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2007-0059 
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Principes de la politique du Conseil fédéral 
pour les services de renseignement de la Suisse 
du 31 janvier 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons pour information le rapport sur les principes de la politique 
du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la Suisse. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
31 janvier 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1406 
Rapport 
Eléments fondamentaux 
La Suisse dispose aujourd’hui de deux services de renseignement principaux, le 
Service de renseignement stratégique (SRS) pour ce qui concerne l’étranger ainsi 
que le Service d’analyse et de prévention (SAP) pour ce qui est du territoire national. 
Elle dispose aussi de services de renseignement spécifiquement axés sur les besoins 
de l’armée. 
Ces services font partie intégrante du dispositif de sécurité national et contribuent 
ainsi à la protection des libertés et des droits de la population et au maintien de 
l’indépendance et de la sécurité de notre pays. 
Les services de renseignement se procurent des informations importantes pour la 
sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et de ses habitants, les analysent et les 
évaluent à l’attention des autorités compétentes. 
Leur activité est réglée par la loi et elle est contrôlée par le Conseil fédéral et le 
Parlement. 
Les priorités thématiques sont fixées par le Conseil fédéral, par sa Délégation pour 
la sécurité (Délséc) et par les départements concernés. 
Les services de renseignement travaillent en étroite collaboration et ils entretiennent 
des contacts internationaux bien établis et approuvés par le Conseil fédéral. 
Le public est informé autant que faire se peut de l’activité des services de rensei-
gnement, la protection des sources étant toutefois assurée dans tous les cas. 
1 
But 
En transmettant les informations acquises et les résultats de leurs analyses comme 
bases de décision aux services compétents à l’échelon politique et administratif, les 
services de renseignement contribuent à la sécurité de la Suisse et de ses habitants, 
mais aussi à la protection des bases démocratiques de notre pays et des principes 
régissant tout Etat de droit, de même qu’à la défense des intérêts de la Suisse à 
l’étranger. Ces informations permettent de prendre des décisions pour des mesures 
visant à prévenir ou à combattre des menaces et des dangers potentiels pour la 
sécurité de la Suisse et de ses habitants. Dans le cadre établi par la Constitution et 
par la loi, cette politique fixe les conditions et les principes selon lesquels les servi-
ces de renseignement remplissent leur mandat. Elle définit dans les grandes lignes 
les tâches des services de renseignement, le type et les modalités de leur engage-
ment, de leur organisation et de leur conduite, les principes de collaboration entre 
eux, avec d’autres services de la Confédération et avec des services partenaires à 
l’étranger, les mécanismes de contrôle de l’exécutif, la surveillance parlementaire 
ainsi que les principes de l’information du public et de la protection des sources.

1407 
2 
Les services de renseignement suisses 
et leurs tâches 
Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service per-
manent de renseignement étranger. Il se procure, à l’attention de la direction politi-
que et de la conduite militaire et en collaboration étroite avec d’autres services de la 
Confédération, des informations sur l’étranger qui sont déterminantes pour la sécuri-
té de la Confédération; il les analyse et les diffuse. Il suit en permanence l’évolution 
de la situation et alerte la direction de la politique de sécurité et d’autres services de 
la Confédération lors de développements de crises à l’étranger. 
Le Service d’analyse et de prévention (SAP) de l’Office fédéral de la police (fed-
pol), au DFJP, assume, en tant que service de renseignement de police et de sécurité, 
les tâches d’un service de renseignement suisse. Il se procure et analyse des informa-
tions et en diffuse les résultats pour la protection des bases démocratiques de notre 
pays et des principes régissant tout Etat de droit, et pour la sécurité de ses habitants. 
Il suit en permanence la situation de sécurité au niveau national par le biais du 
Centre d’analyse fédéral, travaille en étroite collaboration avec les services de ren-
seignement des polices cantonales et soutient la capacité de conduite des corps de 
police cantonaux lors d’engagements de police intercantonaux. En temps de paix, le 
SAP assume également les tâches du contre-espionnage militaire. 
Le Service de renseignement militaire (SRM), au DDPS, assure le service de rensei-
gnement pour l’armée. Lors d’engagements de l’armée en Suisse et à l’étranger, il 
planifie et dirige le service coordonné de renseignement militaire à l’attention du 
commandement de l’armée, de la troupe et des autorités et services de commande-
ments compétents au niveau national et, le cas échéant, au niveau multinational. 
Le Service de renseignement des Forces aériennes (SRFA), au DDPS, assure le 
service de renseignement pour des engagements des Forces aériennes, mais aussi 
pour leur planification, et évalue tous les aspects de l’exploitation militaire de 
l’espace aérien en Suisse et à l’étranger à l’attention des Forces aériennes, du SRM 
et du SRS. 
3 
Cadre juridique 
Les activités des services de renseignement sont réglées par la loi. Ces services 
agissent exclusivement sur la base du droit national et dans le cadre du droit interna-
tional public. La Constitution et la loi sont les uniques bases, et le principe de la 
légalité est illimité. Les services de renseignement du DDPS sont soumis à l’art. 99 
de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1 et à l’ordon-
nance sur les services de renseignements du DDPS (Orens)2. Pour le SAP, ce sont en 
particulier la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (LMSI)3, son ordonnance d’application (OMSI)4 et, pour le traitement des 
données, l’ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protec-
tion de l’Etat (O-ISIS)5 qui sont déterminantes. Les dispositions de l’ordonnance sur 
 
1 
RS 510.10 
2 
RS 510.291 
3 
RS 120 
4 
RS 120.2 
5 
RS 120.3

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la guerre électronique (OGE)6 et les directives du 5 juillet 2006 sur l’organisation de 
la conduite de la politique de sécurité par le Conseil fédéral doivent être appliquées 
par tous les services de renseignement. 
4 
Tâches, clients et fonction des services 
de renseignement 
Tâches 
Les services de renseignement suivent l’évolution de la situation, en font une appré-
ciation, alertent et avertissent lorsque des crises s’annoncent ou en cas de dévelop-
pements exceptionnels. Ils fournissent des informations et des résultats qui sont 
déterminants pour la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et 
de ses habitants, pour le respect des lois et des obligations internationales, et les 
mettent à la disposition des services compétents. Du point de vue politique, les 
appréciations de situations sont établies de manière indépendante et peuvent présen-
ter des différences par rapport aux appréciations d’autres services de l’administra-
tion fédérale. Ces appréciations permettent de prendre des décisions sur une base 
plus large. En identifiant des menaces ou des défis, en signalant à temps les crises 
qui s’annoncent ou en fournissant des appréciations sur de possibles développements 
de politique de sécurité, les services de renseignement fournissent des bases pour des 
décisions politiques et contribuent ainsi au maintien et à l’élargissement de la liberté 
d’action du gouvernement. 
Clients 
A l’échelon de la Confédération, les services de renseignement fournissent en 
premier lieu des informations au Conseil fédéral, aux départements, aux organes de 
la conduite de la politique de sécurité (Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité 
et son état-major, Organe de direction pour la sécurité) ainsi qu’à la conduite mili-
taire. Les services de renseignement donnent régulièrement aux destinataires de 
leurs produits la possibilité de s’exprimer sur le volume, la qualité, la ponctualité, 
l’importance et l’utilité de leurs renseignements. 
De plus, le SAP fournit aux cantons un soutien pour le maintien de la sécurité inté-
rieure et la poursuite pénale au niveau de la Confédération. Il fournit des informa-
tions (p. ex. sur des questions de sécurité intérieure, sur les exportations de biens et 
de matériel de guerre, sur la poursuite pénale) aux organes de la Confédération et 
des cantons. Il soutient et sensibilise d’autres services de l’Etat et des organisations 
privées de lutte contre l’espionnage, pour découvrir des violations d’obligations 
internationales sur le marché financier et industriel de la Suisse ou pour les éviter. Il 
informe le Parlement, les cantons et le public sur les questions de sécurité intérieure. 
Les services de renseignement entretiennent des contacts très étroits avec le DFAE 
en vue d’un échange d’informations, de connaissances et de besoins d’information 
sur des thèmes qui intéressent le DFAE et les services de renseignement. Dans le 
cadre des bases juridiques en vigueur, une coopération intense des activités a lieu au 
niveau institutionnel. 
 
6 
RS 510.292

1409 
La fonction des services de renseignement 
Les services de renseignement se procurent des informations que d’autres services 
de la Confédération ne peuvent pas acquérir eux-mêmes en raison de leurs bases 
juridiques et des moyens dont ils disposent. Ils tiennent aussi compte d’informations 
qui sont publiquement accessibles, de sorte à transmettre un contexte général. Les 
services de renseignement sont les seuls services de la Confédération qui disposent 
de bases légales qui leur permettent, de manière préventive et en fonction du but de 
la loi, de se procurer des informations en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas acces-
sibles au public, qui servent à garder secrets les acteurs étatiques ou non étatiques et 
dont l’acquisition peut entraîner des atteintes aux droits fondamentaux ou constitu-
tionnels des êtres humains (droits de la personnalité). Ces compétences sont exer-
cées exclusivement dans le cadre des bases légales et selon le principe de la propor-
tionnalité des actions de l’Etat. A côté des renseignements acquis par des services 
de la Confédération et des cantons et provenant de sources publiques (OSINT, 
Open Source Intelligence), les services de renseignement disposent d’autres moyens 
et méthodes pour se procurer des informations. Il s’agit de sources humaines 
(HUMINT, Human Intelligence), de l’exploration permanente des communications, 
notamment radio (COMINT, Communications Intelligence) à l’extérieur du champ 
d’application du secteur du secret des télécommunications de la Suisse et de 
l’échange avec des services partenaires étrangers. De plus, les attachés de défense 
suisses à l’étranger sont également engagés pour la recherche d’informations. 
Les informations sont analysées, et les connaissances acquises sont synthétisées, 
puis traitées et diffusées sous forme de produits de renseignement. 
En principe, les services de renseignement ne diffusent que des informations analy-
sées («finished intelligence») et des informations individuelles commentées, mais, 
en règle générale, aucune information brute non analysée provenant de sources 
individuelles. Si l’urgence d’une information l’exige et que la fiabilité de la source 
le permet, celle-ci, dans le cadre des dispositions légales, peut être mise à disposition 
des services qui en ont besoin pour accomplir leur tâche. 
5 
Subordination, conduite et contrôle des services 
de renseignement 
Subordination et conduite 
Le SRS est subordonné au chef du DDPS. Le SAP fait partie de l’Office fédéral de 
la police (fedpol), au DFJP. Le SRS et le SAP sont ainsi séparés sur le plan de 
l’organisation et, en principe, ils accomplissent leurs tâches de manière indépen-
dante dans leurs domaines respectifs de compétences. Au niveau politique, les 
affaires importantes qui relèvent des services de renseignement sont décidées par le 
Conseil fédéral; les affaires interférant entre divers services, qui requièrent une 
coordination, sont décidées par les chefs du DDPS et du DFJP. Le SRM et le SRFA 
sont subordonnés respectivement au chef de l’Etat-major de conduite de l’armée et 
au commandant des Forces aériennes. Pour l’ensemble des activités de renseigne-
ment en rapport avec l’étranger, c’est le SRS qui occupe une fonction dirigeante au 
sein du DDPS et qui bénéficie du droit d’émettre des directives. 
Les mandats du SRS découlent des bases légales et du mandat général que lui confie 
périodiquement le Conseil fédéral. Les mandats et les modalités de travail du SAP

1410 
sont également fonction des bases légales. Le SRM et le SRFA reçoivent périodi-
quement un mandat général, ainsi que des mandats détaillés respectivement de la 
part du chef de l’armée et du commandant des Forces aériennes. La Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité veille à créer les instruments nécessaires pour la 
coordination de la recherche et de l’analyse d’informations qui répondent aux be-
soins des clients. Les organes de conduite de la politique de sécurité, et dans certains 
cas d’autres services de l’administration, peuvent, dans le cadre du mandat légal, 
faire part d’autres besoins d’informations aux services de renseignement. 
Contrôle par le pouvoir exécutif 
Le contrôle par le pouvoir exécutif s’exerce à plusieurs niveaux: 
A l’intérieur des départements: le DDPS et le DFJP examinent et contrôlent réguliè-
rement les activités du SRS et du SAP quant à leur légalité, leur utilité et leur pro-
portionnalité, conformément aux directives et règlements internes des départements. 
Au niveau interdépartemental: un organe interdépartemental examine la légalité et la 
proportionnalité des mandats du SRS et du SAP concernant l’exploration perma-
nente des radiocommunications. Le préposé fédéral à la protection des données 
examine la légalité du traitement des données personnelles au SAP. 
Au Conseil fédéral: le Conseil fédéral dirige et contrôle les services de renseigne-
ment sur des questions de haute importance politique. Il attribue en particulier le 
mandat de base au SRS, approuve la liste d’observation du SAP, élit les membres 
de l’organe de surveillance interdépartemental chargé de surveiller les mandats 
d’exploration de radiocommunications, mais aussi approuve et contrôle les relations 
avec des services étrangers. 
La surveillance et le contrôle des activités du SRM et du SRFA sont exercés dans le 
cadre des rapports et des rapports d’activité du SRS, qui coordonne leurs activités à 
l’étranger. 
6 
Surveillance parlementaire 
Les services de renseignement sont surveillés par la Délégation des Commissions de 
gestion (DélCdG) des Chambres fédérales, en particulier en ce qui concerne la 
légalité, l’utilité et l’efficacité de leurs activités. A cet effet, la DélCdG dispose de 
droits de regard étendus. Chaque année, les services de renseignement sont aussi 
contrôlés par le Contrôle fédéral des finances, sur mandat de la Délégation des 
finances (DélFin) des Chambres fédérales. 
La collaboration des services de renseignement avec les organes de surveillance 
parlementaires se déroule dans un climat de confiance et de transparence. 
7 
Collaboration entre services de renseignement 
La collaboration entre le SRS et le SAP est très étroite et elle est réglée par une 
directive interdépartementale. Des mécanismes de collaboration institutionnalisés 
veillent à ce qu’ils coopèrent de manière intensive sur des thèmes qui sont traités par 
les deux services et qui jouent un rôle important pour la sécurité de notre pays et de 
ses habitants. A cet effet, ils procèdent ensemble à l’analyse et à l’évaluation des

1411 
informations importantes et se les transmettent; ils coordonnent aussi ensemble les 
activités de recherche de renseignements et leurs contacts avec des services partenai-
res communs. Les chefs du DDPS et du DFJP surveillent cette collaboration et 
évaluent régulièrement les prestations des deux services quant à leur efficacité et 
leur proportionnalité. 
La collaboration entre les services de renseignement du DDPS, qui est également 
très étroite, répond à des règles internes au département. Pour les activités de rensei-
gnement qui concernent l’étranger, le SRS occupe une fonction dirigeante au sein du 
DDPS et il bénéficie du droit d’émettre des directives. Lors d’engagements de 
l’armée en Suisse et à l’étranger, le SAP et le SRM collaborent étroitement et direc-
tement: des accords sont conclus à cet effet. 
8 
Collaboration avec des services partenaires étrangers 
Les relations internationales qu’entretiennent les services de renseignement suisses 
sont une part essentielle de leur activité. Ils mettent ces contacts à profit pour com-
bler certaines lacunes de cognition, pour accomplir avec efficacité leurs tâches 
légales en matière de protection préventive de l’Etat, d’appréciation de la sécurité 
extérieure et de respect des obligations internationales de la Suisse. 
Les relations avec les services étrangers sont réglées par la loi. Le Conseil fédéral 
autorise l’établissement de nouveaux contacts par le SRS et le SAP avec de tels 
services et les contrôle une fois par législature. Les deux services peuvent entretenir 
des contacts avec des organes multilatéraux informels. 
Le SRS est responsable pour toutes les relations des unités administratives du DDPS 
avec des services de renseignement étrangers et il les coordonne. Sous réserve d’un 
accord avec le SRS, c’est le SRM qui est compétent pour la collaboration avec les 
services de renseignement militaire à l’occasion d’exercices et d’engagements 
communs. Par ailleurs, le SRS est en principe compétent pour les relations avec des 
services de renseignement étrangers. 
En principe, c’est le SAP qui est l’interlocuteur pour toutes les questions ayant trait à 
la sécurité intérieure. A cet effet, il établit des contacts avec les autorités de sécurité 
étrangères (services de police, de sécurité et de renseignement) qui accomplissent 
des tâches dans le sens de la LMSI. 
9 
Information du public, protection des sources 
et des informations 
Le public doit être informé avec le plus de transparence possible des activités des 
services de renseignement. La recherche de renseignements ne doit cependant pas 
être menacée par cette information, et les collaborateurs et les sources des services 
de renseignement ne doivent pas être exposés à des risques par une communication 
de leur identité. La protection des sources, qui est inscrite dans la loi, doit toujours 
être garantie.

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