ch_vb · JAAC 51.20 · 1986-04-14 · de


JAAC 51.20
Proposition du Département fédéral des affaires
étrangères approuvée par le Conseil fédéral le 14 avril
1986
Traités des cantons avec les Etats étrangers. Coopération au
développement et aide humanitaire en tant qu’objets admis. Portée de
l’exigence relative au concours du Conseil fédéral pour la conclusion de
tels accords.
Verträge der Kantone mit dem Ausland. Entwicklungszusammenarbeit
und humanitäre Hilfe als zulässiger Gegenstand. Tragweite des
Erfordernisses der bundesrätlichen Vermittlung zum Abschluss solcher
Verträge.
Trattati dei Cantoni con Stati esteri. Cooperazione allo sviluppo e aiuto
umanitario in quanto oggetti ammessi. Portata dell’esigenza relativa
alla mediazione del Consiglio federale per la conclusione di tali trattati.
Comme le définit le message du 19 mars 1973 à l’appui d’un projet de loi sur la
coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (FF 1973 I
835), la coopération internationale au développement est, en premier lieu, du
ressort de la Confédération. Toutefois, les cantons conservent une compétence
parallèle en cette matière. Elle trouve son expression dans l’art. 12 de la LF
du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire
internationales (RS 974.0), dont la teneur est:
1

«Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons ... à des activités qui relèvent
de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales et
soutenir leurs initiatives.»
La doctrine (représentée par exemple par Jean-François Aubert, Traité de
droit constitutionnel suisse, tome I, Neuchâtel 1967, N. 703 et 707, et tome
III, Neuchâtel 1982, ad 640, 672 et 703) admet également une compétence
parallèle des cantons en matière de coopération au développement. L’art. 53
de la Constitution du Canton du Jura (RS 131.235), approuvée par les Chambres
fédérales, fait de la coopération au développement une tâche de ce canton.
La compétence pour la conclusion de traités avec des gouvernements d’Etats
étrangers appartient à la Confédération, selon l’art. 8 Cst. Les art. 9 et 10 Cst.
accordent aux cantons le droit de conclure, à titre exceptionnel, des traités
avec des Etats étrangers sur des objets concernant l’économie publique, les
rapports de voisinage et la police. Dans la pratique, la Confédération interprète
ces «objets» de façon libérale et non exclusive. Aujourd’hui tous les domaines
qui, selon l’ordre juridique interne de la Suisse, sont de la compétence des
cantons y sont englobés, sous réserve que la Confédération n’ait pas déjà
fait valoir son droit de conclure des traités en ces matières (voir le message
du 20 mai 1981 relatif à la Convention cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, FF 1981 II 801,
notamment p. 805). L’art. 10 Cst. prévoit que les rapports officiels entre les
cantons et des gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par
l’intermédiaire du Conseil fédéral. Sur cette base, la pratique s’est établie que
des traités entre un canton et le gouvernement d’un Etat étranger sont conclus
par le Conseil fédéral agissant au nom de ce canton. Le canton assume les
droits et obligations découlant du traité, alors que la Confédération garde toute
responsabilité sur le plan international pour le respect dudit traité.
Si, selon l’art. 12 de la LF précitée, la Confédération peut accorder une
participation financière à l’exécution d’une activité de coopération au
développement, l’importance relative de cette participation ne requiert pas
que le Conseil fédéral soit partie à l’accord, à côté du gouvernement cantonal
intéressé. En effet, la Confédération confie souvent des ressources destinées à
la coopération au développement à d’autres instances, publiques ou privées,
qui continuent d’agir sous leur propre responsabilité.
Les traités conclus par un canton ou, comme en l’espèce, par le Conseil
fédéral agissant au nom d’un canton, ne doivent rien contenir de contraire
à la Confédération ou aux droits d’autres cantons (art. 9 fin et art. 102 ch. 7
Cst.). Dans le cas de l’accord en question, ces intérêts et ces droits ne sont pas
lésés. Le projet de coopération est conforme aux exigences de la LF sur la
coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et se
situe également dans le cadre de notre politique générale de développement.
Ceci explique, entre autres, la participation financière de la Direction de la
Coopération au Développement et de l’Aide humanitaire (DDA) au projet. Les
droits d’autres cantons ne sont pas touchés. L’accord est ainsi conforme à la
Constitution fédérale.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.20 - Proposition du Département fédéral des affaires étrangères approuvée par le
Conseil fédéral le 14 avril 1986
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 000 383
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.