ch_vb · JAAC 53.62 · 1989-04-14 · de


JAAC 53.62
Décision de la Comm. eur. DH du 14 avril 1989
déclarant irrecevable la req. N° 12647/87, Bertrand
c/Suisse
Statut des fonctionnaires et droits de l’homme.
Art. 4 CEDH. Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
Elle ne fait pas obstacle à ce qu’une personne qui a librement accédé
à la fonction publique et a le droit de s’en démettre en tout temps soit
transférée au sein de l’administration.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
Champ d’application matériel. Le droit d’un fonctionnaire de continuer
à exercer ses fonctions n’est pas un droit de caractère civil (rappel de
jurisprudence).
Art. 13 CEDH. Droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale.
Cette disposition ne saurait s’interpréter comme exigeant un recours
interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu’un individu peut
présenter sur le terrain de la CEDH.
Art. 14 CEDH. Principe de la non-discrimination.
Cette disposition prohibe uniquement les discriminations dans la
jouissance des droits garantis par la CEDH, ce qui n’est pas le cas d’un
droit des fonctionnaires de recourir devant une instance indépendante
de l’administration dans le cadre d’un litige concernant leur fonction.
Beamtenstatut und Menschenrechte.
Art. 4 EMRK. Verbot der Zwangs- oder Pflichtarbeit.
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Es steht dem nicht entgegen, dass jemand, der aus eigenem Antrieb in
den öffentlichen Dienst eingetreten ist und diesen auch jederzeit wieder
verlassen kann, innerhalb der Verwaltung versetzt wird.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
Sachlicher Geltungsbereich. Der Anspruch eines Beamten, seine
angestammte Stelle zu behalten, ist kein zivilrechtlicher Anspruch
(Bestätigung der Praxis).
Art. 13 EMRK. Recht auf eine wirksame Beschwerde bei einer nationalen
Instanz.
Diese Bestimmung verleiht keinen Anspruch auf eine Beschwerde auf
nationaler Ebene bei völlig haltlosen Vorbringen, die eine Einzelperson
unter Bezugnahme auf die EMRK macht.
Art. 14 EMRK. Diskriminierungsverbot.
Diese Bestimmung verbietet eine Diskriminierung nur hinsichtlich der
durch die EMRK geschützten Rechte, was auf den Fall nicht zutrifft, wo
Beamte ein Recht auf eine Beschwerde an eine verwaltungsunabhängige
Instanz bei beamtenrechtlichen Streitigkeiten geltend machen.
Statuto dei funzionari e diritti dell’uomo.
Art. 4 CEDU. Divieto del lavoro forzato o obbligatorio.
Tale divieto nulla osta a che una persona che abbia liberamente
acceduto alla funzione pubblica e abbia il diritto di dimettersi in
qualsiasi momento, sia trasferita in seno all’amministrazione.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.
Campo d’applicazione materiale. Il diritto di un funzionario di
continuare a esercitare le funzioni non è un diritto di carattere civile
(conferma della pratica).
Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza
nazionale.
Questa disposizione non può essere interpretata come l’esigenza di un
ricorso a livello nazionale per qualsivoglia doglianza ingiustificata che
una persona singola può presentare con riferimento alla CEDU.
Art. 14 CEDU. Divieto di discriminazione.
Questa disposizione vieta le discriminazioni soltanto in merito ai
diritti protetti dalla CEDU; tale non è il caso se i funzionari fanno
valere il diritto a ricorrere davanti a un’istanza in dipendente
dall’amministrazione nell’ambito di un litigio che concerne la loro
funzione.
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1. Le requérant [fonctionnaire licencié après avoir refusé de subir une
modification d’affectation] se plaint de son transfert et soutient avoir été
«astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire». Il invoque l’art. 4 § 2
CEDH.
Toutefois, la Commission estime qu’une personne ayant librement accédé à la
fonction publique et ayant le droit de s’en démettre en tout temps ne saurait
tirer de la disposition invoquée le droit d’être affectée au poste de son choix.
Dès lors aucune apparence d’atteinte aux droits du requérant garantis par
l’art. 4 § 2 ne peut être décelée en l’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant se plaint encore du fait que sa cause n’a pas été entendue
publiquement. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH qui dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits
et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle.»
Le requérant soutient que son licenciement a eu des conséquences sur ses
droits et obligations de caractère civil et qu’il peut, en outre, être assimilé à
une peine pénale.
La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle
le droit d’un fonctionnaire à continuer à exercer ses fonctions n’est pas un
droit «de caractère civil» au sens de l’art. 6 § 1 CEDH (cf.p. ex. décision du
8 octobre 1980 sur la req. N° 8496/79, DR 21, p. 168; décision du 10 octobre
1980 sur la req. N° 8686/79, DR 21, p. 208; décision du ler mars 1983 sur la req.
N° 9877/82, DR 32, p. 258). Il est, par ailleurs, à peine nécessaire de constater
que le requérant ne se trouvait aucunement sous le coup d’une «accusation en
matière pénale».
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention au sens de l’art. 27 § 2.
4. Le requérant invoque l’art. 13 CEDH, alléguant qu’il n’a pas eu un recours
effectif pour faire valoir ses droits garantis par la convention.
La Commission observe d’abord que le requérant a recouru à plusieurs
reprises à la Commission de recours pour le personnel de l’administration
cantonale (CREPAC) et au Tribunal fédéral et qu’il lui était loisible de faire
valoir ses griefs tirés de la convention devant ces instances.
Au demeurant, la Commission rappelle que l’art. 13 «ne saurait s’interpréter
comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle,
qu’un individu peut présenter sur le terrain de la convention». Il doit s’agir
«d’un grief défendable au regard de celle-ci» (cf. arrêt Leander du 26 mars
1987, Série A 116, p. 29, § 77; arrêt Boyle et Rice du 27 avril 1988, Série A 131,
§ 52). En l’espèce, la Commission, ayant examiné les griefs du requérant,
estime non défendable pour les besoins de l’art. 13 l’allégation de violation des
articles invoqués.
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Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
5. Le requérant se plaint enfin d’avoir été victime d’une discrimination du fait
que d’autres catégories de fonctionnaires bénéficient d’une réglementation qui
leur donne accès, en cas de litige avec leur service, à des instances de recours
indépendantes de l’administration. Il invoque l’art. 14 CEDH.
La Commission rappelle que la disposition invoquée prohibe toute
discrimination dans la jouissance des droits garantis par la convention. Elle
constate qu’un droit pour les fonctionnaires de recourir devant une instance
indépendante de l’administration dans le cadre d’un litige concernant leurs
fonctions n’est aucunement garanti par la convention.
Dès lors, l’art. 14 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention, au sens de l’art. 27 § 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.62 - Décision de la Comm. eur. DH du 14 avril 1989 déclarant irrecevable la req.
N° 12647/87, Bertrand c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
Volume
Volume
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Ref. No
150 001 088
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