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#ST# 86.016
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1985
du 26 mars 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités
de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 en vous proposant d'en
prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
26 mars 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-221 
51

Condensé
Ce rapport est le second à donner suite à une motion que la délégation par-
lementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe avait soumise au Conseil
fédéral, le 30 avril 1984, et qui l'invitait à présenter chaque année aux
Chambres fédérales un rapport séparé sur sa contribution aux travaux du
Conseil de l'Europe.
Il traite, pour l'année 1985, des principales activités et décisions du Comité
des ministres ainsi que des travaux les plus importants des Comités
d'experts qui lui sont affiliés. Une information est également donnée sur les
sujets traités par les conférences des ministres spécialisés. Enfin, nous nous
efforçons de faire ressortir l'apport spécifique de notre pays à ces activités
ainsi que les conséquences que les travaux du Conseil de l'Europe ont pour
la Suisse.
52

Rapport
I 
Introduction
Le présent rapport est le second du genre à faire suite à la motion du
30 avril 1984 de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de
l'Europe, qui a été acceptée par les Chambres fédérales.
II a pour objet de dresser un bilan de la participation de la Suisse aux
activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en 1985. Subdivisé
par domaines d'activités, il donne des renseignements sur:
- les principales activités du Comité des ministres et les décisions impor-
tantes de celui-ci,
- les questions auxquelles les comités d'experts institués par cet organe
portent une attention particulière,
- les sujets traités par les conférences de ministres spécialisés et leurs prin-
cipales recommandations,
- l'apport spécifique de notre pays à ces activités et
- les conséquences que les travaux accomplis à Strasbourg ont pour la
Suisse.
Le rapport est publié comme rapport séparé dans la Feuille fédérale. A
la demande des Chambres fédérales, il n'a pas été intégré au rapport de
gestion du Conseil fédéral.
2 
Généralités et activités politiques
Les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe en 1985 ont été
marquées par la poursuite de la relance de l'organisation de Strasbourg,
entamée l'année précédente.
Ainsi le Comité des ministres a adopté, lors de sa session des 24 et 25 avril
1985, la Résolution (85) 5 sur le développement de la coopération entre le
Conseil de l'Europe et la Communauté européenne. A la veille de l'élargis-
sement de la Communauté à 12 des 21 pays membres de l'organisation de
Strasbourg, le Comité des ministres à jugé important de marquer sa déter-
mination de promouvoir la coopération entre les deux institutions: dans les
domaines qui sont de la compétence de celles-ci (coopération juridique,
culture, protection de l'environnement, etc.), le Conseil de l'Europe doit
jouer le rôle de pont entre les pays membres et les pays non-membres de la
Communauté européenne, afin d'éviter qu'un clivage n'apparaisse entre les
deux groupes de pays. En application de la Résolution (85) 5, qui a été
proposée par la Suisse et l'Autriche, deux groupes de contact ont été créés,
qui se sont réunis alternativement à Bruxelles et à Strasbourg. Les discus-
sions ont porté sur les aspects institutionnels du renforcement de la coopé-
ration et sur les domaines qui pourraient se prêter à la réalisation de pro-
jets communs.
La préoccupation de maintenir la cohésion entre les pays membres et les
53

pays non-membres de la Communauté avec l'élargissement à l'Espagne et
au Portugal a également été celle du rapport de la Commission d'éminentes
personnalités européennes (Commission Colombo), qui a été remis le
12 juin 1985 au président de l'Assemblée, au président des délégués des
ministres et au Secrétaire général. Invitée à se prononcer sur les perspecti-
ves de la coopération européenne au-delà de la présente décennie, la Com-
mission Colombo a proposé une série de mesures pratiques visant à renfor-
cer les liens entre les membres de la Communauté européenne et les autres
membres du Conseil de l'Europe. Le rapport de la Commission Colombo à
fait l'objet d'échanges de vues entre parlementaires et délégations gouverne-
mentales lors d'une réunion du Comité mixte tenue à Hambourg le 2 juillet
1985 et à l'occasion de la réunion du Comité des ministres du 20 novembre
de la même année.
L'action du Conseil de l'Europe dans le domaine politique a été déterminée
par la Résolution (84) 21, adoptée par le Comité des ministres lors de sa
session du 21 novembre 1984. Le Comité des ministres a décidé d'attacher,
à l'avenir, une importance particulière au dialogue sur les aspects politi-
ques de la coopération européenne, afin de donner aux activités inter-
gouvernementales du Conseil de l'Europe une meilleure orientation et une
dimension politique plus affirmée. S'agissant de l'autre volet du dialogue
politique, qui porte sur les problèmes internationaux d'intérêt commun,
notamment les événements touchant aux principes et idéaux du Conseil de
l'Europe, il a été convenu de mettre l'accent sur la meilleure préparation et
sur l'intensification des échanges de vues, plutôt que sur l'adoption de
déclarations publiques.
Le 29 janvier 1985 a eu lieu à Strasbourg une réunion spéciale des
Ministres des affaires étrangères, consacrée aux relations Est/Ouest, à
l'Amérique latine et au Moyen-Orient. Cette rencontre a constitué la
manifestation de la volonté des 21 d'intensifier le dialogue politique, affir-
mée dans la Résolution (84) 21. A noter par ailleurs les échanges de vues
traditionnels au niveau ministériel et des délégués sur les problèmes inter-
nationaux d'intérêt commun (CSCE, Nations Unies, etc.).
Sur le plan politique également le Comité des ministres a continué'à suivre
la situation en Turquie. Si l'évolution des institutions démocratiques dans
ce pays a amené l'Assemblée à renouveler les plein-pouvoirs des repré-
sentants turcs et à décider de tenir sa mini-session d'été 1986 en Turquie,
le Comité des ministres, lors de sa session des 24 et 25 avril 1985, n'est
parvenu à aucun accord sur l'opportunité de confier à Ankara la vice-
présidence et ensuite la présidence du Comité des ministres. Signe des
progrès accomplis dans ce pays, toutefois: l'arrangement à l'amiable qui a
été trouvé début décembre 1985 entre la Turquie et les cinq pays (Dane-
mark, France, Norvège, Pays-Bas et Suède) qui ont introduit en 1982
devant la Commission des droits de l'homme une requête contre ce pays
pour violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un autre volet important de la relance du Conseil de l'Europe concerne la
restructuration de son programme d'activités. Ainsi les délégués des minis-
54

„g 
très ont adopté, sur proposition du Secrétaire général, un programme pour
1986 élagué et fixant des priorités claires dans les travaux de l'organisation
de Strasbourg. Ce programme se concentre sur des domaines où le Conseil
de l'Europe a une contribution réelle à fournir et est marqué par le souci
d'éviter des chevauchements avec les activités d'autres organisations inter-
nationales.
Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe pour 1985 s'est élevé à
376344 100 francs français, et la contribution de la Suisse à 10303000
francs français (= 2 776 300 fr. suisses).
3 
Droits de l'homme, coopération juridique et entraide
internationale
31 
Généralités
La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de
l'Europe, des impulsions des Ministres européens de la justice qui se
réunissent chaque année, une fois sur deux en «Conférence» (2 à 3 jours) et
une fois sur deux en «Réunion informelle» (1 jour). Secteur clef de la
coopération intergouvernementale, l'harmonisation des droits nationaux est
la préoccupation commune des trois comités directeurs intéressés: le Comi-
té directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen de
coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les problèmes
criminels (CDPC).
32 
Réunion informelle des Ministres européens de la justice
Une «Réunion informelle» des Ministres de la justice a eu lieu à Edim-
bourg le 14 juin 1985. Trois objets étaient à l'ordre du jour: la prévention
de la délinquance, la lutte contre le terrorisme, la fertilisation humaine et
l'embryologie. Ces trois thèmes de discussion ont été introduits sur la base
de rapports présentés par la délégation du Royaume-Uni. En conclusion de
leurs débats, les Ministres européens de la justice ont notamment souligné
l'importance d'une coordination des mesures nationales de prévention du
crime, insisté sur l'urgence d'une étroite collaboration internationale dans
la lutte contre le terrorisme et relevé les dangers de la disparité des législa-
tions nationales dans les domaines de la fertilisation humaine et de
l'embryologie.
33 
Activités intergouvernementales
331 
Coopération juridique dans le domaine des droits
de l'homme
Les 19 et 20 mars 1985 a eu lieu, à Vienne, la lre Conférence ministérielle
européenne dans le domaine des droits de l'homme. La Suisse a pris une
part active aux préparatifs de cette Conférence en présentant, comme la
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France et l'Autriche, un rapport. Ce rapport, qui portait sur le fonctionne-
ment des organes de la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH) et sur l'évaluation de réformes possibles (texte publié dans JAAC
1984, 48/1V n° 106) a été discuté de manière approfondie et influencera les
travaux du Comité directeur pour les droits de l'homme (CEDH) et ses
comités d'experts subordonnés.
La Conférence ministérielle, à laquelle la Suisse était représentée par le
Conseiller fédéral Pierre Aubert, accompagné de représentants du DFAE et
du DFJP, a adopté trois Résolutions:
- Résolution n° 1 sur le système de contrôle institué par la CDEH,
- Résolution n° 2 relative au rôle du Conseil de l'Europe dans le dévelop-
pement des droits de l'homme,
- Résolution n° 3 sur les droits de l'homme et les progrès scientifiques dans
les domaines de la biologie, de la médecine et de la biochimie.
A l'occasion de la Conférence, le Protocole n° 8 à la CEDH (Série des trai-
tés européens, STE 118) a été ouvert à la signature des Etats membres. Le
but de ce Protocole est en particulier d'accélérer la procédure devant la
Commission européenne des droits de l'homme. Le Conseiller fédéral
Aubert l'a signé au nom de la Suisse. Le Conseil fédéral a l'intention de
soumettre cet instrument à l'approbation des Chambres fédérales en 1986,
en même temps que le Protocole additionnel n° 6 à la CEDH, qui porte
abolition de la peine de mort en temps de paix (STE 114), et le Protocole
n° 7 à la CEDH, qui allonge la liste des droits garantis par la Convention
(STE 117).
Le projet de Convention européenne sur la protection des personnes privées
de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants est encore à l'examen devant le CDDH et devant le comité d'experts
compétent. La délégation suisse participe à ces travaux, qui ont progressé
de manière satisfaisante en 1985. Notre pays leur attache une grande im-
portance en raison du rôle eminent joué par le Comité suisse contre la tor-
ture dans la rédaction du projet de l'Assemblée parlementaire et du soutien
de principe que la Conférence des chefs des départements cantonaux de jus-
tice et de police et la Conférence des directeurs d'établissements péniten-
tiaires avaient accordé, dès 1978, à un projet d'instrument international de
cette nature.
Préparées par le Comité directeur, la Recommandation n° (85) 13 relative à
l'institution de l'ombudsman et la Résolution n° (85) 8 sur la coopération
des ombudsmen entre eux et avec le Conseil de l'Europe ont été adoptées le
23 septembre 1985 par le Comité des ministres.
332 
Coopération juridique dans le domaine du droit privé et
du droit public
Les travaux d'harmonisation du droit privé et du droit public sont coor-
donnés au sein du Conseil de l'Europe par le Comité européen de
coopération juridique (CDCJ). Treize comités d'experts, dans lesquels la
56

„5 
Suisse est représentée, lui sont subordonnés. Les principaux travaux en
cours sont les suivants:
- droit de la famille (familles nourricières, couples non-mariés, pensions
après divorce),
- protection des données (notamment dans les secteurs de la police et de
l'emploi),
- informatique juridique,
- problèmes juridiques dans le domaine de la médecine (expérimentation
sur l'homme),
- droit de la faillite (harmonisation de certains principes),
- droit international public (modalités d'approbation des traités internatio-
naux),
- droit administratif (questions de procédures administratives intéressant
une pluralité de particuliers),
- fonctionnement de la justice (étude des moyens de décharger les tribu-
naux de certaines tâches),
- initiés (élaboration d'une convention internationale couvrant les aspects
civils, pénaux et administratifs des opérations des initiés),
- droit commercial international (échanges de vues sur les travaux de la
CNUDCI).
Il convient également de relever, parmi les activités apparentées à celles du
CDCJ, les travaux du Groupe d'experts ad hoc sur les progrès des sciences
biomédicales (présidé par Monsieur P. Widmer, vice-directeur de l'Office
fédéral de la justice [OFJ]) relatifs aux questions juridiques posées par les
techniques de reproduction humaine et la génétique.
La Suisse a participé au Colloque qui s'est tenu du 25 au 27 mars 1985, à
Messine, sur le thème «la protection de l'individu vis-à-vis des actes des
administrations douanière et fiscale» organisé conjointement par le Conseil
de l'Europe et le Centre international de recherches et d'études sociologi-
ques, pénales et pénitentiaires. La Suisse a également participé au 15e Col-
loque de droit européen qui s'est déroulé du 17 au 19 juin 1985, à
Bordeaux, sur le thème «pouvoir judiciaire et responsabilité publique pour
les actes juridictionnels».
Pendant la période considérée, le Comité des ministres a notamment
adopté les textes suivants, sur proposition du CDCJ:
- la Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des
organisations internationales non gouvernementales (pas encore publiée),
- la Recommandation n° R (8 5) 2 relative à la protection juridique contre
la discrimination fondée sur le sexe,
- la Recommandation n° R (8 5) 3 sur les devoirs juridiques des médecins
vis-à-vis de leurs patients,
- la Recommandation n° R (8 5) 20 relative à la protection des données à
caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct.
57

333 
Coopération juridique dans le domaine de la politique
criminelle
La présidence du Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) a
été assumée jusqu'à fin avril 1985 par le professeur P.-H. Bolle, de l'OFJ,
qui présida également la 3e Conférence de politique criminelle (Strasbourg,
du 19 au 22 mars 1985), dont il élabora et présenta les conclusions.
La Suisse est représentée par des experts au sein des comités restreints
d'experts traitant:
- des procédures simplifiées et sommaires en matière pénale,
- de la violence dans la société moderne,
- de la victime dans le cadre de la politique criminelle et sociale,
- du fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal,
- de la compétence pénale extraterritoriale,
- de l'organisation de la prévention de la criminalité,
- de la criminalité liée à l'ordinateur.
Elle est en outre active au sein du Groupe ad hoc interdisciplinaire de
hauts fonctionnaires responsables des questions relatives à la lutte contre le
terrorisme.
Les instruments adoptés par le Comité des ministres dans le domaine susdit
sont les suivants:
- Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (STE
119), du 23 juin 1985,
- Convention européenne sur la violence et les débordements de specta-
teurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de foot-
ball (STE 120), du 19 août 1985 (voir également ch. Il du rapport),
- Recommandation n° R (84) 23 sur l'harmonisation des législations natio-
nales concernant les armes à feu,
- Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille,
- Recommandation n° R (8 5) 10 relative aux commissions rogatoires pour
la surveillance des télécommunications,
- Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre
du droit pénal et de la procédure pénale.
334 
Coopération juridique dans le domaine du droit d'asile
Le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial,
des réfugiés et des apatrides (CAHAR) constitue un lieu privilégié d'échan-
ges d'informations sur les problèmes particuliers de l'asile qui se posent au
niveau européen. En effet, les contacts établis à Strasbourg entre les experts
des pays membres du Conseil de l'Europe permettent un échange de vues et
d'informations rapide et la recherche de solutions communes.
Le CAHAR a poursuivi ses travaux de mise au point d'une Convention sur
l'asile territorial, et a examiné un projet de Déclaration relative à la protec-
tion des personnes ne remplissant pas les conditions de la Convention de
Genève. Il a abordé également des questions relatives au pays de premier
asile.
58

En revanche, le Comité des ministres n'a pas encore pu procéder, en 1985,
à un examen approfondi de la proposition de la. délégation suisse à
l'Assemblée parlementaire visant à instituer, en concertation avec le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un organisme permanent
pour les problèmes des réfugiés des migrants en vue d'établir une coopéra-
tion directe avec les Etats membres concernés dans la recherche et l'appli-
cation des solutions juridiques et pratiques les plus adéquates sur le plan
européen.
34 
Instruments signés ou ratifiés par la Suisse
Le Protocole additionnel n° 99 à la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale, signé par la Suisse en 1983, a été approuvé
par les Chambres fédérales, après de très longues discussions, le 4 octobre
1985. Néamoins, au vu de la décision des Chambres fédérales sur la portée
de l'entraide judiciaire en matière d'infractions fiscales, prévue par le titre I
de ce Protocole, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de rati-
fier cet instrument. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral de
justice et police d'élaborer en temps voulu, à l'intention des Chambres
fédérales, un nouveau message proposant la ratification.
Les Chambres fédérales ont adopté l'Accord européen du 16 octobre 1980
sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (STE 107). Le
Conseil fédéral l'a ratifié par décision du 3 décembre 1985 et l'instrument
de ratification a été déposé le 13 janvier 1986.
La Suisse a signé le 19 mars 1985 le Protocole n° 8 à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 19 mars
1985 (STE 118), et le 23 mai 1985 l'Accord européen sur la transmission
des demandes d'assistance judiciaire du 27 janvier 1977 (STE 92).
Notre pays a ratifié le 11 mars 1985 le Protocole additionnel à la Conven-
tion européenne d'extradition du 15 octobre 1975 (STE 86), le Protocole
additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information
sur le droit étranger, du 15 mars 1978 (STE 97) et le Deuxième Protocole
additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978
(STE 98).
35 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
Chaque année, quelque 30 à 40 requêtes sont introduites contre la Suisse
auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. La plupart de
ces requêtes sont déclarées irrecevables par la Commission, sans procédure
contradictoire. En 1985, six requêtes ont été soumises aux autorités suisses
pour observations. C'est l'OFJ qui traite ces affaires, en collaboration avec
le Tribunal fédéral et les services compétents de l'administration fédérale et
des cantons.
59

Parmi les requêtes transmises, onze se trouvent actuellement pendantes
devant la Commission, deux devant le Comité des ministres (affaire Adler
qui pose des questions procédurales dans le cadre d'une action de droit
administratif devant le Tribunal fédéral, et en particulier la question de la
procédure sommaire sans audiences publique, art. 6 CEDH; affaire Iten et
Chiesa, qui concerne le remboursement de frais de procédure dans une
affaire pénale, après survenance de la prescription ou par suite d'un acquit-
tement, art. 6, ch. 2, CEDH). Une autre affaire est actuellement pendante
devant la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Sanchez-Reisse,
qui concerne la durée de la procédure de contrôle d'une demande de liberté
provisoire formulée dans le cadre d'une demande de liberté provisoire for-
mulée dans le cadre d'une détention extraditionnelle, art. 5 ch. 4, CEDH).
Quatre procédures ont pris fin. Dans l'affaire Eggs II, un règlement amia-
ble est intervenu (remboursement des frais de procédure; voir JAAC 1985,
49/IV n° 90). A la suite d'une audience orale qui a eu lieu le 13 mars 1985
devant la Commission des droits de l'homme, la requête Garcia a été décla-
rée irrecevable (l'affaire concernait le droit d'un père marié d'établir des
relations personnelles avec son enfant naturel, art. 8 CEDH). Ont égale-
ment été déclarées irrecevables les requêtes Al Kaar (renvoi du territoire
suisse, art. 3 CEDH) et Schwander-Spillmann (fermeture de l'agence de
presse Novosti; écoute téléphonique, art. 8 CEDH).
4 
Culture
41 
Conférence des Ministres européens responsables
des affaires culturelles
La préparation de la 5e Conférence des Ministres européens responsables
des affaires culturelles a commencé. Conformément à des propositions
émanant du pays hôte (Portugal), le Comité des hauts fonctionnaires chargé
de cette préparation envisage comme thème central de la rencontre la
question du financement de la culture.
Le Comité directeur de la coopération culturelle (CDCC), qui a déjà
consacré plusieurs travaux à ce thème, s'est mis à la disposition du Comité
précité pour lui fournir toute l'assistance qu'il jugera utile de lui demander.
42 
Activités intergouvemementales
Le CDCC a abordé l'étude approfondie de sa contribution au 3e plan à
moyen terme, de ses activités futures au service des Etats membres, d'une
nouvelle présentation de son programme et de la diffusion des résultats.
Dans deux domaines très importants, la diffusion des films en Europe et les
droits d'auteur, liés aux industries culturelles, le CDCC a adopté des pro-
jets de recommandation soumis aux délégués des ministres et transmis par
ceux-ci au Comité directeur pour les moyens de communication de masse
(CDMM), pour avis.
60

Il a par ailleurs développé la collaboration avec le CDMM dans les domai-
nes d'intérêt commun et le dialogue avec les délégués des ministres. Il s'agit
de permettre au CDCC de jouer pleinement son rôle dans la poursuite des
buts assignés à la coopération culturelle européenne par la Convention de
1954.
Monsieur F. Dubois, directeur de l'Office fédéral de la culture (OFC), a vu
son mandat de président du CDCC renouvelé pour 1986/87.
L'OFC est également représenté au sein du Comité pour l'égalité entre les
femmes et les hommes (CAHFM). En 1985, ce Comité s'est consacré essen-
tiellement à la préparation de la première Conférence ministérielle euro-
péenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Strasbourg, mars
1986), qui aura pour thème général «l'égalité entre les femmes et les hom-
mes dans la vie politique - politique et stratégies pour réaliser l'égalité dans
le processus de la prise de décision».
L'OFC participe aussi aux travaux du Comité ad hoc d'experts gouverne-
mentaux dans le domaine de la jeunesse (CAHJE), dont l'activité principale
en 1985 a été la préparation de la première Conférence des Ministres euro-
péens responsables de la jeunesse (Strasbourg, décembre 1985), organisée à
l'occasion de l'Année internationale de la jeunesse, à l'invitation de la
France.
Enfin, un groupe de travail des délégués des ministres, présidé par l'ambas-
sadeur T. Raeber, représentant permanent de la Suisse à Strasbourg, a éla-
boré un rapport sur l'avenir de la coopération culturelle au Conseil de
l'Europe.
43 
Quelques contributions suisses aux travaux du Conseil
de l'Europe
La Suisse participe à plusieurs projets élaborés sous l'égide du CDCC:
- Projet n° 10 «la dynamique culturelle dans le développement régional».
La Suisse poursuit son activité au sein de ce projet. Elle participe acti-
vement au Groupe d'étude constitué notamment en vue d'analyser les
résultats de la phase exploratoire. Un premier séminaire a été organisé en
France sur le thème «partenaires du développement culturel régional -
dynamique ascendante et descendante» - (Clermont-Ferrand, juin 1985);
- Projet n° 11 «la promotion de la création face au développement des
industries culturelles». L'OFC a participé au colloque annuel, qui avait
pour thème «les mesures des pouvoirs publics vis-à-vis des industries
culturelles» (Strasbourg, mai 1985). Les débats ont porté en particulier
sur l'avenir du cinéma européen. Par ailleurs, l'OFC collabore active-
ment au Groupe d'experts gouvernementaux pour le cinéma, constitué
dans le cadre du projet. Les travaux ont été centrés surtout sur le cinéma
pour l'enfance et la jeunesse. Une importante collecte de données a été
confiée à une institution suisse: le Centre d'initiation au cinéma et aux
communications, à Lausanne;
61

- à l'initiative de Migras, un Atelier de recherche sur le financement privé
en matière de culture a été organisé à Rüschlikon (septembre 1985).
Placé sous les auspices du Conseil de l'Europe, il a bénéficié de la parti-
cipation de représentants suisses et européens des milieux du mécénat
privé;
- l'OFC représente les intérêts de la Suisse au sein du Groupe d'experts
«expositions européennes d'art».
5 
Education
Les activités dans le domaine éducatif sont également gérées par le Comité
directeur de la coopération culturelle (CDCC). Ces activités ont été multi-
ples et notre pays a pu en bénéficier largement. Mentionnons notamment:
- «Education et développement culturel des migrants» (ex. Stage intercul-
turel» pour les enseignants suisses et étrangers actifs en Suisse, sous
l'égide dû Conseil de l'Europe);
- «L'innovation dans l'enseignement primaire» (ce projet intéresse forte-
ment la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique qui vient de mener à terme un projet sur le même thème);
- «L'éducation des adultes et le développement communautaire» (intérêt
de la Fédération suisse pour l'éducation des adultes);
- «L'apprentissage et l'enseignement des langues vivantes» (large participa-
tion d'experts et enseignants suisses aux «ateliers» organisés dans ce
cadre; un atelier a été organisé à Ascona);
- activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires:
• rapport sur le transfert et l'utilisation industrielle de la recherche
universitaire et recherche dans les universités effectuée en faveur de
l'industrie,
• mise en œuvre des décisions de la Conférence des Ministres européens
responsables de la recherche,
• conclusions de la 3e Conférence sur la mobilité universitaire en Euro-
pe (Rome),
• coopération inter-universitaire Europe-Amérique Latine,
• coopération entre les responsables des services d'aide sociale aux étu-
diants,
• Réseau européen des centres nationaux d'information en matière de
mobilité et d'équivalence,
• Programme européen pour le développement de la formation des étu-
diants diplômés,
• rôle et intérêt des nouvelles techniques de communication dans l'en-
seignement post-secondaire,
• politique européenne de l'enseignement supérieur.
Parmi les nombreuses autres activités, mentionnons:
- la Journée européenne des écoles,
62

- les échanges d'élèves (des élèves suisses ont été accueillis en Grande-
Bretagne),
- les bourses pour les enseignants en vue de financer la participation d'en-
seignants à des séminaires organisés dans d'autres pays (des enseignants
suisses ont participé à de tels cours et stages),
- EUDISED (réseau de .documentation et d'information pédagogique
auquel la Suisse participe).
La Conférence permanente des Ministres européens de l'éducation a eu lieu
cette année à Bruxelles. Elle a adopté les résolutions et déclarations suivan-
tes:
- Résolution sur «L'éducation et la formation des jeunes de 16 à 19 ans:
problèmes et perspectives»,
- Déclaration sur «La coopération européenne en matière d'éducation»,
- Déclaration sur «L'éducation des migrants»,
- Déclaration sur «L'éducation et l'égalité des chances pour les jeunes filles
et les femmes»,
- Résolution sur «L'éducation musicale».
Enfin le Comité des ministres a adopté la Recommandation (85) 7 sur l'en-
seignement et l'apprentissage des droits de l'homme dans les écoles et (85)
21 sur la mobilité des enseignants-chercheurs universitaires.
6 
Environnement et protection de la nature
61 
Conférence ministérielle européenne sur l'environnement
La 5e Conférence ministérielle européenne sur l'environnement se tiendra à
Lisbonne, du 3 au 5 juin 1987. Elle sera consacrée aux problèmes de pro-
tection et de gestion du patrimoine naturel dans les zones rurales. Dans le
cadre de la Conférence il est prévu en particulier de procéder au lancement
solennel de la Campagne européenne pour le monde rural. La Suisse a été
chargée par le Comité des hauts fonctionnaires de préparer, d'entente avec
l'Autriche et le Liechtenstein, un rapport technique concernant les régions
de montagne, à l'exemple de l'arc alpin.
62 
Activités intergouvernementales
Le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources natu-
relles (CDSN) a procédé, lors de sa réunion du 19 au 22 mars 1985, à un
débat général sur la protection de la nature en Europe dans le but de véri-
fier et - si nécessaire - d'ajuster ses priorités et ses orientations en vue des
changements survenus dans notre société et dans notre environnement
depuis la Première Conférence ministérielle européenne sur l'environne-
ment de Vienne (1973).
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dite Convention de Berne, STE
104) a tenu sa 3e réunion du 4 au 6 décembre 1984 sous la présidence de
Monsieur A. Wacker, ancien ambassadeur de Suisse.
63

Le Comité permanent a reconnu comme tâche prioritaire l'examen des
répercussions de la pollution atmosphérique sur le milieu naturel (flore,
faune, forêts, lacs). Les travaux du Comité ont porté notamment sur:
- la préparation de la révision des Annexes à la Convention (poissons
d'eau douce menacés, invertébrés),
- la protection des habitats (biotopes) menacés,
- le problème des réintroductions d'espèces indigènes disparues et des
introductions d'espèces exotiques.
De plus le Comité a commenté certaines activités nationales realtives aux
menaces qui pèsent sur des régions d'importance internationale comme, par
exemple, le site de Hainburg en Autriche. La protection de la mer des
Wadden (NL, RFA, DK), la chasse de printemps en Grèce et à Chypre, et
la survie du phoque moine (Monachus monachus) en Europe ont également
fait l'objet de discussions et de propositions. Enfin, la Recommandation
n° 3 (1984) aux parties contractantes a été adoptée par le Comité perma-
nent de la Convention de Berne; elle concerne l'établissement d'inventaires
nationaux des habitats naturels, tâche que la Suisse entreprend actuelle-
ment, notamment suite à l'initiative du Conseil de l'Europe.
Le Comité des ministres a adopté, en septembre 1985, la Recommandation
R (85) 14 relative à l'introduction du lapin américain (Sylvilagus sp.) en
Europe, afin qu'elle soit interdite et que l'on procède à l'éradication active
ou passive de ces animaux là où ils ont déjà été introduits, ainsi que la
Recommandation R (85) 15 relative à la réintroduction d'espèces sauvages
indigènes.
63 
Quelques contributions suisses aux travaux du Conscia
de l'Europe
Dans le cadre des activités du CDSN et de ses quatre comités d'experts, la
Suisse a:
- établi une proposition de désignation d'une première série de neuf réser-
ves natuelles destinées à être intégrées au réseau européen de réserves
biogénétiques,
- contribué aux travaux sur l'informatique dans le domaine de la conserva-
tion de la nature,
- traité de l'opportunité de prévoir une charte sur les invertébrés, qui pour-
rait contribuer à la compagne envisagée du Conseil de l'Europe sur
l'agriculture et le monde rural,
- appuyé les propositions d'activités dans les domaines des sols (mise en
application de la charte des sols) et du dépérissement du milieu naturel,
notamment dans les zones protégées,
- analysé les effets des remembrements sur le milieu naturel.
64

64 
Quelques effets des travaux du Conseil de l'Europe sur
l'ordre juridique suisse
Dans le message concernant l'initiative populaire «pour la protection des
marais - Initiative de Rothenthurm», du 11 septembre 1985, le Conseil
fédéral justifie sa proposition de révision des dispositions sur la protection
des biotopes dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
en rappelant tout particulièrement les engagements pris dans ce sens par la
ratification de la Convention de Berne relative à la Conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cette Convention oblige en effet
les Etats parties à prendre aussi les mesures législatives nécessaires à cet
égard.
7 
Aménagement du territoire
Suite aux coupures budgétaires qui ont touché le Comité directeur pour
l'aménagement du territoire (CDAT) et le Comité des hauts fonctionnaires
de la Conférence des Ministres de l'aménagement du territoire (CEMAT-
HF), les activités en ce domaine ont été avant tout liées à la mise au point
du thème de la 7e Conférence des Ministres de l'aménagement du territoire
(CEMAT).
Cette 7e session de la CEMAT, qui s'est déroulée les 22 et 23 octobre 1985
à la Haye, a permis de procéder à une étude comparative de l'évolution du
processus de prise de décision eu égard à la décentralisation d'une part, à la
coopération transfrontalière de l'autre. A relever dans ce contexte que le
rapport ministériel de la Suisse, pays rapporteur sur le thème de la décen-
tralisation, a été très apprécié; il est disponible auprès de l'Office fédéral de
l'aménagement du territoire (OFAT).
A l'issue de leur réunion, les Ministres et représentants des «21», recon-
naissant l'importance des échanges d'expériences réguliers et la nécessité de
formuler des lignes directrices communes, ont adopté une série de recom-
mandations:
- ils ont invité le Conseil de l'Europe à donner son appui à la promotion
de la coopération en matière d'aménagement, notamment en ce qui
concerne les conditions et les critères d'un schéma européen d'aménage-
ment du territoire auquel la Suisse prend d'ailleurs une part active, en
tant que pays co-rapporteur avec le Luxembourg et l'Espagne,
- soulignant notamment le rôle déterminant de la coopération transfronta-
lière dans une politique européenne d'aménagement du territoire, ils ont
en particulier recommandé au Comité des ministres du Conseil de
l'Europe d'élaborer un accord-modèle sur l'aménagement du territoire (à
l'exemple de la Convention-cadre pour la coopération transfrontalière) et
d'établir un programme d'action en ce domaine (séminaires périodiques,
projets-pilotes, etc.).
Les Ministres ont recommandé par ailleurs aux gouvernements des Etats
membres de prendre des mesures afin, notamment, de:
5 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. II 
65

- garantir aux différents échelons institutionnels le cadre budgétaire et le
personnel nécessaires à une politique d'aménagement décentralisée,
- encourager les autorités locales et régionales à intensifier, au premier
stade du processus de décision, le dialogue, la concertation et la coopéra-
tion en matière d'aménagement du territoire, au-delà de la frontière en
vue de mettre en œuvre des programmations communes,
- mettre sur pied des programmes d'action communs d'aménagement et de
développement et stimuler l'élaboration sur le plan bi- ou trilatéral, de
schémas directeurs d'aménagement du territoire pour les régions fronta-
lières.
A la Haye, la délégation suisse a présenté son invitation officielle en vue de
l'organisation de la 8e Conférence en Suisse, en 1988. (La décision de prin-
cipe du Conseil fédéral date du 17 août 1983). Dès maintenant et jusqu'à la
conférence Monsieur M. Baschung, directeur de l'OFAT, assume dès lors la
présidence du CEMAT-HF. Le thème de ladite conférence sera «l'utilisa-
tion rationnelle du sol - fondement et limite pour notre développement».
Les premiers travaux réalisés dans le cadre du Programme national de
recherche n°22 sur l'utilisation du sol en Suisse, qui vient de débuter,
devraient constituer une aide fort utile en la matière.
8 
Politique urbaine et partrimoine architectural
La 2e Conférence européenne des Ministres responsables du patrimoine
architectural s'est tenue en octobre 1985 à Grenade (Espagne). Elle avait
pour objectif principal l'ouverture à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine
architectural de l'Europe (STE121). L'OFC procède en ce moment à la
consultation des cantons, afin que la Suisse puisse signer cette Convention,
dont les objectifs et le contenu relètent les préoccupations de notre pays
dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine architectural.
Par ailleurs, la Conférence a adopté les résolutions suivantes:
- Résolution n° I relative à la mise en œuvre de la Convention pour la
sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe,
- Résolution n° II relative à la promotion du patrimoine architectural dans
la vie socio-culturelle et en tant que facteur de qualité de la vie,
- Résolution n° III relative à l'impact économique de la conservation du
patrimoine,
- Résolution n° IV relative à la sauvegarde physique du patrimoine archi-
tectural et à l'impératif de lutte contre la pollution,
- Résolution n° V relative aux programmes futurs de coopération euro-
péenne en faveur du patrimoine historique.
9 
Moyens de communication de masse
Le Comité directeur pour les moyens de communication de masse
(CDMM) a poursuivi l'étude de questions liées au développement rapide
66

des médias électroniques; un groupe de travail s'est vu confier la tâche
d'examiner les possibilités de promouvoir la production européenne
d'oeuvres audiovisuelles. Le CDMM a inclu dans son programme d'activités
l'étude des problèmes liés à la création de programmes, aux contrats
d'exclusivité et à la câblo-distribution d'émissions étrangères. Il a discuté le
Livre vert de la Commission de la CE, «Télévision sans frontières», et a
adressé un rapport au Comité des ministres. Celui-ci a par la suite fait part
à la Commission de sa préoccupation face à une possible scission de
l'Europe, dans un domaine politiquement important, que pourrait engen-
drer l'initiative de la Communauté. Accorder une trop grande importance
aux seuls aspects économiques pourrait fausser le débat sur les médias.
En décembre 1986, une Conférence des Ministres responsables des ques-
tions de médias aura lieu à Vienne; les travaux préparatoires ont été
confiés au CDMM.
Les services responsables du DFAE, du DFTCE et du DFJP ont également
pris part aux travaux des Comités d'experts sur la politique en matière de
médias (MM-PO) et pour les questions juridiques en matière de médias
(MM-JU). Le premier a examiné avant tout de façon détaillée les questions
soulevées par le CDMM quant à la promotion de programmes audiovisuels
européens et a étudié les problèmes de la distribution de vidéo-cassettes à
contenu violent ainsi que de la radiodiffusion locale et régionale.
Le MM-JU a surtout étudié les différents problèmes liés à la protection du
droit d'auteur dans le domaine des médias électroniques et des techniques
modernes de reproduction et de diffusion. Un projet de Recommandation
du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs aux questions du droit
d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble a été
examiné et approuvé. Le CDMM l'a transmis entre-temps au Comité des
ministres pour adoption. Le texte vise à réaliser un équilibre entre la
nécessité de protéger les titulaires de droit et l'intérêt général à assurer le
développement des nouvelles technologies des médias.
Par ailleurs, le MM-JU a tenu une audition des organisations non-gouver-
mentales sur le problème de la copie privée des enregistrements sonores et
audiovisuels. Un groupe de travail, dont un expert suisse est membre, a été
constitué pour élaborer un projet de recommandation. Enfin, des mesures
visant à promouvoir la production audiovisuelle européenne et un projet de
recommandation du CDCC sur le droit d'auteur et la politique culturelle
ont été examinés sous l'angle juridique.
Le Comité des ministres a adopté le 7 décembre 1984 la Recommandation
(84)22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la
radiodiffusion sonore. La Suisse a activement contribué à l'élaboration de
cette Recommandation, qui formule des principes de nature légale (autorité
de surveillance, responsabilités, droit de réponse) et des normes de base
pour les programmes (protection de la sphère privée, interdiction de pro-
grammes racistes, brutaux et pornographiques, protection de la jeunesse),
que la radiodiffusion transfrontalière par satellite devrait respecter.
67

10 
Santé publique
La 2e Conférence des Ministres européens de la santé, préparée par le
Comité européen de la santé (CDSP), s'est tenue à Stockholm du 16 au
18 avril 1985. Consacrée à la conception moderne des services de psy-
chiatrie, la Conférence a été présidée par le Ministre suédois de la santé.
Vu la compétence des cantons en matière de soins de santé, la délégation
suisse était dirigée par le président de la Conférence des directeurs des affai-
res sanitaires. C'est au cours de cette conférence que les Etats présents,
membres du Conseil de l'Europe, ont été invités à se faire représenter à la
Conférence des Ministres de la santé du Groupe de Contadora, à Madrid à
fin novembre 1985.
Le CDSP et le Comité de santé publique Accord partiel (CD-P-SP) ont
passé en revue les modes de recensement de cas de SIDA (syndrome immu-
no-déficitaire acquis), les analyses épidémiologiques et les mesures prises
dans les différents pays. A part quelques nuances de forme, la problémati-
que est la même partout. Il appartient aux Etats de prévenir l'extension de
la maladie par une information du public en vue de modifier les comporte-
ments à haut risque d'une part, et d'autre part en contrôlant la qualité et
l'innocuité des conserves de sang utilisées en transfusion sanguine, et des
dérivés sanguins destinés au traitement de certaines maladies. Le Sous-
comité des experts de la transfusion sanguine a donc élaboré deux projets
de recommandation, sur le contrôle de la qualité dans les services de trans-
fusion sanguine ainsi que sur le dépistage du SIDA chez les donneurs de
sang. Ce dernier projet a déjà été adopté par le Comité des ministres.
Divers groupes restreints d'experts ainsi que des sous-comités permanents
procèdent à l'étude de thèmes spécifiques portant entre autres sur l'infor-
matisation des données médicales dans les établissements hospitaliers, des
projets-pilotes sur la prévention des toxicomanies, les techniques de surveil-
lance et de dépistage pour les personnes âgées, le rôle des personnels de
santé en matière de prévention et d'éducation sanitaire, les problèmes juri-
diques dans le domaine de la médecine et plus spécialement les aspects
éthiques de l'expérimentation humaine, la distribution des médicaments
en milieu hospitalier, les avertissements relatifs aux effets secondaires des
médicaments, et l'élaboration de monographies pour la Pharmacopée euro-
péenne.
Plusieurs rapports seront prochainement publiés: organisation des soins
médicaux et infirmiers à domicile pour les personnes âgées, organisation de
la prévention au niveau des soins primaires, les méthodes de dépistage à
des fins préventives, les stratégies de lutte contre le tabac, l'acool et la toxi-
comanie.
Le Groupe d'experts de la Commission de la Pharmacopée européenne a
poursuivi ses travaux sur la mise au point de monographies sur l'examen
des vaccins et sérums en médecine vétérinaire.
Des projets de résolutions relatives aux produits de protection du bois, à la
réduction de la contamination de produits camés par les pesticides et à
68

l'application de pesticides par épandage aérien ont été transmis au Comité
des ministres pour adoption.
Depuis le 1er juillet 1985, la Suisse est membre à part entière du Groupe de
coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupé-
fiants (Groupe Pompidou). Cet Accord Partiel a pour but de procéder
essentiellement à des échanges de vues sur les mesures prises ou à prendre
pour faire face aux problèmes posés par l'abus et le trafic illicite des stupé-
fiants en Europe occidentale. Le Groupe propose et discute des actions à
entreprendre dans différents domaines: sanitaire, éducatif, répressif, harmo-
nisation des législations.
11 
Sport
Le Comité pour le développement du sport (CDDS), présidé jusqu'en mars
1985 par Monsieur F. Imesch, directeur de l'Association suisse du sport, a
concentré ses travaux sur le phénomène de la violence dans les stades.
Une Conférence informelle des Ministres européens du sport, réunie le
27 juin 1985 à Strasbourg, a également débattu ce problème. Ses travaux
ont servi de base pour la mise au point de la Convention sur la violence et
les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notam-
ment de matches de football (STE 120), qui a été adoptée le 23 juillet
1985 par les délégués des ministres; elle a été ouverte à la signature le
19 août 1985. Une consultation des cantons, compétents en la matière,
aura lieu en vue de sa ratification.
Une autre conférence informelle a eu lieu du 16 au 18 mai 1985 à
Lisbonne, au cours de laquelle il a été décidé d'élaborer une charte contre
le dopage dans le sport.
En outre la Suisse était également représentée au:
- Séminaire de Bilbao sur le sport à l'école primaire (21 au 24 mai 1985),
- Congrès d'Athènes sur le sport pour les personnes âgées (1er au 7 sept.
1985),
- Séminaire de Strasbourg sur le sport pour toutes les personnes handica-
pées (5 et 6 nov. 1985).
12 
Protection des animaux
Le Comité ad hoc d'experts pour la protection des animaux (CAHPA) a
consacré ses travaux à l'élaboration d'une convention sur la protection des
animaux de compagnie et à la mise au point de recommandations sur le
transport international des animaux. Le Comité permanent de la Conven-
tion européenne pour la protection des animaux dans les élevages (STE 87)
s'est efforcé de mettre au point des recommandations pour l'élevage des
porcs.
Après plusieurs années de travaux préparatoires, le Comité des ministres a
adopté le 5 juin 1985 la Convention pour la protection des animaux
69

vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(STE 123), et a décidé de l'ouvrir à la signature.
13 
Protection des consommateurs
Suite à une décision du Comité des ministres, toutes les activités du Conseil
de l'Europe se rapportant à la protection des consommateurs ont été sus-
pendues en 1985, et ce en raison de la définition de nouvelles priorités. La
reprise de ces activités sera examinée dans le cadre du nouveau plan à
moyen terme dont la réalisation débutera en 1987.
14 
Questions démographiques
Elles sont traitées par le Comité directeur pour les questions démographi-
ques (CODE), dont le mandat est de tenir informés les gouvernements, les
législateurs, les décideurs et le public des questions démographiques, et
d'attirer l'attention sur leurs implications au niveau de l'action politique.
Afin de bien marquer l'importance qu'ont aujourd'hui les questions démo-
graphiques pour les Etats membres, le Conseil des ministres a décidé de
modifier l'appellation du CODE; à l'avenir, celui-ci portera le titre de
«Comité européen sur la population».
Au cours de l'exercice écoulé, les Comités d'experts sur le divorce, la sépa-
ration judiciaire et le remariage, sur la structure par âge de la population et
sur les tendances de la fécondité, ont achevé leurs travaux, auxquels des
experts suisses ont participé activement; les rapports des experts consul-
tants et les conclusions qui en découlent seront disponibles prochainement.
Lors de sa réunion annuelle, le CODE a notamment traité de l'évolution
démographique récente et de la situation de la main-d'œuvre et de l'emploi,
dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Les activités actuelles du CODE ont trait d'une part à l'étude des aspects
démographiques de la main-d'œuvre et de l'emploi, d'autre part à l'organi-
sation, en septembre 1986, d'un séminaire consacré aux' régions européen-
nes présentant des problèmes démographiques particuliers.
15 
Affaires sociales
Le Comité directeur pour les affaires sociales (CDSO), présidé par Mon-
sieur A. Zenger, chef du Service des affaires internationales de POFIAMT,
a eu un programme d'activités chargé et varié. Il a notamment élaboré et
adopté un projet de recommandation sur le volontariat dans l'action
sociale, un projet de recommandation sur l'extension des facilités accordées
aux personnes âgées et un projet de recommandation sur la protection des
travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il a réexaminé l'avant-
projet de protocole additionnel à la Charte sociale, à la lumière des avis
donnés par la Confédération européenne des syndicats (CES) et par l'Union
70

des industries de la Communauté européenne (UNICE). Enfin, le COSO a
organisé un colloque sur la protection sociale des personnes très âgées.
De plus, le Comité ad hoc des hauts fonctionnaires à poursuivi la prépara-
tion de la 3e Conférence des Ministres européens du travail, qui a eu lieu
du 20 au 22 janvier 1986 à Madrid.
Le Comité directeur sur les migrations intra-européennes (CDMG) s'est
occupé de questions sociales, culturelles et de formation professionnelle
concernant les travailleurs migrants. Il a entamé la préparation de la 3e
Conférence des Ministres européens responsables des questions de migra-
tion qui se tiendra à Lisbonne en mai 1987. Notre pays s'est engagé à sou-
tenir activement les efforts entrepris notamment par le Conseil de l'Europe
pour lutter contre la migration clandestine.
La Suisse a participé aux travaux de comités d'experts, parmi lesquels il
convient de citer:
- le Comité sur la naturalisation et la double nationalité des travailleurs
migrants et des membres de leurs familles,
- le Comité sur l'admission à l'emploi pour les conjoints et les enfants des
travailleurs migrants,
- le Comité de hauts fonctionnaires sur les migrations clandestines et les
migrants en situation irrégulière.
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS) la Suisse a
collaboré à la surveillance de l'application du Code européen de sécurité
sociale et de son Protocole (STE 48) et à la révision dudit Code. En outre,
notre pays a participé à l'élaboration d'études dans le domaine de la
sécurité sociale et a par là même contribué à l'évolution et au développe-
ment de cette matière.
La Suisse a participé aussi aux travaux de comités d'experts, responsables
de l'étude de questions particulières de sécurité sociale, comme:
- le Comité de hauts fonctionnaires chargé de la préparation de la 3e Con-
férence des Ministres européens de la sécurité sociale (qui a achevé ses
travaux),
- le Comité permanent d'experts pour l'application de la Convention euro-
péenne de sécurité sociale (STE 78),
- le Comité d'experts pour l'élaboration du rapport explicatif au Code
européen de sécurité sociale (révisé) (Comité qui a également achevé ses
travaux à la fin de 1984),
- le Comité d'experts pour la contribution de la sécurité sociale aux politi-
ques de l'emploi (Comité qui vient d'achever ses travaux et qui était
présidé par la Suisse),
- le Comité d'experts pour la généralisation des soins médicaux (lequel a
achevé ses travaux au début 1985).
Par ailleurs, la 3e Conférence des Ministres européens responsables de la
sécurité sociale s'est tenue à Athènes, du 9 au 11 octobre 1985. Elle était
consacrée à «La sécurité sociale en période de difficultés économiques». Ce
thème a été divisé en deux sous-thèmes, l'un traitant de l'évolution de la
sécurité sociale depuis 1974 et l'autre s'occupant du rôle de la sécurité
71

sociale en période de difficultés économiques dans les pays à régimes uni-
versels et professionnels.
Elle a abouti à une recommandation visant à la fois à faciliter le dévelop-
pement de la recherche en matière de sécurité sociale au sein du Conseil de
l'Europe par les moyens appropriés et à charges le CDSS de predre en
compte, lors de l'élaboration de son programme de travail, les suggestions
et les études émanant du communiqué final de la Conférence.
La XIXe Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales
s'est tenue à Malte du 18 au 20 juin 1985. Le thème choisi pour cette
Conférence portait sur «Les répercussions sur la famille de la crise écono-
mique et notamment du chômage». La Conférence a mis l'accent sur la
marginalisation des personnes et des familles causée par le chômage et a
conclu qu'il convenait de mieux développer les mesures préventives et
curatives. La Conférence a examiné l'aspect psychologique et humain du
chômage sur l'individu et sur la famille, de même que les moyens économi-
ques propres à lutter contre celui-ci. Les Ministres ont insisté sur l'aide à
apporter aux familles sur tous les plans, ainsi que sur le renforcement de la
coopération internationale en matière de politique sociale.
Le Comité des ministres a adopté la Recommandation (84) 24 sur la contri-
bution de la sécurité sociale aux mesures préventives.
16 
Pouvoirs locaux et régionaux
Le Comité directeur pour les questions régionales et municipales (CDRM)
et ses trois comités d'experts ont achevé des activités sur:
- le rôle des collectivités locales en faveur de la création et des activités des
petites et moyennes entreprises dans une politique générale de développe-
ment endogène,
- les procédures de péréquation financière,
- la réponse des collectivités locales aux incitations des gouvernements
centraux à une compression des dépenses.
La Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122) a été adoptée par
les délégués des ministres lors de leur 386e réunion (mai 1985) sous la
forme d'une convention; elle a été ouverte à la signature le 17 octobre
1985. Une consultation des cantons et des milieux intéressés a lieu actuelle-
ment en vue de sa ratification.
Parmi les activités actuellement en cours il convient notamment de relever
celles concernant «L'analyse des relations institutionnelles entre les pou-
voirs publics dans les agglomérations» qui intéresse tout particulièrement
les villes de notre pays, «L'action des collectivités locales pour réduire le
chômage dans les zones urbaines et rurales» et «Les problèmes rencontrés
par les collectivités locales et régionales en raison de leurs nouvelles char-
ges dans le domaine de la protection de l'environnement».
Le CDRM s'active également à la préparation de la 7e Conférence des
Ministres européens responsables des collectivités locales qui aura lieu à
72

Salzbourg en octobre 1986; les thèmes traités porteront sur «Les étrangers
dans les communes» et «Les finances locales».
A relever enfin que le Comité d'experts pour les activités sociales et écono-
miques (RM-SE) est présidé par le délégué suisse.
17 
Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe
Le Comité de direction du Fonds de réétablissement a décidé d'accorder à
la Yougoslavie le statut de membre associé du Fonds, pour une durée de
cinq ans. Au titre de l'Association, la Yougoslavie sera habilitée à présenter
des demandes de prêts visant à faciliter la réintégration des travailleurs
yougoslaves précédemment employés dans l'un des Etats membres du
Fonds. Ce pays pourra également présenter des demandes de prêts destinés
à pallier des catastrophes naturelles. Le montant des financements pourra
atteindre le niveau de 35 millions de dollars au titre des deux premières
années, le montant pour les trois années suivantes étant déterminé ultérieu-
rement.
30621
73

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1985 du 26 mars 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.1986
Date
Data
Seite
51-73
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Pagina
Ref. No
10 104 720
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