ch_vb · 2005-1689 9 · 2006-12-20 · de


2005-1689 
9 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
Loi fédérale 
sur la protection de l’environnement 
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE) 
Modification du 20 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 27 juin 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 août 20052, 
arrête: 
I 
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 9 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 10a 
Chapitre 3 
Etude de l’impact sur l’environnement 
Art. 10a 
Etude de l’impact sur l’environnement 
1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modifi-
cation d’installations, l’autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec 
les dispositions en matière d’environnement. 
2 Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact) 
les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que 
le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être 
garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site. 
3 Le Conseil fédéral désigne les types d’installations qui doivent faire l’objet d’une 
étude d’impact; il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types 
d’installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant. 
 
 
1 
FF 2005 5041 
2 
FF 2005 5081 
3 
RS 814.01

Loi sur la protection de l’environnement 
 
10 
Art. 10b 
Rapport relatif à l’impact sur l’environnement 
1 Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux 
dispositions sur l’étude d’impact doit présenter à l’autorité compétente un rapport 
relatif à l’impact sur l’environnement. Ce rapport sert de base à l’appréciation du 
projet. 
2 Le rapport comporte les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les 
dispositions sur la protection de l’environnement. Il est établi conformément aux 
directives des services spécialisés et présente les points suivants: 
a. 
l’état initial; 
b. 
le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l’environne-
ment et pour les cas de catastrophes; 
c. 
les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront. 
3 Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les 
résultats de cette enquête sont réputés rapport d’impact lorsque l’enquête prélimi-
naire a démontré tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures 
de protection nécessaires. 
4 L’autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complé-
mentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéres-
sés la possibilité de donner leur avis. 
Art. 10c 
Examen du rapport 
1 Les services spécialisés donnent leur avis sur l’enquête préliminaire et le rapport; 
ils proposent les mesures nécessaires à l’autorité qui prend la décision. Le Conseil 
fédéral édicte des dispositions sur les délais. 
2 L’autorité compétente consulte l’Office fédéral de l’environnement (Office) lors-
que la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines d’aluminium, des 
centrales thermiques ou de grandes tours de refroidissement. Le Conseil fédéral peut 
étendre cette obligation à d’autres installations. 
Art. 10d 
Publicité du rapport 
1 Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant 
qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret. 
2 Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé. 
Titre précédant l’art. 54 
Chapitre 3 
Procédure 
Section 1 
Voies de droit 
Art. 54, titre 
Abrogé
 
11 
Titre précédant l’art. 55 
Section 2 
Recours des organisations contre les décisions concernant 
des installations 
Art. 55 
Organisations ayant qualité pour recourir 
1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre 
les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la 
construction ou à la modification d’installations soumises aux dispositions sur 
l’étude d’impact (art. 10a) aux conditions suivantes: 
a. 
l’organisation est active au niveau national; 
b. 
l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités écono-
miques servent le but non lucratif. 
2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés 
depuis dix ans au moins par ses statuts. 
3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. 
4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un 
recours. 
5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lors-
qu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière 
générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local. 
Art. 55a 
Notification de la décision 
1 L’autorité notifie aux organisations ses décisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit 
ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. 
2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la 
demande doit également être publiée conformément à l’al. 1. 
Art. 55b 
Perte de la qualité pour recourir 
1 Les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme 
parties dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte 
atteinte. En cas d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation4 
est applicable. 
2 Si une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le 
droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours. 
3 Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan 
d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, 
l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure. 
 
4 
RS 711
 
12 
4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des 
plans d’affectation en vertu du droit cantonal. 
Art. 55c 
Accords entre requérants et organisations 
1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engage-
ments relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à 
l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour 
autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. 
2 Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, finan-
cières ou autres, sont illicites lorsqu’ils: 
a. 
imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées 
par les pouvoirs publics; 
b. 
visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou 
qui ne sont pas liées au projet; 
c. 
prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comporte-
ment influençant la procédure. 
3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou 
si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2. 
Art. 55d 
Début des travaux avant la fin de la procédure 
Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que 
l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux. 
Art. 55e 
Frais de procédure 
L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des 
autorités fédérales. 
Titre précédant l’art. 55f 
Section 3 
Recours des organisations contre des autorisations concernant 
des organismes 
Art. 55f 
1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre 
les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être 
utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes: 
a. 
l’organisation est active au niveau national; 
 
5 
RS 172.021
 
13 
b. 
l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours. 
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. 
3 Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables. 
Titre précédant l’art. 56 
Section 4 
Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant 
de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur 
II 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage6 
 
Art. 12 
Droit de recours 
des communes et 
des organisations 
reconnues 
1. Qualité pour 
recourir 
1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantona-
les ou fédérales: 
a. 
les communes; 
b. 
les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la
protection du paysage, à la conservation des monuments histo-
riques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes: 
 
1. 
l’organisation est active au niveau national, 
 
2. 
l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles 
activités économiques servent le but non lucratif. 
 
5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et
régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à
faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas
particuliers, pour leur champ d’activité local. 
 
6 
RS 451
 
14 
 
Art. 12a 
2. Irrecevabilité 
des recours contre 
les décisions 
portant octroi 
d’une subvention 
fédérale 
Le recours contre une décision portant octroi d’une subvention fédé-
rale est irrecevable lorsque les mesures de planification, les ouvrages 
ou les installations ont par ailleurs fait l’objet, dans l’accomplissement
d’une tâche de la Confédération, d’une décision au sens de l’art. 12, 
al. 1. 
 
Art. 12b 
3. Notification 
de la décision 
1 L’autorité notifie ses décisions au sens de l’art. 12, al. 1, aux com-
munes et aux organisations par écrit ou les publie dans la Feuille
fédérale ou dans l’organe officiel du canton. En règle générale, la
durée de la mise à l’enquête publique est de 30 jours. 
 
2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’oppo-
sition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1.
 
Art. 12c 
4. Perte de la 
qualité pour 
recourir 
1 Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne
peuvent intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si 
une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expro-
priation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation7 est appli-
cable. 
 
2 Si une commune ou une organisation n’a pas participé à une procé-
dure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle
ne peut plus former de recours. 
 
Art. 12d 
5. Accords entre 
requérants et 
organisations 
1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant
des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de
proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en 
considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit 
constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative8. 
 
7 
RS 711 
8 
RS 172.021
 
15 
 
2 Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des
prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils: 
 
c. 
prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un au-
tre comportement influençant la procédure. 
 
Art. 12e 
6. Début des 
travaux avant la fin 
de la procédure 
Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour
autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces
travaux. 
 
Art. 12f 
7. Frais de 
procédure 
L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de
recours auprès des autorités fédérales. 
 
Art. 12g 
Recours des 
cantons et de 
l’office fédéral 
compétent 
1 Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités
fédérales au sens de l’art. 12, al. 1. 
2 L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les déci-
sions cantonales au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire usage des voies
de droit fédérales et cantonales. 
2. Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire9 
Art. 10, al. 2 
2 Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des 
activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de pro-
tection de l’environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au 
sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement10 et 
de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du 
paysage11 sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs. 
 
9 
RS 700 
10 
RS 814.01; RO … (FF 2007 9) 
11 
RS 451; RO … (FF 2007 13)
 
16 
III 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Les dispositions concernant les activités économiques prévues au ch. I, art. 55, 
al. 1, let. b, et au ch. II, art. 12, al. 1, let. b, ch. 2, entrent en vigueur trois ans après 
l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi. 
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 
Conseil national, 20 décembre 2006 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 janvier 200712 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
12 
FF 2007 9

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement,
LPE)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
Date
Data
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9-16
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10 140 223
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