ch_vb · JAAC 67.143 · 2003-05-12 · de


JAAC 67.143
Constatations du Comité contre la torture du 12 mai
2003 relatives à la communication N° 219/2002, G.K. c
/ Suisse
Extradition. Décision d’extrader vers l’Espagne une ressortissante
allemande soupçonnée de collaboration avec l’Organisation séparatiste
basque ETA. Le Comité nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumise à la torture en cas
d’extradition vers l’Espagne.
- L’extradition est entourée des garanties légales suffisantes, le risque
de torture auquel elle exposerait l’intéressée ayant été préalablement
apprécié par l’Office fédéral de la justice et le Tribunal fédéral.
- Prise en considération de l’absence de renseignement faisant état de
tortures ou de mauvais traitements subis par l’intéressée après son
extradition.
Art. 15 Conv. de l’ONU contre la torture. Interdiction d’invoquer toute
déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture comme
un élément de preuve dans une procédure.
- L’interdiction d’invoquer des déclarations obtenues par la torture
découle du caractère absolu de l’interdiction de la torture et implique
pour tout Etat partie un devoir de vérification dans toutes les
procédures devant ses autorités.
- L’applicabilité de la disposition dépend de la preuve de l’obtention des
déclarations en question par la torture. C’est aux tribunaux des Etats
parties et non au Comité qu’il appartient d’apprécier les moyens de
preuve, sauf s’il peut être établi que la manière dont ils ont été appréciés
était manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice.
Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Communication d’un
particulier.
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- Le Comité n’a pas compétence rationae materiae pour se prononcer
sur l’interprétation ou l’application de la Convention européenne
d’extradition.
Auslieferung. Entscheid, eine der Zusammenarbeit mit der baskischen
Separatistenorganisation ETA beschuldigte deutsche Staatsangehörige
an Spanien auszuliefern. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer
Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass die Beschwerdeführerin persönlich Gefahr liefe, im Fall
ihrer Auslieferung gefoltert zu werden.
- Der Auslieferungsentscheid ist mit hinreichenden Garantien
verknüpft, weil sowohl das Bundesamt für Justiz als auch das
Bundesgericht das Risiko für die Beschwerdeführerin, gefoltert zu
werden vorgängig geprüft haben.
- Berücksichtigung der Tatsache, dass dem Ausschuss keine
Informationen zugegangen sind, wonach die Beschwerdeführerin nach
ihrer Auslieferung gefoltert oder misshandelt worden wäre.
Art. 15 UNO-Übereink. gegen Folter. Verbot, Aussagen, die nachweislich
als durch Folter herbeigeführt worden sind, in einem Verfahren als
Beweismittel zu verwenden.
- Das Verwendungsverbot für durch Folter erlangte Aussagen folgt
aus der absoluten Natur des Folterverbots und umfasst für jeden
Vertragsstaat eine Überprüfungspflicht in jedem Verfahren vor seinen
Behörden.
- Die Anwendbarkeit der Bestimmung hängt vom Nachweis ab, dass
die fraglichen Aussagen durch Folter erlangt worden sind. Die
Beweiswürdigung obliegt dabei nicht dem Ausschuss, sondern den
Gerichten des jeweiligen Vertragsstaats, ausser sie sei willkürlich oder
stelle eine Rechtsverweigerung dar.
Art. 22 UNO-Übereink. gegen Folter. Mitteilung einer Einzelperson.
- Der Ausschuss ist ratione materiae nicht zuständig, behauptete
Verletzungen des Europäischen Auslieferungsübereinkommens zu
prüfen.
Estradizione. Decisione di estradare verso la Spagna una cittadina
tedesca sospettata di collaborazione con l’organizzazione separatista
basca ETA. Il Comitato nega un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che la
ricorrente rischia personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di estradizione verso la Spagna.
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- L’estradizione è legata a sufficienti garanzie legali, dato che il
rischio di tortura al quale sarebbe esposta l’interessata è stato
preventivamente valutato dall’Ufficio federale di giustizia e dal
Tribunale federale.
- Presa in considerazione del fatto che non vi sono informazioni
attestanti torture o maltrattamenti subiti dall’interessata dopo la sua
estradizione.
Art. 15 Conv. dell’ONU contro la tortura. Divieto di invocare come
elemento di prova in una procedura le dichiarazioni di cui è provato che
sono state ottenute con la tortura.
- Il divieto di invocare dichiarazioni ottenute con la tortura deriva
dal carattere assoluto del divieto di tortura e implica per ogni Stato
firmatario un dovere di verifica in tutte le procedure che si svolgono
davanti alle sue autorità.
- L’applicabilità della disposizione dipende dalla prova che le
dichiarazioni in questione sono state ottenute attraverso la tortura.
Spetta ai tribunali degli Stati firmatari e non al Comitato valutare i
mezzi di prova, a meno che si possa stabilire che il modo in cui sono
stati giudicati tali mezzi era manifestamente arbitrario o equivaleva
ad un diniego di giustizia.
Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Comunicazione da parte di un
privato.
- Il Comitato non ha la competenza rationae materiae per pronunciarsi
sull’interpretazione o l’applicazione della Convenzione europea di
estradizione.
6.1. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer si la communication est
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[269]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de
le faire conformément au § 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que la même
question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen par une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le
Comité note également que tous les recours internes ont été épuisés et que
l’État partie n’a pas contesté la recevabilité de la communication. Il estime
donc que la communication est recevable et procède à son examen sur le fond.
6.2. En ce qui concerne l’allégation de violation du § 1 de l’art. 3 de la
Convention, le Comité doit déterminer si l’expulsion de la requérante vers
l’Espagne constituerait un manquement à l’obligation qui est faite à l’État
partie en vertu de cet article de ne pas expulser ou refouler un individu vers
un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à
la torture. Pour ce faire, le Comité doit tenir compte de tous les éléments,
y compris l’existence, dans l’État où la requérante serait renvoyée, d’un
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ensemble systématique de violations graves, flagrantes ou massives des droits
de l’homme, permettant de déterminer si l’intéressée court personnellement
un risque.
6.3. Le Comité rappelle que pendant l’examen du quatrième rapport
périodique présenté par l’Espagne en application de l’art. 19 de la Convention,
il s’est inquiété de la contradiction qui existait entre l’affirmation du
Gouvernement espagnol selon laquelle la torture ou les mauvais traitements
ne sont pas pratiqués en Espagne, hormis quelques cas très isolés, et les
informations émanant de sources non gouvernementales qui indiqueraient
que les forces de police et de sécurité de l’État continuent de se livrer à des
actes de torture et d’infliger des mauvais traitements.[270] Il s’est également
inquiété du fait que la mise au secret puisse durer jusqu’à cinq jours pour les
auteurs de certaines catégories d’infractions particulièrement graves, sachant
que durant cette période, le détenu ne peut consulter un avocat et un médecin
de son choix ni entrer en contact avec sa famille[271]. Le Comité considère
que le régime de la mise au secret favorise les actes de torture et les mauvais
traitements.[272]
6.4. Nonobstant ce qui précède, le Comité réaffirme que son rôle principal
consiste à déterminer si l’intéressée risque personnellement d’être soumise
à la torture dans le pays vers lequel elle serait renvoyée. Dès lors, l’existence
d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves,
flagrantes ou massives dans le pays ne constitue pas en soi un motif suffisant
pour établir que l’individu risque d’être soumis à la torture à son retour
dans ce pays; il doit exister des motifs supplémentaires donnant à penser
que l’intéressée courrait personnellement un risque. À l’inverse, l’absence
d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme
ne signifie pas qu’une personne ne peut pas être considérée comme risquant
d’être soumise à la torture dans ses circonstances particulières.
6.5. En ce qui concerne le risque d’être soumise à la torture que son
extradition vers l’Espagne ferait personnellement courir à la requérante,
le Comité a relevé les arguments de celle-ci, qui affirme que la demande
d’extradition des autorités espagnoles reposait sur des accusations fausses,
qu’elle courait personnellement le risque, étant soupçonnée d’appartenir à
l’Organisation séparatiste basque ETA, d’être torturée pendant sa détention
au secret et privée du droit de consulter un avocat de son choix pendant
cette période, que d’autres personnes avaient été soumises à la torture
dans des circonstances qu’elle jugeait analogues aux siennes et que la
protection diplomatique de l’Allemagne ainsi que l’engagement préalable
d’un avocat ne constituaient que des protections théoriques contre d’éventuels
mauvais traitements pendant sa détention au secret. Il a également relevé
l’argument de l’État partie qui souligne que, outre les protections mentionnées,
l’attention que l’opinion internationale portait à cette affaire et la possibilité
qu’avait la requérante d’attaquer les autorités espagnoles pour torture ou
mauvais traitements devant le Comité et d’autres instances internationales
constituaient des garanties supplémentaires qui empêcheraient la police
espagnole de lui faire subir de tels traitements.
6.6. En ce qui concerne l’argument de la requérante, qui rappelle ses
constatations dans l’affaire Josu Arkauz Arana, le Comité fait observer que
les circonstances spécifiques de cette affaire, qui l’ont conduit à conclure
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à une violation de l’art. 3 de la Convention, différaient notablement de
celles de sa propre affaire. L’expulsion de Josu Arkauz Arana «a été menée
selon une procédure administrative, dont le tribunal administratif de Pau
a constaté l’illégalité ultérieurement, signifiant la remise directe de police à
police, de manière immédiate, sans l’intervention d’une autorité judiciaire
et sans que l’auteur ait eu la possibilité d’entrer en contact avec sa famille
ou son avocat».[273] En revanche, la requérante n’a été extradée qu’après
que la décision de l’Office fédéral de la justice de faire droit à la demande
d’extradition de l’Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal
fédéral suisse. Le Comité relève que le jugement du Tribunal fédéral ainsi
que la décision de l’Office fédéral contiennent une appréciation du risque de
torture auquel l’extradition exposerait la requérante. Le Comité considère
donc que, contrairement à ce qui s’était passé dans l’affaire Josu Arkauz Arana,
les garanties légales étaient suffisantes, dans le cas d’espèce, pour éviter de
placer la requérante dans une situation particulièrement vulnérable face à
d’éventuelles atteintes à ses droits de la part des autorités espagnoles.
6.7. Le Comité relève que la présence d’éventuelles incohérences dans les
faits sur lesquels repose la demande d’extradition ne peut être interprétée
comme étant le signe d’une hypothétique intention des autorités espagnoles
d’infliger des tortures ou des mauvais traitements à la requérante une fois
l’extradition accordée et exécutée. Dans la mesure où la requérante affirme
que la décision de l’État partie de l’extrader constitue une violation des art. 3
et 9 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957[274],
le Comité fait observer qu’il n’a pas compétence rationae materiae pour se
prononcer sur l’interprétation ou l’application de cette Convention.
6.8. Enfin le Comité note que, après l’extradition de la requérante, il n’a reçu
aucun renseignement faisant état de tortures ou de mauvais traitements qui
auraient été infligés à celle-ci pendant sa détention au secret. À la lumière de
ce qui précède, il conclut que l’extradition de la requérante n’a pas constitué
une violation de l’art. 3 de la Convention par l’État partie.
6.9. En ce qui concerne l’allégation de violation de l’art. 15 de la Convention,
le Comité a pris note des arguments de la requérante qui affirme que, en
faisant droit à la demande d’extradition de l’Espagne, justifiée, au moins
indirectement, par un témoignage de Felipe San Epifanio obtenu par la torture,
l’État partie lui-même s’était fondé sur cet élément de preuve et que l’art. 15
de la Convention ne s’appliquait pas seulement à la procédure pénale engagée
contre elle en Espagne mais aussi à la procédure d’extradition engagée devant
l’Office fédéral de la justice et devant le Tribunal fédéral. De même, il a pris
note de l’avis de l’État partie qui a objecté qu’il appartenait aux juridictions
espagnoles de déterminer la recevabilité des éléments de preuve.
6.10. Le Comité fait observer que le caractère général de l’interdiction faite
à l’art. 15 d’invoquer toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue
par la torture comme un élément de preuve «dans une procédure» découle du
caractère absolu de la prohibition de la torture et implique, par conséquent,
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une obligation pour tout État partie de vérifier si des déclarations retenues
comme preuves dans une procédure pour laquelle il est compétent, y compris
dans une procédure d’extradition, n’ont pas été faites sous la torture.
6.11. En même temps, le Comité note que, pour que l’interdiction faite à
l’art. 15 s’applique, il faut qu’il ait été établi que la déclaration invoquée
comme un élément de preuve a bien été obtenue par la torture. Or, comme
la requérante l’a dit elle-même, les autorités espagnoles ont classé la plainte
déposée par Felipe San Epifanio contre ses tortionnaires présumés. Étant
donné que c’est à la requérante qu’il appartient de démontrer que ses
allégations sont fondées, le Comité conclut que sur la base des faits dont il
est saisi, il n’a pas été établi que la déclaration faite par M. San Epifanio à la
police espagnole le 28 avril 1994 a été obtenue sous la torture.
6.12. Le Comité réaffirme que c’est aux tribunaux des États parties à la
Convention et non au Comité qu’il appartient d’apprécier les faits et les
éléments de preuve dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que la
manière dont ces faits et ces éléments de preuve ont été appréciés était
manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice. Il considère que la
décision de l’État partie de faire droit à la demande d’extradition des autorités
espagnoles ne fait pas apparaître de violation de l’art. 15 de la Convention par
l’État partie.
7. En conséquence, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7
de l’art. 22 de la Convention, conclut que l’extradition de la requérante
vers l’Espagne n’a pas constitué de violation de l’art. 3 ni de l’art. 15 de la
Convention.
[269] RS 0.105.
[270] Comité contre la torture, vingt-neuvième session (11-22 novembre
2002): conclusions et recommandations du Comité contre la torture, Espagne
(CAT/C/CR/29/3, document daté du 23 décembre 2002, § 8).
[271] Idem, § 10.
[272] Idem
[273] Communication no 63/1997, Josu Arkauz Arana c / France: constatations
adoptées le 9 novembre 1999 (CAT/C/23/D/63/1997, document daté du 5 juin
2000, § 11.5).
[274] RS 0.353.1.
Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture
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JAAC 67.143 - Constatations du Comité contre la torture du 12 mai 2003 relatives à la
communication N° 219/2002, G.K. c / Suisse
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
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Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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