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2000-0977
3297
00.043
Message
concernant la participation et l’octroi d’une aide financière
de la Confédération au Centre Henry Dunant
pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003
du 31 mai 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédé-
rale ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral simple concernant la participation et l’octroi
d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue
humanitaire.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
31 mai 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3298
Condensé
Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est une fondation de droit
privé placée sous la surveillance de la Confédération. Cette institution, qui a succé-
dé en 1998 à l’Institut Henry-Dunant, a pour mission de promouvoir un dialogue
interdisciplinaire, multiculturel et universel en vue de trouver des solutions dura-
bles aux problèmes rencontrés par l’action humanitaire sur le terrain. Elle vise à
accroître l’acceptation des principes humanitaires par l’ensemble des acteurs étati-
ques et non étatiques (militaires, politiques, économiques, etc.) présents dans une
situation conflictuelle. Son action complète, sans les concurrencer, les efforts des
agences et organisations humanitaires (Mouvement international de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge, agences du système des Nations Unies et organisations non
gouvernementales) présentes sur le terrain. Enfin, cette fondation n’a pas pour rôle
de créer de nouvelles normes juridiques mais d’améliorer la mise en œuvre du droit
existant.
Au terme de sa première année d’existence, le Centre a démontré son aptitude à
répondre aux attentes placées en lui lors de sa création. En effet, il a contribué de
manière novatrice à la recherche de solutions durables aux problèmes humanitaires
en facilitant un dialogue informel qui associe toutes les catégories d’acteurs pré-
sents sur le terrain, y compris les acteurs non étatiques. Le choix des domaines
prioritaires de son action a été également judicieusement opéré. Le fonctionnement
du Centre suit les normes de gestion reconnues.
Le soutien de la Confédération à cette institution est conforme aux objectifs de la
politique extérieure de la Suisse ainsi qu’au programme de la législature 1999-
2003. Il s’inscrit également dans le cadre plus large de la promotion de Genève en
tant que pôle d’excellence pour les affaires humanitaires.
Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire bénéficie du soutien con-
joint du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale
des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge suisse.
De plus, les gouvernements du Royaume-Uni et de Suède soutiennent eux aussi
financièrement cette institution. En outre, cette dernière bénéficie d’un appui maté-
riel de la Ville de Genève.
Conformément à la pratique actuelle en matière de législation, l’aide financière de
la Confédération au Centre, accordée par décision du Conseil fédéral pour les
années 1999 et 2000, doit, pour être renouvelée, se fonder sur une base légale
formelle, objet du présent message.
Le Conseil fédéral propose de continuer à soutenir le Centre en renouvelant le
montant de la contribution accordée pour l’année 2000, soit 950 000 francs, pour
les trois années à venir, ce qui porte à 2 850 000 francs le plafond de dépenses
octroyé à cette institution pour les années 2001 à 2003. Cette proposition n’a pas
d’incidence sur l’état du personnel de la Confédération.

3299
Message
1
Partie générale
1.1
Historique
Fondé le 13 novembre 1998 à Genève, le «Centre Henry Dunant pour le Dialogue
humanitaire» (Centre) a succédé à l’Institut Henry-Dunant, lequel avait été créé, en
1965, par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Fédération interna-
tionale (appelée alors Ligue) des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
(Fédération internationale) et la Croix-Rouge suisse comme instrument d’études et
de recherches, de formation et d’enseignement dans toutes les branches d’activité de
la Croix-Rouge. Le projet de réactivation opérationnelle et de recentrage thématique
de l’Institut Henry-Dunant, lancé en 1997, avait reçu un large soutien des principaux
acteurs concernés, notamment des organisations humanitaires internationales et non
gouvernementales, ainsi que des départements fédéraux consultés à cette occasion
(Département fédéral des affaires étrangères [DFAE] et Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports [DDPS]).
Le Centre revêt la forme juridique d’une fondation de droit privé placée sous la
surveillance de la Confédération. Son capital initial a été intégralement souscrit par
le CICR, la Fédération internationale et la Croix-Rouge suisse. L’Organisation des
Nations Unies et la Confédération disposent d’un siège permanent au sein du Con-
seil de fondation, la Confédération étant représentée par le secrétaire d’Etat du
DFAE. La composition du Conseil de fondation reflète la pluralité des secteurs
d’activité ainsi que la diversité géographique des acteurs concernés par les questions
humanitaires.
Par décision du 8 mars 1999, le Conseil fédéral a accordé une aide financière au
Centre pour les années 1999 et 2000 et a chargé le DFAE de suivre les activités du
Centre et, en cas d’évaluation positive, de préparer un message portant sur la parti-
cipation et la contribution financière de la Confédération pour les années 2001 à
2003.
1.2
Mission du Centre
Le Centre a pour mission de promouvoir un dialogue informel en vue de trouver des
solutions durables aux problèmes rencontrés par l’action humanitaire sur le terrain,
comme la protection du personnel humanitaire ou le non-accès des organisations
humanitaires aux victimes de crises et de conflits. Il entend contribuer de manière
novatrice à un meilleur respect du droit et des principes humanitaires afin de préser-
ver la dignité et la vie des individus en toutes circonstances. Etant donné qu’il cher-
che à établir des relations de confiance avec l’ensemble des participants au dialogue,
le Centre entend, de préférence, maintenir le caractère informel et confidentiel de ses
activités opérationnelles.
A l’heure actuelle, il arrive souvent que des parties à un conflit ou tout autre groupe,
armé ou non armé, dont la présence influence, directement ou indirectement, le
conflit en cours fassent fi par ignorance, voire délibérément, de l’action humanitaire
et des principes (humanité, impartialité, neutralité et indépendance) qui la fondent.

3300
Partant du constat que la ratification par les Etats des principaux instruments du
droit international humanitaire est une étape nécessaire, mais non suffisante, de la
mise en oeuvre intégrale de ce droit, le Centre entend étendre au plus grand nombre
d’acteurs, y compris les acteurs non étatiques, la prise de conscience de leurs res-
ponsabilités spécifiques vis-à-vis des populations affectées par un conflit. En cela, il
tient compte de l’évolution récente de la nature et de l’intensité des conflits dans le
monde. En effet, les conflits actuels se caractérisent de plus en plus fréquemment par
leur dimension interne et identitaire (ethnique, religieuse, etc.) ainsi que par des
chaînes de commandement déstructurées dans lesquelles il est difficile de distinguer
les sphères militaire, politique et économique.
Concrètement, deux catégories d’acteurs non étatiques ont été identifiés comme
public-cible prioritaire sur le moyen terme. Il s’agit, d’une part, des milieux écono-
miques, en particulier des représentants du secteur privé, et, d’autre part, des grou-
pes armés d’opposition.
Selon ses statuts, le Centre vise à «apporter un changement mesurable sur le ter-
rain». De ce fait, il se distingue clairement des instituts académiques et des pro-
grammes de recherche centrés sur les activités humanitaires, même si des collabora-
tions ponctuelles sont envisagées. De même, il se différencie de cabinets de consul-
tants ou d’audit, lesquels évaluent l’impact et l’efficacité des opérations humanitai-
res au travers de «leçons tirées de l’expérience». Si le Centre ne néglige pas cette
question, il met toutefois l’accent sur la compréhension et l’acceptation des princi-
pes humanitaires afin de permettre aux organisations humanitaires de s’acquitter
pleinement de leurs mandats respectifs.
N’étant pas lui-même chargé de tâches humanitaires opérationnelles, le Centre a la
capacité de s’abstraire des contingences liées à une présence active sur le terrain
pour agir indépendamment des autres acteurs, notamment des agences et organisa-
tions humanitaires. Il tire également avantage de la souplesse de ses structures ainsi
que des connaissances et du savoir-faire de ses collaborateurs.
1.3
Présentation des activités du Centre
Le Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire a formellement entamé son
activité le 27 janvier 1999. Il a ainsi lancé plusieurs projets dès le premier semestre
de l’année 1999, mais n’est devenu pleinement opérationnel que par la suite, après
s’être doté de ses collaborateurs permanents, soit son directeur, ses chargés de pro-
grammes et ses responsables administratifs.
La systématisation du dialogue avec les milieux économiques, en particulier avec le
secteur privé, est le premier axe d’activité du Centre sur le moyen terme. Ce thème a
été notamment traité au cours d’un atelier intitulé «Action humanitaire et secteur
privé – intérêts communs?» organisé en partenariat avec la Croix-Rouge belge et le
gouvernement belge dans le cadre de la XXVIIe Conférence internationale de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Plusieurs projets, en particulier avec des entre-
prises transnationales actives dans le secteur de l’extraction (métaux, hydrocarbures,
etc.), sont planifiés sur ce thème dans le courant des prochains mois.
D’autre part, le thème du respect du droit international humanitaire par les groupes
armés d’opposition, second axe d’activité du Centre, a fait l’objet d’une réunion
d’experts tenue à Genève, les 14 et 15 décembre 1999. Le but premier de cette réu-
nion, organisée sur mandat du DFAE et en étroite coopération avec le «Programme

3301
pour la sécurité humaine» de l’Université de Harvard (Etats-Unis), était de procéder
à un échange de vues préliminaire sur les moyens d’accroître le respect du droit
international humanitaire et des droits de l’homme par les groupes armés
d’opposition, en prévision de la réunion ministérielle du Groupe de Lysoen sur la
sécurité humaine devant se tenir à Lucerne les 11 et 12 mai 2000.
Activités opérationnelles et transversales réalisées
(ou lancées) en 1999 
Tableau 1
Dates
Contexte géographique
Evénement et partenaire
27 janvier 2000
Colombie
Gouvernement, groupes d’opposi-
tion et agences humanitaires
5 mai 1999
Afrique de l’Ouest
Moratoire régional (CEDEAO) sur
les armes légères, NISAT (initia-
tive du gouvernement norvégien)
reporté à l’année 2000
Brcko, Bosnie-Herzégovine
Représentants des communautés et
Office du Haut Représentant (suivi
des Accords de Dayton)
Dès fin août 1999
Aceh, Indonésie
Gouvernement, groupes
d’opposition avec l’Université
d’York (Royaume-Uni)
Dès octobre 1999
Burundi
Gouvernement, groupes
d’opposition et Coordonnateur
pour les secours d’urgence des
Nations Unies
Dates
Thème transversal
Evénement et partenaire
5 novembre 1999
Action humanitaire et secteur
privé – intérêt commun?
Atelier en marge de la XXVII e
Conférence co-dirigé avec le
gouvernement et la Croix-Rouge
belges
14 et 15 décembre 1999
Respect du DIH par les
groupes armés d’opposition
Atelier organisé sur mandat du
DFAE en coopération avec
l’Université de Harvard (Etats-
Unis), Genève
Du 7 au 10 février 2000
Principes humanitaires et
acteurs non étatiques
Atelier organisé dans le cadre des
conférences de Wilton Park
(Royaume-Uni)
En conclusion, le Centre ne peut ni ne veut se mettre en concurrence avec des en-
ceintes internationales existantes (Nations Unies ou Mouvement international de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) où s’élaborent, entre gouvernements et organi-
sations internationales principalement, les instruments de nature juridique visant à
protéger la vie et la dignité humaines en temps de conflit. L’action du Centre et son
approche novatrice complètent leurs efforts, puisqu’il vise à ce que les acteurs non
étatiques assument pleinement leurs responsabilités vis-à-vis des victimes de con-
flits.

3302
1.4
Fonctionnement et budget du Centre
Pour diverses raisons, la première année complète d’activité du Centre (soit 1999) a
été atypique. En ce qui concerne les ressources humaines tout d’abord, le recrute-
ment et l’entrée en fonction des collaborateurs permanents se sont échelonnés jus-
qu’au quatrième trimestre de l’année 1999. L’entrée en fonction effective du direc-
teur du Centre, M. Martin Griffiths, date du mois de septembre 1999. Auparavant,
ce dernier avait assumé d’importantes responsabilités notamment dans le cadre des
Nations Unies, où il a occupé la fonction d’adjoint au sous-secrétaire général aux
affaires humanitaires.
Sur le plan matériel, pendant le second semestre de l’année, le Centre a dû occuper
des bureaux provisoires jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation de ses
locaux. Conformément au souhait explicite de la Confédération, le Centre a fait
appel à des bailleurs de fonds privés, soit à des entreprises et à des fondations, pour
couvrir l’ensemble des frais de rénovation. Les efforts considérables opérés en 1999
dans la collecte de fonds auprès de donateurs potentiels (pouvoirs publics, Mouve-
ment international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organisations multila-
térales, etc.) ont permis au Centre de diversifier sensiblement ses sources de finan-
cement. En outre, il a pu clore l’exercice financier 1999 sur un solde positif de son
compte de résultats provisoire (non révisé) alors que les prévisions de janvier 1999
escomptaient un solde négatif de 280 000 francs.
Ayant vocation à rester une structure légère et flexible, le Centre dispose au-
jourd’hui, outre son directeur, d’un nombre limité de collaborateurs permanents, soit
3 chargés de programme (300 %) et 3 collaborateurs administratifs (250 %) aux-
quels s’est ajouté, en février 2000, un responsable de la communication. A compter
de l’année 2000, les coûts salariaux fixes peuvent être estimés à moins de 25 % du
budget global du Centre. Le tableau 2, ci-dessous, présente le budget prévisionnel
du Centre pour les années 2000, 2001 et 2002. Les montants sont indiqués en mil-
liers de francs.
Budget prévisionnel du Centre Henry Dunant pour 2000–2002
Tableau 2
(en milliers de francs)
Exercice budgétaire
2000
2001
2002
Dépenses de fonctionnement
1551
1598
1646
dont salaires
1056
1088
1120
Frais opérationnels a)
 185
 191
 196
Villa Plantamour b)
 190
 196
 202
Frais généraux c)
 110
 113
 117
Autres
 10
 10
 11
a)
Salaires des consultants, frais de voyage, frais de révision externe, etc.
b)
De ces montants, 40 000 francs, soit les frais de nettoyage, les factures d’électricité,
d’eau et de chauffage, sont effectivement à la charge du Centre. La mise à sa disposition
des locaux, à titre gracieux, représente la contribution de la Ville de Genève et a été
estimée à 150 000 francs/an.
c)
Factures de télécommunications, achat de matériel de bureau, maintenance technique,
etc.

3303
Exercice budgétaire
2000
2001
2002
Dépenses institutionnelles
 157
 162
 167
dont Conseil de fondation
 60
 62
 64
Bureau du Conseil («board»)
 47
 48
 50
Comité des programmes
 50
 52
 53
Dépenses opérationnelles
2564
2692
2961
dont Aceh/Indonésie
 790
 830
 912
Burundi
 207
 217
 239
Somalie
 31
 –
 –
Acteurs non étatiques
Secteur privé
 203
 213
 234
Groupes armés d’opposition
 95
 100
 110
Séminaires «sécurité»
 114
 –
 –
Séminaires «negotiations skills»
 167
 175
 193
Autres projets
 957
1157
1273
Total
4272
4452
4774
Pour l’année 2000, le Centre a planifié un compte de résultats en excédent. Le ta-
bleau 3, ci-après, présente les sources de revenus et les montants des contributions
prévus pour l’année en cours. Les montants sont indiqués en francs.
Sources et montants des revenus du Centre pour l’année 2000
Tableau 3
(en francs)
1. Pouvoirs publics
Confédération
 950 000
Ville de Genève a)
 150 000
Autres gouvernements b)
 2 000 000 dont
1 250 000 Royaume-Uni
 500 000 Suède
2. Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge c)
CICR
 250 000
Fédération internationale
 200 000
Croix-Rouge suisse
 100 000
a)
La contribution de la Ville de Genève consiste à mettre à la disposition du Centre les
locaux de la Villa Plantamour et à se charger de l’entretien extérieur du bâtiment, y
compris des travaux de jardinage, pour une période de 5 ans renouvelable. Cet appui est
déterminant, étant donné l’atout que représente la localisation du Centre dans la Villa
Plantamour, située dans le Parc Mon-Repos à proximité des organisations humanitaires,
des Nations Unies et du Palais Wilson. Le Canton de Genève ne verse pas de contribution
au Centre mais lui a accordé une exonération fiscale pour une durée indéterminée.
b)
D’autres contributions gouvernementales sont attendues dans le courant des prochains
mois. Le gouvernement britannique s’est engagé à renouveler le montant de sa
contribution pour les exercices budgétaires 2001 et 2002.
c)
Une contribution conjointe de ces organisations est assurée, pour un montant total
identique, pour l’exercice budgétaire 2001.

3304
3. Financement multilatéral d)
ONU
 200 000
Union européenne
 400 000
4. Autres donateurs
Secteur privé
 400 000
d)
Contrairement à la rubrique 1, les sommes indiquées sont uniquement affectées à des
projets opérationnels spécifiques.
1.5
Participation et aide financière de la Confédération
L’appui financier de la Confédération, alloué sur le budget du DFAE lors des précé-
dents exercices budgétaires, est résumé dans le tableau 4 ci-après:
Aides financières de la Confédération au Centre Henry Dunant
Tableau 4
Années
Francs
Base
1998
175 000
Décision du secrétaire d’Etat DFAE 28.10.1998
1999
800 000
Décision du CF 8.3.1999
2000
950 000
Décision du CF 8.3.1999
En 1998, la Confédération a alloué au Centre une aide de départ ponctuelle. Con-
formément à la décision du Conseil fédéral du 8 mars 1999, les contributions pour
les années 1999 et 2000 sont affectées aux dépenses de fonctionnement du Centre.
Pour la période 2001 à 2003, nous vous proposons de maintenir la contribution
accordée pour l’année 2000, soit 950 000 francs suisses. Cet appui se fonde sur
l’évaluation positive des activités du Centre, tant sur le plan de son fonctionnement
que sur celui de la valeur ajoutée que cette institution apporte dans son domaine de
compétence.
Au terme de sa première année d’existence, le Centre a démontré son aptitude à
répondre aux attentes placées en lui lors de sa création. En effet, il a contribué de
manière novatrice à la recherche de solutions durables aux problèmes humanitaires
en facilitant un dialogue informel qui associe toutes les catégories d’acteurs présents
sur le terrain, y compris les acteurs non étatiques. Le choix des domaines prioritaires
de son action a été également judicieusement opéré. Le fonctionnement du Centre
suit les normes de gestion reconnues.
L’appui de la Confédération au Centre est conforme aux objectifs fixés dans le
rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années
90 (FF 1994 I 150), notamment le maintien et la promotion de la sécurité et de la
paix, l’engagement en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et des princi-
pes de l’Etat de droit. Il complète utilement les efforts fournis par la Suisse, depuis
plus de 130 ans, pour développer, promouvoir et faire respecter le droit international
humanitaire.
En étant membre de plein droit du Conseil de fondation, la Confédération témoigne
de son engagement en faveur du Centre sans préjuger de l’indépendance de cette

3305
institution à laquelle est appliqué, par analogie, le principe de non-conditionnalité
de l’aide humanitaire (voir le message du 20 novembre 1996 concernant la conti-
nuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération; FF 1997 I 1241).
Sa participation renforce le rayonnement de Genève en tant que pôle d’excellence
pour les affaires humanitaires et souligne la cohérence de la politique d’Etat hôte
menée par la Confédération en faveur de la Genève internationale (voir le rapport du
11 novembre 1998 sur la politique de la Confédération concernant l’accueil d’orga-
nisations internationales à Genève et la FIPOI, non publié à la Feuille fédérale mais
disponible auprès de la Centrale de documentation des Services du Parlement).
En outre, la participation au Centre est l’un des moyens à travers lesquels la Suisse
peut répondre à la nouvelle donne humanitaire et renforcer ses capacités d’analyse,
d’évaluation et de participation aux débats et à l’action humanitaires. Ce constat
rejoint une des principales recommandations du rapport sur les dimensions humani-
taires de la politique extérieure de la Suisse dont le Conseil fédéral a pris connais-
sance le 19 avril 1999 (non publié à la Feuille fédérale mais disponible auprès de la
Centrale de documentation des Services du Parlement).
2
Conséquences
2.1
Conséquences financières et effet sur l’état
du personnel
2.1.1
Sur le plan de la Confédération
Le plafond de dépenses de 2 850 000 francs que nous vous proposons d’accorder,
soit un montant de 950 000 francs pour chaque exercice budgétaire, sera affecté aux
dépenses de fonctionnement du Centre. Ce montant figure dans le plan financier
2001–2003.
La proposition que nous vous soumettons n’a pas d’incidence sur l’état du personnel
de la Confédération.
2.1.2
Sur le plan des cantons et des communes
L’exécution des actes proposés n’entraînera aucune charge financière pour les com-
munes et les cantons.
2.2
Conséquences sur le plan informatique
Les mesures prévues sont sans conséquence sur le plan informatique.
2.3
Conséquences économiques
Les actes proposés ainsi que le montant de l’aide financière sollicitée n’auront pas
d’effets sur l’économie dans son ensemble. La présence du Centre permet toutefois à
Genève de renforcer son attrait en tant que pôle international d'excellence pour les
affaires humanitaires.

3306
3
Programme de la législature
Le présent message fait partie des objets parlementaires annoncés dans le rapport sur
le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2168).
4
Relations avec le droit européen
L’acceptation des actes qui sont soumis à votre approbation n’a pas d’effets sur la
compatibilité de la législation suisse avec le droit européen.
5
Bases juridiques
5.1
Constitutionnalité
La loi fédérale concernant la participation et l’octroi d’une aide financière de la
Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire est soumise à
votre approbation, afin d’une part de renouveler et de confirmer le soutien de la
Confédération à cette institution, fondation de droit privé placée sous sa surveillance
et, d’autre part, de consentir au mode de désignation du représentant de la Confédé-
ration au Conseil de fondation, organe suprême du Centre.
Selon la pratique actuelle relative aux aides financières de la Confédération en ma-
tière d’affaires étrangères (voir FF 2000 424), l’Assemblée fédérale (ou le Conseil
fédéral sous réserve de la compétence budgétaire des Chambres fédérales) détient,
en vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, la compétence nécessaire pour
accorder des aides financières uniques sans devoir se fonder sur une base légale
formelle. Les aides financières périodiques, qui ne sont pas limitées dans le temps
ou qui s’étendent sur plusieurs années, nécessitent quant à elles une base légale
formelle. Seules font exception les aides financières volontaires périodiques à des
organisations internationales, pour lesquelles la compétence constitutionnelle en
matière d’affaires étrangères suffit.
A plusieurs reprises, des parlementaires ont demandé que la pratique du Conseil
fédéral dans ces domaines de contributions fasse l’objet d’un réexamen. Le Dépar-
tement fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police
ont alors élaboré conjointement une note de discussion relative à la base légale
nécessaire aux aides financières de la Confédération en matière d’affaires étrangères.
Le Conseil fédéral devrait en prendre connaissance dans le courant du premier se-
mestre de l’année 2000. Le cas échéant, il pourrait être amené à modifier la pratique
en vigueur. Au stade actuel des travaux, on peut partir de l’idée que l’aide financière
proposée dans ce message fera partie, au terme du processus, des bases légales qui
restent encore à créer. Toutefois, jusqu’à ce que le Conseil fédéral examine ladite
note de discussion et jusqu’à l’éventuelle mise en œuvre d’une nouvelle pratique en
la matière, la pratique actuelle conserve sa validité.
Dans le cas porté à votre attention par le présent message, il s’agit d’une aide finan-
cière périodique à une fondation de droit privé. Comme il est exposé ci-dessus, et
conformément à la pratique en vigueur, il est nécessaire d’élaborer, pour une telle
contribution, une base légale formelle fondée sur la compétence de la Confédération
en matière d’affaires étrangères, soit sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale.
Pour renouveler le soutien de la Confédération au Centre sans interruption, il n’est

3307
pas possible d’attendre la mise en œuvre d’une nouvelle pratique par l’adoption
d’éventuelles nouvelles bases légales. Dès lors, il est nécessaire de promulguer dès à
présent une loi spécifique, qui pourrait, dans une étape ultérieure, être intégrée dans
une loi ayant un champ d’application plus étendu.
5.2
Forme juridique des actes législatifs
Eu égard à ce qui précède et selon l’art. 163, al. 1, de la Constitution fédérale, le
Conseil fédéral vous propose de fonder la participation et l’octroi d’une aide finan-
cière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire sur
une loi fédérale au sens de l’art. 4 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils
(RS 171.11). Cette loi est sujette au référendum facultatif suivant l’art. 141, al. 1,
let. a, de la Constitution fédérale. Etant donné que ladite loi fédérale pourrait être
intégrée ultérieurement dans une loi de portée plus générale, la compétence de dési-
gnation du représentant de la Confédération au sein du Conseil de fondation du
Centre a été directement attribuée au DFAE en dérogeant transitoirement à l’art. 47,
al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS
172.010).
D’autre part, il est proposé que les Chambres fédérales décident du montant de
l’aide financière de la Confédération au Centre pour la période 2001 à 2003 sous la
forme d’un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum, selon l’art. 163, al. 2, de
la Constitution fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au
Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
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2000
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1
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Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
00.043
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
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10 124 635
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.