ch_vb · JAAC 61.21 · 1996-01-31 · de


JAAC 61.21
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions du 31 janvier 1996
Impôt sur le chiffre d’affaires. Intérêt moratoire.
L’acte par lequel l’intéressé reproche à l’autorité d’agir avec retard ne
peut être considéré comme un recours pour déni de justice formel au
sens étroit lorsque l’autorité en cause a rendu une décision (consid. 1.a).
Il n’y a pas de conclusions nouvelles lorsqu’un contribuable, qui
contestait dans un premier temps le montant de la créance, remet en
cause uniquement le point de départ de l’intérêt moratoire devant
l’autorité de seconde instance (consid. 1.b).
L’intérêt moratoire est dû dès l’échéance du paiement de l’impôt - et non
pas depuis l’entrée en force de la décision fixant la dette fiscale - et court
pendant la procédure de réclamation et de recours, indépendamment de
toute faute du contribuable (consid. 2).
Warenumsatzsteuer. Verzugszins.
Hat die Verwaltung bereits einen Entscheid erlassen, ist
die Rüge, sie habe ihren Entscheid hinausgezögert, keine
Rechtsverweigerungsbeschwerde im engeren Sinn (E. 1.a).
Es handelt sich nicht um ein neues Begehren, wenn der Steuerpflichtige,
der gegenüber der Vorinstanz die Höhe der Forderung bestritt, vor der
Beschwerdeinstanz nur noch den Beginn des Zinsenlaufs in Frage stellt
(E. 1.b).
Der Verzugszins ist ab Fälligkeit der Steuerforderung - nicht erst
ab dem rechtskräftigen Entscheid über die Steuerschuld - und für
die Dauer des Beschwerdeverfahrens geschuldet, unabhängig vom
Verschulden des Steuerpflichtigen (E. 2).
1

Imposta sulla cifra d’affari. Interesse moratorio.
L’atto mediante il quale l’interessato contesta all’autorità di aver agito
tardivamente non può essere considerato un ricorso per diniego di
giustizia in senso stretto allorché l’autorità in questione ha già emesso
una decisione (consid. 1.a).
Non vi sono conclusioni nuove se il contribuente, dopo aver contestato
in un primo tempo l’ammontare del credito, rimette in causa dinanzi
alla seconda istanza unicamente la data in cui l’interesse comincia a
decorrere. (consid. 1.b).
L’interesse moratorio è dovuto a partire dalla scadenza del credito
fiscale - e non dal momento in cui la decisione che fissa il debito fiscale
acquista forza di cosa giudicata - e decorre durante la procedura
di ricorso, indipendentemente da qualsiasi colpa del contribuente
(consid. 2).
Résumé des faits:
Suite à un contrôle effectué auprès de la société P. SA au cours de l’année
1989, l’Administration fédérale des contributions (AFC) établit un décompte
complémentaire en date du 28 mai 1990 et réclama un montant de
Fr. 108 163.-. En date du 1er juin 1990, P. SA contesta ledit décompte. Suite
à une entrevue avec les intéressés, l’AFC confirma son rappel d’impôt en
date du 15 octobre 1990. Le 31 octobre 1990, P. SA forma une réclamation, en
contestant en particulier les chiffres d’affaires calculés par l’AFC. Par décision
du 2 octobre 1995, cette dernière admit la réclamation pour le montant de
Fr. 2272.- et la rejeta pour le surplus, fixant ainsi le montant d’impôt dû à
Fr. 105 891.- plus intérêt moratoire dès le 30 octobre 1987.
En date du 3 novembre 1995, P. SA (ci-après: la société) a déposé auprès de
la Commission fédérale de recours en matière de contributions un recours
contre la décision sur réclamation de l’AFC. Elle conclut à ce que la décision
attaquée soit «réformée en ce sens que l’intérêt moratoire s’ajoutant au capital
de Fr. 105 891.- est dû non pas dès le 30 octobre 1987, mais dès le 2 octobre
1995». En substance, elle allègue que le retard pris par l’autorité pour traiter le
dossier conduit la recourante à devoir payer un intérêt moratoire important et
qu’il s’impose, pour des raisons d’équité, d’admettre, comme point de départ
de l’intérêt moratoire, la date de la décision sur réclamation. L’AFC a déposé sa
2

réponse en date du 4 janvier 1996 en concluant à ce que le recours soit déclaré
irrecevable avec suite de frais et subsidiairement à ce qu’il soit rejeté avec
suite de frais.
Extrait des considérants:
1. La Commission fédérale de recours en matière de contributions examine
d’office si les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis sont
remplies. La compétence ne peut pas être créée par accord entre l’autorité et
la partie (art. 7 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA],
RS 172.021).
a. En vertu de l’art. 82 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), l’arrêté du Conseil fédéral du
29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d’affaires (AChA, RS 6 176)
est abrogé. Toutefois, conformément à l’art. 83 al. 1 OTVA - article dont la
constitutionnalité est patente -, les dispositions abrogées restent applicables,
sous réserve de l’art. 84 OTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant
pris naissance au cours de leur durée de validité. L’art. 84 OTVA n’entrant
pas en considération présentement, l’arrêté précité reste applicable dans le
cas d’espèce. Aux termes de l’art. 6 al. 3 AChA (RO 1992 288), la Commission
fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission
de recours) est compétente pour connaître des recours contre les décisions
sur réclamation prises par l’AFC. En l’occurrence, l’AFC, dans sa réponse du
4 janvier 1996, estime que la Commission de céans n’est pas compétente
pour se prononcer sur l’existence d’un retard injustifié, grief soulevé par
la recourante.
Il y a déni de justice formel au sens étroit lorsqu’une autorité tarde, de
manière inadmissible, à instruire une affaire dont elle est saisie ou à statuer
dans un délai approprié. Le recours pour déni de justice porte ainsi seulement
sur la prétention de l’intéressé à obtenir une décision (cf. JAAC 57.2, p. 34 et réf.
citées; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main
1991, p. 134; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984,
p. 369 s.; Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle
1979, p. 217). Or, en l’espèce, il ne peut y avoir déni de justice formel dans la
mesure où l’AFC a effectivement rendu une décision, qui peut être attaquée
devant la Commission de céans. Le fait que la recourante motive son recours
par le retard que l’AFC aurait pris dans le traitement de son dossier ne permet
aucunement de considérer son mémoire comme un recours pour déni de
justice formel au sens étroit. Il en découle que la Commission de recours est
compétente pour traiter le recours.
b. Selon la jurisprudence et la doctrine, de nouvelles conclusions,
respectivement des modifications de l’objet du litige, ne sont en principe
pas recevables en recours administratif (JAAC 57.21, p. 205; René A. Rhinow,
Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des
Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, N° 968; Grisel, op. cit., p. 914). Par
contre, les modifications de conclusions dans le contexte du litige ne sont pas
a priori irrecevables (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983,
p. 256; Rhinow, op. cit., N° 807). Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances
a admis que le juge pouvait exceptionnellement étendre la procédure à une
3

question non visée par la décision administrative à condition que la nouvelle
question soit connexe à l’objet primitif du litige et que l’administration se soit
déterminée sur cette question (ATF 104 V 179).
En l’espèce, l’AFC estime que le recours est irrecevable dans la mesure où
il contient de nouvelles conclusions. Certes, il est vrai que la société, dans
le cadre de sa réclamation, a remis en question la détermination du chiffre
d’affaires faite par l’AFC et que par son recours auprès de la Commission
de céans, elle conteste uniquement le point de départ de l’intérêt moratoire.
Toutefois, il convient de relever qu’en contestant la créance par sa réclamation,
l’intéressée a remis en cause la décision de l’AFC dans son ensemble. Au
surplus, l’intérêt moratoire fait partie intégrante de la créance fiscale (cf.
Ernst Blumenstein / Peter Locher, System des Steuerrechts, 4e éd., Zurich 1992,
p. 254); ainsi, tant que le montant de la créance reste litigieux, le montant de
l’intérêt moratoire n’est pas encore arrêté. Dans son recours, la société n’a
donc pas émis de conclusions qui sortaient du contexte du litige. Par ailleurs,
dans la mesure où la recourante soutient dans son mémoire que le point de
départ de l’intérêt moratoire doit être reporté en raison du retard que l’AFC a
accusé pour rendre sa décision sur réclamation, il apparaît qu’elle ne pouvait
manifestement pas soulever ce grief auparavant. L’AFC, en tant qu’autorité
intimée, a en outre eu l’occasion de se prononcer en particulier sur ce point
dans le cadre de sa réponse. Dans ces conditions, les conclusions prises par
l’intéressée devant la Commission de recours ne sauraient être considérées
comme irrecevables.
2. La recourante, qui ne remet plus en cause le montant de Fr. 105 891.- dû à
titre d’impôt, conteste en revanche le point de départ de l’intérêt moratoire.
a. Le contribuable doit remettre spontanément un décompte à l’AFC dans
les trente jours après l’expiration de la période fiscale, qui correspond à un
trimestre civil (art. 25 AChA) et verser en même temps l’impôt dû pour cette
période (art. 26 al. 1 AChA). En cas de retard, un intérêt moratoire est perçu
(art. 26 al. 2 AChA). Conformément à une jurisprudence constante, l’intérêt
moratoire est dû dès l’échéance du paiement de l’impôt - et non pas depuis
l’entrée en force de la décision fixant la dette fiscale - et court pendant la durée
de la procédure de réclamation et de recours, indépendamment de toute faute
du contribuable (Archives de droit fiscal [ci-après: Archives] vol. 60 p. 557
consid. 5, vol. 55 p. 447 consid. 6, vol. 50 p. 582 consid. 5). Au surplus, il n’est
pas nécessaire que l’AFC adresse un avertissement au contribuable (Archives,
vol. 24 p. 490 consid. 7). Lorsque plusieurs périodes entrent en considération,
l’intérêt dû sur la totalité de la créance est compté à partir d’une échéance
moyenne (Archives, vol. 58 p. 163).
b. En l’espèce, la créance de l’AFC à l’égard de la recourante se rapporte aux
périodes fiscales comprises entre le 1er janvier 1984 et le 30 septembre 1989.
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le cours de l’intérêt moratoire
part dès l’échéance du paiement de l’impôt et la loi ne prévoit aucunement la
possibilité de le suspendre ou de le reporter. Aussi, bien que le délai écoulé
entre la réclamation de la recourante et la décision de l’AFC puisse paraître
excessif au regard du travail fourni dans le cadre du dossier, on ne saurait
reporter le point de départ de l’intérêt moratoire. Il convient à cet égard
de relever que, durant toute la procédure, la recourante a conservé la libre
disposition des sommes par-devers elle et, par conséquent, leur rendement,
4

alors qu’il apparaît que l’impôt était dû (cf. arrêt non publié du Tribunal
fédéral du 2 juin 1989 en la cause O. SA contre AFC consid. 7). La société ne
peut s’en prendre qu’à elle-même si elle a négligé, comme elle l’affirme, de
mettre de côté les fonds nécessaires à payer l’impôt. Au surplus, il lui était
loisible, comme le relève à juste titre l’AFC, d’interrompre le cours de l’intérêt
moratoire en s’acquittant sous réserve de l’impôt repris (Archives, vol. 58
p. 535 consid. 3). Ainsi, l’AFC a correctement fixé le point de départ de l’intérêt
moratoire en arrêtant la date du 30 octobre 1987 (échéance moyenne).
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.21 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 31 janvier 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 404
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.