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Recueil officiel
des lois fédérales
No 9
5 mars 1996
806
Service de vol militaire
807
Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifesta-
tions (Ordonnance son et laser)
811
Financement de l'assurance-chômage (OFAC)
817
Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1996
820
Classes de prix pour le blé indigène
821
Importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les
déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
824
Culture et paiement des betteraves sucrières
827
Culture et mise en valeur des oléagineux (Ordonnance sur les oléagineux)
828
Contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité
(OPQ)
835
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre. O de l'OFAG
838
Marché des oeufs (Ordonnance sur les oeufs; 0 0 )
846
Suppression réciproque du visa. Echange de notes avec la Yougoslavie
847
Adoption des enfants. Convention européenne
848
Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes. Protocole additionnel à
l'Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Agence spatiale
européenne et l'Agence spatiale européenne
855
Coproduction cinématographique. Accord avec l'Italie
Double imposition avec la République de l'Equateur
861
—Arrêté fédéral
862
—Convention
881
Grandes routes de trafic international (AGR). Accord européen
Exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre les deux Etats. Accord avec la France
884
—Echange de notes relatif à l'interprétation de l'article 6 de l'Accord
886
—Echange de notes relatif au Règlement d'exécution
805

Ordonnance
sur le service de vol militaire
Modification du 12 janvier 1996
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 30, 3e alinéa, de l'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de
vol militaire;
après entente avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L'ordonnance du 19 novembre 1986 sur le service de vol militaire est modifiée
comme il suit:
Appendice 2, 1" al.
1 L'indemnité spéciale prévue à l'article 28 s'élève annuellement à:
Fr.
a
.Classe I:
46 319;
b
.Classe II:
36 671;
c
.Classe III:
17 368;
d
.Classe IV:
8 690.
Appendice 3, 1" al.
1L'indemnité spéciale prévue à l'article 29 s'élève annuellement à:
a
.Pour 25 à 40 heures de vol annuellement, avec des risques
particulièrement élevés (classe a)
7 611 francs;
b
.Pour plus de 40 heures de vol annuellement, avec des
risques particulièrement élevés (classe b)
12 691 francs.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1996.
12 janvier 1996
Département militaire fédéral:
Ogi
1) RS 512.271
N38275
806
1996 —107

Ordonnance
sur la protection contre les nuisances sonores
et les rayons laser, lors de manifestations
(Ordonnance son et laser)
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 12,13 et 39,1e1 alinéa, de la loi du 7 octobre 19831) sur la protection
de l'environnement,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente ordonnance a pour but de protéger contre les nuisances sonores et les
rayons laser le public assistant à des manifestations.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux manifestations se déroulant dans des
bâtiments (discothèques, salles de concert, cinémas, scènes laser, etc.) et en plein
air, au cours desquelles des sons produits ou amplifiés par électroacoustique
atteignent le public, ou des rayons laser sont produits.
2 Elle ne s'applique pas aux infrasons ni aux ultrasons.
3 La loi sur l'armée et l'administration militaire2) s'applique aux manifestations
militaires ouvertes au public civil.
Section 2: Nuisances sonores
Art. 3
Limitation des émissions
Quiconque organise une manifestation est tenu de limiter les émissions sonores
de manière que les immissions produites lors de celle-ci ne dépassent pas le niveau
moyen LAeq de 93 dB3) par intervalle de 60 minutes.
RS 814.49
1)RS 814.01
2)RS 510.10; RO 1995 4093
3)Leq en dB (A).
1996 - 71
807

Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser,
RO 1996
lors de manifestations
Art. 4
Dérogations
1 L'autorité accorde des dérogations, si la limite des émissions prévue à l'article 3
restreint l'exploitation dans une mesure disproportionnée.
2Des dérogations sont accordées si l'organisateur:
a
.offre au public un dispositif de protection de l'ouïe conforme à la norme
24869-1 du Comité Européen de Normalisation1) à un prix ne dépassant pas
le prix de revient; et
b
.avertit de manière adéquate le public qu'il peut subir des atteintes à l'ouïe.
3 En aucun cas cependant, les immissions ne doivent dépasser le niveau moyen
LAeq de 100 dB et le niveau maximal LAFinax de 125 dB2) pendant toute la durée de
la manifestation.
Art. 5
Détermination obligatoire des immissions
L'autorité d'exécution détermine les immissions sonores lors de manifestations
publiques ou ordonne leur détermination si elle a des motifs de supposer que les
valeurs limites selon l'article 3 ou l'article 4, 3e alinéa, y sont dépassées.
Art. 6
Lieu de détermination des immissions
1 Les immissions sonores sont déterminées à l'endroit où le public est le plus
fortement exposé.
2Lors de manifestations pour lesquelles aucune dérogation selon l'article 4n'a été
accordée et qui prévoient des espaces réservés exclusivement à la danse, les
immissions sont déterminées en bordure de ces espaces.
3 Si une table de mixage est utilisée, les immissions sont en règle générale
déterminées à cet endroit et converties en fonction du lieu de détermination selon
le l e t ou le 2 e alinéa. C'est la différence des niveaux sonores en dB qui est
déterminante pour la conversion.
Art. 7
Instruments de mesure
Les instruments de mesure doivent satisfaire aux exigences fixées à l'annexe 2 de
l'ordonnance du 15 décembre 19863) sur la protection contre le bruit.
1) EN 24869-1: Acoustique —Protecteurs individuels contre le bruit —Partie 1: Méthode
subjective de mesurage de l'affaiblissement acoustique (ISO 4869-1:1990). Cette norme
peut être consultée ou commandée contre remboursement à l'Office fédéral de la santé
publique, 3001 Berne.
z1 Lmax en dB (A) avec appareil réglé sur FAST.
3) RS 814.41
808
Ì
Ì.Ì

Ì
Ì
Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser,
RO 1996
lors de manifestations
Section 3: Rayons laser
Art. 8
1 Quiconque organise des manifestations avec des installations à faisceau laser
doit les aménager et les exploiter de façon qu'elles ne produisent pas d'immissions
nuisibles pour le public.
2 Sont notamment réputées nuisibles les immissions dépassant les valeurs d'irra-
diation maximales produites par les faisceaux laser admises pour les atteintes
directes à la cornée de l'oeil selon la norme de la Commission électrotechnique
internationale (CEI) pour la sécurité des rayons d'installations à faisceau laser').
3 Les immissions d'une installation à faisceau laser ne sont généralement pas
nuisibles pour le public, si l'installation:
a
.ne diffuse des rayons qu'à partir d'une hauteur de 2,5 m du sol dans les
bâtiments et de 5 m en plein air;
b
.n'irradie pas d'objets réfléchissants tels que des boules-miroirs;
c
.est inaccessible au public; et
d
.ne risque pas d'être déréglée par des événements imprévisibles tels que des
mouvements de foule ou des rafales de vent.
4 Il est interdit d'effectuer des réparations ou d'autres opérations, notamment des
réglages ou des corrections du faisceau, au cours d'une manifestation.
Art. 9
Obligation d'annoncer
Quiconque veut organiser une manifestation avec des installations laser l'annonce
à l'autorité d'exécution. Il doit prouver que les conditions prévues à l'article 8sont
remplies.
Section 4: Dispositions finales
Art. 10
Exécution
1 Les cantons exécutent la présente ordonnance.
2 L'autorité peut ordonner l'installation d'une surveillance ou d'une limitation
électronique des émissions sonores.
3 Si les mesures effectuées au cours d'une manifestation révèlent que les valeurs
limites des immissions sonores sont dépassées ou s'il y a lieu de s'attendre à ce
qu'elles le soient, l'autorité d'exécution ordonne au responsable de la manifesta-
tion de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour les limiter.
1) Norme CEI n° 825-1 pour la sécurité des rayons d'installations à faisceau laser, la
classification des installations et directives pour l'utilisateur (1993).
Source:
Association suisse des électriciens (ASE)
Luppmenstrasse 1
8320 Fehraltdorf
809

Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser,
RO 1996
lors de manifestations
Art. 11
Délais
La demande de dérogations selon l'article 4 et l'annonce selon l'article 9 doivent
être faites à l'autorité d'exécution dix jours à l'avance.
Art. 12
Emoluments
Quiconque organise une manifestation assume les frais liés aux contrôles effec-
tués par l'autorité de surveillance et aux prestations particulières que celle-ci a
fournies.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler avril 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38281
810

Ordonnance
sur le financement de l'assurance-chômage
(OFAC)
du 31 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 109 de la loi fédérale du 25 juin 1982) sur l'assurance-chômage,
arrête:
Section 1: Objet et présentation comptable
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle:
a
.le remboursement des dettes accumulées par le fonds de compensation
jusqu'au 31 décembre 1995 et des intérêts afférents (section 2);
b
.l'octroi par la Confédération d'une contribution non remboursable (sec-
tion 3);
c
.l'octroi et le remboursement de prêts de la Confédération et des cantons
(section 4).
Art. 2
Présentation comptable
Toutes les opérations financières au sens de l'article premier doivent être
mentionnées individuellement dans le compte du fonds de compensation.
Section 2: Remboursement exceptionnel de dettes
Art. 3
Financement
Le remboursement des dettes accumulées sous forme d'emprunts par le fonds de
compensation jusqu'au 31 décembre 1995 et des intérêts afférents est financé par:
a
.un pour cent du salaire déterminant mentionné à l'article 3 de la loi;
b
.un pour cent de la part dépassant le montant maximum du salaire détermi-
nant mentionné à l'article 4a, 1e` alinéa, lettre b, de la loi.
Art. 4
Utilisation des ressources financières
1 L'Office fédéral des assurances sociales calcule, sur la base de la dernière
statistique des revenus de l'AVS, les ressources financières à utiliser pour
RS 837.141
1) RS 837.0
1996 - 88
811

Financement de l'assurance-chômage
RO 1996
rembourser les dettes. Il communique le pourcentage en question à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) pour le début de
l'année.
2 Les cotisations transférées par la centrale de compensation de l'AVS (CC) au
fonds de compensation de l'assurance-chômage sont utilisées au fur et à mesure
jusqu'à concurrence du montant visé au Zef alinéa, pour rembourser les dettes et
payer les intérêts.
Art. 5
Attestation du remboursement des dettes
L'organe de compensation de l'assurance-chômage établit un rapport sur l'état du
remboursement des dettes pour le 31 mars et le 30 septembre.
Section 3: Contribution non remboursable de la Confédération
Art. 6
Montant de la contribution
Le montant de la contribution de la Confédération s'élève à 5 pour cent des
dépenses globales.
Art. 7
Versements échelonnés
L'OFIAMT verse le montant de la contribution de la Confédération au fonds de
compensation de l'assurance-chômage par tranches trimestrielles. Le montant des
versements échelonnés est fixé en tenant compte du budget de la Confédération.
Art. 8
Décompte
L'organe de compensation établit, pour le 31 mars de l'année suivante, le
décompte de la contribution non remboursable de la Confédération pour l'exer-
cice précédent.
Section 4: Prêts de la Confédération et des cantons
Art. 9
Octroi
Des prêts sont accordés si la planification trimestrielle de l'OFIAMT montre que
les avoirs du fonds de compensation ne permettent pas de remplir les obligations
de paiement.
Art. 10
Recours et versement
1Il est recouru aux prêts, accordés à parts égales par la Confédération et les
cantons, par tranches minimales de 100 millions de francs.
2 L'OFIAMT annonce à l'Administration fédérale des finances et aux cantons le
montant des prêts dont il a besoin. Le montant des prêts dus est versé au fonds de
compensation dans les deux mois qui suivent cette annonce.
812

Financement de l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 11
Rémunération, durée et conversion
1Le fonds de compensation rémunère les prêts de la Confédération et des cantons
à un taux fixe, couvrant le coût de revient des emprunts au moment où ils sont
contractés par la Confédération. L'Administration fédérale des finances fixe ce
taux, qui sera le même pour la Confédération et pour les cantons.
2La durée des prêts est en règle générale de deux ans au maximum.
3 Si les conditions du remboursement visées à l'article 12 ne sont pas remplies à
l'échéance, le prêt est converti entièrement ou partiellement. Le taux d'intérêt est
alors redéfini, conformément au 1e` alinéa.
Art. 12
Remboursement
1Les prêts doivent être remboursés à parts égales à la Confédération et aux
cantons dès que la situation financière du fonds de compensation et l'évolution du
marché du travail le permettent.
2Des remboursements partiels ne sont effectués que si le montant disponible à cet
effet atteint au minimum 100 millions de francs.
3 Si des prêts arrivent à échéance le même mois, ceux dont le taux d'intérêt est bas
sont remboursés avant ceux dont le taux d'intérêt est élevé.
Art. 13
Répartition entre les cantons
1Le montant global des prêts devant être fournis par les cantons est réparti à
l'aide de la formule de régression suivante, selon le modèle de calcul figurant en
annexe:
Part du canton en francs = 2,71828(1CFx0,°°54) x PRM x (prêt/1 mio.) x C
ICF
= Indice de la capacité financière du canton
PRM
= population résidante moyenne du canton en milliers
Prêt
= montant global en francs du prêt devant être fourni par les cantons
C
= constante dont la valeur s'élève à environ 82, calculée de sorte que la
somme des parts des cantons équivale exactement au montant global
du prêt qu'ils doivent fournir.
2 Les montants calculés à l'aide de la formule de régression sont arrondis à 1000
francs.
Art. 14
Bases de calcul
Les bases de calcul déterminantes sont:
a.
les indices de la capacité financière calculés, conformément à l'article 2 de la
loi fédérale du 19 juin 19591) concernant la péréquation financière entre les
cantons, pour l'année durant laquelle ces derniers fournissent le prêt;
1) RS 613.1
813

Financement de l'assurance-chômage
RO 1996
b.
la population résidante moyenne des cantons selon la dernière estimation
annuelle de l'Office fédéral de la statistique.
Art. 15
Financement pour le compte des cantons
1Si un canton lui fournit une déclaration appropriée, la Confédération emprunte
sur le marché des capitaux les fonds permettant au canton de financer son prêt, et
elle les transmet au fonds de compensation. Le canton reste le créancier du fonds
de compensation.
2 Si la Confédération finance le prêt d'un canton, elle acquiert vis-à-vis de ce
dernier un droit au versement des intérêts et au remboursement des fonds qu'elle
a mis à sa disposition.
Art. 16
Compensation et remboursement
1L'indemnité que le canton doit verser à la Confédération au titre des frais
d'obtention des capitaux sera compensée par les intérêts que le fonds de
compensation lui versera.
2 Si la Confédération finance le prêt d'un canton, elle acquiert le droit de ce
dernier au remboursement par le fonds de compensation.
Art. 17
Imputation au compte d'Etat
1Les montants des prêts devant être fournis par la Confédération seront portés au
débit du compte financier au titre des dépenses visées à l'article 5, 2e alinéa, lettre
b, de la loi fédérale du 6 octobre 19891) sur les finances de la Confédération.
2 Les fonds que la Confédération se procure pour le compte des cantons seront
considérées comme un placement au sens de l'article 36 de la loi fédérale du
6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération; ils seront portés au débit du
bilan.
Art. 18
Mesures de substitution
Si un canton ne verse pas à temps le montant du prêt et qu'il n'autorise pas non
plus la Confédération à emprunter les fonds nécessaires, cette dernière assure le
financement du prêt dû par le canton en application des articles 15 et 16.
Section 5: Dispositions finales
Art. 19
Exécution
L'OFIAMT est chargé d'exécuter la présente ordonnance, conjointement avec
l'Administration fédérale des finances.
1) RS 611.0
814
Ì

Financement de l'assurance-chômage
RO 1996
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 27 janvier 19931) concernant les prêts au fonds de compensation
de l'assurance-chômage est abrogée.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au lei janvier 1996.
31 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38316
1) RO 1993 860
815

Financement de l'assurance-chômage
RO 1996
Annexe
(art. 13)
Modèle de calcul (montant total des prêts de 100 mio. de fr.)
Cantons
Indice de
Population
Montant des prêts
la capacité
résidante
selon la formule
financière
moyenne
de régression
(en 1000 fr.)
1)
2)
3)
ZH
157
1 181 300
22 510
BE
64
951 700
10 975
LU
77
337 300
4173
UR
49
35 200
374
SZ
85
119 400
1542
OW
40
31000
314
NW
106
35 000
506
GL
71
39 100
468
ZG
228
89 800
2 511
FR
58
223 300
2 493
SO
79
235 700
2 948
BS
148
200 800
3 645
BL
120
249 400
3 892
SH
98
73 500
1 018
AR
61
54 000
613
AI
38
14 400
144
SG
89
439 700
5 804
GR
69
187 800
2 225
AG
99
520100
7 246
TG
91
219100
2 923
TI
77
297 300
3 678
VD
94
610 600
8 280
VS
33
266 500
2 600
NE
53
164 900
1792
GE
136
392 500
6 677
JU
30
67 500
648
Total
100
7 036 900
100 000
9 Indice de la capacité financière des cantons 1996 et 1997.
2)Population résidante moyenne 1994.
3)Constante C = 81.62554372.
N38316
816

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1996
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 8, 10, 10bis et 16ter de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1996 que la Confédération prend en
charge dépendent de la quantité livrée.
Art. 2
Prix d'achat
1Jusqu'à une quantité livrée de 388 000 t (quantité garantie), les prix d'achat sont
les suivants:
Froment de la classe I
94.—
84.—
Froment de la classe I ext.
94.—
84.—
Froment de la classe II
89.—
79.—
Froment de la classe II ext.
89.—
79.—
Froment de la classe IV (froment à biscuits)
90.—
80.—
Froment de la classe V (méteil compris)
79.—
69.—
Seigle
83.—
73.—
Epeautre I, non décortiqué
88.—
78.—
Epeautre II, non décortiqué
83.—
73.-
2 On attribuera en premier à la quantité garantie le blé indigène propre à la
mouture.
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1Les producteurs supportent les coûts résultant de la mise en valeur des livraisons
de blé indigène propre à la mouture et germé dépassant la quantité garantie.
RS 916.111.211
1) RS 916.111.0
1996 —48
817
Propre à
la mouture
Fr. par 100 kg
Germé
Fr. par 100 kg
Fsp@cc de blé, classe

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1996
RO 1996
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata de
leurs livraisons à la Confédération.
3 Il n'est pas prélevé de contribution de mise en valeur sur:
a
.les livraisons provenant d'exploitations qui cultivent selon des méthodes de
production biologique reconnues et qui se soumettent au contrôle de
l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique;
b
.toutes les livraisons d'épeautre non décortiqué.
4 Pour le calcul de la contribution de mise en valeur à la charge des producteurs,
les coûts de mise en valeur figurant au compte 1996 «blé déclassé et germé» de
l'Office fédéral de l'agriculture sont déterminants.
Art. 4
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
1Les livraisons de blé aux centres collecteurs du type A doivent être terminées le
31 mars 1997.
2 En vertu de l'article 2, 1er alinéa, les suppléments pour plus-values seront ajoutés
au prix d'achat, et les réfactions pour moins-values en seront déduites.
3 Lors du paiement aux producteurs des sommes dues pour le blé propre à la
mouture et germé, on opère tout d'abord une retenue indépendante de la classe
de prix.
4 L'Office fédéral de l'agriculture calcule la retenue en se fondant sur les
prévisions de récolte. Il communique aux centres collecteurs le montant de la
retenue par 100 kg dés que l'état d'avancement de la récolte le permet, mais au
plus tard un mois après le début de la récolte principale.
5 La retenue selon le 3` alinéa est supprimée pour les exploitations qui se
soumettent au contrôle de l'Association suisse des organisations d'agriculture
biologique, ainsi que pour les livraisons d'épeautre.
Art. 5
Décompte, remboursement
1L'Office fédéral de l'agriculture établit jusqu'au 15 avril 1997 la quantité des
prises en charge déterminante; en se fondant sur le chiffre obtenu, il calcule la
contribution effective de mise en valeur dont doivent s'acquitter les producteurs
pour la récolte 1996. Il communique aux centres collecteurs le montant éventuel à
rembourser par 100 kg.
2 Les centres collecteurs sont tenus, sitôt effectuée leur dernière livraison à la
Confédération, de transmettre à la centrale des blés la récapitulation de toutes
leurs prises en charge.
3 La centrale vire, au plus tard à l'échéance d'un délai de 30 jours après la
réception de la récapitulation des centres collecteurs, la totalité des montants à
restituer pour les remboursements éventuels; au 30 juin 1997, la centrale devra
avoir clôturé ses comptes avec tous les centres collecteurs.
Ì
818

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1996
RO 1996
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
l.e président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38298
819

Ordonnance
fixant les classes de prix pour le blé indigène
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19911) fixant les classes de prix pour le blé indigène
est modifiée comme il suit:
Art. 1e, let. c
Les classes de prix suivantes sont fixées pour le blé indigène pris en charge par la
Confédération:
c.
pour l'épeautre
la classe de prix I (variétés d'épeautre d'origine)
la classe de prix II (variétés d'épeautre croisées avec du froment)
II
La présente modification entre en vigueur le 1eß juillet 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38310
I>RS916.111.231
820
1996 —61

Ordonnance
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière,
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux, est modifiée et figure ci-après.
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38309
1) RS 916.112.216; RO 1995 1949
1996 - 60
821

Importations de matières fourragères, de paille, de litière,
RO 1996
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises
dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
Annexe 2
(art. 6, 1" al.)
Prix de seuil par groupe de produits
Numéro du tarif
Description de la marchandise
Prix de seuil
Valable pour
Fr. par 100 kg
les lignes
suivantes
du tarif
0511.9911
Sang animal, pour l'affouragement
98.—
0505.9011-
0511.9919
0713.1011
Pois en grain entiers, non travaillés, pour l'af-
fouragement
58.—
0708.9010-
0901.9011
1006.4020
Riz en brisures, pour l'affouragement
61.—
1001.1021-
1008.9071
1104.3093
Germes de céréales, pour l'affouragement
73.—
1101.0012-
1108.2020
1202.2010
Arachides, mondées ou concassées, pour l'af-
fouragement
78.—
1201.0010-
1404.9010
et
2103.3011
1502.0010
Graisses des animaux des espèces bovine,
ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503,
pour l'affouragement
83.—
1501.0011-
1506.0010
et
1516.1010,
2010
1507.1010
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées pour l'af-
fouragement:
- huile brute, même dégommée
83.—
1507.1010-
1518.0098
3823.1110-
1910
sans
1516.1010,
2010
1702.3021
Glucose chimiquement purs à l'état solide,
pour l'affouragement
60.—
1702.3021-
1702.9011
1802.0010
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets
de cacao, pour l'affouragement
20.—
1802.0010
1905.9011
Chapelure, non conditionnée pour la vente au
détail, pour l'affouragement
61.—
1905.9011
2102.2011
Levures mortes, pour l'affouragement
78.—
2102.1091-
2102.2021
2303.1011
Protéine de pommes de terre, pour l'affou-
ragement
98.—
2301.1011-
2303.3010
822

Importations de matières fourragères, de paille, de litière,
RO 1996
de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises
dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux
N38309
Lux de seuil
Fr. par 100 kg
Valable pour
les lignes
suivantes
du tarif
Numéro du tarif
Description de la marchandise
2304.0010
Tourteaux de soja, pour l'affouragement
3505.2010
Colles, pour l'affouragement
68.—
2304.0010-
2309.9089
80.—
3505.1010-
3809.1010
3824.1010-
9091
823

Ordonnance
sur la culture et le paiement des betteraves sucrières
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 à 4 de l'arrêté du 23 juin 19891) sur le sucre,
arrête:
Article premier
Culture
1 La quantité de betteraves sucrières du pays qui peut être livrée à la Sucrerie et
Raffinerie d'Aarberg SA et à la Sucrerie de Frauenfeld SA (sucreries) au prix
arrêté par le Conseil fédéral est fixée à 1 100 000 t.
2 Par betteraves sucrières du pays, on entend celles cultivées sur le territoire
suisse, la Principauté de Liechtenstein et l'enclave de Büsingen, de même que
celles cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.
Art. 2
Répartition de la quantité supplémentaire
La quantité autorisée supplémentaire de betteraves sucrières par rapport à 1995,
soit 250 000 t, est répartie selon les critères suivants:
a
.les deux sucreries en répartissent chacune la moitié;
b
.la quantité supplémentaire est répartie entre les anciens et les nouveaux
planteurs. Pour la répartition, l'élément déterminant est la part des de-
mandes faites par chaque groupe par rapport au nombre total des demandes
reçues par la sucrerie;
c
.la part revenant aux anciens planteurs est répartie en fonction du nombre de
demandes qu'ils ont présentées;
d
.la quantité contractuelle des anciens planteurs est augmentée à 80 t au
moins. Cependant, elle ne doit pas dépasser 500 t;
e
.lors de la répartition de la quantité revenant aux nouveaux planteurs, on
accorde la préférence aux régions qui offrent des conditions de transport
avantageuses et des conditions favorables à la culture de la betterave
sucrière, et où la part des terres assolées consacrée aux céréales est élevée;
f
.les nouveaux planteurs se voient attribuer au maximum 80 t à titre de
quantité contractuelle;
g
.la surface de betteraves sucrières par exploitation peut atteindre au maxi-
mum 25 pour cent des terres assolées.
RS 916.114.18
1) RS 916.114.1; RO 1995 1988
824
1996-47
Ì

Culture et paiement des betteraves sucrières
RO 1996
Art. 3
Prix des betteraves sucrières
1 Le prix de base à la production que sont tenues de payer les sucreries en vertu de
contrats de culture pour les betteraves sucrières à prendre en charge est fixé à
12 francs par 100 kg, base 16 pour cent de teneur en sucre.
2 Le prix de base à la production s'entend marchandise franco sucrerie ou franco
centrc de chargement chargée.
3 Les sucrerics déterminent, en accord avec la Fédération suisse des betteraviers,
les centres de chargement et les régions devant livrer directement aux sucreries. Si
elles ne peuvent s'entendre, c'est l'Office fédéral de l'agriculture qui tranche.
Art. 4
Réductions et suppléments
Par 100 kg de betteraves, les réductions et les suppléments sont les suivants:
a
.Teneur en sucre
Teneur en sucre en %
Supplément (+), réduction (—)
pour chaque 0,1 pour cent de teneur en sucre
13,9 et moins
—14 ct.
14,0 à 15,9
— 9 ct.
16,0
prix de base
16,1 à 19,0
+ 9 ct.
19,1 et plus
+ 4 ct.
b
.Rendement en sucre
Rendement en sucre en %
Supplément (+), réduction (—)
pour chaque 0,1 pour cent de rendement
plus de 86
+ 2 ct.
84 à 86
0
moins de 84
—4 ct.
c
.Impuretés terreuses
Impuretés terreuses en %
Supplément (+), réduction (—)
pour chaque pour-cent d'impuretés terreuses
jusqu'à 8
+ 10 ct.
8 à 1 2
0
plus de 12
—5 ct.
825

Culture et paiement des betteraves sucrières
R O 1996
d.
Livraison
Arrivée sucrerie
Supplément par 100 kg
de betteraves sucrières

du début de la campagne
au 25.9
du 26. 9 au 10. 10
du 11. 10 au 24. 11
du 25. 11 au terme de la
campagne
1 fr. 92
1 fr. 80 moins 12 ct. par jour
pas de supplément
10 ct. plus 2 ct. par jour
e.
Transport
Distance tql döllltcde au heu
Suppléaient par 100 kg
de chargement ou à la sucrerie
de betteraves sucrières
jusqu'à 5 km
par km supplémentaire:
de 5,1 à 20 km
de 20,1 à 30 km
pas de supplément
4 ct. par km
3 ct. par km
Est considéré comme distance de transport, le trajet entre le domicile (en règle
générale la commune politique) et le lieu de déchargement assigné. La carte
routière officielle des distances fait foi.
Art. 5
Exécution
Les sucreries sont chargées de l'exécution.
Art. 6
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 15 février 19951) concernant la culture et le paiement des
betteraves sucrières est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38297
1) RO 1995 928
826

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux
(Ordonnance sur les oléagineux)
Modification du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 mai 19951) sur les oléagineux est modifiée comme il suit:
Art. 22
Conditions de vente
1 L'office fixe annuellement les conditions liées à la vente des produits se-
condaires de la mise en valeur du colza. Il consulte les milieux intéressés.
2 Si les prix-seuils ou les valeurs indicatives relatives aux importations changent,
les conditions de vente sont adaptées en conséquence.
Art. 21
Prix
1 Les huileries fixent les prix des produits secondaires en tenant compte des
conditions de vente imposées (art. 22).
2 Ce faisant, elles prennent en considération le prix et la situation du marché des
autres denrées fourragères et veillent à maintenir aussi faibles que possible les
pertes de mise en valeur que supporte la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38308
1> RS 916.115.11; RO 1995 2798
1996 - 59
827

Ordonnance
concernant le contrôle de la qualité du lait commercialisé
et son paiement selon la qualité
(OPQ)
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
Le lait commercialisé par les producteurs est assujetti au contrôle de la qualité
régi par la présente ordonnance.
Art. 2
Exceptions
1 Le lait dont l'appréciation (prélèvement et transport des échantillons) entraîne-
rait des dépenses disproportionnées peut être exclu du contrôle de la qualité.
2 Le service cantonal ou régional d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière (SICL) désigne, d'entente avec la Centrale fédérale des SICL
(Centrale fédérale), les producteurs exemptés du contrôle. Il entend au préalable
l'utilisateur de lait.
Art. 3
Rapport avec d'autres actes législatifs
1 Les mesures prévues par la présente ordonnance n'ont pas d'incidence sur les
analyses du lait et des produits laitiers effectuées en vertu de l'ordonnance du
ter mars 19952) sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
2 Demeurent en outre réservées les dispositions des offices vétérinaires canto-
naux.
Art. 4
Exécution du contrôle de la qualité
1 Le SICL est responsable du contrôle de la qualité. Il l'effectue lui-même ou en
charge un autre organisme.
RS 916.351.2
1)RS 916.350
2)RS 817.02; RO 1995 1491
828
1996 - 45

Contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité
RO 1996
2 Les services d'analyse doivent disposer d'un système de gestion de la qualité
coordonné par la Centrale fédérale; ils doivent être accrédités par le Service
d'accréditation suisse.
3 La Centrale fédérale exerce la surveillance technique sur les services d'analyse.
Section 2: Exigences de base concernant la qualité du lait
Art. 5
rLe lait commercialisé doit remplir les exigences suivantes, ces dernières englo-
bant la fourchette de dispersion de la méthode utilisée:
Critère
Méthode
Exigence
2 S i des méthodes usuelles ont été utilisées pour déterminer le point de congéla-
tion, les réclamations doivent être confirmées à l'aide de la cryoscopie.
Section 3: Echantillonnage
Art. 6
Echantillons
r Le SICL fait prélever, pour chaque producteur, un ou deux échantillons de lait
commercialisé par mois et au moins 14 échantillons par année civile. Pour les
producteurs ne commercialisant du lait que périodiquement, le nombre d'échan-
tillons à prélever diminue en fonction des mois pendant lesquels ils ne com-
mercialisent pas de lait.
2 Les acheteurs de lait couvrent les frais d'échantillonnage.
3 L'échantillonnage peut être manuel ou automatique.
4 Si, pour un mois faisant l'objet de l'appréciation, les échantillons prélevés ne
peuvent pas être analysés pour des raisons techniques de force majeure ou s'ils ne
peuvent pas être évalués ou ne peuvent pas l'être avec certitude, il convient de
répéter l'échantillonnage dans le courant de ce même mois. Les échantillons de
829
b
.teneur en cellules
c
.teneur en subs-
tances inhibitrices
d
.point de congéla-
tion
dénombrement selon le
 .
Section 4: Tolérances à l'importation
Art. 13
Tolérances pour les envois
1Une quantité de marchandises n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans
permis général en dehors du contingent tarifaire.
2 S'agissant d'importations uniques de marchandises en faible quantité pour des
occasions particulières, notamment des foires ou autres manifestations sem-
blables, le service administratif compétent peut:
a
.les soustraire au régime du permis général, sans limitation quantitative, et
b
.les admettre au taux du contingent (TC), sans les imputer sur le contingent
tarifaire.
3 Les oeufs en coquille provenant des zones limitrophes étrangères de Haute-
Savoie et du Pays de Gex, importés par la route et destinés au commerce (marché
et colportage), peuvent être admis à l'importation sans permis général, au taux du
contingent, tout en n'étant pas imputés sur le contingent tarifaire.
1 ) R S 6 3 1 . 0
841

Ordonnance sur les veufs
RO 1996
Art. 14
Tolérances dans le trafic voyageurs et le trafic frontalier
1 Dans le trafic voyageurs et le trafic frontalier, le DFEP peut, après avoir consulté
le Département fédéral des finances (Administration des douanes):
a
.soustraire les importations destinées à l'usage personnel au régime du permis
général, sans limitation quantitative, et
b
.les admettre en quantités limitées au taux du contingent, sans les imputer sur
le contingent tarifaire.
2L'article 9a, lei alinéa, lettre a, de l'ordonnance du 10 juillet 19261) relative à la
loi sur les douanes et l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 9mai
19672) concernant les allégements en matière de redevances dans le trafic des
voyageurs ne s'appliquent pas aux marchandises dédouanées au taux hors
contingent (THC).
Section 5: Exécution
Art. 15
Obligation de faire rapport et de renseigner
1Dans la mesure où l'exécution de la présente ordonnance l'exige, chacun est tenu
de fournir aux autorités compétentes les rapports et les renseignements deman-
dés, de leur soumettre les pièces justificatives pour consultation, de leur permettre
d'accéder aux locaux commerciaux et aux entrepôts et de leur accorder un droit de
regard dans la comptabilité et la correspondance.
2 Celui qui, par son comportement, rend un contrôle nécessaire, peut être astreint
à en supporter les frais.
Art. 16
Compétence
L'Office fédéral de l'agriculture est chargé de l'exécution de la présente ordon-
nance, sous réserve des tâches attribuées à d'autres unités administratives.
Art. 17
Consultation
Le DFEP consulte les milieux concernés avant d'édicter les dispositions relatives à
l'exécution.
Section 6: Sanction et mesures
Art. 18
Disposition pénale
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, relatives au régime du
permis et àl'importation, sont réprimées conformément àla loi sur les douanes3).
1)RS 631.01
2)RS 631.251.1
3)RS 631.0; RO 1995 1816
842
Ì

Ordonnance sur les oeufs
RO 1996
Art. 19
Mesures
1Tout ayant droit qui viole ses obligations peut être privé temporairement de
l'attribution de parts de contingent tarifaire.
2 En cas de récidive grave, il peut être privé définitivement de l'attribution de
parts de contingent tarifaire.
Section 7: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 15 août 19901) sur les œufs est abrogée.
Art. 21
Dispositions transitoires
1Les ayants droit à une part de contingent tarifaire sont tenu d'acheter aux
producteurs protégés jusqu'à maintenant, d'ici le 31 août 1998, le volume d'oeufs
moyen des années 1994 et 1995 à titre de contrepartie au sens de l'article 8 ss. Les
producteurs apporteront la preuve que, conformément à la planification de leur
production, ils ont limité l'offre durant les mois de mai à septembre.
2 Sur demande, les ayants droit ou des entreprises de services mandatés par eux
reçoivent pendant une période transitoire de cinq ans, pour l'achat d'oeufs de
consommation à des producteurs protégés jusqu'ici, une contribution de 6
centimes au plus par oeuf, prélevée sur la caisse de compensation des prix des
oeufs et destinée à réduire les coûts de ramassage et de calibrage plus élevés que
ces achats impliquent. Les services compétents fixent le montant de la contribu-
tion, échelonné d'après la taille de l'exploitation, sur la base de la quantité
déterminée en vertu de l'ordonnance sur les oeufs en vigueur.
3 Les ressources de la caisse de compensation peuvent être affectées, dans des
limites restreintes, à des mesures exceptionnelles.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter septembre 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38296
i RO 1990 1549, 1992 957, 1995 1624 2093
843

Ordonnance sur les oeufs
RO 1996
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. La réglementation du marché des oeufs et des produits à base d'oeufs qui se
trouve à l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en
matière agricole reçoit la nouvelle teneur suivante:
Liste des contingents tarifaires utilisables lors de l'importation de
produits agricoles
Réglementation du marché des œufs et des produits à base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
Volume du
du contingent
du tarif
contingent
tarifaire
tarifaire
(t brut)
09
Oeufs en coquille
0407.0010
33 735
a
10
Produits à base d'oeufs séchés
0408.1110
977
9110
3502.1110
11
Produits à base d'oeufs autres que
0408.1910
6 866
séchés
9910
3502.1910
Le contingent «oeufs en coquille» est subdivisé en contingents partiels:
Oeufs de consommation
ex 0407.0010
21 928
b
Oeufs destinés à l'industrie ali-
mentaire
ex 0407.0010
11 807
2. L'ordonnance du 11 avril 19612) sur la caisse de compensation des prix des
oeufs est modifiée comme il suit:
1)RS 916.011; R O 1995 1851 3053 4269 4344 4825 4916 5520 5610, 1996 702
2)RS 942.302; RO 1995 2099
844

Ordonnance sur les oeufs
RO 1996
Art. 3
Promotion des ventes
1 Sur demande, les producteurs d'oeufs indigènes qui remplissent les conditions
prévues au chapitre 4 de l'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions
écologiques reçoivent pendant trois ans, au cours d'une période transitoire de
cinq ans, 3 centimes au plus par oeuf de consommation, prélevés sur la caisse de
compensation et destinés à réduire les coûts de production, afin de les inciter à se
reconvertir. Lorsque le nombre de poules pondeuses est inférieur à 500, il n'est
pas alloué de contribution. Y donnent droit au plus 2400 poules pondeuses par
producteur.
2 Les demandes dûment motivées auxquelles on aura joint les pièces nécessaires
seront envoyées à l'Office fédéral de l'agriculture au plus tard le 31 décembre
précédant l'année où les contributions sont octroyées.
3 Le montant de la contribution, échelonné d'après la taille de l'exploitation, est
fixé par l'Office fédéral de l'agriculture, en accord avec l'Office fédéral du
contrôle des prix.
4 L'Office fédéral du contrôle des prix peut accorder, dans le cadre des fonds de la
caisse de compensation, des aides financières à la couverture des coûts de
production des oeufs de consommation du pays ainsi qu'à des campagnes de
publicité.
Art. 4 et 5, 1er al., deuxième phrase
Abrogés
N38296
Ì RS 910.132; RO 1996 . . .
845

Echange de notes du 28 novembre 1968
entre la Suisse et la Yougoslavie
concernant la suppression réciproque du visa
RS 0.142.118.182; RO 1992 919
Caducité de l'accord
Par décision du Conseil fédéral du 23 décembre 1992, l'Echange de notes du
28 novembre 1968 entre la Suisse et la Yougoslavie concernant la suppression
réciproque du visa a été rendu caduc au 31 décembre 1992.
N38280
846
1996 -131
-

Convention européenne du 24 avril 1967
en matière d'adoption des enfants
R S 0 . 2 1 1 . 2 2 1 . 3 1 0 ; R n 1 9 7 3 4 1 9
Renouvellement de réserves
Autriche
Conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, de la convention, la
République d'Autriche a renouvelé sa réserve faite en vertu de l'article 10,
paragraphe 2, pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 29 août 1995.
Italie
En vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 1, de la convention, l'Italie a
renouvelé ses réserves pour une nouvelle période de cinq ans, à partir du 26 août
1991.
N38279
1996 -106
847

Protocole additionnel
Texte original
à l'Accord entre la Suède, certains Etats membres
de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne
concernant un projet spécial relatif au lancement
de fusées-sondes
Conclu à Paris le ler juillet 1980
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le ler mars 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le ter mars 1982
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République
française, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, de la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Partici-
pants»),
le Gouvernement du Royaume de Suède (ci-après dénommé «la Suède»)
et
l'Organisation européenne de recherches spatiales, conduisant ses activités depuis
le 31 mai 1975 sous le nom d'Agence spatiale européenne,
considérant qu'ils sont signataires de l'Accord entre la Suède, certains Etats
membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne
concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes, ouvert à la
signature le 20 décembre 19711), reconduit jusqu'au 31 décembre 1980 par une
Résolution de la Conférence des Plénipotentiaires du 17 mars 19772) et amendé
dans son Annexe III par une Décision de ladite Conférence (ci-après dénommé
«l'Accord Esrange»),
considérant l'intérêt exprimé dans la reconduction de l'Accord Esrange,
considérant l'article 10 et l'article 14 de l'Accord Esrange,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 .L'Accord Esrange est reconduit à compter du ter janvier 1981 jusqu'à ce qu'il
ait été convenu d'y mettre fin conformément aux dispositions figurant à l'article
III ci-après.
2 .Les dispositions de l'Accord Esrange s'appliquent compte tenu des dispositions
spécifiques établies par le présent Protocole additionnel.
Article II
1. Les Participants et la Suède examinent le niveau global du financement
nécessaire pour la maintenance de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya par
RS 0.425.112
1)RS 0.425.11
2)RS 0.425.111
848
1995 —964
Ì

Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
RO 1996
périodes de cinq ans et adoptent, six mois au moins avant le début de chacune de
ces périodes, à l'unanimité, une enveloppe financière couvrant leur participation
aux frais de maintenance des deux champs de tir ainsi que le financement des
dépenses internes de l'Agence. Chaque année, la balance de l'enveloppe finan-
cière est mise à jour en conformité avec le Règlement financier de l'Agence.
2 .L'enveloppe financière correspondant à la première des périodes de cinq ans
commençant le lei janvier 1981 s'élève à 14,75 MUC, au niveau des prix de la
mi-1979 et aux taux de conversion utilisés pour 1980.
3 .Les Participants et la Suède contribuent aux budgets annuels établis dans le
cadre de l'enveloppe financière visée au paragraphe l e ' selon les dispositions
contenues à l'annexe du présent Protocole portant amendement de l'Annexe III
de l'Accord Esrange.
4 .Les Participants auront à payer une redevance par semaine d'opérations de
63 000 couronnes suédoises (au niveau des prix de la mi-1979). Ce montant est mis
à jour chaque année en fonction des variations de prix à l'Esrange.
Article III
1 .Tout Participant peut, après la première période de cinq ans visée à l'article II.2
ou une période ultérieure, mettre fin à sa participation à l'Accord Esrange sans
encourir de charges additionnelles, par notification écrite au dépositaire de
l'Accord Esrange, au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans en
cours.
2 .A l'issue de la première période de cinq ans visée à l'article II.2, un Gouverne-
ment qui désire mettre fin à l'Accord Esrange le notifie par écrit au dépositaire
dudit Accord. Le dépositaire notifie cette demande aux autres signataires. Les
Participants et la Suède conviennent, à la majorité des deux tiers, de la date de
terminaison de l'Accord Esrange et des modalités de liquidation.
Article IV
1 .Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Participants, de
la Suède et de l'Agence spatiale européenne du lez juillet 1980 jusqu'au let octo-
bre 1980. Il entre en vigueur lorsqu'il a été signé, et ratifié le cas échéant, par la
Suède, les Participants et par l'Agence, sous réserve que 80 pour cent du barème
visé au paragraphe II.B.c de l'Annexe soient assurés.
2 .Un Gouvernement participant à l'Accord Esrange, qui n'a pas signé le présent
Protocole additionnel, peut y adhérer dès qu'il est en vigueur, sous réserve que
tous les autres Gouvernements parties donnent leur accord et que le Gouverne-
ment en question dépose un instrument d'adhésion au présent Protocole addition-
nel auprès du dépositaire de l'Accord Esrange.
3 .Le Gouvernement de tout Etat membre de l'Agence spatiale européenne, non
participant à l'Accord Esrange, peut adhérer au présent Protocole additionnel dès
qu'il est en vigueur, sous réserve que tous les autres Gouvernements parties
849

Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
RO 1996
donnent leur accord et que le Gouvernement en question dépose un instrument
d'adhésion à l'Accord Esrange et au présent Protocole additionnel auprès du
dépositaire de l'Accord Esrange.
4. Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent
Protocole additionnel.
En foi de quoi, les Représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Paris, le ter juillet 1980, dans les langues anglaise et française, chaque
version faisant également foi, en un original unique qui sera déposé dans les
archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des
copies certifiées conformes aux Gouvernements et à l'Agence.
Suivent les signatures
N38259
Ì
850

Ì
Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
RO 1996
Annexe
La présente Annexe du Protocole additionnel annule et remplace, à compter du
ler janvier 1981, l'Annexe III de l'Accord ESRANGE
I. Dispositions opérationnelles
1. Les prestations opérationnelles, telles qu'indiquées aux Annexes I et II de
l'accord original seront assurées aux utilisateurs 24 heures sur 24. Néanmoins,
comme il ne pourra être assuré d'alternance du personnel, certaines limites
pourraient s'imposer en cas d'opérations prolongées.
2. Les Participants et la Suède ont chacun droit à un contingent annuel de
semaines d'opérations, proportionnel à leur contribution aux frais fondamentaux
de maintenance visés en II ci-après, qui s'établit ainsi:
a
.République fédérale d'Allemagne
15 semaines;
b
.Royaume-Uni
6 semaines;
c
.France
6 semaines;
d
.Suède
10 semaines;
e
.Pays-Bas
2 semaines;
f
.Suisse
1 semaine.
3. Les Participants et la Suède peuvent, à leur gré, utiliserjusqu'à la moitié, ou au
moins deux semaines, de leur contingent annuel de semaines d'opérations dans
des conditions de deuxième priorité au cours de l'année précédente ou de l'année
suivante. Si un Participant ou la Suède demande des semaines supplémentaires,
en sus du contingent auquel lui donnent droit les dispositions du paragraphe 2
ci-dessus, ou en vertu de la possibilité précitée d'en avancer ou d'en différer une
partie, une redevance spéciale sera négociée suivant la règle de non-lucrativité.
Ces semaines seront, elles aussi, classées en deuxième priorité.
4. Chaque semaine d'opérations effectivement utilisée à l'Esrange ou au champ
de tir d'Andoya entraîne le versement des frais d'opérations visés au paragraphe 2
de l'article 5 de l'Accord. Aux fins de la détermination d'une campagne, les
définitions ci-après s'appliquent:
Par «premier jour d'opérations», on entend le jour où l'utilisateur commence à
mettre à contribution l'une quelconque des principales installations du champ de
tir, comme les aires de préparation des fusées et charges utiles et les stations de
télémesure, ou bien fait appel au concours du personnel du champ de tir. Par
«dernier jour d'opérations», on entend le jour où l'utilisateur a procédé à
l'emballage et à l'enlèvement de son équipement de telle sorte qu'il ne mette plus
à contribution les principales installations du champ de tir ou n'ait plus besoin
d'aucun concours de la part du personnel du champ de tir.
Le chef du champ de tir intéressé et le Directeur de campagnes de l'utilisateur se
mettront d'accord sur les dates qui devront être considérées comme premier jour
et dernier jour d'opérations.
851

Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
RO 1996
5 .Le NTNF est libre d'utiliser le champ de tir d'Andoya dans les mêmes
conditions de priorité que les Participants et la Suède.
6 .Lorsque les utilisateurs, autres que ceux qui relèvent des Participants ou de la
Suède, sont autorisés à utiliser les champs de tir, ils ne peuvent le faire que dans
des conditions de deuxième priorité. Les prix applicables dans ce cas sont des prix
de marché compétitifs.
7 .Le planning des campagnes est commun aux deux champs de tir, en vue d'une
utilisation optimale de l'ensemble de leurs moyens. A cet effet, du personnel et de
l'équipement mobile peuvent être transférés d'un champ de tir à l'autre.
II. Dispositions financières
A. Enveloppe financière
L'enveloppe financière visée à l'article II.2 du Protocole additionnel comprend les
éléments suivants:
1
.Participation aux frais de main-
tenance de:
ESRANGE: 1,825 MUC par an
9,125 MUC
ANDOYA: 1,035 MUC par an
5,175 MUC
Sous-total
14,300 MUC
2
.Financement des dépenses in-
ternes de l'Agence:
Salaires (nets) et frais de fonc-
tionnement: 0,090 MUC par an
Sous-total
0,450 MUC
Total
14,750 MUC
Au niveau des prix de la mi-1979 et taux de conversion utilisés pour 1980.
B. Contributions annuelles
La couverture des montants visés ci-dessus est fondée sur cinq annuités égales
comme suit:
852

Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
RO 1996
a
.Participation aux frais de maintenance (en KUC):
Etats
ESRANGE
ANDOYA
Total
Suède
585
—
585
Norvège
—
495
495
Allemagne
601
262
863
Royaume-Uni
263
115
378
France
263
115
378
Pays-Bas
60
26
86
Suisse
53
22
75
Total
1825
1035
2860
b
.Financement des dépenses internes de l'Agence.
La Suède, la Norvège et les Participants contribuent, conformément au barème
suivant:
Etats
%
Suède
20,50
Norvège
17,35
Allemagne
30,14
Royaume-Uni
13,18
France
13,18
Pays-Bas
3,02
Suisse
2,63
Total
100,00
Il est entendu que la Suède garantit tout défaut de financement qui pourrait
survenir dans la couverture de ces dépenses internes de l'Agence.
853

Projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
RO 1996
c.
Le barème suivant est utilisé aux fins de la mise en œuvre de l'article IV.1 du
Protocole additionnel:
Etats
%
Suède
20,50
Norvège
17,35
Allemagne
30,14
Royaume-Uni
13,18
France
13,18
Pays-Bas
3,02
Suisse
2,63
Total
100,00
d.
Paiements: les contributions visées aux alinéas (a) et (b) ci-dessus sont
versées en deux fractions égales, la première avant le début de l'exercice
financier, la seconde avant le 1Qr juillet de l'exercice financier.
C .Ajustements dus aux variations des niveaux des prix et des taux de conversion
Les montants visés ci-dessus ainsi que les redevances par semaine d'opérations
sont ajustés annuellement afin de tenir compte des variations des niveaux des prix
et des taux de conversion, conformément aux règles et procédures de l'Agence.
D .Les frais de déplacement et les indemnités journalières des représentants
au Comité consultatif des Programmes sont à la charge de leurs autorités
nationales
N38259
854

Accord de coproduction cinématographique
Traduction 1)
entre la Suisse et l'Italie
Conclu le 15 mai 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 1993
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
animés du désir de faciliter la production en commun d'oeuvres qui, par leurs
qualités artistiques et techniques, contribuent au développement des relations
culturelles (compte tenu aussi de leur langue commune) et commerciales entre les
deux pays, et qui soient compétitives sur les territoires nationaux respectifs
comme sur ceux d'autres pays,
sont convenus de ce qui suit:
L Coproduction
Article premier
Aux fins du présent accord, le terme «coproduction cinématographique» désigne
un film d'une longueur supérieure à 1600 mètres pour les films de long métrage et
non inférieure à 290 mètres pour les films de court métrage en format 35 mm, ou
de longueur et de durée correspondantes dans les autres formats ou supports,
réalisé par un ou plusieurs producteurs italiens conjointement avec un ou
plusieurs producteurs suisses conformément aux dispositions du présent accord et
sur la base d'un contrat passé entre les coproducteurs et dûment approuvé, en
principe avant le début du tournage, par les autorités compétentes des deux pays:
l'Office fédéral de la culture, section du cinéma, en Suisse, et le Ministero del
Turismo e dello Spettacolo —Direzione generale dello Spettacolo, en Italie.
Article 2
Les films réalisés en coproduction par la Suisse et l'Italie seront considérés
comme films nationaux par les autorités compétentes des deux pays pour autant
qu'ils soient réalisés conformément aux dispositions législatives en vigueur dans
ceux-ci.
Ils bénéficient des avantages qui en résultent en vertu des dispositions législatives
en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chacun des pays coproducteurs.
Ces avantages ne sont acquis que pour la société productrice du pays qui les
accorde.
RS 0.443.945.4
1) Traduction du texte original italien (RU 1996 855).
1996 - 94
855

Accord de coproduction cinématographique
RO 1996
Aux fins d'être admis aux avantages conférés par le présent accord, les coproduc-
teurs doivent répondre à toutes les conditions imposées par leur législation
nationale pour avoir droit aux mécanismes d'aide au cinéma ainsi qu'aux exigen-
ces énoncées dans les normes de procédure annexées1) au présent accord.
Tout film de coproduction doit par ailleurs être entrepris par des sociétés réputées
posséder l'organisation technique et financière adéquate ainsi que des qualifica-
tions professionnelles suffisantes et reconnues par les législations respectives des
deux pays.
Article 3
Les demandes d'admission au bénéfice du présent accord doivent être présentées
par les sociétés de production conformément aux dispositions établies dans les
normes de procédure.
Les éléments de réalisation de l'oeuvre devront être soumis aux administrations
compétentes de chacun des deux pays.
Article 4
La proportion des apports financiers des coproducteurs des deux pays peut varier
entre 30 pour cent et 70 pour cent par film.
Une participation inférieure à 30 pour cent peut être consentie dans le cadre des
législations nationales respectives.
Trente pour cent de l'apport du producteur minoritaire doit être utilisé dans le
pays du coproducteur minoritaire.
Tout film de coproduction doit comporter non seulement une participation
financière mais également artistique et technique de ressortissants de chacun des
deux pays, sous réserve des dispositions de l'article 5.
La participation artistique et technique du coproducteur doit être jugée propor-
tionnelle à sa participation financière par les autorités compétentes des deux pays,
et garantir en tout état de cause une participation artistique et technique effective
de la partie minoritaire.
Les films doivent être réalisés par un metteur en scène de nationalité suisse ou
possédant un permis d'établissement suisse en ce qui concerne la Suisse, et de
nationalité italienne en ce qui concerne l'Italie.
Article 5
Les films doivent être réalisés par des auteurs, du personnel technique et des
interprètes de nationalité suisse ou italienne ou qui résident dans un des deux pays
depuis trois ans au moins avant le début du tournage, sous réserve des dispositions
législatives des deux pays.
1) Pas publiées au RO.
856

Accord de coproduction cinématographique
RO 1996
Compte tenu des exigences du film, la participation d'interprètes, d'auteurs et de
personnel technique qualifié de nationalité étrangère ou résidant à l'étranger peut
être autorisée, pour autant que les autorités des deux pays en conviennent.
La participation d'interprètes n'ayant la nationalité d'aucun des deux pays peut
être admise pour des raisons génotypiques.
Article 6
Le film doit être tourné sur le territoire d'une des deux parties, sauf si des raisons
objectives liées au scénario s'y opposent.
Les scènes en studio seront de préférence tournées dans le pays du coproducteur
majoritaire.
Tout film de coproduction doit comporter un négatif et un contretype ou un
négatif et un internégatif ou un master.
Chaque coproducteur est propriétaire, au pro rata de sa participation, du négatif
original du film, dont la possession sera confiée par voie contractuelle à un des
deux coproducteurs.
S'il n'existe pas d'internégatif ou de master, le coproducteur minoritaire est en
droit de disposer du négatif original après en avoir convenu avec le coproducteur
majoritaire.
Le négatif est en principe développé dans les laboratoires d'un des deux pays.
Les copies destinées à l'exploitation dans chacun des deux pays seront effectuées
selon les législations en vigueur dans les pays respectifs.
Les films de coproduction sont réalisés en version italienne, française ou alle-
mande ou dans une version italo-franco-allemande.
Des versions et des contretypes dans d'autres langues que celles des deux parties
peuvent être réalisées seulement si les deux parties en conviennent préalable-
ment.
Article 7
Dans les limites du possible et compte tenu de la différence de taille des marchés
cinématographiques respectifs des deux pays, un équilibre général doit être réalisé
dans les rapports de coproduction. Les autorités des deux pays examineront
périodiquement si cet équilibre est respecté.
Article 8
La répartition des recettes provenant de toute forme d'exploitation de l'oeuvre se
fait en principe proportionnellement à l'apport financier de chacun des coproduc-
teurs et doit recevoir l'approbation des autorités compétentes des deux pays.
857

Accord de coproduction cinématographique
RO 1996
Article 9
Le coproducteur minoritaire doit avoir transféré le solde de son apport financier
au coproducteur majoritaire dans un délai de 60 jours à compter de la date de
remise de tout le matériel nécessaire à la réalisation de la version dans le pays du
coproducteur minoritaire.
Article 10
Un intérêt particulier sera porté aux films nécessitant d'importants moyens
artistiques et financiers réalisés par des sociétés de production des deux parties et
des sociétés de pays avec lesquels l'une ou l'autre est liée par un accord de
coproduction.
Le coproducteur majoritaire peut s'associer au producteur d'un pays tiers, même
si ce dernier et le pays du coproducteur minoritaire ne sont pas liés par un accord
de coproduction, à condition que cela ne porte pas préjudice aux droits accordés
au coproducteur minoritaire de l'accord de coproduction.
Article 11
Les génériques de début et de fin ainsi que l'essentiel du matériel de promotion
publicitaire des films réalisés en coproduction doivent indiquer les sociétés de
production et porter la mention «coproduction italo-suisse» ou «coproduction
suisse et italienne».
Les films coproduits sont présentés aux festivals internationaux par le pays ayant
la participation financière majoritaire ou qui fournit le metteur en scène.
Les films comportant une participation équivalente des deux pays sont présentés
par le pays dont le metteur en scène est ressortissant.
Article 12
Conformément aux normes en vigueur liant les deux pays, toutes les facilités sont
accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique
collaborant aux films au sens du présent accord ainsi que pour l'importation et
l'exportation dans les deux pays du matériel nécessaire à la réalisation et à
l'exploitation desdits films et également pour le transfert de devises destiné au
paiement du matériel et des prestations.
Lesdites facilités sont accordées selon les dispositions réglementaires liant les
deux pays ou, par défaut, les dispositions réglementaires en vigueur dans chacun
des deux pays.
Ì
858

Accord de coproduction cinématographique
RO 1996
H. Echange de films
Article 13
Conformément à la législation en vigueur, la vente, l'importation, l'exportation et
la programmation des films réputés nationaux ne seront, de part et d'autre,
soumises à aucune restriction.
Chaque partie contractante donne toutes les facilités pour la diffusion sur son
territoire de films nationaux de l'autre pays.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation de films seront
effectués en exécution des normes de l'accord de coproduction, conformément à
la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
III. Dispositions générales
Article 14
Les autorités compétentes des deux pays se communiquent les informations de
caractère artistique, technique et financier relatives à la coproduction, aux
échanges de films et aux relations cinématographiques entre les deux pays en
général.
Article 15
Les parties contractantes conviennent d'instituer une commission mixte, com-
posée de représentants des administrations publiques et d'experts désignés par les
catégories professionnelles intéressées, qui sera présidée par les fonctionnaires
responsables de la cinématographie de chacun des pays, secondés d'experts et de
fonctionnaires désignés par les autorités compétentes respectives. Cette com-
mission aura pour tâche d'examiner les conditions d'application du présent
accord.
La commission mixte a également pour tâche de chercher à résoudre, dans un
esprit de coopération mutuelle, les difficultés qui pourraient se présenter, et
proposera aux autorités compétentes de chaque pays les modifications qu'elle
juge utile d'apporter à l'accord.
La commission mixte a en outre pour tâche de proposer d'éventuelles modifica-
tions de la procédure d'exécution de l'accord. Ces modifications entreront en
vigueur après un échange de notes entre les autorités compétentes des deux pays.
La commission mixte se réunira périodiquement, alternativement en Suisse et en
Italie.
859

Accord de coproduction cinématographique
RO 1996
Article 16
Chaque partie contractante notifiera à l'autre l'accomplissement de la procédure
requise par sa réglementation nationale pour l'entrée en vigueur du présent
accord. Celui-ci entrera en vigueur à compter de la date de réception de la
dernière de ces notifications.
Article 17
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en
vigueur et est reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf dénoncia-
tion écrite par une des parties contractantes trois mois avant son échéance.
Fait en deux exemplaires (tous deux en langue italienne) à Lugano, en date du
15 mai 1990.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République italienne:
Arnold Koller
Giulio Andreotti
N38282
860

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la République de l'Equateur
du 14 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 19951),
arrête:
Article premier
La convention signée le 28 novembre 1994 par le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République de l'Equateur en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 5 octobre 1995
Conseil national, 14 décembre 1995
Le président: Küchler
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N37656
1) FF 1995 III 653
1996 - 41
861

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 28 novembre 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19951)
Instruments de ratification échangés le 22 décembre 1995
R1d1ée en vigueur le 22 décembre 1995
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de l'Equateur,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a
)en Equateur:
l'impôt sur le revenu;
(ci-après désigné par «impôt équatorien»;
b
)en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i)
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
RS 0.672.932.71
I) RO 1996 861
862
1996 - 42

g)
Doubles impositions
RO 1996
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
4 .La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5 .La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la
source sur les gains faits dans les loteries.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)le terme «Equateur» désigne la République de l'Equateur;
b
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte l'Equatcur ou la Suisse;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Equateur, le Ministre des Finances et du Crédit Public, le Directeur
Général des Revenus ou tout représentant autorisé;
( i i )en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions
ou son représentant autorisé;
i)
l'expression «nationaux» désigne:
(i)
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
863

Doubles impositions
RO 1996
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat
contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune
qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est connsidérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
864
Ì

Doubles impositions
RO 1996
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
d
)une usine,
e
)un atelier et
t)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'en-
semble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne —
autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le para-
graphe 6 —agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat
contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée
comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que
cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette
personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui,
si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable
selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
865

Doubles impositions
RO 1996
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
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
)

Doubles impositions
RO 1996
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant oü le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2 .Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à
bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se
trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3 .Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un «pool», une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
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Doubles impositions
RO 1996
2 .Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3 .Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10
Dividendes
1 .Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3 .Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui yest situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui yest
située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effective-
ment. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
sont applicables.
5 .Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
868
Ì
t-)

Doubles impositions
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dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac-
tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au
paragraphe ler ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire
effectif est un résident, si ces intérêts sont payés:
a
)en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique,
b
)en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à
une autre entreprise, ou
c
)sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement
bancaire.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a
)les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que
dans cet autre Etat contractant s'ils sont payés sur une obligation, un billet ou
autre titre semblable de cet Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales;
b
)les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de l'Equateur ne sont
imposables qu'en Equateur s'ils sont payés en raison d'un prêt accordé,
garanti ou assuré, ou d'un crédit approuvé, garanti ou assuré par une
institution officielle du développement des exportations ou toute institution
spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes
des Etats contractants; ou
c
)les intérêts provenant de l'Equateur et payés à un résident de Suisse ne sont
imposables qu'en Suisse s'ils sont payés en raison d'un prêt accordé, garanti
ou assuré, ou d'un crédit approuvé, garanti ou assuré conformément aux
dispositions suisses réglant la Garantie des risques à l'exportation ou par
toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les
autorités compétentes des Etats contractants.
869

Doubles impositions
RO 1996
5 .Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fondspublics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
6 .Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
7 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a un établissement stable, ou une base fixe,
pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de
l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
8 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1 .Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
10 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats
contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette
limitation.
3 .Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou
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Doubles impositions
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pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi-
ciaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre
Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit
ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a un établissement stable, ou
une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et
qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains, qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
871

Doubles impositions
RO 1996
Article 14
Professions indépendantes
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2 .L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b
)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siege
de direction effective de l'entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
872

Doubles impositions
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contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées.
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat
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Doubles impositions
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contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent
de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1 .Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2 .Les dispositions du paragraphe 1ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui yest située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Fortune
1 .La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède
un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant,
est imposable dans cet autre Etat.
2 .La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3 .La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
4 .Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23
Elimination des doubles impositions
I. En Equateur
1. Lorsqu'un résident de l'Equateur reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse,
l'Equateur exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des
dispositions du paragraphe 2, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le
reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les
revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
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Ì

Doubles impositions
RO 1996
2 .Lorsqu'un résident de l'Equateur reçoit des dividendes, intérêts ou redevances
qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables en
Suisse, l'Equateur accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce
dégrèvement consiste:
a)
en l'imputation de l'impôt payé en Suisse conformément aux dispositions des
articles 10, 11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt
équatorien sur le revenu, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus qui sont imposables en Suisse, ou
h)
en une réduction forfaitaire de l'impôt équatorien, ou
c)
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt équatorien, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Suisse du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
L'Equateur déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions équatoriennes concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par l'Equateur en vue d'éviter les doubles impositions.
3 .Une société qui est un résident de l'Equateur et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident de Suisse bénéficie, pour l'application de l'impôt
équatorien frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle
bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de l'Equateur.
II. En Suisse
1 .Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Equateur, la
Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des
dispositions du paragraphe 2, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le
reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les
revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
2 .Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui,
conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables en
Equateur, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce
dégrèvement consiste:
a
)en l'imputation de l'impôt payé en Equateur conformément aux dispositions
des articles 10, 11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la
somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse,
calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Équa-
teur, ou
b
)en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
c
)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé
en Equateur du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales
conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
875

Doubles impositions
RO 1996
3. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société
qui est un résident de l'Equateur bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse
frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si
la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
Article 24
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3 .A moins que les dispositions du paragraphe 1de l'article 9, du paragraphe 8 de
l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une
entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant
sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entre-
prise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un
résident du premier Etat.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5 .Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
876

l 
Ì
Doubles impositions
RO 1996
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 26
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée, au sens de la présente Convention, comme un
résident de l'Etat accréditant, à condition:
a
)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
b
)qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les
résidents de cet Etat.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
877

Doubles impositions
RO 1996
Article 27
Entrée en vigueur
La présente Convention sera ratifiée conformément aux législations nationales
respectives et entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments
de ratification. Ses dispositions seront applicables dans chacun des Etats contrac-
tants:
a
)aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à
partir du ter janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'échange
des instruments de ratification est effectué; et
b
)aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le l e rjanvier de
l'année qui suit celle au cours de laquelle l'échange des instruments de
ratification est effectué.
Article 28
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a
)aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à
partir du 1e1janvier de l'année qui suit celle de la notification; et
b
)aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le leL janvier de
l'année qui suit celle de la notification.
Enfoi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Quito, le 28 novembre 1994, en langues française et
espagnole, chaque texte faisant également foi.
Ì
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Nicolas Imboden
Pour le Gouvernement
de la République de l'Equateur:
Gabo Leoro Franco
N37656
878

Protocole
Texte original
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de l'Equateur,
sont convenus, lors de la signature à Quito, le 28 novembre 1994, de la Convention
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1 .Ad Article 7
Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les
bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant
total reçu par l'entreprise, mais sont calculés sur la seule base de la rémunération
imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette
activité.
Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction
d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement
exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement
stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de
l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un
résident.
2 .Ad article 10
Dans le cas de l'Equateur, il est entendu que l'impôt mentionné au paragraphe 2
est l'impôt équatorien sur le revenu levé et déduit lorsque les bénéfices sont
distribués par une société résidente de l'Equateur à un actionnaire résident de
Suisse.
Il est également entendu qu'aucun impôt additionnel ne sera levé sur ces
distributions.
879

Doubles impositions
RO 1996
3. Ad article 12
a
)Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12, il est entendu que les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un
équipement industriel, commercial ou scientifique sont considérées comme
des bénéfices d'une entreprise auxquels sont applicables les dispositions des
articles 7 ou 14, suivant le cas.
b
)Eu égard au paragraphe 3 de l'article 12, les rémunérations payées pour des
analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour
des travaux et services spéciaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents,
ou pour des activités de conseil ou des services de consultation ne sont pas
considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant
trait à une expérience acquise danns le domaine industriel, commercial ou
scientifique. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, suivant le cas,
sont applicables.
Fait à Quito, le 28 novembre 1994, en deux exemplaires, en langues française et
espagnole, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République de l'Equateur:
Nicolas Imboden
Gabo Leoro Franco
N37656
880

Accord européen du 15 novembre 1975
sur les grandes routes de trafic international
(AGR)
RS 0.725.11; RO 1988 1834
A
Amendements') concernant les Annexes I et II de l'Accord
I
Amendements concernant l'Annexe I proposés par l'Allemagne
Adoptés lors de la 87e session tenue à Genève du 8 au 10 novembre 1993
Entrés en vigueur le 25 janvier 1995
II
Amendements concernant l'Annexe I proposés par la Norvège
Adoptés lors de la 87e session tenue à Genève du 8 au 10 novembre 1993
Entrés en vigueur le 25 janvier 1995
III
Amendements concernant l'Annexe I proposés par les Pays-Bas
Adoptés lors de la 87e session tenue à Genève du 8 au 10 novembre 1993
Entrés en vigueur le 27 janvier 1995
IV
Amendements concernant les Annexes I et II proposés par diverses
Parties contractantes
Adoptés lors de la 88e session tenue à Genève du 26 au 28 octobre 1994
Entrés en vigueur le 10 janvier 1996
1) Le texte de ces amendements n'est pas publié au Recueil officiel des lois fédérales. La
version originale française des amendements peut être obtenue auprès de l'Office fédéral
des routes, Service juridique et économique, 3003 Berne. Il n'existe pas de traductions
allemande et italienne.
1996 - 16
881

Grandes routes de trafic international
RO 1996
V
Amendements concernant l'Annexe II proposés par la Belgique,
la Roumanie et la Suisse
Adoptés lors de la 85e session tenue à Genève du 13 au 15 novembre 1991
Entrés en vigueur le ler juin 1993
VI
Amendements concernant l'Annexe II proposés par la Russie, la France,
la Norvège, la Roumanie et la Suisse
Adoptés lors de la 87e session tenue à Genève du 8 au 10 novembre 1993
Entrés en vigueur le 27 janvier 1995
B
Champ d'application de l'accord le l e r janvier 1996, compléments)
Bosnie-Herzégovine
ler septembre 1993 S
6 mars
1992
Géorgie
30 août
1995 A
28 novembre
1995
Kazakhstan
17 juillet
1995 A
15 octobre
1995
Lituanie
27 août
1993 A
25 novembre
1993
Norvège
14 septembre
1992 A
13 décembre
1992
Slovaquie2)
28 mai
1993 S
ler janvier
1993
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
Suède
27 octobre
1992 A
25 janvier
1993
République tchèque 2)
2 juin
1993 S
ler janvier
1993
Turquie
16 octobre
1992 A
14 janvier
1993
Réserves
Slovaquie
La réserve faite par la Tchécoslovaquie (RO 1988 1868) a été reprise par la
Slovaquie.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1868, 1991 2216 et 1992
813.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
882
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Succession (S)
Etats parties

Grandes routes de trafic international
RO 1996
République tchèque
La réserve faite par la Tchécoslovaquie (RO 1988 1868) a été reprise par la
République tchèque.
C
Retrait d'une réserve
Bulgarie (RO 1988 1868)
Le 6 mai 1994, la Bulgarie a retiré la réserve faite à l'égard de l'article 13 de
l'accord.
N38270
883

Echange de notes du 30 décembre 1995
entre la Suisse et la France relatif à l'interprétation de l'article 6
de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche
et la, protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs
formant frontière entre les deux Etats
Entré en vigueur le ter janvier 1996
Texte original
Ministère des affaires étrangères
Paris, le 30 décembre 1995
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères —Direction des affaires économiques et
financières —présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de
se référer à sa note verbale n° 476/51 du 30 décembre 1995 relative à l'Accord du
29 juillet 19911) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des
milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats,
ainsi qu'à la recommandation de la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs
frontalier, adoptée à ce sujet le 2juin 1995 à St-Ursanne (Canton du Jura).
L'article 6 («surveillance de la pêche»), paragraphe 2, 2e phrase, de l'Accord du
29 juillet 1991, a la teneur suivante:
«Toutefois, en cas d'infraction flagrante et dans les sections «Doubs suisse»
et «Doubs français» pour le contrôle et la détention du droit de pêche, ils
peuvent exercer leurs fonctions et notamment dresser procès-verbal sur la
partie du Doubs relevant de l'autre Etat ainsi que sur la rive de cet Etat,
laquelle doit se limiter à la zone nécessaire à l'exercice de la pêche, au
passage des pêcheurs et des agents de surveillance.»
La Commission mixte pour la pêche sur le Doubs, en application de l'article 9
dudit Accord et pour éliminer l'incertitude existante, recommande aux deux
Parties de l'Accord d'interpréter la 2e phrase du paragraphe 2 de l'article 6 citée
ci-dessus de la manière suivante:
—d'une part, en cas d'infraction flagrante, les agents des deux Etats auxquels
incombent la surveillance et la police de la pêche dans les sections du Doubs
définies à l'article premier de l'Accord peuvent exercer leurs fonctions, et
notamment dresser procès-verbal, sur la partie du Doubs relevant de l'autre
RS 0.923.220.1
1) RS 0.923.22; RO 1993 2445 2594
884
1996 —139
Ì

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1996
dans la Partie du Doubs formant frontière
Etat ainsi que sur la rive de cet Etat, laquelle doit se limiter à la zone nécessaire
à l'exercice de la pêche, au passage des pêcheurs et des agents de surveillance,
dans les trois sections du Doubs définies à l'article premier de l'Accord,
c'est-à-dire y compris la section du «Doubs mitoyen»;
—d'autre part, pour le contrôle de la détention du droit de pêche (et ce en
absence d'infraction flagrante), ces agents ne peuvent exercer ces fonctions que
dans les sections «Doubs suisse» et «Doubs français», c'est à dire à l'exclusion
de la section du «Doubs mitoyen».
La France a approuvé cette interprétation.
La présente note et celle que l'Ambassade a bien voulu adresser au Ministère
constituent l'accord des deux Gouvernements sur l'interprétation de l'article 6,
paragraphe 2, 2e phrase, de l'Accord.
Cet accord entre en vigueur le ter janvier 1996.
Le Ministère des affaires étrangères —Direction des affaires économiques et
financières —saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les
assurances de sa haute considération.
N38289
885

Echange de notes des 11/20 décembre 1995
entre la Suisse et la France relatif au Règlement d'exécution
de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche
et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs
formant frontière entre les deux Etats
Entré en vigueur le ler janvier 1996
Texte original
Ministère des affaires étrangères
Paris, le 20 décembre 1995
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères —Direction des affaires économiques et
financières —présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de
se référer à sa note verbale 476/51 relative à l'Accord du 29 juillet 19911) entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant
l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 2juin 1995, la Commission mixte pour la pêche sur le
Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté
un avis proposant la révision totale du Règlement d'application de l'Accord,
remplaçant celui du 29 juillet 1991.
L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au
règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les Parties.
La France a approuvé le Règlement d'application révisé.
La présente note et celle que l'Ambassade a bien voulu adresser au Ministère
constituent l'accord des deux Gouvernements sur le Règlement d'application
adopté le 2 juin 1995, entrant en vigueur le 1er janvier 1996.
Le Ministère des affaires étrangères —Direction des affaires économiques et
financières —saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les
assurances de sa haute considération.
N38290
RS 0.923.221.1
1) RS 0.923.22; RO 1993 2445 2594
886
1996 -140

Règlement d'application
Texte original
de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques
dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Adopté le 2juin 1995
Entré en vigueur le 1°r janvier 1996
Article premier
Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse
et la France
t Les eaux du Doubs formant frontière sont classées en deux catégories:
a
)La première catégorie comprenant les eaux principalement peuplées de
salmonidés ainsi que celles où il paraît désirable d'en assurer une protection
spéciale. Ces eaux sont dites de première catégorie.
b
)La deuxième catégorie comprenant toutes les eaux non classées en première
catégorie. Ces eaux sont dites de deuxième catégorie.
2 Dans le Doubs mitoyen,
a)
Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:
—le lac des Brenets, de Villers-le-Lac jusqu'aux panneaux situés entre le
barrage flottant et le Saut du Doubs; la limite amont est précisée par deux
poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités
françaises;
—la retenue de Moron, d'un point situé à 500 mètres en aval du Saut du
Doubs jusqu'au barrage du Châtelot; le point amont est précisé par deux
poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités
suisses et françaises;
—le tronçon compris entre le lieu-dit «les Poteaux» et la crête du barrage en
amont de la Rasse;
—le tronçon compris entre le lieu situé à 250 mètres en aval du barrage
inférieur de la Rasse et la borne 606 (Biaufond).
b)
Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non
mentionnées sous lettre a) ci-dessus.
3 Dans le Doubs français,
a)
Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:
—la retenue du Refrain, de la borne 606 jusqu'au barrage du Refrain;
—la retenue de la Goule, de l'ancien barrage de la Bouège jusqu'au barrage
de la Goule.
b)
Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non
mentionnées sous lettre a) ci-dessus.
4 Le Doubs suisse est classé en eaux de première catégorie.
RS 0.923.221
887

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1996
dans la partie du Doubs formant frontière
Article 2
Zones de protection
1 Les autorités compétentes définissent les zones de protection dans lesquelles:
a
)la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année;
b
)seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée;
c
)l'habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance
particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de
toute influence nocive.
2 Les autorités se communiquent dans les meilleurs délais la localisation des zones
de protection ainsi déterminées.
Article 3
Engins et modes de pêche prohibés
t Il est interdit de pêcher à la main, en troublant l'eau ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson, et d'utiliser pour l'exercice
de la pêche:
a
)tout filet ou nasse;
b
)le chabot utilisé comme appât;
c
)le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât: pêche à la
beuse.
Il est en outre interdit d'utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et,
dans les eaux de première catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou
lest immergé.
2 En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante:
Modes et engins
Eaux de première
Eaux de deuxième
de pêche
catégorie
catégorie
pêche à la ligne
autorisée au moyen d'une
autorisée au moyen de
ligne au plus par pêcheur
deux lignes au plus par
du 1e1 mars au
pêcheur
30 septembre
pêche à la traîne
interdite
autorisée au moyen de
deux lignes au plus par
embarcation du 16 juin au
dernier jour de février
pêche en bateau
interdite
autorisée au moyen de
deux lignes au plus par
pêcheur
torchons ou
interdits
interdits
trimmers
888

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1996
dans la partie du Doubs formant frontière
Modes et engins
Eaux de première
Eaux de deuxième
de pêche
catégorie
catégorie
carafe ou bouteille
à vairons
une seule carafe ou
bouteille à vairons
autorisée par pêcheur
avec un nombre de
capture limité (cf. art. 6,
3e al.)
une seule carafe ou
bouteille à vairons
autorisée par pêcheur
avec un nombre de
capture limité (cf. art. 6,
3e al.)
appâtage
—aux esches
naturelles ou
artificielles
suivantes:
asticots, vers de
purin ou de
farine, veufs de
poissons
—aux larves ne
vivant pas dans
l'eau, au fromage
et à tous dérivés
du lait
interdit
autorisé à l'exception des
oeufs de poissons
Dans le Doubs mitoyen, l'utilisation comme esche de la teigne et du ver de bois est
autorisée.
Pour exercer son droit, le pêcheur n'est autorisé à pénétrer dans le lit mouillé du
cours d'eau que du ter juin au 30 septembre en première catégorie et du 16 juin au
14 avril en deuxième catégorie. Ces restrictions ne s'appliquent pas au Doubs
mitoyen.
Du ter mars au 15 juin, la pêche au vif, au poisson mort, à la cuiller, au devon, à
tous les leurres métalliques et autres appâts artificiels (à l'exception des mouches)
est interdite dans les eaux de deuxième catégorie.
Les dates indiquées ci-dessus sont toujours incluses dans les périodes autorisées.
3 Dans le Doubs mitoyen, la pêche au vairon est interdite avant le 16 juin dans les
eaux de deuxième catégorie.
4 La pêche en embarcation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.
889

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1996
dans la partie du Doubs formant frontière
Article 4
'l'aille minimale des poissons
1La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire
caudale normalement déployée, la taille des écrevisses de la pointe de la tête,
pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
2Les poissons désignés ci-après ne peuvent être pêchés que s'ils ont atteint la
taille minimale suivante:
a
)Truite
28 cm
b
)Ombre
32 cm
c
)Brochet (uniquement dans les eaux de deuxième catégorie)
50 cm
d
)Ecrevisses (autres que l'écrevisse américaine)
11 cm
3Tout poisson, mort ou vivant, pêché alors qu'il n'a pas atteint la taille minimale
indiquée ci-dessus doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau. En
cas d'impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de ligne doit être
coupé.
Article 5
Période de protection du poisson
1La pêche est interdite pour toutes les espèces de poissons et d'écrevisses du
ler octobre au dernier jour de février dans les eaux de première catégorie.
2La pêche des diverses espèces de poissons est interdite pendant les périodes
suivantes:
Espèces
Eaux de première
Eaux de deuxième
catégorie
catégorie
Truite
du ter octobre au dernier
du ter octobre au dernier
jour de février
jour de février
Ombre
du ter octobre au 15 mai
du l e t octobre au 15 mai
Brochet
du ler mars au 15 juin
Roi du Doubs ou
toute l'année
toute l'année
apron
Ecrevisses (autres
du ler octobre au 13 juillet
du 16 octobre au 13 juillet
que l'écrevisse
américaine)
Les dates indiquées ci-dessus sont incluses dans les périodes d'interdiction.
890

Ì
Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1996
dans la partie du Doubs formant frontière
Article 6
Limitations de capture du poisson
1Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de six salmonidés (truites et ombres) par
jour dans les parcours de pêche concernés par l'Accord à l'exception du Doubs
français dans lequel chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés
(dont deux ombres au maximum). Toute prise de salmonidés doit être consignée
sur un carnet de pêche.
2 Dans les parcours classés en deuxième catégorie, chaque pêcheur ne peut pêcher
plus de cinq brochets par jour.
3 f est interdit de pêcher le vairon autrement qu'à l'usage personnel et non
commercial. Le nombre maximum de captures est fixé à 30 vairons par pêcheur et
par jour.
Article 7
Horaires de pêche
Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée sont les suivantes:
Mois
Heure
Heure
d'ouverture
de fermeture
Janvier
8 h. 00
17 h. 00
Février
7 h. 30
18 h. 00
Mars
7 h. 00
19 h. 30
Avril
6 h. 00
20 h. 00
Mai
5 h. 00
21 h. 00
Juin
4 h. 00
21 h. 30
Juillet
4 h. 00
21 h. 30
Août
5 h. 00
21 h. 00
Septembre
6 h. 00
20 h. 00
Octobre
7 h. 00
19 h. 00
Novembre
7 h. 30
17 h. 30
Décembre
8 h. 00
17 h. 00
Pendant la période où l'heure d'été est appliquée,
il convient d'ajouter une heure à chacune des
heures fixées au tableau ci-dessus.
Article 8
Dérogations
1Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord pour ce qui concerne
le Doubs mitoyen, à titre exceptionnel, autoriser la pêche de poissons destinés à la
reproduction de l'espèce, durant les périodes de protection.
891

Pêche et protection des milieux aquatiques
RO 1996
dans la partie du Doubs formant frontière
2 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, à titre exceptionnel et pour
une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations sous leur contrôle aux
articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement:
a
)pour prendre toute mesure qui s'impose du point de vue biologique ou
écologique;
b
)pour la nécessité d'études scientifiques.
Adopté à Saint-Ursanne le 2 juin 1995.
N38290
892

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-09 vom 05.03.1996 (S. 805-892)
RO-1996-09 du 05.03.1996 (p. 805-892)
RU-1996-09 del 05.03.1996 (p. 805-892)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
05.03.1996
Date
Data
Seite
805-892
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Pagina
Ref. No
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