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¼
Recueil officiel
des lois fédérales
No 5
11 février 1997
299
Règlement des fonctionnaires (1)
301
Règlement des fonctionnaires (2)
303
Règlement des fonctionnaires (3)
305
Règlement des employés
307
Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
309
Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève. O
310
Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève. O du
DFF
311
Protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les
bas-marais)
346
Versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à
des rapports de service particuliers (OPRA)
347
Avancement et mutations dans l'armée (OAMA)
374
Octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires). AF
376
Imposition du tabac
378
Modification du tarif d'impôt sur les cigarettes
379
Loi fédérale sur l'alcool
390
Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
412
Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
414
Droit grevant l'eau-de-vie de fruits à pépins
415
Droits de monopole sur l'alccol
417
Emoluments de la Régie fédérale des alcools
419
Impôt sur les eaux-de-vie de spécialités
421
Entretien des ouvrages d'améliorations foncières exécutés dans la plaine de
la Linth dans les cantons de Schwyz et de Saint-Gall. LF
297

Transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le
Service des postes
Commission fédérale de surveillance de la radioactivité
Production de plants de pommes de terre
Importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et
de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine
Utilisation des récoltes de pommes de terre
Prix de production et prix aux fabricants pour le tabac indigène
Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF)
Encouragement de la culture fruitière
Importation de plants d'arbres fruitiers
Importation de fruits à cidre et de produits de fruits
Exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits
Surveillance de la qualité des fruits de table dans le commerce de gros
Mise en valeur de fruits a pépins
Mise en valeur des récoltes de cerises
Mesures temporaires urgentes destinées à alléger le marché de la viande
bovine
Prix des pommes de terre
Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises
avec l'étranger
Sauvegarde de la vie humaine en mer. Convention internationale
422
425
426
430
431
433
435
437
445
447
450
452
454
456
458
460
461
462
463
298

Règlement des fonctionnaires (1)
(RF 1)
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme
suit:
Art. 45a, 7 al.
Abrogé
Art. 62, titre médian et Re al
Assistance en cas d'accidents professionnels et non professionnels
8La Confédération assure les fonctionnaires auprès de la CNA contre les
conséquences des accidents non professionnels (ANP). Les primes ANP sont
versées pour moitié par les fonctionnaires et pour moitié par la Confédération.
II
Dérogations valables pour 1997 dans le domaine des traitements
Pour 1997, les dérogations suivantes s'appliquent:
a
.les traitements initiaux prévus à l'article 38 sont en règle générale réduits de
10 pour cent par rapport au montant minimum de la classe de traitement
prévue;
b
.l'augmentation ordinaire de traitement prévue à l'article 39, alinéas 1à 3, est
réduite de 25 pour cent le 31 décembre 1996;
c
.l'augmentation extraordinaire de traitement prévue à l'article 40, ter alinéa,
est réduite de 25 pour cent;
d
.l'indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée prévue à
l'article 53 est calculée à partir de l'augmentation extraordinaire de traite-
ment non réduite prévue à l'article 40, ter alinéa.
1) RS 172.221.101; RO 1997 230
1997-21
299

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1997
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38998
¼
300

Règlement des fonctionnaires (2)
(RF 2)
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931) est modifié comme suit:
Art. 41, 2e aL
2 Le DFF classe les lieux de service qui donnent droit à une indemnité de
résidence en treize zones, d'après les critères mentionnés à l'article 37,1e1 alinéa,
du StF. Les montants prévus pour les PTT figurent dans l'appendice du règlement
des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19592) (RF 1). Les CFF établissent un
barème particulier. Les entreprises publient les montants de manière appropriée
pour leur ressort.
Art. 49, 7 al.
Abrogé
Art. 78
Assistance en cas d'accident non professionnel
Les entreprises assurent leurs fonctionnaires à la CNA contre les conséquences
d'accidents non professionnels (ANP). Elles règlent la répartition du versement
des primes ANP entre l'entreprise et les fonctionnaires.
II
Dérogations valables pour 1997 dans le domaine des salaires
Pour 1997, les dérogations suivantes s'appliquent:
a
.l'augmentation ordinaire de salaire prévue à l'article 44, alinéas 1 à 3, est
réduite de 25 pour cent le 31 décembre 1996; les CFF sont habilités à la
réduire de 50 pour cent;
b
.l'augmentation extraordinaire de salaire prévue à l'article 45, Ier alinéa, est
réduite de 25 pour cent; les CFF sont habilités à la réduire de 50 pour cent;
1)RS 172.221.102; RO 1997 232
2)RS 172.221.101
1997 —22
301

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1997
c.
pour leurs fonctionnaires rangés dans les classes de salaire 5 à 31 et dans le
degré hors classe, les CFF sont habilités à réduire l'indemnité de résidence
prévue à l'article 37 StF de 10 pour cent par rapport à celle que touchent les
autres fonctionnaires. Pour les conditions d'assurance à la CPS, sont déter-
minants les montants non réduits.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38999
302

Règlement des fonctionnaires (3)
(RF 3)
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
l
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme
suit:
Art. 62a, al. 61'
Abrogé
Art. 86, titre médian et 8e al.
Assistance en cas d'accidents professionnels et non professionnels
8 La Confédération assure les fonctionnaires auprès de la CNA contre les
conséquences des accidents non professionnels (ANP). Les primes ANP sont
versées pour moitié par les fonctionnaires et pour moitié par la Confédération.
II
Dérogations valables pour 1997 dans le domaine des traitements
Pour 1997, les dérogations suivantes s'appliquent:
a
.les traitements initiaux prévus à l'article 50 sont réduits en règle générale de
10 pour cent par rapport au montant minimum de la classe de traitement
prévue;
b
.l'augmentation ordinaire de traitement prévue à l'article 51, alinéas 1à 3, est
réduite de 25 pour cent le 31 décembre 1996;
c
.l'augmentation extraordinaire de traitement prévue à l'article 52, ter alinéa,
est réduite de 25 pour cent;
d
.l'indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée prévue à
l'article 74 est calculée à partir de l'augmentation extraordinaire de traite-
ment non réduite prévue à l'article 52, ter alinéa.
1) RS 172.221.103; RO 1997 234
1997-23
303

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1997
III
La présente modification entre en vigueur le le' janvier 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39000
¼
304

Règlement des employés
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme suit:
Art. 52c, 7e al.
Abrogé
Titre précédant l'article 73
2. Assistance en cas d'accidents professionnels et non professionnels
Art. 73, 8e al.
8La Confédération assure les employés auprès de la CNA contre les consé-
quences des accidents non professionnels (ANP). Les primes ANP sont versées
pour moitié par les employés et pour moitié par la Confédération.
II
Dérogations valables pour 1997 dans k domaine des traitements
Pour 1997, les dérogations suivantes s'appliquent:
a
.les traitements initiaux prévus à l'article 46 sont réduits en règle générale de
10 pour cent par rapport au montant minimum de la classe de traitement
prévue;
b
.l'augmentation ordinaire de traitement prévue à l'article 47, alinéas 1 à 3, est
réduite de 25 pour cent le 31 décembre 1996;
c
.l'augmentation extraordinaire de traitement prévue à l'article 48, lez alinéa,
est réduite de 25 pour cent;
d
.l'indemnité pour remplacement dans une fonction plus élevée prévue à
l'article 60 est calculée à partir de l'augmentation extraordinaire de traite-
ment non réduite prévue à l'article 48, ter alinéa.
1) RS 172.221.104; RO 1997 237
1997-24
305

Règlement des employés
RO 1997
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39001
¼
306

Ordonnance
concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe
du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires»,
arrête:
Article premier
Echelons de traitement
Le degré hors classe prévu par le statut des fonctionnaires comprend sept
échelons de traitement. Par échelon, le montant maximum du traitement (indice
de déc. 1996) est le suivant:
Francs
Francs
Echelon I:
301 438
Echelon II:
250 993
Echelon III:
235 610
Echelon IV:
220 383
Echelon V:
Echelon V!:
Echelon VII:
205 315
190 390
175 639
Art. 2
Fixation du traitement
1 Lors de la nomination ou de la promotion à une fonction du degré hors classe, le
traitement doit être fixé de manière à correspondre au moins au plus élevé des
deux montants suivants:
a
.le traitement selon l'article 1er, réduit de 16 884 francs;
b
.le traitement avant la promotion, augmenté de 12 469 francs, mais ne
pouvant dépasser le maximum prévu pour l'échelon entrant en considéra-
tion.
2 Le traitement initial d'un fonctionnaire qui a 55 ans ou qui, jusque-là, assumait
une fonction de sous-directeur ou occupait un poste analogue peut être fixé à un
montant supérieur à celui mentionné au lei alinéa. Toutefois, il ne doit pas
dépasser le maximum prévu pour l'échelon entrant en considération.
Art. 3
Exceptions
Le Conseil fédéral ou l'autorité qui nomme, avec l'assentiment du Conseil fédéral,
peut à titre exceptionnel fixer le traitement à un montant plus élevé que le
maximum prévu pour l'échelon considéré; le montant de 310 296 francs ne doit
être dépassé en aucun cas.
RS 172.221.105
1> RS 172.221.10
1997 —25
307

Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
RO 1997
Art. 4
Augmentation ordinaire de traitement
L'augmentation ordinaire de traitement s'élève à 5628 francs par année, jusqu'à ce
que le fonctionnaire touche le traitement maximum prévu pour l'échelon corres-
pondant à sa fonction.
Art. 5
Dérogations valables pour 1997
Pour 1997, les dérogations suivantes s'appliquent:
a
.lors de la fixation du traitement, sont déduits de celui-ci le montant prévu à
l'article 2, le` alinéa, lettre b, et le montant réduit selon la lettre b du présent
article;
b
.le supplément prévu à l'article 2, ler alinéa, lettre b, pour la fixation du
traitement est réduit de 25 pour cent; les CFF peuvent le réduire de 50 pour
cent;
c
.l'augmentation ordinaire de traitement prévue à l'article 4 est réduite de 25
pour cent à compter du 31 décembre 1996; les CFF peuvent la réduire de 50
pour cent.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 juin 19911) concernant le traitement des fonctionnaires du
degré hors classe est abrogée.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39002
1) RO 1991 1407
308
a

Ordonnance
concernant les mesures spéciales
prises en faveur du personnel fédéral de Genève
Abrogation du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 24 juin 19921) concernant les mesures spéciales prises en faveur
du personnel fédéral de Genève est abrogée avec effet le le` janvier 1997. Les
droits conférés par le droit en vigueur jusqu'à la fin de 1996 échoient le 30 juin
1997 au plus tard.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39003
') RO 1992 1509
1997 —26
309

Ordonnance du DFF
concernant les mesures spéciales
prises en faveur du personnel fédéral de Genève
Abrogation du 19 décembre 1996
Le Département fédéral des finances
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 25 juin 19921) concernant les mesures spéciales prises en faveur
du personnel fédéral de Genève est abrogée avec effet le fer janvier 1997. Les
droits conférés par le droit en vigueur jusqu'à la fin de 1996 échoient le 30 juin
1997 au plus tard.
19 décembre 1996
Département fédéral des finances:
Villiger
N39014
1) RO 1992 1512
310
1997 —32
■I )

Ordonnance
sur la protection des bas-marais
d'importance nationale
(Ordonnance sur les bas-marais)
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
l
L'ordonnance du 7 septembre 19941) sur les bas-marais est modifiée comme suit:
1L'annexe 1 est remplacéc par la nouvelle version ci-jointe.
2L'annexe 2 est modifiée selon le texte ci-joint2)
3L'annexe 3 est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.
TT
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39020
')RS45133
2) Le texte de l'annexe 2de l'ordonnance sur les bas-marais n'est pas publié dans le RO. Cela
s'applique aussi à la présente modification. Conformément à l'article 2, 2° alinéa, le texte
peut être consulté en tout temps à la Chancellerie fédérale, à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage et auprès des cantons.
1996 —654
311

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Annexe 1
(art. lC1)
Liste des bas-marais d'importance nationale
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
Canton de Zurich
4
Langnauer Berg
6
Gmeimatt
9
Lunnergrien
10
Lunnerallmend
13
Riede im Jonental
14
Bislikerhau-Riede
18
Sennweid
19
Hexengraben
20
Südl. Seehüsli
24
Schnabellücke
26
Stumpenhölzlimoos
27
Langmoos
29
Gattikerweier
31
Ägelsee
34
Higlimoos
36
Moos südl. Grünholz
37
Arbach
38
Rotholz
39
Brüggen
43
Agertenried
44
Chrutzeleamoos
46
Grindel
47
Grindelmoos
48
östl. Andenholz
49
Geeristegried/Spitzenmoos
51
Streuweid
52
Waldriede am Pfannenstiel
55
Hinter Guldenen
56
Bergmeilen
57
Ambitzgi
58
Wetziker Riet/Oberhöfler Riet/
Schwändi/Hiwiler Riet
65
Freecht
68
Auen
69
Ûtziker Riet
70
Seeweidsee
71
Lutiker Ried
73
Adletshuser Riet
Langnau am Albis
1994
Ottenbach
1994
Obfelden
1994
Obfelden
1994
Affoltern, Mettmenstetten
1996
Affnitem am Albis
1994
Hausen am Albis
1994
Aeugst
1994
Aeugst
1994
1996
Hausen am Albis
1996
Oberrieden
1994
Oberrieden
1994
Tralwil
1994
Knonau, Maschwanden
1994
Kappel am Albis, Knonau
1994
Knonau
1994
Kappel am Albis, Rifferswil
1994
1996
Rifferswil
1994
Rifferswil
1994
Hirzel
1994
Hirzel
1994
Horgen
1994
1996
Horgen
1994
Horgen
1994
Hirzel, Wâdenswil
1994
Hirzel
1994
Herrliberg, Meilen
1994
1996
Herrliberg
1994
Meilen
1994
Wetzikon
1994
Gossau, Hinwil, Wetzikon
1994
1996
Dürnten, Hinwil
1994
Stâfa
1994
Hombrechtikon
1994
Hombrechtikon
1994
Hombrechtikon
1994
Grüningen
1994
312

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Revision
75
Itziker Riet/Reitbacher Riet
76
Laufenriet
77
Bergli-Riet
/8
Hüsliriet
79
Kämmoos
80
Egelsee
83
Turbenried im Rütiwald
86
Sennhus
87
Vorder Au
88
Am Ausee
91
Tüfiried/Katzentobel
92
Feldhach
149
Seelisberg
154
Gmeindrüti-Ried/Moosried
156
Grossweier
211
Bichelsee
236
Seewadel
417
Hofschür
434
Wappenswiler Riet
435
Fischenthaler Riet
834
Neerer See
836
Überg Mas
838
Warpeltal
839
Mettmenhasler See
841
Steinmaurer Riet
842
Klotener Riet
845
Goldenes Tor/Rüti Allmend
846
Winkler Allmend
848
Chräenriet
849
Chatzensee
850
Hänsiried
851
Allmend beim Chatzensee
852
Gstöck/Ifang
853
Schlosswinkel/Peterli
856
Eigental-Riede
859
Boppelser Weid
862
Langenmoos
865
Schachen
Bubikon, Grüningen
Bubikon
Bubikon
Bubikon
Bubikon
Bubikon
Rüti
Wädenswil
Wädenswil
Wädenswil
Hombrechtikon, Stäfa
Hombrechtikon
Fischenthal
Rüti
Rüti, Wald
Turbenthal l)
Gossau
Bärctawil
Bäretswil
Fischenthal
Neerach
Hochfelden, Höri
Embrach
Niederhasli
Dielsdorf, Steinmaur
Kloten, Winkel, Oberglatt,
Rümlang
Kloten, Winkel
Winkel, Oberglatt
Regensdorf
Regensdorf, Zürich
Zürich
Zürich
Oberglatt, Rümlang
Oberglatt, Rümlang
Kloten
Boppelsen
Weiningen
Dietikon
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1) L'objet est situé dans les communes Turbenthal ZH/Bichelsee TG.
313

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
868
Moos Schönenhof
Wallisellen
1994
869
Hueb
Zürich
1994
871
Beerimoos
Wettswil
1994
981
Erztal
Schlatt, Zell
1994
983
Rod
Wila, Wildberg
1994
1146
Rechbergmoosbachriede
Schönenberg
1994
1147
Chaltenboden
Schönenberg, Wädenswil
1994
1151
Hinterbergried
Schönenberg
1994
1152
Sagenhölzliriede
Schönenberg
1994
1155
Mülibachried
Schönenberg
1994
1156
Hüttner Seeli
Hütten,l)
1994
1996
1297
Neeracher Riet
IIöri, Neerach, Nicdcrglatt
1994
1515
Oerlinger Riet
Kleinandelfingen
1994
1516
Dachsenhuser Riet
Ossingen
1994
1518
Husemersee
Ossingen
1994
1519
Truttikerried
Truttikon
1996
1521
Barchetsee
Waltalingen2)
1996
1996
1527
Dürrenbiel
Hettlingen
1994
1528
Baldisriet
Hettlingen
1994
1529
Gurisee
Dägerlen, Dinhard
1994
2168
Wollwisli
Wangen-Brüttisellen
1996
2169
Örmis
Illnau
1994
2170
Wildert
Illnau
1994
2174
Russiker Riet
Russikon
1994
2175
Madetswiler Riet
Russikon
1994
2182
Schnäggenwald
Wila, Wildberg
1994
2184
Ried Reinisbachtal
Wildberg
1994
2186
Chrutzelried
Schwerzenbach, Volketswil
1994
2187
Storen
Greifensee, Uster
1994
2188
Böschen/Suelen/Stritgfänn
Fällanden, Greifensee,
1994
Schwerzenbach
2189
Hoperen/Hirzerenweid
Uster
1994
2190
Glattenriet
Uster
1994
1996
2197
Bergholzriet/Ankenriet
Uster
1994
1996
2199
Seewisen/Hostig
Egg, Maur, Mönchaltorf, Uster -
1994
1996
2201
Sackriet
Seegräben
1994
2202
Seewadel
Uster
1996
1 )L'objet est situé dans les communes Hütten ZH/Wollerau SZ.
2 )L'objet est situé dans les communes Waltalingen ZH/Ohemeunfom TG.
314

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
2203
Pfaffenbrunnen
2204
Zisetsriet
2205
Grabenriet/Grossriet
2209
Näppenacher
2210
Hofhalden
2211
Giwitzenried/Bächliried
2212
Rnhenhanserriet/Pfäffikersee
2334
Weberzopf
2616
Uubelned
2779
Rüss-Spitz/Wannhüseren
3848
Hagenholz
3849
Chrutzelen
Canton de Berne
247
Träjen
252
Schärpfi
264
Turen/Chaltenbrunnen/
Stäckewäld
265
Feldmoos
267
Sytenvorsess
268
Höhenschwandmoor
280
Seemad
326
Ubeschisee
328
Dittligsee
331
Gwattlischenmoos
361
Moor südl. Vorderi Schneit
364
Glawis Fäng
367
RossweidlilHorefäng
371
Fidertschi
374
Lischigi Weid/Vierschröti
382
Am vordere Parwenge
386
Albristmeder
490
Tourbières de la Chaux d'Abel
491
Les Pontins
1178
Chuchifang
1183
Moore nördl. Toffelsweid
1190
Seeberg
1312
Etang de la Gruère
1314
Pâturage du Droit
1511
Oberste Gurbs
Hittnau
Bäretswil, Hittnau
Bäretswil
Bäretswil
Hittnau
Seegräben, Pfäffikon
Seegräben, Wetzikon, Pfäffikon
Richterswil 1)
Schönenberg
Maschwanden2)
Kappel am Albis
Hausen am Albis, Rifferswil
Innenkirchen
Meiringen
Meiringen, Schattenhalb
Gadmen
Hasliberg
Hasliberg
Hasliberg
Amsoldingen, Höfen, Uebeschi
Längenbühl
Spiez, Thun
Saanen
Saanen
Saanen
Zweisimmen
Zweisimmen, Saanen
St. Stephan
St. Stephan
Saint-Imier
Saint-Imier
Boltigen
Boltigen
Zweisimmen
Tramelan
Tramelan
Diemtigen
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1 )L'objet est situé dans les communes Richterswil ZH/Wollerau SZ, la partie SZ fait
partie de l'annexe 3.
2 )L'objet est situé dans les communes Maschwanden ZH/Cham, Hünenberg ZG.
315

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
1597
Zubenweid
1599
Reusch
1620
Tschärzis
1735
Moore südwestl. Haslerberg
1736
Moore südöstl. Haslerberg
1739
Moore auf Betelberg
1740
Portweid Golderne
1741
Moore westl. Hubel
1744
Grydmeder, Chaslepalgg
1745
Lochberg
1747
Klöpflisberg Moos
1749
Cheerweid/Ufem Lähe
1756
Schmidsfang/Satteleggbärgli
1757
Rohr Gsteig
1758
am ussere Saligrabe
1760
Moos
1762
Sattel/Brüchi
1763
Falksmatte/Sodersegg/Dürri
1764
Rohr
1766
Rysch
1768
Färrich
1770
Moor östl. Trütlisbergpass
1771
Ustigwald
1775
Pöris
1777
Pöriswaldmedli
1778
Lauenensee
2294
Le Fanel
2376
Am See
2377
Täuffeler Riet
2383
Heidenweg
2486
Wilermoos/Fräschelsweiher
2489
Wengi Moos
2620
Chänelegg
2626
Oltigenmatt
2634
Au bei Märchligen
2635
Au bei Kleinhöchstetten
3030
Rüti
3033
Sparemoos/Tots Mädli
3034
Schwarzesee
Gsteig
Gsteig
Gsteig
Lenk
Lenk
Lenk
Lenk
Lenk
Lenk, Lauenen
Lenk
Lenk
Lenk
Gsteig
Gsteig
Gsteig
Saanen, Gsteig
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lauenen
Lenk
Lenk
Lenk
Lauenen
Gampelen, Ins!)
Mörigen, Täuffelen
Täuffelen
Erlach, Twann
Kallnach2)
Wengi
Lauterbrunnen
Golaten
Muri bei Bern, Allmendingen
Rubigen
Zweisimmen
Zweisimmen
Zweisimmen
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1996
I) L'objet est situé dans les communes Gampelen, Ins BE/Marin-Epagnier NE.
2) L'objet est situé dans les communes Kallnach BE/Fräschels FR.
316

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
Inscription
Revision
N°
Localité
3035
Sparemoos
3036
Uf em Hubel
3038
Gammerschal
3046
Lerchmatt/Schmittmoos
3048
Grundmoos
3049
Büelberg/Würtnere
3058
Chlusi
3064
Spittelmatte
3068
Dälmoos Achseten
3079
Filfalle
3091
Sortel/Althuser
3092
Fischbächen
3096
Moore südl. Ottenleuebad
3097
Horbüelallmid/Schwanten-
büelallmid
3099
Schwarzenbühl/Fettbeder
3100
Ruuschi/Magerbad
3105
Se11bUe1
3106
Walenhütten/Lauchboden
3108
Schwarzwasser/Bärgli
3110
Dürrentännli
3114
Schalenberg
3118
Stierenberg/Alp Brändli
3120
Chueberg/Schwändli
3121
Ladengrat/Stäckhüttenberg
3135
Stierenmoos/Im lätzen Hengst
3360
Schönisei/Harzisboden
3457
Schöriz
3458
Moos
3459
Moore östl. Pfidertschegg
3460
Fuchser
3463
Horneggwald
3464
Hornmettlen/Ruer
3469
Moore nordöstl. Ober Sol
3470
Ällgäu
3474
Hintere und Vordere Nollen
3476
Moor zwischen Lombachalp und
Teufen
3479
Dünzenegg/Tönimoos
Zweisimmen
Boltigen, Zweisimmen
Zweisimmen
Thierachem
Rüti bei Riggisberg
Lenk
Adelboden
Kandersteg
Frutigen
Kandersteg
Guggisberg, Rüschegg
Rüschegg
Guggisberg
Guggisberg, Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
RUseltegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüschegg
Rüeggisberg, Rüti bei Riggisberg
Rüeggisberg, Rüti bei Riggisberg
Guggisberg
Rüschegg
Habkem, Oberried am
BrienzerseeI)
Horrenbach-Buchen, Sigriswil
Horrenbach-Buchen
Horrenbach-Buchen
Horrenbach-Buchen
Horrenbach-Buchen
Sigriswil
Horrenbach-Buchen
Habkem
Habkem
Habkem
Sigriswil
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
I) L'objet est situé dans les communes Habkem, Oberried am Brienzersee BFJFlühli LU.
317

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Revision
3483
Moor östl. Unteres Hörnli
3484
Untere und Obere Mäscher
3485
Obere Zettenalp
3486
Zettenalp
3488
Hubelhörnli
3491
Moore südwestl. Grünenbergpass
3496
Wagenmoos/Mittleres Seefeld
3503
Schwendli
3504
Schluchhole
3505
Teuftal
3506
Moore westl. Rotenschwand
3507
Mnd
3512
Bolsitenallmi/Chuelibrunnen
3516
In Erlen
3518
Schwendallmi
3520
Widmoos/Endorfallmi
3525
Allmi westl. Läger
3526
Bröndlisegg/Hinters Läger
3527
Moore westl. Bröndlisegg
3530
Büelbach
3537
Vord. Rotmösli
3538
Moor östl. Ober Breitwang
3542
Trogenmoos Süd
3543
Trogenmoos Nord
3544
Trogen
3545
Moore nördl. Grünenbergpass
3553
Chüematte
3554
Moor östl. Gemmenalp
3555
Moor bei Lombachalp
3556
Bodmi
3558
Luegiboden
3562
Moore südl. Habchegg
3563
Habchegg
3564
Moor zwischen Mirrenegg und
Ällgäu
3565
Schärpfenberg
3580
Alte Stand/Wischbääch
3590
Uf Brandsbort/Schopfweid
3593
In Schroteggen
3595
Breitenmoostor/Alpiglen
3599
nordöstl. Oberläger
3616
Breitmoos
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
19915
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
Sigriswil
Sigriswil
Sigriswil
Sigriswil
Sigriswil
Beatenberg, Habkern
Beatenberg
Beatenberg
Beatenberg, Eriz
Habkern
Habkern
IInb•k:ait
Habkern
Habkern
Habkern
Sigriswil
Habkem
Habkern
Habkern
Beatenberg, Habkern
Eriz
Eriz
Habkern
Habkern
Habkern
Habkern
Beatenberg
Beatenberg
Habkem
Habkern
Habkern
Habkern
Habkern
Oberried am Brienzersee
Habkern
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
318

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
Inscription
Revision
N°
Localité
3625
Station Wengemalp
3626
Wengemalp
3636
Wachseldommoos
3610
Pfnffcnmoos
3655
Rotmoos
3658
Wimmisalp/Inn. Windbruch
3663
Gustiweidli/Obere Mastweid
3667
Schwaudweld/Buelmeschwand
3671
Weissenau
3680
Fulwasser
3685
Hüll
3688
Alte Zihl
4001
Garti
4002
Trüthartsweid
4003
Stigelbergmad
4004
Stieretungel
4005
Obers —Plani
4006
Rüwlisepass
4007
Chatzberg
4008
Uf de Schibene
Canton de Lucerne
1238
Forenmoos/Langenried
1240
Moosweiher
1241
Rotseeried Abfluss
1244
Forrenmoos/Meienstossmoos
1245
Furenmoos/Dorschnei
1246
Grüebli/Hintergrüebli
1247
Leitiboden
125I
Steinibachried
1254
M u l i
2387
Seezopf/Seematt
2393
Ronfeld
2395
Mettlenmoos
2399
Unterallmend/Perlen
2401
Uffikoner Moos
2402
Wauwilermoos
2403
Hagimoos
2405
Zällmoos
2407
Juchmoos
2409
Ostergau
2411
Schorenmoos
Lauterbrunnen
Lauterbrunnen
Buchholterberg
Eggiwil
Eriz
Schangnau
Schangnau
Schangnau
Unterseen
Leissigen
Buren an der Aare, Safnem
Meienried, Safnem, Scheuren
Lenk
Lenk
Lenk
Lauenen
Saanen
St. Stephan
Lenk
Lenk
Adligenswil, Meggen
Adligenswil, Udligenswil
Ebikon
Schwarzenberg
Kriens
Kriens
Kriens
Horw
Kriens
Hitzkirch, Retschwil
Hochdorf, Romerswil
Eschenbach
Root
Buchs, Dagmersellen, Uffikon
Schötz
Kottwil
Sursee
Oberkirch
Grosswangen, Willisau Land
Nottwil
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
319

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
2480
Tuetenseeli
2785
Altmoos
2913
Ärtig/Feldimoos
2926
Riede um Boneren
2928
Rotstock/Unter Honegg
2931
Schofberg
2938
Mülimäs
2944
Breitried/Cholhütten/Hohrüti
2950
Rischigenmatt/Chrüzliegg
3002
Weiherried
3253
Hefti/Salzboden
3254
Tällenmoos im Hilferental
3255
Hilferenpass
3256
Toregg
3257
Portenalp
3258
Ahornenweid
3261
Bleikenboden/Schüfilimoos
3273
Trogenwald
3274
Glaubenberg/Hinter Rotbach
3279
Junkholz
3280
Gloggenmatt
3283
Stächelegg
3285
Salwiden
3286
Ochsenweid/Schwand/Gwün
3289
Hagleren
3296
Schwarzenegg/Steinetli
3297
Laubersmadghack/Bärsel
3300
Totmoos
3317
Egghütten
3321
Schaftelenmoos/Stäldili/Sattel-
pass
3321
Schaftelenmoos/Stäldili
3324
Guggenen
3328
Wasserfallenegg/Grön
3352
Müseren
3353
Südl. Ober Saffertberg
3354
Wagliseichnubel
Menznau
Aesch, Mosen
Schwarzenberg
Kriens, Schwarzenberg')
Schwarzenberg
Schwarzenberg
Kriens
Horw
Entlebuch2)
Udligenswil3)
Escholzmatt, Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Entlebuch4)
Entlebuch5)
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli
Flühli6)
Flühli
Flühli7)
Flühli7)
Flühli
Flühli
Escholzmatt
Flühli
Flühli
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1 )L'objet est situé dans les communes Kriens, Schwarzenberg LU/Hergiswil NW.
2 )L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.
3 )L'objet est situé dans les communes Udligenswil LU/Küssnacht am Rigi.
4 )L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW.
5 )L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Sarnen OW.
6 )L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW.
7 )L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Giswil OW.
320

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
Inscription
Révision
N°
Localité
i
y
3357
Amibergli
3359
Schöniseischwand/Spierweid
3360
Schönisei/Harzisboden
3362
Chadhus
3371
Nesslenbrunnenboden/Geugel-
husenmoos
337'1
Spinnegg/Neuenmooc
3379
Fuchserenmoos
3385
Hindersandboden/Stächtenmösli
3386
Juchmoos/Angstboden
3389
Ober-Längenberg
3391
Stächtenmösli
3394
Äbnistetten
3398
Luchterlimoos, Schluck
3400
Schwandmoos
3406
Gfellen/Rossweid
3407
Vorder Rotbach/Grundmoos
3408
Mittler Rrsch
3409
Ober Lauenberg
3413
Tällenmoos Eschholzmatt
3414
östl. Brandchnubel
3415
Brandmöser
3417
Riede von Herrenmoos
3418
Änggenlauenen/Grünholz
3420
Unter Wasserfallen
3423
Bärenboden
3424
Gürmschmoos
3426
Gugel
3427
Gürmschwald/Gugelwald
3443
Mettilimoos
3446
Schimbrig/Hirsboden
3448
Riedboden
3646
Marbachegg
3649
Habchegg
3651
Gustiweid
3728
Hinterschild
3729
Oberer Fischerenboden
3802
Hinter Rohren
Flühli
Flühli
Flühlil)
Marbach
Entlebuch
Schwarzenberg
Entlebuch
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Hasle
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Escholzmatt
Flühli, Schöpfheim
Flühli
Hasle, Schöpfheim
Schüpfheim
Entlebuch, Hasle
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Entlebuch
Hasle
Entlebuch2)
Marbach
Marbach
Marbach
Kriens, Schwarzenberg
Kriens
Schwarzenberg
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1 )L'objet est situé dans les communes Flühli LU/Habkem, Oberried am Brienzersee BE.
2 )L'objet est situé dans les communes Entlebuch LU/Alpnach OW.
321

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
Canton d'Uri
1860
Mättenwang Umerboden
Spiringen
1994
1862
Argseeli Umerboden
Spiringen
1994
2440
Berg beim Göscheneralpsee
Göschenen
1994
2455
Auf den Lägem
Realp
1996
2561
Zu den Staflen
Andermatt
1994
2562
Sunnsbiel
Andermatt
1996
2592
Niemerstafel
Unterschächen
1996
2671
Eggberge
Altdorf, Flüelen
1994
2674
Selez
Bürglen
1996
2693
Riedboden/Galtenäbnet
Bürgten
1994
2740
Chneuwis/Gitschenen
Isenthal
1996
2743
Flüeler Ried
Flüelen
1994
2744
Seedorfer Ried
Seedorf
1994
2760
Fulensee
Erstfeld
1994
Canton de Schwyz
196
Bätzimatt
Tuggen
1994
1126
Roblosen
Einsiedeln
1994
1134
Giritz
Einsiedeln
1996
1136
Trachslauer Moos
Einsiedeln
1996
1137
Hessenmoos
Einsiedeln
1996
1141
Sulzel
Einsiedeln
1996
1143
Erlen/Hinterwis
Einsiedeln
1996
1144
Sprädenegg
Einsiedeln
1996
1156
Hüttner Seeli
Wolleraul)
1996
1996
1217
Rotenflue Allurig
Arth
1996
1221
Gersauer Alp
Gersau
1996
1539
Brunnen
Vorderthal
1996
1540
Langriet/Schneeloch
Vorderthal
1996
1551
Rossweid
Schübelbach
1996
1552
Schwarzeneggehöchi/Hinter
Innerthal
1996
Gwürz
1555
Nöchen
Reichenburg
1996
1719
nördl. Eggstofel
Innerthal
1996
1720
Salzläcki
Innerthal
1996
1731
Pragel
Muotathal
1996
1832
Rüschenzopf
Tuggen
1996
1838
Scheidegg
Innerthal2)
1996
t) L'objet est situé dans les communes Wollerau SZlHütten ZH.
2) L'objet est situé dans les communes Innerthal SZ/Oberumen GL.
322

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Communes)
Inscription
Révision
1844
Nuoler Ried
Wangen
1994
1951
AltmattlÄgeriried
Rothenthurml)
1994
2295
Obermoos
Feucicberg
1996
2335
Itlimoosweiher/Schöni
Feusisberg, Wollerau
1996
2336
Schwantenau
Einsiedeln
1994
2338
Brüschegg
Einsiedeln
1996
2339
Ried bci Grossbach
Einsiedeln
1996
2342
Hirzegg
Einsiedeln, Vorderthal
1996
2344
Sattelegg
Vorderthal
1996
2345
Beim Bannholz
Einsiedeln
1996
2347
Moor westlich Etzel
Feusisberg
1996
2350
Etzelweid
Feusisberg, Freienbach
1996
2354
Moor westl. unterdorf
Freienbach
1994
2355
Frauenwinkel
Freienbach
1994
2680
Teufböni
Morschach
1994
2684
Guetentalboden
Muotathal
1996
2689
Goldplangg
Muotathal, Riemenstalden
1996
2690
Chrüzgütsch
Muotathal
1996
2698
Charetalp
Muotathal
1996
2706
Gross Boden
Muotathal
1996
2710
Gütschen
Muotathal
1996
2896
Schlänggli-Biberbrugg
Einsiedeln, Rothenthurm
1996
2897
Witi
Feusisberg
1994
2898
Ängiried
Feusisberg
1994
2899
Erlen
Rothenthurm
1996
2901
Grossblätz
Rothenthurm
1994
2905
Hint. Wisstannenweid
Einsiedeln
1996
2906
Hopfräben
Ingenbohl
1994
2907
Ingenbohl
Ingenbohl
1996
3001
Schlittenried
Küssnacht am Rigi
1996
3002
Weiherried
Küssnacht am Rigil)
1996
1mn
Srhnrnen
Schwyz
1994
3021
Auw
Steinen
1994
3023
Widen
Steinen
1994
3024
Sägel
Arth, Lauerz, Steinen
1994
3140
Vord. Mäderen
Sattel
1996
3153
Eigenrieter
Einsiedeln
1996
3154
Chlösterliweid
Alpthal
1996
3160
Stäubrig/Schrä
Einsiedeln, Unteriberg
1994
3163
Euthal
Einsiedeln
1994
3164
Breitried
Einsiedeln, Unteriberg
1994
1 )L'objet est situé dans les communes Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.
2 )L'objet est situé dans les communes Küssnacht am Rigi SZ/Udligenswil LU.
323

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1996
1996
3166
Rütiwijer
3185
Bannegg
3189
Hunds-Chotten
3190
Chessiloch
3191
Brüschrain
3193
Langeggried/Unter Heikentobel
3196
Chli Seebli
3197
Stockrietli
3198
Gross Seebli
3199
Ober Heikentobel
3200
Regenegg/Lang Gschwänd
3201
Heitlenen
3204
Stöckweid/Wyer
3206
Platten
3208
Tierfäderen
3211
nordöstl. Schlund
3213
Sennenried
3216
Unteriberg/Ried
3218
Gross Underbäch
3219
Wüest Wald
3220
Furenwald
3222
Seiler/Zwäcken
3223
Chaspersboden
3224
Lünzelblätz/Cholhüttli
3226
Langried
3227
Rund Blätz
3228
Gleitboden/Streuneren
3230
Tubenmoos
3234
Hobacher
3241
Inner und Usser Schnabel
3242
Ibergeregg-West
3246
Chaisten
3248
Seebli/Fuederegg
Canton d'Unterwald-le-Haut
281
Distelboden
290
Melchsee
297
Tannen
1953
Städerried
2568
Riedboden bei Zischlig
2569
Gross Lucht
2579
Hanenried
Einsiedeln
Rothenthurm
Rothenthurm
Alpthal
Alpthal, Schwyz
Oberiberg
Oberiberg
Oberiberg
Oberiberg
Oberiberg
Oberiberg, Unteriberg
Einsiedeln
Oberiberg, Unteriberg
Unteriberg
Unteriberg
Unteriberg
Einsiedeln, Unteriberg
Unteriberg
Oberiberg, Schwyz
Schwyz
Oberiberg
Alpthal
Alpthal
Alpthal
Alpthal
Alpthal
Alpthal
Oberiberg
Oberiberg
Illgau, Schwyz
Schwyz
Schwyz
Oberiberg
Kerns
Kerns
Kerns
Alpnach
Samen
Samen
Sachseln
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
324

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
2580
Usser Allmend
Giswil
1996
2582
Siechenried
Kerns
1996
2589
Sachsler Seefeld
Sachsein
1996
2757
Feldmoos
Engelberg
1996
2946
Gschwänt/Längenschwand
Alpnach
1996
2947
Meien
Alpnach
1996
79911
Rischigenmatt/Chrnzliegg
Alpnacht)
1996
1996
2951
Rischigenmatt
Alpnach
1996
2952
Rotibachried
Alpnach
1996
2958
Steinstossi
Alpnach
1996
2961
Blätz
Alpnach
1996
2962
Mättli/Schoni
Alpnach
1996
2963
Riedzopf
Alpnach
1996
2966
Längenfeldmoos
Alpnach
1996
2969
Teilenboden
Samen
1996
2973
Rossweid
Alpnach
1996
2975
Häsiseggboden
Samen
1996
29/6
Gerenstock
Saruen
1996
2979
Rischi
Samen
1996
2981
Wengli
Samen
1996
3262
Schwand
Giswil, Samen
1996
3263
Dörsmatt/Miesen
Giswil
1996
3264
Miesenegg
Giswil
1996
3266
Dörsmattgraben
Giswil
1996
3267
Chesselsmatt
Giswil
1996
3269
Riedmatt
Giswil
1996
3270
Sewen
Samen
1996
3271
Unter Sewen
Samen
1996
3272
Ober Sewen
Samen
1996
3273
Trogenwald
Samen2)
1996
3274
Glaubenberg/Hinter Rotbach
Samen3)
1996
3275
C H Trogen
Giswil, Samen
1996
3276
Münchenboden/Ochsenalp
Giswil, Samen
1996
3288
Rormettlen
Giswil
1996
3300
Totmoos
Giswil4)
1996
1996
1 )L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.
2 )L'objet est situé dans les communes Samen OW/Entlebuch LU.
3 )L'objet est situé dans les communes Samen OW/Entlebuch LU.
4 )L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU.
325

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
Giswil
Giswil
Giswil I)
Sarnen
Samen
Giswil
Giswil
Giswil
Giswil
Sarnen
Sarnen
Sarnen
Sarnen
Samen
Sarnen
Sarnen
Alpnach2)
Stans
Wolfenschiessen
Beckenried
Emmetten
Emmetten
Emmetten
Emmetten
Emmetten
Wolfenschiessen
Wolfenschiessen
Hergiswil3)
Hergiswil
Stansstad
Dallenwil
Dallenwil
Dallenwil
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
3301
Emmen
3304
Alpoglen
3321
Schaftelenmoos/Stäldili/
Sattelpass
3330
Heustettli/Bösen-Ritzenmatt
3333
Glatt-Allmend
3336
Mettlen
3341
Zwirchi
3343
Rossboden/Looegg
3344
Dälenboden
3429
Marchmettlen
3431
Ilntrres Srhlierental
3433
Lochalp
3434
Nüwenalp
3436
Obermattboden
3437
Schwendi Kaltbad
3438
Lengenschwand
3448
Riedboden
Canton d'Unterwald-le-Bas
1957
Grossriet/Gnappiriet
2583
Eggen Rieter
2717
Chastenmatt
2725
Fäng/Rinderbüel
2726
Isital
2727
Hohberg
2728
Scheidegg im Choltal
2729
Seeliboden im Choltal
2745
Ried bei Altzellen
2747
Rieter bei Oberrickenbach
2926
Riede um Boneren
2939
Seewli/Riedboden
2945
Schulried/Uertiried
2986
Litzli
2987
Eggwaldried
2991
Vorderegg
Canton de Glaris
627
Meur bei Britteren
1994
Mollis
1 )L'objet est situé dans les communes Giswil OW/Flühli LU.
2 )L'objet est situé dans les communes Alpnach OW/Entlebuch LU.
3 )L'objet est situé dans les communes Hergiswil NW/Kriens, Schwarzenberg LU.
326

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
Inscription
Révision
N°
Localité
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1834
Niderriet
1838
Scheidegg
1840
Gross Moos im Schwendital
1845
Boggenberg
1846
Türlihoden
1858
Etzelhüsli
1868
Längriet
1869
Russweld
1876
Garichti
1877
Matt
1882
Werbenrüsli
1894
Unter Jetz
1918
Mürtschen
1919
Ober Mürtschen
1932
Gnappetriet
3697
Blossen
Canton de Zoug
1223
Heumoos
1224
Chnoden
1225
Langmösli/Fcldricdli
1231
Im Fang
1233
Blimoos
1236
Rieter/Sagen/Neselen
1951
AltmattWÄgeriried
2779
Rüss-Spitz/Wannhüseren
2789
Heiligchrüz
2790
Zimbel
2795
Oberschwelli
2800
Muserholz
2803
Muserholz/Tännlimoos
2804
Sarbach
2808
Chäleultuf
2813
Dersbach
2820
Schindellegi
2830
Zigermoos
2839
Golperen/Girenmoos
2841
Birchriedli
2842
Eigenried
Bilten
Oberurnen 1)
Oberurnen
Näfels, Oberomen
Näfels
Haslen
Engi, Matt
Engi, Matt
Schwanden
Schwanden
Haslen
Elm
Obstalden
Obstalden
Matt
Niederurnen
Walchwil
Walchwil
Walchwil
Unterägeri
Unterägeri
Oberägeri
Oberägeri2)
Cham, Hünenberg3)
Baar
Baar, Steinhausen
Menzingen, Neuheim
Menzingen
Menzingen
Neuheim
Menzingen
Risch
Zug
Unterägeri, Zug
Zug
Zug
Walchwil, Zug
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
t) L'objet est situé dans les communes Oberurnen GlJlnnerthal SZ.
2 )L'objet est situé dans les communes Oberägeri ZG/Rothenthurm SZ.
3 )L'objet est situé dans les communes Cham, Hünenberg ZG/Maschwanden ZH.
327

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
2843
Eigen/Elsisried
2844
Tubenloch
2846
Chnodenried
2849
Erlenried
2851
Walchwiler Oberallmig
2853
Rainli
2858
Geissmatt
2861
Riederen I
2862
Riederen II
2866
Vorderes Hürital
2868
Frauental III
2869
Choller/Sumpf
2872
Twerfallen
2873
Neugrundmoor
2877
Chlausenchappeli
2883
Zigerhüttli
2887
Brämenegg
2888
Hunntal
2889
Giregg
2892
Chrottenboden
2893
Wissenbach
2903
Breitried
Canton de Fribourg
Grèves du lac
Grèves du lac
Grèves du lac
Grèves du lac
Grèves du lac
La Grève
Grèves du lac de Morat
Les Gurles
L'Ochère
La Mosse d'en Bas
Les Tourbières
Grèves du lac
Lac de Seedorf
Unterägeri
1994
Unterägeri
1994
Unterägeri
1994
Walchwil
1994
Walchwil
1994
Unterägeri
1994
Unterägeri
1994
Unterägeri
1994
Unterägeri
1994
Unterägeri
1994
Cham
1994
Cham, Zug
1994
Menzingen
1994
Menzingen
1994
Menzingen, Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Oberägeri
1994
Delley I)
1994
Gletterens, Portalban2)
1994
Autavaux
1994
Fore13)
1994
Chäbles, Cheyres, Font
1994
Estavayer-le-Lac
1994
Galmiz, Muntelier
1994
Maules
1994
Villaraboud
1994
1996
Le Crêt
1994
1996
Fiaugères, Porsel
1994
Cheyres4)
1994
1996
Corjolens, Noréaz
1994
645
647
648
649
650
652
657
1094
1102
1104
1105
1112
1114
t) L'objet est situé dans les communes
2 )L'objet est situé dans les communes
VD fait partie de l'annexe 3.
3 )L'objet est situé dans les communes
4 )L'objet est situé dans les communes
Delley FR/Chabrey, Champmartin, Cudrefm VD.
Gletterens, Portalban FR/Chevroux VD, la partie
Forel FR/Chevroux VD.
Cheyres FR/Yvonand VD.
328

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
1994
1994
1994
1994
19%
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1118
Düdingermoos
1122
Fragnière-Moos
1161
Rohrmoos
1164
La Spielmannda/ Untertierliberg
1203
Im Roten Herd
1292
Grattavache
1393
La Tourbière d'Echarlens
1399
1ac de Lussy
1400
Les Mosses de la Rogivue
1402
Les Alpettes
1405
Rathevi
1422
La Léchire
1423
Gros Mont
1425
Fessu Derrière
1433
Le Penny
1481
Torry d'Arau
1503
Moore am Schwyberg
2486
Wilermoos/Frâschelswether
3701
Chablais-Nord
3711
Niremont, arête nord
3712
Gros Niremont
Canton de Soleure
Sans objets dans cet annexe
Canton de Bâle-Ville
Sans objets dans cet annexe
Canton de Bâle-Campagne
Sans objets dans cet annexe
Canton de Schaffhouse
396
Weierwisen/Moos
397
Alteweier
408
Ramser Moos
Düdingen
Schmitten
Plaffeien
Cemiat
Jaun
Charmey
Fcharlrm
Châtel-Saint-Denis
Saint-Martin 1)
Semsales
Châtel-Saint-Denis
Enney
Charmey
Charmey2)
Gruyères
Cemiat
Plaffeien
l.raschels3)
Galmiz
Semsales
Semsales
Thayngen, Schaffhausen
Thayngen
Ramsen
1994
1994
1994
1 )L'objet est situé dans les communes Saint-Martin FR/La Rogivue VD.
2 )L'objet est situé dans les communes Charmey FR/Rougemont VD.
3 )L'objet est situé dans les communes Fräschels FR/Kallnach BE.
329

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
Gaisl)
Gais
Gais
Gais
Umäsch
Hundwil2)
Umäsch
Umäsch
Urnäsch
Umäsch
Umäsch
Urnäsch
Umäsch
Umäsch
Hundwil, Umäsch3)
Hundwil, Urnäsch
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
Canton d'Appenzell Rh.-
Extérieures
108
Höch Hirschberg
111
Gross Moos/Rietlerwald
112
Langmoos/Foren
115
Hofguetmoor
145
Östl. Haumösli
531
Potersalp
880
Egg
885
Moor nw Gisleren/Schönauwald
888
Breitmoos
889
Untere Fischeren
891
Burket Wald
892
Forenmösli/Burketwald/ Paradisli
894
Moore zwischen Alp Stöck
und Gschwend
899
Stillen
913
Moore im Trämelloch
914
Cholwald Schwägalp
Canton d'Appenzell Rh.-
Intérieures
108
Höch Hirschberg
120
Gontenmoos
121
Gontenmoos
122
Gontenmoos
123
Gontenmoos
124
Hüttenberg
125
Hütten
522
Vordere Wartegg
523
Löchli
524
Gschwend
526
Rossweid
531
Potersalp
532
Potersalp
Appenzell, Rüte4)
1996
1996
Gonten
1996
Gonten
1996
Gonten
1996
Gonten
1996
Gonten
1996
Gonten
1996
Schwende
1996
Gonten
1996
Gonten
1996
Schwende
1996
Schwende 5)
1996
1996
Schwende
1996
I) L'objet est situé dans les communes Gais AR/Appenzell, Rüte AI.
2 )L'objet est situé dans les communes Hundwil AR/Schwende AI.
3 )L'objet est situé dans les communes Hundwil, Urnäsch AR/Krummenau SG.
4 )L'objet est situé dans les communes Appenzell, Rüte AI/Gais AR.
5 )L'objet est situé dans les communes Schwende AI/Hundwil AR.
330

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription Révision
Canton de Saint-Gall
94
Busskitchcr Rict
158
Mattliriet
161
Eggweid auf dem Ricken
162
Östl. Hinter Schümberg
163
Moore auf dem Rickenpass
164
Bodenwis
166
Südöstl. Niderlaad
167
Hell
168
Ottenbach
169
Nordöstl. Reisenbach
170
Hüttenbüel
171
Unter Hüttenbüel
174
Usser Wald
175
Meilacher
178
Joner Allmend
179
Johannisberg
180
Joner Wald
183
Erlen
185
Wurmsbach
189
Chlosterwald
190
südl. Rüeggenschlee
192
Grosswisli
193
Schwellbüel
195
Schmerikoner Riet
198
Benkner-, Burger- und Kalt-
brunner Riet
201
Chamm
205
Gärtensberg/Oberholz
216
Hudelmoos
218
Lenggenwiler Moos
219
Zuzwiler Riet
227
Rüeggetschwiler Moos
229
Andwiler Moos
237
Bleiken
238
Girenmoos
389
Buriet/Buechsee
393
Huebermoos
394
Schlossweier
Jona, Rapporcwil
Goldingen
Ernetschwil
Ernetschwil
Etuctst,ltwil
St. Gallenkappel
Wattwil
Wattwil
Wattwil
Wattwil
Gommiswald, Ebnat-Kappel,
Wattwil
Wattwil
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Jona
Eschenbach
Eschenbach
Schmerikon
Benken, Kaltbrunn, Uznach
Gommiswald
Bronschhofenl)
Muolen
Niederhelfenschwil
Zuzwil
Gossau
Andwil
Wattwil
Flawil
Thal
Wittenbach, Berg
Untereggen
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1996
1) L'objet est situé dans les communes Bronschhofen SG/Wuppenau TG.
33

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription Revision
426
Turpenriet/Torf-Riet
427
Nördli Riet
429
Vordersenis
430
Riet bei Ganterschwil
431
Hinterbitzi
536
Mösli/Schachen
537
Tüfmoos
540
Galgenmad/Schribersmad
545
Dreihütten/Gamplüt
546
Oberhag/Müselen/Langriet
550
Schwendiseen
551
Munzcnrict
553
Älpli/Eggenriet
555
Hirzenbäder/Sommerweid
556
Risiwald
559
Loch
560
Salegg/Chaltenbach/Rohr
563
Grossriet
568
Malunriet
570
Sabrens
572
Cholau
579
Westl. Hobisbüel
580
Padüra
583
Fulriet/Mädems
584
Chapfensee
585
Tamons
593
Vilterser-Alp
597
Bodmen
600
Goldach
603
Teuffenrohr/Stocklerriet
607
Ijental
608
Au/Hinterlaad
611
Schärsboden-Moor
612
Schönenboden
613
Altstofel
617
Espel
624
Altschenchopf
625
Engenriet
629
Steinacher
873
Salomonstempel
874
Unter-Schlatt
879
Ober Bad
901
Müslen
Kirchberg
Kirchberg
Kirchberg
Ganterschwil
Mosnang
Sennwald
Sennwald
Sennwald
Wildhaus
Garns, Wildhaus
Alt St. Johann, Wildhaus
Wildhaus
Grabs, Wildhaus
Grabs
Grabs
Grabs
Grabs
Walenstadt
Walenstadt
Wartau
Wartau
Mels
Flums
Mels, Flums
Mels
Mels
Bad Ragaz, Vilters
Ebnat-Kappel
Nesslau
Amden
Nesslau
Nesslau
Amden
Amden
Amden
Alt St. Johann
Amden
Walenstadt
Walenstadt
Ebnat-Kappel, Hemberg, Wattwil
Hemberg
Hemberg
Ebnat-Kappel
1996
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1996
1996
332

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
Inscription
Révision
N°
Localité
905
Moore bei Steig und Schartegg
906
Unterloch/Grundlosen
908
Ruchweid
909
Chellen/Allmeindswald
910
Chlosterwald-Moore/
Ampferenbödeli
913
Moore im Trämelloch
918
Tanzboden-Guetental
922
nordöstl. Chileboden
926
Feldmoos
930
Schneit
931
Schattenhalbriet/Zilmüslen
933
Friessen
936
Risipass
938
Hinterschluchen
939
Gruen/Neuhüttli
942
Palfris
1830
Vuidei Bettluiet Riet
1833
Gastermatt
1901
Panüöler-Spigen
1903
Schwarzsee
1909
Madils
1911
Prodriet
1913
Schmalzlad
1926
Murgsee
1934
Gräppelen
1935
Wisenfurt
1936
Moosanger
1937
Höchstem
1938
Spitzmäder
1939
Bannriet Nordost
1940
Bannriet
1943
Altenrhein
2162
Naserina
2163
Tobelwald/Guetental
2164
Nüchenstöck
Krummenau
Krummemu
Ebnat-Kappel
Ebnat-Kappel, Hemberg
Kmnunenau
Krummenau 1)
Ebnat-Kappel
Ebnat-Kappel
Nesslau
Nesslau
Krummenau, Nesslau
Nesslau
Krummenau, Stein (SG)
Krummenau
Krummenau
Wartau
Denken
Schänis
Flums
Quarten
Flums, Quarten
Flums
Flums
Quarten
Alt St. Johann
Buchs, Sennwald
Diepoldsau
Balgach, Widnau
Oberriet
Altstätten
Altstätten
Thal
Quarten
Quarten
Quarten
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1996
1996
1996
1996
1996
1994
1996
1996
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1996
1994
1996
1994
1996
Canton des Grisons
438
Sältenüeb
453
Cani
456
Palus
Davos
Seewis im Prättigau
Seewis im Prättigau
1994
1994
1994
I) L'objet est situé dans les communes Krummenau SG/Hundwil, Umäsch AR.
333

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
461
Hintersäss
462
Vorder Cavell
463
Hinter Cavell
467
Chrüzböden (Alp Ortasee)
470
Obersäss (Alp Ortasee)
471
Nördl. Obersäss (Alp Ortasee)
472
Alpnova
474
Sadrein
483
Solcs
485
Wal
683
Tamangur
684
Jufplaun
685
Buffalora
691
Palü Marscha
694
Naluns
698
Furmièrs
700
Lai Nair
701
Palü Lunga
704
Salaaser Wisen
705
Val Fenga West
706
Val Fenga Ost
722
Bargaboden
723
Gauderböden
731
Teilenmäder/Seebüelen
732
Sapüner Mäder
734
Faniner Galtihütte
735
Riedböden
742
Ried Faninpass
744
Fideriser Heuberge
746
Clun
751
Fondei
760
Riede südl. Joch
761
Riede westl. Schwarzwald
762
Usserberg
765
Unter Prätschsee
783
Heidsee, Pedra Grossa
789
Lenzerheide
790
Nordufer Heidsee
797
Capelgin/Leng Ried
804
Uf den Riederen
805
Birchenbüelen
807
Bi den Hüscheren
816
Girsch
Seewis im Prättigau
Schiers, Seewis im Prättigau
Schiers, Seewis im Prättigau
Jenins, Maienfeld
Jenins
Jenins, Maienfeld
Jenins, Seewis im Prättigau
Seewis im Prättigau
Fanas
Fanas
Scuol
Tsrhirrv
Tschierv
Sent
Ftan, Scuol
Ftan, Scuol
Tarasp
Ramosch
Samnaun
Ramosch, Sent
Sent
Langwies
Conters im Prättigau
Conters im Prättigau, Langwies
Langwies
Jenaz, Peist
Jenaz
Peist
Fideris
Fideris
Langwies
Churwalden
Churwalden
Parpan
Peist
Vaz/Obervaz
Vaz/Obervaz
VaziObervaz
Luzein
Conters im Prättigau
Conters im Prättigau
Klosters-Semeus
Tamins
334

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
Inscription
Révision
N°
Localité
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1996
1994
1994
1996
822
Weihermühle
829
Alp dil Plaun
949
Riet (Fadära)
955
Stelsersee
958
Fulried am Stelserberg
961
Loch
967
fiiiffrlitzi
973
Geisswis/Gaschneida/ Plustoma
974
Promisaun
976
Tanail
991
Alp Trida
992
Alp Bella
999
Alp da Schnaus
1000
Tschessas
1001
Prau Grass
1004
Paliu Marscha
1005
Tegia Sura
1011
Cavarschuus
1028
Lag digl Oberst
1030
Cuolms da Breil
1036
Alp Dado Sura
1039
Val Frisai
1046
Prau Mitgiert
1048
Moore nordwestl. Plitsches
1053
Bosch
1060
Cuolm Sura
1062
Alp Nova
1068
Riederen
1069
Bannwald
1071
Wallengaden
1077
Tschafanna
1081
Kartitscha
1083
Wuost
1088
nordöstl. Lavadinas
1091
Murtes
1318
Rietboden (Tamboalp)
1457
Isla Sut
1458
Quadras
1626
Lagh Doss
1643
Oberalppass
Bonaduz, Rhäzüns
Scheid
Seewis im Prättigau
Luzein, Schiers
Schiers
Valzeina
Fuma
Luzein
Luzein
Fideris
Samnaun
Samnaun
Schnaus
Falera
Luzein, Ruschein
Falera
Falera
Paiera
Laax
Breil/Brigels
Waltensburg/Vuorz
Breil/Brigels
Surcuolm
Surcuolm
Luven
Castrisch, Valendas
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Obersaxen
Vella
Degen, Vella
Medels im Rheinwald
Castrisch
Sagogn, Schluein
Mesocco
Tujetsch1)
I) L'objet est situé dans les communes Tujetsch GR/Andermatt UR, la partie UR fait
partie de l'annexe 3.
335

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription Révision
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1996
1994
1994
1644
Tgatlems
1645
Plaun Pardatsch/Crest Darvun
1651
Val Val
1654
Plidutscha/Trutg Nurschalas
1659
Liets
1664
Palius
1668
Stavel da Maighels
1672
Alp Tuma
1688
Riedboden
1694
Tgiern Grond
1695
Alp Nadels
1699
Rossbodensee
1704
Stavels Veders
1715
Crap la Crusch
1946
Alp Sura
1954
Gletti/Hubelboda
1956
Plattner Berga
1963
Alp Anarosa I
1969
Alp Stierva, Sigliots
1975
Schatschas
1980
Alp Anarosa II
2045
Glaspass
2059
Engi
2072
Chilchalp
2085
Alp Flix
2086
Tga d'Meir
2089
Son Roc
2094
Val Savriez
2097
Muttariet
2100
Ransung
2101
Alp Ses
2102
Val da Natons
2122
Barscheinz
2130
Jufer Alpa
2135
Alp Tgavretga
2141
Am Eva dal Sett
2145
Mot Scalotta
2148
Cuolmens
2151
Tgavretga
2156
Passo del Maloja/Aira da la Palza
2214
Prada da Tuoi
Tujetsch
Tujetsch
Tujetsch
Tujetsch
Tujetsch
Medel (Lucmagn)
Tujetsch
Tujetsch
Vals
Trun
Trun
Obersaxen
Medel (Lucmagn)
Vrin1)
Innerferrera
Avers
Avers
Casti-Wergenstein
Mon, Stierva
Mon, Salouf
Casti-Wergenstein
Tschappina
Safien
Hinterrhein
Sur
Sur
Sur
Sur
Marmorera, Sur
Marmorera
Marmorera
Marmorera
Bivio
Avers
Bivio
Bivio
Bivio
Bivio
Bivio
Stampa
Guarda
I) L'objet est situé dans les communes Vrin GR/Aquila TI.
336

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
LocalitE
Commune(s)
Inscription Revision
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
2215
Prümarans
2217
Clavadeler Berg
2225
Munt da San Franzesch
2237
Plan Nai/Marangun
2241
Güvè/Crasta
2242
Muotta da Güvè/ Chantunatsch
2243
Chalcheras
2250
Val Fedoz
2257
Val Fex, Alp Suot
2269
Palü Granda
2284
Lej da Staz
2360
Alp Neaza
2361
Plan Palé
2364
Alp Tobel
2365
Lambegn
3698
Plaun Segnas Sut
Canton d'Argovle
5
Rüssmatten
306
Sibeneichen
307
Schorengrindel
309
Seematten
311
Burenholz
313
Bunau
314
Rottenschwilermoos
315
Stille Reuss
316
Rottenschwiler Schachen
320
Obersee Althäusern
322
Aristauer Schachen
323
Schnäggenmatten
2370
Verlandung im Klingnauer
Stausee
2371
Gippinger Grien
2763
Fronwald
2767
Tote Reuss
2768
Rütermoos
2769
Fischbacher Moos
2774
Egelsee/Seematten
2777
Hagnauer Schachen
2778
Schoren Schachen
2783
Rickenbacher Schachen
2786
Schachen Oberlunkhofen
Ardez
Davos
Poschiavo
Ramosch
Sils i. E./Segl
Stampa, Sils i. EJSegI
Silc i F /Crgl
Stampa
Sils i. EJSegI
Poschiavo
Celerina/Schlarigna
Pignia
Zillis-Reischen
Andeer, Ausserferrera
Andeer, Ausserferrera
Flims
Jonen
Merenschwand
Merenschwand
Aristau
Merenschwand
Merenschwand
Unterlunkhofen, Rottenschwil
Rottenschwil
Rottenschwil
Aristau, Rottenschwil
Aristau
Rottenschwil
Böttstein
Leuggem
Ami
Fischbach-Göslikon
Niederwil
Fischbach-Göslikon
Bergdietikon
Merenschwand
Mühlau
Merenschwand
Oberlunkhofen, Rottenschwil
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
337

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
2787
Boniswiler-Seenger Ried
Boniswil, Seengen
1994
Canton de Thurgovie
Bommer Weier
Alterswilen
1994
Neuweier
Kreuzungen
1996
Weinmoos
Sulgen, Hessenreuti
1994
Gärtensberg/Oberholz
Wuppenaut)
1996
Bichelsee
Bichelsee2)
1994
Awiler Riet
Fischingen
1994
Mooswangen
Fischingen, Wiezikon
1994
Ägelsee
Wilen bei Wil, Busswil
1994
Mehlen Moos
Schöttiwlzerswilen, Mettlen
1994
Hudelmoos
Amriswil
1994
Wilener Moos/Hauptwiler Weiher Gottshaus
1994
Schaarenwis
Unterschlatt
1994
Espi/Hölzli
Mett-Oberschlatt
1994
Etzwiler Riet
Wagenhausen
1996
Friltschener Riet/Märwiler Riet
Buch bei Märwil, Märwil,
1994
Friltschen
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
96
97
100
205
211
212
213
214
215
217
222
400
402
406
421
985
Eschenzer Horn
988
Espen Riet bei Ziegelhof
989
Espen Riet/Ermatinger Riet
1521
Barchetsee
2259
Luxburger Bucht
Canton du Tessin
335
Alpe Gana
336
Campo Solario
342
Frodalera
345
Val Scura (Alpe di Chièra)
351
Bolle di Cassina di Lago
356
Bolle di Piana Selva
357
Vél (Gribbio)
1258
Alpe Zaria
1715
Crap la Crusch
2299
Bograsso/Bolette
2301
Malcantone
2302
Lanca Sant'Antonio
Eschenz
Tägerwilen
Ermatingen, Gottlieben
Oberneunforn3)
Egnach, Salmsach
Olivone
Olivone
Olivone
Osco
Quinto
Dalpe
Chironico
Fusio
Aquila4)
Locarno
Gudo
Sementina
1996
1996
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1 )L'objet est situé dans les communes Wuppenau TG/Bronschhofen SG.
2 )L'objet est situé dans les communes Bichelsee TG/Turbenthal ZH.
3 )L'objet est situé dans les communes Obemeunforn TG/Waltalingen ZH.
4 )L'objet est situé dans les communes Aquila TUVrin GR.
338

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
2303
Isoletta
Cugnasco, Locarno
1994
2304
Lanche al Pizzante
Locarno
1994
2305
Vigna Lunga-Trebbione
Gudo
1994
2306
Canale Demanio
Gudo, Sant'Antonio
1994
2310
Ciossa Antognini
Cugnasco, Locarno
1994
2312
Stagno Cugnoli Curti
Locarno, Magadino
1994
2311
Piattone Lischedo
Locarno, Magariinn
1994
2324
Pian Casoro
Barbengo
1994
2329
Pian Segna
Intragna
1994
2330
Barbescio
Losone
1994
2331
Stagno Piano di Arbigo 2
Losone
1994
2333
Delta della Maggia
Ascona, Locarno
1994
2430
Bolle di Paltano
Bedretto
1994
2469
Alpe di Sccng
Biasca
1994
2470
Larasèd
Biasca
1994
2499
Pre Murin
Besazio, Ligometto
1994
2500
Lischetto Fossèe Seseglio
Chiasso
1994
2501
Pra Coltello
Novazzano
1994
2502
Colombera
Genestrerio, Stabio
1994
2503
Molino
Genestrerio
1994
2507
Monti di Medeglia Est
Medeglia
1994
2508
Monti di Medeglia Ovest
Medeglia
1994
2509
Gola di Lago
Camignolo
1994
1996
2512
Bolle di S. Martino
Vezia
1994
2518
Lanche di Iragna Nord
Iragna
1994
2519
Lanche di Iragna Sud
Iragna
1994
2521
Alpe Corte Nuovo
Lavertezzo
1994
2527
Pian Segno
Olivone
1994
1996
2528
Cassinal
Olivone
1994
2534
Vall'Ambrbsa Est
Olivone
1994
1996
2535
Vall'Ambrdsa Ovest
Olivone
1994
2537
Campra di là
Olivone
1994
2543
Alpe di Vignone
Rossura
1994
2549
Addi
Prugiasco
1994
2551
Cafà-Foppa
Leontica, Prugiasco
1994
2553
Cd
Calonico
1994
2654
Passo dell'Uomo
Quinto
1994
2659
Cadagno di dentro
Quinto
1994
2663
Cadagno di fuori
Quinto
1994
2666
Pinett (Ritom)
Quinto
1994
3704
Verengo
Chironico
1994
3727
Piano di Arbigo 5
Losone
1994
339

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Revision
Canton de Vaud
500
Pontet
501
Lac Ter
502
La Sagne du Séchey
503
La Thomassette
504
Tourbière de Derrière la Côte,
sud-ouest
505
Tourbière de Derrière la Côte,
sud-est
506
Chez le Poisson
50"/
Le Brassus
508
La Burtignière
633
Le Paudex
645
Grèves du lac
649
Grèves du lac
1101
Pré Bernard
1110
Grèves du lac
1111
Grèves du lac
1112
Grèves du lac
1291
Champ-Buet
1330
Les Preises
1345
Les Nicolets
1348
Marais d'Ensex
1378
La Muraz
1379
Les Saviez
1380
L'Aulagniez
1382
Gros Brasset
1400
Les Mosses de la Rogivue
1421
Les Tenasses
1424
Les Chapelles
1425
Fessu Derrière
1429
Les Roseys
1442
La Manche
1444
Ciemes Picat
I) L'objet est situé dans les communes
2 )L'objet est situé dans les communes
3 )L'objet est situé dans les communes
4 )L'objet est situé dans les communes
5 )L'objet est situé dans les communes
Le Chenit, Le Lieu
Le Lieu
Le Lieu
Le Chenit
Le Chenit
Le Chenit
L'Abbaye, Le Chenit
Le Chenit
Le Chenit
Ballens, Yens
Chabrey, Champmartin,
Cudrefinl )
Chevroux2)
Chavornay
Cheseaux-Noréaz, Yverdon-les-
Bains
Yvonand
Yvonand3)
Bettens, Boumens
Ormont-Dessous
Ormont-Dessus
011on
Noville
Noville
Noville
Noville
La Rogivue4)
Blonay, Saint-Légier-La-Chiésaz
Rougemont
Rougemont5)
Rougemont
Rougemont
Château-d'Oex, Rougemont
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
Chabrey, Champmartin, Cudrefin VD/Delley FR.
Chevroux VD/Forel FR.
Yvonand VD/Cheyres FR.
La Rogivue VD/Saint-Martin FR.
Rougemont VD/Channey FR.
340

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Commune(s)
N°
Localité
Inscription
Révision
Les Cases
Vers Champ
Le Bucley
Grand Bataillard
Les Cruilles
Lac Brenet
Sèche de Gimel
Creux du Croue
Cita Boussan
Marais de Bercher
Tourbière à l'ouest de la
Lécherette
Corne du Soere
Grandes Charbonnières
Anteinettes d'en Haut
Communs de l'Hongrin
Tourbière de Pra Cornet
Pâquler Monter
Planzalard
Les Rouvenes
Retaud
Monts Chevreuils
Tourbière sous les Plans
Les Moilles
Vers le Marais
Mouille de la Vraconnaz
Mouille des Creux
Canton du Valais
1363
Poutafontana
1364
Marais d'Ardon et de Chamoson
1783
Triest
1787
Blasestafel
1796
Oxefeld
1801
Ninda
1807
Mutt
1808
Boniger See
1809
Bieltini
1820
Villette
2020
Les Rigoles
2022
Lac de Morgins
Rougemont
Rougemont
La Rippe
Chavannes-de-Bogis
Le Lieu
Le Lieu
Le Chenil
Arzier
Burtigny
Burtigny
Château-d'Oex
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Château-d'Oex
Château-d'Oex
Ormont-Dessous
Ormont-Dessous, Leysin
Ormont-Dessus
Château-d'Oex
Châteaux-d'Oex
Ormont-Dessus
Dcx
Sainte-Croix
Sainte-Croix
Gröne, Sierre
Ardon, Chamoson
Oberwald
Oberwald, Ulrichen
Binn
Savièse
Raron
Törbel
Törbel
Bagnes
Vionnaz
Troistorrents
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1946
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1445
1446
1465
1467
1483
1484
1486
1489
1495
1496
1563
1569
1570
1571
1574
1576
1582
1585
1587
1593
1606
1608
1618
2031
3690
3691
341

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
Canton de Neuchâtel
233
Les Goudebas
235
Les Eplatures-Temple
511
Vers le Maix Rochat
1471
La Sagnette/Les Tourbières
1828
Le Bied des Ponts-de-Martel
2294
Le Fanel
Canton de Genève
1470
Prés de Villette
Canton du Jura
488
Tourbières de Chanteraine
494
Neuf Etang
1298
La Tourbière des Enfers
1300
Plain de Saigne
1302
Les Embreux
1303
Dos le Cras
1306
Saignes des Fondrais
1307
Les Royes
1309
Gros Bois Derrière
1310
Le Droit
Les Brenets
La Chaux-de-Fonds
La Brévine
Les Verrières
Les Ponts-de-Martel
Marin-Epagnier 1)
Gy
Le Noirmont
Bonfol
Les Enfers
Montfaucon
Les Genevez
Lajoux
Saignelégier
Le Bémont, Saignelégier
Le Bémont
Le Bémont, Montfaucon
1994
1994
1994
1994
1996
1994
1996
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1994
1) L'objet est situé dans les communes Marin-Epagnier NE/Gampelen, Ins BE.
342

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
Annexe 3
(art. 12)
Liste des bas-marais d'importance nationale
dont la mise au point n'est pas terminée
N°
Localité
Commune(s)
Canton de Zurich
7
Bibelaas
2207
Hüttenriet
Canton de Berne
245
Mederlouwenen
266
Bidmi
269
Moore hinder der Egg
373
Füürbüel, Raafgarte
2638
Chessibidmer
3040
Fäng/Hinder der Egg/Göüch
3056
Moor oberhalb Geilsbüel
3088
Schleifgraben
3101
Selital
3115
Moor westl. Wissenbach/
Gumigel
3468
Schwändli/Hungerschwand
3482
Im Rüeggers
3529
Waldeggallmi
3586
Hambiel/Rossboden
3614
Feldmoos
3615
Sattelegg/Am undren Brand
3662
Oberes Roseggli
Ottenbach
Bäretswil
Guttannen
Hasliberg
Hasliberg
Zweisimmen, Saanen
Guttannen
Saanen
Adelboden
RUsehegg
Rüschegg
Rüschegg
Eriz, Horrenbach-Buchen
Sigriswil
Beatenberg
Grindelwald
Grindelwald
Grindelwald
Schangnau
`j
Canton d'Uri
1643
Oberalppass
Andermatt1)
Canton de Schwyz
1137
Hessenmoos
1540
Langriet/Schneeloch
1544
Gnossenweid/Mutzenwald
1550
Lachen
Einsiedeln
Vorderthal
Vorderthal
Reichenburg, Schübelbach2)
I)
L'objet est situé dans les communes Andermatt UR/Tujetsch GR. La partie GR fait
partie des annexes 1et 2 .
2) L'objet est situé dans les communes Reichenburg, Schübelbach SZ/ Bilten GL.
343

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
Vorderthal
Reichenburg, Schübelbach2)
Wolleraul)
Vorderthal
Freienbach
Muotathal
Muotathal
Muotathal
Rothcnthurm
Küssnacht am Rigi
Lauerz
Rothenthurm
Sattel
Einsiedeln
Schwyz
Sattel, Schwyz
Sattel
Oberiberg
Alpthal
Oberiberg
Illgau
Illgau/Schwyz
Oberiberg

Bilten
1544
Gnossenweid/Mutzenwald
1550
Lachen
2334
Weberzopf
2344
Sattelegg
2353
Langacher
2706
Gross Boden
2709
Schaffärch
2710
Gütschen
2899
Erlen
3001
Schlittenried
3017
Langerli/Riedhütte/Rohrboden
3146
Ober Schwändeli
3140
Vord. Mäderen
3165
Nätsch
3172
Stockli
3173
Mostel
3182
Zäll
3196
Chli Seebli
3221
Rieter südl. Schwarzenstock
3229
Bueffen
3243
Brestenburg/Rieter
3244
Strit
3248
Seebli/Fuederegg
Canton de Glaris
1550
Lachen
738
963
964
1040
1043
1050
1054
1057
1640
2013
2042
2082
Canton des Grisons
Triemel/Cunggel
Rongg
Rongg
Affeier/Pifal
Cuolm Sura
Paliu Marscha
Ruschneras
Ligneida
Bosch de San Remo
Farreras/Scargneras
Salignas/Combras
Lai Neir
Pagig, St. Peter
Fuma
Fuma, Jenaz
Obersaxen
Surcuolm
Luven
Luven, Surcuolm
Luven
Mesocco
Riom-Parsonz
Flerden, Portein, Sam
Sur
 )
1 )L'objet est situé dans les communes Wollerau SZ/Richterswil ZH, la partie ZH fait
partie des annexes 1et 2 .
2 )L'objet est situé dans les communes Chevroux VD/Gletterens, Portalban FR, la partie
FR fait partie des annexes 1 et 2.
344

Ordonnance sur les bas-marais
RO 1997
N°
Localité
Commune(s)
Inscription
Révision
2222
Plansena
2264
Val Madris, Preda
2279
Pè d'Munt/Pradè
2285
Stazer Wald
2286
Choma Suot - Palûd Chapè
Canton de Vaud
647
Grèves du lac
655
Les Grèves
1356
Les Vemeys
1562
Col des Mosses
1564
Gros Pâquier
1566
Communs des Mosses, est de
la route
Canton du Valais
Ardu Tsan
Zwisched Bäch
Lac de Champex
Vouasson
Chevillard
Les Moilles
Champoussin
Les Champeys
Bärfel
Les Esserts
L'Echereuse
Poschiavo
Soglio
Samedan
Celerina/Schlarigna
Celerma/Schlangna
Chevroux2)
Cudrefm
Gryon
Ormont-Dessous, Château-d'Oex
Château-d'Oex
Ormont-Dessous, Château-d'Oex
Nax
Obergesteln
Orsières
Evolène
Bagnes
Troistorrents
Val-d'Dliez
Val-d'llliez
Oberwald
Bagnes
Champéry
1453
1786
1813
1815
1821
2025
2027
2030
3702
3703
3734
N39020
345

Ordonnance
régissant le versement des prestations en cas de retraite
anticipée des agents soumis à des rapports
de service particuliers
(OPRA)
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 2 décembre 19911) régissant le versement des prestations en cas
de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers est
modifiée comme suit:
Art. 6, 2e al., let. b
2 L'indemnité versée durant la prolongation représente la part suivante du
montant assuré de l'indemnité:
b.
85 pour cent pour les agents qui avaient droit à l'allocation familiale mais pas
à l'allocation pour enfant jusqu'au 31 décembre 1996 et qui ont été mis à la
retraite avant cette date;
Art. 8, le' al., let. b et 3 e al.
1 ..., des rentes versées au titre de la loi fédérale sur l'assurance-accidents2) et:
b.
85 pour cent du revenu déterminant, s'il s'agit d'un agent qui avait droit à
l'allocation familiale mais pas à l'allocation pour enfant jusqu'au 31 dé-
cembre 1996 et qui a été mis à la retraite avant cette date;
3 Lorsque la rente de la CFP s'élève à moins de 60 pour cent du gain assuré, le
montant qui représente la différence entre cette rente et ces 60 pour cent est
déduit de la prestation supplémentaire.
II
La présente modification entre en vigueur le l e ' janvier 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 510.24
2)RS 832.20
N39004
346
1997 —27
¼

Ordonnance
sur l'avancement et les mutations dans l'armée
(OAMA)
Modification du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 août 19941) sur l'avancement et les mutations dans l'armée
est modifiée comme suit:
Remplacement de termes
Le terme de «directeur» est remplacé par «inspecteur ou directeur» aux articles
suivants: articles 14, 1er alinéa, lettre b, et 2e alinéa, 21, 4e et 6e alinéas, 38 et 42,
3e alinéa.
2 Le terme de «militaires du SPA» est remplacé par «militaires féminins» à
l'article 78, titre médian, ainsi qu'aux 1er, 2e et 4e alinéas.
Art. l e , 2 e al., let. a
2 Les prescriptions particulières fixées dans d'autres actes juridiques demeurent
réservées pour:
a.
les militaires dans le service de promotion de la paix;
Art. 12, 2e al., let. a, ch. 2, et let. c, ch. 2, al. 2bis et 4 à 7
2 Les propositions sont remises:
a.
dans les écoles de recrues et dans le service pratique dans une école de
recrues:
2.
par le commandant d'école, en ce qui concerne l'instruction aux grades
de fourrier ou de sergent-major;
c.
dans le service d'instruction des formations:
2.
par le commandant de bataillon ou du corps de troupe de même niveau:
pour l'instruction au grade de sous-officier supérieur.
2bis Les compétences pour la remise des propositions pour l'instruction en vue des
divers grades d'officiers et du grade d'adjudant d'état-major sont fixées dans
l'appendice la.
4 ä7Abrogés
1) RS 512.51; RO 1996 399
1996 —692
347

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 14, aL 3, 3ter et 4 à 8
3 La proposition pour l'instruction en vue du grade d'adjudant sous-officier est
approuvée par le commandant du régiment ou du corps de troupe de même
niveau.
3ter Les compétences pour l'approbation des propositions pour l'instruction en vue
des divers grades d'officiers et du grade d'adjudant d'état-major sont fixées dans
l'appendice la.
4 à 8Abrogés
Art. 16
Annulation de la proposition
1 Les organes responsables selon l'article 14 et l'appendice la annulent la
proposition qu'ils ne peuvent approuver ou maintenir.
2 L'annulation est notifiée par écrit à la personne concernée avec un bref exposé
des motifs; les commandants hiérarchiquement supérieurs et les organes chargés
de l'administration en sont informés par écrit.
Art. 18, 2e al.
2 Le service pratique est accompli conformément aux directives de l'Etat-major
général, après entente avec les organes responsables de l'instruction et de
l'accomplissement du service pratique.
Art. 22, al. 1, lus et 4
1 Il n'existe aucun droit à l'avancement.
ibis En règle générale, les militaires peuvent être promus uniquement lorsque:
a
.le besoin est prouvé par la nécessité d'occuper un commandement ou une
fonction selon les tableaux des effectifs réglementaires relatifs à la reprise
d'un commandement ou d'une fonction ou conformément à la présente
ordonnance,
b
.le candidat est en mesure d'exercer un commandement ou une fonction, est
capable et remplit les conditions spécifiques exigées selon les appendices 2 à
29, et
c
.le candidatjouit d'une bonne réputation et, en tant que personne, remplit les
exigences qu'implique le commandement ou la fonction.
4 Si les tableaux des effectifs réglementaires prévoient deux grades ou plus pour
une même fonction, une promotion est possible pour chacun des grades mention-
nés, pour autant que soient remplies les conditions spécifiques fixées aux
appendices 2 à 29. Dans la réserve de personnel, une seule promotion est
admissible pour la même fonction, pour autant que soient remplies les conditions
spécifiques fixées à l'appendice 28.
¼
348

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 24
Exceptions
-
t Peuvent aussi être promus à titre exceptionnel des militaires ne totalisant pas,
pour des raisons indépendantes de leur volonté, le nombre de jours de service
d'instruction des formations fixé comme exigence minimale dans les appendices 2
à 28. Dans tous les cas, une moyenne d'au moins dixjours de service d'instruction
des formations doit avoir été accomplie chaque année dans l'exercice de la
fonction ad interim ou du grade, conformément aux tableaux des effectifs
réglementaires.
2Dans des cas particuliers, une promotion peut aussi être accordée à ceux qui ne
remplissent pas les autres conditions. Dans tous les cas, cependant, les conditions
fixées à l'article 22, alinéa 1b's, lettres b et c, doivent être remplies.
3 Les demandes de promotion justifiées conformément au présent article doivent
être adressées aux organes responsables mentionnés au 4 e alinéa.
° Sont compétents pour les promotions selon les ler et 2e alinéas:
a
.le Groupe du personnel de l'armée, pour les promotions au grade d'appointé
et aux grades de sous-officier;
b
.le DMF, sur l'avis de l'Etat-major général, pour les promotions aux grades
d'officier jusqu'à celui de colonel compris, à l'exclusion des commandants
revêtant le grade de lieutenant colonel ou de colonel;
c
.le Conseil fédéral, sur l'avis du DMF, pour les commandants revêtant le
grade de lieutenant-colonel ou de colonel.
Art. 24a
Réglementation particulière pour les officiers subalternes
1 Les lieutenants incorporés qui sont âgés de 30 ans révolus et qui ne remplissent
pas toutes les conditions pour être promus au grade de premier-lieutenant sont,
en règle générale, promus à ce grade:
a
.s'ils sont officiers depuis trois années civiles entières, et
b
.s'ils ont accompli le service pratique comme lieutenant.
2Ils peuvent aussi être promus s'ils n'ont pas accompli le service pratique comme
lieutenant en raison d'un congé à l'étranger, d'une inaptitude momentanée au
service, d'une dispense médicale ou d'une exemption de service selon l'article 18
de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.
3 Les Zef et 2e alinéas ne s'appliquent pas aux lieutenants dont la situation
militaire ou la situation relative à la taxe d'exemption du service militaire n'est pas
réglée; les articles 26 et 27 sont réservés.
° Pour le commandement d'une unité de troupe ad interim et pour l'accomplisse-
ment du service pratique, les futurs commandants d'unité de troupe ayant le grade
de lieutenant sont promus au grade de premier-lieutenant. La promotion inter-
vient:
a
.à la prise du commandement ad interim;
b
.avant l'entrée en service pour le service pratique.
349

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 26
Ajournement
1 Lorsqu'une procédure pénale est ouverte contre un candidat, celui-ci ne peut
pas être promu durant cette période. L'accomplissement d'un service d'instruc-
tion en vue d'un grade plus élevé ou d'une nouvelle fonction ne sont admis, durant
cette période, qu'avec l'accord de l'Etat-major général.
2 Si la procédure pénale est suspendue, ou lorsqu'il y a acquittement ou condam-
nation à une amende ou à des arrêts, la promotion peut avoir lieu rétroactivement
à la date prévue initialement.
3 Un candidat ne peut accomplir un service d'instruction en vue d'un grade plus
élevé, assumer une nouvelle fonction ou être promu qu'avec l'accord de l'Etat-
major général, si ce dernier a été informé:
a
.qu'une procédure de poursuite ou de mise en faillite est en cours contre le
candidat;
b
.que la situation personnelle du candidat n'est pas en règle.
4 Si la mise en faillite est annulée, si tous les créanciers lésés ont été satisfaits ou si
la procédure de poursuite ou de mise en faillite est suspendue, le candidat peut
être admis au service d'instruction en vue d'un grade plus élevé, ou la nouvelle
fonction peut lui être attribuée ultérieurement. Dans de tels cas, la promotion
peut avoir lieu rétroactivement à la date prévue initialement.
5 Dans les cas cités au 3e alinéa, les services administratifs compétents sont
autorisés à effectuer des examens plus détaillés.
Art. 27
Militaires condamnés
1Celui qui a été condamné pour un crime ou un délit à une peine privative de
liberté ou à une mesure de sûreté conformément au code pénal') peut, en règle
générale, être autorisé à faire le service d'instruction en vue d'un grade plus élevé,
ou le service pratique, ou être promu, uniquement:
a
.si la période probatoire est écoulée, en cas de condamnation avec sursis;
b
.si la peine a été radiée au casier judiciaire, en cas de condamnation sans
sursis ou de mesure de sûreté.
2 L'Etat-major général peut prolonger l'ajournement prévu au 1er alinéa ou
l'abréger, à la demande du condamné, de son commandant de troupe ou de
l'organe chargé de l'administration, lorsque le comportement du condamné le
justifie.
3 L'Etat-major général peut transférer un condamné dans une nouvelle fonction
ou lui attribuer une nouvelle incorporation. Il procède à l'audition préalable du
commandant de la Grande Unité ou du supérieur responsable du traitement des
affaires de personnel. L'audition des autorités militaires cantonales responsables
est nécessaire lorsqu'il s'agit de militaires affectés à une formation cantonale.
1) RS 311.0
350
¼
J

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 30, 2e et 4e al.
2 L'acte de promotion mentionne la date de la promotion, le grade et, en cas de
promotion jusqu'au grade de colonel compris, l'appartenance à l'Etat-major
général, l'arme ou le service auxiliaire.
4 A b r o g é
Art. 31, 2e aL, let. a
2 Sont compétents pour annuler une promotion:
a.
Pour les appointés, les sous-officiers et les officiersjusqu'au grade de colonel
compris, à l'exclusion des commandants revêtant le grade de lieutenant-
colonel ou de colonel: le DMF sur l'avis de l'Etat-major général;
Art. 33, le' al., phrase introductive, et 2e al., let. c à e
1Le certificat de capacité pour la promotion au grade d'appointé et à tous les
grades de sous-officiers (sans les adjudants d'état-major) est établi dans le service
d'instruction accompli en dernier lieu pour la promotion:...
2c à e Abrogées
Art. 34, titre médian, 1" al., phrase introductive, et 3e al.
Assentiment de l'organe chargé de l'administration
1 Il convient de soumettre à temps, pour approbation, à l'organe qui tient les
contrôles de corps:.. .
3 En cas de promotion aux grades d'appointé ou de sergent, l'organe qui tient les
contrôles de corps consulte le Groupe du personnel de l'armée lorsqu'il s'agit de
militaires qui, en vertu de l'article 119, 3C alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire, sont affectés par la Confédération aux formations
cantonales ou qui ne sont pas incorporés dans leur arme ou dans leur service
auxiliaire.
Art. 39
Convocation aux écoles, aux stages de formation et au service
pratique des offices fédéraux et des groupes
L'Etat-major général décide de la convocation aux écoles, aux stages de formation
et aux services pratiques des offices fédéraux et des groupes, après entente avec le
commandant de la Grande Unité, l'inspecteur ou le directeur responsable, le
sous-chef d'état-major ou le supérieur responsable du traitement des affaires de
personnel.
Art. 40
Convocation aux stages de formation d'état-major et de
commandement I
La convocation aux stages de formation I est décidée:
351

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
a
.pour le stage de formation de commandement I:
par l'Etat-major général, après entente avec le commandant de la Grande
Unité ou le supérieur responsable du traitement des affaires de personnel;
b
.pour le stage de formation d'état-major I:
par l'Etat-major général, après entente avec:
1
.le commandant de la Grande Unité ou le supérieur responsable du
traitement des affaires de personnel,
2
.le commandant de l'Ecole d'état-major et de commandants.
Art. 41
Convocation aux stages de formation d'état-major et de
commandement II, III et IV
1Le commandant du corps d'armée ou des Forces aériennes, le supérieur
responsable du traitement des affaires de personnel s'il s'agit de troupes d'armée,
demande la convocation aux stages de formation II et III.
2 La convocation est décidée:
a.
pour les stages de formation de commandement II et les stages de formation
d'état-major II et III:
par l'Etat-major général, après entente avec:
1
.la personne qui a fait la demande,
2
.le commandant de l'Ecole d'état-major et de commandants.
b.
pour le stage de formation de commandement III:
pour les officiers de l'Etat-major général, par le chef de l'Etat-major général,
et pour les autres officiers, par l'Etat-major général, après entente avec la
personne qui a fait la demande;
c.
pour le stage de formation de commandement IV:
par le Conseil de direction du DMF, après entente avec le commandant de
l'Ecole d'état-major et de commandants.
Art. 42, l e ; 2e et 5 e al.
1 Les compétences pour l'établissement des demandes de promotion à tous les
grades d'officiers sont fixées dans l'appendice la.
2 et 5 Abrogés
Art. 43
Etablissement du certificat de capacité
Les compétences pour l'établissement du certificat de capacité sont fixées dans
l'appendice la.
Art. 45
Promotion
Les compétences pour les promotions des officiers fédéraux et cantonaux sont
fixées dans l'appendice la.
352

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 46, 2e à 4e al.
2 La promotion au grade de premier-lieutenant a lieu au 1er janvier, sous réserve
de l'article 24a, 4° alinéa.
3Abrogé
4 La promotion aux grades de capitaine ou de major, de même qu'aux grades de
lieutenant-colonel (à l'exclusion des commandants) ou de colonel (à l'exclusion
des commandants), a lieu en règle générale chaque trimestre. Le Groupe du
personnel de l'année règle les détails.
Art. 49, 2e al., let. a
Abrogée
Art. 51, 2e al.
2 La prise en compte pour l'accomplissement des obligations militaires est
subordonnée, dans chaque cas, à l'accord de l'Etat-major général.
Art. 53, 4e al.
4Les commandants d'arrondissement ainsi que les chefs d'exploitation et les
intendants des arsenaux, des parcs des automobiles de l'armée, des places d'armes
et de l'exploitation fédérale du soutien ne peuvent être promus selon le présent
article que jusqu'au grade de lieutenant-colonel.
Art. 54a, 2e al.
2 Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.
Art. 54d
Approbation de la demande
Le Groupe du personnel de l'année approuve la demande.
Art. 54e, 1er al.
1Le Groupe du personnel de l'armée nomme le candidat officier spécialiste.
Art. 54h, 2e al.
2 Le cours est organisé par les officiers fédéraux, les groupes ou les organes placés
au même niveau dont les tableaux des effectifs réglementaires comprennent des
officiers spécialistes.
Art. 541c, 3e al.
3 Le Groupe du personnel de l'armée est responsable du retrait de la fonction
d'officier. Il décide de la nouvelle affectation.
353

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 59, 4e al.
4 Le Groupe du personnel de l'armée et les autorités militaires cantonales
contrôlent l'observation des lignes directrices; en cas de nouvelle incorporation ou
de reprise d'une nouvelle fonction par un officier qui n'a pas encore atteint le
nombre minimum d'années conformément au leL alinéa, la mutation doit être
justifiée.
Art. 60
Demandes
1Demandent la nouvelle incorporation:
a
.des officiers à partir du grade de lieutenant jusqu'à celui de major, ainsi que
des lieutenants-colonels (à l'exclusion des commandants) et des colonels (à
l'exclusion des commandants): le commandant de la Grande Unité, pour les
troupes d'armée le supérieur responsable du traitement des affaires de
personnel;
b
.des commandants qui revêtent le grade de lieutenant-colonel ou de colo-
nel: le Conseil de direction du DMF, en fonction de la proposition du
commandant de la Grande Unité, pour les troupes d'armée le supérieur
responsable du traitement des affaires de personnel;
2Sont consultés lors des demandes:
a
.dans le cas des officiers cantonaux et des officiers de l'Etat-major général des
états-majors cantonaux:
l'autorité militaire du canton de laquelle dépend l'officier ou auprès de
laquelle il doit être détaché;
b
.dans le cas des officiers fédéraux: le Groupe du personnel de l'armée.
Art. 62, 1" al., let. b, ch. 1
1 Les demandes de nouvelle incorporation sont approuvées:
b.
pour les officiers fédéraux:
1.
pour les officiers subalternes:
par le Groupe du personnel de l'armée,
Art. 64
Communication des nouvelles incorporations et des transferts
Les commandants des Grandes Unités ou, dans les troupes d'armée, le supérieur
responsable du traitement des affaires de personnel communiquent à l'officier
intéressé les nouvelles incorporations et transferts par la voie hiérarchique, dès
que la mutation est proposée.
Art. 65
Conduite d'un commandement ou exercice d'une fonction en
remplacement
Lorsqu'un commandement ou une fonction n'est provisoirement pas occupé, le
remplaçant est désigné par le commandant de la Grande Unité, dans les troupes
d'armée par le supérieur responsable du traitement des affaires de personnel.
354

¼
Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Art. 68, 2', 3e et 6e al.
2 Le service probatoire est accompli conformément aux ordres du commandant du
régiment ou de la Grande Unité hiérarchiquement supérieur, ou, dans les troupes
d'armée, du supérieur responsable du traitement des affaires de personnel; il est
effectué sous les ordres d'un autre commandant particulièrement qualifié.
3 Pour les capitaines et les officiers supérieurs, la nature de l'examen est fixée par
le commandant de la Grande Unité, dans les troupes d'armée par le supérieur
responsable du traitement des affaires de personnel.
6 A la fin du service probatoire, le commandant chargé de l'examen renseigne par
écrit le supérieur qui a ordonné l'examen sur l'aptitude â l'exercice de la fonction
actuelle ou à tout autre emploi.
Art. 69, let. c, ch. 1
Ont la compétence de prononcer le retrait de commandement ou de fonction:
c.
pour les officiers fédéraux:
1.
pour les officiers subalternes:
le Groupe du personnel de l'armée,
Titre précédant l'article 72
Section 3: Exclusion du service militaire
Art. 72, 1e' al.
Le DMF peut ordonner l'exclusion du service militaire en se fondant sur la
décision définitive de retrait de commandement ou de fonction.
Art. 73
Exécution
L'Etat-major général exécute la présente ordonnance et édicte les directives
utiles.
2 Le chef de l'Etat-major général peut déléguer au Groupe du personnel de
l'armée tout ou partie des compétences de l'Etat-major général visées aux
articles 18, 2e alinéa, 24, 4e alinéa, lettre b, 26,1e1 et 3' alinéas, 27, 2e et 3ealinéas,
31, 2e alinéa, lettre a, 39, 40, lei alinéa, lettres a et b, 41, 2e alinéa, lettres a et b,
41, 2e alinéa, et 73, lez alinéa.
Appendice 1, section 1
Ch. 1.2.
Services d'instruction des formations:
Cours de répétition, cours tactiques-techniques, cours de cadres et cours d'en-
traînement, ainsi que cours de recyclage dans le cadre des cours de répétition,
exercices d'état-major et cours d'état-major, cours d'instruction d'appui; dans les
355

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
articles concernant la qualification (art. 3 à 9) et concernant l'approbation de la
proposition pour l'instruction en vue d'un grade plus élevé ou d'une nouvelle
fonction (art. 14), tous les cours des formations selon la loi sur l'armée et
l'administration militaire;
Ch. 1.11.
Organe chargé de l'administration:
Le Groupe du personnel de l'armée ou une autorité civile investie de tâches
militaires, auxquels la loi sur l'armée et l'administration militaire, l'organisation
de l'armée et l'organisation de l'administration subordonnent une arme, un
service auxiliaire, l'Etat-major général, le Service de la Croix-Rouge ou la réserve
de personnel pour l'instruction de leurs personnels et la constitution des forma-
tions fédérales.
Demeure réservée la compétence des autorités militaires cantonales pour les
formations cantonales et pour les militaires cantonaux selon la loi sur l'armée et
l'administration militaire et selon l'organisation de l'armée.
Ch. 1.12.
Abrogé
Appendice 1, section 2
Doivent être biffées les abréviations et dénominations suivantes:
CGC
Commissariat des guerres en chef
DMPP
Division des mesures en matière de politique de la paix
DPAT
Division places d'armes et de tir
greffier
greffier
OFTPA
Office fédéral des troupes de protection aérienne
OFTRM
Office fédéral des troupes de transmission
pig
pigeon-voyageur
SB de l'A
Service bactériologique de l'armée
SFA
Service féminin de l'armée.
Doivent être complétées ou introduites les abréviations et dénominations sui-
vantes:
DOM
Division pour les opérations en faveur du maintien de la paix
entr
entretien
Grpa
Groupe du personnel de l'armée
JM
justice militaire
trib
tribunal.
«art. 24, 2e al.» doit être biffé et remplacé par «art. 24a» aux endroits suivants:
appendice 2, chiffre 9, 2e colonne; appendice 3, chiffre 9, 2e colonne; appendice 4,
chiffre 9, 2e colonne; appendice 5, chiffre 9, 2e colonne; appendice 6, chiffre 9,
2e colonne; appendice 7, chiffre 9, 2e colonne; appendice 8, chiffre 9, 2e colonne;
356
¼
¼ )

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
appendice 9/1, chiffre 9.1., 2e colonne; appendice 9/11, chiffre 6, 2e colonne; appen-
dice 10, chiffre 9.1., 2e colonne; appendice 11, chiffre 9.1., 2e colonne; appen-
dice 12, chiffre 9.1., 2e colonne; appendice 13, chiffre 9, 2e colonne; appendice 14,
chiffre 9, 2e colonne; appendice 15, chiffre 9, 2e colonne; appendice 16, chiffre 8,
2e colonne; appendice 17, chiffre 7, 2e colonne; appendice 18, chiffre 7, 2e co-
lonne; appendice 19, chiffre 4, 2e colonne; appendice 22, chiffre 4, 2e colonne;
appendice 23, chiffre 8, 2e colonne.
Aux appendices 2, 5, 9/1, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 22, 23, 26 et 28, le terme de
«membres SFA» doit être remplacé par «militaires féminins» dans les Remarques.
Appendice 2, section 1
Chiffre 10.1.
2e colonne
Ajouter les nouvelles appellations «cp fus interv» et «cp Id fus interv»
Chiffre 10.3.
2e colonne
Remplacer «cp fus ADCA» par «cp fus FA»
Chiffre 10.6.
2e colonne
Ajouter la nouvelle appellation «cp EM fus interv»
Chiffre 11.1.
2e colonne
Ajouter la nouvelle appellation «bat fus interv»
Chiffre 11.2.
2e colonne
Remplacer «bat fus ADCA» par «bat fus FA»
Appendice 3, section 1
Chiffre 6.2.
4e colonne
Remplacer «comme sgtm» par «comme sgtm de la trp»
Chiffre 6.3.
2e colonne
Compléter la fonction «sof tech» par la note')
Remarques: nouvelle note «3) sof prof des TML»
357

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Chiffre 10.2.
2e colonne
Biffer «(br bl)» après «cp chass chars»
Appendice 3, section 2
Chiffre 2.1.1.
Remplacer «SFT I pour cdt tir de 12 jours» par «CI pour cdt tir de 19 jours»
Chiffre 2.24.
Ajouter «en principe» après «cdt cp S/cp EM»
Chiffre 2.2.5.
Ajouter «ancien» avant «cdt U trp TML»
Appendice 4, section 1
Chiffre 11.4.
5' colonne
II of trm art
Appendice 4, section 2
Chiffre 2.1.2.
Remplacer «CI pour chef sct sout de 12 jours (CCG)» par «CI V pour chef sct sout
de 12 jours»
Chiffre 2.2.1.
Ajouter «S prat de 82 jours»
Chiffre 2.24.
Remplacer «art ou trp fort (instruction de base artillerie);» par «art, trp fort avec
instruction de base artillerie, ainsi que chef cdt tir; ...»
Chiffre 2.2.5.
Biffer «(CCG)»
Appendice 4, section 3, phrase introductive
Dès la date d'entrée en vigueur du présent appendice et jusqu'au 31 décembre
1999:...
¼
358

Avancement et mutations dans l'année
RO 1997
Appendice 5, section 1
Chiffres 10.1., 10.2., 10.3., 10.4. et 10.5.
6e colonne
Remplacer «I trp ADCA» par «I FA»
Chiffre 10.4.
2e colonne
Remplacer «cp rens ADCA» par «cp rens FA»
Chiffre 10.5.
2` colonne
Remplacer «cp S ADCA» par «cp S FA»
Chiffre 10.7.
2e colonne
Biffer «of TA»
Chiffre 10.8.
%e colonne
Remplacer «of EM EE trp ADCA» par «of EM EE FA»
Chiffre 10.10.
7e colonne
Remplacer «... ADCA» par «... FA»
Chiffre 10.12.
2e colonne
Ajouter «of sim»
Chiffre 10.13.
2e colonne
Remplacer «pc ADCA» par «S entr FA»
Chiffre 11.3.
2e colonne
Remplacer «... ADCA» par «... FA»
Chiffre 11.4.
2e colonne
Remplacer «... ADCA» par «... FA»
Chiffre 11.5.
Ne concerne que le texte allemand
359

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Chiffre 11.6.
2e colonne
Remplacer «trp ADCA» par «FA»
Chiffre 11.8.
Ne concerne que le texte allemand
Chiffre 11.12.
2e colonne
Remplacer «of tech pc ACDA» par «of tech S entr FA»
Chiffre 13.3.
2e colonne
Remplacer «ADCA» par «FA»
Chiffre 13.4.
2e colonne
Remplacer «ADCA» par «FA»
Chiffre 13.6.
2e colonne
Remplacer «ORGAV» par «ORGFA»
Appendice 5, section 2
Chiffres 2.1.2. et 2.1.3.
Remplacer «ADCA» par «FA»
Appendice 6, section 1
Chiffre 10.6.
2e colonne
Remplacer «of trm UA DCA» par «of trm DCA GU»
Chiffre 10.7.
2e colonne
Remplacer «of eg UA DCA» par «of eg DCA GU»
Chiffres 10.8. et 11.4.
Ne concerne que le texte allemand
¼
360

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Appendice 7, section 1
Chiffre 10.1.
2e colonne
Biffer la fonction «EM constr» et l'introduire sous chiffre 10.4.
6e colonne
«I G»
«12», ajouter note «3)»
Remarques: nouvelle note «3) cdt cp sap chars: SFT I G de 5 jours et SFT I TML de
5jours»
Chiffre 10.4.
2e colonne
«cdt EM constr»
3e colonne
«6»
4e colonne
«87»
5e colonne
«IG»
«12»
6e colonne
«I»
«19»
Le chiffre «10.4.» devient le chiffre «10.5.»
Le chiffre «10.5.» devient le chiffre «10.6.»
Chiffre 11.1.
5e colonne
«II G»
Compléter «12» par la note3l
Remarques: nouvelle note «3) cdt bat G, type D: SFT II G de 5 jours et SFT II TML
de 5 jours»
Appendice 7, section 2
Nouveau chiffre «2.1.3. Of tech: CI II G de 5jours si le SFT II G n'a pas été
accompli».
Nouveau chiffre «2.2.2. Of tech: CI II G de 5 jours si le SFT II G n'a pas été
accompli».
361

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Appendice 8, section 1
Chiffre 11.2.
2e colonne
Biffer «of 0 0 »
Chiffre 11.3.
Se colonne
II of trm art
Appendice 9/1, section 1
Chiffre 8.1.
Biffer «of pig»
Chiffre 10.2.
2e colonne
Compléter «avec fonct cp EM» par la note «3)».
Remarques: nouvelle note «3) Les commandants d'unité avec fonctions de cp EM
suivent le SFT cdt cp EM; l'Office fédéral des armes et des services d'appui du
DMF désigne les unités»
Appendice 9/1, section 2
Chiffres 2.1., 2.2.1. et 2.2.2.
Remplacer «OFTRM» par «OFARSA»
Chiffre 2.2.3.
Biffer «of trp trm»
Chiffre 2.4.1.
Abrogé
Le chiffre «2.4.2.» devient le chiffre «2.4.1.»
Le chiffre «2.4.3.» devient le chiffre «2.4.2.» et doit être complété comme suit:
. . . Remplacer «SFT II de 12 jours ou SFT III trm de 5jours» par «SFT III trm de
12 jours ou SFT III rens de 5 jours»
Le chiffre «24.4.» devient le chiffre «2.4.3.»
Chiffre 2.6.2.
Remplacer «SFT III trm de 5 jours» par «SFT III trm ou SFT III rens de 5 jours»
¼
¼
362

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Chiffre 10.2.
Ire colonne
Biffer «Formations du chi. 10.1. avec fonct cp EM»
Appendice 9/11, section 1
Chiffre 4.2.
4e et Se colonnes
Remplacer «comme sgtm tg camp» par «comme sof tg camp»
Appendice 9/11, section 2
Chiffre 2.1.
Remplacer «OFTRM» par «OFARSA»
Appendice 10, section 1
Chiffre 10.1.
2° colonne
Ajouter «cp hôp mob»
Chiffre 10.3.
2e colonne
Ajouter «cp EM hôp mob»
Chiffre 11.1.
2e colonne
Ajouter «gr hôp mob»
Chiffre 11.2.
2e colonne
Compléter «méd chef CVS gr hôp» par «/gr hôp mob»
Chiffre 11.3.
2e colonne
Biffer «of assist hôp»
Chiffre 13.2.
2e colonne
Remplacer «chef S san trp ADCA» par «chef S san FA»
363

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Appendice 12 section 2
Chiffre 2.1.
Remplacer «OFGF» par «OFARSA»
Chiffre 2.2.2.
Remplacer «OFGF» par «OFARSA»
Appendice 13, section 1
Chiffre 11.2.
5e colonne
Biffer «au plus»
Chiffre 122.
5e colonne
Biffer «au plus»
Chiffre 13.2.
5e colonne
Biffer «3 à»
Appendice 13, section 2
Chiffres 2.1.1., 2.1.2. et 2.1.3.
Biffer «... ou CI pour cdt U EM et S des trp Bout de 3jours»
Chiffres 2.1.4., 2.2.1., 222., 2.3. et 2.4.
Biffer «3 à»
Appendice 14 section 1
Chiffre 10
Ire colonne
Biffer «10.1.»
Appendice 17, section 1
Chiffres 8.1. et 8.2.
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
¼
364

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Chiffre «8.3.»
2e colonne
«dét séc mil type B»
3e colonne
«4»
4e colonne
«54»
Se colonne
«séc mil I»
«5»
7e colonne
«I»
«26»
Le chiffre «8.3.» devient le chiffre «8.4.»
Compléter «séc mil» par «I»
Le chiffre «8.4.» devient le chiffre «8.5.»
5° colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Biffer «EMA 5»
Le chiffre «8.5.» devient le chiffre «8.6.»
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Chiffre 9.2.
Se colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Biffer «EMA 5»
Chiffre 9.3.
20 colonne
Remplacer «of prot séc» par «of prot et séc»
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Biffer «EMA 5»
6e colonne
Ajouter «II 19»
Chiffre 9.4.
2e colonne
Compléter «cdt dét PM» par «type A»
365

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Chiffre 10.1.
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Biffer «EMA 5»
Chiffre 10.2.
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Biffer «EMA 5»
Appendice 18, section 1
Chiffre 11
2e colonne
Remplacer «chef S P camp trp ADCA» par «chef S Pcamp FA»
Appendice 21, section 1
Chiffre 1
l ' colonne
«1. Cap»
2e colonne
«of SIT rgt»
3e colonne
«6»
4e colonne
«87»
5e colonne
«I SIT 5»
6e colonne
«I 19»
Le chiffre 1. devient le chiffre 2.
Chiffre 2.1.
2e colonne
«of SIT rgt»
3e colonne
«8»
366

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
4e colonne
«124»
5e colonne
«I SIT 5»
6e colonne
«II 19»
Chiffre 2.2.
2e colonne
..of SIT GU»
3e colonne
«8»
4e colonne
«124»
5e colonne
«II SIT 5»
6e colonne
«III»
Le chiffre 2 devient le chiffre 3
2e colonne
Remplacer «chef SIT» par «chef SIT GU»
Le chiffre 3 devient le chiffre 4
2e colonne
Remplacer «chef SIT» par «chef SIT GU»
Appendice 22, section 1, chiffre 3
Abrogé
Chiffre 6
Ne concerne que le texte allemand
Appendice 25
Abrogé
Appendice 26, section 1
Chiffre 6.2.
2e colonne
Remplacer «of li CADCA» par «of li FA»
367

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Chiffre 8.2.
2e colonne
Remplacer «chef sct instr trp ADCA» par «chef sct instr FA»
Appendice 27, section 1
Chiffre 3.5.
6e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Chiffre 4.2.
3e colonne
Remplacer «44)» par «64>» (pour le modèle de base) et «54)» (pour le modèle
d'exception)
4e colonne
Remplacer «624>» par «93» (pour le modèle de base) et «1056» (pour le modèle
d'exception)
Remarques: remplacer la note «4) comme cdt» par la note «4) dont 4 ans comme
cdt; pil 5 ans fonct comme cap»
Remarques: nouvelle note «6) pil 100 jours service comme cap en SIF»
Chiffre 4.5.
7e colonne
Remplacer «III» par «II»
Chiffre 4.9.
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Chiffre 5.7.
5e colonne
Compléter «séc mil» par «I»
Appendice 27, section 2
Chiffre 2.2.1.
Nouveau texte: «Peut être incorporé comme capitaine dans le corps des officiers
d'état-major général la personne qui a commandé pendant 4 ans une U trp,
accompli les jours SIF correspondants et accompli avec succès les SFC II et
SFEMG I et II»
Le chiffre «2.2.1.» devient le chiffre «2.2.2.»
¼
368

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Le chiffre «2.2.2.» devient le chiffre «2.2.3.»
Le chiffre «2.2.3.» devient le chiffre «2.24.»
Appendice 28, section 1
8° colonne
Dès le 2° tableau, remplacer «S prat» par «SFC»
Chiffre 4
2e colonne
Remplacer «inspecteur OFTPA» par «inspecteur OFARSL» et «of instr SFA» par
«of instr FDA»
Chiffre 5.1.
2e colonne
Remplacer «of instr ADCA» par «of instr FA», «of instr ADCA alpin»
instr FA alpin» et «of instr SFA» par «of instr FDA»
8e colonne
Compléter «I1 19» par la note «3)»
Chiffre 5.2.
2e colonne
Remplacer «inspecteur OFTPA» par «inspecteur OFARSL»
par «of
Chiffre 6.1.
2° colonne
Remplacer «of instr ADCA» par «of instr FA», «of instr SFA» par «of instr FDA»
et «of instr EM trp ADCA» par «of instr EM FA»
8e colonne
Compléter «III 19» par la note «3)»
Chiffre 6.2.
2e colonne
Remplacer «inspecteur OFTPA» par «inspecteur OFARSL»
Chiffre 7.1.
2e colonne
Remplacer «of instr ADCA» par «of instr FA», «of instr SFA» par «of instr FDA»
et «of instr EM trp ADCA» par «of instr EM FA»
8e colonne
Compléter «III 19» par la note «3)»
369

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
Remarques: nouvelle note «3) Le SFC peut être remplacé par un SFEM suivant la
provenance et la fonction future»
Appendice 29
Chiffres 2 et 3
3e et 7e colonnes
Remplacer «pc ADCA» par «S entr FA»
II
La présente ordonnance est complétée par l'appendice la qui figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38990
370

¼
Avancement et mutations dans l ' a r m é e °
RO 1997
Appendice la
Compétences pour la remise des propositions, l'approbation des propositions, les demandes de promotion, les certificats
de capacité et les promotions
GU/FA (y compris trp A attribuées et réserve de personnel des GU)
cdt EO
cdt GU
cdt GU
cdt GU
cdt GU
cdt GU
CD
DMF
Demande de
promotion
(DAMA art. 42)
Pour promotion
comme."
adj EM
(milice)
cap
cap, o
E M G f
maj
lt col
ofgénéral
1:
plt
col
Remise
Proposition
(OAMA art. 12)
cdt bat/gr ou
cdt C trp de
même niveau
cdt ER ou cdt/
supérieur sous les
ordres duquel la
personne proposée
fait service
cdt bat/gr ou
supérieur sous
les ordres
duquel la
personne
proposée fait
service
I
l cdt CA/
I cdt FA
1
1
cdt rgt ou
supérieur snus
les ordres
duquel la
personne
proposée fait
service
cdt GU
cdt GU
Approbation
Proposition
(DAMA art. 14)
cdt rgt ou
supérieur de
même niveau
inspecteur ou
directeur
cdt rgt ou
supérieur de
même niveau;
pour odt: cdt
GU
ICEMG
1
1
1
cdt GU
cdt CA/
cdt FA
cdt CA/
cdt FA
Etablissement
C de C
(DAMA art. 43)
Promotion
(OAMA art. 35
et 45)
Formulaire:
cdt de la
formation
d'incorpora-
tion
cdt bat/gr
de la future
formation
d'incorpora-
tion
cdt EO
1
féd
1cari
inspecteur 1autorité
ou direc-
1mil cant
beur
1
1
1.27
1
féd
1tant
SCEM 1autorité
pa
1mil tant
féd
acant
SCEM autorité
pa
;mil cant
1
5.16/1
1

féd
icant
SCEM 1autorité I
pa
mil cant
1
féd
:tant
I
DMF
autorité I
mil cant 1
1
1
1
cdt CA/
cdt FA
féd
'cari
DMF 'autorité
I mil cant
(seil
I c d f
1
5.16/11
1
5.16/1
I
5.17
cdt CA/
cdt FA; pour
cdt: CD
DMF
DMF; pour
cdt: Conseil
fédéral
cdt CA/
cdt FA;
pour cdt:
CD DMF
DMF; peur
cdt: Conseil
fédéral
CD
DMF
Conseil
fédéral
5.16/II ou
5.17
5.16/II nu
5.17

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
5.17
1.27
Formulaire:
5.16/1I
5.16/1
5.16/1
Pour promotion
comme ...
adj EM
(milice)
cap
±EMGf
maj
lt col
of général
lt
plt
col
cdt bat/gr
ou cdt C
trp de
même
niveau
adt ER ou
edt/supérieur
sous les ordres
duquel la
personne
proposée fait
service
cdt bat!gr ou
:respon-
supérieur sous
sable
les ordres
(selon
duquel la
1appen-
personne
Idice 1
proposée fait
100A-
service
iDMF
cdt rgt ou
supérieur sous
les ordres
duquel la
personne
proposée fait
service
cdt GU ou
responsable
selon appen-
dice 1 OOA-
DMF
cdt GU ou
responsable,
selon appen-
dice 1 00A-
DMF
Remise
Proposition
(OAMA art. 12)
Approbation
Proposition
(OAMA art. 14)
cdt rgt ou
supérieur
de même
niveau
inspecteur ou
directeur
cdt rgt ou
ICEMG
supérieur de
I
même niveau;
pour cdt: cdt
GU ou respon-
sable selon
appendice 1
I
OOA-DMF
I
cdt rgt ou
supérieur de
même niveau;
pour cdt: cdt
GU ou respon-
sable selon
appendice 1
OOA-DMF
CEMG ou
chef FT
GEMG ou
chef FT
Demande de
promotion
(DAMA art. 42)
cdt GU ou
responsable
selon appen-
dice 1 00A-
DMF
cdt Gti ou
I
responsable
I
selon appendice I
1 00A-DMF
I
cdt GU ou
responsable
selon appendice
1 OOA-DMF
cdt GU ou
responsable
selon appen-
dice 1 OOA-
DMF
cdt GU ou
responsable,
selon appen-
dice 1 00A-
DMF
cet EO
CD DMF
Etablissement
C d e C
(OAMA art. 43)
cdt de la
formation
d'incorpo-
ration
responsable
selon appendice
1 OOA-DMF
CEMG ou
chef FT;
pour cdt:
CD DMF
CEMG ou
chef FT;
pour cdt:
CD DMF
CD DMF
cdt EO
Grpa
Grpa
Promotion
(OAMA art. 35
et 45)
cdt bat/gr
de la future
formation
d'incorpo-
ration
inspecteur ou
directeur
DMF ou pour
cdt: Conseil
fédéral
DMF ou pour
cdt: Conseil
fédéral
Grpa
DMF
DMF
Conseil
fédéral
5.16/II ou
5.17
5.16/II ou
5.17

Avancement et mutations dans l'armée
RO 1997
cdt EO
Grpa
Grpa
Grpa
Grpa
Grpa
Formulaire:
1.27
5.16/1
5.16/I
5.16/1I
5.1f/II
5.16/II
Demande de promotion
(DAMA art. 42)
Pour promotion comme...
lt
plt
col
cap
maj
lt col
Remise
Proposition
(DAMA art. 12)
cdt ER ou cdt/
supérieur sous les
ordres duquel la
personne proposée
fait service
cdt ou supérieur sous
les ordres duquel Ea
personne proposée
fait service
cdt ou supérieur sous
les ordres duquel la
personne proposée
fait service
cdt ou supérieur sous
les ordres duquel la
personne proptsée
fait service
cdt ou supérieur sous
les ordres duquel la
personne proposée
fait service
Approbation
Proposition
(DAMA art. 14)
inspecteur ou direc-
teur
inspecteur ou direc-
teur ou SCEM
inspecteur ou direc-
teur ou SCEM
CEMG, chef F^ ou
cdt FA
CEMG, chef FT ou
cdt FA
Etablissement C de C
(FAMA art. 43)
CEMG, chef FT ou
cdt FA
CEMG, chef FT ou
cdt FA
cdt EO
Grpa
Grpa
Grpa
Promotion
(DAMA art. 45)
inspectes ou direc-
teur
Grpa
DMF
DMF
DMF
DMF

Arrêté fédéral
concernant l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(Arrêté sur les préférences tarifaires)
Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu l'article 28 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19961),
arête:
I
L'arrêté du 9 octobre 19812) sur les préférences tarifaires est modifié comme suit:
Art. 1", 2' al.
2Le Conseil fédéral peut décider que les cotisations aux fonds de garantie des
stocks obligatoires prélevées sur les importations de produits agricoles en prove-
nance des pays les moins avancés sont à rembourser aux importateurs. Les
remboursements se feront dans le cadre des crédits autorisés.
Art. 2, 2« al.
2 Si l'application de préférences tarifaires ou le remboursement de cotisations aux
fonds de garantie des stocks obligatoires ont, sur le trafic des marchandises, des
effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s'en trouvent ou
risquent de s'en trouver affectés, ou que des courants d'échanges sont fortement
perturbés, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l'exigent,
modifier ou suspendre les préférences tarifaires ou cesser de rembourser les
cotisations aux fonds de garantie des stocks obligatoires ou prendre toute autre
mesure qu'il juge nécessaire.
Art. 5, 4e al.
aLa durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 28 février 2007.
1> FF 1996 III 153
2) RS 632.91
374
1997-59
¼

Préférences tarifaires. AF
RO 1997
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2I1 entre en vigueur le ler mars 1997.
Conseil des Etats, 4 octobre 1996
Conseil national, 4 octobre 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 13 janvier 1997
sans avoir été utilisé.1)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler mars 1997.
14 janvier 1997
Chancellerie fédérale
N38544
» FF 1996 N 880
375

Ordonnance
réglant l'imposition du tabac
Modification du 18 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19691) réglant l'imposition du tabac est modifiée
comme suit:
III. Financement
Art. 24
1 Les fabricants et les importateurs de cigarettes destinées au marché indigène
versent une redevance de 0,13 centime par cigarette au fonds de la Société
coopérative pour l'achat du tabac indigène créé en vue de la participation au
financement du tabac indigène.
2 La redevance est calculée selon les quantités indiquées dans la déclaration
d'impôt ou la déclaration en douane, et elle est due conformément aux prescrip-
tions applicables à l'impôt sur le tabac.
3 Pour fixer les prix aux fabricants, il est possible de se baser sur les prix moyens,
calculés sur plusieurs années, des tabacs bruts importés devant servir à la
fabrication de cigarettes ou de tabac pour la pipe destinés au marché indigène.
¼
II
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 décembre 19952) fixant la redevance sur les cigarettes
prélevée à titre de participation au financement du tabac indigène est abrogée.
1)RS 641311; RO 1996 590
2)RO 1996 594
376
1996 - 788

Imposition du tabac
RO 1997
III
La présente modification entre en vigueur le 1" mars 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39017
377

Ordonnance
modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes
du 18 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur
l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Le tarif d'impôt pour les cigarettes figurant à l'annexe IV de la loi fédérale du
21 mars 1969 sur l'imposition du tabac est modifié comme suit:
Annexe N, premier tiret
L'impôt est de:
—pour les cigarettes
5,175 centimes par pièce et 25 pour cent du prix de vente au détail, au minimum
9,725 centimes par pièce;
Art. 2
1Jusqu'au 28 février 1997, les fabricants et les importateurs peuvent faire imposer
aux anciens taux d'impôt la même quantité de cigarettes que pendant les mois
correspondants de l'année précédente. Ils peuvent augmenter la quantité de
l'année précédente de 10 pour cent au maximum s'il est prouvé que la demande
s'est accrue.
2 Les cigarettes qui sont destinées à l'exportation sont imposées jusqu'au 28 fé-
vrier 1997 aux anciens taux d'impôt.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 1996.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39031
RS 641.311.1
1) RS 641.31; RO 1996 585
378
1996 - 789
¼

Loi fédérale sur l'alcool
Modification du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 19951),
arrête:
I
La loi fédérale du 21 juin 19322) sur l'alcool est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
Aux articles 12, 3e et Se alinéas (version actuelle), 19, 1er alinéa, 20, titre marginal et
lQ" alinéa, 69, 4e alinéa et 71, 6e alinéa, le terne »spécialités» est remplacé par
l'expression «eaux-de-vie de spécialités».
Art. 2, 2e al.
2 Sous réserve de la restriction prévue au 3' alinéa, les produits
alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en
alcool ne dépasse pas 15 pour cent du volume ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente loi.
Art. 4, le, 2e al., phrase introductive et 3e al., phrase introductive
1 La Confédération accorde des concessions de fabrication et de
rectification des boissons distillées prévoyant un droit de prise en
charge de la Régie fédérale des alcools et des concessions de
fabrication des eaux-de-vie de spécialités et de distillation à façon ne
prévoyant pas de droit de prise en charge.
2 Les concessions prévoyant un droit de prise en charge sont
accordées:.. .
3 Les concessions ne prévoyant pas de droit de prise en charge sont
accordées:...
Art. 8
Abrogé
1)FF 1996 I 341
2)RS 680
1997 - 1
379

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
c .Droit de
prise en charge
aa. Principes
bb. Prix de
prise en charge
An. 10
1 La Régie fédérale des alcools fixe chaque année la quantité de
boissons distillées qu'elle prend en charge pour couvrir ses besoins.
2 Elle peut en sus prendre en charge de l'eau-de-vie pour absorber
les excédents du marché.
3 Avant la récolte, elle annonce la quantité qu'elle prendra en
charge, avec mention du prix, aux distilleries ayant une concession
prévoyant un droit de prise en charge. Les distilleries sont appelées à
faire leurs offres. Lorsque les offres dépassent la quantité annoncée,
l'attribution aux distilleries est faite au prorata des offres.
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire
les boissons distillées prises en charge par la Régie fédérale des
alcools ainsi que les modalités de prise en charge.
5 Les boissons distillées fabriquées à partir de matières premières de
fruits à pépins sont soumises à l'imposition conformément aux
articles 20 à 23.
Art. 11, titre marginal, 2 e à Se al.
2 Les prix des boissons distillées que la Régie fédérale des alcools
prend en charge pour couvrir ses besoins sont fixés compte tenu de
l'utilisation des excédents et des déchets des matières premières
ainsi que du coût de revient d'une production rationnelle. Les prix
peuvent être différents selon que l'eau-de-vie est produite en
alambic ou en colonne de distillation.
3 Pour les boissons distillées que la Régie fédérale des alcools prend
en charge pour absorber les excédents du marché, des prix échelon-
nés sont fixés selon les quantités. Ils doivent être inférieurs à ceux
fixés selon le 2` alinéa.
4 et 5Abrogés
Art. 9, titre marginal
4. Concessions
prévoyant un
droit de prise
en charge
a .Droit de
distiller
¼
Art. 12, titre marginal, 2e, 4 e et Se al.
5. Concessions
2 La Régie fédérale des alcools ne prend pas en charge les produits
ne prévoyant
des distilleries de spécialités.
pas de droit de
prise.Distilleriescharge
e t SAbrogés
de spécialités
380

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
b .Droit de
prise en charge
de l'eau-de-vie
de fruits à
pépins
c .Spécialités
3. Taux de
l'impôt
Art. 14, le, 4e et 7e al.
La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et de
déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de
raisin, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d'autres
matières analogues, provenant exclusivement de la récolte indigène
du producteur (bouilleur de cru) ou récoltées par ses soins à l'état
sauvage dans le pays, n'est autorisée que dans les distilleries domes-
tiques concessionnaires.
° et 7Abrogés
Art. 17
1 La Régie fédérale des alcools peut prendre en charge l'eau-de-vie
de fruits à pépins qui n'est pas nécessaire au ménage et à l'exploita-
tion agricole du bouilleur de cru. Les articles 10 et 11 sont appli-
cables par analogie.
2 L'eau-de-vie de fruits à pépins remise à des tiers gratuitement ou
contre rémunération est soumise à l'imposition conformément aux
articles 20 à 23.
Art. 18
1 La Régie fédérale des alcools ne prend pas en charge les eaux-de-
vie de spécialités produites par les bouilleurs de cru.
2 Les eaux-de-vie de spécialités remises à des tiers gratuitement ou
contre rémunération sont soumises à l'imposition conformément
aux articles 20 à 23.
Art. 20, 3e aL
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les entreprises qui offrent les
garanties nécessaires soient autorisées à exercer leurs activités
touchant les boissons distillées en suspension de droit dans un
entrepôt fiscal.
Art. 22
1 Le Conseil fédéral, après avoir entendu les intéressés, fixe le taux
de l'impôt. Il tient compte en particulier des taux d'imposition
appliqués dans les pays voisins.
2 I1 favorise les petits producteurs pour une quantité déterminée de
production, à la condition que les matières premières distillées, au
sens de l'article 14, ter alinéa, proviennent exclusivement de leur
propre production ou aient été récoltées par leur soin à l'état
sauvage dans le pays.
381

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
3 L'impôt est fixé par hectolitre d'alcool pur à la température de
20° C.
Va. Imposition
des produits
alcooliques
destinés à la
consommation
Art. 236"
Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spéciali-
tés:
a
.Les produits additionnés de boissons distillées;
b
.Les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à
partir d'autres matières premières, dont la teneur en alcool
dépasse 15 pour cent du volume, les spécialités de vin, les vins
doux et les mistelles;
c
.Les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des
plantes ou des substances aromatiques.
2 L'impôt est réduit de 50 pour cent pour:
a
.Les vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à
partir d'autres matières premières, dont la teneur en alcool est
de plus de 15 pour cent mais au plus de 22 pour cent du volume;
b
.Les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles, dont la
teneur en alcool est au plus de 22 pour cent du volume;
c
.Les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des
plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool
est au plus de 22 pour cent du volume.
3 Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'impôt ainsi que le
remboursement ou l'imputation de la charge fiscale perçue, confor-
mément à la présente loi, sur les matières employées.
Art. 24, 1e' à 3e al. et 5e al.
I La Confédération peut encourager l'utilisation des matières distil-
lables indigènes pour l'alimentation, l'affouragement ou d'autres
fins, la distillation exceptée.
2 Elle peut prendre des mesures pour que la plus grande partie
possible des récoltes de pommes de terre et de fruits et des résidus
de la fabrication de sucre de betteraves indigènes soit affectée à
l'alimentation ou employée à l'affouragement.
3 La Confédération peut encourager la culture des fruits de table en
collaboration avec les cantons.
5 Le coût de ces mesures est assumé par la Caisse fédérale.
Art. 24bis 3e al.
3 Les producteurs peuvent être obligés dans la mesure du possible de
se suffire à eux-mêmes, les entreprises de transformation de faire
des réserves suffisantes.
382

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
Art. 249,wms et 24sexies1)
Abrogés
Art. 25
VII. Appareils
La Régie fédérale des alcools peut ordonner que les appareils à
àdistiller sans
distiller qui ne donnent plus droit à une concession soient modifiés
concession
de manière à exclure tout usage abusif.
L Monopole
d'importation
de la Confédé-
ration
II. Importation
par les parti-
culiers
1. Objet
a .Boissons
distillées
destinées à la
consommation
b .Produits
alcooliques
Art, 26
Abrogé
Art. 27
1 Le droit d'importer des boissons distillées dont la teneur en alcool
est au moins de 80 pour cent du volume appartient exclusivement à
la Confédération.
2 La Régie fédérale des alcools peut autoriser des tiers à importer
des alcools qu'elle ne commercialise pas elle-même.
Art. 28
Les boissons distillées destinées à la consommation peuvent être
importées moyennant le paiement d'un droit de monopole égal à
l'impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.
Art. 29
Les produits alimentaires solides contenant de l'alcool sont imposés
au taux du produit alcoolique qu'ils contiennent. Au surplus, les
droits de monopole perçus à l'importation de produits alcooliques
destinés à la consommation sont réglés conformément à l'article
23bis
Art. 30
Abrogé
1) Introduit par la modification du 20 mars 1992 de la loi sur l'alcool (FF 1992 II 820). Cette
modification n'a pas été mise en vigueur par le Conseil fédéral.
383

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
d. Produits
alcooliques
impropres à la
consommation
2. Perception
des droits
I. Conditions
Art. 31
Les alcools et les produits contenant de l'alcool qui sont impropres à
la consommation sont exemptés du droit de monopole. Les articles
37 et 38 sont applicables par analogie.
Art. 32 et 33
Abrogés
Art. 34, titre marginal, 1er et 3e al.
1 Les droits de monopole payables à la frontière sont perçus par les
organes douaniers pour le compte de la Régie fédérale des alcools.
3 Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les
garanties nécessaires à exercer leurs activités touchant les boissons
distillées en suspension de droit dans un entrepôt fiscal. La taxation
incombe à la Régie fédérale des alcools.
Art. 36, Se al.
5 Le transit de l'alcool et des produits contenant de l'alcool est
exonéré de toute charge fiscale prévue par la présente loi. Les
prescriptions de la législation douanière sont applicables à la garan-
tie des droits prévus par la présente loi.
Art. 37
I La Régie fédérale des alcools vend les boissons distillées. Elle fixe
les quantités minimales ainsi que les conditions de paiement et de
livraison.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui détiennent
une licence de la Régie fédérale des alcools pour le commerce de
gros et qui offrent les garanties nécessaires à exercer leurs activités
touchant les boissons distillées propres à la consommation en
suspension de droit dans un entrepôt fiscal.
3 Quiconque veut employer de l'alcool exempt de charge fiscale
pour fabriquer des produits impropres à la consommation doit, pour
des motifs de contrôle, se procurer une licence de la Régie fédérale
des alcools pour autant que cet alcool ne soit pas complètement
dénaturé.
4 La Régie fédérale des alcools détermine quelle est la dénaturation
appropriée.
384

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
II. Prix et
conditions de
vente
Art. 38
1 Le Département fédéral des finances fixe les prix de revient et les
conditions auxquels la Régie fédérale des alcools vend les boissons
distillées. Les prix de vente n'incluent pas les frais d'approvisionne-
ment économique du pays en alcool.
2 La charge fiscale grevant les boissons distillées propres à la
consommation correspond à l'impôt sur l'eau-de-vie de spécialités.
3 La Régie fédérale des alcools surveille l'utilisation des boissons
distillées qu'elle vend aux détenteurs de licence. L'acheteur doit
accorder aux organes de contrôle compétents libre accès aux locaux
de vente et d'entreposage, leur fournir tous renseignements utiles,
leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les
livres de commerce et les pièces justificatives.
Art. 39a, 2e al., phrase introductive et let. b
2 Le producteur qui obtient exclusivement ses eaux-de-vie àpartir de
produits de son cru ou de matières premières récoltées par ses soins
à l'état sauvage dans le pays, qui ne débite pas d'eau-de-vie à
consommer sur place et qui n'en achète pas pour en faire le
commerce n'est pas tenu de requérir une autorisation:
b.
Pour d'autres ventes, s'il n'écoule pas plus de 400 litres d'eau-
de-vie par an.
Art. 40, ler à 4e al.
1L'exercice du commerce de gros est subordonné à une licence
délivrée par la Régie fédérale des alcools lorsque la quantité de
boissons distillées écoulée dépasse 400 litres par an.
2 A b r o g é
3 L'octroi de la licence est subordonné à la condition que le chef de
l'entreprise ou la personne désignée comme responsable du com-
merce de boissons distillées ait l'exercice des droits civils et jouisse
d'une bonne réputation.
3bis L'octroi de la licence peut en outre être subordonné à la
condition que le requérant offre les garanties financières néces-
saires.
4 La Régie fédérale des alcools peut refuser la licence pour le
commerce de gros lorsque le requérant ou la personne désignée
comme responsable a été, au cours des cinq dernières années, punie
pour infraction grave ou à plusieurs reprises pour des infractions à la
législation sur l'alcool, l'absinthe ou sur le commerce des denrées
alimentaires, aux prescriptions cantonales sur le commerce de détail
des boissons alcooliques ou à des prescriptions étrangères similaires.
385

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
Art. 41a, 4e al.
Abrogé
Art. 42a
V. Prescriptions Quiconque exerce le commerce des boissons distillées doit accorder
de contrôle
aux organes de contrôle compétents libre accès aux locaux de vente
et d'entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur mon-
trer les réserves et leur présenter les livres de commerce et les pièces
justificatives.
¼
A. Infractions
I. Atteinte aux
prérogatives de
la Confédéra-
tion
1. Violation
386
Art. 42b, 2e al.
2 II est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de
promettre des cadeaux ou d'autres avantages.
Art. 44, ler et 4e al.
1Les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools sont égales au
produit de la vente des boissons distillées, de leur imposition, des
amendes, des droits et des autres recettes, diminué des dépenses
nécessaires à l'exploitation et des dépenses résultant de la présente
loi.
4 A b r o g é
Art. 49, 1er al.
1 Les décisions de la Régie fédérale des alcools qui ne sont pas
susceptibles de recours de droit administratif, peuvent faire l'objet
d'un recours au Département fédéral des finances.
Art. 52
1Celui qui:
a
.Sans en avoir le droit, fabrique, rectifie, importe ou met dans le
commerce des boissons distillées,
b
.Emploie, contrairement aux prescriptions, des boissons distil-
lées ou des produits obtenus à partir de celles-ci,
c
.Se fait délivrer illégitimement une concession, une autorisation
de distiller ou une autre autorisation,
d
.Enfreint de toute autre façon les prérogatives de la Confédéra-
tion,
sera puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois ou de l'amende
jusqu'à concurrence de 20 000 francs, ou s'il en résulte un montant
supérieur, jusqu'à cinq fois le montant de la perte fiscale occasion-

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
née, à moins que l'article 14 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratifl) ne soit applicable.
2 Lorsque l'infraction est commise par métier ou par habitude, le
maximum de l'amende est augmenté de moitié. En même temps,
une peine d'emprisonnement pourra être prononcée.
3 S i l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à
concurrence de 10 000 francs, ou s'il en résulte un montant supé-
rieur, jusqu'à trois fois le montant de la perte fiscale occasionnée.
II. Charges
fiscales
soustraites ou
compromises
Art. 54, titre maigina4 aL 1, Ibis et 2
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait une
charge fiscale prévue par la législation sur l'alcool ou fait octroyer à
lui-même ou à un tiers un autre avantage fiscal auquel il n'a pas droit
(remise, restitution de charges fiscales ou autres mesures du même
genre) est passible d'une amende jusqu'à concurrence de cinq fois le
montant des charges fiscales soustraites ou de l'avantage fiscal
obtenu.
Ibis Lorsque l'infraction est commise par métier ou par habitude, le
maximum de l'amende prévue est augmenté de moitié. En même
temps, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée.
2 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, compromet le
prélèvement d'une charge fiscale ou tente de faire octroyer à
lui-même ou à un tiers un autre avantage fiscal auquel il n'a pas
droit, notamment en passant des écritures inexactes ou incomplètes
dans la comptabilité prescrite, en omettant des communications
requises ou en donnant de faux renseignements, est passible d'une
amende jusqu'à trois fois le montant des charges fiscales com-
promises.
Art. 56, let. a et b
Celui qui acquiert, reçoit en don, prend en gage ou en garde à
quelque titre que ce soit, dissimule, aide à écouler ou met dans le
commerce des boissons distillées dont il sait ou doit présumer:
a
.Qu'elles ont été fabriquées, rectifiées ou importées illicite-
ment, ou
b
.Que les charges fiscales afférentes ont été soustraites,
Art. 61
Abrogé
1) RS 313.0
387

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
I. Autorités
administratives
1. Conseil
fédéral et
Département
des finances
Art. 62, 2e al.
2 La perte fiscale est réclamée par la Régie des alcools par une
décision de procédure administrative. Si elle ne peut être détermi-
née avec précision, elle sera fixée par estimation.
Art. 69, 5 e et 6e al.
sLa remise ou le remboursement d'une charge fiscale au redevable
qui a l'obligation selon la loi sur l'alcool de tenir une comptabilité
n'a lieu que s'il apporte la preuve que la marchandise grevée de
ladite charge fiscale a disparu.
La remise ou le remboursement d'une charge fiscale au redevable
n'a lieu que si la marchandise est détruite sous contrôle de la Régie
dans un délai de cinq ans à partir du moment où de ladite charge
fiscale est devenue exigible.
Art. 70, titre marginal et 2e al., première phrase
2 Le Département fédéral des finances lui soumet à cet effet des
propositions et exécute les décisions prises...
¼
Art. 71, al. 1bi, 2e, 3 e et 7e al.
ibis Les affaires en rapport avec l'utilisation sans distillation des
matières premières relèvent de l'Office fédéral de l'agriculture.
2 Les fonctionnaires et les employés de la Régie fédérale des alcools
sont soumis à la loi fédérale du 30 juin 19271) sur le statut des
fonctionnaires.
3 La Régie fédérale des alcools tient une comptabilité indépendante;
l'année comptable commence le 1er juillet. La Confédération doit
avancer à la Régie fédérale des alcools les sommes nécessaires à
l'exécution de la présente loi.
Abrogé
Art. 72
Abrogé
t) RS 172.221.10
388

Loi fédérale sur l'alcool
RO 1997
la. Dispositions
transitoires de
la révision du
4octobre 1996
Art. 76a
1 D'ici à la date de l'entrée en vigueur d'un taux unique d'imposition
applicable aux boissons distillées produites dans le pays, le Conseil
fédéral peut fixer pour l'eau-de-vie de fruits à pépins un taux
d'imposition supérieur à celui appliqué à l'eau-de-vie de spécialités.
2 D'ici à la date de l'entrée en vigueur d'un taux unique d'imposition
applicable aux boissons distillées indigènes et étrangères, le Conseil
fédéral peut fixer pour les boissons distillées propres à la consom-
mation vendues par la Régie fédérale des alcools un taux d'imposi-
tion supérieur à celui appliqué à l'eau-de-vie de spécialités.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur comme suit:
a
.A l'exception des articles mentionnés sous lettres b et c ci-après, en 1997, à
une date que fixera le Conseil fédéral;
b
.les articles 20, 3e alinéa, et 37, 2e alinéa, le l e ' juillet 1997;
c
.les articles 2, 2e alinéa, 12, 5e alinéa, 22, 23b1s, 27 à 30, 34,1er et 3e alinéas, et
36, 5 e alinéa, à une date que fixera le Conseil fédéral, au plus tard au
l e t juillet 1999.
Conseil des Etats, 4 octobre 1996
Conseil national, 4 octobre 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1997
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le l e t février 1997, à l'exception des dispositions
indiquées au chiffre II, 2 e alinéa, lettres b et c.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
» FF 1996 IV 866
N38175
389

Ordonnance
relative à la loi sur l'alcool et à la loi
sur les distilleries domestiques
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 avril 19621) relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les
distilleries domestiques est modifiée comme suit:
Article premier
Définitions
1 La présente ordonnance entend par:
a.
«loi»: la loi fédérale sur l'alcool2);
b.
«loi sur les distilleries domestiques»: la loi fédérale du 23 juin
19443) sur la concession des distilleries domestiques;
c.
«boissons distillées»: tous les produits contenant de l'alcool
éthylique à l'exception de ceux mentionnés au 2 e alinéa;
d.
«boissons spiritueuses»: les boissons alcooliques composées
essentiellement d'alcool éthylique et d'eau; elles peuvent
contenir d'autres ingrédients ainsi que des substances olfac-
tives et gustatives naturelles;
e.
«alcool»: tout alcool éthylique obtenu par distillation, après
fermentation éthanolique de matières végétales contenant du
sucre ou saccharifiées, ou par synthèse et qui a perdu entière-
ment ou presque les caractéristiques, comme l'odeur et la
saveur, des matières premières mises en oeuvre; il n'est pas
destiné à la consommation directe;
f.
«eau-de-vie de fruits à pépins»: le produit de la distillation de
pommes et de poires ainsi que de leurs produits, déchets et
résidus;
«eau-de-vie de spécialités»: le produit de la distillation de
cerises, de pruneaux, de prunes, d'autres fruits à noyau et les
déchets de ces fruits, des fruits à pépins autres que les pommes,
1)RS 680.11
2)RS 680; RO 1997 379
3)RS 680.1
g.
¼
390
1997-6

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
les poires, leurs dérivés et déchets, ainsi que des raisins, du vin,
des marcs de raisin, des lies de vin, des racines de gentiane, des
baies et d'autres matières premières dont la distillation est
prévue dans la loi.
2Sont considérés comme produits alcooliques obtenus uniquement
par fermentation, au sens du 2 e alinéa de l'article 2 de la loi, les
boissons ne contenant pas plus de 15 pour cent du volume d'alcool
sans adjonction de boissons distillées, telles que le vin naturel, le
cidre, le petit cidre, la bière et les produits analogues.
3 Les produits qui, avec d'autres substances, contiennent des bois-
sons distillées sont assimilés aux boissons distillées et tombent sous
le coup de la présente ordonnance, quelle que soit leur teneur
alcoolique. Les produits ne contenant pas plus de 1,2 pour cent du
volume d'alcool sont cependant exempts de charge fiscale.
Art. 2
I. concessions
Est considéré comme distillateur professionnel le détenteur d'une
des distilleries
installation de distillerie qui n'est pas reconnu comme bouilleur de
professionnelles
1. Définition
c r u .
Art. 3, deuxième phrase
... S'il a déjà été puni pour infraction grave ou commise en récidive
aux dispositions de la législation sur l'alcool ou sur le commerce des
denrées alimentaires ou à des prescriptions étrangères similaires, sa
demande peut être rejetée.
Art. 5, l er al., première phrase
1Une autorisation de la Régie est nécessaire pour exploiter une
distillerie accessoirement à un commerce dans lequel est utilisé de
l'alcool destiné à la fabrication de produits impropres à la consom-
mation de bouche ou dans lequel sont débitées des boissons spiri-
tueuses...
Art. 6, 7, 3e al., 8, 10, 2e al. et 11, 1" et 3e al.
Abrogés
Art. 12, le' et 2e al.
1 Le contrôle des distilleries professionnelles est réglé par la Régie.
Elle édicte les instructions nécessaires en tenant compte de leur
nature et de leur importance.
2Abrogé
391

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
Art. 14, 2e al.
Abrogé
Art. 16
La Régie peut placer ou prescrire les dispositifs de contrôle qui lui
paraissent nécessaires. Les frais peuvent être mis à la charge de
l'exploitant.
2 Les dispositifs de contrôle ne peuvent être mis en place et enlevés
que par les agents de la Régie. Toute détérioration ou défaillance
doit être annoncée sans délai à l'office local de surveillance des
distilleries.
Art. 17
Les appareils à distiller ne peuvent être acquis, transformés, amélio-
rés dans leur rendement, installés, déplacés ou remplacés par de
nouveaux qu'avec l'autorisation de la Régie.
Art. 19
Abrogé
Art. 20
La distillation de fruits à pépins indigènes, de leurs produits, déchets
et résidus ainsi que celle de plantes sarclées indigènes et de leurs
résidus n'est permise qu'avec l'autorisation de la Régie.
¼
5 .Installations
de contrôle
6 .Acquisition,
modification,
installation,
modification de
l'emplacement
et remplace-
ment d'appa-
reils i1 distiller
III. Distillateurs
professionnels
pouvant livrer
1 .Autorisation
de distiller
2 .Appel
d'offres
Art. 21
1Au début de l'exercice de distillation, la Régie annonce les quanti-
tés d'eau-de-vie de fruits à pépins qu'elle prend en charge, les
exigences de qualité ainsi que les prix d'achat.
2 La mise en adjudication paraît dans la presse spécialisée et est
communiqué aux organisations intéressées actives sur l'ensemble du
territoire de la Confédération.
¼ )
3. Conditions
de prise en
charge
392
Art. 22
La Régie publie lors de l'appel d'offres les conditions de livraison,
de transport et de prise en charge de l'eau-de-vie de fruits à pépins,
ainsi que la procédure de détermination de la quantité et de la
qualité.

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
4. Livraison
a. Quantité
livrée
Art. 23
1 Les distillateurs titulaires d'une concession prévoyant un droit de
prise en charge peuvent faire leur offre dans le délai fixé.
2 S i le total des offres dépasse la quantité publiée, la Régie procède à
une réduction au prorata des offres et la communique aux entre-
prises.
Art. 24
b. Contestations Si la qualité de l'eau-de-vie ne correspond pas aux conditions de
l'adjudication, la Régie peut refuser de prendre en charge cette
marchandise.
c. Décompte
5. Utilisation
des boissons
distillées sans
livraison
IV. Distillateurs
professionnels
ne pouvant pas
livrer
1. Distilleries
d'eau-de-vie de
spécialités
a. Autorisation
de distiller
Art. 25
Les constatations de la Régie font foi en matière de décompte avec
le fournisseur. Le décompte fait l'objet d'une décision.
Art. 26
Les boissons distillées qui ne peuvent pas être livrées doivent etre
annoncées pour la taxation. Pour l'imposition, les articles 67 à 72k
sont applicables par analogie.
Art. 27 à 29
Abrogés
Art. 30
Une autorisation de la Régie est nécessaire pour distiller des
spécialités.
Art. 32, 5e al.
5 Après la distillation des matières premières importées et la re-
connaissance de l'eau-de-vie de spécialités obtenue, la différence
entre les droits de monopole payés à la frontière et ceux effective-
ment dus sur l'eau-de-vie produite est facturée ou rétrocédée.
Art. 33, 3 e al.
Abrogé
393

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
Art. 34, ler al.
1 La Régie est en droit d'assigner aux distilleries à façon ayant une
autorisation de se déplacer une région déterminée dans laquelle
elles peuvent exécuter des ordres de distiller. Dans certains cas, elle
peut obliger le distillateur à façon à exécuter des ordres de distiller
en dehors de la région qui lui est assignée. Chaque déplacement doit
être annoncé immédiatement à l'office de surveillance des distille-
ries compétent.
Art. 35, 1e7 et 3e al.
1 Le distillateur à façon est tenu de remettre à son commettant ou
aux personnes désignées par celui-ci la totalité des boissons spiri-
tueuses obtenues.
3 Si les boissons spiritueuses constituent un danger particulier pour
le commettant ou sa famille, la Régie peut, après avoir entendu
l'autorité communale ou cantonale, ordonner au distillateur à façon
de ne pas remettre le produit de la distillation au commettant, mais
de le livrer à la Régie, sans préjudice des droits pécuniaires du
commettant et du distillateur.
Art. 36, 1 " al.
1 Est considéré comme commettant professionnel quiconque charge
un tiers de produire des boissons spiritueuses pour son compte et
n'est pas reconnu commettant-bouilleur de cru conformément à
l'article 19 de la loi.
Art. 39, l e ' al.
1 Lorsque l'exploitation d'un domaine agricole est confiée à un
gérant ou à un chef d'exploitation agissant pour le compte d'une
personne physique ou morale, les dispositions relatives aux bouil-
leurs de cru sont applicables au gérant ou au chef d'exploitation
exclusivement.
Art. 40, 1er al., première phrase
1 Sont réputés produits du cru, au sens de l'article 3 de la loi, les
matières récoltées par le bouilleur de cru avec l'aide de sa famille et
de son personnel sur le domaine agricole qu'il exploite lui-même... .
Art. 41 à 44 et 49
Abrogés
394
¼

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
e. Remplace-
ments, trans-
formations et
réparations
d'appareils à
distiller
7. Carte de
distillation
a. Généralités
Art. 51
Les appareils à distiller peuvent être remplacés ou transformés
avec l'autorisation de la Régie. Le détenteur de la concession doit
annoncer les réparations à l'Office de surveillance des distilleries
avant de les effectuer.
2 Les transformations qui entraînent une augmentation de la capaci-
té de production de l' appareil à distiller ne seront autorisées par la
Régie qu'à la condition que d'autres alambics domestiques ayant
une capacité de production correspondante soient achetés et rendus
inutilisables.
Art. 52 et 53
Abrogés
Art. 54
Le bouilleur de cru est tenu de retirer une carte de distillation
auprès de l'Office de surveillance des distilleries et d'y faire au fur et
à mesure les inscriptions exigées par la Régie. A la fin de l'exercice,
il doit la rendre signée à l'Office de surveillance des distilleries. Le
bouilleur de cru répond de l'exactitude des inscriptions.
Art. 55
b. Dispositions
La carte de distillation doit être en tout temps présentée ou remise à
particuliéres
la demande des agents de la Régie.
Art. 56, 2e et 3e al.
2 Les agents chargés du contrôle doivent avoir libre accès aux lieux
d'entreposage des matières premières et des boissons distillées, ainsi
qu'aux installations de fermentation et de distillation. En outre, les
inscriptions concernant la production et l'usage des boissons spiri-
tueuses produites, ainsi que des réserves, doivent leur être montrées
et toutes les indications nécessaires leur être fournies.
3 A b r o g é
Art. 57, 1er al.
1 Le bouilleur de cru n'est autorisé à garder en franchise d'impôt que
les boissons spiritueuses nécessaires à son ménage comme à son
exploitation agricole et obtenue avec les produits que lui-même a
cultivés ou récoltés à l'état sauvage dans le pays. L'impôt est perçu
sur les boissons spiritueuses produites en fraude, ainsi que sur les
quantités de boissons spiritueuses produites ou gardées en réserve et
395

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
que le bouilleur de cru n'a pas inscrites dans sa carte de distillation
dans l'intention de les dissimuler à l'autorité.
Art. 58, 1Qr al., let. a, b, e, f et h, ainsi que 2e al.
1 La Régie peut limiter la quantité de boissons spiritueuses pouvant
être utilisée en franchise d'impôt:
a
.Dans les exploitations agricoles appartenant à des collectivités
de droit public ou à des établissements d'utilité publique ainsi
que dans celles qui sont dirigées par un gérant ou un chef
d'exploitation pour le compte d'une personne physique ou
morale;
b
.Chez les bouilleurs de cru qui possèdent une autorisation pour
le débit, le commerce de gros ou de détail de boissons spiri-
tueuses;
e
.Chez les bouilleurs de cru qui, en leur qualité de membre d'une
coopérative viticole, sont obligés de livrer à celle-ci toute leur
récolte de raisins, ne font en aucune manière le commerce de
boissons spiritueuses et veulent en reprendre auprès de leur
coopérative pour leur propre usage;
f
.Dans les domaines agricoles exploités individuellement ou par
plusieurs personnes pour le compte de tous et dont l'une ou
plusieurs d'entre elles exercent une activité professionnelle
régulière à côté de l'agriculture;
h.
Chez les bouilleurs de cru qui ne peuvent justifier avoir utilisé
conformément aux prescriptions les boissons spiritueuses ac-
cordées en franchise, chez lesquels la consommation est extra-
ordinairement élevée ou dont, en raison de circonstances
spéciales, il est difficile de contrôler la production ou l'utilisa-
tion des boissons spiritueuses.
2 La quantité annuelle de boissons spiritueuses admise en franchise
est au plus de 51 par personne adulte travaillant constamment dans
l'exploitation agricole et de 1 1par unité de gros bétail. La Régie
peut fixer d'autres limites à la franchise dans les cas prévus sous
lettre h.
¼
c. Réserves
10. Consomma-
tion excessive
de boissons
spiritueuses
396
Art. 59
Si la franchise est supprimée, une quantité de 201 au plus peut être
laissée en franchise, pour son usage, à celui qui possède des réserves
de boissons spiritueuses.
Art. 60
Si la Régie constate une consommation excessive de boissons
spiritueuses de la part du bouilleur de cru ou de membres de son
ménage, elle peut retirer provisoirement le droit de distiller, re-

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RO 1997
prendre les réserves de boissons spiritueuses ou les faire vendre
pour le compte du bouilleur de cru, moyennant paiement de l'impôt.
11. Possibilité
de livrer
l'eau-de-vie de
fruits à pépins
Art. 61
1En cas de livraison, les articles 21 à 25 sont applicables par
analogie.
2 L'appel d'offres paraît dans la presse agricole spécialisée.
Art. 6? et 63
Abrogés
Art. 64
12. Remise
Pour l'annonce des cessions et l'imposition des eaux-de-vie de fruits
fruitsd'eits-à pép de
a
é
ins les articles 67 à 72a sont applicablespar analogie.
àpépins à p e p i n s ,
PP •
des tiers
Art. 65, 1" al.
' Est reconnu commettant-bouilleur de cru celui qui remplit les
conditions imposées aux bouilleurs de cru sans posséder un alambic
et fait produire ses boissons spiritueuses par un tiers.
Art. 66
Abrogé
Titre précédent l'article 67
Chapitre IV. Imposition des eaux-de-vie de spécialités
Art 67
I. Imposition et
1 L'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est dû par les distillateurs
objet de l'impôt et commettants professionnels pour la quantité totale d'eau-de-vie
de spécialités produite.
2 I l est dû par les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru
pour l'eau-de-vie de spécialités cédée contre rémunération ou
remise gratuitement à des tiers ou encore pour laquelle l'usage en
franchise d'impôt ne peut être revendiqué.
3 I I est dû par les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru
dont l'utilisation en franchise d'impôt est limitée pour toutes les
eaux-de-vie utilisées en plus de la quantité admise en franchise.
397

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
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L'impôt est également dû pour les quantités d'eau-de-vie comprises
dans les limites de la franchise qui sont cédées contre rémunération
ou remises gratuitement à des tiers ou encore pour lesquelles l'usage
en franchise d'impôt ne peut être revendiqué.
II.Taxation
1 .Généralités
2 .Distillateurs
et commettants
professionnels
3 .Bouilleurs de
cru et com-
mettants-
bouilleurs de
cru
398
Art. 68
Abrogé
Art. 69
La taxation s'opère d'après les déclarations du contribuable et les
indications portées dans la comptabilité ou sur la carte de distilla-
tion qu'il a l'obligation de tenir. La Régie peut également procéder à
la taxation sur la base de ses propres constatations.
Art. 70
1Pour les distillateurs et commettants professionnels, la taxation
s'opère sur la base de la quantité et de la teneur alcoolique de
l'eau-de-vie de spécialités établie au moment de la production.
2 Les distillateurs et commettants professionnels ont l'obligation de
déclarer à l'office local de surveillance des distilleries, en vue de
l'imposition, la quantité d'eau-de-vie de spécialités produite dans les
vingt-quatre heures qui suivent la distillation.
Art. 71
1 Les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru sont
imposés pour les boissons spiritueuses qu'ils cèdent contre rémuné-
ration ou gratuitement à des tiers ou pour lesquelles ils ne peuvent
prétendre à la franchise d'impôt.
2 Les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru avec ou
sans limitation de franchise d'impôt ont l'obligation d'inscrire immé-
diatement toute cession dans leur carte de distillation.
3 Lorsque les cessions imposables atteignent la quantité de 501 à la
teneur alcoolique effective, elles doivent être annoncées pour l'im-
position à l'office de surveillance des distilleries jusqu'à la fin du
mois courant. Les cessions d'un total inférieur à 501 sont imposées
en fin d'exercice de distillation, sur la base des inscriptions portées
dans la carte de distillation.
4 Pour les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru dont la
franchise d'impôt est limitée, le décompte d'impôt concernant la
quantité de boissons spiritueuses utilisée en plus de la franchise est
établi à la fin de l'exercice.
c¼

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5 Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions légales
fixées pour les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru, il
est imposé pour l'exercice dont il s'agit conformément à l'article 67,
let alinéa.
III.Taux de
lnnpot
applicable
IV.Exigibilité,
suspension et
paiement de
l'impôt
1. Exigibilité de
l'impôt
Art. 71a
Est applicable le taux d'impôt en vigueur au moment où les boissons
spiritueuses deviennent imposables. Si ce moment ne peut être
déterminé, l'impôt est fixé sur la base du taux valable lors de
l'établissement du bordereau.
An. 72
1 L'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est dû par les distillateurs
et commettants professionnels au moment de la production.
2 Il est dû par les bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru
avec ou sans limitation de la franchise d'impôt sur l'eau-de-vie de
spécialités cédée, au moment de la cession.
3 I l est dû lors de la notification du bordereau d'impôt pour la
quantité d'eau-de-vie de spécialités utilisée en plus de la franchise
d'impôt par les bouilleurs de cru et les commettants-bouilleurs de
cru dont la franchise d'impôt est limitée.
Art. 72a
2. Modalités de
1Le délai de paiement est de trente jours à compter de la réception
paiement
du bordereau d'impôt.
2 A compter de l'échéance du délai de paiement, la Régie perçoit un
intérêt moratoire. Le taux applicable est identique à celui en vigueur
en matière d'impôt anticipé.
3. Suspension
d'impôt
a. Autorisation
Art. 72b
1 La Régie peut autoriser les distillateurs et les commettants profes-
sionnels détenteurs d'une licence pour le commerce de gros ainsi
que les commerçants en gros à entreposer des boissons spiritueuses
en suspension d'impôt dans des entrepôts fiscaux ou dans des
entrepôts sous scellés.
2 L'autorisation est octroyée si:
a
.le requérant fournit les sûretés requises sous la forme notam-
ment d'un cautionnement solidaire ou d'un dépôt de papiers-
valeurs;
b
.les récipients et les locaux satisfont aux exigences du contrôle.
399

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b .Entrepôt
fiscal
c .Entrepôt
sous scellés
Art. 72c
Dans les bâtiments et les locaux servant d'entrepôt fiscal, l'entrepo-
sitaire peut, dans l'exercice de son activité professionnelle, fabri-
quer, conditionner, entreposer, réceptionner et préparer pour l'ex-
pédition des boissons spiritueuses en suspension d'impôt.
Art. 72d
Dans les récipients et les locaux servant d'entrepôt sous scellés,
l'entrepositaire peut, dans l'exercice de son activité professionnelle,
entreposer des boissons spiritueuses en suspension d'impôt.
Art. 72e
d .Inscriptions
L'entrepositaire doit inscrire les entrées et les sorties de boissons
"bli°,t"'rar
sptntueuses ainsi que tous les mouvements découlant des activités
autorisées selon les articles 72c et 72d.
Art. 72f
e .Exigibilité de L'impôt est exigible lorsque les boissons spiritueuses quittent l'en-
l'impôt
trepôt ou lorsque des quantités manquantes non exonérées de
l'impôt au sens de l'article 72g sont constatées.
4 .Quantités
manquantes
5 .Déclaration
pour l'imposi-
tion
400
Art. 72g
I Est considérée comme quantité manquante, la différence entre le
total de l'inventaire initial et de toutes les entrées et le total de
l'inventaire final et de toutes les sorties.
2 La part des quantités manquantes consécutives au conditionne-
ment, au remplissage et à l'entreposage en entrepôt fiscal ainsi qu'à
l'entreposage en entrepôt sous scellés est exempte d'impôt.
3 L'entrepositaire doit justifier les quantités manquantes au moyen
de pièces comptables.
4 Le Département fédéral des finances fixe les quantités maximales
manquantes pouvant être exonérées de l'impôt. Le surplus est
imposé.
Art. 72h
t L'exploitant d'un entrepôt fiscal doit déclarer à la fin de chaque
mois les sorties de l'entrepôt ainsi que les entrées de marchandises à
détaxer. Il doit annoncer son inventaire simultanément. Ces données
doivent parvenir à la Régie au plus tard le 10 du mois suivant.
2 L'exploitant d'un entrepôt sous scellés doit déclarer au fur et à
mesure pour l'imposition les sorties de boissons spiritueuses.

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
3 Si la déclaration mensuelle prévue au lei alinéa présente un solde
en faveur de l'entrepositaire, il lui sera remboursé dans un délai de
30 jours à compter de la réception de la déclaration ou compensé
avec des créances échues de la Régie. La note de crédit pour les
réserves imposées au moment de la mise en exploitation d'un
entrepôt fiscal sera mise en compte.
Art. 72i
t Lorsque les conditions de l'autorisation d'exploiter un entrepôt
fiscal ou un entrepôt sous scellés ne sont plus remplies, les modalités
de paiement prévues aux articles 72 et 72a s'appliquent au recouvre-
ment des impôts en suspens.
2 En cas d'inobservation des prescriptions concernant le régime de
suspension d'impôt, l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal ou
un entrepôt sous scellés peut être retirée. Les poursuites pénales
demeurent réservées.
Art. 72k
7. Instructions
La Régie édicte les instructions nécessaires concernant l'exécution
des contrôles dans les entrepôts fiscaux ou sous scellés.
6. Suppression
ot retrait de
l'autorisation,
sanctions
l 
Art. 73, 1er al
1Le droit d'importer des alcools et des boissons spiritueuses, à
l'exception des produits désignés aux articles 74 et 75, appartient
exclusivement à la Régie.
2. Boissons
spiritueuses et
autres produits
alcooliques
destinés à la
consommation
Art. 74, titre marginal ainsi que ler et 4e al.
t L'importation des boissons spiritueuses et d'autres produits alcoo-
liques destinés à la consommation (tels que bitters, liqueurs, ver-
mouths, mistelles, spécialités de vin, vins doux et autres boissons
analogues, essences, extraits, baumes et teintures, éthers de fruits,
jus de fruits et de baies, bonbons, chocolats et pâtisseries à l'alcool,
fruits et écorces de fruits conservés dans de l'alcool) est autorisée
aux tiers contre paiement d'un droit de monopole.
4 Sont considérés comme vins à haut degré au sens de l'article 29 de
la loi les vins naturels ayant une teneur alcoolique supérieure à 15
pour cent du volume. A l'importation, ils sont soumis à un droit de
monopole pour chaque degré en sus de 15 pour cent du volume.
401

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
3. Produits
alcooliques
impropres à la
consommation
Art. 75
1 Les produits pharmaceutiques et cosmétiques, ainsi que d'autres
produits contenant de l'alcool ou des mélanges éthanol-eau qui sont
impropres à la consommation sont exemptés du droit de monopole
lors de l'importation.
2 Lors de l'importation de tels produits ou mélanges, les articles 86 à
94a sont applicables par analogie.
Art. 77
Abrogé
¼
6. Perception
des droits de
monopole et
des droits
supplémentaires
I. Dispositions
générales
1. Principes de
livraison
Art. 78, titre marginal et lee al.
1 La Régie décide s'il faut percevoir des droits de monopole ou des
droits supplémentaires. Les agents de la douane perçoivent ces
droits conformément aux prescriptions douanières en matière de
taxation.
Art. 79, lez et 3e aL
1 Lorsque des boissons distillées ou des produits fabriqués avec des
boissons distillées sont exportés, la charge fiscale qu'ils supportent
est remboursée. Le remboursement est fixé par la Régie.
3 Pour les boissons spiritueuses et les autres produits alcooliques
importés ou fabriqués en Suisse, la charge fiscale est remboursée s'il
est prouvé qu'elle a été perçue. Faute de preuve, la charge fiscale la
plus basse entrant en ligne de compte est remboursée.
Art. 81
1 La Régie livre de l'eau-de-vie de fruits à pépins et les qualités
d'alcool courantes sur le marché mondial, pour autant que des
critères économiques et d'exploitation le justifient.
2 La Régie peut refuser d'effectuer des livraisons aux acheteurs qui
font un usage abusif de ces boissons distillées ou ne respectent pas
les obligations que leur impose la loi sur l'alcool. Elle peut égale-
ment refuser de livrer des boissons distillées à ceux qui en revendent
en sachant ou devant présumer que leur acheteur en fait un usage
illicite.
Art. 82
2. Suspension
L'alcool de bouche et l'eau-de-vie de fruits à pépins achetés à la
d'impôt
Régie peuvent être livrés en suspension d'impôt dans les entrepôts
fiscaux ou dans les entrepôts sous scellés. Les articles 72b à 72k sont
applicables par analogie.
402

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
3. Exécution
des commandes
Art. 83
1Les récipients nécessaires à la livraison doivent être mis à disposi-
tion par l'acheteur. Ils doivent être adressés, en port dû, à l'entrepôt
désigné par la Régie. Ils doivent être faits d'une matière appropriée
et satisfaire aux prescriptions pour le transport des marchandises
dangereuses. Ils doivent être en bon état et parfaitement propres.
zLa Régie peut mettre à disposition des conteneurs de transport
contre une redevance qu'elle fixe. Les poids minimum et maximum
de ces livraisons doivent être conformes aux prescriptions des
entreprises de transport.
3 Les frais de transport ordinaires par chemin de fer pour les
récipients vides expédiés à l'entrepôt sont supportés par la Régie
lorsqu'il est fait usage des documents de transport qu'elle met à
disposition. Les autres frais sont à la charge de l'acheteur.
4 La Régie supporte les frais de transport ordinaires franco l'entre-
prise de l'acheteur pour les envois par colis, jusqu'à la gare la plus
proche pour les expéditions parwagon complet. Les autres frais sont
à la charge de l'acheteur.
5 La Régie est autorisée à édicter des instructions concernant
l'exécution des commandes.
Art. 84, j e t al.
1 La Régie n'assume aucune responsabilité pour les risques de
transport dès la consignation de la marchandise à l'entreprise de
transport ou à une autre personne mandatée par l'acheteur. Ces
risques, y compris le déchet de route normal jusqu'à 2 pour cent du
poids, sont à la charge de l'acheteur. Ce dernier doit lui-même, le cas
échéant, adresser sa réclamation pour perte ou détérioration de la
marchandise et modification de la teneur en alcool aux entreprises
de transport.
Art. 85, 1" al.
Les réclamations concernant l'exécution des commandes doivent
être adressées à la Régie au plus tard huitjours après réception de la
marchandise. Dans l'entre-temps, la marchandise ne doit pas être
utilisée.
II. Alcool non
imposé
1. Licence
obligatoire
Art. 86
Quiconque désire acquérir ou utiliser de l'alcool non imposé et qui
n'est pas entièrement dénaturé, doit en avoir reçu licence de la
Régie, que cet alcool soit acheté directement auprès de celle-ci ou
auprès d'un détenteur de licence.
403

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
Art. 87
2. Demande de
1 Les demandes de licence doivent être adressées à la Régie et
licence
contenir les renseignements sur l'exploitation de l'entreprise et sur
les installations de distillation et de rectification ainsi que sur l'usage
prévu de l'alcool non imposé.
2 Dans la mesure nécessaire à l'examen de la demande, la Régie
peut exiger des indications complémentaires sur la composition et la
destination des produits fabriqués avec de l'alcool non imposé ainsi
que des échantillons et des spécimens du conditionnement et de
l'emballage.
¼
404
Art. 88
1 Dans la licence pour l'achat et l'emploi d'alcool non imposé, la
Régie fixe:
a
.les buts et les produits pour lesquels l'alcool peut être utilisé;
b
.si l'alcool doit être dénaturé et, le cas échéant, la substance et
le mode applicables;
c
.si l'alcool peut être cédé à des tiers, dans l'état ou uniquement
dénaturé.
2 La Régie peut limiter les cessions à certains groupes d'acquéreurs
et àcertaines quantités et exiger que les emplois autorisés de l'alcool
soient signalés à l'acheteur par des indications appropriées sur les
factures et les étiquettes.
3 La licence peut être refusée si le requérant a été puni pour
contravention grave ou commise en récidive à la législation sur
l'alcool, si l'on peut présumer que les conditions pour l'octroi de la
licence ne seront pas remplies ou si l'emploi de l'alcool conformé-
ment aux prescriptions ne paraît pas assuré.
Art. 89
1 Les produits suivants peuvent être fabriqués avec de l'alcool non
imposé et non dénaturé:
a
.les médicaments mentionnés dans les pharmacopées helvé-
tiques ou dans des manuels et codex non officiels agréés par la
Régie;
b
.autres médicaments reconnus par la Régie;
c
.les médicaments préparés selon une ordonnance médicale;
d
.des médicaments à usage externe exclusivement ou qui ne
contiennent plus d'alcool après préparation, pour autant qu'ils
ne peuvent être fabriqués avec de l'alcool dénaturé;
e
.des solutions à base d'éthanol et d'eau ou des préparations
pharmaceutiques contenant de l'éthanol, si elles sont destinées
exclusivement à la préparation de médicaments.
3 .Octroi et
refus de la
licence
4 .Utilisation de
l'alcool non
imposé et non
dénaturé
¼.¼

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
2 Les spécialités pharmaceutiques contenant de l'alcool destinées à
l'administration orale peuvent être fabriquées avec de l'alcool non
imposé si elles satisfont aux directives de l'Office intercantonal de
contrôle des médicaments (OICM) concernant la teneur en alcool,
le conditionnement et l'étiquetage obligatoire (Directives sur l'al-
cool)1).
3 L'alcool non imposé et non dénaturé peut également être utilisé:
a
.pour la préparation de denrées alimentaires et d'additifs ou
matières auxiliaires lorsque les produits finis ne contiennent
plus d'alcool;
b
.à des fins scientifiques, techniques et chimiques lorsque l'utili-
sation d'alcool dénaturé est inappropriée.
5 .Exceptions
6 .Conditions
spéciales
Art. 90
Les produits suivants ne peuvent être fabriqués qu'avec de l'alcool
imposé:
a
.Juniper spiritus intentum;
b
.Elixir aromaticum (Pharm. heiv. VI);
c
.Citronellae spiritus compositus (Pharm. heiv. VII);
d
.Menthae piperitae spiritus (Pharm Helv. VII).
Art. 91
1Les produits fabriqués avec de l'alcool non imposé ne doivent pas
être mélangés avec de l'alcool de bouche ou des boissons spiri-
tueuses.
2 La Régie peut obliger les détenteurs de licence à entreposer et à
transformer séparément les boissons distillées destinées à la
consommation et l'alcool non imposé.
3 La Régie a le droit de limiter, globalement ou par sorte, les
quantités acquises et les stocks d'alcool non imposé aux besoins
nécessaires à l'entreprise du détenteur de licence.
Art. 92
7. Obligation de
1Le détenteur d'une licence a l'obligation de tenir une comptabilité
tenir une
des entrées et de l'emploi de l'alcool non imposé, conformément aux
comptabilité
instructions de la Régie.
2 La Régie peut libérer les acquéreurs de petites quantités de
l'obligation de tenir une comptabilité.
1) A retirer auprès de l' Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), à Berne.
405

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
8. Retrait de la
licence et
sanctions
Art. 93
1 La Régie retire ou limite la licence pour l'achat et l'emploi d'alcool
non imposé lorsque le détenteur ne remplit pas ses obligations ou
s'il n'est pas certain que l'alcool sera employé conformément aux
prescriptions.
2 La Régie recouvre la perte fiscale résultant de l'emploi illicite de
l'alcool selon les prescriptions du droit pénal administratif.
Art. 94
9. Dénaturation
1 Lors de l'octroi de la licence pour l'achat et l'emploi d'alcool non
imposé, la Régie décide s'il ya lieu de dénaturer l'alcool. Elle définit
les substances et la procédure de dénaturation en tenant compte
dans la mesure du possible des besoins de l'utilisateur.
2 Lorsque la dénaturation a lieu dans les entrepôts de la Régie, cette
dernière peut prescrire aux acheteurs d'alcool non imposé de se
procurer chez elle les substances dénaturantes. Elle fixe le prix de
ces substances.
3 Lorsque la dénaturation a lieu chez le détenteur de licence, celui-ci
doit se procurer à ses frais les substances dénaturantes et les mettre
à disposition. La dénaturation se fait en présence d'un agent de la
Régie, laquelle prend les mesures de contrôle nécessaires. Elle peut
percevoir un émolument pour couvrir les frais.
4 II est interdit d'éliminer partiellement ou totalement les substances
de dénaturation de l'alcool ou de rajouter des substances à l'alcool
en vue de diminuer l'efficacité de la dénaturation.
c¼
10. Utilisation
d'alcool non
imposé sans
licence
Art. 94a
1 Peuvent se procurer et employer de l'alcool non imposé sans
licence:
a.
Jusqu'à 20 kg d'alcool par année pour leur propre usage:
1
.Les hôpitaux ainsi que les homes médicalisés ou pour
personnes âgées;
2
.Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les naturo-
pathes reconnus par les autorités cantonales;
3
.Les laboratoires scientifiques;
4
.Les écoles pour l'enseignement.
b.
D'autres acheteurs, si l'alcool est entièrement dénaturé.
2 La Régie définit les procédés permettant une dénaturation totale.
406

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
Art. 95, 2e aL, deuxième phrase et 4e al., première phrase
2 . . . Toutefois, les prescriptions de contrôle prévues à l'article 42a
de la loi s'appliquent aux entreprises qui fabriquent de telles
denrées.
4 Le vermouth, les spécialités de vin, les vins doux et autres vins
aromatisés qui sont réputés boissons distillées ainsi que les boissons
alcooliques diluées à base de boissons spiritueuses sont soumis
uniquement aux prescriptions des articles 41 et 42b de la loi...
Art. Yb, 3` aà aL
3 Doivent être annexés à la demande les documents attestant que les
personnes responsables du commerce ont l'exercice des droits civils
et jouissent d'une bonne réputation.
4 Lorsque les créances fiscales paraissent compromises, l'octroi de la
licence peut être subordonné au dépôt de sûretés suffisantes à la
couverture de la dette fiscale prévisible. Les sûretés peuvent être
fournies sous forme de cautionnement solidaire ou de dépôt de
papiers-valeurs.
5 La licence est accordée pour l'année civile contre paiement d'une
taxe de 500 francs.
Art. 97, 3e al., let. a et 5e al.
3 Le prix couvrant les frais, au sens de l'article 41,1eT alinéa, lettre g,
de la loi, se compose:
a.
Du prix de revient à l'achat, c'est-à-dire du prix d'acquisition ou
de production de la marchandise, plus les charges fiscales, y
compris la taxe à la valeur ajoutée, les frais de transport et
autres dépenses;
5Abrogé
Art. 97a, 3e al.
3 L'autorisation est accordée pour l'année civile contre paiement
d'une taxe de 3000 francs.
Art. 98
y. Prescriptions
1Les entreprises commerciales qui produisent ou font produire des
de contrôle
boissons distillées, en importent ou les transforment, sont soumises
à l'obligation d'inscriptions. Celles-ci doivent renseigner sur les
entrées, les sorties et les réserves de boissons distillées, selon la
sorte, la provenance et leur acquéreur. La Régie fédérale des alcools
407

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
édicte les prescriptions d'exécution nécessaires. Elle peut prévoir
des allégements qui tiennent compte de la structure des entreprises.
2 Les entreprises commerciales qui achètent et vendent exclusive-
ment en bouteilles, ainsi que celles qui utilisent des boissons
distillées dans des denrées alimentaires qui ne sont pas considérées
comme des boissons distillées au sens de la loi sur l'alcool, ne sont
pas tenues à l'obligation d'inscriptions.
Art. 98a
Va. Marque de
1 Les boissons distillées et les produits alcooliques destinés à la
contrôle
consommation mis dans le commerce en bouteilles ou dans d'autres
récipients doivent indiquer sur l'étiquette principale ou sur une
étiquette complémentaire le nom du producteur indigène ou de
l'importateur. D'autres producteurs ou importateurs ne doivent pas
figurer sur ces étiquettes.
2 Est considérée comme mise dans le commerce la production,
l'importation, le stockage dans des locaux d'exploitation, d'entrepo-
sage et de vente, ainsi que toute autre forme de commerce.
3 Les bouteilles et récipients, qui ne sont pas munis à l'importation
d'étiquettes conformes aux prescriptions peuvent être réétiquettés
avec l'autorisation de la Régie.
¼
VI. Liste
cantonale
Art. 98b
1 L'autorité cantonale compétente fournit chaque année à la Régie
une liste des détenteurs de patentes pour le commerce de détail et le
débit pour la consommation sur place et elle lui communique les
mutations enregistrées. Les cantons qui n'établissent pas de liste
annoncent au fur et à mesure les mutations et octrois de nouvelles
patentes.
2 A la demande de la Régie, les cantons la renseignent sur les
jugements pénaux prononcés par les autorités pour les infractions à
la législation sur l'alcool et celle sur les denrées alimentaires ou aux
prescriptions cantonales sur le commerce de détail des boissons
alcooliques.
Art. 113, Ier et 2e al.
1 L'Administration des douanes juge les infractions à la législation
sur l'alcool découvertes et établies par ses organes, lorsque le
montant total des droits de monopole compromis ou soustraits
s'élève à 1000 francs au maximum et l'objet de l'enquête ne dépasse
pas:
a.
10 1de boissons spiritueuses;
408
-1

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
b
.101 de bitters, liqueurs, vermouth, spécialités de vin, vins doux
et autres boissons distillées analogues ayant une teneur alcoo-
lique d'au minimum 20 pour cent du volume, Madère ayant une
teneur alcoolique supérieure à 21 pour cent du volume et Porto
ayant une teneur alcoolique supérieure à 23 pour cent du
volume;
c
.50 1des boissons alcooliques mentionnées sous lettre b, lors-
qu'elles n'atteignent pas les teneurs alcooliques indiquées;
d
.75 kg brut d'autres produits alcooliques.
2 L'autorité dounanière compétente pour infliger l'amende statue
aussi sur les mesures pénales, les frais et les charges fiscales.
Art. 121, 4e al.
Abrogé
V. Perte,
destruction
volontaire
Art. 121a
1Toute perte de marchandise, imposée ou non, doit être annoncée
immédiatement à la Régie.
2 Quiconque formule une demande de remise ou de remboursement
de charges fiscales doit apporter la preuve de l'imposition de la
marchandise.
II
Une nouvelle annexe est ajoutée à la présente ordonnance conformément au texte
ci-joint.
III
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées au let février 1997:
a
.l'ordonnance du 9 septembre 19811) fixant les prix d'achat de l'eau-de-vie de
fruits à pépins;
b
.l'ordonnance du 7 avril 19932) concernant les prix de vente de l'eau-de-vie et
de l'alcool de la Régie des alcools;
c
.l'ordonnance du 28 février 19643) sur l'alcool à prix réduit;
d
.l'ordonnance du 20 septembre 19824) réglant la perception de droits de
compensation;
1)RO 1981 1447, 1994 1914
2)RO 1993 1449, 1996 2554
3)RO 1964 526, 1994 1165
4)RO 1982 1670
409

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
e.
l'ordonnance du 29 novembre 19821) concernant la Commission fédérale de
spécialistes prévue par la loi sur l'alcool.
N
1 La présente modification entre en vigueur le l e t février 1997, sous réserve du
2e alinéa.
2 Les articles 72b à 72k et 82 entrent en vigueur le l e t juillet 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39038
1) RO 1982 2082
410
)

Loi sur l'alcool et loi sur les distilleries domestiques. O
RO 1997
Annexe
Prix d'achat de l'eau-de-vie de fruits à pépins
La Régie paie par litre à 100 pour cent d'eau-de-vie de fruits à pépins livrée franco
gare de départ ou lieu de réception:
Francs
a
.Produite dans des alambics
7.70
b
.Produite dans des colonnes de distillation
7.50
N39038
411

Ordonnance
concernant la prise en charge des eaux-de-vie et alcools par
la Régie des alcools
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 juin 19891) concernant la prise en charge des eaux-de-vie et
alcools par la Régie des alcools est modifiée comme suit:
Article premier
Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente
La Régie fédérale des alcools peut prendre en charge le produit de la distillation
de pommes ou de poires fermentées, de parties fermentées de ces fruits, de cidre
ou de poiré (eau-de-vie de fruits à pépins) destiné à la revente.
Art. 3
Exigences auxquelles doit satisfaire l'eau-de-vie de fruits à pépins
1 L'eau-de-vie de fruits à pépins, dégustée à 30% vol et à 25° C, doit contenir de
manière nettement perceptible les substances qui lui donnent son odeur et sa
saveur caractéristiques. Ces dernières doivent être de bon aloi.
2 L'eau-de-vie de fruits à pépins doit être limpide et incolore.
3 L'eau-de-vie de fruits à pépins doit satisfaire aux exigences de l'ordonnance du
l e t mars 19952) sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance du 26 juin 19953)
sur les substances étrangères et les composants. L'adjonction de sucres n'est pas
autorisée. Les impuretés ne sont pas admises.
4 L'eau-de-vie de fruits à pépins produite en alambic doit avoir une teneur en
alcool d'au moins 55% vol, celle produite dans une colonne de distillation doit
avoir une teneur en alcool d'au moins 70% vol, mais au plus de 76% vol.
Art. 4
Prix d'achat
Les prix d'achat de l'eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente sont fixés
dans l'annexe à l'ordonnance du 6 avril 19624) relative à la loi sur l'alcool et à la loi
sur les distilleries domestiques.
1)RS 681.41
2)RS 817.02
3)RS 817.021.23
4)RS 680.11; RO 1997 390
¼
412
1997-7

Prise en charge des eaux-de-vie et alcools par la Régie des alcools
RO 1997
Art. 5
Abrogé
Art. 6, titre médian
Autres boissons distillées susceptibles d'être livrées
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39039
413

Ordonnance
concernant le droit grevant l'eau-de-vie de fruits à pépins
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 août 19911) concernant le droit grevant l'eau-de-vie de fruits
à pépins est modifiée comme suit:
Titre
Ne concerne que le texte allemand
Article premier
Droit pour la vente directe
Le droit pour la vente directe de l'eau-de-vie de fruits à pépins est de 26 francs par
litre à 100 pour cent d'alcool.
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39040
1) RS 681.42
414
1997-8

Ordonnance
concernant les droits de monopole sur l'alcool
Modification du 15 janvier 1997
1.e Canseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 21 août 19911) concernant les droits de monopole sur l'alcool est
modifiée comme suit:
Art. 1e, 1 ' aL, phrase introductive
1Les droits de monopole ordinaires grevant les importations de boissons distillées
et d'autres produits contenant de l'alcool destinés à la consommation (tels que
liqueurs, apéritifs, bitters, vermouth, mistelles, spécialités de vin, vins doux et
autres boissons analogues, essences, extraits, baumes, teintures, éthers de fruits,
vins de fruits et de baies, bonbons, chocolats, produits de confiserie, fruits et
écorces de fruits conservés à l'alcool) s'élèvent par quintal métrique, poids brut, à:
Art. 2, 1e` aL, première phrase, et 2e aL
1Un droit de monopole augmenté est prélevé, lors de l'importation, sur le whisky,
le gin, la vodka, le rhum et autres boissons distillées de céréales et de mélasses ou
de sucre, ainsi que sur l'eau-de-vie de vin (y compris le weinbrand ou le brandy, le
cognac et l'armagnac, etc.), à la place du droit de monopole ordinaire... .
2Le droit de monopole augmenté est aussi applicable aux coupages et aux
mélanges entre elles des boissons distillées désignées au ler alinéa ou avec d'autres
boissons distillées, ainsi qu'aux boissons distillées obtenues à partir de matières
premières indéterminées.
Art. 3
Vins naturels à haut degré
Le droit de monopole perçu à l'importation de vins naturels n'ayant subi aucune
adjonction d'alcool distillé, mais contenant plus de 15 pour cent du volume
d'alcool, est fixé à 25 francs par 100 kg brut pour chaque pour cent du volume en
sus.
1) RS 682.21
1997-9
415

Droits de monopole sur l'alcool
RO 1997
Art. 4
AGrugé
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39041
¼
416

Ordonnance
relative aux émoluments de la Régie fédérale des alcools
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19871) relative aux émoluments de la Régie
fédérale des alcools est modifiée comme suit:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus:
a
.Pour les licences de commerce et les contrôles;
b
.Pour les prestations de services de la Régie fédérale des alcools.
Art. 2
Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument ainsi que les débours:
a
.Quiconque obtient une licence de commerce ou sollicite un contrôle;
b
.Quiconque sollicite une prestation.
2Si l'émolument requis pour une licence, une autorisation, un contrôle ou une
prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidaire-
ment.
Art. 3
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération et —en cas de réciprocité —des cantons et des
communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la licence,
l'autorisation, le contrôle ou la prestation pour leur propre usage.
Art. 6, phrase introductive
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une licence, à une
autorisation, à un contrôle ou à une prestation, notamment:
1) RS 689.5
1997 - 10
417

Emoluments de la Régie fédérale des alcools
RO 1997
Art. 17, 19 et 22
Abrogés
Art. 23, titre médian etpremière ligne
Analyse des alcools et des spiritueux
Emoluments pour:
Analyses d'alcools et de spiritueux selon les critères de la
Régie fédérale des alcools
Art. 30
Abrogé
Fr.
par analyse
200.—
¼
II
La présente modification entre en vigueur le 1e1 février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39042
418

Ordonnance
concernant l'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 août 19911) concernant l'impôt sur les eaux-de-vie de
spécialités est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance concernant l'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités et les boissons
spiritueuses à base de plantes sarclées
Préambule
vu les articles 22 et 70 de la loi fédérale sur l'alcool2),
Article premier
Taux de l'impôt
L'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités et les boissons spiritueuses à base de
plantes sarclées est de 26 francs par litre à 100 pour cent d'alcool.
Art. 2
Abrogé
II
Disposition transitoire
Jusqu'au 30 juin 1997, le taux de l'impôt sur les boissons spiritueuses à base de
plantes sarclées est de 24 francs par litre à 100 pour cent d'alcool.
1)RS 681.53
2)RS 680; RO 1997 379
1997 - 19
419

Impôt sur les eaux-de-vie de spécialités
RO 1997
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1997, à l'exception du
chiffre II.
2 Le chiffre II entre en vigueur le le' février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39052
¼
420

r
Loi fédérale
concernant l'entretien des ouvrages d'améliorations
foncières exécutés dans la plaine de la Linth dans
les cantons de Schwyz et de Saint-Gall
Abrogation du 4 octobre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 1990,
arrête:
Article unique
1 La loi fédérale du 4 octobre 1963) concernant l'entretien des ouvrages d'amélio-
rations foncières exécutés dans la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et
de Saint-Gall est abrogée avec effet au ter janvier 1997.
2 Les moyens financiers du fonds d'entretien restent attribués à l'ouvrage «amélio-
ration foncière de la plaine de la Linth».
3 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 4 octobre 1996
Conseil national, 4 octobre 1996
Le président: Schoch
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 janvier 1997 sans
avoir été utilisé.31
14 janvier 1997
Chancellerie fédérale
N38456
1)FF 1996 II 841
2)RO 1964 681
3)FF 1996 IV 877
1997 - 60
421

Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 20 décembre 1996
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 1er, 3e alinéa, et 35, ter alinéa, de l'ordonnance du 17 avril 19851)
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR),
arrête:
I
Les marginaux suivants des annexes A et B2) de l'Accord européen du 30 sep-
tembre 19573) relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route (ADR) sont modifiés:
Annexe A:
Table des matières
Marg. 2000 (1), (2), (6), 2001 (4) (b), (7), (8), 2002 (1), (2), (3) (a), (5), (6), (8) (b),
2003 (4), 2007, 2008, 2009, 2011, 2100-2299, 2300 (2), (6), 2301, 2301a, 2304 (1)
(a), (b), (2) (b), 2305 (c), 2306 (1) (c), (2), 2307 (1) (c), (2), 2308 (2), (3), 2311 (7),
(8), (9), 2312 (3), (6), (7), 2314 (1), 2325, 2400 (2), (4), (5), (6), (8), (9), (13), (14),
(15), (18), (20), 2401, 2401a, 2404 (2), (3) (a), (c), 2405, 2406 (1) (c), 2407 (1), (2),
(4), 2411 (3), (5), (6), 2412 (5), 2414 (5), 2425, 2430 (4), (5), (6), (8), (9), 2431, 2433
(3), 2435 (1), (2), (3), 2436 (1) (c), (4), 2437 (1), (3) (b), 2441 (5), 2442 (6), (7), 2470
(1), (2), (3), (4), (5), (6), (8), (9), 2471, 2471a, 2473 (1), (4), (5), 2474 (1), (2), 2475
(1)(c), 2476 (1) (c), 2481 (5), 2482 (2), (8), (9), 2492, 2500 (4), (5), (6), (8), (9),
2501, 2501a, 2504 (a), 2506 (1), (3), 2507 (1), 2508 (1), 2511 (1), 2512 (4), (5), 2550
(3), (6), (9), (11), (12), (17), (18), 2551, 2551a, 2553 (1), (2), 2554, 2555 (1), (2),
2559 (5), (6), 2561 (5), 2600 (2), (3), (6), 2601, 2601a, 2603 (1) (b), 2605 (1) (a), (b),
(2)(b), 2606 (1), (2), 2607 (1), 2608 (1), (2), 2609, 2611 (7), (8), 2612 (3), (5), (11),
2614, 2625, 2650 (2), (4), (6), 2654 (3) (b), (4), (5), (6), (7), 2655 (1) (c), 2661 (4),
2662 (4), (5), 2675, 2800 (3) (c), (f), 2801, 2801a, 2803, 2804 (2) (d), 2805 (1) (2),
2806 (1), 2807 (1), (2), (6), (7), 2811 (7), (8), 2812 (10), (11), 2814, 2825, 2900,
2901, 2901a (1), (2), (3), (4), (5), 2903 (1) (c), 2904 (1) (c), (4), 2906, 2909, 2911(2),
(3), (6), 2912 (3), (4), (5), (6), (7), 2921, 3101 (1), (2), 3103-3106, 3170, 3200 (1),
3252 (2), 3291, 3292 (1), (3), 3300-3301, 3302, 3320-3389, 3500 (14), (15), 3510 (1),
') RS 741.621
2)Le texte des annexes Aet Bn'est pas publié au RO, ni au RS. Des tirés àpart peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
3)RS 0.741.621
422
1996 - 803
( , )

Transport des marchandises dangereuses par route. (SDR)
RO 1997
(3),3511 (1), 3512, 3513, 3514, 3522, 3538 (b), 3551 (6), 3552 (1), (2) (d) (e), 3553
(4),(5), 3558, 3559, 3560, 3561, Annexe à l'appendice A.5, 3600, 3601 (7), (11),
3610 (2), 3611 (1) (a), 3612 (1), (2) (q), 3613, 3614, 3621 (2), 3625 (2) (d), (3), (4)
(k), 3650 (2), (5), 3651 (2), 3655 (3), 3658 (2), 3662 (4), 3663 (3), (4), (5), 3700,
3900 (1), (2), 3902, 3903.
Annexe B:
Table des matières
Marg. 10 000 (1) (c), 10 010,10 011, 10 013, 10 014 (1), (2), 10 015 (1) (b), 10 118
(2), (3), (5), (6), 10 121 (1), 10 220, 10 221 (1), (2), (4), (5), 10 240 (4), 10 251,
10 260 (d), 10 281,10 282 (1), (3), (4), 10 283,10 315,10 321,10 353 (2), 10 378 (1),
10 381 (1) (a), (2) (a), 10 385, 10 400, 10 410, 10 414 (3), (4), 10 500 (1), (7), (9),
(10), (12), 10 599,10 603-10 605, 11 118, 11 204 (3) (a), 11 205 (3), 11211, 11260,
11282, 11315, 11401, 11 403 (1), (2), 11410, 11 500 (3), (6), 21000-30 999,
31321, 31403, 31410, 31415, 31500, 41402, 41 403 (1), 41410, 41 411 (1), 42 403,
42 410, 43 111 (1), 43 204, 43 260, 43 403, 43 410, 51 111 (1), (2), 51 118, 51 220 (3),
51260, 51403, 51410, 52118, 52 402, 52 403 (1), 61 111 (3), 61118, 61303, 61403,
61410, 62 240, 62 303, 62 403, 62 410, 71260, 71315, 71403, 71 500 (1), (3), 81 111
(2), 81 112, 81 118, 81403, 81410, 91 105, 91 111, 91 118, 91321, 91403, 91407,
91410, 91 415 (1), 91 500 (3), 200 000 (1) (c), Titre de l'Appendice B.1a, 211 100,
211 101 (2), 211 102 (1) (a), (b), 211 120, 211 125, 211 127 (2), 211 130, 211 150,
211151, 211152, 211 172 (4), 211 179, 211 180, 211 181, 211 182-211 187, 211200-
211299, 211 310 (b), (c), 211332, 211333, 211334, 211371, 211381, 211382,
211434, 211435, 211460, 211475 (1), (2), 211510 (b), (d), 211532, 211534,
211536, 211540, 211571, 211610, 211680, 211 810 (b), (c), 211831, 211833,
211870, 211880, 211910, 211920, 211930, 211932-211934, 211951, 211960,
211980, 212100, 212 102 (1) (a), 212120, 212125, 212 127 (2), 212150, 212151,
212152, 212 172 (4), 212178, 212181, 212 200-212 299, 212 310 (b), (c), 212 332,
212 333, 212 334, 212 371, 212 381, 212 382, 212 434, 212 435, 212 460, 212 475 (1),
(2), 212 510 (b), (d), 212 532, 212 534, 212 536 (4), 212 540, 212 571, 212 610 (1)
(b), (c), 212 680, 212 810 (b), (c), 212 831, 212 833, 212 870, 212 880, 212 910,
212 920, 212 930, 212 932-212 934, 212 951, 212 960, 212 980, Appendice B.1c,
214 250 (1), (2), 214 251 (a), 220100, 220 301 (2), 220 500, 220 511 (1), 220 514,
220 516, 220 520, 220 521 (1), (2), 220 522, 220 536, 220 540, 240 000-249 999,
250 000 (2), (3), Appendice B.7, 270 000.
II
Les marginaux suivants des appendices 1, 2 et 31) de l'ordonnance du 17 avril 1985
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) sont modi-
fiés ou intégrés:
il Le texte des appendices 1, 2et 3n'est pas publié au RO, ni au RS. Des tirés à part peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
423

Transport des marchandises dangereuses par route. (SDR)
RO 1997
Appendice 1:
Marg. 2224 (1), 10 240 (4), 10 251 (b), 10 282 (2) dernière phrase, 10 315 (1), (2),
(4) et (5), 10 385 (2) première phrase, 10 500 (6) dernière phrase, (8) dernière
phrase, (10) dernière phrase, 11204, 11205, 11 251 (2), 11282, 11311, 11321,
11401, 11407, 11500, 71315 (1) (a) et (b).
Appendice 2:
Marg. 280100, 280150, 280151, 280 200, 280 250.
Appendice 3:
Marg. 2101a, 2105 (1) et (4), 2106, 2110 (8), 2143, 2217 (2), 3622 bis, 10 011,
10 282, 10 315, 10 603 f), 11 311 (4), 11204, 11321, 11403, 11407, 11 500 (6),
11600, 71260, 71315, 211 102 (3), 211 152, 212 102 (3), 250 502 (2), 250 516.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1997.
20 décembre 1996
Département fédéral de justice et police:
Koller
N39019
¼ - ¼
424

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) de la loi
sur le Service des postes
Modification du 15 janvier 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
1
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes est modifiée comme
suit:
Art. 423, 425, 462a, 463, 467 et 469
Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1997.
15 janvier 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Leuenberger
N39024
1) RS 783.011; RO 1996 606 657 1102
1996 - 794
425

Règlement
de la Commission fédérale de surveillance
de la radioactivité (CFSR)
du 9 décembre 1996
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 107, 5 e alinéa, de l'ordonnance du 22juin 19941) sur la radioprotection,
arrête:
Section 1: Fonction et tâches de la CFSR
Article premier
Fonction
1La Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (CFSR) tient lieu
d'organe consultatif de la Confédération pour la surveillance de la radioactivité
dans l'environnement.
2Elle est une commission administrative permanente au sens de l'ordonnance du
3 juin 19962) sur les commissions.
Art. 2
Activités de consultant
1 La CFSR se prononce régulièrement à l'attention du Conseil fédéral sur:
a
.la radioactivité dans l'environnement;
b
.les résultats de la surveillance et leur interprétation, ainsi que sur les doses
de rayonnement qui en résultent pour la population;
c
.les objectifs à moyen terme choisis par l'administration et les priorités que
celle-ci s'est fixées en matière de surveillance.
2 La CFSR donne son avis au Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les
rapports annuels de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relatifs à la
radioactivité dans l'environnement en Suisse. Elle se prononce également sur
d'autres rapports de l'administration concernant la radioprotection dans l'envi-
ronnement.
3 Elle conseille l'OFSP ainsi que d'autres services pour ce qui a trait aux objectifs
et aux priorités liés à la surveillance, ainsi qu'aux procédés de mesure. Elle donne
notamment son avis sur la planification des prélèvements d'échantillons et des
mesures pour l'année suivante. Elle se prononce lors de la promulgation et de la
modification de la législation relative à la surveillance de la radioactivité dans
l'environnement.
RS 814.501.3
1 ) R S 8 1 4 . 5 0 1
2) RS 172.31; RO 1996 1651
426
1996 —792

¼
Commission fédérale de surveillance de la radioactivité
RO 1997
Art. 3
Collaboration avec l'OFSP
t La CFSR peut fournir des informations en complément aux documents mis à
disposition par l'administration. Elle a notamment accès aux données concernant
les mesures.
2 Des représentants de la CFSR peuvent participer aux discussions menées par
l'OFSP ou par l'autorité de surveillance au sujet de la surveillance de la
radioactivité dans l'environnement.
3 Le directeur de l'OFSP et le responsable de la division de la radioprotection de
l'OFSP peuvent prendre part aux séances de la CFSR. avec voix consultative.
Art. 4
Collaboration avec d'autres commissions et avec l'OIR
La CFSR collabore avec la Commission fédérale de la protection contre les
radiations (CFR), la commissison fédérale pour la protection atomique et
chimique (COPAC), la Commission fédérale pour la sécurité des installations
nucléaires (CSA) et l'Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la
radioactivité (OIR). Cette collaboration porte en particulier sur la planification
en cas d'urgence.
Art. 5
Information
1 Le président de la CFSR informe le public en cas de besoin, après avoir consulté
le DFI et en accord avec ce dernier.
2 La CFSR peut rédiger et publier elle-même des rapports sur certains aspects de
la radioactivité dans l'environnement.
Section 2: Organisation et administration
Art. 6
Composition
1La CFSR est composée de sept à neuf membres.
2 Elle comprend des spécialistes indépendants des branches scientifiques concer-
nées.
Art. 7
Nomination
1 Les membres de la CFSR et son président sont nommés par le Conseil fédéral
sur proposition du DFI.
2 La CFSR soumet au DFI des propositions pour les nouvelles nominations et
pour les remplacements.
3 Elle choisit un vice-président parmi ses membres.
427

Commission fédérale de surveillance de la radioactivité
RO 1997
Art. 8
Administration
1 La CFSR est rattachée administrativement au Secrétariat général du DFI.
2 La Centrale nationale d'alarme gère le secrétariat et la comptabilité de la CFSR.
3 Le président de la CFSR peut, avec l'approbation du DFI, faire appel à des
experts extérieurs à la commission pour l'examen de questions particulières.
Art. 9
Séances
1 La CFSR est convoquée selon les besoins par son président.
2 Le DFI, le Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE), l'OFSP ou au moins trois membres peuvent demander la
convocation de la CFSR.
3 Les séances de la CFSR font l'objet d'un procès-verbal qui doit être remis pour
information au DFI, à l'OFSP et au DFTCE. Les opinions divergeant des
décisions prises à la majorité doivent également figurer dans ce procès-verbal.
Art. 10
Décisions
1 La CFSR est habilitée à prendre une décision lorsque la majorité de ses
membres sont présents.
2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.
Le président vote également, avec voix prépondérante.
Art. 11
Rapports professionnels
Le président de la CFSR peut entretenir des contacts directs avec les offices et les
services de la Confédération et des cantons, ainsi qu'avec les organes spécalisés
d'autres pays.
Art. 12
Secret professionnel
1 Les délibérations de la CFSR ne sont pas publiques. Ses délibérations et ses
documents sont confidentiels.
2 Les membres de la commission et les autres participants aux séances sont soumis
aux dispositions concernant le devoir de garder le secret professionnel ainsi que
l'obligation de témoigner en justice applicables aux fonctionnaires fédéraux.
3 L'autorité compétente pour lever le secret de fonction aux termes de l'article
320, chiffre 2, du code pénal1) est le DFI.
1) RS 311.0
428
¼

Commission fédérale de surveillance de la radioactivité
RO 1997
Art. 13
Indemnités
Les indemnités sont régies par les dispositions relatives aux commissions extra-
parlementaires.
Section 3: Dispositions finales
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 14 août 19921) de la Commission fédérale de surveillance de la
radioactivité est abrogé.
Art. 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 1997.
9 décembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N39(153
1) Non publié au RO.
429

Ordonnance
concernant la production de plants de pommes de terre
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 28 décembre 19561) concernant la production de plants de
pommes de terre est modifiée comme suit:
Exécution
Art. 7, 2 e et 3 e al., et 16, 3e et 4 e al.
Abrogés
Art. 21
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la
présente ordonnance, à moins qu'elle n'en dispose autrement. Il agit
en accord, en ce qui les concerne, avec l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures du Département fédéral de l'économie
publique et l'Office du contrôle des prix.
II
La présente modification entre en vigueur le l e ` février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39043
1) RS 916.113.11; RO 1996 2556
430
1997-11
¼ . ¼

Ordonnance
concernant l'importation de plants de pommes de terre, de
pommes de terre de table et de produits de pommes de terre
destinés à l'alimentation humaine
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation de plants de pommes de
terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à
l'alimentation humaine est modifiée comme suit:
Art. 3, r et 3e al.
2 L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux
contre émoluments.
3 L'Office fédéral de l'agriculture peut, après avoir consulté l'Administration
fédérale des douanes, prévoir des simplifications de la procédure de délivrance
des permis et de l'avis préalable, sous réserve des articles 4 et 5.
Art. 4, 2e al., phrase introductive
2 Si des marchandises sont importées une seule fois en faible quantité et dans des
conditions particulières, notamment à l'occasion de foires et de manifestations
semblables, l'Office fédéral de l'agriculture peut:
Art. 7, 2e et 3e al.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut, après avoir entendu la
commission de spécialistes, augmenter provisoirement les contingents tarifaires
pour les marchandises mentionnées dans l'annexe de la présente ordonnance en
cas d'insuffisance de l'approvisionnement sur le marché intérieur.
3 L'Office fédéral de l'agriculture décide de la libération des quantités supplé-
mentaires en tenant compte des besoins pour chaque groupe de produits.
Art. 8
Abrogé
1) RS 916.113.211
1997-12
431

Importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table
RO 1997
et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine
Art. 9
Mesures de protection
Le Département fédéral de l'économie publique est autorisé, en vue des mesures
de protection au sens de l'article 24Ler, 5e alinéa, deuxième phrase, de la loi sur
l'alcool, à suspendre la délivrance de permis d'importation généraux jusqu'à la
décision du Conseil fédéral si les importations augmentent au point de com-
promettre les buts visés par cette loi.
Art. 16
Exécution
1L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution, sous réserve des
tâches attribuées aux autres services. Il consulte les services intéressés et les
milieux économiques concernés.
2 La Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures fournit à l'Office fédéral de l'agriculture toutes les
données douanières dont il a besoin pour procéder aux contrôles statistiques et à
la vérification des contingents tarifaires.
II
La présente modification entre en vigueur le l e ` février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39044
432

Ordonnance
sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 septembre 19741) sur l'utilisation des récoltes de pommes de
terre est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
Dans les articles 5, le' à 4e, 6e et 8e alinéas, et 6, Se alinéa, l'expression «la Régie
fédérale des alcools» est remplacée par «l'Office fédéral de l'agriculture».
Article premier
Principe
1Dans les limites de la présente ordonnance, la Confédération peut octroyer des
aides financières et prendre d'autres mesures pour assurer l'utilisation des
récoltes de pommes de terre sans distillation.
2 Les aides financières et les autres mesures tiennent compte de l'adaptation de la
production de pommes de terre aux possibilités d'écoulement.
Art. 2, let al.
1La Confédération alloue, dans le cadre des crédits autorisés, des aides finan-
cières pour encourager, par la publicité, l'information, la surveillance de la qualité
et des moyens analogues, la vente de pommes de terre de table.
Art. 3, 2e al.
2 La Confédération peut soutenir l'entraide par des subventions appropriées pour
le séchage à façon et pour l'affouragement de pommes de terre non transformées.
Art. 4, 1e' et 3e al.
1La Confédération veille à l'utilisation non alcoolique des excédents de pommes
de terre et peut l'encourager par l'octroi d'aides financières.
3 Les intéressés sont entendus avant la prise des mesures.
1) RS 916.113.31; RO 1996 2533
1997-13
433

Utilisation des récoltes de pommes de terre
RO 1997
Art. 7a, 1er al., phrase introductive, 2e 5e et 6e al.
t Si les mesures prévues aux articles 2 à 6ne suffisent pas pour assurer l'utilisation
sans distillation des excédents de pommes de terre, le Département fédéral de
l'économie publique peut:.. .
2 Le Département fédéral de l'économie publique fixe la proportion de la prise en
charge selon le le` alinéa, lettre b. Il peut contraindre les entreprises à reprendre
au maximum 100 kg de produits déshydratés par tonne de pommes de terre
tout-venant excédentaires livrées aux entreprises de transformation.
5 Le Département fédéral de l'économie publique fixe les prix des produits
déshydratés qui doivent être repris.
6 L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution. Il entend à cet effet les
intéressés.
Art. 8
Collaboration
Des groupements de producteurs, consommateurs, commerçants ou d'autres
organisations peuvent être appelées à collaborer à l'exécution des mesures
concernant l'utilisation des pommes de terre.
Art. 11
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance. Si l'utilisation sans distillation paraît compromise, les mesures seront
prises après consultation de la Régie fédérale des alcools.
II
La présente modification entre en vigueur le le' février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39045

Ordonnance
fixant les prix de production
et les prix aux fabricants pour le tabac indigène
du 18 décembre 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 27 de la loi fédérale du 21 mars 19691) sur l'imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Prix de production
1Les prix de production du tabac indigène sont fixés comme suit:
Prix par kilogramme de tabac livré à l'état sec par les producteurs:
Variété
Classe de qualité
I
II
III
fr.
fr.
fr
Burley suisse, Virginie suisse
17.40
12.70
5.50
2 L'organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix
de production si les moyens du fonds de financement selon l'article 24 de
l'ordonnance du 15 décembre 19692) réglant l'imposition du tabac ne suffisent pas
à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante.
3 L'organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d'une réduction
de prix, d'autres mesures telles que des limitations de quantités.
Art. 2
Supplément pour la fermentation
Par kilogramme de tabac sec, il est octroyé un supplément de 1 fr. 81 pour la
fermentation.
Art. 3
Prix aux fabricants
Les prix par kilogramme pour la prise en charge par les fabricants du tabac
fermenté sont de:
RS 916.116.4
t) RS 64131
2) RS 641311; RO 1996 590, 1997 376
1996 —790
435

Prix de production et prix aux fabricants pour le tabac indigène
RO 1997
Type de tabac
Classe de qualité
I
II
III
fr.
fr.
fr.
Burley suisse
4.20
3.40
1.—
Virginie suisse
4.50
3.70
1.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 décembre 19921) fixant les prix de production et les
suppléments pour le tabac indigène cst abrogée.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1997.
18 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39018
1) RO 1993 371
436

Ordonnance
sur l'importation de légumes, de fruits frais
et de fleurs coupées
(OILFF)
Modification du 22 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de légumes, de fruits frais et de
fleurs coupées est modifiée comme suit:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'importation des légumes, des fruits et des fleurs
coupées énumérés dans l'annexe.
Art. 7, ter al., première phrase, et 3e al., let. b
1 Les fruits frais et les légumes frais énumérés dans l'annexe peuvent être importés
au TC sans attribution de parts de contingents tarifaires tant que des produits
indigènes de même genre et de qualité marchande ne sont pas disponibles, mais
au moins pendant la période fixée à l'annexe 1 du tarif douanier2>...
3 Durant la phase administrée, des parties de contingents tarifaires sont mises à
disposition selon les principes suivants:
b.
aucune partie de contingent tarifaire n'est mise à disposition lorsque l'offre
indigène d'un produit de qualité marchande suffit à couvrir les besoins aux
conditions du marché. Le THC réduit établi à l'annexe 1de l'ordonnance du
17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole est appliqué
pendant ce temps. Il peut être modifié par le département.
Art. 9, 1er al.
1 Les titulaires d'un permis général d'importation sont tenus d'organiser leurs
importations de manière à éviter que des stocks de marchandise importée
susceptibles de porter préjudice à la production suisse ne soient encore dispo-
nibles au début de la phase administrée ou à la fin de la phase pendant laquelle les
légumes frais et les fruits frais peuvent être importés au TC sans attribution de
parts de contingents tarifaires.
1)RS 916.121.10
2)RS 632.10 annexe
3)RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217
1997 —47
437

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
Art. 10, 2e al., let. c
2 Le contingent tarifaire applicable aux légumes congelés peut être augmenté
temporairement:
c.
en vue d'une attribution minimale aux nouveaux requérants.
Art. 12, phrase introductive
Les parts de contingents tarifaires sont attribuées aux titulaires d'un permis
général d'importation en fonction des parts de contingents précédentes; 20 pour
cent du contingent tarifaire sont réattribués au moins tous les trois ans selon les
prestations économiques fournies les trois années précédentes et pondérés
comme suit:.. .
Art. 13, 3e et 4e al.
3 Les contingents tarifaires sont attribués d'après les critères suivants:
a
.80 pour cent en fonction des importations globales de l'année précédente;
b
.20 pour cent en fonction de la contre-prestation fournie durant la période
administrée.
4 Pour les personnes et les entreprises qui souhaitent importer pour la première
fois des marchandises pendant la période administrée, le droit d'importer au TC
est calculé sur la base du volume d'importation global de la période précédente du
26 octobre au 31 mars.
Art. 15, let al., let. b et c, et 2e al.
1Après avoir entendu les offices concernés, l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures:
b.
attribue les parts de contingents tarifaires;
c.
met à disposition les parties des contingents tarifaires et des contingents
supplémentaires;
2 Il met à disposition par voie d'ordonnance les parties de contingents tarifaires
prévues à l'article 7, 1er alinéa, et 3e alinéa, lettre a. Il publie le contenu de la
présente ordonnance et ses modifications dans les bureaux de douane. Il peut, de
plus, les diffuser par des moyens électroniques. Les modifications de l'ordonnance
ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales; cependant, elles y
sont mentionnées mensuellement. Le texte complet des modifications peut être
consulté ou obtenu à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures,
Politique des importations et exportations, 3003 Berne.
II
L'annexe de la présente ordonnance est modifiée selon le document ci-joint.
438

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
III
La présente modification entre en vigueur le 15 février 1997.
22 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Lc chancelier de la Confédération, Couchepin
N39026
439

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
Annexe
(art. ler)
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Chapitre 6: Plantes vivantes et produits de la floriculture
0603.
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais,
séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrementpréparés:
—frais:
——du 1°, mai au 25 octobre:
0603.1031/1039
———oeillets
0603.1041/1049
———roses
———autres:
————dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 13):
0603.1051
ligneux
0603.1059
autres
————autres:
0603.1061
ligneux
0603.1069
autres
——du 26 octobre au 30 avril:
0603.1071
———tulipes
0603.1072
———roses
———autres:
0603.1091
————ligneux
0603.1099
————autres
Chapitre 7: Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
0702.
Tomates, à l'étatfrais ou réfrigéré:
0702.0010/0019
—tomates cerises (cherry)
0702.0020/0029
—tomates Peretti (forme allongée)
0702.0030/0039
—autres tomates d'un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues)
0702.0090/0099
—autres
0703.
Oignons, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré:
—oignons:
0703.1011/1019
——petits oignons à planter
——autres oignons:
0703.1020/1029
oignons blancs, avec tige verte (cipollotte)
0703.1030/1039
oignons blancs, plats, d'un diamètre n'excédant pas 35 mm
0703.1040/1049
oignons sauvages (lampagioni)
0703.1050/1059
oignons d'un diamètre de 70 mm ou plus
0703.1060/1069
oignons d'un diamètre inférieur à 70 mm, variétés rouges et
blanches, autres que ceux des n05 0703.1030/1039
0703.1070/1079
———autres (sans les échalotes du n° 0703.1080)
—poireaux et autres légumes alliacés:
0703.9010/9019
——poireaux à hautes tiges (verts sur 1/6 de la longueur de la tige au
maximum; si coupés, seulement blancs) destinés à être emballés en
barquettes
0703.9020/9029
——autres poireaux
ex 0703.9090
——ciboulette
¼
440

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
N° du tarif
Désignation de la marchandise
0704.
Chou; choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles simi-
laires du genre Brassica, à l'étatfrais ou réfrigéré:
- choux-fleurs, y compris choux-fleurs brocolis:
0704.1010/1019
- - cimone
0704.1020/1029
- - romanesco
0704.1090/1099
- - autres
0704.2010/2019
- choux de Bruxelles
- autres:
0704.9011/9019
- - choux rouges
0704.9020/9029
- - choux blancs
0704.9030/9039
- - Ghgux pointus
0704.9040/9049
- - choux de rvlilan (tnses)
0704.9050/9059
- - choux-brocolis
0704.9060/9062
- - choux chinois
0704.9063/9069
- - pak-choï
0704.9070/9079
- - choux-raves
0704.9080/9089
- - choux frisés non pommés
0705.
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou
réfrigéré:
- laitues:
- - pammées•
0705.1111/1119
- - - salades «iceberg» sans feuille externe
0705.1120/1129
- - - Batavia et autres salades «iceberg»
0705.1191/1199
- - - autres
- - autres:
0705.1910/1919
- - - laitues romaines
- - - lattughino:
0705.1920/1929
- - - - feuille de chêne
0705.1930/1939
- - - - lollo rouge
0705.1940/1949
- - - - autre lollo
0705.1950/1959
- - - - autres
0705.1990/1999
- - - autres
- chicorées:
0705.2110/2119
- - witloof (Cichorium inrybus var. foliosum)
- - autres:
0705.2910/2919
- - - chicorée scarole
0705.2920/2929
- - - chicorée frisée
- - - cicorino rouge (chicorée rouge):
0705.2930/2939
- - - - chicorée de Trévise
0705.2940/2949
- - - - autres
0705.2950/2959
- - - cicorino vert (chicorée verte)
0705.2060/2969
- - - chicorée à tondre
0705.2970/2979
- - - chicorée pain de sucre
0706.
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines
comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré:
- carottes et navets:
0706.1010/1029
- - carottes
0706.1030/1039
- - navets
- autres:
441

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
N° du tarif
Désignation de la marchandise
0706.9011/9019
0706.9021/9029
0706.9030/9039
0706.9040/9049
0706.9050/9059
0706.9060/9069
ex 0706.9090
0707.
0707.0010/0019
0707.0020/0029
0707.0030/0039
0707.0040/0049
0707.0050
0708.
0708.1010/1019
0708.1020/1029
0708.2010
0708.2021/2029
0708.2031/2039
0708.2041/2049
0708.2091/2099
0708.9080/9089
0709.
0709.1010/1019
0709.2010/2019
0709.2090
0709.3010/3019
0709.4010/4019
0709.4020/4029
0709.4090/4099
0709.6011/6012
0709.7010/7019
0709.9011/9019
0709.9020/9029
0709.9030/9039
0709.9040/9049
0709.9050/9059
- - betteraves à salade (betteraves rouges):
- - salsifis (scorsonères)
- - céleris-raves:
- - - céleri-soupe (avec feuillage, diamètre de la pomme inférieur à
7cm)
- - - autres
- - radis (autres que le raifort)
- - petits radis
- - persil à grosse racine
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré:
- concombres:
- - concombres pour la salade
- - concombres Nostrani ou Slicer
- - concombres pour la conserve, d'une longueur excédant 6 cm mais
n'excédant pas 12 cm
- - autres concombres
- cornichons
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'étatfrais ou réfrigéré:
- pois (Pisum sativum):
- - pois mange-tout
- - autres
- haricots (ligna spp., Phaseolus spp.):
- - haricots à écosser
- - haricots sabres (dénommés Piattoni ou haricots Coco)
- - haricots asperges ou haricots à filets (long beans)
- - haricots extra-fins (min. 500 pces/kg)
- - autres
- autres légumes à cosse:
- - pour l'alimentation humaine
Autres légumes, à l'étatfrais ou réfrigéré:
- artichauts
- asperges:
- - asperges vertes
- - autres
- aubergines
- céleris autres que céleris-raves:
- - céleri-branche vert
- - céleri-branche blanchi
- - autres
- piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:
- - poivrons
- épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande)
- autres:
- - cardons
- - fenouil
- - rhubarbe
- - persil
- - courgettes (y compris les fleurs de courgettes)
442

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
N° du tarif
Désignation de la marchandise
0709.9060/9069
0709.9070/9079
0709.9080
0710.
0710.2110/2190
0710.2291/2299
0710.3011/3019
0710.8011/8019
0710.9011/9019
——bettes (côtes de bettes et bettes à tondre)
——mâche (rampon et doucette)
——cresson, dent-de-lion
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
—légumes à cosse, écossés ou non:
pois (Pisum sativum)
——haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
—épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande)
—autres ligumec:
——carottes, choux-fleurs, choux de Bruxelles, choux-brocolis, choux-
raves, salsifis (scorsonères), bettes, laitues romaines, poireaux, rhu-
barbe, céleri, oignons et courgettes:
—mélanges de légumes:
——contenant en poids 10% ou plus de pois, haricots, épinards, tétra-
gones (épinards de Nouvelle-Zélande), carottes, choux-fleurs, choux
de Bruxelles, choux-brocolis, choux-raves, salsifis (scorsonères),
bettes, laitues romaines, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons ou cour-
gettes, même contenant de la pomme de terre
Chapitre 8: Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de mitons
0808.
Pommes, poires et coings, fracs:
——autres pommes:
0808.1021/1029
———à découvert
0808.1031/1039
———autrement emballées
——autres poires et coings:
0808.2021/2029
———à découvert
0808.2031/2039
———autrement emballés
0809.
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et les nectarines) etprunes,
frais, àl'exclusion de ceux qui sontfoulés ou qui, durant le transport, ont subi
un début de fermentation ou se sont écrasés:
—abricots:
0809.1011/1019
——à découvert
0809.1091/1099
——autrement emballés
0809.2010/2019
—cerises
—prunes (y compris pruneaux):
——à découvert:
0809.4012/4014
———prunes (y compris pruneaux):
——autrement emballées:
0809.4092/4094
———prunes (y compris pruneaux)
0810.
Autres fruits, frais, à l'exclusion de ceux qui sont foulés ou qui, durant le
transport, ont subi un début de fermentation ou se sont écrasés:
0810.1010/1019
—fraises
0810.2010/2019
—framboises
0810.2020/2029
—mûres de ronce
0810.3010/3019
—groseilles à grappes, y compris le cassis
N39026
443

Importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées
RO 1997
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444

Ordonnance
concernant l'encouragement de la culture fruitière
du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 24 de la loi fédérale sur l'alcool 1),
arrête:
Article premier
Encouragement de mesures
La Confédération peut octroyer, dans les limites des crédits autorisés, des aides
financières pour adapter la production des fruits aux possibilités d'écoulement
ainsi que pour encourager la culture fruitière, la rationalisation et des méthodes
de culture respectueuses de l'environnement. A cet effet, elle peut soutenir en
particulier les mesures suivantes:
a
.L'élimination de cultures non rentables, et d'autres mesures pour réduire les
plantations d'arbres fruitiers;
b
.La production fruitière jouant un rôle protecteur et ménageant l'environne-
ment;
c
.L'amélioration des essences et des variétés existantes et le développement de
nouvelles;
d
.Les cours de soins aux arbres;
e
.Les cours de formation et de perfectionnement à l'intention des spécialistes
en arboriculture et des enseignants;
f
.Les services d'information et de vulgarisation nécessaires à la préparation
des mesures précitées;
g
.Les recensements nécessaires à la statistique des cultures fruitières et de
leurs rendements.
Art. 2
Aides supplémentaires
La Confédération peut, par le versement d'aides supplémentaires, soutenir des
travaux extraordinaires et d'autres mesures visant l'adaptation rapide de la
production fruitière aux possibilités d'écoulement, la rationalisation et l'introduc-
tion de méthodes de culture ménageant l'environnement.
RS 916.131.1
') RS 680; RO 1997 379
1997-2
445

Encouragement de la culture fruitière
RO 1997
Art. 3
Conditions
Les aides financières prévues à l'article premier, lettre a, et à l'article 2 sont
octroyées en principe uniquement aux exploitations qui n'augmentent pas le
nombre de leurs arbres et s'efforcent d'adapter la production aux conditions du
marché.
Art. 4
Collaboration
1 Pour exécuter ces mesures, il peut être fait appel à la collaboration des stations
cantonales d'arboriculture et d'autres organismes.
2 Les frais consentis pour l'organisation, la direction, la surveillance et la docu-
mentation sont remboursés à ces organismes.
Art. 5
Sanctions administratives
Toute personne qui n'observe pas les prescriptions régissant la culture fruitière
peut être privée temporairement de tout droit aux aides prévues. Elle est tenue de
rembourser les aides encaissées à tort.
Art. 6
Dispositions finales
1L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 19551) concernant la transformation
de la culture fruitière est abrogé.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39034
1) RO 1955 839
446
¼

Ordonnance
concernant l'importation de plants d'arbres fruitiers
du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 24ter, 24quater et 70 de la loi fédérale sur l'alcool1);
vu l'article 10 de la lni sur le tarif des douanes2),
arrête-
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux arbres fruitiers greffés ainsi qu'aux
porte-greffes de fruits à pépins et à noyau (plants d'arbres fruitiers).
Art. 2
Droits de douane
1Les droits de douane à l'importation de plants d'arbres fruitiers sont fixés dans
l'annexe 1, partie la «tarif d'importation», du tarifgénéral3) ou dans l'annexe 1de
l'ordonnance du 17 mai 19954) sur les droits de douane en matière agricole.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut modifier les droits de
douane des numéros du tarif 0602.2011/2049, 2071, 2072, 2081 et 2082 dans le
cadre du tarif général.
3 Les parts des droits de douane à affectation spéciale sont fixées dans l'annexe 1
de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole.
4 Les parts des droits de douane à affectation spéciale alimentent le Fonds pour la
protection des plantes.
Art. 3
Droit de douane réduit
L'Office fédéral de l'agriculture autorise l'importation au droit de douane réduit
selon l'ordonnance du 17 mai 19954) sur les droits de douane en matière agricole
de:
a
.Plants d'arbres de fruits à noyau qui ne sont pas disponibles en Suisse;
b
.Quantités limitées de plants d'arbres fruitiers à des fins d'expérimentation.
RS 916.131.2
1)RS 680; RO 1997 379
2)RS 632.10
3)RS 632.10 annexe
4)RS 916.011; RO 1996 3145, 1997 217
1997-3
447

Importation de plants d'arbres fruitiers
RO 1997
Art. 4
Permis d'importation
1 L'importation des plants d'arbres fruitiers mentionnés à l'article 2 nécessite un
permis d'importation général au sens de l'article 26a de l'ordonnance générale du
21 décembre 19531) sur l'agriculture.
2 L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux. Il
perçoit des émoluments à cet effet.
3 L'Office fédéral de l'agriculture peut, après avoir consulté l'Administration
fédérale des douanes, prévoir des simplifications de la procédure de délivrance
des permis et de l'avis préalable, sous réserve de l'article 5.
Art. 5
Tolérances à l'importation
Une quantité de marchandise n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans
permis d'importation général dans tous les types de trafic.
Art. 6
Mesures de protection
Le Département fédéral de l'économie publique est autorisé, en vue de mesures
de protection au sens de l'article 24SeL, 5e alinéa, deuxième phrase, de la loi sur
l'alcool, à suspendre la délivrance de permis d'importation généraux jusqu'à la
décision du Conseil fédéral, si les importations augmentent au point de com-
promettre les buts visés par cette loi.
Art. 7
Réserve d'autres prescriptions
Les dispositions en matière de protection des végétaux de l'Office fédéral de
l'agriculture sont réservées.
Art. 8
Recensements périodiques et obligation de renseigner
1 L'Office fédéral de l'agriculture peut effectuer dans les pépinières des recense-
ments périodiques relatifs à la culture et aux possibilités d'écoulement. Le
propriétaire ou l'exploitant est tenu de fournir les renseignements exigés aux
personnes chargées du recensement.
2 L'Association des pépiniéristes suisses, les stations cantonales d'arboriculture et
d'autres services peuvent être appelés à collaborer pour effectuer les recense-
ments.
Art. 9
Commission d'experts
1 Une commission d'experts peut être formée par le Département fédéral de
l'économie publique et mise à la disposition des offices intéressés pour les
conseiller sur les questions se rapportant à l'importation de plants d'arbres
fruitiers.
1) RS 916.01
448
¼

Importation de plants d'arbres fruitiers
RO 1997
2 Après avoir entendu les intéressés, l'Office fédéral de l'agriculture propose les
membres de la commission.
3 Un règlement fixe l'organisation et l'activité de la commission.
Art. 10
Infractions
1Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et aux prescriptions
d'exécution sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi
fédérale sur l'alcool. Le 2e alinéa est réservé.
2 Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance concernant le régime
de permis et l'importation sont réprimées conformément aux dispositions de la loi
fédérale sur les douanes1).
Art. 11
Exécution
1Sous réserve des tâches attribuées aux autres unités administratives, l'Office
fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il
entend à cet effet les offices intéressés.
2 La Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures fournit à l'Office fédéral de l'agriculture toutes les
données douanières dont celui-ci a besoin pour procéder aux contrôles statis-
tiques.
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 20 juin 19522) sur la culture professionnelle, le commerce et
l'importation de plants d'arbres fruitiers est abrogée.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39035
1)RS 631.0
2)RO 1952 541, 1995 1993 4273
449

Ordonnance
concernant l'importation de fruits à cidre et de produits
de fruits
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation de fruits à cidre et de
produits de fruits est modifiée comme suit:
Art. 3, 2e et 3e al.
2 L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux
contre émoluments.
3 L'Office fédéral de l'agriculture peut, après avoir consulté l'Administration
fédérale des douanes, prévoir des simplifications de la procédure de délivrance
des permis et d'avis préalable, sous réserve des articles 4 et 5.
Art. 4, 2e al., phrase introductive
2 Si des marchandises sont importées une seule fois en faible quantité et dans des
conditions particulières, notamment à l'occasion de foires et de manifestations
semblables, l'Office fédéral de l'agriculture peut:.. .
Art. 6, 2e et 3e al.
2 Le Département fédéral de l'économie publique peut augmenter provisoirement
les contingents tarifaires pour les marchandises mentionnées dans l'annexe de la
présente ordonnance en cas d'insuffisance de l'approvisionnement sur le marché
intérieur.
3 L'Office fédéral de l'agriculture décide de la libération des quantités supplé-
mentaires en tenant compte des besoins.
Art. 10
Abrogé
1) RS 916.132.12
450
1997 —14

Importation de fruits à cidre et de produits de fruits
RO 1997
Art. 11
Mesures de protection
Le Département fédéral de l'économie publique est autorisé, en vue des mesures
de protection au sens de l'article 24ter, 5e alinéa, deuxième phrase, de la loi sur
l'alcool, à suspendre la délivrance de permis d'importation généraux jusqu'à la
décision du Conseil fédéral si les importations augmentent au point de com-
promettre les buts visés par cette loi.
Art. 1J
Exécution
t Sous réserve des tâches attribuées aux autres unités administratives, l'Office
fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Pour
cc faire, il entend lea servicrc roncernes_
2La Division des importations et des exportations de l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures fournit à l'Office fédéral de l'agriculture toutes les
données douanières dont il a besoin pour procéder aux contrôles statistiques et à
la vérification des contingents tarifaires.
Annexe
Ne concerne que le texte allemand
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39046
451

Ordonnance
sur l'exportation de fruits à pépins et de produits
de ces fruits
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 juin 1952') sur l'exportation de fruits à pépins et de produits
de ces fruits est modifiée comme suit:
2. Conditions
d'exportation
Art. le; ier al.
1L'exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits des
numéros du tarif douanier2) indiqués à l'article 2 ci-après n'est
permise que si les envois sont accompagnés d'un permis d'exporta-
tion délivré par l'Office fédéral de l'agriculture et d'une déclaration
par laquelle la Fruit-Union Suisse atteste qu'elle a contrôlé la
qualité de la marchandise.
Art. 4
L'Office fédéral de l'agriculture est autorisé à lier l'octroi des permis
d'exportation à des conditions propres à encourager l'exportation de
fruits à pépins et de produits de ces fruits; il peut notamment, après
avoir consulté les intéressés, limiter l'exportation à certaines quali-
tés et variétés et la subordonner à l'observation de conditions
concernant les prix. Il peut aussi établir des règles spéciales pour le
conditionnement ainsi que pour les marchandises facilement péris-
sables.
Art. 5
3. Procédure
L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'exportation
contre émoluments.
1)RS 916.132.21
2)RS 632.10 annexe
452
1997 —15

Exportation de fruits à pépins et de produits de ces fruits
RO 1997
Art. 6, 2e al.
2 L'Office fédéral de l'agriculture édicte les prescriptions concer-
nant la qualité et la désignation des fruits à pépins et des produits de
ces fruits ainsi que la procédure du contrôle.
Art. 7
2. Application
1La Fruit-Union Suisse exécute le contrôle de la qualité sous la
surveillance de l'Office fédéral de l'agriculture.
2 Pour couvrir les frais du contrôle, la Fruit-Union est autorisée à
percevoir un émolument. Celui-ci ne doit pas être moins élevé pour
les membres de l'union que pour les autres personnes. Les taux des
émoluments doivent être soumis à l'approbation du Département
fédéral de l'économie publique.
3 L'Office fédéral de l'agriculture surveille l'emploi des recettes
provenant des émoluments perçus.
VI. Refus et
remboursement
de subsides
Art. 9
Quiconque n'observe pas les prescriptions et les conditions peut,
indépendamment de toute poursuite pénale, être déchu de tout
droit aux subsides et garanties accordés par l'Office fédéral de
l'agriculture et être tenu de rembourser les montants déjà obtenus.
Art. 11
VIII. Exécution
1 L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la
présente ordonnance.
2 Pour exécuter et surveiller les mesures prévues, il peut faire appel à
la collaboration de la Fruit-Union Suisse et d'autres services.
II
La présente modification entre en vigueur le ter février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N3904S
453

Ordonnance
concernant la surveillance de la qualité des fruits de table
dans le commerce de gros
du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 24, 24quater et 70 de la loi fédérale sur l'alcools>,
arrête:
Article premier
Application
La Confédération peut, par le versement d'aides financières dans les limites des
crédits autorisés, soutenir l'application des mesures d'entraide prises par la
Fruit-Union Suisse en matière de surveillance de la qualité des pommes, des
poires, des cerises et des pruneaux de provenance indigène ou étrangère dans le
commerce de gros.
Art. 2
Aides financières
Des aides financières peuvent être octroyées pour les mesures suivantes:
a
.Surveiller la qualité, le triage, l'emballage et la désignation de la marchan-
dise dans le commerce de gros;
b
.Assister les organes de la police des denrées alimentaires dans les questions
techniques ayant trait au contrôle exécuté dans le commerce de détail;
c
.Conseiller et informer les producteurs de fruits, les commerçants en fruits et
les consommateurs relativement à des questions en rapport avec la qualité.
Art. 3
Conditions
Les aides financières sont garanties pour chaque exercice en fonction d'un
programme de travail et d'un budget soumis par la Fruit-Union Suisse. L'Office
fédéral de l'agriculture en fixe les conditions détaillées.
Art. 4
Montant maximum
Le montant des aides financières s'élève au plus à 30 pour cent des dépenses
résultant des mesures prises en application de l'article 2.
RS 916.133.11
1) RS 680; RO 1997 379
454
1997-4

Surveillance de la qualité des fruits de table dans le commerce de gros
RO 1997
Art. 5
Non-membres
La Fruit-Union Suisse met ses services pour lesquels elle requiert des aides
financières également à la disposition des personnes et commerces qui ne lui sont
pas affiliés, pourvu que les requérants remplissent les conditions prescrites.
Art. 6
Prescriptions de qualité
Si l'Office fédéral de l'agriculture ou d'autres offices fédéraux font appel à la
Fruit-Union Suisse pour collaborer à l'application des mesures de mise en valeur
des fruits, celle-ci a le droit de ne prendre en considération que des maisons de
commerce qui observent les prescriptions concernant la qualité et se soumettent à
la surveillance.
Art. 7
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 5septembre 19731) concernant la surveillance de la
qualité des fruits de table dans le commerce de gros est abrogé.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39036
1) RO 1973 1261
455

Ordonnance
concernant la mise en valeur de fruits à pépins
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 4 septembre 19961) concernant la mise en valeur de fruits à
pépins est modifiée comme suit:
Art. 9
Contrôle
1Sur demande, les entreprises doivent présenter à l'Office fédéral de l'agriculture
la comptabilité des trois années précédentes sur l'entrée, la provenance et la
transformation des fruits à pépins, sur l'utilisation et les stocks des dérivés de ces
fruits ainsi que sur les résidus et déchets obtenus. Cette prescription s'applique
par analogie aux commerces de fruits et autres participants à la mise en valeur.
2 Les entreprises, les commerces de fruits et les autres participants à la mise en
valeur sont tenus d'accorder aux organes de l'Office fédéral de l'agriculture le
libre accès à leurs locaux et de leur donner tous les renseignements utiles sur les
installations techniques.
Art. 11
Exécution et application
1L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2I1 exécute les mesures d'approvisionnement et de mise en valeur des fruits à
pépins en collaboration avec la Fruit-Union Suisse. Il réunit les données néces-
saires auprès des entreprises, attribue les matières premières et calcule les
indemnités de transport et les marges.
3 La modification concerne uniquement le texte en langue allemande.
1) RS 916.133.12; RO 1996 2526
456
1997 - 16

Mise en valeur de fruits à pépins
RO 1997
II
La présente modification entre en vigueur le l e i février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39049
457

Ordonnance
concernant la mise en valeur des récoltes de cerises
du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 24, 246is, 24quater et 70 de la loi fédérale sur l'alcool1),
arête:
Article premier
Dispositions générales
La Confédération prend, conformément à la présente ordonnance, des mesures
propres à assurer la mise en valeur des récoltes de censeS.
Art. 2
Mesures relatives à la diminution de la production d'eau-de-vie
Afin que les récoltes de cerises puissent être utilisées autant que possible sans
distillation, la Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, octroyer
des aides financières pour:
a
.l'écoulement des cerises de table et de conserve;
b
.l'approvisionnement des populations des régions de montagne en cerises
fraîches;
c
.les nouveaux modes d'utilisation non alcoolique des cerises.
Art. 3
Conditions pour l'octroi des subsides
1L'octroi de subsides peut être subordonné à certaines conditions concernant en
particulier les prix, la qualité et l'emballage.
2 Celui qui n'observe pas les conditions fixées peut être déchu de tout droit aux
subsides prévus et tenu de rembourser les montants qui lui auraient déjà été
versés.
Art. 4
Collaboration d'organismes intéressés
Pour appliquer les mesures propres à assurer la mise en valeur des cerises, la
Fruit-Union Suisse, les stations cantonales d'arboriculture ainsi que d'autres
offices peuvent être appelés à collaborer à l'application des mesures propres à
assurer la mise en valeur des cerises.
RS 916.133.21
1) RS 680; RO 1997 379
458
1997-5

Mise en valeur des récoltes de cerises
RO 1997
Art. 5
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 19681) sur l'utilisation des récoltes de
cerises est abrogé.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39037
1) RO 1968 806
459

Ordonnance
sur les mesures temporaires urgentes destinées
à alléger le marché de la viande bovine
du 15 janvier 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 4, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19961) instituant des
mesures temporaires urgentes destinées à alléger le marché de la viande bovine,
arrête:
Article premier
Priorités
Dans le cadre des mesures de mise en valeur des excédents prévues dans le
chapitre 5 de l'ordonnance du 22 mars 19892) sur le bétail de boucherie, les
moyens financiers doivent être utilisés en priorité pour des actions ciblées
destinées avant tout aux indigents ainsi que pour l'aide humanitaire.
Art. 2
Valorisation
Si les mesures de mise en valeur des excédents prévues dans l'ordonnance du
22 mars 19892) sur le bétail de boucherie ne suffisent pas à atteindre les prix de
prise en charge des vaches fixés par l'Office fédéral de l'agriculture, celui-ci
ordonne que les vaches des classes de qualité inférieures soient valorisées comme
aliments pour animaux conformément à l'ordonnance du 3 février 19933) concer-
nant l'élimination des déchets animaux.
2 La valorisation au sens de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimina-
tion des déchets animaux est exclue si les prix indicatifs en vigueur sont atteints.
3 L'exécution de la valorisation incombe à la Coopérative suisse pour l'approvi-
sionnement en bétail de boucherie et en viande.
Art. 3
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 janvier 1997 et reste applicable
jusqu'au 31 mars 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 916.340.1
1)RS 916.340; RO 1996 3482
2)RS 916.341
3)RS 916.441.22
N39054
460
1997 —89

Ordonnance
fixant les prix des pommes de terre
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 19861) fixant les prix des pommes de terre est modifiée
comme suit:
Art. 6, 3e al.
3 L'Office fédéral de l'agriculture décide de l'octroi de suppléments pour l'entre-
posage des pommes de terre de tables destinées à l'exportation après le let janvier
ou utilisées à titre d'excédents.
Art. 7
Contribution aux frais de transformation
1La Confédération verse aux entreprises de déshydratation un montant fixe par
100 kg de pommes de terre tout-venant pour la quantité dont l'utilisation est
subventionnée en tenant compte du produit présumé de la vente et des coûts de
fabrication.
2Au besoin, elle prend des mesures pour assurer l'utilisation des produits.
Art. 11
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance.
II
La présente modification entre en vigueur le let février 1997.
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 942311395; RO 1996 2530
N39050
1997 —17
461

Ordonnance
sur les émoluments pour la délivrance des permis
dans le trafic des marchandises avec l'étranger
Modification du 15 janvier 1997
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 mai 19941) sur les émoluments pour la délivrance des permis
dans le trafic des marchandises avec l'étranger est modifiée comme suit:
Art. l e; l er al., let. a
1 La présente ordonnance régit les émoluments qui sont perçus pour les permis et
les décharges (importation avec permis d'importation général, attribution d'une
part individuelle d'un contingent tarifaire et dédouanements partiels) dans le
trafic des marchandises avec l'étranger et qui
a.
sont prévus dans les prescriptions d'exécution de la loi fédérale du 25 juin
19822) sur les mesures économiques extérieures, de la loi sur l'agriculture3),
de l'arrêté sur l'économie laitière 19884) et de l'article 24ter de la loi fédérale
sur l'alcools);
Art. 3, let. c
Les émoluments sont calculés comme suit:
Fr.
c.
Importation à la suite d'une attribution parti-
80.— par attribution +
culière, sur demande spéciale, d'une part d'un
8.— par décharge
contingent tarifaire (selon les législations sur
l'agriculture et l'alcool).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1997.
¼
 
15 janvier 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 946.203
4) RS 916350.1
2)RS 946.201
5) RS 680
3> RS 910.1
N39051
462
1997 —18

Convention internationale du 1" novembre 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.33; RO 1982 128
A
Champ d'application de la convention, le l e ' février 1997,
complément')
Angola
3 octobre
1991 A
3 janvier
1992
Bélarus
7 janvier
1994 A
7 avril
1994
Belize
2 avril
1991 A
2 juillet
1991
Cambodge
28 novembre
1994 A
28 février
1995
Croatie
27 juillet
1992 S
8 octobre
1991
Cuba
19 juin
1992 A
19 septembre 1992
Erythrée
22 avril
1996 A
22 juillet
1996
Estonie
16 décembre
1991 A
16 mars
1992
Gambie
ler novembre 1991 A
l e ' février
1992
Géorgie
19 avril
1994 A
19 juillet
1994
Guinée équatoriale
24 avril
1996 A
24 juillet
1996
Irak
14 décembre
1990 A
14 mars
1991
Iran
17 octobre
1994
17 janvier
1995
Kazakhstan
7 mars
1994 A
7 juin
1994
Lettonie
20 mai
1992 A
20 août
1992
Lituanie
4 décembre
1991 A
4 mars
1992
Luxembourg
14 février
1991 A
14 mai
1991
Madagascar
7 mars
1996 A
7juin
1996
Malawi
9 mats
1993 A
9juin
1993
Sierra Leone
13 août
1993 A
13 novembre
1993
Slovaquie
30 janvier
1995 S
t e ' janvier
1993
Slovénie
12 novembre
1992 S
25 juin
1991
République tchèque
19 octobre
1993 S
l e t janvier
1993
Vietnam
18 décembre
1990 A
18 mars
1991
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 134 1562, 1984 255, 1985
231, 1986 871, 1987 1153, 1989 841 et 1990 1869.
1997-51
463
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Sauvegarde de la vie humaine en mer
RO 1997
B
Amendements à l'Annexe
Divers amendements 1) à l'Annexe de la Convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie humaine en mer sont entrés en vigueur. Il s'agit des
documents suivants:
—Résolution MSC.22(59) adoptée le 23 mai 1991, entrée en vigueur le let janvier
1994
—Résolution MSC.24(60) adoptée le 10 avril 1992, entrée en vigueur le ter octo-
bre 1994
—Résolution MSC.26(60) adoptée le 10 avril 1992, entrée en vigueur le l e t octo-
bre 19942)
—Résolution MSC.27(61) adoptée le 11 décembre 1992, entrée en vigueur le
l u octobre 1994
—Résolution MSC.31(63) adoptée le 23 mai 1994, Annexe 1 entrée en vigueur le
let janvier 1996
—Résolution 1 adoptée le 24 mai 1994, Annexe 1 entrée en vigueur le let janvier
1996
—Résolution MSC.42(64) adoptée le 9 décembre 1994, entrée en vigueur le
let juillet 1996
N39016
1)Le texte de ces amendements n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il
peut être consulté auprès de l'Office suisse de la navigation maritime, Elisabethenstrasse 31,
4010 Bâle.
2)Une objection a été faite par le Royaume-Uni.
464

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-05 vom 11.02.1997 (S. 297-464)
RO-1997-05 du 11.02.1997 (p. 297-464)
RU-1997-05 del 11.02.1997 (p. 297-464)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
11.02.1997
Date
Data
Seite
297-464
Page
Pagina
Ref. No
30 005 407
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