ch_vb · 2720 2006-0704 · 2006-03-14 · de


2720 
2006-0704 
Espace aérien suisse 2006 
Restructuration de l’espace aérien 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) 
 
 
Objet: 
Nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la 
Suisse 2006, 34e édition. 
Supplément du VFR Manual 002/06 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; 
RS 748.0), ainsi qu’à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le 
service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), 
il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. 
La CTR et la TMA servent à sécuriser le trafic aérien 
IFR en approche et en partance d’un aéroport. Dans ces 
zones, les aéronefs doivent se conformer aux indications 
du contrôle de la circulation aérienne. Aucun aéronef ne 
peut y pénétrer sans avoir reçu le feu vert des services de 
la navigation aérienne. 
Après une large consultation des usagers de l’espace 
aérien, il a été décidé d’apporter les modifications sui-
vantes à la structure de l’espace aérien. 
 
 
Teneur de la décision: 
Zone de contrôle (CTR) et région de contrôle 
terminale (TMA) Zurich 
Abaissement des limites inférieures de l’espace aérien 
Une partie de la TMA secteur 11 est ramenée de 6500 ft 
à 5500 ft et rattachée à la TMA secteur 4B. 
La frontière entre les secteurs TMA 4C et TMA 4B est 
légèrement décalée vers l’est. En conséquence, la région 
concernée est abaissée de 1000 ft. 
La CTR 1 s’agrandit légèrement en direction 
du sud-ouest. 
 
Relèvement des limites inférieures de l’espace aérien 
 
La TMA secteur 4C est relevée de 1000 ft à l’ouest 
d’une ligne allant de Lenzbourg à un point situé au nord 
de Muri AG et rattaché à la TMA 6. 
 
La TMA 1 est rognée dans sa partie sud et rattachée 
à la TMA 4C. En conséquence, la région en question est 
relevée de 1500 ft.

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Une région au sud de la TMA 5 et de la TMA 4 est 
rattachée à la TMA 4B et relevée de 1000 ft. 
 
L’extension latérale de la zone de vol à voile Winter-
thour Est est adaptée au nouveau tracé de la frontière 
entre les TMA 4A et 4B. 
 
Divers 
 
La limite supérieure de la zone dangereuse LS-D15 
(Coire) passe de 4600 ft à 6000 ft. 
 
La TMA Meiringen est publiée en tant que TMA perma-
nente durant les heures des vols militaires. 
 
D’ici la mise en service de l’ILS 28 à l’aéroport 
de Zurich, la limite inférieure d’une partie de la TMA 
secteur 4B est fixée à 6500 ft (Supplément du 
VFR-Manual 002/06). 
 
 
Destinataires: 
La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes 
les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre 
l’espace aérien en question ou qui exercent des activités 
susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc 
sur la sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions 
de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021) 
 
 
Enquête publique: 
La décision peut être consultée sur le site Internet 
de l’OFAC (www.aviation.admin.ch). 
 
Une copie est adressée aux gouvernements des cantons 
concernés. 
 
La décision et l’exposé des motifs de même qu’une 
esquisse des blocs d’espace aérien concernés, peuvent 
être consultés durant 30 jours aux endroits suivants: 
 
Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3e étage) 
8058 Zurich Aéroport 
(tél. 031 325 80 39/40) 
 
Office fédéral de l’aviation civile 
Mühlestrasse 2 
3063 Ittigen 
(tél. 031 325 80 39/40) 
 
Il est nécessaire de s’annoncer dans un délai convenable.

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Voies de droit: 
Les modifications prennent effet le 16 mars 2006. 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès de la Commission fédérale de 
recours en matière d’infrastructures et d’environnement 
(CRINEN), Case postale 336, CH-3000 Berne 14. 
 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la feuille fédérale. 
 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
Des éventuels recours n’auront pas d’effet suspensif. 
14 mars 2006 
Office fédéral de l’aviation civile

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Espace aérien suisse 2006. Restructuration de l'espace aérien
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Bundesblatt
Dans
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In
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Année
Anno
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Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
14.03.2006
Date
Data
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2720-2722
Page
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Ref. No
10 139 432
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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