ch_vb · No 19 25 mai 1982 · 1982-05-25 · de


Recueil
des lois fédérales
No 19
25 mai 1982
734
Loi sur le blé. 0 1
771
Loi sur le blé. 0 1
785
Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
794
Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
801
Conventions relatives à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe, ainsi que sur la conservation des espèces. AF
802
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Convention
830
Travail forcé ou obligatoire. Convention n° 29
832
Emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes
catégories. Convention n° 45
834
Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention inter-
nationale n° 81
836
Liberté syndicale et protection du droit syndical. Convention n° 87
838
Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. Convention n° 89
839
Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-
d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100
840
Abolition du travail forcé. Convention internationale n° 105
842
Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention n° 111
843
Hygiène dans le commerce et les bureaux. Convention n° 120
844
Organisation du service de l'emploi. Convention n° 88
733

Ordonnance 1
concernant la loi sur le blé
Modification du 21 avril 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1du 10 novembre 19591) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme il suit :
Titre précédant l'article 24
EE. Subsides pour la culture du blé panifiable dans des condi-
tions d'exploitation difficiles
Art. 24
Principe
1L'administration alloue des subsides pour encourager la culture
du blé panifiable dans les régions où les conditions d'exploitation
sont difficiles.
2 Les subsides sont fixés d'après la zone et au prorata des surfaces
emblavées; ils ne sont payés que pour du grain récolté en bon état
de maturité.
Régions où
les conditions
d'exploitation
sont
difficiles
Art. 24b{8
1 Sont considérés comme régions où les conditions d'exploitation
sont difficiles:
a. Terrains en pente:
Les parcelles situées dans les deux zones intermédiaires, ainsi
que dans les autres régions en dehors des régions de mon-
tagne définies par le cadastre de la production animale et de
la zone préalpine de collines, si leur déclivité excède 18 pour
cent ou est de 8 à 18 pour cent et si elles sont labourées au
moyen d'une charrue, tirée par des chevaux ou un treuil, ou
au moyen d'un tracteur à essieu (monoaxe) avec charrue
portée.
1) RS 916.111.01
734
1982 - 310

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
b .Zone intermédiaire élargie:
La région délimitée dans l'annexe 1 de la présente ordon-
nance.
c .Zone intermédiaire:
La région délimitée dans l'annexe 2 de la présente ordon-
nance.
d .Zone préalpine de collines.
e .Zone I de la région de montagne définie par le cadastre de la
production animale.
f .Zones II à IV de la région de montagne définies par le
cadastre de la production animale.
2 Lorsqu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 10 novembre
19711) concernant le cadastre de la production agricole et la déli-
mitation de la région de montagne, ainsi que de la zone préalpine
de collines, une exploitation est transférée de l'une des deux zones
intermédiaires dans la zone préalpine de collines ou dans la
région de montagne, elle a droit aux subsides qui correspondent à
la zone. Si des exploitations cessent d'appartenir à la région de
montagne ou à la zone préalpine de collines, l'Office fédéral de
l'agriculture examine si elles doivent être rattachées à l'une des
deux zones intermédiaires. L'administration procède à ce ratta-
chement à la demande de l'Office précité; l'approbation a poste-
riori du Conseil fédéral est réservée.
Art. 24ter, 3e et 4e al.
3 La classification d'une exploitation au sens de l'article 24bi8,
lettres b à f est déterminée par l'emplacement de la maison
d'habitation du producteur. Lorsque le producteur gère une ou
plusieurs exploitations situées en dehors de la zone dont relève la
maison d'habitation, c'est l'emplacement de chaque exploitation
qui est déterminant.
4 Les parcelles manifestement situées en dehors de la zone dont
relève une exploitation, sont classées compte tenu de leur em-
placement.
Annexe 1
Selon texte joint à la présente.
Annexe 2
L'ancienne annexe devient l'annexe 2.
1) RS 912.1
735

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
Titre
Zone intermédiaire d'après l'article 24b1s, ler alinéa, lettre c
II
1 Les anciennes dispositions restent applicables aux faits qui se sont produits
durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1982.
21 avril 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27469
736

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
Annexe 1
Zone intermédiaire élargie selon l'article 24bis, 1er alinéa, lettre b
(cpa = cadastre de la production animale)
Canton de Zurich
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
D i s t r i c t / Commune
Affoltern
Obfelden
Toute la commune *
Ottenbach
Toute la commune *
Andelfingen
Oberstammheim/
La région du Stammerberg sise à l'est de la route Etzwi-
Unterstammheim
len-Unterstammheim-Oberstammheim, ainsi que la ré-
gion sise au nord à partir des parcelles de vigne en di-
rection de Nussbaumen
Bülach
Bachenbülach
Région sise à l'est de la ligne Zürichstrasse-Dorf-
strasse-Bachenbülach-Lachenstrasse-Pt. 416, mais sans
la région Chrüzweg, limitée par la Rüebisbergstrasse-
Steffenhüsli (Pt. 565)-la lisière de la forêt jusqu'au Pt.
515-Eschenmoserstrasse-Bolistrasse-Bruederstrasse-
Chrüzweg-chemin rural direction Chlingenhof jus-
qu'au prochain chemin rural-direction ouest jusqu'à la
limite de la commune
Bülach
Région sise à l'est, à partir de la lisière de la forêt Eglis-
grund jusqu'à Wagenbrechi-lisière de la forêt jusqu'à
Hinterros-lisière de la forêt autour de l'Ottenberg-che-
min rural au nord d'Haldenwiesen-au sud de la pointe
de forêt Han-au sud de la pointe de forêt Riedern-li-
sière de la forêt jusqu'au Berghof-Pt. 455 au-dessous
des parcelles de vigne-Bäretmoos/Eschenmoserstrasse
(Pt. 443)-Eschenmoserstrasse/pointe sud du Eichhölzli,
ainsi que la région au nord-ouest du Chlingenwald-y
compris les parcelles nOs 4817, 1727, 4912, 1673-limitée
par le chemin rural Chlingenwald/Chlingenhof-route
Chlingenhof/Bülach et la courbe de niveau de 430 m
Eglisau
La région du Buchberg, limitée au nord par la
Chüehaldenstrasse-la Schwanentalstrasse-la Rafzer-
strasse-et le Pt. 390, à l'ouest par la Schaffhauser-
strasse et le Rheinbrücke
737

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/ Commune
La région du Laùbberg, limitée à l'est par la Zürcher-
strasse et la région du Rinsberg, au nord par la courbe
de niveau 400 m et le chemin de campagne Tössriedern—
Sturmbuck
Embrach
Toute la commune sans le fond de la vallée, limitée à
l'ouest par la nouvelle route Gare d'Embrach—
Embrach—Lufingen, limitée au nord par la ligne de
chemin de fer Bülach—Winterthur, limitée à l'est par le
chemin rural au pied de la pente Ziegelhütte—Talegg,
Taleggstrasse jusqu'au Chüngweg—route de montagne
Sunnenbergstrasse—Bergstrasse
Freienstein—Teufen
Toute la commune
Glattfelden
Région du Laubberg, sise au nord de la Glatt et de
l'autoroute, limitée à l'ouest par la ligne de chemin de
fer direction Eglisau, excepté les parcelles 6569, 6572 et
6576
Hüntwangen
Région sise au nord de la Heinisolstrasse inférieure—
Steppackerstrasse—Mitteldorf—Farbstrasse—Steigstrasse
Lufingen
Toute la commune sans le fond de la vallée, limitée par
la Zürcherstrasse—Mülistrasse—chemin rural direction
sud (Pt. 461.5), et limitée au nord-ouest par la forêt
Wolfenbergstrasse—alte Landstrasse, sans la zone
d'Augwil
Oberembrach
Toute la commune sans le fond de la vallée et la région
de Sunnenbühl
Fond de la vallée limité par le chemin rural Schmiden-
halde (sous la parcelle 199)—Embracherstrasse (sur la
parcelle 854)—Madlikonerstrasse jusqu'à Neuwis—
Therweg jusqu'au stand des cibles—lisière de la forêt jus-
qu'au Point 461.5, région de Sunnenbühl, limité au
nord par le chemin à travers champs et la lisière de la
forêt Stiegen—Tussenrain, route Stiegen—Winkel/Gass-
liwis/Lölizelg/Niedereichi jusqu'au chemin rural au
sud-est du coin de l'Oberrholz
Rafz
Région sise au nord de Hüslihof—Schwimmbadstrasse—
Wiesengass—Hegistrasse—Marktgasse—Landstrasse jus-
qu'à l'Erggelerweg (Ziegelei)—ligne de chemin de fer jus-
qu'au passage sous-voie (Pt. 428) chemin rural jusqu'à
la Schaffhauserstrasse, mais sans les parcelles 5627,
5028 (Erggeler)
Rorbas
Toute la commune
Wasterkingen
Région sise au nord de Halden—Haldenstrasse—Ausser-
dorfstrasse—Gern—Untere Heinisoldstrasse
Wil
Région sise au nord de: Steigstrasse—Vorbühlstrasse-
738

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District' Commune
Winkel
Lützelstrasse-Untere Haldenstrasse-Dorfstrasse-
Schanzstrasse-Lorbrunnen-Hinterfluh-Thurstrasse
entre le Buckacker et le Schwarzacker jusqu'au Hüsli-
hof, mais sans les parcelles 1513, 1514, 1519, 1234
La région du Dättenberg, sans la zone Büelhof-Heu-
berg (parcelles 995, 997, 258, 261, 262, 290, 270, 269,
268, 278, 281, 284, 285, 287, 777, 83) limitée à l'ouest
par le Scheidweg (Pt. 431)-la Breitenstrasse-Le Point
458-la pointe de la forêt-la lisière de la forêt-le premier
chemin rural menant au stand des cibles-puis la ligne
Embracherstrasse-Winkel-Hofacher (Pt. 469) Tütwie-
sen-Seeberstrasse-Seeb-lisière de la forêt-courbe de ni-
veau 450 m-Lufingerstrasse-au-dessus de Chirchbüehl
et Steinacher-Wylenbachstrasse-coin de la forêt-
Chatzenschwanz
Dielsdorf
Bachs
Toute la commune, limitée au sud-est par le chemin
rural n° 42 (au nord du Pt. 527.9)-Strasse Weierbach-
alte Bachsstrasse-route rurale Kochrüti jusqu'à la li-
sière de la forêt
Boppelsen
Toute la commune
Buchs
Région sise au nord de la route cantonale (Pt. 435.8)-de
l'ancienne route cantonale (Pt. 442)-et de la route me-
nant au «Drisgler»
Dällikon
Région sise au sud de la Dänikonerstrasse, respective-
ment de la Regenstorferstrasse
Dänikon
Région sise au sud de la Dänikonerstrasse-chemin rural
Dorf/Hagiweit-chemin rural le plus élevé (parallèle à
la lisière de la forêt jusqu'au Pt. 468)
Dielsdorf
Région sise au sud de la ligne de chemin de fer jusqu'au
Pt. 427-chemin rural conduisant à Nassenwil par Hin-
terloh*
Hüttikon
Région sise au sud de la courbe de. niveau 450 m-route
conduisant à Oetwil-Hüttikonerstrasse (Pt. 430)
Niederhasli
Région sise à l'ouest de la route Dielsdorf/Hinterloh/
Nassenwil-route Nassenwil/Steinacher jusqu'au Pt. 434
coin de la forêt «Mettmenhaslerholz»
Niederweningen
Toute la commune *, sans la région de Schnöten, limi-
tée par la ligne Wehntalerstrasse-Dorfstrasse-Bolet-
strasse-Cholplatz-Chriesweg-Höheweg
Oberweningen
Région sise au nord de la Wehntalerstrasse *; région
sise au sud de «im Rutsch»-Schüepengrabenstrasse, y
compris la parcelle Hägeler (237) *
739

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District/Commune
Otelfingen
Région sise au nord de la Landstrasse
Regenstorf
Région sise au sud de la ligne Regensdorferstrasse-
Dällikerstrasse-Affolterstrasse-Altburgstrasse-ligne de
chemin de fer
Schleinikon
Région sise au nord de la Wehntalerstrasse *
Région sise au sud de: Schleinikonerstrasse-Dachsle-
renstrasse-Höheweg *
Schöfflisdorf
Région sise au nord de la Wehntalerstrasse route ru-
rale Altenbuck-Rosenhof *
Région sise au sud de «im Rutsch»-Stockackerstrasse-
Möslistrasse-chemin rural au-dessus de Mösli *
Stadel
Région sise à l'ouest du coin de la forêt Sali-chemin
rural 62.52-route de campagne 55.65-route cantonale
Rot-Stadel-route allant en direction d'Oberholz jus-
qu'au Pt. 480
Steinmaur
Région sise au nord de la route Heitlig (Pt. 517)-Egg-
route Egg/Steinmaur jusqu'à la bifurcation-courbe de
niveau 500 m-Moos (en-dessus de la parcelle 78.1)-
route Mirmenhof-Rosenhof
Région sise au sud de la Regensdorferstrasse (Pt. 490)-
Sünikon-ligne de chemin de fer *
Weiach
Région sise au sud de la lisière de forêt Hasli-Bedmen-
route conduisant à Kaiserstuhl-route conduisant à
Glattfelden jusqu'à Längg Pt. 370-lisière de la forêt
jusqu'à Hörnlirain
Pfäffikon
Fehraltorf
Toute la commune
Illnau-Effretikon
Région sise à l'est de la route Effretikon-lindau (Pt.
523)-gare d'Effretikon-ligne de chemin de fer jusqu'à
Oberillnau (Pt. 532)-Bisikonerstrasse (Pt. 543)-route
menant à Rämisbüehl-lisière de la forêt jusqu'à Buck-
lisière de la forêt (Pt. 535) Bisikonerstrasse-lisière de la
forêt Chirchhalten (Pt. 520)-Bisikonerstrasse (Pt. 525)-
route menant à Gutenswil
Kyburg
Toute la commune *
Lindau
Région de Grafstal et de Homberg sise à l'est de l'auto-
route
Pfäffikon
Toute la commune *
Winterthour
Bertschikon
Toute la commune au sud de la ligne de chemin de fer
Wintherthour-Frauenfeld, mais sans le fond de la vallée
à l'ouest de Bertschikon, limitée par la courbe de niveau
740

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
District'Commune
Dättlikon
Elgg
Elsau
Volketswil
Zurich
Dietikon
Geroldswil
Oberengstringen
Oetwil an der
Limmat
Schlieren
Uitikon
Unterengstringen
Urdorf
500 m et le chemin rural Bertschikon-Ruchwis (par-
celles 504.4, 484.3 et 504.3)
Toute la commune
Toute la commune *
Région sise à l'est de la ligne de chemin de fer-Hein-
rich-Bosshardstrasse-Rümikerstrasse-Elsau-Wiesen-
dangerstrasse
Toute la commune
Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Winter-
thour-Pfungen-Dättlikon
Région de Buech, située à l'est de: Elsauerstrasse-
Buecherstrasse-lisiêre de la forêt Strüdliker (Pt. 499)
Région de Berg, limitée au nord par l'autoroute, à
l'ouest par l'Altikonerstrasse jusqu'au Pt. 483-et la
route Ruchwis/Bertschikon
Région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Pfungen-Winterthour-Elgg
Région sise au sud de la route Nänikon-Château de
Greifensee
Région située au sud de la route Guntenswil/Uster
(Pt. 493)-route conduisant à Nänikon-Hegnau-limite
communale-ligne de chemin de fer-route Nänikon/
Greifensee
Région sise au sud de la route Uster/Gutenswil jus-
qu'au Pt. 539-route de Fehraltorf
Région sise au sud de l'Ueberlandstrasse et de la Bade-
nerstrasse, limitée à l'est par le «Reppisch»
Région sise au nord de la route cantonale Zurich-
Baden
Toute la commune
Région sise au nord de la route cantonale Zurich-
Baden
Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Zurich-
Birmensdorf
Toute la commune *
Région sise au nord-est de la Zürcherstrasse et de la
Weiningerstrasse
Région sise au sud de la ligne de chemin de fer jusqu'à
la gare d'Urdorf, Bergstrasse-Schlierenstrasse-Schäfli-
bach*
Hagenbuch
Pfungen
Wiesendangen
Winterthour
Uster
Greifensee
Uster
2
741

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Weiningen
Zurich
Région sise au nord de la Zürcherstrasse et de la Bade-
nerstrasse
Région sise au sud de la ligne de chemin de fer Regens-
dorf—Affoltern—Oerlikon—Wallisellen, sans
la
région
comprise entre la Linunat et la ligne de chemin de fer
Zurich—Birmenstorf
Canton de Berne
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune
Aarberg
Schüpfen
La région de Winterswil
Seedorf
La région située à l'est et au sud-est du Baggwilgraben*
Aarwangen
Aarwangen
La région de Muniberg/ Hof entre la Wynaustrasse et la
Mumenthalstrasse
Bleienbach
La région au-dessus de 490 m d'altitude située à l'ouest
du village et du cimetière; la région de Wissenstein en
direction de Rütschelen; la région de l'Allmend sise à
l'est du Hornusserhüttenweg et au nord de l'Altache
Gutenburg
Toute la commune *
Langenthal
La région sise à l'est de la Lotzwilstrasse et de la Mur-
genthalstrasse, mais sans la région Waldhof et Bad
entre la St. Urbanstrasse et la Untersteckholzstrasse
Lotzwil
Au nord du village, la région située à l'est de la route
cantonale, au sud du village, la région sise à l'est de la
Langete; dans le Chleiholz, la région sise au-dessus de
la Bleienbachstrasse
Roggwil
Toute la commune, sauf la région entre la ligne Mu-
menthal—halte Kaltenherberge et Langete au nord, le
chemin Büntenacher d'en bas à l'est et la Schmitten-
strasse/Schmittenwald au sud
Thunstetten
Le territoire communal situé au sud de la ligne Butzi-
matt—Forst—Erlimoos—Hof
Unter
Schlosshof—Locha-
cher
Wynau
La région sise à l'est de la Bernstrasse, ainsi que les
exploitations Mettlen et Schonegg
742

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Berne
Bolligen
Les régions de Habstetten, de Flugbrunnen, de Lin-
denburg et de Hüehnerbüel situées au nord du tracé du
chemin de fer entre Deisswil et Wegmühle, et à partir
de Wegmühle au-dessus de la ligne Bolligenstrasse—
Brunnenhofstrasse—Asylstrasse—Zulligerstrasse—Grau-
holzstrasse *
Köniz
A Wabern, la région sise au-dessus de la ligne de che-
min de fer; à Spiegel, la région sise au-dessus de la Spie-
gelstrasse/Stapfenstrasse; à Schliern et à Gasel, les
régions situées à l'est de la ligne Muhlernstrasse—Gasel-
strasse—Gaselmattstrasse—Schwarzenburgstrasse; les
régions de Mittelhäusern et de Oberried limitées au
nord par la ligne Scherligraben—Bursthoger—Reitiwald;
le Wangental, limité à l'est par la ligne d'altitude 640 m,
au nord par le Stegenweg, mais sans les régions de
Ober—et—Niederwangenhubel et de Schürfeld; en outre
l'exploitation Ober Settibuech, ainsi que le terrain situé
entre le Herrenhölzli et le MengenstorfBerg *
Muri
Le Gümligental, vers l'intérieur de la vallée depuis la bi-
furcation Dentenberg
Stettlen
Toute la commune *
Vechigen
Toute la commune *
Büren
Lengnau
La région située au-dessus de la Staatsstrasse gren-
chen—Pieterlen
Pieterlen
La région sise au-dessus de la Staatsstrasse Lengnau—
Pieterlen, à l'ouest de Pieterlen la région sise près de
l'asile de vieillards Schlössli au-dessus de l'ancienne
Römerstrasse
Berthoud
Alchenstorf
Les régions Moos, Spormatten et la région du village
avec les deux pentes de vallée, limitées au nord par le
Hagniweg—Höchzälweg—Rain, à l'ouest par la Möösli-
strasse, au sud par le Hasliwald et la ligne à haute ten-
sion jusqu'à Gässli, ensuite le long de la Staatsstrasse
en direction de Wynigen
Berthoud
Toute la commune *, mais sans les régions situées à
l'ouest et au nord de la ligne Eistrasse—Tiergarten-
strasse—Steinhofstrasse—Bernstrasse
Ersigen
La région de Zälgli et Erlenmoos
Kirchberg
Les régions Obermoos, Weier, Eizälg et Düttisberg
743

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District /Commune
Lyssach
Oberburg
Oberösch
Rüti bei Lyssach
Konolfingen
Brenzikofen
Häutligen
Herbligen
Münsingen
Niederwichtrach
Oberdiessbach
Oppligen
Rubigen
Tägertschi
Worb
Laupen
Neuenegg
La Neuveville
La Neuveville
Nidau
Ligerz
Tüscherz—Alfermée
Twann
Seftigen
Belp
Kehrsatz
Uttigen
744
Uniquement les exploitations de Rebberg
La région de l'enclave Rohrmoos
La région de Knubel au-dessus de 530 m
Uniquement l'exploitation Rütihubel
La région sise au-dessus de 600 m *
Toute la commune *
La région sise au-dessus de 600 m
Uniquement la région d'Eichimoos sise au nord du
Schwandbach
La région située au-dessus de 650 m
Toute la commune *, mais sans la région sise au sud du
village entre les routes Staatsstrasse et Brenzikofen-
strasse et la Kiese
Uniquement la région d'Aegelmoos entre le Kiesenwald
et le Hasliwald
La région sise à l'est de la ligne Ischlagweg—Oberholz-
strasse—Worbstrasse
La région sise au-dessus de 650 m avec l'exploitation
Isenmoos, ainsi que la région d'Aemligen à l'est de la
ligne Lochmattweg—Mittelweg—Rainweg
Toute la commune *, mais sans la région de Vielbrin-
gen, sise au sud de la ligne de chemin de fer Berne—
Lucerne et la région d'Hüenli, sise à l'ouest de la Viel-
bringenstrasse et du tracé du chemin de fer Berne—
Worb
Uniquement l'exploitation Heitern avec Wangersmatt
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune *, sans l'Ile de St-Pierre
Région sise à l'ouest du chemin de fer du Gürbetal
(BLS) * ainsi que les exploitations Breiten, Hängelen,
Riedli, Rain et Schwarzen
Région sise à l'ouest du chemin de fer du Gürbetal
(BLS) *
Toute la commune

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Thoune
Steffisburg
Toute la commune *
Thierachern
Toute la commune *
Thoune
Toute la commune
Uetendorf
Toute la commune *
Wangen
Attiswil
Région sise au nord de la ligne de chemin de fer
(SNB) *, mais sans la région de Wibrunnen et Bettmatt
Niederbipp
A l'ouest de Dürrmühle, la région sise au-dessus de la
route cantonale Niederbipp—Wiedlisbach; à l'est de
Dürrmühle, la région sise au-dessus de la ligne Leen-
weg et du chemin asphalté longeant le bas de la pente
direction Aengi *
Oberbipp
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer
(SNB) *
Oberönz
Les régions Oberfeld, Moos, Wil et Hinterwil sises à
l'ouest de l'Oenz et au sud de la route Oberönz—Eggen—
Aeschi
Ochlenberg
Toute la commune *
Seeberg
La région sise autour du Steinenberg à l'est de la ligne
Walacheren—Spiegelberg—Ober Grasswil—Eggen y com-
pris les exploitations Luder Frères et Wüthrich Klaus à
Riedtwil; en outre, la région de Rägenhaulen au-dessus
de la route Hermiswil—Seeberg, mais sans la région de
l'Oenz sise au nord du passage à niveau Riedtwil
Thörigen
La région de Mättenberg et d'Hinter Humberg
Wiedlisbach
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer
(SNB) *
Canton de Lucerne
La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en
dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la
zone, préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Canton de Fribourg
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District'Commune
Broye
Aumont
Toute la commune, hormis la partie est du territoire,
limitée par le ruisseau d'Aumont à l'ouest, la route
745

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Chandon
Chapelle
Domdidier
Franex
Granges-de-Vesin
Léchelles
Mannens-Grandsivaz
Ménières
Montagny-la-Ville
Montagny-les-Monts
Murist
Nuvilly
Praratoud
Russy
746
Aumont—Vesin au sud et la frontière communale à l'est
et au nord; mais y compris la région située entre le
point 579,7, la borne des trois communes Aumont/
Vesin/Montet et le chemin de desserte Montet—Pré—
Rabouilly—bande de forêt bordant le ruisseau d'Au-
mont
Toute la commune, hormis les régions de Fin
d'Oleyres—Vuaty—Le Châtelard, ainsi que celle qui se
situe entre la bande de forêt qui domine le Château et
Guéravet
Toute la commune *
Seulement l'exploitation «Les Bioles», au-dessus de la
route Oleyres—Avenches
Toute la commune
Toute la commune, hormis la région des Champs-Des-
sous, au-dessous de la route Granges-de-Vesin—Franex
et du chemin tertiaire qui conduit à la forêt «Les Es-
serts»
Seulement la région de Gros-Belmont, les Creux, Vi-
gny, Romanex, La Mandze, au-dessus de la courbe de
niveau des 550 m
Seulement la région située au sud du village de Mannens,
du tracé de la route communale—point 613—à la ferme
«Le Jordil», puis de là aux Bois de Pra, de Thibaut et
de la Cigogne
Seulement la région de «L'Essert et Les Moilles»
Seulement la pente ouest du vallon des Arbognes limi-
tée au nord par la ligne de chemin de fer et à l'est par
la route Montagny-la-Ville—Payerne
Seulement les régions comprises entre: Cousset au nord
et la route Montagny—Mannens au sud; L'Arbogne,
Les Pelons et le point 563; La Scierie et La Pra des
deux côtés du Rio des Pelons; Vers les Gours, Le
Grabou au sud-est de la forêt de Chanéa
Tout l'ancien territoire de Murist, Sans la région du
Champ de l'Haut, tout l'ancien territoire de Montbor-
get, sans les régions de Fin Delé, Le Curtillet et Essert
du Violon, tout l'ancien territoire de La Vounaise, sans
la région de Sous les Roches
Toute la commune
Seulement la région située au nord et à l'est du Bois des
Meules, hormis le Gros Sensuis
Seulement la région de Sur la Côte—Gros Belmont, à
l'est de la route Russy—Le Villaire

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District' Commune
Surpierre
Toute la commune
Vesin
Seulement la région de La Léchère—La Côte
Villeneuve
Seulement la région sise au-dessus de la route Lucens—
Villeneuve, de la ferme «Les Collondels» à la route
Villeneuve—Surpierre, au nord-ouest de cette route et
au-dessus du chemin tertiaire qui suit le bas de la pente
de Coulanne
Vuissens
Toute la commune, sauf les terrains situés à l'ouest et
au nord de la route La Gaîté—Vuissens—Prahins
Glâne
Châtonnaye
Toute la commune, hormis la région de Beauregard—
La Croix—les Corvets, au nord-ouest du ruban de fo-
rêts, ainsi que celle comprise entre Le Bas, Caramoulet
et la forêt qui fait limite avec Sédeilles
Middes
Toute la commune
Torny-le-Grand
Toute la commune
Lac
Barberêche
Toute la commune, hormis les régions sises au nord de
Petit Vivy, au sud de Barberêche—au-dessous de la route
communale—, ainsi que celle d'Hobelet, de la route
Pensier—Le Bois au sud des bâtiments ruraux, point 657
Chandossel
Toute la commune, hormis Champs au Clerc, Vursy et
la région de la Croix jusqu'à «Les Baumes»
Cournillens
Seulement la pente orientée au nord-ouest qui domine
la route Courtepin—Cournillens et le chemin de desserte
Cournillens—Les Goilles—Maison Neuve et qui s'élève
jusqu'au chemin tertiaire qui du point 639 se dirige
contre le Bois de l'Hôpital
Courtepin
Seulement la région Vieux-Quartier—Le Bergou, sise au
sud-ouest de la route Cournillens—Vieux Quartier et au
sud du point 564
Courtion
Seulement la région située en bordure du Chandon
Misery
Seulement la région située en bordure du Chandon
Villarepos
Seulement la région accidentée de Bochat, de Plan—côté
ouest—et du vallon de Chandon rive droite et gauche
Wallenried
Seulement la région Les Baumes, Les Bois et Cornatse
Sarine
Autafond
Seulement la région sud-est, dès la route Le Bugnon—
Autafond et le chemin de desserte qui la prolonge
(Pt. 681-682.9)
Autigny
Toute la commune *
747

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Avry-sur-Matran
La Corbaz
Corjolens
Chénens
Corpataux
Corserey
Cottens
Ecuvillens
Fribourg
Granges-Paccot
Grolley
Lentigny
Lossy
Lovens
Magnedens
Marly
Matran
Neyruz
Noréaz
Onnens
Pierrafortscha
Ponthaux—Nierlet
Posat
Posieux
748
Toute la commune, hormis la région située à l'ouest de
la route la Sonnaz—Seedorf et au nord du chemin ter-
tiaire La Riviala—Corjolens
Toute la région située au sud du chemin de desserte
Hobelet—Les Râpes—La Corbaz
Toute la région située au sud de la route cantonale
Fribourg—Payerne, ainsi que la zone qui englobe l'école
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
Seulement la région de Tory, au nord de la route Fri-
bourg—Givisiez et celle de Bourguillon entre la Sarine
et le Gottéron
La région sise au sud de l'autoroute, à l'exception de
celle qui se situe à l'est de la route cantonale Fribourg—
Courtepin et au sud-est du Lavapesson
Seulement le domaine de La Croix
Toute la commune
Toute la commune, hormis la région de Passafou, au
nord du ruisseau des Riaux
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la région située au sud de la ligne de chemin de
fer
Toute la commune
Seulement la région de Piamont—Seedorf et le Moulin,
au nord de la route La Sonnaz—Seedorf—Noréaz, jus-
qu'à la ferme des Taillinces
Toute la commune
Toute la commune *
Seulement la partie sud-est du territoire, de la rive
droite du Gottau à la ferme de La Verne par la route
Nierlet—Ponthaux, mais sans la région de Sarrasin et La
Fenetta, sise à l'est de la route Nierlet—Grolley; ainsi
que la région de Haut Meistre, au-dessus du chemin de
desserte qui, du point 670, se dirige contre le sud-est
Toute la commune *
Toute la commune, hormis la Station fédérale de
recherches sur la production animale et l'Institut agri-
cole de Grangeneuve; mais y compris Châtillon, La Pila
et Le Sac

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
District/Commune
Prez-vers-Noréaz
Rossens
Villars-sur-Glâne
Singine
Guin
Saint-Antoine
Saint-Ours
Schmitten
Tavel
Ueberstorf
Wünnewil
La région située au sud de la route cantonale Fribourg-
Payerne
Toute la commune *
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Seulement la région Bäriswil-Lengmatt à l'est de la
forêt de Angstorf
Toute la commune *
Toute la commune *
La région située au sud de la route cantonale Fribourg-
Berne, ainsi que celles d'Ober-Mülital et de Bethlehem *
La région située à l'est de la ligne Eichmatta-Muta-
cher-Chli Maggenberg-Maggenbergzelg *
Toute la commune *, hormis les régions de Zelg et
Grossried
La région située au sud de la ligne de chemin de fer
Berne-Fribourg *
Canton de Soleure
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la produc-
tion animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune
Balsthal-Gäu
Egerkingen
Oberbuchsiten
Oensingen
Dorneck
Dornach
Gempen
Hofstetten
Metzerlen
3
La région sise au nord de la route cantonale T 5*, sans
la région de Chrummacker au sud du Wilweg (Pt. 440
jusqu'au carrefour T 5)
La région sise au nord de la route cantonale T 5 *, sans
la région de Brunnmatt au sud du Brunnmattweg (Pt.
444) jusqu'au Wilweg (Pt. 440)
La région sise au nord de la route cantonale T 5 *, sans
la région Leuenfeld-Schachen entre les routes de com-
munication T 5-Aeussere Klus
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune *
749

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Gösgen
Lostorf
Niedererlinsbach
Niedergösgen
Obererlinsbach
Stüsslingen
Trimbach
Winznau
Olten
Däniken
Dulliken
Eppenberg—
Wöschnau
Gretzenbach
Hägendorf
Kappel
Olten
Rickenbach
Schönenwerd
750
La région sise au nord de la route Södler—Eibach—Eglise
du village—Büechlen—Stüsslingen *
Région sise à l'ouest de la route cantonale *
Toute la commune, sans les régions sises au sud de la
route cantonale et du Mülifeld
Région sise à l'ouest de la route cantonale *
Toute la commune, sans la région de Gheid entre la
route cantonale et le Stüsslingerbach jusqu'au Pt. 460 *
Toute la commune *, sans la région de Grossfeld sise
au sud de la courbe de niveau 400 m
La région sise au nord-ouest de la courbe de niveau
430 m *
La région sise au sud de la ligne Kohlschwerzistrasse—
Talhubel (Pt. 405)—Chrummacker—Pt. 409—Bergmatt
(Pt. 416)
La région sise au sud de la ligne Bergmatt—Deistler—
route cantonale—Eglise—Nigglisberg (Pt. 408) *
La région sise au sud de la route cantonale Schönen-
werd—Wöschnau—Aarau
La région sise au sud de la route de Schönenwerd—
Sengetel—Bühlackerstrasse—Schulstrasse—Kölliker-
strasse—Hasengasse jusqu'au Hashubelweg—Kohl-
schwerzistrasse
La région sise au nord de la route cantonale T 5 *
La région sise au sud du Mittelgäubach, limitée à
l'ouest par la Staatsstrasse Kappel—Boningen et la route
menant à Hochrüti jusqu'au Pt. 467
La région sise au nord de la route cantonale T 5 (ex-
ploitations Chalchofen et Grund) *
La région de Fustlig sise au sud de la courbe de niveau
430 m (Pt. 431-395)
Les régions sises au sud de Gheidgraben ( = courbe de
niveau 420 m) jusqu'au Pt. 419, mais sans la région de
Ruppoldingen *
La région sise au nord de la route cantonale T 5 *
La région de Bornfeld au sud de la courbe de niveau
430 m
La région sise au sud de la route cantonale Schönen-
werd—Wöschnau, limitée à l'ouest par la courbe de
niveau 400 m

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District fCommune
Starrkirch—Wil
La région sise au sud de la route de communication
Oberwil—Leimgruben
Walterswil
Toute la commune *
Wangen
La région sise au nord de la route cantonale T 5 *
La région sise au sud de la courbe de niveau 430 m
Lebern
Bellach
La région sise au nord du chemin rural Eschenhof jus-
qu'à la route conduisant à Oberbellach (Pt. 439), ainsi
qu'au nord de la Dorfstrasse
Bettlach
La région sise au nord de la route de Grenchen jusqu'à
l'église, ainsi qu'au nord de la Friedhofstrasse *
Flumenthal
La région sise au nord de la route cantonale Soleure—
Olten
Grenchen
La région sise au nord de la route cantonale Bienne—
Soleure jusqu'au carrefour du Löwen, ainsi qu'au nord
de la route de Bettlach *
Hubersdorf
Toute la commune
Langendorf
Toute la commune, sans la région sise au sud de la
route de Bellach
Lommiswil
Toute la commune
Niederwil
Toute la commune *
Oberdorf
Toute la commune *
Riedholz
Toute la région sise au nord de la route Soleure—Olten
Rüttenen
Toute la région sans le Königshof *
Selzach
La région sise au nord de la route cantonale jusqu'à
l'établissement Schläfli, ainsi que la région Hubacker—
Mannwil au nord du chemin rural *
Canton de Bâle-Ville
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Commune
Bettingen
Riehen
Toute la commune
La région sise au sud-est de la ligne de chemin de fer
Canton de Bâle-Campagne
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
751

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District/Commune
Arlesheim
Arlesheim
La région sise à l'est de la route principale Dornach-
Arlesheim-Münchenstein
Münchenstein
La région sise à l'est de la route principale München-
stein-Rütihard-Muttenz*
Muttenz
Les régions sises au sud de la ligne Rütihardstrasse-
Fröscheckweg-Pfaffenmattweg, sans la plaine de Rüti-
hard jusqu'au point 406 et sans Lachmatt en-dessous de
300 m*
Pfeffingen
Toute la commune *
Liestal
Arisdorf
Toute la commune *
Bubendorf
La région sise à l'ouest du chemin Liestal-Glind-Bu-
bendorf (sans «hintere Frenke») jusqu'au point 378 *
Frenkendorf
La région sise à l'ouest du point 318-Frenkendorf-
Tüelenrainstrasse-sentier menant à Schillingsrain *
Füllinsdorf
La région sise à l'est de Eichelhof-Chrüzen et de la
route Moosmatt-Schöntal jusqu'à la Leimenstrasse
(Pt. 392) *
Lausen
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer, ainsi
qu'au nord de Weihermattweg-Pt. 336-Pt. 326-Eglise
de Lausen ancien stand des cibles Liestal *
Liestal
La région sise à l'ouest de Tüelenrainstrasse-Weiden-
hubstrasse-Glind *
La région sise à l'ouest de Schöntal-Fraumattstrasse-
Heidenlochstrasse
Pratteln
La région sise au sud de la courbe de niveau 300 in à
partir du point 318-Wartenbergstrasse-Maienfeld-
strasse, limitée à l'est par la ligne de chemin de fer
CFF *
Seltisberg
Toute la commune
Sissach
Anwil
Toute la commune
Böckten
Toute la commune *
Buus
Toute la commune *
Gelterkinden
Toute la commune *
Itingen
La région sise au sud de l'ancienne route de campagne
Sissach-Itingen-Lausen *
La région sise au nord du chemin Weihermatt *
Känerkinden
Toute la commune *
Kilchberg
Toute la commune
Oltingen
Toute la commune *
752

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
District/Commune
Rünenberg
Toute la commune *
Sissach
La région sise au nord du chemin Weihermatt jusqu'à
la Rheinfeldenstrasse, au nord de l'Ergolz *
La région sise au sud de la route de campagne condui-
sant à Itingen, limitée à l'est par l'autoroute *
Tenniken
Toute la commune *
Thürnen
Toute la commune *
Wenslingen
Toute la commune *
Wintersingen
Toute la commune
Wittinsburg
Toute la commune *
Zunzgen
Les régions sises à l'ouest de, l'autoroute, ainsi qu'à
l'est du Diegter-Bach *
Waldenburg
Diegten
Toute la commune *
Canton de Schaffhouse
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production ani-
male, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune
Oberklettgau
Gächlingen
La région sise au nord du chemin rural longeant la
frontière communale Chüetel-Pt. 577.9-route de cam-
pagne vers le sud sur une distance de 500 m-route de
campagne de l'ouest: 500 m jusqu'à la frontière com-
munale
Schleitheim
Schleitheim
La région sise au nord de la route cantonale Siblin-
gen-frontière nationale jusqu'à Rank, excepté les ré-
gions Widen, Duren et Oberwiesen *
La région sise à l'ouest de Geren entre le Schleithei-
merbach et la route de campagne Geren-Talmüli
La région sise au sud de la courbe de niveau 500 m
Hohbrugg-Hasedel-chemin rural conduisant à la route
Schleitheim/Oberhallauerberg-stand de tir-Alphof-che-
min rural jusqu'au coin de la forêt de Wosterholz *
Siblingen
La région sise au nord de la route cantonale Löhnin-
gen-Siblingen-Breitestrasse-Randenstrasse-Unterer
Filzbodenweg, limitée à l'ouest par la route de cam-
pagne Hauptstrasse/Waldhof, ainsi que la région de
Näppental limitée par la route de campagne à 350 m
753

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
District'Commune
d'altitude au sud de Näppental, la route principale, le
coin de la forêt de Büchbil *
Unterklettgau
Hallau
La région sise au nord de la courbe de niveau 500 m,
excepté les régions de Wunderklingen; Untere Egg;
Husemerbuck au nord de Schindergraben-route Zoll-
haus/Husen; Uf Rummelen/Mörderrain au sud de la
route de campagne Hallau/Rummelen, en-dessus de la
route Hallau/Wunderklingen (Pt. 550) et de la courbe
de niveau 550 m
Oberhallau
La région sise au nord de la courbe de niveau 500 m,
excepté la région d'Aspletswies à partir de la route de
campagne près du point 527
Trasadingen
La région sise à l'ouest de la courbe de niveau 450 m,
excepté la région de Holzloch-Steinacker situé au-des-
sus du vignoble
Wilchingen
La région du Wilchingerberg sise au-dessus du vignoble
et du ruisseau près du Tummihof, limitée au nord-ouest
par la courbe de niveau 550 m et le chemin rural
Bruderhof-Berghus
Canton de Saint-Gall
La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en
dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la
zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Canton des Grisons
La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en
dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la
zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
Canton d'Argovie
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District'Commune
Aarau
Aarau
La région sise au nord du cours de l'Aar
Biberstein
Toute la commune *
Erlinsbach
Toute la commune *
Gränichen
Toute la commune *
754

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
La région de Tal sise à l'est de la route Muhen/Hirsch-
thal—Talstrasse (Pt. 449)—chemin de cimetière
Toute la commune *
La région sise à l'est de la route Suhr/Schöftland *
La région sise à l'est de la route Weltimatt—passage en
dessous de l'autoroute—Am Berg—Muhen *
La région sise au sud de l'autoroute
Toute la commune, excepté la région de Dättwil sise au
sud de l'autoroute
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au nord de la route cantonale Win-
disch—Birmenstorf—accès à l'autoroute Dättwil (Höpital
cantonal)
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune, excepté la région de Vogelsang et
de Geelig, limitée au nord par la ligne Wiesenstrasse—
Landstrasse—Grenzstrasse
La région sise au sud de la ligne Brühlweg—Dorfstrasse—
Rüttihaldenstrasse—Steinbruchstrasse—Poststrasse *
La région sise à l'est de la Staatsstrasse Niederrohr-
dorf—Bremgarten *
La région sise au sud de la route Othmarsingen—Mä-
genwil—Eckwilstrasse (Pt. 417)—frontière communale
La région sise à l'ouest de la Zürcherstrasse—Hafnerweg
(Pt. 407)—stand des cibles (Pt. 438) *
La région sise à l'est de la route cantonale Buss-
lingen—Vogelrüti—Niederrohrdorf—Loren—Fislisbach
Toute la commune *
Toute la commune
La région sise au nord du chemin de l'église et à l'est
de la route de campagne
Toute la commune, excepté la région sise à l'ouest de la
route cantonale Vogelrüti—Künten
La région sise à l'ouest de la ligne Poststrasse—Kirch-
strasse—Eichstrasse (Pt. 411) *
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au nord du chemin Rebberg—Schlatt—
Untersiggingen—route Untersiggingen/Obersiggingen—
Kirchweg *
District/ Commune
Hirschthal
Küttigen
Muhen
Oberentfelden
Suhr
Baden
Baden
Bellikon
Bergdietikon
Birmenstorf
Ennetbaden
Freienwil
Gebenstorf
Killwangen
Künten
Mägenwil
Neuenhof
Niederrohrdorf
Oberehrendingen
Oberrohrdorf.
Obersiggenthal
Remetschwil
Spreitenbach
Turgi
Unterehrendingen
Untersiggenthal
755

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
District'Commune
Wettingen
Wohlenschwil
Bremgarten
Berikon
Bremgarten
Büttikon
Eggenwil
Fischbach-Göslikon
Hägglingen
Hermetschwil-
Staffeln
Hilfikon
Jonen
Niederwil
Oberlunkhofen
Oberwil
Rudolfstetten-
Friedlisberg
Sarmenstorf
Tägerig
Uezwil
Unterlunkhofen
Villmergen
Widen
Wohlen
Zufikon
La région sise au nord de la route Baden-(Pont sur la
Limmat)-Wettingen-Geisswies-Gchütt-Otelfingen
Toute la commune, excepté les régions de Wiege, de
Bifang et de Münzel, ainsi que de Moos sise à l'est de la
route Rüsstal-Büblikon-Wohlenschwil-Tägerig
Toute la commune
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Toute la commune
La région sise au nord-est de la Staatsstrasse Künten-
Bremgarten
La région de Schachen, d'Obermatten et de Moos sise
au sud-ouest de la ligne à haute tension
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune
La région sise à l'ouest de la ligne Charenwaldstrasse-
Hauptstrasse-Schänisweg-Kappelenweg-frontière com-
munale
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune
Toute la commune *
La région sise au sud-ouest de la route Wohlenschwil-
Tägerig-Flurwald-stand des cibles
Toute la commune
Toute la commune
La région sise à l'ouest du chemin rural Harzrüti/
Luegeten-stand des cibles-Büttikonerstrasse-Oberdorf-
strasse-Mitteldorfstrasse-Schulhausstrasse-Schwarz-
haldenstrasse-lisière de la forêt-courbe de niveau 460 m
Toute la commune
La région sise au nord-est de la ligne de chemin de fer-
Bremgartenstrasse-Jurastrasse-Niderwilerstrasse-Al-
menweg-chemin de communication Almenstrasse/Angli-
Kon-Dottikonerstrasse
La région d'Harzrüti sise à l'ouest du chemin rural Har-
zer-Luegeten
Toute la commune
756

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
District/Commune
Brougg
Auenstein
Hausen
Mülligen
Oberbözberg
Remigen
Riniken
Schinznach Dorf
Umiken
Unterbözberg
Veltheim
Villigen
Villnachern
Windisch
Kulm
Gontenschwil
Holziken
Leimbach
Oberkulm
Reinach
Schlossrued
Schöftland
Teufenthal
Unterkulm
Zetzwil
Toute la commune *
La région sise à l'est de la ligne Debrunnenstrasse—
Hölzliweg—Sonnhaldenstrasse—Weistrasse (courbe de
niveau 400 m)
Pente sud de l'Eiteberg au-dessus de la courbe de ni-
veau 400 m (altitude du stand des cibles)
Toute la commune *
La région sise à l'ouest de la ligne Rinikerstrasse—Müh-
lemattstrasse (Pt. 410)—chemin rural conduisant à la
Mönthalerstrasse—Mönthalerstrasse—village—Villigen-
strasse—Haselweg d'en bas—Hasel *
Les régions de Halden et de Chrendel sises à l'ouest de
la ligne Brunnmattstrasse—Schneggweg—Veilchenstrasse
La région sise à l'ouest de la ligne Veltheimerstrasse—
Steinachbrücke—Krummenlandstrasse—Kreuzbrunnen—
Bözeneggstrasse—Bözhaldenhof—en contrebas du vigno-
ble de Bözhalde—Wisstrotten—Villnachenstrasse *
Toute la commune
Toute la commune *
La région sise à l'ouest de la route locale de communi-
cation Schinznach/Veltheim—Wildeggstrasse—Schloss-
weg—Schlossrain—bas de la pente jusqu'à Au *
La région sise à l'ouest de la route principale Rüfen-
ach—Böttstein *
La région sise à l'ouest de la Bruggerstrasse *
La région de Lindhof, de Hölzli et de Chrüzhalden,
limitée à l'est par la ceinture de forêt et, à l'ouest, par
la courbe de niveau 400 m (altitude du stand des cibles)
Toute la commune *
La région sise à l'est de l'Uerke, limitée au nord par la
route principale (Pt. 443)—bas de la pente jusqu'au ci-
metière—frontière communale
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune *
La région sise à l'est de la ligne Luzernerstrasse—Dorf-
strasse—Studenrainstrasse—Juraweg—Buechlisbergweg *
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune *
4
757

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District/Commune
Laufenbourg
Eiken
Etzgen
Frick
Gipf-Oberfrick
Herznach
Hornussen
Münchwilen
Oeschgen
Schwaderloch
Ueken
Lenzbourg
Ammerswil
Boniswil
Dintikon
Seengen
La région sise au sud de l'autoroute *
La région sise au sud de la route reliant la gare du che-
min de fer (Pt. 329,6) à Etzgen (Pt. 336)-route de com-
munication conduisant à la route cantonale (Pt. 324)-
route cantonale*
La région sise au sud-ouest de la ligne de chemin de fer,
ainsi que la région sise au nord-est de l'autoroute
Chaisetenbergstrasse (Pt. 365)-Büntenberg (Pt. 352) *
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune *
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer *
La région sise à l'ouest de la ligne de chemin de fer,
ainsi que la région sise au nord-est de Büntenweg
(Pt. 352)-Türrmattweg-rue du village-Binzweg
(Pt. 361)-Altisackerwald-bas de la pente-chemin rural
Brümliken
La région sise au sud de la route cantonale Laufen-
burg-Leibstadt *
Toute la commune *
Toute la commune
Toute la commune *
La région sise à l'ouest de la frontière communale-
Lättbergstrasse-Dorfstrasse-Ammerswilerstrasse-che-
min du stand des cibles-coin inférieur de la forêt du
Herrliberg
La région sise à l'est de la ligne Wilweg-Brüggli
(Pt. 446)-Seonerstrasse-Seengerstrasse-Zopfweg-
courbe de niveau 460 m *
Toute la commune *
La région sise à l'ouest de la ligne de chemin de fer
La région de Büel
Toute la commune
La région sise à l'ouest de la ligne coin de la forêt-
Chrumbacher-Schürzstrasse d'en haut-Schulrain-Para-
diesstrasse-Sandweg-Erlenweg-Wilstrasse (Pt. 442)-
lisière de la forêt jusqu'à Hinterberg-bifurcation Bette-
tal (Pt. 430)-frontière communale
La région sise au sud de la route cantonale Boniswil-
Seengen (Pt. 477);
Egliswil
Fahrwangen
Hallwil
Hendschiken
Meisterschwanden
Schafisheim
758

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/ Commune
La région sise à l'est de Egliswilerstrasse—Siglisbühl-
weg—Im Feld—bas de la pente—frontière communale
La région sise au nord-ouest duAabach—ligné de chemin
de fer, limitée au nord par la lisière de la forêt Siglis-
mühle—Schnäggenrain—route d'Aarau—Fornholz (Pt.
452)—Schafisheimerstrasse—Scheuerbergstrasse—stand de
tir—stand des cibles—lisière de la forêt *
Muri
Aristau
Toute la commune
Benzenschwil
Toute la commune *
Besenbüren
Toute la commune
Boswil
Toute la commune *
Bünzen
Toute la commune
Merenschwand
Toute la commune
Muri
Toute la commune *
Rottenschwil
Toute la commune
Waltenschwil
La région sise au sud-ouest de la frontière communale
Heumoosweg—route cantonale 124—Gänglistrasse—Büe-
lisacherstrasse—Sauackerstrasse—ainsi qu'à l'est de Zelg-
listrasse—«Auf und nieder»—frontière communale
Rheinfelden
Möhlin
La région de Hübel sise au-dessus du chemin rural
(Pt. 351), ainsi qu'au-dessus de la courbe de niveau
370 m—chemin rural Ziegelhof—Zeiningen
Stein
La région sise au sud de l'autoroute *
Zeiningen
La région sise au sud de l'autoroute Juchgasse—Mittel-
dorf—Oberdorf—Wydenbergweg—chemin rural
condui-
sant au Ziegelhof *
Zuzgen
Toute la commune *
Zofingue
Aarbourg
La région sise à l'est de la ligne de chemin de fer
d'Olten à Aarbourg
Attelwil
Toute la commune
Brittnau
Toute la commune
Kirchleerau
Toute la commune *
Kölliken
La région sise à l'ouest de Aegelmoosstrasse—Schönen-
werdstrasse—ligne de chemin de fer (Pt. 430)—Chatzen-
bühlstrasse—passage sous l'autoroute—frontière commu-
nale *
Moosleerau
Toute la commune *
Murgenthal
Toute la commune
Oftringen
La région sise au sud-est de l'autoroute—route princi-
pale d'en bas—route principale d'en haut *
759
Seon

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
District' Commune
La région sise au nord de la ligne Dorfbach—Lauter-
bachstrasse—Langerenweg—Langerenrain—lisière de la
forêt—frontière communale
Reitnau
Toute la commune *
Rothrist
La région sise au sud du Rotkanal (Pt. 409)—Oberwi-
lerweg—Galliweg—Breitestrasse—Schellbergweg—Senn-
hofweg—Hauptstrasse—Aeschwuerweg—Hardbach
Safenwil
Toute la commune
Staffelbach
La région sise à l'est de la Stoltenstrasse
La région sise au sud de Kirchleerauerstrasse—Stamm-
rain—Roschbrunnenstrasse, ainsi qu'à l'ouest de la ligne
Oberfeldweg—Bolistrasse—chemin rural Weid/Tann-
brunnen *
Strengelbach
La région sise au sud de la Zofingerstrasse, ainsi qu'à
l'ouest de la pente du Sägetstrasse—bas de Oelirain—
Hardbach (Pt. 416)
Vordemwald
Toute la commune
Zofingue
La région sise à l'est de la ligne de chemin de fer *
Zurzach
Böttstein
La région sise au sud-ouest de la ligne Chänebüel—
Flue—Graben et Bachtobel *
Döttingen
La région sise au nord de la Surb
Endingen
Toute la commune *, excepté la région d'Oberfeld limi-
tée par la ligne à haute tension, Firsthalden et Litten-
bach, ainsi que la région de Seemli, limitée par le che-
min rural Mühlhalden/Schlatt et la Seemlistrasse
Fisibach
La région sise au sud de la ligne Belchenstrasse—Dorf-
strasse—Mitteldorfstrasse—Bachserstrasse—Alte Sanzen-
bergstrasse—Sanzenbergstrasse (Pt. 424.7)—chemin rural
conduisant à droite à la lisière de la forêt *
Klingnau
La région sise au sud-est de Aspenrain—Höngersteig-
hauli—Zürigasse—ligne de chemin de fer *
Leibstadt
La région sise au sud de la route cantonale Schwader-
loch—Leibstadt—Strick *
Lengnau
Toute la commune *
Leuggern
La région sise à l'ouest de la route Strick—Hettensch-
wil, excepté la région de Regenhalden
La région sise à l'ouest du chemin rural conduisant au
stand des cibles—courbe de niveau 370 m jusqu'à Hin-
terbänkler—lisière de la forêt jusqu'à Fehrental—Schlat-
terstrasse *
Mellikon
Toute la commune *
Rekingen
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
760

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
District / Commune
Rietheim
Schneisingen
Tegerfelden
Unterendingen
Zurzach
La région sise au sud-ouest de la ligne de chemin de fer,
excepté Laubberghof et Berg
Toute la commune *, mais sans la région de Schlad-
wiesen, limitée par la ligne Schladstrasse-Zelglistrasse-
chemin rural Bächliacker/Widen-route de communica-
tion Wilden/Lengnau-route cantonale au nord de
Schladwald
La région sise au nord de la Surb
La région sise à l'est de la Surb-pont sur la Surb-
Gasse-Judenweg, ainsi que la pente située au sud du
chemin rural Boll *
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Canton de Thurgovie
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District ICommune
Arbon
Dozwil
Toute la commune
Egnach
Toute la commune *
Hefenhofen
Toute la commune
Kesswil
La région sise au sud et à l'est de la ligne Liren-
Schützenhausstrasse (Pt. 448)-route jusqu'à la rive du
lac (Pt. 397.8)
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au sud de la ligne route Istighofen-
Hinterbuhwil-Schönenberg *
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
La région sise à l'est de la route principale Bischofs-
zell-Sulgen
Toute la commune
Toute la commune
Sommeri
Romanshorn
Salmsach
Uttwil
Bischofszell
Amriswil
Biessenhofen
Buhwil
Engishofen
Ennetaach
Erlen
Götighofen
Kradolf
Kümmertshausen
Oberaach
761

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District /Commune
Riedt
Toute la commune
Schönenberg
Toute la commune
Sulgen
La région sise à l'est de la route principale Kradolf-
Sulgen-Opfershofen
Frauenfeld
Aadorf
Toute la commune
Aawangen
Toute la commune
Eschikofen
La région sise au sud de la route principale
Ettenhausen
Toutç la commune
Frauenfeld
La région sise au sud de la ligne Wellhauserweg-Zür-
cherstrasse
Gachnang
Toute la commune
Gerlikon
Toute la commune
Guntershausen
bei Aadorf
Toute la commune
Harenwilen
Toute la commune
Hüttlingen
La région sise au sud de la route principale
Islikon
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Lustdorf
Toute la commune
Matzingen
Toute la commune
Mettendorf
A l'est du village, la région sise au sud de la route
principale; à l'ouest du village, uniquement la région de
Schnätzer située au-dessus du chemin rural conduisant
à Wellhausen
Oberwil
La région sise au sud de la ligne de chemin de fer
Stettfurt
Toute la commune
Thundorf
Toute la commune
Wellhausen
A l'ouest du village, la région sise au-dessus du chemin
rural Wellhausen-Unter Griesen; à l'est du village, la
région sise au-dessus du chemin rural bifurcation im-
meuble Rohr
Wittenwil
Toute la commune
Kreuzlingen
Alterswilen
Toute la commune
Altishausen
Toute la commune
Altnau
La région sise au sud de la ligne 0-E: chemin rural
parallèle à la route principale au sud de Neuwinklen-
Geusenbach-Güttingerstrasse-Bütenstrasse-première
route de campagne au sud de la Güttingerstrasse
Bottighofen
La région sise au sud de la forêt
Dippishausen
Toute la commune
Dünnershaus
Toute la commune
762

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District / Commune
Ellighausen
Engwilen
Ermatingen
Güttingen
Herrenhof
Illighausen
Kreuzlingen
Landschlacht
Langrickenbach
Lipperswil
Lippoldswilen
Neuwilen
Oberhofen/Lengwil
Schönenbaumgarten
Siegershausen
Sonterswil
Tägerwilen
Wäldi
Zuben
Münchwilen
Affeltrangen
Balterswil
Bettwiesen
Buch bei Märwil
Eschlikon
Fischingen
Horben
Kalthäusern
Lommis
Märwil
Münchwilen
Schönholzerswilen
Sirnach
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au sud de la ligne O-E: Haldenhof-
Pt. 472-Lanterschwilen-route de campagne-forêt
de
Pfaffenrain-route de campagne au sud de Chirchen-
äcker-Pt. 523-Pt. 502
La région sise au sud de la ligne Mattenhofstrasse-
Hauptstrasse-Sonnenbergstrasse-Schützenhaussstrasse
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au sud de la ligne 0-E: courbe de niveau
500 m jusqu'à la route principale Bätershausen-fron-
tière communale jusqu'au Forrenhölzli est-barrage an-
tichars-lisière de la forêt au nord de Mösli-Pt. 480-
chemin rural Melgenten ouest-Melgenten est
La région sise au nord de la route Hasenrüti-Neu-
winklen
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune, excepté la région sise au nord de la
route de campagne Melgenten-est
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au sud de la courbe de niveau 500 m
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune
Toute la commune
La région Wis/Anwil *
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune *
763

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/ Commune
Tägerschen
Tobel
Wallenwil
Wängi
Weingarten/Lommis
Wetzikon
Wiezikon
Zezikon
Toute la commune *
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune
Steckborn
Berlingen
Dettighofen
Eschenz
Fruhtwilen
Gündelhart
Herdern
Homburg
Hüttwilen
Kaltenbach
Lanzenneunforn
Mammern
Müllheim
Nussbaumen
Pfyn
Raperswilen
Salenreutenen
Salenstein/
Mannenbach
Steckborn
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au sud de la ligne E-O: route de cam-
pagne Sangi—Sonnenhof Pt. 423—route d'Hirzensprung—
courbe de niveau 500 m
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au nord de la ligne E-O: route princi-
pale Pfyn—Herdern—Kalchrain
Toute la commune
La région sise au nord de la ligne O-E: courbe de ni-
veau 500 m—Kalchrainstrasse—lisière de la forêt de
Büelen
La région sise au-dessus de la courbe de niveau 500 m,
excepté Rüti
Toute la commune
La région sise au sud de la ligne: route principale
Glarisegg—Mammern jusqu'au passage à niveau—ligne
de chemin de fer *
Uniquement la région de Langenhart/Sonnenberg sise
au-dessus de la courbe de niveau 435 m
La région sise au nord de la ligne O-E: chemin rural
Oelenberg—oberste Rebbergstrasse—Bergstrasse—Bur-
gengass—Kalchenackerstrasse—Birchenweg
La région sise au nord de la ligne O-E: Route d'Her-
dern—Pt. 443—Pt. 451.8—lisière de la forêt jusqu'à la
route Pfyn/Hungerbüehl—pylone métallique 33—Chemin
rural est
Toute la commune *
Toute la commune *
Toute la commune
Toute la commune *
764

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
District/Commune
Weinfelden
Amlikon
Andhausen
Andwil
Berg
Birwinken
Bissegg
Bussnang
Donzhausen
Dotnacht
Engwang
Friltschen
Graltshausen
Griesenberg
Guntershausen
Happerswil/Buch
Hessenreuti
Hugelshofen
Illhart
Istighofen
Klarsreuti
Lanterswil
Leimbach
Märstetten
Mattwil
Mauren
Mettlen
Oberbussnang
Opfershofen
Oppikon
Reuti/Weinfelden
Rothenhausen
Strohwilen
Weerswilen
La région sise au sud de la Thur
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
La région sise à l'est de la ligne: route de Gruebmüli—
Engwang—Hof—Joppenhus—lisière de la forêt au nord de
Schlatt
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune, excepté la région sise au nord de la
route Bonau/Eschikofen
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
La région sise au nord de la route principale Müll-
heim—Kreuzlingen
Toute la commune, excepté la région de Thurau sise au
nord de la route Bürglen—Istighofen—Buhwil
Toute la commune
Toute la commune *
Toute la commune
La région sise au nord-est de la ligne E-O: Bachtobel-
strasse—Rueberbaumstrasse—Kirchgasse—Engwiler-
strasse
Toute la commune
La région sise au nord de la ligne O-E: Hardstrasse—
Mauren village—Dohlenstrasse—route principale Berg/
Opfershofen
Toute la commune
Toute la commune
La région sise à l'est de la route Sulgen—Berg
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
Toute la commune
765

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
District/Commune
Weinfelden
La région sise au nord de la ligne E-O: chemin rural
Unterhard—ligne de chemin de fer—route de Frauen-
feld—Bachtobelstrasse
Canton de Vaud
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
District/Commune
Aigle
Bex
011on
Aubonne
Aubonne
Bougy-Villars
Montherod
Pizy
Avenches
Avenches
Donatyre
Oleyres
Echallens
Bottens
Bretigny-
sur-Morrens
Cugy
Dommartin
Goumoens-le-Jux
766
La région située au-dessus de la route Le Châtel—Bex
et l'Avançon *
La colline de St-Triphon, ainsi que la région située au-
dessus de la route Sala—Villy; puis Villy jusqu'à 011on
seulement les terrains situés au-dessus des vignes *
Seulement la région Les Ancelles entre la route Au-
bonne—Pizy et le canal dérivé de l'Armary, non com-
pris la Pra
La partie du territoire communal située au-dessus de la
côte boisée du Signal de Bougy
La région sise au sud-ouest de la route cantonale
Montherod—Gimel
Toute la commune
Seulement la partie du territoire communal sise à l'est
du Bois de Châtel dans le vallon du Chandon
Les régions de la Planche et du Moulin Gris seulement
Toute la commune, sauf les régions de Montau et Sur
Vuaty à l'est de la route Vuaty—Oleyres, ainsi que la
région du Moulin au nord-ouest du village
La région située au-dessus de la route cantonale Cugy
Bottens—Poliez—Pittet *
La région sise à l'est de la route cantonale Le Mont—
Bottens *
La région sise à l'est de la route cantonale Le Mont—
Bottens
La région sise à l'est du Coruz *
Seulement l'exploitation du «Brésil»

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
District/Commune
Grandson
Bonvillars
La région située au-dessus du chemin du bas des
vignes St-Maurice—Bonvillars *
Champagne
Seulement les régions de la Prise et Bas des Bois sises
au-dessus des vignes de St-Maurice
Concise
La région de la Fin en contre-haut du chemin rural
passant par les points 513, 525 et 519, et de la route
cantonale Concise—Mutrux, mais y compris la Prise
Gaulaz, ainsi que toute la partie de la commune sise
au nord-est de la Diaz *
Corcelles-
La région sise au-dessus des vignes, en contre-haut du
près-Concise
chemin rural passant par les points 513, 497 et le bas du
Bois de Chênes *
Fontaines-
La région située au nord de la route cantonale Fon-
sur-Grandson
taines—Grandevent, ainsi que du chemin rural de Cro-
set à l'est du village *
Onnens
La région située en contre-haut des vignes de Chassagne *
Lausanne
Belmont-
La région située au nord de la ligne CFF Lausanne—
sur-Lausanne
Berne *
Epalinges
Toute la commune *
Lausanne
La région comprise entre le Flon Morand et la Chan-
delar *
Le Mont-
La région sise à l'est de la ligne tracée par le ruisseau
sur-Lausanne
entre La Clochatte et Petit Mont, puis par la route
cantonale Le Mont—Cugy *
Pully
La région située au-dessus du Bois de la Chenaula *
Lavaux
Chexbres
La partie du territoire communal située au-dessus du
vignoble
Cully
La partie du territoire communal située au-dessus du
vignoble *
Epesses
La région située au nord de la ligne CFF Lausanne—
Berne *
Grandvaux
La région située au nord de la ligne CFF Lausanne—
Berne *
Lutry
La région située au nord de la ligne CFF Lausanne—
Berne *
Puidoux
La partie du territoire communal sise en contre-haut du
vignoble *
Riex
La région située au nord de la ligne CFF Lausanne—
Berne *
767

Loi sur le blé - 0 1
RO 1982
District'Commune
Saint-Saphorin
La région située au nord de la ligne CFF Vevey-
Chexbres *
Villette
La partie du territoire communal située en contre-haut
de la ligne CFF Lausanne-Berne *
Moudon
Boulens
Toute la commune *
Bussy-sur-Moudon
La région sise entre la Cerjaule et le Bois du Gros
Chêne, ainsi que celle sise au nord-est du cimetière, en
contrebas du chemin passant vers celui-ci, y compris
Praz Calâ
Cremin
Seulement les régions du cimetière, La Taille et La
Chasse sises au sud-est du village et en contrebas de la
route cantonale Lucens-Cremin, ainsi que la région de
Gros Champ
Curtilles
Toute la commune, à l'exception de la plaine de la
Broye au nord-ouest du chemin rural reliant Pré Cerjat
à Curtilles, ainsi que de la région sise en contrebas de la
côte du Grand Bois-La Tassonnaire
Dompierre
Toute la commune *
Forel-sur-Lucens
Seulement la partie du territoire communal sise au
nord-ouest de la ligne tracée par les routes et chemins
menant de la Croix-Dessus à Pissevache par Forel-
Dessus et Forel-Dessous
Lucens
Les régions de Moille, Pra Bacon, Communs d'en
Haut, ainsi que les exploitations de l'Essert, Ponty et
Praz Calâ
Moudon
Seulement les régions sises en contre-haut des routes
Moudon-Thierrens et Moudon-Rossenges, ainsi que
l'exploitation de Valacrêt; puis la partie du territoire
communal située au sud-est de la ligne passant par la
Baume-le Plan-La Clergère *
Ogens
Seulement la région en contre-haut de la route Ogens-
St-Cierges et du chemin de la Roche à Roux, y com-
pris l'extrémité de la commune au sud de la Roche à
Roux
Peyres-Possens
Toute la commune *
Rossenges
Toute la commune *
Saint-Cierges
Toute la commune *
Syens
Toute la commune *
Vucherens
Toute la commune *
Orbe
Bofflens
Seulement la région sise au sud du chemin rural Croy-
Riondan, à l'ouest de la ligne CFF
768

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
D i s t r i c t / C o m m u n e
Croy
Toute a commune, excepté la région de l'Etang d'Ar-
nex en contrebas du rideau de forêt
Oron
Vuillens
Toute la commune*
Payerne
Cerniaz
Toute la commune
Champtauroz
Toute la commune, non compris les régions de la Gaité,
Montévau, Haut du Mont et Plan sises au nord-ouest
de la ligne passant par la route de Vuissens, puis par la
courbe de 710 m et le chemin rural jusqu'au point 719
au nord
Combremont-
Les régions des Esserts, Autavaux, Orgemont com-
le-Grand
prises entre a route Combremont-le-Grand-Nuvilly et
le chemin rural menant du village aux Esserts par
Marvey, y compris l'extrémité nord-est de la dépression
de Derrière Vernex; puis la région d'Aclex, ainsi que
celle limitrophe de la commune de Chapelle FR à l'est
du Haut des Bois-le Signal
Henniez
Seulement la région de Pra Tsérère au sud du ravin de
La Râpe
Sassel
Seulement la région sise en contre-haut du chemin
menant de la Grange d'en Haut à Verdière
Sédeilles
Toute la commune *
Seigneux
Toute la région sise au sud-est de la route cantonale
Lausanne-Payerne entre les Carronnets et Henniez
Treytorrens
Toute la commune, non compris la région située au
nord-ouest de la ligne passant par le chemin rural me-
nant du Bois du Mont aux Grosses Pierres, puis dès la
route cantonale point 675, par le chemin des Grands
Champs, non compris la région des Grands Champs
Villarzel
Toute la commune, non compris la région sise au sud
et au sud-est de la ligne passant par La Râpe-Perte-
Les Sauges-Le Dévin
Rolle
Mont-sur-Rolle
La région des Granges *
Yverdon
Prahins
Seulement la partie sud-est du territoire communal sise
en contre-haut de la route Démoret-Prahins, ainsi que
la région de La Râpette en contre-haut du chemin
rural menant au Bois de la Faye
769

Loi sur le blé - O 1
RO 1982
Canton du Valais
La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal au-dessus du
vieux pont de Saint-Maurice, situé en dehors des zones délimitées selon le
cadastre de la production animale, de la zone préalpine de collines et de la
zone intermédiaire
Canton de Neuchâtel
* La zone intermédiaire élargie comprend les régions mentionnées ci-après,
situées en dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production
animale, de la zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
D i s t r i c t / Commune
Boudry
Bevaix
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer,
excepté les régions d'Archessus et de Rugenet à l'ouest
par le chemin conduisant à Le Suif (Pt. 526) *
Bôle
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer
Boudry
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer,
excepté les régions de Perreux et des Sagnes au-dessous
de 530 m d'altitude, limitées à l'est pas la route condui-
sant à la Métairie Bendith
Colombier
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer
Corcelles-
Cormondrèche
Toute la commune *
Gorgier
Toute la commune *
Peseux
Toute la commune
Rochefort
Toute la commune *
St-Aubin-Sauges
Toute la commune *
Vaumarcus
Toute la commune *
Neuchâtel
Saint-Blaise
La région sise au nord de la ligne de chemin de fer
Neuchâtel-Bienne *
Cornaux
La région sise au nord de la courbe de niveau 460 m
Cressier
La région sise au nord de la courbe de niveau 460 m
Hauterive
Toute la commune *
Neuchâtel
Toute la commune *
Canton du Jura
La zone intermédiaire élargie comprend tout le territoire cantonal situé en
dehors des zones délimitées selon le cadastre de la production animale, de la
zone préalpine de collines et de la zone intermédiaire
27469
770

Ordonnance 1
concernant la loi sur le blé
Modification du 12 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 1 du 10 novembre 19591) concernant la loi sur le blé est
modifiée comme il suit:
b. Gérance
Art. 1eT, 2e al.
Abrogé
Art. 2
1 L'administration confie la gérance des offices locaux à une
personne expérimentée domiciliée dans le secteur d'activité dudit
office.
2 Celui qui possède ou exploite un moulin de commerce ou à
façon, un centre de conditionnement ou y travaille contre rému-
nération ne peut gérer un office local. L'administration peut
autoriser des exceptions.
Art. 3, 1er al., 2e phrase
1 . . . Ils sont tenus de remplir consciencieusement les obligations
que la loi sur le blé et ses ordonnances ainsi que les instructions
de l'administration leur imposent... .
Art. 7, 2e et Se al.
2 Ces indemnités couvrent également tous les frais relatifs aux
versements ainsi que les frais de port, de téléphone et les autres
dépenses.
5 Si une centrale ou un office local prouve que les indemnités ne
couvrent pas ses frais, l'administration peut lui rembourser les
frais supplémentaires.
1) RS 916.111.01
1982 —365
771

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
b. Indemnités
Autorisation
d'exploiter un
centre de con-
ditionnement
772
Art. 9
L'administration verse aux commissaires-acheteurs une indemnité
journalière et les dédommage de leurs frais de voyage. Les
prescriptions et le tarif applicables aux experts de l'administration
fédérale font règle.
Art. 10, 3e al.
3 Sont réputées centres de conditionnement les entreprises qui,
pour le compte et aux frais des producteurs, traitent le blé
indigène (nettoyage, séchage, etc.), l'entreposent et le livrent à la
Confédération. Les centres de préparation qui se bornent à traiter
le blé indigène pour le compte et aux frais des producteurs ne
sont pas reconnus comme des centres de conditionnement.
Art. 10bis
1 Un centre de conditionnement ne peut être exploité que s'il
possède l'autorisation de l'administration. Une autorisation est
également requise pour l'ouverture de filiales, pour l'agrandisse-
ment d'un centre déjà existant et pour la transformation d'un
centre de conditionnement à livraison individuelle (centre indi-
viduel) en un centre à livraison collective (centre collecteur).
2 L'autorisation n'est délivrée qu'à l'entreprise qui dispose d'ins-
tallations et de locaux lui permettant de remplir ses obligations
(art. 10, 3e al.).
3 Le centre de conditionnement doit desservir une région suffi-
samment étendue. L'administration détermine en cas de nécessité
le rayon d'activité ou limite la capacité d'entreposage et de prise
en charge du blé; ce faisant, elle prend l'avis des cantons intéres-
sés. Il faut suffisamment prendre en considération les intérêts des
centres de conditionnement existants.
4 L'autorisation fixe l'emplacement du centre de conditionnement
et détermine si ce dernier traite, entrepose et livre le blé à la
Confédération au nom de chaque producteur, par lots, ou collec-
tivement par espèces et classes de blé séparées.
5 L'administration peut en tout temps réexaminer le rayon d'acti-
vité du centre et prendre au besoin les mesures mentionnées au
3e alinéa.
6 L'administration peut annuler son autorisation en cas de grave
violation des prescriptions légales et si les obligations ne sont pas
remplies.

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
Procédure
Obligations
des centres
de condition-
nement
Centre
collecteur
Art. lOter
1 Les demandes d'autorisation doivent être présentées par écrit à
l'administration. Elles doivent contenir un avant-projet compre-
nant les indications nécessaires relatives aux constructions et aux
installations.
2 L'administration doit prendre l'avis des centres de conditionne-
ment avoisinants, sauf pour les transformations.
3 Les plans d'exécution doivent être soumis à l'examen de l'admi-
nistration avant l'adjudication des travaux de construction et la
commande des installations.
Art. 10quater
1 Les centres de conditionnement doivent désigner un gérant res-
ponsable et l'annoncer à l'administration.
2 Sitôt après avoir traité le blé destiné à être livré à la Confédéra-
tion, les centres de conditionnement doivent établir une liste
conforme à la vérité, indiquant, pour chaque producteur, le
poids, l'espèce, la variété et la qualité du blé.
3 Le blé doit être assuré convenablement au moins contre les
dégâts causés par le feu et par l'eau, jusqu'au moment où il est
livré.
4 L'administration peut exiger d'un centre de conditionnement
qu'il fournisse une sûreté d'un montant adéquat.
5 L'administration peut convenir avec les centres de conditionne-
ment qu'ils logeront, contre une allocation équitable, le blé
indigène acheté par elle jusqu'au moment où elle en disposera. En
pareil cas, les centres sont assimilés aux entrepôts déterminés à
l'article 45, 4 e alinéa.
6 Le Département fédéral des finances peut subordonner l'exploi-
tation d'un centre de conditionnement à d'autres conditions.
Art. 104utnçuies
1 Les centres collecteurs doivent taxer le blé amené par les pro-
ducteurs lors de la livraison et selon les instructions particulières
de l'administration.
2 Le blé livré doit être entreposé sans être mêlé aux autres
réserves, de façon à être facilement contrôlable, dans les locaux
du centre. Ce dernier n'a aucun droit de disposer du blé.
3 Le paiement du blé aux producteurs doit s'effectuer conformé-
ment aux instructions particulières de l'administration. Les cen-
773

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
tres tiendront une comptabilité claire et complète, séparée du
reste de leurs opérations commerciales. Les virements en espèces
doivent s'effectuer sur un compte en banque séparé. Le compte
d'exploitation ainsi que le compte de pertes et profits des centres
de conditionnement qui n'ont pas été constitués en société coopé-
rative seront révisés par une société fiduciaire reconnue par
l'administration. Ceux qui ont livré du blé au centre ont le droit
d'examiner son compte d'exploitation ainsi que son compte de
pertes et profits.
4 Les centres doivent établir un règlement concernant leur activité
(réception du blé, procédure en cas de contestation, nettoyage,
séchage, magasinage et livraison du blé, fixation des tarifs, règle-
ment de compte avec les producteurs, etc.) et le soumettre à
l'approbation de l'administration. Ledit règlement sera remis aux
producteurs.
Art. 11
1 L'administration prend livraison du blé indigène, sous réserve
des alinéas 2 à 4, comme suit:
a .Du ler août au 31 janvier de celui qui provient des offices
locaux des blés et des centres de conditionnement;
b .Du ler février au 30 juin des excédents de semences prove-
nant des offices locaux et des centres de conditionnement et
du reste du blé qui ne peut toutefois provenir que des centres
collecteurs ayant une garantie d'entreposage.
2 Elle peut, pour de justes motifs, fixer une date antérieure au
ler août pour le commencement des livraisons.
3 Elle peut également suspendre au besoin les livraisons ou les
autoriser seulement durant certains jours de la semaine, ou limiter
les quantités qui peuvent être livrées quotidiennement.
4 L'administration peut prescrire aux centres collecteurs l'espèce
et la classe de prix dans les quantités annoncées pour la livraison
ou commander dans les centres la marchandises nécessaire (quan-
tité, espèce et classe de prix) en tout temps, afin de faciliter une
attribution adéquate et économique du blé indigène aux moulins
de commerce. L'administration peut agir dans le même sens à
l'égard de ceux qui entreposent du blé sous contrat.
5 Le supplément prévu à l'article 14 sera établi, pour les quantités
livrées en retard, comme il l'est en cas de livraison dans les délais.
Art. 12, ler al., let. h, 2e et 4e al.
1 L'administration n'achète pas pour l'alimentation humaine:
Epoque
774

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
h. Les variétés de blé panifiable impropres à la panification ou
des mélanges contenant des variétés impropres à la panifica-
tion.
2 L'administration peut, en outre, refuser des variétés de froment
propres à la panification qui ne figurent pas sur la liste officielle
des variétés si elles n'atteignent pas la teneur de 9 pour cent de
protéine brute et la valeur minimum de 20 au cours du test
Zélény; chaque variété figurant dans les mélanges doit satisfaire à
ces critères. La teneur en protéine et le test Zélény sont détermi-
nés selon la méthode appliquée par l'Association internationale
de chimie céréalière (ICC).
4 En outre, l'administration n'achète pas le blé propre à la
mouture et germé qui est cultivé dans la zone limitrophe étran-
gère par un producteur domicilié dans la zone limitrophe suisse
qui n'est pas lui-même agriculteur, et qui est importé en franchise
de douane en vertu des prescriptions douanières relatives au trafic
rural de frontière. Est considéré comme agriculteur celui qui gère
une exploitation agricole dans la zone limitrophe suisse et cultive
du blé dans la zone limitrophe étrangère selon les usages locaux
ou pour compléter son exploitation.
Art. 13, 3e al.
Abrogé
Art. 14, 1er al.
1 Pour le blé livré après le mois d'août, les prix fixés par le
Conseil fédéral sont majorés des suppléments suivants, sans égard
à la qualité:
Pour-cent
Du leT au 15 septembre
1/2
du 16 septembre au 15 octobre
11/2
du 16 octobre au 15 novembre
21/2
du 16 novembre au 31 décembre
3
janvier
4
février
5
mars
51
du lei avril au 30 juin
61
Art. 14bi8, 2e al.
Abrogé
775

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
Approvision-
nement direct
Etendue de
l'approvision-
nement direct
776
Art. 14quater, 2e al.
2 La CCF règle les comptes avec l'administration après la vente
de la marchandise.
Art. 14quinquies
Les meuniers peuvent inscrire dans les cartes de mouture le blé
indigène germé qui remplit les conditions exigées pour la prise en
charge par l'administration.
Art. 15, 2e phrase
. . . Demeurent réservés les cas prévus par les articles 16, 1er et 4e
alinéas, et 16bis.
Art. 16
1 Les producteurs qui ne livrent pas plus de 1000 kg de blé à la
Confédération sont dispensés d'en garder pour leurs besoins. Si
plusieurs producteurs font ménage commun, ils sont considérés
comme un unique producteur.
2 Ceux qui livrent plus de 1000 kg de blé doivent garder et faire
moudre
ou
moudre
eux-mêmes
(art.
16bis)
chaque
année
( t e r juin au 31 mai) au moins 100 kg par personne entretenue à
demeure dans leur ménage et âgée de plus de 6 ans le 1er juin.
Pour les personnes entretenues partiellement ou temporairement,
cette quantité est réduite de 8 kg par mois complet.
3 Le maïs et l'orge ne peuvent être compris dans la quantité de blé
que le producteur est obligé de garder pour l'approvisionnement
direct. Ne peut en outre être compris le blé:
a .Qui n'a pas été transformé dans un moulin à façon reconnu,
à l'exception des cas prévus à l'article 16bis;
b .Qui n'est pas inscrit réglementairement dans le registre du
meunier et sur la carte de mouture;
c .Qui n'est pas panifiable, au sens de l'article 17, 4 e alinéa;
d .Qui est vendu ou employé comme semence.
4 L'administration peut, pour de justes motifs, autoriser des déro-
gations au 2e alinéa, ou dispenser un producteur de garder du blé
pour ses besoins.
5 Le Département fédéral des finances peut édicter d'autres dispo-
sitions concernant l'approvisionnement direct des établissements
et des exploitations qui présentent des conditions particulières.

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
Blé moulu
hors du mou-
lin à façon
Art. 16b{8
1 L'administration peut, sur demande, autoriser des producteurs à
mettre en oeuvre eux-mêmes du blé panifiable qu'ils ont eux-
mêmes cultivé, afin d'accomplir leur approvisionnement direct
obligatoire.
2 L'autorisation n'est accordée qu'aux producteurs qui apportent
la preuve que les moulins avoisinants ne veulent pas satisfaire aux
demandes de mise en oeuvre du blés pour des produits spéciaux ou
en petites quantités.
3 Le producteur doit utiliser les produits de la mouture dans son
propre ménage pour l'alimentation humaine.
4 La demande sera présentée par l'intermédiaire de l'office local,
qui doit confirmer que les conditions sont remplies.
Titre précédant l'article 17
D. Réduction du prix de mouture
Art. 17, 1er et 4e al., let a et b
1 Le producteur n'a droit à la réduction du prix de mouture que si
le blé panifiable indigène a été transformé dans un moulin recon-
nu par l'administration et si cette mise en oeuvre a été inscrite
réglementairement dans le registre et sur la carte de mouture. Les
produits de la mouture de ce blé seront retirés au plus tard
jusqu'au 15 juillet de l'exercice suivant.
4 Ne sont pas considérés comme panifiables:
a .Les mélanges de blé indigène avec de l'avoine, du maïs ou
d'autres produits fourragers;
b .les mélanges de blé indigène avec de l'orge si cette dernière
ne provient pas de la région de montagne définie par le
cadastre de la production animale.
Art. 18, 1er, 2e et 4e al.
1 Tout producteur qui veut livrer du blé à la Confédération ou
bénéficier de la réduction du prix de mouture est tenu de se
procurer une carte de mouture auprès de gérant de l'office local
des blés (art. 10, 2e al.).
2 Les cartes de mouture sont remises par l'administration (for-
mule officielle). Elles doivent être retirées avant le 30 novembre.
Après cette date, l'ayant droit doit payer à l'office local des blés
un émolument de 10 francs.
4 Le producteur doit remettre sa carte de mouture au meunier au
plus tard lors de la remise du lot à moudre.
777

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
Calcul de la
réduction du
prix de
mouture
Taux de la
réduction du
prix de mou-
ture
Procédure
778
Art. 18bi8
1 La réduction du prix de mouture est accordée annuellement
pour un maximum de 300 kg de blé indigène par personne. Cette
quantité maximale s'applique aussi au maïs à condition que le
producteur l'utilise dans son propre ménage pour l'alimentation
humaine.
2 Pour les personnes entretenues partiellement ou temporaire-
ment, 25 kg par mois complet sont imputés.
3 La réduction du prix de mouture pour un maximum de 1500 kg
par exploitation et par an est accordée, indépendamment du
nombre des personnes entretenues, pour l'orge provenant des
exploitations situées dans la région de montagne définie par le
cadastre de la production animale.
4 Pour le blé mis en oeuvre conformément à l'article 16bis, aucun
droit à la réduction du prix de mouture n'entre en ligne de
compte.
Art. 19
La réduction du prix de mouture correspond au montant suivant
par quintal de blé mis en oeuvre réglementairement pour l'appro-
visionnement direct:
a .10 francs pour les exploitations situées en dehors de la région
de montagne définie par le cadastre de la production ani-
male;
b .12 francs pour les exploitations situées dans la zone I de la
région de montagne définie par le cadastre de la production
animale;
c .14 francs pour les exploitations situées dans les zones II à
IV de la région de montagne définie par le cadastre de la
production animale.
Art. 20
1 La réduction du prix de mouture est effectuée par le meunier à
façon dès l'établissement de la facture destinée au producteur,
mais au plus tard après la fin des moutures. Elle doit être justifiée
par écrit.
2 Le producteur doit restituer la carte de mouture à son office
local dès que les moutures sont achevées ou, s'il a remis durant le
mois de mai du blé à son meunier, au plus tard jusqu'au 30 juin
de l'exercice suivant. Passé ce délai, il est tenu de verser un
émolument de 10 francs à l'office local, en raison du surcroît de
travail qu'il lui occasionne.

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
Achat de blé
sur pied
3 Le producteur qui restitue sa carte de mouture l'exercice suivant
doit rembourser la réduction du prix de mouture.
Section E. Indemnité compensatoire dans les régions de montagne
(art. 21, 21bi8 et 22)
Abrogés
Art. 25
Celui qui veut vendre à la Confédération du blé acheté sur pied
ou provenant de réserves reprises avec une exploitation rurale, ou
qui veut bénéficier pour ce blé de la réduction du prix de
mouture, doit demander une autorisation à l'administration.
Art. 26
Organisation
1 L'Office fédéral de l'agriculture porte au compte de l'adminis-
financière
tration les avances de fonds effectuées aux offices cantonaux de la
culture des champs pour le versement des subsides à la production.
2 L'administration avance des fonds aux centrales pour leurs
propres indemnités et pour le paiement des indemnités aux offi-
ces locaux des blés.
3 Les offices cantonaux de la culture des champs et les centrales
sont tenus d'affecter ces fonds exclusivement aux buts prescrits
par l'administration; celle-ci peut exiger que les centrales four-
nissent des sûretés.
4 Les subsides à la production et le prix du blé indigène livré à la
Confédération doivent être versés intégralement aux producteurs
ou aux tiers désignés par eux. L'émolument prévu par l'article 20,
2e alinéa, peut être perçu. Des créances privées ne peuvent être
compensées qu'avec le consentement du producteur.
5 Les offices cantonaux et communaux de la culture des champs,
ainsi que les centrales doivent tenir une comptabilité claire,
distincte de leurs autres comptabilités commerciales.
Art. 27, IeT al.
1 En vue d'améliorer la qualité du blé indigène, l'administration
entreprend, avec le concours des stations fédérales de recherches
agronomiques et des organisations des diverses branches intéres-
sées, des essais et des recherches pour déterminer la valeur
culturale, meunière et boulangère des variétés de blé.
779

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
Prix du blé
de semence
Vente de
semence
Art. 28
1L'administration peut subordonner l'octroi des allocations pré-
vues par l'article 27 à la condition que les prix des semences
certifiées n'excèdent pas un certain montant. Elle fixe les prix
maximums chaque année, après entente avec l'Office fédéral de
l'agriculture et après avoir consulté les représentants de la Fédé-
ration suisse des sélectionneurs, en se fondant sur les prix d'achat
fixés par le Conseil fédéral pour le blé indigène et compte tenu des
frais supplémentaires entraînés par la production de semence.
2 Les semences vendues à un prix dépassant le prix maximum ne
donnent pas droit aux allocations prévues par l'article 27.
Art. 29, 1er al., 3e phrase, et 3e al.
1 ... Son montant est, en outre, proportionné à la catégorie de
semence (semence de base, semence de multiplication, semence
certifiée).
3 L'administration peut réduire ou supprimer la prime de qualité
si l'on contrevient aux prescriptions de certification.
Art. 31
1 Si la réserve de semences certifiées ne suffit pas, l'administra-
tion, en collaboration avec la Fédération suisse des sélectionneurs
et les stations fédérales de recherches agronomiques, se pourvoit
elle-même de semences de bonne qualité, d'origine indigène ou
étrangère, ou, au besoin, de blé propre à être transformé en
semence.
2 L'administration livre la semence de réserve nécessaire ou le blé
propre à être transformé en semence aux centres de nettoyage des
sociétés de sélectionneurs. Les prescriptions des stations fédérales
de recherches agronomiques s'appliquent au conditionnement et à
l'écoulement de la semence.
3 Le prix auquel l'administration vend les semences indigènes ou
étrangères est fixé, en règle générale, d'après celui des semences
certifiées.
Art. 32, 1er al.
1 L'administration n'autorise l'importation de blé de semence
qu'à titre exceptionnel; elle arrête les conditions auxquelles ces
autorisations sont délivrées. Elle peut, notamment, percevoir la
différence entre le prix, admis par elle, des semences étrangères et
celui des semences indigènes. En règle générale, elle n'autorise
780

Loi sur le blé —O 1
RO 1982
Autres réserves
de la Confé-
dération
que l'importation de quantités limitées nécessaires à la couverture
des besoins indigènes en blé de semence ou utilisées à des fins
d'expériences.
Art. 36, 1eT al., let. b, introduction et 3e al., 1re phrase
1 Les meuniers de commerce doivent tenir les contrôles suivants:
b. Un contrôle de production hebdomadaire qui contienne les
indications suivantes et qui doit être clôturé à chaque mois
civil :
3 Tous les contrôles doivent être tenus dans des livres ou sur des
feuilles de comptabilité ou des formules pour ordinateur qui
soient équivalentes et reconnues par l'administration. Ils s'effec-
tueront au fur et à mesure... .
Art. 38, 3e al.
3 Les meuniers qui auraient à loger une réserve de base inférieure
à 10 t sont dispensés de cette obligation. Dans les exploitations
mixtes (moulin à blé tendre et à blé dur) le blé dur est compté
séparément. Si la quantité à stocker pour l'une des deux catégo-
ries est de moins de 10 t, la réserve de base doit être entreposée.
Art. 42, 2e al.
2 Le meunier à qui la réserve de base doit être enlevée en totalité
ou en partie doit la restituer à l'administration selon les variétés
et les qualités composant primitivement ladite réserve. Il peut
également l'acquérir au prix du jour de ces variétés et qualités au
moment où le blé lui est enlevé.
Art. 47
1 Le meunier de commerce doit entreposer les autres réserves de
la Confédération qui se trouvent dans ses installations d'une ma-
nière appropriée et facilement contrôlable. S'il désire entreposer
ce blé en dehors de ses installations, il doit demander l'autorisa-
tion de l'administration. Le meunier supporte les frais d'entrepo-
sage en dehors de ses installations.
2 Le meunier de commerce à qui les autres réserves de la Confédé-
ration doivent être enlevées en totalité ou en partie doit les
restituer à l'administration dans la quantité et la classe de prix
entreposées selon la comptabilité des stocks. Il peut aussi régler
son compte avec l'administration sur la base du prix de vente en
vigueur pour cette classe de prix au moment de la reprise.
781

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
Mise en oeuvre.
Remise des
produits de
la mouture
Inscriptions
dans le dé-
compte et les
cartes de mou-
ture
Art. 48b18
Les meuniers à façon sont tenus de mettre en œuvre, au fur et à
mesure, le blé indigène panifiable ou conditionnellement panifia-
ble qui leur est remis par les producteurs en vue de bénéficier de
la réduction du prix de mouture pour ce blé. Les moutures
doivent être achevées jusqu'au 30 juin de l'exercice suivant. Les
dispositions de l'article 50, t e r alinéa, restent réservées.
Art. 49
1 Le meunier doit inscrire sans retard dans le décompte de
Agile
mouture tous les lots de blé panifiable indigène que les produc-
.
r
teurs livrent, ainsi que les lots conditionnellement panifiables (art.
17, 3 e al.). Le blé conditionnellement panifiable doit être inscrit
tout d'abord dans la colonne prévue pour le grain non nettoyé.
2 Le meunier ne transcrit sur les cartes de mouture que les lots
pour lesquels le producteur entend bénéficier de la réduction du
prix de mouture. Le poids du grain nettoyé (1 er al.) constitue le
poids du lot de mouture.
3 Toutes les indications doivent être inscrites sans retard dans le
décompte de mouture. Les inscriptions dans les cartes de mouture
peuvent s'effectuer périodiquement, mais au plus tard après la fin
des moutures. Toutes les livraisons doivent être inscrites dans les
cartes de mouture jusqu'au 15 juin.
Art. Obis
Décompte
1 L'administration peut, sur demande, virer au meunier, après
avoir reçu la preuve des réductions du prix de mouture déjà
effectuées, un acompte unique par exercice.
2 L'administration établit, une fois l'exercice écoulé, une liste des
moutures inscrites sur les cartes de mouture. Le meunier à façon
vérifie cette liste et règle son compte avec l'administration. Celle-
ci lui paie alors la réduction du prix de mouture.
Dépôts de blé
et de farine
dans les mou-
lins à façon
782
Art. 50
1 Les meuniers à façon peuvent prendre en dépôt du blé indigène
des producteurs et le mettre en oeuvre en un ou plusieurs lots. Ces
dépôts doivent être inscrits dans le décompte de mouture. Les
dépôts qui, le 30 juin, sont encore en possession des meuniers,
doivent être inscrits dans le décompte de mouture de l'exercice
suivant, et datés du 1er juillet.
2 Toutes les restitutions des produits tirés de la mouture doivent
être inscrites dans le décompte de mouture.

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
Emploi obliga-
toire des for-
mules offi-
cielles
Producteurs
exploitant un
moulin à
façon
Entreposage
et droit de
disposer
Permis d'im-
porter et droit
de douane
supplémentaire
Art. 51
1 L'administration fournit aux meuniers à façon, au prix coûtant,
le décompte de mouture. L'emploi de ce décompte de mouture ou
d'une formule pour ordinateur reconnue par l'administration, qui
contient au moins les mêmes indications, est obligatoire.
2 Les inscriptions dans les formules et dans les cartes de mouture
doivent être faites à la machine à écrire, à l'encre ou à l'aide d'un
crayon à bille. Les inscriptions inexactes ne seront pas effacées,
mais biffées et corrigées lisiblement.
Art. 52
Le meunier qui prétend bénéficier de la réduction du prix de
mouture pour le blé cultivé par lui avise, avant de le mettre en
oeuvre, le gérant de l'office local et lui indique la quantité et
l'espèce de blé. Le gérant peut demander à voir le blé et les
produits de la mouture. Le meunier les inscrit lui-même dans son
décompte de mouture. En revanche, c'est au gérant de l'office
local qu'incombe le soin d'inscrire la mouture sur la carte du
meunier; celui-ci lui présente, à cet effet, son décompte de mou-
ture.
Art. 57
1 L'épeautre qui a été attribué aux moulins à décortiquer par la
Confédération et le grain doivent être entreposés d'une manière
appropriée et facilement contrôlable. Les exploitants de moulins à
décortiquer qui désirent entreposer l'épeautre ou le grain en
dehors de leurs installations doivent demander l'autorisation de
l'administration. Ces meuniers supportent les frais d'entreposage
en dehors de leurs installations.
2 L'épeautre et le grain sont la propriété de la Confédération, qui
assume le risque d'incendie. Il est interdit aux moulins à décorti-
quer d'en disposer sans l'autorisation écrite de l'administration.
3 Les déchets appartiennent au meunier.
Art. 67
Le droit de douane supplémentaire est fixé à 80 francs par quintal
brut de blé pour les importations de blé panifiable qui sont
effectuées avec l'autorisation de l'administration conformément à
l'article 39, 3e alinéa, de la loi sur le blé.
Art. 73, l e r al., let. a à k
1 L'administration perçoit les taxes suivantes:
783

Loi sur le blé —0 1
RO 1982
a .15 francs ... ;
b .15 francs ... ;
c .100 francs ... ;
d .15 francs ... ;
e .10 francs pour la remise tardive du registre des producteurs
par le gérant de l'office local des blés; la centrale peut gar-
der le montant de cette taxe;
f .10 francs ... ;
g .15 francs pour l'autorisation de livrer à la Confédération du
blé acheté sur pied ou provenant de réserves reprises avec
une exploitation rurale, ou de bénéficier, pour ce blé, de la
réduction du prix de mouture (art. 25);
h .20 francs pour tout permis d'importer du blé de semence
et du blé panifiable (art. 32, ler al., et art. 67);
i .20 francs ... ;
k. 15 à 40 francs ... ;
Art. 75, lee al., 2e phrase et 2e al.
1 . . . Il peut arrêter dans ce cadre des dispositions d'exécution
complémentaires.
2 L'Administration des douanes est tenue, sans égard à son
obligation d'observer le secret, de renseigner l'Administration
fédérale des blés à l'aide des documents qu'elle détient si l'appli-
cation de la législation sur le blé le rend nécessaire.
II
1 L'administration peut accorder un délai transitoire d'une année au plus pour
le paiement du blé selon la nouvelle réglementation.
2 La présente modification entre en vigueur le 1" juin 1982.
12 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27477
784

Ordonnance
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 12 mai 1982
Le Département fédéral des finances •
arrête:
I
L'ordonnance du 11 novembre 19591) sur l'approvisionnement du pays en blé
est modifiée comme il suit:
Art. Pis
Indemnités
L'administration alloue les indemnités suivantes aux centrales,
pour elles-mêmes et pour les offices locaux:
Comptabilité
Fr.
Indemnité de base
5000.—
en plus
par office local
120.—
par carte de mouture délivrée
13.—
par producteur qui livre du blé
12.—
par tonne de blé indigène prise en charge
—par l'intermédiaire de l'office local
5.50
—par l'intermédiaire d'un centre individuel
2.50
—par l'intermédiaire d'un centre collecteur
1.20
Art. 2, leT al., 2e phrase, et 2e al.
1 . . . Les dispositions concernant les taxes prévues par les articles
18, 2e alinéa, et 20,
2 e alinéa, de l'ordonnance 1 demeurent
réservées.
2 Si le producteur entend être payé pour son blé d'une façon qui
n'est pas le mode de paiement habituel de la centrale, il doit en
supporter les frais.
Art. 3
1 Le registre des producteurs délivré par l'administration doit être
constamment tenu à jour; les inscriptions seront faites à l'encre
1) RS 916.111.011
1982 —393
785

Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
RO 1982
ou au crayon à bille. L'office local le clôt comme il est prescrit et
l'envoie à la centrale le 31 juillet au plus tard. En cas de remise
tardive, l'office local des blés doit payer à la centrale une taxe de
10 francs. La centrale vérifie le registre des producteurs à l'aide de
ses livres, le corrige s'il y a lieu et l'adresse à l'administration.
Après l'avoir contrôlé, l'administration le renvoie à l'office local
par l'entremise de la centrale. L'office local doit conserver ce
registre au moins cinq ans.
2 Les centrales sont tenues :
a. De tenir une comptabilité
1 .des fonds que l'administration leur confie pour le paie-
ment des indemnités aux offices locaux des blés,
2 .des paiements du blé en espèces ou par chèques,
3 .des sacs pour le blé;
b. De tenir un contrôle clair et précis
1 .des paiements par virements du blé aux producteurs et
aux centres collecteurs,
2 .de la compensation des avances de fonds de l'adminis-
tration aux centres collecteurs;
c. De contrôler que la compensation des avances de fonds
citées à la lettre b, chiffre 2, s'effectue dans les délais.
3 Les fonds confiés par l'administration aux centrales doivent être
affectés exclusivement aux paiements cités au 2 e alinéa, lettre a,
chiffre 1. Lesdits fonds ainsi que les paiements du blé en espèces
ou par chèques doivent chacun passer par un compte séparé.
L'administration peut se faire remettre des extraits du compte en
banque et du compte de chèques postaux.
Art. 5, titre marginal, 4e et Se al.
Suppléments
et réfactions
sur le prix
normal de
prise en charge
4 Les réfactions doivent être appliquées: 4 pour cent pour le blé
panifiable atteint par des parasites, 1 pour cent pour l'épeautre
dont le poids à l'hectolitre a été augmenté par un traitement
mécanique intensif et pour les déchets de semence.
5 Si le commissaire-acheteur constate une autre moins-value que
celle due aux causes précitées (ter à 4e al.), il fixe le montant de la
réfaction selon les instructions de l'administration.
Art. 6, 1er al.
1 Les suppléments de prix pour les différences avec le poids à
l'hectolitre normal et les réfactions pour moins-value doivent être
compensés réciproquement.
786

Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
RO 1982
Livraisons
multiples par
un office local
Art. 7, titre marginal, Ire phrase
En règle générale, il n'y aura plus d'une livraison par office local
des blés que si l'abondance de la récolte le nécessite... .
Art. 8, 2e al.
2 Le gérant de l'office local vérifie dans chaque cas si le produc-
teur a retiré une carte de mouture et s'il est en droit de livrer les
quantités de blé déclarées; il doit vérifier en particulier, en se
fondant sur les indications figurant sur la carte de mouture (art.
28, al. Ibis), si le producteur est un agriculteur au sens de l'article
12, 4e alinéa, de l'ordonnance 1. Puis il fait le total des livraisons
annoncées et le communique à la centrale.
Art. 11, 4e al., 2e phrase
4 . . . Il doit également veiller à ce que le chargement du blé
s'effectue dans des wagons propres.
Art. 13, 1eT al., let. a, d, e, g et 3e al.
1Les centres de conditionnement doivent observer les disposi-
tions ci-après:
a. Ils délivrent au producteur un récépissé, rédigé sur formule
officielle ou approuvé par l'administration, pour chaque lot
de blé. Ils en conservent un exemplaire et en remettent un
autre au producteur.
d .Ils annoncent à la centrale les quantités de blé indigène
prêtes à la livraison.
e .Le gérant du centre de conditionnement doit veiller à ce que
le chargement de blé s'effectue dans des wagons propres.
g. Les centres collecteurs doivent établir, en trois exemplaires,
une liste (bordereau), à l'aide du récépissé établi pour chaque
producteur et chaque réception de blé; ils inscriront dans
cette liste l'espèce, la classe de prix et la quantité de blé
livré, ainsi que les données concernant sa taxation. Après
avoir établi le décompte final, ils remettent un exemplaire de
ce bordereau au producteur et à l'office local compétent.
3 En outre, les dispositions réglant la livraison du blé indigène par
l'entremise des offices locaux des blés s'appliquent par analogie aux
centres de conditionnement, à moins que des prescriptions parti-
culières n'aient été édictées à leur intention. Les centres de
conditionnement sont également visés chaque fois que les disposi-
tions précitées font mention des producteurs.
787

Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
RO 1982
Livraisons
du blé;
Bulletins de
prise en charge
et de taxation
788
Art. 19, 1er al.
1Lorsqu'elle ne s'est pas fait représenter à la livraison de blé
destiné à un entrepôt fédéral, l'administration peut contester la
qualité du grain dans les trois jours qui suivent son arrivée. Les
poids établis dans les entrepôts de l'administration sont détermi-
nants en cas de différences de poids si le blé n'a pas été pesé
officiellement par les chemins de fer.
Art. 23, 1er et 2e al., Ire phrase
1 Abrogé
2 Les sacs qui contiennent, à dessein, du blé de qualité inégale,
étranger ou présentant des grains dénaturés ou traités chimique-
ment, doivent être refusés... .
Art. 25
1 L'office local remplit complètement et lisiblement pour chaque
producteur le bulletin officiel de taxation et en remet un exem-
plaire au producteur ou à son représentant. Les exemplaires
destinés à l'administration et à la centrale doivent être transmis
avec les bulletins de prise en charge immédiatement à la centrale
après la prise en charge du blé. L'office local joint un exemplaire
du bulletin de taxation à la carte de mouture à la fin de l'exercice.
Si la centrale délivre elle-même les bulletins de taxation, l'office
local doit confirmer au producteur la livraison de blé au moyen
d'une formule approuvée par l'administration.
2 Le centre individuel remplit complètement et lisiblement pour
chaque producteur le bulletin officiel de taxation et lui en remet
un exemplaire. Les exemplaires destinés à l'administration et à la
centrale doivent être transmis avec les bulletins de prise en charge
immédiatement à la centrale après la prise en charge du blé.
L'exemplaire du bulletin de taxation destiné à la carte de mouture
doit être transmis à l'office local visé directement ou par l'inter-
médiaire de la centrale; un exemplaire reste au centre. L'adminis-
tration peut également autoriser une centrale à procéder aux
inscriptions sur les bulletins de taxation.
3 Dans les centres collecteurs, les bulletins de prise en charge
doivent être transmis à la centrale immédiatement après la prise
en charge. Le bordereau prévu à l'article 13, leT alinéa, lettre g,
doit être joint, à la fin de l'exercice, à la carte de mouture au lieu
du bulletin de taxation.

Approvisionnement du pays en blé. O du D F F
RO 1982
4 La centrale vérifie les bulletins de prise en charge et de taxation,
les fait compléter et rectifier s'il y a lieu et les numérote d'après les
bulletins de livraison.
Paiement
Art. 26
i En se fondant sur les bulletins de prise en charge qu'elles
comparent préalablement avec les bulletins de taxation, les cen-
trales établissent pour chaque destinataire un bulletin de livraison
complet et lisible. Ce bulletin peut également être établi par le
centre de conditionnement en cas de livraison collective.
2 La banque désignée par l'administration reçoit des centrales
l'ordre de procéder au paiement pour autant qu'il n'y ait pas
d'avances à compenser. Une copie de l'ordre de paiement ainsi
que les bulletins correspondants de livraison, de prise en charge et
de taxation doivent être adressés sans délai à l'administration. Les
paiements seront virés au centre collecteur en cas de livraison
collective. Le paiement doit être effectué directement auprès du
producteur en cas de livraison par l'intermédiaire d'un office local
ou d'un centre individuel. Les montants seront arrondis en plus
ou en moins aux cinq centimes les plus proches.
3 Le paiement au producteur doit s'effectuer au plus tard 40 jours
après la prise en charge lors des livraisons de blé par l'intermé-
diaire d'un office local ou d'un centre individuel. Les paiements
en espèces ou en chèques seront faits dans les deux jours après la
réception de l'argent de l'administration par la centrale. En cas de
contestation pour la livraison d'un producteur, on peut surseoir
au paiement jusqu'à ce que la contestation soit liquidée.
4 Les autres dispositions réglant la livraison du blé indigène par
l'entremise des centres de conditionnement sont réservées.
Art. 26quinquies Ire phrase
Si le froment, le seigle, l'épeautre et l'épeautre en grain sont livrés
en sacs, la marchandise est vendue brut pour net et l'acheteur doit
verser un supplément fixé par l'administration... .
Art. 26°Cties 2e al.
Abrogé
Titre précédant l'article 28
IV. Carte de mouture et réduction du prix de mouture
789

Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
RO 1982
Art. 28, al. Pis
ibis Le gérant de l'office local dont le rayon d'activité est situé
dans la zone limitrophe suisse vérifie avant la remise de la carte
de mouture si le producteur est un agriculteur au sens de l'article
12, 4 e alinéa de l'ordonnance 1 et effectue la mention correspon-
dante sur la carte de mouture.
Art. 31, l er al.
1Le meunier qui a moulu le blé est compétent pour en inscrire la
mouture sur la carte du producteur.
Art. 32, 1er al., 1re phrase et 2e al., dernière phrase
1Le blé donnant droit à la réduction du prix de mouture ne peut
être échangé ...
2 . . . ; le meunier inscrit la mouture de ce blé dans son décompte
de mouture et sur la carte du producteur.
Vérification de
la carte de
mouture
Contrôle par
la centrale
790
Art. 33
1L'office local vérifie les inscriptions figurant sur les cartes de
mouture qui lui ont été remises. S'il constate des erreurs, il
demande des explications à l'intéressé et peut, à cet effet, le
convoquer. S'il soupçonne quelque irrégularité, il avertit l'admi-
nistration.
2 Une fois convaincu de l'exactitude des inscriptions figurant sur
la carte de mouture, l'office local inscrit sur la carte de mouture la
réduction du prix de mouture due au producteur. S'il constate
que la quantité maximale est dépassée, il procède à la réduction
correspondante et avise le meunier à façon concerné. Si la quanti-
té maximale est dépassée à la suite de moutures dans deux
moulins, il procède à la réduction correspondante en partant de la
dernière date de livraison et en avise le meunier à façon.
3 Après vérification, l'office local certifie l'exactitude des inscrip-
tions figurant sur la carte de mouture par une signature manus-
crite de son gérant. Il classe ensuite les cartes de mouture en les
numérotant, établit le bordereau selon la formule officielle et
transmet le tout à la centrale.
Art. 34
La centrale contrôle les cartes de mouture et les bordereaux. Si
elle constate des erreurs, elle les fait corriger par l'office local.
Lorsque tout est en ordre, la centrale adresse à l'administration
4ftiefila

Approvisionnement du pays en blé. O du D F F
RO 1982
les cartes de mouture et les bordereaux avec le bordereau collectif
prescrit. L'administration alloue les indemnités prévues à l'article
ibis Si tout est en ordre.
Art. 35
Abrogé
Section V. Indemnités compensatoire (art. 36 et 36ba8)
Abrogée
Prime de
qualité
Art. 37
1 La prime de qualité est de 7 francs en moyenne par quintal de
semence de blé panifiable.
a L'administration verse la prime de qualité une fois par an aux
ayants droit en se fondant sur les pièces qui lui sont communi-
quées par les Stations fédérales de recherches agronomiques.
3 Le paiement de la prime de qualité pour la semence de blé
fourrager est également effectué par l'administration sur ordre de
l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 38, al. 1, Ibis et 2, dernière phrase, ainsi que 3e al., ire phrase
1 Le producteur qui désire livrer à l'administration les semences
certifiées de froment, de seigle et d'épeautre qu'il n'a pu vendre
lui-même, doit en informer la Fédération suisse des sélectionneurs
par l'entremise de son syndicat, en indiquant la quantité et
l'espèce de semences et en joignant à sa demande un rapport
d'analyse favorable délivré par une station fédérale de recherches
agronomiques.
ibis Les syndicats de sélectionneurs peuvent mélanger des lots de.
même espèce provenant de producteurs séparés. Les semences
annoncées doivent être tenues à la disposition de l'administration
à l'endroit même où elles ont été triées.
a . . . Celle-ci prend alors livraison de la marchandise. Les excé-
dents sont en règle générale pris en charge sans avoir été triés.
3 En règle générale, le blé de semence que l'administration achète
doit être livré à un poids de chaque sac égalisé à 101 kg brut pour
le froment et le seigle et à 51 ou 61 kg pour l'épeautre.
Art. 50, 3e phrase
. . . Le poids établi par les agents de l'entrepôt avant l'expédition
791

Approvisionnement du pays en blé. O du DFF
RO 1982
de la marchandise ou par les services des chemins de fer fait règle.
Art. 51, 3e al., Ire phrase
3 Les stocks de blé indigène logés dans le moulin ne peuvent être
renouvelés qu'à l'aide d'une marchandise de la même espèce, de
qualité au moins égale et appartenant au meunier... .
Art. 55, titre marginal
4. Blé étranger
a .Adjudication
Art. 56
b .Réclama-
1 Lorsque la qualité du froment étranger est établie par un
`ions
certificat reconnu et sans appel émanant des autorités du pays de
livraison, le meunier de commerce est aussi tenu de reconnaître
ledit certificat de qualité, à moins qu'il puisse prouver que la
qualité ne correspond plus au certificat.
2 Les dispositions de l'article 53 s'appliquent du reste par analogie
aux réclamations.
5. Indemnités
Art. 56bd8, titre marginal, et 1er al.
1 L'administration alloue aux meuniers de commerce l'indemnité
suivante pour leur présence lors de la prise en charge du blé
indigène:
a .Lorsque le blé est livré au moulin même par le producteur,
12 centimes par 100 kg net;
b .Si tel n'est pas le cas, 20 centimes par 100 kg net, mais au
moins 120 francs.
Art. 58, 2e al.
2 Le meunier ou son mandataire atteste la mouture du blé qui a
droit à la réduction du prix de mouture en apposant sa signature
sur la carte de mouture.
Art. 59, 1er et 2e al., Ire phrase
1 Le meunier doit présenter son décompte de mouture au gérant
de l'office local, si celui-ci en a besoin pour établir le duplicata
d'une carte de mouture perdue ou pour corriger une carte.
2 Les décomptes de mouture remplis seront conservés pendant
cinq ans au moins... .
792

Approvisionnement du pays en blé. O du D F F
RO 1982
Art. 62, 3e al.
3 Le meunier doit expédier franco à l'administration un échantil-
lon correspondant à la qualité moyenne de chaque lot; ces
échantillons sont de 300 g environ.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1982.
12 mai 1982
Département fédéral des finances:
Ritschard
27479
793

Ordonnance d'exécution V
de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé
(Réserve supplémentaire de blé)
Modification du 12 mai 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution V du 10 novembre 19591) de la loi sur l'approvi-
sionnement du pays en blé (réserve supplémentaire de blé) est modifiée comme
il suit:
Titre
Ordonnance concernant la réserve supplémentaire de blé
Art. 1eT, P r et 2e al.
1 La réserve supplémentaire prévue par l'article 3, 2 e alinéa, de la
loi sur le blé, est fixée à environ 360 000 t de blé panifiable,,en
moyenne (300 000 t de blé tendre, 60 000 t de blé dur).
2 Elle est logée à raison de:
a .189 500 t (152 500 t de blé tendre, 37 000 t de blé dur) par
les meuniers de commerce (art. 4);
b .90 500 t (67 500 t de blé tendre, 23 000 t de blé dur) par les
négociants en blé (art. 5);
c .Le solde, soit 80 000 t de blé tendre par l'Administration
fédérale des blés (dénommée ci-après «l'administration»)
(art. 7).
Constitution
et composition
de la réserve
supplémentaire
Art. 6
1 Il y a lieu de constituer pour la première fois une réserve des
provenances et qualités suivantes:
a .Blé tendre:
froment Canada western red spring 1, 13,5
pour cent de protéine;
b .Blé dur:
froment Canada western amber durum 1.
2 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus de
renouveler la réserve supplémentaire de blé tendre étranger; ils
doivent détenir en tout temps les provenances et qualités sui-
vantes:
1> RS 916.111.121
794
1982 —366

Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
RO 1982
a .Au moins 35 pour cent de froment Canada western red
spring 1 ou 2 ou de froment US northern spring 1 ou 2;
b .Au moins 25 pour cent de Canada western red spring 1 ou 2,
US northern spring 1 ou 2, US hardwinter 1 ou 2 ou froment
panifiable argentin (trigo pan);
c .Au plus 40 pour cent de blé tendre de bonne qualité mar-
chande et propre à la mouture et au magasinage.
3 Les meuniers de commerce peuvent remplacer leur réserve sup-
plémentaire de blé tendre étranger jusqu'à 75 pour cent par du blé
indigène de bonne qualité marchande et propre à la mouture et
au magasinage.
4 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus de
renouveler la réserve supplémentaire de blé dur étranger; ils
doivent détenir en tout temps les provenances et qualités suivantes:
a .Au moins 50 pour cent de froment Canada western amber
durum 1, 2 ou 3 ou de froment US hard amber durum 1,
2 o u 3 ;
b .Au plus 50 pour cent de blé dur de bonne qualité marchande
et propre à la mouture et au magasinage.
5 L'administration peut autoriser des dérogations aux 2e, 3e et 4e
alinéas dans des cas particuliers.
6 Le blé étranger faisant partie de la réserve supplémentaire doit
être dédouané.
7 Les meuniers de commerce doivent loger cette réserve dans les
locaux du moulin. Ils ne peuvent la loger hors de leur moulin
qu'avec l'autorisation de l'administration.
s Les négociants en blé peuvent confier le magasinage de la
réserve à des tiers établis dans le pays. Leurs conventions de
magasinage peuvent réglementer la répartition judicieuse des
stocks.
Réserve sup-
plémentaire de
l'adminis-
tration
Art. 7
La fraction de la réserve supplémentaire logée par l'administra-
tion se composera en règle générale de froment indigène. Elle
peut être temporairement plus basse, compte tenu de l'importance
des livraisons de blé indigène à la Confédération.
Art. 9
Caisse
1Pour couvrir les frais entraînés par le magasinage de la réserve
commune
supplémentaire (indemnité de magasinage, intérêts des capitaux,
prime d'assurance, amortissement des stocks, etc.) et les risques
inhérents à une baisse des prix du blé composant ladite réserve,
795

Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
RO 1982
Indemnité de
magasinage
les meuniers de commerce et les négociants en blé peuvent créer
une caisse de compensation (dénommée ci-après «caisse»), gérée
par la société. La caisse n'a pas de personnalité juridique propre
et sa fortune constitue une portion du patrimoine de la société,
portion qui doit être gérée séparément et qui n'appartient qu'aux
bénéficiaires. Les dispositions du 5e alinéa sont réservées.
2 Les meuniers et les négociants en blé prévoient, dans les conven-
tions de magasinage qu'ils passent avec l'administration, une
clause autorisant la société à prélever des contributions sur les
quantités de blé qu'ils importent (contributions pour la réserve
supplémentaire), ainsi que sur les quantités de blé indigène et
étranger qu'ils mettent en oeuvre (contributions de mise en oeu-
vre). L'administration notifie à la société les quantités de blé
mises en oeuvre par les meuniers. La société fixe les contributions
compte tenu des frais à couvrir. Ces contributions sont soumises
à l'approbation du Département fédéral des finances.
3 Si l'administration livre, au sens de l'article 21, ter alinéa, de la
loi sur le blé, du blé étranger provenant de sa réserve de base ou
de sa réserve supplémentaire, elle perçoit la contribution pour la
réserve supplémentaire. Cette dernière est partie intégrante du
prix que les meuniers doivent payer.
4 Les propriétaires de réserves supplémentaires reçoivent une
indemnité, provenant des fonds de la caisse, destinée à couvrir les
frais mentionnés au 1er alinéa. La société ne répond du paiement
des indemnités qu'à raison des fonds de la caisse.
5 Si la caisse est supprimée, le Conseil fédéral fixe l'emploi des
fonds disponibles, dans le cadre de la loi sur le blé.
6 Les différends survenant entre un meunier de commerce ou un
négociant en blé, d'une part, et la société, d'autre part, en sa
qualité d'administratrice de la caisse, ainsi que les différends
survenant entre la Confédération et la société relatifs à des
prétentions pécuniaires issues du présent article, sont régis par
l'article 60 de la loi sur le blé et tranchés par la Commission
arbitrale prévue par l'article 33 de la loi fédérale du 30 septem-
bre 19551) sur la préparation de la défense nationale économique.
Art. 9bis
1 Les indemnités de magasinage sont déterminées séparément
pour les meuniers et les négociants en blé, compte tenu de leurs
frais moyens, et elles sont fixées par la société. Elles sont soumises
à l'approbation du Département fédéral des finances.
1) RS 531.01
796

Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
RO 1982
2 La variation, due aux modifications du taux d'escompte de la
Banque nationale suisse, des indemnités concernant les intérêts
relatifs aux renouvellements du stockage obligatoire entre en vi-
gueur à la date communiquée par l'Office fédéral de la défense
économique. Une décision de la société ou une autorisation du
Département fédéral des finances ne sont pas nécessaires.
Art. 9ter
Décompte
1 Lorsque l'on se fonde sur le prix du jour moyen lors des
avec la caisse
décomptes avec la caisse, il s'agit du prix applicable aux qualités
de base prévues à l'article 6, ter alinéa. Il est établi pour un seul
jour ou pour une période déterminée et se compose du prix CIF
international, des frais de transport par le Rhin jusqu'à la fron-
tière suisse (franco wagon), des taxes douanières et de la contri-
bution pour la réserve supplémentaire.
2 La société détermine, en accord avec l'administration, une cer-
taine période pour le calcul des prix du jour moyens lors des
nouvelles fixations périodiques de la réserve supplémentaire des
meuniers (art. 4, 2e al.) et des négociants en blé (art. 5, 1er al.).
Une commission d'experts nommée par la société établit les prix
du jour moyens et les soumet à l'approbation de la société.
3 Si la réserve supplémentaire est augmentée et si le prix du jour
moyen est supérieur à la valeur comptable (art. 11, ter al.), la
caisse doit verser la différence, pour la quantité acquise, aux
meuniers et aux négociants se trouvant en pareil cas. Si le prix du
jour moyen est inférieur (art. 11, ter al.), ils sont tenus de verser
la différence à la caisse.
4 Si la réserve supplémentaire est réduite et si le prix du jour
moyen est inférieur à la valeur comptable, la caisse doit verser la
différence, pour la quantité libérée, aux meuniers et aux négo-
ciants se trouvant en pareil cas. Si le prix du jour moyen est
supérieur, ils sont tenus de verser la différence à la caisse.
5 Dans le cas où une augmentation générale de la réserve supplé-
mentaire est décidée, la société décide, sur proposition d'une com-
mission d'experts nommée par elle, si l'on se fondera sur les prix
du jour moyens ou sur la moyenne des prix d'entrée pour les
qualités de base d'après l'article 6, 1er alinéa. Si l'on a recours aux
prix du jour moyens, il faut appliquer la procédure prévue aux 2e,
3e et 4e alinéas. La moyenne des prix d'entrée est établie sur la
base des prix que les détenteurs de réserves obligatoires ont payés
pour le blé importé, pendant une période fixée par la société
avant l'augmentation de la réserve.
5
797

Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
RO 1982
8 Si la réserve supplémentaire est supprimée ou réduite pour
d'autres raisons que celles des articles 4, 2e alinéa et 5, 1er alinéa,
la qualité entreposée à l'origine (art. 6, t e r al.) est prise pour base
du décompte. Si, lors d'une suppression générale ou d'une dimi-
nution de la réserve supplémentaire, le prix du jour moyen est
inférieur à la valeur comptable, la caisse versera la différence aux
propriétaires. Si les moyens de la caisse ne suffisent pas, la
Confédération prend des mesures pour dédommager financière-
ment les meuniers et les négociants en blé. Si, au contraire, le prix
du jour moyen est supérieur à la valeur comptable, les proprié-
taires devront verser la différence à la caisse. La fixation des prix
du jour moyens s'effectue dans le cas présent conformément aux
2e, 3e et 4 e alinéas.
7 La société fixe le prix du jour moyen après avoir entendu le
propriétaire et l'administration lorsqu'une réserve supplémentaire
est établie pour la première fois ou lorsqu'elle est supprimée.
Assurance
obligatoire
Responsabilité
de la Confé-
dération
798
Art. 10
1Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus
d'assurer de manière complète la réserve supplémentaire, selon les
conditions générales d'assurance d'entreprises commerciales, au-
près d'une société d'assurance concessionnaire en Suisse, contre
tous les dommages assurables et pouvant être causés par l'incen-
die, les explosions, la foudre, les éléments naturels, ainsi que le
vol avec effraction et l'eau. Pour déterminer la valeur assurée, il
faut prendre pour base le prix probable du marché du froment
entreposé dans les locaux au moment du sinistre. Une police
d'assurance séparée doit être conclue pour la réserve supplémen-
taire. Le propriétaire d'une réserve supplémentaire entreposée
totalement ou partiellement chez des tiers doit en outre régler par
écrit avec ceux-ci la question de l'assurance et de la responsabilité
moême
pour le blé entreposé.
2 Le preneur d'assurance peut conclure une assurance avec indica-
tion du jour critère pour les dommages causés par l'incendie; une
assurance pour une valeur assurée partielle est admissible en ce
qui concerne le vol et les dégâts d'eau, à condition que la
couverture du dommage soit suffisante.
Art. 106is
1 Si la réserve supplémentaire ne peut être assurée, conformément
à l'article 10, leT alinéa, auprès d'une compagnie d'assurance
concessionnaire en Suisse, ou si le propriétaire de la réserve ne
peut obtenir, en vertu de quelque autre titre juridique, réparation

Ú
Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
RO 1982
du dommage subi par lui, la Confédération répond seulement
envers les meuniers et les négociants en blé, du dommage causé
aux choses qui est une conséquence directe:
a .D'événements de guerre, de violations de la neutralité, de
révolutions, de rébellions, d'émeutes et de grèves;
b .De tremblements de terre, d'éruptions volcaniques ou de
modifications de la structure du noyau de l'atome;
c .D'autres catastrophes survenues sous l'action des éléments
naturels, telles que des effondrements du sol, des glissements
de terrain, des inondations provoquées par des bassins arti-
ficiels pour autant que ces événements ne soient pas en rap-
port avec les événements ci-après et figurant au 2e alinéa.
2 En revanche, la responsabilité de la Confédération est expressé-
ment exclue pour les dommages survenant à la suite:
a .D'inondations périodiques;
b .D'apparition périodique d'eaux souterraines et de leur reflux
hors de la canalisation;
c .De la mauvaise qualité du terrain sur lequel reposent les
bâtiments;
d .De défauts de construction;
e .De l'entretien défectueux des bâtiments;
f .De négligences dans l'exécution des mesures de précaution
qu'on peut exiger des propriétaires de stocks;
g .De stockage dans les locaux impropres à cet usage;
h .De dommages d'exploitation avec lesquels l'expérience a
montré qu'il faut compter, comme des dommages résultant
de travaux effectués en hauteur et de travaux souterrains et
de galerie lors de l'extraction de pierre, de gravier, de sable
et d'argile.
3 La responsabilité de la Confédération est engagée en cas d'évé-
nements de guerre ou de violations de la neutralité, aussi long-
temps que la Suisse n'est pas entraînée dans une guerre. Les
dommages qui surviendraient après l'entrée en guerre de la Suisse
seraient couverts, après la fin des hostilités, selon les règles
générales applicables à la réparation des dommages de guerre.
4 Si le meunier ou le négociant en blé demande réparation du
dommage, il doit prouver qu'il n'a pas commis de faute, que
l'événement qui a provoqué ce dommage n'était pas assurable ou
ne l'était que partiellement, et qu'il ne peut obtenir réparation en
vertu de quelque autre titre juridique. Pour le calcul des domma-
ges, on se fondera sur le prix du marché du froment au moment
où ceux-ci se sont produits au lieu de stockage.
5 Les différends relatifs à la responsabilité de la Confédération
sont tranchés, sur plainte du propriétaire des stocks, par la
799

Approvisionnement du pays en blé. O d'ex. V
RO 1982
Commission arbitrale mentionnée à l'article 33 de la loi fédérale
du 30 septembre 19551) sur la préparation de la défense nationale
économique (art. 60 de la loi sur le blé).
Art. 13, 3e al., 2e phrase, et 4e al.
3 ... C'est pourquoi l'administration est tenue de lui fixer dans
tous les cas un délai équitable pour se mettre en règle avec la
convention, tout en appelant son attention sur les sanctions
prévues par l'article 49, lettre e, de la loi sur le blé.
4 Si l'inobservation de la convention constitue l'une des infrac-
tions mentionnées par l'article 48 de la loi sur le blé et par les
articles 15 et 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administra-
tif2), les dispositions pénales et de procédure pénale des deux lois
précitées sont applicables.
Art. 13bie, 1er al., 2e phrase
1 ... Si l'infraction à la convention constitue un acte passible des
sanctions prévues par l'article 48 de la loi sur le blé, ainsi que par
les articles 15 et 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administra-
tif2), on applique la prescription la plus longue des deux lois
précitées.
Art. 14, 4e al., ire phrase
4 Dans tous les cas, la convention ne cesse de produire effet qu'au
moment où le crédit octroyé en vertu de l'article 11 a été
remboursé, et où la différence de la valeur due éventuellement par
le propriétaire des stocks a été payée, conformément à l'article
9bis, 6e alinéa... .
Dispositions finales de la modification du 28 août 1974
Abrogées
II
La présente modification entre en vigueur le ter juin 1982.
12 mai 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 531.01
2)RS 313.0
27478
800

Arrêté fédéral
concernant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe et une modification de la Convention
sur la conservation des espèces
du 11 décembre 1980
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 19801),
arrête:
Article premier
1 La Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 La modification du 22 juin 1979 de la Convention du 3 mars 1973 2) sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (Convention sur la conservation des espèces) est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, le 25 septembre 1980
Conseil des Etats, le 11 décembre 1980
Le président: Hp. Fischer
Le président: Hefti
Le secrétaire: Zwicker
Le secrétaire: Sauvant
26177
1)FF 1980 III 220
2)RO 1975 1136
1982 - 363
801

Convention
relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
Texte original
Conclue à Berne le 19 septembre 1979
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 1980')
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le ter juin 1982
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la
présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
Considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres Etats
dans le domaine de la conservation de la nature;
Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel
d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et
intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures;
Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le
maintien des équilibres biologiques;
Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune
sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles;
Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments
essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune
sauvages;
Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait
être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et
programmes nationaux, et qu'une coopération internationale devrait s'instau-
rer pour préserver en particulier les espèces migratrices;
Conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des gouver-
nements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la
Conférence des Nations Unies sur l'environnement, de 1972, et l'Assemblée
Consultative du Conseil de l'Europe;
Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie
sauvage, les recommandations de la Résolution n° 2 de la deuxième Confé-
rence ministérielle européenne sur l'environnement,
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.455
1) RO 1982 801
802
1982 - 364

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
1 .La présente Convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et
de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des
habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de
promouvoir une telle coopération.
2 .Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces
migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.
Article 2
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou
adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui
corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles,
tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des
besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
Article 3
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient
mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la
faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière
aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémi-
ques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente
Convention.
2 .Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et
de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en
considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3 .Chaque Partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informa-
tions générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de
la faune sauvages ainsi que leurs habitats.
Chapitre II
Protection des habitats
Article 4
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la
flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II,
et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
2 .Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménage-
ment et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées
803

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible
toute détérioration de telles zones.
3 .Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à
la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices
énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate
par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemble-
ment, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
4 .Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin
leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lors-
qu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de
frontières.
Chapitre III
Conservation des espèces
Article 5
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces
de flore sauvage énumérées dans l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le
ramassage, la coupe, ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque
Partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commer-
cialisation de ces espèces.
Article 6
Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces
de faune sauvage énumérées dans l'annexe II. Seront notamment interdits,
pour ces espèces:
a .tolites formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort
intentionnelle;
b .la détérioration ou la destruction intentionnelle des sites de reproductions
ou des aires de repos;
c .la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la
période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que
la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente
Convention;
d .la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou
leur détention, mêmes vides;
e .la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y
compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit,
facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure
contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
804

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Article 7
1 .Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires
appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées
dans l'annexe III.
2 .Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est
réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de
danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
3 .Ces mesures comprennent notamment:
a .l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglemen-
taires d'exploitation;
b .l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de
permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
c .la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport
ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.
Article 8
S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage
énumérées dans l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à
l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l'annexe II,
les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non
sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner
localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des popula-
tions d'une espèce, en particulier des moyens énumérés dans l'annexe IV.
Article 9
1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie
contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdic-
tion de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
—dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;
—pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts,
aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
—dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne,
ou d'autres intérêts publics prioritaires;
—à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction
ainsi que pour l'élevage;
—pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base
sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre
exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites
quantités.
2. Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport
biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces
rapports devront mentionner:
6
805

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
- les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et, si
possible, le nombre des spécimens impliqués;
- les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;
- les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles
ces dérogations sont intervenues;
- l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée
à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre,
à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution;
- les contrôles opérés.
Chapitre IV
Dispositions particulières concernant les espèces migratrices
Article 10
1 .En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les Parties contrac-
tantes s'engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces
migratrices énumérées dans les annexes II et III et dont l'aire de répartition
s'étend sur leurs territoires.
2 .Les Parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les
périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation
instituées en vertu du paragraphe 3.a de l'article 7 correspondent bien aux
besoins des espèces migratrices énumérées dans l'annexe III.
Chapitre V
Dispositions complémentaires
Article 11
1. Dans l'exécution des dispositions de la présente Convention, les Parties
contractantes s'engagent à:
a .coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette
coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformé-
ment aux autres articles de la présente Convention;
b .encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les
finalités de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante s'engage:
a .à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la
faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une
espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au
regard des expériences d'autres Parties contractantes, à une étude en vue
de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
b .à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.
806

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
3. Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces
bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans
les annexes I et II.
Article 12
Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de
la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que
celles prévues dans la présente Convention.
Chapitre VI
Comité permanent
Article 13
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2. Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité
permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une
voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté écono-
mique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au
nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente
Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit
de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et
réciproquement.
3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante
à la Convention peut se faire représenter au Comité par un observateur.
Le Comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du
Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention à se faire
représenter par un observateur à l'une de ses réunions.
Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de
la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune
sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes:
a .organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non
gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernemen-
taux;
b .organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été
agréés à cette fin par l'Etat dans lequel ils sont établis,
peuvent informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, trois mois au
moins ayant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à
cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins
avant la réunion, un tiers des Parties contractantes ont informé le Secrétaire
Général qu'elles s'y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la
807

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins
tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes en
formule la demande.
5 .La majorité des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour
tenir une réunion du Comité permanent.
6 .Som réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité perma-
nent établit son règlement intérieur.
Article 14
1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente
Convention. Il peut en particulier:
- revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y
compris ses annexes, et examiner les modification qui pourraient être né-
cessaires;
- faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à
prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
- recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public
sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
- faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation
d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Con-
vention;
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente Con-
vention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont
pas Parties contractantes à la Convention, d'accords propres à rendre plus
efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa
propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
Article 15
Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le
fonctionnement de la Convention.
Chapitre VII
Amendements
Article 16
1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une
Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois
au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat
808

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de
l'article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de
l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe
précédent est examiné par le Comité permanent qui:
a .pour des amendements aux articles 1 à 12, soumet le texte adopté à la
majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des Parties
contractantes;
b .pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la
majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité
des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux
Parties contractantes en vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les
Parties contractantes ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2.a et 3 du présent article sont appli-
cables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.
Article 17
1 .Tout amendement aux annexes à la présente Convention, proposé par une
Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois
au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat
invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de
l'article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de
l'article 20.
2 .Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe
précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l'adopter à la
majorité des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est communi-
qué aux Parties contractantes.
3 .A l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le Comité
permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections,
tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui n'ont
pas notifié d'objections.
Chapitre VIII
Règlement des différends
Article 18
1 .Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de
toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.
2 .Tout différend entre Parties contractantes concernant l'interprétation ou
809

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé sur la base des
dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les
parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la
requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne
un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve
des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois
à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son
arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à
la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois
mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent
pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois
mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3 .En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat
membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie con-
tractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à
cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un
délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la
Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se consti-
tuent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai,
l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même
partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution
et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et
la Communauté se constituent conjointement partie au différend.
4 .Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions
sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5 .Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et
les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les
autres dépenses entraînées par l'arbitrage.
Chapitre IX
Dispositions finales
Article 19
1 .La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son
élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de
tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres.
La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près
le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 .La convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expira-
tion d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au
810

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur
consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du
paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire ou de la Commu-
nauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consente-
ment à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
Article 20
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis-
tres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties contrac-
tantes, inviter à adhérer à la Convention tout Etat non membre du Conseil qui,
invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas
encore fait, et tout autre Etat non membre.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt
de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 21
1 .Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dési-
gner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 .Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre mo-
ment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par décla-
ration adressée au Secrétaire Général du conseil de l'Europe, à tout autre
territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations interna-
tionales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3 .Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée,
en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica-
tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire Général.
Article 22
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formu-
ler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les
annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la
ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres
811

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
formes d'exploitation mentionnés dans l'annexe IV. Des réserves de caractère
général ne sont pas admises.
2 .Toute Partie contractante qui étend l'application de la présente Convention
à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article
21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves
conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3 .Aucune autre réserve n'est admise.
4 .Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragra-
phes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant
une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait
prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 23
1 .Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente
Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
2 .La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 24
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique euro-
péenne signataire de la présente Convention, et à toute Partie contractante:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation,
ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 19 et 20;
d. toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe
3 de l'article 13;
e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f. tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux
articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle
annexe entre en vigueur;
g. toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de
l'article 21;
h. toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de
l'article 22;
i. le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe
4 de l'article 22;
j. toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à
laquelle la dénonciation prendra effet.
812

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en
communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du
Conseil de l'Europe, à tout Etat et à la communauté économique européenne
signataires ainsi qu'à tout Etat invité à signer la présente Convention ou à y
adhérer.
(Suivent les signatures)
Champ d'application de la convention le ler juin 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
11 février
1982
t e r juin
1982
Liechtenstein
30 octobre
1980
1eTjuin
1982
Pays-Bas 1)
28 octobre
1980
1er juin •
1982
Portugal
3 février
1982
t e r juin
1982
Suisse
12 mars
1981
ter juin
1982
Déclaration
Pays-Bas
La convention est applicable au Royaume en Europe.
26177
1) Déclaration, voir ci-après.
813

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Annexe I
Espèces de flore strictement protégées
Cette annexe contient 119 espèces végétales strictement protégées. La plupart
de ces plantes sont extrêmement rares et souvent ne possèdent pas d'autre
nom que leur nom scientifique.
Pteridophyta
Aspidiaceae
Diplazium caudatum (Cav.) Jermy
Pteridaceae
Pteris serrulata Forssk.
Gymnospermae
Pinaceae
Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei
Angiospermae
Alismataceae
Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk
Berberidaceae
Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach
Boraginaceae
Anchusa crispa Viv.
Myosotis rehsteineri Wartm.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma caespitosum Kotschy
Onosma troodi Kotschy
Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci
Symphytum cycladense Pawl.
Campanulaceae
Campanula sabatia De Not.
Caryophyllaceae
Arenaria lithops Heywood ex McNeill
Gypsophila papillosa P. Porta
Lceflingia tavaresiana G. Samp.
Silene orphanidis Boiss.
Silene rothmaleri Pinto de Silva
Silene velutina Pourret ex Loisel.
814

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Chenopodiaceae
Kochia saxicola Guss.
Salicornia veneta Pignatti & Lausi
Cistaceae
Tuberaria major (Willk.) Pinto de Silva
Compositae
Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo
Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter
Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia laciniata Willd.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC.
Aster sibiricus L.
Centaurea balearica J.D. Rodriguez
Centaurea heldreichii Halacsy
Centaurea horrida Badaro
Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea lactiflora Halacsy
Centaurea linaresii Lazaro
Centaurea megarensis Halâcsy & Hayek
Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.
Centaurea princeps Boiss. & Heldr.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter
Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell
Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub
Senecio alboranicus Maire
Convolvulaceae
Convolvulus argyrothamnos Greuter
Cruciferae
Alyssum akamasicum B.L. Burtt
Alyssum fastigiatum Heywood
Arabis kennedyae Meikle
Biscutella neustriaca Bonnet
Brassica hilarionis Post
Brassica macrocarpa Guss.
Braya purpurascens (R. Br.) Bunge
Coronopus navasii Pau
Diplotaxis siettiana Maire
Enarthrocarpus pterocarpus DC.
Hutera rupestris P. Porta
Iberis arbuscula Runemark
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb.
815

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss.
Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood
Sisymbrium matritense P.W. Ball & Heywood
Euphorbiaceae
Euphorbia ruscinonensis Boiss.
Gramineae
Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz
Grossulariaceae
Ribes sardoum Martelli
Hypericaceae
Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson
Iridaceae
Crocus cyprius Boiss. & Kotschy
Crocus hartmannianus Holmboe
Labiatae
Amaracus cordifolium Montr. & Auch.
Micromeria taygetea P.H. Davis
Nepeta sphaciotica P.H. Davis
Phlomis brevibracteata Turrill
Phlomis cypria Post
Salvia crassifolia Sibth. & Smith
Sideritis cypria Post
Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link
Thymus carnosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
Leguminosae
Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge
Astragalus aquilinus Anzalone
Astragalus maritimus Moris
Astragalus verrucosus Moris
Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Ononis maweana Ball
Oxytropis deflexa (Pallas) DC.
Lentibulariaceae
Pinguicula crystallina Sibth & Smith
Liliaceae
Androcymbium rechingeri Greuter
Chionodoxa lochiae Meikle
Muscari gussonei (Pari.) Tod.
Scilla morrisii Meikle
816

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Orchidaceae
Ophrys kotschyi Fleischm. & Soô
Papaveraceae
Rupicapnos africana (Lam.) Pomel
Plumbaginaceae
Armeria rouyana Daveau
Limonium paradoxum Pugsley
Limonium recurvum C.E. Salmon
Polygonaceae
Rheum rhaponticum L.
Primulaceae
Primula apennina Widmer
Primula egaliksensis Wormsk.
Ranunculaceae
Aquilegia cazorlensis Heywood
Aquilegia kitaibelii Schott
Consolida samia P.H. Davis
Delphinium caseyi B.L. Burtt
Ranunculus kykkoénsis Meikle
Ranunculus weyleri Mares
Rubiaceae
Galium litorale Guss.
Scrophulariaceae
Antirrhinum charidemi Lange
Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches.
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
Selaginaceae
Globularia stygia Orph. ex Boiss.
Solanaceae
Atropa baetica Willk.
Thymelaeaceae
Daphne rodriguezii Texidor
Umbelliferae
Angelica heterocarpa Llyod
Angelica palustris (Besser) Hoffmann
Bupleurum kakiskalae Greuter
Ferula cypria Post
817

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Laserpitium longiradium Boiss.
Oenanthe conioides Lange
Valerianaceae
Valeriana longi,flora Willk.
Violaceae
Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares & Vigineix
818

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Annexe II
Espèces de faune strictement protégées
Mammifères
Desmana pyrenaica
Microchiroptera
Citellus citellus
Cricetus cricetus
Hystrix cristata
Canis lupus
Alopex lagopus
Ursidae
Lutreola lutreola
Lutra lutra
Gulo gulo
Lynx pardina
Panthera pardus
Panthera tigris
Odobenus rosmarus
Monachus monachus
Capra aegagrus
Rupicapra rupicapra ornata
Ovibos moschatus
Delphinus delphis
Tursiops truncatus
Phocaena phocaena
Sibbaldus musculus
Megaptera novaeangliae
Eubalaena glacialis
Balaena mysticetus
Desman des Pyrénées
Chauves-souris: toutes les espèces
sauf la pipistrelle commune
Spermophile d'Europe
Grand hamster
Porc-épic
Loup
Renard polaire, Isatis
Ours: toutes les espèces
Vison
Loutre
Glouton
Lynx pardelle
Panthère
Tigre
Morse
Phoque moine
Chèvre véritable
Chamois des Abruzzes
Boeuf musqué
Dauphins des Anciens
Dauphin souffleur
Marsouin
Rorqual bleu
Mégaptère ou Jubarte
Baleine des Basques
Baleine de Groenland
819
Oiseaux
Gaviidae
Podiceps griseigena
Podiceps auritus
Podiceps nigricollis
Podiceps ruficollis
Plongeons: toutes les espèces
Grèbe jougris
Grèbe esclavon
Grèbe à cou noir
Grèbe castagneux

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Hydrobatidae
Puffinus puffinus
Procellaria diomedea
Phalocrocorax pygmaeus
Pelecanidae
Ardea purpurea
Casmerodius albus (Egretta alba)
Egretta garzetta
Ardeola ralloides
Bubulcus (Ardeola) ibis
Nycticorax nycticorax
Ixobrychus minutus
Botaurus stellaris
Ciconiidae
Threskiornithidae
Phoenicopterus ruber
Cygnus cygnus
Cygnus (columbianus) bewickii
Anser erythropus
Branta leucopsis
Branta ruficollis
Tadorna tadorna
Tadorna ferruginea
Marmaronetta (Anas) angusti-
rostris
Somateria spectabilis
Polysticta stelleri
Histrionicus histrionicus
Bucephala islandica
Mergus albellus
Oxyura leucocephala
Falconiformes
Turnix sylvatica
Gruidae
Porzana porzana
Porzana pusilla
Porzana parva
Crex crex
Porphyrio porphyrio
Fulica cristata
820
Pétrels: toutes les espèces
Puffin des Anglais
Puffin cendré
Cormoran pygmée
Pélicans: toutes les espèces
Héron pourpré
Grande aigrette
Aigrette garzette
Héron crabier
Héron garde-boeufs
Héron bihoreau
Blongios nain
Grand butor (étoilé)
Cigognes: toutes les espèces
Ibis et Spatules: toutes les espèces
Flamant rose
Cygne sauvage
Cygne de Bewick
Oie naine
Bernache nonnette
Bernache à cou roux
Tadorne de Belon
Tadorne Casarca
Sarcelle marbrée
Eider à tête grise
Eider de Steller
Garrot arlequin
Garrot d'Islande
Harle Piette
Erismature à tête blanche
Rapaces: toutes les espèces
Turnix d'Andalousie
Grues: toutes les espèces
Marouette ponctuée
Marouette de Baillon
Marouette poussin
Râle des genêts
Poule sultane
Foulque à crête

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Otitidae
Hoplopterus spinosus
Charadrius hiaticula
Charadrius dubius
Charadrius alexandrinus
Charadrius leschenaulti
Eudromias morinellus
Arenaria interpres
Gallinago media
Numenius tenuirostris
Tringa stagnatilis
Tringa ochropus
Tringa glareola
Tringa hypoleucos
Tringa cinerea
Calidris minuta
Calidris temminckii
Calidris maritima
Calidris alpina
Calidris ferruginea
Calidris alba
Limicola falcinellus
Recurvirostridae
Phalaropodidae
Burhinus œdicnemus
Glareolidae
Pagophila eburnea
Larus audouinii
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus minutus
Larus (Xenia) sabini
Chlidonias niger
Chlidonias leucopterus
Chlidonias hybrida
Gelochelidon nilotica
Hydroprogne caspia
Sterna hirundo
Sterna paradisaea (macrura)
Outardes: toutes les espèces
Vanneau éperonné
Grand gravelot
Petit gravelot
Gravelot à collier interrompu
Pluvier du désert
Pluvier guignard
Tournepierre à collier
Bécassine double
Courlis à bec grêle
Chevalier stagnatile
Chevalier cul-blanc
Chevalier sylvain
Chevalier guignette
Bargette cendrée (de Térek)
Bécasseau minute
Bécasseau de Temminck
Bécasseau violet
Bécasseau variable
Bécasseau cocorli
Bécasseau Sanderling
Bécasseau falcinelle
Echasses et Avocettes: toutes
espèces
Phalaropes: toutes les espèces
Œdicnème criard
Glaréoles et courvites: toutes
les espèces
Mouette ivoire (Goéland Séna-
teur)
Goéland d'Audouin
Mouette mélanocéphale
Goéland railleur
Mouette pygmée
Mouette de Sabine
Guifette noire
Guifette leucoptère
Guifette moustache
Sterne Hansel
Sterne caspienne (tchégrava)
Sterne pierre-garin
Sterne arctique
821

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Sterna dougallii
Sterna albifrons
Sterna sandvicensis
Pteroclididae
Clamator glandarius
Strigiformes
Caprimulgidae
Apus pallidus
Apus melba
Apus caffer
Alcedo atthis
Merops apiaster
Coracias garrulus
Upupa epops
Piciformes
Calandrella brachydactyla
Calandrella rufescens
Melanocorypha calandra
Melanocorypha leucoptera
Melanocorypha yeltoniensis
Galerida theklae
Eremophila alpestris
Hirundinidae
Motacillidae
Laniidae
Bombycilla garrulus
Cinclus cinclus
Troglodytes troglodytes
Prunellidae
Saxicola rubetra
Saxicola torquata
Oenanthe oenanthe
Oenanthe pleschanka (leucomela)
Oenanthe hispanica
Oenanthe isabellina
822
Sterne de Dougall
Sterne naine
Sterne caujek
Gangas: toutes les espèces
Coucou-geai
Chouettes et hiboux: toutes
les espèces
Engoulevents: toutes les espèces
Martinet pâle
Martinet à ventre blanc (alpin)
Martinet caffre
Martin-pêcheur
Guêpier d'Europe
Rollier d'Europe
Huppe fasciée
Pics: toutes les espèces
Alouette calandrelle
Allouette pispolette
Alouette calandre
Alouette leucoptère (à ailes
blanches)
Alouette nègre
Cochevis de Thékla
Alouette hausse-col
Hirondelles: toutes les espèces
Pipits et bergeronnettes: toutes
les espèces
Pies grièches: toutes les espèces
Jaseur boréal
Cincle plongeur (Merle d'eau)
Troglodyte
Accenteurs: toutes les espèces
Traquet tarier
Traquet pâtre
Traquet motteux
Traquet pie
Traquet oreillard
Traquet Isabelle

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Oenanthe leucura
Cercotrichas galactotes
Monticola saxatilis
Monticola solitarius
Phoenicurus ochruros
Phoenicurus phoenicurus
Erithacus rubecula
Luscinia megarhynchos
Luscinia luscinia
Luscinia (Cyanosylvia) svecica
Tarsiger cyanurus
Sylviinae
Regulinae
Muscicapinae
Panurus biarmicus
Paridae
Sittidae
Certhiidae
Emberiza citrinella
Emberiza cirlus
Emberiza cineracea
Emberiza caesia
Emberiza leucocephala
Emberiza cia
Emberiza schoeniclus
Emberiza melanocephala
Emberiza aureola
Emberiza pusilla
Emberiza rustica
Plectrophenax nivalis
Calcarius lapponicus
Carduelis chloris
Carduelis carduelis
Carduelis spinus
Carduelis flavirostris
Carduelis cannabina
Carduelis flammea
Carduelis hornemanni
Traquet rieur
Agrobate roux
Merle de roche
Merle bleu
Rouge-queue noir
Rouge-queue à front blanc
Rouge-gorge
Rossignol philomèle
Rossignol progné
Gorge-bleue
Robin à flancs roux
Fauvettes et pouillots: toutes
les espèces
Roitelets: toutes les espèces
Gobemouches: toutes les espèces
Mésange à moustaches
Mésanges; toutes les espèces
Sittelles et tichodromes: toutes
les espèces
Grimpereaux: toutes les espèces
Bruant jaune
Bruant zizi
Bruant cendré
Bruant cendrillard
Bruant à calotte blanche
Bruant fou
Bruant des roseaux
Bruant mélanocéphale
Bruant auréole
Bruant nain
Bruant rustique
Bruant des neiges
Bruant lapon
Verdier
Chardonneret
Tarin des aulnes
Linotte à bec jaune
Linotte mélodieuse
Sizerin flammé
Sizerin blanchâtre
823

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Serinus citrinella
Serinus serinus
Loxia curvirostra
Loxia pityopsittacus
Loxia leucoptera
Pinicola enucleator
Carpodacus erythrinus
Rhodopechys githaginea
Coccothraustes coccothraustes
Petronia petronia
Montifringilla nivalis
Sturnus unicolor
Sturnus roseus (Pastor roseus)
Oriolus oriolus
Perisoreus infaustus
Cyanopica cyanus
Nucifraga caryocatactes
Pyrrhocorax pyrrhocorax
Pyrrhocorax graculus
Amphibiens
Salamandrina terdigitata
Salamandra luschani
Chioglossa lusitanica
Triturus cristatus
Proteus anguinus
Bombina variegata
Bombina bombina
Alytes obstetricans
Alytes cisternasii
Pelobates cultripes
Pelobates fuscus
Bufo calamita
Bufo viridis
Hyla arborea
Rana arvalis
Rana dalmatina
Rana latastei
Reptiles
Testudo hermanni
Testudo graeca
824
Venturon montagnard
Serin cini
Bec-croisé des sapins
Bec-croisé perroquet
Bec-croisé bifascié
Dur-bec des sapins
Roselin cramoisi
Bouvreuil githagine
Gros-bec
Moineau soulcie
Niverolle (Pinson des neiges)
Etourneau unicolore
Martin roselin
Loriot jaune
Mésangeai imitateur
Pie bleue
Casse-noix moucheté
Grave à bec rouge
Chocard à bec jaune
Salamandrine à lunettes
Salamandre de Lycie
Chioglosse
Triton crêté
Protée Olm
Sonneur à ventre jaune
Sonneur à ventre rouge
Alyte accoucheur
Alyte accoucheur ibérique
Pélobate cultripède
Pélobate commun
Crapaud des joncs
Crapaud vert
Rainette
Grenouille des champs
Grenouille agile
Grenouille agile d'Italie
Tortue d'Hermann
Tortue mauresque et tortue
orientale

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Testudo marginata
Emys orbicularis
Mauremys caspica
Dermochelys coriacea
Caretta caretta
Lepidochelys kempii
Chelonia mydas
Eretmochelys imbricata
Cyrtodactylus kotschyi
Chamaeleo chamaeleon
Algyroides marchi
Lacerta lepida
Lacerta parva (Gallotia)
Lacerta simonyi
Lacerta princeps
Lacerta viridis
Podarcis muralis
Podarcis lilfordi
Podarcis sicula
Podarcis filfolensis
Alblepharus kitaibelii
Coluber hippocrepis
Elaphe situla
Elaphe quatuorlineata
Elaphe longissima
Coronella austriaca
Vipera ursinii
Vipera latasti
Vipera ammodytes
Vipera xanthina
Vipera lebetina
Vipera kaznakovi
Tortue grecque
Cistude d'Europe
Emyde
Tortue luth
Caouanne
Tortue olivâtre de Kemp
Tortue verte
Tortue imbriquée
Gecko de Kotschy
Caméléon
Algyroide d'Espagne
Lézard ocellé
Lézard nain
Lézard géant de Hierro
Lézard ocellé de Kurdistan
Lézard vert
Lézard des murailles
Lézard de l'île d'Ayre
Lézard de Faraglione
Lézard des murailles de Malte
Abléphar de Kitaibel
Couleuvre fer-à-cheval
Couleuvre léopardine
Couleuvre à quatre raies
Couleuvre d'Esculape
Couleuvre lisse
Vipère d'Orsini
Vipère de Lataste
Vipère ammodyte
Vipère ottomane
Vipère des Cyclades
Vipère du Caucase
825

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Annexe III
Espèces de faune protégées
Mammifères
Erinaceus europaeus
Soricidae
Pipistrellus pipistrellus
Lepus timidus
Lepus capensis
Sciurus vulgaris
Marmota marmota
Castor fiber
Gliridae
Microtus ratticeps
Microtus nivalis
Cetacea
Meles meles
Mustela erminea
Mustela nivalis
Putorius (Mustela) putorius
Martes martes
Martes foina
Viverridae
Fells catus
Lynx lynx
Phoca vitulina
l'usa (Phoca) hispida
Pagophilus groenlandicus
Erignathus barbatus
Halichoerus grypus
Cystophora cristata
Sus scrofa meridionalis
826
Hérisson d'Europe
Musaraignes: toutes les espèces
Pipistrelle commune
Lièvre variable
Lièvre brun
Ecureuil
Marmotte des Alpes
Castor
Loirs, muscardins: toutes les
espèces
Campagnol nordique
Campagnol des neiges
Cétacés (baleines etc.): toutes
les espèces non mentionnées à
l'Annexe II
Blaireau
Hermine
Belette
Putois
Martre des pins
Fouine
Mangoustes et genettes: toutes
les espèces
Chat sauvage
Lynx boréal
Phoque veau-marin
Phoque marbré
Phoque du Groenland
Phoque barbu
Phoque gris
Phoque à capuchon
Sanglier méditerranéen

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Cervidae
Cerfs: toutes les espèces
Ovis aries
Mouflon
Capra ibex
Bouquetin des Alpes
Capra pyrenaica
Bouquetin d'Espagne
Rupicapra rupicapra
Chamois (Alpes), Isard (Pyrénées)
Oiseaux
Toutes les espèces non incluses dans l'Annexe II à l'exception de:
Larus marinus
Goéland marin
Larus fuscus
Goéland brun
Larus argentatus
Goéland argenté
Columba palumbus
Pigeon ramier
Passer domesticus
Moineau domestique
Sturnus vulgaris
Etourneau sansonnet
Garrulus glandarius
Geai des chênes
Pica pica
Pie bavarde
Corvus monedula
Choucas des Tours
Corvus frugilegus
Corbeau freux
Corvus corone corone
Corneille noire
Corvus corone cornix
Corneille mantelée
Amphibiens
Toutes les espèces non incluses dans l'Annexe II
Reptiles
Toutes les espèces non incluses dans l'Annexe II
827

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Annexe I V
Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation
interdits
Mammifères
Collets
Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur
d'image électronique pour tir de nuit
Explosifs')
Filets2>
Pièges-trappes2)
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants
Gazage et enfumage
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus
de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
1> Excepté pour la chasse aux baleines.
2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective.
828

Conservation de la vie sauvage
RO 1982
Oiseaux
Collets')
Gluaux
Hameçons
Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur
d'image électronique pour tir de nuit
Explosifs
Filets
Pièges-trappes
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus
de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement
26177
1) Excepté Lagopus nord de latitude 58° N.
829

Convention n° 29 du 28 juin 1930
concernant le travail forcé ou obligatoire
RS 0.822.713.9; RS 14 37
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément»
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Arabie saoudite
15 juin
1978
15 juin
1979
Bahamas
25 mai
1976 S
25 mai
1976
Bahreïn
11 juin
1981
11 juin
1982
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Barbade
8 mai
1967 S
8 mai
19672)
Bénin
12 décembre
1960 S
12 décembre 19602)
Botswana
18 octobre
1966 S
18 octobre
19662)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
1963 2)
Cameroun
7 juin
1960 S
7 juin
19602)
Cap-Vert
3 avril
1979 S
3 avril
1979
République centrafricaine
27 octobre
1960 S
27 octobre
19602)
Chypre
23 septembre 1960 S
23 septembre 19602)
Comores
23 octobre
1978 S
23 octobre
1978
Congo
10 novembre
1960 S
10 novembre 19602)
Côte d'Ivoire
21 novembre
1960 S
21 novembre 19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Gabon
14 octobre
1960 S
14 octobre
19602)
Ghana
20 mai
1957 S
20 mai
19572)
Grenade
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Guinée
21 janvier
1959 S
21 janvier
19592)
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Guyane
8 juin
1966 S
8 juin
19662)
Haute-Volta
21 novembre
1960 S
21 novembre 19602)
Indonésie
12 juin
1950 S
12 juin
19502)
Jamaïque
26 décembre
1962 S
26 décembre 19622)
Kampuchea
24 février
1969 S
24 février
19692)
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Laos
23 janvier
1964 S
23 janvier
19642)
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1652 et
1975 2492.
2)Rectification
830
1982 —347

Travail forcé ou obligatoire
RO 1982
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
31 octobre
19661>
1eCjuin
1978
ter novembre 19601)
11 novembre 19571)
22 septembre 19601)
4 janvier
19651)
20 juin
19611)
5 septembre 196$1)
27 février
19611)
17 octobre
19601)
4 juin
19631)
1er mai
1976
14 mai
1980
4 novembre 19601)
6 février
1978
13 juin
19611)
25 octobre
19651)
18 novembre 19601)
15 juin
1976
26 avril
1978
30 octobre
19611)
30 janvier
19621)
10 novembre 19601)
7 juin
19601)
24 mai
19631)
29 juillet
1977
20 septembre 19601)
2 décembre 19641)
6 juin
1980
Lesotho
31 octobre
1966 S
Liban
1erjuin
1977
Madagascar
1er novembre 1960 S
Malaisie
11 novembre
1957 S
Mali
22 septembre 1960 S
Malte
4 janvier
1965 S
Mauritanie
20 juin
1961 S
Nauru
5 septembre 1968 S
Niger
27 février
1961 S
Nigeria
17 octobre
1960 S
Ouganda
4 juin
1963 S
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ter mai
1976 S
Sainte-Lucie
14 mai
1980 S
Sénégal
4 novembre
1960 S
Seychelles
6 février
1978 S
Sierra Leone
13 juin
1961 S
Singapour
25 octobre
1965 S
Somalie
18 novembre
1960 S
Suriname
15 juin
1976 S
Swaziland
26 avril
1978 S
Syrie
30 octobre
1961 S
Tanzanie
30 janvier
1962 S
Tchad
10 novembre .1960 S
Togo
7 juin
1960 S
Trinité-et-Tobago
24 mai
1963 S
Yémen (Sanaa)
29 juillet
1976
Zaïre
20 septembre 1960 S
Zambie
2 décembre
1964 S
Zimbabwe
6 juin
1980 S
27447
1) Rectification
831

Convention n° 45 du 21 juin 1935
concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains
dans les mines de toutes catégories
RS 0.822.715.5; RS 14 18
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément ))
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
République démocratique
allemande
20 août
1975
20 août
1976
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Arabie saoudite
15 juin
1978
15 juin
1979
Bahamas
25 mai
1976 S
25 mai
1976
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Cameroun
3 septembre 1962 S
3 septembre 19622)
Chypre
23 septembre 1960 S
23 septembre 19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Ghana
20 mai
1957 S
20 mai
19572)
Grande-Bretagne
Hong-Kong
23 janvier
1976
23 janvier
1976
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Guyane
8 juin
1966 S
8 juin
19662)
Indonésie
12 juin
1950 S
12 juin
19502)
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Lesotho
31 octobre
1966 S
31 octobre
19662)
Malaisie
11 novembre
1957 S
11 novembre 19572)
Malawi
22 mars
1965 S
22 mars
19652)
Nicaragua
ter mars
1976
ter mars
1977
Nigeria
17 octobre
1960 S
17 octobre
19602)
Ouganda
4 juin
1963 S
4 juin
19632)
Pakistan
31 octobre
1947 S
31 octobre
19472)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ter juin
1976 S
ter juin
1976
Sierra Leone
13 juin
1961 S
13 juin
19612)
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19652)
Somalie
18 novembre
1960 S
18 novembre 19602)
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1661 et
1975 2494.
2)Rectification
832
1982 - 348

Emploi des femmes aux travaux souterrains
RO 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Swaziland
5 juin
1981
5 juin
1982
Syrie
30 octobre
1961 S
30 octobre
19611)
Tanzanie
30 janvier
1962 S
30 janvier
19621)
Zambie
2 décembre
1964 S
2décembre 19641)
Zimbabwe
6 juin
1980 S
6 juin
1980
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Canada
19 mai
1978
19 mai
1979
Uruguay
26 mai
1978
26 mai
1979
27448
1) Rectification
833

Convention internationale nf 81 du 11 juillet 1947
sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
RS 0.822.719.1; RO 1950 761
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Arabie saoudite
15 juin
1978
15 juin
1979
Bahamas
25 mai
1976
25 mai
1977
Bahreïn
11 juin
1981
11 juin
1982
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Barbade 3)
8 mai
1967 S
8 mai
1967 2)
Cap-Vert
16 octobre
1979 S
16 octobre
1979
Comores
23 octobre
1978 S
23 octobre
1978
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Equateur
26 août
1975
26 août
1976
Fidji
19 avril
1974 S
19 avril
19742)
Grenade3)
9 juillet
1979 S2)
9 juillet
19792)
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Guyane3)
8 juin
1966 S
8 juin
19662)
Jamaïque 3)
26 décembre
1962 S
26 décembre 19622)
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Malaisie
3 mars
1964 S
3 mars
19642)
Malte3)
4 janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Maurice
2 décembre
1969 S
2 décembre 19692)
Mozambique
6 juin
1977
6 juin
1978
Niger
9 janvier
1979
9 janvier
1980
Nigéria3)
17 octobre
1960 S
17 octobre
19602)
Ouganda3)
4 juin
1963 S
4 juin
19632)
Qatar
18 août
1976
18 août
1977
Rwanda
2 décembre
1980
2 décembre 1981
Sierra Leone3)
13 juin
1961 S
13 juin
19612)
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19652)
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1972 793,
1973 1673 et 1975 2498.
2)Rectification
3)Cet Etat est lié à la convention à l'exclusion de la partie II.
834
1982 - 349

Inspection du travail dans l'industrie et le commerce
RO 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Swaziland
5 juin
1981
5 juin
1982
Tanzanie2)
30 janvier
1962 S
30 janvier
19621)
Yémen (Sanaa)
29 juillet
1976
29 juillet
1977
27449
1)Rectification
2)Cet Etat est lié à la convention à l'exclusion de la partie II.
835

Convention no 87 du 9 juillet 1948
concernant la liberté syndicale et la protection
du droit syndical
RS 0.822.719.7; RO 1976 689
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1>
I
Etats parties
Algérie
Bangladesh
Barbade
Bénin
Cameroun
République centrafricaine
Colombie
Comores
Congo
Côte d'Ivoire
Djibouti
Espagne
Gabon
Grande-Bretagne
Hong-Kong3)
Guinée
Haïti
Haute-Volta
Jamaïque
Lesotho4)
Madagascar
Mali
Mauritanie
Niger
Nigeria
Portugal
Sainte-Lucie
Sénégal
1)La présente publication rectifie
2)Rectification
3)Déclaration, voir ci-après.
4)Déclaration, voir RO 1976 700.
836
Entrée en vigueur
1962 S
19 octobre
19622)
1972 S
22 juin
19722)
1967 S
8 mai
19672)
1960 S
12 décembre
19602)
1962 S
3 septembre
19622)
1960 S
27 octobre
19602)
1976
16 novembre
1977
1978 S
23 octobre
1978
1960 S
10 novembre
19602)
1960 S
21 novembre
19602)
1978 S
3 août
1978
1977
20 avril
1978
1960 S
14 octobre
19602)
1963
15 octobre
1963
1959 S
21 janvier
19592)
1979
5juin
1980
1960 S
21 novembre
19602)
1962 S
26 décembre
19622)
1966 S
31 octobre
19662)
1960 S
1er novembre
19602)
1960 S
22 septembre
19602)
1961 S
20 juin
19612)
1961 S
27 février
19612)
1960 S
17 octobre
19602)
1977
14 octobre
1978
1980 S
14 mai
1980
1960 S
4 novembre
19602)
1982 - 350
Ratification
Succession (S)
19 octobre
22 juin
8 mai
12 décembre
3 septembre
27 octobre
16 novembre
23 octobre
10 novembre
21 novembre
3 août
20 avril
14 octobre
15 octobre
21 janvier
5 juin
21 novembre
26 décembre
31 octobre
1eT novembre
22 septembre
20 juin
27 février
17 octobre
14 octobre
14 mai
4 novembre
et complète celle qui figure au RO 1976 695.

Liberté syndicale et protection du droit syndical
RO 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
Swaziland
26 avril
1978 S
26 avril
1978
Syrie
26 juillet
19601)
26 juillet
1961
Tchad
10 novembre
1960 S
10 novembre
19601)
Togo
7 juin
1960 S
7 juin
19601)
Trinité-et-Tobago
24 mai
1963 S
24 mai
19631)
Yémen (Sanaa)
29 juillet
1976
29 juillet
1977
Déclaration2)
Hong-Kong
Article 3. Tous les dirigeants d'un syndicat doivent être ou avoir été employés
dans l'industrie ou la profession à laquelle le syndicat est directement intéressé,
mais cette condition peut faire l'objet de dérogations à la discrétion de
l'autorité publique.
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1976 697), il y a lieu de
biffer la Grenade.
27450
1)Rectification
2)Cette déclaration remplace le ter paragraphe de l'article 3 qui figure au RO 1976
700.
837

Convention no 89 du 9 juillet 1948
concernant le travail de nuit des femmes occupées
dans l'industrie
RS 0.822.719.9; RO 1950 405
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément')
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
I
Etats parties
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Arabie saoudite
15 juin
1978
15 juin
1979
Bahreïn
11 juin
1981
11 juin
1982
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Burundi
11 mars
1963 S
11 mars
19632)
Comores
23 octobre
1978 S
23 octobre
1978
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Rwanda
18 septembre 1962 S
18 septembre
19622)
Swaziland
5 juin
1981
5 juin
1982
Zaïre
20 septembre 1960 S
20 septembre
19602)
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Nouvelle-Zélande
23 mars
1981
23 mars
1982
27451
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1678 et
1975 2500.
2)Rectification
838
1982 —351

Convention n° 100 du 29 juin 1951
concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre
masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail
de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Algérie
19 octobre
République démocratique
allemande
7 mai
Angola
4 juin
Arabie saoudite
15 juin
Cap-Vert
16 octobre
Comores
23 octobre
Djibouti
3 août
Grande-Bretagne
Gibraltar
3 mai
Guinée-Bissau
21 février
Liban
1eTjuin
Maroc
11 mai
Mozambique
6 juin
Népal
10 juin
Rwanda
2 décembre
Swaziland
5 juin
Yémen (Sanaa)
29 juillet
Entrée en vigueur
7 mai
4 juin
15 juin
16 octobre
23 octobre
3 août
3 mai
21 février
leL juin
11 mai
6 juin
10 juin
2 décembre
5 juin
29 juillet
1975
1976 S
1978
1979 S
1978 S
1978 S
1978
1977 S
1977
1979
1977
1976
1980
1981
1976
1976
1976
1979
1979
1978
1978
1978
1977
1978
1980
1978
1977
1981
1982
1977
1962 S
19 octobre
19622)
27452
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1606 et
1975 2501.
2)Rectification
1982 —352
839

Convention internationale n° 105 du 25 juin 1957
concernant l'abolition du travail forcé
RS 0.822.720.5; RO 1958 507
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1)
z
I
Etats parties
Entrée en vigueur
Ratification
Succession (S)
1976 S
4 juin
1976
1978
15 juin
1979
1976 S
25 mai
1976
1972 S
22 juin
19722)
1967 S
8 mai
19672>
1963 S
11 mars
19632)
1962 S
3 septembre 19622)
1979 S
3 avril
1979
1960 S
23 septembre 19602)
1978 S
23 octobre
1978
1978 S
3 août
1978
1974 S
19 avril
19742)
1979 S2)
9 juillet
19792)
21 février
1977
8 juin
19662)
26 décembre 19622)
13 janvier
19642)
lei juin
1978
13 octobre
19582)
4 janvier
19652)
2 décembre 19692)
6 juin
1978
5 septembre 19682)
17 octobre
19602)
4 juin
19632)
1er mai
1976
18 septembre 19622)
14 mai
1980
Angola
4 juin
Arabie saoudite
15 juin
Bahamas
25 mai
Bangladesh
22 juin
Barbade
8 mai
Burundi
11 mars
Cameroun
3 septembre
Cap-Vert
3 avril
Chypre
23 septembre
Comores
23 octobre
Djibouti
3 août
Fidji
19 avril
Grenade
9 juillet
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
Guyane
8 juin
1966 S
Jamaïque
26 décembre
1962 S
Kenya
13 janvier
1964 S
Liban
1eTjuin
1977
Malaisie
13 octobre
1958 S
Malte
4 janvier
1965 S
Maurice
2 décembre
1969 S
Mozambique
6 juin
1977
Nauru
5 septembre 1968 S
Nigeria
17 octobre
1960 S
Ouganda
4 juin
1963 S
Papouasie-Nouvelle-Guinée
1 e mai
1976 S
Rwanda
18 septembre 1962 S
Sainte-Lucie
14 mai
1980 S
1)Cette publication rectifie et
1975 2502.
2)Rectification
840
complète celles qui figurent au RO 1973 1684 et
1982 —353

Abolition du travail forcé
RO 1982
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Seychelles
6 février
1978 S
6 février
1978
Sierra Leone
13 juin
1961 S
13 juin
19611)
Somalie
18 novembre
1960 S
18 novembre 19601)
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
Swaziland
28 février
1979
28 février
1980
Tanzanie
22 juin
1964 S
22 juin
19641)
Trinité-et-Tobago
24 mai
1963 S
24 mai
19631)
Yémen (Aden)
14 avril
1969 S
14 avril
19691)
Zimbabwe
6 juin
1980 S
6 juin
1980
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Singapour
19 avril
1979
19 avril
1980
27453
1) Rectification
841

Convention no 111 du 25 juin 1958
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
RS 0.822.721.1; RO 1961 824
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Arabie saoudite
15 juin
1978
15 juin
1979
Bangladesh
22 juin
1972 S
22 juin
19722)
Belgique
22 mars
1977
22 mars
1978
Bolivie
31 janvier
1977
31 janvier
1978
Cap-Vert
3 avril
1979 S
3 avril
1979
France
28 mai
1981
28 mai
1982
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Haïti
9 septembre 1976
9 septembre 1977
Liban
1eTjuin
1977
leCjuin
1978
Mozambique
6 juin
1977
6 juin
1978
Qatar
18 août
1976
18 août
1977
Rwanda
2 février
1981
2 février
1982
Swaziland
5 juin
1981
5 juin
1982
Zambie
23 octobre
1979
23 octobre
1980
27454
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1681 et
1975 2503.
2)Rectification
842
1982 —354

Convention ni) 120 du 8 juillet 1964
concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux
RS 0.822.722.0; RO 1966 563
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Belgique
17 mai
1978
17 mai
1979
Bolivie
31 janvier
1977
31 janvier
1978
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Guatemala
21 octobre
1975
21 octobre
1976
Liban
1erjuin
1977
1eTjuin
1978
27455
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1693 et 1975 2506.
1982 —355
843

Convention no 88 du 9 juillet 1948
concernant l'organisation du service de l'emploi
RS 0.823.111; RO 1952 123
Champ d'application de la convention le 15 juin 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Succession (S)
Algérie
19 octobre
1962 S
19 octobre
19622)
Angola
4 juin
1976 S
4 juin
1976
Bahamas
25 mai
1976 S
25 mai
1976
Bolivie
31 janvier
1977
31 janvier
1978
Chypre
23 septembre 1960 S
23 septembre 19602)
Djibouti
3 août
1978 S
3 août
1978
Equateur
26 août
1975
26 août
1976
Guinée-Bissau
21 février
1977 S
21 février
1977
Kenya
13 janvier
1964 S
13 janvier
19642)
Liban
ler juin
1977
1erjuin
1978
Malte
4 janvier
1965 S
4 janvier
19652)
Mozambique
6 juin
1977
6 juin
1978
Sierra Leone
13 juin
1961 S
13 juin
19612)
Singapour
25 octobre
1965 S
25 octobre
19652)
Suriname
15 juin
1976 S
15 juin
1976
Syrie
30 octobre
1961 S
30 octobre
19612)
Tanzanie
22 juin
1964 S
22 juin
19642)
27456
1)La présente publication rectifie et complète celles qui figurent au RO 1973 1674 et
1975 2499.
2)Rectification
844
1982 —360

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-19 vom 25.05.1982 (S. 733-844)
RO-1982-19 du 25.05.1982 (p. 773-844)
RU-1982-19 del 25.05.1982 (p. 733-844)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
25.05.1982
Date
Data
Seite
773-844
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Pagina
Ref. No
30 004 620
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