voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 6570 2005-3311 · 2005-11-23 · de


6570 
2005-3311 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 novembre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 9 novembre 2005, l’appareil à sous Cherry 
Pyramid avec la version du programme V.07 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la 
version du programme V. 07 sont autorisées sous réserve des conditions 
posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs ana-
lysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de 
jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure, par 3675 francs sont mis à la charge de Proms Opera-
ting SA. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton 
Cottier, avocat à Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
13 décembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6570-6570
Page
Pagina
Ref. No
10 139 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6572 2005-3216 · 2005-12-13 · de


6572 
2005-3216 
Inscription pour l’examen professionnel supérieur 2006 
économiste diplômé/e en administration 
Dernier délai 
fin janvier (eaché de la poste) 
Inscription 
au «Sekretariat der Prüfungskommission, Wirt-
schafts- und Kaderschule KV Bern», avec le formu-
laire d’inscription et annexes (photocopies), où vous 
aussi pouvez demander le formulaire. 
 
(les documents restent propriété de la commission 
d’examen) 
Décision de l’admission 
sera communiquée avant la fin du mois février avec 
le sujet du travail thématique par la commission 
d’examen 
Examen, première partie 
semaine 25/06 à Berne 
Examen, deuxième partie 
semaine 37/06 et 38/06 à Berne 
Frais d’examen 
2000 francs, payable contre facture jusqu’ au 
31 mai 2006 
 
plus environ 100 francs de taxe pour le diplôme de 
l’OFFT et l’enregistrement (compris frais d’envoi) 
Documentation et 
renseignement 
Règlement et guide, formulaire d’inscription peuvent 
être retirés au: 
 
Sekretariat der Prüfungskommission 
 
c/o Wirtschafts- und Kaderschule KV Bern 
 
Weiterbildung 
 
Effingerstrasse 70 
 
3008 Bern 
13 décembre 2005 
Office fédéral du personnel 
Développement du personnel, de l’organisation
et de la culture

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Inscription pour l'examen professionnel supérieur 2006 econiomiste diplômé/e en
administration
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6572-6572
Page
Pagina
Ref. No
10 139 125
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6574 2005-3270 · 2002-09-04 · de


6574 
2005-3270 
Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant 
Norme technique pour les installations foraines 
En vertu de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce 
itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l’annexe est désignée 
comme règle de la technique reconnue pour l’examen de la sécurité des installations 
foraines au sens de l’art. 2, let. c et e, de ladite ordonnance. 
Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l’Association suisse de nor-
malisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. 
13 décembre 2005 
seco – Processus et ressources
Droit: 
 
Guido Sutter 
Annexe 
Norme technique destinée à l’examen de la sécurité des installations 
foraines au sens des art. 2, let. c et e, de l’ordonnance sur le commerce 
itinérant (RS 943.11) 
Numéro 
Titre 
 
 
EN 13814 
Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attraction – 
Sécurité

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Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant. Norme technique pour les
installations foraines
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6574-6574
Page
Pagina
Ref. No
10 139 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 6576 2005-3297 · 2005-12-13 · de


6576 
2005-3297 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse des gardes-faune (ASGF) a déposé un projet de modification 
de règlement concernant l’examen professionnel de garde faune, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 décembre 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6576-6576
Page
Pagina
Ref. No
10 139 129
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 66 2000-2665 · 1984-12-17 · de


66
2000-2665
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 16 janvier 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Schlumberger Zähler & Systemtechnik GmbH, D-31785 Hameln
Requérant:
Schlumberger Ind. SA, CH-1219 Aïre-Genève
Compteur statique d’énergie active et réactive pour montage direct
(H).
Compteur statique d’énergie active et réactive pour montage sur
transformateur de mesure (T).
Type:
DC3##H-..., DC3##T-...
#: emplacement libre pour caractère de codification
 du type.
16 janvier 2001
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
472

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
66-66
Page
Pagina
Ref. No
10 125 097
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 66 2004-2487 · 1970-12-30 · de


6266 
2004-2487 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Vaud les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2005: 
− 
Les communes d’Arrissoules et de Rovray se réunissent et forment la com-
mune de Rovray. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
16 novembre 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de communes: Rovray
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6266-6266
Page
Pagina
Ref. No
10 138 152
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ch_vb · 66 2005-1434 · 2005-06-14 · de


3566 
2005-1434 
Route nationale N1 
Canton Soleure/Argovie 
Projet général: rapport établissant l’impact sur l’environnement 
Conformément à l’art. 15 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE, RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N1, tronçon N1 ramification Härkingen–ramification Wiggertal; 
extension à 6 pistes (km 50.2 au km 59.5) peut être consulté du 14 juin 2005 au 
14 juillet 2005 à l’Office fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, Bern. Cet office 
reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h, sur 
rendez-vous (téléphone 031 322 94 11). 
14 juin 2005 
Office fédéral des routes

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Route nationale N1. Canton Soleure/Argovie. Projet général: N1, Härkingen - Wiggertal;
extension à 6 pistes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3566-3566
Page
Pagina
Ref. No
10 138 677
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 66 2005-2779 · 2005-11-01 · de


6166 
2005-2779 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10803 
Lextron Establishment, Schaanerstrasse 13, LI-9490 Vaduz 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.11.2005
Date
Data
Seite
6166-6166
Page
Pagina
Ref. No
10 139 029
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 66 2007-1177 · 2007-05-29 · de


3466 
2007-1177 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 29 mai 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème du «Centre 
européen de prévention et de contrôle des maladies», qui figurent ci-après, sont 
protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäisches Zentrum für Prävention und Kontrolle 
von Krankheiten 
 
 
en français: 
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 
 
 
en italien: 
Centro europeo per la prevenzione e il controllo 
delle malattie 
 
 
en anglais: 
European Centre for disease prevention and control 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
ECDC 
 
 
en français: 
CEPCM 
 
 
en italien: 
CEPCM 
 
 
en anglais: 
ECDC 
c. 
l’emblème 
 
29 mai 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3466-3466
Page
Pagina
Ref. No
10 140 609
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ch_vb · 66 2007-2315 · 2007-10-02 · de


6266 
2007-2315 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune d’Ayent VS, Ouvrage et installations de protection, 
 
Luys 4 – Phase 1 
 
No de projet 431.1-VS-3339/0001 
– 
Commune d’Ayer VS, Ouvrage et installations de protection, 
 
Nava 4 – Phase 1 
 
No de projet 431.1-VS-3357/0001 
– 
Commune de Veytaux VD, Ouvrage et installations de protection, 
Veytaux – Protection contre les chutes de pierres – 3 
 
No de projet 431.1-VD-3016/0003 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
2 octobre 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2007
Date
Data
Seite
6266-6266
Page
Pagina
Ref. No
10 140 957
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ch_vb · 66 2007-3013 · 2007-12-07 · de


66 
2007-3013 
Plan sectoriel militaire, 
approbation de la fiche de coordination concernant 
l’aérodrome militaire de Payerne 
du 7 décembre 2007 
 
Se basant sur le rapport d’examen de l’Office fédéral du développement territorial, 
le Conseil fédéral a approuvé la fiche de coordination du Plan sectoriel militaire 
concernant l’aérodrome militaire de Payerne. 
La fiche de coordination approuvée, le rapport explicatif ainsi que le rapport d’exa-
men peuvent être consultés sur internet à l’adresse www.plansectorielmilitaire.ch; 
une copie des documents peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du 
DDPS, 3003 Berne, téléphone 031 324 50 53. 
8 janvier 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Plan sectoriel militaire, approbation de la fiche de coordination concernant l'aérodrome
militaire de Payerne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
66-66
Page
Pagina
Ref. No
10 141 275
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ch_vb · 6624 2006-2246 · 2006-08-24 · de


6624 
2006-2246 
Décision dans la procédure d’opposition n° 8144/2006 
Opposante Hachette Filipacchi Presse (HFP) S.A., 149, rue Anatole France, 
FR-92 534 Levallois-Perret, marque internationale n° 302 807 ELLE, représentée 
par Junod, Guyet, Muhlstein & Lévy, Avocats, 17, rue Töpffer, 1206 Genève, contre 
Défenderesse Hofer Kommanditgesellschaft, Hofer Strasse 1, AT-4642 Sattledt, 
marque internationale n° 845 847 «SPORT elle’s» (marque figurative). 
Le 24 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8114. 
2. 
L’opposition n° 8114 contre l’enregistrement international n° 845 847 
SPORT elle’s (fig.) est rejetée. 
3. 
Une déclaration d’acceptation sera émise à l’encontre de l’enregistrement 
international attaqué n° 845 847 SPORT elle’s (fig.) une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il n’est pas accordé de dépens. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi-
cation à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
24 août 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8144/2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.09.2006
Date
Data
Seite
6624-6624
Page
Pagina
Ref. No
10 139 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.