ch_vb · 2005-0753 2587 · 2005-04-13 · de


2005-0753 
2587 
Arrêté du Conseil fédéral 
concernant la déclaration de force obligatoire générale 
du règlement relatif au fonds en faveur de la formation 
professionnelle de l’Union Suisse du Métal (USM) 
du 13 avril 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle1, 
arrête: 
Art. 1 
Le fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union Suisse du Métal 
(USM) au sens du règlement du 15 septembre 20042 est déclaré de force obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de subventionner au 
niveau national des prestations de base de la formation professionnelle initiale qui 
sont fournies de façon centralisée pour toute la Suisse par l’USM. 
2 Il s’agit concrètement des prestations suivantes: 
a. 
projets de développement professionnel; 
b. 
orientation professionnelle; 
c. 
missions nationales concernant la formation professionnelle initiale. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour l’ensemble de la 
Suisse. 
2 Le règlement au sens de l’art. 1 s’applique directement à toutes les entreprises de 
serrurerie, de construction métallique, de technique agricole, de maréchalerie et de 
construction en acier. 
3 Toute entreprise appartenant aux branches mentionnées à l’al. 2 est tenue de verser 
sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(n° 80 du 26 avril 2005).

Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire 
générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle 
de l’Union Suisse du Métal (USM) 
2588 
4 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base et une contribu-
tion supplémentaire calculée sur la base du nombre total de collaborateurs. Les 
cotisations suivantes s’appliquent: 
a. 
Contribution de base pour toutes les entreprises: 150 francs/an 
b. 
Supplément pour les entreprises ayant 
des employés: 
 
 50 francs/an/collaborateur
Art. 4 
L’art. 60 LFPr et l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 20033 sur la formation 
professionnelle soumettent à une obligation de rendre des comptes l’encaissement et 
l’utilisation des contributions. 
Art. 5 
1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
13 avril 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du
règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Union Suisse du
Métal (USM)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.2005
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2587-2588
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