voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-2669 1197 · 2002-02-26 · de


2001-2669
1197
Loi fédérale
Projet
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral de 9 janvier 20021,
arrête:
I
La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services2 est
modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les
litiges relevant du contrat de placement passé entre le placeur et le demandeur
d’emploi dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Le montant réclamé
détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
Art. 23, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les
litiges relevant du contrat de travail passé entre le bailleur de services et le
travailleur, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. La créance récla-
mée détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1 
FF 2002 1190
2
RS 823.11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1197-1197
Page
Pagina
Ref. No
10 126 045
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2674 6043 · 2002-02-25 · de


2001-2674
6043
Remboursement anticipé
Confédération suisse
La Confédération suisse dénonce l’emprunt fédéral
4 ¼ %
1987 - 25.02.2012 (y compris créances inscrites) de
CHF 225 000 000, nos de valeur 15718/15719, ISIN 
CH0000157187/CH0000157195 au 25 février 2002 à 102 ½ %
au remboursement anticipé.
Le remboursement s’effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous les
coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du mon-
tant du remboursement.
18 décembre 2001
Par ordre de la Confédération suisse:
Banque nationale suisse

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Remboursement anticipé. Confédération suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6043-6043
Page
Pagina
Ref. No
10 125 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2721 2153 · 2002-03-26 · de


2001-2721
2153
Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement de l’aide humanitaire
internationale de la Confédération
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au
développement et l’aide humanitaire internationales1,
vu l’art. 167 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20013,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 1500 millions de francs est ouvert aux fins d’assurer le finan-
cement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période
minimale de quatre ans.
2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à
compter du 1er juillet 2002.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Ce crédit pourra être utilisé aux fins de financer:
a.
les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en
nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non
gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales, ainsi que
l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b.
les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire, ainsi que
la formation et l’équipement des membres du Corps;
c.
le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur,
du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes
de l’aide humanitaire de la Confédération;
d.
la livraison de produits laitiers d’origine suisse;
e.
d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de pro-
duits céréaliers;
 
1 
RS 974.0
2 
RS 101
3 
FF 2002 2087

Financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF
2154
f.
toute autre forme d’aide humanitaire propre à atteindre les buts de l’aide
humanitaire internationale de la Confédération.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la
Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2002
Date
Data
Seite
2153-2154
Page
Pagina
Ref. No
10 126 151
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2726 1783 · 2001-06-10 · de


2001-2726
1783
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale
à la Constitution du canton de Saint-Gall
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20012,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Saint-Gall, qui a été
acceptée lors de la votation populaire du 10 juin 2001.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 1771

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédéral à la Constitution du canton de Saint-Gall
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1783-1783
Page
Pagina
Ref. No
10 126 110
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2734 4055 · 2001-07-09 · de


2001-2734
4055
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation du Protocole additionnel
à la Convention du Conseil de l’Europe
sur le transfèrement des personnes condamnées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfère-
ment des personnes condamnées, signé le 9 juillet 2001, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 4036

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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de
l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4055-4055
Page
Pagina
Ref. No
10 126 395
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ch_vb · 2001-2736 4061 · 2002-07-02 · de


2001-2736
4061
Loi fédérale
Projet
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 20021,
arrête:
I
La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale2 est modifiée comme
suit:
Art. 25, al. 2bis (nouveau)
2bis Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un Etat
étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une remise
au sens de l’art. 101, al. 2.
Art. 101, al. 2 (nouveau)
2 La remise peut avoir lieu sans le consentement du condamné, à condition qu’un
accord international que la Suisse a ratifié le prévoie. Dans ce cas, les conditions et
les effets de la remise sont régis exclusivement par l’accord en question.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2002 4036
2
RS 351.1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4061-4061
Page
Pagina
Ref. No
10 126 397
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übernommen.
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ch_vb · 2001-2736 4155 · 2002-06-21 · de


2001-2736
4155
Délai référendaire: 17 octobre 2002
Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
Modification du 21 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20011,
arrête:
I
La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale2 est modifiée comme
suit:
Art. 8a
Accords bilatéraux
Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur
le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans
la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des per-
sonnes condamnées3.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2002
Conseil des Etats, 21 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 juillet 20024
Délai référendaire: 17 octobre 2002
 
1 
FF 2001 4479
2 
RS 351.1
3 
RS 0.343
4 
FF 2002 4155

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale
internationale, EIMP)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.07.2002
Date
Data
Seite
4155-4155
Page
Pagina
Ref. No
10 126 418
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2765 6039 · 2001-12-07 · de


2001-2765
6039
Décision dans la procédure d’opposition n° 4562/2000
Opposant/e Beauté Prestige Internationale, 28-32, avenue Victor Hugo, FR-75116
Paris, marque internationale n° 645144 (flacon de parfum en trois dimensions),
représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre Défendeur/resse Nivelstein, Joannus Gerardus Maria Hubertus, 56, Holz-
straat NL-6461 HP Kerkrade, marque internationale n° 733065 (flacon de parfum en
trois dimensions).
Le 7 décembre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 4562/2000 à l’encontre de la marque n° IR-733065 (flacon
de parfum en trois dimensions) est admise.
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-733065 (fla-
con de parfum en trois dimensions) sera refusée définitivement à la protec-
tion en Suisse.
4. 
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de fr. 1660.– à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe
d’opposition.
6. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
7 décembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4562/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6039-6039
Page
Pagina
Ref. No
10 125 861
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ch_vb · 2001-2767 6041 · 2001-12-18 · de


2001-2767
6041
Décision dans la procédure d’oppositions n° 4653-4/2000
Opposant/e Phillips Beverage Company, 25 Main Street, SE, US-Minneapolis (MN
55414), marque internationale n° R-348878A BELVEDERE et marque suisse
n° 443624 BELVEDERE VODKA, Jacobacci & Perani SA, 2, avenue de la Gare
des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre Défendeur/resse Belvédère (Société anonyme française), 10, Avenue Charles-
Jaffelin, FR-21200 Beaune, marque internationale n° 736407 BELLEVUE (bou-
teille en 3 dimensions).
Le 22 novembre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1. 
Les oppositions n° 4653/2000 et 4654/2000 sont réunies en une seule
procédure.
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
La procédure d’opposition n° 4653-4/2000 à l’encontre de la marque n°
IR-736 407 BELLEVUE (bouteille en 3 dimensions) sont admises pour la
vodka (cl. 33). Elle sont rejetées pour les produits de la classe 21.
4.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-736 407
BELLEVUE (bouteille en 3 dimensions) sera refusée définitivement à la
protection en Suisse pour la vodka, à savoir pour l’entier de la classe 33.
5.
Les taxes d’oppositions d’un montant total de 1600.– francs (2 x 800.– fr.)
restent acquises à l’Institut.
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un
montant de 800.– francs (2 x 400.– fr.) à titre de participation aux taxes
d’oppositions.
7. 
Les dépens sont compensés.
8.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
22 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 4653-4/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6041-6041
Page
Pagina
Ref. No
10 125 863
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ch_vb · 2001-2774 1027 · 2001-11-15 · de


2001-2774
1027
30402
Agent/Agente d’entretien de bateaux
Bootfachwart/Bootfachwartin
Manutentore nautico/Manutentrice nautica
30403
Constructeur de bateaux/Constructrice de bateaux
Bootbauer/Bootbauerin
Costruttore nautico/Costruttrice nautica
Agent/Agente d’entretien de bateaux
Constructeur de bateaux/Constructrice de bateaux
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 15 novembre 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 15 novembre 2001
Entrée en vigueur
1er janvier 2002
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
12 février 2002
Chancellerie fédérale

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Agent/Agente d'entretien de bateaux. Constructeur de bateaux/Constructrice de bateaux.
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2002
Date
Data
Seite
1027-1027
Page
Pagina
Ref. No
10 126 018
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2775 363 · 2002-01-15 · de


2001-2775
363
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 janvier 2002, le nom et l’emblème de la «Bank for International
Settlements», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi
susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Banque des Règlements Internationaux
en anglais:
Bank for International Settlements
b.
l’emblème:
15 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BIS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
363-363
Page
Pagina
Ref. No
10 125 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-2776 371 · 2002-01-15 · de


2001-2776
371
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 15 janvier 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la
«Caribbean Community», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi
susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Communauté des Caraïbes
en anglais:
Caribbean Community
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
en anglais:
CARICOM
c.
l’emblème:
15 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (CARICOM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2002
Date
Data
Seite
371-371
Page
Pagina
Ref. No
10 125 941
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.