ch_vb · 92.3078 · 1992-06-19 · de


19. Juni 1992 
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Interpellation Jeanpretre
tés du personnel des offices du travail et des caisses de chô-
mage, d'une part, et à simplifier l'exécution de la loi, d'autre
part Le but de ces mesures est d'accélérer l'indemnisation:
- Le 30 octobre 1991, l'OFIAMT a prié les cantons de prendre
les dispositions nécessaires sur le plan du personnel afin de
pouvoir faire face à la recrudescence des demandes d'indem-
nités. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordon-
nance d'indemnisation des frais administratifs à l'intention des
offices cantonaux du travail. Les dépenses administratives des
cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
sont ainsi largement prises en charge par le Fonds de com-
pensation de l'assurance.
- En février 1992, l'OFIAMT a organisé, en collaboration avec
les caisses de chômage, une série de cours de formation afin
de rendre rapidement opérationnel le personnel des caisses
nouvellement engagé.
- Pour un grand nombre de cantons et de communes,
l'OFIAMT a réduit le contrôle du chômage à une fois par se-
maine.
- Dans les cantons touchés par un chômage prononcé et per-
sistant, la réduction des indemnités journalières a été suppri-
mée.
- Les caisses de chômage ont été invitées, au cas où leurs ca-
pacités en personnel seraient momentanément insuffisantes,
à donner la priorité absolue aux paiements et, si nécessaire, à
renoncer temporairement à certains contrôles tels que la vérifi-
cation des recherches d'emplois.
Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures permettront
aux caisses de traiter rapidement les cas encore en suspens.
2. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chô-
mage, la caisse est autorisée à verser une avance sur les in-
demnités de chômage, lorsque le droit de l'assuré aux indem-
nités est entièrement établi ou, à titre exceptionnel, lorsqu'il est
hautement vraisemblable. L'OFIAMT a donné l'instruction de
pratiquer l'avance de manière large et non-bureaucratique. De
plus, le chômeur a le droit d'obtenir une avance.
3. Il est vrai qu'un fonctionnaire de la Chancellerie fédérale a
eu une conversation téléphonique avec la mère d'une chô-
meuse, en date du 9 décembre 1991, à propos de la situation
de cette dernière. Lors de cette conversation, plusieurs thè-
mes ont été abordés. Sur demande de l'intéressée, le fonction-
naire lui a envoyé ensuite une documentation sur les sujets
discutés lors de cette conversation téléphonique. A propos de
l'un de ces sujets, une brochure de la Régie fédérale des al-
cools pouvait apporter une information intéressante; cette bro-
chure fut donc ajoutée à l'envoi, à l'intention de la mère de la
chômeuse et nullement de la chômeuse elle-même.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt
#ST# 92.3078
Interpellation Jeanpretre
Information über die Lage
unserer Wirtschaft
Bilan de l'état de notre économie
Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1992
Unsere Wirtschaftslage, insbesondere jene der Westschweiz,
wird als schwierig bezeichnet Von zahlreichen Arbeitnehmern
werden bereits jetzt, aber auch in nächster Zukunft Opfer ver-
langt
Gleichzeitig vernimmt man aber auch, dass die Grossbanken
1991 Rekordzahlen geschrieben haben, obwohl sie riesige
Rückstellungen vorgenommen haben. Man häuft also Ge-
winne an, und gleichzeitig speckt man ab.
Wie weit her ist es mit der sozialen Verantwortung der Banken?
Soll die Bevölkerung als Konsumenten, Arbeitnehmer, Ren-
tenbezüger usw. irgendwie an den Anstrengungen zur Wie-
derbelebung oder Gesundung der Wirtschaft mitmachen, so
muss sie dafür auch klar und sachlich informiert werden. Ihre
sozialen Anstrengungen geben ihr das Recht auf Information.
Soll die Welt des Kapitals gegenüber jener der Arbeit privile-
giert werden?
Was hat man unternommen, um die Wirtschaft zu stützen (öf-
fentliche Hand und, insbesondere, die Banken)? Welche
Technologien sollen, insbesondere im Energiebereich, geför-
dert werden?
Welche Mittel soll man wählen, damit im Interesse des ganzen
Landes und nicht nur sektoriell und kurzsichtig gehandelt
wird?
Texte de l'interpellation du 11 mars 1992
La situation économique est présentée comme difficile, en
Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont
être demandés à de nombreux salariés.
Cependant, on apprend dans un même temps que les gran-
des banques enregistrent des résultats records en 1991 mal-
gré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on en-
grange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse.
Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire?
Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier,
etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de re-
dressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob-
tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est
l'effort social contre le droit à l'information.
C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui
du travail.
C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie
(pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles
techniques on entend développer, et dans le domaine de
l'énergie notamment Quels moyens on veut réellement se
donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon secto-
rielle et à courte vue.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio,
Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jori, Leder-
gerber, Leemann, Ruffy.Vollmer 
(12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 mai 1992
Le Conseil fédéral est conscient de la gravité de la situation
économique actuelle ainsi que des disparités régionales exis-
tantes. Il reconnaît que des sacrifices ont été demandés aux
salariés (chômage, compensation partielle du renchérisse-
ment) et a déjà pris diverses mesures afin d'en atténuer la por-
tée (en particulier: prolongation de la durée des indemnités
journalières de l'assurance-chômage dans divers cantons
plus touchés que la moyenne, couverture complète des frais
de réalisation des cours de reconversion et de perfectionne-
ment, prolongation de six à douze mois de la durée du droit
aux allocations d'initiation à un nouveau travail).
Compte tenu notamment d'une orientation déjà expansive de
la politique budgétaire, le Conseil fédéral considère que la si-
tuation actuelle n'impose pas le lancement d'un vaste pro-
gramme d'emplois. Il a également renoncé à donner suite aux
travaux préparatoires de la Commission pour l'environne-
ment, l'aménagement du territoire et l'énergie portant sur un
programme d'emplois spécifique au domaine de l'énergie.
Les salariés ne sont toutefois pas les seuls frappés par les diffi-
cultés économiques ainsi qu'en témoigne l'érosion des béné-
fices de nombreuses entreprises et la recrudescence des failli-
tes. Si l'on peut en effet établir, sur la base des données de la
comptabilité nationale, que la part de la rémunération des sa-
lariés au PNB tend à diminuer en périodes de difficultés éco-
nomiques (récessions de 1975/1976 et de 1982/1983), la part

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des dividendes et des bénéfices non distribués au PNB dimi-
nue déjà avant le déclenchement de la récession proprement
dite. Pour ce qui concerne le cycle conjoncturel actuel, on
constate que la rémunération des salariés s'est encore accrue
de près de 9 pour cent en termes nominaux (étant donné que
le nombre total d'emplois s'est accru entre 1989 et 1990, la
croissance des salaires par employé est un peu plus faible tout
en restant positive) en 1990 alors que, dans le même temps, la
somme des dividendes et des bénéfices non distribués des
sociétés a reculé de plus de 6 pour cent (Les données pour
1991 ne sont pas encore disponibles.)
L'évolution des résultats des banques a légèrement devancé
le cycle conjoncturel. Les plus grandes d'entre elles ont enre-
gistré un recul de leur bénéfice net en 1990 déjà La croissance
des bénéfices bancaires en 1991 s'explique donc, pour une
large partie, par le niveau de départ plus faible atteint l'année
précédente. Si l'on considère révolution des bénéfices sur
une période de cinq ans, on obtient des taux de croissance
modestes.
En raison de l'existence de réserves latentes - d'une ampleur
variable selon les établissements et les exercices comptables
- la valeur absolue du bénéfice net des banques doit toutefois
être interprétée avec une certaine prudence. De plus, il ne faut
pas perdre de vue que la croissance des bénéfices ne résulte
pas en premier lieu du commerce intérieur, mais bien plutôt
des bénéfices réalisés à l'étranger.
Si l'on entend se faire une meilleure idée de la performance
des banques, il convient de mettre en relation leurs résultats
avec leurs tailles, surtout avec l'ampleur des fonds propres en-
gagés (rapport entre le bénéfice net et les fonds propres).
Comparée avec la rentabilité des fonds propres d'entreprises
comme Nestlé ou Sandoz en 1990 (16,6 pour cent dans le pre-
mier et 13,9 pour cent dans le second cas), la performance in-
térieure à 10 pour cent (aussi bien en 1990 qu'en 1991) des
grandes banques helvétiques paraît plutôt modeste. Si l'on se
limite à la branche de la banque, on peut observer que la renta-
bilité des fonds propres des établissements appartenant au
sytème bancaire suisse est inférieure aux performances réali-
sées dans les systèmes bancaires concurrents (rentabilité
moyenne des fonds propres 1980-1989: USA 13,9; Japon
19,7; RFA17.4; Suisse11,1). (Les écarts observés doivent tou-
tefois être relativisés en raison des pratiques plus restrictives
en matière de réserves latentes à l'étranger et des exigences
plus élevées dans notre pays en matière de fonds propres.)
Relevons enfin qu'il est dans l'intérêt des salariés que les ban-
ques connaissent une situation financière saine, ce qui impli-
que qu'elles dégagent régulièrement des bénéfices (réels et
non fictifs par la dissolution de réserves latentes). En cas de
faillite d'une banque, l'expérience montre en effet que lorsque
les petits épargnants veulent retirer leur argent, il est souvent
déjà trop tard. La loi leur accorde certes une protection spé-
ciale dans la mesure où, lors de la liquidation des actifs, ils
pourront faire valoir leurs droits en priorité. La révision du droit
sur les sociétés anonymes permettra en outre d'améliorer la
transparence des comptes des banques et donc de mieux as-
surer le droit à l'information des salariés et des actionnaires.
De plus, le projet de loi fédérale sur les bourses et le com-
merce des valeurs mobilières requiert également une plus
grande transparence en prévoyant, pour les sociétés cotées
en bourse, un devoir d'information conforme aux standards
internationaux.
La politique économique suisse cherche à créer un environne-
ment permettant à notre économie de se développer dans le
contexte institutionnel international. Elle vise en outre à créer
des conditions-cadres garantissant un climat propice à l'inves-
tissement et à l'innovation, mais également un réseau de pro-
tection sociale, de même qu'une infrastructure adaptée aux
besoins et un environnement intact
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 92.3096
Interpellation Ziegler Jean
Blockade des irakischen Kurdistan
Blocus du Kurdistan irakien
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992
Die kurdische Bevölkerung im Irak lebt in äusserster Armut
und unter dem anhaltenden Terror der Diktatur Saddam Hus-
seins. Ist es da nach Auffassung des Bundesrates nicht ab-
surd, das von den Kurden kontrollierte Oel der gleichen
Blockade zu unterstellen wie das Oel, das von Saddam Hus-
sein kontrolliert wird?
Ist der Bundesrat bereit, bei den westlichen Staaten vorstellig
zu werden, damit die Blockade des kurdischen Oels aufgeho-
ben wird?
Texte de l'interpellation du 16 mars 1992
Vu l'extrême misère de la population Kurde en Irak et de la ter-
reur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de
Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est
absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au
même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par
Saddam Hussein?
Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats
occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
II faut autoriser les Kurdes irakiens à exporter le pétrole des
puits qu'ils contrôlent au nord du 36e parallèle afin qu'ils puis-
sent répondre à leurs besoins humanitaires les plus pres-
sants. Appliqué aux Kurdes, l'embargo est une absurdité to-
tale. Il y a une contradiction dans l'attitude actuelle de la com-
munauté internationale, qui a d'une part prôné et appliqué le
devoir d'ingérence humanitaire en Irak en faveur des popula-
tions kurdes, et qui d'autre part ne donne pas à ces dernières
la possibilité d'éviter les affres de l'embargo.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
Le pétrole irakien n'est plus soumis à l'embargo. Le Conseil de
sécurité de l'ONU a adopté le 15 août 1991 une résolution, aux
termes de laquelle l'Irak peut, sous contrôle et pour une pé-
riode limitée d'abord à six mois, exporter du pétrole et des pro-
duits pétroliers, à concurrence de 1,6 milliard de dollars.
70 pour cent de cette somme doivent être affectés à l'achat de
biens de première nécessité, les 30 pour cent restants étant
destinés à alimenter le fonds créé par l'ONU pour dédomma-
ger les victimes de la guerre. Jusqu'ici, l'Irak s'est refusé à re-
prendre ses exportations de pétrole à ces conditions.
Les discussions entre l'ONU et l'Irak quant à ces conditions se
poursuivent Si l'ONU décidait officiellement que le pétrole ex-
trait en territoire kurde peut être exporté sans conditions, ces
négociations, déjà délicates, pourraient pâtir de la décision.
L'ONU ne veut pas non plus encourager une division du terri-
toire irakien.
Même sans autorisation officielle, il semble que du pétrole pro-
venant de la partie kurde de l'Irak soit exporté vers la Turquie
et l'Iran, en petite quantité certes, mais une quantité qui va
croissant Selon les sources d'information, on parle de 2000 à
30 000 barils par jour. Les routes qui mènent à la Turquie doi-
vent être réparées à cette fin. Il est aussi question de construire
un pipe-line qui mènera à la Turquie. Le produit de la vente de
ce pétrole doit être consacré à des projets de développement
locaux.

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Interpellation Jeanprêtre Information über die Lage unserer Wirtschaft
Interpellation Jeanprêtre Bilan de l'état de notre économie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3078
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1233-1234
Page
Pagina
Ref. No
20 021 317
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