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2005-0762 
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Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence 
et contre la violence lors de manifestations sportives 
La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus effica-
cement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet 
effet. Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant 
des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvel-
les bases légales, le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme 
avec des mesures de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif. 
Date limite: 24 juin 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Monsieur Daniel Meier, Office fédéral de la police, service d’analyse et 
de prévention, 3003 Berne, tél. 031 322 89 27, www.fedpol.ch/f/aktuell/index.htm 
Département fédéral de l’économie 
Ordonnance sur l’Institut fédéral des hautes études en formation 
professionnelle 
L’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir 
l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel 
institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et 
Lugano. 
L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le 
centre de compétences de la Confédération pour l’enseignement et la recherche dans 
les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation pro-
fessionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de 
former les enseignants et les autres responsables – tels que les experts aux examens 
– de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en 
matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, 
des mandats pour des tiers. 
Le Conseil fédéral a chargé le DFE d’ouvrir la procédure de consultation relative à 
l’ordonnance sur l’IFFP. 
Date limite: 30 juin 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, 
Effingerstr. 27, 3003 Berne, tél. 031 322 57 17, 
www.bbt.admin.ch/aktuell/medien/2005/d/20050323.htm 
5 avril 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.2005
Date
Data
Seite
2483-2483
Page
Pagina
Ref. No
10 138 520
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.