ch_vb · du 24 février 1999 · 1997-10-06 · de


#ST# Concession
octroyée à S Media Vision SA
(Concession SwissHits)
du 24 février 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision1;
en application de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision2,
octroie à S Media Vision SA (en formation), Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, la
concession suivante:
Section 1 
Généralités
Art. 1 
Objet
1 S Media Vision SA est autorisée à diffuser en Suisse alémanique un programme de
télévision thématique dénommé SwissHits.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la
requête et dans les documents complémentaires 
définissent impérativement
l'étendue, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son
financement.
Art. 2 
Objectifs
Dans le cadre de son mandat, S Media Vision SA doit:
a. 
fournir des informations culturelles diversifiées et fidèles aux téléspectateurs,
notamment dans le domaine de la musique pour les jeunes;
b. 
tenir compte des préoccupations des jeunes et favoriser leur épanouissement
culturel;
c. 
contribuer à leur divertissement;
d. 
promouvoir la production européenne et, notamment, l'industrie suisse de la
musique et du vidéo-clip.
Section 2 
Programme
Art. 3 
Contenu
1 S Media Vision SA diffuse principalement des émissions musicales non codées.
2 Lui sont interdites:
a. 
la retransmission de manifestations sportives, et
b. 
la diffusion de films.
1 
RS 784.40
2 
RS 784.401
l 1999-33 
2551

Concession SwissHits
3 Chaque jour, elle doit consacrer au moins une heure durant la tranche horaire de
diffusion principale (prime time, 18 h. 30 à 22 h.) à la création musicale suisse.
Art. 4 
Collaboration avec d'autres diffuseurs
La reprise d'émissions complètes d'autres diffuseurs doit avoir été préalablement
approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'éner-
gie et de la communication (département).
Section 3 
Diffusion et obligation d'exploiter
Art. 5 
Diffusion
1 S Media Vision SA diffuse ses programmes par câble, sous réserve des accords
conclus avec les exploitants de réseaux câblés.
2 Le département approuve l'infrastructure technique dans une annexe à la présente
concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable.
Art. 6 
Obligation d'exploiter
1 La concession est révoquée si le diffuseur ne commence pas à émettre dans les
douze mois suivant son octroi.
2 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. Si le
diffuseur ne la reprend pas dans les délais fixés par ce dernier, la concession est
révoquée.
Section 4 
Surveillance
Art. 7 
Obligation de faire rapport
1 Le 30 avril de chaque année, S Media Vision SA présente son rapport de gestion à
l'Office fédéral de la communication (office); il comprend les comptes et le rapport
annuels et est établi conformément aux articles 662 ss du code des obligations3.
2 Le rapport de gestion renseigne sur:
a. 
les activités de S Media Vision SA et de ses organes;
b. 
les activités de l'organe de médiation;
c. 
l'évaluation et les méthodes relatives à la prise en compte des préoccupations
des jeunes, et les contacts établis dans le domaine en question avec les jeunes et
les organisations de jeunesse;
d. 
la collaboration avec des tiers;
e. 
la participation à d'autres entreprises suisses et étrangères actives dans le sec-
teur de la télévision, et la collaboration avec ces dernières.
3 
RS 220
2552

Concession SwissHits
Art. 8 
Recettes publicitaires et temps de publicité
1 Le 30 avril de chaque année, S Media Vision SA informe l'office des recettes
publicitaires brutes enregistrées l'année précédente.
2 Simultanément, elle le renseigne sur le temps de publicité, exprimé en minutes,
diffusé durant l'exercice et pour chaque mois.
3 Au besoin, elle l'autorise à consulter les documents des tiers chargés de la prospec-
tion publicitaire pour son compte.
Art. 9 
Obligation de faire rapport
Au plus tard trente jours avant la mise en exploitation ou trente jours avant toute
modification de l'un des éléments suivants, S Media Vision SA renseigne l'office
sur:
a. 
la composition du conseil d'administration et de la direction;
b. 
les statuts, le règlement interne et la charte rédactionnelle;
c. 
la composition et le règlement de l'organe de médiation;
d. 
la structure de l'actionnariat, la répartition du capital et les droits de vote; .
e. 
la collaboration, en matière de programme, avec d'autres diffuseurs et fournis-
seurs de programmes.
Section 5 
Dispositions finales
Art. 10 
Modification
S Media Vision SA ne peut prétendre une indemnité à la suite d'une modification de
la concession, due à l'adaptation du droit suisse aux normes internationales.
Art. 11 
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente concession entre en vigueur le 1er avril 1999; elle est valable jusqu'au
3 L mars 2009. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
24 février 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchcpin
40284
2553

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à S Media Vision SA (Concession SwissHits) du 24 février 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.1999
Date
Data
Seite
2551-2553
Page
Pagina
Ref. No
10 109 794
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