ch_vb · <td class="metadataCell">30005056</td> · 1990-07-24 · de


iilllIllli
duu+lÐÐi,
Recueil officiel
des lois fédérales
No 29
24 juillet 1990
1094
Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
(ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
1104
Essais locaux de radiodiffusion (OER)
1105
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
1107
Subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS en
raison de leurs frais d'administration
1108
Adaptation des allocations pour perte de gain à l'évolution des salaires.
O 91
1110
Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte
du printemps 1990
Convention de Vienne sur le droit des traités
1111
—Arrêté fédéral
1112
—Convention
1154
Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Convention
1156
Convention européenne pour la répression du terrorisme
1157
Création d'une Agence spatiale européenne (ESA). Convention
1158
Création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites
météorologiques (Eumetsat). Convention
1159
Exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie
1160
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
1163
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
1093

Ordonnance
sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)
Modification du 22 juin 1990
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 27 février 19861) sur les substances étrangères et les
composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étran-
gères et les composants, OSEC) est modifiée selon la présente annexe.
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1990.
22 juin 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
S33753
1) RS 817.022
1094
1990 - 425

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
Annexe
Ch. 1
Liste
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Toit-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Aclonifcn
Bromure (ionique)
Chlorpyrifosméthyle
I
H
pois, pommes de terre
0,05
épices, légumes secs
(sauf bolets secs),
plantes à infusion
100
salade
100
200
céréales, fèves de
cacao, fruits secs,
veufs en poudre,
produits céréaliers,
thés
50
cucurbitacées, tomates
0,3
F
tomates
2,5
carottes
1
céleris-pommes,
céréales
0,3
bananes (entières)
0,2
champignons de Paris
0,1
betteraves à sucre,
maïs, pommes de
terre
0,05
bananes (pulpe)
0,02
céréales
5
fruits à pépins
0,2
F
fraises
1
fruits (sauf fraises)
0,1
(I/V)
céréales
1
fruits (sauf raisins)
0,1
champignons de Paris,
légumes (sauf pommes
de terre), graines de
colza, raisins
0,05
lait
0,03
maïs, pommes de
terre
0,01
Buprofezin
Chlorothalonil
¢
Chlozolinate
Deltaméthrine
protection des denrées
emmagasinées
Diethofencarb
F
raisins, vin
0,5
1095

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
Tolé-
Valeurs
Remarques
d'appli-
rance
limites
cation
mg/kg
mg/kg
Diflufenican
H
céréales
0,02
Esfenvalerate
I
fruits, légumes
0,1
blé, graines de colza,
maïs
0,01
Fenoxycarbe
(I/V)
fruits à noyau, fruits à
pépins
0,3
raisins, autres denrées
non spécifiées
0,05
Flusilazol
F
fruits à pépins
0,1
bananes, céréales
0,05
Flutriafol
F
céréales
0,1
betteraves à sucre
0,02
Glufosinate
(HOE 39866)
H
pommes de terre
0,5
betteraves à sucre,
fruits, légumes, maïs,
vin
0,05
Iprodione
F
fraises, raisins
7
salade
6
12
tomates
6
kiwis (entiers)
5
carottes, framboises,
mûres, vin
2
choux chinois
1
haricots
0,5
kiwis (pulpe)
0,5
oignons
0,1
asperges, fruits à
noyau, fruits à pépins
0,05
Métalaxyl
F
agrumes (entiers),
raisins
2
vin
0,6
framboises
0,2
agrumes (pulpe, jus),
pommes de terre
0,1
oignons
0,05
Métolachlor
H
betteraves à sucre,
graines de soja, maïs . 0,05
1096

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
Tolé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
Oxadixyl
F
raisins
1
vin
0,75
framboises, pommes
de terre
0,05
Yhenmédtphame
H
Quizalofop-éthyle
H
Sulfosate
H
Tebuconazol
F
Teflubenzuron
I
Tralkoxydim
H
T}ibenuronméthyle
H
betteraves rouges,
betteraves à sucre,
épinards, fraises
0,1
betteraves à sucre,
fraises, graines de
colza, légumes
0,05
céréales, fruits, lé-
gumes
0,05
céréales
0,05
fruits à pépins, raisins
0,3
céréales, pommes de
terre
0,05
céréales
0,02
céréales
0,01
1097

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
Ch. 2
Liste
2
3
4
5
Métaux et métal-
Denrées alimentaires
Tolérance
Valeurs
Remarques
bides
limites
mg/kg
mg/kg
Cuivre
spiritueux
25
somme du cuivre, fer et zinc
par litre d'alcool absolu
bourru, jus de fruits, jus
de fruits dilués, nectars
de fruits, sirops de
fruits; cidre sans alcool,
vermouths et bitters
sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés
5,0
boissons de table aux
jus de fruits ou lactées,
sirops avec arômes,
limonades et autres
boissons sans alcool
2,0
eau de boisson
1,5
vins
1
bière et bière sans
alcool
0,2
graisses, huiles, marga-
rines, minarines
0,1
Fer
spiritueux
25
somme du cuivre, fer et zinc
par litre d'alcool absolu
Plomb
conserves de fruits, de
légumes et de cham-
pignons ainsi qu'a-
grumes, autres fruits
exotiques et légumes
inclus
0,5
en emballage pouvant libérer
du plomb (denrée égouttée)
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars de
fruits, sirops de fruits;
cidre sans alcool,
vermouths et bitters
sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés
0,3
non valable pour les concen-
trés
1098

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
2
3
4
5
Métaux et métal-
Denrées alimentaires
Tolérance
Valeurs
Remarques
bides
limites
mg/kg
mg/lcg
champignons de culture
(frais)
0,25
vinaigre
0,2
graisses, huiles, marga-
rines, minarines; bois-
sons de table aux fntitc
ou lactées, sirops avec
arômes, limonades et
autres boissons sans
alcool
0,1
eau de boisson
0,05
Zinc
spiritueux
25
somme du cuivre, fer et zinc
par litre d'alcool absolu
jus de fruits, jus de
fruits dilués, nectars de
fruits, sirops de fruits;
cidre sans alcool,
vermouths et bitters
sans alcool; jus de
raisins fermentés et
désalcoolisés, eau de
boisson
5,0
boissons de table avec
jus de fruits ou lactées,
sirops avec arômes,
limonades et autres
boissons sans alcool
2,0
1099

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
Ch. 3
Liste
2
3
4
5
6
Substance active
Domaine
Denrées alimentaires
d'appli-
cation
l'olé-
Valeurs
Remarques
rance
limites
mg/kg
mg/kg
veufs, viande
lait
lait, viande
graisse et oeufs
viande
lait
foie
viande musculaire
lait
0,3
0,02
0,01
0,005
0,005
0,001
0,0005
lait, oeufs, viande . . . .
viande
lait
0,2
0,05
Ap
Ap
Ap
Lévamisole
veufs
1
viande, lait
0,05
Nétobimine
veufs, viande
lait
Propetamphos
oeufs, viande
0,05
lait
0,005
Acide oxolinique
C
Benzimidazoles
Ap
(Albendazole
Fenbendazole
Oxfendazole
Oxibendazole)
Benzimidazoles
Ap
(Flubendazole
Mebendazole
Triclabendazole)
Cyhalothrine
Ap
Cyperméthrine
Ap
Detomidine
Tr
Diazinon
Ap
Eprofloxazine
C
0,01
0,5')
seul ou somme des
0,1`)
substances d'origine
') pour l'oxfendazole
et les métabolites
sulfoxydés
0,5
seul ou somme des
0,1
substances d'origine
lait, oeufs, viande . . . .
oeufs, viande
0,5
lait
0,1
0,01
0,5
0,5"")
—) pour les méta-
0,1
0,1")
bolites sulfoxydés
Domaine d'application:
Aa = antiallergiques
Am = antimycotiques
Ap = antiparasitaires, anthelmintiques
C
=chimiothérapeutiques
Ho = hormones et régulateurs du cycle
Tr
= tranquillisants, analgésiques, narco-
tiques, antipyrétiques
Ab = antibiotiques
An = analeptiques
Bb =bêta-bloquants
Ex =expectorants, antiasthmatiques
K
=coccidiostats
D
= divers
1100

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
Ch. 4
Liste
2
3
4
5
Substances écran-
Denrées alimentaires
Ores ou composants
Tolérance
Valeurs
Remarques
limites
mg/kg
mg/kg
5
Acétaldéhyde
spiritueux
800
marc, grappa
1600
Acétate d'éthyle
café et thé décaféinés,
café traité, café traité
décaféiné
extraits de café et de
thé décaféinés, extraits
de café traité décaféiné
ou de café traité
calculé sur un litre d'éthanol
10
solvant d'extraction
solvant d'extraction exprimé
sur la matière sèche
Acétate de
café et thé décaféinés,
n-butyle
café traité, café traité
décaféiné
10
solvant d'exttactiuu
extraits de café et de
thé décaféinés, extraits
de café traité décaféiné
ou de café traité
5
solvant d'extraction exprimé
sur la matière sèche
Acide sulfureux
spiritueux
50
calculé comme SO2 sur un
litre d'alcool absolu
Cyanure
spiritueux
50
total, calculé comme HCN
sur un litre d'alcool absolu
Dichlorméthane
café et thé décaféinés,
café traité, café traité
décaféiné
10
solvant d'extraction
extraits de café et de
thé décaféinés, extraits
de café traité décaféiné
ou de café traité
5
solvant d'extraction exprimé
sur la matière sèche
bière
0,005
S33753
1101

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
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102

Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires
RO 1990
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1103
0

Ordonnance
sur les essais locaux de radiodiffusion
(OER)
Modification du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 7juin 19821) sur les essais locaux de radiodiffusion est modifiée
comme il suit:
Art. 34
Dispositions transitoires
Les autorisations d'essais octroyées en vertu de la présente ordonnance et dont la
validité expire le 31 décembre 1990 sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur
d'une loi sur la radio et la télévision, mais jusqu'au 30 avril 1994 au plus tard.
Art. 35, 2e al.
2 Sa validité est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la
télévision, mais jusqu'au 30 avril 1994 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1991.
18 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33752
1) RS 784.401
1104
1990 —365

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 27 juin 1990
Le Conseil ,féeiéiul suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
est modifié comme il suit:
Art. 2, ter aL, phrase introductive, let. b et c, et 2e al.
1 Sont considérées comme ne remplissant que pour une période relativement
courte les conditions posées à l'article premier, ter alinéa, LAVS, les personnes
qui:
b .N'exercent une activité lucrative en Suisse que pendant trois mois consé-
cutifs au plus, pour autant qu'elles soient rémunérées par un employeur à
l'étranger, tels les voyageurs de commerce et les techniciens de maisons
étrangères, ou celles qui ne doivent exécuter que des mandats précis ou ne
remplir que des obligations déterminées, tels les artistes ou les experts;
c .Exercent une activité lucrative indépendante en Suisse pendant une durée
totale de six mois au maximum par année civile, telles les personnes vendant
leurs articles au marché, les rémouleurs, les vanniers, les colporteurs, les
propriétaires de cirques forains et autres personnes exerçant des professions
semblables, ainsi que les salariés de ces personnes.
2 A b r o g é
Art. 118, 2e al.
2Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative au plus tôt à
partir de l'année civile durant laquelle ils ont accompli leur 60e année continuent
de verser leurs cotisations à la caisse de compensation professionnelle auprès de
laquelle ils étaient précédemment redevables des cotisations perçues sur le revenu
d'activité lucrative, pour autant que l'office fédéral ait autorisé la caisse de
compensation professionnelle à affilier des personnes sans activité lucrative.
1) RS 831.101
1990-361
1105

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1990
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1991.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33750
1106

Ordonnance
sur les subsides accordés aux caisses cantonales
de compensation de l'AVS en raison
de leurs frais d'administration
Modification du 20 juin 1990
Le Département fedéiul de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 30 novembre 19821) sur les subsides accordés aux caisses
cantonales de compensation de l'AVS en raison de leurs frais d'administration est
modifiée comme il suit:
Art. 3
Subside pour l'organisation de base
1Les caisses de compensation ayant un effectif de moins de 6000 affiliés ont droit
à un tel subside.
2 Le montant du subside est échelonné comme il suit:
a .Moins de 2500 affiliés
240 000
b .De 2500 à 2999 affiliés
180 000
c .De 3000 à 3999 affiliés
120 000
d .De 4000 à 4999 affiliés
60 000
e .De 5000 à 5999 affiliés
30 000
3 Les caisses de compensation dont la capacité contributive selon l'article 6,
3e alinéa, lettre b, accuse un écart négatif supérieur à 25 pour cent, reçoivent un
subside selon les lettres a à c majoré de 100 000 francs, et selon les lettres d et e
majoré de 50 000 francs.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1991; elle s'applique, la
première fois, au calcul des subsides de l'exercice 1991.
Fr.
20 juin 1990
33772
'> RS 831.143.42
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
1990 - 428
1107

Ordonnance 91
sur l'adaptation des allocations pour perte de gain
à l'évolution des salaires
du 27 juin 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 16a de la loi fédérale du 25 septembre 19521) sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile (LAPG),
arrête:
Article premier
Montant maximum de l'allocation totale
Le montant maximum de l'allocation totale selon l'article 16a LAPG est porté à
180 francs par jour.
Art. 2
Nouveaux taux des allocations
Les taux journaliers suivants sont applicables:
Montant
Montant
garanti
maximum ou
montant fixe
Fr.
Fr.
Allocation de ménage (art. 9, ler al.)
45.—
135.—
Allocation pour personne seule (art. 9, 2e al.)
27.—
81.—
Allocation de ménage pendant des services d'a-
vancement (art. 11)
90.—
135.—
Allocation pour personne seule pendant des ser-
vices d'avancement (art. 11)
54.—
81.—
Allocation pour enfant (art. 13)
17.—
Allocation d'assistance (art. 14)
—pour la première personne assistée
3 3 . -
- pour chaque autre personne assistée
17.—
Allocation d'exploitation (art. 15)
49.—
Minimum garanti de l'allocation totale (art. 16,
2e al.)
79.1124.—
RS 834.12
1) RS 834.1
1108
1990 - 362

Adaptation des allocations pour perte de gain à l'évolution des salaires
RO 1990
Art. 3
Valeur de l'indice
Le nouveau montant maximum de l'allocation totale correspond à la valeur de
1629 points de l'indice des salaires de l'OFIAMT (juin 1939 = 100).
Art. 4
Modification du RAPG
L'arrêté du 24 décembre 19591) concernant le règlement des allocatinns pour
perte de gain (RAPG) est modifié comme il suit:
A r t g ler al, let. h
1 Sont réputées prestations d'entretien ou d'assistance:
b. La valeur du travail non rémunéré que la personne qui fait du service fournit
en faveur de ces personnes. Cette valeur sera estimée par la caisse de
compensation. Toutefois, cette estimation ne pourra pas dépasser le montant
de 1070 francs par mois; si le travail est fourni en faveur de personnes âgées,
malades ou infirmes, ce montant peut être porté à 1280 francs.
Art. 10, 1er al., let. b
1 Sont réputées avoir besoin d'aide:
b. Les autres personnes qui sont entretenues ou assistées par la personne qui
fait du service et dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2130 francs ou, si
elles vivent avec la personne qui fait du service ou entre elles, n'atteint pas
Fr.
pour la première personne
1770.—
pour la seconde
1240.—
pour chacune des autres personnes entretenues ou assistées
710.—
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 84 du 6juillet 19832) concernant l'adaptation des allocations pour
perte de gain à l'évolution des salaires est abrogée.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1991.
27 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33751
i¢ RS 834.11
2) RO 1983 919 1160
1109

Ordonnance
fixant la contribution versée par la Confédération
pour la laine indigène de la tonte du printemps 1990
du 12 juillet 1990
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en
valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1990, le montant de la
contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie
Brune/de couleur mêlée
Fr. par kg
Fr. par kg
F 1
4.63
-.—
E2
4.63
4.60
F.3
4.18
4.60
F.4
1.15
1.60
F.5
4.60
1.—
Restes
-.15
-.90
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juillet 1990.
12 juillet 1990
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S33721
RS 916361.2
t) RS 916361
1110
1990 —360

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation de la Convention de Vienne
sur le droit des traités
du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil tedéral du 17 mai 198911,
arrête:
Article premier
1 La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette
convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables
(art. 89, 3e al., let. a, cst.).
Conseil national, 15 décembre 1989
Conseil des Etats, 15 décembre 1989
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 28 mars 1990 sans
avoir été utilisé. 21
29 mars 1990
Chancellerie fédérale
32918
1)FF 1989 II 697
2)FF 1989 III 1624
1990-327

Convention de Vienne
sur le droit des traités
Texte original
Conclue à Vienne le 23 mai 1969
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 19891>
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 7mai 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 6juin 1990
Les Etats Parties à la présente Convention,
Considérant le rôle fondamental des traités dans l'histoire des relations inter-
nationales,
Reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source
du droit international et en tant que moyen de développer la coopération
pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et
sociaux,
Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle
pacta sunt servanda sont universellement reconnus,
Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres
différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément
aux principes de la justice et du droit international,
Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions
nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,
Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des
Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et
leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous
les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de
la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de
l'homme et des libertés fondamentales pour tous,
Convaincus que la codification et le développement progressif du droit des traités
réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés
dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de
développer entre les nations des relations amicales et de réaliser la coopération
internationale,
Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les
questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention,
Sont convenus de ce qui suit:
RS 0.111
1) RO 1990 1111
1112
1990- 328
Ð

Droit des traités
RO 1990
Partie I
Introduction
Article premier
Portée de la présente Convention
La présente Convention s'applique aux traités entre Etats.
Article 2
Expressions employées
1. Aux fins de la présente Convention:
a )l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre
Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument
unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa
dénomination particulière;
b )les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion»
s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un
Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un
traité;
c )l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité
compétente d'un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour re-
présenter l'Etat pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte
d'un traité, pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité
ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;
d )l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit
son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte
ou approuve un traité ou yadhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier
l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet
Etat;
e )l'expression «Etat ayant participé à la négociation» s'entend d'un Etat ayant
participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité;
f )l'expression «Etat contractant» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié
par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non;
g )l'expression «partie» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité
et à l'égard duquel le traité est en vigueur;
h )l'expression «Etat tiers» s'entend d'un Etat qui n'est pas partie au traité;
i )l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation inter-
gouvernementale.
2. Les dispositions du paragraphe 1concernant les expressions employées dans la
présente Convention ne préjudicient pas à l'emploi de ces expressions ni au sens
qui peut leur être donné dans le droit interne d'un Etat.
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Article 3
Accords internationaux n'entrant pas dans le cadre de la présente
Convention
Le fait que la présente Convention ne s'applique ni aux accords internationaux
conclus entre des Etats et d'autres sujets du droit international ou entre ces autres
sujets du droit international, ni aux accords internationaux qui n'ont pas été
conclus par écrit, ne porte pas atteinte:
a )à la valeur juridique de tels accords;
b )à l'application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente
Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international
indépendamment de ladite Convention;
c )à l'application de la Convention aux relations entre Etats régies par des
accords internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du
droit international.
Article 4
Non-rétroactivité de la présente Convention
Sans préjudice de l'application de toutes règles énoncées dans la présente
Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international
indépendamment de ladite Convention, celle-ci s'applique uniquement aux traités
conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l'égard de ces Etats.
Article 5 Traités constitutifs d'organisations internationales et traités adoptés
au sein d'une organisation internationale
La présente Convention s'applique à tout traité qui est l'acte constitutif d'une
organisation internationale et à tout traité adopté au sein d'une organisation
internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation.
Partie II
Conclusion et entrée en vigueur des traités
Section 1: Conclusion des traités
Article 6
Capacité des Etats de conclure des traités
Tout Etat a la capacité de conclure des traités.
Article 7 Pleins pouvoirs
1. Une personne est considérée comme représentant un Etat pour l'adoption ou
l'authentification du texte d'un traité ou pour exprimer le consentement de l'Etat
à être lié par un traité:
a )si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b )s'il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d'autres circonstances qu'ils
avaient l'intention de considérer cette personne comme représentant l'Etat à
ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.
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2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont
considérés comme représentant leur Etat:
a )les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires
étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité;
b )les chefs de mission diplomatique, pour l'adoption du texte d'un traité entre
l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire;
c )les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale nu
auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour
l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou
cet organe.
Article 8 Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation
Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne peut,
en vertu de l'article 7, être considérée comme autorisée a représenter un Etat à
cette fin est sans effet juridique, à moins qu'il ne soit confirmé ultérieurement par
cet Etat.
Article 9 Adoption du texte
1 .L'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement de tous les Etats
participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2.
2 .L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la
majorité des deux tiers des Etats présents et votants, à moins que ces Etats ne
décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.
Article 10
Authentification du texte
Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif:
a )suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats
participant à l'élaboration du traité; ou,
b )à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou
le paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l'acte
final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.
Article 11
Modes d'expression du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la
signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'accepta-
tion, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu.
Article 12
Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la signature du
représentant de cet Etat:
a) lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet;
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b )lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation
étaient convenus que la signature aurait cet effet; ou
c )lorsque l'intention de l'Etat de donner cet effet à la signature ressort des
pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la
négociation.
2. Aux fins du paragraphe 1:
a )le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les Etats
ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus;
b )la signature a d referendum d'un traité par le représentant d'un Etat, si elle est
confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité.
Article 13
Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité,
du consentement à être lié par un traité
Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par les instruments
échangés entre eux s'exprime par cet échange:
a )lorsque les instruments prévoient que leur échange aura cet effet; ou
b )lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l'échange
des instruments aurait cet effet.
Article 14
Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du
consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par la ratification:
a )lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;
b )lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation
étaient convenus que la ratification serait requise;
c )lorsque le représentant de cet Etat a signé le traité sous réserve de
ratification; ou
d )lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification
ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de
la négociation.
2. Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation
ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la
ratification.
Article 15
Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion:
a )lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat
par voie d'adhésion;
b )lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation
étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par
voie d'adhésion; ou
c )lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consente-
ment pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion.
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Article 16
Echange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion
A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un Etat
à être lié par un traité au moment:
a )de leur échange entre les Etats contractants;
b )de leur dépôt auprès du dépositaire, uu
c )de leur notification aux Etats contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi
convenu.
Article 17
Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre
des dispositions différentes
1 .Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un Etat à être lié par une
partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres Etats
contractants y consentent.
2 .Le consentement d'un Etat à être lié par un traité qui permet de choisir entre
des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il
porte sont clairement indiquées.
Article 18
Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant
son entrée en vigueur
Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but:
a )lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité
sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas
manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou
b )lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période
qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit
pas indûment retardée.
Section 2: Réserves
Article 19
Formulation des réserves
Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y
adhérer, peut formuler une réserve, à moins:
a )que la réserve ne soit interdite par le traité;
b )que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles
ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou
c )que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit
incompatible avec l'objet et le but du traité.
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Article 20
Acceptation des réserves et objections aux réserves
1. Une réserve expressément autorisée par un traité n'a pas à être ultérieurement
acceptée par les autres Etats contractants, à moins que le traité ne le prévoie.
2. Lorsqu'il ressort du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation,
ainsi que de l'objet et du but d'un traité, que l'application du traité dans son
intégralité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement
de chacune d'elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par
toutes les parties.
3. Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale et à
moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe
compétent de cette organisation.
4. Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le
traité n'en dispose autrement:
a )l'acceptation d'une réserve par un autre Etat contractant fait de l'Etat auteur
de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre Etat si le traité est en
vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour ces Etats;
b )l'objection faite à une réserve par un autre Etat contractant n'empêche pas le
traité d'entrer en vigueur entre l'Etat qui a formulé l'objection et l'Etat
auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement
exprimée par l'Etat qui a formulé l'objection;
c )un acte exprimant le consentement d'un Etat à être lié par le traité et
contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre Etat contractant
a accepté la réserve.
5. Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement,
une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n'a pas
formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la
date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son
consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.
Article 21
Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves
1. Une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19,
20 et 23:
a )modifie pour l'Etat auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre
partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure
prévue par cette réserve; et
b )modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans
ses relations avec l'Etat auteur de la réserve.
2. La réserve ne modifie pas les dispositions du traité pour les autres parties au
traité dans leurs rapports inter se.
3. Lorsqu'un Etat qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à
l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'Etat auteur de la réserve, les
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dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux
Etats, dans la mesure prévue par la réserve.
Article 22
Retrait des réserves et des objections aux réserves
1 .A moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment
être retirée sans que le consentement de l'Etat qui a accepté la réserve soit
nécessaire pour son retrait.
2 .A moins que le traité n'en dispose autrement, une objection à une réserve peut
a tout moment être retirée.
3 .A moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement:
a )le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre Etat contractant
que lorsque cet Etat en a reçu notification;
b )le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'Etat qui a
formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.
Article 23
Procédure relative aux réserves
1 .La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve
doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux
autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité.
2 .Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de
ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée
formellement par l'Etat qui en est l'auteur, au moment où il exprime son
consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir
été faite à la date à laquelle elle a été confirmée.
3 .Une acceptation expresse d'une réserve ou une objection faite à une réserve, si
elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n'ont pas besoin d'être
elles-mêmes confirmées.
4 .Le retrait d'une réserve ou d'une objection à une réserve doit être formulé par
écrit.
Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire
Article 24
Entrée en vigueur
1 .Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses
dispositions ou par accord entre les Etats ayant participé à la négociation.
2 .A défaut de telles dispositions ou d'un tel accord, un traité entre en vigueur dès
que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les Etats ayant
participé à la négociation.
3 .Lorsque le consentement d'un Etat à être lié par un traité est établi à une date
postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité, celui-ci, à moins qu'il n'en dispose
autrement, entre en vigueur à l'égard de cet Etat à cette date.
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4. Les dispositions d'un traité qui réglementent l'authentification du texte,
l'établissement du consentement des Etats à être liés par le traité, les modalités ou
la date d'entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les
autres questions qui se posent nécessairement avant l'entrée en vigueur du traité,
sont applicables dès l'adoption du texte.
Article 25
Application à titre provisoire
1. Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son
entrée en vigueur:
a )si le traité lui-même en dispose ainsi; ou
b )si les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une
autre manière.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à
la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire
d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un Etat prend fin si cet Etat
notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son
intention de ne pas devenir partie au traité.
Partie III
Respect, application et interprétation des traités
Section 1: Respect des traités
Article 26
Pacta sunt servanda
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.
Article 27
Droit interne et respect des traités
Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant
la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice de l'article 46.
Section 2: Application des traités
Article 28
Non-rétroactivité des traités
A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un
acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette
partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date.
Article 29
Application territoriale des traités
A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs
établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire.
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Article 30
Application de traités successifs portant sur la même matière
1. Sous réserve des dispositions de l'article 103 de la Charte des Nations Unies,
les droits et obligations des Etats parties à des traités successifs portant sur la
même matière sont déterminés conformément aux paragraphes suivants.
2. Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou posté-
rieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité,
les dispositions de celui-ci l'emportent.
3. Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité
postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été
suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la
mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.
4. Lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité
postérieur:
a )dans les relations entre les Etats parties aux deux traités, la règle applicable
est celle qui est énoncée au paragraphe 3;
b )dans les relations entre un Etat partie aux deux traités et un Etat partie à l'un
de ces traités seulement, le traité auquel les deux Etats sont parties régit
leurs droits et obligations réciproques.
5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice de l'article 41, de toute question
d'extinction ou de suspension de l'application d'un traité aux termes de l'article 60
ou de toute question de responsabilité qui peut naître pour un Etat de la
conclusion ou de l'application d'un traité dont les dispositions sont incompatibles
avec les obligations qui lui incombent à l'égard d'un autre Etat en vertu d'un autre
traité.
Section 3: Interprétation des traités
Article 31
Règle générale d'interprétation
1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer
aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte,
préambule et annexes inclus:
a )tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les
parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b )tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la
conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument
ayant rapport au traité.
3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a )de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interpréta-
tion du traité ou de l'application de ses dispositions;
b )de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par
laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
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Droit des traités
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c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations
entre les parties.
4. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était
l'intention des parties.
Article 32
Moyens complémentaires d'interprétation
Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notam-
ment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été
conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31,
soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à
l'article 31:
a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
Article 33
Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues
1 .Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait
foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties
ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera.
2 .Une version du traité dans une langue autre que l'une de celles dans lesquelles
le texte a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le
traité le prévoit ou si les parties en sont convenues.
3 .Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes
authentiques.
4 .Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au paragraphe 1,
lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de
sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le
sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes.
Section 4: Traités et Etats tiers
Article 34
Règle générale concernant les Etats tiers
Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement.
Article 35
Traités prévoyant des obligations pour des Etats tiers
Une obligation naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à
ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'Etat
tiers accepte expressément par écrit cette obligation.
Article 36
Traités prévoyant des droits pour des Etats tiers
1. Un droit naît pour un Etat tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce
traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l'Etat tiers ou à un
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Droit des traités
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groupe d'Etats auquel il appartient, soit à tous les Etats, et si l'Etat tiers yconsent.
Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins
que le traité n'en dispose autrement.
2. Un Etat qui exerce un droit en application du paragraphe 1 est tenu de
respecter, pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou
établies conformément à ses dispositions.
Article 37
Révocation ou modification d'obligations ou de droits d'Etats tiers
1 .Au cas où une obligation est née pour un Etat tiers conformément à l'article 35,
cette obligation ne peut être révoquée ou modifiée que par le consentement des
parties au traité et de l'Etat tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en étaient
convenus autrement.
2 .Au cas où un droit est né pour un Etat tiers conformément à l'article 36, ce
droit ne peut pas être révoqué ou modifié par les parties s'il est établi qu'il était
destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l'Etat tiers.
Article 38
Règles d'un traité devenant obligatoires pour des Etats tiers
par la formation d'une coutume internationale
Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans
un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers en tant que règle coutumière de
droit international reconnue comme telle.
Partie IV
Amendement et modification des traités
Article 39
Règle générale relative à l'amendement des traités
Un traité peut être amendé par accord entre les parties. Sauf dans la mesure où le
traité en dispose autrement, les règles énoncées dans la partie II s'appliquent à un
tel accord.
Article 40
Amendement des traités multilatéraux
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, l'amendement des traités
multilatéraux est régi par les paragraphes suivants.
2. Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations
entre toutes les parties doit être notifiée à tous les Etats contractants, et chacun
d'eux est en droit de prendre part:
a )à la décision sur la suite à donner à cette proposition;
b )à la négociation et à la conclusion de tout accord ayant pour objet d'amender
le traité.
3. Tout Etat ayant qualité pour devenir partie au traité a également qualité pour
devenir partie au traité tel qu'il est amendé.
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Droit des traités
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4 .L'accord portant amendement ne lie pas les Etats qui sont déjà parties au traité
et qui ne deviennent pas parties à cet accord; l'alinéa b) du paragraphe 4 de
l'article 30 s'applique à l'égard de ces Etats.
5 .Tout Etat qui devient partie au traité après l'entrée en vigueur de l'accord
portant amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considé-
ré comme étant:
a )partie au traité tel qu'il est amendé; et
b )partie au traité non amendé au regard de toute partie au traité qui n'est pas
liée par l'accord portant amendement.
Article 41
Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans
les relations entre certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord
ayant pour objet de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement:
a )si la possibilité d'une telle modification est prévue par le traité; ou
b )si la modification en question n'est pas interdite par le traité, à condition
qu'elle:
i )ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits
qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
i i )ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans
qu'il yait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but
du traité pris dans son ensemble.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en
dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur
intention de conclure l'accord et les modifications que ce dernier apporte au
traité.
Partie V
Nullité, extinction et suspension de l'application des traités
Section 1: Dispositions générales
Article 42
Validité et maintien en vigueur des traités
1 .La validité d'un traité ou du consentement d'un Etat à être lié par un traité ne
peut être contestée qu'en application de la présente Convention.
2 .L'extinction d'un traité, sa dénonciation ou le retrait d'une partie ne peuvent
avoir lieu qu'en application des dispositions du traité ou de la présente Conven-
tion. La même règle vaut pour la suspension de l'application d'un traité.
Article 43
Obligations imposées par le droit international indépendamment
d'un traité
La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties
ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de
1124

Droit des traités
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la présente Convention ou des dispositions du traité, n'affectent en aucune
manière le devoir d'un Etat de remplir toute obligation énoncée dans le traité à
laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.
Article 44
Divisibilité des dispositions d'un traité
1. Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l'article 56, de
dénoncer le traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application ne peut être
exercé qu'à l'égard de l'ensemble du traité, à moins que ce dernier n'en dispose ou
que les pailies n'eu conviennent autrement.
2. Une cause de nullité ou d'extinction d'un traité, de retrait d'une des parties ou
de suspension de l'application du traité reconnue aux termes de la présente
Convention ne peut être invoquée qu'à l'égard de l'ensemble du traité, sauf dans
les conditions prévues aux paragraphes suivants ou à l'article 60.
3. Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut
être invoquée qu'à l'égard de ces seules clauses lorsque:
a )ces clauses sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur
exécution;
b )il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l'acceptation des clauses en
question n'a pas constitué pour l'autre partie ou pour les autres parties au
traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans
son ensemble; et
c )il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.
4. Dans les cas relevant des articles 49 et 50, l'Etat qui ale droit d'invoquer le dol
ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, dans le cas
visé au paragraphe 3, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.
5. Dans les cas prévus aux articles 51, 52 et 53, la division des dispositions d'un
traité n'est pas admise.
Article 45
Perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif
d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application
Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y
mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application en vertu des articles 46 à
50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat:
a )a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide,
reste en vigueur ou continue d'être applicable; ou
b )doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le
cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application.
1125

Droit des traités
RO 1990
Section 2: Nullité des traités
Article 46
Dispositions du droit interne concernant la compétence pour
conclure des traités
1 .Le fait que.le consentement d'un Etat à être lié par un traité a été exprimé en
violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour
conclure des traités ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son
consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une
règle de son droit interne d'importance fondamentale.
2 .Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout Etat se
comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi.
Article 47
Restriction,particulière du pouvoir d'exprimer le consentement
d'un Etat
Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un Etat à être lié
par un traité déterminé a fait l'objet d'une restriction particulière, le fait que ce
représentant n'a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme
viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n'ait été
notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux autres Etats ayant participé à
la négociation.
Article 48
Erreur
1 .Un Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consente-
ment à être lié par le traité si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet
Etat supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une
base essentielle du consentement de cet Etat à être lié par le traité.
2 .Le paragraphe 1ne s'applique pas lorsque ledit Etat a contribué à cette erreur
par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu'il devait être
averti de la possibilité d'une erreur.
3 .Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d'un traité ne porte pas
atteinte à sa validité; dans ce cas, l'article 79 s'applique.
Article 49
Dol
Si un Etat a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre
Etat ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son
consentement à être lié par le traité.
Article 50
Corruption du représentant d'un Etat
Si l'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité a été obtenue au
moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un
autre Etat ayant participé à la négociation, l'Etat peut invoquer cette corruption
comme viciant son consentement à être lié par le traité.
1126

Droit des traités
RO 1990
Article 51
Contrainte exercée sur le représentant d'un Etat
L'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité qui a été obtenue
par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces
dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.
Article 52
Contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l'emploi de la force
Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la
force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte
des Nations Unies.
Article 53
Traités en conflit avec une norme impérative du droit international
général (jus cogens)
Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme
impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une
norme impérative du droit international général est une norme acceptée et
reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant
que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être
modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le
même caractère.
Section 3: Extinction des traités et suspension de leur application
Article 54
Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou
par consentement des parties
L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu:
a )conformément aux dispositions du traité; ou,
b )à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation
des autres Etats contractants.
Article 55
Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous
du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur
A moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas
fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre
nécessaire pour son entrée en vigueur.
Article 56
Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de
dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait
1. Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne
prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une
dénonciation ou d'un retrait, à moins:
1127

Droit des traités
RO 1990
a )qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la
possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou
b )que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature
du traité.
2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de
dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du para-
graphe 1.
Article 57
Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions
ou par consentement des parties
L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie détermi-
née peut être suspendue:
a )conformément aux dispositions du traité; ou,
b )à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation
des autres Etats contractants.
Article 58
Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord
entre certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord
ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'appli-
cation de dispositions du traité:
a )si la possibilité d'une telle suspension est prévue par le traité; ou
b )si la suspension en question n'est pas interdite par le traité, à condition
qu'elle:
i )ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits
qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
i i )ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité.
2. A moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1, le traité n'en
dispose autrement, les parties en question doivent notifier aux autres parties leur
intention de conclure l'accord et les dispositions du traité dont elles ont l'intention
de suspendre l'application.
Article 59
Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites
du fait de la conclusion d'un traité postérieur
1. Un traité est considéré comme ayant pris fin lorsque toutes les parties à ce
traité concluent ultérieurement un traité portant sur la même matière et:
a )s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que selon
l'intention des parties la matière doit être régie par ce traité; ou
b )si les dispositions du traité postérieur sont incompatibles avec celles du traité
antérieur à tel point qu'il est impossible d'appliquer les deux traités en même
temps.
1128

Droit des traités
RO 1990
2. Le traité antérieur est considéré comme étant seulement suspendu s'il ressort
du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que telle était l'intention des
parties.
Article 60
Extinction d'un traité ou suspension de son application comme
conséquence de sa violation
1. Une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise
l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou
suspendre son appliratinn en totalité. ou en partis.
2. Une violation substantielle d'un traité multilatéral par l'une des parties
autorise:
a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l'application du
traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci:
i )soit dans les relations entre elles-mêmes et l'Etat auteur de la violation,
i i )soit entre toutes les parties;
b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme
motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les
relations entre elle-même et l'Etat auteur de la violation;
c) toute partie autre que l'Etat auteur de la violation à invoquer la violation
comme motif pour suspendre l'application du traité en totalité ou en partie
en ce qui la concerne si ce traité est d'une nature telle qu'une violation
substantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement la
situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses
obligations en vertu du traité.
3. Aux fins du présent article, une violation substantielle d'un traité est constituée
par:
a )un rejet du traité non autorisé par la présente Convention; ou
b )la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du
but du traité.
4. Les paragraphes qui précèdent ne portent atteinte à aucune disposition du
traité applicable en cas de violation.
5. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux dispositions relatives à la
protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère
humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à
l'égard des personnes protégées par lesdits traités.
Article 61
Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible
1. Une partie peut invoquer l'impossibilité d'exécuter un traité comme motifpour
y mettre fin ou pour s'en retirer si cette impossibilité résulte de la disparition ou
destruction défmitives d'un objet indispensable à l'exécution de ce traité. Si
l'impossibilité est temporaire, elle peut être invoquée seulement comme motif
pour suspendre l'application du traité.
1129

Droit des traités
RO 1990
2. L'impossibilité d'exécution ne peut être invoquée par une partie comme motif
pour mettre fin au traité, pour s'en retirer ou pour en suspendre l'application si
cette impossibilité résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une
obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute
autre partie au traité.
Article 62
Changement fondamental de circonstances
1. Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à
celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été
prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au
traité ou pour s'en retirer, à moins que:
a )l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du
consentement des parties à être liées par le traité; et que
b )ce changement n'ait pour effet de transformer radicalement la portée des
obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.
2. Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme
motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer:
a )s'il s'agit d'un traité établissant une frontière; ou
b )si le changement fondamental résulte d'une violation, par la partie qui
l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation
internationale à l'égard de toute autre partie au traité.
3. Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer un
changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un
traité ou pour s'en retirer, elle peut également ne l'invoquer que pour suspendre
l'application du traité.
Article 63
Rupture des relations diplomatiques ou consulaires
La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est
sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la
mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable
à l'application du traité.
Article 64
Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international
général (jus cogens)
Si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout
traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.
Section 4: Procédure
Article 65
Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction,
le retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité
1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque
1130
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Droit des traités
RO 1990
soit un vice de son consentement à être liée par un traité, soit un motif de
contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre
l'application, doit notifier sa prétention aux autres parties. La notification doit
indiquer la mesure envisagée à l'égard du traité et les raisons de celle-ci.
2 .Si, après un délai qui, sauf en cas d'urgence particulière, ne saurait être
inférieur à une période de trois mois à compter de la réception de la notification,
aucune partie n'a fait d'objection, la partie qui a fait la notification peut prendre,
dans les formes prévues à l'article 67, la mesure qu'elle a envisagée.
3 .Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie, les parties
devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l'article 33 de la Charte
des Nations Unies.
4 .Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux droits ou
obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles
concernant le règlement des différends.
5 .Sans préjudice de l'article 45, le fait qu'un Etat n'ait pas adressé la notification
prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche pas de faire cette notification en réponse à
une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.
Article 66
Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation
Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée, il
n'a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de
l'article 65, les procédures ci-après seront appliquées:
.
a )toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des
articles 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour
internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun
accord de soumettre le différend à l'arbitrage;
b )toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation de
l'un quelconque des autres articles de la partie V de la présente Convention
peut mettre en oeuvre la procédure indiquée à l'annexe à la Convention en
adressant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.
Article 67
Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y
mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité
1 .La notification prévue au paragraphe 1 de l'article 65 doit être faite par écrit.
2 .Tout acte déclarant la nullité d'un traité, ymettant fin ou réalisant le retrait ou
la suspension de l'application du traité sur la base de ses dispositions ou des
paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument
communiqué aux autres parties. Si l'instrument n'est pas signé par le chef de
l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le
représentant de l'Etat qui fait la communication peut être invité à produire ses
pleins pouvoirs.
1131

Droit des traités
RO 1990
Article 68
Révocation des notifications et des instruments prévus aux articles 65
et 67
Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être
révoqués à tout moment avant qu'ils aient pris effet.
Section 5:
Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension
de l'application d'un traité
Article 69
Conséquences de la nullité d'un traité
1. Est nul un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention.
Les dispositions d'un traité nul n'ont pas de force juridique.
2. Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d'un tel traité:
a )toute partie peut demander à toute autre partie d'établir pour autant que
possible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces
actes n'avaient pas été accomplis;
b )les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont
pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.
3. Dans les cas qui relèvent des articles 49, 50, 51 ou 52, le paragraphe 2 ne
s'applique pas à l'égard de la partie à laquelle le dol, l'acte de corruption ou la
contrainte est imputable.
4. Dans les cas où le consentement d'un Etat déterminé à être lié par un traité
multilatéral est vicié, les règles qui précèdent s'appliquent dans les relations entre
ledit Etat et les parties au traité.
Article 70
Conséquences de l'extinction d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent
autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformé-
ment à la présente Convention:
a )libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b )ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation
juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.
2. Lorsqu'un Etat dénonce un traité multilatéral ou s'en retire, le paragraphe 1
s'applique dans les relations entre cet Etat et chacune des autres parties au traité à
partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.
Article 71
Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme
impérative du droit international général
1. Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont
tenues:
a) d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte
1132

Droit des traités
RO 1990
accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme
impérative du droit international général; et
b) de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme impérative du droit
international général.
2. Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin
du traité:
a )libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
b )ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation
juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin;
toutefois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par
la suite que dans la mesure où leur maintien n'est pas en soi en conflit avec la
nouvelle norme impérative du droit international général.
Article 72
Conséquences de la suspension de l'application d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent
autrement, la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions
ou conformément à la présente Convention:
a )libère les parties entres lesquelles l'application du traité est suspendue de
l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la
période de suspension;
b )n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre
les parties.
2. Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tous actes
tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.
Partie VI
Dispositions diverses
Article 73
Cas de succession d'Etats, de responsabilité d'un Etat ou d'ouverture
d'hostilités
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui
pourrait se poser à propos d'un traité du fait d'une succession d'Etats ou en raison
de la responsabilité internationale d'un Etat ou de l'ouverture d'hostilités entre
Etats.
Article 74
Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités
La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence
de telles relations entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas obstacle à la conclusion
de traités entre lesdits Etats. La conclusion d'un traité n'a pas en soi d'effet en ce
qui concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.
1133

Droit des traités
RO 1990
Article 75
Cas d'un Etat agresseur
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui
peuvent résulter à propos d'un traité, pour un Etat agresseur, de mesures prises
conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par
cet Etat.
Partie VII
Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement
Article 76
Dépositaires des traités
1 .La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les Etats ayant
participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre
manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs Etats, une organisation
internationale ou le principal fonctionnaire administratifd'une telle organisation.
2 .Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le
dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonc-
tions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines
des parties ou qu'une divergence est apparue entre un Etat et un dépositaire en ce
qui concerne l'exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette
obligation.
Article 77
Fonctions des dépositaires
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les Etats contractants n'en
conviennent autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les sui-
vantes:
a )assurer la garde du texte original du traité et des pleins pouvoirs qui lui
seraient remis;
b )établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes
du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les
communiquer aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir;
c )recevoir toutes signatures du traité, recevoir et garder tous instruments, •
notifications et communications relatifs au traité;
d )examiner si une signature, un instrument, une notification ou une com-
munication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas
échéant, porter la question à l'attention de l'Etat en cause;
e )informer les parties au traité et les Etats ayant qualité pour le devenir des
actes, notifications et communications relatifs au traité;
f )informer les Etats ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à
laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d'instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis pour l'entrée
en vigueur du traité;
g )assurer l'enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies;
1134

Droit des traités
RO 1990
h) remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente
Convention.
2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat et le dépositaire au sujet de
l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la
question à l'attention des Etats signataires et des Etats contractants ou, le cas
échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en cause.
Article 78
Notifications et communications
Sauf dans les cas où le traité ou la présente Convention en dispose autrement, une
notification ou communication qui doit être faite par un Etat en vertu de la
présente Convention:
a )est transmise, s'il n'y a pas de dépositaire, directement aux Etats auxquels
elle est destinée ou, s'il y a un dépositaire, à ce dernier;
b )n'est considérée comme ayant été faite par l'Etat en question qu'à partir de
sa réception par l'Etat auquel elle a été transmise ou, le cas échéant, par le
dépositaire;
c )si elle est transmise à un dépositaire, n'est considérée comme ayant été reçue
par l'Etat auquel elle est destinée qu'à partir du moment où cet Etat aura
reçu du dépositaire l'information prévue à l'alinéa e) du paragraphe 1 de
l'article 77.
Article 79
Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées
conformes des traités
1. Si, après l'authentification du texte d'un traité, les Etats signataires et les Etats
contractants constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il
est procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens énumérés ci-après, à
moins que lesdits Etats ne décident d'un autre mode de correction:
a )correction du texte dans le sens approprié et paraphe de la correction par des
représentants dûment habilités;
b )établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consi-
gnée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte;
c )établissement d'un texte corrigé de l'ensemble du traité suivant la procédure
utilisée pour le texte originaire.
2. Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie
aux Etats signataires et aux Etats contractants l'erreur et la proposition de la
corriger et spécifie un délai approprié dans lequel objection peut être faite à la
correction proposée. Si, à l'expiration du délai:
a )aucune objection n'a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correc-
tion dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en
communique copie aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le
devenir;
b )une objection a été faite, le dépositaire communique l'objection aux Etats
signataires et aux Etats contractants.
1135

Droit des traités
RO 1990
3 .Les règles énoncées aux paragraphes 1et 2 s'appliquent également lorsque le
texte a été authentifié en deux ou plusieurs langues et qu'apparaît un défaut de
concordance qui, de l'accord des Etats signataires et des Etats contractants, doit
être corrigé.
4 .Le texte corrigé remplace ab initio le texte défectueux, à moins que les Etats
signataires et les Etats contractants n'en décident autrement.
5 .La correction du texte d'un traité qui a été enregistré est notifiée au Secrétariat
de l'Organisation des Nations Unies.
6 .Lorsqu'une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d'un traité, le
dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux
Etats signataires et aux Etats contractants.
Article 80
Enregistrement et publication des traités
1 .Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de
l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et
inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.
2 .La désignation d'un dépositaire constitue autorisation pour celui-ci d'ac-
complir les actes visés au paragraphe précédent.
Partie VIII
Dispositions finales
Article 81
Signature
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de
l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée ou de
l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout Etat partie au
Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre Etat invité par
l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la
manière suivante: jusqu'au 30 novembre 1969 au Ministère fédéral des Affaires
étrangères de la République d'Autriche et ensuite jusqu'au 30 avril 1970 au Siège
de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Article 82
Ratification
La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratifica-
tion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Article 83
Adhésion
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à
l'une des catégories mentionnées à l'article 81. Les instruments d'adhésion seront
déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
1136

Droit des traités
RO 1990
Article 84
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date
du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le
dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Conven-
tion entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son
instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 85
Textes authentiques
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,
français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire
général des Nations Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Vienne, le vingt-trois mai mil neuf cent soixante-neuf.
Suivent les signatures
32918
1137

Droit des traités
RO 1990
Annexe
1. Le Secrétaire général des Nations Unies dresse et tient une liste de concilia-
teurs composée de juristes qualifiés. A cette fin, tout Etat Membre de l'Organisa-
tion des Nations Unies ou partie à la présente Convention est invité à désigner
deux conciliateurs et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste.
La désignation des conciliateurs, y compris ceux qui sont désignés pour remplir
une vacance fortuite, est faite pour une période de cinq- ans renouvelable. A
l'expiration de la période pour laquelle ils auront été désignés, les conciliateurs
continueront à exercer les fonctions pour lesquelles ils auront été choisis confor-
mément au paragraphe suivant.
2. Lorsqu'une demande est soumise au Secrétaire général conformément à
l'article 66, le Secrétaire général porte le différend devant une commission de
conciliation composée comme suit.
L'Etat ou les Etats constituant une des parties au différend nomment:
a )un conciliateur de la nationalité de cet Etat ou de l'un de ces Etats, choisi ou
non sur la liste visée au paragraphe 1; et
b )un conciliateur n'ayant pas la nationalité de cet Etat ou de l'un de ces Etats,
choisi sur la liste.
L'Etat ou les Etats constituant l'autre partie au différend nomment deux concilia-
teurs de la même manière. Les quatre conciliateurs choisis par les parties doivent
être nommés dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le
Secrétaire général reçoit la demande.
Dans les soixante jours qui suivent la dernière nomination, les quatre conciliateurs
en nomment un cinquième, choisi sur la liste, qui sera président.
Si la nomination du président ou de l'un quelconque des autres conciliateurs
n'intervient pas dans le délai prescrit ci-dessus pour cette nomination, elle sera
faite par le Secrétaire général dans les soixante jours qui suivent l'expiration de ce
délai. Le Secrétaire général peut désigner comme président soit l'une des
personnes inscrites sur la liste, soit un des membres de la Commission du droit
international. L'un quelconque des délais dans lesquels les nominations doivent
être faites peut être prorogé par accord des parties au différend.
Toute vacance doit être remplie de la façon spécifiée pour la nomination initiale.
3. La Commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. La Commission
avec le consentement des parties au différend, peut inviter toute partie au traité à
lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions et les recommanda-
tions de la Commission sont adoptées à la majorité des voix de ses cinq membres.
4. La Commission peut signaler à l'attention des parties au différend toute
mesure susceptible de faciliter un règlement amiable.
5. La Commission entend les parties, examine les prétentions et les objections et
fait des propositions aux parties en vue de les aider à parvenir à un règlement
amiable du différend.
1138

Droit des traités
RO 1990
6 .La Commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution.
Son rapport est déposé auprès du Secrétaire général et communiqué aux parties
au différend. Le rapport de la Commission, y compris toutes conclusions y
figurant sur les faits ou sur les points de droit, ne lie pas les parties et n'est rien de
plus que l'énoncé de recommandations soumises à l'examen des parties en vue de
faciliter un règlement amiable du différend.
7 .Le Secrétaire général fournit à la Commission l'assistance et les facilités dont
elle peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par
l'Organisation des Nations Unies.
32918
1139

Droit des traités
RO 1990
Champ d'application de la convention le 6 juin 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Algérie t)
8novembre
1988 A
8 décembre
1988
République démocratique
allemande1)
20 octobre
1986 A
19 novembre
1986
République fédérale
d'Allemagne1)2)
21 juillet
1987
20 août
1987
Argentine1)
5 décembre
1972
27 janvier
1980
Australie
13 juin
1974 A
27 janvier
1980
Autriche
30 avril
1979 A
27 janvier
1980
Barbade
24 juin
1971
27 janvier
1980
Biélorussie l)
ler mai
1986 A
31 mai
1986
Bulgarie 1)
21 avril
1987 A
21 mai
1987
Canada1)2)
14 octobre
1970 A
27 janvier
1980
République centrafricaine
10 décembre
1971 A
27 janvier
1980
Chili1)
9 avril
1981
9mai
1981
Chypre
28 décembre
1976 A
27 janvier
1980
Colombie')
10 avril
1985
10 mai
1985
Congo
12 avril
1982
12 mai
1982
Corée (Sud)
27 avril
1977
27 janvier
1980
Danemark')
terjuin
1976
27 janvier
1980
Egypte2)
11 février
1982 A
13 mars
1982
Espagne
16 mai
1972 A
27 janvier
1980
Finlande1)
19 août
1977
27 janvier
1980
Grande-Bretagne2)
25 juin
1971
27 janvier
1980
Grèce
30 octobre
1974 A
27 janvier
1980
Haïti
25 août
1980 A
24 septembre 1980
Honduras
20 septembre 1979
27 janvier
1980
Hongrie
19 juin
1987 A
19 juillet
1987
Italie
25 juillet
1974
27 janvier
1980
Jamaïque
28 juillet
1970
27 janvier
1980
Japon)
2juillet
1981 A
1e1 août
1981
Koweït
11 novembre
1975 A
27 janvier
1980
Lesotho
3 mars
1972 A
27 janvier
1980
Libéria
29 août
1985
28 septembre 1985
Liechtenstein
8février
1990 A
10 mars
1990
Malawi
23 août
1983 A
22 septembre 1983
Maroc
26 septembre 1972
27 janvier
1980
Maurice
18 janvier
1973 A
27 janvier
1980
Mexique
25 septembre 1974
27 janvier
1980
1)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)Objections, voir ci-après.
1140
Ð

Droit des traités
RO 1990
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Mongolie1)
16 mai
1988 A
15 juin
1988
Nauru
5 mai
1978 A
27 janvier
1980
Niger
27 octobre
1971 A
27 janvier
1980
Nigéria
31 juillet
1969
27 janvier
1980
Nouvelle-Zélande2)
4 août
1971
27 janvier
1980
Panama
28 juillet
1980 A
27 août
1980
Paraguay
3 février
1972 A
27 janvier
1980
Pays-Bas1)2)
9 avril
1985 A
9 mai
1985
Philippines
15 novembre
1972
27 janvier
1980
Rwanda
3janvier
1980 A
2 février
1980
Saint-Siège
25 février
1977
27 janvier
1980
Ires Salomon
9 août
1989 A
8 septembre 1989
Sénégal
11 avril
1986 A
11 mai
1986
Soudan
18 avril
1990
18 mai
1990
Suède2)
4 février
1975
27 janvier
1980
Suisse
7 mai
1990 A
6juin
1990
Syrien)
2 octobre
1970 A
27janvier
1980
Tanzanie 1)
12 avril
1976 A
27 janvier
1980
Tchécoslovaquie1)
29 juillet
1987 A
28 août
1987
Togo
28 décembre
1979 A
27 janvier
1980
Tunisie1)
23 juin
1971 A
27 janvier
1980
Ukraine1)
14 mai
1986 A
13 juin
1986
Union soviétiques)
29 avril
1986 A
29 mai
1986
Uruguay
5 mars
1982
4 avril
1982
Yougoslavie
27 août
1970
27 janvier
1980
Zaïre
25 juillet
1977 A
27 janvier
1980
Réserves et déclarations
Algérie
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
considère que la compétence de la Cour internationale de Justice ne peut
s'exercer, à la requête d'une seule partie, à propos d'un différend tel que celui visé
à l'article 66, paragraphe a.
Il déclare que l'accord préalable de toutes les parties concernées est, dans chaque
cas, nécessaire pour qu'un différend soit soumis à ladite Cour.
1)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)Objections, voir ci-après.
1141

Droit des traités
RO 1990
République démocratique allemande
Réserve:
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les disposi-
tions de l'article 66 de la convention.
Pour soumettre un différend concernant l'application ou l'interprétation des
articles 53 ou 64 à la décision de la Cour internationale de Justice, ou un différend
concernant l'application ou l'interprétation d'un autre article de la partie V de la
convention à une commission de conciliation, il faut dans chaque cas le consente-
ment de toutes les parties au différend. Les membres de la commission de
conciliation doivent être désignés d'un commun accord par les parties au
différend.
Déclaration:
La République démocratique allemande se réserve le droit de prendre toute
mesure utile pour défendre ses intérêts au cas où d'autres Etats ne respecteraient
pas les dispositions de la convention.
République fédérale d'Allemagne
1 .La République fédérale d'Allemagne part du principe que l'article 66 b) de la
convention ne saurait être invoqué pour exclure la juridiction de la Cour
internationale de Justice à laquelle sont soumis des Etats non parties à ladite
convention.
2 .La République fédérale d'Allemagne entend par l'expression «mesures prises
conformément à la Charte des Nations Unies», mentionnée à l'article 75 de la
convention, les futures décisions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations
Unies en application des dispositions du Chapitre VII de la Charte relatives au
maintien de la paix et de la sécurité internationales.
3 .La convention est applicable également au Land de Berlin.
Argentine
a )La République argentine ne considère pas que la règle énoncée à l'article 45 b)
lui est applicable dans la mesure où celle-ci prévoit la renonciation anticipée à
certains droits.
b )La République argentine n'admet pas qu'un changement fondamental de
circonstances qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la
conclusion du traité et qui n'avait pas été prévu par les parties puisse être invoqué
comme motif pour mettre fin au traité ou pour s'en retirer.
Biélorussie
Mêmes réserves et même déclaration que l'Union soviétique.
Bulgarie
La République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions
de l'alinéa a) de l'article 66 de la convention, selon lequel toute partie à un
1142

Droit des traités
RO 1990
différend concernant l'application ou l'interprétation des articles 53 ou 64 peut,
par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à
moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à
l'arbitrage. Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie déclare que
le consentement préliminaire de toutes les parties au différend est nécessaire pour
que ledit différend puisse être soumis à la décision de la Cour internationale de
Justice.
Canada
En adhérant à la convention, le Gouvernement du Canada déclare reconnaître
qu'il n'y a rien dans l'article 66 de la convention qui tende à exclure la compétence
de la Cour internationale de Justice lorsque cette compétence est établie en vertu
des dispositions d'un traité en vigueur dont les parties sont liées relativement au
règlement des différends. En ce qui concerne les Etats parties à la Convention de
Vienne qui acceptent que la compétence de la Cour internationale de Justice soit
obligatoire, le Gouvernement du Canada déclare qu'il ne considère pas que les
dispositions de l'article 66 de la Convention de Vienne proposent «un autre
moyen de règlement pacifique», selon la teneur de l'alinéa a) du paragraphe 2 de
la déclaration que le Gouvernement du Canada a remise au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies le 7 avril 1970, par laquelle il acceptait que la
compétence de la Cour internationale de Justice soit obligatoire.
Chili
La République du Chili déclare qu'elle adhère au principe général de l'immutabi-
lité des traités, sans préjudice du droit pour les Etats de stipuler, notamment, des
règles modifiant ce principe, et formule de ce fait une réserve aux dispositions
énoncées aux paragraphes 1et 3de l'article 62 de la convention, qu'elle considère
comme inapplicable à son égard.
Colombie
S'agissant de l'article 25, la Colombie formule la réserve suivante: la Constitution
politique de ce pays n'admet pas l'entrée en vigueur provisoire des traités; c'est en
effet au Congrès national qu'il incombe d'approuver ou de dénoncer les traités et
conventions conclus par le gouvernement avec d'autres Etats ou avec des
personnes de droit international.
Danemark
Vis-à-vis de pays formulant entièrement ou partiellement des réserves en ce qui
concerne les dispositions de l'article 66 de la convention portant sur le règlement
obligatoire de certains différends, le Danemark ne se considère pas lié par les
dispositions de la partie V de la convention, selon lesquelles les procédures de
règlement indiquées à l'article 66 ne seront pas appliquées par suite de réserves
formulées par d'autres pays.
1143

Droit des traités
RO 1990
Finlande
La Finlande déclare qu'elle considère qu'aucune des dispositions du paragraphe 2
de l'article 7 de la convention ne vise à modifier les dispositions de droit interne
concernant la compétence pour conclure des traités en vigueur dans un Etat
contractant. En vertu de la Constitution finlandaise, c'est le Président de la
République qui est habilité à conclure des traités et c'est également lui qui décide
de donner pleins pouvoirs au Chef du Gouvernement et au Ministre des affaires
étrangères.
La Finlande déclare également qu'en ce qui concerne ses relations avec tout Etat
qui a fait ou fait une réserve telle que cet Etat n'est pas lié par quelques-unes des
dispositions de l'article 66 ou par toutes ces dispositions, la Finlande ne se
considérera liée ni par ces dispositions de procédure ni par les dispositions de
fond de la partie V de la convention auxquelles les procédures prévues à l'article
66 ne s'appliquent pas par suite de ladite réserve.
Mongolie
Réserves:
1 .La République populaire mongole ne se considère pas comme liée par les
dispositions de l'article 66 de la convention.
La République populaire mongole déclare que la saisine de la Cour internationale
de Justice, pour décision, en cas de différend concernant l'application ou
l'interprétation des articles 53 ou 64, de même que la saisine d'une commission de
conciliation, pour examen, en cas de différend concernant l'application ou
l'interprétation de l'un quelconque des autres articles de la partie V de la
convention, est subordonnée au consentement de toutes les parties au différend
dans chaque cas, et que les conciliateurs composant la commission de conciliation
doivent être nommés d'un commun accord par les parties au différend.
2 .La disposition énoncée à l'alinéa b) de l'article 45 de la convention étant
contraire à la pratique internationale établie, n'emporte pas d'obligation pour la
République populaire mongole.
Déclaration:
La République populaire mongole déclare qu'elle se réserve le droit de prendre
toutes mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts en cas de non-observa-
tion par d'autres Etats des dispositions de la convention.
Pays-Bas
1. Le Royaume des Pays-Bas ne considère pas que les dispositions de l'alinéa b)
de l'article 66 de la convention proposent «un autre moyen de règlement
pacifique» au sens de la déclaration que le Royaume des Pays-Bas a déposée
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le ler août 1956
et par laquelle il a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de
justice.
1144

Droit des traités
RO 1990
2. La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlan-
daises et, à partir du le` janvier 1986, à Aruba.
Syrie
L'adhésion de la République arabe syrienne à cette convention et sa ratification
par son Gouvernement ne s'appliquent pas à l'annexe à la convention relative à la
conciliation obligatoire.
Tanzanie
Aucun t tat formulant des réserves à propos d'une quelconque disposition de la
partie V de la convention, ou de l'ensemble de cette partie, ne pourra invoquer
l'article 66 de la convention vis-à-vis de la République Unie de Tanzanie.
Tchécoslovaquie
La République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas liée par les disposi-
tions de l'article 66 de la convention et déclare qu'en vertu du principe de l'égalité
souveraine des Etats, pour qu'un différend puisse être soumis à la Cour inter-
nationale de Justice ou à une procédure de conciliation, le consentement de
toutes les parties au différend est requis dans chaque cas.
Tunisie
Le différend prévu au paragraphe a de l'article 66 nécessite l'accord de toutes les
parties à ce différend pour être soumis à la décision de la Cour internationale de
Justice.
Ukraine
Mêmes réserves et même déclaration que l'Union soviétique.
Union soviétique
Réserves:
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 66 de la convention et déclare que, pour qu'un différend,
quel qu'il soit, entre les Parties contractantes concernant l'application ou l'inter-
prétation des articles 53 ou 64 soit soumis à la décision de la Cour internationale
de Justice ou pour qu'un différend, quel qu'il soit, concernant l'application ou
l'interprétation de l'un quelconque des autres articles de la partie V de la
convention soit soumis à l'examen d'une commission de conciliation, il faut que,
dans chaque cas, toutes les parties au différend donnent leur accord dans ce sens,
et déclare en outre que, seuls les médiateurs désignés d'un commun accord par les
parties au différend pourront siéger à la commission de conciliation.
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les
dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 ni par celles de l'alinéa b) de l'article
45 de la convention dans la mesure où lesdites dispositions sont contraires à la
pratique internationale.
1145

Droit des traités
RO 1990
Déclaration:
L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare qu'elle se réserve le droit
de prendre toutes les mesures qu'elle jugera utiles pour défendre ses intérêts au
cas où un autre Etat ne respecterait pas les dispositions de la convention.
Objections
République fédérale d'Allemagne
La République fédérale d'Allemagne rejette les réserves émises par l'Algérie, la
République démocratique allemande, la Biélorussie, la Bulgarie, la Mongolie, la
Tchécoslovaquie, la Tunisie, l'Union soviétique et l'Ukraine au sujet de l'article 66
de la convention, réserves qu'elle juge incompatibles avec l'objet et le but de ladite
convention. Elle rappelle à cet égard que la Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne, ainsi qu'il l'a déjà souligné à un certain nombre d'autres
occasions, considère les articles 53 et 64 comme étant indissolublement liés à
l'article 66 a).
Canada
Le Canada ne se considère pas comme lié par traité avec la République arabe
syrienne à l'égard des dispositions de la convention auxquelles s'appliquent les
procédures de conciliation obligatoire énoncées à l'annexe de ladite convention.
Egypte
La République arabe d'Egypte ne se considère pas liée par la partie V de la
convention à l'égard des Etats qui ont formulé des réserves concernant les
procédures obligatoires de règlement judiciaire et d'arbitrage figurant à l'article
66 de la convention et à l'annexe à la convention, de même qu'elle rejette les
réserves relatives aux dispositions de la partie V de la convention.
Grande-Bretagne
Le Royaume-Uni formule une objection contre la réserve faite par le Gouverne-
ment syrien au sujet de l'annexe à la convention et ne reconnaît pas l'entrée en
vigueur de cette dernière entre le Royaume-Uni et la Syrie.
Le Royaume-Uni objecte à la réserve formulée par le Gouvernement tunisien au
sujet de l'article 66 a) de la convention et ne reconnaît pas l'entrée en vigueur de
cette dernière entre le Royaume-Uni et la Tunisie.
Le Royaume-Uni prend note que l'instrument de ratification du Gouvernement
finlandais, déposé auprès du Secrétaire général le 19 août 1977, contient une
déclaration relative au paragraphe 2de l'article 7 de la convention. Le Gouverne-
ment du Royaume-Uni informe le Secrétaire général qu'il considère que cette
déclaration ne modifie aucunement l'interprétation ou l'application de l'article 7.
1146

Droit des traités
RO 1990
Le Royaume-Uni fait objection à la réserve émise par le Gouvernement de
l'Union des Républiques socialistes soviétiques par laquelle il rejette l'application
de l'article 66 de la convention. L'article 66 prévoit le règlement obligatoire des
différends par la Cour internationale de Justice dans certaines circonstances (dans
le cas des différends concernant l'application ou l'interprétation des articles 53 et
64) ou par une procédure de conciliation (dans le cas du reste de la partie V de la
convention). Ces dispositions sont liées inextricablement aux dispositions de la
partie V auxquelles elles ont trait. Leur inclusion a été la base sur laquelle les
éléments de la partie V qui constituent un développement progressif du droit
international ont été acceptés par la Conférence de Vienne. En conséquence, le
Royaume-Uni ne considère pas que les relations conventionnelles entre lui-même
et l'Union soviétique comprennent la partie V de la convention.
En ce qui concerne toute autre réserve dont l'intention est d'exclure l'application,
en tout ou partie, des dispositions de l'article 66, à laquelle le Royaume-Uni a déjà
fait objection ou qui est émise après la réserve émanant du Gouvernement de
l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni ne considérera
pas que ses relations conventionnelles avec l'Etat qui a formulé ou qui formulera
une telle réserve incluent les dispositions de la partie V de la convention à l'égard
desquelles l'application de l'article 66 est rejetée par la réserve.
L'instrument d'adhésion déposé par l'Union des Républiques socialistes sovié-
tiques comportait aussi une déclaration selon laquelle l'Union des Républiques
socialistes soviétiques se réserve le droit de prendre «toutes les mesures» pour
défendre ses intérêt au cas où un autre Etat ne respecterait pas les dispositions de
la convention. L'objet et la portée de cette déclaration ne sont pas clairs;
cependant, attendu que l'Union des Républiques socialistes soviétiques a rejeté
l'application de l'article 66 de la convention, elle semblerait s'appliquer plutôt aux
actes des parties à la convention concernant les traités lorsque ces actes en-
freignent la convention. Dans ces circonstances, un Etat ne serait pas limité dans
sa réponse aux mesures de l'article 60: en vertu du droit international coutumier, il
aurait le droit de prendre d'autres mesures sous la réserve générale qu'elles soient
raisonnables et proportionnées à la violation.
Eu égard à la réserve formulée par l'Algérie:
Le Gouvernement du Royaume-Uni rappelle à ce sujet la déclaration qu'il a faite
relativement à l'adhésion de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
déclaration qui, conformément à ses termes, s'applique à la réserve susmention-
née, et s'appliquera de même à toute réserve de même nature qui pourrrait être
formulée par un autre Etat.
Japon
1. Le Gouvernement japonais a des objections quant à toute réserve qui vise à
exclure l'application, en totalité ou en partie, des dispositions de l'article 66 et de
l'annexe, concernant les procédures obligatoires de règlement des différends, et il
considère que le Japon n'a pas de relations conventionnelles avec un Etat qui a
formulé ou qui a l'intention de formuler une telle réserve en ce qui concerne les
1147

Droit des traités
RO 1990
dispositions de la partie Vde la convention, auxquelles les procédures obligatoires
susmentionnées ne s'appliqueraient pas du fait de ladite réserve.
Par conséquent, les relations conventionnelles entre le Japon et la République
arabe syrienne ne comprendront pas les dispositions de la partie V de la
convention auxquelles s'applique la procédure de conciliation indiquée dans
l'annexe, et les relations conventionnelles entre le Japon et la Tunisie ne
comprendront pas les articles 53 et 64 de la convention.
Le Gouvernement japonais a des objections quant aux réserves formulées par les
Gouvernements de la République démocratique allemande et de l'Union des
Républiques socialistes soviétiques concernant les dispositions de l'article 66 et de
l'annexe, et réaffirme la position du Japon selon laquelle ce pays n'aura pas de
relations conventionnelles avec les Etats susmentionnés en ce qui concerne les
dispositions de la partie V de la convention.
2 .Le Gouvernement japonais fait objection à la réserve formulée par le Gouver-
nement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques au sujet du paragraphe
3 de l'article 20.
3 .Le Gouvernement japonais fait objection aux déclarations des Gouvernements
de la République démocratique allemande et de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques réservant leur droit de prendre toutes mesures voulues pour
sauvegarder leurs intérêts en cas d'inobservation des dispositions de la convention
par d'autres Etats.
Nouvelle-Zélande
Le Gouvernement néo-zélandais objecte à la réserve formulée par le Gouverne-
ment syrien relative aux procédures de conciliation obligatoire prévues dans
l'annexe à la convention et n'accepte pas l'entrée en vigueur de la convention
entre la Nouvelle-Zélande et la Syrie.
Le Gouvernement néo-zélandais fait objection à la réserve émise par le Gouver-
nement tunisien à propos de l'article 66 a) de la convention, et il considère que la
Nouvelle-Zélande n'est pas liée par traité avec la Tunisie en ce qui concerne les
dispositions de la convention auxquelles la procédure de règlement des différends
prévues à l'article 66 a) est applicable.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas est d'avis que les dispositions concernant le règlement
des différends, telles qu'elles sont énoncées à l'article 66 de la convention,
constituent un élément important de la convention et ne peuvent être dissociées
des règles de fond auxquelles elles sont liées. Le Royaume des Pays-Bas juge donc
nécessaire de formuler des objections quant à toute réserve d'un autre Etat qui
vise à exclure en tout ou partie l'application des dispositions relatives au
règlement des différends. Tout en ne faisant pas objection à l'entrée en vigueur de
la convention entre le Royaume des Pays-Bas et un tel Etat, le Royaume des
Pays-Bas considère que leurs relations conventionnelles ne comprendront pas les
1148

Droit des traités
RO 1990
dispositions de la partie V de la convention au sujet desquelles l'application des
procédures de règlement des différends énoncées à l'article 66 est exclue en tout
ou partie.
Le Royaume des Pays-Bas considère que l'absence de relations conventionnelles
entre le Royaume des Pays-Bas et un tel Etat en ce qui concerne toutes les
dispositions de la partie V ou certaines d'entre elles n'affectera aucunement le
devoir de cet Etat de s'acquitter de toute obligation énoncée dans lesdites
dispositions qui lui est imposée par le droit international indépendamment de la
convention.
Pour les raisons précitées, le Royaume des Pays-Bas fait objection à la réserve de
la République arabe syrienne selon laquelle son adhésion à la convention ne porte
pas sur l'annexe ainsi qu'à la réserve de la Tunisie selon laquelle la soumission à la
Cour internationale de Justice d'un différend visé à l'alinéa a) de l'article 66 exige
l'accord de toutes les parties au différend. Par conséquent, les relations conven-
tionnelles entre le Royaume des Pays-Bas et la République arabe syrienne ne
comprendront pas les dispositions auxquelles s'applique la procédure de concilia-
tion indiquée dans l'annexe et les relations conventionnelles entre le Royaume
des Pays-Bas et la Tunisie ne comprendront pas les articles 53 et 64 de la
convention.
Mêmes objections à l'égard des réserves formulées par l'Algérie, la République
démocratique allemande, la Biélorussie, la Bulgarie, la Mongolie, la Tchécoslovaquie,
l'Ukraine et l'Union soviétique.
Suède
L'article 66 de la convention contient certaines dispositions concernant les
procédures du règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation. Aux termes de
ces dispositions, un différend concernant l'application ou l'interprétation des
articles 53 ou 64, qui traitent de ce que l'on appelle lejus cogens, peut être soumis
à la décision de la Cour internationale de Justice. Si le différend concerne
l'application ou l'interprétation de l'un quelconque des autres articles de la partie
✓de la convention, la procédure de conciliation indiquée à l'annexe à la
convention peut être mise en oeuvre.
Le Gouvernement suédois estime que ces dispositions relatives au règlement des
différends constituent une partie importante de la convention et qu'elles ne
peuvent être dissociées des règles de fond auxquelles elles sont liées. Par
conséquent, le Gouvernement suédois objecte à toutes les réserves qu'un autre
Etat pourrait faire dans le but d'éviter, totalement ou partiellement, l'application
des dispositions relatives au règlement des différends. Bien qu'il ne s'oppose pas à
l'entrée en vigueur de la convention entre la Suède et un tel Etat, le Gouverne-
ment suédois estime que ni les dispositions de procédure faisant l'objet de
réserves ni les dispositions de fond auxquelles ces dispositions de procédure se
rapportent ne seront comprises dans leurs relations conventionnelles.
1149

Droit des traites
RO 1990
Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement suédois objecte à la réserve
de la République arabe syrienne selon laquelle son adhésion à la convention
n'entraîne pas son adhésion à l'annexe à la convention, et à la réserve de la Tunisie
selon laquelle le différend dont il est question à l'article 66 a) ne peut être soumis
à la décision de la Cour internationale de Justice qu'avec l'assentiment de toutes
les parties à ce différend. Etant donné ces réserves, le Gouvernement suédois
estime, premièrement, que les dispositions de la partie V de la convention
auxquelles se rapporte la procédure de conciliation indiquée à l'annexe ne seront
pas comprises dans les relations conventionnelles entre la Suède et la République
arabe syrienne et, deuxièmement, que les relations conventionnelles entre la Suède
et la Tunisie n'engloberont pas les articles 53 et 64 de la convention.
32918
1150

Droit des traités
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1151 à 1153

Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques
RS 0351.5; RO 1985 439
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complément')
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
I
Etats parties
Bhoutan
16 janvier
1989 A
15 février
1989
Grande-Bretagne
Anguilla
16 novembre
1989
26 mars
1987
Koweït
ler mars
1989 A
31 mars
1989
Népal
9 mars
1990 A
8 avril
1990
Pays-Bas2)
6 décembre
1988 A
5 janvier
1989
Réserves et déclarations
Pays-Bas
De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, l'article 12 de la conven-
tion, et en particulier la deuxième phrase de cet article, n'affecte nullement
l'applicabilité de l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du
28 juillet 1951.
Dans le cas où les autorités judiciaires des Pays-Bas, des Antilles néerlandaises ou
d'Aruba ne peuvent pas exercer la juridiction conformément à l'un des principes
mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, le Royaume accepte l'obligation inscrite à
l'article 7 à condition d'avoir reçu et rejeté une demande d'extradition d'un autre
Etat partie à la convention.
La convention est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises
et à Aruba.
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 445, 1986 512, 1987 772 et
1988 2076.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1154
1990 —376

Prévention et répression des infractions
RO 1990
contre les personnes jouissant d'une protection internationale
II
Retrait d'une réserve
Hongrie (RO 1985 445)
Le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a communiqué qu'il retirait sa
réserve formulée lors de la ratification à l'égard de l'article 13, paragraphe 1, de la
convention.
33754
1155

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme
RS 0.353.3; RO 1983 1041
Champ d'application de la convention le ter juillet 1990, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Finlande 2)
9 février
1990
10 mai
1990
Irlande
21 février
1989
22 mai
1989
Réserve
Finlande
Le Gouvernement de la Finlande, en conformité avec les dispositions de l'article
13 de la présente convention et tenant compte de l'engagement contenu dans cet
article, se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute
infraction énumérée dans l'article 1 qu'il considère comme une infraction poli-
tique.
33758
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1046, 1985 1488, 1986 474,
1987 775 et 1989 166.
2) Réserve, voir ci-après.
1156
1990 —380
C►

Convention du 30 mai 1975
portant création d'une Agence spatiale européenne (ESA)
RS 0.425.09; RO 1980 2019
Champ d'application de la convention le i
juillet 1990, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A) '
Entrée en vigueur
Autriche
30 décembre
1986 A
30 décembre
1986
Norvège
30 décembre
1986 A
30 décembre
1986
33759
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 2053 et 1984 1063.
1990 —381
1157

Convention du 24 mai 1983
portant création d'une Organisation européenne
pour l'exploitation de satellites météorologiques
(Eumetsat)
RS 0.425.43; RO 1986 1372
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Portugal
3 mai 1989
3 mai 1989
33760
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 1389 et 1989 178.
1158
1990 —382

Accord
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution
des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés à l'im-
portation en Suisse, des 5/11 juillet 1988
RS 0.631.122.454; RO 1988 1338, 1989 1508
Renouvellement de l'accord
Par échange de lettres des 30 avril/10 mai 1990, la Suisse et l'Italie ont renouvelé
l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution des contrôles phytosani-
taires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, conformément
à l'article 14 de cet accord, pour une nouvelle période d'une année, à partir du
lez mai 1990.
33770
1990 - 393
1159

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original
Modification des annexes 2 et 7
Approuvée par le Conseil fédéral le 23 mai 1990
Entrée en vigueur le let août 1989
Annexe 2, article 3, paragraphe 9
Annexe 7, première partie, article 4, paragraphe 9
Ajouter après le texte actuel:
Dans les cas où la bâche doit être fixée à l'armature dans un système de
construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du paragraphe 6 a) du
présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis
n° 7, joint à la présente annexe, montre un exemple de système de construction de
ce type). La lanière doit être conforme aux prescriptions stipulées au paragraphe
11 c) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa forme.
Insérer dans les annexes 2 et 7 le nouveau croquis n° 7 (ci-joint).
1160
1990 - 283

Convention TIR
RO 1990
lanière
anneau
armature
Description
Cette fixation de la bâche aux véhicules est acceptable à condition que les anneaux
soient encastrés dans le profil et que leur partie extérieure ne dépasse pas la
profondeur maximum du profil. La largeur du profil doit être aussi réduite que
possible.
33745
1161
Croquis n° 7
Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue
Vue latérale
A-A
cÐcillet

Convention TIR
RO 1990
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1162

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Texte original
Modification des annexes 2, 6 et 7
Approuvée par le Conseil fédéral le 23 mai 1990
Entrée en vigueur le ter août 1990
Annexe 2, article 3, paragraphe 11, alinéa b)
Annexe 7, article 4, paragraphe 11, alinéa b)
b) ... article, les anneaux devant être faits de métal; et
Annexe 6
Note explicative 0.1 e)
0.1 e)
On entend par «carrosserie amovible» un compartiment de charge-
ment qui n'est doté d'aucun moyen de locomotion et qui est conçu
en particulier pour être transporté sur véhicule routier, le châssis de
ce véhicule et le cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement
adaptés à cette fin. Ce terme désigne aussi une caisse mobile qui est
un compartiment de chargement conçu spécialement pour le trans-
port combiné route/rail.
Note explicative 2.2.1 c)-1, alinéas b) et c)
b) Les ouvertures permettant l'accès direct au compartiment
réservé au chargement seront obturées:
i )par une toile métallique ou une plaque métallique perfo-
rée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux
cas) et protégée par un grillage métallique soudé (dimen-
sion maximale des mailles: 10 mm); ou
i i )par une plaque métallique perforée unique d'épaisseur
suffisante (dimension maximale des trous: 3 mm; épais-
seur de la plaque: au moins 1 mm).
1990 - 284
1163

Convention TIR
RO 1990
c) Les ouvertures ne permettant pas l'accès direct au comparti-
ment réservé au chargement (par exemple du fait de l'utilisa-
tion de systèmes de coudes ou de chicanes) doivent être munies
des dispositifs mentionnés à l'alinéa b), dans lesquels cepen-
dant les dimensions des trous et mailles peuvent atteindre
10 mm (pour la toile métallique ou la plaque métallique) et
20 mm (pour le grillage métallique).
33746
1164

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-29 vom 24.07.1990 (S. 1093-1164)
RO-1990-29 du 24.07.1990 (p. 1093-1164)
RU-1990-29 del 24.07.1990 (p. 1093-1164)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
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1990
Année
Anno
Band
1990
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Heft
29
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24.07.1990
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