs et le respect des droits de l’homme et des 
minorités. Un tel progrès passe par l’instauration de structures administratives 
décentralisées proches des citoyens et axées sur leurs besoins, la réforme des sys-
tèmes judiciaire et policier, l’encouragement de médias libres et la création de servi-
ces étatiques chargés de lutter contre le crime organisé. A l’avenir, les priorités 
comprendront toujours la mise en place d’institutions basées sur le pluralisme, à 
même de donner une voix aux groupes de population défavorisés (surtout aux fem-
mes et aux jeunes). Dans le contexte spécifique des pays de l’Est, les aspects éco-
nomiques de la gouvernance revêtent une importance cruciale. Ils englobent notam-
ment la création de conditions régulatrices et stables, favorisant le développement de 
l’économie privée et contribuant par là même à la lutte contre la corruption. Il 
convient aussi d’accorder une grande attention à l’émergence de la société civile et 
aux points de friction dans les relations entre le citoyen et l’Etat (lacunes du droit 
administratif, indépendance de la justice). 
La gouvernance et l’égalité homme-femme52 sont intégrées comme thèmes transver-
saux dans les stratégies bilatérales de développement élaborées par la Suisse avec 
ses Etats partenaires. Ces deux thèmes doivent être dûment pris en compte dans 
toutes les activités. 
2.3.4.2 
Réformes structurelles, croissance économique et 
accroissement des revenus 
Les changements et les ajustements structurels de l’économie constituent les mis-
sions-clés de la transition. Alors que la plupart des pays sont parvenus, ces dernières 
années, à une certaine stabilisation macroéconomique, nombre d’autres viennent de 
se lancer sur la voie des réformes. La Suisse encourage la transformation des struc-
tures économiques, car cela constitue la condition préalable à une croissance écono-
mique durable et au développement social, en permettant de créer des emplois, 
d’améliorer les revenus et d’accroître les recettes fiscales (cf. ch. 1.4.1.4). Notre 
pays mène dès lors des activités dans les domaines suivants: 
La création de conditions appropriées et la mise en place d’institutions économiques 
sont des facteurs déterminants non seulement pour initier une croissance économi-
que durable, mais aussi pour accroître l’emploi et les revenus. Voici les principaux 
objectifs dans ce domaine: répartir clairement les tâches entre l’Etat et l’économie 
(désimbrication), démanteler la bureaucratie et améliorer la bonne gestion des entre-
prises, introduire une politique fiscale transparente, restructurer et assainir le secteur 
financier (qui doit devenir plus accessible pour les entreprises), promouvoir l’emploi 
et les revenus, réglementer les relations financières extérieures (désendettement et 
accès aux marchés des capitaux, politique commerciale et d’investissement, etc.). Il 
 
51 
La bonne gouvernance est une notion reconnue au niveau international dans le domaine 
de la gestion publique. Ses critères fondamentaux ont été définis au sein du Comité d’aide 
au développement de l’OCDE et ont valeur contraignante. 
52 
La position de l’homme et de la femme dans la politique, l’économie et la société est un 
sujet qui revêt une importance tout particulière dans le contexte de l’Europe de l’Est (cf. 
ch. 1.4.1.2), car l’égalité des chances ne peut être réduite à un simple effet collatéral: elle 
est aussi une clé du développement.

542 
importe aussi de veiller à la nouvelle répartition des rôles entre employeurs et syndi-
cats, ainsi qu’à la promotion d’un dialogue social fructueux. 
L’émergence d’un secteur privé prospère – formé essentiellement de petites et 
moyennes entreprises (PME) capables de réagir avec souplesse et dynamisme à 
l’évolution de la situation, de créer des emplois et de générer des recettes fiscales – 
est capitale pour la réussite de la transition économique. Voici les principales mesu-
res prévues: appuyer la création et la croissance d’entreprises, encourager la quali-
fication professionnelle de la main-d’œuvre, faciliter l’accès des PME aux sources 
de financement et à d’autres prestations, fournir des conseils sur la gestion des 
finances et de la dette et améliorer les partenariats sociaux entre employeurs et 
salariés. Les activités dans ce domaine incluent également la promotion des investis-
sements étrangers, notamment par des services de mise en relation d’affaires et 
d’analyse des marchés. 
La simplification des échanges commerciaux régionaux (souvent fortement entravés 
par des obstacles de nature politique) et l’intensification des relations économiques 
avec les Etats voisins et les pays industrialisés favorisent l’intégration politique et 
économique des pays et augmentent le potentiel de leur croissance économique. Les 
objectifs de la coopération dans ce domaine sont les suivants: améliorer la politique 
commerciale (conduite de négociations, adhésion à l’OMC, etc.), créer des asso-
ciations à même de formuler des intérêts de politique commerciale et promouvoir 
des relations commerciales entre les entreprises des pays bénéficiaires et les clients 
potentiels des pays industrialisés. 
2.3.4.3 
Infrastructures et ressources naturelles 
Il ne peut y avoir de développement économique sans infrastructures opérationnelles 
et durables. Or, dans les pays de l’Est, les infrastructures ont longtemps été mal 
entretenues, voire délibérément détruites pendant les conflits. Dans le cadre de leur 
rénovation et de leur modernisation, la Suisse concentre ses activités sur l’appro-
visionnement en eau, l’assainissement, l’élimination des déchets, l’électricité, le 
chauffage à distance et les transports publics, tout en misant sur une exploitation 
durable des ressources naturelles. 
Les interventions visent aussi à instaurer des conditions et des institutions suscepti-
bles d’assurer un approvisionnement durable à tous les groupes de la population. 
Pour accroître l’efficacité des activités et exercer une plus grande influence dans le 
dialogue politique, les projets touchant aux infrastructures et à la protection de 
l’environnement viendront souvent compléter ou enrichir des programmes cofinan-
cés par des institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale et 
la BERD. Enfin, la coopération recourra de plus en plus à des modèles qui font 
intervenir le secteur privé (par le biais de ce que l’on appelle des partenariats public-
privé) et qui renforcent l’autonomie à l’égard des sociétés d’approvisionnement. 
En dépit des problèmes que pose le gaspillage des ressources dans les Etats post-
communistes, les ressources naturelles et la biodiversité de l’Europe de l’Est recè-
lent un potentiel énorme. Il est donc indispensable non seulement de réformer en 
profondeur les réglementations qui régissent leur protection et leur exploitation, 
mais aussi de changer les mentalités. La coopération se concentre ici sur des actions 
intégrées dans les domaines suivants: gestion de l’eau, développement des régions

543 
de montagne, sylviculture et agriculture, réserves naturelles, gestion des déchets, 
promotion de la formation environnementale et du dialogue entre gouvernement et 
société civile, aux niveaux tant local que national et international. 
Des mesures de politique environnementale s’imposent d’urgence non seulement 
pour préserver la diversité biologique, mais aussi pour optimiser la gestion de 
l’environnement, de la terre, de l’énergie et de l’eau. Elles permettront aussi de 
renforcer les organismes étatiques et civils œuvrant pour la protection de la nature. 
Pour réaliser ces progrès, des efforts doivent être entrepris tant sur le plan bilatéral 
que dans le cadre multilatéral (comme celui qu’offre Un environnement pour 
l’Europe; cf. ch. 1.4.1.6). 
2.3.4.4 
Réforme sociale et nouveaux pauvres 
Conséquence de la transition, le phénomène des nouveaux pauvres prend des pro-
portions dramatiques, incitant la population à rejeter le processus de transition et 
menaçant la stabilité politique. La pauvreté et le manque de perspectives étant sou-
vent à l’origine de migrations, de problèmes sociaux ou de santé, il faut veiller à 
atténuer les conséquences sociales des réformes et à mettre en place rapidement des 
systèmes sociaux solides pour enrayer la paupérisation (cf. ch. 1.4.1.4). Comme les 
institutions sociales font défaut et que les systèmes de prévention sont insuffisants, 
la société civile assume des tâches croissantes dans le domaine social. 
La santé reste un secteur prioritaire de la coopération suisse, qui met l’accent sur la 
promotion des capacités afin de permettre la fourniture de prestations de base effica-
ces à tous les groupes de la population. Les activités visent également à créer des 
institutions capables d’offrir un degré adéquat de prévoyance sociale et d’assurance-
vieillesse, ainsi qu’un système éducatif digne de confiance. Dans la définition de ses 
groupes cibles, la coopération accordera une place particulière à la prise en charge 
des groupes socialement menacés (minorités, femmes, jeunes, personnes âgées, etc.). 
2.3.5 
Priorités et programmes régionaux 
Seule la concentration des ressources et une présence sur place permettent d’initier 
un changement durable. Le choix des pays partenaires intervient sur la base de 
critères tels que les besoins, l’indice de pauvreté, la gestion gouvernementale, le 
dynamisme de la réforme, les potentiels locaux et les intérêts politiques et écono-
miques de la Suisse. 
Les priorités actuelles de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI, 
en particulier sa concentration sur l’Europe du Sud-Est, la Transcaucasie et l’Asie 
centrale, résultent des observations accumulées pendant la mise en œuvre du troi-
sième crédit-cadre et cette orientation géographique devrait se maintenir pendant la 
durée du prochain crédit-cadre. De même, la répartition financière actuelle devrait 
rester inchangée: deux tiers environ pour les Balkans et un tiers environ pour la CEI.

544 
Liste des pays et des régions prioritaires de la coopération suisse avec l’Europe 
de l’Est 
DDC 
SECO 
Pays prioritaires: 
Pays prioritaires: 
Albanie, Bosnie-Herzégovine, 
Bulgarie (jusqu’à fin 2007), Macédoine, 
Roumanie (jusqu’à fin 2007), 
Serbie1, Ukraine 
Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie- 
Herzégovine, Bulgarie (jusqu’à fin 
2007), Kirghizistan, Macédoine, Rou-
manie (jusqu’à fin 2007), 
Serbie, Kosovo inclus1, 
Tadjikistan, Ukraine 
 
 
Programmes régionaux: 
 
Asie centrale2 (Kirghizistan, Tadjikistan, 
Ouzbékistan), Transcaucasie (Arménie, 
Azerbaïdjan, Géorgie) 
 
 
 
Programmes spéciaux3: 
 
Kosovo, Moldavie, Russie 
 
 
 
 1 
Le Monténégro est intégré dans le programme de la Serbie. 
2 
Le programme régional pour l’Asie centrale se concentre sur le Kirghizistan et le Tadji-
kistan. L’Ouzbékistan ne compte pas parmi les pays prioritaires de la coopération suisse. 
3 
Les programmes spéciaux se distinguent de ceux destinés aux pays prioritaires par un 
engagement à moyen terme, pouvant toutefois aller jusqu’à dix ans, et un volume finan-
cier plus faible. Ils s’orientent davantage sur certaines niches de la coopération et sur les 
possibilités du moment. 
 
 
Les quatre prochaines années du crédit-cadre seront marquées par une concentration 
géographique plus forte encore des programmes: le nombre des pays prioritaires de 
la DDC devrait ainsi passer de sept (aujourd’hui) à cinq. En effet, la Bulgarie et la 
Roumanie deviendront membres de l’UE pendant la période d’application du crédit, 
de sorte que les programmes d’appui à la transition prendront fin dans ces pays d’ici 
à 2008. Le programme spécial pour la Russie devrait par ailleurs s’achever progres-
sivement d’ici à 2010. Quoiqu’il en soit, la DDC et le SECO poursuivent parfois des 
priorités géographiques différentes: tandis que la DDC mènera des activités en 
République de Moldavie, le SECO se concentrera surtout sur l’Azerbaïdjan. De plus, 
le SECO ne prend plus de nouvel engagement en Russie ni en Ouzbékistan depuis 
fin 2005. 
Dans les différents pays prioritaires de la coopération avec l’Est, les activités 
s’inscrivent non seulement dans un cadre bilatéral, mais de plus en plus aussi dans 
un cadre régional. En effet, si une coopération interétatique s’impose parfois pour 
instaurer et garantir la stabilité et la sécurité, des approches coordonnées sur le plan 
international et des échanges régionaux sont nécessaires pour assurer le développe-
ment économique et surmonter les graves problèmes liés à la transition, tels que la 
criminalité, la migration et l’exploitation excessive des ressources. Voilà pourquoi la 
Suisse élabore toujours plus souvent des stratégies régionales à moyen terme pour 
des zones géographiques, économiques et culturelles données: dans le cas de l’Asie 
centrale et de la Transcaucasie, la DDC et le SECO ont renoncé à inscrire leurs 
projets spécifiques dans des programmes par pays. Cette démarche novatrice permet

545 
d’élargir le cadre des opérations à une échelle régionale et tient compte de la ten-
dance à la régionalisation qui se manifeste dans la coopération internationale. 
Pour compléter ses programmes bilatéraux et régionaux visant des régions et des 
pays précis, la Suisse réalise aussi des programmes régionaux thématiques, qui 
canalisent et valorisent le savoir-faire spécifique de certains partenaires suisses, en 
particulier dans les domaines de la culture, de la recherche et des réformes de la 
police. 
2.3.5.1 
Europe du Sud-Est 
Dans cette région, l’éclatement de la Yougoslavie a constitué l’événement le plus 
marquant, puisqu’elle a touché tous les pays à l’exception de l’Albanie, de la Bulga-
rie et de la Roumanie. Les conflits armés engendrés par cet éclatement ont retardé 
d’au moins dix ans le processus de transition par rapport aux autres pays de l’Est. 
Seule la Slovénie, qui a adhéré à l’UE en 2004, fait exception. Bien que les violents 
conflits qui ont secoué les Balkans occidentaux se soient progressivement apaisés 
depuis 2000 et que la situation politique se soit stabilisée, la transition y est très 
lente. C’est aujourd’hui la perspective de l’adhésion à l’UE qui est le moteur de la 
transition en Europe du Sud-Est: la Roumanie et la Bulgarie adhéreront à l’Union en 
2007 et l’agenda de Thessalonique a confirmé la perspective d’une adhésion pour 
l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Serbie (Kosovo inclus) et le 
Monténégro. De plus, le processus de stabilisation et d’association (PSA), auquel 
l’UE consacre des moyens substantiels, s’est concrétisé dans chacun des pays 
concernés: la Macédoine a conclu un accord de stabilisation et d’association avec 
l’UE en 2001 déjà, suivie par l’Albanie en 2006. Quant à la Serbie et à la Bosnie-
Herzégovine, elles ont entamé, en octobre et novembre 2005 respectivement, des 
négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord du même type. 
L’Europe du Sud-Est et, plus spécialement, la région des Balkans occidentaux 
occupent toujours une place prépondérante dans la politique étrangère de la Suisse. 
C’est d’ailleurs la seule région d’Europe de l’Est pour laquelle le Conseil fédéral a 
élaboré une politique suisse (cf. ch. 1.4.1). Celle-ci sert de cadre de référence à tous 
les départements qui mènent des activités sur place: DDPS (Swisscoy au Kosovo et 
Partenariat pour la paix), DFJP (programme pour les réfugiés de l’ODM), DETEC 
(protection de l’environnement, p. ex.), DFAE et DFE53. 
Cependant, aucune autre région d’Europe de l’Est ne présente de telles disparités ni 
un développement aussi hétérogène. La Slovénie s’est muée, en un temps record, en 
un Etat démocratique indépendant fondé sur des valeurs occidentales, tandis que 
l’Albanie et la Macédoine progressent sur le chemin de leur intégration dans les 
structures euro-atlantiques. La Bosnie-Herzégovine peine en revanche à avancer 
dans la réforme de ses bases constitutionnelles, lesquelles, insuffisantes, ne pré-
voient que de faibles structures étatiques centralisées. Des tensions interethniques 
rendent ces efforts encore plus ardus. En prenant son indépendance face à la Serbie, 
le Monténégro est devenu un nouvel Etat, qui doit d’abord trouver ses marques et 
s’intégrer pleinement dans la communauté internationale. La Serbie est toujours 
 
53 
Outre les programmes de la coopération avec les pays de l’Est, les activités comprennent 
également la promotion civile de la paix, ainsi que le renforcement des droits de l’homme 
et de l’Etat de droit.

546 
entravée dans son développement par son manque de coopération avec le Tribunal 
pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Les mouvements nationalistes 
constituent un autre élément préoccupant. Toutefois, la principale menace pour la 
stabilité régionale provient sans aucun doute des problèmes non résolus concernant 
le statut politique du Kosovo: aucune solution acceptable pour toutes les parties ne 
semble se dessiner, en dépit des négociations soutenues menées sur cette question. 
Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est a défini en 1999 un important cadre 
politique de référence, tant pour les partenaires suisses que sur le plan international 
(cf. annexe 12). 
Dans les Balkans occidentaux, les principaux enjeux comprennent la sécurité, la 
stabilité, la création d’institutions étatiques, la promotion de la société civile, la 
résolution pacifique des conflits, le développement économique et social, le retour 
des réfugiés, les migrations et l’intégration régionale. 
Le soutien à l’Europe du Sud-Est suit donc les orientations stratégiques suivantes. 
– 
Stimuler le dynamisme de la réforme et contribuer à stabiliser la région à 
long terme: la Suisse adopte des mesures de coopération complémentaires au 
soutien de l’UE et harmonise son action avec des donateurs poursuivant les 
mêmes buts au sein du Pacte de stabilité ou dans le contexte des CSLP. 
– 
Favoriser le changement institutionnel et renforcer la gouvernance en tenant 
compte des quatre dimensions du développement des capacités: ressources 
humaines, développement institutionnel, développement de processus et 
création de réseaux. On encourage aussi la conclusion de partenariats pour 
favoriser le développement fédératif et démocratique. Les activités entendent 
renforcer la société civile en donnant les moyens à des associations, à des 
chefs d’entreprises et à des structures administratives locales d’assumer leur 
rôle dans le dialogue réciproque. Ce faisant, elles réservent une place parti-
culière à la participation active de la société civile et du secteur privé aux 
processus décisionnels démocratiques au niveau local. 
– 
Ouvrir des perspectives économiques et créer des emplois: il importe d’amé-
liorer le contexte dans lequel évolue le secteur privé, de construire des 
infrastructures appropriées et d’assurer des services adéquats pour valoriser 
le potentiel d’une main-d’œuvre bien formée. Des services de conseils spé-
cialisés, un accès facilité aux sources de financement et la création d’un sys-
tème de labels ou de gestion de la qualité accéléreront la création de PME, 
tandis que des mises en relation d’affaires d’entreprises (match-making) ou 
la promotion de débouchés pour des produits de niche encourageront les 
investissements étrangers. 
– 
Promouvoir la justice sociale: des mesures d’aide sociale visant plus parti-
culièrement les groupes cibles socialement défavorisés sont mises en œuvre 
pour atténuer les effets des restructurations, notamment celles qui concer-
nent le système de santé publique. L’économie a également besoin de solu-
tions novatrices, par exemple dans les secteurs de la finance et de la fiscalité, 
ou encore pour faire face aux problèmes de l’emploi et encourager les parte-
naires sociaux à participer à l’application de normes internationales sur le 
lieu de travail.

547 
Les stratégies de coopération élaborées pour les pays ou les régions prioritaires – 
Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro, Macédoine et province du 
Kosovo – servent à mettre en œuvre le programme de soutien sur le terrain (cf. 
exemple de l’annexe 13). Ce programme permet d’harmoniser les mesures de coopé-
ration technique et financière. Tous les programmes mettent l’accent sur la gouver-
nance54 et le développement économique et social, en intégrant des aspects relatifs à 
la migration, notamment la question des retours et la prévention. La problématique 
de l’égalité des sexes est traitée comme un thème transversal. 
En République de Moldavie, la coopération avec les pays de l’Est a multiplié ses 
projets dans le cadre d’un programme spécial et assume, depuis 2005, la succession 
de l’aide humanitaire à la tête du bureau de coopération. La Moldavie est englobée 
depuis février 2005 dans la nouvelle politique de l’UE à l’égard de ses voisins 
immédiats. 
La Roumanie et la Bulgarie adhéreront à l’UE début 2007. En décidant de reprendre 
l’acquis communautaire de l’UE à leur compte, elles se sont fixées un objectif ambi-
tieux. La Suisse cessera fin 2007 ses activités visant à appuyer la transition dans ces 
deux pays. 
2.3.5.2 
Communauté des Etats indépendants (CEI) 
Fondée après l’effondrement de l’Union soviétique, la Communauté des Etats indé-
pendants (CEI) n’est pas encore parvenue, en quinze années d’existence, à se posi-
tionner clairement, que ce soit dans sa politique extérieure ou dans sa politique 
économique. 
En règle générale, on subdivise la CEI en trois zones géographiques: les pays russo-
européens de la CEI, la Transcaucasie et l’Asie centrale. Compte tenu de l’étendue 
géographique de la région, de ses immenses besoins de réformes et des moyens 
limités à disposition, la Suisse s’est fixé trois priorités stratégiques et a fortement 
concentré sa coopération, même au sein des différentes régions, en limitant parfois 
ses activités à certaines niches. 
Russie et Ukraine 
La Russie d’Europe, l’Ukraine et la Biélorussie formaient le pôle économique et 
politique de l’Union soviétique. Ces régions, devenues aujourd’hui des Etats indé-
pendants, étaient alors étroitement liées entre elles tout en appartenant au vaste 
réseau d’échanges de matières premières et de produits finis qui englobait l’ensem-
ble des républiques soviétiques. La création d’Etats indépendants a engendré une 
désagrégation de ce tissu économique et une profonde récession, qui a touché plus 
gravement la Biélorussie et l’Ukraine, pays importateurs d’énergie, que la Russie, 
riche en matières premières et en ressources énergétiques. En effet, la Russie s’est 
remise relativement vite de sa crise financière de 1998, puis a accumulé des réserves 
pétrolières et monétaires substantielles et remboursé avant échéance les crédits du 
FMI, alors qu’en Ukraine, l’économie n’a commencé à se redresser qu’en 2000. 
Quant à la Biélorussie, elle ressent de plus en plus durement les conséquences de 
réformes non abouties. 
 
54 
La gouvernance est également traitée comme un thème transversal.

548 
Le pouvoir politique reste concentré à Moscou. Fière de son appartenance au G8, la 
Russie fait aussi valoir des revendications et des intérêts géostratégiques. Tout en se 
positionnant dans un rôle d’investisseur régional et de puissance d’importance 
moyenne, elle recourt de plus en plus au dirigisme pour mener sa politique inté-
rieure. Désormais situées aux frontières d’une Europe élargie, l’Ukraine et la Biélo-
russie hésitent entre se rapprocher des normes européennes et maintenir avec la 
Russie un réseau d’échanges indispensable à leur économie. 
La stratégie de coopération avec la Russie et l’Ukraine55 poursuit les grands objec-
tifs suivants: encourager la décentralisation, consolider les principes de l’Etat de 
droit et le pluralisme politique; promouvoir le secteur privé et les réformes écono-
miques; créer des emplois et des revenus grâce à la gestion durable des ressources 
naturelles; renforcer le secteur de la santé et les contributions aux initiatives interna-
tionales dans le domaine de l’environnement (secteur nucléaire). 
Si sa taille ne permet guère à la Suisse d’exercer une influence sur l’Ukraine dans le 
cadre de ses programmes bilatéraux, elle peut néanmoins obtenir un effet multiplica-
teur appréciable grâce à des idées novatrices dans des domaines très spécifiques. 
La coopération avec la Russie se concentrera sur le renforcement de partenariats 
institutionnels dans les domaines de la gouvernance et des droits de l’homme et 
devrait progressivement prendre fin dans les années à venir. 
La Russie et l’Ukraine étant d’ores et déjà des pays de provenance et de destination 
de certains flux migratoires56, la Suisse a établi un dialogue sur la migration avec ces 
deux Etats. 
Asie centrale 
Les anciennes républiques soviétiques que sont le Kazakhstan, le Turkménistan, 
l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Kirghizistan se situent dans un espace géostra-
tégique de premier plan délimité par la Russie, la Chine, l’Afghanistan et l’Iran. Sur 
le plan politique, la région est marquée par des velléités de pouvoir et de domina-
tion, subit l’influence croissante de la Russie et de la Chine et fait l’objet d’un intérêt 
croissant de la part de l’Iran, du Pakistan et de l’Inde. L’histoire et les traditions des 
Etats d’Asie centrale se distinguent par un autoritarisme sévère et des structures 
claniques (khanats islamiques et colonies tsaristes puis soviétiques). Contrairement 
au Kazakhstan et au Turkménistan, dont le sous-sol recèle de grandes richesses, le 
Kirghizistan et le Tadjikistan comptent parmi les pays les plus pauvres du monde et 
leur développement pâtit de leur isolement géographique. Le tracé artificiel des 
frontières a creusé de nouveaux fossés au sein même des zones économiques et 
culturelles et entre ces zones, tandis que la quête de nouvelles identités nationales et 
l’éloignement réciproque font obstacle à la coopération et à l’intégration régionales. 
L’essor croissant de l’islam dans certains cercles de la population suscite par ailleurs 
 
55 
La Biélorussie n’est pas un pays d’intervention de la coopération avec les pays de l’Est, 
mais bénéficie de l’aide humanitaire de la DDC. 
56 
Depuis 1990, 5 à 6 millions de Russes ont quitté les nouveaux Etats indépendants pour 
retourner en Russie. Entre 1,5 et 2 millions d’entre eux ont obtenu la citoyenneté russe. 
Ces dernières années, le développement économique a été le principal facteur qui attire 
les travailleurs migrants (souvent en situation illégale). Environ 5,5 millions viennent des 
pays de la CEI, mais au moins 2 autres millions proviennent d’autres Etats. Le traitement 
réservé aux travailleurs immigrés et aux résidents en situation illégale devenant plus 
sévère, la Russie, mais aussi l’Ukraine et la Biélorussie deviennent des pays de transit tant 
pour les flux migratoires que pour le trafic d’êtres humains (cf. annexe 4).

549 
le rejet du gouvernement et des élites, et donne parfois lieu à des actes de répression 
massive. L’évolution politique, dans des pays parfois instables, a connu quelques 
revers notoires, la situation des droits de l’homme s’étant notamment aggravée dans 
le cas de l’Ouzbékistan. La transition politique est loin d’être achevée: l’instauration 
de l’Etat de droit, la lutte contre la corruption, la démocratisation, la participation 
politique, le respect des droits de l’homme et la protection des minorités demeurent 
en effet des défis de taille. La région joue en outre un rôle-clé dans le trafic de 
drogue et a gagné en importance dans la lutte contre le terrorisme. 
Les autres grands défis que doivent relever le Kirghizistan, le Tadjikistan et l’Ouz-
békistan consistent à stabiliser, à diversifier et à développer leur économie. A pré-
sent que les anciens réseaux économiques sont dissous et que les débouchés dans 
l’espace de la CEI sont fermés, le cloisonnement croissant, les conflits pour les res-
sources (eau et énergie) et la corruption font planer la menace d’une nouvelle désta-
bilisation politique et économique. 
Voilà pourquoi la stratégie de la coopération suisse dans cette région soutient en 
priorité la réforme sociale et la réduction de la pauvreté, la promotion du secteur 
privé, aussi bien que la collaboration et les échanges régionaux. Dans son appui, elle 
entend relier les programmes aux niveaux micro, méso et macro et mettre l’accent 
sur les réformes institutionnelles. Tenant compte des particularités de la situation 
régionale, la Suisse a renoncé à des approches bilatérales avec les pays concernés et 
a préféré élaborer un programme régional à moyen terme pour l’Asie centrale57. Les 
projets régionaux s’orientent sur les domaines d’activités et sur les thèmes transver-
saux suivants. 
– 
Droits de l’homme, Etat de droit, gouvernance et prévention des conflits: ces 
domaines revêtent toujours une importance centrale. Les mesures de déve-
loppement organisationnel et institutionnel permettant de les promouvoir 
font partie intégrante du soutien apporté par exemple à la réforme de la san-
té, à la culture, à la gestion de l’eau ou aux projets d’infrastructure. 
– 
Gestion durable des ressources naturelles à même de générer des revenus: 
en Asie centrale, c’est surtout dans le domaine de l’eau que cette gestion 
joue un rôle crucial pour garantir le passage de l’économie planifiée et de la 
propriété publique à une économie sociale de marché. Et c’est justement 
dans le secteur de l’eau que la coopération suisse réalise des projets régio-
naux qui prennent en compte les intérêts des riverains en amont (Tadjikistan 
et Kirghizistan) et en aval (Ouzbékistan) d’un même cours d’eau. Les priori-
tés comprennent la gestion de l’eau et l’irrigation. Dans le domaine des 
infrastructures, le soutien suisse se concentre sur l’approvisionnement en eau 
et en énergie, et recourt parfois à des partenariats public-privé. 
– 
Promotion du secteur privé et des petites et moyennes entreprises: dans ce 
domaine, la Suisse concentre ses efforts sur l’amélioration de la gestion des 
entreprises et sur le développement de certains instruments de financement 
(lignes et garanties de crédits, participation à des fonds de capital-risque ou 
de leasing). Dans le secteur financier, elle apporte un appui aux banques 
centrales, aux systèmes de surveillance des banques et aux institutions ban-
caires privées. Le désendettement et la professionnalisation de la gestion de 
 
57 
The Swiss Regional Mid-Term Programme Central Asia 2002–2006, DDC/SECO, Berne, 
novembre 2002.

550 
la dette constituent en outre des priorités pour les pays dont l’endettement ne 
cesse de croître. 
– 
Réformes dans le secteur social: la coopération suisse entend surtout favori-
ser la réforme de la santé au Kirghizistan et au Tadjikistan, où l’enjeu 
consiste avant tout à mettre en place un système et une infrastructure de 
soins financièrement supportables et à même de répondre aux besoins de la 
population. Dans ces deux pays, la Suisse participe à des programmes de ré-
forme de la santé nationale en collaborant étroitement avec d’autres dona-
teurs (Banque mondiale, Organisation mondiale de la santé, organismes na-
tionaux suédois et britanniques). 
A l’avenir, la coopération suisse en Asie centrale restera orientée en priorité sur le 
Kirghizistan et le Tadjikistan. Pendant un certain temps, la DDC mènera encore 
quelques activités en Ouzbékistan. Dans le cadre du programme régional pour l’Asie 
centrale, ce pays bénéficiera surtout de programmes régionaux dans le secteur de 
l’eau et de quelques actions profitant directement à la société civile et à l’économie 
privée. En raison des événements d’Andijan en mai 2005, les programmes seront 
régulièrement remis en question sur la base de critères relatifs à la gouvernance. 
Transcaucasie 
La Suisse a également renoncé à des approches par pays en Géorgie, en Arménie et 
en Azerbaïdjan pour appliquer une stratégie régionale. Comme il ressort du pro-
gramme à moyen terme58, le principal problème de cette région, qui abrite plusieurs 
ethnies et cultures différents, réside dans les tensions géostratégiques et interétati-
ques et dans les conflits interethniques, dont la plupart n’ont toujours pas été résolus 
(Haut-Karabakh, Ossétie du Sud et Abkhazie). Le manque de sécurité et de stabilité 
entrave continuellement les efforts de réforme et de développement, avec des consé-
quences économiques et sociales désastreuses: pauvreté élevée (entre 30 et 40 % 
selon le pays et le groupe de population), chômage persistant (plus de 40 %) et 
environ 1,5 million de réfugiés et de déplacés, soit près de 10 % de la population 
totale. 
Dans ce contexte défavorable, la stratégie d’aide de la Suisse poursuit les objectifs 
suivants: appuyer la réforme sociale et la lutte contre la pauvreté grâce à un déve-
loppement durable de l’économie et de l’agriculture, et promouvoir le secteur privé, 
les réformes économiques et la collaboration régionale. La règle de base de cette 
stratégie consiste à soutenir essentiellement des projets ayant une dimension régio-
nale, qui font intervenir les acteurs de plusieurs pays et qui se fondent sur une 
approche similaire. Elle se concentre sur les domaines d’activités suivants: 
– 
gouvernance: l’accent est mis sur la transparence, sur l’obligation des autori-
tés de rendre compte de leurs actions et sur le renforcement de la société 
civile; 
– 
infrastructures: on accorde la priorité aux projets destinés à améliorer 
l’exploitation des ressources, en particulier l’eau et le sol (cadastre); 
– 
promotion des revenus en milieu rural; 
– 
développement du secteur privé et du secteur financier. 
 
58 
Swiss Programme for the South Caucasus 2002 à 2006; DDC/SECO; Berne, janvier 2003.

551 
Alors que l’Azerbaïdjan a tiré un fort avantage économique de ses revenus pétroliers 
et attiré de nombreux investisseurs privés, la stabilisation en Arménie, et en particu-
lier en Géorgie, est encore fortement entravée. Leurs marchés étant relativement 
petits et leurs échanges commerciaux plutôt limités, leur économie ne présente pour 
l’heure guère d’attrait. Comme d’autres pays, ceux de Transcaucasie doivent s’effor-
cer d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour s’intégrer dans 
l’économie mondiale. 
2.3.6 
Mise en œuvre 
2.3.6.1 
Organisation et réseau de représentations 
La mise en œuvre de la coopération avec les pays de l’Est relève de la Direction du 
développement et de la coopération (DDC), au sein du DFAE, et du Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO), au sein du DFE59. Ces deux services mènent chacun 
leurs activités en tenant compte de leur mission et de leurs compétences et en 
recourant à leurs propres instruments (cf. ch. 2.3.3)60. Le SECO et la DDC planifient 
ensemble les activités en élaborant des stratégies de coopération à moyen terme et 
des programmes annuels communs. Pour mettre en œuvre ces programmes et 
collaborer efficacement avec les partenaires locaux, la Suisse a ouvert des bureaux 
dans les pays prioritaires de sa coopération. Dans le cadre de la concentration 
géographique prévue, le nombre de ces bureaux de coopération – au nombre de 
13 aujourd’hui61 – passera à 10 d’ici à fin 2008. 
Les rôles et les responsabilités sont définis par la DDC et le SECO d’entente avec 
les bureaux de coopération sur place. Des efforts ont été entrepris en 2005 et en 
2006 pour décentraliser davantage les compétences décisionnelles et opérationnelles. 
La mise en œuvre des projets est assurée par les bureaux de coopération en colla-
boration avec des services gouvernementaux, des ONG et des partenaires privés. A 
cet effet, les services fédéraux concluent des contrats de partenariat (par lesquels ils 
confient toute la réalisation d’un programme à un organisme) ou attribuent des 
mandats (limités à une prestation de services dans le cadre d’un programme). Les 
mandats sont en principe attribués conformément à la loi fédérale du 16 décembre 
1994 sur les marchés publics62 (LMP) et à l’ordonnance fédérale du 11 décembre 
1995 sur les marchés publics63 (OMP). Le SECO a par ailleurs élaboré des lignes 
directrices spécifiques pour le cas où la fourniture de services, la livraison de biens 
ou des travaux de construction s’inscrivant dans des projets d’infrastructure financés 
par la Suisse sont confiés à des partenaires étrangers. 
 
59 
Conformément à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renfor-
cée avec les Etats d’Europe de l’Est, le DFAE et le DFE élaborent ensemble les lignes 
directrices de l’aide suisse en faveur des Etats d’Europe de l’Est. Le DFAE assume la 
coordination générale des activités (RS 974.11). 
60 
Cf. aussi le message concernant la loi fédérale (art. 7), FF 2004 1803. 
61 
Y compris 3 sous-bureaux dans le cadre de programmes régionaux. 
62 
RS 172.056.11 
63 
RS 172.056.1

552 
2.3.6.2 
Partenaires et institutions 
Au cours des dix premières années de coopération avec les pays de l’Est, la collabo-
ration avec les partenaires suisses et internationaux a évolué et s’est consolidée. 
Jusqu’au milieu des années 90, cette coopération a été menée avec des partenaires 
suisses très divers, dont certains entretenaient des liens directs avec l’Europe de 
l’Est: œuvres d’entraide, syndicats, universités, entreprises, associations, communes, 
cantons et divers offices fédéraux. On a aussi recherché des synergies avec des 
offices fédéraux habituellement peu versés dans la coopération internationale, tels 
que l’Office fédéral des migrations (ODM; cf. annexe 5). Nombre des organismes 
engagés dans cette coopération ont largement contribué à établir des partenariats 
solides, qui favorisent aujourd’hui encore une meilleure compréhension mutuelle et 
un intérêt pour les échanges culturels. La collaboration dans les domaines de la 
recherche et de la culture s’est d’emblée révélée fructueuse pour les deux parties. 
Les œuvres d’entraide (ONG) suisses ont fourni une aide appréciable à l’ex-You-
goslavie durant la guerre. La DDC a soutenu leurs activités en contribuant à l’aide 
d’urgence et à l’aide à la reconstruction. Orientés à l’origine vers l’offre des parte-
naires suisses, les programmes ont progressivement mis l’accent sur les demandes 
locales. Dans le même temps, la mise en œuvre de programmes est devenue plus 
professionnelle et les ONG locales ont gagné en importance. Aujourd’hui, la société 
civile suisse est encore impliquée dans 40% de projets financés par la DDC et cer-
tains projets sont cofinancés à partir du programme de contributions aux ONG (cf. 
ch. 2.3.3). 
Le secteur privé suisse est étroitement associé à la mise en œuvre des mesures de 
coopération avec l’Est, en particulier dans le domaine du financement des infrastruc-
tures. Pour leur part, les cantons et les communes participent moins souvent de 
manière directe à la réalisation de projets. La Suisse travaille en outre avec des 
organisations internationales, afin d’acquérir de nouvelles connaissances grâce à 
des partenariats stratégiques nouveaux et, surtout, afin de promouvoir des approches 
cohérentes sur le plan politique. Ces dernières années, le SECO a notamment colla-
boré avec la Banque mondiale et la BERD. 
La coopération vise de plus en plus à renforcer les institutions locales, appelées à 
devenir les moteurs du changement: les bureaux de coopération ont permis d’inten-
sifier la collaboration avec des partenaires internationaux sur place, d’améliorer la 
coordination avec d’autres donateurs (harmonisation) et d’intégrer plus efficacement 
les programmes dans la planification nationale. Cette présence facilite l’intégration 
des expériences faites sur le terrain dans l’élaboration de politiques et la prise en 
compte des préoccupations de certains groupes de population (tels que les minorités 
ethniques). Des contacts directs avec des groupements de la société civile permettent 
précisément de renforcer cette dernière dans des pays où les institutions démocra-
tiques restent fragiles. 
La participation, l’autonomie et la responsabilisation des partenaires locaux sont les 
principaux facteurs de la durabilité des programmes. Puisque tout changement social 
fait intervenir les institutions de l’Etat et des acteurs de la société civile, le choix des 
partenaires sur place dépend avant tout de leur capacité à initier et à gérer les chan-
gements. Dans le domaine de la santé, la Confédération a par exemple longtemps 
collaboré uniquement avec des institutions étatiques, telles que les ministères et les 
hôpitaux, alors qu’il lui arrive aujourd’hui de confier également des projets à des 
ONG locales, par exemple dans les soins de santé pour les familles. En matière de

553 
promotion des PME, la Suisse collabore toutefois surtout avec des organismes 
privés. 
2.3.6.3 
Assurance qualité: contrôle de gestion et évaluation 
La coopération avec les pays de l’Est repose sur le concept largement reconnu de la 
gestion du cycle de projet, qui applique une combinaison de mesures de planifica-
tion, de contrôle de gestion et d’évaluation afin de garantir la qualité. Pour être 
efficaces, la préparation et la réalisation d’un projet doivent mobiliser les compéten-
ces locales ou internationales appropriées et capitaliser systématiquement les expé-
riences et le savoir acquis dans les programmes. En clair, dans un environnement 
complexe, en constante évolution, comme celui de l’Europe de l’Est et de la CEI, les 
institutions doivent être en mesure d’apprendre et de s’adapter sans cesse. C’est là 
un défi et un travail de longue haleine. 
L’assurance qualité et la gestion du savoir s’appliquent aussi bien aux procédures – 
celles du SECO sont conformes à la norme ISO 9001 depuis 2000 – qu’aux résultats 
du travail et aux effets des projets sur la transition. L’amélioration constante de la 
qualité méthodologique et thématique est assurée par des cours de formation dispen-
sés tant à la centrale que dans les pays partenaires, et également destinés au person-
nel local. En général, des partenaires et des spécialistes externes participent à la 
conception et à la réalisation d’un projet. 
L’évaluation, qui sert à mesurer les résultats, consiste à vérifier, sur la base de 
critères prédéfinis, la conformité des projets aux objectifs fixés, leur efficacité et leur 
utilisation appropriée des moyens. Alors que le suivi – observation régulière des 
activités et de leur contexte – fournit de précieuses informations pour la poursuite 
des programmes et des projets en cours, l’évaluation – analyse critique des activi-
tés – intervient en général à la fin d’une phase de projet. Les résultats de ces évalua-
tions sont intégrés dans la planification et servent de base à une éventuelle adapta-
tion ou réorientation des programmes. Les évaluations de la coopération suisse avec 
les pays de l’Est se conforment aux directives en vigueur sur la scène internationale, 
notamment celles du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, et sont 
effectuées par des évaluateurs indépendants. 
Le contrôle de gestion intervient à tous les niveaux de l’administration et dans les 
bureaux de coopération. Se fondant sur les instruments correspondant à chaque 
échelon (documents stratégiques, programmes annuels et à moyen terme, descrip-
tions de projets, budgets, etc.), il fournit des indications utiles sur la gestion des 
activités, contribue à optimiser les bases de décision, et garantit la qualité des projets 
et des programmes en cherchant sans cesse à l’améliorer. Il porte sur des aspects 
aussi bien thématiques que méthodologiques et financiers, et constitue l’un des 
principaux instruments de conduite de la coopération.

554 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières pour la Confédération 
Le processus de transition dans lequel se sont engagées l’Europe de l’Est et la CEI 
pour instaurer l’économie de marché et le pluralisme politique n’étant pas encore 
achevé, l’aide suisse reste nécessaire. Le Conseil fédéral demande donc aux Cham-
bres fédérales d’ouvrir un crédit-cadre de 650 millions de francs pour poursuivre la 
coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI pendant les quatre années à 
venir. 
Il s’agit d’un crédit d’engagement de la Confédération ouvert pour quatre années au 
moins. Les crédits budgétaires nécessaires au financement de ces programmes seront 
soumis pour approbation au Parlement dans le cadre du budget. 
Le montant de ce quatrième crédit-cadre pour la coopération avec les pays de l’Est a 
été déterminé conformément au plan financier de la Confédération pour les années 
2007 à 2011. Les engagements qui n’auront probablement pas encore été honorés au 
terme de la période prévue atteindront l’équivalent d’un budget annuel et demi et 
correspondront aux engagements encore ouverts au terme du troisième crédit-cadre. 
Cette manière de procéder garantit la réalisation de programmes prévus sur plusieurs 
années. Contrairement au troisième crédit-cadre, le quatrième ne comprend pas de 
garanties de crédits. 
La répartition actuelle des moyens, à savoir la moitié pour les instruments de la 
coopération technique et l’autre moitié pour l’aide financière, sera maintenue. De 
même, leur répartition géographique approximative (environ deux tiers pour 
l’Europe du Sud-Est et un tiers pour la CEI) ne sera pas modifiée pendant la durée 
du nouveau crédit. 
3.2 
Conséquences pour le personnel de la Confédération 
La mise en œuvre du crédit-cadre en cours est assurée au moyen de 91 postes à plein 
temps. L’abandon des programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, 
ainsi que d’autres réductions de programmes, auront pour effet de réduire les besoins 
en personnel de 12 postes, ramenant ainsi le nombre total de postes à plein temps à 
79. Comme jusqu’ici, les frais de personnel seront imputés au crédit-cadre. Le crédit 
proposé permettra de maintenir les rapports de service existants et de rémunérer le 
personnel chargé d’exécuter des tâches directement liées à la poursuite de la coopé-
ration avec les pays de l’Est. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des 
mesures prévues dans le crédit-cadre et les coûts de personnel s’élèveront à 
57 millions de francs au maximum. 
3.3 
Conséquences pour la Confédération, les cantons 
et les communes 
L’application de l’arrêté fédéral proposé étant du ressort exclusif de la Confédé-
ration, elle n’engendre aucune obligation pour les cantons et les communes. La 
réalisation des mesures financées par le crédit-cadre n’entraîne aucune charge finan-
cière pour les cantons et les communes.

555 
3.4 
Conséquences économiques 
La coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI apporte des avantages 
directs et indirects à la place économique suisse. On peut en effet admettre que 
plusieurs centaines de personnes en Suisse travaillent à plein temps ou à temps 
partiel pour assurer cette coopération. Par ailleurs, les données issues de la coopéra-
tion internationale, selon lesquelles chaque franc investi augmente de 1 fr. 50 le PIB 
de la Suisse, sont également valables pour la coopération avec l’Est. Cette retombée 
ne bénéficie pas seulement aux entreprises suisses, mais aussi à d’autres partenaires 
et institutions décrits au ch. 2.3.6.2. Enfin, la coopération avec les pays d’Europe de 
l’Est et de la CEI a permis d’accroître les exportations suisses et d’ouvrir de nou-
veaux débouchés à l’industrie suisse. L’excédent commercial de la Suisse avec les 
Etats d’Europe de l’Est s’élève à 1,67 milliard par an. Le ch. 1.4.1.3 présente plus en 
détail le rôle de cette coopération dans les relations économiques extérieures de 
notre pays. 
4 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
Le présent projet est contenu dans le rapport du 25 février 2004 sur le Programme 
de la législature 2003 à 200764 comme objet des grandes lignes et figure dans les 
Objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2007. 
Le crédit-cadre et les financements requis ont été définis en conformité avec le plan 
financier de la Confédération pour les années 2007 à 2011. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Rapports avec le droit européen 
Les activités de la coopération suisse avec les pays de l’Est n’ont aucun rapport 
direct avec les directives de l’Union européenne, ni avec des conventions ou des 
recommandations du Conseil de l’Europe ou d’autres organes européens. 
Il existe certes des parallèles entre la coopération avec les pays de l’Est menée par 
l’UE et celle de la Suisse, mais la coopération de l’UE, qui repose sur le processus 
de stabilisation et d’association, vise clairement à préparer les pays d’Europe du 
Sud-Est candidats à l’adhésion à entrer dans l’UE. L’instrument européen de voisi-
nage et de partenariat (IEVP) de l’UE appuie, quant à lui, les efforts des pays de la 
CEI pour mener à bien leur processus de transition économique, institutionnelle et 
sociale. Dans ce cas aussi, les activités de l’UE et la coopération suisse poursuivent 
des objectifs très similaires. 
 
64 
FF 2004 1070

556 
5.2 
Frein aux dépenses 
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale, le présent mes-
sage doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, puisqu’il entraîne 
de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. 
5.3 
Bases légales et forme de l’acte à adopter 
Le crédit-cadre dont l’adoption est proposée au Parlement se fonde sur l’art. 10 de la 
loi fédérale du 24 mars 200665 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. 
La loi fédérale remplace l’arrêté fédéral de portée générale du 24 mars 199566. 
Compte tenu de son caractère financier, l’arrêté doit, conformément à l’art. 25, al. 2, 
de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement67, revêtir la forme d’un arrêté fédéral 
simple. Il n’est dès lors pas sujet au référendum. 
 
 
 
65 
FF 2006 3403 
66 
RS 971.4 
67 
RS 171.10

557 
Annexe 1 
Les différents crédits-cadres de la coopération avec 
les pays de l’Est 
 
Ier crédit: 
250 millions CHF
Mesures d'urgence en
Pologne, en Hongrie et
en Rép. tchèque
IIe crédit: :
800 millions CHF
Extension de la 
coopération aux Etats
baltes et à l'Europe du
Sud-Est
Augmentation du IIe crédit:
600 millions CHF
Extension à la Communauté
des Etats indépendants (CEI)
IIIe crédit:
900 millions CHF
Concentration sur 
l'Europe du Sud-Est, 
la Transcaucasie et 
l'Asie centrale
Augmentation
du IIIe crédit:
500 millions CHF
Confirmation des
priorités existantes
Augmentation
du IIIe crédit:
400 millions CHF 
Poursuite du processus
de transition
1991: Dissolution de l'Union soviétique
1992-95 Guerre de Bosnie
1998/99 Conflit du Kosovo
1989
2005
Premiers pas sur la voie
vers la démocratie et
l'économie de marché
1990
1992
1993
1999
2002
2004

558 
Annexe 2 
Transition et cohésion – deux concepts et deux projets 
internationaux 
Politique de transition et politique de cohésion diffèrent sensiblement par leur raison 
d’être, leur finalité et leurs objectifs. 
Dans son acception internationale, la transition désigne aujourd’hui la mise en place 
de nouvelles institutions politiques, économiques et sociales, fondées sur la démo-
cratie, le respect des droits de l’homme et l’économie de marché, et visant à instau-
rer un développement social et écologique durable. Ce processus englobe donc aussi 
bien des réformes législatives que la transformation des diverses institutions qui 
garantissent la cohésion d’une société, du droit des obligations aux caisses de pen-
sion en passant par le cadastre et le système de crédits. La transition n’est achevée 
que lorsque la stabilité et la fiabilité du cadre institutionnel sont garanties. Chaque 
pays concerné élabore son propre programme de transition, en s’appuyant sur une 
aide coordonnée au niveau international. 
Le principal défi pour l’Europe de l’Est réside dans la nécessité de mener de front 
plusieurs étapes de la réforme, afin d’assurer une transformation sociale homogène. 
A la différence du modèle chinois ou vietnamien, les gouvernements de l’Est doi-
vent à la fois instaurer un nouveau cadre politique, juridique et institutionnel, créer 
de nouvelles structures régionales, garantir la stabilité macroéconomique, procéder à 
des ajustements structurels et à des réformes sectorielles, veiller à amortir les effets 
sociaux de la transition et assurer la durabilité écologique. Dans certains cas, ce 
processus, déjà complexe, s’accompagne de la fondation d’un nouvel Etat ou du 
démantèlement d’une structure étatique existante en plusieurs Etats indépendants. 
Evolution du concept de transition 
– 
Jusqu’en 1990, la transition désigne avant tout une libéralisation formelle 
basée sur des réformes de fond (réformes expéditives top-down): introduc-
tion de structures démocratiques pluralistes, libéralisation des prix et du 
commerce, convertibilité des monnaies et droit de propriété sur les moyens 
de production. 
– 
A partir de 1993, c’est l’institutionnalisation des réformes dans les domaines 
politique, législatif, judiciaire et économique qui occupe le premier plan: 
concurrence, infrastructures, banques, autorités de surveillance, etc. 
– 
Depuis 2000, ce sont des programmes de réforme sociale et de lutte contre la 
pauvreté qui dominent, en particulier dans les pays transcaucasiens et centra-
siatiques de la CEI.

559 
La notion de cohésion désigne la cohésion interne. La politique de cohésion de 
l’Union européenne a ainsi pour objectif de promouvoir la cohésion économique et 
sociale de la Communauté, en favorisant en particulier le développement des régions 
structurellement faibles. Elle témoigne donc de la solidarité au sein de l’UE. La 
nouvelle politique européenne possède sa planification et son calendrier à moyen 
terme, et s’applique en priorité aux infrastructures, au marché du travail, aux rap-
ports sociaux et à l’environnement dans les régions pauvres de l’UE. Le message sur 
la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales 
dans l’Union européenne élargie68 fournit plus de détails à ce sujet. 
 
 
 
68 
FF 2007 439

560 
Annexe 3 
Nouveaux pauvres et développement social 
La CEI est la seule région du monde où l’indicateur du développement humain 
(IDH) a reculé entre 1990 et 2000. L’IDH se compose d’indicateurs sur la santé, la 
formation et la qualité de vie. 
(Source: Rapport sur le développement humain 2006, http://hdr.undp.org/) 
A titre de comparaison, l’IDH suisse se situait à 0,947 en 2004. 
Valeurs IDH en Europe de l’Est et dans la CEI 1990 
2000 
2004 
 
 
 
 
Europe du Sud-Est 
 
 
 
Albanie 
0,704 
0,738 
0,784 
Bosnie-Herzégovine 
 
 
0,800 
Bulgarie 
0,794 
0,797 
0,816 
Macédoine 
 
 
0,796 
Roumanie 
0,775 
0,778 
0,805 
Serbie et Monténégro 
 
0,729 
0,772 (2003) 
 
 
 
 
CEI 
 
 
 
Arménie 
0,738 
0,736 
0,768 
Azerbaïdjan 
 
 
0,736 
Géorgie 
 
 
0,743 
Kirghizistan 
 
 
0,705 
Tadjikistan 
0,697 
0,627 
0,652 
Ouzbékistan 
 
0,688 
0,696 
Moldavie 
0,740 
0,679 
0,694 
Russie 
0,818 
0,785 
0,797 
Ukraine 
0,800 
0,755 
0,774

561 
La dégradation de la situation sociale s’est répercutée même sur l’espérance de vie, 
avec une tendance à la baisse dans les pays de la CEI. 
(Source: Indicateurs du développement dans le monde 2002 et 2006, Banque mondiale; http:// 
devdata.worldbank.org/ wdi2006/contents/index2.htm) 
A titre de comparaison, l’espérance de vie en Suisse se situait à 81 ans en 2004. 
Espérance de vie en années 
1990 
2000 
2004 
 
 
 
 
Europe du Sud-Est 
 
 
 
Albanie 
72 
74 
74 
Bosnie-Herzégovine 
72 
73 
74 
Bulgarie 
72 
72 
72 
Macédoine 
72 
73 
74 
Roumanie 
70 
70 
71 
Serbie et Monténégro 
72 
72 
73 
 
 
 
 
CEI 
 
 
 
Arménie 
68 
74 
71 
Azerbaïdjan 
71 
72 
72 
Géorgie 
70 
73 
71 
Kirghizistan 
68 
67 
68 
Tadjikistan 
63 
69 
64 
Ouzbékistan 
69 
70 
65 
Moldavie 
68 
68 
68 
Russie 
69 
65 
65 
Ukraine 
70 
68 
68

562 
Part de la population vivant sous le seuil international de pauvreté 
(moins de 2 USD/jour) 
La pauvreté s’est aggravée en Europe de l’Est et, en particulier, dans la CEI. Cette 
tendance est confirmée par les valeurs définies au niveau international comme seuil 
de pauvreté (part de la population vivant avec moins de 2 USD par jour). 
(Source: Banque mondiale, http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/ 
ECAEXT/0,,menuPK:258620~pagePK:146732~piPK:146813~theSitePK:258599,00.html) 
Pourcentage de la 
population vivant avec 
moins de 2 USD/jour 
Dernières données 
disponibles pour la 
période 2002 à 2005 
 
 
Europe du Sud-Est 
 
Albanie 
12 
Bulgarie 
 6 
Macédoine 
 2 
Roumanie 
13 
 
 
CEI 
 
Arménie 
31 
Géorgie 
26 
Kirghizistan 
23 
Tadjikistan 
42 
Moldavie 
64 
Russie 
13 
Ukraine 
 5

563 
Annexe 4 
Migration et asile: Suisse 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
De tous les requérants d’asile en Suisse, 38,25 % sont des ressortissants d’Europe de l’Est et de la CEI. Les groupes les plus importants viennent 
de Serbie et du Monténégro, de Bulgarie, de Géorgie, de Russie et de Bosnie-Herzégovine. 
Requérants d'asile en Suisse en 2005 
Nombre de requérants est-européens
Source: Office fédéral des migrations
Russie
375
Kazakhstan 
8
Turkménistan
3
Ouzbékistan
10
Kirghizstan
2
Tadjikistan
1
Azerbaïdjan
62
Arménie
182
Géorgie
397
Ukraine
47
Biélorussie
71
Lituanie
13
Lettonie
9
Estonie
1
Pologne
5
Rép. tchèque
6
Slovaquie
4
Hongrie
3
Roumanie
96
Bulgarie
461
Albanie
48
Macédoine
142
Serbie et 
Monténégro + Kosovo
1506
Bosnie-
Herzégovine
301
Croatie
29
Slovénie
0
Moldavie
67

564 
Migration en Europe de l’Est et au sein de la CEI 
Réfugiés et personnes déplacées en 
Europe de l'Est en 2001
En milliers de personnes 
Source: UNHCR, Stat. Yearbook 2005
Russie
483,0
Kazakhstan 
57,9
Turkménistan
11,9
Ouzbékistan
44,5
Kirghizstan
103,0
Tadjikistan
1,0
Azerbaïdjan
584,2
Arménie
219,6
Géorgie
238,4
Ukraine
76,8
Biélorussie
13,1
Lituanie
9,2
Lettonie
418,6
Estonie
136,0
Pologne
6,3
Rép. tchèque
2,7
Slovaquie
3,0
Hongrie
8,7
Roumanie
2,7
Bulgarie
5,2
Albanie
0,09
Macédoine
4,3
Serbie et Monténégro 
+ Kosovo
487,9
Bosnie-
Herzégovine
199,9
Croatie
15,7
Slovénie
0,8
Moldavie
1,7
 
En Europe de l’Est, l’Azerbaïdjan, la Serbie, le Monténégro et la Russie sont les pays où aboutissent les plus grands flux migratoires. Il arrive 
aussi souvent que les gens quittent une zone de conflit pour se réfugier dans une région ou un pays voisin.

565 
Annexe 5 
Aide humanitaire (DDC), aide au retour (ODM) et appui à la 
transition (DDC/SECO): l’aide au retour en Bosnie-Herzégovine 
et au Kosovo 
Depuis le début des années 90, l’Europe de l’Est et la CEI sont le théâtre de divers 
flux migratoires: réfugiés, travailleurs migrants – ayant parfois des liens avec la 
Suisse – et migrants en transit provenant du Proche-Orient et d’Asie. La coopération 
avec les pays de l’Est se doit dès lors d’exploiter les synergies entre les différents 
instruments à sa disposition: politique migratoire et d’asile, aide humanitaire, coo-
pération technique et financière et autres mesures de la politique étrangère et de 
paix. 
Menés d’entente ave l’Office fédéral des migrations (ODM, alors ODR) et avec son 
appui financier, d’importants programmes d’aide au retour ont été lancés au lende-
main des guerres de Bosnie et du Kosovo. L’action combinée de l’aide humanitaire, 
d’aides au retour individuelles et de mesures structurelles a permis à quelque 50 000 
réfugiés de guerre d’origine albanaise ou bosniaque de rentrer au pays. Grâce à 
l’intégration des interventions, la Suisse a mis au point des approches novatrices, qui 
permettent de passer de l’aide au retour à la prévention de la migration et à la coopé-
ration en matière de migration. L’appui à la transition s’est notamment concentré sur 
la modernisation des infrastructures sociales et publiques. En Bosnie-Herzégovine, 
en Serbie et Monténégro et au Kosovo, la Suisse a par exemple participé à la cons-
truction d’un grand nombre de logements en prévision du retour des réfugiés, de 
même qu’à la rénovation ou à la construction de cliniques, d’écoles et de services 
publics. Les projets économiques de l’aide à la transition, notamment la promotion 
des PME, ont par ailleurs contribué à créer des emplois et à prévenir l’émigration. 
Dans le cadre de l’initiative MARRI (Initiative régionale migration, asile, réfugiés) 
du Pacte de stabilité, la Suisse s’efforce en outre d’améliorer les capacités d’accueil 
et les accords avec les autorités nationales. 
En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les 
organismes de police, l’aide à la transition participe aussi à l’application de mesures 
destinées à prévenir et à combattre la traite d’êtres humains en Europe de l’Est et 
dans la CEI.

566 
Annexe 6 
Cadre des relations économiques extérieures 
Commerce extérieur de la Suisse avec les pays de l’Est et de la CEI de 1992 à 2004 (en millions de francs) 
 
1992 
1997 
2002 
2003 
2004 
 
Export 
Import 
Solde 
Export 
Import
Solde
Export
Import
Solde
Export
Import 
Solde 
Export
Import
Solde
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Albanie 
6,1 
1,7 
4,4 
4,5 
0,9
3,6
21,7
0,5
21,2
17,8
0,7 
17,6 
31,9
0,5
31,4
Arménie 
0,9 
0,3 
0,6 
1,3 
4,2
–2,9
13,9
1,4
12,5
8,3
1,5 
6,8 
7,2
1,1
6,1
Azerbaïdjan 
5,2 
0,2 
5,0 
1,8 
0,7
1,1
24,3
0,5
23,8
22,5
0,9 
21,6 
53,3
1,3
52,0
Biélorussie 
12,5 
0,7 
11,8 
27,2 
20,5
6,7
25,7
2,6
23,1
27,7
3,7 
24,0 
43,8
3,8
40,0
Bosnie-Herzégovine 
3,8 
5,5 
–1,7 
20,5 
1,0
19,5
35,5
4,6
30,9
36,6
6,2 
30,4 
39,0
12,3
26,7
Bulgarie 
98,4 
18,5 
79,9 
95,2 
21,3
73,9
152,8
68,8
84,0
178,9
61,9 
117,0 
282,5
64,9
217,6
Croatie 
46,3 
33,9 
12,4 
175,5 
32,9
142,6
201,9
42,1
159,8
213,7
44,2 
169,6 
225,2
62,0
163,1
Estonie 
2,9 
1,0 
1,9 
21,2 
13,3
7,9
36,9
35,3
1,6
43,2
33,1 
10,0 
50,7
33,7
17,0
Géorgie 
0,3 
0,0 
0,3 
6,5 
1,5
5,0
5,1
0,2
4,9
7,6
0,5 
7,1 
8,9
0,5
8,4
Hongrie 
373,7 
214,1 
159,6 
453,7 
334,8
118,9
716,0
644,1
71,9
846,8
711,2 
135,6 
881,8
769,3
112,4
Kazakhstan 
4,1 
7,6 
–3,5 
26,5 
4,7
21,8
76,7
58,7
18,0
77,7
47,5 
30,3 
104,5
104,5
0,0
Kirghizistan 
0,1 
8,2 
–8,1 
1,7 
0,2
1,5
2,8
0,1
2,7
2,0
0,3 
1,7 
2,0
0,0
2,0
Lettonie 
2,5 
1,8 
0,7 
25,3 
3,4
21,9
101,3
11,0
90,3
103,7
7,8 
95,9 
123,4
11,7
11,7
Lituanie 
7,9 
0,9 
7,0 
55,4 
6,9
48,5
75,2
24,9
50,3
93,9
27,9 
65,9 
95,0
46,0
49,0
Macédoine 
37,7 
4,5 
33,2 
95,6 
4,4
91,2
36,7
10,5
26,2
31,6
5,2 
26,5 
42,6
4,5
38,1
Moldavie 
2,4 
0,1 
2,3 
17,1 
0,7
16,4
7,7
1,4
6,3
18,2
1,1 
17,1 
20,9
1,3
19,7
Ouzbékistan 
5,4 
8,3 
–2,9 
23,4 
5,7
17,7
36,7
3,0
33,7
26,4
2,5 
23,9 
24,3
1,6
22,7
Pologne 
416,2 
99,3 
316,9 
837,7 
185,8
651,9 1140,7
471,7
669,0 1122,9
504,6 
618,3 1336,3
654,8
681,4
Roumanie 
84,7 
17,5 
67,2 
164,1 
48,7
115,4
244,3
106,9
137,4
305,2
142,2 
163,0 
463,5
154,9
308,5
Russie 
267,1 
337 
–69,9 
592,8 1066,6
–
882,2 1527,1
– 1064,7 1175,6 –110,8 1211,2 1005,0
206,2
Serbie et Monténégro 
16,3 
5,7 
10,6 
110,7 
18,0
92,7
151,0
17,3
133,7
–
– 
– 
215,5
20,8
194,8
Slovaquie 
– 
– 
– 
212,6 
126,0
86,6
260,4
279,3
–18,9
283,4
306,6 
–23,2 
291,0
295,5
–4,6

567 
 
1992 
1997 
2002 
2003 
2004 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Slovénie 
108 
79,1 
28,9 
209,8 
103,4
106,4
261,5
184,3
77,2
292,8
173,0 
119,7 
294,9
200,1
94,8
République tchèque 
– 
– 
– 
616,1 
332,7
283,4
945,3
842,2
103,1 1032,4
882,8 
149,6 1148,3
981,2
167,1
Tadjikistan 
0,1 
0,6 
–0,5 
1,0 
1,0
0,0
1,5
0,1
1,4
0,5
0,2 
0,3 
3,3
1,2
2,1
Turkménistan 
0,0 
0,3 
–0,3 
4,2 
0,4
3,8
3,4
0,4
3,0
6,5
0,6 
5,9 
6,2
0,2
6,1
Ukraine 
86,3 
10,5 
75,8 
109,4 
32,7
76,7
174,7
32,7
142,0
199,1
46,3 
152,8 
229,7
50,0
179,7
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Evolution du commerce extérieur suisse avec l’Europe de l’Est (en millions de francs) 
 
Exportations suisses 
Importations suisses 
 
1989 
1992 
2002 
2003 
2004 
1989 
1992 
2002 
2003 
2004 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Europe centrale 1075 
1260 
3210 
3819 
4221 
 570 
 505 
2290 
2647 
2992 
Europe du 
Sud-Est 
 870 
 480 
1105 
 784 
1300 
 245 
 205 
 435 
 260 
 320 
CEI 
 955 
 380 
1105 
1461 
1715 
 400 
 375 
1575 
1281 
1171 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
2900 
2120 
5420 
6064 
7236 
1215 
1085 
4300 
4188 
4483

568 
Annexe 7 
Indicateurs économiques 
Produit intérieur
brut (PIB) 2004
 
Inflation 2004
(Source: BERD, TR 2002) 
Variation
annuelle en %
PIB estimé 
pour 2003 
(1989 = 100 %)
Variation 
annuelle en %
Investissements
étrangers cumulés
1989 à 2002
(en millions
d’USD)
 
 
 
 
 
Europe centrale et 
Etats baltes 
4.9
119 
 
147,553
Estonie 
5,5
102 
3,5
3,246
Hongrie 
4,0
115 
6,8
33,641
Lettonie 
7,5
83 
6,2
3,372
Lituanie 
7,0
84 
1,5
3,683
Pologne 
5,5
135 
3,6
51,906
Slovénie 
4,1
120 
3,7
3,277
Slovaquie 
4,8
114 
7,5
10,185
République tchèque 
4,0
108 
3,2
38,243
 
 
 
 
 
Europe du Sud-Est 
5,0
86 
 
31,276
Albanie 
6,2
129 
3,4
1,114
Bosnie-Herzégovine 
4,0
57 
- 
1,073
Bulgarie 
5,5
84 
6,0
6,235
Croatie 
3,7
91 
2,5
8,204
Macédoine 
2,5
78 
2,8
1,002
Roumanie 
5,8
92 
11,9
10,536
Serbie et Monténégro 
5,0
52 
8,5
3,112
 
 
 
 
 
CEI 
7,4
75 
 
41,797
Arménie 
8,0
89 
7,8
868
Azerbaïdjan 
10,0
71 
5,2
7,214
Biélorussie 
6,0
100 
19,3
1,979
Géorgie 
6,0
41 
6,0
1,257
Kazakhstan 
9,0
94 
6,7
15,730
Kirghizistan 
6,0
75 
6,2
413
Moldavie 
7,0
41 
10,0
893
Ouzbékistan 
2,5
107 
12,0
917
Russie 
6,9
77 
10,7
4,478
Tadjikistan 
8,5
62 
6,3
223
Turkménistan 
7,5
105 
8,8
1,613
Ukraine 
12,3
51 
8,1
6,213

569 
Evolution du PIB par habitant: quatre exemples

570 
Annexe 8 
Les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 
Objectif 1: Réduire l’extrême pauvreté et la faim 
– 
Réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur 
à un dollar par jour et de celle qui souffre de la faim. 
Objectif 2: Assurer l’éducation primaire pour tous 
– 
Donner à tous les enfants, garçons et filles, les moyens d’achever un cycle 
complet d’études primaires. 
Objectif 3: Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes 
– 
Eliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement d’ici à 2015. 
Objectif 4: Réduire la mortalité infantile 
– 
Réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. 
Objectif 5: Améliorer la santé maternelle 
– 
Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle. 
Objectif 6: Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies 
– 
Stopper la propagation du VIH/sida et inverser la tendance actuelle. 
– 
Enrayer la propagation du paludisme et d’autres grandes maladies. 
Objectif 7: Assurer un environnement durable 
– 
Intégrer les principes du développement durable dans les politiques natio-
nales. 
– 
Réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon 
durable à un approvisionnement en eau potable salubre. 
– 
Améliorer sensiblement, d’ici à 2020, la vie d’au moins 100 millions d’habi-
tants de taudis. 
Objectif 8: Mettre en place un partenariat mondial pour le développement 
– 
Instaurer un système commercial et financier multilatéral ouvert. 
– 
S’attaquer aux besoins des pays les moins avancés. 
– 
Répondre aux besoins des pays enclavés et des petits Etats. 
– 
Traiter efficacement le problème de la dette des pays en développement. 
– 
Créer des emplois productifs dans le respect de la dignité humaine. 
– 
Rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays 
en développement. 
– 
Permettre à tous, en collaboration avec le secteur privé, de bénéficier des 
avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de 
l’information et de la communication. 
Pour en savoir plus, lire le rapport du 25 mai 2005 du Conseil fédéral intitulé 
Objectifs du Millénaire pour le développement – Rapport intermédiaire de la Suisse 
2005 (www.deza.admin.ch).

571 
Annexe 9 
Allocation des ressources du IIIe crédit-cadre (de 1999 à 2005) 
Versements du SECO et de la DDC par secteur 
(en millions de CHF) au 31.12.2005
Energie/
Environnement
155.7
Infrastructures
39.8
Secteur financier
130
Commerce
61.2
Secteurs divers
81.7
Agriculture
49.3
Santé/Affaires
sociales
80.5
Promotion des 
investissements
38.7
Politique et 
organisation de l'Etat
95
Economie/
Formation
74.6
Sciences/
Culture
86.2
Energie/
Environnement
85.7
Secteurs
divers
133
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
SECO DDC

572 
Annexe 10 
Bilan de la coopération avec les pays de l’Est pour 
les années 1990 à 200269 
Evaluation de l’orientation des projets 
Les objectifs de la coopération avec les pays de l’Est sont définis dans l’arrêté 
fédéral de 1995 (SR 971.1). L’examen empirique entrepris dans le cadre de l’éva-
luation externe (2003) révèle que les programmes se sont effectivement axés sur ces 
objectifs (avec des contributions principales ou secondaires), le SECO se concen-
trant surtout sur l’économie (secteur financier et infrastructures) et l’environnement, 
et la DDC sur la gouvernance, les affaires sociales et l’économie. 
L’étude conclut que la coopération de la Suisse a su s’attaquer efficacement aux 
problèmes de la transition. Etant un pays neutre, la Suisse est par ailleurs considérée 
comme un partenaire crédible et fiable. 
– 
L’appui fourni par la Suisse est efficace et le taux de réussite des projets est 
élevé. On peut souligner la concentration des moyens sur des domaines dans 
lesquels la Suisse possède des compétences spécifiques. 
– 
La coopération ne pèche pas par bureaucratie et tient compte des besoins 
locaux. Elle définit clairement ses groupes cibles et mise sur des partena-
riats. 
– 
La Suisse a su adapter ses priorités régionales et ses activités à la dynamique 
de la transition. 
– 
La Suisse privilégie une approche intégrée, synonyme de développement 
durable, et veille à assurer un ancrage de ses activités au plan local, la créa-
tion de structures institutionnelles saines et la coordination avec les pro-
grammes de réforme des gouvernements et le soutien d’autres donateurs. 
Les points forts de la coopération suisse avec les pays de l’Est résident dans son 
orientation sur les besoins et dans les relations étroites établies avec les partenaires, 
grâce à des approches dites bottom-up (partant de la base). De plus, la présence sur 
place des bureaux de coopération (cf. ch. 2.3.6.1) garantit une mise en œuvre rapide, 
souple et peu bureaucratique des activités. Selon les évaluateurs externes, ce sont ces 
qualités qui ont permis aux programmes de s’adapter de manière dynamique à 
l’évolution des besoins. La Suisse jouit d’ailleurs d’une crédibilité particulière: petit 
pays indépendant, elle ne nourrit pas d’ambitions d’ordre géostratégique. Après 
avoir relevé que la coopération avec les pays de l’Est applique de plus en plus des 
approches systémiques globales à tous les niveaux d’intervention (macro, méso et 
micro), ainsi que des approches intégrées, les experts soulignent la fiabilité et la 
transparence de la coopération suisse, qualités qui résultent de sa planification à 
 
69 
Le chemin difficile vers la démocratie et l’économie de marché – Bilan de douze ans de 
coopération avec les pays de l’Est, DDC/SECO, Berne 2004 (OFCL, Vente de publica-
tions; www.bundespublikationen.ch). 
Die Transition und ihre Schatten. Evaluation 2003 /4 (Band 1). Rapport d’experts indé-
pendants, DDC/SECO, août 2003 (Alex Melzer, TULUM Ltd.). 
 
Bilanz der öffentlichen Zusammenarbeit mit Osteuropa und der GUS 1990–2002 – 
Evaluation 2003 / 4 (Band 2). Rapport d’experts indépendants, DDC/SECO, août 2003 
(Terra Consult; E. Basler, Taesco; NADEL, EPF Zurich).

573 
moyen terme et d’une conception des projets fondée sur la participation et sur les 
besoins des bénéficiaires. 
 
 
Principales conclusions et recommandations de l’évaluation 
Les objectifs et les principes de la coopération tels qu’ils figurent dans l’arrêté 
fédéral de 1995 restent d’actualité. Les exigences légales et stratégiques doivent 
cependant ménager une marge de manœuvre suffisante pour permettre à la coopé-
ration de s’adapter aux changements qui vont de pair avec le dynamisme de la 
transition. Dans ce sens, il serait souhaitable d’intégrer dans la coopération les 
prestations d’autres services fédéraux (Division politique IV, Office fédéral des 
migrations et DDPS) qui mènent également, aux côtés du SECO et de la DDC, des 
activités dans les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Par ailleurs, pour permettre 
aux programmes et aux projets d’atteindre une taille critique avec des moyens 
somme toute limités, il s’avère nécessaire de concentrer encore davantage les prio-
rités et les domaines d’activités. Il s’agit toutefois moins de réduire le nombre de 
pays ou de secteurs visés que de limiter la variété thématique et le nombre de projets 
dans un même secteur. La coopération doit surtout se concentrer sur les thèmes et les 
projets pour lesquels la Suisse possède des compétences reconnues, par exemple les 
processus démocratiques au niveau local, la formation professionnelle, l’accès aux 
prestations financières et non financières, l’environnement et la promotion des 
entreprises. 
A l’avenir, la coopération suisse devra éviter de faire cavalier seul et donc mieux 
coordonner ses activités avec ses partenaires et d’autres donateurs, tout en mettant 
l’accent sur l’observation et le dialogue politiques. Ces dernières années, les bureaux 
de coopération n’ont d’ailleurs pas ménagé leurs efforts pour harmoniser davantage 
les programmes avec les donateurs internationaux et les organismes nationaux. 
Si la répartition actuelle des compétences entre la DDC et le SECO est pertinente, il 
serait parfois possible de mieux exploiter les synergies entre coopération technique 
et aide financière, afin d’accroître l’efficacité, la visibilité et la cohérence des efforts 
déployés sur place par la Suisse. De telles synergies permettraient d’accroître la 
cohérence de la présence suisse et de mieux concentrer des ressources financières 
relativement modestes. Des approches intégrées des réformes sectorielles, par exem-
ple dans les domaines de la santé ou de la police, de l’administration locale ou de 
l’approvisionnement en eau, obtiennent en effet des résultats probants. Un suivi 
efficace des activités devrait toutefois permettre d’intervenir à temps pour adapter un 
projet-pilote novateur qui menace de devenir une solution isolée, n’ayant aucune 
chance de trouver un financement à long terme, ou lorsqu’un projet ne tient pas 
suffisamment compte du contexte politique.

574 
Les clés du succès de la coopération avec les pays de l’Est 
Le savoir, l’expérience et les investissements suisses ont été adaptés aux besoins et 
aux capacités locales et judicieusement combinés avec les compétences disponibles 
sur place. 
L’accent mis sur les processus d’apprentissage a permis d’accroître en permanence 
le professionnalisme et la qualité de la coopération. 
En collaborant et en enrichissant leurs expériences, la DDC et le SECO ont su 
exploiter avec une efficacité croissante les points forts des différents instruments de 
la coopération. 
L’ouverture, dans les pays partenaires, de bureaux de coopération, financés et 
exploités conjointement par la DDC et le SECO et chargés de mener un programme 
national commun, a permis de décentraliser la mise en œuvre des programmes et 
d’en déléguer la responsabilité aux partenaires locaux. 
La présence sur place a facilité le suivi et la supervision des projets et créé des 
conditions propices au dialogue politique. Elle a garanti une grande souplesse dans 
le choix des approches, des instruments et de la gestion des programmes, qui sont 
tous des éléments que les partenaires locaux apprécient particulièrement dans la 
coopération suisse. 
Source: Le chemin difficile vers la démocratie et l’économie de marché – Bilan de 
douze années de coopération avec les pays de l’Est, DDC/SECO, Berne, 2004.

575 
Annexe 11 
La coopération suisse en comparaison internationale 
(RNB = revenu national brut)

576 
Annexe 12 
La contribution suisse au Pacte de stabilité70 pour 
l’Europe du Sud-Est 
La Suisse participe depuis 2000 aux Tables de travail du Pacte de stabilité et aux 
programmes destinés à stabiliser la région à long terme. Du point de vue suisse, 
le bilan du pacte, créé il y a six années, s’avère globalement positif. Il a en effet 
prouvé sa capacité à promouvoir les échanges réciproques et une approche 
commune face à certains problèmes, ainsi qu’à lancer et à coordonner des acti-
vités internationales efficaces dans la région. 
En prenant part au Pacte de stabilité, la Suisse a par ailleurs pu poursuivre les 
objectifs de sa propre politique extérieure tout en se servant utilement de son 
ex-périence bilatérale dans le contexte régional. D’une part, les échanges d’idées 
et d’analyses lui sont fort utiles; d’autre part, elle gagne en visibilité sur le plan 
international. 
Afin de renforcer les regional ownerships, le transfert des tâches du Pacte de 
stabilité à un Conseil de coordination régionale (RCC) est prévu pour le milieu 
de l’année 2008. Le RCC devra avoir son siège dans la région et assumer, en 
tant que bras opérationnel du PCESE (processus de coopération en Europe du 
Sud-Est71), des activités de coordination et des tâches politiques en relation avec 
les initiatives régionales existantes. La Suisse appuie ce projet et concentre 
d’ores et déjà son appui sur un nombre limité d’initiatives ancrées dans le tissu 
local, qui s’inscrivent en outre dans les domaines qui comptent parmi les priori-
tés de la coopération bilatérale de la Suisse avec l’Europe du Sud-Est. Le soutien 
suisse dans le cadre du Pacte de stabilité vise donc essentiellement les secteurs 
suivants: 
– 
Migration: retour et réintégration des réfugiés (Initiative migration, asile et 
réfugiés; MARRI) 
– 
Démocratisation: renforcement de la démocratie locale et de la collabora-
tion transfrontalière (association nationale des autorités locales) 
– 
Cohésion sociale: dialogue social, santé et mesures sur le marché du travail 
(initiative pour la cohésion sociale) 
– 
Formation: plateforme régionale de coordination en matière de formation 
(initiative de réforme de l’éducation) 
– 
Sécurité: lutte contre le crime organisé, la corruption et la traite d’êtres 
humains (réseau de formation dans la lutte contre le crime organisé) 
– 
Reconstruction économique: amélioration du cadre général pour l’industrie 
privée (pacte d’investissement, accord régional de libre-échange) 
 
70 
www.stabilitypact.org 
71 
Forum régional qui, depuis 1996, s’attache à promouvoir la coopération, jusque-là sans 
structure fixe ni financement extérieur. En font partie, outre les Etats des Balkans occi-
dentaux, la Bulgarie, la Roumanie, la Grèce, la Turquie et la Moldavie.

577 
Annexe 13 
Exemple d’une stratégie de coopération 
Pendant la période 1996 à 2008, la Suisse investit 420 millions de francs en Bos-
nie-Herzégovine, comptant dès lors parmi les principaux donateurs bilatéraux. 
Malgré une reconstruction physique relativement rapide, le pays souffre des 
conséquences de la guerre et du fait que sa transition politique, économique et 
sociale vers l’économie sociale de marché n’est pas encore achevée. Les accords 
de Dayton, signés en 1995, ont certes mis fin au conflit, mais les bases qu’ils ont 
instituées ne sont pas assez solides pour édifier un Etat moderne. Le pays reste 
divisé à bien des égards et le pouvoir étatique est encore géré au niveau interna-
tional onze ans après la fin de la guerre. Un taux de chômage très élevé – qui 
touche plus particulièrement les jeunes – augmente encore le risque de pauvreté 
de larges pans de la population, ce qui se traduit par l’absence de perspectives et 
une plus forte pression migratoire. La mise en place des structures de l’Etat de 
droit progresse, bien que lentement. Le principal moteur de la réforme est 
l’association proposée par l’UE, avec la perspective d’une adhésion ultérieure. 
Dans le cadre du programme établi pour ce pays, la coopération suisse définit 
trois objectifs auxquels elle entend contribuer: développement économique 
durable et socialement équilibré, lutte contre la pauvreté et rapprochement des 
structures européennes. Les activités de coopération se concentrent sur la gou-
vernance, le développement social et la promotion économique. 
Le soutien suisse favorise dès lors le processus de décentralisation et renforce la 
capacité des communes à assumer leurs tâches. D’autres priorités sont l’élabora-
tion et la mise en œuvre d’un système fondé sur le médecin de famille dans le 
cadre de la réforme de la santé nationale, une gestion transparente de l’eau au 
niveau communal, ainsi que la réalisation d’un projet de développement des 
capacités de la police (community policing). La promotion des revenus est assu-
rée dans plusieurs projets de promotion des PME, notamment en milieu rural. 
L’amélioration du contexte économique et commercial, des conditions d’inves-
tissement et de l’accès aux sources de financement revêt aussi une importance 
primordiale. La coopération met par ailleurs l’accent sur la collaboration avec la 
société civile, les médias locaux et les ONG, notamment en relation avec le sou-
tien suisse à la réforme constitutionnelle. La Suisse travaille dans les deux enti-
tés du pays, mais surtout dans le nord-ouest de la Bosnie. Les projets sont mis en 
œuvre par des organisations partenaires suisses ou internationales et, de plus en 
plus souvent, par des organisations bosniaques. 
Voir annexe 5 sur les partenariats de migration et l’aide au retour en Bosnie-Herzégovine.

578 
Annexe 14 
Les quatre priorités thématiques de la coopération avec 
les pays de l’Est 
 
 
 
 
 
 
 Sécurité, stabilité, gouvernance et démo-
cratie 
 Réformes structurelles, croissance 
économique et promotion des revenus 
 
 Par ses activités, la Suisse entend contribuer 
à renforcer la stabilité politique et à apaiser 
les tensions. Elle veut favoriser la bonne 
gouvernance et la mise en place d’institu-
tions démocratiques et transparentes. Pour 
ce faire, elle mise sur l’instauration de 
l’Etat de droit, sur le respect des droits de 
l’homme et sur une véritable participation 
des citoyens aux processus de décision. 
 La Suisse favorise la réforme des structures 
économiques afin d’initier une croissance 
économique durable et de stimuler le 
développement social. Ses activités visent à 
créer des emplois, à améliorer les revenus et
à augmenter les recettes fiscales. Dans ce 
domaine, la coopération a aussi pour 
objectif de renforcer l’intégration régionale 
du commerce extérieur. 
 
 Efforts bénéficiant de l’aide suisse: 
 Efforts bénéficiant de l’aide suisse: 
 
 – initiatives internationales pour la résolu-
tion non violente des conflits, l’intégra-
tion et la réconciliation; 
– protection des minorités et des groupes 
de population défavorisés; 
– mise en place de structures administra-
tives qui facilitent l’accès des citoyens à 
la justice, à l’information et aux services.
 – stabilisation de la situation économique 
pour favoriser le développement du sec-
teur privé; 
– création d’un secteur privé prospère 
fondé sur les PME; 
– promotion des exportations de produits 
compétitifs vers les pays de l’OCDE; 
– formation et qualification profession-
nelles de la main-d’œuvre. 
 
 
 
 
 
 
 
 Infrastructures et ressources naturelles Réforme sociale et nouveaux pauvres 
 
 Les infrastructures publiques ont longtemps 
été négligées, voire détruites pendant les 
conflits. C’est pourquoi la Suisse soutient la 
rénovation des infrastructures de base. 
Dans le domaine de l’environnement, elle 
favorise l’utilisation économe des res-
sources naturelles. Elle apporte aussi son 
appui à des institutions publiques ou pri-
vées qui cherchent à instaurer une plus 
grande sécurité environnementale et à 
ménager les ressources. 
 L’ampleur de la pauvreté entrave sérieuse-
ment les efforts de réforme. La Suisse 
souhaite dès lors atténuer les conséquences 
sociales du processus de transition et 
empêcher que de larges couches de la 
population ne sombrent dans la pauvreté. 
Pour y parvenir, elle participe à la remise 
sur pied d’un système social digne de ce 
nom, en particulier dans la prévention 
sociale et l’assurance-vieillesse. 
 
 – rénovation et modernisation des infra-
structures indispensables tant à la popu-
lation qu’à l’économie; 
– partenariats public-privé pour mener des 
projets dans les domaines de l’environ-
nement et des infrastructures; 
– gestion des risques que représentent les 
sites contaminés et les installations 
nucléaires. 
 – réformes de la santé et de la formation; 
– renforcement d’institutions sociales (non 
étatiques); 
– accès aux prestations de base, notam-
ment pour les groupes de population 
défavorisés.

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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.099
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
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