ch_vb · <td class="metadataCell">30005439</td> · 1997-09-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 37
30 septembre 1997
2122
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE)
2126
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2128
Définitions et autorisations dans le domaine atomique (Ordonnance
atomique, OA)
2130
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
2131
Paiements directs complémentaires dans l'agriculture (Ordonnance sur les
paiements directs, OPD)
2132
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1998
2135
Contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
2137
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance
sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
+îi,
îîîîîîîî
îîîîî
2121

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger
(GAIE)
Modification du 10 septembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du ter octobre 19841) sur l'acquisition d'immeubles par des per-
sonnes à l'étranger est modifiée comme suit:
Art. le; le' al., let. a et b
Sont également considérées comme acquisitions d'immeubles:
a
.la participation à la constitution ou, si par ceci l'acquéreur renforce sa
position, à l'augmentation du capital de personnes morales dont le but réel
est l'acquisition d'immeubles (art. 4, 1" al., let. e, LFAIE) qui n'est pas
soustraite au régime de l'autorisation au sens de l'article 2, 2e alinéa, lettre a,
LFAIE;
b
.l'acquisition d'un immeuble qui n'est pas soustraite au régime de l'autorisa-
tion au sens de l'article 2, 2e alinéa, lettre a, LFAIE, lors d'une reprise d'un
patrimoine ou d'une entreprise (art. 181 CO2)) ou lors d'une fusion
(art. 748 ss et 914 CO), transformation ou scission de sociétés, si de ce fait les
droits de l'acquéreur sur cet immeuble s'accroissent;
Art. 2, 3e al.
Abrogé
Art. 3
Construction et location à titre professionnel de logements
Il n'y a pas établissement stable au sens de l'article 2, 2e alinéa, lettre a, LFAIE si
l'immeuble est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de
logements qui ne font pas partie d'un hôtel ou d'un apparthôtel.
î
1)RS 211.412.411
2)RS 220
2122
1997 —491

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1997
Art. 5, 1" et 3e al., let. a
1 Le domicile justifiant le non-assujettissement de l'acquisition d'une résidence
principale (art. 2, 2` al., let. b, LFAIE) se détermine selon les articles 23, 24,
1" alinéa, 25 et 26 du code civil1) (CC).
3 Lorsque les conditions du domicile sont remplies, sont réputées au bénéfice d'un
autre droit les personnes au service:
a
de missions diplomatiques, de postes consulaires, d'organisations inter-
nationales ayant leur siège en Suisse et de missions permanentes aupres de
ces organisations (carte de légitimation du Département fédéral des affaires
étrangeres);
Art. 7, 1" al.
Abrogé
Art. 8
Acquisition d'un logement par une personne physique
Est considérée comme acquisition par une personne physique (art. 2, 2` al., let. b,
8, 3` al., et 9, 1" al., let. c et 2` al., LFAIE) l'acquisition effectuée directement et
en nom propre et, lorsqu'il s'agit de parts de sociétés d'actionnaires-locataires
constituées avant le 1`r février 1974, l'acquisition de ces parts par une personne
physique.
Art. 10, 1" à 3e al.
1Abrogé
2 La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires, des loge-
ments de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne doit pas, en règle
générale, dépasser 100 m2; elle se détermine dans ces limites selon les besoins de
l'acquéreur et de ses proches, à condition qu'ils utilisent régulièrement l'apparte-
ment ensemble.
3 En outre, lorsqu'il s'agit de résidences secondaires ou de logements de vacances
qui ne sont pas soumis au régime de la propriété par étages, la surface totale de
l'immeuble ne doit pas dépasser, en règle générale, 1000 m2.
Art. 11, 2e al., let c et e
2 En règle générale, les autorisations doivent au moins être assorties des charges
suivantes (art. 14 LFAIE) qui seront mentionnées au registre foncier:
c.
en cas d'acquisition d'immeubles servant de placement de capitaux à une
institution d'assurance étrangère ou affectés à des buts d'utilité publique ou
de prévoyance en faveur du personnel ou servant de logements à caractère
social, interdiction de les aliéner pendant dix ans à partir de l'acquisition;
1) RS 210
2123

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1997
e.
lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire, obligation pour l'acquéreur de
l'aliéner dans un délai de deux ans s'il ne l'utilise plus comme telle (art. 9,
161 al., let. c, LFAIE);
Art. 12, 4e al.
4 Les autorisations de principe qui n'ont pas été assorties d'une échéance seront
périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n'auront pas été utilisées.
Art. 13 et 14
Abrogés
Art. 15, 1 ' al.
1 L'acquéreur requiert une décision en constatation de l'autorité de première
instance lorsque l'assujettissement au régime de l'autorisation (art. 2 et 4 à 7
LFAIE) n'est pas d'emblée exclu (art. 17, le` al., LFAIE).
Art. 18, 1" et 3e al., seconde partie de la phrase
Sous réserve des articles 18a et 18b, l'office du registre foncier, l'office du
registre du commerce et l'autorité chargée des enchères laissent à l'autorité de
première instance, à laquelle ils renvoient le requérant (art. 18, le" et 2e al., et 19,
2e al., LFAIE; art. 15,3' al., let. a), le soin de procéder à un examen approfondi de
l'assujettissement au régime de l'autorisation et, le cas échéant, d'administrer les
preuves.
3 ...; sont réservées les déclarations relatives à l'utilisation de l'immeuble projetée
(art. 18a).
Art. 18a
Examen par l'office du registre foncier et l'autorité chargée
des enchères
1En cas d'acquisition conformément à l'article 2, 2e alinéa, lettre a, LFAIE
(établissement stable), l'office du registre foncier et l'autorité chargée des
enchères renoncent au renvoi de l'acquéreur devant l'autorité de première
instance pour examen de l'assujettissement au régime de l'autorisation (art. 18,
ler al.) si:
a
.l'acquéreur établit que l'immeuble sert à une entreprise pour l'exercice d'une
activité économique;
b
.l'acquéreur déclare par écrit, dans le cas d'un immeuble qui n'est pas
construit, qu'une construction y sera érigée pour l'exercice d'une telle
activité;
c
.la superficie de réserve destinée à l'extension de l'entreprise ne dépasse pas
un tiers de la surface totale.
2124

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1997
2En cas d'acquisition conformément à l'article 2, 2e alinéa, lettre b, LFAIE
(résidence principale), l'office du registre foncier et l'autorité chargée des
enchères renoncent au renvoi si:
a
.l'acquéreur produit une autorisation valable de séjour permettant de créer
un domicile (permis B; art. 5, 2e al.) ou un autre droit (art. 5, 3e al.);
b
.l'acquéreur déclare par écrit qu'il acquiert l'immeuble comme résidence
principale;
c
.la surface de l'immeuble ne dépasse pas 3000 m2.
Art. 18h
Examen par l'office du registre du commerce
L'office du registre du commerce, en règle générale, ne renvoie le requérant à
l'autorité de première instance (art. 18, ler al.) que si l'inscription au registre du
commerce est en rapport avec la participation d'une personne à l'étranger à une
société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d'acquérir ou à une
personne morale qui ont pour but réel l'acquisition d'immeubles (art. 4. ler al.,
let. b et e, LFAIE; art. le', let al., let. a et b) qui n'est pas soustraite au régime de
l'autorisation au sens de l'article 2, 2e alinéa, lettre a, LFAIE.
Art. 20, 1C1 al., let. a et c
1 La statistique sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
(art. 24, 3e al., LFAIE) porte sur:
a.
le nombre d'autorisations relatives à l'acquisition de logements de vacances
et d'appartements dans des apparthôtels, le lieu de situation, le genre et la
surface de l'immeuble, la nationalité de l'acquéreur et les tranferts de
propriété qui résultent des autorisations;
c.
les transferts à des Suisses de logements de vacances et d'appartements dans
des apparthôtels en mains étrangères.
Art. 21, 2e al., seconde partie de la phrase
2 ...; est réservé le chiffre III, 2e alinéa, de la modification du 30 avril 19971) de la
LFAIE.
II
La présente modification entre en vigueur le l' octobre 1997.
10 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
') RO 1997 2086
N39477
2125

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 17 septembre 1997
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme suit à partir
du mois d'octobre 1997:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
RS 632.111.723.1; RO 1997 1543
2126
1997 - 502
ex 0401.1010/1090
2010/2090
3020
ex 0402.1000
ex
2111/2119
ex
2120
ex
9110
ex
9910
ex 0405.1011/1019
ex
1011/1019
ex
1091/1099
0408.1110/1190
ex
1910/1990
9110/9190
ex
9910/9990
13.50
36.402)
323.-2)
249.80
424.20
1080.90
146.80
146.80
860.402)
581.402)
611.80
267.70
82.90
267.70
82.90
1101.0029
105.10
1102.1029
105.10
9010
105.10
1103.1119
40.50
1199
105.10
1919
105.10
1104.1919
105.10
2919
105.10
ex
3080
105.10
1701.1100
43.93
1200
43.93
9999
43.71
2) Pour fabriquer des
ex 0401.2010/2090
ex 0401.3020
ex 0405.1011/1019
ex 0405.1011/1019
glaces comestibles;
taux
240.40
231.40
Beurre de table
Beurre de cuisine

Exportation des produits agricoles de base
RO 1997
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
1702.1100/1900
15.90
1702.6021
58.27
1100/1900
17.321)
6029
12.10
2010
20.55
9019
43.93
2020
31.50
9029
20.55
3029
16.28
9031
58.27
3032
43.93
9032
29.38
303E
20.55
9039
12.10
3042
29.38
1703.1010
58.27
3048
12.10
4019
43.93
1090
11.55
4021
58.27
9010
58.27
4029
29.38
9090
11.55
6010
20.55
1) A l'état de sirop.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1997.
17 septembre 1997
Département fédéral des finances:
Villiger
N39474
2127

Ordonnance
sur les définitions et les autorisations
dans le domaine atomique
(Ordonnance atomique, OA)
Modification du 10 septembre 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance atomique du 18 janvier 19841) est modifiée comme suit:
Art. 15
Organes délivrant l'autorisation
1L'organe délivrant l'autorisation est:
a
.pour les autorisations selon l'article 11: l'Office fédéral de l'énergie;
b
.pour les autorisations selon les articles 12 et 14: l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures, après accord avec l'Office fédéral de l'énergie.
2 Les requêtes particulièrement importantes sur le plan politique ou économique
font l'objet d'une décision commune de la Direction politique du Département
fédéral des affaires étrangères, de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures et de l'Office fédéral de l'énergie. Si aucun accord n'est trouvé, la
décision appartient au Conseil fédéral.
Art. 16, 2e al., première phrase
2 L'organe délivrant l'autorisation peut demander au requérant les documents
supplémentaires utiles et, aux organes compétents de l'Etat destinataire, les
confirmations nécessaires... .
Art. 17, 3e al., première phrase et 4e al.
3 Ala demande du requérant, l'Office fédéral de l'énergie étudie préalablement si
une autorisation pourrait être octroyée en vertu de la présente section, et à quelles
conditions... .
4 L'Office fédéral de l'énergie perçoit, pour les autorisations en vertu de l'article
11 et pour les enquêtes préalables qui ysont liées, des émoluments conformément
à l'ordonnance du 30 septembre 19852) sur les émoluments dans le domaine de
l'énergie nucléaire.
1> RS 732.11
2) RS 732.89
2128
1997-477

Ordonnance atomique
RO 1997
Art. 21
Modification de l'annexe
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie peut
modifier l'annexe selon les décisions des régimes de contrôle à l'exportation
auxquels la Suisse participe.
Art. 21a
Ancien art. 21
II
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 septembre 19851) sur les émoluments dans le domaine de
l'énergie nucléaire est modifiée comme suit:
Art. 13, ier al.
1 L'émolument dû pour une autorisation au sens de l'article 4, 1" alinéa, lettres b
et c, de la loi sur l'énergie atomique est de 200 à 2000 francs.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" octobre 1997.
10 septembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39476
i) RS 732.89
2129

Règlement
pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 17 juin 1997
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 28, let alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1997—I-24 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement du 15 février 1994²) pour le transport de matières dangereuses sur le
Rhin (ADNR) est modifié par les prescriptions suivantes²1:
Annexe B 2
Appendice 4
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1998.
4²
17 juin 1997
N39427
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
²> RS 747.201
2) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2130
1997 —405

Ordonnance
instituant des paiements directs complémentaires
dans l'agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 27 août 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les paiements directs est modifiée comme
suit:
Art. 3, 1er aL, let. b
1 Les paiements directs ne sont versés qu'aux exploitants:
b.
qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur
exploitation si elle est située dans les zones de montagne I à IV et 7pour cent
de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les
autres zones, déduction faite des cultures spéciales, à la compensation
écologique visée au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 19962) sur les
contributions écologiques ou à la production de matières renouvelables
mentionnée dans la section 2a de l'ordonnance du 2 décembre 19913) sur
l'orientation de la production végétale.
II
La présente modification entre en vigueur le l e i janvier 1998.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39467
1)RS 910.131
2)RS 910.132
3)RS 910.17
1997 —462
2131

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1998
du 27 août 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 10, 10bis et 16ter de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1998 que la Confédération prend en
L.Lnige dépendent de la quantite livrec.
Art. 2
Prix d'achat
1Jusqu'à une quantité livrée de 372 000 t de froment/seigle et de 7000 t d'épeautre
(quantités garanties), les prix d'achat sont les suivants:
2 Les quantités garanties seront composées prioritairement de blés indigènes
propres à la mouture.
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1 Les producteurs supportent les coûts de mise en valeur des livraisons de blé
indigène propre à la mouture ou germé dépassant les quantités garanties.
RS 916.111.211
q RS 916.111.0
2132
1997 —463
Espèce, classe
Propre à
la mouture
Fr. par 100 kg
Germé
Fr. par 100 kg
Froment de la classe I
89.—
79.—
Froment de la classe I ext.
89.—
79.—
Froment de la classe II
84.—
74.—
Froment de la classe II ext.
84.—
74.—
Froment de la classe IV (froment à biscuits)
82.—
72.—
Froment de la classe V (méteil y compris)
74.—
64.—
Seigle
74.—
64.—
Epeautre I, non décortiqué
70.—
60.—
Epeautre II, non décortiqué
56.—
46.-

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1998
RO 1997
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata des
quantités qu'ils ont livrées à la Confédération, séparées selon qu'il s'agit de
froment/seigle ou d'épeautre.
3 Il n'est pas prélevé de contribution de mise en valeur sur les livraisons provenant
d'exploitations qui cultivent selon des méthodes de production biologique re-
connues et qui se soumettent au contrôle de l'Association suisse des organisations
d'agriculture biologique.
4Pour le calcul des contributions de mise en valeur à la charge des producteurs,
les coûts de mise en valeur figurant au compte 1998 de l'Office fédéral de
l'agriculture pour le froment/seigle et l'épeautre déclassés et germés sont détermi-
nants.
Art. 4
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
1Les livraisons de blé aux centres collecteurs du type A doivent être terminées le
31 mars 1999.
2 Les suppléments pour plus-values sont ajoutés au prix d'achat, fixé à l'article 2,
ter alinéa, les réfactions pour moins-values sont déduites de ce prix.
3 Lors du paiement aux producteurs des sommes dues pour le froment/seigle ou
l'épeautre propres à la mouture ou germés, on opère tout d'abord les retenues
indépendantes de la classe de prix.
4 L'Office fédéral de l'agriculture calcule les retenues en se fondant sur les
prévisions de récolte. Il communique aux centres collecteurs le montant des
retenues par 100 kg dès que l'état d'avancement de la récolte le permet, mais au
plus tard un mois après le début de la récolte principale.
sLa retenue selon le 3e alinéa est supprimée pour les exploitations qui se
soumettent au contrôle de l'Association suisse des organisations d'agriculture
biologique.
Art. 5
Décompte, remboursement
1L'Office fédéral de l'agriculture établit d'ici au 15 avril 1999 la quantité des
prises en charge déterminante; sur la base de cette quantité, il calcule la
contribution effective de mise en valeur dont les producteurs doivent s'acquitter
pour la récolte 1998. Il communique aux centres collecteurs les montants
éventuels à rembourser par 100 kg.
2 Les centres collecteurs sont tenus, sitôt effectuée leur dernière livraison à la
Confédération, de remettre à la centrale des blés une liste récapitulative indiquant
toutes leurs prises en charge.
3 La centrale vire, au plus tard 30 jours après réception de la liste récapitulative
des centres collecteurs, la totalité des montants à restituer pour les rembourse-
ments éventuels; au 30 juin 1999, la centrale devra avoir clôturé ses comptes avec
tous les centres collecteurs.
2133

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1998
RO 1997
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1998.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39468
²
2134

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine
et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
Modification du 27 août 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en plaine est
modifiée comme suit:
Art. 15a
Augmentation temporaire du contingent en cas d'épizootie
1 Ont droit à une augmentation temporaire du contingent les producteurs qui
n'ont pas épuisé leur contingent parce qu'ils ont dû éliminer des vaches en raison
d'une épizootie, conformément aux dispositions relatives à la police des épizoo-
ties.
2 L'augmentation équivaut à la quantité qui n'a pas été utilisée. Elle ne peut pas
dépasser, par vache éliminée, la quantité produite en moyenne par vache au
prorata du temps écoulé entre le montant de l'élimination de l'animal concerné et
la fin de l'année laitière.
3 Elle n'est attribuée que pour l'année laitière suivante.
Art. 35a
Augmentation temporaire du contingent en cas d'épizootie
Les demandes d'augmentation temporaire du contingent visée à l'article 15a,
accompagnées des pièces justificatives requises, doivent être adressées le 31 mai
de l'année laitière suivante au plus tard à la fédération laitière compétente.
Art. 38, 3e al., première phrase
3 La demande d'attribution du contingent annulé (art. 23, 6e al.) doit être adressée
à la fédération laitière compétente au plus tard le 31 mai qui suit la reprise de
l'exploitation... .
Art. 48, 8e al.
8 La fédération laitière peut accorder, aux termes de l'article 15a, une aug-
mentation temporaire du contingent pour l'année laitière 1997/98 aux produc-
'1 RS 916350.101
1997 - 464
2135

Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine
RO 1997
teurs qui ont dû éliminer des animaux pendant l'année laitière 1996/97 en raison
d'une épizootie (ESB) et qui, de ce fait, n'ont pas épuisé leur contingent laitier. La
demande y relative doit être déposée le 31 octobre 1997 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le l ' mai 1997.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39469
2136

Ordonnance
sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
Modification du 27 août 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en montagne est
modifiée comme suit:
Art. 15a
Augmentation temporaire du contingent en cas d'épizootie
1 Ont droit à une augmentation temporaire du contingent les producteurs qui
n'ont pas épuisé leur contingent parce qu'ils ont dû éliminer des vaches en raison
d'une épizootie, conformément aux dispositions relatives à la police des épizoo-
ties.
2 L'augmentation équivaut à la quantité qui n'a pas été utilisée. Elle ne peut pas
dépasser, par vache éliminée, la quantité produite en moyenne par vache au
prorata du temps écoulé entre le montant de l'élimination de l'animal concerné et
la fin de l'année laitière.
3 Elle n'est attribuée que pour l'année laitière suivante.
Art. 32a
Augmentation temporaire du contingent en cas d'épizootie
Les demandes d'augmentation temporaire du contingent visée à l'article 15a,
accompagnées des pièces justificatives requises, doivent être adressées le 31 mai
de l'année laitière suivante au plus tard à la fédération laitière compétente.
Art. 35, 3e al., première phrase
3 La demande d'attribution du contingent annulé (art. 23, 6e al.) doit être adressée
à la fédération laitière compétente au plus tard le 31 mai qui suit la reprise de
l'exploitation... .
Art. 45, 9e aL
9 La fédération laitière peut accorder, aux termes de l'article 15a, une aug-
mentation temporaire du contingent pour l'année laitière 1997/98 aux produc-
²
² RS 916.350.102
1997 - 465
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Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne
RO 1997
teurs qui ont dû éliminer des animaux pendant l'année laitière 1996/97 en raison
d'une épizootie (ESB) et qui, de ce fait, n'ont pas épuisé leur contingent laitier. La
demande y relative doit être déposée le 31 octobre 1997 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le ter mai 1997.
27 août 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-37 vom 30.09.1997 (S. 2121-2138)
RO-1997-37 du 30.09.1997 (p. 2121-2138)
RU-1997-37 del 30.09.1997 (p. 2121-2138)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Datum
30.09.1997
Date
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Seite
2121-2138
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