ch_vb · 81.229 · 1983-09-28 · de


28. September 1983 
N
1289
Parlamentarische Initiative
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
57 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 81.229
Parlamentarische Initiative
Teilzeitarbeit. Gesetzliche Regelung (Carobbio)
Initiative parlementaire
Travail à temps partiel.
Réglementation (Carobbio)
Mme Spreng soumet au nom de la Commission pour la
sécurité sociale le rapport écrit suivant:
Le 17 décembre 1981, M. Werner Carobbio, conseiller natio-
nal, a déposé une initiative parlementaire présentée sous la
forme d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 21septi8S de la loi
sur les rapports entre les conseils). Il propose de modifier
comme suit la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail):
Article 26, 3e alinéa (nouveau)
3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exercer
une activité à temps partiel et de garantir le même traitement
aux travailleurs à plein temps qu'aux travailleurs à temps
partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concer-
nant la possibilité d'exercer une activité à temps partiel,
compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur,
du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que
la protection contractuelle dont jouit le travailleur à temps
partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel
spécial, collectif ou ordinaire.
Wortlaut der Initiative
Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes
schlage ich vor, das Bundesgesetz vom 13. März 1964 über
die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz)
wie folgt zu ändern:
Art. 26 Abs. 3 (neu)
3 Zum Schutz des Rechts jedes Arbeitnehmers auf Teilzeitar-
beit («part-time») und zur Wahrung der Gleichbehandlung
von Vollzeit- und Teilzeitarbeitnehmern werden durch Ver-
ordnung Bestimmungen erlassen über den Zugang zur Teil-
zeitarbeit und dabei Ausbildung und Eignung des Arbeit-
nehmers, das Verhältnis zwischen Arbeitsstunden und
Arbeitsvolumen sowie der Schutz des Teilzeitarbeitnehmers
durch einen Einzelarbeitsvertrag, einen besonderen Einzel-
arbeitsvertrag, einen Gesamtarbeitsvertrag oder einen Nor-
malarbeitsvertrag berücksichtigt.
La Commission pour la sécurité sociale a entendu l'auteur
de l'initiative le 30 août 1982 et a ouvert une discussion
générale. Le 24 mai 1983, la commission a décidé par 12
voix contre 3 et une abstention de proposer au conseil de ne
pas donner suite à l'initiative et de la classer. Elle considère
que l'initiative parlementaire n'est pas le moyen adéquat
permettant d'apporter des améliorations dans le domaine
du travail à temps partiel. A son avis, il serait préférable de
diffuser une information spécifique, portant notamment sur
les droits et obligations des travailleurs à temps partiel.
Ainsi, la commission a chargé le Conseil fédéral de faire
publier dès que possible l'aide-mémoire, en préparation
auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et
du travail (OFIAMT), qui doit répondre aux questions parti-
culières que pose le travail à temps partiel.
Considérations de la commission
1. En déposant son initiative, l'auteur souhaite que soient
créées des bases légales permettant de prendre des
mesures en vue de protéger et d'encourager le travail à
temps partiel. En premier lieu, il s'agit de reconnaître formel-
lement le droit de tout travailleur d'exercer une activité à
temps partiel. L'auteur de l'intervention désire en outre que
des dispositions légales règlent la possibilité de travailler à
temps partiel, le rapport entre les heures et le volume de
travail ainsi que la protection garantie au travailleur par
contrat de travail individuel, collectif ou ordinaire.
En exposant oralement les motifs de son intervention,
M. Carobbio a souligné qu'il s'agissait d'un problème d'ac-
tualité et qu'aujourd'hui, le travail à temps partiel était de
plus en plus considéré comme une possibilité profession-
nelle. Il a rappelé que si l'on comptait en 1950 191293
personnes travaillant à temps partiel en Suisse, leur nombre
était passé à 364819 en 1970 (286877 femmes, 77981
hommes). Selon les indications de l'OFIAMT, 10 pour cent
des travailleurs de notre pays exercent une activité à temps
partiel.
M. Carobbio a relevé que l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE) recommandait à
ce sujet «d'encourager, en accord avec les employeurs et
les syndicats, l'extension de formules d'aménagement du
temps de travail et de prestations de sécurité sociale adé-
quates, de manière à accroître l'efficacité des marchés du
travail et à élargir l'éventail des choix offert aux hommes et
aux femmes en matière d'emploi». Il a en outre insisté sur le
fait qu'une réglementation du travail à temps partiel s'impo-
sait également pour empêcher les abus.
2. La commission a pris connaissance du rapport final du
groupe chargé de l'examen du problème «Travail à temps
partiel», rapport présenté par l'OFIAMT en octobre 1980. Ce
groupe de travail est parvenu à la conclusion que, du point
de vue juridique et social, le travail à temps partiel et le
travail à plein temps devraient être traités de la même
manière, dans la mesure où les particularités du premier le
permettent. Selon le rapport, cette égalité de traitement est
d'ailleurs réalisée dans une large mesure. Cependant les
intéressés ne sont pas suffisamment informés des particula-
rités de cette forme de travail et ne connaissent pas bien les
droits et obligations qui en découlent.
Le groupe de travail insiste sur la nécessité d'informer le
public en détail. Il annonce la publication par l'OFIAMT d'un
aide-mémoire qui s'adressera d'une façon générale aux
employeurs et aux travailleurs et qui doit être élaboré avec la
collaboration des partenaires sociaux, des associations pro-
fessionnelles, des organisations féminines et des services
publics compétents.
3. La commission a demandé au Conseil fédéral de lui faire
savoir si, à la suite de ce rapport, il estimait que la protection
du travailleur à temps partiel et de l'auxiliaire nécessitait des
modifications dans le code des obligations, dans le droit du
travail ou, éventuellement, dans le domaine des assurances
sociales, et s'il jugeait que d'autres mesures étaient souhai-
tables pour réglementer ces formes de travail.
Par réponse du 24 décembre 1982, le Conseil fédéral a
rappelé que le contrat de travail à temps partiel était soumis
aux articles 319 et suivants du CO. Il estime que ces disposi-
tions permettent de résoudre de façon appropriée les pro-
blèmes qui se posent au sujet du travail à temps partiel et
qu'il convient de rejeter la proposition de réglementer spé-
cialement ce type de contrat: des dispositions particulières
seraient en effet superflues ou alors elles créeraient des
privilèges injustifiés pour le travailleur à temps partiel. Le
gouvernement ne juge pas nécessaire non plus d'élaborer

Initiative parlementaire
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une réglementation spéciale du contrat de travail auxiliaire,
pas plus que du contrat de travail de durée déterminée.
Le Conseil fédéral signale la publication par l'OFIAMT d'un
aide-mémoire qui sera élaboré sur la base des normes
juridiques applicables en 1984 et sera diffusé au début de
l'année prochaine. Ce document tiendra donc compte des
nombreuses modifications apportées au droit relatif à l'as-
surance-chômage, à la prévoyance professionnelle, ainsi
qu'à l'assurance maladie et accidents.
4. La commission est persuadée que l'auteur de l'initiative
parlementaire n'a pas choisi la bonne voie pour apporter
des améliorations au statut du travailleur à temps partiel.
L'ordre juridique suisse ne connaît pas de droit général au
travail; or c'est sur lui que devrait se fonder le principe d'un
droit au travail à temps partiel.
La loi sur le travail vise à protéger la santé du travailleur.
L'initiative parlementaire qui veut fixer les droits et obliga-
tions contractuels réciproques de l'employeur et du travail-
leur déborde le cadre de la loi sur le travail. Pour réglemen-
ter le contrat de travail individuel en ce qui concerne le
travail à temps partiel, il faudrait par exemple modifier le CO.
D'autres points sur lesquels porte l'initiative concernent des
questions touchant au marché du travail pour lequel le droit
du travail ne contient pas de dispositions à caractère obliga-
toire.
La commission partage l'avis du Conseil fédéral, estimant
que le droit en vigueur garantit le même traitement aux
travailleurs à temps partiel qu'aux travailleurs à plein temps:
Pour qualifier un contrat de travail de contrat individuel de
travail au sens de l'article 319, 2e alinéa du Code des obliga-
tions, peu importe que la durée du travail convenue soit
égale ou inférieure à la durée de travail usuelle de l'entre-
prise. Par conséquent, le contrat de travail à temps partiel
est un contrat individuel de travail soumis aux articles 319
ss. CO. Des dispositions particulières, différentes de ces
articles, ne seraient nécessaires que si, pour des motifs
déterminés, les travailleurs à temps partiel devaient être
privilégiés ou désavantagés par rapport aux travailleurs à
plein temps. Or, de l'avis de la commission, de tels motifs
n'existent pas.
La commission est consciente du fait que le travail à temps
partiel pose des problèmes dont il faut connaître les aspects
spécifiques pour pouvoir les résoudre. Elle estime qu'il est
nécessaire de fournir des informations sur cette forme de
travail et sur ses conséquences d'ordre juridique. En parti-
culier une récapitulation des droits et obligations liés au
travail à temps partiel fait défaut. La commission attend
donc que l'OFIAMT publie à bref délai l'aide-mémore an-
noncé.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative
keine Folge zu geben und sie abzuschreiben.
Antrag Carobbio
Der Initiative Folge geben
Antrag Jaggi
Eine Ad-hoc-Kommission wird mit der Prüfung der Gesetz-
gebung über die Teilzeitarbeit betraut.
Proposition de la commission
La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative
et de la classer
Proposition Carobbio
Donner suite à l'initiative
Proposition Jaggi
Confier l'étude du problème de la législation sur le travail à
temps partiel à une commission ad hoc.
M. Carobbio: Puisqu'on parle du travail à temps partiel, on
doit constater que le Parlement a commencé à l'appliquer,
sans même attendre d'approuver mon initiative.
Plus de 300000 personnes en Suisse travaillent aujourd'hui
à temps partiel. N'importe quel bureau de placement confir-
mera que la demande concernant ce genre d'emploi
dépasse largement l'offre. Considérée jusqu'ici comme une
«affaire de bonnes femmes», la demande de travail à temps
partiel s'accroît et se transforme à l'étranger comme en
Suisse. Les chiffres montrent que non seulement des
femmes mais aussi des hommes et des jeunes gens de plus
en plus nombreux optent pour cette formule de travail. C'est
la première constatation que l'on doit faire en abordant le
problème du travail à temps partiel soulevé par mon initia-
tive parlementaire.
La deuxième constatation c'est que, de plus en plus, le
travail à temps partiel suscite de nombreuses réactions dans
divers milieux et avant tout dans les milieux féminins. En
effet, pour le moment ce sont surtout les femmes - en
Suisse, elles représentent 80 pour cent - qui choisissent le
travail à temps partiel, parfois par nécessité, afin de complé-
ter le revenu de la famille tout en conciliant ce travail avec
les tâches ménagères, parfois pour répondre à un désir de
ne pas couper les contacts avec le monde du travail, tout en
continuant à s'occuper de la famille et de la maison. Le
travail à temps partiel suscite également des réactions dans
les milieux des employeurs, confrontés de plus en plus aux
problèmes soulevés par cette nouvelle forme de travail, et, il
faut le rappeler, qui ne sont pas encore très disposés à
favoriser le travail a temps partiel, essentiellement pour des
raisons concernant l'organisation du travail. Tout au plus
utilisent-ils cette forme de travail comme travail au rabais,
surtout dans certains secteurs de la production - je pense ici
aux travaux de routine, à la main-d'œuvre d'appoint dans les
grands magasins. Enfin, le travail à temps partiel soulève
également des réactions dans les milieux des syndicats qui
souvent considèrent, à tort à mon avis, qu'il représente un
obstacle dans leur lutte pour la réduction du temps de
travail. Eux non plus ne sont donc pas très enclins à le
favoriser, tout en n'y étant pas vraiment opposés.
Toutes ces réactions confirment que le problème existe et
qu'il est loin d'avoir trouvé une solution satisfaisante, car-
et c'est ma troisième constatation - la liste des doléances
des travailleurs à temps partiel est très longue. En général,
et à cause de l'absence de toute réglementation légale ou
contractuelle, ces derniers doivent se contenter d'emplois
peu qualifiés, souvent inférieurs à leurs aptitudes et à leur
formation, avec très peu de perspectives de carrière, s'adap-
ter à des horaires de travail peu commodes et irréguliers - y
compris le soir, les fins de semaine et les jours fériés - et
assumer une charge de travail par unité de temps plus
élevée que celle des travailleurs à plein temps. Ils doivent
s'adapter aux difficultés qu'ils rencontrent pour satisfaire
aux conditions prévues pour la sécurité sociale, aux condi-
tions posées par les employeurs, faute d'une protection
réelle plus poussée et de dispositions garantissant le libre
choix entre travail à plein temps et travail partiel, sur le plan
salarial.
Une telle situation, je le rappelle, a déjà poussé divers
gouvernements étrangers à adopter des mesures légales
pour corriger cet état de chose, ce qui s'impose aussi en
Suisse où les conditions des travailleurs à temps partiel ne
sont certainement pas meilleures, quoi qu'en ait écrit dans
son rapport la commission qui a examiné mon initiative.
De plus, et c'est ma quatrième constatation, au cours de ces
prochaines années, le phénomène du travail à temps partiel
est destiné - c'est l'avis de plusieurs milieux qui s'occupent
des problèmes du monde du travail - à se développer, car il
répond au besoin d'hommes et de femmes toujours plus
nombreux de rechercher dans la vie d'autres valeurs que le
travail et l'argent. Certes, je le reconnais, les couples qui
décident de partager de façon équitable le travail profes-
sionnel et celui de la vie privée sont encore une minorité.
Toutefois leur nombre augmente de plus en plus, spéciale-
ment chez les jeunes. En outre, le travail à temps partiel
correspond à un changement en cours dans la société et il
peut servir, ce qui n'est pas de moindre importance - à
mieux équilibrer la demande d'emplois et à favoriser une

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Parlamentarische Initiative
nouvelle répartition des forces sur le marché du travail.
N'oublions pas non plus les possibilités que cette forme de
travail peut offrir aux handicapés, aux anciens travailleurs,
que l'évolution économique tend malheureusement à
exclure du monde du travail.
C'est en partant de ces quatre constatations principales que
j'ai présenté mon initiative parlementaire, et ce sont elles qui
la justifient. Cette initiative vise à fixer dans la loi sur le
travail - je reviendrai d'ailleurs sur cette question qui a
soulevé une controverse dans le rapport de la commission
chargée d'examiner mon initiative - une disposition obli-
geant à réglementer par voie d'ordonnance, en vue de le
favoriser et de le protéger, le travail à temps partiel. Avec
mon initiative, je visais et je vise encore, parce que je suis
malgré tout convaincu que le problème mérite d'être abordé
d'une façon différente que ne l'a fait la commission, trois
buts principaux:
1. Revaloriser le travail à temps partiel; cela signifie qu'il
faut faciliter la diffusion volontaire du travail à temps partiel
dans le plus grand nombre possible d'activités, et ne pas le
limiter, comme c'est le cas maintenant, à certaines activités
répétitives peu attrayantes. On peut atteindre cet objectif
grâce à une réglementation claire établissant le principe que
le travail à temps partiel équivaut, à l'exception de la durée,
à un tavail à plein temps, et qu'il s'agit là d'un droit reconnu
à tous, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
2. Modifier la conception selon laquelle le travail à temps
partiel est considéré comme un travail réservé aux femmes.
On peut atteindre cet objectif en adoptant des dispositions
législatives visant à empêcher que le travail à temps partiel
soit conçu comme un travail à bas salaire.
3. Assurer aux travailleurs à temps partiel une protection
complète, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sur le plan des
rapports de travail, des prestations sociales et des condi-
tions salariales.
Tous ces objectifs peuvent être atteints à la seule condition
qu'il existe une législation valable en la matière, susceptible
d'être complétée efficacement - et là je suis d'accord - par
des dispositions contractuelles. Cela permettra d'obvier aux
inconvénients que le travail à temps partiel ne manque pas
de créer aujourd'hui, inconvénients que je reconnais et que
redoutent, à juste titre, les milieux syndicaux, mais aussi
dans une certaine mesure les milieux patronaux.
La commission, tout en étant consciente - et je cite un
passage du rapport - «du fait que le travail à temps partiel
pose des problèmes», n'a pas trouvé bon de suivre mon
initiative ni même de reprendre l'examen de la question et
d'y trouver une solution peut-être différente de celle que j'ai
envisagée. Elle propose de repousser l'initiative et de la
classer, cela pour trois motifs principaux: tout d'abord, elle
prétend que le droit en vigueur garantirait le même traite-
ment aux travailleurs à temps partiel qu'aux travailleurs à
plein temps. Elle ajoute: «Des dispositions particulières,
différentes de celles en vigueur, ne seraient pas du tout
nécessaires.»
Deuxièmement, parce qu'elle estime que la voie que j'ai
choisie, c'est-à-dire celle de l'initiative parlementaire
demandant une modification de la loi sur le travail, n'est pas
la bonne. Dans le rapport, elle soutient que: «L'ordre juridi-
que suisse ne connaissant pas de droit général du travail sur
lequel devrait se fonder la réglementation du travail à temps
partiel,» l'initiative déborderait le cadre de la loi du travail
pour s'attacher aux dispositions du code des obligations.
Troisièmement, parce que les problèmes du travail à temps
partiel, selon la commission et le Conseil fédéral, sont
essentiellement dus à l'insuffisance de l'information. Dans
son rapport, la commission prend acte de l'engagement du
Conseil fédéral de diffuser, en 1984, une publication d'infor-
mation sur les problèmes et les droits des travailleurs à
temps partiel. Moi aussi j'en prends acte, et si mon initiative
avait au moins servi à accélérer cette action gouvernemen-
tale, ce serait déjà un premier résultat. Mais, je crois - et
voilà où se situe mon désaccord avec les considérations de
la commission - que l'on ne peut pas réduire le problème du
travail à temps partiel à une simple question de meilleure
information. Tout d'abord, je ne peux pas être complète-
ment d'accord avec la commission lorsqu'elle prétend que
la situation des travailleurs à temps partiel est déjà suffisam-
ment réglée. Ce que je viens de dire précédemment, et
surtout ce qu'écrivent et pensent divers milieux à ce sujet et
même la publication de l'Office fédéral de l'industrie, des
arts et métiers et du travail, les réactions que la diffusion du
travail à temps partiel soulève, confirment que les choses se
présentent différemment. Aujourd'hui, en réalité, le travail-
leur à temps partiel est loin d'être protégé et d'avoir des
garanties supprimant toute préoccupation lorsqu'il choisit
cette nouvelle forme de travail.
A mon avis, tout cela justifie la nécessité et l'opportunité, je
dirai même l'urgence, d'aborder sur le plan légal, comme
sur le plan contractuel, la question de la réglementation du
domaine du travail à temps partiel. Ceci justifie donc le
maintien de l'initiative que j'ai présentée, du moins comme
indication de la volonté de ce Parlement de persister dans la
recherche d'une solution à un problème réel, qui risque de
s'aggraver dans les prochaines années. Il reste l'objection
d'ordre formel et juridique selon laquelle la proposition de
modifier la loi du travail ne correspondrait pas aux objectifs
visés par l'initiative. J'admets qu'elle a un certain poids.
Toutefois, elle ne devrait pas empêcher, à mon avis - s'il y
avait eu une volonté politique de la part de la commission -
le Parlement de trouver, en approfondissant le problème, la
forme légale la meilleure possible pour le résoudre.
C'est donc pour ces raisons d'ordre général, tout en tenant
compte des considérations d'ordre juridique opposées à
mon initiative, que malgré tout je conclus à l'opportunité de
maintenir celle-ci. Je ne veux pas formellement insister afin
que l'on résolve le problème dans le cadre de la loi du
travail.
J'estime qu'il y a quelque chose à faire dans ce cadre, mais
qu'il faut surtout démontrer à la commission et au Conseil
fédéral combien il est nécessaire de trouver une solution à
ce problème sur le plan légal, afin de permettre au travail à
temps partiel de s'aligner sur le travail à plein temps et
surtout, d'éliminer tout abus. Il faut en favoriser un dévelop-
pement qui répond à des besoins croissants dans la société
et à une évolution se dessinant toujours plus clairement
dans les sociétés industrialisées comme la Suisse.
Je vous invite donc à ne pas suivre la commission et à
approuver ma proposition de donner suite à l'initiative.
Mme Jaggi: Qui s'intéresse à ce problème du travail à temps
partiel, qui suit un peu la littérature à ce sujet, qui par
exemple a consulté la revue de presse établie par le service
de documentation le 15 septembre 1983, qui fréquente les
innombrables colloques organisés dans ce domaine, notam-
ment par des organisations syndicales et féminines - bien
qu'il ne s'agisse pas, comme l'a dit M. Carobbio, essentielle-
ment d'un problème de «bonnes femmes»-qui s'intéresse à
cette question, en arrive tôt ou tard - en fait assez tôt - à la
conclusion que la réglementation du travail à temps partiel
est un sujet d'une extrême complexité. La difficulté à saisir
la question par un texte légal provient en fait de l'ambiguïté
profonde de la notion de travail à temps partiel. Cette forme
d'emploi participe en effet à la fois de ce que l'on appelle en
français «le travail précaire», c'est-à-dire toutes ces formes
d'emplois temporaires non spécialisés, généralement mal
protégés, souvent sous-payes, en tout cas en termes de
prestations sociales, etc., et en même temps d'un choix
volontaire, ou du moins consenti comme tel par ceux qui
désirent ou ceux qui doivent exercer une activité lucrative à
horaire réduit. D'une part - et c'est toute l'ambiguïté - les
travailleurs à temps partiel sont envisagés comme une sorte
de masse de manœuvre et, d'autre part, l'emploi à horaire
réduit peut être considéré et pratiqué comme un instrument
de libération, du moins d'indépendance financière, particu-
lièrement de la part des femmes mariées. Bien entendu,
cette amguïté profonde du travail à temps partiel est source
d'une méfiance bien ancrée de la part des organisations
syndicales qui sont, de fort .longue tradition, réticentes à

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l'égard de cette forme de travail en raison - M. Carobbio l'a
rappelé - des inégalités de traitement, des possibilités de
sous-enchère, et surtout des inégalités de chances offertes
notamment sur le plan de l'avancement. Et puis, cette ambi-
guïté, à part la méfiance qu'elle suscite de la pe.rt des
syndicats, est la cause d'une grande prudence de la part du
législateur qui craint de se hasarder sur un terrain aussi
délicat. Certes, cette prudence est justifiée, mais non au
point que l'on se réfugie, comme l'a fait la Commission de la
sécurité sociale de notre conseil, dans un prétexte purement
formaliste pour éluder un problème qui reste entièrement
posé.
M. Carobbio reconnaît qu'il avait ancré la proposition formu-
lée dans son initiative parlementaire au faux endroit, à savoir
dans la loi sur le travail, et non pas dans le code des
obligations qui réglemente les contrats et les conditions de
travail. Mais la systématique du droit est une chose et le
problème de fond, bien entendu, une autre. L'idée est donc
de ne pas consacrer dans la loi les discriminations de fait au
détriment des travailleurs à temps partiel, surtout pas pour
les travailleurs du secteur privé, dont le sort est déterminé
sur le plan légal par le code des obligations, et dans la réalité
par des rapports de force encore plus inégaux entre les
travailleurs à temps partiel et leurs employeurs qu'entre les
travailleurs à plein temps et leurs patrons. Il ne faut pas non
plus consacrer les discriminations de fait dans le secteur
public. Je suis intervenue à ce sujet l'an dernier par voie de
postulat et cette année par voie de motion pour obtenir une
parfaite égalité de traitement entre les travailleurs à temps
partiel et les fonctionnaires à plein temps, dans l'administra-
tion fédérale et les grandes régies qui lui sont proches. Avec
un résultat pour l'heure plutôt discret.
Ce problème fondamental, celui du statut des travailleurs à
temps partiel, que M. Carobbio a voulu régler d'une manière
non conforme à la systématique du droit, ne me paraît
cependant pas devoir être classé en même temps que l'ini-
tiative; nous devrions donner une suite à cette initiative,
dans le cadre d'une législation ad hoc sur le contrat de
travail à temps partiel. Ma proposition est donc que nous
gardions ce problème au nombre de nos préoccupât ons et
que nous confiions l'étude de la législation sur le travail à
temps partiel, en vue d'éliminer les discriminations de fait
dont il est victime, à une commission de notre conseil; qu'il
s'agisse de la Commission de la sécurité sociale ou d'une
commission ad hoc est en définitive secondaire.
Je vous remercie de voter cette proposition qui, encore une
fois, reprend le problème posé par M. Carobbio et veut éviter
l'obstacle formaliste auquel cette initiative parlementaire
s'est heurtée.
M. Massy, rapporteur: Votre Commission de la sécurité
sociale a longuement discuté l'inititive parlementaire de M.
Carobbio traitant du travail à temps partiel. Nous vous avons
présenté un rapport écrit, accompagné de considérations
détaillées, qui vous propose de ne pas donner suite à l'initia-
tive. La proposition de M. Carobbio est rédigée de toutes
pièces et vise à modifier la loi fédérale sur le travail.
L'importance du travail à temps partiel n'a fait qu'augmenter
au cours des dernières décennies. Occupant depuis long-
temps des femmes à qui le travail partiel permettait un gain
restreint, gagné en dehors des heures consacrées à la
famille, ce travail est utilisé de plus en plus par des hommes
également, soit par des étudiants désirant s'assurer un
salaire d'appoint pour financer leurs études, soit plus
récemment par des couples travaillant chacun à mi-temps
pour s'occuper à tour de rôle des enfants ou pour avoir le
temps de cultiver un hobby.
L'initiative veut sauvegarder les droits du travailleur à temps
partiel, lui garantir le même traitement qu'au travailleur à
plein temps. Après l'audition d'experts et une longue discus-
sion, nous en sommes arrivés à la conclusion que le texte
manquait de clarté, négligeait de nombreux articles existant
déjà dans la loi et donnant les garanties nécessaires. L'avis
du Conseil fédéral, partagé par votre commission, est que le
droit en vigueur garantit le même traitement aux travailleurs
à temps partiel qu'aux travailleurs à plein temps.
En cours de discussion, nous avons pris conscience que le
problème se pose au niveau de l'information. Le travailleur à
temps partiel ne connaît pas ses droits. Souvent licencié dès
que se posent des difficultés conjoncturelles, il craint aussi
de se nuire par des revendications pourtant justifiées.
Un groupe d'étude a longuement étudié le travail à temps
partiel et nous a présenté, en octobre 1980, un rapport très
intéressant que vous pouvez obtenir auprès de l'Office fédé-
ral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; il nous en
donne une définition: «Par le contrat de travail à temps
partiel, le travailleur s'engage pour une durée déterminée à
travailler régulièrement au service de l'employeur par heure,
demi-journée ou journée. Le temps de travail est d'une
durée sensiblement inférieure à celui usuellement effectué
au sein des entreprises.» Il nous importait de nous assurer
que ces travaux étaient bien couverts par la sécurité sociale.
Pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, il n'y a
aucun problème, tout salaire étant soumis à cotisation. Pour
la prévoyance professionnelle, deuxième pilier, le Parlement
délibère encore mais une réglementation satisfaisante est
prévue. En cas d'accident, le travailleur est assuré contre les
accidents professionnels, quant aux accidents non profes-
sionnels, ils sont couverts si le travail journalier dépasse
quatre heures. Une discussion avec la CNA permet souvent
l'obtention d'une assurance complète, sinon il faut s'assurer
de manière privée.
Il est indispensable d'avoir une certaine régularité dans le
travail à temps partiel. Les lois cantonales fixent les alloca-
tions familiales, elles tiennent compte des emplois à temps
partiel. Il peut se produire certains courts-circuits dans les
cas de divorce, l'allocation pouvant être versée à celui qui a
la garde des enfants mais exécutant un travail nettement
moins rémunéré que celui de l'ancien conjoint. Il serait bon
que la totalité de l'allocation pour enfants soit versée à celui
des parents qui en a la garde. Quant au droit fiscal, ce n'est
pas ici le lieu d'en discuter, mais il est certain qu'il existe une
injustice envers l'épouse travaillant à temps partiel et il serait
indispensable de trouver une solution rapide à ce problème.
La Commission de la sécurité sociale a donc mis en évi-
dence une lacune au niveau de l'information du public.
L'OFIAMT a élaboré un projet pour les employeurs et les
salariés; ce texte d'information est en discussion actuelle-
ment et paraîtra l'année prochaine. Nous pouvons donc
vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative et de la
classer. Quant à la proposition de Mme Jaggi, il ne sert à
rien de faire traîner les choses et, pour traiter ses sugges-
tions, il est possible de déposer une motion.
Keller, Berichterstatter: Die Kommission hat sich am
30. August die Begründung von Herrn Nationalrat Carobbio
angehört. Wenn man seine Begründung in der Zielsetzung
zusammenfasst, geht es ihm im wesentlichen darum, die
Teilzeitarbeit zu fördern und jene Voraussetzungen zu
schaffen, die diese tendenziell neue Arbeitsform begün-
stigen.
Die Kommission hat im Anschluss an das Referat von Herrn
National rat Carobbio nicht gleich entschieden, sondern sich
mit dem Schlussbericht der Arbeitsgruppe Teilzeitarbeit
(welche das BIGA eingesetzt hatte und deren Schrift 1980
herausgekommen ist) auseinandergesetzt. Wir haben den
Bundesrat schriftlich angefragt, ob mit Blick auf diesen
Bericht Änderungen im Obligationenrecht, im Arbeitsrecht
und allenfalls im Bereich der Sozialversicherungen zum
Schutz der Teilzeit- und Aushilfsarbeitnehmer notwendig
seien. Der Bericht des Bundesrates traf im Dezember 1982
ein; anschliessend hat die Kommission für soziale Sicher-
heit ihren Entscheid gefällt, die parlamentarische Initiative
Carobbio sei abzulehnen, und zwar mit 12 Nein gegen 3 Ja,
bei einer Enthaltung. Die Kommission begründet ihre ableh-
nende Haltung wie folgt:
1. Die parlamentarische Initiative spricht von einem Recht
jedes Arbeitnehmers auf Teilzeitarbeit. Da die schweizer!-

28. September 1983 
N
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Parlamentarische Initiative
sehe Rechtsordnung kein generelles Recht auf Arbeit ein-
räumt, fehlt die verfassungsmässige Grundlage auch für ein
ausdrückliches Recht auf Teilzeitarbeit.
2. Die parlamentarische Initiative will eine Änderung des
Arbeitsgesetzes. Das Arbeitsgesetz sieht ja den Schutz der
Arbeitnehmer vor gesundheitlichen Beeinträchtigungen und
Überbeanspruchungen vor. Die materiellen Regelungen, die
in dieser parlamentarischen Initiative gewünscht werden,
sprengen aber den Rahmen des Arbeitsgesetzes. Für diese
Regelung des Einzelarbeitsvertrags über das Teilzeitarbeits-
verhältnis wäre eine Revision des Obligationenrechtes
nötig. Andere Aspekte der parlamentarischen Initiative
Carobbio betreffen Fragen des Arbeitsmarktes.
3. Mit dem Bundesrat und dem erwähnten Bericht kommt
die Kommission zum Befund, dass die geltende Rechtsord-
nung die Gleichbehandlung der Vollzeit- und Teilzeitarbeit
gewährleistet. Als Teilzeitarbeitnehmer gelten Leute, deren
vertragliche Arbeitszeit unter der betriebsüblichen Arbeits-
zeit liegt. Für die Qualifikation eines Arbeitsvertrages als
Einzelarbeitsvertrag im Sinne des Obligationenrechtes ist es
aber ohne Belang, ob die vereinbarte Arbeitszeit die be-
triebsübliche ist oder ob sie unter derselben liegt. Der Teil-
zeitarbeitsvertrag ist infolgedessen ein Einzelarbeitsvertrag
und untersteht den Artikeln 319ff des Obligationenrechtes;
die Teilzeitarbeit ist im besonderen in Artikel 319 Absatz 2
ausdrücklich erwähnt.
Die Kommissionsmehrheit teilt die Auffassung des Bundes-
rates, dass besondere, von Artikel 319ff abweichende
Bestimmungen über die Teilzeitarbeit nur dann erforderlich
wären, wenn man die Teilzeitarbeitnehmer aus bestimmten
Gründen gegenüber den Vollbeschäftigten privilegieren
(oder allenfalls benachteiligen) möchte. Solche Gründe lie-
gen aber nach Ansicht der Kommission nicht vor; im Unter-
schied zur Haltung, wie sie in der parlamentarischen Initia-
tive zum Ausdruck kommt, die offensichtlich - wie ich schon
erwähnte - eine Förderung der Teilzeitarbeit anstrebt.
Zur Frage einer allfälligen Förderung sei nur an den
Schlussbericht der Arbeitsgruppe Teilzeitarbeit erinnert.
Dort steht (und Frau Jaggi hat vorhin ja die Zwiespältigkeit
des Problems auch bestätigt): «Eine wichtige Frage, die in
der Arbeitsgruppe zu langen Diskussionen Anlass gab, blieb
allerdings offen, die Frage nämlich, ob die Arbeitsform Teil-
zeitarbeit als solche zu fördern sei oder nicht.»
Wenn Sie die Presse verfolgen, werden Sie diese Problema-
tik in verschiedenen Diskussionen bestätigt finden. Es gibt
Gründe dafür, es gibt Gründe dagegen. Dafür spricht im
besonderen, dass die Initiative, einen solchen Bericht über
Teilzeitarbeit 
anzufordern, vom Bund Schweizerischer
Frauenorganisationen ausgegangen ist, weil es vorwiegend
(aber nicht nur) ein Problem verheirateter Frauen ist.
4. Das geltende Arbeitsvertragsrecht bietet auch befriedi-
gende Lösungen für konkrete Probleme, wie etwa Überzeit-
arbeit, Lohnanspruch des erkrankten oder verunfallten
Arbeitnehmers, Ferienanspruch, Entlassungen mit soforti-
ger Wirkung ohne wichtigen Grund. Diese Fragen kamen in
der Kommission für soziale Sicherheit alle zur Sprache.
Gesamtbeurteilung: Die Kommission für soziale Sicherheit
ist der Auffassung, dass das Hauptproblem im Bereich der
Teilzeitarbeit die richtige und genügende Information ist.
Arbeitgeber und Arbeitnehmer, die einen Teilzeitarbeitsver-
trag begründen, müssen sich über die zu regelnden Punkte
klare Vorstellungen machen. Das Gesetz schlägt für Einzel-
arbeitsverträge keine schriftliche Form vor, aber es ist natür-
lich ratsam, alle wichtigen und unklaren Punkte schriftlich
zu vereinbaren. Zu diesem Zweck hat das BIGA ein Merk-
blatt für Arbeitnehmer und Arbeitgeber zum Thema Teilzeit-
arbeit vorbereitet. Es ist in die Vernehmlassung gegangen
und soll 1984 herauskommen. Hier werden auf wenigen
Seiten und in übersichtlicher Weise alle Punkte systema-
tisch geordnet, auf die in einem Teilzeitarbeitsvertrag zu
achten ist. Ich verzichte darauf, die einzelnen Punkte hier
aufzuführen.
Zum Schluss beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit,
163-N
dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben
und sie abzuschreiben.
Zum Antrag von Frau Jaggi: Er ist in der Kommission nicht
vorgelegen. Frau Jaggi möchte eine Ad-hoc-Kommission,
die mit der Prüfung der Gesetzgebung über die Teilzeitarbeit
betraut wird. Aufgrund der Überlegungen in der Kommis-
sion, wie ich sie vorhin dargestellt habe, kann ich aber
folgern, dass die Kommission mit einem solchen Auftrag
nicht einverstanden ist, denn die Annahme des Antrags
Jaggi würde bedeuten, dass man der parlamentarischen
Initiative in etwas anderer Form eben doch stattgibt. Es
scheint in dieser Frage überdies viel zweckmässiger, dass
man - wenn schon - die Verwaltung beauftragt. Die Verwal-
tung hat bereits in dieser Richtung gearbeitet, sie hat den
Bericht des BIGA herausgegeben und das vorhin erwähnte
Informationsmerkblatt ausgearbeitet. Wenn also hier wei-
tere Bedürfnisse vorhanden sein sollten, dann wäre es
zweckmässiger, dass in der Form eines Postulates oder
einer Motion konkret angeregt wird, auf welchem Gebiet die
Verwaltung ihre Tätigkeit fortzusetzen hätte.
Ich bitte Sie also, den Antrag Jaggi ebenfalls abzulehnen.
Bundesrat Purgier: Der Bundesrat hat bereits der Kommis-
sion bekanntgegeben, dass er sich dem Thema der Teilzeit-
arbeit und der Aushilfsarbeit sorgfältig widmet und dass das
BIGA einen diesbezüglichen Dauerauftrag hat. Materiell ist
festzuhalten, dass das gültige Recht ausreicht, um die mit
der Teilzeitarbeit oder Aushilfsarbeit zusammenhängenden
Fragen zu ordnen. Ich darf in wenigen Sätzen darauf hinwei-
sen: Nach Arbeitsgesetz gilt jede Person, die dauernd oder
vorübergehend beschäftigt ist, gleichermassen als Arbeit-
nehmer. Nach Artikel 319 Absatz 2 des Obligationenrechts
gilt ausdrücklich auch das Teilzeitarbeitsverhältnis als
ordentliches Arbeitsverhältnis. Die Frage des Zugangs zur
Teilzeitarbeit ist eine solche des Arbeitsmarktes, wie Sie aus
Ihrer eigenen Lebens- und Berufserfahrung wissen; das
Problem gehört an und für sich nicht ins Arbeitsrecht, so
dass wir schon in der Kommission feststellten, dass die von
Herrn Carobbio nachgesuchte rechtliche Lösung nicht
zweckdienlich wäre. Wollte man Einzelarbeitsvertragsf ragen
über das Teilzeitarbeitsverhältnis besonders regeln, so
müsste das, wie die beiden Kommissionssprecher soeben
erklärten, durch eine Revision des OR geschehen. Ich habe
seinerzeit noch als Chef des Justizdepartementes zu diesen
und ähnlichen Fragen ausgeführt, dass das angesichts der
gültigen Normen keinem echten Bedürfnis entspreche. Mit
Bezug auf die arbeitsvertraglichen Beziehungen könnten
bereits aufgrund der heutigen Rechtslage Normalarbeitsver-
träge erlassen werden; ich verweise auf Artikel 355 ff. des
Obligationenrechts.
Wichtig scheint mir nun - ich bedanke mich bei der Kom-
mission, dass sie das deutlich gemacht hat -, dass hier vor
allem Fragen angesprochen sind, die die beiden Sozial-
partner betreffen. Ich möchte aus der Sicht des Bundesrates
ganz deutlich markieren: Die Regelung der Teilzeitarbeit -
durch Gesamtarbeitsvertrag beispielsweise - ist Sache der
Sozialpartner. Nun hat das BIGA im Sinne des Vorstosses
und der Überlegungen in der Kommission die Vorarbeiten
abgeschlossen. Ich habe das Merkblatt für die Teilzeitarbeit
vor mir; in diesem Merkblatt, das vielleicht noch kleine
Korrekturen erfährt, je nach Ausgang des Vernehmlas-
sungsverfahrens, wird ganz deutlich gemacht, welche Stel-
lung der Teilzeitarbeitnehmer haben soll. Man verweist ihn
in einfacher, leicht fasslicher, nicht formalistisch überzoge-
ner Sprache auf seine Rechtsstellung - bezogen auf das
Obligationenrecht einerseits, bezogen auf die Arbeitsgesetz-
gebung andererseits -, und man sagt ihm: Es bestehen
keine gesetzlichen Sondervorschriften im Arbeitsgesetz
über die Gesundheitsvorsorge, über die Unfallverhütung,
über die Arbeits-, Ruhe- und Ferienzeit, über den Sonder-
schutz jugendlicher und weiblicher Arbeitnehmer. Es wird
dann beigefügt: Auch die unabdingbaren Normen des Obli-
gationenrechts - Arbeitsvertrag sowie allfällige Gesamtar-
beitsverträge oder Normalarbeitsverträge - haben sinnge-
mäss Geltung für Teilzeitarbeitnehmer.

Initiative parlementaire
1294
N 
28 septembre 1983
Man unterstreicht eine Position, indem man sie deutlich
hervorhebt; auch bei Teilzeitarbeit ist es aber ratsam, alle
wichtigen und unklaren Punkte schriftlich zu vereinbaren.
Mir scheint, dass mit diesem kleinen Merkblatt das, was der
Initiant und was Madame Jaggi wollen, tatsächlich verwirk-
licht werden kann, ohne dass man weiterhin Kommissions-
arbeit zu leisten braucht.
Ich kann Ihnen auch die verbindliche Erklärung abgeben: In
der gleichen Weise, wie das BIGA diesen Bericht, an dem
mehrere der Damen und Herren interessiert waren, anno
1980 in enger Kontaktnahme mit Arbeitgeber- und Arbeit-
nehmerseite ausgearbeitet hat, werden wir diesem Problem
auch in Zukunft unsere volle Aufmerksamkeit schenken.
Ich verzichte darauf, Schlussfolgerungen dieses Berichtes
zu verlesen. Sollten Parlamentarier ihn noch nicht besitzen,
ihn aber gerne haben - bitte lassen Sie es mein Generalse-
kretariat oder das BIGA direkt wissen; er wird Ihnen sofort
zugestellt.
Fazit: Mir scheinen die Anträge der Kommission überzeu-
gend. Das BIGA wird weiterhin im Sinne dieser Vorstösse an
der Problemlösung arbeiten; man kann das nicht ein für
allemal tun.
M. Carobbio: Je remercie le représentant du Conseil fédéral
de ses explications. Je prends acte de la volonté que mani-
feste le département de suivre le problème, mais \s suis
malgré tout convaincu qu'au-delà de ce que le département
entend faire, le problème du travail à temps partiel subsiste
et mérite d'être activement traité afin que cet examen abou-
tisse à la mise sur pied d'une législation propre à le régler.
Cela dit, puisque la proposition de Mme Jaggi va dans le
sens des conclusions de mon exposé, demandant de char-
ger une commission ad hoc d'étudier le problème, je retire
ma proposition en faveur de celle de Mme Jaggi.
Präsident: Nun haben wir nur noch den Antrag der Kommis-
sion, es sei der Initiative keine Folge zu geben, dem Antrag
von Frau Jaggi, die eine Ad-hoc-Kommission mit der Prü-
fung der Gesetzgebung über die Teilzeitarbeit betrauen will,
einander gegenüberzustellen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Jaggi 
34 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 
73 Sti mmen
#ST# 81.228
Parlamentarische Initiative
Gesetz über die politischen Rechte.
Revision (Brélaz)
Initiative parlementaire
Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz)
HerrOester unterbreitet namens der Petitions- und Gewähr-
leistungskommission folgenden schriftlichen Bericht:
Am 15. Dezember 1981 reichte Nationalrat Daniel Brélaz eine
parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen
Anregung ein. Er beantragt, Artikel 40 des Bundesgesetzes
vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte so zu
ändern, dass bei den Nationalratswahlen die Mandate in
jedem Fall wirklich proportional auf die Listen verteilt
werden.
Die Petitions- und Gewährleistungskommission bot am
I.September 1982 dem Initianten Gelegenheit, seinen Vor-
stoss zu begründen. 
In der Grundsatzdebatte vom
17.Dezember 1982 vertrat die Kommission die Meinung,
dass keine der bekannten Methoden für die Verteilung der
Mandate bei den Nationalratswahlen eine absolut gerechte
Verteilung der Sitze gewährleistet. Ziel der Neuregelung
müsste es daher langfristig sein, unter den zahlreichen
Lösungen jene zu finden, die eine möglichst proportionale
Verteilung auf die Parteien vorsieht. Diese können aber
nicht mit der Revision von Artikel 40 des Bundesgesetzes
über die politischen Rechte allein, sondern nur bei einer
allfälligen Revision dieses Gesetzes gefunden werden. Eine
solche steht aber zurzeit nicht zur Diskussion, da es letzt-
mals in den Jahren 1975/76 revidiert wurde. Die Kommission
beantragt daher, der parlamentarischen Initiative keine
Folge zu geben.
Mit 8 gegen 2 Stimmen beschloss die Kommission hinge-
gen, das Problem weiterzuverfolgen und den Bundesrat mit
einem Postulat zu beauftragen, bei der nächsten Revision
des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 zu prüfen, wel-
ches Verteilverfahren bei den Nationalratswahlen eine bes-
sere proportionale Verteilung der Mandate auf die Parteien
ermöglicht.
Text der Initiative
Ich verlange, dass Artikel 40 des Bundesgesetzes über die
politischen Rechte so geändert wird, dass bei den National-
ratswahlen die Mandate in jedem Fall wirklich proportional
auf die Listen verteilt werden.
Texte de l'initiative
Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits
politiques concernant la répartition des mandats entre les
listes pour l'élection du Conseil national de manière que
celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle
des sièges dans tous les cas.
Développement de l'initiative
Le 20 novembre 1981, le Tribunal fédéral cassait l'élection
d'un député valaisan de l'arrondissement de Rarogne-Orien-
tal car celle-ci lui paraissait contraire à l'équité d'une repré-
sentation proportionnelle.
De manière plus précise on s'était trouvé dans le cas de
résultats suivants: PDG: 1189 suffrages, Parti Chrétien-
Social: 630 suffrages, FDPO: 645 suffrages.
A la première répartition seul le PDG obtenait un siège; une
disposition particulière au Valais interdisant à un parti
n'ayant pas obtenu de siège à la première répartition d'en
obtenir ensuite, le second siège alla à nouveau au PDC ce
qui motiva un recours au Tribunal fédéral du FDPO qui
l'aurait obtenu sans l'existence de cette disposition.
Dans son jugement, le Tribunal fédéral n'annulait pas la
disposition législative mais estimait, dans ce cas particulier,
l'élection contraire à la constitution qui stipule que celle-ci
se fait à la proportionnelle, un parti n'ayant obtenu que 48
pour cent des suffrages se voyant attribuer tous les sièges
de l'arrondissement.
Or, en admettant l'existence d'un quatrième parti et une
nouvelle répartition des suffrages comme suit: PDC: 1189,
Parti Chrétien-Social: 585, FDPO: 590, Parti 4: 110, la loi de
la plus forte moyenne (Hondt), appliquée pour l'élection du
Conseil national, attribuerait elle aussi les deux sièges au
PDC bien que celui-ci n'ait encore une fois que 48 pour cent
des suffrages et ceci même sans l'existence de la disposition
particulière au Valais.
On peut d'ailleurs arriver à des cas bien plus choquants, en
théorie, avec cette méthode de répartition. En supposant un
arrondissement de 4 sièges et 7 partis obtenant respective-
ment 41, 10,10,10,10,10 et 9 pou r cent des suffrages, la loi
pour l'élection du Conseil national donne les 4 sièges au
parti obtenant 41 pour cent, qui pourtant n'obtiendrait de
loin pas la majorité.
Historiquement, le problème des méthodes de répartition
proportionnelle est né du fait qu'en pratique les partis n'ob-
tiennent jamais un nombre entier de sièges et qu'il faut
pouvoir décider si un parti crédité de 5,42 sièges en obtient
finalement 5 ou 6.
Dans le cas du Valais cité précédemment, le PDC n'obtenait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative Teilzeitarbeit. Gesetzliche Regelung (Carobbio)
Initiative parlementaire Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.229
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.1983 - 15:00
Date
Data
Seite
1289-1294
Page
Pagina
Ref. No
20 011 779
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