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2000-0456
2587
00.018
Message
relatif à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant
l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et
à la loi fédérale sur la protection des designs
du 16 février 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant
de les adopter, l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Acte de Genève de
l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels ainsi que la loi fédérale sur la protection des designs.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
16 février 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2588
Condensé
L’actuelle loi fédérale sur les dessins et modèles industriels (LDMI; RS 232.12), qui
date du 30 mars 1900, n’a subi que des modifications de moindre importance au
cours de ses bientôt 100 ans d’existence. La Suisse a adhéré à plusieurs accords
internationaux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en général, et
du droit des dessins et modèles industriels en particulier. La révision de ces accords
a entraîné plusieurs adaptations du droit suisse des dessins et modèles. En dépit de
ces adaptations, la législation actuelle ne répond plus entièrement aux exigences
d’une économie moderne. Depuis l’entrée en vigueur de la LDMI, les conditions-
cadre de l’économie ont fondamentalement changé. Alors qu’au tournant du siècle,
les intérêts prédominants étaient ceux de l’industrie de la broderie, du tissage et de
l’industrie horlogère, le développement de la conception industrielle de produits a,
depuis, généré une palette de produits de consommation aussi large que diversifiée.
Et ce développement se poursuit. La présentation des produits a gagné une impor-
tance sans précédent. Avec le choix grandissant de produits qualitativement compa-
rables, l’aspect fonctionnel est passé au second plan; la décision de l’acheteur
dépend toujours plus du design. Il est devenu de nos jours un instrument de marke-
ting primordial, au moyen duquel les entreprises tentent de se profiler.
Le but de la présente révision totale est d’assurer une protection des designs qui
corresponde aux réalités actuelles, qui tienne compte de l’évolution des conditions
économiques et qui ancre dans la loi les principes développés au fil des ans par la
doctrine et la jurisprudence. Parallèlement, cette révision entend conserver les
avantages incontestés de la législation en vigueur, tels que la procédure d’enre-
gistrement simple et rapide. Le présent projet de loi (P/LDes) répond en outre à une
série de vœux exprimés par les milieux intéressés. En vue d’assurer une unité au
sein de la législation suisse en matière de propriété intellectuelle, le projet tient
compte de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (LBI; RS
232.14), de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des
indications de provenance (LPM; RS 232.11) et de la loi fédérale du 9 octobre 1992
sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1). Comme la protection des
designs ne peut plus être considérée désormais uniquement sous l’angle national, il
a également été tenu compte des développements internationaux les plus importants
du droit du design (cf. la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, la proposi-
tion de règlement sur les dessins ou modèles communautaires, présentée par la
Commission le 3 décembre 1993, COM (93) final, ainsi que l’Arrangement de La
Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels; Arran-
gement de La Haye, ALH; RS 0.232.121.1).
Par rapport à la loi actuelle, le projet de loi sur la protection des designs a été
complètement restructuré. Les termes «dessin» et «modèle» ont été remplacés par le
terme plus moderne de «design». En outre et conformément à la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, à côté de la nouveauté, condition déjà requise pour
obtenir la protection, la loi exige désormais que le design soit, en plus, original. Le
P/LDes règle maintenant expressément l’étendue de la protection du droit sur un
design; celle-ci ne s’étendra plus uniquement aux copies serviles, comme c’était le

2589
cas jusqu’à présent. La durée de protection maximale d’un design est portée de 15
à 25 ans. Par analogie à la réglementation correspondante du droit des brevets
d’invention et de la protection des marques, le projet introduit un droit de poursui-
vre l’utilisation et un droit d’utilisation parallèle. La taxe pour la première période
de protection devra être acquittée dans le délai imparti par l’Institut fédéral de la
propriété intellectuelle (institut). Autre nouveauté encore: sous réserve de l’ajour-
nement de la publication, tous les designs déposés seront publiés sous forme gra-
phique. En lieu et place du dépôt sous pli cacheté, le projet prévoit la possibilité de
demander l’ajournement de la publication jusqu’à 30 mois à compter de la date de
dépôt ou de priorité. Le rétablissement est remplacé par le moyen de droit qu’est la
poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai. La réglementation
relative à la qualité pour agir du preneur de licence constitue un autre point mar-
quant de cette révision.
Les dispositions sur la protection juridique du droit sur le design ont été divisées en
une partie concernant les moyens de droit civil et une partie concernant ceux de
droit pénal. Les dispositions sur l’intervention de l’Administration des douanes
correspondent pour l’essentiel au droit actuel. Une révision fondamentale de ces
dispositions est superflue dès lors qu’elles ont été introduites par le chiffre IV de la
modification du 16 décembre 1994 (RO 1995 1787; FF 1994 IV 995) suite à
l’entrée en vigueur de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC; RS 0.632.20) et qu’elles corres-
pondent aux développements les plus récents du droit international en la matière.
Le Conseil fédéral soumet également à l’approbation du Parlement l’Acte de Ge-
nève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement
international des dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye), signé
par la Suisse le 6 juillet 1999, et lui demande de l’autoriser à ratifier cet Arrange-
ment. Cet arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

2590
Message
1 
Partie générale
1.1 
Historique
La première loi suisse sur les dessins et modèles industriels date du 21 décembre
1888 (RS 11 71). Cette loi ainsi que l’ordonnance d’exécution du 24 mai 1889 (RS
11 114) sont entrées en vigueur le 1er juin 1889. En 1895 déjà, une motion fut dépo-
sée, demandant la révision de la loi sur les dessins et modèles industriels. La loi
fédérale révisée sur les dessins et modèles industriels du 30 mars 1900 (LDMI) entra
en vigueur le 1er août 1900 (RO 18 124 et RO 18 135).
Les principales modifications effectuées depuis lors découlaient de la révision des
conventions internationales auxquelles la Suisse avait adhéré. Ainsi, suite à la révi-
sion de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CUP;
RS 0.232.04), la loi fédérale du 3 avril 1914 concernant les droits de priorité relatifs
aux brevets d’invention et aux dessins et modèles industriels fut adoptée (RS
232.13). Une révision ultérieure de la CUP conduisit à une modification de la loi en
date du 21 décembre 1928. Le 24 novembre 1939, l’Arrangement de La Haye con-
cernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Arrangement de La
Haye, ALH; RS 0.232.121.1) entra en vigueur pour la Suisse. Dès lors, la protection
en Suisse s’étendait non seulement aux dépôts de dessins et modèles en Suisse, mais
aussi aux dépôts internationaux effectués auprès du Bureau international, à Genève.
L’Arrangement de La Haye a depuis été révisé à plusieurs reprises, en dernier lieu le
2 juillet 1999 à Genève (Acte de Genève). Ces dernières modifications de
l’Arrangement ont été prises en compte dans le présent projet de loi sur les designs.
La dernière révision de la LDMI fait suite à l’Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC; RS
0.632.20), lequel fut élaboré au cours du dernier cycle de négociations sur le com-
merce mondial et conduisit, entre autres, à une amélioration notable de la protection
internationale du droit des dessins et modèles industriels. La révision de la législa-
tion relative à la protection des droits immatériels dictée par l’Accord sur les ADPIC
entra en vigueur le 1er juillet 1995. Simultanément, la loi fédérale sur les droits de
priorité relatifs aux brevets d’invention et aux dessins et modèles industriels, qui
avait été abrogée le 1er janvier 1978 pour les brevets d’invention, le fut également
pour les dessins et modèles industriels. Le présent projet tient bien sûr également
compte des développements pertinents du droit européen (cf. ch. 5.2).
Cela dit, toutes ces nouveautés n’eurent pour répercussion que des révisions par-
tielles de la législation sur les dessins et modèles industriels. Des voix s’élevèrent,
toujours plus nombreuses, pour réclamer la modernisation de cette loi presque cen-
tenaire. Finalement, les milieux intéressés de l’économie privée prirent l’initiative
d’élaborer un projet de révision de la LDMI. Le 13 décembre 1993, l’Association
INGRES (Institut für gewerblichen Rechtsschutz) organisa un colloque sur des
questions d’actualité en rapport avec la protection des dessins et modèles industriels.
Les participants à ce congrès furent unanimes: la LDMI devait faire l’objet d’une
révision totale. Une enquête menée le 23 décembre 1993 par l’Union suisse du
commerce et de l’industrie (VORORT) auprès des chambres de commerce et des
organisations professionnelles intéressées confirma cette conclusion. Suite à cela, en
juin 1994, la Commission pour la propriété intellectuelle du VORORT institua un

2591
groupe de travail, lequel fut chargé d’élaborer les modifications du droit des dessins
et modèles industriels que les milieux intéressés estimaient fondamentales. Par lettre
du 1er décembre 1995, le VORORT remit le rapport final du groupe de travail au
chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), assorti de la demande
d’engager une révision complète de la LDMI. La demande fut acceptée et l’Institut
fédéral de la propriété intellectuelle (institut) chargé de préparer un projet de révi-
sion. Le conseiller national Berberat déposa, en juin 1996, une initiative parlemen-
taire1, sous la forme d’une demande conçue en termes généraux. Il demandait no-
tamment que le Conseil fédéral prolonge à 25 ans la durée de protection des designs.
L’initiative fut retirée en avril 1997, après que le chef du DFJP eut confirmé qu’une
révision totale de la loi sur les designs serait bientôt présentée au Parlement.
L’institut élabora un premier projet avec le soutien des associations et des organisa-
tions intéressées. Le conseiller national Borel déposa, le 18 juin 1999, une interpel-
lation2 pour demander notamment des informations sur l’avancement des travaux de
révision et pour savoir dans quelle mesure les derniers développements du droit
européen seraient pris en compte.
1.2 
Consultation
Les consultations informelles susmentionnées ayant permis de faire converger les
points de vue des intéressés sur les nouveaux éléments, et la révision de la LDMI
constituant un impératif politique et juridique incontesté, il a été renoncé à une
procédure de consultation officielle en application de l’art. 1 de l’ordonnance du
17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062).
1.3 
Les principaux éléments de la révision
Le présent projet tient compte, dans une large mesure, des vœux et propositions des
milieux concernés. La participation des milieux intéressés a permis de prendre
équitablement en considération les problèmes actuels et d’aménager la protection du
design de façon aussi praticable que possible. Les avantages incontestés de la légis-
lation en vigueur sont autant que possible conservés. Il en est ainsi de la procédure
de dépôt simple, rapide et avantageuse, laquelle continue à être assurée. En revan-
che, par rapport à la loi actuelle, le projet a été complètement restructuré. L’emploi
du terme «design» en lieu et place des termes actuels de «dessin» et «modèle» cons-
titue un autre point essentiel de la révision. L’adoption de ce terme a suscité de vives
discussions. Comparé au terme allemand «Gestaltung» également proposé, le terme
«design» présentait des avantages indéniables: il s’agit d’un terme actuel qui est
entré dans le langage courant; il n’est encore utilisé dans aucun texte de loi et ne
présente en outre pas de problème de traduction. Pour pouvoir être protégé, il ne
suffira désormais plus que le design soit nouveau, il faudra encore, en sus, qu’il soit
original. Le projet tient ainsi compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le
critère de l’originalité n’est toutefois pas soumis à des exigences très poussées. Un
design ne doit pas présenter d’individualité au sens du droit d’auteur, mais un mini-
 
1 
96.418 – Initiative parlementaire. Durée de protection des dessins et modèles industriels,
prolongation.
2 
99.3320 – Interpellation. Renforcer la lutte contre les contrefaçons.

2592
mum d’esprit inventif; il ne devra toutefois pas se limiter à des modifications pure-
ment artisanales. Le fait que le P/LDes définisse expressément l’étendue de la pro-
tection du droit sur un design est également nouveau. Dans la pratique, cette protec-
tion s’étendait jusqu’ici presque uniquement aux copies serviles. Selon l’art. 8
P/LDes, la protection s’étend désormais aux designs qui présentent les mêmes traits
caractéristiques ou essentiels et qui, de ce fait, dégagent la même impression géné-
rale auprès des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse qu’un design déjà
enregistré. Conformément au développement du droit international et plus particu-
lièrement du droit européen, la durée de protection maximale est portée de 15 à 25
ans. Afin d’améliorer la position de tiers qui auraient utilisé un design de bonne foi
avant la date de dépôt ou de priorité ou pendant la durée d’un ajournement, ou qui
utilisent un design de bonne foi en se basant sur la radiation d’un enregistrement, la
révision introduit, en conformité avec le droit des brevets d’invention et des mar-
ques, un droit de poursuivre l’utilisation et un droit d’utilisation parallèle. La taxe
pour la première période de protection ne doit plus être acquittée au moment de la
demande d’enregistrement (dans la LDMI: du dépôt), mais dans le délai imparti par
l’institut. Cette règle représente une facilité pour le déposant, qui a ainsi plus de
temps pour effectuer le versement de la taxe. Sous réserve de l’ajournement de la
publication, tous les nouveaux designs enregistrés feront l’objet d’une publication
graphique. Cette disposition correspond aux réglementations internationales et
européennes et permet de prendre connaissance des designs détruisant la nouveauté.
Le dépôt sous pli cacheté est supprimé. Il est remplacé par l’ajournement de la pu-
blication pour 30 mois au plus, comme cela est prévu dans la proposition de règle-
ment sur les dessins ou modèles communautaires, présentée par la Commission le
3 décembre 1993 (règlement CE sur les dessins ou modèles communautaires; COM
(93) final, JO no C 29 du 31.1.1994, p. 20, ainsi que la proposition modifiée, COM
(1999) 310 final), dans la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles (directive CE,
JO no L 289 du 28.10.1998, p. 28) ainsi que dans l’Acte de Genève de l’Arran-
gement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles
industriels. L’ajournement de la publication produit les mêmes effets que le dépôt
sous pli cacheté. Le rétablissement dans le droit en vigueur est remplacé par le
moyen de droit plus étendu qu’est la requête en poursuite de la procédure en cas
d’inobser-vation d’un délai, comme c’est le cas dans la législation sur les brevets
d’invention et sur les marques. L’introduction de la qualité pour agir du preneur de
licence constitue un autre point essentiel de la révision. Celui-ci pourra à l’avenir
intenter action à moins que le contrat de licence ne l’exclue explicitement.
Le P/LDes règle la protection juridique de façon complète et en concordance avec
les autres textes légaux de propriété intellectuelle. Les dispositions sur la protection
juridique ont été divisées en une partie concernant les moyens de droit civil et une
partie concernant ceux de droit pénal. Le P/LDes énumère expressément les voies de
droit civil. La LDMI, quant à elle, ne mentionne expressément que la possibilité de
prétendre à des dommages-intérêts et le droit d’obtenir des informations sur la pro-
venance des objets fabriqués illicitement (au sens de l’art. 8 P/LDes). Dans le
P/LDes, ce dernier droit est élargi aux informations concernant aussi bien la prove-
nance que le volume des objets munis d’une mention fallacieuse en possession du
défendeur ainsi que des informations sur le destinataire et le volume des objets qui
ont été remis à des acquéreurs industriels. Le montant maximal de l’amende, soit
100 000 francs, est maintenu. Les dispositions relatives à l’intervention de
l’Administration des douanes correspondent pour l’essentiel au droit en vigueur.

2593
Elles ont été introduites avec le ch. IV de la modification du 16 décembre 1994 (RO
1995 1787; FF 1994 IV 995) suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC.
Par conséquent, une révision du contenu de ces dispositions ne s’avère pas néces-
saire. Le P/LDes prévoit, avec plus de clarté que la LDMI, que l’Administration des
douanes pourra retenir les envois suspects même sans la demande préalable du
titulaire du droit. Cette disposition n’oblige cependant pas l’Administration des
douanes à rechercher les objets fabriqués illicitement.
1.4 
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye
concernant l’enregistrement international des dessins
et modèles industriels
L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels (Arrangement de La Haye, ALH; RS 0.232.121.1) est un accord particu-
lier au sein du système de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle (CUP; RS 0.232.04). Il a pour objet de permettre qu’un dessin ou un
modèle industriel puisse être déposé non seulement au niveau national, mais aussi
au niveau international grâce à un système centralisé. Le dépôt de la demande inter-
nationale auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) permet de revendiquer une protection dans un ou plusieurs
Etats parties à l’ALH. La protection accordée a un caractère purement national; elle
est soumise aux conditions légales de chaque Partie contractante désignée dans la
demande. La demande internationale produit ainsi uniquement – mais en tout cas –
les mêmes effets qu’un dépôt direct (national) effectué auprès de l’office de la Partie
contractante désignée. Si une demande ne remplit pas les conditions de protection
prévues par sa législation nationale, le pays désigné peut refuser la protection. Le
13 septembre 1999, les 29 Etats suivants étaient parties à l’ALH: Allemagne, Bel-
gique, Bénin, Bulgarie, Côte d’Ivoire, Egypte, Espagne, France, Grèce, Hongrie,
Indonésie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Maroc, Moldova, Mo-
naco, Mongolie, Pays-Bas, République populaire démocratique de Corée, Rou-
manie, Saint-Siège, Sénégal, Slovénie, Suisse, Suriname, Tunisie et Yougoslavie.
L’ALH d’origine, datant de 1925, a été complété maintes fois et totalement révisé à
deux reprises: une première fois à Londres, le 2 juin 1934, et la seconde à La Haye,
le 28 novembre 1960 (RS 0.232.121.2). La Suisse a ratifié la version la plus récente
de l’ALH; elle est en vigueur en Suisse depuis le 1er août 1984.
Sous l’égide de l’OMPI, un comité d’experts a entrepris, en 1991, de préparer une
révision totale de l’ALH. Faisant suite à sept réunions internationales d’experts, une
Conférence diplomatique pour la révision de l’Arrangement de La Haye s’est tenue
à Genève du 16 juin au 6 juillet 1999. L’objectif principal de cette conférence était
d’harmoniser le système de protection des Etats qui effectuent un examen de la
nouveauté avec celui des Etats qui n’effectuent pas cet examen, et d’étendre ainsi
significativement l’étendue géographique de l’union des Etats membres de l’ALH
(Union de La Haye). Cet objectif a pu être atteint grâce notamment au fait que la
possibilité de demander un ajournement de la publication jusqu’à 30 mois au plus a
été nouvellement admise, ce qui permet aussi aux offices qui pratiquent un examen,
exclus jusqu’ici de l’ALH, d’accepter les dépôts «secrets». En outre, il est garanti
que la primauté de l’Accord sur les ADPIC est assurée, que les effets de la demande
internationale ainsi que la durée de sa validité sont maintenus, comme c’est le cas

2594
avec l’Arrangement de La Haye actuellement en vigueur, et que l’ajournement de la
publication est possible. Bien que l’ALH concerne principalement l’enregistrement,
il contient quelques rares dispositions de droit matériel, en particulier sur la durée
minimale de protection (art. 17 de l’Acte de Genève). Est enfin également nouvelle
la possibilité, pour les organisations inter-étatiques, de devenir parties à l’Arran-
gement. Cela est particulièrement important pour l’UE, qui prévoit d’instaurer un
dessin et modèle communautaire avec un office de dépôt centralisé (en Allemagne,
on distingue entre les dessins et modèles, qui correspondent à notre design, et les
modèles d’utilité, que nous ne connaissons pas et qui correspondent à un «petit»
brevet). Du fait que la version originale française de l’Arrangement utilise les termes
«dessin» et «modèle», la traduction allemande de l’Acte de Genève utilise également
les expressions «Muster» et «Modell». Le mot «design» sera également utilisé dans
le commentaire des articles, car ces différents termes correspondent tout à fait du
point de vue de leur contenu.
L’Acte de Genève remplace en principe les Actes de 1934 et 1960 pour toutes les
parties contractantes qui adhéreront à ce nouvel Acte ( cf. commentaire relatif à l’art.
31, al. 1, de l’Acte de Genève). Les actes antérieurs resteront en vigueur pour les
Etats qui en sont parties et qui ne veulent pas ratifier l’Acte de Genève de
l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels. L’Acte de Genève peut être signé par les Etats membres de
l’OMPI jusqu’à une année après son adoption. La Suisse l’a signé avec 23 autres
délégations (notamment les Etats-Unis, le Royaume-Uni, les Etats scandinaves
- comme du reste la plupart des Etats européens -, la Commission européenne, le
Canada, la Russie et la Chine) le 6 juillet 1999 déjà. L’Arrangement n’est toutefois
pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur trois mois après que six Etats l’auront
ratifié, à condition que, dans trois de ces Etats, au moins 3000 demandes soient
déposées annuellement dans ou pour cet Etat, ou 1000 demandes par des non-
résidents dans ou pour cet Etat. L’Acte de Genève a été pris en compte de façon
extensive dans l’élaboration du présent projet de loi. En cas d’adoption de la loi sur
les designs par le Parlement, l’Acte pourra en conséquence être ratifié par la Suisse.
Cette ratification conduira à un nouveau renforcement du droit du design. Le Con-
seil fédéral demande donc au Parlement d’approuver l’Acte de Genève de
l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels et de l’autoriser à ratifier cet accord.
1.5 
Issue des interventions parlementaires
Au cours des travaux préparatoires, deux interventions parlementaires furent dépo-
sées.
L’initiative parlementaire Berberat du 5 juin 1996 (96.418) demandait des éclaircis-
sements au Conseil fédéral afin de savoir si la durée de protection des designs serait
prolongée à 25 ans comme c’est le cas en Europe, et demandait que le Conseil fédé-
ral soit chargé d’obtenir, au niveau international également, une prolongation de la
durée de protection. L’initiative fut retirée le 11 avril 1997 après que le chef du
DFJP eut confirmé qu’une loi sur les designs totalement révisée serait bientôt pré-
sentée au Parlement.
L’interpellation Borel du 18 juin 1999 (99.3320) visait notamment à obtenir des
informations sur l’avancement des travaux de révision, la durée maximale de pro-

2595
tection prévue, la saisie d’objets utilisés à des fins privées et la prise en compte des
derniers développements du droit européen dans le projet de révision. Le projet tient
compte, tant que faire se peut, de ces préoccupations (cf. en particulier ch. 5.2).
2 
Partie spéciale
2.1 
Remarques préliminaires relative à la loi sur
les designs
2.1.1 
Titre
Le titre de la loi tient compte du fait que les termes traditionnels de «dessin» et
«modèle» ont été remplacés dans le P/LDes par le terme de «design». Il faut y voir,
d’une part, une adaptation aux nouvelles réalités du langage, d’autre part, le fait que
les termes de «dessin» et «modèle» sont inexacts dans la mesure où ils ne désignent
que la présentation concrète du bien immatériel qu’ils incarnent, mais pas le bien
immatériel lui-même. Le groupe de travail préparatoire était bien conscient du fait
que, vu la tradition juridique et linguistique suisse, l’utilisation d’un terme anglais
dans la législation ne manquerait pas de susciter des réticences. Or même les per-
sonnes critiques étaient d’avis qu’il fallait remplacer les termes «dessin» et
«modèle» par un autre terme. Une alternative possible au mot «design» aurait pu être
le terme «Gestaltung»; mais ce dernier s’est heurté à des réserves, parce qu’entre
autres, sa traduction française aurait pu être confondue avec celle de la notion de
création utilisée en droit d’auteur. En outre, on argua que le mot «design» était, dans
l’intervalle, entré dans le langage courant et que, dans les dictionnaires pertinents
(également ceux de langue française), il était utilisé en tant que tel. L’emploi de ce
terme se justifie d’autant plus que l’un des objectifs essentiels de la révision vise la
modernisation de la loi et par conséquent également de sa formulation. Par souci de
clarté, il sied de souligner que la distinction faite entre objets à deux dimensions
(dessin) et objets tridimensionnels (modèle) a été maintenue.
2.1.2 
Systématique
La nouvelle loi sur les designs est divisée en chapitres et en sections. Le P/LDes
comprend quatre chapitres. Le chapitre 1 est consacré aux dispositions générales. La
section 1 concerne l’objet de la protection et les conditions de protection. La section
2 règle l’existence du droit sur un design. La section 3 concerne l’étendue de la
protection et les effets du droit sur un design; enfin, la section 4 contient les dispo-
sitions sur la représentation. Le chapitre 2 concerne avant tout les règles de forme et
de procédure; le dépôt, la priorité, l’enregistrement et la prolongation de la protec-
tion ainsi que les taxes font chacun l’objet d’une section. Le chapitre 3 concerne les
voies de droit. Il est divisé en cinq sections: poursuite de la procédure en cas
d’inobservation d’un délai, recours, droit civil, droit pénal et intervention de
l’Administration des douanes. A la différence de la LDMI actuelle, le P/LDes fait
une distinction claire entre la protection découlant du droit civil et celle découlant
du droit pénal. Le chapitre 4, quant à lui, contient les dispositions finales.

2596
2.2 
Commentaire article par article des dispositions du
projet de loi sur les designs
2.2.1 
Chapitre 1
Dispositions générales
2.2.1.1 
Section 1
Objet de la protection et
conditions de protection
Art. 1
Objet de la protection
La protection des designs porte sur la création d’objets utilitaires qui détermine
l’apparence extérieure de ceux-ci. Ni l’art. 1, al. 2, de la Convention d’Union de
Paris, ni l’art. 1 de l’Arrangement de La Haye ne donnent à proprement parler une
définition des dessins et modèles industriels. Les parties contractantes sont donc
libres d’élaborer leur propre définition. L’art. 1 du présent projet de loi contient une
définition légale du terme «design»: les créations de produits ou de parties de pro-
duits qui sont caractérisées notamment par la disposition de lignes, de contours, de
surfaces ou de couleurs, ou par le matériau utilisé, peuvent faire l’objet d’une pro-
tection. L’énumération n’est pas exhaustive. Cette définition correspond, dans une
large mesure, à celle figurant dans la proposition de règlement sur les dessins ou
modèles communautaires. Elle est à dessein assez large et tend à expliquer qu’en
principe toutes les caractéristiques extérieures perceptibles de l’apparence peuvent
être des signes distinctifs d’un design. Cependant, une couleur particulière ne peut
pas être protégée; elle doit rester à la libre disposition du public (ATF 95 II 474).
Une couleur ne pourra ainsi être protégée, également à l’avenir, qu’en combinaison
avec au moins un autre élément. Contrairement à la loi actuelle, selon laquelle la
protection est accordée uniquement aux dessins et modèles servant de type pour la
production industrielle (art. 2 LDMI), le P/LDes renonce, dans le cadre de la défini-
tion, à se référer à l’objet de l’utilisation industrielle. La protection s’applique ainsi
également au design qui n’est pas conçu à des fins de production industrielle.
Pour l’explication du terme «design», cf. ch. 2.1.1.
Art. 2
Conditions de protection
L’al. 1 pose les deux conditions cumulatives donnant droit à la protection: un design
doit être nouveau et original. La loi actuelle (LDMI) ne mentionne que la condition
de la nouveauté (art. 12, ch. 1, LDMI). L’introduction formelle, dans le projet de loi,
de la condition d’originalité a suscité des débats animés. On argua que
l’introduction de ce critère additionnel risquait d’entraver l’accès à la protection;
qu’il existait le danger que, dans le cadre de l’application pratique de ce terme,
suivant la pratique du droit d’auteur, des exigences plus élevées soient posées à
l’avenir pour les designs à protéger. Un tribunal pourrait se sentir appelé, une fois
examinée la nouveauté du design, à procéder à l’examen abstrait de son originalité.
Pour éviter toute ambiguïté, relevons d’emblée qu’un tel examen abstrait n’est pas
prévu. L’examen de l’originalité ne s’effectue pas sur la base de considérations et de
constructions théoriques et esthétiques, mais se fait toujours en rapport avec des
designs existants; il y a ainsi lieu de voir par exemple si «[das Design als] Ergebnis
einer eigenpersönlichen form- oder farbenschöpferischen Tätigkeit erscheint, die
über das Durchschnittskönnen eines mit der Kenntnis des betreffenden Fachgebietes

2597
ausgerüsteten Designers hinausgeht», (cf. GRUR 1999, p. 876). L’examen de
l’originalité peut donc matériellement relever de l’examen de la nouveauté.
Il convient de relever que le Tribunal fédéral exige aujourd’hui déjà, dans une juris-
prudence constante, que le design déposé présente une «certaine originalité» ou «un
minimum d’esprit inventif» (ATF 104 II 329, 113 II 80). L’introduction dans la loi
de l’exigence de l’originalité ne vise donc aucun changement matériel. L’inter-
prétation de cette exigence doit continuer à se faire à l’avenir dans le cadre des
principes mentionnés et mettre fin à la tendance qui vise à opérer un rapprochement
avec le critère du caractère individuel du droit d’auteur (pour la définition de
l’originalité, voir les commentaires relatifs à l’al. 3). Il convient, en outre, de men-
tionner que la grande majorité des autres Etats européens, ainsi que la CE dans sa
directive et dans sa proposition de règlement sur les dessins ou modèles commu-
nautaires, exigent cumulativement la nouveauté et l’originalité. L’introduction de
cette exigence dans le P/LDes se justifie donc également sous l’angle de l’euro-
compatibilité.
L’al. 2 donne une définition de la nouveauté. Par nouveauté, on entend la nouveauté
formelle conformément à la doctrine et à la pratique suisses. Il s’agit d’un critère
objectif, à mesurer à l’aune mondiale. Si le design est enregistré n’importe où dans
le monde, ou s’il est rendu accessible, de quelque autre façon que ce soit, il n’est pas
nouveau. Ne sont toutefois considérés comme détruisant la nouveauté que les de-
signs antérieurs identiques; une impression générale de ressemblance ne suffit pas
(cf. également plus loin les considérations relatives à l’originalité). La date détermi-
nante pour établir la nouveauté est la date de dépôt ou la date de priorité si tant est
qu’une priorité puisse être valablement revendiquée. Un design identique est consi-
déré comme détruisant la nouveauté uniquement si les milieux spécialisés du secteur
concerné en Suisse ont pu en avoir connaissance avant la date de dépôt ou de prio-
rité. Le critère est objectif: ce qui est déterminant, c’est le fait de savoir si le design
le plus ancien est connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse. On
comprend par là aussi bien les producteurs et les commerçants que les consomma-
teurs qui, lors d’une acquisition par exemple, effectuent des comparaisons avec les
designs existant sur le marché. Cette réglementation correspond du reste à la direc-
tive CE. Ainsi, les titulaires de droits devraient être protégés contre l’action en
nullité portant sur la validité du design sous prétexte que tel design aurait été exposé
lors d’une exposition quelconque dans un lieu reculé à l’étranger – design dont les
milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse ne pouvaient avoir connaissance.
Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait de rendre public un design à
l’étranger ne détruit pas d’office la nouveauté, contrairement au droit des brevets
(ATF 54 II 59).
Outre le fait qu’il doit être nouveau, le design doit être original selon l’al. 3. Tel est
le cas si, par l’impression générale qu’il dégage, le design se distingue d’un design
déjà connu par des éléments essentiels. Il s’agit en l’occurrence de la nouveauté
matérielle d’un design. Cette définition correspond à la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, qui stipule qu’un design est original s’il suscite une impression de
non-similitude par rapport à un design existant (ATF 84 II 661). Il importe peu qu’il
y ait un nombre significatif de détails différents par rapport au design antérieur si
une impression générale de similitude se dégage.
A ce stade, il convient de s’arrêter sur la relation qui existe entre les conditions de
protection et l’étendue de la protection prévues à l’art. 8 P/LDes. Cet article corrige
une déficience essentielle de la loi actuelle, selon laquelle la protection est accordée

2598
en pratique presque uniquement à l’encontre des copies serviles. La protection sera
étendue à l’avenir à des designs qui présentent les mêmes traits caractéristiques ou
essentiels, et qui éveillent par conséquent la même impression générale que le de-
sign enregistré (voir en détail les commentaires relatifs à l’art. 8 P/LDes).
Les critères d’appréciation pour juger de l’originalité doivent correspondre à la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Les designs ne doivent pas correspon-
dre à la première chose qui vient à l’esprit, mais ils doivent faire preuve d’un mini-
mum d’esprit inventif ou d’activité créatrice autonome. Il ne faut par contre pas
exiger qu’un design présente une originalité au sens du droit d’auteur, au point que
seul son créateur - et nul autre - aurait été capable de le créer. Avec cette conception
de l’originalité, la conformité avec l’Accord sur les ADPIC est garantie (et en parti-
culier avec l’art. 25, al. 1. L’art. 25, al. 1, de l’Accord sur les ADPIC exige que les
dessins et modèles industriels soient nouveaux ou originaux. Cette définition ne sert
que de ligne directrice et n’exclut pas le cumul des deux exigences. L’Accord sur les
ADPIC ne garantit qu’un standard minimum; il permet aux parties contractantes de
prévoir des prescriptions plus sévères et n’exige pas que les parties contractantes
baissent leur niveau de protection (cf. A. Kur, TRIPS und der Designschutz, GRUR
Int. 1995, p. 185 ss).
Pour juger si un design se distingue suffisamment d’un design déjà connu, il n’est
pas déterminant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de s’attacher à
la manière de voir d’un spécialiste; bien au contraire, sont déterminantes les facultés
d’appréciation des personnes intéressées par une acquisition, qui examinent attenti-
vement le produit en question. Il convient de souligner que toutes les personnes
concernées par le commerce (en Suisse), c’est-à-dire les commerçants et les pro-
ducteurs, mais aussi les consommateurs, peuvent être déterminantes pour juger de
l’originalité. Cela est particulièrement important parce qu’il faut s’attacher à
l’impression générale de la similitude ou de la non-similitude et non à quelques
petites différences. Il s’agit de prendre en compte les designs existant déjà dans le
secteur concerné et la marge qui existe pour de nouveaux designs.
Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, comme c’est le cas avec la loi ac-
tuelle, les conditions de protection ne sont pas examinées (art. 23, al. 3, P/LDes). Il
est de la sorte garanti que cette procédure demeure à l’avenir rapide et avantageuse.
Art. 3
Divulgations non dommageables
L’art. 3 détermine quels sont les types de divulgations qui ne détruisent pas la nou-
veauté et l’originalité d’un design. Si un design est divulgué dans les douze mois qui
précèdent la date de dépôt ou de priorité, cela ne détruit pas la nouveauté ou
l’originalité à condition que la divulgation résulte de l’acte abusif d’un tiers commis
au détriment de l’ayant droit, ou qu’elle soit le fait du titulaire lui-même ou de son
ayant cause. Cette disposition offre donc la possibilité de mettre un design sur le
marché et de le tester pour une période limitée. La mention explicite de l’immunité
dérivée d’une exposition figurant dans le droit actuel est supprimée dans le P/LDes.
La description figurant à l’art. 3 couvre toutes les formes possibles de divulgation; il
s’agira généralement d’expositions, mais il sera tenu compte également des nouvel-
les formes et méthodes d’introduction de produits nouveaux sur le marché. La durée
de l’immunité passe de six à douze mois, conformément au projet de règlement CE
sur les dessins ou modèles communautaires et à l’art. 6 de la directive CE.

2599
Il faut relever que celui qui invoque l’art. 3 court le risque de voir un tiers, qui a
utilisé un design de bonne foi avant la date de dépôt ou de priorité, se prévaloir du
droit de poursuivre l’utilisation selon l’art. 11. Il n’y a ainsi pas de danger que l’art.
3 P/LDes prolonge en pratique la durée de protection des designs.
Art. 4
Motifs d’exclusion
Le P/LDes énumère de façon exhaustive les motifs d’exclusion (art. 4). Un design
ne peut pas être protégé, de même qu’un dépôt ou un enregistrement est nul, si la
création n’est pas susceptible de protection selon l’art. 1 (let. a), si, au moment du
dépôt, les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont pas remplies (let. b), si le design
découle obligatoirement de la réalisation d’une fonction technique (let. c), ou encore
si le design viole le droit fédéral ou des traités internationaux (let. d) ou s’il est
contraire à l’ordre public ou porte atteinte aux bonnes mœurs (let. e). Ces différents
motifs figurent déjà dans la loi actuelle, mais sont formulés différemment (art. 3 et
12, ch. 1, 4 et 5, LDMI). Le ch. 3 de l’actuel art. 12 LDMI (selon lequel un dépôt est
nul si un dépôt sous pli cacheté comporte une déclaration volontairement inexacte
du contenu) n’est pas repris dans le P/LDes vu que le dépôt secret n’est plus prévu.
Par ailleurs, le P/LDes ne mentionne plus comme motif d’exclusion le dépôt par une
personne non autorisée (art. 12, ch. 2, LDMI). La raison est d’ordre dogmatique. Par
contre, le P/LDes prévoit explicitement la possibilité de l’action en cession (art. 33);
l’ayant droit peut intenter une action en cession du droit sur le design contre la
personne non autorisée à déposer (art. 33, al. 1). Au cas toutefois où le dépôt par
une personne non autorisée aurait pour effet la nullité du dépôt, une cession ne serait
pas possible, vu qu’il n’y pas eu naissance de droits cessibles. Si seules quelques
parties d’une création découlent nécessairement d’une fonction technique (art. 4, let.
c, P/LDes), seule une nullité partielle sera prononcée conformément à la pratique
actuelle du Tribunal fédéral (ATF 113 II 77 et 80, 116 II 191 ss) pour autant que les
éléments qui demeurent après la séparation de tous les signes distinctifs de la créa-
tion dictés par la fonction justifient encore une protection légale.
Rien ne change quant au pouvoir de cognition matériel de l’institut. Comme c’est le
cas actuellement, l’institut n’examinera que les let. a, d et e des motifs d’exclusion
mentionnés (cf. commentaires relatifs à l’art. 23 P/LDes et en particulier ceux rela-
tifs à l’al. 3). Celui qui s’appuie de bonne foi sur un enregistrement effectué malgré
l’existence d’un motif d’exclusion, ne sera pas protégé dans sa bonne foi, faute
d’effet constitutif de l’enregistrement.
2.2.1.2 
Section 2
Existence du droit sur un design
Art. 5
Naissance du droit sur un design et durée de la protection
L’al. 1 stipule, comme c’est le cas dans la loi actuelle, que le droit sur un design, qui
est un droit exclusif, prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre
des designs. Seul l’enregistrement du design fait naître les prétentions prévues dans
la loi, en particulier les effets de la protection selon l’art. 9 P/LDes, les prétentions
de droit civil selon les art. 32 ss P/LDes et la protection pénale selon les art. 39 ss
P/LDes. Pour faire valoir le droit de priorité selon l’art. 21 P/LDes ainsi que pour
l’évaluation de la nouveauté selon l’art. 2, al. 2, c’est par contre la date de dépôt qui
est déterminante.

2600
La durée de protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt (al. 2). Cette
disposition correspond à l’art. 8 LDMI.
Selon l’al. 3, cette protection peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans. La
durée maximale de protection pour les designs passe donc de 15 ans à 25 ans à
compter de la date de dépôt. Dans les Etats membres de l’ALH, les durées de pro-
tection pour les designs varient entre 10 et 50 ans. Selon l’art. 26, al. 3, de l’Accord
sur les ADPIC, la protection doit être au moins de 10 ans. L’Acte de Genève de
l’ALH prévoit une durée de protection minimale de 15 ans; les Etats membres sont
libres de fixer des périodes de protection plus longues. Le projet de règlement CE
sur les dessins ou modèles communautaires et la directive CE prévoient, quant à
eux, une durée maximale de 25 ans. Dans cette optique et dans le but de prévenir
toute discrimination du marché suisse face au marché européen, la prolongation
proposée - faire passer la durée de protection de 15 à 25 ans - se justifie (voir aussi
le commentaire relatif à l’art. 27, let. c, P/LDes).
Art. 6
Priorité découlant du dépôt
Le droit sur un design appartient, comme dans la loi sur la protection des marques
(art. 6 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de prove-
nance; loi sur la protection des marques, LPM; RS 232.11; FF 1991 I 22 [cf. ch 1.2
et ch. 1.4 du présent message]), à celui qui dépose le design en premier.
Le dépôt crée uniquement une présomption, selon laquelle le premier déposant a un
droit préférable. Cette présomption peut être renversée dans une action en cession.
L’art. 6 augmente la sécurité juridique, puisque la réponse à la question de savoir
qui est le titulaire d’un design doit en principe ressortir du registre. Le règlement
(CE) sur les dessins ou modèles communautaires prévoit un système analogue à son
art. 18.
Art. 7
Personnes autorisées à effectuer un dépôt
Selon la LDMI, les personnes qui ont droit à la protection sont les «auteurs des
dessins et modèles industriels et leurs ayants cause» (art. 1 LDMI). L’emploi de ce
terme s’explique par le fait que, au moment de l’élaboration de la LDMI, le droit
relatif aux dessins et modèles était considéré comme un droit d’auteur industriel (un
«petit droit d’auteur»). Le P/LDes tient compte du fait que le droit sur un design est
un droit de protection à part entière, ce qui doit trouver son expression notamment
dans la description des personnes autorisées à déposer et de leurs ayants cause.
Ainsi, selon l’al. 1, la personne autorisée à déposer est la personne qui a créé le
design ainsi que son ayant cause (voir à ce propos art. 13 P/LDes). Cette réglemen-
tation concorde avec le droit en vigueur (art. 4 LDMI). Dans la pratique, la personne
autorisée à déposer sera souvent celle qui fabrique le produit incorporant le design.
La personne autorisée à déposer peut bien sûr mandater un représentant pour exercer
ses droits; dans ce cas, elle devra remettre une procuration à l’institut. Les détails
concernant la preuve du transfert et de la représentation seront réglés dans
l’ordonnance. Si la personne autorisée à déposer n’a pas de domicile en Suisse, l’art.
17 P/LDes s’applique.
Par souci d’exhaustivité, nous mentionnerons encore l’art. 332a du code des obliga-
tions (CO; RS 220), qui règle le droit sur un design créé dans le cadre de rapports de
travail. Par opposition à l’art. 332 CO, en vertu duquel les inventions faites au ser-
vice d’un employeur appartiennent à celui-ci, l’art. 332a CO retient le travailleur

2601
comme ayant droit. Lorsque celui-ci crée un design dans l’exercice de son activité
au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles, l’art.
332a, al. 1, CO autorise l’employeur à utiliser ce design dans la mesure où le but du
contrat l’exige. Le traitement différencié que fait le législateur entre les brevets et les
autres biens immatériels n’a pas de justification objective et devrait être modifié
pour ce qui concerne le design (voir ci-après 2.2.4.4, ch. 2).
Si deux personnes ou plus ont créé ensemble un design, le droit sur le design leur
appartient en commun selon l’al. 2, sauf convention contraire. Elles ont donc droit
de le déposer en commun. Elles peuvent cependant convenir par contrat de régler le
partage du droit sur le design de façon proportionnelle (cf. commentaires relatifs à
l’art. 10 P/LDes).
2.2.1.3 
Section 3
Etendue de la protection et effets
Art. 8
Etendue de la protection
Il est ressorti de l’enquête susmentionnée effectuée auprès des milieux intéressés que
l’une des déficiences fondamentales de la LDMI consiste dans le fait qu’elle ne
protège en pratique que contre les imitations absolument serviles. L’art. 8, qui décrit
explicitement l’étendue de la protection du droit sur un design, est censé remédier à
cet état de fait. La protection conférée par le droit sur un design est élargie et s’étend
désormais aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui,
de ce fait, dégagent la même impression générale que des designs déjà enregistrés.
S’agissant de juger si un design enregistré postérieurement porte préjudice à un
design antérieur, il faut s’attacher à l’impression générale et non pas rechercher des
différences sur des points de détail. Le point de départ de cet examen réside dans les
ressemblances et non pas dans les différences. Même si, en pratique, la comparaison
des deux designs s’effectue côte à côte, il ne faut pas s’attacher à trouver des détails
semblables ou différents, mais il faut au contraire se concentrer sur les éléments
caractéristiques et essentiels qui seuls permettront d’établir si l’impression générale
est la même ou non. Comme point de référence, il ne faut pas s’arrêter aux facultés
d’observation et d’évaluation d’un spécialiste; le Tribunal fédéral se fonde, au con-
traire, sur l’impression de l’acquéreur d’un produit qui investit une certaine attention
à comparer les deux designs, c’est-à-dire sur l’impression de ce que l’on nomme les
milieux spécialisés du secteur concerné, selon les art. 2, al. 2 et 3, P/LDes (pour
l’étendue de la protection, voir les commentaires relatifs à l’art. 2, al. 2, concernant
la nouveauté matérielle).
Art. 9
Effets du droit sur un design
Selon l’al. 1, le titulaire a le droit exclusif d’utiliser le design à des fins industrielles
et d’en disposer. L’al. 1 réserve au titulaire du droit le droit d’utiliser le design à des
fins industrielles; il en découle a contrario que la fabrication et l’utilisation à des
fins privées sont en principe ouvertes à tous.
L’étendue de l’utilisation industrielle est décrite à l’al. 2 sous la forme d’une énumé-
ration non exhaustive des droits exclusifs du titulaire. Il peut interdire à des tiers en
particulier la fabrication, l’entreposage (y compris l’entreposage en douane), l’offre,
la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession
à ces fins d’un produit incorporant le design. En comparaison avec le droit actuel, la

2602
nouvelle formulation met plus clairement en évidence que le droit sur un design est
un droit exclusif (comme c’est le cas pour tous les droits de propriété intellectuelle)
duquel découle un droit exclusif d’utilisation et d’interdiction. Ce droit peut être
opposé à l’égard de tout design semblable, même dans le cas où l’imitation a été
faite de bonne foi. Il faut toutefois tenir compte dans ce contexte des dispositions
relatives au droit de poursuivre l’utilisation et au droit d’utilisation parallèle, qui
seront commentées ci-après (cf. les commentaires relatifs aux art. 11 et 12 P/LDes).
Art. 10
Pluralité d’ayants droit
Cet article dispose que les droits résultant de l’art. 9 reviennent en commun aux co-
titulaires d’un design, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Les dispositions
relatives à la propriété commune (art. 652 ss du code civil; CC, RS 210) s’appli-
quent par analogie. Il peut cependant être convenu par contrat de régler le partage du
droit sur un design selon les principes de la copropriété, auquel cas les dispositions
concernant la copropriété s’appliqueront par analogie (art. 646 ss CC). Ceci a no-
tamment pour conséquence que les parts sont transférables de manière indépendante.
Art. 11
Droit de poursuivre l’utilisation
Par le dépôt et l’enregistrement, le design devient l’objet d’un droit exclusif (art. 9
P/LDes). Dans certains cas, ce principe peut mener à des injustices inutiles, notam-
ment dans le cas où une seconde personne a fait des investissements financiers
importants en vue d’exploiter le design en question. Pour assurer la balance des
intérêts, l’institut a introduit dans le P/LDes le droit de poursuivre l’utilisation, qui
comporte une certaine restriction du droit exclusif du titulaire du droit. Comme dans
la législation sur les brevets d’invention et sur la protection des marques, cette dis-
position vise la protection des personnes qui ont utilisé un design de bonne foi avant
la date de dépôt ou de priorité (al. 1, let. a) ou pendant la durée de l’ajournement de
la publication (al. 1, let. b), sans avoir elles-mêmes procédé à un dépôt. Cette dispo-
sition protège non seulement la personne qui a créé le design ou son ayant cause,
mais aussi chaque personne qui l’a utilisé de bonne foi avant la date considérée.
Pour éviter les abus, l’al. 2 stipule que le droit de poursuivre l’utilisation ne peut
être transféré qu’avec l’entreprise. Par cette disposition, on a voulu éviter que ce
droit fasse l’objet d’une transaction, alors que l’ayant droit n’est pas le titulaire du
droit sur le design.
Le tribunal statue en cas de litige sur l’existence et l’étendue du droit de poursuivre
l’utilisation (cf. art. 32 P/LDes).
Art. 12
Droit d’utilisation parallèle
Si le déposant ou le titulaire ne respecte pas un délai légal ou un délai fixé par
l’institut, il peut adresser à ce dernier une demande écrite de poursuite de la procé-
dure (voir art. 30 P/LDes et commentaires correspondants). Toutefois, sans correctif
adéquat, cette possibilité d’obtenir la poursuite de la procédure pourrait, le cas
échéant, léser les intérêts de tiers de bonne foi. Ainsi, une personne qui, se fondant
sur la radiation de l’enregistrement d’un droit sur un design, utilise un design de
bonne foi, pourrait se voir empêchée de continuer à l’utiliser du fait de la réactiva-
tion du droit suite à l’acceptation de la demande de poursuite de la procédure. Il y a

2603
donc lieu de prévoir la possibilité, pour les tiers de bonne foi, de continuer à utiliser
le design en sus du titulaire (al. 1)
Pour éviter les abus, l’al. 2 stipule que le droit d’utilisation parallèle ne peut être
transféré qu’avec l’entreprise (cf. ci-dessus les commentaires relatifs à l’art. 11
P/LDes).
Contrairement à ce qui se passe avec le droit de poursuivre l’utilisation, la personne
de bonne foi qui utilise un design en se fondant sur la radiation de l’enregistrement
ne fournit pas de prestation propre; il est donc légitime qu’après réactivation du
droit sur le design, elle verse une indemnité équitable à son titulaire pour le droit
légal à l’utilisation parallèle (al. 3).
Le tribunal statue en cas de litige sur l’existence et l’étendue du droit d’utilisation
parallèle ainsi que sur le montant de l’indemnité (cf. art. 32 P/LDes).
Art. 13
Transfert
L’al. 1 permet au titulaire de transférer tout ou partie de son droit sur le design ou de
certains droits en découlant, comme c’est déjà le cas actuellement (art. 4, al. 1,
LDMI). Les cas de figure suivants sont envisageables: un transfert intégral du droit
sur le design (p. ex. le design d’une montre) ou un transfert partiel (p. ex. le design
d’un cadran de montre). De même, seules peuvent être transférées certaines préro-
gatives afférentes au design (p. ex. droit de commercialisation), ou seules certaines
parties d’un tel droit (p. ex. droit de commercialiser le design d’un cadran de mon-
tre).
Le transfert doit se faire par écrit (al. 2). Pour être complet, il faut mentionner que le
droit sur un design peut également être transféré suite à un jugement, une succes-
sion, une liquidation de régime matrimonial ou une exécution forcée. Comme dans
la loi sur les brevets d’invention (art. 33, al. 3), la validité du transfert ne dépend pas
de l’inscription dans le registre; celle-ci a un effet purement déclaratoire. Aussi
longtemps que l’inscription dans le registre n’a pas eu lieu, le transfert ne peut pas
être opposé aux tiers de bonne foi.
En vertu de l’al. 3, let. a, un preneur de licence de bonne foi peut, jusqu’à
l’inscription du transfert dans le registre, se libérer valablement en exécutant sa
prestation auprès de l’ancien titulaire du droit. De même, les personnes qui n’ont pas
connaissance du transfert du droit sur le design peuvent intenter les actions prévues
par la loi (art. 32 ss) contre l’ancien titulaire jusqu’à l’inscription du transfert (let.
b). Cette réglementation constitue d’une part un allégement pour le preneur de li-
cence ou les tiers; d’autre part, elle devrait inciter celui qui transfère un droit à faire
inscrire les changements découlant du transfert et contribuer ainsi à la véracité sou-
haitée de l’inscription dans le registre.
Art. 14
Licence
La loi actuelle prévoit déjà la possibilité d’accorder des licences (art. 4, al. 2 et 3,
LDMI). Selon l’al. 1, le titulaire peut autoriser des tiers à utiliser, à titre exclusif ou
non, le droit sur le design ou certains droits en découlant. Dans le cadre de la liberté
contractuelle, les aménagements des contrats de licence peuvent être très divers; il
ne sera pas entré plus en détail sur ce point à ce stade. Deux formes de licence im-
portantes en pratique doivent cependant être évoquées: celle qui confère au preneur
de licence le droit exclusif d’utiliser le design (dite licence exclusive), le donneur de

2604
licence ne pouvant ainsi pas conférer le même droit à un tiers; et celle qui donne un
droit d’utilisation à divers preneurs de licence (dite licence simple).
Selon l’al. 2, la licence est inscrite dans le registre à la demande de l’une des per-
sonnes concernées (donneur ou preneur de licence). S’il existe plusieurs ayants droit
sur le design, la question de savoir si l’un des ayants droit ou tous les ayants droit
ensemble doivent faire une demande de modification du registre, ou y consentir (cf.
art. 10 P/LDes), dépend de l’étendue de la licence cédée ainsi que du rapport de
droit existant entre les ayants droit. Cette question est examinée par l’institut avec
un plein pouvoir d’examen. Par l’inscription dans le registre, la licence devient
opposable à tout droit acquis postérieurement découlant du design. Si la licence
n’est pas inscrite au registre, un acheteur peut compter acquérir le droit sur le design
sans licence. L’inscription dans le registre a ainsi un caractère purement déclara-
toire, comme pour le transfert selon l’art. 13. La licence prend effet entre les parties
dès la conclusion du contrat en la forme écrite.
Art. 15
Usufruit et droit de gage
Selon l’al. 1, le droit sur un design peut faire l’objet de droits réels, notamment d’un
usufruit (art. 745 ss CC) ou d’un droit de gage (art. 899 ss CC).
L’al. 2 stipule que l’usufruit et le droit de gage ne peuvent être opposés à des per-
sonnes qui ont acquis le droit sur le design de bonne foi que s’ils sont inscrits dans
le registre. L’inscription est effectuée à la demande de l’une des personnes concer-
nées. Ici aussi, les commentaires relatifs à l’art. 10 concernant l’existence de plu-
sieurs ayants droit sont valables. Un usufruit conventionnel qui ne serait pas inscrit
dans le registre n’est pas opposable à la personne qui acquiert de bonne foi un droit
sur le design. Face au titulaire d’un droit issu d’une obligation (preneur de licence),
le titulaire d’un droit réel limité peut faire valoir l’usufruit conventionnel ou le droit
de gage même dans le cas où il n’est pas inscrit dans le registre. Une position plus
favorable du titulaire d’un droit issu d’une obligation par rapport au titulaire d’un
droit réel limité ne serait en effet pas appropriée.
Selon l’al. 3, le preneur de licence de bonne foi peut valablement se libérer en exé-
cutant sa prestation auprès de l’ancien titulaire du droit, jusqu’à l’inscription de
l’usufruit. Cette réglementation est nécessaire en rapport avec l’usufruit, dès lors
que, selon l’art. 757 CC, les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres
revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier depuis le jour où son droit d’usufruit
prend naissance, jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus
tard. En conséquence, tous les droits de licence sont en principe acquis à la personne
qui détient l’usufruit sur le design. Mais si l’usufruit n’est pas inscrit dans le regis-
tre, le preneur de licence de bonne foi peut compter sur le fait qu’il peut valablement
se libérer tout comme auparavant en exécutant sa prestation auprès de l’ancien
titulaire (al. 3). En effet, l’usufruitier avait, comme l’ancien titulaire, la possibilité de
faire inscrire l’usufruit.
Art. 16
Exécution forcée
La mention que le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution for-
cée a été faite pour faciliter l’utilisation de la loi et montrer clairement que la règle
matérielle est la même que dans la LPM (art. 19) et la LDA (art. 18).

2605
2.2.1.4 
Section 4
Représentation
Art. 17
Le contenu de l’art. 17, al. 1, correspond à celui de l’art. 14 LDMI et n’a été modi-
fié que pour se rapprocher, d’un point de vue rédactionnel, du contenu de l’art. 42
LPM. Comme jusqu’à présent, cette prescription ne touche pas les dispositions
cantonales sur l’exercice de la profession d’avocat (al. 2).
2.2.2 
Chapitre 2
Dépôt et enregistrement
2.2.2.1 
Section 1
Dépôt
Art. 18 Conditions générales
Selon l’al. 1, le dépôt est réputé effectué lorsqu’une demande d’enregistrement est
présentée à l’institut. La demande d’enregistrement (dans la LDMI, on utilisait le
terme «dépôt») contiendra une requête d’enregistrement du design dans le registre
(let. a) et une représentation du design se prêtant à la reproduction (let. b). Cette
représentation du design devra servir à l’avenir à la publication graphique confor-
mément à l’art. 24 P/LDes. Il est envisageable que l’institut puisse recevoir et sau-
vegarder les dépôts et les représentations des designs enregistrés sur support électro-
nique, ou qu’il les publie également par voie électronique (cf. ci-après l’art. 24, al.
2). L’ordonnance devra déterminer les conditions nécessaires à la reproduction et les
détails de la demande d’enregistrement. Si la représentation du design ne se prête
pas à la reproduction (p. ex. dans le cas d’un dépôt électronique où les données
relatives à l’image sont insuffisantes), l’institut impartit au déposant un délai pour y
remédier (let. b). Si le design est remplacé ou modifié de manière essentielle après le
dépôt mais avant l’enregistrement, la nouvelle date de dépôt correspondra au jour où
la modification est envoyée; le texte correspondant de l’art. 29, al. 2, LPM est pure-
ment déclaratoire.
Selon l’al. 2 et contrairement au droit en vigueur (art. 15, al. 2, ch. 2, LDMI), le
déposant ne doit plus s’acquitter de la taxe pour la première période de protection au
moment même du dépôt, mais dans le délai imparti par l’institut. Le paiement de la
taxe pour la première période de protection n’est donc plus une condition préalable
nécessaire pour l’attribution de la date de dépôt. Cette façon de procéder facilitera la
tâche du déposant. Cela dit, le versement de la taxe dans les délais est une condition
pour garantir la date de dépôt originale et ses effets. En cas de non-paiement de la
taxe, il n’y aura pas d’enregistrement. A ce propos, il convient encore de relever
qu’en cas d’inobservation d’un délai, il sera possible de demander une poursuite de
la procédure, ce qui constitue une nouveauté dans le P/LDes (art. 30).
Selon l’al. 3, l’exemplaire du design peut être déposé à la place de sa représentation
si un design à deux dimensions (dessin) est l’objet d’un dépôt et si une demande
d’ajournement de la publication du design a été présentée. Cette clause répond avant
tout aux besoins des branches – telles que l’industrie textile – qui doivent déposer
un grand nombre de modèles éphémères et faciles à copier. Vu les conditions spéci-
fiques de ces secteurs, il aurait été injuste d’exiger, pour chaque dépôt, à un stade
aussi précoce de la procédure, des représentations photographiques ou graphiques
onéreuses, alors que la présentation d’un exemplaire du produit lui-même est plus

2606
facile et plus économique. Pour obtenir l’ajournement de la publication, il faudra
s’acquitter d’une taxe. Si le déposant demande un ajournement et si la protection du
design est maintenue après cette période, la publication dans l’organe de publication
sera entreprise à ce moment (art. 24 P/LDes). A cet effet, le déposant doit remettre à
l’institut une représentation se prêtant à la reproduction, à défaut de quoi la protec-
tion tombe (cf. commentaires relatifs à l’art. 25, al. 2, P/LDes).
Selon l’al. 4, le déposant peut également présenter, contre versement d’une taxe
supplémentaire, une description du design n’excédant pas 100 mots. Dans le cadre
d’un procès en violation du droit, le tribunal appréciera librement la description. Il
est prévu que, dans les cas où la représentation s’écarte du texte, aucun des deux ne
doit a priori primer. La description peut aider à mettre en évidence certains éléments
particuliers du design, qui relèvent de son essence même et qui ne ressortent pas
forcément des images ou des dessins. En outre, cette description est de nature à
faciliter la recherche électronique des designs enregistrés (cf. commentaires relatifs à
l’art. 26 P/LDes). Comme cette possibilité occasionnera des frais supplémentaires à
l’institut, le prélèvement d’une taxe se justifie.
Art. 19
Dépôt multiple
Le dépôt multiple (al. 1) est déjà prévu dans la loi en vigueur (art. 7 LDMI). Le but
de cette disposition est de faciliter la procédure de dépôt pour les branches écono-
miques qui produisent de nombreux designs. Les coûts de la procédure et les frais
administratifs seraient prohibitifs si ces branches devaient obtenir un droit de pro-
tection pour chaque design. C’est pourquoi le présent projet de loi continue d’offrir
la possibilité de réunir différents dessins et modèles dans un dépôt multiple, sans
fixer de limite supérieure. La seule condition est que les designs déposés ensemble
doivent appartenir à la même classe de produits en vertu de l’Arrangement de Lo-
carno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels (RS 0.232.121.3). Il s’agit par ce moyen d’empêcher que le
déposant, pour s’épargner des frais d’enregistrement et de publication, réunisse en
une seule demande des designs conçus pour toutes sortes de produits industriels
différents.
Selon l’al. 2, le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions
et au poids.
Art. 20
Effets du dépôt
L’art. 20 crée la présomption - réfragable - que le design déposé est nouveau et
original (voir à ce propos les commentaires relatifs à l’art. 2 P/LDes). En outre, il est
présumé que la personne au nom de laquelle le dépôt est demandé est bien l’ayant
droit. Cette réglementation correspond à l’art. 6 LDMI. Le but de cette clause est
d’éviter qu’il faille entrer en matière sur ces questions durant la procédure par de-
vant l’institut, d’autant plus que leur règlement n’est pas du ressort de ce dernier,
mais des tribunaux.

2607
2.2.2.2 
Section 2
Priorité
La section 2 règle la question du droit de priorité. La priorité découlant du dépôt
confère un effet particulier à un dépôt antérieur: conformément à l’art. 2, al. 1, ainsi
qu’aux art. 3 et 4 de l’Accord sur les ADPIC, le droit de priorité prévu à l’art. 4
CUP s’applique également aux ressortissants des Etats qui sont membres de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – et qui sont donc liés par l’Accord
sur les ADPIC – mais qui ne sont pas parties à la CUP. Quiconque a déposé pour la
première fois un design dans un Etat partie à la CUP ou membre de l’OMC peut
revendiquer la priorité du dépôt antérieur dans les six mois qui suivent cette date
pour le même dépôt effectué en Suisse. Cela signifie que le second dépôt ne peut se
voir opposer des faits qui sont survenus depuis le premier dépôt (p. ex. des actes
détruisant la nouveauté du design). Afin de garantir la concordance avec la LPM, le
P/LDes reprend pour l’essentiel les formulations des art. 7 et 9 LPM.
Art. 21
Conditions et effets de la priorité
Le contenu de cette disposition correspond à celui de l’art. 14a LDMI; la terminolo-
gie a été reprise de l’art. 7 LPM.
Art. 22 Règles de forme
Selon l’al. 1 – analogue aux art. 19, al. 1, LBI et 9, al. 1, LPM –, la personne qui
entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration de priorité à
l’institut. En outre, l’institut peut exiger la remise d’un document de priorité.
L’ordonnance réglera en détail les documents à remettre.
Selon l’al. 2, le droit de priorité s’éteint si les délais et les exigences de forme ne
sont pas respectés. L’inobservation des délais et des exigences de forme, tout
comme le fait de ne pas corriger d’éventuels défauts, entraînent uniquement la perte
du droit de priorité. Le traitement de la demande de dépôt, lui, suit son cours;
l’institut examinera en conséquence si les exigences sont remplies à la date de dépôt
et non plus à la date de priorité.
L’al. 3 prévoit que l’inscription de la priorité n’a pas d’effet constitutif, mais qu’il
crée uniquement une présomption - réfragable - de son existence.
2.2.2.3 
Section 3
Enregistrement et prolongation de la protection
Art. 23
Enregistrement
Selon l’al. 1, le design déposé en bonne et due forme fait l’objet d’un enregistre-
ment conformément aux indications prévues dans l’ordonnance.
L’al. 2 stipule que l’institut n’entre pas en matière sur la demande d’enregistrement
si les exigences de forme ne sont pas remplies (voir les commentaires relatifs à l’art.
18, al. 1, P/LDes). Comme cela est prévu dans le droit en vigueur (art. 14, al. 2, de
l’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels; ODMI; RS
232.121), l’institut notifie les défauts de la demande et octroie un délai pour les
corriger. Si le déposant remédie aux défauts dans le délai, la date d’enregistrement

2608
correspondra à la date à laquelle le droit sur le design a pris naissance (art. 5, al. 1).
Si le délai expire sans avoir été utilisé, le dépôt est rejeté. Dans ce cas, il existe
encore la possibilité de demander la poursuite de la procédure, selon l’art. 30
P/LDes. L’ordonnance réglera les détails concernant les notifications.
L’institut rejette la demande d’enregistrement si les conditions prévues à l’art. 4, let.
a, d et e, ne sont manifestement pas remplies (al. 3).
Les modifications concernant l’existence du droit sur un design ou la qualité de
titulaire du droit sur le design sont inscrites dans le registre, comme c’est le cas
actuellement (art. 19 LDMI). En fait également partie l’octroi de droits sur un design
(p. ex. un droit d’emption). Le Conseil fédéral est autorisé à prévoir l’inscription
d’autres indications, telles que les restrictions au droit de disposer ordonnées par les
tribunaux ou les autorités chargées de l’exécution forcée (al. 4).
L’art. 19, 2e phrase, LDMI, selon lequel les modifications survenues dans la per-
sonne ou dans les droits du titulaire ne seront inscrites dans le registre que si elles
sont établies par un titre authentique ou par un acte sous seing privé dûment légalisé,
est supprimé dans le P/LDes. En effet, cette réglementation figure déjà dans l’ODMI
en vigueur, révisée en date du 25 octobre 1995 conformément à la pratique du droit
des brevets (art. 13, al. 3, ODMI). L’institut se réserve le droit d’exiger la légalisa-
tion de la signature et la présentation d’autres moyens de preuve, si cela s’avère
nécessaire. L’ordonnance réglera en détail des indications à porter au registre.
Art. 24
Publication
L’enregistrement est suivi dans les plus brefs délais de la publication du design. Le
délai entre l’enregistrement et la publication dépend du temps nécessaire pour les
préparatifs techniques de la publication. L’ordonnance définira les autres indications
à publier avec la reproduction du design déposé.
Selon la loi actuelle, l’institut publie, conformément aux inscriptions faites dans le
registre, le titre des dessins et des modèles déposés, le mode de dépôt, le nom et le
domicile du déposant et, le cas échéant, de son mandataire, la date et le numéro
d’ordre de chaque dépôt, ainsi que les changements survenant dans la personne ou
dans les droits du titulaire (art. 20 LDMI). La LDMI n’exige une reproduction gra-
phique que pour les montres qui n’ont pas été déposées exclusivement pour leur
décoration (art. 9, al. 2, LDMI, art. 4, al. 4, et 20, al. 2, ODMI). Cette réglementa-
tion est contraire aux intérêts légitimes de tiers souhaitant connaître les modèles qui
détruisent la nouveauté du design. En outre, l’octroi d’un droit exclusif dont la durée
est portée à 25 ans est une justification supplémentaire pour introduire une publica-
tion graphique. Pour ces raisons, le P/LDes prévoit, à son art. 24, al. 1, que l’institut
publie, sur la base des enregistrements figurant dans le registre, les indications pré-
vues par l’ordonnance ainsi qu’une reproduction du design déposé, à l’exception de
ceux qui ont fait l’objet d’une demande d’ajournement de la publication. Cela cor-
respond à la réglementation prévue par l’Acte de Genève de l’Arrangement de La
Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
(art. 11) et au projet de règlement CE sur les dessins ou modèles communautaires
(art. 52).
La publication graphique de tous les designs oblige le déposant à présenter unique-
ment des représentations qui se prêtent à la publication graphique. Les designs en
deux dimensions (dessins) qui ont fait l’objet d’une demande d’ajournement de la
publication constituent une exception (cf. art. 18, al. 3, P/LDes): le déposant peut les

2609
présenter in natura, mais doit, en cas de publication ultérieure, les compléter ou les
remplacer par une représentation se prêtant à la reproduction graphique.
Sous l’angle de l’effet juridique, il faut savoir que le design est public à partir de sa
date d’enregistrement effective et non pas de sa date de publication. La publicité du
registre est garantie à partir de la date d’enregistrement, conformément à l’art. 26
P/LDes.
L’al. 2 prévoit que c’est l’institut qui détermine l’organe de publication; dans ce
contexte, il faut aussi avoir à l’esprit qu’il existe la possibilité de prévoir une publi-
cation sous forme électronique (pour le dépôt électronique, cf. les commentaires
relatifs à l’art. 18, al. 1, let. b).
Art. 25
Ajournement de la publication
Deux intérêts s’opposent en ce qui concerne le mode de protection le plus efficace
pour les designs déposés: d’un côté, le public a intérêt à ce que le design soit publié
immédiatement, raison pour laquelle le registre est en principe public; de l’autre,
certaines branches industrielles (p. ex. l’industrie textile), qui conçoivent des de-
signs faciles à copier et éphémères, ont intérêt à garder leurs dessins et modèles
secrets jusqu’à la diffusion des produits industriels correspondants afin d’éviter au
moins que des contrefaçons précèdent l’arrivée sur le marché desdits produits incor-
porant le design. C’est pourquoi l’art. 9 de la loi en vigueur offre la possibilité de
déposer un design sous pli cacheté pendant la première période de protection. Si le
déposant renonce à une prolongation une fois la période terminée, il peut éviter
l’ouverture – et donc la publication – du dépôt secret. Les montres ne peuvent pas
faire l’objet d’un dépôt secret; les modèles de broderie, en revanche, peuvent – sur
demande spéciale – rester sous pli cacheté pendant toute la durée de protection.
La ratio legis du dépôt secret s’est imposée et n’est en principe pas contestée. On se
demande toutefois si ce moyen répond encore aux besoins actuels et si la durée du
dépôt sous pli cacheté convient encore aux milieux intéressés.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international
des dessins et modèles industriels, le projet de règlement CE sur les dessins ou
modèles communautaires ainsi que de nombreuses lois étrangères ne prévoient pas
le dépôt sous pli cacheté, mais la possibilité d’ajourner la publication. Au moment
du dépôt, le requérant peut demander un ajournement de la publication graphique du
design pour une durée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de prio-
rité. L’effet obtenu ne diffère pas de celui du dépôt secret. Il apparaît donc justifié et
conforme aux conditions actuelles de remplacer le dépôt sous pli cacheté par
l’ajournement de la publication.
Selon l’al. 1, la demande d’ajournement doit intervenir en principe au moment du
dépôt. Ce moment a été choisi parce que la procédure de dépôt est très courte et
qu’un ajournement n’entre plus en ligne de compte une fois les préparatifs de publi-
cation achevés. Un court délai complémentaire, non susceptible de prolongation,
durant lequel un déposant peut encore demander l’ajournement doit cependant être
fixé dans l’ordonnance. La durée de l’ajournement de la publication du design est de
30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité. Cette période de pro-
tection tend à créer un équilibre entre la nécessité de garder le design secret d’une
part, et le besoin de sécurité juridique et de transparence d’autre part, besoin qui
pourrait être entravé par l’existence de designs non divulgués mais déployant néan-

2610
moins des effets juridiques. Cette période correspond en outre aux délais prévus
dans la réglementation européenne en préparation.
D’après l’al. 2, le titulaire est libre de demander l’ajournement pour la durée maxi-
male admise (30 mois) ou de faire publier le design plus tôt. Il lui suffit de présenter
une demande écrite pour que son design soit publié. Cette solution présente la sou-
plesse nécessaire. Si, toutefois, le déposant a demandé un ajournement et que la
protection est maintenue une fois le délai échu, la publication aura lieu. L’institut
désigne l’organe de publication. A cet effet, le déposant doit fournir une représenta-
tion se prêtant à la reproduction, sinon la protection cesse dès ce moment.
L’ordonnance fixera le moment précis. Cette solution ne correspond pas à la régle-
mentation européenne en préparation. On a cependant opté en connaissance de
cause pour cette solution: si la non-validité était reconnue depuis le début, cela
pourrait conduire à des problèmes dans le cas d’un procès pour atteinte au droit sur
un design durant l’ajournement de la publication; en effet, si le jugement était rendu
pendant le délai de trente mois et que le titulaire ne se décidait que postérieurement
à ne pas publier son design, le jugement serait alors privé de son fondement et ne
pourrait plus être appliqué.
Jusqu’à l’expiration de l’ajournement, l’institut garde secret le design enregistré
(al. 3); aucune donnée – même bibliographique – concernant le design n’est publiée.
Si le design enregistré est retiré avant la fin de la période d’ajournement, il n’y a pas
de publication. L’ordonnance réglera dans les détails les modalités concernant la
conservation du dossier.
Art. 26
Publicité du Registre des designs et consultation des pièces
L’al. 1 prévoit un droit général de consulter le Registre des designs. Toute personne
intéressée peut consulter le registre, moyennant le paiement d’une taxe, demander
des renseignements sur son contenu et en demander des extraits, sans avoir à justi-
fier d’un intérêt propre. Ces principes sont déjà appliqués dans le cadre du droit en
vigueur (LDMI). En outre, il est possible aujourd’hui déjà de faire par voie électro-
nique des recherches sur des designs internationaux. L’institut rendra accessible sa
base de données gratuitement sur Internet. Sont exclus de la publicité les dossiers de
designs dont la publication a été ajournée.
Si le déposant renonce au design enregistré avant ou à l’expiration de la période
d’ajournement, mais avant la publication, le design déposé reste secret pour une
durée indéterminée. Il ne serait pas justifié de permettre au public d’accéder au
dossier d’un design pour lequel le déposant a renoncé à la protection légale.
L’al. 2 confère le droit de consulter les dossiers des designs enregistrés. Il va de soi
que les pièces qui dévoilent des secrets de fabrication ou d’affaires ou qui, pour
d’autres raisons, ne doivent pas être communiquées au public, peuvent être retirées
du dossier. L’ordonnance réglera les détails.
Il y a cependant des cas – par exemple en rapport avec un litige concernant la vali-
dité d’un design – où des tiers peuvent faire valoir un intérêt à la consultation du
dossier déjà avant l’enregistrement. Le règlement de ces cas exige une pesée minu-
tieuse des intérêts du déposant et du tiers; cela implique qu’il faudra prévoir des
dispositions détaillées, qui seront réglées au niveau de l’ordonnance (al. 3).

2611
Art. 27
Radiation de l’enregistrement
L’institut radie l’enregistrement du design, dans son entier ou pour la partie moti-
vant la radiation, si le titulaire le demande (let. a), si l’enregistrement n’est pas
prolongé (let. b), si les taxes n’ont pas été acquittées (let. c), si l’enregistrement a été
déclaré nul par un jugement entré en force (let. d) ou si le délai de protection prévu à
l’art. 5 est écoulé (let. e). Cette réglementation ne modifie pas la situation juridique
actuelle résultant de la loi ou de la pratique (art. 11, al. 1, et 23, al. 1, LDMI). En cas
de pluralité d’ayants droit, ainsi qu’en cas d’usufruit ou de droit de gage inscrits
dans le registre, la radiation ne sera effectuée que sur la base de l’acceptation écrite
des personnes concernées (let. a). L’ordonnance réglera les détails.
Selon la let. c, l’obtention ou le maintien de la protection – comme c’est le cas pour
tous les registres – dépend du versement de taxes. Cette réglementation correspond à
l’art. 10 LDMI. De même qu’il faut payer une taxe pour obtenir la protection pour la
première période de protection (art. 18, al. 2, P/LDes), il faut en verser une pour
maintenir la protection pour chacune des quatre périodes ultérieures de protection
(art. 5, al. 3, P/LDes). Un enregistrement produit des effets si les taxes prévues ont
été versées (cf. commentaires relatifs à l’art. 29 P/LDes). Il s’agit dans ce cas de la
taxe d’enregistrement pour des dépôts normaux, de la taxe d’enregistrement pour le
dépôt avec ajournement de la publication, ainsi que des taxes pour la prolongation
de la protection. Les délais de paiement ainsi que la marche à suivre par l’institut
seront réglés dans l’ordonnance (cf. art. 11 LDMI).
La let. d prévoit désormais, conformément aux dispositions du droit des brevets
d’invention et des marques (art. 60, al. 3, LBI et art. 54 LPM), que les tribunaux
communiquent à l’institut les jugements entrés en force qui entraînent la nullité de
l’enregistrement (voir à ce propos l’art. 38 P/LDes).
La let. e prévoit que le droit sur le design est radié après une durée de protection
maximale de 25 ans, selon l’art. 5.
Art. 28
Dépôt international
Cette disposition correspond à l’art. 23bis de la loi en vigueur.
2.2.2.4 
Section 4
Taxes
Art. 29
L’art. 29 précise que le montant des taxes à payer en vertu de la loi et de
l’ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont régis par le règlement du
28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT;
RS 232.148). En outre, la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI; RS 172.010.31), son art. 13 en
particulier, donne une base légale générale à cette obligation de s’acquitter des
taxes.
L’institut peut demander une indemnité pour le traitement de requêtes spéciales, qui
sera calculée sur la base du temps investi et des coûts. Comme cette réglementation
figure déjà à l’art. 2, al. 2, IPI-RT, elle n’a pas été reprise dans le texte de loi.

2612
Il convient de relever à ce propos que certaines dispositions nouvellement introdui-
tes dans le P/LDes (telles que la prolongation de la durée jusqu’à l’octroi de la
protection, la publication graphique de tous les designs, l’ajournement de la publi-
cation) entraîneront une augmentation des taxes.
2.2.3 
Chapitre 3
Voies de droit
Les voies de droit ne sont pas réglées dans la LDMI avec suffisamment de clarté. Par
ailleurs, la loi en question ne nomme pas expressément les voies de droit possibles
en cas de violation du droit sur un design. Le P/LDes, pour sa part, présente une
articulation claire en opérant une distinction entre voies de droit civiles et pénales.
En outre, le projet nomme expressément les différents types d’action. Visant une
uniformisation et une concentration des instruments procéduraux au niveau fédéral,
le projet se base, aussi bien pour ce qui est de la systématique que de la terminolo-
gie, sur les dispositions du CC relatives à la protection de la personnalité et sur la loi
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). On a
tenu compte, dans la mesure du possible et de l’utile, des autres réglementations
afférentes à la protection de la propriété intellectuelle. Ce troisième chapitre règle en
outre l’intervention de l’Administration des douanes. Il faut en particulier indiquer
que la loi fédérale sur les fors (FF 1999 III 2591) réglera de façon exhaustive, à son
entrée en vigueur, toutes les dispositions qui touchent les tribunaux compétents pour
les affaires internes suisses concernant des plaintes liées à la propriété intellectuelle.
C’est pourquoi le présent projet ne contient aucune règle déterminant le for. Les
affaires qui ont un caractère international sont réglées par l’art. 109 de la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291).
2.2.3.1 
Section 1
Poursuite de la procédure en cas
d’inobservation d’un délai
Art. 30
La poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai (restitutio in inte-
grum) est déjà prévue dans la réglementation actuelle (art. 14, al. 7, ODMI), mais
sous une autre forme. Contrairement à ce qui se passe dans le droit des brevets
d’invention, le problème du dépassement des délais ne joue qu’un rôle secondaire
dans la protection des dessins et modèles. Une des raisons en est que, pour la pro-
tection des brevets d’invention, la taxe doit être payée chaque année, alors que,
d’après la LDMI, elle ne doit l’être que tous les cinq ans (art. 8 et 10 LDMI). Cela
dit, il arrive encore et toujours que le problème du dépassement d’un délai se pose
pour la protection des designs. La poursuite de la procédure en cas d’inobservation
d’un délai prévue dans le P/LDes améliore les chances de l’ayant droit d’obtenir une
protection ou de maintenir la protection obtenue. En outre, l’introduction de cette
norme dans le P/LDes constitue un alignement bienvenu sur les autres réglementa-
tions en matière de propriété intellectuelle.
Selon l’al. 1, le rejet d’une demande par l’institut à la suite du non-respect d’un
délai peut être révoqué si le requérant (déposant ou titulaire) demande par écrit la
poursuite de la procédure. Par demande on entend une demande d’enregistrement,
une demande de prolongation de l’enregistrement, une demande de toute autre

2613
inscription ou une demande de modification d’une inscription portée au registre.
Cette disposition s’applique aussi bien aux délais fixés par la loi ou l’ordonnance
qu’à ceux impartis directement par l’institut (pour les exceptions, voir l’al. 4).
L’al. 2 fait dépendre des conditions suivantes la poursuite de la procédure, abstrac-
tion faite de l’exigence posée à l’al. 1: la requête doit être présentée dans les deux
mois à compter du moment où le requérant ou son mandataire a eu connaissance de
l’inobservation du délai (délai relatif), mais au plus tard dans les six mois à compter
de l’expiration du délai non observé (délai absolu). Il faut en outre que, pendant les
délais susmentionnés, l’acte omis soit accompli intégralement et que la taxe de
poursuite de la procédure soit payée. L’acceptation de la requête de poursuite de la
procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté en cas de respect du
délai (al. 3).
L’al. 4 donne la liste exhaustive des délais pour lesquels la poursuite de la procé-
dure est exclue. La let. a exclut la poursuite de la procédure en cas d’inobservation
des délais impartis pour requérir la poursuite de la procédure; si celle-ci était possi-
ble dans ce cas, le délai imparti pour requérir la poursuite de la procédure serait
dénué de sens. La poursuite de la procédure est en outre exclue en cas
d’inobservation des délais impartis pour revendiquer une priorité selon les art. 21 s.
(let. b). Si une revendication de priorité est rejetée, soit parce que la déclaration de
priorité a été remise trop tard, soit parce que le dépôt correspondant n’a eu lieu
qu’après l’expiration du délai de priorité, la décision de rejet de l’institut ne peut pas
faire l’objet d’une demande de poursuite de la procédure. Cela évite de faire passer,
de façon indirecte, le délai de priorité de six à huit mois ou plus. Finalement, la let. c
explique clairement que la poursuite de la procédure n’est possible que pour les
délais devant être tenus vis-à-vis de l’institut, comme par exemple les délais pour le
paiement de la taxe de protection ou le traitement des notifications.
La poursuite de la procédure offre au requérant la possibilité de remédier à
l’inobservation d’un délai, sans que l’on doive examiner dans le cas particulier la
question souvent difficile de la faute. Si l’institut refuse exceptionnellement cette
possibilité, parce que le requérant a été empêché d’agir dans le délai prévu pour
requérir la poursuite de la procédure malgré la connaissance de l’inobservation du
délai, il lui reste toujours la possibilité de la restitution pour inobservation d’un délai
selon l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA; RS 172.021) (al. 1, 2e phrase). L’application de cette disposition suppose
bien sûr que le déposant ou son représentant ait été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé et que, dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, il présente une demande motivée de restitution et qu’il accomplisse l’acte
omis. La poursuite de la procédure et la restitution sont toutes deux possibles indé-
pendamment l’une de l’autre.
2.2.3.2 
Section 2
Recours
Art. 31
Cet article correspond à l’art. 17bis de la loi actuelle.

2614
2.2.3.3 
Section 3
Droit civil
Art. 32
Action en constatation
Cette disposition prévoit une action générale en constatation de l’existence ou de
l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique (action en constatation). Cette
possibilité d’action est déjà prévue par le droit actuel: en vertu de l’art. 13 LDMI,
toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique digne de protection peut
intenter une action en nullité. La principale action en constatation devrait être
l’action en nullité, par laquelle un design est déclaré nul et est radié du registre. Il
s’agit en l’occurrence d’une action en constatation négative. Une action en constata-
tion qu’un enregistrement est justifié ou en constatation de non-violation est égale-
ment envisageable. Des dispositions analogues à l’art. 32 P/LDes sont contenues
aux art. 52 LPM, 74 LBI, 61 LDA et 25 de la loi fédérale de procédure civile fédé-
rale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Peut agir non seulement le titulaire d’un
droit sur un design ou d’un autre droit de protection, mais toute personne qui peut
justifier d’un intérêt juridique digne de protection. Un preneur de licence est donc
également légitimé à intenter une action en constatation pour autant qu’il puisse
justifier d’un tel intérêt (cf. commentaires relatifs à l’art. 34, al. 4, P/LDes). En
particulier en cas d’atteinte à la personnalité, l’action en constatation peut être in-
tentée cumulativement avec d’autres actions pour autant que la violation du droit de
propriété intellectuelle ait des répercussions ultérieures fâcheuses, ou que le deman-
deur ait un autre intérêt légitime à la constatation de l’illicéité.
Art. 33
Action en cession
Quiconque fait valoir un droit préférable, en application de l’al. 1, peut intenter
l’action en cession du droit sur un design contre son titulaire. Il s’agira le plus sou-
vent du cas où une personne non autorisée au sens de l’art. 7 P/LDes a fait un dépôt
qui a été enregistré. L’ayant droit peut alors intenter contre ce déposant non autorisé
une action en cession des droits qui lui ont été accordés. L’introduction de l’action
en cession dans le P/LDes n’est pas une nouveauté matérielle. Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, cette action prévue dans la loi sur les brevets
(art. 29, al. 1, LBI) est déjà appliquée par analogie à la loi actuelle (ATF 73 II 231).
S’il existe des rapports de communauté et si le déposant n’est pas légitimé à agir
seul, le demandeur, co-titulaire du droit, peut obtenir, moyennant une action en
cession, que lui soit accordée une participation au droit sur le design (cf.
Blum/Pedrazzini, Das Schweizerische Patentrecht, vol. I, 1959, commentaire 3
relatif à l’art. 29).
L’al. 2 limite dans le temps la possibilité d’intenter l’action contre le titulaire de
bonne foi. Par analogie à la réglementation correspondante dans la loi sur les brevets
d’invention (art. 31, al. 1, LBI), l’action doit être intentée dans les deux ans qui
suivent la publication de l’enregistrement du design. Il s’agit en l’occurrence d’un
délai de péremption.
S’appuyant sur l’art. 29, al. 3, LBI, l’al. 3 règle le cas où une licence ou un autre
droit a été octroyé à des tiers de bonne foi avant la fin de l’action en cession. Par
«autres droits» découlant du design, on entend les droits prévus aux art. 11, 12 et 15.
L’al. 5 de l’art. 29 LBI (conditions d’octroi d’une licence) n’est pas repris dans le
P/LDes; l’art. 31 de l’Accord sur les ADPIC s’applique par analogie.

2615
Pour exclure tout doute, l’al. 4 réserve expressément toutes les «prétentions en
dommages-intérêts». Sont prises en considération, par exemple, les prétentions d’un
demandeur qui a gagné un procès contre un déposant non autorisé en réparation du
dommage subi par l’octroi d’une licence selon l’al. 3, et qui n’est pas complètement
couvert, selon les circonstances, par la contrepartie versée par le preneur de licence;
sont également prises en compte les prétentions de l’«ayant cause» d’un déposant
non autorisé contre ce dernier lorsque l’action en cession est dirigée non pas contre
le déposant non autorisé, mais contre son ayant cause.
Art. 34
Action en exécution d’une prestation
L’art. 34 décrit les actions en justice que peut intenter celui dont les droits sur un
design ou découlant du design sont violés ou menacés. On retrouve des dispositions
analogues dans la législation sur les brevets d’invention, sur la protection des mar-
ques et sur le droit d’auteur (art. 66 let. a et b, 72, al. 1, et 73 LBI, art. 62 LDA, art.
55 LPM).
L’al. 1, let. a et b, règle le droit de faire interdire ou de faire cesser la violation. Le
droit de demander des informations (let. c) donne la possibilité d’exiger du défen-
deur des informations sur la provenance et le volume des objets fabriqués illicite-
ment qui se trouvent en sa possession (cf. art. 8 P/LDes), ainsi que sur les destinatai-
res et le volume des objets remis à des acquéreurs industriels. Ce moyen de droit a
une importance particulière lorsqu’il s’agit de poursuivre les contrefaçons. Le
P/LDes est formulé de façon à prendre en compte toute la chaîne commerciale, de la
production à la vente; son application facilite la constatation de l’origine de tels
actes illicites. Les objets fabriqués illicitement, selon cette loi, sont aussi bien les
copies serviles que les contrefaçons d’objets protégés (cf. art. 9 en relation avec 8
P/LDes).
Le Tribunal fédéral a décidé, dans des cas de violation de brevets (ATF 98 II 332
cons. 5a, 97 II 175 cons. 3), que le demandeur peut exiger soit des dommages-
intérêts, soit la remise du gain. Au vu de l’al. 2, la possibilité d’intenter une action
qui sera jugée en partie selon les dispositions sur les dommages-intérêts et en partie
selon celles sur la gestion d’affaires sans mandat ne doit pas être exclue (cf. égale-
ment art. 55, al. 2, LPM et art. 9, al. 3, LCD). Les actions en dommages-intérêts et
en remise du gain ne sont toutefois pas cumulables pour le même élément du préju-
dice. En relation avec ces dispositions, il convient par ailleurs d’observer que les
dispositions de la LCD sont également applicables en cas de violation du droit sur
un design lorsque cette violation constitue un comportement déloyal, ce qui est en
général le cas.
L’al. 3 correspond à l’art. 73, al. 3, LBI. L’action en réparation du dommage ne peut
être intentée qu’une fois le design enregistré. Le montant du dommage est limité au
dommage causé par le défendeur depuis qu’il a eu connaissance du contenu de la
demande d’enregistrement.
L’al. 4 réglemente la légitimation active du preneur de licence. Concernant les
actions relevant du droit des obligations (telles qu’énumérées à l’al. 2), le preneur de
licence peut agir, dans la mesure où il a lui-même subi un dommage. C’est pourquoi
l’al. 4 règle de façon exhaustive le droit du preneur de licence d’intenter une action
en exécution d’une prestation selon l’art. 34, al. 1 et 2, à moins que le contrat de
licence n’exclue expressément cette possibilité. Cela règle de façon claire la ques-
tion controversée de la légitimation active du preneur de licence dans le domaine de

2616
la protection des designs. Lors de l’examen de sa légitimation active, il faut tenir
compte, le cas échéant, des besoins de confidentialité de la partie concernée. Il s’agit
en l’occurrence d’un principe juridique général. Mentionnons dans ce contexte la
dernière phrase de l’art. 42 de l’Accord sur les ADPIC, selon laquelle il y a lieu de
prévoir des moyens d’identifier et de protéger les renseignements confidentiels dans
le cadre des procédures de mise en œuvre de droits de propriété intellectuelle tom-
bant sous le coup de l’accord. Cette disposition lie également les tribunaux; cela dit,
la majorité des codes de procédure civile cantonaux contient des dispositions de ce
type.
Art. 35
Confiscation dans la procédure civile
L’art. 35 correspond largement à l’actuel art. 29 LDMI. Le tribunal peut ordonner la
confiscation et la réalisation, ou alors la destruction, des objets fabriqués illicitement
(cf. art. 9 en relation avec art. 8 P/LDes), ou celle des instruments, de l’outillage et
des autres moyens destinés principalement à leur fabrication. La réalisation n’entrera
généralement en ligne de compte que pour les instruments et l’outillage servant à la
fabrication, car la réalisation des objets fabriqués illicitement conduirait à une ag-
gravation de l’atteinte au droit, à moins que le titulaire n’ait expressément consenti à
la réalisation. Bien que l’Accord sur les ADPIC prévoie la destruction des installa-
tions et des appareils servant principalement à la fabrication uniquement dans le cas
d’une procédure pénale (cf. art. 61 en relation avec art. 46 de l’Accord sur les
ADPIC), il est envisageable qu’aussi dans les procès civils, la destruction de l’objet
soit exceptionnellement le seul moyen efficace pour écarter le risque de voir appa-
raître des contrefaçons ultérieurement. D’autre part, la destruction de l’objet est, en
tenant compte du principe constitutionnel de proportionnalité, l’ ultima ratio.
Ces demandes de confiscation sont souvent présentées dans le cadre de mesures
provisionnelles. En vertu du droit actuel, la confiscation d’objets fabriqués illicite-
ment n’est pas explicitement prévue comme mesure provisionnelle; les avis sont
toutefois unanimes pour considérer que cette mesure doit être possible. La façon de
procéder est laissée à la libre appréciation du tribunal.
Art. 36
Mesures provisionnelles
L’al. 1, qui fixe les conditions requises pour l’obtention de mesures provisionnelles,
s’inspire fortement de l’art. 28c, al. 1, CC (mesures provisionnelles en cas d’atteinte
illicite à la personnalité). Il faut rendre vraisemblable qu’un droit sur un design est
l’objet d’une atteinte illicite, ou que cette atteinte est à craindre et qu’elle risque de
causer un préjudice difficilement réparable.
L’al. 2 énumère les principales mesures entrant en ligne de compte. Il s’agit des
mesures propres à assurer la conservation des preuves, à déterminer la provenance
des objets fabriqués illicitement (cf. art. 8 P/LDes), à sauvegarder l’état de fait ou à
assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en prévention ou en cessation du
trouble.
Selon l’al. 3, les art. 28c à 28f CC sont applicables par analogie, notamment pour ce
qui est de la procédure, de l’exécution et de la réparation du dommage (cf. pour les
détails FF 1982 II 689 ss).

2617
Le preneur de licence étant, à certaines conditions (art. 34, al. 4, P/LDes), légitimé à
intenter lui-même une action, l’al. 4 stipule encore, pour plus de clarté, que les
dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont également valables pour lui.
Art. 37
Publication du jugement
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause ou de la partie défenderesse, le
tribunal peut ordonner la publication du jugement de droit civil aux frais de l’autre
partie et déterminer le mode et l’étendue de la publication. Selon la loi en vigueur,
seuls les jugements de droit pénal peuvent être publiés aux frais de la personne
condamnée (art. 30 LDMI). Dans la pratique, toutefois, cette possibilité existe déjà
aujourd’hui pour les jugements de droit civil; cela correspond aux art. 70, al. 1, LBI,
66 LDA et 60 LPM.
Dans les affaires pénales, selon les art. 39 et 40 P/LDes, la publication des juge-
ments s’effectue conformément à l’art. 61 du code pénal suisse (CP; RS 311.0).
L’introduction expresse de cette possibilité dans la présente lex specialis, qui serait
purement déclaratoire, est donc superflue.
Art. 38
Communication du jugement
Conformément à la réglementation sur les brevets d’invention et sur la protection
des marques (art. 60, al. 3, LBI et art. 54 LPM), l’art. 38 stipule que les tribunaux
communiquent à l’institut les jugements exécutoires qui entraînent la modification
d’un enregistrement. Cette règle vise à assurer que le contenu du registre concorde
avec la situation qui existe en droit matériel. Cette obligation de communiquer
concerne non seulement les tribunaux ordinaires, mais également les tribunaux
arbitraux.
2.2.3.4 
Section 4
Droit pénal
Comme auparavant, le P/LDes renonce à sanctionner les violations du droit sur un
design commises par négligence. En premier lieu parce qu’une telle sanction serait
disproportionnée, en second lieu parce qu’en cas de poursuites pénales, de telles
infractions seraient difficiles à prouver. De même, le droit des brevets d’invention,
le droit d’auteur et le droit des marques ne répriment que les infractions intention-
nelles.
Le P/LDes n’a pas repris la disposition concernant la protection de la réputation (art.
31 LDMI), vu que l’art. 3, let. b, LCD sanctionne déjà ce comportement.
Enfin, les dispositions générales du CP sont applicables dans la mesure où le présent
projet n’en dispose pas autrement.
Art. 39
Violation du droit sur un design
Les sanctions pénales prévues à l’al. 1 pour la violation simple du droit sur un de-
sign renforcent les prétentions civiles de l’ayant droit, notamment son droit de faire
cesser l’acte ou de supprimer l’état de fait en vertu de l’art. 34 P/LDes. C’est pour-
quoi les éléments constitutifs de l’infraction au sens de l’art. 39, al. 1, doivent être
interprétés en relation avec les effets du droit sur un design décrits à l’art. 9.

2618
Subjectivement, comme dans l’art. 26 de la loi actuelle, seul l’acte intentionnel est
punissable. Du point de vue objectif, la let. a mentionne en premier lieu l’utilisation
illicite du design. Sont considérés comme une utilisation illicite d’un design en
particulier la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation,
l’exportation, le transit, ainsi que la possession d’objets à ces fins, pour autant que
l’ayant droit n’ait pas donné son consentement (cf. commentaires relatifs à l’art. 9,
al. 2, P/LDes). La let. b concerne la collaboration à une utilisation illicite, ainsi que
le fait de la favoriser ou de la faciliter. Selon la let. c, est punissable quiconque
refuse de donner des informations sur la provenance et sur le volume des designs en
sa possession qui ont été fabriqués (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes) ou mis en
circulation illicitement, ainsi que des informations sur les destinataires et le volume
des designs remis à des acquéreurs industriels. C’est vis-à-vis des autorités chargées
de la poursuite pénale selon le droit cantonal et le type de procédure du cas particu-
lier que l’obligation de renseigner existe. Cette réglementation, déjà prévue pour la
plus grande partie dans les lois actuelles relatives à la protection de la propriété
intellectuelle (art. 24, ch. 4, LDMI; art. 61, al. 2, LPM; art. 66, let. b, LBI), est d’une
grande importance pratique puisqu’elle permet au lésé de faire valoir plus facilement
l’obligation légale de renseigner. Dans le P/LDes, l’obligation de renseigner con-
formément à l’art. 34, al. 1, let. c, est expressément étendue, au-delà des informa-
tions sur la provenance, au volume des objets fabriqués ou mis en circulation illici-
tement, aux destinataires, ainsi qu’au volume des objets remis à des acquéreurs
industriels. Il s’agissait par là de garantir la prise en compte de toute la chaîne de
production et de commercialisation.
L’amende maximale de 100 000 francs prévue dans le P/LDes pour les infractions
visées ici correspond à celle prévue à l’art. 25, al. 1, de la loi actuelle. De tels mon-
tants maximaux sont déjà fixés dans les art. 23 LCD, 39 de la loi fédérale du 6 octo-
bre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels,
LCart; RS 251), 63, al. 2, LDA et 58, al. 1, LPM.
Au lieu de l’amende, la peine peut être l’emprisonnement jusqu’à un an. Les deux
peines peuvent être cumulées (art. 50, al. 2, CP).
La violation du droit sur un design est une infraction poursuivie sur plainte. Le droit
de porter plainte appartient au lésé, c’est-à-dire en premier lieu au titulaire du droit.
L’al. 2 prévoit que le délit commis par métier est poursuivi d’office. La peine prévue
est l’emprisonnement jusqu’à trois ans (art. 36 CP) et toujours cumulativement
l’amende jusqu’à 100 000 francs. Cette disposition a pour but de réprimer les formes
de violation du droit sur un design susceptibles d’affecter à long terme les secteurs
concernés et, partant, de porter atteinte à des intérêts publics.
Art. 40
Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise
En cas d’infraction commise dans la gestion d’une entreprise par des collaborateurs,
des mandataires ou des représentants, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars
1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) s’appliquent.
Art. 41
Suspension de la procédure
Cette disposition a été reprise dans le P/LDes par analogie aux art. 86 LBI et 66
LPM. Le tribunal peut suspendre la procédure pénale engagée pour violation du

2619
droit sur le design lorsque le prévenu invoque dans une procédure civile la nullité de
l’enregistrement d’un design ou l’absence de violation du droit sur le design (al. 1).
Le tribunal peut également impartir un délai au prévenu pour intenter une action
dans une procédure civile, s’il invoque la nullité ou l’absence de violation du droit
sur le design dans une procédure pénale (al. 2). Le tribunal ordonne la suspension
de la procédure en particulier dans les cas où la nullité de l’enregistrement du design
apparaît probable pour des raisons de droit ou de fait.
Art. 42
Confiscation dans la procédure pénale
La compétence du tribunal d’ordonner la confiscation lors de la procédure pénale est
déjà prévue à l’art. 29 de la loi actuelle (selon ch. I de la modification du 16 décem-
bre 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 [RO 1995 1784, 1792; FF 1994 IV
995]) ainsi que dans les autres textes législatifs pertinents (art. 69 LBI, 68 LPM, 72
LDA). Cette disposition a été reprise en substance dans le P/LDes. La confiscation
et la destruction sont également possibles en cas d’acquittement; il y a lieu de se
référer à ce propos à l’art. 61 de l’Accord sur les ADPIC et à l’art. 58 CP.
Art. 43
Poursuite pénale
Le principe selon lequel la poursuite pénale incombe aux cantons vaut de manière
générale; il est mentionné ici par souci d’exhaustivité.
2.2.3.5 
Section 5
Intervention de l’Administration
des douanes
Les art. 44 à 47 P/LDes, concernant l’intervention de l’Administration des douanes,
correspondent, pour ce qui est du contenu, aux art. 33a à 33c de la loi actuelle
(introduits par le ch. I de la modification du 16 décembre 1994, en vigueur depuis le
1er juillet 1995 [RO 1995 1787; FF 1994 IV 995]), ainsi qu’aux art. 51 à 60 de
l’Accord sur les ADPIC.
Art. 44
Dénonciation d’envois manifestement illicites
Selon l’art. 44, l’Administration des douanes peut, sans attendre une demande ex-
presse du titulaire du droit, rendre celui-ci attentif à des envois, lorsqu’il est mani-
feste que l’importation, l’exportation ou le transit d’objets fabriqués illicitement est
imminent (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes). Cette disposition crée la base légale
pour la communication des autorités douanières. Grâce à cette communication,
l’ayant droit doit pouvoir prendre les mesures préventives nécessaires (demande,
justification de la vraisemblance de l’illicéité). Le critère du caractère manifeste ne
confère cependant pas au titulaire le droit à ce que les autorités douanières aient
l’obligation de reconnaître son design en tant que tel. Il ne s’agit pas pour les auto-
rités douanières de se livrer à une recherche systématique des envois suspects ni à un
véritable contrôle du design.
Dans le cas d’une telle communication, l’al. 2 prévoit - ce qui constitue une nou-
veauté - que l’Administration des douanes fixe à la personne avertie un délai de trois
jours ouvrables pour déposer une demande de rétention des objets concernés. Dans
la pratique, l’Administration des douanes n’intervient qu’exceptionnellement

2620
d’office; la loi lui donne la base pour pouvoir intervenir dans un cas manifeste. Ce
point est mal réglé en droit actuel, de sorte qu’il existe une divergence entre le texte
légal et le message; dans ses commentaires relatifs à l’art. 33a en rapport avec l’art.
33b, al. 1, LDMI (FF 1994 IV 1020 ss), le message considère cette possibilité
comme évidente, bien qu’elle ne soit pas mentionnée expressément dans le texte
légal. Comme nouveauté matérielle sur cette question, le P/LDes prévoit que
l’Administration des douanes fixe au titulaire du droit un délai de trois jours pour
demander la rétention des objets. Pendant ce délai, elle est autorisée à retenir les
objets suspects. Ces objets demeurent sous la surveillance des douanes jusqu’au
dépôt de la demande ou au maximum pendant le délai de trois jours. Le délai court
dès réception de la communication. Cette communication peut se faire de façon
informelle, par exemple par fax ou par e-mail.
Art. 45
Demande d’intervention
S’il a des motifs sérieux de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit
imminents d’objets fabriqués illicitement (cf. art. 9 en relation avec 8 P/LDes) – que
ce soit suite à une enquête privée ou sur communication de l’Administration des
douanes –, le titulaire peut demander par écrit à l’Administration des douanes de
refuser la mise en circulation de ces objets (al. 1). Cette possibilité est déjà prévue
dans la loi actuelle (art. 33b, al. 1, LDMI). Par analogie à l’art. 34, al. 4, P/LDes, les
preneurs de licence au sens de l’art. 14 P/LDes peuvent eux aussi – ce qui constitue
une nouveauté – adresser une telle demande par écrit à l’Administration des doua-
nes.
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui (art. 33b, al. 2, LDMI), le requérant doit four-
nir toutes les indications à sa disposition – et notamment une description précise des
objets – pour que l’Administration des douanes puisse prendre une décision (al. 2).
L’intervention de l’Administration des douanes vise à donner au demandeur, par une
procédure aussi simple et rapide que possible, le temps nécessaire d’obtenir des
mesures provisionnelles du tribunal civil. Une procédure de recours irait à l’en-
contre de cette idée, car les mesures provisionnelles prises à temps par l’Admi-
nistration des douanes pourraient ainsi être contrecarrées. L’Administration des
douanes tranche donc de façon définitive sur les demandes de rétention des objets en
cause. Elle peut percevoir une taxe pour couvrir les frais administratifs (al. 3).
Art. 46
Rétention des objets
Si l’Administration des douanes décide de retenir les objets en cause, elle en in-
forme le requérant ainsi que la personne autorisée à disposer de ces objets (al. 1).
Selon l’al. 2, l’Administration des douanes retient les objets en cause jusqu’à dix
jours ouvrables à compter de la communication, ce délai devant permettre au requé-
rant d’obtenir des mesures provisionnelles. Cette règle correspond à l’art. 33c, al. 2,
LDMI.
En vertu de l’al. 3, l’Administration des douanes peut, pour de justes motifs, retenir
les objets pour une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.

2621
Art. 47
Sûretés et dommages-intérêts
L’art. 47 regroupe les réglementations du droit actuel en ce qui concerne la fourni-
ture de sûretés et la réparation du préjudice si des mesures provisionnelles n’ont pas
été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées (art. 33c, al. 4 et 5, LDMI). Il
s’agit ici des principes généraux qui s’appliquent à la mise en œuvre de mesures
provisionnelles. Il va de soi que seul peut être obligé à réparer le dommage celui qui
a déposé une demande de rétention.
2.2.4 
Chapitre 4
Dispositions finales
2.2.4.1 
Section 1
Exécution
Art. 48
Cf., à ce propos, le ch. 6.2 du message.
2.2.4.2 
Section 2
Dispositions transitoires
Art. 49
L’al. 1 pose le principe que les dessins et modèles déjà enregistrés au moment de
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont soumis au nouveau droit dès cette date.
C’est donc l’enregistrement du design qui est déterminant pour l’application du
nouveau droit.
Selon l’al. 2, si, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, un design est déposé
mais pas encore enregistré, il continue d’être régi par l’ancien droit jusqu’au mo-
ment de son enregistrement.
L’al. 3 prévoit que les dessins et modèles déposés sous pli cacheté et déjà enregis-
trés au moment de l’entrée en vigueur de cette loi restent secrets jusqu’à la fin de la
première période de protection. Si la protection du design est maintenue après cette
période, il faudra au préalable envoyer à l’institut une représentation du design se
prêtant à la reproduction.
2.2.4.3 
Section 3
Référendum et entrée en vigueur
Art. 50
Pas de commentaire.
2.2.4.4 
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
Le ch. 1 prévoit que la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles in-
dustriels est abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les designs.

2622
Le ch. 2 abroge l’art. 332a du code des obligations (CO; RS 220) et intègre la ré-
glementation de la création du design par le travailleur dans l’art. 332 CO. En outre,
ce chiffre apporte une modification rédactionnelle: l’expression «dessins et modè-
les» est remplacée par le terme «designs».
Le traitement différencié entre les brevets d’invention et les designs ne se justifie ni
d’un point de vue pratique, ni d’un point de vue juridique. La différence de régle-
mentation dans le droit actuel repose sur l’opinion répandue que les biens immaté-
riels qui ne sont pas des inventions, vu la forte référence personnelle à leur créateur
intellectuel, ne peuvent prendre naissance que dans la personne du créateur; cette
vision est anachronique. Cette explication est également incorrecte sur le plan dog-
matique. Dans la pratique, seuls les créateurs de designs qui ont le statut d’employés
sont concernés par cette modification, l’art. 332a CO étant déjà fréquemment modi-
fié de nos jours par contrat au détriment des travailleurs, ce qui ne contrevient pas
aux art. 361 et 362 CO. Les créateurs de designs indépendants sont soumis aux
dispositions du mandat ou du contrat d’entreprise et non pas à celles qui relèvent du
contrat de travail. Un coup d’œil sur les ordres juridiques étrangers montre aussi que
la réglementation actuelle n’est plus adaptée à notre époque: aux USA ou au Japon,
par exemple, l’employeur acquiert originellement le bien immatériel. Ainsi, s’il n’y
a pas d’obstacle, d’un point de vue dogmatique, à faire participer de façon originaire
l’employeur, lequel supporte le risque économique, à un bien immatériel qui résulte
du travail, il y a lieu, du point de vue juridique, de donner la préférence à un droit
originaire plutôt que dérivé (Rehbinder, Berner Kommentar, Berne 1992, Volume
VI 2/2/2, n° 1 ad art. 332a).
Le ch. 3 remplace l’expression «les dessins et modèles industriels» dans la LIPI (RS
172.010.31) par l’expression «la protection des designs».
Les ch. 4 et 5 modifient la loi sur la protection des marques et la loi sur les brevets
dans le sens de l’art. 24, al. 2, P/LDes. La protection de la propriété industrielle est
fortement influencée et mise au défi par les mutations rapides qui se produisent dans
le domaine des télécommunications et de l’informatique.
La compétence visant à désigner l’organe de publication n’appartient désormais plus
au Conseil fédéral mais à l’institut. Cette compétence lui est accordée avec la solu-
tion proposée pour prendre en compte, dans le domaine de la publication, les der-
niers développements techniques et les exigences de l’économie qui y sont liées. La
règle s’intègre donc harmonieusement dans les efforts de l’OMPI de créer les condi-
tions juridiques cadres pour la publication électronique (cf. le document de l’OMPI
H/A/XV/2).
2.3 
Commentaire de l’Acte de Genève de l’Arrangement
de La Haye concernant l’enregistrement
international des dessins et modèles industriels et
de son règlement d’exécution
2.3.1 
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye
concernant l’enregistrement international des dessins
et modèles industriels
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement inter-
national des dessins et modèles industriels – à l’instar de l’Arrangement de La Haye
lui-même – est un arrangement portant uniquement sur les enregistrements (voir à ce

2623
sujet les modalités d’exécution sous ch. 1.4). De ce fait, il contient en grande majo-
rité des dispositions administratives détaillées et, en principe, s’expliquant d’elles-
mêmes; cela provient du fait que l’Arrangement a été conçu pour un public
d’utilisateurs des droits de protection qui devrait être en mesure, au vu du texte de
l’Acte et sans explications complémentaires de la part des Etats, d’effectuer un dépôt
international auprès de l’OMPI. C’est pourquoi il n’a pas été procédé au commen-
taire détaillé de toutes les dispositions de l’Arrangement dans le présent message.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement inter-
national des dessins et modèles industriels est articulé en dispositions liminaires,
quatre chapitres et 34 articles. Les dispositions liminaires contiennent des mises au
point terminologiques, la signification des abréviations utilisées ainsi que les liens
avec d’autres conventions. Le chapitre I est consacré aux demandes d’enregis-
trement international. Le chapitre II contient des dispositions administratives. Le
chapitre III traite de la révision totale et partielle de l’Arrangement de La Haye. Le
chapitre IV comprend les clauses finales, les conditions et modalités pour devenir
partie à l’Acte, les conditions de ratification et d’adhésion, l’interdiction de faire des
réserves ainsi que les liens avec l’Acte de 1934 et l’Acte de 1960.
2.3.1.1 
Dispositions liminaires
Art. 2
Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains 
traités internationaux
L’al. 1 dispose que l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant
l’enregistrement international des dessins et modèles industriels confère uniquement
une protection minimale; les législateurs de chaque pays peuvent bien entendu
autoriser une protection plus étendue dans leur législation nationale. Il y a lieu de
souligner que les dispositions touchant la protection des dessins et modèles indus-
triels dans les conventions internationales sur le droit d’auteur et dans l’Accord sur
les ADPIC priment l’Acte de Genève.
Selon l’al. 2, toutes les Parties contractantes s’obligent au respect des dispositions
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2.3.1.2 
Chapitre I
Demande internationale et
enregistrement international
Art. 3
Droit de déposer une demande internationale
Le droit de déposer une demande internationale se rattache au principe du traitement
national, sur la base duquel toute personne ayant sa résidence habituelle ou un éta-
blissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d’un Etat
membre de l’Union de La Haye est habilitée à déposer une demande.

2624
Art. 4
Procédure de dépôt de la demande internationale
Les demandes internationales peuvent être déposées soit directement auprès de
l’OMPI, soit par l’intermédiaire de l’office de la Partie contractante du déposant
(office) (al. 1).
Dans la mesure où un office accepte un dépôt international, il pourra, conformément
à l’al. 2, exiger que le déposant lui verse une taxe de transmission. Comme le siège
principal de l’OMPI se trouve à Genève et que la perception d’une telle taxe de
transmission ne ferait qu’augmenter inutilement les frais de procédure pour les
déposants suisses, il n’est pas prévu de dépôt indirect pour le territoire de la Suisse.
Art. 5
Contenu de la demande internationale
Cet article décrit les conditions minimales exigées afin qu’une demande déposée
auprès de l’OMPI soit considérée comme produisant des effets de droit (al. 1). Ce
sont, entre autres, comme dans l’art. 18, al. 1, P/LDes, une requête en enregistre-
ment (ch. i) comprenant le nom, l’adresse et la mention de la Partie contractante du
déposant (ch. ii), ainsi qu’un certain nombre d’exemplaires d’une reproduction du
dessin ou modèle industriel (ch. iii). Selon le ch. iii, on pourra, lors de l’ajournement
de la publication d’un dessin industriel en deux dimensions, produire un spécimen
du dessin à la place de la reproduction (voir art. 18, al. 3, LDMI; ch. 2.2.2.1). Con-
trairement aux dispositions de l’art. 18, al. 2, P/LDes, les taxes arrêtées dans l’Acte
sont déjà exigibles au moment du dépôt (ch. vi; voir également règle 12, al. 2, du
règlement d’exécution).
L’al. 2 traite des indications que les offices procédant à un examen de nouveauté
peuvent notifier auprès du Directeur général comme contenu supplémentaire obli-
gatoire de la demande internationale. En Suisse, il est prévu qu’un dessin ou modèle
industriel peut être décrit en 100 mots au maximum (art. 18, al. 4, P/LDes); puisque,
cependant, d’après le P/LDes, la Suisse ne procède pas à l’examen de nouveauté,
elle ne peut pas utiliser cette possibilité (voir art. 5, al. 2, let. b, ch. ii).
Selon l’al. 3, d’autres indications spécifiques pourront être prescrites par le règle-
ment d’exécution pour la demande internationale (voir règle 7, al. 4; ch. 2.3.2.2). Il
convient ici de mentionner la règle 7, al. 4, let. d, selon laquelle la demande doit
faire mention du nom du mandataire, dans la mesure où ce dernier a été désigné.
L’al. 4 (en relation avec la règle 7, al. 6, du règlement d’exécution) prévoit la possi-
bilité d’effectuer un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles industriels.
Pour un tel dépôt, tous les dessins ou modèles industriels doivent obligatoirement –
comme c’est le cas pour la Suisse (voir art. 19, al. 1, P/LDes; ch. 2.2.2.1) – faire
partie de la même classe de la classification internationale.
L’al. 5 prévoit – à l’instar des dispositions du P/LDes – la possibilité d’un ajourne-
ment de la publication (voir art. 25, P/LDes; ch. 2.2.2.3).
Art. 6
Priorité
Tout Etat souhaitant être membre de l’Union de La Haye s’oblige à respecter les
dispositions de la Convention de Paris. Cela veut dire que les Etats qui ne connais-
sent pas encore la revendication de priorité doivent la prévoir. De par sa qualité de
partie à la Convention de Paris depuis 1962, la Suisse s’acquitte déjà de cette obli-
gation (voir art. 21, al. 1, P/LDes; ch. 2.2.2.2). L’al. 1, let. b, prévoit que la revendi-

2625
cation de priorité peut être effectuée a posteriori, c’est-à-dire après le dépôt d’une
demande internationale, dans la mesure où ce cas est prévu par le règlement
d’exécution. Comme ce dernier ne le prévoit pas (encore), la prise en compte a
posteriori de la priorité n’est pas prévue dans les dispositions du P/LDes .
L’al. 2 réaffirme le principe selon lequel la demande internationale peut également
servir de fondement pour la prise en compte de la revendication de priorité.
Art. 7
Taxes de désignation
L’al. 1 dispose qu’est également comprise dans les taxes exigibles du déposant une
taxe de désignation, perçue pour chaque pays pour lequel une protection est souhai-
tée. Ces taxes sont transmises aux Etats par le Bureau international de l’OMPI (al.
3). Tout pays procédant à un examen de nouveauté est habilité à percevoir, en sus
des taxes de désignation généralement exigibles, des taxes de désignation indivi-
duelles justifiées par un surcroît de tâches administratives (al. 2).
Art. 8
Régularisation
Les irrégularités constatées dans une demande internationale peuvent, conformément
aux dispositions de l’al. 1, faire l’objet d’une procédure de régularisation dans un
délai de trois mois (voir règle 14, al. 1, du règlement d’exécution; ch. 2.3.2.2).
Si les irrégularités ne font pas l’objet d’une régularisation dans les délais prescrits, il
convient de distinguer deux cas : en principe, la demande internationale est réputée
abandonnée (al. 2, let. a). Dans le cas d’une irrégularité concernant l’art. 5, al. 2
(«contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale»), ou l’art. 5,
al. 3 («autre contenu possible de la demande internationale»), la demande interna-
tionale sera considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt pour les Etats pour
lesquels le contenu supplémentaire aurait obligatoirement dû être mentionné (al. 2,
let. b).
Art. 9
Date de dépôt de la demande internationale
En cas de demande déposée directement auprès de l’OMPI, c’est – comme à l’art.
18, al. 1, P/LDes – la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande qui
fait foi (al. 1). Comme c’est le cas en Suisse, la date de dépôt de la demande inter-
nationale est importante pour la revendication de priorité et pour l’attribution de la
date d’enregistrement.
Lorsque la demande n’est pas déposée directement auprès de l’OMPI, mais que le
dépôt s’effectue par l’intermédiaire d’un office national, la date à laquelle l’office
national a reçu la demande exempte d’irrégularités est reconnue comme date de
dépôt de la demande (al. 2).
Selon l’al. 3, une demande comportant des irrégularités au sens de la règle 14, al. 2,
du règlement d’exécution aura pour conséquences le report de la date de dépôt de la
demande jusqu’à ce que toutes les exigences procédurales soient respectées; sur ce
point, les dispositions du P/LDes correspondent également aux dispositions de
l’Acte de Genève (voir les commentaires de l’art. 18, P/LDes; ch. 2.2.2.1).

2626
Art. 10
Enregistrement international, date de l’enregistrement international,
publication et copies confidentielles de l’enregistrement international
Selon l’al. 1, les dessins et modèles industriels, indépendamment d’un éventuel
ajournement de la publication, et dans la mesure où il n’existe pas de réclamation,
sont immédiatement inscrits dans le registre international dès réception de la de-
mande par le Bureau international.
L’al. 2 dispose que la date d’enregistrement d’une demande exempte d’irrégularités
est la date du dépôt.
L’al. 3 dispose que la publication par le Bureau international est considérée comme
une publicité suffisante, et qu’à ce titre aucune autre publicité n’est exigible.
A l’instar de ce qui se pratique en Suisse, le contenu des demandes ne sera pas
accessible au public aussi longtemps que la protection n’est pas effective, ou aussi
longtemps que le dessin ou modèle industriel n’a pas fait l’objet d’une publication
par le Bureau international (al. 4 et 5).
Art. 11
Ajournement de la publication
Le déposant du dessin ou modèle industriel peut exiger que la publication de son
dessin ou modèle industriel fasse l’objet d’un ajournement de la publication de
30 mois au plus dans la mesure où les Etats désignés ont prévu cette possibilité dans
leur législation nationale (art. 11, al. 1, en relation avec la règle 16 du règlement
d’exécution); ce cas est prévu pour la Suisse (voir art. 18, al. 3, en relation avec
l’art. 25 P/LDes).
Comme il paraît peu probable que tous les Etats contractants prévoient cette possi-
bilité d’ajournement de la publication, l’al. 3 arrête la procédure pour le cas où, dans
une même demande, seraient désignés des Etats reconnaissant l’ajournement de la
publication en même temps que des Etats ignorant cet ajournement. Dans ce cas, le
déposant a la possibilité d’exclure de sa demande de dépôt les Etats ignorant
l’ajournement de la publication; si le déposant ne fait pas usage de cette possibilité,
le Bureau international ne tient pas compte de la demande d’ajournement de la
publication.
Bien entendu, la publication d’un dessin ou modèle industriel peut être requise à
tout moment pendant la période d’ajournement (al. 4). Bien que les documents
soient en principe tenus secrets avant la publication, la partie titulaire peut autoriser
des tiers à les consulter. Le projet de loi suisse est également conforme sur ce point à
l’Arrangement de La Haye (voir art. 25, al. 2 et 3, P/LDes).
Pendant l’ajournement de la publication, le titulaire pourra renoncer aussi bien à la
protection de certains dessins ou modèles industriels qu’à la désignation de certaines
Parties contractantes. Dans ce cas, la publication ne mentionnera pas ces dessins ou
modèles industriels ni ces Parties contractantes (al. 5).
Finalement, l’al. 6, à l’instar des dispositions du P/LDes (art. 18, al. 3), dispose qu’à
l’expiration de toute période d’ajournement, le Bureau international se verra remet-
tre, aux fins de publication, le nombre requis d’exemplaires du dessin ou modèle
industriel faisant l’objet de la demande, dans la mesure où la protection doit être
maintenue.

2627
Art. 12
Refus
Toute Partie contractante désignée dans une demande de dépôt peut, d’après les
dispositions de l’al. 1, refuser d’accorder la protection aux dessins ou modèles ne
remplissant pas les conditions d’octroi de la protection sur le territoire de la Partie
concernée; ce refus ne vaudra pas en cas de simples erreurs de forme et de contenu
de la demande internationale.
Le refus de protection sera obligatoirement communiqué par les offices nationaux au
Bureau international dans un délai de six mois, par le biais d’une notification de
refus contenant une énumération détaillée de tous ses motifs (al. 2 en relation avec
la règle 18 du règlement d’exécution; ch. 2.3.2.3).
Le Bureau international transmet sans délai le refus au titulaire, afin que ce dernier
puisse être entendu sur ce point (al. 3). Les Parties contractantes s’obligent, sur la
base de l’al. 3, let. b, à mettre des moyens de recours à la disposition de la personne
ayant fait l’objet du refus (voir le recours auprès de la commission de recours, art.
31 P/LDes).
Conformément à l’al. 4, le retrait du refus par un office n’est pas soumis à des con-
ditions de délai; il pourra être effectué à tout moment. Il appartient à chaque Partie
contractante de déterminer à partir de quel moment les dessins ou modèles indus-
triels concernés déploient à nouveau leurs effets.
Art. 13
Exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle
Les règles d’unité de l’art. 13 ne concernent que les offices procédant à un examen
de nouveauté, ce qui n’est pas le cas de l’Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle. Les déposants suisses doivent toutefois tenir compte de cette règle au cas où
ils voudraient que leurs dessins et modèles fassent l’objet d’un dépôt à l'intérieur
d'une Partie contractante incluant un examen de nouveauté (al. 1), faute de quoi les
offices concernés sont en droit de refuser la protection (al. 2).
Art. 14
Effets de l’enregistrement international
Toute Partie contractante s’oblige, sur la base de l’Arrangement de La Haye, à ac-
corder à un dessin ou modèle industriel faisant l’objet d’un dépôt international les
mêmes effets juridiques que ceux accordés aux dessins ou modèles industriels fai-
sant l’objet d’un dépôt national (al. 1).
L’al. 2, en rapport avec la règle 18 du règlement d’exécution, dispose que la protec-
tion du dessin ou modèle industriel prend effet dans la mesure où l’office n’a pas
communiqué de refus dans les délais prescrits. Ces délais sont fixés à six mois; il
faut cependant noter que les Etats procédant à l’examen de nouveauté peuvent porter
ce délai à douze mois (règle 18, al. 1, let. b, du règlement d’exécution).
L’al. 3 donne aux offices procédant à l’examen de nouveauté la possibilité dite
«d’auto-désignation», c’est-à-dire la possibilité d’exclure la désignation de «l’Etat
d’origine» de la demande de dépôt. Cette possibilité n’est pas pertinente pour la
Suisse.

2628
Art. 15
Invalidation
L’al. 1 dispose que les titulaires doivent avoir la possibilité de contester par voie
judiciaire l’invalidation, dans l’Etat en question, des effets de l’enregistrement inter-
national par l’autorité compétente nationale d’une Partie contractante. Cette dispo-
sition est une des rares dispositions d’applicabilité directe de l’Acte de Genève. Son
applicabilité sur le territoire suisse est cependant de peu d’importance, du fait que
cette possibilité est déjà offerte à toutes les parties (voir art. 24 ss LDMI, ou art. 32
P/LDes).
Art. 16
Inscription de modifications et autres inscriptions concernant
les enregistrements internationaux
L’al. 1 détermine les indications que le Bureau international doit obligatoirement
inscrire dans le registre international. Les inscriptions sont soumises à la perception
de taxes (al. 3); elles font l’objet d’une publication par le Bureau international
(al. 4).
Art. 17
Période initiale de protection et renouvellement de l’enregistrement
et durée de la protection
L’art. 17 a un contenu de droit matériel. Cette disposition porte à cinq ans la durée
de la période initiale de protection, qui prend effet à partir de la date de
l’enregistrement (al. 1).
Conformément aux al. 2 et 3, la protection peut être renouvelée pour au moins deux
périodes supplémentaires de cinq ans, ce qui porte la période minimale de protection
à prévoir par les Parties contractantes à 15 ans à compter de la date d’enre-
gistrement; les dispositions du P/LDes remplissent les conditions énoncées dans
l’Acte de Genève (voir art. 4 P/LDes). Il est avantageux, pour les titulaires, de ne
pas être obligé de renouveler la totalité des dessins et modèles d’une demande inter-
nationale. Ils ne sont pas non plus obligés de demander un renouvellement global
pour la totalité des Parties contractantes (al. 4).
Art. 18
Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés
Toute personne qui en fait la demande peut, moyennant le paiement de la taxe pres-
crite, consulter des extraits des enregistrements internationaux ayant fait l’objet
d’une publication (al. 1).
Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispen-
sés de toute exigence de légalisation à l’égard des Parties contractantes (al. 2).
2.3.1.3 
Chapitre II
Dispositions administratives
Art. 19
Office commun à plusieurs Etats
Deux Parties contractantes ou plus peuvent réunir leurs offices respectifs en un
office commun; la condition préalable à la réunion consiste en l’harmonisation de
leurs législations nationales par les Etats concernés.

2629
Art. 20
Appartenance à l’Union de La Haye
Toutes les Parties contractantes de l’Acte de Genève sont automatiquement membres
de l’Union de La Haye (voir art. 1, ch. xxiv). Sont également membres de cette
Union les Etats qui sont uniquement Parties à la version de l’Arrangement de La
Haye de 1934 ou de 1960, mais qui n’ont pas adhéré à celle de 1999. Les rapports
des membres des différents Actes entre eux sont régis par les dispositions de
l’art. 31.
Art. 21
Assemblée
Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les Etats liés par
l’art. 2 de l’Acte complémentaire de 1967. Un délégué n’est habilité à représenter
qu’une seule Partie contractante. Les membres de l’Union qui ne sont pas membres
de l’Assemblée sont admis aux réunions de l’Assemblée en qualité d’observateurs
(al. 1). Les fonctions de l’Assemblée sont décrites dans l’al. 2.
Le Directeur général convoque tous les deux ans l’Assemblée en session ordinaire.
L’Assemblée peut, sur la demande d’un quart des Etats contractants, se réunir en
session extraordinaire (al. 6).
Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une décision par consensus, la décision est
mise aux voix, et toute Partie contractante qui est un Etat dispose d’une voix (al. 4,
let. a et b, ch. i). Les organisations intergouvernementales – comme l’Union euro-
péenne – disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui
sont parties à l’Acte de Genève (al. 4, let. b, ch. ii). L’organisation intergouverne-
mentale elle-même ne dispose d’aucune voix supplémentaire.
En cas de mise aux voix, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des
votes exprimés (al. 5); est réservée l’application des dispositions des art. 24, al. 2, et
26, al. 2, qui prévoient une majorité des quatre cinquièmes ou de l’unanimité pour
certaines modifications.
Art. 22
Bureau international
Le Bureau international assure les tâches administratives de l’Union et, en particu-
lier, prépare les sessions de l’Assemblée (al. 1).
Le Bureau international est également responsable de la préparation des conférences
de révision et exécute toutes les autres tâches qui lui sont confiées en relation avec
l’Acte de Genève (al. 5 et 6).
Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union; il représente cette
dernière et peut convoquer toutes les réunions ne rentrant pas dans le cadre des
séances de l’Assemblée (al. 2 et 3).
Art. 23
Finances
L’Union a son propre budget, lequel est coordonné avec celui des autres unions (al.
1 et 2).
L’Union est financée principalement par les taxes prélevées sur les enregistrements
internationaux et les autres services ainsi que par le produit de la vente de publica-
tions (al. 3).

2630
Le montant des taxes est fixé par l’Assemblée de façon à ce que les recettes couvrent
au moins les dépenses de l’Union (al. 4).
Le fonds de roulement de l’Union est constitué par les excédents de recettes et, si
ces derniers ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque membre
de l’Union (al. 5).
L’al. 6 prévoit que l’Etat hôte, en l’occurrence la Suisse, accorde des avances à
l’Union, dans la mesure où le fonds de roulement s’avère insuffisant.
Conformément à l’al. 7, la vérification des comptes est assurée soit par un ou plu-
sieurs Etats membres, soit par un contrôleur indépendant.
Art. 24
Règlement d’exécution
Le règlement d’exécution règle les détails de l’Acte de Genève (al. 1).
L’al. 2, let. a, se réfère à la règle 30, qui détermine quelles dispositions du règlement
d’exécution pourront uniquement être modifiées à l’unanimité ou à une majorité
qualifiée des quatre cinquièmes des voix, et quelles dispositions nécessitent simple-
ment la majorité des deux tiers des voix pour être modifiées. Il convient de souligner
que l’exigence de l’unanimité ou de la majorité qualifiée des quatre cinquièmes pour
la modification de certaines règles ne peut être levée qu’à l’unanimité (al. 2, let. b).
2.3.1.4 
Chapitre III Révision et modification
Art. 25
Révision du présent Acte
Les révisions de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant
l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ne pourront être
effectuées que par le biais d’une conférence des Parties contractantes (conférence de
révision) (al. 1).
Toute révision des dispositions traitant de l’organisation de l’Assemblée (art. 21), du
Bureau international (art. 22), des finances (art. 23) ou de l’art. 26 pourra par contre
également être opérée par l’Assemblée en vertu de l’art. 26 de l’Acte de Genève.
Art. 26
Modification de certains articles par l’Assemblée
Pour modifier les art. 21, 22, 23 ainsi que le présent article, les propositions de
modification doivent être communiquées aux Parties contractantes six mois au
moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée (al. 1).
L’adoption de toute modification des art. 21 et 26, al. 2, requiert une majorité des
quatre cinquièmes des voix émises; les art. 22 et 23 peuvent être modifiés par une
majorité des trois quarts des voix émises (al. 2).

2631
2.3.1.5 
Chapitre IV Clauses finales
Art. 27
Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte
Peut devenir partie à l’Acte de Genève tout membre de l’OMPI ayant déposé auprès
de cette organisation un instrument de ratification ou un instrument d’adhésion (al.
1 et 2).
Art. 28
Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions
L’Acte de Genève entre en vigueur trois mois après la ratification par six Etats
(al. 2). De plus, dans trois de ces Etats, soit au moins 3000 demandes de protection
de dessins ou modèles industriels doivent avoir été déposées annuellement par des
nationaux, soit au moins 1000 demandes doivent avoir été déposées par des ressor-
tissants étrangers. C’est pourquoi il ne faut compter sur l’entrée en vigueur de l’Acte
que dans quatre ans au plus tôt.
La ratification ou l’adhésion entre en vigueur au plus tôt trois mois après que la
future Partie contractante a déposé son instrument (al. 3). Bien entendu, les Parties
contractantes sont tenues au respect des dispositions de l’Acte de Genève seulement
à partir de la date effective d’entrée en vigueur de ce dernier.
Art. 29
Interdiction de faire des réserves
Il est interdit aux Parties contractantes d’émettre une quelconque réserve à l’égard
de l’Acte de Genève.
Art. 30
Déclarations faites par les Parties contractantes
L’al. 1 définit les délais et la forme des déclarations pouvant être faites par les Etats
parties. Ces dispositions ne nécessitent aucune action de la part de la Suisse pour les
raisons suivantes: l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ne reçoit pas de
demandes internationales de dépôt pour le compte de l’OMPI et ne remplit pas, de
ce fait, les fonctions de «receiving office» (voir art. 4, al. 1, let. b, de l’Acte de Ge-
nève); il ne procède pas aux examens de nouveauté (voir art. 5, al. 2, let. a, art. 7, al.
2, et art. 14, al. 3, de l’Acte de Genève); il ne tient pas de registre international (voir
art. 16, al. 2, de l’Acte de Genève); les dispositions du P/LDes prévoient, pour les
ajournements de publication, des délais identiques à ceux prévus par l’Acte de Ge-
nève (voir art. 11, al. 1, de l’Acte de Genève).
Toutefois, la Suisse doit communiquer au Directeur général de l’OMPI que la durée
de protection des dessins et modèles industriels pour le territoire suisse est fixée à 25
ans (voir art. 17, al. 3, let. c, de l’Acte de Genève).
Art. 31
Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement inter-
national des dessins et modèles industriels remplace en principe les Actes précédents
pour tout pays qui en devient partie. Les Actes antérieurs de l’Arrangement de La
Haye continuent à s’appliquer pour les Etats parties à ces Actes antérieurs et qui ne
le sont pas au nouvel Acte.

2632
Art. 32
Dénonciation du présent Acte
L’Acte de Genève peut être dénoncé à tout moment. Conformément à l’al. 2, la
dénonciation prend effet au plus tôt un an après la date à laquelle le Directeur géné-
ral en a reçu la notification. La dénonciation reste sans effet sur les demandes inter-
nationales déposées avant cette date ou sur les enregistrements internationaux en
vigueur.
Art. 33
Langues du présent Acte; signature
Le texte original de l’Acte de Genève, rédigé dans les langues officielles de l’OMPI
(français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe), est ouvert à la signature pendant
un an, à savoir jusqu’au 1er juillet 2000. D’autres langues peuvent avoir un caractère
officiel sur décision de l’Assemblée.
2.3.2 
Règlement d’exécution de l’Acte de Genève de
l’Arrangement de La Haye concernant
l’enregistrement international des dessins et modèles
industriels
Le règlement d’exécution concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels fait partie intégrante de l’Acte de Genève de l’Arrangement de
La Haye; il apporte des précisions à l’Acte. Les règles qu’il contient ont l’avantage
de pouvoir être modifiées plus facilement que les dispositions de l’Acte lui-même
(voir à ce sujet en particulier la règle 30). Il sera renoncé à un commentaire détaillé
de toutes les dispositions de l’Acte dans le cadre du présent message (voir ch. 2.3.1).
2.3.2.1 
Chapitre 1
Dispositions générales
Règle 2
Communications avec le Bureau international
C’est à dessein que cette règle a été rédigée de façon ouverte, afin que – dès que
l’état de la technique le permettra – les demandes puissent faire l’objet d’un dépôt
par voie de courrier électronique.
Règle 3
Représentation devant le Bureau international
La représentation par un mandataire devant le Bureau international est facultative
(al. 1). Si toutefois une partie a désigné un mandataire, toute communication du
Bureau international à l’intention de cette partie est dès lors en principe adressée à
son mandataire (al. 4).
Tant le déposant que son mandataire peuvent demander la radiation de l’inscription
faite en vertu de l’al. 3, let. a (al. 5).
Règle 5
Perturbations dans le service postal et dans les entreprises 
d’acheminement de courrier
Afin d’excuser l’inobservation d’un délai, le déposant doit apporter la preuve qu’il a
remis la communication incriminée aux services postaux suffisamment tôt, et qu’il

2633
l’a expédiée sous pli recommandé ou qu’il a choisi un type de courrier parvenant
normalement au destinataire dans les deux jours suivant l’expédition (al. 1 et 2).
Selon les dispositions de l’al. 3, l’inobservation du délai peut être excusée dans les
six mois qui suivent la date d’expiration du délai non respecté.
Règle 6
Langues
Les demandes internationales doivent être rédigées en français ou en anglais (al. 1).
2.3.2.2 
Chapitre 2
Demande internationale et
enregistrement international
Règle 7
Conditions relatives à la demande internationale
Les demandes internationales doivent être présentées au moyen d’un formulaire
officiel, et les taxes dues au titre des règles 27 et 28 doivent être payées simultané-
ment (al. 1 et 2).
Règle 9
Reproductions du dessin ou modèle industriel
Comme le prévoit le droit suisse (voir art. 18, al. 1, let b, P/LDes), la demande doit
comporter une reproduction du dessin ou modèle industriel à protéger; les repro-
ductions pourront indifféremment figurer sur des photographies ou sur des repré-
sentations graphiques (al. 1).
Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d’une représentation graphique d’un
dessin à deux dimensions et plus de six représentations d’un objet à trois dimen-
sions. Cette règle présente pour les usagers un intérêt certain, car les frais de procé-
dure subiraient une augmentation disproportionnée si un office était habilité à exiger
un nombre plus élevé de représentations des dessins ou modèles industriels.
Règle 10
Spécimens du dessin industriel en cas de demande d’ajournement
de la publication
Cette règle fixe de manière concrète les dispositions des art. 5, al. 1, ch. iii, et 11 de
l’Acte de Genève, selon lesquelles un nombre prescrit de spécimens d’un dessin
industriel (bidimensionnel) pourra être produit à la place des reproductions, dans la
mesure où une demande d’ajournement de la publication aura été requise (voir
également art. 18, al. 3, P/LDes).
Règle 14
Examen par le Bureau international
Comme le prévoit le droit suisse (voir art. 18, al. 1, P/LDes), une demande interna-
tionale comportant des irrégularités entraîne le report de la date de dépôt au jour de
production de la demande exempte d’irrégularités (al. 2, let. a et b).

2634
Règle 17
Publication de l’enregistrement international
En cas de demande régulière, les données inscrites dans le registre international
conformément à la règle 15, ainsi qu’une représentation du dessin ou modèle indus-
triel, sont publiées dans le Bulletin (voir à ce sujet la règle 26). Dans le cas où un
ajournement de la publication a été demandé, la date à laquelle l’ajournement a
expiré est également publiée (al. 2).
2.3.2.3 
Chapitre 3
Refus et invalidations
Règle 18
Notification de refus
Le délai de notification du refus (voir art. 12 de l’Acte de Genève) est en principe
fixé à six mois (al. 1). Du fait que les offices procédant à l’examen de nouveauté ont
besoin de plus de temps pour pouvoir accorder la protection, ils peuvent notifier au
Directeur général leur souhait de se voir accorder, au lieu des six mois, un délai de
douze mois pour notifier un refus (voir ch. 2.3.1.2 à propos de l’art. 12).
2.3.2.4 
Chapitre 4
Modifications et rectifications
Ce chapitre ne contient que deux dispositions administratives, concernant l’ins-
cription de modifications et de rectifications dans le registre international.
2.3.2.5 
Chapitre 5
Renouvellements
Règle 23
Avis officieux d’échéance
Six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans, le Bureau international
adresse au titulaire un avis officieux y relatif, afin que ce dernier puisse engager la
procédure de renouvellement de son enregistrement. Il n’y a toutefois pas de droit à
un tel avis.
Règle 24
Précisions relatives au renouvellement
Comme le prévoit le droit suisse (voir art. 30 P/LDes), il peut être remédié au non-
respect d’un délai de paiement pendant une période déterminée, dans la mesure où le
paiement s’accompagne d’une surtaxe additionnelle (al. 1, let. c, en relation avec
l’al. 3, let. b).
2.3.2.6 
Chapitre 6
Bulletin
Le Bureau international publie l’ensemble des données pertinentes dans le Bulletin
(voir également la règle 17).

2635
2.3.2.7 
Chapitre 7
Taxes
Règle 27
Montants et paiement des taxes
Les montants des taxes dues sont indiqués dans le barème des taxes, lequel fait
partie intégrante du règlement d’exécution (al. 1).
Lorsqu’un office procédant à l’examen de nouveauté a effectué une notification
conformément aux dispositions de l’art. 7, al. 2, de l’Acte de Genève, cet office peut
percevoir une taxe de désignation individuelle séparée ne figurant pas au barème des
taxes (al. 2). Ce montant ne doit toutefois pas dépasser le montant normalement
exigible par l’office de la Partie contractante concernée pour l’octroi d’une protec-
tion pour une période équivalente. Le nouveau montant doit être communiqué au
Directeur général en monnaie suisse (voir art. 7, al. 2, de l’Acte de Genève, en rela-
tion avec la règle 28, al. 2).
2.3.2.8 
Chapitre 8
Dispositions diverses
Règle 30
Modification de certaines règles
Il résulte des dispositions de la règle 30 et des art. 21, al. 5, et 25 de l’Acte que la
révision du règlement d’exécution nécessite en principe la majorité des deux tiers
des voix. Toutefois, l’unanimité des voix est requise pour toute modification de la
règle 13, al. 4, qui concerne les conditions de délai du dépôt, lorsqu’un contrôle de
sécurité est exigé. Il en va de même pour la règle 18, al. 1, qui fixe le délai pour
former opposition contre le dépôt d’un dessin ou modèle industriel (al. 1). La règle
13, al. 4, n’est pertinente que pour les USA, car la législation de ce pays prévoit,
pour le cas où un dessin ou un modèle industriel transmis par son office national
doit faire l’objet d’un contrôle de sécurité, que la demande internationale ne soit
transmise à l’OMPI qu’après l’écoulement d’un délai de six mois (au lieu d’un
mois).
Selon l’al. 2, la modification de quatre règles nécessite une majorité des quatre
cinquièmes des voix: la règle 7, al. 6, qui dispose que tous les produits d’une de-
mande internationale doivent appartenir à la même classe; la règle 9, al. 3, let. b, qui
dispose que les Etats contractants ne peuvent exiger qu’un nombre limité de repré-
sentations des dessins ou modèles industriels; la règle 16, al. 1, qui fixe la durée
maximale de l’ajournement de la publication à 30 mois; la règle 17, al. 1, ch. iii, qui
prescrit que les dessins ou modèles industriels doivent être publiés dans un délai
maximal de six mois après leur enregistrement, ou, si cela est impossible, dans les
meilleurs délais.
Règle 32
Déclarations faites par les Parties contractantes
La Suisse ne doit pas effectuer la notification des dispositions arrêtées par la rè-
gle 32.

2636
3 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel ainsi que sur l’informatique
Au vu de l’autonomie de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle en matière
financière, de personnel et d’informatique, le projet n’a aucune conséquence sur le
budget de la Confédération.
4 
Programme de la législature
La révision totale de la loi sur les dessins et modèles industriels a été annoncée dans
le Programme de la législature 1995–1999 (FF 1996 II 349, Appendice).
5 
Relation avec les développements juridiques
au niveau international et avec le droit européen
5.1 
Développements au niveau international
Divers accords internationaux contiennent des dispositions plus ou moins détaillées
concernant la protection des designs.
L’art. 1, al. 2, CUP mentionne les dessins et modèles industriels. Selon
l’art. 5quinquies CUP, les dessins et modèles industriels sont protégés dans tous les
Etats membres; cette disposition ne contient toutefois aucune règle de droit matériel.
Par ailleurs, la CUP contient des dispositions concernant le délai de priorité, le
défaut d’exploitation, l’introduction d’objets, la non-nécessité de signes et de men-
tions, le délai de grâce pour le paiement des taxes pour le maintien des droits, ainsi
que l’immunité d’exposition. La Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (CBrév; RS 0.231.15),
contient également des règles concernant la protection des designs. L’art. 2, al. 7,
1re phrase, CBrév laisse cependant aux pays membres de l’Union le soin de détermi-
ner si et dans quelle mesure les objets utilitaires peuvent par exemple faire l’objet de
la protection par le droit d’auteur.
L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et
modèles industriels (Arrangement de La Haye) est une convention d’enregistrement
dont le but est de simplifier l’obtention d’une protection pour les dessins et modèles
dans plusieurs pays, en prévoyant un système centralisé de dépôt international. Par
le biais d’un enregistrement auprès de l’OMPI, la protection peut être obtenue dans
un ou plusieurs Etats membres de l’Arrangement de La Haye, cette protection étant
cependant purement nationale et soumise aux conditions de la législation prévalant
dans les Etats désignés dans la demande. Lorsqu’une demande ne remplit pas les
conditions de protection prévues par le droit national, le pays en question peut refu-
ser d’accorder la protection. Malgré sa nature de convention d’enregistrement,
l’Arrangement de La Haye contient quelques dispositions de nature matérielle.
Le 6 juillet 1999, la Suisse a signé l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye.
Cet Acte conduit à une fusion des deux systèmes prédominant au niveau mondial, à
savoir celui consistant à examiner la nouveauté et celui consistant à délivrer le de-
sign sans procéder à un examen préalable de nouveauté. Cela aura pour conséquence
de permettre désormais l’accès à l’Arrangement de La Haye également aux Etats qui

2637
connaissent un examen de nouveauté. Il en résulte que les créateurs suisses de de-
signs pourront les protéger, au moyen d’un enregistrement central auprès de
l’OMPI, dans un plus grand nombre de pays qu’auparavant (cf. pour le détail les
commentaires sous ch. 1.4). Il a été tenu compte de l’Acte de Genève lors de
l’élaboration du présent projet de loi.
Finalement, il faut mentionner l’Accord sur les ADPIC, qui prévoit, à ses art. 25 et
26, une réglementation spécifique pour la protection internationale des dessins et
modèles industriels. Il a déjà été tenu compte de ces dispositions lors de la révision
de la législation sur la propriété intellectuelle, révision qui avait été rendue néces-
saire par la conclusion de l’Accord sur les ADPIC, et qui a été reprise telle quelle
dans le P/LDes. Il n’est donc pas nécessaire ici d’entrer davantage dans les détails
(cf. à ce sujet les commentaires du condensé ainsi que ceux concernant les ch. 1.1 et
1.3).
5.2 
Relation avec les développements dans la
Communauté européenne
Dans la Communauté, la protection des dessins et modèles industriels est actuelle-
ment assurée par la législation des Etats membres. Etant donné que les divergences
des ordres juridiques des Etats membres en matière de protection des dessins et
modèles ont une influence sur la mise sur pied et le fonctionnement du marché
intérieur, la Commission a présenté, le 3 décembre 1993, deux propositions pour un
fonctionnement sans accrocs du marché intérieur. Premièrement, elle a proposé
d’harmoniser, par le biais d’une directive CE, les dispositions légales des Etats
membres en matière de protection des dessins et modèles. La Commission a modifié
sa proposition de directive en février 1996, après que le Comité économique et
social ainsi que le Parlement européen eurent proposé des modifications dans le
cadre de leur prise de position. Le Conseil des ministres de l’Union européenne a
présenté sa position commune le 17 juin 1997.
La directive européenne relative à la protection juridique des dessins et modèles a
pu être adoptée en date du 13 octobre 1998. Constituent l’objet de cette réglementa-
tion les domaines qui doivent être harmonisés afin que puissent coexister les protec-
tions nationales et communautaire des dessins et modèles: la définition d’un dessin
et d’un modèle, les conditions de protection, les divulgations non opposables,
l’étendue et la durée de la protection, les motifs de refus ou de nullité et les droits
découlant du dessin ou modèle. La directive est entrée en vigueur à fin novembre
1998.
Par ailleurs, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les dessins
ou modèles communautaires, qui prévoit un droit des designs directement applicable
dans toute la Communauté et la mise sur pied d’une autorité communautaire (un
office centralisé des dessins et modèles). Ce projet, qui se développe indépendam-
ment de l’harmonisation des dispositions nationales, a pour but d’empêcher la divi-
sion du marché intérieur résultant par exemple du fait que des designs identiques
sont protégés différemment et en faveur de titulaires différents dans chaque Etat
membre.
Le règlement contient un large faisceau de dispositions concernant le droit matériel
des designs, la procédure de demande et d’enregistrement, la procédure d’enregis-
trement, la durée de protection, la renonciation au dessin ou modèle communautaire

2638
enregistré et sa nullité, les voies de recours, la procédure devant l’office, la compé-
tence et la procédure en cas d’action concernant un dessin ou modèle communau-
taire, ainsi que des dispositions concernant les effets sur le droit des Etats membres
et sur l’office communautaire des dessins et modèles. La procédure législative n’est
pas encore terminée. La protection conférée par le règlement sur les dessins ou
modèles communautaires au niveau de la Communauté ne peut remplacer d’un jour
à l’autre la protection nationale. Les deux systèmes de protection coexisteront pen-
dant un certain temps. Les raisons en sont multiples: par exemple, les systèmes
nationaux d’enregistrement existant pour les droits déjà acquis doivent être conser-
vés afin que l’enregistrement obtenu dans un Etat membre puisse être prolongé
jusqu’à la durée maximale prévue par cet Etat. De plus, les intérêts des entreprises
nationales actives exclusivement sur des marchés locaux, lesquelles seront, dans le
futur comme aujourd’hui, intéressées principalement par une protection nationale,
sont à prendre en considération. Au surplus, on sait par expérience qu’un certain
laps de temps est nécessaire pour passer du marché national au marché communau-
taire. C’est ici que la directive susmentionnée entre en jeu, son rôle étant de rendre
possible, par le biais d’une harmonisation des questions fondamentales, le maintien
de la protection nationale parallèlement à un dessin ou modèle communautaire.
Dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi sur les designs, les textes et
projets de la Communauté ont été pris en considération autant que possible et dans
la mesure où cela se justifiait, afin d’assurer l’eurocompatibilité de la protection
suisse des designs. Les règles suivantes ont en particulier été élaborées en confor-
mité avec la proposition de règlement: les conditions de protection des designs sont
la nouveauté (nouveauté formelle) et l’originalité (nouveauté matérielle); la durée
maximale de protection est portée à 25 ans à compter du jour du dépôt; la durée
pendant laquelle des divulgations du design non déposé ne sont pas destructrices de
la nouveauté, passe de 6 à 12 mois; par ailleurs, en lieu et place du dépôt sous pli
cacheté, est introduite une possibilité d’ajournement de la publication de 30 mois.
Enfin, il est également tenu compte des règles communautaires correspondantes3
dans le domaine des douanes.
A la différence de la proposition de règlement communautaire, le P/LDes ne prévoit
pas de protection temporaire des designs non enregistrés. Cette dernière sert avant
tout les intérêts des industries dépendantes de la mode, soumises à des cycles de
commercialisation très courts, qui risquent tout particulièrement d’être confrontées à
la contrefaçon. Il est ressorti des consultations des industries concernées dans la
Communauté que ces cercles considèrent fréquemment l’enregistrement de designs
comme exagérément long et coûteux. C’est pour cette raison que les branches con-
cernées étaient à l’origine en faveur d’un dépôt sous forme simplifiée, auprès de
l’autorité nationale de leur propre pays, qui conduirait à une protection dans
l’ensemble de l’Union européenne. Au lieu de cette solution, le projet propose le
dépôt central auprès de l’office de l’Union européenne à Alicante. Pour compenser
le fait de ne pas avoir retenu la solution simple du dépôt national, le projet introduit
l’instrument juridique du design non enregistré. Ce dernier est toutefois considéré
avec scepticisme par les milieux intéressés au sein de l’UE, car la naissance des
 
3 
Règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue
d’interdire la mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement sous
un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, JO
no L 341 du 30.12.94, p. 8; Règlement (CE) no 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999
modifiant le règlement (CE) no 3295/94, JO no L 27 du 2.2.99, p. 1.

2639
droits découlant du design et le début de leur validité dépendent de conditions bien
précises (mise à la disposition du public). La protection des designs non enregistrés
est cependant entachée d’une grande insécurité et entraîne pour les créateurs de
designs des obligations administratives non négligeables.
En Suisse, la situation est différente: les milieux spécialisés du secteur concerné
estiment que la procédure suisse d’enregistrement est rapide et peu onéreuse. Lors
de l’élaboration du projet de loi, on a tenu à conserver cette procédure dans sa forme
actuelle. De plus, eu égard entre autres au fait qu’un ajournement de la publication
est désormais possible, il a été considéré comme superflu de prévoir une protection
temporaire des designs non enregistrés. Une autre différence concerne l’ajournement
de la publication, lorsqu’à la fin du délai, la protection n’est pas renouvelée (cf. à ce
sujet les commentaires relatifs à l’art. 25, al. 2, P/LDes).
6 
Bases juridiques
6.1 
Constitutionnalité
Le projet, tout comme la loi en vigueur, se fonde sur les art. 122 et 123 de la Cons-
titution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
La base constitutionnelle de la proposition d’approbation de l’Acte de Genève de
l’Arrangement de La Haye est l’art. 54, al. 1, Cst. La compétence de l’Assemblée
fédérale se fonde sur l’art. 166, al. 2, Cst.
Il reste à examiner si la décision d’approbation de l’Assemblée fédérale est sujette
au référendum facultatif visé à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. Cette possibilité existe
pour les traités internationaux de durée illimitée et qui ne peuvent être dénoncés (art.
141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.), pour ceux qui prévoient l’adhésion à une organisation
internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.) ou qui entraînent une unification
multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). L’Acte de Genève de
l’Arrangement de La Haye peut être dénoncé à tout moment (art. 32 de l’Acte de
Genève). La ratification de cet Acte implique, il est vrai, l’adhésion à l’OMPI (art.
27, al. 1, de l’Acte de Genève). Mais la présente révision ne constitue pas le cadre
adéquat pour décider de cette question; la Suisse est membre de l’OMPI depuis le
26 avril 1970 déjà. Selon la pratique qui a prévalu jusqu’à ce jour, ne constituent
une unification multilatérale du droit selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. que les
accords multilatéraux qui contiennent du droit unifié issu de négociations, qui rem-
placent ou tout au moins complètent le droit interne et dont les éléments essentiels
sont directement applicables (self-executing). Ce nouveau droit uniforme ainsi établi
doit régler de façon exhaustive un domaine juridique défini et bien déterminé, c’est-
à-dire qu’il doit, étant une loi uniforme du droit international, présenter une étendue
matérielle ou formelle minimale, telle qu’elle apparaisse justifier également d’après
les critères de droit interne la création d’une loi spéciale (FF 1986 II 772).
A l’occasion de la ratification des Protocoles no 6, 7 et 8 à la Convention euro-
péenne des droits de l’homme, ainsi que de diverses conventions internationales
relatives à la navigation maritime (FF 1987 I 1015 ss), l’Assemblée fédérale a préci-
sé cette pratique en décidant qu’il pouvait y avoir, dans des cas particuliers, unifica-
tion multilatérale du droit, même si les règles internationales en question étaient peu
nombreuses, en raison de la portée et de la nature de ces normes ou de la présence
d’organes internationaux de contrôle. Le Conseil fédéral a pris connaissance des

2640
considérations formulées par les Chambres fédérales et il examinera dans chaque cas
particulier s’il y a lieu de les concrétiser, dans le respect de l’ordre constitutionnel
suisse (FF 1988 II 894 s.).
L’Acte de Genève contient un mandat législatif (art. 17 de l’Acte de Genève) devant
être concrétisé au niveau national, ainsi que trois dispositions directement applica-
bles (art. 12, al. 3, let. b, 14 et 15 de l’Acte de Genève). L’art. 14 dispose qu’un
enregistrement international doit avoir, dans chaque Etat, les mêmes effets qu’un
enregistrement national. Selon les art. 12, al. 3, let. b, et 15 de l’Acte de Genève, les
titulaires de droits doivent pouvoir disposer d’une voie de droit lorsqu’un office
national leur refuse la protection pour un dessin ou modèle déposé. L’art. 17, qui
prévoit une durée minimale de protection de 15 ans, n’est pas directement applica-
ble, mais s’adresse aux organes législatifs des Parties contractantes. On peut déduire
des commentaires ci-dessus que l’Acte de Genève n’a pas la portée nécessaire pour
une unification matérielle du droit.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye n’est donc pas sujet au référendum
facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
6.2 
Délégation de compétences législatives
Les art. 22, al. 2, et 26, al. 2 et 3, du projet contiennent des délégations de compé-
tences législatives au Conseil fédéral qui vont au-delà de la compétence générale
d’édicter une législation d’exécution.
L’art. 22, al. 2, P/LDes autorise le Conseil fédéral à fixer les délais et les exigences
de forme qui doivent être respectés lors du dépôt d’un document de priorité. La
réglementation de ces délais de péremption doit pouvoir être aménagée le plus sim-
plement possible, afin de pouvoir mieux réagir en cas de modifications au niveau
international.
En vertu de l’art. 26, al. 2 et 3, P/LDes, les tiers ne peuvent en principe consulter
que le registre des designs enregistrés (art. 26, al. 2). Mais il existe, en dehors de
l’art. 25, al. 3, P/LDes – dans le cadre d’un litige au cours duquel la validité d’un
design est contestée – des cas dans lesquels des tiers peuvent faire valoir leur intérêt
à consulter un dossier déjà avant l’enregistrement. La réglementation de ces états de
fait nécessite une pesée minutieuse des intérêts du déposant et des tiers; cela néces-
site des dispositions détaillées.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la
protection du design
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
19
Cahier
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Geschäftsnummer
00.018
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Datum
16.05.2000
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