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Recueil
des lois fédérales
No 6
19 février 1985
234
Recensement fédéral du bétail en 1985
Convention révisée pour la navigation du Rhin
238
—Arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel n° 2
239
—Protocole additionnel n° 2
243
Facilité du trafic maritime international. Convention
244
Lignes de charge. Convention internationale
245
Jaugeage des navires. Convention internationale
246
Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Echange de
notes avec la France
249
Répression de la capture illicite d'aéronefs. Convention
250
Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile. Convention
251
Errata: Arrêté du Conseil fédéral concernant la classification des
fonctions
233

Ordonnance
sur le recensement fédéral du bétail en 1985
du 4 février 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 35 de la loi sur l'agriculture'),
arrête:
Article premier
Objet et date du recensement
' Le 19 avril 1985, un recensement du bétail bovin, des chevaux, des porcs,
des moutons et de la volaille aura lieu dans un certain nombre de com-
munes sélectionnées (communes types) et dans les exploitations disposant
d'un effectif d'animaux de rente important (grandes exploitations). La sé-
lection des communes types et la détermination des grandes exploitations se
fera d'après les résultats du recensement général du bétail du 21 avril 1983.
2 Les cantons peuvent ordonner, en accord avec le Département fédéral de
l'intérieur, que le relevé partiel soit remplacé par un recensement exécuté
dans toutes les communes.
Art. 2
Exécution
' L'Office fédéral de la statistique (ci-après l'Office) élabore les formules
d'enquête ainsi que les instructions destinées aux services chargés de l'exé-
cution du recensement et aux possesseurs d'animaux de rente. Il surveille le
recensement, établit et publie les résultats. Il peut, au besoin, traiter direc-
tement avec les autorités communales.
2 Les cantons désignent l'office qui répond de l'exécution du recensement
du bétail. L'autorité cantonale de surveillance vérifie les résultats transmis
par les communes en procédant à quelques sondages.
3 Les autorités communales exécutent le recensement sur leur territoire.
Elles contrôlent les déclarations des possesseurs d'animaux de rente et re-
mettent,
pour
la
date
fixée,
la documentation
recueillie au service
compétent.
RS 431.916.30
«RS 910.1
234
1985 - 88

Recensement fédéral du bétail
RO 1985
Art. 3
Report de la date du recensement
Si, dans un canton ou dans une commune, des raisons majeures empêchent
de procéder au recensement le 19 avril 1985, l'autorité compétente en
avise sans tarder l'Office. Celui-ci convient d'une nouvelle date avec les au-
torités cantonales ou communales.
Art. 4
Obligations des possesseurs d'animaux de rente
' Les possesseurs d'animaux de rente soumis au recensement sont tenus de
remplir de manière complète et véridique le bulletin d'effectif et d'attester,
par leur signature, l'exactitude de leurs indications.
2 Ils n'entraveront en rien les opérations de recensement ni les contrôles; ils
donneront aux agents recenseurs les informations nécessaires et leur per-
mettront de pénétrer dans les étables, à moins que des mesures de police,
prises afin de lutter contre une épizootie, ne s'y opposent.
Art. 5
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes et tous les offices chargés du relevé ou du dépouil-
lement de la documentation sont tenus de traiter de manière strictement
confidentielle les données des possesseurs d'animaux de rente contenues
dans les formules de recensement.
Art. 6
Utilisation des données
' En règle générale, les données collectées lors du recensement fédéral du
bétail de 1985 ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.
2 L'Office peut communiquer aux services chargés du versement des contri-
butions aux détenteurs de bétail en zone préalpine des collines et en zone
de montagne les informations nécessaires à l'accomplissement de cette
tâche, à la condition que les détenteurs concernés y consentent expres-
sément.
Art. 7
Communication de données à des fins statistiques
' L'Office peut communiquer des données personnelles collectées lors du
recensement du bétail:
a .Aux services statistiques de la Confédération, des cantons ou des com-
munes, pour des travaux statistiques;
b .A d'autres services statistiques, personnes ou organisations au service
de la recherche, pour des travaux statistiques déterminés.
2 Les données ne seront communiquées que si leur protection est assurée et
si les mesures de sûreté nécessaires ont été prises. Les données transmises
ne doivent pas se référer directement aux personnes concernées.
235

Recensement fédéral du bétail
RO 1985
3 Les données transmises ne doivent pas être communiquées à des tiers par
les destinataires. Les données transmises aux destinataires définis à l'alinéa
premier, lettre b, seront restituées à l'Office ou détruites une fois le travail
terminé.
Art. 8
Publication
IEn publiant ou en rendant accessibles sous une autre forme les résultats
du recensement du bétail l'Office fait en sorte de ne pas permettre l'identi-
fication des personnes concernées. Cette restriction ne s'applique pas à la
publication du nombre d'animaux par communes.
2 Les résultats établis et publiés par d'autres services ou personnes doivent
l'être sous une forme qui ne permette pas l'identification des possesseurs de
bétail ou des exploitations concernés.
Art. 9
Répartition des frais
ILa Confédération prend à sa charge les frais afférents aux dispositions
d'ordre général qui sont prises, à la vérification et au dépouillement des
questionnaires, ainsi qu'à la publication des résultats.
2 Les cantons supportent les frais occasionnés par le relevé proprement dit
ainsi que par la rétribution des organes chargés du recensement et du
contrôle; la participation des communes à la couverture des dépenses est
réglée par les dispositions cantonales.
Art. 10
Taxes postales
IL'Administration fédérale des finances paie les taxes forfaitaires pour les
envois postaux faits au titre du recensement, et plus précisément:
a .Pour les envois échangés entre les autorités et les offices de la Confédé-
ration, des cantons et des communes et pesant 20 kg au plus;
b .Pour les envois échangés entre les autorités ou les offices des com-
munes et les commissions de recensement qu'elles ont instituées et les
agents recenseurs et pesant 5 kg au plus;
c .Pour le factage de colis de plus de 5 kg.
2 Outre
la désignation de l'expéditeur,
les envois doivent porter les
mentions «Affranchi à forfait» et «Recensement fédéral du cheptel».
Art. 11
Dispositions pénales
Les auteurs d'infractions à l'obligation de renseigner seront punis confor-
mément à l'article 111 de la loi sur l'agriculture.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
236

Recensement fédéral du bétail
RO 1985
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 1985.
4 février 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29727
237

Arrêté fédéral
approuvant le protocole additionnel n° 2
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
du 10 octobre 1980
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 février 19801,
arrête:
Article premier
' Le protocole additionnel n° 2 à la Convention révisée pour la navigation
du Rhin, le protocole de signature y relatif et la déclaration suisse signés le
17 octobre 1979 à Strasbourg, sont approuvés.
2Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les deux protocoles.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a,
cst.).
Conseil des Etats, le 10 octobre 1980
Le président: Ulrich
Le secrétaire: Sauvant
Conseil national, le 10 octobre 1980
Le président: Hp. Fischer
Le secrétaire: Zwicker
tank
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 19 janvier
1981 sans avoir été utilisé.2>
20 janvier 1981
Chancellerie fédérale
25915
>FF 1980 I 1313
2) FF 1980 III 710
238
1985 - 125

Protocole additionnel n° 2
Texte original
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
Conclu à Strasbourg le 17 octobre 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 10 octobre 19801
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 novembre 1984
Entré en vigueur pour la Suisse le ler février 1985
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la Ré-
publique française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse,
Considérant que certaines difficultés sont apparues dans l'application et
l'interprétation de quelques articles de la Convention révisée pour la navi-
gation du Rhin du 17 octobre 1868 dans sa version du 20 novembre 1963,
sont convenus d'y apporter les modifications et compléments suivants:
Article I
L'article 2, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«Sera considéré comme appartenant à la navigation du Rhin tout ba-
teau ayant le droit de battre pavillon d'un des Etats Contractants et
pouvant justifier ce droit au moyen d'un document délivré par l'auto-
rité compétente.»
Article II
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à ef-
fectuer des transports de marchandises et de personnes entre deux
points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de
l'article 3. Les autres bâtiments ne sont autorisés à effectuer de tels
transports que dans des conditions déterminées par la Commission
Centrale.
Les conditions de transport de marchandises et de personnes par des
bateaux n'appartenant pas à la navigation du Rhin, entre un lieu situé
sur les voies navigables mentionnées ci-dessus et un lieu situé sur le
territoire d'un Etat tiers, sont déterminées dans des accords à conclure
entre les deux Parties concernées. La Commission Centrale est con-
sultée avant la conclusion de tels accords.
Pour ce qui concerne les voies navigables mentionnées ci-dessus, le
traitement national, sous tous les rapports, sera accordé aux bateaux
appartenant à la navigation du Rhin et à leurs chargements.»
RS 0.747.224.101.2
11 RO 1985 238
1985 - 126
239

Navigation du Rhin
RO 1985
Article III
Les dispositions de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et de
ses amendements ultérieurs, pour autant qu'elles sont actuellement encore
en vigueur et qu'elles sont incompatibles avec le présent protocole, sont
abrogées.
Article IV
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat de la Commis-
sion Centrale pour être conservés dans ses archives.
Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par
les soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires
une copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du
procès-verbal de dépôt.
Article V
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du
mois suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au Secrétariat
de la Commission Centrale. Le Secrétaire Général en informera les autres
Etats signataires.
Article VI
Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en alle-
mand, en français et en néerlandais, le texte français faisant foi en cas de
divergences, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à
chacun des Etats Contractants.
En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé
le présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 17 octobre 1979.
(Suivent les signatures)
25915
240

Protocole de signature
Texte original
du Protocole additionnel n° 2 à la Convention révisée
pour la navigation du Rhin
Les Plénipotentiaires de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume
de Belgique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bre-
tagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération
Suisse,
réunis à Strasbourg en vue de procéder à la signature du Protocole addi-
tionnel n° 2 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, sont
convenus, au moment de signer ce Protocole, des dispositions suivan-
tes qui font parties intégrantes dudit Protocole additionnel:
1 .Le document visé à l'article 2 paragraphe 3 de la Convention révisée
pour la navigation du Rhin amendée par le Protocole additionnel n° 2,
n'est délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné que pour un
bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments
seront déterminés sur base de l'égalité de traitement entre Etats
Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre
une adoption uniforme. Lorsque les conditions de délivrance de ce do-
cument ne sont plus remplies, il cesse d'être valable et doit dès lors
être retiré par l'autorité qui l'a délivré.
2 .Dans l'intérêt du développement de la politique commune des trans-
port et du régime rhénan, les Etats Contractants sont disposés à pren-
dre les mesures nécessaires pour permettre la négociation sur les modi-
fications à la Convention révisée pour la navigation du Rhin qui s'avé-
reraient nécessaires en vue d'une adhésion éventuelle de la Commu-
nauté Economique Européenne au statut international du Rhin.
3 .Dans la perspective de cette adhésion éventuelle, le traitement dont
bénéficient les bateaux appartenant à la navigation du Rhin est accor-
dé dès l'entrée en vigueur du présent Protocole aux bateaux ayant le
droit de battre pavillon de tout Etat membre de la Communauté Eco-
nomique Européenne. Le même traitement peut être accordé par déci-
sion prise conformément à la procédure de l'article II, premier alinéa,
deuxième phrase, du Protocole additionnel n° 2, aux bateaux battant
pavillon d'un autre Etat.
4 .Les articles IV à VI du Protocole additionnel n° 2 à la Convention
révisée pour la navigation du Rhin s'appliquent également au présent
Protocole de signature.
241

Navigation du Rhin
RO 1985
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé
le présent Protocole de signature.
Fait à Strasbourg, le 17 octobre 1979.
(Suivent les signatures)
Champ d'application du protocole additionnel le ler février 1985
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne')
6 novembre 1984
1efévrier
1985
Belgique
30 juillet
1981
ler février
1985
France
4 mars
1981
l e t février
1985
Grande-Bretagne
9janvier
1985
ler février
1985
Pays-Bas
21 janvier
1985
ler février.
1985
Suisse')
30 novembre 1984
ler février
1985
Déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le protocole additionnel s'applique également au Land de Berlin.
Suisse
En ce qui concerne le Protocole de signature, le Plénipotentiaire suisse a
fait observer que le Gouvernement suisse pouvait accepter les dispositions
convenues au chiffre 3, eu égard aux obligations des autres Etats Contrac-
tants vis-à-vis de la Communauté Economique Européenne et au fait que la
structure économique du marché de navigation intérieure des Etats bénéfi-
ciaires desdites dispositions est identique ou équibalente à celle des Etats
Contractants et ne pourra, pour cette raison, porter atteinte à l'économie
existante du marché rhénan.
25915
I) Déclarations, voir-ci-après.
242

Convention du 9 avril 1965
visant â faciliter le trafic maritime international
RS 0.747.305.31; RO 1968 730
Champ d'application de la convention le Zef mars 1985,
complément')
Etats parties
Acceptation
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie
28 novembre 1983
27 janvier
1984
Côte d'Ivoire
16 février
1967
5 mars
1967
Cuba
27 novembre 1984 A
26 janvier
1985
Islande
24 janvier
1967 A
5 mars
1967
Mexique
31 mai
1983 A
30 juillet
1983
Nigeria
24 janvier
1967 A
5 mars
1967
29692
1) La présente publication rectifie (Côte d'Ivoire, Islande, Nigéria) et complète celles
qui figurent au RO 1973 254, 1978 1572, 1981 1133 et 1983 159.
1985-75
243

Convention internationale du 5 avril 1966
sur les lignes de charge
RS 0.747.305.411; RO 1968 753
Champ d'application de la convention le 1er mars 1985,
complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Cameroun
14 mai
1984 A
14 août
1984
Djibouti
ler mars
1984 A
lerjuin
1984
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
15 mars
1984
Grande-Bretagne
Be de Man
11 octobre
1984 A
19 octobre
1984
29693
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 174, 1976 1162,
1980 1660 et 1983 160.
244
1985 —76

Convention internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires
RS 0.747.305.412; RO 1982 1326
Champ d'application de la convention le 1er mars 1985,
complément')
Etats parties
Approbation
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
15 décembre
1983 A
15 mars
1984
Grande-Bretagne
Ile de Man
11 octobre
1984
19 octobre
1984
Malaisie
24 avril
1984 A
24 juillet
1984
Nigéria
13 novembre 1984 A
13 février
1985
29694
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1335, 1983 234
et 1984 269.
1985-77
245

Echange de notes du 16 janvier 1985
entre la Suisse et la France
relatif au statut de la halle de fret à l'aéroport
de Bâle-Mulhouse
Entré en vigueur le 16 janvier 1985
Texte original
Paris, le 16 janvier 1985
Ministère des relations
extérieures
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l'Ambas-
sade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de la note de l'Ambassade
en date du 16 janvier 1985 dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des
Relations Extérieures et, se référant à l'article ter, paragraphe 4 de la
Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux
à contrôles juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur
de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la réglementation douanière
relative à l'exploitation d'une halle par Crossair S.A. à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse signée, les 24 avril et 4 juin 1984, par les directeurs
généraux des douanes des deux pays en leur qualité de Chef de déléga-
tion à la Commission mixte prévue à l'article 27 de la Convention
susvisée.
Ce règlement est libellé comme suit:
Réglementation douanière relative à l'exploitation d'une halle par CROSS-
AIR S.A. à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Prenant acte de la cessation d'activité, à compter du 31 mai 1983, de la
Société AGREXCO dans la halle de fret dite «F.L.F.» à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, les directeurs généraux des administrations douanières
française et suisse, animés par le souci de ne pas entraver l'essor de l'aéro-
port, sont convenus de ce qui suit:
1. Les parties de la halle considérée et les surfaces avoisinantes, telles
qu'elles figurent coloriées en rouge sur le plan n° 484-19 D ci-annexé,
louées par l'aéroport de Bâle-Mulhouse à la compagnie d'aviation de droit
helvétique CROSSAIR S.A., sont rattachées au secteur suisse de l'aéro-
RS 0.748.131.934.922.2
246
1985-150

Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
RO 1985
port. Un arrangement sera conclu qui précisera la consistance de ce trans-
fert, abrogera l'arrangement du 12 août 1982 relatif au statut de la halle
de fret dite «F.L.F.» et procédera corrélativement, pour tenir compte des
modifications survenues dans l'affectation des bâtiments et installations, à
la mise à jour complète de l'arrangement du 26 mars 1971 relatif à la
création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse.
I I .Dans la halle abritant ses services d'exploitation, CROSSAIR S.A. est
habilitée à effectuer, sur ses propres aéronefs et, le cas échéant, sur des
avions similaires, des travaux d'entretien et de réparation, y compris des
modifications et des transformations autorisées selon les normes définies
par les annexes 1 (chap. 4, ch. 4, 1/2) et 6 (1 te partie, chap. 8) à la
Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.
La réglementation douanière relative à l'importation de matériel d'exploi-
tation et d'entretien et aux commerces annexes, paragraphe II, 1, mise au
point en commun à Berne, le 28 janvier 1977, par les directeurs généraux
des administrations douanières française et suisse est applicable à l'activité
de CROSSAIR S.A. visée ci-dessus.
III.Aux ouvraisons excédant le cadre fixé selon chiffre II ci-devant, la lé-
gislation et la réglementation douanière françaises seraient applicables;
elles devraient être préalablement autorisées par l'administration française
des douanes.
Les mouvements de marchandises entre la halle, CROSSAIR et la Suisse,
engendrés par ces ouvraisons, seraient soumis aux contrôles français et
suisse d'entrée et de sortie sous le régime de la juxtaposition.
I V .L'arrangement modifiant celui du 26 mars 1971, prévu au chiffre I
ci-dessus, précisera que, au cas où CROSSAIR S.A. cesserait son activité
dans la halle, les parties de celle-ci transférées en secteur suisse reviendrait
de droit dans le secteur commun de l'aéroport du seul fait et à la date de
cette cessation d'activité jusqu'à ce qu'un nouvel arrangement soit, éven-
tuellement, conclu en fonction d'une autre utilisation ultérieure.
Le Conseil fédéral a approuvé la réglementation.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouverne-
ment français, la présente note et celle que le Ministère voudra bien
adresser en réponse à l'Ambassade, constitueront, conformément à
l'article 1e1, paragraphes 3 et 4 de la Convention du 28 septembre
1960, l'Accord entre les deux gouvernements concernant le règlement
susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de ce jour.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Minis-
tère des Relations Extérieures les assurances de sa haute considéra-
tion.»
Le Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que le Gouverne-
ment français approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la
proposition de l'Ambassade relative à son entrée en vigueur.
Dans ces conditions, la note précitée de l'Ambassade et la présente note
constituent, conformément à l'article 1", paragraphes 3 et 4, de la Conven-
tion du 28 septembre
1960, l'Accord entre les deux Gouvernements
247

Statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
RO 1985
concernant le statut de la halle de fret dite halle «F.L.F.» de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse.
Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.
Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse
les assurances de sa haute considération.
29718
248

Convention du 16 décembre 1970
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
Champ d'application de la convention le ler mars 1985,
complément 0
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bahreïn2)
20 février
1984 A
21 mars
1984
Monaco
3juin
1983 A
3juillet
1983
Réserve
Bahreïn
Sous réserve de l'article 12, t e r alinéa.
29711
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 976, 1978 475,
1979 1533, 1981 1676, 1982 1563 et 1984 278.
«) Réserve, voir ci-après.
1985 —113
249

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d'actes illicites dirigés contre
la sécurité de l'aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462
Champ d'application de la convention le ter mars 1985,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afghanistan2)
26 septembre 1984 A
26 octobre
1984
Bahreïn)
20 février
1984 A
21 mars
1984
Guinée
2 mai
1984 A
1 e juin
1984
Haïti
9 mai
1984
8juin
1984
Inde2)
12 novembre 1982
12 décembre
1982
Monaco
3juin
1983 A
3juillet
1983
Nauru
17 mai
1984 A
16 juin
1984
Venezuela2)
21 novembre 1983
21 décembre
1983
Réserves
Afghanistan
Cet Etat ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14,
paragraphe 1, de la convention.
Bahreïn
Même réserve que l'Afghanistan.
Inde
Même réserve que l'Afghanistan.
Venezuela
Articles 4, 7 et 8: Le Venezuela prendra en considération les motifs nette-
ment politiques et les circonstances suivant lesquelles les infractions décri-
tes à l'article 1 de la convention ont été commises pour s'abstenir d'extra-
der ou de poursuivre toute personne qui commet une infraction, à l'excep-
tion des extorsions financières ou des dommages causés à l'équipage, aux
passagers ou à d'autres personnes.
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 469, 1979 1535,
1981 1631, 1982 1564 et 1984 279.
2) Réserves, voir ci-après.
29712
250
1985 —114

Errata
Arrêté du Conseil fédéral
concernant la classification des fonctions
Modification du 26 novembre 1984 (RO 1984 1462)
Article 14
12e classer
Biffer:
Chef de secteur
Chef d'ouvrage
Ajouter:
Officier subalterne
Suppléant du commandant d'un secteur
de fortifications
17e classer
Biffer:
Palefrenier chef
Conducteur
Ajouter:
Palefrenier-chef
Spécialiste d'ouvrages militaires
Atteleur
Article 16
13e classe2)
Biffer:
Conducteur chef
Ajouter:
Atteleur-chef
14e classe2)
Biffer:
Conducteur chef
Ajouter:
Atteleur-chef
16e classe')
Biffer:
Palefrenier chef
Conducteur
Ajouter:
Palefrenier-chef
Atteleur
r Remplace la modification publiée au RO 1984 1462.
2) Complète la modification publiée au RO 1984 1462.
251

Errata
RO 1985
17e classer
Biffer:
Palefrenier chef
Conducteur
Ajouter:
Palefrenier-chef
Atteleur
19e classell
Biffer:
Palefrenier chef
Conducteur
Ajouter:
Palefrenier-chef
Atteleur
Palefrenier
8 février 1985
Chancellerie fédérale
29720
Remplace la modification publiée au RO 1984 1462.
252

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-06 vom 19.02.1985 (S. 233-252)
RO-1985-06 du 19.02.1985 (p. 233-252)
RU-1985-06 del 19.02.1985 (p. 233-252)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Datum
19.02.1985
Date
Data
Seite
233-252
Page
Pagina
Ref. No
30 004 767
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