ch_vb · 2004-0749 2051 · 1978-05-24 · de


2004-0749 
2051 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 novembre 2005 
 
Initiative populaire fédérale 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 15 avril 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans 
les zones touristiques», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Contre le 
bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», présentée 
le 15 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle con-
tient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signa-
taire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa 
publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la 
mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou 
passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le 
résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire 
(art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, 
mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro-
noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
2. 
Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
2052 
3. 
Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet 
4. 
Guisan Pierrette, Av. des Collèges 15, 1009 Pully 
5. 
Scherraus Thomas, Mühlenstrasse 12, 9000 St. Gallen 
6. 
Perret-Gentil Willy, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
7. 
Burri Perret-Gentil Marlène, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de com-
bat à réaction dans les zones touristiques» remplit les conditions fixées à 
l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia 
Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1, et publiée dans la Feuille fédérale du 
4 mai 2004. 
20 avril 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
2053 
Initiative populaire fédérale 
«Contre le bruit des avions de combat à réaction 
dans les zones touristiques» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 74a 
Protection contre le bruit (nouveau) 
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réac-
tion sont interdites dans les zones de détente touristiques.

Initiative populaire fédérale 
2054

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones
touristiques». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.2004
Date
Data
Seite
2051-2054
Page
Pagina
Ref. No
10 137 589
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.