ch_vb · 91.3234 · 1992-03-20 · de


20. März 1992 
N
653
Interpellation Friderici Charles
Conseil d'Etat genevois, a fait part à plusieurs reprises de son
intention de porter une attention toute particulière à ce type
d'organisation. Il entend non seulement assurer le développe-
ment des organismes déjà installés à Genève en fonction de
leurs besoins concrets, mais encore faciliter, dans la mesure
de ses moyens, le développement à Genève de nouvelles acti-
vités en matière d'environnement, en permettant, à plus long
terme, la réalisation d'une solution globale et rationnelle par la
concentration des différentes activités en un seul bâtiment:
une «maison de l'environnement». En ce qui concerne les
nouveaux besoins, il faut avant tout mentionner les deux
conventions sur, respectivement, le changement climatique et
la bio-diversité, lesquelles font actuellement l'objet de négo-
ciations dans la perspective de leur signature à l'occasion de
la CNUED et pour lesquelles il faudra, le moment venu, des se-
crétariats d'une taille substantielle. Rappelons notamment
que Genève abrite déjà le Secrétariat ad hoc de la Convention
sur le climat et que des études sont faites sur la possibilité
d'accueillir le futur secrétariat permanent de cette convention.
Il est toutefois évident que la réalisation de ces objectifs doit te-
nir compte d'un certain nombre de contingences telles que la
situation financière de la Confédération et du canton de Ge-
nève, ou encore les terrains disponibles et constructibles à
Genève. En outre, aussi longtemps que les décisions perti-
nentes n'auront pas été prises par la Conférence de Rio de Ja-
neiro, une certaine incertitude demeure quant aux activités du
système des Nations Unies qui seront renforcées et aux insti-
tutions qui en découleront II importerait, avant de prendre des
engagements fermes en la matière, de connaître les consé-
quences prévisibles de leur réalisation, en particulier le nom-
bre d'employés et les surfaces de bureaux nécessaires afin de
pouvoir évaluer le montant des moyens financiers nécessaires
de la part de la Confédération. Cela vaut notamment pour
l'Académie mondiale de l'environnement, évoquée dans
l'interpellation, dont la réalisation et le volume sont encore très
incertains.
L'administration examine actuellement les modalités permet-
tant de soutenir les deux organismes du PNUE mentionnés, à
savoir le «Centre des Nations Unies pour l'assistance environ-
nementale d'urgence» et le «Bureau d'information sur le chan-
gement climatique». Ce dernier a d'ailleurs déjà obtenu un
soutien de la Confédération l'année dernière.
Enfin, il est exact qu'un engagement de la Suisse en faveur
des nouvelles institutions internationales à créer peut apparaî-
tre comme un signe de sa bonne volonté en faveur de l'envi-
ronnement Mais n'oublions pas qu'il ne s'agirait là que d'un
geste symbolique au regard de l'énormité des moyens indis-
pensables pour lutter contre les problèmes pressants de l'en-
vironnement, en particulier au niveau global.
Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
62 Stimmen
59 Stimmen
#ST# 91.3234
Interpellation Friderici Charles
Blockierung des Gotthardtunnels
Blocage du tunnel du St-Gothard
Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1991
Am 17. Juni hat eine Gruppe von rund 50 Aktivisten der Um-
weltschutzbewegung Greenpeace während fast drei Stunden
die Nordeinfahrt des Gotthardtunnels blockiert Vor dem Tun-
nel bildete sich rasch ein Verkehrsstau von mehreren Kilome-
tern Länge. Einige militante Mitglieder ketteten sich für diese
Zeit vor dem Tunnel an. Eine dritte Gruppe errichtete ein Ge-
rüst mit einem Transparent und der Inschrift «Stop dem Tran-
sit-Terror.»
Die erwähnte Organisation führt gewohnheitsmässig solche
auf Publikumswirkung ausgerichtete Aktionen durch, die
dann von den Medien aufgegriffen werden. Schon Wochen zu-
vor hatte sie übrigens ihre Absicht zu dieser Aktion laut ange-
kündigt Solche Handlungen verletzen jedoch das Strassen-
verkehrsgesetz und können das Leben Dritter gefährden so-
wie die Wirtschaft einer ganzen Region behindern. Trotzdem
ist die Polizei während der ganzen Manifestation auffallend un-
tätig geblieben und wartete, wie sie es selber ausdrückte, «auf
Anweisungen von politischer Seite». Schliesslich hat sie ein-
gegriffen, um die Manifestanten zu schützen, die von Perso-
nen angegangen wurden, die vom Stau aufgehalten worden
waren. Eine derartige Passivität bei widergesetzlichen Manife-
stationen ist bereits schon als Toleranz, wenn nicht als Kompli-
zenschaft zu bezeichnen.
1. Hat der Bundesrat, sobald er von den Absichten von Green-
peace in Kenntnis gesetzt wurde, den kantonalen Behörden
Anweisung gegeben, derartige gesetzwidrige Manifestatio-
nen zu verhindern?
2. Beabsichtigt der Bund, gegen die Manifestanten und die
Oekologiebewegung Greenpeace strafrechtlich vorzugehen?
3. Hat der Bundesrat Massnahmen getroffen, damit
- das Risiko derartiger Manifestationen erheblich herabge-
setztwird;
- die kantonalen Polizeien über die Risiken von Manifestatio-
nen informiert sind und wissen, was sie zu tun haben, sobald
das Sicherheitsdispositiv zur Anwendung kommt;
- die Sicherheit der Strassenbenützer und die öffentliche Ord-
nung gewährleistet sind?
Texte de l'interpellation du 20 juin 1991
Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement
écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures
l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plu-
sieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps,
quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors
qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un pan-
neau portant l'inscription «Halte à la terreur du transit».
Cette organisation est coutumière de telles actions médiati-
ques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement an-
noncé son intention dans la presse il y a quelques semaines
déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circula-
tion routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et per-
turber gravement l'économie d'une région. Or, la police est
restée étrangement passive durant toute cette manifestation,
attendant selon ses propres déclarations «des instructions de
la part des milieux politiques». Elle n'est finalement intervenue
que pour protéger les manifestants pris à partie par des per-
sonnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors
de manifestations illégales peut être assimilée à de la tolé-
rance, pour ne pas parler de complicité.
1. Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace,
le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités
cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illé-
gales?

Interpellation Fischer-Seengen
654
N 
20 mars 1992
2. La Confédération entend-elle engager des poursuites péna-
les contre les manifestants et le mouvement écologiste Green-
peace?
3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures:
- pour que le risque de telles manifestations soit fortement ré-
duit?
- pour que les polices cantonales soient informées des ris-
ques de manifestations et sachent comment agir dès la mise
en place du dispositif?
- pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient as-
surés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. November 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 6 novembre 1991
Les autoroutes sont des routes rapides, réservées exclusive-
ment à la circulation automobile. Entraver et porter atteinte à la
circulation sur les autoroutes constitue également une me-
nace importante pour la sécurité routière. Les organisateurs et
les participants des campagnes de blocage de la circulation
sur les autoroutes visent essentiellement à provoquer des
bouchons, mettant ainsi sérieusement en danger la sécurité
des autres usagers de la route.
En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance des routes
nationales, la Confédération a demandé au canton d'Uri, à la
suite de cet incident, de lui fournir des explications concernant
la manifestation de Greenpeace. Dans un rapport détaillé, le
canton a énuméré des moyens d'améliorer la situation et af-
firmé qu'il les a déjà mis en oeuvre.
Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation,
elles appellent les réponses suivantes:
1. Non. L'exécution du droit de la circulation routière et en par-
ticulier la poursuite pénale ressortissent aux cantons. Ce serait
s'immiscer dans la souveraineté cantonale si le Conseil fédé-
ral entendait remettre, avant chaque manifestation annoncée,
des instructions aux cantons. Le Conseil fédéral est convaincu
que les autorités du canton d'Uri demanderont des comptes
aux responsables du blocage de la circulation routière du
17 juin 1991.
2. La Confédération n'a pas déposé plainte pénale. En revan-
che, selon une lettre du Chef du Département de la police du
canton d'Uri, il appert que les autorités uranaises envisagent
d'engager une action pénale; la procédure est toutefois en-
core en suspens.
3. Les organisateurs d'éventuelles manifestations ont la possi-
bilité de choisir, comme bon leur semble, le lieu, le moment et
le genre de manifestation, de sorte que, le cas échéant, il est
difficile pour les cantons de prendre des mesures préventives
efficaces. La police uranaise, comme elle l'affirme, a été sur-
prise par le moment choisi pour bloquer la circulation routière,
car elle s'attendait plutôt à des actions en fin de semaine.
Les polices routières des cantons, qui sont sans cesse con-
frontées à des interruptions du trafic routier (accidents, bou-
chons, etc.), sont en mesure, de par leur formation, d'interve-
nir à temps et au moment opportun lorsque des perturbations
de la circulation sont provoquées volontairement Cela fut no-
tamment le cas lorsque, par mesure de protestation, des
chauffeurs de poids lourds roulèrent à très faible vitesse ou
lors du blocage de la circulation routière. Si le reproche de
passivité à l'égard de la police uranaise, lors du blocage par
Greenpeace de l'entrée du tunnel du St-Gothard le 17 juin
1991, devait se révéler exact, ce serait au canton d'Uri d'en
supporter les conséquences.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la néces-
sité d'entrer en matière sur les mesures mises en discussion
par l'auteur de l'interpellation.
Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 91.3274
Interpellation Fischer-Seengen
Verbesserungen des Asylverfahrens
Procédure d'asile. Améliorations
Wortlaut der Interpellation vom 16. September 1991
Obwohl mit den bisherigen Revisionen des Asylgesetzes und
des Anag erhebliche Verbesserungen erreicht werden konn-
ten, bleibt das Asylantenproblem in der Schweiz ungelöst und
verschärft sich immer mehr. Eine erneute Diskussion dieser
Problematik erscheint unerlässlich. Der Bundesrat wird aufge-
fordert, auf dem Weg einer dringlichen Interpellation zu folgen-
den Problemkreisen und Vorschlägen Stellung zu nehmen:
1. Ist der Bundesrat bereit, auf diplomatischen Kanälen dafür
zu sorgen, dass bei Fehlen der entsprechenden Ausweispa-
piere die für die Ausschaffung nötigen Dokumente bei den
Botschaften des entsprechenden Staates ohne Verzug be-
schafft werden können?
2. Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen technischen
Massnahmen zu treffen, damit durch erkennungsdienstliche
Vorkehren Doppelgesuchsteller innert Stunden festgestellt
werden können?
3. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 23 Anag so zu verschärfen,
dass bei ausländischen Schleppern in jedem Fall eine Auswei-
sung gemäss Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a Anag angeord-
net werden kann?
4. Ist der Bundesrat bereit, alle illegal eingereisten Asylbewer-
ber bis zum Entscheid über ihr Gesuch in Gemeinschaftszen-
tren des Bundes unterzubringen und zu Arbeiten gegen Ent-
richtung eines Taschengeldes anzuhalten?
5. Ist der Bundesrat bereit, die Beschwerdeinstanzfür Asylge-
suche zur Bewältigung ihrer Aufgabe personell ausreichend
zu dotieren?
6. Ist der Bundesrat bereit, Artikel 14 Absatz 2 Anag so zu ver-
schärfen, dass bei rechtskräftigen Wegweisungsentscheiden
eine Ausschaffungshaft ohne weitere Voraussetzungen ange-
ordnet werden kann?
7. Bei welchen dieser Massnahmen ist die Anwendung von
Dringlichkeitsrecht gemäss Artikel 9 des Asylgesetzes nötig?
Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991
Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la
LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème
de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de
s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis-
cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est in-
vité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant
aux problèmes et propositions que voici:
1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire
en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent
immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs res-
sortissants, lorsque celles-ci font défaut?
2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessai-
res afin que les requérants ayant déposé deux demandes
soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service
d'identification?
3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que
les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les
cas, conformément à l'article 10,1 er alinéa, lettre a, LSEE?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Friderici Charles Blockierung des Gotthardtunnels
Interpellation Friderici Charles Blocage du tunnel du St-Gothard
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3234
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
653-654
Page
Pagina
Ref. No
20 021 094
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