ch_vb · 4546 2004-1856 · 2004-09-14 · de


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2004-1856 
Décision dans la procédure d’octroi de la protection en faveur 
de l’enregistrement international n° 795 593 (fig.) 
Kefla-Glas GmbH & Co. KG, Am Ockenheimer Graben 48, D-55411 Bingen-
Kempten, enregistrement international n° 795 593 (fig.) 
Suite à la notification de refus provisoire partiel sur motifs absolus et relatifs du 
1er octobre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Dans le délai imparti au 1er mars 2004, le titulaire de l’enregistrement inter-
national n° 795 593 (fig.) n’a pas invoqué d’arguments propres à invalider le 
refus de protection. 
2. 
Les motifs absolus d’exclusion à la protection sont confirmés à l’encontre 
des produits suivants: «Savons (cl. 3); articles de verrerie (compris dans 
cette classe), bouteilles (cl. 21)» (art. 6quinquies, let. B, ch. 2, CUP; art. 2, 
let. a, et 30, al. 2, let. c, LPM; art. 18 LDAI; art. 19 ODAI). 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, l’Institut émettra une décla-
ration (sur motifs absolus et relatifs) au sens de la règle 17.5) du règlement 
d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid. 
4. 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’enregistrement international 
n° 795 593 par publication dans la Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 
En application de l’art. 41 LPM, le titulaire peut requérir par écrit, auprès de 
l’Institut, la poursuite de la procédure concernant les motifs absolus dans un délai de 
deux mois à compter du moment où le titulaire a eu connaissance de l’expiration du 
délai. Une telle requête ne sera prise en considération que dans la mesure où la taxe 
prévue à cet effet de 200 francs aura été acquittée et l’acte omis par le titulaire aura 
été accompli intégralement. En outre, la requête doit être présentée au plus tard dans 
les six mois suivant l’expiration du délai non observé. 
31 août 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'octroi de la protection en faveur de l'enregistrement
international n° 795 593 (fig.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4546-4546
Page
Pagina
Ref. No
10 137 934
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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