voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5710 2003-1953 · 2003-09-15 · de


5710
2003-1953
Décision dans la procédure d’opposition nº 6039
Opposante, Synthélabo Pharma (Suisse), S.A., 46, rue de Boveresses, CH-1000 Lau-
sanne 21, marque suisse nº 295 378 «BIOFLORIN» contre Défendeur Ulrich
Rampp, Le Crouzet, FR-43260 St. Pierre Eynac, enregistrement international
n° 780 288 «BIOFLORAL (fig.)»
Le 15 septembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle n° 6039 est admise.
3.
Une fois la présente décision entrée en force, les produits désignés en classe
5 par l’enregistrement international n° 780 288 «BIOFLORAL (fig.)» seront
définitivement exclus de la protection en Suisse.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un mon-
tant de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe
d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires.
15 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 6039
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5710-5710
Page
Pagina
Ref. No
10 127 652
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5710 2007-1796 · 2007-07-09 · de


5710 
2007-1796 
Aéroport International de Genève 
Approbation des plans pour la construction du hangar 
«Geneva Airpark» 
Décision du 9 juillet 2007 
 
En date du 1er février 2005, respectivement du 18 décembre 2006, l’Aéroport inter-
national de Genève (AIG) a requis l’approbation des plans pour la construction du 
hangar «Geneva Airpark». 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
16 août 2005. 
Le 9 juillet 2007, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (ETEC) a approuvé les plans autorisant la con-
struction du hangar «Geneva Airpark». 
La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition 
motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à 
l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case 
postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication, de 9 h. 00 à 
12 h. 00, à l’adresse suivante: 
– 
Département des constructions et des technologies de l’information, Police 
des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8. 
En vertu de l’art. 22a de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), les 
délais fixés en jours ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. 
14 août 2007 
ETEC 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève. Approbation des plans pour la construction du hangar
«Geneva Airpark»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2007
Date
Data
Seite
5710-5710
Page
Pagina
Ref. No
10 140 845
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5712 2001-2265 · 1984-12-17 · de


5712
2001-2265
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique et
de compteurs d’eau chaude
de 13 novembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie
et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifi-
cation.
Fabricant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
2e adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type: Unico 2
Fabricant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
1re adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique.
Type: Unico 2
Fabricant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
Requérant:
Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH)
4e adjonction
Compteur d’eau chaude.
Type: Unico 2
129
T1
201
T2
316
T3

5713
Fabricant:
Metrix Systems AG, Felben-Wellhausen (CH)
Requérant:
Metrix Systems AG, Felben-Wellhausen (CH)
Compteur d'énergie thermique complet.
Type: metrix 230-mmx
Fabricant:
Aquametro AG, Therwil (CH)
Requérant:
Aquametro AG, Therwil (CH)
1re adjonction
Calculateur de chaleur pour compteurs d'énergie thermique.
Type: CALEC ST
Fabricant:
Siemens AG, Nürnberg (D)
Requérant:
Aquametro AG, Therwil (CH)
Compteur d'énergie thermique complet.
Type: ULTRASONIC
13 novembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
565
T1
725
T2
727
T2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5712-5713
Page
Pagina
Ref. No
10 125 788
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5714 2001-2394 · 2001-11-13 · de


5714
2001-2394
Décision dans la procédure d’opposition n° 4578/2000
Opposante,KELAMATA SpA,10, via G. Reiss Romoli I-10155 Turin, représenté par
Jacobacci & Perani, Avenue de la Gare des Eaux-Vives 2, 1207 Genève, Marque
internationale n° 518 103 VICTOR V club (fig.),
contre
Défenderesse, Horst KULLNIGG, 21, Karriegelstrasse, A-3021 PRESSBAUM (Au-
triche) (pas de représentation), Marque internationale n° 733 254 V VICTOR (fig.)
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 29 octobre 2001, décidé:
1. 
La procédure d’opposition n° 4578 contre la marque internationale
n° 733 254 V VICTOR est close par classement.
2. 
Le refus provisoire total du 20 novembre 2000 sera retiré dès que la présente
décision sera entrée en force.
3. 
La taxe d’opposition de 800.– francs reste acquise à l’Institut.
4. 
Il n’est pas alloué de dépens.
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
29 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4578/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5714-5714
Page
Pagina
Ref. No
10 125 789
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5714 2003-1894 · 2003-09-23 · de


5714
2003-1894
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre des personnes suivantes:
Procédure de révocation de numéro
–
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien
–
Azote B.V., Laan Copes V Gattenburch 52, NL-2585GB Gravenhage
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5714-5714
Page
Pagina
Ref. No
10 127 655
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5724 2001-2153 · 1994-08-17 · de


5724
2001-2153
Décision
concernant les mesures de circulation militaire
du 10 octobre 2001
Le Contrôle fédéral des véhicules,
vu l’art. 8, al. 3, de l’ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire1,
décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-après, les mesures de circulation suivantes sont
ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées à l’aide de signaux
jaune/noir:
1
Boningen SO; secteur d’attente technique
diverses routes forestières dans le Ischlag:
– Poids maximal 3,5 t.
2
Bure/Porrentruy JU, route cantonale Porrentruy-Bure
de la bifurcation Route de Belford jusqu’à la bifurcation Courchavon:
– Circulation interdite aux camions.
3
Hagneck/Täuffelen/Walperswil BE, point de franchissement
3.1
Routes agricoles sur la rive droite du canal en direction de Moos:
– poids maximal 6 t.
3.2
Route sur la rive droite, du pt 442 en direction du Walperswilbrücke:
– Poids maximal 6 t.
3.3
Route de Beich, le long de la lisière en direction du pt 440.8:
– poids maximal 6 t.
3.4
Route agricole sur la rive gauche du canal en direction de Haggimoos:
– Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
4
Mörigen BE, route traversant le Oberholz
débouché sur la route Hermrigen-Mörigen:
– Obliquer à gauche.
 
 
1
RS 510.710

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
RO 2001
5725
5
Oetwil a.d.L. ZH, point de franchissement
Accès à la rive gauche, bifurcation en direction de Far:
– Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
6
Sissach/Itingen BL, route de raccordement
de la coord 626 135/257 422 à la coord 627 885/256 895:
– Circulation interditeaux véhicules à chenilles.
II
1.
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les
30 jours suivant leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports, conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative2.
2.
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants
sont posés.
10 octobre 2001
Contrôle fédéral des véhicules:
Technique de la circulation, Werner Gasser
 
2 
RS 172.021

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant les mesures de circulation militaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5724-5725
Page
Pagina
Ref. No
10 125 792
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5726 2001-2154 · 1994-08-17 · de


5726
2001-2154
Décision
concernant les exceptions militaires aux mesures civiles
de circulation
du 12 octobre 2001
Le Contrôle fédéral des véhicules,
vu l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire1,
décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-après, les exceptions suivantes aux mesures civiles de
circulation sont ordonnées pour les utilisateurs militaires et sont signalées à l’aide de
signaux jaune/noir:
1
Amsteg UR, route du Gotthard
Tronçon d’Amsteg à Göschenen (signalisation civile: Circulation interdite
aux camions; excepté pour les livreurs):
– usagers militaires autorisés.
2
Brugg AG, place d’armes
Strängelibrücke (signalisation civile: poids maximal 18 t):
– usagers militaires autorisés.
3
Gadmen BE, place de tir Steingletscher
Places de parc (signalisation civile: interdiction de parquer):
– usagers militaires autorisés.
4
Hagneck/Walperswil BE, point de franchissement
Route longeant la rive gauche du canal, depuis Hagneck jusqu’au pont
Walperswil
(signalisation civile: circulation interdite aux voitures et aux motocycles,
excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières):
– usagers militaires autorisés.
 
 
1
RS 510.710

Exceptions militaires aux mesures civiles de circulation
5727
5
Mörigen/Täuffelen BE, secteur d’attente technique
route traversant le Oberholz (signalisation civile: circulation interdite
aux voitures automobiles, aux motocycles et cyclomoteurs;
excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières):
– usagers militaires autorisés.
6
Raron VS, accès à l’installation Goler
pont enjambant le Grossgrundkanal
(signalisation civile: circulation interdite aux camions):
– usagers militaires autorisés.
II
1.
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les
30 jours suivant leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du Dépar-
tement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative2.
2.
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants
sont posés.
12 octobre 2001
Contrôle fédéral des véhicules:
Technique de la circulation, Werner Gasser
 
2 
RS 172.021

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2001
Date
Data
Seite
5726-5727
Page
Pagina
Ref. No
10 125 793
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5736 2001-2448 · 2001-11-20 · de


5736
2001-2448
Publications des départements et des offices de la
Confédération
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
 (art. 46, al. 3 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
16.08.2001
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
21.09.2001
Winterthur Vie, Winterthur
29.09.2001
Groupe Mutuel Vie GMV SA, Martigny
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
20 novembre 2001
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5736-5736
Page
Pagina
Ref. No
10 125 798
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5738 2001-2517 · 2001-11-20 · de


5738
2001-2517
Décision dans la procédure d’opposition n° 4782 – 4783 / 2001
Opposante, FERCO INTERNATIONAL FERRURES ET SERRURES DE BATI-
MENT société anonyme, 2, rue du Vieux Moulin, Reding (F) 57445 représenté par
William Blanc & Cie, 9, rue du Valais, 1202 Genève, Marques internationales n°
R 301 993 «FERCO» et n° R 456 884 «FERCO» (fig.),
contre
Défenderesse, FERNO Sp. Zo.o.ul. Bartycka 26, Warszawa (PL) PL-00-716 (pas de
représentation), Marque internationale n° 741 335 «ferno»,
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 13 novembre 2001, décidé:
1. 
Les procédures d’opposition n° 4782 et n° 4783 contre la marque internatio-
nale n° 741 335 «ferno» sont réunies en une seule procédure.
2. 
La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle
est exclue de la présente procédure.
3. 
La présente procédure étant devenue sans objet, est close par classement.
4. 
Les taxes d’opposition de francs 800.– chacune (soit francs 1600.– au total)
restent acquises à l’Institut.
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
13 novembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4782 - 4783/2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5738-5738
Page
Pagina
Ref. No
10 125 800
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5740 2001-2434 · 2001-11-20 · de


5740
2001-2434
Retrait des normes
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements de protection
individuelle1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont retirées des normes techniques. Il s’agit a ce
propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’Association suisse de
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
20 novembre 2001
seco – Direction du travail
Installations et appareils techniques:
Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro
Titre
Référence journal
off. – CE
EN 1496
Equipements de sauvetage – Dispositifs de sauvetage à élévation
2000/C 40/07
EN 1497
Equipements de sauvetage – Harnais de sauvetage
2000/C 40/07
EN 1498
Equipements de sauvetage – Sangles de sauvetage
2000/C 40/07
 
 
1 
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758, 2000 4577,
2001 1303

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Retraite des normes. Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
(LSIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5740-5740
Page
Pagina
Ref. No
10 125 802
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.