ch_vb · 92.3054 · 1992-03-16 · de


16. März 1992 
N
477
Dringliche Interpellation Bonny
Réponse écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a décidé la participation à la Mission des
Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental indé-
pendamment de la nomination de l'Ambassadeur Manz au
poste de représentant spécial du Secrétaire général des Na-
tions Unies pour le Sahara occidental. M. Manz a mis fin à son
mandat, afin de pouvoir se consacrer entièrement à sa nou-
velle fonction de chef de la Mission permanente d'observation
de la Suisse auprès des Nations Unies. Cette démission n'a eu
aucune influence sur l'engagement de la Suisse au sein de la
Minurso La présence de notre pays au Sahara occidental est
assurée par une unité chargée de la couverture médicale des
troupes de l'ONU participant à cette mission.
La mise en place des trois cliniques prévues étant achevée, la
Suisse a ramené en conséquence de 84 à 61 le nombre de nos
compatriotes sur le terrain, ce qui ne diminue nullement les
prestations de l'Unité médicale suisse.
Nous regrettons que des difficultés politiques aient retardé la
date du référendum initialement fixée au mois de janvier de
cette année. Nous restons en étroit contact avec les Nations
Unies à ce sujet et faisons pleinement confiance au nouveau
Secrétaire général, avec lequel nous nous sommes entretenu
de cette question le 25 février dernier.
M. Boutros Ghali a d'ailleurs publié au début de ce mois son
premier rapport sur le Sahara occidental, dans lequel il fixe aux
parties un délai de trois mois pour lever les obstacles qui ont
retardé l'organisation du référendum. Il compte nommer pro-
chainement un nouveau représentant spécial afin d'intensifier
les consultations avec les parties. Il reverra la situation à la fin
du mois de mai. C'est là une attitude que nous appuyons.
La Suisse estime qu'il incombe en premier lieu aux Nations
Unies de mettre en oeuvre le plan de paix approuvé par le
Conseil de Sécurité et par les parties au conflit Elle entretient
de surcroît des relations à titre propre avec les parties au conflit
afin de s'informer de première main de leurs dispositions et
afin également de leur exposer les vues du Conseil fédéral sur
cette question.
Les Ambassadeurs de Suisse à Rabat et à Alger, ainsi que les
responsables des services concernés au Département fédéral
des affaires étrangères sont régulièrement en contact avec
l'une et l'autre partie, la dernière rencontre avec la partie maro-
caine a eu lieu le 11 février, et avec la partie sahraouie le
9 mars dernier. D'autres contacts auront lieu prochainement.
Questionici:
Ruffy. Uebergriffeauf die kurdische Minderheit
Exactions commises envers la minorité kurde en Turquie
Fort du rôle qui lui est confié dans la Proche-Orient comme
membre de l'OTAN, rôle renforcé depuis l'effondrement de
l'URSS, le nouveau gouvernement turc issu des élections de
l'année dernière, multiplie les exactions envers les populations
kurdes, en toute impunité, dans un silence international qui est
à la limite de la complaisance.
La Suisse assume actuellement la présidence du Comité des
ministres du Conseil de l'Europe, donc plus que jamais cores-
ponsable d'une politique européenne respectueuse des droits
de l'homme et des minorités.
- Comment le Conseil fédéral juge-t-il, sur le plan humanitaire,
révolution de l'affrontement entre Turcs et Kurdes qui risque de
déboucher en guerre civile?
- Le Conseil fédéral est-il disposé à tout mettre en oeuvre pour
aborder ce dossier des plus brûlants au sein du Conseil de l'Eu-
rope?
Question 102:
Zisyadis. Völkermord an den Kurden
Génocide à l'encontre de la population kurde
Chaque jour, des civils innocents sont assassinés au Kurdistan
turc par des bombardements massifs de l'Etat turc. De même,
des incursions régulières ont lieu de l'aviation turque en Irak du
nord, dans le but évident d'exterminer la population kurde.
Comment le Conseil fédéral entend-il prendre position face à
ce génocide perpétré par un pays membre du Conseil de l'Eu-
rope?
Réponse écrite du Conseil fédéral
Suite à des attentats terroristes dans les grandes villes de la
Turquie occidentale, les autorités turques ont sensiblement
augmenté leur pression contre les forces antigouvernementa-
les turques et kurdes. Dans le cadre de ces opérations, des
bombardements ont également été effectués contre des villa-
ges kurdes en Irak du Nord.
Le Conseil fédéral suit ce développement avec grande préoc-
cupation. Lors des contacts directs avec des membres du
gouvernement turc ainsi que par la voie diplomatique nous
avons à maintes reprises souligné les obligations dans le do-
maine des droits de l'homme incombant à la Turquie, notam-
ment comme membre du Conseil de l'Europe et de la CSCE.
A cette même occasion nous avons clairement exprimé notre
condamnation aux atteintes portées à l'intégrité de la popula-
tion civile kurde tant en Turquie orientale qu'en Irak du Nord.
#ST# 92.3054
Dringliche Interpellation Bonny
Aufstockung des Rahmenkredites
zur Weiterführung
der verstärkten Zusammenarbeit
mit ost- und mitteleuropäischen Staaten
Interpellation urgente Bonny
Coopération avec les pays
d'Europe centrale et orientale.
Augmentation du crédit de programme
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992
Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament eine Vorlage zu unter-
breiten, welche eine wesentliche Erhöhung - wenn möglich
eine Heraufsetzung um 600 Millionen Franken -des Rahmen-
kredites gemäss Bundesbeschluss über die Weiterführung
der verstärkten Zusammenarbeit mit ost- und mitteleuropäi-
schen Staaten, insbesondere für die Bereitstellung von Kredit-
garantien, vorsieht?
Ist der Bundesrat bereit, diese Vorlage mit Blick auf die aus-
sen- und auch innenpolitische Dringlichkeit so zu beschleuni-
gen, dass sie bereits in der Junisession behandelt werden
kann?
Texte de l'interpellation du 3 mars 1992
Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un
projet aux termes duquel le crédit de programme prévu par
l'AF sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats
d'Europe centrale et orientale serait massivement augmenté
(si possible de 600 millions de francs), surtout sous forme de
garanties de crédits?
Le Conseil fédéral est-il prêt, vu le caractère urgent du projet,
tant sur le plan de la politique extérieure que sur celui de la po-
litique intérieure, à le préparer assez vite pour qu'il puisse être
traité dès la session de juin?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerald,
Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Cincera, Comby,
Cotti, Couchepin, David, Deiss, Dettling, Eggly, Frey Claude,
Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Gui-
nand, Hegetschweiler, Jaeger, Loeb François, Mauch Rolf,
Miesch, Mühlemann, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet,
Scheidegger, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler,
Wyss, Zwahlen, Zwygart 
(38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Nationalrat hat in der Dezembersession 1991 und der
Ständerat während der ausserordentlichen Session im Januar
1992 praktisch einstimmig dem Bundesbeschluss über den
Rahmenkredit zur Weiterführung der verstärkten Zusammen-

Interpellation urgente Bonny
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N 
16 mars 1992
arbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten zugestimmt
Dabei war man sich allseits im klaren darüber, dass dieser Kre-
dit bloss den Beginn einer sich über längere Zeit erstrecken-
den, gewaltigen Aufgabe der internationalen Solidarität bilden
kann. Dazu kam der Umstand, dass im Moment der Vorberei-
tung der Vorlage im Sommer und Herbst 1991 über die Struk-
tur nach Auflösung der UdSSR noch keine Klarheit bestand. In
der Botschaft führte der Bundesrat daher aus: «Sollte aber
nach Klärung der Situation in der UdSSR die internationale So-
lidarität von der Schweiz ein gewichtigeres Engagement ver-
langen, werden wir uns vorbehalten, wieder ans Parlament zu
gelangen.» Die Botschaft führte ferner aus, dass von den
800 Millionen Franken 200 Millionen für die technische Zu-
sammenarbeit und 600 Millionen für die Finanzhilfe vorgese-
hen werden.
In der Zwischenzeit haben sich zwei neue Tatsachen ergeben.
Durch die Entstehung der Gemeinschaft Unabhängiger Staa-
ten (GUS) sind jetzt die staatlichen Strukturen im Gebiet der
ehemaligen UdSSR geklärt worden. Zudem zeigt sich in der
kurzen Zeit des Vollzugs, dass mit Blick auf das immense Ge-
biet und die grosse Zahl der in Frage kommenden Staaten die
600 Millionen bei weitem nicht ausreichen. Die Europäische
Gemeinschaft und mehrere westliche Länder haben einzelnen
Republiken der GUS bereits grössere Kreditbeträge verspro-
chen. Der Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die
für die Finanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken we-
sentlich zu erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln. Die Min-
destdauer des Zusatzkredites hätte sich im gleichen zeitlichen
Rahmen zu bewegen wie diejenige des Bundesbeschlusses
vom 28. Januar 1992 (drei Jahre). Wie in der Botschaft ausge-
führt wurde, kann die Finanzhilfe auch in Form von Kreditga-
rantien erfolgen. Die Aufstockung würde deshalb für den Bund
nicht in vollem Umfang ausgabenwirksam werden, da die
Geldmittel für Kredite von den Banken verfügbar gemacht wür-
den und von den Kreditempfängern an diese zurückzuzahlen
wären.
Diese Aufstockung entspricht somit einem dringenden Gebot
der internationalen Solidarität und würde es ermöglichen, in
angemessener Weise Finanzhilfe auch in den Nachfolgestaa-
ten der UdSSR, die bekanntlich in einer dramatischen Situa-
tion stecken, zu ermöglichen.
Nicht zu übersehen istschliesslich ein positiver Synergieeffekt
für weite Teile der zurzeit mit Schwierigkeiten kämpfenden
schweizerischen Exportwirtschaft. So schwach die Auftrags-
eingänge aus den meisten Absatzgebieten heute sind, so
stark ist demgegenüber die Nachfrage aus der GUS und den
übrigen ost- und mitteleuropäischen Staaten. Leider scheitert
die Realisierung dieser Geschäfte alsdann meist an den feh-
lenden Finanzierungsmöglichkeiten. Die Aufstockung des
Kredites bei den Finanzhilfen würde es daher ermöglichen,
vermehrt solche Geschäfte abzuwickeln und damit einen für
unser Land höchst willkommenen, positiven Beschäftigungs-
effekt zu bewirken.
Sowohl aus aussen- als auch innenpolitischen Erwägungen
ist es angezeigt, dass diese Hilfe möglichst rasch in die Tat
umgesetzt werden kann. Eine Behandlung dieser Vorlage, die
administrativ nur minime Vorbereitungen erfordert, bereits in
der Junisession wäre daher sehr erwünscht.
In diesem Sinn bitte ich auch um dringliche Behandlung mei-
nes Vorstosses.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. März 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 mars 1992
Der Bundesrat hat Verständnis für das vom Interpellanten vor-
gebrachte Anliegen. Die Notwendigkeit einer Zusammenar-
beit mit den Ländern der Gemeinschaft Unabhängiger Staaten
(GUS) und der Bereitstellung der dafür notwendigen finanziel-
len Mittel ist seines Erachtens unbestritten. Bereits im Septem-
ber 1991 hatte sich der Bundesrat in seiner Botschaft zur Wei-
terführung der verstärkten Zusammenarbeit mit den mittel-
und osteuropäischen Staaten ausdrücklich vorbehalten, dem
Parlament bei Bedarf entsprechende neue Mittel anzubegeh-
ren. Bei der Prüfung der Bereitstellung neuer Mittel wird der
Bundesrat die tatsächlichen Bedürfnisse und Prioritäten der
GUS-Staaten und die für sie vorgesehenen oder bereits lau-
fenden internationalen Unterstützungsprogramme ebenso
berücksichtigen müssen wie die Finanzlage des Bundes so-
wie die minimalen zeitlichen Erfordernisse für die Ausarbei-
tung und die parlamentarische Beratung einer Botschaft.
Seit der Verabschiedung der Botschaft zum Rahmenkredit für
die Weiterführung der verstärkten Zusammenarbeit mit den
mittel- und osteuropäischen Staaten im September letzten
Jahres hat sich die Situation in der ehemaligen UdSSR grund-
legend geändert. Die Gründung der GUS führte zu neuen poli-
tischen Strukturen, die es auch der Schweiz erlaubten, diese
Staaten zu anerkennen und mit ihnen diplomatische Bezie-
hungen aufzunehmen.
Mit der politischen Klärung wurde der Weg frei für die Ausar-
beitung von Wirtschaftsprogrammen. Auf internationaler
Ebene sind bereits umfangreiche Unterstützungsaktionen so-
wohl im kurzfristigen (z. B. Nahrungsmittelhilfe) als auch im
mittel- und langfristigen Bereich angelaufen. Mit der bevorste-
henden Aufnahme Russlands in die Institutionen von Bretton
Woods - der weitere GUS-Staaten folgen dürften - werden
diese Anstrengungen der Staatengemeinschaft noch ver-
stärkt. Sie rufen nach einer adäquaten schweizerischen Betei-
ligung. Diese wird auch für unsere Wirtschaft positive Syner-
gieeffekte und willkommene Auswirkungen auf die Beschäfti-
gungslage in unserem Land zeitigen. Der Bundesrat erachtet
es daher als angezeigt, dem Parlament mit einer neuen Vor-
lage entsprechende Mittel zu beantragen.
Frau Bär: Ich stelle Ihnen den Antrag, die Behandlung der In-
terpellation Bonny sei auf Donnerstag zu verschieben und mit
den anderen dringlichen Interpellationen zur Wirtschaftslage
zu behandeln. Wir haben es bei dieser Interpellation mit einer
wichtigen Frage zu tun; die Osteuropahilfe hat schicksalhafte
Züge für beide Seiten. Wir dürfen diese Interpellation nicht ein-
fach so links abhaken. Wie Sie wissen, wurden wir erst letzten
Donnerstag mittag orientiert, dass diese Interpellation als
dringlich erklärt wurde. Der Text wurde uns über das Wochen-
ende nicht verschickt, er lag erst heute nachmittag auf den Pul-
ten. Die Fraktionen hatten also keine Gelegenheit, dieses
wichtige Traktandum, diese Aufstockung des «Europakredi-
tes», zu diskutieren.
Der Werdegang, weshalb diese Interpellation dringlich ist, ist
vielleicht für Ihren Entscheid auch interessant: Das Büro hat im
ersten Umgang die Dringlichkeit abgelehnt. Herr Bonny hat
dann einen Wiedererwägungsantrag gestellt, der innerhalb
des Büros auf dem Zirkulationsweg behandelt wurde; dort
kam es dann zu einem Ja für Dringlichkeit, und zwar nicht zu-
letzt deshalb, weil Herr Bonny selber argumentiert hat, dass
seine Interpellation zum Thema des Donnerstags - also zur
Wirtschaftsdebatte - gehört und nicht heute zwischenhinein
geschoben.
Herr Sauvant und der Präsident des Rates haben mir gesagt,
das gehe nicht, weil dieses Traktandum von Herrn Bonny von
einem anderen Bundesrat behandelt würde als die Themen
am Donnerstag. Mir scheint das keine stichhaltige Argumenta-
tion zu sein. Hier stellt sich die Frage der seriösen Ratsarbeit.
Bei diesem Thema verlange und erwarte ich eine seriöse Ar-
beit. Es stellt sich auch die Frage der Effizienz und des rationel-
len Ratsbetriebes.
Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen.
Präsident: Sie haben den Ordnungsantrag von Frau Bär ge-
hört. Ich gestatte mir, Ihnen vorzuschlagen, diesen Antrag ab-
zulehnen und die Interpellation jetzt zu behandeln. Wie Frau
Bär richtig gesagt hat, haben Sie bei der Verlesung der Trak-
tandenliste für heute am letzten Donnerstag davon Kenntnis
erhalten, dass das Geschäft behandelt wird. Der Bundesrat
hat die Interpellation in der heutigen Sitzung behandelt. Das
Geschäft ist also behandlungsreif. Sie alle haben heute die
entsprechenden Unterlagen inklusive Antwort des Bundesra-
tes ausgeteilt erhalten. Das Geschäft hat nur einen indirekten
Zusammenhang mit den Interpellationen zur Wirtschaftslage.
Die Vorstösse werden auch von verschiedenen Departe-
mentschefs beantwortet: die Interpellation Bonny durch Herrn

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Dringliche Interpellation Bonny
Bundespräsident Felber, die übrigen dringlichen Interpellatio-
nen durch Herrn Bundesrat Delamuraz.
Schliesslich muss ich Sie darauf aufmerksam machen, dass
wir gegen Ende dieser Woche eine stark überlastete Traktan-
denliste haben werden, heute hingegen tatsächlich noch Zeit
hätten, dieses Thema zu behandeln. Effiziente Ratsarbeit
heisst auch, die Dinge dann zu behandeln, wenn sie vorliegen.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag Bär
Dagegen
42 Stimmen
62 Stimmen
Bonny: Ich kann mich zu 95 Prozent von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt erklären. Ich bin froh, dass der Bundesrat
entschlossen ist, etwas zu tun. Wichtig ist vor allem, dass man
rasch handelt. Für mich ist das Ausmass der Erhöhung von se-
kundärer Bedeutung.
Bircher Silvio: Ich glaube, es wäre angesichts der Tragweite
dieser Interpellation nicht opportun, Diskussion auszu-
schliessen.
Ich erinnere Sie daran, dass wir erst in der Mitte der letzten De-
zembersession einen Rahmenkredit im Betrag von 800 Millio-
nen Franken zugunsten derost- und mitteleuropäischen Staa-
ten gesprochen haben.
Jetzt kommt Herr Bonny und beantragt, auf sehr schnellem
Wege, in der Junisession, weitere 600 Millionen Franken zu
bewilligen. Ich möchte vorläufig zu diesem Antrag keine Stel-
lung beziehen, sondern nur bemerken, dass Herr Bonny diese
600 Millionen Franken auf die Finanzhilfe für Handelskredite
einschränkt. Damit klammert er die technischen Projekte prak-
tisch aus, die uns im Dezember in der Debatte sehr am Herzen
lagen. Deshalb glaube ich, dass eine Diskussion nötig ist. Herr
Cincera hat ja in der Fragestunde darauf hingewiesen, dass
die 800 Millionen Franken gemäss den Intentionen des Bun-
desrates eher «zurückgedrängt» werden sollten.
Wir haben hier ein echtes Dilemma Der Bundesrat will den
Kredit zeitlich etwas erstrecken. Herr Bonny will 600 Millionen
Franken mehr geben. Ich glaube deshalb, dass sich eine Dis-
kussion rechtfertigt.
Ich stelle in diesem Sinne Antrag.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
Bircher Silvio: Ich habe mir die Zahlen notiert, die Herr Cin-
cera bereits in der Fragestunde genannt hat. Seine Frage ist
heute nicht mehr behandelt worden, aber sicher ist Herr Bun-
despräsident Felber bereit, uns auch dazu eine klare Antwort
zu geben.
Wir haben die 800 Millionen Franken beschlossen. Nun ent-
nehmen wir der Zeitung, dass der Kreditrahmen von drei Jah-
ren - wie er in der Botschaft aufgeführt war, die im Dezember
zur Diskussion stand - auf vier, möglicherweise auf fünf Jahre
erstreckt werden soll. Ausserdem soll das Gesamtvolumen
des Kredites auf ungefähr 500 Millionen Franken anstelle der
von uns beschlossenen 800 Millionen Franken beschränkt
werden. Aber wie gesagt, das sind Informationen aus der
Presse, die nicht wir als Parlamentarier erhalten haben und die
möglicherweise auch nicht vom Bundesrat stammen.
Ich möchte Sie einfach daran erinnern, dass die Bedürfnisse in
den mittel- und osteuropäischen Ländern jetzt grösser denn je
sind. Sie lesen das tagtäglich in der Zeitung. Das war ja nicht
zuletzt auch der Grund, weshalb wir den ersten Rahmenkredit
von 250 Millionen Franken durch diesen 800-Millionen-Fran-
ken-Kredit abgelöst haben.
Als zweiter Faktor ist die gegenüber früher stark gestiegene
Zahl von Ländern dazu gekommen. Abgesehen von Ungarn,
der CSFR und Polen sind nun neue Bedürfnisse von Rumä-
nien, Bulgarien und Albanien angemeldet worden. Dazu kom-
men die drei neuen baltischen Staaten und - wie das Herr
Bonny in seiner Interpellation erwähnt-die neuen Republiken
aus der GUS.
Deshalb scheint es mir mehr als schizophren, wenn wir jetzt ei-
nerseits einen Antrag vor uns haben, weitere 600 Millionen
Franken zuzubilligen, und andererseits - verstehen Sie meine
Kritik nicht falsch, Herr Bonny-hören, der 800-Millionen-Fran-
ken-Kredit solle gedämpft, d. h. zeitlich erstreckt werden, weil
der Zahlungsrahmen für unsere Proportionen offensichtlich zu
hoch sei.
Dagegen wende ich mich eindeutig. Man kann doch nicht mit
der einen Hand Finanzhilfe in grösserem Ausmass fliessen
lassen, grünes Licht dazu geben und auf der anderen Seite für
die sehr wichtige Form der direkten Projekthilfe - wo es also
um Infrastrukturbauten geht, die auch für die Ankurbelung der
Wirtschaft ausserordentlich wichtig sind - den Rahmenkredit
drosseln! Aufs Spiel gesetzt würden damit der Wiederaufbau
von Spitälern, Aufbauprojekte im Rahmen des Umwelt-
schutzes, z. B. für die Abfallentsorgung, aber auch die Sanie-
rung gefährlicher A-Werke usw. Zudem würde man falsche Ak-
zente gegenüber der Arbeit setzen, die von den entsprechen-
den Projektgruppen geleistet worden ist Es käme einer Verla-
gerung der Prioritäten gleich, die wir von unserem Staat her
setzen möchten, indem wir sehr direkt mit bilateralen Projek-
ten den ost- und mitteleuropäischen Staaten ermöglichen,
wieder besser FUSS zu fassen.
Zur Interpellation Bonny - ich habe in der Botschaft nachge-
schaut - wäre anzumerken: Von diesen 800 Millionen haben
wir jetzt 600 Millionen Finanzhilfe eingeplant. Es sind 200 Mil-
lionen für die technischen Projekte, für Direkthilfe, einbezogen
worden; also 600 zu 200 Millionen. Mir scheint der Vorschlag
Bonny insofern gefährlich, als er dazu führen könnte, dass
man die vorgesehenen 200 Millionen Franken für technische
Zusammenarbeit dämpft. Des weiteren dürfen wir nicht ver-
gessen, dass via Internationalen Währungsfonds eine Zah-
lungsbilanzhilfe läuft. An den entsprechenden Krediten betei-
ligt sich auch die Schweizerische Nationalbank, indem sie
eine Rückzahlgarantie des Bundes geleistet hat, und diese zu-
sätzlichen Garantiezusagen laufen ausdrücklich nicht über
diesen Rahmenkredit von 800 Millionen Franken. Aber wir ha-
ben bis heute in diesem Bereich eine relativ gute Abfederung.
Herr Bundespräsident, es würde uns interessieren, welches
die Intentionen des Bundesrates sind, erstens vor allem be-
züglich der Ausrichtung des ganzen 800-Millionen-Kredits
und zweitens auch bezüglich der Akzentsetzung, der Prioritä-
tensetzung zur technischen Projekthilfe, nämlich ob diese in
den nächsten drei Jahren wirklich erstreckt werden soll.
Weder Hansjürg: Unsere Fraktion ist sehr für die Aufstockung
des Rahmenkredites zur Weiterführung der verstärkten Zu-
sammenarbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten. Wir
sind sogar dafür, dass man den Rahmenkredit noch auswei-
tet, wie es sich eigentlich für eine reiche Nation geziemt. Wir
müssen helfen, die Bedürfnisse der Ostländer - auch vieler
Entwicklungsländer-jetztzu befriedigen. Wirtun dies nämlich
auch in unserem eigenen Interesse.
Sie wissen wie wir, dass die Armen zu den Reichen kommen
werden. Die Fluchtbewegungen werden ständig verstärkt und
grösser. Es ist für uns Reiche eine moralische und ethische
Verpflichtung, für die Armen in dieser Welt einzutreten.
Wir hätten Herrn Bundespräsident Felber gerne noch einige
Bedingungen unsererseits in Erinnerung gerufen, Bedingun-
gen, die zum Sprechen solcher Gelder dazugehören: zuerst
das Problem der A-Waffen und das Problem der Sicherheit der
Atomkraftwerke im Osten. Mit den A-Waffen wird - wie wir wis-
sen - bereits Missbrauch getrieben, und in bezug auf die
Atomkraftwerke wissen wir, dass die Gefahr noch lange nicht
gebannt ist.
Eine weitere Bedingung, die wir in Erinnerung rufen möchten,
ist die Einhaltung der Menschenrechte, die Demokratisierung
und der Schutz der Minderheiten. So, wie es zum Beispiel den
Kurden in der Türkei ergeht, darf es anderen Minderheiten
nicht ergehen. Wir Schweizer haben uns in Anbetracht des-
sen, was in der Türkei geschieht, genug zu schämen.
Wir meinen aber auch, Herr Bundespräsident, wir müssen hier
im Saal die Zusicherung erhalten, dass unsere Hilfsgelder
nicht ein paar Tage später als Fluchtgelder in der Bahnhof-
strasse Zürich landen. Das ist auch wichtig, sonst wird das Ver-
trauen der Schweizer Bevölkerung arg missbraucht.
Die Industrienationen sind so oder so die Nettogewinner der

Interpellation urgente Bonny
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16 mars 1992
Ausbeutung der reichen Ressourcen im Süden und im Osten.
Ich erinnere in diesem Zusammenhang auch daran, dass von
zwei Franken, die wir in die Entwicklungsländer geben - dort-
hin, wo wir helfen wollen -, dann drei Franken zurückkommen.
Auch dieses Problem muss im Zusammenhang mit einer
neuen Vorlage beachtet werden.
Dann gilt es auch, unsererseits für gerechte Preise und einen
gerechten, sauberen Handel einzustehen, damit nicht die
Aermsten in den Entwicklungsländern quasi Dumping-Opfer
westlicher Finanzjongleure werden.
Es kommt noch etwas Neues hinzu, und wir bitten Sie, Herr
Bundespräsident, das bei der von Ihnen in Aussicht gestellten
Vorlage auch zu berücksichtigen: Der Umwelt- und der Tier-
schutz müssen ein entscheidendes Kriterium für die Vergabe
von Krediten an diese Länder werden.
Wir haben alle einen gemeinsamen Planeten, und wir müssen
alle gemeinsam zu ihm Sorge tragen. Also machen wir unsere
Hilfe auch von Selbsthilfe in diesem Sinne abhängig.
Frau Robert: Die grüne Fraktion hat sich anlässlich der Dis-
kussion um den Kredit für die Hilfe an ost- und mitteleuropäi-
sche Staaten im Dezember stark für eine Zusammenarbeit
und für die notwendigen Mittel engagiert. Sie hat damals deut-
lich gesagt, dass es wesentlich mehr Mittel brauchen wird. Sie
hat auch gesagt, welche Prioritäten gesetzt werden müssen,
wenn sie im Interesse dieser Länder gesetzt werden sollen.
Wir sind insofern mit Herrn Bonny einig: Es braucht wesentlich
mehr Geld, möglicherweise braucht es sogar rascher mehr
Geld, als wir im Dezember gemeint haben, als wir die Tran-
chen 1992-1995 festlegten. Aber so, wie Herr Bonny das nun
übers Knie brechen will, geht es nicht Wir sind nicht einver-
standen - Herr Weder Hansjürg und Herr Bircher Silvio haben
es bereits gesagt -, dass man die Finanzhilfe einfach aus der
Entwicklungszusammenarbeit herausbricht und hier im Blitz-
tempo aufstocken will.
Die schweizerische Entwicklungszusammenarbeit beruht auf
den beiden Instrumenten Finanzhilfe und technische Zusam-
menarbeit. Wir wissen aus Erfahrung, dass beide Instrumente
zusammengehören, sich ergänzen müssen und in Koopera-
tion angewendet werden müssen. Wenn nun - kaum ist der
Kredit von 600 Millionen Franken für die Finanzhilfe gespro-
chen - übers Knie gebrochen weitere 600 Millionen Franken
aufgestockt werden sollen, müssen Sie auch zumindest
200 Millionen Franken bei der technischen Zusammenarbeit
aufstocken; das gehört dazu, wollen wir nicht die Glaubwür-
digkeit und das Vertrauen in unsere Entwicklungszusammen-
arbeit aufs Spiel setzen.
Herr Bonny ist insofern ehrlich, als er sagt, eigentlich gehe es
ja darum, der mit Schwierigkeiten kämpfenden Exportindu-
strie unseres Landes unter die Arme zu greifen. Das mag aus
der Optik der Schweiz berechtigt sein. Aber unsere Entwick-
lungszusammenarbeit darf nicht das Ziel haben, in erster Linie
unsere notleidende Industrie zu unterstützen; wenn die Ent-
wicklungszusammenarbeit glaubwürdig bleiben soll, müssen
wir sie aus der Sicht, aus den Prioritäten und den Notwendig-
keiten dieser Länder heraus gestalten. Es ist Missbrauch, ein
innerschweizerisches Konjunkturbelebungsprogramm unter
dem Deckmantel der Solidarität mit den Staaten von Ost- und
Mitteleuropa aufziehen zu wollen.
Eine echte und dauerhafte Hilfe muss von den tatsächlichen
Bedürfnissen dieser Staaten ausgehen. Da liegen die Prioritä-
ten schon etwas anders. Es geht primär einmal - das wird
auch von diesen Ländern immer wieder betont - um den Auf-
bau einer tragfähigen Zivilgesellschaft, ziviler tragfähiger
Strukturen; es geht-wie auch hier gesagt worden ist-darum,
dass heute die ganz grosse Gefahr besteht, dass die Demo-
kratisierung wieder rückgängig gemacht wird. Es geht um den
Aufbau tragfähiger sozialer Dienstleistungsstrukturen, um den
Ausbau der Bildungsstrukturen, primär bei der Berufsbildung,
aber auch um die Aus- und Weiterbildung insgesamt. Es geht
um Know-how-Transfer, um technische Zusammenarbeit ins-
besondere im ganzgrossen Bereich des Umweltschutzes, der
im argen liegt
Der frühere Staatssekretär Edouard Brunner hat kürzlich dar-
auf hingewiesen, dass Osteuropa - das betrifft auch die GUS-
Staaten - nun unbedingt uneigennützige Hilfe braucht und
dass mit dieser Hilfe nicht zuerst daran gedacht werden soll,
welches Kapital wir daraus schlagen können.
Ich möchte auch an Herrn Walesa erinnern, der im Februar vor
dem Europarat gesagt hat, die Vision eines geeinten Europas
sei im Osten am Verblassen. Bisher hätten vor allem westliche
Geschäftsleute auf dem Rücken der polnischen Revolution
gut verdient. Diese Fehler, die in Polen gemacht worden seien,
dürften nicht wiederholt werden.
Wir möchten deshalb, dass im Bereich der Wirtschaftshilfe zu-
erst einmal eine Evaluation vorgenommen wird. Wir wollen
hier nichts unter dem Deckmantel einer Solidarität übers Knie
brechen, was vor allem die schweizerische Wirtschaft fördern
will.
Denken Sie hier auch an die Glaubwürdigkeit, die wir bewah-
ren wollen, und an das Vertrauen, das wir in den osteuropäi-
schen Staaten und in den GUS-Staaten aufbauen wollen. Sie,
Herr Bonny, bewirken mit dem Vorgehen, das Sie gewählt ha-
ben, das Gegenteil.
Frey Walter: Die SVP-Fraktion hat Mühe mit der dringlichen In-
terpellation Bonny und auch mit der uns etwas eilfertig er-
scheinenden Antwort des Bundesrates.
Darf ich Sie daran erinnern, dass der 800-Millionen-Kredit - so
wie er Ende des letzten Jahres unseren Rat passiert hat- nicht
der erste war, den wir für die Osthilfe gesprochen haben?
Schon vorher haben wir 500 Millionen für die Hilfe gegenüber
den drei sich neu bildenden Demokratien zugestimmt- Polen,
CSFR und Ungarn. Insgesamt sind jetzt bereits 1,3 Milliarden
Franken gesprochen worden.
Die SVP-Fraktion hat Ende des letzten Jahres - obwohl ihr die
angespannte Finanzlage des Bundes bekannt war - für diese
800 Millionen votiert, weil sie nach Studium der Botschaft zur
Ansicht gelangt ist, dass diese Hilfe dringend notwendig ist
und dass das Geld zielgerichtet eingesetzt wird. Wir haben
aber dazumal schon gesagt, dass - in Anbetracht der Grosse
der Gesamtproblematik im Osten - Hilfe aus der Schweiz im-
mer nur der berühmte Tropfen auf den heissen Stein sein
kann. Wir haben darauf aufmerksam gemacht, dass wir es von
unserer Seite her gerne sehen würden, wenn man nicht allen
ein wenig, vielleicht zu wenig, helfen, sondern sich auf ein-
zelne konkrete Länder konzentrieren würde und diesen dann
eine richtige Hilfe angedeihen liesse.
Wir haben davor gewarnt, dass einem Riesenreich, das zer-
fällt, also der Sowjetunion, nun speziell Aufmerksamkeit ge-
schenktwerden soll, bevor die dortige Lage politisch und auch
in bezug auf die Menschenrechte einwandfrei abgeklärt ist. Ich
glaube, Herr Bundespräsident, hier sind Sie mit mir einer Mei-
nung, wenn ich sage: Bevor diese Lage nicht abgeklärt ist, dür-
fen wir keine zusätzliche finanzielle Unterstützung leisten, wie
dies hier gefordert wird.
Dann noch zur Form der dringlichen Interpellation: Wir hätten
dafür vielleicht ein Postulat vorgeschlagen. Ich habe nämlich
der Begründung entnommen, dass es vor allem um Finanz-
kredite geht. Für das, was Sie anstreben, Herr Kollege Bonny-
was ich im Prinzip als etwas Gutes empfinde-, ist unserer Mei-
nung nach die Exportrisikogarantie zuständig. Wenn Sie die
Exportrisikogarantie für nicht zuständig erklären wollen,
müsste ich annehmen, dass Sie diese geforderten Kredite von
vornherein abschreiben; dann wären es eben keine Kredite
mehr, sondern Geschenke. Geschenke zu verteilen ist aber
nicht die Idee des Bundesrates, der ganz spezifisch darauf
hingewiesen hat, dass seine Hilfe an die Oststaaten eine Hilfe
zur Selbsthilfe sein soll. Eine Hilfe zur Selbsthilfe ist nicht, dass
man jemandem einen Kredit gewährt, den man nachher nicht
mehr zurückfordert; da erzieht man die Leute falsch. Kredite,
die man gewährt - das muss man den Leuten oder Staaten,
die in deren Genuss kommen, ganz klar sagen -, müssen ir-
gendwann einmal zurückbezahlt werden.
Auch aus der Sicht der Exportwirtschaft, die sich solche Ge-
schenke nicht unbedingt wünscht, erachten wir diesen Vor-
schlag als ordnungspolitisch bedenklich.
Wir empfehlen dem Bundesrat, noch einmal auf seine Antwort
zurückzukommen und das Problem sehr sorgfältig zu stu-
dieren.

16. März 1992 
N
481
Dringliche Interpellation Bonny
M. Eggly: Cette interpellation nous replace au centre d'un dé-
bat qui n'est évidemment pas le premier et qui sera suivi de
beaucoup d'autres, tant il est vrai que c'est devenu, pour notre
pays comme pour tous les pays occidentaux, une grande
préoccupation que de savoir comment vont tourner les pays
de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est En fait, il s'agit
d'un dossier à la fois crucial, compliqué et qui fait appel à la
concertation multilatérale. On ne peut pas, en tant que Suisse,
imaginer que notre seul apport puisse avoir une valeur déci-
sive. Mais, il faut pourtant se poser la question de savoir si ce
que nous faisons est utile aux bénéficiaires. A cet égard, Mon-
sieur le Président de la Confédération, il serait bon que vous
profitiez de ce débat pour évoquer ce qui a déjà été réalisé de
positif ou ce qui est en passe de l'être dans ces pays. Qu'en
est-il de l'utilisation ainsi que des besoins et des demandes
nouvelles auxquels nous pourrions répondre par un effort
nouveau et renforcé?
En ce qui concerne le projet de M. Bonny, il faut répondre
notamment à M. Frey Walter que les garanties de crédits ne
sont pas des versements automatiques. Bien sûr, ce sont des
garanties qui offrent plus de risques que celles proposées
par la GRE habituellement, d'où l'idée de sortir en somme
cette garantie des risques à l'exportation, la GRE. Mais cela
ne veut pas dire que ces risques soient absolus et qu'en tout
état de cause la Confédération devra finalement passer à la
caisse.
Après m'être renseigné, j'ai compris que les pays de l'ex-
URSS ne sont pas automatiquement et définitivement des
mauvais payeurs. Des remboursements sont assurés en par-
tie et, par conséquent, les 600 millions de francs proposés par
M. Bonny ne sont pas, à tous les coups, de l'argent perdu.
Donc, l'idée de M. Bonny d'une garantie spéciale pour les in-
vestissements et pour les exportations à destination des pays
de l'Est est bonne. Naturellement, Monsieur Bonny, il faudra
faire attention - M. Bircher Silvio y afait allusion tout à l'heure -
que cela ne soit pas au détriment du montant et des crédits
devant être affectés à la coopération technique en faveur de
ces pays, car celle-ci est tout autant essentielle et importante.
Il y a donc un équilibre à trouver. Si cela doit, au fond, être réuni
dans une même conception, il faudra, dans le ou les messa-
ges à venir, qu'il y ait une différence et une distinction encore
plus nette entre les crédits de coopération technique, d'une
part, et les montants affectés à la garantie des risques à l'ex-
portation pour les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est,
d'autre part.
En somme, si je résume ma position: un équilibre à trouver et,
par conséquent, ne pas tout sacrifier à une garantie des ris-
ques à l'exportation. En revanche, je crois que la proposition
de M. Bonny de renforcer cette garantie afin de stimuler les
exportations dans ces pays, dans la mesure où cela leur est
utile -je dis bien utile à ces pays avant d'être utile à notre pro-
pre industrie, cela doit être le critère, et tant mieux si en plus
cela profite à notre propre industrie - et où l'on peut faire quel-
que chose dans cet ordre d'idées, tout en conservant l'équili-
bre, cela en vaut la peine. Je pense que pour avoir une idée
plus claire sur l'équilibre à trouver, nous devons attendre la ré-
ponse du président de la Confédération.
Scheidegger: Ich begreife einerseits Herrn Frey Walter, dass
er nicht so ganz verstehen kann, dass man jetzt eine dringliche
Diskussion verlangt Ich verstehe auch Frau Robert sehr gut,
wenn sie verlangt, dass man nichts übers Knie bricht Beides
ist richtig. Trotzdem muss ich sagen, Herr Frey, ich habe für
den Vorstoss Bonny Verständnis gehabt. Es war für mich sehr
überraschend, dass bei interessanten Projekten - die teil-
weise vom EDA und den zuständigen Stellen des Bawi ange-
regt wurden -, als sie zur Realisierung reif waren, plötzlich die
Antwort kam, das Projekt sei zwar gut, das Geld aber aufge-
braucht
Deshalb möchte ich vom Bundespräsidenten gerne hören:
Wie sind diese Gelder nach Hauptpunkten etwa verteilt wor-
den? Kann es tatsächlich sein, dass diese ganzen 800 Millio-
nen Franken schon weg sind? Das würde mich sehr interessie-
ren. Entsprechende schriftliche Antworten habe ich nämlich
vorliegen; es müsste sich sonst um einen Irrtum handeln.
Als zweites eine Feststellung: Machen wir uns keine Illusionen
über unsere Osthilfe. Ich war über das Wochenende wieder
einmal in der CSFR und habe mir dort die Problematik ange-
schaut, wie vorher auch in Polen. Ein einziger Filter für ein
Braunkohlekraftwerk in Nordböhmen kostet etwa ein Drittel
des ersten Betrages, den wir hier gesprochen haben. In Polen
wartet man auf tausend Kläranlagen. Da sieht man die Grös-
senordnungen und was da alles wartet.
Wir können mit unserem Geld nicht sehr viel bewirken. Des-
halb muss es um so kritischer, um so zielgerichteter eingesetzt
werden. Worauf es vor allem ankommt, das ist Know-how-
Transfer, und zwar in dem Sinne, dass wir den Verantwortli-
chen in diesen Ländern zeigen, wie wir die Probleme in der
Schweiz lösen. Das ist oft mit wenig Geld, nämlich mit dem Be-
zahlen der Reise, gemacht und nicht mit sehr hohen Investi-
tionskosten verbunden.
Noch etwas anderes hat sich geändert, seit wir über diese
800 Millionen Franken gesprochen haben: nämlich die Situa-
tion in den GUS-Ländern. Es würde mich interessieren, Herr
Bundespräsident, wo seitens der internationalen Institu-
tionen-OECD usw. -zwischen Entwicklungshilfe und Hilfe an
osteuropäische Länder die Grenzen gezogen werden. Wel-
cher Kategorie werden insbesondere die einzelnen GUS-Staa-
ten zugeordnet? Welche Abgrenzung hat die Schweiz hier vor-
genommen, beziehungsweise wie gedenkt sie inskünftig ab-
zugrenzen? Es geht also um die Trennung zwischen Drittwelt-
hilfe und Osteuropahilfe, insbesondere an die Adresse der
GUS-Staaten.
Oehler: Es ist an und für sich einfach, hier vor den Rat zu treten
und zu verlangen, es seien ohne irgendwelche Verknüpfun-
gen weitere Mittel zu beschliessen und nachher den notleiden-
den Völkern zu geben.
Ich halte das an die Adresse von Frau Robert fest Sie meint,
wir sollten die Mittel, die wir in diesem Rat bewilligen, ohne ir-
gendwelche Verknüpfungen zur schweizerischen Wirtschaft
einfach mehr oder weniger verteilen beziehungsweise über-
weisen.
An die Adresse von Frau Robert und ihren Mitstreitern möchte
ich zudem festhalten, dass angesichts der Wirtschaftslage in
unserm Land sich Herr und Frau Schweizer irgendwann ein-
mal überlegen werden, inwieweit wir von ihnen eine Erhöhung
der Arbeitslosenversicherungsbeiträge verlangen können,
wenn wir anderseits 600 Millionen Franken, eine Milliarde oder
zwei Milliarden Franken ohne Synergien für unsere Wirtschaft
bewilligen wollen.
Meiner Ansicht nach ist dies ein gefährliches Spiel, weil irgend-
wann zu einem späteren Zeitpunkt die Frage eines allgemei-
nen Finanzreferendums oder eines Referendums über Ent-
wicklungshilfe auftauchen könnte. Die Antwort müssen und
können Sie sich selber geben.
All das aber entbindet uns nicht davon, unsere Solidarität mit
den Völkern, welche zwischenzeitlich und glücklicherweise
die Freiheit gewonnen haben, zu zeigen. Was bedeutet das für
uns? Das bedeutet für uns, dass wir von der anfänglichen Hilfe
in Form von Geschenken dazu überzugehen haben, Hilfe zur
Selbsthilfe zu leisten. Der Bund hat mit dem Projekt Markthalle
in Posen ein Beispiel auf diesem Gebiete gegeben. Ich bin der
Meinung, dass es eine ganze Menge weiterer Möglichkeiten
gäbe, bei denen via Hilfe in Form von Anfangshilfe, nachher
von abgesicherten Krediten, eben diese Hilfe zur Selbsthilfe
geleistet würde.
Ein jeder von uns, der in der Wirtschaft nicht nur hier in unse-
rem Land arbeitet, sondern auch die Möglichkeiten in den mit-
tel- und osteuropäischen Ländern nutzt, kann feststellen, wie
sehr man auf unsere Hilfe zur Selbsthilfe angewiesen ist Ich
erinnere an das Beispiel Ungarn, wo vor kurzem ein Projekt für
die Hilfe an die ungarischen Staatsbahnen von der öffentli-
chen Hand in der Schweiz abgewiesen wurde, weil man keine
Kreditgarantie für mögliche Zinsen gewähren konnte.
Herr Bundespräsident, ich bin der Meinung, dass wir ange-
sichts der Milliardenkredite und angesichts der neuen Ent-
wicklung auf die herkömmliche Denkweise zurückzukommen
haben, um sie anpassen zu können. Wenn wir das nicht tun,
wenn die negative Wirtschaftsentwicklung in unserem Land

Interpellation urgente Bonny
482
N 
16 mars 1992
weitergeht, wenn wir auf der ändern Seite die Notwendigkeit
der Milliardenkredite sehen, hier aber von Amtes wegen kei-
nen Konnex schaffen, wird das ins Auge gehen. Die Leidtra-
genden werden all jene Völker sein, welche die Hilfe dringend
nötig haben.
Wir haben in der vergangenen Woche die Ausführungen des
ehemaligen amerikanischen Präsidenten Nixon gehört, der an
die Adresse des amerikanischen Volkes sagte, wie notwendig
es sei, diese Möglichkeiten zu ergreifen, um über die materi-
elle Besserstellung die Freiheit der Völker abzusichern. Wir als
Vertreter einer heute noch gesunden Volkswirtschaft haben
hier unseren Solidaritätsbeitrag zu leisten.
Das Parlament hat diese Solidarität zweimal bewiesen. Herr
Bundespräsident, wenn wir das Ganze den neuen Gegeben-
heiten anpassen und die Rückschlüsse für unsere Wirtschaft
ziehen, ist dieses Parlament bereit, auch weiterhin einen Bei-
trag der Solidarität zu leisten.
Ich möchte abschliessend erwähnen, dass ich - entgegen frü-
herer Erfahrungen-mit einigen unserer Aussenstellen, insbe-
sondere mit unserem Botschafter in Budapest, sehr gute Er-
fahrungen gemacht habe: Sie haben nun die Zeichen der Zeit
erkannt. Wenn das so weitergeht, Herr Bundespräsident, bin
ich sicher, dass wir gemeinsam unter dem Titel der Solidarität
zum Ziele kommen.
M. Pini: Je soutiens les objectifs fixés par l'interpellation de
M. Bonny. Je veux simplement attirer l'attention des membres
du conseil et du gouvernement sur la situation qui devient de
jour en jour plus dramatique dans les Etats de l'ex-Union des
républiques socialistes soviétiques. A ce propos, je me per-
mets de remarquer que la naissance de la Communauté des
Etats indépendants n'a pas clarifié - mon cher Bonny - les
structures étatiques sur le territoire de l'ancienne Union sovié-
tique. Il suffit de mentionner la tragédie du conflit du Haut-
Karabakh qui oppose la République d'Arménie à la Républi-
que d'Azerbaïdjan, de relever par exemple les troubles inter-
nes en Géorgie pour constater que cette ancienne Union so-
viétique n'est pas en train de se reconstituer dans la sérénité.
Si je soutiens l'interpellation de M. Bonny, je ne peux pas
m'empêcher d'exprimer, je ne dis pas quelques réserves,
mais quelques préoccupations. On est là pour discuter et le
Conseil fédéral est là pour nous répondre. Je ne crois pas que
nous pouvons soulager notre conscience politique, ni notre
esprit de solidarité internationale en donnant simplement de
l'argent. Ce grand pays en passe d'être dévasté par la famine,
par la détresse sociale et économique a aussi besoin d'autres
aides. Il a besoin d'aides structurelles, d'un programme de
coopération technique. Bref, sans faire de démagogie, je vous
dirai qu'il faudrait un nouveau plan Marshall, que nous pen-
sions vraiment à déterminer un plan d'aide pour cette im-
mense région géopolitique de l'Europe et du monde car, dans
quelques années, la détresse sociale et économique qui la
touche pourrait bien devenir une vague déferlante sur les réali-
tés économiques et sociales en Europe occidentale.
Il ne suffit pas de doubler un budget de charité, de cadeaux et
de gestes, que je ne conteste absolument pas. Il faut être cons-
cient que l'aide de l'ancienne Europe, «la vecchia Europa», de
l'Europe démocratique industrielle, économique et civile doit
effectivement soutenir la population de ce grand pays. Il ne
suffit pas d'aider uniquement des industries ou quelques-
unes d'entre elles. Il faut surtout créer les conditions d'un
développement beaucoup plus stable, plus sûr-je dirai plus
civil - dans ce pays qui est encore aujourd'hui sur le point de
tomber dans un précipice de grande pauvreté sociale.
En conclusion, je me demande, Monsieur le Président de la
Confédération, si pour une fois la Suisse ne pourrait pas deve-
nir l'initiatrice dans le cadre du Conseil de l'Europe, car ce pro-
blème a été étudié au sein de ce dernier. Mme Lalumière l'a
abordé avec les Américains lors de votre dernier voyage,
quand vous avez rencontré M. le président Bush. Je me de-
mande, en effet, si la Suisse, dans le cadre du Conseil de l'Eu-
rope, ne pourrait pas lancer une initiative visant la constitution
d'un comité mixte de pays et de spécialistes pour la sauve-
garde de la condition économique et civile dans l'ancienne
Union soviétique à l'aide d'un nouveau «plan Marshall», bien
entendu adapté aux conditions et à la réalité géopolitique et
géosociale de l'Europe centrale et orientale d'aujourd'hui.
Je vous tiens ce discours, car je suis convaincu que le simple
renouvellement de l'aide financière ne suffira pas. Je souhaite
donc, Monsieur le Président de la Confédération, que vous ap-
profondissiez un peu cette suggestion pour me dire si elle est
encore utopique ou éventuellement réaliste.
Wiederkehr: Herr Oehler, ich glaube auch, dass die Zeit der
blossen Geschenke vorbei ist. Hilfe zur Selbsthilfe ist wirklich
nötig. Es sollte aber nicht so herauskommen, dass es dann in
erster Linie zur Hilfe für unsere Wirtschaft wird. Ich orte hier ein
Problem: In der Entwicklungszusammenarbeit Nord-Süd ha-
ben wir ein gut eingespieltes Instrumentarium, sehr gut einge-
spielte Verhältnisse zwischen privaten Organisationen, die Ba-
sisarbeit erbringen, und der Bundesverwaltung, welche die
privaten Organisationen mit erklecklichen Beiträgen unter-
stützt
Aber für die Oststaaten haben wir dieses Zusammenspiel zwi-
schen Bundesverwaltung und privaten Organisationen, die
Basisprojekte unterstützen, nicht, weil es diese Organisatio-
nen, die für die Osteuropahilfe das gleiche machen würden,
wie es in der Entwicklungszusammenarbeit Nord-Süd schon
geschieht, gar nicht gibt. Die Gefahr ist somit gross, dass man
sich darauf verlegt, grossklobige Hilfe zu leisten, mit Banken,
Versicherungen und der Grosswirtschaft unseres Landes: sie
schöpfen die grossen Beträge ab, sie sind - in Ermangelung
der Organisationen für die «Hilfe von unten» - die Partner des
Vertrauens für den Bund - und die kleineren Basisprojekte
(z. B. für das mittlere Gewerbe) bleiben auf der Strecke.
Ich habe mich selber mit Basishilfe in Bulgarien und Rumänien
befasst; dabei habe ich gesehen, wie ausserordentlich
schwierig es ist, für diese kleineren Projekte - sie würden sehr
viele Arbeitsplätze des mittleren Gewerbes stützen - Geld zu
erhalten.
Beispielsweise habe ich die letzte Schallplattenfabrik in der
Schweiz, weil sie schliessen musste, auf meine Anfrage hin
geschenkt erhalten. Ich habe sie auf meine Kosten nach Buka-
rest transportiert. Damit können 20 Arbeitsplätze in Bukarest
geschaffen werden. Die Leute, welche die Plattenproduktion
in Bukarest jetzt einrichten, müssen sehr viel Geld investieren,
damit dieses Projekt in Gang kommt. Die 25 000 Franken, die
ich übernommen habe, sind nicht gedeckt. Wenn ich mit ei-
nem solchen Projekt zum Bund komme, macht man ein gros-
ses Fragezeichen in die Luft: An eine solche Nische hat man
nicht gedacht.
Von einem Bauunternehmer wurden mir 300 komplette Kü-
chen angetragen. Ich möchte diese 300 Küchen sehr gerne in
einem dieser Länder einsetzen können, zusammen mit dem
dortigen Gewerbe. Wer hilft mir dabei?
Ich möchte also davor warnen - nur weil es einfacher ist, bei
Banken, Versicherungen und der Schweizer Grosswirtschaft
die entsprechenden Vertrauensleute sofort zu finden -, der
Versuchung zu erliegen, in erster Linie eine derartige Hilfe zu
forcieren, um bei der Basishilfe mit kleineren Gewerbetreiben-
den zusammen einen Abbau vorzunehmen, nur weil man
nicht ganz sicher ist, ob dort auch Vertrauensleute gefunden
werden. Ich rufe den Schweizerischen Gewerbeverband auf,
in diesem Zusammenhang hier einzuhaken!
Noch auf etwas möchte ich aufmerksam machen: auf unsere
innenpolitischen Probleme des zunehmenden Rassismus we-
gen Asylanten und Migranten. Es ist absolute Pflicht zu helfen,
damit wir innenpolitisch dieses Migrationsproblem in den Griff
kriegen: Wenn wir nicht helfen, werden sie zu uns kommen!
Als Anregung möchte ich folgendes in den Raum stellen: Ich
habe vor knapp einem Jahr ein Postulat eingereicht, wonach
auch für Ostländer ein Rotationsmodell im Zusammenhang
mit Grundausbildungen in der Schweiz geschaffen würde,
welches erlauben würde, Leuten eine gute Grundausbildung
zu vermitteln und ihnen mit einem Startkapital zu ermöglichen,
in den Ostländern einen Kleinbetrieb (sieben bis fünfzehn Ar-
beitsplätze) aufzubauen. Vor einem Jahr wurde dieses Modell
in Bausch und Bogen abgelehnt. Ich stelle heute erfreut fest,
dass Peter Arbenz als Verantwortlicher für die Flüchtlings-und
Migrationsproblematik mittlerweile selber auf ein solches Ro-

16. März 1992 
N
483
Dringliche Interpellation Bonny
tationsmodell gekommen ist - aber nicht für die Ostländer,
sondern nur für die Länder der Dritten Welt.
Ich möchte als Anregung mitgeben, dass sich das Rotations-
modell, das Peter Arbenz heute vorschlägt, auch für die Ost-
länder einführen liesse.
Ledergerber: Wir betrachten es als die grösste Aufgabe Euro-
pas, in den neunziger Jahren etwas dazu beizutragen, dass in
den östlichen Ländern politische Stabilität eintritt, wirtschaftli-
che Entwicklung möglich wird, und damit einen wesentlichen
Beitrag an Sicherheit und Frieden in Europa zu leisten.
Dass, verbunden mit einem solchen Prozess, auch neue
Märkte aufgehen, dass bezüglich Umweltschutz wesentliche
Verbesserungen erzielt werden können, scheint mir auch ein
wichtiger Punkt zu sein.
Ich bin der Meinung, dass die Frage, ob diese Länder den Weg
in eine demokratisch strukturierte Form finden und ob sie den
Weg in eine wirtschaftliche Prosperität wenigstens sehen kön-
nen, für Europa sicherheitspolitisch von allererster Bedeutung
ist Und ich wage die Behauptung, dass Investitionen in Milliar-
denhöhe, die wir vielleicht in ein Flugzeug anlegen werden,
mit Sicherheit besser in die politische und wirtschaftliche
Entwicklung dieser Länder investiert würden und dass wir da-
mit mehr Sicherheit für die Schweiz und für Europa erzeugen
würden.
Wenn wir nun aber für eine verstärkte Unterstützung und Hilfe
an diese Länder eintreten, dann knüpfen wir einige Bedingun-
gen daran. Für unsere Hilfe müssen eindeutig die Bedürfnisse
dieser Länder im Vordergrund stehen. Wie wir heute sehen
können, stehen dort die gewaltigen Infrastrukturaufgaben im
Vordergrund-auch die Telekommunikation gehört dazu, Herr
Bonny, aber sie steht sicher nicht im Vordergrund -, der Um-
weltschutz steht im Zentrum und vor allem das Thema - wie
die Engländer sagen - «institution building».
Die Länder im Osten haben wenig Erfahrung darin, wie man
demokratische und wirtschaftliche Strukturen aufbaut. Das ist
nicht technische Hilfe, sondern das ist institutionelle Hilfe. In
diesen drei Bereichen müssen die Prioritäten gesetzt werden.
Wenn dabei nachher sogenannte Synergieeffekte auch für die
schweizerische Wirtschaft abfallen, nehmen wir das gerne ent-
gegen. Diese Synergieeffekte, Herr Oehler, sollen aber nicht
am Anfang stehen und sollen nicht das Ziel der ganzen
Uebung sein, denn es ist ziemlich zynisch, zu sagen, wir woll-
ten Hilfe zur Selbsthilfe geben, und gleichzeitig die Vorteile für
die schweizerische Industrie und Wirtschaft an die erste Stelle
zu setzen.
Eine zweite Bedingung, die wir an einen Ausbau der Hilfe
knüpfen, lautet: Diese verstärkte Unterstützung darf unsere
Hilfe an die ärmsten Länder, also an die südlichen Länder,
nicht beeinträchtigen. Wir dürfen nicht vergessen, dass die
wirtschaftliche Situation einer sehr, sehr grossen Mehrheit auf
diesem Planeten in den letzten Jahren dramatisch schlechter
geworden ist und dass die südliche Hemisphäre und die ärm-
sten Länder nach wie vor mehr Unterstützung von den nördli-
chen Ländern benötigen.
Herr Bonny, verübeln Sie es mir nicht: Wenn Sie zu diesen Fra-
gen sprechen, kommt mir immer das Stichwort Ascom in den
Sinn, seit Sie bei anderer Gelegenheit ziemlich unverhüllt
diese Interessen hier vertreten haben. Ich wiederhole noch
einmal: Wenn von einer solchen zusätzlichen Unterstützung
für den Osten Vorteile auch für die schweizerische Wirtschaft
entstehen, nehmen wir das gerne entgegen. Diese Vorteile
sollen aber nicht Auslöser einer solchen Unterstützung sein.
Dieses Geschäft zeigt u. a., dass wir in dieser Session ziemlich
dünne Suppe essen. Es ist eine dringliche Interpellation zu ei-
nem Thema, mit dem der Bundesrat ohnehin einverstanden
ist, mit dem wir alle mehr oder weniger einverstanden sind. Wir
sollten doch eigentlich viel besser im Detail über dieses
Thema sprechen, wenn eine Botschaft vorliegt und wenn der
Bundesrat seine Prioritäten gesetzt hat und wir wissen, wohin
das Geld geht.
M. Ziegler Jean: Je vois bien que l'on ne peut pas empêcher
la conclusion de cette affaire. Puisque M. le président de la
Confédération veut augmenter ce crédit pour les pays de l'Est,
la seule chose que nous puissions faire cet après-midi est de
tenter d'influencer le raisonnement du Conseil fédéral et la ré-
daction des propositions qu'il va nous soumettre lors de la
session prochaine ou suivante.
J'émets quatre remarques. M. Bonny affirme qu'il faut aider
essentiellement les Etats qui sont sortis de l'ancienne URSS.
Eh bien, j'estime qu'il ne faut pas du tout les aider. S'il faut ai-
der quelqu'un avec les 800 millions que nous avons déjà votés
et les 500 ou 600 millions qui seront ajoutés, ce sont les pays
de l'Europe de l'Est qui étaient les colonies de l'empire soviéti-
que. Nous sommes en pleine absurdité. Les quinze républi-
ques qui formaient l'Union soviétique et qui maintenant sont
membres de la fameuse CEI (Communauté des Etats indé-
pendants) ont actuellement sur leur territoire quatre millions
de soldats en armes. La CEI est aujourd'hui le premier produc-
teur d'or, de diamants et de pétrole du monde. Tout l'arsenal
nucléaire stratégique et tactique de l'ancienne Union soviéti-
que est totalement intact. Il est partagé entre trois Etats de la
CEI: le Kazakhstan, l'Ukraine et la République de Russie.
Nous sommes face à une superpuissance militaire qui conti-
nue à investir 32 pour cent - en ce qui concerne la Russie -
pour l'armement et le maintien de cet appareil militaire. Une
telle puissance n'a pas besoin de crédits suisses. Il ne faut en
tout cas pas lui donner l'argent du contribuable, sous aucune
forme. Si vous souhaitez encore augmenter la somme de
800 millions déjà octroyée et dont on ne sait pas très bien
quelle sera son utilisation, allouez-la au moins aux Polonais,
aux Albanais, aux anciennes colonies de l'empire soviétique.
Deuxième remarque. Tout le monde affirme maintenant, et à la
Commission des affaires étrangères nous en avons discuté
longuement: «On ne touchera jamais aux crédits du tiers
monde.» Je suis tout à fait persuadé de la bonne foi et de la
ferme volonté de M. Felber. Le crédit-cadre pour la coopéra-
tion technique avec les pays du tiers monde, dont le nombre
est de 122 selon les statistiques des Nations Unies, se monte à
1,2 milliard. Nous envisageons d'octroyer plus de crédits aux
quelques pays de l'ancien empire soviétique que nous don-
nons aux 122 Etats du tiers monde (800 millions ont déjà été
votés et nous ajoutons ici 600 millions). Il y a là quelque chose
qui m'inquiète profondément. Si, contre toute attente, la
Confédération a de l'argent et que nous apprenons tout à
coup que 600 millions de plus ne posent pas de problème,
qu'on les donne alors aux 122 Etats du tiers monde. Les en-
fants meurent de faim maintenant au Soudan, au Tchad, au
Mozambique. Personne ne meurt de faim dans les pays de
l'Est. Alors, si M. Felber, conseiller fédéral, s'engage dans
cette réflexion, je demande qu'il envisage une augmentation
massive du crédit-cadre de la coopération technique et de
l'aide humanitaire.
Pour finir, les deux dernières remarques. Ce qu'a dit tout à
l'heure M. Ledergerber est très intelligent et très juste. Bien
sûr, M. Bonny est un grand dirigeant de l'économie. Il ne
pense qu'aux entreprises et aux banques. Mais ce qui man-
que dans l'ancien empire soviétique et dans ses anciennes
colonies, ce sont avant tout les institutions démocratiques. Les
scandales en Allemagne de l'Est le prouvent. Les universités
suisses - nous avons tout de même trois anciens recteurs
dans cette salle, et je m'étonne qu'ils se taisent et se compor-
tent de façon pudique et discrète - ont un rôle énorme à jouer
pour aider à la reconstruction de ('«Intelligentsia» de l'Est, à
créer les organisations et les institutions judiciaires, universi-
taires et de formation professionnelle. Je vous annonce dès
maintenant que l'Université de Genève a créé un groupe de
travail, présidé par l'ancien recteur Favez, qu'un projet est en
élaboration, et que très prochainement nous soumettrons au
Conseil fédéral une demande d'aide assez importante, afin de
créer un centre universitaire qui instituera la collaboration
concernant la recherche et l'enseignement entre des universi-
tés de l'Est et celle de Genève.
Ma dernière remarque est d'ordre tout à fait pratique.
M. Staehelin est au courant puisque je l'ai déjà souligné lors
d'une séance de la Commission des affaires étrangères, je
suis très content que le Conseil fédéral n'ait pas nommé un
délégué spécial pour gérer le crédit-cadre à l'intention des
pays de l'Est, mais au contraire confié cette tâche à M. l'am-

Interpellation urgente Bonny
484
N 
16 mars 1992
bassadeur Staehelin, connu pour sa compétence en la ma-
tière. En revanche, sur place nous n'avons personne. Dix-huit
ambassades manquent à l'Est; elles ne sont pas encore instal-
lées. Je demande donc, à l'instar de ce que nous faisons dans
le tiers monde, que le Conseil fédéral nomme des délégués à
la coopération technique, avec siège à Kiev, à Minsk, à Mos-
cou, à Varsovie, en Bulgarie, à Tirana, enfin là où cela est pos-
sible. Un contrôle permanent des dépenses, des investisse-
ments, du progrès des projets que nous finançons serait ainsi
possible, exercé par des Suisses responsables qui en feraient
rapport au Conseil fédéral et au Parlement.
Bonny: Zuerst möchte ich einmal für diese gehaltvolle und ob-
jektive Debatte danken. Frau Bär, ich glaube, dass trotz Ihrer
Bedenken diese Auseinandersetzung mit einer schwierigen
Materie in einer umfassenden und vertieften Art erfolgt ist
Ich danke auch jenen, die sich kritisch mit meiner Auffassung
auseinandergesetzt haben. Es gab praktisch keinen Aus-
rutscher; doch, einen gab es, der stammte von Herrn Leder-
gerber.
Zuerst einmal möchte ich doch darauf hinweisen - das ist et-
was unters Eis geraten -, dass der Bundesrat in seiner Bot-
schaft zu der 800-Millionen-Franken-Hilfe, die wir im letzten
Winter beschlossen haben, klar ausgesagt hat: «Sollte aber
nach Klärung der Situation in der UdSSR die internationale So-
lidarität von der Schweiz ein gewichtigeres Engagement ver-
langen, werden wir uns vorbehalten, wieder ans Parlament zu
gelangen....»
Bei meiner Interpellation geht es primär um eine Prioritätenset-
zung. Da besteht einmal eine optimale Konvergenz zwischen
zwei Sachbereichen, den aussen- und den innenpolitischen
Aspekten. Es gibt nicht immer nur ein Entweder-Oder, ein Ver-
sus, sondern auch ein Sowohl-Als-auch.
Ausgangspunkt war der Vorbehalt des Bundesrates. Dieser
Vorbehalt kam daher, dass im Moment der Vorbereitung der
letzten Botschaft die UdSSR immer noch bestand und der
Bundesrat gar nicht wusste, wie es danach im Osten ausse-
hen würde. Das war der Vorbehalt des Bundesrates, und jetzt
sind wir in der Gegenwart. Die Strukturen in der ehemaligen
UdSSR sind gemacht Die Situation ist geklärt, und deshalb ist
meines Erachtens der Moment gekommen, dass man rasch
weitere Schritte unternehmen muss.
Ich habe vorhin gesagt, es sei eine optimale Konvergenz. Ich
brauche hier nicht mehr lange zu erklären, wie nötig es ist,
dass wir- ich brauche bewusst nicht das Wort «Hilfe» - mit die-
sen Ländern Osteuropas, auch mit den GUS-Staaten, zusam-
menarbeiten, wo sich jetzt übrigens auch eine Aktion aus der
EG anbahnt Sie haben der Antwort des Bundesrates entnom-
men, dass man nun auf der weltweiten Ebene Aktionen einlei-
tet Das ist das eine.
Ich bin kein Oststaaten- oder GUS-Spezialist, aber alle Spezia-
listen, die ich kenne, sagen mir, es sei vor allem wichtig, dass
diese Hilfe sofort erfolge. Und hier habe ich in der Debatte eine
gewisse Einmütigkeit feststellen können.
Auf der innenpolitischen Seite ist es Tatsache, dass die Bereit-
stellung von Kreditgarantien sehr rasch dazu führt, dass es zu
Aufträgen in der schweizerischen Exportwirtschaft kommt
Das ist das Zusammenspiel, die Konvergenz, wie ich sie sehe.
Ich wehre mich dagegen, Frau Robert, dass man nun das eine
gegen das andere ausspielt
Es ist richtig, dass es die technische Zusammenarbeit gibt
Der Bundesrat hat dafür von den 800 Millionen Franken
200 Millionen ausgeschieden; das braucht es auch. Es ist
nicht beachtet worden - und das ist eine bewusste Formulie-
rung, in meiner Frage -, dass es heisst «insbesondere für die
Bereitstellung von Kreditgarantien». Das ist kein Zufall. «Insbe-
sondere» heisst doch, dass es daneben noch ein zweites Bein
gibt Ich habe schon im Vorfeld dieser Debatte dem EDA si-
gnalisiert, dass es ohne weiteres möglich sein sollte, auch
eine Aufstockung auf der Seite der technischen Zusammenar-
beit vorzunehmen.
Wir sollten endlich aufhören, ewig die Wirtschaft gegen die
Umwelt auszuspielen. Wir kommen nur vorwärts, wenn wir
Hand in Hand arbeiten, und hier ist ein Fall, wo diese Möglich-
keit besteht Uebrigens ist es Sache des Bundesrates - das
hat er bereits in seiner Antwort angekündet -, auch für die
technische Zusammenarbeit etwas bereitzustellen, und es
liegt in seiner Kompetenz, diese Aufgliederung vorzunehmen.
Ein letztes Wort an die Adresse meines Freundes Walter Frey:
Er hat von «Geschenke verteilen» gesprochen. Ich finde das
nicht ganz in Ordnung. Ich kann Ihnen ein konkretes Beispiel
geben: Klar ist, dass diese Vorlage - genau wie die erste -
nicht in den Rahmen der ERG gehört, weil wir 1990 zur Revi-
sion der ERG festgelegt haben, dass die Eigenwirtschaftlich-
keit gewährleistet sein muss. Es wäre unehrlich, zu behaup-
ten, die Eigenwirtschaftlichkeit sei hier gewährleistet. Beispiel:
In der ersten Tranche von 250 Millionen Franken für Polen wur-
den 100 Millionen Franken für Kreditgarantien vorgesehen. Es
wurden 60 Geschäfte über diese 100 Millionen Franken abge-
wickelt. Nach zwei Jahren liegt der Risikostand bei 3 Millionen
Franken, wobei man noch Hoffnung hat, dass man ungescho-
ren davonkommt.
Wir müssen attestieren, dass sich diese Klein- und Mittelunter-
nehmen - es sind nicht nur die grossen, die Kreditgarantien
beanspruchen - bemühen, die Sache seriös und möglichst
ohne Schaden auch für den Bund durchzuziehen.
M. Felber, président de la Confédération: Je vous remercie de
nous donner l'occasion de nous exprimer après un débat
aussi ouvert et généreux, qui reprend à peu près les thèmes
déjà traités au mois de décembre, au moment où votre conseil
votait le crédit-cadre de 800 millions: mêmes problèmes, mê-
mes remarques, mêmes difficultés, mais heureusement
même engagement.
Je vous rappelle qu'aujourd'hui il s'agit d'une interpellation,
que le Conseil fédéral ne vous soumet pas de projet, mais qu'il
répond aux interpellants en précisant qu'il entre en matière et
qu'il devra nécessairement - vous avez remarqué dans notre
réponse qui est extrêmement prudente et diplomatique que
nous ne parlons ni du moment exact ni du montant - se saisir
de l'idée, légitime, développée ici par M. Bonny, et devra rédi-
ger à votre intention un message qui précisera quels seront les
engagements que la Suisse devrait accepter en accord avec
des institutions internationales multilatérales. C'est donc - et
je réponds en cela aussi à M. Ledergerber - au moment de
rétablissement du message qu'on jugera effectivement des
qualités et des conditions du projet.
Au nom du Conseil fédéral, je puis vous assurer qu'il y aura
des conditions, que ce qui a été exigé des autres pays d'Eu-
rope centrale et d'Europe de l'Est le sera également des pays
de l'ancienne Union soviétique qui forment la Communauté
des Etats indépendants. Je puis également vous affirmer que
le Conseil fédéral, très certainement, pour répondre aux be-
soins immenses de ces pays, accordera une part du crédit de-
mandé, dont le montant n'est pas fixé, en faveur de la coopéra-
tion et de l'aide technique, ce qui est indispensable.
Je vous rappelle que nous devons également, puisque nous
en sommes partie, tenir compte des engagements qui auront
été pris par la Conférence de Washington et la suite de cette
conférence qui groupe l'ensemble des pays industrialisés du
monde pour une aide spéciale à l'Union soviétique.
Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance politique
d'un tel engagement. C'est absolument évident. Il est bien cer-
tain que les risques que la Communauté des Etats indépen-
dants fait courir actuellement à l'Europe sur le plan politique,
économique, par une grande déstabilisation de ces peuples,
sont extrêmement importants. Il est évident qu'en cas de crise
ou d'extension des conflits armés, comme ceux qui ont lieu
entre ('Azerbaïdjan et la population arménienne du Haut-Kara-
bakh, nous courons le risque de voir déferler sur notre conti-
nent des millions de réfugiés et cela coûtera certainement
beaucoup plus cher aux finances de tous les pays occiden-
taux que l'aide que nous pourrons apporter sur place, dans
ces pays, à condition que cette aide soit bien analysée, bien
ciblée, qu'elle soit établie en collaboration entre les pays in-
dustrialisés d'Europe et du monde et qu'elle corresponde aux
besoins réels de ces pays.
Nous l'avions annoncé dans notre message à l'appui du crédit
de 800 millions: nous ne pourrions pas et nous ne pouvons
pas, avec les 800 millions à notre disposition répondre aux be-

16. März 1992 
N
485
Dringliche Interpellation der grünen Fraktion
soins de l'ancienne Union soviétique. Il est certain que nous
avons à faire face là à des problèmes extrêmement impor-
tants, exigeant des moyens supplémentaires. Je crois que ces
moyens, nous devons vous les demander.
Toutefois, j'aimerais encore ajouter que je dois répondre
d'abord à plusieurs questions qui m'ont été posées sur l'insuf-
fisance de l'engagement du crédit de 800 millions. Ce crédit
était prévu pour une durée minimale de trois ans. Les péripé-
ties du budget de la Confédération vous ont fait - vous-
mêmes, Mesdames et Messieurs et non celui qui vous parle -
réduire les crédits de paiements à l'intérieur du budget annuel
de la Confédération à des sommes telles que si on les multiplie
par trois, on aboutira à peine à 500 millions et non pas aux
800 cents millions que nous avions demandés. Cela dit, je
crois que nous devrons certainement vous demander d'aug-
menter le volume de paiements nécessaire au cours des deux
premières années. Nous le ferons à travers une demande de
budget supplémentaire. En effet, les mesures que nous avons
prises prouvent que les besoins immédiats et la nécessité de
les financer sont extrêmement importants dans un avenir im-
médiat, c'est-à-dire dans les années 1992/1993. Après nous
pourrons, au cours des années suivantes, étaler, en particu-
lier, les crédits au titre de l'aide financière qui se paient beau-
coup plus lentement.
On nous a demandé à plusieurs reprises quelles étaient les ex-
périences que nous avons faites. Les pays de la Communauté
des Etats indépendants ne peuvent pas bénéficier de la loi sur
la garantie des risques à l'exportation, de même que la Polo-
gne ne le pouvait pas, alors que la Tchécoslovaquie et la Hon-
grie sont mises au bénéfice de ces dispositions. Nous avons
fait une expérience en Pologne. En ce dernier pays, il y a ac-
tuellement trente projets à garantir à travers la GRE. pour un
montant de 40 millions de francs. Sur ces trente projets, un
seul a échoué. Cela veut dire que vingt-neuf projets ont été sui-
vis d'un paiement de la part des importateurs. C'est donc ce
type de problèmes que nous rencontrerons vraisemblable-
ment également au niveau des pays de la Communauté des
Etats indépendants et non pas nécessairement des refus de
payer ou des impossibilités de paiement
Les expériences que nous avons faites à l'intérieur des pays
comme la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne, ont été
expliquées ou illustrées dans le message concernant le cré-
dit-cadre de 800 millions -vous me permettrez de ne pas y re-
venir en détail - mais nous pourrons, je peux m'y engager, re-
prendre les plus significatifs d'entre eux au moment où nous
élaborerons le message en faveur de l'ancienne Union soviéti-
que de manière à ce que vous ayez un certain nombre de com-
paraisons indispensables et intéressantes.
Enfin, je voudrais vous rappeler que le Conseil fédéral ne peut
jamais négliger le fait que les investissements qu'il effectue à
l'étranger au titre d'une aide sont toujours des investisse-
ments qui servent les intérêts de notre pays. Tout d'abord au
titre de la sécurité générale et de nos relations bilatérales ou
multilatérales avec l'ensemble des pays avec lesquels nous
établissons ces contacts et avec les pays que nous aidons,
qu'ils soient du sud, du centre ou de l'est de l'Europe. Mais ils
servent aussi, dans une certaine mesure, l'économie de notre
pays dès l'instant où nous favorisons ainsi des exportations de
biens de consommation. Ce n'est pas un défaut Ce qu'il faut
retenir, c'est que l'aide que nous accordons à ces pays ne doit
pas viser seulement ce but-là mais évidemment être d'abord
utile à ces pays avant d'être utile à nos exportateurs. Mais si les
deux peuvent être conciliés, il n'y a pas de raisons de condam-
ner l'effet synergique et je crois que vous en tomberez tous
d'accord.
M. Pini, notamment, a rappelé l'idée du Plan Marshall. C'est à
mon avis un mauvais exemple que de baptiser une aide à l'Est
du nom de Plan Marshall. En effet, comme cela a déjà été dit, le
Plan Marshall visait à relever une économie qui s'était écroulée
en trois ou quatre ans - dont les usines étaient détruites, les
machines démontées ou cassées - avec des peuples qui
n'avaient ni arrêté de travailler ni perdu l'habitude des règles
du libéralisme économique. En revanche, dans les pays d'Eu-
rope centrale et de l'Est, nous devons nous attaquer à des pro-
blèmes qui sont davantage des problèmes de mentalité de
nos correspondants que des problèmes de défaite de leur
économie. Ils ont pris l'habitude d'une économie planifiée,
qu'ils ne dirigeaient plus, et ils ont perdu l'habitude de la
concurrence établie en économie libérale. Il ne suffit pas de re-
lever une économie qui vient de s'écrouler, il faut établir une
nouvelle économie. Le professeur Brejsenski, qui est un spé-
cialiste des pays de l'Est, conseiller à la Maison-Blanche, me
disait très récemment ceci: «Les économistes du monde entier
ont écrit des livres sur l'économie planifiée et l'ont parfaite-
ment expliquée, y compris décrit ses défauts. Ils ont écrit des
quantités d'ouvrages sur le libéralisme économique, le libéra-
lisme économique à dimension sociale. Tout cela est parfaite-
ment expliqué. Mais ce qui n'existe pas, c'est la façon de pas-
ser de l'économie planifiée à l'économie libérale. Là, personne
ne s'est jamais posé la question. » Je crois que c'est vrai, c'est
à ce problème-là que nous nous heurtons et c'est ce qui rend
particulièrement difficile l'élaboration des solutions. C'est
pourquoi, sans être opposé à une aide, je ne l'appellerai pas
Plan Marshall, car il y a une différence essentielle.
Je vous remercie d'accepter que je ne réponde pas à toutes
vos questions, mais je vous promets que les notes que nous
avons prises inspireront nos réponses dans le message du
Conseil fédéral.
Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle
Frau Robert: Herr Bonny, Sie haben mir unterschoben, dass
ich die Finanzhilfe, insbesondere Ihre Finanzhilfe im Sinne von
Kreditgewährung, gegen die technische Zusammenarbeit
ausgespielt habe. Das Gegenteil ist der Fall! Ich habe gesagt,
man solle sie nicht gegeneinander ausspielen, was Sie getan
haben.
Ich möchte Sie an Ihre Begründung erinnern, die lautet: «Der
Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die für die Fi-
nanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken wesentlich zu
erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln.» Kein Wort von Ihrer
Seite zur technischen Zusammenarbeit. Genau gegen diese
Art, technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe gegeneinan-
der auszuspielen, habe ich mich gewehrt Wir sind für mehr Fi-
nanzhilfe, wir sind aber insbesondere auch für mehr techni-
sche Zusammenarbeit, wenn schon jetzt mehr Geld fliessen
soll. Wir sind dagegen, dass hier falsch gespielt wird, und wir
sind insbesondere gegen Ihre Ueberfalltaktik!
Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er darauf nicht einge-
stiegen ist und Ihre diesbezüglichen Fragen richtigerweise
nicht beantwortet hat.
#ST# 92.3062
Dringliche Interpellation
der grünen Fraktion
Fehler bei der Auszählung
des Neat-Referendums
Interpellation urgente
du groupe écologiste
Référendum sur la NLFA.
Erreurs de dépouillement
Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992
Angesichts der gravierenden Fehler bei der Auszählung des
Neat-Referendums bitten wir den Bundesrat dringend um die
Beantwortung folgender Fragen:
1. Wie ist es zu diesem Fehler gekommen? Ist der Bundesrat
bereit, die Ergebnisse der verwaltungsinternen Untersuchung
zu veröffentlichen?
2. Drängen sich aufgrund dieses Fehlers in Zukunft konkrete
Massnahmen auf und welche? Ist der Bundesrat nicht auch
der Auffassung, dass die Bestimmungen über die Einreichung
eines Referendums abgeändert werden müssen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation Bonny Aufstockung des Rahmenkredites zur Weiterführung der
verstärkten Zusammenarbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten
Interpellation urgente Bonny Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Augmentation du crédit de programme
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3054
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
477-485
Page
Pagina
Ref. No
20 021 023
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