ch_vb · N° 23 14 juin 1983 · 1980-03-26 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 23
14 juin 1983
566
Mise en compte de la durée des déplacements
572
Fixation des droits de douane préférentiels en faveur des pays en déve-
loppement
579
Prescriptions de sécurité pour les installations de transport par
conduites
600
Installations de transport par conduites
606
Evaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les
détergents
607
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété
de logements. O
608
Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des
conflits armés internationaux. Protocole additionnel (Protocole I)
610
Conventions de Genève relatives à la protection des vicitmes des
conflits armés non internationaux. Protocole additionnel (Protocole II)
611
Importation' en franchise douanière de tissus d'origine chinoise pro-
duits sur des métiers à main. Echange de lettres avec la Chine
612
Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention inter-
nationale n° 81
565

Ordonnance
réglant la mise en compte de la durée des déplacements
du 31 mars 1980
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 8, 6e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novem-
bre 1959');
vu l'article 11, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (3) du 29 décem-
bre 19642);
vu l'article 12, 6e alinéa, du règlement des employés du 10 novembre
19593>;
vu l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 19804) réglant l'horaire de travail
dans l'administration fédérale,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
' La présente ordonnance s'applique aux fonctionnaires et employés des
départements, de la Chancellerie fédérale, du Conseil des écoles polytechni-
ques fédérales, de l'Administration fédérale des douanes et de l'Entreprise
des postes, téléphones et télégraphes.
2Pour les fonctionnaires et employés des services administratifs ou techni-
ques, qui font des déplacements en dehors de l'horaire de travail normal ou
dans les limites de l'horaire de travail mobile, la durée des déplacements
est mise en compte d'après les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 2
Absence du lieu de service
' La durée de l'absence est calculée en fonction des heures de départ ou
d'arrivée figurant à l'indicateur officiel des chemins de fer ou au tableau de
service.
2 Si le fonctionnaire ou l'employé part en déplacement pour les besoins du
service, l'absence compte dès le moment où il commence son travail. De
même, s'il regagne sa place de travail, l'absence compte jusqu'au moment
où il quitte son travail.
RS 172.221.122.1
'> RS 172.221.101
2)RS 172.221.103
3)RS 172.221.104
4)RS 172.221.122
566
1983 —399

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1983
Art. 3
Pauses
' La durée de la pause de midi est fixée conformément aux articles 12, 20 et
21 de l'ordonnance réglant l'horaire de travail dans l'administration fédé-
rale.
2 Si une indemnité est mise en compte pour le repas principal du soir, la
duré de la pause se calcule de la même manière que celle de la pause de
midi.
Art. 4
Temps de déplacement
' Le temps de déplacement accompli pendant la journé réglementaire de
travail visée aux articles 11, 20 et 21 de l'ordonnance réglant l'horaire de
travail dans l'administration fédérale est compté intégralement comme
temps de travail.
2 Le temps de déplacement accompli au-delà de la journée réglementaire de
travail est compté comme temps de travail
a .Dans sa totalité, pour les conducteurs de véhicules de service ou de
véhicules privés dont l'utilisation a été autorisée pour les besoins du
service, ainsi que pour les passagers de véhicules faisant des transports
de matériel, et
b .A raison de moitié, pour les usagers des transports publics et les passa-
gers de voitures de tourisme.
Art. 5
Calcul du temps de travail et des heures supplémentaires
' En cas d'absence du lieu de service, le temps de travail déterminant com-
prend les heures de travail effectivement accomplies et le temps de déplace-
ment comptant comme temps de travail.
2Calcul du temps de travail déterminant:
A. Lorsque le temps de déplacement est compté intégralement comme
temps de travail (selon l'art. 4, 2e al., let. a):
a .Durée de l'absence
h./min.
b .Déduction des pauses (repas de midi et/ou du
soir)
h./min.
c .Temps de travail déterminant
h./min.
B. Lorsque le temps de déplacement est compté à raison de moitié comme
temps de travail (selon l'art. 4, 2e al., let. b):
a .Durée de l'absence
h./min.
b .Déduction des pauses (repas de midi et/ou du
soir)
h./min.
c .Heures de travail effectivement accomplies et
temps de déplacement
h./min.
567

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1983
d .Déduction de la durée réglementaire du travail
ou des heures de travail effectivement accom-
plies
h./min.
e .Temps de déplacement compté à raison de
moitié comme temps de travail
h./min.
Total d
h./min.
Plus la moitié du total e
h./min.
Temps de travail déterminant
h./min.
Lorsque la somme des heures de travail effectivement accomplies et du
temps global de déplacement est inférieure à la journée réglementaire de
travail, le total de la lettre c représente le temps de travail déterminant.
3 Lorsque le temps de travail déterminant effectué avec l'horaire de travail
fixe dépasse 83/4 heures, les heures en plus sont considérées comme heures
supplémentaires au sens de l'article 9, lettre a, ou comme temps donnant
droit à compensation au sens de l'article 9, lettre b.
4 Lorsque le temps de travail déterminant effectué avec l'horaire de travail
mobile dépasse 10,5 heures, les heures en plus sont considérées comme
heures supplémentaires.
Art. 6
Absence du lieu de service d'une durée de plusieurs jours
Lorsque l'absence du lieu de service dure plusieurs jours, seuls les jours de
déplacement sont compensés selon les présentes dispositions.
zPour les autres jours de travail passés hors du lieu de service, il est tenu
compte des heures de travail effectivement accomplies.
Art. 7
Réserves
Lors de l'application de la présente ordonnance, il ne sera pas dérogé aux
dispositions valables pour les fonctionnaires et employés assujettis à la loi
sur la durée du travail du 8 octobre 19711) et pour les fonctionnaires et
employés des entreprises industrielles (sans les services administatifs ou
techniques).
Section 2:
Dispositions spéciales pour le personnel soumis à l'horaire
de travail mobile
Art. 8
Inscription sur la carte d'enregistrement du temps de travail
Le temps de travail déterminant et les heures supplémentaires doivent être
arrondis au vingtième d'heure supérieur et notés sur la carte d'enregistre-
1) RS 822.21
568

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1983
ment du temps de travail (art. 16 de l'ordonnance réglant l'horaire de tra-
vail dans l'administration fédérale).
2 Les heures de travail sont mises en compte d'après l'horaire de travail
mobile (art. 10 de l'ordonnance réglant l'horaire de travail dans l'adminis-
tration fédérale) ou —si les conditions fixées à l'article 5, 4e alinéa, sont
remplies —comme heures supplémentaires.
Section 3:
Dispositions spéciales pour le personnel soumis à l'horaire
de travail fixe
Art. 9
Compensation accordée pour les déplacements effectués en dehors
de l'horaire de travail ordinaire
Les fonctionnaires et employés soumis à l'horaire de travail fixe (art. 20 et
21 de l'ordonnance réglant l'horaire de travail dans l'administration fédé-
rale) ont le droit de compenser comme il suit les déplacements effectués en
dehors de l'horaire de travail ordinaire:
a .Les heures de travail effectivement accomplies et le temps de déplace-
ment compté intégralement comme temps de travail selon l'article 4,
2e alinéa, lettre a, sont considérés comme heures supplémentaires,
dans la mesure où ils dépassent l'horaire de travail normal prévu aux
articles 20 et 21 de l'ordonnance réglant l'horaire de travail dans l'ad-
ministration fédérale.
b .Le temps de déplacement compté comme temps de travail à raison de
moité selon l'article 4, 2e alinéa, lettre b, est compensé jusqu'à concur-
rence de 44 heures par année civile. A titre de simplification, le total
des minutes de déplacement sera arrondi au quart d'heure supérieur
ou inférieur.
Art. 10
Fonctionnaires et employés souvent obligés de s'absenter plusieurs
jours
' Les jours d'absence des fonctionnaires et employés qui, au cours d'une
année civile, passent à plus de dix reprises deux nuits consécutives à l'exté-
rieur sont compensés d'après l'échelle suivante, par dérogation à l'article 9,
lettre b:
569

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1983
Nombre de jours d'absence par année civile
Nombre
de jours de
compensation
11 à 15
1/2
16 à 23
1
24à31
11/2
32à39
2
40 à 47
2'/2
48à55
3
56 à 63
3 1/2
64à71
4
72 à 79
4 1/2
80 et plus
5
2 Sont réputés jours d'absence:
a .les jours de déplacement isolés, si l'absence du lieu de service ou du
lieu de domicile dure au moins 11 heures,
b .le jour du départ, si le départ a lieu avant 7 heures,
c .le jour du retour, si la rentrée a lieu après 18 h. 30,
d .chaque jour d'absence entre le jour du départ et le jour du retour.
Art. 11
Annonce des jours donnant droit à compensation
' Les fonctionnaires et employés sont tenus de déterminer et d'annoncer
leur droit découlant des articles 9 et 10 en même temps qu'ils établissent le
décompte des indemnités pour voyages de service.
2 Les supérieurs se réservent le droit d'admettre d'autres modes de compen-
sation équivalents, dans les limites des articles 9 et 10 et en accord avec les
fonctionnaires et les employés.
Section 4: Voyages à l'étranger et cas spéciaux
Art. 12
Les départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytech-
niques fédérales, la Direction générale des douanes et la Direction générale
des PTT règlent, de concert avec le Département fédéral des finances, les
cas spéciaux et la mise en compte de la durée des déplacements pour les
voyages à l'étranger.
Section 5: Dispositions finales
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
Sont en particuliers abrogées les directives du Département fédéral des
570

Mise en compte de la durée des déplacements
RO 1983
finances du 14 décembre 19771) concernant la mise en compte de la
durée des déplacements.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` mai 1980.
31 mars 1980
Département fédéral des finances:
Ritschard
28320
1) Non publiées dans le RO.
571

I
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 25 mai 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe 2 de l'ordonnance du 26 mai 198211 fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée conformé-
ment à l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1983.
25 mai 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
Û1 RS 632.911
572
1983 —401

Droits de douane préférentiels
RO 1983
Annexe 2
Liste des pays et territoires en développement
bénéficiaires des préférences tarifaires douanières
Partie 1
Europe
Roumanie*)
Bulgarie*)
Turquie
Chypre
Yougoslavie
Gibraltar
Malte
Afrique
Algérie
Bissagos
Angola
Guinée équatoriale
Bénin
Haute-Volta
Botswana
Kenya
Burundi
Lesotho
Cameroun
Libéria
Cap-Vert
Libye
Congo (Brazzaville)
Madagascar
Côte-d'Ivoire
Malawi
Djibouti
Mali
Egypte
Maroc
Etat des Comores et Mayotte
Maurice
Ethiopie
Mauritanie
Gabon
Mozambique
Gambie
Niger
Ghana
Nigéria
Guinée
Principe
Guinée-Bissau avec les Iles
Ouganda
*9 Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des numéros 0603.10/11 (oeillets et roses), du chapitre 7 (légumes),
du numéro 0808.10 (fraises), des chapitres 50 à 63 (matières textiles et ouvrages
en ces matières), des numéros 6401-6402 (chaussures) ainsi que des numéros 9401
et 9403 (meubles) du tarif d'usage des douanes suisses", originaires de ce pays.
" RS 632.10 Annexe
2
573

Droits de douane préférentiels
RO 1983
Afrique (suite)
République centrafricaine
Iles:
Rwanda
Amirantes
Archipel des Tchago
Sénégal
Ascension
Seychelles
Desroches
Diego Alvarez (Gough)
Somalie
Falkland
Soudan
Sainte-Hélène
Swaziland
Tristan da Cunha, etc.
Tanzanie
Tunisie
Tchad
Zaïre
Terre Adélie et les îles de la
Nouvelle Amsterdam, des
Kerguelen, Crozet, etc.
Zambie
Zimbabwe
Territoires britanniques dans
l'Océan Indien et dans
l'Atlantique Sud:
Asie
Afghanistan
Brunei
Arabie Saoudite
Chine*)
Bahreïn
Corée (Nord)**)
Bangladesh
Corée (Sud)***)
Bhoutan
Abu Dhabi
Emirats arabes:
Birmanie
*' Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe I ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 64 (matières textiles et ouvrages en ces
matières, chaussures), à l'exlusion des marchandises des nos 5001.01, 5002.10,
ex 5009.10/20 (tissus de pongées, habutaï, honan, shantung, corah et tissus
similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de
déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5301.10, 5501.10, 5703.16,
5706.10/90, 5710.10/79, 5801.01 à 5803.01, 5904.52, ex 5905.50 et ex 6203.52
(produits en jute et en coco) originaires de ce pays ou territoire.
**' Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 63 et des numéros 6401 et 6402 du tarif
d'usage des douanes suisses') (matières textiles et ouvrages en ces matières,
chaussures) originaires de ce pays ou territoire.
***' Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe I ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 64 du tarif d'usage des douanes suisses')
(matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) originaires de ce pays
ou territoire.
" RS 632.10 Annexe
574

Droits de douane préférentiels
RO 1983
Asie (suite)
Ajman
Malaisie
Dubai
Maldives
Fujairah
Népal
Ras al Khaimah
Oman et Mascat et Iles Kuria-
Muria
Sharjah
Umm al Qaiwain
Hong-Kong*)
Pakistan
Inde; Sikkim
Philippines
Indonésie
Qatar
Irak
Singapour
Iran
Sri Lanka
Israël
Syrie
Jordanie
Thaïlande
Kampuchea
Viêt-Nam
Koweït
Yémen (République démocratique
populaire)
Lao
Yémen (République arabe)
Liban
Macao*)
Amérique
Antigua-Barbuda et Redonda
Bonaire
Curaçao
Antilles britanniques:
Saba
Iles sous le Vent:
St-Eustache
Anguilla
I1es Vierges
Argentine
Montserrat
Bahamas
Nevis
Barbade
St-Kitts
Bélize
Antilles néerlandaises:
Bolivie
Partie sud de St-Martin:
Iles:
Brésil **)
Aruba
*) Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas aux
marchandises des chapitres 50 à 64 du tarif d'usage des douanes suisses' (matières
textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) originaires de ce pays ou territoire.
**' Les droits de douane préférentiels fixés dans l'annexe 1 ne s'appliquent pas jusqu'à
nouvel avis aux marchandises des numéros 0901.12/14 (café) du tarif d'usage des
douanes suisses') originaires de ce pays ou territoire.
" RS 632.10 Annexe
575

Droits de douane préférentiels
RO 1983
576
Amérique (suite)
Santa Cruz
Chili
Colombie
St-Jean
St-Thomas, ainsi que les îles
Commonwealth de la Dominica
Mona et Navassa
Costa Rica
Jamaïque
Cuba
Mexique
El Salvador
Nicaragua
Equateur
Panama
Grenade
Paraguay
Grenadines (Iles du Vent)
Pérou
Guatemala
République Dominicaine
Guyane
Ste-Lucie
Haïti
St-Pierre et Miquelon
Honduras, y compris l'île Swan
St-Vincent
Iles Bermudes
Surinam
Iles Caicos
Trinité et Tobago
Iles Caïmans
Uruguay
Iles Turks
Venezuela
Iles Vierges américaines:
Australie et Océanie
Fidji
Océanie française:
Iles Salomon
Iles:
Alofi
Kiribati
Clipperton
Nauru
Futuna
Océanie britannique:
Horn
Loyauté
I1es:
Marotiri
Ducie
Marquises
Fanning
Nouvelle-Calédonie
Henderson
Rapa
Ocean
Société (Tahiti)
Oeno
Touamotou
Phönix (sans Canton et
Tubuai
Enderbury)
Uvéa
Pitcairn
Wallis
Santa Cruz
Washington

Droits de douane préférentiels
RO 1983
Australie et Océanie (suite)
Mariannes
Papouasie-Nouvelle Guinée:
les îles d'Entrecasteaux et
Louisiade, les îles de
l'Amirauté, Bougainville la
Nouvelle-Bretagne, la Nou-
velle-Irlande
Marshall
Midway
Palau
Samoa Oriental (Manua,
Rose,
Tutuila)
Samoa
Sand
Territoires de la Nouvelle-
Sporades de la Polynésie
Zélande:
centrale (sans Fanning et
Iles:
Washington)
Cook
Swains
Niue
Wake
Tokelau (Union)
Tonga
Territoires des USA et territoires
sous tutelle en Océanie:
Tuvalu
Iles:
Vanuaatu
Baker
Autres îles dans l'Océan
Carolines
Pacifique:
Howland
Iles:
Jarvis
Canton
Johnston
Enderbury
Partie 2
Afrique
Bénin
Malawi
Botswana
Mali
Burundi
Niger
Cap Vert
Ouganda
Djibouti
République centrafricaine
Etat des Comores et Mayotte
Rwanda
Ethiopie
Sao Tomé et Principe
Gambie
Sierra Leone
Guinée
Somalie
Guinée-Bissau avec les Iles
Soudan
Bissagos
Tanzanie
Guinée équatoriale
Tchad
Haute-Volta
Togo
Lesotho
577

Droits de douane préférentiels
RO 1983
Asie
Népal
Afghanistan
Bangladesh
Yémen (République démocratique
populaire)
Bhoutan
Yémen (République arabe)
Lao
Maldives
Amérique
Haïti
Australie et Océanie
Samoa
28321
578

Ordonnance
concernant les prescriptions de sécurité pour
les installations de transport par conduites
du 20 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 52, 2e alinéa, chiffre 2, de la loi du 4 octobre 19630 sur les ins-
tallations de transport par conduites,
arrête:
Chapitre premier: Introduction
Article premier
Définitions
1Dans la présente ordonnance, les conduites pour le transport de sub-
stances liquides sont appelées oléoducs, et les conduites pour le transport
de substances gazeuses, gazoducs. Les conduites servant au transport de gaz
liquéfié sont assimilées à des gazoducs.
2Au sens de la présente ordonnance, on entend par installations annexes
les stations de pompage et de compression, les postes de comptage, de
réception, de distribution, de détente, de stockage et autres.
3 Toutes les indications de pression se réfèrent à la pression effective.
' Sauf indication contraire, les distances données se rapportent au bord ex-
térieur de l'objet concerné et à l'axe de la conduite.
Art. 2
Champ d'application
' La présente ordonnance s'applique à l'élaboration des projets touchant
toutes les installations de transport par conduites soumises à la loi ainsi
qu'à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de celles-ci.
2Les gazoducs dont la pression de service maximum admise (pression de
calcul) ne dépasse pas 0,5 MPa (5 bar) sont soumis exclusivement aux ar-
ticles 3 (Règles techniques), 4 (Autres intérêts à prendre en considération),
7 (Organisation) et 68 (Disposition pénale). Pour les gazoducs qui ont été
construits conformément à cette disposition, l'augmentation ultérieure de la
pression au-delà de 0,5 MPa (5 bar) n'est pas admise.
Art. 3
Règles techniques
' Les installations de transport par conduites doivent être projetées, cons-
RS 746.2
RS 746.1
1983 —302
579

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
truites, exploitées et entretenues conformément aux règles techniques par
du personnel qualifié, de manière à ce qu'aucune atteinte ne soit portée au
milieu ambiant.
2 Sont notamment considérées comme règles techniques:
a .Les directives pour l'étude et la construction d'installations de trans-
port par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou ga-
zeux de l'Inspection fédérale des pipelines;
b .Les directives de la Commission des corrosions pour la protection ca-
thodique des installations de transport par conduites, établissement des
projets, exécution et exploitation;
c .Les directives de la Commission des corrosions pour la protection des
structures métalliques contre les corrosions provoquées par les cou-
rants vagabonds des installations à courant continu;
d .Les directives de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux
pour l'odorisation du gaz;
e .Les directives de l'Office fédéral de l'énergie sur la mensuration des
conduites;
f .Les directives de l'Inspection fédérale des installations à courant fort
concernant les mesures de protection pour les installations annexes des
conduites;
g .Les directives de l'Inspection fédérale des installations à courant fort
concernant les mesures de sécurité à prendre en cas de rapprochement
entre installations électriques à courant fort et installations de trans-
port par conduites.
3 Sont notamment considérées comme règles techniques applicables aux ga-
zoducs ayant une pression de service maximum admise (pression de calcul)
de 0,5 MPa (5 bar):
a .Les directives de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux
pour la construction, l'entretien et l'exploitation des conduites princi-
pales de gaz et des installations annexes;
b .Les directives énumérées au 2e alinéa, lettres b à g.
Art. 4
Autres intérêts à prendre en considération
En établissant le projet d'une installation de transport par conduites, en
exécutant et en exploitant l'installation, il importe de tenir compte des
autres intérêts protégés par la loi, notamment de ceux qui ont trait à l'amé-
nagement du territoire, à la protection de l'environnement, à l'agriculture
(améliorations foncières), à la sylviculture, à la protection de la nature et
des paysages, à la conservation des monuments, à la protection des eaux, à
la pêche, à la police des eaux, aux voies navigables actuelles et futures, aux
routes nationales, aux chemins de fer, aux installations électriques, à la dé-
fense nationale, à la protection civile, à la protection des travailleurs et à la
police du feu.
580

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
2 Il y a lieu de prendre contact suffisamment tôt avec les autorités chargées
de défendre ces intérêts.
3 Les autres conduites et installations posées ou projetées doivent être enre-
gistrées et prises en compte d'après les indications fournies par les autorités
communales et les exploitants.
Art. 5
Dérogations
' Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de surveillance peut ordon-
ner des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance afin d'évi-
ter de mettre en danger des personnes, des biens ou des droits importants.
2 Elle peut autoriser des dérogations à titre exceptionnel lorsque les condi-
tions locales ou les progrès de la technique le permettent et pourvu que la
sécurité reste assurée dans la mesure souhaitée.
Art. 6
Surveillance
' Les exploitants d'une installation placée sous la surveillance de la Confé-
dération doivent s'entendre avec l'Inspection fédérale des pipelines sur les
exigences techniques régissant l'établissement des projets relatifs à leur ins-
tallation, l'aménagement et l'exploitation de celle-ci, sous réserve des dispo-
sitions figurant dans la décision d'approbation des plans et dans le permis
d'exploiter.
2 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'Office fédéral de l'énergie
statue en sa qualité d'autorité de surveillance.
3 Les cantons désignent les autorités de surveillance des installations de
transport par conduites agréées par eux (autorité de surveillance, inspection
des pipelines).
Art. 7
Organisation
Les exploitants prennent les mesures nécessaires, sur les plans de l'organi-
sation, du personnel et du matériel, pour assurer en tout temps la sécurité
de l'installation et de son exploitation.
Chapitre 2: Elaboration du projet
Section 1: Tracé
Art. 8
Détermination générale du tracé
' Il y a lieu d'éviter dans toute la mesure du possible les zones géologique-
ment instables, les secteurs de minage et toute région présentant un risque
particulier.
3
581

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
2 La pose d'oléoducs dans les zones comportant des nappes phréatiques ex-
ploitables doit être limitée au strict nécessaire.
3 La pose d'oléoducs est interdite dans la zone de protection des captages
d'eaux, dans le périmètre de protection des nappes phréatiques et dans les
eaux de surface, le croisement de cours d'eau étant réservé.
La pose de gazoducs dans les eaux de surface doit être limitée au strict né-
cessaire, le croisement de cours étant réservé.
5 Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, la pose de conduites
en forêt et dans les régions qui font l'objet d'améliorations foncières.
6 Le tracé doit suivre des limites permanentes d'exploitation telles que les
orées de forêts, pour autant que cela ne l'écarte par exagérément de la ligne
droite.
Si l'élaboration du projet se heurte à des exigences contradictoires en ver-
tu des dispositions de la présente ordonnance, il faut avant de présenter le
projet, en référer à l'autorité de surveillance en vue d'obtenir une déroga-
tion.
Art. 9
Pose
' En principe, la conduite sera enterrée. Le recouvrement atteindra au
moins un mètre mais au plus quatre mètres, à partir de la génératrice supé-
rieure du tube. Il sera adapté aux conditions locales et aux variations de
température possibles. Les végétaux qui seront plantés doivent s'intégrer
harmonieusement dans la nature environnante.
2 Les tronçons qui ne peuvent pas être protégés cathodiquement (art. 24) se-
ront posés en surface.
3 L'autorité de surveillance peut exiger que les tronçons sur lesquels il est
essentiel de pouvoir détecter les fuites soient posés en surface.
Art. 10
Distances de sécurité: généralités
' Il y a lieu de respecter, entre l'installation de transport par conduites et
d'autres ouvrages, les distances nécessaires à garantir la sécurité de la cons-
truction et de l'exploitation de l'installation et les autres ouvrages.
2 Une distance minimale de 2 m (espace libre) doit séparer la conduite,
d'une part, et les fondations et arbres de haute futaie d'autre part.
'Par rapport à des conduites enterrées, il y a lieu de respecter les distances
(espaces libres) ci-après:
a. 2 à 5 m, en cas de tracé parallèle, la distance étant fonction du dia-
mètre des conduites, du programme et de la méthode de pose. En zone
construite à forte densité de conduites, la distance peut exceptionnelle-
ment être réduite à la valeur obtenue selon la formule suivante:
582

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Dl+D2
2
' D1 et D2 étant les diamètres respectifs des conduites paral-
lèles.
Pour fixer la distance de manière générale ou dans chaque cas, on
consultera l'Inspection des pipelines.
b. 30 cm en cas de croisement de conduites d'eau, d'eaux usées ou autres
conduites métalliques ou non-métalliques, 50 cm en cas de croisement
de câbles électriques à courant faible. Dans la mesure du possible, la
conduite doit passer en-dessous de tels câbles.
Art. 11
Zones de construction
' Il convient de contourner les zones de construction, existantes ou pro-
jetées, en maintenant les distances suivantes par rapport aux profils d'ali-
gnement:
a .10 m pour les conduites dont la pression de service autorisée excède
2,5 MPa (25 bar);
b .5 m pour les conduites dont la pression de service autorisée n'excède
pas 2,5 MPa (25 bar).
zLes conduites destinées à approvisionner de telles zones ne sont pas sou-
mises à cette règle; leur pression de service ne doit cependant pas excéder
2,5 MPa (25 bar).
Art. 12
Distances de sécurité par rapport à des bâtiments et à des places
' Les distances de sécurité ci-après doivent séparer la conduite, d'une part,
et les bâtiments et places, de l'autre:
a .Bâtiments non occupés par des personnes: 2 m (espace libre);
b .Bâtiments occupés par des personnes: 10 m (espace libre);
c .Places occupées fréquemment par de grands rassemblements de per-
sonnes: 10 m;
d .Monuments architecturaux dignes d'être protégés: 10 m (espace libre).
zPour les conduites dont la pression de service n'excède pas 2,5 MPa
(25 bar), les distances de sécurité selon les lettres b et c peuvent être ré-
duites de moitié.
Art. 13
Distances de sécurité par rapport à des routes
Lorsque la pose est parallèle à des routes à grand trafic, en particulier des
routes nationales et principales, une distance de 5 m doit séparer la con-
duite du bord de la piste de roulement. La distance doit être d'au moins
2 m à partir du pied d'un remblai ou du bord d'une tranchée.
Art. 14
Distances de sécurité par rapport à des chemins de fer
' Lorsque la pose est parallèle à des voies de chemin de fer, une distance de
583

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
sécurité de 10 m doit séparer la conduite du rail le plus proche. La distance
doit être d'au moins 2 m à partir du pied d'un remblai ou du bord d'une
tranchée.
2 En cas de croisement, une distance de 2 m doit séparer la conduite ou la
gaine, de la voie.
3 Des exigences plus strictes, fondées sur la législation relative aux chemins
de fer sont réservées.
Art. 15
Galeries
Les entrées et fenêtres de galeries abritant une conduite doivent, en règle
générale, être distantes de 100 m au moins des voies de chemin de fer, des
routes à grand trafic, des digues et barrages, des objets similaires et des
zones de construction.
Art. 16
Distances de sécurité par rapport à des installations à courant fort
Il importe de respecter, entre l'installation de transport par conduites et les
installations à courant fort énumérées ci-après (y compris les dispositifs de
mise à terre, les fondations, les ancrages et les clôtures éventuelles), les dis-
tances suivantes:
a .Par rapport aux centrales électriques, sous-stations et stations de cou-
plage à haute tension: 50 m;
b .Par rapport aux stations transformatrices et aux petites usines généra-
trices jusqu'à 1000 kVA: 10 m;
c .Par rapport aux supports de lignes aériennes à haute tension, pour au-
tant que le courant maximum de court-circuit à la terre ne dépasse pas
5 kA: 3 m; si le courant de court-circuit à la terre dépasse 5 kA, la dis-
tance doit être majorée de 0,5 m par kA supplémentaire;
d .Par rapport aux supports de lignes aériennes à basse tension: 3 m.
Art. 17
Distances de sécurité par rapport à des installations à courant fort
en cas de proximité et de tracés parallèles
' Lorsque des installations de transport par conduites et des lignes à courant
fort sont proches ou parallèles, il importe de respecter les distances sui-
vantes entre elles:
a .Par rapport aux lignes à grandes portées (portées supérieures à 50 m),
à partir de la projection verticale du conducteur extérieur: 10 m;
b .Par rapport aux lignes ordinaires (portées n'excédant pas 50 m), à par-
tir de la projection verticale du conducteur extérieur: 3 m;
c .Par rapport aux câbles: 3 m, cette distance pouvant être réduite jus-
qu'à 0,5 m, lorsque des mesures de protection sont prises.
2 Entre les installations annexes en surface et les lignes à courant fort,
584

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
il convient de respecter une distance de 10 m à partir de la projection
verticale du conducteur extérieur ou de l'élément de support le plus
proche; cette distance sera de 30 m pour les purges et les gares de râ-
cleurs.
Art. 18
Croisement avec des lignes à courant fort
' Le croisement avec des lignes à haute tension n'est admis que si la
conduite est enterrée.
2 Au croisement de câbles et de conduites, il faut prévoir une couche de
terre d'au moins 50 cm d'épaisseur entre les installations, ainsi que des me-
sures de protection.
Art. 19
Zone de protection des installations annexes
' Installations principales et annexes doivent être entourées d'une zone de
protection ne comportant ni bâtiment, ni voie publique, ni objets ou
plantes pouvant entraver la lutte contre le feu. Cette zone sera de
a .50 m autour des stations de pompage et de compression;
b .30 m autour des autres installations annexes;
c .30 m autour des purges et gares de râcleurs;
d .10 m autour des réservoirs et citernes aménagés en surface et servant
au stockage;
2 Ne tombent pas sous le coup du 1eß alinéa:
a .Les installations annexes de gazoducs conçus pour une puissance ho-
raire ne dépassant pas 20 000 kW et situées à ciel ouvert ou dans un
bâtiment protecteur de 40 m3 de capacité au maximum;
b .Les vannes de sectionnement isolées.
Les distances de sécurité prescrites pour la conduite s'appliquent à ces ins-
tallations.
L'autorité de surveillance peut accorder des dérogations à l'intangibilité de
la zone de protection lorsque;, par des mesures appropriées telles qu'un
remblai, un mur de protection ou la pose de l'installation annexe en
contrebas ou en surplomb, les environs sont suffisamment protégés des ef-
fets d'explosions et d'incendies.
Section 2: Conduite
Art. 20
Matériaux, procédés de fabrication
' Les matériaux des tubes, raccords, robinetteries et autres éléments de
conduites doivent présenter les qualités voulues quant à la solidité, la résis-
tance à l'usure, à la corrosion et au feu et ainsi que quant à la capacité
d'alliage. Ils ne doivent pas accuser des tendances à la rupture fragile.
585

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
2 Les éléments de l'installation doivent, en règle générale, être faits d'aciers
standardisés à cet effet. Le recours à d'autres matériaux, tels que les plas-
tiques ou des aciers non standardisés, n'est admis que s'il a été expressé-
ment établi qu'ils conviennent à cet usage.
3 Le choix du matériau, de ses caractéristiques chimiques et mécaniques ad-
missibles ainsi que du procédé de fabrication des tubes, raccords, robinet-
teries et autres éléments de conduites est arrêté d'un commun accord avec
l'Inspection des pipelines.
Art. 21
Dimensionnement
' En calculant l'épaisseur des parois des tubes, raccords, robinetteries et
autres éléments de conduites, on tiendra compte des forces intérieures et
extérieures selon les règles de la technique.
2 Pour déterminer les forces extérieures, il faut tenir compte, spécialement
aux points critiques, des efforts mécaniques exercés par le sol sur la con-
duite ainsi que des variations possibles de la température.
3 Pour déterminer la pression maximum admissible (pression de calcul), il
faut considérer tous les états statiques et dynamiques pouvant survenir en
pratique, compte tenu des propriétés spécifiques du produit transporté.
Pour les oléoducs, les pressions correspondant aux états stationnaires et ins-
tationnaires possibles seront représentées sous forme de diagramme.
4 Les dimensions de la conduite et des installations annexes seront calculées
en accord avec l'Inspection des pipelines.
Art. 22
Contrôle à l'usine
' I1 y a lieu de vérifier en usine si les tubes, raccords, robinetteries
et autres éléments de conduites ainsi que le revêtement extérieur répondent
aux exigences posées.
2 La nature du contrôle en usine, son ampleur et la méthode appli-
quée seront déterminés d'un commun accord avec l'Inspection des pipe-
lines.
3 Des certificats attestant que les contrôles ont eu lieu et mentionnant les
résultats de ceux-ci seront remis à l'Inspection des pipelines.
Art. 23
Citernes et réservoirs
Les prescriptions techniques du 27 décembre 19679 applicables à l'entrepo-
sage des liquides et l'ordonnance du 19 mars 19382) concernant l'installa-
tion et l'exploitation des récipients sous pression régissent la construction
RS 814.226.211
2) RS 832.312.12
586

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
de réservoirs pour oléoducs et celle de récipients sous pression pour oléo-
ducs et gazoducs.
Section 3: Mesures de protection
Art. 24
Protection contre la corrosion
' La conduite doit être protégée contre les corrosions de toute nature.
zS'agissant de conduites enterrées, cette protection consiste en un revête-
ment extérieur électriquement isolant, durablement adhérent et imper-
méable, ainsi qu'en un dispositif de protection cathodique (art. 25).
3 Les conduites non enterrées doivent être munies d'une peinture protec-
trice.
Des mesures appropriées doivent être prises pour détecter la corrosion in-
térieure et pour en empêcher l'apparition dans toute la mesure du possible.
5 Les matériaux et équipements destinés à assurer la protection contre la
corrosion ainsi que le mode d'utilisation de ceux-ci seront déterminés d'un
commun accord avec l'Inspection des pipelines. Il s'agira d'établir:
a .Que les matériaux et les équipements ainsi que leur mode d'utilisation
sont propres à atteindre l'objectif fixé;
b .Que les équipements de protection contre la corrosion sont propres à
fonctionner de manière sûre;
c .Que les matériaux et équipements ne sont pas nocifs pour l'environne-
ment.
Art. 25
Installation de protection cathodique
' Pour garantir une protection cathodique sans défaillances, il y a lieu d'as-
surer la continuité électrique de manière ininterrompue sur toute la lon-
gueur de la conduite, à moins que des raisons majeures ne s'y opposent.
Aux extrémités, des joints isolants seront intercalés entre la conduite et les
installations annexes.
2 En choisissant les emplacements des anodes, il y a lieu de respecter les
distances de sécurité exigées par rapport aux dispositifs de mise à terre
d'installations à courant fort. Les emplacements doivent être choisis de fa-
çon à ne pas trop influer sur d'autres conduites enterrées.
Art. 26
Mise à terre des installations annexes
Les installations annexes, isolées et non reliées électriquement à la con-
duite, seront mises à la terre séparément. La séparation électrique entre la
conduite et les installations sera dimensionnée de manière à résister aux
tensions perturbatrices.
587

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Art. 27
Protection contre les influences mécaniques
' Là où la conduite est exposée à des risques particuliers, tels que le fré-
quent passage de pois lourds, les vibrations, la chute de pierres, il convient
de la protéger spécialement.
2 Dans les régions où il y a danger d'affaissement ou de glissement de ter-
rain, la conduite doit être protégée par une construction appropriée; au be-
soin, les dispositifs de repérage seront prévus pour surveiller les mouve-
ments du terrain (art. 59, 4e al.).
Art. 28
Protection contre la déformation
' Les conduites posées à l'air libre devront être protégées convenablement
contre les déformations et les contraintes exagérées résultant des variations
de température.
2 L'utilisation de presse-étoupe pour absorber les mouvements de dilatation
est interdite.
Art. 29
Dispositifs de protection contre la surpression
Dans les stations de pompage et de compression, on prévoira des disposi-
tifs destinés à éviter les surpressions inadmissibles.
Art. 30
Installations ayant des pressions différentes
Au passage à une installation de transport par conduites ayant une pression
de service plus faible, il y a lieu d'éviter que la pression plus élevée de la
première installation exerce sur la seconde un effet nuisible.
Art. 31
Protection contre la formation de condensat
Dans les gazoducs, on prévoira, au besoin, des dispositifs qui abaissent suf-
fisamment le point de rosée du gaz pour éviter la formation de condensats
dans la conduite.
Art. 32
Protection contre la formation de condensats
S'il y a croisement ou rencontre avec des installations telles que voies de
chemin de fer, routes, autres conduites, égouts et autres canalisations, câ-
bles ou lignes aériennes, il y a lieu d'appliquer à l'installation de transport
par conduites ou aux autres installations les mesures de protection néces-
saires.
Art. 33
Sécurité des installations annexes
Les installations annexes situées en surface doivent être protégées de toutes
588

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
intrusion et de toute manipulation par des personnes non autorisées. Elles
seront munies de panneaux d'avertissement et, au besoin, entourées d'une
clôture.
Art. 34
Détection des fuites d'un oléoduc
Tout oléoduc doit être muni d'un dispositif permettant de détecter le plus
rapidement possible les risques de fuite ou les fuites elles-mêmes, que ce
soit par comparaison des quantités ou par mesure de l'épaisseur des parois
au moyen d'un râcleur magnétique ou à ultrasons.
Art. 35
Mesures de rétention sur un oléoduc
L'autorité de surveillance peut exiger qu'aux points particulièrement sen-
sibles d'un oléoduc, des mesures soient prises qui permettent d'empêcher,
en cas de fuite, le contenu de la conduite ou d'un tronçon donné de se ré-
pandre.
Art. 36
Protection contre les fuites dans les installations annexes d'oléo-
ducs
' Les installations annexes d'oléoducs, y compris les vannes et gares de râ-
cleurs, doivent être placées dans des bassins de rétention convenablement
dimensionnés, étanches, stables et résistant à l'huile ainsi qu'aux intem-
péries.
zTout bassin non couvert doit être muni d'un dispositif non automatique
d'évacuation de l'eau par-dessus le bord du bassin.
Les bassins de rétention doivent être purgés conformément aux prescrip-
tions régissant le déversement d'eaux usées dans les eaux.
Art. 37
Protection contre l'incendie et les explosions
' Les bâtiments destinés à abriter des installations annexes seront construits
en éléments légers avec des matériaux non inflammables; ils seront pourvus
en particulier d'une toiture légère. Ils doivent être convenablement aérés et
équipés des dispositifs appropriés contre l'incendie.
zSi le personnel peut se trouver bloqué à l'intérieur, on ménagera au moins
deux issues, diamétralement opposées, avec des portes s'ouvrant vers l'exté-
rieur. D'un point quelconque du bâtiment à ces portes, la distance ne doit
pas, en règle générale, dépasser 20 m.
'Les stations de compression de gazoducs doivent être conçues de telle fa-
çon qu'en cas d'incendie, toutes les conduites puissent être détendues par
purge. L'emplacement des purges et leur niveau doivent être choisis de ma-
nière a assurer l'efficacité de l'opération.
589

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
' Les installations annexes doivent être accessibles aux véhicules ordinaires
des pompiers par des routes ou des chemins consolidés.
5 Dans les installations annexes, les équipements électriques situés dans un
secteur exposé au risque d'explosion doivent être antidéflagrants. Les sec-
teurs en question seront déterminés d'entente avec l'Inspection fédérale des
pipelines.
Section 4: Vannes
Art. 38
Principe
La conduite doit être munie de vannes de façon à pouvoir être mise hors
service à bref délai, entièrement ou par tronçons.
Art. 39
Exigences
' Les vannes seront choisies d'entente avec l'Inspection des pipelines.
2 Les vannes et leurs embouts à souder doivent satisfaire aux mêmes exi-
gences de sécurité que la conduite elle-même.
'Les dispositifs d'entraînement des vannes doivent être aisément accessibles
en tout temps et leurs dispositifs d'entraînement manoeuvrables à ciel ou-
vert.
' En cas de nécessité, il faut pouvoir purger sans risque les tronçons de ga-
zoduc situés entre deux vannes. A cet effet, la conduite sera munie de
purges aux emplacements appropriés.
Art. 40
Mise en place
' Le nombre des vannes doit être aussi réduit que possible.
2 Les vannes doivent être installées:
a .Au début de chaque branchement et, en règle générale, immédiatement
après chaque piquage dans la conduite principale;
b .Avant et après les installations annexes, à une distance de 10 à 100 m;
c .Sous forme de vannes de sectionnement motorisées, situées à des dis-
tances maximum de 20 km, en fonction des conditions locales;
d .Auprès d'ouvrages minés.
'En vue de protéger les nappes phréatiques exploitables, les oléoducs se-
ront munis de vannes supplémentaires, compte tenu de la topographie.
' L'autorité de surveillance peut fixer des emplacements de vannes ou refu-
ser ceux qui ont été prévus.
Art. 41
Motorisation
Les vannes importantes pour la sécurité seront motorisées.
590

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Section 5: Mesures de surveillance
Art. 42
Equipements de surveillance
' Les installations annexes comprenant des organes essentiels pour l'exploi-
tation, tels que compresseurs, pompes, régulateurs de pression seront dotées
d'appareils enregistreurs et d'installations d'alarme et de commande.
2 Dans la mesure où l'exploitation le permet, les équipements de surveil-
lance seront automatisés de telle sorte qu'en cas de variation anormale de
la pression, de pertes liées au transport ou de toute autre perturbation,
l'alarme soit donnée et le tronçon touché ou la totalité de la conduite mis
hors service.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas d'interrompre le trans-
port, des précautions spéciales doivent être prises pour qu'il se poursuive
sans danger.
Art. 43
Système de télétransmission
Les valeurs de mesures et signaux d'alarme d'une installation annexe non
desservie doivent parvenir à un poste de commande desservi.
Art. 44
Equipement de télécommande
' Les principaux organes d'installations annexes, tels que compresseurs,
pompes, vannes doivent pouvoir être télécommandés s'ils ne sont pas sur-
veillés sur place.
2Les vannes motorisées (art. 40, 2e al., let. c, art. 41) doivent être dotées
d'une télécommande.
3 Les équipements de télécommande doivent être verrouillés de part et
d'autre pour éviter toute erreur de manipulation.
Art. 45
Sécurité d'exploitation
' Les équipements de surveillance, de télétransmission et de télécommande
et les organes qui y sont raccordés doivent fonctionner sans défaillance en
cas de panne affectant l'alimentation extérieure en énergie.
2 Ils seront équipés d'un témoin de la surveillance automatique de leur
fonctionnement.
Les équipements de surveillance et les systèmes de télétransmission et de
télécommande seront protégés des influences perturbatrices extérieures de
telles sorte que la sécurité d'exploitation et la commande des installations
ne soient pas entravées.
591

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Chapitre 3: Construction
Art. 46
Remblayage de la conduite
' Les matériaux de remblai ne doivent pas être de nature à endommager la
conduite ou son revêtement.
2 La conduite ne doit pas être recouverte de substances corrosives. En cas
de remblayage ultérieur, il est interdit de déposer des matériaux corrosifs
(ordures, laitier, etc.) sur la conduite.
3 Pour empêcher l'afouillement de la tranchée par les eaux dans les sections
en pente, des écrans de retenue seront aménagés à peu de distance les uns
des autres.
4 Des rubans avertissant de la présence de la conduite et indiquant le nom
de l'exploitant seront placés dans la tranchée à au moins 40 cm au-dessus
de la génératrice supérieure du tube.
Art. 47
Mensuration de la conduite
La position de la conduite doit être mesurée en coordonnées fédérales par
les soins de géomètres brevetés (art. 3, 2e al., let. e).
Art. 48
Balisage
' La conduite doit être signalée dans le terrain de façon à ce que son tracé
puisse être suivi facilement.
2 Les balises ne doivent pas empêcher des tiers d'exercer leurs activités.
'Le nombre, la position et la nature des balises seront adaptés aux condi-
tions locales.
4 Dans des situations spéciales, telles que le croisement avec des lignes de
chemins de fer, la position de la conduite doit être exactement balisée.
Art. 49
Contrôles au chantier
' Les contrôles nécessaires doivent être faits avant, pendant et après la cons-
truction de l'installation de transport par conduites.
2 II faut déterminer, en accord avec l'Inspection des pipelines
a .Les procédés de soudage;
b .La nature et l'ampleur des contrôles destructifs et non destructifs des
soudures;
c .Les procédés de pose;
d .La nature du contrôle du revêtement extérieur du tube;
e .Le berceau de la conduite;
f .Les supports des tubes d'une conduite à l'air libre;
g .Les mesures de protection antiroche;
592

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
h .Le remblayage de la fouille;
i .La fixation à la conduite des câbles des prises de potentiel.
Seuls des soudeurs ayant démontré leur aptitude à exécuter les travaux
prévus seront autorisés à intervenir. L'Inspection des pipelines s'entend
avec l'entreprise chargée de la pose de la conduite sur le choix des sou-
deurs.
4 Un carnet de soudure doit être tenu à jour d'entente avec l'Inspection des
pipelines. Il est remis à cette autorité immédiatement après l'achèvement
des travaux.
Art. 50
Remise en état des lieux
' Le terrain occupé pour la pose doit être remis en état au plus tôt, une fois
les travaux terminés. Dans la mesure du possible, il doit recouvrer ses qua-
lités antérieures, y compris sa fertilité.
2 Lorsqu'il y a lieu de prévoir d'emblée que la remise en état des lieux po-
sera des problèmes, elle fera l'objet d'une discussion préalable avec les per-
sonnes et les autorités concernées.
Art. 51
Essai principal de pression
' L'essai principal de pression exécuté dans le cadre de l'épreuve de récep-
tion (art. 46 de l'ordonnance sur les installations de transport par con-
duite0) a lieu sur l'ordre et sous la direction de l'Inspection des pipelines.
2 En règle générale, il est exécuté sous forme d'essai hydrostatique. En cas
de nécessité, cet essai hydrostatique peut, avec l'accord de l'Inspection des
pipelines, être remplacé par un essai à l'air ou au gaz inerte.
3 L'essai hydrostatique doit être exécuté de telle sorte qu'il n'en résulte ni
corrosion ni formation de glace.
4 Lors de l'essai hydrostatique, la pression sera au moins égale à 1,3 fois la
pression de calcul. La pression d'essai maximale sera cependant limitée afin
que la contrainte théorique exercée sur les parois du tube ne dépasse pas
90 pour cent de la limite élastique garantie du matériau, relevée au point
soumis à la plus forte contrainte.
5 L'Inspection des pipelines fixe la pression pour l'essai à l'air ou au gaz
inerte.
Art. 52
Contrôle de fonctionnement
L'installation de transport par conduites doit être soumise à un essai de
fonctionnement, sur instructions de l'Inspection des pipelines et sous sa di-
rection, afin que toutes les parties subissent un contrôle.
RS 746.11
593

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Chapitre 4: Exploitation et entretien
Section 1: Généralités
Art. 53
Principe
L'installation de transport par conduites doit être maintenue en perma-
nence en état d'être exploitée sans risques.
Art. 54
Réparations
' Les dommages seront immédiatement réparés et l'Inspection des pipelines
en sera avisée.
2 Les réparations et modifications de l'installation doivent satisfaire aux
mêmes exigences que la pose, que ce soit sur le plan technique ou du point
de vue des procédés appliqués.
'Les réparations ne doivent pas abaisser le degré de sécurité de la conduite.
Art. 55
Vidange
' Les liquides sortant de la conduite après vidange ou sortant des sépara-
teurs, les lubrifiants et huiles d'étanchéité des compresseurs et des pompes,
etc. ne doivent pas parvenir dans les égouts ni se mélanger à des eaux de
surface ou à des eaux souterraines ni se répandre dans les zones naturelle-
ment humides; ils doivent être réutilisés ou, s'il y a lieu, éliminés après un
traitement préalable.
2 Les lieux de décharge ou de destruction des substances en provenance des
conduites seront fixés par l'autorité cantonale, qui en prescrit également le
traitement à appliquer préalablement.
Art. 56
Odorisation
' Les substances invisibles et inodores dans les conditions normales doivent
en règle générale être odorisées.
2 Les odorisants ne doivent avoir aucun caractère corrosif.
Art. 57
Arrêt de l'exploitation
' Les tronçons mis hors service seront enlevés ou nettoyés de manière à ne
présenter aucun danger pour des personnes, des biens ou des droits impor-
tants. Le terrain doit être remis dans un état proche de celui du sol naturel
environnant et recouvert des végétaux que l'on trouve habituellement dans
la zone.
zLes tronçons mis hors service et qui ne sont pas séparés de la partie en-
core exploitée de l'installation seront remplis d'eau inhibée ou de gaz
inerte.
594

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Section 2: Contrôles de fonctionnement
Art. 58
Principe
Il y a lieu de contrôler à intervalles réguliers la capacité de fonctionnement
et l'état de la conduite, des installations annexes, des vannes, de la protec-
tion cathodique, des équipements de surveillance et des systèmes de télé-
transmission et de télécommande; pour autant que l'exploitation le per-
mette, il faut procéder par enclenchement et par mesures.
Art. 59
Contrôle du tracé
' Toutes les deux semaines, des contrôles visuels seront effecutés sur le
tracé ainsi que dans les installations annexes et les ouvrages de protection;
un certain nombre de ces contrôles peut être remplacés par le survol du
tracé.
2 I l importe de veiller à ce que la conduite soit accessible en tout temps
sans grandes difficultés.
Si la conduite se trouve ravinée par les eaux, recouverte de matériaux ou
cachée sous une couverture végétale, il faut y remédier au plus tôt.
' Dans les zones comportant un risque d'affaissement ou de glissement de
terrain, il convient de contrôler régulièrement, par des mesures, la stabilité
du terrain et des ouvrages de protection (art. 27). Les résultats de ces con-
trôles seront communiqués dans les plus brefs délais à l'Inspection des
pipelines. En cas d'instabilité dangereuse, on prendra immédiatement les
mesures de protection et d'assainissement qui s'imposent.
Art. 60
Conduite
Pour vérification d'étanchéité, les oléoducs seront, sur l'ordre et sous la
direction de l'Inspection des pipelines, soumis en règle générale une fois
l'an, à un essai avec le liquide transporté. La pression d'essai sera fixée
d'entente avec l'Inspection des pipelines.
2 Avec l'accord de l'Inspection des pipelines, l'essai d'étanchéité peut être
remplacé par d'autres mesures assurant un contrôle équivalent de l'étan-
chéité.
Art. 61
Citernes et réservoirs
' Les citernes d'oléoducs seront révisées conformément aux prescriptions en
la matière par une entreprise titulaire de l'autorisation fédérale. Son rap-
port sera remis à l'Inspection des pipelines.
2 Les réservoirs sous pression d'oléoducs et de gazoducs seront soumis à un
contrôle intérieur au moins tous les huit ans.
595

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Art. 62
Protection cathodique anticorrosion
' Une fois par mois, on mesurera le courant de protection ainsi que les po-
tentiels d'enclenchement et de déclenchement pour contrôler le bon fonc-
tionnement des redresseurs d'alimentation assurant la protection catho-
dique.
2 Le potentiel du tube sera déterminé à toutes les prises de potentiel:
a .Tous les six mois en tant que potentiel d'enclenchement et de déclen-
chement;
b .Une fois par année en tant que potentiel d'enclenchement et de déclen-
chement avec enregistrement d'au moins dix cycles.
3 Une fois par année, on mesurera la répartition du courant de protection et
on contrôlera les électrodes de référence fixes après coupure du courant de
protection.
4 Les résultats de ces vérifications seront communiqués à l'Inspection des
pipelines. On établira des profils de potentiels indiquant le résultat des me-
sures des potentiels d'enclenchement et de déclenchement.
Section 3: Service de réparation
Art. 63
Equipes d'intervention
' Des équipes d'intervention, disposant des véhicules et du matériel néces-
saires, doivent être constituées pour déceler et éliminer les avaries de la
conduite.
2 Les équipes d'intervention seront prêtes à entrer en action à tout moment;
elles devront disposer en permanence d'un moyen de liaison avec un poste
central de commande.
3 Les postes de commande devront être occupés en permanence.
4 Les équipes d'intervention devront disposer de personnel qualifié pour les
réparations.
Art. 64
Magasins d'outillage
' Des magasins doivent être aménagés à des emplacements centraux par
rapport au tracé de la conduite, en particulier aux centres d'exploitation. Y
seront notamment entreposés:
a .Du matériel et des machines d'excavation;
b .Du matériel de réparation et des pièces de rechange;
c .Des tubes, des raccords et de la robinetterie;
d .Du matériel de secours et du matériel sanitaire;
e .Un appareillage de détection et de colmatage des fuites;
f .Un appareillage de forage, de pompage et d'évacuation du liquide ré-
pandu dans le sol;
596

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
g .Un appareillage permettant de vidanger rapidement des tronçons de
conduite;
h .Du matériel de lutte contre l'incendie;
i .Des liants pour le pétrole et les produits pétroliers.
2 Le matériel sera entreposé de manière à être accessible et transportable
dans des délais utiles sur les lieux du dommage.
3 Des conventions avec des tiers, tels que les services industriels ou des en-
treprises de construction, ainsi que la participation à la constitution de ma-
gasins communs sont autorisées pour autant qu'elles assurent la même sé-
curité et la même efficacité en cas d'alerte que les dépôts appartenant à
l'exploitant de la conduite.
4 Le matériel emmagasiné doit être soigneusement entretenu.
Art. 65
Services de lutte contre l'incendie et la pollution par le pétrole
Une collaboration efficace devra s'instaurer avec les services de lutte contre
l'incendie et contre la pollution par le pétrole en vue de prévenir et de
combattre le feu et les fuites d'hydrocarbures.
Art. 66
Service d'alarme
' Lorsque des fuites sont décelées, il convient d'en aviser dans les meilleurs
délais l'Inspection des pipelines et le service d'alarme cantonal.
2 Les vannes voisines du point de fuite doivent être manoeuvrées de façon à
réduire au minimum le volume de l'écoulement sans mettre en danger
l'installation.
3 La fuite sera colmatée et les mesures d'assainissement nécessaires seront
prises (endiguement des liquides libérés, leur retrait du sol et des eaux sou-
terraines et de surface, ventilation des locaux remplis de gaz, etc.); les
causes de la perturbation seront éliminées.
Art. 67
Exercices d'alarme
Les équipes d'alarme exécuteront chaque année des exercices destinés à les
familiariser peu à peu avec toutes les avaries possibles.
Chapitre 5: Dispositions pénales
Art. 68
' Sera puni en vertu de l'article 45 de la loi sur les installations de transport
par conduites
a. Celui qui, en qualité d'exploitant d'une installation de transport par
conduites, d'auteur du projet, de directeur des travaux ou d'entrepre-
597

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
neur, enfreint une prescription de la présente ordonnance ou une règle
de la technique, créant de ce fait un état propre à mettre en danger la
vie ou la santé de personnes, des biens de notable valeur appartenant à
des tiers ou des droits importants;
b. Celui qui, sans en avoir le droit, endommage, enlève ou modifie des
balises de la conduite (art. 48).
2La loi fédérale sur le droit pénal administratif)) est applicable. L'Office
fédéral de l'énergie est l'autorité administrative chargée de poursuivre les
infractions et de les juger.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 69
Ordonnances du département
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
peut édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente ordon-
nance et, en particulier, définir plus en détail les mesures à prendre et les
contrôles à effectuer dans le cadre de la surveillance technique.
Art. 70
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 1er juillet 19662) concernant les prescriptions de sécurité
pour les installations de transport par conduites est abrogée.
Art. 71
Disposition transitoire
IA l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'autorité de surveillance
fera examiner si des installations existantes ou en cours de construction
doivent subir des modifications pour des raisons impérieuses dictées par
l'intérêt public. Tel sera le cas notamment si un danger grave menace des
personnes, des biens ou des droits importants.
2 Les plans approuvés mais non exécutés au moment de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance ainsi que les autorisations accordées mais non
encore utilisées demeurent valables. Ils seront toutefois soumis à l'examen
prévu au 1er alinéa. Pour le reste, la construction se poursuivra selon les
prescriptions de la présente ordonnance.
3 En cas d'agrandissement, de transformation et de réparations d'une cer-
taine importance d'installations existantes, les prescriptions de la présente
ordonnance seront appliquées dans la mesure où cela n'oblige pas à appor-
ter de notables modifications aux autres parties de l'installation.
4 Les dispositions de la présente ordonnance relatives à l'exploitation et à
l'entretien s'appliquent à toutes les installations existantes.
D RS 313.0
2) RO 1966 869, 1976 794
598

Prescriptions de sécurité pour les installations
de transport par conduites
RO 1983
Art. 72
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28300
599

I
Ordonnance
sur les installations de transport par conduites •
Modification du 20 avril 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 11 septembre 19689 sur les installations de transport par
conduites est modifiée comme il suit:
Art. 1er
I. Autorité de
surveillance
' L'Office fédéral de l'énergie est l'autorité de surveillance au
sens de la loi et de ses dispositions d'exécution.
2L'autorité de surveillance tranche les questions d'ordre tech-
nique sur proposition de l'Inspection fédérale des pipelines.
3 Le Conseil fédéral est seul habilité à décider la désaffectation
et la vidange d'installations de transport par conduites pour
des raisons autres que de sécurité.
° Si, pat suite d'événements de guerre, l'autorité de surveillance
n'est plus en mesure d'exercer sa fonction, les autorités canto-
nales ont le pouvoir et le devoir de décider des mesures à
prendre pour assurer la sécurité des installations de transport
par conduites et de leurs alentours ainsi que la protection des
personnes, des biens et des droits importants.
Art. 5, 1er al.
' Sont réputées conduites au sens de l'article premier, 2e alinéa,
lettre a, de la loi, les conduites dont le produit de la pression
de service la plus élevée (pression de calcul, exprimée en Pa)
par le diamètre extérieur (exprimé en m) est supérieur à
200 000 Pa m (200 bar cm) en tant que la pression de service
la plus élevée (pression de calcul) est supérieure à 500 000 Pa
(5 bar). La pression maximale mesurée en un point quelconque
de l'installation en état d'exploitation stationnaire (les coups
de bélier dans les oléoducs n'étant pas pris en considération)
RS 746.11
600
1983 —303

Installations de transport par conduites
RO 1983
est déterminante. Les indications de pression se réfèrent à la
pression effective.
c. Documents
Art. 15
A la demande, il y a lieu de joindre:
1 .Un tracé général de la conduite à l'échelle 1:25 000 ou
1:50 000 (carte topographique originale) avec indication
des zones à bâtir et des zones protégées.
2 .Pour les oléoducs, un profil en long avec indication des
lignes piézométriques.
3 .Un rapport hydro-géologique sur les secteurs comportant
des eaux souterraines utilisables, sur les captages de sour-
ces et d'eaux souterraines, sur les zones de protection des
eaux, la nature du sol, les conditions de terrain (telles que
glissements ou affaissements de terrain, chutes de pierres,
avalanches,
érosion)
représentant un danger pour
la
conduite.
Art. 17, l er al.
' Les services fédéraux intéressés (art. 31) et les cantons tou-
chés par l'installation seront consultés. Il appartient aux can-
tons de consulter les communes.
Art. 26, 1" al., phrase introductive, ch. 6 à 8 et 2e al.
' Les documents suivants seront remis à l'autorité de surveil-
lance:
6 .Des plans-types sur les profils de tranchées, les bandes de
terrain nécessaires à la construction, les balises, etc.
7 .Les plans des installations annexes, des bâtiments et des
ouvrages du génie civil, destinés à abriter l'installation de
transport par conduites ou à la protéger.
8 .Un schéma de l'installation de transport par conduites
avec les organes et installations annexes importants pour
l'exploitation.
zL'autorité de surveillance et l'Inspection fédérale des pipe-
lines sont habilitées à demander d'autres plans encore et à for-
muler des prescriptions sur la présentation des plans et sur
leur contenu.
Art. 27, lee al.
Figureront sur le plan d'ensemble: les secteurs comportant
des eaux souterraines utilisables, les zones à bâtir, les zones
601

Installations de transport par conduites
RO 1983
agricoles et les zones protégées, les monuments et les sites pla-
cés sous la protection de la collectivité, les zones faisant l'objet
d'une amélioration foncière ainsi que les projets de routes,
d'aménagements ferroviaires, etc., de nature à exercer des effets
sur l'organisation du territoire.
Art. 28, 2e al., ch. 8 et 9
'Le plan de situation doit fournir en particulier les indications
suivantes:
8 .Les captages d'eau avec zone de protection;
9 .Pour les oléoducs, les secteurs comportant des eaux sou-
terraines utilisables et les zones de protection des eaux
souterraines.
Art. 30, phrase introductive et ch. 6
Les documents suivants doivent être remis à l'Inspection fédé-
rale des pipelines:
6. Le plan des installations annexes avec indication des
zones dans lesquelles le montage des installations électri-
ques doit les protéger des explosions.
Art. 31, ler al.
' L'autorité de surveillance demande l'avis des services fédé-
raux intéressés en leur envoyant les documents qui les concer-
nent. Sont notamment réputés intéressés:
1 .l'Inspection fédérale des pipelines,
2 .l'Office fédéral des affaires culturelles, pour la protection
des monuments et des sites,
3 .l'Office fédéral des routes, pour les routes nationales et les
routes principales,
4 .l'Office fédéral des forêts, pour les forêts, la protection de
la nature et du paysage, ainsi que pour les chemins et sen-
tiers pédestres,
5 .l'Office fédéral de la protection de l'environnement,
6 .l'Office fédéral de la justice (Direction des mensurations
cadastrales),
7 .l'Office fédéral de la protection civile,
8 .l'Office fédéral de l'aménagement du territoire,
9 .le Groupement de l'état-major général (section coordina-
tion des constructions),
602

Installations de transport par conduites
RO 1983
1 0 .l'Administration fédérale des douanes, pour les conduites
traversant la frontière ou passant à proximité d'elle,
1 1 .l'Office fédéral de métrologie,
1 2 .l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du tra-
vail (Inspections du travail, Centrale pour le développe-
ment économique régional),
1 3 .l'Office fédéral de l'agriculture (Office des améliorations
foncières),
1 4 .l'Office
fédéral
de
la
défense
économique,
pour
les
conduites d'alimentation ou de vidange de réservoirs,
1 5 .l'Office fédéral des transports, pour les installations des
chemins de fer privés, y compris les voies industrielles
raccordées à ces installations,
1 6 .l'Office fédéral de l'économie des eaux, pour les travaux
hydrologiques ainsi que les voies d'eau navigables ou à
rendre navigables,
1 7 .l'Inspection fédérale des installations à courant fort,
1 8 .la Direction générale des PTT, pour les installations télé-
phoniques et télégraphiques,
1 9 .la Direction générale des CFF, pour les installations ferro-
viaires des CFF, y compris les voies industrielles qui y
sont raccordées.
Art. 35
6. Approbation
des plans
I Si le projet de détail répond aux prescriptions de la législa-
tion sur les installations de transport par conduite et aux
autres dispositions applicables, l'autorité de surveillance rend
la décision d'approuver les plans.
zL'approbation des plans s'étend aux plans de situation, aux
plans d'objet et plans-types, aux plans d'installations annexes,
y compris les plans des bâtiments et des ouvrages de génie
civil (art. 26, ter al., ch. 4 à 7).
3 Après entente avec les autres services fédéraux intéressés,
l'autorité de surveillance détermine dans sa décision d'appro-
bation dans quelle mesure il y a lieu de donner suite aux desi-
derata on aux oppositions qui auraient été formulés au cours
de la consultation. Elle peut statuer sur de telles requêtes par
des décisions distinctes, dans la mesure où cela se justifie du
point de vue de la procédure.
4 Les décisions sur oppositions et la décision d'approuver les
plans peuvent être assorties de conditions et de charges portant
sur l'agencement technique de l'installation de transport par
conduites, sur sa construction et les mesures de protection qui
603

Installations de transport par conduites
RO 1983
l'accompagnent (art. 27 de la loi) ainsi que sur la remise en
état des lieux.
5 La décision d'approbation des plans sera notifiée au conces-
sionnaire, aux services fédéraux intéressés, aux cantons et aux
communes touchés par l'installation ainsi qu'aux opposants, à
moins que leur opposition n'ait donné lieu à une décision dis-
tincte.
12. Procédure
suivie par
l'Inspection
Art. 41
' Le concessionnaire remet directement à l'Inspection fédérale
des pipelines les plans relevant exclusivement de la technique
des conduites.
2L'Inspection fédérale des pipelines examine ces plans et com-
munique son avis au concessionnaire.
Les plans sont réputés approuvés lorsque l'Inspection fédérale
des pipelines et le concessionaire sont parvenus à un accord à
leur sujet. Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre
d'accord, l'Inspection transmet les plans à l'autorité de surveil-
lance avec son préavis.
Les plans intéressant des tiers ou d'autres autorités sont
considérés comme ne relevant pas exclusivement de la tech-
nique des conduites.
Art. 45, 2e al., ch. 3
2A la demande il y a lieu de joindre les pièces suivantes:
3. Les plans d'exécution, comprenant: carte d'ensemble,
plan d'ensemble, plans de situation, plans d'objet, plans
des installations annexes et schéma de la conduite (art. 26,
ch. 2 à 5, 7 et 8).
Art. 66, 2e al.
2 Sont réputés projets de construction au sens de l'article 28,
lettre b, de la loi, les travaux de fouille (y compris le labourage
en profondeur et l'ameublissement du sol), de remblayage,
d'excavation souterraine ainsi que les modifications impor-
tantes de l'affectation du sol à l'intérieur d'une bande de ter-
rain de 10 m, mesurée horizontalement de part et d'autre de la
conduite.
Art. 67, 1er al.
' Les tiers qui entendent construire, en-deçà des intervalles de
sécurité prescrits pour la pose d'installations de transport par
604

Installations de transport par conduites
RO 1983
conduites, des bâtiments ou d'autres ouvrages visés par les
prescriptions relatives aux distances doivent, pour ce faire, ob-
tenir l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance.
1 .Autorités
et procédure
2 .Haute sur-
veillance
3 .Construc-
tions pro-
jetées par
des tiers
Art. 72
' Les cantons règlent la procédure d'approbation et de contrôle
des installations de transport par conduites soumises à leur
surveillance; ils désignent les services compétents et en infor-
ment l'autorité fédérale de surveillance.
2 Ils peuvent confier à l'Inspection des pipelines de l'Associa-
tion suisse de contrôle des installations sous pression, à Zurich,
le contrôle technique des oléoducs (quelle que soit leur pres-
sion de service) et des gazoducs dont la pression de service
(pression de calcul) dépasse 0,5 MPa (5 bar).
3 Le contrôle technique des gazoducs dont la pression de ser-
vice (pression de calcul) ne dépasse pas 0,5 MPa (5 bar) peut
être confié à l'Inspection technique des usines à gaz suisses, à
Zurich.
Art. 73
Le Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie exerce la haute surveillance sur les installations de
transport par conduites soumises à la surveillance des cantons.
Art. 74
Les constructions au sens de l'article 28 de la loi, projetées par
des tiers en connexité avec des installations de transport par
conduites soumises à la surveillance des cantons, requièrent
l'approbation de l'autorité compétente en vertu de l'article 72
s'il s'agit d'oléoducs ou bien de gazoducs dont la pression de
service dépasse 0,5 MPa (5 bar).
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ejuillet 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
605
28301

Ordonnance
sur l'évaluation de la dégradabilité des agents
de surface contenus dans les détergents
Modification du 21 avril 1983
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 15 juin 1977') sur l'évaluation de la dégradabilité des
agents de surface contenus dans les détergents est modifiée comme il suit:
Art. 5, phrase introductive
Les exigences en matière de dégradabilité, selon l'article 2, ne sont applica-
bles qu'à partir du ter avril 1986 pour les agents non ioniques nommés ci-
dessous:
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1983.
21 avril 1983
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
28319
11 RS 814.226.227
606
1983 -408

I
Ordonnance
relative à la loi fédérale encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements
Modification du 6 juin 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 30 novembre 19811) relative à la loi fédérale encourageant
la construction et l'accession à la propriété de logements est modifiée
comme il suit:
Art. 42
Charges admises
Les charges du propriétaire, à l'exclusion de l'intérêt du capital propre,
doivent être dans un rapport raisonnable avec le revenu et, en règle géné-
rale, ne pas dépasser 40 pour cent du revenu net. Pour déterminer celui-ci,
on appliquera par analogie l'article 28, 2e alinéa.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1983.
6 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28323
RS 843.1
1983 —426
607

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés internationaux
( Protocole 1)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le 1" juin 1983,
complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche')
13 août
1982
13 février
1983
Cuba
25 novembre 1982 A
25 mai
1983
Danemark')
17 juin
1982
17 décembre
1982
Maurice
22 mars
1982 A
22 septembre 1982
Sainte-Lucie
7 octobre
1982 A
7 avril
1983
Zaïre
3juin
1982 A
3 décembre
1982
Réserves et déclarations
Autriche
Article 57, paragraphe 2: L'article 57, paragraphe 2, du Protocole I sera
appliqué pour autant que pour toute décision prise par un commandant
militaire, les informations effectivement disponibles au moment de la déci-
sion soient déterminantes.
Article 58: Considérant que l'article 58 du Protocole I contient l'expression
«dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et
b seront appliqués sous réserve des exigences de la défense nationale.
Article 75: L'article 75 du Protocole I sera appliqué pour autant que
'
a )l'alinéa e du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les disposi-
tions législatives prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à
l'audience ou dont la présence risque de gêner l'interrogatoire d'un
autre accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu
de la salle d'audience;
b )l'alinéa h du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les disposi-
tions législatives qui autorisent la réouverture d'un procès ayant
conduit à une déclaration définitive de condamnation ou d'acquitte-
ment d'une personne.
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1417.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
608
1983 —377

Protection des victimes des conflits armés
RO 1983
Articles 85 et 86: Pour juger toute décision prise par un commandant mili-
taire, les articles 85 et 86 du Protocole I seront appliqués pour autant que
les impératifs militaires, la possibilité raisonnable de les reconnaître et les
informations effectivement disponibles au moment de la décision soient dé-
terminants.
Article 90, paragraphe 2: Conformément à l'article 90, paragraphe 2, du
Protocole I, la République d'Autriche déclare qu'elle reconnaît de plein
droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contrac-
tante acceptant la même obligation, la compétence de la Cômmission inter-
nationale d'établissement des faits.
Danemark
Le Danemark formule une réserve quant à l'application de l'article 75,
paragraphe 4 h), du Protocole I, afin que les dispositions de ce paragraphe
n'empêchent pas la réouverture d'une procédure pénale dans les cas où les
règles du Code de procédure civile et pénale danois ouvrent droit, à titre
exceptionnel, à la prise d'une telle mesure.
Le Gouvernement du Danemark déclare, aux termes de l'article 90, para-
graphe 2, du Protocole I, qu'il reconnaît de plein droit et sans accord spé-
cial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même
obligation, la compétence de la Commission mentionnée par l'article 90
pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie.
28303
609

Protocole additionnel du 8 juin 1977
aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés non internationaux
(Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le 1er juin 1983,
complément"
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Autriche2)
13 août
1982
13 février
1983
Danemark
17 juin
1982
17 décembre
1982
Maurice
22 mars
1982 A
22 septembre 1982
Sainte-Lucie
7 octobre
1982 A
7 avril
1983
Réserve
Autriche
Article 6: L'article 6, paragraphe 2, alinéa e, du Protocole II sera appliqué
pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives
prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la pré-
sence risque de gêner l'interrogatoire d'un autre accusé ou l'audition d'un
témoin ou d'un expert peut être exclu de la salle d'audience.
28304
La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1441.
2) Réserve, voir ci-après.
610
1983 —378

Echange de lettres') du 10 décembre 1982
entre la Suisse et la Chine sur l'importation
en franchise douanière de tissus d'origine chinoise
produits sur des métiers à main
Entré en vigueur le
janvier 1983
Errata concernant la note') (RO 1983 507)
28313
RS 0.632.624.9
'1 Le texte de cet échange de lettres n'est pas publié dans le Recueil des lois fédérales.
On peut l'obtenir auprès du Service des questions d'origine nationales de l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures, 3003 Berne (Cette adresse remplace
celle qui figure au RO 1983 507).
ad 1983 —366
611

Convention internationale n° 81 du 11 juillet 1947
sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
RS 0.822.719.1; RO 1950 761
Champ d'application de la convention le 1er juin 1983, complément')
Etats parties
Ratification
Succession (S)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
27 mai
1982
27 mai
1983
Sao Tomé-et-Principe
leijuin
1982 S
lerjuin
1982
28305
I1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673,
1975 2498 et 1982 834.
612
1983 —379

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-23 vom 14.06.1983 (S. 565-612)
RO-1983-23 du 14.06.1983 (p. 565-612)
RU-1983-23 del 14.06.1983 (p. 565-612)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
14.06.1983
Date
Data
Seite
565-612
Page
Pagina
Ref. No
30 004 678
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