ch_vb · 2001-0050 2029 · 1999-12-09 · de


2001-0050
2029
Traduction 1
Convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et la République de Macédoine
Conclue le 9 décembre 1999
Approuvée par l’Assemblée fédérale le
Instruments de ratification échangés le
Entrée en vigueur le
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Macédoine,
animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la
sécurité sociale,
ont résolu de conclure la présente convention,
Titre I
Dispositions générales
Art. 1
1. Dans la présente convention,
a.
«dispositions légales»
désigne les lois, ordonnances et dispositions d’exécution des Etats contrac-
tants mentionnées à l’art. 2;
b.
«territoire»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse
et, en ce qui concerne la Macédoine, le territoire de la République de Macé-
doine;
c.
«ressortissants»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,
en ce qui concerne la Macédoine, les personnes de nationalité macédo-
nienne;
d.
«membres de la famille et survivants» 
désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent
leurs droits sur ceux des ressortissants des Etats contractants, des réfugiés ou
des apatrides;
1 
Traduction du texte original allemand.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2030
e.
«périodes d’assurance»
désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi
que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales perti-
nentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;
f.
«domicile»
désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;
g.
«résider»
signifie séjourner habituellement;
h.
«lieu de résidence»
désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;
i.
«autorité compétente»
désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances socia-
les et, en ce qui concerne la Macédoine, le Ministère du travail et de la poli-
tique sociale et le Ministère de la santé publique;
j.
«institution»
désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions lé-
gales mentionnées à l’art. 2;
k.
«réfugiés»
désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés
du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier
1967;
l.
«apatrides»
désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut
des apatrides du 28 septembre 1954.
m.
«prestations»
désigne des prestations en espèces ou en nature.
2. Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dis-
positions légales applicables.
Art. 2
1. Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:
A.
en Suisse:
i)
à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
ii)
à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;
iii)
à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents profession-
nels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;
iv)
à la législation fédérale sur les allocations familiales;
v)
à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne
l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2031
B.
en Macédoine:
aux dispositions légales concernant
i)
l’assurance de rentes et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance
des accidents du travail et des maladies professionnelles;
ii)
la protection sanitaire et les indemnités journalières, y compris
l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;
iii)
la protection des enfants.
2. La présente convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances
codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.
3. La présente convention n’est applicable aux lois et ordonnances:
a.
qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de
bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales
ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans le
délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes norma-
tifs;
b.
qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats
contractants en ont convenu ainsi.
Art. 3
La présente convention est applicable:
a.
aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur fa-
mille et à leurs survivants;
b.
aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs
survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats
contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;
c.
à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des
art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et de l’art. 19,
ainsi que du titre III, chap. 3.
Art. 4
1. Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de
l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce
qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les
mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur
famille et leurs survivants.
2. Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce
qui concerne les dispositions légales suisses relatives:
a.
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants
suisses à l’étranger;

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2032
b.
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui
travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institu-
tions désignées par le Conseil fédéral;
c.
aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.
Art. 5
1. Sous réserve des par. 2 et 3, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant
prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à
l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles
résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.
2. Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont
le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les
allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne
sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.
3. Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2
sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi
qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers,
aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi
qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.
4. Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les alloca-
tions familiales ne sont versées aux ressortissants macédoniens que tant que l’ayant
droit réside en Suisse avec sa famille.
Titre II
Dispositions légales applicables
Art. 6
Sous réserve des art. 7 à 10, les ressortissants des Etats contractants exerçant une
activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux disposi-
tions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée.
Art. 7
1. Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le
territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de
l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée
de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel
l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai,
l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour
une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des
deux Etats.
2. Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son siège
sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le
territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le terri-

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2033
toire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce
territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre
Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représenta-
tion permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de
cet Etat.
3. Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de
transport aérien des Etats contractants.
4. Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui
sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales
de l’Etat qui les a détachées.
5. Les ressortissants de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats
contractants sont assurés aux termes des dispositions légales de cet Etat.
Art. 8
1. Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une
mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont
soumis aux dispositions légales du premier Etat.
2. Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire
de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du pre-
mier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter
pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois
mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la
présente convention.
3. Le par. 2 est applicable par analogie:
a.
aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diploma-
tique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire
de l’autre;
b.
aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats
tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressor-
tissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.
4. Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats con-
tractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon
les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux
obligations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale
aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2
qui occupent de telles personnes à leur service personnel.
5. Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulai-
res ni à leurs employés.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2034
Art. 9
1. Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le terri-
toire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire
d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’ori-
gine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils
exercent leur activité.
2. Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1
est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mention-
nés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse pour autant qu’ils ne
soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.
Art. 10
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun
accord des dérogations aux art. 6 à 8.
Art. 11
1. Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 et 10 qui exerce une activité lucrative sur
le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de
l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjour-
nent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas
eux-mêmes d’activité lucrative.
2. Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables
au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité.
Titre III
Dispositions particulières
Chapitre 1
Maladie et maternité
Art. 12
1. Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Macé-
doine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse
dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie macédonienne,
les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en
compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.
2. Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes
d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était
assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2035
Art. 13
Les personnes mentionnées ci-après sont obligatoirement assurées selon les disposi-
tions légales macédoniennes sur l’assurance-maladie auprès de l’office régional
compétent du Fonds de l’assurance-maladie macédonienne, aux conditions suivan-
tes:
a.
Les personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Macédoine
–
ont droit, lorsqu’elles exercent une activité lucrative, à la protection en
cas de maladie et aux indemnités journalières à compter du début de la-
dite activité;
–
ont droit à la protection en cas de maladie si elles s’annoncent à l’office
du travail dans les délais légaux et qu’elles étaient assurées auprès d’un
assureur-maladie suisse avant leur transfert de résidence;
–
ont droit à l’assurance-maladie lorsqu’elles touchent une rente suisse
pour autant qu’elles s’acquittent des cotisations prescrites.
b.
Pour le droit à la protection en cas de maladie, les périodes d’assurance ef-
fectuées auprès d’un assureur-maladie suisse sont prises en compte.
c.
Le droit à la protection en cas de maladie s’étend aussi au conjoint et aux
enfants au sens des dispositions légales macédoniennes sur l’assurance-
maladie des membres de la famille.
Chapitre 2
Invalidité, vieillesse et survivants
A. Application des dispositions légales suisses
Art. 14
1. Les ressortissants macédoniens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de
l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.
L’art. 15, let. a, est applicable par analogie.
2. Les ressortissants macédoniens qui, immédiatement avant la survenance de
l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures
de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. De plus, ils doivent y
avoir résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la sur-
venance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures
lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans inter-
ruption depuis leur naissance.
3. Les ressortissants macédoniens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une
durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.
4. Les enfants nés invalides en Macédoine dont la mère a séjourné en Macédoine
pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés
aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant,
l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Macé-

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2036
doine pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des presta-
tions qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce
paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire
des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à
sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées
d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.
Art. 15
Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suis-
ses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions:
a.
les ressortissants macédoniens qui ont été contraints d’abandonner leur acti-
vité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont
l’invalidité a été reconnue en Suisse; cette reconnaissance est valable une
année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils
doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;
b.
les ressortissants macédoniens qui bénéficient de mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à
l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;
c.
les ressortissants macédoniens auxquels les let. a et b ne sont pas applicables
et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:
aa.
sont assurés auprès de l’assurance macédonienne de rentes et d’invali-
dité;
bb. sont affiliés obligatoirement à l’assurance-maladie macédonienne;
cc.
touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dis-
positions légales macédoniennes ou y ont droit.
Art. 16
1. Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants macédoniens et leurs survivants ont
droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse
et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.
2. Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui
ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la
rente ordinaire complète, perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une
indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants macédoniens ou leurs
survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la
Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au
moment du départ.
3. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne
dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants
macédoniens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent défi-
nitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une
indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente,

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2037
si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement
assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.
4. Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus
possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations
payées jusqu’alors.
5. Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-
invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas
prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.
Art. 17
1. Les ressortissants macédoniens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressor-
tissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la
rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au
moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins
lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de
vieillesse se substituant à ces deux dernières.
2. La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue
lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par
année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.
En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants macédoniens résidant
en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en
Suisse.
3. Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants
suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques
prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au
sens du par. 1. Dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités ver-
sées sont déduites des rentes à allouer.
B. Application des dispositions légales macédoniennes
Art. 18
1. Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi-
tions légales macédoniennes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les condi-
tions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et d’inva-
lidité macédonienne, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions
légales suisses sont totalisées avec celles accomplies selon les dispositions légales
macédoniennes, pour autant qu’elles ne se superposent pas, afin de permettre
l’acquisition du droit aux prestations et leur calcul.
2. Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions
requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1,
l’institution macédonienne prend aussi en considération les périodes d’assurance

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2038
accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité
sociale avec la Macédoine, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation
des périodes d’assurance.
Art. 19
Lorsque seule l’application de l’art. 18 donne droit à des prestations, l’institution
macédonienne procède de la manière suivante pour en établir le montant:
a.
elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la
personne en question aurait droit si toutes les périodes d’assurance addition-
nées en vertu de l’art. 18, par. 1 ou 2, avaient été accomplies selon les dispo-
sitions légales qu’elle applique;
b.
sur la base de ce montant théorique (let. a), elle détermine ensuite le montant
auquel la personne a effectivement droit, compte tenu du rapport entre les
périodes d’assurances accomplies selon les dispositions légales macédo-
niennes et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;
c.
si la durée totale des périodes d’assurance accomplies est supérieure à la
durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions
légales macédoniennes, l’institution macédonienne calcule la prestation
partielle due sur la base du rapport entre la durée des périodes d’assurance
accomplies selon les dispositions légales macédoniennes et la durée maxi-
male précitée des périodes de cotisation.
Art. 20
Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l’institution macédonienne tient compte des
périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépen-
damment de l’application de l’art. 16, par. 2 à 5.
Chapitre 3
Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles
Art. 21
1. Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contrac-
tants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
sur le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution du lieu
de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.
2. Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants,
ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles trans-
fèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médi-
cal. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution
débitrice de prestations. L’autorisation est donnée si aucune indication médicale ne
s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2039
3. Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit
sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de
séjour.
4. L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subor-
donné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’insti-
tution débitrice de prestations.
Art. 22
1. Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions
légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice
et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire, être avan-
cées par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant.
2. L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande d’aide, communiquer
le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.
Art. 23
L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des
prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les
autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.
Art. 24
Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient,
lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de
tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces
dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies profes-
sionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat,
comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.
Art. 25
Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des
dispositions légales suisses.
Art. 26
Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l’indemnisation
d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des
dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concer-
née a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie profes-
sionnelle.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2040
Art. 27
Lorsqu’une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour mala-
die professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait
une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce
que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle
de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:
a.
si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou
d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat con-
tractant, l’institution compétente du premier Etat est tenue de prendre à sa
charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte te-
nu de l’aggravation;
b.
si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre
Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant est te-
nue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir
compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant
octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformé-
ment aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence
entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été
dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.
Chapitre 4
Allocations familiales
Art. 28
Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant
prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu
de résidence de leurs enfants.
Titre IV
Modalités d’application
Art. 29
Les autorités compétentes:
a.
conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente con-
vention;
b.
désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les
institutions des deux Etats contractants;
c.
s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’applica-
tion de la présente convention;
d.
s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions
légales.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2041
Art. 30
1. Pour l’application de la présente convention, les autorités, les tribunaux et les
institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il
s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Exceptées les dépenses en
espèces, cette aide est gratuite.
2. Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’exception
des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas
de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain, indemnité
journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la demande
d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est réalisé
dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contractants.
Art. 31
1. L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dis-
positions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à pro-
duire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents
correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contrac-
tant.
2. Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa
de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents
qui doivent leur être produits pour l’application de la présente convention.
Art. 32
Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de
l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une
autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables
s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un
tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de
tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date
de réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du
premier Etat.
Art. 33
1. Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espè-
ces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une
prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat
contractant.
2. Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une presta-
tion prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le mon-
tant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.
3. Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un Etat contractant alloue
une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit
à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contrac-

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2042
tant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour le compte de
l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à
concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait
d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du
dernier Etat contractant.
Art. 34
1. Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales
de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre
Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales
de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subro-
gée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions
légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.
2. Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants peu-
vent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour
le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder
entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux presta-
tions dues par chacune d’elles.
Art. 35
1. Lorsque, en application de la présente convention ou des dispositions d’appli-
cation mentionnées à l’art. 29, let. a, les autorités ou les institutions des Etats con-
tractants communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institu-
tions de l’autre Etat, cette communication est soumise aux dispositions légales en
matière de protection des données de l’Etat qui les transmet.
2. Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la
destruction des données sont soumises aux dispositions légales en matière de protec-
tion des données de l’Etat contractant qui les reçoit.
3. Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’application de la présente
convention et des dispositions légales mentionnées à l’art. 2.
Art. 36
1. Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention
s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.
2. Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à
une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second
Etat.
3. Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de sou-
mettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants pren-
draient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et
d’autre en application de la présente convention.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2043
Art. 37
Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de
l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux ter-
mes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le
versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en décou-
lent.
Art. 38
1. Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent
pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes
parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue
anglaise.
2. Pour l’application de la présente convention, les autorités, tribunaux et institu-
tions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes
intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue an-
glaise.
Art. 39
1. Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront réglées,
d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.
2. S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six
mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats
contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procé-
dure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les princi-
pes fondamentaux et l’esprit de la convention. Ses jugements sont contraignants.
Titre V
Dispositions transitoires et finales
Art. 40
1. La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus
avant son entrée en vigueur.
2. Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font
pas obstacle à son application.
3. Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou fixée avant l’entrée en
vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette con-
vention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en
aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
4. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période
antérieure à son entrée en vigueur.

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine
2044
5. Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la pré-
sente convention sont également prises en considération pour la détermination du
droit aux prestations en application de ladite convention.
6. Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contrac-
tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente convention commencent à
courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.
7. La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement
d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.
8. L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats anciennement
membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.
Art. 41
Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Macédoine, la
présente convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962
entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982.
Art. 42
1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des
Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant
la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.
2. En cas de dénonciation de la présente convention, ses dispositions restent appli-
cables aux droits à prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition
en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.
Art. 43
Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des pro-
cédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente
convention; la convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui
suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente
convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Berne le 9 décembre 1999, en deux exemplaires, en langue allemande et en
langue macédonienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République de Macédoine:
M. V. Brombacher Steiner
S. Kerim

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Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2029-2044
Page
Pagina
Ref. No
10 125 418
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.