ch_vb · 98.047 · 1998-11-24 · de


#ST# 98.047
Message
sur la convention relative aux prestations,
conclue entre la Confédération suisse et la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF, et sur le plafond de dépenses
pour les années 1999 à 2002
du 2 septembre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous présenter le message et deux projets d'arrêté fédéral,
l'un portant sur le plafond de dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF, et l'autre sur la convention sur les prestations, à
conclure entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer
fédéraux CFF pour la période de 1999 à 2002. Nous vous proposons de les approu-
ver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
2 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
l 1998-458 
4573

Condensé
Le Parlement ayant adopté la réforme des chemins de fer le 20 mars 1998, la loi sur
les Chemins de fer fédéraux a été entièrement révisée. Ces derniers, qui font actuel-
lement partie de l'administration fédérale, deviendront ainsi une société anonyme de
droit public, inscrite au registre du commerce, la SA CFF. La Confédération, seule
propriétaire de la SA CFF, conclura avec elle une convention sur les prestations. Ce
document permettra à la Confédération et aux CFF de définir en commun les objec-
tifs valables pendant quatre années. Les Chambres fédérales se prononceront si-
multanément sur la convention relative aux prestations et sur un plafond de dépen-
ses concernant la même période.
La Confédération et les CFF se mettront d'accord sur l'orientation stratégique, les
objectifs 
et l'offre 
des prestations dans les secteurs des transports et de
l'infrastructure. Par ailleurs, un système de rapports permettra de déterminer dans
quelle mesure on s'en tient aux objectifs assignés et au plafond de dépenses. La
Confédération assumera le rôle du propriétaire et celui du commanditaire des offres
de transport. La fixation des indemnités et la description détaillée des prestations de
transport auront lieu lors de la procédure de commande. Cela étant, le plafond de
dépenses ne porte que sur les prestations pour le secteur de l'infrastructure, à sa-
voir l'indemnité pour les coûts d'exploitation non couverts, le maintien de l'appareil
de production et les besoins de base en matière d'investissements.
La convention, instrument de conduite, et le plafond de dépenses, instrument de
gestion, constituent des éléments fondamentaux de la réforme des chemins de fer et
permettent de présenter clairement les objectifs de la politique des transports et les
exigences du propriétaire aux CFF, exigences motivées par des impératifs de ges-
tion.
Au bout de quatre ans, l'Assemblee fédérale recevra une nouvelle convention sur les
prestations, ainsi qu qu'un rapport sur la période de 1999 à 2002. Il nous appartiendra
dorénavant d'approuver le budget et les comptes des CFF.
4574

"* 
Message
I 
Convention sur les prestations entre la Confédération et
les CFF
II 
Généralités
La réforme des chemins de fer entrera en vigueur le 1er janvier 1999. La convention
sur les prestations entre la Confédération et les CFF1 en est un élément fondamental.
Conjointement avec le renforcement de la concurrence dans le trafic ferroviaire
(accès au réseau) et le refinancement des CFF, cette convention et le plafond de
dépenses qui lui est lié visent à mieux séparer les fonctions politiques de celles de
gestion et à étendre de manière systématique à toutes les prestations financières de la
Confédération, le principe de la commande appliqué dans les transports régionaux
depuis le 1er janvier 1996, suite à la révision de la loi sur les chemins de fer. C'est
dans ce sens que la Confédération et les CFF fixent dans la convention les objectifs
des secteurs des transports et de l'infrastructure. En fixant le plafond de dépenses, ils
se mettent d'accord sur le montant de l'indemnisation des coûts planifiés non cou-
verts et sur les investissement d'infrastructure nécessaires pour les quatre années à
venir. Avec l'élection des membres du conseil d'administration, la convention sur
les prestations, le plafond de dépenses et le budget des CFF constituent les instru-
ments de contrôle de la Confédération. La convention tient dûment compte des
développements de la politique européenne des transports.
En tant qu'instrument de la planification stratégique à moyen terme, la convention
joue un rôle primordial. Elle fixe les droits et obligations des CFF d'une part et, de
l'autre, ceux de la Confédération comme propriétaire de l'entreprise et commandi-
taire des prestations d'infrastructure. Des conventions sur l'offre distinctes étant
conclues dans le secteur des transports (trafic régional et trafic combiné), la conven-
tion ne mentionne pas le rôle de commanditaire qu'y joue la Confédération. La
convention ne porte pas non plus sur la surveillance exercée par la Confédération
dans le secteur technique notamment. Ces tâches relèvent de l'Etat et sont déjà défi-
nies dans la nouvelle législation.
D'une part, la Confédération a intérêt à ce que les CFF enregistrent un résultat aussi
favorable que possible. D'autre part, conformément à sa politique des transports, elle
doit veiller à ce que le système suisse de transports reste de haute qualité. En sa
qualité de propriétaire, elle définit avec les CFF les objectifs de l'entreprise pour
l'infrastructure et les transports. Elle fixe des objectifs pour le résultat. En tant que
commanditaire, elle détermine les principes applicables à la qualité du réseau ferro-
viaire et à l'offre de transport commandée, ainsi que le cadre des recettes à réaliser.
12 
Rappel des faits
Jusqu'à fin 1997, les relations entre la Confédération et les CFF étaient réglées par le
mandat de prestations 1987. Le traitement de la réforme des chemins de fer ayant
pris du retard, il a fallu adopter pour 1998 un nouveau mandat de prestations, valable
à titre de solution provisoire jusqu'à la fin de cette année. Une nouvelle solution doit
' 
Pur CFF, on entend ici toujours la société anonyme des CFF.
4575

donc être trouvée pour 1999. Comme la réforme de l'entreprise des CFF, réalisée
déjà en 1997 en prévision de la réforme des chemins de fer, a séparé les domaines de
l'infrastructure et des transports, il a fallu encore modifier l'ancienne loi sur les CFF
(RS 742.31).
13 
But
Bien que les transports publics et le trafic ferroviaire doivent en principe tenir
compte des nécessités du marché, il est impossible que l'exploitation couvre ses
coûts dans tous les secteurs. Afin de pouvoir maintenir un réseau ferré moderne et
efficace, il faudra continuer de mobiliser d'importantes ressources des pouvoirs
publics. La convention sur les prestations constituera pour la Confédération un ins-
trument de gestion qui fixera la marge de manœuvre des CFF dans un cadre politi-
que. Le plafond de dépenses, qui devra être adopté simultanément par le Parlement,
fournira les instruments ad hoc pour contrôler les dépenses à moyen terme.
La durée de la convention, de quatre ans, tient compte de la planification financière
de la Confédération tout en procurant à la nouvelle SA CFF une certaine sécurité
pour la planification à moyen terme dans le secteur de l'infrastructure, qui est le plus
touché.
14 
Nature juridique
La convention sur les prestations comprend deux éléments qu'il faut distinguer du
point de vue de leur nature juridique:
a. 
la définition des objectifs, commune au Conseil fédéral et aux CFF
b. 
la commande de prestations
Définition commune des objectifs
Selon l'article 8 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (FF 1998
1191), le Conseil fédéral élabore, en collaboration avec les CFF, les objectifs pour
une durée de quatre ans et les consigne dans une convention sur les prestations. Les
cantons doivent être consultés. Au sujet de cette convention, le message sur la ré-
forme des chemins de fer précise qu'il s'agit d'une formulation commune des objec-
tifs au sens de la Nouvelle gestion publique. En tant qu'actionnaire unique ou prin-
cipal, la Confédération peut, en fin de compte, définir les objectifs de l'entreprise
(voir message sur la réforme des chemins de fer, FF 79971 903, ch. 24, art. 8).
Commande de prestations
Pour autant que des prestations d'infrastructure soient commandées aux CFF, la
quatrième section de la convention constitue un contrat dit de subvention, selon
l'article 16 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1). Rele-
vons une particularité: le montant de la subvention ne figure pas seulement dans le
contrat de subvention, mais il est aussi fixé dans le plafond de dépenses, qui doit être
voté par le Parlement avec la convention sur les prestations.
Procédure pour la conclusion de la convention
Les représentants chargés par le Conseil fédéral et le conseil d'administration des
CFF négocient un projet de convention et du plafond de dépenses, qui est mis en
4576

consultation auprès des cantons de manière adéquate (p. ex. par l'organisation d'une
séance de discussion). Le conseil d'administration des CFF et le Conseil fédéral
l'examinent ensuite et approuvent enfin la convention. Après son approbation et
conformément à l'article 8 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les CFF, le Conseil
fédéral la présentera avec le plafond de dépenses dans le cadre d'un message au
Parlement pour approbation.
15 
Contenu et objectif
La convention sur les prestations sauvegarde les intérêts de propriétaire et de com-
manditaire de la Confédération envers les Chemins de fer fédéraux (CFF), société
anonyme de droit public, et définit les prestations à assurer pour quatre ans. Voici,
en résumé, les quatre points principaux qui la caractérisent:
Principes de l'orientation stratégique
Le Conseil fédéral et les CFF définissent de manière générale les objectifs à moyen
terme de l'entreprise et les formulent séparément pour les secteurs des transports et
de l'infrastructure. Il est essentiel d'axer l'offre sur les besoins du marché en tenant
compte de la desserte de base. S'ils veulent s'affirmer sur le marché des transports,
les chemins de fer doivent accroître notablement leur productivité. Les aspects de la
sécurité, de la participation et de la coopération revêtent également une grande im-
portance dans l'orientation stratégique.
Prestations offertes dans le secteur des transports
Le secteur des transports doit boucler ses comptes avec un bénéfice. Cela étant, la
Confédération doit évidemment, avec les cantons, commander les prestations du
trafic régional et indemniser les coûts planifiés non couverts. Une procédure analo-
gue est également prévue dans le trafic combiné, en dehors de la convention sur les
prestations. La commande et l'indemnisation des services de transport font l'objet de
conventions d'offres distinctes. Si les conditions-cadres du trafic des marchandises
se détériorent sensiblement, le Conseil fédéral peut aussi, le cas échéant, passer des
commandes pour le trafic par wagons complets isolés.
Maintien et développement de l'infrastructure
Les CFF doivent entretenir une part importante du réseau ferroviaire suisse. Par une
exploitation optimale et en affectant leur personnel conformément aux besoins, ils
doivent accroître leur productivité. La Confédération prendra à sa charge la diffé-
rence entre les coûts planifiés du secteur de l'infrastructure (exploitation et entretien)
et les produits planifiés des redevances d'utilisation.
Conséquences financières pour la Confédération
Le plafond de dépenses, qui devra être voté par le Parlement, mettra en évidence les
répercussions financières pour les prestations du secteur de l'infrastructure. Il servi-
ra surtout d'instrument de contrôle de la politique financière.
16 
Contrôle
En plus de l'orientation stratégique décrite ci-dessus et des commandes, la conven-
tion sur les prestations contraindra l'entreprise à faire rapport à la Confédération,
4577

Obligation qui sera étroitement liée aux objectifs financiers fixés par le plafond de
dépenses. Les CFF seront appelés à mettre sur pied un système de contrôle et de
gestion qui corresponde à la taille de l'entreprise. En tant que représentant du pro-
priétaire, le Conseil fédéral exigera des CFF qu'ils le tiennent au courant du déve-
loppement de l'entreprise et de la réalisation des objectifs stratégiques prescrits.
Tant les intérêts à long terme du propriétaire que les flux financiers considérables
définis par la convention sur les prestations et le plafond de dépenses exigent un
système de rapports et d'alarme précoce à plusieurs niveaux (voir aussi commentaire
des art. 6 et 17). En se fondant sur la convention, le Conseil fédéral définit les ob-
jectifs stratégiques de la SA CFF. Les prestations à fournir pour le trafic-voyageurs
et marchandises, l'infrastructure et les affaires accessoires y seront spécifiées et un
système de rapports fondé sur des indices sera introduit. Ce document illustrera aussi
les résultats escomptés en matière de finances, de gestion du personnel, de coopéra-
tions et de participations. Nous approuverons chaque année le budget et les comptes.
Le Parlement et le public pourront consulter le rapport de gestion des CFF.
17 
Consultation des cantons
Aux termes de l'article 8 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer
fédéraux, les cantons doivent être entendus lors de l'élaboration de la convention. Ils
ont reçu un projet de celle-ci et en ont mis au net les points les plus importants lors
d'une conférence. Leur intérêt s'est porté surtout sur l'offre des CFF pour le trafic
sur de longues distances. La concession décrit plus en détail leur offre dans ce trafic.
La procédure est régie par la loi sur le transport des voyageurs. Avant l'octroi de
cette concession, les cantons pourront participer à la consultation ad hoc. L'arrêté
fédéral sur RAIL 2000, qui n'est pas touché par la présente convention, est valable
pour le reste. Pour le financement des investissements, on a trouvé une solution qui
ne grève pas les cantons plus lourdement que les années précédentes. En cas
d'abandon du trafic par wagons complets isolés, la convention comprend désormais
une disposition qui oblige les CFF, avant de nous remettre leur rapport, à discuter
avec les cantons, dans le cadre de conférences régionales, des mesures à prendre.
2 
Explication des articles de la convention
sur les prestations
21 
Bases
Article premier Bases juridiques
Les bases juridiques sont l'article 8 de la loi sur les CFF, qui prévoit explicitement la
conclusion de cette convention, et l'article 49 ss de la loi du 2 décembre 1957 sur les
chemins de fer (RS 742.101), qui constitue la base légale des indemnités convenues.
Article 2 
Bases de planification
Afin qu'il soit possible de disposer d'une base de comparaison et de vérifier si les
objectifs sont atteints, il faut définir les prévisions sur lesquelles reposent la conven-
tion sur les prestations et le plafond de dépenses. L'annexe est prévue à cet effet.
4578

Elle porte notamment sur les conditions-cadres de la politique des transports, la
croissance réelle et nominale, l'inflation annuelle et les taux d'intérêts.
22 
Orientation stratégique et objectifs de la convention
sur les prestations
Article 3 
Principes régissant la prestation des services
Dans tous les secteurs, les CFF doivent orienter leur gestion en fonction des besoins
du marché. Ce faisant, ils ne devront pas seulement aménager leurs services confor-
mément aux exigences des clients, mais aussi tenir compte, dans les limites des
capacités économiques, de la globalité du système des transports publics, donc éga-
lement des prestations des autres entreprises de transport.
Pour sa part, la Confédération veille à ce que les conditions-cadres permettent une
concurrence équitable et laisse à l'entreprise des CFF la marge de manœuvre dont
elle a besoin pour prendre les mesures opérationnelles dans les délais voulus.
Dans les conditions actuelles, l'exploitation ne peut pas couvrir ses coûts dans tous
les secteurs. Cela étant, les prestations souhaitées par la politique des transports
doivent être planifiées, commandées et indemnisées selon la loi sur les chemins de
fer (ou, le cas échéant, la loi sur le transport public). Dans le trafic régional, cette
procédure est assurée par des conventions sur l'offre passées entre la Confédération,
les cantons et les entreprises de transport (art. 49, 1er al., LCF). Dans le trafic combi-
né, qui revêt une importance nationale, la convention est passée entre la Confédéra-
tion et les entreprises de transports (art. 49, 3e al., LCF). Parmi les offres
d'importance nationale figure également le secteur de l'infrastructure des CFF. La
convention sur l'offre qui s'y rapporte est intégrée dans la convention sur les presta-
tions, ainsi qu'il ressort des articles 10 à 16. Compte tenu du prix des sillons fixé par
l'Office fédéral des transports, le réseau des transports sur de longues distances doit,
dans son ensemble, réaliser un résultat positif.
Article 4 
Sécurité
Les CFF s'engagent à gérer un système global de sécurité. Des normes reconnues
existant dans ce domaine, il n'est pas nécessaire de les spécifier. Les CFF devront
maintenir le haut niveau garanti actuellement en la matière. Dans certains cas,
compte tenu de la situation de l'exploitation, des données techniques et économiques
ainsi que des potentiels de risque actualisés, il sera nécessaire de prendre des mesu-
res supplémentaires ou il sera possible de renoncer à des mesures existantes.
Article 5 
Grands projets
Les grands projets que sont RAIL 2000, AlpTransit, le raccordement de la Suisse
orientale et occidentale au réseau européen à grande vitesse et la lutte antibruit ne
font pas partie de la convention sur les prestations et seront financés et réalisés con-
formément aux arrêtés fédéraux ad hoc.
Article 6 
Participations et coopérations
L'article 3, 2e alinéa, de la loi sur les CFF précise explicitement que ceux-ci peuvent
fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une autre manière avec
4579

des tiers. Afin de réduire le risque, de telles opérations ne seront entreprises que si
elles contribuent à accroître la valeur de l'entreprise et si elles peuvent être bien
gérées (voir aussi commentaire de l'art. 17).
23 
Prestations offertes dans le secteur des transports
Article 7 
Orientation stratégique dans le trafic des voyageurs
Les offres du trafic voyageurs sont conçues en fonction des projets de RAIL 2000,
d'AlpTransit et du raccordement au réseau européen des trains à grande vitesse. Cela
étant, la Confédération et les CFF devront aussi tenir compte de l'ensemble du
système des transports publics et contribuer à en maintenir l'excellente qualité, voire
à l'améliorer dans les limites des possibilités financières. Dans ce contexte, il est
essentiel que le trafic régional des voyageurs soit intégré de manière optimale dans le
trafic sur de longues distances. Les dispositions de la loi sur les chemins de fer sont
applicables à la fourniture des prestations du transport régional des voyageurs. Pour
ce faire, les CFF collaborent étroitement avec les cantons.
Malgré la liberté de l'accès au réseau, le trafic soumis à l'horaire restera prioritaire et
ne sera pas menacé par la libéralisation. Par l'octroi de concessions en vertu de la loi
sur le transport des voyageurs, la Confédération pourra toujours garantir une offre
de transport public sur l'ensemble du territoire national, qui exclura des services
parallèles et d'autres «éléments de concurrence préjudiciables à l'économie natio-
nale».
Compte tenu de la modification de la loi sur le transport des voyageurs, il est prévu
que, pour leur actuel réseau de lignes à longues distances, une concession de huit ans
soit octroyée aux CFF, sans que d'autres entreprises puissent reprendre des lignes
contre leur volonté. D'entente avec les cantons, certaines lignes ou tronçons de ligne
ont été attribués au réseau des lignes régionales. La concession des CFF les oblige à
gérer le réseau des lignes sur de longues distances. Elle sera suffisamment détaillée,
de manière que les cantons et les entreprises de transport régional puissent compter
sur cette épine dorsale des transports publics. Elle laissera cependant aux CFF la
possibilité de procéder à des réajustements judicieux pendant la durée de la conces-
sion. La nouvelle concession des CFF pour le transport des voyageurs sur de longues
distances sera soumise à l'appréciation des cantons et des entreprises de transport
régional.
Le graphique suivant illustre le réseau du trafic sur de longues distances des CFF
avec l'aménagement selon la première étape de RAIL 2000. Par rapport à l'offre
valable au 1« janvier 1999, les nouveaux éléments essentiels sont les liaisons par la
nouvelle ligne Mattstetten-Rothrist (Zurich-Berne) et la bifurcation vers Soleure
(Zurich-Bienne), ainsi que la courbe Rothrist-Zofingue (Berne-Lucerne):
4580

Offre des CFF dans le trafic national sur de longues distances
(Base: graphique du réseau RAIL 2000 lrc étape)
Légende:
Cadence horaire au moins
Cadence horaire avec participation financière des cantons
Cadence toutes les deux heures
La Chau* 
l'appareil de production ou le financement des amortissements et les investissement
pour les besoins de base. Cette répartition est maintenue dans le budget fédéral. Pou
1998 et les quatre années de planification, elle se présente comme il suit:
4589

En millions de francs 
I99S 
1999 
2000 
2001 
2002
Indemn. coûts d'exploit, non couverts de
l'infrastructure
Amortissements (investis, maintien capacité)
Investis, besoin de base
Total par année
Total du plafond de dépenses pour quatre
ans
pour mémoire (réglé autrement)
Mesures antibruit
NLFA (via AlpTransit SA)
Rail 2000
Raccord. Suisse orientale et occ. Au réseau
eur. à haute performance
Indemnité trafic rég. des voyageurs
Indemnité trafic combiné
631
618
234
1483
0
169
432
4
457
110
593
711
209
1513
0
173
800
0
414
125
618
726
165
1509
50
314
750
0
381
125
521
752
103
1376
90
424
750
0
381
125
552
772
78
1402
5800
140
498
650
30
381
125
La contribution au secteur de l'infrastructure comprend le paiement compensatoire
de la Confédération pour les prestations fournies par le canton de Zurich en faveur
de l'extension de l'infrastructure du RER.
Pour sa part, la Confédération appliquera la convention en recourant, pour
l'essentiel, à l'effectif du personnel disponible. A l'avenir, en tant que commandi-
taire de l'infrastructure, elle devra évaluer les investissements des CFF. L'Office
fédéral des transports ne dispose pas de personnel pour effectuer ce travail. Les
effectifs nécessaires sont estimés à deux postes à temps complet. Les répercussions
financières ne sont pas encore prises compte dans les chiffres actuels du budget et du
compte financier.
42 
Pour les cantons et les communes
Les cantons et les communes n'auront ni une augmentation ni une diminution des
charges en raison de la convention sur les prestations et du plafond de dépenses.
5 
Programme de la législature
La convention sur les prestations est conditionnée par la réforme des chemins de fer
prévue dans le programme de la législature, réforme qui a été adoptée au printemps
1998. Elle remplace le budget des CFF, que le Parlement devait examiner chaque
année. Les affaires parlementaires périodiques ne sont pas mentionnées spécialement
dans le programme de la législature.
6 
Relation avec le droit européen
La convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF est régie par la
nouvelle loi sur les CFF. En Suisse, cette réforme fait référence aux directives
4590

•s
91/440 95/18 et 95/19. La législation sur la réforme répond en grande partie aux
impératifs des directives. Les règles de l'UE exigent que les chemins de fer de l'Etat
soient gérés selon les principes valables pour les entreprises commerciales, qu'ils
disposent 
d'une base financière solide, qu'ils séparent 
les transports et
l'infrastructure au moins dans leur comptabilité et que leurs directions soient indé-
pendantes. Les autres dispositions régissent certains aspects de l'accès au réseau.
Avec la convention, la Confédération et les CFF fixent pour quatre années les objec-
tifs communs et le plafond des dépenses. Cet instrument et la stratégie du proprié-
taire permettent à la Confédération de fixer le cadre dans lequel la direction de
l'entreprise doit remplir sa mission. La directive UE 1893/91 prévoit que
l'engagement unilatéral des chemins de fer en matière d'obligations de service pu-
blic soit remplacée par un rapport contractuel entre l'autorité compétente et
l'entreprise concernée. L'autonomie commerciale de l'entreprise doit être garantie.
_ 
La procédure de commande, prévue dans la loi révisée sur les chemins de fer, cor-
B 
respond à cette exigence, étant donné que la prestation à fournir par l'entreprise de
transport et le prix à payer par les pouvoirs publics sont fixés au préalable lors de
négociations. 11 en résulte une obligation réciproque. La présente convention con-
firme que cette exigence s'applique aussi au secteur de l'infrastructure des CFF. La
convention et le plafond de dépenses ne représentent donc pas une exigence résultant
des règles de l'UE, mais ils s'intègrent bien dans le système que l'UE cherche à
mettre en place.
7 
Bases juridiques
71 
Légalité
Les arrêtés fédéraux concernant la convention sur les prestations et le plafond de
dépenses pour la période de 1999 à 2002 se fondent sur l'article 8 de la loi fédérale
du 10 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux. Le Parlement est compétent pour
approuver la convention et fixer le plafond de dépenses.
72 
Forme juridique
Par les arrêtés fédéraux-présentés, il s'agit d'approuver la convention à conclure
entre la Confédération et les CFF pour les années allant de 1999 à 2002 et de fixer le
plafond de dépenses pour la même période. Comme il ne s'agit pas d'arrêtés fédé-
raux de portée générale, ils ne sont pas sujets au référendum facultatif.
4591

Annexe I
Plan d'investissements 1999 à 2002
La liste suivante enumera tous les projets d'investissements de 20 millions ou plus.
Les totaux n'ont aucun rapport avec le plafond de dépenses, puisqu'il s'agit en partie
de projets qui ont été lancés avant la période de convention ou qui se poursuivent
après cette période. Sont aussi compris dans cette liste les investissements liés à
RAIL 2000 et ceux liés aux projets commerciaux qui ne sont pas financés dans le
cadre de plafond de dépenses.
Plan d'investissements 1999 à 2002
Installations ferroviaires
Toliil
W9
20(10
2001
2002
Renens VD
Brigue - Iselle di Trasquera
Coppet - Genève Cornavin Génie civil
Coppet - Genève Cornavin Ouvrages
prioritaires
Coppet - Genève Cornavin Technique
ferroviare
Grandvaux - Puidoux-Chexbres
Mattstetten - Lochi igut
Onnens-Bonvillars - Vaumarcus
Salgesch - Leuk
Schmitten - Flamatt
Schupfen - Lyss
Vaumarcus - Gorgier-Saint-Aubin
Vauderens - Siviriez
Wankdorf- Ostermundigen
Basel SBB PB Zufahrt Postbahnhof
Bellinzona
Ölten
Derendingen - Inkwil
Giitsch - Luzern
Luzern - Immensee
Mattstetten - Rothrist Bahntechnik
Mattstetten - Rothrist Abschnitt 1.2
Mattstetten - Rothrist Abschnitt 2, 3 und
Rest 4 Rohbau
Mattstetten - Rothrist Abschnitt 2,
3 Projektierung
Mattstetten - Rothrist Abschnitt 4.1
Mattstetten - Rothrist Abschnitt 4.2
Mattstetten - Rothrist Landerwerb
Muttenz - Liestal Adlertunnel Bahntechnik
Muttenz - Liestal Adlertunnel Rohbau
Muttenz - Liestal Anschluss Liestal
Muttenz - Liestal Anschluss Muttenz
Ölten-Ölten Ost
Waldibrücke - Lenzburg
24 
10.0 
4.0 
0.2 
0.0
60 
0.1 
7.4 
7.5 
0.5
149 
7.0 
34.0 
38.0 
38.0
79 
19.0 
22.0 
15.0 
6.5
75 
0.0 
1.0 
9.0 
20.0
27
58
287
234
32
62
146
85
39
55
25
80
93
35
29
318
208
517
127
129
207
88
67
195
61
28
35
40
6.7
0.1
54.0
38.0
0.7
3.0
14.4
20.8
4.2
1.5
0.0
7.0
0.0
7.2
7.5
0.0
44.5
19.0
48.0
11.8
31.2
7.0
20.0
4.0
4.9
6.6
12.0
4.0
0.0
0.0
39.9
20.0
0.0
1.3
8.6
22.8
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.3
0.0
27.8
73.0
23.0
9.7
33.6
7.0
20.0
1.6
1.7
1.4
7.0
9.0
0.0
0.0
14.4
40.0
0.0
0.0
0.0
19.7
0.0
0.0
7.0
0.0
14.6
0.0
0.0
60.0
18.1
98.0
5.0
10.0
25.0
7.0
5.0
0.0
0.1
0.1
2.8
9.0
0.0
0.0
6.8
40.0
0.0
0.0
0.0
4.5
0.0
0.0
12.0
0.0
19.6
0.0
0.0
60.0
4.5
112.0
0.8
0.6
13.0
7.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
9.0
4592

Installations ferroviaires
Glanzenberg
Rüti ZH
Uetikon
Zürich HB Gastankanlage
Zürich HB Leistungssteigerung
Halle-Langstrasse
Zürich HB Leistungssteigerung Altstetten
Süd
Zürich Herdern
Dietikon - Killwangen-Spreitenbach
Kemptthal - Winterthur
Meilen - Uetikon
S-Bahn Zürich (Kernprojekt)
St.Gallen St.Fiden - St.Gallen
Zürich HB-Thalwil Teilkredit 1
Zürich HB - Thalwil Teilkredit 2
Zürich HB - Thalwil Teilkredit 3
Zürich HB - Zürich Wipkingen Teilprojekt 0
Zürich HB - Zürich Wipkingen Teilprojekt 1
Zürich HB - Zürich Wipkingen Sanierung
bestehende Linie
Total installations ferroviaires
Installations de sécurité
FSS - Pilotstrecke
ZUB/ETCS
Biel/Bienne
Delémont
Neuchâtel
Thun
Vevey
Lengnau - Biel Mett
Basel SBB PB Zentralstellwerk
Pratteln
Solothurn
Wildegg
Basel St. Johann - Basel SBB
Liestal - Sissach
Ölten Ost -Dulliken
Selzach - Grenchen Süd
Zofingen - Sempach
Brugg AG
Buchs SG
Chur Ersatz Sicherungsanlagen
Pfäffikon SZ
RB Limmattal
Romanshorn
Tolal
21
37
22
38
195
181
145
80
53
39
24
63
82
632
138
106
43
52
5643
Total
28
174
95
50
38
20
24
32
103
28
67
21
20
30
36
27
53
25
32
70
20
32
32
1W
' 7.1
0.8
5.0
11.0
22.0
10.0
38.0
23.2
16.5
10.4
3.5
0.1
2.7
180.0
19.5
0.0
11.0
0.0
775.0
IWQ
10.0
5.0
5.0
0.0
14.0
2.0
0.0
16.0
27.0
14.2
20.0
1.4
5.8
0.0
7.9
8.2
18.0
0.0
0.0
0.0
0.8
11.0
0.0
2000
5.4
0.0
0.5
11.0
24.0
20.0
24.0
19.7
16.5
1.4
0.0
0.0
0.0
150.0
21.5
29.6
13.8
0.0
713.5
2000
10.0
20.0
2.0
5.0
11.5
5.5
0.0
7.0
25.0
8.0
18.0
0.0
1.2
0.0
14.0
8.2
24.0
0.0
0.0
10.0
0.0
2.2
8.0
2001
0.0
0.0
0.0
2.9
41.0
36.0
6.0
5.4
11.4
0.0
0.0
0.0
0.0
80.0
21.0
37.4
0.0
0.0
646.6
2001
2.2
30.0
0.0
15.0
4.6
6.5
0.0
5.0
15.0
0.0
5.2
0.0
0.0
0.0
10.6
7.9
6.0
0.0
0.0
15.0
0.0
0.0
10.5
2002
0.0
0.0
0.0
0.0
48.0
40.0
1.0
1.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
30.0
49.0
19.0
0.0
5.2
548.0
2002
0.0
30.0
0.0
15.0
0.0
6.0
1.0
0.0
4.5
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
3.0
0.0
0.9
10.0
1.0
15.0
0.0
0.0
8.0
4593

Installations de sécurité
Will
Winterthur Grüze
Zürich HB Fernsteuerzentrum
Lichtensteig - Uznach
Zürich HB-Thalwil Modernisierung
Sicherungsanlagen
Total installations de sécurité
Bâtiments, utilisation commerciale
St.Gallen Verkaufsanlagen
Winterthur Stadtor
Winterthur Umnutzung Aufnahmegebiiude
Zürich Flughafen
Basel SBB PB Bahnhofpasserelle
Chur Ausbau Publikumsanlagen
Frauenfeld
Total bâtiments, utilisation commerciale
Courant ferroviaire
KW Amsteg
KW Vernayaz
UL Burgdorf- Oftringen, Abschnitt
Bannwil - Oftringen
UL Burgdorf- Oftringen, Abschnitt
Burgdorf- Wanzwil
UL Kerzers - Rupperswil
UL Massaboden - Vernayaz - Puidoux
UL Puidoux - Fribourg - Kerzers
UL Puidoux - Genève et Bussigny - Kerzers
ULSihlbrugg- Zürich
Fahrbare Unterwerke
Unterwerk Wanzwil
ZLS Zollikofen
Zürich HB neues Unterwerk
Total courant ferroviaire
Divers
Zugfunk Simplontunnel und Südrampe
Zugfunk Tunnel Nord - Süd
Stein-Siickingen - Wettingen
Dienstwagen TM II Ersatz erste Serie
Dienstwagen TM II Ersatz zweite Serie
Total Divers
Tolal
32
20
35
27
48
1220
Tolal
33
28
45
25
70
24
38
263
Tolal
32
21
30
23
22
34
23
37
22
27
25
27
34
356
Tolal
20
29
32
46
46
174
IQW
1.0
0.0
6.0
0.0
3.0
176.3
I<W
4.7
9.0
4.4
1.0
10.0
0.0
12.0
41.1
IPqq
2.0
0.5
9.8
6.5
0.0
5.6
2.0
4.5
0.0
0.4
0.0
0.6
13.5
45.4
I9W
1.1
4.0
8.0
22.9
0.0
36.0
2000
8.0
3.0
3.8
0.0
0.4
194.8
2000
1.0
13.0
1.3
1.0
14.0
0.0
1.9
32.2
2000
1.5
1.4
7.3
7.5
0.0
5.9
6.0
3.2
0.0
0.2
5.0
0.0
0.3
38.3
2000
0.9
0.0
11.0
9.5
13.8
35.2
2001
11.0
5.0
1.0
10.0
0.0
160.5
2001
0.0
6.0
0.0
5.0
15.0
0.0
0.0
26.0
2001
0.5
1.4
4.3
5.0
0.0
5.6
7.0
3.2
6.0
0.1
6.0
0.0
0.5
39.6
2001
0.0
0.0
11.0
0.0
22.9
33.9
2002
7.0
10.0
0.0
12.0
0.0
123.4
2.002
0.0
0.0
0.0
5.0
14.0
8.0
0.0
27.0
2002
0.5
0.3
0.0
3.9
1.0
1.5
4.0
4.8
6.4
0.0
5.0
().()
1.0
28.4
2002
0.0
0.0
2.0
0.0
9.4
11.4
4594

4595
Charges maximales par essieu et par mètre autorisées sur les lignes des CF
(Etat au 1" juillet 1998)
Charge por essieu:
Poids du wagon, y compris le chargement,
divisé par le nombre d'essieux
Charge por mètre
Poids du wagon, y compris le charcernnt.
divisé par la longeur du wagon en mètres
hors tampons (non compressés) 
,
Annexe 2

4596
Profil d'espace libre des lignes des CFF (état au 1er juillet 1998)
Profil OCF 3
Profil OCF 2
Profil OCF 2. mais minimisé à HP il
(pas libre pour les voitures à deux niveau)
Profil OCF I
Profil OCF 1-3:
Profil d'cprès l'ordannance
sur les chemins de fer OCF
[RS 742.141.1]
Annexe 3

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la convention sur les prestations
entre la Confédération suisse et la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 1999 à 2002
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 1998' sur les Chemins de fer
fédéraux (LCFF);
vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 19982,
arrête:
Art. 1
La convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF, valable pour les années 1999 à 2002, est approu-
vée.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1999, soit en même temps que l'arrêté fédéral du
... concernant le plafond de dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des
Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 1999 à 2002.
40198
1 
RS 74231;RO... (FF 1998 1191)
2 
FF 1998 4573
4597

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le plafond de dépenses pour l'infrastructure
de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF
pour les années 1999 à 2002
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8, 4e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 1998' sur les Chemins de fer
fédéraux (LCFF);
vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 19982,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 5800 millions de francs est alloué pour les indemnités et
les investissements de l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer
fédéraux CFF pendant la période 1999-2002.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1999, soit en même temps que l'arrêté fédéral du
... concernant la convention sur les prestations entre la Confédération et la société
anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 1999 à 2002.
40198
1 
RS 742.31; RO... (FF 1998 1191)
2 
FF 1998 4573
4598

J*J
Convention sur les prestations 
Projet
entre la Confédération suisse et la société anonyme
des Chemins de fer fédéraux CFF, applicable
aux années 1999 à 2002
du
Le Conseil fédéral suisse
et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF,
vu l'article 8 de la loi fédérale du 20 mars 1998' sur les Chemins de fer fédéraux;
vu l'article 97 de la loi du 20 décembre 19572 sur les chemins de fer (LCF),
conviennent:
Préambule
La convention sur les prestations fixe les objectifs élaborés pour quatre ans par la
Confédération suisse et les Chemins de fer fédéraux CFF SA. Sur la base de cette
convention, le Conseil fédéral formule les objectifs stratégiques applicables aux CFF
pour les années 1999 à 2002. La nette séparation des compétences entre la Confédé-
ration et les CFF permettra d'appliquer les décisions de l'entreprise de manière plus
rapide et plus efficace. Un plafond de dépenses en faveur de l'infrastructure sera fixé
pour les fonds à allouer. Les commandes relatives au secteur des transports feront
l'objet de conventions séparées sur l'offre.
Section 1: Bases
Art. 1 
Bases légales
La présente convention repose sur l'article 8 de la loi sur les CFF et sur les articles
9 s. de la loi sur les chemins de fer (LCF).
Art. 2 
Bases de planification
Les bases de planification de la convention sont fondées sur les faits, hypothèses et
prévisions établis en automne 1998 et figurant dans l'annexe 1.
Section 2: Orientation stratégique et objectifs de la convention
Art. 3 
Principes régissant la production des prestations
Dans les secteurs de l'infrastructure et des transports, les CFF axent leurs prestations
sur les besoins du marché dans le système global des transports publics. La Confédé-
1 
RS 742.31
2 
RS 742.101
4599

Convention sur les prestations entre la Confédération cl la société anonyme des CFF,
1999-2002
ration leur permet de fournir leurs prestations de manière efficace en leur accordant
des conditions de concurrence équitables et en leur garantissant la liberté de gestion.
Si les conditions du marché ne permettent pas de couvrir les coûts de l'exploitation,
ils ne fournissent des services que si les pouvoirs publics les commandent expressé-
ment contre une indemnité fixée d'avance.
Art. 4 
Sécurité
Grâce à une gestion plurisectorielle, les CFF veillent à maintenir le niveau de sécu-
rité, compte tenu de l'évolution technique, des possibilités économiques et des dan-
gers potentiels.
Art. 5 
Grands projets
Les grands projets, à savoir RAIL 2000, AlpTransit-Saint-Gothard, le raccordement
de la Suisse aux réseaux ferroviaires à grande vitesse et la lutte contre le bruit, seront
financés et réalisés selon les arrêtés fédéraux ad hoc.
Art. 6 
Participations et coopérations
Les CFF ne s'engagent dans des participations ou des projets de coopération que si
ceux-ci contribuent à améliorer la valeur de l'entreprise, s'ils peuvent être bien gérés
et s'ils tiennent compte suffisamment des risques. Les coopérations et les participa-
tions ne doivent pas contrecarrer les objectifs de la politique des transports de la
Confédération.
Section 3: Prestations offertes dans le secteur des transports
Art. 7 
Orientation stratégique du trafic-voyageurs
1 Les CFF orientent leur stratégie du trafic-voyageurs sur RAIL 2000, AlpTransit et
le raccordement aux réseaux européens du trafic à grande vitesse, qui sont fonda-
mentaux pour le développement des transports publics.
2 Le système global des transports publics doit, sur le plan national, coordonner sa
planification et sa production. Les CFF et la Confédération s'engagent à y collaborer
et à viser à intégrer de manière optimale le trafic régional dans le système global.
3 Dans le trafic international, les CFF renforcent leur position sur le marché dans la
mesure où cela sert à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 9.
4 Le volume du transport régional des voyageurs dépend de la commande au sens de
l'article 49, 1er alinéa, LCF. Dans ce contexte, les CFF coopèrent étroitement avec
les cantons.
Art. 8 
Orientation stratégique du trafic-marchandises
1 Dans le trafic-marchandises, les CFF poursuivent une politique de croissance dans
le marché européen en développant leur activité fondamentale et en mettant en place
4600

Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des CFF,
1999-2002
de nouveaux services. Une telle démarche implique un marketing efficace par bran-
che et des améliorations de la productivité et de la qualité. Les possibilités de l'accès
au réseau ferroviaire seront utilisées activement. Dans le trafic des wagons complets
isolés, les CFF fonctionneront comme opérateur sur toute l'étendue du territoire
national si ce trafic peut être assuré de manière économique.
2 Si une modification des rapports de concurrence empêche les CFF d'exploiter
économiquement sur le plan national le trafic des wagons complets isolés, ils feront
rapport au Conseil fédéral et proposeront les mesures appropriées qui ont été discu-
tées auparavant lors des conférences régionales.
3 Dans le trafic combiné, ils présenteront non seulement des offres couvrant leurs
coûts, mais aussi des prestations figurant dans une convention séparée, commandées
pour des raisons inhérentes à la politique des transports.
Art. 9 
Objectif financier du secteur
1 Après la comptabilisation de toutes les dépenses, y compris les redevances
d'utilisation de l'infrastructure, et de toutes les recettes, y compris les indemnités, le
secteur des transports doit déboucher dans l'ensemble sur un résultat positif qui
permet, à moyen terme, de maintenir constante la part des capitaux propres.
2 En règle générale, les CFF se procurent auprès de la Confédération les capitaux
étrangers, limités à 10U millions de francs par année, et destinés aux investissements
dans le secteur des transports (art. 20, 4e al., LCFF). Après accord avec
l'Administration fédérale des finances, ils peuvent aussi recourir à d'autres sources
de financement si cela s'avère économiquement plus avantageux (art. 20, 3e al.,
LCFF).
Section 4: Commande de prestations d'infrastructure
Art. 10 
Principe
Aux termes de l'article 49 de la loi sur les chemins de fer, la Confédération com-
mande 
les 
offres 
d'importance 
nationale 
(prestations 
de 
transports 
et
d'infrastructure) et indemnise les coûts planifiés non couverts. Toute l'infrastructure
des CFF est considérée comme une offre d'importance nationale jusqu'à ce que le
financement de l'infrastructure soit harmonisé.
Art. 11 
Ampleur et état de l'infrastructure
1 Les CFF exploitent et entretiennent une part importante du réseau ferroviaire
suisse.
2 Leurs différentes lignes seront maintenues dans un état correspondant aux besoins
du marché, actuels et prévisibles. Cela étant, les investissements prévus par la con-
ception des inyestissements seront axés sur:
a. 
le maintien de la capacité des ressources disponibles;
b. 
l'adaptation aux progrès de la technique, et
4601

Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des CFF,
1999-2002
c. 
les adaptations et extensions orientées sur la demande et apportant une plus-
value.
3 Les CFF encouragent les investissements de rationalisation dans la mesure où ils
conduisent à une réduction des coûts d'exploitation et de maintien de la capacité,
compte tenu des frais de désinvestissement et de restructuration.
4 Ils soutiennent l'interopérabilité avec les infrastructures des Etats limitrophes, dans
le cadre de leurs programmes de renouvellement et d'extension.
5 S'agissant des tronçons qui ne suscitent pas une demande de sillons suffisante ou
dont l'offre peut être satisfaite par d'autres itinéraires, ils proposent au Conseil
fédéral de les fermer ou de les remettre à une autre entreprise. Ils renoncent à de
telles mesures lorsque des tiers s'intéressent particulièrement à ces tronçons et parti-
cipent de manière appropriée à leur financement.
Art. 12 
Objectif financier du secteur
Le secteur de l'infrastructure doit clôturer ses comptes par un résultat équilibré,
compte tenu des indemnités, des redevances d'utilisation, des financements des
investissements et des normes de prestations convenus.
Art. 13 
Gestion de la capacité
Tout en assumant la responsabilité des résultats, le secteur de l'infrastructure tend à
exploiter de manière optimale les capacités disponibles. Dans ce contexte, il les
promeut activement sur le marché.
Art. 14 
Gestion de l'infrastructure
1 Les CFF augmentent la productivité du secteur de l'infrastructure en utilisant de
manière optimale les capacités existantes et en employant leur personnel en fonction
des besoins. Ils mettent aussi à profit tous les potentiels de rationalisation dans le
domaine des investissements.
2 En gérant leur infrastructure, les CFF veillent à optimaliser l'utilisation de toute
l'infrastructure ferroviaire suisse et à réduire les coûts non couverts. Ils offrent no-
tamment aux autres gestionnaires de l'infrastructure la possibilité de participer aux
acquisitions de matériel, aux contrats d'entretien et aux achats d'énergie.
Art. 15 
Indemnité et financement de l'infrastructure
1 La Confédération couvre les coûts d'exploitation planifiés non couverts de
l'infrastructure (art. 49, 3e al., LCF).
- Vu les dispositions de la loi sur les chemins de fer (art. 64 LCF), le résultat annuel
du compte de l'infrastructure, positif ou négatif, doit figurer au bilan.
3 La Confédération répond aux besoins de base en matière de fonds d'investissement
en allouant des indemnités pour les frais d'amortissement et, pour le surplus, en
mettant à disposition des prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables
(art. 20, 1« et 2" al., LCFF).
4602

Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des CFF,
1999-2002
4 Les CFF négocient avec les cantons une contribution pour les investissements dans
les installations qui, selon le droit en vigueur jusqu'ici, ont exigé des contributions
cantonales en vertu de l'article 56 LCF. Le genre et le montant de la contribution
seront déterminés sur la base d'un calcul comparatif, selon le droit en vigueur jus-
qu'en 1998. Il ne doit, en principe, en résulter aucune surcharge pour les cantons.
5 Les contributions de tiers au sens de l'article 3, 4e alinéa, LCFF, sont accordées
sous forme de prêts sans intérêt ou de contributions à fonds perdu.
Art. 16 
Plafond de dépenses
1 La présente convention implique un plafond de dépenses de 5800 millions de
francs pour les années 1999 à 2002 (art 8, 4e al., LCFF du 20 mars 1998).
2 Pour les investissements commerciaux de l'infrastructure, les CFF peuvent em-
prunter aux conditions du marché 100 millions de francs au maximum par année
(art. 20, 3e et 4e al., LCFF). Le Conseil fédéral peut autoriser des sommes plus éle-
vées dans des cas particuliers.
Section 5: Contrôle et modification de la convention
Art. 17 
Rapports
La Confédération et les CFF conviennent d'un système de contrôle en vue de la
réalisation des objectifs financiers. Pour cela, ils tiennent notamment compte du
rapport adressé au Parlement en vertu de l'article 8 LCCF.
Art. 18 
Modification de la convention
1 Si des fonds sont soustraits aux CFF lors de la mise au point du budget fédéral, la
convention et le plafond de dépenses doivent être vérifiés quant à leurs possibilités
d'être appliqués. Si une adaptation s'impose, elle doit être votée par le Parlement en
même temps que le budget.
2 Si des modifications considérables non imputables aux parties contractantes se
produisent en rapport avec la situation conjoncturelle ou avec des conditions-cadres
importantes qui constituent une base déterminante au sens de l'annexe, les deux
parties peuvent exiger que la convention soit adaptée.
3 S'il s'avère que les objectifs visés par la présente convention ne peuvent pas être
atteints, le Conseil fédéral convient avec les CFF d'un plan de mesures et propose,
en cas de besoin, que les crédits de paiement, la convention et le plafond de dépenses
soient adaptés.
4603

Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des CFF,
1999-2002
Section 6: Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 19
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1999 et reste valable jusqu'au
31 décembre 2002.
Au nom des CFF 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,
4604

Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des CFF,
1999-2002
Annexe
Hypothèses concernant les données de base
La convention sur les prestations repose sur les bases de planifications suivantes:
I. 
Evolution de l'économie suisse de 1999 à 2002
IW) 
2000-2002
En pour-cent
Croissance de l'économie
- 
Produit intérieur brut en termes réels
- 
Consommation des ménages
- 
Investissements pour la construction
- 
Exportations
- 
Importations
Prix à la consommation (augmentation annuelle)
- 
Renchérissement
Taux d'intérêt
- 
Rendement moyen des obligations fédérales
- 
Taux d'intérêt des prêts fédéraux à long terme
TVA
- 
Taux pour les transports publics
- 
Réduction forfaitaire de la déduction de l'impôt
préalable (calculée sur la somme des subventions)
Cours de change
- 
Fr. S./ECU
- 
Fr. s./ $ US
- 
Fr. s./lOO DM
Fr. s./1001 ires
2,0
1,0
1,0
2,5
2,0
1,0
3,50
3,625
7,5
2,7
2,0
1,0
1,0
2,5
2,0
2,0
4,0
4,125
7,5
2,7
Monnaie 1999-2002
1,6
1,5
82,00
0,08
Hypothèses politiques
Prix des sillons selon l'ordonnance du ... sur l'accès au réseau
Approbation, lors de la votation populaire, de la redevance poids lourds pro-
portionnelle aux prestations
Achèvement des négociations bilatérales
Aucune répercussion des négociations bilatérales sur les contributions des
chemins de fer étrangers aux gares communes suisses
Approbation, lors de la votation populaire, du projet de la réalisation et du
financement de l'infrastructure des transports publics et, partant, création d'un
fonds d'investissement en-dehors du compte financier de la Confédération
Remplacement du statut des fonctionnaires par une convention collective appli-
cable dès 2001
Réalisation de RAIL 2000 et d'AlpTransit
4605

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la convention relative aux prestations, conclue entre la Confédération suisse et
la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, et sur le plafond de dépenses pour les
années 1999 à 2002 du 2 septembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.047
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.11.1998
Date
Data
Seite
4573-4605
Page
Pagina
Ref. No
10 109 629
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