voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2321 4831 · 1991-10-04 · de


2003-2321 
4831 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de l’acquisition des terrains 
pour le tracé des tronçons NLFA reportés 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution1, 
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit de 15 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, 
est approuvé pour financer la mise en réserve des terrains pour les tronçons reportés 
de la NLFA. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.104 
3 
FF 2004 4803

Financement de l’acquisition des terrains du tracé de la NLFA 2. AF 
4832

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons
NLFA reportés
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4831-4832
Page
Pagina
Ref. No
10 137 988
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2326 6741 · 2003-10-20 · de


2003-2326 
6741 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
20 octobre 2003 
Innova Assurances, Gümligen 
22 octobre 2003 
Intras Assurances SA, Carouge GE 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
11 novembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée pour l'assurance contre la maladie
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6741-6741
Page
Pagina
Ref. No
10 127 820
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2332 6745 · 2003-11-11 · de


2003-2332 
6745 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 novembre 2003, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la 
«Fond européen d’investissement», qui figurent ci-après, sont protégés conformé-
ment à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
EUROPÄISCHER INVESTITIONSFONDS 
 
 
en français: 
FOND EUROPEEN D’INVESTISSEMENT 
 
 
en italien: 
FONDO EUROPEO PER GLI INVESTIMENTI 
 
 
en anglais: 
EUROPEAN INVESTMENT FUND 
b. 
le sigle (abréviation) 
en allemand: 
EIF 
en français: 
FEI 
en italien: 
FEI 
en anglais: 
EIF 
c. 
l’emblème 
 
11 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (FEI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6745-6745
Page
Pagina
Ref. No
10 127 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2349 6759 · 2003-11-11 · de


2003-2349 
6759 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Victor Lusobisa Mpolo, avenue Lukandu nº 53, Commune Kasa-Vubu/Kin. B.P. 
8541 CD Kinshasa: 
Victor Lusobisa Mpolo a adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de 
droit administratif le 18 août 2003 (remise à la poste). 
Victor Lusobisa Mpolo est invité à verser dans un délai de 14 jours une avance de 
frais de 500 francs. 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce 
motif, déclaré irrecevable. 
Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque 
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 
60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il y a recours aux services postaux, 
l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier 
jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il faut 
veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. 
S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart 
des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le 
support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable 
avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incom-
bera à Victor Lusobisa Mpolo de prouver que le délai a été respecté. 
Si le tribunal ne met pas de frais de justice, le dépôt sera restitué à la personne qui a 
effectué le versement. 
11 novembre 2003 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie 
H 225/03

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Communication
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2003
Date
Data
Seite
6759-6759
Page
Pagina
Ref. No
10 127 829
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2355 239 · 2004-02-10 · de


2003-2355 
239 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique 
entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue 
de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres 
de l’UE (2002 à 2006) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse 
et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixiè-
mes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006) est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. 
3 Il est autorisé à renouveler l’accord. 
Art. 2 
La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement qui serait causé par les 
fluctuations du PIB CH/UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de 
francs. La différence avec le montant originellement prévu pour cette réserve peut 
être affecté à la participation projet par projet. 
Art. 3 
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 227

Accord de coopération scientifique et technologique. AF 
240

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre
la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la
Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
239-240
Page
Pagina
Ref. No
10 137 348
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ch_vb · 2003-2355 2973 · 2004-06-18 · de


2003-2355 
2973 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
Arrêté fédéral 
approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique 
entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue 
de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres 
de l’UE (2002 à 2006) 
du 18 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté euro-
péenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la Confé-
dération suisse, d’autre part est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Il est autorisé à le renouveler. 
Art. 2 
La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement dû aux fluctuations du 
PIB de la Suisse par rapport à celui de l’UE sur la période considérée est réduite à 
14 millions de francs. La différence avec le montant initialement prévu pour cette 
réserve peut être affectée à la participation projet par projet. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 227

Accord de coopération scientifique et technologique. AF 
2974 
Art. 3 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 18 juin 2004 
Conseil des Etats, 18 juin 2004
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 29 juin 20043 
Délai référendaire: 7 octobre 2004 
 
3 
FF 2004 2973

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre
la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la
Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2973-2974
Page
Pagina
Ref. No
10 137 737
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ch_vb · 2003-2360 7027 · 1984-12-17 · de


2003-2360 
7027 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 18 novembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
Système cinémométrique radar 
Type: Gatso Radar Type 24-H 
se composant de: 
– système cinémomètrique avec antenne radar 
– unité d’affichage et de commande 
– appareil photographique 
– alimentation électrique, trépied 
18 novembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
147 
P

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7027-7027
Page
Pagina
Ref. No
10 127 838
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2389 7041 · 2003-11-18 · de


2003-2389 
7041 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Saint-Imier BE, Mesures sylvicoles à fonction protectrice 
particulière, Droit de Saint-Imier 
 
Nº de projet 411.3-BE-0004/0001 
– 
Commune de Saint-Imier BE, Ouvrage et installations de protection, Droit 
de Saint-Imier 
 
Nº de projet 431.1-BE-0000/0047 
– 
Commune de Nendaz VS, Ouvrage et installations de protection, Bleusy 
Nº de projet 431.1-VS-3273/0001 
Voies de recours 
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, 
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, 
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant 
ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
18 novembre 2003 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7041-7041
Page
Pagina
Ref. No
10 127 848
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ch_vb · 2003-2395 7023 · 2004-02-08 · de


2003-2395 
7023 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 8 février 2004 
du 6 novembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
le contre-projet de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 relatif à l’initia-
tive populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes»2; 
– 
la modification du 13 décembre 2002 du code des obligations (Bail à loyer)3 
et 
– 
l’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants 
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»4 
aura lieu le 8 février 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
6 novembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6048 
3 
FF 2002 7652 
4 
FF 2000 3124, 2003 3979

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7023-7023
Page
Pagina
Ref. No
10 127 835
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ch_vb · 2003-2399 7035 · 2003-11-14 · de


2003-2399 
7035 
Décision 
portant sur l’approbation du concept 
de protection phonique provisoire 
concernant l’aéroport de Sion 
du 14 novembre 2003 
 
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(DDPS), 
a approuvé le concept de protection phonique provisoire pour l’aéroport de Sion du 
5 juin 2003, présenté par l’Office fédéral des exploitations des Forces aériennes 
(OFEFA), 8600 Dübendorf. 
Notification 
La décision sera adressée directement aux parties concernées. Elle sera à disposition 
pour consultation auprès du Service des transports, rue des Cèdres 11, 1951 Sion, du 
18 novembre 2003 au 5 janvier 2004, pendant les heures d’ouverture. 
Voies de recours 
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision 
auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification (art. 97 OJ1). 
18 novembre 2003 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
 
 
1 
Loi fédérale sur l’organisation judiciaire (RS 173.110).

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Décision portant sur l'approbation du concept de protection phonique provisoire
concernant l'aéroport de Sion
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Bundesblatt
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2003
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
45
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---
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Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7035-7035
Page
Pagina
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10 127 842
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ch_vb · 2003-2403 7039 · 2003-10-13 · de


2003-2403 
7039 
45102 
Technicien-dentiste/Technicienne-dentiste 
 
Zahntechniker/Zahntechnikerin 
 
Odontotecnico/Odontotecnica 
 
Technicien-dentiste/Technicienne-dentiste 
A 
Règlement 
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage 
du 13 octobre 2003 
B 
Programme 
d’enseignement professionnel 
du 13 octobre 2003 
 
Entrée en vigueur 
1er décembre 2003 
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion 
publications, 3003 Berne. 
18 novembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Technicien/Technicienne-dentiste. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7039-7039
Page
Pagina
Ref. No
10 127 846
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.