ch_vb · 87.061 · 1983-11-30 · de


* 
#ST# 87.061
Message
concernant la loi fédérale sur la radio et la télévision
du 28 septembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'une loi fédérale sur la
radio et la télévision; nous vous proposons de l'adopter.
En outre, nous vous demandons de classer les postulats ci-après:
1983 P 83.574 
Radiodiffusion locale. Aide indirecte
(E 30 novembre 1983, Schaffter)
1986 P 85.539 
Télévision régionale. Bases juridiques
(N 4 juin 1986, Bremi)
1986 P 86.550 
Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télé-
graphique et téléphonique. Article 109
(E 9 octobre 1986, Lauber)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
28 septembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
31775 
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-640 
47 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 
661

Condensé
L'article 55*", 1er alinéa, est., charge la Confédération de légiférer dans les domaines
de la radio et de la télévision. Elle le fait par la loi sur ces deux médias qui vous est
soumise aujourd'hui. Celle-ci concrétise le mandat constitutionnel, compte tenu de
l'indépendance de la radio et de la télévision, de l'autonomie des diffuseurs dans la
conception des programmes et de la nécessité de sauvegarder les intérêts des autres
moyens de communication. La mise en pratique repose sur un modèle à plusieurs
échelons qui correspond dans une large mesure à la structure fédéraliste de notre pays.
Il garantit qu'en matière de programmes de radio-télévision, les régions périphériques
et de montagne bénéficient d'une desserte de base aussi étoffée que les grandes
agglomérations. La loi est adaptée non seulement aux particularités nationales, mais
encore au développement international, auquel un petit pays comme la Suisse est
particulièrement sensible. Les diffuseurs helvétiques doivent en effet faire front à une
concurrence de plus en plus prononcée de la part des programmes étrangers qui
cherchent à s'attirer les faveurs du public. En outre, par rapport à d'autres pays, cette
concurrence s'exerce sur un marché très restreint, qui se subdivise en outre en trois
régions linguistiques.
Etant donné les conditions ci-dessus, la loi accorde au diffuseur national (SSR) une
position particulière. A l'échelon national et à celui de la région linguistique, d'autres
diffuseurs ne sont admis que si leur activité n'entrave pas notablement cette société
dans l'accomplissement de son mandat complexe. Il appartient à l'Assemblée fédérale
d'approuver d'autres concessions qui ne prescrivent pas un codage des programmes ou
qui ne limitent pas la teneur de ceux-ci.
Il en va autrement dés échelons local et régional, qui sont moins exposés à la
concurrence internationale et où plusieurs diffuseurs peuvent être admis. Afin de
permettre aux diffuseurs déprogrammes locaux ou régionaux d'opérer dans les régions
périphériques et de montagne, la loi prévoit la possibilité de leur accorder une part du
produit des redevances de réception. Par ailleurs, les fréquences attribuées à la
quatrième chaîne de télévision sont notamment à la disposition des télévisions
régionales.
Aucune limitation du nombre des diffuseurs n'est prévue à l'échelon international.
Outre les critères propres aux programmes, aux finances et à l'organisation de la
radiodiffusion, la loi définit les aspects techniques. Jusqu'à maintenant, ces derniers
étaient soumis à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et télé-
phonique (LCTT). La mise en place et l'exploitation des installations de retransmis-
sion à l'échelon national ou à celui de la région linguistique, ainsi que sur le plan
international, est en principe l'affaire de 'l'Entreprise des PTT, sauf s'il est fait usage
d'un satellite étranger. Les diffuseurs 
locaux et régionaux peuvent en revanche
transmettre eux-mêmes leurs programmes dans les limites d'une concession, ou alors
confier cette tâche à un tiers.
662

KS
La loi régit non seulement la diffusion proprement dite, c'est-à-dire le côté actif de la
radio-télévision, mais encore son côté passif, à savoir la réception et la retransmission
de ses programmes. Comme par le passé, la construction et l'exploitation de réseaux
câblés et de réémetteurs sont soumises à concession; on prescrit toutefois qu'uy a lieu
de retransmettre les programmes suisses et étrangers qui peuvent être captés au moyen
d'une installation d'un prix et d'une dimension raisonnables.
Par ailleurs, la loi admet le principe selon lequel chacun est libre de recevoir de tels
programmes lorsqu'ils sont destinés à la collectivité.
Quiconque désire recevoir des programmes de radio ou de télévision a besoin d'une
autorisation des PTT et, comme par le passé, doit payer une redevance.
663

Message
I 
Partie générale
II 
Nécessité d'une loi sur la radio et la télévision
Au début des années vingt déjà, des sociétés locales organisaient en Suisse des
émissions de radio. Des bases constitutionnelles pour la radio et la télévision
ayant été rejetées lors des votes de 1957 et 1976, le droit régissant les médias
électroniques s'est limité, jusqu'il y a peu de temps, à quelques ordonnances et
concessions. Ces dispositions reposent encore sur la loi du 14 octobre 1922 (RS
784.10) réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LCTT) ainsi
que sur son ordonnance 1 du 17 août 1983 (RS 784.101). La LCTT elle-même se
fonde sur l'article 36 de la constitution (est.), selon lequel les postes et les
télégraphes sont du domaine fédéral. Ainsi, depuis plus de 50 ans, le droit des
médias applicable à la radio-télévision est élaboré sans que le souverain et
l'Assemblée fédérale aient leur mot à dire.
Depuis le 2 décembre 1984, l'article 55bis, 1er alinéa, est., charge la Confédération
de légiférer dans les domaines de la radio et de la télévision. Or les actes législatifs
de durée illimitée, qui contiennent des règles de droit, doivent, selon l'article 5 de
la loi sur les rapports entres les conseils (RS 171.11), être édictés sous forme de
loi. Ce n'est que sous cette forme que les droits et devoirs des diffuseurs sont
légitimés de façon appropriée: Mais la nécessité d'avoir une loi sur ces deux
médias ne découle pas seulement du principe de la légalité. Un tel acte sert aussi à
l'harmonisation et à la simplification du droit en la matière. Le droit applicable
actuellement à la radiodiffusion se présente sous forme de plusieurs actes
législatifs de portée inégale:
- une loi fédérale (LCTT);
- trois arrêtés fédéraux, à savoir l'AIEP (RS 784.45), l'arrêté concernant la radio
suisse sur ondes courtes (RS 784.405) et celui sur la radiodiffusion par
satellites1J;
- deux ordonnances (ordonnance 1 LCTT et ordonnance sur les essais locaux de
radiodiffusion (RS 784.401).
La dispersion actuelle provoque un manque de clarté et des chevauchements qui
peuvent être évités grâce à une loi fédérale.
Il faut également tenir compte du fait que l'article 55bis est. pose plusieurs
problèmes de concrétisation qui doivent être résolus au niveau de la loi. La
compétence de légiférer est définie très largement. Les alinéas 2 (mandat général)
et 4 (égards dus aux autres moyens de communication) peuvent être source de
conflits d'objectifs. Les notions d'indépendance et d'autonomie (3e al.) doivent
être relativisées. Mais, surtout, l'article constitutionnel n'offre à la SSR aucun
monopole; il ne dit pas concrètement quel devrait être le rapport des diffuseurs
indépendants de la SSR vis-à-vis de cette société. En d'autres termes, la régle-
mentation des médias est laissée à une assez libre appréciation; elle a besoin
d'être concrétisée par un acte législatif.
') Encore en suspens devant le second Conseil.
664

12 
Historique et situation de la radiodiffusion en Suisse
121 
Programmes nationaux et programmes pour les régions
linguistiques
121.1 
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
Depuis 1931, une concession octroyée par la Confédération autorise la SSR à
utiliser, sous sa propre responsabilité, les installations électriques et radio-
électriques de l'Entreprise des PTT ainsi que d'autres installations similaires
soumises à concession, en vue de la diffusion publique de programmes de radio et,
maintenant, de télévision. Comme le Tribunal fédéral l'a confirmé, il s'agit d'une
concession de service public. Les obligations qu'elle impose à la SSR sont des plus
diverses, notamment dans les domaines de l'organisation, des programmes et des
finances. Ainsi, le chapitre de l'organisation est assez circonstancié. La SSR est
une société au sens des articles 60 ss CC. Elle se subdivise en trois sociétés
régionales, dans lesquelles les quatre régions linguistiques sont dûment représen-
tées. Sa mission quant aux programmes est largement définie. En sa qualité
d'organisme national chargé de remplir des tâches d'intérêt public, elle est
responsable de la desserte intégrale de la population en programmes de radio et
de télévision. Elle est donc tenue d'élaborer des programmes complets dans les
trois langues officielles et de tenir compte équitablement de la quatrième langue
nationale. Pour ce faire, elle s'inspire des besoins et des particularités de chacune
des zones culturelles et - un peu comme un lien - elle tend à renforcer l'unité et la
cohésion nationales.
Pour atteindre cet objectif, la SSR réalise un programme de télévision pour
chacune des régions linguistiques, c'est-à-dire en français, en allemand et en
italien; de plus, elle prépare régulièrement des émissions destinées à la Suisse
rhéto-romane. Ces trois programmes doivent pouvoir être captés dans toute la
Suisse, car ils contribuent à un échange culturel par-delà les frontières linguis-
tiques. La SSR est en outre tenue de diffuser trois programmes de radio en
français et trois en allemand, deux en italien et, régulièrement, des émissions en
rhéto-romanche. Dans un proche avenir, le Tessin aura aussi trois programmes
radiophoniques; les émissions en rhéto-romanche sont progressivement trans-
formées en un programme complet. Par ailleurs, la SSR produit des programmes
sur ondes courtes destinés à l'Europe et aux pays d'öutre-mer (voir ch. 124.1).
Cette mission de programme complexe doit être précisée dans la loi sur la
radio-télévision.
En 1986, la SSR comptait 3463 collaborateurs à plein temps et 1922 rétribués sous
forme d'honoraires ou de cachets. Elle était en outre liée par contrat à près de 800
auteurs. A cela viennent s'ajouter les dépenses de la société pour des mandats et
des productions confiés à des tiers. Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner
l'accord-cadre passé avec les associations suisses de réalisateurs de films.
En 1986, la SSR a totalisé 65 000 heures de radio et 14 000 de télévision. Le
tableau 1 donne des détails à ce sujet. Précisons cependant que 34 pour cent de la
production radiophonique émanait de la SSR elle-même, alors que 59 pour cent
venaient de tiers et 7 pour cent étaient des reprises; le nombre des heures
d'émission en rhéto-romanche s'est élevé à 950. La répartition des programmes de
665

télévision dans les trois régions linguistiques est la suivante: 34 pour cent de
production propre, 38 pour cent venant dé tiers et 28 pour cent sous forme de
reprises. A la télévision également, les émissions en rhéto-romanche se sont
multipliées ces derniers temps.
Statistique SSR des programmes en 1986 
Tableau 1
Heures
Radio
1er programme . . . .
2e programme
3e programme . . . .
Total radio
Télévision
Source: annuaire SSR
Total SSR
22 038
26 278
17 521
65 837
13 784
1986/87
Région
DRS
6673
8760
8760
24193
4877
RSR
6605
8757
8760
24122
5239
S!
8760
8760
17520
3668
Outre la diffusion de ses programmes dans les régions linguistiques, la SSR
participe aux programmes de télévision TV 5, 3-Sat et 1-Plus. Ceux-ci sont
réalisés en commun par les organismes nationaux de radiodiffusion des pays
intéressés.
En 1986, le produit des redevances permettait à la SSR de couvrir 69 pour cent de
ses dépenses (voir tableau 2). Environ 26 pour cent de ses ressources provenaient
de la publicité à la télévision et 1,4 pour cent de contributions fédérales pour
l'activité de Radio Suisse Internationale (voir ch. 124.1). Cette aide de la
Confédération est de nouveau versée depuis 1986. Les autres apports financiers
ont été fournis par des coproductions, la vente de programmes, des intérêts sur
capitaux, etc. Par ailleurs, les PTT ont alloué un montant pour la télédiffusion.
Produits d'exploitation 1986 
Tableau 2
En millions 
En %
de francs
Taxes de concession radio 
153,3 
24,7
Taxes de concession TV 
272,0 
43,9
Recettes publicité 
162,1 
26,2
Contribution fédérale à Radio Suisse Interna-
tionale 
8,4 
1,4
Autres produits d'exploitation 
21,4 
3,4
Contribution PTT à la TD 
2,3 
0,4
Total 
619,5 
100
Source: Direction des finances SSR
666

.g 
Les charges d'exploitation, qui s'élèvent à 596,7 millions de francs, se répartissent
entre la radio (205,5 millions ou 34,4%) et la télévision (391,2 millions ou 65,6%).
La production de programmes en Suisse romande et surtout au Tessin est assurée
grâce à la péréquation financière interne de la SSR. En effet, c'est une partie des
redevances de réception versées par la majorité de la population, en Suisse
alémanique, qui permet de desservir entièrement en programmes de radio et de
télévision les autres régions du pays. La même péréquation a lieu avec la publicité
télévisée.
Comparativement à d'autres organismes nationaux de radiodiffusion européens,
la SSR a des coûts horaires de programme relativement bas.
Moyenne des coûts horaires de programme1' de divers organismes
européens de radiodiffusion en 1985
Tableau 3
Zweites Deutsches Fern-
sehen
Oesterreichischer Rundfunk . .
Belgische Radio en Televisie .
Télévision Française 1
Antenne 2 . 
.
Radio France
Radiotelevisione Italiana
Nederlandse Omroep
Stichting
British Broadcasting
Corporation
Sveriges Riksradio/Television
Ab
Dänemarks Radio
Norsk Rikskringkasting
Schweizerische Radio- und
Fernsehgesellschaft
Radio
Coûts à l'heure,
en fr. suisses
3600
4500
14700
9800
5800
3100
6800
6700
6300
2700
Indice
des coûts
SSR = 100
133
167
544
363
215
115
252
248
233
100
Télévision
Coûts à l'heure,
en fr. suisses
249 000
55600
30500
108 100
104 600
69100
68200
107 100
63500
63800
67500
28400
Indice
des coûts
SSR = 100
877
196
107
381
368
243
240
377
224
225
238
100
')Les moyennes ci-dessus correspondent aux dépenses globales de chaque organisme (y
compris les frais de programme de production et d'administration) divisées par le nombre
d'heures de programme que représentent les premières diffusions et les reprises, mais sans
les programmes radio destinés à l'étranger. La conversion a été effectuée au taux de change
moyen de 1985. Etant donné que la SSR n'a pas à supporter les frais de diffusion, ceux-ci
n'ont pas été pris en considération; il en a été de même des investissements. Ainsi, les
chiffres du tableau 3 ont leur pleine valeur comparative.
121.2 
Télétexte
L'organisation responsable du télétexte est au bénéfice d'une concession datée du
19 décembre 1983, valable pendant six ans. Il s'agit d'une société simple composée
667

de la SSR ainsi que de l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques
(ASEJ). L'exploitation est assurée par Télétex! SA, à Bienne, société créée par
ladite organisation. Les services sont offerts en langues française, allemande et
italienne. Au début de 1987, les nombres respectifs de pages étaient de 700,900 et
500 unités. Le télétexte occupe 50 employés à plein temps et 30 agents contrac-
tuels. Télétext SA a aussi donné un mandat pour le sous-titrage de programmes de
télévision, afin d'en faciliter la compréhension aux malentendants et aux sourds.
L'organisation reçoit chaque année de la SSR une participation à la couverture
des coûts d'exploitation (4,3 mio. de fr. en 1986). Les autres recettes proviennent
de la publicité et de contributions allouées par les fournisseurs d'informations. En
1986 toujours, les charges ont atteint 6,4 millions.
A la fin de cette même année, 13 pour cent de la population possédait un appareil
de télévision équipé d'un décodeur télétexte. Ce service peut donc être reçu par
650 000 personnes. Au mois de janvier 1987, l'enregistrement automatique des
consultations a été effectué pour la première fois en Suisse alémanique. Il est
apparu que la moyenne des lecteurs a été de 184 000 par jour.
121.3 
Télévision par abonnement
Le 19 septembre 1983, le Conseil fédéral a octroyé à l'Association suisse
concessionnaire pour la télévision par abonnement (ACTA) une concession pour
un essai de six ans (FF 1983 IV 26). Font partie de cette association le Groupe
romand pour le développement de la télévision par abonnement, Rediffusion SA,
la SSR, Télésystems SA, Tel-Sat SA, ainsi que des représentants des associations
faîtières du cinéma.
Selon ce document, l'ACTA doit confier l'exploitation à deux sociétés (Pay-Sat et
Télécinéromandie). Le système juridique adopté est un modèle bicéphale. Pour
transmettre son programme Teleclub, Pay-Sat utilise un répondeur du satellite
européen de communication ECS-1; cette production est également diffusée en
Allemagne (p. ex. dans le réseau câblé de Hanovre, depuis novembre 1986). Le
programme de Télécinéromandie est transmis par voie terrestre (faisceau hert-
zien) depuis la Dole et le Mont-Pèlerin. Les émissions de ces deux organismes
consistent essentiellement en longs métrages. Les sociétés exploitantes sont
toutefois tenues de présenter un nombre équitable de films suisses et doivent
affecter une partie de leurs recettes à la production cinématographique de notre
pays. Le financement est assuré principalement par le produit des abonnements
achetés par les usagers; la publicité est interdite. Depuis la fin de 1986, Télé-
cinéromandie est autorisée par le Conseil fédéral à faire parrainer ses émissions.
On a voulu par là permettre à cette société d'améliorer sa situation financière et,
en même temps, de recueillir des expériences en la matière.
A la fin de 1986, le nombre des abonnés de Pay-Sat/Teleclub était de 39 000, celui
de Télécinéromandie atteignant 8900 unités.
L'essai est destiné à définir les besoins, les modes de financement sous forme de
redevances de réception et les effets de la télévision par abonnement sur les autres
médias, notamment sur le cinéma suisse. Pour l'instant, nous ne disposons que de
résultats partiels.
668

122 
Possibilités d'utiliser les fréquences pour une quatrième
chaîne de télévision
Outre les réseaux d'émetteurs actuels, qui transmettent les trois programmes de
télévision de la SSR, la Suisse dispose de fréquences pour une nouvelle chaîne,
mais elle n'en aura pas d'autres avant longtemps. Ces fréquences pourront servir
à:
a) La diffusion d'un programme national
II s'agit en l'occurrence d'une image commune aux trois régions linguistiques,
combinée avec le son ou le commentaire dans la langue du téléspectateur. Le
support technique à deux voies permet, dans chaque région linguistique, de faire
usage simultanément de deux canaux sonores; le public peut donc choisir entre
deux langues (p. ex. pour les retransmissions sportives et les longs métrages);
b) La diffusion jusqu'à trois programmes par région linguistique
Ce modèle repose en principe sur trois programmes distincts, la différence par
rapport aux trois programmes de la SSR étant que, dans chaque région, on ne peut
diffuser que le programme correspondant et non pas ceux des deux autres régions
linguistiques;
c) La diffusion de plusieurs programmes régionaux
Avec ce mode d'utilisation, la quatrième chaîne est scindée sur le plan régional,
afin de permettre la diffusion de plusieurs programmes régionaux de télévision
distincts l'un de l'autre.
Bien entendu, ces trois modes d'utilisation peuvent être combinés à volonté (voir
graphique 1. Pour cela, aucun diffuseur - que ce soit à l'échelon national,
régional-linguistique, local ou régional - ne doit faire valoir un droit d'exclusivité
sur la quatrième chaîne ou sur une partie de celle-ci (quelques fréquences). Une
utilisation combinée, c'est-à-dire la répartition de la durée disponible entre les
divers intéressés, prévaut pour des motifs relevant non seulement de la politique
des médias, mais encore de la gestion des fréquences, de l'aspect économique et
de l'application pratique. Par conséquent, il serait peu judicieux d'utiliser une
fréquence de la quatrième chaîne uniquement pour la diffusion d'un programme
régional dont la durée quotidienne ou éventuellement hebdomadaire est très
limitée. Le reste du temps, cette fréquence pourrait servir à un programme
régional-linguistique ou national, qui serait lui-même de nature à rendre attrayant
le programme régional proprement dit. Dans la discussion actuelle relative à la
télévision régionale et à la quatrième chaîne d'émetteurs TV, ce mode d'utilisa-
tion souple est désigné comme étant une solution combinée. A la faveur de cette
conception générale, il reste à résoudre la question concrète du diffuseur et
surtout à définir le rôle de la SSR. On peut imaginer que les programmes à
l'échelon national ou à celui de la région linguistique soient conçus non pas par la
SSR, mais par un ou plusieurs nouveaux diffuseurs; les diffuseurs régionaux
autonomes ou éventuellement la SSR pourraient toutefois collaborer avec eux.
669

A notre avis, il importe dans tous les cas de faire en sorte que grâce à la quatrième
chaîne de télévision, la SSR ne doive plus chaque fois remplacer l'un de ses
programmes régionaux par une émission d'importance nationale à diffuser sur un
canal supplémentaire. Mais cela ne signifie pas que cette société soit nécessaire-
ment appelée à assurer la diffusion du programme de la quatrième chaîne; si la
concession était octroyée à un autre diffuseur, celui-ci devrait toutefois être
astreint à une collaboration équitable avec la SSR.
123 
Essais locaux de radiodiffusion
Au début des années huilante, l'extension des bandes de fréquences OUC pour la
radio, la prolifération des stations à l'étranger - notamment en Italie - la mise en
service d'émetteurs périphériques et le besoin de disposer de nouveaux pro-
grammes hors du giron de la SSR ont accru la nécessité de créer des radios locales
en Suisse. Sur proposition du Département fédéral des transports, des communi-
cations et de l'énergie (DFTCE), le Conseil fédéral a, le 7 juin 1982, édicté une
ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER). Puis, dès le milieu de
l'année 1983, il a autorisé la réalisation d'une bonne soixantaine d'entre eux.
En outre, le DFTCE a admis de nombreuses activités de courte durée (30 jours au
maximum).
Le nombre des stations locales qui émettaient au début de 1987 était le suivant:
Essais
Radios 
33
Radiodiffusion par réseaux câblés 
2
Télévision 
13
Service de vidéographie 
8
Total 
56
La plupart des diffuseurs exerçant leur activité depuis des années, il est possible
de dresser un premier bilan. Il est en général positif en ce qui concerne les radios
locales, malgré quelques nuances selon la région linguistique.
En Suisse alémanique, la population a d'emblée montré un vif intérêt pour ce
genre de radio; le nombre des auditeurs fidèles reste relativement élevé. En effet,
selon un sondage effectué par la SSR, ce public consacre aux radios locales plus de
20 pour cent de son temps d'écoute quotidienne (SSR = 70%; programmes
étrangers = 10%). Malgré ce succès, les diffuseurs ont connu des difficultés
économiques considérables, ce qui n'est guère étonnant étant donné la faible
marge de manœuvre laissée par l'OER. Au début, pour ainsi dire, seules les radios
des grandes agglémorations urbaines sont parvenues à atteindre les objectifs
qu'elles avaient inscrits dans leur budget. Après les deux premières années, toute
une série d'autres stations ont cependant été en mesure de présenter des comptes
équilibrés et des soldes actifs. Ce revirement est dû surtout à l'abandon progressif
par le marché publicitaire d'une attitude prudente, teintée de scepticisme. Les
annonceurs ont admis que la radio locale était un support publicitaire valable.
Une libéralisation prudente de l'OER a également contribué à cette évolution;
relevons notamment la possibilité de procéder à des compensations d'une saison à
670

Possibilités d'utiliser la 4e chaîne de télévision (solution combinée)
ß
Graphique 1
Programme de la région
linguistique DRS
TV régionale de Zurich
(2 demandes)
TV régionale de Baie
(1 demande)
Programme national (-type)
Programme de la région
linguistique SR
,
Programme de la région
linguistique SI

l'autre, l'augmentation de cinq minutes de la durée quotidienne maximale de la
publicité, le fait d'avoir levé l'interdiction de faire de la publicité pour certaines
branches et certains produits, etc.
En Suisse romande, plusieurs radios locales doivent certes toujours faire face à de
grosses difficultés. Elles ont de la peine à se faire adopter par le public et à assurer
leurs bases financières. Toutefois, les stations de Martigny, Radio Chablais et
Fréquence Jura, qui arrosent des régions de montagne, sont parvenues à se faire
une place au soleil, car elles ont dans le public un impact supérieur à la moyenne.
Les problèmes d'autres diffuseurs résultent de l'âpre concurrence des radios
périphériques françaises, bien incrustées dans le paysage médiatique et non
soumises à des restrictions aussi sévères que celles de l'OER. Par ailleurs, ils sont
dus aux particularités topographiques de la Romandie, qui nuisent à une bonne
qualité de réception. De plus, les programmes de Couleur 3 ont commencé à être
transmis par la RSR avec une bonne année d'avance sur les premiers diffuseurs
locaux. Ceux-ci ont trouvé le terrain occupé et ont dû lutter pour conquérir leur
part d'auditeurs.
Au Tessin, une deuxième radio locale fonctionne depuis le début de 1987. Ici
également, il est trop tôt pour établir un bilan. Mais, d'une façon générale, les
conditions sont encore moins favorables qu'en Suisse romande. Cela tient au fait
qu'un grand nombre d'émetteurs périphériques italiens sont déjà profondément
enracinés.
Les radios locales se distinguent par le caractère individuel de chacune d'elles.
Elles ont toutes leur identité propre. Cette diversité est de toute évidence le reflet
des personnes qui s'occupent du projet; par leur dynamisme, leurs capacités et
leur motivation, ces animateurs jouent un rôle-clé. Le succès dépend pour une
grande part de leur engagement, mais aussi de facteurs externes tels que l'étendue
et la structure de la zone arrosée, le capital investi, etc.
Compte tenu des résultats de l'enquête parallèle1', les essais de radiodiffusion
locale permettent de tirer certaines conclusions et de tenir compte de celles-ci lors
de l'élaboration de la loi:
- les programmes, tels qu'ils sont diffusés par les radios locales, répondent à une
nécessité;
- la zone de diffusion ne saurait se limiter à une étendue immuable (20 km de
diamètre). Il y a lieu de prendre davantage en considération que dans l'OER le
potentiel des auditeurs ainsi que les impératifs physiques et topographiques;
- étant donné le rôle de service joué par ces radios, il importe d'opérer une
séparation plus nette entre la publicité et le programme;
- enfin, il faudrait créer les préalables à partir desquels, dans les régions
périphériques et de montagne, les diffuseurs locaux peuvent contribuer davan-
tage à la diversité de l'offre médiatique.
') Rapport intermédiaire du groupe de travail s'occupant de l'enquête parallèle OER, sous la
direction du professeur Saxer, à l'intention du DFTCE (Zurich, août 1987).
672

124 
Programmes internationaux de radiodiffusion
1241 
Radio Suisse Internationale
En 1986, le Service suisse des ondes courtes, qui a pris le nom de Radio Suisse
Internationale en 1978 (RSI). a fêté son 50e anniversaire. Aujourd'hui RSI, qui fait
partie intégrante de la SSR, s'acquitte en matière de programmes d'une mission
que le Parlement lui a impartie en adoptant l'arrêté fédéral du 21 juin 1985
concernant la radio suisse sur ondes courtes, à savoir resserrer les liens qui
unissent à la patrie les Suisses de l'étranger, contribuer à la compréhension
internationale et accroître le rayonnement de la Suisse dans le monde. Ce faisant,
RSI accomplit une tâche qui, à de multiples égards, ressortit également à la
Confédération. L'article 55bis, 3e alinéa, est., qui garantit l'indépendance de la
radio et de la télévision, exige cependant que la radiodiffusion soit soustraite à la
sphère d'influence des autorités politiques, en particulier de l'exécutif et de
l'administration; d'où la concession accordée à la SSR pour l'exploitation du
service de radio sur ondes courtes. A noter toutefois que ce service répondant à un
intérêt public manifeste, la Confédération supporte la moitié des frais afférents à
la production des programmes et à la technique de diffusion vers les pays
d'outre-mer.
RSI compte actuellement 126 employés permanents et 400 agents contractuels;
dans le cadre des programmes destinés aux pays d'outre-mer et aux Etats
d'Europe, elle produit des émissions en neuf langues (allemand, français, italien,
anglais, espagnol, portugais, arabe, rhéto-roman et espéranto). En outre, elle tient
à la disposition de diffuseurs et de particuliers du monde entier des programmes
prêts à être transmis et essentiellement consacrés aux œuvres de musiciens
suisses. Chaque année, RSI émet pendant quelque 8300 heures à destination de
dix régions d'outre-mer et pendant 6755 heures vers l'Europe. Comparativement
aux services de radio sur ondes courtes qui existent à l'étranger, elle déploie, avec
des moyens relativement modestes (budget 1987:17,3 mio. de fr.), une activité qui
est loin d'être négligeable.
L'arrosage à l'échelon intercontinental est effectué par l'émetteur de Schwar-
zenbourg et par celui de Sottens. Le premier, vétusté, doit être remplacé. Depuis
novembre 1986, le sous-continent sud-américain est desservi par l'intermédiaire
d'une station-relais implantée au Gabon. En outre, on envisage d'échanger des
heures d'émission avec la République populaire de Chine, de manière à améliorer
la qualité de la réception des programmes de RSI en Extrême-Orient et en
Australie. Quant aux programmes destinés à l'Europe, ils sont diffusés à partir des
émetteurs de la Lenk et de Sarnen (RSI dispose encore de deux émetteurs de
réserve à Beromünster); cette desserte peut être considérée comme satisfaisante.
124.2 
Réception des programmes étrangers en Suisse
Dans de vastes régions de Suisse, la réception des programmes étrangers est aussi
ancienne que la radio et la télévision elles-mêmes. Au cours des années cinquante,
on captait directement les programmes étrangers de télévision au moyen d'an-
673 >

tennes individuelles fixées sur le toit, mais elles ne permettaient une réception de
qualité que dans les régions bien situées géographiquement. Vinrent ensuite les
antennes collectives, sortes de précurseurs des actuels réseaux câblés à large
bande. Dès l'introduction de ces antennes, on chercha à améliorer la qualité de
réception non seulement des programmes suisses, mais encore de ceux des pays
voisins. En mettant sur pied le réseau à ondes dirigées LAC pour distribuer les
programmes de radio et de télévision, l'Entreprise des PTT a créé les conditions
permettant aux réseaux câblés, et même à ceux qui ne sont pas favorisés par la
topographie (régions éloignées des frontières), de reprendre nombre de pro-
grammes diffusés par d'autres pays. Aujourd'hui, le réseau LAC permet de
distribuer jusqu'à 9 programmes de TV en provenance des chaînes françaises
(TF1, A2, FR3), allemandes (ARD, ZDF, BR3, SW3) et autrichiennes (ORF1 et
ORF2), ainsi que 14 programmes de radio sur OUC. Quelque 650 réseaux câblés,
comptant au total plus de 800000 abonnés, y sont aujourd'hui raccordés. Par
ailleurs, il existe des réseaux câblés qui peuvent capter directement les pro-
grammes susmentionnés grâce à des stations de tête situées à des endroits
propices. L'injection dans les réseaux câblés de ces programmes, transmis par voie
terrestre (hertzienne) dans les pays d'où ils sont émis, n'est soumise à aucune
restriction particulière. Faisant sien le principe de la liberté d'information
consacré par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 10), la Suisse
a d'emblée adopté une attitude très libérale au sujet de la retransmission des
programmes étrangers. Du reste, leur diffusion chez nous ne posait aucun
problème sur le plan de la politique des médias, puisque dans leurs États d'origine
ces programmes étaient soumis à des prescriptions qui, pour l'essentiel, pré-
sentaient une grande similitude avec notre propre réglementation; c'était notam-
ment le cas pour la publicité et la teneur des émissions. Dans ces conditions, il
était impossible que l'un ou l'autre diffuseur acquière des avantages concurren-
tiels sur le marché des téléspectateurs et de la publicité, d'autant moins que dans
toute l'Europe la demande de temps d'antenne réservés à la publicité était
excédentaire.
Cependant, l'évolution qu'ont subie les politiques des médias en Europe occiden-
tale ces dernières années (voir ch. 13), de même que le recours aux satellites de
télécommunication pour la distribution des programmes télévisés à l'échelle
internationale, ont eu pour effet de modifier qualitativement et quantitativement
la situation quant aux programmes étrangers diffusés en Suisse. C'est ainsi que des
programmes sont offerts par de nouveaux diffuseurs privés qui, dans les pays d'où
ils émettent, sont parfois soumis à des dispositions différentes de celles qui valent
pour les chaînes publiques. Ces différences s'observent surtout dans le domaine
de la publicité. Par ailleurs, les programmes étrangers captés en Suisse n'émanent
plus exclusivement des pays voisins; les téléspectateurs peuvent regarder aussi les
émissions de chaînes luxembourgeoises, britanniques, américaines, etc. Ces pro-
grammes étant retransmis par l'intermédiaire de satellites de télécommunication,
les signaux correspondants sont soumis au secret en matière de télécommunica-
tions et, partant, ne peuvent être captés par des particuliers qu'avec l'autorisation
des PTT. Toutefois, avant que ces derniers ne délivrent une telle autorisation, le
DFTCE soumet le programme concerné à un examen qui porte sur la conformité
à la législation suisse en matière de médias ainsi que sur la teneur et la structure
674

 ) FF 1987 III 661
2> RS 784.10
727

Radio et télévision - LF
3 Le terme «retransmission» désigne le fait de capter et de transmettre simultané-
ment, dans leur intégralité et sans aucune modification, des programmes émis par
voie hertzienne, par des diffuseurs suisses ou étrangers, et destinés à être reçus
directement par le public en général.
4 Le terme «réseau câblé» désigne un réseau de lignes destiné à fournir des
programmes de radiodiffusion aux abonnés qui y sont raccordés.
Titre 2: Diffusion des programmes
Chapitre 1: Dispositions générales
Section 1: Principes applicables à la radio et à la télévision
Art. 3 
Buts
1 La radio et la télévision doivent dans l'ensemble:
a. Contribuer à la libre formation de l'opinion des auditeurs et des télé-
spectateurs, leur fournir une information diversifiée et fidèle, pourvoir à leur
formation générale et à leur divertissement, et développer leurs connais-
sances civiques;
b. Faire prendre conscience au public de la diversité du pays et de sa population
ainsi que favoriser l'ouverture sur le monde;
c. Promouvoir la création artistique suisse et faciliter la participation des
auditeurs et des téléspectateurs à la vie culturelle par l'apport de connais-
sances et d'idées;
d. Stimuler les contacts avec les Suisses de l'étranger et accroître le rayonne-
ment de la Suisse à l'étranger;
e. Favoriser la production audiovisuelle suisse et plus particulièrement le
cinéma.
2 L'ensemble des programmes offerts dans une zone de diffusion ne doit pas servir
exclusivement la cause de certains partis ou groupes d'intérêts, ou encore, des
tenants de certaines idéologies ou doctrines.
3 Les diverses régions du pays doivent bénéficier d'une desserte suffisante en
matière de programmes de radio et de télévision.
Art. 4 
Principes applicables à l'information
1 Les programmes présentent fidèlement les événements. Ils reflètent équitable-
ment la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions.
2 Les points de vue personnels doivent être identifiables comme tels.
Art. 5 
Indépendance et autonomie
1 Les diffuseurs conçoivent librement leurs programmes. Ils en assument la
responsabilité.
728

Radio et télévision - LF
2 Sauf disposition contraire du droit fédéral, les diffuseurs ne sont liés par aucune
instruction des autorités fédérales, cantonales ou communales.
3 Nul ne peut se prévaloir de la présente loi pour exiger d'un diffuseur la
transmission d'une production ou d'une information déterminée.
Art. 6 
Sécurité publique; transmissions obligatoires
1 Sont illicites les émissions de nature à compromettre la sûreté intérieure et
extérieure de la Confédération ou des cantons ainsi que leur ordre constitu-
tionnel, ou à violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit
international. Sont en outre illicites les émissions qui portent atteinte à la moralité
publique ou encore qui font l'apologie de la violence ou la banalise.
2 Sont interdites les reprises régulières de programmes ou de parties de pro-
grammes de diffuseurs qui violent le droit international des télécommunications
ou des prescriptions de droit international relatives au contenu des émissions, à la
publicité et au parrainage.
3 Les diffuseurs sont tenus:
a. De transmettre sans délai les alertes émanant des autorités et les communi-
qués urgents de la police, destinés à sauvegarder des intérêts importants;
b. De porter à la connaissance du public les actes législatifs de la Confédération
qui, en vertu de l'article 7 de la loi fédérale du 21 mars 1986 ^ sur les
publications officielles, sont soumis à publication extraordinaire;
c. Transmettre sur ordre de l'autorité concédante des déclarations officielles.
4 L'autorité qui a ordonné des communications au sens du 3e alinéa en assume la
responsabilité.
Art. 7 
Contrats d'exclusivité
1 Tout diffuseur qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant l'exclusivité de la
diffusion d'événements publics dans ses programmes doit:
a. Tolérer la présence d'autres diffuseurs désireux d'en rendre compte, ou
b. Leur fournir les extraits de leur choix à des conditions raisonnables.
2 Lorsqu'un diffuseur conclut un contrat lui assurant l'exclusivité de la diffusion
d'événements publics intéressant l'ensemble du pays, il est tenu de mettre à la
disposition de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), à des
conditions raisonnables, la transmission intégrale.
3 Le Conseil fédéral peut restreindre ou prohiber d'autres types de contrats
d'exclusivité ou certaines pratiques commerciales s'ils entravent notablement
l'activité de diffuseurs ou d'autres moyens de communication.
O RO 1987 600
729

Radio et télévision - LF
Art. 8 
Plans des réseaux des émetteurs
1 L'Entreprise des PTT établit, conformément aux directives du Conseil fédéral,
des plans des réseaux des émetteurs. Ces plans sont publiés.
2 Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur les possibilités techniques
actuelles et futures de transmission par voie hertzienne de programmes de radio
et de télévision, à l'échelon local, régional, national ou à celui de la région
linguistique.
3 Les plans sont adaptés régulièrement à l'évolution des circonstances.
4 L'Entreprise des PTT représente la Suisse au niveau international pour les
questions relevant de la technique de radiodiffusion. Lorsque le plan international
des fréquences est modifié, le Conseil fédéral peut donner des instructions afin de
sauvegarder les intérêts publics suisses dans le secteur de l'audiovisuel. Le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (départe-
ment) est habilité à donner des instructions dans tous les autres cas.
Section 2: Concession
Art. 9 
Régime de la concession
1 La diffusion de programme de radio et de télévision est soumise à concession.
2 Sauf dispositions contraires de la présente loi, nul ne peut prétendre à l'octroi ou
au renouvellement d'une concession.
3 Le Conseil fédéral octroie les concessions. Il peut déléguer au département la
compétence d'en accorder pour la diffusion de programmes régionaux et locaux,
et laisser à une autre autorité le soin d'octroyer les concessions pour une diffusion
de courte durée.
Art. 10 
Conditions générales
1 La concession peut être octroyée si:
a. Le projet est conçu de manière à permettre à la radio et à la télévision
d'atteindre dans l'ensemble les buts définis à l'article 3, 1er alinéa;
b. Le requérant est une personne morale qui a son siège en Suisse et qui est
sous contrôle suisse;
c. Les membres des organes de l'administration du requérant sont domiciliés
en Suisse;
d. Le requérant indique à l'autorité concédante quelles sont les personnes qui
détiennent les parts prépondérantes de son capital ou qui mettent à sa
disposition des moyens financiers importants;
e. Le requérant rend plausible qu'il est en mesure de financer les investisse-
ments nécessaires et l'exploitation pour la durée de la concession;
f. Le requérant offre toute garantie qu'il respectera le droit applicable, en
particulier la présente loi, ses prescriptions d'exécution et la concession;
730

Radio et télévision - LF
g. Le requérant n'occupe pas dans la zone de diffusion une position dominante
en matière de communication, laquelle mettrait en péril la diversité des
opinions et de l'offre, ou s'il n'est pas censé acquérir une telle position en
obtenant la concession.
h. Le projet est techniquement réalisable au regard des plans des réseaux des
émetteurs, ou encore si le requérant peut transmettre ses programmes par un
réseau câblé;
i. Les conditions prévues aux articles 20 à 25, ou à l'article 31, ou encore aux
articles 35 à 38 sont remplies.
2 Lorsque plusieurs requérants déposent une demande pour une seule et même
zone de diffusion, l'autorité concédante donne la préférence à celui dont les
programmes contribuent dans la plus large mesure à l'épanouissement culturel et
à la libre formation des opinions, font la plus large place aux événements en
rapport avec la zone à desservir et contiennent la plus grande part de productions
propres.
Art. 11 
Procédure, durée et extinction
1 En règle générale, les concessions sont octroyées à la suite d'une mise au
concours publique. Si la transmission est censée être terrestre, il y a lieu de publier
la fréquence, l'emplacement de l'émetteur, la puissance rayonnée et les caractéris-
tiques de l'antenne.
2 Le Conseil fédéral fixe la procédure. Les demandes semblables sont examinées
en une seule et même procédure.
3 Les concessions sont octroyées pour une certaine durée. Celles qui sont
similaires arrivent en principe à échéance à la même date.
4 Les concessions s'éteignent par renonciation, révocation, retrait ou expiration.
Art. 12 
Transfert de la concession
1 La concession ne peut être transférée partiellement ou intégralement à un tiers
qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité concédante. Il en va de même en cas
de transfert économique de la concession.
2 Par transfert économique on entend, en règle générale, le transfert à des
membres actuels ou nouveaux de la société, de plus de 20 pour cent du capital
social ou des titres participatifs, ou encore des droits de vote.
3 Le Conseil fédéral fixe celles des modifications de participation que le diffuseur
est tenu de déclarer.
Art. 13 
Modification de la concession
1 Le département peut modifier certaines dispositions de la concession avant son
échéance, si l'état de fait ou la situation juridique a évolué et si la sauvegarde
d'intérêts publics importants l'exige.
731

Radio et télévision - LF
2 Le diffuseur a droit à une indemnité.
3 A la demande du diffuseur, l'autorité concédante peut modifier certaines
dispositions de la concession avant son échéance, si les modifications proposées
sont conformes aux conditions auxquelles la concession a été accordée.
4 L'autorité compétente peut modifier les concessions octroyées pour des diffu-
sions de courte durée.
Art. 14 
Restriction, suspension, révocation, retrait
1 Le département peut restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession
si:
a. Le diffuseur l'a obtenue en donnant des indications incomplètes ou
inexactes;
b. Le diffuseur n'a pas commencé l'exploitation dans le délai qui lui a été
imparti;
c. Le diffuseur cesse l'exploitation pendant une longue durée, à moins que
l'interruption ne soit due à des raisons indépendantes de sa volonté;
d. Le diffuseur contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses
prescriptions d'exécution ou à la concession;
e. Le diffuseur use à des fins illicites et de manière grave des droits qui lui ont
été concédés;
f. Des intérêts importants du pays l'exigent.
2 Le département retire la concession si les conditions essentielles ayant justifié
son octroi ne sont plus remplies.
3 II appartient à l'autorité compétente de restreindre, suspendre, révoquer et
retirer les concessions accordées pour des diffusions de courte durée.
Section 3: Organisation
Art. 15
1 Le diffuseur établit un règlement d'exploitation qui répartit de façon claire les
tâches et les responsabilités.
2 L'autorité concédante peut exiger du diffuseur qu'il dissocie de ses autres
activités celles qui se rapportent aux programmes.
3 Lorsque l'autorité concédante n'admet qu'un seul diffuseur dans une zone de
diffusion, elle peut lui imposer la création d'une organisation institutionnelle à
vocation participative et d'une commission consultative pour les programmes.
Section 4: Financement
Art. 16 
Redevance de réception
1 La SSR reçoit le produit de la redevance de réception, moins les quotes-parts
revenant à l'Entreprise des PTT ainsi qu'aux diffuseurs régionaux et locaux.
732

* 
Radio et télévision - LF
2 Un diffuseur local ou régional peut bénéficier d'une quote-part du produit de la
redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources
nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci
répond à un intérêt public particulier.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités applicables à la répartition de la quote-part
du produit de la redevance revenant aux diffuseurs locaux et régionaux.
Art. 17 
Publicité
1 La publicité sera distincte des autres parties du programme et clairement
reconnaissable comme telle. Il est interdit aux collaborateurs permanents du
diffuseur qui réalisent les programmes de se produire dans les émissions publici-
taires qu'il transmet.
2 II est interdit de rompre l'unité d'une émission par de la publicité.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée maximale autorisée de la publicité. Ce faisant, il
tient compte de la mission et de la situation des autres moyens de communication,
en particulier de la presse.
4 Dans chaque concession, l'autorité concédante peut:
a. Déterminer la place de la publicité dans le déroulement du programme;
b. Interdire toute publicité dans certains programmes.
5 La propagande religieuse ou politique est prohibée; il en va de même de la
publicité pour les boissons alcoolisées, le tabac et les médicaments. Le Conseil
fédéral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de protéger la
jeunesse et l'environnement.
Art. 18 
Parrainage
1 Sur demande, le diffuseur doit fournir tout renseignement relatif au parrainage.
2 Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou en partie,
le nom du commanditaire et, le cas échéant, les conditions qu'il a posées quant à la
teneur de l'émission doivent être indiqués au début et à la fin de celle-ci.
3 Dans de telles émissions, il est interdit de faire de la publicité et de mentionner
des marchandises ou des services à la fourniture desquels le commanditaire ou
toute autre personne est intéressé financièrement.
4 Ne peuvent être parrainées les émissions d'information politiques, telles que les
journaux télévisés et les magazines ainsi que les émissions et séries d'émissions se
rapportant à l'exercice de droits politiques au niveau fédéral, cantonal et commu-
nal.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le parrai-
nage, dans la mesure où l'exécution de la présente loi l'exige.
Art. 19 
Soutiens financiers
1 la Confédération peut accorder un soutien financier à un diffuseur, si:
733

Radio et télévision - LF
a. La diffusion de ses émissions ou de ses programmes à l'échelon international,
national ou à celui de la région linguistique répond à un intérêt public
particulier, et si
b. Cette prestation ne peut pas être fournie de manière satisfaisante sans ce
soutien.
2 L'autorité compétente détermine le montant des soutiens financiers qui peuvent
être accordés dans les limites des crédits alloués.
3 La Confédération prend à sa charge la moitié des coûts de production, de
composition et de diffusion des programmes radiophoniques sur ondes courtes.
Chapitre 2: Radiodiffusion locale et régionale
Art. 20 
Objectifs
Les diffuseurs locaux et régionaux tiennent compte dans leurs programmes des
particularités propres à la région qu'ils desservent. Ils s'efforcent notamment de:
a. Permettre au public de se faire une opinion sur les questions touchant à la vie
sociale locale et régionale;
b. Promouvoir les activités culturelles dans leur zone de diffusion.
Art. 21 
Zones de diffusion
Les zones de diffusion locales et régionales s'étendent à des territoires qui:
a. Forment une entité politique ou géographique, ou dont les différentes
parties ont des liens économiques ou culturels étroits et qui,
b. En règle générale, offrent les ressources financières nécessaires à la diffusion
du programme.
Art. 22 
Conditions à l'octroi de la concession
1 La concession de radiodiffusion locale et régionale peut être octroyée, si:
a. Le requérant a son siège dans la zone de diffusion;
b. La proportion d'émissions propres dans la totalité du programme est
adéquate et adaptée aux particularités de la zone de diffusion.
2 La concession sera octroyée sur proposition du canton où se situe la zone de
diffusion. Lorsque celle-ci couvre plusieurs cantons et qu'ils ne peuvent se mettre
d'accord, l'autorité concédante tiendra compte des souhaits de chacun d'eux.
Art. 23 Transmission
1 Dans les limites de la concession, le diffuseur peut transmettre ses programmes
lui-même ou confier cette tâche à un tiers.
2 Les fréquences de la quatrième chaîne de télévision sont également à la
disposition des diffuseurs locaux et régionaux, à raison d'une certaine durée
quotidienne. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
734 
.

«@ 
Radio et télévision - LF
Art. 24 
Collaboration en matière de programmes
1 Le diffuseur peut transmettre des émissions d'autres diffuseurs, pour autant que
l'individualité et le caractère local de son programme n'en soient pas compromis.
2 Toute collaboration qui a pour but ou conséquence de diffuser des programmes
à l'échelon national ou à celui de la région linguistique est interdite.
Art. 25 
Organe d'examen des réclamations
1 Chaque diffuseur local ou régional institue un organe qui se prononce sur les
réclamations concernant les émissions diffusées.
2 La réclamation ne peut porter que sur une violation des dispositions de la
présente loi relatives aux programmes, de ses prescriptions d'exécution ou de la
concession.
3 Le canton dans lequel le diffuseur a son siège peut nommer un tiers des membres
de l'organe d'examen des réclamations.
Chapitre 3:
Radiodiffusion à l'échelon national et à celui de la région linguistique
Section 1: Société suisse de radiodiffusion et télévision
Art. 26 
Concession et objectifs
1 La SSR reçoit une concession pour la diffusion de programmes nationaux et de
programmes destinés aux régions linguistiques (programmes régionaux-linguis-
tiques).
2 Au travers de l'ensemble de ses programmes, la SSR tient compte des particula-
rités du pays et des besoins des cantons. Elle contribue plus spécialement:
a. A la libre formation de l'opinion publique, notamment par une politique
d'information qui accorde la priorité aux événements d'intérêt national ou
en rapport avec la région linguistique concernée;
b. A l'épanouissement culturel du public, notamment en prenant en compte
autant que possible des productions suisses.
3 Dans ses programmes de télévision, la SSR prend en compte le cinéma suisse.
Art. 27 
Programmes offerts
1 Dans chaque région où l'on parle une langue nationale, la SSR diffuse des
programmes de radio spécifiques.
2 Dans chaque région où l'on parle une langue officielle, elle diffuse des pro-
grammes de télévision spécifiques. Ceux-ci tiennent compte des besoins de la
Suisse rhéto-romane.
3 La SSR peut diffuser des émissions communes de radio et de télévision à
l'échelon national.
735

Radio et télévision - LF
4 Elle peut inclure des programmes régionaux dans chacun des programmes
diffusés à l'échelon de la région linguistique.
Art. 28 
Couverture du territoire national
1 Tout programme de télévision destiné à une région linguistique est transmis dans
l'ensemble du pays. Le département fixe les conditions auxquelles on peut déroger
à ce principe.
2 Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et
italienne est transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la
diffusion de programmes locaux et régionaux le permet. Pour cela, il y a lieu
d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles.
Art. 29 
Organisation de la SSR
1 La SSR se donne une organisation qui garantisse:
a. Son indépendance et son autonomie;
b. Une gestion efficace;
c. La représentation du public dans l'organisation;
d. Une direction et une coordination nationales.
2 Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation du département.
3 Le Conseil fédéral détermine les membres des organes dirigeants de la SSR qui
sont nommés par lui-même ou dont il doit confirmer la nomination.
Art. 30 
Renonciation à la concession
Si la SSR renonce à la concession, ou si celle-ci n'est pas reconduite, la
Confédération reprend, contre une indemnisation appropriée, les immeubles, les
installations, les biens meubles et d'autres actifs, ainsi que les créances et les
dettes.
Section 2: Autres diffuseurs
Art. 31
1 D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de pro-
grammes à l'échelon national ou à celui de la région linguistique, si:
a. La transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux
des émetteurs, et si
b. La diffusion n'entrave pas sérieusement l'accomplissement par la SSR de la
mission que lui assigne la concession.
2 La concession peut imposer notamment:
a. L'obligation de coder entièrement les programmes et de ne les offrir qu'à
l'abonnement;
736

Radio et télévision - LF
b. Des restrictions supplémentaires quant à la durée de la publicité ou quant
aux catégories de biens et services pouvant faire l'objet de réclame;
c. Des restrictions quant au contenu des programmes;
d. Des charges relatives à la part qui doit être réservée dans l'ensemble des
programmes aux émissions propres et aux productions suisses, notamment à
celles du cinéma suisse.
3 Les concessions qui autorisent l'utilisation de fréquences de la quatrième chaîne
de télévision peuvent en outre:
a. Imposer une participation minoritaire appropriée de la SSR;
b. Accorder à la SSR le droit de diffuser des événements de grande portée, sur
les fréquences de la quatrième chaîne, moyennant une indemnité appro-
priée.
4 Les autres diffuseurs ne peuvent être financés par le produit de la redevance de
réception ou par des soutiens financiers.
5 Les concessions qui ne prescrivent pas le codage des programmes ou qui ne
contiennent pas de restrictions concernant la teneur des programmes doivent être
approuvées par l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut exiger des modifications.
Section 3: Equipements de transmission
Art. 32
1 L'Entreprise des PTT établit et exploite les équipements de transmission,
conformément aux instructions du département.
2 Une quote-part du produit de la redevance de réception est attribuée à
l'Entreprise des PTT en paiement de la transmission des programmes qu'elle
effectue pour le compte de la SSR. Le Conseil fédéral en fixe l'ampleur.
3 Les autres diffuseurs remboursent les coûts de transmission. L'Entreprise des
PTT peut exiger une garantie équitable.
Chapitre 4: Radiodiffusion internationale
Section 1: Programmes radiophoniques sur ondes courtes
Art. 33 
Concession et objectifs
1 La SSR reçoit une concession spécifique pour la diffusion d'émissions radio-
phoniques sur ondes courtes dans les langues nationales ainsi que dans d'autres
langues.
2 Les programmes visent à resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger
à leur patrie, à contribuer à la compréhension entre les peuples et à accroître le
rayonnement de la Suisse à l'étranger.
737

Radio et télévision - LF
Art. 34 
Equipements de transmission
L'Entreprise des PTT établit et exploite les équipements de transmission, confor-
mément aux instructions du département.
Section 2: Radiodiffusion par satellite
Art. 35 
Concession et objectifs
1 La concession de radiodiffusion par satellite peut être octroyée:
a. A des sociétés anonymes au sens des articles 620 et suivants du code des
obligations1), pour autant qu'elles soient sous contrôle suisse et que leurs
actions soient de type nominatif lié;
b. A la SSR.
2 Le Conseil fédéral détermine les membres des organes dirigeants qu'il doit
nommer ou dont il doit confirmer la nomination.
3 Les programmes de radiodiffusion par satellite doivent contribuer à assurer le
rayonnement de la Suisse à l'étranger, renforcer la compréhension entre les
peuples et favoriser les échanges culturels sur le plan international.
Art. 36 
Contenu de la concession
1 La concession impose des charges relatives:
a. Aux obligations du diffuseur qui découlent des engagements de droit
international public contractés par la Suisse,
b. Aux parts que le diffuseur doit réserver dans ses programmes à ses produc-
tions propres et aux productions suisses.
2 L'autorité concédante peut astreindre le diffuseur:
a. A respecter des normes juridiques d'Etats étrangers;
b. A soumettre toute modification de ses statuts à l'approbation du départe-
ment.
Art. 37 
Equipements de transmission
1 A moins que le diffuseur n'utilise un satellite étranger, l'Entreprise des PTT
établit et exploite les équipements de transmission, puis elle les met à la
disposition du diffuseur, à l'abonnement; le diffuseur doit être consulté préalable-
ment.
2 Le diffuseur rembourse à l'Entreprise des PTT l'ensemble des coûts d'exploita-
tion et des frais de capitaux.
3 L'autorité concédante peut fixer dans la concession les modalités relatives à la
technique de transmission ainsi qu'au remboursement des coûts et frais; elle
consulte au préalable l'Entreprise des PTT.
D RS 220
738

«g 
Radio et télévision - LF
Art. 38 
Sûretés
1 Le diffuseur doit fournir à l'Entreprise des PTT des sûretés qui couvrent en
permanence le risque financier qu'elle assume.
2 Si plusieurs concessions sont octroyées pour un seul et même système de
radiodiffusion par satellite, les concessionnaires peuvent fournir des sûretés en
commun.
3 Le département fixe le montant des sûretés et en définit les conditions de
restitution.
4 Le diffuseur doit conclure une assurance ou justifier de tout autre garantie qui
couvre les risques encourus par la Confédération en raison de sa responsabilité au
regard du droit de l'espace. Le département fixe le montant de la couverture.
Titre 3: Retransmission
Chapitre 1: Réseaux câblés
Art. 39 
Régime de la concession et droits du concessionnaire
1 La retransmission de programmes de radio et de télévision par un réseau câblé
est sujette à concession; celle-ci est accordée par l'Entreprise des PTT.
2 Aucune concession n'est requise pour un réseau câblé qui ne compte pas plus de
100 raccordements.
3 La concession accordée au câblodistributeur habilite son titulaire:
a. A recevoir ou à reprendre directement, puis à retransmettre des programmes
transmis par voie hertzienne;
b. A transmettre pour le compte d'un diffuseur des programmes qui ne sont pas
transmis par voie hertzienne;
c. A transmettre des programmes provenant de satellites de télécommunica-
tion, dont l'Entreprise des PTT a autorisé la réception;
d. A transmettre des données telles que le signal horaire et les informations
météorologiques, ainsi que les communications, signaux et mires techniques
nécessaires à l'exploitation du réseau câblé.
Art. 40 
Conditions à l'octroi de la concession
La concession est octroyée, si le requérant:
a. A son siège en Suisse et offre toute garantie qu'il respectera le droit
applicable, notamment la présente loi, ses prescriptions d'exécution et la
concession;
b. Est en droit d'utiliser le domaine public.
Art. 41 
Raccordement et abonnement
1 Le concessionnaire ne peut ni imposer, ni refuser le raccordement d'immeubles
739

Radio et télévision - LF
situés dans la zone desservie. Un propriétaire ne peut s'opposer au raccordement,
si celui-ci est exigé par un locataire ou un fermier disposé à en supporter les coûts.
2 Aucun droit d'abonnement ne peut être perçu:
a. D'un locataire ou d'un fermier qui renonce d'emblée à utiliser un raccorde-
ment nouvellement effectué;
b. Si le contrat de raccordement est résilié; le concessionnaire ou le bailleur
prévoit un délai de résiliation raisonnable.
3 Le concessionnaire ou le bailleur peut mettre sous scellés un raccordement non
utilisé, puis procéder à leur contrôle.
4 Le Conseil fédéral peut prescrire que le concessionnaire ne facturera spéciale-
ment à chaque abonné que les programmes retransmis en sus de l'offre de base.
Art. 42 
Offre de base
1 Le concessionnaire est tenu de retransmettre au moins:
a. Les programmes non codés de diffuseurs suisses ou à participation suisse qui,
dans la zone desservie, peuvent être captés au moyen d'une antenne
individuelle d'un prix et d'une dimension raisonnables;
b. Les programmes étrangers non codés transmis par voie terrestre, qui peuvent
être captés dans la zone desservie au moyen d'une antenne individuelle d'un
prix et d'une dimension raisonnables.
2 Si la capacité du réseau câblé ne suffît pas à transmettre tous les programmes
mentionnés au premier alinéa, la priorité est donnée à ceux qui sont indiqués à la
lettre a.
Chapitre 2: Réémetteurs
Art. 43 
Régime de la concession et droits du concessionnaire
1 La retransmission de programmes de radio et de télévision au moyen d'un
réémetteur est sujette à concession; celle-ci est octroyée par l'Entreprise des PTT.
2 La concession habilite son titulaire:
a. A recevoir directement ou à reprendre, puis à retransmettre par voie
hertzienne des programmes transmis par cette voie;
b. A transmettre par voie hertzienne des programmes pour le compte d'un
diffuseur, pour autant que cela soit possible au regard des plans des réseaux
des émetteurs;
c. A transmettre par voie hertzienne des programmes provenant de satellites de
télécommunication, lorsque l'Entreprise des PTT a autorisé la réception.
Art. 44 
Conditions à l'octroi de la concession
La concession est octroyée si:
a. Le requérant a son siège en Suisse et offre toute garantie qu'il respectera le
740

Radio et télévision - LF
droit applicable, notamment la présente loi, ses prescriptions d'exécution et
la concession;
b. La retransmission est possible au regard des plans des réseaux des émetteurs.
Chapitre 3: Dispositions communes
Art. 45 
Droit applicable aux concessions
1 Toute concession est limitée dans le temps. Elle s'éteint par renonciation du
diffuseur, par révocation, par retrait, ou par expiration.
2 Les articles 12 à 14 régissent également les concessions de retransmission par
réseau câblé et par réémetteur.
Art. 46 
Acheminement des programmes
1 L'Entreprise des PTT établit et exploite les équipements de télécommunication
qui assurent l'acheminement des programmes vers les réseaux câblés ou les
réémetteurs.
2 Le Conseil fédéral peut déterminer quels programmes sont acheminés et à
quelles conditions.
Art. 47 
Obligation de transmettre
L'autorité compétente peut contraindre le câblodistributeur ou l'exploitant d'un
réémetteur à transmettre les programmes d'un diffuseur suisse si:
a. Le diffuseur en fait la demande;
b. Le réseau câblé ou le réémetteur offre encore des capacités suffisantes ou,
dans la négative, si les programmes du diffuseur permettent tout parti-
culièrement d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3,
c. On ne peut raisonnablement exiger du diffuseur qu'il établisse à ses frais un
équipement de transmission propre, et si
d. Le diffuseur rembourse au câblodistributeur ou à l'exploitant du réémetteur
les frais qui lui sont occasionnés.
Art. 48 
Restrictions de la retransmission
1 Le département peut restreindre ou interdire la retransmission de programmes
étrangers si:
a. Le pays dans lequel le diffuseur a son siège n'autorise pas dans la même
mesure la retransmission de programmes suisses;
b. Ces programmes sont contraires aux prescriptions fondamentales de la
législation suisse sur la publicité radiodiffusée, ou s'ils compromettent
sérieusement les buts fixés dans la présente loi;
c. Tout ou partie du programme conçu pour la Suisse est diffusé de l'étranger
dans l'intention d'éluder la présente loi ou ses prescriptions d'exécution.
52 Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 
741

Radio et télévision - LF
2 Est interdite la retransmission de programmes transmis en violation du droit
international des télécommunications ou des dispositions de droit public inter-
national relatives aux programmes ou à la publicité, qui lient la Suisse.
Art. 49 
Substitution temporaire de programmes
1 Dans les régions périphériques et dans les régions de montagne, l'autorité
compétente peut, à titre exceptionnel, autoriser un câblodistributeur ou un
exploitant de réémetteur à suspendre la retransmission d'un programme étranger,
pour transmettre en lieu et place le programme d'un diffuseur suisse.
2 Le diffuseur suisse doit prendre toutes les mesures utiles, aux fins de prévenir
une confusion entre les différents programmes.
Titre 4:
Dispositions communes aux diffuseurs et aux titulaires d'une concession
de retransmission
Art. 50 
Redevance de concession et émolument
1 La Confédération perçoit une redevance de concession. Le produit de celle-ci
est affecté en priorité à la formation et au perfectionnement des professionnels du
programme, ainsi qu'à la promotion de la recherche dans le domaine des médias.
2 Le montant de la redevance de concession perçue du diffuseur ne peut dépasser
1 pour cent de ses recettes. La part du produit de la redevance de réception ou les
éventuels soutiens financiers ne sont pas compris dans les recettes. Le Conseil
fédéral institue une franchise.
3 Le montant de la redevance de concession perçue du câblodistributeur ou de
l'exploitant d'un réémetteur ne peut dépasser un demi pour cent de ses recettes.
Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance quiconque dessert une petite
région peu peuplée.
4 La Confédération perçoit des requérants et des concessionnaires des émolu-
ments destinés à couvrir les frais administratifs. Le Conseil fédéral fixe le montant
de ces émoluments et les modalités de perception.
Art. 51 
Equipements de transmission et de retransmission
1 Les équipements de transmission et de retransmission ne peuvent être établis
que par l'Entreprise des PTT ou le titulaire d'une concession d'installateur de
radiodiffusion.
2 L'Entreprise des PTT règle les détails techniques. Elle peut établir des cahiers
des charges d'ordre technique.
742

Radio et télévision - LF
Titre 5: Réception
Art. 52 
Liberté de réception
Chacun est libre de recevoir tout programme suisse ou étranger destiné au public
en général.
Art. 53 
Interdictions cantonales visant les antennes individuelles
1 Les cantons peuvent interdire l'installation d'antennes individuelles extérieures
dans certaines régions, si:
a. La protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels
l'exige, et si
b. Des possibilités de réception des programmes équivalentes à celles qui
seraient assurées par une antenne individuelle d'un prix et d'une dimension
raisonnables sont garanties à des conditions acceptables.
2 L'installation d'antennes extérieures permettant de recevoir des programmes
supplémentaires peut être autorisée à titre exceptionnel, si la réception desdits
programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et
les sites.
Art. 54 
Protection des données
Le diffuseur, le titulaire d'une concession de retransmission - de même que leur
mandataire - qui, par les sondages qu'ils effectuent et les abonnements qu'ils
gèrent, obtiennent des données concernant les goûts des auditeurs ou des
téléspectateurs doivent mettre ces données hors de la portée de tiers. Elles ne
peuvent être communiquées à des tiers que sous une forme ne permettant pas
d'identifier les personnes.
Art. 55 
Redevance de réception
1 Quiconque désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit obtenir
une autorisation des PTT et s'acquitter de la redevance de réception.
2 L'autorisation est retirée à celui qui ne s'acquitte pas de la redevance.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance. Il prend en compte:
a. Les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir ses tâches au
sens des articles 26, 27 et 33 ainsi que les autres possibilités de financement;
b. Les moyens financiers dont les diffuseurs régionaux et locaux ont besoin
pour accomplir leur tâches (art. 16, 2e al., et 20) ainsi que les autres
possibilités de financement;
c. Les dépenses supportées par l'Entreprise des PTT en vertu du 2e alinéa de
l'article 32.
4 Le Conseil fédéral adapte la redevance à l'évolution des circonstances.
5 La redevance est perçue par l'Entreprise des PTT.
6 Le Conseil fédéral règle en détail l'obligation de s'acquitter de la redevance.
743

Radio et télévision - LF
Titre 6: Surveillance et obligation d'informer
Chapitre 1: Surveillance en général
Art. 56 
Objet et étendue
1 L'autorité compétente veille à ce que le concessionnaire respecte la présente loi,
ses prescriptions d'exécution et la concession. Il ne peut être exercé aucune
surveillance sur la production et la préparation des programmes, ni aucun
contrôle d'opportunité.
2 L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
statue sur les réclamations concernant les émissions diffusées.
3 Le diffuseur qui bénéfice d'une quote-part du produit de la redevance de
réception ou d'un soutien financier doit soumettre à l'approbation de l'autorité de
surveillance son budget et ses comptes annuels, et lui communiquer son plan
financier à titre d'information. Le plan financier de la SSR est soumis à
l'approbation de l'autorité de surveillance.
4 L'autorité de surveillance s'assure que la gestion des fonds est conforme aux
principes de l'économie d'entreprise. Elle se réfère aux usages financiers qui ont
cours dans la branche.
5 L'Entreprise des PTT veille au respect des prescriptions techniques applicables à
la radiodiffusion.
Chapitre 2: Surveillance exercée sur les programmes
Art. 57 
Autorité indépendante d'examen des plaintes
1 Le Conseil fédéral nomme une autorité chargée de l'examen des plaintes
(ci-après «l'autorité de plainte»), composée de neuf membres exerçant leur
activité à titre accessoire. Il choisit le président.
2 L'autorité de plainte statue sur les réclamations relatives à des émissions de
radiodiffuseurs suisses qui ont été transmises par la radio, par la télévision ou par
tout autre forme semblable de radiodiffusion.
3 Dans l'exercice de ses activités, l'autorité de plainte n'est liée par aucune
instruction émanant de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral ou de l'ad-
ministration fédérale.
4 Les membres de ces autorités fédérales ne sont pas éligibles; il en va de même
des organes des diffuseurs ainsi que des personnes employées par ces derniers.
Art. 58 
Organisation
1 L'autorité de plainte se donne un règlement interne; il doit être soumis au
Conseil fédéral pour approbation.
2 L'autorité de plainte est rattachée administrativement au département. Sa
744

j f 
Radio et télévision - LF
gestion est soumise à la surveillance du Conseil fédéral, auquel elle fait rapport
chaque année.
3 L'autorité de plainte dispose d'un secrétariat dont les tâches sont fixées dans le
règlement interne. Le statut ainsi que les droits et devoirs du personnel du
secrétariat sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.
Art. 59 
Qualité pour agir
Sont habilités à présenter une réclamation:
a. Tout citoyen suisse ou tout ressortissant étranger titulaire d'un permis
d'établissement ou de séjour, qui a au moins 18 ans, à condition que la
réclamation soit appuyée par vingt autres de ces personnes âgées d'au moins
18 ans;
b. Tout citoyen suisse ou ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établisse-
ment ou de séjour, qui a au moins 18 ans, quand il peut prouver qu'il est
particulièrement concerné par l'objet de l'émission ou des émissions incrimi-
nées;
c. Toute autorité et association pouvant prouver qu'elle est particulièrement
concernée par l'objet de l'émission ou des émissions incriminées;
d. Le département.
Art. 60 
Procédure
1 Toute réclamation doit être présentée par écrit à l'autorité de plainte dans les
trente jours qui suivent la diffusion. Si la réclamation se rapporte à plusieurs
émissions, ce délai court à compter de la diffusion de la dernière. Cependant, la
première de ces émissions ne doit pas remonter à plus de trois mois avant la
dernière.
2 La réclamation doit désigner précisément l'émission et indiquer brièvement en
quoi auraient été violées les dispositions relatives aux programmes contenues
dans la présente loi, dans ses prescriptions d'exécution ou dans la concession.
3 Le président peut tenter d'amener les parties à régler le différend à l'amiable.
4 Si la réclamation n'est manifestement pas dénuée de tout fondement et si le
différend ne peut être réglé à l'amiable, le président invite le diffuseur à se
prononcer. A cet effet, il lui impartit un délai équitable. En règle générale, il n'y a
pas d'échange ultérieur d'écritures.
Art. 61 
Réclamations concernant les émissions des diffuseurs locaux et
régionaux
1 Les réclamations concernant les émissions des diffuseurs locaux et régionaux
doivent d'abord être soumises pour avis à leur organe d'examen des plaintes.
2 Le délai imposé à l'article 60, 1er alinéa, pour déposer une réclamation
commence à courir dès que l'organe d'examen des plaintes a donné son avis.
745

Radio et télévision - LF
Art. 62 
Décision, recours
1 L'autorité de plainte établit dans sa décision si l'émission ou les émissions
incriminées ont violé les dispositions relatives aux programmes contenues dans la
présente loi, dans ses prescriptions d'exécution ou dans la concession.
2 Les décisions de l'autorité de plainte peuvent être déférées au Tribunal fédéral
par un recours de droit administratif.
Chapitre 3: Mesures administratives et obligation d'informer
Art. 63 
Mesures administratives
Si l'autorité de surveillance ou l'autorité de plainte constate une violation du
droit, elle peut:
a. Sommer le concessionnaire de remédier à ce manquement, ou de prendre les
mesures propres à prévenir toute récidive; le concessionnaire informe
l'autorité et, dans le cas d'une réclamation contre les programmes, le
plaignant, des dispositions prises;
b. Obliger le concessionnaire à céder à la Confédération l'avantage financier
illicite;
c. Proposer au département de restreindre, suspendre ou révoquer la conces-
sion, ou encore de l'assortir de charges.
Art. 64 
Obligation d'informer
1 Tout diffuseur tient à la disposition du public ses conditions générales, ses
règlements pour la publicité et le parrainage ainsi que son rapport annuel
d'activité, son compte de résultats et son bilan.
2 Le département peut exiger des concessionnaires qu'ils lui fournissent gratuite-
ment d'autres informations, documents et relevés statistiques pour autant:
a. Qu'il en ait besoin pour apprécier leur situation avec justesse, ou
b. Qu'il soit dans l'intérêt public d'établir systématiquement de ces informa-
tions, documents et relevés une synthèse que chacun peut consulter.
3 Le département peut habiliter une autorité subordonnée à édicter des prescrip-
tions plus détaillées et à confier des études à des tiers.
Art. 65 
Obligation de renseigner et enregistrement des émissions
1 Le concessionnaire est tenu de fournir tous les renseignements et toutes les
pièces nécessaires à l'examen d'une réclamation concernant un programme, ou à
l'établissement des faits dans le cadre de l'exercice du droit de surveillance.
2 Les diffuseurs sont tenus d'enregistrer toutes les émissions et de conserver,
pendant au moins quatre mois, les enregistrements et les documents y relatifs. Si
une réclamation visant une ou plusieurs émissions est pendante, l'obligation de
conserver les enregistrements, pièces et documents s'éteint à la clôture de la
procédure.
746

=g 
Radio et télévision - LF
3 Le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émissions de valeur
seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage.
4 Est réservé le droit de refuser de témoigner devant l'autorité de plainte, au sens
de l'article 16 de la loi fédérale sur la procédure administrative1).
Titre 7: Dispositions pénales
Art. 66 
Contraventions
1 Sera puni de l'amende jusqu'à 5000 francs:
a. Celui qui aura reçu sans autorisation des programmes de radio et de
télévision (art. 55, 1er al.);
b. Celui qui ne se sera pas conformé à l'obligation d'informer (art. 64,2e al.), de
renseigner (art. 65,1er al.), d'enregistrer les émissions (art. 65, 2e al.), d'en
remettre l'enregistrement (art. 65,3e al.); il en va de même de celui qui ne se
sera conformé que partiellement ou tardivement à l'une de ces obligations,
ou encore de celui qui aura donné de fausses indications.
2 Sera puni de l'amende jusqu'à 50 000 francs:
a. Sur dénonciation de l'autorité indépendante d'examen des plaintes, celui
qui, de façon répétée ou grave, aura violé les prescriptions relatives aux
programmes, contenues dans la présente loi, dans ses prescriptions d'exé-
cution ou dans la concession;
b. Celui qui aura violé de façon répétée ou grave des prescriptions relatives à la
publicité et au parrainage contenues dans la présente loi, dans ses prescrip-
tions d'exécution ou dans la concession;
c. Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi et de ses
prescriptions d'exécution, qui concernent la sécurité publique ainsi que la
reprise de la totalité ou de parties de programmes;
d. Celui qui, sans concession, aura diffusé ou retransmis des programmes, ou
encore qui aura installé des équipements de transmission et de retransmis-
sion;
e. Celui qui aura contrevenu à la disposition sur la protection des données (art.
54).
3 Celui qui, en fournissant de fausses indications, aura influé à son avantage sur
l'issue d'une procédure relative à l'octroi ou à la modification d'une concession
sera puni d'une amende jusqu'à 100 000 francs.
4 Dans les cas de peu de gravité, le contrevenant pourra être exempté de la peine
mentionnée au 1er alinéa.
Art. 67 
Insoumission
Celui qui, de tout autre manière, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été
menacé de la peine prévue au présent article, ne se sera pas conformé à une
« RS 172.021
747

Radio et télévision - LF
disposition de la présente loi, de ses prescriptions d'exécution ou de la concession,
ou encore à une décision fondée sur l'une de ces dispositions, sera puni d'une
amende d'ordre jusqu'à 2000 francs.
Art. 68 
Equipement de transmission échappant à toute souveraineté
1 Celui qui, sans concession suisse ou étrangère, diffuse ou retransmet des
programmes d'un lieu échappant à toute souveraineté nationale, est passible
d'une amende jusqu'à 50 000 francs si ses émissions:
a. Sont destinés à être reçues, ou sont susceptibles de l'être, dans les Etats
parties à l'accord européen du 22 janvier 1965 ^ pour la répression des
émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires
nationaux, ou
b. Perturbent les services de radiocommunication destinées à assurer la sécurité
des personnes.
2 Celui qui participe sciemment à de tels actes est passible d'une amende jusqu'à
5000 francs.
Art. 69 
Autorité de poursuite et de jugement
1 L'autorité de poursuite et de jugement au sens de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif2^ est le département.
2 Celui-ci peut déléguer à des unités administratives subordonnées la compétence
de poursuivre et de juger certaines infractions.
Titre 8: Dispositions finales
Art. 70 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution; il édicté les prescriptions néces-
saires.
2 Dans les limites des lois fédérales, il peut conclure des traités internationaux,
afin de promouvoir la coopération dans le domaine de la radiodiffusion; ces
traités peuvent notamment avoir pour objet:
a. Le cadre juridique de la radiodiffusion transfrontière;
b. La création de diffuseurs internationaux;
c. Les principes de la coopération en matière de programmes:
3 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est
le département compétent.
') RS 0.784.404
2> RS 313.0
748

Radio et télévision - LF
Art. 71 
Abrogation et modification de l'ancien droit
1. Sont abrogés:
a. Les articles 41a et 410 de la loi fédérale du 14 octobre 19221) réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique;
b. L'arrêté fédéral du 21 juin 19852) concernant la radio suisse sur ondes
courtes;
c. L'arrêté fédéral du 7 octobre 19833) sur l'autorité indépendante d'examen
des plaintes en matière de radio-télévision.
2. La loi fédérale du 14 octobre 19224' réglant la correspondance télégraphique et
téléphonique est modifiée comme il suit:
Art. 44, 1er al.
1 Les dispositions générales du code pénal suisse5' sont applicables
aux infractions visées aux articles 39 à 41.
An. 45, 1er al.
1 Les infractions réprimées par les articles 39 à 41 ressortissent à la
juridiction fédérale.
3. La loi fédérale sur la procédure administrative6' est modifiée comme il suit:
An. 3, let. ebis
N'est pas régie par la présente loi:
ebls. La procédure relative aux réclamations à des émissions de
radio et de télévision déposées devant l'autorité indépendante
d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
Art. 72 
Dispositions transitoires
1 Les concessions et autorisations octroyées sous l'empire de l'ancien droit restent
en vigueur au moins jusqu'à leur échéance, ou jusqu'au terme de résiliation le plus
proche.
2 L'autorité concédante peut proroger la validité des concessions et des auto-
risations octroyées sous l'empire de l'ancien droit, mais de cinq ans au plus à
compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les prescriptions directement applicables de la présente loi, qui étendent les
droits des concessionnaires ou des bénéficiaires d'autorisations, ont effet dès son
entrée en vigueur.
') RO 1976 1937
 
4> RS 784.10
2> RO 1985 1687
 
5> RS 311.0
3> RO 1984 153 
') RS 172.021
749

Radio et télévision - LF
4 L'article 41, 2e alinéa, lettre b, a effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 73 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
31775
750

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur la radio et la télévision du 28 septembre 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.12.1987
Date
Data
Seite
661-750
Page
Pagina
Ref. No
10 105 289
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