ch_vb · 2007-2377 7431 · 2008-10-14 · de


2007-2377 
7431 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20082, 
arrête: 
Titre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et champ d’application 
1 La présente loi règle l’organisation des autorités pénales de la Confédération et 
complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)3 
dans le domaine de la juridiction fédérale. 
2 Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédé-
ration a délégué à un canton l’instruction et le jugement ou le seul jugement. 
Art. 2 
Autorités pénales de la Confédération 
1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont: 
a. 
la police; 
b. 
le Ministère public de la Confédération. 
2 Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale: 
a. 
le Tribunal pénal fédéral; 
b. 
le Tribunal fédéral; 
c. 
les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu’ils agissent au 
nom de la Confédération. 
Art. 3 
Langue de la procédure 
1 La langue de la procédure est l’allemand, le français ou l’italien. 
2 Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à 
l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte: 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 7371 
3 
RS …; FF 2007 6583

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7432 
a. 
les connaissances linguistiques des participants à la procédure; 
b. 
la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies; 
c. 
la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accom-
plis. 
3 Une fois déterminée, la langue de la procédure est valable jusqu’à la clôture de la 
procédure par une décision entrée en force. 
4 A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de 
justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures. 
5 La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient 
accomplis dans une des autres langues visées à l’al. 1. 
6 La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est détermi-
née par le droit cantonal. 
Titre 2 
Autorités de poursuite pénale 
Chapitre 1 
Police 
Art. 4 
Accomplissement des tâches de police 
Les tâches de police relevant de la juridiction fédérale sont accomplies par: 
a. 
la Police judiciaire fédérale; 
b. 
d’autres unités de l’Office fédéral de la police, lorsque le droit fédéral leur 
attribue des tâches en matière de poursuite pénale; 
c. 
d’autres autorités fédérales, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches 
en matière de poursuite pénale; 
d. 
les forces de police cantonales, lorsqu’elles accomplissent des tâches en 
matière de poursuite pénale en collaboration avec les autorités pénales de la 
Confédération. 
Art. 5 
Statut des forces de police cantonales 
1 Lorsque des forces de police cantonales accomplissent des tâches en matière de 
poursuite pénale relevant de la juridiction fédérale, elles sont soumises à la surveil-
lance et aux instructions du Ministère public de la Confédération. 
2 Leurs décisions et leurs actes de procédure sont sujets à recours devant le Tribunal 
pénal fédéral.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7433 
Art. 6 
Responsabilité découlant d’un dommage 
1 La Confédération répond, conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsa-
bilité (LRCF)4, des dommages causés sans droit par les organes visés à l’art. 4 dans 
l’accomplissement de tâches de police relevant de la juridiction fédérale. 
2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le 
canton au service duquel se trouve la personne qui l’a causé. La procédure est régie 
par l’art. 10, al. 1, LRCF. 
Chapitre 2 
Ministère public de la Confédération 
Section 1 
Autorité et siège 
Art. 7 
Autorité 
A l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération. 
Art. 8 
Siège et antennes 
1 Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne. 
2 Avec l’accord du Conseil fédéral, il peut créer des antennes et en supprimer. 
Section 2 
Organisation et compétences 
Art. 9 
Procureur général 
1 Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère 
public de la Confédération. 
2 Il a notamment la responsabilité: 
a. 
d’assurer le professionnalisme et l’efficacité de la poursuite pénale dans les 
affaires relevant de la juridiction fédérale; 
b. 
de mettre en place une organisation rationnelle et d’en assurer le fonction-
nement; 
c. 
de veiller à l’efficacité de l’affectation des ressources humaines, des moyens 
financiers et de l’infrastructure. 
Art. 10 
Procureurs généraux suppléants 
1 Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants). 
2 Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le 
procureur général lorsqu’ils le remplacent. 
 
4 
RS 170.32

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7434 
Art. 11 
Procureurs en chef 
Chaque procureur en chef dirige une unité du Ministère public de la Confédération. 
Art. 12 
Procureurs 
Chaque procureur est rattaché à une des unités du Ministère public de la Confédéra-
tion ou directement au procureur général. 
Art. 13 
Instructions 
1 Peuvent édicter des instructions: 
a. 
le procureur général, à l’adresse de tous les collaborateurs du Ministère 
public de la Confédération; 
b. 
les procureurs en chef, à l’adresse des collaborateurs qui leur sont subordon-
nés. 
2 Ils peuvent aussi, dans un cas d’espèce, donner des instructions relatives à 
l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de 
l’accusation devant le tribunal ou aux voies de recours. 
Art. 14 
Approbation d’ordonnances 
Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la 
procédure sont soumises à l’approbation: 
a. 
du procureur en chef, lorsqu’elles sont rendues par un procureur; 
b. 
du procureur général, lorsqu’elles sont rendues par un procureur en chef. 
Art. 15 
Recours du Ministère public de la Confédération 
1 Peuvent interjeter recours: 
a. 
le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation; 
b. 
le procureur en chef responsable de l’unité qui a mis le prévenu en accusa-
tion et soutenu l’accusation; 
c. 
le procureur général. 
2 Ils peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les 
appels en appels joints. 
Art. 16 
Organisation 
Le procureur général édicte un règlement sur l’organisation du Ministère public de 
la Confédération. 
Art. 17 
Information du public 
Le procureur général édicte des instructions concernant l’information du public sur 
les procédures pendantes.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7435 
Section 3 
Nomination, période de fonction et 
 
droit du personnel applicable 
Art. 18 
Nomination et période de fonction 
1 Le Conseil fédéral nomme: 
a. 
le procureur général; 
b. 
les procureurs généraux suppléants; 
c. 
les procureurs en chef, sur proposition du procureur général. 
2 Le procureur général nomme les autres procureurs. 
3 La période de fonction est de quatre ans. 
Art. 19 
Droit du personnel applicable 
Au demeurant, le Ministère public de la Confédération est soumis à la législation sur 
le personnel de la Confédération. 
Section 4 
Surveillance 
Art. 20 
Principes 
1 Le Ministère public de la Confédération est soumis à la surveillance du Conseil 
fédéral. 
2 Le Conseil fédéral peut donner au Ministère public de la Confédération des ins-
tructions de portée générale sur la manière de s’acquitter de ses tâches. Sont exclues 
toutes instructions dans un cas d’espèce relatives à l’ouverture, au déroulement ou à 
la clôture de la procédure, à la représentation de l’accusation devant le tribunal ou 
aux voies de recours. 
3 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) vérifie que les instructions sont 
respectées et prend si nécessaire des mesures à l’égard du Ministère public de la 
Confédération. 
Art. 21 
Rapport 
1 Chaque année, le procureur général présente au DFJP un rapport sur l’activité du 
Ministère public de la Confédération à l’intention du Conseil fédéral. 
2 Le rapport contient notamment des informations sur: 
a. 
l’organisation interne; 
b. 
les instructions de portée générale; 
c. 
le nombre et le type d’affaires closes et d’affaires pendantes et la charge de 
travail des différentes unités;

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7436 
d. 
l’utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l’infra-
structure; 
e. 
le nombre et l’issue des recours déposés contre les ordonnances et les actes 
de procédure du Ministère public de la Confédération. 
3 Le DFJP transmet au Conseil fédéral le rapport assorti de sa prise de position. 
Art. 22 
Demande de renseignements et inspections 
1 Le DFJP peut, sur mandat du Conseil fédéral ou de son propre chef, exiger du 
Ministère public de la Confédération qu’il lui fournisse des renseignements et des 
rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections. 
2 Les personnes que le DFJP a chargé de demander les renseignements ou de procé-
der aux inspections ont accès aux dossiers de procédure lorsque l’exécution de leur 
mandat l’exige. 
3 Elles ne peuvent pas communiquer les informations dont elles ont eu connaissance 
à d’autres personnes, y compris à l’intérieur du DFJP; elles ne peuvent les utiliser 
que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et recommanda-
tions. 
Titre 3 
Autorités judiciaires 
Chapitre 1 
Tribunal pénal fédéral 
Section 1 
Siège, composition et surveillance 
Art. 23 
Siège 
1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone. 
2 Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient. 
3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention 
relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédé-
ral. 
Art. 24 
Composition 
Le Tribunal pénal fédéral se compose: 
a. 
d’une ou plusieurs cours des affaires pénales; 
b. 
d’une ou plusieurs cours des plaintes. 
Art. 25 
Surveillance 
1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal 
pénal fédéral. 
2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7437 
3 Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de 
budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale. 
Section 2 
Cours des affaires pénales 
Art. 26 
Compétences 
1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales 
relevant de la juridiction fédérale, à moins que le Ministère public de la Confédéra-
tion n’en ait délégué le jugement aux autorités cantonales. 
2 Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au 
Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 
pénal administratif5. 
Art. 27 
Composition 
1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. 
2 Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à 
l’art. 19, al. 2, CPP6. Il peut désigner un autre juge pour le remplacer. 
Section 3 
Cours des plaintes 
Art. 28 
Compétences 
1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP7 attribue la compétence 
à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. 
2 Elles statuent en outre: 
a. 
sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément 
aux actes législatifs suivants: 
1. 
loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale8, 
2. 
arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tri-
bunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du 
droit international humanitaire9, 
3. 
loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale 
internationale10, 
 
5 
RS 313.0 
6 
RS …; FF 2007 6583 
7 
RS …; FF 2007 6583 
8 
RS 351.1 
9 
RS 351.20 
10 
RS 351.6

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7438 
4. 
loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-
Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale11; 
b. 
sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 
1974 sur le droit pénal administratif12; 
c. 
sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui por-
tent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel; 
d. 
sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; 
e. 
sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 
1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure13; 
f. 
sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 
1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération14; 
g. 
sur les contestations en matière de for qui lui sont soumises en vertu de la loi 
fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels15. 
Art. 29 
Composition 
Les cours des plaintes statuent à trois juges, à moins que la présente loi n’en attribue 
la compétence à la direction de la procédure. 
Section 4 
Droit procédural applicable 
Art. 30 
Principe 
1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP16 et 
par la présente loi. 
2 Sont réservés: 
a. 
les cas prévus aux art. 26, al. 2, et 28, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi 
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17; 
b. 
les cas prévus à l’art. 28, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative18 et les dispositions des lois d’entraide 
judiciaire pertinentes; 
c. 
les cas prévus à l’art. 28, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 
2000 sur le personnel de la Confédération19 et par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative; 
 
11 
RS 351.93 
12 
RS 313.0 
13 
RS 120 
14 
RS 360 
15 
RS 935.51 
16 
RS …; FF 2007 6583 
17 
RS 313.0 
18 
RS 172.021 
19 
RS 172.220.1

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7439 
d. 
les cas prévus à l’art. 28, al. 2, let e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative. 
Art. 31 
Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours 
des plaintes 
1 Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral20 s’appliquent 
par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés rendus 
par les cours des plaintes en vertu de l’art. 28, al. 2. 
2 Les motifs que le demandeur aurait pu faire valoir par un recours contre le pronon-
cé de la cour des plaintes ne sont pas recevables comme motifs de révision. 
Section 5 
Juges 
Art. 32 
Composition du tribunal 
1 Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires. 
2 Son effectif est complété par des juges suppléants, dont le nombre n’excède pas la 
moitié de celui des juges ordinaires. 
3 L’Assemblée fédérale fixe le nombre de juges dans une ordonnance. 
Art. 33 
Election 
1 L’Assemblée fédérale élit les juges. 
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible. 
Art. 34 
Incompatibilité à raison de la personne 
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral: 
a. 
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable-
ment ménage commun; 
b. 
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les 
personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur; 
c. 
les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col-
latérale; 
d. 
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collaté-
rale. 
2 L’al. 1, let. d, s’applique aussi aux personnes qui font durablement ménage 
commun. 
 
20 
RS 173.110

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7440 
Art. 35 
Incompatibilité à raison de la fonction ou d’une activité 
1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral 
ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la 
Confédération. 
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur 
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation. 
3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter 
des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. 
4 Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux. 
5 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton 
ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres 
de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de 
révision d’une entreprise commerciale. 
Art. 36 
Autres activités 
1 Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation de la commission administrative 
pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal. 
2 Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l’autorisation dans un règlement. 
Art. 37 
Taux d’occupation, rapports de travail et traitement 
1 Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel. 
2 La cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux 
d’occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste 
inchangé. 
3 L’Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement 
des juges. 
Art. 38 
Serment 
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement 
leurs devoirs. 
2 Ils prêtent serment devant la cour plénière. 
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle. 
Art. 39 
Période de fonction 
1 La période de fonction des juges est de six ans. 
2 Lorsque les juges atteignent l’âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur 
les rapports de travail du personnel de la Confédération, leur période de fonction 
s’achève à la fin de l’année civile. 
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7441 
Art. 40 
Révocation 
L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction: 
a. 
s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou 
par négligence grave; 
b. 
s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction. 
Art. 41 
Immunité 
1 Un juge peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet d’une procédure pénale 
pour un crime ou un délit qui n’a pas trait à l’exercice de sa fonction ou de son 
activité, à la condition: 
a. 
qu’il y ait consenti par écrit, ou 
b. 
que la cour plénière ait donné son autorisation. 
2 L’arrestation préventive pour cause de risque de fuite ou, en cas de crime, de 
flagrant délit est réservée. L’autorité qui ordonne l’arrestation doit, dans les 
24 heures, requérir directement l’autorisation de la cour plénière, à moins que la 
personne n’y ait consenti par écrit. 
3 Le juge qui, au moment d’entamer son mandat, fait l’objet d’une procédure pénale 
pour un acte visé à l’al. 1 a le droit de demander à la cour plénière de se prononcer 
contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les citations à compa-
raître à des audiences. Sa requête n’a pas d’effet suspensif. 
4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entré en force et qui 
prévoit une peine privative de liberté dont l’exécution a été ordonnée avant le début 
du mandat. 
5 Si le consentement pour la poursuite pénale d’un juge est refusé, l’autorité de 
poursuite pénale peut faire recours auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix 
jours. 
Section 6 
Organisation et administration 
Art. 42 
Règlement 
Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son adminis-
tration. 
Art. 43 
Présidence 
1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la cour 
plénière: 
a. 
le président; 
b. 
le vice-président. 
2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7442 
3 Le président préside la cour plénière et la commission administrative. Il représente 
le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur. 
4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est 
empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge. 
Art. 44 
Cour plénière 
1 La cour plénière se compose des juges ordinaires. 
2 Elle est chargée: 
a. 
d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri-
bunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux frais de procédure et 
aux dépens et indemnités prévus à l’art. 64; 
b. 
de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection des candidats 
à la présidence et à la vice-présidence; 
c. 
de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges 
pendant leur période de fonction; 
d. 
d’adopter le rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale; 
e. 
de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la 
commission administrative; 
f. 
d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la commission 
administrative; 
g. 
de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la com-
mission administrative; 
h. 
de prendre position sur les projets d’actes normatifs; 
i. 
de statuer sur l’adhésion à des associations internationales; 
j. 
d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue. 
3 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la parti-
cipation de deux tiers au moins des juges. 
4 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix. 
Art. 45 
Commission administrative 
1 La commission administrative se compose: 
a. 
du président; 
b. 
du vice-président; 
c. 
de trois autres juges au plus. 
2 Le secrétaire général participe aux séances de la commission administrative avec 
voix consultative. 
3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la cour plénière pour deux 
ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7443 
4 La commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle 
est chargée: 
a. 
d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée 
fédérale; 
b. 
de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que 
la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité; 
c. 
d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-
ci; 
d. 
de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs 
répondent aux besoins du tribunal; 
e. 
de garantir une formation continue adéquate du personnel; 
f. 
d’accorder les autorisations pour les activités des juges ordinaires en dehors 
du tribunal; 
g. 
de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la 
compétence de la cour plénière. 
Art. 46 
Constitution des cours 
1 La cour plénière constitue les cours pour deux ans. Elle rend leur composition 
publique. 
2 Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues 
officielles. 
3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. 
Art. 47 
Présidence des cours 
1 Les présidents des cours sont nommés par la cour plénière pour deux ans et peu-
vent être reconduits deux fois dans leur fonction. 
2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à 
ancienneté égale, par le doyen d’âge. 
Art. 48 
Vote 
1 La cour plénière, la commission administrative et les cours rendent leurs pronon-
cés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des 
voix. 
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une 
nomination ou d’un engagement, le sort en décide. 
3 L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7444 
Art. 49 
Répartition des affaires 
La cour plénière fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les 
cours et de composer les cours appelées à statuer. 
Art. 50 
Greffiers 
1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix 
consultative. 
2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés 
du Tribunal pénal fédéral. 
3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. 
Art. 51 
Administration 
1 Le Tribunal pénal fédéral s’administre lui-même. 
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire. 
3 Il tient sa propre comptabilité. 
Art. 52 
Secrétaire général 
1 Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services 
scientifiques. 
2 Il dirige le secrétariat de la cour plénière et de la commission administrative. 
Art. 53 
Infrastructure 
1 Le Département fédéral des finances (DFF) met à la disposition du Tribunal pénal 
fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en 
compte de manière appropriée les besoins du tribunal. 
2 Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et 
prestations dans le domaine de la logistique. 
3 Il conclut une convention avec le Conseil fédéral pour régler les modalités de la 
collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le DFF. 
Art. 54 
Information 
1 Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. 
2 Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme. 
3 Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement. 
4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7445 
Art. 55 
Principe de la transparence 
1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)21 s’applique par analogie 
au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son 
administration. 
2 Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux 
art. 13 à 15 LTrans. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès 
sous la forme d’une décision directement sujette à recours. 
Chapitre 2 
Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte 
Art. 56 
1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la 
Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de 
contrainte mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP22 dans les affaires relevant de la juri-
diction fédérale. 
2 Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compé-
tent. 
3 Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l’al. 1. 
4 La Confédération indemnise les cantons lorsqu’un tribunal des mesures de 
contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L’indemnisation 
a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesu-
res de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire rele-
vant de la juridiction cantonale. 
Titre 4 
Dispositions complémentaires de procédure 
Art. 57 
Infractions politiques 
1 La poursuite des infractions politiques est soumise à l’autorisation du Conseil 
fédéral. 
2 Le Ministère public de la Confédération peut prendre des mesures conservatoires 
sans attendre la décision du Conseil fédéral. 
 
21 
RS 152.3 
22 
RS …; FF 2007 6583

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7446 
Art. 58 
Infractions commises par des membres du Ministère public 
de la Confédération 
1 En cas de poursuite pénale contre le procureur général, un procureur général sup-
pléant ou tout autre procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, 
le Conseil fédéral désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou 
nomme un procureur extraordinaire pour instruire l’affaire. 
2 Le Ministère public de la Confédération peut prendre des mesures conservatoires 
sans attendre la décision du Conseil fédéral. 
Art. 59 
Droits et devoirs de communication 
1 Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d’autres autori-
tés fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu’elles 
conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches 
légales. 
2 Les droits et devoirs de communication prévus par d’autres lois fédérales sont 
réservés. 
Art. 60 
Notification par publication officielle 
La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale. 
Art. 61 
Auditions de témoins par la police 
Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des 
membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à des auditions de témoins. 
Art. 62 
Récompenses 
Peuvent accorder des récompenses: 
a. 
le procureur général, au stade de la procédure préliminaire; 
b. 
la direction de la procédure, au stade des débats. 
Art. 63 
Procédure en cas d’arrestation provisoire pour contravention 
L’arrestation provisoire d’une personne surprise par la police en flagrant délit de 
contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si 
elle excède trois heures, par un officier de piquet de la Police judiciaire fédérale ou 
par un membre du corps de police habilité à cet effet par le droit cantonal. 
Art. 64 
Frais et indemnités 
1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: 
a. 
le mode de calcul des frais de procédure; 
b. 
le tarif des émoluments;

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7447 
c. 
les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs 
d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. 
2 Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté 
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 
frais de chancellerie. 
3 La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des pro-
cédures suivantes: 
a. 
la procédure préliminaire; 
b. 
la procédure de première instance; 
c. 
la procédure de recours. 
Art. 65 
Exécution par les cantons 
1 Les cantons sont chargés de l’exécution des peines et mesures suivantes ordonnées 
par les autorités pénales de la Confédération: 
a. 
travail d’intérêt général; 
b. 
peines privatives de liberté; 
c. 
mesures thérapeutiques; 
d. 
internement; 
e. 
peines pécuniaires; 
f. 
amendes; 
g. 
cautionnements préventifs; 
h. 
interdictions d’exercer une profession; 
i. 
interdictions de conduire. 
2 L’autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compé-
tent en matière d’exécution, en application des art. 31 à 36 CPP23. 
3 Le canton compétent rend les ordonnances en matière d’exécution. 
4 Il peut garder le produit de l’exécution des amendes et des peines pécuniaires. 
5 La Confédération l’indemnise pour les frais d’exécution des sanctions privatives de 
liberté. L’indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent 
pour l’exécution d’un jugement cantonal. 
Art. 66 
Exécution par le Ministère public de la Confédération 
1 Le Ministère public de la Confédération est chargé de l’exécution des prononcés 
des autorités pénales de la Confédération lorsqu’elle n’incombe pas aux cantons. 
2 Il la confie à un service qui n’est chargé ni de l’instruction ni de la mise en accusa-
tion. 
 
23 
RS …; FF 2007 6583

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7448 
3 Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d’objets et de 
valeurs. 
Art. 67 
Décisions ultérieures 
Les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont rendues: 
a. 
par l’organe compétent en vertu du droit cantonal, lorsque l’exécution d’un 
prononcé des autorités pénales de la Confédération incombe aux cantons; 
b. 
par le Ministère public de la Confédération dans les autres cas. 
Titre 5 
Dispositions finales 
Art. 68 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 1. 
Art. 69 
Dispositions de coordination 
La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée à 
l’annexe 2. 
Art. 70 
Disposition transitoire 
La convention du 1er juillet 2007 entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée 
à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral24 règle la collabo-
ration entre le Tribunal pénal fédéral et le DFF jusqu’à la conclusion de la conven-
tion visée à l’art. 53, al. 3. 
Art. 71 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
 
 
 
24 
RS 173.110

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7449 
Annexe 1 
(art. 68) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I 
Sont abrogées: 
1. 
la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral25; 
2. 
la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui 
du Tribunal administratif fédéral26. 
II 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité27 
Art. 15, al. 5bis 
5bis Le ministère public qui a requis l’autorisation a qualité pour recourir. 
2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 
Art. 63, al. 5, 2e phrase 
5 … L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral29 et l’art. 64 de la loi du … sur l’organisation des autorités pénales30 sont 
réservés. 
Art. 64, al. 5, 2e phrase 
5 … L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral31 et l’art. 64 de la loi du … sur l’organisation des autorités pénales32 sont 
réservés. 
 
25 
RO 2003 2131 2133 3543, 2006 1205 2197 4213 
26 
RO 2003 2163, 2005 4603, 2006 1069 
27 
RS 170.32 
28 
RS 172.021 
29 
RS 173.32 
30 
RS …; FF 2008 7431 
31 
RS 173.32 
32 
RS …; FF 2008 7431

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7450 
Art. 65, al. 5, 2e phrase 
5 … L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral33 et l’art. 64 de la loi du … sur l’organisation des autorités pénales34 sont 
réservés. 
3. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération35 
Art. 2, al. 1, let. f 
1 La présente loi s’applique au personnel: 
f. 
du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, pour autant 
que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral36 et la loi du 
… sur l’organisation des autorités pénales37 n’en disposent pas autrement; 
Art. 14, al. 1, let. d (nouvelle) 
1 L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait 
jusqu’alors ou, en cas d’impossibilité, lui propose un autre travail pouvant raisonna-
blement être exigé de lui, si l’employé, dans les 30 jours après avoir eu connaissance 
d’une possible cause de nullité, indique à l’employeur par écrit et de manière plausi-
ble que la résiliation concernée est nulle parce qu’elle: 
d. 
a pour motif que la personne concernée, de bonne foi, a dénoncé une infrac-
tion au sens de l’art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité au sens de 
l’art. 22a, al. 4, ou qu’elle a déposé comme témoin. 
Art. 22a (nouveau) 
Obligations de dénoncer, droit de dénoncer et protection 
1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs 
supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances (CDF) tous les crimes et délits pour-
suivis d’office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exer-
cice de leur fonction. 
2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées. 
3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les 
art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200738 ne sont 
pas soumises à l’obligation de dénoncer. 
4 Les employés ont le droit de signaler au CDF les autres irrégularités dont ils ont eu 
connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le CDF 
établit l’état de fait et prend les mesures nécessaires. 
 
33 
RS 173.32 
34 
RS …; FF 2008 7431 
35 
RS 172.220.1 
36 
RS 173.32 
37 
RS …; FF 2008 7431 
38 
RS …; FF 2007 6583

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7451 
5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, 
dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme 
témoin. 
4. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral39 
Art. 70, al. 2 et 3 
2 Ils sont toutefois exécutés: 
a. 
conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative40, s’ils ont été rendus dans une cause relevant en 
première instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale; 
b. 
conformément aux art. 74 à 78 PCF41, s’ils ont été rendus à la suite d’une 
action; 
c. 
conformément aux art. 65 et 66 de la loi du … sur l’organisation des auto-
rités pénales42, s’ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant de la 
juridiction fédérale. 
3 Abrogé 
Art. 80, al. 2 
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de 
dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans 
lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)43 prévoit un tribunal 
des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique. 
Art. 81, al. 1, let. b, ch. 544 
1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: 
b. 
a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision atta-
quée, soit en particulier: 
5. 
la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement 
de ses prétentions civiles, 
 
39 
RS 173.110 
40 
RS 172.021 
41 
RS 273 
42 
RS …; FF 2008 7431 
43 
RS …; FF 2007 6583 
44 
Dans la version du code de procédure pénale du 5 octobre 2007

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7452 
Art. 103, al. 2, let. b 
2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: 
b. 
en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine 
privative de liberté ferme ou une mesure privative de liberté; l’effet suspen-
sif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles; 
Titre précédant l’art. 119a (nouveau) 
Chapitre 5a 
Révision des décisions des cours des affaires pénales 
du Tribunal pénal fédéral 
Art. 119a (nouveau) 
1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des décisions des cours des 
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. 
2 La procédure de révision est régie par le CPP45; l’art. 413, al. 2, let. b, CPP n’est 
pas applicable. 
5. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral46 
Art. 4, al. 3 (nouveau) 
3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une conven-
tion relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal admi-
nistratif fédéral. 
6. Code de procédure pénale dans sa version du 5 octobre 200747 
Art. 23, al. 1, let. a 
1 Sont soumises à la juridiction fédérale les infractions au CP48 suivantes: 
a. 
les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, 
en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une pro-
tection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la 
Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procu-
reur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux sup-
pléants de la Confédération; 
 
45 
RS …; FF 2007 6583 
46 
RS 173.32 
47 
RS …; FF 2007 6583 
48 
RS 311.0

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7453 
Art. 90, al. 2 
2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le 
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit 
cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domi-
cile ou son siège. 
Art. 222 
Voies de droit 
Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une 
mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou 
encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé. 
Art. 269, al. 2, let. b 
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées 
par les dispositions suivantes: 
b. 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers49: art. 116, al. 3, et 118, 
al. 3; 
Art. 278, al. 1bis (nouveau) et 3 
1bis Si, lors d’une surveillance au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication50, des 
infractions sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées aux 
conditions fixées aux al. 2 et 3. 
3 Dans les cas visés aux al. 1 à 2, le ministère public ordonne immédiatement la 
surveillance et engage la procédure d’autorisation. 
Art. 286, al. 2, let. b 
2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
visées par les dispositions suivantes: 
b. 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers51: art. 116, al. 3, et 118, 
al. 3; 
Art. 423, al. 2 et 3 
Abrogés 
 
49 
RS 142.20 
50 
RS 780.1 
51 
RS 142.20

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7454 
7. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif52 
Art. 25, al. 4 
4 Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent 
d’après l’art. 64 de la loi du … sur l’organisation des autorités pénales53. 
8. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication, dans la version 
du code de procédure pénale du 5 octobre 200754 
Titre précédant l’art. 3 (nouveau) 
Section 2 
Surveillance en dehors d’une procédure pénale 
Art. 3 
1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité cantonale compétente peut ordonner 
une surveillance de la correspondance par télécommunication limitée à l’identifi-
cation des usagers et aux données relatives au trafic pour retrouver une personne 
disparue. 
2 Une personne est réputée disparue lorsque: 
a. 
la police a constaté qu’il était impossible de la localiser, et que 
b. 
des indices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie sont gra-
vement menacées. 
3 Les informations recueillies ne peuvent être utilisées que pour sauver la personne 
disparue. Elles doivent être ensuite détruites. Est notamment interdite leur utilisation 
dans le but de poursuivre des infractions. 
4 Les données relatives à des tiers non impliqués ne peuvent être consultées que si la 
gravité du danger qui menace la personne disparue le justifie. 
9. Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte55 
Art. 2, al. 1, let. c 
1 La présente loi s’applique: 
c. 
à toute autorité cantonale accomplissant, en collaboration avec les autorités 
pénales de la Confédération, des tâches de police relevant de la juridiction 
fédérale; 
 
52 
RS 313.0 
53 
RS …; FF 2008 7431 
54 
RS …; FF 2007 6583 
55 
RS …; FF 2008 2095

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7455 
Annexe 2 
(art. 69) 
Dispositions de coordination 
I 
Coordination de la loi sur l’organisation des autorités pénales 
avec le code de procédure pénale 
Quel que soit l’ordre dans lequel la loi sur la surveillance des autorités pénales et le 
code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)56 entrent en vigueur, à l’entrée 
en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, vaut ce 
qui suit: 
1. Le CPP est modifié comme suit: 
Art. 23, al. 1, let. a 
1 Sont soumises à la juridiction fédérale les infractions au CP57 suivantes: 
a. 
les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, 
en tant qu’elles ont été commises contre des personnes jouissant d’une pro-
tection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la 
Confédération, contre les membres de l’Assemblée fédérale, contre le procu-
reur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux sup-
pléants de la Confédération; 
Art. 90, al. 2 
2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le 
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit 
cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domi-
cile ou son siège. 
Art. 222 
Voies de droit 
Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une 
mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou 
encore la prolongation ou le terme de cette détention. L’art. 233 est réservé. 
 
56 
RS …; FF 2007 6583 
57 
RS 311.0

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7456 
Art. 269, al. 2, let. b 
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées 
par les dispositions suivantes: 
b. 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers58: art. 116, al. 3, et 118, 
al. 3; 
Art. 278, al. 1bis (nouveau) et 3 
1bis Si, lors d’une surveillance au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication59, des 
infractions sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées aux 
conditions fixées aux al. 2 et 3. 
3 Dans les cas visés aux al. 1 à 2, le ministère public ordonne immédiatement la 
surveillance et engage la procédure d’autorisation. 
Art. 286, al. 2, let. b 
2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions 
visées par les dispositions suivantes: 
b. 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers60: art. 116, al. 3, et 118, 
al. 3; 
Art. 423, al. 2 et 3 
Abrogés 
2. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral61 est modifiée comme suit: 
Art. 81, al. 1, let. b, ch. 562 
1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: 
b. 
a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision atta-
quée, soit en particulier: 
5. 
la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement 
de ses prétentions civiles, 
 
58 
RS 142.20 
59 
RS 780.1 
60 
RS 142.20 
61 
RS 173.110 
62 
Dans la version du code de procédure pénale du 5 octobre 2007

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7457 
3. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par 
poste et télécommunication63 est modifiée comme suit: 
Titre précédant l’art. 3 (nouveau) 
Section 2 
Surveillance en dehors d’une procédure pénale 
Art. 3 
1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité cantonale compétente peut ordonner 
une surveillance de la correspondance par télécommunication limitée à l’identifica-
tion des usagers et aux données relatives au trafic pour retrouver une personne 
disparue. 
2 Une personne est réputée disparue lorsque: 
a. 
la police a constaté qu’il était impossible de la localiser, et que 
b. 
des indices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie sont gra-
vement menacées. 
3 Les informations recueillies ne peuvent être utilisées que pour sauver la personne 
disparue. Elles doivent être ensuite détruites. Est notamment interdite leur utilisation 
dans le but de poursuivre des infractions. 
4 Les données relatives à des tiers non impliqués ne peuvent être consultées que si la 
gravité du danger qui menace la personne disparue le justifie. 
II 
Coordination de la loi sur l’organisation des autorités pénales 
avec la loi sur l’usage de la contrainte 
Quel que soit l’ordre dans lequel la loi sur l’organisation des autorités pénales et la 
loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC)64 entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
l’art. 2, al. 1, let. c, LUsC a la teneur suivante: 
Art. 2, al. 1, let. c 
1 La présente loi s’applique: 
c. 
à toute autorité cantonale accomplissant, en collaboration avec les autorités 
pénales de la Confédération, des tâches de police relevant de la juridiction 
fédérale; 
 
63 
RS 780.1 
64 
RS …; FF 2008 2095

Loi sur l’organisation des autorités pénales 
7458

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur
l'organisation des autorités pénales, LOAP) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7431-7458
Page
Pagina
Ref. No
10 142 167
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.