ch_vb · 84.08 9 · 1985-01-22 · de


#ST# 84.089
Message
concernant la deuxième révision de l'assurance-invalidité
du 21 novembre 1984
Messieurs lea Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de
l'approuver, un projet de loi modifiant la loi fédérale sur
1'assurance-invalidité ainsi que les lois fédérales y afférant,
à savoir: la loi sur 1'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), la loi sur lea prestations complémentaires à l'AVS et à
l'Ai (LPC) et la loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
En outre, nous vous proposons de classer les interventions par-
lementaires et initiatives cantonales suivantes:
1975 P 12.186 Assurance-invalidité des ménagères
(N 2.6.75, Ziegler-Soleure)
1978 P 77.418 Assurance-invalidité. Réadaptation des mineurs
(N 19.1.78, Eggli-Winterthour)
1978 P 78.410 Assurance-invalidité. Echelonnement des rentes
(N 5.10.78, Meier Kaspar)
1980 P 79.586 Assurance-invalidité. Echelonnement plus fin des
rentes, ateliers d'occupation des invalides et
occupation des invalides (N 25-9.80, Forel)
1980 P 80.466 Salaire minimum garanti pour les invalides
(S 2.12.80, Carobbio)
1984-935 
2 Feuille fédérale. 137e année. Vol. 1 
21

1981 P 81.416 
Indemnités pour apprentis handicapés
(E 1.10.81, Steiner)
1981 P 81.359 
Ponds APG et fonds AI (N 9-10.81, Barchi)
1982 P 81.572 Pratique de l'Ai en matière de rentes
(N 8.3.82, Reimann)
1982 P 81.598 Statistique des personnes handicapées
(N. 25-6.82, Bacciarini)
1982 P 82.311 
Echelonnement plus nuancé des rentes AI
(E 14.6.82, Gadient)
1982 P 82-312 
Echelonnement plus nuancé des rentes AI
(N 8.10.82, Hösli)
1982 P 82.394 
Prestations de l'Ai pour invalides précoces
(N 8,10.82, Gloor)
1983 ad 82.201 Révision partielle LAI avant la 10e révision de
ad 83.201 l'AVS; principalement, affinement de l'échelon-
nement des rentes (N 5-10.83 Commission du Con-
seil national; E 29-9-83 Commission du Conseil
des Etats)
1983 P 81.923 Révision de la loi sur 1'assurance-invalidité
(N 5-10.83, Dirren)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 novembre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
22

Vue d'ensemble
L'AVS et l'Ai ont des relations étroites, tant par la matière
qu'au point de vue de l'organisation. C'est pourquoi noua
avions prévu tout d'abord d'intégrer plusieurs modifications
importantes de la loi sur l'Ai dans la 10e révision de l'AVS.
Or, les travaux préliminaires de cette révision montrent au-
jourd'hui que l'on ne peut pas espérer sa réalisation rapide.
L'amélioration, par des mesures ponctuelles, du statut des per-
sonnes handicapées dans le domaine de l'Ai s'avère toutefois
nécessaire et ne peut plus être ajournée. Les initiatives des
cantons de Bàie-Campagne et de Baie-Ville, de même que les mo-
tions subséquentes émanant de leurs commissions et acceptées
par les Chambres fédérales, nous confortent dans cet avis.
ta révision partielle de la loi sur l'Ai vise avant tout à ins-
tituer un échelonnement plus nuancé des rentes AI d'après le
degré de l'invalidité, c'est-à-dire à prévoir le versement de
rentes d'un quart et de trois quarts en plus des demi-rentes et
des rentes entières actuellement connues. En outre, la situa-
tion des jeunes handicapés doit être améliorée par l'octroi
d'indemnités journalières - et non plus seulement de rentes
comme jusqu'à présent - aux assurés qui suivent une formation
professionnelle initiale et aux mineurs qui n'ont pas encore
exercé d'activité lucrative. Ces invalides seront ainsi traités
comme les autres handicapés en stage de réadaptation.
Enfin, le projet prévoit diverses mesures visant à accélérer la
procédure administrative. Pour assurer le financement, le pro-
jet prévoit une délégation de pouvoirs au Conseil fédéral, lui
permettant d'augmenter d'un cinquième au plus (soit 1 o/oo du
salaire respectivement pour l'employeur et le salarié) le taux
de cotisation de l'assuré et de l'employeur. Le Conseil fédéral
entend tout d'abord ne faire usage que d'une partie de ces pou-
voirs.
23

M e s s a g e
I 
Partie générale
I I 
Evolution de l'Ai depuis 1960
III 
Evolution juridique
La loi fédérale sur 1'assurance-invalidité (LAI) du 19 juin
1959 (RS 851.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 1960. Dès
1985, notre assurance-invalidité va continuer à déployer ses
effets bienfaisants pour un nouveau quart de siècle. D'emblée,
l'Ai a été liée à l'AVS aussi bien dans le secteur des cotisa-
tions que dans celui des prestations; elle a suivi, dès la 5e
révision de l'AVS, l'évolution de cette dernière. Les révisions
de l'AVS ont aussi souvent servi à réaliser des réformes urgen-
tes de l'Ai; elles ont touché non seulement la loi fédérale sur
1'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), mais également
celle sur l'Ai. Aussi n'est-il pas étonnant que celle-ci n'en
soit aujourd'hui qu'à sa deuxième révision. La première est en-
trée en vigueur le 1er janvier 1968. Il faut y ajouter la modi-
fication d'un seul article de la loi (formation scolaire spé-
ciale, art. 19 LAI), effectuée le 9 octobre 1970 et destinée
uniquement à codifier la pratique administrative suivie jus-
qu'alors.
La révision de l'Ai entrée en force le 1er janvier 1968 a éten-
du sensiblement l'éventail des prestations offertes. Rappelons
ici avant tout le développement des mesures d'ordre profession-
nel, une amélioration des prestations pour la formation scolai-
re spéciale et les mineurs impotents, la prise en charge des
frais de mesures pédago-thérapeutiques, la remise de moyens
auxiliaires aux invalides qui ne peuvent plus être réadaptés à
la vie professionnelle, enfin l'abaissement de 20 à 18 ans de
la limite d'âge donnant droit aux rentes et aux allocations
pour impotents ainsi qu'une augmentation de ces allocations.
Parmi les principales modifications ae la loi survenues lors
des révisions de l'AVS, citons: l'augmentation graduelle des
24

cotisations dues par les assurés et leurs employeurs, portées
de 0,4 pour cent du revenu (à l'origine) à 1 pour cent; l'adop-
tion d'un minimum majoré (133,3 % du minimum ordinaire) pour
les rentes versées aux invalides de naissance et aux invalides
précoces; la réduction des rentes pour enfants dans les cas de
surassurance et l'introduction du recours de l'Ai contre les
tiers responsables et leurs assurances.
1 1 2 
Evolution financière
Comme le montre le tableau 1 en annexe, les dépenses de l'Ai
ont passé de 156 millions de francs en 1961 (1960, l'année
d'introduction, n'est pas représentative) à 2543 millions en
1983, donc à un montant 16 fois plus élevé. Le "saut des dépen-
ses" est particulièrement frappant entre 1972 (758 mio. fr.) et
1975 (1631 mio. fr.); la somme a plus que doublé en trois ans
seulement. C'est que pendant cette période, la 8e révision de
l'AVS a déployé ses effets (1er janv. 1973, 1er janv. 1975);
elle a assuré non seulement aux personnes âgées et aux survi-
vants, mais aussi aux invalides, une rente qui couvre les be-
soins vitaux (dans une large mesure, certes, mais pas dans tous
les cas) en lieu et place de l'ancienne rente de base. Cette
amélioration inaugure toutefois une longue série d'exercices
annuels déficitaires, qui n'a été interrompue.qu'en 1981. Avant
même la deuxième révision, la couverture financière de l'Ai
n'est ainsi plus assurée.
25

Si l'on considère les dépenses d'après leurs principaux élé-
ments, on peut constater que l'évolution a été la suivante:
Années
1965
1970
1975
1980
1983
Prestations indivi-
duelles en espèces
mio. fr.
183,6
364,9
1064,7
1440,3
1663,4
%
66,6
61,6
65,3
66,9
65,4
Prestations indivi-
duelles en nature
mio, fr.
61,3
157,8
319,1
547,0
417,0
t
22,2
26,6
1 19,6
16,1
16,4
Subventions
mio. fr.
17,3
51,4
197,0
287,8
366,7
%
6,3
8,6
12,0
13,4
14,4
Frais de
fonctionne-
ment et admi-
nistratifs 1 )
mio. 
fr.
13,4
18,6
49,9
76,6
95,6
%
4,9
3,2
3,1
3,6
3,8
1) Y compris notamment les frais des secrétariats GAI, des commissions AI,
des offices régionaux AI, des rapports médicaux ainsi que les intérêts
négatifs.
les prestations individuelles en espèces (rentes, allocations
pour impotents, indemnités journalières) ont toujours consti-
tué, pendant toute cette période, la plus grosse part des dé-
penses. Les décalages que l'on constate entre les prestations
individuelles en nature et les contributions ayant le caractère
de subventions proviennent de différentes causes. D'une part,
les subventions d'exploitation sont pour une grande part des
prestations complémentaires qui, dans le cadre du remboursement
des coûts pour les mesures de réadaptation, doivent tenir comp-
te de prestations différenciées. Les subventions pour l'exploi-
tation des écoles spéciales s'élèvent à elles seules à environ
120 millions de francs par année. D'autre part, il s'avéra in-
dispensable d'accroître, par le biais de subventions de cons-
truction et d'exploitation, l'aide en faveur des ateliers d'oc-
cupation permanente et des homes d'habitation destinés aux in-
valides. Une combinaison des prestations en nature et des sub-
26

ventions s'impose. L'expérience montre en effet que la réadap-
tation professionnelle et sociale sont foncièrement liées et
qu'une réadaptation professionnelle ne se révèle durable que
lorsque l'on peut également résoudre de façon satisfaisante les
problèmes de logement et de loisirs.
113 
Environnement social de l'Ai
En mars 1983, environ 131'000 invalides touchaient une rente
AI. Ne sont pas compris dans ce nombre les invalides qui ont
atteint l'âge AVS, ni les femmes invalides dont le mari touche
une rente pour couple de l'Ai ou de l'AVS. Parmi ces 131 '000
invalides, 20'000 environ habitaient à l'étranger. Plus de 70
pour cent de ces rentes ont leur cause dans une maladie, 19
pour cent environ sont dues à une infirmité congénitale, et
seulement 9 pour cent environ ont été accordées par suite d'un
accident. Ainsi, l'Ai constitue, pour une bonne part, une sorte
de prolongement de 1'assurance-maladie.
Le nombre indiqué ci-dessus ne comprend naturellement pas non
plus les Jeunes invalides qui, vu leur âge, ne peuvent pas en-
core demander une rente, ni les nombreux adultes dont l'invali-
dité n'atteint pas un degré suffisant pour ouvrir le droit à
une rente ou qui, malgré leur handicap, ont de nouveau pu être
réintégrés dans la vie professionnelle.
Le nombre des bénéficiaires de prestations en nature de l'Ai
est évalué à environ 200'000 par an. Les organes de l'Ai doi-
vent traiter, au total, à peu près 150'000 demandes de presta-
tions par année. Ainsi, l'Ai dépasse largement l'AVS en ce qui
concerne le nombre des affaires à examiner et la variété des
cas.
Personne n'aspire à vivre une vie d'invalide - contrairement à
la perspective d'une retraite normale pour raison d'âge -. Au-
jourd'hui encore, malgré tout ce qui est fait au niveau de
l'information, les individus en bonne santé repoussent l'idée
de devenir invalides. L'invalidité est regardée comme un coup
du sort, pour lequel la communauté, c'est-à-dire l'Etat ou les
assurances, a le devoir, aux yeux de nombreux handicapés, d'ac-
27

corder une certaine compensation. Il est pour la plupart des
gens plus facile de songer et de penser à des mesures de pré-
voyance en vue de la vieillesse que de se préparer à une inva-
lidité éventuelle, dont on aimerait ne pas être frappé. En ou-
tre, on dispose de toute une vie active pour préparer son troi-
sième âge, alors que l'invalidité peut aussi atteindre des per-
sonnes encore jeunes ou d'âge moyen. C'est justement à cause de
cela que l'on peut considérer l'Ai comme une branche particu-
lièrement bénéfique de notre sécurité sociale. Il noua paraît
inconcevable, aujourd'hui, que le peuple suisse ait pu, il y a
quelques décennies seulement, abandonner les invalides à leur
triste sort et ne leur offrir qu'une assistance publique insuf-
fisante, voire dégradante, ou les secours bénévoles d'oeuvres
privées.
D'autre part, il faut être conscient du fait que les assurances
sociales ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de nos con-
citoyens handicapés. Appelées à offrir des prestations auxquel-
les les intéressés peuvent Juridiquement prétendre et comptant
un grand nombre d'assurés qu'elles doivent tous traiter de ma-
nière égale, elles sont tenues de se fixer certaines limites.
Aussi est-il inévitable que certains cas passent à travers les
mailles de ce premier filet et doivent être recueillis par un
second. Celui—ci est constitué par les prestations complémen-
taires et, d'autre part, par l'aide collective aux invalides,
que financent en bonne partie des fonds appartenant à l'Ai. Les
invalides doivent recourir à cette aide complémentaire dans une
plus large mesure que les personnes âgées, par exemple. Ainsi,
en 1982, la proportion des bénéficiaires de PC parmi les titu-
laires d'une rente de vieillesse était d'environ 13 pour cent,
tandis qu'elle atteignait environ 19 pour cent pour les ren-
tiers de l'Ai. Une amélioration des PC, telle que l'envisage le
Conseil fédéral, prend donc une importance particulière pour
les invalides.
En créant une législation étendue sur l'Ai et sur l'aide aux
invalides, la Suisse s'est engagée, il y a un quart de siècle,
dans une voie entièrement nouvelle, même si l'on fait la compa-
raison avec l'étranger. Aujourd'hui, nous pouvons - en jetant
un regard au dehors - constater avec satisfaction que ce choix
28

était le meilleur. La solution adoptée correspond au mieux,
dans sa structure fondamentale, à la situation telle qu'elle se
présente en Suisse, même si quelques détails suscitent parfois
des critiques. la loi en vigueur se borne, notamment en ce qui
concerne les prestations en nature et les subventions, à poser
des principes; elle permet ainsi, à l'échelon des règlements et
des ordonnances, d'adapter peu à peu les prestations offertes
aux modifications survenues dans la situation économique et so-
ciale. Le Conseil fédéral a d'ailleurs fait usage de cette pos-
sibilité aussi souvent que la nécessité s'en faisait sentir.
12 
Demandes et tentatives de révision
121 
Interventions parlementaires et initiatives cantonales
Dans le domaine de l'Ai, les interventions suivantes ont été
transmises au Conseil fédéral au cours des dernières années:
12.186 Postulat Ziegler-Soleure, accepte par le Conseil natio-
nal le 2 juin 1975, concernant l'assurance-invalidité
des ménagères;
77.418 Postulat Eggli-Winterthour, accepté par le Conseil na-
tional le 19 janvier 1978, concernant la réadaptation
des jeunes gêna;
78.410 Postulat Meier Kaspar, accepté par le Conseil national
le 5 octobre 1978, concernant l'échelonnement des rentes
AI;
78.546 Postulat Muheim, accepté par le Conseil national le 24
septembre 1979, concernant les allocations pour impo-
tents de l'AVS/AI;
79-580 Postulat Carobbio, accepté par le Conseil national le
25 septembre 1980, concernant le traitement des infirmi-
tés congénitales;
79-58.6 Postulat Forel, accepté par le Conseil national le 25
septembre 1980, concernant l'assurance-invalidité;
29

80.466 Postulat Carobbio, accepté par le Conseil national le 2
décembre 1980, concernant un salaire minimum pour 
les
invalides;
81.416 Postulat Steiner, accepté par le Conseil des Etats le
1er octobre 1981, concernant les indemnités pour appren-
tis handicapée;
81,359 Postulat Bareni, accepté par le Conseil national le 9
octobre 1981, concernant le fonds des APG et celui de
l'Ai;
81.424 Postulat Crevoisier, accepté par le Conseil national le
9 octobre 1981, concernant l'application de l'article 4
LAI aux cas de toxicomanie;
81.450 Postulat Meier Kaspar, accepté par le Conseil national
le 18 décembre 1981, concernant les difficultés des in-
valides gravement atteints dans la circulation routière;
81.572 Postulat Reimann, accepté par le Conseil national le 8
mars 1982, concernant la pratique de l'Ai en matière de
rentes;
81.901 Postulat Gunter, accepté par le Conseil national le 8
mars 1982, concernant un rapport sur la situation maté-
rielle des rentiers AI;
82.311 Postulat Gadient, accepté par le Conseil des Etats le
14 juin 1982, concernant un échelonnement plus nuancé
des rentes AI;
81.598 Postulat Bacciarini, accepté par le Conseil national le
25 juin 1982, concernant une statistique des handicapés;
81.908 Postulat Meier Josi, accepté par. le Conseil national le
25 juin 1982, concernant une modification du n° 404 de
la liste de l'OIC;
30

82.312 Postulat Hösli, accepté par le Conseil national le 8 oc-
tobre 1982, concernant un échelonnement plus nuancé des
rentes AI;
82.394 Postulat Gloor, accepté par le Conseil national le 8 oc-
tobre 1982, concernant les invalides précoces;
82.513 Postulat Neukomm, accepté par le Conseil national le 17
décembre 1982, concernant le contrôle de la qualité et
des prix des moyens auxiliaires;
83-383 Postulat Roy, accepté par le Conseil national le 24
juin 1983, concernant lea frais de formation des handi-
capés physiques;
81.923 Postulat Dirren, accepte par le Conseil national le 5
octobre 1983, concernant la révision de la loi sur l'as-
surance-invalidité;
82.201 Motions des commissions du Conseil des Etats et du
83.201 Conseil national, acceptées par le Conseil des Etats le
29 septembre 1983 et par le Conseil national le 5 octo-
bre 1983, concernant la révision de l'assurance-invali-
dité et l'échelonnement des rentes AI (suite aux initia-
tives des cantons de Baie-Campagne et Baie-Ville).
Donnant suite aux motions des commissions des deux chambres et
à l'initiative des cantons de Baie-Campagne et de Bâle-Ville,
nous avons distrait la révision partielle de l'Ai de la 10e ré-
vision de l'AVS. Dans la mesure où elles ne doivent pas encore
faire l'objet d'un examen plus approfondi, les demandes maté-
rielles contenues dans les nombreuses interventions parlemen-
taires ont été considérées lors de cette révision et peuvent
être classées (voir la proposition).
122 
Autres demandes
les voeux exprimés en 1981, "l'année des handicapés", ont été
précisés depuis lors et ont fait l'objet de requêtes spécifi-
31

ques. L'une des principales revendications vise un échelonne-
ment plus nuancé des rentes (voir oh. 21).
Quelques demandes furent satisfaites au niveau des ordonnances
et dans les instructions administratives. Des améliorations ont
ainsi été apportées, dès le 1er janvier 1983, dans le domaine
des moyens auxiliaires. Elles concernent avant tout la réadap-
tation sociale des handicapés. A la même date, la procédure AI
a été réaménagée pour être rendue plus ouverte et se trouver
ainsi mieux mise "à la portée" des assurés.
123 
Propositions de la Commission fédérale de l'AVS/AI
Les employeurs, les salariés, les institutions d'assurance, les
cantons, les assurés, les associations féminines, les invalides
et l'aide aux invalides sont représentés au sein de cette com-
mission. Il incombe à celle-ci, selon l'article 65 LAI, de don-
ner son préavis au Conseil fédéral sur l'exécution.et le déve-
loppement ultérieur de l'Ai; ce préavis remplace la procédure
de consultation qui prend "beaucoup de temps et occasionne un
grand travail a tous les intéressés.
Pour préparer la 10e révision de l'AVS, la Commission fédérale
de l'AVS/AI, qui compte 49 membres, a, en plus de sa sous-com-
mission permanente de l'Ai, institué une sous-commission spé-
ciale qui, en plusieurs séances, a examiné les problèmes en la
matière. Les propositions élaborées en collaboration étroite
avec l'Office fédéral des assurances sociales furent débattues
par la Commission plénière en novembre 1982 et en décembre
1983. En mars 1984, elles furent soumises à notre approbation
de principe. Conformément au voeu des Chambres fédérales, nous
avons décidé d'extraire les problèmes touchant l'Ai du program-
me de la 10e révision de l'AVS et de proposer une réforme par-
tielle de l'Ai. Les modifications de la loi ici présentées cor-
respondent aux conclusions de la Commission fédérale.
32

13 
Rapports avec d'autres assurances sociales
131 
Généralités
Les assurances sociales de notre paya sont caractérisées par le
fait que leurs branches se sont formées à diverses époques,
dans dea circonstances différentes et avec des antécédents éga-
lement tout différents. Il n'y a dès lors, dans des secteurs
importants, peu ou pas de points communs entre les diverses
branches. Cette "diversité sauvage" offre des avantages par le
fait qu'elle repose sur des structures bien établies, mais pré-
sente aussi des inconvénients. On critique tout spécialement le
fait qu'un sinistre assuré peut faire naître des droits envers
plusieurs assurances sociales, d'où l'existence de règles de
coordination qui ne sont pas toujours très claires. En outre,
on constate ça et là des différences dans le droit aux presta-
tions et dans le montant de celles-ci selon la cause du dommage
(p.ex. maladie ou accident).
132 
Rapports avec l'AVS
L'AI est étroitement liée a l'AVS, tant en ce qui concerne le
droit matériel que l'organisation. Pour le calcul des rentes,
par exemple, la LAI se borne, pour l'essentiel, à déclarer ap-
plicable le droit qui régit l'AVS. On assure ainsi, notamment,
le passage automatique et sans problèmes de la rente AI à la
rente AVS lorsque l'assuré a atteint 62 ou 65 ans. La combinai-
son des prestations AVS et AI allouées aux veuves et aux orphe-
lins invalides ainsi qu'aux couples, la garantie des droits ac-
quis lorsqu'il s'agit d'allocations pour impotents et de moyens
auxiliaires, de même que d'autres problèmes de coordination ont
pu être résolus sans difficultés grâce aux liens étroits qui
unissent les deux assurances.
Les milieux proches des organisations d'invalides ont suggéré
toutefois, à plusieurs reprises, une séparation complète entre
l'AVS et l'Ai. Il est évident qu'une telle innovation serait
contraire à tous les efforts entrepris en vue d'assurer une co-
opération encore plus étroite entre les diverses branches d'as-
surances sociales. En outre, elle serait difficilement compati-
33

blé avec le texte de l'article 34quater de la constitution, qui
considère l'AVS et l'Ai comme une unité et parle même "d'une
assurance fédérale". la liaison entre l'Ai et l'AVS n'empêche
nullement de tenir compte des besoins spécifiques des invali-
des . Il y a toutefois lieu de décider chaque fois si une pres-
tation donnée découle d'une créance abstraite du bénéficiaire,
dans les limites du système de l'assurance, ou doit être offer-
te sous la forme d'un avantage complémentaire lie à une condi-
tion de besoin (voir en. 113).
133 
Rapports avec l'assurance-maladie
II existe plusieurs points de contact entre l'Ai et l'assuran-
ce-maladie. Dans le secteur des mesures médicales de réadapta-
tion, des questions de délimitation difficiles à trancher se
sont posées dès l'origine. Elles reviennent à désigner laquelle
des deux assurances doit fournir les prestations. Dans notre
message du 19 août 1981 concernant la révision partielle de
l'assurance-maladie (FP 1981 
II 1069) nous avons proposé
d'abroger l'article 12 LAI et de laisser a la charge de l'Ai,
en principe, uniquement le traitement médical des infirmités
congénitales au sena de l'article 13 LAI. L'affaire est en dis-
cussion au Parlement.
Comme déjà dit (voir ch. 113), plus de 70 pour cent des rentes
AI ont une maladie pour origine. Dans ces cas-là, le droit à la
rente prend naissance dès qu'une incapacité de travail de la
moitié au moins a duré 360 jours et que les conditions d'inva-
lidité prévues par l'Ai sont remplies. Cette règle repose sur
l'idée que, pendant les 360 premiers jours, l'indemnité journa-
lière de l'assurance-maladie garantit la sécurité économique de
l'assuré. Toutefois l'assurance offrant une telle indemnité
n'est actuellement pas obligatoire. Elle permettrait de "faire
le pont" pendant cette période d'attente. Nous avons dès lors
proposé, dans le message du 19 août 1981, l'introduction d'une
telle assurance pour tous les salariés.
134 
Rapports avec 1'assurance-accidentss
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur" I'assurance-acci-
34

dents (LAA; ES 832.20), le 1er janvier 1984, a éliminé, pour
les salariés, toutes les lacunes et tous les empiétements dans
les rapports entre cette assurance et l'Ai. La loi et l'ordon-
nance délimitent clairement la compétence des deux assurances
en ce qui concerne les mesures médicales et professionnelles,
les moyens auxiliaires, le versement d'indemnités journalières
et l'octroi d'allocations pour impotents. les rentes AI sont
complétées par dea "rentes complémentaires" de l'assurance-ac-
cidents.
135 
Rapporta avec 1'assurance-chômage
La mise en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage
(LACI; RS 837.0) au 1er janvier 1984, a créé - dans ce domaine
aussi - les bases légales qui doivent garantir une collabora-
tion étroite avec l'Ai. Il s'agit ici avant tout d'éviter le
va—et—vient des assurés entre lös deux assurances. L'orienta-
tion professionnelle des invalides au sens de la LAI et les me-
sures prises pour procurer à ceux-ci des occupations adéquates
incombent, comme par le passé, aux offices régionaux AI, qui
disposent à cet effet d'un personnel spécialisé. Cependant, ces
offices ont besoin, pour exercer une telle activité, de l'appui
des offices du travail cantonaux et communaux.
136 
Rapports avec la prévoyance professionnelle
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP; entrée en vigueur le 1er janv.
1985) garantit à tous les salariés qui touchent un salaire an-
nuel de plus de 16'560 francs, et dès le premier jour de leurs
rapports de service, l'assurance minimale prescrite pour les
cas d'invalidité. Le droit à la rente de la prévoyance profes-
sionnelle prend naissance parallèlement à celui de la 
rente
AI. Les rentes d'invalidité du deuxième pilier doivent, jusqu'à
l'âge AVS, être adaptées à l'évolution des prix. En admettant
un invalide dans une institution de prévoyance, il n'est pas
permis de faire une réserve motivée par la santé de celui-ci.
35

14 
Relation avec la nouvelle répartition des tâches entre
la Confédération et les cantons
La réforme de l'Ai intervient entre deux projets d'une nouvelle
répartition des tâches. Alors que "le premier paquet" de la
nouvelle répartition ne touche pas directement l'Ai, celle-ci
devrait être mise en discussion dans le "deuxième paquet". A
coté de questions fondamentales relatives à l'organisation de
l'Ai et du financement par les pouvoirs publics, les débats
porteront principalement sur des restrictions dans le domaine
des subventions. On s'est dès lors demandé s'il ne serait pas
plus judicieux d'inclure ces règles nouvelles dans la deuxième
révision de l'Ai. Les modifications présentées à l'occasion du
deuxième paquet au sujet de l'organisation de l'Ai ne demeure-
ront certainement pas incontestées. Leur inclusion dans la deu-
xième révision retarderait l'entrée en vigueur de cette derniè-
re. Bu égard à l'urgence d'introduire un échelonnement plus fin
des rentes, objet principal du projet, le Conseil fédéral ne
pourrait pas répondre d'un tel ajournement.
1 5 
Relation avec le programme de législation "droits égaux
pour l'homme et pour la femme"
Nous vous présenterons, dans le courant de l'année prochaine,
un programme de législation montrant comment nous entendons ré-
aliser le mandat donné au législateur par l'article 4, 2e ali-
néa, de la constitution. Le traitement égal des deux sexes dans
les assurances sociales y occupera une place centrale. La pré-
paration de la 10e révision de l'AVS a montré non seulement que
l'AVS et l'Ai sont étroitement imbriquées l'une dans l'autre,
mais qu'il convient en outre d'harmoniser au mieux et soigneu-
sement les différents droits à des prestations lors de la mise
en oeuvre de l'égalité entre les sexes. Nous ne pouvons par
conséquent pas encore vous proposer d'aménager le droit aux
rentes de couples selon les articles 33 LAI et 22 LAVS d'une
manière qui ne fasse aucune différence entre lessexes, quand
bien même ces deux articles sont inclus dans la présente révi-
sion de l'Ai.
36

2 
Principaux éléments de la deuxième révision
21 
Echelonnement plus nuancé des rentes d'après le degré
de l'invalidité
211
Problèmes posés par le système actuel
Dans le système actuel, une rente entière est octroyée lorsque
le degré de l'invalidité est d'au moins 66 2/3 pour cent; il y
a octroi d'une demi-rente, si ce degré est d'au moine 50 pour
* cent (33 1/3% dans les cas pénibles). L'assuré dont l'invalidi-
té est inférieure à la moitié (ou a un tiers) n'a pas droit à
une rente AI (art. 28, 1er al., LAI).
Cette réglementation est considérée comme peu satisfaisante.
Une légère amélioration de la capacité de gain peut conduire à
une sensible aggravation de la situation financière de l'assu-
ré, en ce sens que celui-ci est certes en mesure de réaliser un
gain un peu plus élevé, mais doit souvent, de ce fait, souffrir
une réduction voire la suppression de sa rente, d'où une dimi-.
nution de son revenu total. Un tel phénomène ne peut qu'affai-
blir la volonté de réadaptation qui devrait animer tous les as-
surés. En outre, cette réglementation trop sommaire peut inci-
ter à manipuler le revenu de manière à empêcher une réduction
sensible de la rente.
212
Avantagea d'un échelonnement plus nuancé
Nous fondant sur la proposition élaborée par la Commission fé-
dérale de l'AVS/AI, nous proposons de remplacer la réglementa-
tion en vigueur par un échelonnement à quatre degrés:
Degré de l'invalidité
en pour cent
35 pour cent au moins
50 pour cent au moins
65 pour cent au moins
80 pour cent au moins
Droit à la rente en
fractions d'une
rente entière
un quart
une demie
troie quarta
rente entière
î 
Feuille fédérale. 137eannée. Vol. I
37

En introduisant les rentes d'un quart, il faudrait renoncer au
concept du "cas pénible"; en outre il n'y aura pas de paiement
de rente à l'étranger si le degré de l'invalidité est inférieur
à 50 pour cent.
Le principal avantage de la nouvelle solution réside certaine-
ment dans le fait que le revenu total de l'assuré (revenu pro-
venant de la capacité résiduelle de travail, rente) ne subit
pas, en cas de modification du droit à la rente, une variation
aussi forte que dans le système actuel. Ce point est d'autant
plus important que l'évaluation de l'invalidité, lors de l'exa-
men des éléments qu'elle comporte, implique une marge d'appré-
ciation plus ou moins grande.
De même, l'ambition de parvenir à une réadaptation profession-
nelle aussi bonne que possible serait mieux encouragée par l'é-
chelonnement plus fin des rentes; cela est intéressant pour
l'assurance comme pour l'assuré, du point de vue purement fi-
nancier comme du point de vue humain.
En outre, il est naturellement avantageux pour l'assuré qu'un
droit à la rente puisse, indépendamment de la situation écono-
mique de celui-ci, naître à partir d'une invalidité de 55 pour
cent. En même temps, l'assurance n'a plus besoin de procéder à
l'examen compliqué des cas pénibles. Elle n'a plus à faire une
enquête minutieuse sur le revenu et la fortune de l'assuré et
sur ses charges familiales.
Enfin, l'abaissement à 35 pour cent du degré minimum de l'inva-
lidité pourrait encourager les employeurs à garder à leur ser-
vice ou à engager des salariés dont l'invalidité n'est pas par-
ticulièrement grave, s'ils peuvent inclure une rente .dans le
calcul du salaire (p.ex. en fixant un salaire réduit du montant
de la rente).
213 
Difficultés d'un échelonnement plus nuancé
Dans l'Ai, la notion de l'invalidité est d'ordre économique; en
d'autres termes et s'agissant de personnes exerçant une activi-
té lucrative, le degré de l'invalidité est déterminé, autant
38

que possible, par la comparaison des revenue. Le revenu du tra-
vail que l'assuré pourrait obtenir, au moment de l'examen de
ses droits, s'il n'était pas invalide, est comparé au revenu
qu'il peut obtenir - malgré l'atteinte à sa santé - en exerçant
l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, compte
tenu d'une situation équilibrée du marchi du travail (art. 28,
2e al., LAI). Cette règle est valable pour l'assurance-acci-
dents obligatoire et pour l'assurance militaire. Cependant,
contrairement à ce qui se passe notamment dans l'assurance-ac-
cidents, l'Ai assure aussi de nombreuses personnes qui n'ont
pas un revenu du travail (p.ex. les ménagères) ou dont le reve-
nu du travail ne peut être que difficilement établi (p.ex. les
indépendants). Dans ce cas, l'évolution de la capacité rési-
duelle de travail prend une importance accrue. Cependant-, les
médecins et les autres spécialistes ne se sentent en général
pas en mesure de déterminer cette capacité en fixant des va-
leurs ayant un échelonnement serre. Ce fait, ainsi que les pro-
blèmes administratifs évoqués ci-après, sont des arguments qui
s'opposent à un échelonnement trop nuancé des rentes.
L'abaissement à 35 pour cent du degré minimum de l'invalidité
lié à l'abandon des règles relatives aux cas pénibles entraîne-
ra une augmentation sensible de l'effectif des rentiers. Il en
résultera un travail administratif plus considérable, puisque
le droit aux rentes devra être non seulement examiné une pre-
mière fois, mais aussi contrôlé d'office, comme jusqu'ici.
L'expérience montre, en effet, que l'on omet souvent de signa-
ler à l'Ai d'importantes modifications du revenu. La restitu-
tion des prestations versées à tort est alors, certes, réclamée
par l'assurance. Dans bien des cas cependant, ces créances sont
irrécouvrables. Ce travail d'exécution supplémentaire serait
imposé non seulement aux commissions AI et à leurs" secréta-
riats, mais aussi aux caisses de compensation, aux autorités
judiciaires et à l'Office fédéral des assurances sociales.
En outre, on notera que l'échelonnement des rentes actuel ne
comporte .qu'un seul "passage interne", soit le passage de la
demi-rente à la rente entière lorsque le degré de l'invalidité
est de 66 2/3 pour cent. Le nouveau système proposé connaît
39

trois passages de ce genre (à 50, à 65 et à 80%). 
Dans ces con-
ditions, le nombre des mutations, à examiner par lea organes de
l'Ai et donnant lieu à une décision, augmentera sensiblement.
Dans l'affectation du personnel, il faudra tenir compte de ces
facteurs.
Il faut enfin retenir les conséquences financières de cet éche-
lonnement plus nuancé. Sur ce point, nous pouvons renvoyer à ce
qui est dit au chiffre 33 >
214 
Pas d'exportation des quarts de rentes
(art. 28, nouvel alinéa Ibis, LAI)
Selon le droit en vigueur, les ressortissants étrangers ont en
principe un droit aux rentes AI aussi longtemps qu'ils conser-
vent leur domicile civil en Suisse (art. 6, 2e al., LAI). Cette
disposition a été assouplie dans les conventions internationa-
les en ce sens que les assurés domiciliés à l'étranger peuvent,
eux aussi, continuer de toucher la rente ou en revendiquer une,
mais seulement si le degré de leur invalidité est d'au moins 50
pour cent. En revanche, si l'étranger présente une invalidité
qui se situe entre 33 1/3 et 50 pour cent, la "rente pour cas
pénible" (demi-rente accordée dans des situations financières
difficiles) ne peut lui être versée que s Vil a son domicile ci-
vil en Suisse et aussi longtemps qu'il le conserve.
Cette restriction as'explique avant tout par des raisons d'ordre
administratif (difficultés de l'examen et de la vérification
des conditions du droit, lorsque l'assuré est à l'étranger),
mais aussi par le fait que la Confédération et les cantons ver-
sent une contribution - tirée de leurs ressources générales -
s'élevant à 50 pour cent des dépenses de~ l'Ai.
Dans la nouvelle réglementation, on relèvera que les bénéfici-
aires de rentes de l'Ai suisse domiciliés à l'étranger peuvent,
eux aussi et en tout temps, faire valoir une modification du
degré de leur invalidité. De même, les organes de l'Ai doivent
vérifier périodiquement si les rentes versées à l'étranger sont
encore justifiées. Ce contrôle est d'autant plus difficile que
le degré de l'invalidité est plus faible, Nous proposons des
40

lors que l'on ne verge, d'une manière générale, aucune rente à
l'étranger, si ce degré est inférieur à 50 pour cent. Il n'en
résulte pas, pour les assurés, une aggravation de leur situa-
tion juridique du moment que, pour les Suisses résidant à
l'étranger, la rente "pour cas pénible" est remplacée par une
prestation en espèces selon l'article 76 LAI. Afin d'empêcher
des abus, le texte de la nouvelle loi exige que l'assuré ait en
Suisse non seulement son domicile - qui est déterminé par le
droit civil - mais aussi "sa résidence habituelle".
215 
Début du droit à la rente
(art. 29 LAI)
Le délai d'attente à observer en règle générale a éti fixé à
560 jours, pour éviter des lacunes de prestations, en particu-
lier par rapport aux indemnités journalières de l'assurance-ma-,
ladie (voir ch. 135; voir aussi message du Conseil fédéral du
24 oct. 1958 concernant la LAI; FF 1958 II 1223 et 1224).
Etant donné qu'actuellement, la durée minimale du versement
d'une indemnité journalière selon la LAM est fixée à 720 jours
(art. 12bis, Je al., LAM) et que 1 'assurance-accidents obliga-
toire verse elle aussi une telle indemnité jusqu'à ce que l'as-
suré soit de nouveau entièrement apte au travail ou touche une
autre prestation au lieu de cette indemnité (rente, indemnité
journalière AI; art. 16 LAA), il est indiqué de fixer le délai
d'attente à une année. Du point de vue administratif, cela
constitue une simplification, puisque le calcul de la date de
l'ouverture du droit exprimée en jours, effectué jusqu'ici, de-
vient superflu. Il ne sera pas non plus nécessaire d'examiner
dans chaque cas si le laps de temps se termine à la fin d'un
mois civil ou au début du mois suivant. La fin du délai sera
également plus facile à déterminer dans les cas où. il s'agit de
savoir si l'assuré remplit, à cette date, les conditions d'as-
surance ouvrant le droit à la rente.
Pour le reste, la nouvelle teneur de l'article 29 LAI ne con-
tient que des modifications rédactionnelles sans effets maté-
riels. Etant donné qu'elle réglemente seulement le début du
41

droit à la rente, on a renoncé à répéter ici la définition du
droit figurant à l'article 28.
216 
Droit des couples à la rente
(art. 33, 1er et 2e al., LAI)
La réglementation en vigueur prescrit que le conjoint (homme ou
femme) qui est âgé ou totalement invalide obtient une rente de
couple entière même si l'autre conjoint présente une invalidité
inférieure à 66 2/3 pour cent. En revanche, la question de sa-
voir s'il faut accorder une rente de couple de l'Ai ou une ren-
te AVS de même montant dépend de l'âge du mari.
L'introduction d'un échelonnement plus fin des rentes ne doit
pas modifier le système actuel. On ne comprendrait guère qu'un
homme marié, invalide à 100 pour cent, recevant pour son épouse
qui n'est ni invalide, ni âgée, une rente complémentaire de 30
pour cent de la rente simple, n'ait pas droit à la rerite entiè-
re pour couple (150%) au cas où cette femme deviendrait invali-
de par exemple à 45 pour cent. Nos propositions tiennent compte
de ces considérations.
Le tableau 2 en annexe indique lea conditions du droit des cou-
ples à une rente dans les diverses combinaisons possibles.
217 
Réglementation transitoire
II est prévu d'empêcher, par une disposition transitoire, que
les assurés qui touchent déjà une certaine rente (p.ex. une
rente entière avec une invalidité de 70%) ne voient cette pres-
tation diminuer par suite de l'introduction des nouvelles rè-
gles. Pour eux, le passage de l'ancien au nouveau système se
fera graduellement, c'est-à-dire que leur rente, lors des adap-
tations périodiques futures à l'évolution des salaires et des
prix, ne sera pas augmentée, jusqu'à ce qu'elle corresponde au
nouveau droit. Toutes les rentes se trouvant dans le secteur
critique entre 66 2/3 pour cent et 80 pour cent devront cepen-
dant être vérifiées, afin de déterminer si le degré de l'inva-
lidité fixé précédemment concorde encore avec la situation ac-
tuelle. Il en va de même des rentes accordées pour une invali-
42

dite de moins de 35 pour cent (mais de 33 1/3% au minimum). Si
aucune modification n'est constatée, ces dernières devront être
supprimées au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi.
218 
Répercussions sur les prestations complémentaires
Aujourd'hui, lorsque des bénéficiaires de demi-rentes AI deman-
dent une PC, le calcul de celle-ci est effectué en privilégiant
le revenu du travail. Cela signifie que l'on déduit de ce reve-
nu un montant non imputable allant de 500 à 1500 francs selon
l'état civil et le droit cantonal; le reste n'est prie en comp-
te que pour les deux tiers. Si l'invalide partiel n'exerce plus
d'activité lucrative, bien qu'une telle activité soit raisonna-
blement exigible, on prend en compte un revenu hypothétique
correspondant à celui qu'il pourrait réaliser en mettant à pro-
fit la capacité de gain qui lui reste. Toutefois, si l'invalide
partiel est en mesure de prouver qu'il ne peut trouver du tra-
vail à cause de son âge avancé, de sa santé, de la situation du
marché du travail, etc., on renonce à prendre en compte ce re-
venu hypothétique. L'assuré parvient ainsi indirectement, par
l'intermédiaire des PC, à obtenir une rente entière.
Le nouvel échelonnement des rentes impose, dans le domaine des
PC, une solution différenciée, que la Commission fédérale de
l'AVS/AI décrit de la manière suivante:
- Rente entière et rente de trois quarts
Si l'invalide exerce encore une activité lucrative, le revenu
qu'il en tire est pris en compte "d'une manière privilé-
giée". S'il n'exerce pas d'activité lucrative, on renonce à
la prise en compte d'un revenu hypothétique, étant donné
qu'en cas d'invalidité de plus de 65 pour cent, la mise à
profit de la capacité de gain résiduelle est aléatoire;
dans ces cas, on retiendra le revenu effectif de l'intéressé.
- Demi-rente
La pratique actuelle, valable pour les bénéficiaires clé demi-
rentes AI, doit être maintenue (voir ci-dessus).
43

- Rente d'un quart
Une invalidité de 35 à 50 pour cent permet encore l'exercice
d'une activité lucrative appréciable; la prestation complé-
mentaire ne saurait s'y substituer.
En effet, si le revenu du "quart-invalide" n'était pas pris
en compte, il y aurait disproportion entre la prestation
d'assurance et la prestation complémentaire. Une rente d'un
quart s'élevant à 173 francs par mois pourrait donner lieu à
l'octroi des prestations complémentaires (PC) suivantes:
- une PC mensuelle pouvant atteindre 950 francs pour les
personnes seules;
- une PC mensuelle pouvant atteindre 1425 francs pour les
couples;
- une PC mensuelle pouvant atteindre 2375 francs pour les
couples ayant deux enfants.
Ces motifs incitent à adopter la solution consistant à prendre
toujours en compte, lorsque la rente est d'un quart, comme mi-
nimum un revenu hypothétique correspondant à la capacité rési-
duelle de gain, ce qui, en règle générale, exclut le versement
d'une PC.
Etant donné que les règles à adopter en matière de PC doivent
être différenciées et qu'en outre, une certaine mobilité est
nécessaire, il faudrait à l'article 3, 6e alinéa, LPC, donner
au Conseil fédéral le pouvoir de réglementer la prise en compte
du revenu en cas de versement d'une rente AI. Cette délégation
de pouvoirs doit se faire, logiquement, en corrélation avec la
modification de la LAI. Elle ne peut pas être liée à la révi-
sion de la LPC. La même nécessité d'une règle spéciale apparaît
d'ailleurs en ce qui concerne les veuves qui ne doivent pas
s'occuper d'enfants mineurs. Pour ces cas-là également, le Con-
seil fédéral doit être en mesure, à certaines conditions, d'or-
donner la prise en compte d'un revenu hypothétique du travail.
219 
Répercussions sur la prévoyance professionnelle
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession-
nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), qui entre en
44

vigueur le 1er janvier 1985, ne prévoit, pour les cas d'invali-
dité et comme la LAI actuelle, que des rentes entières (pour
une invalidité de deux tiers au moins) et des demi-rentes (pour
une invalidité de la moitié au moins). Etant donné qu'il s'agit
là - la loi le dit explicitement - d'une prescription minimale,
les institutions de prévoyance peuvent accorder des rentes
d'invalidité même là où le degré de l'invalidité est plus fai-
ble ou des rentes plus élevées. Afin d'éviter que ces institu-
tions (qui sont fort nombreuses) ne doivent de nouveau modifier
leurs règlements peu après l'entrée en vigueur du régime obli-
gatoire, on renoncera pour le moment à une adaptation systéma-
tique des normes de la LPP à celles de l'Ai. Comme, dans la
prévoyance professionnelle, l'on se fonde sur l'évaluation de
l'invalidité effectuée par l'Ai, il faut, pour l'application
pratique, adapter le point-limite de 66 2/3 pour cent au nou-
veau point-limite de l'Ai (65%). Pour les invalidités se si-
tuant entre 65 et 100 pour cent, la prévoyance professionnelle
versera, jusqu'à nouvel avis, une rente entière, alors que,
pour celles qui sont inférieures à 50 pour cent, le régime
obligatoire ne prévoit pas de rente. A longue échéance il fau-
dra certes chercher à réaliser une entière coordination avec
l'Ai. Cette coordination sera l'objet du prochain projet de ré-
vision, que prévoit expressément un article de la LPP.
22 
Indemnités journalières pour les assurés suivant une
formation et mineurs
221 
La réadaptation prime la rente
Le premier but de l'Ai est la réadaptation ou la réintégration
des handicapés dans la vie active. Des rentes ne doivent être
accordées que ai la réadaptation n'a pas atteint son but ou ne
l'a atteint que d'une manière insuffisante, ou encore lors-
qu'une réadaptation ne présente, d'emblée, aucune chance de
succès. Le principe de la primauté de la réadaptation sur la
rente n'est certes pas énoncé dans la loi; cependant, il se dé-
gage de l'article 28, 2e alinéa, LAI, selon lequel l'évaluation
de l'invalidité doit être entreprise seulement aprèa l'applica-
tion de mesures de réadaptation. Si la réadaptation a la prio-
rité, ce n'est pas seulement pour des raisons économiques, mais
45

aussi pour, que l'invalide devienne ou reste un membre actif et
à part entière de la communauté.
Avant d'accorder une rente, l'Ai ne devrait donc négliger aucun
effort pour parvenir à la réadaptation la meilleure, même si
cela entraîne des frais. Cela vaut tout particulièrement pour
lea jeunes invalides, pour qui une formation complète, adaptée
à leur infirmité, représente la condition d'une réadaptation
durable et couronnée de succès. La loi en vigueur ne permet pas
le versement d'indemnités journalières aux assurés qui suivent
une formation professionnelle initiale, ni aux assurés mineurs
qui n'ont pas encore exercé d'activité lucrative. Elle partait
à l'époque de l'idée qu'elle avait fait aa part en offrant des
contributions aux frais de formation. Ce faisant, elle oblige
l'Ai à accorder une rente à ces Jeunes gens s'ils remplissent
les conditions qui y donnent droit; les autres ne reçoivent
pratiquement aucune rétribution en espèces.Cette règle est con-
sidérée par les milieux spécialisés comme insuffisante et psy-
chologiquement fausse; elle doit donc être corrigée.
En procédant aux modifications proposées ci-après, nous vou-
drions assurer l'application conséquente aux jeunes invalides
du principe "la réadaptation prime la rente". Le versement
d'indemnités journalières fait partie par principe de la réa-
daptation. L'article 29, 2e alinéa, LAI devrait désormais ex-
pressément statuer qu'un droit à la rente ne peut prendre nais-
sance tant que l'assuré touche de telles indemnités.
En revanche, une rente en cours pourra éventuellement 
conti-
nuer d'être versée, pendant la réadaptation, à coté d'une in—
demnité journalière; il en ira ainsi si la réadaptation est de
courte durée (art. 20ter, 3e al., RAI, en vigueur depuis le 1er
janv. 1985) et pendant le mois au cours duquel 1'indemnité,suc-
cède à la rente ou inversement (art. 20ter, 2e al., RAI). En-
fin, une rente déjà en cours doit être versée, comme jusqu'ici,
en lieu et place de l'indemnité, lorsqu'elle est plus élevée
que celle-ci (art. 20ter, 1er al., RAI).
46

222 
Problèmes du système actuel pour les assurés suivant
une formation professionnelle initiale
l'article 22, 1er alinéa, 2e phrase, LAI prévoit expressément
que l'indemnité Journalière n'est pas accordée pendant la for-
mation professionnelle initiale. En revanche, l'assuré de plus
de 18 ans peut en principe, durant l'application d'une telle
mesure, demander une rente dans les mêmes conditions que tout
autre invalide.
Pour ces assurés, l'évaluation de l'invalidité se fait en géné-
ral - selon la Jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
- non pas en suivant la méthode habituelle de la comparaison
des revenus, mais d'après la méthode spécifique de la comparai-
son des activités. Cette règle, toutefois, n'est pas satisfai-
sante, parce qu'elle ne tient pas compte de la situation de
ceux qui doivent, à cause d'une invalidité, interrompre un ap-
prentissage et entreprendre une nouvelle formation profession-
nelle (initiale). Même si elles ne sont pas handicapées dans
leur nouvelle formation ni ne sont considérées comme invalides
selon la méthode spécifique, ces personnes subissent éventuel-
lement un manque à gagner, qui peut être sensible, à partir du
moment où, étant valides, elles seraient entrées dans la vie
professionnelle.
Au lieu de chercher à apporter des corrections dans le secteur
des rentes, la Commission fédérale de l'AVS/AI propose que l'on
renonce complètement aux rentes pendant la formation profes-
sionnelle initiale et que l'on accorde, en lieu et place, une
indemnité Journalière. Une telle solution présenterait divers
avantages par rapport au système actuel. D'une part, le droit à
cette indemnité (prestation journalière) se laisserait régle-
menter d'une manière plus souple que le droit à la rente (pres-
tation mensuelle). L'octroi d'une telle indemnité tient mieux
compte des besoins, dans les cas particuliers, qu'il n'en va de
la rente. D'autre part, les prescriptions concernant le cumul
de rentes et de prestations pour nourriture et logement -pres-
criptions pratiquement difficiles à appliquer - ne seraient
plus valables dans ce domaine. En outre, il vaut mieux - pour
les motifs psychologiques exposés au chiffre 221 - accorder du-
47

rant la formation professionnelle initiale, une indemnité jour-
nalière, prestation temporaire par définition, qu'une rente ap-
paraissant comme une prestation permanente. Enfin, il est plus,
conforme au système de verser une indemnité journalière pour
toutes les mesures de réadaptation.
223 
Formation professionnelle initiale et droit aux indem-
nités journalières
223-1 
Age minimum
Selon la disposition générale de l'article 22, 2e alinéa, LAI,
l'indemnité journalière est accordée, même en cas de formation
professionnelle initiale, au plus tôt à partir du premier jour
du mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. Cette limite
d'âge vaut aussi pour le droit à la rente.
223.2 
Empêchement ouvrant le droit à l'indemnité
Normalement, le droit à l'indemnité existe lorsque l'assuré
- est empêché par les mesures de réadaptation, durant trois
jours consécutifs au moins, d'exercer une activité lucrative
ou
- présente, pendant une réadaptation durant trois jours consé-
cutifs au moins, une incapacité de travail d'au moins 50 pour
cent.
Ces critères ne conviennent pas aux cas de formation profes-
sionnelle initiale. Dans ceux-ci, en effet, dea valeurs de ré-
férence vraiment sûres pour déterminer l'empêchement de tra-
vailler ou l'incapacité de travail font défaut.
Quant à la condition des "trois jours consécutifs au moins",
elle ne devrait jouer aucun rôle en cas de formation profes-
sionnelle initiale. Il n'existe effectivement pas de formation
pour laquelle cette exigence n'est pas remplie. Si cette forma-
tion devait exceptionnellement être effectuée en des jours iso-
lée et oi un gain était touché pendant les jours intermédiai-
res, on pourrait alors corriger l'indemnité en lui faisant su-
bir une réduction (voir le en. 223-3).
48

L'indemnité journalière vise à compenser d'une manière appro-
priée un manque à gagner subi pendant l'application de mesures
de réadaptation. La condition du droit à retenir en cas de for-
mation professionnelle initiale semble donc être la privation
d'un revenu du travail. L'indemnité ne doit par conséquent être
accordée que si l'assuré subit une telle perte pendant la for-
mation et aussi longtemps seulement qu'il la subit.
L'assuré n'a, par exemple, pas droit à une indemnité journaliè-
re s'il suit une formation exclusivement scolaire qu'il n'au-
rait pas encore achevée même s'il n'était pas invalide, ou
lorsqu'il fait, avec un salaire d'apprenti usuel dans la bran-
che, un apprentissage qu'il n'aurait pas encore achevé même en
étant valide. En revanche, il existe un droit à l'indemnité
lorsque l'assuré ne touche, à cause de son invalidité, aucun
salaire d'apprenti ou ne touche qu'un salaire réduit (ce qui
peut être le cas, notamment, dans un centre de réadaptation) ou
encore lorsqu'il serait, n'étant pas invalide, en mesure d'ex-
ercer une activité lucrative après avoir terminé sa formation.
La notion de manque à gagner doit être définie d'une manière
plus détaillée dans le règlement d'exécution de la loi sur
l'Ai, la base légale étant le nouvel alinéa 3 de l'article 24
LAI.
223-3 
Calcul de l'indemnité journalière
Pour les personnes qui ont une activité lucrative, le revenu
tiré de l'activité exercée en dernier lieu et à plein temps
constitue la base de calcul des indemnités, journalières. La
formation professionnelle initiale n'étant reconnue comme tel-
le, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances,
que si l'assuré n'a pas encore exercé une activité lucrative
ayant une certaine importance économique (il s'agit sinon d'un
reclassement), c'est le montant minimum de l'indemnité qui de-
vrait être versé (selon les taux valables dès le 1er janv.
1984, il s'agirait d'une indemnité pour personne seule égale à
17 fr., d'un supplément à cette indemnité égal à 13 fr., plus
éventuellement un supplément de réadaptation égal à 18 fr.).
Cela correspondrait à une prestation mensuelle totale de 1 '440
49

francs (avec supplément de réadaptation) et de 900 francs (sans
ce supplément). La rente extraordinaire entière pour les inva-
lides de naissance et les invalides précoces est de 920 francs.
On peut se demander s'il ne faudrait pas prendre en compte,
comme "base de calcul, dans lea cas où l'assuré serait déjà com-
plètement formé et actif s'il était valide, le revenu qu'il
pourrait obtenir dans de telles conditions. Cependant, il sem-
ble préférable de renoncer d'une manière générale, pendant la
formation professionnelle initiale, à un calcul de l'indemnité
en fonction du revenu, du moment que les assurés touchant l'in-
demnité minimale ne seront pas désavantagés financièrement par
rapport au système actuel (rente).
En revanche, nous prévoyons, à l'article 24, 3e alinéa, LAI,
une disposition selon laquelle le montant minimum de l'indemni-
té peut être fixé à un niveau inférieur, afin d'empêcher le
versement éventuel d'une indemnité supérieure au manque à ga-
gner. L'intention est de réglementer la réduction de l'indemni-
té de la manière suivante:
L'indemnité journalière y compris tous ses éléments (indemnité
de base,.supplément pour personnes seules, supplément de réa-
daptation) doit être réduite dans la mesure où elle dépasse le
manque à gagner. En cas de réadaptation en internat aux frais
de l'Ai, l'indemnité totale ne dépassera pas le manque à gagner
moins le supplément de réadaptation. L'assuré qui reçoit de
l'AI le logement et la nourriture ne doit, en effet, pas être
mieux situé que son collègue valide.
224 
Indemnités journalières pour assurés mineurs
Nous proposons de soumettre à de nouvelles règles, en même
temps que le droit à l'indemnité journalière des assurés qui
reçoivent une formation professionnelle initiale, celui des
jeunes gens gui ont entre 18 et 20 ans et n'ont pas. encore eu
d'activité lucrative.
Actuellement, les invalides mineurs qui font une ré ad apt al i on
mais n'ont pas exercé, précédemment, une activité lucrative ne
50

reçoivent pas d'indemnité journalière. En revanche, ils tou-
chent déjà la rente si les conditions légales sont remplies.
Selon la disposition proposée, ces mineurs doivent recevoir -
comme les assurés qui suivent une formation professionnelle
initiale - une indemnité journalière s'ils subissent un manque
à gagner à cause de leur invalidité. Là aussi, les détails se-
ront fixés dans les dispositions d'exécution, la base légale
étant le nouvel alinéa 3 de l'article 24 LAI, de la même maniè-
re qu'en cas de la formation professionnelle initiale.
225 
Maintien du système des indemnités journalières de
l'Ai
Le législateur avait, naguère, repris pour le compte .de l'Ai le
système d'indemnités Journalières du régime des allocations
pour perte de gain (APG), parce que les caisses de compensation
le connaissaient bien et qu'il tenait compte, très généreuse-
ment, des situations familiales. De temps à autre, la demande
réapparaît que l'Ai devrait adapter son système d'indemnités
journalières à celui de l'assurance-accidents obligatoire. Dans
ce dernier système, l'indemniti journalière s'élève à 80 pour
cent du salaire que le salarié touchait avant l'accident.
A ce propos, il faut relever que moins de 10 pour cent des in-
validités sont dues à un accident et permettent ainsi une com-
binaison avec l'indemnité de l'assurance-accidents. Cette com-
binaison, d'ailleurs, a été déjà réalisée par une modification
de la LAI au 1er janvier 1984 en corrélation avec la nouvelle
loi sur l'assurance-accidents. L'article 25bis LAI prévoit en
effet que l'indemnité journalière de l'Ai ne doit pas être plus
basse qu'une indemnité de l'assurance—accidents touchée précé-
demment.
Pour les autres cas, le système des allocations journalières
des APG, complété par des suppléments spéciaux selon les arti-
cles 24bis et 25 LAI, a parfaitement fait ses preuves, car il
se fonde sur des taux minimaux appropriés qui manquent dans
1'assurance-accidents. Un maintien de la réglementation actuel-
le est donc conforme à l'intérêt des assurés et de l'assurance.
51

23 
Accélération de la procédure administrative
231 
Généralités
On reproche souvent à l'Ai de travailler trop lentement. Il
faut, nous dit-on, attendre parfois plusieurs mois jusqu'à ce
que ses organes aient pris une décision sur une demande de
prestations.. La cause de telles lenteurs réside fréquemment
dans la nature des requêtes à examiner et non pas dans les rè-
gles actuelles sur l'organisation et sur la procédure. Des rap-
ports médicaux ou même des expertises médicales détaillées doi-
vent être demandées, des renseignements doivent être recueillis
auprès des employeurs, il faut procéder à des enquêtes sur pla-
ce, les possibilités d'une réadaptation professionnelle doivent
être étudiées par l'office régional AI. Eventuellement, il faut
consulter les dossiers d'autres assurances. Très souvent, ces
informations ne sont fournies qu'avec retard et seulement après
sommation. Ici et là, c'est l'assuré lui-même qui manque d'em-
pressement et ne collabore pas suffisamment à l'instruction de
son cas.
Il est dans l'intérêt des deux parties que les faits soient
établis consciencieusement et que les possibilités qui s'of-
frent soient étudiées avec tout le soin voulu. Pour l'assuré,
il importe de trouver une solution aussi bien adaptée que pos-
sible à son handicap et à sa situation personnelle, même si sa
demande visait avant tout à obtenir une rente. Pour l'assuran-
ce, en revanche, l'octroi d'une rente signifie, grosso modo,
une dépense moyenne d'un demi-million de francs en tout. Les
décisions en la matière ne doivent pas être prises à la légère,
cela d'autant moins que des questions d'appréciation jouent
aussi un rôle dans l'évaluation de l'invalidité. Le traitement
de ces cas ne saurait guère être accéléré par des modifications
dans la procédure suivie.
D'autre part, il existe aussi des domaines dans lesquels les
organes de l'Ai peuvent se prononcer rapidement, mais où les
règles actuellement applicables empêchent un règlement expédi-
tif. Pour ces cas-là, nous voudrions, dans l'intérêt des assu-
52

rés et pour rationaliser le travail de l'administration, appor-
ter des corrections en modifiant deux articles de la loi.
L'existence de longues procédures d'instruction a fait naître
des demandes tendant au versement d'intérêts moratoires dans le
domaine des prestations. Selon la jurisprudence en vigueur,
l'obligation de verser de tels intérêts n'existe, dans tout le
domaine des assurances sociales, que si les organes de l'assu-
rance retardent le versement d'une prestation d'une manière il-
licite ou dilatoire. Nous sommes disposés à examiner une régle-
mentation plus généreuse dans le cadre de la partie générale du
droit des assurances sociales, dont la codification est proje-
tée. Vu les efforts en vue d'harmoniser le droit dans ce sec-
teur, nous devons toutetois noua opposer à une solution qui se-
rait spécifique à l'Ai.
232 
Octroi de prestations sans une décision formelle de la
caisse
Actuellement, tous les prononcés concernant des prestations de
l'Ai doivent être, par principe, notifiés aux assurés sous la
forme d'une décision écrite de la caisse de compensation. Les
commissions AI chargent leurs secrétariats d'envoyer aux cais-
ses les données nécessaires à l'établissement de ces déci-
sions. Lorsqu'il s'agit de prononcés concernant des rentes, des
allocations pour impotents ou des indemnités Journalières, les
caisses doivent consulter leurs propres dossiers avant de ren-
.dre leur décision; en revanche, lorsqu'il s'agit de prononcés
sur des mesures de réadaptation, les secrétariats AI sont déjà
en possession de tous les- éléments nécessaires à l'établisse-
ment de la décision. Afin d'éviter des travaux inutiles, les
instructions de l'Office fédéral des assurances sociales pres-
crivent que le secrétariat rédige lui-même la décision dans ces
cas-là et l'envoie pour signature à la caisse compétente. Il
utilise à cet effet des jeux de formules contenant toutes les
copies pour d'autres destinataires, Malgré cette simplification
administrative, il faut encore passer par la caisse, c'est-à-
dire se soumettre à une formalité gui prend parfois beaucoup de
temps.
4 Feuille fédérale. 137e année. Vol. ) 
53

Pour la remise de moyens auxiliaires par 1"assurance-vieilles-
se, la procédure adoptée est plus simple. Le secrétariat de la
commission AI ne transmet pas le prononcé à la caisse, pour
établir une décision. Il le rend lui-même en se fondant sur une
règle spéciale de l'AVS (art. 6 OMAV; RS 831 .155.1 ). puis le
notifie directement à l'assuré par une simple communication. Le
droit d'être entendu est garanti,car cette procédure n'est uti-
lisée que si le moyen auxiliaire est accordé. Si, en revanche,
la demande est répétée, ou si l'assuré ne s'accomode pas de la
prestation octroyée, la caisse doit alors rendre une décision
sujette à recours-. Cette procédure est appliquée dans l'AVS de-
puis le 1er janvier 1979 et a donné de bons résultats.
Le nouvel alinéa 3 de l'article 54 LAI étend l'abandon d'une
décision formelle de la caisse à un certain nombre de presta-
tions de l'Ai. Ces prestations, ce sont d'abord celles que les
secrétariats des commissions AI peuvent accorder ou refuser
eux-mêmes selon l'amendement qu'il est prévu d'apporter à l'ar-
ticle 60 bis LAI (voir ch. 233). S'y ajoutent des prestations
sur lesquelles, comme par le passé, la commission AI ou son
président devront se prononcer. Les dispositions d'exécution
préciseront de quelles prestations il s'agit. Si l'on considère
la pratique exposée ci-dessus, 
suivie lorsque le secrétariat
établit une décision à l'intention de la caisse, les prononcés
concernant les rentes, les allocations pour impotents et les
indemnités journalières seront, dans le système proposé, les
seuls qui devront encore faire l'objet d'une décision de la
caisse. L'expérience montrera si tous les autres prononcés oc-
troyant une prestation peuvent être notifiés directement à
l'assuré par le secrétariat. Dans certains cas, l'octroi d'une
prestation pourra même se faire sans formalités, par exemple
par la remise d'un bon.
Le droit d'être entendu est garanti; l'innovation est en effet
expressément limitée aux prononcés consignant l'octroi d'une
prestation, tandis qu'une décision est toujours nécessaire
lorsque la demande de l'assuré n'est pas acceptée ou ne l'est
que partiellement.
54

233 
Delegation d'autres attributions aux secrétariats des
commissions AI
Selon les règles actuelles, le prononcé concernant une presta-
tion de l'Ai est rendu par la commission.AI planiere (cinq mem-
bres) ou par son président; cette dernière possibilité est pré-
vue pour les cas où les conditions du droit sont manifestement
remplies ou ne le sont évidemment pas. Toutefois, les prési-
dents de commissions AI exercent leur-fonction (sauf une seule
exception) à titre accessoire et ne sont donc pas disponibles
en permanence. Il en résulte que même dans des cas simples et
sans problèmes, il faut attendre la signature du président. Ce
mode de travail est une des causes des lenteurs que l'on repro-
che à l'Ai. Il faudrait le modifier partout où cela pourrait se
faire et sans qu'il en résulte un désavantage pour les assurés
et l'assurance.
La Commission fédérale de l'AVS/AI propose que l'on complète
l'article 60bis LAI de manière à créer, aussi dans l'Ai, les
conditions juridiques permettant de confier des décisions au
secrétariat de la commission AI compétente, si elles concer-
nent l'octroi d'une prestation et des demandes ne posant pas de
problèmes. Il s'agit donc d'appliquer la même procédure que
celle qui est suivie depuis le 1er janvier 1979 dans l'AVS pour
l'octroi de moyens auxiliaires (en. 232).
La nouvelle compétence de se prononcer sur l'octroi de presta-
tions AI est soumise toutefois à deux restrictions. D'une part,
elle est valable seulement dans les cas où les conditions du
droit sont manifestement remplies. D'autre part, ce pouvoir ne
vaut pas pour toutes les demandes de prestations; il ne pourra
être exercé que dans certains secteurs où, en raison de la na-
ture même de l'objet de la demande, il n'est pas nécessaire que
la commission AI se prononce, parce que son secrétariat est
suffisamment renseigné (p.ex. remise de moyens auxiliaires,
prolongation d'une formation scolaire, mesures médicales en cas
d'infirmité congénitale). Comme dans les cas de prononcés pré-
sidentiels, on peut, au besoin, faire appel au médecin de la
commission.
55

Dans la procédure, cette innovation aura pour effet que le se-
crétariat n'aura plus besoin, pour les affaires qui sont de sa
compétence, de soumettre, après l'achèvement des mesures d'ins-
truction, un projet de prononcé à la commission ou à son prési-
dent ni d'attendre ce prononcé; il pourra, au contraire, déci-
der lui-même et immédiatement. Cela permet de supprimer certai-
nes phases de travail et d'affecter, au secrétariat comme au
sein de la commission, des collaborateurs à des tâches plus im-
portantes. Etant donné, en outre, que le secrétariat pourra dé-
sormais notifier lui-même de tels prononcés (voir ch. 232),
l'assuré obtiendra plus rapidement sa prestation. Son droit
d'être entendu avant tout prononcé négatif, prévu par les ins-
tructions administratives,, n'est pas touché par les nouvelles
règles. En effet, le secrétariat ne peut statuer que dans les
cas où la demande est agréée.
•Enfin, les secrétariats doivent recevoir la compétence d'ordon-
ner eux-mêmes des mesures d'instruction et de surveiller l'ap-
plication de mesures d'exécution. Cela contribuera aussi à ac-
célérer le règlement des cas et à décharger les commissions
AI. On sanctionnera ainsi, dans la loi, des règles de procédure
qui sont déjà appliquées largement.
On peut renoncer à la mise au courant de la commission AI au
sujet des prononcés présidentiels, prévue jusqu'à présent au 2e
alinéa de l'article 60bis LAI. L'expérience a montré que cette
information se bornait à des données statistiques.
24 
Suppression de subventions à dea offices d'orientation
professionnelle et de placement
Lors de la création de l'Ai, on pouvait penser que les offices
du travail, les offices publics d'orientation professionnelle
et les services sociaux de l'aide privée aux invalides sui-
vraient la tendance d'alors et s'occuperaient ausai, dans une
large mesure, de l'orientation professionnelle et du placement
des invalides. Comme ces activités contribuent à décharger
l'Ai, des subventions de l'Ai aux dépenses s'y rapportant fu-
rent prévues à l'article 72 LAI. Ces subventions fie suscitèrent
toutefois pas l'intérêt attendu. Depuis des années, seuls deux
56

offices du travail et un service social publics reçoivent à ce
titre des subventions pour un montant annuel total de 120'000
francs en chiffres ronds. Quant à eux, les services sociaux de
l'aide .privée aux invalides ont été mis au bénéfice d'un arran-
gement avec l'Ai. Ils reçoivent, pour leur aide et pour leurs
conseils aux invalides, des subventions au sens de l'article 74
LAI et sont indemnisés conformément à l'article 71 LAI pour les
mandats d'orientation professionnelle et de placement qu'ils se
voient impartir par les offices régionaux et qu'ils exécutent
avec la collaboration de ceux-ci. On peut ainsi entrevoir sans
scrupule l'abrogation de l'article 72 LAI. Celle-ci répond
d'ailleurs au but recherché par la nouvelle répartition des tâ-
ches entre la Confédération et les cantons.
25 
Exclusion des établissements médicaux du bénéfice des
subventions pour la construction et l'exploitation
L'article 73 LAI prévoit, sous certaines conditions, l'octroi
de subventions pour la construction d'établissements et d'ate-
liers publics ou reconnus d'utilité publique destinés à la ré-
adaptation des invalides. Ces subventions s'élèvent normalement
au tiers des frais pris en considération et peuvent atteindre
jusqu'à la moitié de ces frais s'il existe un intérêt majeur à
la création de l'établissement. Elles sont également allouées à
des hôpitaux appliquant en majorité des mesures de l'Ai, c'est-
.à-dire au moins dans la moitié des cas ou pendant la moitié des
journées de séjour.
Alors que la plupart des autres établissements (écoles spécia-
les, centres de formation professionnelle) se consacrent pres-
que exclusivement à l'application de mesures de réadaptation de
l'Ai, peu d'hôpitaux ont en majorité des patients relevant de
l'Ai. Même les cliniques spécialisées qui, au départ, remplis-
saient clairement les conditions de subvent ionnement ont connu
ces dernières années une diminution telle de la proportion des
"cas AI" que la question de la rétrocession des subventions a
dû se poser. Par ailleurs, l'entrée en vigueur au 1er janvier
1984 de la nouvelle loi sur l'assurance-accidents a provoqué
une nouvelle baisse du nombre de ces cas, car une part impor-
tante des assurés devenus invalides à la suite d'un accident
51

est maintenant prise en charge par cette assurance à laquelle,
depuis cette date, l'Ai ne rembourse plus aucuns frais.
Indépendamment de ces considérations plutôt pratiques, il s'a-
vère indispensable, en matière de prise en charge des frais de
traitement par les établissements hospitaliers, d'améliorer la
coordination avec les autres assurances, en particulier avec
1'assurance-accidents obligatoire gui ignore les subventions de
construction comme celles d'exploitation.
La suppression des subventions pour la construction entraîne
celle des subventions pour l'exploitation (art. 73, 2e al.,
let. a, LAI), qui n'a toutefois pas de répercussions financiè-
res pour -les institutions, puisque les frais d'exploitation
doivent en principe être entièrement couverts par des conven-
tions tarifaires.
26 
Subventions aux ateliers de formation.
Exclusion de la formation universitaire
Comme elle reconnaît aux assurés un droit aux mesures de ré-
adaptation (art. 8 LAI) sans disposer en propre d'institutions
adéquates, l'Ai est, pour la création des centres de réadapta-
tion nécessaires, tributaire de l'initiative et de la disponi-
bilité des tiers. Pour pouvoir néanmoins influer sur l'évolu-
tion dans ce domaine, l'Ai n'accorde pas seulement des indemni-
tés pour l'application individuelle des mesures de réadapta-
tion, mais aussi des subventions pour la. création d'institu-
tions adéquates. (voir ch. 25) et pour la formation et le per-
fectionnement du personnel nécessaire (art. 74 LAI). Celui-ci
comprend en premier lieu des pédagogues curatifs, des éduca-
teurs et des maîtres professionnels. En 1983, 26 instituts de
formation ont reçu au total 12,6 millions de francs de l'Ai
pour la formation et le perfectionnement de ce personnel; parmi
eux, cinq universités (Bâle, Fribourg, Genève, Neuchâtel et
Zurich)avec une quote-part de subventions de 4,9 millions. Ces
universités bénéficient toutefois déjà de subventions de la
Confédération en vertu de la loi fédérale du 28 Juin 1968 sur
l'encouragement aux universités, qui - dans la mesure où elles
concernent les mêmes dépenses - doivent être déduites de la
58

Subvention de l'Ai conformément à l'article 75, 2e alinéa,
LAI. Comme lea critères d'octroi de ces subventions ne sont pas
les mêmes, la détermination des frais à prendre en considéra-
tion présente quelques difficultés. Bien que les universités en
cause Jouent un rôle prépondérant dans la formation de pédago-
gues qualifiés et que la suppression des subventions de l'Ai
risque de placer ces instituts devant des problèmes financiers,
le Conseil fédéral estime tolérable d'éliminer ce double sub-
ventionnement dès une date qu'il fixera lui-même et dans les
limites d'une période transitoire de cinq ans au plus. On peut
d'autant mieux en répondre qu'une telle mesure répond au but
visé par la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra-
tion et les cantons.
3 
Situation financière de l'assurance
31 
Situation initiale
Lea prestations individuelles en espèces constituent environ
65 pour cent des dépenses de l'Ai. 60 pour cent correspondent
aux prestations sous forme de rentes et 5 pour cent aux indem-
nités journalières et aux allocations pour impotents. Les frais
pour les prestations individuelles en nature et les subventions
aux institutions constituent la majeure partie des 35 pour cent
restants.
Dana l'Ai, le taux de cotisations des assurés et des em-
ployeurs, exprimé en pour cent du salaire, a été élevé au 1er
janvier 1973 de 0,6 pour cent à 0,8 pour cent et dès le 1er
juillet 1975 porté à 1 pour cent. Le système de rentes défini
par la 8e révision de l'AVS n'a pas empêché les prestations
sous forme de rentes de s'accroître plus fortement que les re-
cettes. La couverture financière de l'Ai est dès lors insuffi-
sante.
La 9e révision de l'AVS visait à consolider les finances de
l'AVS. Les mesures prises se sont également répercutées sur
l'Ai. Par la suite, les dépenses en prestations individuelles
en espèces ont eu des taux de croissance semblables à ceux des
59

recettes. Les autres dépenses, par contre, ont continué de
croître plus fortement qu'elles. Ainsi, par exemple, les sub-
ventions pour l'exploitation accusent depuis 1979 une augmenta-
tion annuelle moyenne de presque 13 pour cent ou 24 millions de
francs.
La 9e révision de l'AVS a bien permis de freiner l'accroisse-
ment des excédents de dépenses de l'Ai; elle n'a cependant pas
complètement éliminé les déficits (voir le tableau 1). Un équi-
libre entre les recettes et les dépenses n'a donc pas pu être
atteint. Le message concernant la dernière réforme de l'AVS
souligne d'ailleurs que la situation de l'Ai reste tendue et
que le budget financier de l'Ai n'est pas équilibré dans les
proportions souhaitées. Il est, à l'époque, apparu Judicieux
d'attendre les répercussions de la récession ainsi que des me-
sures prévues par la 9e révision de l'AVS, avant d'aller plus
avant. Dans l'intervalle, l'état du compte de capital de l'Ai a
passé de - 259 millions de francs en 1978 à - 361 millions de
francs en 1983- Le financement du projet doit tenir compte de
cette circonstance. II s'agit de combler ces lacunes.
32 
Evolution de l'état des rentes AI
Le développement financier de l'Ai est dans une large mesure
déterminé par la progression du nombre des rentes AI. La répar-
tition des genres de rentes est à cet égard importante. Il con-
vient de distinguer entre les rentes principales (rentes sim-
ples et rentes pour couples) auxquelles les invalides ont droit
en fonction de leur invalidité et les rentes complémentaires
(rentes complémentaires pour les épouses et rentes pour en-
fants) auxquelles les bénéficiaires de rentes principales ont
droit en fonction de leurs conditions familiales.
Le développement de l'effectif et de la structure d'âge de la
part de population exposée au risque de l'invalidité (femmes
jusqu'à l'âge de 62 ans et hommes jusqu'à l'âge de 65 ans) est
avant tout déterminant pour savoir dans quelle mesure l'état
des rentes AI et par là les dépenses de cette assurance se mo-
different. A titre prévisionnel, on a détermine le développement
de l'état des rentes AI pour la période allant de 1986 à l'an
60

2000 (voir Bases de calcul démographiques de l'assurance-inva-
lidité, OPAS 1984). Les tableaux 3a/3b indiquent dans la colon-
ne "réglementation en vigueur" les valeurs correspondantes pour
les années 1986 et 2000.
Le nombre des rentes principales continue à croître jusqu'à
l'an 2000. Pendant cette période d'observation (15 ans), le
nombre augmente de 12 pour cent, ce qui correspond à un ac-
croissement annuel moyen de 0,8 pour cent. Le nombre des rentes
complémentaires décroît tout d'abord à la suite d'un abaisse-
ment du nombre des rentes pour enfants. Il atteint cependant
d'ici l'an 2000 presque l'état initial de l'année 1986.
Le nombre total de toutes les rentes AI croît en moyenne pen-
dant la même période de 0,5 pour cent à peine par année. Au
seuil du prochain millénaire, cette tendance devrait se mainte-
nir encore pendant une décennie. Il faut en particulier s'at-
tendre à un accroissement du nombre des rentes complémentaires:
A la suite de la modification de la structure d'âge de la popu-
lation, les rentes complémentaires pour les épouses seront en
particulier toujours plus nombreuses.
La perspective de recevoir une rente d'invalidité croît au fur
et à mesure que l'âge augmente. Les décalages dans la structure
d'âge d'une population dus au vieillissement agissent en consé-
quence. Ce phénomène ressort de l'âge moyen du groupe d'adultes
assurés dans l'Ai, tel qu'il est reproduit dans le tableau 5.
Dans la période allant de 1986 à l'an 2000, l'âge moyen de ce
groupe augmente de presque 2 ans. Le nombre des rentes s'élève
simultanément, ce qui accroît les dépenses de l'Ai pour des
raisons démographiques. Les considérations sur le financement
doivent tenir compte de ce facteur, si l'on veut que les comp-
tes de l'assurance tendent désormais à l'équilibre.
35 
Echelonnement plus nuancé des rentes
Pour apprécier les répercussions financières de l'échelonnement
plus fin des rentes, il faut considérer deux éléments:
61

- L'introduction des rentes d'un quart entraîne une augmenta-
tion du nombre des rentes AI;
- Les assurée qui, lors de l'entrée en vigueur de la deuxième
révision de l'Ai, reçoivent des rentes entières sur la base
d'une invalidité de moins de 80 pour cent ou des demi-rentes
sur la base d'une invalidité de moins de 50 pour cent (rentes
pour cas pénibles) ont le bénéfice de la garantie des droits
acquis (maintien du montant actuel de la rente). Il en résul-
te un effet transitoire.
L'AI elle-même ne dispose d'aucune indication significative au
sujet du nombre des nouvelles rentes.
L'AI connaît actuellement un droit à la rente indépendant d'une
clause de besoin dès que l'invalidité est d'au moins 50 pour
cent. Aucune donnée statistique n'est dès lors disponible pour
les invalidités d'un degré inférieur.
L'assurance-militaire (AM) et 1'assurance-accidents (AA) con-
naissent par contre, même au-dessous de cette limite, des pres-
tations échelonnées selon le degré de l'invalidité. Jusqu'à
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-acci-
dents au 1er janvier 1984, la CNA ne déterminait pas le degré
de l'invalidité selon les mêmes critères que l'Ai. Les statis-
tiques de la CNA ne peuvent donc pas être prises en considéra-
tion. L'AM mesure, elle, le degré de l'invalidité selon les mê-
mes critères que l'Ai. L'AM et l'Ai présentent ainsi, pour les
invalidités allant de 50 à 66 et de 66 2/3 pour cent à 100 pour
cent, une proportion identique de rentes. On constate une si-
tuation semblable, que l'on considère les rentes allouées aux
hommes ou celles qui sont accordées aux femmes. On peut dès
lors admettre qu'il en va de même pour les invalidités allant
de 35 à 49 pour cent. L'évaluation de l'extension du nombre des
rentes AI se fonde dès lors sur les fréquences relatives cons-
tatées dans l'AM. Les données numériques qui en résultent figu-
rent dans la colonne "données selon la révision" des tableaux
3a et 3b. Les répercussions de l'échelonnement plus fin des
rentes peuvent ainsi être appréciées aussi bien dans le temps
que par rapport à la réglementation en vigueur.
62

L'échelonnement plus nuancé des rentes entraîne par rapport à
la réglementation en vigueur un accroissement numérique des
rentes de 29 pour cent environ. le nombre des rentes principa-
les augmente de 26 pour cent, celui des rentes complémentaires
de 34 pour cent. En 1986, il y aurait un surplus de 32'000 ren-
tes principales et de 25'600 rentes complémentaires. Si l'on
considère les tendances mentionnées au chiffre 32, il faut ta-
bler pour l'an 2000 sur un surplus de 36'200 rentes principales
et de 24'500 rentes complémentaires. Ces valeurs estimatives
expriment l'ampleur numérique du nouvel échelonnement des ren-
tes (effet quantitatif) comme les décalages pouvant survenir
entre les différents genres de rentes (effet dynamique). Il en
résultera un travail supplémentaire manifeste pour les organes
chargés de l'exécution de l'Ai.
Les répercussions financières ne peuvent pas reposer sur les
données relatives à l'état des rentes. Il convient au contraire
de convertir celles-ci en unités de rentes, reproduites pour
les années 1986 à 2000 dans les tableaux 4a et 4b.
L'échelonnement plus nuancé des rentes entraîne par rapport à
la réglementation en vigueur un accroissement des unités de
rentes de 3,1 pour cent en 1986 et de 3,5 pour cent en l'an
2000. Cet accroissement est modeste, si on le compare avec
l'augmentation des rentes AI de 29 pour cent, déjà mentionnée.
La cause en est le fait qu'au nouveau droit à des rentes d'un
quart s'oppose une limitation du droit à une rente entière. Il
est utile de se rendre compte de l'ampleur de ce décalage à
l'aide du tableau ci-après. Le niveau de la rente mensuelle mi-
nimale de vieillesse simple (730 fr.) tel qu'il pourrait résul-
ter d'une adaptation à l'évolution des salaires et des prix se-
lon l'article 33ter LAVS en 1986, sert de base aux données fi-
gurant dans le tableau. Quant à savoir si une adaptation des
rentes aura effectivement lieu au 1er janvier 1986, c'est là un
point sur lequel le Conseil fédéral prendra une décision dans
le courant de l'année 1985-
63

Degré de
l'invalidité
en pour cent
Répercussion sur le
droit à la rente
Répercussions financièrea
en millions de francs
en 
à 
au
Suisse 
l'étranger total
66 2/3 à 79
65 à 66
33 1/3 à 49
35 à 49
Au total
rentes entières qui
deviennent rentes 3/4
demi-rentes qui
deviennent rentes 3/4
demi-rentes qui
deviennent rentes 1/4
rentes 1/4 qui
prennent naissance
- 120
195
70
- 15
- 135
195
- 15
Le changement proposé introduisant le système à quatre niveaux
de rentes aboutit, dans la période allant de 1986 à l'an 2000,
à une charge annuelle moyenne d'environ 55 millions de franca,
charge qui, pour des raisons démographiques, devrait d'ici l'an
2000 être portée à 60 millions de francs.
Comme les rentiers ont la garantie des droits acquis, des ef-
fets transitoires se font sentir pendant environ dix ans. Ces
effets transitoires se superposent au début aux répercusssions
durables que l'on vient d'évoquer. L'étendue des charges sup-
plémentaires dépend de l'importance des futures augmentations
de rentes: plus les adaptations de rentes seront faibles, plus
lourdes seront les charges supplémentaires dues à la révision.
L'ampleur de la garantie dee droits acquis ne peut être estimée
que sur la base de développements dynamiques. Si l'on admet une
64

augmentation des rentes en 1986, un taux d'accroissement annuel
des salaires de 4 pour cent et une augmentation annuelle dea
prix de 3 pour cent jusqu'à l'an 2000, on obtient, pour les dé-
penses totales, les valeurs suivantes, les coûts supplémentai-
res étant répartis en charge fondamentale et en garantie des
droits acquis.
Montants en millions de francs
Années
1986
1988
1990
1995
2000
Dépenses
selon la
réglemen-
tation en
vigueur
(sans les
intérêts
négatifs)
3075
3348
3629
4347
55H
Répercussions de l'échelonne-
ment plus fin des rentes
Charge fon-
damentale
échelonnée
dans le
temps
50
55
62
76
97
Garantie Total
des
droits
acquis
115
70
37
2
-
Dépenses
selon ré-
vision
(sans les
intérêts
négatifs)
165
125
99
78
97
3240
3473
3728
4425
561 1
II reste à constater que la garantie des droits acquis revient
plus cher si l'on ne procède pas, lors de l'introduction du
nouvel échelonnement des rentes, en même temps à une adaptation
des rentes conformément à l'article 33ter LAVS.
En résumé, il convient de compter en 1986, en raison de l'éche-
lonnement plus nuancé des rentes, avec des dépenses supplémen-
taires atteignant 165 millions de francs. La baisse des coûts
transitoires résultant de la garantie des droits acquis dimi-
nue les excédents de dépenses à moyen terme. En l'an 2000, on
aura une charge supplémentaire de 97 millions de francs, ce qui
correspond, si l'on ramène cette somme au niveau des rentes de
1986, à un montant de 60 millions de francs.
65

34 
Répercussions financières dea différents éléments de la
révision
Les éléments indiqués au chiffre 2 entraînent, dans l'Ai, les
répercussions financières énoncées ci—après. Là où les coûts
ont été estimés à moins d'un million de francs, il n'en est pas
fait mention.
LAI 
Objet de la révision 
Coûts en millions
Art. 
de francs
28,33 
Echelonnement plus fin des 
55
rentes
22,24 
Droit et calcul des indemnités 
. 
9
Journalières en faveur des as-
surés suivant une formation
professionnelle initiale et
des assurés mineurs
29 
Droit à une rente après une 
- 4
année au lieu de 360 jours
74 
Suppression des subventions à 
- 5
la formation universitaire
Coût total 
55
L'économie qui résulterait de la modification de l'article 73
LAI, qui ne prévoirait plus l'octroi de subsides de construc-
tion aux établissements médicaux de réadaptation, n'a pas été
indiquée, car elle est de faible amplitude. Dans l'ensemble,
les excédents de dépenses à venir ne sont occasionnés que par
1'échelonnement plus fin des rentes.
Au contraire de l'Ai, l'échelonnement plus nuancé des rentes
entraîne dans l'AVS une réduction des dépenses de 12 millions
de francs par an. Cette dernière résulte des composantes sui-
vantes:
66

- homme invalide (35 à 49%) marié avec
une femme âgée de plus de 62 ans (rente
de vieillesse simple de la femme rempla-
cée par une rente pour couple de l'Ai)
- rentier AVS marié avec une femme invali-
de (35 à 49%), 
(rente de vieillesse sim-
ple de l'homme remplacée par une rente
pour couple.de l'AVS)
- rentier AVS, autrefois invalide (35 à
49%)> marié avec une femme n'ayant pas
encore atteint l'âge de 55 ans (droit
maintenu à la rente complémentaire en
faveur de l'épouse)
Au total
Coûts en
millions de francs
-16
-12
L'attribution des rentes pour couples dues a un risque mixte
(un conjoint est âgé, l'autre est invalide) à l'AVS ou à l'Ai
doit être revue. Elle se fera à l'occasion de la prochaine re-
vision de l'AVS. Les répercussions sur l'Ai demeurent réser-
vées.
La révision de la LAI augmentera d'un tiers les dépenses pour
les prestations complémentaires à l'Ai. En particulier, le
groupe des rentiers AI qui ont actuellement encore droit à une
rente entière mais ne pourront plus prétendre qu'une rente de
3/4 va alourdir les prestations complémentaires. Les coûts qui
"en découlent sont estimés à 45 millions de francs par année. La
charge (montants et effectifs) qui vient grever les PC est liée
à la garantie des droits acquis, ce qui fait que la transition
se fera par étapes, comme il en va dans l'Ai.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire,
des coûts supplémentaires apparaîtront du fait que le droit à
une rente d'invalidité entière prend déjà naissance à partir
67
2
2

d'une invalidité de 65 pour cent. Par conséquent, il faut s'at-
tendre à un surcroît de dépenses pour les prestations sous for-
me de rentes, qui devrait s'accroître dans le courant des an-
nées jusqu'à 10 millions de francs. Plus signifiante sera l'in-
troduction de l'échelonnement plus fin des rentes dans la LPP.
Cette réforme ne fait toutefois pas l'objet de la présente ré-
vision.
En cas de droit simultané à une rente de l'Ai et de l'AA, l'as-
suré reçoit une rente complémentaire de l'assurance-accidents.
L'échelonnement plus nuancé des rentes AI entraîne ainsi égale-
ment des dépenses supplémentaires pour les assureurs de 1"assu-
rance-accidents qui se situent à environ 15 millions de francs
par année.
35 
Financement
Les répercussions financières indiquées au chiffre 34 montrent
pour la prévoyance professionnelle obligatoire et pour 1'assu-
rance-accidents des coûta supplémentaires de quelques millions
de francs et, pour l'AVS, conduisent même à des économies. Au
vu de l'ampleur modeste de ces coûts, la 2e révision de l'Ai ne
crée aucun problème financier fondamental dans ces deux bran-
ches de la sécurité sociale.
351 
Nécessité de recettes supplémentaires pour l'Ai
Le déséquilibre financier de l'Ai a déjà été signalé. Le déve-
loppement évoqué au chiffre 32 n'apportera aucune amélioration
de la situation actuelle; bien plus, les excédents de dépenses
continueront à s'élever systématiquement. De plus, l'échelonne-
ment plus nuancé des rentes (voir ch, 33) entraîne d'autres dé-
penses supplémentaires. Une augmentation des recettes est par
conséquent indispensable, si l'on veut tendre vers un équilibre
entre les recettes et les dépenses.
352 
Augmentation du taux dea cotisations
Une augmentation du taux des cotisations de 1,0 pour cent à 1,1
pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative crée des
68

- 49 -
recettes supplémentaires dont le 80 pour cent couvriront, au
début, les nouvelles dépenses, les 20 pour cent restants con-
tribuant à l'assainissement de l'assurance. La diminution pro-
gressive de la charge due -à la garantie des droits acquis libé-
rera des ressources pour, d'une part, complètement aplanir le
compte de capital et, d'autre part, amortir les charges crois-
santes dues au développement démographique.
L'augmentation du taux de cotisations d'un dixième permettrait
d'introduire le nouvel échelonnement des rentes et de réaliser,
à moyen terme, un assainissement de la situation financière de
l'Ai. Les symptômes de récession économique ne font toutefois
pas seulement attendre une diminution des cotisations, ils
pourraient également entraîner une augmentation des prestations
due à des difficultés accrues dans le domaine de la réadapta-
tion et de la recherche de l'emploi. En outre, des incertitudes
existent sur la fréquence des droits à la rente d'un quart et
sur le nombre des cas où il y aura remplacement de la rente en-
tière par une rente de trois quarts. Pour pouvoir tenir compte
de toutes ces éventualités, il est prévu de déléguer au Conseil
fédéral le pouvoir d'augmenter le taux des cotisations d'un
pour mille supplémentaire des salaires. Le Conseil fédéral se-
rait ainsi autorisé, suivant l'évolution financière, à augmen-
ter d'un cinquième au plus (soit 2 o/oo des salaires) les coti-
sations AI actuelles des assurés et des employeurs.
353 
Contributions dea pouvoirs publics
Selon l'article 78 LAI, les contributions à fournir au moyen de
ressources publiques s'élèvent à la moitié des dépenses annuel-
les. Les répercussions des propositions de révision sur les
contributions des pouvoirs publics sont variées. Il faut tenir
compte tant des effets du projet lui-même que de ses répercus-
sions sur l'AVS et sur les PC. Les données correspondantes se
trouvent rassemblées dans le tableau 6; elles tablent sur un
taux de croissance de 4 pour cent pour les salaires et de 3
pour cent pour les prix. Dans cette hypothèse, la contribution
des pouvoirs publics est calculée de deux manières: une fois .en
tenant compte dee propositions de révision - échelonnement plus
nuancé des rentes et augmentation du taux des cotisations de 1
S Feuille fédérale. 137e année Vol. I 
69

pour mille -, l'autre fois en maintenant, sans modification, le
droit en vigueur. La différence indique l'effet de la reforme.
Vu les effets de transition déjà constatés, la charge supplé-
mentaire est manifeste durant les premières années, mais 
se
résorbe presque complètement par la suite. A moyen terme, les
deux variantes entraînent pour ainsi dire la même charge pour
les pouvoirs publics. Ceci provient du fait qu'en maintenant le
droit en vigueur, la charge due aux intérêts du compte (néga-
tif) de capital s'accroît constamment. A moyen terme, cette
charge correspond ,à l'excédent de dépenses dû au nouvel éche-
lonnement des rentes, sans la charge provenant de la garantie
des droits acquis. L'augmentation des cotisations proposée per-
met de réduire systématiquement la charge due aux intérêts
(voir ch. 352). Pour les pouvoirs publics, qui contribuent à 50
pour cent à la charge négative due aux intérêts et à 50 pour
cent aux coûts de l'échelonnement plus fin des rentes, les deux
répercussions se compensent au bout d'un certain temps.
Si l'on y ajoute les répercussions sur l'AVS et sur les PC, une
charge supplémentaire apparaît pour les pouvoirs publics, qui,
en plus de l'effet transitoire initial, provient à plus long
terme du coût accru des PC. Si l'on prend en considération les
parts actuelles de la Confédération et des cantons pour l'AVS,
pour l'Ai et pour les PC, on obtient, pour la Confédération,
une charge supplémentaire 
(accroissement de la participation
aux dépenses de l'Ai) qui s'amoindrira avec le temps, tandis
que, pour les cantons, cette charge supplémentaire s'accroîtra
toujours plus. Dans le premier paquet des mesures envisagées au
titre d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra-
tion et les cantons, on est sur le point d'apporter des correc-
tions aux parts cantonales et fédérales actuelles. Par l'ac-
croissement de la participation des cantons aux dépenses, la
Confédération se trouvera déchargée. La tendance indiquée ci-
dessus s'en verra renforcée.
36 
Budgets financiers de l'Ai
Les budgets financiers renseignent sur la manière dont évoluera
la situation financière de l'assurance, compte tenu des élé-
70

ments de la révision proposée et des mesures de financement.
Ils se trouvent rassemblés dans les tableaux 7a à 7c. De tels
calculs ne sont pas des prévisions; ils montrent le développe-
ment financier de l'assurance sur la base de certaines hypothè-
ses et influences.
Pour ce qui est des répercussions des mesures de financement,
il ne faut pas négliger l'article 78 LAI, qui limite le montant
de l'avoir de l'Ai. Selon cet article, la contribution des pou-
voirs publics est réduite dans la mesure où l'avoir de l'assu-
rance auprès du fonds de compensation excède, à la fin de l'an-
née comptable, un cinquième des dépenses annuelles de l'assu-
rance.
l'appréciation des budgets financiers est plus aisée si l'on
prend en considération non seulement les composantes concernant
les recettes et les dépenses, mais également le taux des dépen-
ses. Ce taux est le rapport existant entre les dépenses annuel-
les et la somme des salaires. On peut en déduire la relation
suivante qui sert de base aux calculs du budget financier:
Dépenses 
Effectif des rentiers 
Rente moyenne
Somme des salaires 
Personnes actives 
Revenu moyen
Taux de dépenses = Proportion des rentiers x Taux des rentes.
Le taux de dépenses est le produit d'une composante démographi-
que, la proportion des rentiers, et d'une composante économi-
que, le taux des rentes.
On peut déduire du taux des dépenses quel montant le taux glo-
bal des cotisations des assurés et des employeurs devrait avoir
pour que les dépenses et les recettes annuelles se maintiennent
en équilibre. Selon l'article 78 LAI, les contributions que les
pouvoirs publics doivent fournir à l'assurance s'élèvent à la
moitié des dépenses annuelles. Il en découle que, par année, la
moitié des dépenses devrait être financée par ces contribu-
71
ou

- 52 -
tions, si bien que le taux des cotisations devrait être égal à
la moitié du taux des dépenses. Ainsi, au taux de cotisations
de 1 pour cent, actuellement en vigueur, défini à l'article 3
LAI, correspond -un taux de dépenses de 2 pour cent. A un taux
de cotisations de 1,1 pour cent s'oppose, par contre, un taux
de dépenses de 2,2 pour cent.
La "proportion des rentiers" mesure le nombre des rentiers AI
par rapport à l'effectif des personnes actives. On tient par là
compte de l'accroissement du nombre des bénéficiaires de rentes
dû au droit à des rentes d'un quart ainsi que du développement
du nombre des rentiers et des personnes actives auquel on peut
s'attendre. Ces composantes démographiques apparaissent dans le
modèle statique du budget financier où l'on prend en considéra-
tion un taux de cotisations de 1,1 pour cent (voir tableau
7a). Comme, dans le modèle statique, le taux de dépenses 
se
situe, dans la période allant de 1986 à l'an 2000, au-dessus de
2,2 pour cent, les résultats annuels ne pourraient pas être
équilibrés et la situation financière de l'Ai continuerait à se
détériorer. Pour parvenir, dans des conditions statiques, à un
équilibre financier, un taux de cotisations de 1,2 pour cent
serait nécessaire. Ceci permettrait, en outre, d'éponger la
dette de l'Ai en quatre ans.
Les modèles dynamiques tiennent compte des composantes économi-
ques qui ont des répercussions sur le taux des rentes. Far con-
séquent, il faut d'abord indiquer l'évolution moyenne des sa-
laires et des prix pour la période allant de 1986 à l'an 2000.
Le budget a été établi dans l'hypothèse d'un taux de croissance
annuel de 4 pour cent pour les salaires et de 3 pour cent pour
les prix, respectivement de 6 pour cent pour les salaires et de
4 pour cent pour les prix. Des différences de 1 pour cent et de
2 pour cent entre l'évolution des salaires et celle des prix
sont donc admises dans les modèles. Actuellement, il faut con-
sidérer une différence de 2 pour cent comme une variante plutôt
avantageuse. Alors qu'en période de haute conjoncture les dif-
férences sont de 3 pour cent, et plus, une différence de 1 pour
cent correspond aux réalités observées ces dernières années.
72

- 53 -
En appliquant un taux de cotisations de 1,1 pour cent, on ob-
tient, sang exception, pour la variante d'un pour cent (évolu-
tion des salaires 4%, évolution des prix 356) de bone résultats
annuels (voir tableau 7b). Après environ 10 ans, l'AI pourrait
à nouveau se prévaloir d'un avoir qui, vera la fin du siècle,
atteindrait le montant de 5 pour cent d'une dépense annuelle.
Dans le cas de la variante de deux pour cent (évolution des sa-
laires 6%, évolution des prix 4%) la couverture complète des
excédents de dépenses antérieurs serait atteinte à plus brève
échéance, de telle façon que, dans la seconde moitié des années
nonante, l'article 78, LAI devrait entrer en application (voir
tableau 7c).
Si l'on compte avec un taux de cotisations de 1,2 pour cent,
l'Ai présente un avoir au bout de 3 ans déjà. Cet avoir augmen-
terait alors si rapidement que l'article 78, LAI entrerait déjà
en jeu au début des années nonante, non seulement avec la va-
riante des deux, mais aussi avec celle d'un pour cent.
Les rentes sont, en général, adaptées tous les deux ans à l'é-
volution des salaires et des prix. L'appréciation de l'équili-
bre financier de l'assurance doit dès lors se baser sur la
moyenne des taux de dépenses d'une période de deux années con-
sécutives. Après l'entrée en vigueur de la révision, ce taux
moyen de dépenses reste en-dessous de 2,2 pour cent.
En considérant les modèles des budgets financiers, on peut en
conclure qu'avec un pour mille de cotisations supplémentaire on
peut parvenir à un équilibre financier dans l'Ai, même dans la
variante d'un pour cent. Pour inaugurer un assainissement fi-
nancier de l'Ai, il faut, à l'entrée en vigueur de la révision,
élever le taux de cotisations des assurés et des employeurs à
1,1 pour cent des salaires. L'augmentation de 1 pour mille sup-
plémentaire constitue une réserve de sécurité, comme on l'expo-
se au chiffre 352.
73

4 
Commentaire du projet de loi
41 
Modification de la LAI
Mise à jour des titres médians
La transformation des titres d'articles marginaux en titres mé-
dians vise à moderniser la présentation de la loi. Là où il est
identique, quant à son contenu, au titre de subdivision 
sous
lequel il est placé, le titre médian a été biffé. Les titres
marginaux comportant plusieurs échelons sont simplifiés.
Article 3. 3e alinéa 
(cotisations des assurés et des em-
ployeurs)
Dans les chiffres 352 et 36, nous avons exposé de façon appro-
fondie la nécessité d'augmenter modestement les cotisations.
Nous envisageons d'augmenter, avec l'entrée en vigueur de la 2e
révision de l'Ai, la cotisation sur le revenu d'une activité
lucrative de 1 à 1,1 pour cent. L'employé et l'employeur ver-
ront ainsi chacun la cotisation s'accroître d'un demi-pour mil-
le du salaire. Nous ne ferons usage du pouvoir de hausser la
cotisation à 1,2 pour cent que lorsque le premier pas ne suffi-
ra pas pour obtenir un équilibre durable des comptes de l'Ai.
Article 1 3, 2e alinéa 
(mesures médicales en cas d'infirmités
congénitales)
Cette modification, qui ne touche que le texte français, a pour
seul but une meilleure adaptation à l'énoncé en langue alleman-
de.
Article 22, 1er alinéa 
(droit aux indemnités journalières)
La nouvelle teneur permet désormais de verser des indemnités
journalières à des assurés qui reçoivent une formation profes-
sionnelle initiale ainsi qu'à des assurés mineurs qui n'ont pas
encore exercé d'activité lucrative, ai ces assurés subissent un
manque à gagner dû à l'invalidité. Les motifs de cette modifi-
cation sont exposés au chiffre 22.
74

Article 24 (calcul des indemnités journalières)
Au 1 er alinéa, on réserve non seulement le 2e alinéa, mais aus-
ai le nouvel alinéa-2bis. Cea deux alinéas contiennent, au su-
jet des indemnités journalières, des règles de calcul qui
s'écartent expressément de celles des APG.
Le nouvel alinéa 2bis règle le calcul des indemnités journalè-
res pour lea assurés qui reçoivent une formation professionnel-
le initiale et pour les assurés mineurs qui n'ont pas encore
exercé d'activité lucrative. Ainsi qu'on l'a exposé au chiffre
223.3, une personne appartenant à l'une de ces catégories ne
doit jamais obtenir plus que l'allocation journalière minimale
du régime dea APG, à laquelle s'ajoute éventuellement le sup-
plément pour personne seule et le supplément de réadaptation.
Au 3e alinéa, le Conaeil fédéral reçoit le pouvoir de déléguer
à l'Office fédéral dea assurances sociales la compétence d'é-
dicter des tables obligatoires. Il est proposé en outre de ré-
glementer dans le RAI la réduction des indemnités journalières
pour les deux catégories d'assurés définies ci-dessus. Le chif-
fre 223.3 indique comment cela doit se faire. Le texte de la
loi énonce expressément le principe de la perte de gain due à
l'invalidité.
Article 24bis, 2e alinéa 
(supplément à l'indemnité journalière
pour personnes seules)
Cette disposition transitoire de la modification du 1er janvier
1976 est depuis longtemps sans objet; elle peut être abrogée.
Article 28, alinéas 1er et Ibis (droit aux rentes)
Le 1er alinéa prévoit le nouvel échelonnement des rentes selon
le degré de l'invalidité, tel qu'on l'a exposé en détail au
chiffre 21.
Le nouvel alinéa Ibis prévoit l'interdiction (motivée au chapi-
tre 214) d'exporter les rentes d'un quart.
Article ?9 (naissance du droit à la rente)
Les commentaires à ce sujet se trouvent au chapitre 215-
75

- 56 -
Article 53, 1er et 2e alinéas 
(droit à la rente d'invalidité
pour couple)
Les commentaires à ce sujet se trouvent au chapitre 216.
Article 38bis, 3e alinéa 
(réduction de la rente pour cause de
surassurance)
La modification proposée est rédactionnelle. Désormais, il n'y
aura pas seulement des demi-rentes, mais aussi des rentes d'un
quart et de trois quarta.
Article 47, 1er alinéa 
(paiement des indemnités journalières)
Bien que la loi actuelle prévoie, pour les indemnités journa-
lières, dea paiements deux fois par mois en règle générale, ces
prestations sont versées actuellement une fois par mois lorsque
l'assuré ne demande pas expressément dea versements à des in-
tervalles plus brefs. Cette évolution correspond au mode de
paiement du salaire dans l'économie, si "bien qu'il se justifie
de prévoir, aussi dans la LAI, un seul paiement par mois comme
règle générale. Bien qu'ils signifient, pour tous les intéres-
sés, un accroissement des travaux administratifs et des frais,
des versements plus fréquents doivent être maintenus dans tous
les cas dûment motivés.
Article 54,_ 1er alinéa, lettres d et f (tâches des caisses de
compensation)
L'actuelle lettre d renvoie à deux alinéas de l'article 11 LAI
qui est consacré aux risques de la réadaptation. Or, depuis le
1er janvier 1979, cet article ne comprend plus qu'un alinéa, si
bien que la référence doit être corrigée.
La lettre f doit être biffée; en effet, elle fait obstacle à
l'accélération de la procédure dont il est question au chiffre
23.
Article 54, 5e alinéa (pas de décision de caisse pour certai-
nes prestations)
Les commentaires concernant ce nouvel alinéa se trouvent au
chiffre 232.
76

- 57 -
Article 56, 1er alinéa, dernière phrase 
(composition des com-
missions AI)
L'énoncé totalement neutre de la composition de la commission
AI tient compte de l'égalité des droits de l'homme et de la
femme. Une représentation paritaire des deux sexes, telle
qu'elle a été demandée, nuirait par trop à la flexibilité.
Article 60bis, 2e alinéa 
(attributions des secrétariats des
commissions AI)
Cet alinéa crée la possibilité de confier au secrétariat de la
commission AI, dans des cas ne posant pas de problèmes, certai-
nes attributions, de manière à accélérer le déroulement de la
procédure. Les motifs sont exposés au chiffre 233.
Article 65 (Commission fédérale de l'AVS/AI)
La teneur actuelle de l'article 65 statue qu'il faut compléter
la Commission par des représentants de l'aide aux invalides.
Cela n'a pas empêché le Conseil fédéral d'y nommer aussi, de-
puis 1981, des représentants des invalides eux-mêmes. L'élar-
gissement proposé est donc conforme à la pratique actuelle.
Article 72 (subventions aux offices d'orientation profession-
nelle et de placement)
Voir le chiffre 24-
Article 73, 1er alinéa 
(subventions aux établissements hospi-
taliers)
Voir le chiffre 25.
Article 74, phrase introductiye 
(subventions aux établisse-
ments de formation)
Voir le chiffre 26.
Article 77, Se alinéa (provenance des ressources)
Cet article est dépassé par le temps et peut être abrogé. Voir
aussi l'article 80.
77

Article 80 (surveillance de l'équilibre financier)
Depuis des années, la LAVS ne connaît plus la notion de bilan
technique. En revanche, elle charge le Conseil fédéral et la
Commission fédérale de l'AVS/AI, à l'article 43quater, de sur-
veiller l'équilibre financier de l'assurance. Cette disposition
doit être valable aussi pour l'Ai.
Article 8g, 2e alinéa 
(modification de la LAMA)
Le complément prévu ici pour l'ancienne loi fédérale Sur l'as-
surance-maladie et accidenta (LAMA), que l'on appelle mainte-
nant loi fédérale sur l'assurance-maladie, a été supprimé par
.une modification de la loi du 13 mars 1964 (RO 1964 961). Il
s'impose donc de biffer cet alinéa.
Article 85, 2e et 3e alinéas 
(dispositions transitoires lors
de l'entrée en vigueur de la LAI)
Les dispositions transitoires de ces alinéas se réfèrent à la
date de l'entrée en vigueur de la LAI (1er janv. 1960); elles
n'ont plus aucune valeur aujourd'hui. En revanche, le 1er ali-
néa reste valable.
Nouvelles dispositions transitoires
Celles-ci réglementent, à leur premier alinéa, le passage de
l'actuel système des rentes (deux échelons) au nouveau système
qui en comporte quatre. En principe, le nouvel échelonnement
sera valable aussi pour les rentes déjà en cours; cependant,
les bénéficiaires doivent obtenir la garantie des droits
acquis. Celle-ci est limitée à trois ans, mais seulement pour
les assurés dont le degré de l'invalidité est inférieur à 35
pour cent et pour les personnes à l'étranger dont le degré de
l'invalidité se situe en-dessous de 50 pour cent. On trouvera
d'autres commentaires à ce sujet au chiffre 217- Les commentai-
res relatifs au 2e alinéa figurent au chiffre 26.
Abrogation d'anciennes dispositions transitoires
Afin d'alléger la collection des loia, les dispositions deve-
nues sans objet doivent, d'une manière conséquente, être abro-
78

géea. Dans l'a loi fédérale du 24 juin 1977 sur la 9e révision
de l'AVS, la section III, chiffre 2, lettres a et d, réglemen-
tait la première adaptation des rentes AI en cours par le Con-
seil fédéral. Cette adaptation a eu lieu le 1er janvier 1980,
si bien que les lettres a et d doivent être abrogées, exception
faite de la lettre d, alinéa 2. Quant a la lettre c, elle règle
le passage à la nouvelle limite d'âge inférieure de l'épouse
ouvrant droit & la rente AI pour couple; ce passage, lui aussi,
a maintenant eu lieu, si bien que la lettre c peut également
être abrogée.
42 
Modification de la LAVS
Article 22, 1er alinéa 
(droit à la rente de vieillesse pour
couple)
Un droit à la rente de vieillesse pour couple est également re-
connu lorsque l'époux a atteint la limite d'âge au sens de la
LAVS et que 1'épouse est invalide au sens de la LAI. Ceci vaut
aussi lorsque l'invalidité de l'épouse est de 3/4, 1/2 ou 1/4;
dans ces cas-là, le renvoi à l'article 28 LAI a pour effet
qu'un paiement de la rente pour couple à des personnes à l'é-
tranger est possible seulement si le degré de l'invalidité de
l'épouse atteint au moins 50 pour cent.
Article 72, 1er alinéa 
(droit de l'Office fédéral de donner
des instructions aux services appliquant l'assurance)
Cette disposition ne règle pas seulement la surveillance que
les organes de la Confédération exercent sur l'exécution de
l'AVS, mais est, selon l'article 64, 1er alinéa, LAI, également
valable dans le domaine de l'Ai. Les mesures de surveillance
ayant pour but l'application uniforme de la loi revêtent une
importance particulière, car, outre les caisses de compensa-
tion, les commissions et les offices régionaux AI prennent aus-
si part à l'exécution. Sans le droit légalement consacré qu'a
la Confédération de donner des instructions, une bonne applica-
tion de la loi serait inconcevable, vu l'organisation fortement
décentralisée de l'AVS et de l'Ai. Le Conaeil fédéral a naguère
délégué au Département fédéral de l'intérieur et à l'Office fé-
déral des assurances sociales le pouvoir d'édicter des instruc-
79

- 60 -
tions administratives (art. 176, 1er al., RAVS; art. 89 et 92
RAI). Ces instructions n'engagent toutefois que les organes
d'exécution appliquant l'assurance et non pas les autorités ju-
ridictionnelles.
Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 septembre
1978 sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de
l'administration fédérale (DAOG; RS 172.010) des doutes ont
surgi quant à eavoir si l'Office fédéral des assurances socia-
les a le droit d'édicter de telles instructions administrati-
ves, une autorisation légale ne se trouvant contenue ni dans la
LAVS ni dans la LAI. Pour cette raison nous proposons d'inclure
dans la LAVS une disposition claire à ce sujet, disposition qui
serait alors automatiquement valable dans le domaine de l'Ai.
On devrait, par la même occasion, régler clairement le pouvoir
d'établir des tables de calcul des cotisations et des presta-
tions, dont l'usage est obligatoire. Il s'agit là de très vas-
tes documents, qui comme jusqu'alors, doivent être élaborés et
publiés par l'office fédéral.
Article 93 
(obligation de renseigner imposée aux autres assu-
rances sociales)
Pour pouvoir apprécier les demandes de prestations qui lui sont
adressées, l'Ai dépend pour une grande part des renseignements
fournis par des tiers, car elle ne dispose que de très peu
d'organes d'instruction. De plus il ne serait pas raisonnable
de réitérer des mesures d'instruction qui ont déjà été entre-
prises par une autre institution. Aujourd'hui néanmoins, il
manque une disposition légale qui autorise les organes de l'Ai
(ou de l'AVS) à se procurer des renseignements ou des documents
auprès d'institutions d'autres assurances sociales. Cette ré-
glementation est des moins satisfaisantes et se trouve en con-
tradiction avec les efforts visant à une meilleure coordination
dans le domaine des assurances sociales.
A l'inverse, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS
852.20), entrée en vigueur le 1er janvier 1984, prévoit, par
une norme générale, une obligation étendue de renseigner et de
fournir les documents. L'article 101 LAA a la teneur suivante:
80

- 61 -
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédé-
ration, des cantons, districts, cercles et communes, ainsi
que les institutions d'assurance sociale, sont tenus de
fournir gratuitement aux organes compétents les renseigne-
ments et documents nécessaires à l'exécution de l'assuran-
ce-accidents obligatoire.
Là où cette obligation de renseigner se heurte à l'obligation
de garder le secret d'une autre institution d'assurance socia-
le, il appartient au Conseil fédéral de régler, après un examen
attentif des intérêts des parties, l'obligation de fournir des
renseignements et de communiquer des dossiers pour certaines
tâches incombant aux organes d'assurance. Il serait non seule-
ment compliqué mais encore peu judicieux de régler cette obli-
gation par voie législative, car les intérêts peuvent se modi-
fier par Suite de l'évolution de l'une ou l'autre branche d'as-
surance.
Nous suggérons pour cette raison d'adapter la teneur de l'ar-
ticle 93 LAVS (également valable pour l'Ai et les allocations
pour perte de gain) à l'article 101 LAA reproduit plus haut.
Compte tenu des impératifs de la protection des données, il ne
faudrait pas reprendre la mesure générale qui s'y trouve, mais
énumérer séparément les situations de fait donnant naissance à
l'obligation de renseigner.
En ce qui concerne les relations avec les assureurs privés, qui
n'interviennent pas comme organismes d'assurance sociale, nous
ne proposons pas de règle légale. On en reste, ici, à l'échange
d'informations en vertu d'accords spéciaux qui supposent ou
bien l'assentiment de l'assuré, ou bien une exception - admise
par l'autorité 
- à l'obligation de garder le secret.
45 
Modification de la LPC
Voir le chiffre 218.
44 
Modification de la LPP
On a déjà exposé, au chiffre 219, les motifs pour lesquels on a
opté, pour le moment, en faveur du maintien des rentes à deux
échelons dans la LPP, Néanmoins, cette loi doit être adaptée,
81

sur quelques points, au nouveau système de rentes de la LAI.
Ainsi, le point-limite déterminant pour le droit à une rente
complète d'invalidité (art. 24, 1er al., LPP) doit être abaissé
de 66 2/3 à 65 pour cent. De même, l'article 26, 1er alinéa,
LPP, qui renvoie, pour la question du début des prestations
d'invalidité, à l'article 29 LAI, doit être adapté compte tenu
de l'introduction du système à quatre échelons et du maintien
des deux échelons de rentes dans la LPP. Il suffit ici d'appor-
ter une légère correction en prescrivant, désormais, une appli-
cation par analogie de l'article 29 LAI.
5 
Conséquences pour la Confédération et les cantons en
matière de finances, de personnel et d'organisation
51 
Conséquences financières
Les répercussions de la révision pour les pouvoirs publics sont
expliquées au chiffre 353- Elles dépendent de différents as-
pects, à savoir:
- mesures tendant au financement de la révision;
- effets transitoires provoqués par l'échelonnement plus fin
des rentes;
- répercussions sur l'AVS et sur les PC;
- évolution économique future;
- répartition des tâches de la Confédération et des cantons.
Le tableau 6 montre les charges auxquelles il faut s'attendre
tout en faisant 
clairement apparaître l'importance dans le
temps de chaque composante en particulier. Pour l'Ai, l'AVS et
les PC pris ensemble, il en résulte une charge supplémentaire
initiale de 86 millions de francs qui se réduit par la suite à
environ 70 millions de francs. Les parts, différentes au début,
de la Confédération (63 mio. fr.) et des cantons (23 mio. fr.)
évoluent en sens inverse et aboutissent en fin de compte à des
charges supplémentaires d'environ 35 millions de francs chacu-
ne. Une réorganisation des attributions dans le cadre do la rc-
82

partition des tâches entre la Confédération et les cantons (1er
paquet) modifierait ces parts.
52 
Conséquences pour la Confédération en matière de per-
sonnel et d'organisation
L'introduction d'un échelonnement plus nuancé des rentes aura
pour effet d'augmenter sensiblement le nombre des rentes. Les
rentes principales complémentaires à prévoir pour la catégorie
de bénéficiaires ayant une invalidité inférieure à 50 pour cent
semblent devoir atteindre le nombre de 30'000 au moins. De
plus, pour les raisons exposées au chiffre 213, le nombre des
mutations va considérablement s'accroître.
Cet accroissement et celui des mutations de rentes provoqueront
un surcroît de travail à l'Office fédéral des assurances socia-
les, chargé comme on le sait, d'une mission de surveillance.
Ces travaux supplémentaires comprendront, tout particulière-
ment, les contrôles périodiques - qui deviendront plus étendus
- de la gestion des commissions AI et un accroissement du nom-
bre des litiges. Nous estimons qu'il faudra deux à quatre em-
ployés de plus pour satisfaire à ces besoins accrus.
Sont en outre touchés par ce surcroît de travail les caisses de
compensation pour le personnel de la Confédération et pour les
assurés à l'étranger, intégrées dans l'administration fédérale,
ainsi que les secrétariats des commissions AI correspondantes,
gérés par ces caisses. Les besoins accrus en personnel de ces
deux caisses de compensation sont difficiles à estimer, car
l'évolution ne peut pas être prévue dans le détail. Ces besoins
pourraient se situer pour la caisse fédérale de compensation
(personnel de la Confédération) autour de trois à quatre em-
ployés. La caisse suisse de compensation (personnes résidant à
l'étranger) doit, quant à elle, compter avec les tâches supplé-
mentaires liées à des enquêtes devant être effectuées au-delà
des frontières en vue de l'appréciation des demandes de presta-
tions. Nous estimons qu'il lui faudra occuper environ six per-
sonnes en plus.
83

- 64 -
53 
Conséquences pour les cantons en matière de personnel
et d'organisation
Les cantons doivent prévoir un surcroît comparable de travail
pour lea mêmes raisons que la Confédération. Celui-ci touchera
les caisses de compensation cantonales et les secrétariats des
commissions AI qu'elles gèrent de même que les commissions AI
elles-mêmes.
Le nombre des prononcés à rendre et des décisions de caisse
concernant les rentes (octrois ou refus) peut très fortement
augmenter, surtout dans la phase transitoire. Il faut aussi
prévoir des travaux supplémentaires dus aux mesures d'instruc-
tion liées à l'examen des demandes de prestations et aux re-
cours.
Au début du moins, les effets de la révision se feront égale-
ment sentir sur le volume du travail des autorités cantonales
de recours.
6 
Grandes lìgnea de la politique gouvernementale
Le .projet est mentionné dans les "Grandes lignes de la politi-
que gouvernementale 1983-1987" (FF 1984 I 241, oh. 71).
7 
Conatitutionnalité
La législation concernant l'Ai repose sur l'article 34quater,
alinéas 2 et 7,. de la constitution.
84

Résultats des cooptes de l'Ai
Annexe
Montants en millions de francs
Tableau 1
Années
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
Dépenses
Presta-
tions in-
dividuel-
les en
espèces
37,3
118,1
122,2
123,9
169,3
183,6
192,9
223,8
240,3
344,5
364,9
413,8
453,7
760,5
873,1
1 '064,7
1 '152,7
1 '284,1
1 '339,5
1' 353, 8
1 '440,3
1 '443,6
1 '622,2
1*663,4
Presta-
tions in-
dividuel-
les en
nature
11,7
31,6
34,6
43,2
56,2
61,3
75,9
94,0
114,9
126,2
157,8
178,6
195,1
258,5
316,1
319,1
371,9
346,6
336,5
340,3
347,0
375,4
406,9
417,0
Subven-
tions
0,3
1,1
5,0
12,3
16,0
17,3
25,4
23,1
36,0
44,1
51,4
67,4
84,6
131,8
174,7
197,0
231,2
243,4
224,0
260,9
287,8
286,5
344,8
366,7
Frais
d ' exécu-
tion et
asinini H—
tratifs
et inté-
rêts né-
gatifs
4,2
5,5
6,5
8,5
10,3
13,4
15,0
17,6
14,7
18,1
18,6
21,7
24,8
30,6
38,5
49,9
53,2
59,5
63,4
70,0
76,6
86,0
89,1
95,6
Total
53,5
156,3
168,3
187,9
251,8
275,6
309,2
358,5
405,9
532,9
592,7
681,5
758,2
1-181 ,4
1 '402,4
1'630,7
1 '809,0
1'933,6
1'963,4
2'025,0
2'151,7
2M91,5
2'463,0
2'542,7
Recettes
102,5
169,2
185,6
206,8
249,9
275,5
301,5
338,3
408,9
534,1
595,8
685,2
765,5
1 '.161,2
1 '327,8
1 '581,6
1'762,5
1 '848,7
1 '892,9
1 '968,4
2*111,4
2-213,1
2-440,3
2'539,3
Solde
+49,0
+12,9
+17,3
+18,9
- 1,9
-0,1
- 7,7
-20,2
+ 3,0
+ 1,2
+ 3,1
+ 3,7
+ 7,3
-20,2
-74,6
-49,1
^6,5
-84,9
-70,5
-56,6
^0,3
+21,6
-22,7
- 3,4
Compte de
capital
en fin
d'année
49,0
61,9
79,2
98,1
96,2
96,1
'88,4
68,2
71,2
72,4
75,5
79,2
86,5
66,3
- 8,3
- 57,4
- 103,9
- 188,8
- 259,3
- 315,9
- 356,2
- 334,6
-357,3
- 360,7
6 
Feuille federale. 137e année. Vol. 1
85

Combinaisons de rentes chez les couples
(RIC = rente d'invalidité pour couple)
Tableau 2
Degré de
1 ' invalidité
du mari
80 au moins
65 au moins
50 au moins
35 au moine
moina de 35
Eente due si le degré de l'invalidité de l'épouse est de ... pour cent
80 au moins,
ou femme âgée
RIC entière
RIC entière
RIC entière
RIC entière
rente simple
entière
65 au moins
RIC entière
3/4 RIC
3/4 RIC
3/4 RIC
3/4 rente
simple
50 au moins
RIC entière
3/4 RIC
1/2 RIC
1/2 RIC
1/2 rente
simple
35 au moins
RIC entière
3/4 RIC
1/2 RIC
1/4 RIC
1/4 rente
simple
moins de 35
rente simple +
rente complém.
3/4 rente simple +
3/4 rente complém.
1/2 rente simple +
1/2 rente complém.
1/4 rente simple +
1/4 rente complém.
86

Rentes AI en Suisse en 1986
Effectifs en milliers
Tableau 3a
Rentes simples
- hommes
- femmes
Ensemble
Rentes pour couples
Rentes principales
Rentes complémen-
taires en faveur
des épouses
Rentes pour enfants
Rentes complémen-
taires
Total
Réglementation en
vigueur
1/1
50,7
33,1
83,8
9,0
92,8
23,8
22,1
45,9
138,7
1/2
17,0
12,9
29,9
0,3
30,2
11,3
16,9
28,2
58,4
ensemble
67,7
46,0
113,7
9,3
123,0
35,1
39,0
74,1
197,1
Données selon la révision
1/1
30,5
22,6
53,1
10,5
63,6
12,6
13,1
25,7
89,3
3/4
19,6
11,5
31,1
1,5
32,6
10,5
9,6
20,1
52,7
1/2
15,6
11,7
27,3
0,7
28,0
10,4
15,5
25,9
53,9
1/4
17,4
13,1
30,5
0,3
30,8
11,5
16,5
28,0
58,8
ensemble
83,1
58,9
142,0
13,0
155,0
45,0
54,7
99,7
254,7
87

Rentes AI en Suisse en l'an 2000
Effectifs en milliers
- Tableau 3b
Rentes simples
- hommes
— femmes
Ensemble
Rentes pour couples
Rentes principales
Rentes complémen-
taires en faveur
des épouses
Rentes pour enfants
Rentes complémen-
taires
Total
Réglementation en
vigueur
1/1
56,7
36,5
93,2
10,1
103,3
27,3
18,3
45,6
148,9
1/2
19,1
14,3
33,4
0,3
33,7
12,9
14,4
27,3
61,0
ensemble
75,8
50,8
126,6
10,4
137,0
40,2
32,7
72,9
209,9
Données selon la révision
1/1
34,6
25,5
60,3
11,8
72,1
14,7
11,1
25,8
97,9
3/4
21,8
12,8
34,6
1,8
36,4
12,1
8,1
20,2
56,6
1/2
17,1
12,4
29,5
0,8
30,3
11,6
12,7
24,3
54,6
1/4
19,6
14,5
34,1
0,3
34,4
13,1
14,0
27,1
61,5
ensemble
93,3
65,2
158,5
14,7
173,2
51 ',5
45,9
97,4
270,6
88

unités de rentes en Suisse en 1986
Effectifs en milliers
Tableau 4a
Rentes simples
- hommes
- femmes
Ensemble
Rentes pour couples
Rentes principales
Rentes complémen-
taires en faveur
des épouses
Rentes pour enfants
Rentes complémen-
tairea
Total
Réglementât ion
en vigueur
1/1
50,7
33,1
83,8
13,5
97,3
7,1
9,2
16,3
113,6
1/2
8,5
6,4
14,9
0,2
15,1
1,7
3,4
5,1"
20,2
ensemble
59,2
39,5
98,7
13,7
112,4
8,8
12,6
21,4
133,8
Données selon la révision
1/1
30,5
22,6
53,1
15,7
68,8
3,8
5,7
9,5
78,3
3/4
H, 7
8,6
23,3
1,7
25,0
2,4
2,9
5,3
30,3
1/2
7,8
5,9
13,7
0,6
14,3
1,6
3,2
4,8
19,1
1/4
4,3
3,3
7,6
0,1
7,7
0,9
1,7
2,6
10,3
ensemble
57,3
40,4
97,7
18,1
115,8
8,7
13,5
22,2
138,0
Base de calcul:
- Les rentes simples, rentes pour couples, rentes complémentaires en faveur des
épouses, rentes pour enfants simples respectivement rentes pour enfants doubles
ont été multipliées avec le facteur 1 .0, 1 .5, 0.3, 0.4 respectivement 0.6.
- Les rentes 1/1, rentes 3/4» rentes 1/2 respectivement rentes 1/4 ont iti multi-
pliées avec le facteur 1.00, 0,75, 0.50 respectivement 0.25-
89

Unités de rentes en Suisse en l'an 2000
Effectifs en milliers
Tableau 4b
Rentes simples
- hommes
- femmes
Ensemble
Rentes pour couples
Rentes principales
Rentes complémen-
taires en faveur
des épouses
Rentes pour enfants
Rentes complémen-
taires
Total
Réglementation en
vigueur
1/1
56,7
36,5
93,2
15,2
108,4
8,2
7,6
15,8
124,2
1/2
9,6
7,1
16,7
0,2
16,9
1,9
2,9
4,8
21,7
ensemble
66,3
43,6
109,9
15,4
125,3
10,1
10,5
20,6
145,9
Données selon la révision
1/1
34,8
25,5
60,3
17,7
78,0
4,4
4,8
9,2
87,2
3/4
16,4
9,6
26,0
2,0
28,0
2,7
2,5
5,2
33,2
1/2
8,5
6,2
14,7
0,6
15,3
1,7
2,6
4,3
19,6
1/4
4,9
3,6
8,5
0,1
8,6
1,0
1,4
2,4
11',0
ensemble
64,6
44,9
109,5
20,4
129,9
9,8
11,3
21,1
151,0
90
Base de calcul:
- les rentes simples, rentes pour couples, rentes complémentaires en faveur des
épouses, rentes pour enfants simples respectivement rentes pour enfants doubles
ont été multipliées avec le facteur 1.0, 1.5, 0.3, 0.4 respectivement 0.6.
- Les rentes 1/1, rentes 3/4, rentes 1/2 respectivement rentes 1/4 ont été multi-
pliées avec le facteur 1.00, 0.75, 0.50 respectivement 0.25.

Age moyen
du groupe d'âge 19 à 65 (hommes) / 19 à 62 (famés)
en Suisse
Tableau 5
Années
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2005
2010 "
2015
2020
Homme a
40,0
40,1
40,1
40,2
40,3
40,4
40,5
40,7
40,9
41 ,0
41 ,2
41 ,4
41,5
41 ,7
41 ,8
42,4
42,6
42,7
42,9
Femmes
39,3
39,3
39,3
"39,4
39,4
39,5
39,7
39,8
40,0
40,1
40,3
40,4
40,6
40,8
40,9
41 ,5
41,7
41 ,9
42,1
Total
39,7
39,7
39,7
39,8
39,9
40,0
40,1
40,2
40,4
40,6
40,7
40,9
41,1
41 ,2
41 ,4
42,0
42,2
42,3
42,5
91
Les valeurs indiquées pour les années au-delà de l'an 2000 n'ont
que le caractère de valeurs de référence.

Estimation de la charge supplémentaire incombant aux pouvoirs publics en raison
de la deuxième révision AI, répartie d'après la Confédération et les cantons
Base: progression des salaires 4 pour cent
progression des prix 3 pour cent
Montants en millions de francs
Tableau 6
Branches d'assurance
selon la révision 1 )
selon la réglementa-
tion en vigueur 2)
Contribution supplé-
mentaire en faveur
de l'Ai à la suite
de la révision
A I
A V S
P C
Ensemble
A I
A T S
P C
Ensemble
A I
A V S
P C
Ensemble
Années
1986
1990
. 1995
2000
Contribution en faveur de l'Ai seule
1633
1552
81
1873
1833
40
2213
2202
1 1
2806
2804
2
Répercussions sur l'Ai, l'AVS et les PC
81
- 38
86
40
- 3
36
73
1 1
- 4
56
63
2
- 5
72
69
Part de la Confédération
61
- 2
4
63
30
- 2
18
46
8
- 3
28
33
2
- 4
36
34
Part des cantons
20
- 1
4
23
10
- 1
18
27
3
- 1
28
30
- 1
36
35
AVS: 
20 pour cent des dépenses; dont 75 pour cent à charge de
la Confédération et 25 pour cent à charge des cantons.
AI: 
La moitié des dépenses (y compris les intérêts négatifs)
dont 75 pour cent à charge de la Confédération et 25 pour
cent à charge des cantons.
PC: 
Couverture complète; 50 pour cent à charge de la Confédé-
ration et 50 pour cent à charge des cantons.
1 ) 
Echelonnement plus fin dea rentes et taux de cotisations
1,1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
2) 
Taux de cotisations 1 ,0 pour cent du revenu provenant
d'une activité lucrative
92

Budget financier de l'Ai
Dès 1986, conditions économo-statiques
Montants en millions de francs
Tableau 7a
Années
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Dépenses
2856
2917
3240
3270
3286
3300
3317
3331
3350
3369
3389
3408
3424
3443
3463
3484
3507
Recettes
Cotisa-
tion$1 )
1332
1390
1620
1627
1633
1636
1637
1639
1636
1634
1632
1630
1626
1623
1621
1619
1617
Pouvoirs
publics
1438
1471
1633
1648
1657
1664
1673
1681
1692
1702
17H
1726
1736
1748
1761
1775
1790
Intérêts
- 20
- 24
- 26
- 26
- 27
- 2?
- 29
- 30
- 33
- 35
- 39
- 43
- 47
- 53
- 59
- 65
- 73
Total
2750
2837
3227
3249
3263
3273
3281
3290
3295
3301
3307
-3313
3315
3318
3323
3329
3334
Réserve
Modifica-
tion an-
nuelle
- 106
- 80
- 13
- 21
- 23
- 27
- 36
- 41
- 55
- 68
- 82
- 95
- 109
- 125
- 140
- 155
- 173
Etat
en fin
d'an-
née
- 467
- 547
- 560
- 581
- 604
- 631
- 667
- 708
- 763
- 831
- 913
- 1008
- 1117
- 1242
- 1382
- 1537
- 1710
Taux des
dépenses
Dépenses en
pour-cent
de la somme
des salaires
2,16
2,12
2,22
2,24
2,24
2,25
2,26
2,27
2,28
2,30
2,32
2,33
2,35
2,36
2,38
2,40
2,42
1) 1984/85 : 1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
dèa 1986 : 1,1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
93

Budget financier de l'Ai
Dès 1986, salaire 4 pour cent / prix 3 pour cent
Montants en millions de francs
Tableau 7b
Années
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Dépenses
2856
2917
3240
3270
3473
35H
3728
3773
4017
4072
4366
4425
4743
4307
5158
5230
5611
Recettes
Cotisa-
tions1 )
1332
1390
1620
1692
1767
1840
1914
1993
2069
2148
2232
2317
2406
2496
2593
2692
2798
Pouvoirs
publics
1438
1471
1633
1648
1748
1767
1873
1894
2014
2040
2185
2213
2372
2404
2579
2615
2806
Intérêts
- 20
- 24
- 26
- 25
- 23
- 20
- 18
- 14
- 11
- 7
- 4
0
2
5
8
10
12
Total
2750
2837
3227
3315
3492
3587
3769
3873
4072
4181
4413
4530
4780
4905
5180
5317
5616
Réserve
Modifica-
tion an-
nuelle
- 106
- 80
- 13
45
19
73
41
100
55
109
47
105
37
98
22
87
5
Etat
en fin
d'an-
née
- 467
- 547
- 560
- 515
- 496
- 423
- 382
- 282
- 227
- 118
- 71
34
71
169
191
278
283
Taux des
dépenses
Dépensée en
pour-cent
de la somme
des salaires
2,16
2,12
2,22
2,15
2,19
2,13
2,17
2,11
2,16
2,11
2,18
2,13
2,20
2,14
2,22
2,16
2,23
1) 1984/85 : 1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
dis 1986 : 1 ,1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
94

Budget financier de l'Ai
Dès 1986, salaire 6 pour cent / prix 4 pour cent
Montants en millions de francs
Tableau 7c
Années
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Dépenses
2856
2917
3240
3270
3512
3554
3885
3934
4320
4379
4839
4907
5429
5503
6086
6170
6812
Recettes
Cotisa-
tions1 )
1332
1390
1620
1724
1834
1946
2065
2192
2318
2453
2598
2748
2909
3076
3257
3445
3650
Pouvoirs
publics
1438
1471
1633
1647
1766
1785
1947
1967
2160
2190
2420
2357
2575
2386
2892
2679
3229
Intérêts
- 20
- 24
- 26
- 24
- 20
- 15
- 8
0
7
17
28
40
49
56
54
63
61
Total
2750
2837
3227
3347
3580
3716
4004
4159
4435
4660
5046
5H5
5533
5518
6203
6187
6940
Réserve
Modifica-
tion an-
nuelle
- 106
- 80
- 13
77
68
162
119
225
165
281
207
238
104
15
117
17
128
Etat
en fin
d'an-
née
- 467
- 547
- 560
- 483
-415
- 253
- 134
91
256
537
744
982
1086
1101
1218
1235
1363
Taux des
dépenses
Dépenses en
pour-cent
de la somme
des salaires
2,16
2,12
2,22
2,11
2,13
2,03
2,10 
-
2,00
2,08
1,99
2,07
1,99
2,08
• 1,99
2,08
1,99
2,08
1) 1984/85 : 1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
dès 1986 : 1,1 pour cent du revenu provenant d'une activité lucrative
95

Loi fédérale 
Projet
sur l'assurance-invalidité (LAI)
(2e révision de l'Ai)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1984",
arrête :
I
La loi fédérale sur ['assurance-invalidité (LAI)2) est modifiée comme il suit;
Transformation des titres marginaux
Les titres marginaux sont transformés en titres médians, sous réserve des
dispositions contraires ci-après.
Art. 1er, titre médian
Abrogé
Art. 3, y al. (nouveau)
3 Le Conseil fédéral peut augmenter, d'un cinquième au plus, les cotisations
fixées selon le 1er alinéa, si cela est nécessaire pour équilibrer les comptes
de l'assurance.
Art. 4, titre médian
Invalidité
Art. 5, titre médian
Cas spéciaux
Art. 12, titre médian
Droit en général
"FF 1985 121
3> RS 831.20
96

Assurance-invalidité
Art. 13, titre médian, et 2e al.
Droit en cas d'infirmité congénitale
2 Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces
mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement
d'infirmités peu importantes.
Art. 22, 1er ai
1 L'assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les
mesures de réadaptation l'empêchent d'exercer une activité lucrative durant
trois jours consécutifs au moins ou s'il présente, dans son activité habi-
tuelle, une incapacité de travail de 50 pour cent au moins. Une indemnité
journalière est allouée aux assurés pendant la formation professionnelle ini-
tiale ainsi qu'aux assurés mineurs qui n'ont pas encore exercé d'activité
lucrative, lorsqu'ils subissent un manque à gagner dû à l'invalidité.
An. 24, al. 1, 2bis (nouveau) et 3
1 Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 19521} sur le régime
des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au ser-
vice militaire ou à la protection civile (LAPG) qui régissent le montant, le
mode de calcul et les taux maximums des allocations sont applicables aux
indemnités journalières.
2b'sLes assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi que les
assurés mineurs qui n'ont pas encore exercé d'activité lucrative reçoivent
au plus le montant maximum des allocations calculées selon l'article 9, 1er
et 2e alinéas, LAPG, ainsi que, le cas échéant, les suppléments conformé-
ment aux articles 24bis et 25 de la présente loi.
3 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions complémentaires sur le mode
de calcul des indemnités journalières; il fait établir, par l'office fédéral
compétent, des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants
seront arrondis à l'avantage de l'ayant droit. Il règle, en se fondant sur le
principe de la couverture du gain dont l'assuré a été privé, la réduction des
indemnités journalières versées aux assurés en cours de formation profes-
sionnelle initiale ainsi qu'aux assurés mineurs qui n'ont pas encore exercé
d'activité lucrative.
Art. 24bis, 2f ai
Abrogé
Art 26, titre médian
Choix des médecins, dentistes et pharmaciens
') RS 834.1
97

Assurance-in val idité
Art. 26bis, titre médian
Choix du personnel médical, des établissements, des fournisseurs
de moyens auxiliaires
Art. 28, al. 1et lhis (nouveau)
1 L'assuré a droit à une rente s'il est invalide pour 35 pour cent au moins
sous réserve de l'alinéa lbis. La rente est échelonnée comme il suit, selon le
degré de l'invalidité:
Degré de l'invalidité 
Droit à la rente en fractions
d'une rente entière
35 pour cent au moins 
un quart
50 pour cent au moins 
une demie
65 pour cent au moins 
trois quarts
80 pour cent au moins 
rente entière
lbisLes rentes correspondant à un degré de l'invalidité inférieur à 50 pour
cent ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse.
Art. 29 
Naissance du droit
1 Le droit à la rente au sens de l'article 28 prend naissance au plus tôt à la
date dès laquelle:
a. L'assuré présente une incapacité de gain durable de 35 pour cent au
moins,, ou
b. L'assuré a présenté une incapacité de travail de 35 pour cent au moins
en moyenne pendant une année et sans interruption notable.
2 La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la
rente est né, mais au plus tôt dès le mois qui suit le dix-huitième anniver-
saire de l'assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut pré-
tendre une indemnité journalière.
Art. 33, 1er et 2e al.
1 Ont droit à la rente d'invalidité pour couple les hommes invalides dont
l'épouse est également invalide au sens de l'article 28 ou au moins 62 ans
révolus.
2 Les hommes pouvant prétendre une rente d'invalidité pour couple re-
çoivent une rente entière, trois quarts de rente, une demi-rente ou un quart
de rente. La rente se détermine d'après le conjoint dont le degré de l'invali-
dité est le plus élevé. Le mari a droit à la rente entière lorsque l'épouse a
62 ans révolus.
98

Assurance-invalidité
Art. 38bi\ 3e al.
3 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions détaillées concernant notam-
ment la réduction des rentes partielles ainsi que des quarts de rentes,
demi-rentes et trois quarts de rentes.
Art. 41 et 42, titres médians
Abrogés
Art, 47, 1er al.
1 Les indemnités journalières sont payées une fois par mois. Le Conseil
fédéral règle les exceptions.
Art. 53, titre médian
Abrogé
Art. 54, 1er al, let, a, ainsi que f et 3" al. (nouveau)
1 Les attributions des caisses de compensation de l'assurance-vieillesse et
survivants sont les suivantes:
d. Prendre des décisions sur Foctroi, le refus, la réduction et la révision
des rentes et des allocations pour impotents ainsi que sur le droit pré-
vu à l'article 11.
f. Abrogé
3 Le Conseil fédéral peut prescrire l'octroi de certaines prestations sans
qu'une décision soit notifiée à l'assuré. II règle la procédure. La caisse de
compensation doit toutefois prendre une décision formelle chaque fois que
la demande de prestations d'un assuré est refusée ou acceptée en partie
seulement.
Art. 56, 1er al., dernière phrase
1 . . . Les deux sexes doivent être représentés au sein de la commission.
Art. 6tf"s, titre médian et 2e al.
Prononcés présidentiels et du secrétariat
2 Le Conseil fédéral peut déléguer au secrétariat de la commission les pou-
voirs du président au sens de l'alinéa 1er, lorsqu'il est évident que les condi-
tions permettant l'octroi d'une prestation sont manifestement remplies. Il
peut lui conférer le droit d'ordonner des enquêtes et de surveiller l'exé-
cution des mesures de réadaptation.
99

Assurance-invalidité
Art. 65 
Commission fédérale de l'AVS/Al
La Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est
aussi compétente en matière d'assurance-invalidité dans les limites de l'ar-
ticle 73 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants". Des représentants
des personnes handicapées et de l'aide aux invalides lui seront adjoints.
Art. 71, cure médian
Abrogé
An. 72
Abrogé
Art. 73, r al
1 L'assurance alloue des subventions pour la construction, l'agrandissement
et la rénovation d'établissements et d'ateliers publics, ou reconnus d'utilité
publique, qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion
importante, sauf s'ils sont destinés à l'application de mesures médicales en
milieu hospitalier.
An. 74, phrase introductive
L'assurance alloue aux associations centrales de l'aide privée aux invalides
et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation profession-
nelle, à l'exception des instituts universitaires, des subventions pour l'exer-
cice des activités suivantes, en particulier:
Art. 77, 2e al
Abrogé
An. 80 
Surveillance de l'équilibre financier
Les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants1' relatives à
la surveillance de l'équilibre financier sont applicables par analogie.
Art. 83, 2e al.
Abrogé
Art. 85, titre médian, 2e et 3e al.
Disposition transitoire
2 et3 Abrogés
') RS 831.TO
100

Assurance-invalidité
II
Modification d'autres lois fédérales
1. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)!) est
modifiée comme il suit:
Art. 22, l f r al.
1 Ont droit à une rente de vieillesse pour couple les hommes
mariés qui ont accompli leur 65e année et dont l'épouse a
accompli sa 62e année ou est invalide au sens de l'article 28 de
la loi fédérale sur l'assurance-invalidité2'.
Ari. 72, l" al.
1 Le Conseil fédéral surveille l'application de la présente loi. 11
veille à l'application uniforme des prescriptions légales sur le
territoire de la Confédération. Il édicté à cet effet les ordon-
nances nécessaires et peut charger l'office fédéral compétent de
donner aux services appliquant l'assurance des instructions
garantissant l'uniformité de cette application. Il peut en outre
autoriser l'office fédéral à établir des tables de calcul des coti-
sations et des prestations dont l'usage est obligatoire.
Art. 93
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération,
des cantons, des districts, des cercles et des communes de
même que les institutions des autres assurances sociales four-
nissent, sur demande et gratuitement, aux organes compétents
de l'assurance-vieillesse et survivants les renseignements et les
documents nécessaires pour fixer ou modifier des prestations
de l'assurance-vieillesse et survivants, pour réclamer la restitu-
tion ou empêcher le versement de prestations indues, pour
fixer et percevoir les cotisations ou pour exercer le droit de re-
cours contre les tiers responsables.
Obligation
de renseigner
2. La loi fédérale du 19 mars 19653' sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée
comme il suit:
An. 3, 6" al.
6 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur l'addition des limites
de revenu et des revenus déterminants de membres de la même fa-
" RS 831.10
v RS 831.20; RO . . .
« RS 831.30
7 
Feuille EdéralE. 137e anncc. Vol. I 
101

Assurance-invalidité
mille, sur l'évaluation du revenu déterminant et de la fortune à prendre en
compte, sur la prise en compte du revenu de l'activité que l'on peut exiger
de la part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs, sur la
période à prendre en considération pour déterminer le revenu, sur le début
et la fin du droit, sur le paiement d'arriérés et la restitution de prestations
ainsi que sur d'autres détails relatifs aux conditions du droit aux presta-
tions, dans la mesure où la présente loi ne déclare pas les cantons compé-
tents en la matière.
3. La loi fédérale du 25 juin 1982" sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit:
Art. 24, 1" ai
1 L'assuré a droit à une rente entière d'invalidité, s'il est invalide à raison
de 65 pour cent au moins au sens de l'Ai, et à une demi-rente s'il est inva-
lide à raison de 50 pour cent au moins.
Art 26, 1er al.
1 La naissance du droit aux prestations d'invalidité est régie par les disposi-
tions correspondantes de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité2' (art. 29
LAI), applicables par analogie.
III
Dispositions transitoires
relatives à la modification du ... (2e révision de l'Ai)
1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la nouvelle teneur de l'article
28, 1er alinéa, est également valable pour les rentes d'invalidité en cours.
Tant que le degré de l'invalidité n'a pas diminué, la nouvelle rente
allouée à l'assuré ne doit pas être inférieure à celle qu'il touchait aupara-
vant. Les rentes octroyées à des assurés qui sont invalides pour moins de 35
pour cent ainsi que les rentes en faveur de personnes à l'étranger qui sont
invalides pour moins de 50 pour cent deviennent caduques au plus tard
trois ans après l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Le Conseil
fédéral règle la procédure.
2 Le Conseil fédéral peut ajourner de cinq ans au plus l'entrée en vigueur de
la suppression des subventions aux institutions universitaires prévue à l'ar-
ticle 74.
» RS 831.40
2>RS83Ï.20;.RO.
102

Assurance-invalidité
Abrogation d'anciennes dispositions transitoires
La section III/2/a, c et d, 1er alinéa, des dispositions transitoires contenues
dans la loi fédérale du 24 juin 1977 1) sur la 9e révision de l'AVS est abro-
gée.
IV
Clause référendaire et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
29624
)RO 1978 391
103

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la deuxième révision de l'assurance-invalidité du 21 novembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.089
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.1985
Date
Data
Seite
21-103
Page
Pagina
Ref. No
10 104 257
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.