voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4816 2006-1682 · 2006-06-13 · de


4816 
2006-1682 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Office fédéral du sport (OFSPO)/Haute école fédérale de sport Macolin 
(HEFSM), Swiss Olympic Association (Swiss Olympic) ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel d’entraîneur de sport de performance/ 
entraîneuse de sport de performance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 
et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Office fédéral du sport (OFSPO)/Haute école fédérale de sport Macolin 
(HEFSM), Swiss Olympic Association (Swiss Olympic) ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de entraîneur diplômé de 
sport d’élite/entraîneuse diplômée de sport d’élite, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de logisticien/ 
logisticienne Branche logistique en distribution générale et logisticien/logisticienne 
Branche logistique en distribution des transports , conformément à l’art. 28, al. 2, de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 juin 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4816-4816
Page
Pagina
Ref. No
10 139 665
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4818 2006-1654 · 2006-06-13 · de


4818 
2006-1654 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1801 
BNS Operations AG, Bahnhofstrasse 50, 2502 Biel/Bienne 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4818-4818
Page
Pagina
Ref. No
10 139 667
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 482 2002-0154 · 2002-01-29 · de


482
2002-0154
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de guide et conductrice de car/guide et
conducteur de car, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 11 décembre 1996
sera abrogé.
Les SWISS FASHION STORES, la SWISS RETAIL FEDERATION, l’Association
suisse des commerces de mode pour hommes et la Fédération des coopératives
MIGROS ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de
spécialiste en commerce de textile, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son
ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
29 janvier 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédéral sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
482-482
Page
Pagina
Ref. No
10 125 976
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4822 2005-1918 · 2005-07-29 · de


4822 
2005-1918 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE BASILEA», appartenant à SCL Basilea AG in Bern, à 
Berne, a été immatriculé sous le numéro 172 dans le registre des navires suisses. 
29 juillet 2005 
Office du registre des navires suisses

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse (SAFMARINE BASILEA)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4822-4822
Page
Pagina
Ref. No
10 138 838
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4824 2003-1570 · 2003-07-25 · de


4824
2003-1570
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif so umis par
25 juillet 2003
La Genevoise Compagnie d’assurance sur la Vie, Genève
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
29 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Genevoise Vie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4824-4824
Page
Pagina
Ref. No
10 127 528
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4824 2005-1873 · 2005-07-26 · de


4824 
2005-1873 
Transposition de la directive de transparence 
pour la prévoyance professionnelle 
(art. 36, al. c de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
26 juillet 2005 
Zenith Vie, Compagnie d’assurances sur la vie, Pully 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
23 août 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4824-4824
Page
Pagina
Ref. No
10 138 840
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4826 2003-1568 · 2003-07-29 · de


4826
2003-1568
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision
du
par
30 juin 2003
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zürich
 8 juillet 2003
SLKK Assurances, Zurich
 8 juillet 2003
Sumiswalder Kranken- und Unfallkasse, Sumiswald
 9 juillet 2003
Caisse-maladie KBV, Winterthur
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés
qui ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par
un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de
l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
29 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - KBV, Sumiswalder, SLKK, Galenos
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4826-4826
Page
Pagina
Ref. No
10 127 530
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4828 2003-1563 · 2003-07-17 · de


4828
2003-1563
Décision dans la procédure d’opposition no 5726
Opposant/e Carolina Herrea Ltd,, 501 Seventh Ave. 17th Floor, US-New York
(NY 10018), marque suisse no 485080 CAROLINA HERRERA CHIC, représentée
par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153,
1226 Thônex 
contre Défendeur Ulric de Varens S.A., 47, rue Boissière, FR-75116 Paris, marque
internationale no 771699 CHIC-ISSIME.
Le 17 juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5726/2002 contre la marque internationale no IR-771699
CHIC-ISSIME est rejetée.
3.
La marque internationale no IR-771699 CHIC-ISSIME sera acceptée à la
protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Aucun dépens n’est alloué à la défenderesse.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
17 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5726
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4828-4828
Page
Pagina
Ref. No
10 127 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4830 2003-1580 · 2003-07-21 · de


4830
2003-1580
Décision dans la procédure d’opposition no 5792
Opposant/e easyJet Airline Company Limited, easyLand, London Luton Airport,
GB-Luton (Beds LU2 9LS), marque suisse no 487807 easy.com, représentée par
Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153,
1226 Thônex contre 
Défendeur IKC Zwijndrecht B.V., W. Snelliusweg 94, NL-3331 EZ Zwijnd-recht,
marque internationale no 773428 EASYBOX (fig.).
Le 21 juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5792/2002 contre la marque internationale no IR-773428
EASYBOX (fig.) est rejetée.
3.
La marque internationale no IR-773428 EASYBOX (fig.) sera acceptée à la
protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Aucun dépens n’est alloué à la défenderesse.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
21 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5792
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4830-4830
Page
Pagina
Ref. No
10 127 534
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4834 2000-1762 · 2000-10-18 · de


4834
2000-1762
Concession
octroyée à Téléclub
(Concession Téléclub)
Modification du 18 octobre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La concession Téléclub du 5 avril 19951 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Téléclub SA est autorisée à diffuser sur le plan national trois programmes de
télévision par abonnement transmis par satellite.
Art. 3, al. 1
1 Téléclub SA diffuse, sous forme codée, trois programmes de télévision par
abonnement constitués principalement de longs métrages, de séries télévisées, de
productions télévisées et de films documentaires.
Art. 13, al. 1
1 Téléclub SA diffuse son offre de programmes par satellite. La zone de diffusion
comprend tout le territoire suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.
18 octobre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1
FF 1995 II 921

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Concession Teleclub - élargissement de l'offre de programmes
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.2000
Date
Data
Seite
4834-4834
Page
Pagina
Ref. No
10 124 922
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4836 2003-1561 · 2003-07-29 · de


4836
2003-1561
Loi sur les télécommunications
Publication des numéros courts attribués
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des
télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
publie comme suit les numéros courts:
Numéro court
Titulaire (Catégorie)
1855
Yellow Gateway Services AG, Zürich
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site
internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage).
Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication
soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros
courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication
par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4836-4836
Page
Pagina
Ref. No
10 127 538
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.