ch_vb · JAAC 57.76 · 1992-03-30 · de


JAAC 57.76
Direction du droit international public, 30 mars 1992;
paru également dans «Pratique suisse 1992», N°
6.1, Revue suisse de droit international et de droit
européen 5/1993
Succession d’Etats en matière de traités internationaux. Yougoslavie et
Union soviétique.
Faute de principe juridique universellement admis, une présomption
d’ordre pratique veut que les traités continuent à s’appliquer
provisoirement jusqu’à ce que l’examen de chaque traité ait montré
si la reprise des droits et obligations de l’Etat prédécesseur par
l’Etat nouvellement créé répond aux besoins des deux partenaires
contractuels.
Staatennachfolge in Verträgen. Jugoslawien und Sowjetunion.
Mangels eines universal anerkannten rechtlichen Grundsatzes gilt aus
praktischen Gründen die Vermutung, dass die Staatsverträge vorläufig
weiterhin anwendbar sind bis die Prüfung jedes Vertrages ergeben hat,
ob die Übernahme der Rechte und Pflichten des früheren Staates durch
den neu gegründeten Staat den Bedürfnissen beider Vertragspartner
entspricht.
Successione di Stati in materia di trattati internazionali. Jugoslavia e
Unione Sovietica.
In mancanza di un principio giuridico riconosciuto a livello mondiale,
per motivi pratici si presume che i trattati continuino ad essere
applicati provvisoriamente fino a quando l’esame di ciascun trattato
abbia mostrato se la ripresa dei diritti e dei doveri dello Stato
precedente, da parte dello Stato di nuova creazione, risponda ai bisogni
di entrambe le parti contraenti.
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Le problème de la succession aux traités conclus par la Yougoslavie et par
l’Union soviétique a donné lieu à l’avis suivant de la part de la Direction du
droit international public (DDIP):
1. Relations conventionnelles de la Suisse avec la Croatie et la
Slovénie ainsi qu’avec le reste de la Yougoslavie
a. Croatie et Slovénie
En date du 15 janvier 1992, le Conseil fédéral a reconnu la Slovénie et la
Croatie en tant qu’Etats indépendants. La question se pose ainsi pour la
Suisse, comme pour tous les autres Etats qui en ont fait autant, de savoir si,
le cas échéant dans quelle mesure les traités conclus antérieurement avec
la Yougoslavie seront désormais également applicables dans nos relations
bilatérales avec ces deux nouvelles républiques.
Le droit international n’apporte à cette question aucune réponse tranchée.
Selon une opinion largement partagée au sein de la communauté
internationale, la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats
en matière de traités, qui n’a pour l’heure été ratifiée que par huit Etats (sans
la Suisse), … ne reflète pas l’état du droit coutumier et ne fait, dans le meilleur
des cas, qu’esquisser quelques solutions.
Compte tenu de cette situation peu claire en droit, il n’est pas surprenant que
les Etats s’écartent des schémas juridiques trop rigides et recherchent des
solutions pragmatiques. Cela signifie qu’il faut procéder à une approche de
cas en cas, non seulement avec chaque nouvel Etat, mais encore pour chaque
traité. Dans ce contexte, la Suisse est en train de passer en revue tous les
traités conclus avant le 15 janvier 1992 avec la Yougoslavie et d’examiner si
leur application à la Slovénie ou à la Croatie répond à son intérêt. De même,
ces deux nouvelles républiques proposeront de ne continuer à appliquer
lesdits traités que s’ils tiennent compte de leurs besoins particuliers. Une
exception à cette approche sélective ne vaut que pour les traités territoriaux
qui, pour des raisons évidentes, doivent continuer à s’appliquer à l’Etat
successeur.
Dans les domaines où, d’un commun accord, les relations conventionnelles
doivent faire l’objet d’une nouvelle réglementation, il apparaîtra souvent
indispensable de continuer à appliquer à titre transitoire des traités existants,
le cas échéant sous une forme modifiée.
En résumé, on constate qu’en matière de succession d’Etats aux traités, il
n’existe aucun principe juridique universellement admis, de même qu’il
n’y a pas reprise automatique par l’Etat successeur des droits et obligations
de l’Etat prédécesseur. Il faut pour chaque traité examiner si la reprise des
droits et obligations de l’Etat prédécesseur par l’Etat nouvellement créé est
conforme aux besoins des deux partenaires contractuels. Cet examen dure
souvent un certain temps, pendant lequel il faudra présumer, pour des raisons
non pas juridiques mais pratiques, que les traités en question continuent -
provisoirement - à s’appliquer.
2

…
2. Relations conventionnelles de la Suisse avec les Etats de
l’ancienne Union soviétique
Les considérations générales développées au sujet de la succession de la
Croatie et de la Slovénie valent dans une large mesure pour les Etats baltes,
les membres de la Communauté des Etats indépendants, de même que pour
la Géorgie. Certes, le fait que l’on parle de la Fédération de Russie comme de
l’«héritière» de l’Union soviétique plaiderait en faveur d’une reprise intégrale
des relations conventionnelles. Toutefois, avec la Russie également, il n’y a pas
d’autre choix que de rechercher des solutions pratiques, en dehors des règles
strictement juridiques.
…
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.76 - Direction du droit international public, 30 mars 1992; paru également dans
«Pratique suisse 1992», N° 6.1, Revue suisse de droit international et de droit européen
5/1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 001 919
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.