ch_vb · 2005-0817 4841 · 2005-08-17 · de


2005-0817 
4841 
05.056 
Message 
concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil 
(Programme 2006 des constructions civiles) 
du 17 août 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de les adopter, les 
projets d’arrêtés fédéraux concernant les projets de construction et l’acquisition de 
terrains et d’immeubles du secteur civil, les «Investissements IT, infrastructure» 
destinés au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale sis à la Feller-
strasse 15A à Berne et les frais de location liés à l’implantation du Tribunal adminis-
tratif fédéral à St-Gall. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
17 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4842 
Condensé 
Par le présent message, le Conseil fédéral vous demande trois crédits d’engage-
ment: 
1. 
un crédit d’engagement «Constructions civiles» ayant la forme d’un crédit 
de programme de 253 100 000 francs au total, réparti comme suit: 
Francs
 
 
– 
quatre projets d’un montant supérieur à 10 millions de 
francs et un crédit additionnel de 0,5 million de francs 
(ch. 2 du message) 
153 100 000
 
 
– 
plusieurs projets d’un montant inférieur ou égal 
à 10 millions de francs (ch. 3 du message) 
100 000 000
2. 
un crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» d’un montant 
total de 9 600 000 francs pour le nouveau centre de calcul de l’admini-
stration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne (partie du ch. 2.3 du 
message). 
3. 
un crédit d’engagement d’un montant total de 250 000 000 de francs pour 
les frais de location liés à l’implantation du Tribunal administratif fédéral à 
St-Gall (ch. 4 du message). 
Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et 
crédit additionnel de 0,5 million de francs 
Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne 
Utilisateurs: 
Parlement et Services du Parlement 
 
«Constructions civiles»: 72,0 millions de francs (projet n° 2001.250) 
(ch. 2.1 du message) 
 
 
Le Parlement a approuvé un crédit partiel de 11 millions de francs pour la réalisa-
tion du projet «Nouvelle affectation du Palais du Parlement», demandé dans le 
message 2003 sur les constructions (programme 2004 des constructions civiles). Ce 
projet visait notamment à fournir aux parlementaires des places de travail, à amé-
nager une nouvelle cafétéria dans la Galerie des Alpes et à créer des salles de 
séances supplémentaires. 
Vu qu’il a été décidé de délocaliser la session d’automne 2006 des Chambres fédé-
rales, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a proposé à la 
Délégation administrative de profiter de l’occasion pour prévoir des travaux de 
grande envergure dans le bâtiment. 
Une grande partie des équipements techniques (installations électriques et sanitai-
res, chauffage, aération et climatisation) est obsolète et doit être remplacée. De 
plus, il est urgent de remplacer des fenêtres, de rénover les toilettes, de rafraîchir le

4843 
mobilier historique et d’éliminer une fissure dans la façade est du bâtiment. Egale-
ment en mauvais état, une partie de l’enveloppe du bâtiment (coupoles, façades, 
fenêtres, etc.) doit être rénovée. Ces interventions permettraient de faire l’économie, 
à l’avenir, de travaux d’entretien. 
En 2002 déjà, la Délégation administrative avait chargé les Services du Parlement 
de séparer les flux des visiteurs du Palais du Parlement des personnes qui y travail-
lent. Depuis lors, une entrée distincte provisoire a été aménagée à l’intention des 
visiteurs dans la cour de l’aile est du Palais fédéral. En relation avec les travaux du 
projet «Entretien», il serait possible de créer un nouvel accès côté sud, via la ter-
rasse qui borde l’édifice, pour les visiteurs. 
De plus, l’infrastructure technique des salles des commissions et des conseils doit 
être modernisée pour mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs. 
Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit d’ouvrage de 
72 000 000 de francs est nécessaire. 
Rénovation des bâtiments de la Eigerstrasse 61 et 65 à Berne 
Utilisateur: 
Administration fédérale des contributions (AFC) 
 
«Constructions civiles»: 14,7 millions de francs (projet n° 2074.029) 
(ch. 2.2 du message) 
 
 
Le bâtiment Eigerstrasse 61 a été construit en 1975 et doit être entièrement rénové. 
Sa façade ne pouvant pas être ravalée, elle devra être démontée jusqu’à la structure 
porteuse, puis remplacée par une nouvelle façade suspendue conforme à la norme 
Minergie. Quant aux installations techniques, surdimensionnées et obsolètes, elles 
devront faire place à des équipements satisfaisant également à la norme Minergie. 
De nouveaux luminaires devront en outre être montés. 
Le bâtiment Eigerstrasse 65 a été construit en 1978 et doit être partiellement réno-
vé. Sa structure porteuse extérieure constituée de piliers en béton et sa façade 
métallique montée entre les piliers pourront être conservées. Toutefois, les joints de 
dilatation devront être refaits en partie. La toiture devra être rénovée et les profils 
des joints de dilatation, victimes de la corrosion, devront être remplacés. Les condi-
tions de sécurité (compartiments coupe-feu) devront être uniformisées et adaptées 
aux normes en vigueur. Obsolète, l’éclairage devra également être remplacé. 
Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit d’ouvrage de 
14 700 000 francs est nécessaire. 
Nouveau centre de calcul de l’administration à la Fellerstrasse 15A à Berne 
Utilisateurs: 
Différents départements 
 
«Constructions civiles»: 34,9 millions de francs (projet n° 2009.008) 
(partie du ch. 2.3 du message) 
 
 
Tous les processus importants de l’administration fédérale s’appuient aujourd’hui 
sur l’informatique et sont donc tributaires de la disponibilité des systèmes et des 
données. Une panne informatique (due p. ex. à un incendie, une inondation ou un

4844 
sabotage) paralyserait les opérations pendant des semaines, voire des mois, et 
aurait de graves conséquences financières. 
C’est pourquoi, en 2003, le Conseil informatique de la Confédération (CI), organe 
de conduite supérieur pour l’informatique dans l’administration fédérale, a chargé 
l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) de créer les 
bases nécessaires communes à la prévention des catastrophes, valables pour tous 
les fournisseurs de prestations de la Confédération. Il s’est révélé que le bâtiment de 
la Fellerstrasse 15A à Berne remplissait le mieux les conditions d’une concentration 
de l’infrastructure de sauvegarde (centres de calcul secondaires) pour la plupart 
des départements et offices. 
Les sites des centres de calcul primaires du DFI et du DFE à la Güterstrasse 24/26 
à Berne et celui du DFJP à la Industriestrasse 1 à Zollikofen ont dû être réalisés 
très rapidement à la fin des années 90 dans des bâtiments loués, à la suite du projet 
NOVE-IT. Ces deux emplacements ne satisfaisant que partiellement aux exigences 
de sécurité, il convient de les remplacer à plus ou moins longue échéance. 
Comme les surfaces de l’immeuble de la Fellerstrasse 15A dépassent de loin les 
besoins d’un seul centre de calcul secondaire, il sera possible d’y loger en plus ceux 
du DFF et du DETEC et les centres de calcul primaires du DFI, du DFJP et du 
DFE. 
Le bâtiment a été conçu comme entrepôt dans les années 60; il dispose de quatre 
étages et il est constitué d’une ossature en béton armé. Son enveloppe sera contrôlée 
et adaptée en partie à la nouvelle affectation. En revanche, les installations techni-
ques devront être complètement remplacées. Il est prévu de récupérer la chaleur 
dégagée par le centre de calcul pour chauffer les bâtiments de la Confédération 
voisins, à la Fellerstrasse 15 et 21. 
Si on se base sur le projet et le devis estimatif, un crédit d’engagement «Construc-
tions civiles» de 34 900 000 francs est nécessaire. 
Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée national 
suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et protection antisismique) 
Utilisateur: 
Musée national suisse (MNS) 
 
«Constructions civiles»: 31,0 millions de francs (projet n° 3667.031) 
(ch. 2.4 du message) 
 
 
Le message 2003 (Programme 2004 des constructions civiles) soulignait la nécessité 
de procéder à des travaux de réfection importants dans le bâtiment du Musée natio-
nal suisse (MNS) à Zurich. Il était prévu, au cours d’une première étape (crédit de 
16 millions de francs demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et 
approuvé par les Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003), 
d’exécuter les travaux les plus urgents destinés à assurer la sécurité des personnes 
et à remettre en état les éléments porteurs de la statique du bâtiment (sols et pla-
fonds). La rénovation complète du musée a été différée afin d’élucider tout d’abord 
les questions soulevées par la construction du bâtiment d’extension de l’édifice 
(projet lauréat du concours d’architecture de 2002). D’après l’état actuel du dos-

4845 
sier, la construction de cette extension ne pourra commencer qu’en 2010, au plus 
tôt. 
Pour que, en dépit de ces retards, le musée puisse continuer à présenter des exposi-
tions attrayantes, il est prévu d’avancer une partie des travaux de rénovation 
annoncés dans le message 2003 sur les constructions (2e étape), sans que cela doive 
représenter un obstacle à la construction totale envisagée. Les travaux de réfection, 
qui porteraient sur la partie la plus importante de l’édifice, soit sur l’aile côté gare 
abritant la salle d’honneur, devraient donc se dérouler en même temps que la pre-
mière étape. 
Il s’agit, d’une part, d’améliorer toute l’infrastructure technique du bâtiment 
(chauffage, aération, installations sanitaires et électriques) et, d’autre part, de 
monter les équipements nécessaires (raccordements électriques et informatiques, 
systèmes de sécurité) pour que les pièces puissent être exposées de façon moderne, 
en partie dans des vitrines. En outre, il est prévu d’installer un monte-charge et de 
remplacer d’urgence l’ancienne centrale de chauffage, vieille de cinquante ans, 
avec isolation en amiante, et le système de conditionnement d’eau. En sus des tra-
vaux visant à augmenter la résistance des toits et des sols, des mesures doivent être 
prises d’urgence au niveau de la construction afin d’améliorer la sécurité parasis-
mique du bâtiment. 
Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit additionnel de 
31 000 000 de francs est nécessaire. 
Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation 
des collections muséographiques à Affoltern am Albis 
Utilisateur: 
Musée national suisse (MNS) 
 
«Constructions civiles»: crédit additionnel: 0,5 million de francs 
 
 
coût total: 
28,5 millions de francs 
 
(projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du message) 
 
 
Les Chambres fédérales ont approuvé le 17 décembre 2003 un crédit d’ouvrage de 
28 millions de francs pour le centre de conservation des collections d’Affoltern am 
Albis dans le cadre du message 2003 sur les constructions (programme 2004 des 
constructions civiles). Il s’agit de réunir à un emplacement central les objets muséo-
graphiques stockés dans différents bâtiments loués en ville de Zurich, ce qui permet-
tra de diminuer à long terme les loyers et les frais d’exploitation. Entre-temps, le 
site du DDPS a été cédé à l’OFCL. Le permis de construire pour le changement 
d’affectation du bâtiment ayant été accordé, les travaux pourront débuter en sep-
tembre 2005. 
Dans le devis estimatif de l’OFCL applicable au message 2003 sur les construc-
tions, on a volontairement renoncé à faire figurer les frais des raccordements de 
télécommunication par une liaison à fibres optiques (réseau WAN) entre le centre de 
conservation d’Affoltern am Albis et le siège principal du MNS à Zurich. Selon 
l’accord conclu entre l’OFIT et l’OFCL sur la répartition des coûts, valable depuis 
2002, les frais dus à l’établissement des circuits de données à l’extérieur des bâti-
ments (réseau WAN) doivent être couverts par l’OFIT. En raison des réductions de

4846 
crédits, l’OFIT n’est cependant plus en mesure d’assumer ces dépenses. Il en résulte 
que le crédit de construction doit être augmenté. 
Le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis sera mis en service 
par étapes dès l’été 2006. Pour qu’il puisse fonctionner efficacement, il doit dispo-
ser impérativement d’une liaison de données rapide avec Zurich. 
Pour ce circuit, deux variantes ont été étudiées. La variante «Propriété», estimée à 
8,5 millions de francs, a été d’ores et déjà rejetée, car elle serait peu rentable et ne 
pourrait être réalisée dans les délais. L’autre variante « Location », recommandée, 
coûterait 0,5 million de francs pour les travaux de raccordement (architecture et 
technique). Pour que cette variante puisse être réalisée à temps au cours du 
1er semestre 2006, il importe tout d’abord d’en assurer le financement. 
Si on se base sur l’avant-projet et le devis estimatif, un crédit additionnel de 
500 000 francs est nécessaire. 
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
Utilisateurs: 
Administration civile de la Confédération en Suisse et représenta-
tions suisses à l’étranger 
 
«Constructions civiles»: 100,0 millions de francs (crédit-cadre) 
(ch. 3 du message) 
 
 
Un crédit de programme ayant la forme d’un crédit-cadre de 100 000 000 de francs 
est demandé. Il couvrira tous les projets d’un montant inférieur ou égal à 
10 millions de francs chacun, prévus pour les immeubles de l’administration civile 
de la Confédération et les représentations suisses à l’étranger. 
Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
pour le nouveau centre de calcul de l’administration fédérale sis à la 
Fellerstrasse 15A à Berne 
Utilisateurs: 
Différents départements 
 
«Investissements TI, infrastructure»: 9,6 millions de francs 
(partie du ch. 2.3 du message) 
 
 
Comme les surfaces de l’immeuble de la Fellerstrasse 15A dépassent de loin les 
besoins d’un centre secondaire de traitement des données commun («centre de 
sauvegarde»), il sera possible de loger en plus dans ce bâtiment les centres primai-
res du DFI, du DFJP et du DFE, ainsi que les centre secondaires du DFF et du 
DETEC. 
Par sa capacité, sa conception et son potentiel de réserve, le futur centre de calcul 
de la Fellerstrasse 15A répondra aux exigences de sécurité et de disponibilité pour 
un horizon allant au-delà de 2012.

4847 
Il devra en plus être doté des raccordements et des équipements de télécommuni-
cation requis par sa nouvelle affectation. 
Si on se base sur le projet et le devis estimatif, un crédit d’engagement «Investisse-
ments TI, infrastructure» de 9 600 000 francs est nécessaire. 
Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit 
d’engagement pour les loyers 
Utilisateur: 
Tribunal administratif fédéral 
 
«Loyers et fermages»: 250,0 millions de francs 
(ch. 4 du message) 
 
 
En 2002, l’Assemblée fédérale a décidé d’implanter le nouveau Tribunal fédéral 
administratif à St-Gall. Selon la planification actuelle, cet organe comptera 
64 postes de juge et, en tout, 450 places de travail. Un bâtiment sera construit à 
cette fin à l’ouest du centre ville de St-Gall; il devrait pouvoir être utilisé dès 2010. 
Afin de définir les modalités et la part du financement par le canton de St-Gall, le 
gouvernement st-gallois et le Conseil fédéral ont conclu un accord en été 2004, 
après de longues négociations. Selon ce document, le canton de St-Gall construira 
le bâtiment à son propre compte en tenant compte des directives de la Confédéra-
tion. Le canton en restera ensuite propriétaire et le louera à la Confédération pour 
une durée fixe de 50 ans. Ensuite, le bâtiment passera en mains de la Confédération 
sans indemnisation. 
Le canton contribuera directement au financement de la construction par un mon-
tant de 15 millions de francs. De plus, il accordera à la Confédération, pour la 
durée du bail convenue, une réduction de loyer de 1,5 % par rapport au rendement 
net usuel du marché. 
Compte tenu de ces conditions et des hypothèses retenues, le loyer initial (sans les 
frais accessoires) se montera à 3,35 millions de francs par année. Pour la durée du 
bail de 50 ans, on aura ainsi des loyers totaux estimés à 248,6 millions de francs. 
Comme ces dépenses se fondent sur différentes hypothèses, un crédit d’engagement 
«Loyers et fermages» arrondi à 250 000 000 de francs est demandé.

4848 
Table des matières 
Condensé 
4842 
1 Généralités 
4850 
1.1 Situation initiale 
4850 
1.2 Conséquences des coupes budgétaires dues aux programmes d’allégement 
budgétaire de 2003 et 2004 ainsi qu’au programme d’abandon de tâches 4850 
1.3 Conséquences des coupes budgétaires sur les projets mentionnés dans 
 
le présent message 
4851 
2 Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit 
additionnel de 0,5 million de francs 
4851 
2.1 Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne 
4851 
2.1.1 Situation initiale 
4851 
2.1.2 Description de la construction 
4853 
2.1.3 Calendrier 
4854 
2.1.4 Conséquences financières 
4854 
2.2 Rénovation des bâtiments administratifs de la Eigerstrasse 61 et 65 
 
à Berne 
4855 
2.2.1 Situation actuelle 
4855 
2.2.2 Description de la construction 
4855 
2.2.3 Calendrier 
4857 
2.2.4 Conséquences financières 
4857 
2.3 Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale à la Fellerstrasse 
 
15A à Berne 
4858 
2.3.1 Situation initiale 
4858 
2.3.2 Conception de la construction 
4859 
2.3.3 Grandes étapes prévues 
4861 
2.3.4 Conséquences financières 
4862 
2.4 Crédit additionnel pour la rénovation du bâtiment du Musée national 
suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et sécurité parasismique) 
4863 
2.4.1 Situation initiale 
4863 
2.4.2 Description de la construction 
4864 
2.4.3 Calendrier 
4865 
2.4.4 Conséquences financières 
4866 
2.5 Crédit additionnel pour l’aménagement du centre de conservation des 
collections à Affoltern am Albis 
4866 
2.5.1 Situation initiale 
4866 
2.5.2 Description de la construction 
4867 
2.5.3 Calendrier 
4868 
2.5.4 Conséquences financières 
4868 
3 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
4868 
3.1 Situation initiale 
4868 
3.2 Cession de montants du crédit-cadre 
4869 
3.3 Informations sur la cession des crédits individuels 
4869 
3.4 Conséquences financières 
4870

4849 
4 Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit 
d’engagement pour le loyer 
4870 
4.1 Situation initiale 
4870 
4.2 Réforme de la justice de la Confédération 
4870 
4.3 Participation financière des cantons concernés 
4871 
4.4 Concours d’architecture 
4871 
4.5 Principaux éléments de l’accord de base conclu entre le canton de St-Gall 
et la Confédération 
4872 
4.5.1 Emplacement et conditions de propriété 
4872 
4.5.2 Planification et construction du bâtiment 
4872 
4.5.3 Questions financières et contribution pour l’emplacement 
4872 
4.5.4 Eléments du bail 
4873 
4.5.5 Dispositions complémentaires 
4874 
4.6 Calendrier 
4874 
4.7 Conséquences financières 
4875 
5 Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement demandés 
4875 
5.1 Nouveau crédit d’engagement «Constructions civiles» 
4875 
5.2 Nouveau crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
4876 
5.3 Nouveau crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
4876 
5.4 Total général des nouveaux crédits d’engagement 
4876 
6 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel, effets sur le 
calendrier des travaux et frein aux dépenses 
4876 
6.1 Conséquences financières 
4876 
6.2 Effets sur l’état du personnel 
4877 
6.3 Effets sur le calendrier des travaux 
4877 
6.4 Frein aux dépenses 
4877 
7 Bases juridiques 
4878 
8 Version condensée du programme des constructions civiles et 
documentation complémentaire 
4878 
 
Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l’acquisition 
de terrains et d’immeubles du secteur civil (Projet) 
4879 
Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» 
destinés au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, sis à 
la Fellerstrasse 15A à Berne (Projet) 
4881 
Arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l’implantation 
du Tribunal fédéral à St-Gall (Projet) 
4883

4850 
Message 
1 
Généralités 
1.1 
Situation initiale 
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique 
immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction des immeubles 
dont il s’occupe. A cet effet, il utilise plus de 80 % des crédits de paiement disponi-
bles. Les coupes déjà effectuées les années précédentes ont eu pour conséquence le 
report de projets de grande envergure et non contestés, tels que le nouveau bâtiment 
du Musée national suisse (MNS) à Zurich ou la construction de grands bâtiments 
administratifs à Genève, à Liebefeld, à Zollikofen et à Berne. La construction de 
bâtiments administratifs doit permettre de réduire le nombre de locaux coûteux loués 
actuellement. 
1.2 
Conséquences des coupes budgétaires dues aux 
programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 
2004 ainsi qu’au programme d’abandon de tâches 
Comme le montre le tableau ci-dessous, le budget alloué à l’article budgétaire 
«constructions civiles» a été fortement diminué en raison des conséquences directes 
et indirectes des programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 (PAB 03 et 
PAB 04) et du programme d’abandon de tâches (PAT). Par rapport au plan financier 
(PF) de septembre 2002, par exemple, les moyens disponibles ont été réduits d’un 
tiers, soit de 116 millions pour l’année 2008. 
 
Budget 2005 Budget 2006 PF 2007 
PF 2008 
 
en millions de francs 
Crédits prévus par le plan financier 
(Base PF du 30.9.02) 
336 
332 
337 
342 
Transferts de crédit (au sein de l’OFCL) – 5 
– 5 
– 6 
– 7 
Coupes budgétaires liées au PAB 03 
–80 
–80 
–80 
–80 
Réductions ciblées des dépenses et 
blocages des crédits en 2005 
–11 
 – 
 – 
 – 
Réductions liées au PAT 
 – 
– 5 
–11 
–16 
Réductions liées au PAB 041 
 – 
– 1 
– 7 
–13 
Crédits à disposition après les coupes 
effectuées 
240 
241 
233 
226 
 
 
 
 
 
 
1 
Les économies décidées par le Parlement pour l’OFCL – soit 10 millions de francs en 
2006, 15 millions de francs en 2007 et 20 millions de francs en 2008 – ont été mises en 
œuvre dans trois domaines: les constructions fédérales civiles, la logistique, ainsi que les 
publications et imprimés.

4851 
Ces diminutions nécessitent le report voire l’abandon éventuel de projets de cons-
truction ou de rénovations. Les projets non contestés qui doivent être reportés sont 
notamment les suivants: 
– 
nouveau bâtiment de la Cinémathèque suisse à Penthaz, 
– 
réaffectation de l’arsenal fédéral pour rassembler en un seul lieu les locaux 
administratifs du Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports (DDPS) à Berne, 
– 
nouveau bâtiment et équipement de la Chancellerie de l’Ambassade de 
Suisse à Moscou. 
En outre, ces diminutions entraînent le réexamen des travaux d’entretien et de réno-
vation, qui devront être ramenés à un minimum. 
1.3 
Conséquences des coupes budgétaires sur 
les projets mentionnés dans le présent message 
Par souci de transparence, le présent message présente les coûts totaux des projets. 
C’est pourquoi les crédits d’engagement pour les quatre projets supérieurs à 
10 millions de francs sont indiqués sur la base du coût du bâtiment terminé. La 
réalisation de ces projets est échelonnée de façon à ce que seuls les travaux les plus 
urgents soient exécutés lors d’une 1re phase. Les autres mesures de construction 
nécessaires seront réalisées par étapes en fonction des crédits de paiement disponi-
bles. Lorsque tel est le cas, ces étapes sont décrites une à une. 
2 
Projets d’un montant supérieur à 10 millions de 
francs et crédit additionnel de 0,5 million de francs 
2.1 
Transformation et rénovation du Palais 
du Parlement à Berne 
 
«Constructions civiles»: 72,0 millions de francs 
(projet n° 2001.250) 
2.1.1 
Situation initiale 
Nouvelle affectation du Palais du Parlement 
Le Parlement a approuvé un crédit partiel de 11 millions de francs pour la réalisation 
du projet «Nouvelle affectation du Palais du Parlement», décrit dans le message 
2003 (programme 2004 des constructions civiles). Ce projet porte notamment sur 
l’aménagement de places de travail pour les parlementaires, d’une nouvelle cafétéria 
dans la Galerie des Alpes et de salles de séances supplémentaires. A la suite du 
déménagement de la SSR dans le Centre de presse, le 3e étage du bâtiment sera 
entièrement transformé. La construction d’une grande salle de réunion à l’usage des 
commissions (dotée de cabines pour interprètes) permettra à tous les groupes parle-
mentaires de tenir à nouveau leurs séances dans le Palais du Parlement, et leurs 
secrétariats disposeront de locaux également au 3e étage.

4852 
Politique immobilière de l’OFCL 
L’élaboration et l’application de la politique immobilière de l’OFCL prévoient 
désormais un examen approfondi de l’état du bâtiment en cas d’intervention archi-
tecturale. Lors des études détaillées qui ont précédé la nouvelle affectation du bâti-
ment, cet examen a révélé que des travaux d’entretien considérables s’imposaient. 
Délocalisation de la session d’automne 2006 à Flims 
Vu que le Parlement tiendra sa session d’automne 2006 à Flims (GR), ce sera 
l’occasion de procéder à des travaux considérables pendant cinq mois dans le Palais 
du Parlement; cette possibilité n’avait pas encore pu être envisagée dans le projet 
«Nouvelle affectation du Palais du Parlement», car cette délocalisation a été décidée 
plus tard. L’OFCL a alors proposé à la Délégation administrative d’en profiter pour 
effectuer des travaux très étendus dans le bâtiment. Les travaux qui dégagent le plus 
de bruit et de poussière devraient durer cinq mois et les autres auront lieu entre les 
sessions parlementaires. Ils devraient tous se terminer en 2008. 
Mesures d’entretien 
Construit il y a une centaine d’années, le Palais du Parlement est une construction 
massive encore en bon état. Quelques parties du bâtiment ont été rénovées au cours 
des années. Toutefois, les coupoles et la toiture n’ont jamais été entièrement remises 
en état et la majorité des installations techniques sont obsolètes. Certains équipe-
ments n’offrent plus les capacités requises ou ne satisfont plus aux critères 
d’exploitation et de sécurité au travail; leur remplacement se traduirait par une 
réduction des frais d’exploitation et d’énergie. D’autres mesures urgentes consiste-
raient à remplacer les fenêtres, à rénover les toilettes, à rafraîchir le mobilier histori-
que protégé et à réparer une fissure dans la façade est. Se fondant sur cette longue 
liste de travaux d’entretien, l’OFCL propose de réaliser un projet supplémentaire, 
intitulé «Entretien», en même temps que le projet «Nouvelle affectation du bâti-
ment». En effectuant simultanément les travaux d’architecture et de remise en état, 
on pourrait réduire considérablement les investissements et les frais d’entretien et 
renoncer ainsi à d’autres interventions durant une vingtaine d’années. 
Entrée des visiteurs 
En 2002 déjà, la Délégation administrative a chargé les Services du Parlement de 
séparer les flux des visiteurs du Palais du Parlement des personnes qui y travaillent. 
Depuis lors, une entrée distincte pour les visiteurs a été aménagée dans la cour de 
l’aile est du Palais fédéral, où un pavillon a été monté avec l’autorisation provisoire 
des autorités de la ville de Berne. L’OFCL a cherché entre-temps, avec le service de 
protection des bâtiments de Berne, différentes solutions de remplacement. Grâce aux 
travaux liés au projet «Entretien», il serait possible de créer un nouvel accès pour les 
visiteurs côté sud, via la terrasse qui borde l’édifice. 
Equipements pour les conférences et les présentations; systèmes d’information 
Les Services du Parlement ont défini un profil d’exigences pour les infrastructures 
de présentation et de conférence dans les salles des commissions. Ce profil prévoit 
notamment des installations pour interprètes et des moyens informatiques pour les 
salles de réunion et les places de travail des huissiers. Ainsi, toutes les salles des 
commissions devraient être dotées d’une infrastructure moderne pour les conféren-
ces. Les travaux seront accompagnés de la mise en place d’une installation inductive

4853 
pour malentendants dans les salles des commissions comme dans les salles des deux 
conseils (réalisation de la motion Joder/02.3487, transformée en postulat: Rendre le 
Palais fédéral utilisable par les malentendants). 
Réponse de la Délégation administrative 
Lors de ses séances des 3 et 15 mars 2005, la Délégation administrative a approuvé 
les trois projets décrits ci-dessus. 
2.1.2 
Description de la construction 
Le projet ci-après, qui résulte d’une étude de faisabilité, comprend les volets sui-
vants: 
Rénovation intérieure 
Une grande partie de l’infrastructure technique (installations électriques et sanitaires, 
chauffage, aération et climatisation) est obsolète, à tel point que les pannes ne sont 
pas rares. Son remplacement se traduirait par une réduction des frais d’exploitation 
et d’énergie et, à la même occasion, permettrait de satisfaire aux exigences liées à la 
sécurité parasismique. 
Rénovation extérieure 
En mauvais état, une partie de l’enveloppe du bâtiment (coupoles, façades, fenêtres, 
etc.) doit être rénovée. Les travaux envisagés permettront de réduire les frais 
d’entretien. 
Nouvel accès côté sud pour les visiteurs 
En optimisant la disposition des installations techniques, on pourrait aménager une 
entrée pour les visiteurs via la terrasse sud, où se trouvaient d’anciens locaux utilisés 
pour la préparation des décorations florales. En outre, des issues de secours et des 
voies d’accès seront créées et amélioreront la sécurité des personnes. 
Equipements pour les conférences et les présentations; systèmes d’information 
L’infrastructure des salles des commissions et des salles des conseils sera moderni-
sée pour répondre aux besoins des utilisateurs.

4854 
2.1.3 
Calendrier 
Le calendrier prévu est le suivant: 
– Etude du projet 
2005
– Procédure d’autorisation 
2005
– Appel d’offres et premières adjudications 
dès 2006
1re étape 
dès 2006
– Travaux de préparation, échafaudages, démolitions et démontage, 
protection antismique, rénovation de la halle avec coupole, rempla-
cement des ascenseurs et travaux de gros oeuvre, comme phase de 
travaux intensifs exécutés pendant la session organisée à Flims 
 
2e étape 
(sous réserve des crédits de paiement disponibles) 
2007
– Issues de secours et travaux d’extension, installations techniques et 
nouvelle entrée pour les visiteurs côté sud. Rénovation des coupo-
les, des impostes et des toits. Travaux préparatoires pour 
l’infrastructure d’exploitation. 
 
3e étape 
(sous réserve des crédits de paiement disponibles) 
non fixée
– Fin de la rénovation extérieure, montage des équipements pour 
conférences et présentations et des systèmes d’information. Remise 
en état de l’intérieur et du mobilier. 
 
 
 
– Achèvement des travaux 
non fixé
2.1.4 
Conséquences financières 
Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont 
estimées comme suit: 
 
Francs
– Rénovation intérieure 
30 000 000
– Rénovation extérieure 
19 000 000
– Accès pour les visiteurs et issues de secours 
9 500 000
– Equipements pour conférences et présentations; systèmes 
d’information 
4 500 000
– Incertitude des coûts, légèrement inférieure à 15 % 
9 000 000
 
Crédit d’engagement total (crédit d’ouvrage) 
72 000 000

4855 
2.2 
Rénovation des bâtiments administratifs 
de la Eigerstrasse 61 et 65 à Berne 
 
«Constructions civiles»: 14,7 millions de francs 
(projet n° 2074.029) 
2.2.1 
Situation actuelle 
Les bâtiments sis à la Eigerstrasse 61 et 65 constituent un ensemble et ils sont reliés 
directement à tous les étages. C’est pourquoi, dans l’optique de l’AFC, ils sont 
considérés comme un seul bâtiment administratif. 
Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 61 
Ce bâtiment a été construit en 1975. Son état exige une rénovation complète. Sa 
façade ne répond plus aux exigences actuelles en matière énergétique, car elle n’est 
plus étanche à la pluie et au vent. L’étanchéité thermique de la toiture et des terras-
ses de l’attique, constituée d’une couche de liège de 5 ou 6 cm d’épaisseur, est en 
partie humide, voire mouillée, d’où le risque d’inondation. Les issues de secours 
sont trop éloignées et les compartiments coupe-feu ne sont plus conformes aux 
prescriptions légales. Les installations techniques ne répondant plus à l’état actuel de 
la technique, l’entretien du bâtiment est coûteux et l’acquisition des pièces de 
rechange difficile. 
Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 65 
Ce bâtiment a été construit en 1978 et il doit être partiellement rénové. Ses façades 
sont encore en bon état, mais leurs joints ne sont plus étanches. L’étanchéité thermi-
que de la toiture et des terrasses de l’attique, constituée également d’une couche de 
liège de 5 ou 6 cm, est en partie humide, voire mouillée, et de l’eau s’est infiltrée 
dans les locaux inférieurs. Les profils des joints de dilatation sur la halle de station-
nement sont fortement corrodés et laissent passer l’eau à l’étage inférieur. Les joints 
de la dalle de répartition de la charge, revêtue de mortier pour couche de roulement, 
sont mis à forte contribution par les véhicules et les contraintes thermiques. Il en 
résulte que la masse d’étanchéité est fortement comprimée par endroits et n’est plus 
étanche. Pour éviter d’autres dégâts dus à l’eau, des mesures urgentes complexes 
s’imposent. Le bâtiment n’est pas doté de compartiments coupe-feu, ni de clapets de 
protection incendie. 
2.2.2 
Description de la construction 
Les interventions prévues dans les deux bâtiments sont destinées à éliminer les 
graves défauts constatés. Simultanément, les bâtiments pourront être adaptés à l’état 
le plus récent de la technique, ce qui diminuera les frais d’entretien et d’exploitation. 
Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 61 
La façade de ce bâtiment ne pouvant plus être ravalée, elle sera démontée jusqu’à la 
structure porteuse, puis remplacée. La nouvelle façade, en montage suspendu, satis-
fera à la norme Minergie.

4856 
La toiture et les terrasses de l’attique devront être rénovées. Les étanchéités thermi-
ques seront adaptées à la norme Minergie. Pour que l’éloignement des issues de 
secours soit conforme aux prescriptions, il est prévu de monter un escalier extérieur 
sur la façade nord du bâtiment. Cette option, qui empiète sur le bien-fonds privé 
voisin de Scheuerrain, est à l’étude. Les installations techniques du bâtiment étant à 
la fois obsolètes et surdimensionnées, elles seront remplacées par des équipements 
satisfaisant à la norme Minergie. De nouveaux luminaires seront installés. 
Bâtiment administratif de la Eigerstrasse 65 
La structure porteuse extérieure du bâtiment, constituée de piliers en béton, et la 
façade métallique intermédiaire peuvent être laissées en place. Seuls certains joints 
de dilatation devront être refaits. La toiture devra être rénovée et les profils des 
joints de dilatation, attaqués par la corrosion, devront être remplacés. Les conditions 
de sécurité (compartiments coupe-feu) seront uniformisées et adaptées aux normes 
en vigueur. Obsolètes, les luminaires devront aussi être remplacés. 
Interdépendance et urgence des travaux 
La rénovation est soumise aux conditions suivantes et devrait se dérouler dès que 
possible pour les raisons ci-après: 
– 
Dans l’optique de l’utilisateur et de l’architecte, la rénovation des deux bâti-
ments est urgente; 
– 
Vu l’ampleur des travaux, le bâtiment de la Eigerstrasse 61 devrait être traité 
en priorité; 
– 
Côté ouest, la Caisse de pensions de la Confédération (PUBLICA) construit 
entre 2005 et 2007 un complexe qui jouxtera le bâtiment de la Eiger-
strasse 61. Il en résultera que certains étages de ce bâtiment seront privés de 
lumière naturelle, ce qui nécessitera des transformations et des changements 
d’occupation en 2006. Par ailleurs, après la construction de l’immeuble voi-
sin, les travaux de ravalement de la façade du bâtiment deviendront plus 
complexes et plus coûteux. 
– 
Etant donné l’ampleur des travaux, il est souhaitable que le bâtiment de la 
Eigerstrasse 61 soit libéré temporairement de ses utilisateurs. Or comme le 
bâtiment de la Monbijoustrasse 91, à proximité, est en grande partie vide 
après le retour de l’Administration fédérale des finances au «Bernerhof», 
rénové, il pourra être utilisé momentanément par certains services de l’AFC.

4857 
2.2.3 
Calendrier 
Le calendrier prévu est le suivant: 
– Etude du projet 
2005
– Appel d’offres et premières adjudications, préparation de 
l’exécution 
début 2006
1re étape 
dès 2006
– Rénovation des parties du bâtiment Eigerstrasse 61, nécessitée par 
la construction du bâtiment de PUBLICA 
 
2e étape 
(sous réserve des crédits de paiement disponibles) 
non fixée
– Rénovation du reste du bâtiment Eigerstrasse 61 
 
3e étape 
(sous réserve des crédits de paiement disponibles) 
non fixée
– Rénovation du bâtiment Eigerstrasse 65 
 
2.2.4 
Conséquences financières 
Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont 
estimées comme suit: 
 
Rénovation 
Eigerstrasse 61
Rénovation 
Eigerstrasse 65
 
Francs
Francs
– Rénovation 
9 075 000
3 765 000
– Incertitude des coûts, environ 15 % 
1 325 000
535 000
 
Total intermédiaire 
10 400 000
4 300 000
 
14 700 000

4858 
2.3 
Nouveau centre de calcul de l’administration 
fédérale à la Fellerstrasse 15A à Berne 
 
Utilisateurs: différents départements (projet n° 2009.008) 
 
Coûts totaux: 
44,5 millions de francs 
2.3.1 
Situation initiale 
Tous les processus importants de l’administration fédérale s’appuient aujourd’hui 
sur l’informatique et sont donc tributaires de la disponibilité des systèmes et des 
données. Une panne informatique (due p. ex. à un incendie, une inondation ou un 
sabotage) paralyserait les opérations pendant des semaines, voire des mois, et aurait 
de graves conséquences financières. C’est pourquoi, depuis quelques années, les 
fournisseurs de prestations de l’administration fédérale ont réparti la production de 
données autant que possible sur deux sites au moins. 
Centres de calcul secondaires (prévoyance en cas de catastrophe) 
La collaboration en matière de prévoyance en cas de catastrophe n’a pas atteint le 
niveau souhaité et une méthode uniforme sur la manière de procéder fait encore 
défaut. Pour cette raison, le Conseil informatique de la Confédération (CI), organe 
supérieur de conduite pour l’informatique dans l’administration fédérale, a chargé en 
2003 l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) de créer 
des bases nécessaires communes pour prévenir les catastrophes, valables pour tous 
les fournisseurs de prestations de la Confédération. Sous l’égide de l’OFIT et en 
étroite collaboration avec l’OFCL et le Service fédéral de sécurité, différents sites 
ont alors été envisagés dans les bâtiments propriété de la Confédération. 
Il s’est avéré que le bâtiment de la Fellerstrasse 15A à Berne remplissait le mieux les 
critères pour l’implantation d’un centre de calcul pour la plupart des départements et 
offices. Pour des raisons d’exploitation et suite à des réflexions portant sur la sécuri-
té, les fournisseurs de prestations informatiques des Services du Parlement, ainsi que 
du DFAE et du DDPS, ont opté pour des solutions distinctes, à d’autres emplace-
ments. 
Centres de calcul primaires 
Les centres de calcul primaires du DFI et du DFE à la Güterstrasse 24/26 à Berne et 
celui du DFJP à la Industriestrasse 1 à Zollikofen ont dû être réalisés très rapidement 
à la fin des années 90 dans des bâtiments loués, suite au projet NOVE-IT. Ces deux 
emplacements ne satisfont que partiellement aux exigences de sécurité posées à de 
tels centres en raison des risques représentés par leur voisinage et, facteur sur lequel 
il n’est guère possible d’influer, par l’occupation des bâtiments par d’autres utilisa-
teurs. Il importe dès lors de les remplacer à plus ou moins longue échéance. 
Centres de calcul secondaires 
Le site des centres de calcul secondaires des fournisseurs de prestations du DFF et 
du DETEC sera réalisé à la Fellerstrasse 15A (pour remplacer celui de la Feller-
strasse 21). Celui du DFJP, situé à la Taubenstrasse/Bundesrain, sera en revanche 
maintenu.

4859 
Comme l’emplacement de la Fellerstrasse 15A est prévu pour les centres de calcul 
primaires du DFI et du DFE, il sera nécessaire, d’une part, d’agrandir le site 
secondaire du DFI et, d’autre part, de chercher et de mettre en service un nouveau 
site secondaire pour le DFE. Ces solutions feront l’objet de projets séparés. 
Solution envisageable pour les centres de calcul 
Comme les surfaces du bâtiment de la Fellerstrasse 15A dépassent de loin les 
besoins d’un seul centre secondaire, il sera possible d’y loger en plus les centres 
primaires de la Güterstrasse 24/26 et de la Industriestrasse 1. D’entente avec le 
Secrétariat général du DFF et les fournisseurs de prestations informatiques du DFI, 
du DFJP et du DFE, le site de la Fellerstrasse 15A abritera ainsi les nouveaux cen-
tres primaires des fournisseurs de prestations du DFI, du DFJP et du DFE, en plus 
des centres secondaires du DFF et du DETEC. 
Par sa capacité, sa conception et son potentiel de réserve, le futur site répondra aux 
exigences de sécurité et de disponibilité d’un centre de calcul civil pour un horizon 
allant au-delà de 2012. 
Les places de travail des centres primaires pourront être transférées dans les bâti-
ments de la Confédération à la Fellerstrasse 15, 15A et 21. 
2.3.2 
Conception de la construction 
Etat actuel 
Le bâtiment de la Fellerstrasse 15A a été conçu comme entrepôt au milieu des 
années 60; il est constitué d’une ossature en béton armé et il dispose de quatre éta-
ges. Le 2e étage compte 700 m2 de surface de bureau, et chaque étage inférieur, 
d’une surface de 2 200 m2, est aménagé comme entrepôt offrant une trame porteuse 
large et une charge utile élevée. Le 1er étage est doté de deux rampes de livraison 
pour camions côté ouest. Le bâtiment est recouvert d’une toiture à redents éclairant 
de lumière naturelle environ les deux tiers de la surface utile. Les installations tech-
niques sont bien entretenues mais sont obsolètes, et certaines d’entre elles ne satis-
font plus aux exigences légales. 
Etat visé 
La voie de raccordement ferroviaire du rez-de-chaussée sera supprimée en relation 
avec la réaffectation du bâtiment. La structure porteuse sera renforcée en partie pour 
être conforme à la norme SIA en matière de protection parasismique. A part la 
démolition d’un local protégé qui n’est plus utilisé, les interventions dans la struc-
ture porteuse seront limitées. 
L’enveloppe du bâtiment sera uniquement examinée et adaptée partiellement à 
l’utilisation du bâtiment; la couverture de la toiture à redents en revanche sera rem-
placée. Il s’agira de renforcer l’enveloppe du bâtiment en particulier au rez-de-
chaussée qui abritera aussi des locaux informatiques. Quant aux installations techni-
ques, elles devront être entièrement remplacées. Un examen portant sur l’utilisation 
de la nappe phréatique comme source de chauffage a été effectué, mais n’a pas 
donné les résultats escomptés (lac souterrain). En revanche, il est prévu d’utiliser la 
chaleur dégagée par le centre de calcul pour chauffer les bâtiments de la Confédé-
ration voisins, à la Fellerstrasse 15 et 21. Une installation de détection-incendie,

4860 
avec surveillance intégrale, et un dispositif d’aspiration de la fumée seront montés et 
serviront à déceler toute présence de fumée ou de feu à un stade précoce. Pour le 
passage des conduites, un corridor praticable menant au bâtiment de la Fellerstrasse 
21 devra être aménagé. 
Le projet décrit porte également sur l’ensemble des raccordements et des équipe-
ments de télécommunication. 
Affectation du bâtiment 
La surface utilisable du bâtiment est destinée, en premier lieu, aux fournisseurs de 
prestations et, en second lieu, à d’autres unités de l’administration fédérale (pour 
autant que leurs activités ne présentent pas de danger particulier). Dans l’optique 
actuelle, le bâtiment pourrait être occupé de la manière suivante: 
2e étage 
Bureaux pour le centre de calcul 
1er étage 
Entrepôt pour l’administration fédérale 
Rez-de-chaussée 
Centre de calcul, places de travail pour travaux opérationnels, 
entrepôt et locaux pour les installations techniques 
Sous-sol 
Centre de calcul et locaux pour les installations techniques

4861 
2.3.3 
Grandes étapes prévues 
La réalisation des projets Fellerstrasse 15 et 21 (autorisée dans le cadre du pro-
gramme 2005 des constructions civiles) et du projet Fellerstrasse 15A doit être 
coordonnée. Le calendrier prévu se présente par conséquent comme suit: 
Année 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
Rénovation du bâtiment Fellerstrasse 15 (autorisée, 
programme 2005 des constructions civiles) 
xxxxxxx x 
 
 
Utilisation temporaire du bâtiment Fellerstrasse 15 
par l’OFCL durant les travaux à la Fellerstrasse 21 
 
 
xxxxxxxx xx 
Déplacement du centre de calcul dans le bâtiment 
Fellerstrasse 15A 
 
xxxxxxx 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1re étape 
 
 
 
 
 
Déménagement du centre de calcul secondaire du 
DFF et du DETEC à la Fellerstasse 15A 
 
 
x 
 
Rénovation et transformation du bâtiment Feller-
strasse 21 (programme 2005 des constructions 
civiles) 
 
 
 
xxxxxx 
Retour des places de travail de l’OFCL de la Feller-
strasse 15 à la Fellerstrasse 21 
 
 
 
 
 x 
 
 
 
 
 
Déménagement des centres de calcul primaires DFI 
et DFE à la Fellerstrasse 15A 
 
 
 
non 
fixé 
 
 
 
 
 
Déménagement du centre de calcul primaire du 
DFJP à la Fellerstrasse 15A 
 
 
 
 
non 
fixé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Transfert des places de travail des centres de calcul 
DFI, DFJP et DFE à la Fellerstrasse 15, 15A et 21 
(en même temps que le déménagement dans les 
centres de calcul primaires)

4862 
2.3.4 
Conséquences financières 
«Constructions civiles» (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) 
Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 5 %), les dépenses pour les 
travaux de construction de l’OFCL («Constructions civiles») sont estimées comme 
suit: 
 
Entrepôt
Francs
Centre de calcul
Francs
– Transformation et rénovation 
1 110 000
29 630 000
– Incertitude des coûts, environ 5 % 
60 000
1 490 000
– Agencement 
330 000
2 280 000
 
Total intermédiaire 
1 500 000
33 400 000
 
Crédit d’engagement (crédit d’ouvrage) 
«Constructions civiles» de l’OFCL 
34 900 000
 
 
 
«Investissements TI, infrastructure» (Secrétariat général du Département fédéral 
des finances, SG DFF) 
Compte tenu du projet de construction et du devis estimatif (± 5 %), les dépenses 
pour l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du SG 
DFF («Investissements TI, infrastructure») sont estimées comme suit: 
 
Francs
– Raccordements et équipements de télécommunication 
9 150 000
– Incertitude des coûts, environ 5 % 
450 000
 
Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
du SG DFF 
9 600 000
 
 
Récapitulation du crédit d’engagement global pour les centres de calcul primaires 
et secondaires, ainsi que pour l’entrepôt de l’administration fédérale: 
 
Francs
– Part «Constructions civiles» de l’OFCL 
34 900 000
– Part «Investissements TI, infrastructure» du SG DFF 
9 600 000
 
Coûts totaux 
44 500 000

4863 
2.4 
Crédit additionnel pour la rénovation du bâtiment 
du Musée national suisse à Zurich, 1re étape 
(aile côté gare et sécurité parasismique) 
 
«Constructions civiles»: 31,0 millions de francs 
(Projet n° 3667.031) 
2.4.1 
Situation initiale 
Le message 2003 (Programme 2004 des constructions civiles) soulignait la nécessité 
de procéder à des travaux de réfection importants dans le bâtiment du Musée natio-
nal suisse (MNS) à Zurich. Il était prévu, au cours d’une première étape (crédit de 
16 millions de francs demandé dans le programme 2004 des constructions civiles et 
approuvé par les Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003), 
d’exécuter les travaux les plus urgents visant à assurer la sécurité des personnes et à 
renforcer les éléments porteurs de la statique du bâtiment (sols et plafonds). La 
rénovation complète de l’édifice a été volontairement différée afin que soient tout 
d’abord élucidées les questions soulevées par la construction du bâtiment d’exten-
sion du musée (projet lauréat du concours d’architecture de 2002). 
En novembre 2004, la direction des constructions du canton de Zurich a approuvé le 
plan d’aménagement pour l’extension prévue. Cependant, un recours ayant été 
déposé par l’Association zurichoise de protection du patrimoine contre un tel chan-
gement de zone, la construction du nouveau bâtiment ne pourra commencer qu’en 
2010, au plus tôt. 
Première étape élargie 
Pour que, en dépit de ce retard, le MNS puisse continuer à présenter des expositions 
attrayantes, il a demandé à l’OFCL d’avancer une partie des travaux de rénovation 
complète demandés dans le message 2003 sur les constructions (2e étape), sans que 
cela doive représenter un obstacle à l’extension de l’édifice. Il est ainsi prévu de 
traiter en priorité (donc durant la 1re étape) la partie la plus importante du musée, 
soit l’aile côté gare abritant la salle d’honneur. La raison principale en est que les 
installations techniques de cette aile ne répondent plus aux exigences des expositions 
modernes ou font défaut. Ainsi, la salle d’honneur est très mal chauffée et un monte-
charge pour le transport des pièces à exposer manque. 
Cette rénovation avancée porte uniquement sur l’aile côté gare. En procédant de la 
sorte, on évite que d’autres ailes du bâtiment ne soient remises en état alors qu’elles 
risquent d’être touchées par la construction du bâtiment d’extension. 
Etat actuel et sécurité parasismique 
A la suite d’un arrêté du Conseil fédéral portant sur la protection parasismique à la 
Confédération et des directives pertinentes de l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie (OFEG), la résistance du musée aux séismes a été testée en 2004. Or il s’est 
révélé que l’édifice présente des faiblesses. Les jonctions entre les plafonds et les 
parois, par exemple, sont trop faibles et certains plafonds ne résisteraient pas à un 
tremblement de terre. Dans l’aile ouest, le nombre de parois rigides est insuffisant et 
les hauts pignons pourraient s’écrouler en cas de secousse tellurique. De plus, 
l’ancrage des tirants ne résisterait pas aux forces d’un séisme.

4864 
Economies réalisables en relation avec la première étape élargie 
La solution la plus économique consiste à rénover l’aile côté gare et à améliorer la 
protection parasismique en même temps que la remise en état de la statique du 
bâtiment (programme 2004 des constructions civiles, rénovation de l’ancien bâti-
ment du MNS à Zurich, 1re étape). Si tel peut être le cas, les économies à réaliser 
seront de l’ordre de 4 millions de francs. Les travaux portant sur l’aile côté gare 
correspondent à un tiers des travaux totaux à exécuter sur l’ensemble de l’édifice. Le 
crédit pour les coûts de rénovation des ailes ouest et est sera demandé plus tard, dans 
un message, lorsque la procédure de recours contre le nouveau plan d’aménagement 
de cette zone sera terminée et que plus rien ne s’opposera à la construction du bâti-
ment d’extension. 
2.4.2 
Description de la construction 
Rénovation totale de l’aile côté gare 
Le périmètre de cette aile a été défini de façon que seules soient rénovées les parties 
qui ne seront pas touchées par l’extension du musée et qui n’exigeront qu’une brève 
fermeture partielle du bâtiment pendant les travaux. 
Il s’agira, d’une part, d’améliorer toute l’infrastructure technique du bâtiment 
(chauffage, aération, installations sanitaires et électriques) et, d’autre part, de monter 
les équipements nécessaires à l’exposition moderne des objets, en partie dans des 
vitrines (raccordements pour l’éclairage et l’informatique, systèmes de sécurité). Il 
est prévu en outre d’installer un monte-charge et de remplacer d’urgence la centrale 
de chauffage, vieille de cinquante ans, avec isolation en amiante, et le système de 
conditionnement d’eau. 
Pour que l’infrastructure du bâtiment puisse être adaptée du point de vue énergé-
tique, l’enveloppe extérieure du bâtiment, côté gare, sera étanchéifiée et ses proprié-
tés thermiques seront améliorées. Il est prévu en plus de remplacer les fenêtres du 
sous-sol et du rez-de-chaussée, de monter des fenêtres intérieures au 1er étage, 
devant les fenêtres historiques protégées et de pourvoir les voûtes au-dessus de la 
salle d’honneur et les niches d’allèges, ainsi que le plafond du sous-sol d’une isola-
tion thermique. La charpente sera examinée et traitée le cas échéant contre les para-
sites, et la couverture du toit sera remplacée. 
Les systèmes anti-effraction et de surveillance sont obsolètes et donnent lieu à des 
frais d’exploitation et d’entretien élevés en raison des fausses alarmes. Ils doivent 
par conséquent être remplacés et complétés de façon à garantir la sécurité des expo-
sitions modernes d’œuvres d’art en prêt, selon les exigences internationales. 
Amélioration de la sécurité antisismique 
Les travaux, qui répondent aux critères de proportionnalité de l’OFEG, consisteront 
à monter des tirants et des jonctions résistant à la pression entre les plafonds et les 
parois extérieures et pour renforcer les plafonds présentant des risques, à mettre en 
place des dalles et des parois supplémentaires pour améliorer la rigidité des plafonds 
et des murs de l’aile ouest, à renforcer les pignons, à poser des tirants traversants 
dans les voûtes d’arêtes du rez-de-chaussée et à renforcer les fondations des tours.

4865 
Ces mesures permettront d’atteindre un degré de protection antisismique conforme 
aux normes actuelles de la SIA applicables aux nouveaux bâtiments et, de toute 
manière, de respecter les normes de l’OFEG. 
Certains points faibles, par exemple la sécurité antisismique des angles du bâtiment, 
ne pourraient être éliminés que par des travaux considérables qui nécessiteraient de 
séparer les parties du bâtiment. Il a toutefois été décidé d’y renoncer pour des rai-
sons de protection du patrimoine construit et du principe de proportionnalité. 
Si les travaux portant sur la sécurité antisismique sont exécutés en même temps que 
l’amélioration de la portance des sols, des économies de 4 millions de francs pour-
ront être réalisées. Elles résulteront de synergies dues à l’utilisation des mêmes 
équipements de chantier et aux travaux qui pourront être combinés (démolition et 
montage d’équipements provisoires, démontage et remontage des lambris histori-
ques), ainsi que de la diminution des honoraires et des frais accessoires. 
2.4.3 
Calendrier 
Le calendrier prévu est le suivant: 
– Projet de construction 
2005
– Procédure d’autorisation et préparation de l’exécution 
2005/2006
1re étape 
dès 2006
– Démolition et démontage. Travaux de construction les plus urgents 
destinés à améliorer la protection antisismique (en parallèle avec les 
travaux visant à augmenter la portance des plafonds et des sols). 
 
2e étape 
(sous réserve des crédits de paiement disponibles) 
non fixée
– Rénovation intérieure de l’aile côté gare (installations techniques, 
protection incendie et infrastructure d’exploitation). 
 
3e étape 
(sous réserve des crédits de paiement disponibles) 
non fixée
– Rénovation extérieure de l’aile côté gare et mesures de sécurité. 
 
 
 
– Achèvement des travaux 
non fixé

4866 
2.4.4 
Conséquences financières 
Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont 
estimées comme suit: 
 
Francs
– Rénovation complète de l’aile côté gare 
20 000 000
– Amélioration de la sécurité antisismique 
11 000 000
 
Total intermédiaire 1 
31 000 000
– Economies possibles si les travaux se déroulent en même temps 
que l’amélioration de la statique (crédit de 16 millions demandé dans 
le programme 2004 des constructions civiles et approuvé par les 
Chambres fédérales par arrêté fédéral du 17 décembre 2003) 
–4 000 000
 
Total intermédiaire 2 
27 000 000
– Incertitude des coûts, environ 15 % 
4 000 000
 
Crédit additionnel total (rénovation de l’aile côté gare et sécurité 
antisismique) 
31 000 000
 
Crédit d’ouvrage initial pour la rénovation de l’ancien bâtiment 
du MNS à Zurich, 1re étape (crédit demandé dans le programme 2004 
des constructions civiles et approuvé par les Chambres fédérales par 
arrêté fédéral du 17 décembre 2003) 
16 000 000
 
Le crédit d’ouvrage augmenté du crédit additionnel demandé 
pour la rénovation de l’ancien bâtiment du MNS à Zurich, 1re étape, se 
monte désormais à 
47 000 000
 
«Constructions civiles»: crédit addit.: 0,5 million de francs 
 
 
coût total: 
28,5 millions de francs
 
(projet n° 4117.001) 
2.5.1 
Situation initiale 
Les Chambres fédérales ont approuvé le 17 décembre 2003 un crédit d’ouvrage de 
28 millions de francs pour le centre de conservation des collections à Affoltern am 
Albis, prévu dans le message 2003 sur les constructions (programme 2004 des 
constructions civiles). Il s’agit de réunir à un emplacement central des objets muséo-
graphiques stockés dans différents bâtiments loués en ville de Zurich, ce qui permet-
tra de diminuer à long terme les loyers et les frais d’exploitation. Entre-temps, le site 
du DDPS a été cédé à l’OFCL. Le permis de construire pour le changement d’af-

4867 
fectation du bâtiment ayant été accordé, les travaux pourront débuter en septembre 
2005. 
Financement du réseau de télécommunication (réseau WAN) 
Dans le devis de l’OFCL applicable au message 2003 sur les constructions, on a 
volontairement renoncé à faire figurer les frais des raccordements de télécommuni-
cation par une liaison à fibres optiques (réseau WAN) entre le centre de conservation 
d’Affoltern am Albis et le siège principal du MNS à Zurich. Selon l’accord conclu 
entre l’OFIT et l’OFCL sur la répartition des coûts, valable depuis 2002, les frais 
dus à l’établissement des circuits de données à l’extérieur des bâtiments (WAN) 
doivent être financés par l’OFIT. 
Demande de l’OFIT et du MNS à l’OFCL 
Dans sa lettre du 1er février 2005 à la direction du MNS, la direction de l’OFIT a 
indiqué qu’elle n’était pas en mesure de prendre en charge le financement des rac-
cordements de télécommunication entre Zurich et Affoltern am Albis et a proposé de 
financer ce circuit par l’entremise du crédit de construction de l’OFCL. Comme le 
MNS a impérativement besoin d’une telle liaison performante, à réaliser dans les 
délais, entre le siège du MNS à Zurich et le centre de conservation d’Affoltern am 
Albis, le MNS a soumis une demande ad hoc à l’OFCL. C’est pourquoi une aug-
mentation du crédit de construction est demandée. 
Dépendances 
Le centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis sera mis en service 
par étapes dès l’été 2006. Pour qu’il puisse fonctionner efficacement, il doit disposer 
d’une liaison de données rapide avec Zurich. Ses fonctions comme centre de presta-
tions au service de tous les musées de la Confédération et ses tâches quotidiennes 
nécessitent la mise en place d’un tel circuit le reliant au siège de Zurich. 
2.5.2 
Description de la construction 
Schéma de réalisation 
Pour la réalisation de ce circuit, deux variantes ont été étudiées. La variante «Pro-
priété», estimée à 8,5 millions de francs, a été d’ores et déjà rejetée, car elle serait 
peu rentable et ne pourrait être réalisée dans les délais. L’autre variante «Location», 
recommandée, coûterait 0,5 million de francs pour les travaux de raccordement 
(architecture et technique). Les frais annuels de location, d’un montant de quelque 
300 000 francs, seront à la charge du budget du MNS. Pour que cette liaison puisse 
être réalisée à temps durant le premier semestre de 2006, il importe tout d’abord 
d’en assurer le financement.

4868 
2.5.3 
Calendrier 
Le calendrier prévu est le suivant: 
– Avant-projet avec devis estimatif 
2005
– Etude de projet en collaboration avec l’OFIT 
2005 
– Exécution et mise en service 
2006 
2.5.4 
Conséquences financières 
Compte tenu de l’avant-projet et du devis estimatif (± 15 %), les dépenses sont 
estimées comme suit: 
 
Francs
– Raccordement informatique (WAN) pour le centre de conservation 
des collections d’Affoltern am Albis 
500 000
 
Crédit additionnel total 
500 000
 
Crédit d’ouvrage initial pour le centre de conservation des collections 
d’Affoltern am Albis, changement d’affectation de l’arsenal fédéral 
d’Affoltern am Albis (crédit demandé dans le programme 2004 des 
constructions civiles et autorisé par les Chambres par arrêté fédéral 
du 17 décembre 2003) 
28 000 000
 
Le crédit d’ouvrage augmenté du crédit additionnel demandé pour le 
centre de conservation des collections d’Affoltern am Albis se monte 
désormais à 
28 500 000
 
Utilisateurs: administration civile de la Confédération en 
Suisse et représentations suisses à l’étranger 
 
«Constructions civiles»: 100,0 millions de francs (crédit-cadre) 
3.1 
Situation initiale 
L’introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération s’accompagnera 
de la réunion des crédits de programme demandés individuellement en un seul crédit 
de programme ayant la forme d’un crédit-cadre annuel soumis au Parlement pour 
approbation. Les crédits d’ouvrage seront tirés directement de ce crédit-cadre. 
L’OFCL gère un crédit d’engagement «Constructions civiles» pour la comptabilité 
de la Confédération. Les crédits individuels détaillés sont présentés dans la liste des 
ouvrages complétant le budget et le compte d’Etat.

4869 
3.2 
Cession de montants du crédit-cadre 
Le crédit-cadre de 100 millions de francs demandé sera décomposé en crédits indi-
viduels dont voici quelques exemples: 
– 
travaux de construction, entretien planifié, mesures de sécurité, installations 
d’alimentation de secours, de communication et de réception par satellite 
dans les représentations de la Suisse à l’étranger (DFAE, direction des res-
sources et du réseau extérieur, DRE); 
– 
achats et rénovations de bâtiments pour les représentations de la Suisse à 
l’étranger (DFAE, direction des ressources et du réseau extérieur, DRE); 
– 
équipement initial en mobilier de bâtiments qui ont été construits ou achetés 
pour les représentations de la Suisse à l’étranger (DFAE, direction des res-
sources et du réseau extérieur, DRE); 
– 
travaux de construction, entretien planifié, mesures de sécurité, installations 
de communication, etc. pour l’administration civile de la Confédération 
(OFCL); 
– 
équipement initial en mobilier de bâtiments qui ont été construits ou trans-
formés pour l’administration civile de la Confédération (OFCL); 
– 
études de faisabilité, expertises, études préalables, essais, prestations de con-
seillers externes, etc. pour la gestion immobilière de l’administration civile 
de la Confédération (OFCL); 
– 
examens préalables et études pour avant-projets et projets de construction de 
l’administration civile de la Confédération (OFCL); 
– 
compensation pour réserves présentées de façon non ouverte et incertitudes 
des coûts dans les projets de construction de l’administration civile de la 
Confédération (OFCL); 
– 
surcoûts dus au renchérissement dans les projets de construction de l’admi-
nistration civile de la Confédération (OFCL); 
– 
dégâts non assurés aux immeubles de l’administration civile de la Confédé-
ration (OFCL). 
3.3 
Informations sur la cession des crédits individuels 
Les Chambres fédérales seront informées notamment sur les cessions de crédit et sur 
l’utilisation du crédit-cadre dans le compte d’Etat annuel par le biais de la documen-
tation complémentaire «Etat des crédits d’engagement de l’Office fédéral des cons-
tructions et de la logistique».

4870 
3.4 
Conséquences financières 
Compte tenu des projets nécessaires et urgents prévus, le crédit-cadre suivant est 
demandé: 
Crédit de programme ayant la forme d’un crédit-cadre de 100 000 000 francs 
 
«Loyers et fermages»: 250,0 millions de francs 
4.1 
Situation initiale 
Selon le projet de révision totale de la loi sur les finances de la Confédération (LFC), 
les baux représentant un engagement financier total supérieur à 10 millions de francs 
devront dorénavant être soumis au Parlement. La demande de crédit d’engagement 
ci-après porte sur un bail qui devrait être conclu en 2010 entre le canton de St-Gall 
et la Confédération – dont la somme dépassera le montant ci-dessus – pour la loca-
tion du futur bâtiment du Tribunal administratif fédéral à St-Gall. 
4.2 
Réforme de la justice de la Confédération 
En mars 2000, la population et les cantons ont approuvé une réforme de la justice de 
la Confédération. Cette réforme a pour effet de supprimer les lacunes du système 
judiciaire par la création d’un Tribunal pénal fédéral et d’un Tribunal administratif 
fédéral, afin de décharger le Tribunal fédéral qui n’arrive plus à faire face à toutes 
ses tâches. Le Tribunal administratif fédéral aura pour rôle de juger tous les recours 
relevant du droit administratif fédéral. 
Le Tribunal administratif fédéral comptera quelque 400 places de travail à plein 
temps, ce qui représente 450 emplois. 64 de ces places seront occupées par des 
juges. Lors du choix de l’emplacement de ce tribunal, en juin 2002, les Chambres 
fédérales ont retenu St-Gall pour le Tribunal administratif fédéral et Bellinzone pour 
le Tribunal pénal fédéral. Ces décisions figurent dans la loi fédérale sur le siège du 
Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (LTPF; RS 173.72). 
Les activités du Tribunal administratif fédéral seront réglées dans la loi fédérale sur 
le Tribunal administratif fédéral (LTAF), qui devrait entrer en vigueur en 2007 et 
permettre à cette juridiction de fonctionner. Comme le bâtiment du tribunal à St-Gall 
ne devrait être achevé qu’en 2010, le Tribunal administratif fédéral devrait être logé 
au début dans des bâtiments provisoires à Berne. Cette solution aura pour avantage 
que le Tribunal administratif fédéral pourra emménager à St-Gall avec des structures 
déjà établies. Ce point est réglé dans la loi du 18 mars 2005 concernant la mise en 
place du Tribunal administratif fédéral, approuvée sans opposition par le Conseil 
national comme second conseil.

4871 
4.3 
Participation financière des cantons concernés 
L’art. 3 de la LTPF (RS 173.72) prévoit que la Confédération est habilitée à con-
clure une convention relative à la participation financière des cantons concernés aux 
frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. 
Dans son message sur le siège de ces deux tribunaux, le Conseil fédéral avait déjà 
précisé qu’il liait sa décision à la participation financière des cantons qui seraient 
retenus. Le gouvernement st-gallois s’est déclaré prêt à négocier sa contribution 
quant au fond après la décision définitive des Chambres fédérales. 
Au début des négociations, le Conseil fédéral attendait des cantons de St-Gall et du 
Tessin une contribution couvrant le coût du bien-fonds et la moitié des coûts de 
construction des bâtiments. Les deux cantons ont accepté d’en discuter, mais ont 
exigé une estimation des frais totaux comme base de négociation. Une année plus 
tard, le Conseil fédéral accédait à leur demande. S’appuyant sur le volume des 
locaux calculé, le nombre de places de travail et l’étude de faisabilité, il estimait les 
coûts totaux du projet de St-Gall à 82 millions de francs, dont 12 millions pour 
l’acquisition du terrain. En décembre 2003, le canton et la Confédération s’enten-
daient sur une répartition des coûts totaux de 43 % à la charge du canton de St-Gall 
et de 57 % à la charge de la Confédération. 
Dans son message sur le programme d’allégement budgétaire 2003 pour les finances 
de la Confédération (PAB 03), le Conseil fédéral prévoyait de différer quasiment 
tous les projets de construction de la Confédération. S’agissant des bâtiments de 
St-Gall et de Bellinzone, il aurait fallu trouver des bâtiments à louer provisoirement. 
Se fondant sur les conditions régissant le PAB 03, le canton de St-Gall a alors pro-
posé à la Confédération de mettre à sa disposition le terrain d’une valeur de 
12 millions de francs et d’avancer le financement de la construction du bâtiment 
avant de le lui louer. Il a en outre garanti à la Confédération de la soutenir active-
ment dans sa planification, notamment pour la recherche d’un emplacement, le 
concours d’architecture, la procédure d’autorisation de construire et le recrutement 
du personnel. 
Les négociations entre le canton de St-Gall et la Confédération ont finalement abouti 
à un accord de base réglant en détail la collaboration et les compétences des deux 
parties pour l’implantation du Tribunal administratif fédéral et la participation 
financière du canton. Daté du 28 juin 2004, cet accord a été approuvé formellement 
par le gouvernement du canton de St-Gall le 24 août 2004 et par le Conseil fédéral le 
25 août 2004. 
4.4 
Concours d’architecture 
Après que le Conseil fédéral et le gouvernement st-gallois se sont entendus sur la 
participation financière et la répartition des tâches, un concours d’architecture a été 
lancé en septembre 2004. Dirigé par le service cantonal des constructions, ce con-
cours est une procédure à deux niveaux: il s’agit, d’une part, de réunir des idées pour 
le développement urbain de la ville et, d’autre part, de représenter le bâtiment du 
tribunal et le quartier d’habitation qui l’entoure sous forme de croquis sommaires. 
Les travaux du premier niveau ont été appréciés par un jury en avril 2005; parmi ces 
travaux, de 20 à 30 projets seront admis à participer au second niveau. Les 20 meil-
leurs projets seront alors élaborés en détail et déboucheront sur des propositions

4872 
concrètes pour la conception des bâtiments et des espaces extérieurs, la vue en plan, 
la structure d’exploitation, les installations techniques et la rentabilité. Le projet 
lauréat devrait être connu à la fin de 2005. 
4.5 
Principaux éléments de l’accord de base 
conclu entre le canton de St-Gall et la Confédération 
4.5.1 
Emplacement et conditions de propriété 
Le bâtiment du Tribunal administratif fédéral sera construit sur le bien-fonds 
«Chrüzacker» à St-Gall, sur une parcelle actuellement propriété de la caisse de pen-
sion du personnel de l’Etat (caisse d’assurance). Seule une partie de ladite parcelle 
sera utilisée; le canton de St-Gall l’acquerra une fois le permis de construire accordé. 
Dès qu’il pourra être utilisé, le bâtiment du tribunal sera pris en location par la 
Confédération pour une durée fixe de cinquante ans. Ensuite, le canton en cédera 
gratuitement la propriété à la Confédération qui, en contrepartie, accordera au canton 
un droit de préemption illimité. 
4.5.2 
Planification et construction du bâtiment 
Le canton construira à ses frais le bâtiment du Tribunal administratif fédéral sur le 
bien-fonds de «Chrüzacker». La Confédération collaborera étroitement avec les 
services cantonaux lors de la planification, de l’étude du projet et de l’exécution des 
travaux. Elle définira les exigences déterminantes et pourra, en particulier, influer 
sur le projet jusqu’au degré de détail souhaité ou déterminer de façon précise 
l’aménagement intérieur. Pour l’exécution des travaux de construction, le canton 
fera appel à une entreprise générale ou totale, avec laquelle un prix forfaitaire sera 
convenu. 
La Confédération aura droit de codécision pour l’adjudication du mandat et devra 
approuver préalablement le contrat passé entre le canton et l’entreprise. En tant que 
maître de l’ouvrage, le canton assumera la surveillance des travaux et fournira à la 
Confédération les mêmes garanties que celles qui lui sont accordées par l’entreprise 
générale dans le contrat d’entreprise (notamment pour le respect du prix-plafond et 
du délai de réalisation du projet). 
4.5.3 
Questions financières et contribution pour 
l’emplacement 
Tous les coûts résultant de la planification (y compris ceux du concours qui se 
déroule en ce moment), de l’étude du projet et de la construction du bâtiment, ainsi 
que les frais d’acquisition du terrain seront débités sur un compte de construction 
tenu par le canton. Les prestations propres du canton, comme maître de l’ouvrage et 
responsable des travaux, feront également partie des coûts de l’ouvrage et figureront 
sur le compte de construction. La valeur du terrain sera estimée par un expert neutre. 
Le prix d’achat sera fixé d’un commun accord entre le canton et la Confédération, 
compte tenu de la valeur vénale. Ensuite, le prix du bien-fonds sera transféré du

4873 
capital de la caisse de pension à celui du canton. Les frais accumulés sur le compte 
de construction seront mis à la charge du canton à un taux d’intérêt usuel, et les 
intérêts du crédit de construction seront également débités sur le compte de cons-
truction. 
Une fois le bâtiment construit et le décompte final approuvé par la Confédération, le 
compte de construction sera soldé. Le montant accumulé équivaudra au volume total 
de l’investissement. L’étude préalable effectuée en 2003 fait apparaître des frais 
totaux estimés à 82 millions de francs. Ce volume total, qui ressortira du décompte 
final, constituera la valeur de référence pour la fixation du loyer à payer par la 
Confédération pour l’utilisation du bâtiment. Ainsi, le montant du loyer dépendra 
directement de l’investissement total. 
Le canton de St-Gall participera directement aux coûts d’implantation du Tribunal 
administratif fédéral à raison de 15 millions de francs. Cette contribution servira à 
réduire le volume total de l’investissement déterminant pour le calcul du loyer. Il 
s’agit d’une somme fixe, indépendante du montant effectif de l’investissement ou du 
renchérissement, qui échoira dès que le bâtiment sera utilisé (donc au début du bail). 
En plus de cette contribution de 15 millions de francs, le canton est tenu d’accorder 
à la Confédération pendant toute la durée du bail une participation financière sous 
forme d’une réduction de loyer de 1,5 % calculée sur les rendements nets usuels du 
marché. Par ailleurs, au terme de la durée fixe du bail de 50 ans, le canton cédera le 
bâtiment à la Confédération sans indemnisation. 
Les équipements mobiles et les aménagements du Tribunal administratif fédéral 
seront acquis par la Confédération à ses propres frais. 
4.5.4 
Eléments du bail 
L’accord de base signé prévoit que le canton prendra contact avec la Confédération 
six mois avant le début de la location afin de conclure le bail proprement dit. Toute-
fois, les éléments ci-après sont déjà convenus dans cet accord. 
Durée du bail 
Le bail est de 50 ans. 
Fixation du loyer initial 
Le loyer initial se calculera sur la somme d’investissement nette, multipliée par le 
taux d’intérêt à facturer. Cette somme correspondra au volume d’investissement 
total, ou solde final, accumulé sur le compte de construction (estimation de 2003 = 
82 millions), déduction faite de 15 millions de francs au titre de la participation 
financière du canton. Le taux d’intérêt à facturer correspondra au rendement net 
usuel du marché, en pourcentage, moins la réduction de loyer de 1,5 %. Ce rende-
ment net sera défini ainsi: taux d’intérêt usuel (correspondant au taux swap du franc 
suisse sur 10 ans) valable au moment de la passation du contrat, majoré de quote-
parts d’amortissement (2 %) et d’entretien (1 %). 
A supposer que le taux swap du franc suisse sur 10 ans soit de 3,5 % à la conclusion 
du bail, on aura un investissement net de 67 millions de francs (82 millions de 
l’investissement total estimé moins 15 millions de contribution financière du canton)

4874 
et on obtiendra alors un loyer annuel de 3,35 millions de francs (5,0 % de 67 mil-
lions) au commencement du bail. 
Adaptations du loyer 
La part du loyer pour les intérêts sera adaptée chaque année à l’évolution de l’indice 
suisse des prix à la consommation. Elle correspondra au montant constitué par le 
taux swap de dix ans pris en considération au début du bail. Dans l’exemple 
ci-dessus, le montant serait de 2,35 millions de francs (soit 3,5 % de 67 millions). 
Entretien et rénovation 
Pour l’entretien et la rénovation, le canton fournira un montant annuel équivalent à 
1,0 % de l’investissement net, tiré de ses recettes de loyer (correspondant, dans 
l’exemple ci-dessus, à 0,67 million. La Confédération décidera elle-même de l’affec-
tation de cette somme. 
Frais accessoires 
Tous les frais accessoires, par exemple le chauffage, les taxes d’abonnement, les 
taxes et les charges, seront payés par le locataire, même s’ils sont facturés au bail-
leur. Il en ira de même pour les impôts et assurances. Finalement, 3 % des frais 
accessoires effectifs pourront être imputés à la Confédération pour les travaux admi-
nistratifs. 
4.5.5 
Dispositions complémentaires 
Les dispositions complémentaires à l’accord de base règlent notamment la manière 
de résoudre les conflits, la réserve portant sur l’approbation des crédits par les 
Chambres fédérales, d’une part, et le gouvernement du canton de St-Gall, d’autre 
part, ainsi que la prise en charge des frais en cas de fin prématurée du projet. Si le 
projet est interrompu durant la phase de planification et de réalisation, soit avant le 
début de l’utilisation du bâtiment, la partie responsable de l’interruption s’acquittera 
des frais accumulés sur le compte de construction. 
4.6 
Calendrier 
Le calendrier prévu est le suivant: 
– Concours, 1re phase 
milieu 2005
– Concours, 2e phase 
fin 2005
– Plan d’affectation spécial, demande d’autorisation de construire 
fin 2006
– Etude du projet, appel d’offres, adjudication 
fin 2007
– Début des travaux 
printemps 2008
– Utilisation du bâtiment 
début 2010

4875 
4.7 
Conséquences financières 
Selon les explications et les données précitées, ainsi que les hypothèses retenues, le 
loyer initial annuel (sans les frais accessoires) se montera à 3,35 millions de francs. 
Pour la durée du bail de 50 ans, on aura ainsi des loyers totaux de 248,6 millions de 
francs. Comme ces dépenses se fondent sur différentes hypothèses, le crédit 
d’engagement suivant, arrondi, est demandé: 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» de 250 000 000 francs 
 
Il ne peut pas être exclu aujourd’hui qu’un crédit additionnel ne doive être demandé 
ultérieurement à la suite des changements qui pourraient intervenir dans les hypo-
thèses ayant servi de base de calcul. 
5 
Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement 
demandés 
5.1 
Nouveau crédit d’engagement «Constructions 
civiles» 
 
Francs
Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et crédit addi-
tionnel de 0,5 million de francs 
Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne 
(projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message) 
72 000 000
Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne 
(projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message) 
14 700 000
Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, Feller- 
strasse 15A à Berne (projet n° 2009.008) (partie du ch. 2.3 du message)
34 900 000
Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée 
national suisse à Zurich, 1re étape (rénovation de l’aile côté gare et 
sécurité parasismique) (projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message) 
31 000 000
Crédit additionnel pour l’aménagement d’un centre de conservation des 
collections à Affoltern am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du mes-
sage) 
500 000
 
Total des projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs 
153 100 000

4876 
 
Francs
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 
Crédit-cadre pour les projets d’un montant inférieur ou égal 
à 10 millions de francs (ch. 3 du message) 
100 000 000
Total des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions 
de francs 
100 000 000
 
 
Total général du nouveau crédit d’engagement «Constructions 
civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique 
(OFCL) 
253 100 000
 
5.2 
Nouveau crédit d’engagement «Investissements TI, 
infrastructure» 
Nouveau crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
du Secrétariat général du Département fédéral des finances 
(SG DFF) (partie du ch. 2.3 du message) 
9 600 000
 
5.3 
Nouveau crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
Nouveau crédit d’engagement «Loyers et fermages» 
de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 
(ch. 4 du message) 
250 000 000
 
5.4 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
Total général des nouveaux crédits d’engagement 
512 700 000
 
6 
Conséquences financières, effets sur l’état 
du personnel, effets sur le calendrier des travaux et 
frein aux dépenses 
6.1 
Conséquences financières 
Par souci de transparence, le présent message présente les coûts totaux des projets. 
C’est pourquoi les crédits d’engagement pour les quatre projets supérieurs à 
10 millions de francs sont indiqués sur la base du coût du bâtiment terminé. Ces 
projets seront cependant réalisés par étapes, en fonction des crédits de paiement 
disponibles.

4877 
L’aménagement de sites pour les centres de calcul sis à la Fellerstrasse 15, 15A et 21 
et pour leurs places de travail permettra d’optimiser les espaces requis et de rempla-
cer la location, peu rentable, de surfaces. Il devrait en résulter à moyen terme des 
réductions de loyers au profit de l’administration civile de la Confédération. 
6.2 
Effets sur l’état du personnel 
Les projets soumis n’ont pas d’effets sur l’état du personnel. 
6.3 
Effets sur le calendrier des travaux 
Lors de leur réalisation, les projets seront échelonnés de façon que seuls les travaux 
les plus urgents soient exécutés (1re phase). Les autres mesures nécessaires seront 
réalisées par étapes, compte tenu des crédits de paiement disponibles. Lorsque tel est 
le cas, les projets sont présentés de façon détaillée. 
6.4 
Frein aux dépenses 
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale, les dispositions 
relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de 
dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de 
francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent 
être adoptés à la majorité de chaque conseil. 
Dans le présent programme, il s’agit des crédits «Constructions civiles» d’un mon-
tant total de 137 900 000 francs (fait partie du projet d’arrêté fédéral I): 
– 
Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet 
n° 2001.250), crédit d’engagement de 72 000 000 de francs (ch. 2.1 du mes-
sage) et 
– 
Nouveau centre de calcul de l’administration fédérale à la Fellerstrasse 15A 
à Berne (projet n° 2009.008), crédit d’engagement de 34 900 000 francs 
(partie du ch. 2.3 du message), ainsi que 
– 
Crédit additionnel pour la rénovation de l’ancien bâtiment du Musée natio-
nal suisse à Zurich, 1re étape (aile côté gare et sécurité parasismique) (projet 
n° 3667.031), crédit d’engagement de 31 000 000 de francs (ch. 2.4 du mes-
sage). 
En outre, le crédit «Loyers et fermages» prévu pour le bâtiment du Tribunal admi-
nistratif fédéral à St-Gall est également soumis au frein aux dépenses (projet d’arrêté 
fédéral III): 
– 
Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d’engage-
ment pour le loyer de 250 000 000 de francs (ch. 4 du message).

4878 
7 
Bases juridiques 
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre 
les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. 
Sont par ailleurs déterminants: 
– 
les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Con-
fédération (RS 611.0); 
– 
l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant 
la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition 
de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.051); 
– 
l’art. 15 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de 
l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21). 
La compétence de l’Assemblée fédérale d’octroyer les crédits sollicités découle de 
l’art. 167 de la Constitution fédérale. En vertu de l’art. 25 de la loi du 13 décembre 
2002 sur le Parlement (RS 171.10), il y a lieu de donner à l’acte la forme d’un arrêté 
fédéral simple non sujet au référendum. 
8 
Version condensée du programme des constructions 
civiles et documentation complémentaire 
Ces dernières années, une version condensée du message sur les constructions 
civiles a été soumise aux Chambres fédérales. Cette manière de procéder ayant fait 
ses preuves, la présente version du message ne mentionne que les points importants 
des projets à l’étude. Les détails techniques et architecturaux, ainsi qu’un éventuel 
devis général détaillé figurent dans la documentation complémentaire (cahiers des 
projets). Ces documents sont, comme jusqu’à présent, distribués aux commissions 
des constructions publiques compétentes par le secrétariat des commissions et, sur 
demande, aux membres du Parlement intéressés.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles
du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.056
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4841-4878
Page
Pagina
Ref. No
10 138 847
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.