ch_vb · 07-1175 2927 · 2008-05-14 · de


2007-1175 
2927 
Loi fédérale 
Projet 
sur les systèmes d’information de l’armée 
(LSIA) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 40, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20081F2, 
arrête: 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et champ d’application 
1 La présente loi règle le traitement des données sensibles et des profils de la per-
sonnalité (données) dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de 
moyens de surveillance de l’armée et de l’administration militaire par: 
a. 
les autorités de la Confédération ou des cantons; 
b. 
les commandants et les organes de commandement de l’armée (commande-
ments militaires); 
c. 
les autres militaires; 
d. 
les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire. 
2 Elle ne s’applique pas au service de renseignements. 
3 Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions spécifiques, la loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2F3 est applicable. 
Art. 2 
Principes du traitement des données 
1 Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir leurs tâches 
légales ou contractuelles: 
a. 
traiter des données, et en particulier les rendre accessibles en ligne, dans la 
mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément; 
b. 
utiliser le numéro d’assuré de l’assurance vieillesse et survivants (numéro 
d’assuré AVS) tel que prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance vieillesse et survivants4; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 2841 
3 
RS 235.1 
4 
RS 831.10

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2928 
c. 
communiquer sous forme électronique les données, pour autant qu’un niveau 
de protection adéquat contre tout traitement non autorisé soit assuré. 
2 Les services et personnes auprès desquels les données peuvent être collectées sont 
tenus de les communiquer gratuitement. 
3 Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les 
mêmes buts. 
4 Lorsque la déclaration des données est volontaire, le service ou la personne qui les 
demande doit l’indiquer expressément. 
5 Les images qui montrent des personnes en service militaire clairement identifiables 
ne peuvent être publiées qu’avec leur consentement écrit. 
Art. 3 
Exploitation des systèmes d’information 
Les systèmes d’information sont exploités en tant qu’applications autonomes ou sur 
la plateforme bureautique de la Base d’aide au commandement de l’armée. 
Art. 4 
Interconnexion de systèmes d’information 
1 Les systèmes d’information sont exploités en réseau par les domaines Défense et 
armasuisse, conformément aux chapitres 2 à 6. 
2 Ils sont interconnectés de manière que les services et personnes compétents puis-
sent: 
a. 
vérifier, au moyen d’une seule opération de recherche, si les personnes dont 
ils ont besoin des données pour accomplir leurs tâches légales ou contrac-
tuelles figurent dans les systèmes d’information du réseau auxquels ils ont 
accès; 
b. 
transférer d’un système à un autre les données dont l’enregistrement est au-
torisé dans plusieurs systèmes d’information interconnectés. 
Art. 5 
Modifications des systèmes d’information 
Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’infor-
mation, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du 
traitement des données, en particulier les droits d’accès. 
Art. 6 
Traitement des données dans le cadre de la coopération 
internationale 
1 Les autorités compétentes et les commandements militaires peuvent traiter des 
données dans le cadre de la coopération avec les autorités et les commandements 
militaires d’autres pays, ainsi qu’avec les organisations internationales, si une loi ou 
un traité international soumis au référendum le prévoit. 
2 Les autorités et les commandements militaires d’autres pays, ainsi que les organi-
sations internationales, ne sont en droit de consulter en ligne les données que si une 
loi ou un traité international sujet au référendum le prévoit.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2929 
Art. 7 
Traitement des données aux fins de contrôle interne et de travaux sur 
les systèmes d’information 
1 Les services de contrôle internes à l’armée ou à l’administration, ainsi que les 
services ou personnes internes à l’armée ou à l’administration chargés de vérifier 
l’application des dispositions sur la protection des données, peuvent traiter des 
données pour accomplir leurs tâches de contrôle. 
2 Les personnes chargées de la maintenance, de l’entretien ou de la programmation 
ne peuvent traiter des données que si elles sont absolument nécessaires pour accom-
plir leurs travaux et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter 
aucune modification des données. 
Art. 8 
Conservation, effacement, archivage et destruction des données 
1 Les données ne sont conservées qu’aussi longtemps que nécessaire. 
2 Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées; les données interdépendan-
tes dans un système d’information sont effacées en bloc dès que la durée de conser-
vation est échue pour toutes les données en question. 
3 Les données visées à l’al. 2 sont proposées aux Archives fédérales aux fins d’archi-
vage, avec les documents qui s’y rattachent. Les données et les documents que les 
Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits. 
Art. 9 
Obligation de rendre les données anonymes 
1 Les données nécessaires à des fins de statistique, de recherche ou d’analyse des 
engagements, ou pour la garantie de la qualité sont rendues anonymes. 
2 Les tests relatifs au développement du système ou à la migration du système ne 
peuvent être effectués qu’au moyen de données fictives ou rendues anonymes. 
Art. 10 
Interdiction de traitement 
Il est interdit de traiter les données sur: 
a. 
les opinions ou les activités religieuses, à l’exception de la confession; 
b. 
les opinions ou les activités philosophiques, politiques ou syndicales; 
c. 
l’appartenance à une race. 
Art. 11 
Restrictions de traitement 
1 Les données sur la sphère intime ne peuvent être communiquées ou rendues acces-
sibles en ligne que sous forme de chiffres. Elles sont conservées cinq ans au plus. 
2 Les profils de la personnalité sont conservés au plus tard: 
a. 
jusqu’à la libération des obligations militaires, ou 
b. 
cinq ans après la fin de l’engagement auprès du domaine Défense.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2930 
Chapitre 2 
Systèmes d’information sur le personnel 
Section 1 
Système d’information sur le personnel de l’armée 
Art. 12 
Organe responsable 
L’Etat-major de conduite de l’armée exploite un système d’information sur le per-
sonnel de l’armée (SIPA). 
Art. 13 
But 
Le SIPA sert à: 
a. 
recenser les conscrits avant le recrutement; 
b. 
admettre les Suisses de l’étranger et les Suissesses au service militaire; 
c. 
affecter et attribuer les personnes à l’armée; 
d. 
vérifier l’accomplissement des obligations militaires; 
e. 
vérifier l’engagement volontaire dans l’armée; 
f. 
planifier, gérer et contrôler les effectifs en personnel de l’armée; 
g. 
planifier, exécuter et contrôler les promotions et les nominations; 
h. 
convoquer, déplacer les services d’instruction et dispenser ou mettre en 
congé du service d’appui ou du service actif; 
i. 
gérer le service des militaires décédés ou disparus; 
j. 
empêcher l’utilisation abusive de l’arme personnelle (remise et reprise de 
l’arme personnelle). 
Art. 14 
Données 
1 Le SIPA contient les données ci-après sur les conscrits, les personnes astreintes au 
service militaire, ainsi que les civils pris en charge par la troupe ou qui participent à 
un engagement de l’armée de durée déterminée: 
a. 
décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de protec-
tion civile, profil de prestations et affectation; 
b. 
statut militaire et décisions sur l’admission au service civil; 
c. 
données de contrôle relatives aux recherches sur le lieu de séjour; 
d. 
données résultant du contrôle de sécurité relatif aux personnes; 
e. 
infractions, décisions et mesures pénales; 
f. 
données fournies volontairement par la personne concernée; 
g. 
données pour le service des militaires décédés ou disparus. 
2 Le SIPA contient les données ci-après sur les personnes astreintes au service civil 
ou au service de protection civile:

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2931 
a. 
décisions concernant l’aptitude au service militaire et ou au service de pro-
tection civile, le profil de prestations et l’affectation; 
b. 
décisions sur l’admission au service civil; 
c. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 15 
Collecte des données 
L’Etat-major de conduite de l’armée et les commandants d’arrondissement collec-
tent les données destinées à être versées au SIPA auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
du contrôle des habitants; 
c. 
des commandements militaires; 
d. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
e. 
des autorités pénales civiles ou militaires, ainsi qu’auprès des autorités char-
gées du contentieux administratif; 
f. 
des supérieurs militaires et, avec le consentement de la personne concernée, 
des supérieurs civils; 
g. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
Art. 16 
Communication des données 
1 L’Etat-major de conduite de l’armée donne accès en ligne aux données du SIPA 
aux services suivants: 
a. 
autorités militaires; 
b. 
commandements militaires; 
c. 
services de la Confédération ou des cantons chargés de la perception de la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir; 
d. 
justice militaire; 
e. 
organe d’exécution du service civil; 
f. 
autorités de la protection civile des cantons ou de la Confédération. 
2 Il les communique aux services ou personnes suivants: 
a. 
aux autorités d’instruction ou de poursuite pénales: 
1. 
pour qu’elles puissent mener l’instruction si la gravité ou le caractère 
du délit le justifient, ou 
2. 
si une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le 
service militaire; 
b. 
à l’assurance militaire, pour qu’elle puisse traiter les cas d’assurance; 
c. 
à l’Administration fédérale des douanes, pour que des militaires puissent as-
surer leurs engagements de soutien;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2932 
d. 
à des tiers, pour qu’ils puissent accomplir leur tâches légales ou contractuel-
les. 
3 Il communique les données ci-après aux services ou personnes suivants: 
a. 
aux associations militaires et aux sociétés de tir, l’adresse, le grade et 
l’incorporation des personnes astreintes au service militaire, à des fins de 
recrutement de membres ou de souscription d’abonnements, ainsi que pour 
les activités hors du service; 
b. 
aux médias, le nom, le grade et l’incorporation en cas d’avancement ou de 
nomination; 
c. 
au service de la Confédération chargé du casier judiciaire fédéral, l’identité 
des personnes devant être annoncées aux termes de l’art. 367, al. 2bis, du 
code pénal5; 
d. 
au service compétent pour l’identification des uniformes et du matériel per-
sonnel: le nom et le prénom, ainsi que le numéro d’assuré AVS pour le 
matériel personnel. 
4 Les militaires peuvent interdire en tout temps la communication des données visées 
à l’al. 3, let. a et b, en déposant une demande écrite auprès de l’Etat-major de 
conduite de l’armée. 
Art. 17 
Conservation des données 
1 Les données du SIPA relatives à des infractions, des décisions ou des mesures 
pénales peuvent être conservées si elles ont permis: 
a. 
de prendre une décision de non-recrutement, d’exclusion ou de dégradation, 
conformément aux art. 21, 22 ou 22a de la loi du 3 février 1995 sur l’armée 
(LAAM)6; 
b. 
de prendre une décision relative à l’aptitude à la promotion ou à la nomina-
tion, conformément à l’art. 103 LAAM; 
c. 
de ne pas délivrer la déclaration de sécurité lors du contrôle de sécurité rela-
tif aux personnes ou de l’assortir d’une réserve ou 
d. 
de prendre une décision sur l’existence de motifs empêchant la remise de 
l’arme personnelle. 
2 Les données relatives aux tirs obligatoires hors du service sont conservées cinq ans 
à compter de leur enregistrement. 
3 Les données relatives à la libération de la nationalité suisse ou au décès sont 
conservées jusqu’à l’année au cours de laquelle la personne concernée aurait été 
libérée de ses obligations militaires en raison de son âge. 
4 Les données fournies volontairement sont détruites sur demande de la personne 
concernée. 
 
5 
RS 311.0 
6 
RS 510.10

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2933 
5 Les autres données sont conservées cinq ans à compter de la libération des obliga-
tions militaires. 
Section 2 
Système d’information sur le recrutement 
Art. 18 
Organe responsable 
L’Etat-major de conduite de l’armée exploite un système d’information sur le recru-
tement (SIR). 
Art. 19 
But 
Le SIR sert au recrutement des conscrits et du personnel pour la promotion de la 
paix. 
Art. 20 
Données 
1 Le SIR contient les données ci-après sur les conscrits et le personnel pour la pro-
motion de la paix: 
a. 
décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de protec-
tion civile, profil de prestations et affectation; 
b. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
2 Il contient les résultats ci-après des examens, tests et questionnaires du recrute-
ment, pour prendre les décisions visées à l’al. 1, let. a: 
a. 
état de santé: anamnèse, électrocardiogramme, fonction pulmonaire, ouïe et 
vue, test d’intelligence, test de compréhension d’un texte écrit, questionnaire 
en vue du dépistage de troubles psychiques, analyses de laboratoire et radio-
graphies volontaires; 
b. 
aptitude physique: condition physique, à savoir endurance, force, rapidité et 
coordination; 
c. 
intelligence et personnalité: intelligence générale, capacité à résoudre des 
problèmes, capacité de concentration et attention, souplesse, rigueur, assu-
rance et sens de l’initiative; 
d. 
psychisme: courage, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et 
sociabilité; 
e. 
compétence sociale: comportement et sensibilité au sein de la société, de la 
communauté et du groupe; 
f. 
aptitude à exercer certaines fonctions: examens spécifiques, pour autant que 
l’aptitude ne ressorte pas du profil de prestations général visé aux let. a à e; 
g. 
potentiel de cadre: aptitude à servir comme sous-officier, sous-officier supé-
rieur ou officier;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2934 
h. 
intérêt à accomplir ses obligations militaires; 
i. 
risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle. 
Art. 21 
Collecte des données 
L’Etat-major de conduite de l’armée collecte les données destinées à être versées au 
SIR auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
du contrôle des habitants; 
c. 
des commandements d’arrondissement des cantons; 
d. 
des services ou personnes chargés du recrutement; 
e. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
Art. 22 
Communication des données 
1 L’Etat-major de conduite de l’armée donne accès en ligne aux données du SIR aux 
services et aux médecins chargés du recrutement. 
2 Il communique les décisions relatives à l’aptitude au service militaire ou au service 
de protection civile aux services suivants: 
a. 
services de la Confédération ou des cantons chargés de la perception de la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir; 
b. 
autorités militaires et commandements militaires chargés des contrôles mili-
taires et de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au 
service militaire; 
c. 
autorités de la protection civile des cantons de domicile chargées des contrô-
les et de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au ser-
vice de protection civile; 
d. 
organe d’exécution du service civil, pour les personnes ayant déposé une 
demande d’admission au service civil. 
3 Il communique le profil de prestations et l’affectation: 
a. 
aux autorités militaires et aux commandements militaires chargés des 
contrôles militaires et de l’instruction, pour les personnes qui ont été décla-
rées aptes au service militaire; 
b 
aux autorités de la protection civile des cantons de domicile chargées des 
contrôles et de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au 
service de protection civile. 
4 Les résultats des tests visés à l’art. 20, al. 2, let. d et e, ne peuvent être communi-
qués que sous forme de chiffres. La communication des autres données relatives au 
Service sanitaire est régie par l’art. 28.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2935 
Art. 23 
Conservation des données 
Les données du SIR sont conservées une semaine à compter de la fin du recrute-
ment. 
Section 3 
Système d’information médicale de l’armée 
Art. 24 
Organe responsable 
Le service compétent pour le service sanitaire de l’armée exploite un système 
d’information médicale de l’armée (SIMED). 
Art. 25 
But 
Le SIMED sert à: 
a. 
traiter les données en vue de l’appréciation de l’aptitude au service et de 
l’aptitude à faire service des conscrits et des personnes astreintes au service 
militaire ou au service de protection civile, ainsi que des civils participant à 
un engagement de durée déterminée de l’armée; 
b. 
assurer la prise en charge médicale des militaires durant leur service mili-
taire, ainsi que des civils participant à un engagement de durée déterminée 
de l’armée; 
c. 
mener des études scientifiques dans le domaine du service sanitaire; 
d. 
traiter les données en vue de l’appréciation de l’aptitude au travail des per-
sonnes astreintes au service civil. 
Art. 26 
Données 
1 Le SIMED contient les données sanitaires qui sont nécessaires: 
a. 
à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service et de 
l’aptitude à faire service, ainsi qu’au traitement médical des conscrits et des 
personnes astreintes au service militaire; 
b. 
à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service des per-
sonnes astreintes au service de protection civile; 
c. 
à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au travail des per-
sonnes astreintes au service civil. 
2 Les données sanitaires sont: 
a. 
les réponses au questionnaire médical de la journée d’information; 
b. 
les données sur l’état de santé et les caractéristiques psychiques; 
c. 
les expertises et certificats médicaux; 
d. 
les certificats et avis de spécialistes non-médecins;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2936 
e. 
d’autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de la per-
sonne qui doit être examinée ou traitée. 
3 Le SIMED contient les données ci-après des conscrits et des personnes astreintes 
au service militaire ou au service de protection civile, ainsi que des civils pris en 
charge par la troupe ou qui participent à un engagement de durée déterminée de 
l’armée: 
a. 
décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de protec-
tion civile, profil de prestations et affectation; 
b. 
incorporation, grade, fonction et instruction dans l’armée et dans la protec-
tion civile; 
c. 
données fournies volontairement par la personne concernée; 
d. 
correspondance échangée avec la personne qui doit être examinée, ainsi 
qu’avec les services officiels et médecins concernés. 
Art. 27 
Collecte des données 
Le service chargé du service sanitaire de l’armée collecte les données destinées à 
être versées dans le SIMED auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
c. 
des commandements militaires; 
d. 
des médecins traitants ou experts; 
e. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
Art. 28 
Communication des données 
1 Le service chargé du service sanitaire de l’armée donne accès en ligne aux données 
du SIMED aux services et personnes suivants: 
a. 
médecin en chef de l’armée; 
b. 
médecins responsables de l’examen de l’aptitude au service et de l’aptitude à 
faire service, ainsi que du traitement, et leur personnel auxiliaire; 
c. 
collaborateurs du Service psycho-pédagogique (SPP) responsables de la 
prise en charge psychologique des militaires; 
d. 
médecins chargés des examens de l’Institut de médecine aéronautique et leur 
personnel auxiliaire. 
2 Il communique les données sanitaires aux services et personnes suivants: 
a. 
médecins traitants ou experts civils, pour autant que la personne concernée y 
ait consenti par écrit; 
b. 
tribunaux civils et militaires, ainsi que les autorités de recours agissant dans 
le cadre de procédures judiciaires ou administratives, pour autant que la pro-
cédure prévoie que les médecins ont l’obligation de témoigner;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2937 
c. 
autorités de la Confédération ou des cantons chargés de la perception de la 
taxe d’exemption, pour qu’elles puissent décider de l’exonération de la taxe 
prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir14F7; 
d. 
assurance militaire, pour qu’elle puisse traiter les cas d’assurance; 
e. 
médecins mandatés par l’organe d’exécution du service civil, pour qu’ils 
puissent procéder aux examens et aux mesures prévus à l’art. 33 de la loi fé-
dérale du 6 octobre 1995 sur le service civil15F8. 
3 Il communique aux autorités ou services ci-après les décisions concernant l’apti-
tude au service militaire ou au service de protection civile: 
a. 
services de la Confédération ou des cantons chargés de la perception de la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir; 
b. 
autorités militaires et commandements militaires chargés des contrôles mili-
taires et de l’instruction; 
c. 
autorités de la protection civile du canton de domicile chargées des contrôles 
et de l’instruction, pour les personnes déclarées aptes au service de protec-
tion civile. 
4 Il communique à l’organe d’exécution du service civil: 
a. 
les décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de pro-
tection civile des personnes ayant déposé une demande d’admission au ser-
vice civil; 
b. 
les décisions concernant l’aptitude au travail des personnes astreintes au ser-
vice civil. 
Art. 29 
Conservation des données 
1 Les données sanitaires sont conservées dix ans à compter de la libération des 
obligations militaires ou de l’astreinte au service civil. 
2 Les données sur les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui participent à 
un engagement de l’armée de durée déterminée sont conservées dix ans à compter de 
la fin de la prise en charge ou de l’engagement. 
3 Si l’al. 1 et l’al. 2 s’appliquent à une même personne, les données sanitaires sont 
conservées jusqu’à l’échéance des deux délais. 
 
7 
RS 661 
8 
RS 824.0

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2938 
Section 4 
Systèmes d’information sur les patients 
Art. 30 
Organes responsables 
Les services des places d’armes et les hôpitaux militaires compétents pour le service 
sanitaire de l’armée exploitent chacun un système d’information sur les patients 
(SIPAT) de manière décentralisée. 
Art. 31 
But 
Les SIPAT servent à exploiter les données collectées lors de traitements sanitaires 
administrés dans les écoles de l’armée et les hôpitaux militaires relatives: 
a. 
aux patients; 
b. 
au genre de traitement; 
c. 
à la durée et à la fréquence du traitement. 
Art. 32 
Données 
Les SIPAT contiennent les données suivantes: 
a. 
type de visite; 
b. 
diagnostic; 
c. 
décision sur le lieu du traitement; 
d. 
dates d’entrée et de sortie; 
e. 
dispenses décidées; 
f. 
examens pratiqués. 
Art. 33 
Collecte des données 
Les services compétents pour le SIPAT collectent les données auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
des médecins traitants et de leur personnel auxiliaire. 
Art. 34 
Communication des données 
1 Les données des SIPAT sont accessibles en ligne aux médecins traitants et à leur 
personnel auxiliaire. 
2 Elles peuvent être communiquées sous forme anonyme au Service médico-militaire 
de l’armée, à l’assurance militaire et au Secrétariat pour la prévention des accidents 
militaires à des fins de statistique et pour la garantie de la qualité. 
Art. 35 
Conservation des données 
Les données des SIPAT sont conservées deux ans à compter de l’accomplissement 
de l’école concernée ou à compter de la sortie de l’hôpital militaire.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2939 
Section 5 
Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique 
Art. 36 
Organe responsable 
Le Service psycho-pédagogique de l’armée (SPP) exploite une banque de données 
cliniques (banque SPP). 
Art. 37 
But 
La banque SPP sert à: 
a. 
gérer les cas de prise en charge psychologique des militaires durant leur ser-
vice; 
b. 
apprécier l’aptitude à faire service des militaires; 
c. 
mener des recherches dans le domaine psycho-pédagogique spécifique au 
domaine militaire. 
Art. 38 
Données 
1 La banque SPP contient les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction et instruction dans l’armée; 
b. 
données psychologiques; 
c. 
données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique nécessaires 
pour accomplir les tâches visées à l’art. 37; 
d. 
correspondance échangée avec les personnes prises en charge, ainsi qu’avec 
les services concernés; 
e. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
2 Les données psychologiques visées à l’al. 1, let. c, sont: 
a. 
l’état psychique du militaire; 
b. 
l’anamnèse biographique relative aux caractéristiques psychiques; 
c. 
les résultats des tests psychologiques; 
d. 
les certificats de spécialistes en psychologie civils. 
Art. 39 
Collecte des données 
Le SPP collecte les données destinées à être versées dans la banque SPP auprès: 
a. 
des militaires concernés; 
b. 
des supérieurs militaires; 
c. 
du Service médico-militaire; 
d. 
de tiers, pour autant que le militaire y ait consenti.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2940 
Art. 40 
Communication des données 
1 Le SPP donne accès en ligne aux données de la banque SPP aux services et per-
sonnes suivants: 
a. 
collaborateurs du SPP responsables de la prise en charge psychologique des 
militaires; 
b. 
services et médecins chargés du recrutement; 
c. 
services responsables du Service médico-militaire de l’armée. 
2 Il transmet le résultat de l’appréciation de l’aptitude à faire service aux autorités 
militaires et aux commandements militaires chargés des contrôles et de l’instruction. 
Art. 41 
Conservation des données 
Les données de la banque SPP sont conservées cinq ans à compter de la fin de la 
prise en charge. 
Section 6 
Système d’information de la médecine aéronautique 
Art. 42 
Organe responsable 
L’Institut de médecine aéronautique exploite un système d’information de la méde-
cine aéronautique (SIMA). 
Art. 43 
But 
Le SIMA sert à: 
a. 
déterminer l’aptitude des candidats à l’instruction aéronautique préparatoire, 
ainsi que de celle des candidats à un poste au sein du personnel navigant de 
l’armée; 
b. 
contrôler périodiquement sur le plan médical l’aptitude au vol des candidats 
ainsi que du personnel navigant de l’armée; 
c. 
assurer la prise en charge médicale et psychologique du personnel navigant 
de l’armée; 
d. 
déterminer et contrôler périodiquement sur le plan médical l’aptitude au vol 
des pilotes civils effectuant des vols avec des avions militaires; 
e. 
déterminer sur le plan médical l’aptitude au vol des militaires et des civils 
effectuant des vols en tant que passagers d’avions militaires équipés d’un 
siège éjectable; 
f. 
déterminer l’aptitude des personnes postulant au sein du personnel militaire 
des Forces aériennes ou dans des groupes de spécialistes; 
g. 
contrôler l’état de santé des officiers généraux des Forces aériennes et des 
membres des groupes de spécialistes; 
h. 
déterminer l’aptitude des militaires à la formation d’état-major général;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2941 
i. 
déterminer l’aptitude des civils à un engagement dans l’armée ou à des acti-
vités dans l’aviation civile. 
Art. 44 
Données 
Le SIMA contient les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction et instruction dans l’armée; 
b. 
données sanitaires nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’art. 43, 
notamment: 
1. 
les réponses aux questionnaires médicaux remis lors de la journée 
d’information, 
2. 
les données médicales ou psychologiques sur l’état de santé, 
3. 
les résultats des examens médico-techniques et des tests médico-
psychologiques, 
4. 
les autres données relatives à l’état de santé physique ou psychique de la 
personne qui doit être examinée ou traitée; 
c. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 45 
Collecte des données 
L’IMA collecte les données destinées à être versées au SIMA auprès: 
a. 
de la personne concernée ou ses représentants légaux; 
b. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
c. 
des médecins traitants ou experts; 
d. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
Art. 46 
Communication des données 
1 L’IMA donne accès en ligne aux données du SIMA aux services et personnes 
suivants: 
a. 
médecin en chef de l’armée; 
b. 
médecins responsables de l’appréciation de l’aptitude au service, de l’apti-
tude à faire service et du traitement, ainsi que leur personnel auxiliaire. 
2 Il permet aux médecins traitants ou experts, ainsi qu’aux médecins de l’assurance 
militaire, de consulter les données du SIMA en présence de médecins ou de psycho-
logues de l’IMA. 
Art. 47 
Conservation des données 
1 L’IMA conserve les données médicales ou psychologiques dans des archives 
distinctes.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2942 
2 Les données des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire sont 
conservées jusqu’à leur libération du service concernés. Les données des autres 
personnes sont conservées cinq ans. 
Section 7 
Système d’information sur l’évaluation du détachement 
de reconnaissance de l’armée 
Art. 48 
Organe responsable 
Les Forces terrestres exploitent un système d’information sur l’évaluation du déta-
chement de reconnaissance de l’armée (EDRA). 
Art. 49 
But 
L’EDRA sert à l’évaluation psycho-psychiatrique et médicale des candidats au 
détachement de reconnaissance de l’armée. 
Art. 50 
Données 
L’EDRA contient les résultats des examens, tests et questionnaires de l’évaluation 
sur l’appréciation biostatistique du risque de lésion lors d’un engagement ou de 
l’endurance biopsychologique. 
Art. 51 
Collecte des données 
L’Etat-major de conduite de l’armée collecte les données destinées à être versées à 
l’EDRA auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
de tiers, pour autant que la personne concernée y ait consenti. 
Art. 52 
Communication des données 
1 Les Forces terrestres donnent accès en ligne aux données de l’EDRA aux psycho-
logues chargés de l’évaluation. 
2 Le rapport d’évaluation est versé au SIMED lorsque l’évaluation est terminée. 
Art. 53 
Conservation des données 
1 Les données des candidats refusés sont conservées jusqu’à l’entrée en force de la 
décision. 
2 Les données des candidats admis sont conservées jusqu’à ce qu’ils quittent le 
détachement de reconnaissance de l’armée.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2943 
Section 8 
Système d’information pour le domaine social 
Art. 54 
Organe responsable 
Le Service social de l’armée exploite un système d’information pour le domaine 
social (SISOC). 
Art. 55 
But 
Le SISOC sert à l’appui administratif des activités de conseil et de prise en charge 
sociale des militaires, ainsi que des patients militaires et de leurs survivants. 
Art. 56 
Données 
Le SISOC contient des données relatives au soutien financier apporté. 
Art. 57 
Collecte des données 
Le Service social de l’armée collecte les données destinées à être versées au SISOC 
auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
d. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
Art. 58 
Communication des données 
Le Service social de l’armée donne accès en ligne aux données du SISOC à ses 
collaborateurs. 
Art. 59 
Conservation des données 
Les données du SISOC sont conservées cinq ans à compter du dernier conseil ou de 
la dernière prise en charge sociale. 
Section 9 
Système d’information sur le personnel du domaine Défense 
Art. 60 
Organe responsable 
Le domaine Défense exploite un système d’information sur le personnel du domaine 
Défense (SIP DEF).

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2944 
Art. 61 
But 
Le SIP DEF sert à: 
a. 
recruter et planifier le personnel, et à planifier son engagement; 
b. 
assurer le développement des cadres et du personnel; 
c. 
contrôler le personnel. 
Art. 62 
Données 
Le SIP DEF contient les données suivantes: 
a. 
données sur les rapports de travail, lieu de travail, catégorie de personnel et 
évaluation de la fonction; 
b. 
incorporation, grade, fonction, formation, qualification et équipement dans 
l’armée et dans la protection civile; 
c. 
données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile; 
d. 
statut militaire et décisions sur l’admission au service civil; 
e. 
carrière professionnelle; 
f. 
formation professionnelle, perfectionnement et évaluations; 
g. 
connaissances en langues étrangères; 
h. 
planification des prestations avec les engagements, les formations et les 
absences prévus pour cause de vacances; 
i. 
données pour le calcul des salaires; 
j. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 63 
Collecte des données 
1 Le domaine Défense collecte les données destinées à être versées au SIP DEF 
auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
d. 
des supérieurs militaires ou civils; 
e. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
2 Les données visées à l’art. 62 qui sont contenues dans BV PLUS peuvent être 
extraites en ligne pour être versées au SIP DEF. 
Art. 64 
Communication des données 
1 Le domaine Défense donne accès en ligne aux données du SIP DEF aux services et 
personnes suivants:

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2945 
a. 
services responsables du personnel du domaine Défense; 
b. 
personnes chargées de la gestion de l’engagement et de la carrière du per-
sonnel militaire; 
c. 
supérieurs hiérarchiques de la personne concernée chargés des tâches visées 
à l’art. 61. 
2 Il communique les données du SIP DEF aux services et personnes du domaine 
Défense habilités à prononcer des décisions dans le cadre des tâches visées à 
l’art. 61. 
Art. 65 
Conservation des données 
1 Les données du SIP DEF sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin des 
rapports de travail avec le domaine Défense. 
2 Les données des candidats qui n’ont pas été engagés sont effacées après six mois 
au plus tard. 
Section 10 
Système d’information sur le personnel à l’étranger 
Art. 66 
Organe responsable 
L’Etat-major de conduite de l’armée exploite un système d’information pour la 
gestion du personnel de promotion de la paix à l’étranger (PERETR). 
Art. 67 
But 
Le PERETR sert au recrutement, à l’engagement et à l’administration du personnel 
de promotion de la paix. 
Art. 68 
Données 
Le PERETR contient les données suivantes: 
a. 
résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix; 
b. 
incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l’armée et 
dans la protection civile; 
c. 
données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile; 
d. 
données sanitaires: 
1. 
données médicales et psychologiques, 
2. 
résultats des examens médico-techniques et des tests médico-psycholo-
giques, 
3. 
autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de la 
personne qui doit être examinée ou traitée; 
e. 
numéro de passeport;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2946 
f. 
carrière professionnelle et carrière militaire; 
g. 
données relatives aux rapports de travail, notamment contrat de travail, des-
criptif de poste ou décisions reposant sur une appréciation du personnel; 
h. 
qualifications acquises auprès d’organisations partenaires; 
i. 
données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif 
aux personnes; 
j. 
données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel 
de la Confédération16F9; 
k. 
données fournies volontairement par la personne concernée; 
l. 
données pour le service des militaires décédés ou disparus; 
m. confession. 
Art. 69 
Collecte des données 
L’Etat-major de conduite de l’armée collecte les données destinées à être versées au 
PERETR auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
d. 
des médecins traitants ou experts; 
e. 
des supérieurs militaires et, avec le consentement de la personne concernée, 
des supérieurs civils; 
f. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée; 
g. 
des organisations partenaires auprès desquelles la personne concernée a été 
engagée. 
Art. 70 
Communication des données 
1 L’Etat-major de conduite de l’armée donne accès en ligne aux données du 
PERETR aux services et personnes du domaine Défense chargés du recrutement, de 
l’instruction et de l’engagement de personnel pour la promotion de la paix. 
2 Il les communique: 
a. 
aux autorités d’instruction et de poursuite pénales: 
1. 
pour qu’elles puissent mener l’instruction si la gravité et le caractère du 
délit le justifient, 
2. 
si un délit soumis à la juridiction civile a été commis durant le service 
militaire; 
 
9 
RS 172.220.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2947 
b. 
à l’assurance militaire, pour qu’elle puisse traiter les cas d’assurance; 
c. 
à des tiers, pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches légales. 
Art. 71 
Conservation des données 
Les données du PERETR sont conservées cinq ans au plus à compter du dernier 
engagement ou, si aucun engagement n’a eu lieu, à compter du recrutement pour le 
service de promotion de la paix. 
Chapitre 3 
Systèmes d’information et de conduite 
Section 1 
Système d’information et de conduite pour le service sanitaire 
coordonné 
Art. 72 
Organe responsable 
Le service de l’armée responsable du service sanitaire coordonné (SSC) exploite un 
système d’information et de conduite pour le service sanitaire coordonné (SIC SSC). 
Art. 73 
But 
Le SIC SSC sert au mandataire du Conseil fédéral pour le SSC, ainsi qu’aux services 
civils et militaires chargés de planifier, de préparer et de prendre les mesures sanitai-
res nécessaires (partenaires du SSC) à accomplir les tâches ci-après afin de maîtriser 
les événements sanitaires: 
a. 
assurer la meilleure prise en charge possible des patients dans toutes les si-
tuations; 
b. 
appuyer les forces d’engagement et les organes de conduite civils ou mili-
taires; 
c. 
obtenir une vue d’ensemble des ressources disponibles dans le domaine de la 
santé; 
d. 
apprécier la situation; 
e. 
améliorer la communication et donner l’alarme; 
f. 
acheminer les patients et gérer les personnes; 
g. 
attribuer le personnel médical; 
h. 
faire circuler l’information avec les partenaires du SSC. 
Art. 74 
Données 
1 Le SIC SSC contient les données nécessaires à la planification, à la préparation ou 
à l’engagement du SSC.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2948 
2 Il contient les données ci-après sur les personnes participant au SSC: 
a. 
capacités, tâches et disponibilité pour le SSC; 
b. 
données sur l’engagement. 
3 Il contient les données ci-après sur le personnel médical: 
a. 
données sur la fonction et l’instruction civiles ou militaires; 
b. 
données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile; 
c. 
statut militaire et décisions sur l’admission au service civil; 
d. 
données visées par l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions 
médicales17F10 qui sont indispensables pour assurer l’exploitation médicale et 
technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauve-
tage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique; 
e. 
données fournies volontairement par la personne concernée; 
4 Il contient les données ci-après sur les patients: 
a. 
statut personnel (disparu, indemne, blessé, mort); 
b. 
données sanitaires; 
c. 
données de la carte électronique de patient, ainsi que du système d’achemi-
nement des patients; 
d. 
procès-verbal de transport; 
e. 
signalement; 
f. 
journal des modifications. 
Art. 75 
Collecte des données 
Le mandataire du Conseil fédéral pour le SSC ainsi que les partenaires du SSC, 
collectent les données destinées à être versées au SIC SSC auprès: 
a. 
du patient concerné ou de ses accompagnants; 
b. 
des organisations traitantes ou de leur personnel; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
d. 
de l’Etat-major de conduite de l’armée et des commandements militaires; 
e. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
f. 
du registre des professions médicales universitaires; 
g. 
des associations et des fédérations des autres professions médicales. 
Art. 76 
Communication des données 
Les données du SIC SSC sont accessibles en ligne aux services et personnes ci-après 
appartenant au SSC: 
 
10 
RS 811.11

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2949 
a. 
forces de conduite et d’engagement à tous les échelons; 
b. 
services administratifs de la Confédération et des cantons; 
c. 
organes de conduite; 
d. 
centrales d’appels sanitaires d’urgence; 
e. 
services de sauvetage; 
f. 
hôpitaux; 
g. 
stations de prise en charge d’urgence; 
h. 
police; 
i. 
armée; 
j. 
organisations tierces. 
Art. 77 
Conservation des données 
1 Les données collectées dans le cadre d’un événement relevant du service sanitaire 
sont conservées dans le SIC SSC jusqu’à la fin de l’événement. 
2 Les autres données sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée quitte le 
SSC. 
Section 2 
Système d’information pour le contrôle des militaires 
Art. 78 
Organe responsable 
L’Etat-major de conduite de l’armée exploite un système d’information pour le 
contrôle des militaires (SICM). 
Art. 79 
But 
Le SICM sert à transférer uniformément les données entre l’Etat-major de conduite 
de l’armée et les commandements militaires des écoles et des stages pour l’exécu-
tion des contrôles militaires. 
Art. 80 
Données 
Le SICM contient les données suivantes: 
a. 
décisions relatives à l’aptitude pour le service militaire, profil de prestations 
et affectation; 
b. 
incorporation, grade, fonction, instruction, qualification et équipement; 
c. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 81 
Collecte des données 
Les données destinées à être versées au SICM sont extraites du SIPA.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2950 
Art. 82 
Communication des données 
Les données du SICM sont communiquées: 
a. 
aux commandements militaires des écoles et des stages; 
b. 
aux services de l’Etat-major de conduite de l’armée chargés de l’exécution 
des contrôles militaires. 
Art. 83 
Conservation des données 
Les données du SICM sont conservées jusqu’à leur réimportation dans le SIPA. 
Section 3 
Système d’information pour les commandants 
Art. 84 
Organe responsable 
Les Forces terrestres exploitent un système d’information pour les commandants 
(SICDT) et le mettent à la disposition des commandements militaires. 
Art. 85 
But 
Le SICDT sert à l’administration et à l’exploitation dans les écoles et les cours, 
notamment à: 
a. 
actualiser et compléter les données extraites du SIPA; 
b. 
gérer les jours de service; 
c. 
tenir la comptabilité de la troupe; 
d. 
enregistrer les qualifications; 
e. 
remplir automatiquement les formulaires. 
Art. 86 
Données 
Le SICDT contient les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction et instruction; 
b. 
qualification; 
c. 
comptabilité des soldes et des frais; 
d. 
documents sanitaires relatifs à une limitation de l’aptitude à faire service; 
e. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 87 
Collecte des données 
Les commandements militaires collectent les données destinées à être versées au 
SICDT:

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2951 
a. 
auprès de la personne concernée; 
b. 
auprès des supérieurs militaires de la personne concernée; 
c. 
dans le SIPA. 
Art. 88 
Communication des données 
Les commandements militaires communiquent les données du SICDT aux: 
a. 
services et personnes chargés de la planification des carrières; 
b. 
services et personnes chargés de l’engagement; 
c. 
services et personnes chargés de l’exécution des contrôles militaires. 
Art. 89 
Conservation des données 
Les données du SICDT sont conservées trois ans. 
Section 4 
Système d’information pour le développement des cadres 
Art. 90 
Organe responsable 
Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports (DDPS) exploite un système d’information pour le dévelop-
pement des cadres (SIDC) et le met à la disposition des responsables du personnel. 
Art. 91 
But 
Le SIDC sert à: 
a 
aider à la planification et au développement des cadres du DDPS; 
b. 
gérer les postes-clé; 
c. 
rechercher et administrer les candidats aux postes-clé. 
Art. 92 
Données 
Le SIDC contient les données suivantes: 
a. 
sexe, confession et état civil; 
b. 
formation scolaire et académique; 
c. 
fonctions professionnelles actuelles et passées et activités extra-profession-
nelles; 
d. 
connaissances linguistiques; 
e. 
incorporation, grade, fonction, instruction et carrière dans l’armée; 
f. 
profils des collaborateurs; 
g. 
données relatives à la relève et à sa planification.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2952 
Art. 93 
Collecte des données 
Le Secrétariat général et les responsables du personnel du DDPS collectent les 
données destinées à être versées au SIDC auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
des supérieurs civils ou militaires de la personne concernée. 
Art. 94 
Communication des données 
Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SIDC aux 
personnes du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres. 
Art. 95 
Conservation des données 
Les données du SIDC sont conservées jusqu’à la fin des rapports de travail de la 
personne concernée. 
Section 5 
Système d’information pour la planification de la carrière 
et de l’engagement 
Art. 96 
Organe responsable 
Le domaine Défense exploite un système d’information pour la planification de la 
carrière et de l’engagement (SIPCE). 
Art. 97 
But 
Le SIPCE sert à la planification de la carrière et de l’engagement du personnel 
militaire du domaine Défense. 
Art. 98 
Données 
Le SIPCE contient les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction, instruction dans l’armée; 
b. 
souhaits de la personne concernée pour ses activités professionnelles, sa 
formation et son perfectionnement; 
c. 
données nécessaires à la planification de la carrière et à l’engagement du 
personnel militaire. 
Art. 99 
Collecte des données 
Le domaine Défense collecte les données destinées à être versées au SIPCE: 
a. 
auprès de la personne concernée; 
b. 
dans BV PLUS et le SIP DEF.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2953 
Art. 100 
Communication des données 
Le domaine Défense donne accès en ligne aux données du SIPCE: 
a. 
à la personne concernée, pour les données qui la concernent; 
b. 
aux services et personnes chargés de gérer l’engagement et la carrière. 
Art. 101 
Conservation des données 
Les données du SIPCE sont conservées jusqu’à la fin des rapports de travail en tant 
que personnel militaire. 
Section 6 
Système d’information et de conduite des Forces terrestres 
Art. 102 
Organe responsable 
Les Forces terrestres exploitent un système d’information et de conduite (SIC FT). 
Art. 103 
But 
Le SIC FT sert aux Forces terrestres et à leurs commandements militaires à: 
a. 
planifier et conduire l’action des états-majors et des formations des Forces 
terrestres; 
b. 
conduire les opérations en réseau; 
c. 
mettre en réseau les moyens d’exploration, de conduite et d’engagement des 
Forces terrestres. 
Art. 104 
Données 
Le SIC FT contient les données ci-après sur les militaires: 
a. 
sexe et confession; 
b. 
incorporation, grade, fonction et instruction; 
c. 
données sanitaires pertinentes pour l’engagement; 
d. 
données du système d’information et de conduite des soldats (SICS); 
e. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 105 
Collecte des données 
Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées 
au SIC FT: 
a. 
auprès du militaire concerné; 
b. 
auprès des supérieurs militaires des militaires concernés; 
c. 
dans les autres systèmes d’information de l’armée.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2954 
Art. 106 
Communication des données 
Les Forces terrestres donnent accès en ligne aux données du SIC FT aux services et 
personnes suivants: 
a. 
supérieurs militaires des militaires concernés; 
b. 
commandements militaires. 
Art. 107 
Conservation des données 
Les données du SIC FT sont conservées cinq ans. 
Section 7 
Système d’information et de conduite des Forces aériennes 
Art. 108 
Organe responsable 
Les Forces aériennes exploitent un système d’information et de conduite (SIC FA). 
Art. 109 
But 
Le SIC FA sert aux Forces aériennes et à leurs commandements militaires à: 
a. 
planifier et conduire l’action des états-majors et des formations des Forces 
aériennes; 
b. 
conduire les opérations en réseau; 
c. 
mettre en réseau les moyens d’exploration, de conduite et d’engagement des 
Forces aériennes. 
Art. 110 
Données 
Le SIC FA contient les données ci-après sur les militaires: 
a. 
sexe et confession; 
b. 
incorporation, grade, fonction et instruction; 
c. 
données sanitaires pertinentes pour l’engagement; 
d. 
numéro de passeport; 
e. 
données fournies volontairement par la personne concernée. 
Art. 111 
Collecte des données 
Les services et personnes responsables collectent les données destinées à être ver-
sées au SIC FA auprès des militaires concernés.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2955 
Art. 112 
Communication des données 
Les Forces aériennes donnent accès en ligne aux données du SIC FA aux services et 
personnes chargés de la conduite des Forces aériennes. 
Art. 113 
Conservation des données 
Les données du SIC FA sont conservées cinq ans. 
Section 8 
Système d’information et de conduite des soldats 
Art. 114 
Organe responsable 
Les Forces terrestres exploitent un système d’information et de conduite des soldats 
(SICS). 
Art. 115 
But 
Le SICS sert aux commandements militaires à augmenter, dans les domaines 
ci-après, la capacité de prestation des militaires engagés: 
a. 
conduite; 
b. 
confiance en soi; 
c. 
mobilité; 
d. 
survie; 
e. 
endurance. 
Art. 116 
Données 
Le SICS contient les données ci-après sur les militaires: 
a. 
condition physique; 
b. 
profils de prestation; 
c. 
données d’engagement tactiques. 
Art. 117 
Collecte des données 
Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées 
au SICS: 
a. 
auprès de la personne concernée, au moyen de capteurs; 
b. 
dans le SIPA et le SIC FT, en consultant leurs données en ligne. 
Art. 118 
Communication des données 
1 Les Forces terrestres donnent accès en ligne aux données du SICS aux services et 
personnes suivants:

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2956 
a. 
supérieurs militaires de la personne concernée; 
b. 
commandements militaires. 
2 Les données du SICS sont transférées dans le SIC FT. 
Art. 119 
Conservation des données 
Les données du SICS sont effacées après la fin de l’engagement. 
Chapitre 4 
Systèmes d’information pour l’instruction 
Section 1 
Systèmes d’information pour les simulateurs 
Art. 120 
Organe responsable 
Le domaine Défense exploite des systèmes d’information pour les simulateurs 
(SISIM) et les met à la disposition de ses commandements. 
Art. 121 
But 
Les SISIM servent à soutenir l’instruction et la qualification des militaires et des 
civils qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée. 
Art. 122 
Données 
Les SISIM contiennent les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction, instruction, qualification et équipement dans 
l’armée; 
b. 
instruction accomplie sur les simulateurs. 
Art. 123 
Collecte des données 
Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées 
aux SISIM auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des supérieurs militaires de la personne concernée. 
Art. 124 
Communication des données 
1 Les services et personnes compétents donnent accès en ligne aux données des 
SISIM aux: 
a. 
services et personnes chargés de l’exploitation des simulateurs; 
b. 
services et personnes chargés de l’instruction et de la qualification.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2957 
2 Ils les communiquent: 
a. 
à la troupe, sous la forme de classements, pour autant qu’elles soient indis-
pensables à l’établissement du classement; 
b. 
aux services et personnes chargés de l’acquisition et de la remise de distinc-
tions. 
Art. 125 
Conservation des données 
1 Les données des SISIM sont conservées jusqu’à la fin du service d’instruction. 
2 Si des militaires s’exercent de manière régulière sur les mêmes simulateurs, les 
données de leurs entraînements peuvent être conservées cinq ans. 
Section 2 
Système d’information pour le contrôle de l’instruction 
Art. 126 
Organe responsable 
Le domaine Défense exploite un système d’information pour le contrôle de 
l’instruction (SICI) et le met à la disposition des Forces terrestres et des Forces 
aériennes. 
Art. 127 
But 
Le SICI sert à: 
a. 
saisir les objectifs de l’instruction; 
b. 
planifier et réaliser l’instruction; 
c. 
gérer les processus de l’instruction; 
d. 
contrôler l’instruction; 
e. 
analyser les résultats de l’instruction. 
Art. 128 
Données 
Le SICI contient les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction et prestations dans l’armée; 
b. 
connaissances linguistiques, résultats de l’instruction et liste des prestations. 
Art. 129 
Collecte des données 
Les Forces terrestres et les Forces aériennes collectent les données destinées à être 
versées au SICI auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
des unités administratives compétentes du domaine Défense;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2958 
c. 
des commandements militaires; 
d. 
des supérieurs militaires de la personne concernée. 
Art. 130 
Communication des données 
1 Les Forces terrestres et les Forces aériennes donnent accès en ligne aux données du 
SICI aux services et personnes suivants: 
a. 
supérieurs de la personne concernée chargés des tâches de l’instruction; 
b. 
services chargés du contrôle de l’instruction. 
2 Elles les communiquent: 
a. 
à la troupe, sous la forme de classements, pour autant qu’elles soient indis-
pensables à l’établissement du classement; 
b. 
aux services et personnes chargés de l’acquisition et de la remise de distinc-
tions. 
Art. 131 
Conservation des données 
Les données du SICI sont conservées jusqu’à la libération des obligations militaires 
de la personne concernée. 
Section 3 
Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation 
Art. 132 
Organe responsable 
La Base logistique de l’armée exploite un système d’information pour la Pharmacie 
de l’armée sur la formation (SI PharmA) et le met à la disposition de la Pharmacie 
de l’armée. 
Art. 133 
But 
Le SI PhamA sert à planifier, réaliser et documenter la formation et le perfectionne-
ment des collaborateurs de la Pharmacie de l’armée. 
Art. 134 
Données 
Le SI PharmA contient les données suivantes: 
a. 
numéro d’assuré AVS; 
b. 
profession, fonction et domaine d’engagement; 
c. 
données sur l’accomplissement de la formation et du perfectionnement.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2959 
Art. 135 
Collecte des données 
La Base logistique de l’armée collecte les données destinées à être versées au SI 
PharmA: 
a. 
auprès de la personne concernée; 
b. 
auprès des unités administratives compétentes du domaine Défense; 
c. 
dans le SIPA. 
Art. 136 
Communication des données 
1 La Base logistique de l’armée donne accès en ligne aux données du SI PharmA aux 
services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 133. 
2 Les personnes enregistrées dans le SI PharmA reçoivent une copie imprimée de 
leurs données à titre de certificat de formation personnel. 
Art. 137 
Conservation des données 
Les données du SI PharmA sont conservées dix ans à compter de la fin des rapports 
de travail. 
Section 4 
Système d’information sur les autorisations de conduire 
Art. 138 
Organe responsable 
La Base logistique de l’armée exploite un système d’information sur les autorisa-
tions de conduire (SIAC). 
Art. 139 
But 
Le SIAC sert: 
a. 
à établir et à administrer les autorisations de conduire militaires; 
b. 
à intégrer ces autorisations dans le permis de conduire civil; 
c. 
à prendre les mesures administratives en matière de circulation routière; 
d. 
à convoquer les conducteurs à des examens de contrôle auprès d’un méde-
cin-conseil; 
e. 
à contrôler l’instruction des élèves conducteurs, ainsi que des moniteurs de 
conduite et des experts militaires de la circulation; 
f. 
à gérer le certificat de formation du conducteur visé dans l’Accord européen 
du 30 septembre 1957 relatif au transport international de marchandises dan-
gereuses par route18F11; 
g. 
à établir des évaluations et des statistiques. 
 
11 
RS 0.741.621

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2960 
Art. 140 
Données 
Le SIAC contient les données ci-après sur les élèves conducteurs, les personnes 
autorisées à conduire, ainsi que sur les moniteurs de conduite de l’armée et les 
experts militaires de la circulation: 
a. 
numéro d’assuré AVS; 
b. 
instruction suivie et autorisations de conduire militaires délivrées; 
c. 
mesures administratives et résultats des examens de contrôle. 
Art. 141 
Collecte des données 
La Base logistique de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIAC: 
a. 
dans le SIPA; 
b. 
dans le registre des autorisations de conduire (RAC) et le registre des mesu-
res administratives (MESADM) de l’Office fédéral des routes; 
c. 
auprès des personnes et services chargés des tâches visées à l’art. 139. 
Art. 142 
Communication des données 
1 La Base logistique de l’armée communique les données du SIAC: 
a. 
aux personnes et services chargés des tâches visées à l’art. 139; 
b. 
au SIPA, au RAC et au MESADM. 
2 Les données peuvent être communiquées ou consultées électroniquement. 
Art. 143 
Conservation des données 
Les données du SIAC sont conservées jusqu’à la libération des obligations militaires 
de la personne concernée. 
Chapitre 5 
Systèmes d’information sur la sécurité 
Section 1 
Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes 
Art. 144 
Organe responsable 
Le service du domaine Défense chargé de l’exécution des contrôles de sécurité 
relatifs aux personnes (service spécialisé) exploite un système d’information sur le 
contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP). 
Art. 145 
But 
Le SICSP sert à l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2961 
Art. 146 
Données 
Le SICSP contient les données suivantes: 
a. 
données collectées en vue du contrôle; 
b. 
analyse des risques; 
c. 
décision sur le contrôle de sécurité. 
Art. 147 
Collecte des données 
1 Le service spécialisé collecte les données destinées à être versées au SICSP auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons ou 
des communes; 
d. 
des autorités civiles et militaires pénales et des autorités chargées du conten-
tieux administratif; 
e. 
des autorités de sûreté étrangères; 
f. 
des supérieurs militaires et, avec le consentement de la personne concernée, 
de ses supérieurs civils; 
g. 
des tiers désignés par la personne concernée. 
2 Il a accès en ligne aux registres et banques de données ci-après, dans les limites 
prévues et par les dispositions correspondantes: 
a. 
index national de police; 
b. 
casier judiciaire; 
c. 
système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat, sous 
réserve des dispositions de l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure12. 
3 Il peut demander aux organes de sûreté de la Confédération ou aux autorités canto-
nales concernées de lui communiquer des données auxquelles il n’a pas directement 
accès. Ceux-ci peuvent l’autoriser à accéder directement en ligne à leurs registres et 
banques de données. 
Art. 148 
Communication des données 
1 Le service spécialisé donne accès en ligne aux données du SICSP aux services 
suivants: 
a. 
service spécialisé pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes de la 
Confédération; 
b. 
service chargé de la sécurité industrielle du DDPS; 
 
12 
RS 120

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2962 
c. 
services chargés de l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux person-
nes: 
1. 
de la Confédération et des cantons, 
2. 
des exploitants de centrales nucléaires, 
3. 
tiers; 
d. 
services de la Confédération chargés des tâches relatives à la sécurité. 
2 Il communique le résultat des contrôles de sécurité: 
a. 
à la personne concernée; 
b. 
au service qui a requis le contrôle; 
c. 
à l’employeur de la personne concernée; 
d. 
aux tiers qui font recours et y sont habilités. 
3 Il peut communiquer électroniquement aux services de la Confédération les don-
nées ci-après aux fins de leur utilisation ultérieure dans des systèmes de sécurité, 
lorsque ces services doivent recourir aux données du contrôle de sécurité pour leurs 
activités et que ces données ne sont pas contraires aux intérêts de la personne 
concernée: 
a. 
identité; 
b. 
niveau de contrôle; 
c. 
résultat et date du contrôle. 
Art. 149 
Conservation des données 
1 Le service spécialisé détruit immédiatement les données: 
a. 
qui reposent sur des suppositions ou de simples soupçons; 
b. 
qui ne correspondent pas au but du traitement; 
c. 
dont le traitement n’est pas autorisé pour d’autres raisons, ou 
d. 
qui sont erronées. 
2 Il conserve les données dix ans au plus ou aussi longtemps que la personne concer-
née occupe le poste, exerce la fonction ou exécute le mandat. 
Section 2 
Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle 
Art. 150 
Organe responsable 
Le service du domaine Défense chargé de l’exécution de la procédure visant à la 
sauvegarde du secret (service spécialisé) exploite un système d’information sur le 
contrôle de sécurité industrielle (SICSI).

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2963 
Art. 151 
But 
Le SICSI sert à exécuter la procédure visant à la sauvegarde du secret et le contrôle 
de sécurité relatif aux personnes qui s’y rapporte. 
Art. 152 
Données 
Le SICSI contient les données suivantes: 
a. 
analyse des risques; 
b. 
décision relative au contrôle de sécurité. 
Art. 153 
Collecte des données 
Le service spécialisé collecte dans le SICSP par une interface les données destinées 
à être versées au SICSI. 
Art. 154 
Communication des données 
La décision relative au contrôle et le niveau de sécurité peuvent être communiqués 
au service ou à la personne chargés par l’employeur de la personne concernée de la 
sauvegarde du secret. 
Art. 155 
Conservation des données 
Les données du SICSI sont conservées dix ans. 
Section 3 
Système d’information sur les demandes de visite 
Art. 156 
Organe responsable 
Le service du domaine Défense chargé de traiter les demandes de visite (service 
spécialisé) exploite un système d’information sur les demandes de visite (SIDV). 
Art. 157 
But 
Le SIDV sert à traiter les demandes de visite à l’étranger impliquant l’accès à des 
informations classifiées. 
Art. 158 
Données 
Le SIDV contient les données suivantes: 
a. 
analyse des risques; 
b. 
décision relative au contrôle de sécurité.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2964 
Art. 159 
Collecte des données 
Le service spécialisé collecte les données destinées au SIDV auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
des entreprises concernées; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération. 
Art. 160 
Communication des données 
La décision relative au contrôle et le niveau de sécurité peuvent être communiqués 
aux autorités de sûreté compétentes du pays hôte aux fins de traitement des deman-
des. 
Art. 161 
Conservation des données 
Les données du SIDV sont conservées dix ans. 
Section 4 
Système d’information sur le contrôle d’accès 
Art. 162 
Organe responsable 
L’Etat-major de conduite de l’armée exploite un système d’information sur le 
contrôle d’accès (SICA). 
Art. 163 
But 
Le SICA sert à exécuter les tâches ci-après, à proximité et à l’intérieur des installa-
tions et bâtiments dignes de protection de l’armée et de la Confédération: 
a. 
identification biométrique et isolement des personnes; 
b. 
autorisation ou refus d’accès; 
c. 
garantie du contrôle du flux de matériel; 
d. 
enregistrement de tous les mouvements; 
e. 
administration des données relatives aux personnes et aux installations né-
cessaires au contrôle d’accès. 
Art. 164 
Données 
Le SICA contient les données suivantes: 
a. 
données relatives à l’autorisation d’accès et au contrôle d’accès; 
b. 
données biométriques.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2965 
Art. 165 
Collecte des données 
L’Etat-major de conduite de l’armée collecte les données destinées à être versées au 
SICA auprès: 
a. 
de la personne concernée; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération. 
Art. 166 
Communication des données 
Les données du SICA ne peuvent être communiquées qu’à la justice militaire, 
moyennant une décision écrite d’un juge d’instruction. 
Art. 167 
Conservation des données 
Les données du SICA sont conservées dix ans à compter de leur dernière utilisation. 
Chapitre 6 
Autres systèmes d’information 
Section 1 
Système d’information du Centre de dommages du DDPS 
Art. 168 
Organe responsable 
Le Secrétariat général du DDPS exploite un système d’information pour le Centre de 
dommages du DDPS (SI CEDO). 
Art. 169 
But 
Le SI CEDO sert à: 
a. 
régler les actions en dommages et intérêts conformément aux art. 134 à 139 
LAAM2F13; 
b. 
régler les sinistres impliquant des véhicules de la Confédération; 
c. 
statuer sur les recours et les participations aux frais demandés au personnel 
de la Confédération en cas de sinistre impliquant des véhicules de la Confé-
dération. 
Art. 170 
Données 
Le SI CEDO contient les données suivantes: 
a. 
données sanitaires relatives aux lésés et aux auteurs du dommage; 
b. 
description du cas; 
 
13 
RS 510.10

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2966 
c. 
calcul du dommage; 
d. 
résultats des investigations des experts. 
Art. 171 
Collecte des données 
Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SI 
CEDO auprès: 
a. 
de la personne concernée ou de ses représentants légaux; 
b. 
des commandements militaires; 
c. 
des unités administratives compétentes de la Confédération ou des cantons; 
d. 
des médecins traitants ou experts; 
e. 
des autorités pénales civiles ou militaires, ou des autorités chargées du 
contentieux administratif; 
f. 
des supérieurs militaires ou, avec le consentement de la personne concernée, 
des supérieurs civils; 
g. 
des experts; 
h. 
des personnes de référence désignées par la personne concernée. 
Art. 172 
Communication des données 
1 Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SI CEDO au 
personnel chargé des tâches visées à l’art. 169. 
2 Il communique les données nécessaires pour régler les sinistres et les actions en 
responsabilité civile aux tiers qu’il a mandatés. 
Art. 173 
Conservation des données 
Les données du SI CEDO sont conservées dix ans à compter de la clôture de la 
procédure. 
Section 2 
Système d’information stratégique pour la logistique 
Art. 174 
Organe responsable 
La Base logistique de l’armée exploite un système d’information stratégique de la 
logistique (SISLOG). 
Art. 175 
But 
Le SISLOG sert à: 
a. 
établir les données logistiques pour toutes les tâches de la logistique de l’ar-
mée;

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2967 
b. 
établir une base de données pour les besoins en informations logistiques des 
autres services autorisés; 
c. 
échanger les données entre les systèmes d’information de l’armée. 
Art. 176 
Données 
Le SISLOG contient les données suivantes: 
a. 
incorporation, grade, fonction, instruction, qualification et équipement dans 
l’armée et dans la protection civile; 
b. 
données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile; 
c. 
autres données nécessaires à l’échange de données visé à l’art. 175, let. c. 
Art. 177 
Collecte des données 
La Base logistique de l’armée collecte les données destinées à être versées au 
SISLOG: 
a. 
auprès des commandements militaires; 
b. 
auprès des unités administratives compétentes de la Confédération et des 
cantons; 
c. 
dans les autres systèmes d’information de l’armée. 
Art. 178 
Communication des données 
La Base logistique de l’armée donne accès en ligne aux données du SISLOG aux 
services et personnes suivants: 
a. 
commandements militaires; 
b. 
unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons; 
c. 
services et personnes chargés de l’échange des données visé à l’art. 175, 
let. c. 
Art. 179 
Conservation des données 
Les données du SISLOG sont conservées cinq ans au plus. 
Chapitre 7 
Moyens de surveillance 
Art. 180 
Organe responsable 
L’armée et l’administration militaire exploitent des appareils et des installations de 
surveillance mobiles ou fixes, avec ou sans pilote et avec appui au sol ou appui 
aérien (moyens de surveillance).

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2968 
Art. 181 
But 
1 Les moyens de surveillance servent à: 
a. 
garantir la sécurité des militaires, des installations et du matériel de l’armée, 
dans le domaine de la troupe ou des objets militaires; 
b. 
exécuter la mission lors d’engagements en service de promotion de la paix, 
en service d’appui et en service actif, dans le cadre des décisions des autori-
tés compétentes; 
c. 
assurer l’instruction relative aux tâches visées aux let. a et b. 
2 L’armée peut mettre des moyens de surveillance avec appui aérien, ainsi que le 
personnel nécessaire, à la disposition des autorités civiles qui en font la demande: 
a. 
pour des engagements de police et de surveillance de la frontière urgents et 
de durée limitée: 
1. 
en vue d’empêcher et de combattre des actes de violence graves, 
2. 
en vue de surveiller la frontière afin de parer aux dangers, notamment 
d’empêcher et de combattre l’immigration illégale, la contrebande et la 
criminalité transfrontière; 
b. 
pour des opérations de recherche et de sauvetage en cas de catastrophe natu-
relle; 
c. 
pour des engagements de durée limitée en vue de surveiller le trafic et les 
manifestations potentiellement violentes. 
3 Les engagements visés à l’al. 2 qui ont une portée politique particulière requièrent 
l’approbation préalable du DDPS. 
4 Le DDPS informe chaque année les Commissions de la politique de sécurité des 
deux conseils des engagements visés à l’al. 2. 
Art. 182 
Données 
Toutes les données nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’art. 181 peuvent 
être collectées. 
Art. 183 
Collecte des données 
1 L’engagement de moyens de surveillance est ostensible, pour autant que cette 
transparence ne compromette pas l’accomplissement des tâches. 
2 Leur engagement au profit d’autorités civiles est soumis aux bases légales applica-
bles à ces autorités. 
Art. 184 
Communication des données 
1 L’accès en ligne aux données collectées par des moyens de surveillance n’est 
autorisé qu’aux personnes qui sont directement chargées d’accomplir la mission 
concernée.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2969 
2 Les données traitées ne peuvent être communiquées qu’aux services et personnes 
autorisés conformément à la mission. Les destinataires ne peuvent transmettre les 
données que conformément à la mission. 
3 Il est interdit de communiquer les données qui ne sont pas nécessaires pour accom-
plir la mission. Si ces données peuvent avoir de l’importance pour la poursuite 
pénale, elles peuvent être communiquées à l’Office fédéral de la police; ce dernier 
les transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes. 
Art. 185 
Destruction des données 
Les données traitées doivent être détruites: 
a. 
dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour accomplir les tâches; 
b. 
après la remise aux Archives fédérales, lorsque le droit fédéral prévoit une 
obligation d’archivage. 
Chapitre 8 
Dispositions finales 
Art. 186 
Dispositions d’exécution 
1 Le Conseil fédéral arrête, pour chaque système d’information, les dispositions 
réglant: 
a. 
les responsabilités pour le traitement des données; 
b. 
les données traitées non sensibles; 
c. 
les détails de la collecte, de la conservation, de la communication, notam-
ment en ligne, de l’archivage et de la destruction des données; 
d. 
la coopération avec les cantons; 
e. 
les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la pro-
tection et la sécurité des données. 
2 Il fixe les modalités: 
a. 
de l’interconnexion des systèmes d’information; 
b. 
de l’engagement des moyens de surveillance, notamment les moyens de sur-
veillance autorisés et les cas relevant de la collecte secrète de données. 
Art. 187 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 188 
Entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2970 
Annexe 
(art. 187) 
Modification du droit en vigueur 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Code pénal23F14 
Art. 365, al. 2, let. l à o (nouvelles) 
2 Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des 
tâches suivantes: 
l.15 décision de non-recrutement ou d’admission au recrutement, décision 
d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée et décision de 
dégradation selon les art. 21 à 22a de la loi fédérale du 3 février 1995 sur 
l’armée (LAAM)24F16; 
m.15 détermination de l’aptitude à une promotion ou à une nomination dans 
l’armée selon l’art. 103, al. 3, LAAM; 
n.15 examen des motifs d’empêchement concernant la remise de l’arme person-
nelle, selon l’art. 113 LAAM; 
o.15 décision d’exclusion du service de protection civile selon l’art. 21 de la loi 
fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protec-
tion civile25F17. 
Art. 367, al. 2, let. k (nouvelle), 2bis à 2quater (nouveaux) 
2 Ces données peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes: 
k. 
les services cantonaux chargés de l’exclusion du service de protection civile. 
2bis Le service de la Confédération chargé du casier judiciaire communique immé-
diatement à l’Etat-major de conduite de l’armée, en vue de poursuivre les buts 
énoncés à l’art. 365, al. 2, let. l à n: 
a. 
les condamnations pour crime ou délit; 
b. 
les mesures privatives de liberté; 
c. 
les décisions relatives à un échec de la mise à l’épreuve prononcées contre 
des conscrits et des militaires. 
 
14 
RS 311.0 
15 
Si la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0) 
entre en vigueur avant le présent projet, les présentes dispositions deviennent les 
let. n, o, p et q. 
16 
RS 510.10 
17 
RS 520.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2971 
2ter Il communique l’identité des ressortissants suisses de plus de 17 ans enregistrés 
au casier judiciaire selon l’al. 2bis. Si l’Etat-major de conduite de l’armée constate 
que la personne concernée est un conscrit ou un militaire, le service chargé du casier 
judiciaire transmet les données relatives aux peines. 
2quater La communication et le constat visés à l’al. 2ter peuvent être effectués par une 
interface entre le SIPA et le casier judiciaire. 
2. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire26F18 
Titre précédant l’art. 146 
Chapitre 7 
Traitement des données personnelles 
Art. 146 
Le traitement des données sensibles et des profils de la personnalité dans les systè-
mes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et 
de l’administration militaire est réglé par la loi fédérale du … sur les systèmes 
d’information de l’armée19. 
Art. 147 à 148h 
Abrogés 
3. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et 
sur la protection civile27F20 
Art. 72 
Traitement des données 
1 L’organe fédéral dont relève la protection civile peut traiter les données concernant 
les personnes astreintes dans le système d’information central de la protection civile 
(SICEP) pour accomplir les tâches qui lui incombent aux termes de la présente loi. Il 
peut traiter les données sensibles et les profils de la personnalité suivants: 
a. 
données sur la santé; 
b. 
profils de la personnalité: 
1. 
pour décider de l’affectation à une fonction de base, 
2. 
pour déterminer le potentiel de cadre. 
 
18 
RS 510.10 
19 
RS …; FF 2008 2927 
20 
RS 520.1

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée 
2972 
2 Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes pour accomplir les 
tâches qui leur incombent aux termes de la présente loi. Ils peuvent notamment 
traiter les données sanitaires nécessaires pour apprécier l’aptitude à faire service. 
3 Les données sont détruites au plus tard après la libération du service de protection 
civile. 
4 L’organe fédéral dont relève la protection civile a accès en ligne aux données des 
personnes astreintes enregistrées dans le système d’information sur le personnel de 
l’armée. 
Art. 73, al. 3 
3 L’organe fédéral dont relève la protection civile peut communiquer les données du 
SICEP aux services compétents de la Confédération, ainsi qu’aux services et au 
personnel cantonaux chargés des tâches de protection civile, ou leur y donner un 
accès en ligne à ces données. 
4. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire28F21 
Art. 1a, al. 1, let. d, ch. 3 
Abrogé 
Art. 95b 
Accès en ligne 
L’assurance militaire peut accéder en ligne aux données des systèmes d’information 
ci-après pour accomplir ses tâches légales: 
a. 
système d’information sur le personnel de l’armée; 
b. 
système d’information médicale de l’armée. 
 
21 
RS 833.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
2927-2972
Page
Pagina
Ref. No
10 141 721
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.