voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-0248 1133 · 2007-02-13 · de


2007-0248 
1133 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 13 février 2007, le nom, l’emblème et le drapeau de l’«Organisation 
International du Travail (OIT)» et le nom et l’emblème du «Bureau International du 
Travail (BIT)» qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
ORGANISATION INTERNATIONAL DU TRAVAIL 
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL 
 
 
en anglais: 
INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION 
INTERNATIONAL LABOUR OFFICE 
b. 
l’emblème 
 
 
 
c. 
le drapeau 
 
13 février 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (OIT) (BIT)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1133-1133
Page
Pagina
Ref. No
10 140 336
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0249 2421 · 2005-04-13 · de


2007-0249 
2421 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation de l’Hermitage Lausanne a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Saint-Louis Art Museum, One Fine 
Arts Drive, Forest Park, St. Louis, Missouri 63110-1380, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 21 mai 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 23 novembre 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 29 juin jusqu’au 28 octobre 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 21 mai jusqu’au 
23 novembre 2007. 
 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
10 avril 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2421-2421
Page
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Ref. No
10 140 514
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-0279 135 · 2007-12-17 · de


2007-0279 
135 
Arrêté fédéral 
concernant le financement des activités 
de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011 
du 17 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
Pro Helvetia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération alloue pour la période 2008 à 2011 un plafond de dépenses d’un 
montant de 135 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. 
2 Le présent arrêté a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi modifiée concernant la 
fondation Pro Helvetia. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 19 septembre 2007 
Conseil des Etats, 17 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 447.1 
3 
FF 2007 1819

Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011. AF 
 
136

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Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008
à 2011
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
135-136
Page
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Ref. No
10 141 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-0279 1901 · 2007-03-27 · de


2007-0279 
1901 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement des activités 
de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation 
Pro Helvetia2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, 
arrête: 
Art. 1 
La Confédération alloue pour la période 2008 à 2011 un plafond de dépenses d’un 
montant maximal de 135 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 447.1 
3 
FF 2007 1819

Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011. AF 
 
1902

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Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008
à 2011 (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
1901-1902
Page
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Ref. No
10 140 447
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-0284 5497 · 2007-07-31 · de


2007-0284 
5497 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’aménagement du territoire 
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20071, 
arrête: 
I 
La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2 est modifiée comme suit: 
Art. 8, al. 2 (nouveau) 
2 Ils désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue 
de maintenir une proportion équilibré de résidences principales et de résidences 
secondaires. 
II 
Dispositions transitoires de la modification du … 
1 Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi 
dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur et veillent, le cas 
échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le 
même délai. 
2 A l’expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera plus 
autorisée aussi longtemps que les cantons et les communes n’auront pas pris les 
dispositions nécessaires. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 5477 
2 
RS 700

Loi sur l’aménagement du territoire 
 
5498

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2007
Date
Data
Seite
5497-5498
Page
Pagina
Ref. No
10 140 811
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ch_vb · 2007-0321 1135 · 2007-01-25 · de


2007-0321 
1135 
Décision dans la procédure d’opposition no 8232 
Opposante, Spirits Product International Intellectual Property B.V., Zepp Lampes-
traat 4, AW-Oranjestad, Aruba, représenté par Katzarov SA, 1227 Genève, Marque 
suisse no 520 095 «KREMLYOSVSKAYA» contre Défenderesse, Obschestvo s 
ogranicennoy «Bely Svet», Ozerkovskaya nab, 48–50, str. 1, 11054 Moscou, Russie 
(pas de représentation), Enregistrement international no 869 631 «KPEMJIEBKA» 
(fig.). 
Le 25 janvier 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 8232 contre l’enregistrement international no 869 631 
«KPEMJIEBKA» (fig.) est rejetée. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international no 869 631 
«KPEMJIEBKA» (fig.) sera émise lorsque la présente décision sera entrée 
en force. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie de 
la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
25 janvier 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8232
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2007
Date
Data
Seite
1135-1135
Page
Pagina
Ref. No
10 140 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0373 1387 · 2007-02-20 · de


2007-0373 
1387 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur 
les droits politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) a abouti, les 50 000 signatures 
valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 66 637 signatures déposées, 66 505 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au: Comité référendaire «Coordination contre la 5e révision de l’Assurance 
Invalidité», case postale 2089, 1211 Genève 2; Zentrum für Selbstbestimm-
tes Leben, Röntgenstrasse 32, 8005 Zurich. 
6 février 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2006 7879

1388 
Référendum 
contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
 
Zurich 
8 086
6
Berne 
4 371
11
Lucerne 
1 817
9
Uri 
135
2
Schwyz 
496
1
Obwald 
64
0
Nidwald 
172
0
Glaris 
591
2
Zoug 
678
2
Fribourg 
3 314
14
Soleure 
768
9
Bâle-Ville 
4 732
0
Bâle-Campagne 
3 351
4
Schaffhouse 
235
1
Appenzell Rhodes-Ext. 
147
1
Appenzell Rhodes-Int. 
25
0
Saint-Gall 
1 547
8
Grisons 
644
3
Argovie 
1 756
12
Thurgovie 
626
5
Tessin 
2 717
4
Vaud 
11 879
15
Valais 
1 645
6
Neuchâtel 
3 646
11
Genève 
12 016
1
Jura 
1 047
5
 
Suisse 
66 505
132

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité (LAI). Aboutissement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1387-1388
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Ref. No
10 140 365
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ch_vb · 2007-0398 1389 · 2007-02-02 · de


2007-0398 
1389 
Registre des navires suisses 
Le navire «MCT MONTE ROSA», appartenant à MCT Monte Rosa AG, à Frauen-
feld, a été immatriculé sous le numéro 182 dans le registre des navires suisses. 
2 février 2007 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «MCT MONTE ROSA»
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1389-1389
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Pagina
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ch_vb · 2007-0399 1523 · 1999-12-09 · de


2007-0399 
1523 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses 
Prolongation du 19 février 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 jan-
vier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005 et du 17 juillet 20061 
qui étendent la convention collective de travail pour le échafaudeurs suisses, est 
prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007 et a effet jusqu’au 31 mars 2009. 
19 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1999 9105 et 9106, 2002 471 5586 et 5587, 2004 4539 et 4540, 2005 4889 et 4890, 
2006 6341 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
1524

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour les échafaudeurs suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1523-1524
Page
Pagina
Ref. No
10 140 395
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ch_vb · 2007-0415 1471 · 2007-02-27 · de


2007-0415 
1471 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence, LCart; RS 251) 
La Commission de la concurrence (Comco) a invité le secrétariat à ouvrir une 
enquête selon l’art. 27 de la Loi sur le Cartels (LCart) concernant les Prix du ciment 
et du béton dans le cadre des marchés publics des NLFA. Les parties concernées par 
l’enquête sont: 
– 
Holcim Schweiz AG, Geschäftsleitung, Hagenholzstrasse 83, 8050 Zürich 
– 
Jura-Zement-Fabriken, Geschäftsleitung, Postfach 3030, 5001 Aarau 
– 
Vigier Holding AG, Direktion, Wylihof 1, 4542 Luterbach 
Dans le cadre de l’enquête, il sera examiné si la concurrence a été entravée lors de 
l’appel d’offres pour l’approvisionnement en ciment et en systèmes de béton (pro-
duction de béton contenant du matériel d’excavation du tunnel) nécessaires aux 
chantier des NLFA et lors des attribution subséquentes de marchés (art. 5 al. 3 et 4 
ainsi qu’art. 7 LCart). Il devra être en particulier examiné si des ententes contraires 
au droit de la concurrence ont eu lieu lors de la procédure d’adjudication entre les 
soumissionnaires participants. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter 
à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission 
de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 
031 322 20 53. 
27 février 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Communication de la Commission de la concurrence. Enquête concernant les prix du
ciment et du béton dans le cadre des marchés publics des NLFA
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1471-1471
Page
Pagina
Ref. No
10 140 384
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-0417 1525 · 2007-03-06 · de


2007-0417 
1525 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
07.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2006 
(Rapport de gestion 2006 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2006 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/br/dokumentation/publikationen/index.html?lang=fr 
6 mars 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2006 (Rapport de gestion 2006 du Conseil
fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.03.2007
Date
Data
Seite
1525-1525
Page
Pagina
Ref. No
10 140 396
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.