voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-3338 9315 · 2006-12-27 · de


2006-3338 
9315 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 27 décembre 2006, le nom et l’emblème de «l’Agence européenne des 
médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäische Arzneimittel-Agentur 
 
 
en français: 
Agence européenne des médicaments 
 
 
en italien: 
Agenzia europea per i medicinali 
 
 
en anglais: 
European Medicines Agency 
b. 
l’emblème 
 
27 décembre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (emeA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9315-9315
Page
Pagina
Ref. No
10 140 202
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3347 9313 · 2006-12-27 · de


2006-3347 
9313 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Le choix d’un système d’imposition des couples mariés 
Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun 
ou s’ils doivent être imposés séparément. Le choix d’un système d’imposition est 
nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été 
déposées. En choisissant un système d’imposition, le Conseil fédéral veut tenir 
compte des changements intervenus dans la société. C’est pourquoi, il met en con-
sultation quatre modèles d’imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure 
du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de 
l’impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la 
consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au 
choix d’un modèle d’imposition des couples mariés. Un changement de système 
pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, 
sur la croissance économique. 
Date limite: 30 juin 2007 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
27 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Le choix d'un système d'imposition des couples mariés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9313-9313
Page
Pagina
Ref. No
10 140 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3359 1375 · 2007-02-20 · de


2006-3359 
1375 
O 
Loi fédérale 
Projet 
relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 2 
Accords internationaux 
Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits 
autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de 
formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. 
Art. 5, al. 5 (nouveau) 
5 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.51

Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité. LF 
1376

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation
professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1375-1376
Page
Pagina
Ref. No
10 140 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3359 6577 · 2007-10-05 · de


2006-3359 
6577 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédérale 
relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité 
Modification du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 2 
Accords internationaux 
Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits 
autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de 
formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. 
Art. 5, al. 5 
5 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008. 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.51

Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité. LF 
6578 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20074 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
3 
La présente loi entre en vigueur, en l’absence de référendum (Chancellerie fédérale). 
4 
FF 2007 6577

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation
professionnelle, de jeunesse et de mobilité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6577-6578
Page
Pagina
Ref. No
10 140 998
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-3360 1377 · 2007-02-20 · de


2006-3360 
1377 
P 
Loi fédérale 
Projet 
relative aux contributions en faveur de projets 
réalisés en commun par la Confédération et les cantons 
en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contri-
butions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et 
les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation: 
a. 
serveur suisse de l’éducation; 
b. 
monitorage de l’éducation; 
c. 
évaluation des compétences chez les jeunes (PISA). 
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépen-
ses pour une période pluriannuelle. 
Art. 2 
Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes: 
a. 
les cantons participent pour moitié au financement des projets communs; 
b. 
le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de 
manière contraignante dans des contrats de prestations. 
Art. 3 
1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de 
l’exécution de la présente loi. 
2 Il collabore avec les services fédéraux et les cantons concernés et conclut les 
contrats de prestations requis. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération 
et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation. LF 
1378 
Art. 4 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la
Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (Projet)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1377-1378
Page
Pagina
Ref. No
10 140 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-3360 6579 · 2007-10-05 · de


2006-3360 
6579 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
Loi fédéral 
relative aux contributions en faveur de projets 
communs de la Confédération et des cantons 
en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
du 5 octobre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contri-
butions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et 
les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation: 
a. 
serveur suisse de l’éducation; 
b. 
monitorage de l’éducation; 
c. 
évaluation des compétences des jeunes (PISA). 
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépen-
ses pour une période pluriannuelle. 
Art. 2 
Les contributions ne sont versées qu’aux conditions suivantes: 
a. 
les cantons participent pour moitié au financement des projets communs; 
b. 
le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de ma-
nière contraignante dans des contrats de prestations. 
Art. 3 
1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de 
l’exécution de la présente loi. 
2 Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les 
contrats de prestations requis. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération 
et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation. LF 
6580 
Art. 4 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 
Conseil national, 5 octobre 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 16 octobre 20073 
Délai référendaire: 24 janvier 2008 
 
3 
FF 2007 6579

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la
Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2007
Date
Data
Seite
6579-6580
Page
Pagina
Ref. No
10 140 999
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3365 51 · 2006-12-20 · de


2006-3365 
51 
Approbation des plans de constructions militaires 
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans 
concernant la construction de deux halles polyvalentes 
pour l’instruction à la place d’armes de Bière 
du 20 décembre 2006 
 
Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier du 22 mai 2006, le Département 
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a 
approuvé la construction de deux halles polyvalentes pour l’instruction à la place 
d’armes de Bière (VD) sous certaines charges. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la 
période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse 
http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ 
mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général 
du DDPS, 3003 Berne. 
Voies de recours 
Jusqu’au 31 décembre 2006, un recours de droit administratif peut être interjeté 
contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans 
les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1). Dès le 1er janvier 
2007, il sera adressé directement au Tribunal administratif fédéral, case postale, 
3000 Berne 14. 
3 janvier 2007 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
 
1 
LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans concernant la construction de deux halles polyvalentes pour
l'instruction à la place d'armes de Bière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
Seite
51-51
Page
Pagina
Ref. No
10 140 231
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-3368 9311 · 2006-12-20 · de


2006-3368 
9311 
Loi fédérales urgentes 
 
Référendum facultatif 
(Délai référendaire: 13 avril 2007) 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 20 décembre 2006, les lois fédérales urgentes 
suivantes: 
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Tarifs des soins). Prorogation 
du 20 décembre 2006 
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts 
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie. Prorogation du 20 décembre 2006 
Ces lois fédérales sont sujettes au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la 
Constitution. Le délai référendaire expire le 13 avril 2007. 
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales 
(RO 2006 5767 et 5785). 
27 décembre 2006 
 Chancellerie fédérale

Loi fédérales urgentes 
9312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lois fédérales urgentes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9311-9312
Page
Pagina
Ref. No
10 140 199
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-3383 231 · 2006-12-04 · de


2006-3383 
231 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’hiver (15e session de la 47e légis-
lature), le lundi 4 décembre 2006, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
(4 décembre) 
Madame Isabelle Moret, originaire de Clarmont (VD), avocate, domiciliée à Lau-
sanne (en remplacement de Yves Christen, démissionnaire) 
Monsieur Thomas Müller, originaire de Uzwil (SG), maire, domicilié à Rorschach 
(en remplacement de Felix Walker, démissionnaire) 
Le Conseil national a élu présidente, Madame Christine Egerszegi-Obrist, dipl. 
Sprachlehrerin, originaire de Baden et Riniken, domiciliée à Mellingen, jusqu’ici 
première vice-présidente; premier vice-président Monsieur André Bugnon, viticul-
teur, agriculteur, originaire de Saint-Prex (VD), domicilié à Saint-Prex, et deuxième 
vice-présidente Madame Chiara Simoneschi-Cortesi, originaire de Lugano, domi-
ciliée à Comano. 
Conseil des Etats 
Le Conseil des Etats a élu président Monsieur Peter Bieri, dipl.ing.agr. ETH, origi-
naire de Romoos, domicilié à Hünenberg, jusqu’ici premier vice-président; premier 
vice-président Monsieur Christoffel Brändli, consultant, originaire d’Eschenbach, 
domicilié à Landquart, et deuxième vice-président Monsieur Alain Berset, originaire 
de Courtion-Misery, dr.ès sc.éco/lic.ès sc.pol., domicilié à Belfaux. 
Conseil national 
(11 décembre) 
Monsieur Urs Schweizer, originaire de Bâle, entrepreneur, domicilié à Bâle (en 
remplacement de Johannes Randegger, démissionnaire) 
(18 décembre) 
Monsieur Urs Hany, originaire de Winterthour et Niederhasli, gérant, domicilié à 
Niederhasli (en remplacement de Rosmarie Zapfl, démissionnaire)

232 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux 
élections suivantes: 
Présidente de la Confédération pour 2007: 
Madame Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale 
Vice-président du Conseil fédéral pour 2007: 
Monsieur Pascal Couchepin, conseiller fédéral 
La session d’hiver a été close le mercredi 20 décembre 2006.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
231-232
Page
Pagina
Ref. No
10 140 250
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3395 47 · 2005-10-20 · de


2006-3395 
47 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle 
Ratification de la «Convention sur la protection et la promotion de la diversité des 
expressions culturelles», adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 
20 octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au 
droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle. 
Date limite: 26 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031 322 79 82, 
fax 031 322 92 73, www.bak.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
3 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la
diversité culturelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
Seite
47-47
Page
Pagina
Ref. No
10 140 228
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.