ch_vb · 83.030 · 1980-11-14 · de


#ST# 83.030
Rapport
concernant la situation de l'acquisition d'armement,
le rôle et le statut des entreprises d'armement,
ainsi que la politique d'armement
du 14 mars 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Dans le rapport des commissions de gestion des deux conseils sur l'organi-
sation de l'acquisition d'armement des 6 et 14 novembre 1980 (FF 1981 1
369), le Conseil fédéral a été prié, au moyen d'un postulat de
«présenter un rapport aux Chambres fédérales, dans un délai de deux ans,
sur l'état de la réorganisation de l'acquisition et des fabriques d'armement
entreprise à la suite du rapport présenté les 6 et 14 novembre 1980 par les
commissions de gestion».
Le rapport que nous vous soumettons concerne les domaines suivants:
1. Réorganisation de l'acquisition d'armement
2. Rôle et statut des entreprises fédérales d'armement
3. Réorganisation de l'administration centrale du GDA
4. Politique d'armement.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport.
Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires
mentionnées ci-après:
1977 P 77.304 
Industrie suisse d'armement (N 20. 9. 77, Eggenberg)
1980 P 79.496 
Acquisition et mise au point des armements mili-
taires. Définition d'une politique
(N 13.3.80, Rèegg)
1980 P 79.596 
Acquisition et mise au point des armements mili-
taires. Définition d'une politique
(E 19. 3. 80, Steiner)
1981 M (I) 
Réorganisation de l'acquisition d'armement
ad 80.071 (E 3. 12. 80, CDG des deux conseils; N 18. 3. 81)
1981 M (II) 
Ateliers fédéraux de production d'armement. Rôle et
ad 80.071 statut
(E 3. 12. 80, CDG des deux conseils; N 18. 3. 81)
1981 P 80.071 
Présentation d'un rapport
(E 3. 12, 80, CDG du Conseil des Etats)
94 
' 
: 
1983-245

1981 P 80.071 
Présentation d'un rapport
(N 18. 3. 81, CDG du Conseil national)
En même temps nous répondons par ce rapport à l'interpellation suivante:
1982 I 82.352 
Entreprises fédérales d'armement. Réorganisation
(NI 1.3. 82, Eggenberg)
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assu-
rances de notre haute considération.
14 mars 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28194
95

R A P P O R T
l. Reorganisation de 1'acquisition d'armement
Par "son ordonnance du 23 février 1981 , entrée en vigueur le
1er mars 1981, le Département militaire fédéral a réorganisé la
délégation pour 1'armement.
Une délégation pour l'armement existait déjà dès l'automne
1976, composée du chef de 1'Etat-major général et du chef de l'arme-
ment. La définition de son cahier des charges, de son fonctionnement
et de ses responsabilités manquait de précision.
La nouvelle Délégation pour, 1 'armement (DA) assume, § 1 'égard
du chef du DMF, la responsabilité de la prévision, de l'étude, de
la préparation et de.la planification des projets d'armement et
d'équipement de l'armée. Elle prépare les décisions du chef du DMF
et les propositions à faire au Conseil fédéral. Elle contrôle à tous
les niveaux la marche des.études et l'exécution des décisions prises
et les fabrications en matière d'armement. Elle s'assure de la coor-
dination des travaux d'étude et de fabrication. Elle veille à un
engagement rationnel des crédits.
Elle est ainsi "l'organe central principalement responsable
devant le chef du DMF de la planification des mesures d'exécution de
la politique d'armement.
La nouvelle délégation pour l'armement comprend le chef de
1'Etat-major général en qualité de président, le chef de l'instruc-
tion et le chef de l'armement. Pour les projets de développement
et de renouvellement touchant la conduite de la guerre aérienne, le
commandant des troupes d'aviation et de défense contre avions en
fait partie de plein droit.
96

La DA fait appel aux chefs d'arme et aux directeurs des
offices fédéraux pour les affaires qui sont de leur ressort. Ils
ont voix consultative. Le sous-chef d'état-major planification as-
siste aussi à toutes les séances de la délégation avec voix
consultative. La Conférence pour l'armement est présidée par le
sous-chef d'état-major planification. Elle est composée en outre
du sous-chef d'état-major instruction et du directeur d'un office
fédéral du Groupement de 1'armement.
Pour les projets de développement et de renouvellement tou-
chant la conduite de la guerre aérienne, le chef d'état-major des
troupes d'aviation et de DCA en fait partie de plein droit.
Elle porte envers le chef EMG la responsabilité d'un
déroulement judicieux des tâches dont il a été chargé.
Elle est subordonnée à la délégation pour l'armement.
En tant que président de la OA, le chef de 1'Etat-major
général veille à la préparation des décisions de la DA et contrôle
1'exécution des mesures prises. Il en est de même pour le sous-chef
planification quant aux activités de la Conférence pour l'armement.
En principe, la-délégation pour l'armement prend ses décisions
à 1'unanimité, tenant compte de tous les points de vue et de 1'en-
semble des besoins. Si l'unanimité ne peut être obtenue, c'est la
majorité qui décide. L'opinion de la minorité peut être communiquée
directement au chef du Département militaire fédéral. Le droit de
décision du chef du DMF reste entier.
07
7 Feuille fédérale. 135- année. Vol. II 
y '

La nouvelle organisation est en vigueur depuis plus de deux
ans déjà. Jugée d'après les expériences faites, elle a donné satis-
faction: la coordination dans le travail, la flexibilité et la
'transparence des acquisitions d'armement ont pu être notablement
améliorées. Cette situation répond aux exigences posées par les
commissions de gestion des deux conseils législatifs.
La Commission d'armement est composée de 10 personnes de
l'industrie privée,sous la présidence de Monsieur Jakob Bauer.
Elle conserve la mission de conseiller le chef de l'armement dans
le domaine de la planification, de la recherche, du développement
et de l'acquisition de matériel de guerre.
Par ailleurs le chef du Département militaire fédéral
instituera auprès de lui une commission consultative de trois
membres, choisis en dehors de l'administration dans les milieux
de l'économie et des syndicats, chargée de superviser les procé--
dures d'acquisition d'armement, plus particulièrement la réparti-
tion des mandats entre les entreprises et les usines fédérales,
ainsi qu'entre ces dernières et les services d'entretien de l'armée,
veillant à la suite donnée aux divers rapports, postulats et
motions déposés ces six dernières années sur la réorganisation et
lesobjectifs' de la politique de l'armement.
Il sera nécessaire de continuer I observer l'évolution aux
fins, si nécessaire, d'adapter ultérieurement à la nouvelle situa-
tion, en se fondant sur l'ensemble des expériences, l'ordonnance
du Département militaire fédéral du 30 juin 1969 concernant les
modalités de l'armement.
2. Rôle et statut des entreprises fédérales d'armement
Un rapport spécial en annexe 1 traite de ce sujet.
98

3, Reorganisation de l'administration centrale du
Groupement de1'armement (GDA)
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé
le 17 décembre 1982 une modification de la loi sur l'organisa-
tion de l'administration fédérale, au sujet des services d'ar-
mement. Elle comporte en particulier la création de trois offices
d'armement en fonction des produits, dans lesquels les domaines
techniques et commerciaux seraient intégrés à l'échelon de la
direction et des divisions. De plus, le chef de l'armement est
secondé par un suppléant qui dirige les services centraux et
contribue i renforcer l'organisation de contrôle en déchargeant
le chef de l'armement des tâches secondaires.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont simultané-
ment classé, comme proposé, le postulat y relatif des Commissions
de gestion (1981 P 80.071 Groupement de l'armement, administration
centrale, structures 'E 3.12.80 et N 18.3.81'). Dans l'intervalle,
les travaux préparatoires à 1 'échelon de 1 'administration ont
été poursuivis. La nouvelle organisation doit entrer en vigueur
le 1er juin 1983.
4. Politique d'armement
Le Conseil fédéral a fixé jusqu'ici les objectifs à long
terme d'une politique nationale d'armement. Un premier rapport
à ce sujet date d.e 1971.
Les Chambres fédérales ont demandé entre-temps que les
lignes directrices de la politique d'armement soient portées ä
la connaissance du Parlement, à l'image d'autres études de concep-
tion. Nous vous soumettons dès lors, en annexe 2, un rapport a
ce sujet.
99

5. Perspectives
Dans le présent rapport, nous nous sommes exprimes sur
1'état de 1'élaboration de certains problèmes relevant du domaine
de l'armement. Il importait de montrer aussi que quelques
affaires avaient déjà pu être réglées, tandis que d'autres se
trouvent encore au stade de l'étude. Nous estimons qu'il est
judicieux de fournir les informations supplémentaires par la
voie normale des rapports de gestion et de renoncer aux rapports
spéciaux auxquels il faut toujours consacrer beaucoup de temps.
100

Annexe i
RAPPORT SUR LE ROLE ET LE STATUT
DES ENTREPRISES FEDERALES D'ARMEMENT
FEVRIER 1983
101

TABLE DES MATIERES
1. 
Antécédents
2. 
Vue d'ensemble des examens effectués
3. 
L'histoire des entreprises fédérales d'armement
3.1 La Fabrique fédérale d'armes de Berne
3.2 Les Ateliers fédéraux de construction de Thoune
3.3 La Fabrique fédérale d'avions d'Emmen
4. 
Le rôle et le statut actuel des entreprises
d'armement
4.1 Le rôle des entreprises d'armement
4.2 Le statut des entreprises d'armement
5. 
Appréciation de quelques problèmes spécifiques
5.1 La politique des entreprises d'armement
5.2 Les tâches principales / l'assortiment de
produits
5.3 La collaboration des entreprises fédérales
d'armement avec des tiers
5.4 L'organisation et les structures
5.41 La subordination de l'Office fédéral de la
production d'armement
5.42 La "Délégation pour les entreprises d'armement"
5.43 Le fractionnement de l'OFPA
5.5 Les effectifs de personnel
5.6 La gestion du personnel
5.7 La gestion financière des entreprises d'armement
6. 
Perspectives
Appendice : Propositions et recommandations tirées du rapport du
groupe d'experts mandaté parle chef du DMF: "Rôle et
statut des entreprises fédérales d'armement"
(Rapport Hess)
102

1. Antécédents
Des défaillances ayant été constatées dans l'acquisition d'ar-
mement, les Commissions de gestion des chambres fédérales ont
été chargées par le Plénum, au cours de la session de décembre
1979, d'en examiner l'organisation.
Un groupe de travail créé à cet effet, présidé par le Conseiller
aux Etats Kündig, s'est préoccupé de ce problème. Il s'est
attaché à définir le rôle et le statut des entreprises d'arme-
ment.
Une des propositions dont le rapport des Commissions de gestion
des deux conseils sur l'organisation de l'armement (6 et 14 no-
vembre 1980) fait état est la motion suivante, adressée au
Conseil fédéral:
"Le Conseil fédéral est chargé de rendre autonomes, dans
le sens des conclusions du rapport présenté les 6 et 14
novembre 1980 par les Commissions de gestion sur l'orga-
nisation de l'acquisition d'armement, les ateliers fédé-
raux de production d'armement, compte tenu de leur statut
actuel dans l'organisation du département, de telle sor-
te qu'il soit possible de diriger efficacement du point
de vue industriel, à la fois l'ensemble des fabriques
d'armement et chacun des ateliers fédéraux.
Si l'on ne parvient pas à supprimer de cette manière'et
dans un délai raisonnable les lacunes signalées dans le
présent rapport, et si le statut actuel des ateliers de
production d'armement empêche une direction efficace sur
le plan industriel, il faut examiner en détail s'il ne
convient pas, en outre, de subordonner directement au DMF
les fabriques d'armement en tant qu'établissements auto-
nomes ou non autonomes de droit public (par analogie
avec les CFF ou les PTT). "
103

De plus, le Conseil fédéral a été invité par un postulat
à "présenter un rapport aux Chambres fédérales, dans un délai
de deux ans, sur l'état de la réorganisation de l'acquisition
et des fabriques d'armement entreprise à la suite du rapport
présenté les 6 et 14 novembre 1980 par les commissions de
gestion".
Enfin, le Conseiller national Eggenberg - Thoune a présenté
une interpellation le 11 mars 1982, qui concerne également les
entreprises d'armement. Celle-ci a la teneur suivante:
"Le 13 mars 1980, le Conseil national a transmis mon postulat
du 26 septembre 1979.
Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les
entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une
gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités
entre mandants et mandataires.
Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo-
rer et de proposer des nouvelles structures.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être
informa de leurs résultats ?
2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en oeuvre
jusqu'à ce jour ?
3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs
de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la produc-
tion d'armement ?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel de
comparer la situation des entreprises fédérales d'armement
avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé ?
Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une
importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la
104

politique en matière d'armement et partant, tout en tenant
compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs
avec ceux de la défense générale ?"
105

2. Vue d'ensemble des examens effectues
En 1979, à la suite de divers problèmes relatifs au développe-
ment et à l'acquisition, le DMF avec l'approbation du Conseil
fédéral avait déjà chargé le Professeur Rühli d'une expertise
sur l'organisation de l'acquisition du matériel de guerre.
L'expert s'est acquitté de cette tâche en analysant tout d'abord
une sélection de projets d'acquisition (Rapport intermédiaire I
du 30.8.79 : chars 61/68; rapport intermédiaire II du 15.12.79 :
camion superlourd à benne basculante, MORA, TIGER). Les conclu-
sions qui en ont été tirées déterminent, entre autres, la ligne
directrice du rapport final (rapport partiel III du 20.5.80).
A cette occasion, le rôle et le statut des entreprises d'arme-
ment a été traité en relation avec les structures fondamentales
du département. Le professeur Rühli a, en effet, proposé
cinq variantes principales, relatives à la réorganisation et
à la subordination des entreprises d'armement, à savoir:
1. Le redimensionnement
2. Le statu quo, avec des adaptations ponctuelles
3. L'autonomie au sein du Département militaire
4. L'intégration à un autre département
5. La création d'entreprises d'économie mixte.
En conclusion, il est apparu que le choix d'une de ces variantes
dépendait de considérations politiques, et que ce qui a causé
des problèmes c'est l'existence même des entreprises d'armement
dans leur forme actuelle ainsi que l'exigence d'un degré d'oc-
cupation maximum et régulier, plutôt que des rapports de subor-
dination.
106

Comme nous l'avons mentionné, un groupe issu des deux commis-
sions de gestion s'est penché sur l'organisation de l'acquisi-
tion d'armement. Dans leur rapport des 6 et 14 novembre 1980,
les Commissions de gestion arrivent aux conclusions suivantes:
"1. L'existence des entreprises fédérales d'armement est en
principe justifiée.
2. Les solutions de rechange qu'il y a lieu de prendre en
considération, compte tenu des conclusions du rapport
d'experts du professeur Rühli, ne s'excluent pas toutes,
II importe en particulier d'examiner les possibilités de
procéder à un redimensionnement pour chaque entreprise
même si l'on applique n'importe quelle autre solution
de réforme.
3. Compte tenu des exigences de plus en plus grandes que le
matériel moderne de guerre pose sur le plan de l'entretien,
des réparations et des modifications, il importera de confé--
rer davantage que jusqu'ici aux entreprises fédérales d'ar-
mement les tâches dont l'exécution surpasse la capacité
des services d'entretien.
4. En maintenant tout d'abord leur subordination au Groupement
de l'armement sur le plan de l'organisation, il y aura lieu
d'accorder aux entreprises fédérales d'armement l'autonomie
qui'permettra de les gérer selon les règles appliquées dans
1'industrie.
A cet effet, il importera que les conditions préalables
suivantes soient remplies:
- Etablir une conception industrielle solide pour les entre-
prises d'armement en fixant certains points forts;
- Créer une véritable direction de Konzern assumant des
tâches renforcées sur le plan de la direction des entre-
prises et jouissant d'une plus grande autonomie à l'égard
du chef de l'armement et des autres offices fédéraux du
Groupement de l'armement;
107

- Accorder au Konzern de l'armement la plus grande
autonomie possible sur le plan financier et comptable
dans le cadre de la loi sur les finances fédérales;
- Accorder au konzern la plus large autonomie possible dans
les affaires de personnel dans le cadre du statut des
fonctionnaires;
- Renforcer la direction des diverses entreprises, en
particulier en mettant à leur disposition des moyens fi-
nanciers leur permettant de prendre elles-mêmes des ini-
tiatives en matière de développement;
- Créer pour ce qui est des mandats, des relations plus
précises entre les offices fédéraux de la technique d'ar-
mement et de l'achat d'armement, d'une part, et le konzern
de l'armement, d'autre part.
5. S'il n'est pas possible de remédier ainsi dans des délais
raisonnables aux carences dont fait état le présent rapport
et si la situation qu'occupent actuellement les entreprises
fédérales d'armement sur le plan de l'organisation devait
se révéler un obstacle à un management industriel efficace,
il importerait d'examiner de manière détaillée les possibi-
lités de subordonner directement au Département militaire
(variante 3) le konzern de l'armement en tant qu'établisse-
ment de droit public autonome ou dépendant (comme les CFF
ou les PTT)."
Par la suite, le DMF a chargé un groupe d'experts venant des
milieux de l'industrie, préside par M. Hess, d'étudier la réali-
sation des propositions des Commissions de gestion et d'énoncer
des solutions concrètes immédiates ainsi que des objectifs à
moyenne échéance. L'appendice 1 énumëre les propositions et
les recommandations de ce groupe d'experts.
108

Certains éléments de ce rapport d'experts ont suscité, tirés
hors de leur contexte, d'assez vives réactions de cantons et
d'organisations du personnel.
Le Conseil d'Etat du canton d'Uri, par exemple, s'est enquis,
dans une lettre au Chef "du Département militaire fédéral,
s'il était vrai qu'on envisageait de réduire notablement le
personnel de la Fabrique de munitions d1Altdorf ces prochaines
années. Ce gouvernement cantonal rend attentif au fait qu'une
telle mesure, prise dans une région que le Conseil fédéral lui-
même considère comme être de celles qui ont besoin de soutien,
irait à 1'encontre des visées politiques de la Confédération
et des cantons, et réduirait à néant les efforts du canton
d'Uri en faveur du maintien et de l'amélioration des structu-
res économiques.
A son tour, le Conseil d'Etat du canton de Berne a été solli-
cité par une interpellation de son Grand-Conseil de répondre à
diverses questions relatives aux entreprises d'armement, selon
les interpellations, des rapports et des expertises sur l'avenir
des exploitations militaires de la Confédération auraient éveillé
l'attention et suscité des craintes dans les régions touchées,
quant aux mesures de redimensionnement et à la réduction des
postes de travail envisagées.
Le rapport Hess a été soumis aux associations du personnel et
aux syndicats. En outre, deux groupes de travail internes au 'DMF
ont été constitués, en vue d'étudier les problèmes que posent
la planification des capacités et la collaboration avec les
entreprises de maintenance d'une part, et la restructuration
de l'assortiment des entreprises d'armement d'autre part.
109

Enfin, le DMF a également soumis les conclusions du groupe
d'experts Hess au professeur Rühli et l'a mis au courant des
mesures envisagées et de la suite qu'il entendait donner
à cette affaire.
no

3. L'histoire des entreprises fédérales d'armement
En 1861, l'inspecteur de l'artillerie fédérale qui devint par
la suite général, le colonel Hans Herzog, proposait au Conseil
fédéral de construire à Thoune un laboratoire (par la suite
Fabrique de munitions) et un atelier de réparations (par la
suite Ateliers fédéraux de construction). La même année,
le Parlement approuvait un message du Conseil fédéral à ce
propos et deux ans après, en 1863, la construction était
terminée. Au nombre des tâches qui-leur furent assignées, on
comptait la fabrication des munitions, qui à l'époque étaient
manufacturées et livrées par les arsenaux cantonaux uniquement,
ainsi que la réparation d'affûts et d'attelages de combat.
L'idée de fournir à l'armée du matériel standardisé fabriqué
dans ses propres ateliers, assurant ainsi une•indépendance de
la production et de l'entretien, se révéla judicieuse. Elle
aboutit en 1871 à la construction de la Fabrique fédérale d'armes
de Worblaufen, à laquelle furent confiées la fabrication et
la réparation d'armes personnelles.
A la suite de l'invention de la poudre sans fumée (poudre de
nitrocellulose), qui fut bientôt utilisée dans l'armée, on trans-
forma l'ancien moulin à poudre de Worblaufen en fabrique de
poudre de guerre. Elle fut transférée à Wimmis pendant la pre-
mière guerre mondiale, en raison de nouvelles exigences. Devenue
Fabrique fédérale de poudre dès 1919, elle a le monopole de
la régie des poudres, régie qui date de 1849.
Des considérations de nature stratégique conduisirent en 1892
à la construction d'un laboratoire à Altdorf. Il fut transformé
en Fabrique autonome de munitions des 1902. La Fabrique d'Altdorf
s'est spécialisée depuis dans la production de munitions
d'artillerie.
111

Les entreprises fédérales d'armement ont donné toute satisfac-
tion pendant la première guerre mondiale et dans 1'Entre-deux-
guerres. Grâce à des recherches permanentes et à la mise au
point de nouvelles constructions elles ont permis d'améliorer de
manière continue la force combative de l'armée. On a même
entrepris dés constructions aéronautiques, aux Ateliers fédéraux
entre 1915 et 1943 et à la Fabrique fédérale d'avions par la
suite.
Au gré de la situation économique du moment, les entreprises
d'armement ont été l'objet de nombreuses discussions politiques.
Périodiquement, la question de la justification de leur existence
est posée, de même que celle de la délimitation des tâches avec
l'industrie privée. Il n'est pas étonnant dès lors, que dans le
contexte de la situation économique actuelle soient mises en
cause l'existence même des entreprises d'armement, leur ampleur
leurs tâches et leur avenir.
On peut constater que les deux fabriques de munitions de Thoune
et d'Altdorf, ainsi que la Fabrique de poudre de Wimmis, qui
occupent une position de monopole, sont moins soumises aux
pressions politiques que les entreprises mécaniques. Une ré-
trospective de l'évolution dans ce domaine confirmera cette
appréciation.
3.1 
La Fabrique fédérale d'armes de Berne
Entre 1963 et 1966, le portefeuille de commandes et les perspec-
tives d'avenir de cette entreprise, donnaient l'occasion de
confier une analyse de gestion a une société privée et de faire
procéder à une étude par l'Office central de l'organisation
de l'Administration fédérale. Les résultats de ces examens
ont permis des améliorations et une restructuration tendant à
faire de la Fabrique fédérale d'armes une entreprise de montage
pilote. Ceci concerne en premier lieu la production de lance-
mines de forteresses, d'armes antichars engagées à l'échelon
de la compagnie ainsi que l'armement complémentaire du nouveau
char de combat.
112 
• 
.

La participation de la Fabrique d'armes à des révisions
générales de matériel militaire ainsi que le développement
de certains secteurs de recherche ont permis d'assurer une
meilleure occupation et ont justifié des investissements
considérables en vue du remplacement de moyens de production
désuets.
Actuellement et dans l'avenir immédiat, les activités sont con-
centrées sur le domaine de l'armement d'infanterie (armes person-
nelles, lance-mines, tubes roquettes, armes automatiques,
lanceurs de fusées éclairantes, etc.).
Dès les années 70, l'électronique prenant une importance
accrue dans les systèmes d'armes et les moyens didactiques,
un nouveau secteur de produits a été mis en service. Aussi
bien dans la branche électronique que dans la branche mécanique,
les fabrications sous licence, les révisions et les missions
pilotes, prennent une importance au moins aussi grande que les
développements et la production autonome.
La Fabrique fédérale d'armes assume notamment "1'helvétisation"
d'appareils étrangers destinés à notre armée, tâche que l'in-
dustrie privée n'est pas à même d'assurer.
3.2 Les Ateliers fédéraux de construction de Thoune
La mise au point, la production et l'adaptation de la série
des chars suisses a permis d'obtenir, des 1960, un taux d'occu-
pation satisfaisant, aussi bien pour les besoins propres que
pour les besoins des nombreux sous-traitants suisses. 'Apres
l'arrêt du développement du nouveau char 1979, les activités
ont été concentrées sur un programme de recherche, de maintien
et d'amélioration des systèmes d'armes actuels. Les Ateliers
fédéraux assument la fonction d'entrepreneur général; ils
préparent également la production sous licence d'acquisitions
futures. La complexité croissante des systèmes d'armes a exigé
de nombreuses transformations et d'importants agrandissements
de l'exploitation. Par ailleurs, les tâches inhérentes à la
fonction d'entreprise pilote prennent de l'importance.
8 Feuille fédérale. 135' année. Vol. U 
113

3.3 La Fabrique federale d'avions d'Emmen
Depuis qu'elle a arrêté sa propre production dans le domaine
de l'aéronautique, notamment le N 20 (1954/55) et le P 16
(1958/61), la Fabrique fédérale d'avions s'est spécialisée dans
le développement et l'adaptation d'armes et d'appareils nouveaux
sur les types d'avions de l'armée. Elle construit également sous
licence pour d'autres clients que le DMF et fournit des pres-
tations techniques en collaboration positive avec l'industrie
privée. Elle jouit dans plusieurs domaines d'une réputation
internationale justifiée.
Ces dernières années, de notables efforts et des adaptations
systématiques ont permis d'ouvrir de nouveaux secteurs de pro-
duction dans le domaine des fusées aérospatiales et des engins
guidés, à tel point que les fluctuations des commandes du domaine
aéronautique pourront être compensées.
En 1975, ces fluctuations avaient conduit, après la livraison
des dernières séries de Mirage, à des licenciements, qui soule-
vèrent à nouveau la question de la raison d'être des entreprises
d'armement. Un groupe de travail, présidé par M. Hongler,
confirma dans son rapport que l'existence de la Fabrique d'avions
d'Emmen se justifiait pleinement et émit des propositions quant
aux perspectives de l'entreprise.
A l'heure d'aujourd'hui, les mesures prises peuvent être consi-
dérées comme génératrices de succès et il est possible de
faire bénéficier les autres entreprises des expériences faites.
114

4. 
Le rôle et le statut actuel des entreprises d'armement
Les entreprises fédérales d'armement sont les suivantes
(entre parenthèse: l'effectif du personnel au 31 décembre
1982) :
- Les Ateliers fédéraux de construction de Thoune/ 
(1036)
- La Fabrique fédérale de munitions de Thoune, 
(1205)
- La Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf 
(1060)
- La Fabrique fédérale d'armes de Berne 
(538)
- La Fabrique fédérale de poudre de Wimmis 
(424)
- La Fabrique fédérale d'avions d'Emmen 
(678)
Ces entreprises sont groupées à l'Office fédéral de la pro-
duction d'armement (OFPA), subordonné au Chef de l'armement.
115

4.1 
Le rôle des entreprises d'armement
Le rôle des entreprises d'armement est surtout déterminé par
les tâches qui leur incombent dans le cadre global de l'acquisi--
tion d'armement. Ces tâches sont fixées par l'article 3 de
l'ordonnance du Conseil fédéral sur les ateliers militaires du
18 décembre 1972.
Art.3 Tâches
Dans les limites des attributions dévolues au Groupement de
l'armement, les entreprises assument les tâches suivantes:
a. Assurer la recherche technique militaire, le développement,
les essais techniques, la production, l'amélioration et l'entre-
tien de matériels de guerre;
b. Fournir des prestations particulières, telles qu'études tech-
niques, mise à disposition de personnel qualifié pour des
essais, exécution de transports, emballages et expéditions,
entreposage de matériels de guerre et de pièces de rechange,
magasinage de matières premières et de produits semi-terminés,
révision et destruction de munitions selon des instructions
particulières ;
c. Assurer le développement, les essais techniques, la production
l'amélioration et la réparation de matériels de la protection
civile à la demande de l'Office fédéral de la protection civile.
Le cas échéant les tâches suivantes peuvent être dévolues aux
entreprises :
a. Engagement en tant qu'entrepreneur général pour des travaux
de développement et de production;,
b. Exécution de révisions et réparations conformément aux pres-
criptions particulières du Département militaire fédéral.
117

Conformément à l'article 41 de la constitution fédérale
(régale des poudres), la Fabrique fédérale de poudre est seule
habilitée à développer et à fabriquer toutes les sortes de poudre
propulsive, poudre noire exceptée. Elle s'assure par ses travaux
de recherche et de développement que ses produits atteignent
en tout temps le niveau le plus récent de la technique.
Une telle gamine d'activité est suffisamment large pour permettre
le libre jeu de l'initiative personnelle. Cette situation, avan-
tageuse du point de vue de .la gestion d'entreprise, implique
forcément'des possibilités de conflit. En effet, il s'agit de
délimiter d'une part les tâches et les zones d'intérêt par
rapport à l'industrie privée, délimitation dont l'appréciation
est fortement tributaire de la situation économique du moment.
D'autre part, il y a lieu, au sein même du DMF, de promouvoir
la collaboration avec les entreprises de maintenance de 1'IMG
et de l'OFAEM. Cette ambiguïté a été relevée par plusieurs
interventions parlementaires ;
1977 P. 77 304 
Fabrication d'armement en Suisse
1980 P. 79 496 
Armée, armement, conception du développement
1980 P. 79 596 
Armée, armement, conception du développement.
Les organes du DMF en ont fait une étude détaillée par la suite.
Les principes dont il y aura lieu de tenir compte à l'avenir
sont consignés à l'intention des Chambres fédérales dans le
rapport sur la politique d'armement (directives pour la politique
d'armement).
118

4.2 
Le statut des entreprises d'armement
Le statut des entreprises d'armement est essentiellement détermi-
né par leur intégration organique dans l'Administration fédérale
et par leurs rapports avec l'industrie privée.
Comme nous l'avons mentionné, le professeur Rühli, dans son
expertise sur l'organisation de l'acquisition du matériel de
guerre, propose 5 variantes quant à l'intégration organique des
entreprises d'armement.
Aux termes mêmes de la motion de la CG des deux conseils, les
études faites sont fondées sur l'organisation actuelle des
entreprises d'armement (groupées en un office fédéral subordonné
au .chef de l'armement). Par contre, il sera indispensable de
procéder à des restructurations au sein de l'Office fédéral de
la production d'armement (OFPA) (voir ch.5.4,, l'organisation
et les structures.
Il existe de nombreux liens entre les entreprises d'armement
et l'industrie privée. La comparaison des recettes et des dépen-
ses des entreprises fédérales d'armement le montre bien. En
effet,
- 46 % du volume des commandes des entreprises fédérales d'arme-
ment sont transférés en tant que contrats de sous-traitance
à l'industrie privée (245 mio. en 1980, soit environ 0,7 % du
chiffre d'affaires de l'industrie suisse de machines).
- la part des commandes privées ne représente que 8 % de ce volume.
- les entreprises fédérales d'armement sont entièrement tribu-
taires d'un seul mandant, qui est l'administration centrale du
GDA.
119

Compte tenu de leur chiffre d'affaires de 532 mio (1980), les
entreprises fédérales d'armement ne pèsent guère dans la balance
de l'économie nationale. En effet, leur chiffre d'affaires global
ne représente que 2 % environ de celui (estimé) de l'industrie
suisse de machines.
120

La part des entreprises fédérales d'armement aux acquisitions
d'armement en Suisse, est cependant de 50 % environ; elle se répar-
tit assez ëquitablement sur les fabriques de munitions et les ate-
liers mécaniques.
Part des entreprises fédérales d'armement
aux acquisitions d'armement en Suisse
(moyenne de 1976 - 1980)
Fabriques de
munitions
Fabriques
mécaniques
121

5. Appréciation de quelques problèmes spécifiques
Dans leur rapport des 6 et 14 novembre 1980 sur l'organisa-
tion de l'acquisition d'armement, les Commissions de gestion
des deux conseils ont adopté une systématique en vue de l'étude
de ce sujet complexe et ont déterminé un certain nombre de
problèmes-clés. Dans le présent rapport, ces derniers sont
examinés plus en détail et précisés par des consultations,
aux fins d'obtenir, quant aux points essentiels concernant
les tâches et le statut des entreprises d'armement, une appré-
ciation tenant compte de tous les éléments disponibles.
5.1 La poli.tique des entreprises d'armement
Ce qui caractérise la situation présente, c'est l'absence
d'une politique d'entreprise qui détermine à long terme les
grandes lignes du comportement des entreprises d'armement.
Il est vrai que l'Office fédéral de la production d'armement
s'est efforcé d'établir un plan directeur. Cette velléité
s'est toutefois limitée au domaine abstrait des principes
généraux; elle ne se prête guère à déterminer des buts opéra-
tifs et des principes d'action. Cette absence d'un plan direc-
teur pratique, 
tenant compte des impératifs nolitiques, ex-
plique en partie divers défauts de structure
et de conduite. Nous citerons les exemples suivants:
- défaut d'une stratégie qui détermine l'évolution de l'entreprise
- lacunes dans la planification de l'attribution des tâches
et des moyens aux entreprises d'armement
- double emploi et dispersion des efforts
- conflits d'intérêts internes et externes.
122

Les exaraens effectués ont montré 
trâs clairement cette situation.
C'est la raison pour laquelle le Département militaire fédéral
a mis en oeuvre des mesures en vue 
d'élaborer une politique d'en-
treprise efficace et obligatoire. Un groupe de travail du DMF a
été chargé de déterminer les conditions liminaires qui influent
de manière déterminante sur cette politique d'entreprise. Ce groupe
de travail a. élaboré une grille en vue de la mise sur pied de ladite
politique, grille dans laquelle figurent les exigences a respecter, la
procédure à suivre, les normes de rendement, les principes d'ad-
ministration et de gestion. Ces paramètres constituent le fondement
essentiel de toute activité dans ce domaine. Nous sommes cependant
d'avis que c'est l'affaire de la direction de l'Office fédéral
de la production d'armement (OFEA) de formuler concrètement la poli-
tique d'entreprise en collaboration directe avec les entreprises
d'armement et d'autres organes directement intéressés. Cette façon
de procéder permettrait de tenir compte dans une large mesure des
intérêts de tous les groupements et organisations qui sont en rela-
tion avec les entreprises d'armement. La qualité des principes for-
mulés et des objectifs désignés dépend en partie des contraintes
que subissent la liberté de manoeuvre et de décision en raison de
conditions liminaires imperatives. Le "management" industriel
efficace de l'ensemble du Konzern de l'armement et des diverses
entreprises qui le composent,que préconise la motion de la Commis-
sion de gestion des deux conseils des 6 et 14 novembre 1980, ne
sera possible qu'à condition d'appliquer des principes reconnus
de gestion d'entreprise. Lorsque des normes de droit sont contraires
à ces principes et que la légalité administrative est mise en cause,
il convient d'adapter les conditions liminaires aux exigences de
la gestion économique, dans la mesure où les impératifs politiques
le permettent.
123

Le Directeur de l'Office fédéral de la production d'armement
prend sa retraite à la fin de l'année et l'activité de son rempla-
çant, qui est déjà désigné, débutera le 1er avril 198.3. Ce sera
l'occasion pour lui de se consacrer dès le début à l'élaboration
de cette politique d'entreprise.
Lorsqu'il s'agira d'exprimer concrètement une telle politique,
on s'apercevra que l'intégration des entreprises d'armement dans
le système de gestion politique de notre administration fédérale
est une source de difficultés supplémentaires. Il s'agira, des
lors, dans les domaines touchant l'Etat, de veiller à ce que la
politique d'entreprise se borne à indiquer une ligne de conduite.
Celle-ci devra être assez souple pour s'adapter au contexte poli-
tique du moment. Lorsque des expériences auront été faites ,l'ordonnance
sur les ateliers militaires du 18.12.72 pourra être révisée et
adaptée.
Il faut être conscient toutefois de la difficulté de définir à
long terme une politique des entreprises vu les incertitudes liées
au domaine de la production des armements. Cette politique peut
être brusquement influencée par l'évolution de la situation inter-
nationale, incitant à accélérer ou à ralentir les programmes, par
l'évolution rapide et imprévisible de la technique contraignant
à des abandons de fabrication ou à des reconversions profondes,
enfin par les moyens financiers mis à disposition. L'introduction
d'un référendum en matière d'acquisition d'armements compromettrait
lourdement la continuité de l'emploi.
124

5.2 
Les tâches principales et l'assortiment de produits
L'analyse de la situation actuelle a révélé les quatre
groupes de problèmes suivants:
•
1. Rôle mal défini en raison d'attributions trop peu
précises
2. Statut 
équivoque 
en raison de prescriptions partiellement
contradictoires et de l'insuffisance de l'effectif du personnel
3. Manque de coordination entre les ateliers qui constituent
le potentiel de production du DMF
4. Possibilité de conflits concernant les modalités de
1'armement.
En l'occurrence, la définition des rôles (tâches principales)
prend une importance particulière puisqu'elle régit l'assorti-
ment des produits des entreprises d'armement. Certains sont
d'avis qu'il y a lieu de procéder à une restructuration de
la gamme des activités de chaque entreprise, et que celles-ci
devraient être concentrées sur deux fonctions principales,
à savoir:
1. Mise à disposition de services, en tant qu'organisme
spécialisé de l'administration centrale du GDA et colla-
boration à l'évaluation et aux essais de matériel
2. Développement et production de la poudre de charges pro-
pulsives.
D'autres activités telles que
- Le développement et la production de munitions
- La prise en charge de la responsabilité relative à des
systèmes, ou au rôle d'entrepreneur général, lors de la
participation à des acquisitions d'armement à l'étranger
- Le montage final en matière de projets d'acquisitions impor-
tants du domaine des chars de combat, de l'aviation ou de
l'artillerie
125

- La maintenance de systèmes utilisés par la troupe,
qui comprend des programmes d'entretien et d'amélioration
de la valeur combative
ne devraient être entreprises qu'après examen des possibilités
de l'industrie privée et dans la mesure où les conditions
de réalisation existent déjà.
Nous sommes également d'avis qu'il est indispensable de déli-
miter aussi précisément que possible les domaines d'activités
des entreprises fédérales d'armement et de l'industrie privée.
Des lors, la nécessité de déterminer, dans le cadre de la
politique d'entreprise, des tâches principales bien définies,
nous paraît indéniable. Il y aura lieu de soumettre à un
examen critique les assortiments de produits actuels de cha-
que entreprise d'armement. Il sera possible à cet effet de
se fonder, pour l'essentiel, sur les travaux préliminaires
du groupe d'experts dirigé par Monsieur Hess. Il est cependant
primordial, qu'à la suite de ces examens, l'assortiment de
produits ne soit pas détermine de façon rigide. Il doit être
malgré tout possible d'ajuster ou de compléter un assortiment,
en fonction d'exigences politiques ou en fonction des impé-
ratifs d'une gestion d'entreprise saine.
Il conviendrait cependant de ne pas négliger, voire oublier
le rôle politique ainsi que les fonctions assignées aux entre-
prises d'armement en matière de préparation à la guerre.
Nous sommes 
d'avis que ce ne saurait être le but d'une réorga-
nisation de diminuer ou de mettre en question, dans
des domaines fondamentaux ,1'influence du Conseil fédéral ou
du Parlement sur le potentiel d'armement du pays. Une telle
situation résulterait cependant inévitablement en limitant
les attributions des entreprises d'armement au dévelop-
pement et à la production de poudre ainsi qu'aux révisions,
aux essais et au service de maintenance, alors que toutes
les autres activités seraient soumises à des conditions limi-
tatives.
126

Nous sommes en principe favorables aux efforts de rationa-
lisation entrepris dans le domaine des entreprises fédérales
d'armement, notamment si la libre concurrence s'en trouve
favorisée. La révision de l'assortiment constitue une part
importante de ces efforts. Ces derniers atteignent cependant
la limite des possibilités des qu'il y a danger que l'entreprise
d'armement ne soit 
plus à même de conserver, en raison
d'un manque de commandes ou.en raison de secteurs d'activités mal
définis, le savoir-faire dont elle a besoin en vue du
maintien d'une préparation adéquate de l'armée. En définissant
les tâches essentielles des entreprises d'armement et en restruc-
turant l'assortiment de leurs produits, il y a lieu de tenir
compte tout particulièrement de ce point.
Il s'agit enfin de tenir compte des conséquences que l'assor-
timent de produits peut avoir sur la planification de chaque
entreprise d'armement du point de vue de la capacité. Pour,
des raisons politiques, d'économie régionale et d'économie
d'entreprise, nous sommes d'avis que les effectifs du personnel
des entreprises fédérales d'armement doivent être fixés en
fonction d'un degré d'occupation normal. On évitera ainsi
des variations et on obtiendra
une rationalisation du travail et des moyens de pro-
duction. Les degrés d'occupation exceptionnels seront compen-
sés en passant des commandes à l'industrie privée. Il y a
lieu également de conserver des capacités de production suffi-
santes dans les domaines qui sont critiques en raison des
iapératifs de la politique de sécurité, notamment dans les
domaines où l'industrie privée ne serait pas en état de
prendre valablement le relai.
127

5,3 La collaboration des entreprises föderales d'armement avec des tiers
En l'occurrence, il semble judicieux de distinguer les rapports
suivants :
1. collaboration avec l'industrie privée
2. Collaboration avec l'administration centrale du Groupement
de 1'armement
3. collaboration avec les entreprises militaires de maintenance,
notamment l'Intendance du matériel de guerre (IMG) et
l'Office fédéral des aérodromes militaires (OFAEM).
D'autres rapports existent, dont la signification est secondaire
dans le contexte présent et dont nous ne nous occuperons pas
dans 
cette 
étude.
En ce qui concerne les rapports avec l'industrie privée, nous
rappelons les considérations du chiffre 5.2 "Les tâches principales
et l'assortiment des produits" ainsi que le rapport sur la politique
d'armement ci-joint.
En ce qui concerne la collaboration entre les entreprises
fédérales d'armements et l'administration centrale du Groupement
de l'armement, il y a lieu de remarquer que, le 17 décembre 1982,
les Chambres fédérales ont approuvé la modification de la loi
fédérale sur l'organisation de l'Administration (services
d'armement). Cette révision prévoit, au lieu de la structure
fonctionnelle actuelle de l'administration centrale du GDA, une
nouvelle organisation en fonction des produits. Il sera constitué
trois offices d'armement dont les tâches sont délimitées comme
suit:
128

Office d'armement li matériel d'aviation, de conduite et
de transmission
Office d'armement 2; armes, véhicules de combat et munitions
Office d'armement 3: véhicules, matériel du génie, équipements,
matériel de protection AC et matériel
spécial.
La collaboration avec l'Office fédéral de la production d'arme-
ment et avec chaque entreprise d'armement est facilitée dans
une large mesure par la création de ces unités structurelles
quasi-autonomes, qui disposent des moyens nécessaires en vue
d'assumer dans le domaine qui leur est imparti,les fonctions
de recherche et d'essai, la garantie de la qualité et l'acquisi-
tion. On peut s'attendre à une plus grande transparence des
rapports et à une clarification des mandats.
La collaboration avec les entreprises de maintenance du
Département militaire fédéral, notamment l'Office fédéral des
aérodromes militaires (OFAEM) et l'Intendance du matériel de
guerre (IMG) revêt une importance toute particulière. Il y a
lieu en effet, compte tenu des maigres ressources en personnel
et en moyens financiers,de tirer le maximum du potentiel exis-
tant en matière d'ateliers d'entretien.
Les relations entre les entreprises fédérales d'armement et
les entreprises de maintenance peuvent encore être développées.
Le DMF a chargé un groupe de travail interne d'établir un cata-
logue de mesures en vue d'un engagement rationnel du potentiel
global des ateliers de maintenance. Les buts à atteindre, devront
être définis en fonction des principes suivants:
9 Feuille fédérale.135e° année. Vol. IT 
129

1. La responsabilité de la maintenance d'un système ne doit
pas être partagée.
2. Une planification à court et à moyen termes permettra d'uti-
liser l'ensemble du potentiel de maintenance; le double
emploi des investissements doit être évité.
3. La préparation du matériel doit être assurée. Des dispositions
d'exception permettront une utilisation souple des prescrip-
tions .
4. Les prix des entreprises d'armement sont en principe fondés
sur le calcul du prix de revient.
5. Dans la mesure ou les objectifs de l'instruction n'en souffrent
pas, la préparation du temps de paix (remise de matériel aux
écoles et aux cours)aura lieu en fonction des principes de
rentabilité.
6. Les programmes d'entretien régleront les compétences ainsi
que l'attribution des tâches et des moyens permettant d'assu-
rer la maintenance, les révisions et les modifications.
En résumé, les possibilités de collaboration entre les entre-
prises d'armement et les entreprises de maintenance sont sou-
mises aux conditions suivantes:
1. En raison de l'incertitude qui règne en matière d'acquisition
de matériel, il n'est pas possible de déterminer de manière
définitive/à l'heure actuelle/1'attribution de travaux d'entre-
tien aux entreprises d'armement. Ces attributions se font
au fur et à mesure de la planification courante ce qui permet
de tenir compte 
d'influences variables.
2. Les entreprises de maintenance (IMG et OFAEM) chargent
depuis des années les entreprises d'armement de l'exécution
de mandats d'entretien. Le manque de personnel aura pour
conséquence/dans les années à venir, que de nouveaux contrats
d'entretien seront adjugés à des tiers, en particulier à des
entreprises d'armement. Il en résulte la nécessité d'augmenter
les crédits de l'IMG et de 1'OFAEM en vue de "l'achat d'heures
de travail".
130

3. Les mandats d'entretien adjugés aux entreprises d'armement
doivent être justifiés économiquement et ne pas nuire aux
exigences de la préparation à la guerre.
4. Les modalités de la collaboration entre les entreprises de
maintenance et les entreprises d'armement seront aussi simples
que possible. Cette collaboration sera régie par ure planification à moyen
et court termes, telle qu'elle existe entre l'OFAEM et G+F.
5. La conception du DMF en matière d'entretien ne doit pas
être modifiée. Elle constitue la base d'une maintenance
.économique 
adaptée aux exigences militaires.
6. Les prescriptions en matière de préparation à la guerre
édictées par le chef de 1'Etat-major général restent valables.
Des exceptions, telles qu'on les connaît aujourd'hui déjà,
peuvent être prévues pour des ouvrages de réserve ou des
pièces de rechange (groupe d'assemblage, sous-groupe
d'assemblage), dans la mesure ou la préparation générale
à la guerre n'en souffre pas.
7. Lorsqu'il s'agit de déterminer de nouvelles conceptions en matière
d'entretien et d'attribuer de nouvelles compétences en matière
de réparation, il y a lieu de tenir compte des entreprises
d'armement, voire d'entreprises tierces qui sont déjà intéressées
à la production.
131

5. 4 
L'organisation et les structures
5.4.1. La subordinationde l'Office fédéral de la production
d'armement
Aux yeux du public, le problême des entreprises d'arme-
ment est souvent ramené à une simple question de subordi-
nation. On pense qu'il existe un dilemme découlant
de la double fonction du chef de l'armement, qui doit
conduire obligatoirement à des conflits d'intérêts.
En effet, en tant que responsable des acquisitions
du département, il est tenu d'obtenir un maximum de
puissance combative à l'aide des moyens financiers qui
sont à sa disposition, alors que, d'autre part, l'ordon-
nance sur les ateliers militaires fédéraux lui enjoint
de répartir aussi équitablement que possible la mise à
contribution de la capacité des entreprises d'armement.
Cette situation porte indéniablement en elle le germe
d'un conflit. Cependant, si l'on devait en déduire qu'une
modification des rapports de subordination s'impose,
ce serait confondre les causes et les conséquences.
L'examen de la situation a montré clairement que le noeud
du problème ne réside pas dans l'intégration structurelle
de l'Office fédéral de la production d'armement, mais
bien plutôt dans l'existence même de ces entreprises,
sous leur forme actuelle, ainsi que dans l'obligation
à laquelle est soumise le chef de l'armement de répartir
équitablement les travaux sur l'ensemble des entreprises.
C'est à la suite de ces réflexions que les Commissions
de gestion des deux conseils ont renoncé, dans leur
motion concernant le statut et les tâches des entreprises
fédérales, à étudier des variantes à cette forme de
subordination. Une telle étude ne sera entreprise qu'au
132

cas où il se révélerait que les défauts constatés ne peuvent être
supprimés dans un délai raisonnable et que le statut structurel
des entreprises d'armement constitue un empêchement à un management
industriel efficace.
Nous partageons cette opinion et n'avons aucune raison, à l'heure
actuelle, de modifier les rapports de subordination existants.
Compte tenu qu'il s'agit d'utiliser au mieux le potentiel des ateliers
du DMF et que la collaboration entre les entreprises militaires
de maintenance en acquerra une signification accrue, il ne paraît
pas judicieux de confier au chef de l'armement seul la responsabi-
lité d'équilibrer la capacité des entreprises. En tant que chef
supérieur de l'ensemble de l'industrie d'armement de la Confédération,
il doit cependant veiller (c'est une des fonctions de surveillance
qui lui incombe) à ce que les entreprises d'armement utilisent
les facteurs de production dont elles disposent selon des princi-
pes économiques. Il doit veiller également à rendre possible
un management industriel efficace de l'ensemble du konzern et
de chaque entreprise. Dans ce contexte, il est utile de rappeler
que le chef de l'armement prendra plus de distance à l'égard des
problèmes d'acquisition, grâce à la réorganisation prévue de l'ad-
ministration centrale du GDA qui préconise une intégration de
la partie technique et de la partie commerciale à l'échelon de
l'Office et 
de la Division. En raison de cette situation, il
lui sera plus facile d'exercer la surveillance, déjà mentionnée,
de la mise à contribution rationnelle des entreprises d'armement.
133

Il sera difficile, en raison des conditions liminaires qui
résultent de la doctrine de la disponibilité en matière d'entre
tien, ainsi que de multiples impératifs politiques, de procéder
à la planification. Cette tâche, ainsi que la coordination
avec les intéressés (administration centrale du GA, IMG,
OFAEM, etc.) incombe au directeur de l'Office fédéral de l'ar-
mement; c'est un des volets de sa responsabilité en matière
de conduite.
5.4.2. La "Délégation pour les entreprises d'armement"
La création d'une délégation pour les entreprises d'armement
a été proposée à la Commission d'armement en vue de seconder
le chef de l'armement dans ses tâches de coordination et de
surveillance. Conformément à l'article premier du règlement
de la Commission de l'armement, du 29 mai 1968, celle-ci peut
désigner, en accord avec le chef de l'armement, des délégations
dont peuvent faire partie des spécialistes non membres de la
commission. Dès lors, les bases légales existent.
Nous sommes convaincus que le principe de l'échange d'opinions
régulier serait utile à tous les intéressés et nous sommes
persuadés que l'idée d'établir divers contacts par I1intermédia
de la Commission d'armement ou d'une délégation à désigner,
portera ses fruits. Il est évident que la responsabilité de la
conduite et de la surveillance qui incombe au chef de l'armemet
et au directeur de l'OFPA ne doit pas en être diminuée et qu'il
y a lieu d'éviter les conflits de compétence, Dès lors, une
telle délégation ne sera mise en oeuvre qu'en tant qu'organe
consultatif du chef de l'armement et du directeur de l'OFPA.
C'est la seule manière de satisfaire à l'exigence des Commissic
de gestion des deux conseils qui réclament la création d'une
véritable direction du konzern, assumant des tâches de conduit
auprès des entreprises et disposant de suffisamment d'indépen-
134

dance à l'égard du chef de l'armement et des autres offices
du GDA.
5-4.3. Le fractionnement de l'0FPA
En ce qui concerne sa compétence de conduite, le directeur de
l'OFPA assume notamment les tâches suivantes:
- la planification globale de l'OFPA
- la mise à jour et l'application de la politique interne de
l'entreprise
- la coordination entre les entreprises d'armement
- la représentation de l'OFPA en matière de politique d'entre-
prise externe.
En vue d'assumer ces tâches, le directeur de l'OFPA doit dispo-
ser d'un état-major de spécialistes. Ceux-ci assument la res-
ponsabilité des domaines spécialisés qui leur sont attribués
et disposent des compétences techniques nécessaires. L'état-
major de direction comprendra de dix à quinze personnes qui
pourront être engagées avec souplesse dans les domaines "tech-
nique/exploitation", "commerce/administration" ainsi que
dans un bureau de la direction. Leurs attributions seront les
suivantes:
135

. Planification des 
. Planification d'ensemble . Politique d'entre-
capacités et de 
prise
1'occupation
. Technologie 
. Finances et comptabilité 
. Organisation
. Recherche 
. Affaires commerciales 
. Planification des
objectifs/contrôle
. Surveillance de la . T E D 
. Personnel
qualité
. Investissements 
. Affaires administratives . Travaux d'état-major
pour la Délégation
. Rationalisation 
. Rationalisations dans le 
de l'OFPA et la
dans les domaines de domaine de l'administra- 
conférence de di-
la technique et de 
tion 
rection
1'exploitation
La réalisation de cette organisation est l'affaire du DMF
en collaboration avec l'Office fédéral de l'organisation.
L'adaptation formelle des attributions aura lieu dès l'entrée
en service du nouveau directeur.

5-5 Les effectifs du personnel
Le degré d'occupation des entreprises d'armement a toujours
prêté à discussion. Le tableau suivant montre l'évolution de
l'effectif du personnel de chaque entreprise d'armement pendant
la période de 1976 à 1982.
En principe, les entreprises d'armement adaptent l'effectif de
leur personnel aux commandes en cours. Le budget des effectifs
pour l'année suivante a toujours été fait selon des critères
sévères tenant compte des exigences que posent les mesures de rationalisation
prévues et des investissements 
dans le domaine des moyens de pro-
duction.
Nous sommes bien conscients qu'outre ces considérations rela-
tives à la gestion de l'entreprise, il y a lieu de tenir compte
d'aspects d'économie régionale et d'aspects politiques. C'est
notamment le cas lorsqu'en rai'son de la planification à court
ou à moyen termes des emplois doivent être supprimés.
Dans .le contexte de la restructuration des programties
d'activité des entreprises d'armement, il a été demandé un
abaissement de l'effectif total du personnel de 500 unités.
Cette adaptation aurait dû se faire au cours des cinq prochaines
années en utilisant les fluctuations normales d'effectifs.
De plus, il a été demandé, en vue d'obtenir l'adaptation de
la capacité en main d'oeuvre, que l'effectif du personnel de
l'Office fédéral de la production d'armement soit bloqué à son
état du 1,5,82 et que la différence a\tec l'effectif autorisé
pour 1982 soit "gelée".
137

Personnel : effectif annuel moyen (1976 - 1982)
Fonctionnaires et employés des entreprises fédérales d'armement
Années
Ateliers fédéraux de construc-
tion - Thoune
Fabrique d'armes
Berne
Fabrique d'avions
Ehmen
76
661
463
690
77
868
460
572
78
878
465
592
79
896
489
617
80
922
528
635
8l
962
529
641
82
992
534
656
Total
1-914
1' 900
1-935
2'002
2 -085
2-132
2'182
Fabrique de munitions
Thoune
Fabrique de munitions
Ältdorf
Fabrique de poudre
Wiranis
r 102
968
365
r 106
987
373
1-112
T003
386
rus
l' 049
395
1-165
]' 083
404
Total
2'43S
2 '466
2 'SOI
2-590
2'652
1' 204
T078
403
1-219
1-060
421
2 '685
2'700
Effectif annuel noyen,
fonctionnaires et employés
T O T A L
4'349
A '366
4'436
4'592
4'737
4'817
4-882

Il est bien évident que la main-d'oeuvre doit être engagée
de façon rationnelle. S'il est possible, grâce à une politique
des investissements ou grâce à d'autres mesures complémentaires,
d'augmenter la productivité, les mesures de rationalisation cor-
respondantes doivent être réalisées.
Un abaissement général de l'effectif du personnel ne peut cepen-
dant être envisagé a l'heure actuelle, pour différentes raisons:
Ce serait, en effet, contraire à 1'optimisation de l'en-
semble des ateliers fédéraux que de réduire le personnel dans
le secteur le plus important. L'intégration de l'ensemble de
la maintenance nécessite plutôt une vue globale qui comprend
également la politique du personnel, notamment en raison de
la situation critique de la main-d'oeuvre à l'Office fédéral
des aérodromes militaires et à l'Intendance du matériel de
guerre.
A une époque où la situation économique est critique, la
suppression,par la Confédération, de 500 emplois conduirait à
de sérieux problèmes dans les régions touchées. Personne ne
comprendrait que la Confédération, s'agissant de l'Economie
publique, prenne des mesures en vue de soutenir le marché
du travail, alors que cette même Confédération, s'agissant du
DMF, influence négativement 1'offre d'emplois par la suppression
de postes de travail. Il doit être tenu compte du fait que les
régions qui seraient touchées par ces mesures de restructura-
tion se trouvent en majorité en montagne (Altdorf, Thoune, Wimmis)
et qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes dans
les secteurs secondaires et tertiaires, permettant d'absorber
de tels bouleversements sans conséquences désagréables. Il faut
aussi être conscient que la contre-valeur des emplois offerts
par le DMF es t constituée d'une somme de prestations remarquables de laparr t
des régions en question; au cours des années, des rapports sont
nés que l'on ne peut simplement remettre en question.
139

Au surplus, si l'on tient compte des conditions résultant du
statut légal des fonctionnaires, on peut douter qu'il soit
possible de supprimer 500 emplois en 5 ans, notamment parce
que, pour réaliser cet objectif, il n'est pas possible de se
fier uniquement aux mutations qui se produisent normalement.
Afin d'accorder non seulement une importance aux problèmes
politiques et aux problèmes d'économie régionale, mais aussi
aux vues des spécialistes de la gestion d'entreprise, nous
considérons qu'il est important de planifier l'effectif du
personnel de l'Office fédéral de la production d'armement
à longue échéance et de le déterminer en valeur absolue de
telle manière que les fluctuations restent réduites au minimum
absolu.
140

5.6 La gestion du personnel
La liberté d'action, c'est-à-dire la compétence des
entreprises d'armement en matière de gestion du personnel, a
été discutée à diverses reprises.
Le rapport des commissions de gestion des deux conseils dit
ceci :
"Les entreprises d'armement critiquent leur situation juridique
d'entreprise d'Etat non autonomes, trop fortement dépendantes
administrativement (surtout dans les affaires de personnel) et
financièrement des services compétents du groupement et du
département. La manière de voir les choses différant fortement
selon qu'on les considère sous l'angle administratif ou sous
celui de l'industrie, il s'ensuit régulièrement des frictions
qui réduisent le degré d'efficacité des entreprises d'armement."
Dans ces conclusions, le même rapport dit:
"II importe tout d'abord, en conservant leur situation actuelle
sur le plan de l'organisation, de rendre autonomes les entrepri-
ses d'armement, de manière à assurer un management industriel
efficace de l'ensemble du konzern de l'armement et des diverses
entreprises qui le composent."
Plus loin, le rapport cite, parmi les conditions préalables
qui doivent être remplies: "accorder au konzern la plus large
autonomie possible dans les affaires du personnel, dans le
cadre du statut du fonctionnaire".
Le groupe d'experts Hess s'est également occupé de ces problè-
mes, il propose de créer un groupe de travail qui révisera
les prescriptions actuelles en matière de personnel afin de
créer les conditions suffisantes pour déléguer les décisions
du secteur du personnel conformément aux propositions du groupe
d 'experts.
141

Dans ces propositions, les experts prévoient notamment d'accor-
der la compétence en vue du recrutement, de la promotion et
du licenciement de fonctionnaires des classes de traitement 4
a 25 aux directeurs de chaque entreprise d'armement. Cette
importante délégation de compétence impliquerait la modifica-
tion des bases légales actuelles, notamment du règlement des
fonctionnaires (l)du 10.11.1959.
Nous sommes, d'une part, d'avis qu'une délégation des compétences
aussi importante mettrait en cause l'égalité de traitement.de
tous les employés de la Confédération.
D'autre part, nous sommes convaincus qu'une solution spécifique
doit être trouvée et qu'il ne sera possible de donner une
indépendance en matière de gestion du personnel .aux entreprises
d'armement, telle que la demandent les Commissions de gestion
des deux conseils, qu'à condition d'adapter la loi régissant
le statut des fonctionnaires. Nous avons des lors
chargé l'Office fédéral du personnel d'étudier, en accord avec
le Département militaire fédéral, les solutions permettant de
rendre les entreprises fédérales d'armement indépendantes en
matière de gestion du personnel.
5.7 
La gestion financière_des entreprises d'armement
A la fin de l'an passé est entrée en vigueur la nouvelle
ordonnance concernant la gestion financière et la comptabilité
des entreprises fédérales d'armement du 26 août 1981. Celle-ci
prévoit d'aligner la gestion financière et la comptabilité de
ces entreprises, dans les limites des prescriptions qui régissent
le budget fédéral, sur les exigences_ propres à l'industrie et
à l'économie privée et d'en uniformiser les modalités. Elle
constituera la base qui permettra de mettre en oeuvre une amélio-
ration exigée depuis longtemps. Simultanément, une partie des
exigences exprimées par le Parlement pourront être satisfaites ,
142

par exemple: accorder au Konzern de l'armement la plus
grande autonomie possible sur le plan financier et comptable
dans le cadre de la loi sur les finances fédérales.
•
Nous accordons un appui sans réserve à cet effort qui vise
une meilleure transparence. Il contribuera à faciliter la
mise au point d'une politique à long terme.
Il convient à ce propos de rendre attentif aux contraintes
qui résultent du système de gestion financière d'un gouverne-
ment bicaméral. Les principes 
d'égalité, d'urgence, de
rationnalité et d'économie doivent être respectés et l'équi-
libre à long terme des dépenses et des recettes doit être
assuré. Enfin, il y a lieu d'être conscient que la gestion
financière, outre les aspects d'économie d'entreprise et
de politique, doit satisfaire également aux aspects d'écono-
mie nationale; il faut tenir compte des exigences
d'une politique financière conforme à la conjoncture et
à la croissance»telle qu'elle est définie dans la loi sur
les finances fédérales.
Une comparaison immédiate avec le calcul de prix de revient
de l'industrie privée est d'autant moins possible que diffé-
rentes catégories de coûts (par exemple les coûts relatifs
à la préparation des matériels, une partie des frais de
personnel, etc ...) ne peuvent être influencées que dans
une très faible mesure par les entreprises d'armement.
143

6. Perspectives
Dans l'intérêt d'une défense nationale efficace, il importe
d'assurer durablement l'existence des entreprises fédérales
d'armement et de leur statut dans l'ensemble du secteur de
l'armement. Cela ne sera possible que si les diverses entre-
prises conservent une faculté d'innovation dans le domaine
des produits et des services et qu'elles peuvent
s'adapter continuellement à l'évolution technologique.
Vu sous l'angle de l'économie d'entreprise, diverses mesures
s'imposent à cet égard; nous les avons brièvement résumées
ci-après, il s'agira de les apprécier sous un angle plus vaste,
en tenant compte d'aspects politiques, économiques et régio-
naux .
6.1 Politique d'entreprise
Le directeur en titre de l'Office fédéral de la production
d'armement sera chargé de l'élaboration de la politique
détaillée des entreprises fédérales d'armement. Cette poli-
tique sera fondée sur une analyse d'information, elle portera
sur les éléments tels que normes de production et principes
d'administration et de gestion.
Le coeur de la politique d'entreprise est constitué par les
normes de production; elles permettent de définir les acti-
vités des entreprises fédérales d'armement et de les délimiter
par rapport a celles de l'industrie privée, et des exploita-
tions de maintenance.
144

La politique des entreprises d'armement est fondée sur
le plan financier de la Confédération, le plan directeur
de l'armée, les directives pour la politique d'armement,
ainsi que sur les conditions et les exigences liminaires
préparées par divers groupes de travail. L'étroite collabo-
ration avec les principaux intéressés doit être assurée à
cet effet.
Il y aura lieu de déterminer une ligne de conduite qui sera
mise à l'épreuve. Expériences faites, il sera possible par
la suite de réviser, au besoin, l'ordonnance du 18 décembre
1972 sur les ateliers militaires fédéraux.
6.2 
Collaboration des entreprises fédérales d'armement avec
les exploitations militaires de maintenance
La coordination et l'harmonisation des éléments de base de
la planification des entreprises fédérales d'armement et
des exploitations de maintenance (IMG et OFAEM) doit permettre
de faire un meilleur usage de l'ensemble du potentiel des
ateliers du DMF. A cet effet, les exploitations militaires
de maintenance et l'OFPA sont chargés d'élaborer les bases
en vue du maintien du plein emploi. Le département veillera
au contrôle des finances et des affaires du personnel. Par
ailleurs, la conception actuelle de l'entretien est en
principe maintenue.
6 . 3 
Organi s a ti on
6.3.1 Subordination des entreprises fédérales d'armement
Le regroupement des six entreprises fédérales d'armement à
l'Office fédéral de la production d'armement (OFPA) et la
subordination de celui-ci au chef de l'armement sont maintenus.
10 Feuille fédérale. 135-année. Vol. II 
145

L'OFFA reste ainsi l'un des éléments des structures d'orga-
nisation et de décision du DMF. La planification des capacités
et du degré d'emploi est établie, dans la mesure du possible,
en collaboration avec l'OFPA, l'OFAEM et l'IMG. Si des problè-
mes ne peuvent être résolus à cet échelon, les différends
pourront être soumis à la délégation pour l'armement. Les
supérieurs directs des offices intéressés étant représentés
de plein droit dans cette délégation, la garantie est donnée
que les intérêts de chaque domaine soient pris en considéra-
tion dans une mesure suffisante. En vertu de l'ordonnance
du 23 février 1981 sur la délégation pour l'armement et
la direction des projets, la délégation pour l'armement vise
à prendre ses décisions d'un commun accord. Les différends
sont tranchés par le chef du Département militaire fédéral.
6.3.2 Tâches de la Commission de l'armement
Aujourd'hui déjà, la Commission de l'armement est chargée de
conseiller le chef de l'armement dans le domaine de la pla-
nification, de la recherche, du développement et de l'acqui-
sition de matériel de guerre. En vertu de l'arrêté du Conseil
fédéral du 20 avril 1968 concernant la Commission de l'arme-
ment, le chef du Département militaire fédéral peut confier
d'autres tâches à cette commission. Dès lors, elle devra
s'occuper davantage encore des entreprises fédérales d'arme-
ment.
6.3.3 Etat-major de l'OFPA
La structure de l'état-major de l'OFPA sera adaptée à la
nouvelle organisation; les mesures à prendre seront mises en
oeuvre par le Département militaire fédéral, en collaboration
avec l'Office fédéral de l'organisation.
Le règlement intérieur modifié entrera en vigueur le
1er janvier 1984.
146

6.4 
Le personnel
6.4.1 Effectif du personnel
L'objectif étant d'optimiser l'ensemble du potentiel des
entreprises du DMF(entreprises d'armement et exploitations
de maintenance), il n'est pas possible d'envisager une
réduction générale du personnel de 500 postes de travail.
Outre les aspects d'économie d'entreprise qui certes sont
importants, il y a lieu de tenir compte, dans la planifica-
tion du personnel, de considérations d'ordre politique, éco-
nomique et régional. C'est compte tenu de ces données que
l'effectif du personnel de 1'OFPA doit être planifié à longue
échéance. La surveillance et la gestion de l'ensemble du
personnel incombent au Département militaire fédéral dans
les limites du contingent fixé par les Chambres fédérales.
Les effectifs de personnel des diverses entreprises d'arme-
ment sont conformes aux tâches qui leur sont attribuées et
à la productivité qu'elles ont atteinte.
6.4.2 Gestion du personnel
L'Office fédéral du personnel a été chargé de trouver des
solutions, en accord avec le Département militaire fédéral,
permettant d'accorder une plus grande autonomie aux entreprises
d'armement en matière de gestion du personnel. Il s'agit d'ob-
tenir une accélération des processus dans les affaires du
personnel, telle qu'elle est exigée d'une façon générale par
différents milieux.
147

6.5 
Gestion financière des entreprises d'armement
En se fondant sur l'ordonnance du 26 août 1981 concernant
les finances et les comptes de l'Office fédéral de la produc-
tion d'armements, entrée en yigueur le 1er janvier 1982, et
sur les prescriptions qui en découlent, il sera possible
d'obtenir progressivement une plus grande indépendance en
matière de comptabilité et de gestion financière des entre-
prises d'armement, dans les limites de la loi sur les finances
de la Confédération. Il y aura lieu toutefois de tenir compte
des restrictions imposées par le système de gestion bicaméral
de l'Etat.
6 - 6 
Garantie de l'exécution
Deux autorités étrangères à l'administration sont à
disposition pour surveiller la planification et l'applica-
tion des mesures adoptées.
Le chef du Département militaire fédéral a constitué un
groupe d'experts pour les entreprises d'armement. Ce groupe
a pour tâche de surveiller l'évolution dans la répartition
du travail entre les entreprises d'armement et l'économie
privée, ainsi que de discerner et de définir les conflits
pouvant éventuellement survenir à ces échelons et de propo-
ser des mesures adéquates.
Au surplus, la Commission fédérale de l'armement s'occupera,
comme déjà indiqué, désormais encore plus de cette tâche
à l'échelon du chef de l'armement.
148

Appendice 1
Propositions et recommandations tirées du rapport du groupe
d'experts mandaté par le Chef du DMF "Rôle et statut des
entreprises fédérales d'armement" 
(Rapport Hess)
-61
Rôle
611 La gamme des activités de chaque entreprise
d'armement doit être réduite; elle sera
limitée aux domaines suivants:
Rapport
page 84 ss
(en allemand
seulement)
mise à disposition de services en tant qu'or-
ganismes spécialisés de l'administration
centrale du Groupement de l'armement et lors
de l'évaluation et des essais de matériels,
mise au point et production de poudre pour
les charges propulsives.
Lorsque les conditions le permettent et après
examen des possibilités de l'industrie privée,
ces activités s'étendent à:
la mise au point et la production des munitions
la responsabilité des systèmes ou statut d'entre-
preneur général en cas de participation à des
acquisitions de matériel étranger.
le montage final en matière de projets d'acqui-
sitions importants du domaine des chars de
combat, de l'aviation ou de l'artillerie.
la maintenance de systèmes utilisés par la
troupe, y compris les programmes d'entretien
et d'amélioration de la valeur combative.
149

Dans certains domaines particuliers, le développement
et la production peuvent être confiés de manière auto-
nome aux entreprises mécaniques (Ateliers de construc-
tion. Fabrique d'armes. Fabrique d'avions), aux
fins de conserver une certaine indépendance vis à vis
de l'industrie étrangère et de sauvegarder les connais-
sances techniques et le savoir-faire.
Les tâches principales sont fixées dans les
"Directives pour la politique d'armement".
612 Au cours des cinq prochaines années, l'effectif
du personnel de l'OFPA doit être réduit de
500-personnes en mettant à profit la fluctuation
naturelle du personnel, donc sans licenciements.
Rapport
p.107 et ss
613 En vue d'adapter la capacité en main-d'oeuvre
aux commandes, il y a lieu, en tant que mesure
d'urgence, de stopper l'effectif du personnel
à l'état du 1.5.1982. La différence entre
le plafond autorisé (5'050 emplois en 1982) et
l'effectif réel au 1.5.1982 sera "gelée".
p. 123
614 L'ordonnance sur les Ateliers militaires
fédéraux du 18 décembre 1972 sera modifiée
en fonction des conclusions du présent rapport.
Notamment, seront fixées: les tâches principales
de chaque entreprise d'armement; d'autre part,
l'article 6 sera abrogé.
Rapport
•p.94 et ss
615 La capacité des entreprises d'armement
sera déterminée en fonction des tâches prin-
cipales qui auront été définies et en fonc-
tion d'un taux d'occupation normal. Lorsque ce
taux est dépassé, les commandes devront systé--
matiquement être confiées à l'industrie privée.
150
Rapport
p.104 et ss

Statut 
Rapport
p. lll
L'Office fédéral de la production d'armement,
comprenant la direction de l'OFPA et les 6 entre-
prises fédérales, reste subordonné au chef de l'armement.
Une délégation de la Commission de l'armement 
Rapport
pour les exploitations militaires doit
être créée immédiatement. Ses tâches et sa
composition ont été décrites dans le présent
rapport. Elle aura pour mission de seconder
le chef de l'armement et d'améliorer la coordi-
nation entre les entreprises fédérales d'arme-
ment et les entreprises de maintenance.
Le 3e alinéa de l'article 39, de l'ordonnance 
Rapport
p. 111
du 31 janvier 1961 sur les attributions:
"Le chef de l'armement s'assure que ses ateliers
militaires sont organisés et exploités rationnel-
lement" est abrogé. Il est remplacé par:
"Le chef de l'armement contrôle que les entrepri-
ses fédérales d'armement soient mises à contri-
bution rationnellement dans les limites des tâches
principales qui leur sont attribuées".
Le directeur de l'Office fédéral de la 
Rapport
p. 116 et ss.
production d'armement assure la mise à contri-
bution rationnelle des entreprises d'armement.
Il assure la responsabilité de la gestion en
ce domaine, il est d'autre part compétent pour:
- la planification globale de l'OFPA
- l'organisation et les structures de l'OFPA
- la coordination entre les entreprises fédérales
d'armement
- la représentation de l'OFPA vers l'extérieur.
151
62
621
622
623
624

625 Un état-major constitué de 10-15 personnes
qualifiées sera créé en vue de seconder
le directeur de l'OFPA. Celui-ci pourrait
être fractionné en trois secteurs:
Rapport
p.113 et s
- Bureau de la direction
- Commerce / administration
- Technique / exploitation
626 II y a lieu d'instaurer une gestion comptable
uniforme et efficace, fondée sur l'ordonnance
concernant la gestion financière et la compta-
bilité des entreprises fédérales d'armement
du 26 août 1981. Les méthodes de calcul seront
alignées sur celles de l'industrie privée.
Rapport
p. 119 et s
627 Un groupe de travail aura pour tâche de
réviser les prescriptions actuelles dans
le domaine du personnel afin de créer les
conditions permettant une gestion du personnel
autonome, telle qu'elle a été proposée.
Rapport
p.120 et ss
63 
Entreprises de maintenance
631 Le groupe d'experts propose, aux fins de créer
les bases en vue d'un engagement rationnel
de. l'ensemble des entreprises du DMF, de faire
réviser les prescriptions concernant l'entretien
du matériel de guerre du 15.10.1976, notamment
l'article 5 de celles-ci. Il s'agit à ce propos
de contrôler surtout la "doctrine de disponibilité"
du matériel de corps.
Rapport
p. 123
152

64 
Garantie de l'exécution
641 Le contrôle de la planification et de la 
Rapport
réalisation des mesures qui auront été décidées
devra être confié à un organe externe à
l'administration, p. exemple la Délégation
pour les exploitations militaires.
153

Annexe 2
R A P P O R T 
S U R 
L A
P O L I T I Q U E 
D' A R M E M E N T
(directives pour la politique d'armement)
février 1983
154

T A B L E 
D E S 
M A T I E R E S
Vue d'ensemble
1 
Introduction
11 
Bases
12 
Définitions
121 
Politique d'armement
122 
Projet d'armement
123 
Industrie
2 
Principes de la politique d'armement
21 
But de l'armement
22 
Besoin militaire
23 
Prise en considération du facteur temps
lors de la détermination des besoins
d'adaptation et de renouvellement
24 
Potentiel de l'industrie suisse dans le
secteur de 1'armement
25 
Principe de la libre concurrence
3 
Recherche, développement et acquisition
31 
Recherche
32 
Développement
321 
Planification à long terme
322 
Modification des exigences militaires
durant la phase de développement
33 
Acquisition
34 
Maintien de la production
d'armement en période d'importations
perturbées.
4 
Participation de l'industrie suisse
41 
Collaboration avec l'industrie suisse
42 
Enchaînement des commandes de matériel
d'armement
43 
Les entreprises fédérales d'armement
44 
Développements de projets d'armement
en Suisse
155

45 
Situation de monopole
46 
Participation de l'industrie suisse à
l'acquisition d'armements développés
à 1'étranger
5 
Relations internationales
51 
Collaboration internationale sur le
plan de la technique militaire
52 
Considérations relevant de notre poli-
tique économique extérieure
6 
Application de la politique d'armement
156

Vue d'ensemble
Dans notre rapport du 15 mai 1963 sur les Grandes lignes de
la politique gouvernementale durant la législature 1968 - 1971,
nous avons exposé les éléments essentiels devant permettre l'éla--
boration d'une politique nationale d'armement. L'arrêté du
28 avril 1971 énonce les directives à ce sujet; celles-ci sont
toujours en vigueur.
Dans le présent rapport, nous vous soumettons une nouvelle ver-
sion de ces directives, qui font désormais partie de la planifi-
cation militaire globale. La politique d'armement s'harmonise
ainsi mieux aux besoins d'adaptation et de renouvellement de
l'armée. En outre, nous avons tenu compte, dans la mesure du
possible, des intérêts de l'industrie et de l'artisanat de notre
pays. Cependant, le rapport expose surtout les objectifs que
nous entendons atteindre par la planification et le processus
d'acquisition. Nous suivons par là une suggestion faite au
chiffre 423 du rapport des 6 et 14 novembre 1980 des Commissions
de gestion des deux conseils sur l'organisation de l'acquisition
d'armement (FF 1981 I 369).
Le présent rapport énonce les principes de la politique d'arme-
ment et détermine les objectifs en matière de recherche, de
développement et d'acquisition de matériel d'armement, une
partie importante est réservée à la description des relations
entre les services de planification et d'acquisition, la troupe
et les milieux économiques. Le rapport détermine en outre les
critères selon lesquels on décidera quel matériel sera développé
et fabriqué dans notre pays et quel matériel sera acheté a
l'étranger, avec ou sansparticipation suisse.
Nous prévoyons de vous informer de nos intentions en matière de
politique d'armement avant chaque législature, dans les "Grandes
lignes de la politique gouvernementale".
157

Rapport
I 
Introduction
II 
Bases
Les présentes directives remplacent les anciennes directives
concernant la politique d'armement du 28 avril 1971. Elles
sont fondées notamment sur nos rapports relatifs à la concep-
tion de la défense nationale militaire du 6 juin 1966 (FF
1966 I 873)et à la politique de sécurité de la Suisse du
27 juin 1973 (Conception de la défense générale, FF 1973
II 103) .
Au. chiffre 543 du rapport sur la conception de la défense
générale, nous avons relevé ce qui suit:
"Notre politique de l'armement a pour but d'assurer l'approvi-
sionnement continuel de 1'armée - indépendamment des fluctua-
tions de la situation politique mondiale - en armements aussi
efficaces que possible et en quantité suffisante.
Il est impensable que la Suisse puisse devenir autonome dans
tous les domaines de l'armement: financièrement aussi, cela
entraînerait une charge insupportable. Ni nos moyens scienti-
fiques, ni le potentiel industriel de notre pays ne le per-
mettraient. Mais il importe de maintenir une production mini-
mum de matériel de guerre dans le pays en prévision des pério-
des où les importations seraient ralenties, voire interrompues.
En cas de guerre, notre potentiel militaire doit être maintenu
et assuré grâce à des réserves suffisantes."
De plus, dans leur rapport des 6 et 14 novembre 1980 sur l'orga--
nisation de l'acquisition d'armement (FF 1981 I 369), Les Commis-
sionsde gestionn des deux Conseils exigent que les directives- pour
la politique d'armement soient portées à la connaissance du
Parlement.
158

12 
Définitions
121 
Politique d'armement
Par "politique d'armement" au sens strict, nous entendons les
modalités générales de l'acquisition du matériel destiné à notre
armée. Prise dans un sens plus large, la. politique d'armement
enalobe la planification des besoins.
Les présentes directives énoncent notamment les principes selon
lesquels on décidera quels armements seront développés et pro-
duits en Suisse, et lesquels seront achetés à l'étranger, avec
ou sans participation de l'industrie suisse. Cette décision
porte non seulement sur les armements proprement dits, mais
également sur les services. Les directives seront appliquées
dans les limites de la planification militaire globale; nous
exposerons nos intentions à ce propos dans les "Grandes lignes
de la politique gouvernementale" de chaque législature.
122 
P_ro_let_-d '.armement
Un projet d'armement comprend la recherche dans le domaine ce
la technique d'armements, le développement et l'acquisition
d'un matériel déterminé et-la prestation des services y rela-
tifs.
123 
Industrie
Par "industrie", nous entendons la totalité des entreprises
industrielles et artisanales domiciliées en Suisse qui sont
en mesure de développer ou de produire des armements complets
ou certains .composants de ceux-ci, ou de fournir"des pres-
tations, telles que service d'entretien, programmes de modifi-
cation, etc. Cette définition du terme "industrie" s'applique
aussi aux entreprises fédérales d'armement
159

2 
Principes de la politique d'armement
21 
But de 1 ' armement
L'armement a peur bue de fournir 
à l'armée le matériel appro--
prié en quantité suffisance, au moment opportun et à des condi-
tions aussiéconomiquess que possible.
L'état du matériel d'armement ne saurait être amélioré à court terme
en raison, des contingences techniques, financières et in-
dustrielles ainsi que des servitudes de l'instruction. Il faut
plusieurs années pour introduire du matériel nouveau ou combler
des lacunes dans l'équipement existant, et ce n'est pas dans le cas
stratégique de défense- que l'on peut améliorer je manière efficace la quan--
tité et la qualité de l'armement. Il est dès lors indispensable
que les travaux visant à adapter, à renouveler et à maintenir
notre armement soient effectués d'une façon aussi continue que
possible, indépendamment des fluctuations momentanées de la
politique mondiale.
Les moyens financiers limités dont nous disposons nous forcent
cependant à fixer des degrés, d'urgence parmi les divers besoins
d'adaptation et de renouvellement, de manière à obtenir, con-
jointement avec les matériels déjà disponibles, une efficacité
optimale de l'équipement pris dans son ensemble.
22 
les oin militaire-
La politique d'armement est fondée sur la planification mili-
taire de base. Ce sont les besoins militaires formulés par
cette dernière qui sont déterminants pour le développement
et l'acquisition.
Aucun projet d'armement ne peut être réalisé pour des raisons
autres que militaires. Toutefois, en déterminant la chronologie, des acqui-
sitions, il y a lieu, dans la mesure du possible, de considérer
aussi des critères conjoncturels.
160

23 
Prise en considération du facteur temps lors de
la détermination des besoins d'adaptation et de
renouvellement
En déterminant les besoins d'adaptation et de renouvellement
ainsi que les exigences militaires qui en résultent, il importe
de s'assurer que le temps disponible est suffisant. Lefacteur
temps est particulièrement important dans les cas où un dévelop--
pement préalable est indispensable.
Il serait souhaitable d'abréger le plus possible le temps gui
s'écoule entre le moment où est perçu un besoin d'adaptation
ou de renouvellement et la réalisation du projet qui en découle.
On aurait ainsi la certitude que le matériel correspond au niveau
le plus récent de la technique. Mais, c'est précisément pour
des raisons techniques que le temps requis pour le développement,
la mise à l'essai et la production d'un matériel nouveau ne
saurait être abrégé à volonté. A cela s'ajoute que l'industrie
est tributaire d'une utilisation continue de ses, capacités de
recherche et de production. D'autre part, il serait peu judicieux,
économiquement parlant, d'augmenter les capacités industrielles
afin de satisfaire dans un bref délai des demandes importantes.
Il faut dès lors chercher a concilier au mieux les objectifs
militaires et les données industrielles par une planification
à long terme et par un effort de collaboration entre partenaires.
A cet effet, des entretiens périodiques portant sur les besoins
d'adaptation et de renouvellement seront organisés entre le
Département militaire et l'industrie. Cette dernière aura
ainsi la possibilité d'intégrer les projets d'armement dans sa
politique d'entreprise à long terme et de prendre les initiati-
ves requises.
11 Feuille fédérale. 135' année. Vol. Il 
161

24 
Potentiel de l'industrie suisse dans le secteur de
1'armement
La défense nationale doit pouvoir compter sur l 'industrie ds
notre pays; il est cependant nécessaire, dans certains domaines,
de faire appel à des matériels étrangers.
L'existence d'une industrie suisse d'armement facilite les
acquisitions complémentaires et la réalisation des mesures visant
au maintien ou à l'accroissement de la valeur combative. En outre,
l'armée peut tirer profit des connaissances techniques dont dis-
pose une industrie efficiente. On ne doit pas non plus sous-estimer
le prestige militaire dont jouit sur le plan international un
pays capable de développer lui-même des armements de haute techni-
cité. Cette capacité accroît la crédibilité de la défense nationale.
25 
Principe de la libre concurrence
En principe, les commandes doivent être adjugées aux conditions
de la libre concurrence,•
La libre concurrence est le mieux à même de garantir des solutions
économiquement avantageuses. La loi fédérale sur les finances de
la Confédération du 18 décembre 1968 nous contraint à un emploi
efficace et économe des ressources; nous avons des lors intégré
le principe de la libre concurrence dans notre ordonnance du
8 décembre 19752' sur les achats de l'administration fédérale.
Ce principe est applicable ä tous les services d'achat et entre-
prises en régie de la Confédération.
Pour apprécier le rendement économique d'un projet d'armement,
il faut notamment tenir compte des critères suivants:
- performances et qualité,
- aptitude à maintenir et à accroître la valeur combative.
1) RS 611.0
2) RS 172.056.13
162

- durée d'utilisation du matériel,
- coût total,
- autres conditions, telles que délai de livraison, garanties
offertes par les fournisseurs.
Le coût total doit inclure non seulement le coût de l'acquisition,
mais encore les investissements complémentaires ainsi que les frais
d'exploitation et d'entretien prévisibles.
3 
Recherche, développement et acquisition
31 
Recherche
La recherche en matière de technique d'armement doit fournir les
"basas scientifiques permettant d'atteindre les objectifs suivants:
- développement d'armements modernes en Suisse,
- appréciation des ressources techniques d'un adversaire béné-
ficiant d'un équipement moderne et examen des contre-mesures
sur les plans tactique- et technique.
Les services de recherche collaborent aux évaluations, essais et
réceptions de matériels en se chargeant de mesures et-d'analyses
exigeant des techniques et procédés spéciaux.
Le plan de recherche à long terme et le programme de recherche an-
nuel constituent la base de la recherche dans le domaine de la
technique d'armements. Ces deux instruments de planification doi-
vent être harmonisés avec les autres mesures de la Confédération
et de l'économie privée en vue de promouvoir la recherche.
Les fonds disponibles seront engagés principalement en Suisse,
Chaque fois que c'est possible et judicieux, on fera appel aux
universités-, aux instituts de recherche privés, aux scientifiques
indépendants at à. l'industrie. En raison de leurs possibilités
restreintes, les services de l'administration fédérale n'assument
qu'une part minime des activités de recherche.
163

Les résultats des recherches seront édités sous forme it informée régulièrement de l'état de la planification des
éveloppements et des acquisitions.
165

42 
Enchaînement des commandes de matériel d'armement
II faut rechercher la continuité en matière de commandes de
matériel d'armement.
L'industrie est intéressée à une occupation continue et régulière de
ses capacités de développement et de production. Comparés aux capa-
cités industrielles modernes, les besoins de l'armée sont dans la
plupart des cas de faible ampleur. Les cycles de remplacement étant
longs, il est rare que l'on puisse compter sur des commandes perma-
nentes. Des commandes provenant de l'étranger aident à combler les
lacunes qui en résultent sur le plan de l'emploi. Elles permettent
aussi de mieux répartir les frais de développement et d'abaisser
les coûts de production par des séries plus grandes. Il n'est cepen-
dant pas souhaitable que certaines entreprises dépendent par
trop de commandes militaires suisses.
43 
Les entreprises fédérales d'armement
Les entreprises fédérales d'armement sont:
- Les Ateliers fédéraux de construction de Thoune;
- La Fabrique fédérale de munitions de Thoune;
- La Fabrique fédérale de munitions d'Altdorf;
- La Fabrique fédérale d'armes de Berne;
- La Fabrique fédérale de poudre de Wimmis;
- La Fabrique fédérale d'avions d'Emmen.
Le Département militaire veille à se que les entreprises fédérales
d'armement soient occupées rationnellement.
Afin d'assurer une utilisation efficiente du potentiel industriel
suisse en matière d'armement, il importe de délimiter clairement
les domaines d'activité des entreprises fédérales et ceux de l'éco--
nomie privée. Cette délimitation a un double but: empêcher autant
que possible, tout en respectant le principe de la rentabilité,
que les fabriques fédérales et l'industrie privée ne se fassent
directement concurrence, et favoriser leur collaboration en matière
de développement, de production et d'assistance technique.
166

jes entreprises d'armement, en tant qu'organe élargi de l'adminis--
tration centrale du GDA assumeront une fonction d'entreprise de
services; elles participeront aux évaluations et aux essais de
latériels ainsi qu'au développement et à la production de poudre
jour les charges propulsives.
Dans tous les autres domaines, il y a lieu de rechercher la meilleure
tilisation possible des capacités de l'industrie privée et des
entreprises d'armement en harmonisant périodiquement leurs assorti-
lents de produits.
14 
Développements de projets d'armement en Suisse
Les développements an Sui3se sont souhaitables et à encourage?
chaque fois que le volume de l'acquis i t i on permet de prévoir}
par rapport au coût de l'acquisition, uns répartition raisonnable
les frais de développement. Ils sont indispensables lorsque le
matériel n'est pas disponible à l'étranger, lorsque l'indépendance
vis—à—vis de l'étranger revêt une importance particulière ou que
•a sauvegarde du secret militaire n'admet pas d'autre solution.
167

Dans la mesure où une situation de concurrence ne peut pas
être créée par un développement parallèle en Suisse, le pro-
duit suisse doit être comparé si possible à un produit
étranger. Avant d'entreprendre un développement en Suisse, il
faut examiner et apprécier les critères suivants:
- Maintien d'un potentiel de développement dans notre pays et,
par conséquent, garantie d'une certaine continuité dans l'ac--
tivité de développement et de production.
- Déroulement de l'acquisition indépendant d'influences inter-
nationales.
- Existence d'une infrastructure industrielle pour le maintien
et l'accroissement de la valeur combative du matériel et pour
la prise en considération des exigences typiquement suisses.
- Influence des petites séries sur le prix unitaire.
- Risques accrus pour les systèmes complexes en raison de 1'in-
frastructure d'essai limitée.
- Sauvegarde du secret plus aisée.
- Acquisition d'un savoir-faire que l'industrie pourra utiliser,
le cas échéant, dans le secteur civil.
- Effet dissuasif du fait de la capacité de développer et de pro-
duire du matériel militaire de haute technicité.
45 
Situation de monopole
Si 
une acquisition ne peut se faire sous le régime de la libra
concurrence, l'équité du prix demandé doit être prouvée.
Dans certains cas, le développement d'armements et d'appareils
d'une haute technicité peut être tellement onéreux qu'il faut
renoncer à en charger deux ou plusieurs concurrents. S'agissant
de systèmes complexes, il peut en outre se révéler indispensable
de réunir tout le potentiel de développement d'un groupe
d'entreprises afin d'achever le développement dans un délai
utile. Si tel est le cas, il est inévitable, dès le début, qu'une
entreprise ou un groupe d'entreprises détienne 
une position de
monopole aussi bien en ce qui concerne le développement que la
production en série qui en découle.
168

46 
Participation de l'industrie suisse à 1 ' acqui siti ar.
d'armements développés à l'étranger
Lorsque la mise au point d'un armement a. lieu à l'étranger, il faut
chercher à faire participer l'industrie suisse à l'acquisition.
La participation de l'industrie suisse à l'acquisition de maté-
riels développés à l'étranger ne saurait faire l'objet de rè-
gles rigides; le principe de la rentabilité doit en tous cas
être respecté, les frais supplémentaires étant compensés par
avantages certains. 
Dans chaque cas, il faut considérer les
aspects suivants :
- frais supplémentaires,
- dépendance de l'étranger,
- gain de savoir-faire,
- effets sur l'emploi,
- sauvegarde du secret,
- facteurs économiques.
En matière de coopération, on peut envisager, d'une part, la
participation directe sous forme de production sous licence at
de coproduction, et, d'autre part, la participation indirecte.
Cette dernière est caractérisée par le fait que le pays fournis-
seur ou le fournisseur lui-même s'engage à passer des commandes
à l'industrie suisse ou à lui faciliter l'obtention de telles com-
mandes. Elle s'impose lorsqu'une participation directe est ex-
clue.
L'examen de la nature et du volume d'une participation doit
être entrepris suffisamment tôt, c'est-à-dire à un moment ou
l'on dispose encore de solutions de rechange quant a l'acqui--
sition du matériel.
169

5 
Relations internationales
51 
Collaboration internationale sur le plan de la
technique militaire
En raison de notre politique de neutralité et d'indépendance, il
y a lieu de collaborer en premier lieu avec les pays neutres,
sur le plan de la technique militaire. Toutefois, une telle colla-
boration n'est possible que si des projets identiques doivent être
réalisés simultanément dans ces pays. La collaboration directe entre
entreprises privées présente de nombreux avantages; elle doit être
encouragée.
52 
Considérations relevant <ae notre politique
économique extérieure
La collaboration avec l'industrie suisse en matière d'armement
doit respecter nos engagements commerciaux internationaux, notam-
ment ceux contractés au sein du GATT et de l'AELE. Dans l'intérêt
de notre industrie, il importe aussi de tenir compte des possibilité:
de livraison des pays qui sont susceptibles d'acheter du matériel
d'armement suisse. En effet, c'est en permettant à des entreprises
étrangères de conclure des marchés avec la Suisse que nous pouvons
espérer des commandes de gouvernements étrangers, à notre propre
industrie.
170

Application de la politique d'armement
Nous prévoyons de présenter les objectifs de notre politique
d'armement dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
et dans le Plan financier de la législature. L'application de la
politique d'armement se fera finalement en fonction des crédits
d'armement annuels dont nous disposerons. Après entente avec
l'industrie, le Département militaire déterminera les développements
qui devront atre poursuivis en Suisse et ceux qui, le cas échéant,
devront être nouvellement entrepris. Il désigne, en outre, les
matériels développés à 1'étranger pour lesquels il y a lieu de
rechercher une participation de l'industrie suisse.
171

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des
entreprises d'armement, ainsi que la politique d'armement du 14 mars 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.1983
Date
Data
Seite
94-171
Page
Pagina
Ref. No
10 103 686
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