ch_vb · JAAC 65.74 · 2000-12-13 · de


JAAC 65.74
Extraits de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 13 décembre 2000,
S. A., Bosnie-Herzégovine, également parus dans
Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2001 N°
6
Art. 10 Abs. 1 Bst. d VwVG. Art. 23 Bst. c und Art. 26 Abs. 3 OG.
Art. 26 VOARK. Ausstandsbegehren gegen die Schweizerische
Asylrekurskommission.
1. Ein gegen die ganze Asylrekurskommission als solche gerichtetes
Ausstandsbegehren ist unzulässig (E. 1-5).
2. Blosse organische oder funktionelle Bindungen genügen nicht, um
einen Anschein der Befangenheit zu begründen. Weder die Tatsache,
dass ein Richter einer bestimmten Kammer der Kommission angehört,
welche bereits mit einem den Gesuchsteller betreffenden Verfahren
befasst war, noch gar die Zugehörigkeit des Richters zur Kommission
als solche, bilden für sich allein einen Ausstandsgrund (E. 6).
3. Ein Verdacht der Befangenheit kann nicht bloss damit begründet
werden, dass ein Richter eine falsche Instruktionsmassnahme oder eine
unzutreffende Würdigung vorgenommen habe. Nur besonders schwere
oder wiederholte Fehler, welche eine schwerwiegende Pflichtverletzung
des Richters darstellen, können diese Folge nach sich ziehen (E. 7e).
Art. 10 al. 1 let. d PA. Art. 23 let. c et art. 26 al. 3 OJ. Art. 26 OCRA.
Demande de récusation de la Commission de recours en matière d’asile.
1. Une demande de récusation de la Commission en tant que telle est
irrecevable (consid. 1-5).
1

2. De simples liens organiques ou fonctionnels ne sont pas suffisants à
fonder une apparence de prévention. La seule appartenance d’un juge
à une chambre qui a déjà statué sur une cause relative au requérant
et, à plus forte raison, la seule qualité de membre de la Commission ne
constituent pas en soi un motif de récusation (consid. 6).
3. Des mesures de procédure ou des appréciations, justes ou erronées,
ne sont pas, comme telles, de nature à fonder un soupçon objectif de
prévention de la part du juge qui en est l’auteur. Seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées
comme des violations graves des devoirs du juge, peuvent avoir cette
conséquence (consid. 7e).
Art. 10 cpv. 1 lett. d PA. Art. 23 lett. c e art. 26 cpv. 3 OG. Art. 26 OCRA.
Domanda di ricusa della Commissione di ricorso in materia d’asilo.
1. Una domanda di ricusazione della Commissione in quanto tale è
irricevibile (consid. 1-5).
2. Semplici legami organici o funzionali non sono sufficienti a fondare
un’apparenza di prevenzione. La sola appartenenza di un giudice alla
camera che già si era pronunciata su una causa relativa all’istante, e, a
maggior ragione, la sua sola qualità di membro della Commissione, non
costituiscono motivo di ricusazione (consid. 6).
3. Misure d’istruzione o valutazioni discrezionali, giuste o errate che
siano, non sono tali da fondare un sospetto obiettivo di prevenzione
da parte del giudice che le ha rese. Unicamente errori particolarmente
gravosi o ripetuti, che vanno considerati quali violazioni gravi degli
obblighi del giudice, possono avere tale conseguenza (consid. 7e).
Par décision du 20 janvier 2000, la Commission de recours en matière d’asile
(ci-après: la Commission) a rejeté le recours formé par la famille S. A. contre
la décision de l’Office fédéral des réfugiés (ODR) rejetant leur deuxième
demande d’asile. Elle a notamment considéré que l’état de santé du père et
de son enfant, attesté par des certificats médicaux, ne faisait pas obstacle à
l’exécution du renvoi. Le 7 février 2000, les intéressés ont demandé à l’ODR
le réexamen de la mesure de renvoi, produisant de nouveaux documents
médicaux relatifs à l’état de santé du père et de l’enfant. Par décision du
24 mars 2000, l’ODR a rejeté la demande de réexamen. Le 3 avril 2000, les
intéressés ont formé un recours à la Commission contre cette décision.
Par décision incidente du 12 avril 2000, le juge chargé de l’instruction a
rejeté la demande d’assistance judiciaire au motif que les conclusions du
recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec. Il a notamment relevé que
les nouveaux documents médicaux ne différaient guère de ceux produits
pendant la procédure de recours et qui avaient été dûment appréciés. Cela
étant, le juge a invité les recourants à verser une avance de frais, sous peine
d’irrecevabilité de leur recours. Il a aussi estimé qu’il ne se justifiait pas
2

d’ordonner des mesures provisionnelles, de sorte que les recourants devaient
attendre à l’étranger l’issue de la procédure. Il a enfin invité le mandataire à
communiquer la nouvelle adresse à l’étranger des recourants, faute de quoi
il pourrait être considéré qu’ils avaient perdu tout intérêt à la poursuite de la
procédure.
Le 27 avril 2000, les recourants ont adressé au Conseil fédéral une demande de
récusation de la Commission prise dans son entier. Ils ont fait valoir que
la décision incidente du 12 avril 2000 équivalait à la mise en place d’un
mécanisme d’exclusion et était imputable à la Commission dans son entier
dès lors qu’il est impensable que le juge chargé de l’instruction, ou même tous
les juges de la chambre aient pris sur eux de mettre au point un dispositif
d’exclusion contre l’avis et la pratique des autres chambres, de sorte qu’il y
aurait prévention de la Commission elle-même.
Le 5 mai 2000, le Département fédéral des finances (DFF), en sa qualité de
département chargé pour le Conseil fédéral de l’instruction de la demande,
a transmis cette demande de récusation à la Commission pour raison de
compétence au sens de l’art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
La Commission a rejeté la demande de récusation, dans la mesure où elle était
recevable.
Extraits des considérants:
1. Les requérants récusent la Commission dans son entier. Ils font valoir
en substance que la décision incidente du 12 avril 2000 démontrerait non
seulement une prévention du juge chargé de l’instruction mais encore de la
Commission dans son entier dès lors qu’il serait impensable que ce juge ou
même l’ensemble des juges de la 5e Chambre ait pu agir de la sorte sans le
consentement et contre l’avis et la pratique des autres chambres.
2. Les requérants exigent que leur demande soit tranchée par le Conseil
fédéral ou par une commission ad hoc.
3. La Commission, en sa qualité d’autorité judiciaire de dernière instance dans
les domaines de compétence qui lui sont dévolus, statue à l’instar du Tribunal
fédéral et du Tribunal fédéral des assurances de manière définitive sur les
demandes de récusation (cf. Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 32 , p. 224 ss; ATF 123
II 193 consid. 5e p. 208). A ce propos, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de
préciser que, lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la
décision au fond, cette voie de droit est également fermée à l’encontre des
décisions accessoires prises en cours de procédure (ATF 119 Ib 412; cf. aussi
JICRA 1994 n° 4).
4. La procédure de récusation par-devant la Commission est régie - comme
les procédures en matière d’asile et de renvoi - par la PA et la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110) dans la mesure
où la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ou l’ordonnance du 11 août
1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile (OCRA, RS
142.317) n’en disposent pas autrement (art. 6 LAsi, art. 22 OCRA, art. 4 PA).
5. Les requérants demandent la récusation de la Commission dans son entier
et la nomination d’une commission neutre pour connaître de leur recours.
3

La Commission observe qu’aucun des textes législatifs applicables à la
procédure qui se déroule par-devant elle (LAsi, OCRA, PA, OJ) ne connaît la
récusation en corps du tribunal. On ne peut pas non plus admettre une lacune
de la loi. L’OCRA règle expressément la procédure de récusation contre un juge
ou contre plusieurs juges de la même Chambre. Par contre, elle ne prévoit pas
le cas de la récusation des Chambres ou de la Commission en corps alors que
cette institution avait déjà été introduite dans plusieurs législations cantonales.
En ce qui concerne la procédure administrative, on peut notamment se référer
aux exemples bernois (art. 9 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la
juridiction administratives [LPJA], Recueil systématique du droit bernois [RSB]
155.21) et vaudois (art. 43 al. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives [LJPA], Recueil systématique du droit vaudois
[RSV] 150).
La jurisprudence, quant à elle, exclut qu’une demande de récusation puisse
être dirigée contre une autorité en tant que telle (ATF 105 Ib 303; ATF 97 I 862).
Il est vrai que certains auteurs (cf. A. Kölz / I. Häner, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1998, 2e éd., ch. 253) se
prononcent en faveur de la récusation en corps d’autorités fédérales. Toutefois,
ils la subordonnent à l’existence de circonstances extérieures exceptionnelles
(comme par exemple une campagne de presse) qui font manifestement défaut
en l’espèce et qui n’ont du reste pas été invoquées par les requérants.
Il s’ensuit que la récusation de la Commission en tant que telle n’est pas
admissible. Partant, la demande de récusation en corps de la Commission
est irrecevable.
6. A défaut d’être admissible en tant qu’elle est dirigée contre la Commission
comme telle, il sied d’examiner si la demande de récusation est recevable en ce
qu’elle est dirigée contre tous les membres de la Commission.
a. La Commission observe que le fait, pour les membres d’une autorité, de
statuer sur une demande de récusation les concernant ne va pas sans soulever
une certaine problématique. Bien que cette manière de faire soit peut-être
insatisfaisante, elle n’en demeure pas moins conforme au droit fédéral. Si de
manière générale, personne ne devrait avoir à trancher une demande qui vise
sa récusation, cette règle n’est cependant pas absolue (ATF 122 II 471 consid. 3
p. 476, ATF 105 Ib 301 consid. 1b p. 303) et doit être interprétée notamment au
regard du droit constitutionnel au juge naturel (art. 30 al. 1 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101; art. 58 al. 1 de la Constitution fédérale
du 29 mai 1874 [aCst.], RS 1 3). Les autorités collégiales présentent en règle
générale un nombre de membres supérieur à ce qui est nécessaire pour la
prise d’une décision, de sorte que même en cas de récusation, elles seront
toujours capables de statuer, à moins de circonstances exceptionnelles. Ainsi,
un tribunal ordinairement compétent ne saurait être empêché sans due cause
de statuer dans sa composition ordinaire par suite d’une demande visant la
récusation de ses membres. Quant à l’art. 26 al. 3 OJ, dont une application - par
analogie et dans une mesure qui devrait encore être définie - à la procédure
par-devant la Commission ne peut pas être exclue, il règle la manière d’agir
pour l’hypothèse où, par suite de récusations, les juges ne se trouvent plus
en nombre suffisant pour statuer sur la demande de récusation et, le cas
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échéant, sur l’affaire elle-même. Il ne suffit donc pas d’invoquer la récusation
de l’ensemble des membres du tribunal pour que cette disposition puisse déjà
trouver application.
b. Les requérants affirment qu’il est impensable que le juge en charge de
l’instruction de leur recours ait pu prendre les mesures d’instruction résultant
de sa décision incidente du 12 avril 2000 contre l’avis et la pratique des
autres juges de la Commission. Ils font ainsi valoir que, de par leur simple
appartenance à une autorité collégiale, tous les autres juges de la Commission
partageraient le point de vue du juge chargé de l’instruction, de sorte qu’aucun
n’aurait conservé l’impartialité nécessaire à l’exercice de sa fonction.
La Commission observe que le juge chargé de l’instruction mène l’instruction
de manière indépendante (art. 27 OCRA). Cela suffit déjà à écarter la
présomption d’accord implicite entre juges, et donc de prévention collective
comme cela est invoqué par les requérants. Au surplus, la Commission n’a pas
non plus décidé des mesures de coordination en ce qui concerne l’examen des
chances de succès d’un recours.
En outre, de simples liens organiques ou fonctionnels ne sont pas suffisants à
fonder une apparence de prévention. On ne peut pas admettre qu’un juge ne
serait pas impartial pour la seule raison qu’il fait partie de la chambre ayant
déjà statué sur une cause relative au requérant (ATF 105 Ib 301 consid. 1b
p. 304). A plus forte raison, la simple appartenance au tribunal ayant déjà eu à
connaître d’une affaire impliquant le requérant ne saurait en soi être un motif
de récusation. Dans les deux cas, la présence d’éléments supplémentaires
concernant chaque juge individuellement serait nécessaire pour que le
tribunal entre en matière sur la demande de récusation. A défaut d’éléments
concrets qui permettraient d’étayer le motif de récusation invoqué, la
demande de récusation est inadmissible en tant qu’elle est dirigée contre
l’ensemble des juges de la Commission, voire contre l’ensemble des juges de la
5e Chambre (cf. JICRA 1993 n° 32, p. 224 ss)
7.a. Les requérants font valoir que le juge chargé de l’instruction serait
prévenu (art. 10 al. 1 let. d PA) et aurait violé leur droit constitutionnel à un
procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.). Ils lui reprochent d’avoir exigé le versement
d’une avance de frais de Fr. 600.- tout en connaissant leur indigence, d’avoir
refusé de prononcer des mesures provisionnelles et d’avoir demandé une
adresse à l’étranger, sous peine d’irrecevabilité du recours, alors qu’il leur est
impossible de savoir où ils pourraient se rendre en cas de retour. Ils critiquent
aussi l’appréciation qu’il a faite des certificats médicaux versés au dossier.
Les mesures d’instruction prises et l’appréciation des moyens de preuve
dénoteraient son intention de nuire aux requérants en les empêchant d’obtenir
un examen au fond de leur cause.
b. Aux termes de l’art. 26 OCRA, la chambre compétente se prononce, dans
la composition de trois juges, sur la récusation du juge visé, en l’absence
de ce dernier; si la demande de récusation concerne plusieurs juges de la
chambre compétente, la décision est prise par une autre chambre, désignée
par le président de la Commission. En l’espèce, la demande de récusation
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est inadmissible en ce qu’elle est dirigée contre l’ensemble des juges de la 5e
Chambre (cf. consid. 6). La chambre est compétente pour se prononcer sur la
demande visant la récusation du juge chargé de l’instruction.
c. Aux termes de la jurisprudence (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122), la
garantie d’un tribunal indépendant et impartial permet à la partie d’exiger
la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que
des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement
lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du juge.
Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération; les impressions purement individuelles d’une partie ne sont
pas décisives. Un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant
objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant
normalement (ATF 111 Ia 259 consid. 3a p. 263).
d. Un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une
procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du requérant (ATF 114
Ia 278 consid. 1 p. 279). Il est par ailleurs admis comme étant conforme à
l’exigence d’impartialité que le juge ayant pris une décision statue sur la
demande de révision (ATF 117 Ia 157 consid. 2b p. 161, et références citées).
A plus forte raison, le juge qui a statué sur un recours formé contre une
décision prise en procédure ordinaire ne saurait de ce fait être considéré
comme n’étant plus impartial lorsqu’il s’agit de trancher ultérieurement sur un
nouveau recours dans une procédure extraordinaire (réexamen).
e. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138,
ATF 116 Ia 14 consid. 5b p. 20, ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264), des mesures
de procédure ou d’appréciation, justes ou erronées, ne sont pas, comme telles,
de nature à fonder un soupçon objectif de prévention de la part du juge qui les
a prises. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent
être considérées comme des violations graves des devoirs du juge, peuvent
avoir cette conséquence. Le seul fait qu’un juge ait été amené, à l’occasion
d’une demande d’assistance judiciaire ou de mesures provisionnelles, à
préjuger les mérites de la cause qui lui est soumise n’implique pas encore
une apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige le juge à se
déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Elle suppose qu’il
se prononce sur le litige qui lui est soumis, et certaines situations, comme par
exemple l’examen des conditions mises à l’assistance judiciaire, impliquent
qu’il procède à une appréciation anticipée et encore sommaire du dossier et
des moyens invoqués. Dans ces cas, l’opinion du juge n’est pas dictée par des
facteurs étrangers à la cause elle-même (cf. J.-F. Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d’organisation judiciaire, vol. I, Berne 1992, p. 124 ss). Même si elles
se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l’exercice normal de la charge
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du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité. Le juge de la
récusation n’a pas à examiner la conduite du procès comme pourrait le faire
une instance d’appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138).
f. Dans la décision incidente du 12 avril 2000, le juge chargé de l’instruction
a apprécié les deux certificats médicaux déposés à l’appui de la demande
de réexamen. Cela étant, il a effectué une appréciation anticipée et encore
sommaire du dossier et des moyens de preuve invoqués. Il est parvenu à la
conclusion que les nouveaux certificats médicaux produits ne permettaient
pas de retenir que les intéressés requerraient des soins qui ne pourraient
pas être dispensé dans leur Etat d’origine. Qu’une autre appréciation eût été
possible est indifférent, tant il est vrai qu’une mesure d’instruction ou une
appréciation, même erronée, n’est pas de nature à fonder un soupçon objectif
de prévention de la part du juge qui l’a prise.
g. Sur la base de son appréciation des documents médicaux versés au dossier,
le juge chargé de l’instruction a estimé que les conclusions du recours étaient
d’emblée vouées à l’échec. Par voie de conséquence, il a rejeté la demande
d’assistance judiciaire nonobstant l’indigence des requérants (cf. art. 65
al. 1 PA) et il a demandé une avance de frais (art. 63 al. 4 PA). Ce faisant, il
a appliqué la législation en vigueur, laquelle est conforme à l’art. 29 al. 3 Cst.
Un tel comportement ne saurait constituer un indice de partialité en défaveur
des requérants.
h. Le juge chargé de l’instruction a estimé qu’il ne se justifiait pas d’ordonner
des mesures provisionnelles et a constaté que les intéressés étaient ainsi tenus
de quitter la Suisse et d’attendre à l’étranger l’issue de la procédure. Cela étant,
il a invité le mandataire à communiquer la nouvelle adresse de ses mandants à
l’étranger, «faute de quoi nous pourrions être amenés à considérer qu’ils ont
perdu tout intérêt à la poursuite de la présente procédure et, en conséquence,
à radier l’affaire du rôle».
Le juge chargé de l’instruction doit examiner si les conditions sont réunies
pour que la Commission puisse statuer. Une de ces conditions est l’existence
d’un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure et au prononcé
d’une déci-
sion. Lorsqu’un recourant est à l’étranger ou que son lieu de séjour n’est pas
connu, un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure ne se
conçoit que pour autant que cet intérêt soit expressément manifesté (JICRA
1997 n° 18, p. 148 ss); autrement dit, il doit être clairement établi que le
recourant dispose d’un domicile légal par le truchement duquel il peut être
atteint. Tel ne sera pas le cas s’il ressort des circonstances que le recourant
a perdu tout contact avec son mandataire. Le seul intérêt du mandataire
à ce qu’il soit tranché sur son recours ne constitue pas un intérêt digne de
protection à la poursuite de la procédure.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la mesure prise par le juge chargé
de l’instruction. Certes, la demande d’une adresse à l’étranger apparaît
critiquable de même que la conséquence indiquée en cas d’inobservation
du délai. Toutefois, cette demande et cette conséquence ont été formulées
conditionnellement et ne sont pas en tant que telles de nature à fonder un
7

soupçon objectif de partialité de la part du juge. Cette mesure n’a pas non plus
privé les requérants de la possibilité d’en demander le réexamen, d’avancer de
nouveaux allégués (art. 32 PA) ou de produire de nouveaux moyens de preuve.
i. Il s’avère ainsi qu’il n’existe aucun élément de nature à faire naître un doute
sur l’impartialité du juge chargé de l’instruction. La demande de récusation
doit dès lors être rejetée.
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du 13 décembre 2000, S. A., Bosnie-Herzégovine, également parus dans Jurisprudence et
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In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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