ch_vb · 2002-2390 7795 · 2002-10-16 · de


2002-2390
7795
Lignes directrices
à l’attention de l’administration fédérale
concernant la collaboration entre la Confédération,
les cantons et les communes
du 16 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 182, al. 2, de la Constitution1,
en application de l’art. 50, al. 2 et 3, de la Constitution,
d’entente avec la Conférence tripartite sur les agglomérations,
édicte les lignes directrices suivantes:
1
Renforcement de la collaboration verticale
La collaboration verticale doit être renforcée, tant lors de l’élaboration des mesures
de la Confédération qu’au moment de leur mise en œuvre et de leur évaluation. Les
relations de partenariat englobent la Confédération, les cantons et les communes.
2
Prise en considération des communes
Dans l’exercice de ses compétences, la Confédération doit tenir compte systémati-
quement des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. Ce fai-
sant, elle est tenue, en particulier, de contribuer à la solution des problèmes spécifi-
ques rencontrés par les villes, les agglomérations et les régions de montagne.
3
Rôle des cantons
Les cantons sont les premiers partenaires de la Confédération tant en ce qui con-
cerne la participation à l’élaboration des mesures de la Confédération que leur mise
en œuvre et leur évaluation.
4
Compétences de la Confédération
L’art. 50, al. 2 et 3, Cst. n’attribue pas de nouvelles compétences à la Confédération.
Il ne saurait en particulier constituer, à lui seul, une base juridique suffisante pour
l’octroi de subventions.
 
 
1
RS 101

Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale
concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes
7796
5
Soutien de la Confédération
Dans ses domaines de compétence et pour autant qu’une base légale existe dans le
domaine considéré, la Confédération peut soutenir les efforts des cantons et des
communes en vue de contribuer à résoudre les problèmes des villes, des aggloméra-
tions et des régions de montagne.
6
Politique de la Confédération en faveur des villes, des
agglomérations et des régions de montagne
1 Par politique des agglomérations de la Confédération, on entend une action cohé-
rente et coordonnée de la Confédération à l’égard des villes et des agglomérations
dans les domaines de compétence fédérale, action menée en concertation avec les
cantons et les communes intéressées. La Confédération contribue en outre, aux côtés
de ces partenaires, à la définition et à la mise en œuvre d’une politique commune
des agglomérations, notamment dans le cadre de la Conférence tripartite sur les
agglomérations (CTA).
2 Par politique en faveur des régions de montagne, on entend une action cohérente et
coordonnée de la Confédération à l’égard de ces régions dans les domaines de com-
pétence fédérale, action menée en concertation avec les cantons et les régions inté-
ressées.
3 Les politiques définies aux al. 1 et 2 doivent être coordonnées entre elles.
7
Participation des communes au processus de décision sur le 
plan fédéral
1 S’il est prévisible que les mesures fédérales projetées auront un impact sur les
communes, celles-ci doivent être invitées à participer dans une mesure appropriée
aux travaux des commissions d’experts ou des groupes de travail mis en place par la
Confédération et à donner leur avis dans le cadre des procédures de consultation.
Dans la mesure où leurs intérêts sont touchés, les communes doivent également être
invitées à participer aux travaux des commissions consultatives permanentes dans
certains domaines de tâches sectorielles.
2 Cette participation doit satisfaire aux conditions de l’existence d’une compétence
fédérale, de la subsidiarité et de la transparence par rapport aux cantons.
3 Lorsqu’elle requiert l’avis ou la collaboration des communes, la Confédération
s’adresse, en règle générale, à leurs organisations faîtières, soit l’Association des
communes suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse
pour les régions de montagne (SAB). Le cas échéant, ce dernier coordonne sa posi-
tion avec celle de la Conférence des secrétaires des régions de montagne suisses
(COSEREG).

Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale
concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes
7797
4 Lors des procédures de consultation, l’avis des organisations susmentionnées revêt
un poids particulier par rapport à l’avis des autres organisations, s’il est vraisembla-
ble que les communes seront impliquées dans la mise en œuvre des mesures proje-
tées.
8
Contacts directs entre la Confédération et les communes
1 La prise en considération des incidences possibles des mesures fédérales sur les
communes, en particulier dans les villes, les agglomérations et les régions de monta-
gne, peut justifier l’existence de contacts directs entre la Confédération et les com-
munes.
2 En principe, ces contacts directs ont lieu dans un cadre tripartite réunissant la
Confédération, les cantons et les communes.
3 On recourra en premier lieu aux structures existantes.
4 La CTA constitue un forum tripartite privilégié en matière de politique des agglo-
mérations. Dans la mesure où elles garantissent une participation adéquate des
communes, les conférences de directeurs cantonaux, en particulier, ou d’autres ins-
titutions analogues peuvent aussi représenter des enceintes appropriées.
5 Les contacts directs entre la Confédération et les communes ont un caractère ex-
ceptionnel. Des exceptions se justifient notamment lorsque la législation fédérale
charge directement les communes de tâches d’exécution ou lorsque les mesures de la
Confédération touchent particulièrement certaines communes. Les cantons doivent
être informés de ces contacts directs.
6 Les cantons doivent aussi être informés des contacts directs entre la Confédération
et les organisations faîtières au sens de la ligne directrice 7, al. 3.
9
Points de contact sur le plan fédéral
1 En matière de politique des agglomérations, les points de contact à l’échelon fédé-
ral sont:
–
le Groupe de coordination interdépartemental en matière de fédéralisme
(IDEKOF; secrétariat: Service du fédéralisme, OFJ) pour les questions
transversales intéressant l’ensemble de l’administration;
–
le Team ODT/seco chargé des mesures de politique d’organisation du terri-
toire en faveur des agglomérations (secrétariat: Groupe stratégique en ma-
tière de politique des agglomérations, ODT) pour toutes les politiques secto-
rielles en relation avec les agglomérations.

Lignes directrices à l’attention de l’administration fédérale
concernant la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes
7798
2 En matière de politique en faveur des régions de montagne, le point de contact à
l’échelon fédéral est:
–
le Secteur Politique régionale et organisation du territoire du seco (secréta-
riat: Secteur Politique régionale et organisation du territoire, Promotion de
la place économique, seco).
3 Les contacts directs avec les offices chargés d’autres tâches sectorielles importan-
tes pour les communes demeurent réservés.
10
Audition et droit de recours des communes
Lors de l’élaboration d’actes législatifs de la Confédération, on veillera à développer
si nécessaire les possibilités pour les communes d’être entendues au cours de la pro-
cédure administrative ou de pouvoir recourir devant les autorités ou tribunaux admi-
nistratifs.
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er décembre 2002.
16 octobre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lignes directrices à l'attention de l'administration fédérale concernant la collaboration
entre la Confédération, les cantons et les communes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
Seite
7795-7798
Page
Pagina
Ref. No
10 126 885
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.