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Recueil
des lois fédérales
N° 47
4 décembre 1984
1322
Droit de monopole réduit sur les chocolats et articles de pâtisserie
contenant de l'alcool
1324
Organisation militaire (OM). LF
1334
Centrale nationale d'alarme
1338
Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)
1343
Limites de revenu et de fortune, dans le cadre de l'amélioration du
logement dans les régions de montagne
1345
Marges commerciales et suppléments spéciaux pour la vente de
pommes de terre de table
1346
Vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liai-
son avec l'aéroport de Zurich. Réglementation entre la Suisse et la
République fédérale d'Allemagne
1321

Ordonnance
concernant un droit de monopole réduit
sur les chocolats et articles de pâtisserie
contenant de l'alcool
du 12 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 18 de l'accord du 22 juillet 19729 entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne (CEE);
vu l'article 6 de la convention du 4janvier 19602) instituant l'Association
européenne de libre-échange (AELE);
vu les articles 27, 28, 32, 34 et 70 de la loi fédérale du 21 juin 19323) sur
l'alcool,
arrête:
Article premier
Droit de monopole réduit sur les chocolats
Un droit de monopole réduit est perçu lors de l'importation de chocolats
contenant au maximum 6% d'alcool (ex numéro du tarif douanier
1806.40/584)); il s'élève à 30 pour cent du droit de monopole ordinaire fixé
pour les produits dont la teneur alcoolique est inférieure à 20 pour cent du
volume. Le taux applicable pour les envois de 50 kg poids brut et plus est
déterminant.
Art. 2
Droit de monopole réduit sur les articles de pâtisserie
Un droit de monopole réduit est perçu lors de l'importation de produits de
la pâtisserie contenant au maximum 4% d'alcool (ex numéro du tarif
douanier 19084)); il s'élève à 20 pour cent du droit de monopole ordinaire
fixé pour les produits dont la teneur alcoolique est inférieure à 20 pour
cent du volume. Le taux applicable pour les envois de 50 kg poids brut et
plus est déterminant.
Art. 3
Législation sur les denrées alimentaires
Les dispositions de la législation suisse sur les denrées alimentaires sont
réservées.
RS 682.216
1> RO 1972 3169
2) RO 1960 635
3> RS 680
4> RS 632.10 Annexe
1322
1984 -916

Droit de monopole sur les chocolats contenant de l'alcool
RO 1984
Art. 4
Perception du droit
L'Administration des douanes est chargée de percevoir à la frontière le
droit de monopole réduit.
Art. 5
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance ou aux prescriptions d'exécution
sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale du
21 juin 1932 sur l'alcool.
Art. 6
Exécution
La Régie fédérale des alcools et la Direction générale des douanes sont
chargées de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 8 septembre 1976!) concernant un droit de monopole
réduit sur les chocolats contenant de l'alcool est abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1985.
12 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29538
1) RO 1976 1870
1323

Loi fédérale
sur l'organisation militaire
(Organisation militaire [OM])
Modification du 22 juin 1984
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19830,
arrête:
I
L'organisation militaire de la Confédération suisse2) est modifiée comme il
suit:
Titre
Loi fédérale sur l'organisation militaire (Organisation militaire [OM])
Art. P"'
Celui qui n'a pas encore passé le recrutement à la fin de l'année de ses 28
ans et celui qui, ayant passé le recrutement, n'a pas accompli son école de
recrues à la fin de l'année de ses 30 ans, n'est plus astreint ni au service
militaire ni au service complémentaire; il est à la disposition de la protec-
tion civile. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 3b's
' Les Suissesses peuvent s'annoncer volontaires pour le service féminin de
l'armée et le service Croix-Rouge. Les femmes incorporées dans le service
féminin de l'armée ou le service Croix-Rouge accomplissent un service
obligatoire au sens des articles 8 et suivants de la présente loi.
2 Sauf exceptions prévues par le Conseil fédéral, les femmes incorporées
dans le service féminin de l'armée et le service Croix-Rouge ont les mêmes
devoirs et les mêmes droits que les hommes.
3 Le Conseil fédéral règle le recrutement, l'équipement, la durée de l'obliga-
tion de servir, la durée des services d'instruction, l'incorporation, les gra-
des, les promotions et les contrôles.
'1 FF 1983 II 486
2) RS 510.10
1324
1984 - 566

Organisation militaire. Loi
RO 1984
Il règle en outre l'incorporation dans la réserve de personnel de l'armée et
la libération des obligations militaires, ainsi que la procédure.
'Aucune taxe d'exemption du service militaire n'est perçue pour les ser-
vices non accomplis.
Art. 10
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade ou une classe de fonction,
d'exercer un commandement ou une fonction et d'accomplir les services
prescrits qu'implique ce commandement ou cette fonction.
Art. 13, 1" al., ch. 4
ISont exemptés du service militaire pendant la durée de leurs fonctions ou
de leur emploi:
4. Les directeurs et gardiens des pénitenciers et des prisons, ainsi que les
agents des corps de police organisés, qui ne sont pas incorporés dans les
services de police de l'armée.
Art. 24
' Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la
détérioration de ses objets personnels. La Confédération lui verse une
indemnité équitable lorsque le dommage est dû à un accident de service ou
qu'il est la conséquence directe de l'exécution d'un ordre.
'En cas de faute du militaire, l'indemnité peut être réduite de façon appro-
priée. On considérera également s'il y avait un intérêt de service à apporter
et utiliser des objets personnels.
Art. 26, 2e et 3e al.
2 Le militaire est responsable de son armement et de son équipement per-
sonnel, ainsi que du matériel qui lui a été confié au service. Il répond de
toute perte ou détérioration à moins qu'il ne prouve qu'il n'a causé le dom-
mage ni intentionnellement ni par une violation grave de ses devoirs de ser-
vice. Sont responsables au même titre les militaires chargés de l'organisa-
tion du service du matériel ou du contrôle du matériel.
3 Le comptable et les organes qui le contrôlent sont responsables du service
de commissariat, des fonds qui leur sont confiés et de leur usage réglemen-
taire. Ils répondent du dommage à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ne l'ont
causé ni intentionnellement ni par une violation grave de leurs devoirs de
service.
Art. 266is
' L'unité ou l'état-major est responsable du matériel qui lui a été confié
1325

Organisation militaire. Loi
RO 1984
(matériel de corps et d'instruction, munitions et explosifs, denrées alimen-
taires, matériel d'usage courant, etc.). Il répond de toute perte ou détériora-
tion lorsque le responsable ne peut être déterminé. En revanche il n'en
répond pas lorsqu'il prouve qu'il n'y a pas eu de faute de la part des mili-
taires appartenant à l'unité ou l'état-major. Une retenue de solde peut être
opérée pour couvrir le dommage.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités applicables à la responsabilité et à
la procédure.
Art. 27, 3e al.
'Pour déterminer le degré de responsabilité de l'unité ou l'état-major, on
tiendra équitablement compte de la nature du service et des circonstances
particulières.
Art. 31, ch. 4
Abrogé
Art. 32
Les communes sont tenues de mettre gratuitement à disposition les instal-
lations de tir nécessaires aux exercices prescrits aux articles 124 et 125 de
la présente loi. Moyennant une indemnité, ces installations doivent égale-
ment être mises à la disposition des écoles et des cours militaires pour leurs
exercices de tir.
2 Le Département militaire fédéral peut accorder aux communes le droit
d'expropriation selon la loi fédérale sur l'expropriation" en vue de la cons-
truction d'installations de tir, si la législation cantonale ne leur donne pas
le droit d'exproprier.
3 Le Département militaire fédéral édicte les prescriptions sur la situation,
la construction et l'exploitation des installations destinées aux tirs hors ser-
vice ainsi que sur les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. Ce
faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité et de la protection de
l'environnement.
Art. 38, chiffres 5, 6 et 7
L'armée comprend:
5 .Le service féminin de l'armée;
6 .Le service Croix-Rouge;
7 .Les services complémentaires.
) RS 711
1326

Organisation militaire. Loi
RO 1984
Art. 42, 1e' al.
' Le corps des officiers d'état-major général constitue l'Etat-major général.
Art. 44
' Après avoir accompli les services d'instruction prescrits, les officiers
d'état-major général sont affectés au corps des officiers de l'état-major géné-
ral. Ils restent en principe dans ce corps jusqu'à ce qu'ils soient libérés des
obligations militaires.
2 En principe, on leur donnera l'occasion de commander la troupe ou
d'exercer une fonction correspondante à chaque grade auquel ils accèdent.
A cet effet, ils seront détachés pendant trois ans au moins, à une arme ou à
un service auxiliaire.
'Pour l'avancement, la fonction de chef d'état-major est assimilée à l'exer-
cice d'un commandement.
Art. 51, 2e al.
2 Les sous-officiers, appointés et soldats du landsturm, le personnel du ser-
vice féminin de l'année ainsi que les complémentaires, qui ne sont pas in-
corporés dans la troupe, sont attribués à la réserve de personnel.
Art. 52
' Le Conseil fédéral fixe, en tenant compte des besoins de l'armée et de la
protection civile, le nombre des officiers qui, au plus tard à la fin de
l'année où ils ont 50 ans, sont à la disposition de la protection civile en
qualité de chefs ou de spécialistes.
2 Aussi longtemps qu'ils sont à la disposition de la protection civile, les
officiers n'accomplissent pas de service militaire.
'Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 63, 1er al.
' Les grades sont les suivants:
a. Appointé;
b. Sous-officiers:
1 .caporal, sergent,
2 .sous-officiers supérieurs:
fourrier, sergent-major, adjudant sous-officier;
c. Officiers:
1 .officiers subalternes:
lieutenant, premier-lieutenant,
2 .capitaines,
1327

Organisation militaire. Loi
RO 1984
3 .officiers supérieurs:
major, lieutenant-colonel, colonel,
4 .officiers généraux:
brigadier, divisionnaire, commandant de corps,
5 .commandant en chef de l'armée:
général.
Art. 65, 2 e al.
Abrogé
Art. 67
Les certificats de capacité pour la promotion aux grades d'appointé et de
sous-officier sont délivrés par les commandants d'unité ou d'école lorsque
les candidats ont accompli avec succès les écoles et cours prescrits et qu'ils
remplissent les autres conditions. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 68, 2 e al.
2 Les sous-officiers instructeurs sont incorporés et promus au même titre
que les autres sous-officiers. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 71
Les promotions ont lieu en fonction des besoins et des aptitudes.
2 Est promu au grade de premier-lieutenant le lieutenant qui a servi en
cette qualité pendant les années prescrites et qui a accompli les services
prévus à l'article 132 et le nombre de cours de répétition fixé par le Conseil
fédéral. Celui-ci règle les exceptions.
3 Les officiers instructeurs sont incorporés et promus au même titre que les
autres officiers. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 91, ler al., 3e phrase
Abrogé
Art. 107, 2e al.
Abrogé
Art. 116, 4e al.
Le Conseil fédéral peut assimiler à du service d'instruction les interven-
tions de militaires à l'étranger et les préparatifs de celles-ci, notamment la
participation à des missions militaires, l'activité d'attaché de défense ou
d'adjoint à ce dernier, la participation à des concours internationaux de
sport militaire et l'activité déployée au sein du Corps suisse d'aide en cas
de catastrophe.
1328

Organisation militaire. Loi
RO 1984
Art. 121, 4e al.
4 Des cours préparatoires de cadres ont lieu avant les cours de la troupe. Ils
durent au maximum quatre jours pour les officiers et trois jours pour les
sous-officiers. Leur durée précise est fixée par le Conseil fédéral. Il peut
décider que les appointés qui sont appelés à une fonction de sous-officier
doivent participer au cours préparatoire de cadres pour sous-officiers et que
les sous-officiers qui sont appelés à une fonction d'officier doivent parti-
ciper au cours préparatoire de cadres pour officiers. Les cours préparatoires
de cadres s'ajoutent aux services prescrits à l'article 122.
Art. 122b's
Le Conseil fédéral peut déroger aux dispositions des articles 120 à 122 dans
les limites de la durée légale des services que chaque militaire doit accom-
plir.
Art. 128
Les caporaux nouvellement nommés accomplissent une école de recrues
complète dans leur arme. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 129
Le Conseil fédéral prescrit les services nécessaires à la formation des sous-
officiers supérieurs et à l'exercice de fonctions spéciales de sous-officier. Il
peut décider qu'une partie de ces services soit comptée comme cours de ré-
pétition.
Art. 132
Les lieutenants nouvellement nommés accomplissent une école de recrues
complète et une partie d'une école de sous-officiers de leur arme. Le
Conseil fédéral règle les exceptions.
Art. 135, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les autres premiers-lieutenants
et les capitaines prévus pour l'avancement doivent accomplir du service
dans une école de recrues ou un service spécial. Il peut également prescrire
un service spécial pour les futurs lieutenants-colonels et les colonels.
Art. 136
Le Conseil fédéral règle la convocation d'officiers pour le contrôle d'ou-
vrages, pour des travaux d'état-major, des services d'arbitrage dans des
exercices de troupe ou pour d'autres services particuliers.
1329

Organisation militaire. Loi
RO 1984
Art. 138
Les officiers d'état-major général sont convoqués à tour de rôle à des servi-
ces dans des états-majors, à des exercices et à des cours. D'autres travaux
exigeant des connaissances du niveau d'état-major général peuvent leur être
confiés.
Art. 140
Abrogé
Art. 147, 3e al.
Le Département militaire fédéral édicte les autres règlements et prescrip-
tions de service. Il peut déléguer cette compétence aux groupements ou aux
offices.
Art. 150, 2e al.
Abrogé
Art. 151
' Les cantons enregistrent les personnes astreintes au service; ils se procu-
rent les données nécessaires au contrôle matricule à I'aide du registre des
familles et du contrôle des habitants. Les organes de la Confédération et des
cantons, ainsi que les commandants compétents en vertu de la présente loi
ou de l'organisation des troupes'> tiennent à jour les contrôles concernant
les militaires de leurs formations et de la réserve de personnel de l'armée.
Les organes de la Confédération tiennent en outre à jour les contrôles
concernant les officiers à la disposition du Conseil fédéral.
2 La Confédération gère un système de traitement de données qu'elle met à
la disposition des organes chargés des contrôles et de l'administration de
troupes, ainsi que du commandement de l'armée. Y sont enregistrées les
données pour les contrôles et l'accomplissement des obligations militaires,
l'instruction, la fonction, les indications données volontairement par le
militaire sur ses aptitudes et connaissances civiles lorsqu'elles sont utiles
pour l'armée, ainsi que les informations nécessaires au service des tombés
et des disparus.
3 D'autres autorités militaires, les organes de la taxe militaire, de l'assu-
rance militaire, de la protection civile, de la circulation routière et de la
police, ainsi que les tribunaux peuvent demander des renseignements sur le
militaire, pour autant que cela soit prévu par une loi.
' Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la protection des per-
sonnes, à la responsabilité encourue et à la surveillance du système.
1) RS 513.1
1330

Organisation militaire. Loi
RO 1984
Il règle en outre les autres contrôles militaires, notamment ceux qui
concernent les obligations militaires des Suisses de l'étranger.
Art. 152
Les cantons nomment des commandants d'arrondissement chargés du trai-
tement des données matricules et des relations avec les personnes astreintes
au service. Selon les besoins, les cantons subdivisent les arrondissements en
sections et nomment les chefs de section.
Art. 156
' Les cantons nomment les officiers cantonaux des unités qu'ils fournissent,
ainsi que les officiers d'infanterie des états-majors et des compagnies
d'état-major des bataillons de carabiniers et de fusiliers.
2 Le Conseil fédéral nomme les commandants des bataillons fournis par
plusieurs cantons et le Département militaire fédéral les officiers subalter-
nes et les capitaines de leurs états-majors. Ce dernier nomme également les
officiers des compagnies fournies par plusieurs cantons.
Le Conseil fédéral nomme les officiers supérieurs fédéraux et les officiers
généraux.
4 Le Département militaire fédéral nomme les officiers subalternes fédéraux
et les capitaines fédéraux.
Art. 161
' Les demandes de déplacement de services d'instruction présentées par des
militaires de formations cantonales sont traitées par les autorités militaires
cantonales, celles qui sont présentées par des militaires de formations fédé-
rales, par les autorités fédérales; le Conseil fédéral édicte des directives à ce
propos. Les demandes des officiers doivent être préavisées par leurs com-
mandants directs, celles des sous-officiers et des spécialistes doivent l'être
en principe par le commandant de leur formation d'incorporation.
'Les demandes de déplacement de l'école de recrues ou du cours d'intro-
duction au service complémentaire sont traitées par les autorités militaires
cantonales conformément aux directives de l'Office fédéral compétent. Le
Conseil fédéral en définit les principes généraux.
3 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la dispense et à la
mise en congé du service actif.
Art. 168, 1er al.
' Le chef de l'Etat-major général est à la tête du Groupement de l'état-
major général. Il répond de la préparation matérielle à la guerre devant le
chef du Département militaire fédéral. Il planifie l'engagement de l'armée
et crée à cet effet les conditions matérielles et structurelles. Il traite les pro-
1331

Organisation militaire. Loi
RO 1984
blèmes de planification militaire générale et, dans le cadre de la défense
générale, les aspects militaires de la politique de sécurité et du droit des
gens. Le chef du Département militaire fédéral édicte des directives à ce
sujet.
Titre précédant l'article 220
Dispositions finales
Art. 220
Les arrêtés qui relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale en vertu
des articles fer, 4e alinéa, 11, 2e alinéa, 28, 2e alinéa, 33, 2e alinéa, 45, 87,
123, 123b'S, fer alinéa, 130, 134, 153, le' et 2e alinéas, 158, 4e alinéa et
200, ainsi que les dispositions de la procédure administrative militaire, ne
sont pas sujets au référendum.
Modification de termes
1 .Le terme «service» ou «services» est remplacé, aux articles 69, 106, 2e
alinéa, 143 et 213 par «office fédéral» ou «offices fédéraux».
2 .Les termes «chef d'arme ou de service» sont remplacés aux articles
70b,s, 1er alinéa, et 117, par «chefs d'arme et directeurs des offices fédé-
raux».
3 .Les termes «chefs de service» sont remplacés, aux articles 185, 3e ali-
néa, 187 et 190, 4e alinéa, par «directeurs des offices fédéraux».
4 .Le terme «homme», ou «hommes» est remplacé, aux articles 91, 1er
alinéa, 92, 94, le' et 2e alinéas par «militaire» ou «militaires».
II
Abrogation du droit en vigueur
Les articles 100 et 119 à 122 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 30 mars
19491) concernant l'administration de l'armée suisse sont abrogés.
III
Disposition transitoire
Le Conseil fédéral introduit progressivement jusqu'à la fin de 1990, le
système de traitement des données pour les contrôles mentionnés à l'article
151.
1) RO 1949 1185, 1954 1364, 1965 893
1332

Organisation militaire. Loi
RO 1984
IV
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 22 juin 1984
Conseil des Etats, le 22 juin 1984
Le président: Gautier
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 1el. octobre
1984 sans avoir été utilisé.'
2 La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 1985.
21 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28270
I) FF 1984 II 838
1333

Ordonnance
sur la Centrale nationale d'alarme
du 31 octobre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 61, ler et 2e alinéas, de la loi sur l'organisation de l'administra-
tion1l;
vu les articles 40, 2e alinéa, 122b1s et 147, lef alinéa, de l'Organisation mili-
taire (0M)2),
arrête:
Article premier
Tâches
' La Centrale nationale d'alarme (CENAL) est le service chargé de donner
l'alerte aux autorités et l'alarme à la population, en temps de paix et dans
le service actif, en cas de danger dû à:
a .La radioactivité (explosion atomique, accident dans une installation
nucléaire, accident de transport, accident industriel, etc.);
b .La chute d'un satellite.
2 Tâches de la CENAL:
a .Elle doit être en état de détecter tout danger et de recevoir les avis de
danger;
b .Elle analyse le danger et propose des mesures aux instances supé-
rieures soit du Département fédéral de l'intérieur (DFI), soit du Dé-
partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(DFTCE) ;
c .Sur ordre de l'instance supérieure, elle conduit les opérations néces-
saires à l'alerte des autorités, à l'enclenchement des sirènes et à la dif-
fusion, par la radio et d'autres moyens, des instructions sur le compor-
tement à adopter; en cas de danger dû à la radioactivité au voisinage
d'une installation nucléaire, la CENAL prend les mesures stipulées par
l'ordonnance du 28 novembre 19833) sur la protection en cas d'ur-
gence au voisinage des installations nucléaires;
d .S'il y a grande urgence, elle donne l'alarme de son propre chef et dif-
fuse directement les instructions sur le comportement à adopter; après
la mise sur pied de la protection civile, la CENAL consulte l'Office fé-
déral de la protection civile, avant de diffuser des ordres de donner
RS 732.34
RS 172.010
2)RS 510.10; RO 1984 1324
3)RS 732.33
1334
1984 — 877

Centrale nationale d'alarme
RO 1984
l'alarme et des instructions quant au comportement à adopter;
e. Elle évalue les événements visés au ler alinéa.
3 En cas de danger d'inondation dû à la rupture d'un barrage ou au dé-
bordement des eaux, la CENAL remplit les tâches qui lui incombent
en vertu du règlement du 9 juillet 19751) concernant les barrages.
° En cas de danger causé par des substances chimiques, la CENAL se
met à la disposition de la Commission fédérale pour la protection ato-
mique et chimique (COPAC), selon l'ordonnance du 17 septembre 19732)
sur la coordination des mesures de protection atomique et chimique (AC).
5 Le Conseil fédéral peut engager la CENAL pour d'autres tâches.
Art. 2
Organisation
1Le fonctionnement de la CENAL est assuré par la section Centrale de sur-
veillance (SCS). En cas de survenance d'un événement visé à l'article le', la
CENAL est organisée comme une fraction de l'état-major de l'armée dont
fait partie la SCS et à laquelle est attribué l'appui d'un détachement radio
de la Division presse et radio (DPR).
2 A moins d'exceptions stipulées expressément pour ladite fraction, celle-ci
relève des règlements militaires.
'Le DFI fixe, après consultation du Département militaire fédéral (DMF),
l'organisation et l'effectif réglementaire de la fraction de l'état-major de
l'armée.
L'organe directeur de la CENAL pour les affaires concernant la protection
AC est la COPAC.
Art. 3
Hiérarchie
' La COPAC est subordonnée au DFI et se tient également à la disposition
de l'état-major de la défense pour des tâches de coordination.
2 La SCS relève du Secrétariat général du DFI sur le plan administratif et
de la COPAC sur le plan technique.
Art. 4
Préparatifs
I Le DFI est chargé, en collaboration avec les autres départements et la
COPAC, des préparatifs d'engagement de la CENAL.
2 L'entretien et le fonctionnement de l'infrastructure de la CENAL sont as-
surés par le DMF.
3 Le DFI est chargé de présenter les demandes de budget annuel dans la
mesure où elles ne sont pas imputables aux crédits militaires.
') RS 721.102
2) RS 501.4
1335

Centrale nationale d'alarme
RO 1984
Art. 5
Incorporation militaire
Les militaires requis dans la fraction de l'état-major de l'armée sont incor-
porés sur proposition du DFI.
Art. 6
Promotion militaire
Le DFI propose au DMF la promotion des militaires incorporés dans la
fraction de l'état-major général de l'armée de la CENAL.
Art. 7
Services d'instruction
' Pour assurer l'instruction en vue des tâches définies à l'article premier, la
fraction de l'état-major de l'armée organise des rapports, des cours et des
exercices qui, pour les personnes incorporées dans l'armée, tiennent lieu de
service militaire.
2 Pour ces services, les militaires de la fraction de l'état-major de l'armée
peuvent être mobilisés pendant vingt jours par an au plus, indépendam-
ment de leur âge, dans les limites de la durée totale des services prescrits
(art. 122 OM et art. 3 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 8 déc. 19619
concernant les services d'instruction des complémentaires). Le service
volontaire est réservé (art. 116 OM).
Art. 8
Collaboration avec d'autres services
Le DFI informe la Chancellerie fédérale et les autres départements de tou-
tes les décisions concernant la CENAL.
Art. 9
Mobilisation pour le service actif
' En cas de survenance d'événement visé à l'article premier, la fraction de
l'état-major de l'armée, ou une partie de celle-ci, peut être mise sur pied
pour le service actif.
zLe DFI a la compétence d'ordonner la mise sur pied. Les ordres de
marche sont établis et envoyés parla SCS.
Art. 10
Statut du détachement radio de la DPR
Dans l'accomplissement de leur mandat général d'information, les membres
du détachement radio de la DPR sont autonomes. L'attribution prévue à
l'article 2 n'intervient que pour les tâches découlant directement de la pré-
sente ordonnance.
'> RS 513.42
1336

Centrale nationale d'alarme
RO 1984
Art. 11
Exécution
Le DFI, le DFJP et le DMF sont chargés de l'exécution.
2 Les détails concernant l'accomplissement des tâches énumérées à l'article
1e` sont réglés par des ordonnances complémentaires du Conseil fédéral.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985.
31 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29487
1337

Ordonnance
sur la construction et l'équipement
des véhicules routiers
(OCE)
Modification du 7 novembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipement des
véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al., let.f et Se al., let. a et b
Les voitures automobiles de transport se différencient selon les genres sui-
vants, leur classement comme véhicules destinés au transport de personnes
ou de choses se faisant d'après les caractéristiques prédominantes:
f. Les «chariots à moteur» sont des voitures automobiles construites
pour transporter des choses ou tirer des remorques et atteignant une
vitesse maximale de 30 km/h (tolérance de mesure lors de chaque
expertise individuelle selon l'art. 105, ter al., OAC2): 10%);
Les voitures automobiles de travail se différencient comme il suit:
a .«Machines de travail», lorsque leur vitesse maximale dépasse 30 km/h
(tolérance de mesure lors de chaque expertise individuelle selon
l'art. 105, ter al., OAC2): 10%);
b .«Chariots de travail», lorsque leur vitesse maximale ne peut dépasser
30 km/h (tolérance de mesure lors de chaque expertise individuelle
selon l'art. 105, 1" al., OAC: 10%).
Art. 11, 7 al.
' La vitesse maximale des voitures automobiles qui, en raison de leur cons-
truction, peuvent atteindre une vitesse supérieure à 30 km/h mais inférieure
à 60 km/h, doit être inscrite dans le permis de circulation; ces véhicules
doivent porter bien visiblement à l'arrière un disque indiquant cette vitesse
(annexe 10).
1)RS 741.41
2)RS 741.51
1338
1984 —888

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1984
Art. 18, 3e al.
Lorsque la vitesse déterminante pour le classement d'un véhicule dans une
catégorie est limitée au moyen d'un régulateur, celui-ci sera conçu de façon
à ne pouvoir être mis hors service. Les dispositifs de réglage doivent être
munis d'un plomb reconnu officiellement. Les transformations apportées à
la boîte de vitesses ne doivent pas être provisoires. Il est interdit de bloquer
des vitesses ou d'autres rapports de démultiplication de la boîte de vitesses.
Art. 47, 2e al., phrase introductive et let. f i et k
2 Pour les voitures automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas
30 km/h, sont valables les facilités suivantes:
f. Les feux de croisement doivent éclairer suffisamment la chaussée sur
30 m; il n'est pas nécessaire qu'ils présentent une coupure (art. 29, 2e
al.) si la délimitation du faisceau lumineux permet un réglage correct;
i. La disposition concernant les charnières des portes (art. 23, 4e al., 2e
phrase) n'est pas applicable;
k. Ne sont pas applicables les dispositions fixant la distance entre le bord
du véhicule et les feux de croisement et les clignoteurs de direction
(annexe 7, let. C, ch. 1 et 4).
Art. 48, 1er al.
' Sont réputés véhicules automobiles agricoles, les tracteurs, les chariots à
moteur, les chariots de travail et les monoaxes, qui sont utilisés unique-
ment pour les besoins d'une exploitation agricole ou d'une exploitation
similaire (art. 86 OCRD). En palier et sans chargement, ils ne peuvent
dépasser 6 km/h avec la première vitesse engagée et 30 km/h —les mono-
axes 25 km/h —avec le rapport le plus rapide, une tolérance de 10 pour
cent étant admise lors de chaque expertise individuelle (art. 105, lei al.,
OAC2)). Les véhicules combinés sont des véhicules agricoles construits de
manière à pouvoir être transformés en l'une ou l'autre des catégories admi-
ses; les différentes catégories doivent être inscrites dans un seul permis de
circulation.
Art. 63, al. 4b,s et 8
4bis Il est nécessaire que les remorques dépourvues d'un frein de service
soient reliées par une attache supplémentaire à la voiture motrice (corde de
sécurité, chaîne, etc.); font exception les remorques attelées à des véhicules
tracteurs dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h, ainsi que les
remorques fixes (art. 68).
I) RS 741.11
2) RS 741.51
1339

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1984
sLes remorques agricoles et les remorques attelées à des chariots à moteur
ou des chariots de travail ont besoin d'un frein de service si leur poids
garanti excède 3000 kg. Le frein de service doit être relié à celui du véhi-
cule tracteur ou pouvoir être actionné de façon indépendante, à partir du
siège du conducteur. En outre, il suffit qu'il agisse régulièrement au moins
sur les roues d'un essieu et que la décélération prescrite à l'annexe 1 soit
garantie. Pour les remorques spéciales, il est possible de renoncer au frein
de service lorsque des raisons techniques ou les exigences de l'utilisation
l'imposent.
Art. 71, Se al.
Il n'est pas nécessaire que les essieux soient munis de ressorts. Les pare-
boue peuvent faire défaut si leur montage est impossible pour des raisons
techniques ou à cause des exigences de l'emploi ou si les remorques sont
attelées à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale est de 30 km/h.
Art. 72, 1er et 2e al.
' Les remorques agricoles sont des remorques employées uniquement pour
les besoins d'une exploitation agricole ou d'une entreprise similaire (art. 86
OCR) et qui circulent à une vitesse maximale de 30 km/h.
2 L'année de construction et le poids garanti doivent figurer sur la plaquette
du constructeur en plus des autres indications (art. 61, 3e al.). Une plaque
de contrôle est exigée seulement sur les remorques spéciales.
Annexe 1, ch. 1, troisième ligne
Frein de service
Frein auxiliaire
1. Frein de service etfrein auxiliaire
Véhicules automobiles dont la vitesse
maximale ne dépasse pas 30 km/h
2,5 m/sec2
2,0 m/sec2
Annexe 7, let. E, ch. 2, troisième phrase
2. Feux de croisement, de brouillard et de virage
. . . Les feux de croisement des véhicules dont la vitesse n'excède pas
30 km/h doivent atteindre au moins 50 pour cent de la valeur minimale
prescrite pour les voitures automobiles... .
1340

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1984
II
Modification d'autres textes légaux
1. L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation
routière (OCR) est modifiée comme il suit:
Art. 5, 1" al., let. d
' Sous réserve d'une limitation de vitesse plus forte que celle
qui est fixée de manière générale à l'article 4a, la vitesse de
certains genres de véhicules est limitée à:
d. 30 km/h
—pour les véhicules automobiles ou les remorques équi-
pés de bandages en caoutchouc plein;
—pour les remorques à bandages métalliques et les remor-
ques agricoles.
Art. 67, 4e et 6e al., 11Q phrase
4 Lorsqu'une voiture automobile, un véhicule articulé ou un
train routier peut dépasser la vitesse de 30 km/h, il faut qu'un
quart au moins du poids effectif repose sur le ou les essieux
entraînés (poids minimal d'adhérence), sous réserve que soient
respectées les charges par essieu autorisées selon le 3 e alinéa.
6 Les rapports de poids prévus au 5e alinéa ne s'appliquent pas
aux
remorques pour lesquelles une vitesse maximale de
30 km/h est prescrite, aux remorques agricoles tirées par des
voitures ayant toutes les roues motrices et, le cas échéant, aux
remorques spéciales.
.
2. L'ordonnance du 5 septembre
19792) sur la signalisation routière
(OSR) est modifiée comme il suit:
Art. 26, 3e al., l'e phrase
3Ces deux signaux n'empêchent pas les conducteurs de dépasser, s'il n'en
résulte aucun danger, des véhicules automobiles dont la vitesse maximale
est limitée à 30 km/h (monoaxes, voitures à bras équipées d'un moteur,
chariots à moteur, chariots de travail, véhicules automobiles agricoles,
art. 2, 3 et 48 OCE)...
I) RS 741.11
2) RS 741.21
1341

Construction et équipement des véhicules routiers
RO 1984
III
Dispositions transitoires
' Les véhicules automobiles agricoles ainsi que les chariots à moteur et les
chariots de travail industriels dont la vitesse maximale n'excède pas
25 km/h peuvent encore être immatriculés pour la première fois selon leurs
fiches d'homologation actuelles.
2 Les véhicules conformes aux fiches d'homologation actuelles peuvent
encore être immatriculés pour la première fois selon ces fiches d'homologa-
tion, lorsque seule leur vitesse maximale a été modifiée et portée à 30 km/h
et pour autant que les nouvelles prescriptions soient aussi respectées.
'Les véhicules en circulation peuvent être adaptés à la nouvelle disposition
concernant la vitesse maximale pour autant que les nouvelles prescriptions
soient aussi respectées. Il est obligatoire d'annoncer l'augmentation de la
vitesse à l'autorité d'immatriculation (art. 83, 4e al., OCE).
Les nouvelles prescriptions concernant le frein de service des remorques
dont le poids garanti excède 3000 kg (art. 63, 8e al., OCE) et celles concer-
nant l'indication de l'année de construction sur la plaquette du construc-
teur (art. 72, 2e al., OCE) ne s'appliquent qu'aux remorques construites
après le 1 ejanvier 1985.
IV
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le lerjanvier 1985.
7 novembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29537
1342

Ordonnance
sur les limites de revenu et de fortune,
dans le cadre de l'amélioration du logement
dans les régions de montagne
du 12 novembre 1984
L'Office fédéral du logement,
vu l'article 14, 4e alinéa, du règlement d'exécution du 13 janvier 19711)
concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne,
arrête:
Article premier
Limite de revenu
1Le revenu brut, déduction faite des frais d'obtention, selon les règles éta-
blies en matière d'impôt fédéral direct, ne doit pas dépasser, au moment de
la demande, 35 000 francs par an pour un indice suisse des prix à la
consommation de 104 points (100 en décembre 1982).
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée, et
pour toute autre personne dont l'entretien est assuré par le chef du ménage,
à l'exception du conjoint, la limite est relevée de 4000 francs, si l'indice
suisse des prix à la consommation est de 104 points (100 en décembre
1982).
Art. 2
Limite de fortune
1 La fortune brute, une fois déduites les dettes dûment établies, ne doit pas
dépasser 110 000 francs au moment de la demande, pour une indice suisse
des prix à la consommation de 104 points (100 en décembre 1982).
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée, et
pour toute autre personne dont l'entretien est assuré par le chef du ménage,
à l'exception du conjoint, la limite est relevée de 13 000 francs, pour un in-
dice suisse des prix à la consommation de 104 points (100 en décembre
1982).
RS 844.12
I) RS 844.1
1984 - 939
1343

Amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 1984
Art. 3
Dispositions finales
L'ordonnance de même intitulé du 22 septembre 19811) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1985.
12 novembre 1984
Office fédéral du logement:
Le directeur, Guggenheim
29549
1) RO 1981 1667
1344

Ordonnance
sur les marges commerciales et les suppléments spéciaux
pour la vente de pommes de terre de table
Modification du 20 novembre 1984
L'Officefédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 15 août 1984') sur les marges commerciales et les supplé-
ments spéciaux pour la vente de pommes de terre de table est modifiée
comme il suit:
Art. 2, 2e al.
2 Les marges maximums suivantes du commerce intermédiaire peuvent être
appliquées sur les prix de revient maximums franco gare du destinataire:
Fr. par 100 kg
Vente en sacs, 30 à 2000 kg, marchandise prise à l'entrepôt du
grossiste (magasin, marché de gros)
Ventes en sacs, 30 à 2000 kg, franco domicile du détaillant ou
100 à 2000 kg, franco domicile du consommateur
II
La présente modification entre en vigueur le 22 novembre 1984
20 novembre 1984
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
29544
1 RS 942.311.393; RO 1984 950
1984 —981
1345
7.-
10.-

Réglementation
Traduction1)
entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne
sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire
allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich
Convenue à Bonn le 17 septembre 1984
Entrée en vigueur le 22 novembre 1984
Section I: Procédures de sécurité aérienne antibruit
1 .Vols de départ vers le nord
Les vols de départ vers le nord se déroulent conformément aux prescrip-
tions et procédures de lutte contre le bruit édictées par le canton de Zurich
le 3 mars 1976 et aux procédures de départ antibruit recommandées par
l'OACI.
Les procédures de départ à partir des pistes 32 et 34 prévoient que les aéro-
nefs changent de cap vers l'ouest ou l'est —suivant la destination —après
qu'ils ont atteint la hauteur minimale de sécurité de 3500 pieds NN, mais
au plus tôt à la verticale de la balise extérieure en raison de la configura-
tion de la région. Il convient d'éviter dans la mesure du possible le survol
du NDB RHINE.
Nonobstant la précédente règle, entre 2200 et 0700 (heure allemande et
suisse), un aéronef qui n'est pas en mesure de changer de cap vers l'ouest
ou l'est —suivant la destination —avant le NDB RHINE doit poursuivre
son vol de montée rectiligne jusqu'à ce qu'il ait atteint le point 9 NM KLO
DME.
La sécurité de vol est déterminante en ce qui concerne la longueur à utiliser
sur la piste 34.
2 .Vols d'arrivée du nord
a )Le Service de la sécurité aérienne de Zurich, avec l'appui de la Direc-
tion de l'aéroport de Zurich et de l'Office fédéral de l'aviation civile,
poursuivra son effort en vue d'assurer une répartition plus équilibrée
des atterrissages sur les pistes 14 et 16. Chaque fois que le trafic auto-
risera une arrivée sur la piste 16, la procédure correspondante sera uti-
lisée.
b )Les vols d'arrivée sont autant que possible conduits de façon telle
qu'ils rejoignent l'axe d'approche à 10 NM du KLO DME ou avant.
c )Entre 2200 et 0700 (heure allemande et suisse), les vols d'arrivée du
nord et de l'est survoleront le radiophare de Schaffhouse et ceux de
l'ouest et du sud l'intersection EKRON, conformément aux procédures
d'approche standard publiées pour la piste 16. La piste 14, qui impli-
RS 0.748.131.913.6
1) Traduction du texte original allemand (AS 1984 1346).
1346
1984 - 957

Vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand
RO 1984
que le survol du territoire allemand, ne sera en usage que lorsque la
piste 16 ne pourra l'être pour des motifs impérieux.
3. Exercices d'approche avec le VOR
Les exercices d'approche avec le VOR ne sont autorisés que du lundi au
vendredi de 0800 à 1700 (heure allemande et suisse).
Section II: Restrictions concernant les vols de nuit
1. De manière générale, les arrivées et les départs de nuit au-dessus du ter-
ritoire allemand sont soumis à des restrictions entre 2200 et 0600 (heure
allemande et suisse). Entre 2200 et 2300 (heure allemande et suisse), les
vols de lignes effectués avec des avions inscrits dans l'annexe 16 sont auto-
risés.
2. Seules les dérogations suivantes sont tolérées:
1 .Les vols de recherche et de sauvetage (approbation cas par cas par la
direction de l'aéroport);
2 .les vols de sauvetage de vies humaines (approbation cas par cas par la
direction de l'aéroport);
3 .les atterrissages de dégagement en raison des conditions météorologi-
ques;
4 .les atterrissages non ponctuels des vols réguliers entre 2200 et 0030 et
entre 0500 et 0600 (heure allemande et suisse) (approbation cas par
cas par la direction de l'aéroport);
5 .les départs retardés de vols réguliers (approbation cas par cas par la
direction de l'aéroport), toutefois pas après 2300 (heure allemande et
suisse) pour les avions non inscrits dans l'annexe 16, ni après 2400
(heure allemande et suisse) pour les avions inscrits dans l'annexe 16;
6 .dans les cas motivés répondant au principe international du «home-
base» entre 2200 et 0030 et entre 0500 et 0600 (heure allemande et
suisse) applicable aux compagnies aériennes ayant leur centre d'activi-
té et d'entretien à Zurich.
Section III: Autres réglementations
1 .La procédure d'approche «low drag—low power» est maintenue.
2 .La hauteur d'approche minimale autorisée pour les pistes 14 et 16 passe
de 3500 à 4000 pieds.
3 .La hauteur minimale d'attente pour les procédures d'attente EKRON et
Schaffhouse passe à 6000 pieds NN. La hauteur d'attente peut être ramenée
à 5000 pieds NN uniquement dans des cas exceptionnels motivés.
4 .Pour la piste 16, l'ILS est exploité en catégorie IIIa, ce afin de garantir
l'usage de cette piste également lorsque la situation météorologique l'exige.
1347

Vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand
RO 1984
5 .La perception de redevances d'atterrissages fixées en fonction du bruit
vise à inciter les entreprises d'aviation à exploiter des appareils aussi peu
bruyants que possible.
6 .La Direction de l'aéroport de Zurich s'efforce de déplacer le trafic de
l'aviation générale —pour autant que celle-ci utilise les règles de vol à vue —
hors des heures de pointe au profit de périodes moins chargées, ce afin d'in-
tensifier l'utilisation de la piste 16.
Section IV: Durée de validité
La présente réglementation est valable à partir du 22 novembre 1984 et
jusqu'à nouvel ordre.')
Bonn, le 17 septembre 1984.
Pour l'Office fédéral
Pour le Ministre fédéral
de l'aviation civile:
des transports:
R. Künzi
Dr D. Schulte
29550
I) Selon un document d'accompagnement, chaque partie contractante peut dénoncer
la réglementation avec un préavis d'un an.
1348

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-47 vom 04.12.1984 (S. 1321-1348)
RO-1984-47 du 04.12.1984 (p. 1321-1348)
RU-1984-47 del 04.12.1984 (p. 1321-1348)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
04.12.1984
Date
Data
Seite
1321-1348
Page
Pagina
Ref. No
30 004 755
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.