ch_vb · 81.911 · 1982-03-19 · de


19. März 1982
N
527
Motion Crevoisier
#ST# 81.597
Motion Bacciarini
Urheberrecht - Droit d'auteur
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, die Änderung des Bundes-
gesetzes vom 7. Dezember 1922 betreffend das Urheber-
recht an Werken der Literatur und Kunst, revidiert am
24. Juni 1955, vorzubereiten, und zwar insbesondere die
Änderung des Artikels 27, der die Wiedergabe von literari-
schen Werken in Schulbüchern zulässig erklärt.
Texte de la motion du 16 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à prévoir une modification de la
loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres litté-
raires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin.
1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite
de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement,
des œuvres littéraires.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Aubry, Cevey, de
Chastonay, 
Darbellay, 
Delamuraz, Eng, Jaggi, 
Morf,
Muheim, Pedrazzini, Pini, Spreng 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 27 de la loi fédérale sur les droits d'auteur règle les
rapports entre les éditeurs de textes scolaires et les écri-
vains. Il affirme la gratuité de la reproduction d'oeuvres litté-
raires ou scientifiques dans les manuels scolaires.
Cette gratuité particulière et limitée est aujourd'hui tenue
pour dépassée, tant par les organisations des écrivains que
par celle des éditeurs.
La Société suisse des écrivains (SSE) a conduit une
enquête à ce sujet (cf. «Voix des lettres» n° 15, novembre
1981, édité par SSE).
Cette enquête montre:
1. Qu'il n'y a plus que quelques éditions cantonales de
matériel scolaire;
2. Qu'aucune édition intercantonale de matériel scolaire, ni
aucune édition étrangère ou aucune édition privée spéciali-
sée ne se réclame plus des facilités prévues par la loi;
3. Qu'il faut considérer l'introduction, dans les classes, de
média nouveaux: radio, télévision et aussi la polycopie.
Les auteurs, à notre avis, ne devraient pas être autrement
considérés que les fournisseurs de papier, les imprimeurs,
les relieurs, qui reçoivent des dédommagements appro-
priés.
Il nous semble donc utile de légaliser dans le droit d'auteur
une pratique semblable à celle en vigueur pour les émis-
sions radiophoniques et déjà usitée partiellement pour les
livres de lecture et les anthologies.
Les extraits pris dans les textes plus longs devraient pou-
voir être reproduits sans revendication d'un accord particu-
lier: ce qui n'exclurait pas l'obligation de verser des hono-
raires. Ils devraient être soumis à la protection des droits
d'auteur.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La loi fédérale du 7 décembre 1922 (RS 231.1) concernant
le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques
(LDA) est en cours de revision totale. Le projet de nouvelle
loi tel qu'il résulte des travaux d'une commission d'experts
ne comporte plus de règle semblable à celle qu'établit
l'actuel article 27 LDA. C'est dire qu'il ne sera plus permis
de reproduire gratuitement dans les manuels scolaires des
œuvres littéraires, scientifiques et techniques éditées. Dans
la mesure où elle se limiterait à demander la suppression de
cette disposition, la motion serait acceptable sans réserve.
Le développement de la motion semble cependant aller au-
delà de ce que celle-ci demande. C'est ainsi que la loi revi-
sée devrait notamment «légaliser une pratique semblable à
celle en vigueur pour les émissions radiophoniques et déjà
usitée partiellement pour les livres de lecture et les antholo-
gies».
Le Conseil fédéral doit garder une entière liberté de déci-
sion dans l'élaboration du projet de nouvelle loi sur le droit
d'auteur. Au stade actuel des travaux préparatoires, il ne
peut donc pas prendre d'engagement en ce qui concerne
les propositions contenues dans le développement de la
motion, cela d'autant moins qu'elles touchent au problème
délicat des restrictions à la protection des auteurs dans le
domaine de l'enseignement. Le Conseil fédéral ne saurait
donc accepter l'intervention sous la forme d'une motion. En
revanche, il serait en mesure d'en examiner le contenu, si
cette motion était transformée en postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.911
Motion Crevoisier
Grundbucheintragungen. Kompetenzen
Inscriptions au registre foncier. Compétence
Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1981
Die Baugesetzgebungen der Kantone Jura und Bern räu-
men den Behörden, die baurechtliche Ausnahmebewilligun-
gen erteilen, namentlich die Kompetenz ein, «die Befri-
stung, den Vorbehalt des Widerrufes und die Wegbedin-
gung oder Mehrwertsentschädigung im Grundbuch anmer-
ken (zu) lassen (Beseitigungs- und Mehrwertsrevers)».
Nun wird gegenwärtig die Anwendung dieser Bestimmung
durch die Bundesgesetzgebung über das Grundbuch ver-
unmöglicht, da die Grundbuchverwalter es ablehnen, diese
mit einer solchen Reversbestimmung zu belasten.
Der Bundesrat wird daher gebeten, die erforderlichen
Gesetzesänderungen vorzuschlagen, damit die erwähnten
Anmerkungen ins Grundbuch eingetragen werden können.
Texte de la motion du 17 décembre 1981
Les lois sur les constructions des cantons du Jura et de
Berne donnent notamment la compétence aux autorités
accordant des dérogations en matière de droit des
constructions de «faire mentionner au registre foncier la
limitation de la durée, la réserve de la révocation et l'exclu-
sion de prétentions à indemnité pour plus-value (revers
d'enlèvement ou de plus-value)».
Or l'application de cette disposition est actuellement ren-
due impossible par la législation fédérale sur le registre fon-
cier, les conservateurs refusant d'«encombrer» ce dernier
de tels revers.
Le Conseil fédéral est par conséquent prié de bien vouloir
proposer les modifications légales nécessaires pour per-
mettre les inscriptions susmentionnées dans le registre
foncier.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Loetscher, Roy, Wilhelm
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le registre foncier doit plus spécialement donner aux per-
sonnes s'intéressant à l'achat d'un immeuble tous les ren-
seignements qui déterminent en particulier la valeur de ce

Motion Couchepin
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19 mars 1982
dernier. Il est donc logique qu'en plus des indications de
droit privé (par exemple les servitudes), soient également
signalées les restrictions particulières de droit public pou-
vant grever l'immeuble en question. Ces données sur les
possibilités de construire prenant de plus en plus d'impor-
tance aujourd'hui, il apparaît logique de les faire figurer au
registre foncier. Cela éviterait aux usagers l'obligation de
consulter plusieurs services cantonaux et communaux pour
connaître l'ensemble des droits et charges attachés à une
propriété foncière.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le motionnaire demande la modification de la législation
fédérale sur le registre foncier aux fins de permettre la men-
tion dans ce registre des revers prévus par les lois sur les
constructions des cantons de Berne et du Jura.
Il est de l'intérêt manifeste de la collectivité publique et des
particuliers que les restrictions à la propriété foncière impo-
sées par le droit public, notamment les restrictions indi-
rectes qui impliquent toujours un acte administratif fondé
sur une règle de droit expresse et tout particulièrement les
charges et conditions liées à l'octroi d'une dérogation en
matière de droit des constructions, soient rendues publi-
ques. Une telle publicité ne peut, en l'état actuel, être assu-
rée que par le registre foncier.
Le législateur réserve, à l'article 6 CC, la compétence des
cantons en matière de droit public; il relève, à l'article 702
CC, que les collectivités publiques peuvent apporter des
restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui
concerne la police des constructions; il permet aux can-
tons, à l'article 962 CC, de prévoir la mention au registre
foncier de telles restrictions, mais réserve la sanction du
Conseil fédéral.
La loi bernoise sur les constructions du 7 juin 1970 et la loi
jurassienne sur les constructions du 26 octobre 1978 pré-
voient, au même article 50, 3e chiffre, que l'autorité qui
accorde une dérogation aux prescriptions de droit public
relatives aux constructions peut faire mentionner au regis-
tre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révoca-
tion et l'exclusion de prétentions à indemnité pour plus-
value (revers d'enlèvement ou de plus-value).
La disposition bernoise a reçu le 14 janvier 1982 la sanction
du Conseil fédéral sur requête du gouvernement bernois du
16 décembre 1981, consécutive à un réexamen du pro-
blème de la mention des revers. L'autorité habilitée à accor-
der des dérogations peut donc requérir du conservateur
bernois du registre foncier la mention des revers qu'elle
impose et la mention sera prise si les conditions prévues
par l'ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1) sont
réalisées.
La disposition jurassienne n'a pas reçu la sanction du
Conseil fédéral et aucune requête n'a encore été présen-
tée. Le conservateur jurassien du registre foncier doit donc
rejeter les réquisitions de mention qu'il reçoit. Il en sera
ainsi tant que la sanction du Conseil fédéral n'aura pas été
donnée à l'article 50, 3e chiffre de la loi jurassienne sur les
constructions. Il appartient au gouvernement jurassien de la
demander.
Point n'est besoin donc de modifier le droit fédéral.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 81.485
Motion Couchepin
Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen
Politique financière. Incidence régionale
Wortlaut der Motion vom 29. September 1981
Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten in
regelmässigen Abständen einen Bericht über die Instru-
mente der Finanzpolitik und ihre regionalen Auswirkungen
zu unterbreiten.
Dieser Bericht soll die Herkunft der Mittel des Bundes, sei-
ner Regiebetriebe und der Sozialversicherungen nach Kan-
tonen angeben. Auf gleiche Weise soll er Auskunft geben,
wie die Zahlungen dieser Institutionen verteilt werden.
Texte de la motion du 29 septembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement
aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de
politique financière et leur influence régionale.
Ce rapport devrait établir l'origine par canton des res-
sources de l'Etat central, de ses régies et des assurances
sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition
des versements effectués par ces organismes.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Dupont
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les flux financiers entre la Confédération et les cantons se
montent à un cinquième du produit national brut. Leur
importance sur le développement régional est extrêmement
grand.
Une récente étude (Projet FIRI) dans le cadre du Pro-
gramme national de recherche «Problèmes régionaux» a
calculé l'apport de chaque canton aux ressources de la
Confédération, de ses régies et des assurances sociales et
dans l'autre sens les dépenses de ces organes.
De telles études présentent un grand intérêt pour corriger
les distorsions dans le développement économique des dif-
férentes régions du pays.
Elles devraient être entreprises périodiquement sous l'auto-
rité du Conseil fédéral, qui devrait en faire rapport au Parle-
ment.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Dans un pays fédéraliste comme le nôtre, les mesures
publiques de péréquation interrégionale ont une très
grande portée économique et financière, mais aussi une
signification politique. Pour apprécier l'incidence réelle des
instruments de politique financière sur la répartition régio-
nale du revenu national et du bien-être, la recherche en
matière régionale devait jusqu'ici se contenter pour l'essen-
tiel de modèles théoriques et d'hypothèses de transferts.
Dans le dessein de combler cette lacune, le Fonds national
a approuvé en 1979, dans le cadre du Programme national
de recherche «Problèmes régionaux», un projet de
recherche intitulé «Instruments de politique financière et
incidence régionale» (FIRI) et visant à appréhender les flux
de la Confédération (y compris des PTT, des CFF et des
assurances sociales) par cantons (incidence régionale for-
melle) et également, dans la mesure du possible, les effets
régionaux effectifs de péréquation des finances fédérales
(incidence régionale effective).
Dans une première étape, deux équipes de recherche de
l'Ecole des hautes études de Saint-Gall et de l'Université de
Neuchâtel ont appréhendé et analysé par cantons les flux
financiers de la Confédération et de ses institutions pour
1978. La collecte des données a généralement demandé
beaucoup de temps. Sans le soutien actif de l'administra-
tion, elle n'aurait pas pu être menée à bien dans le délai

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Crevoisier Grundbucheintragungen. Kompetenzen
Motion Crevoisier Inscriptions au registre foncier. Compétence
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.911
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
527-528
Page
Pagina
Ref. No
20 010 346
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