ch_vb · 2003-2019 7377 · 2003-12-22 · de


2003-2019 
7377 
03.074 
Message 
concernant la garantie des constitutions 
révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, 
Appenzell Rhodes-Intérieures et Argovie 
du 19 novembre 2003 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des 
constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-
Intérieures et Argovie en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
19 novembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7378 
Condensé 
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter 
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et 
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra-
tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si 
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 
En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: 
dans le canton de Zurich: 
– 
les commissions scolaires; 
dans le canton de Glaris: 
– 
la réorganisation de la justice pénale des mineurs; 
– 
l’obligation d’assistance réciproque à l’intérieur des communes; 
dans le canton de Soleure: 
– 
la réduction du quorum pour le droit de veto du Grand Conseil opposable 
aux ordonnances gouvernementales; 
dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: 
– 
la responsabilité des employés de l’administration; 
dans le canton d’Argovie; 
– 
le redimensionnement du Grand Conseil et la réforme des cercles électo-
raux. 
Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Constitu-
tion fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

7379 
Message 
1 
Les diverses révisions 
1.1 
Constitution du canton de Zurich 
1.1.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire du 24 novembre 2002, le corps électoral du canton de 
Zurich a accepté la modification de l’art. 62, al. 5, de la constitution cantonale par 
190 147 oui contre 171 143 non. Par lettre du 5 février 2003, le Conseil d’Etat du 
canton de Zurich demande la garantie fédérale. 
1.1.2 
Commissions scolaires 
1.1.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 62, al. 5 
5 Les commissions scolaires dirigent et surveillent les écoles communales. Chaque district 
compte en outre au moins une commission scolaire de district. Le Grand Conseil peut assujettir 
certaines communes à la commission scolaire d’un autre district, lorsque des circonstances 
particulières l’exigent. 
Nouveau texte 
Art. 62, al. 5 
5 Les commissions scolaires dirigent et surveillent les écoles communales. 
La révision de la constitution est liée à l’adoption d’une nouvelle loi sur l’école 
publique dans le canton de Zurich. Bien que le corps électoral ait rejeté cette loi, il a 
néanmoins accepté la révision de la constitution. Celle-ci a pour conséquence de 
supprimer au niveau du district les autorités scolaires qui avaient des pouvoirs de 
surveillance. 
1.1.2.2 
Conformité au droit fédéral 
Selon l’art. 62, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), l’instruction publique est du 
ressort des cantons. La surveillance sur les écoles s’organise dans le cadre de cette 
compétence. La présente révision ne viole en conséquence ni la Constitution fédé-
rale, ni les autres dispositions du droit fédéral. Pour ce motif, la garantie peut être 
octroyée.

7380 
1.2 
Constitution du canton de Glaris 
1.2.1 
Votation populaire cantonale 
A l’occasion de la landsgemeinde du 4 mai 2003, le corps électoral du canton de 
Glaris a accepté la modification des art. 110 et 112 de la constitution cantonale 
(réorganisation de la justice pénale des mineurs). Lors de la même landsgemeinde, il 
a accepté le nouvel art. 126a (obligation d’assistance réciproque à l’intérieur des 
communes). Par lettre du 4 juillet 2003, la Chancellerie cantonale demande la garan-
tie fédérale. 
1.2.2 
Réorganisation de la justice pénale des mineurs 
1.2.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 110 
Justice pénale des mineurs 
Le Tribunal des mineurs, composé du président et de deux juges, l’Office des mineurs et 
l’avocat des mineurs administrent, comme autorités de première instance, la justice pénale des 
mineurs. 
Art. 112 
Tribunal supérieur 
Le Tribunal supérieur statue, comme juridiction de dernière instance en matière civile et pénale 
et en matière de droit pénal des mineurs, comme juridiction cantonale unique en matière civile 
par le truchement: 
a. 
du Tribunal plénier, composé du président et de six membres; 
b. 
de la Commission du Tribunal supérieur, composé du président et de deux membres. 
Nouveau texte 
Art. 110 
Justice pénale des mineurs 
L’avocat des mineurs administre comme autorité de première instance la justice pénale des 
mineurs. L’autorité de recours est la commission judiciaire pénale du Tribunal cantonal. 
Art. 112 
Tribunal supérieur 
Le Tribunal supérieur statue comme juridiction de dernière instance en matière civile et pénale, 
dans les affaires civiles comme juridiction cantonale unique également. Il est constitué du 
président et de six membres. 
Les nouvelles dispositions constitutionnelles réorganisent la justice pénale des 
mineurs. Elles suppriment l’Office des mineurs et le Tribunal des mineurs et renfor-
cent en contrepartie le rôle de l’avocat des mineurs. L’instance de recours contre les 
décisions de ce dernier est désormais la commission judiciaire pénale du Tribunal 
cantonal. 
1.2.2.2 
Conformité au droit fédéral 
Selon l’art. 123, al. 2, Cst., l’organisation judiciaire et l’administration de la justice 
ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du 
ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons sont toutefois 
tenus de respecter les exigences d’indépendance et d’impartialité des tribunaux

7381 
prescrites par les art. 9, par. 4, et 14, par. 1, du Pacte ONU II (RS 0.103.2), les art. 5, 
par. 4, et 6, par. 1, CEDH (RS 0.101) et l’art. 30, al. 1, Cst., ainsi que les garanties 
procédurales qui découlent de ces normes internationales et fédérales. Sont en outre 
déterminantes dans ce domaine les dispositions de la Convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), en particulier son art. 40. 
En l’occurrence, la révision constitutionnelle modifie l’organigramme horizontal et 
vertical du pouvoir judiciaire. Elle concentre les compétences de juge de première 
instance sur la personne de l’avocat des mineurs, contribuant ainsi au principe de 
célérité de la procédure. L’art. 40, par. 2, let. b/iii de la Convention relative aux 
droits de l’enfant exige que la cause soit entendue par une autorité ou une instance 
judiciaire indépendante et impartiale, ce qui signifie que, dans les affaires pénales 
concernant les mineurs, l’instance de jugement doit être séparée de l’autorité 
d’instruction (voir à ce sujet le message sur la Convention relative aux droits de 
l’enfant, FF 1994 V 72). La Suisse a toutefois formulé une réserve sur ce point et 
n’est en conséquence pas liée par cette obligation (voir RS 0.107 et FF 1994 V 73 et 
74). La présente révision étant conforme à la Constitution fédérale et aux autres 
dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale. 
1.2.3 
Obligation d’assistance réciproque à l’intérieur 
des communes 
1.2.3.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 124, al. 2 
2 La loi fixe les principes régissant l’exploitation et la jouissance des biens du Tagwen et 
détermine à quelles prestations le Tagwen et la commune municipale sont tenus l’un envers 
l’autre en vue de l’exécution de leurs tâches respectives. 
Nouveau texte 
Art. 124, al. 2 
2 La loi fixe les principes régissant l’exploitation et la jouissance des biens du Tagwen. 
Art. 126a 
Obligation réciproque d’assistance (nouveau) 
La loi règle l’obligation réciproque d’assistance entre le Tagwen, la commune municipale, la 
commune scolaire et la commune d’assistance. 
Le droit en vigueur ne prévoit une assistance réciproque qu’entre la commune muni-
cipale et le Tagwen. La révision de la constitution cantonale étend cette obligation à 
la commune scolaire et à la commune d’assistance, dans le but d’éviter des déficits. 
Dans cette perspective, les différentes communes, à l’exception de la paroisse, 
seront considérées comme une unité d’un point de vue financier. 
1.2.3.2 
Conformité au droit fédéral 
Les dispositions concernant les communes relèvent de la compétence des cantons en 
matière d’organisation. La Constitution fédérale ne protège en effet pas directement 
l’existence des communes, celle-ci étant garantie par les constitutions cantonales

7382 
(TF du 23 décembre 1970, in: ZBl 1971, 427 ss; TF du 5 novembre 1997, in: ZBl 
1998, 423 ss). La présente révision vise d’ailleurs uniquement un assainissement des 
finances des différentes communes du canton de Glaris, sans mettre en péril leur 
existence. Elle ne comporte rien qui soit contraire au droit fédéral, de sorte que la 
garantie fédérale doit être octroyée. 
1.3 
Constitution du canton de Soleure 
1.3.1 
Votation populaire cantonale 
A l’occasion de la votation populaire du 29 juin 2003, le corps électoral du canton 
de Soleure a accepté la modification de l’art. 79, al. 3, de la constitution cantonale 
par 46 655 oui contre 10 380 non. Par lettre du 30 juin 2003, la Chancellerie canto-
nale demande la garantie fédérale. 
1.3.2 
Réduction du quorum pour le droit de veto 
du Grand Conseil opposable aux ordonnances 
gouvernementales 
1.3.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 79, al. 3 
3 25 députés au Grand Conseil peuvent, dans un délai de 60 jours, faire opposition à une 
ordonnance ou à une modification d’ordonnance décidées par le Conseil d’Etat. Lorsqu’une 
telle opposition est confirmée par la majorité des députés présents au Grand Conseil, le projet 
est renvoyé au Conseil d’Etat. Le règlement du Grand Conseil fixe les détails de la procédure. 
Nouveau texte 
Art. 79, al. 3 
3 17 députés au Grand Conseil peuvent, dans un délai de 60 jours, faire opposition à une 
ordonnance ou à une modification d’ordonnance décidées par le Conseil d’Etat. Lorsqu’une 
telle opposition est confirmée par la majorité des députés présents au Grand Conseil, le projet 
est renvoyé au Conseil d’Etat. Le règlement du Grand Conseil fixe les détails de la procédure. 
La modification de la constitution réduit le quorum pour le droit de veto du Grand 
Conseil opposable aux ordonnances gouvernementales. Ce droit appartient désor-
mais à 17 députés au lieu de 25. Cette révision est la conséquence de la réduction du 
Grand Conseil de 144 à 100 membres décidée le 3 mars 2002 par le corps électoral. 
Elle résulte d’un simple calcul arithmétique. La disposition ne subit pas d’autre 
modification. 
1.3.2.2 
Conformité au droit fédéral 
Les cantons ont l’obligation de se conformer au principe de la séparation des pou-
voirs, mais disposent à cet égard d’une marge de manœuvre très importante, «puis-
que la manière dont ils concrétisent ce principe dans leur droit constitutionnel relève

7383 
de leur compétence» (FF 1995 I 965). Ils organisent en particulier très librement les 
rapports fonctionnels entre les différents pouvoirs. En l’occurrence, l’art. 79, al. 3, 
de la constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 instaure un droit de veto du 
Grand Conseil, qui permet à 25 députés (dans sa rédaction originale) de demander 
dans un délai de 60 jours que l’ordonnance soit soumise au Grand Conseil, qui 
pourra, le cas échéant, la renvoyer au gouvernement (message concernant la garantie 
de la constitution du canton de Soleure; FF 1987 II 634). Cette disposition, dont 
l’originalité avait été relevée à l’époque, n’est pas remise en question par l’actuelle 
modification. Le quorum (17 au lieu de 25) est simplement revu à la baisse, de façon 
à l’adapter au nouveau nombre de sièges (100 au lieu de 144). Sans cette adaptation, 
qui ne prête pas à discussion, les petits partis politiques se seraient vus défavorisés. 
Cette disposition entrant en vigueur en même temps que la réduction de l’effectif du 
Grand Conseil, la cohérence temporelle est respectée. La présente révision n’étant 
contraire ni à la Constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il 
convient de lui accorder la garantie fédérale. 
1.4 
Constitution du canton 
d’Appenzell Rhodes-Intérieures 
1.4.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la landsgemeinde ordinaire du 27 avril 2003, le corps électoral du canton 
d’Appenzell Rhodes-Intérieures a accepté l’abrogation de l’art. 11, al. 2, de la con-
stitution cantonale. Par lettre du 29 avril 2003, le landammann et le gouvernement 
du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demandent la garantie fédérale. 
1.4.2 
Responsabilité des employés de l’administration 
1.4.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Art. 11, al. 2 
2 La responsabilité des fonctionnaires de l’administration s’étend jusqu’à la remise des comp-
tes. 
Nouveau texte 
Art. 11, al. 2 
Supprimé 
Aujourd’hui, la responsabilité des employés de l’administration est réglée au niveau 
de l’ordonnance, par un renvoi aux dispositions générales sur la responsabilité civile 
du droit des obligations. L’art. 11, al. 2, de la constitution n’a donc plus d’utilité, 
raison pour laquelle il est supprimé.

7384 
1.4.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La réglementation de la responsabilité des membres des autorités et des employés de 
l’Etat relève de la compétence des cantons (art. 3 et 43 Cst.). La présente révision 
reste entièrement dans le cadre de cette compétence. N’étant contraire ni à la Consti-
tution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral, cette révision peut obtenir 
la garantie fédérale. 
1.5 
Constitution du canton d’Argovie 
1.5.1 
Votation populaire cantonale 
Lors de la votation populaire cantonale du 18 mai 2003, le corps électoral du canton 
d’Argovie a accepté la modification des par. 76, al. 2, et par. 77, al. 2, de la constitu-
tion cantonale par 98 238 oui contre 55 649 non. Par lettre du 11 juin 2003, la Chan-
cellerie cantonale du canton d’Argovie demande la garantie fédérale. 
1.5.2 
Redimensionnement du Grand Conseil et réforme 
des cercles électoraux 
1.5.2.1 
Teneur de l’ancien et du nouveau texte 
Ancien texte 
Par. 76, al. 2 
2 Il∗ se compose de 200 membres. 
Par. 77, al. 2 
2 Les districts forment les cercles électoraux. Comme tels, ils peuvent être subdivisés par la loi. 
Nouveau texte 
Par. 76, al. 2 
2 Il∗ se compose de 140 membres. 
Par. 77, al. 2 
2 Les districts forment les cercles électoraux. Ils peuvent être réunis en groupements de cercles 
électoraux par la loi. 
La présente révision réduit l’effectif du parlement cantonal et permet au législateur 
de réunir des cercles électoraux en groupements de cercles électoraux. 
 
∗ 
C’est-à-dire le Grand Conseil 
∗ 
C’est-à-dire le Grand Conseil

7385 
1.5.2.2 
Conformité au droit fédéral 
La détermination de l’effectif du parlement cantonal fait partie de la compétence 
d’organisation des cantons, de même que le découpage des cercles électoraux (art. 3 
et 43 Cst.). Les cantons doivent néanmoins respecter un certain nombre de principes 
de droit fédéral, en particulier celui de l’égalité politique des citoyens, consacré par 
les art. 8 et 51, al. 1, 1re phrase, de la Constitution fédérale, ainsi que le droit à 
l’expression fidèle et sûre de leur volonté selon l’art. 34, al. 2, de la Constitution 
fédérale. 
La modification du par. 76, al. 2, de la constitution du canton d’Argovie réduit le 
nombre des membres du parlement de 200 à 140. Cette mesure entraîne une aug-
mentation du nombre de voix nécessaires par siège. Elle entraîne également une 
augmentation du nombre d’électeurs qui ne seront pas représentés au parlement et 
dont les voix resteront donc sans influence. Elle pourrait avoir pour conséquence de 
défavoriser les petites circonscriptions et de violer ainsi la Constitution fédérale. 
C’est pourquoi la modification du par. 77, al. 2, de la constitution cantonale, qui 
permet au législateur de former des groupements de cercles électoraux, garantira 
même dans les plus petites circonscriptions une représentation satisfaisante de la 
population et des régions au parlement. 
Le canton de Berne connaît déjà une mesure de ce type (voir art. 73, al. 4, de la 
constitution cantonale du 6 juin 1993 et art. 24a ss de la loi bernoise sur les droits 
politiques du 5 mai 1980, adoptés lors de la révision du 18 janvier 1994), qui a fait 
ses preuves. En cas de réduction du nombre de sièges au parlement, la formation de 
groupements de cercles électoraux peut même constituer un correctif indispensable 
pour protéger les minorités (sur la question de la formation des cercles électoraux, 
voir ATF 129 I 193 consid. 6 et 197 consid. 7, ainsi que la jurisprudence et la doc-
trine citées). La présente révision n’étant contraire ni à la Constitution fédérale, ni 
aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédé-
rale. 
2 
Constitutionnalité 
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, il appartient à 
l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles 
cantonales.

7386

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Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures et Argovie
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2003
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Anno
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Volume
Volume
Heft
50
Cahier
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Geschäftsnummer
03.074
Numéro d'affaire
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Datum
22.12.2003
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