voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-2489 7761 · 2008-10-03 · de


2008-2489 
7761 
Arrêtés fédéraux, règlement 
à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, le règlement et les 
arrêtés fédéraux suivants: 
– 
Règlement du Conseil national (RCN) (Droit parlementaire. Modifications 
diverses). Modification du 3 octobre 2008 (FF 2008 1687). 
Ce règlement sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que la base 
légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur. 
– 
Arrêté fédéral du 18 septembre 2008 relatif à l’approbation de la Déclaration 
du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase 
d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guya-
nais (FF 2008 1353); 
– 
Arrêté fédéral du 24 septembre 2008 relatif à l’approbation d’un protocole 
modifiant la Convention contre les doubles impositions avec l’Argentine 
(FF 2007 7953). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
21 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux, règlement à publier ultérieurement 
7762

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux, règlement à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7761-7762
Page
Pagina
Ref. No
10 142 206
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2492 7771 · 2008-10-09 · de


2008-2492 
7771 
Adaptation des rentes LPP 
de survivants et d’invalidité en cours 
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2009 
du 9 octobre 2008 
 
En vertu des art. 36 LPP, et art. 1, al. 2 ainsi que 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 sep-
tembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à 
l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le 
taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes. 
Première adaptation 
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 
2005 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2009. Le taux d’adap-
tation est fixé à 4,5 pour cent. 
Adaptations subséquentes 
Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance au même moment 
que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Au 1er janvier 2009, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte: 
Année de la première rente 
Dernière adaptation 
Adaptation subséquente 
au 1er janvier 2009 
 
 
 
1985–2003 
1er janvier 2007 
3,7 pour cent 
2004 
1er janvier 2008 
2,9 pour cent 
 
 
 
9 octobre 2008 
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2009
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7771-7771
Page
Pagina
Ref. No
10 142 210
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2520 7777 · 2008-10-21 · de


2008-2520 
7777 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– 08-12655 / 111248 
 Tyco Fire & Integrated Solutions SA, 1028 Préverenges 
 service technique: Pour les sites de Préverenges (VD) et Meyrin (GE) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 5 H 
 01.04.2008–30.03.2011 (Modification) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 08-12647 / 101416 
 Firmenich SA, 1242 Satigny 
 Usine Arômes 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 225 H, 12 F 
 28.05.2006–31.05.2009 (Modification) 
– 08-12742 / 101169 
 Nexans Suisse SA, 2016 Cortaillod 
 Production Télécom 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 10 H 
 22.09.2008–30.09.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 
– 08-12653 / 109263 
 Ferring International Center SA, 1162 St-Prex 
 unité de production pharmaceutique et équipe de maintenance 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 87 H, 94 F 
 01.01.2007–31.12.2009 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le 
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à 
compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en 
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et 
porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

7778 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs 
(ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
21 octobre 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7777-7778
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Ref. No
10 142 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-2525 7773 · 2008-09-10 · de


2008-2525 
7773 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 10 septembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker soumis par 
Mario Senaldi et Joaquim Da Costa et décrits sous la lettre B sont qualifiés 
de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions can-
tonales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1100 francs sont mis à la charge de Mario Senaldi 
et Joaquim Da Costa (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 600 francs, qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mario Senaldi und Joaquim Da Costa 
p. Adr. Mario Senaldi, Benziwilstr. 10, 6020 Emmenbrücke 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
21 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Mario Senaldi et Joaquim Da Costa
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7773-7773
Page
Pagina
Ref. No
10 142 212
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-2526 7775 · 2008-10-08 · de


2008-2526 
7775 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 8 octobre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Xavier Dumont 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 300 francs, qui subsiste après la déduction 
de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté 
dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé 
une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Xavier Dumont, Impasse de la Gravonna 4, 1784 Courtepin. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
21 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Xavier Dumont
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2008
Date
Data
Seite
7775-7775
Page
Pagina
Ref. No
10 142 214
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-2558 7921 · 2008-10-28 · de


2008-2558 
7921 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Prolongation du 28 octobre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 
2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007, du 10 décembre 2007 et du 30 juin 20081 
qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, 
est prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2012. 
28 octobre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
FF 2004 685 à 686, 2005 479, 2006 6339 à 6340, 2007 6093 à 6094 8147, 
2008 5464 à 5465 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
7922

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7921-7922
Page
Pagina
Ref. No
10 142 258
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2562 7803 · 2008-10-28 · de


2008-2562 
7803 
Proposition de conclure une convention-programme 
entre l’Office fédéral de l’environnement OFEV et le Canton de Berne 
pour la création et la gestion du parc naturel régional Chasseral 
(art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les 
indemnités, LSu; RS 616.1) 
Convention-programme entre l’OFEV et le Canton de Berne 
Domaine: 
Nature et paysage, parcs d’importance nationale 
(art. 23k de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection 
de la nature et du paysage, LPN; RS 451) 
Durée: 
01.01.2008–31.12.2011 
Objectifs: 
1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et 
du paysage. 
 
2. Renforcement des activités économiques axées sur le dévelop-
pement durable. 
 
3. Sensibilisation et éducation à l’environnement. 
 
4. Management, communication et garantie territoriale. 
Contribution de la Confédération: 988 000 Fr. 
Crédit d’engagement no V0143.00 Nature et paysage 2008–2011 de la Confédération 
Voies de droit 
Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une conven-
tion-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition 
modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l’Office fédéral de 
l’environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformé-
ment à l’art. 19, al. 3, LSu. 
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes 
dans le même délai, après s’être annoncée par téléphone, auprès de l’Office fédéral 
de l’environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Itti-
gen, tél. 031 324 78 54, ou auprès le canton de Berne, Pierre Mosimann, unité fran-
cophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, 
Hauptstrasse 2, Postfach, 2560 Nidau, tél. 032 329 88 03 et le canton de Neuchâtel, 
service de l’économie, Département de l’économie, République et canton de Neu-
châtel, Rue de la Collégiale 12, Château, 2001 Neuchâtel, tél. 032 889 48 17. 
28 octobre 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Proposition de conclure une convention-programme entre l'Office fédéral de
l'environnement OFEV et le Canton de Berne pour la création et la gestion du parc naturel
régional Chasseral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7803-7803
Page
Pagina
Ref. No
10 142 229
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ch_vb · 2008-2564 7793 · 2008-10-15 · de


2008-2564 
7793 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 15 octobre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Charles et 
Jacques Mauron (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Charles et Jacques Mauron, Ch. de Carroux 23, 1744 Chénens. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
28 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker: Charles et Jacques Mauron
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7793-7793
Page
Pagina
Ref. No
10 142 223
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ch_vb · 2008-2579 7785 · 2008-10-15 · de


2008-2579 
7785 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Oui aux médecines complémentaires» 
Retrait 
 
Par déclaration de retrait du 15 octobre 2008, le comité d’initiative a informé la 
Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 15 septembre 2005 «Oui 
aux médecines complémentaires» (FF 2005 5631) a été retirée par une décision prise 
à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. 
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre 
l’initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires» au vote du 
peuple et des cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet de 
l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2008 (FF 2008 7469). 
17 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «Oui aux médecines complémentaires». Retrait
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.10.2008
Date
Data
Seite
7785-7785
Page
Pagina
Ref. No
10 142 219
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ch_vb · 2008-2600 8275 · 2008-11-12 · de


2008-2600 
8275 
Objectifs du Conseil fédéral 2009 
du 12 novembre 2008 
 
Le rapport intitulé «Objectifs du Conseil fédéral 2009» n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des 
constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne, 
E-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.bk.admin.ch/dienstleistungen/publikationen/index.html?lang=fr 
24 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Objectifs du Conseil fédéral 2009
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8275-8275
Page
Pagina
Ref. No
10 142 361
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