voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-3400 8233 · 2006-09-25 · de


2005-3400 
8233 
Arrêté fédéral 
sur le 9e crédit-cadre pour les contributions 
d’investissement destinées aux chemins de fer privés 
pendant les années 2007 à 2010 
du 25 septembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 
afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer 
en ce qui concerne les améliorations techniques et les modification de l’exploitation 
des entreprises de transport concessionnaires. 
2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par 
les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence. 
3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours. 
4 Le Conseil fédéral est invité à présenter en temps voulu un projet sur le maintien 
de la capacité de production. Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements 
lorsque la nouvelle réglementation du financement de l’infrastructure entrera en 
vigueur. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Conseil national, 25 septembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747

Crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux 
 
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF 
8234

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
Date
Data
Seite
8233-8234
Page
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Ref. No
10 140 033
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3401 2409 · 2007-04-10 · de


2005-3401 
2409 
Arrêté fédéral 
sur la conversion du crédit de construction 
du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt 
conditionnellement remboursable 
du 22 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de construction octroyé au Chemin de fer Berne–Loetschberg–Simplon, 
aujourd’hui BLS Chemin de fer du Loetschberg SA, par l’arrêté fédéral du 22 juin 
19764, d’un montant de 798 455 923,95 francs (état au 1er janvier 2005) est converti 
en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable. En cas de besoin, ce prêt 
peut, en tout ou partie, être converti en capital-actions. 
Art. 2 
Le Conseil fédéral assure que dans le cadre de la conversion du crédit visée à 
l’art. 1, la part de la Confédération dans les infrastructures sera suffisamment garan-
tie, autrement dit que la Confédération possédera une participation majoritaire dans 
une future société d’infrastructures. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 21 juin 2006 
Conseil national, 22 mars 2007 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747 
4 
FF 1976 II 1034

Conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer 
 
du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF 
2410

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du
Loetschberg SA en prêt onditionnellement remboursable
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2409-2410
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Ref. No
10 140 506
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-3401 3783 · 2006-04-18 · de


2005-3401 
3783 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la conversion du crédit de construction 
du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt 
conditionnellement remboursable 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de construction octroyé au Chemin de fer Berne–Loetschberg–Simplon, 
aujourd’hui BLS Chemin de fer du Loetschberg SA, par l’arrêté fédéral du 22 juin 
19764, d’un montant de 798 455 923,95 francs (état au 1er janvier 2005) est converti 
en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable. En cas de besoin, ce prêt 
peut, en tout ou partie, être converti en capital-actions. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747 
4 
FF 1976 II 1034

Conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du 
 
Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF 
3784

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Arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du
Loetschberg SA en prêt onditionnellement remboursable (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3783-3784
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Ref. No
10 139 547
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ch_vb · 2005-3420 7029 · 2005-12-13 · de


2005-3420 
7029 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous HOT TIME 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 13 décembre 2005: 
1. 
L’appareil à sous HOT TIME est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux 
d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous HOT TIME sont autori-
sées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dis-
positions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro-
gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des 
maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 9884 fr. 85 sont mis à la charge du Löwensport 
AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours 
à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspon-
dante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Löwensport AG, Lochackerstrasse 4, 8424 Embrach, p. Adresse Advo-
katur Hans-Jacob Heitz, Postfach 662, 8044 Zürich 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
27 décembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous HOT TIME
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7029-7029
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Ref. No
10 139 186
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ch_vb · 2005-3429 1801 · 2007-01-01 · de


2005-3429 
1801 
Annexe 
Loi fédérale 
Projet 
relative à la nouvelle réglementation 
concernant le rapport sur la politique économique 
extérieure 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique 
économique extérieure 20051, 
arrête: 
I 
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 
Art. 13, al. 1, phrase introductive 
1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: ... 
2. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de 
produits agricoles transformés3 
Art. 6a, 1re phrase 
Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport 
annuel sur les mesures qu’il a prises en vertu des art. 1 et 3. ... 
3. Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4 
Art. 4, al. 2, 1re phrase 
2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu-
res qu’il a prises. ... 
 
 
1 
FF 2006 1797 
2 
RS 632.10 
3 
RS 632.111.72 
4 
RS 632.91

Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF 
 
1802 
4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5 
Art. 7, al. 3 
3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans. 
Art. 10, al. 4 (nouveau) 
4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports 
annuels fondés sur: 
a. 
l’art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866; 
b. 
l’art. 6a de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agri-
coles transformés du 13 décembre 19747; 
c. 
l’art. 4, al. 2, de l’arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
5 
RS 946.201 
6 
RS 632.10 
7 
RS 632.111.72 
8 
RS 632.91

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Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique
économique extérieure
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1801-1802
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Pagina
Ref. No
10 139 329
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ch_vb · 2005-3431 1761 · 2006-01-11 · de


2005-3431 
1761 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord de libre-échange entre les 
Etats de l’AELE et la République tunisienne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique 
extérieure2, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les Etats de l’AELE et la 
République tunisienne (appendice 2); 
b. 
arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suis-
se et la République tunisienne relatif au commerce des produits agricoles 
(appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1751

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne. AF 
 
1762

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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République
tunisienne (Projet)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
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Seite
1761-1762
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10 139 326
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ch_vb · 2005-3435 1741 · 2006-01-11 · de


2005-3435 
1741 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la modification des accords de 
libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, 
la Roumanie et la Turquie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique 
extérieure2, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les modifications suivantes des accords de libre-échange conclus entre les Etats de 
l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie sont approuvées: 
a. 
les décisions 3/2005 (appendice 2) et 4/2005 (appendice 3) du Comité mixte 
AELE-Israël du 15 juin 2005; 
b. 
la décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie du 1er avril 2004 
(appendice 4); 
c. 
la décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie du 15 mai 2005 (appen-
dice 5). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 1735

Modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de 
 
l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. AF 
1742

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Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les
Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
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Seite
1741-1742
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10 139 320
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ch_vb · 2005-3469 7021 · 2005-11-28 · de


2005-3469 
7021 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’hiver (10e session de la 47e légi-
slature), le lundi 28 novembre 2005, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Le Conseil national a élu président Monsieur Claude Janiak, dr en droit, originaire 
de Bâle et Binningen, à Binningen, jusqu’ici premier vice-président, première vice-
présidente Madame Christine Egerszegi-Obrist, dipl. Sprachlehrerin, originaire de 
Baden et Riniken, domiciliée à Mellingen, et deuxième vice-président Monsieur 
André Bugnon, viticulteur, agriculteur, originaire de Saint-Prex (VD), domicilié à 
Saint-Prex. 
Le Conseil des Etats a élu président Monsieur Rolf Büttiker, lic.phil., originaire de 
Wolfwil, à Wolfwil, jusqu’ici premier vice-président, premier vice-président Mon-
sieur Peter Bieri, dipl.ing.agr. ETH, originaire de Romoos, domicilié à Hünenberg, 
et deuxième vice-président Monsieur Christoffel Brändli, consultant, originaire 
d’Eschenbach, domicilié à Landquart. 
Elections 
Conseil des Etats 
(5 décembre) 
Pierre Bonhôte, originaire de Neuchâtel, dr en chimie, domicilié à Neuchâtel (en 
remplacement de Monsieur Jean Studer, démissionnaire) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 7 décembre 2005, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élec-
tions suivantes: 
Président de la Confédération pour 2006 
Monsieur Moritz Leuenberger, conseiller fédéral 
Vice-présidente du Conseil fédéral pour 2006 
Madame Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale

7022 
Le 14 décembre 2005, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux 
élections suivantes: 
Tribunal fédéral des assurances 
Présidente pour 2006 et 2007 
Madame Susanne Leuzinger-Naef, vice-présidente 
Vice-président pour 2006 et 2007 
Monsieur Pierre Ferrari 
Tribunal pénal fédéral 
Président pour 2006 et 2007 
Monsieur Alex Staub 
Vice-président pour 2006 et 2007 
Monsieur Andreas J. Keller 
Tribunal militaire de cassation 
Election de deux membres 
Bruno Roelli, originaire de Lucerne, lic.en droit, chargé de cours, Université de 
Lucerne, domicilié à Lucerne 
Paul Tschümperlin, originaire de Schwyz, dr en droit, secrétaire général du Tribunal 
fédéral, domicilié à Gurmels 
La session d’hiver a été close le vendredi 16 décembre 2005.

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Assemblée fédérale
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7021-7022
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ch_vb · 2005-3470 1743 · 2005-06-15 · de


2005-3470 
1743 
Traduction1 
Appendice 2 
Décision 3/2005 
AELE-Israël 
du Comité mixte AELE-Israël 
(adoptée le 15 juin 2005) 
Entraide administrative en matière de douane 
 
Le Comité mixte, 
au vu des recommandations du Conseil de coopération douanière sur l’entraide 
administrative du 5 décembre 1953, 
reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale au niveau de la mise en 
œuvre et de l’application de la réglementation douanière, 
reconnaissant que la conclusion d’un Protocole sur l’entraide administrative en 
matière de douane entre Israël et les Etats de l’AELE encourage la poursuite de la 
coopération entre les Parties, 
vu l’art. 34 du présent Accord, 
décide: 
1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré dans l’art. 3 de l’Accord: 
«3. Le Protocole E énonce les règles de l’entraide administrative en matière de 
douane.» 
2. Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E 
dans l’Accord. 
3. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments 
d’acceptation auront été déposés par toutes les parties à l’Accord auprès du déposi-
taire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 
4. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le 
texte de la présente Décision auprès du dépositaire. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël 
 
1744

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2006
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
06
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Geschäftsnummer
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Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1743-1744
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10 139 321
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