ch_vb · No 17 3 mai 1994 · 1979-05-09 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 17
3 mai 1994
1080
Tâches des départements, des groupements et des offices
1081
Création de l'Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informa-
tique au sein de l'administration fédérale
Privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
1085
—Accord général
1086
—Protocole additionnel
1087
—Deuxième Protocole additionnel
1088
—Troisième Protocole additionnel
1089
—Quatrième Protocole additionnel
1090
Privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation
de satellites météorologiques (EUMETSAT). Protocole
1091
Privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunica-
tions par satellite (EUTELSAT). Protocole
1092
Reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internatio-
nales non gouvernementales. Convention européenne
Errata:
1093
Ordonnance sur les commissions disciplinaires
1094
Ordonnance sur les services de télécommunications (OST)
1079

Ordonnance
réglant les tâches des départements,
des groupements et des offices
Modification du 13 avril 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 11, ch. 11, let. c et h
c.
Elaborer des principes, des plans directeurs et des directives techniques
relatifs à l'utilisation de l'informatique;
h.
Développement de méthodes pour la gestion des projets dans le domaine
informatique et le pilotage (controlling) de l'informatique.
II
La présente modification entre en vigueur le l e ` mai 1994.
13 avril 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36688
1 ) R S 172.010.15
1080
1994 - 180

Ordonnance
portant création de l'Office fédéral de l'informatique
et réglant la coordination de l'informatique
au sein de l'administration fédérale
Modification du 13 avril 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 19891) portant création de l'Office fédéral de
l'informatique et réglant la coordination de l'informatique au sein de l'ad-
ministration fédérale est modifiée comme il suit:
Ajouter l'abréviation du titre: (OINFAF)
Art. 3, 1e' al., let. b et c, Ibis et 2e al., let. g; 4 m et n
1 En collaboration avec la Conférence informatique de la Confédération (CIC;
art. 8), l'office établit à l'intention du Conseil fédéral:
b
.Des plans de répartition des crédits ouverts par le parlement pour l'informa-
tique entre les départements, la Chancellerie fédérale, le domaine des EPF,
les autorités et les tribunaux.
c
.Des directives techniques portant sur l'utilisation de l'informatique (notam-
ment les standards et les normes, la gestion des projets, les méthodes de
controlling en vue de garantir la rentabilité et l'utilité potentielle de
l'informatique dans les domaines de la planification, de la gestion des projets
ainsi que de l'exploitation et de la maintenance des applications informa-
tiques au sein de l'administration fédérale).
ibis Principes, plans directeurs et directives techniques sont applicables par analo-
gie au domaine des EPF en fonction des besoins particuliers de l'enseignement et
de la recherche.
2I1 incombe à l'office:
g.
De répertorier les principales applications informatiques de l'administration
fédérale, ainsi que les données, logiciels et matériels utilisés s'y rapportant;
de tenir en outre un répertoire des informations nécessaires à la protection
des systèmes et applications informatiques contre les influences extérieures
et tout accès non autorisé, ainsi qu'à la protection des données et pour
remplir les exigences nécessaires à l'archivage des documents et données
électroniques;
1µ RS 172.010.58
1994 —181
1081

Coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
RO 1994
i.
De suivre régulièrement les développements de l'informatique dans la
mesure où ils présentent un intérêt pour l'administration fédérale et d'acqué-
rir une solide connaissance du marché; d'encourager l'utilisation de logiciels
standard et de logiciels fonctionnant sur diverses plates-formes; de collabo-
rer avec les organismes spécialisés nationaux et internationaux;
m
.De mettre les informations et banques de données concernant des projets et
applications informatiques à la disposition des services intéressés de l'ad-
ministration fédérale;
n
.D'établir, conjointement avec la CIC, les fourchettes tarifaires autorisées
dans l'administration fédérale et le contenu minimum des contrats en
matière de prestations informatiques; afin d'assurer une pratique unifiée, ces
contrats lui seront soumis préalablement afin qu'il les contresigne.
Art. 4, ter al., let. d
t L'office conseille les unités administratives de la Confédération, en particulier:
d.
Dans l'application du controlling dans le domaine informatique.
Art. 6, 1e' al.
t L'office collabore étroitement avec les unités administratives et leurs services
informatiques, en particulier avec l'Office fédéral du personnel, l'Office des
constructions fédérales, l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, le
Préposé fédéral à la protection des données, le Service de sécurité de l'ad-
ministration fédérale et avec les Archives fédérales pour les questions en relation
avec l'archivage des documents et données électroniques.
Art. 7, ter al., let. c et d
t Les unités administratives informent l'office:
c
.Des principaux écarts par rapport à la durée d'exécution et à la portée
financière d'un projet informatique répertorié conformément à l'article 3,
2e alinéa, lettre g;
d
.Actuelle lettre c.
Art. 8, 2eàSeal.
2L'office édicte les directives techniques dont la teneur a été approuvée à
l'unanimité par la CIC. La Conférence des Secrétaires généraux tranche en cas de
divergence.
3 Les décisions de portée générale dans les cas particuliers sont prises à l'unanimi-
té.
4 Les directives techniques ainsi que les décisions de portée générale dans les cas
particuliers prises par la CIC ont force obligatoire pour toutes les unités
administratives selon l'article 2. L'office informe les unités administratives en
conséquence.
1082

Coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
RO 1994
5 Les dérogations sollicitées en vertu de l'article 8, ler alinéa, lettre e, feront l'objet
d'une décision prise à l'unanimité. Elles ne seront accordées que si, selon toute
vraisemblance, la solution proposée est plus économique que celle découlant des
besoins de coordination. Le département qui n'accepte pas la décision peut en
appeler à la Conférence des Secrétaires généraux.
Art. 9, 2e al.
2Le représentant de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, le
représentant du Conseil des écoles polytechniques fédérales et le représentant du
Préposé fédéral à la protection des données sont des membres permanents de la
CIC avec voix consultative. La CIC peut consulter d'autres unités administratives.
Art. 10, 1e; 3e et 4e al.
1 Les départements, la Chancellerie fédérale et le domaine des EPF constituent
chacun dans leur propre domaine un organe de coordination et de contrôle des
projets informatiques autres que supradépartementaux, responsable également
du respect des directives techniques.
3 Tous les projets informatiques élaborés par les unités administratives subordon-
nées doivent être soumis au département compétent ou à la Chancellerie fédérale,
qui fixe les priorités à son niveau. Dans le domaine des EPF ils seront soumis au
Conseil des EPF.
4 Les départements, la Chancellerie fédérale et le Conseil des EPF établissent
chaque année pour le domaine de l'informatique, à l'intention de la CIC et de
l'office, un budget pour l'année suivante et un plan d'investissements pour les
quatre années subséquentes.
Art. 10a
Collaboration avec les unités administratives
1Les unités administratives selon l'article 2 doivent mettre à la disposition de
l'office et de la CIC les informations dont ils ont besoin pour assumer leurs tâches.
2 Afin d'assurer la qualité et la coordination de l'informatique, l'office peut
recommander, en collaboration avec les informaticiens des départements, des
mesures correctrices aux unités administratives; si celles-ci ne sont pas ou que
partiellement réalisées, l'office peut proposer à l'instance supérieure compétente
une mise en oeuvre plus complète de ces mesures après avoir pris l'avis de
l'informaticien responsable du département.
Art. 11, 3e al.
Abrogé
1083

Coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
RO 1994
II
La présente modification entre en vigueur le 1Qr mai 1994.
13 avril 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36689
1084

Accord général du 2 septembre 1949
sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe
RS 0.192.110.3; RO 1966 805
Champ d'application de l'accord le 15 mars 1994, complément')
Bulgarie
7 mai
1992 A
7 mai
1992
Hongrie
6 novembre
1990 A
6 novembre
1990
Pologne
16 mars
1993 A
16 mars
1993
N36673
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1566, 1971 1344, 1982 1935
et 1990 533.
1994 —163
1085
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 6 novembre 1952
RS 0.192.110.31; RO 1966 812
Champ d'application du protocole additionnel le 15 mars 1994,
complément1)
Bulgarie
7 mai
1992 A
7 mai
1992
Hongrie
6 novembre
1990 A
6 novembre
1990
Pologne
16 mars
1993 A
16 mars
1993
N36674
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1567, 1971 1344, 1982 1936
et 1990 534.
1086
1994 —164
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Deuxième Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 15 décembre 1956
RS 0.192.11032; RO 1966 814
Champ d'application du protocole additionnel le 15 mars 1994,
complément 1)
Pologne
22 avril 1993
22 avril 1993
N36675
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1568, 1971 1345, 1982 1937
et 1990 535.
1994 —165
1087
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur

Troisième Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 6 mars 1959
RS 0.192.110.33; RO 1974 702
Champ d'application du protocole additionnel le 15 mars 1994,
complément1)
Suède 2)
18 septembre 1992 A
18 septembre 1992
Réserve
Suède
La Suède fait la réserve qu'elle ne sera pas liée par l'article 3, paragraphe 2, qui
prévoit l'exécution forcée des sentences, résultant d'une procédure arbitrale visée
à l'article 2, paragraphe 3.
N36676
t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 708, 1977 38 1457, 1982
1288 et 1990 536.
2) Réserve, voir ci-après.
1088
1994 —166
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Quatrième Protocole additionnel
à l'Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l'Europe, du 16 décembre 1961
RS 0.192.110.34; RO 1966 817
Champ d'application du protocole additionnel le 15 mars 1994,
complément1)
Pologne
22 avril 1993
22 avril 1993
N36677
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1772, 1971 1345, 1982 1938
et 1990 538.
1994 —167
1089
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur

Protocole du 1" décembre 1986
relatif aux privilèges et immunités
de l'Organisation européenne pour l'exploitation
de satellites météorologiques (EUMETSAT)
RS 0.192.110.942.6; RO 1992 1006
Champ d'application du protocole le 15 mars 1994, complément1)
Autriche
29 décembre
1993 A
28 janvier
1994
Irlande
18 août
1993
17 septembre
1993
Italie 2)
30 mars
1993
29 avril
1993
Réserve
Italie
Le Gouvernement italien se réserve la faculté de ne pas appliquer aux fonction-
naires, ressortissants italiens ou résidents permanents sur le territoire italien,
l'exemption de tout impôt national sur les traitements et les émoluments versés
par EUMETSAT, ainsi que prévu à la lettre g) de l'article 10.
N36678
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
0) La présente publication complète celle qui figure au RO 1992 1014.
2) Réserve, voir ci-après.
1090
1994 —168

Protocole du 13 février 1987
sur les privilèges et immunités
de l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite (EUTELSAT)
RS 0.192.110.978.41; RO 1992 1432
Champ d'application du protocole le 15 mars 1994, compléments)
Chypre
20 mai
1992
19 juin
1992
Espagne2)
2 juillet
1992
1er août
1992
Irlande
5 août
1993 A
4 septembre 1993
Liechtenstein
22 février
1993
24 mars
1993
Réserves
Espagne
1 .En ce qui concerne les dispositions relatives aux taxes, dont il est question à
l'article 4, paragraphe 2, du protocole, le Royaume d'Espagne choisit l'option du
remboursement des taxes et des droits.
2 .Se référant aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10,
paragraphe 2, du protocole, le Royaume d'Espagne déclare qu'il n'a aucune
obligation d'accorder à ses propres ressortissants ou aux personnes résidant à titre
permanent les privilèges et immunités visés à l'article 9, paragraphe 1, alinéas b),
d), e), f) et g) du protocole.
N36679
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1992 1443.
2)Réserves, voir ci-après.
1994 —169
1091
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur

Convention européenne du 24 avril 1986
sur la reconnaissance de la personnalité juridique
des organisations internationales non gouvernementales
RS 0.192.111; RO 1990 2058
Champ d'application de la convention le 15 mars 1994, complément')
Autriche
27 avril
1992
1" août
1992
Grande-Bretagne
Jersey
7 octobre
1993
ter février
1994
Portugal
28 octobre
1991
1" février
1992
Slovénie
16 septembre
1993 Si
1" janvier
1994
N36680
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Ratification
Entrée en vigueur
Etats parties
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1990 2061.
1092
1994 —170

Errata
Ordonnance
sur les commissions disciplinaires
Modification du 26 janvier 1994 (RO 1994 285)
Article 6
Au lieu de:
. . . au retrait des facilités de transport et à la suppression pour cinq jours au plus.
Lire:
. . . au retrait des facilités de transport et à la suspension pour cinq jours au plus.
24 février 1994
Chancellerie fédérale
R36562
1093

Errata
Ordonnance sur les services de télécommunications
(OST)
Modification du 14 mars 1994 (RO 1994 740)
Article 37a, 2e alinéa, lettre b
Au lieu de:
b.
à l'Office fédéral de la police fédérale et aux commandements des polices
cantonales .. .
Lire:
b.
à l'Office fédéral de la police, à la police fédérale et aux commandements des
polices cantonales .. .
20 avril 1994
Chancellerie fédérale
R36687
1094

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-17 vom 03.05.1994 (S. 1079-1094)
RO-1994-17 du 03.05.1994 (p. 1079-1094)
RU-1994-17 del 03.05.1994 (p. 1079-1094)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
03.05.1994
Date
Data
Seite
1079-1094
Page
Pagina
Ref. No
30 005 258
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