voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2703 7419 · 2003-12-22 · de


2003-2703 
7419 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Lodengryn S.L., C. Almirante Oquendo 16 6B, E-07014 Palma de Mallorca 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7419-7419
Page
Pagina
Ref. No
10 127 946
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2706 7417 · 2003-12-22 · de


2003-2706 
7417 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 03-3113 / 100111 
 Coop Bâle, Région Suisse Romande Coop Broye-Fribourg-Moléson, 
1700 Fribourg 
 Boulangerie – Pâtisserie 
 besoins spéciaux de consommation 
 15 A 
 01.12.2003–03.07.2004 (Modification) 
– 03-3605 / 100111 
 Coop Bâle, Région Suisse Romande Coop Broye-Fribourg-Moléson, 
1700 Fribourg 
 Fruits & Légumes / Produits Laitiers 
 besoins spéciaux de consommation 
 15 A 
 01.12.2003–30.06.2006 (Nouveau permis) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
22 décembre 2003 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7417-7417
Page
Pagina
Ref. No
10 127 944
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-2710 7531 · 2003-12-30 · de


2003-2710 
7531 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Leijla Kos, Göslikerstrasse 9, 5524 Niederwil AG 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7531-7531
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Pagina
Ref. No
10 127 969
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ch_vb · 2003-2717 63 · 2004-01-13 · de


2003-2717 
63 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) 
concernant la commission d’interchange («Interchange Fee») dans le domaine des 
cartes de crédit. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions 
illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. 
L’enquête préalable a permis d’établir que les «acquirer» et «issuer» actifs en Suisse 
s’entendent pour fixer la «Domestic Interchange Fee» (DIF), soit la commission 
s’appliquant – pour les systèmes Visa et MasterCard – aux transactions à l’intérieur 
de la Suisse. Afin d’établir si la fixation commune de cette commission constitue 
une restriction illicite à la concurrence au sens de la loi sur les cartels, la Comco a 
ouvert une enquête le 15 décembre 2003. 
La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre de la concurrence sur 
les marchés de l’«acquiring» et de l’«issuing». Pour cette raison, lesdits marchés 
seront aussi analysés dans le cadre de la présente enquête. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. 
13 janvier 2004 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la Concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
63-63
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Pagina
Ref. No
10 137 303
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ch_vb · 2003-2721 7525 · 2003-11-20 · de


2003-2721 
7525 
36503 
Sellier/Sellière 
 
Sattler/Sattlerin 
 
Sellaio/Sellaia 
 
Sellier/Sellière 
A 
Règlement 
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage 
du 20 novembre 2003 
B 
Programme 
d’enseignement professionnel 
du 20 novembre 2003 
 
Entrée en vigueur 
1er décembre 2003 
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la 
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion 
des publications, 3003 Berne. 
30 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Sellier/Sellière. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7525-7525
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Ref. No
10 127 967
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ch_vb · 2003-2760 7521 · 2004-04-08 · de


2003-2760 
7521 
Lois fédérales urgentes 
 
Référendum facultatif 
(Délai référendaire: 8 avril 2004) 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 19 décembre 2003, les lois fédérales urgentes 
suivantes: 
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures urgentes découlant du 
programme d’allégement budgétaire 2003 
Loi fédérale sur les finances de la Confédération. Modification du 19 décembre 
2003 
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale 
et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires, LMAP). Modification du 19 décembre 2003 
Ces lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, 
let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 8 avril 2004. 
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales 
(RO 2003 5007, 5191et 5203). 
30 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Lois fédérales urgentes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.12.2003
Date
Data
Seite
7521-7521
Page
Pagina
Ref. No
10 127 964
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ch_vb · 2003-2764 157 · 2004-01-13 · de


2003-2764 
157 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Modification du 13 janvier 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention 
nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en 
caractères gras, sont étendues2: 
Convention complémentaire 2004 à la Convention nationale 2003–2005 
du 17 novembre 2003 
 
 
I. 
Adaptation des salaires effectifs 
 
 
II. 
Adaptation des salaires de base (Modification de l’art. 41 al. 2 CN) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon ch. le I de la convention complémentaire 2004. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 
2005. 
13 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendat le champ d’application 
de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, 
FF 1998 4945–4947 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des 
publications, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
158

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
157-158
Page
Pagina
Ref. No
10 137 320
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ch_vb · 2003-2766 159 · 2004-01-16 · de


2003-2766 
159 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 
Modification du 16 janvier 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie, annexée à l’arrêté du Conseil 
fédéral du 21 janvier 20031, est étendu2: 
Annexe 9 
Salaires minimaux 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu’au 30 juin 2006. 
16 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2003 378–379 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des 
publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 
160

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
159-160
Page
Pagina
Ref. No
10 137 321
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-2771 59 · 2003-12-05 · de


2003-2771 
59 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif so umis par 
 5 décembre 2003 
AXA Compagnie d’assurances sur la Vie, Lausanne 3 Cour 
16 décembre 2003 
Bâloise Compagnie d’assurances, Bâle 
pour l’assurance collective. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
13 janvier 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
59-59
Page
Pagina
Ref. No
10 137 299
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ch_vb · 2003-2776 29 · 2003-12-09 · de


2003-2776 
29 
Arrêté fédéral I 
concernant le second supplément au budget 2003 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2003, selon liste spéciale: 
– 
499 260 011 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses 
Une augmentation de 50 000 000 francs du crédit annuel d’engagement destiné aux 
subventions de construction pour la formation professionnelle est approuvée. 
Art. 3 
Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Un nouveau crédit d’engagement de 15 000 000 francs est approuvé pour couvrir 
d’éventuelles demandes de dommages-intérêts en relation avec l’accident aérien 
d’Überlingen du 1er juillet 2002. 
Art. 4 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
12265 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2003. AF 
 
30

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Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
29-30
Page
Pagina
Ref. No
10 137 286
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ch_vb · 2003-2777 35 · 2003-12-09 · de


2003-2777 
35 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds pour 
les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 
du 9 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002 
destiné à la ligne de base du Lötschberg est augmenté de 32 915 000 francs. 
Art. 2 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral du 4 décembre 2002 
destiné à des aménagements sur la ligne Saint-Gall–Arth-Goldau est augmenté de 
2 700 000 francs sous la forme d’un report de crédit. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 
Conseil national, 9 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003. AF 
 
36

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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2003
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
35-36
Page
Pagina
Ref. No
10 137 289
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