ch_vb · <td class="metadataCell">30005393</td> · 1996-11-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
12 novembre 1996
2868
Loi sur les rapports entre les conseils
2870
Règlement interne de la Commission de la concurrence
2877
Formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et
de faillite et sur la comptabilité (Oform)
2884
Administration des offices de faillite
2895
Conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc)
2897
Saisie et réalisation de parts de communautés
2900
Réalisation forcée des immeubles
2917
Saisie, séquestre et réalisation des droits découlant d'assurances d'après la
loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
2920
Faillite de la société coopérative
2922
Ordonnance sur la recherche
2923
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
2927
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
2929
Procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne
2867

Loi sur les rapports entre les conseils
Modification du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffres 1 et 11, de la constitution;
vu le rapport de la commission du Conseil national du 14 mars 19941);
vu l'avis du Conseil fédéral du lez mars 19952),
arrête:
1
La loi sur les rapports entre les conseils3> est modifiée comme suit:
Art. 65, 2e à 5e al.
2 L'institution de commissions parlementaires d'enquête n'empêche pas l'engage-
ment ou la poursuite d'une procédure judiciaire civile ou administrative, d'une
enquête préliminaire ou d'une procédure pénale.
3 Les recherches de la police judiciaire ainsi que les enquêtes disciplinaires ou
administratives fédérales sur des faits qui sont, ou qui ont été, l'objet d'une
enquête parlementaire, ne peuvent être engagées qu'avec l'autorisation des
commissions d'enquête. Les procédures en cours devront être suspendues jusqu'à
ce que les commissions d'enquête aient donné l'autorisation de les poursuivre. Les
recherches pénales peuvent reprendre une fois terminé le travail des commissions
d'enquête, sans leur autorisation.
4 Lorsque la nécessité d'une autorisation est contestée, la décision appartient aux
commissions d'enquête.
5 Si les commissions d'enquête ont été dissoutes, la décision appartient à une
commission composée des présidents et vice-présidents des deux conseils.
1> FF 1994 II 1406
2)FF 1995 II 1308
3)RS 171.11
2868
1996 —664
i ¡

Loi sur les rapports entre les conseils
RO 1996
II
Modification d'un autre acte législatif
La loi sur la responsabilité 1) est modifiée comme suit:
Art. 15, 6e al.
6 L'article 1OS de la loi sur la procédure pénale2> et l'article 65 de la loi sur les
rapports entre les conseils3l sont réservés.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois suivant l'échéance du délai d'opposition, ou, en cas de référendum et
d'approbation par le peuple, à l'issue du scrutin.
Conseil national, 6 octobre 1995
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé4>
2 Conformément à son chiffre III, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
l e t mars 1996.
16 janvier 1996
Chancellerie fédérale
N36725
1)RS 17032
2)RS 312.0
3)RS 171.11; RO 1996 2868
^> FF 1995 IV 452
2869

Règlement
interne de la Commission de la concurrence
du le` juillet 1996
Approuvé par le Conseil fédéral le 30 septembre 1996
La Commission de la concurrence,
vu l'article 20, le" alinéa, de la loi du 6 octobre 19951) sur les cartels (LCart),
arrête:
Chapitre premier: Organisation de la Commission de la concurrence
Section 1: Les organes
Article premier
Organes de décision
1Les décisions prises au nom de la Commission de la concurrence (commission)
peuvent l'être par:
a
.la commission;
b
.les trois chambres;
c
.la présidence;
d
.chacun des membres de la présidence.
2 Pour les affaires qui sont de la compétence d'une chambre, lorsque la loi parle de
la commission ou de la présidence, il faut entendre cette chambre ou son
président.
Art. 2
Composition et organisation des chambres
1 Chaque chambre se compose d'un président, de quatre membres et de quatre
membres suppléants. Deux membres et deux suppléants doivent être des experts
indépendants.
2 Une chambre délibère valablement lorsque trois membres au moins sont
présents, dont une majorité d'experts indépendants.
3 Le président de la chambre dirige les séances.
4 Il organise lui-même son remplacement. Un membre peut se faire remplacer par
un suppléant pour une procédure déterminée.
5 Avec l'accord de la présidence, tout membre de la commission peut participer
avec voix consultative aux travaux d'une chambre à laquelle il n'appartient pas.
6 La présidence peut provisoirement attribuer à une chambre des membres
supplémentaires.
RS 251.1
1) RS 251; RO 1996 546
2870
1996 - 572

l ¡
Commission de la concurrence. R
RO 1996
Art. 3
Composition du secrétariat
Le secrétariat se compose:
a
.du directeur;
b
.du directeur suppléant;
c
.des directeurs de secteurs;
d
.des collaborateurs affectés à ces secteurs.
Section 2: Les compétences
Art. 4
La commission
1 La commission prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément attri-
buées à un autre organe.
2 Elle statue sur les questions juridiques fondamentales selon la loi sur les cartels
(LCart), la loi du 6 octobre 19951) sur le marché intérieur (LMI) et la loi du
20 décembre 19852) sur la surveillance des prix (LSPr).
3 Elle est au surplus compétente pour:
a
.demander l'ouverture d'une enquête (art. 27, lez al., LCart) et arrêter l'ordre
dans lequel doivent être traitées les enquêtes qui ont été ouvertes (art. 27,
2e al., LCart);
b
.établir le rapport annuel d'activité (art. 49, 2e al., LCart) et approuver le
budget;
c
.répartir les membres de la commission dans les chambres et statuer sur les
éventuelles demandes de changement de chambre (art. 19 LCart);
d
.publier les communications et faire des propositions au Conseil fédéral afin
qu'il édicte les ordonnances (art. 6 LCart);
e
.faire au Conseil fédéral des propositions concernant la direction du secréta-
riat (art. 24, le` al., LCart);
f
.nommer les autres membres du personnel du secrétariat, à partir de la classe
de salaire 18 (art. 24, ler al., LCart);
g
.émettre des préavis concernant les procédures prévues par les articles 8et 11
LCart, ainsi que les procédures devant la Commission de recours ou le
Tribunal fédéral;
h
.décider des sanctions prévues par les articles 53 et 57 de la LCart.
4 Elle est en outre compétente pour statuer sur des cas particuliers relevant de la
compétence d'une chambre si trois membres au moins ou la chambre compé. ente
le demandent.
5 Elle peut confier à une chambre, à des sous-commissions spéciales ou à des
membres, l'examen d'affaires ou de catégories d'affaires.
1)RS 943.02; RO 1996 1738
2)RS 942.20
2871

Commission de la concurrence. R
RO 1996
Art. 5
Les chambres
1La répartition des compétences entre les trois chambres dépend du marché
déterminant ou du secteeur économique le plus touché par la restriction à la
concurrence ou la concentration. Sous réserve de l'article 4, 4e alinéa, est
compétente:
a
.la première chambre, s'agissant des marchés de l'industrie et de la produc-
tion;
b
.la deuxième chambre, s'agissant des marchés des services;
c
.la troisième chambre, s'agissant des marchés des infrastructures.
2 Il peut être dérogé à la répartition des affaires prévue par le 1er alinéa en raison
de la nature de l'affaire et du rapport avec d'autres affaires, ainsi que pour assurer
l'équilibre de répartition des affaires.
3 S'agissant des cas prévus au 2e alinéa, les présidents des chambres s'entendent
sur la répartition des affaires. En cas de divergence, le président de la commission
décide.
Art. 6
Questions juridiques fondamentales
1 Les chambres soumettent ces questions juridiques fondamentales, en particulier
les modifications de la jurisprudence, à la décision de la commission.
2 La décision de la commission lie les chambres quant à la suite à donner à une
enquête ou à un contrôle, ainsi que pour l'élaboration de leurs avis, préavis ou de
recommandations.
Art. 7
La présidence
Les relations avec l'économie, les administrations et les autorités en matière de
concurrence étrangères incombent à la présidence.
2 Chaque membre de la présidence préside une chambre.
3 La commission ou la chambre compétente peut, dans des cas particuliers,
charger son président de régler directement des affaires urgentes ou d'importance
mineure (art. 19, 1E7 al., LCart). En cas d'urgence particulière, le membre de la
présidence compétent peut prendre les mesures nécessaires; il informe aussitôt la
commission ou la chambre.
4 Sur proposition du directeur, la présidence établit, modifie ou met fin aux
rapports de service des fonctionnaires et des employés du secrétariat à partir de la
classe de salaire 18; l'article 4, 3e alinéa, lettre f, est réservé.
Art. 8
Le président
Le président
a
.dirige les débats de la commission;
b
.surveille la gestion du secrétariat;
2872
É
t,

Commission de la concurrence. R
RO 1996
c
.assure la coordination entre les chambres d'une part, et entre les chambres et
le secrétariat d'autre part;
d
.est responsable des relations avec les médias.
Art. 9
Décision concernant les frais
L'organe compétent quant au fond statue aussi sur les frais.
Section 3: Séances
Art. 10
Convocation et décision
1Le président convoque la commission et les chambres. La commission est
convoquée lorsque cinq membres le demandent en y exposant leurs motifs;
s'agissant des chambres, un membre suffit.
2La commission et les chambres peuvent prendre des décisions par voie de
circulation, à moins que trois membres de la commission ne demandent une
séance en exposant leurs motifs; s'agissant des chambres, un membre suffit.
3 Les délibérations ne sont pas publiques.
Art. 11
Participation du Surveillant des prix
Le Surveillant des prix
a
.prend part, avec voix consultative, aux séances de la commission;
b
.peut aussi prendre part, avec voix consultative, aux séances des chambres ou
se prononcer par écrit;
c
.peut se faire représenter par son suppléant.
Chapitre 2: Les activités de la Commission de la concurrence
Section 1: Les activités du secrétariat
Art. 12
Tâches du secrétariat
1Le secrétariat prépare les affaires de la commission, lui fait des propositions et
exécute ses décisions. Il exécute ses tâches de manière autonome, sous réserve des
compétences de la commission. En particulier, il
a
.mène les enquêtes préalables et informe la chambre compétente de leur
clôture;
b
.mène les enquêtes;
c
.soumet les dossiers à la décision de la commission ou de la chambre, en
motivant sa proposition;
d
.conseille les services de l'administration et les entreprises, fournit des
informations sur des questions se rapportant à l'application de la LCart
(art. 23, 2e al., LCart) et établit des préavis conformément à l'article 46,
lei alinéa, LCart.
2873

Commission de la concurrence. R
RO 1996
2 Il peut discuter de questions importantes avec la commission, la chambre ou la
présidence avant le dépôt d'une proposition, ou indépendamment de celui-ci.
3 I l indique à la commission les propositions selon le lef alinéa, lettre c, qui
instaurent un précédent en modifiant la jurisprudence.
Art. 13
Tâches du directeur
1Le directeur:
a
.gère les affaires du secrétariat et répond de ses activités;
b
.établit, modifie ou met fin aux rapports de service des fonctionnaires et
employés jusqu'à la classe de salaire 17;
c
.organise le travail selon les priorités fixées par la commission;
d
.participe, avec les collaborateurs désignés par lui, aux délibérations de la
commission ou d'une chambre concernant les propositions qui leur sont
présentées, à moins que celles-ci n'en décident autrement; il fournit toutes
les informations requises;
e
.règle le droit de signature et désigne les collaborateurs du secrétariat qui ont
compétence pour entendre les témoins et diriger les auditions.
2 Le directeur suppléant peut exercer toutes les fonctions conférées par le présent
règlement au directeur lorsque celui-ci est empêché.
Art. 14
Information interne
1 Le directeur veille à la circulation de l'information au sein de la commission en
se fondant sur la conception élaborée par la commission.
2 Le secrétariat informe les organes de décision, de manière à ce que ceux-ci
puissent exercer leurs compétences.
3 Sur demande, il fournit en tout temps aux membres de la commission des
informations sur les affaires en cours qui sont de la compétence de la commission
ou de ses chambres.
Art. 15
Relations du secrétariat avec l'extérieur
D'entente avec la présidence, le directeur entretient les relations avec l'économie,
les administrations et les autorités en matière de concurrence étrangères, ainsi
qu'avec les médias; sur ce dernier point, il tient compte des instructions du
président.
Section 2: Les activités de la commission et des chambres
Art. 16
Décisions
1 Les décisions portent la signature du membre compétent de la présidence et du
directeur.
2 Le membre compétent de la présidence approuve le texte des décisions.
2874
É

Commission de la concurrence. R
RO 1996
Art. 17
Enquêtes préalables et enquêtes
1 La commission ou une chambre peut ouvrir une enquête quel que soit le résultat
de l'enquête préalable menée par le secrétariat.
2 Les membres de la commission peuvent participer à toutes les étapes de
l'enquête menée par le secrétariat, en particulier à l'audition de témoins.
3 La commission ou une chambre peut charger le secrétariat de mesures d'instruc-
tion supplémentaires.
4 La commission ou une chambre peut elle-même entendre les participants à la
procédure d'enquête.
Art. 18
Ouverture de la procédure d'examen des concentrations d'entreprises
La chambre compétente décide s'il y a lieu d'ouvrir une procédure d'examen lors
d'une concentration d'entreprise (art. 32 LCart).
Art. 19
Experts
La commission, les chambres et le secrétariat peuvent inviter des experts à toutes
les procédures.
Art. 20
Concept d'information
La commission règle le flux d'informations à l'intérieur de la commission et du
secrétariat.
Chapitre 3: Politique d'information, publications, comptabilité
Art. 21
Politique d'information
La commission fixe les principes de sa politique d'information. Les décisions font
généralement l'objet d'une publication.
Art. 22
Publication de l'ouverture d'une enquête
1Le secrétariat organise la publication de l'ouverture d'une enquête (art. 28
LCart) dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2 L'ouverture peut également être publiée ailleurs si le but de l'enquête l'exige.
Art. 23
Rapport annuel
1 Le rapport annuel est rédigé par le secrétariat, examiné par la présidence et
approuvé par la commission.
2875

Commission de la concurrence. R
RO 1996
2 Le rapport donne aux autorités politiques et au public un aperçu des activités en
rapport avec l'application de la loi sur les cartels et de la loi du 6 octobre 19951)
sur le marché intérieur.
Art. 24
Comptabilité
Du point de vue comptable, la commission est rattachée administrativement au
Département fédéral de l'économie publique; celui-ci inscrit le coût du personnel
et du matériel au budget.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 25
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 24 février 19862) de la Commission des cartels est abrogé.
Art. 26
Dispositions transitoires
Jusqu'au 31 décembre 1997, toutes les affaires et non seulement les questions
juridiques fondamentales au sens de l'article 6 sont soumises à la décision de la
commission. Dans des cas particuliers, la commission peut déléguer la décision
aux chambres; l'article 4, 4e alinéa, n'est pas applicable dans ce cas.
Art. 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le Zef novembre 1996.
l e t juillet 1996
Commission de la concurrence:
Le président, Tercier
Le directeur du secrétariat, Dähler
N38798
0
1)RS 943.02; RO 1996 1738
2)RO 1986 977
2876

Ordonnance
sur les formulaires et registres à employer
en matière de poursuite pour dettes et de faillite
et sur la comptabilité
(Oform)
du 5juin 1996
Le Tribunalfédéral suisse,
vu l'article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1),
ordonne:
I. Formulaires
Article premier
1 En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires
prescrits en vue d'une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite et des ordonnances correspondantes du
Tribunal fédéral.
2 Les formulaires sont établis par la Chambre des poursuites et des faillites du
Tribunal fédéral et édités en une collection contenant des modèles pour la
procédure de poursuite et pour la procédure de faillite. La Chambre édicte aussi
les directives nécessaires à leur utilisation.
3 Les autorités cantonales peuvent se servir d'autres formulaires.
Art. 2
1 Les formulaires établis par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal
fédéral peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel.
2 Les formulaires établis par les offices de poursuites et de faillites eux-mêmes
doivent correspondre, pour ce qui est de leur contenu, à ceux de la collection de
modèles.
A. Réquisitions
Art. 3
1 Pour les réquisitions du créancier, l'utilisation des formulaires n'est pas obliga-
toire.
RS 28131
I) RS 281.1; RO 1995 1227
1996 - 461
2877

Formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes
RO 1996
et de faillite
2 Les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à
moins qu'elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées
verbalement ou par écrit. S'il est saisi d'une réquisition verbale, l'office la
reproduira sur un formulaire, qu'il fera ensuite signer par le créancier.
Art. 4
1Le créancier doit faire l'avance des frais prévus par l'ordonnance sur les frais, à
savoir lors du dépôt de la réquisition de poursuite pour les frais du com-
mandement de payer et, le cas échéant, de la notification aux locataires ou aux
fermiers selon l'article 806 du code civil suisse1), et lors du dépôt de la réquisition
de continuer la poursuite pour les frais de la saisie ou de la commination de
faillite; lors de la présentation de la réquisition de vente, il doit faire l'avance
requise par l'office pour les frais de la réalisation.
2 L'avance des frais doit être effectuée en espèces ou par virement au compte de
chèques postaux ou au compte bancaire de l'office.
Art. 5
Des formulaires de réquisition peuvent être acquis auprès des offices de pour-
suites et de faillites au prix coûtant.
B. Décisions et opérations des offices de poursuites et de faillites
Art. 6
Les formulaires doivent être signés par les fonctionnaires ou employés de l'office
des poursuites, respectivement de l'office des faillites, habilités à cet effet en vertu
des dispositions réglementaires cantonales; l'utilisation de fac-similés est permise.
Art. 7
Les formulaires relatifs à la même poursuite ou la même série doivent être
conservés ensemble.
II. Tenue des registres
Art. 8
1Les offices tiendront en matière de poursuite les livres suivants:
1
.Registre des réquisitions;
2
.Registre des poursuites;
3
.Registre des séries;
1) RS 210
2878

É
Formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes
RO 1996
et de faillite
4
.Registre des personnes (répertoire);
5
.Journal et agenda;
6
.Livre de caisse;
7
.Compte courant.
2 Avec l'assentiment de l'autorité cantonale de surveillance, la tenue des livres
peut s'effectuer au moyen du traitement électronique des données.
1. Registre des réquisitions
Art. 9
t Au registre des réquisitions on inscrira, en les numérotant de façon continue
(colonne 1), dans l'ordre de leur arrivée et avec mention de la date de celle-ci,
toutes les réquisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de vente.
2 Les réquisitions de continuer la poursuite et de vente qui, déposées avant le délai
légal, ne peuvent être accueillies au moment où elles sont présentées ne seront pas
inscrites, mais retournées à leur expéditeur avec la mention: «Anticipé, il ne
pourra y être donné suite que le ...».
3 I 1 est fait une exception pour les réquisitions qui arrivent, au maximum, deux
jours trop tôt; elles sont acceptées et inscrites comme les autres dans l'ordre de
leur arrivée. On indique dans la colonne 2 (sous forme de fraction) la double date
du jour de leur arrivée et de celui à partir duquel elles sont admissibles.
4 Dans la colonne 3, on indiquera le genre de réquisition par une initiale, de la
façon suivante:
P:
réquisition de poursuite;
C:
réquisition de continuer la poursuite;
V:
réquisition de vente.
5 Dans la colonne 4, on indiquera par un R qu'il a été demandé et délivré un reçu;
s'il n'en a pas été demandé, tracer un trait horizontal.
6 Dans les colonnes 5et 6, on inscrira le nom ou la raison sociale du débiteur et du
créancier.
7 Dans la colonne 7, on indiquera le numéro de page du registre des personnes
(répertoire) où se trouvent ces noms, le numérateur étant réservé au débiteur et le
dénominateur au créancier.
8 Dans la colonne 8 enfin, on indiquera le numéro sous lequel la poursuite est
inscrite dans le registre des poursuites.
2. Registre des poursuites
Art. 10
Dans le registre des poursuites, on inscrira toutes les poursuites dans l'ordre de
réception des réquisitions. Les colonnes seront remplies comme suit:
2879

Formulaires et registres àemployer en matière de poursuite pour dettes
RO 1996
et de faillite
Les numéros d'ordre se suivent; au-dessous de chaque numéro, signaler le mode
de poursuite par les lettres initiales ci-après:
G :poursuite en réalisation de gage;
H :poursuite en réalisation d'hypothèque;
C:
poursuite pour effets de change.
Pas de lettre initiale pour désigner la poursuite par voie de saisie ou de faillite.
Nom du débiteur, du créancier et de son représentant éventuel.
Montant de la créance, avec indication du taux de l'intérêt, du temps pendant
lequel il a couru et du total.
Emoluments. On inscrira sur la première ligne, sous chiffre I, le total des
émoluments jusques et y compris le coût de l'expédition du commandement de
payer destiné au créancier; sur la deuxième ligne, sous chiffre II, le total des
émoluments découlant de la saisie. Les émoluments de vente ne seront portés
sous chiffre III que si la vente n'a rien produit; en cas contraire, ils seront portés
en déduction du produit de la vente sur le procès-verbal de vente.
Avances de frais. Si les frais sont décomptés dans le compte courant ouvert au
créancier, au lieu d'une somme, écrire «compte».
Date de la réception de la réquisition de poursuite. Date de l'envoi et de la
notification du commandement de payer; à indiquer sous forme de fraction si les
deux dates ne coïncident pas.
Date de l'opposition, s'il en a été formé une. En cas de contestation d'une partie
seulement de la créance, indiquer le montant contesté.
Date de l'expédition du commandement de payer au créancier. Date de la
mainlevée provisoire.
Date de la mainlevée définitive. Date de la réception de la réquisition de
continuer la poursuite.
Sur la première ligne, sous forme de fraction: date de l'avis et de l'exécution de la
saisie (a).
Sur les lignes suivantes: date des compléments de saisie. Date de la réception de la
réquisition de vente. Biffer la date en cas de retrait de la réquisition; s'il est fait
une nouvelle réquisition, en mettre la date au-dessous de l'autre (ß).
Date de l'échéance du dernier terme, s'il a été accordé un sursis.
Au-dessous: date de l'expiration du sursis due au non-paiement au terme stipulé
(1').
Date des enchères. Montant du découvert éventuel en cas de réalisation de gage
(s).
Date de l'expédition de la commination de faillite.
Indication du résultat de la poursuite, par lettres initiales:
RP = Réalisation ayant abouti au paiement intégral.
RD = Réalisation ayant abouti à un découvert total ou partiel.
2880
É

Formulaires et registres àemployer en matière de poursuite pour dettes
RO 1996
et de faillite
P
= Extinction par paiement du débiteur à l'office.
E
= Extinction pour d'autres motifs (retrait de la part du créancier ou
prescription).
S
= Formation d'une série par la participation d'autres créanciers, savoir:
SP avec paiement intégral du créancier;
SD avec découvert total ou partiel.
F
—Faillite.
Indication de la page du livre de caisse.
Si plusieurs créanciers participent à la saisie: indication de la page du registre des
séries concernant chacun d'eux. Dans ce cas, on laisse en blanc et on biffe les
rubriques 13-8 pour le premier saisissant et les rubriques a-8 pour les participants.
3. Registre des séries
Art. 11
1 La tenue du registre des séries est facultative.
2 On inscrit dans le registre des séries les poursuites par voie de saisie ou en
réalisation de gage auxquelles participent plusieurs créanciers.
3 On indiquera dans les diverses colonnes:
Colonne
1:
Le numéro de la poursuite porté au registre des poursuites.
Colonne 2:
Les noms des créanciers participants dans l'ordre de date de leur
participation ou suivant leur rang.
Colonne 3:
Le montant de la créance, avec l'intérêt et les frais, tel qu'il est
consigné au procès-verbal de saisie.
Colonne 4:
Le montant à la clôture de la poursuite.
Colonne 5:
Date de réception de la réquisition de saisie.
Colonne 6:
Date de l'exécution et du complément de la saisie.
Colonne 7:
Date à partir de laquelle la saisie a été définitive. Si elle l'a été dès
le début, inscrire: (depuis) «l'exécution».
Colonne 8:
Date de réception de la réquisition de vente présentée par le
créancier.
Colonne 9:
Date d'expiration du sursis. Si le sursis tombe avant cette date,
remplacer celle-ci par la date de l'expiration anticipée.
Colonne 10:
Dates des ventes.
4 On porte à l'«état de frais» tous les frais tombant à la charge de la série.
5 Au «décompte», on inscrit le produit net de la vente. On en déduira les frais
figurant dans l'autre colonne. Le solde, représentant le produit net de la
poursuite, est porté, suivant le cas, au compte de chaque poursuite ou à l'état de
collocation.
2881

Formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes
RO 1996
et de faillite
4. Registre des personnes (répertoire)
Art. 12
1 Un répertoire alphabétique des débiteurs et des créanciers facilitera la com-
pulsation des poursuites. En regard de chaque nom, on inscrira les numéros des
poursuites dans lesquelles l'intéressé est intervenu en qualité de débiteur ou de
créancier, ainsi que le numéro de son compte courant.
2 La tenue du répertoire alphabétique des créanciers est facultative.
5. Journal et agenda
Art. 13
1 Dans le journal, on mentionnera les opérations et décisions de l'office dont la
mise en œuvre ou le contenu précis ne peut être inscrit dans les registres ou dans
les formulaires restant à l'office (procès-verbal de saisie, de vente); dans l'agenda,
on notera les opérations qu'il y aura lieu d'entreprendre à une date ultérieure.
2 Le journal et l'agenda peuvent être tenus ensemble ou séparément; il est loisible
aussi de tenir des livres distincts pour des opérations distinctes.
6. Livre de caisse
Art. 14
1 Dans le livre de caisse, on mentionnera au «Doit» tous les paiements faits à
l'office ou encaissés par lui; à l'«Avoir», tous les versements faits ou consignés par
lui.
2 Les livres mentionnés à l'article 8, le` alinéa, chiffres 4 à 7 sont à fournir par les
cantons.
7. Compte courant
Art. 15
1 Dans le livre des comptes courants, il sera ouvert à chaque créancier, si besoin
est, un compte courant par doit et avoir.
2 Les cantons peuvent rendre obligatoire la tenue d'autres comptes encore, tels
que le compte des émoluments et des débours.
2882

Formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes
RO 1996
et de faillite
III. Comptabilité
1. En détail
Art. 16
Les émoluments et débours devront être inscrits de la manière suivante:
1
.les frais faits pour la saisie, dans le procès-verbal de saisie;
2
.les frais faits pour la vente, dans le procès-verbal de vente;
3
.les frais faits pour la répartition, dans l'état de collocation.
2. Sommairement
Art. 17
1Une indication sommaire des émoluments et frais devra être faite:
1
.dans le registre des poursuites (voir, plus haut, art. 10);
2
.dans le registre des séries (voir, plus haut, art. 11).
2 Les frais et émoluments indiqués aux chiffres 2et 3 de l'article 16 seront toujours
déduits du produit de la vente; ceux du chiffre 2le seront immédiatement après la
vente (dans le procès-verbal de vente), ceux du chiffre 3 lors de la répartition
(dans l'état de collocation).
Art. 18
Lors du paiement du montant réalisé ou en cas d'extinction de la poursuite par
prescription ou retrait, il ya lieu de restituer au créancier la part de son avance de
frais qui excède le montant des dépenses affectées à la poursuite en cause.
IV. Dispositions finales
Art. 19
1 L'ordonnance n° 1du 18 décembre 18911) pour l'exécution de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillte est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1997.
3 Dès cette date, seuls les nouveaux formulaires devront être utilisés.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38757
1) RS 3 79; RO 1971 1163, 1975 1987
2883

Ordonnance
sur l'administration des offices de faillite
Modification du 5 juin 1996
Le Tribunalfédéral suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du 13 juillet 19111) sur l'administration des offices de faillite est
modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(OAOF)
Préambule
Le Tribunalfédéral suisse,
vu l'article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2>,
ordonne:
1. Tableaux et
registres
obligatoires
Article premier
Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres
ci-après:
1
.Un tableau des faillites et des commissions rogatoires adres-
sées par d'autres offices de faillite;
2
.Un livre de caisse;
3
.Un grand livre;
4
.Un livre des balances de vérification.
Art. 2, ch. 7
Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uni-
formes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:
7.
Avis d'enchères selon article 257 LP;
1)RS 28132
2)RS 281.1; RO 1995 1227
2884
1996 —462

Administration des offices de faillite
RO 1996
Ait 5, 1" et 2e al.
1 L'office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses com-
munications.
2Ne concerne que le texte allemand.
Art. 10, 2e et 3e al.
2 A b r o g é
3 Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes:
l'inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès-
verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de
surveillance, les rapports de l'administration de la faillite et les
décisions judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la
faillite.
Art. 11
d. Production
Texte de l'article 12
I I I .traitement électronique des données
Art. 12
Admissibilité
Avec l'assentiment de l'autorité cantonale de surveillance, les offices
peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l'article ler et
établir les actes et pièces visés par l'article 2 ainsi que les com-
munications selon l'article 5 à l'aide d'un traitement électronique
des données.
Titre précédant l'article 13
IV.Tenue et conservation des actes de la faillite
Art. 13, titre marginal et 2e al.
1 .Classement
2 Sous réserve de ce qui est prescrit aux articles 21 et 24, 2e alinéa,
âesuPècerstation concernant les quittances et les débours, les actes de toute faillite
doivent être classés par matières (inventaire, revendications, objets
insaisissables, état de collocation), rangés —dans chaque matière —
par ordre alphabétique ou chronologique et réunis dans un classeur
portant le nom de la faillite.
Art. 14
2 .Conservation
1 Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans
a. Des actes
après le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans
2885

Administration des offices de faillite
RO 1996
3. Enregistre-
ment sur des
supports
d'images ou de
données
après leur clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands
livres et les livres des balances de vérification.
2 Le tableau des faillites doit être conservé pendant 40 ans à compter
de la clôture de celles-ci.
Art. 15, ch. 2, let. a et c
2.
S'il n'y a pas eu remise en bloc et qu'ainsi les livres de
comptabilité et papiers d'affaires n'ont pu être remis à un tiers,
il y a lieu de procéder comme suit:
a.
S'il s'agit de la faillite d'une raison individuelle, les livres
de comptabilité et papiers d'affaires sont remis au failli
après clôture de la faillite; le failli assume dès ce moment
l'obligation de les conserver pendant dix ans, à teneur de
l'article 962 du code des obligations1)
c.
S'il s'agit de la faillite d'une société anonyme ou d'une
société coopérative, les livres de comptabilité et les pa-
piers d'affaires restent déposés à l'office après la clôture
de la faillite, tant que le préposé au registre du commerce
compétent à teneur de l'article 747 du code des obliga-
tions n'a pas désigné un autre lieu sûr où ils devront être
déposés jusqu'à l'expiration du délai de dix ans.
Art. 15a, titre marginal et 1" aL
t Avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, les pièces qui
doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports
d'images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.
Titre précédant l'article 16
V. Tenue des livres, caisse et comptabilité
Art. 24a
9. Autre mode
L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode
d'organisation
d'organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la
mesure où il répond aux exigences ci-dessus.
tl RS 220
2886

Administration des offices de faillite
RO 1996
Titre précédant l'article 25
B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite
I. Formation de la masse et détermination de la procédure
(art. 221 à 231 LP)
Art. 25, l u aL
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 26, titre marginal, 1" et 2e al.
Titre marginal et 1: Ne concerne que le texte allemand.
2 Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications
concernant l'identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat,
le montant du loyer ou fermage et la date d'échéance devront figurer
à l'inventaire ou sur une feuille spéciale.
e. Reconnais-
sance par le
failli et
signatures
Art. 28
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 29, titre marginal et 2e ai.
2 Le préposé et les experts qu'il s'est adjoints le cas échéant doivent
signer l'inventaire.
Art. 33
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 35, l u al.
1 Si le jugement de faillite n'a pas requis du créancier ou du débiteur
à la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d'une
avance pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de
la liquidation faute d'actifoujusqu'à l'appel aux créanciers, l'office a
le droit de l'exiger des personnes légalement responsables des fro.:sà
teneur de l'article 169 LP.
Art. 37, let. e
A l'occasion de l'inventaire, le préposé est tenu d'interroger le failli
sur les points suivants:
e.
Le grade qu'il a dans l'armée: sous-officier, officier ou officier
spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonc-
tions d'officier).
2887

Administration des offices de faillite
RO 1996
5 .Séquestre
des envois
postaux
6 .Détermina-
tion de la
procédure à
suivre
Art. 38
Les offices sont en droit d'exiger de la direction d'arrondissement
postal compétente, pour toute la durée de la faillite, la présentation
ou la remise des envois postaux et des chèques adressés au failli ou
expédiés par lui; ils peuvent aussi demander des renseignements sur
les relations postales du failli (cf. art. 14 et 18 de l'ordonnance [1] du
ler sept. 19671) relative à la loi sur le Service des postes). Le failli a
cependant le droit d'assister à l'ouverture des envois susindiqués.
Titre précédant l'article 39
Abrogé
Art. 39
1 L'office, au moment où il examine si le produit des biens invento-
riés suffit à couvrir les frais d'une liquidation ordinaire (art. 231,
l e t al., ch. 1, LP), doit prendre en considération que seul le surplus
éventuel de la réalisation des biens remis en gage servira à couvrir
les frais généraux de la faillite (art. 262 LP).
2 Si l'office estime que ce surplus éventuel, ajouté au produit des
biens de l'actif non remis en gage, ne suffira pas à couvrir les frais
prévus, il doit proposer au juge de la faillite la liquidation sommaire
ou la suspension de la faillite; si le cas est simple, il proposera la
liquidation sommaire.
Titre précédant l'article 40
II. Appel aux créanciers
(art. 231 à 234 LP)
1. Avis spécial
relatif à
l'ouverture de
la faillite
Art. 40, titre marginal et 2e al.
2 L'avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:
a
.A tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;
b
.Au tribunal devant lequel s'instruit un procès civil au sens de
l'article 207, ler alinéa, LP et à l'autorité devant laquelle est
pendante une procédure administrative au sens de l'article 207,
2 e alinéa, LP;
c
.A l'assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d'assurance
des personnes ou d'assurance contre les dommages;
d
.A l'autorité tutélaire compétente, si le failli exerce l'autorité
parentale ou s'il est tuteur;
1) RS 783.01
2888

Administration des offices de faillite
RO 1996
e.
Aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de
faillite dans lesquels le failli est propriétaire d'immeubles à
teneur de l'inventaire.
2. Restitution
des moyens de
preuve.
Art. 41
A moins que le créancier n'ait des raisons spéciales de les réclamer,
les moyens de preuve devront être conservés dans le dossier de la
faillite jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'état de colloca-
tion et ne seront restitués qu'après ce moment-là.
Art. 42, 3e al.
3 Le procès-verbal contiendra de plus toutes les propositions faites
et toutes les décisions prises, mais sans reproduire la discussion à
laquelle elles ont donné lieu; il doit être signé par le préposé et les
membres du bureau.
Art. 43, titre marginal et 2e al.
2 Si le failli est inscrit au registre du commerce, l'office doit égale-
ment informer l'office du registre du commerce de la nomination de
l'administration spéciale.
Art. 44
S'il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un
procès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal
de la faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).
Art. 47, 2e al.
2 Les frais de garde de l'objet sont à la charge de la masse; après
cession des droits selon l'article 260 LP, ils sont à la charge du
créancier cessionnaire. L'administration de la faillite peut fixer à ce
créancier, sous menace de remise immédiate de l'objet au tiers
revendiquant, un délai pour fournir un engagement inconditionnel
ainsi qu'une garantie pour les frais de garde après cession.
Art. 56, le' al.
1 L'état de collocation est établi de la manière suivante:
A.
Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):
1
.créances garanties par gage immobilier;
2
.créances garanties par gage mobilier.
B.
Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).
2889
2 .Remise des
actes à l'ad-
ministration
spéciale.
Communica-
tion.
3 .Procès-
verbal de la
commission de
surveillance

Administration des offices de faillite
RO 1996
b. Modifica-
tions
Art. 57
Les modifications qui sont apportées à l'état de collocation pendant
le délai d'opposition, les explications et compléments qui y sont
ajoutés doivent être portés en marge au moyen d'indications revê-
tues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l'objet
d'une nouvelle publication.
Art. 58, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
d. Forme des
décisions
f. Créances
garanties par
les biens de
tiers
Art. 59
Lorsqu'une production n'est pas suffisamment justifiée, l'adminis-
tration peut l'écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter
d'autres moyens de preuve.
2 Une production ne peut être admise ou écartée sous condition,
sauf en cas de litige portant sur l'extinction d'une créance, incontes-
tée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été
reçu (art. 291, 2 e al., LP).
3 Si l'administration ne peut prendre de décision sur l'admission ou
le rejet d'une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l'état de
collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau
en faisant les publications nécessaires.
Art. 60, 3 e al.
3 L'état de collocation doit indiquer d'une manière précise pour
chaque créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels
porte ce droit; pour les immeubles, il mentionnera clairement les
fruits et produits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour
les créances les intérêts éventuellement couverts par le gage, avec
renvoi aux inscriptions dans l'inventaire. Si un tiers est débiteur
personnel, l'état le signalera également.
Art. 61
Ne concerne que le texte allemand.
2 Si les objets remis en gage sont réalisés avant qu'il ait été procédé à
la répartition du dividende de la faillite, le propriétaire des biens
remis en gage a droit au dividende en lieu et place du créancier
gagiste, pour autant qu'il a été légalement subrogé aux droits de ce
dernier par la réalisation du gage. S'il y a litige au sujet de la
subrogation, le dividende est consigné.
¡-)
2890

Administration des offices de faillite
RO 1996
Art. 62, deuxième phrase
. . . Les dividendes à verser se calculent d'après ce découvert.
Art. 65, titre marginal et 1er al.
Titre marginal: Ne concerne que le texte allemand.
1 Pendant le délai d'opposition, l'administration de la faillite n'a le
droit de modifier les décisions prises dans l'état de collocation
qu'aussi longtemps qu'une action n'a pas été intentée à la masse ou à
un autre créancier.
Art. 68
m. Avis spécial
L'avis spécial prévu par l'article 249, 3e alinéa, LP doit mentionner
les motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de
20 jours pour ouvrir action (art. 250 LP) commence à courir dès le
jour de la publication du dépôt de l'état de collocation.
1. Avis
d'enchères
d'immeubles
4. Cas spéciaux
a. Annulation
des titres de
gage créés au
nom du
propriétaire et
radiation des
cases libres
Art. 71
L'exemplaire de publication prévu à l'article 257 LP doit être remis
non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore
aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage
(cf. art. 40, ler al., ci-dessus).
Art. 74, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 75
Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des
créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne
sont, conformément à l'article 815 du code civil suisse 1), pas pris en
considération lors de l'établissement des conditions des enchères.
Les titres de gage doivent tout simplement être cancellés et les cases
libres radiées au registre foncier après les enchères.
Art. 76
Ne concerne que le texte allemand.
1) RS 210
2891

Administration des offices de faillite
RO 1996
d. Réalisation
de bétail
bb. Fixation
des honoraires
spéciaux selon
l'article 48 de
l'ordonnance
sur les frais
b. Manière de
l'établir
Art. 78
Pour la réalisation de bétail, il ya lieu d'observer les dispositions de
la loi du ler juillet 19661) sur les épizooties (art. 14) et de l'ordon-
nance du 27 juin 19952) sur les épizooties (art. 11), relatives aux
laissez-passer.
Art. 79 et 81
Abrogés
Art. 84
Si l'administration de la faillite (ou éventuellement la commission
de surveillance) estime avoir droit à des honoraires spéciaux à
teneur de l'article 48 de l'ordonnance du 23 septembre 19963) sur les
frais exigibles en vertu de la LP, elle doit, avant de procéder à
l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à
l'autorité de surveillance compétente, pour en faire fixer le montant,
une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles
l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial; elle y
joint le dossier complet de la faillite.
Art. 85
Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après:
—Il indique en premier lieu d'une manière précise, pour chaque
objet remis en gage, le produit de sa réalisation ainsi que les frais
d'inventaire, d'administration et de réalisation auxquels il a donné
lieu. Ces frais doivent être prélevés sur le produit de sa réalisa-
tion.
—S'il reste un excédent après le paiement des frais et le rembourse-
ment intégral des créances garanties par gage, cet excédent est
versé au compte général de réalisation de l'actif. Si, au contraire,
la réalisation n'a pas suffi pour désintéresser les créanciers
gagistes, ceux-ci seront inscrits dans les classes une à trois pour le
montant dont ils restent à découvert, lorsque le failli était per-
sonnellement obligé au paiement de leurs créances.
—Le produit total de l'actif général, avec l'excédent éventuel des
biens frappés de gage, est employé en premier lieu à couvrir tous
les autres frais de la faillite, y compris ceux résultant d'un
inventaire public préalable; le solde est réparti entre les créan-
ciers chirographaires conformément à l'état de collocation.
t)RS916.40
2)RS 916.401; RO 1995 3716
3)RS 281.35; RO 1996 . . .
2892

Administration des offices de faillite
RO 1996
Art. 87, 1" al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 89, titre marginal
5. Actes de
défaut de biens
en cas d'asiles
de famille
3. Procès à
teneur de
l'article 260 LP
Règles spéciales
pour la
liquidation
sommaire
Art. 90 et 94
Abrogés
Art. 95, titre marginal
Art. 96
Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les
règles suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:
a
.Il y aura lieu de convoquer une assemblée des créanciers si le
failli propose un concordat et fait l'avance des frais que cette
assemblée occasionnera.
b
.Pour les enchères publiques d'immeubles, on applique les
articles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cependant pas être
accordé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le
surplus, les articles 71 à 78 et 80 de la présente ordonnance sont
applicables à la réalisation.
c
.La répartition a lieu en conformité des articles 262 et 264,
3e alinéa, LP, ainsi que des articles 83 et 85 ci-dessus, sur la
base d'un tableau de distribution. L'office ne procédera pas à
des répartitions provisoires; il devra délivrer, en revanche, des
actes de défaut de biens selon l'article 265 LP. L'article 150 LP
est également applicable par analogie.
Art. 97
1. Dispositions
Les règles établies à l'article 1er, chiffres 2à 4, et aux articles 2, 3, 5, 8
générales
à 10,13,15 à 34, 36, 38, 41,44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de
la présente ordonnance sont applicables à l'administration spéciale
désignée par l'assemblée des créanciers (art. 241 LP et 43 ci-dessus).
Art. 98, 3 e al.
Abrogé
2893

Administration des offices de faillite
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéra), suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38758
2894

É
Ordonnance
sur la conservation des pièces relatives aux poursuites
et aux faillites
(OCDoc)
du 5 juin 1996
Le Tribunalfédéral suisse,
vu l'article 15, 2° alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)1),
ordonne:
I .Disposition générale
Article premier
Les pièces de chaque poursuite et de chaque faillite doivent être classées de
manière à rendre leur consultation aisée et sont à conserver ensemble.
I I .Pièces relatives aux poursuites
Art. 2
1Les pièces des poursuites liquidées peuvent être détruites après l'écoulement de
dix ans, à compter du jour de la liquidation.
2 Les livres des poursuites, avec les registres des personnes qu'ils concernent,
seront conservés pendant trente ans dès leur clôture.
3 Demeurent réservées les dispositions de l'autorité cantonale compétente, rela-
tives à la conservation des registres accessoires prévus par le droit cantonal, qui
dérogeraient aux présentes prescriptions.
Art. 3
Les pièces relatives aux pactes de réserve de propriété radiés peuvent être
détruites après l'écoulement de dix ans, à compter du jour de la radiation.
Art. 4
1Avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être
conservées peuvent être enregistrées sur des supports d'images ou de données; les
originaux peuvent être ensuite détruits.
RS 281.33
1) RS 281.1; RO 1995 1227
1996 - 463
2895

Conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites
RO 1996
2L'autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l'ordon-
nance du 2juin 19761) du Conseil fédéral concernant l'enregistrement des
documents à conserver soient respectées.
III.Pièces de la faillite
Art. 5
La forme, la tenue et la conservation des pièces de la faillite sont régies par les
articles 10, 13, 14 et 15a de l'ordonnance du 13 juillet 19112) sur l'administration
des offices de faillite.
IV.Dispositions finales
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du Tribunal fédéral du 14 mars 19383) sur la conservation des pièces
relatives aux poursuites et aux faillites est abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1997.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38759
1)RS 221.431
2)RS 281.32; RO 1996 2884
3)RS 3 101; RO 1979 814
2896

Ordonnance du Tribunal fédéral
concernant la saisie et la réalisation
de parts de communautés
Modification du 5 juin 1996
Le Tribunalfédéral suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 19231) concernant la saisie et la
réalisation de parts de communautés est modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(OPC)
Ordre de la
saisie
Contestation de
la nature
juridique du
droit inscrit
Art. 3
La part du débiteur dans la communauté doit être saisie avant les
biens qui sont revendiqués par des tiers, mais pour le reste elle n'est
saisie qu'en dernière ligne et si la saisie des revenus ne suffit pas
pour couvrir la créance faisant l'objet de la poursuite.
Art. 4
S'il résulte de l'inscription au registre foncier que le débiteur
possède sur un immeuble, non pas une quote-part déterminée de
copropriété, mais un droit de propriété commune, le créancier peut
néanmoins exiger la saisie d'une part de copropriété, pourvu qu'il
rende vraisemblable que l'inscription est inexacte. Est compétent
pour opérer cette saisie l'office des poursuites du lieu de situation de
la chose (cf. art. 23d de l'ordonnance du 23 avril 19202) sur la
réalisation forcée des immeubles). En pareil cas, il sera toutefois fixé
immédiatement au créancier un délai, conformément à l'article 108
LP, pour ouvrir action contre les autres propriétaires communs
inscrits au registre foncier. Si le créancier n'utilise pas le délai ou s'il
est débouté en justice, la saisie de la copropriété tombe et il y a lieu
de saisir la part du débiteur dans la communauté à laquelle l'im-
meuble appartient.
2897
1)RS 281.41
2)RS 281.42
1996 - 464

Saisie et réalisation de parts de communautés
RO 1996
Demande de
dissolution
d'une société
en nom collectif
ou en com-
mandite
Art. 7
Le créancier ne peut donner l'avertissement prévu à l'article 575,
2 e alinéa, CO1) pour la dissolution d'une société en nom collectifou
en commandite qu'après avoir formé la réquisition de vente et
lorsque les pourparlers devant l'office des poursuites ou devant
l'autorité de surveillance, prévus aux articles 9et 10 ci-dessous, n'ont
pas abouti à un accord.
Art. 8, 1e' al.
1 L'article 116 LP, relatif à la réquisition de vente en matière de
biens meubles, créances et autres droits, est applicable à la réalisa-
tion de la part du débiteur, lors même qu'il ya des immeubles dans la
communauté.
Art. 10, 4e al.
aUn délai doit être imparti aux créanciers qui requièrent la dissolu-
tion de la communauté pour effectuer l'avance des frais; ils seront
avisés qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de com-
munauté sera vendue aux enchères comme telle.
Art. 13, 2e al.
2La cession du droit de requérir la liquidation est exclue s'agissant
de parts à des successions non partagées auxquelles le débiteur
participe incontestablement, mais que les cohéritiers refusent de
partager. L'article 131, 2 e alinéa, troisième phrase, LP est applicable
par analogie aux créanciers qui ont fait l'avance des frais de la
procédure nécessaire à l'obtention du partage de la succession.
Art. 14, 2e et 3e al.
2Les créanciers autorisés conformément à l'article 131, 2 e alinéa,
LP à faire valoir le droit du débiteur à la dissolution de la com-
munauté sont tenus de mettre ces biens à la disposition de l'office
des poursuites afin qu'il procède à leur réalisation; s'il s'agit d'es-
pèces, ils peuvent garder la somme nécessaire pour couvrir leurs
frais et leurs créances, mais ils doivent produire leur décompte à
l'office des poursuites et lui restituer l'excédent.
3 Pour la réalisation, l'office observera les dispositions des articles
92, 119, 2 e alinéa, 122, 2 e alinéa, 125 à 131, 132a, 134 à 1436 LP et,
par analogie, de l'article 15, lettre a, de l'ordonnance du Tribunal
RS 220
2898

Saisie et réalisation de parts de communautés
RO 1996
fédéral du 23 avril 19201) sur la réalisation forcée des immeubles.
Les biens doivent être estimés avant d'être réalisés; l'estimation sera
communiquée au débiteur et à tous les créanciers saisissants.
Art. 15
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38760
I) RS 281.42; RO 1996 2900
2899

Ordonnance du Tribunal fédéral
sur la réalisation forcée des immeubles
Modification du 5 juin 1996
Le Tribunalfédéral suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 19201) sur la réalisation forcée des
immeubles est modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre:
(ORFI)
C. Réquisitions
d'inscriptions et
d'annotations
au registre
foncier
I. Date de la
réquisition
III. Mode de la
notification au
registre foncier
Art. 2
Abrogé
Art. 3
Les réquisitions d'inscriptions et d'annotations au registre foncier
qui incombent aux offices de poursuites et de faillites doivent avoir
lieu immédiatement après le dépôt de la demande présentée à cet
effet ou de la réquisition de vente, ou après l'exécution de la saisie
ou du séquestre. Même lorsque ces opérations font l'objet d'une
plainte, la réquisition ne peut être différée que si et aussi longtemps
qu'une ordonnance provisionnelle de l'autorité de surveillance a
attribué effet suspensif à la plainte.
Art. 5
La notification de la réquisition d'inscription ou de radiation aura
lieu en deux doubles identiques du formulaire, soit par la poste
conformément aux prescriptions en vigueur en matière de notifica-
tion des actes judiciaires (art. 28 de l'ordonnance [1] du let sep-
tembre 19672) relative à la loi sur le Service des postes), soit par
remise personnelle contre récépissé donné sur l'un des doubles.
1)RS 281.42
2)RS 783.01
2900
1996 —465

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
L'exemplaire muni du récépissé donné par le bureau du registre
foncier sera conservé dans le dossier officiel de la poursuite ou de la
faillite dont il s'agit.
Art. 6, let. a, ch. 5 et 6 et let. b, ch. 3 et 4
La radiation d'une restriction du droit d'aliéner sera requise:
a.
D'office:
5
.Lorsque le séquestre tombe parce que la poursuite ou
l'action n'a pas été introduite dans le délai prescrit;
6
.Lorsque le débiteur fournit des sûretés selon l'article 277
LP.
b.
A l'instance du débiteur poursuivi, s'il fait l'avance des frais
nécessaires et fournit la preuve:
3
.Que le séquestre a été levé à la suite d'une procédure
d'opposition ou en vertu de toute autre décision judi-
ciaire;
4
.Que la poursuite a été annulée ou suspendue par ordon-
nance définitive du juge rendue en vertu de l'article 85 ou
85a LP ou qu'elle est éteinte, le créancier n'ayant pas
requis la vente dans le délai légal.
Art. 7
2. Compétence
Est compétent pour requérir la radiation l'office prévu à l'article 4.
Art. 9, 2e al.
2 Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, 2e al., LP), chacun
des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de
surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estima-
tion soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été
demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur
le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été
sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue
en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de
l'estimation.
Art. 10, ter al., eh. 1 et 2e al.
1 Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d'un autre que le
débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisem-
blable, ou bien
2901

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
E. Titres de
gage créés au
nom du
propriétaire
1.
Que (par occupation, succession, expropriation, exécution for-
cée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscrip-
tion au registre foncier (art. 656, 2e al., CC1)), ou bien
2Ne concerne que le texte allemand.
Art. 11, 4e al.
aLes contestations relatives à la qualité de parties intégrantes ou
d'accessoires seront tranchées dans la procédure d'épuration de
l'état des charges (cf. art. 38, 2 e al., ci-après).
Art. 13, titre marginal et 2e al.
2 Après la saisie de l'immeuble, une saisie des titres de gage créés au
nom du propriétaire est exclue.
Art. 15, 1er al., let. a, et 3 e al.
1 Immédiatement après la saisie (provisoire ou définitive), l'office
devra:
a.
Requérir du bureau du registre foncier compétent l'annotation
au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner confor-
mément aux articles 960 CC1) et 101 LP; il devra également
communiquer au bureau du registre foncier toute participa-
tion, définitive ou provisoire, d'un nouveau créancier à la saisie
(art. 101 LP);
3Ne concerne que le texte allemand.
Art. 14 2e al.
2 L'office est chargé de la gérance même lorsque, avant la saisie, le
débiteur l'a confiée à un tiers. Il en demeure chargé même pendant
une suspension provisoire de la poursuite (art. 57 ss LP et sursis
concordataire) et pendant la durée d'un sursis accordé au débiteur
conformément à l'article 123 LP (art. 143a LP).
Art. 20, l ' al.
1 L'office tiendra un compte séparé des frais de la gérance; ce
compte sera déposé en même temps que le tableau de distribution et
pourra faire l'objet de plainte aux autorités cantonales de surveil-
lance; celles-ci statuent en dernier ressort, pour autant qu'il ne s'agit
pas de l'application de l'ordonnance sur les frais.
É
)
I)RS210
2902

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 22, 4e al.
4 Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de
l'immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas
encore été distribué est réparti conformément aux articles 144 à 150
LP, dans la mesure où les délais de participation à la saisie sont
échus (art. 110 et 111 LP); l'excédent tombe dans la masse.
Art. 23b, 1Q1 al.
1 Si le créancier requiert la saisie de l'immeuble lui-même parce qu'il
entend contester les droits des copropriétaires, l'office sera tenu de
faire droit à cette demande, mais il impartira en même temps au
créancier saisissant le délai prévu à l'article 108 LP pour intenter
action en contestation de la revendication.
Art. 24, 2e al.
2 L'office requis exécute la saisie en se conformant aux dispositions
des articles 89 et 90 LP et des articles 8, 9, 11, 14 et 15 ci-dessus; il
remet le procès-verbal de saisie, dont il conservera une copie, à
l'office requérant et il y joint l'exemplaire portant récépissé de la
réquisition d'annotation de la restriction du droit d'aliéner. L'office
requérant insère le contenu du procès-verbal transmis dans l'origi-
nal de son procès-verbal de saisie, il envoie une copie de ce dernier
aux parties (art. 114 LP) et il pourvoit, le cas échéant, à la fixation
des délais.
Art. 25, titre marginal, et 2e al.
A. Délai de
2Abrogé
réalisation
Art. 26
Abrogé
Art. 29, 4e al.
Abrogé
Art. 30, 2e al.
2 Les avis spéciaux doivent être adressés à tous les créanciers qui ont
un droit de gage sur l'immeuble ou au profit desquels il a été saisi, à
ceux qui ont sur les créances garanties par gage immobilier un droit
de gage ou d'usufruit et qui sont inscrits au registre spécial des
créanciers, au débiteur, à l'éventuel tiers propriétaire de l'immeuble
2903

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
et à toutes les personnes qui possèdent sur l'immeuble un droit
quelconque inscrit ou annoté au registre foncier. Lorsque, d'après
l'extrait du registre foncier, le créancier gagiste a désigné un re-
présentant (art. 860, 875, 877 CC1)), l'avis doit être adressé à ce
dernier.
Art. 32, le al
1Une fois la vente ordonnée, le débiteur ne peut obtenir qu'elle soit
différée (art. 123, 143a LP) qu'à condition de payer immédiatement,
outre l'acompte fixé, les frais occasionnés par les préparatifs et le
renvoi de la vente.
Art. 34, 1" al., let. b
1L'état des charges doit contenir:
b.
Les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage
immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre
foncier ou produites à la suite de la sommation de l'office
(art. 29, 2e et 3e al., ci-dessus), avec indication exacte des objets
auxquels chaque charge se rapporte et du rang des droits de
gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servi-
tudes et autres charges, pour autant que cela résulte de l'extrait
du registre foncier (art. 28 ci-dessus) ou des productions. En ce
qui concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué
dans deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui
seront délégués à l'adjudicataire (art. 135 LP). S'il existe une
divergence entre la production et le contenu de l'extrait du
registre foncier, l'office s'en tiendra à la production, mais il
mentionnera le contenu de l'extrait du registre foncier. Si,
d'après la production, le droit revendiqué est moins étendu que
ne l'indique le registre foncier, l'office fera procéder à la
modification ou à la radiation de l'inscription au registre
foncier avec le consentement de l'ayant droit.
Art. 37, 2e al.
2 La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend
contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit
inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les
dix jours dès la communication en désignant exactement le droit
contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par
lui pour la poursuite en cause (art. 140, 2e al. et 107, 2e et 4e al., LP).
RS 210
2904
É

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
II. Répartition
des rôles dans
le procès et for
Art. 38, 3` al.
3 Si la propriété des accessoires est en même temps revendiquée par
un tiers, le délai de dix jours pour contester cette revendication
(art. 107, 2 e al., LP) doit être fixé à tous les créanciers saisissants et
gagistes et au débiteur.
Art. 39
Si l'état des charges est contesté, l'office procède conformément à
l'article 107, 5 e alinéa, LP. Lorsqu'il s'agit d'un droit inscrit au
registre foncier et dont l'existence ou le rang dépend de l'inscription,
ou d'un droit de gage légal valable sans inscription, le rôle de
demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la
radiation de ce droit.
Art. 41
Abrogé
I V .Prétentions
reconnues par
le débiteur et
contestées avec
succès par un
créancier
V .Contestation
du rang et du
montant.
Relations entre
créanciers
d'une même
série
Art. 42, titre marginal
Art. 43, titre marginal
Art. 45, 1e1 al., let. a
1 Outre l'indication du débiteur, du créancier à la requête duquel la
réalisation est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la
désignation de l'immeuble et de ses accessoires, les conditions de
vente doivent renfermer au moins les dispositions suivantes:
a.
Elles doivent spécifier que l'immeuble est vendu avec toutes les
charges le grevant d'après l'état des charges (servitudes,
charges foncières, droits de gage immobilier et droits person-
nels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur
seront déléguées à l'acquéreur en ce qui concerne les dettes
non exigibles, pour autant qu'elles subsistent d'après le prix
d'adjudication (art. 135 LP);
2905

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 46, 1er al.
1 D'après les conditions de vente, l'adjudicataire sera tenu d'effec-
tuer paiement en espèces à valoir sur le prix de vente pour le capital
des créances exigibles garanties par gage conventionnel ou légal,
pour les intérêts exigibles des créances y compris les intérêts
moratoires et les frais de poursuite, pour les frais d'administration
non couverts par les fruits et produits perçus, pour les frais de
réalisation et pour la partie du prix qui excéderait le montant total
des créances garanties par gage.
Art. 49, 1" al., let. a, et 2e al.
1 Les conditions de vente mettront à la charge de l'adjudicataire sans
imputation sur le prix de vente:
a.
Les frais du transfert de propriété et des radiations et modifica-
tions qui devront être opérées au registre foncier et sur les
titres de gage en ce qui concerne les créances garanties par
gage, les servitudes, etc., ces frais comprenant aussi ceux de la
procédure prévue à l'article 69 ci-après à l'égard des titres de
gage non produits, ainsi que les droits de mutation;
2 L'adjudicataire ne peut pas être tenu d'effectuer d'autres paie-
ments en sus du prix de vente, sauf s'ils figurent dans les conditions
de vente.
3. Contrats de
bail à loyer ou
àferme
Art. 50
Lorsque l'immeuble fait l'objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci
passent à l'acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et
290, let. a, C01)).
Art. 53, ler et 2e al.
1 Pour le calcul du prix d'adjudication (art. 142a en relation avec
l'art. 126, leT al., LP), peuvent seules être prises en considération
comme créances garanties par gage préférables à celle du poursui-
vant celles (en capital, intérêts arriérés, intérêts courants jusqu'au
jour de la vente, intérêts moratoires et frais de poursuite) qui ont été
inscrites à l'état des charges et n'ont pas été contestées ou ont été
admises par le juge ou, éventuellement, font l'objet d'un procès
encore pendant (art. 141 LP).
2 N e concerne que le texte allemand.
1) RS 220
2906

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 54, 1" al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 55
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 57
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 58, 4e al.
4 Les offres écrites doivent être portées à la connaissance de
l'assistance au début des enchères et prises en considération aux
mêmes conditions que les offres verbales.
Art. 61
C. Enchères et
1Les enchères doivent se dérouler sans interruption.
procès-verbal
2 Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-
verbal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par
l'office et l'adjudicataire.
Art. 66, 3e al., dernière phrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 71, 1er al.
1 Si les enchères demeurent sans résultat, soit qu'il n'ait pas été fait
d'offre, soit que l'offre soit insuffisante (art. 142a en relation avec
l'art. 126, le' al., LP), ou que l'office ait renoncé à la vente (art. 127
LP), la poursuite tombe quant à l'immeuble saisi et à ses accessoires;
ces derniers ne peuvent être réalisés séparément, saufconsentement
donné par tous les intéressés (débiteurs, créanciers saisissants et
créanciers gagistes).
Art. 72, 1" al.
1 Si l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions de la vente et si le
prix obtenu à la seconde enchère (art. 63 ci-dessus) est inférieur à
celui de la première, l'office fixera le montant de la créance contre le
fol enchérisseur et, si elle n'est pas acquittée par ce dernier dans le
délai imparti, il en donnera connaissance aux créanciers saisissants
et aux créanciers gagistes poursuivants dont les créances sont restées
2907

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
F. Prix d'ad-
judication
B. Pièces à
déposer
à découvert, en les avisant que, s'ils entendent que cette créance soit
réalisée conformément aux articles 130, chiffre 1, et 131 LP, ils
doivent en faire la demande dans un délai de dix jours. A défaut
d'une demande semblable, la créance sera vendue aux enchères; il
ne sera tenu qu'une séance d'enchères.
Art. 73e, 2e al.
2 L'office des poursuites cherchera à provoquer, par des pourparlers
avec les créanciers titulaires de droits de gage sur l'immeuble entier
et avec les autres copropriétaires, une répartition de ces droits de
gage sur les parts; au cas où le débiteur répond solidairement avec
les autres copropriétaires d'une dette garantie par un droit de gage
grevant l'immeuble entier, l'office cherchera à provoquer une répar-
tition correspondante de la dette. Si les pourparlers aboutissent,
l'état des charges sera, une fois les modifications nécessaires effec-
tuées au registre foncier, adapté au résultat obtenu et la part du
débiteur sera vendue sur cette base.
Art. 73h
Lors du calcul de l'offre minimale nécessaire d'après l'article 142a
en relation avec l'article 126 LP, les créances garanties par gage
immobilier grevant l'immeuble entier ne seront pas prises en consi-
dération.
Art. 78, titre marginal et 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 80
En même temps que l'état de collocation et le tableau de distribu-
tion, l'office déposera aussi le compte final du produit de la gérance
et le compte des frais et émoluments de gérance et de réalisation; il
avisera les intéressés et l'adjudicataire qu'ils peuvent prendre
connaissance de ces pièces et qu'ils ont le droit de porter plainte.
Art. 81
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 82, 1er al.
Ne concerne que le texte allemand.
2908
É

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 84, 2e al.
Abrogé
Art. 85
A. opposition
Lorsque le débiteur fait opposition au commandemnent de payer,
cette opposition, sauf mention contraire, sera censée se rapporter à
la créance et au droit de gage.
1) RS 210
Art. 88, titre marginal et 1er al.
1Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la
poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme
appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque
cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de
réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers
et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire
opposition.
Art. 89, 2e al.
2 S i la succession du débiteur est liquidée par l'office des faillites
(art. 193 LP) ou s'il y a disparition de personne morale ensuite de
faillite, la poursuite en réalisation de gage ne peut être dirigée que
contre le tiers propriétaire.
Art. 91
1 Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s'étende aux
loyers et fermages (art. 806 CC1)), l'office s'informe, dès la réception
de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui
peuvent exister sur l'immeuble et invite immédiatement les loca-
taires et fermiers à payer désormais en ses mains les loyers et
fermages qui viendront à échéance en les avertissant que sinon ils
s'exposent à devoir payer deux fois.
2 Cet avis doit être donné même pendant la durée des féries ou
d'une suspension de poursuite accordée au débiteur ou au tiers
propriétaire du gage, si le commandement de payer a été établi déjà
avant les féries ou la suspension de poursuite. Il peut être omis
lorsque l'immeuble fait déjà l'objet d'une saisie (art. 15,1e7 al., let. b,
ci-dessus) et il n'est pas nécessaire de le répéter lorsqu'une nouvelle
poursuite en réalisation de gage est intentée ou que l'immeuble
vient à être saisi.
2909
II. Propriété
d'un tiers.
Habitation
familiale
1. Dispositions
générales
E. Baux à loyer
ou à ferme
I. Avis aux
locataires et
fermiers

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 92, l e ' al.
1 En même temps qu'il notifie l'avis aux locataires et fermiers,
l'office informe le propriétaire du gage que, vu la poursuite en
réalisation de gage immobilier intentée contre lui, les loyers et
fermages qui viendront à échéance seront dorénavant encaissés par
l'office et que par conséquent il lui est interdit, sous la menace de
sanctions pénales (art. 292 CP1)), de percevoir ces loyers et ces
fermages ou d'en disposer.
Art. 93, 1er al.
1 S'il a été fait opposition au commandement de payer, l'office fixe
au créancier un délai de dixjours pour ouvrir directement action en
reconnaissance de dette ou en constatation du droit de gage ou pour
demander la mainlevée de l'opposition; il l'avise en outre que, si la
mainlevée est refusée, il devra, dans les dix jours dès le prononcé
définitif du juge de mainlevée, intenter action en constatation de la
créance ou du droit de gage devant les tribunaux ordinaires.
Art. 95, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 98, l e ' et 2 e al.
1 Lorsque l'immeuble constitué en gage appartient à un tiers ou sert
d'habitation familiale, c'est la date de la dernière notification du
commandement de payer, que ce soit au débiteur, au tiers proprié-
taire ou au conjoint du débiteur ou du tiers, qui fait règle pour le
calcul des délais prévus à l'article 154 LP.
2 Pour le calcul du délai pendant lequel la vente peut être requise, il
ne sera pas tenu compte, s'il a été fait opposition, du temps qui s'est
écoulé entre l'introduction et la liquidation de la procédure judi-
ciaire à laquelle cette opposition a donné lieu, ni de la durée d'une
suspension de poursuite ou d'un sursis concordataire (art. 297 LP)
obtenu par le tiers propriétaire, ni de la durée de l'inventaire
(art. 586 CC2)) auquel a été soumise sa succession.
1)RS 311.0
2)RS 210
2910
É
¡J

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
IV. Révélation
après coup du
fait que le gage
est propriété
d'un tiers ou
sert d'habita-
tion familiale
C. Réalisation
I. Eu gué'al
3 .Notion du
«créancier
poursuivant»
d'après les
art. 142a (126)
LI'
4 .Hypothèque
légale des
artisans et
entrepreneurs
Art. 100, titre marginal et ler al.
1 S'il se révèle seulement après la réquisition de vente que l'im-
meuble appartient à un tiers ou sert d'habitation familiale, un
commandement de payer sera alors notifié au tiers ou au conjoint du
débiteur ou du tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu'après que ce
commandement de payer sera passé en force et qu'il se sera écoulé
six mois dès sa notification.
Art. 102
Sont applicables par analogie aux actes préparatoires et à la procé-
dure de vente les dispositions des articles 13, 28, 2C alinéa, 29 à 42,
43, 1e1 alinéa, 44 à 53, 54, 2e alinéa, 56 à 70 et 72, en cas de
réalisation d'une part de copropriété les articles 73 à 73i, ainsi que
les articles 74 à 78 ci-dessus; les dispositions spéciales ci-après sont
en outre applicables.
Art. 104, 2e et 3 e al.
2 En cas de réalisation d'une part de copropriété, l'article 142 LP est
applicable en ce qui concerne les droits mentionnés au l e t alinéa qui
grèvent soit la part, soit l'immeuble entier.
3 A b r o g é
Art. 105, titre marginal et lez al.
1 Est considéré comme «poursuivant» au sens de l'article 142a en
relation avec l'article 126 LP, le créancier à la requête duquel la
vente a été ordonnée et, s'il y en a plusieurs, celui dont le droit de
gage est de rang antérieur aux autres.
Art. 106
Le montant que l'offre doit atteindre se calcule également selon
l'article 142a en relation avec l'article 126 LP, ainsi que selon les
articles 53, lef alinéa, et 105 ci-dessus lorsque l'immeuble est grevé
d'hypothèques au profit d'artisans ou d'entrepreneurs (art. 839 et s.
CC1)). Mais les conditions de vente exigeront le paiement en
espèces de toutes les créances garanties par ces hypothèques pour le
cas où elles ne seraient pas entièrement couvertes (art. 840 CC).
Art. 106a, 5e al.
Ne concerne que le texte allemand.
t> RS 210
2911

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 108, 3 e al.
3 Les conditions de vente mentionneront en outre que, lors de la
mise à prix en bloc, la part au produit de la réalisation revenant à
chaque immeuble individuellement devra atteindre au moins le
montant de l'offre la plus élevée qui a été faite pour l'immeuble
concerné lors de la mise à prix séparée.
Art. 112, ter et 2e al.
1 et 2Ne concerne que le texte allemand.
Art. 113, Ier et 2e al.
1Lorsque l'immeuble vendu dans la poursuite en réalisation de gage
était en même temps sous le coup d'une saisie, le tableau de
distribution (art. 157, 3e al., LP) ne tiendra compte que des créan-
ciers gagistes, à l'exclusion des participants à la saisie; si, après
paiement des frais d'administration, de réalisation et de distribution
(art. 157, ter al., LP), du créancier gagiste poursuivant et des créan-
ciers gagistes de rang postérieur, il reste un excédent, l'office le
conservera au profit des créanciers saisissants et le répartira entre
eux lors de la liquidation de la poursuite par voie de saisie.
2 Tant que les créanciers gagistes n'ont pas été complètement
désintéressés, et pour autant que les créanciers saisissants n'aient
pas un rang préférable au leur, le produit de la vente de l'immeuble
ne peut être affecté ni au paiement des frais de la poursuite par voie
de saisie, ni au paiement des créanciers saisissants.
Art. 116, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
J. Acte
d'insuffisance
de gage
I. En général
Art. 120
Lorsque, faute d'offres suffisantes, le gage n'a pas pu être réalisé ou
que le produit de la réalisation ne couvre pas la créance du créancier
gagiste poursuivant, il sera délivré à ce dernier un certificat d'insuffi-
sance de gage selon l'article 158 LP. Aux autres créanciers gagistes, il
sera simplement délivré une attestation constatant que leurs
créances sont demeurées à découvert.
Art. 121
Ne concerne que le texte allemand.
2912

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 123, 1e' et 3e al.
1La publication de la faillite (art. 232 LP) sera accompagnée d'un
avis aux titulaires de servitudes qui sous l'empire de l'ancien droit
ont pris naissance sans inscription et qui n'ont pas encore été
inscrites au registre foncier; ils seront sommés de produire leurs
droits à l'office des faillites dans le délai d'un mois, en joignant à
cette production leurs éventuels moyens de preuve.
3Abrogé
Art. 125, 2e al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 126
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 128, let al.
1Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de
la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou
d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux
enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu
qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a
été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été
définitivement liquidés.
Art. 129, ler al.
1Dans les avis spéciaux qui leur seront adressés conformément à
l'article 257 LP (art. 71 de l'ordonnance du 13 juillet 19111) sur
l'administration des offices de faillite [OAOF]), les créanciers dont
le droit prime, d'après l'état des charges (art. 125 ci-dessus), un
autre droit réel (servitude, charge foncière, droit de préemption,
etc.) seront informés qu'ils peuvent exiger la double mise à prix
prévue à l'article 142 LP, s'ils en font la demande à l'office dans les
dix jours, faute de quoi ils seraient censés renoncer à ce droit.
1) RS 28132; RO 1996 2884
2913

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
Art. 130, 1er al.
1En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure
d'enchères, les articles 45 à 52, 56 à 70, 106, 2 e alinéa, 108 et 110,
2 e alinéa, ci-dessus sont applicables par analogie.
Art. 130a, ter al.
1Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur
un immeuble, l'article 73 ci-dessus est applicable par analogie en ce
qui concerne l'extrait du registre foncier qui doit être demandé en
vertu de l'article 26 OAOF.
Art. 130c, 2e al.
2 Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'im-
meuble entier seront classées dans les créances non garanties
(art. 61, let al., OAOF) pour la part de leur montant à la charge du
failli; en cas de responsabilité solidaire du failli, elles le seront pour
la totalité de leur montant; cela dans l'éventualité où les pourparlers
de conciliation, au sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et
où la vente de la part de copropriété du failli aux conditions
prescrites aux articles 130f ci-après et 73g ci-dessus échoueraient.
É
4. Publication
de la vente et
avis spéciaux
Art. 130d, titre marginal et 2e al.
2 Les avis spéciaux (art. 257,
3 e al., LP, art. 71 OAOF, art. 129
ci-dessus) seront adressés également aux titulaires de créances
garanties par gage sur le fonds lui-même, ainsi qu'aux tiers auxquels
aura été remis en gage un titre de gage grevant l'immeuble entier.
Art. 130g 2e al.
2 Si l'immeuble objet du gage est réalisé à la suite de la poursuite en
réalisation de gage avant que le créancier gagiste ait touché un
dividende dans la faillite, l'article 61, 2° alinéa, OAOF est appli-
cable. L'article 217 LP est réservé.
Art. 133 et 134
Abrogés
2914

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38764
2915

Réalisation forcée des immeubles
RO 1996
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2916

Ordonnance
concernant la saisie, le séquestre et la réalisation
des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
Modification du 5 juin 1996
Le Tiibuweulf€déiul suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du 10 mai 19101) concernant la saisie, le séquestre et la réalisation
des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance est modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(OSAss)
Préambule
Le Tribunalfédéral suisse,
vu l'article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)Z),
ordonne:
Art. 4, l e r al.
1 Si, à défaut d'autres biens suffisants pour couvrir la créance en poursuite, il doit
être procédé à la saisie de droits découlant d'une assurance de personnes conclue
par le débiteur, et s'il appert que le conjoint ou les descendants du débiteur, sans
être en possession de la police, sont désignés comme bénéficiaires (art. 80 LCA3)),
l'office veille à ce que le débiteur et, s'il ne peut obtenir de lui aucun renseigne-
ment, l'assureur indiquent de manière précise, le cas échéant en produisant la
police:
a
.Le nom et le domicile du ou des bénéficiaires;
b
.La date de la clause bénéficiaire et sa forme (orale ou écrite, disposition
entre vifs ou à cause de mort).
1)RS 281.51
2)RS 281.1; RO 1995 1227
3)RS 221.229.1
1996 - 466
2917

Saisie, séquestre et réalisation des droits découlant d'assurances
RO 1996
Art. 5, ler al.
1 Lorsque le créancier conteste en temps utile l'exclusion de l'exécution forcée,
l'office lui assigne un délai de 20 jours pour intenter action au(x) bénéficiaire(s),
aux fins de faire établir la nullité de la désignation, et il l'avise qu'à ce défaut il
sera réputé reconnaître le droit du bénéficiaire.
Art. 6, 3e al.
3 Si le créancier demande la saisie de ces droits, l'office lui assigne, en lui
remettant le procès-verbal de saisie, un délai de 20 jours pour intenter action
au(x) bénéficiaire(s), aux fins de faire établir la nullité de la désignation, et il
l'avise que la saisie tombera s'il n'ouvre pas action dans le délai fixé.
Art. 9
Lorsqu'un tiers prétend avoir un droit de gage sur les droits saisis ou séquestrés,
l'office sursoit à l'ouverture de la procédure prévue par les articles 106 à 108 LP,
pour fixer ce droit de gage, aussi longtemps que la question de la validité de la
désignation du bénéficiaire n'a pas été définitivement tranchée conformément
aux articles 4 à 6 et 8 de la présente ordonnance.
Art. 10, 2e al.
2 L'assureur est tenu de renseigner l'office conformément à l'article 4, l e t alinéa.
Art. 12
En cas de reconnaissance de la clause bénéficiaire ou si la contestation est
déclarée mal fondée parjugement ou par un acte équivalent, le droit de gage n'est
pas liquidé dans la faillite, mais il est fait application de l'article 61 de l'ordon-
nance du 13 juillet 19911) sur l'administration des offices de faillite.
Art. 13
Abrogé
Art. 16, 2e et 3e al.
2 Simultanément, l'office sommera le conjoint et les descendants du débiteur qui
veulent user du droit de cession prévu à l'article 86 LCA2) de lui rapporter,
quatorze jours au plus tard avant la date des enchères, la preuve du consentement
du débiteur et de lui verser, dans le même délai, la valeur de rachat ou, en cas de
nantissement des droits découlant de l'assurance et si la créance garantie excède
1)RS 281.32; RO 1996 2884
2)RS 221.229.1
2918
É

Saisie, séquestre et réalisation des droits découlant d'assurances
RO 1996
la valeur de rachat, le montant de cette créance avec les frais de la poursuite. II les
avertira qu'à défaut de réaction à sa sommation, leur droit de cession sera
considéré comme périmé.
3 Si le conjoint et les descendants lui sont inconnus, l'office insérera sa sommation
dans la publication.
II
La présente modification entre en vigueur le lez janvier 1997.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38761
2919

Ordonnance
sur la faillite de la société coopérative
Modification du 5 juin 1996
Le Tribunalfédéral suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du 20 décembre 19371) sur la faillite de la société coopérative est
modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(OFCoop)
Préambule
Le Tribunal fédéral suisse,
vu l'article 873, 4e alinéa, du code des obligations (CO)2),
ordonne:
Art. 2
Sur la base de l'état nominatif déposé au bureau du registre du commerce et des
procès-verbaux des organes de la société, l'administration de la faillite dresse la
liste des membres actuels de la société coopérative ainsi que des membres décédés
ou sortis qui, en vertu de l'article 876 CO, répondent individuellement des
engagements sociaux ou sont tenus d'opérer des versements supplémentaires.
Art. 3, 1e' al.
1 L'office des faillites ne présente au juge qui a prononcé la faillite la demande
prévue à l'article 230, ler alinéa, LP 3) que s'il est vraisemblable que les sommes
recouvrables de la part des associés individuellement responsables ou tenus à des
versements supplémentaires ne suffiront pas à couvrir les frais de la liquidation en
la forme ordinaire ou sommaire.
É
1)RS 281.52
2)RS 220
3)RS 281.1; RO 1995 1227
2920
1996 —467

Faillite de la société coopérative
RO 1996
An. 6, 2e al.
2 Dans les 20 jours dès la réception de cet avis, l'associé a le droit d'ouvrir action
en élimination des créances admises (art. 250 LP). L'avis mentionne ce droit.
Art 11, 4e al.
4 La procédure de plainte est régie par les dispositions de la loi fédérale
d'organisation judiciaire 1>, sous réserve des dispositions suivantes.
Art. 14, Se et 6e al.
Abrogés
Art. 18, ter et 3 e al.
1Ne concerne que le texte allemand.
3 Les articles 11 à 16 sont également applicables à l'état de répartition com-
plémentaire. On peut faire valoir contre l'état complémentaire tous les moyens
sur lesquels il n'a pas déjà été statué dans la procédure de plainte contre l'état
antérieur. Les contributions définitivement fixées dans celui-ci ne peuvent toute-
fois plus être modifiées.
Art. 23
Si les productions sont entièrement couvertes, l'administration de la faillite
annule et détruit les actes de défaut de biens délivrés dans les poursuites exercées
contre les associés à raison de leur responsabilité ou de leur obligation d'opérer
des versements supplémentaires. Sinon, elle les réalise au profit de la masse.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
5juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38762
I) RO 173.110
2921

Ordonnance
relative à la loi sur la recherche
(Ordonnance sur la recherche)
Modification du 30 octobre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juin 19851) sur la recherche est modifiée comme suit:
Art. 5
Présélection des thèmes
1 Chacun peut soumettre à l'Office fédéral de l'éducation et de la science (office
fédéral) des propositions concernant des programmes nationaux de recherche.
2 L'office fédéral élabore périodiquement, en se fondant sur les propositions, les
thèmes qui se prêtent à des programmes nationaux de recherche. Il effectue ce
travail avec l'aide de représentants du Conseil suisse de la science, du Fonds
national suisse et de l'administration fédérale.
3 Le Département fédéral de l'intérieur procède à la présélection des thèmes
après avoir consulté la Conférence des secrétaires généraux.
4 L'office fédéral rédige des esquisses de programmes pour les thèmes présélec-
tionnés. A cet effet, il peut faire appel à des experts.
É
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1997.
30 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38791
iÉ RS 420.11
2922
1996 - 625

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 16 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme suit:
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1996.
16 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38802
1) RS 823.21; RO 1995 4869
1996 - 574
2923

Limitation du nombre des étrangers
RO 1996
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés à 17 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 12 000
Zurich
2115
Schaffhouse
147
Berne
1414
Appenzell Rh.-Ext.
129
Lucerne
609
Appenzell Rh.-Int.
35
Uri
69
Saint-Gall
641
Schwyz
213
Grisons
416
Unterwald-le-Haut
69
Argovie
744
Unterwald-le-Bas
59
Thurgovie
351
Glaris
106
Tessin
454
Zoug
177
Vaud
994
Fribourg
377
Valais
448
Soleure
361
Neuchâtel
360
Bâle-Ville
463
Genève
748
Bâle-Campagne
386
Jura
115
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 5000
2 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1996 au 31 octobre 1997.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 25 octobre 19951) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encore être utilisés.
N38802
1) RO 1995 4869
2924

Limitation du nombre des étrangers
RO 1996
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés à 155 000 au
total:
a.
Nombres maximums pour les cantons: 145
Le nombre maximum de 145 000 pour les
rence de 104 000:
Zurich
9 784
Berne
12 210
Lucerne
5 003
Uri
1117
Schwyz
2 114
Unterwald-le-Haut
1552
Unterwald-le-Bas
848
Glaris
749
Zoug
1016
Fribourg
2 868
Soleure
1465
Bâle-Ville
1525
Bâle-Campagne
1582
000
cantons est libéré jusqu'à concur-
Schaffhouse
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
500
707
373
4 510
16 740
3 539
2297
5 813
9 054
11 543
1353
4 996
742
b.
Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
Le nombre maximum de 10 000 est libéré jusqu'à concurrence de 9000.
3 Les nombres maximums sont valables du ter novembre 1996 au 31 octobre 1997.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1996 sont imputées sur les nombres maximums 1996/97, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
N38802
2925

Limitation du nombre des étrangers
RO 1996
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1 Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés à 18 000 au total:
a
.Nombres maximums pour les cantons: 11 000
Zurich
1939
Schaffhouse
134
Berne
1314
Appenzell Rh.-Ext.
118
Lucerne
567
Appenzell Rh.-Int.
33
Uri
64
Saint-Gall
585
Schwyz
197
Grisons
382
Unterwald-le-Haut
64
Argovie
680
Unterwald-le-Bas
55
Thurgovie
321
Glaris
98
Tessin
412
Zoug
165
Vaud
909
Fribourg
351
Valais
410
Soleure
330
Neuchâtel
329
Bâle-Ville
421
Genève
681
Bâle-Campagne
336
Jura
105
b
.Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du 1e` novembre 1996 au 31 octobre 1997.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums, libérés conformément à
la modification du 25 octobre 19951) de l'ordonnance du Conseil fédéral, ne
pourront plus être utilisés après le 31 octobre 1996.
N38802
1) RO 1995 4869
2926

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 30 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme suit:
Art. 100, ter al., let. b à d
1Des subventions sont allouées pour la construction, l'agrandissement et la
rénovation:
b
.De homes publics ou reconnus d'utilité publique destinés principalement à
héberger des invalides. L'agencement et la situation de ces homes quant aux
moyens de communication devront répondre aux besoins des invalides et
rendre possibles ou plus aisés leur réadaptation, l'exercice de leur profession,
ou leur occupation, ainsi qu'une organisation judicieuse de leurs loisirs. Les
homes qui ne sont pas principalement destinés à héberger des invalides
peuvent exceptionnellement bénéficier de subventions lorsque leur concep-
tion d'encadrement s'applique dans une large mesure aux personnes handi-
capées également;
c
.De homes publics ou reconnus d'utilité publique destinés principalement à
héberger de manière occasionnelle des invalides à des fins de loisirs, et dont
l'agencement et la situation quant aux moyens de communication répondent
à leurs besoins;
d
.De centres de jour publics ou reconnus d'utilité publique qui accueillent
principalement des invalides et qui leur permettent de se rencontrer et de
participer à des programmes d'occupation ou de loisirs organisés à leur
intention.
Art. 108, deuxième et troisième phrases
... Des subventions ne sont accordées que si le besoin pour une offre de
prestations de services au sens des articles 109, ter et 2e alinéas, et 109b'S est
prouvé. L'office fédéral édicte des directives à cet égard.
1) RS 831.201
1996 - 633
2927

Assurance-invalidité. RAI
RO 1996
II
Dispositions transitoires
1Dès l'entrée en vigueur de la présente modification, la preuve du besoin au sens
de l'article 108 doit être fournie pour toute nouvelle offre de prestations de
services.
2 A partir du l e i janvier 2000, la preuve du besoin au sens de l'article 108 sera
requise pour toutes les offres de prestations de services.
III
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1997
30 octobre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38792
2928

Ordonnance
concernant la procédure de concordat
pour les banques et les caisses d'épargne
Modification du 5 juin 1996
Le Tribunal fédéral suisse
ordonne:
I
L'ordonnance du 11 avril 19351) concernant la procédure de concordat pour les
banques et les caisses d'épargne est modifiée comme suit:
Introduction d'une abréviation du titre
(OCBC)
Préambule
Le Tribunal fédéral suisse,
vu l'article 37, 9e alinéa, de la loi sur les banques2),
ordonne:
La procédure de concordat pour les établissements assujettis à la loi
sur les banques est régie par l'article 37 de cette loi, par les articles
52 à 54 du règlement d'exécution du 30 août 19613) de la loi sur les
banques (dénommé ci-après «règlement d'exécution») et par les
dispositions du titre onzième, chiffres I à V, de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP)4), complétées et modifiées
comme suit:
Demande de
sursis et
décision
Art. 1e, titre marginal, 1er et 2e al.
1Toute banque qui demande un sursis concordataire doit présenter
à l'autorité de concordat un bilan et un compte d'exploitation établis
à une date aussi récente que possible, ainsi que les comptes, les
t> RS 952.831
2)RS 952.0
3)RS 952.821
4)RS 281.1; RO 1995 1227
1996 —468
2929

Procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne
RO 1996
rapports de gestion et de vérification des comptes des cinq derniers
exercices.
2 L'autorité de concordat statue sur cette requête après avoir enten-
du la débitrice, mais sans audition préalable des créanciers. Si la
banque a déjà obtenu auparavant un sursis en vertu des articles 29 et
suivants de la loi sur les banques, ou si elle a bénéficié d'un
ajournement de la déclaration de faillite conformément à l'article
725a du code des obligations1l, le commissaire au sursis sera
également entendu.
Art. 4, 2e al.
2 Tout créancier gagiste peut, à condition d'en avancer les frais,
demander à l'autorité de concordat d'ordonner une nouvelle estima-
tion des gages par des experts. Si la nouvelle estimation ne s'écarte
pas sensiblement de celle du commissaire, le créancier gagiste en
supportera les frais.
Art. 6, 2e al.
2 Le commissaire peut exiger la production des titres de créance.
Art. 10, 3e al.
3 A la demande des créanciers, des copies du projet de concordat
devront être mises à leur disposition aux endroits où ledit projet doit
être déposé suivant l'article 52 du règlement d'exécution.
Art. 11
Oppositions
Pendant le délai d'opposition fixé à l'article 52 du règlement
d'exécution, les créanciers qui entendent s'opposer au concordat
pourront le faire en inscrivant simplement leur nom sur une liste qui
sera déposée chez le commissaire et à chaque siège de la banque.
Ceux dont les créances résultent de titres au porteur devront
justifier de leurs qualités en présentant leurs titres.
Art. 14, le' al.
1L'autorité de concordat fixe, pour les débats sur le projet de
concordat, une date qui sera publiée au moins 30 jours à l'avance,
conformément à l'article 55 de l'ordonnance sur les banques du
1) RS 220
2930
É

Procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne
RO 1996
17 mai 19721>, avis étant donné aux opposants qu'ils pourront
participer à ces débats ou s'y faire représenter et proposer le rejet du
concordat ou des modifications, soit oralement, soit par écrit.
Art. 15
22; dépôt des
Les oppositions ainsi que l'avis du commissaire les concernant
èces
seront tenus à la disposition des créanciers, au siège principal de la
banque, pendant 20 jours dès la date de la publication officielle.
Art. 17, 2e al.
2. S'il s'agit d'un concordat par abandon d'actif, l'autorité n'assignera
pas au titulaire de créances contestées par la débitrice le délai prévu
à l'article 315 LP. Dans la procédure de collocation, tout créancier
aura le droit de contester les créances admises.
Art. 19, 1" al.
1 Celui dont les conclusions ont été rejetées totalement ou partielle-
ment et celui qui est lésé dans ses droits par la décision de l'autorité
de concordat peuvent recourir au Tribunal fédéral, conformément à
l'article 53 du règlement d'exécution, dans les 20 jours dès la
notification ecnte.
Art. 20, 2e et 3e al.
2 Dans le cas du concordat par abandon d'actif, une restriction au
droit d'aliéner doit être annotée au registre foncier.
3Abrogé
Art. 22, 3e al.
3 Les nouvelles dettes contractées d'après les instructions ou avec
l'assentiment du commissaire provisoire ou du commissaire ordi-
naire, durant un sursis obtenu antérieurement, en conformité des
articles 29 et suivants de la loi sur les banques, ne sont pas touchées
par le concordat.
Art. 24, 2e al.
2 Le concordat peut prévoir que les titulaires des plus petites
créances seront payés en priorité et en totalité, s'il peut en résulter
une diminution considérable des frais de collocation et de réparti-
tion.
1) RS 952.02
2931

Procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne
RO 1996
Art. 25, 3 e al.
3 La même règle s'applique aux dettes contractées d'après les
instructions ou avec l'assentiment du commissaire provisoire ou du
commissaire ordinaire durant un sursis obtenu antérieurement, en
conformité des articles 29 et suivants de la loi sur les banques.
Art. 26
L'exécution d'un concordat comportant le paiement d'un dividende
peut être confiée par le concordat soit au commissaire soit à une
autre personne. Pour tout ce qui a trait à l'exécution du concordat,
ces personnes sont alors soumises à l'autorité de surveillance du
concordat, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal fédéral, conformément à l'article 53 du règlement d'exé-
cution. Les contestations sur l'étendue des droits des créanciers
rentrent dans la compétence du juge ordinaire.
Art. 27
Lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est deve-
nue définitive, les anciens organes directeurs n'ont plus qualité pour
engager l'établissement par leur signature. Les liquidateurs agissent
sous la raison de la banque débitrice, avec l'adjonction «en liquida-
tion concordataire»; ils ont notamment les attributions prévues à
l'article 585 du code des obligations1) et à l'article 240 LP. La masse
peut être poursuivie, sous cette raison, pour des dettes qui ne sont
pas comprises dans le concordat.
Concordat-
dividendes
Concordat par
abandon d'actif.
Liquidateurs
É
Art. 28, 2e al.
2 Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l'actif
peuvent être attaquées devant la commission des créanciers dans les
dixjours à compter de celui où les intéressés en ont eu connaissance.
Tout créancier peut porter plainte contre les décisions de la com-
mission des créanciers, pour cause de violation de ses droits, dans les
dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
Art. 29
Abrogé
t
1) RS 220
2932

Procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne
RO 1996
Art. 30, 2e al.
2 Les créances garanties par gage sont colloquées en classe I à III
pour le montant du découvert, pour mémoire seulement.
Art. 31, ter et 2e al.
Les actes juridiques accomplis par la banque avant l'homologation
du concordat sont sujets à révocation, conformément aux principes
des articles 285 à 292 LP. L'action prévue aux articles 286. et 287
s'étend à tous les actes accomplis dans l'année qui a précédé l'octroi
du sursis concordataire. Dans la mesure où ils ne sont pas nuls, les
actes accomplis sans l'assentiment du commissaire, depuis l'octroi
du sursis jusqu'à l'homologation du concordat, sont sujets à révoca-
tion, conformément à l'article 288 LP.
2 Si le sursis concordataire a été précédé d'une prorogation d'é-
chéance, d'un sursis conforme aux articles 29 et suivants de la loi sur
les banques, ou d'un ajournement de faillite, conformément à
l'article 725a du code des obligations1), les actes accomplis valable-
ment pendant cette période sont aussi sujets à révocation suivant
l'article 288 LP, et l'action prévue aux articles 286 et 287 s'étend aux
actes accomplis dans l'année qui a précédé l'octroi de ces mesures.
Art. 32
Abrogé
Art. 33, 1e' et 2e al.
1Les liquidateurs doivent sommer publiquement les tiers de faire
valoir leurs prétentions sur des biens qui se trouvent en la possession
de la banque.
2 S'ils estiment une revendication injustifiée, les liquidateurs fixent
au tiers revendiquant un délai de 20 jours pour faire valoir ses droits
en justice, sous peine de déchéance.
Art. 34
Ne concerne que le texte allemand.
'> RS 220
2933

Procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne
RO 1996
Tableau de
distribution
Art. 35, titre marginal et l ' al.
Titre marginal: Ne concerne que le texte allemand.
1 Les immeubles grevés d'hypothèques ne peuvent être vendus de
gré à gré par les liquidateurs qu'avec l'assentiment de ceux des
créanciers hypothécaires que le prix de vente ne suffit pas à
désintéresser; à défaut de quoi, lesdits immeubles ne peuvent être
réalisés que par voie d'enchères publiques, qui seront régies par les
articles 134 à 137,142 à 143a, 150, 257, 258 LP et par les dispositions
correspondantes de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril
19201) sur la réalisation forcée des immeubles. L'état de collocation
(art. 30) fait règle pour l'existence et le rang des droits hypothécaires
et des servitudes.
Art. 38
Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront
un tableau de distribution et publieront son dépôt aux différents
sièges de la banque, où les créanciers pourront le consulter pendant
un délai de 20 jours. Pendant ce délai, ledit tableau peut faire l'objet
d'une plainte à l'autorité de concordat.
Art. 42, titre marginal
Ne concerne que le texte allemand.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1997.
5 juin 1996
Au nom du Tribunal fédéral suisse:
Le président, Rouiller
Le secrétaire général, Tschümperlin
N38763
1) RS 281.42; RO 1996 2900
2934

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-44 vom 12.11.1996 (S. 2867-2934)
RO-1996-44 du 12.11.1996 (p. 2867-2934)
RU-1996-44 del 12.11.1996 (p. 2867-2934)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
12.11.1996
Date
Data
Seite
2867-2934
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