ch_vb · 2005-0403 2589 · 1997-10-06 · de


2005-0403 
2589 
Concession 
octroyée à Cablecom canal info 
(Concession Cablecom canal info) 
du 4 mars 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, 
en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et 
la télévision (ORTV) 2, 
octroie à Cablecom Sàrl, Zollstrasse 42, 8021 Zurich, la concession suivante: 
Section 1 
Généralités 
Art. 1 
Concessionnaire et objet 
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et de l’ORTV, Cablecom Sàrl est 
autorisée à diffuser, dans les régions linguistiques correspondantes, un programme 
télévisé en langue allemande et un autre en langue italienne sur les canaux d’infor-
mations ou de services de ses réseaux câblés. 
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la 
requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement le 
volume, la teneur et le genre du programme, de même que son organisation et son 
financement. 
Art. 2 
Objectifs 
Dans le cadre de son mandat, Cablecom Sàrl fournit aux clients de réseaux câblés 
des informations quotidiennes sans importance particulière pour la formation de 
l’opinion politique ainsi que des informations sur l’offre actualisée du réseau. 
Section 2 
Programme 
Art. 3 
Teneur 
1 Les programmes réunis sous l’appellation Cablecom canal info diffusent les conte-
nus suivants: 
a. 
informations touristiques générales; 
b. 
renseignements sur des événements culturels; 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401

Concession Cablecom canal info 
2590 
c. 
prévisions météorologiques et informations sur les horaires des transports 
publics; 
d. 
bande-annonce des stations et indications sur les programmes diffusés; 
e. 
informations fournies par des organisations d’intérêt général et à but non 
lucratif; 
f. 
vues panoramiques préenregistrées; 
g. 
informations ciblées concernant le réseau câblé et les offres liées au réseau. 
2 La publicité commerciale pour des tiers n’est pas autorisée; le droit à l’autopro-
motion et à la publicité pour des offres liées au programme est réservé. 
3 L’examen de l’appellation du programme par d’autres autorités est réservé. 
Art. 4 
Autonomie rédactionnelle et indépendance 
1 Cablecom Sàrl assure l’autonomie rédactionnelle et l’indépendance en matière de 
conception du programme. 
2 Les principes d’information décrits à l’art. 4 LRTV s’appliquent de manière illimi-
tée au travail rédactionnel et priment les arrangements contractuels conclus par 
Cablecom Sàrl. 
Art. 5 
Production 
1 La moitié au moins du programme de Cablecom Sàrl est constituée d’émissions 
produites par elle-même ou sur mandat. 
2 Les producteurs travaillant indépendamment des diffuseurs de programmes télévi-
sés doivent pouvoir participer de manière appropriée à la production du programme. 
Art. 6 
Reprise 
La reprise intégrale d’émissions d’autres diffuseurs ou la reprise régulière d’émis-
sions d’information importantes doit être approuvée au préalable par le Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
(département). 
Section 3 
Aspects techniques 
Art. 7 
1 Le programme est diffusé par réseau câblé. 
2 Le département approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la con-
cession. 
3 Toute modification de l’annexe technique doit être soumise au préalable au dépar-
tement.

Concession Cablecom canal info 
2591 
Section 4 
Obligation d’informer 
Art. 8 
1 Le 30 avril de chaque année, Cablecom Sàrl présente à l’Office fédéral de la com-
munication (office) son rapport de gestion comprenant les comptes et le rapport 
annuels. Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions des 
art. 662 ss du code des obligations3. 
2 Le rapport annuel renseigne sur: 
a. 
les activités de diffuseur de Cablecom Sàrl et de ses organes; 
b. 
les activités de l’organe de médiation. 
Section 5 
Modification et obligation d’exploiter 
Art. 9 
Modification 
Cablecom Sàrl ne peut prétendre à une indemnité à la suite d’une modification de la 
concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes interna-
tionales. 
Art. 10 
Obligation d’exploiter 
Le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer 
ou retirer la concession lorsque l’exploitation est interrompue pendant une durée 
assez longue sans l’autorisation du département. 
Section 6 
Durée de validité 
Art. 11 
La présente concession entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mars 2005 et a 
effet jusqu’au 28 février 2014. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 
4 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
3 
RS 220

Concession Cablecom canal info 
2592

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à cablecom canal info
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
Date
Data
Seite
2589-2592
Page
Pagina
Ref. No
10 138 575
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.