ch_vb · 3288 2000-1263 · 1999-04-28 · de


3288
2000-1263
Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne,
Genève, Tessin et Vaud d'introduire l’exécution de peines privatives de
liberté à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique
1
Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral a adopté l'arrêté suivant:
11
Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Bâle-
Campagne et de Bâle-Ville sont autorisés à exécuter de courtes peines
privatives de liberté de un à douze mois et les soldes de peines privatives de
liberté de longue durée, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à douze
mois, sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous sur-
veillance électronique. Ces deux cantons sont également autorisés à combi-
ner le TIG avec l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance
électronique après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exé-
cution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
12
Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Berne est auto-
risé à exécuter des peines privatives de liberté de trois à douze mois sous le
régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance
électronique. Le canton de Berne est en outre autorisé à combiner ces cour-
tes peines privatives de liberté avec le TIG après au moins un mois
d’exécution sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement
sous surveillance électronique.
13
Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Genève, du
Tessin et de Vaud sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de
liberté de un à six mois et des soldes de longues peines privatives de liberté,
après une détention de 2,5 ans, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un
à six mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous
surveillance électronique.
14
L’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique
ne peut en principe être appliquée que lorsque:
a.
la personne condamnée y consent;
b.
les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y
consentent;
c.
l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne
condamnée.
2
Les autorisations sont accordées pour une période de trois ans (début
probable du projet: 1er septembre 1999).
27 juin 2000
Office fédéral de la justice

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et
Vaud d'introduire l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement
sous surveillance électronique
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Heft
25
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Datum
27.06.2000
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3288-3288
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10 124 627
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