ch_vb · 82.933 · 1983-09-26 · de


26. September 1983
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Motion Bauer
Versicherung nicht realisierbar ist. Das hat sich wiederum
während der Beratungen in der nationalrätlichen Kommis-
sion zum Kranken- und Mutterschaftsversicherungsgesetz
gezeigt.
Der vierte Punkt, mit dem wir die Postulate der Initianten
nicht übernehmen, ist die Finanzierung. Die Initiative ver-
weist für die Finanzierung auf das Muster des AHV-Geset-
zes. Schon allein diese Lösung ist verfassungsrechtlich
unschön. Der Verweis auf ein Gesetz in einer Verfassung ist
unzweckmässig. Denn wenn das betreffende Gesetz geän-
dert wird, entsteht ein Widerspruch zwischen Gesetz und
Verfassung. Das ist nur ein formaler Gesichtspunkt. Selbst-
verständlich bestehen aber auch materielle Momente, die
diese Finanzierung im heutigen Zeitpunkt als nicht realisier-
bar erscheinen lassen.
Ich wiederhole, dass es mir heute nicht realisierbar scheint,
eine Versicherung im Pflegebereich mit lohnabhängigen
Leistungen zustande zu bringen. Und darf ich Sie daran
erinnern, wie das Echo der Räte im letzten Oktober 1982
war, als der Bundesrat zur Entlastung der Bundeskasse in
seinen Finanzperspektiven Lohnprozente bei der Kranken-
versicherung vorschlug. Die Kommissionen beider Räte
haben ein solches Ansinnen abgelehnt. Ich betrachte im
heutigen Zeitpunkt eine Finanzierung der Krankenpflegever-
sicherung mit Lohnprozenten als nicht realisierbar.
Ich kann zusammenfassend feststellen, dass mit der Revi-
sion der Kranken- und Mutterschaftsversicherung, die jetzt
im Gange ist, praktisch alle Postulate der Initiative erfüllt
sind mit Ausnahme des Elternurlaubes. Weshalb dieser
abgelehnt wird, wurde Ihnen verschiedentlich ausgeführt.
Ich möchte Sie - auch die Befürworter der Initiative - heute
dazu aufrufen: Setzen wir doch das Werk, das wir nun in
Angriff genommen haben, nämlich eine wirksame Kranken-
und Mutterschaftsversicherung, nicht durch ambitiöse
Würfe aufs Spiel.
Ich bitte Sie daher, dem Kommissionsantrag zuzustimmen.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Minderheit
(Bührer, Donzé, Lieberherr)
Volk und Ständen wird die Annahme der Initiative emp-
fohlen.
Art. 2
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Minorité
(Bührer, Donzé, Lieberherr)
... au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 
27 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 
7 Stimmen
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
28 Stimmen
Dagegen 
7 Stimmen
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 82.933
Motion Bauer
Schutz der Ozonschicht
Protection de la couche d'ozone
Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1982
Damit die Schlussfolgerungen der Experten der Internatio-
nalen Konferenz zum Schutz der Ozonschicht, die sich im
Dezember in Genf versammelt hat, verwirklicht werden,
laden wir den Bundesrat ein, Massnahmen zu ergreifen oder
Vorschläge zu machen, um die Verwendung von Chlor-
Fluor-Kohlenwasserstoffen in der Schweiz zu verbieten,
namentlich ihre Verwendung als Treibgase für Aerosole, als
Kältemittel für Kühlschränke und Wärmepumpen sowie zur
Herstellung von Schaumstoffen und Lösungsmitteln.
Texte de la motion du 15 décembre 1982
Pour faire suite aux conclusions des experts de la confé-
rence internationale réunie en décembre à Genève pour
étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral
est prié de prendre des mesures ou de faire des propositions
en vue d'interdire sur le territoire de la Confédération
l'usage des chlorofluorocarbones, notamment comme gaz
propulseurs dans les aérosols, comme agents réfrigérents
dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la
fabrication des mousses synthétiques et des solvants.
Mme Bauer: En décembre 1982 a eu lieu à Genève la
deuxième session du groupe d'experts juridiques et techni-
ques chargé d'élaborer au niveau mondial une convention-
cadre pour la protection de la couche d'ozone. Elle faisait
suite à une première session tenue à Stockholm en janvier
de l'an dernier et elle sera suivie, le mois prochain, d'une
troisième session.
Une quarantaine de pays ont participé à la réunion de
Genève, organisée par le Programme des Nations Unies
pour l'environnement (PNUE) qui, en 1977 déjà, avait décidé
de mettre sur pied un plan mondial d'action pour protéger la
couche d'ozone. Pourquoi le Programme des Nations Unies
pour l'environnement estime-t-il urgent d'élaborer une con-
vention internationale? Quels sont les buts de cette conven-
tion-cadre? C'est parce qu'il est urgent de freiner l'utilisa-
tion des substances qui risquent de porter atteinte à la
couche d'ozone, parce qu'il est urgent d'étudier les effets
des modifications de cette couche d'ozone sur l'homme et
sur l'environnement et parce qu'il est urgent enfin de sur-
veiller révolution de la situation et de favoriser les échanges
d'informations scientifiques.
Dans le communiqué que le Département fédéral de l'inté-
rieur a publié à cette occasion, il affirme: «Le principe de la
prévention déterminera la position de la Suisse. D'entente
avec d'autres Etats, notamment les pays Scandinaves, la
Suisse se prononcera pour une limitation de toutes les
substances qui sont de nature à mettre en danger la couche
d'ozone.»
Comparée aux autres couches atmosphériques, la couche
d'ozone est la plus importante. Sa concentration maximale
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se situe dans la zone des vingt kilomètres. Or, il apparaît que
certaines activités humaines, certaines substances fabri-
quées par l'industrie chimique, notamment, portent préju-
dice à cet équilibre, par exemple les chlorofluorocarbones
(CFC), employés comme gaz propulseurs dans les bombes
aérosols, comme agents réfrigérants dans les armoires fri-
gorifiques, comme agents gonflants dans la fabrication de
mousse synthétique souple ou isolante, ou encore comme
solvants.
La production annuelle de CFC atteint près d'un million de
tonnes. Parvenus dans la couche d'ozone, les CFC y sont
détruits et leurs produits de fission diminuent la concentra-
tion d'ozone. Il faut ajouter que d'autres produits, tels que
les engrais à base d'azote ou les gaz d'échappement des
avions à réaction, sont également capables de diminuer la
couche d'ozone.
Quels sont les dangers que présente cette diminution? En
fait, on pense que les dommages causés aux animaux et aux
plantes sont loin d'être négligeables et, chez les humains,
on pourrait constater une augmentation des cancers
cutanés dus à une moindre résistance de la peau. D'autre
part, on a noté que des changements climatiques pourraient
survenir, avec des effets sur l'homme et les écosystèmes
terrestres et aquatiques.
Au cours des deux sessions tenues à Stockholm et à
Genève, il est apparu que la couche d'ozone pose déjà un
problème actuellement et que le débat sur une convention-
cadre devra être terminé le plus rapidement possible. L'em-
ploi de substances nuisibles, tout particulièrement des CFC,
doit être limité sur le plan international.
Il faut noter qu'un certain nombre de pays, comme les pays
Scandinaves, la Hollande, le Canada, ainsi que la Suisse,
estiment qu'il ne faut pas attendre, pour prendre des déci-
sions, d'avoir des indications systématiques prouvant que la
couche d'ozone a déjà subi des dommages, parce que ce
serait déjà trop tard; on ne pourrait plus éviter alors que
l'homme et l'environnement ne subissent également des
dommages irréparables. Par contre, d'autres pays estiment
qu'il faut poursuivre les recherches et attendre des résultats
tout à fait probants. La convention, selon ces pays, ne serait
pas tellement urgente. Cette opinion est partagée par des
Etats tels que la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le
Japon et les Etats-Unis d'Amérique. Mais la crédibilité d'une
telle profession de foi peut être mise en doute dès lors que
ces pays sont précisément producteurs de CFC.
Dans le contexte des efforts visant à sauvegarder la couche
d'ozone, la Suisse a axé les siens sur les chlorofluoro-
carbones, et voici pour quelles raisons. On doit première-
ment reconnaître le bien-fondé des préoccupations de ceux
qu'inquiètent l'apport dans l'environnement de nombreuses
substances qui ne s'y trouvent pas à l'état naturel et le fait
que de telles substances font courir à l'humanité des risques
imprévisibles à longue échéance. Secondement, nous
savons qu'entre l'émission de ces substances dans l'envi-
ronnement et leur répercussion dans la stratosphère des
décennies peuvent s'écouler. Lorsqu'on pourra prouver le
dommage, il sera déjà trop tard pour le réparer.
Près de 80 pour cent des chlorofluorocarbones traités en
Suisse-il faut rappeler que notre pays n'en produit aucun -
servent de gaz propulseurs dans les aérosols, ce qui expli-
que pourquoi nos autorités se sont concentrées sur ce
secteur.
A la suite d'entretiens entre la Confédération et l'Association
suisse des industries des aérosols, celle-ci a entrepris de
nombreuses démarches auprès de ses membres pour qu'ils
renoncent librement aux chlorofluorocarbones. Grâce à cet
effort, la consommation a baissé de 45 pour cent entre 1977
et 1981.
Actuellement, aucune base légale n'existe encore permet-
tant de réglementer l'emploi des chlorofluorocarbones,
mais il faut rappeler qu'en 1980 une motion avait été dépo-
sée au Conseil national et que le Conseil fédéral, en réponse
à cette motion, a exprimé son intention, avec la nouvelle loi
sur la protection de l'environnement, de limiter l'utilisation
des chlorofluorocarbones dans les aérosols aux seuls
domaines où cette substance ne peut pas être remplacée.
Déjà, il faut le noter, la Commission économique pour l'Eu-
rope a adopté une mesure visant à réduire de 30 pour cent
l'utilisation des chlorofluorocarbones comme aérosols.
Mais certains pays vont beaucoup plus loin. Le Canada, la
Suède, les Etats-Unis d'Amérique ont réduit de plus de 90
pour cent leur consommation de CFC et leur utilisation
comme aérosols. On les a remplacés par différents produits
dont certains, il est vrai, peuvent présenter des inconvé-
nients. Nous pensons à certains d'entre eux qui sont inflam-
mables.
A ce propos, je demande à M. Egli, conseiller fédéral, de
nous dire s'il a connaissance du fait que deux chercheurs de
notre pays, MM. Werding, de Pully, et Comment, de Courge-
nay, ont déposé un brevet à ce sujet, que l'industrie suisse
s'est mise à la tâche et qu'une entreprise, Aérosol-Service,
qui a son siège à Möhlin, a également mis au point un
produit capable de remplacer les gaz propulseurs utilisés
actuellement dans les sprays. Ces produits ont-ils été testés
ou du moins examinés par les autorités compétentes?
Il semble donc bien que des solutions de rechange existent
et que des produits de remplacement sont ou vont être
fabriqués en Suisse, ce qui serait à l'avantage de notre
industrie. La Suisse fera-t-elle, dans ce domaine également,
œuvre de pionnier et saisira-t-elle une fois de plus l'occasion
de montrer l'exemple, comme elle l'a fait en fixant des
normes plus restrictives en ce qui concerne les gaz d'échap-
pement des voitures?
Avec la mort de la forêt suisse qu'on nous prédit, la mort de
certains lacs dont vous-même assurez, Monsieur le Conseil-
ler fédéral, qu'au Tessin, c'est déjà chose faite pour six
d'entre eux, n'y aurait-il pas moyen de prendre une décision
avant que le mal ne soit irréparable, avant que cette pollu-
tion, comme tant d'autres, ne prenne un caractère irréversi-
ble? Le temps est venu, ainsi que vous l'avez affirmé dans le
communiqué publié par votre département, de prévenir et,
plutôt que d'agir sur les effets, d'agir sur les causes sans
attendre que le mal ne soit irréparable.
Tel est le but de ma motion et je vous prie de l'accepter.
Bundesrat Egli: Frau Bauer, Sie dürfen als Motionärin
gewiss sein, dass der Bundesrat das von Ihnen dargelegte
Problem erkennt, dass er auch schon Massnahmen getrof-
fen hat und weiterhin treffen wird. Er bringt Ihrem Anliegen
sehr grosses Verständnis entgegen. Aber wenn Sie durch
Ihren Vorstoss ein totales Verbot für die Verwendung von
Fluor-Chlor-Kohlenwasserstoff postulieren, dann können
wir ihn nicht als Motion entgegennehmen. Das veranlasst
den Bundesrat, die Umwandlung der Motion in ein Postulat
zu beantragen.
Ich erlaube mir, Ihnen die Überlegungen des Bundesrates
bekanntzugeben. Die Fluor-Chlor-Kohlenwasserstoffe, FKW
genannt, werden in der Schweiz zu etwa 75 Prozent als
Treibmittel in Spraydosen im Aerosolsektor eingesetzt. Das
restliche Viertel geht hauptsächlich in die Sektoren Kälte-
mittel, Schaumstoffe und Lösungsmittel.
Der Bundesrat hat bisher seine Anstrengungen für eine
Reduktion der Verwendung der FKW auf das Gebiet der
Aerosole konzentriert. Aufgrund von Gesprächen mit den
Bundesbehörden hat die Aerosolindustrie grosse Anstren-
gungen unternommen und den FKW-Inlandverbrauch auf
freiwilliger Basis zwischen 1977 und 1981 um fast die Hälfte,
um 45 Prozent, gesenkt. Die FKW haben neben dem Nach-
teil, dass sie die Ozonschicht der Erdatmosphäre gefährden
können, viele technische Vorteile. Sie sind zudem gegen-
über Lebewesen im allgemeinen schwach giftig und deshalb
als Grundstoffe auf der Giftliste 1 in die Giftklasse 5 einge-
reiht, also in die tiefste Klasse. Es muss deshalb in jedem
Fall genau geprüft werden, ob ein Verzicht auf den Einsatz
von FKW gesamthaft zweckmässig ist. Im Aerosolsektor
kann in den meisten Fällen auf den Einsatz von FKW ver-
zichtet werden. Heute werden besonders bei den Kosmetika
noch FKW eingesetzt. Ich stelle fest, dass wir in diesem
Bereiche mit Ihnen absolut einig gehen, dass ein Verbot
zweckmässig und auch realisierbar wäre.

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Postulat Donzé
Im Bereich der Kältemittel für Kühlapparate und Wärme-
pumpen ist man in vielen Fällen auf dem heutigen Stand der
Technik auf FKW angewiesen, will man nicht gewichtige
Nachteile, zum Beispiel Giftigkeit von Ersatzstoffen, in Kauf
nehmen. Eine Reduktion des Verbrauchs in diesem Sektor
kann vor allem durch eine Verminderung der Verluste bei
der Herstellung, bei der Wartung und beim Abbruch der
Geräte erreicht werden. Bei einem Teil derjenigen Schaum-
stoffe, die heute mit Hilfe von FKW hergestellt werden, ist ein
Auffangen der entweichenden Gase beim Fabrikationspro-
zess möglich. Ein anderer Schaumstoff schliesst die FKW in
seinen Poren ein und gibt sie erst mit den Jahren wieder ab.
Auch in diesem Sektor kann ein Verzicht auf die FKW
gewichtige Nachteile mit sich bringen, zum Beispiel
schlechtere Wirksamkeit von Wärmeisolationen.
Die FKW haben als industrielle Lösungsmittel Verbreitung
gefunden, zum Beispiel bei der Herstellung von Bestandtei-
len elektronischer Geräte. Durch Verbesserung der Fabrika-
tionsanlagen können FKW-Verluste an die Umwelt vermin-
dert werden. Ein Ersatz ist in manchen Fällen möglich.
Die gesetzlichen Möglichkeiten zum Erlass von Vorschriften
über den Verbrauch und die geeignete Beseitigung von
Stoffen, welche, wie zum Beispiel die FKW, die Ozonschicht
gefährden können, wurden im Zusammenhang mit der
Beantwortung der Motion Christinat überprüft. Danach wird
das Umweltschutzgesetz, wie es vom Bundesrat vorgeschla-
gen wurde, eine umfassende und sachgerechte Regelung
des Problems ermöglichen. In diesem Bereich, Frau Bauer,
wird uns das kommende Umweltschutzgesetz einer Pro-
blemlösung näher bringen.
Der Bundesrat verfolgt die Entwicklung der wissenschaftli-
chen Beurteilung einer Gefährdung der Ozonschicht durch
FKW und andere Stoffe aufmerksam. Dabei lässt er sich von
schweizerischen Fachleuten beraten und verfolgt die Arbei-
ten der internationalen Gremien, die sich mit dem Problem
befassen. Die Gefährdung von Mensch und Umwelt durch
eine Schädigung der Ozonschicht erscheint heute- gesamt-
haft gesehen - gleich wie vor einigen Jahren. Wohl haben
neueste Voraussagen über das Ausmass einer durch die
FKW hervorgerufenen Reduktion des gesamten atmosphäri-
schen Ozons niedrigere Werte ergeben als noch vor zwei
Jahren; das Risiko von vermehrtem Hautkrebs wird kleiner
eingeschätzt. Dagegen sind die Befürchtungen über Verän-
derungen in der Schichtung der Atmosphäre grösser gewor-
den, so dass heute die Gefahr von Klimaveränderungen als
schwerwiegender beurteilt wird.
Der Bundesrat ist sich bewusst, dass ein globales Problem
nur global gelöst werden kann. Die Schweiz beteiligt sich
deshalb an den Arbeiten verschiedener internationaler
Organisationen. Sie sehen hieraus, dass wir international
mitarbeiten wollen. Wir haben auch an der von Ihnen
erwähnten Konferenz mitgearbeitet. Das bedeutet, dass das
Problem nur gesamthaft erfasst werden kann. Wenn die
Schweiz allein etwas täte, würde das zu keinem Ziel führen.
Der Bundesrat lehnt im jetzigen Zeitpunkt ein in allen
Anwendungsbereichen wirksames totales Verbot ab. Sofern
die Beurteilung der erwarteten Auswirkungen der FKW in
der nächsten Zeit nicht grundlegend ändert, beabsichtigt
der Bundesrat aber, mit Inkrafttreten des Umweltschutzge-
setzes und unter Berücksichtigung von angemessenen
Übergangsfristen den Verbrauch dieser Stoffe im Aerosolbe-
reich auf Anwendungen zu beschränken, für die keine ver-
tretbare Ersatzlösung möglich ist. Der Bundesrat ist unter
denselben Voraussetzungen ebenfalls bereit, für den Nicht-
Aerosolbereich gemeinsam mit den betroffenen Anwendern
.Möglichkeiten für eine Verminderung des FKW-Verbrauchs
zu prüfen. Er wird sich gegebenenfalls für die Durchsetzung
zweckmässiger Lösungen ebenfalls auf das Umweltschutz-
gesetz stützen. Wegen der mengenmässig geringeren
Bedeutung dieser Anwendungsbereiche und wegen der
Vielfältigkeit der Materie kann er sich hier derzeit auf keinen
Zeitplan festlegen.
Sie sehen, Frau Bauer, wir tun in diesem Bereich, was wir
können, was technisch möglich ist und auch was rechtlich
abgestützt ist; aber im heutigen Moment ein totales Verbot
durchzusetzen, ist technisch unmöglich und rechtlich noch
fragwürdig.
Wir nehmen Ihre Motion als Postulat entgegen.
Präsident: Ich frage die Motionärin an, ob sie bereit ist, ihre
Motion in ein Postulat umwandeln zu lassen.
Mme Bauer: Compte tenu des promesses que vous avez
faites et de vos engagements à poursuivre une lutte pour la
protection de l'environnement, qui me semble actuellement
être un problème tellement important - car il faut absolu-
ment que nous prenions conscience dans tous les domaines
du caractère irréversible que peuvent prendre certaines
pollutions - j'accepte la.forme du postulat. Mais je vous
adjure d'être attentif à ce problème à plus forte raison parce
que des solutions de rechange aux chlorofluorocarbones
existent dans notre pays même.
Präsident: Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bestrit-
ten? Das ist nicht der Fall. Das Postulat ist überwiesen.
Überwiesen als Postulat
Transmis comme postulat
#ST# 83.457
Postulat Donzé
10-AHV-Revision. Mindestrenten
10e révision de l'AVS. Rentes minimales
Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983
Unsere Alters- und Hinterlassenenversicherung ist eine her-
vorragende Einrichtung der Solidarität, die ständig verbes-
sert werden konnte. Eine weitere Verbesserung soll die
10. Revision bringen.
Verschiedene Studien über die Lage der Rentner in unserem
Land und insbesondere die ausgezeichnete Arbeit von Pro-
fessor Pierre Gihiand haben gezeigt, dass sich eine erhebli-
che Zahl unserer Betagten und oft gerade die ältesten Mit-
bürger und Mitbürgerinnen in einer äusserst prekären finan-
ziellen Situation befinden.
Während eine Minderheit unter den Rentnern in guten, ja
sogar sehr guten wirtschaftlichen Verhältnissen lebt, müs-
sen 25 Prozent der Rentner mit einem Pro-Kopf-Einkommen
von weniger als 10000 Franken im Jahr auskommen, einige
- wenn auch wenige - verfügen nicht einmal über 7500
Franken.
Eine solche materielle Armut ist schockierend, ja sie ist ein
eigentlicher Skandal und muss um jeden Preis gelindert
werden. Verursacht ist sie- insbesondere bei den alleinste-
henden Frauen in sehr hohem Alter-dadurch, dass nur auf
völlig ungenügenden Einkommen Beiträge geleistet werden
konnten. Gerade diese Menschen waren ohnehin während
ihres ganzen Lebens Einschränkungen, Entbehrungen und
Leiden ausgesetzt. Wie kann man heute mit einer Rente von
7440 Franken leben?
Wohl ist zu sagen, dass die Bundesgesetzgebung die Perso-
nen in schwierigen finanziellen Verhältnissen nicht völlig
vergessen und das System der Ergänzungsleistungen
geschaffen hat. Es wurde im Laufe der Jahre ausgebaut und
stockt heute die jährlichen Pro-Kopf-Einkommen bis zum
Betrag von 10000 Franken auf. Alle Kantone wirken an der
Durchführung dieses Gesetzes mit und beteiligen sich mit
30 bis 70 Prozent an der Finanzierung.
Einige Kantone, wie zum Beispiel Genf, haben ein soziales
Mindesteinkommen eingeführt; jeder, der über keine ande-
ren Einkünfte verfügt, erhält einen Mindestbetrag von 13080

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Bauer Schutz der Ozonschicht
Motion Bauer Protection de la couche d'ozone
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.933
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.1983 - 18:15
Date
Data
Seite
469-471
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Pagina
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20 011 956
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